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DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(71)916
Vol.1971/0151

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(71)916final
Bruxelles,le28juillet1971
..PROPOSITION DEDIRECTIVE
FIXANTLESMODALITES DELAREALISATION DELALIBERTE
D'ETABLISSEMENT ETDELALIBREPRESTATION DESSERVICES
POURCERTAINES ACTIVITES NONSALARIEES ENMATIEREFISCALE
PROPOSITION DEDIRECTIVE
FIXANTLESMODALITES DESMESURES
TRANSITOIRES POURCERTAINES ACTIVITES
ENMATIEREFISCALE
PROPOSITION DERECOMMANDATION DUCONSEIL
CONCERNANT LEGRAND-DUCHE DELUXEMBOURG
(présentées,parlaCommission .auConseil)
CCM(7l)916final

XIV/358/71
I
EXPOSE DES MOTIFS

-1- .XIV/358/71-F
exposé des motifs !
Proposition dedirective fixant les modalités delaréalisation
delaliberté d'établissement etdelalibre prestation deservices
pour certaines activités nonsalariées enmatière fiscale
But deladirective v .
LesProgrammes généraux pour lasuppression desrestric­
tions àlaliberté d'établissement etàlalibre prestation de
services ,arrêtées parleConseil le18décembre 1961 (1),stipu­
lent que lesrestrictions discriminatoires aux activités relevant
delarubrique 831del'annexe IIduProgramme général "Etablisse­
ment ",doivent être supprimées .Laprésente directive vise l'assistance
fiscale extra-juridictionnelle ,c'est -à-dire notamment lesactivités de
-consultation fiscale ,
-établissement des déclarations fiscales ,
-assistance descontribuables auprès desautorités desadminis­
trations fiscales ,
-représentation descontribuables auprès desautorités des admi­
nistrations fiscales ,
dans lamesure oùelles n'ontpas encore étélibérées par d'autres
directives .
Par'contre ,lesactivités d'assistance etdereprésentation ,
devant les juridictions étant réservées ,dans certains Etats mem­
bres ,auxavocats ,leur libération nepeut pas s'effectuer par les
présentes propositions dedirectives .
Conformément auxarticles 5^32,63§2duTraité ,lapré-x
sente directive concerne laréalisation delaliberté d'établisse­
ment etdelalibre prestation deservices pour lesactivités sus­
mentionnées . /
Envertu decesarticles duTraité ,leConseil esttenu ,
avant d'arrêter ladirective àlamajorité qualifiée ,deconsulter
leComité Economique etSocial ,ainsi que leParlement Européen .
(1)J.O. n°2du15janvier 1962 ,pages 36/62et32/62

XIV/358/71-F
•Examen des articles ,
Article 2
L'article 2détermine lechamp d'application delaprésente
directive .Pour lesraisons indiquées ci-dessus ,ils'agit
uniquement d'activités n'entraînant aucun rapport avec les
juridictions .
Conformément auTraité ,ladirective nevise passpécifi­
quement desprofessionnels sous une'appellation déterminée ,
mais des activités .Tous lesprofessionnels ,quel que soit
leur titre ,exerçant l'une oul'autre des activités visées
par ladirective ,sont concernés par celle-ci .Ils'agit no­
tamment duconseil fiscal etdumandataire fiscal .
Article 3
L'article 3énumère ,defaçon exemplative ,lesrestrictions
àsupprimer .
Articles ket5
Cesarticles concernent l'inscription oul'affiliation à
une organisation professionnelle .Pour les professions libé­
rales ,ilaété jugé opportun dedistinguer ,dans desarticles
différents ,lecas del'organisation dedroit public ,qui en­
traîne uneinscription ,decelui del'organisation dedroit
privé ,quipermet uneaffiliation .
Leslégislations nationales prévoyant l'obligation d'ins­
cription àune organisation dedroit public n'ont jamais dis­
tingué -etenfait n'auraient pas pulefaire -ledroit
d'établissement etlalibre prestation deservices .Cependant ,
encas deprestation deservices ,ilaétéjugé qu'iln'était
pasrigoureusement indispensable d'imposer l'inscription à

-3- XIV/35V71-F
l'Ordre ,leprestataire ,enraison ducaractère temporaire deson
activité ,n'étant pasintégré àlavieprofessionnelle del'Etat ,mera
bre d'accueil ;mais ilincombe toutefois àl'Etat membre d'accueil
d'apprécier sileprestataire deservices doit être enliaison avec
l'organisation professionnelle dedroit public .Acetégard ,ladi­
rective prévoit lapossibilité d'imposer auprestataire l'obligation
d'adresser àl'.autorité compétente uneinformation préalable concer­
nant l'exécution desaprestation ,permettant àl'organisation pro­
fessionnelle d'être tenue aucourant deson ac.tivité .
L'article 5constitue .une application dutitre III-A ,2ème énu­
mération ,litt .i)duProgramme général "Etablissement "etreprend ,
^ncequi concerne laprestation deservices ,leprincipe debase
/
retenu dans lesdirectives arrêtées antérieurement par leConseil »
Articles 6et7
Ces deux articles concernent les conditions demoralité ou
d'honorabilité .Ilsvisent ,l'unpour ledroit d'établissement (ar­
ticle 6),l'autre ,pour laprestation deservices (article 7),ces
conditions sous undouble aspect :"conditions àremplir àl'accès
aux activités etconditions àrespecter aucours deleur exercice .
L'objet essentiel decesdispositions ,intéressant particu­
lièrement lesprofessions libérales ,est d'assurer auxEtats membres
les garanties nécessaires enmatière demoralité etd'honorabilité
professionnelle ,dans lecadre-de "la .réalisation dudroit •dTétablis­
sement etdelalibre prestation deservices ...Leprincipe àlabase ,
deces dispositions estlaconfiance que sefont les Etats membres ,
reconnaissant mutuellement les documents exigés -àcepropos dans le
pays d'accueil .
Leparagraphe 16el'article 6concerne lesconditions demora­
lité oud'honorabilité quidoivent être remplies pour l'accès à
l'activité .Lepremier alinéa vise lecas oùces conditions sont
exigées dans lesEtats membres d'origine etd'accueil :c'estalors
l'application duprincipe delaconfiance mutuelle ;ledeuxième ali­

