COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(9i) 600 final SYN 340 
Bruxelles, le 22 Janvier 1993 
Proposition réexaminée de 
DIRECTIVE PU CONSEIL 
MODIFIANT POUR LA DEUXIEME FOIS LA DIRECTIVE 75/716/CEE 
CONCERNANT LA TENEUR EN SOUFRE DE CERTAINS COMBUSTIBLES LIQUIDES 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 2, alinéa d) du traité CEE) 
- Z -
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Le 18 novembre 1992, le Parlement européen a adopté, en seconde 
lecture, treize amendements à la position commune du Conseil sur la 
proposition de directive du Conseil concernant la teneur en soufre 
de certains combustibles liquides , soumise par la Commission 
(COM (91) 154 final, modifié par COM (92) 119 final - SYN 340). 
2. La Commission accepte une version légèrement modifiée de 
l'amendement N'2 ainsi que les objectifs de l'amendement N*11. 
L'amendement N*2 représente un considérant qui constate I'incidence 
des émissions produites par le carburant contenu dans les 
réservoirs des véhicules et des bâtiments en provenance de pays 
tiers lorsqu'ils pénètrent sur le territoire de la Communauté, et 
qui appelle à prendre des mesures à ce sujet. En acceptant ce 
considérant, la Commission reste fidèle à la position adoptée lors 
de la première lecture et à son intention d'examiner ce problème 
dans le cadre du rapport demandé à l'article 2 paragraphe 2 de la 
pos i t i on commune. 
L'amendement N* 11 visait à modifier l'article 3 de manière à y 
introduire une restriction explicite de la mise sur le marché des 
carburants non conformes aux limites prévues par la directive. 
Cette restriction est déjà prévue aux paragraphes 1 et 2 de 
l'article 2 de la position commune, mais la Commission convient que 
l'explicitation recherchée par l'amendement pourrait être 
incorporée à ces paragraphes. 
3. La Commission n'a pas retenu les amendements 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 
9, 10, 12 et 13, qu'elle ne peut accepter, pour les raisons 
suivantes : 
L'amendement N*1 introduit un nouveau considérant déclarant qu'il 
est urgent de prendre les mesures nécessaires pour réduire 
radicalement la teneur en soufre du gas oil. Il est entendu que des 
mesures doivent être prises, mais un considérant aussi alarmiste 
n'est pas justifié. 
L'amendement M*3 ainsi quo, en partie, les amendements 4, 5» 8 el 
9, vfsent à faire appliquer les nouvelles limites à une date 
antérieure à ce lie proposée dans la position commune. La Commissi or. 
a rejeté ces amendements iora de fa première lecture au Parlement 
européen, eetimant nécessaire, surtout dans les Etate membres du 
Sud, de &rè#®tr km dé rai suffisant pour la realisation dee 
invest Usaients requis; sa position demeure inchangée. 
La première modification prévue per I ' amendement N"6 ainsi que 
l'un* de eeiies visée® à l'amendement N*9 visent à fixer au ter 
octobre 1996 la date d'entrée en vigueur d'une deuxième étape dans 
la réduction de fa teneur en soufre du kérosène» au Heu du ter 
octobre 1999 proposé dans fa position commune. Cette guest ton sera 
traitée darts ie rapport prévu à {'article 2 paragraphe 2, et aucune 
décision définitive concernant »'avancement de cette date ne doit 
être prise avant l'établissement de ce rapport. 
L'amendement N*7 représente un engagement ferme à prendre des 
mesures législatives concernant ie carburant contenu dans les 
réservoirs des véhicules et bâtiments en provenance de pays tiers. 
Bien que la Commission considère que la question est d'importance, 
elle ne peut accepter un tel engagement. 
L'amendement N'8, troisième partie, prévoit que toutes les stations 
service doivent être en mesure d'approvisionner les véhicules 
diesel en carburant à faible teneur en soufre à partir du 1er 
octobre 1995. Les coûts entraînés par cette mesure sont considérés 
comme excessifs, compte tenu du fait qu'ils seraient imposés un an 
seulement avant la date d'application de l'exigence relative à la 
faible teneur en soufre. 
