et coopération entre les superviseurs compétents, passeport) pour l'exercice d'activités de compensation et
de règlement-livraison et, à long terme, à établir un code des valeurs mobilières;
17 . charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi
qu'aux parlements des États membres.
P5_TA(2003)0015
Personnes âgées: garantir l'accessibilité, la qualité et la viabilité financière en
matière de soins
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil, au Parle-
ment européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur l'avenir des soins desanté et des soins pour les personnes âgées: garantir l'accessibilité, la qualité et la viabilité finan-
cière (COM(2001) 723 — C5-0163/2002 — 2002/2071(COS))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission (COM(2001) 723 — C5-01 63/2002),
— vu les articles 13 et 152 du traité CE modifié à la suite du traité d'Amsterdam,
— vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (
1) et en particulier ses articles 21, 25, 34,
35 et 38,
— vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «La réponse de
l'Europe au vieillissement de la population mondiale — Promouvoir le progrès économique et socialdans un monde vieillissant — Contribution de la Commission européenne à la deuxième Assembléemondiale sur le vieillissement» (COM(2002) 143),
— vu sa résolution du 15 décembre 2000 sur la communication de la Commission intitulée «Vers une
Europe pour tous les âges — Promouvoir la prospérité et la solidarité entre les générations» (
2),
— vu sa résolution du 25 octobre 2000 sur l'agenda pour la politique sociale (3),
— vu sa résolution du 9 mars 1999 sur la communication de la Commission intitulée «L'état de la santé
des femmes dans la Communauté européenne» (4),
— vu sa résolution du 1 6 novembre 2000 sur l'assurance maladie complémentaire (5),
— vu la directive 2000/78/CE du Conseil portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de
traitement en matière d'emploi et de travail (6) et le programme d'action communautaire de lutte
contre la discrimination (2001-2006) établi par la décision 2000/750/CE du Conseil (7),
— vu le règlement (CEE) no1 408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux
travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (8) et le règlement
(CEE) no57 4/72 du Conseil qui en établit les modalités d'application (9), actuellement en cours de
révision,
(1) JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.
(2) JO C 232 du 17 .8.2001, p. 381.
(3) JO C 197 du 12.7 .2001, p. 1 80.
(4) JO C 175 du 21.6.1999, p. 68.
(5) JO C 223 du 8.8.2001, p. 339.
(6) JO L 303 du 2.12.2000, p. 1 6.
(7) JO L 303 du 2.12.2000, p. 23.
(8) JO L 149 du 5.7 .1971, p. 2.
(9) JO L 7 4 du 27 .3.1972, p. 1.12.2.2004 FR C 38 E/269 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 15 janvier 2003
— vu sa résolution du 10 mars 1 999 (1) et les communications de la Commission sur l'évolution de la
politique en matière de santé publique au sein de la Communauté européenne (COM(1998) 230) etsur la stratégie de la Communauté européenne en matière de santé (COM(2000) 285), accompagnéede la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'actioncommunautaire dans le domaine de la santé publique (2001 à 2006) (
2), et la décision no1 786/2002/CE
du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 adoptant un programme d'action com-munautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) (
3),
— vu la communication de la Commission intitulée «Une stratégie concertée pour moderniser la protec-
tion sociale» (COM(1 999) 347),
— vu la décision no1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil relative au sixième programme-
cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologiqueet de démonstration contribuant à la réalisation de l'espace européen de la recherche et à l'innovation(2002-2006) (
4),
— vu les conclusions en la matière des Conseils européens des 23 et 24 mars 2000 à Lisbonne, des 15 et
1 6 juin 2001 à Göteborg et des 15 et 1 6 mars 2002 à Barcelone, le premier rapport du Conseil sur lasanté et les soins pour les personnes âgées ainsi que les conclusions du Conseil «Santé» du 26 juin 2002sur la mobilité des patients,
— vu les objectifs arrêtés par les Conseils européens de Nice et Laeken et les indicateurs concernant la
lutte contre la pauvreté et l'exclusion,
— vu les conclusions des deux Assemblées mondiales de l'ONU sur le vieillissement et en particulier le
nouveau programme d'action adopté par la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement (
5),