-k- .XIV/358/71-F
nea vise lecas ouces conditions n'existent que dans l'Etat membre
d'accueil ;cetEtat membre exige duressortissant dupays d'origine
unextrait ducasier judiciaire ou,sicedocument estinsuffisant
parrapport àcequ'ilexige desespropres nationaux ,undocument
complémentaire équivalent .
Leparagraphe 2concerne lesconditions quidoivent être res­
pectées aucours del'activité professionnelle etqui existent dans
les Etats membres d'origine etd'accueil .L'Etat membre d'origine
doit fournir àcet égard àl'Etat membre d'accueil lesinformations
nécessaires .Sidetelles conditions n'existent que dans l'Etat mem­
bre d'accueil ,cetEtat obtient les garanties nécessaires par l'exi­
gence del'attestation prévue àl'alinéa 2duparagraphe 1.Eneffet ,
cette attestation ,établie aumoment delademande d'accès dans le
pays d'accueil ,couvre nécessairement lapériode d'exercice passée
dans lepays d'origine . ■
_Leparagraphe 3concerne lafaillite etlacapacité financière .
Cesdispositions peuvent être nécessaires dans certains Etats membres .
Enoutre ,ilfaut maintenir cette disposition pour couvrir l'hypo­
thèse delaconstitution d'uneassociation deprofessionnels indé­
pendants prenant laforme desociété visée àl'article premier .
L'article 7prévoit quepour leprestataire deservices ,l'en­
semble desexigences encette matière demoralité etd'honorabilité
professionnelle setrouveront attestées ,pour desraisons decommo­
dité ,parun .document unique .
B.Proposition dedirective fixan tlesmodalités desmesures tran­
sitoires pour certaines activités enmatière fiscale
1.3ut' deladire ctive
LesProgrammes généraux "Etablissement "et"Services "stipulent
quesimultanément àl'élaboration desdirectives destinées àmettre

-5- XIV/35Ô/71-F
enoeuvre
/ces 2Programmes pour chacune desactivités nonsalariées etpour
chaque catégorie deprestations deservices ,ilsera examiné sila
levée desrestrictions doit être précédée ,accompagnée ousuivie de
lareconnaissance mutuelle desdiplômes ,certificats etautres titres ,
ainsi que.de lacoordination des dispositions législatives ,régle -
mentairas etadministratives concernant l'accès àces acti-rités et
l'exercice decelles-ci .Enattendait cette reconnaissance mutuelle
desdiplômes oucette coordination ,unrégime transitoire pourra être
appliqué pour faciliter l'accès àcesactivités etl'exercice de
celles-ci .
2.Considération générale
L'extrême divergence desconditions deformation desprofession­
nels concernés ainsi que deleur statut n'apaspermis àlaCommis­
sion deproposer une dirèctive réalisant lareconnaissance mutuelle
desdiplômes .Pour neciter qu'unedifficulté àcepropos ,onserap-
pelera que laformation des conseils fiscaux comporte une part im~
portante deconnaissances des droits nationaux :.une reconnaissance
mutuelle desdiplômes doit résoudre cette difficulté ,,cequientraî­
nelanécessité dedéterminer lecomplément àapporter àlaformation
"nationale "pour être "communautaire ".
Sil'onexamine non seulement les conditions deformation mais
l'ensemble des réglementations des Etats membres ,onconstate qu'en
République fédérale d'Allemagne cette réglementation estparticuliè­
rement complexe .Sans entrer dans ledétail ,onnotera quelalégis­
lation allemande' distingue :
-d'une part ,uncertain nombre deprofessionnels relevant d'une ré­
glementation assez stricte' (principalement le"Steuerberater ")et
d'autres professionnels également habilités àexercer les activités
visées ,mais nerelevant pas d'uneréglementation (parexemple un
professionnel sans titre professionnel déterminé ,mais exerçant
les activités deconseil fiscal ):

