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Page 6, point 2.3 
Insérer après le deuxième tiret (se terminant par les mots : « graves problèmes de l'emploi »), le 
texte suivant : 
« Dans cette perspective, il est indispensable que, sans porter atteinte à la libre négociation entre 
partenaires sociaux, mais devant l'évolution prévisible du chômage, et notamment avec l'arrivée de 
nombreux jeunes sur le marché du travail, la Commission élabore un projet d'instrument-
cadre communautaire concernant la réduction de la durée du travail. 
Cet instrument-cadre devrait comporter des propositions de nature contraignante pour les États 
membres, afin que des négociations s'ouvrent dans chaque État membre sur les différentes possibili­
tés d'une réduction effective de la durée du travail, à savoir : 
— réduction de la durée hebdomadaire, 
— avancement de l'âge de départ en retraite, 
— allongement des congés payés, 
— prolongation de l'âge de la scolarité. 
Ces négociations devraient également porter sur les moyens à mettre en œuvre afin que les disposi­
tions retenues contribuent effectivement à la création d'emplois. 
Cet instrument, à effet conjoncturel immédiat, devrait se juxtaposer à la relance d'une politique 
industrielle active dont l'absence du plan communautaire constitue un handicap structurel à la réali­
sation d'une politique économique visant à rétablir le plein emploi. » 
Exposé des motifs 
Les motifs ressortent du texte même de l'amendement. 
Résultat du vote 
Voix pour : 37. Voix contre : 39. Abstentions : 3. 
Avis sur l'évolution de la situation sociale dans la Communauté en 1977 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis n'a pas encore été publié au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
La Commission a décidé, le 18 avril 1978, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité écono­
mique et social sur le sujet susvisé. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 160e 
session plénière, tenue à Bruxelles, les 20 et 21 juin 1978. 
Le texte de cet avis est le suivant : 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, vu la demande d'avis du 18 avril 1978 de la Commission 
des Communautés européennes, 
vu la décision de son bureau, du 25 avril 1978, de 
vu le traité instituant la Communauté économique charger la section des affaires sociales de l'élaboration 
européenne, et notamment son article 198, d'un avis en la matière, 
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vu l'avis émis par ladite section le 8 juin 1978, 
vu le rapport présenté par M. Piga, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de la 160e session plénière, les 
20 et 21 juin 1978 (séance du 20 juin), 
considérant que, depuis quelques années, le problème 
crucial de la politique sociale n'est plus la répartition 
des revenus croissants d'une économie en expansion, 
mais la défense et le développement de l'emploi, surtout 
des jeunes, dans une économie en stagnation ; 
considérant que la Communauté doit adapter à cette 
nouvelle situation tous les instruments de la politique 
sociale ; 
considérant que la mobilisation nécessaire de toutes les 
politiques communautaires en vue de l'objectif du plein 
et du meilleur emploi peut être facilitée par la conver­
gence de tous les partenaires sociaux sur un programme 
minimal orientant vers le même objectif leurs politiques 
sociales et économiques, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
sans voix contre et 3 abstentions : 
1. La politique sociale dans la Communauté 
1.1. Les analyses sur l'évolution sociale dans la 
Communauté en 1977, notamment l'exposé de la 
Commission, concordent pour signaler la persistence de 
tendances négatives, surtout en ce qui concerne l'em­
ploi. 
Le Comité rappelle quelques éléments de cette évolution 
qui sont signalés dans l'exposé de la Commission: 
a) emploi : le nombre de chômeurs est passé de 
5 483 000 en décembre 1976 à 6 043 000 en dé­
cembre 1977, chiffre qui n'avait jamais été atteint 
depuis l'existence de la Communauté (exposé sur la 
situation sociale, paragraphe 2). La situation est 
particulièrement grave pour les jeunes, les femmes et 
les travailleurs migrants. Les jeunes représentaient, 
en 1977, 37 % du nombre total des chômeurs alors 
qu'ils constituaient à peine les 17 % de la popula­
tion active. La présence de travailleurs migrants est 
restée globalement inchangée — elle est de l'ordre 
de 6 millions (dont 4,5 millions en provenance des pays tiers) — mais le reflux de travailleurs migrants 
en chômage vers le pays d'origine s'est accentué, 
tandis que l'on enregistrait dans certains pays d'im­
migration des manifestations préoccupantes de 
xénophobie, surtout à l'égard des travailleurs mi­
grants en provenance de pays africains ; 
b) protection sociale : on a constaté en général une 
aggravation de la situation financière de la sécurité 
sociale. Cela risque de mettre en question les niveaux 
actuels de protection sociale et de faire courir un 
danger à l'équilibre financier des systèmes de sécurité 
sociale ou d'aggraver le déséquilibre de ces derniers. 