La troisième partie de l'amendement N"9 prévoit que le rapport 
requis par l'article 2 paragraphe 2 sera réalisé avant ie 
1er juillet 1993. Cette date est irréaliste, étant donné la masse 
de travail nécessaire. 
L'amendement N'10 prévoit la suppression du passage concernant la 
procédure de notification des mesures de dérogation. Pour des 
raisons d'ordre juridique, cette modification n'est pas acceptable. 
Les amendements 12 et 13 ont pour but d'avancer d'un an l'entrée 
en vigueur de la directive. Cette modification est peu réaliste, 
compte tenu du temps nécessaire pour que la directive soit 
transposée en droit national dans les Etats membres. 
Proposition réexaminée de directive du Conseil modifiant pour la deuxième 
fois la directive 75/716/CEE concernant la teneur en soufre de certains 
combustibles liquides. 
La Commission se range à la position commune du Conseil telle qu'elle 
est présentée dans le document 7398/1/92 du Conseil, du 27 juillet 
1992, moyennant les modifications suivantes : 
PositIon commune du Conse11 Modifications 
8ème considérant 
considérant que les émissions 
soufrées re Jetées par les 
bâtiments de la navigation 
fluviale et hauturière ainsi que 
par les véhicules à moteur en 
provenance d'un Etat tiers et qui 
traversent les frontières ou 
pénètrent sur le territoire 
national d'un Etat membre peuvent 
contr ibuer de façon non 
négligeable à la pollution 
atmosphérique, et qu'il est urgent 
d'envisager des mesures permettant 
de s'assurer que ces bâtiments et 
ces véhicules ut i I isent 
uniquement, à partir du moment ou 
ils traversent la frontière ou 
pénétrent sur le territoire 
national d'un Etat membre, des 
carburants dont la teneur en 
soufre respecte les dispositions 
de la présente directive: 
Article 2 paragraphe 1 
1. Afin d'atteindre les niveaux 1. Afin d'atteindre les niveaux 
d'émission de particules fixés dans d'émission de particules fixés 
des directives communautaires dans des directives communautaires 
spécifiques, les Etats membres spécifiques, les Etats membres 
prennent toutes les mesures interdisent la mise sur ie marché 
nécessaires pour que les carburants dans la Communauté des carburants 
diesel ne puissent être mis sur le diesel dont la teneur en composés 
marché à l'intérieur de la de soufre, exprimés en soufre (ci-
Communauté que si leur teneur en après "teneur en soufre"). 
composés de soufre, exprimés en dépasse : 
soufre (ci-après "teneur en 
soufre"), ne dépasse pas : 
- _r 
Article 2 paragraphe 2 
2.Les Etats membres prennent toutes 
les mesures nécessaires pour que 
tes gas oils autres ou employés 
pour d'autres usages que ceux visés 
au paragraphe 1, à l'exception des 
kérosènes aéronefs, ne puissent 
être mis sur le marché dans la 
Communauté que si leur teneur en 
soufre ne dépasse pas 0,2% en poids 
à partir du 1er octobre 1994. 2. Les Etats membres interdisent. 
à partir du 1er octobre 1994. la 
mise sur le marché des gas oils 
autres ou employés pour d'autres 
usages que ceux visés au 
paragraphe 1. à I'except Ion des 
kérosènes aéronefs, si leur teneur 
en soufre dépasse 0.2% en poids. 
PARLEMENT EUROPEEN 
SESSION 1992-1993 
Décision du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue 
de l'adoption d'une directive concernant la teneur en soufre de certains 
combustibles liquides (A3-365/92 - C3-359/92). 