-6- XIV/353/71-F
d'autre part ,lefait d'exercer l'activité àtitre habituel ouà
titre occasionnel .
Les professionnels relevant d'une réglementation voient leurs
activités reconnues parles autorités publiques compétentes ,qu'ils
les exercent àtitre habituel ouoccasionnel .Cela signifie qu'ils
*
ont ledroit ,par exemple ,d'assister leurs clients devant 'une au­
torité administrative sans que celle-ci puisse lesrécuser .Au
contraire ,d'autres ,personnes exerçant leurs activités àtitre
habituel ,mais nerelevant pas d'une réglementation ,ont également
cedroit d'assister leurs clients oudereprésenter ceux-ci devant
uneautorité administrative ,mais peuvent être récusées par celle -;-
ci .
Ilrésulte decette particularité delaloi allemande .que si
l'activité elle-même peut être dite "libre "sous certaines condi­
tions (lerisque d'être récusé ),seuls ontledroit certain de
l'exercer ceux quirelèvent d'uneréglementation .Enconséquence ,
pour lamise enoeuvre adéquate dudroit d'établissement ,c'est
lasituation decesderniers professionnels qu'ilfaut retenir
pour assurer unesituation égale auxressortissants desautres
Etats membres .
Tenant compte delasituation qui vient d'être rappelée ,la
Commission propose enapplication desProgrammes généraux une
mesure transitoire .Celle-ci vadonc concerner ,enmatière defor­
mation ,tous lesprofessionnels qui ,dans chacun desEtats membres ,
peuvent exercer lesactivités visées parlapremière proposition
dedirective ;cette mesure leur permettra deles exercer audépart
deleur formation etenutilisant ,dans lepays d'accueil ,leti­
tredeformation et,lecaséchéant ,letitre professionnel 1"natio­
naux ",réglementés ounon ,sans pouvoir être récusés parles au­
torités compétentes .

-7- XIV/358/71-F
3»Examen des articles
Article 1
Lebut desprésentes mesures transitoires est d'assurer ,dans
l'attente d'une directive dereconnaissance mutuelle des titres ,aux
Etats membres qui connaissent desréglementations enlamatière ,des
garanties suffisantes enmatière dequalification professionnelle
pour faciliter ,surleur territoire ,l'accès auxactivités encause
etl'exercice decelles-ci ,desressortissants des autres Etats mem­
bres .
Article 2
L'article précise laportée delamesure transitoire etprévoit ,
enoutre ,lemaintien d'éventuels usages plus libéraux .Lamesure
transitoire proposée ,jugée suffisante pour garantir une qualification
pour l'exercice desactivités encause ,consiste àexiger cuiaulati -
vement lapossession d'undes titres repris dans une liste annexée
àladirective ,etl'attestation d'unexercice pratique del'activité
encause pendant aumoins kannées .Ladurée dekans estjustifiée
par lefait que ,dans 1'Etat membre oùcesactivités sont réglemen­
tées ,l'accès àcelles-ci estsubordonné àlaréussite d'unexamen
quisuppose lapossession d'untitre deformation etune expérience
pratique dans ledomaine encause d'une durée minimum de3ans .
Article 3
Cetarticle prévoit ladésignation ,dans l'Etat membre d'origine
oudeprovenance ,d'une autorité compétente pour ladélivrance de
l'attestation prouvant queles conditions decompétence profession­
nelle exigées pour bénéficier des dispositions deladirective ,sont
effectivement remplies .

\
-8- XIV/358/71-F
Article A-
Cetarticle règle laquestion duport dutitre .Letitre profes­
sionnel ,oudeformation ,licite dans l'Etat membre d'origine oude
provenance peut être utilisé ,dans l'Etat membre d'accueil ,dans la
langue del'Etat membre d'origine oudeprovenance .Compte tenu du
fait qu'iln'yapas actuellement ,dans cette matière dedirective
dereconnaissance mutuelle des titres nidecoordination des condi­
tions d'exercice ,ilnepeut être question d'autoriser lebénéficiai­
reàporter letitre réglementé del'Etat membre d'accueil ,hormis
lecasbien entendu oùceprofessionnel répondrait àtoutes les con­
ditions d'exercice decetEtat membre etn'aurait pas ,enconséquen­
ce,àêtre bénéficiaire delamesure transitoire .
C.Proposition derecommanda tion duConseil concer nantleGrand-Duc hé
deLuxemb ourg
LeGrand-Duché deLuxembourg nepossédant pasd'université ,ses
ressortissants font leurs études universitaires dans les Etats voi­
sins ,etlecas échéant ,dans untiers Etat .Les présentes proposi­
tions dedirectives nepouvant pasprendre enconsidération les ti­
tres desEtats tiers ,ilestproposé auConseil d'adresser une re­
commandation aux gouvernements des autres Etats membres pour faci­
liter l'accès aux activités encause etl'exercice decelles-ci ,sur
leur territoire ,auxressortissants luxembourgeois porteurs detitres
émanant d'Etats tiers .
D.Situation des profess ionnel sréfugiés
Leproblème desréfugiés ,déjà examiné lors del'adoption des
Programmes généraux ,sepose avec uneacuité plus grande àpropos
desprofessions libérales .Eneffet ,parmi lesréfugiés ,ilyaun
nombre important deprofessionnels ayant exercé uneprofession libé­
rale .

-9- X.IV/358/71-F
Ilestproposé àcetégard û'étudier lapossibilité d'une décla­
ration s'inspirant decelle faite parleConseil le25mars 1964 (1),
lorqu'il aarrêté lerèglement relatif àlalibre circulation des
travailleurs àl'intérieur delaCommunauté .
(1)J.O. no.7odu22mai196+,page 1225/64

