FR    FR FR 
FR 1   FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 12.11.2008 
SEC(2008) 2809 
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVIC ES DE LA COMMISSION  
accompagnant la 
 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION  AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU 
CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ 
DES RÉGIONS  
 
«Surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité (GMES): 
le souci d’une planète plus sûre » 
  
 
 
RÉSUMÉ DE L'ÉVAL UATION D'IMPACT  
 
 
{COM(2008) 748 final} 
{SEC(2008) 2808} 
FR 2   FR SYNTHÈSE 
La présente évaluation d’impact a été réa lisée par les services  de la Commission pour 
accompagner la communication intitulée «Surveill ance mondiale de l'environnement et de la 
sécurité (GMES): le souci d’une planète plus sûre».  
L’UE, l’Agence spatiale européenne (ASE) et leurs États membres re spectifs ont consacré 
d’importantes ressources R&D à l’observation de la terre en vue de mettre en place des 
infrastructures et des services pré-opérationnels. L’heure est déso rmais venue d’en garantir la 
durabilité, de réunir les différents types d’ acteurs institutionnels, d'assurer une bonne 
représentation des États membre s de l'UE et d’associer d’autres pays concernés.  
À cette fin, l’initiative de surveillance mondial e pour l’environnement et  la sécurité (GMES) 
devrait être mise à exécution par l'interméd iaire d'un programme dirigé par l'UE,GMES. 
L’objectif de GMES est de f ournir des services permettant  d’accéder à des données et des 
informations précises sur l’environnement et la sécurité, adaptées aux besoins d’un large spectre d’utilisateurs.  
Une vaste consultation des parties intéressées, lancée avec la communication de 2005 intitulée 
«Du concept à la réalité », a révélé que la réalisation des objectifs politiques et opérationnels 
de GMES était entravée par les problèmes majeurs suivants: 
• malgré l’orientation «utilisateurs» de GMES et   l'institution de groupes d’experts (appelés 
«groupes de mise en œuvre des services»), il  n’existe actuellement aucune procédure 
formelle permettant de faire participer les ut ilisateurs à la définition du champ d'application 
et de l’organisation des services;  
• de même, rien n’est prévu pour regrouper les contributions des divers partenaires au 
développement deGMES, ce qui pourrait en traîner un chevauchement d’activités en 
Europe. À cet égard, il convient de rappeler que les États membres et les organisations 
intergouvernementales, en partic ulier l’ASE, ont investi des sommes importantes dans des 
activités d’observation de la terre. Néanmoins, les cadres coexistant aux niveaux 
communautaire, intergouvernemental et nation al sont tous dotés de mécanismes de 
décision et de financement séparés, d’où la nécessité d’une approche commune;  
• GMES consiste actuellement en un ensemble  de projets de recher che financés par les 
budgets de l'UE, de l'ASE et des États memb res. Ces projets visent à développer des 
services et des infrastructures, mais ne peuvent pas assurer un fl ux continu et durable 
d’informations dans un environnement opérationnel.  
Ces conditions de départ risquent d’entamer la co nfiance des utilisateurs et de l’industrie dans 
GMES, lequel se poursuivrait alors sous la form e de projets de recherche, en dehors d’un 
cadre de gouvernance global capable de coordonner les cont ributions de ses différents 
partenaires.  
Par conséquent, la communication de 2008 a fixé les objectifs suivants: 
• formuler des propositions concernant l’a pproche globale de programmation et la 
gouvernance de GMES dans son ensemble ains i que de ses composantes de services et 
d’infrastructures; et 
FR 3   FR • exprimer la volonté de la Commission de propos er un acte de base portant établissement du 
programme GMES de l'UE, sans pour autant anti ciper sur de futures décisions financières. 
Pour des raisons stratégiques, cette approche en deux étapes (une co mmunication publiée en 
2008 et une proposition d’acte juridique de base en 2009) est jugée primordiale pour le succès 
de GMES; il est en effet essentiel de tirer parti de la dynamique actuelle créée par la Présidence française pour faire passer les messages politiques déjà contenus dans la 
communication de 2008, en vue de poser les fonde ments (politiques) d’un acte légal complet 
en 2009. En outre, la communicatio n constituera une contribution décisive pour les ministres 
de l’ASE qui, en novembre 2008, devront prendre des décisions eu égard à la poursuite du 
développement de l’infrastructure spatiale de GMES. 
Les objectifs spécifiques de la co mmunication sont les suivants: 
(1) définir un cadre de gouvernance transparent et durable qui prévoie une répartition 
claire des rôles des partenaires  dans le partenariat GMES, en partant du principe que 
GMES devrait autant que possible utiliser les capacités existantes; 
