FR Journal officiel de l'Union européenne C 48/81

Avis du Comité économique et social européen sur le thème «La nouvelle politique énergétique de l'Union européenne: application, efficacité et solidarité pour les citoyens» (avis d'initiative)

2011/C 48/15

Rapporteur: M. HERNÁNDEZ BATALLER

Le 18 mars 2010, le Comité économique et social européen a décidé, conformément à l'article 29, paragraphe 2, de son règlement intérieur, d'élaborer un avis d'initiative sur le thème:

«La nouvelle politique énergétique de l'Union européenne: application, efficacité et solidarité pour les citoyens»

La section spécialisée «Transports, énergie, infrastructures, société de l'information», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 6 septembre 2010.

Lors de sa 465e session plénière des 15 et 16 septembre 2010 (séance du 16 septembre 2010), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 44 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions.

1. Conclusions

1.1 Il y a lieu de stimuler le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie concernant les infrastructures, le régime de marchés publics, le bon fonctionnement du marché et la protection des consommateurs. À cet effet, le CESE insiste sur le fait que l'essentiel est de développer les infrastructures énergétiques et les réseaux transeuropéens pour constituer le marché intérieur de l'énergie.

En particulier, il y a lieu de prévoir des mécanismes permettant de discerner les critères de formation des prix afin d'éviter les disparités graves et injustifiables souvent imputées, à tort, à la nature de l'énergie consommée, aux sources d'approvisionnement ou aux moyens de distribution.

De même, il conviendrait d'établir des critères et des systèmes pour rationaliser la production d'énergie sur le territoire des États membres, en tenant compte de l'usage durable des ressources et en tirant parti d'éléments géographiques et climatiques tels que la détermination des périodes de plus grande activité de production photovoltaïque ou éolienne, ou encore de l'intensité des marées.

1.1.1 Pour permettre le bon fonctionnement des marchés énergétiques, la transparence est nécessaire si l'on veut que les concurrents puissent accéder aux réseaux d’énergie et aux clients. Pour cela, il est impératif que les autorités évitent les conduites d'exclusion, l'exploitation abusive et la collusion entre entreprises. La politique de concurrence doit également viser le bien-être et l'amélioration des conditions offertes aux consommateurs, en tenant compte de facteurs spécifiques tels que la nécessité de garantir la sécurité d'approvisionnement, le transport de l'énergie et la distribution finale. Le CESE se réfère à ses avis sur le service universel et les services d'intérêt général, dans lesquels il a adopté une position bien étayée sur la protection des consommateurs, et insiste sur la nécessité de définir clairement la notion de service universel afin d'élaborer des règles communes pour la mise en œuvre des missions d'intérêt général.

1.1.2 S'agissant plus particulièrement des procédures de passation de marchés, il y a lieu d'éviter que les pouvoirs adjudicateurs n'abusent de leurs prérogatives en soumettant les réserves de souveraineté prévues à l'article 194, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) (1) à une interprétation tendancieuse susceptible d'entraîner, pour l'accès aux réseaux de transport du gaz naturel (2) ou au réseau de commerce transfrontalier de l'électricité, des conditions plus onéreuses ou discriminatoires (3). Enfin, l'Union devrait agir avec la plus grande diligence institutionnelle pour renforcer et améliorer les procédures garantissant la transparence des prix applicables au consommateur final industriel de gaz et d'électricité (4).

1.1.3 Dans ce contexte il est prévisible que le rôle des services d'intérêt économique général dans le fonctionnement du marché intérieur soit redéfini. À la lumière du traité de Lisbonne, ces services pourraient réaliser d'une manière plus efficace les missions qui leur sont confiées par les autorités nationales, régionales ou locales (5). Cette observation est particulièrement pertinente dans le domaine de l'énergie, étant donné le rôle prépondérant des services prestés par les grandes industries de réseaux.