— vu l'article 47 , paragraphe 2, de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission écono-
mique et monétaire et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique desconsommateurs (A5-0452/2002),
A. considérant que la tendance démographique au vieillissement de la population constitue un phéno-
mène mondial dont les implications considérables et complexes ne peuvent trouver une réponse effi-
cace à un niveau exclusivement national,
B. considérant que la stratégie de la Communauté européenne accompagnée du programme d'action dans
le domaine de la santé publique (2003-2008) présente une approche intégrée des politiques et des
soins de santé, fondée notamment sur la promotion de la santé et la prévention primaire, la préven-
tion des causes de danger pour la santé, l'inclusion d'un niveau élevé de protection de la santé dans ladéfinition et la mise en œuvre de toutes les politiques sectorielles et la lutte contre les inégalités enmatière de santé,
C. considérant que différentes estimations concernant l'évolution démographique dans les États membres
font apparaître des disparités allant jusqu'à 60 %, ce qui montre que les prévisions concernant l'évo-
lution sociale sur une période de 50 ans devraient être traitées avec précaution et ne peuvent en aucuncas être considérées comme des «résultats établis»,
D. considérant que la Charte des droits fondamentaux de l'Union reconnaît le droit des personnes âgées à
mener une vie digne et indépendante et à participer à la vie sociale, culturelle et professionnelle ainsi
que le droit de toute personne à l'accès aux soins de santé et à un traitement médical,
(1) JO C 175 du 21.6.1999, p. 135.
(2) JO C 337 E du 28.1 1.2000, p. 122.
(3) JO L 271 du 9.10.2002, p. 1.
(4) JO L 232 du 29.8.2002, p. 1.
(5) Rapport de la deuxième Conférence mondiale sur le vieillissement organisée du 8 au 12 avril 2002 par les Nations
unies et le gouvernement espagnol; ce rapport contient les résolutions et le programme d'action approuvés par
l'Assemblée, A/CONF 197/9.C 38 E/270 FR 12.2.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 15 janvier 2003
E. rappelant que l'Union européenne a réaffirmé à plusieurs occasions la nécessité d'élaborer une stratégie
européenne globale qui intègre les implications économiques, professionnelles et sociales du vieillisse-ment démographique, mobilisant toutes les potentialités des personnes de tout âge et renforçant lasolidarité entre générations,
F. considérant que, dans l'Union européenne, la santé repose sur les principes de solidarité, de justice et
d'universalité et que les systèmes de santé s'inscrivant dans une tradition historique demeureront, pource qui est de leur organisation et de leur financement, de la compétence des États membres,
G. considérant que le vieillissement démographique, les progrès de la technologie médicale et la demande
croissante de services de soins ont entraîné une augmentation considérable des coûts des soins desanté et des soins pour les personnes âgées, de sorte que tous les États membres se trouventaujourd'hui confrontés au problème de la maîtrise et de la couverture des coûts en matière de santé,
H. considérant que la prévention constitue un élément central d'une politique de santé prédictive et que
des mesures de prévention systématiques augmentent l'espérance de vie générale, réduisent les dispa-
rités sociales concernant les attentes en matière de santé, préviennent l'apparition de maladies chroni-ques et permettent ainsi de réduire les coûts de traitement,
I. considérant que le Conseil européen de Barcelone des 15 et 1 6 mars 2002 a souligné la nécessité de
mettre en œuvre et de développer, en 2002 et 2003, la coopération entre les États membres dans ledomaine de la protection sociale en procédant à l'échange de bonnes pratiques et d'informations et afixé parmi ses objectifs prioritaires la garantie d'un niveau élevé et durable de protection de la santé,
J. considérant que le Conseil européen de Barcelone a également pris note d'un rapport préparatoire du
Conseil sur les soins de santé et les soins pour les personnes âgées et a invité la Commission et le
Conseil à approfondir, dans la perspective du Conseil européen du printemps 2003, l'examen des
questions concernant l'accessibilité, la qualité et la viabilité financière,
K. considérant que le Conseil européen de Laeken des 1 4 et 15 décembre 2001 a invité le Conseil à
