FR Journal officiel de l'Union européenne C 92/12

AIDES D'ÉTAT — PORTUGAL

Aide d'État C 43/2004 (ex NN 38/2003) — Taxe parafiscale à la promotion du vin

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(2005/C 92/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par la lettre du 1er décembre 2004, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié au Portugal sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant l'aide susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur l'aide à l'égard de laquelle la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

Commission européenne Direction générale de l'Agriculture Direction H2 Bureau: Loi 130 5/120 B-1049 Bruxelles Fax (32-2) 2967672

Ces observations seront communiquées au Portugal. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

À la suite d'une plainte, la Commission a adressé aux autorités portugaises, le 20 janvier 2003, une demande d'informations à propos d'une taxe parafiscale dite «à la promotion du vin», prélevée par L'Institut de la Vigne et du Vin et des mesures financées avec le produit de telle taxe. Les autorités portugaises ont répondu à la Commission par lettre du 14 mars 2003, confirmant l'application depuis 1995 (1) jusqu'au nous jours, d'une taxe parafiscale prélevée par l'Institut de la Vigne et du Vin (ci après IVV) auprès des opérateurs du secteur vitivinicole.

Le régime n'a pas été notifié à la Commission au titre de l'article 88, paragraphe 3, du traité. Il semble donc constituer une aide nouvelle mise à exécution en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité et, partant, une aide illégale au sens du traité.

La Commission a décidé d'ouvrir la procédure d'examen prévue à l'article 88 paragraphe 2 du traité concernant la taxe susmentionnée parce qu'elle semble octroyer, à certaines catégories d'opérateurs des aides d'État qui pourraient être incompatibles avec l'article 87 du traité notamment dès par sa méthode de financement.

Les recettes de cette taxe dite à la promotion du vin, représentent plus de 62 % du budget lié au fonctionnement de l'IVV. Elle est imposée non seulement aux produits vitivinicoles qui sont produits et commercialisés au Portugal mais aussi, à ceux produits au Portugal et commercialisés soit dans les autres États membres soit dans des pays tiers, et aux produits vitivinicoles originaires des autres États membres ou de pays tiers qui sont commercialisés aux Portugal.

Dans ses tâches de coordination générale du secteur vitivinicole, l'IVV développe deux types d'activités,

— celles visant principalement les vins et produits vitivinicoles produits au Portugal, à savoir: les attributions relatives au cadastre et au patrimoine viticole ainsi que à l'audit des systèmes de contrôle et certification des VQPRD et des vins régionaux, et

— celles destinés indistinctement aux vins et produits vitivinicoles originaires du Portugal et à ceux originaires des autres États membres et/ou des États tiers et commercialisées au Portugal, à savoir: les activités de gestion et de coordination du marché viticole, de contrôle et surveillance du secteur viticole conformément à la législation nationale et communautaire (activités absorbant la presque totalité du budget de l'IVV).

L'IVV agit aussi en tant que prestataire de certains services aux tiers dans des domaines tels que,

— le stockage du vin et produits vinicoles;

— les services de laboratoire

— la formation de son propre personnel et d'autres agents du secteur vitivinicole (financée en grande partie par des programmes d'appui communautaires et nationaux).

L'IVV assure aussi l'organisation de la promotion du vin. Ceci se traduit par l'octroi d'un soutien aux associations de nature interprofessionnelle représentatives du secteur vitivinicole qui envisagent le développement des activités de promotion et de publicité du vin et des produits vinicoles. Ce soutien est financé avec une partie (entre 25 % et 45 %), des recettes de la taxe de promotion perçue sur les produits nationaux. Dès 1997, le soutien à la promotion générique du vin et des produits vitivinicoles a été attribué par procédure ouverte et concurrentielle à une association portugaise de nature interprofessionnelle représentative du secteur vitivinicole portugais, «Viniportugal». Seul candidat depuis 1997, Viniportugal a ainsi été le bénéficiaire de la totalité du produit de la taxe parafiscale destiné à de telles fins.

Évaluation

À ce stade, la Commission considère que dans l'exercice des activités de coordination générale du secteur vitivinicole conférées par la législation communautaire et nationale ainsi que lorsqu'il organise l'attribution de l'aide à la promotion du vin, l'IVV agit non en tant qu'opérateur privée mais en tant qu'autorité publique et que donc il n'y a pas d'aide d'État à son égard. Sur base des informations à sa disposition, la Commission considère qu'il n'y a pas eu d'avantage économique pour Viniportugal. Cette association interprofessionnelle n'est qu'un prestataire de services qui a été sélectionné selon des critères objectifs et par voie d'une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire pour fournir de tels services.

La Commission considère, à ce stade, qu'il a eu «aide d'État» en faveur des opérateurs économiques du secteur du vin au sens de l'article 87 paragraphe 1 du traité, pour ce qui est du financement des campagnes de promotion et publicité du vin et des produits vitivinicoles et de l'organisation des activités de formation.

La compatibilité avec le marché commun de ces aides d'État accordées aux opérateurs est sujette à caution pour les raisons suivantes:

1. En ce qui concerne le soutien de la publicité du vin portugais dans le marché des autres États membres et des pays tiers, la Commission n'a pas d'informations suffisantes pour conclure que ces campagnes quoi que mentionnant l'origine des vins, ne transmettent que des informations sur les caractéristiques objectives des produits concernés et ne continent pas des allégations subjectives sur la qualité des produits dès par le simple fait de leur origine.

2. Quant au financement des aides à la promotion et à la formation, conformément à la jurisprudence de la Cour, la Commission considère qu'une aide aux producteurs nationaux ne peut être financée par des taxes parafiscales grevant également les importations des producteurs du même produit des autres États membres que dans la mesure ou il y a des assurances que ceux-ci peuvent bénéficier de la même manière que les producteurs nationaux de toutes ces avantages. Or, la Commission n'a pas, à ce stade, des informations suffisantes pour conclure que dans le cas en espèce, il n'y a aucune discrimination entre les produits nationaux et ceux importés et que donc les produits en provenance des autres États membres, qui ont dû aussi acquitter la taxe, bénéficient de la même manière et dans la même mesure que les produits nationaux de toutes les avantages découlant de celle-ci.

