RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Septième rapport de la Commission sur le fonctionnement du système de contrôle des ressources propres traditionnelles (2010-2012) [article 18, paragraphe 5, du règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000]

1. Introduction

Le fonctionnement du système de contrôle des ressources propres traditionnelles (ci-après les «RPT») fait l’objet, régulièrement, d’un rapport au Parlement européen et au Conseil[1]. Les textes réglementaires sur lesquels se fonde le contrôle des RPT sont la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007[2], le règlement n° 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000[3] et le règlement n° 1026/1999 du Conseil du 10 mai 1999[4]. || Ressources propres traditionnelles (RPT): les droits de douane et les droits agricoles exigibles lors de l'importation de produits provenant de pays tiers, ainsi que les cotisations sur le sucre. Au cours de la période 2010-2012, elles ont représenté un montant (net) mis à disposition de plus de 48,8 milliards d'EUR. ||

Ce rapport, qui est le septième de ce type, présente et analyse le fonctionnement du système de contrôle des RPT pour la période couvrant les années 2010 à 2012. Il rend compte de l'activité de contrôle de la Commission pendant cette période, fait une évaluation des actions menées et en tire les conclusions[5]. Le rapport fait également état des suites, notamment financières, contentieuses et réglementaires, réservées à ces contrôles.

L'annexe 1 au présent rapport indique quels sont les objectifs des contrôles et comment fonctionne le système de contrôle au niveau de l'UE.

2. Activité de contrôle de la Commission en 2010-2012

Les contrôles sur place de la Commission s'appuient sur une méthodologie précise visant à contrôler la conformité des procédures par rapport aux normes de l'Union. Ils sont planifiés dans le cadre d'un programme annuel de contrôles, qui retient, sur la base d'une analyse des risques, plusieurs thèmes de contrôle à exécuter dans un ou plusieurs États membres. L'exécution de ces contrôles a lieu sur la base de procédures standardisées pour l'ensemble d'entre eux et inclut l'emploi d'outils d'audit sur mesure, c'est-à-dire des questionnaires préalables adressés aux États membres et des check-lists à utiliser sur place, afin d'assurer la cohérence des contrôles et de la rédaction des rapports correspondants.

2.1. Principaux résultats de l’activité de contrôle

Au cours de la période 2010-2012, la Commission a effectué 94 contrôles en vertu de l’article 18 du règlement n° 1150/2000[6]. Six de ces contrôles ont été réalisés selon l’approche du Joint Audit Arrangement[7]. Sur les 372 constatations effectuées, 120 avaient une incidence financière directe (32,2 %) et 125 une incidence réglementaire (33,6 %). La Commission a pris les mesures nécessaires pour traiter les conséquences financières de ces constatations. || 94 contrôles ayant donné lieu à 372 constatations. Approche «Joint Audit»: modalités de contrôle associé où les services d'audit interne d'un État membre exécutent un audit selon une méthodologie agréée par la Commission.

2.1.1. Les contrôles portant sur des thèmes douaniers

En 2010, des actions de contrôle portant sur les stratégies nationales en matière de contrôle douanier ont été poursuivies dans les États membres où de telles actions n'avaient pas été menées avant 2010. Elles visaient à vérifier que les États membres avaient mis en place, s'agissant des RPT, une stratégie de contrôle douanier qui soit globale, efficiente et efficace, ainsi que des structures et des procédures permettant, sur la base d'une analyse des risques, de protéger les intérêts financiers de l'Union grâce à des contrôles douaniers efficaces. Il s'agissait de combler les lacunes constatées lors des contrôles au dédouanement et des contrôles a posteriori et de prendre les mesures nécessaires pour améliorer l'efficacité des contrôles douaniers. Un rapport thématique sur la stratégie de contrôle douanier dans les États membres, élaboré par la direction générale du budget, a été présenté aux États membres au sein du comité consultatif des ressources propres (CCRP) le 7 juillet 2011 et au groupe de politique douanière (CPG)[8] le 30 juin 2011. Il ressort des résultats des contrôles effectués en 2009 et 2010 qu’en règle générale, les États membres ont fourni des efforts pour élaborer des stratégies de contrôle douanier afin de se conformer aux dispositions législatives et de garantir la protection des intérêts financiers de l’UE. Toutefois, 163 constatations ont été transmises aux États membres, notamment pour signaler des problèmes de conformité et pour demander d'apporter des améliorations à leurs procédures de contrôle. La plupart de ces constatations ont été traitées ou sont en cours de traitement, ce qui montre l'engagement des États membres en faveur d'une amélioration de leurs systèmes de contrôle douanier.

