RAPPORT DE LA COMMISSION Tableau de bord des aides d'État Rapport sur les aides d'État accordées par les États membres de l'UE- Mise à jour de l'automne 2011 - /* COM/2011/0848 final */





RAPPORT DE LA COMMISSION Tableau de bord des aides d'État Rapport sur les aides d'État accordées par les États membres de l'UE - Mise à jour de l'automne 2011 - TABLE DES MATIÈRES Les aides d'État accordées dans le contexte de la crise économique............................................... 5 1........... Les aides d'État en 2010................................................................................................. 5 2........... Tendances et caractéristiques des dépenses consacrées aux aides d'État non liées à la crise dans les États membres...................................................................................................................................... 6 2.1........ Tendance concernant les niveaux des aides d'État non liées à la crise en faveur de l'industrie et des services 7 2.2........ Aides d'État non liées à la crise consacrées à des objectifs horizontaux d'intérêt commun.. 8 3........... Les aides d'État dans le contexte de la crise économique et financière.............................. 9 3.1........ Tendances concernant l'autorisation et l'utilisation des mesures d'aide d'État en faveur du secteur financier 9 3.2........ Montants autorisés et montants utilisés au titre du cadre temporaire................................ 10 4........... Tendances des dépenses consacrées aux aides d'État par type de mesure d'aide Error! Bookmark not defined. 4.1........ Nombre de mesures d'aide........................................................................................... 12 4.2........ Volumes d'aides - près de 21 % des aides en faveur de l'industrie et des services sont couverts par une exemption par catégorie................................................................................................................ 12 5........... Application des règles relatives aux aides d'État............................................................. 12 ANNEXE.................................................................................................................................. 14 Synthèse des conclusions du rapport En 2010, les dépenses totales consacrées dans l'UE aux aides d'État non liées à la crise ont été relativement stables par rapport à l'année précédente. Les États membres ont poursuivi leurs efforts visant à réduire leurs niveaux d'aides globaux et certains d'entre eux ont été à même de diminuer sensiblement leurs dépenses consacrées aux aides publiques. La tendance constatée au cours de la période 2005-2010 révèle, d'une manière générale, une chute des dépenses consacrées aux aides non liées à la crise. Les aides destinées à soutenir des objectifs horizontaux d'intérêt commun sont demeurées élevées, bien que certains États membres aient été à même de diminuer encore leurs aides en faveur du développement sectoriel. Les aides bénéficiant d'une exemption par catégorie ont également augmenté par rapport aux années précédentes. D'une manière générale, le montant des aides accordées en application soit d'un règlement d'exemption par catégorie, soit de régimes d'aides a été élevé, tandis que le niveau des aides individuelles autorisées par décision de la Commission est demeuré limité. Les efforts visant à permettre la récupération d'aides publiques illégales se sont poursuivis et ont conduit au recouvrement d'un plus grand nombre d'aides illicites auprès de leurs bénéficiaires, tandis que quelques cas supplémentaires ont été portés devant la Cour de justice. En 2010, le nombre de mesures d'aide liées à la crise financière autorisées par la Commission a sensiblement reculé par rapport aux deux années précédentes. La plupart des mesures approuvées plus tôt sont cependant toujours en vigueur. Le montant effectivement consacré en 2010 aux mesures de recapitalisation et de sauvetage des actifs dépréciés est essentiellement concentré dans un petit nombre d'États membres, tandis qu'une grande partie du montant utilisé sous la forme de garanties et de mesures de liquidité n'a toujours pas été remboursée. En 2010, le nombre de nouvelles mesures d'aide accordées au titre du cadre temporaire de l'Union a été limité. L'autorisation de la majorité des mesures d'aide remonte à 2009, et les États membres ont accordé beaucoup moins d'aides en application dudit cadre en 2010 qu'en 2009. En outre, les montants d'aide effectivement utilisés sont restés nettement en deçà des montants autorisés, principalement en raison du caractère peu prévisible de l'évolution de la situation économique et de la prudence dont ont fait preuve les États membres en ce qui concerne l'octroi d'aides