TEXTE DE LA LETTRE

«Pela presente, a Comissão tem a honra de informar Portugal de que, após ter analisado as informações prestadas pelas autoridades portuguesas sobre a medida em epígrafe, decidiu dar início ao processo previsto no n.o 2 do artigo 88.o do Tratado CE. I. PROCESSO (1) Na sequência de uma queixa, a Comissão Europeia interpelou as autoridades portuguesas, por carta de 20 de Janeiro de 2003, sobre uma taxa “de promoção do vinho”, cobrada pelo Instituto da Vinha e do Vinho (a seguir denominado “IVV”), assim como sobre as medidas financiadas pelo produto dessa imposição parafiscal. A Representação Permanente de Portugal junto da União Europeia respondeu à Comissão por carta de 14 de Março de 2003. (2) Em resposta a questões colocadas pelos serviços da Comissão por telecópia de 14 de Maio e 22 de Dezembro de 2003, foram enviadas informações complementares por cartas de 4 de Agosto e 2 de Setembro de 2003 e 24 de Fevereiro e 15 de Julho de 2004. (3) Resultando das informações prestadas ter sido dada execução ao dispositivo em causa, desde 1995, sem autorização prévia da Comissão, foi o mesmo inscrito no registo dos auxílios não notificados. (4) A queixa apresentada à Comissão suscita, além dos aspectos “auxílio estatal” que o financiamento das actividades do IVV implica, questões relacionadas com a livre circulação dos produtos e com o funcionamento da organização comum de mercado (OCM) do vinho. A presente decisão diz respeito unicamente aos aspectos que se prendem com a avaliação da compatibilidade do financiamento do referido organismo com as regras aplicáveis aos auxílios estatais. II. DESCRIÇÃO (5) Indagadas pelos serviços da Comissão, as autoridades portuguesas confirmaram a existência, desde 1995, de uma taxa (2) cobrada pelo IVV aos operadores do sector. Essa taxa teria como objectivo dotar o referido organismo público dos recursos suficientes para o desempenho das tarefas de coordenação do sector vitivinícola em Portugal. (6) A referida taxa, que representa mais de 62 % do orçamento afecto ao funcionamento do IVV, é imposta não apenas aos produtos vitivinícolas produzidos e comercializados em Portugal mas também — aos produzidos em Portugal e comercializados nos outros Estados-Membros e nos países terceiros, e — aos originários dos outros Estados-Membros ou de países terceiros comercializados em Portugal. 1. Instituto da Vinha e do Vinho (7) Segundo as informações prestadas, o IVV é um organismo público fundado em 1986 para garantir o controlo e a coordenação geral do sector vitivinícola em Portugal. Em conformidade com as disposições do Decreto-Lei n.o 99/97, de 26 de Abril, que estabelece a Lei Orgânica do IVV (3), a este instituto estão cometidas atribuições gerais de acompanhamento, estudo, controlo, vigilância e promoção da produção e da comercialização dos vinhos e produtos derivados do vinho, sendo, para esse efeito, dotado de autonomia administrativa e financeira. (8) Este organismo desenvolve as actividades atribuídas pelas legislações nacional e comunitária relativas ao sector vitícola, sendo, particularmente, a instância nacional responsável pelo controlo do respeito das disposições comunitárias do sector vitivinícola designada pelo Estado português (4) nos termos do n.o 1 do artigo 72.o do Regulamento (CE) n.o 1493/1999 do Conselho, de 17 de Maio de 1999, que estabelece a organização comum do mercado vitivinícola (5). (9) Segundo as autoridades portuguesas, o IVV desenvolve dois tipos de actividade: — actividades que visam, principalmente, os vinhos e produtos vitivinícolas produzidos em Portugal, designadamente, as atribuições relativas ao cadastro e ao património vitícola e à auditoria dos sistemas de controlo e certificação dos VQPRD e dos vinhos regionais; — actividades destinadas, indistintamente, aos vinhos e produtos vitivinícolas originários de Portugal e aos originários dos outros Estados-Membros e/ou Estados terceiros e comercializados em Portugal, designadamente, as actividades de gestão e coordenação do mercado vitícola, controlo e vigilância do sector vitícola, em conformidade com as legislações nacional e comunitária (actividades que absorvem a quase totalidade do orçamento do IVV). (10) Por cartas de 4 de Agosto de 2003 e 24 de Fevereiro de 2004, as autoridades portuguesas precisaram a natureza, os custos e o financiamento de todas estas actividades, descrevendo a estrutura orgânica dos serviços do IVV do seguinte modo: Natureza das actividades do IVV (1) Actividades de coordenação geral do sector vitivinícola Serviços operativos do IVV (11) Direcção de Serviços de Estruturas Vitícolas (6). Compete-lhe definir, implementar e coordenar a aplicação das medidas de gestão do património vitícola nacional e da sua valorização, através da coordenação de programas nacionais e comunitários de ordenamento e melhoria da vinha. (12) Direcção de Serviços de Mercados Vitícolas (7). As suas competências são as seguintes: i) Gestão dos mecanismos e instrumentos de intervenção previstos na “OCM Vinho” [por exemplo: coordenação das candidaturas às ajudas financiadas pelo FEOGA-Garantia, nos termos do Regulamento (CE) n.o 1493/1999]; ii) Reconhecimento, registo e homologação das organizações económicas e das infra-estruturas de produção transformação e comércio vitivinícola e iii) Elaboração dos projectos de diplomas legais que promovam a aplicação dos princípios e normas comunitários e nacionais do sector vitivinícola. (13) Direcção de Serviços de Fiscalização Vitícola (8). A função principal deste serviço consiste em velar pelo cumprimento das normas nacionais e comunitárias em vigor. Em especial, os serviços do IVV que efectuam operações de fiscalização a nível nacional junto dos agentes económicos do sector (produtores, armazenistas ou retalhistas, importadores e/ou exportadores). As acções aplicam-se a todos os produtos do sector vitivinícola, quer sejam de origem nacional quer sejam importados. Para verificar o cumprimento das normas em vigor, essas actividades de vigilância podem incluir ainda um controlo qualitativo dos produtos nos laboratórios do IVV, nomeadamente em caso de suspeita de falsificação. (14) Este serviço intervém igualmente na recepção das candidaturas apresentadas pelos agentes económicos para atribuição das ajudas, verificando o respeito de certas condições para a atribuição das mesmas (por exemplo: para as ajudas à destilação voluntária, à armazenagem, à destilação de crise, etc.). (15) No exercício dos seus poderes de autoridade pública, os serviços do IVV podem apreender ou condicionar a comercialização dos vinhos e são competentes para sancionar qualquer infracção às disposições nacionais e comunitárias [Regulamento (CE) n.o 2729/2000 (9) e Regulamento (CE) n.o 1493/1999 (10)]. (16) As autoridades portuguesas referem que todas as acções de fiscalização do mercado desenvolvidas pelo IVV são prescritas pelas legislações comunitária e nacional. As mesmas autoridades asseguram que, em conformidade com o disposto nos artigos 7.o e 8.o do Regulamento (CE) n.o 2729/2000, o IVV mantém uma estreita colaboração com as autoridades de vigilância dos outros Estados-Membros no que se refere à verificação do respeito das regras aplicáveis ao sector. Neste contexto, os serviços do IVV não controlam nem verificam produtos que tenham já sido sujeitos a controlos ou verificações noutros Estados-Membros e cuja prova possa ser produzida mediante documento de acompanhamento que satisfaça as condições impostas pelo Regulamento (CE) n.o 884/2001 da Comissão, de 24 de Abril de 2001, que estabelece regras de execução relativas aos documentos de acompanhamento do transporte de produtos vitivinícolas e aos registos a manter no sector vitivinícola (11). (17) De acordo com as autoridades portuguesas, as actividades de fiscalização do mercado beneficiam todo o sector vitivinícola e, consequentemente, o vinho e os produtos vínicos portugueses e os importados dos Estados-Membros e de países terceiros. (18) Direcção de Auditoria dos Sistemas de Certificação (12). Esta direcção é responsável pelo controlo dos sistemas de certificação dos vinhos com denominação de origem (VQPRD) e dos vinhos de mesa com indicação geográfica (vinhos regionais), mediante a avaliação da organização e dos meios das entidades de certificação regionais e da promoção de actividade de formação do sector. Cabe-lhe, igualmente, promover e organizar formações para os agentes económicos, as organizações profissionais e interprofissionais do sector e o pessoal do IVV. As autoridades portuguesas asseguram que, embora as actividades de auditoria e de controlo dos sistemas de certificação e controlo das denominações de origem ou indicações geográficas beneficiem muito particularmente os produtos nacionais, às actividades de formação supramencionadas têm acesso tanto os funcionários do IVV como os agentes económicos do sector vitícola em geral e que aquelas actividades podem, portanto, beneficiar de igual modo os produtos nacionais e os produtos dos outros Estados-Membros. Serviços de apoio (19) O IVV dispõe ainda de outros serviços, denominados “de apoio”, financiados pelas receitas da imposição em questão. Esses serviços visam, principalmente, assegurar o bom funcionamento das actividades dos serviços operativos já mencionados. Trata-se dos seguintes serviços: — Direcção de Serviços de Administração, responsável pela gestão dos recursos financeiros, patrimoniais, humanos e informáticos do IVV; — Divisão de Inspecção e Controlo, responsável pela gestão e pelo controlo das ajudas concedidas ao sector, em articulação com outras entidades de fiscalização. Paralelamente, esta divisão é responsável pelos inquéritos internos ao funcionamento do IVV e pela proposição das medidas de correcção necessárias; — Gabinete Jurídico e de Contencioso, que presta o apoio jurídico necessário ao funcionamento do IVV, quer no quadro das actividades do instituto quer na defesa dos interesses deste perante terceiros; — Laboratório Vitivinícola, organismo responsável pela realização das análises necessárias à prossecução das atribuições do IVV, incluindo as análises necessárias à prevenção e repressão das infracções antieconómicas e contra a saúde pública. O laboratório é composto por três unidades (Lisboa, Mealhada e Vila Nova de Gaia) e dispõe de um quadro técnico de reconhecido mérito. O organismo está acreditado para 50 ensaios distintos, sendo a única entidade acreditada para efectuar ensaios/análises em vinagres, prestando, assim, serviços a todos os operadores económicos no sector vinícola; — Divisão de Informação, Divulgação e Relações Públicas, responsável por: i) Organização e gestão do Centro de Documentação Técnica e Histórica do IVV, ii) Divulgação da informação técnica e promocional das actividades do IVV, iii) Coordenação da ligação a redes de informação nacionais e internacionais, iv) Apoio às acções de promoção genérica do vinho e v) Funções de relações públicas e comunicação institucional do IVV. (2) Prestação de serviços a terceiros (20) Na sua carta de 24 de Fevereiro de 2004, as autoridades portuguesas precisaram que o IVV age não apenas como organismo público responsável pela coordenação geral do sector, mas também como prestador de alguns serviços a terceiros