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l*m COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 26.07.1996 
COM(96) 245 final 
RAPPORT SUR LES 
SYSTEMES DE CONTROLE AU 
POINT DE VENTE MIS EN 
OEUVRE PAR LES ETATS 
MEMBRES 
(présenté par la Commission) 

TABLE DES MATIERES 
INTRODUCTION 5 
CHAPITRE 1 LA SITUATION DES VENTES HORS TAXES DANS 
LES ÉCHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES 
JUSQU'AU 30 JUIN 1999 8 
Section 1. La situation avant 1993 8 
Section 2. L'abolition des contrôles douaniers et des franchises 
voyageurs 9 
Section 3. La décision du Conseil de maintenir les ventes hors taxes 
dans les échanges intracommunautaires jusqu'au 
30 juin 1999 9 
Section 4. Le contrôle 11 
Section 5. L'augmentation de la franchise en valeur 12 
CHAPITRE II LES SYSTEMES DE CONTROLE AU POINT DE 
VENTE DANS LES ETATS MEMBRES 14 
Section 1. Remarques préliminaires 14 
Section 2. Les orientations du Conseil ^^ 14 
Section 3. Description des systèmes de contrôle mis en oeuvre au 
point de vente dans les Etats membres 16 
Aéroports ...16 
A bord d'avions 17 
A bord de bateaux 17 
1 
Section 4. Description des mécanismes de contrôle au point de vente 
mis en oeuvre par les Etats membres 18 
• Aéroports 18 
• A bord d'avions 18 
• A bord de bateaux 19 
• Observations d'ordre général 19 
Section 5. Evaluation 19 
• Aéroports 19 
• A bord d'avions 21 
• A bord de bateaux 22 
• Observations d'ordre général 24 
CHAPITRE III L'EVOLUTION DES VENTES HORS TAXES 
INTRACOMMUNAUTAIRES DEPUIS 1993 26 
Section 1. Remarques préliminaires 26 
Section 2. Evolution générale: les ventes hors taxes en écus entre 
1992 et 1993 27 
Section 3. Analyse économique: les ventes hors taxes en 1992 et 
1993 en monnaie nationale et en écus 28 
Section 4. Evaluation 31 
CONCLUSIONS. 33 
ANNEXE 1 QUESTIONNAIRE SUR LES MESURES NATIONALES 
DE CONTROLE DES VENTES HORS TAXE DANS LE 
CADRE DE VOYAGES INTRACOMMUNAUTAIRES 35 
ANNEXE 2 DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN MATIERE DE 
VENTES HORS TAXES INTRACOMMUNAUTAIRES 41 
ANNEXE 3 "ORIENTATIONS POUR LE CONTROLE DES VENTES 
HORS TAXES DANS LA COMMUNAUTE" 
CONVENUES PAR LE CONSEIL DES MINISTRES DU 
14 DECEMBRE 1992 47 
ANNEXE 4 FICHES DEMANDEES POUR LES DONNEES 
STATISTIQUES SUR LES VENTES HORS TAXES 53 
ANNEXES SYSTEMES DE CONTROLE AU POINT DE VENTE 
APPLIQUES DANS LES DIVERS ETATS MEMBRES 
SELON LES REPONSES DONNEES AU 
QUESTIONNAIRE DE LA COMMISSION 63 
ANNEXE 6 SYSTEMES DE CONTROLE AU POINT DE VENTE 
APPLIQUES DANS LES DIVERS ETATS MEMBRES 
SELON LES MISSIONS EFFECTUEES PAR LES 
SERVICES DE LA COMMISSION DANS LES ETATS 
MEMBRES 77 
ANNEXE 7 RESULTATS DE L'ENQUETE STATISTIQUE 
DRESSANT LE BILAN DES REPONSES DES ETATS 
MEMBRES AUX FICHES DE DEMANDE 
D'INFORMATION 99 
3-h 
INTRODUCTION 
La mise en oeuvre du marché intérieur le 1er janvier 1993 s'est caractérisée par la 
suppression de tous les contrôles fiscaux aux frontières intérieures de la Communauté 
européenne. Les biens circulant entre les Etats membres ne font plus l'objet d'une 
opération imposable du simple fait de leur introduction dans le territoire d'un autre Etat 
membre. Toutes les franchises accordées aux voyageurs ont par conséquent été 
abolies, à l'exception de certaines dérogations relatives à des biens soumis à accises 
introduits au Danemark, en Finlande et en Suède. En principe, tout citoyen de l'Union 
européenne a le droit d'acheter n'importe quel bien destiné à son usage personnel à 
l'endroit de son choix dans la Communauté. Normalement, la TVA et les droits 
d'accise sont acquittés dans le pays où les biens sont achetés (bien que des règles 
spéciales soient toujours applicables aux ventes à distance, par exemple les ventes par 
correspondance, etc., et que dans ces cas, la taxe soit normalement acquittée dans 
l'Etat membre de l'acheteur). 
Les ventes hors taxes ne sont pas compatibles avec ces éléments fondamentaux d'un 
marché intérieur. Elles peuvent notamment créer des distorsions graves dans la 
concurrence entre les commerces qui vendent hors taxes et ceux qui vendent taxes 
comprises. Les Etats membres n'ont pas autorisé, par conséquent, les ventes hors taxes 
sur leur propre territoire, n'étant pas assurés que les biens achetés le quitteraient 
effectivement. C'est la raison pour laquelle les comptoirs de vente hors taxes se 
trouvent généralement à la frontière ou au point de départ d'un moyen de transport qui 
quitte directement le pays. 
On a considéré, dans ces circonstances, que ces biens étaient destinés à être exportés, 
et que leur exonération était donc justifiée. Il convient toutefois de rappeler que l'Etat 
membre d'importation avait le droit de taxer ces achats effectués hors taxes s'ils 
dépassaient certaines limites de valeur ou de quantité. L'abolition des contrôles aux 
frontières étant l'une des caractéristiques essentielles du marché intérieur, la possibilité 
d'imposer les importations a disparu; il n'est donc plus possible d'effectuer des 
contrôles aux frontières pour vérifier que les limites de valeur ou de quantité sont 
respectées. 
Le Conseil des ministres a néanmoins jugé qu'il n'était pas utile de mettre fin aux ventes 
hors taxes intracommunautaires dès le 1er janvier 1993. Plusieurs raisons ont motivé 
cette décision, notamment la nécessité de financer les transformations indispensables 
dans les aéroports en vue de séparer les vols internationaux des vols intérieurs ou 
intracommunautaires, de contribuer au financement de lignes de transbordeurs assurant 
des liaisons maritimes importantes, etc. Le Conseil a donc accordé une période 
transitoire qui prend fin le 30 juin 1999 et qui permet à tous les secteurs économiques 
concernés par les ventes hors taxes de se préparer à la nouvelle situation. D'un point de 
vue technique, le Conseil a dû définir les bénéficiaires des ventes hors taxes, les 
modalités de fonctionnement du système en l'absence de contrôles frontaliers et enfin la 
nature des mécanismes de contrôle pouvant être mis en oeuvre pour limiter les 
distorsions de concurrence. 
Son intention étant uniquement d'accorder une période transitoire, mais pas de créer de 
nouvelles possibilités d'effectuer des achats hors taxes, le Conseil n'a cherché qu'à 
prolonger la situation existante. A cet effet, il a autorisé les Etats membres à exonérer 
les livraisons des comptoirs de vente aux passagers des vols ou des traversées 
maritimes intracommunautaires à destination d'autres Etats membres qui emportent 
dans leurs bagages personnels les biens achetés. Afin d'assurer un traitement égal à 
celui réservé aux transbordeurs, le Conseil a également autorisé l'exonération de 
livraisons de biens dans les deux terminaux du tunnel sous la Manche. Les modalités 
précises de ces systèmes sont fixées respectivement pour la TVA et les droits d'accise 
dans les directives 91/680/CEE (par l'introduction de l'article 28 duodecies de la 
directive 77/388/CEE) et 92/12/CEE (à l'article 28). 
Vu l'impossibilité de contrôler les voyageurs dans l'Etat membre d'arrivée, il a été 
nécessaire d'inventer un mécanisme de contrôle totalement nouveau. En fait, la seule 
personne qui soit en mesure de contrôler l'application correcte de l'exonération fiscale 
est le vendeur lui-même, bien qu'il faille reconnaître que le vendeur a, pour sa part, 
intérêt à vendre le plus possible. En principe, le soin de mettre en oeuvre des mesures 
de contrôle fiscal a toujours été confié, pour l'essentiel, aux Etats membres. Le Conseil 
s'est par conséquent contenté d'un accord - politique r sur un niveau de contrôle 
minimum que les Etats membres doivent mettre en oeuvre: le contrôle est effectué par 
le vendeur lui-même, celui-ci étant contrôlé par les administrations fiscales. Les 
mécanismes de contrôle doivent en tout Etat de cause garantir le respect des limites de 
valeur et de quantité applicables aux exonérations générales, par voyage et par 
voyageur. Le Conseil a invité la Commission à lui présenter un rapport sur le bon 
fonctionnement dans les Etats membres de ce système dit du "contrôle au point de 
vente". Le présent rapport constitue la réponse à cette invitation. 
Le Conseil des ministres est revenu sur la question des ventes hors taxes en 1994, 
lorsqu'il a modifié les franchises pour les voyageurs en provenance de pays tiers. Ces 
franchises avaient en fait servi de référence pour fixer les limites des exonérations 
fiscales applicables aux ventes hors taxes intracommunautaires. En portant les 
franchises pour les pays tiers de 45 à 175 écus, il aurait automatiquement relevé les 
limites intracommunautaires dans les mêmes proportions^ Toutefois, étant donné 
l'intention de maintenir les ventes hors taxes sans les promouvoir, mais en tenant 
compte du fait qu'une limite de 45 écus pouvait être insuffisante pour maintenir, en 
termes réels, le niveau des ventes hors taxes d'avant 1993, le Conseil a décidé de porter 
cette limite à 90 écus. Cette augmentation est entrée en vigueur le 1er avril 1994. Le 
Conseil a également demandé à la Commission de lui faire rapport sur la mise en 
oeuvre de cette nouvelle limite et sur la nécessité éventuelle de l'adapter 
ultérieurement. Cette demande étant directement en rapport avec le fonctionnement 
des mécanismes de contrôle appliqués par les Etats membres, la Commission a traité 
les deux sujets dans le présent rapport. 
8. La Commission a recouru aux sources d'information suivantes pour réaliser le présent 
rapport: 
• les réponses des Etats membres à un questionnaire établi par les services de la 
Commission (annexe 1); 
• les missions d'étude effectuées dans les Etats membres par des agents de la 
Commission, en coopération avec les autorités nationales compétentes; 
• les statistiques relatives aux ventes hors taxes fournies par les Etats membres à la 
demande de la Commission; 
• les documents communiqués par les associations d'opérateurs de ventes hors taxes. 
9. La plupart de ces informations ont fait l'objet de plusieurs discussions avec les 
délégations des Etats membres au sein d'un groupe de travail ad hoc de la Commission. 
10. La plupart des informations en question ayant été recueillies avant 1995, le présent 
rapport ne porte pas sur la situation dans les trois nouveaux Etats membres. Ceux-ci 
seront toutefois invités à commenter de façon détaillée les éléments du rapport. 
CHAPITRE 1 
LA SITUATION DES VENTES HORS TAXES DANS LES ÉCHANGES 
INTRACOMMUNAUTAIRES JUSQU'AU 30 JUIN 1999 
Section 1. La situation avant 1993 
11. Avant 1993, la directive 69/169/CEE du Conseil concernant l'harmonisation des 
dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des 
taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic 
international de voyageurs fixait le cadre juridique des achats hors taxes des voyageurs. 
La directive distinguait entre les voyageurs venant de pays tiers et ceux en provenance 
d'un autre Etat membre. 
12. Des franchises de taxe plus importantes étaient accordées aux voyageurs 
intracommunautaires ayant acheté des biens toutes taxes comprises dans un autre Etat 
membre. Des franchises moins élevées étaient prévues pour les biens acquis dans des 
pays tiers. Cette distinction reflétait le niveau d'intégration plus important existant 
- entre les Etats membres de la Communauté et prenait en considération, en particulier, 
le fait qu'en général, tous les Etats membres appliquaient des impôts indirects d'une 
importance similaire, ce que l'on ne pouvait supposer des pays tiers 
13. Les achats effectués dans une "boutique hors taxe" située dans un autre Etat membre 
ne relèvent d'aucune de ces deux catégories. Dans ce cas, les biens ont été achetés sans 
que les taxes aient été payées, mais pas dans un pays tiers. Afin que les voyageurs 
venant d'un autre Etat membre ne soient pas défavorisés par rapport aux voyageurs en 
provenance d'un pays tiers ayant également effectué des achats hors taxes, la Cour de 
justice a confirmé dans plusieurs arrêts que la franchise appliquée aux pays tiers devait 
l'être aussi aux biens achetés hors taxes dans la Communauté. 
14. Du point de vue fiscal, les ventes hors taxes se fondaient sur les notions 
d"'importation" et d"'exportation". Les ventes étaient en effet exonérées parce que les 
biens étaient destinés à l'exportation. Cette exonération ne devait même pas être 
prouvée par un document quelconque, car les circonstances de l'achat (dans la zone 
internationale des aéroports, à bord de transbordeurs, etc.) laissaient déjà supposer que 
l'acheteur quittait le pays avec les biens en question. Ce système était toutefois le même 
que celui qui s'appliquait (et qui s'applique toujours en ce qui concerne les pays tiers) 
aux ventes hors taxes effectuées par des commerces situés en dehors des zones hors 
taxes, mais à des voyageurs quittant le pays. La seule différence était que dans ce 
dernier cas, le voyageur devait fournir un certificat d'exportation, généralement muni 
du cachet de l'administration douanière. Au moment d'entrer dans un autre Etat 
membre, le voyageur devait déclarer tous les biens qu'il entendait importer et, en 
principe, payer la taxe sur tous les biens importés. La franchise voyageur était alors 
appliquée, et l'importation était autorisée en exonération de taxes dans les limites 
prévues. 
15. Le fonctionnement de ce système nécessitait l'existence d'une opération imposable au 
moment de l'importation et la possibilité pour les autorités douanières d'effectuer des. 
contrôles en vue de vérifier la déclaration d'importation du voyageur. 
Section 2. L'abolition des contrôles douaniers et des franchises 
voyageurs 
16. L'un des acquis fondamentaux du marché intérieur est la suppression de tous les 
contrôles aux frontières intérieures de la Communauté. Sur le plan fiscal, cela s'est 
traduit par la disparition des notions d"'importation" et d'"exportation" entre Etats 
membres. La simple circulation de biens entre deux Etats membres n'a donc plus de 
conséquences fiscales. 
17. Un objectif essentiel a ainsi été atteint: les particuliers peuvent acheter des biens 
destinés à leur usage personnel dans n'importe quel Etat membre et emporter ces biens 
dans n'importe quel autre Etat membre sans devoir les déclarer à la frontière ou payer 
une taxe. A cet égard, le principe de la taxation dans le pays d'origine a été traduit dans 
les faits. Il existe certes des exceptions, comme les mesures transitoires pour le 
Danemark, la Suède et la Finlande, les règles de taxation des véhicules automobiles 
neufs ou certaines mesures applicables aux ventes à distance, mais elles ne remettent 
pas en question le principe en tant que tel. Ce n'est que lorsque les achats ne sont pas 
effectués pour un usage personnel, mais pour un usage commercial que les dispositions 
fiscales continuent de prévoir la taxation dans l'Etat membre de destination, où la 
consommation finale aura probablement lieu. 
18. Dans cette situation nouvelle, où la taxation à l'importation n'était plus possible dans la 
Communauté, l'application de franchises voyageurs ne se justifiait plus. En 
conséquence, les ventes hors taxes à l'intérieur de la Communauté auraient dû 
disparaître. 
Section 3. La décision du Conseil de maintenir les ventes hors 
taxes dans les échanges intracommunautaires 
jusqu'au 30 juin 1999 
19. Les ventes hors taxes ne sont pas seulement un avantage pour les voyageurs 
intracommunautaires, elles ont également une importance sur d'autres plans. Les 
comptoirs de vente dans les aéroports versent des montants très élevés aux autorités 
aéroportuaires et dans certains cas, elles sont mêmes exploitées par ou avec ces 
autorités, ce qui permet indirectement de financer en partie cette infrastructure par des 
moyens extérieurs au budget national. Ce système permet également de maintenir les 
taxes d'aéroport à un niveau plus faible, ce qui promeut le tourisme. Les sociétés de 
transbordeurs retirent une grande partie de leurs recettes des ventes hors taxes, ce qui 
leur permet de maintenir des prix moins élevés sur les billets qu'ils ne le seraient en 
l'absence de ces ventes. Toutes ces facilités de financement sont dues au fait que les 
Etats membres renoncent à percevoir des impôts indirects sur les ventes des boutiques 
hors taxes. 
20. Bien qu'ils aient adapté les règles relatives aux impôts indirects à l'exigence 
fondamentale du marché intérieur qu'est la suppression des contrôles aux frontières, les 
Etats membres n'étaient pas disposés à modifier simultanément la situation des 
boutiques hors taxes. C'est pourquoi le Conseil a décidé de prolonger temporairement 
cette situation jusqu'au 30 juin 1999. Cette décision s'expliquait par le souci de "pallier 
à la fois les répercussions sociales dans les secteurs concernés et les difficultés 
régionales, notamment dans les régions frontalières, qui pourraient naître du fait de la 
suppression des taxations à l'importation et des exonérations à l'exportation pour les 
échanges entre les Etats membres"1. Les possibilités de financement précitées 
qu'offrent les comptoirs de vente ont pu avoir une incidence également. 
21. A la suite de cette décision, le cadre légal a dû être adapté à la nouvelle situation 
fiscale instaurée en 1993. En l'absence d'importation, la franchise fiscale ne pouvait 
plus être appliquée au voyageur lui-même, c'est-à-dire à l'acheteur. Le même résultat, à 
savoir une exonération fiscale définitive, serait cependant obtenu en maintenant 
l'exonération au profit du vendeur. Elle ne pouvait toutefois continuer d'être fondée sur 
l'exportation des biens vers un autre Etat membre, puisque ce type d'exportation 
n'existe plus en tant qu'opération imposable. Il convenait, par conséquent, de redéfinir 
les modalités de cette exonération. 
22.- L'article 28 duodecies de la sixième directive TVA (directive 77/388/CEE), tel qu'il a 
été ajouté par l'article 1er paragraphe 22 de la directive 91/680/CEE, et l'article 28 de 
la directive 92/12/CEE (pour les droits d'accise) autorisent les Etats membres à 
exonérer les livraisons, par des comptoirs de vente, de biens à emporter dans les 
bagages personnels de voyageurs se rendant dans d'autres Etats membres par des vols 
ou des traversées maritimes intracommunautaires, dans les limites applicables aux 
voyageurs en provenance d'un pays tiers qui entrent dans la Communauté (voir 
article 1er de la directive 69/169/CEE). L'exonération s'applique en outre aux 
livraisons de biens par des comptoirs de vente situés dans l'un des deux terminaux 
d'accès au tunnel sous la Manche, pour des passagers en possession d'un titre de 
transport valable pour le trajet effectué entre ces deux terminaux. Le libellé exact des 
dispositions en question est reproduit à l'annexe 2. 
23. Bien que le Conseil ait tenté de reproduire exactement la situation existant avant 1993, 
on peut relever deux grands changements. Le premier concerne l'extension des 
dispositions aux comptoirs de vente des terminaux du tunnel sous la Manche; cette 
modification s'explique par la nécessité de prendre en considération ce nouveau lien 
entre la France et le Royaume-Uni par rapport aux transbordeurs assurant la liaison 
maritime. Le second porte sur la quantité de biens achetés hors taxes que le voyageur 
peut emporter; lorsque la notion d'importation était applicable, la quantité était définie 
par les limites de valeur et de quantité en vigueur au moment de l'importation. Bien 
que le Conseil n'ait pas modifié ces limites, les nouvelles règles autorisent également le 
voyageur à emporter chez lui des biens achetés hors taxes à l'aller qui, dans l'ancien 
système, auraient dû être soit consommés dans l'autre Etat membre, soit inclus dans les 
biens auxquels la franchise voyageur était appliquée. En particulier dans le cas de 
voyages d'une journée, ce système peut avoir pour effet de doubler les franchises 
d'importation qui étaient applicables auparavant. Toute tentative d'éviter cette 
Considérants des directives applicables. 
10 
conséquence aurait cependant nécessité des règles complexes et difficiles à mettre en 
oeuvre. 
24. La décision d'accorder une période transitoire jusqu'en 1999 avait pour but de donner 
suffisamment de temps aux secteurs concernés (autorités aéroportuaires, compagnies 
aériennes, sociétés de transbordeurs, producteurs de biens habituellement vendus dans 
les comptoirs de vente et exploitants de comptoirs de vente) pour se préparer à la 
disparition des ventes hors taxes intracommunautaires. Tous les Etats membres font 
usage de la faculté qui leur a été ouverte, mais deux d'entre eux limitent l'exonération 
aux biens soumis à accises. 
Section 4. Le contrôle 
25. Conformément au principe de subsidiarité, l'application de la législation communautaire 
et la création des mécanismes de contrôle nécessaires sont confiées aux Etats membres. 
L'article 28 duodecies de la directive 77/388/CEE et l'article 28 de la 
directive 92/12/CEE n'imposent donc aux Etats membres que l'obligation de prendre 
les mesures nécessaires pour assurer l'application correcte et simple des exonérations 
prévues dans ces articles et pour prévenir toute fraude, évasion ou abus éventuels. 
26. L'efficacité du contrôle de l'exonération n'ayant pas nécessairement une incidence sur 
les intérêts du pays qui exerce le contrôle, mais pouvant revêtir une plus grande 
importance pour l'Etat membre d'arrivée, où les biens achetés hors taxes seront 
consommés, le Conseil et la Commission sont convenus, dans une déclaration au 
procès-verbal, qu'il convenait de garantir un certain niveau de contrôle dans toute la 
Communauté. Il a également été décidé, afin de prévenir la réintroduction des 
contrôles à la frontière, que les mesures de contrôle porteraient essentiellement sur le 
vendeur. 
27. En effet, l'exonération fiscale devant être appliquée par le vendeur, il est le seul à 
pouvoir attester que la vente qu'il a effectuée ne dépasse pas les limites de quantité ou 
de valeur applicables. Cela ne vaut, toutefois, que pour la livraison qu'il effectue et 
n'empêche pas un voyageur de faire plusieurs achats au cours du même voyage. Le 
système de contrôle à adopter devait donc permettre d'empêcher un voyageur 
d'effectuer plusieurs achats dans des zones de ventes hors taxes, voire dans plusieurs 
endroits différents (par exemple, dans l'aéroport et à bord de l'avion). Il va de soi que 
le vendeur ne peut pas disposer de toutes les informations utiles sans un moyen 
supplémentaire pour les lui fournir. Ce système place en outre le vendeur dans une 
position très délicate: en respectant les limites pour ses ventes hors taxes, il nuit à ses 
intérêts commerciaux, qui consistent à promouvoir ces ventes. 
28. Pour résoudre ce dilemme, le Conseil a adopté, le 14 décembre 1992, un document 
intitulé "Orientations pour le contrôle des ventes hors taxes dans la Communauté". Ces 
orientations fixent une norme de contrôle minimum et créent un système de contrôle à 
deux niveaux. Le premier porte sur les contrôles à effectuer par le vendeur, le second 
sur les mesures de contrôle que les autorités fiscales peuvent prendre vis-à-vis du 
vendeur. 
11 
29. Bien que ces orientations n'aient pas pris la forme d'un texte juridiquement 
contraignant, il est évident qu'elles constituent la base du présent rapport pour 
l'évaluation des mesures de contrôle prises par les Etats membres. Le texte des 
orientations figure à l'annexe 3. 
Section 5. L'augmentation de la franchise en valeur 
30. Jusqu'au 31 mars 1994, les Etats membres pouvaient autoriser les achats hors taxes de 
biens dans les limites suivantes, qui étaient également applicables en tant que franchises 
pour les voyageurs en provenance de pays tiers: 
31. Le tableau suivant contient les limites de quantité 
Produits de tabac Boissons alcoolisées Parfum et eau de toilette 
200 cigarettes 1 litre de boisson distillée ou 50 g de parfum 
spiritueuse d'une teneur en alcool 
ou supérieure à 22% vol. et 
100 cigarillos ou 250 ml d'eau de toilette 
2 litres de boissons distillées 
spiritueuses d'une teneur en alcool, 
, v . égale ou inférieure à 22% vol. 
50 cigares 
ou ou 
„_„ . , . 2 litres de vin mousseux, vins de 2^0 g de tabac a fumer .. ° liqueur; 
et 
2 litres de vin tranquille 
32. 
34. Initialement, la limite de valeur avait été fixée à 45 écus. Elle était applicable à tous les 
biens qui n'étaient pas couverts par une limite de quantité. 
Par la directive 94/4/CE, le Conseil a porté la limite de valeur de 45 à 175 écus pour 
les voyageurs en provenance de pays tiers et a défini une limite de valeur spéciale de 
90 écus pour les ventes hors taxes intracommunautaires. 
C'était la première fois que des limites de valeur différentes étaient fixées pour les 
voyageurs en provenance de pays tiers et pour les achats hors taxes effectués à 
l'intérieur de la Communauté. Cette difference est justifiée parce que les principes 
appliqués sont différents: pour les voyageurs venant de pays tiers, c'est la franchise de 
droits d'importation qui reste applicable, alors que les ventes hors taxes 
intracommunautaires bénéficient d'une exonération de la livraison effectuée par le 
vendeur. Cette situation découle de la création du marché intérieur, qui prévoit que le 
même régime fiscal doit être appliqué à tous les acheteurs dans la Communauté, même 
s'ils viennent d'un autre Etat membre. 
12 
35. A première vue, la décision de relever la limite de valeur intracommunautaire ne 
correspond pas à la volonté initiale du Conseil, qui souhaitait seulement accorder une 
période transitoire pour le maintien des ventes hors taxes, mais sans les promouvoir. 
Certaines raisons objectives ont toutefois été avancées pour justifier cette 
augmentation: 
• la limite de 45 écus n'aurait pas permis aux opérateurs de maintenir leurs ventes 
hors taxes au niveau d'avant 1993 en termes réels, 
• comme les contrôles sur les importations intracommunautaires étaient déjà très 
réduits avant 1993, les voyageurs respectaient de moins en moins la limite de valeur 
applicable, et un retour à une application stricte aurait provoqué l'insatisfaction des 
voyageurs et des opérateurs; 
• Les obligations et les frais administratifs auxquels le vendeur était soumis pour la 
mise en oeuvre du système de contrôle au point de vente étaient disproportionnés 
par rapport à la très faible valeur des biens. 
36. Ayant pris en considération toutes ces raisons d'une manière très globale, le Conseil a 
demandé à la Commission d'examiner la nécessité d'une nouvelle révision de la limite 
de vaieur. 
13 
CHAPITRE II 
LES SYSTÈMES DE CONTRÔLE AU POINT DE VENTE DANS LES 
ETATS MEMBRES 
Section 1. Remarques préliminaires 
37. Les ventes hors taxes ne sont autorisées qu'à certaines conditions et dans des 
circonstances particulières. Ces restrictions découlent de la législation communautaire 
et constituent par conséquent un cadre légal commun à tous les Etats membres. En 
pratique, cependant, l'application de ce cadre légal dépend beaucoup de la géographie 
et des situations locales. Les ventes hors taxes ne sont autorisées que dans les 
aéroports et les ports, à bord d'avions et de bateaux au cours de vols ou de traversées 
maritimes et dans le cas spécial du tunnel sous la Manche. Chacun de ces endroits a ses 
particularités et forme une catégorie distincte, avec ses caractéristiques pratiques 
propres. En outre, les traversées maritimes n'existent qu'entre certains Etats membres 
et leur durée varie considérablement. 
