COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COMC89) 339 final 
Bruxelles, le 11 juillet 1989 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion de contingents 
tarifaires communautaires de certains produits agricoles 
originaires de Chypre (1990) 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. L * accord entre la Communauté économique européenne et Chypre complété 
par le Protocole fixant les conditions et les procédures pour la mise 
en oeuvre de la deuxième étape de l'accord créant une association entre 
la Communauté économique européenne et la République de Chypre et 
adaptant certaines dispositions de l'accord prévoit l'ouverture de 
contingents tarifaires communautaires annuels en vue de l'importation 
dans la Communauté de: 
60 000 tonnes de pommes de terre de primeurs, du code NC 0701 90 59, 
2 500 tonnes de carottes du code NC ex 0706 10 00, 
300 tonnes de piments doux ou poivrons relevant du code NC 
0709 60 10, 
1 500 tonnes de betteraves à salade relevant du code NC 
ex 0709 30 00, 
- 7 500 tonnes de raisins frais de table, des codes NC 
ex 0806 10 15 et ex 0806 10 19, 
1 500 tonnes de raisins secs en emballages de 15 kg ou moins 
relevant des codes NC 0806 20 11, 0806 20 19, ex 0806 20 91 et 
ex 0806 20 99, 
3 000 tonnes de certains jus de raisins, concentrés, relevant des 
codes NC 2009 60 51, 2009 60 71, ex 2009 60 90 et ex 2204 30 91, 
- 35 000 hl de vins de raisins frais relevant des codes .NC 2204 21 25 
ex 2204 21 29, ex 2204 21 35 et ex 2204 21 39, 
- 26 000 hl de vins de raisins frais relevant des codes NC 2204 29 25 
ex 2204 29 29, 2204 29 35 et ex 2204 29 39 et 
150 000 hl de certains vins de liqueur, 
originaires de Chypre. 
- 2 -
Les volumes doivent toutefois, à l'exception du volume relatif aux 
vins de raisins en récipients d'une contenance excédant 2 1, être 
majorés, à partir do l'entrée en vigueur dudit Protocole, en vertu 
des articles 18 et 19 du Protocole en question. Pour l'année 1990, 
lesdits volumes doivent, par conséquent, s'élever respectivement aux 
volume figurant à l'article premier. 
2. Dans le cadre de ces contingents tarifaires, les droits de douane sont 
supprimés progressivement selon le rythme et les conditions fixés aux 
articles 5 et 16 dudit protocole. 
Toutefois, le Protocole à l'accord d'association entre la Communauté 
économique européenne et Chypre à la suite de l'adhésion de l'Espagne 
et du Portugal, prévoit que le Portugal diffère jusqu'au 31 décembre 
1990 l'application du régime préférentiel pour les produits relevant du 
règlement (CEE) N. 1035/72 portant organisation commune des marchés 
dans le secteur des fruits et légumes et pour les produits relevant du 
règlement (CEE) N. 822/87, portant organisation commune du marché 
viti-vinicole. Dès lors, les contingents tarifaires repris ci-avant à 
l'exclusion de ceux prévus pour les pommes de terre de primeurs, et les 
raisins secs, ne s'appliquent qu'à la Communauté à l'exception du 
Portugal. Dans la limite de ces contingents l'Espagne applique des 
droits calculés conformément aux dispositions en la matière du 
protocole à l'accord d'association CEE/Chypre à la suite de l'adhésion 
de l'Espagne et du Portugal susmentionné. 
Il y a donc lieu d'ouvrir ces contingents tarifaires communautaires 
pour les périodes reprises à l'article premier. 
3. Les importations de vins restent soumis aux dispositions régissant 
l'organisation commune du marché viti-vinicole et notamment au respect 
du prix de référence qui leur est applicable. 
- 3 -
4. Dans le cas présent, il est proposé d'affecter la totalité des volumes 
contingentaires à la constitution de réserves communautaires, 
auxquelles auront accès tous les Etats membres selon la procédure 
prévue à l'article 3 du règlement proposé. 