En 2010, 2011 et 2012, les contrôles portant sur la perception des droits antidumping et des droits compensateurs ont fait apparaître que, dans la majorité des États membres, la perception de ces droits et la stratégie de contrôle correspondante étaient conformes à la législation de l’UE et répondaient à la nécessité d’assurer une protection adéquate des intérêts financiers de l’UE. Toutefois, des lacunes ont été relevées dans certains États membres au sujet de la comptabilisation des droits provisoires devenant définitifs et de l’analyse des risques. La Commission a demandé aux États membres concernés de remédier rapidement à cette situation.

En 2011, des contrôles portant sur la procédure de domiciliation ont révélé de graves lacunes en ce qui concerne la gestion et le contrôle de cette procédure. Ces contrôles, qui faisaient suite aux constatations faites au cours des années précédentes par la Commission et la Cour des comptes européenne, étaient destinés à évaluer la conformité avec la législation de l’UE et à déterminer si les intérêts financiers de l’Union étaient protégés de manière adéquate. Un rapport thématique en la matière, établi par la direction générale du budget, a été présenté au CCRP le 6 décembre 2012, et au groupe de politique douanière le 12 décembre 2012. Ce rapport mentionnait les efforts réalisés pour les États membres pour instaurer le format électronique pour les notifications et les déclarations en douane et pour réévaluer et adapter les anciennes autorisations aux nouvelles dispositions légales. Ce processus a permis de satisfaire à un grand nombre de constatations antérieures. Cependant, certains aspects requièrent encore une attention particulière. Il ressort des contrôles menés en 2011 dans quatre États membres sur les renseignements tarifaires contraignants (RTC) que le niveau de conformité avec la législation de l’UE était généralement élevé. De graves lacunes ont été relevées en ce qui concerne le recouvrement a posteriori des RPT en cas d’annulation d’un RTC ou l’absence de stratégies de contrôle visant à vérifier l’application des délais de grâce. Les contrôles sur le transit UE réalisés en 2012 dans 21 États membres étaient justifiés par le nombre élevé de lacunes constatées en 2006 lors des contrôles en la matière et par le niveau de fraude détectée dans ce domaine. La Commission a constaté que la situation s’était améliorée dans la plupart des États membres, notamment en ce qui concerne le suivi (y compris financier) des opérations de transit non apurées dans les délais. Des faiblesses ont été relevées dans le calcul du montant de la garantie couvrant l’opération de transit, dans la teneur des déclarations de transit ainsi que dans le nombre de vérifications effectuées sur les mouvements de transit et sur les expéditeurs et destinataires agréés. Un rapport thématique est en cours d'élaboration à la direction générale du budget. Il sera présenté au CCRP le 5 décembre 2013. || Procédure de domiciliation: procédure permettant de déclarer les marchandises sans disposer de l'ensemble des données et documents nécessaires et/ou sans qu'il soit nécessaire de présenter les marchandises au bureau de douane. Une régularisation est ensuite nécessaire. RTC: renseignements que les autorités douanières délivrent par écrit sur le classement des marchandises dans la nomenclature combinée ou une nomenclature qui en découle, comme TARIC. Délai de grâce: période d’utilisation prolongée d’un RTC invalidé, accordée sous certaines conditions par les autorités douanières. Transit UE: procédure permettant la circulation de marchandises tierces en suspension des droits et taxes entre deux points du territoire de l'UE. Non-apurement de transit: transit pour lequel l'arrivée des marchandises à destination n'a pas été prouvée. Dans ce cas, les droits et taxes doivent être recouvrés.

