P6_TA(2007)0590
Établissement de l'entreprise commune pour l'initiative en matière de médica-
ments innovants *
Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2007 sur la proposition de règlement
du Conseil portant création de l'entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments
innovants (COM(2007)0241 —C6-0171/2007 —2007/0089(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0241),
— vu le règlement (CE, Euratom) no1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier
applicable au budget général des Communautés européennes (1) (règlement financier), et notamment son
article 185,
— vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commis-
sion sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (2) (AII), et notamment son point 47,
— vu les articles 171 et 172 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil
(C6-0171/2007),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission
des budgets et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
(A6-0479/2007);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. estime que le montant de référence figurant dans la proposition législative doit être compatible avec le
plafond de la rubrique 1a de l'actuel cadre financier pluriannuel 2007-2013 et avec les dispositions dupoint 47 de AII du 17 mai 2006; note que tout financement pour après 2013 sera évalué dans le contextedes négociations sur le prochain cadre financier;
3. rappelle que l'avis de la commission des budgets ne préjuge pas de l'issue de la procédure visée au
point 47 de l'AII du 17 mai 2006, laquelle s'applique à la création de l'entreprise commune pour l'initiativeen matière de médicaments innovants;
4. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
5. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;6. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la pro-
position de la Commission;
7. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no1995/2006 (JO L 390 du
30.12.2006, p. 1).
(2) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.18.12.2008 FR C 323 E/97 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Considérant 10
(10) L'initiative technologique commune en matière de médi-
caments innovants doitavoir pour objectif d'encourager la colla-
boration entre toutes les parties prenantes, comme le secteur
pharmaceutique, les pouvoirs publics (y compris les autoritésréglementaires), les associations de patients, les universités etles centres cliniques. L'initiative technologique commune enmatière de médicaments innovants devrait arrêter un agenda derecherche adopté de commun accord (ci-après dénommé«l'agenda de recherche»), qui suit fidèlement les recommanda-tions de l'agenda stratégique de recherche élaboré par la plate-forme technologique européenne en matière de médicamentsinnovants;(10) L'initiative technologique commune en matière de médi-
caments innovants devrait avoir pour objectif d'encourager la
collaboration entre toutes les parties prenantes, comme le sec-
teur pharmaceutique, et en particulier les petites et moyennes
entreprises (PME), les pouvoirs publics (y compris les autorités
réglementaires), les associations de patients, les universités et lescentres cliniques. L'initiative technologique commune en matièrede médicaments innovants devrait arrêter un agenda de
recherche adopté de commun accord (ci-après dénommé«l'agenda de recherche»), qui suit fidèlement les recommanda-tions de l'agenda stratégique de recherche élaboré par la plate-forme technologique européenne en matière de médicamentsinnovants;
Amendement 2
Considérant 11
(11) L'initiative technologique commune en matière de médi-
caments innovants doitproposer une approche coordonnée afin
d'éliminer les goulets d'étranglement qui ont été repérés dans leprocessus de mise au point des médicaments et soutenir «larecherche et le développement pharmaceutique préconcurren-tiels», afin d'accélérer la mise au point de médicaments sûrs et
plus efficaces pour les patients. Dans le contexte actuel, le déve-
loppement et la recherche pharmaceutiques préconcurrentielsdoivent se comprendre comme de la recherche sur les outils et
les méthodologies utilisées dans le processus de mise au pointdes médicaments.(11) L'initiative technologique commune en matière de médi-
caments innovants devrait proposer une approche coordonnée
afin d'éliminer les goulets d'étranglement qui ont été repérésdans le processus de mise au point des médicaments et soutenir«la recherche et le développement pharmaceutique préconcur-rentiels», afin d'accélérer la mise au point de médicaments sûrs
et plus efficaces pour les patients. Dans le contexte actuel, le
développement et la recherche pharmaceutiques préconcurren-tiels devraient se comprendre comme de la recherche sur les
outils et les méthodologies utilisées dans le processus de miseau point des médicaments en général, plutôt que dans le pro-
cessus de développement de tel ou tel médicament en parti-culier. La propriété intellectuelle découlant des projets menésdans le cadre de l'initiative technologique commune IMIdevrait pouvoir être cédée à des tiers, dans le cadre d'un sys-tème de licences, à des conditions raisonnables et équitables .