I
I
IIXIV/358/71
PROPOSITIONS DEDIHECTIVSS

-10- XIV/358771-F
■I.
PROPOSITION DEDIRECTIVE
FIXANT LES MODALITES DELAREALISATION DELALIBERTE
D'ETABLISSEMENT ETDELALIBRE PRESTATION DES SERVICES
POUR CERTAINES ACTIVITES NON SALARIEES
ENMATIERE FISCALE
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VUleTraité instituant laCommunauté Economique Européenne ,etno­
tamment sesarticles 5^»paragraphes 2et3,6j,paragraphes 2et
3,et66,
VUleProgramme général pour lasuppression desrestrictions àlali
berté d'établissement (1),etnotamment sontitre IV-C ,
VUleProgramme général pour lasuppression desrestrictions àlali
breprestation desservices (2),etnotamment sontitre V-C ,
VUlaproposition delaCommission ,
VUl'avis duParlement européen ,
VUl'avis duComité économique etsocial ,■
\
CONSIDERANT quelesProgrammes généraux prévoient lasuppression ,
avant l'expiration deladeuxième étape delapériode detransi­
tion ,des restrictions fondées sur lanationalité enmatière
d'établissement etdeprestation deservices pour lesactivités
desconseils fiscaux reprises àlarubrique 8?1delanomencla­
ture CITI ;
(1)J.O.C.E. n°2du15janvier 19o2 ,page 36/62
(2)J.O.C.E. n°2du15janvier 19&2 ,page 32/62

-11- Xïv/558/71-F
CONSIDERANT que les activités non salariées enmatière fiscale sont
différentes ,selon qu'elles entraînent ounon desrapports avec
les juridictions ;que leProgramme général pour lasuppression
desrestrictions àlaliberté d'établissement ,àsonannexe II,
n'apas distingué ,pour les activités encause ,selon qu'elles
entraînent ounondesrapports avec lesjuridictions ;quetoute­
fois ,lefait que l'assistance etlareprésentation decontribua­
bles devant les tribunaux sont réservées ,dans certains Etats ir.em
bres ,aux avocats ,laisse clairement entendre qu'ilfaut inter­
préter larubrique "conseils fiscaux "del'annexe IIcomme nevi­
sant que l'assistance fiscale extrajuridictionnelle ,c'est -à-dire
notamment les activités deconsultation fiscale ,d'établissement
desdéclarations fiscales ,d'assistance descontribuables auprès
des autorités des administrations fiscales ,dereprésentation des
contribuables auprès desautorités desadministrations fiscales ,
dans lamesure oùelles n'ontpas encore étélibérées par d'au­
tres directives ;
j
CONSIDERANT queladénomination professionnelle de"conseil fiscal "
nerecouvre paslesmêmes activités dans tous lesEtats 'membres ;
que lesmêmes activités sont exercées ,dans les Etats membres ,
pardifférents professionnels ;qu'ilconvient dèslors ,afin de
déterminer lechamp d'application delaprésente directive ,de
viser desactivités plutôt que d'utiliser unedénomination pro­
fessionnelle déterminée ;
CONSIDERANT quepour lesactivités visées parlaprésente directive ,
lesdivergences desréglementations dans lesEtats membres neper
mettent pas deréaliser ,dans les délais delasuppression des
restrictions ,lareconnaissance mutuelle desdiplômes ,certifi­
cats etautres titres ,ainsi que lacoordination desdispositions
législatives ,réglementaires etadministratives concernant l'ac­
cès aux activités encause etleur exercice ;que pour cette rai­
son etenattendant lareconnaissance mutuelle oulacoordination

-12- XIV/35&/71-F
bertair.es mesures transitoires destinées afaciliter l'exercice
aesactivités decedomaine auxressortissants desEtats membres
quineconnaissent pasderéglementation desactivités encause ,
font l'objet d'unedirective particulière ;
CONSIDERANT qu'ilexiste desorganisations professionnelles dedroit
public auxquelles l'inscription estobligatoire ;qu'ilyalieu
enconséquence d'assurer lapossibilité ,pour lesressortissants
desEtats membres bénéficiaires deladirective ,d'être inscrits
àdetelles organisations ;queparailleurs ,encasdeprestation
deservices ,l'exigence depareille inscription ,liée aucaractè­
restable etpermanent del'activité exercée dans lepays d'accueil ,
constituerait incontestablement une gêne pour leprestataire en
raison ducaractère temporaire desonactivité ;qu'ilconvient
donc del'écarter ;qu'ilyalieu cependant ,dans cecas ,d'assu­
rer lecontrôle deladiscipline professionnelle qui entre dans la
compétence decesorganisations professionnelles ;qu'ilaétépré­
vuàceteffet ,etsous réserve del'application del'article 62
duTraité ,lapossibilité d'imposer aubénéficiaire uneinforma­
tion préalable desonintention d'effectuer laprestation deser­
vices ,adressée àl'autorité compétente ;
CONSIDERANT que laprésente directive nevise ,par lemot "sociétés "
inclus dans l'article premier ,quelesassociations ayant pris la
fprme desociété ausens del'article 58;que ,encette matière ,
laprésente directive neprévoit quelasuppression desrestric­
tions ;qu'enconséquence ,elle laisse inchangées les dispositions
législatives ,réglementaires etadministratives desEtats membres
qui ,applicables sans acception denationalité ,interdisent aux
sociétés ,ousoumettent pour elles àcertaines conditions ,l'exer­
cice del'une desactivités Visées parlaprésente directive ;
CONSIDERANT qu'ilconvient defaciliter tant pour l'établissement que
pour la.prestation deservices ,sur leplan communautaire ,lapro­
duction descertificats attestant l'honorabilité professionnelle
descandidats àl'accès auxactivités visées parlaprésente di­
rective ;
1 .• 1
AARRETE LAPRESENTS DIRECTIVE :

