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Bruxelles, le 11.3.2008

COM(2008) 133 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN

Vers une contribution accrue de la normalisation à l’innovation en Europe

Introduction

Dans la stratégie pour la croissance et l’emploi de l’UE, la Commission et le Conseil de l’Union européenne ont identifié la normalisation comme un instrument clé de promotion de l’innovation. Le Conseil «Compétitivité» du 4 décembre 2006 a souligné dans ses conclusions[1], en ce qui concerne l’innovation, le besoin de renforcer le système européen de normalisation et a invité la Commission à présenter des propositions de mesures à prendre par les parties concernées afin de réformer et de rationaliser le système. Le Parlement européen, dans sa résolution sur la stratégie de l’innovation[2], a également souligné la contribution des normes à la politique de l’innovation.

La présente communication, qui répond à l’invitation du Conseil, se concentre sur une contribution plus importante de la normalisation à l’innovation et à la compétitivité. Elle identifie les principaux défis rencontrés, présente des objectifs concrets de normalisation et d’utilisation des normes et fait la synthèse des efforts en cours et des mesures proposées qui doivent être mises en œuvre tant par les parties prenantes que par la Commission.

OBJECTIFS ET DÉFIS POLITIQUES

Comme il a été souligné dans les documents politiques antérieurs, notamment dans les communications sur la stratégie de l’innovation élargie[3] et sur l’examen à mi-parcours de la politique industrielle[4], l’innovation est essentielle pour relever les grands défis auxquels est confrontée l’Union européenne. Il est important de renforcer le rôle de la normalisation en tant que soutien de l’effort européen pour relever les défis économiques, environnementaux et sociaux . Alors que le manque de normes, le recours limité à de nouveaux aspects de la normalisation ou l’actualisation lente des normes existantes entravent le recours à l’innovation, une normalisation vivante et forte a le pouvoir d’accélérer l’accès de l’innovation aux marchés tant nationaux que mondial.

Les modèles de normalisation actuels aux niveaux tant européen qu'international sont remis en question par des défis tels que l’accélération des cycles de marchés, la convergence des technologies et la tendance à la globalisation des marchés. Cela se produit dans le contexte d’une concurrence internationale croissante en matière de normalisation de la part des puissances émergentes, qui considèrent la normalisation comme un avantage stratégique important. Il s’ensuit que la normalisation doit s’adapter à ce paysage modifié, tout en renforçant son rôle de soutien à l’innovation et à la compétitivité.

CONTRIBUTION DE LA NORMALISATION À L’INNOVATION ET À LA COMPÉTITIVITÉ

L’activité de normalisation résulte d’une coopération volontaire entre l’industrie, les consommateurs, les autorités publiques et les autres parties intéressées pour élaborer des spécifications techniques fondées sur un consensus. La normalisation complète la concurrence axée sur le marché , notamment pour atteindre des objectifs tels que l’interopérabilité de produits/services complémentaires et parvenir à un accord sur les méthodes d’essai et les exigences en matière de sécurité, de santé, d’organisation et d’environnement. La normalisation présente aussi une dimension d’intérêt public, notamment lorsque la sécurité, la santé et la protection de l’environnement sont en jeu. De plus, la procédure de normalisation doit être conforme avec les dispositions européennes sur la concurrence.

La normalisation, qui aboutit habituellement à la prédictibilité et à l’égalité des règles du jeu, peut être intuitivement perçue comme étant en opposition avec l’innovation, qui recherche le changement et l’exclusivité. Cependant, comme l’a confirmé la consultation des parties intéressées, une normalisation dynamique est un vecteur important d’innovation , et ce de plusieurs manières:

(a) les normes qui reflètent l’état de la technique fournissent aux innovateurs une égalité des chances qui permet l’interopérabilité et la concurrence entre les produits, services et procédés nouveaux et existants. Les normes donnent confiance aux consommateurs dans la sécurité et dans la performance de nouveaux produits et permettent la différenciation des produits par la référence à des méthodes normalisées;

(b) l’élaboration de nouvelles normes est également nécessaire pour accompagner l’apparition de nouveaux marchés et l’introduction de systèmes complexes, tels que l’expansion d’Internet;

(c) l’ utilisation de normes contribue à diffuser les connaissances et à faciliter l’application des technologies, ce qui peut susciter l’innovation, notamment l’innovation non technologique dans le secteur des services.

Si l’Europe peut jouer un rôle important dans le domaine de la normalisation internationale, ce sera pour elle un moyen de tirer profit de la primauté européenne sur les nouveaux marchés et de profiter des avantages traditionnellement dévolus au premier arrivant sur les marchés mondiaux.

La plupart des avantages que procurent les normes en matière d’innovation ne se matérialisent que lorsque celles-ci sont effectivement mises en œuvre et adaptées au marché. L’utilisation effective des normes demeure volontaire et dépend de la perception qu'ont les différents acteurs du marché de leurs intérêts et de leur capacité de les utiliser. Les normes peuvent ne pas être pertinentes en raison d’une programmation inappropriée de leur élaboration ou de leur manque de visibilité ou en raison de l’existence de normes concurrentes qui sont source d’incertitude.

