FR Journal officiel de l'Union européenne C 6/18

RAPPORT

sur les comptes annuels de l’entreprise commune ENIAC relatifs à l’exercice 2011 accompagné des réponses de l’entreprise commune

2013/C 6/03

INTRODUCTION

1. L’entreprise commune ENIAC, sise à Bruxelles, a été établie en décembre 2007 (1) pour une période de dix ans afin de mettre en œuvre l’initiative technologique conjointe sur la nanoélectronique.

2. L’entreprise commune a pour objectif principal de définir et de mettre en œuvre un «programme de recherche» pour le développement de compétences essentielles pour la nanoélectronique dans différents domaines d’application afin de renforcer la compétitivité européenne et le développement durable, ainsi que de permettre l'émergence de nouveaux marchés et de nouvelles applications sociétales (2).

3. Les membres fondateurs de l’entreprise commune sont l’Union européenne, représentée par la Commission, la Belgique, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Suède et le Royaume-Uni, ainsi qu'Aeneas, une association représentant des entreprises et organismes actifs dans le domaine de la nanoélectronique en Europe. D'autres États membres et pays associés ainsi que tout autre pays ou toute autre entité juridique pouvant apporter une contribution financière significative à la réalisation des objectifs de l'entreprise commune peuvent devenir membres d’ENIAC.

4. La contribution maximale de l’UE à l’entreprise commune ENIAC, qui couvre les frais de fonctionnement et les activités de recherche, s’élève à 450 millions d’euros, imputables sur le budget du septième programme-cadre (3). Aeneas contribue aux frais de fonctionnement de l’entreprise commune à hauteur de 30 millions d’euros au maximum. Les États membres d’ENIAC apportent des contributions en nature aux frais de fonctionnement (en facilitant la mise en œuvre de projets), ainsi que des contributions financières équivalant à au moins 1,8 fois la contribution de l’UE. Les organismes de recherche participant aux projets doivent également apporter des contributions en nature. Les organismes participant aux projets de recherche doivent apporter des contributions en nature équivalant à au moins la contribution de la Commission et des États membres.

5. L’entreprise commune s’est vu accorder l'autonomie financière le 26 juillet 2010.

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

6. L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests des opérations au niveau de l’entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D’ASSURANCE

7. Conformément aux dispositions de l’article 287, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (4) de l’entreprise commune ENIAC, constitués des «états financiers» (5) et des «états sur l’exécution du budget» (6) pour l’exercice clos le 31 décembre 2011, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

8. La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l’article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (7).

Responsabilité de la direction

9. En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’entreprise commune, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (8). Il est chargé de mettre en place (9) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (10) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de l’auditeur

10. La responsabilité de la Cour consiste à fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

11. La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (11). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique et aux exigences professionnelles, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

12. L'audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu'elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l'élaboration et la présentation des comptes par l'entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes.

13. La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

Opinion sur la fiabilité des comptes

14. La Cour estime que les comptes annuels de l’entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2011, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière.

Éléments étayant l’opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

15. La stratégie d’audit ex post (12) de l’entreprise commune a été adoptée par décision du comité directeur le 18 novembre 2010 et constitue un contrôle clé (13) pour évaluer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Les paiements effectués en 2011 et relatifs aux certificats de prise en charge des coûts émis par les autorités de financement nationales des États membres se sont élevés à 6,8 millions d’euros, soit 45 % du total des paiements opérationnels. La mise en œuvre de la stratégie d’audit ex post a débuté en 2011.

16. L’audit des déclarations de coûts relatives aux projets a été délégué aux autorités de financement nationales des États membres. Les accords administratifs passés avec les autorités en cause ne précisent pas les dispositions pratiques concernant les audits ex post. À la fin de l’audit (septembre 2012), l’entreprise commune n’avait pas reçu d’informations suffisantes concernant les stratégies des autorités de financement nationales en matière d’audit (14) et n’était pas en mesure de déterminer si la stratégie d’audit ex post apporte une assurance suffisante quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes (15). De plus, les autorités de financement nationales n’avaient effectué aucun audit ex post des subventions versées jusque fin 2011.

17. Les informations disponibles sur la mise en œuvre de la stratégie d’audit ex post de l’entreprise commune ne sont pas suffisantes pour permettre à la Cour de conclure que ce contrôle clé fonctionne de façon efficace.

Opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

18. La Cour estime que, abstraction faite de l’incidence potentielle de l’observation formulée aux points 15 à 17, qui étaye l’opinion avec réserve, les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’entreprise commune relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2011 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

19. Les commentaires formulés aux points 20 à 33 ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

Exécution du budget

20. Le budget définitif de 2011 comprenait 66 millions d’euros en crédits d’engagement et 35 millions d’euros en crédits de paiement. Les taux d’utilisation des crédits d’engagement et de paiement disponibles ont atteint respectivement 97 % et 48 % (16). Des 63,6 millions d’euros disponibles pour les activités opérationnelles, 20,1 millions ont été utilisés dans le cadre d’un engagement global pour le premier appel de propositions de 2011 et 42,2 millions, dans le cadre d'un engagement global pour le deuxième appel de propositions de 2011.

21. La Cour a constaté un manque de procédures adéquates ainsi que des insuffisances en matière de contrôle en ce qui concerne le dégagement de crédits non utilisés. Des crédits qui auraient dû être exécutés avant fin 2010 et d’autres avant fin 2011 ont été dégagés en janvier 2012. Les engagements globaux non utilisés de 2,8 millions d’euros sur la ligne budgétaire des activités opérationnelles pour 2010 et ayant pour date d’exécution ultime le 31 décembre 2011 n'ont pas été dégagés.

Appels de propositions

22. Les appels de propositions organisés en 2008, en 2009 et en 2010 ont donné lieu à la conclusion de conventions de subvention pour un montant total de 107,9 millions d’euros, ce qui représente 25 % de la contribution maximale de l’UE à l’entreprise commune pour ses activités de recherche (17). En 2011, deux appels de propositions représentant un montant total de 62,3 millions d’euros ont été lancés, mais la signature des conventions de subvention était en cours. En 2012, il y a deux nouveaux appels de propositions d’un montant total de 84,5 millions d’euros. En 2013, des appels de propositions correspondant à un budget de 185,3 millions d’euros (42 %) devraient être lancés à leur tour pour utiliser l’intégralité de la contribution de 440 millions d’euros mise à disposition par l’UE.

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES CLÉS DES SYSTÈMES DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DE L’ENTREPRISE COMMUNE

23. L’entreprise commune n'a pas terminé de mettre en place des systèmes de contrôle interne et d'information financière à la fois efficaces et efficients. Ce manquement a donné lieu à des erreurs et à des retards significatifs en ce qui concerne l’information financière, mais l’entreprise commune y a remédié avant l’adoption de ses comptes définitifs.

24. Le comptable de l'entreprise commune a validé les systèmes financier et comptable (ABAC et SAP) le 20 décembre 2010. Toutefois, les processus opérationnels sous-jacents, qui fournissent les informations financières, n'ont pas été approuvés en 2011, en particulier le système permettant d'obtenir les informations financières relatives à la validation et au paiement des déclarations de coûts adressées par les autorités nationales.

AUTRES OBSERVATIONS

Capacité d’audit interne et service d’audit interne de la Commission

25. L’article 6, paragraphe 2, du règlement du Conseil portant établissement de l’entreprise commune ENIAC prévoit que celle-ci dispose de sa propre capacité d’audit interne. Or cet élément important du système de contrôle interne n'avait pas encore été mis en place fin 2011.

26. En 2011, le service d’audit interne de la Commission a procédé à une évaluation des risques. Fondé sur les résultats de cette évaluation, le plan d’audit stratégique pour 2012-2014 a été présenté pour adoption au comité directeur le 22 novembre 2011.

27. Le comité directeur a adopté la charte de mission du service d'audit interne de la Commission le 18 novembre 2010. Cependant, la réglementation financière de l’entreprise commune n’a pas encore été modifiée pour y inclure la disposition du règlement-cadre (18) relative aux compétences de l’auditeur interne de la Commission.

Contribution des États membres à l’entreprise commune ENIAC

28. Les statuts de l’entreprise commune ENIAC précisent que le montant total des contributions financières des États membres qui en font partie sera au moins égal à 1,8 fois (19) la contribution financière de l'UE, tandis que les subventions de l'entreprise commune ne pourront dépasser 16,7 % du total des coûts éligibles des projets. S’agissant des cinq premiers appels de propositions, la contribution financière des États membres d’ENIAC a représenté 1,55 fois celle de l’UE.

29. Contrairement aux statuts de l’entreprise commune ENIAC (20), la Grèce utilise des fonds structurels de l’UE pour financer ses contributions nationales aux bénéficiaires grecs des projets ENIAC (21) au lieu de recourir à des moyens de financement nationaux. L’entreprise commune a accepté que la Grèce continue à participer aux projets ENIAC, mais elle n’assure plus de financement aux bénéficiaires grecs, étant donné qu’un cofinancement par une autre source de financement de l’UE n’est pas autorisé (22).

Rapport annuel d’activité

30. Conformément aux dispositions de l’article 19, paragraphe 4, des statuts de l’entreprise commune et de l’article 40 de sa réglementation financière, le directeur exécutif est tenu de rédiger un rapport annuel d’activité. Ce dernier porte sur les résultats des opérations en fonction des objectifs fixés, sur les risques associés à ces opérations, sur l’utilisation des ressources mises à disposition, ainsi que sur l’efficience et l’efficacité du système de contrôle interne. Le rapport annuel d’activité confirme également que les informations qu’il contient donnent une image fidèle de la réalité, sauf indication contraire dans les éventuelles réserves relatives à des domaines de recettes et de dépenses déterminés.

31. Le rapport annuel d’activité ne contient pas d’évaluation de l’efficience et de l’efficacité du système de contrôle interne. Il présente les faiblesses suivantes: — des informations relatives à la mise en œuvre de la stratégie d’audit ex post font défaut, de sorte qu’il n’est pas possible de conclure au bon fonctionnement de ce contrôle clé et qu’il aurait fallu émettre une réserve, — il n’y a aucune information sur la validation partielle, par le comptable, des systèmes financier et comptable. Celui-ci a validé la partie placée sous le contrôle direct de l’entreprise commune, mais pas les systèmes fournissant les informations émanant des autorités de financement nationales (voir point 24), — les faiblesses relevées dans le contrôle de l’information comptable et financière n’ont pas donné lieu à une réserve (voir point 23).

Suivi des observations antérieures

32. En 2011, l’entreprise commune a mis en place un plan de continuité des activités et a réalisé des progrès en ce qui concerne la formalisation des politiques en matière de sécurité informatique. Des travaux supplémentaires sont nécessaires pour que le plan de rétablissement après sinistre puisse être finalisé.

33. L’accord de siège (23) a été conclu le 2 février 2012 entre l’entreprise commune et les autorités belges en ce qui concerne les bureaux, les privilèges et immunités et les autres éléments à fournir.

Le présent rapport a été adopté par la Cour à Luxembourg en sa réunion du 15 novembre 2012. Par la Cour des comptes Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA Président

(1) Règlement (CE) no 72/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant établissement de l'entreprise commune ENIAC (JO L 30 du 4.2.2008, p. 21).

(2) L'annexe présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences, activités et ressources de l'entreprise commune.

(3) Le septième programme-cadre, adopté en vertu de la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1), regroupe dans un même ensemble toutes les initiatives de l’UE ayant trait à la recherche et joue un rôle essentiel dans la réalisation des objectifs concernant la croissance, la compétitivité et l’emploi. Il représente également un pilier majeur pour l'Espace européen de la recherche.

(4) La Cour a reçu les comptes annuels provisoires le 30 mars 2012. Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits.

(5) Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

(6) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

(7) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(8) Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

(9) Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

(10) Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les organismes de l'UE sont fixées aux chapitres 1 et 2 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans la réglementation financière de l’entreprise commune.

(11) Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

(12) La stratégie d’audit ex post de l’entreprise commune ENIAC dispose que celle-ci cherche à obtenir des informations suffisantes dans le cadre de la procédure d’audit ex post appliquée par les États membres d’ENIAC pour évaluer leurs procédures nationales quant à leur capacité de fournir une assurance suffisante sur la légalité et la régularité des opérations relevant des projets de l’entreprise commune ENIAC.

(13) L’article 12 du règlement (CE) no 72/2008 dispose que l’entreprise commune «veille à ce que les intérêts financiers de ses membres soient correctement protégés en réalisant ou en faisant réaliser les contrôles internes et externes appropriés» et qu’elle «effectue des contrôles sur place et des audits financiers auprès des bénéficiaires des financements publics de l'entreprise commune ENIAC. Ces contrôles et audits sont réalisés soit directement par l'entreprise commune ENIAC, soit pour son compte par les États membres».

(14) L’entreprise commune avait reçu des informations sur les stratégies d’audit de sept autorités de financement nationales sur 22. Les documents fournis pour les sept autorités en cause étaient pour la plupart insuffisants pour permettre à l’entreprise commune d'évaluer les procédures nationales, étant donné qu'aucun détail pratique n'avait été donné sur les dispositions en matière d’audit (c’est-à-dire l’approche et la méthodologie d’audit, la taille de l’échantillon, le type de contrôles financiers à effectuer par les autorités de financement nationales, etc.).

(15) Le service d’audit interne de la Commission européenne a évalué les stratégies d’audit des États membres de l’entreprise commune ENIAC. En juin 2012, il est arrivé à la conclusion que la stratégie ex post existante n’apportait pas les informations requises pour obtenir une assurance raisonnable. Par conséquent, la stratégie d’audit ex post a été revue et les opérations seront testées sur la base d’un échantillonnage, en demandant aux agences de financement nationales de détailler l’audit et les contrôles effectués.

(16) Le taux d’exécution relativement peu élevé relatif aux paiements opérationnels s’explique par la réception tardive du certificat émis par les autorités nationales qui déclenche les paiements effectués par ENIAC, ainsi que par des retards enregistrés au niveau des États membres dans la signature des conventions de subvention nationales.

(17) En vertu de l’article 5 du règlement (CE) no 72/2008 et de l'article 11, paragraphe 5, de son annexe, la contribution maximale de l'UE pour couvrir les frais de fonctionnement et les activités de recherche de l'entreprise commune est de 450 millions d'euros, la contribution aux frais de fonctionnement n’excédant pas 10 millions d’euros. Si une partie de la contribution destinée à couvrir les frais de fonctionnement n’est pas utilisée, elle peut être affectée aux activités de recherche.

(18) Règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

(19) Article 11, paragraphe 6, point b), des statuts annexés au règlement (CE) no 72/2008.

(20) L’article 13, paragraphe 1, des statuts annexés au règlement (CE) no 72/2008 dispose que: «Le financement public des projets sélectionnés à la suite d’appels de propositions publiés par l’entreprise commune ENIAC provient des contributions financières nationales des États membres d’ENIAC et/ou de la contribution financière de l'entreprise commune ENIAC. Toute aide publique accordée au titre de la présente initiative est sans préjudice des règles de procédure et des règles matérielles applicables aux aides d'État le cas échéant.»

(21) Le budget total de la participation grecque aux projets ENIAC des appels de 2008, de 2009 et de 2010 s’élève à 9,7 millions d’euros (dont 4,4 millions d’euros de fonds nationaux et 1,6 million d’euros de contribution de l’entreprise commune, le solde étant financé par les participants aux projets).

(22) L’article 54, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25) prévoit qu’«une dépense cofinancée par les Fonds ne peut bénéficier de l’intervention d’un autre instrument financier communautaire».

(23) Point 25 du rapport sur les comptes annuels de l’entreprise commune ENIAC relatifs à l’exercice 2010, accompagné des réponses de l’entreprise commune (JO C 368 du 16.12.2011, p. 48).