2.1.2. Les contrôles portant sur des thèmes comptables

La gestion de la comptabilité séparée constitue un thème récurrent de l’action de contrôle de la Commission dans l’ensemble des États membres[9]. Cette comptabilité est en effet une précieuse source d'information sur la façon dont les administrations s'acquittent de leurs responsabilités en matière de gestion des RPT (constatation des droits, gestion des garanties, suivi du recouvrement, annulations et mises en non-valeur des créances irrécouvrables). Les contrôles menés sur ce thème au cours de la période 2010-2012 ont confirmé que la plupart des erreurs étaient ponctuelles et que les erreurs systématiques étaient exceptionnelles. Les États membres ont assumé les conséquences financières résultant des constatations émises. Les contrôles de la Commission ont confirmé que la situation générale s'améliorait, grâce à la pression qu'exercent ses contrôles, mais aussi grâce à la mise en place, dans la majorité des États membres, d'outils informatiques, douaniers et/ou comptables, permettant de réduire les risques d'erreurs ponctuelles. Des actions de contrôle plus globales ont été menées dans sept États membres afin d'évaluer leurs systèmes de perception des RPT. Les résultats des contrôles effectués ont permis de conclure qu’en général, les systèmes de perception mis en place par ces États membres étaient appropriés, bien que quelques erreurs structurelles et ponctuelles aient été mises en évidence. Une attention particulière a été accordée au système de RPT de la Belgique à la suite des doutes apparus au sujet de la fiabilité des procédures automatisées de dédouanement et de comptabilisation, et donc de l’exactitude des montants de RPT que ce pays versait au budget de l’UE. Compte tenu de ces doutes, le directeur général de la DG Budget a émis une réserve dans ses déclarations d’assurance figurant dans les rapports annuels d’activités pour 2011 et 2012. La Commission a effectué plusieurs contrôles sur place et a demandé que des mesures soient prises, notamment le renforcement des contrôles internes et la réalisation d’audits externes à grande échelle sur le système comptable. L’approche de la Commission a été acceptée par les autorités belges et un vaste audit externe a été ordonné, dont la mise en œuvre a commencé le 17 janvier 2013. Cet audit doit être mené à bien en 2013, et ses résultats seront examinés avant que la réserve émise par le directeur général puisse être levée. Par ailleurs, plusieurs actions spécifiques de contrôle ont été menées en ce qui concerne le traitement, par les États membres, des montants de RPT irrécouvrables. De graves lacunes ont été détectées (montants pour lesquels la dispense de mise à disposition n'était pas justifiée, montants non communiqués à la Commission, etc.). Certaines ont donné lieu à des conséquences financières. || Les États membres inscrivent les RPT dans une des deux comptabilités suivantes: - la comptabilité normale pour les montants recouvrés ou garantis (ces montants sont versés au budget de l'Union); - la comptabilité séparée pour les montants non recouvrés et les montants garantis qui ont fait l'objet d'une contestation. Système de perception des RPT: l'ensemble des systèmes et procédures mis en place par les États membres afin d'assurer la constatation, la prise en compte, le recouvrement et la mise à disposition des RPT. Tout montant irrécouvrable est retiré de la comptabilité séparée. Il doit être mis à la disposition de la Commission (c'est-à-dire versé à celle-ci) sauf si l'absence de recouvrement est liée à un cas de force majeure ou n'est pas imputable à l'État membre (dispense).

2.2. Les suites données aux actions de contrôle de la Commission

2.2.1. Suites réglementaires

Lorsque des inadaptations ou des carences dans les dispositions réglementaires ou administratives nationales sont constatées à l’occasion des contrôles, les États membres sont invités à prendre les mesures nécessaires, y compris d’ordre législatif ou réglementaire, pour se conformer aux exigences de l'UE. Ces rectifications représentent une conséquence non négligeable de l’activité de contrôle de la Commission. Par ailleurs, les constatations constituent une source essentielle d’information en ce qui concerne les problèmes rencontrés par les États membres dans l’application de la réglementation douanière et leur impact en termes de RPT.

2.2.2. Suites contentieuses

Certains points de la réglementation constituent une source de divergence entre les États membres et la Commission. Cette dernière n’a dès lors pas d'autre choix que d'engager une procédure d’infraction (article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne). Au 31 décembre 2012, deux dossiers étaient ouverts dans les différentes étapes de la procédure d’infraction.

Au cours de la période 2010-2012, la Cour de justice a rendu plusieurs arrêts importants à la suite de procédures d'infraction engagées par la Commission. Les États membres concernés ont dû, le cas échéant, en assumer les conséquences financières. Pour certains de ces arrêts, ces conséquences financières sont toujours en cours d'évaluation ou de règlement.