Amendement 3
Considérant 13 bis (nouveau)
(13 bis) Poursuivant les objectifs du programme spécifique
«Coopération» l'entreprise commune IMI devrait prendre enconsidération la dynamisation de la participation des PME,entre autres grâce à l'amélioration des procédures administra-tives, à une meilleure prise en compte de leurs besoins ainsiqu'à la mise en œuvre d'actions de soutien.
Amendement 4
Considérant 13 ter (nouveau)
(13 ter) Poursuivant les objectifs de la décision 2006/
974/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au pro-
gramme spécifique Capacités mettant en œuvre le septième
programme-cadre de la Communauté européenne pour desactivités de recherche, de développement technologique et dedémonstration (2007-2013) (
1), l'entreprise commune IMI
devrait être sensible aux investissements dans la recherche auprofit des PME et au renforcement de leurs capacités d'innova-tion et de leur aptitude à exploiter utilement les résultats de larecherche.
(1) JO L 400 du 30.12.2006, p. 298. Version corrigée au JO L 54 du
22.2.2007, p.101.C 323 E/98 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 décembre 2007
Amendement 5
Considérant 14
(14) L'entreprise commune IMI devrait être mise sur pied
pour une période initiale se terminant le 31 décembre 2017 de
manière à assurer une gestion satisfaisante des activités derecherche démarrées mais non terminées pendant le septièmeprogramme-cadre (2007-2013);(14) L'entreprise commune IMI devrait être mise sur pied
pour une période initiale se terminant le 31 décembre 2013.
Demanière à assurer une gestion satisfaisante des activités de
recherche démarrées mais non terminées pendant le septièmeprogramme-cadre (2007-2013) , il y a lieu que les travaux en
cours se poursuivent jusqu'au 31 décembre 2017, si néces-saire ;
Amendement 6
Considérant 16
(16) L'entreprise commune IMI devrait être mise sur pied par
les Communautés et la décharge sur l'exécution de son budget
devrait être donnée par le Parlement européen, sur recommanda-
tion du Conseil, en considérant toutefois les spécificités résul-tant de la nature des ITC en tant que partenariat public-privéet en particulier la contribution du secteur privé.(16) L'entreprise commune IMI devrait être mise sur pied par
les Communautés et la décharge sur l'exécution de son budget
devrait être donnée par le Parlement européen, compte tenu
d'une recommandation du Conseil.
Amendement 7
Considérant 17
(17) Les membres fondateurs de l'entreprise commune IMI
devraient être la Communauté européenne et l'EFPIA.(17) Les membres fondateurs de l'entreprise commune IMI
sont la Communauté européenne et l'EFPIA.
Amendement 8
Considérant 26
(26) Les compagnies de recherche pharmaceutique partici-
pantes qui sont membres à part entière de l'EFPIA ne peuventprétendre à un soutien financier de l'entreprise commune IMIpour aucune activité.(26) Les compagnies de recherche pharmaceutique partici-
pantes qui sont membres à part entière de l'EFPIA ne peuventprétendre à un soutien financier direct ou indirect de l'entreprise
commune IMI pour aucune activité.
Amendement 9
Considérant 27
(27) L'entreprise commune IMI devrait avoir, sous réserve
d'une consultation préalable avec la Commission, un règle-ment financier distinct fondé sur les principes fixés dans lerèglement financier cadre qui tienne compte de ses exigencesspécifiques de fonctionnement résultant , notamment, dela
nécessité de combiner financement communautaire (
1) et finan-
cement privé pour soutenir efficacement et en temps voulu desactivités de recherche et de développement;(27) La réglementation financière applicable à l'entreprise
commune IMI ne pourrait déroger au règlement (CE, Euratom)n
o2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002
portant règlement financier-cadre des organismes visés àl'article 185 du règlement (CE, Euratom) n
o1605/2002 du
Conseil portant règlement financier applicable au budgetgénéral des Communautés européennes (
1), à moins que ses
besoins de fonctionnement spécifiques l'exigent , notamment la
nécessité de combiner financement communautaire et finan-cement privé pour soutenir efficacement et en temps voulu desactivités de recherche et de développement. L'adoption de toute
règle dérogeant au règlement (CE, Euratom) n
o2343/2002
requiert l'accord préalable de la Commission. L'autorité budgé-taire devrait être informée de toute dérogation de ce type .