Les acteurs européens s’engagent dans la normalisation de manière tant formelle qu’informelle . La normalisation formelle présente une structure à trois niveaux incluant les organismes nationaux de normalisation (ONM), les trois organismes de normalisation européens (ONE[5]) et les organisations internationales[6]. Les ONE ont été formellement reconnus par l’UE conformément à la directive 98/34/CE[7]. L'industrie se livre aussi à une normalisation informelle dans le cadre de centaines de forums et groupements qui présentent des caractéristiques différentes en termes de longévité, de couverture sectorielle et de portée territoriale, qui est souvent mondiale et peut donc entrer en conflit avec la structure à trois niveaux de la normalisation formelle.

L’Union européenne a une politique de normalisation active qui promeut la normalisation en soutien à une meilleure réglementation[8] et en tant qu’instrument de promotion de la compétitivité européenne. La normalisation européenne formelle a été particulièrement importante pour soutenir la législation «Nouvelle approche pour le marché unique des marchandises». Cette technique législative a contribué à mettre en place une réglementation propice à l’innovation dans laquelle les spécifications techniques permettant de se conformer aux exigences légales sont élaborées par les parties intéressées elles-mêmes et actualisées en fonction de l’état des techniques. Le recours à des normes volontaires en soutien à la législation dans d’autres secteurs aidera à poursuivre l'élimination des entraves réglementaires à l’innovation.

Dans le secteur des services, il existe encore un nombre limité de normes en raison principalement de la nature hétérogène et intangible des services ainsi que des difficultés d’accès à la normalisation pour les PME, qui sont les acteurs dominants dans le secteur des services. C’est pourquoi il est nécessaire de poursuivre l’analyse de la manière dont les normes peuvent contribuer à l’innovation et au développement des services marchands.

RÔLE DES NORMES DANS LES ACTIONS PRIORITAIRES EN FAVEUR DE L’INNOVATION

Bien que la normalisation s’effectue en général à l’initiative des acteurs des marchés, l’UE attend que la normalisation apporte une contribution importante aux actions prioritaires suivantes en faveur de l’innovation:

(1) Politique industrielle durable : elle vise à améliorer d’une part le rendement énergétique et l’efficacité des ressources pour les produits, procédés et services et d’autre part la compétitivité de l’industrie européenne. La normalisation est importante pour permettre le recours à l’éco-innovation et aux technologies environnementales et faciliter leur diffusion dans le marché unique et leur accès aux marchés mondiaux[9]. De plus, des indicateurs de résultats avancés et l’utilisation plus large de l’étiquetage seront nécessaires pour informer les consommateurs au sujet de la performance des produits et récompenser les pionniers.

La Commission publiera des demandes d’élaboration de normes pour soutenir la directive 2005/32/CE établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits consommateurs d’énergie, à la mesure des émissions de gaz à effet de serre, à l’introduction des énergies renouvelables, à l’amélioration de la gestion de l’énergie et à d’autres objectifs en liaison avec la politique industrielle durable et les initiatives de la Commission en matière de production durable qui sont attendues.

(2) Marchés porteurs: l’initiative «Marchés porteurs»[10] vise à accélérer l’émergence de segments de marchés[11] par l’étroite coordination des instruments politiques de l’innovation. La normalisation est l’un des éléments clés du succès de cette initiative: une position dominante de l’Europe dans l’élaboration de normes mondialement acceptées et une approche prospective faciliteraient la croissance de ces marchés tant en Europe qu’à l’étranger. Pour tenir compte de la dimension temporelle cruciale en ce qui concerne ces marchés, il conviendrait de faire un effort ciblé pour accélérer la normalisation afin de permettre un accueil favorable au niveau international.

La Commission publiera des demandes d’élaboration de normes de soutien aux marchés porteurs et envisagera, conjointement avec les parties prenantes, quel type de norme est le mieux adapté aux besoins en termes de planification et de perspectives internationales.

(3) Marchés publics: l’utilisation appropriée des normes dans les marchés publics peut encourager l’innovation tout en fournissant aux administrations les instruments nécessaires pour remplir leurs tâches. Au lieu de prescrire des solutions techniques particulières, l’utilisation de normes neutres du point de vue technologique permet aux pouvoirs adjudicateurs de demander des performances de pointe et d'imposer des exigences fonctionnelles (concernant par exemple les aspects environnementaux ou l’accessibilité pour tous) et encourage ainsi la recherche de technologies innovatrices fournissant l'offre économiquement la plus intéressante à long terme, tout en garantissant la sécurité et l’interopérabilité.

Un exemple typique est celui de la défense, dans laquelle les agences nationales se fient trop souvent aux normes nationales divergentes, ce qui limite l’extension du marché pour l’innovation et gêne sa diffusion. La mise en commun des ressources civiles et militaires en faisant référence à des normes à usage multiple et l’harmonisation des normes pour les marchés de la défense seront susceptibles d’améliorer l’efficacité et de fournir plus d’incitations à l’innovation.

- La Commission promouvra l’utilisation de recommandations et de bonnes pratiques [12] pour les administrations européennes à tous les niveaux afin de renforcer l’inn ovation par l’intermédiaire des marchés publics.

- Pour compléter l’initiative «Marché des équipements de la défense européenne», la Commission a demandé au CEN d’élaborer un guide européen des marchés de défense et encouragera son utilisation par les États membres.

