FR Journal officiel de l'Union européenne C 191/25

Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (1)

(Avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit «Permis de Moret-sur-Loing» et à la demande concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite «Concession de Nonville»)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 191/11)

Par demande reçue le 29 novembre 2006, la société Geopetrol SA, dont le siège social est sis 9, rue Nicolas Copernic Z.I du Coudray, F-93150 Le Blanc-Mesnil Cedex, a sollicité une extension du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit «Permis de Moret-sur-Loing», sur une superficie de 77 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département de la Seine-et-Marne.

Le périmètre de cette extension est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris.

Sommets Longitude Latitude A 0,50 gr E 53,70 gr N B 0,50 gr E 53,69 gr N C 0,49 gr E 53,69 gr N D 0,49 gr E 53,68 gr N E 0,47 gr E 53,68 gr N F 0,47 gr E 53,67 gr N G 0,45 gr E 53,67 gr N H 0,45 gr E 53,65 gr N 1 0,50 gr E 53,65 gr N J 0,50 gr E 53,60 gr N K 0,60 gr E 53,60 gr N L 0,60 gr E 53,70 gr N

Par demande reçue le 3 janvier 2007, la société Bridgeoil, dont le siège social est sis 1, boulevard Vivier Merle, Immeuble Tour Suisse, F-69003 Lyon, a sollicité une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite «Concession de Nonville», sur une superficie de 10,7 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département de la Seine-et-Marne.

Le périmètre de cette concession est défini par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris.

Sommets Longitude Latitude A 0,45 gr E 53,67 gr N B 0,47 gr E 53,67 gr N C 0,47 gr E 53,68 gr N D 0,51 gr E 53,68 gr N E 0,51 gr E 53,65 gr N F 0,45 gr E 53,65 gr N

Ce périmètre est inclus dans celui de la demande d'extension du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit «Permis de Moret-sur-Loing».

Dépôt des demandes et délai de décision sur les demandes

Les pétitionnaires des demandes initiales et des demandes en concurrence doivent justifier des conditions nécessaires à l'octroi du titre, définies aux articles 4, 5 et 6 du décret no 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence dans un délai de quatre-vingt dix jours à compter de la date de publication au Journal officiel de l'Union européenne du présent avis, selon les modalités résumées dans l'«Avis relatif à l'obtention des titres miniers d'hydrocarbures en France», publié au Journal officiel des Communautés européennes C 374 du 30 décembre 1994, page 11, et fixées par le décret no 2006-648 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain. Les demandes en concurrence sont adressées au ministre chargé des mines à l'adresse indiquée ci-dessous.

La décision des autorités françaises concernant la demande d'extension du permis de Moret-sur-Loing et des demandes concurrentes sera prise dans un délai maximum de deux ans à partir de la date de réception de ladite demande, soit le 29 novembre 2008 au plus tard.

La décision sur la demande de concession de Nonville et les demandes en concurrence interviendra dans un délai maximum de trois ans à compter de la date de réception par les autorités françaises de la demande initiale, soit le 3 janvier 2010 au plus tard.

Conditions et exigences concernant l'exercice de l'activité et de son arrêt

Les pétitionnaires sont invités à se reporter aux articles 79 et 79.1 du code minier et au décret no 2006-649 du 2 juin 2006, relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (direction générale de l'énergie et des matières premières, direction des ressources énergétiques et minérales, bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent Auriol, Télédoc 133, F-75703 Paris Cedex 13 [téléphone: (33) 144 97 23 02, télécopie: (33) 144 97 05 70] .

Les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées peuvent être consultées sur Légifrance:

http://www.legifrance.gouv.fr

(1) JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.