(1) Règlement (CE, Euratom) no2343/2002 de la Commission du
23 décembre 2002 portant règlement financier-cadre des orga-nismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n
o1605/
2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget
général de Communautés européennes, JO L 357 du 31.12.2002,
p. 72. Rectificatif au JO L 2 du 7.1.2003, p. 39.(1) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Version rectifiée au JO L 2 du
7.1.2003, p. 39.18.12.2008 FR C 323 E/99 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 10
Considérant 28
(28) La nécessité d'assurer des conditions d'emploi stables et
l'égalité de traitement du personnel et d'attirer du personnel
scientifique et technique spécialisé du plus haut niveau, requiert
l'application du statut des fonctionnaires de la fonctionpublique des Communautés européennes et le régime appli-
cable aux autres agents des Communautés européennes à
tout le personnel recruté par l'entreprise commune IMI .(28) L'exigence d'assurer des conditions d'emploi stables et ,
l'égalité de traitement du personnel, le besoin en personnel
scientifique et technique spécialisé du plus haut niveau, requièrent
une certaine flexibilité dans le recrutement du personnel del'entreprise commune IMI. Le partenariat devrait être équilibré
et chaque membre fondateur doit pouvoir être en mesure d'en-
gager du personnel. Ainsi, il convient que la Commission aitla faculté de détacher le nombre de fonctionnaires qu'ellejugera nécessaire auprès de l'entreprise commune IMI et quecette dernière soit libre d'engager du personnel sous une formecontractuelle conformément au droit du travail en vigueurdans l'État où elle a son siège .
Amendement 11
Considérant 33
(33) Il convient que l'entreprise commune IMI soit établie à
Bruxelles (Belgique). Un accord de siège devrait être conclu entrel'entreprise commune et la Belgique concernant lesbureaux, les
privilèges et immunités et autres appuis à fournir par la Bel-gique à l'entreprise commune IMI.(33) Il convient que l'entreprise commune IMI soit établie à
Bruxelles (Belgique). Un accord de siège devrait être conclu entrel'entreprise commune et la Belgique concernant l'assistance
relative aux espaces de bureaux, les privilèges et immunités et
lesautres appuis à fournir par la Belgique à l'entreprise com-
mune IMI.
Amendement 12
Article premier, paragraphe 1
1. Pour la mise en œuvre de l'initiative technologique com-
mune pour les médicaments innovants, une entreprise com-mune est créée pour une période se terminant le 31 décembre
2017 (ci-après dénommée «l'entreprise commune IMI»). Cette
période peut être prolongée par le Conseil.1. Pour la mise en œuvre de l'initiative technologique com-
mune pour les médicaments innovants, une entreprise com-mune (ci-après dénommée «l'entreprise commune IMI») estcréée pour une période se terminant le 31 décembre 2013. Les
travaux en cours peuvent néanmoins être poursuivis jusqu'au31 décembre 2017. L'entreprise commune IMI est un orga-nisme visé à l'article 185 du règlement financier et aupoint 47 de l'AII du 17 mai 2006.