au titre du cadre temporaire, prudence qui s'est manifestée par le respect de conditions strictes. La mise à jour du tableau de bord des aides d'État de l'automne 2011 (le «tableau de bord») donne un aperçu des informations que les États membres ont fournies cette année dans leur rapport annuel sur les dépenses consacrées aux aides d'État en 2010. Pour des raisons de méthodologie[1] et afin de ne pas donner une vision tronquée des tendances en matière de dépenses consacrées aux aides d'État, le tableau de bord établit une distinction entre, d'une part, les aides non liées à la crise (c'est-à-dire les aides accordées conformément aux règles générales de l'UE applicables aux aides d'État) et, d'autre part, les aides liées à la crise (c'est-à-dire les aides consenties aux établissements financiers et à l'économie réelle en application des mesures temporaires arrêtées dans le cadre de la réponse apportée à la crise économique et financière)[2]. En ce qui concerne les aides non liées à la crise, le tableau de bord donne un aperçu des dépenses consenties en 2010, ainsi qu'une vue d'ensemble des tendances en matière de dépenses consacrées aux aides d'État en faveur de l'industrie et des services (en comparant la période 2005-2007 avec la période 2008-2010) et ventile ces aides par types de mesures [aides bénéficiant d'une exemption par catégorie, régimes d'aides et mesures individuelles (qu'il s'agisse d'aides consenties en application de régimes ou de décisions ad hoc)]. En ce qui concerne les aides liées à la crise, le tableau de bord donne une vue d'ensemble des montants autorisés (entre le 1er octobre 2008 et le 1er octobre 2011) et des montants effectivement utilisés (entre le 1er octobre 2008 et le 31 décembre 2010), ventilés par types d'instruments (recapitalisation, garantie, actifs dépréciés, mesures d’injection de liquidités). Le rapport fournit en outre des informations sur les aides accordées au titre du cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière («le cadre temporaire»)[3], en indiquant les montants d'aide autorisés et les montants effectivement utilisés. Il fait également le point sur les avancées réalisées en matière d'application des règles relatives aux aides d'État. Le tableau de bord se compose de deux parties. La première consiste en un rapport succinct, adopté par le collège des commissaires, qui présente les principaux faits, conclusions, tendances et situation pour ce qui est des aides accordées par les États membres. La deuxième est un document de travail des services de la Commission, intitulé «Faits et chiffres concernant les aides d'État dans les États membres», qui fournit des informations contextuelles. Ce document est joint au présent rapport. Il convient de noter que l'Autorité de surveillance AELE publie également un tableau de bord annuel[4] qui fournit des données actualisées sur le volume des aides d'État accordées par l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège. Les aides d'État accordées dans le contexte de la crise économique La croissance du PIB de l'UE, négative en 2009, est redevenue positive en 2010, en dépit d'une hausse relativement limitée, soit moins d'1 % en moyenne. Face à la crise que traverse actuellement le secteur financier, les États membres ont continué à accorder des aides aux banques afin de susciter une confiance accrue envers le secteur et de leur permettre, en particulier, de continuer à fournir des crédits à l'économie réelle. La situation économique de nombreuses entreprises s'étant progressivement améliorée en 2010, les États membres ont dû octroyer à l'économie réelle moins d'aides liées à la crise. Globalement, la politique suivie par la Commission en matière de contrôle des aides d'État a été l'un des éléments clés qui ont permis de garantir une mise en œuvre coordonnée de mesures de sauvetage sans précédent sans fausser indûment la concurrence dans le marché intérieur. 1. Les aides d'État en 2010 En 2010, les aides non liées à la crise accordées par les États membres se sont élevées à près de 73,7 milliards d'euros au total, ce qui représente, en termes relatifs, 0,6 % du PIB[5] de l'UE[6]. Les mesures liées à la crise, à savoir les aides consenties au secteur financier au moyen de recapitalisations et de mesures de sauvetage d'actifs dépréciés, ont atteint 121,3 milliards d'euros (1 % du PIB de l'UE), tandis que le volume global des garanties et liquidités non encore remboursées a été de 983,9 milliards (8 % du PIB de l'UE) en moyenne. En ce qui concerne les aides accordées au titre du cadre temporaire, quelque 11,7 milliards d'euros, soit 0,9 % du PIB de l'UE, ont été effectivement utilisés en 2010. À la date du 1er octobre 2011[7], la Commission avait autorisé des mesures liées à la crise financière