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Bruxelles, le 8.5.2006

COM(2006) 199 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL

concernant l’application du règlement (CE, Euratom) n° 1287/2003 du Conseil relatif à l’harmonisation du revenu national brut aux prix du marché (règlement RNB)

1. INTRODUCTION

Le règlement (CE, Euratom) n° 1287/2003 du Conseil, du 15 juillet 2003, relatif à l’harmonisation du revenu national brut aux prix du marché (règlement RNB)[1] fixe les procédures visant à faciliter le contrôle et, si nécessaire, l’amélioration de la comparabilité, de la fiabilité et de l’exhaustivité des estimations du revenu national brut (RNB) des États membres. Le règlement RNB a été adopté suite à la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes[2].

En application du Système européen des comptes (SEC 95) conformément au règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil, du 25 juin 1996, relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté[3], le RNB constitue la base des quatrièmes ressources propres des Communautés européennes depuis le 1er janvier 2002. Le RNB remplace le produit national brut (PNB) qui a été utilisé pour évaluer les quatrièmes ressources propres pour les années avant 2002.

Le règlement RNB a été précédé par la «directive PNB», c’est-à-dire la directive n° 89/130/CEE, Euratom du Conseil du 13 février 1989 relative à l’harmonisation de l’établissement du produit national brut aux prix du marché[4]. La directive PNB a institué une procédure de vérification et d’appréciation de la comparabilité, de la fiabilité et de l’exhaustivité du PNB au sein du comité PNB dans lequel les États membres et la Commission ont étroitement coopéré entre 1989 et 2003. Un bon niveau de comparabilité a été atteint. Le règlement RNB utilise et adapte cette procédure, afin de tenir compte du RNB aux fins des ressources propres, et crée le comité RNB.

Ce comité a tenu sa première réunion les 5 et 6 novembre 2003 qui a été, en même temps, la dernière réunion du comité PNB. Lors de cette réunion, le comité RNB a adopté son règlement intérieur comme le prévoit l’article 4, paragraphe 3, du règlement RNB.

L’objectif du présent document est de faire un rapport sur l’application du règlement RNB comme le prévoit son article 7. Il résume les progrès réalisés par la Commission et le comité RNB en ce qui concerne l’harmonisation du RNB et l’application du règlement RNB depuis son entrée en vigueur. Le chapitre 2 décrit les mesures prises pour garantir une définition précise du revenu national brut aux prix du marché. Le chapitre 3 présente les mesures adoptées pour garantir la transmission, en temps voulu, des données du RNB et d’informations complémentaires par les États membres à la Commission. Le chapitre 4 expose les actions adoptées par la Commission pour vérifier les sources et les méthodes utilisées par les États membres pour calculer le RNB. Le chapitre 5 contient les conclusions tirées sur l’application du règlement RNB depuis son entrée en vigueur.

2. DÉFINITION ET CALCUL DU REVENU NATIONAL BRUT AUX PRIX DU MARCHÉ

L’article premier du règlement RNB dispose qu’à des fins budgétaires, le RNB et le produit intérieur brut (PIB) sont définis conformément au système européen de comptes nationaux et régionaux (SEC 95). Le SEC 95 est utilisé par les États membres en vertu du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil de juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (règlement SEC 95). Après l'adoption, en 2003, du règlement RNB n°1287/2003, les premières données auxquelles il s’est référé étaient celles fournies en septembre 2003 pour l’année budgétaire 2002.

Dès avril 1999, les États membres ont calculé le PIB et le RNB conformément au SEC 95 en vertu du règlement SEC 95. Depuis cette date, le PNB selon l’ancien SEC (2e édition - 1979) est calculé, aux fins des ressources propres, sur la base du PIB selon le SEC 95, après introduction de changements méthodologiques spécifiques. Les principaux changements méthodologiques ont été énumérés dans la décision 97/178/CE, Euratom du 10 février 1997 relative à la définition d’une méthodologie de passage entre le SEC 95 et le SEC[5] (deuxième édition). En conséquence, la Commission (Eurostat) et le comité PNB ont effectué un grand nombre de travaux d’harmonisation des calculs conformément au SEC 95, même avant l’entrée en vigueur du nouveau règlement RNB.