(2) garantir l’adhésion des ut ilisateurs, notamment en favorisant leur constante 
participation, de sorte que GMES demeure axé sur les utilisateurs ; 
(3) rassurer les parties intéressées  en ce qui concerne l'engage ment de l'UE à l’égard de 
GMES dans la phase sensible de démonstr ation qui précède la mise à exécution;  
(4) indiquer comment le cadre de gouvernance et de financement peut être mis en œuvre 
dans un délai raisonnable . 
Outre les conditions de départ susmentionnées, l'évaluation d'im pact définit les possibilités 
d’action concernant la durabilit é du financement (S) de la four niture de services, de la 
contribution au développement des infrastructures et des opérations dépassant le cadre de la 
recherche: 
• pas d’action, option S0: l’UE continue de lim iter sa contribution financière à GMES pour 
le financement de la recherche; 
• option S1: identique à la précédente jusqu’en  2013, mais un programme est proposé dans 
le contexte de la préparation du prochain cad re financier. Un vide reste à combler entre 
l'action préparatoire  (2008-2010) et 2014; 
• option S2: un programme communautaire est pr oposé en temps voulu pour combler le vide 
entre 2011 et 2014. 
S’agissant du rôle et des responsabilités in combant aux différents acteurs (programme de 
gouvernance G), les possibilités d’ action sont les suivantes:  
• pas d’action - option G0: outre les structures re latives à la gestion des fonds de recherche, 
aucune structure de gouvernance particulière n’est maintenue au sein de la Commission. 
• Option G1: la Commission exerce un contrôle ferm e sur la politique et l’encadrement, elle 
se charge de la gestion du programme GMES et une procédure formelle est mise en place 
pour déterminer les besoins des utilisateurs et coordonner les contri butions des différents 
FR 4   FR partenaires de GMES qui poursuivent leur actio n en conformité avec leur mandat et leur 
propre programme de gouvernance.  
• Option G2: la Commission pourrait proposer de créer un nouvel organe externe (par 
exemple une agence communautaire) ou d’éten dre le mandat d’un organe communautaire 
existant qui serait chargé de gérer le programme en son nom. 
• Option G3: un organe de gouvernance unique responsable de la gestion de tous les 
composants de GMES et représentant t outes les parties intéressées est créé. 
• Option G4: la responsabilité de la gestion globale du programme est confiée à l’ASE. 
Les conditions de départ décrites plus haut co rrespondraient à une associ ation des options S0 
et G0 (aucun changement). Ce scénario sert de point de référence aux impacts des autres 
scénarios. La combinaison des options sur le fi nancement durable et la gouvernance peut être 
résumée comme suit et conduit à l’analyse plus détaillée de quatre scénarios. 
 G0 G1 G2 G3 G4 
S0 Situation de 
départ Rejetée Rejetée Rejetée Rejetée 
S1 Rejetée Scénario 1 Scénario 2 Rejetée Rejetée 
S2 Rejetée Scénario 3 Scénario 4 Rejetée Rejetée 
Toutes les combinaisons contenant les options S0  et G0 sont rejetées  car elles correspondent 
largement à la situation de départ décrite plus  haut. Enfin, toutes les combinaisons contenant 
l’option G4 ont été rejetées pour  deux raisons majeures. D’une pa rt, le cadre de gouvernance 
doit respecter le rôle de la Commission tel qu’il est défini dans le traité CE et dans la 
jurisprudence de la Cour de justice européenne concernant l’équilibre institutionnel au sein de 
la CE. Par conséquent, il est impossible que la  Commission délègue la responsabilité politique 
de la coordination et de la gestion du progr amme GMES à un organe externe tel que l’ASE. 
D’autre part, la mise en œuvre de GMES dépasse  la capacité technique et le mandat de l'ASE. 
Plus précisément, si l’ASE assume un rôle de c oordination essentiel pour le volet spatial, elle 
ne peut pas, pour des raisons politiques, pratiques et juridiques, recevoir une délégation de compétences pour la gestion des com posantes de services et in situ. 
Les combinaisons d’options qui ne sont pas re jetées sont étudiées s ous l’angle des objectifs 
spécifiques de la communication comme indiqué dans le tableau infra. 
Objectifs 
 Cadre de 
gouvernance 
transparent et 
durable  Intégration 
des 
utilisateurs  Stabilisation 
de la base 
industrielle 
(en amont et 
en aval)  Faisabilité 
dans les délais 
impartis  
Scénario 1 + + - + 
Scénario 2 + + - -- 
Scénario 3 ++ ++ ++ + 
Scénario 4 + ++ ++ -- 
FR 5   FR La soumission d’une proposition de programme co mmunautaire en temps voulu afin d’assurer 
la continuité à l’issue des actions préparatoires,  comme prévu dans le scénario 3, est, semble-
t-il, la solution qui correspond le mieux aux obj ectifs de la communication et répond le mieux 
aux préoccupations exprimées jusqu’à présent pa r les parties intéressées . Son association avec 
une structure de gestion interne de la Commissi on permettrait de minimiser les obstacles à la 
mise en œuvre.