Avis du Comité économique et social européen sur la "Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux précurseurs de drogues"

(COM(2002) 494 final - 2002/0217 (COD))

(2003/C 95/02)

Le 14 octobre 2002, le Conseil européen a décidé, conformément à l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

La section spécialisée "Marché unique, production et consommation", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 29 janvier 2003 (rapporteuse: Mme Le Nouail).

Lors de sa 397e session plénière des 26 et 27 février 2003 (séance du 26 février), le Comité économique et social européen a adopté l'avis suivant par 106 voix pour, 2 voix contre et 3 abstentions.

1. Introduction

1.1. La lutte contre le trafic de drogues organisé constitue une priorité pour les États membres. On assiste à des efforts d'amélioration des systèmes de bases de données et des techniques de criminologie, ainsi qu'à une affectation de ressources supplémentaires dans plusieurs États membres. Au même moment, la coopération internationale poursuit son développement et implique certaines organisations internationales ainsi qu'Interpol et l'Organisation mondiale des douanes.

1.2. La production et le trafic de drogues dans l'Union européenne restent les activités principales des associations de malfaiteurs dans l'UE (Europol, 2001/ OEDT, 2002). Ces associations de malfaiteurs profitent pleinement des opportunités offertes par la mondialisation de l'économie de marché, et notamment par l'utilisation des technologies modernes.

1.3. La lutte contre le détournement de substances chimiques et de précurseurs sous contrôle fait partie intégrante de la coopération internationale accrue. Le contrôle déjà en vigueur permet d'estimer que 1500 tonnes d'anhydride acétique, sur une production mondiale annuelle de 2,5 millions de tonnes, sont détournées pour la fabrication d'héroïne. Environ 20 % de la production mondiale d'anhydride acétique sont produits dans l'Union européenne.

1.3.1. Un système contre le détournement d'anhydride acétique visant à identifier l'origine des substances chimiques a permis d'intervenir sur onze envois de près de 230 tonnes d'anhydride acétique, qui auraient pu être utilisées pour la production de 55 à 230 tonnes d'héroïne.

1.4. Le programme de surveillance international concernant le permanganate de potassium a permis la saisie de 1100 tonnes de substance. Conformément au programme de surveillance concernant le permanganate de potassium, les déclarations d'exportation des principaux pays exportateurs doivent être communiquées à l'avance.

1.4.1. Ce programme a également permis d'identifier de nouvelles méthodes et de nouveaux itinéraires concernant le détournement de cette substance pour la production de cocaïne, sans imposer de retards excessifs au commerce international licite.

2. Observations générales

2.1. Législation

2.1.1. Le droit international en matière de contrôle du commerce de 23 précurseurs chimiques se fonde sur l'article 12 de la Convention des Nations unies de 1988 relative au trafic illégal des stupéfiants et des substances psychotropes à laquelle sont parties les États membres et la Communauté européenne. Les régimes de contrôle prévus par la législation communautaire mettent en oeuvre l'article 12 de la convention des Nations unies ainsi que les recommandations du Groupe d'action sur les produits chimiques approuvées par le Groupe des sept pays les plus industrialisés réunis en sommet à Londres en 1991.

2.1.2. Les obligations des opérateurs ont pour origine deux règlements communautaires relatifs au commerce entre la Communauté et les pays tiers ainsi qu'une directive et un règlement communautaires régissant le commerce au sein de la Communauté. Ces instruments visent à lutter contre le détournement de précurseurs en fixant une série de mesures de contrôle.

2.1.3. Outre les mesures de nature dissuasive prises par les États membres, la Commission établit des instructions et des lignes directrices concernant la mise en oeuvre de la législation communautaire correspondante(1).

2.1.4. Le règlement (CEE) n° 3677/90 du Conseil(2) vise à surveiller le commerce des précurseurs entre les États membres et les pays tiers alors que la directive 92/109/CEE(3) poursuit le même objectif pour le marché intérieur.

2.1.5. En transformant la directive actuelle en un règlement, la Commission entend simplifier la législation et la rendre plus conviviale. Cet aspect revêt une importance toute particulière dans le cadre du processus d'élargissement de l'Union européenne, car toute modification de la directive et de ses annexes aurait entraîné des mesures nationales d'exécution dans quelque vingt-cinq États membres.