Une fois créé en novembre 2003, le comité RNB a pris des mesures pour garantir que les travaux effectués par le comité PNB sur l’harmonisation des concepts et des définitions des comptes nationaux resteraient valables, le cas échéant, pour l’harmonisation du RNB. Il a également pris des mesures pour préciser et mieux définir les changements méthodologiques récemment introduits par le SEC 95.

L’une des mesures a été de confirmer et de mettre à jour plusieurs actes juridiques concernant le PNB et également pertinents pour le RNB. En conséquence, les règlements suivants de la Commission ont été élaborés et adoptés :

- Règlement (CE) n° 109/2005 de la Commission du 24 janvier 2005 concernant la définition du territoire économique des États membres aux fins du règlement (CE/Euratom) n° 1287/2003 relatif à l’harmonisation du revenu national brut aux prix du marché6

- Règlement (CE, Euratom) n° 116/2005 de la Commission du 26 janvier 2005 relatif au traitement des remboursements de la TVA aux non-assujettis et aux assujettis au titre de leurs activités exonérées, aux fins du règlement (CE, Euratom) n° 1287/2003 du Conseil relatif à l’harmonisation du revenu national brut aux prix du marché7

- Règlement (CE) n° 1722/2005 de la Commission du 20 octobre 2005 concernant les principes d’évaluation des services de logement aux fins du règlement (CE, Euratom) n° 1287/2003 relatif à l’harmonisation du revenu national brut aux prix du marché8.

Dans une seconde étape, le comité RNB a adopté plusieurs recommandations sur des questions conceptuelles spécifiques concernant le SEC 95 qui avaient été précédemment approuvées par le comité PNB, à savoir :

- la mesure de la formation brute de capital fixe en logiciels;

- la mesure des services d’assurances;

- le traitement des droits à l’importation versés par les non-résidents («Effet Rotterdam» sur les droits à l’importation);

- la mesure des cotisations sociales imputées;

- le traitement de la correction en faveur du Royaume-Uni.

En outre, le comité RNB a adopté les recommandations élaborées par les task forces suivantes :

- task force sur les œuvres récréatives, littéraires ou artistiques originales;

- task force sur la consommation de capital fixe pour les infrastructures publiques;

- task force sur les bénéfices réinvestis d’investissements directs étrangers.

3. TRANSMISSION DE DONNÉES DU RNB ET D’INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Transmission de données du RNB

Conformément à l’article 2, paragraphes 1 et 2 du règlement RNB, les États membres établissent le RNB dans le cadre de la comptabilité nationale usuelle et fournissent à la Commission (Eurostat), avant le 22 septembre de chaque année, des chiffres pour l’agrégat RNB et ses composantes. Cela signifie que le délai de transmission des données du RNB à la Commission aux fins des ressources propres a été avancé de 8 jours par rapport à la directive PNB qui fixe au 1er octobre la date avant laquelle les États membres devaient fournir leurs données du PNB.

Ce nouveau délai n’a posé aucun problème majeur. Il n’y a qu’en 2003 (première année d’application du règlement adopté en juillet seulement) que quelques États membres ont envoyé leurs données selon l’ancien calendrier. En 2004 et 2005, tous les États membres ont transmis leurs données du RNB en temps voulu.

Chaque année, au début du mois de juillet, le comité RNB convient d’une structure commune pour les tableaux de transmission («questionnaire RNB») que les États membres doivent utiliser afin de faciliter la transmission de leurs données du RNB. Peu après la réunion du comité RNB en juillet dernier, Eurostat a adressé à tous les États membres un modèle (en format Excel) du questionnaire adopté en leur demandant de renvoyer dans les délais le questionnaire RNB rempli.