dans l'ensemble des États membres de l'UE-15[8], de même qu'à Chypre, en Hongrie, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Slovaquie et en Slovénie, et tous les États membres, à l'exception de Chypre, avaient obtenu le feu vert de la Commission pour l'octroi d'aides au titre du cadre temporaire. Les aides non liées à la crise peuvent encore être subdivisées en aides à l'industrie et au secteur des services (soit, au total, près de 61 milliards d'euros ou 0,5% environ du PIB de l'UE[9] en 2010), à l'agriculture (soit 10,3 milliards d'euros ou 0,08 % du PIB de l'UE environ), à la pêche (soit 0,18 milliard d'euros ou 0,001 % du PIB de l'UE environ) et aux transports (soit 3,2 milliards d'euros ou 0,02 % du PIB de l'UE environ). Les États membres ont indiqué que les aides au secteur ferroviaire[10] représentaient 27,2 milliards d'euros, soit 0,2 %[11] du PIB de l'UE[12] en 2010. Les cinq pays qui ont accordé les aides non liées à la crise les plus élevées représentent quelque 45,7 milliards d'euros, soit deux tiers environ du total des aides non liées à la crise. L’Allemagne a versé quelque 15,9 milliards d'euros, soit 21,6 % du total des aides non liées à la crise, suivie de la France (environ 15,4 milliards d'euros, soit 20,8 %), de l’Espagne (5 milliards d'euros, soit 6,8 %), du Royaume-Uni (4,8 milliards d'euros, soit 6,5 %) et de l'Italie (4,6 milliards d'euros, soit 6,2 %). La situation est toutefois différente si l'on calcule le volume des aides en pourcentage du PIB. La Hongrie a accordé des aides équivalant à près de 2,3 % de son PIB, suivie de Malte (1,4 %), de la Finlande (1,1 %), de la Slovénie (1,1 %) et de l'Irlande (1,0 %). 2. Tendances et caractéristiques des dépenses consacrées aux aides d'État non liées à la crise dans les États membres Graphique n° 1[13]: Total des aides d'État (non liées à la crise) en % du PIB (UE-27; données à partir de 1992) Sur le long terme, le niveau global des aides d'État a enregistré une tendance à la baisse depuis les années 80. Alors qu'il représentait à cette époque près de 2 % du PIB de l'UE, il est tombé à 1 % environ dans les années 90 et a encore diminué pour atteindre 0,5 à 0,6 % dans les années 2004‑2008, avec un pic exceptionnel en 2006. Depuis 2008, le niveau des aides a commencé à enregistrer une augmentation modérée, pour atteindre 0,6 % environ du PIB de l'UE en 2010. Pour de plus amples informations sur les causes du recul des dépenses consacrées aux aides d'État par le passé, il est renvoyé aux tableaux de bord précédents[14]. À court terme, le niveau des dépenses consacrées aux aides d'État a été à peu près stable par rapport à 2008, ce que semble aussi confirmer la tendance sous‑jacente (évolution de 0,062 %[15] à 0,60 %[16] environ du PIB de l'UE). Il semble donc que, bien que les États membres se soient largement conformés à la discipline en matière d'aides d'État, la réponse qu'ils ont apportée à la crise économique et financière a contribué à relever légèrement le niveau des aides non liées à la crise en 2010. Cela montre également que les États membres ont continué à appliquer une politique ciblée en matière d'aides d'État pour ce qui est des mesures non liées à la crise. En raison des spécificités des aides à l'agriculture, à la pêche et aux transports, les parties ci‑après ayant trait aux niveaux et à l'orientation des aides non liées à la crise (parties 2.1 et 2.2) ne portent que sur les aides en faveur de l'industrie et des services. 2.1. Tendance concernant les niveaux des aides d'État non liées à la crise en faveur de l'industrie et des services Les mesures d'aide liées à la crise, qui sont examinées séparément au chapitre 3, n'ont pas été prises en compte aux fins de l'analyse des aides en faveur de l'industrie et des services, de façon à ne pas donner une image tronquée des dépenses consacrées à ces dernières. Cette exclusion se justifie également en raison de modalités différentes pour le calcul des montants d'aides accordés aux établissements financiers. Les dépenses consacrées aux aides à l'industrie et aux services dans l'UE ont enregistré une tendance à la hausse modérée au cours de la période 2008-2010 par rapport à la période 2005‑2007. Ces dépenses se sont élevées en moyenne à 59,9 milliards d'euros, soit 0,49 % du PIB de l'UE, environ, alors qu'elles avaient été de 52,8 milliards d'euros, soit 0,43 % du PIB de l'UE, durant la période précédente. Il en découle, premièrement, que la crise économique et financière a manifestement eu une certaine incidence sur les dépenses consacrées aux aides non liées à la crise consenties par les États membres en faveur, notamment, du développement régional et de la recherche, du développement et de l'innovation («RDI»). Il est trop tôt à ce stade pour conclure que