Amendement 13
Article 3, point b
b) soutenir la mise en œuvre des priorités en matière de
recherche définies par l'agenda de la recherche de l'initiativetechnologique commune pour les médicaments innovants(ci-après dénommées «les activités de recherche»), en accor-dant notamment des subventions suite à des appels à pro-positions concurrentiels;b) soutenir la mise en œuvre des priorités en matière de
recherche définies par l'agenda de la recherche de l'initiativetechnologique commune pour les médicaments innovants(ci-après dénommées «les activités de recherche»), en accor-dant notamment des subventions suite à des appels à pro-positions concurrentiels portant sur des recherches desti-
nées à être menées exclusivement dans les États membres
et les pays associés au septième programme-cadre ;
Amendement 14
Article 6, paragraphe 2
2. Les coûts de fonctionnement de l'entreprise commune IMI
sont financés par ses membres. La Communauté et l'EFPIAcontribuent à parts égales à ces coûts de fonctionnement.2. Les coûts de fonctionnement de l'entreprise commune IMI
sont financés par ses membres. La Communauté et l'EFPIAcontribuent à parts égales à ces coûts de fonctionnement. Les
coûts de fonctionnement ne dépassent pas 4 % du budget total.C 323 E/100 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 15
Article 7, point a
a) les microentreprises, petites et moyennes entreprises au
sens de la recommandation 2003/361/CE;a) les microentreprises, petites et moyennes entreprises au
sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission ,
en accord avec les objectifs spécifiques qui leur sont fixéspar le septième programme-cadre ;
Amendement 16
Article 7, point g
g) les associations de patients reconnues et à but non lucratif. g) les associations de patients légalement établies et à but non
lucratif.
Amendement 17
Article 8, titre et paragraphe 1
Règlement financier
1. Le règlement financier de l'entreprise commune IMI se
fonde sur les principes fixés dans le règlement financier
cadre. Il peut déroger au règlement financier cadre lorsque les
exigences spécifiques de fonctionnement de l'entreprise com-
mune IMI le requièrent et moyennant consultation préalable
avec la Commission.Réglementation financière
1. La réglementation financière applicable à l'entreprise
commune IMI ne peut déroger au règlement (CE, Euratom)
n
o2343/2002, à moins que ses besoins spécifiques de fonction-
nement le requièrent et moyennant l'accord préalable dela
Commission. L'autorité budgétaire est informée de toute déro-
gation de ce type .
Amendement 18
Article 8, paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis. L'entreprise commune IMI peut désigner un auditeur
externe pour contrôler l'exactitude et la sincérité des comptesannuels établis par l'entreprise commune IMI.
Amendement 19
Article 8, paragraphe 2 ter (nouveau)
2 ter. L'auditeur externe est chargé d'assurer un examen
satisfaisant des comptes annuels et de procéder à l'évaluationdes contributions effectuées par les membres et par les parti-cipants aux projets de recherche.
Amendement 21
Article 8, paragraphe 2 quater (nouveau)
2 quater. L'entreprise commune IMI peut avoir recours à
des audits externes ponctuels.
Amendement 22
Article 8, paragraphe 2 quinquies (nouveau)
2 quinquies. Le Parlement dispose d'un droit de regard sur
les comptes annuels de l'entreprise commune IMI .18.12.2008 FR C 323 E/101 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 23
Article 9, paragraphe 1
1. Le statut des fonctionnaires des Communautés euro-
péennes, le régime applicable aux autres agents des Commu-nautés européennes ainsi que les règles adoptées conjointementpar les institutions de la Communauté européenne aux fins del'application de ce statut des fonctionnaires et de ce régime
sont applicables au personnel de l'entreprise commune IMI et
de son directeur général .1. L'entreprise commune IMI recrute son personnel confor-
mément aux règles en vigueur dans l'État d'accueil. LaCommission peut détacher autant de fonctionnaires que néces-saire à l'entreprise commune IMI .
Amendement 24
Article 9, paragraphe 2
2. À l'égard de son personnel, l'entreprise commune IMI
exerce les pouvoirs dévolus à l'autorité investie du pouvoir denomination par le statut des fonctionnaires des Communautéseuropéennes et à l'autorité habilitée à conclure des contratspar le régime applicable aux autres agents des Communautéseuropéennes.Supprimé.
Amendement 25
Article 9, paragraphe 3
3. L'entreprise commune IMI adopte, en accord avec la
Commission, les mesures de mise en œuvre nécessaires , confor-
mément aux dispositions prévues à l'article 110 du statut des
fonctionnaires des Communautés européennes et du régime
applicable aux autres agents des Communautés européennes .3. L'entreprise commune IMI adopte, en accord avec la
Commission, les mesures de mise en œuvre nécessaires en ce
qui concerne le détachement des fonctionnaires des Commu-
nautés européennes.