(4) Intégration des outils des technologies de l’information et des communications (TIC) dans l’industrie et les administrations : les possibilités d’améliorer la position concurrentielle de l’économie européenne par une utilisation plus efficiente et efficace des outils des TIC sont importantes et les normes sont essentielles pour y parvenir. Les normes sont également des outils clés pour les applications sociétales des TIC, telles que l’identité en ligne, la santé en ligne et la RFID[13].

Si l’on prend en considération «l’étude sur les besoins politiques spécifiques liés à la normalisation des TIC»[14] récemment publiée, les principaux aspects de la révision de la politique de normalisation des TIC sont les suivants:

(a) une meilleure intégration des organisations informelles d'élaboration des normes TIC au système de normalisation de l’UE, afin de permettre aux politiques en matière de TIC de l’UE de bénéficier de l’expertise de ces forums et groupements;

(b) la création d’une plateforme de dialogue politique pour toutes les parties prenantes à la normalisation des TIC;

(c) le besoin de traiter d’autres aspects tels que les essais d’interopérabilité, l’accès aux normes et les problèmes de droits de propriété intellectuelle (DPI), pour permettre de recourir rapidement aux normes dans les solutions fondées sur le marché.

Après consultation des parties prenantes, la Commission recherchera en 2008 un large accord sur la manière de réviser la politique de normalisation des TIC, qui devra être suivi par des propositions politiques, en ce qui concerne notamment la modification éventuelle de décision du Conseil 87/95/CE relative à la normalisation dans le domaine des technologies de l’information et des télécommunications.

Les normes devraient également permettre l’innovation dans de nombreux domaines non indiqués ci-dessus, et notamment lorsque les besoins de normalisation ont été identifiés dans le cadre des plateformes technologiques européennes et des initiatives technologiques conjointes. On peut citer comme exemples Space, Galileo, Fuel Cells and Hydrogen (piles à combustible et hydrogène) et Nanotechnologies .

COMMENT RENFORCER LA CONTRIBUTION DE LA NORMALISATION À L’INNOVATION ET À LA COMPÉTITIVITÉ

Si l’on veut que la normalisation réalise pleinement son potentiel de soutien à l’innovation, elle doit s’adapter aux besoins de l’innovation et relever les défis résultant de la mondialisation, de l’émergence de nouvelles puissances économiques et de l’évolution des technologies. La responsabilité de l’amélioration continue de la normalisation européenne appartient principalement à ses acteurs privés mais, en raison de sa dimension d’intérêt public importante, la Commission et les États membres ont aussi un rôle à jouer.

La Commission a identifié les neuf éléments clés suivants pour que la politique de normalisation de l’UE se concentre sur l'innovation :

(1) Réaffirmer l’engagement en faveur d’une normalisation axée sur le marché et de l’utilisation volontaire des normes. La valeur ajoutée spécifique de la normalisation en matière de fixation des spécifications techniques réside en effet dans la coopération volontaire entre acteurs privés et publics.

La Commission encourage l’industrie à mettre en place ou accélérer la coopération en matière de développement, de mise en œuvre et d’utilisation des normes en soutien à l’innovation et à la compétitivité.

(2) Reconnaître l’importance de normes tant formelles qu’informelles pour l’innovation. Il est nécessaire qu’il existe un processus de normalisation formelle qui respecte pleinement les principes d’ouverture, d’inclusion, de transparence et de cohérence et permette l’instauration d’un consensus entre toutes les positions nationales et les parties intéressées. Simultanément, d’autres normes, élaborées par les organisations de normalisation reconnues et autres, sont souvent plus réceptives aux technologies innovatrices et jouent donc un rôle important dans l’accélération de leur acceptation par le marché. Afin de profiter des avantages des deux types de normes, de préserver la cohérence du système de normalisation européen et d’optimiser le rôle des experts disponibles, il est important de faciliter une bonne coordination des activités entre les organisations de normalisation formelles et informelles. À cet égard, la coopération avec un grand nombre de forums de normalisation informelle qui a été mise en place par l'ETSI au niveau européen et par l’ISO et la CEI au niveau international doit être considérée comme une bonne pratique.

- La Commission invite les organismes européens de normalisation (OEN) à élaborer des produits de normalisation moins formels si cela est approprié pour les besoins de l’industrie et des utilisateurs.

- La Commission invite les organismes de normalisation, tant formels qu’informels, à trouver des moyens de coopérer lors de la planification des activités et de transférer des normes au niveau le plus approprié, international ou européen, en fonction du marché concerné.

(3) Se concentrer sur l’ élaboration de normes pour le marché mondial . L’industrie européenne a besoin de normes qui permettent l’accès à des marchés de plus en plus mondialisés. Par conséquent, la conception des normes se déplace au niveau international, où les enjeux de la normalisation en coopération avec d’autres partenaires commerciaux sont plus élevés que jamais. Cela représente un défi stratégique que l’industrie européenne doit relever. Il est important que l’industrie européenne s’implique dès le départ dans la fixation de normes pour les marchés mondiaux. Dans ce contexte, les OEN et les ONN (organismes nationaux de normalisation) devraient se concentrer sur la facilitation des contributions européennes au travail de normalisation internationale . Les mécanismes de coordination entre les organismes de normalisation européens et internationaux existent déjà, ce qui permet aux parties prenantes de décider si l’élaboration de normes internationales devrait relever du niveau européen ou du niveau international. Cependant, l’émergence de nouvelles puissances économiques susceptibles d’affirmer progressivement leur rôle dans la conception des normes au niveau international et la rareté croissante des experts européens dans certains secteurs industriels requièrent une amélioration continue de l’efficacité et de l’efficience des contributions européennes au niveau international.