38. - Les Etats membres ont finalement recouru à des options différentes pour la mise en 
oeuvre des ventes hors taxes. Certains autorisent les achats supérieurs aux limites de 
l'exonération à condition que la taxe soit dûment facturée au-delà de l'exonération, 
alors que d'autres les interdisent. Certains Etats membres autorisent l'exploitation de 
comptoirs de vente hors taxes et de magasins taxes comprises dans la même zone, 
d'autres n'offrent pas cette possibilité. Parfois, tous les comptoirs de vente sont 
exploités par une seule entreprise, qui peut être soit privée, soit partiellement ou 
entièrement publique; dans d'autres cas, chaque comptoir a son propre exploitant. 
39. Toutes ces différences induisent les Etats membres à définir eux-mêmes les mesures de 
contrôle qui doivent s'appliquer aux comptoirs de vente, comme ils ont l'habitude de le 
faire pour d'autres exonérations au niveau national. La situation est toutefois différente 
en l'espèce, parce que l'exonération de ces ventes porte, par définition, sur des biens 
qui vont être transportés vers un autre Etat membre et qui peuvent, si les contrôles ne 
sont pas efficaces, créer des distorsions au détriment des détaillants de cet Etat 
membre. Cet Etat de fait a incité le Conseil à convenir, par le biais d'"orientations", 
d'une norme de contrôle minimum, sans toutefois lier les Etats membres par une 
obligation légale. Le texte de ces orientations garantit aussi suffisamment de souplesse 
à chaque Etat membre pour lui permettre d'adapter son système de contrôle à chaque 
situation particulière. 
Section 2. Les orientations du Conseil 
40. Tout système de contrôle établi par un Etat membre et, partant, son évaluation dans le 
présent rapport, doivent se fonder sur les orientations reproduites à l'annexe 3. 
41. Les orientations commencent par énoncer un principe qui va de soi: le vendeur doit 
respecter toutes les conditions de l'exonération fiscale et, par conséquent, les limites de 
quantité et de valeur. 
14 
42. La difficulté consiste à permettre au vendeur de connaître tous les facteurs qui 
déterminent l'exonération, et en particulier la portée de celle-ci. 11 dispose, en-principe, 
de deux sources d'information: le voyageur et les autres exploitants de comptoirs de 
vente. 
43. Le voyageur est le seul qui peut informer le vendeur sur ses conditions de voyage: îï 
possède un billet valable pour le voyage, la destination directe de son voyage est un 
endroit situé dans un autre Etat membre, etc. Si le voyageur n'est pas déjà à bord du 
moyen de transport et que tous ces renseignements ne sont pas évidents, la manière 
habituelle de les fournir consiste, pour le voyageur, à présenter son billet ou sa carte 
d'embarquement à l'exploitant du comptoir de vente. 
44. La situation est plus compliquée en ce qui concerne les achats déjà effectués par le 
voyageur qui doivent être pris en compte pour établir le solde de la franchise dont il 
peut bénéficier. Le voyageur peut présenter la facture de ses achats antérieurs, mais 
comment l'obliger à le faire? De nouveau, le plus simple est d'inscrire ces données sur 
le billet ou sur la carte d'embarquement que le voyageur est toujours tenu de présenter. 
Les orientations privilégient d'ailleurs cette méthode et précisent que, si nécessaire, le 
billet ou la carte d'embarquement peuvent être remplacés par un ticket prévu à cet 
effet. Une autre solution consisterait à assurer que les informations sur un achat hors 
taxes effectué par un voyageur sont stockées de manière à permettre à tous les 
vendeurs de les partager. Il suffirait, dans ce cas, que le vendeur suivant identifie le 
voyageur, par exemple au moyen du numéro de sa place dans l'avion. 
45. Quelle que soit la méthode, l'Etat membre devra choisir au moins un système 
garantissant que le vendeur dispose des informations utiles. 
46. Le contrôle du vendeur par les autorités de l'Etat membre constitue un autre aspect de 
la question. Ce contrôle requiert, tout d'abord, que le vendeur tienne une comptabilité 
précise de toutes ses ventes et qu'il conserve les registres afférents. En pratique, il sera 
cependant impossible au vendeur de conserver la preuve des conditions dans lesquelles 
chaque vente s'est déroulée. Il devrait en effet, pour ce faire, garder des copies des 
billets ou d'autres documents, ce qui serait impossible sans allonger considérablement 
le temps nécessaire à chaque vente. Les orientations ont par conséquent prévu une 
autre méthode: la comptabilité globale. Les autorités fiscales devront, dans le cadre de 
celle-ci, comparer le total des ventes hors taxes avec le nombre total de voyageurs d'un 
voyage donné ou des voyages d'une période déterminée. Le total des ventes ne peut en 
aucun cas dépasser les limites multipliées par le nombre de voyageurs. Le chiffre 
obtenu peut être ajusté pour tenir compte du fait qu'en général, tous les voyageurs 
n'effectuent pas des achats hors taxes. Les autorités peuvent donc vérifier, au moins 
globalement, la fiabilité du contrôle exercé par les vendeurs. 
47. Plusieurs particularités peuvent exister dans le cas des liaisons maritimes entre deux 
Etats membres, la compagnie de transbordeurs peut par exemple dépendre des 
autorités des deux pays concernés. Ce secteur devait donc être couvert par des accords 
bilatéraux entre les Etats membres concernés, en vue de définir le système de contrôle 
et ses modalités d'application. 
48. La possibilité que deux Etats membres soient concernés a en outre conduit le Conseil à 
prévoir dans les orientations que les Etats membres recourent, au besoin, aux 
15 
dispositions communautaires en matière de coopération administrative et d'assistance 
mutuelle. 
Section 3. Description des systèmes de contrôle mis en oeuvre 
au point de vente dans les Etats membres 
49. Comme il a déjà été indiqué, les situations concrètes varient beaucoup selon l'endroit 
où se situe le comptoir de vente. Pour tenir compte de ces différences importantes, le 
présent rapport distingue entre trois catégories principales: 
• les ventes dans les aéroports, 
• les ventes à bord d'avions et 
• les ventes à bord de bateaux. 
50. Dans la présente section ne seront décrites que les orientations générales choisies par 
les Etats membres pour leurs systèmes de contrôle. Des informations plus détaillées sur 
la situation dans chaque Etat membre figurent à l'annexe 6, où sont notamment 
résumés les résultats des missions d'information dans les Etats membres 
• Aéroports 
51. On peut relever plusieurs types de situations: les voyageurs peuvent effectuer des 
achats hors taxes plusieurs fois dans le même comptoir, ils peuvent acheter dans 
plusieurs comptoirs de l'aéroport ou encore, ils peuvent faire des achats à l'aéroport et 
ensuite à bord de l'avion. Toutes ces possibilités d'achats hors taxes doivent respecter 
les limites applicables à un voyageur pour un voyage. Le système appliqué par le 
vendeur doit donc, en principe, permettre de répondre à toutes ces possibilités d'achat 
hors taxes. Un système dans lequel le vendeur ne vérifie que les ventes individuelles ne 
remplit pas les critères précités. En général, les vendeurs connaissent les limites; ils en 
informent les clients et conseillent ceux-ci. En conséquence, les ventes individuelles 
réalisées par le même vendeur respectent habituellement les limites. 
52. Afin d'éviter que les ventes hors taxes ultérieures dépassent les limites par voyageur et 
par voyage, les vendeurs des aéroports utilisent habituellement les cartes 
d'embarquement ou des titres de transport équivalents pour contrôler ces ventes. Après 
une vente, le vendeur appose son tampon sur la carte d'embarquement, en vue 
d'empêcher les ventes répétées dans le même point de vente et les ventes multiples 
(dans d'autres points de vente de l'aéroport). 
53. Les caractéristiques de cette procédure varient d'un Etat membre à l'autre. Dans la 
plupart des Etats membres, le tampon appliqué sur la carte d'embarquement signale 
uniquement qu'une vente hors taxes a eu lieu. Dans certains Etats membres, les 
indications portées sur la carte précisent la quantité de biens achetés et/ou leur valeur. 
Un Etat membre joint le ticket de caisse à la carte d'embarquement afin que les 
vendeurs suivants puissent vérifier que le voyageur a le droit d'effectuer d'autres achats 
hors taxes (dans le même point de vente ou dans d'autres). Un Etat membre ne recourt 
pas du tout à la méthode du tampon sur la carte d'embarquement: le contrôle au point 
16 
de vente ne se fonde que sur la vérification de chaque vente par le vendeur. Ce système 
ne permet pas d'empêcher les achats hors taxes non autorisés. Dans certains Etats 
membres, chaque vente apparaît sur la bande enregistreuse de la caisse et est associée à 
des données personnelles relatives au voyageur, comme les numéros de vol et de place. 
Les ventes ultérieures réalisées dans le même point de vente ou dans d'autres 
également reliés à ce système d'enregistrement peuvent alors être comparées aux 
achats effectués auparavant. Des logiciels et des systèmes informatiques adaptés ont 
été mis au point dans certains Etats membres (soit par les opérateurs, soit par 
l'administration douanière) en vue de garantir une application correcte du système de 
contrôle au point de vente, alors que d'autres Etats membres s'en remettent entièrement 
aux procédures de contrôle "classiques". Dans certains pays, lorsque des systèmes 
informatiques sont installés chez les exploitants, ils sont également reliés au réseau 
informatique de l'administration douanière. 
• A bord d'avions 
54. Généralement, pour les ventes hors taxes à bord d'avions, les Etats membres n'utilisent 
pas les cartes d'embarquement ou un document équivalent. Ils estiment que l'utilisation 
de ces documents se heurterait à des problèmes d'ordre pratique, car souvent, une fois 
à bord, les voyageurs ne sont plus en possession de leur carte d'embarquement. 
55. Les circonstances dans lesquelles se déroulent des ventes hors taxes étant différentes 
selon qu'elles ont lieu dans un comptoir de vente, donc dans un aéroport, ou à bord 
d'avions, les Etats membres acceptent que les contrôles soient restreints dans le cas de 
ces dernières. Leur nature même limite le volume des ventes hors taxes à bord 
d'avions. Le contrôle est exercé par l'équipage, qui effectue les ventes et qui s'assure 
que les limites de quantité et/ou de valeur sont respectées lors de chaque transaction. 
56. Les Etats membres qui mettent en oeuvre un système permettant d'établir un lien entre 
les achats hors taxes effectués dans l'aéroport et les achats éventuellement effectués 
ensuite pendant le vol sont très peu nombreux (il en va de même des ventes hors taxes 
dans les ports et à bord des transbordeurs). Certains Etats membres disposent toutefois 
d'un système de contrôle qui leur permet d'avoir connaissance de ces ventes ultérieures 
grâce à des commandes préalables ou au moyen d'un ticket qui doit être présenté et 
tamponné à chaque achat hors taxes. Dans le système de commandes préalables, la 
carte d'embarquement est déjà tamponnée lors de l'émission. 
• A bord de bateaux — 
57. La situation est moins claire en ce qui concerne les systèmes de contrôle au point de 
vente mis en oeuvre à bord de bateaux. Un ticket est généralement distribué lors de 
l'émission de la carte d'embarquement; ce ticket contient des informations sur les 
limites de quantité autorisées pour les biens soumis à accises. Il est visé lors de la 
première vente d'un produit de cette catégorie. Le voyageur ne peut acheter un autre 
bien de cette nature que s'il peut prouver, en produisant la facture de son premier 
achat, qu'il n'a pas encore atteint la limite. Pour les biens soumis à la limite de valeur, 
les contrôles sont souvent moins stricts, car il n'y a aucune trace de ces achats. Le 
contrôle s'exerce alors du fait qu'une seule opération d'achat hors taxe peut être 
effectué dans le respect de la limite de valeur. 
17 
58. Sur les liaisons courtes, le système de tickets est rarement utilisé. Le seul moyen de 
contrôle consiste alors à fournir aux voyageurs des informations sur les limites.à 
respecter pour l'achat de biens hors taxes et, pour le vendeur, à ne pas vendre au delà 
des montants ou des quantités autorisés. Les raisons qui poussent à ne pas recourir à 
un système de tickets dans ces situations semblent être la brièveté du voyage et le 
grand nombre de voyageurs. En outre, les voyageurs peuvent s'échanger les tickets, ce 
qui permet facilement de tourner la limitation des achats hors taxes par voyageur. 
59. Il semble, d'après les informations dont dispose la Commission, que jusqu'à présent, un 
seul accord bilatéral ait été conclu sur les ventes hors taxes à bord des transbordeurs. 
Section 4. Description des mécanismes de contrôle au point de 
vente mis en oeuvre par les Etats membres 
• Aéroports 
60. En général, le contrôle que les Etats membres exercent sur les vendeurs des comptoirs 
de vente dans les aéroports porte principalement sur leur comptabilité Cette 
appellation générique comprend en pratique diverses formes de contrôle, qui se 
résument toutefois, en général, à un contrôle des biens achetés et vendus par le 
comptoir de vente ou la société en question. Cette forme de contrôle est conforme aux 
mesures normales de contrôle de la TVA et en est inspirée. Des données sur les ventes 
à chaque client, qui seraient l'élément à contrôler dans le cas des ventes hors taxes, font 
souvent défaut. Des données sur les ventes sont parfois disponibles par période, par 
jour ou par vol et donnent quelques indications détaillées sur les ventes individuelles. 
Dans plusieurs Etats membres, les vendeurs hors taxes doivent exercer leur activité 
sous un régime d'entrepôt douanier et/ou fiscal (accises). Ce système permet d'exercer 
un certain contrôle sur la situation du vendeur et sur sa capacité à assurer le respect 
des règles du régime d'exonération. Certaines règles de comptabilité sont alors 
applicables; elles permettent habituellement de suivre les mouvements de biens à 
l'entrée et à la sortie de l'entrepôt. 
61. Certains Etats membres effectuent sur les lieux des contrôles des vendeurs et de leurs 
clients, ce qui suppose des contrôles dans les comptoirs de vente et aux alentours de 
ceux-ci. 
62. Dans plus de la moitié des Etats membres, des systèmes de comptabilité globale sont 
appliqués aux ventes hors taxes. Ils sont fondés sur un relevé quotidien ou mensuel des 
ventes et peuvent comporter des informations telles que la date de la vente, le numéro 
du vol, le code, la quantité et la valeur des biens vendus, parfois en mentionnant les 
achats de chaque voyageur. Dans certains Etats membres, ces renseignements figurent 
dans un réseau informatique, alors que dans d'autres, il s'agit simplement de 
déclarations manuscrites. 
• A bord d'avions 
63. En ce qui concerne les ventes hors taxes à bord d'avions, les Etats membres utilisent 
généralement le même système de contrôle des vendeurs que dans les aéroports. Leur 
système est donc principalement axé sur la comptabilité et recourt à des régimes 
18 
d'entrepôts douaniers ou fiscaux, à des contrôles au hasard et a posteriori, à un 
système de comptabilité globale, etc. La plupart des Etats membres appliquent des 
mesures qui leur permettent de contrôler les stocks des compagnies aériennes ou \cs 
entreprises fournisseurs. Le système de comptabilité globale doit fournir des 
renseignements sur le total des ventes effectuées à bord. En principe, ces 
renseignements peuvent être comparés aux prélèvements effectués sur le stock. 
Cependant, le fait que le montant total des ventes corresponde au nombre total de 
voyageurs importe moins que la limitation des ventes hors taxes aux franchises 
autorisées pour chaque voyageur. Notons qu'un des systèmes mis en oeuvre fournit des 
listes des voyageurs ayant effectué des achats hors taxes. 
• A bord de bateaux 
64. Dans ce cas également, les Etats membres recourent aux mesures qu'ils appliquent aux 
ventes dans les aéroports et à bord d'avions. Un Etat membre fait état de contrôles au 
hasard sur les voyageurs au départ ou à l'arrivée. Parfois, une comparaison est 
effectuée entre les relevés récapitulatifs des ventes par voyage, les tickets de caisse 
délivrés aux voyageurs et le nombre de voyageurs. 
• Observations d'ordre général 
65. Il est à noter qu'il existe dans tous les Etats membres certaines sanctions en cas de non-
respect des règles de contrôle par le vendeur, et que dans certains cas, des amendes 
peuvent être infligées aux sociétés qui vendent les biens en question. 
Section 5. Evaluation 
66. La présente section contient une analyse de la situation actuelle et se rapporte aux 
conclusions finales de la Commission sur le régime des ventes hors taxes et la manière 
dont il est mis en oeuvre par les Etats membres de façon générale. 
Elle montre en outre que la poursuite des ventes hors taxes dans le marché intérieur 
soulève certaines difficultés qui entravent un contrôle efficace de ces ventes dans le 
trafic intracommunautaire de voyageurs ou qui stigmatisent l'inefficacité de ce 
contrôle. 
• Aéroports 
67. La plupart des Etats membres ont utilisé comme base de leur système de contrôle au 
point de vente - du moins pour les ventes hors taxes dans les aéroports - la carte 
d'embarquement. Ces Etats membres ont ainsi respecté l'obligation d'"instaurer un 
système" de contrôle des ventes hors taxes. C'est toutefois à cela que se résument les 
ressemblances entre les Etats membres, et il convient d'évaluer de manière plus critique 
la procédure elle-même et l'efficacité du recours à la carte d'embarquement comme 
forme de contrôle. 
68. La carte d'embarquement, ou tout autre document, pourrait remplir utilement cette 
fonction de contrôle si elle devait être utilisée obligatoirement pour chaque achat hors 
19 
taxes et si chaque achat y était enregistré, en vue d'empêcher les achats hors taxes au 
delà des limites convenues. 
69. L'utilisation qui est faite de la carte varie selon les Etats membres, mais aucun n'en fait 
l'usage correct qu'elle permet théoriquement et aucun ne se sert de toutes les 
possibilités qu'elle présente. Il semble que ce soient des considérations pratiques qui 
motivent cette utilisation restreinte. Il est évident que tout système fondé sur 
l'utilisation d'une carte qui ne comporte pas l'indication de la valeur et/ou de la quantité 
des biens achetés ne permet pas d'empêcher, dans toute la mesure possible, les achats 
répétés ou multiples. L'apposition d'un cachet unique sur la carte d'embarquement, 
conformément à la pratique de la plupart des Etats membres, indique simplement qu'un 
achat hors taxes a été effectué et ne garantit nullement qu'aucune vente hors taxes 
(supplémentaire) ne sera effectuée au-delà des limites. Il semble qu'il existe, dans 
l'ensemble, une certaine discipline de la part des vendeurs ou de leur personnel 
consistant à ne pas permettre d'achats hors taxes individuels au delà des limites fixées 
Comme indiqué ci-dessus, cela ne suffit pas pour empêcher les ventes hors taxe 
multiples et répétées. La Commission considère que ces dispositions sont insuffisantes 
pour atteindre l'objectif que le Conseil a établi dans ses orientations. 
70. En ce qui' concerne les mesures prises par les Etats membres pour contrôler les 
vendeurs, il convient de ne pas perdre de vue qu'en théorie, le système de contrôle des 
Etats membres ne peut pas remplir la même tâche que les contrôles exercés par les 
vendeurs. Les systèmes de contrôles mis en oeuvre au point de vente, qui forment la 
première étape du contrôle, devraient en principe permettre d'empêcher qu'un 
voyageur effectue un achat hors taxes au delà des limites. Si cet objectif n'est pas 
rempli, on peut difficilement s'attendre à ce que le système de contrôle de l'Etat 
membre redresse la situation. Il incombe donc d'abord aux Etats membres d'approuver 
les systèmes de contrôle au point de vente ou de les rejeter s'ils ne remplissent pas leur 
office, ensuite de s'assurer que ces systèmes sont appliqués conformément à leur 
conception et enfin de vérifier de manière plus globale s'il est possible de considérer 
que le système de contrôle au point de vente a rempli son objectif. Ce dernier contrôle 
est par définition général, effectué a posteriori, et ne saurait donc remplacer le système 
de contrôle du vendeur, qui porte sur les achats hors taxes individuels des voyageurs. 
71. Les systèmes de contrôle des Etats membres appellent quelques remarques. Certains 
Etats membres font Etat de contrôles des vendeurs et des voyageurs sur les lieux de 
vente. Ces contrôles peuvent se révéler très efficaces, mais des mesures de cette nature 
doivent être mises en oeuvre sur le territoire de l'Etat membre de la manière adéquate 
et de façon à ne pas remettre en cause les acquis du marché intérieur. En ce qui 
concerne le contrôle exercé sur le vendeur, qui est l'élément clé du système, le simple 
fait de bien diffuser l'idée que des contrôles des autorités compétentes sont toujours 
possibles pourrait déjà s'avérer très efficace. Ce type de contrôle physique pourrait 
contribuer au bon fonctionnement du système de contrôle par le vendeur. Quant aux 
contrôles des voyageurs, la Commission souhaite souligner une fois de plus que ce 
n'est pas le voyageur qui est responsable de l'efficacité du système de contrôle au point 
de vente, et qu'il n'est pas redevable de la taxe même s'il a dépassé les limites des 
achats hors taxes. 
20 
72. Les Etats membres mettent généralement en oeuvre un système dans lequel les 
opérateurs doivent être autorisés à vendre des biens hors taxes (sur la base des 
dispositions relatives aux entrepôts fiscaux). Ils appliquent une forme de contrôle 
comptable, généralement.renforcé par des systèmes d'entrepôts douaniers ou fiscaux 
avec les règles qu'ils comportent en matière de contrôle. Le point faible de ces 
systèmes est qu'ils ne permettent pas, ou alors de manière rudimentaire, de comparer 
les données de vente aux achats effectués par chaque voyageur. Tout le mécanisme 
dépend de la qualité des informations au niveau du vendeur. C'est la raison pour 
laquelle ces systèmes ne peuvent donner qu'une indication très générale du lien entre le 
total des ventes hors taxes d'une période donnée et les ventes hors taxes effectivement 
réalisées à des voyageurs autorisés à effectuer un achat hors taxes. Lorsque ce n'est pas 
encore le cas, les systèmes comptables devraient être améliorés en ce qui concerne leur 
capacité d'établir ce lien entre les achats hors taxes des voyageurs individuels et le total 
des ventes hors taxes. 
• A bord d'avions 
73. La considération qui prévaut en la matière semble être que des contrôles trop stricts 
pourraient créer une distorsion de concurrence par rapport aux comptoirs de vente des 
aéroports, qui sont les premiers en contact avec les voyageurs. Cet argument doit être 
rejeté, car il revient à exclure le contrôle. 
74. On peut observer que dans la majorité des cas de contrôle des ventes à bord d'avions, 
l'utilisation de la carte d'embarquement est considérée comme inadéquate, davantage 
pour des raisons pratiques, semble-t-il, que pour des raisons théoriques. Le recours à la 
carte d'embarquement est considéré comme peu pratique parce que parfois, les 
voyageurs ne sont plus en possession de la carte ou parce que le simple fait d'apposer 
un tampon sur la carte sans indiquer les limites de valeur ou de quantité restreint 
l'utilité de la procédure. La faible importance inhérente aux ventes hors taxes à bord 
d'avions est un autre argument utilisé. 
75. Ces considérations sont assez étranges. Si un voyageur ne prend pas la peine de 
conserver sa carte d'embarquement pour pouvoir effectuer des achats hors taxes, on 
peut se demander s'il souhaite effectivement exercer ce droit. Le fait qu'un système de 
contrôle soit mal appliqué n'est pas un argument en faveur de la suppression de tout 
contrôle, cela devrait plutôt inciter à améliorer le système en enregistrant davantage 
d'informations sur la carte. L'argument de la faible importance des achats hors taxes à 
bord des avions est peut-être valable pour certains types de biens, mais certainement 
pas pour tous. 
76. Les ventes à bord d'avions se distinguent sur un point de celles effectuées dans d'autres 
points de ventes hors taxes: elles sont par définition la dernière possibilité pour les 
voyageurs de faire des achats hors taxes. Si on établit un lien adéquat (voir ci-après) 
avec les ventes hors taxes dans les aéroports et que chaque passager ne peut effectuer 
qu'un seul achat hors taxes, l'équipage peut contrôler le respect des limites, puisque des 
ventes multiples ou répétées seront exclues. 
77. L'absence presque complète d'un système permettant de relier les ventes hors taxes 
dans les aéroports et à bord d'avions est une importante lacune commune à presque 
tous les Etats membres. En ce qui concerne le problème des ventes répétées dans les 
21 
aéroports, la seule solution réalisable semble être, comme indiqué ci-dessus, soit 
d'utiliser correctement la carte d'embarquement ou un autre document, soit de recourir 
à un système d'enregistrement de tous les achats hors taxes effectués par les voyageurs 
dans tous les points de vente hors taxes, ou une combinaison de ces deux mesures. 
Cette utilisation de la carte d'embarquement permettrait simultanément de résoudre le 
problème des ventes hors taxes ultérieures. Certains Etats membres recourent à un 
système de commandes préalables pour les voyageurs. Si la carte est oblitérée 
correctement lors de son émission et qu'elle est exigée par la suite, porteuse des 
données requises, pour effectuer d'autres achats hors taxes dans l'aéroport ou dans 
l'avion, le système pourrait se révéler efficace. Selon les informations dont disposent 
les services de la Commission, bien que certains Etats membres semblent appliquer une 
partie des éléments de ce système, aucun ne met en oeuvre le système complet. 
78. Dans les systèmes de contrôle appliqués par les Etats membres, l'accent est de nouveau 
mis sur les registres et les systèmes comptables des vendeurs. Les considérations qui 
précèdent sur les limites de cette méthode appliquée aux ventes hors taxes dans les 
aéroports sont également valables en l'espèce. Les ventes hors taxes à bord d'avions 
permettent toutefois de mettre en oeuvre des méthodes de contrôle plus nombreuses et 
plus adaptées, un seul vendeur (la compagnie aérienne) étant concerné. Par 
conséquent, certains Etats membres ont établi, sous diverses formes, un système 
permettant de comparer le total des biens emportés pour un vol donné et le total de 
biens vendus au cours de ce vol. Des données relatives aux achats de chaque passager 
sont toutefois rares, ce qui entraîne que pour ces Etats membres également, le contrôle 
reste global. 
79. Il convient de se pencher sur un problème particulier, l'application des dispositions 
communautaires aux compagnies aériennes étrangères, notamment à celles de pays 
tiers, crée des difficultés aux Etats membres, par exemple des problèmes de contrôle 
lorsque des compagnies de pays tiers, après une première escale sur le territoire 
communautaire, effectuent des vols entre deux aéroports de la Communauté. 
• A bord de bateaux 
80. Dans certains cas, le système de contrôle au point de vente repose, outre sur les 
instructions données aux employés de ne pas vendre au-delà des limites individuelles, 
sur l'utilisation d'un ticket, qui indique généralement la quantité autorisée d'achats hors 
taxes, mais qui semble n'être utilisé que pour les ventes de biens soumis aux limites 
quantitatives et non de biens soumis à une limite de valeur. 
81. Il existe une différence importante entre les cartes d'embarquement utilisées dans le 
trafic aérien et les tickets, à savoir que ces derniers ne sont pas nominatifs. Ce système 
présente par conséquent le défaut que les tickets peuvent facilement être échangés 
entre les personnes qui souhaitent les utiliser et celles qui n'en n'ont pas l'usage. Il 
semble que ce soit là l'une des raisons pour lesquelles ce système n'est pas utilisé du 
tout sur certaines lignes de transbordeurs très fréquentées. Lorsque le ticket est utilisé, 
il doit être visé. Lors d'une nouvelle vente, le vendeur, à la vue du visa, doit demander 
la facture de l'achat précédent pour déterminer si les limites des ventes hors taxes sont 
toujours respectées. Le système n'est pas infaillible: lors d'achats ultérieurs, il est 
possible de produire une facture (antérieure) tout en conservant d'autres. La possibilité 
22 
existe également d'utiliser les tickets d'autres voyageurs. Le risque existe en outre de 
voir apparaître de faux tickets et un "marché noir" de tickets d'achat hors taxes. 