em domínios como: — armazenagem de vinho e produtos vinícolas; — serviços de laboratório; — formação do seu próprio pessoal e de outros agentes do sector vitivinícola (financiada, em grande parte, por programas de apoio comunitários e nacionais). (21) As autoridades portuguesas sublinham que estas actividades são puramente acessórias e visam optimizar os recursos do IVV que, dispondo de um património e dos meios técnicos necessários para esses fins, coloca tais serviços à disposição dos particulares, praticando preços de mercado. (22) No que diz respeito à armazenagem de produtos , o IVV é proprietário de diversas instalações de armazenagem de vinhos e produtos vínicos em todo o país. Por razões de optimização dos recursos, parte dessa capacidade de armazenagem é cedida aos agentes económicos do sector mediante contratos de cedência das capacidades de armazenagem. São igualmente prestados a terceiros serviços relacionados com a armazenagem, designadamente: recepção, expedição, remontagem e mudança de local dos produtos vinícolas. (23) Segundo as autoridades portuguesas, os preços praticados pelo IVV para a prestação desses serviços são comparáveis aos praticados pelas outras entidades que, em Portugal, prestam serviços similares, ou seja: Entidades Armazenagem Recepção Expedição Remontagem Mudança de local (€/hl/mês) Pessoal/equipamento €/hl Pessoal €/hl Equipamento €/hl Pessoal/equipamento €/hl IVV 0,11 0,32 0,33 0,11 0,074 “Casa do Douro” (13) 0,09 0,20 (14) 0,20 (14) 0,20 0,20 Outras firmas do “Douro” 0,09 0,20 0,20 0,20 0,20 (24) No que se refere ao Laboratório Vitivinícola do IVV , as autoridades portuguesas referem que, para além das suas funções principais ligadas às actividades de fiscalização do mercado do IVV, os meios técnicos de que dispõem as diversas unidades do referido laboratório são igualmente postas à disposição de terceiros a preços de mercado. (25) De acordo com as informações prestadas pelas autoridades portuguesas, os preços praticados pelo Laboratório do IVV são comparáveis aos praticados por outros laboratórios que efectuam análises semelhantes — senão mais caros —, designadamente, o do Instituto dos Vinhos do Douro e do Porto (IVDP), a Comissão Vitivinícola Regional dos Vinhos Verdes (CVRVV) ou, ainda, laboratórios privados como o Agroeno. (26) Quanto às acções de formação proporcionadas pelos serviços do IVV, são as mesmas apresentadas como resposta à função principal deste organismo enquanto autoridade responsável pela promoção e realização de “acções de formação técnica e de sensibilização” dos agentes económicos do sector vitivinícola a fim da garantir a qualidade dos vinhos e produtos vitivinícolas (15). (27) Neste contexto, é a Direcção de Auditoria dos Sistemas de Certificação (cf. §18) o serviço do IVV responsável pela promoção e organização das formações para os agentes económicos, as organizações profissionais e interprofissionais do sector e o pessoal do IVV. (28) No período de 1997 a 2002, esta direcção organizou diferentes acções de formação para os funcionários do IVV (1 449 funcionários), outros funcionários públicos e, em menor medida (135 agentes), para os agentes do sector. (29) As autoridades portuguesas sublinham que custos das acções de formação organizadas pelo IVV nesse período (16) foram integralmente suportados pelos Programas de Apoio à Modernização Agrícola e Florestal (PAMAF) e Agro/Mesure, co-financiados, ambos, pelo Fundo Social Europeu. As mesmas autoridades precisam que, por essa razão, nem o IVV nem os agentes económicos tiveram de contribuir para o financiamento dessas acções. (30) As autoridades portuguesas asseguram que, quando a formação tenha sido efectuada não pelo pessoal do IVV mas por intermédio de terceiros, a selecção dos prestadores desses serviços de formação foi sempre efectuada por processo não discriminatório, aberto e transparente, no respeito das regras estabelecidas pelo Decreto-Lei n.o 197/99, de 8 de Junho, que é o instrumento de transposição, em Portugal, da Directiva 92/50/CEE do Conselho, de 18 de Junho de 1992, relativa à coordenação dos processos de adjudicação de contratos públicos de serviços (17), com a redacção que lhe foi dada pela Directiva 97/52/CE de 13 de Outubro de 1997. (3) Organização da promoção do vinho (31) Segundo as informações prestadas, ao IVV cabe a responsabilidade de promover os vinhos e produtos vínicos para melhorar a sua qualidade e reforçar a sua competitividade. Para esse efeito, o instituto colabora, no prosseguimento dessas atribuições, “com instituições públicas e organizações interprofissionais que efectuem a promoção do vinho nos mercados interno e externo” [n.o 1, alínea a), do artigo 2.o do Decreto-Lei n.o 99/97]. (32) O regime estabelecido pelo Decreto-Lei n.o 119/97 traduz essa colaboração na concessão de um apoio às associações de natureza interprofissional representativas do sector vitivinícola que prevejam o desenvolvimento das actividades de promoção e de publicidade do vinho e dos produtos vínicos. Esse apoio é financiado com uma parte (entre 25 % e 45 %) das receitas da taxa de promoção cobrada pelo IVV, montante que é afecto anualmente ao desenvolvimento das referidas actividades por meio de uma portaria do Ministro da Agricultura. Essa mesma portaria estabelece o processo de selecção das eventuais entidades beneficiárias do apoio. (33) Assim, a abertura do processo de selecção dos eventuais beneficiários efectua-se por convite a candidaturas, cujas condições são fixadas anualmente por portaria do Ministro da Agricultura. Essas portarias ministeriais estabelecem, além do montante da taxa que será destinado à promoção, os critérios a satisfazer pelos candidatos na apresentação da sua candidatura, ou seja: — possuírem natureza interprofissional e serem representativos do sector vinícola; — comprometerem-se a realizar uma promoção genérica, aos níveis nacional e internacional, dos vinhos e produtos vinícolas; — não se encontrarem em qualquer das situações de exclusão estabelecidas pelo artigo 33.o do Decreto-Lei n.o 197/99, de 8 de Junho (18). (34) O IVV é o organismo competente para apreciar as candidaturas e propor a concessão ou rejeição de apoio financeiro. A decisão final é tomada por portaria ministerial. A atribuição do apoio financeiro é formalizada por meio da assinatura de protocolo individual concluído entre o IVV e os seleccionados. (35) Segundo as informações prestadas pelas autoridades portuguesas, de 1997 a 2002, o apoio à promoção genérica do vinho e dos produtos vínicos foi atribuído por processo de concurso público a uma associação portuguesa de natureza interprofissional representativa do sector vitivinícola português, a Viniportugal. Único candidato desde 1997, a Viniportugal foi, assim, a beneficiária da totalidade do produto da taxa destinada a esses fins, em conformidade com o n.o 1 do artigo 11.o do Decreto-Lei n.o 119/97. (36) Segundo as garantias prestadas pelas autoridades portuguesas, a Viniportugal efectua apenas a promoção genérica do vinho e dos produtos vínicos em território português, incluindo acções de natureza científica e cultural. As informações divulgadas nessas campanhas visam promover um consumo são do vinho e a divulgar uma cultura e conhecimentos sobre os vinhos e produtos derivados. (37) No que se refere às campanhas de promoção e publicidade nos outros Estados-Membros e nos mercados de países terceiros, foram e são as mesmas destinadas principalmente à promoção dos vinhos portugueses. (38) As autoridades portuguesas afirmam que, em todos os casos, as actividades de promoção e publicidade desenvolvidas pela Viniportugal não visam dissuadir os consumidores de comprar produtos vínicos de outros Estados-Membros nem denegrir tais produtos. Tão-pouco beneficiam uma marca de uma empresa em particular ou de um produtor individual. (39) No que se refere às medidas previstas para evitar qualquer sobrecompensação e assegurar a boa utilização do apoio concedido, as autoridades portuguesas sublinham o facto de o protocolo assinado entre o IVV e a Viniportugal obrigar esta última a apresentar um relatório contabilístico anual ao primeiro, com a discriminação das despesas e acompanhado de todos os elementos comprovativos necessários. Despesas e financiamento das actividades do IVV (40) O quadro seguinte descreve a média das despesas de 1997 a 2002 relacionadas com as diversas actividades desenvolvidas pelo IVV, das quais mais de 60 % são financiadas com o apoio da taxa. Serviços Média 1997-2002 1. Serviços administrativos e de apoio Presidência 307 092 € 2,5 % Direcção Serviços Administração 2 033 481 € 16,5 % Direcção Inspecção e Controlo 102 218 € 0,8 % Gabinete Jurídico 275 758 € 2,2 % Laboratório Vitivinícola 1 192 822 € 9,7 % Direcção Informação, Divulgação e Relações Públicas 513 925 € 4,2 % Total despesas 4 425 296 € 35,9 % 2. Serviços operativos Direcção de Estruturas Vitícolas 1 016 740 € 8,2 % Direcção de Mercados Vitivinícolas 900 090 € 7,3 % Direcção Fiscalização 3 479 305 € 28,2 % Direcção Auditoria Sistemas Certificação 354 976 € 2,8 % Total despesas 5 742 111 € 46,6 % TOTAL despesas IVV (subtraindo transferências para promoção do vinho e dos produtos vínicos) 10 167 407 € 82,5 % Transferências para as entidades responsáveis pela promoção 2 163 588 € 17,5 % TOTAL DESPESAS IVV 12 330 995 € 100 % (41) Em conformidade com o n.o 1 do artigo 31.o do Decreto-Lei n.o 99/97, constituem receitas do IVV, entre outras, as dotações atribuídas directamente no Orçamento do Estado, o produto das taxas cobradas sobre os vinhos e os outros produtos vínicos o produto da venda de bens ou serviços e o produto das multas e coimas aplicadas. Origem das receitas Média anos 1997-2002 1. Receitas correntes Taxa de promoção 8 481 774 € 59 % Outras taxas vitivinícolas 1 091 505 € 8 % Multas e outras penalidades 88 882 € 1 % Transferências da Administração Central 921 637 € 7 % Venda de bens/serviços 1 439 610 € 10 % 2. Outras receitas correntes e mais-valias imobiliárias 2 122 169 € 15 % TOTAL 14 145 577 € 100 % (42) Relativamente ao ano de 2003, a importância relativa destas diferentes fontes de financiamento é descrita do seguinte modo: Receitas correntes 2003 Total € % Taxa de promoção 7 232,570 62,43 Outras taxas vinícolas 528 380 4,56 Multas e outras penalidades 231 000 1,99 Transferências da Administração central 1 100 187 9,5 Venda de bens/serviços e rendas 1 972 999 17,03 Outras receitas correntes e de capital 519 464 4,49 TOTAL 11 584 600 100 (43) A taxa “de promoção” constitui, portanto, a principal fonte de financiamento do IVV, sem a qual, segundo as autoridades portuguesas, o mesmo organismo não poderia assegurar as atribuições que lhe são cometidas por lei enquanto organismo de controlo e coordenação geral do sector vinícola em Portugal. 