EXTRAIT 
DU PROCES-VERBAL 
DE LA SEANCE DU 
18 novembre 1992 
PE 162.863 
Teneur en soufre **II 
DECISION 33-0365/92 
(Procédure de coopération: deuxième lecture) 
Décision concernant la position cos&une arrêtée par le Ccr*seil en vu© de 
l'adoption d'une directive concernant la teneur en soufre de certains 
combustibles liquides 
Le Parlement européen. 
vu la position commune du Conseil (C3-0359/92 - SYN 340), 
1. 
2. vu son avis rendu en première lecture 
Commission COM(91)0154, (i) sur la proposition de la 
vu la proposition modifiée de la Commission (COM(92)0119) (2) 
vu les dispositions du traité CEE et de son règlement intérieur applicables 
en l'occurrence, 
a modifié comme suit la position commune; 
a chargé son Président de transmettre la présente décision au Conseil et 
à la Commission. 
Position commune du Conseil Amendements du Parlement européen 
(Amendement n 1) 
Huitième considérant 
considérant que la réduction de la 
teneur en soufre du gas oil sert l'un 
des objectifs de la Communauté, qui 
est de préserver, d'améliorer et de 
protéger la qualité de l'environnement 
et de contribuer à la protection de la 
santé humaine en luttant à la source 
contre les dommages causés à 
1'environnement; considérant que la réduction de la 
teneur en soufre du gas oil sert l'un 
des objectifs de la Communauté, qui 
est de préserver, d'améliorer et de 
protéger la qualité de l'environnement 
et de contribuer à la protection de la 
santé humaine en luttant à la source 
contre les dommages causés à 
1'environnement; qu'une réduction 
radicale de la teneur en soufre du eras 
oil est une exigence impérieuse eu 
égard aux atteintes préoccupantes 
causées à 1 ' environnement par la 
pollution atmosphérique dans de vastes 
régions de la Communauté: 
{l\ JO n° C 94 du 13.4.1992, p, 
CZ) JO n° C 120 du 12.5.1992, p. 12 205 
PE 162.863 
Position commune du Conseil Amendements du Parlement européen 
(Amendement n° 2) 
huitième considérant bis (nouveau) 
considérant crue les émissions soufrées. 
reietées par les bâtiments de la 
navigation fluviale et hauturière 
ainsi crue par les véhicules à moteur, 
en provenance dlun Etat tiers et qui 
traversent les frontières ou pénètrent 
sur le territoire national d'un Etat 
membre contribuent de façon non 
négligeable à la pollution 
atmosphérique et qu'il est urgent de 
prendre des mesures permettant de 
s'assurer que ces bâtiments et ces 
véhicules utilisent uniquement. à 
partir du moment où ils traversent la 
frontière ou pénètrent sur le 
territoire national d'un Etat membre, 
des carburants dont la teneur en 
soufre respecte les dispositions de la 
présente directive: 
(Amendement n° 3) 
Dixième considérant 
considérant que les Etats membres considérant que les Etats membres 
doivent veiller à assurer la doivent veiller à assurer la 
disponibilité progressive de disponibilité progressive de 
carburants diesel d'une teneur en carburants diesel d'une teneur en 
soufre de 0,05 % en poids; soufre de 0,05 % en poids, dès lors 
que, conformément à la directive 
88/77/CEE. il doit v avoir à compter 
du 1er octobre 1995 des carburants 
diesel d'une teneur maximale en soufre 
de 0.05 % en poids pour satisfaire aux 
normes d'émission de particules 
prévues pour la deuxième phase: 
PE 162.863 
Position commune du Conseil 3 Amendements du Parlement européen 
(Amendement n 4). 