82. L'absence de système de contrôle sur les liaisons courtes et pour les biens soumis à des 
limites de valeur, ainsi que les faiblesses intrinsèques du système de tickets (possibilité 
d'échange, absence d'indication des quantités vendues et absence totale de contrôle 
dans certains cas) ne permettent guère de garantir que les ventes hors taxes peuvent 
être efficacement empêchées au delà des limites et facilitent beaucoup les fraudes sur 
ces ventes effectuées à bord des transbordeurs. 
83. Il semble que les faiblesses des systèmes de contrôle au point de vente mis en oeuvre à 
bord des transbordeurs ne soient pas compensées par les systèmes de contrôle 
appliqués par les Etats membres. Comme indiqué ci-dessus, ces systèmes sont 
secondaires par rapport aux systèmes de contrôle par le vendeur, étant donné qu'ils ne 
permettent pas d'empêcher les achats individuels au delà des limites. 
84. La Commission a été informée que certains exploitants de transbordeurs organisaient 
des voyages d'un jour vers d'autres Etats membres en proposant des billets à prix très 
faible. Parfois, les voyageurs ne débarquent pas dans l'Etat membre de destination. Les 
ventes hors taxes semblent constituer l'unique objet de ces voyages. 
85. Des exploitants de transbordeurs et les autorités de certains Etats membres se 
plaignent du manque de contrôle au point de vente de la part d'autres exploitants ou 
des autorités nationales d'autres Etats membres sur les liaisons existant entre eux. Cette 
situation peut aboutir à des distorsions de concurrence. 
86. L'établissement d'accords bilatéraux, comme le prévoient les orientations du Conseil, 
en est encore à un stade peu avancé. Pour la Commission, cette situation montre qu'en 
la matière, les Etats membres ne remplissent pas les engagements pris par le Conseil 
dans ses orientations. 
87. Les mesures prises par les Etats membres sont semblables à leurs systèmes de contrôle 
des ventes hors taxes dans les aéroports et à bord d'avions. Ils s'en remettent à des 
systèmes comptables et à des régimes d'entrepôt au sujet desquels on peut formuler les 
mêmes remarques que ci-dessus en ce qui concerne leurs possibilités structurelles. 
Dans certains Etats membres, des logiciels et des systèmes informatiques adéquats ont 
été mis au point (soit par les opérateurs, soit par les douanes) pour assurer le bon 
fonctionnement du système de contrôle au point de vente qu'ils appjiquent, alors que 
d'autres Etats membres s'en remettent entièrement aux procédures de contrôle 
"traditionnelles". Lorsque des systèmes informatiques sont installés chez les 
commerçants, ils sont, dans certains pays, reliés au réseau informatique de 
l'administration douanière. Le point commun entre les ventes à bord des transbordeurs 
et à bord d'avions, savoir, l'existence, dans les deux cas, d'un seul vendeur, a parfois 
entraîné, y compris pour les contrôles à bord des transbordeurs, l'apparition de 
systèmes de contrôle fondés sur la comparaison entre le total des ventes hors taxes et 
les données relatives au nombre de passagers. Même dans ces cas, les résultats des 
mesures de contrôle ne peuvent être évalués que de façon très générale, et ces 
systèmes ne permettent donc pas d'atteindre l'objectif consistant à empêcher les ventes 
hors taxes individuelles au delà des limites. 
23 
88. Les divers éléments de la présente section permettent de conclure que les mécanismes 
, et les procédures mis en oeuvre pour appliquer le système du contrôle au point de 
vente sont insuffisants pour atteindre les objectifs fixés par le Conseil 
• Observations d'ordre général 
89. Une divergence peut apparaître entre, d'une part, l'intérêt financier que les propriétaires 
de comptoirs de vente hors taxes (ainsi que de commerces taxes comprises) trouvent 
dans les ventes qu'ils effectuent et, d'autre part, l'obligation à laquelle ils sont soumis de 
garantir le respect des limites. 
90. Il convient de rapprocher cette constatation du fait que les notices explicatives sur la 
mise en oeuvre du contrôle au point de vente destinées au public, qui portent 
principalement sur les limites de valeur et de quantité, peuvent comporter des erreurs 
ou des informations incomplètes. Par exemple, la qualité de ces notices varie 
énormément dans le secteur des transbordeurs et peut être excellente ou médiocre au 
sein de la même compagnie. En général, les voyageurs sont informés sur les limites 
quantitatives des achats hors taxes; les informations leur sont données sur des affiches 
placées bien en vue ou dans des tarifs. Dans la plupart des cas, les informations sur les 
limites de valeur sont moins claires, voire inexistantes ou incomplètes, et indiquent, le 
cas échéant, que certaines règles doivent être respectées, mais sans les citer. 
91. Parfois, un prix identique est appliqué aux biens, indépendamment du fait qu'ils soient 
vendus hors taxes ou taxes comprises. Selon ce schéma, la TVA est facturée sur la 
base d'un calcul intégrant les achats hors taxes et les achats taxes incluses. En d'autres 
termes, les voyageurs pouvant ou non acheter hors taxes paient le même pourcentage 
moyen de TVA sans s'en rendre compte. Il est évident que cette méthode de calcul ne 
permet pas de déterminer exactement le montant de taxe dû. Dans la fixation des prix, 
l'acheteur ignore le montant de taxe compris dans le prix de vente. Dans la plupart des 
cas, les contrôles ne vont pas au delà de ceux appliqués à un entrepositaire. En effet, ils 
ont pour unique but de vérifier que les biens qui ont quitté l'entrepôt ou la zone hors 
taxes ont été correctement enregistrés. Ils ne portent pas, cependant, sur les conditions 
concrètes de la vente hors taxes. Ce régime n'est pas conforme aux principes de base 
de perception de la TVA. 
92. La mise en oeuvre du système de contrôle au point de vente varie considérablement 
dans la Communauté, y compris à l'intérieur d'un même Etat membre. Chaque Etat 
membre dépendant, dans une large mesure, des systèmes de contrôle mis en oeuvre par 
les autres, le recours à des systèmes moins stricts dans certains pays a amené des 
opérateurs d'autres Etats membres à déposer des plaintes pour distorsion de 
concurrence. 
93. La Commission a demandé à plusieurs associations internationales représentatives du 
trafic maritime et aérien et à des associations de vendeurs hors taxes de lui faire part de 
leurs premières constatations sur l'application par leurs membres du système de 
contrôle au point de vente. Leurs constatations diffèrent sur certains points, du fait du 
grand nombre de biens concernés et des intérêts des uns et des autres. 
94. Dans son ensemble, le secteur en appelle cependant à la Commission pour qu'elle 
prenne des mesures de mise en oeuvre efficaces, afin de garantir que tous les vendeurs 
24 
et tous les comptoirs de vente de la Communauté appliquent le système du contrôle 
par le vendeur avec un minimum de cohérence, dans le but d'éviter des distorsions de 
concurrence excessives et une confusion inutile parmi les voyageurs. 
95. L'évolution future du secteur n'est pas compatible avec les dispositions du Conseil, qui 
ne visent que le maintien temporaire des activités des points de ventes hors taxes qui 
existaient en 1993. Au contraire, 
• de nouvelles formes de ventes hors taxes ont été introduites (par exemple, des 
formules spéciales qui prévoient la vente du billet d'avion, le logement et un 
"paquet" de biens hors taxes; des systèmes de "ventes-passerelle") (voir annexe 6, 
chapitre 2, section 2); 
• certaines zones de vente hors taxes ont été agrandies (voir annexe 6, chapitre 2); 
• certains comptoirs de vente ont élargi leur assortiment (appareils électriques, radios, 
vêtements haut de gamme, etc.) (voir annexe 6, chapitre 2, section 5) et 
• de nouveaux comptoirs de ventes hors taxes et taxes comprises ont été ouverts ou 
vont l'être à bref délai (voir annexe 6, chapitre 2, sections 1 et 7). 
96. A cet égard, la Commission réaffirme qu'elle est opposée à l'établissement de nouveaux 
comptoirs de ventes hors taxes dans la Communauté dans le cadre d'un régime propre 
au secteur et rappelle que toutes les parties doivent considérer que cette situation est 
une exception temporaire aux règles du marché intérieur. 
25 
CHAPITRE III 
L'EVOLUTION DES VENTES HORS TAXES 
INTRACOMMUNAUTAIRES DEPUIS 1993 
Section 1. Remarques préliminaires 
97. Les opérateurs ont estimé que sur les six premiers mois de l'année 1993, le système du 
contrôle au point de vente avait, globalement, fonctionné. Ils expriment toutefois des 
préoccupations concernant la baisse (d'au moins 10% en moyenne) des ventes et des 
recettes, malgré l'augmentation du nombre de voyageurs. Cette perte peut être 
interprétée, selon la profession, comme le signe que, dans une certaine mesure, les 
systèmes de contrôle au point de vente s'avèrent plus restrictifs que les anciennes 
procédures de contrôle douanier à l'arrivée. 
98. La Commission a demandé aux Etats membres des données statistiques sur les ventes 
hors taxes en 1992 et 1993 dans le but d'effectuer une analyse économique de 
l'incidence qu'a eue l'introduction du système de contrôle au point de vente sur le 
. secteur. Les résultats globaux de cette analyse figurent dans la suite du présent 
chapitre. Les données complètes, résumées aux fins de l'analyse, et leur évaluation 
détaillée figurent à l'annexe 7. 
99. Les informations fournies à la Commission sur les chiffres d'affaires, le nombre de 
voyageurs, les exploitants, les points de vente et la superficie totale occupée par 
ceux-ci sont incomplètes. Certains Etats membres n'ont pas communiqué 
d'informations sur tous ces aspects, notamment quant aux lieux de vente (BE, DK, 
IRL, NL, PT et UK). L'Espagne n'a pas fourni toutes les informations détaillées: elle 
n'a envoyé, dans certains cas, que des totaux (pour les aéroports) et des chiffres pour 
l'année 1993 (pour les transbordeurs). La France n'a fourni que des totaux et a fait une 
distinction (non demandée) entre produits français et étrangers. Le Danemark n'a pas 
pu communiquer de données détaillées pour ses aéroports et pour les ventes à bord 
d'avions. Trois Etats membres (DE, IT et LU) n'ont pas renvoyé le questionnaire que la 
Commission leur avait fait parvenir. 
Dans ce cadre, il convient de relever que les données relatives aux aéroports couvrent 
les ventes aux voyageurs à destination tant d'autres Etats membres que des pays tiers. 
En ce qui concerne les ventes à bord d'avions et de transbordeurs, les informations 
fournies par les Etats membres s'appliquent uniquement aux vols et aux traversées 
intracommunautaires. 
100. La Commission n'est pas en mesure de vérifier la fiabilité et l'exhaustivité des chiffres 
qui lui sont communiqués. Le manque d'informations décrit ci-dessus est dû à plusieurs 
raisons, comme, par exemple, le fait que les chiffres ne soient pas établis du tout, qu'ils 
ne soient pas disponibles pour cause de faillite importante, qu'ils ne puissent être 
consultés à la suite de problèmes d'organisation, etc. Le fait que les informations sur 
• l'Allemagne et le Luxembourg manquent n'affecte pas les conclusions qui peuvent être 
tirées, car dans ces pays, la TVA est appliquée sur une base forfaitaire. La Commission 
estime par conséquent que les données disponibles pour l'analyse économique sont 
26 
suffisantes pour mettre en lumière l'évolution générale des ventes hors taxes dans les 
divers Etats membres et dans les divers points de vente. 
101. L'analyse qui suit s'efforce également de découvrir les principales raisons de l'évolution 
des ventes hors taxes qui ressort des données statistiques. Il est toutefois impossible de 
prendre en considération tous les facteurs généraux qui ont une incidence sur les 
ventes hors taxes, comme les cycles conjoncturels "normaux", les fluctuations 
industrielles, les changements dans les goûts des consommateurs, etc. L'analyse 
s'efforce essentiellement d'établir, d'une part, le lien entre l'évolution des ventes hors 
taxes et l'évolution respective du nombre de voyageurs et d'exploitants, et, d'autre part, 
l'incidence éventuelle des fluctuations des cours de change. L'inflation n'est pas prise en 
compte directement. Outre le fait que dans une certaine mesure, les taux de change 
reflètent l'inflation, il a été considéré qu'elle constituait un facteur secondaire en 
l'espèce, du moins pour les années 1992 et 1993. Par conséquent, tout effet important 
clairement établi par les données statistiques qui ne peut être expliqué par les facteurs 
précités devrait en principe être lié à l'instauration du système de contrôle au point de 
vente. Il s'ensuit une distinction systématique entre l'analyse en écus et en monnaie 
nationale. 
Section 2. Evolution générale: les ventes hors taxes en écus2 
entre 1992 et 1993 
102. Sur la base des informations mises à la disposition de la Commission, les ventes hors 
taxes ont augmenté, de 1992 à 1993, d'environ 6% dans les aéroports (pourcentage 
établi pour sept pays, intégrant les ventes aux voyageurs intracommunautaires et aux 
voyageurs à destination de pays tiers), d'environ 3% à bord d'avions (sept pays; ventes 
aux voyageurs intacommunautaires) et d'environ 25% à bord des transbordeurs (six 
pays; ventes aux voyageurs intracommunautaires)3. Il n'a pas été tenu compte des 
ventes dans les ports, puisqu'un seul Etat membre a fourni des informations complètes 
à cet égard. 
Ces chiffres font apparaître un accroissement des ventes hors taxes en écus malgré 
l'introduction des procédures de contrôle au point de vente dans la Communauté. Cet 
accroissement est même observé dans les aéroports (où l'on pourrait s'attendre à ce 
que les systèmes de contrôle soient plus faciles à installer), mais surtout à bord de 
transbordeurs, ce qui s'explique apparemment par le fait qu'à bord de bateaux, les 
procédures de contrôle au point de vente sont généralement appliquées de manière 
moins stricte, voire ne sont pas appliquées. Il est impossible de porter une appréciation 
sur la légère diminution des ventes hors taxes constatée dans les ports, étant donné le 
manque de représentativité des données disponibles (seulement quelques ports dans 
deux Etats membres). 
103. Sur la base des informations disponibles, les ventes hors taxes exprimées en écus ont 
varié de la manière suivante, de 1992 à 1993: BE -10,3%, DK +0,6%; EL+9,2%; 
2 Taux de conversion utilisé: tel que publié respectivement le 30 septembre 1992 et le 30 septembre 1993 
3 A cet égard il convient de noter que les ventes à bord des avions et des transbordeurs se rapportent aux 
ventes effectuées par les sociétés ayant leur établissement principal dans l'Etat membre concerné. 
27 
ES +4,6%; FR -10,4%; IRL +1%; NL +2,5%; PT -9,4% et UK +30,7%. En d'autres 
termes, les ventes hors taxes ont considérablement baissé de 1992 à 1993 dans trois 
Etats membres (environ 10% en BE, FR et PT), un léger ralentissement des ventes 
hors,taxes a eu lieu en Espagne; le chiffre d'affaires des ventes hors taxes est resté 
approximativement inchangé en 1992 et en 1993 dans trois Etats membres (DK, IRL et 
NL) et dans deux Etats membres, les ventes hors taxes ont enregistré une hausse 
remarquable de 1992 à 1993 (EL et UK). 
104. On constate de grandes différences entre les Etats membres en ce qui concerne les 
résultats dans le même lieu de vente (par exemple à bord d 'avions: de -13% au 
Portugal à +235% en Grèce). Cette situation s'explique parfois par des raisons 
spécifiques. L'augmentation dans tous les lieux de vente en Grèce est due 
principalement aux ventes à bord d'avions. En tenant compte du fait que le nombre de 
voyageurs n'a que peu changé au cours de cette période, il apparaît clairement qu'un 
important glissement des ventes hors taxes a eu lieu. En France, on observe un recul 
relativement abrupt des ventes hors taxes qui est essentiellement dû à l'évolution du 
trafic intracommunautaire (diminution de 22,3%). Les ventes hors taxes avec les pays 
tiers ont cependant décru elles aussi, bien que moins fortement. Cette situation montre 
que les procédures de contrôle au point de vente ne sont pas déterminantes pour 
expliquer le recul. 
105. Les informations des Etats membres sur les ventes hors taxes par catégorie de biens ne 
mettent pas en évidence une catégorie particulière. Pour tous les biens, l'augmentation 
en écus couvre une fourchette qui s'étend de 9 à 14% (sur la base des chiffres de huit 
Etats membres). A cet égard, la France constitue, dans une certaine mesure, une 
exception). Les chiffres de vente relatifs aux divers produits varient en fonction du lieu 
de vente. L'augmentation la plus importante a été observée à bord d'avions et de 
transbordeurs. 
Section 3. Analyse économique: les ventes hors taxes en 1992 et 
1993 en monnaie nationale et en écus 
106. Dans le tableau qui suit figure la base statistique de l'analyse économique de l'évolution 
des ventes hors taxes dans la Communauté de 1992 à 1993. La variation en 
pourcentage y est calculée: 
• pour les ventes totales, en monnaie nationale et en écus; 
• pour les ventes par passager, en écus seulement. 
Ces informations sont ventilées par Etat membre et par lieu de vente 
28 
(1) 
MSa 
BE 
DK 
EL 
ES 
IRL 
NL 
PT 
UK (2) (3) (4) 
Aéroports13 
Var. 
mon. 
nat.d 
(%) 
-10,18 
+22,16 
+ 16,22 
+5,87 
+4,93 
-1,10 
+2,05 
+ 17,60 Var. 
ecus 
pA* 
(%) 
-21 
+ 11 
-1 
-7 
-4 
-10 
-9 
+ 14 Var. 
ecus 
(%) 
-11 
+21 
+7 
-5 
-4 
+3 
-9 
+ 19 (5) (6) (7) 
Avions0 
Var. 
mon. 
nat.d 
(%) " 
-4,22 
+29,79 
+209,27 
+ 13,39 
+42,61 
-15,80 
-2,60 Var. 
ecus 
pA* 
(%) 
-30,10 
-1,51 
+227,36 
-5,25 
+26,91 
-16,04 
-23,97 Var. 
ecus 
(%) 
-5,62 
+28,53 
+235,05 
+ 1,77 
+31,04 
-12,66 
-13,11 («) W (10) 
Ferries0 
Var. 
mon. 
nat.d 
(%) 
-5,59 
+9,91 
+ 15,05 
+ 14,03 
+9,05 
+51,81 Var. 
ecus 
pA* 
(%) 
-7,96 
+6,22 
+17,68 
+9,34 
+ 12,76 
+32,79 Var. 
ecus 
(%) 
-6,97 
+0,01 
+6,04 
+4,78 
+ 13,13 
+53,76 
107. En ce qui concerne les aéroports, l'évolution des ventes hors taxes de 1992 à 1993 en 
monnaie nationale (colonne 2) et en écus (colonne 4) témoigne des différences entre 
les Etats membres: dans certains Etats membres, les taux de change ont, dans une 
certaine mesure, influencé l'évolution des ventes hors taxes dans les aéroports (Grèce, 
Espagne, Irlande, Portugal) alors que dans d'autres Etats, aucun impact essentiel ne 
peut être dégagé. Si une telle incidence apparaît, l'augmentation en monnaie nationale 
est plus nette qu'en écus ou bien l'on constate une diminution des ventes. C'est la 
conséquence logique de la dévaluation de la monnaie, qui pourrait fournir une raison à 
l'augmentation dans son ensemble, en écus. La comparaison des colonnes 3 [variation 
en écus par voyageur] et 4 [variation en termes absolus] ne révèle pas de tendance 
claire. En Irlande, en Espagne et au Portugal, on ne constate pas ou peu de différences 
entre ces deux chiffres; ce qui semble indiquer que l'augmentation des ventes hors 
taxes est liée à celle du nombre de passagers. S'agissant de la Grèce, de la Belgique, du 
Royaume-Uni, du Danemark et des Pays-Bas, le développement des ventes hors taxes 
par passager est plus négative qu'en termes absolus. 
108. Seuls, quatre Etats membres ont été en mesure de fournir des éléments distincts relatifs 
aux voyageurs à destination d'autres Etats membres. Ces éléments sont repris dans le 
tableau suivant : 
Etat membre. 
Les ventes aux voyageurs intracommunautaires et aux voyageurs à destination de pays tiers 
Concerne seulement les vols et les traversées intracommunautaires. 
Monnaie nationale. 
Par voyageur. 
29 
(1) 
Etat 
mem­
bre 
BE 
EL 
IRL 
UK (2) 
Ventes hors 
taxes intra-
CE 1992 
(monnaie 
nationale) 
2.093.790.244 
11.922.295.077 
36.076.977 
117.576.077 (3) 
Ventes hors 
taxes intra-
CE 1993 
(monnaie 
nationale) 
1.642.015.562 
13.702.175.556 
37.555.866 
129.984.163 (4) 
Taux de 
change 
-22% 
+ 15% 
+4% 
+11% (5) 
Voyageurs 
1992 intra-
CE 
4.478.437 
3.085.179 
13.721.009 (6) 
Voyageurs 
1992 
intra-CE 
4.941.906 
3.141.186 
14.211.040 (7) 
Variation 
des ventes 
hors taxes 
intra-CE 
pAoy en 
écus 
-4% 
-6% 
+8% (X) 
Variation 
du total 
des ventes 
intra-CE 
en écus 
-23% 
+6% 
-4% 
+ 12% 
La comparaison des ventes hors taxes dans les aéroports de 1992 à 1993 en monnaie 
nationale (colonne 4) et en écus (colonne 8) diffère en Grèce et en Irlande (ceci est 
principalement dû à l'évolution des taux de change) et ne présente pas de telles 
différences pour la Belgique et le Royaume-Uni. 
L'examen de la colonne 7 (variation en écus par passager) démontre, par comparaison 
avec la colonne 8 (variation en chiffres absolus), une différence sensible seulement en 
Grèce, ce qui apparaît absolument cohérent avec la tendance générale observée plus 
haut. 
En conséquence, il n'y a pas de signe attestant que les tendances actuelles des ventes 
hors taxes ne reflètent pas la dimension intracommunautaire d'une façon appropriée. 
109. S'agissant des ventes à bord d'avions, telles que figurant dans le tableau repris au 
paragraphe 106, on peut constater l'incidence éventuelle de fluctuations des taux de 
change en comparant l'évolution des ventes hors taxes en 1992 et en 1993 en monnaie 
nationale (colonne 5) et en écus (colonne 7). Cette comparaison indique qu'aucune 
différence de taille ne peut être établie pour la Belgique, le Danemark et les Pays-Bas, 
alors qu'en Espagne, en Irlande et au Portugal, la variation en monnaie nationale est 
plus importante (ou moins négative) que la variation en écus (et semble avoir stimulé 
les ventes hors taxes à bord d'avions). En ce qui concerne le nombre de voyageurs 
transportés et son rapport avec l'évolution des ventes hors taxes à bord d'avions, un 
examen des colonnes 6 [variation en écus par voyageur] et 7 [variation en termes 
absolus] semble indiquer que, dans la plupart des pays, les voyageurs ont apparemment 
modifié profondément leurs habitudes d'achat. Alors qu'en général, la diminution des 
ventes hors taxes à bord d'avions est plus importante par voyageur qu'en termes 
absolus, c'est l'inverse qui est vrai pour le Danemark. 
110. Dans le cas des ventes hors taxes à bord de transbordeurs, les taux de variation en 
monnaie nationale (colonne 8) et en écus (colonne 10) montrent qu'il existe une 
différence de taille entre ces deux chiffres dans trois pays: au Danemark, en Irlande et 
en Grèce, la hausse est plus élevée en monnaie nationale qu'en écus, ce qui peut être un 
indice de l'incidence intrinsèque d'une dévaluation sur l'accroissement des ventes hors 
30 
taxes dans un pays dont la monnaie s'affaiblit. Les chiffres des colonnes 9 [variation en 
écus par voyageur] et 10 [variation en termes absolus] font apparaître qu'en Belgique, 
la diminution des ventes hors taxes en termes absolus correspond à une augmentation 
par voyageur ou, en d'autres termes, que la Belgique a subi une détérioration encore 
plus grande de ses échanges hors taxes que les chiffres seuls ne semblent l'indiquer à 
première vue. Au Danemark, en Irlande et en Espagne, l'augmentation par voyageur 
est également plus importante que l'accroissement en termes absolus. Le Royaume-
Uni, qui détient la plus grande part de ce marché, est le seul pays où l'augmentation par 
voyageur est inférieure à l'accroissement en termes absolus. Une augmentation de plus 
de 30% reste toutefois impressionnante. 
Section 4. Evaluation 
111. Sur la base des données disponibles, la recherche statistique relative à l'évolution des 
ventes hors taxes en écus dans toute la Communauté montre clairement que de 1992 à 
1993, les ventes hors taxes ont globalement augmenté. Cette augmentation est 
géographiquement inégale. On relève en outre des différences importantes selon le lieu 
de vente (lié au moyen de transport), alors que la nature des biens n'est pas 
déterminante. 
112. Il est clairement établi que les systèmes de contrôle au point de vente appliqués dans 
les divers Etats membres n'empêchent pas que les ventes hors taxes y évoluent 
différemment. Dans toute la Communauté, les contrôles effectués à bord d'avions et, 
surtout, à bord de transbordeurs sont par nature moins stricts que ceux exercés dans 
les aéroports. Les voyageurs ont manifestement pris conscience de ces différences et 
ont adapté leurs habitudes d'achat en conséquence. 
113. Le trafic de voyageurs a globalement augmenté de 1992 à 1993, ce qui a favorisé le 
développement des ventes hors taxes. Toutefois, en ce qui concerne les achats par 
voyageur, on constate seulement une nette progression des ventes à bord des 
transbordeurs, évolution que l'on peut mettre en rapport avec les procédures de 
contrôle au point de vente. D'autres explications à cette évolution ne sont pas 
convaincantes, car un accroissement de la demande de boissons alcoolisées, de 
produits de tabac, dé parfums, d'eaux de toilette et de produits de luxe pendant la 
période envisagée ne semble pas plausible. 
114. Dans certains pays, la dévaluation de la monnaie nationale a relativement stimulé les 
ventes hors taxes, mais pour le moment, les taux de change n'ont pas d'incidence 
importante sur leur évolution. 
115. En tenant compte de l'évolution des ventes hors taxes entre 1992 et 1993 et de 
l'évolution du trafic voyageurs et des taux de change au cours de la même période, la 
conclusion générale qu'il convient de tirer des données statistiques est que l'instauration 
des procédures de contrôle au point de vente n'a pas eu d'incidence négative sur le 
secteur des ventes hors taxes. Si une telle incidence s'est exercée dans des cas 
particuliers, elle n'a pas été déterminante. Les données disponibles montrent bien qu'en 
général, les ventes hors taxes ont augmenté depuis 1993. On peut donc conclure que 
ces systèmes ne fonctionnent pas assez bien pour rendre impossibles les ventes hors 
taxes au delà des plafonds applicables. 
31 
116. A la lumière de la décision du Conseil du 14 décembre 1992, l'analyse statistique 
permet de faire deux constatations essentielles: d'une part, l'objectif consistant à donner 
au secteur des ventes hors taxes la possibilité de poursuivre ses activités pendant une 
période transitoire a été atteint; d'autre part, il n'y a pas lieu, par conséquent, de relever 
davantage la limite de valeur de 90 écus. 
32 
CONCLUSIONS 
117. Dans ses conclusions du 14 décembre 1992, le Conseil a invité la Commission "à 
réexaminer le fonctionnement des contrôles mis en place par les Etats membres, 
notamment en ce qui concerne une prévention efficace des ventes multiples et 
répétées". 