la tendance à la hausse, constatée pour la première fois après un recul des niveaux d'aides, s'inscrit dans une nouvelle tendance à long terme ou, au contraire, qu'elle doit être attribuée à la situation particulière de la crise économique et financière, qui pourrait conduire à une hausse des niveaux d'aides durant une brève période. Le fait que 11 États membres aient réduit leurs niveaux d'aide par rapport à la moyenne de l'UE peut donner à penser que les États membres ont généralement été à même de poursuivre leurs efforts en vue de maintenir les niveaux d'aide globaux sous contrôle[17]. En ce qui concerne les autres États membres pour lesquels un accroissement du niveau d'aides a été constaté, cette hausse peut être attribuée pour l'essentiel à des aides consacrées à des objectifs horizontaux, tandis que les aides sectorielles ont encore diminué en 2010. La légère diminution des dépenses consacrées aux aides d'État en faveur de l'industrie et des services, de 0,01 % environ entre 2009 et 2010, peut en grande partie s'expliquer par une augmentation des dépenses consacrées aux aides en faveur du développement régional et à la réalisation d'autres objectifs horizontaux. La Grèce, la Lituanie et la Roumanie, par exemple, ont accordé plus d'aides en faveur du développement régional. La France, le Luxembourg et le Royaume‑Uni ont davantage soutenu la réalisation d'objectifs horizontaux. À ce stade, il est toutefois trop tôt pour savoir si cette tendance à la baisse, sur le court terme, des dépenses consacrées aux aides d'État en faveur de l'industrie et des services marque le début d'un renversement de la tendance sur le long terme. Elle indique cependant que les États membres ont été à même de réagir avec souplesse à des besoins économiques qui évoluent. Le fait que les États membres accordent davantage d'aides en application de règlements d'exemption par catégorie[18] et recourent de façon constante aux régimes d'aides montre que ces instruments leur ont permis d'octroyer des aides à de nombreuses entreprises sans devoir procéder à d'autres notifications individuelles auprès de la Commission. 2.2. Aides d'État non liées à la crise consacrées à des objectifs horizontaux d'intérêt commun Pour rappel, la notion d'aides horizontales, qui couvre les aides qui ne sont pas accordées à des secteurs spécifiques de l'économie, découle du traité[19] et laisse la possibilité à la Commission de choisir les moyens d'action en vertu desquels les aides d'État peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur afin de soutenir efficacement les objectifs d'action communs. Les aides les plus fréquentes dans ce domaine sont celles consacrées à la recherche, au développement et à l'innovation («RDI»), à la protection de l'environnement et à la promotion des économies d'énergie et des énergies renouvelables, suivies des aides au développement régional et des aides aux PME, des aides à la création d'emplois et des aides à la formation. En 2010, un total de quelque 51,9 milliards d'euros, soit 0,42 % du PIB de l'UE, a été octroyé sous la forme d'aides consacrées à des objectifs horizontaux, représentant 85 % des aides totales en faveur de l'industrie et du secteur des services. Les trois objectifs les plus importants, à savoir le développement régional (24,3 % du total des aides accordées à l'industrie et au secteur des services), la protection de l'environnement (23,7 %) et la RDI (17,4 %) ont représenté ensemble approximativement deux tiers du total des aides en faveur de l'industrie et du secteur des services. Cet important volume d'aides consacrées à des objectifs horizontaux correspond aussi à la tendance générale, une augmentation de 2,2 % ayant été enregistrée entre les périodes 2005‑2007 et 2008-2010. En outre, dans 19 États membres le niveau des aides consacrées à des objectifs horizontaux a été supérieur à la moyenne de l'UE, alors qu'il a été inférieur à 50 % dans deux États membres seulement. En 2010, le volume des aides sectorielles, qui comprennent les aides au sauvetage et à la restructuration, a représenté, quant à lui, 15 % du total des aides accordées à l'industrie et au secteur des services, ne s'élevant plus qu'à 9,1 milliards d'euros, soit 0,07 % du PIB de l'UE. Cette évolution s'explique principalement par le fait que les secteurs manufacturier et non manufacturier bénéficient d'aides moins nombreuses. Globalement, cette tendance à long terme montre que les États membres ont poursuivi leurs efforts visant à consacrer leurs aides à la réalisation d'objectifs horizontaux d'intérêt commun. 