P6_TA(2007)0237
État prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour
l'exercice 2008
Résolution du Parlement européen du 7 juin 2007 sur l'état prévisionnel des recettes et des
dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2008 (2007/2018(BUD))
Le Parlement européen ,
— vu l'article 272, paragraphe 2, du traité CE,
— vu le règlement (CE, Euratom) no1605/2002 du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable
au budget général des Communautés européennes (1), et notamment son article 31,
— vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commis-
sion sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (2),
— vu sa résolution du 29 mars 2007 sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2008 —
sections II, IV, V, VI, VII, VIII et IX —et sur l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement européen
(section I) pour la procédure budgétaire 2008 (3),
— vu le rapport du Secrétaire général au Bureau en vue de l'établissement de l'avant-projet d'état prévi-
sionnel du Parlement pour l'exercice 2008,
— vu l'avant-projet d'état prévisionnel établi par le Bureau le 28 mars 2007 conformément à l'article 22,
paragraphe 6, et à l'article 73 du règlement du Parlement,
— vu l'article 73 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des budgets (A6-0202/2007),
A. considérant que le taux d'augmentation de la rubrique 5 (administration) du cadre pluriannuel pour
2008 s'élève à 4,8 %, soit davantage que le taux d'inflation, à savoir 2 %,
B. considérant que le budget 2008 devrait tendre à se situer au niveau budgétaire de 2007, augmenté du
taux d'inflation de 2 %, sauf raisons spécifiques contraires,
C. considérant que l'exercice 2008 sera la dernière année pleine avant les prochaines élections au Parle-
ment européen,
D. considérant que les priorités politiques pour 2008 sont la fourniture de services performants aux dépu-
tés afin qu'il soit possible de mieux légiférer, le renforcement de l'efficacité des outils de communicationdu Parlement européen et de ses groupes politiques, et l'amélioration de l'affectation budgétaire,
E. considérant que les estimations des coûts d'un certain nombre de nouveaux projets adoptés par le
Bureau le 28 mars 2007 ne seront pas connues avant la présentation de la lettre rectificative en sep-tembre.
Aspects financiers
1. rappelle que le budget 2008 devrait être «un budget pour le contribuable de l'Union européenne», de
manière à ce que tous les acteurs parties au processus adoptent un comportement budgétaire responsable,les décisions sur les ressources financières devant être fondées sur une argumentation solide;
(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no1995/2006 (JO L 390 du
13.12.2006, p. 1).
(2) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0099.22.5.2008 FR C 125 E/229 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 7 juin 2007
2. rappelle la recommandation pour 2008, telle qu'elle a été adoptée dans la résolution susmentionnée
du 29 mars 2007, à savoir, d'une part, établir le budget à un niveau permettant à l'institution de fournir letravail le plus efficace moyennant un niveau rationnel de ressources financières, sur la base des besoinsbudgétaires justifiés et réels et, d'autre part, limiter l'augmentation du budget du Parlement européen àl'adaptation aux prix courants;
3. souligne, à cet égard, que le processus d'acquisition des bâtiments du Parlement européen dans ses
trois lieux de travail devrait, à long terme, générer des économies substantielles pour le contribuable del'Union; est disposé à envisager d'utiliser la partie nécessaire de la marge comprise entre le taux d'inflationet le taux d'augmentation prévue dans le cadre pluriannuel, en fonction des besoins financiers résultant de lasituation spécifique qui procède de la propriété des bâtiments du Parlement;
4. rappelle que, dans sa résolution susmentionnée sur les orientations, il a été convenu que toutes les