2. Imposição parafiscal Origem (44) Segundo as informações prestadas pelas autoridades portuguesas, a taxa “de promoção do vinho” foi estabelecida pelo Decreto-Lei n.o 137/95, de 14 de Junho de 1995, para redefinir o sistema de imposições sobre os vinhos e produtos vínicos existentes, cujas origens remontam a 1936, e dotar o IVV de uma fonte de financiamento como contrapartida dos serviços prestados por este organismo à coordenação do sector vinícola. (45) O Decreto-Lei n.o 119/97, de 15 de Maio, alterou o de 1995 com vista a melhorar o sistema, a definição dos sujeitos devedores e as medidas de controlo. O novo diploma sublinha, igualmente, a promoção dos produtos vitícolas de qualidade por via de acções no interior no exterior de Portugal. Para esse efeito, foi a imposição denominada “taxa de promoção”, estando especificamente previsto que uma parte do produto da taxa será consagrada à promoção genérica dos produtos vínicos (n.o 2 do artigo 11.o do citado decreto-lei). Produtos sujeitos à imposição (46) Estão sujeitos à taxa os vinhos e produtos vínicos produzidos ou comercializados em Portugal, incluindo os vinhos licorosos, vinhos frisantes e bebidas aromatizadas, vinhos espumantes e outras bebidas do sector vinícola, assim como os vinagres de vinho. (47) Estão, assim, sujeitos, tanto os vinhos produzidos em Portugal, quer sejam comercializados no país ou exportados para outros Estados-Membros ou países terceiros, como os vinhos que, sendo produzidos noutros Estados-Membros da União Europeia ou em Estados terceiros, são comercializados em Portugal. (48) O montante a pagar é estabelecido anualmente pelas autoridades competentes do Ministério da Agricultura. Para 2002, a Portaria n.o 1428/2001, de 15 de Dezembro, estabelece um montante que varia em função do acondicionamento ou não do produto e da capacidade do recipiente: — para os produtos a que se refere o n.o 1, alínea a), do artigo 2.o do Decreto-Lei n.o 119/97, entre € 0,0034/unidade, se a capacidade for igual ou inferior a 0,25 litros, e € 0,0135/litro, se a capacidade for igual ou superior a 2 litros; — para os produtos descritos nas alíneas b) e c) do mesmo artigo, entre € 0,0034/unidade, se a capacidade for igual ou inferior a 0,25 litros, e € 0,0135/litro, se a capacidade for superior a 1 litro. Actividades financiadas com as receitas da imposição (49) Para as autoridades portuguesas, na obstante a denominação atribuída à imposição, esta constitui uma contrapartida pelos diversos serviços prestados pelo IVV e visa quer a “promoção genérica” do vinho e dos produtos vínicos quer a “coordenação geral do sector”. O objectivo principal da taxa consiste em financiar os serviços e actividades do IVV. (50) O quadro infra revela que, desde 1997, apenas uma percentagem, que varia entre 25 % e 45 %, das receitas da taxa são, normalmente, destinadas ao financiamento de actividades ditas de promoção genérica do vinho e dos produtos vínicos. Anos Taxa de promoção — montante cobrado (€) % destinada à promoção do vinho e dos produtos vínicos 1997 (Jun.-Dez.) 3 296 781 € 25 % 1998 7 791 593 € 25 % (1.o semestre) 30 % (2.o semestre) 1999 8 266 762 € 35 % (1.o semestre) 40 % (2.o semestre) 2000 9 796 621 € 45 % 2001 7 498 285 € 45 % 2002 8 663 536 € 25 % (51) O produto da taxa de promoção destina-se, em primeiro lugar, ao financiamento dos serviços de coordenação geral do sector do vinho prestados pelo IVV e, em segundo lugar, às actividades de promoção do vinho e dos produtos vínicos. (52) Quanto à parte das receitas provenientes da taxa cobrada sobre os produtos importados em relação à cobrada sobre os produtos nacionais, as autoridades portuguesas prestaram as informações seguintes por carta de 15 de Julho de 2004: Receitas — IVV Despesas IVV Taxa de promoção e outras Prestação de serviços 83 % — Produtos nacionais 7 150 000 € — 57,7 % — Controlo e fiscalização 3 500 000 € — Produtos importados 1 350 000 € — 10,9 % — Gestão dos mercados 950 000 € — Potencial vitícola 1 050 000 € — Formação 360 000 € — Serviços de apoio 4 432 000 € Outras receitais 3 900 000 € — 31,4 % Promoção 2 108 800 € — 17 % TOTAL 12 400 000 € — 100 % TOTAL 12 400 000 € (53) Nesta última comunicação, as autoridades portuguesas precisaram ainda que as receitas provenientes da taxa de promoção cobrada sobre os produtos importados foram inteiramente afectas à prestação de serviços operativos “de coordenação geral do mercado” e não à promoção dos produtos vitivinícolas. As mesmas autoridades asseguram que o financiamento do apoio concedido à promoção dos produtos vínicos, quer no mercado português quer no dos outros Estados-Membros e terceiros, provém exclusivamente das receitas da taxa cobrada sobre os produtos nacionais. Origem da receita Aplicação da receita Natureza Prestação de serviços Promoção TOTAL Taxa de promoção — Produtos nacionais 7 150 000 € 5 042 000 € 2 108 000 € 7 150 000 € — Produtos importados 1 350 000 € 1 350 000 € — 1 350 000 € Outras receitas 3 900 000 € 3 900 000 € — 3 900 000 € TOTAL 12 400 000 € 10 292 000 € 2 108 000 € 12 400 000 € III. APRECIAÇÃO 1. Carácter de auxílio. Aplicabilidade do n.o 1 do artigo 87.o do Tratado (54) Nos termos do n.o 1 do artigo 87.o do Tratado, salvo derrogação prevista pelo mesmo, são incompatíveis com o mercado comum, na medida em que afectem as trocas comerciais entre os Estados-Membros, os auxílios concedidos pelos Estados ou provenientes de recursos estatais, independentemente da forma que assumam, que falseiem ou ameacem falsear a concorrência, favorecendo certas empresas ou certas produções. (55) Os artigos 87.o a 89.o do Tratado são aplicáveis à produção e ao comércio dos produtos do sector vitivinícola por força do artigo 71.o do Regulamento (CE) n.o 1493/1999 do Conselho (19) que estabelece a organização comum de mercado destes produtos. (56) Antes de mais, no que diz respeito à natureza da taxa “de promoção”, a Comissão considerou sempre que a receita de uma contribuição obrigatória por força do direito nacional constitui um recurso estatal, na acepção do n.o 1 do artigo 87.o. No caso vertente, a intervenção do Estado português nesse sentido ressalta claramente das disposições dos Decretos-Lei n.o 137/95, de 14 de Junho, e 119/97 de 15 de Maio. As receitas da taxa “de promoção” são, portanto, consideradas “recursos estatais”. (57) Na medida em que terão sido utilizados recursos públicos para financiar vantagens para empresas do sector do vinho e dos produtos vitivinícolas — sector em que existem muitas trocas comerciais intracomunitárias —, a sua notificação à Comissão constitui uma obrigação, decorrente do n.o 3 do artigo 88.o do Tratado. (58) As receitas da referida taxa foram utilizadas para financiar tanto as actividades e os serviços prestados no sector do vinho pelo IVV como a organização de campanhas de promoção desenvolvidas pela organização interprofissional Viniportugal desde 1997. Importa, pois, verificar se o mecanismo em apreço “falseia ou ameaça falsear a concorrência, favorecendo certas empresas ou certas produções”, no que diz respeito às seguintes entidades: — IVV, — operadores económicos beneficiários desses serviços, — Viniportugal. 1.1. Existência de uma vantagem selectiva para as empresas, financiada por recursos estatais 1.1.1. Instituto da Vinha e do Vinho (59) Para determinar se existe ou não uma vantagem económica para o IVV, é necessário, antes de mais, verificar se este organismo pode ser qualificado como empresa, na acepção do n.o 1 do artigo 87.o do Tratado. (60) Em conformidade com o disposto no artigo 1.o do Decreto-Lei n.o 99/97, de 26 de Abril, denominado “Lei Orgânica do Instituto da Vinha e do Vinho”, esta entidade é um organismo público, dotado de autonomia administrativa e financeira, assim como de património próprio, para desenvolver as actividades que lhe são cometidas por lei na gestão do mercado vitivinícola em Portugal. Por outro lado, o n.o 4 do artigo 36.o daquele decreto-lei estabelece que, no exercício das suas funções de controlo e fiscalização do mercado, os funcionários do IVV são considerados “agentes da autoridade pública”. (61) Contudo, a Comissão verifica igualmente que, nos termos do artigo 29.o do mesmo diploma, “o IVV pode realizar trabalhos e prestar serviços que lhe sejam confiados por outras entidades, praticando preços constantes de tabelas devidamente aprovadas pelo presidente [do IVV]”. (62) Decorre de uma jurisprudência constante do Tribunal que, por “empresa”, se entende qualquer entidade que exerça uma actividade económica, independentemente do seu estatuto jurídico e do seu modo de financiamento (20). Constitui uma “actividade económica”, qualquer actividade que consista em oferecer bens ou serviços num dado mercado. A questão essencial reside, pois, em saber se a entidade em causa, no caso vertente, o IVV, exerce uma actividade que, pelo menos em princípio, possa ser de uma empresa que prossiga um fim lucrativo (21). (63) Por outro lado, o artigo 87.o não é aplicável quando o Estado intervenha no exercício da autoridade pública (22) ou quando autoridades estatais ajam na sua qualidade de autoridades públicas (23). Um organismo age no exercício da autoridade pública quando a actividade em causa constitui uma missão de interesse geral que releva das funções essenciais do Estado, ou, pela sua natureza, pelo seu objecto e pelas regras às quais estão sujeitas, está ligada ao exercício de prerrogativas […] que são tipicamente prerrogativas de poder público (24). (64) No que se refere às actividades do IVV, conforme mencionadas na descrição, afigura-se que a natureza de algumas dessas actividades, em especial das referidas nos §§11 a 19 da descrição como “serviços operativos” (e “serviços de apoio” ligados), se podem reconduzir ao exercício de prerrogativas que são, tipicamente, de poder público. (65) Mais concretamente, trata-se de actividades de gestão, de controlo e de fiscalização do mercado, conferidas ao IVV pelas legislações nacional e comunitária e postas em prática por: — Direcção de Serviços de Estruturas Vitícolas do IVV, na coordenação dos programas nacionais e comunitários de ordenamento da vinha; — Direcção de Serviços de Mercados Vitivinícolas, na gestão dos mecanismos do mercado e instrumentos de intervenção previstos na OCM, reconhecimento, registo e homologação das instâncias do sector e elaboração dos projectos de diplomas; — Direcção de Serviços de Fiscalização Vitivinícola, na fiscalização do cumprimento das disposições nacionais e comunitárias em vigor; — Direcção de Auditoria dos Sistemas de Certificação, na definição dos critérios a utilizar na auditoria dos sistemas de controlo e certificação dos vinhos VQPRD e vinhos regionais pelas entidades regionais (CVR). (66) Tendo em conta as informações prestadas, a Comissão considera que, no exercício das actividades supramencionadas, assim como na organização da atribuição da ajuda à promoção do vinho, o IVV não age como operador privado mas como autoridade pública, não existindo, portanto, auxílio estatal no que lhe diz respeito. (67) No entanto, a situação é diferente no que toca às actividades desenvolvidas pelo IVV enquanto prestador de certos serviços a terceiros, ou seja: i) Organização e promoção das actividades de formação para os agentes económicos, organizações profissionais e interprofissionais do sector vitícola e funcionários do IVV; ii) Disponibilização aos agentes económicos do sector da capacidade de armazenagem das infra-estruturas do IVV e iii) Prestação de serviços do Laboratório do IVV. (68) No que se refere a este tipo de prestações de serviços do IVV, convém responder à questão de saber, se for caso disso, por um lado, se e em que medida, na ausência de prestações asseguradas pelo IVV, os agentes económicos do sector vitivinícola em Portugal deveriam ter recorrido e recorreram efectivamente ao sector privado para as mesmas prestações e, por outro, em que medida o montante do preço praticado corresponde ao custo económico real das prestações efectuadas pelo IVV. (69) Para a Comissão, estas actividades podem ser desenvolvidas por outros operadores económicos e correspondem às de uma empresa que prossegue um fim lucrativo. Assim, o IVV actua no mercado como uma empresa prestadora de certos serviços. (70) Quanto a saber se, no exercício dessas actividades, o IVV beneficia ou não de uma vantagem económica, a Comissão entende que, atentas as informações prestadas sobre os preços praticados pelo IVV para o conjunto desses serviços e a sua comparabilidade com os praticados por outros operadores concorrentes que actuam em condições normais de mercado (25) (cf. §§20 a 30 da descrição), não existe vantagem económica para o IVV que decorra da sua posição no mercado. 