1.1.4 Il sera donc difficile d'établir un cadre juridique équilibré entre, d'une part, le large pouvoir discrétionnaire reconnu aux autorités des États membres (lire conjointement l'article premier du protocole no 26, annexé au traité sur l'Union européenne (TUE) et au TFUE, et l'article 194, paragraphe 2, du TFUE) et, d'autre part, le libre jeu de la concurrence au sein du marché intérieur, d'autant que la jurisprudence de la Cour de justice antérieure à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne soulignait (6), sans préjuger de la compétence des États membres pour garantir l'accès aux services d'intérêt économique général, la nécessaire conformité aux traités à cet égard (7) et la nécessité d'une interprétation restrictive des éventuelles exceptions aux dispositions des traités découlant de l'exercice interne des compétences dans ce domaine (8).

2. Introduction

2.1 Au cours des quarante prochaines années, le secteur énergétique européen sera confronté à de nombreux défis qui appelleront de profondes transformations dans les domaines de l'approvisionnement, de la transmission et de la consommation d'énergie. Pour y faire face à l'échelle européenne, la Commission procède actuellement à une consultation concernant l'élaboration d'une nouvelle stratégie énergétique pour la période 2011-2020 et un plan d'action pour 2050. Pour sa part, le Comité, élabore un avis sur chacune de ces initiatives.

2.2 Il est évident que si l'Union européenne veut élaborer une stratégie européenne complète et intégrale qui lui permette de relever les défis à venir, elle devra faire pleinement usage des nouvelles compétences que lui confère le traité de Lisbonne dans le domaine de l'énergie et encourager les États membres à engager une coopération et une collaboration étroites sur toute une série de questions qui relèvent, sur le plan juridique, de compétences nationales ou mixtes. Certaines initiatives existantes pourraient exiger de nouvelles modifications des traités, voire un nouveau traité (comme la proposition de Jacques Delors de créer un nouveau traité établissant une Communauté européenne de l'énergie). Quoi qu'il en soit, aux fins du présent avis, nous nous limiterons au traité de Lisbonne et aux mesures nécessaires pour garantir l'exercice des compétences partagées établies par ledit traité de manière à permettre une approche intégrée, ainsi que le respect des droits des consommateurs et des différentes compétences assignées à l'Union et aux États membres.

2.3 L'article 194 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) (9) prévoit une nouvelle base d'action pour l'énergie à l'échelle supranationale, soumise toutefois à un certain nombre de contraintes découlant du cadre institutionnel, où elles sont expressément prévues par le droit primaire et le droit institutionnel en vigueur, et de sa future articulation avec certains droits reconnus dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE (ci-après dénommée la Charte).

2.4 En ce sens, les objectifs de la politique énergétique de l'Union – fonctionnement du marché de l'énergie, sécurité de l'approvisionnement énergétique, efficacité énergétique, économies d'énergie et innovation énergétique, interconnexion des réseaux énergétiques – ne pourront être poursuivis que s'ils sont pleinement conformes au fonctionnement du marché intérieur et compatibles avec la protection de l'environnement (article 194, paragraphe 1, du TFUE). À cet effet, la Commission cherche en particulier à atteindre les objectifs visant à garantir la sécurité d'approvisionnement, l'utilisation durable des ressources énergétiques et l'accès à l'énergie à des prix accessibles pour le consommateur et compétitifs, l'intégration du marché européen de l'énergie n'étant pas un but en soi, mais une mesure essentielle pour atteindre les objectifs précités.

2.5 De même, les mesures qu'adoptera à l'avenir l'Union pour atteindre ces objectifs, conformément à la procédure législative ordinaire, n'affecteront pas le droit d'un État membre de déterminer les conditions d'exploitation de ses ressources énergétiques, son choix entre différentes sources d'énergie et la structure générale de son approvisionnement énergétique (article 194, paragraphe 2, du TFUE).

2.6 Cette dernière disposition, qui réserve expressément des domaines de souveraineté aux États membres, leur garantit également une large marge de manœuvre conformément à l'article 2, paragraphe 6, du TFUE (10), sans préjudice du fait que leurs actions se fassent dans un «esprit de solidarité» entre eux, comme indiqué à l'article 194, paragraphe 1, du TFUE.