Le questionnaire comprend également des tableaux additionnels et des formules qui permettent de contrôler la cohérence des données fournies, de détecter et d’éviter d’éventuelles erreurs. En outre, il est accompagné d’instructions détaillées sur la façon de remplir correctement le questionnaire. Ces dispositions ont beaucoup contribué à l’harmonisation et à l’amélioration des données transmises à Eurostat par les États membres.

Rapport annuel sur la qualité des données du RNB

Le règlement RNB impose également aux États membres de transmettre un rapport annuel sur la qualité de leurs données du RNB à Eurostat (article 2, paragraphe 3). L’objectif de ce rapport est de fournir à la Commission les informations requises sur le mode de calcul des chiffres, de décrire tout changement significatif apporté aux procédures appliquées et aux bases statistiques utilisées et d’expliquer les révisions apportées aux estimations antérieures du RNB.

Le contenu et le format courants de ce rapport ont été approuvés par le comité RNB lors de sa réunion de juillet 2004. Tous les États membres ont ensuite transmis un rapport de qualité de même que leurs données du RNB en septembre 2004. Les rapports étaient de bonne qualité et ont fourni à la Commission les informations de base nécessaires pour évaluer les données des États membres.

Toutefois, en dépit d’un format courant et d’instructions sur le mode d’établissement du rapport de qualité, des différences considérables entre les rapports des États membres ont encore été constatées en ce qui concerne leur longueur et leur structure. Avec l’accord du comité RNB, Eurostat a donc donné, en 2005, des instructions plus précises à propos de l’établissement de ces rapports. Cela a permis d’améliorer encore la comparabilité et l’utilité des rapports de qualité transmis en septembre 2005.

Intégration des nouveaux États membres dans le processus du RNB

Les contributions des nouveaux États membres aux quatrièmes ressources propres sont basées sur les données du RNB à partir de 2004, année de leur adhésion à l’Union européenne. Des données sur le RNB pour 2004 ont dû être fournies à la Commission pour la première fois en septembre 2005.

Toutefois, il a été demandé aux nouveaux États membres de fournir des données du RNB bien avant cette date. En 2003, les nouveaux États membres ont envoyé des données du RNB pour 2002. En 2004, il s’est agi de données révisées pour 2002, d’une première transmission de chiffres pour 2003 ainsi que d’un rapport de qualité.

Grâce à ces exercices de «rodage», la transmission des données du RNB en 2005 s’est faite, pour les nouveaux États membres, de manière aussi satisfaisante que pour les anciens.

Inventaires RNB

Le principal objectif des rapports de qualité annuels relatifs au RNB est de fournir des informations sur les cas dans lesquels il y a eu des changements importants et des révisions des calculs du RNB des États membres. Le rapport de qualité a donc pour objectif de fournir, le cas échéant, une mise à jour brève et concise de la méthodologie, des sources et des résultats d’un État membre.

Contrairement à ces courts rapports, une présentation très détaillée des méthodes et des sources utilisées pour calculer les chiffres définitifs du RNB et ses composantes figure dans les inventaires des procédures et des bases statistiques servant à ces calculs (inventaires RNB). Les États membres sont tenus d’établir et de transmettre à Eurostat ces inventaires en vertu de l’article 3 du règlement RNB. Ces inventaires sont l’un des principaux instruments permettant à Eurostat d’évaluer la comparabilité, la fiabilité et l’exhaustivité des données du RNB des États membres.

Étant donné que les procédures et les bases statistiques d’établissement des données finales du PIB et du RNB ne changent pas de manière significative chaque année, mais seulement lors de révisions importantes à des intervalles plus longs, il n’est pas nécessaire d’établir à nouveau les inventaires RNB chaque année. Le comité RNB a suggéré, lors de sa réunion en juillet 2005, que d’une manière générale, les pays mettent à jour leurs inventaires RNB au cours d’une année où a lieu une révision importante de l’année de base des comptes ou, lorsque ce type de révision n’est pas effectué, au moins tous les cinq ans.