1.1.2. Vantagem para os destinatários dos serviços do IVV (71) Independentemente de saber se o financiamento das actividades do IVV representa um auxílio estatal a favor deste organismo, coloca-se igualmente a questão da qualificação possível como “auxílios estatais”, na acepção do n.o 1 do artigo 87.o do Tratado, das prestações ou dos serviços efectuados por esse organismo no sector vinícola. Não há dúvida de que os operadores do sector em questão (produtores, transformadores, armazenistas, retalhistas, etc.) são empresas que exercem uma actividade económica. (72) Segundo a jurisprudência do Tribunal, são consideradas auxílios as intervenções que, sob formas diversas, aliviam os encargos que, normalmente, oneram o orçamento de uma empresa e que, por essa via, sem constituírem subvenções na acepção estrita do termo, têm natureza e efeitos idênticos (26). (73) Por conseguinte, importa, em segundo lugar, responder à questão de saber, se for caso disso, se e em que medida as actividades financiadas por esses “recursos estatais”, ou seja, os serviços oferecidos ao sector pelo IVV e a campanha de promoção organizada pela Viniportugal, constituem uma vantagem económica para os operadores do sector. (74) No que se refere às prestações do IVV, convém apurar, por um lado, se for caso disso, se e em que medida, na falta de prestações asseguradas pelo IVV, os operadores económicos do sector vitivinícola em Portugal deveriam ter recorrido e puderam efectivamente recorrer ao sector privado para as mesmas prestações e, por outro, em que medida o montante da taxa corresponde ao custo económico real das prestações efectuadas pelo IVV. (75) A Comissão considera ser pouco provável que os serviços e actividades do IVV, enquanto coordenador geral do sector vitivinícola, nomeadamente, as funções de fiscalização, controlo, certificação, auditoria e gestão dos mecanismos do mercado, conforme estabelecidos pelas legislações comunitárias nacional, podem ser desempenhados por entidades privadas. (76) Todavia, no que diz respeito ao financiamento da organização das formações de que puderam beneficiar operadores económicos do sector, parece claro que se trata de uma vantagem a favor destes porque a formação é uma actividade que, normalmente, onera o orçamento das empresas. (77) Segundo as informações prestadas pelas autoridades portuguesas, exceptuada uma formação de interesse geral, “Sistema de Informação e Gestão Vitivinícola — 2000”, cujo custo foi de € 367,12, todas as formações organizadas pelo I.V.V. teriam sido co-financiadas pelo Fundo Social Europeu. (78) Contudo, a qualificação de vantagem económica para as empresas que beneficiam da formação gratuita não é afectada por este elemento porque, como dispõe o artigo 12.o do Regulamento (CE) n.o 1260/1999 do Conselho, de 21 de Junho de 1999, que estabelece disposições gerais sobre os Fundos estruturais (27): “As operações objecto de um financiamento por Fundos ou de um financiamento do BEI ou de outro instrumento financeiro devem observar o disposto no Tratado e nos actos adoptados por força deste, bem como com as políticas e acções comunitárias, incluindo as que se referem às regras de concorrência[…]”. (79) No que tange à realização das campanhas de promoção do vinho e dos produtos vínicos por intermédio da Viniportugal, existe, efectivamente, uma vantagem económica, ainda que indirecta, para os operadores económicos do sector, muito particularmente do sector vitivinícola, em Portugal. A organização da promoção dos seus produtos constitui um encargo que, normalmente, sobrecarrega o orçamento de uma empresa. (80) Para que constitua um auxílio, na acepção do artigo 87.o, a compensação concedida com utilização de recursos estatais deve proporcionar uma vantagem económica que não poderia teria sido obtida em condições normais de mercado, devendo essa vantagem ser selectiva. O critério da selectividade encontra-se preenchido quando a referida vantagem está reservada a algumas empresas ou a um sector de actividade. Esta condição encontra-se, portanto, preenchida no caso vertente, em que é claramente identificado o sector do vinho e dos produtos vinícolas. 1.1.3. Vantagem para a Viniportugal (81) Segundo as informações prestadas, a Viniportugal é uma associação portuguesa de natureza interprofissional, representativa do sector vitivinícola português. Em conformidade com o n.o 1 do artigo 11.o do Decreto-Lei n.o 119/97, esta entidade é o único beneficiário da totalidade do produto da taxa destinada à realização de campanhas de promoção genérica do vinho e dos produtos vínicos. (82) A organização e a realização de campanhas de promoção constituem uma actividade económica. É, por isso, evidente que a Viniportugal é uma “empresa” que desenvolve uma actividade económica e, para esse fim, recebe do IVV um montante correspondente a uma percentagem (que varia entre 25 % e 45 %) do produto da referida taxa “de promoção do vinho”. Essa percentagem é fixada anualmente por portaria ministerial. (83) Para determinar se a transferência destes recursos públicos constitui um auxílio, convém, portanto, verificar se a Viniportugal beneficiou de uma vantagem económica que não poderia ter obtido em condições normais de mercado. Para tal, convém, antes, verificar o modo como foi determinado o nível dos pagamentos à Viniportugal, para determinar se esses pagamentos superam os custos suportados por essa empresa para exercer tais actividades. (84) Segundo a prática constante da Comissão, o facto de o serviço ter sido adjudicado no termo de um processo aberto transparente, comparável aos processos de concurso previstos pelas directivas em matéria de contratos públicos, constitui uma indicação da inexistência de sobrecompensação. (85) Segundo as informações prestadas pelas autoridades portuguesas, de 1997 a 2003, a promoção genérica do vinho e dos produtos vínicos foi adjudicada, por processo de concurso público, à Viniportugal, que se apresentou como a única candidata ao convite à apresentação de candidaturas publicado anualmente por portaria ministerial. (86) O montante fixo atribuído anualmente por portaria ministerial corresponderia aos custos das actividades empreendidas por este organismo. O IVV efectua anualmente um controlo ex post da utilização efectiva deste apoio porquanto a Viniportugal está obrigada por contrato (“protocolo individual”) a apresentar-lhe um relatório de contas pormenorizado e com elementos comprovativos de todas as despesas efectivamente assumidas. (87) Neste quadro, tendo em conta as informações e garantias prestadas pelas autoridades portuguesas, a Comissão considera não ter havido vantagem económica para a Viniportugal. Esta associação interprofissional é um mero prestador de serviços que foi seleccionado de acordo com critérios objectivos, através de processo público, transparente e não discriminatório, para prestar tais serviços. 1.2 Afectação das trocas comerciais e da concorrência (88) Para que relevem do artigo 87.o, os auxílios devem afectar as trocas comerciais entre Estados-Membros e a concorrência. Decorre da jurisprudência ser suficiente que os auxílios ameacem falsear a concorrência e ter um efeito nas trocas comerciais para que relevem do artigo 87.o. Por outro lado, em matéria de auxílios estatais, estas duas condições estão, em geral, indissociavelmente ligadas (28). (89) Na medida em que poderia considerar-se que algumas das medidas supramencionadas constituem uma vantagem económica para um ou outro dos beneficiários, afigura-se, igualmente, que esses eventuais auxílios são susceptíveis de afectar as trocas comerciais entre Estados-Membros na medida em que favorecem a produção nacional em detrimento da produção dos outros Estados-Membros. Com efeito, o sector vitícola é extremamente aberto à concorrência ao nível comunitário e, portanto, muito sensível a qualquer medida a favor da produção de um ou de outro Estado-Membro. (90) O facto de existirem trocas comerciais entre os Estados-Membros no sector do vinho e dos produtos vinícolas parece estar demonstrado pela existência de uma organização comum de mercado no sector. (91) O quadro seguinte indica, a título de exemplo, o nível das trocas comerciais intracomunitárias desses produtos entre 1999 e 2002 (29). Ano 1000 t Importações U.E. Exportações U.E. 1999 34 193 37 451 2000 32 006 36 195 2001 31 345 34 751 2002 31 008 33 394 (92) Na actual fase, parece tratar-se, portanto, de medidas que relevam do n.o 1 do artigo 87.o do Tratado. 2. Legalidade do auxílio (93) As autoridades portuguesas não notificaram à Comissão, nos termos do n.o 3 do artigo 88.o do Tratado, as disposições que instauram a referida taxa nem o financiamento das acções a favor do sector do vinho. Consequentemente, as medidas executadas por Portugal constituem novos auxílios, não notificados à Comissão e, por esse facto, ilegais, na acepção da alínea f) do artigo 1.o do Regulamento (CE) n.o 659/1999 do Conselho, de 22 de Março de 1999, que estabelece as regras de execução do artigo 93.o do Tratado CE (30). 