-13- XIV/358/71-F
Artic le 1
LesEtats membres suppriment enfaveur despersonnes physiques
etdessociétés mentionnées autitre IdesProgrammes généraux pour
lasuppression desrestrictions àlaliberté d'établissement etàla
libre prestation des services ,ci-après dénommés bénéficiaires ,les
restrictions visées autitre III desdits Programmes ,pour cequi con­
cerne l'accès aux activités mentionnées àl'article 2etl'exercice
decelles-ci .
Article 2
Les dispositions delaprésente directive s'appliquent aux acti­
vités nonsalariées d'assistance fiscale extra juridictionnelle ,c'est-
à-dire notamment aux activités de
-consultation fiscale ,
-établissement des déclarations fiscales ,
-assistance des contribuables auprès desautorités desadministration
fiscales ,
-représentation descontribuables auprès desautorités desadminis­
trations fiscales ,.
dans lamesure oùelles n'ont pas encore étélibérées par d'autres
directives .
Article 3
1.LesEtats membres suppriment lesrestrictions quinotaument :
a)empêchent lesbénéficiaires des'établir dans lepays d'accueil
oud'yfournir desprestations deservices auxmêmes conditions
etavec lesmêmes droits etobligations quelesnationaux ;
b)résultent d'unepratique administrative ouprofessionnelle ayant
pour effet d'appliquer auxbénéficiaires untraitement discrimi­
natoire par rapport àcelui qui estappliqué auxnationaux .
2.Parmi lesrestrictions àsupprimer figurent spécialement celles
faisant l'objet desdispositions quiintérdisent oulimitent dela
façon suivante ,àl'égard desbénéficiaires ,l'établissement oula
prestation deservices :

-14- XIV/358/71-F
enAllemagne :
-parlapossibilité derefuser àdes étrangers l'accès àl'examen
d'Etat du"oteuerberater "oudu"Steuerbevollmachtigter "(article
7§Jn°2delaloidu16août 19&1 ,"Bundesgesetzblatt "I,page
1301 );
-parlacondition derésidence exigée par l'article 14§1n°1de
ladite loi ;
enBelgique :
par l'obligation ,pour les étrangers ,deposséder lacarte profes­
sionnelle prévue par l'article premier delaloidu19janvier 1965 *
Article k
Lorsqu' unEtat membrè d'accueil exige desesressortissants ,
pour l'accès àl'une desactivités visées àl'article 2ouson exer­
cice ,l'inscription àuneorganisation professionnelle ouorganisme
dedroit public ,oulorsque ,dans unEtat membre d'accueil ,cette
inscription estlaconséquence légale del'admission àl'exercice des
\
activités encause ,cetEtat assure que lesressortissants desautres
Etats membres :
-encas d'établissement s'inscrivent àl'organisation professionelle
ouorganisme' dedroit public auxmêmes conditions etavec lesmêmes
droits etobligations que lesnationaux .
Cette inscription entraîne ledroit devote etl'éligibilité ,ain­
siqueledroit d'accéder auxpostes dedirection del'organisa­
tion professionnelle ouorganisme dedroit public .Toutefois ,ces
postes dedirection peuvent être réservés auxnationaux lorsque
l'organisation professionnelle ouorganisme dedroit public dont
ils'agit participe ,envertu d'une disposition législative ouré­
glementaire ,àl'exercice del'autorité publique ;
-encas deprestation deservices ,sont dispensés decette inscrip­
tion ;l'Etat membre peut toutefois prescrire que ,lorsque l'exécu­
tion delaprestation entraîne leur séjour temporaire surson
territoire ,lesprestataires sont tenus d'eninformer préalable­
ment l'autorité compétente quiassure lerespect deladiscipline
professionnelle .

-15- XIV/358/71-F
Article 5
LesEtats membres d'accueil assurent quelesressortissants des
autres Etats membres aient lafaculté des'affilier auxorganisations
professionnelles dedroit privé auxmêmes conditions etavec les mê­
mes droits etobligations que lesnationaux ,dans lamesure oùleurs
activités professionnelles comportent l'exercice decette faculté .
Cette affiliation entretins lodroit devote ,ainsi qu'encas
d'établissement ,l'éligibilité etledroit d'accéder auxpostes de
direction deces organisations .
Article 6
1.Lorsqu' unEtat membre d'accueil exige deses ressortissants
pour l'accès àl'une desactivités visées àl'article 2,une condi­
tion demoralité oud'honorabilité ,cetEtat accepte comme preuve
suffisante àcetégard ,pour lesressortissants des autres Etats mem­
bres ,une attestation délivrée paruneautorité compétente del'Etat
membre d'origine oudeprovenance ,certifiant quelesconditions de
moralité etd'honorabilité exigées dans cetEtat membre ,pour l'accès
àl'activité encause ,sont remplies .
Lorsque l'Etat membre d'origine oudeprovenance n'exige pasde
condition decette nature pour l'accès àl'activité encause ,l'Etat
membre d'accueil peut exiger desressortissants decetEtat membre
d'origine oudeprovenance unextrait ducasier judiciaire etenou­
tre ,dans lamesure oùlapreuve desconditions exigées dans l'Etat
membre d'accueil nepeut être apportée defaçon suffisante par cet
extrait ,uneattestation délivrée parune autorité compétente de
l'Etat membre d'origine oudeprovenance ,correspondant audocument
del'Etat membre d'accueil .
2.Lorsque dans unEtat membre d'origine oudeprovenance etun
Etat membre d'accueil existent desdispositions législatives ouré­
glementaires concernant lerespect delamoralité oudel'honorabi­
lité etrelatives àl'exercice del'une des activités visées àl'ar­
ticle 2,l'Etat membre d'accueil obtient ,sur demande ,lesinforma­
tions nécessaires .Celles-ci indiquent lessanctions disciplinaires