Actuellement, les inventaires RNB existent pour les 15 anciens États membres (ainsi que pour les pays de l’EEE, Norvège et Islande). La plupart de ces inventaires ont été introduits entre 2001 et 2003 (quelques-uns également à partir de 2004), comprennent généralement entre 300 et 500 pages et ont été utilisés par Eurostat lors de la dernière série de contrôles du RNB dans les anciens États membres (voir chapitre 4 du présent rapport).

A ce jour, la rédaction des inventaires RNB pour les nouveaux États membres est bien avancée. Ces travaux ont été soutenus financièrement par le programme Phare et les anciens États membres ont apporté leur aide aux nouveaux États membres.

Les États membres sont invités à rédiger leurs inventaires selon une structure convenue afin de garantir une totale comparabilité des contenus. Pour ce faire, Eurostat a mis au point un nouveau guide d’établissement des inventaires RNB qui a été adopté par le comité RNB en juillet 2005. Ce guide se fonde sur une version antérieure de 1999 ainsi que sur l’expérience acquise avec les inventaires les plus récents des anciens États membres.

Quant au calendrier, le comité RNB est convenu, en novembre 2005, que tous les États membres devraient fournir une version nouvelle ou une mise à jour de leur inventaire RNB pour le 31 décembre 2006 au plus tard. Au début de l’année 2006, la Commission a écrit aux États membres pour leur rappeler que toute réduction de leurs contributions au budget des Communautés imputable au retard de la révision des inventaires du RNB pourrait entraîner le paiement d’un intérêt pour tout retard conformément à l’article 11 du règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2000/597/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes.9

Amélioration de la description quantitative des calculs du RNB : tableaux de processus et approche tabulaire

L’exactitude et l’exhaustivité sont des éléments-clés pour obtenir des données RNB de grande qualité. Le comité RNB et son prédécesseur, le comité PNB, ont fait de gros efforts pour améliorer la mesure et l’évaluation de l’exactitude et de l’exhaustivité des données des comptes nationaux.

En 1999, le comité PNB a créé une task force chargée de vérifier tous les aspects pertinents de l’évaluation de l’exactitude des sources de données de base, d’examiner la possibilité d’effectuer une évaluation de l’exactitude dans les comptes nationaux et de faire des recommandations à propos d’une éventuelle extension des exigences en matière de rapport concernant les données du RNB pour les quatrièmes ressources propres. Le travail de cette task force chargée de l’exactitude a abouti à l’élaboration d’une série de recommandations sur l’établissement des tableaux de processus qui sont un instrument permettant de décrire la dimension quantitative des étapes spécifiques du processus d’élaboration du RNB depuis les sources statistiques jusqu'à l'agrégat final des comptes nationaux.

Cette approche «tableaux de processus» a ensuite été testée par dix États membres. Les résultats que ces tests ont donnés ont été utilisés pour affiner les recommandations et pour rédiger un guide d’établissement des tableaux de processus qui a été approuvé par le comité RNB au cours de sa réunion de juillet 2005. À cette même réunion, Eurostat a proposé que tous les États membres dressent des tableaux de processus au moins lors de chaque révision de l’année de base des comptes et les incluent dans leurs inventaires du RNB.

Eurostat a également travaillé à l’approche tabulaire de l’exhaustivité qui est un outil pouvant fournir des informations quantitatives supplémentaires pour l’évaluation des données du RNB. Cette approche a été mise au point dans le cadre de projets Phare avec les dix pays candidats et offre un cadre complet, cohérent et pratique en vue de garantir l’exhaustivité et la comparabilité des comptes. Ce cadre peut être considéré comme un complément aux tableaux de processus car il donne d’autres détails sur les ajustements concernant l’exhaustivité déjà décrits dans les tableaux de processus.

Le comité RNB a fait part de son large soutien au principe de l’approche tabulaire durant sa réunion de juillet 2005. Certains participants ont toutefois émis quelques inquiétudes à propos de l’important surcroît de travail dû à l'introduction de cette approche.

