FR Journal officiel de l’Union européenne C 54/24

Avis du Comité économique et social européen sur «Les relations UE-Russie»

(avis d'initiative)

(2011/C 54/05)

Rapporteur: M. VOLEŠ

Lors de sa session plénière des 17 et 18 février 2010, conformément à l'article 29, paragraphe 2 de son règlement intérieur, le Comité économique et social européen a décidé d'élaborer un avis d'initiative sur

«Les relations UE-Russie»

La section spécialisée «Relations extérieures», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 23 novembre 2010

Lors de sa 467e session plénière des 8 et 9 décembre 2010 (séance du 9 décembre 2010), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 195 voix pour, 0 voix contre et 8 abstentions.

1. Recommandations

1.1 Le CESE accueille favorablement la déclaration commune relative au Partenariat pour la modernisation adoptée lors du sommet UE-Russie de Rostov-sur-le-Don (les 31 mai et 1er juin 2010), dans laquelle la société civile est invitée à participer davantage à la coopération UE-Russie par un dialogue accru. Ces relations ont une importance stratégique pour les deux parties, et elles devraient être fondées sur une confiance mutuelle. Les sociétés civiles de l'UE et de Russie devraient rendre leur coopération active et contribuer à la mise en œuvre de l'initiative de partenariat pour la modernisation Le CESE est prêt à y contribuer activement.

1.2 Pour ce qui concerne les espaces communs, le CESE est favorable à leur structure actuelle, mais appelle à une mobilisation accrue de la société civile des deux parties pour présenter ses points de vue ainsi que des initiatives dans différents domaines d'action.

1.3 Le CESE suggère d'associer davantage de parties concernées au dialogue sur les relations économiques et commerciales entre UE et Russie, et d'envisager la création d'un vaste forum UE-Russie de représentation des entreprises.

1.4 Le CESE est favorable à ce que des efforts soient consentis pour obtenir rapidement des progrès dans les négociations relatives à la simplification et à la libéralisation du régime des visas.

1.5 Il conviendrait d'associer davantage d'acteurs non étatiques aux consultations UE-Russie sur les droits de l'homme. Le CESE est prêt à intégrer cette plateforme.

1.6 Il serait souhaitable de disposer de davantage de plateformes dans lesquelles les organisations de la société civile de l'UE et de la Russie pourraient contribuer au suivi des relations entre les deux parties. Un forum de la société civile UE-Russie, analogue au forum de la société civile du partenariat oriental, pourrait jouer ce rôle.

1.7 Le CESE appelle à accroître les contacts et échanges interpersonnels dans le domaine de l'éducation et du dialogue interculturel, dans la pensée qu'il s'agit d'un outil propre à améliorer la compréhension et la confiance mutuelles.

1.8 Il convient de mieux coordonner les positions des États membres vis-à-vis de la Russie, afin que l'UE parle d'une seule voix et affiche des objectifs ambitieux mais réalistes, avec suffisamment de souplesse.

1.9 Le CESE considère que l'intégration de la Russie à l'OMC est essentielle, soutient pleinement ce processus et souhaite qu'il aboutisse le plus rapidement possible.

1.10 L'UE devrait réviser les règles d'octroi de ses aides financières aux ONG au titre de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme, qui prévoit une grande proportion de cofinancement, ce qui empêche nombre d'ONG russes d'avoir accès à ces subventions.

1.11 Le CESE recommande d'étudier les possibilités d'associer la Russie à des projets régionaux d'envergure qui seraient discutés avec les pays du partenariat oriental, notamment dans le domaine de l'environnement, de la santé publique, des transports et de l'efficacité énergétique. La société civile russe devrait être invitée à assister aux réunions des différentes plateformes du forum de la société civile du partenariat oriental, où seraient abordés ces projets qui présentent un intérêt commun pour l'UE, les partenaires orientaux et la Russie. L'on recommande également un engagement accru de la société civile dans la mise en œuvre de la politique de la dimension septentrionale, de la stratégie de la mer Baltique, de la synergie de la mer Noire et d'autres initiatives importantes.

1.12 Le CESE renouvelle sa proposition de faire figurer dans le prochain accord la création d'un organe commun de la société civile entre l'UE et la Russie.

1.13 Le CESE créera un groupe de contact consacré aux relations UE-Russie et continuera à travailler en interaction avec la Chambre civique de la fédération de Russie (CCFR) tout en proposant à d'autres organisations de la société civile non représentées à la CCFR de participer à des activités communes.

2. Les relations UE-Russie: situation

2.1 Les relations entre l'UE et la Russie ont connu des hauts et des bas ces deux dernières décennies. Le conflit armé russo-géorgien d'août 2008 et le différend sur le gaz qui a opposé la Russie et l'Ukraine en janvier 2009 ont eu un effet négatif sur les relations mutuelles UE-Russie. Toutefois, les deux parties n'ont jamais abandonné leurs efforts pour sortir de l'impasse. L'objectif principal du présent avis est de formuler les recommandations du CESE sur les manières d'améliorer les relations UE-Russie et d'impliquer à cette fin la société civile de l'UE et de la Fédération de Russie.