1.2. Une analyse des causes de ces tendances manque 
dans l'exposé de la Commission. Le Comité estime cette 
analyse nécessaire pour mieux déterminer les remèdes et 
pour vérifier l'incidence des facteurs négatifs dans les 
différents pays et intervenir à temps et de façon appro­
priée pour bloquer d'éventuels processus d'évolution 
divergente et relancer l'harmonisation, dans le progrès, 
des conditions sociales. Celle-ci est une composante 
nécessaire du processus d'unification européenne. 
1.3. Le Comité se demande si, dans sa conception tra­
ditionnelle, l'exposé sur la situation sociale peut être 
considéré comme un document adapté à la gravité et à 
la complexité des tendances en cours. Ce document 
souffre surtout de l'absence d'un exposé structuré met­
tant en évidence l'interdépendance étroite de l'évolution 
sociale et de l'évolution économique et permettant de 
déceler les tendances de fond et de déterminer les re­
mèdes appropriés. Cette interdépendance fait naître 
l'exigence d'une évaluation plus structurée et plus glo­
bale de la situation et c'est pourquoi la Commission 
devrait en tirer les conclusions les plus opportunes, ceci 
s'appliquant aussi au fait qu'elle continue à analyser la 
situation sociale séparément de la situation économique. 
Il faut signaler en outre le risque que des éléments essen­
tiels de la politique sociale qui figurent dans les docu­
ments que la Commission a préparés à l'intention des 
organes de concertation (conférence tripartite et comité 
permanent de l'emploi) soient ignorés par l'exposé sur 
la situation sociale, qui doit rester, en même temps que 
le « programme de travail de la Commission », le 
document principal de la politique sociale communau­
taire, prévu par le traité, à l'intention du Parlement 
européen et sur lequel la Commission demande depuis 
1966 l'avis du Comité économique et social. 
1.4. Les tendances négatives qui se sont manifestées 
dans l'évolution sociale de la Communauté à partir de 
1973 se sont renforcées et étendues d'année en année. 
On avait prévu que le fonctionnement du marché 
commun produirait un effet quasi automatique d'har-
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monisation dans le progrès. Cette prévision s'est avérée 
vaine en ce qui concerne aussi bien les diverses réalités 
régionales que les différentes catégories sociales. Le 
moment est arrivé de se demander si la Communauté est 
entrée ou est en train d'entrer dans une phase de crise 
sociale, c'est-à-dire si les niveaux et les équilibres so­
ciaux actuels peuvent être maintenus et si les tendances 
négatives sont irréversibles. La Communauté devra se 
soucier d'une manière particulière des problèmes spéci­
fiques des jeunes, des femmes et des travailleurs mi­
grants, en tant que catégories les plus atteintes par la 
grave situation actuelle. 
1.5. Certains phénomènes de ces dernières années — 
les inquiétudes d'une partie de la classe ouvrière, 
l'extension d'un prolétariat extra-légal employé dans le 
travail clandestin, le chômage de nombreux jeunes à la 
sortie de l'école — doivent être analysés et affrontés 
avec attention, comme on a commencé à le faire en ce 
qui concerne les migrations clandestines, afin d'éviter 
qu'ils ne se transforment en facteurs de désagrégation de 
la société pluraliste et démocratique. 
1.6. Les institutions communautaires ont pris 
conscience de ce que les objectifs de la politique sociale 
— en premier lieu l'emploi — ne peuvent être réalisés 
qu'avec le concours de toutes les politiques communau­
taires. Le rapport général de 1977 déclare : « En 1977, 
l'emploi a constitué une préoccupation dominante. Tous 
les efforts ont en effet tendu à réaliser la convergence 
des initiatives communautaires et à mobiliser les moyens 
d'intervention » (paragraphe 235). L'exposé sur la si­
tuation sociale affirme que : « la Commission s'est fixé 
le rétablissement du plein emploi comme principal ob­
jectif, non seulement de sa politique sociale, mais aussi 
de toutes ses politiques » (paragraphe 4). 
1.6.1. Le Comité estime par ailleurs encore insuffisante 
la coordination entre les politiques économiques et so­
ciales des États membres et leur incisivité en ce qui 
concerne la situation dans le domaine de l'emploi, ceci 
par défaut de volonté politique et aussi parce que la 
répartition des compétences entre la Communauté et les 
États membres est peu claire. 
1.6.2. Le Conseil européen de Copenhague a confirmé 
que l'amélioration de la situation de l'emploi constitue 
un objectif primordial de l'ensemble des politiques 
communes de la Communauté. Il a souligné l'impor­
tance que l'objectif de croissance de la Communauté 
revêt dans ce contexte. 
1.6.3. Le Comité économique et social a souligné à 
plusieurs reprises que la politique de l'emploi doit être 
considérée comme partie intégrante de la politique géné­
rale de la Communauté, y compris ses orientations concernant le modèle de société et le type de dévelop­
pement. 