2.7 Compte tenu de l'inclusion de l'énergie dans le cadre des compétences partagées (lettre (i) de l'article 4, paragraphe 2, du TFUE), et afin de prévenir dans la mesure du possible tout conflit futur entre l'intérêt général de l'Union, les intérêts nationaux de ses États membres (11), les intérêts spécifiques des entreprises du secteur de l'énergie, et les droits des citoyens, des consommateurs et des utilisateurs, il convient que le Comité économique et social européen adopte une position institutionnelle à cet égard.

2.8 La Commission a présenté un ensemble de propositions d'envergure visant à remplir les engagements de l'Union européenne en matière de lutte contre le changement climatique et de promotion de l'énergie renouvelable à l'horizon 2020. À cet effet, le Conseil et le Parlement se sont engagés à réduire de 20 % les émissions de gaz à effet de serre, à établir un quota de 20 % pour les énergies renouvelables et à améliorer l'efficacité énergétique de 20 %. La Commission a dès lors adopté un nouveau règlement général d'exemption par catégories, en vertu duquel les aides d'État pour les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique sont exemptes de notification si elles réunissent certains critères.

2.9 Parmi les principaux éléments considérés dans le cadre de la «nouvelle stratégie énergétique pour l'Europe 2011-2020» de la Commission figurent, outre la protection des citoyens en tant que consommateurs et l'accès aux services énergétiques et à l'emploi généré par une économie faiblement émettrice de carbone, les aspects suivants:

— la mise en œuvre des politiques déjà approuvées dans le cadre des paquets sur la libéralisation du marché de l'énergie et le changement climatique, ainsi que du plan stratégique pour les technologies énergétiques (Plan SET),

— la feuille de route pour la décarbonisation du secteur énergétique à l'horizon 2050,

— l'innovation technologique,

— le renforcement et la coordination de la politique extérieure,

— la réduction des besoins énergétiques (plan d'action sur l'efficacité énergétique), en particulier la nécessité de développer les infrastructures énergétiques pour atteindre un niveau d'approvisionnement et de distribution conforme aux demandes du marché intérieur de l'énergie.

2.10 Ces mesures de la Commission, dont certaines sont encore en attente d'adoption par le Conseil et le Parlement et d'une mise en œuvre par les États membres (c'est le cas, par exemple, de la distribution de gaz naturel, de la généralisation de l'usage d'énergies renouvelables et des mesures sur l'efficacité énergétique appliquées aux transports, à la construction de bâtiments, etc.), répondent à une logique visant à mener à bien la stratégie Europe 2020.

3. Observations générales

3.1 Il y a toutefois lieu d'identifier, d'une part, les actions à engager, à défaut de base juridique suffisante établie dans les traités, pour créer, à court terme, une véritable politique énergétique conforme aux défis de l'UE du vingt et unième siècle. À cet égard, certaines initiatives sont déjà préconisées, telles que la proposition de Jacques Delors de créer un nouveau traité sur la Communauté européenne de l'énergie qui octroierait à l'UE des compétences pour stimuler la création de réseaux de connexion transnationaux d'infrastructures énergétiques, supplémentaires et de meilleure qualité, de ressources et de fonds communs pour la recherche, le développement et l'innovation dans le domaine de l'énergie, ou d'instruments commerciaux pour opérer conjointement sur les marchés internationaux des produits énergétiques, entre autres (12).

3.2 D'autre part, en rapport avec l'article 194 du TFUE précité, il y a lieu d'engager une réflexion sur l'importance de trois domaines sur lesquels les politiques publiques aux niveaux national et supranational auront un impact: la sauvegarde et le développement des droits des citoyens de l'Union, la cohérence entre l'application des exceptions de sécurité nationale des États et la notion de sécurité énergétique supranationale, ainsi que la compatibilité des mesures nationales avec l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie concernant, principalement, les infrastructures de transport et de distribution, les réseaux d'interconnexion, le régime de marchés publics et les droits des consommateurs.

3.3 De toute évidence, le socle de droits plus intimement lié aux futures mesures énergétiques de l'UE est reconnu dans la Charte des droits fondamentaux, sous le titre IV (solidarité), articles 36 (accès aux services d'intérêt économique général), 37 (protection de l'environnement) et 38 (protection des consommateurs). Il conviendrait d'examiner les conséquences potentielles de la ratification par tous les États membres du protocole 14 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) qui permet, depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l'adhésion de l'UE à la CEDH.

