Premièrement, l’étude externe observe que du rhum est à présent produit dans les Açores, mais qu’il n'est pas inclus dans le régime actuel. Or le régime couvre le rhum produit à Madère, ce qui engendre des conditions de concurrence inégales entre les producteurs de rhum des deux régions ultrapériphériques. Deuxièmement, l’étude constate qu’à la suite de la production supplémentaire de rhum dans les Açores, la production de rhum à Madère est en augmentation et qu’en raison du marché restreint des régions ultrapériphériques, il n’est pas possible de vendre localement l’intégralité des stocks de rhum. Les surcoûts de l’accès au marché continental portugais constituent un obstacle pour ces producteurs; en conséquence, le rhum est stocké, ce qui engendre des coûts.

L’étude externe a constaté que, par rapport à leurs homologues du continent, les producteurs des régions ultrapériphériques continuent à supporter des coûts de production plus élevés, qui sont actuellement compensés par la réduction du taux d’accise. De plus, l’étude a relevé les deux problèmes suivants qui sont apparus depuis l’adoption de la décision actuelle.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

En particulier, la proposition d'étendre les taux réduits au Portugal continental renforcerait la compétitivité des producteurs des régions ultrapériphériques portugaises avec des effets néfastes limités en ce qui concerne les recettes sacrifiées et les charges administratives et les mettrait sur un pied d’égalité avec les producteurs de produits similaires du Portugal continental.

La présente proposition est conforme aux principes de proportionnalité tels qu’ils sont énoncés à l’article 5, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne. Les modifications proposées ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour résoudre les problèmes actuels et, de cette manière, atteindre les objectifs du traité qui consistent à garantir le fonctionnement correct et efficace du marché intérieur.

La proposition est conforme à la stratégie pour le marché unique de 2015, dans laquelle la Commission s’engage à instaurer un marché unique approfondi et plus équitable qui bénéficiera à toutes les parties intéressées. L’un des objectifs de la mesure proposée est d’atténuer les surcoûts supportés par les entreprises des régions ultrapériphériques, qui entravent leur participation pleine et entière au marché unique. En raison du caractère limité des volumes de production concernés, on ne prévoit aucune incidence négative sur le bon fonctionnement du marché unique.

Dans ce contexte, la présente proposition a pour objectif de soutenir les régions ultrapériphériques portugaises pour qu’elles tirent le meilleur parti possible de leurs atouts afin de favoriser la croissance locale et la création d’emplois dans un secteur spécifique, à savoir celui de l’alcool. La présente proposition complète le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI) qui vise à soutenir le secteur primaire et la production de matières premières.

La communication de 2017 sur un partenariat stratégique avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne a constaté que les régions ultrapériphériques restent confrontées à de grandes difficultés, dont bon nombre sont permanentes. Cette communication présente l’approche suivie par la Commission pour soutenir les régions ultrapériphériques de sorte à ce qu’elles exploitent au mieux leurs atouts uniques et recensent de nouveaux secteurs de développement pour favoriser la croissance et la création d’emplois.

Cette mesure vise à compenser pour les producteurs des régions ultrapériphériques portugaises les désavantages concurrentiels dus à l’éloignement, l’insularité, la faible superficie, le relief et le climat difficiles, la dépendance économique des régions ultrapériphériques portugaises vis-à-vis d'un petit nombre de produits, qui nuisent gravement à leur développement. En raison de ces caractéristiques, les producteurs des régions ultrapériphériques supportent des coûts de production plus élevés que leurs homologues continentaux.

La proposition concerne une décision du Conseil visant à remplacer l’actuelle décision nº 376/2014/UE du Conseil du 12 juin 2014, adoptée sur la base de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Cet article permet l’adoption de mesures spécifiques pour les régions ultrapériphériques de l’UE, car il y est reconnu que des contraintes permanentes et combinées nuisent gravement à leur développement et ont une incidence sur leur situation économique et sociale. Il permet de prendre de telles mesures à condition qu’elles ne nuisent pas à l’intégrité et à la cohérence de l’ordre juridique de l’Union, y compris le marché intérieur et les politiques communes. La décision actuelle autorise le Portugal à appliquer des taux d’accise réduits pouvant aller jusqu’à 75 % du taux national normal au rhum et aux liqueurs produits et consommés à Madère et aux liqueurs et eaux-de-vie produites et consommées dans les Açores. L’actuelle décision arrive à expiration le 31 décembre 2020.

Elles permettront à la Commission de déterminer si les raisons justifiant la dérogation existent encore, si l’avantage fiscal octroyé au Portugal est toujours proportionné et s’il est possible d’envisager des mesures de substitution à un système de dérogation fiscale, tout en tenant compte de leur dimension internationale.

Afin de s’assurer que les informations recueillies par les autorités portugaises contiennent les données requises pour que la Commission puisse prendre une décision éclairée sur la validité et la viabilité du régime à l’avenir, la Commission établira des lignes directrices spécifiques sur les informations requises. Dans la mesure du possible, de telles lignes directrices seront communes à d’autres régimes similaires applicables aux régions ultrapériphériques de l’UE, régis par une législation similaire.

L’exercice d'information devrait également viser à recueillir les observations de l’ensemble des parties intéressées concernées sur le niveau et l’évolution de leurs surcoûts de production, leurs coûts de mise en conformité et les cas éventuels de distorsions du marché.

Le rôle des autorités portugaises et de la Commission consistera à suivre la mise en œuvre et le fonctionnement de la dérogation, comme cela était le cas jusqu’à présent.

Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

Cette initiative est élaborée sous la forme d’un exercice parallèle: une évaluation ex post du régime actuel suivie de près par une analyse prospective. Une telle analyse des conséquences éventuelles du maintien et de la modification potentielle du régime actuel figure dans un document analytique comprenant une évaluation en annexe. Ce document repose sur une étude externe et les informations fournies par l’État membre.

Dans le cadre de l’étude externe qui sous-tend l’analyse du régime actuel, les services concernés de la Commission européenne, les autorités portugaises, les producteurs des deux régions ultrapériphériques et les distributeurs portugais ont apporté des réponses par l'intermédiaire de questionnaires et lors d’entretiens et de discussions. En dépit des efforts particuliers déployés par le contractant externe, aucune réponse n’a été reçue de la part des producteurs continentaux ou de la société civile.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

autorisant le Portugal à appliquer un taux d’accise réduit sur certains produits alcoolisés produits dans les régions autonomes de Madère et des Açores

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 349,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Parlement européen,

statuant conformément à une procédure législative spéciale,

considérant ce qui suit:

(1)La décision nº 376/2014/UE du Conseil a autorisé le Portugal à appliquer un taux d’accise réduit, dans la région autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés et, dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produites et consommées, lequel peut être inférieur au taux minimal d’accise fixé par la directive 92/84/CEE du Conseil, sans toutefois être inférieur de plus de 75 % au taux national normal de l’accise sur l’alcool.

(2)En février 2019, les autorités portugaises ont demandé à la Commission de présenter une proposition de décision du Conseil prolongeant la période d’autorisation prévue dans la décision nº 376/2014/UE, dans les mêmes conditions, et élargissant le champ d’application géographique au Portugal continental, avec une réduction plus limitée, pour une nouvelle période de sept ans, allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027.

(3)Les producteurs des régions autonomes de Madères et des Açores éprouvent des difficultés à accéder aux marchés situés en dehors de ces régions et les marchés locaux et régionaux constituent le seul débouché possible pour la vente de certains produits alcoolisés. Ces producteurs supportent des surcoûts, car le coût des matières premières d’origine agricole est plus important que dans des conditions de production normales en raison de la petite taille et de la fragmentation des exploitations agricoles, ainsi que de leur faible niveau de mécanisation. En outre, la production issue de la transformation de la canne à sucre est moins élevée que dans d’autres régions ultrapériphériques en raison de la topographie, du climat, des sols et des méthodes artisanales de production. En outre, le transport jusqu’aux îles de certaines matières premières et de certains matériaux d’emballage qui ne sont pas produits localement entraîne un surcoût.

(4)Dans le cas des Açores, elles connaissent un phénomène de double insularité, car elles constituent un groupe d’îles qui sont disséminées sur de vastes distances. Le transport dans ces régions insulaires éloignées gonfle encore les surcoûts. Il en va de même pour certains déplacements et envois de matériel à destination du continent qui s’avèrent nécessaires. L’entreposage des produits finis occasionne lui aussi des surcoûts, car la consommation locale n’absorbe pas l’ensemble de la production, en particulier la production de rhum. L’exiguïté du marché régional pousse les prix unitaires vers le haut, notamment en raison du rapport défavorable qui prévaut entre frais fixes et volume de production. Enfin, les producteurs concernés supportent également les surcoûts généraux qui touchent l’économie locale, notamment sur le plan de la main-d’œuvre et de la fourniture énergétique.

(5)La production de rhum a augmenté à la suite de l’augmentation de la production de canne à sucre. Même si une certaine quantité de rhum est vieillie ou utilisée comme base pour les liqueurs, les quantités invendues de rhum sont stockées, ce qui entraîne des coûts qui viennent s’ajouter aux surcoûts supportés par les producteurs. En raison des surcoûts, les producteurs des régions autonomes de Madère et des Açores ne sont pas en mesure de concurrencer les producteurs situés hors de ces régions à cause du prix plus élevé du produit final et, par conséquent, ils ne peuvent pas accéder à d’autres marchés. Une manière de régler ce problème serait d’accéder au marché continental portugais grâce à des taux d’accise réduits.

(6)Afin d’éviter de nuire gravement au développement des régions autonomes de Madère et des Açores et afin d’assurer le maintien de l’activité de production de boissons alcoolisées et des emplois qu’elle génère dans ces régions, il est nécessaire de renouveler l’autorisation prévue dans la décision nº 376/2014/UE et d’élargir son champ d’application.

(7)La décision nº 376/2014/UE est applicable jusqu’au 31 décembre 2020. Dans un souci de clarté, il convient d’adopter une nouvelle décision autorisant le Portugal à appliquer un taux d’accise réduit dans les régions autonomes de Madère et des Açores.

(8)Étant donné que l’avantage fiscal ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour compenser les surcoûts, que les volumes en jeu restent modestes et que l’avantage fiscal est circonscrit à la consommation dans les régions de Madère et des Açores et au Portugal continental, la mesure ne nuit pas à l’intégrité ni à la cohérence de l’ordre juridique de l’Union.

(9)Afin de permettre à la Commission de déterminer si les conditions justifiant l’autorisation continuent d’être remplies, le Portugal devrait présenter un rapport de suivi à la Commission au plus tard le 30 septembre 2025.

(10)La présente décision est sans préjudice de l’éventuelle application des articles 107 et 108 du TFUE,