3. Les aides d'État dans le contexte de la crise économique et financière 3.1. Tendances concernant l'autorisation et l'utilisation des mesures d'aide d'État en faveur du secteur financier La tourmente déclenchée sur les marchés financiers par la crise financière de 2008 a nécessité la mise en place de vastes moyens d'intervention par les gouvernements européens en vue de limiter les effets de l'onde de choc. Le soutien accordé par les États aux établissements financiers a été déterminant pour rétablir la confiance dans le secteur financier et éviter ainsi une crise systémique. Au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2008[20] et le 1er octobre 2011, la Commission a autorisé des aides au secteur financier pour un montant total de 4 506,5 milliards d'euros (36,7 % du PIB de l'UE). L'essentiel des aides a été autorisé en 2008, quand 3 457 milliards d'euros (27,7 % du PIB de l'UE) ont été accordés, principalement sous la forme de garanties couvrant les obligations et le passif à court terme des banques. Depuis 2008, le nombre d'interventions des pouvoirs publics soumises à l'approbation de la Commission a progressivement diminué, alors que du point de vue des instruments utilisés, les aides autorisées après 2008 ont été davantage concentrées sur la recapitalisation des banques et le sauvetage d'actifs dépréciés que sur des garanties. Au cours de la période 2008-2010[21], le volume des aides effectivement utilisées par les États membres s'est élevé à 1 608 milliards d'euros[22], soit 13,1 % du PIB de l'UE. Les garanties et injections de liquidités représentent 1 199 milliards d'euros, soit 9,8 % du PIB de l'UE. Le reliquat des aides utilisées se compose de mesures de recapitalisation et de mesures de sauvetage d'actifs dépréciés, pour un montant de 409 milliards d'euros (3,3 % du PIB de l'UE). Aides liées à la crise financière autorisées/utilisées en 2010 En 2010, la Commission a autorisé des aides pour un montant total de 383,8 milliards d'euros, représentant 3,1 % du PIB de l'UE. Les aides nouvelles approuvées ne concernent qu'un nombre limité de pays et se répartissent comme suit: 183,9 milliards d'euros sous forme de mesures de recapitalisation, 55,4 milliards d'euros sous forme de garanties, 77,9 milliards d'euros sous forme de mesures de sauvetage d'actifs dépréciés et 66,7 milliards d'euros sous forme de mesures de liquidité. Le volume total des aides utilisées en 2010 pour les recapitalisations et les sauvetages d'actifs dépréciés s'est élevé à 121,3 milliards d'euros (1 % du PIB de l'UE). Les nouvelles injections de capital ont représenté 87,8 milliards d'euros (0,7% du PIB de l'UE) alors que les mesures de sauvetage d'actifs dépréciés ont compté pour 33,6 milliards d'euros (0,3 % du PIB de l'UE). En ce qui concerne les garanties et les mesures de liquidité, le montant moyen non encore remboursé pour l'année 2010 s'est élevé à 983,9 milliards d'euros (8 % du PIB), dont 922 milliards (7,5 % du PIB de l'UE) concernent des garanties et 61,9 milliards (0,5 % du PIB de l'UE) des mesures de liquidité. 3.2. Montants autorisés et montants utilisés au titre du cadre temporaire Contexte et champ d’application Le 17 décembre 2008, en réaction au resserrement de l'accès au crédit auquel les entreprises se trouvaient confrontées du fait de la crise financière, la Commission a adopté le cadre temporaire. Celui-ci a mis l'accent, premièrement, sur le maintien de la continuité de l'accès des entreprises au financement et, deuxièmement, sur la mise en place de conditions propices à une croissance durable à long terme en favorisant les investissements. En outre, quelques‑unes des règles fixées par les lignes directrices existantes ont été simplifiées: des plafonds plus élevés ont, par exemple, été introduits pour les investissements en capital‑risque. Le cadre temporaire autorise des aides en faveur de l'ensemble des secteurs de l'économie. Il exclut toutefois les aides qui auraient pour objet de remédier à des problèmes structurels préexistants et ne s'applique dès lors pas aux entreprises qui connaissaient déjà des difficultés avant la crise. Le cadre temporaire doit être considéré comme faisant partie de la réponse plus générale apportée par la Commission à la crise économique, à savoir le plan européen pour la relance économique[23]. Compte tenu de la forte volatilité des marchés financiers, conjuguée à l'incertitude quant aux perspectives économiques, la Commission a décidé, à la fin de l'année 2010, de prolonger certaines mesures relevant du cadre temporaire pour une durée d'un an, tout en réduisant les possibilités d'accorder un montant limité d'aide compatible avec le marché intérieur de 500 000 euros par entreprise et en durcissant les conditions auxquelles les États membres sont autorisés à accorder des aides au titre du cadre temporaire[24]. Mesures autorisées au titre du cadre temporaire En 2010, la Commission a autorisé six nouveaux régimes et une nouvelle mesure d'aide ad hoc