AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF ET SUPPLÉMENTAIRE N° 1 AU BUDGET 2001 SECTION III - COMMISSION

(présenté par la Commission)

Vu l'article 78 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu l'article 272 du traité instituant la Communauté européenne,

vu l'article 177 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu l'article 15 du règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes [1], modifié en dernier lieu par le règlement n° 2673/1999 [2] du 13 décembre 1999,

[1] JO L 356 du 31.12.1977, p. 1.

[2] JO L 326 du 18.12.1999, p. 1.

la Commission européenne présente ci-après à l'autorité budgétaire l'avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 1 au budget 2001 pour les raisons reprises dans l'exposé des motifs.

***

Une annexe technique concernant le financement du budget est établie séparément.

TABLE DES MATIÈRES

I. EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Tableau récapitulatif

II. DÉPENSES

1. SOUS-RUBRIQUE 1a: ORGANISATIONS DU MARCHÉ ET MESURES ANNEXES

1.1. La crise de l'ESB dans le secteur de la viande bovine

1.2. Le taux de change EUR/$

1.2.1. L'actualisation

1.2.2. Risques budgétaires liés à l'actualisation du taux de change

2. MODIFICATIONS DE NOMENCLATURE ET DE COMMENTAIRES BUDGÉTAIRES - SUPPRESSION DE POSTES

2.1. RUBRIQUE IA - DÉPENSES AGRICOLES

2.2. RUBRIQUE 4 - ACTIONS EXTÉRIEURES

I. EXPOSÉ DES MOTIFS

(1) Dès le mois de décembre, la Commission a annoncé qu'elle présenterait un BRS au début de l'année 2001 pour faire face aux coûts supplémentaires de la crise de l'ESB. Le Conseil européen de Nice a précisé que les mesures devant être proposées par la Commission devaient être "strictement conformes aux perspectives financières". Le présent document est un BRS très urgent et ciblé qui ne peut donc inclure une mise à jour des hypothèses agro-économiques pour la politique agricole commune. La crise de l'ESB a éclaté beaucoup trop tard l'an passé pour pouvoir être prise en compte dans la procédure budgétaire qui était alors en cours. Le budget 2001 tel qu'adopté laisse une marge de 1 232,3 millions d'euros en dessous du plafond prévu pour la rubrique 1a, qu'il est maintenant proposé d'utiliser.

Les principaux postes couverts par la présente proposition sont: les frais supplémentaires arrêtés en décembre par le Conseil Agriculture et concernant le régime de destruction des animaux âgés de plus de 30 mois (700 millions d'euros), les interventions sur le marché de la viande bovine (238 millions d'euros) et le cofinancement des tests ESB (33 millions d'euros). Ces coûts liés à l'ESB se chiffrent au total à 971 millions d'euros.

Le présent BRS propose également d'actualiser le taux de change EUR/USD. Conformément au nouveau règlement sur la discipline budgétaire [3] qui est en vigueur depuis le 1er octobre 2000 (article 8), la lettre rectificative 2/2001 avait fixé le taux de change à 0,91, lequel comportait d'importantes économies en raison de la dépréciation de l'euro par rapport au taux fixé dans l'APB. Le règlement sur la discipline budgétaire impose également à la Commission l'obligation d'actualiser le taux de change à l'occasion d'un BRS affectant la rubrique 1 des perspectives financières. Pour la période de référence pertinente, le taux de change est de 0,87. Sur cette base, les crédits existants doivent être réduits de 245 millions d'euros pour tenir compte de l'écart entre les prix du marché européen et ceux du marché mondial. Compte tenu de ces hypothèses pour l'année 2001, les plus grosses réductions sont prévues pour les cultures arables (178 millions d'euros), suivies par des réductions plus modestes pour le sucre, les plantes textiles et les autres secteurs ou produits végétaux (22, 24 et 16 millions d'euros respectivement). Des ajustements mineurs doivent être opérés pour l'aide alimentaire et les programmes POSEI.