adopter, en matière de santé publique et de soins pour les personnes âgées, une approche comparableà celle adoptée pour la modernisation des régimes de retraite lorsqu'il rédigera le rapport commun surla santé publique et les soins pour les personnes âgées, à savoir un juste équilibre entre les élémentsd'accessibilité, de qualité et de viabilité financière; considérant que le Comité pour la protection socialeexamine actuellement ce rapport commun, qui est rédigé sur la base des rapports nationaux transmis
par les États membres en juillet 2002,
L. considérant que l'article 152 du traité CE dispose que «un niveau élevé de protection de la santé
humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de la
Communauté» et que ces actions ne portent pas seulement sur «l'amélioration de la santé publique et
la prévention des maladies et des affections humaines» mais également sur la prévention «des causes dedanger pour la santé humaine»,
M. considérant que la communication de la Commission sur l'avenir des soins de santé souligne que les
systèmes et les politiques de santé de l'Union européenne sont confrontés à d'importants défis et que
les soins de santé et les soins pour les personnes âgées, bien que demeurant essentiellement de la
compétence des États membres, doivent s'inscrire dans le cadre d'une coopération européenne pluslarge dans un souci d'efficacité et doivent impérativement tenir compte des principes et des objectifsdu programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique, ainsi que des objectifs
spécifiques établis par le programme d'action des Nations unies (tels que la réduction des effets cumu-
lés des facteurs de risque et le développement de politiques de prévention, l'accès universel et équitableaux services de santé, l'amélioration continue des services de santé et la promotion de l'intégration despersonnes handicapées et des catégories les plus vulnérables),
N. considérant que la jurisprudence de la Cour de justice jouera un rôle non négligeable dans l'augmen-
tation de la mobilité des patients et la mise en œuvre de services de soins transfrontaliers et que cetteévolution, de même que le développement du marché intérieur, aura des répercussions toujours plusimportantes sur les systèmes de santé nationaux,12.2.2004 FR C 38 E/271 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 15 janvier 2003
O. considérant que le Conseil a décidé que, étant donné la mobilité croissante des patients, les premiers
domaines faisant l'objet d'une coopération seront la création de centres de référence hautement spé-cialisés, dans lesquels les patients de l'ensemble de l'Union pourront être traités pour des maladiesspécifiques, l'utilisation de capacités inemployées pour des patients figurant sur des listes d'attentedans d'autres États membres, le renforcement de la coopération dans les régions transfrontalières etle traitement des patients établis depuis un certain temps dans un autre État membre, les retraités parexemple,
P . considérant que l'état de santé des femmes est déterminé dans une large mesure par des différences
socio-économiques et que, en raison de leur espérance de vie plus élevée, les femmes constituent la
majorité des personnes âgées,
Q. considérant que la communication de la Commission est intitulée «L'avenir des soins de santé et des
soins pour les personnes âgées»,
R. considérant que le Conseil Ecofin du 6 novembre 2000 affirme dans ses conclusions que les stratégies
des États membres pour répondre aux défis économiques et budgétaires posés par le vieillissement despopulations devraient être présentées conjointement aux programmes de stabilité et de convergence;
1. considère que la communication de la Commission constitue une bonne base pour la discussion sur
l'avenir des systèmes de soins de santé et de soins à long terme des États membres à la suite du vieillisse-ment démographique, du fait que ces systèmes de soins dans l'ensemble de l'Union européenne rencon-
trent, bien qu'à des degrés variables, des défis fondamentaux semblables;
2. estime qu'il convient de renforcer la coopération communautaire visant à élaborer des politiques de
lutte contre le vieillissement, en particulier dans le domaine du développement et de l'amélioration de
l'assistance et des soins de santé pour toutes les personnes âgées; estime que le soutien à une politique devieillissement actif exige une meilleure coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale, de santé
publique et de lutte contre la discrimination;
3. déplore que la stratégie de la Communauté européenne accompagnée du programme d'action com-
munautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) reposant sur la promotion de la santé et la