3. Compatibilidade do auxílio (94) O princípio da incompatibilidade enunciado no n.o 1 do artigo 87.o comporta, contudo, excepções. (95) As derrogações previstas no n.o 2 do artigo 87.o referem-se, nomeadamente, aos auxílios com carácter social, não sendo, manifestamente, aplicáveis os auxílios que visem compensar danos causados por um desastre natural ou por um acontecimento excepcional. (96) As derrogações previstas no n.o 3 do artigo 87.o do Tratado devem ser interpretadas de forma estrita no âmbito da apreciação de qualquer programa de auxílios com finalidade regional ou sectorial ou de qualquer caso individual de aplicação de regimes de auxílios gerais. Concretamente, tais derrogações podem ser concedidas unicamente quando a Comissão possa concluir que o auxílio é necessário para a realização de um dos objectivos em causa. (97) Na actual fase, a Comissão considera que os auxílios em causa se não destinam a favorecer o desenvolvimento económico de uma região cujo nível de vida seja anormalmente baixo ou na qual se verifique uma situação grave de subemprego, na acepção do n.o 3, alínea a), do artigo 87.o. Os auxílios também se não destinam a promover a realização de um projecto importante de interesse comum europeu nem a remediar uma perturbação grave da economia do Estado-Membro, na acepção do n.o 3, alínea b), do artigo 87.o. Tão-pouco se destinam, tais auxílios, a promover a cultura ou a conservação do património, na acepção do n.o 3, alínea d), do artigo 87.o. (98) A única derrogação admissível no actual estádio para o caso em apreço é a prevista no n.o 3, alínea c), do artigo 87.o, que prevê que podem ser considerados compatíveis com o mercado comum os auxílios destinados a facilitar o desenvolvimento de certas actividades ou regiões económicas, quando não alterem as condições das trocas comerciais de maneira que contrarie o interesse comum. (99) De acordo com o ponto 23.3 das Orientações comunitárias para os auxílios estatais no sector agrícola (a seguir denominadas “Orientações agrícolas”) (31) e a comunicação da Comissão sobre a determinação das regras aplicáveis à apreciação dos auxílios estatais ilegais, qualquer auxílio ilegal, na acepção da alínea f) do artigo 1.o do Regulamento (CE) n.o 659/1999, deve ser avaliado em conformidade com as normas e orientações vigentes no momento em que o auxílio é concedido. (100) As Orientações agrícolas aplicam-se desde 1 de Janeiro de 2000. Por conseguinte, qualquer auxílio concedido após essa data deverá ser apreciado à luz das Orientações. Em contrapartida, qualquer auxílio concedido antes daquela data deverá, se for caso disso, ser apreciado à luz das disposições e da prática aplicáveis antes de 1 de Janeiro de 2000. Os auxílios em causa são concedidos desde 1996. (101) Tratando-se de auxílios estatais financiados por meio de uma taxa, as acções financiadas pelos auxílios, assim como o financiamento dos próprios auxílios, devem ser examinados pela Comissão. Com efeito, uma eventual incompatibilidade do financiamento de um auxílio estatal com o mercado comum tornaria os próprios auxílios incompatíveis, mesmo no caso de a concessão do auxílio ter respeitado as regras de concorrência aplicáveis. 3.1. Auxílios (102) Das considerações expostas resulta que existe “auxílio estatal” a favor dos operadores económicos do sector do vinho, na acepção do n.o 1 do artigo 87.o do Tratado, no que diz respeito ao financiamento das campanhas de promoção e publicidade do vinho e dos produtos vitivinícolas e da organização das actividades de formação. 3.1.1. Apoio à promoção do vinho (103) No que se refere aos auxílios à promoção e à publicidade, a compatibilidade dos auxílios concedidos antes de 1 de Janeiro de 2002 deve ser verificada à luz do Enquadramento dos auxílios nacionais à publicidade dos produtos agrícolas e de determinados produtos não incluídos no anexo II do Tratado CEE, mas com exclusão dos produtos da pesca (32) e, para os auxílios concedidos após aquela data, à luz das Directrizes comunitárias para os auxílios estatais à publicidade de produtos incluídos no anexo I do Tratado CE e de determinados produtos não incluídos no anexo I (33). (104) O Enquadramento de 1987 e as Directrizes de 2002 partilham, no essencial, dos mesmos princípios. Tais instrumentos prevêem critérios negativos e positivos que devem ser respeitados por todos os regimes de auxílios nacionais. Assim, não deve tratar-se de acções de publicidade contrárias ao artigo 28.o do Tratado nem ao direito comunitário derivado nem devem, tais acções, ser orientadas em função de empresas determinadas. (105) Segundo as informações enviadas pelas autoridades portuguesas, é possível concluir que essas medidas têm objectivos que se subsumem a vários critérios positivos estabelecidos nos dispositivos supracitados uma vez que se inscrevem quer no objectivo de desenvolvimento das pequenas e médias empresas, de certas regiões ou, mesmo, no objectivo de desenvolvimento de produtos de alta qualidade e de alimentação sã. (106) As autoridades portuguesas explicaram ainda que as mensagens transmitidas pelas acções de promoção e publicidade possuem um carácter geral, consistem, principalmente, na realização de exposições, participações em feiras, edição de catálogos e outros suportes, não têm por objecto dissuadir os consumidores de comprar produtos de outros Estados-Membros nem denegrir esses produtos; além disso, não beneficiam uma marca de uma empresa em particular nem um produtor individual. (107) Quanto ao estabelecimento de limites para os auxílios, as acções de publicidade podem ser financiadas até 50 % por recursos estatais, devendo o restante financiamento provir de contribuições de organizações profissionais e interprofissionais beneficiárias, quer de forma voluntária quer por meio de colecta de taxas ou contribuições obrigatórias. Neste caso concreto, as medidas são inteiramente financiadas por taxas, atingindo os esforços financeiros dos profissionais nestas campanhas, por definição, o nível de 50 % dos seus custos. (108) A Comissão considera que os auxílios públicos pagos para financiar as acções de promoção no caso em apreço até 1 de Janeiro de 2002 respeitaram os critérios estabelecidos pelos dispositivos comunitários aplicáveis nesta matéria. (109) A partir de 1 de Janeiro de 2002, o ponto 8 das novas Directrizes comunitárias para os auxílios estatais à publicidade de produtos incluídos no anexo I do Tratado CE e de determinados produtos não incluídos no anexo I (34) que estabelece que as acções de promoção, como a vulgarização de conhecimentos científicos, a organização de feiras e exposições, a participação nestas e as acções de relações públicas semelhantes, incluindo as sondagens e os estudos de mercado, não são consideradas publicidade. Os auxílios estatais relativos a esta promoção, na acepção lata, são objecto dos pontos 13 e 14 das Orientações comunitárias (35). (110) O ponto 13.2 das Orientações agrícolas prevê que os auxílios possam ser concedidos para permitir o recurso a peritos ou prestações do mesmo tipo, incluindo estudos técnicos, de exequibilidade e de concepção, assim como estudos de mercado, quando as actividades em causa visem o desenvolvimento de produtos agrícolas de qualidade. Além disso, o ponto 14 permite a concessão de auxílios que tenham por objectivo proporcionar a assistência técnica no sector agrícola. Em especial, são autorizados auxílios destinados a divulgar novas técnicas. (111) Os auxílios descritos supra podem inserir-se numa ou outra destas categorias, dado que pretendem, em última instância, prestar apoio técnico à produção em causa por via do apoio à comercialização de produtos agrícolas de qualidade e da divulgação genérica das suas características. (112) Nesses casos são permitidos auxílios até 100 % dos custos. Para evitar que sejam concedidos a grandes sociedades montantes importantes, o montante de auxílio total que pode ser concedido a título destes dois pontos não pode superar 100 000 euros por beneficiário, por período de três anos, ou, se se tratar de auxílios concedidos a empresas da categoria das PME, conforme definição da Comissão, 50 % das despesas elegíveis, aplicando-se o montante mais elevado. Para efeitos do cálculo o montante do auxílio, o destinatário dos serviços é considerado como sendo o beneficiário. (113) As autoridades portuguesas explicaram que, tratando-se de acções genéricas de alcance geral cujo o benefício real se encontra totalmente disperso por todos os agentes da cadeia vitivinícola, o nível de auxílio por beneficiário manter-se-á, portanto, abaixo do limite do limiar de 100 000 euros em três anos. (114) Neste estádio, a Comissão entende que os auxílios públicos pagos para financiar as acções de promoção em causa após 1 de Janeiro de 2002 parecem ter respeitado os critérios fixados nos dispositivos comunitários aplicáveis nesta matéria. (115) No que tange à conformidade, após 1 de Janeiro de 2002, do apoio à promoção do vinho português nos mercados dos outros Estados-Membros e nos dos países terceiros, importa referir que, embora as novas Directrizes aplicáveis aos auxílios estatais à publicidade dos produtos agrícolas se apliquem apenas a iniciativas lançadas na União Europeia, para avaliar as medidas de publicidade notificadas convém aplicar, por analogia, os critérios habitualmente utilizados na apreciação das medidas postas em prática nos países da União. (116) Em conformidade com o ponto 4.1 das novas Directrizes, são aceitáveis campanhas de publicidade lançadas directa ou indirectamente pelo Estado-Membro nos mercados dos outros Estados-Membros com o objectivo de familiarizar os consumidores com os produtos agrícolas dos outros Estados-Membros ou regiões ou, até, com toda uma categoria de produtos de um outro Estado-Membro. (117) Todavia, essas campanhas têm de transmitir informações objectivas sobre as características objectivas dos produtos em causa e não podem conter alegações subjectivas sobre a qualidade dos produtos baseadas, unicamente, na sua origem. (118) As autoridades portuguesas afirmaram que as actividades desenvolvidas nos mercados dos outros Estados-Membros e de países terceiros visam promover vinhos portugueses e se concretizam pela publicação de anúncios publicitários em revistas especializadas, divulgação de boletins informativos (newsletters), participação em exposições especializadas e promoção de visitas de jornalistas especializados a Portugal. As mesmas autoridades asseguram que essas campanhas não têm por objecto dissuadir os consumidores de comprar produtos de outros Estados-Membros ou denegrir esses mesmos produtos nem aproveitam a uma marca de uma determinada empresa ou de um produtor individual. (119) Não obstante as garantias apresentadas quanto ao respeito das Directrizes no âmbito das referidas campanhas, a Comissão não dispõe de informações suficientes para concluir que tais campanhas, embora mencionando a origem dos vinhos, apenas transmitem informações sobre as características objectivas dos produtos em causa e não contêm alegações subjectivas sobre a qualidade dos mesmos produtos baseadas, unicamente, na sua origem. Convidam-se, por conseguinte, as autoridades portuguesas a provar que a eventual referência à origem dos produtos respeita, de facto, estas condições. 3.1.2. Acções de formação (120) No que se refere ao apoio à formação dos operadores económicos, a compatibilidade dos auxílios concedidos antes de 1 de Janeiro de 2000 deverá ser verificada à luz da prática da Comissão e, para os auxílios concedidos após essa data, à luz das Orientações agrícolas. (121) A prática da Comissão antes de 2000 e as Orientações agrícolas adoptadas nesse ano partilham, no essencial, dos mesmos princípios. Assim, é autorizada a concessão de auxílios até 100 % das despesas admissíveis, nomeadamente para acções de assistência técnica no domínio da informação e da contabilidade, para a divulgação de novas técnicas, assim como as relativas à formação dos trabalhadores agrícolas. (122) Com a adopção das Orientações em 2000, foi acrescentada uma nova condição, no sentido em que os auxílios devem ser acessíveis a todas as pessoas elegíveis que exerçam na zona em causa, em condições objectivamente definidas, e que o montante do auxílio total concedido não pode superar 100 000 euros por beneficiário, por período de três anos, ou, tratando-se de PME, 50 % das despesas elegíveis, aplicando-se o montante mais elevado. (123) As autoridades portuguesas sublinharam que o critério do acesso aos serviços de formação organizados por todos os profissionais potencialmente interessados se encontra plenamente satisfeito. (124) No que se refere ao montante máximo do auxílio, refira-se que, de acordo com as informações recebidas (cf. §77), a única formação que teria sido financiada pelas receitas da taxa foi, aparentemente, uma formação de interesse geral sobre o “Sistema de Informação e Gestão Vitivinícola — 2000”, cujo o custo total foi de € 367,12. (125) No que diz respeito às formações organizadas pelo IVV mas co-financiadas pelo Fundo Social Europeu, a Comissão regista que, em conformidade com o disposto no artigo 12.o do Regulamento (CE) n.o 1269/1999, já citado no §78, a sua compatibilidade com as disposições do Tratado em matéria de auxílios estatais deve ser verificada. (126) Tratando-se sempre de acções de formação de alcance geral, cujo benefício real se encontra totalmente disperso entre todos os agentes da cadeia vitivinícola, o nível de auxílio por beneficiário manter-se-á, portanto, abaixo do limiar de 100 000 euros em três anos. (127) Na actual fase, a Comissão considera que os auxílios públicos pagos para financiar as acções de formação no caso vertente parecem ter respeitado os critérios estabelecidos nos dispositivos comunitários aplicáveis nesta matéria. (128) A Comissão regista as garantias prestadas pelas autoridades portuguesas relativamente ao cumprimento das regras comunitárias e nacionais em matéria de coordenação dos processos de celebração de contratos públicos de serviços por ocasião da selecção e adjudicação de contratos de serviço de formação a terceiros. 3.2. Financiamento dos auxílios (129) Resulta das informações prestadas que as receitas da taxa “de promoção do vinho” foram utilizadas para financiar tanto os serviços prestados no sector por via do Instituto da Vinha e do Vinho como a organização de campanhas de promoção desenvolvidas desde 1997 pela organização interprofissional Viniportugal. A referida taxa seria aplicada não apenas aos produtos vitivinícolas produzidos e comercializados em Portugal mas, igualmente: — aos produtos produzidos em Portugal e comercializados nos outros Estados-Membros e nos países terceiros, — aos produtos originários dos outros Estados-Membros ou de países terceiros comercializados em Portugal. (130) De acordo com a jurisprudência do Tribunal de Justiça (36), a Comissão considera, normalmente, que o financiamento de um auxílio através de encargos obrigatórios pode ter incidências no auxílio através de efeitos protectores que excedam o âmbito do auxílio propriamente dito. A taxa em questão constitui, um encargo obrigatório. Ainda de acordo com essa jurisprudência, a Comissão considera que um auxílio aos produtores nacionais apenas pode ser financiado por imposições parafiscais que agravem de igual modo as importações dos produtores do mesmo produto dos outros Estados-Membros na medida em que existam garantias de que estes últimos produtores podem beneficiar de todas essas vantagens da mesma maneira que os produtores nacionais. (131) Resulta da descrição que algumas das medidas financiadas pela taxa — designadamente as campanhas de promoção e publicidade do vinho e dos produtos vitivinícolas e as actividades de formação —, constituem um auxílio estatal, na acepção do artigo 87.o do Tratado. Na medida em que os produtos provenientes dos outros Estados-Membros foram, igualmente, agravados pela taxa, esta reveste um carácter discriminatório que contraria o artigo 90.o do Tratado, salvo se se puder provar que os produtos importados podem beneficiar do mesmo modo que os produtos nacionais das vantagens financiadas pelas receitas da taxa. (132) A Comissão regista as garantias prestadas pelas autoridades portuguesas quanto ao facto de o produto da taxa obtido mediante o agravamento dos produtos importados dos outros Estados-Membros se destinar, exclusivamente, a financiar as prestações de serviços do I. V. V. e não a promover produtos vitivinícolas. Apenas as receitas das taxas cobradas sobre os produtos nacionais seriam (em parte) utilizadas para financiar tais actividades de promoção. (133) Quanto ao financiamento das actividades de formação, a Comissão regista que, 1) com a excepção de uma acção cujo custo foi menor — € 367,12 —, a quase totalidade das acções de formação desenvolvidas pelo I. V. V. são financiadas por outros recursos diferentes da taxa parafiscal (Fundo Social Europeu e orçamento nacional) e 2) as acções de formação são de interesse geral para todo o sector e se mantêm abertas a todos os operadores económicos. (134) Contudo, de acordo com a jurisprudência constante do Tribunal (37), se as vantagens resultantes da afectação do produto de uma contribuição que constitua uma imposição parafiscal compensarem uma parte da carga que agrava o produto nacional, a imposição em questão cai no âmbito do artigo 90.o do Tratado. Neste último caso, a taxa seria incompatível com o artigo 90.o do Tratado e, consequentemente, proibida na medida em que seria discriminatória em relação ao produto importado e/ou ao produto português exportado para os outros Estados-Membros porquanto compensaria em grande parte a carga suportada pelo produto nacional relativamente aos outros produtos. (135) Ora, a Comissão não dispõe, nesta fase, de informações suficientes para concluir pela inexistência, no caso em apreço, de qualquer discriminação entre os produtos nacionais e os importados e que, portanto, os produtos provenientes dos outros Estados-Membros que foram igualmente agravados pela taxa, beneficiam do mesmo modo e na mesma medida que os produtos nacionais de todas as vantagens decorrentes da taxa. (136) No actual estádio, a Comissão entende que o produto da taxa obtido mediante o agravamento dos produtos importados dos outros Estados-Membros para financiar as actividades do I. V. V. poderá constituir um financiamento incompatível das acções de promoção e de assistência técnica (formação), à luz das normas do Tratado e que, consequentemente, os auxílios estatais assim financiados poderão, em medida idêntica, ser incompatíveis com o Tratado. (137) Neste contexto, convidam-se as autoridades portuguesas a provar que existe, efectivamente, proporcionalidade entre o montante cobrado e as vantagens de que beneficiam tanto os produtos nacionais como os importados. (138) Por outro lado, a taxa incide também nos vinhos e produtos vinícolas produzidos em Portugal e que se destinam ao mercado de um outro Estado-Membro ou à exportação. (139) De acordo com um acórdão do tribunal (38), uma imposição deve ser considerada uma violação da proibição de discriminação estabelecida pelo artigo 90.o do Tratado se as vantagens que implica a afectação da receita da imposição aproveitarem especialmente aos produtos nacionais onerados que são transformados ou comercializados no mercado nacional, compensando parcialmente o encargo por eles suportado e desfavorecendo, assim, os produtos nacionais exportados. (140) O Tribunal declarou que uma imposição cobrada por um organismo de direito público segundo critérios idênticos sobre os suínos criados num Estado-Membro para abate no mercado nacional ou para exportação em vivo para outros Estados-Membros cujo produto é afectado a actividades que beneficiam os dois tipos de produção é susceptível de ser qualificada de imposição interna discriminatória, proibida pelo artigo 90.o do Tratado, se e na medida em que os benefícios que decorrem da afectação do seu produto compensarem parcialmente o encargo que incide sobre os suínos criados para abate no Estado-Membro em causa, desfavorecendo, assim, a criação de suínos para exportação em vivo para outros Estados-Membros. (141) Por analogia, qualquer imposição que incida nos vinhos e produtos vinícolas expedidos para outros Estados-Membros é passível de qualificação como imposição interna discriminatória, proibida pelo artigo 90.o do Tratado na medida em que poderá desfavorecer a produção vitícola destinada à exportação para outros Estados-Membros se a afectação das receitas for, por natureza, susceptível de favorecer a produção nacional comercializada em Portugal em detrimento da produção nacional exportada e se o nível da imposição não tiver em conta os diferentes lucros obtidos pelos produtos nacionais comercializados interna ou externamente. (142) Segundo as informações prestadas pelas autoridades portuguesas, as campanhas de promoção efectuadas no mercado dos outros Estados-Membros e de países terceiros abrangem todos os vinhos portugueses de igual maneira. (143) Atentas essas informações, não se afigura, portanto, existir discriminação entre os produtos nacionais destinados ao mercado nacional e os destinados à exportação no âmbito das campanhas de promoção e publicidade desenvolvidas fora do território português e financiadas com uma parte das receitas da taxa parafiscal. IV. CONCLUSÃO (144) Após este exame preliminar, a Comissão considera, pelas razões expostas supra, que: — o financiamento das prestações de serviços ao sector desenvolvidas pelo IVV enquanto autoridade pública responsável pela coordenação geral do sector vitivinícola em Portugal não constitui um auxílio estatal; — o montante concedido à Viniportugal para a organização e o desenvolvimento de campanhas de promoção genérica e de publicidade do vinho e dos produtos vínicos não constitui um auxílio; — as medidas de auxílio à promoção e à publicidade do vinho e dos produtos vínicos, assim como o financiamento desses auxílios e dos auxílios à formação suscitam dúvidas quanto à sua compatibilidade com o mercado comum. (145) Após analisar as informações prestadas pelas autoridades portuguesas, a Comissão decidiu, por conseguinte, dar início ao processo previsto no n.o 2 do artigo 88.o do Tratado CE relativamente aos auxílios à promoção e à publicidade do vinho português nos mercados dos outros Estados-Membros e de países terceiros e ao financiamento dos auxílios tratados na presente decisão. (146) Tendo em conta as considerações expendidas, a Comissão convida Portugal, no âmbito do processo previsto no n.o 2 do artigo 88.o do Tratado CE, a apresentar, no prazo de um mês a contar da data da recepção da presente, as suas observações e a prestar todas as informações úteis para a apreciação das medidas em causa, nomeadamente quanto à natureza não discriminatória do método de financiamento dos auxílios tratados na presente decisão e quanto ao carácter objectivo da campanha de publicidade desenvolvida nos mercados dos Estados-Membros e de países terceiros. A Comissão convida igualmente as autoridades portuguesas a transmitir imediatamente uma cópia da presente carta aos potenciais beneficiários do auxílio. (147) A Comissão recorda a Portugal o efeito suspensivo do n.o 3 do artigo 88.o do Tratado CE e remete para o artigo 14.o do Regulamento (CE) n.o 659/1999 do Conselho que dispõe que os auxílios ilegais poderão ser reembolsados pelos seus beneficiários. Além disso, poderá ser recusada a imputação ao orçamento do FEOGA da despesa relativa às medidas nacionais que afectem directamente medidas comunitárias. (148) A Comissão avisa Portugal de que informará os interessados mediante a publicação da presente carta no Jornal Oficial da União Europeia.».