[3] Règlement (CE) n° 2040/2000, du Conseil, du 26 septembre 2000

(2) Un élément technique supplémentaire du présent avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire est la proposition de modification d'un commentaire budgétaire dans la rubrique 4: Actions extérieures. Le commentaire relatif à la rubrique B7-541 pour les Balkans occidentaux doit être complété pour permettre à l'Agence pour la reconstruction, qui opère actuellement au Kosovo et en Serbie, d'étendre ses activités au Monténégro, la troisième partie de la Fédération yougoslave. Afin de rendre cette mesure possible, et conformément à ce qui est actuellement prévu au titre des rubriques B7-542 et B7-546, l'Agence doit être autorisée à couvrir ses frais administratifs avec au maximum 8% des ressources totales gérées pour le programme.

Les crédits supplémentaires peuvent être financés par une augmentation des excédents disponibles de l'exercice 2000, provenant à la fois de l'excédent des recettes et d'une sous-exécution des dépenses, notamment dans le domaine des Fonds structurels. L'appel de ressources propres demeurera donc inchangé.

1. Tableau récapitulatif

Effet du BRS sur les perspectives financières

>EMPLACEMENT TABLE>

(*) Y compris 163 millions d'euros pour les contributions du personnel au régime de pension, conformément à la note en bas de page n° 2 des perspectives financières et au cadre financier pour l'UE21 joint à l'annexe IIA du 6 mai 1999.

(**) En tenant compte de la mobilisation de l'instrument de flexibilité pour la Serbie à hauteur de 200 millions d'euros.

II. DÉPENSES

1. SOUS-RUBRIQUE 1a: ORGANISATIONS DU MARCHÉ ET MESURES ANNEXES

Pour l'agriculture, le BRS vise à fournir les fonds additionnels nécessaires pour faire face à la crise de l'ESB dans le secteur de la viande bovine, et plus particulièrement, pour mettre en oeuvre les conclusions du Conseil des ministres de l'agriculture du 4 décembre 2000. Il contient en outre une actualisation du taux de change euro/dollar, tel que prévu par le nouveau règlement sur la discipline budgétaire. Ces changements concernent uniquement la sous-rubrique 1a, qui porte sur les organisations communes des marchés, et non pas la sous-rubrique 1b, qui porte sur le développement rural.

Les conclusions du Conseil Agriculture ayant été prises en compte dans le budget, la marge située sous le plafond des perspectives financières pour la sous-rubrique 1a (40 035 millions d'euros) subit une réduction et passe de 1 232,3 millions d'euros à 261,3 millions d'euros. En tenant compte du nouveau taux de change euro/dollar, la marge s'élève finalement à 506,3 millions d'euros.

1.1. La crise de l'ESB dans le secteur de la viande bovine

La crise de la viande bovine a éclaté très tard au cours de la procédure budgétaire 2001, de sorte qu'il a été virtuellement impossible d'adapter correctement les crédits aux décisions prises en décembre 2000.

Le 4 décembre 2000, le Conseil Agriculture a approuvé un paquet de mesures, dont deux ont un impact direct sur le budget communautaire et requièrent des ressources financières supplémentaires.

La première a été mise en vigueur officiellement par la Commission (règlement n° 2777/2000 de la Commission du 18.12.2000), après consultation du comité de gestion, et contient deux éléments:

- Un régime de destruction destiné à acheter et détruire le bétail âgé de plus de 30 mois, n'ayant pas fait l'objet de tests ESB, et présenté pour l'abattage. Ce régime, qui vise à maintenir la viande non testée hors de la chaîne alimentaire humaine, est applicable à compter du 1er janvier jusqu'au 30 juin 2001. Dans certaines circonstances, le bétail testé peut également bénéficier de ce régime. 70% du prix d'achat est financé par le budget communautaire. Les 30% restants et tous les coûts (stockage, destruction, etc.) sont pris en charge par les États membres. Les dépenses sont estimées à 700 millions d'euros (530 000 tonnes à un coût moyen de 1 321 EUR/t).

- L'obligation de tester, à partir du 1er janvier 2001, au lieu du 1er juillet 2001 comme prévu initialement, tout le bétail âgé de plus de 30 mois présenté à la consommation humaine. Le budget de l'UE participe au financement à hauteur de 15 euros par test au maximum. Cela occasionne des besoins supplémentaires, non couverts par le budget communautaire, à hauteur de 33 millions d'euros (2,2 millions de tests). Il est rappelé que le budget communautaire prévoit déjà les ressources destinées aux tests ESB, dans le cadre des mesures vétérinaires, pour les animaux à risque (entre le 1er janvier et le 30 juin 2001) et pour tout le bétail âgé de plus de 30 mois abattu à partir du 1er juillet 2001.

- La seconde mesure est en fait l'application du régime d'intervention publique existant, qui permet à la Commission de procéder à l'achat lorsque les prix du marché tombent en dessous de certains niveaux, l'objectif étant d'éviter que les prix du marché continuent de chuter jusqu'au niveau de déclenchement du filet de sécurité représenté par les achats. En pareil cas, la Commission est obligée d'acheter n'importe quelle quantité offerte. Les dépenses escomptées au titre du régime d'intervention publique sont de 238 millions d'euros (125 000t à un coût moyen de 1 900 EUR/t).

- Par conséquent, les besoins supplémentaires pour les deux mesures s'élèvent à 971 millions d'euros. Il est rappelé que l'augmentation de l'avance sur certaines primes à la viande bovine de 60 à 80%, approuvée par le Conseil et décidée officiellement par la Commission, n'a pas d'incidence sur le budget communautaire car le paiement de l'avance, ainsi que du solde, a lieu au cours de la même année budgétaire.

La Commission saisit l'opportunité du BRS pour proposer à l'autorité budgétaire le transfert du montant de 60 millions d'euros relatif au chapitre B0-40 vers la ligne B1-330 "Programmes d'éradication et de surveillance des maladies animales ainsi que de surveillance de l'état physique des animaux qui peuvent présenter un risque pour la santé publique lié à un facteur extérieur" pour les tests ESB. En fait, la Commission a fourni la base juridique de ces tests (décision de la Commission du 30.11.2000 portant approbation des programmes de surveillance de l'ESB présentés par les États membres pour l'année 2001 et fixant le montant de la participation financière de la Communauté (JO L 308 du 8/12/2000, p. 35 à 38)).

1.2. Le taux de change EUR/$

1.2.1. L'actualisation

Tandis que, jusque l'an passé, le taux de change euro/dollar utilisé pour estimer les dépenses agricoles devait être maintenu à un niveau constant au cours de l'ensemble de l'exercice budgétaire, le nouveau règlement n° 2040/2000, du Conseil, du 26 septembre 2000 concernant la discipline budgétaire impose à la Commission l'obligation d'actualiser ce taux de change à l'occasion d'un BRS. En fait, conformément à l'article 8 du règlement, la Commission doit utiliser:

- d'une part, le taux de change entre l'euro et le dollar effectivement constaté sur le marché à partir du 1er août de l'exercice précédent jusqu'à la fin du trimestre le plus récent se terminant au moins 20 jours avant l'adoption par la Commission du document budgétaire. Le taux moyen observé au cours de la période concernée (du 1er août 2000 au 31 décembre 2000, à savoir 5 mois) est de 1EUR = 0,877$.

- d'autre part, en prévision pour le reste de l'exercice, le taux moyen effectivement constaté au cours du trimestre le plus récent se terminant au moins 20 jours avant l'adoption par la Commission du document budgétaire. La période de trois mois étant comprise entre le 1er octobre 2000 et le 31 décembre 2000, le taux de change moyen observé à utiliser pour les 7 mois restants est de 1EUR = 0,868$.

Tandis que le budget 2001 est fondé sur une parité de 1EUR = 0,91$, le nouveau taux de change à utiliser pour le BRS est de 0,87, ce qui se traduit par un renforcement du dollar vis-à-vis de l'euro. D'un point de vue économique, un dollar plus fort réduit l'écart entre les prix du marché européen et les prix du marché mondial libellés en euros; la supériorité du dollar entraîne également une réduction des restitutions à l'exportation et de certaines aides fondées sur les prix des marchés mondiaux.

Sur la base des hypothèses agro-économiques du budget 2001, la nouvelle parité de 0,87 entraîne une réduction des crédits de 245 millions d'euros dont:

- chapitre B1-10 Cultures arables EUR 178 millions

- chapitre B1-11 Sucre et isoglucose EUR 22 millions

- chapitre B1-14 Plantes texiles (coton): EUR 24 millions

- chapitrer B1-18 Autres secteurs ou produits végétaux (riz): EUR 16 millions

- chapitre B1-31 Programmes alimentaires (aide alimentaire): EUR 4 millions

- chapitre B1-32 Programmes en faveur des régions ultra périphériques et des îles de la mer Egée: EUR 1 million

1.2.2. Risques budgétaires liés à l'actualisation du taux de change

La différence entre le nouveau taux de 0,87 et le taux budgétaire de 0,91 s'explique par l'affaiblissement de l'euro par rapport au dollar, tel qu'il a été enregistré jusqu'à la fin du mois de novembre 2000. Cependant, l'euro s'est renforcé de manière significative depuis lors. Ainsi, il existe un risque considérable que le taux moyen réel soit moins favorable, d'un point de vue budgétaire, et qu'il donne lieu à des coûts supplémentaires. Conformément au règlement concernant la discipline budgétaire, il conviendra de faire face aux premiers coûts additionnels qui s'élèvent à 200 millions d'euros et qui sont dus à l'évolution du taux de change par rapport au taux budgétaire, au moyen du FEOGA-garantie (les dépenses supérieures à 200 millions d'euros peuvent être couvertes par un transfert à partir de la réserve monétaire).

2. MODIFICATIONS DE NOMENCLATURE ET DE COMMENTAIRES BUDGÉTAIRES - SUPPRESSION DE POSTES

2.1. RUBRIQUE IA - DÉPENSES AGRICOLES

Les différentes mesures arrêtées dans le cadre de la crise de l'ESB relèvent du règlement de base portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999). Afin de garantir la transparence optimale du budget, la Commission propose de compléter le commentaire figurant actuellement sur la ligne B1-2129 Autres interventions, à savoir: "Ce poste est destiné à couvrir d'autres interventions, notamment celles effectuées conformément aux dispositions de l'article 38 du règlement (CE) n° 1254/1999" par le commentaire suivant:

"telles que les mesures exceptionnelles prises pour faire face à la situation provoquée sur le marché de la viande bovine par la crise de l'ESB qui a éclaté en octobre 2000."

2.2. RUBRIQUE 4 - ACTIONS EXTÉRIEURES

Coopération avec les pays des Balkans occidentaux

Une ligne budgétaire (B7-546) avait déjà été aménagée dans le budget 1999 pour la reconstruction du Kosovo, dont la gestion devait être confiée à l'Agence européenne pour la reconstruction, mise sur pied à cette fin. Au cours de la procédure budgétaire 2001, en réaction au changement démocratique, une nouvelle ligne budgétaire B7-542 concernant l'assistance à la Serbie, devant être gérée elle aussi par l'Agence européenne pour la reconstruction, a été également créée. Par conséquent, le mandat de l'Agence a été étendu de sorte à englober l'ensemble de la République fédérale de Yougoslavie. Pour l'instant toutefois, le Monténégro, qui fait également partie de la fédération yougoslave, est couvert par l'article B7-541. Ce poste ne prévoit pas de rembourser l'Agence pour la mise en oeuvre du programme dans les pays concernés. Il est donc proposé d'ajouter le même commentaire qui existe déjà pour les lignes B7-542 et B7-546 et qui concerne l'Agence à l'article B7-541 au profit du Monténégro.

ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES

TITRE 3

EXCÉDENTS DISPONIBLES

CHAPITRE 30 - EXCÉDENT DISPONIBLE DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT

300 - EXCÉDENT DISPONIBLE DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT

>EMPLACEMENT TABLE>

Commentaires: inchangés

ÉTAT DES DÉPENSES

SECTION III - COMMISSION

Récapitulatif des crédits (en millions d'euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

Modification de nomenclature et de commentaire budgétaire

Articles B7-541 - Assistance aux pays des Balkans occidentaux:

- Ajouter (après ... - le développement de relations plus étroites entre les pays bénéficiaires et ...): "la coopération régionale, transnationale, transfrontalière et inter-régionale".

- Effacer: "Dans le cas où le mandat de l'Agence européenne pour la reconstruction serait élargi ... régions concernées".

- Ajouter: "Pour la République du Monténégro et pour les autres régions couvertes par cet article, auxquelles le mandat de l'Agence européenne pour la reconstruction pourrait être étendu, les crédits visent également à couvrir l'aide à l'Agence européenne pour la reconstruction pour les programmes opérationnels dont elle a la charge et pour ses dépenses de fonctionnement. Ces dernières seront financées à hauteur d'un montant n'excédant pas 8% du budget pluriannuel global fixé pour les mesures."