et prorogé 10 régimes au titre du cadre temporaire[25], ce qui a porté le montant total du volume d'aides autorisées à 1,6 milliard d'euros (0,01 % du PIB de l'UE). Ont ainsi été autorisés un régime d'aides de 500 000 euros par entreprise (un État membre), un régime de garanties subventionnées (un État membre), un régime de capital‑investissement (un État membre) et trois régimes de crédits à l'exportation mis en place par trois États membres pour faciliter les activités d'exportation. En outre, 10 nouvelles mesures d'aide ont été accordées à des agriculteurs au titre du cadre temporaire. Ont été prorogés trois régimes (trois États membres), deux mesures de garanties subventionnées (deux États membres), deux régimes de prêts bonifiés (deux États membres) et trois régimes facilitant des activités d'exportation. Le montant total des aides autorisées par la Commission au titre du cadre temporaire depuis son entrée en vigueur s'est élevé à quelque 82,9 milliards d'euros[26]. Montant d'aides utilisé en 2010 Le montant d'aides utilisé au titre du cadre temporaire a atteint en 2010 quelque 11,8 milliards d'euros, soit 0,09 % du PIB de l'UE. Les instruments que la plupart des États membres ont préféré utiliser sont les montants d'aide limités (quelque 5,3 milliards d'euros), suivis des garanties de prêts subventionnées (2,9 milliards d'euros), des prêts bonifiés (2,7 milliards d'euros) et des aides au capital‑investissement (0,77 milliard d'euros). Les prêts bonifiés en faveur de la production de produits écologiques n'ont pas été utilisés. Le montant total des aides utilisées au titre du cadre temporaire depuis son entrée en vigueur s'est élevé à quelque 32,8 milliards d'euros. Pour de plus amples informations sur les aides accordées au titre du cadre temporaire, voir le chapitre 3.2 du document de travail des services de la Commission accompagnant le présent rapport. 4. Tendances des dépenses consacrées aux aides d'État par type de mesure d'aide 4.1. Nombre de mesures d'aide En 2010, le nombre d'aides nouvelles bénéficiant d'une exemption par catégorie introduites par les États membres a sensiblement diminué (pratiquement de moitié) par rapport à 2009. La proportion d'aides accordées au moyen de régimes et d'aides individuelles bénéficiant d'une exemption par catégorie est toutefois restée stable. Cette diminution tient principalement au fait que les États membres ont instauré de nouvelles mesures d'aides au titre du règlement général d'exemption par catégorie (RGEC), entré en vigueur en septembre 2008, pour remplacer une bonne partie des mesures d'aide accordées antérieurement en application des règlements d'exemption prévus pour les aides à l'emploi, les aides à la formation et les aides aux PME, arrivés à expiration, ainsi qu'une partie des aides à finalité régionale. Les restrictions budgétaires décidées au niveau national en 2010 expliquent peut-être aussi en partie la réticence des États membres à instaurer de nouvelles mesures d'aide au titre du règlement d'exemption par catégorie. 4.2. Volumes d'aides - près de 21 % des aides en faveur de l'industrie et des services sont couverts par une exemption par catégorie Les aides couvertes par une exemption par catégorie ont encore augmenté d'un milliard d'euros environ, pour atteindre approximativement 12,6 milliards d'euros, soit 0,1 % du PIB de l'UE, ce qui représente 21 % du total des aides accordées à l'industrie et au secteur des services en 2010. Ont principalement contribué à cette augmentation des aides bénéficiant d'une exemption par catégorie en 2010 les aides à finalité régionale ainsi que les aides à la RDI et à l'emploi, alors que les aides couvertes par une exemption par catégorie consacrées aux PME et à la formation enregistraient une baisse, mais sans compenser totalement l'augmentation des aides bénéficiant d’une exemption par catégorie. Pour rappel, les États membres ont continué à supprimer progressivement des mesures d'aides accordées précédemment en application de règlements d'exemption par catégorie sectoriels pour les remplacer par des mesures correspondantes relevant du RGEC, étendant souvent la portée de ces dernières mesures comme l'autorisent désormais les règles du RGEC. 5. Application des règles relatives aux aides d'État Aides illégales[27] Au cours de la période 2000-2010, la Commission a adopté 980 décisions relatives à des aides illégales. Dans 22 % environ des cas d'aides illégales[28], elle est intervenue en arrêtant une décision négative à l'égard d'une mesure incompatible avec le marché intérieur. L'État membre est alors tenu, en principe, de récupérer l'aide versée illégalement. Dans 3 % des cas d'aides illégales[29], la Commission a assorti sa décision de conditions. Ce taux d'intervention de quelque 25 % concernant les aides illégales est environ dix fois supérieur au nombre de décisions négatives et conditionnelles portant sur des cas dûment notifiés. Plus de la moitié des interventions se rapporte à l'industrie et au secteur des services; un peu moins d'un quart des décisions a trait à l'agriculture, le reste étant réparti entre le secteur de la pêche, le secteur des transports et le secteur houiller. Récupération des aides De nouvelles avancées ont été réalisées en ce qui concerne l'exécution des décisions de récupération pendantes. Le nombre total de cas de récupération pendants est resté à 55 cas (contre 94 fin 2004). Le montant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur qui ont été récupérées depuis 2000 a encore augmenté, atteignant plus de 11,5 milliards d'euros à la date du 30 juin 2011. Cela signifie que le pourcentage d'aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur devant encore être récupérées est passé de 75 % à la fin 2004 à 18,6 % environ au 30 juin 2011. Application de la législation sur les aides d’État: coopération avec les juridictions nationales Dans le prolongement de la publication de la communication relative à l’application des règles en matière d'aides d’État par les juridictions nationales[30], les efforts de sensibilisation se sont accrus, se traduisant notamment par la publication d'une série d'informations sur le site web de la DG Concurrence[31] et la large diffusion d'une brochure[32] visant à aider les juges dans leur travail quotidien. Des formations spécifiques s'adressant aux juges nationaux ont également été organisées[33]. Suivi ex post Depuis l'entrée en vigueur du RGEC, un nombre encore accru de mesures d'aides n'est plus soumis à l'obligation de notification. L'analyse des résultats a montré que, globalement, la partie de l'architecture de contrôle des aides d'État actuelle qui permet l'approbation de régimes d'aides et autorise les États membres à mettre en œuvre des mesures dans le cadre du RGEC et des règlements d’exemption par catégorie fonctionne encore raisonnablement bien. Cependant, un certain nombre de problèmes individuels et horizontaux ont été recensés, qui méritent de faire l'objet d'un suivi conjoint avec les États membres. ANNEXE Document de travail des services de la Commission intitulé «Faits et chiffres concernant les aides d'État dans les États membres» [1] Alors que, dans les éditions précédentes du tableau de bord de l'automne, un seul chiffre exprimait le volume des aides en valeur absolue et en valeur relative (en pourcentage du PIB), le rapport de cette année établit une distinction entre les aides non liées à la crise, les aides au secteur financier liées à la crise et les aides accordées au titre du cadre communautaire temporaire et fournit, de ce fait, des données chiffrées distinctes (en termes absolus et relatifs). Pour de plus amples informations sur les modalités suivies en la matière, il est renvoyé à la note correspondante figurant dans le document de travail des services de la Commission qui accompagne le présent rapport. [2] Aux fins du calcul des aides liées à la crise, le présent tableau de bord repose, conformément au document de travail des services de la Commission sur l'incidence des règles régissant les aides d'État temporaires établies en réaction à la crise économique et financière [Commission Staff working paper on the effects of the temporary State aid rules adopted in the context of the financial and economic crisis (http://ec.europa.eu/competition/publications/reports/temporary_stateaid_rules_en.html)], sur deux notions distinctes seulement, à savoir: le montant d'aide engagé et le montant d'aide effectivement utilisé. Le montant engagé (volume d'aide promis) est le montant total maximum des aides publiques établies par les États membres qui a reçu le feu vert de la Commission. Le montant d'aide effectivement utilisé équivaut au volume effectif des mesures d'aides mises en œuvre par les États membres. Les modalités du calcul des aides liées à la crise sont présentées plus en détail dans le document de travail des services de la Commission. Pour toutes les autres aides, les États membres ont également, ainsi qu'ils l'ont fait dans les tableaux de bord précédents, indiqué, outre les montants autorisés et les montants effectivement utilisés, l'élément d'aide et les dépenses totales exprimées en conséquence, tant en volume absolu qu'en pourcentage du PIB, afin de présenter une série d'informations comparables. [3] Version consolidée de la communication de la Commission intitulée «Cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle» (JO C 83 du 7.4.2009, p. 1); modifiée par le JO C 261 du 31.10.2009, p. 1, et le JO C 303 du 15.12.2009, p. 6. [4] Voir