Amendement 26
Article 13, paragraphe 1
1. La Commission présente au Parlement européen et au
Conseil un rapport annuel surles progrès accomplis par l'entre-
prise commune IMI.1. La Commission présente au Parlement européen et au
Conseil un rapport annuel comprenant notamment les progrès
accomplis par l'entreprise commune IMI.
Amendement 27
Article 13, paragraphe 2
2. Deux ans après la constitution de l'entreprise commune
IMI, mais en aucun cas plus tard que 2010 , la Commission
procède à une évaluation intermédiaire de l'entreprise commune
IMI avec l'aide d'experts indépendants. L'évaluation porte sur laqualité et l'efficacité de l'entreprise commune IMI et sur les pro-grès accomplis dans la réalisation des objectifs fixés. LaCommission communique les conclusions de cette évaluationainsi que ses observations au Parlement européen et au Conseil.2. Pour le 31 décembre 2011 au plus tard , la Commission
présente au Parlement et au Conseil une évaluation intermé-
diaire de l'entreprise commune IMI préparée avec l'aide d'experts
indépendants. L'évaluation porte sur la qualité et l'efficacité del'entreprise commune IMI et sur les progrès accomplis dans laréalisation des objectifs fixés. La Commission communique lesconclusions de cette évaluation ainsi que ses observations auParlement européen et au Conseil.C 323 E/102 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 28
Article 13, paragraphe 3
3. À la fin de 2017 , la Commission procède à une évalua-
tion finale de l'entreprise commune IMI avec l'aide d'experts
indépendants. Les résultats de l'évaluation finale sont présentésau Parlement européen et au Conseil.3. Pour le 31 décembre 2013 ou, si les travaux en cours se
poursuivent au delà de cette date, avant le 31 décembre 2017,
la Commission procède à une évaluation finale de l'entreprisecommune IMI avec l'aide d'experts indépendants. Les résultatsde l'évaluation finale sont présentés au Parlement européen etau Conseil.
Amendement 29
Article 13, paragraphe 4
4. La décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise com-
mune IMI est donnée par le Parlement européen, sur recom-
mandation du Conseil , selon une procédure spécifiée par le
règlement financier de l'entreprise commune IMI.4. La décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise com-
mune IMI est donnée par le Parlement européen, compte tenu
d'une recommandation du Conseil.
Amendement 30
Article 16
L'entreprise commune IMI adopte des règles régissant l'utilisa-
tion et la diffusion des résultats de la recherche qui garantissentque, le cas échéant, la propriété intellectuelle issue des activitésde recherche dans le cadre du présent règlement est protégée etque les résultats de la recherche sont utilisés et diffusés .L'entreprise commune IMI adopte des règles régissant l'utilisa-
tion et la diffusion des résultats de la recherche qui garantissentque, le cas échéant, la propriété intellectuelle issue des activitésde recherche dans le cadre du présent règlement est protégée etque les résultats de la recherche sont utilisés et publiés par
l'entreprise commune IMI .
Amendement 31
Article 18
Un accord de siège est conclu entre l'entreprise commune et la
Belgique concernant les bureaux , les privilèges et immunités et
autres appuis à fournir par la Belgique à l'entreprise communeIMI.Un accord de siège est conclu entre l'entreprise commune IMIet
la Belgique concernant l'assistance relative aux espaces de
bureaux, les privilèges et immunités et lesautres appuis à four-
nir par la Belgique à l'entreprise commune IMI.
Amendement 32
Article 19, paragraphe 1
1. Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union
européenne.1. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi-
cation au Journal officiel de l'Union européenne.
Amendement 33
Annexe, article premier, paragraphe 3
3. L'entreprise commune IMI est constituée à dater de la
publication des présents statuts au Journal officiel de l'Unioneuropéenne pour une période initiale se terminant le
31 décembre 2017 .3. L'entreprise commune IMI est constituée à dater de
la publication des présents statuts au Journal officiel del'Union européenne pour une période se terminant le31 décembre 2013 .18.12.2008 FR C 323 E/103 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 34
Annexe, article premier, paragraphe 4
4. La période initiale peut être prolongée par une modifica-
tion des présents statuts conformément aux dispositions del'article 21, compte tenu des progrès réalisés dans la réalisa-tion des objectifs de l'entreprise commune IMI et pour autantque la viabilité financière soit assurée.Supprimé.