ANNEXE Entreprise commune ENIAC (Bruxelles) Compétences et activités Domaines de compétence de l’Union selon le traité (article 187 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) L’entreprise commune est un organe de l'Union, et la décharge sur l'exécution de son budget doit dès lors être donnée par le Parlement européen, compte tenu toutefois des spécificités liées à la nature des initiatives technologiques conjointes (ITC), dans la mesure où il s'agit de partenariats public-privé, et notamment à la contribution du secteur privé. Le règlement (CE) no 72/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 porte établissement de l'entreprise commune ENIAC (JO L 30 du 4.2.2008, p. 21). Compétences de l’entreprise commune [règlement (CE) no 72/2008 du Conseil] Objectifs L'entreprise commune ENIAC contribue à la mise en œuvre du septième programme-cadre de l’Union européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) et au thème «technologies de l'information et des communications» du programme spécifique «Coopération». Elle contribue notamment: — à définir et à mettre en œuvre un «programme de recherche» pour le développement de compétences essentielles pour la nanoélectronique dans différents domaines d'application afin de renforcer la compétitivité européenne et le développement durable et de permettre l'émergence de nouveaux marchés et de nouvelles applications sociétales, — à soutenir les activités requises pour la mise en œuvre des activités du programme de recherche (ci-après dénommées «activités de R & D»), notamment par l'attribution de financements aux participants à des projets sélectionnés à la suite d'appels de propositions concurrentiels, — à promouvoir un partenariat public-privé qui vise à mobiliser et à mettre en commun les efforts nationaux et privés, ainsi que ceux de l’Union, à augmenter d'une manière générale les investissements en R & D dans le domaine de la nanoélectronique et à encourager la collaboration entre les secteurs public et privé, — à assurer l’efficacité et la pérennité de l'ITC sur la nanoélectronique, — à parvenir à des synergies et à une coordination des efforts de R & D européens dans le domaine de la nanoélectronique, et notamment à l'intégration progressive, dans l'entreprise commune ENIAC, des activités en rapport avec ce domaine dont la mise en œuvre est actuellement assurée par des dispositifs intergouvernementaux de R & D (Eureka). Gouvernance Membres À la fin de l’exercice 2011, les membres de l’entreprise commune ENIAC étaient Aeneas, association représentant l’industrie, l’Union européenne représentée par la Commission et les États membres d’ENIAC (Belgique, République tchèque, Allemagne, Estonie, Irlande, Grèce, Espagne, France, Italie, Lettonie, Hongrie, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Finlande, Suède, Royaume-Uni et Norvège). Comité directeur Le comité directeur est composé de représentants des membres de l'entreprise commune ENIAC et du président du comité de l'industrie et de la recherche. Le comité directeur a la responsabilité générale du fonctionnement de l’entreprise commune ENIAC et supervise la mise en œuvre de ses activités. Comité des autorités publiques Le comité des autorités publiques est composé des autorités publiques des États membres de l'entreprise commune ENIAC. Comité de l’industrie et de la recherche Aeneas nomme les membres du comité de l'industrie et de la recherche. Directeur exécutif Le directeur est l’agent exécutif principal de la gestion au quotidien de l’entreprise commune ENIAC, ainsi que son représentant légal. Contrôle externe Cour des comptes. Autorité de décharge Parlement européen, sur recommandation du Conseil. Moyens mis à la disposition de l’entreprise commune en 2011 Budget Budget 2011 voté, en euros: Engagements Paiements TITRE I – Personnel 1 488 801,72 1 488 801,72 TITRE II – Dépenses administratives 1 142 898,28 1 142 898,28 TOTAL TITRES I et II 2 631 700,00 2 631 700,00 TITRE III – Dépenses opérationnelles 63 646 170,00 32 426 000,00 TOTAL TITRES I, II et III 66 277 870,00 35 057 700,00 Effectifs au 31 décembre 2011 Tableau des effectifs 2011 Emplois pourvus au 31 décembre 2011 Agents temporaires 6 6 Agents contractuels 7 7 Total des effectifs: 13 13 Agents affectés à des tâches: — opérationnelles: 6 — administratives: 4 — mixtes: 3 Produits et services fournis en 2011 A. PROGRÈS RÉALISÉS PAR RAPPORT AUX OBJECTIFS Établissement du programme de recherche Fin 2011, le total des coûts éligibles des projets sélectionnés pour un financement dépassait 1 milliard d'euros. Ces projets couvrent tous les domaines de recherche et développement (R & D) définis dans le plan stratégique pluriannuel. Octroi de financements aux participants Depuis sa création, l’entreprise commune ENIAC a octroyé 171,6 millions d’euros aux participants. Comme elle en était encore à 109,3 millions d'euros fin 2010, elle a réalisé une progression considérable (85 %) au cours de l’exercice 2011. Augmentation des investissements de R & D dans la nanoélectronique Près de 47 % des quelque 3 700 chercheurs concernés par les travaux de R & D dans le domaine de la nanoélectronique en 2012 seront engagés dans des projets sélectionnés pour un financement par l'entreprise commune ENIAC, dans le cadre de la mise en place d’une synergie et d’une coordination de l’effort européen en matière de R & D. L’entreprise commune ENIAC a surtout coordonné ses activités avec le groupe Catrene d’Eureka (coorganisation du European Nanoelectronics Forum à Dublin). Promotion de la participation des petites et moyennes entreprises Les PME sont majoritaires dans les projets de l’entreprise commune ENIAC, puisqu’elles représentent 40,7 % des organisations participantes (pour 30,5 % d’universités et d’instituts de recherche et 28,8 % de grandes entreprises industrielles). B. PERFORMANCE FONCTIONNELLE En 2011, la liste des membres de l’entreprise commune ENIAC n’a subi aucune modification. L’entreprise commune ENIAC a enregistré des progrès considérables et a notamment: — pris ses quartiers dans l'immeuble White Atrium, où elle a installé ses nouveaux bureaux et son infrastructure informatique, — recruté et intégré de nouveaux membres dans son équipe, — assuré une transition sans heurts vers le référentiel CIRCABC, — structuré sa gestion documentaire, — établi des procédures pour les nouvelles tâches, — progressé dans la conclusion des conventions de subvention, — exécuté et imputé plus de 1 400 paiements depuis son autonomie financière, — effectué les premières analyses techniques des projets en cours, — lancé et mené à terme deux appels de propositions en une année, — affiné les indicateurs de performance clés et informé à leur sujet, — organisé des événements publics de grande envergure et diffusé des publications à plus petite échelle ainsi que des communiqués de presse qui ont été bien accueillis. EXÉCUTION DU BUDGET 2011 À la fin de l’exercice, l'entreprise commune ENIAC avait engagé tous les crédits afférents aux projets relevant des appels 2011_1 (appel 4) et 2011_2 (appel 5) et exécuté 48,09 % des paiements opérationnels. Source: Informations transmises par l’entreprise commune.