Dans ses arrêts du 17 juin 2010[10], du 1er juillet 2010[11] et du 7 avril 2011[12], la Cour a confirmé la position de la Commission au sujet des conséquences des retards dans la prise en compte des droits de douane en suspens en cas de recouvrement a posteriori ou lorsque les autorités du pays tiers exportateur font savoir que les marchandises exportées ne sont pas éligibles à un traitement préférentiel et que les certificats de circulation ont été établis à tort. Dans son arrêt du 17 mars 2011[13], la Cour a confirmé la position de la Commission, indiquant qu'en raison de l’acceptation systématique de déclarations en douane de mise en libre pratique de bananes fraîches, alors que les autorités douanières savaient ou devaient raisonnablement savoir que le poids déclaré des bananes ne correspondait pas à leur poids réel, ces autorités douanières n’ont pas respecté la législation douanière de l’UE. L’État membre doit en pareil cas compenser la perte de RPT. Dans son arrêt du 8 juillet 2010[14], la Cour a également confirmé la position de la Commission, statuant que si l'absence de constatation ou de perception (en temps utile) des RPT découle des agissements illégaux de fonctionnaires douaniers, cette absence doit être imputée à l’État membre dont dépendent ces fonctionnaires. En pareille situation, l’État membre doit compenser la perte des RPT, des intérêts de retard étant exigibles à compter de la date à laquelle les RPT auraient dû être mises à la disposition de la Commission si elles avaient été correctement constatées à la suite de la naissance de la dette douanière. || Prise en compte: inscription du montant des droits dans les registres comptables douaniers. Traitement préférentiel: mesures tarifaires préférentielles contenues dans des accords conclus par l’UE ou arrêtées unilatéralement par celle-ci pour des marchandises originaires du pays bénéficiaire. Certificat de circulation des marchandises: preuve documentaire de l’origine. Mise à disposition: versement effectif d'un montant en faveur de la Commission.

2.2.3. Suites financières

Pendant la période considérée (2010-2012), des montants nets supplémentaires dépassant 249 millions d’EUR[15] ont été versés à la Commission, à la suite des observations figurant dans ses rapports de contrôle et de ses autres activités de contrôle et à l'issue de son suivi des constatations de la Cour des comptes et des arrêts de la Cour de justice sur les procédures d’infraction en matière de RPT[16].

En outre, des intérêts de retard ont été réclamés pour mise à disposition tardive des RPT. Le montant total desdits intérêts versés par les États membres s’élève à plus de 484,5 millions d'EUR[17].

2.3. Action de la Commission pour renforcer le recouvrement des RPT

Parallèlement aux contrôles effectués sur place dans les États membres, la Commission dispose d'autres moyens lui permettant de surveiller l'activité de recouvrement des RPT. L'utilisation appropriée de ces moyens permet ainsi de renforcer efficacement ledit recouvrement.

2.3.1. L'examen des créances irrécouvrables mises en non-valeur

Les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour mettre à disposition les RPT, sauf dans les cas où leur recouvrement s’avère impossible pour des raisons de force majeure ou pour des raisons qui ne leur sont pas imputables (article 17, paragraphe 2, du règlement n° 1150/2000). Conformément à la réglementation de l'UE, seule la Commission peut dispenser un État membre de mettre à disposition un montant irrécouvrable supérieur à 50 000 EUR. S'agissant des montants inférieurs à ce seuil, les États membres décident eux-mêmes (sans préjudice des contrôles sur place effectués par la Commission) si les conditions pour la dispense sont réunies. Pour aider les États membres dans leurs décisions, les membres du CCRP ont reçu un document (Recueil) procurant une vue d'ensemble sur la façon dont la Commission a déterminé, pendant la période 1992-2012, si les conditions pour la dispense étaient remplies. Toutes les demandes de dispense de l’obligation de mettre à disposition une créance irrécouvrable doivent être transmises à la Commission au moyen de la base de données multilingue WOMIS (Write-Off Management and Information System), qui est opérationnelle depuis le 1er janvier 2010. Cet outil a été mis en place pour permettre une gestion efficace et sûre des demandes des États membres. || Demande de dispense de mise à disposition d'un montant de créance irrécouvrable et mis en non-valeur: procédure permettant à la Commission de vérifier si le caractère irrécouvrable de la créance est ou non imputable à l'État membre. En cas de refus, le montant doit être versé à la Commission. L’examen par la Commission du cas communiqué vise à apprécier la diligence démontrée par l'État dans l’exécution du recouvrement.