Les normes internationales font partie d’un régime réglementaire international qui se met en place, fondé sur la coopération réglementaire, la convergence des normes et l’équivalence des règles. Cette approche, qui résulte de discussions bilatérales avec les pays tiers[15], devrait être développée dans l’intérêt mutuel de l’UE et de ses partenaires, y compris les pays en développement, ce qui préviendrait le risque que les divergences entre les normes et règles deviennent des obstacles à l’extension de l’innovation, de la concurrence et du commerce.

- La Commission renforcera ses efforts par l’intermédiaire d’accords multilatéraux et bilatéraux de commerce et de dialogues en matière de réglementation pour promouvoir des modèles de réglementation fondés sur le recours à des normes volontaires et renforcer l’engagement de nos partenaires commerciaux à élaborer et utiliser des normes internationales.

- La Commission encourage les acteurs de la normalisation européenne à renforcer leur implication dans la normalisation internationale, à coopérer en ce qui concerne les activités et politiques de normalisation des régions pertinentes et, en particulier, à renforcer le rôle de OEN dans l'accroissement de l’impact de la contribution de l’Europe à la normalisation internationale.

- Sur la base de l’expérience réussie de l’expert des normes européennes en Chine, la Commission a encouragé les OEN à faire des propositions pour améliorer la visibilité de la normalisation européenne sur d’autres marchés stratégiques et à coopérer en vue de fixer des procédures d’échanges d’information proactifs sur la normalisation avec les régions appropriées.

(4) Faciliter l’inclusion de nouvelles connaissances dans les normes , à partir notamment de programmes de recherche et d’innovation incluant les programmes de recherche et d’innovation financés par des fonds publics, y compris le programme cadre communautaire pour la RDT[16] et le programme cadre pour la compétitivité et l’innovation. Alors qu’une proportion limitée seulement des projets de R&D fournit des résultats intéressants pour la normalisation, leur identification systématique et la facilitation des échanges avec les organisations de normalisation appropriées sont en mesure d’accélérer l’application de nouvelles connaissances dans un environnement industriel et commercial.

Le Centre commun de recherche (CCR) mène déjà des recherches conormatives et prénormatives dans plusieurs domaines, y compris la construction, les sciences de la vie, les biotechnologies et les écotechnologies. Ces activités ont permis l’élaboration de normes pertinentes, y compris des normes de mesures, et de produits et services innovants. Il est important de maintenir et de renforcer cet effort.

L’instauration d’une métrologie européenne forte, avec des normes communes pour la mesure et l’essai, est un domaine dans lequel la coopération entre les États membres et la Communauté est nécessaire. À cet égard, la création en 2007 de l’association des instituts de métrologie nationaux (Euramet e.V.) et le lancement du programme européen pour la recherche en métrologie, en tant que projet potentiel du 7e programme cadre de recherche relevant de l’article 169 du traité CE, représentent des étapes importantes.

Les mesures qui doivent être évaluées par les autorités de recherche publiques et d’innovation comportent: l’introduction d’incitations concrètes à prendre en considération les problèmes de normalisation dans les plans d’activités des établissements de recherche publics et dans les projets cofinancés de RDT et d’innovation; la fourniture d’une formation relative à la normalisation pour les évaluateurs et gestionnaires des programmes de RDT et d’innovation; une action systématique pour associer les projets de recherche concernant la normalisation avec la communauté de la normalisation, notamment dans les domaines prioritaires identifiés pour des marchés porteurs, les initiatives technologiques communes et les plateformes technologiques européennes. Les organismes de normalisation sont encouragés à faciliter l’accès de la communauté de la recherche aux normes publiées. Les OEN sont invités à élaborer une proposition conjointe de création d’activités de veille technologique et de helpdesk visant à faciliter le transfert de résultats des programmes de RDT et des programmes cadres pour l’innovation et la compétitivité (PIC) à la normalisation. La Commission est prête à envisager un soutien financier pour une telle proposition. |

- (5) Faciliter l’accès à la normalisation de toutes les parties prenantes, notamment des PME , mais aussi des utilisateurs/consommateurs et des chercheurs. La normalisation est un instrument puissant de diffusion de l’état de la technique aux PME et, par la participation des consommateurs, de facilitation du recours à l’innovation par le marché. Cependant, ce potentiel n’est pas souvent exploité pleinement en raison d’obstacles tels que la complexité du langage des normes, le temps nécessaire pour participer à la conception des normes et le coût des produits fournis.