4. PROCÉDURES DE CALCUL DU RNB ET CONTRÔLES

Responsabilités de la vérification du RNB au sein de la Commission

Conformément à l’article 5, paragraphe 1 du règlement RNB, la Commission vérifie les sources et méthodes utilisées par les États membres pour calculer le RNB. La répartition des responsabilités, au sein de la Commission, du contrôle des ressources propres du RNB a été approuvée dans un protocole d’accord entre Eurostat et la DG Budget signé par les directeurs généraux des deux services en 2004. Ce protocole est une version actualisée d’un protocole d’accord semblable signé en 1992.

Relations entre le comité RNB et le comité PNB

Une déclaration commune des comités PNB et RNB a été adoptée lors de leur réunion commune des 5 et 6 novembre 2003. Selon cette déclaration, le comité PNB, considérant que toutes les données PNB utilisées à des fins de ressources propres sont tirées des comptes nationaux basés sur le SEC 95, accepte désormais l’avis du comité RNB sur les données PNB basées sur le SEC 79.

Vérification des calculs du RNB des États membres

Entre 2002 et 2004, Eurostat a procédé à une analyse approfondie des sources et méthodes statistiques de tous les anciens États membres ainsi que de la Norvège et de l’Islande. Cette analyse a exploité des informations tirées à la fois des inventaires du RNB des pays et des missions de contrôle du RNB dans leurs instituts nationaux de statistique.

L’objectif de cet exercice était de valider la fiabilité, la comparabilité et l’exhaustivité des données des comptes nationaux des pays aux fins des ressources propres. Il devait également déterminer les points spécifiques sur lesquels la Commission aurait à statuer ultérieurement à propos des données du PNB des États membres. Le règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2000/597/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes offre la possibilité d’émettre des réserves sur les données du PNB des États membres. Conformément à l’article 10, paragraphe 8 de ce règlement, des modifications apportées au PNB ne sont plus prises en compte après la quatrième année suivant un exercice donné, sauf sur les points notifiés avant cette échéance, soit par la Commission, soit par l’État membre.

Suite à l’analyse des sources et des méthodes des États membres, Eurostat a été en mesure de remplacer les anciennes réserves générales concernant les données du PNB des anciens États membres pour les années 1995-2001 par des réserves spécifiques. Au total, 68 réserves spécifiques ont été émises en 2004 et 2005 et ont touché 14 États membres. En 2005, les travaux relatifs à 5 de ces réserves spécifiques ont déjà pu être achevés et les réserves ont été supprimées. Les États membres ont jusqu’à septembre 2006 pour traiter les réserves spécifiques qui leur sont adressées.

Ces réserves concernent le PNB et ses composantes et couvrent les années 1995-2001. En octobre 2005, le comité RNB a accepté d’émettre en juillet 2006 une réserve générale à l’encontre des données du RNB de 2002 des anciens États membres qui, sinon, deviendraient définitives aux fins des ressources propres en 2006. La réserve générale demeurera jusqu’à ce qu’Eurostat ait entamé une nouvelle série d’analyses des inventaires RNB mis à jour qui doivent être fournis par les États membres avant la fin de l’année 2006.

Les données du RNB des nouveaux États membres pour 2004 (l’année d’adhésion) resteront révisables aux fins des ressources propres jusqu’en 2008. Eurostat vérifiera leurs sources et leurs méthodes de la même façon que celles des anciens États membres une fois que leurs inventaires RNB seront disponibles, également à la fin de 2006.

Examen annuel de la pertinence des données du RNB aux fins des ressources propres et avis formel à ce sujet

L’article 5, paragraphe 2 du règlement RNB exige que le comité RNB procède à l’examen des données du RNB transmises à la Commission chaque année. Le comité doit ensuite donner son avis sur la pertinence des données RNB des États membres aux fins des ressources propres.

Pour ce faire, Eurostat procède à un contrôle annuel détaillé des données du RNB fournies pour le 22 septembre. Plusieurs mesures ont été prises au cours des trois dernières années pour améliorer le flux de travail, les contrôles et la documentation en vue de la vérification des nouvelles données. Après vérification, ces données sont présentées au comité RNB qui les examine et qui donne ensuite son avis sur la pertinence des données des anciens États membres. Une fois la pertinence des données établie, l’avis et les données sont transmis à la DG Budget.

Le comité RNB n’a pas encore été en mesure d’émettre un avis sur la pertinence des données RNB des nouveaux États membres étant donné que leurs inventaires des sources et des méthodes ne sont pas encore à la disposition du comité.

Examen des contrôles de la Commission par la Cour des comptes européenne

Le travail de la Commission en matière de contrôle et de vérification des données du PNB et du RNB des États membres est examiné en détail chaque année par la Cour des comptes européenne. Un rapport détaillé des activités de la Cour concernant les ressources propres PNB et RNB figure dans ses rapports annuels sur l’exécution budgétaire ainsi que dans une série de «lettres de secteur» et de conclusions préliminaires et, plus récemment, dans le dernier rapport annuel sur l’exécution du budget 2004 10. Dans ce rapport, la Cour donne une évaluation globalement positive et signale que «… la Cour est d’avis que les ressources propres TVA et RNB ont, dans tous leurs aspects significatifs, été correctement calculées, perçues et enregistrées dans les comptes de la Communauté par la Commission» (voir paragraphe 3.53 du rapport annuel).

5. CONCLUSIONS

Le passage, en 2003, de la directive PNB au règlement RNB s’est fait sans difficulté. Des mesures adéquates ont été prises pour mettre en œuvre et à jour des actes juridiques et des recommandations pour les besoins du règlement RNB. En outre, de nouvelles recommandations conceptuelles ont été élaborées afin de continuer à harmoniser les données du RNB entre les États membres et les travaux se poursuivront dans ce domaine, par exemple en ce qui concerne l’enregistrement de la production d’activités illégales comme l’exige le SEC 95.

Des mesures ont également été prises pour garantir la transmission en temps voulu et harmonisée des données du RNB, améliorer et mettre à jour les documents relatifs aux méthodes et aux sources utilisées pour calculer le RNB et ses composantes et donner une meilleure idée de la précision et de l’exhaustivité des chiffres du RNB. Les nouveaux États membres ont été associés avec succès aux travaux concernant le RNB.

Sur le plan procédural, tout a été mis en œuvre pour que les responsabilités, au sein de la Commission, en matière de contrôle des données du RNB soient définies précisément et que la transition institutionnelle entre le comité PNB et le comité RNB soit claire. L’examen et les contrôles des calculs du RNB ont progressé. La très bonne coopération entre la Commission et les États membres, tant au sein du comité RNB que pendant les visites d’information de la Commission dans les instituts nationaux de statistique, a également été utile durant cette procédure.

Dans les années à venir, la Commission et le comité RNB poursuivront leurs travaux pour maintenir et améliorer encore la comparabilité, la fiabilité et l’exhaustivité des données du RNB. En 2006, les anciens États membres examineront les éventuelles réserves en suspens à propos de composantes spécifiques de leurs données du RNB pour la période 1995-2000. La Commission réservera son avis sur les données RNB des anciens États membres pour 2002 en attendant une vérification qui se fera sur la base de documents nouveaux et à jour que les États membres doivent fournir pour la fin de l’année 2006. Les nouveaux États membres doivent transmettre un premier dossier complet concernant leurs méthodes et leurs sources également pour la fin 2006. La Commission procédera ensuite à un contrôle détaillé.

[1] JO L 181 du 19.7.2003, p. 1.

[2] JO L 253 du 7.10.2000, p. 42.

[3] JO L 310 du 30.11.1996, p. 1.

[4] JO L 49 du 21.2.1989, p. 26.

[5] JO L 75 du 15.3.1997, p. 44.

6 JO L 21 du 25.1.2005, p. 3.

7 JO L 24 du 27.1.2005, p. 6.

8 JO L 276 du 21.10.2005, p. 5.

9 JO, L 130 du 31.5.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 2028/2004 (JO L 352 du 27.11.2004, p. 1.).

10 JO, C 301 du 30.11.2005, p. 1.