Sur la période 2010-2012, 424 demandes de dispense ont été envoyées, pour un montant brut de plus de 114 millions d’EUR. S’agissant des demandes traitées au cours de cette période (dossiers en cours et nouvelles demandes), la Commission a accordé 395 dispenses, soit un montant supérieur à 153 millions d'EUR. Par contre, 268 demandes de dispense ont été rejetées, ce qui représente plus de 90 millions d’EUR (montant brut) devant être mis à disposition par les États membres concernés. Pour environ un tiers des demandes examinées, la Commission a dû réclamer aux États membres des informations complémentaires.

2.3.2. Le traitement des erreurs de constatation donnant lieu à des pertes de RPT

Dans son arrêt du 15 novembre 2005[18], la Cour a confirmé la position de la Commission et a reconnu que l'obligation pour l'État membre de constater un droit de l'UE sur les RPT (puis de le mettre à disposition) naît dès que les conditions prévues par la réglementation douanière sont remplies. Il n'est donc pas nécessaire que la constatation ait eu effectivement lieu. Étant donné que la dispense de mise à disposition des RPT n'est possible que lorsque le montant est irrécouvrable en raison d'un cas de force majeure ou pour des raisons qui ne sont pas imputables à l'État membre, celui-ci doit assumer les conséquences financières de ses erreurs.

Sur la base de cette jurisprudence, la Commission a procédé, au cours de la période 2010-2012, à un suivi des erreurs administratives commises par les États membres au détriment des intérêts financiers de l'Union (contrôles sur place, communication des décisions nationales de remboursement ou de remise de droits en raison d'une erreur administrative, etc.). Grâce à ce suivi, la Commission a réclamé aux États membres la mise à disposition de près de 88 millions d'EUR (montant brut) au cours de la période 2010-2012.

À la suite de l’arrêt du 8 juillet 2010 mentionné au point 2.2.2 ci-dessus, il convient à présent de calculer les intérêts de retard à compter de la date à laquelle le montant aurait dû être mis à disposition si aucune erreur administrative n'avait été commise.

2.3.3. La base de données OWNRES

Conformément au règlement n° 1150/2000, les États membres doivent adresser à la Commission des informations concernant les cas de fraude et d'irrégularités portant sur des montants de droits supérieurs à 10 000 EUR. Ces informations sont communiquées via la base de données OWNRES.

Cette base permet à la Commission de disposer des informations nécessaires au suivi du recouvrement et à la préparation de ses contrôles sur place. Les données communiquées sont également utilisées, aux fins d'analyses variées, par l’Office de lutte antifraude (OLAF).

2.4. Les actions de monitoring menées à destination des États adhérents

En vue de la préparation à l'adhésion de la Croatie, la Commission a effectué, en 2010, 2011 et 2012, des visites de monitoring spécifiques au domaine des RPT. Ces visites, ainsi que les exercices de simulation comptable réalisés, ont permis à la Commission d'obtenir un degré acceptable d'assurance quant à la capacité administrative de la Croatie à appliquer l'acquis dans le domaine des RPT.

3. Évaluation du système de contrôle

Les constatations faites au cours de la période 2010-2012 confirment, comme lors des exercices précédents, tout l’intérêt que peut tirer la Commission du système de contrôles des RPT. Dans ses rapports annuels, la Cour des comptes européenne a constaté l'efficacité de ce système.

Si les retombées financières constituent des conséquences visibles des contrôles, elles ne justifient pas à elles seules leur intérêt. Ces différents contrôles visent surtout à garantir que le budget de l'UE est correctement financé sous l'angle des RPT. Ils permettent également, à la suite de l’ensemble des informations recueillies auprès des États membres, d'améliorer le respect des règles de l'Union par ces derniers, et même d’influencer le processus d’amélioration de la réglementation en vue de mieux protéger les intérêts financiers de l’UE.