L’UE soutient la représentation des PME dans les travaux de normalisation au niveau européen. De plus, les programmes de financement «Recherche pour les PME» et «Recherche pour les associations de PME» du 7e programme cadre de RDT (2007-2013) ainsi que plusieurs mécanismes élaborés dans le cadre de la politique de cohésion de l’UE permettent aux PME et à leurs associations de fournir une contribution au processus de normalisation mais aussi d’aider les PME à se conformer aux nouvelles normes. Les mesures suivantes sont proposées:

- La Commission accroîtra considérablement son soutien financier à la coordination européenne de la représentation des PME dans la normalisation. La Commission introduira dans le projet de proposition d’action sur les petites entreprises des dispositions pour raffermir l’engagement des États membres d’inclure les PME dans la normalisation au niveau national, ce qui est le cadre le plus accessible pour la plupart des PME.

- La Commission invite les organismes de normalisation à reconnaître pleinement les implications du principe «penser d’abord petit» en ce qui concerne notamment la manière dont le processus de normalisation peut être révisé afin d’améliorer la transparence des activités de normalisation et le rapport coût-bénéfice de la participation pour les PME et les utilisateurs. La Commission encourage les OEN à rechercher une représentation juste et équilibrée de tous les acteurs de la normalisation.

- Les PME doivent mieux s’organiser, sur la base des associations de PME et des organismes nationaux existants, pour défendre leurs intérêts dans le processus de normalisation, avec le soutien institutionnel et financier des autorités publiques.

En ce qui concerne l’accès aux normes, le coût de l’achat des normes est de plus en plus fréquemment mentionné en tant que problème par les PME et les autres parties intéressées. Certains organismes de normalisation, tels que l’ETSI et l’UIT pour tous leurs produits, et le CEN et le CENELEC pour certains d’entre eux, ont décidé de publier gratuitement leurs normes, ce qui semble avoir contribué à accroître leur diffusion. D’autres problèmes sont liés au manque de normes dans les langues nationales, au nombre excessif de références croisées entre les normes et à la difficulté d’identifier le groupe de normes pertinent pour un produit ou un procédé.

- La Commission invite les organismes de normalisation à publier systématiquement des résumés des normes européennes sans restriction d’'accès.

- La Commission réalise actuellement une étude sur l’accès à la normalisation européenne. Les organismes de normalisation européens et nationaux sont invités à s’occuper en priorité des conditions d’accès à la normalisation et à reconsidérer, en étroite coopération avec les États membres et la Commission, leur modèle d’entreprise afin de réduire le coût d’accès aux normes, dans l’objectif ultime de fournir un libre accès aux normes élaborées en soutien à la législation et à la politique de l’UE.

(6) La politique de l’UE doit s’attacher davantage à lever les obstacles qui empêchent une application et une utilisation effective des normes, telles que leur manque de visibilité, leur complexité, l’incertitude sur la conformité à la norme ou l’existence de normes concurrentes.

La Commission renforcera son soutien à la coordination de l’intégration des normes dans des produits innovateurs et dans des pratiques d’entreprise par l’intermédiaire des réseaux Europe Innova relatifs à la normalisation.

(7) Tant les droits de propriété intellectuelle (DPI) que la normalisation encouragent l’innovation et facilitent la diffusion des technologies. Cependant, comme ils contribuent à ces objectifs communs de différentes manières, il convient de prêter dûment attention aux corrélations entre les DPI et la normalisation.

La Commission est d’avis que les normes devraient être accessibles et applicables par tout le monde, les DPI pertinents étant pris en considération dans le processus de normalisation qui vise à établir un équilibre entre les intérêts des utilisateurs des normes et les droits des détenteurs de la propriété intellectuelle. Dans les orientations pour la coopération entre la Commission européenne et l’AELE et les OEN[17], ces derniers se sont engagés à garantir que les normes, y compris tout DPI qu’elles contiendraient éventuellement, puissent être utilisées par les opérateurs de marchés dans des conditions justes, raisonnables et non discriminatoires. Cependant, les acteurs de la normalisation, y compris les autorités publiques, ont été confrontés à des problèmes causés par l’interaction des DPI et des normes, notamment dans le domaine des TIC.

- La Commission encourage les OEN à poursuivre leurs efforts pour rendre efficace la politique de conditions justes, raisonnables et non discriminatoires et élaborer des mécanismes visant à prévenir les abus dans le processus de normalisation.

- La Commission lancera une étude de factibilité pour analyser l’interaction des DPI et des normes.

(8) Un système de normalisation européen fort est un élément essentiel pour l’industrie, les gouvernements et les citoyens européens. Les OEN sont la clé de voûte de la normalisation en Europe et leurs processus de réforme en cours méritent une attention particulière. L’ETSI continue à appliquer les recommandations de son groupe consultatif de haut niveau de 2004 et le CEN et le CENELEC commencent maintenant à appliquer leurs premières recommandations de l’exercice FLES («paysage futur de la normalisation européenne»). Ces initiatives sont opportunes. Les OEN et leurs membres sont évidemment responsables du traitement de la plupart des points énoncés ci-dessus dans le cadre de leurs processus de réforme.