118. Le présent rapport montre que dans la plupart des Etats membres, la situation est loin 
d'être satisfaisante. Quelques Etats membres ont fait en sorte que le système mis en 
oeuvre permette aux exploitants des comptoirs de vente de tenir compte des achats 
précédents d'un voyageur lorsque celui-ci effectue d'autres achats au cours du même 
voyage. De fait, aucun Etat membre n'a prévu d'informer suffisamment l'exploitant du 
comptoir de vente sur les achats hors taxes antérieurs du voyageur, en vue de 
permettre l'utilisation par ce dernier du reliquat d'exonération fiscale dont il est encore 
susceptible de bénéficier. Pratiquement, aucun Etat membre n'a fait en sorte que ces 
informations soient transmises de l'aéroport à l'avion pour qu'il en soit tenu compte lors 
des ventes hors taxes à bord. Aucun système garantissant que les limites en vigueur de 
l'exonération fiscale soient respectées n'a donc été mis en oeuvre. Comme indiqué dans 
le rapport, cette lacune a des implications évidentes pour tous les Etats membres, les 
biens ainsi exportés étant importés hors taxes dans d'autres Etats membres où le 
volume des ventes intérieures diminuera, ce qui provoquera à son tour une baisse 
corollaire des recettes fiscales. 
119. Le vendeur est généralement contrôlé par les autorités fiscales, mais le doute est 
permis quant à l'efficacité de ces contrôles. Il semble en effet qu'ils ne soient pas plus 
approfondis que ceux exercés sur n'importe quel entrepositaire et qu'ils consistent 
uniquement à s'assurer que les biens n'ont pas quitté l'entrepôt ou la zone franche sans 
être enregistrés, mais ces contrôles ne comportent aucune vérification des conditions 
dans lesquelles l'exonération a lieu ultérieurement. 
120. Le "système de comptabilité globale", lorsqu'il est utilisé, n'est pas susceptible de 
donner un résultat conforme à la réalité aussi longtemps que l'on considérera que 
chaque voyageur utilise intégralement sa franchise "d'achat. 
121. En ce qui concerne les traversées maritimes, notamment par transbordeurs, il convient 
de souligner qu'à ce jour, aucun accord bilatéral entre Etats membres n'a été notifié à la 
Commission et qu'en pratique, il semble qu'un seul accord de cette nature ait été 
conclu. -— 
122. On peut conclure de ce qui précède que les Etats membres n'ont pas pris très au 
sérieux la responsabilité qui leur incombe d'établir des mécanismes de contrôle 
efficaces. Ils n'ont même pas respecté les normes minimum fixées par le Conseil. Cela 
confirme les doutes exprimés par la Commission lors des négociations au Conseil selon 
lesquels, dans un marché intérieur, en l'absence de contrôles aux frontières, aucun 
contrôle efficace n'est réalisable. 
03 
123. L'absence de contrôles suffisamment efficaces peut induire des distorsions de 
concurrence, non seulement vis-à-vis des commerces vendant des biens taxes 
comprises, mais surtout entre les divers moyens de transport selon qu'ils proposent ou 
non des ventes hors taxes. Cela ne devrait pas préoccuper que la Commission, mais 
aussi les Etats membres eux-mêmes. 
124. En outre, la pratique qui vient d'être décrite est susceptible de réduire la base des 
ressources propres de la Communauté provenant de la TVA. Les conséquences de 
cette situation en termes de distorsion de concurrence, ainsi que les implications 
touchant aux revenus de la Communauté peuvent conduire la Commission à faire 
application, dans la mesure nécessaire, des pouvoirs qui lui ont été conférés par le 
Traité, en vue d'assurer un contrôle minimum. 
125. Le rapport montre également que le chiffre d'affaires des comptoirs de vente n'a pas 
souffert du nouveau régime applicable aux ventes hors taxes. Il démontre aussi que le 
relèvement de la limite de valeur était, d'une part, conforme aux objectifs de la période 
transitoire prévue pour les ventes hors taxes et, d'autre part, suffisante pour garantir 
que ces objectifs soient réalisés à l'avenir également. 
L'accroissement considérable des ventes hors taxes enregistré dans certains secteurs 
pourrait être atténué par l'introduction de mesures de contrôles efficaces par les Etats 
membres. Un nouvel ajustement de la limite de valeur, à la hausse ou à la baisse, n'est 
donc pas tenu pour justifié. 
126. Bien que cette situation soit très préoccupante, il ne faut pas perdre de vue que les 
ventes hors taxes aux voyageurs intracommunautaires doivent être abolies dans un peu 
plus de trois ans. On peut comprendre, dans ces circonstances, que les Etats membres 
soient disposés à se contenter d'un système imparfait; la Commission considère 
néanmoins qu'il conviendrait que les Etats membres cherchent à rendre leurs 
procédures plus efficaces pendant la période restante. 
127. La Commission regrette en outre que, jusqu'à présent et sur la base des informations en 
sa possession, les opérateurs et les Etats membres n'aient pas pris de mesures 
appropriées pour préparer la situation qui se présentera après juin 1999, date à laquelle 
les ventes hors taxes doivent cesser, conformément à la décision du Conseil. 
34 
ANNEXE 1 
QUESTIONNAIRE SUR LES MESURES NATIONALES DE 
CONTROLE DES VENTES HORS TAXE DANS LE CADRE DE 
VOYAGES INTRACOMMUNAUTAIRES 
35 
QUESTIONNAIRE SUR LES MESURES NATIONALES DE 
CONTROLE DES VENTES HORS TAXE DANS LE CADRE DE 
VOYAGES INTRACOMMUNAUTAIRES 
Le présent questionnaire est subdivisé en quatre sections. Les trois premières traitent 
respectivement des ventes dans les aéroports, des ventes à bord des avions et des ventes à 
bord des bateaux. Veuillez, le cas échéant, opérer une distinction assez nette entre le différents 
systèmes à l'intérieur d'une même section, par exemple entre les petits et les grands aéroports. 
La dernière section traite des questions d'ordre général relatives aux trois catégories 
précédentes. 
Les réponses doivent permettre aux services de la Commission, d'une part, de juger de la 
mesure dans laquelle votre système de contrôle permet d'empêcher, par voyageur et par 
voyage, les ventes au-delà des limites en valeur et en quantité prévues par la législation 
communautaire et, d'autre part, de disposer de l'information nécessaire pour rédiger leur 
rapport au conseil sur le fonctionnement de ce systèmes de contrôle. 
Veuillez également joindre à vos réponses des exemplaires de tous les avis, lois, dispositions 
administratives ou circulaires, etc. transposant l'article 28 duodecies de la Directive 91/680 et 
l'article 28 de la Directive 92/12 et mettant en oeuvre les orientations décidées par le Conseil 
le 14 décembre 1992. 
1. Ventes dans les aéroports 
1. Veuillez donner une description générale du système de contrôle pratiqué. 
2. Quelles sont, en particulier, les mesures prises pour éviter les ventes multiples dans 
différents points de vente ou les ventes répétées dans un même point de vente ? Quelles 
mesures ont été prises pour éviter de nouvelles ventes aux voyageurs en transit qui ont 
déjà fait des achats à bord de l'avion lors de la première partie d'un vol 
intracommunautaire ou dans l'aéroport de départ dudit vol? 
3. Dans le cadre de votre système de contrôle, utilisez-vous la carte d'embarquement ou un 
document équivalent délivré au voyageur, pour éviter les ventes multiples et répétées ? 
Dans l'affirmative: 
• quelles mentions figurent sur cette carte ? 
• quel est l'effet de ces mentions ? Permettent-elles d'éviter de nouvelles ventes ? 
• les autorités compétentes peuvent-elles, par la suite, utiliser cette carte ou un 
document équivalent à des fins de contrôle ? 
• une distinction est-elle effectuée sur cette carte entre les marchandises soumises à la 
limite générale de valeur et les marchandises soumises aux limites quantitatives ? 
Dans cette dernière catégorie, une distinction est-elle effectuée entre les divers 
produits (cigarettes, boissons alcooliques fortes, apéritifs, vins, parfums et eaux de 
toilette) ? 
37 
4. Quelles mesures avez-vous prises pour contrôler le fonctionnement du système ? Quelles 
sont les conséquences pour le vendeur s'il apparaît que les règles n'ont pas été respectées ? 
5. Avez-vous instauré un système de comptabilité globale ? Dans l'affirmative, sur quels 
principes repose-t-il ? Qu'est-il destiné à montrer, prouver ou contrôler ? 
6. Veuillez préciser, le cas échéant, les difficultés spécifiques qui sont apparues dans le 
fonctionnement du système de contrôle au niveau national et communautaire et la gravité 
que vous leur attribuez. 
2. Ventes à bord d'avions 
1. Veuillez donner une description générale du système de contrôle pratiqué. 
2. Quelles sont, en particulier, les mesures prises pour éviter que des ventes n'aient lieu ou 
que les ventes par voyageur et par voyage excèdent la valeur ou la quantité autorisée, 
dans le cas de voyageurs ayant déjà acheté des marchandises hors taxe dans des points 
de vente d'aéroport lors d'une partie précédente du vol ? 
3. Dans le cadre de votre système de contrôle, utilisez-vous la carte d'embarquement ou un 
- document équivalent délivré au voyageur, pour éviter les ventes multiples et répétées ? 
Dans l'affirmative : 
• quelles mentions figurent sur cette carte ? 
• quel est l'effet de ces mentions ? Permettent-elles d'éviter de nouvelles ventes ? 
• les autorités compétentes peuvent-elles, par la suite, utiliser cette carte ou un 
document équivalent à des fins de contrôle ? 
• une distinction est-elle effectuée sur cette carte entre les marchandises soumises à la 
limite générale de valeur et les marchandises soumises aux limites quantitatives ? 
Dans cette dernière catégorie, une distinction est-elle effectuée entre les divers 
produits (cigarettes, boissons alcooliques fortes, apéritifs, vins, parfums et eaux de 
toilette) ? 
4. Quelles mesures avez-vous prises pour contrôler le fonctionnement du système ? Quelles 
sont les conséquences pour le vendeur s'il apparaît que les règles n'ont pas été respectées 
? 
5. Avez-vous instauré un système de comptabilité globale ? Dans l'affirmative, sur quels 
principes repose-t-il ? Qu'est-il destiné à montrer, prouver ou contrôler ? 
6. Veuillez préciser, le cas échéant, les difficultés spécifiques qui sont apparues dans le 
fonctionnement du système de contrôle aux niveaux national et communautaire et la 
gravité que vous leur attribues. 
3. Ventes à bord de transbordeurs 
1. Veuillez donner une description générale du système de contrôle pratiqué. 
38 
2. Quelles sont, en particulier, les mesures prises pour éviter les ventes multiples dans 
différents points de vente à bord d'un même transbordeur et les ventes répétées dans le 
même point de vente ? 
3. Avez-vous prévu d'utiliser le système de billets de l'exploitant du transbordeur ou une 
autre procédure dans le cadre de votre système de contrôle afin d'éviter les ventes 
multiples et répétées ? 
Dans l'affirmative : 
• quelles mentions figurent sur ce billet ? 
• quel est l'effet de ces mentions ? Permettent-elles d'éviter de nouvelles ventes ? 
• les autorités compétentes peuvent-elles, par la suite, utiliser ce billet ou un document 
équivalent à des fins de contrôle ? 
• une distinction est-elle effectuée sur ce billet entre les marchandises soumises à la 
limite générale en valeur et les marchandises soumises aux limites quantitatives ? Dans 
cette dernière catégorie, une distinction est-elle effectuée entre les divers produits 
(cigarettes, boissons alcooliques fortes, apéritifs, vins, parfums et eaux de toilette) ? 
4. Quelles mesures avez-vous prises pour contrôler le fonctionnement du système ? Quelles 
sont les conséquences pour le vendeur s'il apparaît que les règles n'ont pas été respectées 
? 
5. Avez-vous instauré un système de comptabilité globale ? Dans l'affirmative, sur quels 
principes repose-t-il ? Qu'est-il destiné à montrer, prouver ou contrôler ? 
6. Avez-vous conclu des accords avec d'autres Etats membres pour assurer un contrôle 
adéquat des liaisons par transbordeur entre votre pays et les Etats membres concernés ? 
Dans l'affirmative : 
• avec quels Etats membres ? 
• quelles mesures prévoient ces accords ? 
• veuillez joindre une photocopie des accords. 
7. Veuillez préciser, le cas échéant, les difficultés spécifiques qui sont apparues dans le 
fonctionnement du système de contrôlé au niveau national et communautaire et la gravité 
que vous leur attribuez. 
4. Questions d'ordre général 
1. Quelles mesures avez-vous prises pour vous assurer que les voyageurs sont informés 
dans les points de vente des limites de quantité et de valeur applicables ? Les secteurs 
intéressés fournissent-ils également une information et/ou une publicité ? Cela constitue-
t-il une exigence de votre part ? Pourrions-nous voir des exemples d'informations 
fournies par les pouvoirs publics et de celles fournies par les secteurs intéressés ? 
39 
2. Vous est-il arrivé de recourir aux dispositions communautaires concernant la 
coopération administrative et l'assistance mutuelle ? Dans l'affirmative, avez-vous obtenu 
les résultats souhaités ? Veuillez préciser brièvement. 
3. Souhaitez-vous émettre des commentaires sur l'approche générale du problème et sur 
l'application du système à l'ensemble de la Communauté ? 
40 
ANNEXE 2 
DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN MATIERE DE VENTES 
HORS TAXES INTRACOMMUNAUTAIRES 
41 
DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN MATIERE DE VENTES 
HORS TAXES INTRACOMMUNAUTAIRES 
Article 28 duodecies de la Directive du Conseil 77/388/CEE 
(complétées par l'article 2 de la Directive 94/C/CE) 
Au cours d'une période s'achevant le 30 juin 1999, les dispositions ci-après s'appliquent. 
1. Les Etats membres peuvent exonérer les livraisons, par des comptoirs de vente, de biens à 
emporter dans les bagages personnels d'un voyageur se rendant dans un autre Etat membre 
par un vol ou une traversée maritime intracommunautaire. 
Aux fins du présent article, on entend par: 
a) comptoir de vente tout établissement situé dans l'enceinte d'un aéroport ou d'un port 
satisfaisant aux conditions prévues par les autorités publiques compétentes, en application 
notamment du paragraphe 5; 
b) voyageur se rendant dans u autre Etat membre: tout passager en possession d'un titre de 
transport, par voie aérienne ou maritime, mentionnant comme destinantion immédiate un 
aéroport ou un port situé dans un autre Etat membre; 
c) vol ou traversée maritime intracommunautaire: tout transport par voie aérienne ou 
maritime, commençant à l'intérieur du pays au sens de l'article 3 et dont le lieu d'arrivée 
effective est situé à l'intérieur d'un autre Etat membre. 
Sont assimilées à des livraisons de biens effectuées par des comptoirs de vente les livraisons de 
biens effectuées à bord d'un avion ou d'un bateau au cours d'un transport intracommunautaire 
de voyageurs. 
La présente exonération s'applique également aux livraisons de biens effectuées, par des 
comptoirs de vente situés dans l'enceinte de l'un des deux terminaux d'accès au tunnel sous h. 
Manche, pour des passagers en possession d'un titre de transport valable pour le trajet effectué 
entre ces deux terminaux. 
2. Le bénéfice de l'exonération prévue au point 1 ne s'applique qu'aux livraisons de biens : 
a) dont la valeur globale ne dépasse pas, par personne et par voyage, 90 écus. 
La dérogation à l'article 28 quaterdecies, les Etats membres déterminant la contre-valeur 
en monnaie nationale du montant exprimé ci-dessus, conformément à l'article 7 paragrphe 
2 de la Directive 69/169/CEE; 
lorsque la valeur globale de plusieurs biens, ou de plusieurs livraisons de biens, dépasse par 
personne et par voyage, ces limites, l'exonération est accordée jusqu'à concurrence de ces 
montants, étant entendu que la valeur d'un bien ne peut être fractionnée; 
43 
b) portant sur des quantités n'excédant pas, par personne et par voyage, les limites prévues 
par les dispositions communautaires en vigueur dans le cadre du trafic de voyageurs entre 
les pays tiers et la Communauté. 
La valeur des livraisons de biens effectuées dans les limites quantitatives prévues à l'alinéa 
précédant n'est pas prise en compte pour l'application du point a). 
3. Les Etats membres accordent à tout assujetti la déduction ou le remboursement de la taxe 
sur la valeur ajoutée visée à l'article 17 paragraphe 2, dans la mesure ou les biens et les 
services sont utilisés par les besoins de ses livraisons de biens exonérées en application du 
présent article. 
4. Les Etats membres qui font appbcation de la faculté prévue à l'article 16 paragraphe 2 
accordent également le bénéfice de cette disposition aux importations, acquisitions 
intracommunautaires et livraisons de biens destinées à un assujetti pour les besoins de ses 
livraisons de biens exonérées en application du présent article. 
5. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour assurer l'application correcte et 
simple des exonérations prévues au présent article et pour prévenir toute fraude, évasion et 
abus éventuels. 
44 
Article 28 de la Directive 92/12/CEE (droits d'accise) 
Au cours d'une période s'achevant le 30 juin 1999, les dispositions suivantes s'appliquent. 
1. Les Etats membres peuvent exonérer les produits livrés par des comptoirs de vente qui 
sont emportés dans les bagages personnels d'un voyageur se rendant dans un autre Etat 
membre par un vol ou une traversée maritime intracommunautaire. 
Aux fins de la présente disposition, on entend par : 
a) comptoir de vente: tout établissement situé dans l'enceinte d'un aéroport ou d'un port et 
satisfaisant aux conditions prévues par les autorités publiques compétentes, en 
application notamment du point 3 du présent article; 
b) voyageur se rendant dans un attire Etal membre: tout passager en possession d'un titre 
de transport, par voie aérienne ou maritime, mentionnant comme destination immédiate 
un aéroport ou un port situé dans un autre Etat membre. 
c) vol ou traversée maritime intracommunautaire : tout transport, par voie aérienne ou 
maritime, commençant à l'intérieur d'un Etat membre et dont le Heu d'arrivée effectif est 
situé à l'intérieur d'un autre Etat membre. 
Sont assimilés à des produits livrés par de comptoirs de vente, les produits livrés à bord 
d'un avion ou un bateau au cours d'un transport intracommunautaire de voyageurs. 
La présente exonération s'applique également aux produits livrés par des comptoirs de 
vente situés dans l'enceinte de l'un des deux terminaux d'accès au tunnel sous la Manche, 
pour des passagers en possession d'un titre de transport valable pour le trajet effectué entre 
ces deux terminaux. 
2. Le bénéfice de l'exonération prévue au point 1 ne s'applique qu'aux produits dont les 
quantités n'execèdent pas, par personne et par voyage, les limites prévues par les 
dispositions communautaires en vigueur dans le cadre du trafic de voyageurs entre les 
pays-tiers et la Communauté. 
3. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour assurer l'application correcte et 
simple des exonérations prévues au présent article et prévenir toute fraude, éva-sion et abus 
éventuels. 
45 
Article premier de la directive du Conseil (69/169/CEE) 
(complétées par l'article premier de la Directive 94/4/CE) 
1. Une franchise des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation est 
applicable, dans le cadre du trafic de voyageurs entre les pays-tiers et la Communauté, aux 
marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il 
s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial et que la valeur globale 
de ces marchandises ne dépasse pas, par personne, 175 unités de compte. 
2. Les Etats membres ont la faculté, pour les voyageurs âgés de moins de quinze ans, de 
réduire cette franchise jusqu'à 90 unités de compte. 
3. Lorsque la valeur globale de plusieurs marchandises dépasse, par personne, respectivement 
le montant de vingt-cinq unités de compte ou celui fixé en vertu du paragraphe 2, la 
franchise est accordée, jusqu'à concurrence de ces montants, pour celles de ces 
marchandises qui, importées séparément, auraient pu bénéficier de ladite franchise, étant 
entendu que la valeur d'une marchandise ne peut être fractionnée. 
46 
ANNEXE 3 
"ORIENTATIONS POUR LE CONTROLE DES VENTES HORS TAXES 
DANS LA COMMUNAUTE" CONVENUES PAR LE CONSEIL DES 
MINISTRES DU 14 DECEMBRE 1992 
47-w o 
"ORIENTATIONS POUR LE CONTROLE DES VENTES HORS TAXES 
DANS LA COMMUNAUTE" CONVENUES PAR LE CONSEIL DES 
MINISTRES DU 14 DECEMBRE 1992 
Conseil "ECOFIN" 
14 décembre 1992 
Objet : Orientations pour le contrôle des ventes hors taxes dans la 
Communauté. 
Lors des sa réunion du 9 décembre 1992, le Comité des représentants permanents est convenu 
de proposer que le Conseil adopte les conclusions ci-après en point "A" de l'ordre du jour de 
sa session du 14 décembre 1992. 
Le Conseil rappelle que, lors de l'adoption des Directives 91/680 et 92/12, il avait exprimé 
l'avis que des mesures efficaces sont nécessaires au niveau communautaire pour garantir un 
contrôle adéquat des ventes hors taxes dans la Communauté, et qu'il avait été convenu qu'il 
serait nécessaire d'élaborer des orientations à cet égard. 
Le Conseil tient à souligner qu'il importe, selon lui, de veiller à ce que des systèmes de 
contrôle appropriés existent dans tous les Etats, membres pour assurer un traitement juste et 
égal des passagers et des ventes, tout en tenant compte de la nécessité de protéger les 
économies de chacun des Etats membres. 
Le Conseil attend de chaque Etat membre qu'il prenne toutes les mesures nécessaires pour 
remédier à toute lacune dans les contrôles dont il lui aurait été signalé qu'elle donne lieu à 
l'évasion fiscale, à la fraude, ou à des abus. 
Le Conseil estime qu'il est essentiel que chaque Etat membre prenne des mesures appropriées 
pour faire en sorte que les voyageurs soient informés, aux points de ventes hors taxes, des 
limites pertinentes applicables en matière de quantité et de valeur. 
Le Conseil convient qu'en mettant en place les contrôles du niveau minimum nécessaire, les 
Etats membres respecteront les principes énoncés à l'annexe aux présentes conclusions. 
Le Conseil invite la Commission à réexaminer le fonctionnement des contrôles mis en place 
par les Etats membres, notamment en ce qui concerne une prévention efficace des ventes 
multiples et répétées, à la lumière de l'expérience pratique. Le Conseil invite instamment la 
Commission à lui faire rapport dès que possible sur le fonctionnement de ces contrôles et, au 
besoin, à proposer toute mesure appropriée à adopter le plus tôt possible et, en tout état de 
cause, le 31 décembre 1993 au plus tard. 
49 
ANNEXE 
Orientations dégagées par les Etats membres concernant le 
contrôle des ventes hors taxes dans la Communauté. 
1. Introduction 
Les dispositions des directives du Conseil 91/680/CEE et 92/12/CEE autorisent le 
maintien des ventes respectivement en exonération de TVA et de droits d'accise aux 
voyageurs intracommunautaires, sous certaines conditions, jusqu'au 30 juin 1999. 
Cette législation communautaire comporte un principe de base qui doit être respecté, à 
savoir que les vendeurs ne vendent pas de marchandises hors taxes au-delà des montants 
prévus dans les directives précitées pour les voyageurs. Faute de possibilité pour les 
Etats membres de contrôler ces ventes à l'arrivée des passagers dans chaque Etat 
membre, en raison de la suppression des contrôles aux frontières, les Etats membres 
" doivent s'assurer que les vendeurs hors taxes respectent les règles communautaires 
relatives aux limites applicables à ces ventes. 
Les dispositions spécifiques sur les droits d'accise visent les produits faisant l'objet d'une 
" harmonisation au niveau communautaire, ainsi que les parfums et les eaux de toilette. 
Pour atteindre cet objectif, le système de contrôle doit comporter les éléments ci-après. 
Ces éléments reposent sur la nécessité pour les vendeurs de contrôler eux-mêmes leurs 
ventes à des particuliers et pour les autorités de contrôler les ventes réalisées par ces 
vendeurs. 
2. Contrôle au point de vente 
a)- Chaque vendeur n'est autorisé à vendre des marchandises à chaque voyageur 
intracommunautaire que dans les limites en valeur ou en quantité prévues par les 
directives précitées. Les ventes effectuées au-delà de ces seuils se verront appliquer 
la TVA et (ou) des droits d'accise. 
Pour assurer le respect de ce principe, les Etats membres instaurent un système 
assurant que les ventes par les vendeurs aux acheteurs individuels n'excèdent pas 
ces limites. 
b)- En outre, il peut être procédé à une comptabilité globale pour chaque point de 
vente particulier hors taxes. 
c)- Les Etats membres s'assurent que chaque vendeur tient une comptabilité et des 
registres de manière à permettre aux autorités de l'Etat membre d'examiner et de 
vérifier les types et les volumes des ventes effectuées par chaque vendeur. Ceci doit 
permettre aux autorités de s'assurer à la fois que les limites de vente n'ont pas été 
dépassées dans ces cas particuliers et que les vendeurs fournissent les informations 
nécessaires à la tenue de la comptabilité globale citée au point b) ci-dessus. 
50 
2.1 Ventes dans les aéroports et à bord des avions 
Pour les produits soumis à accise, les Etats membres prévoient, au besoin, que les 
vendeurs apposent la preuve qu'ils ont effectué une vente à un voyageur donné sur la 
carte d'embarquement ou sur tout document équivalent fourni à chaque voyageur. 
2.2. Ventes à bord des ferry-boats 
Dans le cas des ventes hors taxes réalisées sur des ferry-boats entre Etats membres, les 
Etats membres concluent des accords bilatéraux en vue d'assurer des contrôles adéquats 
sur les itinéraires des ferry-boats. Ces accords bilatéraux comportent, en particulier des 
mesures pour assurer que les ventes aux voyageurs individuels n'excèdent pas les limites 
en valeur ou en quantités prévues par les deux directives. 
Dans ce but, les Etats membres prévoient, au besoin, l'utilisation du titre de transport 
délivré par la compagnie de ferry-boats ou toute autre procédure afin d'assurer le respect 
de ces limites. 
3. Application des orientations 
Ces éléments des orientations constituent les règles minimales que les Etats membres 
respectent pour les contrôles des limites prévues en matière de ventes hors taxes par les 
dispositions de l'article 28 duodecies paragraphe 5 de la directive du Conseil 
91/680/CEE et de l'article 28 point 3) de la directive du Conseil 92/12/CEE. 
En sus des mesures de contrôle appliquées par les Etats membres pour assurer un 
contrôle approprié des ventes hors taxes, les Etats membres recourent, au besoin, aux 
dispositions communautaires en matière de coopération administrative et d'assistance 
mutuelle. 
51 
ANNEXE 4 
FICHES DEMANDEES POUR LES DONNEES STATISTIQUES SUR 
LES VENTES HORS TAXES 
53 
FICHES DEMANDEES POUR LES DONNES STATISTIQUES SUR LES 
VENTES HORS TAXES 
Fiche I. Ventes hors taxes dans les aéroports 
Veuillez compléter la présente fiche en indiquant les chiffres globaux pour les principaux 
aéroports internationaux situés dans votre Etat membre 
1. Aéroports concernés 
2. Nombre de passagers au depart de ces aéroports 
Destination 1992 1993 
Autres Etats membres 
• ,—— i 
Territoires tiers • 
Total 
3. Chiffre d'affaires des ventes hors taxes 
Nature des produits4 
Alcools 
Tabacs 
Parfum et eaux de toilette 
Autres produits 
Total 1992 
Total Intra-EC5 1993 
Total Intra-EC5 
4. . Nombre de points de vente et surface 
1992 1993 
——————————— ——^—^——|——— 
Nomrbre de points de vente 
Nombre d'opérateurs 
Surface totale occupée par 
I points de vente 
4 La ventilation entres les familles de produits est à fournir, compte tenu des données disponibles. 
Si disponible. 
56 
Fiche II. Ventes hors taxes à bord d'avions 
Veuillez compléter la présente fiche en indiquant les chiffres globaux pour la (les) compagnies) 
aérienne(s) ayant son (leur) siège principal dans votre Etat membre. 