Tel est l'objet de la proposition ci-annexée. 
Annexe: 1 proposition de règlement. 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° /89 DU CONSEIL 
du 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de 
certains produits agricoles 
originaires de Chypre (1990) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'accord créant une association entre la 
Communauté économique européenne et la république de 
Chvpre, complété par le protocole définissant les conditions 
et modalités de la mise en œuvre de la seconde étape audit 
accord et portant adaptation de certaines dispositions de 
Paccord ('), prévoit à ses articles 18 et 19 l'ouverture de 
contingents tarifaires communautaires annuels de: 
— 60 000 tomes de pommes de terre de priîneurs relevant du code NC 0701 90 59 (16 mai - 30 juin), 
— 2 500 tonnes de carottes, relevant du code NC ex 0706 10 00 (1er avril - 15 mai), 
— 300 tonnes de piments doux ou poivrons, relevant du 
code NC 0709 60 10, 
— 1 500 tonnes de betteraves à salade, relevant du code NC 
ex 0709 30 00, 
— 7 500 tonnes de raisins frais de table, relevant des codes NC ex 0B06 10 15 et ex 0806 10 19 . 
(8 juin - 4 août), 
— 1 500 tonnes de raisins secs présentés en emballages 
immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 15 
kilogrammes, relevant des codes NC 0806 20 11, 
0806 20 19, ex 0806 20 91 et ex 0806 20 99, 
— 3 000 tonnes de certains jus de raisins concentrés, 
relevant des codes NC 2009 60 51, 2009 60 71, ex 
2009 60 90 et ex 2204 30 91, 
— 35 000 hectolitres de certains vins de raisins frais, 
présentés en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 
litres, relevant des codes NC 2204 21 25, ex 2204 21 29, 
ex 2204 21 35 et ex 2204 21 39t 
— 26 000 hectolitres de certains vins de raisins frais, 
présentés en récipients d'une contenance excédant 2 
litres, relevant des codes NC 2204 29 25, ex 2204 29 29, 
2204 29 35 et ex 2204 29 39 et 
CD J.O. n* L 393 du 31.12.1987, p. 1 
r 
-2 -
— 150 000 hectolitres de certains vins de liqueur relevant 
des codes NC ex 2204 21 35, ex 2204 21 39, ex 
2204 21 49, ex 2204 21 59, ex 2204 29 35t ex 
2204 29 49, ex 2204 29 39 et ex 2204 29 59, 
originaires de Chypre; 
considérant que ces volumes, à l'exclusion de celui prévu 
pour certains vins de raisins frais présentés en récipients d'une 
contenance excédant 2 litres, doivent être majorés chaque 
année à partir de l'entrée en vigueur du protocole précité 
en vertu de ses articles 18 et 19 
et qu'ils s'élèvent donc, pour 
l'année 19 90 aux niveaux figurant à l'article premier; 
dans la limite de ces contingents tarifaires, les droits de 
douane applicables sont supprimés progressivement selon 
le rythme et les conditions fixés aux articles 5 et 16 dudit 
protocole ; 
considérant toutefois que le protocole à l'accord d'associa­
tion entre la Communauté économique européenne et la 
république de Chypre à la suite de l'adhésion du royaume 
d'Espagne et de la République portugaise à la Commu­
nauté (D prévoit que te Portugal diffère jusqu'au 
31 décembre 1990, 
l'application du régime préférentiel pour les produits rele­
vant du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 
mai 1972, portant organisation commune des marchés 
dans le secteur des fruits et légumes 0, et pour les produits relevant du 
règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation comnune dû 
marché viti-vinicole (3); que, dès lors, les contingents tarifaires cités ci-avant, à 
l'exclusion de ceus prévus pour les pommes de terre de primeurs et de raisins secs ne 
s'appliquent qu'à la Communauté à l'exception du Portugal; 
considérant que les importations des vins dans la Communauté 
sont soumis au respect 
du prix franco frontière de référence; que, afin que ces vins 
puissent bénéficier de ces contingents tarifaires, l'article 54 
du règlement (CEE) n° 822/87 (3), modifié en dernier lieu 
par le règlement (CEE) n°4250 /88 (4), doit être respecté; 
considérant que, pour les vins de liqueur, l'admission au 
bénéfice du contingent tarifaire communautaire respectif 
doit être subordonnée à la condition que ces vins soient 
désignés dans le document V.I.l ou l'extrait V.I.2 prévus 
au règlement (CEE) n° Î590/85 (5) comme «vins de 
liqueur»; 
(1) J.O. n* L 393 du 31.12.1987, p. 37 
(2) J.O. n* L 118 du 20.5.1972, p. 1 
(3) J.O. n* L 84 du 27.3.1987, p. 1 
(4) J.O. n* L 373 du 31.12.1988, p. 55 
(5) J.O. n' L343 du 20.12.1985, p. 20 
- 3 -
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès 
égal et continu de tous les importateurs de la Commu­
nauté tuxdits contingents et l'application, sans interrup­
tion, des taux prévus pour ces contingents à toutes les 
importations des produits en question dans tous les États 
membres, jusqu'à épuisement des contingents ; que, dans 
le cas présent, il convient de ne pas prévoir de répartition 
entre les États membres, sans préjudice du tirage sur les 
volumes contingentâmes des quantités qui correspondent 
à leurs besoins dans les conditions et selon la procédure 
prévues à l'article 3 ; que ce mode de gestion requiert une 
collaboration étroite entre les États membres et la 
Commission; 
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des 
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg constituant 
l'union économique Benelux et étant représentés par elle, 
toute opération relative à la gestion des contingents 
peut être effectuée par 
l'un de ses membres, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
1a) Les droits de douane à l'importation dans la Commu­
nauté, , des 
produits désignés ci-après originaires de Chypre sont 
suspendus pendant les périodes, aux niveaux et dans la 
limite des contingents tarifaires communautaires indiqués 
en regard de chacun d'eux (a): 
Numero 
d'ordre 
(1) 
09.1401 
09.1403 
09.1409 
09.1411 
09.1407 
09.1413 Code NC 
(2) 
0701 90 59 
ex 0706 10 00 
0709 60 10 
ex 0706 90 90 
ex 0é06 10 15 
ex 0806 10 19 
0806 20 11 
0806 20 19 
ex 0806 20 91 
ex 0806 20 99 Designation des marchandises 
(3) 
Raimes de terre de primeurs, du 16 mai au 
30 juin 1990 
Carottes, du 1er avril au 15 mai 1990 
Piments doux ou poivrons, du 1er janvier au 
31 décembre 1990 
Betteraves à salade, du 1er janvier au 
31 décembre 1990 
Raisins frais de table, du 8 juin au 
4 août 1990 
Raisins secs, présentés en emballages 
immédiats d'un contenu net inférieur ou égal 
à 15 Kg, du 1er janvier au 
31 décembre 1990. Volume du 
contingent 
(en tonnes) 
(4) 
75 000 
2875 
345 
1 725 
8900 
1 725 Droit 
contingentaire 
(en %) 
" (5)" 
6,8 
4,9 
3,2 
6,2 
5,2 
6,4 . 