La Commission encourage les OEN à poursuivre leurs efforts de réforme de manière ambitieuse en se concentrant plus particulièrement sur les points suivants: (a) au besoin, l’implication des parties intéressées dans la gouvernance de la normalisation formelle au niveau européen devrait être améliorée; (b) les procédures actuelles d'élaboration des normes doivent être révisées pour accélérer encore le processus de normalisation, garantir une fixation proactive des priorités dans les sujets à traiter sur la base des besoins de l’industrie et des utilisateurs et identifier les types d’éléments à fournir qu’il convient d’élaborer. La Commission invite les OEN et les autorités de contrôle nationales (NSB) à accorder systématiquement la priorité au niveau européen aux nouvelles activités de normalisation, en évitant les retards éventuels dus à des travaux préparatoires au niveau national; (c) la convergence des technologies et l’application des TIC dans de nombreux autres domaines techniques rendent nécessaire la coopération entre les organismes de normalisation, dont les compétences sont traditionnellement réparties entre électrotechnique, télécommunications et autres technologies. La Commission invite les OEN à établir des structures opérationnelles communes, telles que des organismes techniques communs, pour la normalisation dans les domaines où les technologies convergent; (d) l’identité européenne et la visibilité de la normalisation européenne, tant à l’intérieur de l’Europe que dans le monde, doivent être renforcées; (e) la Commission, en coopération avec les États membres, suivra et encouragera le processus de réforme des OEN dans le cadre de son dialogue continu avec les OEN et leurs acteurs. |

(9) La normalisation européenne doit changer ses priorités pour tenir compte de l’évolution des besoins de l’économie et de la société européennes et des mutations de l’environnement international, politique et économique. Si la Commission invite tous les acteurs de la normalisation à coopérer dans la mise en œuvre des mesures proposées dans la présente communication, les défis actuels et futurs nécessitent une réflexion en profondeur sur la portée et le rôle de la normalisation européenne sur la nouvelle scène mondiale, incluant éventuellement le besoin de mettre à jour la base juridique actuelle.

La Commission créera un groupe d’experts à haut niveau chargé d’examiner la portée et le rôle futurs de la normalisation européenne et d’élaborer des recommandations stratégiques pour la prochaine décennie .

Conclusion ET SUIVI

La Commission attend que les organismes de normalisation européens, l’industrie et tous les acteurs de la normalisation examinent les mesures décrites dans la présente communication. Dans le cadre des initiatives et dialogues pertinents de l’UE, la Commission dialoguera avec les États membres, l’industrie, les organismes de normalisation et les autres acteurs appropriés de la meilleure manière d’atteindre les objectifs définis dans la présente communication. Sur la base de ces discussions, le plan d’actions évolutif pour la normalisation européenne[18] sera actualisé.

FICHE FINANCIÈRE

1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION:

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Conseil économique et social européen «Vers une contribution accrue de la normalisation à l’innovation en Europe».

2. CADRE GPA / EBA

2.1 Marché intérieur des biens et politique sectorielles2.2 Compétitivité, politique industrielle, innovation et esprit d’entreprise

3. LIGNES BUDGÉTAIRES

3.1. Lignes budgétaires (lignes opérationnelles et lignes connexes d’assistance technique et administrative (anciennes lignes BA)), y compris leurs intitulés:

a) 02.03.04 Normalisation 02.01.04.02 Normalisation, dépenses de gestion administrativeb) 02.02.01 PIC (ENTR)

3.2. Durée de l’action et de l’incidence financière:

Permanent e / pas d’incidence financière (pas besoin d’accroître les ressources budgétaires).

3.3. Caractéristiques budgétaires:

Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation pays candidats | Rubrique PF |

020304 | DNO | CD[19]/[20] | NON | NON | NON | n° 1a |

020201 | DNO | CD | NON | OUI | OUI | n° 1a |

02010402 | DNO | CND | NON | NON | NON | n° 1a |

4. RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES

4.1. Ressources financières

4.1.1. Récapitulatif des crédits d’engagement (CE) et des crédits de paiement (CP)

( Les actions prévues dans la communication de la Commission seront couvertes par les programmes existants; il n'est pas envisagé de variation des besoins budgétaires en raison de l'introduction des mesures proposées )

millions d’euros (à la 3e décimale)

Nature de la dépense | Section n° . | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 et suiv. | Total |

Dépenses opérationnelles (020304 et 020201) |

CE 020201 Crédits d’engagement (CE) 020304 | 8.1. | a | 1,0 18,5 | 2,65 20,5 | 2,65 23,00 | 2,65 24,00 | 2,65 24,5 | 2,65 24,5 |

CP 020201 Crédits de paiement (CP) 020304 | b | 1,0 20,4 | 2,65 20,5 | 2,65 23,00 | 2,65 24,00 | 2,65 24,5 | 2,65 24,5 |

Dépenses administratives incluses dans le montant de référence[21] (02010402) |

Assistance technique et administrative (CND) 020304 | 8.2.4. | c | 0,3 | 0,5 | 0,5 | 0,5 | 0,5 | 0,5 |

MONTANT TOTAL DE RÉFÉRENCE |

Crédits d’engagement | a+c | 19,8 | 23,65 | 26,15 | 27,15 | 27,65 | 27,65 |

Crédits de paiement | b+c | 21,7 | 23,65 | 26,15 | 27,15 | 27,65 | 27,65 |

Dépenses administratives non incluses dans le montant de référence[22] |

Ressources humaines et dépenses connexes (CND) | 8.2.5. | d | n.d. |

Frais administratifs autres que les ressources humaines et coûts connexes, hors montant de référence (CND) | 8.2.6. | e | n.d. |

Total indicatif du coût de l’action |

TOTAL CE, y compris coût des ressources humaines | a+c+d+e | 19,8 | 23,65 | 26,15 | 27,15 | 27,65 | 27,65 |

TOTAL CP, y compris coût des ressources humaines | b+c+d+e | 21,7 | 23,65 | 26,15 | 27,15 | 27,65 | 27,65 |

4.1.2. Compatibilité avec la programmation financière

( Proposition compatible avec la programmation financière existante.