http://www.eftasurv.int/press--publications/scoreboards/state-aid-scoreboards/. [5] Ce montant total englobe les aides au secteur manufacturier, au secteur des services, à l'industrie houillère, à l'agriculture, au secteur de la pêche et à une partie du secteur des transports, mais exclut, en raison de l'absence de données comparables, les aides au secteur ferroviaire et les aides accordées à titre de compensation pour la prestation de services d'intérêt économique général. Les montants d'aide correspondent, sauf indication contraire, à l’élément d’aide (ou à l'équivalent-subvention brut dans le cas des garanties et des prêts) contenu dans les aides publiques (pour de plus amples informations, voir la note d’ordre méthodologique figurant dans le document de travail des services de la Commission qui accompagne le présent rapport). [6] Le sigle «UE» désigne l’ensemble des États membres de l'Union européenne. [7] Afin de brosser un tableau exhaustif des aides liées à la crise, la période de référence utilisée dans cette partie du rapport correspondra à l'ensemble de la période comprise entre la date d'adoption des mesures de crise par la Commission et une date limite établie au 1er octobre 2011. [8] L'UE-15 se compose des États membres qui ont adhéré à l'UE avant 2004. [9] Les aides au secteur houiller, qui constituent une partie des aides sectorielles et sont donc incluses dans les aides à l'industrie et aux services, ont atteint 2,9 milliards d'euros, soit 4,9 % du volume total des aides à l'industrie et aux services. [10] Si les informations relatives aux aides en faveur de l'industrie et des services sont recueillies auprès des États membres conformément à l'annexe III A du règlement (CE) n° 794/2004 de la Commission (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1), les renseignements concernant les aides au secteur ferroviaire sont collectés selon des modalités différentes, ce qui ne permet donc pas d'agréger ces données dans les montants totaux. [11] Au moment de l'élaboration du présent rapport, des informations sur les aides au secteur ferroviaire avaient été fournies par l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Estonie, l'Espagne, la Finlande, la France, l'Italie, le Luxembourg, la Lituanie, la Lettonie, le Portugal et la Suède. [12] Pour de plus amples informations sur le secteur des transports, voir le point 2.3.5 du document de travail des services de la Commission en annexe. [13] Source: DG Concurrence; chiffres du PIB: Eurostat. [14] Mise à jour de l'automne 2010, COM(2010) 701; mise à jour de l'automne 2009, COM(2009) 661 final. Une copie de ces rapports peut être téléchargée à partir du site web de la DG Concurrence à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/competition/state_aid/studies_reports/archive/scoreboard_arch.html. [15] Période 2005-2007. [16] Période 2008-2010. [17] Voir le graphique n° 6 du document de travail des services de la Commission joint au présent rapport. [18] Des précisions sont fournies au point 4. [19] Par exemple, de l'article 107, paragraphe 3, point a), en ce qui concerne les aides à finalités régionale et de l'article 107, paragraphe 3, point b), en ce qui concerne la réalisation de projets importants d'intérêt européen commun. [20] Les chiffres de 2008 comprennent le budget autorisé pour la recapitalisation de Northern Rock en 2007. [21] Les chiffres de 2008 comprennent le budget utilisé pour la recapitalisation de Northern Rock en 2007. [22] Aides nouvelles et montants moyens non encore remboursés inclus. [23] Adopté en novembre 2008. [24] Communication de la Commission — Cadre temporaire de l'Union pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle (JO C 6 du 11.1.2011, p. 5). [25] Pour de plus amples informations, il est renvoyé au chapitre 3.2 du document de travail des services de la Commission qui accompagne le présent rapport. [26] À la date du 1er octobre 2011. [27] En vertu de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, les États membres doivent non seulement notifier les aides à la Commission avant de les mettre à exécution, mais également attendre le résultat de son examen avant de procéder à la mise en œuvre des mesures notifiées. En cas de non‑respect de l'une ou l'autre de ces obligations, la mesure d'aide d'État est réputée illégale. [28] 217 cas. [29] 31 cas. [30] Communication de la Commission relative à l’application des règles en matière d'aides d’État par les juridictions nationales (JO C 85 du 9.4.2009, p. 1). [31] http://ec.europa.eu/competition/court/state_aid.html. [32] http://ec.europa.eu/competition/publications/state_aid/national_courts_booklet_fr.pdf. [33] Le point de contact ec-amicus-state-aid@ec.europa.eu a ainsi permis de traiter plusieurs demandes de renseignements et d'avis émanant de juges nationaux.