1. Compagnie(s) aérienne(s) concemée(s) 
2. Nombre de passagers transportés 
1992 1993 
Nombre de passagers I 
transportés par cette(ces) I 
compagnie(s) aérienne(s) sur 
des vols intra-CE à à partir 
ou à destination de votre 
Etat membre 
57 
3. Chiffre d'affaire total des ventes hors taxes réalisé par cette(ces) 
compagnie(s) aérienne(s) sur des vols intra-CE (à partir ou à destination de 
votre Etat membre 
Nature des produits4 1992 1993 
Alcools 
Tobacs 
Parfum et eaux de toilette 
Autres produits 
Total 
i H ,——, l j , 
58 
Fiche III. Ventes hors taxes à bord des transbordeurs 
Veuillez compléter la présente fiche en indiquant les chiffres globaux pour les compagnies 
maritimes ayant leur siège principal dans votre Etat membre, opérant des services maritimes 
réguliers entre votre Etat membre et d'autres Etats membres.. 
1. Traversées maritimes et compagnies maritimes concernées 
2. Nombre de passagers transportés 
1992 1993 
Nombre de passagers 
transportés par ces 
compagnies maritimes sur — 
des traversées maritimes 
régulières entre votre Etat 
I membre et d'autres Etats 
I membres. 
59 
3. Chiffre d'affaire total des ventes hors taxes réalisé par ces compagnies sur 
des traversées maritimes régulières entre votre Etat membre et d'autres Etats 
membres 
Nature des produits4 1992 1993 
I Alcools 
Tabacs 
Parfum et eaux de toilette 
Autres produits 
Total 
60 
Fiche IV. Ventes hors taxes dans les ports 
Veuillez compléter la présente fiche en indiquant les chiffres globaux pour les points de vente 
accessibles dans les ports de votre Etat membre, avant l'embarquement pour une trversée maritime 
intracommunaitaire. 
1. Ports concernés 
2. Nombre de passagers au depart de ces ports 
1992 1993 
Nombre de passagers au 
depart de ces ports à 
destination d'autres Etats 
membres 
61 
3. Chiffre d'affaires total des ventes hors taxes réalisé dans ces points de vente 
aux passagers à destination d'autres Etats membres 
Nature des produits4 1992 1993 I 
Alcools 
Tabacs 
Parfum et eaux de toilette I 
Autres produits 
Total 
I ' I 1 B 
4. Nombre de points de vente et nombre d'opérateurs 
1992 1993 
Nombre de points de vente 
Nombre d'operateurs 
62 
ANNEXE 5 
SYSTEMES DE CONTROLE AU POINT DE VENTE APPLIQUES 
DANS LES DIVERS ETATS MEMBRES SELON LES REPONSES 
DONNEES AU QUESTIONNAIRE DE LA COMMISSION 
S3 
SYSTEMES DE CONTROLE AU POINT DE VENTE APPLIQUES 
DANS LES DIVERS ETATS MEMBRES SELON LES REPONSES 
DONNEES AU QUESTIONNAIRE DE LA COMMISSION 
INTRODUCTION 
La première étape des initiatives émanant de la Commission a consisté à élaborer un 
questionnaire portant sur l'application du système de contrôle au point de vente et d'envoyer 
ce questionnaire aux Etats membres et à des organisations compétentes. 
A sa réunion du 28 juin 1993, le Groupe de travail ad hoc sur les ventes hors taxes a examiné 
et fait le point sur les réponses au questionnaire fournies par les Etats membres. 
L'exposé ci-après s'efforce de résumer tout à la fois les réponses au questionnaire fournies par 
les Etats membres et les précisions apportées à leurs réponses lors de ladite réunion. 
Pour ce faire, les critères utilisés sont les orientations pour le contrôle des ventes hors taxes 
dans la Communauté, convenues par le Conseil ECOFIN à sa réunion du 14 décembre 1992. 
La méthode globale du "contrôle au point de vente" peut se définir par un extrait de ces 
orientations: 
"Chaque vendeur n'est autorisé à vendre des marchandises à chaque voyageur 
intracommunautaire que dans les limites en valeur ou en quantités prévues par les directives 
précitées. Les ventes effectuées au-delà de ces seuils se verront appliquer la TVA et (ou) des 
droits d'accise. 
Pour assurer le respect de ce principe, les Etats membres instaurent un système assurant que 
les ventes par les vendeurs aux acheteurs individuels n'excèdent pas ces limites". 
Il ressort de ce qui précède que le système de contrôle au point de vente comporte deux 
vérifications : la première par le vendeur lui-même, et la seconde par l'administration, qui 
vérifie si le système fonctionne correctement au niveau du vendeur. 
65 
CHAPITRE PREMIER 
VENTES DANS LES AEROPORTS 
Section 1. Contrôles effectués par les vendeurs eux-mêmes 
Le Conseil a décidé d'élaborer des principes qui doivent être respectés par les Etats membres 
en vue d'assurer un minimum requis dans les contrôles considérés. 
Il incombe aux vendeurs de veiller à ne vendre des biens hors taxes aux voyageurs 
intracommunautaires que dans les limites en valeur ou en quantités prévues par les directives 
pertinentes. En raison du caractère spécifique des biens soumis à des droits d'accise, 
principalement en cause en ce domaine, le Conseil a décidé de préciser les moyens de contrôler 
de tels achats. 
Description générale des systèmes de contrôle au point de vente appliqués 
dans les Etats membres 
• Deux Etats membres (DE et LU) n'appliquent le système de contrôle au point de vente que 
dans le domaine des droits d'accise. Les ventes hors TVA sont impossibles. 
• Dans onze Etats membres sur douze, le système de contrôle au point de vente repose sur la 
carte d'embarquement ou un document de transport équivalent que les voyageurs doivent 
présenter au commerçant. 
• Si la destination immédiate est située dans un autre Etat membre, le vendeur doit limiter les 
ventes aux seuils pertinents en quantité et en valeur. 
• Une fois la vente réalisée, la carte d'embarquement est tamponnée par le vendeur afin 
d'éviter les achats répétés (achats de produits identiques dans les mêmes points de vente) et 
les achats multiples (achats de produits identiques dans différents points de vente). 
• Cependant, les modalités de la procédure diffèrent d'un Etat membre à l'autre. 
• Dans la plupart des Etats membres, le tampon apposé sur la carte d'embarquement donne 
uniquement l'indication qu'un achat de marchandises hors taxes a été effectué. 
• Dans un Etat membre (PT), le ticket de vente émis indique la quantité et la valeur des biens 
vendus. Le ticket de vente est fixé à la carte d'embarquement, permettant ainsi aux 
vendeurs ultérieurs de vérifier si des achats supplémentaires sont autorisés. 
• Dans trois Etats membres (DE et EL et IT), une annotation sur la carte d'embarquement ou 
un document équivalent fournit l'indication de la valeur et (ou) de la quantité des 
marchandises vendues. 
• Dans la dernière catégorie, un Etat membre (DE) établit une distinction entre les différents 
produits (cigarettes, boissons alcoolisées fortes, vins, autres). 
• Un Etat membre (NL) considère qu'aucune mesure particulière en plus du mécanisme de 
contrôle général n'est nécessaire pour contrôler les ventes répétées et multiples. 
66 
Les Pays-Bas ne sont pas convaincus que l'apposition d'un tampon sur la carte 
d'embarquement est susceptible d'accroître l'efficacité du système de contrôle. 
Trois raisons sont avancées pour justifier la non utilisation de la carte d'embarquement 
comme système de contrôle: 
1. Parfois la carte d'embarquement n'est plus utilisée pour l'embarquement, 
2. l'annotation sur la carte d'embarquement ne fait qu'augmenter la charge administrative 
des employés des commerces sans pour autant aboutir à renforcer l'efficacité du système 
de contrôle; 
3. l'expérience prouve qu'en pratique, les achats répétés sont rarement effectués dans les 
aéroports. 
Etant donné que l'utilisation de la carte d'embarquement a été considérée comme 
inappropriée, les Pays-Bas ont instauré un système de comptabilité globale à titre de 
système de contrôle, c'est-à-dire un système de contrôle permettant de veiller à ce que les 
limites globales en quantité et en valeur ne soient pas dépassées pour chaque vol. 
Autrement dit, les Pays-Bas s'attachent surtout au contrôle des vendeurs par les autorités 
responsables (se reporter à la section 2). 
• Aucun Etat membre n'a notifié de mesures qu'il aurait prises pour éviter des ventes 
supplémentaires aux voyageurs en transit, c'est-à-dire aux voyageurs qui ont déjà fait des 
achats à bord de l'avion lors de la première partie d'un vol intracommunautaire ou dans 
l'aéroport de départ initial dudit vol. 
• De même, aucun Etat membre n'a indiqué qu'il utilise la carte d'embarquement aux fins d'un 
contrôle a posteriori. 
Conclusion 
Les réponses fournies par les Etats membres au questionnaire et les discussions et précisions 
apportées aux réponses des Etats membres dans le cadre du Groupe de travail ad hoc sur les 
ventes hors taxes, permettent de tirer les conclusions suivantes: 
Onze Etats membres sur douze sont convaincus que l'apposition d'un tampon sur la carte 
d'embarquement doit constituer le niveau minimum du contrôle au point de vente. 
La position des Pays-Bas en la matière semble inadéquate. L'alternative à l'apposition d'un 
tampon sur la carte d'embarquement, qui consiste à appliquer seulement une comptabilité 
globale, ne répond pas à la nécessité d'un contrôle des achats individuels de marchandises hors 
taxes. 
Bien que l'apposition d'une mention sur la carte d'embarquement ne soit pas obligatoire, les 
orientations prévoient que les Etats membres "instaurent un système assurant que les ventes 
par les vendeurs aux acheteurs individuels n'excèdent pas les limites pertinentes", et qu'en 
outre un système de comptabilité globale puisse être mis en place. 
67 
Par conséquent, le système de comptabilité globale ne peut remplacer l'obligation des Etats 
membres d'instaurer un système visant à éviter les ventes répétées et multiples par des 
acheteurs individuels au-delà des limites prévues par les dispositions communautaires. 
Une majorité d'Etats membres est d'avis que l'apposition d'un tampon sur la carte 
d'embarquement n'offre pas de possibilités de contrôle suffisantes, à moins que la mention 
portée sur la carte d'embarquement ne fournisse une indication de la valeur et de la quantité 
des marchandises vendues. Cette dernière méthode est déjà mise en oeuvre en Grèce et en 
Italie, tandis que l'Allemagne spécifie la catégorie des produits soumis à accise qui ont été 
vendus. 
De fait, un système de contrôle au point de vente qui se limite à un simple tampon sur la carte 
d'embarquement comporte des faiblesses, les tampons révélant que "quelque chose" a été 
acheté sans indiquer la quantité et la valeur des marchandises. 
Cependant, ces Etats membres soulignent qu'un système àt contrôle plus rigoureux que le 
"niveau minimum" du contrôle au point de vente ne serait acceptable que s'il était appliqué 
uniformément dans tous les Etats membres. 
L'inverse donnerait lieu à des plaintes pour concurrence faussée. 
Section 2. Contrôles des vendeurs par les autorités des Etats 
membres et conséquences pour le vendeur en cas de 
non application des règles 
Description générale du contrôle des vendeurs par les autorités des Etats 
membres 
• Pour l'essentiel, tous les Etats membres appliquent les mêmes procédures de contrôle mais 
leur attribuent une importance respective différente. Le contrôle s'attache habituellement 
surtout à la tenue de comptes par l'exploitant. Dans certains Etats membres, le contrôle est 
fondé sur un programme de comptabilité informatisée en place dans les comptoirs de vente 
hors taxes. Généralement, des inspections sur le terrain et des contrôles aléatoires (plus ou 
moins réguliers) (des vendeurs et de leurs clients) sont également effectués. 
• Dans la plupart des Etats membres, il apparaît que le vendeur est responsable de toutes 
taxes ou TVA et pénalités exigibles, imposées par les autorités compétentes. 
• Dans six Etats membres sur douze, les comptoirs de vente hors taxes sont des entrepôts 
agréés sous régime de franchise des droits de douane et (ou) d'accise. En conséquence, il 
sont assujettis aux règles de comptabilité applicables en la matière, qui requièrent en 
général la possibilité d'assurer un suivi des entrées et sorties de marchandises de l'entrepôt. 
• Au Danemark, chaque vendeur doit être homologué par les autorités, ce qui implique qu'il 
s'engage à observer les règles de comptabilité applicables (ventes et stock). 
• Tous les Etats membres ont prévu une forme de pénalité en cas de non respect par un 
exploitant des règles de contrôle au point de vente. Dans neuf Etats membres sur douze, la 
licence détenue par un concessionnaire peut (temporairement ou définitivement) faire l'objet 
d'un retrait en cas d'abus grave et (ou) persistant. En Grèce, les ventes à des personnes non 
68 
autorisées à acheter des marchandises hors taxes (par exemple, les membres d'équipage) 
peuvent donner lieu à des poursuites sur la base des dispositions relatives à la contrebande. 
La régularité des contrôles va d'une fréquence hebdomadaire à des contrôles exceptionnels. 
Les autorités de la plupart des Etats membres effectuent des contrôles mensuels réguliers et 
des contrôles supplémentaires chaque fois qu'elles l'estiment nécessaire. 
Dans sept Etats membres sur douze, un système de comptabilité globale est appliqué afin 
de voir grosso modo si les exploitants respectent en général les conditions de vente hors 
taxes ou, autrement dit, afin de garantir aux douanes que le total des ventes de produits 
soumis à accise ne dépasse pas le total des franchises accordées pour chaque vol en 
particulier, et de calculer la TVA due par le vendeur sur les ventes de marchandises 
excédant ces limites. Ces systèmes different beaucoup les uns des autres : ils reposent sur 
une récapitulation quotidienne ou mensuelle des ventes, comportent un certain nombre 
d'informations (éventuellement : date, numéro de vol, code, quantité et valeur des 
marchandises fournies à chacun des passagers), les déclarations sont soumises aux 
autorités, soit par transmission automatique sur réseau informatique, soit par simple dépôt 
manuel. En Italie, un système de contrôle comptable est toujours à l'étude. 
69 
CHAPITRE 2 
VENTES A BORD D'AVIONS 
Section 1. Contrôles effectués par les vendeurs 
Description générale des systèmes de contrôle au point de vente appliqués 
dans les Etats membres 
• D'une manière générale, les Etats membres n'utilisent pas la carte d'embarquement ou un 
document équivalent pour contrôler les ventes à bord des avions. Selon les Etats membres, 
ceci tient principalement au fait que dans la plupart des cas, les passagers ne sont plus en 
possession de ce document une fois à bord et que la plupart des compagnies aériennes 
estiment qu'il ne vaut pas la peine d'instaurer une carte de contrôle adaptée (système de 
bons d'achat), que les passagers devraient garder sur eux pendant la durée de leur voyage. 
• En dépit de la non utilisation de la carte d'embarquement ou de tout autre document tel que 
des bons d'achat, les Etats membres soulignent que selon eux, les mesures prises suffisent à 
éviter des ventes non justifiées à bord des avions. 
Ces mesures sont les suivantes: 
• les limites sont principalement mises en application à bord par les instructions de 
l'équipage et les dépliants informant les passagers des limites pertinentes (par exemple, 
en Espagne, en Irlande, en Italie, aux Pays-Bas, au Portugal et au Royaume-Uni); 
• des listes de ventes par voyage sont dressées, ou les ventes sont saisies sur ordinateur 
avec mention du nom et (ou) du numéro de siège des passagers ayant acheté des biens 
hors taxes (par exemple, la France et le Royaume-Uni); 
• ou bien les limites convenues sont mises en oeuvre par un système de commandes 
préalables. Si un passager a passé une commande préalable de marchandises, sa carte 
d'embarquement est tamponnée au moment où elle lui est rendue afin d'éviter qu'il 
n'effectue des achats hors taxes à la fois à bord de l'avion et dans l'enceinte de l'aéroport. 
• Quant à savoir si les Etats membres appliquent un système de contrôle établissant un lien 
entre les ventes à bord et les ventes dans les comptoirs de vente hors taxes situés dans 
l'enceinte de l'aéroport, il convient de noter ce qui suit : 
L'absence d'une telle connexion de contrôle, qui aboutit à un manque de coordination entre 
les ventes dans l'enceinte de l'aéroport et les ventes à bord de l'avion, rend possible un 
respect de facto des limites convenues, par point de vente hors taxes et non par voyage. 
Il apparaît que les Etats membres n'appliquent pas de système de contrôle au point de vente 
reliant les ventes réalisées dans les aéroports à celles réalisées à bord des avions, et qu'ils 
n'ont donc pas pris de mesures visant à éviter les ventes multiples (dans les deux lieux de 
vente qui se suivent, à savoir dans l'enceinte de l'aéroport et à bord de l'avion). 
L'exception à cette règle est le Danemark, où les compagnies aériennes exploitant des vols 
charters appliquent un système de commande préalable (la carte d'embarquement étant 
tamponnée avant la livraison des marchandises à bord de l'avion). 
70 
En outre, les Etats membres estiment qu'un système de contrôle au point de vente reliant les 
ventes dans les aéroports à celles effectuées à bord des avions est superflu, eu égard au 
risque limité qui est encouru (par exemple, seules des quantités limitées de marchandises 
hors taxes peuvent être transportées à bord d'un avion, le chiffre d'affaires réalisé à bord est 
relativement faible, des contraintes de temps interviennent aussi) et aux difficultés pratiques, 
sur le plan financier comme sur le plan administratif, liées à l'installation d'un tel système de 
contrôle. 
Les Etats membres indiquent qu'ils peuvent accepter un système permettant de faire 
respecter les limites en valeur et en quantité sur les ventes effectivement réalisées à bord des 
avions. 
• Conformément aux dispositions communautaires, les Etats membres n'autorisent pas, au 
moins en principe, les ventes hors taxes aux membres d'équipage engagés pour des vols 
intracommunautaires. 
Conclusion 
Tous les Etats membres recommandent à leurs compagnies aériennes intérieures de respecter 
les limites même lorsqu'il n'existe pas de système de contrôle. 
La majorité des Etats membres est d'avis que la situation spécifique des ventes hors taxes à 
bord des avions évite (la nécessité) d'utiliser une carte d'embarquement ou d'un bon d'achat. En 
général, des considérations d'ordre pratique sont à la base de ce raisonnement. H convient 
cependant de souligner que cela semble aboutir à un mécanisme de contrôle plus faible pour 
les ventes hors taxes à bord des avions que pour celles réalisées dans les aéroports, alors 
même que l'absence de connexion entie les lieux de vente constitue une faiblesse 
supplémentaire pour ce type de commerce. 
Les Etats membres estiment que les ventes réalisées à bord d'avions au-delà des limites 
autorisées sont moins importantes que les dépassements de limites dans les aéroports, compte 
tenu des quantités limitées de marchandises pouvant être transportées à bord d'un avion et du 
temps disponible pour les achats. 
Aucune mesure spécifique n'a été prise pour éviter les ventes au-delà des limites dans le cas 
d'un voyageur qui aurait déjà effectué des achats dans l'aéroport (achats multiples). 
A l'exception d'un Etat membre, il n'existe donc pas de système de contrôle au point de vente 
reliant les ventes à bord des avions à celles réalisées dans les aéroports. 
Certains Etats membres estiment que l'instauration d'un système de contrôle reliant les ventes à 
bord des avions à celles réalisées dans les aéroports serait utile mais qu'elle ne vaut pas la 
peine eu égard aux faibles risques encourus et aux difficultés administratives impliquées par un 
tel système. 
71 
Section 2. Contrôle des vendeurs par les autorités des Etats 
membres et conséquences pour le vendeur en cas de 
non application des règles 
Description générale du contrôle des vendeurs par les autorités des Etats 
membres 
• Pour l'essentiel, le système de contrôle des vendeurs à bord des avions est le même que 
celui appliqué aux ventes dans les aéroports (importance, accordée à la tenue de la 
comptabilité, statut d'entrepôt agréé sous régime de franchise des droits de douane et (ou) 
d'accise, contrôles aléatoires et a posteriori, utilisation d'un système de comptabilité 
globale, etc.). C'est en général la compagnie aérienne qui est responsable de toute taxe 
exigible frappant les ventes au-delà des limites autorisées. 
• En Grèce, le contrôle est fondé sur la comparaison entre deux fiches établies par la 
compagnie aérienne, c'est-à-dire une première fiche répertoriant et décrivant les 
marchandises transportées par l'avion en indiquant le code, la quantité et le prix de chaque 
produit, et une seconde fiche établie après le voyage retour de l'avion, répertoriant, outre 
les éléments indiqués dans la première fiche, les quantités de marchandises vendues durant 
le vol. La fiche montre la quantité de marchandises disponibles au moment du départ et la 
quantité résiduelle à l'issue du voyage de retour. 
• • En Espagne, le contrôle est fondé sur la tenue de comptes par les compagnies aériennes, 
dont le système de comptabilité permet de distinguer entre les différentes sortes de recettes 
(rendant ainsi possible une distinction entre les ventes à bord des avions et les ventes dans 
les aéroports). En cas de non respect des limites pertinentes, le vendeur est passible 
d'amendes. 
» En France, le vendeur doit, pour justifier sa comptabilité, conserver les tickets 
d'embarquement indiquant le plan de vol et émis au moment où les marchandises sont 
placées à bord, ainsi que la liste des marchandises vendues hors taxes, dressée pour chaque 
voyage. Ces listes contiennent le nom des passagers qui ont acheté des biens hors taxes. 
» En Irlande, le fournisseur de la compagnie aérienne de produits hors taxes et la compagnie 
aérienne elle-même sont éventuellement passibles de pénalités, dont le retrait de 
l'autorisation de stocker ou vendre des marchandises hors taxes. 
• Au Luxembourg, aucune compagnie aérienne ne fournit de biens hors taxes à bord de ses 
avions sur des vols intracommunautaires au départ du Luxembourg. 
• La plupart des Etats membres mettent en oeuvre des mesures appropriées pour contrôler 
les stocks. Aux Pays-Bas, ce contrôle est centralisé au niveau des sociétés 
d'approvisionnement, qui ne sont pas autorisées à sortir plus de marchandises du stock que 
les ventes réelles de marchandises ne le permettent. 
» En Italie (comme en Grèce et aux Pays-Bas), les autorités surveillent les vendeurs par un 
contrôle comptable global a posteriori. Ce système de comptabilité globale permet de 
déterminer le montant total des ventes réalisées à bord des avions, le montant par voyageur 
individuel n'étant soumis à aucun contrôle en tant que tel. 
11 
CHAPITRE 3 
VENTES A BORD DE TRANSBORDEURS 
Section 1. Contrôles effectués par les vendeurs eux-mêmes 
Les deux principales préoccupations du Conseil à l'heure où il a adopté les orientations pour le 
contrôle des ventes hors taxes à bord de transbordeurs, étaient les suivantes: 
• un potentiel plus grand de risques d'évasion fiscale et d'abus en comparaison avec les ventes 
à bord d'avions, étant donné que les passagers disposent de plus de temps pour effectuer 
des achats hors taxes à bord des transbordeurs; 
• les contrôles devaient reposer sur des accords bilatéraux entre les Etats membres. 
Description générale du système de contrôle au point de vente appliqué dans 
les Etats membres 
• D'une manière générale, le système de contrôle appliqué à bord de transbordeurs ne diffère 
pas beaucoup de celui appliqué dans les comptoirs de vente hors taxes situés dans les 
aéroports. 
Contrairement aux ventes réalisées dans les aéroports, où la carte d'embarquement est 
marquée une fois la vente effectuée, il arrive de plus en plus fréquemment à bord des 
transbordeurs qu'outre la carte d'embarquement ou du document de voyage équivalent, un 
bon d'achat distinct (par exemple, une carte d'accès aux comptoirs de vente hors taxes) soit 
émis, indiquant des informations concernant (en particulier) les limites quantitatives. 
Ce bon d'achat est marqué au moment de la vente. Il n'est autorisé aucune vente 
supplémentaire de biens appartenant à la même catégorie, sauf si le passager peut prouver, 
grâce au reçu afférent à son achat précédent, que la limite n'a pas encore été atteinte. 
En ce qui concerne les biens soumis à la limite en valeur, les mesures de contrôle sont 
souvent moins strictes. 
• Aucun des Etats membres n'a indiqué qu'il utilise la carte d'embarquement ou le bon d'achat 
en vue d'un contrôle ultérieur. 
• Dans les Etats membres n'utilisant pas la carte d'embarquement ou un document équivalent, 
par exemple, des bons d'achat ou des coupons, les limites convenues sont mises en 
application principalement par les instructions de l'équipage et par le contrôle des stocks. 
Sur les itinéraires courts, où sont néanmoins effectués un grand nombre de voyages et où 
sont transportés de très nombreux passagers (comme la liaison Douvres-Calais), l'utilisation 
de bons d'achat est rare. 
Sur la liaison Douvres-Calais, des contrôles effectués dans les points de vente sont associés 
à un contrôle comptable ultérieur. 
Il n'est appliqué aucun système de bons d'achat étant donné le temps limité et la grande 
densité de voyageurs. Un accord conclu entre les autorités et les exploitants a été obtenu en 
73 
vue d'éviter les ventes répétées, les exploitants s'étant engagés à ne pas vendre de 
marchandises au-delà des limites autorisées. 
Accords bilatéraux 
• Reconnaissant que les Orientations du Conseil précisent qu'en matière de ventes hors taxes 
sur les transbordeurs reliant des Etats membres, les Etats membres intéressés passeront des 
accords bilatéraux afin d'assurer un contrôle adéquat sur les itinéraires des transbordeurs les 
reliant, il a été demandé aux Etats membres s'ils avaient conclu des accords bilatéraux et le 
cas échéant, il leur a été demandé de spécifier le système de contrôle au point de vente qui 
y est prévu. 
• Bien que plusieurs Etats membres aient répondu qu'ils sont en cours de négociation 
d'accords bilatéraux, il est apparu qu'au moment de la seconde réunion du Groupe de travail 
ad-hoc sur les ventes hors taxes (le 19 septembre 1994), soit 20 mois après la date de 
l'accord sur les Orientations, seul un accord officiel avait été signé. 
De surcroît, ce seul accord conclu entre le Danemark et l'Allemagne ne porte que sur les 
droits d'accise, laissant ainsi de côté les aspects relatifs à la TVA. C'est pourquoi cet accord 
ne peut servir d'exemple approprié pour les autres accords à conclure. 
• Au1 cours de la réunion précitée, il a été demandé aux Etats membres de fournir à la 
Commission des copies de tout accord officiel à conclure afin que la Commission puisse en 
informer les autres Etats membres. 
A ce jour, pas un seul accord bilatéral officiel n'est parvenu à la Commission. 
A la connaissance de la Commission, seuls des projets de proposition d'accords bilatéraux 
ont été envoyés, fin juillet 1994, par les autorités britanniques à tous les Etats membres 
auxquels le Royaume-Uni est relié par transbordeurs. 
Section 2. Contrôle des vendeurs par les autorités des Etats 
membres et conséquences pour le vendeur en cas de 
non application des règles 
Description générale du contrôle des vendeurs par les autorités des Etats 
membres 
• Pour l'essentiel, le système de contrôle des vendeurs à bord des transbordeurs est le même 
que celui appliqué aux ventes dans les aéroports (importance accordée à la tenue de la 
comptabilité, statut d'entrepôt agréé sous régime de franchise des droits de douane et (ou) 
d'accise, contrôles aléatoires et a posteriori, utilisation d'un système de comptabilité 
globale, etc.). C'est en général la société de transbordeurs qui est responsable de toute taxe 
exigible frappant les ventes au-delà des limites autorisées. 
• En Grèce, des contrôles mensuels ou exceptionnels (chaque fois qu'un contrôle est jugé 
nécessaire) portent sur un état récapitulatif des ventes réalisées par voyage, par produit, en 
quantité et en valeur. Cet état est comparé au reçu délivré par le point de vente hors taxes à 
chacun des passagers, ainsi qu'au nombre de passagers. 
74 
• En Irlande, le contrôle porte sur les états détaillés des stocks, les duplicatas de chaque 
ordre de vente, un état mensuel du nombre total de passagers transportés et du volume de 
marchandises qui leur ont été vendues, par catégorie de produits, ainsi que sur les relevés 
mensuels des stocks pour chaque catégorie de produits. 