4.1.3. Incidence financière sur les recettes

( Proposition sans incidence financière sur les recettes.

4.2. Ressources humaines en ETP (y compris fonctionnaires, personnel temporaire et externe) – voir détails au point 8.2.1.

Besoins annuels | Année n | n + 1 | n + 2 | n + 3 | n + 4 | n + 5 et suiv. |

Total des effectifs | n.d. |

La proposition n’a pas d’implication sur les ressources humaines.

5. C ARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFS

5.1. Réalisation nécessaire à court ou à long terme

La communication annonce un certain nombre d’actions pour lesquelles un financement sur le budget communautaire sera nécessaire:

a) actions à financer sur les lignes budgétaires 020304 «Normalisation» et 02010402 «Normalisation, dépenses de gestion administrative» :

* élaboration et mise en œuvre de programmes de normalisation en soutien à la ligne politique industrielle durable et aux marchés porteurs (construction durable, santé en ligne, bioproduits, textiles de protection, recyclage, énergies renouvelables, etc.);

* renforcement de la visibilité de la normalisation européenne, notamment sur les marchés stratégiquement importants;

* élaboration par les organismes de normalisation européens d’activités de veille technologique et de helpdesk;

b) action à financer sur la ligne budgétaire 020201 – PIC (ENTR ): renforcer le soutien financier lié à la coordination européenne des représentants des PME dans la normalisation. Un montant d’un million d’euros a été alloué dans la décision de la Commission du 10 décembre 2007 établissant le programme de travail Esprit d’entreprise et innovation pour 2008. Pour les années suivantes, ce montant devra être porté à 2,65 millions par an (montant indicatif).

Les actions [a) and b)] susmentionnées seront financées sur la base d’une réallocation des crédits dans le cadre des lignes budgétaires susmentionnées sans aucune modification du programme pluriannuel existant.

5.2. Valeur ajoutée de l'intervention communautaire, compatibilité de la proposition avec d'autres instruments financiers et synergies éventuelles

Le cofinancement communautaire permettra aux organismes de normalisation d’instaurer les normes européennes nécessaires dans les délais requis.

Le cofinancement d’une activité de veille technologique et de helpdesk permettra l’installation et l’entretien d’une infrastructure européenne de veille technologique disponible pour la normalisation et favorisera la prise en compte par la normalisation des résultats de la recherche.

L’accroissement du soutien financier pour la représentation des PME améliorera l’accès des PME européennes aux activités de normalisation européennes et internationales et débouchera donc sur des synergies dues à l’implication des intermédiaires des PME au niveau national.

5.3. Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes de la proposition dans le contexte de la gestion par activité (GPA)

Les actions susmentionnées aideront à promouvoir l’instauration et l’utilisation par les parties prenantes des normes internationales et européennes dans des domaines clés pour l’innovation. L’intervention rapide et la contribution des acteurs européens, y compris les PME, amélioreront la compétitivité de l’industrie européenne. Indicateurs : exécution de programmes de normalisation pertinents; publication de normes; introduction dans la normalisation de nouveau sujets prenant en considération les résultats de la recherche.

5.4. Modalités de mise en œuvre (indicatives)

( Gestion centralisée

( directement par la Commission

6. CONTRÔLE ET ÉVALUATION

6.1. Système de contrôle

6.2. Évaluation

6.2.1. Évaluation ex ante

Les évaluations ex ante des activités financées seront réalisées conformément aux règles financières s’appliquant à chaque action.

6.2.2. Mesures prises à la suite d’une évaluation intermédiaire/ex post (enseignements tirés d’expériences antérieures similaires)

N e s’appliquent pas.

6.2.3. Conditions et fréquence des évaluations futures

Tous les 5 ans, conformément à l’article 6, paragraphe 2 de la décision 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24.10.2006.

7. MESURES ANTIFRAUDE

APPLICATION de la décision 1673/2006/CEC, article 7.

8. DÉTAIL DES RESSOURCES

8.1. Objectifs de la proposition en termes de coûts

n. d.

8.2. Dépenses administratives

8.2.1. Effectifs et types de ressources humaines

Types d'emplois | Effectifs à affecter à la gestion de l'action par l’utilisation de ressources existantes et/ou supplémentaires (nombre de postes/ETP) |

Année n | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n+4 | Année n+5 |

Fonctionnaires ou agents temporaires[23] (XX 01 01) | A*/AD | n.d. |

B*, C*/AST | n.d. |

Personnel financé[24] au titre de l’art. XX 01 02 | n.d. |

Autres effectifs financés[25] au titre de l’art. XX 01 04/05 | n.d. |

TOTAL |

8.2.2. Description des tâches découlant de l’action

n. d.