>exemption Applies 
(6) 
Ccrrrrunaute d 
sa compositi 
actuelle 
Ccmmj-BUte a 
I'exception < 
Portugal 
CxxifflLnaut6 a 
I'exception i 
Portugal 
Camunaute a 
I'exception < 
Portugal 
Oomureute a-
l'exception < 
Portugal 
CcfiAiriaut£ dt 
sa compositit 
actuelle; 
la» San* préiudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant 
v^u une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes fi C Là où 
un -c\. figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code rV£ et par cell; de la 
description correspondante. _ 
- 4 -
(1) 
09.1421 
09.1415 (2) 
2009 60S1 
2009 60 71 
ex 2009 60 90 
ex 2204 30 91 
2204 21 25 
ex 2204 21 29 
ex 2204 21 35 
ex 2204 21 39 (3) (4) 
Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de 
légumes, non fermentes, sans addition d'alcool, 
avec ou sans addition de sucre ou d'autres 
édulcorants: 
- Jus de raisins (y compris les moûts de rai­
sins): 
- - d'une masse volumique n'excédant pas 
1,33 g/cm1 à 20 °C: 
— — — d'une valeur excédant 18 écus par 
100 kg poids net: 
— — — - concentrés 
— — — d'une valeur n'excédant pas 18 écus 
par 100 kg poids net: 
_ _ _ _ d'une teneur en sucres d'addition 
excédant 30 % en poids: 
----- concentrés 
- - — autres, concentrés, au sens de la note 
ccmpLémentaire 6 (nomenclature combinée) 
du chapitre 20 
Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en 
alcool; moûts de raisins, autres que ceux du 
n° 2009; 
- autres moûts de raisins: 
- - autres: 
- - - d'une masse volumique n'excédant pas 
1,33 g/cm1 a 20 °C et ayant un titre 
alcoométrique acquis de 1 % vol ou 
moins , concentrés au sens de la note 
ccmpLémentaire 6 (nomenclature combinée) du 
chapitre 20 
du 1er janvier au 31 décembre 1990 
Virrde raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool* moûts de 
raisins, autres que ceux du n° 2009: 
— autre* vins", moûts de raisins dont la fermentation a été empêchée ou 
arrêtée par addition d'alcool* 
— — en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 1: 
— — — autres: 
— — — — ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 13% 
vol: 
autre» vins 
_ _ _ _ ayant un titre alcoométrique acquis excédant 13% et 
n'excédant pas 15% vol-; 
vins blancs, autre s que vins de liqueur 
titrant 151 vol d'alcool acquis 
autres vins^ autres que vins de liqueur 
titrant 15X vol d'alcool acquis. 
du 1er janvier au 31 décembre 1990 3 450hl 
/ 
H 
•40 250 hl 
• 
J (5) 
s 
20,4 
+ AD S/Z 
* 
2,6«U/hl 
•3,0 EOJ/hl (6) 
Ccxmnaute a 
I'exception 
du Portugal 
CcmnLnaute 
I'exception c 
Portugal 
- 5 -
(i) 
09.1423 
09.1417 (2) 
2204 29 25 
ex 2204 29 29 
2204 29 35 
ex 2204 29 39 
ex 2204 21 35 
ex 2204 21 39 
ex 2204 21 49 
ex 2204 21 59 ;3) (4) 
— — autres: 
— - - autres: 
— - - — ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 13% 
vol: 
— — — — — autres: 
— — — — — — Vins blancs 
— — — — — — autres vins 
ayant un titre alcoométrique acquis excédant 13% vol et 
n'excédant pas 15 % vol : 
— — — — — autres: 
— — — — — — Vins blancs 
— — — — — — autres vins 
du 1er janvier au 31 décembre 1990 (5) 
26 000 ni h. 9 ECU/hl 
ex 2204 29 35 
ex 2204 29 39 
ex 2204 29 49 
ex 2204 29 59 — autres vins-moûts de raisins dont la fermentation a été empêchée ou 
arrêtée par addition d'alcool: 
— — en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 1: 
— — — autres: 
— — — — ayant un titre alcoométrique acquis excédant 13% vol et 
n'excédant pas 15%-vol: 
— — — — — autres: 
Vins blancs de liqjeur titrant 
151 vol d'alcool acquis 
autrcs, vins de liqueur titrant 151 vol 
d'alcool acquis 
— — — — ayant un titre alcoométrique acquis excédant 15% vol et 
n'excédant pas. 18% vol: 
autres/ vins de liqueur 
_ _ _. _ ayant un titre alcoométrique acquis excédant 18% vol et 
n'excédant pas 22 % vol: 
autres, vins de. liqueur 
— — autres: 
— — — autres: 
— — - — ayant un titre alcoométrique acquis excédant 13% vol et 
n'excédant pas 15% vol: I9'7 ECU/hl 
— — — — — autres: 
vins blancs de liqueur titrant 
151 vol d'alcool acquis 
autres, vins de liqueur titrant 15X 
vol d'alcool acquis 
— — — — ayant un titre alcoométrique acquis excédant 15% vol et 
n'excédant pas 18% vol: 
autres, vins de liqueur 
— — — — ayant un titre alcoométrique acquis excédant 18% vol et 
n'excédant pas 22 % vol: 
autres, vins de liqueur S3,6 ECU/hl 
4,4 ECU/hl 
5,0 ECU/hl 
172 500 ni 
|> 2,8 ECU/hl 
du 1er janvier au 31 dôcenbre 1990 3,6 ECU/hl 
5,0 ECU/hl 
U J_ (6) 
Communauté 
l'exceptior 
Portugal 
Communauté 
l'exceptior 
Portugal 
- 6 -
b) Dans la limite de ces contingents tarifaires, le royaume 
d'Espagne applique des droits calculés conformément aux 
dispositions en la matière du protocole à l'accord d'associa­
tion entre la Communauté économique européenne et la 
république de Chypre à la suite de l'adhésion du royaume 
d'Espagne et de la République portugaise à la Commu­
nauté. 