Amendement 36
Annexe, article 2, paragraphe 2, point i
i) d'organiser une réunion annuelle, désigné ci-après comme
le forum des parties prenantes afin d'assurer l'ouverture et
la transparence des activités de recherche de l'entreprisecommune IMI vis-à-vis de ses parties prenantes;i) d'organiser une réunion annuelle, désigné ci-après comme
le forum des parties prenantes , réunion ouverte à des orga-
nisations compétentes s'occupant de recherche biomédi-cale, en vue de à fournir une information en retour surles activités IMI, afin d'assurer l'ouverture et la transpa-
rence des activités de recherche de l'entreprise communeIMI vis-à-vis de ses parties prenantes;
Amendement 35
Annexe, article 2, paragraphe 2, point k
k) de publier des informations sur les projets, y compris le
nom des participants, et le montant de la contributionfinancière de l'entreprise commune IMI.k) de publier , notamment sur son site internet, des informa-
tions sur les projets, y compris le nom des participants, etle montant de la contribution financière de l'entreprisecommune IMI.
Amendement 37
Annexe, article 4
Les organes de l'entreprise commune IMI sont le conseil d'admi-
nistration, le secrétariat et le comité scientifique.Les organes de l'entreprise commune IMI sont le conseil d'admi-
nistration, le directeur général et le comité scientifique.
Amendement 38
Annexe, article 5, paragraphe 1, point b
b) le droit de vote de tout nouveau membre est déterminé au
prorata de sa contribution au montant total des contribu-tions aux activités de l'entreprise commune IMI ;b) le droit de vote de tout nouveau membre est déterminé au
prorata de sa contribution au montant total des contribu-tions aux activités de l'entreprise commune IMI. Néan-
moins, le nombre total des voix des nouveaux membresne peut excéder la totalité des voix dont disposent les
membres fondateurs;
Amendement 39
Annexe, article 5, paragraphe 1, point c
c) le vote de chaque membre est indivisible; c) le vote de chaque membre est indivisible; il ne peut y avoir
de vote par procuration;C 323 E/104 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 40
Annexe, article 5, paragraphe 2, point c, tirets 9 à 13
— approuver les lignes directrices en matière d'évaluation et
de sélection des propositions de projets soumises par lesecrétariat ,— approuver les lignes directrices en matière d'évaluation et
de sélection des propositions de projets soumises par ledirecteur général ,
— approuver la liste des propositions de projets retenues, — approuver la liste des propositions de projets retenues,
— nommer le directeur général, donner des orientations et des
directives au directeur général, suivre les résultats obtenuspar le directeur général et, si nécessaire, remplacer le direc-teur général,— nommer le directeur général, donner des orientations et des
directives au directeur général, suivre les résultats obtenuspar le directeur général et, si nécessaire, remplacer le direc-teur général,
—approuver l'organigramme du secrétariat sur la base des
recommandations du directeur général,
— approuver le règlement financier de l'entreprise commune
IMI conformément à l'article 11,— approuver la réglementation financière de l'entreprise com-
mune IMI conformément à l'article 11 , après consultation
de la Commission ;
Amendement 41
Annexe, article 5, paragraphe 3, point c bis (nouveau)
c bis) Trois membres du Parlement européen peuvent partici-
per aux réunions en qualité d'observateurs et sont invitéspar le conseil d'administration .
Amendement 42
Annexe, article 5, paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis. Le conseil d'administration informe les États
membres des décisions relatives à l'agenda de recherche del'initiative technologique conjointe en matière de médicamentsinnovants .
Amendement 43
Annexe, article 6, titre et paragraphe 1
Secrétariat Directeur général
1. Le secrétariat se compose d'un directeur général et de ses
collaborateurs.