Onzième considérant 
considérant qu'afin d'atteindre les 
niveaux d'émission de particules fixés 
dans des directives communautaires 
spécifiques, la teneur en soufre des 
carburants diesel mis sur le marché à 
l'intérieur de la Communauté ne doit 
pas dépasser 0,2 % en poids à partir 
du 1er octobre 1994 et 0,05 % en poids 
à partir du 1er octobre 1996; que les 
Etats membres doivent prendre les 
mesures appropriées pour atteindre cet 
objectif; considérant qu'afin d'atteindre les 
niveaux d'émission de particules fixés 
dans des directives communautaires 
spécifiques, la teneur en soufre des 
carburants diesel mis sur le marché à 
l'intérieur de la Communauté ne doit 
pas dépasser 0,2 % en poids à partir 
du 1er avril 1994 et 0,05 % en poids à 
partir du 1er avril 1996: que les 
Etats membres doivent prendre les 
mesures appropriées pour atteindre cet 
objectif; que pour satisfaire aux 
exigences fixées par les directives 
communautaires en matière de réduction 
des polluants gazeux dégagés par les 
moteurs diesel. il serait 
particulièrement judicieux de recourir 
aux incitations financières pour 
assurer dès que possible la 
disponibilité de cas oil routier et de 
mazout de chauffage présentant une 
teneur en soufre de 0.05 % en poids: 
(Amendement n 5) 
Douzième considérant 
considérant que l'utilisation 
croissante du gas oil pour les 
véhicules à moteur rend nécessaires 
des efforts renouvelés quant à la 
qualité du carburant diesel, en vue de 
limiter les effets nocifs de cette 
utilisation sur la qualité de l'air 
ambiant; qu'en fixant la teneur 
maximale en soufre des carburants 
diesel à 0,05 % en poids à dater du 
1er octobre 1996, on laisse aux 
entreprises industrielles concernées 
un délai suffisant pour procéder aux 
adaptations techniques nécessaires; considérant que l'utilisation 
croissante du gas oil pour les 
véhicules à moteur rend nécessaires 
des efforts renouvelés quant à la 
qualité du carburant diesel, en vue de 
limiter les effets nocifs de cette 
utilisation sur la qualité de l'air 
ambiant; qu'en fixant la teneur 
maximale en soufre des carburants 
diesel à 0,05 % en poids à dater du 
1er avril 1996, on laisse aux 
entreprises industrielles concernées 
un délai suffisant pour procéder aux 
adaptations techniques nécessaires; 
PE 162.863 
Position commune du Conseil V CD 
Amendements du Parlement européen 
(Amendement n 6) 
Treizième considérant 
considérant que les autres usages des 
gas oils et des huiles moyennes 
rendent nécessaire un effort de 
réduction de la pollution de l'air, 
effort pour lequel les contributions 
de ces usages doivent être prises en 
considération au regard de 
l'amélioration de la qualité de l'air 
et ^es coûts et bénéfices pour 
l'environnement; que la Commission 
devra soumettre au Conseil, qui en 
décidera au plus tard le 
31 juillet 1994, une proposition 
prévoyant, pour le 1er octobre 1999 au 
plus tard, une valeur plus basse pour 
la teneur en soufre et fixant de 
nouvelles valeurs limites pour les 
kérosènes aéronefs; considérant que les autres usages des 
gas oils et des huiles moyennes 
rendent nécessaire un effort de 
réduction de la pollution de l'air, 
effort pour lequel les contributions 
de ces usages doivent être prises en 
considération au regard de 
l'amélioration de la qualité de l'air 
et des coûts et bénéfices pour 
l'environnement; que la Commission 
devra soumettre au Conseil, qui en 
décidera au plus tard le 
31 juillet 1994, une proposition 
prévoyant, pour le 1er octobre 1998 au 
plus tard, une valour- plus basse pour 
la teneur en soufre et fixant de 
nouvelles valeurs limites pour les 
kérosènes aéronefs; qu'en outre, la 
qualité du carburant diesel doit être 
améliorée en ce qui concerne l'indice 
de cétane (50 minimum) et la teneur 
aromatique (inférieure à 10 %): 
(Amendement n 7) 
Article premier, paragraphe 2 
2. La présente directive ne 
s'applique pas aux gas oils: 
- contenus dans les réservoirs de 
carburant des bateaux, des aéronefs ou 
des véhicules à moteur franchissant la 
frontière séparant un pays tiers d'un 
Etat membre; 
destinés à la transformation 
préalablement à leur combustion 
finale; 2. La présente directive ne 
s'applique pas aux gas oils: 
destinés à la transformation 
préalablement à leur combustion 
finale; 
- contenus dans les réservoirs de 
carburant des bateaux, des aéronefs ou 
des véhicules à moteur franchissant la 
frontière séparant un pays tiers d'un 
Etat membre. 