1.7. Cette prise de conscience s'est traduite par des 
actes importants dans les initiatives de la Commission et 
du Conseil, mais dans certains cas, elle en est restée au 
stade de la simple énonciation : 
a) En ce qui concerne la politique économique et 
monétaire, la Commission et le Conseil ont fait des 
propositions répétées à la suite du manque d'amé­
lioration sur les marchés de l'emploi. On a reconnu 
l'exigence d'un dynamisme expansionniste plus 
grand qui doit être réalisé non seulement en encou­
rageant les investissements publics et privés, mais 
aussi en stimulant la consommation privée, sans 
pour autant alourdir les coûts salariaux et relancer 
l'inflation. Le Comité s'est prononcé en avril dernier 
en faveur des propositions de la Commission 
concernant des prêts communautaires à finalités 
structurelles. Le Comité constate que le Conseil n'a 
accepté ces propositions qu'en partie. 
b) En ce qui concerne la politique industrielle, la 
Commission et le Conseil ont adopté des mesures 
anticrise pour les secteurs de la sidérurgie, du textile 
et des constructions navales, dans la perspective, par 
ailleurs, d'en réduire le potentiel de production et 
sans prévoir, jusqu'à présent, de solutions de re­
change concrètes en matière d'emploi, ceci compor­
tant le risque de sérieuses répercussions, en termes 
différenciés, dans les divres pays dont les déséqui­
libres pourraient se trouver accentués. D'autres sec­
teurs également en crise (bâtiment, avec des réper­
cussions sur les, véhicules industriels, sur l'industrie 
du meuble et sur la chimie lourde) n'ont pas fait 
jusqu'ici l'objet d'interventions spécifiques. La 
Commission et le Conseil sont engagés aussi dans la 
promotion d'activités nouvelles : l'informatique et 
l'aéronautique. Les ressources humaines, techniques 
et financières de la Communauté peuvent assurer 
d'importants développements à l'emploi dans ces 
secteurs. On peut faire de même pour d'autres sec­
teurs industriels nouveaux non encore pris en consi­
dération par la Commission sous l'aspect de l'em­
ploi : équipements mécaniques pour les sources 
d'énergie nouvelles, installations de dépollution de 
l'environnement, etc. Il est en outre opportun de 
prendre des initiatives plus importantes en faveur 
des petites et moyennes entreprises, dont la capacité 
de créer rapidement de nouveaux emplois n'a pas 
encore été considérée comme il se doit, ni pleine­
ment appréciée dans ses effets positifs. Il s'agit d'en­
treprises qui jouent un rôle fondamental dans la 
trame de la société et de la production de la Com­
munauté, en raison des niveaux d'emploi et de 
l'extension territoriale qui sont les leurs, et qui re­
présentent une force de production déterminante 
pour la reprise économique. À long terme, les petites 
et moyennes entreprises ne pourront continuer à 
N° C 283/14 Journal officiel des Communautés européennes 27. 11. 78 
jouer leur rôle stabilisateur que si on préserve leur 
autonomie dans le cadre d'une structure équilibrée 
de leurs dimensions. 
La Commission devrait consacrer une attention plus 
grande aux cas dans lesquels des entreprises déter­
minées, et notamment des entreprises multinatio­
nales, décident des déplacements de la production et 
de l'emploi des pays de la Communauté vers des 
pays tiers, y compris en ce qui concerne les motifs 
de ces déplacements. 
c) Dans son document au Conseil relatif à la politique 
régionale et après avoir pris acte que « la crise éco­
nomique a à la fois aggravé les déséquilibres régio­
naux existants et créé des problèmes nouveaux 
d'adaptation et de reconversion, qui contiennent les 
germes de nouvelles disparités régionales » (rapport 
général, paragraphe 226) la Commission s'est enga­
gée à tenir compte, dans les propositions qu'elle 
présentera au Conseil au sujet des diverses poli­
tiques, dts effets que ces politiques pourront avoir 
sur le plan régional, notamment en ce qui concerne 
l'emploi. Le Conseil a adopté, dans le courant de 
1977, une décision interlocutoire sur la dotation 
financière du Fonds régional, sans se prononcer 
globalement sur la nouvelle façon de concevoir la 
politique régionale. 
Le Comité rappelle que, pour améliorer la situation 
des régions défavorisées, il est nécessaire d'utiliser 
au mieux et de façon complémentaire l'ensemble des 
politiques sociale, agricole et régionale. 