• Aux Pays-Bas, le contrôle s'effectue par tests aléatoires durant le voyage et sur la base de la 
comptabilité gérée par la société de transbordeurs. 
• Le Portugal semble être le seul Etat membre sur douze où ce type de transport ne revêt 
aucune importance significative. 
• Au Royaume-Uni, les autorités appliquent à la liaison Douvres-Calais les mêmes mesures 
pour contrôler le fonctionnement du contrôle au point de vente que celles appliquées aux 
ventes dans les aéroports et à bord des avions (y compris l'utilisation d'un système de 
comptabilité globale). Les autres exploitants tiennent des comptes pouvant être examinés à 
tout moment. 
* 
75 
ANNEXE 6 
SYSTEMES DE CONTROLE AU POINT DE VENTE APPLIQUES 
DANS LES DIVERS ETATS MEMBRES SELON LES MISSIONS 
EFFECTUEES PAR LES SERVICES DE LA COMMISSION DANS LES 
ETATS MEMBRES 
77-12 
SYSTEMES DE CONTROLE AU POINT DE VENTE APPLIQUES 
DANS LES DIVERS ETATS MEMBRES SELON LES MISSIONS DES 
SERVICES DE LA COMMISSION EFFECTUEES DANS LES ETATS 
MEMBRES 
CHAPITRE PREMIER 
PRESENTATION GENERALE 
Section 1. Remarques préliminaires 
En juillet 1994, des représentants de la DG XXI de la Commission ont entrepris des missions 
documentaires dans neuf Etats membres (NL, DK, GR, IT, DE, FR, ES, BE, UK) 
• afin de compléter les informations données dans les questionnaires et les déclarations des 
organisations internationales visées et 
• afin d'examiner le bon fonctionnement des systèmes de contrôle au point de vente en 
question. 
En conséquence, les visites se sont principalement attachées aux aspects techniques de 
l'application pratique d'un système particulier de contrôle au point de vente. 
En général, ces missions ont comporté des réunions avec les autorités nationales compétentes, 
les autorités aéroportuaires ou portuaires, des contacts avec les exploitants de comptoirs de 
vente et une visite sur le terrain. 
Section 2. Différences des systèmes appliqués 
Il va sans dire que les divers Etats membres ont prévu un système ou un autre de contrôle au 
point de vente. Cependant, il existe des différences importantes entre les systèmes appliqués. 
Ces différences peuvent être sommairement exposées comme suit: 
• Certains Etats membres (comme EL) n'autorisent pas les ventes au-delà des limites (bien 
que la TVA soit comptabilisée pour les ventes dépassant les limites), tandis que certains 
Etats membres autorisent de telles ventes (ES, FR et NL) tout en comptabilisant la TVA. 
• Certains Etats membres tolèrent la coexistence de comptoirs de vente hors taxes et de 
comptoirs de vente taxes comprises dans les zones de vente pertinentes (ES, FR et IT), 
tandis que d'autres ne le font pas (EL). 
• Certains Etats membres ouvrent la possibilité aux membres d'équipage d'effectuer des 
achats hors taxes, tandis que d'autres ne le font pas. Aux Pays-Bas, il existe un système dit 
de lots préemballés destiné uniquement aux membres d'équipage; en Allemagne, seuls les 
membres d'équipage de compagnies aériennes autres qu'allemandes sont autorisés à acheter 
des marchandises hors taxes. 
79 
• Dans certains Etats membres, une société est seule à exploiter des comptoirs de vente hors 
taxes au sol (EL: aéroports, ports; ES : aéroports), tandis que dans la plupart des Etats 
membres, plusieurs sociétés se partagent cette activité. 
• Dans certains Etats membres, les sociétés exploitant les comptoirs de vente hors taxes sont 
détenues par l'Etat ou (en partie) contrôlées par l'Etat tandis que dans d'autres, elles sont 
entièrement privées. 
• Dans certains Etats membres, des systèmes informatiques (logiqiels et ordinateurs) 
appropriés ont été mis au point (soit par les exploitants, soit par les douanes) afin de veiller 
au bon fonctionnement du système utilisé de contrôle au point de vente, tandis que dans 
d'autres, les contrôles reposent entièrement sur des procédures de contrôle "classiques". 
Dans les cas où les commerçants disposent de tels systèmes informatiques, ces derniers sont 
dans certains pays reliés au réseau douanier tandis qu'ils ne le sont pas dans d'autres. 
• Dans la plupart des Etats membres, il n'existe aucun lien entre les ventes au sol (dans les 
aéroports) ou dans les ports et les ventes à bord des avions ou des bateaux et aéroglisseurs. 
A l'inverse, ce lien existe au moins partiellement dans certains Etats (DK et UK). 
• Des contrôles aléatoires ne sont effectués que dans certains Etats membres. Un Etat 
membre (NL) confie à une société privée le soin d'effectuer des contrôles portant sur les 
normes de qualité, l'attitude envers les clients, l'information dispensée aux passagers et le 
respect des limites applicables aux marchandises hors taxes. 
• Il semble exister des différences très importante» en matière de sanctions dans les cas où les 
limites respectives de vente ou d'achat de marchandises hors taxes sont dépassées. 
Section 3. Problèmes communs 
Le système de contrôle au point de vente repose sur l'auto-limitation des vendeurs au moment 
où ils réalisent leurs ventes. Il va sans dire que des problèmes découlent de cette situation (en 
quelque sorte paradoxale), d'autant plus que les coûts liés à l'exploitation d'un comptoir de 
vente sont élevés et que les coûts liés à la présentation des produits de luxe imposés par leurs 
fabricants sont également élevés. 
Les méthodes de contrôle s'appliquent d'ordinaire à un seul comptoir, des achats répétés étant 
donc possibles dans d'autres comptoirs. De plus, il n'existe généralement aucun lien entre les 
ventes réalisées dans les comptoirs et celles réalisées à bord des avions. Les procédures de 
contrôle elles-mêmes reposent sur les méthodes classiques telles que la surveillance des 
entrepôts douaniers agréés, les inventaires (des marchandises des comptoirs de vente), le 
contrôle des déclarations, le listage des ventes réalisées à bord des avions. Dans la plupart des 
cas, toutes ces procédures sont mises en oeuvre a posteriori. Apparemment, il n'existe pas de 
réel système de contrôle global (s'il existe, il est très insuffisant). 
Les voyageurs sont généralement informés quant aux limites quantitatives des achats hors 
taxes; Yinformation pertinente est dispensée par des notes affichées en des endroits appropriés 
ou dans les catalogues de prix. Dans la majeure partie des cas, l'information relative aux 
limites applicables à la valeur est moins claire, voire inexistante, ou bien il est simplement 
indiqué que certaines réglementations doivent être respectées, sans que la teneur en soit 
mentionnée. 
80 
Le développement de ce secteur, qui se poursuit manifestement ici et là, ne tient pas compte 
des dispositions du Conseil, qui visent à ne maintenir que temporairement les activités des 
points de vente hors taxes qui existaient en 1993. 
Au contraire: 
• de nouvelles formes de vente hors taxes ont été instaurées (par exemple : des opérations 
spéciales comprenant la vente du billet d'avion, l'hébergement et un "lot" de biens hors 
taxes; des systèmes de "lots préemballés"), 
• certaines zones de vente (existant déjà) ont été étendues, 
• certains comptoirs de vente hors taxes ont élargi la gamme de produits proposés (appareils 
électriques, radios, textiles de qualité élevée, etc.) et 
• de nouveaux comptoirs de vente hors taxes ou taxes comprises ont été ouverts ou sont 
envisagés pour un avenir proche. 
Actuellement, il est difficile de savoir si cette évolution ne montre que les changements 
graduels et nécessaires, le secteur des ventes hors taxes s'adaptant et se préparant à une 
situation où son activité consistera en des ventes taxes comprises, ou bien si cette évolution 
vise à renforcer la position existante (importance économique de ce secteur d'activité, 
investissements réalisés, etc.). 
81 
CHAPITRE 2 
OBSERVATIONS RELATIVES AUX DIVERS ETATS MEMBRES 
Section 1, Belgique 
Remarques préliminaires 
La mission s'est rendue à l'aéroport de Zaventem. Bruxelles, et à Ostende (ports), elle a 
compris des réunions avec les autorités douanières et fiscales, avec des représentants de la 
"société du terminal d'aéroport de Bruxelles", d'une importante société privée exploitant des 
comptoirs de vente hors taxes, et de la compagnie aérienne SABENA. En outre, une 
présentation des procédures de contrôle actuellement en vigueur à Zaventem a eu lieu. 
Il convient de relever qu'une extension de l'infrastructure aéroportuaire (incluant des 
boutiques) était en cours de réalisation, à l'époque où la mission a été effectuée 
Aéroport de Zaventem 
Contrôles effectués par les vendeurs eux-mêmes 
Les commerçants tamponnent le billet d'avion de leurs clients sans spécifier davantage les 
achats effectués. Des paniers appropriés placés à la caisse indiquent les limites quantitatives à 
respecter. Les étiquettes de prix des comptoirs de vente hors taxes affichent généralement le 
prix hors taxes et le prix taxes comprises; le consommateur est donc sensibilisé à la TVA ou 
aux droits d'accise qu'il paiera s'il dépasse la valeur limite de 90 écus. 
Les ventes aux membres d'équipage ne sont pas autorisées sur les vols intracommunautaires. 
Toutefois, il existe un "comptoir réservé aux membres d'équipage" qui fournit les compagnies 
aériennes et qui n'est pas soumis au contrôle des autorités aéroportuaires. 
En ce qui concerne les ventes à bord des avions aussi, les exploitants belges doivent obtenir le 
statut d'entrepôt agréé du point de vue douanier et fiscal. Ces entrepôts sont étroitement 
surveillés par les autorités douanières. A bord des avions, la SABENA utilise un système 
informatisé qui veille à calculer la TVA belge sur les achats excédant la valeur limite de 90 
écus. Ainsi, la TVA belge est calculée, même si le vol est au départ d'un autre Etat membre. 
Les brochures appropriées indiquent le prix hors taxes ainsi que le prix taxes comprises. Une 
copie des tickets de caisse émis lors des ventes à bord de l'avion est remise aux douanes. Il 
n'est établi aucun lien entre les ventes réalisées à bord des avions et celles réalisées au sol dans 
l'aéroport. 
Contrôle du vendeur par les autorités des Etats membres 
Pour obtenir la licence - obligatoire - d'exploitation d'un comptoir de vente hors taxes auprès 
des autorités aéroportuaires, les exploitants doivent obtenir le statut d'entrepôt agréé sous 
régime de franchise des droits de douane (et de TVA ou de droits d'accise) pour chacun des 
points de vente. 
82 
Le contrôle du vendeur par les autorités douanières est principalement effectué par les 
autorités douanières, qui y sont habilitées par l'administration compétente pour la TVA; des 
représentants du département de la TVA n'interviennent qu'à intervalles de trois à cinq ans. D 
n'existe aucun système de comptabilité globale à des fins de contrôle. A la place, des contrôles 
reposent sur la comptabilité de chacun des exploitants et sur les justificatifs appropriés d'un 
point de vue douanier (factures, tickets de caisse indiquant le numéro de vol du client, listes, 
etc.). De temps en temps, des contrôles aléatoires sont effectués par des représentants des 
douanes. 
Problèmes particuliers soulevés pendant la visite 
Selon les informations communiquées par les autorités belges, aucun abus d'envergure n'avait 
été constaté à la date de la visite. Seules les compagnies aériennes venant de pays tiers 
semblent avoir des difficultés à faire respecter les limites applicables, en particulier sur la partie 
intracommunautaire des vols au départ ou à destination d'un pays tiers. 
Des exploitants prévoient d'instaurer de nouvelles fonnes de vente telles que les dispositifs 
"d'enlèvement" (les clients commandent les marchandises au moment de quitter le pays et les 
reçoivent au moment du retour), et les ventes taxes comprises à l'arrivée. Des représentants de 
la "société du terminal d'aéroport de Bruxelles" et d'une importante société privée exploitant 
des comptoirs de vente hors taxes ont fait remarquer qu'ils sont sur le point de réorganiser leur 
activité afin de s'adapter aux nouveaux dispositifs de contrôle au point de vente (modification 
des devantures, redéfinition de la surface de vente par produit, diversification des produits 
proposés, nouvelles formes de vente). 
Bien que des chiffres exacts ne soient pas disponibles pour chaque produit et chaque circuit de 
distribution, il apparaît que - en dépit d'une augmentation du trafic de voyageurs - le volume 
des ventes hors taxes a considérablement chuté depuis l'instauration du "contrôle au point de 
vente". 
Selon les vendeurs, les passagers se montrent en général peu compréhensifs devant les limites 
appliquées aux voyages intracommunautaires et non appliquées aux voyages 
extracommunautaires; de plus, ils confondent souvent ces limites avec les limites "T.T.C.* 
appliquées au tabac et aux produits alcoolisés en vigueur dans le trafic routier belge. 
Ports et gares ferroviaires 
Seuls les bâtiments de la société belge de transbordeurs (Régie Maritime Transport, c'est-à-
dire les liaisons avec Ostende) sont contrôlés par les autorités belges; les comptoirs de vente 
hors taxes sont exploités par une société privée. Les principaux moyens de contrôle tiennent à 
la carte d'embarquement. Il est prévu d'améliorer les procédures de contrôle en concluant un 
accord de coopération approprié avec les autorités britanniques. Quoi qu'il en soit, des unités 
mobiles de contrôle ont constaté que des abus liés aux dispositifs de vente hors taxes ont eu 
lieu dans le. port d'Ostende. 
83 
Section 2. Danemark 
Remarques préliminaires 
La mission a comporté des réunions avec des représentants du Ministère des contributions de 
Copenhague et avec les autorités douanières de l'aéroport de Copenhague, des visites sur le 
terrain et des contacts informels avec des exploitants de comptoirs de vente hors taxes, ainsi 
qu'une réunion avec des représentants des douanes de Nykabing et - à titre de visite sur le 
terrain - une traversée en transbordeur de Radbyhavn. au Danemark, à Puttgarden. en 
Allemagne. 
L'évaluation de cette dernière liaison repose sur des informations communiquées par des 
représentants des douanes de Nyloabing (qui sont responsables de l'application du contrôle au 
point de vente sur les transbordeurs) et sur une traversée en transbordeur effectuée dans le 
cadre de la visite. Une traversée normale dure en général une heure. La plupart des passagers 
semblent entreprendre ce voyage aux seules fins d'acheter des marchandises hors taxes. 
Quarante-quatre traversées ont lieu dans les deux directions chaque jour. 
Aéroport de Copenhague 
Contrôles effectués par les vendeurs eux-mêmes 
Dans le seul point de vente hors taxes existant dans l'aéroport de Copenhague, les passagers 
doivent présenter leur carte d'embarquement au point de contrôle. Le vendeur appose un 
tampon sur la carte d'embarquement, indiquant ainsi qu'une vente a été effectuée. La nature 
des produits vendus n'est pas mentionnée. Pour les ventes de biens assujettis à la limite en 
valeur et dépassant cette limite, la TVA est comptabilisée par les vendeurs et indiquée sur le 
reçu. Cependant il n'y a aucune différence de prix pour le client. Le contrôle de ces ventes est 
relié aux contrôles des ventes à bord des avions charters, mais seulement des avions charters. 
Un système spécifique de commandes préalables est appliqué sur les vols au départ de 
l'aéroport de Copenhague. Selon ce système, les marchandises hors taxes sont livrées à bord. 
C'est pourquoi la carte d'embarquement du passager est déjà tamponnée avant même qu'il ne 
réceptionne les marchandises hors taxes qu'il a commandées. 
Contrôle des vendeurs par les autorités des Etats membres 
Le contrôle du vendeur par les autorités douanières ne comprend pas de contrôles aléatoires 
spécifiques portant sur les achats effectués par les voyageurs. Toutefois, des contrôles 
aléatoires sont effectués aux caisses afin de vérifier si des passagers individuels ""n'ont pas 
dépassé les limites, et sur les membres d'équipage au retour de vols intracommunautaires (où 
les ventes hors taxes ne sont pas autorisées). Il n'est pas appliqué de réel système de 
comptabilité globale. 
Problèmes particuliers soulevés durant la visite 
Parmi les autres questions abordées durant les réunions, il est nécessaire d'en référer deux 
explicitement : le Danemark a conclu un accord avec la Suède et la Norvège afin de limiter les 
ventes hors taxes aux seuils applicables aux importations dans ces pays. La SAS s'est plainte 
de concurrence déloyale de la part des autorités de pays tiers qui ne voulaient pas respecter les 
84 
limites en vigueur sur la partie intracommunautaire d'un vol en provenance d'un pays tiers, 
transitant par le Danemark à destination d'un autre Etat membre. 
Transbordeur entre Rodbyhavn (Danemark) et Puttgarden (Allemagne) 
Contrôles effectués par les vendeurs eux-mêmes et contrôle des vendeurs par 
les autorités des Etats membres 
Lorsqu'ils montent à bord, les passagers reçoivent une carte de contrôle. Celle-ci mentionne 
deux types de marchandises (spiritueux et tabacs). Au Danemark la date n'est pas indiquée, 
alors qu'elle l'est en Allemagne. L'utilisation de cette carte de contrôle découle d'un accord oral 
entre les autorités locales des deux pays. Dans le comptoir de vente hors taxes à bord du 
transbordeur, la carte de contrôle est tamponnée à l'endroit de la case correspondante lorsque 
des boissons alcoolisées à plus de 22% ou des produits à base de tabac sont achetés. Il 
apparaît que les limites par passager sont généralement acceptées, bien qu'aucune mesure 
particulière ne soit prise pour surveiller les ventes de produits autres que les spiritueux et le 
tabac. De temps à autre, des représentants des douanes effectuent des contrôles aléatoires 
portant sur les tickets de caisse. 
Les résidents danois quittant le Danemark pour moins de 36 heures sont supposés remplir un 
formulaire dans lequel ils déclarent les quantités de biens acquis au-delà des limites danoises 
qui leur sont applicables. Le nombre de ces déclarations est relativement limité. 
85 
Section 3. Allemagne 
Remarques préliminaires 
La mission comprenait une visite sur le terrain à l'aéroport de Hambourg (dans laquelle étaient 
inclus des contacts avec les exploitants de comptoirs de vente hors taxes) et une réunion avec 
des représentants allemands du bureau des douanes de l'aéroport de Hambourg. 
Contrôles effectués par les vendeurs eux-mêmes 
Les contrôles au point de vente effectués par les vendeurs eux-mêmes se déroulent comme 
suit: Le passager doit présenter sa carte d'embarquement à la caisse. Un tampon y est apposé; 
ce tampon comporte quatre cases correspondant respectivement aux boissons alcoolisées, aux 
tabacs, aux parfums, et aux produits soumis à des droits d'accise spécifiques à l'Allemagne. La 
partie appropriée est tamponnée par le vendeur, qui saisit également le numéro de vol dans sa 
caisse enregistreuse. Un ticket de caisse distinct est émis pour chaque carte d'embarquement. 
Au moment où la mission a eu lieu, le logiciel utilisé dans les comptoirs devait être remplacé 
afin d'éviter l'émission de tickets de caisse pour des quantités dépassant les limites (comme 
celui utilisé en Grèce). 
L'une des principales particularités du système allemand tient au fait que les ventes aux 
passagers intracommunautaires ne sont pas exonérées de TVA, quelles que soient les 
marchandises (y compris celles soumises à une limite quantitative). Les ventes à bord des 
avions et des transbordeurs sont exonérées de TVA tant qu'elles restent en-deçà des limites en 
valeur et en quantité. Les prix pratiqués dans l'aéroport sont cependant identiques pour les 
voyageurs intracommunautaires et pour les passagers à destination de pays tiers. La TVA sur 
les ventes aux voyageurs intracommunautaires est comptabilisée par le vendeur sur la base des 
tickets de caisse mentionnant le numéro de vol. H n'est établi aucun lien entre les ventes 
réalisées à bord et celles réalisées dans l'aéroport. Les ventes aux membres d'équipage de 
compagnies aériennes autres qu'allemandes sont autorisées sur les vols intracommunautaires et 
effectuées par les sociétés de restauration. 
Contrôle des vendeurs par les autorités des Etats membres 
Le contrôle des vendeurs par les autorités douanières ne recourt pas à un véritable système de 
comptabilité globale. Des contrôles aléatoires sont effectués à partir des tickets de caisse afin 
de vérifier si des passagers individuels ont dépassé les limites. Il n'a été constaté aucun abus. 
En 1993, le volume des ventes hors taxes dans l'aéroport de Hambourg avait considérablement 
baissé en comparaison avec 1992, malgré une légère progression du trafic de voyageurs. 
86 
Section 4. Grèce 
Remarques préliminaires 
La mission comprenait des réunions avec les autorités douanières (du Ministère des finances), 
avec des représentants des "Ventes hors taxes helléniques" (VHTH), ainsi que des contacts 
avec des exploitants de commerces pertinents et une visite sur le terrain. Les VHTH sont un 
organisme privé sous contrôle de l'Etat regroupant tous les comptoirs de vente hors taxes de 
Grèce, à l'exception d'un comptoir situé à la frontière de l'(ex)-Yougoslavie. La Grèce compte 
22 comptoirs hors taxes au total, situés dans les aéroports, ports et postes frontière. D n'est 
pas effectué de ventes hors taxes à bord des bateaux de croisière dans les eaux territoriales 
grecques. 
Contrôles effectués par les vendeurs eux-mêmes 
A l'aéroport d'Athènes, les vendeurs utilisent un système informatique conçu de manière à 
bloquer les ventes injustifiées. Les VHTH ont mis au point ce système en collaboration avec 
les autorités fiscales. Les exploitants saisissent la destination, le numéro de vol et le siège du 
passager dans la caisse enregistreuse. Si le seuil (en valeur ou en quantité) est dépassé, les 
ventes répétées à un même client sont "bloquées". Si les autorités douanières le souhaitent, 
l'ordinateur central fournit une liste quotidienne de toutes les ventes effectuées. 
Ne disposant pas d'une carte d'embarquement, les membres d'équipage n'ont pas l'occasion 
d'acheter des marchandises hors taxes. 
Il n'est pas établi de lien entre les ventes réalisées dans les comptoirs hors taxes et celles 
réalisées à bord des avions. Cependant, ces dernières sont dûment contrôlées par 
l'intermédiaire d'une liste détaillée des marchandises vendues à bord des avions. Selon les 
autorités grecques, ces ventes sont de toute façon assez limitées (étant donné le temps et 
l'espace restreints sur de tels vols). 
Le même modèle de contrôle que celui décrit ci-dessus est appliqué mutatis mutandis aux 
ventes sur les bateaux (à l'exception des croisières). 
Contrôle des vendeurs par les autorités des Etats membres 
Des représentants des douanes effectuent des contrôles détaillés à une fréquence mensuelle; 
des contrôles fiscaux ont lieu tous les trois ou quatre mois. Les droits d'accise sont en 
permanence contrôlés par les douanes dans les entrepôts douaniers agréés où~sônt vendues les 
marchandises. 
Problèmes particuliers soulevés durant la visite 
Au cours des réunions, les exploitants des comptoirs de vente hors taxes se sont plaints de 
l'ampleur des investissements nécessaires pour mettre en oeuvre le système informatique décrit 
ci-dessus. Les passagers se montrent peu compréhensifs devant la nécessité d'une limitation 
des ventes et des contrôles y afférents. De plus, l'application des procédures de contrôle 
ralentit le passage aux caisses. Tout ceci a abouti à une baisse significative du chiffre d'affaires 
annuel des comptoirs de vente hors taxes malgré une progression du nombre de voyageurs. 
87 
Section 5. Espagne 
Remarques préliminaires 
En Espagne, la mission s'est rendue à l'aéroport de Palma de Majorque via l'aéroport de 
Barcelone. La mission a inclus des réunions avec des représentants d'ALDEASA, l'entreprise 
privée contrôlée par l'Etat qui détient la licence des ventes hors taxes pour tous les aéroports 
espagnols, avec des représentants d'une importante compagnie de vols charters et avec les 
autorités aéroportuaires et douanières de Palma, ainsi que des visites sur le terrain à Palma et, 
brièvement, à Barcelone. 
Il a été décidé d'effectuer la visite à Palma parce qu'avec 12 millions de passagers par an, c'est 
un aéroport très important pour le trafic vacances (principalement par vols charters). Environ 
96% des ventes hors taxes de cet aéroport sont effectuées dans l'enceinte de l'aéroport. 
Palma de Majorque 
Contrôles effectués par les vendeurs eux-mêmes 
Le système de contrôle au point de vente appliqué par les exploitants fonctionne comme suit : 
dans le comptoir de vente hors taxes, les passagers doivent présenter leur carte 
d'embarquement sur laquelle est apposée l'empreinte d'un simple tampon de caoutchouc 
identifiant la société exploitant le comptoir de vente. L'exploitant informe ses clients des 
limites existantes; pour les limites quantitatives, des paniers spéciaux sont installés aux caisses. 
Chaque exploitant adhère à un réseau informatique relié aux caisses enregistreuses, permettant 
de "bloquer" les achats d'un passager qui dépasseraient les limites prévues. Ce système n'est 
toutefois pas relié à celui des autorités aéroportuaires (alors que celui appliqué par les 
magasins "normaux" l'est). Il n'y a pas de liaison entre les ventes réalisées à bord des avions et 
celles réalisées dans l'aéroport. 
Les membres d'équipage n'ont aucune possibilité d'effectuer des achats hors taxes. A bord des 
avions, les ventes ne sont pas contrôlées (hormis le listage global). Aucune information 
détaillée sur les ventes hors taxes à bord des bateaux n'était disponible. 
Contrôle des vendeurs par les autorités des Etats membres 
Le contrôle des vendeurs par les autorités douanières repose principalement sur les mesures 
entreprises à des fins de contrôle douanier et fiscal (inventaire des entrepôts douaniers agréés, 
déclarations, listage des ventes réalisées à bord des avions). Des contrôles détaillés annuels 
portent sur les stocks de la société. H n'y a pas de contrôles aléatoires spécifiques. 
Problèmes particuliers soulevés durant la visite 
Selon les exploitants et les autorités aéroportuaires, les changements destinés à entrer en 
vigueur en 1999 n'auront pas d'effet sur les boutiques des aéroports (qui ne seront plus alors 
des comptoirs de vente hors taxes) si une nouvelle politique de prix adéquate est mise en 
oeuvre et si la répartition des profits entre ' producteurs, autorités aéroportuaires et 
commerçants est redéfinie. 
88 
Certains problèmes ont été soulevés au cours des réunions avec les autorités aéroportuaires et 
les exploitants: 
• Des opérations spéciales (proposées principalement par certaines compagnies de vols 
charters) comprennent la vente du billet d'avion, l'hébergement et un "lot" de marchandises 
hors taxes. Ce système devrait être considéré comme faussant la concurrence. 
• Les voyageurs se montrent généralement peu compréhensifs devant les restrictions qui leur 
sont imposées. Les employés des comptoirs de vente hors taxes estiment qu'ils ont de plus 
en plus de difficultés à exercer leur travail. 
• Certaines compagnies de vols charters appliquent de plus en plus ce que l'on appelle des 
systèmes de "lots préemballés" (voir Section 2 Danemark). 
• L'aéroport de Palma de Majorque faisait l'objet d'une extension à l'époque où la mission a 
été effectuée et la gamme de biens vendus dans les boutiques hors taxes a été étendue. 
Barcelone 
La visite sur le terrain à l'aéroport de Barcelone a montré que l'application du système de 
contrôle au point de vente continue d'être à l'origine de certaines difficultés. Dans certains cas, 
l'exploitant ne demandait pas la carte d'embarquement. Ainsi, la distinction entre l'exonération 
de taxe et l'assujettissement normal aux taxes n'était pas toujours claire, ni pour le vendeur, ni 
pour le client. 
89 
Section 6. France 
Remarques préliminaires 
La mission s'est rendue à l'aéroport de Paris-Orlv et a comporté une réunion avec des 
représentants des Douanes françaises, des contacts avec des exploitants de comptoirs de vente 
hors taxes et une visite sur le terrain. 