2.2 Des pourparlers relatifs à un nouvel accord bilatéral UE-Russie qui remplacerait l'Accord de partenariat et de coopération de 1994, ont été annoncés à Khanty-Mansiysk en juin 2008 et ouverts officiellement en juillet de la même année. Les deux parties ont abordé le processus de négociations en insistant différemment sur la nature du nouvel accord. L'UE entend conclure un accord stratégique complet et détaillé, alors que du côté russe, l'on préfère conclure un accord politique cadre de base qui serait suivi par des accords sectoriels détaillés dans les domaines intéressant la Russie (1).

2.3 Le douzième cycle de négociations entre l'UE et la Fédération de Russie, mené sous la forme de groupes de travail correspondant aux espaces communs, s'est ouvert mi-novembre 2010. Face aux résultats actuels des négociations, la Commission européenne montre un optimisme prudent. Il est cependant encore trop tôt pour prévoir quand les discussions relatives au nouvel accord pourraient être achevées.

2.4 La lente avancée des pourparlers en cours sur le nouvel accord est le reflet du regard divergent que les deux parties portent sur leurs relations mutuelles. L'UE soutient une modernisation sociale, politique et économique complexe conforme à l'acquis européen et aux institutions européennes. D'un autre côté, la Russie entend être traitée comme une grande puissance internationale souveraine ayant sa propre approche de la démocratie, des droits de l'homme, de ses intérêts en matière d'économie et de sécurité (2). Pour jouer ce rôle, elle utilise tous les atouts dont elle dispose: ressources en gaz naturel et en pétrole, capacité en armes nucléaires, programmes spatiaux, etc., sans oublier son rang dans les organisations internationales, telles que le Conseil de sécurité de l'ONU, l'Organisation de coopération de Shanghai, la CEI, le G 20, etc. Toutefois, la projection internationale de ces ambitions se trouve limitée par les faiblesses actuelles de la situation socioéconomique de la Russie (3).

2.5 L'UE et la Russie affichent des divergences considérables lorsqu'il est question des changements qu'il serait possible d'apporter à l'architecture de la sécurité européenne. La Russie veut que cette architecture soit révisée, comme en témoignait la proposition formulée par le président Dmitri Medvedev en juin 2008 de conclure un nouveau Pacte européen de sécurité.

2.6 Des divergences profondes demeurent également dans le domaine de la sécurité énergétique. La Russie veut bénéficier d'un traitement particulier en tant que principal fournisseur de gaz naturel et de pétrole de l'UE, et obtenir notamment un traitement préférentiel pour ses entreprises énergétiques et leur accès au marché de l'UE, ainsi qu'une reconnaissance de sa position spéciale et de ses intérêts particuliers dans les secteurs énergétiques du Belarus et de l'Ukraine (4). En août 2009, la Russie a dénoncé le traité sur la charte de l'énergie. L'UE considère pour sa part l'adhésion à ce traité comme un préalable à toute poursuite de la libéralisation du marché de l'énergie, y compris son ouverture aux compagnies énergétiques russes. L'initiative récente du président Medvedev de conclure un nouveau traité mondial sur la sécurité énergétique qui remplacerait le traité sur la charte de l'énergie a été présentée aux États membres du G-20 et non pas exclusivement à l'UE, qui est pourtant le principal partenaire commercial de la Russie dans le domaine de l'énergie.

2.7 La Russie tente de gérer ses intérêts vis-à-vis de l'Europe en cultivant des relations particulières avec des pays qui sont traditionnellement considérés comme de «grandes puissances» à l'échelle européenne. De fait, les États membres de l'UE entretiennent avec la Russie des relations bilatérales propres qui sont conformes à leurs traditions et à leurs intérêts, mais il est essentiel qu'ils s'efforcent de garantir une meilleure coordination de leurs positions et de leurs actions pour mettre au point une politique européenne globale envers la Russie. Le nouveau traité de Lisbonne a favorisé la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE et confère à l'UE de nouvelles compétences en matière de sécurité énergétique.

2.8 La Russie et l'UE sont également en désaccord en ce qui concerne le partenariat oriental, que la Russie considère comme une tentative d'élargir la sphère d'influence de l'UE. De son côté, l'UE conçoit le partenariat oriental comme un outil destiné à partager avec ses voisins orientaux ses valeurs et ses normes, estimant que leur mise en œuvre contribue à la modernisation économique et sociale de ces pays et à la sécurité et à la stabilité de l'ensemble du continent européen.

2.9 La coopération UE-Russie a connu des avancées positives dans le cadre de la politique de la dimension septentrionale partagée par l'Union européenne, la Norvège, l'Islande et la Fédération de Russie. Des résultats tangibles ont été obtenus dans le cadre de projets de partenariats dans les domaines de l'environnement, de la santé publique, de la culture, du transport et des infrastructures. Le CESE a contribué de manière permanente à la mise en œuvre de cette politique, soulignant l'importance d'y associer la société civile dans son avis sur la politique de la dimension septentrionale (5).

2.10 Indépendamment de l'existence des malentendus et des difficultés mentionnés plus haut, l'UE comme la Russie partagent largement l'idée que leur relation bilatérale revêt une importance stratégique. La volonté politique de rehausser les relations bilatérales apparaît clairement dans les conclusions du sommet UE-Russie tenu à Rostov-sur-le-Don (les 31 mai et 1er juin 2010), en particulier dans la déclaration commune sur l'initiative de Partenariat pour la modernisation (6).

3. Enseignements tirés des «espaces communs»

3.1 Constatations générales

3.1.1 Le dialogue institutionnalisé qui s'est développé dans le cadre des espaces communs (7) constitue le dialogue le plus intense que l'UE ait jamais connu dans l'histoire de ses relations extérieures avec un pays tiers. Dans les négociations relatives au nouvel accord entre UE et Russie, il conviendra de tenir compte des enseignements suivants, tirés de la coopération existante au sein des espaces communs UE-Russie (8):

— la structure des espaces communs constitue un cadre institutionnel bien établi apte à assurer un dialogue politique et sectoriel étendu entre l'UE et la Russie; il convient de la préserver;

— si certaines problématiques sectorielles ont enregistré quelques progrès concrets, les résultats des espaces communs sont plutôt modestes par rapport aux attentes initiales des deux parties;

— pour améliorer le dialogue et la coopération, il est nécessaire d'accroître la volonté politique, la confiance mutuelle et la capacité des deux parties à s'accorder sur des termes ou des valeurs, y compris les normes mutuellement acceptées.

3.2 L'espace économique commun

3.2.1 Au moyen de l'espace économique commun (EEC), l'UE visait à créer un marché ouvert et intégré avec la Russie. Les avancées en la matière s'effectuent lentement et l'idée d'une zone de libre échange semble à l'heure actuelle un horizon assez éloigné. Il est essentiel que la Russie devienne membre de l'OMC, et le CESE se félicite qu'elle désire adhérer le plus vite possible à cette organisation. Néanmoins, l'on se demande dans quelle mesure l'union douanière que la Russie a instaurée avec le Kazakhstan et le Belarus aura une incidence sur ses négociations avec l'OMC.

3.2.2 Le dialogue au sein de l'EEC dans différents domaines comporte plusieurs niveaux et englobe nombre d'aspects des problématiques économiques, commerciales, financières et industrielles (9). Le CESE recommande que le dialogue relatif à l'EEC englobe aussi la politique de l'emploi et la politique sociale, avec la participation des partenaires sociaux qui échappent pour l'instant au processus de négociations tout en prenant en considération la limite des compétences de l'UE dans ces domaines. Il convient d'accorder une attention toute spécifique aux questions de santé publique, y compris les mesures en matière sanitaire et phytosanitaire, ainsi que la protection des consommateurs.

3.2.3 La table ronde des industriels UE-Russie constitue la plateforme institutionnelle permettant aux entreprises de s'impliquer dans l'EEC. Si cet outil présente des aspects positifs, en apportant une aide considérable à l'approfondissement de l'intégration économique des milieux d'affaires des deux parties, certains groupes de travail créés en vue de faciliter le dialogue UE-Russie sur les questions réglementaires et industrielles ne sont pas encore fonctionnels (10), et les recommandations et propositions formulées ne sont pas prises en compte par les hommes politiques et les administrations publiques. Il conviendrait que les parties concernées soient plus largement et plus systématiquement associées au processus de négociations. Cela contribuerait à l'identification et à la suppression des barrières «artificielles» qui entravent les échanges commerciaux et les investissements réciproques. Il faut mettre en place des outils pour favoriser cette participation. Un forum des entreprises UE-Russie, représentant les principaux acteurs de l'économie et des entreprises, pourrait être l'un d'eux.

3.2.4 Pour tous les groupes de travail de l'EEC, le défi majeur doit être de surmonter les obstacles au commerce et à l'investissement, d'empêcher le protectionnisme, de garantir une concurrence loyale et de négocier l'harmonisation des législations et des normes. Le CESE plaide pour une obligation accrue de rendre compte des avancées et pour un renforcement des capacités de la Russie à mettre en œuvre les changements de législation et de pratiques. Par ailleurs, le traité de Lisbonne confère à l’UE une compétence en matière d'investissements, couvrant tant leur réglementation que leur protection. Dans cette optique, l'UE devrait inclure dans le nouvel accord qui remplace et actualise l'APC des dispositions substantielles en matière d'investissements, y compris des dispositions visant un traitement juste et équitable, et, en particulier, des clauses compromissoires crédibles et fiables protégeant les relations investisseur-État.

3.2.5 Les instruments financiers de l'UE qui sont destinés à aider à la coopération dans ce domaine devraient être davantage articulés sur les politiques et simplifiés du point de vue des procédures administratives. Il faut renforcer les phases de mise en œuvre et d'évaluation du processus. En particulier, il convient de créer des fonds d'affectation pour les petits projets, avec des procédures simplifiées, de sorte que les financements soient accessibles à davantage de groupes cibles ou institutions, y compris les femmes entrepreneurs, les PME, l'économie sociale, et que ceux-ci puissent être utilisés pour financer des projets modestes, mais concrets et axés sur des résultats (11). La réduction des fonds disponibles doit être compensée par un cofinancement accru de la part de la Russie, qui devrait avoir un impact plus important sur les programmes et les projets, et se les approprier davantage.

3.3 L'espace commun de liberté, de sécurité et de justice,

3.3.1 Le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice est des plus importants, puisqu'il touche aux questions de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les deux parties ont un intérêt commun à s'attaquer aux défis que constituent le crime organisé, le terrorisme, les stupéfiants et l'immigration illégale.

3.3.2 Parmi les principaux thèmes des négociations figure une politique des visas et des réadmissions. Le CESE réclame que les positions de la société civile soient prises en considération en ce qui concerne la facilitation de la délivrance de visas pour les hommes d'affaires, les membres d'organisations de la société civile et les étudiants; la délivrance de visas à entrées multiples pour les habitants des régions frontalières; la réduction ou la suppression des frais de visa; l'enregistrement des ressortissants étrangers et sa simplification; la mise en œuvre équilibrée et non discriminatoire des règles et réglementations respectives en matière de permis de travail et de permis de séjour. Il conviendra de respecter la compétence des États membres dans ces domaines. Le CESE est favorable à une simplification et une libéralisation rapides du régime de visas, sur la base de l'application des engagements définis d'un commun accord.

3.3.3 L'UE doit poursuivre ses efforts pour associer d'autres acteurs non étatiques aux consultations UE-Russie sur les droits de l'homme.

3.4 L'espace commun de sécurité extérieure

3.4.1 Les efforts conjoints de l'UE et de la Russie sont limités dans le domaine de la sécurité extérieure. L'UE devrait certainement s'efforcer d'associer la Russie à des activités communes visant le maintien de la sécurité, suite à l'expérience positive des missions communes dans les Balkans occidentaux ou au Tchad.

3.4.2 La Russie a invité l'UE à servir de médiateur dans la résolution du conflit avec la Géorgie, après le conflit Russie-Géorgie d'août 2008. La Russie doit encore mettre en œuvre l'ensemble des obligations prévues dans les accords du 12 août et du 8 septembre 2008. La mission de surveillance de l'Union européenne (EUMM) est un facteur indispensable aux efforts de stabilisation de la Géorgie. L'accès de l'EUMM aux régions d'Ossétie du Sud et d'Abkhazie reste une partie cruciale de son mandat, qui n'a pu encore être menée à bien. La coopération de la Russie à cet égard est de la plus haute importance.

3.4.3 Malgré la différence de leurs positions relatives à la sécurité en Europe et sur la scène mondiale, il convient que les deux parties poursuivent leur dialogue bilatéral sur la sécurité, ainsi que le dialogue dans le cadre des institutions internationales existantes, qui devraient servir de lieu de débat sur les relations entre l'UE et la Russie: l'ONU, le Conseil de l'Europe, l'OSCE et le Conseil OTAN-Russie.

3.4.4 L'UE ne peut négliger les intérêts de ses voisins orientaux dans ses relations avec la Russie, et réciproquement. Elle doit également se tenir fermement à son engagement de faciliter la transformation des partenaires orientaux.

3.4.5 Aboutir à une unité sur des problèmes essentiels (relations avec la Russie; politique énergétique; relations avec les partenaires orientaux) renforcera la position de l'UE dans ses tractations avec la Fédération de Russie. Il faut avant tout que l'UE soit capable de parler d'une seule voix.

3.4.6 Alors que des contacts officiels ont lieu, les organisations de la société civile, les instituts de recherche et les laboratoires d'idées de l'UE et de Russie collaborent sur un nombre de sujets qui reste limité. L'insuffisance des contacts et le manque de coopération débouchent sur une perception stéréotypée des intérêts et des intentions de l'«autre» partenaire. Ainsi, un dialogue bilatéral de la société civile devrait contribuer à la recherche de nouvelles approches sur les sujets de préoccupation commune, comme le terrorisme international et ses racines.

3.5 L'espace commun pour la recherche, l'éducation et la culture

3.5.1 Cet espace commun peut servir d'exemple de coopération parmi les plus réussies entre l'UE et la Russie, avec une nette dominance des projets en sciences pures.

3.5.2 Cette réussite se voit à l'engagement actif des deux parties, comme l'attestent les programmes et les fonds octroyés et l'approche de la base vers le sommet, qui signifie que les scientifiques sont laissés libres de l'organisation de leurs travaux et du choix des formes qu'ils jugent les plus appropriées (12).

3.5.3 D'un autre côté, cette réussite contraste avec la mobilité plutôt limitée dans le domaine de l'éducation, où quelques échanges ont eu lieu, par exemple dans le cadre des programmes Tempus ou Erasmus Mundus. Il existe aussi une difficulté à obtenir davantage d'informations sur le fonctionnement des groupes de travail. Il conviendrait d'accorder une attention accrue à la mobilité des jeunes et aux échanges interculturels. La société civile devrait être davantage associée aux négociations et au suivi des accords concernant cet espace commun, afin d'évaluer l'incidence des projets de recherche pour la société fondée sur la connaissance.

4. La situation de la société civile en Russie

4.1 Les informations disponibles sur la situation de la société civile russe et en matière de dialogue social et civil (13) indiquent qu'elle ne correspond pas encore pleinement aux normes européennes. Néanmoins, sa position et son influence se sont en partie améliorées depuis notre dernière évaluation des relations UE-Russie (14).

4.2 La Chambre civique de la Fédération de Russie (CCFR), créée en 2006, est devenue l'organe officiel qui représente la société civile en Russie. Elle a été instituée par un décret du Président, qui nomme un tiers de ses membres. Cette Chambre est parvenue à devenir une instance d'expression des points de vue de la société civile sur des problèmes importants à l'échelle nationale et régionale, de nombreuses régions ayant vu la création de chambres locales et régionales. Elle présente ses recommandations, émet des observations sur les projets législatifs et effectue des analyses des secteurs et de la situation dans les régions. La Chambre a parfois des avis très libres et très critiques à l'endroit des politiques gouvernementales (15).

4.3 Selon le rapport sur la situation de la société civile dans la Fédération de Russie en 2009 (16) publié par la CCFR, le nombre des organisations non gouvernementales à but non lucratif enregistrées en Russie s'élevait à 670 000 entités juridiques. Leur nombre total a chuté de 17 % entre 2004 et 2009. La CCFR recommande de changer la classification des ONG à but non lucratif et d'utiliser la méthode de l'ONU, qui ne considère pas comme des ONG les institutions établies par les pouvoirs publics.

4.4 Si on les classe par domaine d'activité, la plupart des ONG s'occupent d'affaires sociales (54 %), puis de sciences et d'éducation (44 %), de défense des droits (42 %), de charité (39 %), de tourisme et de sport (32 %), de culture (30 %), d'information (27 %), de santé (22 %), d'environnement (12 %), d'affaires municipales (9 %), de religion (9 %), d'économie (6 %), de logement (5 %) et d'autres activités (5 %).

4.5 La CCFR a noué des relations avec des organisations de partenaires étrangers, comme le CESE (mémorandum d'entente en 2008), et est devenue membre de l'AICESIS (Association internationale des Conseils économiques et sociaux et Institutions similaires), dont elle a accueilli le conseil d’administration en décembre 2009. Les relations CESE-CCRF ont été renforcées depuis grâce à l’organisation de séminaires conjoints sur des sujets d’intérêt commun et à l’adoption de conclusions communes à l’issue de ces séminaires (17).

4.6 Les dirigeants russes prennent conscience que sans l'engagement de la société civile, il ne sera pas possible d'atteindre l'objectif stratégique de moderniser la Russie. L'année passée, plusieurs amendements ont été apportés à la législation existante dans le but d'améliorer la situation de la société civile, notamment pour assouplir certaines restrictions dans les activités des ONG financées par l'étranger.

4.7 Bien que le rôle joué par la société civile organisée dans la modernisation du système politique russe soit de mieux en mieux compris, un long chemin reste à parcourir.

4.8 Le dialogue social entre partenaires sociaux à l’échelon national a lieu au sein du comité tripartite russe chargé de réglementer les relations sociales et professionnelles. Les accords-cadres sont négociés entre les syndicats de l'ensemble de la Russie et l'association des employeurs, avec la participation du gouvernement. Les conventions collectives sont généralement conclues dans les entreprises où il y a une représentation syndicale. Il arrive néanmoins que des différends conduisent à des grèves. La Russie a ratifié la plupart des conventions de l’OIT, mais il est essentiel que ces conventions soient respectées dans leur totalité.

4.9 Les employeurs sont représentés par l'Union russe des industriels et des entrepreneurs (RSPP), organisation indépendante et non gouvernementale. Cette dernière représente plus de 120 alliances régionales et associations industrielles des secteurs essentiels de l'économie et joue un rôle actif, puisqu'elle est le partenaire social du comité tripartite russe. Elle peut introduire des nouvelles propositions de loi, et fait des efforts continus pour améliorer la législation actuelle en matière d'économie et d'entrepreneuriat. Elle coopère étroitement avec Business Europe et soutient l'amélioration des relations commerciales entre la Russie et l'UE, et ses États membres.

4.10 À côté de la RSPP, d'autres organisations représentent les entrepreneurs et les employeurs, entre autres la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie (18) et l'Association des managers russes, Opora Rossii (association de PME); elles sont représentées à la CCFR.

4.11 Les syndicats sont représentés par deux organisations syndicales: la Fédération des syndicats indépendants de Russie (FNPR) et la Confédération du travail russe (KTR). Toutes deux sont affiliée à la Confédération syndicale internationale (CSI) et à sa structure régionale pour l’Europe – le Conseil régional paneuropéen (CRPE) (19).

4.12 Le CESE est préoccupé par les problèmes auxquels les syndicats sont confrontés en Russie, et qui se sont intensifiés ces dernières années. Les syndicats indépendants considèrent que le problème le plus aigu est celui du respect des droits fondamentaux du travailleur: droit d'association, de négociation collective et de grève. Il existe des cas patents de pressions non dissimulées sur des syndicats, leurs membres, leurs dirigeants, destinées à entraver leurs activités juridiques, ainsi que des cas de discrimination. L'administration gouvernementale chargée de l'application de la loi dans le cadre des relations professionnelles n'assure pas de véritable protection juridique des travailleurs.

4.13 Il existe une gamme étendue d'organisations non gouvernementales. Leur champ d'activités est exposé au paragraphe 4.4. Les organisations de protection des droits de l'homme qui s'opposent au gouvernement (20) sont confrontées à différentes formes d'entraves, de pressions et de menaces. Les ONG de terrain représentant des consommateurs, des défenseurs de l'environnement, des tenants de l'économie sociale, des jeunes, etc. (21) rencontrent surtout des problèmes de financement. En plus des organisations de la société civile qui opèrent au niveau fédéral, il faut compter des milliers d'ONG agissant à l'échelon régional ou local, dont certaines sont confrontées à un boycottage ou à une attitude hostile de la part des collectivités locales.

5. Propositions du CESE en vue d'améliorer le dialogue UE-Russie

5.1 Suggestions générales

5.1.1 Il est fortement nécessaire que s'établisse une confiance mutuelle entre la Russie et l'UE – cette tâche incombe en premier lieu aux dirigeants politiques, mais la société civile des deux parties doit également jouer un rôle important pour soutenir ce processus. Sans cette confiance, il est difficilement possible de faire progresser les négociations entre l'UE et la Russie sur le nouveau traité et de développer le dialogue au sein de la structure des espaces communs.

5.1.2 Du côté de l'UE, définir une approche commune acceptée par les États membres, clarifier davantage les objectifs, adopter des ambitions réalistes et une plus grande flexibilité pourrait faire progresser les relations UE-Russie dans leur ensemble, et plus particulièrement renforcer les quatre espaces communs.

5.1.3 La relation UE-Russie a besoin d'une nouvelle dynamique politique qui permettrait mutuellement de raviver la coopération et de redécouvrir la notion de partenariat stratégique. L'agenda du «Partenariat pour la modernisation», comme convenu lors du sommet de Rostov-sur-le-Don du 1er juin 2010, devrait être considéré par l'UE comme un ensemble global de propositions de coopération axées sur l'avenir, lesquelles devraient redynamiser les relations UE-Russie, en profitant des enseignements tirés des espaces communs; en même temps, cette démarche serait un complément au partenariat oriental déjà proposé à six pays d'Europe de l'Est.

5.1.4 Le CESE se félicite du fait que l'agenda du Partenariat pour la modernisation inclue tant les aspects technologiques et économiques que la promotion des contacts interpersonnels et le renforcement du dialogue avec la société civile en vue d'intensifier la participation des particuliers et des entreprises. Le CESE est convaincu que la modernisation de la société russe ne pourra s'accomplir qu'en mettant un accent particulier sur des thématiques telles que les droits de l'homme, la démocratie, la lutte contre la corruption, l'État de droit, la liberté des médias, le dialogue social, en accroissant le rôle de la société civile dans la préparation, la mise en œuvre et le suivi des réformes nécessaires.

5.1.5 Afin de rendre son aide aux ONG russes plus accessible et efficace, le CESE recommande d'envisager de réduire le seuil actuel de 20 % de cofinancement exigé des ONG russes qui souhaitent faire une demande de subventions au titre de l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme. En effet, le niveau de cofinancement exigé pour ces subventions limite considérablement le champ d'activité des ONG russes qui pourraient bénéficier de l'aide de l'UE.

5.1.6 Le fait que la Russie s'inquiète de l'initiative de partenariat oriental ne doit pas signifier pour autant que l'UE doit s'abstenir de proposer et rechercher une coopération et un partenariat avec la Russie dans le cadre des régions et des projets régionaux concrets, à condition que leurs voisins communs y participent de manière équitable et constructive. À cet égard, il convient de prendre en considération les recommandations des avis du CESE relatifs à la dimension septentrionale (5), à la stratégie de la mer Baltique (22), à la synergie de la mer Noire (23), au partenariat oriental (24) et à la stratégie pour le Danube. Il importe que les objectifs sur lesquels l'Union européenne s'est accordée avec ses partenaires orientaux et la Russie soient aussi compatibles que possible. Les dialogues sectoriels engagés avec la Fédération de Russie et les plans d'actions conclus avec les partenaires orientaux doivent être orientés pour l'essentiel dans la même direction, même s'il est probable qu'ils diffèrent par leur portée et leurs ambitions.

5.1.7 Il convient que l'UE, la Fédération de Russie et leurs voisins communs développent des projets d'ensemble dans des domaines tels que la politique énergétique, le développement des infrastructures, la gestion des frontières, les questions environnementales et le rapprochement des normes, ce qui permettrait de transcender les lignes de clivage pouvant résulter de la mise en œuvre du partenariat oriental.

5.1.8 Déterminer les projets d'intérêt commun de l'UE, des pays du partenariat oriental et de Russie doit se faire en impliquant la société civile, et il convient que les organisations de la société civile de Russie soient invitées à prendre part aux groupes de travail qui les concernent au sein du forum de la société civile du partenariat oriental, dès lors qu'ils aborderont des sujets intéressant l'ensemble de la région. Le forum similaire de la société civile UE-Russie pourrait aussi devenir un outil pour la participation d'organisations de la société civile russe au développement des relations entre UE et Russie.

5.2 Le rôle du CESE

5.2.1 Le CESE et les organisations indépendantes de la société civile de Russie devraient être invitées à participer à ces consultations, qui ont lieu depuis 2005.

Afin de renforcer l'interaction entre les sociétés civiles européenne et russe, nous devrions nous employer à:

5.2.2.1 créer au sein de la section spécialisée REX du CESE un nouveau groupe de contact qui se consacrerait aux relations UE-Russie;

5.2.2.2 proposer que le futur accord UE-Russie prévoie la création d'un organe commun de la société civile qui fasse le lien entre le CESE et la société civile russe. Le but principal de cet organe serait d'apporter une contribution de la société civile au développement de la coopération UE-Russie;

5.2.3 Il convient de continuer à interagir avec la Chambre civique de la Fédération de Russie et de s'employer à favoriser et développer le dialogue de sorte qu'il devienne permanent et régulier; dans le même temps, le CESE doit demander à son partenaire russe d'inviter à participer aux activités conjointes des représentants d'autres organisations de la société civile qui ne sont pas actuellement représentées à la Chambre civique.

5.2.4 Le CESE doit également continuer à participer aux contacts existants entre les sociétés civiles européenne et russe dans le cadre de la politique de la dimension septentrionale, de la stratégie de la mer Baltique, de la synergie de la mer Noire et d’autres initiatives régionales importantes.

Bruxelles, le 9 décembre 2010. Le Président du Comité économique et social européen Staffan NILSSON

(1) Rencontre entre les représentants du CESE et le vice-premier ministre de la Fédération de Russie, M. Alexander Joukov, le 29 juin 2010.

(2) Cf. la Stratégie de sécurité nationale de la Fédération de Russie jusqu'en 2020, approuvée par le décret no 537 du Président de la Fédération de Russie du 12 mai 2009.

(3) La Stratégie de sécurité nationale de la Fédération de Russie jusqu'en 2020, approuvée par le décret no 537 du Président de la Fédération de Russie du 12 mai 2009; cf. 2e partie: «Le monde moderne et la Russie: situation et tendances de développement», p. 4-8 et 9e partie: «Stabilité stratégique et partenariat stratégique égalitaire», p. 29-31.

(4) Cf. la Stratégie énergétique de Russie jusqu'en 2030, approuvée par décret no 1715 du gouvernement de la Fédération de Russie du 13 novembre 2009; cf. 9ème partie: Politique étrangère en matière d'énergie, p.55-58.

(5) JO C no 309 du 16.12.2006, p.91-95.

(6) Les domaines prioritaires du partenariat pour la modernisation couvriront notamment les éléments suivants: étendre les possibilités d'investissement dans des secteurs clés porteurs de croissance et d'innovation; renforcer et approfondir les relations commerciales et économiques bilatérales, et promouvoir les petites et moyennes entreprises; promouvoir l'alignement des réglementations et des normes techniques, de même qu'un niveau élevé de respect des droits de propriété intellectuelle; améliorer les transports; promouvoir une économie durable à faible émission de carbone, ainsi que l'efficacité énergétique et des négociations internationales en vue de lutter contre le changement climatique; renforcer la coopération dans les domaines de l'innovation, de la recherche et du développement, et de l'espace; garantir un développement équilibré en tenant compte des conséquences régionales et sociales de la restructuration économique; assurer un fonctionnement efficace du système judiciaire et renforcer la lutte contre la corruption; promouvoir les liens interpersonnels; enfin, renforcer le dialogue avec la société civile en vue d'intensifier la participation des particuliers et des entreprises.

(7) En mai 2003, l'UE et la Russie ont convenu d'adopter un nouveau format de coopération, structuré en quatre «espaces communs»: l'espace économique commun; l'espace commun de liberté, de sécurité et de justice; l'espace commun de coopération en matière de sécurité extérieure; et l'espace commun pour la recherche, l'éducation et la culture. En mai 2005, les deux parties ont négocié un ensemble de «feuilles de route» destinées à mettre en œuvre ces espaces communs. Voir aussi: http://ec.europa.eu/external_relations/russia/docs/commonspaces_prog_report_2009_en.pdf (en anglais seulement).

(8) Voir Searching for New Momentum in EU-Russia Relations. Agenda, Tools and Institutions («À la recherche d'une dynamique nouvelle dans les relations UE-Russie. Agenda, outils et institutions»), Bratislava, Research Centre of the Slovak Foreign Policy Association (Centre de recherche de l'Association slovaque de politique étrangère), 2009.

(9) L'EEC comprend essentiellement les groupes de travail suivants: transports; politique industrielle et des entreprises; dialogue sur la réglementation relative aux produits industriels; espace; société de l'information; agriculture; pêche; politique macroéconomique; services financiers; énergie; marchés publics; environnement; facilitation des échanges commerciaux; droit de propriété intellectuelle; investissements; coopération interrégionale; statistiques; problèmes macroéconomiques et financiers.

(10) Par exemple les groupes de travail – comprenant des sous-groupes – sur les secteurs suivants: produits de construction; machines et équipements électriques; évaluation de la conformité et normalisation; secteur aérospatial; concurrence; et santé publique.

(11) Commerce mondial, commerce équitable, concurrence loyale, accès à la justice, protection des données et de la vie privée, développement durable, efficacité énergétique, approvisionnement en eau, éducation des consommateurs, commerce électronique, politique alimentaire, actions de groupe, santé, responsabilités en matière de produits et services défectueux, questions financières, télécommunications, formulation des contrats, etc.

(12) Il existe des groupes de travail pour les secteurs suivants: santé, alimentation, agriculture et biotechnologie, nanotechnologies et nouveaux matériaux, énergie, aéronautique et environnement, fission et fusion nucléaires, technologies de l'information et de la communication. Dans le domaine de la coopération spatiale, sept groupes ont été créés.

(13) Rapport sur la situation de la société civile en Fédération de Russie, publié par la CCFR en 2009: http://www.oprf.ru/documents/1151/1256; Note d'information de la DG Relex au Parlement européen, février 2009.

(14) JO C no 294 du 25 novembre 2005, p. 33-37).

(15) Voir le site internet de la Chambre civique de la fédération de Russie, qui comprend une liste de documents (avis, rapports de suivi, interventions, etc.): http://www.oprf.ru. Pour avoir une idée des réalisations majeures de la CCFR, c'est-à-dire d'interventions couronnées de succès auprès des pouvoirs publics au niveau fédéral et régional, voir l'onglet «We did it!» («On l'a fait!»): http://www.oprf.ru/ru/press/984/

(16) Voir la note de bas de page no 13.

(17) Des informations sur le séminaire et le texte des conclusions communes sont disponibles à l’adresse suivante: http://www.eesc.europa.eu/?i=portal.fr.events-and-activities-eu-russia-june-2010 (en anglais et russe uniquement).

(18) La Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie est membre d'Eurochambres

(19) Le président élu du Conseil régional paneuropéen (CRPE) est actuellement le président de la FNPR. Conformément aux statuts de la Confédération européenne des syndicats (CES), son Secrétaire général assume les fonctions de Secrétaire général du CRPE.

(20) Parmi les plus importantes, il faut compter: le Centre de développement pour la démocratie et les droits de l'homme, l'Institut des droits de l'homme – Russie, le Mouvement international des jeunes pour les droits de l'homme (Youth Human Rights Movement), la fondation Public Verdict, Glasnost defence foundation, GOLOS (association pour la protection des droits des électeurs), Human Rights Watch (volet Russie), Memorial (ONG russe de défense des droits de l'homme), le Centre SOVA (mouvement antiraciste), etc.

(21) Telles que: l'organisation interrégionale des automobilistes «Liberté de choix», Greenpeace Russie, Bellona (protection de l'environnement), l'Institut de l'Action collective, le Mouvement contre l'immigration illégale, Pamyat' («Mémoire», préservation des monuments historiques et de la mémoire historique), l'Église orthodoxe russe, la Société pour l'amitié russo-tchétchène, le Centre d'information et d'analyse SOVA, l'Union des comités de mères de soldats de Russie, le World Wildlife Fund (volet Russie).

(22) JO C no 277 du 17 novembre 2009, p. 42-48.

(23) JO C no 27 du 3 février 2009, p. 144-151.

(24) JO C no 277 du 17 novembre 2009, p. 30-36.