d) En ce qui concerne la politique commune en matière 
d'agriculture et de pêche, l'engagement social de la 
Commission et du Conseil ne peut pas encore être 
considéré comme satisfaisant. Ce n'est qu'à la fin de 
1977 que la Commission a présenté une série de 
propositions visant à améliorer les conditions 
économiques et donc la situation de l'emploi dans 
l'agriculture des régions moins favorisées (en parti­
culier la zone méditerranéenne), laquelle a, jusqu'à 
présent, été soutenue de façon moins efficace que 
l'agriculture des autres régions, cela avec, comme 
résultat, de graves conséquences pour l'emploi et 
pour le rôle qui lui imcombe dans les processus d'in­
tégration avec les autres secteurs et, en particulier, 
avec l'industrie alimentaire. En outre, la proposition 
formulée par le Comité le 26 mai 1977, tendant à 
engager la conférence tripartite et le comité perma­
nent de l'emploi à examiner le problème de l'emploi 
dans l'agriculture, ainsi qu'à réunir une conférence 
européenne sur la politique agricole commune, est 
restée sans suite. Le Conseil n'a par ailleurs pas 
encore adopté les mesures que la Commission a 
proposées depuis 1972 pour favoriser l'emploi et 
l'installation des jeunes dans l'agriculture. Pour ce qui est de la pêche, les divergences entre les 
États ont empêché l'adoption de mesures sociales 
que l'insuffisance des ressources en poissons et l'ins­
tauration de la zone économique de 200 milles ont 
rendues nécessaires. 
e) Les relations extérieures de la Communauté ont 
commencé à être influencées par des problèmes 
sociaux, mais en général uniquement dans le sens 
d'une tendance à des mesures protectionnistes im­
pliquant une limitation de l'expansion des échanges. 
On continue à ne pas prendre suffisamment en 
considération les problèmes de l'emploi dans la poli­
tique commerciale à l'égard des pays tiers, notam­
ment dans le secteur agricole, tant en ce qui 
concerne les travailleurs de la Communauté que 
ceux du tiers monde. On continue, en particulier, à 
négliger dans les négociations commerciales la né­
cessité de combattre le phénomène du dumping 
social pratiqué par des entreprises exportatrices de 
certains pays tiers qui s'assurent des conditions de 
concurrence favorables sur le marché mondial, grâce 
à de faibles charges salariales, qu'ils obtiennent 
notamment en imposant à leur personnel des ni­
veaux salariaux très bas. 
1.8. Dans le secteur spécifiquement social, la Commis­
sion a déployé une intense activité, principalement pour 
accomplir parfois tardivement des engagements pris 
précédemment : emploi des jeunes et des femmes, coordi­
nation des marchés de l'emploi, meilleur fonctionne­
ment du Fonds social, programme d'action pour les 
travailleurs migrants, amélioration des conditions de vie 
et de travail. Le Conseil n'a adopté qu'en partie les 
propositions de la Commission et — dans le cas du 
Fonds social et de la scolarisation des enfants des tra­
vailleurs migrants — en acceptant de façon incomplète 
ce qui était indiqué par la Commission et réclamé par le 
Comité. Le Comité se demande si l'initiative de la 
Commission et encore davantage celle du Conseil, eu 
égard à la gravité accrue de la situation, ont été adap­
tées, tant en ce qui concerne l'opportunité des décisions 
à prendre qu'en ce qui concerne l'efficacité des moyens 
disponibles, la détermination des points cruciaux et, 
partant, l'adaptation des instruments de mise en œuvre. 
1.9. Considérant les diverses évolutions actuelles et les 
problèmes spécifiques rencontrés dans les différentes 
tranches d'activité, le Comité répète ce qu'il avait af­
firmé dans l'avis sur l'évolution sociale du 23 juin 1977 
(JO n° C 172 du 20 juillet 1977, point 2.3) : « Il s'im­
pose que les comités paritaires existants fonctionnent 
mieux et que l'on étende ces comités à d'autres secteurs, 
sans porter atteinte à l'autonomie des parties concer­
nées. Ces comités doivent jouer un rôle dans la concer­
tation sur le développement à moyen terme. » 
27. 11. 78 Journal officiel des Communautés européennes N° C 283/15 
2. Propositions du Comité 
2.1. Les perspectives préoccupantes de l'évolution de 
l'emploi jusqu'en 1980 et le caractère structurel du 
chômage donnent à la question sociale un caractère 
crucial. Ce caractère crucial, déjà reconnu en paroles, 
doit être traduit dans les faits, aussi bien dans le sens 
que toute politique communautaire doit apporter une 
contribution réelle, à la réalisation de l'objectif du plein 
et du meilleur emploi dans toutes les régions de la 
Communauté que dans le sens que les politiques natio­
nales de l'emploi, du développement et de la stabilité 
doivent être, elles aussi, orientées vers cet objectif 
communautaire et coordonnées en conséquence. 
2.1.1. Le Comité est d'accord avec la Commission 
pour dire que les mesures en faveur de l'emploi et des 
investissements peuvent donner lieu « à une compétition 
stérile entre les États membres » (exposé général, para­
graphe 180) si elles ne revêtent pas de caractère com­
munautaire. Le Comité souligne qu'il est indispensable 
de mettre en œuvre des investissements plus importants 
pour élargir et moderniser la base de la production et 
pour en accroître l'efficacité et les potentialités, afin que 
la Communauté européenne soit en mesure d'améliorer 
ses niveaux d'emploi et sa capacité concurrentielle sur le 
marché mondial. Il convient particulièrement de souli­
gner que ces investissements ne deviendront réalités que 
si les conditions favorables sont réunies pour que se 
produise le mouvement de reprise de la croissance éco­
nomique auquel ils sont liés. Il incombe aux autorités 
publiques de prendre sans délai les mesures mettant les 
entreprises dans ces conditions. 
