COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 5.12.2022 COM(2022) 714 final 2022/0415(NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du conseil ministériel de la Communauté de l’énergie et au sein du groupe permanent à haut niveau de la Communauté de l’énergie (14-15 décembre 2022, Vienne, Autriche)



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.Objet de la proposition La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre au nom de l’Union au sein du conseil ministériel de la Communauté de l’énergie (ci-après le «conseil ministériel») et au sein du groupe permanent à haut niveau (ci-après le «GPHN») de la Communauté de l’énergie en relation avec plusieurs actes que ces deux organes envisagent d’adopter les 14 et 15 décembre 2022. 2.Contexte de la proposition 2.1.Le traité instituant la Communauté de l’énergie Le traité instituant la Communauté de l’énergie (ci-après le «TCE») vise à créer un cadre de régulation et commercial stable ainsi qu’un espace de régulation unique pour les échanges d’énergie de réseau par la mise en œuvre, dans les parties non-membres de l’UE, de parties convenues de l’acquis de l’UE dans le domaine de l’énergie. Ce traité est entré en vigueur le 1er juillet 2006. L’Union européenne est partie au TCE. Le TCE désigne les neuf parties non-membres de l’UE sous le terme «parties contractantes». 2.2.Le conseil ministériel et le GPHN de la Communauté de l’énergie Le conseil ministériel veille à ce que les objectifs énoncés dans le TCE soient atteints. Il arrête les orientations politiques générales, prend des mesures et adopte des actes de procédure. Chaque partie dispose d’une voix et le conseil ministériel statue selon différentes règles de vote en fonction de l’objet. L’UE constitue l’une des dix parties et dispose d’une voix, également en fonction de l’objet du vote. Le vote à l’unanimité s’applique pour les actes envisagés dont la liste figure ci-après à la section 2.3, point 9 (article 92, paragraphe 1, du TCE). Le vote à la majorité simple s’applique pour les actes envisagés dont la liste figure ci-après à la section 2.3, points 2, 3, 4 (articles 79 et 81 du TCE) et 8 (article 91, paragraphe 1, point a), du TCE). La majorité des deux tiers des suffrages exprimés, dont un vote positif de l’Union européenne, s’applique pour les actes envisagés visés à la section 2.3, points 1, 5, 6 et 7 (articles 83, 86 et 87 du TCE). Le GPHN est un organe subsidiaire important du conseil ministériel. Il peut, entre autres tâches, prendre des mesures, si le conseil ministériel lui a attribué des compétences à cet effet. L’UE est représentée au sein du GPHN et dispose d’une voix. L’article 47 du TCE dispose: «Le conseil ministériel assure la réalisation des objectifs fixés par le présent traité: [...] b) il prend des mesures; […]». Le vote à la majorité simple s’applique pour l’acte envisagé qui doit être soumis au vote du groupe permanent à haut niveau. 2.3.Actes envisagés du conseil ministériel et du GPHN La présente proposition de décision en application de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE concerne la position à prendre, au nom de l’Union, à l’égard des actes envisagés du conseil ministériel suivants: (1)décision 2022/.../MC-EnC relative, d’une part, à l’intégration du règlement (UE) 2019/942, du règlement (UE) 2019/943, du règlement (UE) 2015/1222, du règlement (UE) 2016/1719, du règlement (UE) 2017/2195, du règlement (UE) 2017/2196 et du règlement (UE) 2017/1485 dans l’acquis communautaire de la Communauté de l’énergie, modifiant l’annexe I du traité instituant la Communauté de l’énergie, et portant modifications des décisions 2021/13/MC-EnC et 2011/02/MC-EnC du conseil ministériel et, d’autre part, à l’adoption, par le conseil ministériel, d’un acte de procédure sur l’intégration régionale du marché de l’énergie; (2)décision 2022/.../MC-EnC sur la modification de la décision 2021/14/MC-EnC du conseil ministériel modifiant l’annexe I du traité instituant la Communauté de l’énergie et intégrant la directive (UE) 2018/2001, la directive (UE) 2018/2002, le règlement (UE) 2018/1999, le règlement délégué (UE) 2020/1044 et le règlement d’exécution (UE) 2020/1208 dans l’acquis communautaire de la Communauté de l’énergie; (3)décision 2022/.../MC-EnC adaptant et intégrant certains règlements délégués sur les produits liés à l’énergie introduisant des étiquettes remaniées dans l’acquis communautaire de la Communauté de l’énergie et abrogeant les règlements délégués (UE) 1059/2010, (UE) 1060/2010, (UE) 1061/2010, (UE) 1062/2010, (UE) 874/2012 et la directive 96/60/CE;

(4)décision 2022/xx/MC-EnC modifiant l’annexe I du traité instituant la Communauté de l’énergie et intégrant le règlement d’exécution (UE) 2018/2066, le règlement d’exécution (UE) 2018/2067 et la directive 2003/87/CE dans l’acquis communautaire de la Communauté de l’énergie; (5)acte de procédure 2022/.../MC-EnC modifiant l’exécution du budget, le statut du personnel et les règles de recrutement; (6)acte de procédure 2022/…./MC-EnC modifiant l'acte de procédure 2008/01/MC-EnC du conseil ministériel du 27 juin 2008 concernant les règles de procédure pour le règlement des différends dans le cadre du traité, tel que modifié; (7)acte de procédure 2022/.../MC-EnC portant adoption de l’organigramme du secrétariat; (8)décisions en application de l’article 91, paragraphe 1, du TCE établissant l’existence d’une infraction au TCE dans les affaires suivantes: (a)décision 2022/.../MC-EnC sur le non-respect par la République de Macédoine du Nord du traité instituant la Communauté de l’énergie dans l’affaire ECS-4/22; (b)décision 2022/…/MC-EnC sur le non-respect par le Kosovo* du traité instituant la Communauté de l’énergie dans l’affaire ECS-5/22; (c)décision 2022/.../MC-EnC sur le non-respect par la Bosnie-Herzégovine du traité instituant la Communauté de l’énergie dans l’affaire ECS-5/17; décisions en application de l’article 92, paragraphe 1, du TCE: (a)décision 2022/…/MC-EnC concernant l’adoption de mesures en réponse à des violations graves et persistantes par la Bosnie-Herzégovine au titre de l’article 92, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté de l’énergie dans les affaires ECS-8/11S, ECS-2/13S et ECS-6/16S; (b)décision 2021/12/C-EnC relative à l’établissement d’une violation grave et persistante à l’encontre de la Serbie au titre de l’article 92, paragraphe 1, du traité dans l’affaire ECS-10/17S et dans l’affaire ECS-13/17S. La présente proposition de décision en application de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE concerne la position à prendre au nom de l’Union à l’égard des actes envisagés du GPHN suivants: décision 2022/.../PHLG-EnC adaptant et mettant en œuvre le règlement (UE) 2022/132 de la Commission du 28 janvier 2022 modifiant le règlement (CE) nº 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil, relativement aux mises à jour des statistiques annuelles, mensuelles et mensuelles à court terme de l’énergie. L’objet des actes envisagés du conseil ministériel et du GPHN (ci-après collectivement dénommés les «actes envisagés») est de faciliter la réalisation des objectifs du TCE et le fonctionnement du secrétariat de la Communauté de l’énergie (ci-après le «SCE»), dont le siège est à Vienne et qui, entre autres missions, fournit un appui administratif au conseil ministériel. 2.4.Autres points à l’ordre du jour Par souci d’exhaustivité, il est indiqué qu’outre les actes envisagés plusieurs autres points à soumettre au vote figureront à l’ordre du jour des réunions du conseil ministériel et du GPHN: ·rapport annuel sur les activités de la Communauté de l’énergie; ·décision 2022/.../MC-EnC sur la décharge financière du directeur du secrétariat de la Communauté de l’énergie. Au nom de l’Union européenne, la Commission entend soutenir l’adoption de ces points, sous réserve de l’approbation préalable du Conseil.

3.Position à prendre au nom de l’Union 3.1.Actes envisagés du conseil ministériel 3.1.1.Décision 2022/.../MC-EnC relative, d’une part, à l’intégration du règlement (UE) 2019/942, du règlement (UE) 2019/943, du règlement (UE) 2015/1222, du règlement (UE) 2016/1719, du règlement (UE) 2017/2195, du règlement (UE) 2017/2196 et du règlement (UE) 2017/1485 dans l’acquis communautaire de la Communauté de l’énergie, modifiant l’annexe I du traité instituant la Communauté de l’énergie, et portant modifications des décisions 2021/13/MC-EnC et 2011/02/MC-EnC du conseil ministériel et, d’autre part, à l’adoption d’un acte de procédure 2022/…/MC-EnC sur l’intégration régionale du marché de l’énergie À la suite du conseil ministériel de novembre 2021 et dans l’attente de modifications du TCE, la Commission a élaboré, en étroite coopération avec les parties contractantes, le SCE et les États membres de l’UE, des solutions de remplacement dans le cadre du traité actuel afin de progresser sur la voie de l’intégration des marchés de l’électricité, notamment grâce à des mesures dans ce domaine relevant du titre pertinent du TCE. Sur cette base, la Commission a présenté à la Communauté de l’énergie une proposition de décision du conseil ministériel visant à intégrer dans l’acquis communautaire de la Communauté de l’énergie les actes juridiques de l’UE suivants: –le règlement (UE) 2019/943 sur le marché intérieur de l’électricité, –le règlement (UE) 2015/1222 de la Commission relatif à l’allocation de la capacité et à la gestion de la congestion, –le règlement (UE) 2016/1719 de la Commission relatif à l’allocation de capacité à terme, –le règlement (UE) 2017/2195 de la Commission sur l’équilibrage du système électrique, –le règlement (UE) 2017/2196 de la Commission sur l’état d’urgence et la reconstitution du réseau électrique, –le règlement (UE) 2017/1485 de la Commission sur la gestion du réseau de transport de l’électricité, –le règlement (UE) 2019/942 instituant une agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie. Cette proposition prévoit également de modifier les décisions du conseil ministériel suivantes pour permettre la mise en place d’un marché intégré de l’électricité entre les parties contractantes et les États membres de l’UE voisins: les décisions 2021/13/MC-EnC et 2011/02/MC-EnC relatives à l’intégration, respectivement, de la directive (UE) 2019/944 sur le marché intérieur de l’électricité et du règlement (UE) 2019/941 sur la préparation aux risques dans l’acquis communautaire de la Communauté de l’énergie. Dans ce contexte, la Commission a également présenté à la Communauté de l’énergie une proposition d’acte de procédure du conseil ministériel sur l’intégration régionale du marché de l’énergie. Une fois adopté, cet acte de procédure serait contraignant tant pour les parties contractantes que pour l’UE et permettrait de confier à des agences (ACER) et des organes (ENTSO-E) de l’UE des missions concernant des questions transfrontalières entre les parties contractantes et les États membres de l’UE. Au nom de l’Union européenne, la Commission entend soutenir l’adoption de la décision et de l’acte de procédure par le conseil ministériel de la Communauté de l’énergie. 3.1.2.Décision 2022/.../MC-EnC sur la modification de la décision 2021/14/MC-EnC du conseil ministériel modifiant l’annexe I du traité instituant la Communauté de l’énergie et intégrant la directive (UE) 2018/2001, la directive (UE) 2018/2002, le règlement (UE) 2018/1999, le règlement délégué (UE) 2020/1044 et le règlement d’exécution(UE) 2020/1208 dans l’acquis communautaire de la Communauté de l’énergie En novembre 2021, le conseil ministériel de la Communauté de l’énergie a établi le cadre juridique de la Communauté de l’énergie permettant aux neuf parties contractantes non-membres de l’UE d’atteindre les objectifs en matière d’efficacité énergétique, d’énergies renouvelables et d’émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030, en adoptant les principaux actes législatifs découlant du paquet de l’UE «Une énergie propre pour tous les Européens» (la directive de 2018 sur l’efficacité énergétique, la directive de 2018 sur les énergies renouvelables et le règlement de 2018 sur la gouvernance). Dans ces actes, le conseil ministériel n’avait pas précisé de chiffres pour les objectifs à l’horizon 2030. La Commission a présenté à la Communauté de l’énergie une proposition établissant des chiffres pour chacune des neuf parties contractantes non-membres de l’UE. Ces chiffres ont été négociés avec les parties contractantes lors de nombreuses réunions bilatérales et multilatérales qui se sont tenues avant, pendant et après la réunion informelle du conseil ministériel de juillet. Ils tiennent compte des résultats d’une étude de modélisation réalisée par la Commission plus tôt dans l’année, ainsi que des objectifs et plans nationaux des parties contractantes. Ils respectent également les orientations politiques de 2018 du conseil ministériel, qui prévoient que les objectifs pour 2030 devraient «représenter un niveau d’ambition égale pour les parties contractantes et tenir compte des différences socio-économiques, des développements technologiques et de l’accord de Paris sur le changement climatique».

Au nom de l’Union européenne, la Commission entend soutenir l’adoption de la décision. 3.1.3.Décision 2022/.../MC-EnC adaptant et intégrant certains règlements délégués sur les produits liés à l’énergie introduisant des étiquettes remaniées dans l’acquis communautaire de la Communauté de l’énergie et abrogeant les règlements délégués (UE) 1059/2010, (UE) 1060/2010, (UE) 1061/2010, (UE) 1062/2010, (UE) 874/2012 et la directive 96/60/CE La Commission a présenté à la Communauté de l’énergie une proposition visant à intégrer dans l’acquis de la Communauté de l’énergie les actes juridiques de l’UE suivants: -le règlement délégué (UE) 2019/2013 relatif à l’étiquetage énergétique des dispositifs d’affichage électroniques; -le règlement délégué (UE) 2019/2014 relatif à l’étiquetage énergétique des lave-linge ménagers et des lave-linge séchants ménagers; -le règlement délégué (UE) 2019/2015 relatif à l’étiquetage énergétique des sources lumineuses; -le règlement délégué (UE) 2019/2016 relatif à l’étiquetage énergétique des appareils de réfrigération; -le règlement délégué (UE) 2019/2017 relatif à l’étiquetage énergétique des lave-vaisselle ménagers; -le règlement (UE) 2021/340 modifiant les règlements délégués (UE) 2019/2013, (UE) 2019/2014, (UE) 2019/2015, (UE) 2019/2016, (UE) 2019/2017 et (UE) 2019/2018 également en ce qui concerne les exigences en matière d’étiquetage énergétique applicables aux dispositifs d’affichage électroniques, aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers, aux sources lumineuses, aux appareils de réfrigération, aux lave-vaisselle ménagers et aux appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe; introduisant des étiquettes remaniées dans l’acquis communautaire de la Communauté de l’énergie et abrogeant les règlements délégués (UE) 1059/2010, (UE) 1060/2010, (UE) 1061/2010, (UE) 1062/2010, (UE) 874/2012 et la directive 96/60/CE. Les nouvelles règles garantiront un cadre réglementaire harmonisé et stable pour les fabricants et, plus important encore, elles accroîtront la transparence pour tous les consommateurs grâce à un étiquetage énergétique utilisant la même échelle dans les États membres de l’UE et dans les parties contractantes. Au nom de l’Union européenne, la Commission entend soutenir l’adoption de la décision. 3.1.4.Décision 2022/xx/MC-EnC modifiant l’annexe I du traité instituant la Communauté de l’énergie et intégrant le règlement d’exécution (UE) 2018/2066, le règlement d’exécution (UE) 2018/2067 et la directive 2003/87/CE dans l’acquis communautaire de la Communauté de l’énergie Le conseil ministériel de novembre 2021 a adopté la feuille de route pour la décarbonation à l’intention des parties contractantes, un document politique qui décrit les étapes de l’adoption, de la transposition et de la mise en œuvre de la législation consacrée à la décarbonation, afin de mettre les parties contractantes sur la voie de la réalisation des objectifs de décarbonation à l’horizon 2030 et d’ici le milieu du siècle.

La feuille de route sur la décarbonation avait d’emblée centré les efforts sur le règlement sur la gouvernance, la directive sur les énergies renouvelables et la directive relative à l’efficacité énergétique. Ces trois actes législatifs ont tous été adoptés lors de la réunion ministérielle de la Communauté de l’énergie de novembre 2021, et la Commission a présenté à la Communauté de l’énergie une proposition visant à établir des chiffres pour chaque partie contractante (voir point 3.1.3 ci-dessus). L’étape suivante est l’intégration dans l’acquis communautaire de la Communauté de l’énergie d’actes plus techniques, qui constituent le socle indispensable à la mise en œuvre de toute politique de tarification du carbone qui serait également adaptée à un système d’échange de quotas d’émission (SEQE). Par conséquent, conformément à la feuille de route pour la décarbonation, la Commission a présenté une proposition visant à l’adoption par le conseil ministériel de mesures relatives à la surveillance, à la déclaration et à la vérification des émissions (MRV), ainsi que de certaines dispositions du SEQE de l’UE qui sont nécessaires pour que la législation MRV présente un intérêt pour les parties contractantes de la Communauté de l’énergie. Cela ne concerne pas la tarification du carbone. Au nom de l’Union européenne, la Commission entend soutenir l’adoption de la décision. 3.1.5.Acte de procédure 2022/.../MC-EnC modifiant l’exécution du budget, le statut du personnel et les règles de recrutement Le SCE a présenté à la Communauté de l’énergie, en étroite coopération avec la Commission, une proposition d’acte de procédure du conseil ministériel visant à modifier: –l’acte de procédure 2006/03/MC-EnC relatif à l’adoption des procédures de la Communauté de l’énergie pour l’établissement et la mise en œuvre du budget, de l’audit et de l’inspection; –l’acte de procédure 2009/04/MC-EnC, statut du personnel de la Communauté de l’énergie du 18 décembre 2007, tel que modifié par l’acte de procédure 2009/04/MC-EnC; et –l’acte de procédure 2006/02/MC-EnC relatif à l’adoption des règles relatives au recrutement, aux conditions de travail et à l’équilibre géographique du personnel du secrétariat de la Communauté de l’énergie, tel que modifié par l’acte de procédure 2016/01/MC-EnC. Ces modifications visent à améliorer les méthodes de travail du SCE en ce qui concerne la transparence, l’efficacité et la responsabilité. Grâce à elles, les règles budgétaires de la Communauté de l’énergie gagneront en clarté sur un certain nombre d’aspects tels que le traitement du financement externe de la Communauté de l’énergie au moyen de subventions et de contrats, le programme de travail annuel, le tableau des effectifs et l’organigramme du SCE, le transfert de crédits, la fonction comptable et le contrôle interne de l’exécution budgétaire au sein du SCE, ainsi que les tâches du comité budgétaire et des auditeurs externes. Les règlements et les règles applicables au recrutement et au personnel de la Communauté de l’énergie seront modifiés en ce qui concerne le mandat du directeur, pour préciser qu’il ne peut excéder deux périodes de cinq ans chacune, et la définition du poste de directeur adjoint. Au nom de l’Union européenne, la Commission entend soutenir l’adoption de la décision. 3.1.6.Acte de procédure 2022/…/MC-EnC modifiant l'acte de procédure 2008/01/MC-EnC du conseil ministériel du 27 juin 2008 concernant les règles de procédure pour le règlement des différends dans le cadre du traité, tel que modifié Le SCE a présenté à la Communauté de l’énergie, en étroite coopération avec la Commission, une proposition visant à modifier les règles relatives au règlement des différends en ce qui concerne le comité consultatif, organe composé de cinq membres à haut niveau qui émet des avis sur les demandes motivées présentées par le SCE conformément à l’article 90 du TCE. Les modifications proposées introduiront une disposition relative au remboursement de leurs frais et à leur rémunération à partir du budget de la Communauté de l’énergie. Une autre modification concerne les délais de présentation des documents pour adoption par le conseil ministériel. Grâce à ces changements, l’UE et les parties contractantes auront davantage de temps pour mener à bien leurs procédures d’approbation internes avant les réunions institutionnelles. Au nom de l’Union européenne, la Commission entend soutenir l’adoption de la décision. 3.1.7.Acte de procédure 2022/.../MC-EnC portant adoption de l’organigramme du secrétariat Le SCE a présenté au conseil ministériel une proposition en vue de l’adoption d’un nouvel organigramme du SCE, étant donné que l’organigramme utilisé actuellement date de 2007 et devrait être mis à jour. Le nouvel organigramme proposé vise à répondre aux besoins des parties contractantes et de l’UE.

Au nom de l’Union européenne, la Commission entend donc soutenir l’adoption de l’acte de procédure. 3.1.8.Décisions en application de l’article 91, paragraphe 1, du TCE établissant l’existence d’une infraction au TCE dans les affaires suivantes Les procédures de règlement des différends sont fixées au titre III, chapitre 1, et au titre IV, chapitre 1, des règles de procédure pour le règlement des différends dans le cadre du traité. (a)Décision 2022/.../MC-EnC sur le non-respect par la République de Macédoine du Nord du TCE dans l’affaire ECS-4/22 L’article 1er de la décision 2018/10/MC-EnC du conseil ministériel impose aux parties contractantes de transposer le règlement REMIT au plus tard le 29 novembre 2019 et de le mettre en œuvre avant le 29 mai 2020. En vertu de l’article 1er, paragraphe 3, les parties contractantes doivent notifier au SCE les mesures de transposition de la décision, ainsi que toute modification ultérieure apportée à ces mesures, dans un délai de deux semaines à compter de l’adoption de ces mesures. L’article 6 du TCE impose aux parties contractantes l’obligation générale de prendre toute mesure propre à assurer l’exécution des obligations découlant du TCE. L’article 89 leur impose de mettre en œuvre, dans leur ordre juridique interne, les décisions dont elles sont destinataires dans les délais spécifiés dans la décision. Le délai imparti à la Macédoine du Nord pour prendre des mesures en vue de se conformer aux obligations susmentionnées a expiré le 29 novembre 2019, mais aucune mesure de cette nature n’a été adoptée à ce jour; par conséquent, le 14 juillet 2022, le SCE a présenté au conseil ministériel une demande motivée à l’encontre de la République de Macédoine du Nord pour non-transposition du règlement (UE) nº 1227/2011 (règlement REMIT) au 29 novembre 2019 et défaut de notification desdites mesures au SCE. Il est demandé au conseil ministériel d’adopter une décision déclarant qu’en n’adoptant pas et en n’appliquant pas, au plus tard le 29 novembre 2019, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer au règlement (UE) nº 1227/2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie, tel qu’adapté et adopté par la décision 2018/10/MC-EnC du conseil ministériel, et en ne communiquant pas immédiatement ces mesures au SCE, la République de Macédoine du Nord n’a pas respecté les articles 6 et 89 du traité instituant la Communauté de l’énergie, ainsi que l’article 1er, paragraphes 1 et 3, de la décision 2018/10/MC-EnC du conseil ministériel. Le comité consultatif de la Communauté de l’énergie n’a pas encore émis son avis. À la lumière des faits et des arguments exposés dans la demande motivée, la position à prendre au nom de l’Union au sein du conseil ministériel devrait être d’approuver la décision établissant l’existence d’une violation dans l’affaire ECS-4/22, à condition que le comité consultatif de la Communauté de l’énergie émette en temps utile, c’est-à-dire avant la réunion du conseil ministériel, un avis étayant les conclusions du SCE. (b)Décision 2022/… /MC-EnC sur le non-respect du TCE par le Kosovo* dans l’affaire ECS-5/22 La directive 2014/52/UE modifiant la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement a été intégrée dans l’acquis de la Communauté de l’énergie par la décision 2016/12/MC-EnC du conseil ministériel. L’article 2 de cette décision prévoit que les parties contractantes transposent la directive 2014/52/UE au plus tard le 1er janvier 2019, à l’exception des dispositions faisant référence à des directives qui ne sont pas couvertes par l’article 16 du TCE, et communiquent au SCE le texte des principales dispositions de droit interne qu’elles adoptent dans le domaine régi par cette décision du conseil ministériel. Étant donné que le délai imparti au Kosovo* pour prendre des mesures en vue de se conformer aux obligations susmentionnées a expiré le 1er janvier 2019, mais qu’aucune mesure n’a été adoptée à ce jour, le 14 juillet 2022, le SCE a présenté au conseil ministériel une demande motivée à l’encontre du Kosovo* pour défaut de transposition de la directive 2014/52/UE au 1er janvier 2019 et, partant, non-respect des articles 6 et 89 du TCE, ainsi que de l’article 2 de la décision 2016/12/MC-EnC du conseil ministériel. Il est demandé au conseil ministériel d’adopter une décision déclarant qu’en n’adoptant pas et en n’appliquant pas, au plus tard le 1er janvier 2019, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2014/52/UE modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, telle qu’adaptée et adoptée par la décision 2016/12/MC-EnC du conseil ministériel, et en ne communiquant pas immédiatement ces mesures au SCE, le Kosovo* n’a pas respecté les articles 6 et 89 du traité instituant la Communauté de l’énergie, ainsi que l’article 2 de la décision 2016/12/MC-EnC du conseil ministériel. Le comité consultatif de la Communauté de l’énergie n’a pas encore émis son avis. À la lumière des faits et des arguments exposés dans la demande motivée, la position à prendre au nom de l’Union au sein du conseil ministériel devrait être d’approuver la décision établissant l’existence d’une violation dans l’affaire ECS-5/22, à condition que le comité consultatif de la Communauté de l’énergie émette en temps utile, c’est-à-dire avant la réunion du conseil ministériel, un avis étayant les conclusions du SCE. (c)Décision 2021/02/MC-EnC sur le non-respect par la Bosnie-Herzégovine du TCE dans l’affaire ECS-5/17 Le 16 janvier 2018, le SCE a adressé une lettre d’ouverture à la Bosnie-Herzégovine conformément à l’article 12 des règles de procédure pour le règlement des différends. Dans cette lettre d’ouverture, le SCE a estimé, à titre préliminaire, que la Bosnie-Herzégovine avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du TCE: –en ne transposant pas les exigences de l’article 26, paragraphe 2, point d), de la directive 2009/72/CE sur l’électricité imposant la désignation d’un cadre chargé du respect des engagements et l'établissement d'un programme d'engagements dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine, avant la date limite du 1er janvier 2015 prévue par l’acquis communautaire;

–en ne transposant pas, dans le même délai, l’article 26 de la directive 2009/72/CE relatif à la dissociation juridique et fonctionnelle des gestionnaires de réseau de distribution d’électricité en Republika Srpska; et –en n’adoptant pas, dans le délai prescrit, les mesures nationales visant à mettre en pratique la séparation juridique et fonctionnelle d’Elektropriveda HZHB d.d Mostar et d’Elektropriveda BiH d.d. Sarajevo. Dans un deuxième temps, le 11 novembre 2020, le SCE a adressé un avis motivé à la Bosnie-Herzégovine au titre de l’article 90 du TCE pour défaut de transposition et de mise en œuvre des exigences en matière de dissociation juridique et fonctionnelle prévues par l’article 26 de la directive 2009/72/CE. La Bosnie-Herzégovine a été invitée à remédier, dans un délai de deux mois, aux problèmes de non-respect du TCE relevés dans l’avis motivé. La Bosnie-Herzégovine n’ayant pas remédié aux manquements qu'il avait constatés en ce qui concerne la dissociation des gestionnaires de réseau de distribution conformément aux exigences de l’article 26 de la directive 2009/72/CE, le SCE a présenté au conseil ministériel, le 27 mai 2021, une demande motivée dans le cadre de l’affaire ECS-5/17. Ce projet de décision figurait déjà à l’ordre du jour du conseil ministériel en 2021, mais il n’a pas été adopté en l’absence d’avis émis par le comité consultatif de la Communauté de l’énergie. Le 7 juin 2021, le comité consultatif a été invité à émettre un avis, ce qu’il n’a pas encore fait. Par conséquent, le projet de décision figure à nouveau à l’ordre du jour du conseil ministériel de 2022. À la lumière des faits et des arguments exposés dans la demande motivée, la position à prendre au nom de l’Union au sein du conseil ministériel devrait être d’approuver la décision établissant l’existence d’une violation dans l’affaire ECS-5/17, à condition que le comité consultatif de la Communauté de l’énergie émette en temps utile, c’est-à-dire avant la réunion du conseil ministériel, un avis appuyant les conclusions du SCE. 3.1.10 Décisions en application de l’article 92, paragraphe 1, du TCE (a)Décision 2022/… /MC-EnC concernant l’adoption de mesures en réponse à des violations graves et persistantes par la Bosnie-Herzégovine au titre de l’article 92, paragraphe 1, du TCE dans les affaires ECS-8/11S, ECS-2/13S et ECS-6/16S Le SCE demande au conseil ministériel de proroger, pour une période de deux ans à compter de l’adoption de la décision par le conseil ministériel en décembre, les mesures imposées à la Bosnie-Herzégovine par l’article 2 de la décision 2015/10/MC-EnC dans les affaires ECS-8/11S, ECS-2/13S et ECS-6/16S. Cette décision fait suite à la décision adoptée par le conseil ministériel en 2020 (2020/02/MC-EnC du 29 décembre 2020) qui a prorogé les mesures jusqu’à la réunion du conseil ministériel prévue à la fin de 2022. Les mesures sont les suivantes: suspension du droit de la Bosnie-Herzégovine de participer aux votes sur les mesures et les actes de procédure adoptés en vertu du titre V, chapitre VI (relatif au budget), du traité et suspension de l’application des règles de remboursement de la Communauté de l’énergie à l’égard des représentants de la Bosnie-Herzégovine pour toutes les réunions organisées par la Communauté de l’énergie, pendant deux ans. Sur la base d’un rapport du SCE, le conseil ministériel réexaminera l’efficacité de ces mesures et la nécessité de les maintenir lors de sa prochaine réunion au second semestre de 2023. À la lumière des faits et des arguments exposés dans la demande, la position à prendre au nom de l’Union au sein du conseil ministériel devrait être d’approuver la proposition de prorogation des mesures adoptées en réponse à des violations graves et persistantes dans les affaires ECS-8/11S, ECS-2/13S et ECS-6/16S. (b)Décision 2021/12/C-EnC relative à l’établissement d’une violation grave et persistante à l’encontre de la Serbie au titre de l’article 92, paragraphe 1, du TCE dans l’affaire ECS-10/17S et dans l’affaire ECS-13/17S Cette décision est présentée à nouveau parce qu’elle n’a pas été adoptée l’année dernière faute d’unanimité au sein du conseil ministériel. L’affaire ECS-10/17S concerne une violation des règles du troisième paquet «Énergie» en matière de dissociation et de certification. La dissociation des GRT est l’un des concepts clés du troisième paquet «Énergie». Elle implique la séparation effective entre les activités de transport de l’énergie et les intérêts liés à la production et à la fourniture. En cas de certification d’un GRT contrôlé par une ou plusieurs personnes d’un ou plusieurs pays tiers, l’article 11 de la directive 2009/73/CE s’applique. L’article 10 de la directive 2009/73/CE dispose qu’une entreprise doit être certifiée avant de pouvoir être agréée et désignée comme GRT. Pour être certifiée, l’entreprise doit se conformer aux exigences en matière de dissociation prévues dans le troisième paquet «énergie», à savoir l’article 9 de la directive 2009/73/CE. La directive 2009/73/CE ainsi que le règlement (CE) nº 715/2009 ont été intégrés dans l’acquis communautaire de la Communauté de l’énergie par la décision 2011/02/MC-EnC du conseil ministériel du 6 octobre 2011. Le SCE a constaté qu’en certifiant Yugorosgaz-Transport selon le modèle ISO la République de Serbie ne s’est pas conformée aux obligations qui lui incombent au titre de l’article 10, de l’article 14, paragraphe 2, points a), b) et d), et des articles 15 et 11 de la directive 2009/73/CE ainsi que de l’article 24 du règlement (CE) nº 715/2009, tels qu’incorporés dans la Communauté de l’énergie. En 2019, le conseil ministériel a déclaré dans sa décision 2019/02/MC-EnC que la République de Serbie a manqué aux obligations lui incombant en vertu de la directive 2009/73/CE et du règlement (CE) nº 715/2009. L’affaire ECS-13/17S concerne le fait que Srbijagas ait exclu de manière injustifiée le point d’entrée de Horgoš d’un accès par des tiers sans restriction et non discriminatoire et de procédures d'attribution de capacités ouvertes, en violation des exigences de la directive 2009/73/CE et du règlement (CE) nº 715/2009. Le 25 janvier 2021, le comité consultatif de la Communauté de l’énergie a confirmé la position exprimée par le SCE dans sa demande motivée, à savoir qu'il n’existe aucun motif valable justifiant une telle exclusion et que, par conséquent, la Serbie viole le droit de la Communauté de l’énergie.

Le 30 avril 2021, le conseil ministériel a fait droit à la demande motivée présentée par le SCE et a suivi l’avis du comité consultatif en prenant une décision par procédure écrite concernant le non-respect, par la Serbie, des obligations qui lui incombent en vertu du TCE. Le conseil ministériel a constaté l’existence d’une violation, par la Serbie, de l’article 32 de la directive 2009/73/CE et de l’article 16 du règlement (CE) nº 715/2009, et donc des articles 6, 10 et 11 du TCE. La décision prévoit que la Serbie doit prendre toutes les mesures appropriées pour remédier au manquement constaté et se mettre sans délai en conformité avec le droit de la Communauté de l’énergie. Le 24 septembre 2021, le SCE a présenté au conseil ministériel, dans l’affaire ECS-10/17 S comme dans l’affaire ECS-13/17 S, une demande au titre de l’article 92, paragraphe 1, du TCE visant à obtenir une décision du conseil ministériel selon laquelle le fait que la République de Serbie n'a pas mis en œuvre les décisions 2019/02/MC-EnC et 2021/1/MC-EnC du conseil ministériel et, partant, ne remédie pas aux violations qui y sont identifiées constitue une violation grave et persistante au sens de l’article 92, paragraphe 1, du TCE. Il est demandé au conseil ministériel de déclarer que: 1. Le fait que la République de Serbie n’a pas mis en œuvre les décisions 2019/02/MC-EnC et 2021/01/MC-EnC du conseil ministériel et, partant, ne remédie pas aux violations qui y sont identifiées constitue une violation grave et persistante au sens de l’article 92, paragraphe 1, du TCE. 2. La République de Serbie doit prendre toutes les mesures appropriées pour remédier aux infractions indiquées dans les décisions 2019/02/MC-EnC et 2021/01/MC-EnC du conseil ministériel, en coopération avec le secrétariat, et faire rapport au conseil ministériel sur les mesures de mise en œuvre prises en 2023. 3. Le secrétariat est invité à vérifier que les mesures prises par la République de Serbie sont conformes à l’acquis communautaire. Si les manquements n’ont pas été corrigés au plus tard le 1er juillet 2023, le secrétariat est invité à ouvrir une procédure visant l'imposition de mesures au titre de l’article 92 du traité. À la lumière des faits et des arguments exposés dans la demande du SCE, la position à prendre au nom de l’Union au sein du conseil ministériel devrait être d’approuver la décision déterminant l’existence de violations graves et persistantes dans les affaires ECS-10/17S et ECS-13/17S. 3.2.Acte envisagé du GPHN Décision 2022/.../PHLG-EnC adaptant et mettant en œuvre le règlement (UE) 2022/132 de la Commission du 28 janvier 2022 modifiant le règlement (CE) nº 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil, relativement aux mises à jour des statistiques annuelles, mensuelles et mensuelles à court terme de l’énergie Dans le domaine des statistiques de l’énergie, la Commission a adopté le règlement (UE) 2022/132 modifiant le règlement (CE) nº 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de l’énergie, relativement aux mises à jour des statistiques annuelles, mensuelles et mensuelles à court terme de l’énergie. Le règlement (CE) nº 1099/2008, qui fait déjà partie de l’acquis communautaire de la Communauté de l’énergie, devrait être modifié en conséquence. Par conséquent, la Commission a présenté une proposition de décision du GPHN visant à intégrer le règlement (UE) 2022/132. Les modifications introduites par le règlement (UE) 2022/132 contribuent à soutenir l’union de l’énergie et le pacte vert en adoptant de nouvelles exigences destinées à combler les lacunes dans les données concernant notamment la production décentralisée d’électricité par secteur, la ventilation de la consommation finale d’énergie dans les services et les transports, les usages non énergétiques des énergies renouvelables, l’hydrogène, le stockage de l’énergie (batteries), le renouvellement des données sur la production et les capacités d’électricité, la ventilation détaillée des données sur l’énergie solaire photovoltaïque, les données détaillées sur les pompes à chaleur, la consommation énergétique des centres de données, l’amélioration de l’actualité des données annuelles et des données relatives à la fourniture pour établir des bilans énergétiques et des indicateurs six mois après la fin de l’année. Au nom de l’Union européenne, la Commission entend soutenir l’adoption de la décision. 4.Base juridique 4.1.Base juridique procédurale 4.1.1.Principes L’article 218, paragraphe 9, TFUE prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord». La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes qui ont des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également les instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui ont «vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union».

4.1.2.Application en l’espèce Le conseil ministériel et le GPHN sont des organes créés en vertu d’un accord, à savoir le traité instituant la Communauté de l’énergie. Les actes que le conseil ministériel et le GPHN sont appelés à adopter constituent des actes ayant des effets juridiques. L’acte envisagé sera contraignant en vertu du droit international conformément à l’article 76 du TCE, selon lequel une décision est juridiquement contraignante pour les destinataires qu’elle désigne. Les actes envisagés ne complètent ni ne modifient le cadre institutionnel de l’accord. En conséquence, la base juridique procédurale pour la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE. 4.2.Base juridique matérielle 4.2.1.Principes La base juridique matérielle d’une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux finalités ou comporte deux composantes et si l’une de ces finalités ou composantes est la principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la finalité ou la composante principale ou prédominante. 4.2.2.Application en l’espèce L’objectif et le contenu des actes envisagés concernent essentiellement l’énergie. La base juridique matérielle de la décision proposée est donc l’article 194 du TFUE. 4.3.Conclusion La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 194, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE. 2022/0415 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du conseil ministériel de la Communauté de l’énergie et au sein du groupe permanent à haut niveau de la Communauté de l’énergie (14-15 décembre 2022, Vienne, Autriche) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 194, en liaison avec son article 218, paragraphe 9, vu la proposition de la Commission européenne,