Les 27 et 28 octobre 2011 s’est tenu à Berlin un séminaire sur les contrôles des RPT visant à étudier avec les États membres le mode de fonctionnement de ces contrôles et la manière dont ils peuvent être développés à l’avenir. Sur la base des conclusions qui en ont été tirées, des mesures ont été prises pour améliorer la préparation des contrôles (ordre du jour, réponses au questionnaire préalable, communication de la check-list, etc.). En outre, lors de l'élaboration du programme annuel de contrôle, les États membres sont désormais invités à proposer des thèmes. Enfin, il a été décidé de prendre des mesures pour renforcer les contrôles/audits RPT des États membres auxquels la Commission peut être associée en vertu de l’article 18, paragraphe 2, du règlement n° 1150/2000. À cet égard, un groupe de projet a été créé en 2012, conformément à la définition du programme d’action Douane 2013, dans lequel 13 États membres sont représentés. Ce groupe doit élaborer des recommandations en vue d'outils d’audit et d'objectifs communs pour les services d’audit interne (ou les services de contrôle des RPT) des administrations douanières afin de renforcer la responsabilité des États membres quant à l'exécution de leurs propres contrôles des RPT. Les conclusions et recommandations du groupe doivent être présentées à tous les membres du CCRP d’ici à la fin de 2013.

4. Conclusion

Les résultats enregistrés entre 2010 et 2012 confirment la nécessité des contrôles RPT de la Commission et du suivi systématique des lacunes constatées. Cette nécessité a été mise en évidence par l'amélioration du respect des dispositions de l’UE ainsi que par l’incidence financière (le montant net supplémentaire mis à la disposition du budget de l’UE était d’environ 733,5 millions d’EUR). Ces actions de contrôle permettent en outre de garantir l'égalité de traitement entre les États membres tant au niveau de l’application des réglementations douanière et comptable que sur le plan de la protection des intérêts financiers de l’UE.

Pour l'avenir, la Commission entend donc:

· maintenir son rôle en matière de contrôles sur place;

· continuer de renforcer la surveillance des activités de recouvrement dans les États membres;

· continuer son action de monitoring à destination des pays adhérents;

· renforcer la capacité des États membres et leur volonté d’effectuer eux-mêmes les contrôles des RPT.

[1] Article 18, paragraphe 5, du règlement n° 1150/2000.

[2] JO L 163 du 23.6.2007, p. 17.

[3] JO L 130 du 31.5.2000, p. 1-9, modifié par le règlement n° 105/2009 du Conseil du 26 janvier 2009 (JO L 36 du 5.2.2009, p. 1).

[4] JO L 126 du 20.5.1999, p. 1.

[5] Le rapport est axé sur les contrôles effectués par les institutions de l'UE (Commission et Cour des comptes). Il ne couvre pas les contrôles effectués par les États membres, dont les résultats sont mis en évidence dans le rapport annuel établi au titre de l’article 325 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

[6] Voir en annexe 2 la répartition des thèmes de contrôle entre les États membres.

[7] Contrôles au Danemark, aux Pays-Bas et en Autriche. Les Pays-Bas ont mis un terme à leur participation à compter de 2012.

[8] Ce groupe se compose des directeurs généraux des administrations douanières nationales.

[9] Chaque mission de contrôle inclut ce thème en complément du thème principal.

[10] Affaire C-423/08.

[11] Affaire C-442/08.

[12] Affaire C-405/09.

[13] Affaire C-23/10.

[14] Affaire C-334/08.

[15] Sur ce montant, plus de 103 millions d’EUR concernent les suites données à l’arrêt de la Cour du 15 décembre 2009 sur les importations d’équipements militaires mentionnées dans le sixième rapport sur les RPT [COM(2010) 219].

[16] Ce chiffre ne couvre pas les montants réclamés aux États membres mais non encore mis à disposition.

[17] Dont plus de 302 millions d’EUR concernant les suites données à l’arrêt de la Cour du 15 décembre 2009 sur les importations d'équipements militaires.

[18] Affaire C-392/02.