2.1.2. On ne saurait considérer que le choix consistant 
à se fier uniquement aux orientations spontanées du 
marché pour activer le processus d'accumulation dans le 
secteur public et dans le secteur privé répond à la di­
mension et à la nature de la crise de l'emploi. Le Comité 
a déjà souligné qu'une « réaction spontanée du marché 
ne sera pas nécessairement canalisée vers la réalisation 
des objectifs de la conférence tripartite et notamment 
celui du plein emploi » (avis du Comité économique et 
social du 28 octobre 1976, JO n° C 297 du 16 décembre 
1976). En outre, le Comité a réclamé à diverses occa­
sions le développement de nouvelles stratégies écono­
miques efficaces, dans le but également de promouvoir 
une amélioration qualitative de la vie. 
2.2." Il convient d'établir une corrélation toujours plus 
étroite entre les interventions financières en faveur des 
entreprises, les plans de restructuration, de reconversion 
et de développement industriel, les programmes fores­
tiers, agro-alimentaires et le développement du tertiaire, 
d'une part, et les objectifs en matière d'emploi, d'autre 
part. 
En conséquence, il apparaît nécessaire d'amorcer des 
processus de concertation toujours plus larges qui pren­
nent en considération non seulement les effets, mais également les causes qui agissent sur le développement 
économique et social de la Communauté, de ses poli­
tiques et des répercussions dans les États membres. *' 
2.2.1. Il importe de mettre en valeur la disponibilité 
déclarée des partenaires sociaux et d'en profiter pour 
s'attaquer de façon rigoureuse à une profonde restructu­
ration sociale, afin de donner naissance à des mesures 
harmonisatrices et efficaces. Il importe, à cet égard, de 
reconnaître que chacun des partenaires sociaux en cause 
doit payer un prix, que les sacrifices seront répartis et 
récompensés avec équité et que, de toute manière, 
l'amélioration des revenus les plus bas et la réduction 
des zones de pauvreté doivent être assurées. 
2.3. La Communauté dispose de multiples instruments 
de politique sociale dont les fonctions font parfois 
double emploi et dont l'efficacité est dans l'ensemble 
insuffisante. Le Comité estime qu'une révision des ins­
truments dont on dispose dans le domaine social est 
opportune, afin d'adapter ces instruments aux tâches 
nouvelles. Il s'agit surtout d'améliorer et de coordonner 
les travaux des instruments existants, en faisant 
converger leur action vers l'objectif prioritaire du plein 
et du meilleur emploi, en tant que résultat d'une saine 
politique économique. 
2.3.1. Le Comité permanent de l'emploi et encore 
davantage la conférence tripartite doivent devenir le 
plus rapidement possible des organes authentiques de 
concertation entre les partenaires sociaux et les pouvoirs 
publics communautaires, organes dans lesquels il sera 
possible de créer les prémisses d'une nouvelle politique 
sociale. 
2.3.2. Il faudrait examiner la possibilité d'attribuer à 
ces organes communautaires la tâche de coordonner les 
concertations (gouvernement, syndicats, chefs d'entre­
prises) que l'on propose et accepte de plus en plus sou­
vent dans les différents pays et qui portent déjà sur des 
éléments essentiels de la politique économique et sociale 
des États membres. 
2.3.3. Le Comité économique et social a un rôle ir­
remplaçable à jouer s'agissant de favoriser la conver­
gence entre les choix de chacun des partenaires sociaux 
et leur intégration, ainsi que leur cohérence sur le plan 
communautaire. 
2.3.4. De son côté, la Commission doit assurer aux 
travaux des organes de concertation un caractère plus 
concret et plus efficace, qui leur permette de surmonter 
les difficultés qui sont apparues, ces organes devenant 
partie active, en se préparant mieux, en présentant des 
propositions spécifiques et en prenant des initiatives 
appropriées en vue de la réalisation de leurs conclusions 
au moyen d'une stratégie d'ensemble de la politique 
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économique et sociale. La prochaine initiative de la 
Commission au sein de ces organes, et notamment dans 
les conférences tripartites, devrait viser à l'élaboration, 
entre les partenaires sociaux et les autorités communau­
taires, d'une stratégie à la fois économique et sociale 
mettant en route et maintenant dans toutes les régions 
une reprise sans inflation, en vue de réaliser le plein et 
le meilleur emploi, avec des répercussions positives éga­
lement pour la qualité de la vie. 
2.3.5. Il faut reconnaître que le Fonds social européen 
n'a jusqu'à présent joué aucun rôle direct, en ce qui 
concerne la création d'emplois, ceci en raison de son 
statut, et qu'il a joué un rôle insuffisant dans le domaine 
de la formation professionnelle, en raison de sa faible 
dotation financière (environ 5 % du budget de la 
Communauté en 1978). En outre, certains aspects des 
« orientations de gestion du Fonds social européen » 
risquent de rendre excessivement compliqué le fonc­
tionnement du Fonds. L'expérience que la Commission 
a voulu poursuivre en élargissant les compétences du 
Fonds par des mesures particulières a donné peu de 
résultats du fait de la passivité du Conseil. C'est pour­
quoi le Comité estime nécessaire de rénover en profon­
deur le règlement du Fonds social européen, en recou­
rant également, si cela s'avère nécessaire, à l'article 235 
du traité. Il est nécessaire d'étendre les compétences du 
Fonds social européen à la création de nouveaux em­
plois. Cela requiert une augmentation appropriée de sa 
dotation financière. Les partenaires sociaux devraient 
être appelés à se prononcer sur l'évaluation globale des 
problèmes budgétaires de la Communauté européenne 
pour contribuer à la coordination nécessaire des inter­
ventions financières des divers Fonds communautaires 
et pour mieux faire répondre la politique budgétaire aux 
exigences sociales. 
2.3.6. Le Comité reconnaît la fonction positive qu'a 
remplie le « programme d'action sociale » adopté par 
le Conseil en 1974 et dont la première étape contenait 
une série de mesures revêtant une importance considé­
rable. Il déplore, par conséquent, que cette étape n'ait 
pas été pleinement réalisée en 1976 comme le Conseil 
l'avait décidé. Entre autres, la Commission n'a présenté 
que partiellement au Conseil les propositions pour les­
quelles elle était compétente en vue de la mise en œuvre 
du programme en faveur des travailleurs migrants. Par 
ailleurs, la proposition de directive sur l'égalité de trai­
tement entre les hommes et les femmes en matière de 
sécurité sociale n'a pas encore été approuvée par le 
Conseil. 
Le Comité déplore enfin que la Commission n'ait pas 
encore satisfait à l'engagement pris en 1973 « de sou­
mettre au Conseil, avant le 31 décembre 1976, un 
ensemble des mesures à prendre dans une nouvelle 
étape » (x) du programme d'action sociale. Il invite la 
(^ JO n° C 13 du 12. 2. 1974. Commission à présenter le plus rapidement possible ces 
propositions, surtout afin que la Communauté puisse 
disposer d'un programme social adapté à la gravité de la 
nouvelle situation. L'action dans le domaine social 
devrait en effet trouver des points de référence dans un 
programme structuré assurant une plus grande efficacité 
aux interventions, dans un cadre juridique faisant re­
cours également à l'article 235 du traité et permettant 
l'adoption des mesures nécessaires en allant même au-
delà de celles prévues spécifiquement par le titre III du 
traité. 
2.3.7. En ce qui concerne les initiatives annoncées par 
la Commission pour 1978, le Comité se réserve de se 
prononcer séparément. Le Comité estime par ailleurs 
opportun de mentionner ce qui suit comme répondant à 
une exigence : 
a) l'initiative communautaire doit se concentrer sur 
quelques points essentiels, en évitant la dispersion 
des efforts sur des problèmes trop généraux ainsi 
que sur des problèmes marginaux ; 
b) en assumant son rôle de centre moteur de la vie 
communautaire, la Commission doit pouvoir inciter 
le Conseil des ministres des affaires sociales à 
prendre ses décisions sur les propositions, avec 
moins de lenteur et en tenant davantage compte des 
avis du Comité économique et social et du Parle­
ment européen. 
2.4. L'objectif principal de la politique sociale com­
munautaire doit rester celui du plein et du meilleur 
emploi. Sur ce point, le Comité est d'accord avec la 
Commission et apporte trois précisions : 
a) il est préférable d'adopter l'expression « réaliser le 
plein et le meilleur emploi », plutôt que de parler de 
« rétablir le plein emploi », ceci pour souligner 
l'exigence de mutations structurelles, également 
d'ordre géographique, sur le marché de l'emploi ; 
b) il est exact qu'il faut en même temps poursuivre 
aussi des objectifs de progrès social. Mais, pour évi­
ter des dispersions, le Comité suggère à la Commis­
sion de privilégier ceux des objectifs qui peuvent 
avoir des répercussions positives sur l'emploi ; 
c) l'adaptation et la modernisation des structures et des 
systèmes de formation et de réadaptation profes­
sionnelle revêtent, dans la situation actuelle de l'em­
ploi, une importance tout à fait particulière et elles 
doivent être réalisées en liaison étroite avec les re­
présentants des divers milieux intéressés. 
2.4.1. Un rôle important imcombe : 
a) au Centre européen pour le développement de la 
formation professionnelle, dont le siège se trouve à 
Berlin, surtout en vue de conseiller à la Commission 
des dispositions destinées à promouvoir aussi bien la 
réorganisation nécessaire de la formation profes-
27. 11. 78 Journal officiel des Communautés européennes N° C 283/17 
sionnelle en fonction des nouvelles exigences de 
l'emploi que l'élimination des distorsions actuelles 
entre l'évolution des systèmes d'instruction et celle 
des qualifications demandées sur le marché de l'em­
ploi et des perspectives de ce dernier ; 
b) la Fondation européenne pour l'amélioration des 
conditions de vie et de travail, dont le siège se trouve 
à Dublin, surtout en vue de conseiller la Commis­
sion, s'agissant de promouvoir la définition et la 
mise en œuvre de conditions garantissant aussi bien 
une défense plus efficace de la vie et de la santé de la 
population que des niveaux d'emploi qualitative­
ment plus élevés, sans jamais oublier les répercus­
sions positives pour l'emploi. 
Le Comité souhaite que des rapports de plus en plus 
fréquents soient établis ces organismes et le Comité. 
2.4.2. Le Comité prend acte avec satisfaction de ce que 
le Conseil européen de Copenhague, en se déclarant 
« fortement préoccupé » de la persistance d'un taux 
élevé de chômage, a reconnu que « le meilleur moyen de 
traiter le problème du chômage consiste à créer de 
nouveaux emplois en intervenant vigoureusement dans 
le domaine de l'économie, de l'emploi et des investisse­
ments ». En outre, le Conseil européen a estimé qu'il 
« conviendrait de poursuivre l'examen de l'opportunité 
des mesures de répartition du travail en tant que com­
plément possible pour faire face aux graves difficultés 
actuelles dans le domaine de l'emploi ». 
2.4.3. En ce qui concerne les nouveaux emplois, le 
Comité rappelle la nécessité de les créer non seulement 
dans les secteurs indiqués par la Commission (industries 
de pointe et secteur tertiaire), mais aussi dans les activi­
tés qui contribuent à l'amélioration de la qualité de la 
vie (équipements de dépollution, boisement, travaux 
d'assainissement urbain et rural, logements, etc.). En 
outre, les principales activités du secteur agricole 
peuvent aussi apporter leur contribution en étroite liai­
son avec l'industrie de transformation et de commercia­
lisation des produits agricoles ; il en est de même de 
l'accroissement sélectif des investissements publics dans 
le but d'une offre plus importante de services sociaux, 
ainsi que de l'encouragement des investissements privés, 
en fonction de l'emploi. Ces nouveaux emplois de­
vraient être de préférence localisés dans les régions où le 
chômage est le plus prononcé et ils devraient être desti­
nés surtout aux jeunes. 
2.4.4. En ce qui concerne la meilleure répartition du 
travail existant, le Comité prend acte avec satisfaction 
que les partenaires sociaux se sont déclarés disponibles 
pour un dialogue communautaire sur la meilleure répar­
tition de la durée du travail par travailleur. Il souhaite 
que cette disponibilité permette, avec le concours actif 
des autorités communautaires, de parvenir à des résul­
tats concrets lors de la quatrième conférence tripartite. 
Dans certains pays membres, les premiers accords sur la réduction de l'horaire hebdomadaire de travail ont déjà 
été réalisés. 
2.4.5. Enfin, il est nécessaire d'intensifier les efforts, en 
améliorant l'utilisation des moyens et des instruments, 
pour unifier le marché de l'emploi au niveau commu­
nautaire, pour réaliser l'équilibre entre les demandes et 
les offres de travail, pour combattre les formes de tra­
vail extra-légal et pour valoriser le travail manuel, cela 
également en déterminant de nouveaux schémas profes­
sionnels qui, d'une part, permettent de susciter plus 
d'intérêt pour le travail et la profession, et d'autre part, 
en favorisant d'une manière générale l'emploi des 
jeunes, mettent mieux en évidence l'adéquation de leur 
qualification aux exigences du marché. 
2.4.6. Le Comité propose à la Commission d'examiner 
si ses services actuels lui permettent d'accomplir les 
tâches suivantes : 
a) évaluer en temps utile les tendances de l'emploi dans 
les neuf pays de la Communauté, en prêtant une 
attention particulière à l'emploi des jeunes ; 
b) favoriser la mobilisation de toutes les politiques 
communautaires en vue du plein emploi et du meil­
leur emploi ; 
c) contribuer à la coordination de la politique commu­
nautaire de l'emploi et des politiques de l'emploi des 
différents pays, grâce à une liaison permanente avec 
les institutions et les organismes publics préposés 
dans les divers États à la mise en œuvre des poli­
tiques économiques et sociales. 
2.5. Le Comité fait appel aux institutions communau­
taires, aux parlements et aux gouvernements nationaux, 
ainsi qu'aux organisations professionnelles et syndi­
cales, afin que les efforts de tous soient mobilisés pour 
parvenir à l'objectif du plein et du meilleur emploi — 
surtout des jeunes — afin de renforcer le consensus de 
toute la population de la Communauté, en vue de la 
construction de l'unité européenne, sur la base de va­
leurs sociales et morales plus élevées. 
2.5.1. Le Comité est convaincu que la réalisation de 
cet objectif exige une certaine convergence sur un pro­
jet économico-social garantissant une reprise durable 
sans inflation, dans le cadre d'un meilleur équilibre 
régional et sectoriel, ainsi que d'un souci plus cohérent 
de la qualité de la vie. 
2.5.2. Les partenaires sociaux peuvent, tout en sauve­
gardant leur autonomie, apporter une contribution 
importante à ce projet en plaçant leurs décisions respec­
tives au niveau communautaire, dans la perspective de 
relations sociales plus intenses et plus structurées. Dans 
cette perspective, il faut encourager et étendre toutes les 
initiatives à travers lesquelles les partenaires sociaux et 
la Communauté sont déjà engagés dans un effort 
commun sur des problèmes spécifiques, en vue de par­
venir à des ententes capables d'avoir également des ef-
N° C 283/18 Journal officiel des Communautés européennes 27. 11. 78 
fets positifs sur les relations sociales existant dans les 
différents pays. 
2.5.3. L'exposé sur la situation sociale devrait devenir 
le document dans lequel la Commission présenterait chaque année au Parlement et au Comité économique et 
social, ainsi qu'aux États membres et aux partenaires 
sociaux, le bilan de la progression vers cet objectif. Tous 
les protagonistes du projet pourraient tirer de ce docu­
ment des indications pour les étapes suivantes. 
Fait à Bruxelles, le 20 juin 1978. 
Le président 
du Comité économique et social 
Basil de FERRANTI 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Amendement repoussé 
L'amendement suivant a été repoussé au cours des débats. 
Page 3, paragraphe 1.4 
Il conviendrait de biffer la quatrième phrase de ce paragraphe. 
Exposé des motifs 
La phrase eh cause contient des répétitions. En outre, elle donne au texte une coloration pessimiste qui 
n'est pas justifiée. 
Résultat du vote 
Voix pour: 16. Voix contre: 38. Abstention: 1. 
Les textes suivants de l'avis de la section ont été modifiés ou supprimés à la suite d'amendements accep­
tés au cours des débats. 
Pages 9 et 10, paragraphe 2.2.1 
« Pour maintenir et développer cette disponibilité, il est nécessaire que la Communauté, les États et 
les partenaires sociaux ne manquent plus d'exécuter tout ce qui leur incombe dans le domaine so­
cial. » 
Résultat du vote 
Supprimé à l'unanimité. 
Page 10, paragraphe 2.3.1 
« Le comité permanent de l'emploi et encore davantage la Conférence tripartite doivent devenir le 
plus rapidement possible des organes authentiques de concertation entre les partenaires sociaux et 
27. 11. 78 Journal officiel des Communautés européennes N° C 283/19 
les pouvoirs publics communautaires, organes où l'on puisse définir une politique 
sociale, sur une base de solidarité, d'élaboration d'un programme et d'engagement valable pour 
tous. » 
Résultat du vote 
Modifié par 38 voix contre 5 et 8 abstentions. 
Avis sur un projet de résolution du Conseil des Communautés européennes concernant un 
programme d'action des Communautés européennes en matière de santé et de sécurité sur le 
lieu de travail 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés euro­
péennes n° C 9 du 11 janvier 1978, page 2. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé le 4 janvier 1978, de consulter, conformément aux dispositions de l'ar­
ticle 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le comité écono­
mique et social sur le projet susvisé. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 160e 
session plénière, tenue à Bruxelles, les 20 et 21 juin 1978. 
Le texte de cet avis est le suivant : 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité : 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment l'article 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 5 janvier 1978, 
vu la décision prise par le président du Comité, le 18 
janvier 1978, de charger la section des affaires 
sociales de l'élaboration d'un avis et d'un rapport en la 
matière, 
vu l'avis adopté à ce sujet par la section des affaires 
sociales le 8 juin 1978, 
vu le rapport élaboré par M. Eboli, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de sa 160 e session plénière des 
20 et 21 juin 1978 (séance du 21 juin 1978), 1. Introduction 
1.1. Le programme d'action des Communautés euro­
péennes en matière de santé et de sécurité sur le lieu de 
travail mérite l'attention la plus approfondie en raison 
de l'importance des problèmes qu'il soulève et de la 
validité des objectifs qu'il s'assigne. 
1.2. Dans le document soumis à l'examen du Comité, 
la Commission, après avoir constaté en préambule que : 
— la situation de la sécurité du travail dans les pays 
membres reste grave malgré les efforts entrepris, 
— l'évolution de la technologie moderne est génératrice 
de risques nouveaux, au point qu'il apparaît indis­
pensable de procéder à une reconnaissance préven-