Sur proposition de la Commission, le 
Conseil arrête. avant le 
31 juillet 1994. les mesures 
garantissant qu a compter J*u 
1er octobre 1995. ces bateaux et 
véhicules à moteur n'utiliseront sur 
le territoire de la Communauté que des 
carburants dont la teneur en soufre 
est conforme aux dispositions de la 
présente directive. 
9 PE 162.863 
Position commune du Conseil m Amendements du Parlement européen 
(Amendement n 8) 
Article 2, paragraphe 1 
1. Afin d'atteindre les niveaux 
d'émission de particules fixés dans 
des directives communautaires 
spécifiques, les Etats membres 
prennent toutes les mesures 
nécessaires pour que les carburants 
diesel ne puissent être mis sur le 
marché à l'intérieur de la Communauté 
que si leur teneur en composés de 
soufre, exprimés en soufre (ci-après 
"teneur en soufre"), ne dépasse pas: 
- 0,2 % en poids à partir du 
1er octobre 1994, 
0,05 % en poids & partir du 
1er octobre 1996. 
Les Etats membres veillent à assurer 
la disponibilité progressive de 
carburants diesel visés au premier 
alinéa d'une teneur en soufre maximale 
de 0,05 % en poids. 1. Afin d'atteindre les niveaux 
d'émission de particules fixés dans 
des directives communautaires 
spécifiques, les Etats membres 
prennent toutes les mesures 
nécessaires pour que les carburants 
diesel ne puissent être mis sur le 
marché à l'intérieur de la Communauté 
que si leur teneur en composés de 
soufre, exprimés en soufre (ci-après 
"teneur en soufre"), ne dépasse pas: 
- 0,2 % en poids à partir du 
1er avril 1994, 
0,05 % en poids à partir du 
1er avril 1996^ 
- 0.02 % en poids à partir du 1er 
octobre 1999. 
Les Etats membres veillent & assurer 
la disponibilité progressive de 
carburants diesel visés au premier 
alinéa d'une teneur en soufre maximale 
de 0,05 % en poids. étant entendu 
qu'il faut à compter du 
1er octobre 1995 pouvoir 
approvisionner dans toutes les 
stations service de la Communauté les 
véhicules diesel devant, à cette date, 
répondre aux normes de la deuxième 
phase de la directive 91/542/CEE. 
(Amendement n 9) 
Article 2, paragraphe 2 
2. Les Etats membres prennent toutes 
les mesures nécessaires pour que les 
gas oils autres ou employés pour 
d'autres usages que ceux visés au 
paragraphe 1, à l'exception des 
kérosènes aéronefs, ne puissent être 
mis sur le marché dans la Communauté 
que si leur teneur en soufre ne 
dépasse pas 0,2 % en poids à partir du 
1er octobre 1994. 2. Les Etats membres prennent toutes 
les mesures nécessaires pour que les 
gas oils autres ou employés pour 
d'autres usages que ceux visés au 
paragraphe 1, à l'exception des 
kérosènes aéronefs, ne puissent être 
mis sur le marché dans la Communauté 
que si leur teneur en soufre ne 
dépasse pas: 
- 0,2 % en poids à partir du 
1er avril 1994, et 
- 0.1 % en poids à partir du 1er 
octobre 1996. 