prévention primaire ne soit pas pris en considération dans l'approche adoptée par la Commission concer-
nant l'avenir des soins de santé et des soins pour les personnes âgées;
4. demande à la présidence grecque de faire de ce thème (soins de santé et soins pour les personnes
âgées) une priorité, conformément aux conclusions des Conseils européens de Laeken et de Barcelone;
5. souligne la nécessité d'offrir une image correcte des personnes âgées ne se limitant pas au coût
qu'elles représentent pour le système de santé mais reconnaissant qu'elles constituent une ressource etune potentialité sociales; rappelle en particulier qu'il est très important d'éviter d'utiliser certaines notions
discriminatoires comme le terme «vieillissement excessif» dans les textes de loi et leur justification;
6. rappelle que le bien-être et la santé des personnes âgées exigent une réponse globale, non seulement
sur le plan de la santé, mais également sur le plan social et économique;
7 . rappelle à ce propos à la Commission et au Conseil les recommandations du rapport 2002 de l'OMS
sur la santé en Europe, qui devraient être mises en œuvre à la fois dans la politique européenne et dans lespolitiques des États membres: la santé est le mieux protégée dans les sociétés égalitaires, faisant preuve decohésion sociale, présentant une pauvreté relative peu répandue ( …) Ainsi, le lien entre la politique de la
santé et d'autres aspects de la politique tels que l'emploi, la stabilité du revenu et l'aide sociale est capital
dans les États membres. Si l'on veut réduire les inégalités socio-économiques, il est nécessaire de réduire àla fois la proportion de la population souffrant d'un retard et le retard lui-même. Il semble prouvé qu'uneplus grande égalité des revenus et l'amélioration de l'environnement social qui en est le corollaire ont poureffet de renforcer le bien-être psychologique de la population;
8. met en garde contre le risque de surestimer l'objectif de viabilité financière au détriment de l'accessi-
bilité et de la qualité; souligne que les prévisions concernant l'augmentation prévisible des coûts sontdifficiles à établir et dépendent dans une large mesure des hypothèses initiales;C 38 E/272 FR 12.2.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 15 janvier 2003
9. est d'avis que les questions-clés soulevées dans la communication imposent un examen détaillé; en
raison de la grande diversité des besoins et des systèmes de soins de santé et de soins à long terme dansl'Union européenne et dans les pays candidats, les solutions devraient être déterminées dans les meilleursdélais et être basées sur des études ainsi que sur un débat politique et économique adéquat; toute laproblématique des soins de santé et des soins à long terme aux personnes âgées devrait également figurerdans tout futur programme de travail de la Commission;
10. considère que la réalisation des objectifs de viabilité, d'accessibilité et de qualité des soins de santé
exige notamment:
a) le maintien et l'amélioration d'une protection sociale de qualité et le développement des soins de santé
dans les États membres reposant sur la solidarité, accessibles à tous;
b) une information correcte et impartiale des citoyens sur les possibilités de soins;
c) la création d'un marché intérieur des services et des produits de santé qui offre avant tout des garan-
ties concernant des soins de santé de grande qualité accessibles à tous, en tenant compte de la viabilitéet de la capacité financière des régimes dans les États membres, qui garantisse la libre circulation descitoyens et l'accès aux services dans tous les pays de l'Union et qui soit compatible avec les principes
susmentionnés des systèmes de santé nationaux et ne compromette pas les objectifs des États membres
en matière de politique de santé;
d) la garantie d'une plus grande liberté de choix du patient et d'une réelle participation des acteurs
sociaux;
1 1. recommande que les principes et objectifs plus larges de la stratégie européenne en matière de santé
publique deviennent le point de référence central pour les orientations, les échanges de bonnes pratiques,
etc. prévus dans l'OCM proposée pour les soins de santé et les soins aux personnes âgées qui implique:
a) l'obligation de considérer la promotion de la santé, la prévention des maladies, les traitements médi-
caux, les soins et la réadaptation comme étant des éléments de même importance pour le processus de
coordination;
b) une participation stratégique du commissaire chargé de la santé publique et de la protection des