-16- XIV/35S/71-F -
ouprofessionnelles prises a1'encontre del'interesse .
Les Ltats membres assurent que latransmission deces informations
estcouverte par lesecret .Les Etats membres restent compétents quant
àl'effet surleur territoire dessanctions disciplinaires ouprofes­
sionnelles encourues dans unautre Etat membre .
3.Lorsqu' unEtat membre d'accueil exige desbénéficiaires ,pour
l'accès àl'une des activités visées àl'article 2oul'exercice de
celles-ci ,lapreuve qu'ils n'ontpas étédéclarés antérieurement en
faillite etque lesinformations délivrées par les ressortissants
desautres Etats membres ,conformément auxparagraphes 1et2,ne
comportent pas detelle preuve ,cetEtat accepte desbénéficiaires
ressortissants des autres Etats membres ,une déclaration sous ser­
ment faite par l'intéressé devant une autorité compétente ,unnotai­
reouunorganisme professionnel qualifié del'Etat membre d'origine
oudeprovenance .
"Lorsque dans l'Etat membre d'accueil ,lacapacité financière
doit être prouvée ,cetEtat membre accepte lesattestations délivrées
par desbanques del'Etat membre d'origine oudeprovenance ou,àdé­
faut ,undocument délivré par une autorité compétente del'Etat mem­
bre d'origine oudeprovenance ,comme équivalentes auxattestations
délivrées sursonpropre territoire .
*f.Lesdocuments visés auxparagraphes 1et3nepeuvent avoir ,
lors deleur production ,plus detrois mois dedate . '
5«Les dispositions duprésent article s'appliquent àl'établisse­
ment des ressortissants d'unEtat membre dans unautre Etat membre .
6.LesEtats membres désignent dans ledélai prévu àl'article 10
les autorités etorganismes compétents pour ladélivrance desdocu­
ments etinformations ci-dessus eteninforment immédiatement les
autres Etats membres etlaCommission .

-17- XIV/35C/71-F
Article y
1.Lorsqu' unEtat membre d'accueil exige desesressortissants ,
pour l'accès àl'une des activités visées àl'article 2ouson exer­
cice ,unedesconditions del'article 6,cetEtat membre accepte en
cas deprestation deservices ,pour les prestataires ressortissant
des autres Etats membres ,undocument unique délivré par une autori­
técompétente del'Etat membre d'origine oudeprovenance ,enlieu
etplace des documents ,déclarations etattestations visées àl'ar­
ticle 6.
2.Ledocument unique prévu auparagraphe précédent nepeut avoir ,
lors desaproduction ,plus de12mois dedate .
3.Les Etats membres désignent dans ledélai prévu àl'article 10
les autorités etorganismes compétents pour ladélivrance dudocu­
ment ci-dessus eteninforment immédiatement les autres Etats membres
etlaCommission .
Article 8
Lorsqu' unEtat membre d'accueil exige desesressortissants ,
pour l'accès àl'unedesactivités visées àl'article •?•, lapres­
tation d'unserment ,cetEtat assure que dans lecas oùlaformule
deceserment nepeut être utilisée par lesressortissants desautres
Etats membres ,une formule appropriée etéquivalente puisse être pré­
sentée auchoix des intéressés .
Article 9
Les Etats membres n'accordent àceux deleurs ressortissants
qui serendent dans unautre Etat membre envue d'exercer l'une des
activités visées àl'article 2,aucune aide auisoit denature à
fausser les conditions d'établissement .

-18- xrv/358/71-F
Article 10
Les Etats membres mettent envigueur lesmesures nécessaires
pour seconformer àlaprésente directive dans undélai d'unanà
compter desanotification eteninforment immédiatement laCommis
sion .
Article 11
Les Etats membres sont destinataires delaprésente directive
Fait àBruxelles ,le
par leConseil
lePrésident

-19- XIV/358/71-F
II
''PROPOSITION DEDIRECTIVE
FIXANT LES MODALITES DES MESURES
TRANSITOIRES POUR CERTAINES ACTIVITES
ENMATIERE FISCALE
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VUleTraité' -instituant laCommunauté Economique Européenne ,etno­
tamment sesarticles 5k,paragraphe 2,'57»paragraphe premier ,6.3,
paragraphe 2,et66,
VUleProgramme général pour lasuppression desrestrictions àlali-et
berté d'établissement (1)/notamment sontitre V,deuxième ettroi­
sième alinéas , "
VUleProgramme général pour lasuppression desrestrictions àlali­
breprestation desservices (2)etnotamment sontitre VI,deu­
xième ettroisième alinéas ,
VUlaproposition delaCommission , f
VUl'avis duParlement européen ,
VUl'avis duComité économique etsocial ,
CONSIDERANT que lesProgrammes généraux .pour lasuppression des res­
trictions àlaliberté d'établissement etàlalibre prestation
desservices prévoient ,outre lasuppression desrestrictions fon­
dées surlanationalité ,lanécessité d'examiner sicette suppres­
sion doit être précédée ,accompagnée ousuivie delareconnaissan­
cemutuelle desdiplômes ,certificats etautres titres ,ainsi que
(1)J.O. n°2du15janvier 1Ç62 ,page 36/62
(2)J.O. n°2du15janvier 1962 ,page 32/62

-20 - XIV/358/71tF
delacoordination des dispositions législatives ,réglementaires et
administratives concernant l'accès aux activités encause etleur
exercice etsi,lecas échéant ,desmesures transitoires doivent être
prises enattendant cette reconnaissance mutuelle oucette coordina­
tion ;
CONSIDERANT ,compte tenu delaportée delaréglementation existant
dans certains Etats membres etdel'absence detoute réglementa­
tion dans d'autres ,qu'iln'est pas apparu possible deréaliser ,
dans les délais delasuppression desrestrictions ,lareconnais­
sance mutuelle desdiplômes ,certificats etautres titres ,ainsi
que delacoordination des dispositions législatives ,réglemen­
taires etadministratives concernant l'accès aux activités encau­
seetleur exercice ;que ces mesures dereconnaissance mutuelle
etdecoordination devront intervenir ultérieurement ;
CONSIDERANT ,néanmoins ,-qu'enmatière deformation ,ilapparaît sou­
haitable ,enattendant 1<reconnaissance mutuelle oulacoordina­
tion ,defaciliter laréalisation dudroit d'établissement etde
lalibre prestation deservices dans les activités encause par
l'adoption d'unrégime transitoire tel que leprévoient lesPro­
grammes généraux ;
CONSIDERANT que lapreuve d'une compétence professionnelle suffisan­
tepeut résulter ,pour chaque Etat membre ,delapossession d'un
destitres repris enannexe ,accompagné dél'attestation ,parles
autorités compétentes ,d'unexercice effectif etlicite del'acti­
vité encause pendant aumoins 4années ;queladurée dekans
estjustifiée parlefait que ,dans l'Etat membre oùcesactivités
sont réglementées ,l'accès àcelles-ci estsubordonné àlaréussi­
ted'unexamen quisuppose lapossession d'untitre deformation
etuneexpérience pratique dans ledomaine encause d'unedurée
minimum de3ans .
CONSIDERANT qu'encequi concerne leport d'untitre professionnel
oudeformation ,l'absence dedispositions dereconnaissance mu­
tuelle des titres etdecoordination conduit àlimiter cette fa­
.oudeprovenance 'culté aux titres del'Etat membre d'originç' exprimes dans lalan­
gue decetEtat membre ;

-21- XIV/358/71-F
CONSIDERANT que lesmesures prévues dans laprésente directive cesse­
ront d'avoir leur raison d'être lorsque lareconnaissance mutuelle
desdiplômes ,certificats etautres titres ,ainsi quelacoordi­
nation des réglementations nationales concernant les conditions
d'accès aux activités encause etl'exercice decelles-ci auront
étéréalisées ,
AARRETE LAPRESENTE DIRECTIVE

-22- XIV/358/71-F
Article 1
Les Etats membres prennent
lesmesures transitoires suivantes encequi concerne l'exer­
cice ,sur leur territoire ,par les personnes physiques etdes socié­
tés mentionnées autitre IdesProgrammes généraux pour lasuppres­
sion desrestrictions àlaliberté d'établissement etàlalibre pres­
tation des services ,des activités visées àl'article 2deladirec­
tive duConseil du...
■Article 2
1.Lorsque dans unEtat membre l'accès àl'une desactivités vi­
sées àl'article premier ,oul'exercice decette activité ,est su­
bordonné àdes conditions deformation ,cetEtat membre accepte com­
mesuffisant sous réserve d'usages plus libéraux ,pour lesressortis­
sants d'unautre Etat membre qui désirent exercer lesactivités en
cause ,lapossession d'undes titres dont laliste estreprise en
annexe ,etdel'attestation visée auparagraphe suivant .
\
2.Letitre visé auparagraphe premier' ci-dessus doit être accom­
pagné del'attestation d'unexercice licite eteffectif ,àtitre in­
dépendant -ouàunposte dedirection comportant une responsabili­
téprofessionnelle personnelle -desactivités encause pendant au
moins kannées consécutives ,dans unEtat membre autre quecelui
d'accueil »
Article 3
' /
LesEtats membres désignent ,dans le .délai prévu àl'article 6,
l'autorité compétente pour ladélivrance del'attestation prévue à
l'article 2,eteninforment immédiatement les autres Etats membres
etlaCommission .

-23 - XIV/358/71-F
Article b
Lorsque dans unEtat membre d'accueil ledroit deporter leti­
tre professionnel ouletitre deformation concernant l'une des acti­
vités visées àl'article 1,estsubordonné àlapossession d'undes
titres visés àl'article 2§1,cetEtat reconnaît auxressortissants
des autres Etats membres quiremplissent les conditions prévues par
l'article 2,ledroit defaire usage :
-deleur titre professionnel licite ,etdeson abréviation ,del'Etatsuivi
membre d'origine oudeprovenance ,dans lalangue decetEtat ,/de
l'indication del'Etat membre d'origine oudeprovenance ;
-deleur titre deformation licite ,etdeson abréviation ,del'Etat
membre d'origine oudeprovenance ,dans lalangue decetEtat ,sui­
videsnom etlieu del'établissement oudujury qui adélivré ca
titre .
Article 5
Les dispositions delaprésente directive demeurent applicables
jusqu' àl'entrée envigueur desprescriptions relatives àlarecon­
naissance mutuelle desdiplômes ,certificats etautres titres ,ain­
siqu'àlacoordination desréglementations nationales ,concernant
l'accès aux activités visées par laprésente directive etl'exercice
decelles-ci .
Article 6
Les Etats membres mettent envigueur lesmesures nécessaires
pour seconformer àlaprésente directive dans undélai d'unanà
compter desanotification ,eteninforment immédiatement laCommis­
sion .
Article 7
Dès lanotification delaprésente directive ,les Etats membres
veillent enoutre àinformer laCommission ,entemps utile ,pour lui
permettre deprésenter sesobservations ,detout projet ultérieur

-2k- XIV/358/7I-F
dedispositions essentielles d'ordre législatif ,réglementaire ouad­
ministratif qu'ilsenvisagent d'adopter dans ledomaine -régi parla
présente directive .
Article 8
LesEtats ,membres sont destinataires delaprésente directive .
Fait àBruxelles ,le
par leConseil
lePrésident

\
-25- XIY/358/?n-F -
LISTE DES TITRES PR3VUS PAR L'ARTICLE 2
Belgique
-Docteur' endroit
-Licence ensciences commer­
ciales etfinancières
-Licence ensciences écono­
miques
-Licence ensciences écono­
miques appliquées-Doctor inderechten
-Licentiaat indehandels -en
financiële wetenschappen
-Licentiaat indeeconomische
wetenschappen
-Licentiaat indetoegepaste econo
mische wetenschappen
Allemagne
-letitre attestant laréussite del'examen de"Steuerberater ",
-letitre attestant laréussite del'examen de"Steuerbevollmâchtig
ter",
letitre attestant laréussite del'examen de"vVirtschaftspriïfer "
-letitre attestant laréussite del'examen de"Buchprufer ":.passé
avant l'entrée envigueur dela"jYirtschaftspriïferordnung "(1no­
vembre 1961 )ouconformément àl'article 135decette loi ,
-letitre attestant laréussite dupremier examen d'Etat juridique ,
-lediplôme ensciences économiques (Diplom -Volkswirt ),
-lediplôme ensciences commerciales (Diplom -Kaufmann ).
France
-Docteur endroit ouensciences économiques ^délivrés parles
-Licence endroit ouensciences économiques )facultés dedroit
-Diplôme d'uninstitut d'études politiques (section économique et
financière )
-Diplôme del'Ecole pratique deshautes études (section desscien­
ceséconomiques etsociales etsection desservices publics )
-Diplôme del'Ecole Supérieure desSciences Economiques etSociales
(ESSEC ) , .
-Diplôme del'Ecole deshautes études commerciales oudel'Ecole
dehaut enseignement commercial pour les jeunes filles
-Diplôme d'expert comptable institué par l'Ordonnance du19septem­
bre 19^5
-Diplôme d'études comptables supérieures oudiplôme d'expertise
comptable institués parledécret du octobre 19^3

-26- XIV/358/71-F
-les titres attestant l'accomplissement ducycle deformation
.del'Ecole Nationale d'Administration
.del'Ecole Nationale desImpôts (oudel'une desanciennes écoles
des contributions directes ,des contributions indirectes oude
1'enregistrement )
.del'Ecole Nationale des Douanes etDroits Indirects
.del'Ecole Nationale des Services duTrésor
Italie
-Diploma dilaurea ingiurisprudenza
-Diploma dilaurea inscienze economiche ecommerciali
-Diploma dilaurea inscienze statistiche eattuariali
-Diploma dilaurea inmatematica finc.nziara eattuariale
-Diploma dilaurea inscienze politiche
-Diploma diragioniere
Luxembourg
-les titres visés dans laprésente liste etdélivrés dans unEtat
membre
-letitre dedocteur endroit délivré par unjury luxembourgeois
envertu delaloi du5août 1939 surlacollation des grades .
Pays-Bas
-les titres attestant laréussite d'unexamen couronnant uncycle
d'études auprès dela"Pô.jksbelastingacademie ",
-Docteur endroit (Doctor inderechtsgeleerdheid ),
avec l'une des spécialisations suivantes :
.vrije studierichting met hoofdvak belastingrecht ,
.fiscaal -juridische studierichting ,
.notariale studierxchtmg ,
-Docteur endroit "Nederlands redit ",
-Docteur ensciences économiques ,
-les titres répondant auxconditions deformation oudepratique
exigées pour l'inscription auregistre desexperts comptables en
vertu del'article 82a),b)ouc)du"Wet opdeRegisteraccoun -
tants "du28juillet 1962 ("Staatsblad "n°258).

XIV/5W71-F
III
PROPOSITION DERECOMMANDAT IONDUCONSEIL
CONCERNANT L2~GRAND-DUCDELUXEMBOURG

-2?- XIV/358/71-F
PROPOSITION DERECOMMANDATION DUCONSEIL
CONCERNANT LEGRAND-DUCHE DELUXEMBOURG
LECONSEIL
APPROUVANT ladirective fixant les modalités des mesures transitoi­
respour certaines activités dudomaine fiscal ;
CONSTATANT que lelibellé decette directive nevise quelesdiplômes
certificats etautres titres délivrés dans les Etats membres ;
SOUCIEUX cependant detenir compte delasituation particulière des
ressortissants luxembourgeois qui ,enl'absence d'université au
Grand-Duché deLuxembourg ,ontpoursuivi leurs études dans unEtat
tiers ;
RECOMMANDE aux gouvernements des autres Etats membres defaciliter
auxressortissants duGrand-Duché deLuxembourg ,porteurs
-d'untitre endroit délivré dans unEtat tiers ethomologué au
sens del'article 1delaloidu18juin 1969 »
-oudutitre répondant aux conditions deformation oudepratique
exigées pour l'exercice des activités d'expert comptable indé­
pendant envertu del'article 2durèglement Grand-Ducal du5
mars 1970 ,lorsque cette formation et/oucette pratique sont
acquises dans unEtat tiers etreconnues ausens del'article 2
§3dudit règlement ,
l'accès àces activités dudomaine fiscal etl'exercice decelles -
ci,àl'intérieur delaCommunauté ,enreconnaissant cestitres
sur leur territoire .