Avant le 1er janvier 1994. la 
Commission, dans un rapport au 
Conseil, rend compte des progrès 
accomplis dans la lutte contre les Avant le 1er juillet 1993. la 
Commission, dans un rapport au 
Conseil, rend compte des progrès 
accomplis dans la lutte contre les 
PE 162.863 
Position commune du Conseil OL 
Amendements du Parlement européen 
émissions d'anhydride sulfureux. A la 
même occasion, elle soumet au Conseil 
une proposition visant, dans le cadre 
plus général de la politique 
d'amélioration de la qualité de l'air, 
d'une part, à passer A une deuxième 
étape qui prévoit une valeur plus 
basse au plus tard le 1er octobre 1999 
et, d'autre part, â fixer de nouvelles 
valeurs limites pour les kérosènes 
aéronefs. 
Le Conseil statue à la majorité 
qualifiée au plus tard le 
31 juillet 1994. émissions d'anhydride sulfureux et 
soumet une proposition visant, dans le 
cadre plus général de la politique 
d'amélioration de la qualité de l'air, 
- à opérer une nouvelle réduction de 
la teneur en soufre de ces oazoles au 
plus tard le 1er octobre 1998. 
- à fixer de nouvelles valeurs limites 
pour les kérosènes aéronefs au plus 
tard le 1er octobre 1998. 
- à améliorer la qualité du carburant 
diesel en ce oui concerne l'indice de 
cétane (au moins 50) et la teneur 
aromatique (inférieure à 10 %). 
Le Conseil statue à la majorité 
qualifiée. conformément à 
l'article 100 A du traité CEE, au plus 
tard le 31 juillet 1994. 
(Amendement n 10) 
Article 2, paragraphe 3, premier alinéa 
3. Si, par suite d'une modification 
soudaine de l'approvisionnement en 
pétrole brut ou en produits 
pétroliers, un Etat membre éprouve des 
difficultés à respecter la teneur 
maximale en soufre imposée pour le gas 
oil, il en informe la Commission. La 
Commission peut autoriser 
l'application d'une limite supérieure 
sur le territoire de l'Etat membre 
concerné pour une période ne dépassant 
pas six mois et notifie sa décision au 
Conseil. Tout Etat membre peut 
contester cette décision devant le 
Conseil dans un délai d'un mois. Le 
Conseil. statuant à la majorité 
qualifiée, peut arrêter une décision 
différente dans un délai de deux mois. 3. Si, par suite d'une modification 
soudaine de l'approvisionnement en 
pétrole brut ou en produits 
pétroliers, un Etat membre éprouve des 
difficultés à respecter la teneur 
maximale en soufre imposée pour le gas 
oil, il en informe la Commission. La 
Commission peut autoriser 
l'application d'une limite supérieure 
sur le territoire de l'Etat membre 
concerné pour une période ne dépassant 
pas six mois. 
PE 162.863 
^3 
Position commune du Conseil Amendements du Parlement européen 
(Amendement n° 11) 
Article 3 
Les Etats membres ne sont pas Les Etats membres doivent, à partir 
autorisés. à partir des dates des dates d'application fixées a 
d'application fixées à l'article 2 l'article 2 paragraphes 1 et 2, 
paragraphes 1 et 2, & interdire, interdire la mise sur le marché des 
restreindre ou empêcher la mise sur le gas oils oui ne sont pas. conformes aux 
marché des gas oils, pour des raisons exigences de la présente directive. 
concernant leur teneur en soufre, dès 
lors que ces cas oils sont conformes 
aux exigences de la présente 
directive. 
(Amendement n° 12) 
Article 5 
A partir du 1er octobre 1994. la A partir du 1er octobre 1993. la 
présente directive remplace la présente directive remplace la 
directive 75/716/CEE. directive 75/716/CEE. 
(Amendement n° 13) 
Article 6, premier alinéa 
Les Etats membres mettent en vigueur Les Etats membres mettent en vigueur 
les dispositions législatives, les dispositions législatives, 
réglementaires et administratives réglementaires et administratives 
nécessaires pour se conformer à la nécessaires pour se conformer à la 
présente directive avant le présente directive avant le 
1er octobre 1994. Ils en informent 1er octobre 1993. Ils en informent 
immédiatement la Commission. immédiatement la Commission. 
PE 162.863 

_ >f if _ ISSN 0254-1491 
COM(92) 600 final 
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