8.2.3. Origine des ressources humaines (statutaires)

8.2.4. Autres dépenses administratives incluses dans le montant de référence (XX 01 04/05 – Dépenses de gestion administrative)

millions d’euros (à la 3e décimale)

Ligne budgétaire (n° et intitulé) | Année 2008 | Année 2009 | Année 2010 | Année 2011 | Année 2012 | Année 2013 et suiv. | TOTAL |

Autre assistance technique et administrative | 0,3 | 0,5 | 0,5 | 0,5 | 0,5 | 0,5 |

- intra muros |

- extra muros |

Total assistance technique et administrative |

8.2.5. Coût des ressources humaines et coûts connexes non inclus dans le montant de référence

millions d’euros (à la 3e décimale)

Type de ressources humaines | Année n | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n+4 | Année n+5 et suiv. |

Fonctionnaires et agents temporaires (XX 01 01) | n.d. |

Personnel financé au titre de l’art. XX 01 02 (auxiliaires, END, agents contractuels, etc.) (indiquer la ligne budgétaire) | n.d. |

Coût total des ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | n.d. |

Calcul – Fonctionnaires et agents temporaires

n.d.

Calcul – Personnel financé au titre de l’article XX 01 02

n.d.

8.2.6. Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence millions d’euros (à la 3e décimale) |

Année n | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n+4 | Année n+5 et suiv. | TOTAL |

XX 01 02 11 01 – Missions | n.d. |

XX 01 02 11 02 – Réunions et conférences | n.d. |

XX 01 02 11 03 – Comités[27] | n.d. |

XX 01 02 11 04 - Études et consultations | n.d. |

XX 01 02 11 05 - Systèmes d'information | n.d. |

2. Total autres dépenses de gestion (XX 01 02 11) | n.d. |

3. Autres dépenses de nature administrative (préciser en indiquant la ligne budgétaire) | n.d. |

Total des dépenses administratives autres que ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | n.d. |

Calcul – Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence

[1] http://www.eu2006.fi/news_and_documents/conclusions/vko50/en_GB/1165932111543/.

[2] Résolution du Parlement européen du 24 mai 2007 sur la mise en pratique des connaissances: une stratégie élargie pour l’Europe.

[3] COM(2006)502 final «Mettre le savoir en pratique: une stratégie de l’innovation élargie pour l’UE».

[4] COM(2007)374, «Examen à mi-parcours de la politique industrielle»: contribution à la stratégie pour la croissance et l’emploi de l’Union européenne».

[5] CEN (Comité européen de normalisation) pour la plupart des secteurs, CENELEC (Comité européen de normalisation électrotechnique) dans le domaine de l’électrotechnique et ETSI (Institut européen des normes de télécommunications) dans les télécommunications.

[6] CEI (Commission électrotechnique internationale) dans le domaine de l’électrotechnique, IUT (Union internationale des télécommunications) dans les télécommunications et ISO (organisation internationale de normalisation) dans les autres domaines, mais également Organisation de l’aviation civile internationale, Codex Alimentarius, UN-CEFACT, etc.

[7] JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.

[8] COM(2004)674 sur le rôle de la normalisation européenne dans le cadre des politiques et de la législation européennes.

[9] COM(2004)38, introduisant le plan d’actions de l’Union européenne en faveur de l’écotechnologie (ETAP).

[10] COM (2007)860 «Marchés porteurs: une initiative pour l’Europe».

[11] Tels que la santé en ligne, la construction durable, le recyclage et les énergies renouvelables.

[12] Voir plus particulièrement SEC 2007 (280) Guide on dealing with innovative solutions in public procurement, and ongoing Europe Innova networks http://www.europe-innova.org ( guide sur le traitement des solutions innovatrices dans les marchés publics et réseaux Europe Innova actuels).

[13] Identification par radiofréquence.

[14] http://ec.europa.eu/enterprise/ict/policy/standards/piper/full_report.pdf.

[15] COM (2007)581 «L’intérêt européen: réussir le défi de la mondialisation».

[16] RDT: Recherche et développement technologique.

[17] Orientations générales pour la coopération entre le CEN, le CENELEC et l’ETSI et la Commission européenne et l’Association européenne de libre-échange, signées le 28 mars 2003. JOUE n° C 91 du 16.4.2003, p. 7.

[18] http://ec.europa.eu/enterprise/standards_policy/action_plan/index.htm.

[19] Crédits dissociés.

[20] Crédits non dissociés, ci-après CND.

[21] Dépenses relevant de l’article xx 01 04 du titre xx.

[22] Dépenses relevant du chapitre xx 01, sauf articles xx 01 04 et xx 01 05.

[23] Dont le coût n'est PAS couvert par le montant de référence.

[24] Dont le coût n'est PAS couvert par le montant de référence.

[25] Dont le coût est inclus dans le montant de référence.

[26] Il convient de mentionner la fiche financière législative se rapportant spécifiquement à l’agence/aux agences exécutive(s) concernée(s).

[27] Préciser le type de comité, ainsi que le groupe auquel il appartient.