Amendement 44
Annexe, article 6, paragraphe 2, partie introductive et points a à d et point e, partie introductive
2. Les tâches du secrétariat sont les suivantes: 2. Les tâches du directeur général sont les suivantes:
a) le secrétariat assure la gestion quotidienne de l'entreprise
commune IMI,
b) le secrétariat est responsable de tous les aspects opération-
nels de l'entreprise commune IMI,b) le directeur général, assisté de son secrétariat, est respon-
sable de tous les aspects opérationnels de l'entreprise com-mune IMI,
c) le secrétariat est chargé des activités de communication de
l'entreprise commune IMI,c) le directeur général, assisté de son secrétariat ,est chargé
des activités de communication de l'entreprise communeIMI,18.12.2008 FR C 323 E/105 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
d) le secrétariat gère comme il convient les fonds publics et
privés,d) le directeur général, assisté de son secrétariat ,gère comme
il convient les fonds publics et privés,
e) le secrétariat doit notamment: e) le directeur général, assisté de son secrétariat ,doit notam-
ment:
Amendement 45
Annexe, article 6, paragraphe 2, point e tiret 6
— préparer la proposition de budget annuel, y compris le
tableau des effectifs;— préparer la proposition de budget annuel, y compris le
tableau des effectifs , après consultation du comité scienti-
fique et du forum des parties prenantes ;
Amendement 46
Annexe, article 6, paragraphe 7, point g
g)soumettre au conseil d'administration sa ou ses proposi-
tions en ce qui concerne la structure du secrétariat etorganiser, diriger et superviser le personnel de l'entreprise
commune IMI;g) diriger et superviser le personnel de l'entreprise commune
IMI;
Amendement 47
Annexe, article 7, paragraphe 1
1. Le comité scientifique est un organe consultatif auprès du
conseil d'administration et exerce ses activités en liaison étroiteavec le secrétariat et avec son soutien.1. Le comité scientifique est un organe consultatif auprès du
conseil d'administration et exerce ses activités en liaison étroiteavec le directeur général et avec son soutien.
Amendement 48
Annexe, article 7, paragraphe 6, point c
c) conseiller le conseil d'administration et le secrétariat sur les
résultats scientifiques décrits dans le rapport annuel d'acti-vité;c) conseiller le conseil d'administration et le directeur général
sur les résultats scientifiques décrits dans le rapport annueld'activité;
Amendement 49
Annexe, article 8, paragraphe 6 bis (nouveau)
6 bis. L'évaluation des propositions permet de déterminer si
les fonds demandés sont proportionnés aux travaux impliquéspar la réalisation du projet.
Amendement 50
Annexe, article 11, titre et paragraphe 1
Règlement financier Réglementation financière
1. Le règlement financier de l'entreprise commune IMI est
convenu et adopté par le conseil d'administration.1. La réglementation financière de l'entreprise commune IMI
estadoptée par le conseil d'administration , après consultation
de la Commission .C 323 E/106 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 51
Annexe, article 11, paragraphe 2
2. L'objectif du règlement financier est d'assurer une gestion
financière saine de l'entreprise commune IMI.2. L'objectif de la réglementation financière est d'assurer une
gestion financière saine de l'entreprise commune IMI.
Amendement 52
Annexe, article 11, paragraphe 3
3. Le règlement financier de l'entreprise commune IMI se
fonde sur les principes fixés dans le règlement financiercadre. Il peut déroger au règlement financier cadre lorsque lesexigences spécifiques de fonctionnement de l'entreprise com-
mune IMI le requièrent et moyennant consultation préalable
avec la Commission.3. La réglementation financière de l'entreprise commune IMI
ne peut déroger au règlement (CE, Euratom) n
o2343/2002, à
moins que ses besoins spécifiques de fonctionnement l'exigent et
moyennant l'accord préalable dela Commission. L'autorité
budgétaire est informée de toute dérogation de ce type .
Amendement 53
Annexe, article 12, paragraphe 5
5. Les comptes annuels bilans de l'année précédente sont
soumis à la Cour des comptes des Communautés européennes.Un audit peut être réalisé par la Cour des comptes conformé-ment à ses procédures normalisées.5. Les comptes annuels bilans de l'année précédente sont
soumis à la Cour des comptes des Communautés européenneset à l'autorité budgétaire . Un audit peut être réalisé par la Cour
des comptes conformément à ses procédures normalisées.