3.3.1 Ces dispositions consacrent toutefois des principes d'action institutionnelle de l'UE sans pour autant reconnaître explicitement de droits subjectifs (13), même si dans le cas de la protection de l'environnement et des consommateurs, il existe un cadre juridique européen solide pour préserver les intérêts individuels ainsi que les «intérêts diffus». Néanmoins, il est probable que la mise en œuvre du protocole sur les services d'intérêt général annexé au TUE et au TFUE renforce l'accessibilité aux différentes sources de consommation énergétique pour les citoyens, avec une attention particulière pour la situation des couches sociales plus défavorisées.

3.3.2 Pour les raisons qui précèdent, des tensions législatives entre l'Union et ses États membres sont prévisibles, étant donné la difficulté de concilier la mission supranationale de libéralisation ou d'harmonisation des éléments clés du fonctionnement du marché de l'énergie en Europe et celle de l'État consistant à assurer la protection du bien-être social (14). Toutefois, la Commission considère, au contraire, que la coopération entre États membres renforcera la sécurité nationale.

3.3.3 Le constat est d'autant plus vrai que, comme on le sait, la Charte n'établit que des niveaux minimums de protection des droits et des libertés qui y sont reconnus (15), et qu'elle est en outre soumise à des restrictions d'application sur le territoire de certains États membres (16). Il s'agit de préserver, dans la mesure du possible, la cohésion sociale afin de garantir les droits de solidarité en ce qui concerne l'accès à l'énergie des couches les plus défavorisées de la population, des groupes vulnérables et des personnes handicapées.

3.3.4 De plus, les effets dévastateurs de l'actuelle crise économique mondiale sur l'emploi (destructions d'emplois), les salaires (ajustement) et la capacité des pouvoirs publics à maintenir le niveau des prestations sociales menacent d'exclure des parties importantes de la population de l'accès à l'énergie et d'engendrer une situation de «pauvreté énergétique»

3.4 Une autre question à résoudre est celle de la cohérence entre les stratégies de sécurité nationale des États membres et la nécessité de garantir la sécurité énergétique au niveau supranational.

3.4.1 Les sources et les voies d'approvisionnement en énergie de l'Union européenne doivent contribuer à la sécurité d'approvisionnement de l'UE dans son ensemble et de ses États membres pris individuellement. La sécurité d'approvisionnement dépendra à l'avenir de l'évolution de la palette énergétique, du développement de la production dans l'Union européenne et dans les pays tiers qui l'approvisionnent, ainsi que des investissements dans les installations de stockage et dans les voies d'approvisionnement au sein de l'Union européenne et à l'extérieur.

3.4.2 Étant donné que l'article 4, paragraphe 2, du TUE reconnaît que la sécurité nationale est une «fonction essentielle» des États, et leur attribue, expressément et de manière exclusive, la responsabilité de sa sauvegarde, il conviendra d'établir des sphères de concertation politique et normative entre l'UE et ses États membres afin d'atteindre les synergies et les complémentarités prévues à l'article 194, paragraphe 1, du TFUE.

3.4.3 À cette fin, il y a lieu d'explorer les formules qui permettraient de renforcer, sur le plan institutionnel, l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (17), qui a notamment pour tâches de promouvoir l'échange de bonnes pratiques et la coopération entre autorités de régulation et acteurs économiques, d'émettre des avis concernant la conformité des décisions prises par les autorités de régulation par rapport aux obligations supranationales et, dans certaines circonstances, d'arrêter les modalités et les conditions d’accès et de sécurité d’exploitation applicables aux infrastructures d'électricité et de gaz reliant au moins deux États membres. La coopération et la coordination entre États membres sont nécessaires, sous la supervision de l'Agence. Quoi qu'il en soit, toute augmentation ou modification des compétences de l'agence devra être conforme aux limites générales établies par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et, en particulier, dans celle de l'arrêt Meroni (18).

3.4.4 Il s'agit de garantir la mise en œuvre de la réglementation de l'Union en vigueur sur la sécurité énergétique – qui a été élaborée et adoptée avant le paragraphe 2 de l'article 4 du TUE précité et englobe aussi bien les actions strictement supranationales (19) que celles relevant de la politique extérieure et de sécurité commune, ainsi que la position ad hoc du Conseil européen de printemps 2010 sur la sécurité d'approvisionnement énergétique (20) – et d'assurer sa conformité avec certaines dispositions de la Charte européenne de l'énergie relatives à l'utilisation d'infrastructures de transport d'énergie et au transit de matières et de produits énergétiques (21).

3.4.5 Pour renforcer la sécurité d'approvisionnement et la solidarité entre États membres en cas d'urgence communautaire et, en particulier, pour soutenir les États membres dont les conditions géographiques ou géologiques seraient moins favorables, il conviendrait que les États membres établissent des plans conjoints de mesures préventives ou d'urgence au niveau supranational, voire transnational. Ces plans devraient être régulièrement actualisés et publiés. Le Fonds de cohésion et les Fonds structurels pourraient à l'avenir constituer des éléments pertinents du soutien financier à ces plans.

3.4.6 Afin de mieux garantir le respect des objectifs précités, il conviendrait d'adopter au plus vite, conformément à l'article 122 ou 194 du TFUE, des mesures permettant de réguler la fourniture de certains produits énergétiques en cas de difficultés graves affectant les États membres, ainsi que des mesures permettant d'établir la procédure à suivre pour fixer l'aide financière aux États membres victimes de catastrophes ou confrontés à des événements exceptionnels. De même, il y a lieu d'envisager de recourir à l'article 149 du TFUE comme base complémentaire pour atteindre les objectifs précités, lorsque des circonstances spécifiques justifient l'adoption de mesures supranationales.

3.4.7 À la lumière des défis et des objectifs de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie, il semble nécessaire de plaider en faveur de la définition d'un véritable «service public européen de l'énergie» qui, tout en respectant le principe de subsidiarité, serait chargé notamment d'établir un registre public sur les habitudes de consommation énergétique dans les États membres, les types d'énergie consommée dans ces États, les moyens de prévenir les catastrophes liées à l'utilisation et au transport d'énergie et la coordination de la protection civile à cet effet, etc.

Bruxelles, le 16 septembre 2010. Le président du Comité économique et social européen Mario SEPI

(1) Le cadre juridique supranational est actuellement déterminé par la directive 2004/17/CE du PE et du Conseil, du 31.3.2004 (JO L 134), modifiée par la directive 2005/51/CE (JO L 257) et le règlement 2083/2005/CE (JO L 333).

(2) Les dispositions du règlement 715/2009/CE du PE et du Conseil, du 13.7.2009 (JO L 211), entreront en vigueur dès 2011, afin de faciliter la libre concurrence.

(3) Les dispositions du règlement 714/2009/CE du PE et du Conseil (JO L 211) entreront également en vigueur en 2011.

(4) Conformément aux objectifs des directives 90/377/CEE du Conseil, du 29.6.1990 (JO L 185); 2003/54/CE et 2003/55/CE du PE et du Conseil, du 26.6.2003 (JO L 176), et de la proposition de directive du PE et du Conseil, du 29.11.2007 (COM(2007) 735 final).

(5) Le protocole no 26 sur les services d'intérêt général, annexé au TUE et au TFUE, vient compléter l'article 14 du TFUE et offre à la Cour de justice une nouvelle base d'interprétation de l'article 36 de la Charte sur cette question.

(6) Par conséquent, la Cour a notamment reconnu aux États membres le droit de conditionner la définition des services économiques d'intérêt général confiés à certaines entreprises à leurs objectifs de politique nationale; Arrêt du 23 octobre 1997, affaire C- 59/94, Commission des Communautés européennes contre République française, Rec. p. I-5815, paragraphe 49.

(7) Arrêt de la Cour de justice du 23 mai 2000, Affaire C-209/98, Sydhavnens Stens, Rec. p. I-3743, paragraphe 74.

(8) Arrêt de la Cour de justice du 17 mai 2001, C-340/99, TNT Traco, Rec. p. I-4109, paragraphes 56 à 58.

(9) Publié au JO C 83 du 30.3.2010, p. 47.

(10)

«L'étendue et les modalités d'exercice des compétences de l'Union sont déterminées par les dispositions des traités relatives à chaque domaine».

(11) Le rapport entre les régimes normatifs et les pratiques administratives peut sembler particulièrement complexe à la lumière du contenu de l'article 2, paragraphe 2, du TFUE, qui octroie le pouvoir aussi bien à l'Union qu'à ses États membres d'adopter des actes à caractère contraignant dans ce domaine, et leur reconnaît le droit d'exercer leurs compétences dans la mesure où l'Union n'a pas exercé la sienne ou a décidé de cesser de l'exercer. De surcroît, l'article unique du protocole 25 (sur l'exercice des compétences partagées), annexé au TUE et au TFUE, établit que «lorsque l'Union mène une action dans un certain domaine, le champ d'application de cet exercice de compétence ne couvre que les éléments régis par l'acte de l'Union en question et ne couvre donc pas tout le domaine».

(12) Voir l'avis exploratoire du CESE 990/2010 «La précarité énergétique dans le contexte de la libéralisation et de la crise économique».

(13) Voir BENOÎT ROHMER, F., et al.: Commentary of the Charter of Fundamental Rights of the European Union («Commentaire de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne»), Bruxelles, 2006, p. 312 et suivantes; Voir aussi LUCCARELLI, A., et al: L’Europa dei diritti. Commento alla Carta dei diritti fondamentali del’Unione Europea («L'Europe des droits. Commentaire à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne»), Bologne, 2002, pp. 251 et suivantes.

(14) Voir MOREIRO GONZÁLEZ, C. J.: «El objetivo del bienestar social en el contexto de crisis económica mundial» («L'objectif du bien-être social dans le contexte de la crise économique mondiale»), Gaceta Jurídica de la UE y de la Competencia, Nueva Época, 11. 5. 2009, p. 7 et suivantes.

(15) Voir les articles 51 et 52 de la Charte et la déclaration no 1 des États membres sur la Charte annexée à l'acte final de la conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne le 13.12.2007, JO C 83 du 30.3.2010, p. 337, ainsi que les explications relatives à la Charte établies sous la responsabilité du praesidium de la convention qui a élaboré la Charte et mises à jour sous la responsabilité de ce même praesidium, JO C 303/2 du 14.12.2007, p. 17 et suivantes.

(16) Comme établi au protocole no 30, sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne à la Pologne et au Royaume-Uni, annexé au TUE et au TFUE, et dans les déclarations no 61 et 62 de la République de Pologne et no 53 de la République Tchèque, annexées à l'acte final de la conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne.

(17) Instituée par le règlement (CE) no 713/2009, du Parlement européen et du Conseil, du 13.7.2009, JO L 211 du 14.8.2009.

(18) Il est à cet égard nécessaire de rappeler que la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne ne permet pas à la Commission de déléguer de pouvoirs réglementaires ou exécutifs, sauf s'ils sont explicitement prévus dans le traité (arrêt Meroni, du 17 juillet 1959, Rec. p.331).

(19) Voir, par exemple, la communication de la Commission «Deuxième analyse stratégique de la politique énergétique – Plan d’action européen en matière de sécurité et de solidarité énergétiques», COM(2008) 781 final, dans laquelle elle propose, entre autres mesures pertinentes, la modification de la directive 2006/67/CE sur les réserves pétrolières stratégiques, qui a donné lieu à l'adoption de la directive 2009/119/CE du Conseil du 14.9.2009, JO L 265, et de la directive 2004/67/CE sur la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel; Livre vert «Vers un réseau d’énergie européen sûr, durable et compétitif» (COM(2008) 782 final), etc.

(20) Bruxelles, 26.3.2010, doc. Co EUR 4, CONCL 1.

(21) Décision 98/181/CE, CECA et EURATOM du Conseil et de la Commission du 23.9.1997 (JO L 69) et décision 2001/595/CE du Conseil du 13.7.2001 (JO L 209).