c) Dans la limite des contingents tarifaires relatifs aux pommes de terre 
de primeurs et aux raisins secs, la République portugaise applique des 
droits de douane calculés conformément aux dispositions en la matière 
du protocole cité au paragraphe b) ci-avant. 
sounises Les importations de vins sont ' ' Au rcipect du prix 
franco frontière de référence. Pour qu'Us puissent bénéficier 
de contingents tarifaires, ilfautque l'article 54 du règlement 
(CEE) n° 822/87 soit respecté. 
3. L'admission de vins de liqueur au bénéfice du contin­
gent tarifaire est subordonnée à la condition que ces 
vins soient désignés dans le document V.I.l ou l'extrait 
V.I.2 prévus au règlement (CEE) n° 3590/85 comme 
«vins de liqueur». 
Article 2 
Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés par 
la Commission, qui peut prendre toute mesure adminis­
trative utile, en vue d'en assurer une gestion efficace. 
Article 3 
Si un importateur présente dans un État membre une 
déclaration de mise en libre pratique comprenant une 
demande d'obtenir le bénéfice préférentiel pour un 
produit visé par le présent règlement, et si cette déclara­
tion est acceptée par les autorités douanières, l'État 
membre concerné procède, par voie de notification à la 
Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire 
concerné, d'une quantité correspondant à ces besoins. 
Les demandes de tirage avec indication de la date d'accep­
tation desdites déclarations doivent être transmises à la 
Commission sans retard. 
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction 
de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre 
pratique par les autorités douanières de l'État membre 
concerné, dans la mesure où le solde disponible le 
permet. 
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les 
reverse dès que possible dans le volume contingentaire 
correspondant. 
Si les quantités demandées sont supérieures au solde 
disponible du volume contingentaire; l'attribution est faite 
au prorata des demandes. Les États membres en Sont 
informés par la Commission 
- 7 -
Article 4 
Chaque Etat membre garantit aux importateurs des produits en question 
un accès égal et continu aux contingents tant que le solde du volume 
contingentaire correspondand le permet. 
Article t 
Les États membres et la Commission collaborent étroite­
ment afin d'assurer le respect du présent règlement 
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le 1" j anvi er 1990, 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
Cette proposition est formulée en conformité avec un engagement contractuel 
de la Communauté. L'impact découlant de cette concession a été pris en 
considération lors de la prise de décision d'adoption de ces contingents 
et il n'aura pas un caractère sérieux sur la compétitivité et l'emploi 
dans la Communauté. 
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art.120 
2. Base juridique : art. 113 du traité 
Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du 
Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents 
tarifaires communautaires de certains produits agricoles, 
originaires de Chypre (1990). 