Contrôles effectués par les vendeurs eux-mêmes 
Pour acheter des biens hors taxes, le passager doit présenter sa carte d'embarquement, 
l'exploitant vérifiant alors la destination, le numéro de vol et l'identité du passager. Néanmoins 
il apparaît que cette procédure n'empêche pas le passager d'effectuer des achats répétés dans 
un des autres comptoirs de vente hors taxes d'Orly. Les caisses enregistreuses ne sont pas 
reliées à un ordinateur central. Les ventes aux membres d'équipage ne sont autorisées ni sur les 
vols intracommunautaires, ni sur les vols extracommunautaires. 
Contrôle des vendeurs par les autorités des Etats membres 
Les comptoirs de vente hors taxes de l'aéroport doivent solliciter une licence afin de 
commencer leur activité. Ils n'obtiennent cette licence que s'ils acceptent de se soumettre au 
régime de l'entrepôt douanier agréé à des fins fiscales et douanières. 
A leur demande, les autorités douanières peuvent obtenir une liste des ventes hebdomadaires 
par comptoir. Une sorte de vérification comptable est mise en oeuvre deux fois par an. En ce 
qui concerne les droits d'accise, les mesures ordinaires prévues dans la directive 92/12/CEE 
sont appliquées. Il n'est effectué aucun contrôle aléatoire spécifique. En outre, il n'est pas 
établi de lien entre les ventes à bord des avions et celles réalisées dans l'aéroport, ce qui ne 
constitue pas un gros problème parce que le chiffre d'affaires obtenu à bord des avions est 
relativement limité. 
90 
Section 7. Italie 
Remarques préliminaires 
La mission a été effectuée à l'aéroport de Milan-Linate. Elle a inclus des réunions avec les 
autorités douanières italiennes, avec des représentants de DUFRITAL s.p.a., qui est la société 
domiciliée en Suisse détenant la licence de ventes hors taxes dans l'aéroport, et avec des 
représentants d'ALITALIA s.p.a., ainsi qu'une visite sur le terrain. L'aéroport de Linate qui a 
été visité est principalement consacré au trafic affaires, ce qui explique pourquoi un 
pourcentage très élevé des ventes hors taxes est lié au trafic intracommunautaire. En général, 
les comptoirs de vente hors taxes d'Italie sont situés dans les ports et les aéroports; des 
comptoirs de vente taxes comprises ont été ouverts dans des gares (Milan) et la création de 
tels comptoirs à des endroits appropriés des autoroutes est à l'étude. 
Contrôles effectués par les vendeurs eux-mêmes 
Les exploitants de comptoirs de vente hors taxes contrôlent directement aux caisses 
enregistreuses les limites quantitatives de marchandises hors taxes vendues. Si la valeur limite 
des marchandises soumises à cette limite est dépassée, la TVA est comptabilisée par les 
vendeurs pour l'ensemble des marchandises. Le client ne s'en aperçoit pas : il n'y a aucune 
différence de prix. Les achats hors taxes effectués dans les comptoirs de vente hors taxes 
entraînent l'apposition d'un tampon sur la carte d'embarquement du client. Il n'est pas établi de 
lien avec les ventes réalisées à bord des avions. Les membres d'équipage de vols 
intracommunautaires et extracommunautaires n'ont pas la possibilité d'effectuer des ach&ts 
hors taxes. 
Contrôle des vendeurs par les autorités des Etats membres 
Les autorités douanières sont autorisées à effectuer des contrôles par sondage sur les achats 
effectuées par les passagers. C'est pourquoi le reçu est toujours collé sur le sac contenant les 
marchandises à l'aide de ruban adhésif. Les caisses enregistreuses utilisées dans les comptoirs 
de vente hors taxes sont directement reliées à un ordinateur central permettant aux autorités 
de se procurer à tout moment un listage des transactions effectuées. Les commerçants doivent 
chaque soir communiquer aux autorités un listage faisant apparaître le chiffre d'affaires et la 
TVA afférente à chacune des transactions. Tous les deux ans, les autorités dressent un 
inventaire détaillé des marchandises en stock dans les comptoirs de vente hors taxes. Ces 
mesures sont également considérées comme suffisantes pour contrôler (indirectement) les 
ventes à bord des avions. Néanmoins, un listage de toutes les ventes hors Jaxes effectuées à 
bord est transmis à la compagnie aérienne à Rome, qui veille à prélever la TVA sur la partie 
des ventes excédant la limite pertinente. 
Selon les informations fournies par les autorités italiennes, le système de contrôle décrit ci-
dessus s'applique plus ou moins de manière équivalente aux ventes hors taxes réalisées sur les 
transbordeurs. 
Problèmes particuliers soulevés au cours de la visite 
En conséquence de l'instauration du système de contrôle au point de vente, les ventes de 
spiritueux et de cigarettes a considérablement baissé, tandis que les ventes de parfums sont 
restées stables. Les passagers se montrent en général peu compréhensifs devant les restrictions 
91 
imposées et se plaignent du ralentissement du passage aux caisses. La manière dont sont 
appliquées les mesures de contrôle au point de vente dans les différents aéroports en Italie et à 
l'extérieur de l'Italie peut varier considérablement, ce qui inquiète beaucoup les exploitants 
italiens qui craignent de voir la concurrence faussée. En outre, en dépit des dispositions prises 
par le Conseil - qui sont censées ne maintenir que temporairement l'activité des zones de 
ventes hors taxes - la création de certains nouveaux comptoirs de vente hors taxes est 
envisagée en Italie. 
92 
Section 8. Pays-Bas 
Remarques préliminaires 
La mission a été effectuée à l'aéroport d'Amsterdam Schiphol et a inclus des réunions avec les 
autorités douanières, les autorités aéroportuaires, des contacts avec des exploitants de 
comptoirs de vente hors taxes, ainsi qu'un visite sur le terrain. 
Contrôles effectués par les vendeurs eux-mêmes 
Les vendeurs utilisent un logiciel approprié préalablement vérifié par les douanes. Le numéro 
de vol et le numéro des passagers achetant des marchandises hors taxes doivent être saisis sur 
la caisse enregistreuse. Les vendeurs demandent toujours la carte d'embarquement de leurs 
clients (mais ne la tamponnent pas). Les limites ne s'appliquent qu'aux voyageurs à destination 
d'un autre Etat membre et non à destination d'un pays tiers situé hors de la Communauté. En 
conséquence, (du moins depuis février 1994,) les ventes aux membres d'équipage travaillant 
sur des vols intracommunautaires ne sont pas autorisées, alors que les membres d'équipage des 
vols à destination de pays tiers peuvent passer des commandes préalables de marchandises 
hors taxes fournies à bord des avions. Les passagers à destination d'un autre Etat membre 
peuvent effectuer des achats hors taxes dans les limites autorisées (en valeur et en quantité) et 
au-delà de ces limites. Dans ce dernier cas, la TVA est comptabilisée par le vendeur sans que 
le prix de vente pour les passagers en soit modifié. 
Les caisses enregistreuses utilisées dans les comptoirs de vente hors taxes sont directement 
reliées à un ordinateur central qui calcule la TVA à verser aux autorités pour les ventes 
excédant les limites; l'ordinateur central fournit alors une liste des ventes réalisées pour chaque 
numéro de vol. 
Contrôle des vendeurs par les autorités des Etats membres et conséquences 
pour le vendeur en cas de non application des règles 
Le contrôle des vendeurs tel qu'il est effectué par les autorités douanières commence avant 
même l'octroi du statut d'entrepôt douanier agréé, la comptabilité et la gestion du vendeur 
étant soumis à une vérification de leur transparence. Deux fois par an, des visites sur le terrain 
sont effectuées par les douanes, qui demandent aux passagers qui embarquent à bord d'un 
avion donné s'ils ont acheté des marchandises hors taxes, et le cas échéant, quelles 
marchandises. Selon une synthèse datant de 1993, il a été constaté qu'une moyenne d'environ 
7% des voyageurs interrogés avait dépassé la limite quantitative. De temps en temps des 
représentants des douanes essaient d'effectuer des achats dépassant les limites autorisées, mais 
apparemment aucun vendeur ne semble violer ces limites. 
Quatre fois par an, une société privée (agissant pour le compte des autorités douanières) 
contrôle les normes de qualité, l'attitude envers les clients, l'information donnée aux voyageurs 
et le respect des limites d'achat hors taxes. En outre, des contrôles administratifs a posteriori 
sont effectués par comparaison entre le nombre et le volume des ventes par vol, d'une part, et 
le nombre et le volume des ventes aux passagers autorisés à acheter des marchandises hors 
taxes sur un vol donné, d'autre part. S'il abuse de son droit à vendre des marchandises hors 
taxes, le commerçant en question voit sa licence retirée. Un tel cas de retrait est motivé par le 
fait que le commerçant a violé le contrat qu'il a conclu avec les autorités aéroportuaires 
portant sur le respect des dispositions légales en matière de ventes hors taxes. 
93 
Problèmes particuliers soulevés au cours de la visite 
• En ce qui concerne l'absence, aux Pays-Bas, de tampon sur la carte d'embarquement, dés 
représentants de l'aéroport ont fait remarquer que des études menées par les autorités 
aéroportuaires sur le comportement des voyageurs en matière d'achats ainsi que 
l'expérience pratique semblent indiquer que les ventes répétées ont rarement lieu. Après 
avoir effectué leur étude annuelle des habitudes d'achat et des chiffres, les autorités 
aéroportuaires nTont pu - de manière générale - constater aucune modification importante 
dans le comportement des acheteurs en comparaison avec la situation prévalant avant 1993. 
Cependant, le volume total des ventes et le volume de transactions par voyageur ont 
marqué une baisse malgré une progression globale du trafic de voyageurs. Cette évolution 
serait imputable à l'instauration du système de contrôle au point de vente. 
• Sur certains vols en provenance d'autres Etats membres, les autorités douanières ont 
dénoncé des problèmes de dépassements des limites quantitatives. . 
• Selon les vendeurs, les voyageurs se montrent en général peu compréhensifs devant 
l'application de limites sur les voyages intracommunautaires, qui s'oppose à l'absence de 
limites sur les liaisons avec les pays tiers. 
94 
Section 9. Royaume-Uni (et le littoral français sur la Manche) 
Remarques préliminaires 
La visite a porté sur la traversée de la Manche par transbordeur de Calais à Douvres et pax 
aéroglisseur Jetfoil de Ramsgate à Ostende. Elle a comporté diverses réunions avec les 
autorités douanières de Douvres et de Calais ainsi qu'avec des exploitants de comptoirs de 
vente hors taxes et des commerçants; des visites sur le terrain ont eu lieu dans des comptoirs 
de vente hors taxes du port d'aéroglisseurs Hovercraft, au terminal du tunnel sous la Manche, 
dans le comptoir de vente hors taxes de l'aéroglisseur Jetfoil, sur le transbordeur de la ligne 
Calais-Douvres et sur l'aéroglisseur Jetfoil reliant Ramsgate à Ostende. 
Calais (France) 
Contrôles effectués par les vendeurs eux-mêmes 
Exception faite de la ligne Calais-Douvres, le système de contrôle au point de vente repose sur 
un système de bons d'achat contenant des informations quant aux limites quantitatives. Le bon 
d'achat est marqué au moment de la vente. Des ventes supplémentaires de marchandises de 
même catégorie ne sont pas autorisées à moins que le voyageur ne prouve, grâce au reçu 
afférent à son achat précédent, que la limite n'est pas encore atteinte. 
Sur la liaison Douvres-Calais, aucun système de bon d'achat n'est appliqué eu égard à la durée 
de la traversée et au grand nombre de passagers (environ 16 millions de passagers par an). 
Contrairement aux endroits où un système de bon d'achat est utilisé, un système de 
comptabilité globale a été mis en oeuvre. De plus, à chaque point de vente le caissier doit 
vérifier si les limites prévues d'achat hors taxes ne sont pas dépassées. A bord des deux 
transbordeurs de cette liaison, des comptoirs de vente hors taxes sont exploités par une filiale 
de la SNCF et contrôlés par les autorités françaises. 
Les membres d'équipage ne sont pas autorisés à effectuer des achats hors taxes. 
Dans le port de l'aéroglisseur Hovercraft, des comptoirs de vente hors taxes assujettis à la 
délivrance d'une autorisation et à un contrôle par les autorités françaises sont situés au point 
d'embarquement. La carte d'embarquement est tamponnée une fois la vente effectuée. Le 
système de contrôle au point de vente en place dans le port (sous surveillance française) et le 
système de contrôle au point de vente à bord de l'aéroglisseur (sous licence et contrôle des 
autorités britanniques) ne sont pas connectés, mais une demande officielle émanant du 
Royaume-Uni et visant un accord bilatéral était en cours. 
Au moment de la visite, les comptoirs de vente hors taxes exploités par des Irlandais dans le 
terminal du tunnel sous la Manche (trafic de voyageurs et de marchandises) étaient sur le point 
de mettre en place un nouveau système de contrôle au point de vente dont la configuration 
n'était toujours pas précisée. 
95 
Douvres-Ramsgate (Royaume-Uni) 
Contrôles effectués par les vendeurs eux-mêmes 
Le contrôle au point de vente appliqué par les vendeurs eux-mêmes se présente sous deux 
formes au Royaume-Uni: 
1. D'abord, des bons d'achat peuvent être utilisés, ce qui est le cas pour toutes les liaisons par 
transbordeur (à l'exception de la liaison Douvres-Calais par transbordeur, mais y compris la 
liaison Douvres-Calais par Hovercraft). Ce système de bon d'achat fonctionne de la manière 
suivante : Dans le hall d'enregistrement au départ, chaque passager se voit remettre son 
billet ainsi qu'un bon d'achat distinct (carte d'accès aux comptoirs de vente hors taxes). Ce 
bon d'achat a un code couleur et précise la date du voyage et la franchise de taxes (les 
exploitants l'utilisent également souvent à des fins de marketing). Le bon d'achat est marqué 
au moment de la vente et le client ne peut poursuivre ses achats de marchandises de même 
catégorie que s'il peut prouver, en présentant le reçu afférent à ses achats précédents, que la 
limite pertinente n'est pas encore atteinte. Au port d'embarquement à bord de l'aéroglisseur 
Hovercraft, un comptoir de vente hors taxes est également à'disposition. Les achats 
effectués dans ce comptoir sont portés sur le bon d'achat et tout achat supplémentaire à 
bord de l'aéroglisseur n'est autorisé que dans la limite de la franchise de taxes. Un contrôle 
reliant les ventes réalisées au port et à bord de l'aéroglisseur est ainsi mis en place. 
2. Ensuite, le contrôle au point de vente peut s'appuyer sur une convention verbale passée 
entre les exploitants et les autorités douanières, ainsi que sur des formes classiques de 
surveillance. En raison de la forte densité du trafic de voyageurs (environ 16 millions par 
an) ne restant à bord que pendant une durée limitée et étant donné qu'un système de bons 
d'achat n'a aucun sens sur cette liaison parce que seulement 30% des passagers, environ, 
utilisent leur franchise de taxes (ce qui signifie que 70% des bons délivrés risqueraient de 
circuler librement dans une sorte de "marché noir" ou seraient tout simplement jetés par les 
uns pour être récupérés par d'autres), c'est cette méthode qui est utilisée sur les 
transbordeurs reliant Douvres à Calais. Les limites autorisées sont correctement portées à 
la connaissance du public. Le contrôle est effectué par le caissier ou la caissière, qui 
demandent un document justificatif (du numéro de client ou de passager pour la vente en 
question) si les achats représentent une multiplication par trois, ou davantage, de la limite 
autorisée. En outre, des surveillants représentant l'exploitant, des exploitants concurrents et 
les Douanes, sont placés aux caisses afin de vérifier la bonne marche du système. 
Les ventes aux membres d'équipage ne sont pas autorisées. Les ventes dépassant la valeur 
limite de 90 écus sont possibles; dans ce cas, la TVA est comptabilisée par le vendeur sans 
pour autant influer sur le prix de vente au passager. Les exploitants britanniques de 
transbordeurs sont assujettis à la TVA en France (par l'intermédiaire d'une succursale ou d'un 
représentant fiscal) afin de pouvoir comptabiliser la TVA sur les ventes réalisées à bord d'un 
transbordeur reliant Calais à Douvres, étant donné que les marchandises sont en principe 
réputées fournies dans l'Etat membre à partir duquel le transport commence. Les exploitants 
français de transbordeurs ne sont pas assujettis à la TVA au Royaume-Uni et ne 
comptabilisent pas la TVA sur les ventes réalisées sur le voyage retour (Douvres-Calais), ce 
qui donne actuellement lieu à des négociations entre les autorités françaises et britanniques. 
Environ 50% de la TVA prélevée sur le voyage aller et sur le voyage retour sont versés aux 
autorités françaises. 
96 
Dans les comptoirs de vente hors taxes d'EUROTUNNEL, il n'est pas délivré de bons d'achat; 
à la place, il a été convenu d'un système de comptabilité globale (mais à ce jour aucune, 
vérification comptable n'a été mise en oeuvre étant donné que tous les services ne sont pas 
encore en activité). Pour ce qui est des ventes hors taxes dans les ports, on recourt à un 
système de bons d'achat et on applique un système de contrôle au point de vente reliant les 
ventes au port à celles réalisées à bord des aéroglisseurs (Hovercraft et Jetfoil). 
Contrôle des vendeurs par les autorités des Etats membres 
En matière de contrôle des vendeurs par les autorités, un système de comptabilité globale n'est 
utilisé que sur les liaisons n'ayant pas recours à la méthode des bons d'achat, c'est-à-dire sur la 
liaison Douvres-Calais. Les exploitants doivent déposer auprès des autorités des déclarations 
mensuelles qui donnent lieu à des statistiques sur les ventes par catégorie de produits et sur le 
nombre de voyageurs transportés. Sur les liaisons recourant au système des bons d'achat, on 
applique un système de contrôle par vérification comptable conçu par les douanes. Un examen 
d'ensemble et une évaluation du système de contrôle au point de vente ont été effectués par les 
autorités douanières en juin 1993; les conclusions en ont été qu'il n'avait été constaté aucune 
fraude, évasion ou abus d'importance. Au contraire, les exploitants semblaient extrêmement 
attentifs au respect des limites pertinentes. 
97 V 
ANNEXE 7 
RESULTATS DE L'ENQUETE STATISTIQUE DRESSANT LE BILAN 
DES REPONSES DES ETATS MEMBRES AUX FICHES DE 
DEMANDE D'INFORMATION 
99 
RESULTATS DE L'ENQUETE STATISTIQUE DRESSANT LE BILAN 
DES REPONSES DES ETATS MEMBRES AUX FICHES DE 
DEMANDE D'INFORMATION 
INTRODUCTION 
La Commission a demandé aux Etats membres de lui communiquer des données statistiques 
sur les ventes hors taxes. Neuf Etats membres (BE, DK, EL, ES, FR, IRL, NL, PT et UK) ont 
répondu à cette lettre et à ses quatre fiches de demande d'information (voir Annexe 6) sur 
• le nombre de voyageurs, 
• le volume des ventes hors taxes (en distinguant les différentes catégories de produits : 
boissons alcoolisées, tabac, parfums et eaux de toilette, autres produits), 
• le nombre de points de vente, 
• le nombre d'exploitants et, si cela est pertinent, 
• la surface totale au sol utilisée par ces points de vente. 
Ces déclarations devaient être faites respectivement pour 
1. les ventes hors taxes dans les aéroports (ventes totales et vestes aux passages 
intracommunautaires); 
2. les ventes hors taxes à bord des avions (sur les vols intracommunautaires opérés par les 
sociétés dont l'établissement principal est situé dans l'Etat membre concerné); 
3. les ventes hors taxes à bord des transbordeurs (sur les liaisons intracommunautaires 
effectuées par les opérateurs de transbordeurs dont l'établissement principal et situé dans 
l'Etat membre concerné); 
4. les ventes hors taxes dans les ports. Dans la mesure où seul un Etat membre a été en 
mesure de fournir des données complètes sur ces ventes, celles-ci n'ont pas été 
analysées. 
Les autres Etats membres ont déclaré ne pas être en mesure actuellement de fournir ces 
informations. 
L'analyse économique de ces données statistiques, exposée ci-après, tente 
• d'examiner de plus près l'affirmation (souvent avancée par des exploitants et des 
représentants des différentes associations au cours des visites effectuées dans divers Etats 
membres) selon laquelle l'instauration du système de contrôle au point de vente a abouti à 
une forte baisse des ventes en question, 
101 
• de dégager l'existence éventuelle d'une tendance dans l'évolution des ventes après 
l'instauration du système de contrôle au point de vente et, le cas échéant, de préciser cette 
tendance, 
• d'avoir un aperçu d'éventuelles différences régionales et des différences selon le lieu de 
vente (aéroports, transbordeurs, avions) au sein d'une telle tendance, et 
• de mettre en lumière au moins certaines des raisons de l'évolution constatée. 
Bien entendu, il est impossible de tenir compte de tous les facteurs influant sur l'évolution des 
ventes hors taxes de certaines marchandises exonérées de taxes dans certains pays à certains 
endroits. Les aspects importants non abordés par l'information demandée par la Commission et 
communiquée par les Etats membres sont trop nombreux (par exemple, cycles commerciaux 
"normaux", fluctuations industrielles, variation des goûts des consommateurs, etc.; tous ces 
facteurs peuvent être différents selon les Etats membres). D n'a pas été directement et 
explicitement tenu compte de l'inflation. Hormis le fait que les taux de change reflètent dans 
une certaine mesure l'inflation, cet élément est censé représenter un facteur secondaire dans le 
présent contexte, du moins pour les années 1992 et 1993. 
C'est pourquoi l'analyse ci-après a pour l'essentiel consisté à aborder les questions suivantes: 
• Se dessine-t-il une certaine tendance dans l'évolution des ventes hors taxes de 1992 à 1993 
par lieu de vente? 
• Se dessine-t-il une certaine tendance dans l'évolution des ventes hors taxes de 1992 à 1993 
par pays? 
• Se dessine-t-il une certaine tendance dans l'évolution des ventes hors taxes de 1992 à 1993 
par catégorie de produits? 
• Est-il possible d'expliquer la tendance observée dans les ventes hors taxes de 1992 à 1993 
par pays ou par lieu de vente par l'évolution respective du nombre d'exploitants, du 
nombre de points de vente ou de la surface totale au sol occupée par les points de 
vente? 
• Est-il possible d'expliquer les variations de la demande par l'évolution des taux de change 
dans les pays considérés? 
Les données statistiques présentées dans l'analyse ci-après ont pour but de répondre à ces 
questions. Dans la mesure où il n'est pas pratiquement envisageable, dans un rapport comme 
celui-ci, de distinguer dans le détail l'évolution des ventes hors taxes dans neuf Etats membres 
pour quatre catégories de produits vendus dans quatre situations différentes et demandant un 
calcul dans deux monnaies différentes (devise nationale et écus)6, la méthode générale a 
consisté, dans un premier temps, à évaluer l'évolution globale par lieu de vente, par Etat 
membre et par catégorie de produits, pour ensuite donner une présentation et une analyse plus 
détaillées en fonction des conclusions de l'aperçu général. 
Taux de conversion utilisés : tels que publiés respectivement le 30 septembre 1992 et le 30 septembre 
1993. 
102 
Tous les montants monétaires communiqués par les Etats membres seront exprimés eh écus 
ainsi que dans la devise nationale. En outre, les ventes hors taxes par personne ont été 
calculées et les pourcentages de variation y afférents ont été évalués. 
La qualité des données communiquées à la Commission ne répond pas toujours aux conditions 
requises pour tirer des conclusions bien-fondées en matière de statistiques. Selon les 
particularités nationales, les réponses données dans les fiches d'information sont parfois assez 
variables et ne sont pas toujours comparables les unes aux autres (par exemple, il n'a parfois 
été donné que des chiffres globaux, tandis que dans d'autres cas les seuls chiffres disponibles 
concernaient une seule année). Il convient d'en tenir compte au moment de tirer les 
conclusions des observations de l'analyse. 
103 
CHAPITRE PREMIER 
EVOLUTION DES VENTES HORS TAXES DANS LA COMMUNAUTE 
Section 1. Remarques préliminaires 
• Il est impossible de donner une vue complète et détaillée de l'évolution des ventes hors 
taxes dans toute la Communauté de 1992 à 1993 parce que tous les Etats membres n'ont 
pas répondu aux demandes de la Commission et que ceux qui ont répondu ont en général 
fourni des chiffres incomplets (pour diverses raisons : les chiffres requis ne sont pas 
accessibles et - dans certains cas - les données ne sont plus disponibles en raison de dépôts 
de bilan non prévus (Danemark) ou de difficultés structurelles). En conséquence, l'analyse 
ci-après ne peut aboutir à des faits absolument "indiscutables" mais permettra sans doute de 
donner une bonne description des tendances sous-jacentes. 
• Les données de départ des tableaux et chiffres exposés dans le présent chapitre ressortent 
du tableau suivant: 
104 
Etat membre 
BE 
DE 
DK7 
EL 
ES 
FR 
IRL 
IT 
LU 
NL 
PT 
UK Dans les aéroports 
Complet Ventes hors taxes 
A bord des A bord des 
avions transbordeurs 
Complet Complet Dans les ports 
-/-
Les chiffres ne sont pas ou pas encore disponibles. Etant donné que l'Allemagne | 
perçoive la TVA sur les ventes des comptoirs hors taxes, l'absence de chiures ne pose 
pas de problème majeur. 
Complet 
Complet 
En pourcentage et totaux Complet, mais 
uniquement 
totaux 
Complet 
Complet Complet 
Complet 
Complet pour 
1993 -/-
Complet 
Barcelona 
I 
Totaux distinguant produits français et étrangers 
Complet Complet (totaux) Complet -/- I 
Les chiffres ne sont pas ou pas encore disponibles. V 
Les chiffres ne sont pas ou pas encore disponibles. Etant donné que le Luxembourg 
perçoive la TVA sur les ventes des comptoirs hors taxes, l'absence de chiffres ne pose 
pas de problème majeur. 
Complet 
Complet 
Complet Complet 
Complet 
-/-Complet 
-/-
Complet -/-
-/-
-/-
Tableau 1. Etat complet ou incomplet des données fournies à la Commission 
Le terme "complet" signifie que 
• tous les sites pertinents du pays s'avèrent pris en compte, 
• les chiffres donnés concernent toutes les catégories de marchandises, et 
• les chiffres sont disponibles pour 1992 et 1993. 
Les tableaux fournis dans les sections 2 à 4 ci-dessous se rapportent aux ventes hors taxes, 
sous un certain angle (respectivement le lieu de vente, le pays et la catégorie de biens). Il est 
rappelé que les données relatives aux ventes à bord des avions et des transbordeurs concernent 
uniquement le trafic intracommunautaire. Les informations relatives aux ventes dans les 
Les chiffres relatifs à Copenhague ne sont pas complets; il n'en a donc pas été tenu compte pour 
l'élaboration des tableaux. 
105 
aéroports comprend également les ventes aux voyageurs à destination des pays tiers. Ceci 
provient du fait que seuls quelques Etats membres ont transmis des chiffres séparés en ce qui 
concerne les ventes aux voyageurs intracommunautaires (ces chiffres sont analysés au chapitre 
2 de la présente annexe). 
Section 2. Ventes hors taxes par lieu de vente, en écus 
Etant donné la méthode générale d'analyse, la première question à aborder dans l'examen des 
données statistiques mises à la disposition de la Commission est la manière dont les ventes 
hors taxes ont évolué, dans les différents lieux de vente et globalement. 
Le tableau exposé ci-après se fonde sur les chiffres (des ventes hors taxes) émanant de sept 
pays8 (au maximum) et ne tient pas compte de l'Espagne (seulement en partie9), de la France, 
de l'Italie, de l'Allemagne, du Luxembourg et de l'aéroport de Copenhague. 