demandes budgétaires devraient être fondées sur des besoins justifiés; note que l'on n'a pas fourni à l'autoritébudgétaire des informations suffisamment détaillées et précises concernant toutes les affectations budgé-taires; fait observer que l'avant-projet d'état prévisionnel affecte un montant de 55 000 000 euros au cha-pitre 10 6 («Réserve pour nouveaux objectifs prioritaires») et un montant de 10 300 000 euros à la cam-pagne préélectorale, sans fournir aucune justification détaillée de ces montants; rappelle que les orientationssoulignent que, sauf en cas de justification fondée sur des besoins réels, le budget du Parlement pour 2008devrait être établi au niveau de 2007, compte tenu des adaptations aux prix courants, tout en veillant à ceque le fonctionnement efficace de l'institution ne soit pas entravé; réaffirme que le niveau de 20 % de larubrique 5 devrait constituer le plafond du budget; regrette que le Bureau ait établi le niveau du budget à1 491 400 000 euros, ce qui représente la totalité des 20 % de la rubrique 5;
5. souligne le fait que le projet d'état prévisionnel 2008 comporte une augmentation de 6,7 % par rap-
port au budget 2007, malgré les économies résultant de l'arrêt de la traduction du compte rendu in extensodes débats (9 000 000 euros), et du transfert à la Commission de la gestion des coûts des indemnités dedépart;
6. examinera en détail les propositions relatives aux projets prévus au chapitre 10 6 («Réserve pour
nouveaux objectifs prioritaires»); demande instamment que les explications les concernant soient communi-quées en temps utile à sa commission compétente; préfère, à ce stade, laisser une mention «pour mémoire»dans le chapitre 10 4 («Réserve pour la politique d'information et de communication») et dans le cha-pitre 10 6 («Réserve pour nouveaux objectifs prioritaires»), ce qui permettra d'établir le budget à1 436 400 000 euros, soit une augmentation de 2,8 % par rapport au budget 2007; est disposé à se pro-noncer sur le montant devant être affecté à ces projets dès fourniture des informations concrètes;
7. est préoccupé par le haut niveau des virements de ramassage au cours de ces dernières années, vire-
ments qui ont augmenté pour atteindre 124 144 556 euros en 2005 et 105 871 425 euros en 2006; rap-pelle le fait que les nombreuses demandes de virement faites au cours de l'exercice modifient la dotationprévue par l'autorité budgétaire; invite l'administration à estimer les crédits de façon plus précise;
8. fait observer qu'en 2008, l'État belge remboursera au Parlement européen une avance de
22 700 000 euros versée quand la décision de construire les actuels bâtiments de Bruxelles fut prise; faiten outre observer que ce crédit sera inscrit aux recettes affectées et utilisé uniquement pour financer desdépenses immobilières.
Politique de l'information
9. prend acte des propositions visant à affecter une dotation totale de 41 800 000 euros à la politique de
l'information, à savoir 10 300 000 euros pour une campagne de sensibilisation dans la perspective desélections européennes de 2009, 9 000 000 euros pour la mise en œuvre de la chaîne de télévision parle-
mentaire (WebTV), 15 700 000 euros pour le Centre audiovisuel et 6 800 000 euros pour achever la cons-truction du Centre des visiteurs;
10. se félicite de l'initiative prise par le Bureau de proposer une campagne d'information en relation avec
les prochaines élections européennes; déplore toutefois le fait que les actions proposées dans le contexte decette campagne ne seront pas définies avant la fin de 2007; demande à l'administration de présenter uneproposition avant la première lecture du budget, avec des mesures appropriées appuyant la communicationdirecte avec les citoyens; a décidé, dans l'attente d'informations plus détaillées relatives à l'utilisation de cesfonds, d'inscrire un montant de 10 300 000 euros au chapitre 10 0 («Crédits provisionnels») aux fins del'organisation d'élections et de réduire d'autant les crédits inscrits aux lignes budgétaires correspondantes;C 125 E/230 FR 22.5.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 7 juin 2007
