[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 14.10.2010

COM(2010) 556 final

2010/0288 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement en 2011 et 2012, y compris la première tranche 2011

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'accord interne et le règlement financier du 10e FED prévoient une nouvelle procédure pour les appels à contributions à verser par les États membres pour financer le FED. En vertu de l'article 157 du règlement financier, cette nouvelle procédure s'est appliquée pour la première fois aux contributions pour l'exercice 2009.

Conformément à l'article 57, paragraphe 2, du règlement financier, la présente proposition porte sur:

- le plafond du montant annuel des contributions pour l'exercice 2012;

- le montant annuel des contributions pour l'exercice 2011; et

- le montant de la première tranche des contributions pour l'exercice 2011.

Conformément à l'article 57, paragraphe 7, du règlement financier, le montant géré par la Commission et celui géré par la BEI sont précisés séparément.

Conformément à l’article 145 du règlement financier, la BEI a communiqué à la Commission ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion.

Conformément à l'article 57, paragraphe 2, du règlement financier, le Conseil doit se prononcer sur la présente proposition pour le 15 novembre 2010 et les États membres doivent verser la première tranche des contributions au plus tard le 21 janvier 2011.

L'article 58, paragraphe 2, du règlement financier dispose que les appels à contributions utilisent d'abord les montants prévus dans les FED antérieurs, les uns après les autres. Les appels qui font l'objet de la présente proposition concernent donc les montants au titre du 9e FED et, pour la première fois, au titre du 10e FED.

Il convient de noter que l’article 60, paragraphe 1, du règlement financier prévoit que, au cas où les tranches de contributions exigibles ne sont pas versées dans les délais fixés, l’État membre concerné est redevable d’un intérêt sur la somme non payée, selon les modalités définies dans le même article.

2010/0288 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement en 2011 et 2012, y compris la première tranche 2011

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE[1], et notamment son article 7,

vu le règlement (CE) n° 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement[2] (ci-après dénommé «règlement financier du 10e FED»), et notamment son article 57, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) En application de la procédure établie aux articles 57 à 61 du règlement financier du 10e FED, la Commission doit présenter une proposition pour le 15 octobre 2010 qui indique le plafond du montant annuel des contributions des États membres au Fonds européen de développement (FED) pour l'exercice 2012, le montant annuel des contributions pour l'exercice 2011 et le montant de la première tranche des contributions pour l'exercice 2011.

(2) L'article 58, paragraphe 2, du règlement financier du 10e FED dispose que les appels à contributions utilisent d'abord les montants prévus dans les FED antérieurs. Il convient par conséquent de faire également un appel de fonds au titre du 9e FED sur la base de l'article 58, paragraphe 2, du règlement financier du 10e FED. Les premiers appels de fonds au titre du 10e FED seront lancés en 2011.

(3) Conformément à l'article 145, premier alinéa, du règlement financier du 10e FED, la Banque européenne d'investissement a communiqué à la Commission ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion.

(4) Le Conseil se prononcera sur la présente proposition pour le 15 novembre 2010 et les États membres verseront la première tranche des contributions pour l'exercice 2011 au plus tard le 21 janvier 2011.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plafond du montant annuel des contributions des États membres au FED pour l'exercice 2012 est fixé à 4 000 000 000 EUR pour la Commission et à 350 000 000 EUR pour la Banque européenne d’investissement.

Article 2

Le montant annuel des contributions des États membres au FED pour l'exercice 2011 est fixé à 3 690 000 000 EUR pour la Commission et à 210 000 000 EUR pour la Banque européenne d’investissement.

Article 3

Les contributions au FED que les États membres doivent verser à la Commission et à la Banque européenne d’investissement au titre de la première tranche 2011 sont indiquées dans le tableau en annexe.

Article 4

La présente décision est applicable à partir de la date de son adoption.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

Contributions: première tranche 2011 (en euros)

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[1] JO L 247 du 9.9.2006, p. 32.

[2] JO L 78 du 19.3.2008, p. 1.