(1) Taxe établie par le décret Loi 137/95, du 14 juin 1995 (DR no 136 I-A de 14/6/95) modifié par décret Loi 119/97 du 15 mai 1997 (DR no 112 I-A, 15/5/97)

(2) Estabelecida pelo Decreto-Lei n.o 137/95, de 14 de Junho (DR n.o 136 I-A de 14.6.1995), com a redacção que lhe foi dada pelo Decreto-Lei n.o 119/97, de 15 de Maio (DR n.o 112 I-A, de 15.5.1997).

(3) Decreto-Lei n.o 99/97, de 26 de Abril (DR n.o 97 I-A, de 26.4.1997).

(4) Cf. “Lista das instâncias nacionais encarregadas do controlo e do cumprimento das disposições comunitárias no sector vitivinícola” — JO C 46 de 19.2.1999, p. 169.

(5) JO L 179 de 14.7.1999, p. 1.

(6) Artigo 17.o do Decreto-Lei n.o 99/97.

(7) Artigo 20.o do Decreto-Lei n.o 99/97.

(8) Artigo 24.o do Decreto-Lei n.o 99/97.

(9) Regulamento (CE) n.o 2729/2000 da Comissão, de 14 de Dezembro de 2000, que estabelece normas de execução relativas aos controlos no sector vitivinícola. JO L 316 de 15.12.2000, p. 16-29.

(10) Regulamento (CE) n.o 1493/1999 do Conselho, de 17 de Maio de 1999, que estabelece a organização comum do mercado vitivinícola. JO L 179 de 14.7.1999, p. 1-84.

(11) JO L 128 de 10.5.2001, p. 32-53.

(12) Artigo 25.o do Decreto-Lei n.o 99/97.

(13) “Casa do Douro” — associação de produtores, viticultores e cooperativas da Região do Douro.

(14) Para além de € 0,20/h, facturação por pessoal/hora.

(15) N.o 1 do artigo 2.o da “Lei Orgânica do IVV”.

(16) Excepto uma formação de interesse geral, “Sistema de Informação e Gestão Vitivinícola — 2000”, cujo o custo foi de € 367,12.

(17) JO L 209 de 24.7.1992, p. 1.

(18) Decreto-Lei que transpõe para Portugal as Directivas 92/50/CEE e 93/36/CEE.

(19) JO L 179 de 14.7.1999.

(20) Acórdão do Tribunal de 23 de Abril de 1991, Höfner e Elser, proc. C-41/90, ponto 21.

(21) Conclusões apensas de 28 de Janeiro de 1999, nos proc. C-67/96, C-115/97 a C-117/97, C-219/97, ponto 311.

(22) Acórdão de 16 de Junho de 1987, Comissão c. Itália, proc. 118/85, pontos 7 e 8.

(23) Acórdão do 4 de Maio de 1988, Bodson, proc. 30/87, ponto 18.

(24) Acórdão de 19 de Janeiro de 1994, SAT Fluggesellschaft, proc. C-364/92 ponto 30.

(25) Cf. Acórdão do Tribunal de 3 de Julho de 2003 nos proc. apensos C-83/01, C-93/01 e C-94/01 P Chronopost SA.

(26) Cf. acórdãos de 1 de Dezembro de 1998, “Ecotrade”, C-200/97, Col. p. I-7907, ponto 34, e de 17 de Junho de 1999, “Bélgica c. Comissão”, C-75/97, Col. p. I-3671, ponto 23.

(27) JO L 161 de 26.6.1999 p. 1-42.

(28) Cf., nomeadamente, acórdão do Tribunal de Primeira Instância de 15 de Junho de 2000, Alzetta Mauro, proc. T-298/97, pontos 80 e 81.

(29) “Agricultura na União Europeia — Informações estatísticas e económicas 2003”. Direcção-Geral da Agricultura, Comissão Europeia.

(30) JO L 83 de 27.3.1999.

(31) JO C 28 de 1.2.2000 e rectificação JO C 232 de 12.8.2000.

(32) JO C 302 de 12.11.1987.

(33) JO C 252 de 12.9.2001.

(34) Cf. nota 17.

(35) JO C 28 de 1.2.2000.

(36) Acórdão de 26 de Junho de 1970 no proc. 47/69, Recueil XVI, p. 487.

(37) Cf., nomeadamente, os Acórdãos de 11 de Março de 1992, Compagnie commerciale de l'Ouest e outros c. Receveur principal des douanes, C-78 a C-83/90, Col. p. I-1847, ponto 27, de 16 de Dezembro de 1992, Georges Lornoy en zonen Nv E Outros c. Estado Belga, C-17/91, Col. p. I-6523, ponto 21 e de 23 de Abril de 2002, Niels Nygard c. Svineafgiftsonden, C-234/99, Col.I-3657.

(38) Acórdão de 23 de Abril de 2002 no proc. C-234/99, Col. 2002, p. I-3657.