ANNEXES

au

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Septième rapport de la Commission sur le fonctionnement du système de contrôle des ressources propres traditionnelles (2010-2012) [article 18, paragraphe 5, du règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000]

ANNEXE 1

1. Objectifs des contrôles

Les contrôles relatifs à la perception des RPT ont trois objectifs spécifiques:

· maintenir des conditions équivalentes en matière de concurrence entre les opérateurs, quel que soit le lieu de dédouanement des marchandises dans l'UE. La Commission doit veiller à l'application uniforme de la réglementation de l'Union pour faire en sorte que d'éventuels dysfonctionnements en la matière n'entraînent pas de distorsion de concurrence;

· améliorer la situation en matière de recouvrement. La Commission doit vérifier que les États membres s'acquittent de leurs obligations en matière de perception des RPT. L'objectif est de garantir non seulement que les États membres assument leurs responsabilités à l’égard du budget de l'UE mais également que la charge financière soit répartie équitablement entre eux;

· informer l'autorité budgétaire. Sur la base des constatations issues des contrôles, la Commission est en mesure d’apprécier l'efficacité et la diligence des États membres dans la perception des RPT, de prendre les mesures nécessaires pour redresser la situation et, enfin, d’informer l'autorité budgétaire.

2. Fonctionnement du système de contrôle au niveau de l'UE La responsabilité de la perception des RPT est confiée aux États membres. Ceux-ci assument la responsabilité de la mise en œuvre du système et sont autorisés à retenir, à titre de frais de perception, 25 % de l'ensemble des montants de RPT mis à la disposition de la Commission[1]. Les États membres sont tenus d’effectuer eux-mêmes des vérifications et d’en rendre compte à la Commission. Toutefois, les vérifications effectuées par les autorités nationales ne dispensent pas la Commission d'exercer ses prérogatives en la matière. Aux fins de la surveillance du système de perception des RPT, plusieurs types de vérifications sont possibles au sein de la Commission: contrôles réglementaires, contrôles documentaires et contrôles sur place. La Commission doit par ailleurs donner suite, d'une part, aux observations formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel, ses rapports spéciaux ou ses relevés de constatations préliminaires et, d'autre part, aux demandes du Parlement européen dans le cadre de la procédure de décharge sur l'exécution du budget. La Commission veille à l'application correcte de la réglementation de l'UE par les États membres et rend compte à l'autorité budgétaire. || Types de contrôles: Contrôles réglementaires: contrôle des dispositions relatives au système de perception des RPT prévues par les États membres. Contrôles documentaires: analyse des relevés comptables et de toutes sortes de documents et fichiers comptables provenant des États membres, y compris les demandes de dispense de mise à disposition de montants de dettes irrécouvrables. Contrôles sur place: vérification de la conformité, avec la législation de l'UE, des systèmes nationaux et des documents sous-jacents sur des thèmes de natures comptable et douanière. Ces contrôles sont réalisés conjointement avec l’État membre concerné ou de façon autonome.

ANNEXE 2

Thème du contrôle || États membres contrôlés (période 2010-2012)

Stratégie de contrôle douanier || BE, BG, DK, AT et RO

Examen de remboursements et de cas particuliers inscrits dans la comptabilité séparée || 1 contrôle pour DK, CY, LU, MT et AT 2 contrôles pour EE et NL 3 contrôles pour BG, CZ, IE, LV, LT, HU, PL, PT, RO, SI, SK, FI et SE 4 contrôles pour EL et ES 5 contrôles pour BE, DE et IT 6 contrôles pour FR et UK

Gestion des dettes irrécouvrables || BE, DE, IE, EL, ES, FR, IT, PT, FI, SE et UK

Gestion des comptabilités normale et séparée || BE, DE (2 contrôles), IE, FR, IT, NL et UK

Contrôle des marchandises soumises à des droits antidumping et compensateurs, et perception de ces droits || Tous les États membres sauf LU, NL et RO

Perfectionnement actif || NL

Procédure de domiciliation || Tous les États membres sauf BG, EE, EL, CY, MT et PT

Renseignement tarifaire contraignant || BE, DE, FR et UK

Fonction d’audit interne || EL

Remboursement/remise et non-recouvrement de droits || DK, NL et AT

Transit UE || Tous les États membres sauf DK, IE, CY, LU, MT et AT

[1] Lors du Conseil européen du 8 février 2013, il a été décidé qu'à partir du 1er janvier 2014, les États membres retiendraient, à titre de frais de perception, 20 % des montants perçus.