11. considère que le développement d'un programme spécifique, similaire à celui qui est conçu pour les
groupes de visiteurs, axé sur les médias de petite taille et locaux, servirait les intérêts des députés, dès lorsqu'il s'agirait de l'un des moyens les plus efficaces de sensibiliser davantage les citoyens de l'Union auxactivités du Parlement européen; invite les questeurs à étudier la possibilité de fournir à chaque député desmoyens appropriés leur permettant d'inviter des journalistes locaux à visiter le Parlement européen;
12. fait observer que le projet WebTV accuse un retard notable, jusqu'à l'automne 2007; souligne que les
crédits affectés et inscrits au chapitre 10 4 («Réserve pour la politique d'information et de communication»)du budget 2007 ne seront pas utilisés comme initialement prévu; considère que ce montant peut êtrereporté à 2008, sous réserve de l'approbation définitive du prototype, et qu'il pourrait couvrir, partant, lesbesoins de l'exercice; estime, dès lors, que le montant de 9 000 000 euros demandé pour l'exercice 2008devrait être inscrit au chapitre 10 1 («Réserve pour imprévus»), en attendant une estimation plus précise ducoût du projet, s'il est approuvé, et de plus amples informations en ce qui concerne la capacité d'absorptiond'un tel montant;
13. reconnaît que les dotations budgétaires requises pour l'achèvement de la construction du Centre des
visiteurs et du Centre audiovisuel sont conformes aux estimations initiales; souligne le fait que leur mise enœuvre est particulièrement tributaire des dates de réception des bâtiments D4 et D5, lesquelles peuvent être
légèrement retardées, conformément aux informations fournies par le secrétaire général au Bureau, le12 mars 2007; invite dès lors l'administration à tenir sa commission compétente informée afin qu'elle puisse
procéder aux adaptations nécessaires dans le budget 2008.
Multilinguisme
14. est disposé à examiner une proposition de restructuration du service d'interprétation, mais insiste
pour que l'administration mette plus activement en œuvre le code de conduite sur le multilinguisme, afin
de garantir un soutien adéquat et efficace aux députés, surtout lors de toutes les réunions officielles des
organes du Parlement, et de prévenir toute insuffisance et toute utilisation irresponsable ou abusive de ce
service; est disposé à examiner dans ce contexte la possibilité d'étendre ce service à une assistance linguis-tique plus personnelle; rappelle que tous les députés devraient être traités équitablement, quelle que soit leurlangue maternelle;
15. fait remarquer que toute recommandation pour le service d'interprétation devrait tenir compte du
rapport de la Cour des comptes et se fonder sur un système de contrôle global de la qualité, comportantdes indicateurs qualitatifs;
16. est vivement préoccupé par le fait que, souvent, les traductions des documents ne sont pas dispo-
nibles dans toutes les langues pour les débats au sein des commissions, situation qui influe défavorablementsur les travaux des commissions et conduit à une utilisation inefficace des ressources disponibles (comptetenu, en particulier, de la multiplication des réunions extraordinaires); souligne qu'il est essentiel de prendreles mesures nécessaires pour disposer d'un système de traduction efficace ,pour garantir l'égalité de traite-
ment à tous les députés et le bon déroulement des travaux parlementaires; engage instamment l'administra-tion à faire tous les efforts nécessaires pour fournir les moyens appropriés et assurer la bonne organisationdu service de traduction, afin de prévenir toute insuffisance et la hausse consécutive des coûts, en particulierlorsque le traité fixe des échéances pour des décisions.
Immeubles
17. est surpris par l'augmentation notable du poste 2000 («Loyers»), soit 5 131 200 euros, qui absorbe la
moitié des économies résultant de l'achat des immeubles de Strasbourg; croit comprendre que l'augmenta-tion de 19,85 % est fondée sur l'évolution du marché immobilier et la nécessité de louer un bâtimentsupplémentaire à Luxembourg durant les travaux d'extension du bâtiment KAD; recommande que l'adminis-tration tienne compte de ces facteurs avant de proposer de nouveaux achats de bureaux extérieurs ne pou-vant être considérés comme une priorité par rapport aux trois lieux de travail;
18. prend note du retard qu'accuse la construction de l'extension du bâtiment KAD, résultant principale-
ment de la décision de l'État luxembourgeois de renoncer à y créer une zone commerciale; reconnaît quecette décision facilitera la gestion du bâtiment, en particulier en termes de sécurité; regrette toutefois que les22.5.2008 FR C 125 E/231 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 7 juin 2007
travaux de construction ne pourront commencer dans les délais prévus, ce qui retardera l'occupation de
l'extension jusqu'à la fin de 2012 et nécessitera de prolonger la location des bâtiments temporaires;demande, partant, à être tenu informé de tout autre développement en relation avec ce projet;
19. fait observer que le poste 2007 («Aménagement des locaux») a augmenté de 72,24 % par rapport au
budget de 2007 pour atteindre un montant de 30 008 000 euros; décide d'inscrire en réserve le montant de3 000 000 euros destiné au centre sportif figurant au poste 2007/03 («Aménagement des locaux: Bruxelles»)en attendant que les organes compétents du Parlement prennent une décision finale concernant ce projet etson financement; attend le rapport sur les besoins immobiliers et les coûts d'entretien, qui était prévu pourle 30 avril 2007;
20. est résolument convaincu qu'une stratégie globale doit être adoptée lorsqu'il s'agit de décider de louer,
d'acheter ou d'aménager des bâtiments; considère que toute décision concernant la politique immobilièredoit prendre en compte les conséquences financières à plus long terme; analysera les informations fourniessur les coûts généraux de sa politique immobilière avant d'allouer les crédits demandés; invite l'administra-tion à fournir des informations détaillées sur les travaux d'aménagement, en particulier ceux prévus àBruxelles et dans les nouveaux bâtiments acquis à Strasbourg.
Informatique
21. fait observer que l'augmentation des dépenses informatiques au cours des quatre dernières années a
atteint 28 %; considère que la stratégie actuelle a permis de moderniser les systèmes informatiques du Parle-ment européen, de renforcer les services fournis aux utilisateurs et de développer un nouveau site internet;souligne néanmoins qu'elle a multiplié le nombre de projets, qui atteignent 477, et a laissé certaines fonc-tions clés entre les mains de personnel extérieur; souligne que, dans la mesure où l'administration doitjustifier ses demandes financières, la direction des technologies de l'information (DIT) devrait faire des pro-
positions pour rationnaliser ses coûts dans le contexte de la lettre rectificative;
22. constate que l'estimation des frais de télécommunications correspond à peu près à celle de 2005
alors que leur coût réel, en baisse depuis 2004 en raison du recours à des technologies nouvelles et de labaisse générale des tarifs du secteur, était inférieur de 2 100 000 euros au montant estimé en 2006; invite le
secrétaire général à informer la commission des budgets sur l'utilisation des techniques VOIP actuelles afin
de réduire le coût des communications téléphoniques.
Personnel
23. reconnaît que la demande de nouveaux postes présentée par le Bureau porte, à ce stade, sur seize
postes (7 AST3 et 9 AD5); regrette que dix postes seulement soient proposés dans le contexte de l'exercicede redéploiement; invite l'administration à fournir des informations détaillées sur l'impact en termes deréductions de postes et de redéploiement lié à la mise en œuvre du logiciel de rationalisation des tâches et
d'autres stratégies nouvelles à court et moyen terme en matière de possibilités de redéploiement comme ilest mentionné dans les orientations; considère qu'un objectif annuel de 1 % est un minimum; confirme qu'ilsouhaite recevoir un aperçu et une justification, de nature globale, des demandes avant de prendre sa déci-sion finale; propose, par conséquent, de placer en réserve pour l'instant les crédits liés aux postes demandés;
24. rappelle la demande de satisfaire pleinement aux demandes de recrutement de personnel originaire de
l'UE-10, ainsi que de Roumanie et de Bulgarie; estime qu'il s'agit là d'un élément important pour ce qui estde fournir une assistance efficace aux députés, notamment dans le cas des services linguistiques; tout enreconnaissant que cet objectif est primordial, demande à l'administration de proposer les mesures appro-priées aux fins du fonctionnement durable de ces services à long terme;
25. souligne un certain nombre d'incertitudes subsistant en ce qui concerne les besoins de personnel
résultant de récentes décisions du Bureau, par exemple les conséquences du nouveau code des activités ducentre médical; rappelle à l'administration qu'elle est tenue de présenter, chaque année, avant les mois demars et de septembre, un rapport actualisé sur la situation en matière de recrutement découlant de l'élargis-sement et escompte recevoir des informations détaillées justifiant toute nouvelle demande d'ici à la premièrelecture;
26. prend note des propositions concernant la revalorisation de postes permanents et temporaires, la
conversion de postes et, le cas échéant, d'éventuelles promotions ad personam au secrétariat du Parlement
européen; décide de les reporter jusqu'à la première lecture et de mettre en réserve les crédits y afférents;C 125 E/232 FR 22.5.2008 Journal officiel de l'Union européenne
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27. constate que les propositions concernant la revalorisation du personnel des groupes politiques seront
communiquées ultérieurement; est disposé à les examiner en première lecture;
28. considère que des efforts peuvent être faits pour limiter le nombre des missions du personnel à
Strasbourg et, dans la mesure des possibilités, mieux utiliser les nouvelles technologies comme les vidéocon-
férences; décide de limiter les crédits affectés à l'article 300 («Frais de missions du personnel») au niveau du
budget 2007 et d'inscrire l'augmentation de 1 490 000 euros demandée pour 2008 au chapitre 10 0 («Cré-dits provisionnels»).
Divers
29. rappelle que la mise en œuvre rapide du nouveau système de badge améliorera considérablement la
sécurité dans les bâtiments; est surpris par l'augmentation du poste 214 («Matériel et installations tech-
niques») et en particulier par l'augmentation de son sous-poste «sécurité», 36,8 % par rapport au budget del'an passé, résultant d'une augmentation notable des coûts d'entretien de l'infrastructure de sécurité et decertains investissements, comme le nouveau système radio; insiste sur le fait que la sécurité des bâtiments duParlement européen, de ses députés et de son personnel est une question importante, mais demande néan-moins d'opter pour une démarche prudente en ce qui concerne ses éventuelles conséquences financières;invite l'administration à réexaminer sa demande en tenant compte des points exprimés ci-dessus et à pré-senter une nouvelle proposition au moment de la lettre rectificative; décide, par conséquent, d'inscrire2 000 000 euros, prévus pour les nouveaux projets, au chapitre 10 0 («Crédits provisionnels»);
30. rappelle au secrétaire général que, dans ses résolutions du 1
erjuin 2006 sur l'état prévisionnel du
Parlement et du 26 octobre 2006 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercicefinancier 2007 —sections I, II, IV, V, VI, VII et VIII (
1), l'administration a été invitée à mettre en place,
avant le 15 décembre 2006, une stratégie d'information visant à remédier à la situation selon laquelle lesdéputés n'ont souvent pas pleinement connaissance des services d'assistance disponibles et au fait qu'à cejour, aucune proposition n'ait été présentée à la commission compétente;
31. demande à l'administration de mettre à jour son estimation des crédits nécessaires en ce qui concerne
l'EMAS;
32. prend note des modifications de la nomenclature qui sont proposées; rappelle qu'un rapport sur le
financement des dépenses concernant les délégations et Assemblées est attendu; décide, à ce stade, de ne pasapprouver les modifications de la nomenclature relative au poste 214 («Matériel et installations techniques»)et aux postes 3244 («Organisation et accueil de groupes de visiteurs, programme Euroscola et invitations demultiplicateurs d'opinion de pays tiers»), 3245 («Organisation de colloques, séminaires et actions cultu-relles»), 3246 («Chaîne télévisuelle parlementaire»), 3249 («Échanges d'informations avec les parlementsnationaux»), ainsi que le nouveau poste proposé 3047 («Frais divers d'organisation de l'Assemblée parlemen-taire Eurolat»);
33. est convaincu de la nécessité de renforcer les relations entre les députés au Parlement européen, les
députés des parlements d'États membres et les députés de parlements démocratiquement élus de pays tiers;est disposé à soutenir le programme d'échanges d'informations avec les parlements nationaux (poste 3249),dès qu'il aura reçu d'autres informations détaillées;
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34. arrête l'état prévisionnel pour l'exercice 2008;
35. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au
Royaume de Belgique.
(1) JO C 298 E du 8.12.2006, p. 253, et textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0452.22.5.2008 FR C 125 E/233 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 7 juin 2007