consommateurs, et de ses services, au processus d'OCM envisagé afin d'établir une cohérence avecles objectifs de la stratégie de santé publique;
c) la mise en œuvre d'une approche intersectorielle intégrée des politiques de santé au niveau des États
membres et au niveau régional et local, dans le cadre du processus de coordination (notamment la
contribution des politiques sociale, économique, de l'emploi, de l'environnement, etc. à l'amélioration
de la santé publique et notamment à une réduction des pressions sur les dépenses de santé);
12. considère que les objectifs à long terme d'accessibilité, de qualité et de viabilité financière proposés
par la Commission sont conceptualisés de façon trop étroite et sont trop nettement orientés, de façonunilatérale, vers une simple stratégie de réduction des coûts dans le cadre du pacte de stabilité; recom-mande par conséquent:
a) de considérer la suppression des inégalités en matière de santé comme un objectif à long terme qui
engloberait à la fois la lutte contre les inégalités socio-économiques, liées au sexe, à l'âge, etc., et la
question d'un accès égal à des soins de santé de grande qualité;
b) de considérer l'amélioration de la qualité et de la transparence comme un objectif à long terme cou-
vrant tous les éléments de la «chaîne de la politique de santé», de la promotion de la santé, de la
prévention, du traitement médical aux soins et à la réadaptation;
c) de considérer la viabilité financière comme un objectif à long terme qui doit être poursuivi tout au
long de la «chaîne de la politique de santé» et être cohérent avec le principe de solidarité;
13. estime cependant, afin de maîtriser les dépenses, qu'elles soient financées par fiscalisation ou par
cotisation, qu'il y a lieu de promouvoir des modes de vie plus sains ainsi que des démarches de prévention,tout en sensibilisant plus largement les prestataires de service et les usagers aux coûts associés aux théra-pies et à la consommation de soins;12.2.2004 FR C 38 E/273 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 15 janvier 2003
14. demande à la Commission et au Comité pour la protection sociale de tenir compte des considéra-
tions suivantes:
a) il est nécessaire de renforcer la coopération communautaire en ce qui concerne l'amélioration des
services de santé pour faire face au vieillissement de la population, notamment grâce à la contributionque pourra fournir le programme d'action pour la santé publique, en voie d'adoption, à l'aide desmesures suivantes:
— l'échange d'informations sur l'état de santé de la population et les facteurs de risque,
— l'échange de bonnes pratiques,— la définition d'indicateurs et l'analyse des besoins,
— l'élaboration de normes communes, qualitatives et quantitatives, concernant la surveillance des
services de santé,
— l'élaboration de stratégies de développement des services de santé et d'analyses systématiques des
besoins en vue de la programmation, de la réalisation et de l'évaluation des programmes mis enœuvre au niveau national et local;
b) il est nécessaire de créer une banque de données relatives au secteur socio-sanitaire, comportant des
analyses statistiques et des projections, tant au niveau européen qu'au niveau national, afin que ceuxqui sont chargés de planifier et de réaliser les services soient en mesure de comprendre la situation dusecteur;
c) la Commission est invitée à dresser un bilan général de la mobilité des patients et à présenter une
étude sur les expériences réalisées jusqu'à présent dans les régions transfrontalières;
d) il est nécessaire de prévoir l'organisation, au niveau national et communautaire, de campagnes de
formation et d'information des professionnels de la santé et de campagnes de prévention et de protec-
tion de la santé, concernant notamment la dégénérescence de la macula liée à l'âge; de reconnaître quel'état de santé des personnes âgées exigera à l'avenir une approche tout au long de la vie et de sensi-biliser les jeunes aux conséquences de leur comportement sur leur vie ultérieure;
e) l'accès aux services de santés doit être garanti pour les personnes âgées, non seulement en ce qui
concerne les soins de longue durée et l'hospitalisation ou les services médicaux proprement dits,mais également en ce qui concerne les soins préventifs, la physiothérapie, la réadaptation ainsi quetous les autres services visant à maintenir le plus longtemps possible l'indépendance, à prévenir ouretarder la maladie et à soutenir les personnes handicapées en améliorant leur qualité de vie;
f) une attention particulière doit être accordée à l'étude des multiples facteurs de risque, en particulier à
ceux liés aux conditions sociales ou économiques, comme l'environnement physique et géographique,en particulier la pollution, la consommation de tabac, le niveau d'éducation, la profession, le revenu,
l'aide sociale, la culture, le sexe, l'alimentation, etc.;
g) tout en sachant que la prestation de services de santé ne peut être dévolue à la famille, aux ONG ou
aux collectivités locales, il convient de définir des mesures visant à encourager, faciliter et soutenir
leurs activités de soins par:
— la formation et l'information des personnes chargées des soins,
— la création de services spécialisés pour les personnes âgées au niveau local et communautaire,
— la participation des ONG et des usagers eux-mêmes à la planification et à l'amélioration des
services de santé,
— le développement d'activités culturelles et sociales qui luttent contre l'isolement des personnes
âgées,
— le soutien psychologique, économique, juridique et social aux familles ou aux individus qui
prennent en charge une personne âgée;
h) estime que les personnels de santé jouent un rôle fondamental en vue de garantir le maintien et le
développement de structures sanitaires efficaces et performantes, et un niveau élevé de soins et desanté, et souligne que la pénurie d'infirmières est, fût-ce à des degrés divers, un phénomène communà tous les États membres;C 38 E/27 4 FR 12.2.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 15 janvier 2003
i) propose que l'Union européenne finance des campagnes de sensibilisation aux métiers de soins néces-
saires au développement des services et au maintien d'un niveau élevé de soins et de santé dans lesÉtats membres;
j) invite la Commission à proposer un programme spécifique de financement de projets de formation
permettant d'accéder à et de suivre des cours de formation de personnel infirmier et des cours despécialisation post-diplôme dans les domaines fondamentaux (transplantations, oncologie, cardiochi-rurgie, gériatrie, urgences, rééducation, télémédecine et téléassistance, neurosciences);
k) une attention particulière doit être accordée à la formation continue en gériatrie et gérontologie des
professionnels de la santé et des services sociaux, à l'intention des médecins mais également du per-
sonnel infirmier et, de façon plus générale, des personnes chargées des services de soins;
l) il faut analyser les réponses possibles au problème de la maladie mentale chez les personnes âgées, qui
touche essentiellement des femmes, en particulier en ce qui concerne la prévention, le dépistage et le
traitement précoce, l'établissement de protocoles en vue d'un diagnostic, les soins pharmaceutiques et
la psychothérapie, l'élaboration de programmes visant à l'auto-assistance et à l'aide à domicile pour lespersonnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d'autres formes de démence sénile;
m) il est nécessaire de prendre des mesures visant à retarder l'apparition de handicaps chez la personne
âgée et à garantir pour les personnes âgées handicapées des solutions qui facilitent le maintien de
l'autonomie (logement, transport, etc.); à cette fin, des centres de services intégrés («one stop shops»),
dans lesquels des équipes pluridisciplinaires pourraient se pencher sur les besoins des personnes âgéesdans une approche holistique prenant en considération tous les aspects de sa vie en étroite concerta-tion avec la personne peuvent être très utiles;
n) il convient de rechercher des solutions et des instruments, y compris d'ordre économique, visant à
garantir la sécurité, la dignité et la qualité de vie des personnes dépendantes afin d'empêcher que lesfamilles concernées en supportent seules la charge;
o) il faut développer et soutenir la recherche communautaire orientée vers le bien-être et le maintien de
la santé et de l'autonomie des personnes âgées et renforcer et améliorer le travail didactique et latechnologie de l'information pour que la prévention et l'éducation contribuent à une meilleure espé-rance de vie;
p) il faut prévoir la coordination d'une gamme étendue de services dans un continuum qui englobe la
prévention et la protection de la santé, les services de santé indispensables, les soins intensifs, la
réadaptation, les soins de longue durée, les soins palliatifs;
q) une plus grande attention devra être accordée à la lutte contre la maltraitance, les abus physiques,
psychologiques, sexuels ainsi que financiers et l'abandon des personnes âgées à leur domicile, en mai-
sons de soins et à l'hôpital, dont se rendent coupables des membres de leur famille, des personnels
soignant et des professionnels de santé ou des assistants sociaux, tant par des campagnes de sensibili-
sation s'adressant au grand public et aux usagers des services de santé et des services sociaux que par
la création de services spécifiques destinés aux victimes de mauvais traitements et de programmes derééducation; se réjouit que des travaux de recherche soient effectués dans ce domaine; demande à la
Commission d'inviter l'Agence européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail à
coordonner l'attribution et la diffusion des connaissances et des politiques dans ce domaine; considère
qu'il est urgent de créer un réseau de systèmes de contrôle dans les États membres respectifs demanière qu'une personne qui se déplace dans un autre État membre et cherche un emploi en relationavec des personnes âgées soit soumise à des contrôles de sécurité de la part de l'État membre d'où ellevient;
r) une attention particulière devrait être également accordée aux besoins en matière de soins des per-
sonnes vivant dans des communautés rurales et de montagne;
s) les aspects propres aux femmes doivent être dûment pris en considération dans toutes les mesures
relatives à la santé;
t) l'avenir des soins de santé et des soins pour les personnes âgées devrait désormais faire partie inté-
grante du programme de travail de la Commission;12.2.2004 FR C 38 E/275 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 15 janvier 2003
15. souligne qu'une qualité accrue des systèmes des soins de santé et de dépendance doit aller de pair
avec un accroissement des capacités et une offre de qualité puisque les délais d'attente pour les soins ontun impact négatif sur la qualité de vie des personnes âgées et des membres de leur famille et, partant, surla productivité et sur les données économiques globales; des investissements publics et privés très impor-tants sont nécessaires pour maintenir et améliorer la qualité et la diversité tout en accroissant les capacités;
1 6. invite la Commission et le Conseil:
a) à améliorer et harmoniser les systèmes européens et nationaux de surveillance de la santé et de col-
lecte des données, afin de pouvoir détecter les forces et les faiblesses d'un système de santé et de soinspour les personnes âgées, identifier les possibilités d'amélioration et définir les pratiques éprouvées;
b) à encourager le développement d'offres de caractère général en matière de prévention dans les écoles,
les entreprises et au sein de la population ainsi que l'introduction de programmes de préventionnationaux concernant les principales maladies;
c) à initier un échange d'expériences sur la question de l'information et des droits des patients et à définir
des critères communs;
d) à procéder à une refonte du cadre juridique concernant l'accès transfrontalier aux soins de santé dans
l'Union européenne, qui devrait conduire à une systématisation du remboursement des coûts, desnormes de qualité et de l'information des patients; salue à ce propos, en tant que premier pas, la
révision du règlement (CEE) n
o1408/71 ainsi que la proposition annoncée pour le printemps pré-
voyant l'introduction d'une carte de santé européenne;
e) à associer dès à présent dans toute la mesure du possible les pays candidats aux programmes de
politique de santé européens et à mettre à disposition des crédits supplémentaires destinés à la co-opération transfrontalière;
17 . se félicite que le Conseil se soit prononcé, dans le domaine de la santé et des soins pour les per-
sonnes âgées, en faveur d'un renforcement de la coopération, de l'échange d'informations et d'expérienceset de l'identification des meilleures pratiques nationales et demande que le Conseil, lors du Conseil euro-péen du printemps 2003, adopte une proposition de la Commission et du Comité de la protection socialeet arrête pour l'essentiel l'application de la méthode ouverte de coordination ainsi qu'un calendrier concretet convienne d'objectifs et d'indicateurs communs d'ici au Conseil du printemps 2004;
18. préconise un accord interinstitutionnel dans le cadre duquel sera établie une réglementation concer-
nant la participation des organes communautaires à toutes les étapes de la méthode ouverte de coordina-tion (formulation d'objectifs, définition d'indicateurs, consultation sur des rapports), y compris des disposi-tions concernant l'accès aux documents et la participation aux réunions;
19. espère que le Comité pour la protection sociale clôturera d'ici au début 2003 ses travaux sur l'exa-
men de possibilités d'évaluation d'une espérance de vie de qualité, de la mortalité précoce selon des critères
socio-économiques et de l'accès aux soins de santé et invite le Conseil à arrêter des indicateurs en lamatière au cours de 2003;
20. demande à la Convention européenne d'inscrire un niveau de protection de la santé élevé en tant
qu'objectif général dans le projet de Constitution et de définir la politique de santé comme un domaine
relevant de compétences partagées entre l'Union européenne et les États membres, afin que l'Union euro-péenne puisse, comme jusqu'à présent, compléter la politique des États membres, y compris sur le planlégislatif;
21. demande à la Commission et au Conseil de tenir compte des décisions du rapport commun en
cours d'élaboration lors de la rédaction des lignes directrices générales pour l'économie et de la préparationdu rapport de synthèse commun dans la perspective du Sommet de printemps de 2003;
22. demande à la Commission et au Comité pour la protection sociale de tenir le Parlement régulière-
ment et dûment informé de leurs activités;C 38 E/27 6 FR 12.2.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 15 janvier 2003
23. souligne qu'à l'intérieur de l'objectif de coordination accrue des modèles existant dans l'Union euro-
péenne, il faut tenir compte des besoins futurs des retraités européens et veiller notamment à ce que lesdroits qu'ils ont acquis pendant leur période d'activité professionnelle soient maintenus quel que soit l'Étatmembre où ils résident après leur départ à la retraite; il conviendra, à cet effet, d'adopter des systèmes quiconcilient l'application de ces droits avec la structure des différents systèmes de pensions actuellement envigueur dans l'UE;
24. rappelle dans ce contexte son appel en faveur d'une participation du Parlement à l'élaboration des
grandes orientations de politique économique;
25. souligne la nécessité de tenir compte des défis de l'élargissement de l'Union européenne en ce qui
concerne la politique des soins de santé et des soins de longue durée pour les personnes âgées;
26. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au Comité
pour la protection sociale ainsi qu'aux parlements des États membres.
P5_TA(2003)0016
L'Afghanistan, un an après l'accord de Bonn
Résolution du Parlement européen sur l'Afghanistan, un an après l'accord de Bonn
Le Parlement européen ,
— vu ses résolutions antérieures sur l'Afghanistan, en particulier sa résolution du 5 septembre 2002 (1),
— vu la conférence de Bonn des 4 et 5 décembre 2001, qui a dressé une feuille de route schématique,
ainsi qu'un calendrier pour l'établissement de la paix et de la sécurité et pour la reconstruction del'Afghanistan,
— vu les décisions prises le 30 octobre et le 19 décembre 2002, par la Commission, d'allouer une aide
humanitaire supplémentaire à l'Afghanistan, portant le montant total de l'aide de l'Union européenne à
265 millions d'euros,
— vu la déclaration de la Présidence du 22 décembre 2002 sur la déclaration de Kaboul,
— vu l'adoption du budget de l'Union européenne pour l'année 2003,
A. considérant que plus d'une année s'est écoulée depuis le lancement du processus à Bonn et se félicitant
des efforts entrepris par le peuple afghan et par son gouvernement pour rétablir dans l'ensemble du
pays la concorde indispensable à l'instauration d'une paix durable,
B. considérant que des améliorations ont lieu dans le domaine de la sécurité et de la stabilité dans de
grandes parties du pays, et qu'une armée ainsi qu'une force de police nationale afghane sont en coursde formation, mais que des problèmes de sécurité demeurent dans certaines régions de l'Afghanistan,en particulier celles qui sont toujours aux mains de seigneurs de la guerre et où l'administration
transitoire afghane (ATA) n'a pas entièrement accès,
C. considérant qu'il existe des preuves de la subsistance, en Afghanistan et au Pakistan, de réseaux terro-
ristes qui présentent un danger potentiel très grave pour toute la région et pour le reste du monde,
D. considérant que la Loya Jirga d'urgence a élu au scrutin secret le président Karzai à la tête de l'État et
considérant la mise en place de l'ATA, qui a pris en charge la conduite des affaires de l'État de manièreà reconstruire le pays et à renforcer ainsi qu'à promouvoir la stabilité, la démocratie et la prospérité enAfghanistan,
(1) P5_TA(2002) 0407 .12.2.2004 FR C 38 E/277 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 15 janvier 2003