Lieu de vente 
Aéroports 
A bord des avions 
A bord des trans­
bordeurs 
Total 1992 
989.688.422 
46.062.852 
447.339.638 
1.483.090.912 1993 
1.050.156.959 
47.543.582 
556.774.704 
1.654.475.245 Variation 
+6,11% 
+3,21% 
+24,46% 
+11,56% 
Tableau 2. Evolution des ventes hors taxes par lieu de vente (totaux des ventes intracommunautaires et 
extracommunautaires en écus) 
Les chiffres affichés dans le tableau montrent 
• une progression des ventes hors taxes malgré l'instauration de procédures de contrôle au 
point de vente dans la Communauté; 
• une progression des ventes hors taxes même dans les aéroports, mais particulièrement à 
bord des transbordeurs, qui peut s'expliquer par le fait que les procédures de contrôle au 
point de vente sont généralement appliquées moins strictement, voire ne sont pas 
appliquées du tout, à bord des bateaux; 
Dans l'évaluation de ces résultats, il convient cependant de tenir compte du fait qu'il manque 
quatre Etats membres et que le calcul a été effectué en écus. Il convient donc de vérifier si 
cette tendance se vérifie dans les monnaies nationales ou si des variations du taux de change et 
de la composition de l'écu ont pu fausser les chiffres. Ceci sera abordé au chapitre 2. 
Pour la Grèce, les chiffres relatifs aux ventes hors taxes à bord des avions ont été reconstitués en 
doublant les données communiquées parce que ces dernières n'étaient disponibles que pour le second 
semestre de l'année. 
Les chiffres relatifs aux ventes hors taxes à bord des transbordeurs n'étaient disponibles que pour 1993. 
106 
L'étape suivante consiste à rechercher d'éventuelles différences dans l'évolution des ventes hors 
taxes dans les différents pays. 
Section 3. Ventes hors taxes par pays en écus 
Cette partie de l'analyse a consisté à étudier la manière dont les ventes hors taxes ont évolué 
dans différents Etats membres - selon les données statistiques mises à la disposition de la 
Commission -, et à se demander si des différences sont imputables aux différents systèmes de 
contrôle au point de vente10. 
Le tableau suivant donne un aperçu de l'information relative aux ventes hors taxes en 1992 et 
1993, communiquée par les autorités des Etats membres11: 
Etat membre 
BE 
DK 
EL 
ES 
FR 
IRL 
NL 
PT 
UK Total 
Total 
Total 
Total 
Total 
Total 
Total 
Total 
Total 1992 
104.881.409 
177.019.597 
92.888.368 
152.136.565 
314.678.877 
39.578.783 
262.541.616 
37.899.950 
571.308.511 1993 
94.019.025 
178.171.573 
101.498.967 
145.017.367 
281.941.458 
90.475.830 
269.133.939 
34.310.496 
746.811.814 Variation 
-10,36% 
+0,65% 
+9,27% 
-4,68% 
-10,40% 
+1,00% 
+2,51% 
-9,47% 
+30,72% 
Tableau 3. Evolution des ventes hors taxes par Etat membre (totaux des ventes intracommunautaires et 
extracommunautaires en écus) 
Les chiffres montrent que: 
• trois Etats membres ont enregistré une baisse considérable de leurs ventes hois taxes entre 
1992 et 1993 (environ 10% en BE, FR et PT); 
• dans trois Etats membres, le volume des ventes hors taxes est resté plus ou moins stable 
entre 1992 et 1993 (DK, IRL et NL); 
• dans deux Etats membres, les ventes hors taxes ont marqué une forte progression de 1992 à 
1993 (EL et UK). 
10 Il est squ/igné que les ventes à bord des avions et des transbordeurs concernent les ventes effectuées 
par des sociétéé dont le principal établissement est situé dans l'Etal membre concerné. 
Pour la Grèce, les chiffres relatifs aux ventes hors taxes à bord des avions ont été reconstitués en 
doublant les données communiquées parce que celles-ci n'étaient disponibles que pour le second 
semestre de l'année. 
VJ7 
• un grand fossé sépare les Etats membres en matière de résultats dans un même lieu de vente 
(par exemple, à bord des avions : de -13% au Portugal à +235% en Grèce). 
La progression enregistrée par tous les lieux de vente en Grèce tient principalement aux^ ventes 
à bord des avions. Compte tenu du fait que le nombre de voyageurs n'a que légèrement 
augmenté durant cette période (passant de 1.266.695 en 1992 à 1.301.810 en 1993), on peut 
parler d'un changement considérable dans les ventes hors taxes. Cependant, il convient de 
considérer ce résultat avec prudence parce que les chiffres de la Grèce relatifs aux 
transbordeurs étaient incomplets et qu'il a été nécessaire de procéder à des estimations pour les 
utiliser. 
La France affiche une baisse relativement prononcée de ses ventes hors taxes, principalement 
sur les voyages intracommunautaires (162.042.108 écus en 1992 contre 125.809.440 écus en 
1993, soit une baisse de 22,3 6%)12. Toutefois, même les ventes hors taxes avec les pays tiers 
ont marqué une baisse, bien que celle-ci soit moins prononcée. Malheureusement, il n'existe 
pas de chiffres sur l'évaluation du nombre de passagers, du nombre de points de vente, du 
nombre d'exploitants et de la surface totale au sol des points de vente, ce qui ne permet pas 
une réelle évaluation de l'évolution observée. Quoi qu'il en soit, il n'est pas possible d'affirmer 
que les procédures de contrôle au point de vente ont eu une influence décisive, car l'évolution 
des ventes extracommunautaires suffit à montrer qu'il faut rechercher d'autres raisons au 
fléchissement constaté. 
La majeure partie de la progression des ventes hors taxes dans la Communauté (déterminée ci-
dessus) est manifestement imputable à l'évolution observée au Royaume-Uni, où l'on a assisté 
à une hausse de 30% environ. En valeur absolue, cette tendance l'emporte sur les tendances 
négatives constatées dans certains des autres Etats membres. Si l'on considère le nombre de 
voyageurs dans les aéroports et à bord des transbordeurs au Royaume-Uni, on observe pour 
les ventes hors taxes par personne, en écus, une augmentation respective de 32,79% 
(transbordeurs) et de 14% (aéroports), ce qui semble indiquer que la tendance marquée par les 
ventes hors taxes peut en partie s'expliquer par la progression du trafic de voyageurs dans son 
ensemble (pour plus de détails, voir chapitre 2; malheureusement, aucun chiffre concernant les 
aéroports britanniques). 
Ici encore, il convient dans l'évaluation de ces résultats de tenir compte du fait qu'il manque les 
chiffres de quatre Etats membres et que le calcul a été effectué en écus. Il convient donc de 
vérifier si la tendance est la même dans les monnaies nationales ou si des variations des taux de 
change et de la composition de l'écu ont pu fausser les chiffres (voir chapitre 2). 
Section 4. Ventes hors taxes par catégorie de produits, en écus 
La question à analyser dans cette partie du rapport porte sur la manière dont les ventes hors 
taxes ont évolué pour différentes catégories de marchandises - selon les données statistiques 
mises à la disposition de la Commission. 
Le tableau suivant récapitule les informations données par les Etats membres à ce sujet: 
12 Les chiffres fournis par la France ne reprennent pas les ventes à bord des avions. 
108 
Catégorie de produits 
Boissons alcooliques Lieu 
Avion 
Trans­
bordeur 
Aéroport 
Total France incluse 
Tabacs Avion 
Trans­
bordeur 
Aéroport 
Total 
Total France incluse 
Parfums Avion 
Trans­
bordeur 
Aéroport 
Total 
Total France incluse 
Autres Avion 
Trans­
bordeur 
Aéroport 
Total 
Total France incluse 1992 
3.041.970 
138.731.608 
199.463.600 
341.237.178 
401.432.640 
8.905.785 
137.592.930 
191.399.489 
337.898.204 
395.337.772 
12.713.394 
59.011.765 
228.409.888 
300.135.047 
391.852.391 
13.861.828 
112.003.335 
370.257.754 
496.122.917 
601.449.420 1993 
3.539.345 
182.126.334 
201.383.590 
387.049.269 
438.035.778 
12.961.983 
186.631.961 
186.117.166 
385.711.110 
439.358.683 
13.022.946 
68.942.102 
240.756.251 
322.721.299 
404.710.367 
12.943.062 
119.074.308 
421.775.087 
553.792.457 
649.110.765 Variation 
+16,35% 
+31,2*% 
+0,96% 
+13,43% 
+9,12% 
+45,55% 
+35,64% 
-2,76% 
+14,15% 
+11,14% 
+2,43% 
+16,83% 
+5,41% 
+7,53% I 
+3,28% 1 
-6,63% 
+6,31% 
+13,91% 
+11,62% 
+7,92% 
Tableau 4. Evolution des ventes hors taxes par catégorie de produits (totaux des ventes intracommunautaires 
et extracommunautaires, en écus) 
13 Les chiffres français sont fondés sur les statistiques françaises officielles et distinguent donc les 
produits vendus selon leur origine, France ou étranger. En conséquence, ils ne peuvent être intégrés 
dans les tableaux. Les totaux globaux ne peuvent servir que d'information complémentaire. 
109 
La progression des ventes hors taxes calculée en écus sur la base des informations des Etats 
membres ne semble indiquer d'avantage significatif pour aucune catégorie particulière de 
produits (progression pour tous les produits de 9% à 16% sans compter la France; même en 
incluant les chiffres des ventes intracommunautaires et extracommunautaires de la France, la 
progression reste significative). H n'est guère surprenant que pour les différentes catégories de 
produits, les chiffres varient selon le lieu où les ventes sont effectuées (augmentation principale 
à bord des avions et des transbordeurs). D ne semble pas être nécessaire de poursuivre les 
recherches sur ce plan : il est manifeste que les procédures de contrôle au point de vente - bien 
qu'elles diffèrent en partie pour les produits soumis à une limite en valeur et ceux soumis à une 
limite quantitative - n'ont pas d'influence sur les ventes considérées. 
Section 5. Conclusion 
La tendance des ventes hors taxes dans l'ensemble de la Communauté se caractérise par une 
augmentation frappante des ventes (calculées en écus), principalement imputable à l'évolution 
observée dans certains Etats membres, tandis qu'une relative majorité d'Etats membres ont vu 
leurs ventes se maintenir ou baisser dans ce secteur. H n'a pas été constaté de différences 
importantes liées à la catégorie des produits vendus; en revanche, il apparaît que les 
progressions de ventes hors taxes ont eu lieu principalement à bord des transbordeurs. 
110 
CHAPITRE 2 
EVOLUTION DES VENTES HORS TAXES PAR LIEU DE VENTE 
L'analyse ci-après s'est attachée essentiellement aux chiffres-clés suivants (dans les cas où ils 
étaient disponibles) : 
• totaux en devises nationales pour (1992 et 1993); 
• pourcentage de variation (1992 et 1993); 
• nombre de voyageurs intracommunautaires (en 1992 et 1993); 
• évolution en écus des ventes totales par passager; 
• évolution en écus des ventes totales. 
Ces aspects sont abordés dans les sections suivantes en fonction du lieu de vente (question 
semblant la plus intéressante du point de vue du contrôle au point de vente). 
Section 1. Ventes hors taxes dans les aéroports 
Le tableau 2 du chapitre 1er ci-dessus a montré que calculées en écus, les ventes hors taxes 
dans les aéroports ont légèrernent progressé. Même en tenant compte de l'évolution négative 
en France et de l'absence de données pour l'Italie14, il semble justifié de conclure globalement 
qu'il n'a au moins été enregistré aucune baisse significative des ventes hors taxes dans les 
aéroports entre 1992 et 1993. En conséquence, il faut se demander si ce résultat s'explique 
surtout par l'instauration du système de contrôle au point de vente ou par d'autres aspects, tels 
que les variations des taux de change ou du nombre des voyageurs. Le tableau suivant 
s'efforce de fournir quelques chiffres afin de répondre à la question : 
14 Les chiffres de l'Allemagne et du Luxembourg font également défaut, mais ces pays facturent la TVA de 
toute façon. 
111 
(1) 
Etat 
membre 
BE 
DK 
EL 
ES 
IRL 
NL 
PT 
UK (2) 
Total 1992 en 
devise nationale 
3.262.646.613 
40.923.139 
18.702.567.579 
20.152.105.000 
46.207.247 
476.449.100 
5.820.592.000 
295.550.658 (3) 
'Total 1993 en 
devise nationale 
2.930.494.311 
49.992.499 
21.736.643.472 
21.336.566.000 
48.483.862 
471.210.200 
5.940.101.000 
347.568.461 (4) 
Variation 
des ventes 
totales 
(mon. 
nale) 
-10% 
+22% 
+16% 
+6% 
+5% 
-1% 
+2% 
+18% (5) 
Nombre de 
voyageurs 
en 1992 
(total) 
4.672.186 
369.038 
6.893.769 
16.850.960 
6.684.887 
9.546.070 
4.685.965 
29.610.495 (6) 
Nombre de 
voyageurs 
en 1993 
(total) 
5.203.062 
401.373 
7.446.528 
17.287.620 
6.723.915 
10.862.006 
4.663.813 
30.951.629 (7) 
Variati 
on en 
écus 
par 
personn 
e 
-21% 
+11% 
-1% 
-7% 
-4% 
-10% 
-9% 
+14% (8) 
Variation 
en écus 
-11% 
+21% 
+7% 
-5% 
+4% 
+3% 
-9% 
+ 19% 
Tableau 5. Ventes hors taxes dans les aéroports (ventes aux passagers à destination d'autres Etats membres et 
des pays tiers) 
Si l'on compare l'évolution des ventes hors taxes dans les aéroports, par pays, entre 1992 et 
1993, en devises nationales (colonne 4) et en écus (colonne 8), deux observations peuvent être 
faites dans certains pays, les taux de change exercent une influence, dans une certaine mesure, 
sur l'évolution des ventes hors taxes dans les aéroports (EL, ES, IRL et PT), alors que dans 
d'autres pays, aucun impact essentiel ne peut être établi. Si une telle influence est constatée, 
l'augmentation en devises nationales est plus élevée qu'en écus ou bien l'on relève même une 
diminution des ventes en écus. Ceci est une conséquence logique de la dépréciation qui peut 
ainsi expliquer l'augmentation globale. 
La colonne 7 [variations en écus, par voyageur] et sa comparaison avec la colonne 8 
[variations en valeur absolue] donnent une certaine idée de l'éventuelle influence du nombre de 
voyageurs sur l'évolution des ventes hors taxes dans les aéroports. Ici encore, il est impossible 
de dégager une tendance unique pour toute la Communauté. En Irlande, en Espagne et au 
Portugal, il n'existe pas ou peu de différence entre ces deux chiffres; ceci semble indiquer que 
l'augmentation des ventes hors taxes est liée à l'augmentation des passagers. La progression 
observée au Royaume-Uni et au Danemark est moins significative lorsqu'on la calcule par 
passager. En Grèce, en Belgique et aux Pays-Bas, la hausse par passager est également plus 
négative que les chiffres en valeur absolue ne le laissaient prévoir. 
D'une manière générale, il convient de rappeler que le trafic de voyageurs dans les aéroports a 
augmenté, ce qui bien entendu ne constitue pas en soi un inconvénient pour le commerce, qu'il 
s'agisse de marchandises vendues hors taxes ou (par la suite) taxes comprises. 
112 
Seuls, cinq Etats membres ont été en mesure de fournir des données distinctes en ce qui 
concerne les ventes aux voyageurs se rendant dans d'autres Etats membres. Ces éléments sont 
repris dans le tableau suivant : 
(1) 
Etat 
mem­
bre 
BE 
EL 
IRL 
UK (2) 
Ventes intra 
CE 1992 
(monn. nale) 
2.093.790.244 
11.922.295.077 
36.076.977 
117.576.077 (3) 
Ventes intra 
CE 1993 
(monn. nale) 
1.642.015.562 
13.702.175.556 
37.555.866 
129.984.163 (4) 
Varia­
tion des 
ventes 
intra CE 
totales 
(monn. 
nale) 
-22% 
+15% 
+4% 
+11% (5) 
Nombre de 
voyageurs 
en 1992 
(intra CE) 
4.478.437 
3.085.179 
13.721.009 (6) 
Nombre de 
voyageurs 
en 1993 
(intra CE) 
4.941.906 
3.141.186 
14.211.040 (7) 
Varia­
tion en 
écus des 
ventes 
intra CE 
par 
personne 
-4% 
-6% 
+8% (8) 
Variation 
des ventes 
CE en 
écus 
-23% 
+6% 
-4% 
+12% 
Tableau 5 bis. Ventes hors taxes dans les aéroports (voyageurs à destination des autres Etats membres 
La comparaison entre l'évolution des ventes hors taxes dans les aéroports de 1992 à 1993, 
calculée en monnaies nationales (colonne 4) et en écus (colonne 8) indique des différences 
significatives en Grèce et en Irlande - ainsi qu'expliqué plus haut, cela est probablement lié à la 
dépréciation des devises de ces pays - et ne présente pas de tels écarts en Belgique et au 
Royaume-Uni. 
S'agissant de la colonne 7 (évolution en écus par passager) et son lien avec les chiffres de la 
colonne 8 (évolution en valeur absolue), la comparaison démontre une différence importante 
uniquement à l'égard de la Grèce, ce qui apparaît parfaitement cohérent avec la tendance 
générale constatée pour la Grèce. 
Le caractère limité des données disponibles ne permet pas de tracer des conclusions générales. 
Toutefois, en ce qui concerne les Etats membres ayant fourni ces informations, il semblerait 
que les chiffres intracommunautaires suivent au fond la même tendance que les chiffres 
globaux. 
Section 2. Ventes hors taxes à bord des avions, sur les vols 
intracommunautaires 
L'enquête statistique sur les chiffres exprimés en écus a montré, dans un premier temps, une 
progression des ventes hors taxes à bord des avions. Cette évolution peut s'expliquer par 
l'instauration du système de contrôle au point de vente (qui ne semble pas fonctionner 
correctement à bord des avions) ou par des variations des taux de change et du nombre de 
passagers. Le tableau suivant s'efforce de trouver une réponse à cette question. Il doit être 
rappelé que les chiffres relatifs à chaque Etat membre se rapportent aux ventes sur les vols 
intracommunaitaires effectués par des sociétés dont l'établissement principal est situé dans 
l'Etat membre concerné. 
113 
(1) 
Etat 
membre 
BE 
DK 
EL 
ES 
IRL 
NL 
PT (2) 
Total 1992 
des ventes en 
devise 
nationale 
244.482.166 
396.000 
15385.140.300 
908.768.220 
5.047.669 
45.411.287 
828.878.510 (3) 
Total 1993 
des ventes en 
devise 
nationale 
234.169.623 
514.000 
1.191.111.290 
1.030.477.563 
7.198.306 
38.234.430 
807.298.150 (4) 
Varia­
tion 
-4,22% 
+29,79% 
+209.27% 
+13,39% 
+42,61% 
-15,80% 
-2,60% (5) 
Nombre de 
voyageurs 
en 1992 
(intra-CE) 
1.550.854 
23.410 
1.266.695 
2.368.138 
4.563.861 
3.998.390 
1.601.888 (6) 
Nombre de 
voyageurs 
en 1993 
(intra-CE) 
2.093.949 
30.550 
1.301.810 
2.543.750 
4.712.446 
4.159.570 
1.830.854 (7) 
Varia­
tion en 
écus 
par 
per­
sonne 
-30,10% 
-1,51% 
+227,36% 
-5,25% 
+26,91% 
-16,04% 
-23,97% (8) 
Variati 
on en 
écus 
-5,62% 
+28,53% 
+235,05% 
+1,77% 
+31,04% 
-12,66% 
-13,11% 
Tableau 6. Ventes hors taxes à bord des avions 
En ce qui concerne une éventuelle influence des variations de taux de change concernés, la 
comparaison entre l'évolution des ventes hors taxes effectuées à bord des avions de 1992 à 
1993, calculée en devises nationales (colonne 4) et en écus (colonne 8), montre qu'aucune 
différence d'envergure n'a pu être constatée pour la Belgique, le Danemark et les Pays-Bas. En 
Espagne, en Irlande et au Portugal, l'évolution calculée en monnaie nationale était plus forte 
que celle calculée en écus. En particulier en Espagne et en Irlande, la dépréciation de la 
monnaie semble avoir stimulé les ventes hors taxes à bord des avions. 
En ce qui concerne le nombre de voyageurs transportés et son lien avec l'évolution des ventes 
hors taxes à bord des avions, les colonnes 7 [évolution en écus par passager] et 8 [évolution 
en valeur absolue] semblent indiquer que dans certains pays, les passagers ont 
considérablement modifié leur comportement en matière d'achats. Tandis que la baisse des 
ventes hors taxes par passager à bord des avions est encore plus significative qu'en valeur 
absolue, le contraire est vrai pour le Danemark. A ce stade il est donc difficile de dire si 
l'évolution s'explique par les différences de fonctionnement des systèmes de contrôle au point 
de vente appliqués ou par d'autres aspects tels que les différences en termes de marketing, de 
publicité, etc. 
15 Pour la Grèce, les chiffres relatifs aux ventes hors taxes à bord des avions ont été reconstitués en 
doublant les données communiquées parce que celles-ci n'étaient disponibles que pour le second 
semestre de l'année. 
114 
Section 3. Ventes hors taxes à bord des transbordeurs dans le 
cadre des traversées intracommunautaires 
Conformément à la méthode de recherche choisie dans cette partie de l'étude, il convient ici de 
vérifier si l'affirmation avancée au chapitre premier, selon laquelle les ventes hors taxes à bord 
des transbordeurs ont considérablement augmenté, peut être maintenue lorsque le calcul est 
effectué dans la monnaie nationale (et non en écus) et que les résultats sont pondérés par 
l'évolution du trafic de voyageurs à cette période. Le tableau suivant donne quelques chiffres 
intéressants à cet égard D convient de rappeler que les chiffre relatifs à chaque Etat membre 
font référence aux ventes lors des traversées intacommunautaires opérées par des sociétés de 
transbordeurs dont l'établissement principal est situé dans l'Etat membre concerné. 
(1) 
Etat 
membre 
BE 
DK 
EL 
ES 
IRL 
NL 
UK (2) 
Total 1992 en 
devise 
nationale 
752.294.000 
1.310.129.894 
3.184.660.486 
15.936.159 
60.982.000 
154.800.000 (3) 
Total 1993 en 
devise 
nationale 
710.255.000 
1.323.109.019 
3.663.831.486 
2.863.099 
18.172.800 
66.502.000 
235.000.000 (4) 
Varia­
tion 
-5,59% 
9,91% 
15,05% 
14,03% 
9,05% 
51,81% (5) 
Nombre de 
voyageurs 
en 1992 
2.167.652 
1.710.628 
708.535 
1.630.260 
1.906.708 
19.000.000 (6) 
Nombre de 
voyageurs 
en 1993 
1.867.897 
1.610.558 
638.445 
294.195 
1.562.346 
1.913.009 
22.000.000 (7) 
Varia­
tion en 
écus 
par 
per­
sonne 
+7,96% 
+6,22% 
+17,68% 
+9,34% 
+12,76% 
+32,79% (8) 
Varia­
tion en 
écus 
-6,97% 
+0,01% 
+6,04% 
+4,78% 
+13,13% 
+53,76% 
Tableau 7. Ventes hors taxes à bord des transbordeurs 
En comparant l'évolution, en pourcentage, des ventes hors taxes effectuées à bord des 
transbordeurs de 1992 à 1993, en devises nationales (colonne 4) et en écus (cojonne 8), il est 
possible de tirer quelques conclusions concernant l'influence exercée par les variations des taux 
de change sur l'évolution des ventes hors taxes à bord des transbordeurs. Dans trois pays, une 
différence significative sépare les deux chiffres : c'est le cas au Danemark, en Irlande et en 
Grèce; dans ces trois pays, la tendance positive est même plus marquée dans la monnaie 
nationale qu'en écus. Cela peut suggérer l'incidence intrinsèque d'une dévaluation sur la 
progression des ventes hors taxes dans un pays dont la monnaie s'est affaiblie. 
L'augmentation du nombre de voyageurs peut constituer une autre raison "naturelle" à la 
progression des ventes hors taxes constatée dans ce domaine. Les chiffres des colonnes 7 
[évolution en écus par voyageur] et 8 [évolution en valeur absolue] indiquent qu'en Belgique, 
la baisse des ventes en valeur absolue correspond à une augmentation des ventes par passager 
ou, autrement dit, que la Belgique a souffert d'une détérioration encore plus importante des 
115 
ventes hors taxes que les chiffres seuls ne semblent l'indiquer au premier abord. Au Danemark, 
en Irlande et en Grèce, l'augmentation par passager est également plus importante que 
l'augmentation en valeur absolue. Ce n'est qu'au Royaume-Uni, qui détient la plus grande part 
de ce marché, que l'augmentation des ventes par passager est inférieure à celle indiquée en 
valeur absolue. Toutefois, une progression de plus de 30% continue de représenter une 
augmentation très considérable. 
Pour résumer, la progression des ventes hors taxes à bord des transbordeurs par rapport au 
trafic de voyageurs est manifestement encore plus importante que ne le laissait supposer le 
calcul en écus indiqué au chapitre premier. Une certaine influence (positive et de nature à 
stimuler les ventes) exercée par l'évolution des taux de change semble probable dans le cas de 
divers pays, mais les chiffres ne permettent pas de tirer des conclusions irréfutables allant dans 
ce sens. 
Section 4. Conclusion 
Malgré le caractère incomplet des données, l'enquête statistique sur l'évolution des ventes hors 
taxes en écus dans l'ensemble de la Communauté montre clairement que l'on a assisté, entre 
1992 et 1993, à une augmentation globale des ventes hors taxes qui s'est révélée inégale sur le 
plan, géographique; en outre, il a été constaté des différences importantes selon le lieu de vente 
(ou mode de transport), tandis que la catégorie de marchandises n'a pas joué de rôle important 
à cet égard (l'évolution des ventes a été plus ou moins la même pour toutes les catégories de 
marchandises). La conclusion à tirer de ces résultats en termes de "contrôle au point de vente" 
est que les systèmes de contrôle au point de vente-appliqués dans les différents Etats membres 
semblent donner lieu à des différences d'évolution des ventes hors taxes et que dans l'ensemble 
de la Communauté, les contrôles effectués à bord des avions et en particulier à bord des 
transbordeurs sont en principe moins rigoureux que ceux mis en oeuvre dans l'enceinte des 
aéroports. Les voyageurs se rendent manifestement compte de ces différences dans l'exécution 
des contrôles et adaptent leur comportement en matière d'achats (par exemple, en achetant des 
cigarettes à bord de l'avion au heu de les acheter dans l'aéroport). 
L'incidence de l'évolution des taux de change ou du nombre de voyageurs sur ces premiers 
résultats semble assez limitée. En dehors de certains cas d'importance secondaire, le calcul des 
chiffres en devises nationales ou par rapport au nombre de passagers en 1992 ou en 1993 n'a 
pas modifié la tendance déjà constatée (par pays ou par lieu de vente). 
Le trafic de voyageurs a globalement augmenté entre 1992 et 1993, favorisant ainsi le 
développement indéniable des ventes hors taxes. Cependant, en ce qui concerne les-achats par 
passager, on peut relever qu'une progression significative est essentiellement marquée en 
matière de vente à bord des transbordeurs, ce qui peut être mis en relation avec les procédures 
de contrôle au point de vente. D'autres explications de cette évolution ne s'avèrent guère 
convaincantes parce qu'une progression généralisée de la demande de boissons alcoolisées, de 
tabacs, de parfums, d'eaux de toilette et de produits de luxe à ce moment ne semble pas 
plausible. 
Dans certains pays, la dévaluation de la monnaie nationale semble aussi dans une certaine 
mesure avoir stimulé le développement des ventes hors taxes, mais ici encore il ne peut être 
défini aucune influence de nature à changer la tendance. 
116 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 245 final 
DOCUMENTS 
FR 09 02 
N° de catalogue : CB-CO-96-323-FR-C 
ISBN 92-78-05931-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
Hl