Amendement 54
Annexe, article 13, paragraphe 2, alinéa 1 bis (nouveau)
Le directeur général présente le rapport d'activité annuel au
Parlement européen.
Amendement 55
Annexe, article 14, paragraphe 1
1. Les effectifs sont déterminés dans le tableau des effectifs
qui figure dans le budget annuel.1. Les effectifs sont déterminés dans le tableau des effectifs
qui figure dans le budget annuel et sont transmis par la
Commission au Parlement européen et au Conseil avecl'avant-projet de budget général de l'Union européenne.
Amendement 56
Annexe, article 14, paragraphe 2
2. Les membres du personnel de l'entreprise commune IMI
sont des agents temporaires et des agents et des agentscontractuels sous contrat à durée déterminée prolongeablesune fois pour une période totale maximale de sept ans.Supprimé.18.12.2008 FR C 323 E/107 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 57
Annexe, article 17, paragraphe 5, point a
a) les microentreprises, petites et moyennes entreprises au
sens de la recommandation 2003/361/CE;a) les microentreprises, petites et moyennes entreprises au
sens de la recommendation 2003/361/CE, en accord avec
les objectifs spécifiques qui leur sont fixés par le septièmeprogramme-cadre ;
Amendement 20
Annexe, article 17 bis (nouveau)
Article 17 bis
Rapport scientifiques et financiers
17 bis. Des rapports scientifiques et financiers annuels sur
les projets soutenus sont remis à l'entreprise commune IMIpar les participants. Ces rapports détaillent les activités scien-tifiques réalisées et les coûts de ces activités. Les relevés dedépenses s'accompagnent d'un certificat d'audit. L'auditeurexterne examine les certificats d'audit et détermine si le mon-tant des contributions en nature est égal à celui des contribu-tions en fonds publics au projet.
Amendement 59
Annexe, article 21, paragraphe 2
2. La modification des présents statuts doit être approuvée
par le conseil d'administration. Si cette modification a une inci-dence sur les principes et objectifs généraux des présents statuts,en particulier toute modification de l'article 1
er, de l'article 5,
paragraphe 2, point c), premier tiret, de l'article 8, paragraphe 3,
et de l'article 21, l'approbation du Conseil est requise sur la base
d'une proposition de la Commission.2. La modification des présents statuts doit être approuvée
par le conseil d'administration. Si cette modification a une inci-dence sur les principes et objectifs généraux des présents statuts,en particulier toute modification de l'article 1
er, de l'article 5,
paragraphe 2, point c), premier tiret, de l'article 8, paragraphe 3,
et de l'article 21, l'approbation du Conseil est requise sur la base
d'une proposition de la Commission et après consultation du
Parlement européen.
Amendement 60
Annexe, article 22, paragraphe 3, point a
a) Chaque participant à un projet reste propriétaire des droits
de propriété intellectuelle qu'il apporte au projet, et reste
propriétaire des droits de propriété intellectuelle issus du
projet, sauf accord contraire entre les participants à un pro-jet. Les modalités et conditions relatives aux droits d'accèset aux licences concernant la propriété intellectuelle appor-tée par les participants à un projet ou issue d'un projet sontdéfinies dans la convention de subvention et l'accord deprojet pour le projet concerné.a) Chaque participant à un projet reste propriétaire des droits
de propriété intellectuelle qu'il apporte au projet, et reste
propriétaire des droits de propriété intellectuelle issus du
projet, sauf accord contraire entre les participants à un pro-jet. Les modalités et conditions relatives aux droits d'accèset aux licences concernant la propriété intellectuelle appor-tée par les participants à un projet ou issue d'un projet sontdéfinies dans la convention de subvention et l'accord deprojet pour le projet concerné. Les participants aux projets
déterminent les éventuels cas de copropriété intellectuelleissus des projets.
Amendement 61
Annexe, article 23 bis (nouveau)
Article 23 bis
Accord de siège
Un accord de siège est conclu entre l'entreprise commune IMI
et le Royaume de Belgique .C 323 E/108 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
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TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT