ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(74)283
Vol.1974/0052

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DEBCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(74)283final
Bruxelles,le7mars1974*
PROJET
DEDECISION CONSEIL
portantdirectivesàlaCommissionpourlanégociation
d'unaccorddegarantiesentrelaCommunautéEuropéenne
de'l'EnergieAtomique,l'AgenceInternationale de
l'EnergieAtomiqueetleRoyaume-Uni
(présentéparlaCommissionauConseil)
CCM(74)283final

/
/
COMMUNICATION DELACOMMISSION AUCONSEIL
Objet ;Accord degaranties ànégocier entre leRcyaume-Uni ,la
Communauté Européenne del'Energie Atomique etl'Agence
Internationale del'Energie Atomique »
1« Le5avril 19'73 aétésigné àBruxelles ,enapplication ,duTraité
surlanon-prolifération dèsarmes nucléaires (TNP ),unaccord de
garanties entre l'Agence Internationale del'Energie Atomique (AIEA ),
laCommunauté Européenne del'Energie Atomique etlessept Etats membres
decelle-ci quinesont pasdotés d'armes nucléaires »
2. Ensaqualité d'Etat doté d'armes nucléaires ,leRoyaume-Uni
n'estpas tenu ,aux termes duTNP ,deconclure unaccord degaranties
ave<î l'AIEA .Toutefois ,endécembre 1967 »pendant lapériode depré­
paration duTNP ,leGouvernement britannique adéclaré -àl'instar du
Gouvernement desEtats-Unis -qu'ilétait disposé àaccepter volontaire­
ment qu'aumoment oùlesaccords degaranties conclus enapplication
duÏNP seraient mis enceuvre dans les Etats non dotés d'armes
nucléaires ,desgaranties similaires soient appliquées auRoyaume-Uni ,
avec les seules limitations nécessaires àlasécurité nationale .
3. Enavril 1970 ,pendant lesnégociations d'adhésion auxCommunautés
européennes ,ladélégation britannique aprécisé quelesmodalités
devérification quiseraient stipulées dans l'accord ànégocier entre
Euratom ,sesEtats membres non dotés d'armes nucléaires etl'AIEA ,
pourraient être utilisées pour lamise enoeuvre del'offre volontaire
faite parleRoyaume-Uni »End'autres termes ,leGouvernement britan­
nique aaccepté ,dans leslimites desonoffre volontaire ,queses
activités nucléaires pacifiques quisont déjà soumises aucontrôle
d'Euratom fassent également l'objet d'une "vérification "par l'AIEA ,
ens'inspirant desmodalités decoopération entre lesystème decontrôle
d'Euratom etcelui del'AIEA définies dans l'accord quiaétésigné
le5avril 1973 . ~ /

XII/67/7HF
L'accord degaranties envisage sera donc »dupoint devuedu
droit communautaire ,unaccord detype "mixte "régi parlesdisposi­
tions del'art# 102duTraité Euratom car ,outre l'AIEA ,yseront
\
parties ,chacun encequileconcerne ,laCommunauté etunEtat membre
Pour cequiconcerne laCommunauté ,celle-ci participera à
lanégociation selon laprocédure définie àl'art .101duTraité
Euratom ,quiprévoit notamment quelaCommission négocie selon les
directives duConseil »
\
Aôette fin ,laCommission aélaboré unprojet dedirectives
qui ,tout .entenant compte delaposition duRoyaume-Uni ,puissance
dotée d'armes nucléaires ,àl'égard duTNP ,s'inspirent desdirec­
tives adoptées par leConseil le20septembre 1971 envu0de
négociation de1'accord intéressant lesEtats membres nondotés
d'armes nucléaires .
Enconclusion ,laCommission soumet auCqnseil ,enannexe à
laprésente communication ,unprojet dqdécision portant directives
àlaCommission pour lanégociation d'unaccord degaranties entre
TaCEEA »l'AIEA etTeRoyaume-Uni . . .

XI1/67/7^F
PROJET
DEDECISION DUCONSEIL PORTANT
DIRECTIVES ALACOMMISSION POUR LANEGOCIATION D'UNACCORD
DEGARANTIES ENTRE LACEEA ,L'AIEA ETLEROYAUME-UNI
LeConseil desCommunautés européennes ,
VuleTraité instituant laCEEA ,etnotainment sonarticle 101 ,
2ème alinéa ,
Vuleprojet delaCommission ;
Considérant queleRoyaume-Uni estpartie auTraité surla
Non-Prolifération desarmes nucléaires etqu'ausens deceTraité
ilestunEtat doté d'armes nucléaires ;
Considérant queleGouvernement duRoyaume-Uni adéclaré qu'au
moment oùles accords degaranties conclus enapplication duTNP
seraient mis enoeuvre dans lesEtats nondotés d'armes nucléaires ,
ilserait disposé àaccepter quedesgaranties similaires soient
appliquées auRoyaume-Uni ,avec lesseules limitations nécessaires
àlasécurité nationale ; . -
Considérant qu'envue d'assurer lacohésion nécessaire dans
lamise enoeuvre desengagements extérieurs delaCommunauté etdes
Etats membres enmatière decontrôle ,ilestopportun quecesgaran­
ties soiçnt stipulées dans unaccord conclu entre laCEEA ,le
Royaume-Uni etl'AIEA ; ,
Considérant qu'unaccord enapplication duTNPaétésigné
le5avril 1973 entre lessept Etats membres delaCEEA nondotés
d'armes nucléaires ,la -CEEA etl'AIEA ;
Ayant pris note dufait que leGouvernement duRoyaume-Uni
adéclaré quelesmodalités devérification définies dans cetaccord
pourraient être utilisées pour lamise enoeuvre del'offre volontaire
duRoyaume-Uni ;
décide ;
LeConseil charge laCommission denégocier avec l'AIEA ,sur
labase desdispositions desarticles 2,h),77|b ),101et199du
Traité instituant laCEEA ,unaccord portant sur l'application de
garanties àtoutes lesmatières brutes etàtous lesproduits fissiles

-2XII/67/7^F
spéciaux dans toutes lesactivités nucléaires pacifiques exercees
sur leterritoire duRoyaume-Uni ,avec les seules limitations
nécessaires àlasécurité nationale »
'...Les .engagements .quien.,résulteront seront inclus dans un
adcord régi par lesdispositions del'article 102duTraité instituant
laCEEA ,auquel-seront parties,' chacun encequileconcerne ,la
Communauté etleRoyaume-Uni .
Lanégociation sera menée parunedélégation comprenant des
représentants delaCommission etduRoyaume-Uni .
2. LaCommission s'inspirera ,dans toute lamesure dupossible ,
desmodalités degaranties définies dans l'accord avec l'AIEA signé
le5avril 1973 ,sous réserve ,desamendements qu'elle estimera
nécessaire d'yvoir apporter pour tenir compte delaposition parti­
culière duRoyaume-Uni ,puissance dotée d'armes nucléaires ,àl'égard
duTNPj etdescirconstances relatives àl'offre volontaire du
Royaume-Uni .
L'accord sera basé surleprincipe delavérification par l'AIEA
desrésultats dusystème decontrôle d'Euratom ,compte dûment tenu
del'efficacité decesystème .
V» L'acc'ord nedevra pasporter atteinte auxdispositions du
Traité instituant laCEEA .
3» Lavérification devra être organisée demanière ànepas
entraver lalibre circulation desmatières nucléaires soumises à
l'accord àl'intérieur delaCommunauté . . ,