2.1.6. Grâce à cette proposition de règlement, la Commission entend aussi promouvoir une application uniforme de ces deux instruments: règlement (CEE) n° 3677/90 et directive 92/109/CEE, car les différents délais de transpositions ont déterminé une application non uniforme de la législation communautaire.

2.1.7. En janvier 1998, la Commission a adopté une proposition de modification(4) de la directive 92/109/CEE. En première lecture, le Parlement a soutenu l'initiative de la Commission en y ajoutant cinq amendements(5). La Commission a réagi à l'avis du Parlement en première lecture par l'adoption d'une proposition modifiée(6). Le Conseil ne s'est pas encore prononcé sur cette proposition.

2.1.8. La Commission a donc décidé de retirer la proposition de modification de la directive 92/109/CEE. Le règlement proposé sera plus à même de garantir que les dispositions sont directement appliquées par les opérateurs économiques et que les mesures harmonisées sont mises en oeuvre simultanément dans tous les États membres.

2.1.9. L'objectif du nouveau règlement est d'établir des mesures harmonisées de contrôle et de surveillance de certaines substances chimiques fréquemment utilisées dans la fabrication de stupéfiants illicites et de l'aligner sur les modifications déjà publiées du règlement (CEE) n° 3677/90. Les dispositions relatives au commerce desdits précurseurs et affectant la réglementation de l'UE en matière douanière, constituent une contribution importante des pays industrialisés dans le cadre des efforts déployés au plan mondial pour lutter contre la drogue.

2.1.10. La Commission saisit aussi cette occasion pour définir de manière plus claire ce qu'elle entend par "substances classifiées" et pour insérer une référence aux produits naturels desquels l'on peut aisément extraire des substances faisant objet d'un classement.

2.2. Coopération

2.2.1. Une coopération étroite et des échanges d'informations entre les autorités compétentes et les opérateurs (fabricants, producteurs, distributeurs, négociants etc.) sont indispensables et dans l'intérêt de tous.

2.2.2. Les opérateurs responsables ne souhaitent pas voir leurs produits détournés pour la fabrication de stupéfiants illicites.

Le CESE approuve la nécessité d'élaborer et de mettre à jour des lignes directrices destinées à aider l'industrie chimique, en particulier pour ce qui concerne la reconnaissance des transactions suspectes et le contrôle volontaire du commerce des substances non classifiées couramment utilisées.

2.2.3. L'objectif de la coopération en la matière est de veiller à ce que les opérateurs prennent contact avec leur correspondant au sein de l'autorité compétente et l'informent de toute circonstance qui donne à penser que des substances chimiques puissent être détournées en vue de la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.

2.2.4. Au sein de l'Union européenne, le suivi volontaire de substances chimiques non contrôlées a porté essentiellement sur celles utilisées pour la fabrication illicite de drogues de synthèse. À l'échelle internationale, le Programme des Nations unies pour le contrôle international des drogues (PNUCID) s'est également efforcé de traiter le problème de l'utilisation croissante de substances chimiques non contrôlées dans la fabrication de stupéfiants illicites et un Groupe d'experts consultatif a établi une liste des substances chimiques utilisées pour la fabrication illicite d'héroïne et de cocaïne, ainsi que de drogues de synthèse, devant faire l'objet d'une surveillance spéciale.

3. Conclusion

Le Comité appuie la démarche et préconise une application uniforme de la législation communautaire dans ce domaine afin d'éviter tout détournement des précurseurs de drogues en vue de la fabrication de drogues illicites.

Bruxelles, le 26 février 2003.

Le Président

du Comité économique et social européen

Roger Briesch

(1) Article 3 bis du règlement (CEE) n° 3677/90 du Conseil.

(2) JO L 357 du 20.12.1990, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1116/2001 (JO L 153 du 8.6.2001).

(3) JO L 370 du 19.12.1992.

(4) COM(98) 22 final (JO C 108 du 7.4.1998).

(5) Document PE 273.796/1.

(6) COM(1999) 202 final (JO C 162 du 9.6.1999).