Objectif : Exécution d'une obligation contractuelle (Accord 
CEE/Chypre) 
5. Mode de calcul : 
Designation 
des 
marchandises Codes 
NC Niveaux 
des 
plafonds Périodes 
d'ap­
plication Droits 
à ap­
pliquer 
-en V Droit 
de la 
NC 
-en X-Prix 
0 
estimé 
ECU/t Perte 
de re­
cettes 
(en ECU) 
Pomees de terre de 
primeurs 0701 90 59 75 000 t 16.5-30.6 6,8 21 335 3 567 750 
Carottes ex 0706 10 00 2 875 t 1.4-15.5 4,9 17 338 117 582 
Betteraves à salade ex 0706 90 90 1 725 t 1.1-31.12 6,2 17 477 88 865 
Piments doux ou 
poivrons 0709 60 10 345 t 1.1-31.12 3,2 900 18 009 
Raisins frais de table ex 0806 10 15 
ex 0806 10 19 } 8 900 t } 8.6-4.8 5,2 
6,4 18 
22 1 115 
1 004 1 381 217 
Raisins secs en embal­
lages de' 15 kg ou 
moins 0806 20 11 
0806 20 19 
ex 0806 20 91 
ex 0806 20 99 ? 1 725 t > 1.1-31.12 >1 260 65 205 
Jus de raisins concen­
trés 3009 60 51 
2009 60 71 
ex 2009 60 90 
ex 2204 30 91 1 3 450 t 
+ AD S/Z 1.1-31.12 1 20,4 1 28 i549 143 947 
Vins de raisins frais 
(moins de 2 l) 2204 21 25 
ex 2204 21 29 
ex 2204 21 35 
ex 2204 21 39 1 40 250 hl 1.1-31.12 } 2,6* 
| 3,0* } 14,5 * 
16,9 * ï 
il 513 187 
_ 2 -
Designation 
des 
marchandises 
Vins de raisins frais 
(plus de 2 I ) 
Vins de liqueur Codes 
NC 
2204 2p 25 
ex 2204 29 99 
2204 29 35 
ex 2204 29 39 
ex 2204 21 35 
ex 2204 21 39 
ex 2204 21 49 
ex 2204 21 59 
ex 2204 29 35 
ex 2204 29 39 
ex 2204 29 49 
ex 2204 29 59 Niveaux 
des 
plafonds 
• 
> 26 000 hl 
/ 
^ 
172 500 hl 
J —— 
Peribdes 
d'ap­
plication 
> 1.1-31.12 
V 
> 1.1-31.12 
/ Droits 
a ap-
pliquer 
-en Xr 
]>7,9* 
"1 « -, ^9,7* 
/3,6* 
4,4 * 
5,0* 
} 2,8* 
3,6 * 
5,0 * 
« Droit 
de la 
NC 
-en Xr 
> 10,9 * 
1 « » > 13,3 * 
| 16,9 * 
20,6 * 
23,0 * 
} 13,3 * 
16,9 * 
23,0 * r •-
Prix 
0 
est i me 
ECU/t . 
-
-
-
-
-
-Perte 
de re­
cettes 
(en ECU) 
> 85800 
« 
^. 
> 2 207 542 
) 
ECU /hi 
6. Perte de recettes 
La perte de recettes globale pour l'année 1990 s'élève à 8 189 104 ECU. En 1988 une perte globale 
de 7 214 821 ECU a été inscrite. 
4k 

Commission des Communautés européennes 
COM(89) 339 final 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires commu­
nautaires de certains produits agricoles originaires de Chypre (1990) 
(présentée par la Commission au Conseil) 
11.7.1989 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L - 2985 Luxembourg 
Série: DOCUMENTS 
1989 — 14 p. — Format 21,0 x 29,7 cm 
FR 
ISSN 0254-1491 
ISBN 92-77-51920-7 
N° de catalogue : CB-CO-89-301-FR-C 
ISSN 0254-1491 
COM(89) 339 final 
DOCUMENTS 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion 
de contingents tarifaires communautaires 
de certains produits agricoles originaires 
de Chypre (1990) 
(présentée par la Commission au Conseil) 
11 02 
N° de catalogue : CB-CO-89-301-FR-C 
ISBN 92-77-51920-7 11.7.1989 
€ 
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES