COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 24.10.1997 
COM(97) 551 final 
Proposition modifiée de 
REGLEMENT (CE) PU CONSEIL 
instituant un droit antidumping defînitif sur les importations de certaines 
chaussures à dessus en matières textiles originaires de la république populaire de 
Chine et d'Indonésie 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 

EXPOSE DES MOTIFS 
(1) Par le règlement (CE) n° 165/971, la Commission a institué un droit antidumping 
provisoire sur les importations dans la Communauté de certains types de 
chaussures à dessus en matières textiles originaires de la république populaire de 
Chine et d'Indonésie. 
c 
(2) Certaines parties concernées, les producteurs communautaires, des exportateurs, 
ainsi des importateurs ont présenté des observations par écrit. Les parties qui 
l'ont demandé ont obtenu la possibilité d'être entendues par la Commission. La 
Commission a examiné tous les points de vue exprimés avant d'établir ses 
conclusions définitives. 
(3) La Commission a accepté la demande d'un exportateur indonésien concernant 
l'omission, dans la détermination du dumping, d'un facteur affectant la 
comparabilité des prix et a donc revu à la baisse sa détermination de la valeur 
normale et du dumping tant pour l'Indonésie que pour la Chine, puisque 
l'Indonésie a été utilisée comme pays analogue aux fins de l'établissement de la 
valeur normale pour la Chine. 
(4) Il a au surplus été considéré, en accord avec le plaignant, que les pantoufles ainsi 
que les chaussures de plage devaient être exclues de la procédure, dont le champ 
d'application a donc été limité à la majorité des importations, c'est-à-dire celles 
concernant les chaussures d'extérieur. 
(5) En outre, à la suite des observations formulées et de l'analyse approfondie des 
données disponibles, la Commission a jugé qu'il y avait lieu d'augmenter 
l'ajustement octroyé au stade provisoire pour tenir compte de la différence de 
stades commerciaux entre les importations CAF et les ventes "rendu clients" des 
producteurs communautaire lors de la détermination des niveaux d'élimination du 
préjudice. 
1 JOn°L 29 du 31.1.1997, p. 3. 
- 1 
(6) Après l'institution des mesures provisoires, la Commission a réexaminé les-points 
jugés pertinents dans l'analyse de l'intérêt de la Communauté. Après avoir 
examiné de nombreux aspects et les divers intérêts en jeu, elh n'a trouvé aucune 
raison impérieuse qui permettrait de conclure qu'il n'est pas dans l'intérêt de la 
Communauté d'instituer des mesures définitives. 
(7) À la lumière de ce qui précède, la Commission a confirmé ses conclusions 
provisoires, à savoir que les chaussures concernées originaires d'Indonésie et de la 
république populaire de Chine font l'objet d'un dumping dans la Communauté et 
ont causé un préjudice important à l'industrie communautaire, et a conclu qu'il est 
dans l'intérêt de la Communauté de prendre des mesures défensives sous la forme 
d'un droit antidumping définitif et de percevoir définitivement le droit provisoire 
au niveau du droit définitivement institué. 
(8) Les exclusions et ajustements opérés dans les calculs présentés ci-dessus affectent 
les conclusions provisoires, de sorte que, pour les sociétés indonésiennes ayant 
coopéré, les taux de droit sont réduits et sont désormais compris entre 0 et 14,1%, 
tout comme les niveaux d'élimination du préjudice résiduels qui s'élèvent à 14,1% 
pour l'Indonésie et à 49,2% pour la république populaire de Chine. 
(9) Conformément à l'article 9 du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, la 
Commission propose donc que le Conseil institue un droit antidumping définitif 
sur les importations de certains types de chaussures à dessus en matières textiles 
originaires de la république populaire de Chine et d'Indonésie. Vu l'ampleur du 
préjudice, il est également recommandé que le Conseil décide de percevoir le droit 
antidumping provisoire au niveau du droit antidumping définitif institué. 
_-A tacô_ 
Proposition modifiée de 
REGLEMENT (CF.) DU CONSEIL 
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines 
chaussures à dessus en matières textiles originaires de la république populaire de 
Chine et d'Indonésie 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense 
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la 
Communauté européenne1, et notamment son article 9, paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif, 
considérant ce qui suit: 
A. MESURES PROVISOIRES 
(1) Par le règlement (CE) n° 165/972 (ci-après dénommé «règlement provisoire»), la 
Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans la 
Communauté de certaines chaussures à dessus en matières textiles relevant des 
codes NC 6404 19 10 et ex 6404 19 90, originaires de république populaire de 
Chine et d'Indonésie. 
1 JO n° L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2331/96 (JO n° L 317 du 
6.12.1996, p. 1). 
2 JOn°L 29 du 31.1.1997, p. 3. 
~ A (L. 
B. SUITE DE LA PROCEDURE 
(2) À la suite de l'institution des mesures antidumping provisoires, certaines parties 
concernées ont présenté leurs observations par écrit. 
(3) Toutes les parties qui l'ont demandé ont obtenu la possibilité d'être entendues par 
la Commission. 
(4) La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées 
nécessaires aux fins de ses conclusions définitives. 
(5) Les parties ont été informées des faits et des considérations essentiels sur la base 
desquels il était envisagé de recommander l'institution d'un droit antidumping 
définitif et la perception définitive des montants déposés au titre du droit 
provisoire. Elles se sont également vu accorder un délai pour leur permettre de 
présenter leurs observations sur les informations communiquées. 
(6) Les commentaires présentés oralement et par écrit par les parties concernées ont 
été examinés et, au besoin, pris en considération aux fins des conclusions 
définitives de la Commission. 
G PRODUITS CONSIDÉRÉS ET PRODUITS SIMILAIRES 
1. Produits considérés 
(7) Aux fins de ses conclusions préliminaires, la Commission a considéré que les 
chaussures d'intérieur et d'extérieur, autres que de sport, à semelles extérieures en 
caoutchouc ou en matière plastique et à dessus en matières textiles (relevant des 
codes NC 6404 19 10 et ex 6404 19 90) constituent une seule catégorie de 
produits. À cet égard, certaines parties concernées ont fait valoir que les 
pantoufles et les chaussures d'extérieur sont trop différentes, notamment sur le 
plan de leurs utilisations, pour faire partie de la même catégorie. 
-2-
Les parties concernées ont en particulier fait valoir que pour déterminer si elles 
appartenaient à une seule et même catégorie de produits, les chaussures d'intérieur 
et d'extérieur devaient subir un double "test d'interchangeabilité", consistant à 
vérifier, premièrement, si une chaussure d'extérieur peut remplacer une chaussure 
d'intérieur, et, deuxièmement, si une chaussure d'intérieur peut remplacer une 
chaussure d'extérieur. 
(8) En ce qui concerne la première question, il apparaît que certaines chaussures 
d'extérieur légères des types considérés peuvent se substituer aux pantoufles et 
être utilisées à l'intérieur. En revanche, les pantoufles, en raison de leur fragilité, 
ne conviennent pas pour la plupart des utilisations à l'extérieur. Ceci semble 
également être confirmé par la perception de ces produits par les consommateurs. 
Il convient donc dé conclure que le second test d'interchangeabilité, consistant à 
déterminer si une chaussure d'intérieur peut remplacer une chaussure d'extérieur, 
n'est pas satisfait, et, par conséquent, que les pantoufles et les chaussures 
d'extérieur des types considérés ne peuvent pas appartenir à une seule et même 
catégorie de produits. Ceci a aussi pour conséquence que, dans les résultats de 
l'enquête, une distinction devraient être introduite entre pantoufles et chaussures 
d'extérieur. 
Informés de cette conclusion, les représentants de l'industrie communautaire 
plaignante, tout en précisant qu'ils ne partageaient pas totalement l'analyse ci-
dessus, ne se sont pas opposés au retrait des pantoufles du champ de la procédure. 
(9) Faisant référence à l'exclusion, au stade provisoire, de certains types .de chaussures 
connus sous le nom d'espadrilles, plusieurs parties concernées ont demandé, pour 
diverses raisons, que d'autres produits présumés très spécifiques ne soient pas pris 
en considération aux fins de la présente procédure. Ces demandes sont analysées 
ci-dessous. 
a) Chaussures en néoprène 
(10) Plusieurs importateurs ont demandé l'exclusion de certains types de chaussures en 
néoprène, connues sous le nom de chaussures de plongée, utilisées pour pratiquer 
divers sports aquatiques. En effet, le néoprène est, dans la fabrication de 
chaussures, généralement renforcé d'une couche de matière textile, cette dernière 
étant la matière constitutive du dessus dont la surface extérieure est la plus grande, 
si bien que les chaussures de ce type relèvent de la position 6404. En outre, 
comme certains sports aquatiques tels que la plongée ne sont pas expressément 
considérés comme des "activités sportives" au sens de la nomenclature combinée, 
les chaussures en néoprène relèveraient du code NC 6404 19 90, bien qu'un tel 
produit ne fasse pas partie, en raison de sa spécificité, de la catégorie de produits 
considérée. 
(11) Après avoir analysé la question plus en détail, la Commission a établi que les 
chaussures en néoprène se vendent dans les magasins d'équipement pour sports 
aquatiques et non dans les magasins de chaussures, constituant donc bel et bien un 
marché distinct. En raisons de leurs caractéristiques physiques et de leurs 
utilisations, elles sont perçues par le consommateur comme des produits très 
différents des chaussures, autres que de sport, à dessus en matières textiles. 
(12) Invités à réagir à ce sujet, les représentants de l'industrie communautaire à l'origine 
de la plainte n'ont formulé aucune objection, mais ont souhaité que, le cas échéant, 
la description des chaussures en question soit suffisamment précise pour éviter 
tout risque de contournement des droits. 
(13) Compte tenu de ce qui précède et du fait que les chaussures en néoprène, connues 
sous le nom de chaussures de plongée ou de chaussures pour sports aquatiques, 
sont aisément identifiables par les autorités douanières, il est considéré qu'il y a 
lieu de les exclure du champ d'application de la présente procédure. 
b) "Chaussures de randonnée " 
(14) Comme la randonnée n'est pas considérée comme une activité sportive au sens de 
la nomenclature combinée, les chaussures de randonnée à dessus en matières 
textiles relèvent généralement du code NC 6404 19 90. Certaines parties 
concernées ont demandé l'exclusion de ces produits du champ d'application de la 
présente procédure, en avançant deux raisons. Premièrement, les produits en 
question seraient vendus à des prix élevés, nullement sous-cotés. Deuxièmement, 
plusieurs importateurs ont fait valoir qu'ils pouvaient légitimement s'attendre à ce 
que les chaussures de randonnée ne soient pas soumises aux mesures, puisque, 
dans la version espagnole de l'avis d'ouverture3, l'expression "cross-country ski 
footwear" avait, dans la liste des exclusions, été traduite par "botas de 
senderismo", l'équivalent espagnol de "chaussures de randonnée". 
3 JO n° C 45 du 22.2.1995, p. 2. 
5-
(15) En ce qui concerne le premier argument, il convient de noter que les informations 
fournies par les exportateurs ayant coopéré, utilisées par la Commission aux fins 
de son enquête, n'ont pas confirmé l'absence de dumping pour ce type de 
chaussures. 
(16) Le second argument, à savoir que certains importateurs s'attendaient, en toute 
légitimité, à ce que les chaussures de randonnée ne soient pas soumises aux 
mesures (en raison du fait que l'expression "cross-country ski footwear" avait été 
mal traduite dans la version espagnole de l'avis d'ouverture), ne saurait être admis 
pour les raisons exposées ci-dessous. 
Il faut, à cet égard, faire référence à la jurisprudence de la Cour de justice (arrêt du 
27 octobre 1981, rendu dans l'affaire 250/80, Anklagemyndigheden contre 
Schumacher et autres), dont il ressort qu'il convient, lorsqu'une disparité existe 
entre les diverses versions linguistiques de dispositions, d'interpréter ces dernières 
dans leur contexte et en s'attachant tout particulièrement aux objectifs poursuivis. 
Les institutions communautaires ont, depuis longtemps, pour pratique d'établir 
une liste exhaustive des "activités sportives" dans la nomenclature combinée. Plus 
précisément, il était évident que l'expression utilisée dans l'avis d'ouverture était 
simplement extraite de la note de sous-position 1 point b) du chapitre 64, dont la 
version espagnole traduit les termes "ski-boots and cross-country ski footwear" 
par "calzado para esquiar" et non par "botas de esqui, senderismo". 
-6 
(17) Enfin, il y a lieu de souligner que les chaussures à dessus en matières textiles 
connues sous le nom de "chaussures de randonnée" sont produites en grandes 
quantités dans la Communauté, qu'elles étaient visées par la plainte et qu'elles 
relèvent clairement du champ d'application de la présente enquête. En effet, la 
plupart de ces produits peuvent également être utilisés, et le sont effectivement, à 
d'autres fins que l'utilisation "technique" à laquelle ils sont censés être destinés, ce 
qui confirme leur .appartenance à la catégorie de produits considérée. 
En conséquence, il est considéré que les chaussures connues sous le nom de 
"chaussures de randonnée" doivent rester dans le champ d'application de la 
présente procédure. 
c) Chaussures médicales 
(18) Les chaussures orthopédiques, c'est-à-dire destinées à corriger une invalidité 
spécifique et permanente ou une anomalie physique, relèvent du chapitre 90 de la 
nomenclature combinée et ne sont pas couvertes par la présente enquête. Les 
produits, relevant du code NC 6404 19 90, dont l'exclusion a été demandée, sont 
des chaussures médicales des types vendus par les pharmaciens, non par paire, 
mais par "pied", et qui ne sont pas spécifiquement adaptées à une personne 
donnée, mais sont destinées à toute personne qui s'est, par exemple, foulé ou cassé 
la cheville. Cette demande reposait sur l'argument selon lequel un produit aussi 
spécifique ne pouvait pas appartenir à la catégorie unique de produits considérée. 
(19) Il est clair que les chaussures médicales en question constituent un marché distinct 
(elles ne sont pas vendues dans les magasins de chaussures, mais par les 
pharmaciens). En outre, elles sont commercialisées d'une manière très spécifique 
(par "pied" et non par paire, sous des formes spécifiques qui permettent de 
chausser un plâtre plutôt qu'un pied), si bien qu'elles sont perçues par le 
consommateur comme des produits très différents de ceux appartenant à la 
catégorie unique de produits considérée. 
(20) Invités à réagir à ce sujet, les représentants de l'industrie communautaire à-l'origine 
de la plainte ont fait valoir que la Communauté produit des chaussures médicales, 
mais ne se sont pas opposés à la conclusion selon laquelle ces chaussures étaient 
suffisamment spécifiques, en termes de caractéristiques physiques et d'utilisations, 
pour ne pas entrer dans la catégorie "des chaussures, autres que de sport, à dessus 
en matières textiles" considérée. 
(21) Pour toutes les raisons exposées ci-dessus (et compte tenu du fait que des produits 
aussi spécifiques sont clairement identifiables par les autorités douanières), il est 
considéré qu'il y a lieu d'exclure les chaussures médicales des types vendus dans 
les pharmacies, non par paire, mais par "pied", du champ d'application de la 
présente procédure. 
d) "Chaussures de plage " 
(22) Les chaussures de plage sont des chaussures dont le dessus se limite à une lanière 
en matière textile assujettie, des deux côtés, à une semelle épaisse et légère, en 
matière plastique alvéolaire. Certaines parties concernées ont réclamé que ce 
produit soit exclu du champ d'application de la présente procédure au motif qu'il 
s'agirait d'un produit trop spécifique pour qu'il puisse relever de la catégorie 
unique de produits soumis à l'enquête. Il a aussi été avancé qu'un tel produit 
n'était plus fabriqué dans la Communauté. 
(23) Invités à présenter leurs observations à ce sujet, les représentants de l'industrie 
communautaire à l'origine de la plainte ont admis que, bien qu'une telle production 
existât encore dans la Communauté, elle avait cependant une importance 
marginale. Au surplus, les représentants de l'industrie communautaire ont indiqué 
qu'à condition que l'exclusion envisagée soit limitée aux produits qui ne peuvent 
être utilisés pour marcher au delà de zones telles que les plages et les piscines, et 
compte tenu du fait que de tels produits pouvaient être distingués de tous les 
autres types de chaussures soumises à l'enquête, les chaussures de plage pouvaient 
être exclues du champ d'application de la procédure. 
8-
(24) Pour les raisons exposées ci-dessus, il est considéré qu'il y a lieu- d'exclure les 
chaussures dénommées "chaussures de plage" du champ d'application de la 
présente procédure. 
2. Produits similaires 
a) Arguments fondés sur l'existence de différentes méthodes de production 
(25) Certaines parties concernées ont à nouveau soulevé la question des chaussures 
vulcanisées, déjà abordée au stade provisoire (voir le considérant 18 du règlement 
provisoire). Plus particulièrement, elles ont de nouveau soutenu que l'industrie 
communautaire ne produisait pas suffisamment de chaussures vulcanisées et que sa 
production se concentrait sur le moulage par injection. L'examen approfondi de la 
question a abouti aux résultats suivants. 
(26) S'il est clair que le processus de vulcanisation est différent de celui du moulage par 
injection, il convient de rappeler que les principaux critères utilisés aux fins de la 
détermination des "produits similaires" sont les caractéristiques physiques ou 
techniques générales ainsi que l'usage ou les fonctions des produits et non leur 
mode de fabrication. Dans ce contexte, les différences mineures résultant des 
différents procédés de fabrication ne sont généralement pas prises en 
considération. 
9-
(27) Quant aux arguments techniques soulevés par plusieurs parties, à.savoir-que la 
vulcanisation signifie caoutchouc tandis que l'injection signifie, entre autres, PVC, 
ce qui entraîne des différences au niveau de l'accès à la matière première, des 
différences visuelles (le PVC est plus "brillant" que le caoutchouc) et olfactives (le 
caoutchouc a une odeur typique, alors que le PVC est inodore) ainsi que des 
propriétés différentes en termes de dissolution et de fusion, il ne peut être nié que 
les réactions chimiques et physiques qui ont lieu au cours du processus de 
fabrication de ces types de chaussures sont de nature différente. Toutefois, il 
convient de garder à l'esprit que l'on utilise généralement du caoutchouc 
synthétique dans la fabrication des chaussures à semelles vulcanisées. Ainsi, quel 
que soit le procédé de fabrication utilisé, les matières premières mises en oeuvre, 
c'est-à-dire le caoutchouc synthétique et le PVC, sont toutes deux des dérivés 
pétrochimiques. 
(28) Le caoutchouc synthétique est en effet disponible dans toutes les régions du 
monde, l'une de ses principales applications étant l'industrie des pneumatiques. 
L'argument selon lequel les producteurs de chaussures vulcanisées des pays en 
développement bénéficieraient d'un meilleur accès aux matières premières ne peut 
donc pas être considéré comme pertinent puisque produire dans ces pays est certes 
susceptible d'améliorer la rentabilité du processus de fabrication, mais ne change 
rien au fait que le produit concerné et le produit communautaire sont similaires. Il 
convient également de noter que, pour différencier les chaussures en question, les 
parties ont dû invoquer des critères qui dépassent largement les critères habituels. 
Si le PVC fond, à la différence du caoutchouc, la fusion n'intervient qu'au-delà de 
80° C, bien au-dessus des températures susceptibles d'être rencontrées dans des 
conditions d'utilisation normales. De même, dans des conditions normales, les 
clients ne procéderaient pas à un essai de dissolution avant l'achat. 
10 
(29) En ce qui concerne le déclin présumé de la production de chaussures vulcanisées 
dans la Communauté, il y a lieu de souligner que cet argument n'a été soulevé par 
certains importateurs qu'à un stade très avancé de la procédure. Toutefois, les 
éléments de preuve reçus montrent que ce procédé de fabrication est encore utilisé 
dans la Communauté (par exemple, en Espagne où plusieurs producteurs ont 
déclaré qu'ils étaient toujours en mesure de produire, au total, 22 millions de paires 
de ce type de chaussures par an) et que bon nombre de producteurs 
communautaires sont capables de produire des chaussures vulcanisées et sont 
disposés à le faire. 
L'enquête a également révélé que, contrairement aux allégations d'un certain 
nombre de parties,- les chaussures vulcanisées importées de la république populaire 
de Chine et d'Indonésie sont parfois vendues sous marque, dans une boîte en 
carton, dans des magasins de chaussures spécialisés, tandis que les chaussures 
moulées par injection produites dans la Communauté peuvent être vendues sans 
marque, dans des sachets en plastique, dans des magasins pratiquant le "discount". 
(30) Il y a lieu de conclure de ce qui précède que malgré les différences techniques dues 
au. processus de fabrication utilisé, les chaussures vulcanisées font directement 
concurrence aux chaussures moulées par injection. En effet, ces types de 
chaussures sont si similaires à tous les égards que le consommateur moyen ne 
pourrait pas les différencier. 
il -
Il n'y a donc aucune raison de considérer que les chaussures vulcanisées produites 
en république populaire de Chine et en Indonésie et exportées vers la Communauté 
ne sont pas des produits similaires aux chaussures moulées par injection produites 
dans la Communauté, au sens de l'article 1er paragraphe 4 du règlement (CE) 
n° 384/96 (ci-après dénommé "règlement de base"). 
b) Arguments fondés sur l'existence de différents "segments de produits " 
(31) Certaines parties ont de nouveau fait valoir que les chaussures importées et les 
chaussures produites dans la Communauté appartiennent à des segments de 
produits différents qui ne se font pas concurrence. Ils ont avancé que les 
chaussures importées à un prix plus élevé que le prix moyen n'étaient pas 
similaires, au sens de l'article 1er paragraphe 4 du règlement de base, aux 
chaussures importées au prix moyen ou en deçà. 
(32) Cette question a suscité des déclarations répétées et apparemment contradictoires 
de la part des importateurs, certains d'entre eux faisant valoir qu'ils importent des 
chaussures de moindre qualité qu'ils ne pourraient tout simplement pas trouver 
dans la Communauté, alors que d'autres ont avancé qu'ils commandent, en 
république populaire de Chine ou en Indonésie, des produits élaborés, fabriqués 
conformément à leurs propres spécifications et modèles et dont ils choisissent 
même parfois les matières premières. 
Cette contradiction montre simplement que la république populaire de Chine et 
l'Indonésie sont en fait capables de produire, produisent et exportent vers la 
Communauté la gamme complète des produits en vente sur le marché. Cela ne 
ressort pas des statistiques d'importation, parce que les prix moyens sont 
influencés par la masse des importations qui comprend des chaussures à bas prix. 
Les produits importés et les produits fabriqués par l'industrie communautaire sont 
donc similaires au sens de l'article 1er paragraphe 4 du règlement de base. 
12-
c) Conclusion - - -
(33) A la lumière de ce qui précède, il est confirmé que les chaussures faisant l'objet de 
la présente procédure, fabriquées en république populaire de Chine et en Indonésie 
puis exportées vers la Communauté sont des produits similaires à celles produites 
dans la Communauté au sens de l'article 1er paragraphe 4 du règlement de base. 
De même, les chaussures faisant l'objet de la présente enquête, fabriquées en 
Indonésie, sont des produits similaires à celles fabriquées et exportées vers la 
Communauté par la république populaire de Chine. 
D. DUMPING 
1. Indonésie 
a) Valeur normale 
(34) Les exportateurs indonésiens ont contesté le fait que, pour construire la valeur 
normale, la Commission ait utilisé une marge bénéficiaire établie sur la base des 
ventes intérieures rentables réalisées par une société pour un produit autre que les 
produits concernés, à savoir des chaussures à dessus en cuir ou en plastique. Ils 
ont prétendu que cette marge bénéficiaire était excessive et non représentative du 
secteur. 
En outre, puisque cette marge bénéficiaire a été utilisée pour construire la valeur 
normale de toutes les sociétés indonésiennes incluses dans l'échantillon, les valeurs 
normales et, par extension, les marges de dumping seraient excessives et 
inéquitables. Ils ont affirmé qu'il aurait fallu utiliser la marge bénéficiaire de 1% 
jugée acceptable par la Commission pour l'industrie communautaire. 
13-
(35) Cet argument ne saurait être accepté. Premièrement, l'article 2 paragraphe 6-sous 
b) du règlement de base dispose qu'en l'absence de ventes intérieures du produit 
concerné, les frais de ventes, dépenses administratives et autres frais généraux 
ainsi que le bénéfice utilisés aux fins de la construction de la valeur normale 
peuvent être établis sur la base des montants réels concernant la production et les 
ventes de la même catégorie générale de produits de l'exportateur ou du 
producteur en question sur le marché intérieur du pays d'origine. C'est cette 
méthode qui a été appliquée à la société visée au considérant 34 du présent 
règlement. 
Dans le cas de deux des sociétés incluses dans l'échantillon qui n'ont pas vendu de 
produits concernés ni de produits relevant de la même catégorie générale sur leur 
marché intérieur, la valeur normale a dû être établie, conformément à l'article 2 
paragraphe 6 sous c) du règlement de base, sur la base de toute autre méthode 
raisonnable. Il a été considéré que, dans le cadre de la présente enquête, la 
méthode la plus raisonnable consistait à utiliser les frais de vente, dépenses 
administratives et autres frais généraux ainsi que le bénéfice constatés pour la 
société visée au considérant 34 du présent règlement. 
Deuxièmement, la marge bénéficiaire de 7 % utilisée pour calculer un prix non 
préjudiciable pour l'industrie communautaire est la marge considérée par la 
Commission comme le minimum nécessaire pour éliminer le préjudice subi par 
l'industrie communautaire et n'a donc rien à voir avec la marge bénéficiaire utilisée 
pour construire la valeur normale, qui doit être fondée sur le bénéfice réel réalisé 
sur le marché indonésien. À cet égard, il convient de noter que la Cour 
européenne de justice a constamment précisé qu'il était préférable d'utiliser des 
marges bénéficiaires réelles pour construire la valeur normale. 
14 
(36) L'une des sociétés indonésiennes incluses dans l'échantillon a affirmé que, pour 
déterminer ses valeurs normales, la Commission aurait dû utiliser les estimations 
de coûts qui lui ont été présentées pendant la vérification sur place. Dans ce 
contexte, il y a lieu de préciser que la société concernée ne disposait d'aucun 
système de comptabilité analytique, mais seulement d'estimations de coûts qui 
avaient été utilisées pour faire des offres de prix aux clients potentiels. Ce sont ces 
coûts estimés qui^avaient été indiqués dans sa réponse au questionnaire. 
Cette demande a dû être rejetée, puisque la société était incapable de prouver 
l'exactitude de ses estimations de coûts. En outre, elle ne disposait d'aucune 
information relative aux coûts pour certains modèles et d'aucune information autre 
que les coûts directs concernant les matières premières pour l'ensemble des 
modèles. Par conséquent, l'approche adoptée dans le règlement provisoire, 
consistant à recalculer les coûts en répartissant le coût des ventes total, à 
l'exclusion des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux 
ainsi que du bénéfice, sur les modèles concernés en utilisant le chiffre d'affaires 
figurant dans les comptes de la société est confirmée, car il a été considéré qu'il 
s'agissait de la méthode la plus appropriée pour établir les coûts de chaque modèle 
de chaussures. 
b) Prix à l'exportation 
(37) En l'absence d'observations sur l'établissement des prix à l'exportation, les 
conclusions provisoires sont confirmées. 
-15-
c) Comparaison - - -
(38) L'exportateur indonésien visé au considérant 34 du présent règlement, dont les 
ventes intérieures rentables ont été utilisées aux fins de la détermination de la 
valeur normale pour lTndonésie, a fait valoir que la Commission avait omis de tenir 
compte d'un facteur affectant la comparabilité des prix conformément à l'article 2 
paragraphe 10 du règlement de base en ne procédant pas à un ajustement de la 
valeur normale pour tenir compte des coûts du crédit. Étant donné que la 
Commission a établi qu'elle avait, en effet, omis cet ajustement, elle a réexaminé 
ses calculs en conséquence. Comme les frais de vente, les dépenses 
administratives et les autres frais généraux de cette société ont été utilisés pour 
construire la valeur normale des autres sociétés indonésiennes faisant partie de 
l'échantillon, la valeur normale de ces sociétés a également dû être réduite pour 
refléter l'ajustement accordé. Tous les calculs relatifs au dumping ont été ajustés 
en conséquence. 
(39) La société visée au considérant 36 du présent règlement a affirmé que sa marge de 
dumping provenait du fait que, pour construire la valeur normale, des coûts 
moyens, au lieu de coûts par modèles, avaient été utilisés, ainsi qu'une marge 
bénéficiaire anormalement élevée. Selon elle, l'utilisation d'une moyenne signifiait 
que les valeurs normales avait été gonflées et que des pratiques de dumping 
avaient été établies pour toutes les exportations à bas prix. Elle a encore affirmé 
que l'utilisation des valeurs normales individuelles qu'elle avait présentées et d'un 
bénéfice raisonnable aurait permis de conclure à l'absence de tout dumping. 
Vu les circonstances décrites au considérant 36 du présent règlement, la 
Commission a considéré que, pour parvenir à un calcul raisonnablement exact des 
coûts, elle n'avait eu d'autre choix que de recalculer les coûts en utilisant les 
registres comptables de la société et de répartir les coûts totaux des ventes, à 
l'exclusion des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux 
ainsi que du bénéfice, sur les modèles concernés. 
16 
d) Marges de dumping _ - -
(40) Les méthodes utilisées pour calculer les marges définitives de dumping sont les 
mêmes que celles utilisées pour déterminer les marges provisoires de dumping. 
Toutefois, les marges de dumping ont été modifiées afin de tenir compte de 
l'ajustement de la valeur normale accordé comme précisé au considérant 38 du 
présent règlement. 
i) Sociétés ayant coopéré incluses dans l'échantillon 
(41) Les marges ainsi établies, exprimées en pourcentage du prix CAF frontière 
communautaire, s'établissent comme suit: 
P.T. Dragon 4,0% 
P.T. Emperor Footwear 0,0% 
P.T. Sindoll Pratama 24,9%. 
ii) Producteurs/exportateurs ayant coopéré qui n'ont pas fait l'objet de 
l'enquête 
(42) Compte tenu de la modification des marges de dumping des sociétés ayant 
coopéré incluses dans l'échantillon visée plus haut, la marge établie pour les deux 
sociétés ayant coopéré qui n'ont pas fait l'objet de l'enquête, exprimée en 
pourcentage du prix CAF frontière communautaire, est définitivement établie à 
14,2%. 
iii) Marge résiduelle de dumping 
(43) Compte tenu de la modification, évoquée plus haut, des marges de dumping des 
sociétés ayant coopéré incluses dans l'échantillon, ainsi que de la réduction du 
champ d'application de la procédure exposée au considérant 8, la marge établie 
aux fins des conclusions définitives, exprimée en pourcentage du prix CAF 
frontière communautaire, est désormais de 39,7 %. 
17-
2. République populaire de Chine 
a) Traitement individuel 
(44) Les exportateurs chinois ont fait valoir que la Commission n'a pas suffisamment 
motivé son rejet des demandes de traitement individuel présentées par les 
exportateurs chinois ayant coopéré. Ils ont insisté pour que le traitement 
individuel leur soit accordé aux fins des conclusions définitives. 
Il convient de rappeler que la Commission a pour politique de déterminer un droit 
national pour les pays n'ayant pas une économie de marché, sauf lorsque les 
sociétés peuvent prouver qu'elles sont indépendantes de l'État. Toutefois, aucune 
des sociétés concernées n'a pu le démontrer de manière satisfaisante, puisque 
toutes avaient des liens avec l'État chinois, directement ou par l'intermédiaire des 
autorités provinciales ou municipales. En l'absence d'informations supplémentaires 
sur ce point, les conclusions provisoires en ce qui concerne le rejet des demandes 
de traitement individuel sont confirmées. 
b) Valeur normale 
(45) Les exportateurs chinois ont prétendu que la Commission leur avait communiqué 
des informations insuffisantes au sujet des chaussures indonésiennes utilisées aux 
fins de la comparaison avec les modèles chinois exportés. Ils ont notamment 
avancé que les informations qu'ils avaient reçues sur les matières premières et les 
procédés utilisés dans la fabrication des chaussures indonésiennes étaient 
insuffisantes pour leur permettre de demander des ajustements au titre des 
différences de caractéristiques physiques. 
-18 
À cet égard, il convient de préciser que, dans le souci de comparer les modèles 
aussi équitablement que possible, la Commission a, à plusieurs reprises, tenté 
d'obtenir auprès des exportateurs chinois des informations au sujet de la 
conception et de la confection des modèles qu'ils ont exportés vers la 
Communauté ainsi que des matières utilisées. Malgré cela, les exportateurs 
chinois n'ont fourni que des informations très partielles. En conséquence, la 
Commission a dû évaluer la comparabilité sur la base des informations disponibles 
et, comme dans le cas des mesures provisoires, elle a utilisé les modèles 
indonésiens qui se sont avérés similaires aux modèles chinois exportés vers la 
Communauté par les sociétés chinoises incluses dans l'échantillon ou, en l'absence 
de modèles similaires, ceux qui leur ressemblaient le plus étroitement. Toutes les 
informations sur lesquelles la comparaison a été fondée ont été mises à la 
disposition des exportateurs chinois. 
c) Prix à l'exportation 
(46) En l'absence d'observations sur l'établissement des prix à l'exportation, les 
conclusions provisoires sont confirmées. 
d) Comparaison 
(47) Comme l'Indonésie était le pays analogue utilisé aux fins de l'établissement de la 
valeur normale pour la république populaire de Chine, la marge unique établie 
pour cette dernière a également été ajustée à la baisse afin de refléter l'ajustement 
octroyé au titre des coûts du crédit aux valeurs normales indonésiennes visées aux 
considérants 38 et 40 du présent règlement. 
19-
e) Marges de dumping - - -
(48) Les exportateurs chinois ont, dans certains cas, contesté le fait que la Commission 
avait comparé des valeurs normales moyennes pondérées aux prix des exportations 
chinoises vers la Communauté considérées individuellement. Ils ont fait valoir que 
les prix à l'exportation ne différaient pas suffisamment entre les différents 
acquéreurs, régions ou périodes et que, par conséquent, conformément à l'article 2 
paragraphe 11 du règlement de base, le prix à l'exportation et la valeur normale 
devaient tous deux être comparés sur la base de moyennes pondérées. Après avoir 
réexaminé ses calculs, la Commission a constaté que les différences de prix étaient 
faibles et qu'aux fins des conclusions définitives, les valeurs normales moyennes 
pondérées devaient, en effet, être comparées aux prix à l'exportation moyens 
pondérés. 
Sur cette base, et après avoir dûment tenu compte de la réduction du champ 
d'application de la procédure exposée au considérant 8, la marge unique de 
dumping calculée pour la république populaire de Chine, exprimée en pourcentage 
du prix CAF frontière communautaire, est de 133,2%. 
E. INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE 
(49) Certaines parties ont réitéré et développé leurs allégations selon lesquelles la 
Commission n'aurait pas établi la nature représentative de l'industrie 
communautaire qui a fourni les éléments de preuve du préjudice. Cette affirmation 
était fondée sur le prétendu manque de fiabilité du chiffre relatif à la "production 
totale de la Communauté" utilisé et équivalait à une critique de la technique 
d'échantillonnage appliquée par la Commission. La justification du "traitement 
anonyme" accordé à certains producteurs communautaires a également été 
contestée. 
20 
1. Production communautaire totale 
(50) Il convient de rappeler que le soutien apporté à la plainte a été vérifié avant 
l'ouverture de la procédure. L'estimation du volume total de-la production 
communautaire du produit similaire, sur lequel la représentativité des 68 
producteurs communautaires à l'origine de la plainte a été évaluée, a été 
réexaminée sur place (pour la période comprise entre 1991 et 1994) auprès des 
fédérations nationales et confirmée. 
En outre, il y a lieu de souligner que le chiffre relatif à la "production totale" de 
produits similaires, sur la base duquel la représentativité a été évaluée, correspond 
au volume maximal produit dans la Communauté. En effet, en raison de l'absence 
de données fiables, il a été impossible de procéder à un examen visant à 
déterminer, conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 1 sous a) du 
règlement de base, si la production de certains producteurs n'étant pas à l'origine 
de la plainte devait être exclue de la "production totale", parce que leur activité 
principale consistait à importer plutôt qu'à produire dans la Communauté. 
Ces prétendus producteurs communautaires, dont certains sont connus pour 
effectuer des importations considérables, produisent également un nombre 
relativement élevé de paires de chaussures dans la Communauté. Si des 
informations suffisantes avaient été communiquées à ce sujet, il est probable 
qu'une partie de ce volume produit dans la Communauté aurait été exclue du 
chiffre relatif à la production totale. En revanche, les 28 sociétés du "premier 
groupe" défini au considérant 6 du règlement provisoire ont été soumises au test 
de Inactivité principale" et (comme précisé au considérant 55 du règlement 
provisoire) il a été constaté que toutes exercent leur activité principale dans la 
Communauté. 
(51) La nature représentative de l'industrie communautaire ayant fait l'objet de 
l'enquête, évaluée d'une manière raisonnable sur la base de chiffres parfaitement 
exacts, est donc confirmée. 
21 
2. Échantillonnage - -
(a) Enquête initiale 
(52) À cet égard, il convient de rappeler que, vu le nombre très élevé de parties 
potentielles à la présente procédure, l'avis d'ouverture mentionnait la possibilité de 
recourir aux techniques d'échantillonnage au cours de l'enquête. En conséquence, 
dès le début de l'enquête, la Commission a demandé (par l'intermédiaire des 
fédérations nationales) la coopération d'un nombre limité de producteurs 
communautaires sélectionnés parmi les 68 sociétés soutenant la plainte. 
Elle a reçu des réponses valables de 28 producteurs, dont 9 ont été retenus à des 
fins de vérification. Leurs réponses ont fait l'objet de vérifications minutieuses sur 
place (ce dernier groupe de producteurs est dénommé "échantillon de vérification" 
dans le règlement provisoire). 
Les 28 sociétés du premier groupe représentent un peu plus de 25% de la 
production communautaire de produits similaires et peuvent donc, en l'absence 
d'opposition manifeste à la plainte, être considérées comme constituant l'industrie 
communautaire. 
22 
(b) Développements ultérieurs - -
(53) Comme cela a été mentionné au considérant 8 du présent règlement, il a été décidé 
de restreindre le champ d'application de cette procédure aux chaussures destinées 
à être utilisées à l'extérieur et d'exclure les pantoufles. Un examen distinct des 
informations se rapportant exclusivement aux chaussures d'extérieur couvertes par 
la présente procédure a donc été considéré nécessaire. Cet examen a montré que 
17 sur les 28 producteurs communautaires susmentionnés constituant le premier 
groupe, et 8 sur les 9 producteurs communautaires constituant l'échantillon de 
vérification, produisaient des chaussures destinées à être utilisées à l'extérieur. Il a 
été établi, en utilisant les mêmes critères que ceux retenus pour vérifier la 
représentativité du premier groupe (voir le considérant 59 du règlement 
provisoire), que ces 17 producteurs étaient tout autant représentatifs de l'industrie 
communautaire produisant des chaussures d'extérieur. Le fait qu'il ait été établi 
que ces 17 producteurs communautaires représentaient 22.3% de la production 
communautaire du produit similaire tel qu'il a été redéfini de manière restrictive au 
cours de l'enquête, ne change en aucune façon la conclusion susmentionnée 
concernant la représentativité de l'industrie communautaire. En effet, dans une 
situation où le nombre de producteurs communautaires est tel qu'il justifie le 
recours à l'échantillonnage, il est presque inévitable que l'échantillon sélectionné, 
tout en étant représentatif de l'industrie communautaire, n'attendra pas le seuil de 
25 %. 
(54) En ce qui concerne précisément la représentativité de l'industrie communautaire 
ayant fait l'objet de l'enquête, il convient de souligner que les conclusions relatives 
au préjudice ont été fondées sur des informations vérifiées communiquées par 
différentes sources dignes de fois, toutes représentatives de l'industrie 
communautaire: 
-23 
• La production, les ventes, la part de marché et l'emploi dans la 
Communauté ont été établis au niveau de chaque fédération nationale et 
couvrent donc la totalité de la production communautaire de produits 
similaires. Ce fait constitue une indéniable réfutation de l'allégation 
avancée par une partie intéressée à la suite de la communication finale, 
selon laquelle les chiffres fournis par la fédération italienne des producteurs 
de chaussures n'auraient pas été pris en compte pour établir les indicateurs 
globaux de préjudice; 
• Les tendances générales concernant les prix, les coûts et la rentabilité ont 
été établies au niveau des producteurs du premier groupe ayant coopéré; 
• Les calculs de sous-cotation ont été effectués sur la base d'informations 
relatives aux prix et aux coûts entièrement vérifiées collectées auprès des 
sociétés incluses dans l'échantillon de vérification, qui sont représentatives 
en termes de taille et de gamme de produits et sont situées dans les 
principaux États membres producteurs. 
3. Traitement anonyme des sociétés incluses dans l'échantillon de vérification 
(55) Certaines parties ont réitéré et développé leurs allégations selon lesquelles la 
Commission aurait accordé sans aucune justification "un traitement anonyme" aux 
sociétés incluses dans l'échantillon de vérification. Ces parties ont fait valoir que 
des sociétés à l'origine d'une plainte devraient être prêtes à affronter toutes sortes 
de "représailles commerciales" et ont demandé que les noms des sociétés du 
premier groupe soient au moins révélés. 
-24 
(56) À cet égard, il convient de souligner une fois de plus que le traitement anonyme a 
été accordé parce que les menaces formulées dépassaient ce qui pourrait être 
considéré comme "normal" dans des relations commerciales. La protection limitée 
ainsi accordée a été jugée d'autant plus appropriée dans le contexte de 
P échantillonnage que les quelques sociétés retenues sont particulièrement 
exposées, alors qu'elles représentent et agissent dans l'intérêt d'un groupe 
beaucoup plus vaste. 
(57) En ce qui concerne les sociétés du premier groupe, les raisons sociales figurant sur 
les réponses non confidentielles au questionnaire avaient généralement été 
remplacées par un symbole d'identification et la plupart des fédérations nationales 
(qui avaient transmis les réponses) avaient établi séparément la liste des raisons 
sociales des sociétés ayant répondu au questionnaire, sans révéler, bien entendu, la 
correspondance entre les symboles et les noms de la liste. Il convient donc de 
souligner que toutes les parties concernées ont eu accès aux données non 
confidentielles fournies par les producteurs du premier groupe et, dans un dossier 
distinct, aux données vérifiées et confirmées communiquées par les sociétés de 
l'échantillon de vérification. 
(58) Étant donné que les réponses au questionnaire communiquées par les sociétés du 
premier groupe ainsi que les listes établies par les fédérations avaient été mises à la 
disposition de toutes les parties avant que la Commission ne se rende compte des 
pressions ci-dessus, il a été considéré que les dossiers en question, qui 
permettaient d'identifier la plupart des sociétés, ne pouvaient pas être rendus 
anonymes a posteriori et devaient donc rester accessibles sous la même forme. 
Dans ces circonstances, il a été jugé approprié d'inclure, dans la communication 
finale envoyée à toutes les parties, la liste des sociétés du premier groupe, mais de 
ne pas divulguer le nom des sociétés incluses dans l'échantillon de vérification. 
25 
F. PREJUDICE 
1. Cumul des effets des importations faisant l'objet d'un dumping 
(59) Certaines parties ont fait valoir que l'incidence des importations indonésiennes et 
chinoises ne devrait pas faire l'objet d'une évaluation cumulative. Elles ont 
notamment fait valoir que deux conditions, qui doivent être remplies pour 
permettre le cumul, n'étaient pas réunies. 
(60) Premièrement, il a été avancé que, pour déterminer, aux fins de l'application de 
l'article 3 paragraphe 4 du règlement de base, si la marge de dumping établie pour 
les importations en provenance de chaque pays (pour lequel le cumul avec d'autres 
est envisagé) est supérieure au niveau de minimis, les institutions ne devraient pas 
tenir compte des marges résiduelles, mais plutôt des marges établies pour les 
exportateurs ayant coopéré. Cette demande ne peut pas être acceptée, en raison, 
notamment, du faible degré de coopération des exportateurs indonésiens. En 
outre, il convient de noter que les marges de dumping établies pour deux 
exportateurs indonésiens ayant coopéré (sur les trois retenus dans l'échantillon) 
étaient supérieures au niveau de minimis. 
(61) Deuxièmement, il a été avancé que le cumul ne se justifiait pas en raison de 
certaines différences dans les conditions de concurrence (qu'attesteraient les prix 
moyens à l'importation par paire qui seraient" nettement plus élevés pour 
l'Indonésie que pour la Chine). À cet égard, bien que ces présumées différences 
soient, dans une certaine mesure, confirmées par Eurostat, il a été considéré que: 
-26 
' - ces différences ne sont pas suffisamment marquées pour permettre d'établir-une 
nette distinction entre les politiques des prix de l'Indonésie et de la Chine 
(notamment lorsque l'on compare les prix moyens de ces deux pays aux prix 
moyens des autres pays tiers qui approvisionnent le marché de la Communauté, 
qui sont beaucoup plus élevés); 
- un examen détaillé des informations disponibles montre que les importations en 
provenance d'Indonésie, tout comme celles en provenance de la république 
populaire de Chine, couvrent la gamme complète des prix; et 
- sur la base des informations disponibles, l'explication la plus plausible à la 
différence existante est une gamme de produits légèrement différente plutôt qu'une 
politique des prix clairement différente. 
(62) Suite à l'exclusion des pantoufles de la catégorie unique de produits soumis à 
l'enquête, la conclusion, selon laquelle ur.e évaluation cumulative des importations 
en provenance des deux pays concerts était justifiée, a été réexaminée. En 1994, 
le volume des importations de chaussures relevant du code NC 6404 19 90 
originaires de la république populaire de Chine s'est élevé à 101,1 millions de 
paires, tandis que celui des importations originaires d'Indonésie s'élevait à 
24 millions de paires. Les parts de marché de ces importations faisant l'objet d'un 
dumping se sont élevées, au cours de la même période, à 50,5% et 12% 
respectivement. 
27 
En outre, des marges substantielles de dumping ont été confirmées en ce -qui 
concerne ces produits, et les conclusions exposées au considérant 68 du règlement 
provisoire en ce qui concerne les conditions de concurrence sur le marché ont 
également pu être confirmées après l'exclusion des pantoufles du champ 
d'application de la procédure. Sur cette base, il a été considéré qu'une évaluation 
cumulative des effets des importations de chaussures d'extérieur faisant l'objet d'un 
dumping de la part des deux pays concernés était justifiée. En conséquence, les 
conclusions provisoires à cet égard (telles qu'exposées aux considérants 64 à 69 
du règlement provisoire) doivent être confirmés en ce qui concerne la catégorie 
restreinte des chaussures d'extérieur. 
(63) Le volume total des importations de chaussures d'extérieur originaires de la 
république populaire de Chine et d'Indonésie est passé de 65,4 millions de paires 
en 1991 à 125,1 millions de paires en 1994, ce qui constitue une augmentation 
significative de plus de 90%. Cette croissance des volumes correspond à une 
augmentation des parts de marché cumulées de 40,5% en 1991 à 62,4%» en 1994. 
2. Calcul de la marge de sous-cotation 
(64) Il a été avancé que, pour autant qu'elle ait été pratiquée, la sous-cotation 
n'atteignait pas toujours le niveau indiqué dans le règlement provisoire. 
Lorsqu'elles ont été entendues, certaines parties ont montré des échantillons de 
modèles qui, selon elles, étaient comparables. Les modèles importés 
(généralement fabriqués conformément aux spécifications de l'importateur) étaient 
plus chers que ceux produits dans la Communauté. 
-28 
Bien que ces déclarations puissent être vraies dans certains cas particuliers, il 
convient de souligner qu'elles n'ont pas été confirmées à un niveau plus général au 
cours de l'enquête, que ce soit par les prix pratiqués par les exportateurs pour 
certains modèles ou par les prix d'Eurostat. Dans ces circonstances, la 
Commission a jugé approprié, aux fins de l'établissement des conclusions 
définitives, de continuer à se fonder exclusivement sur les informations détaillées 
et/ou globales collectées (et, autant que possible, vérifiées) au cours de l'enquête et 
sur la base desquelles l'existence d'une sous-cotation des prix a été positivement 
établie. 
(65) Il a été avancé que l'ajustement opéré au titre des différences de stades 
commerciaux était insuffisant et devait être revu. Plus particulièrement, des 
éléments de preuve ont été fournis attestant que l'ajustement de 13%» accordé au 
stade provisoire pour tenir compte des différences de stades commerciaux entre les 
importateurs et les clients des producteurs communautaires ne couvrait que le 
transport intra-communautaire et d'autres coûts accessoires. 
Il a été procédé à une analyse complémentaire approfondie concentrée sur les 
importateurs pour lesquels des informations corroborées concernant cet 
ajustement avaient été fournies, c'est-à-dire les cinq importateurs ayant coopéré 
cités dans le règlement provisoire. Ces importateurs avaient fait l'objet d'une visite 
de vérification et, ensemble, représentaient 12,5 % du volume d'importation des 
produits concernés au cours de la période d'enquête. 
29 
Il a pu être vérifié que trois d'entre eux n'avaient pas acheté de grandes quantités 
de produits concernés aux producteurs communautaires au cours de la période 
d'enquête, mais avaient plutôt les mêmes clients. Il a donc été conclu que, pour 
être comparés équitablement, les prix à l'importation devaient être ajustés pour 
tenir compte des coûts supportés entre l'importation et le moment où les produits 
parviennent effectivement aux clients ainsi que d'un bénéfice raisonnable. A cette 
fin, tous les coûts qui pouvaient être attribués au produit concerné ont été pris en 
considération, à l'exception de ceux qui relevaient des coûts de production (tels 
que les matières premières fournies par l'importateur au producteur dans le pays 
exportateur) et qui avaient donc été inclus dans la valeur en douane des 
marchandises figurant dans Eurostat. 
En revanche, deux des cinq importateurs se sont avérés être des clients des 
producteurs communautaires et donc seuls les coûts supportés entre le niveau 
CAF et le niveau "rendu entrepôt droits acquittés", qui correspond au stade 
commercial auquel les prix et les coûts des producteurs communautaires ont été 
établis, ont été pris en considération. 
Le rapport entre le prix moyen à l'importation des produits concernés et les coûts 
mentionnés ci-dessus a été examiné pour chaque importateur. Cette analyse a 
montré que deux éléments devaient être pris en considération pour ajuster le prix 
CAF à un stade commercial comparable à celui des livraisons des producteurs 
communautaires. En effet, bien qu'une partie des coûts puisse être considérée 
comme proportionnelle à la valeur des marchandises, il a été constaté qu'un 
ajustement correct devait également prévoir un montant fixe par paire, afin de 
refléter les coûts inévitablement supportés pour toute importation, 
indépendamment de la valeur des marchandises. 
30 
(66) Sur la base des éléments de preuve examinés, il a été constaté qu'aux fins d!une 
comparaison équitable avec les prix et les coûts des producteurs communautaires, 
le prix CAF à l'importation des produits concernés devait être majoré de 20 % et 
augmenté d'un montant de 0,2 écus par paire, en plus du taux normal de droit de 
douane. 
(67) Les calculs ont été modifiés en conséquence, ce qui a confirmé l'existence des 
pratiques de sous-cotation établie dans le règlement provisoire. Tant sur la base 
d'Eurostat que pour les exportateurs ayant coopéré soumis au droit antidumping 
provisoire, il a été constaté que les marges moyennes de sous-cotation, exprimées 
en pourcentage des prix de l'industrie communautaire, étaient supérieures à 7 % 
pour l'Indonésie et à 18 % pour la république populaire de Chine. 
3. Facteurs généraux de préjudice 
(68) Étant donné qu'aucune partie concernée n'a formulé de nouvelles observations au 
sujet des conclusions provisoires relatives aux facteurs généraux de préjudice (tels 
que, notamment, la consommation sur le marché de la Communauté, la 
production, les ventes, la rentabilité et l'emploi de l'industrie communautaire), ces 
dernières n'ont pas été réexaminées. 
31 
(69) Néanmoins, compte tenu de l'exclusion des pantoufles de la catégorie unique- de 
produits soumis à l'enquête, les principaux résultats de l'enquête concernant le 
marché et l'industrie communautaire fabriquant les chaussures d'extérieur, qui ne 
figuraient pas en détail dans le règlement provisoire, sont résumés ci-dessous : 
• la consommation communautaire totale est passée de 161,3 millions de paires 
en 1991 à 200,4 millions de paires en 1994; 
• la production communautaire a diminué de 40,4 millions de paires en 1991 à 
30,8 millions de paires en 1994, soit une baisse de 24 %; 
• les ventes ont connu une diminution de 45 % en volume et de 32 % en valeur 
au cours de la même période, correspondant à une chute de la part de marché 
détenue par l'industrie communautaire de 20,8 % à 9,2 %; 
• la rentabilité des ventes de chaussures d'extérieur des sociétés du premier 
groupe (exprimée en pourcentage du chiffre d'affaires) a connu une baisse de 
12,3% en 1991 à 2,8% en 1994, cette tendance à la baisse étant confirmée par 
celle enregistrée par la rentabilité des sociétés de l'échantillon de vérification; 
• En ce qui concerne l'emploi et les fermetures d'entreprises, en raison de la 
capacité de la plupart des sociétés du secteur de produire aussi bien des 
chaussures d'intérieur que des chaussures d'extérieur, aucun chiffre en valeur 
absolue limité à la production de chaussures d'extérieur n'avait été établi au 
cours de l'enquête. Au vu, cependant, des indicateurs présentés ci-dessus, et 
par comparaison avec ceux établis dans le règlement provisoire, la tendance 
négative en matière d'emploi et le nombre significatif des fermetures 
d'entreprises peuvent être confirmées en ce qui concerne l'industrie 
communautaire fabriquant les chaussures d'extérieur. 
32-
4. Conclusion concernant le préjudice - -
(70) À la lumière de ce qui précède et en l'absence d'autres arguments, il est confirmé 
que, comme établi au considérant 84 du règlement provisoire à l'égard de 
l'industrie communautaire produisant des chaussures d'intérieur et d'extérieur, 
l'industrie communautaire produisant des chaussures d'extérieur a subi un 
préjudice important au sens de l'article 3 du règlement de base. 
G. LIEN DE CAUSALITÉ 
(71) La plupart des exportateurs et importateurs ont de nouveau avancé que le 
préjudice subi par l'industrie communautaire était en partie causé par les 
importations en provenance du Viêt-nam. À cet égard, il y a lieu de souligner que, 
lorsque la plainte a été déposée, la part du marché des chaussures d'extérieur 
détenue par le Viêt-nam était relativement limitée. L'augmentation qui a été 
enregistrée par la suite se remarquait déjà au cours de la période d'enquête, mais la 
part de marché détenue par les produits originaires du Viêt-nam était néanmoins 
beaucoup moins importante que celle des produits chinois. Il s'ensuit que les 
effets des importations vietnamiennes n'ont pas pu rompre le lien de causalité 
établi entre les importations faisant l'objet de la présente enquête et le préjudice 
subi par l'industrie communautaire. 
(72) Comme aucune autre cause potentielle de préjudice n'a été dûment étayée, les 
conclusions exposées aux considérants 85 à 95 du règlement provisoire sont 
confirmées. Au surplus, au vu des tendances exposées ci-dessus, il est considéré 
que cette conclusion s'applique également aux chaussures d'extérieur. 
33 
H. INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ 
1. Incidence sur les consommateurs 
(73) Bien que les consommateurs ou les organisations de consommateurs n'aient 
formulé aucune observation après la publication du règlement provisoire, certaines 
parties ont fait valoir que les mesures antidumping affecteraient sérieusement les 
consommateurs communautaires et, plus particulièrement, ceux dont les revenus 
sont les plus faibles. 
Cet argument au sujet de l'incidence prévisible des mesures sur le prix d'achat des 
consommateurs a été examiné en détail. Cet examen a donné les résultats 
suivants: 
a) Incidence en termes absolus 
(74) Premièrement, en ce qui concerne les prix pratiqués à l'égard des distributeurs, il 
est probable qu'avec une part de marché de 9,2 % et un prix moyen de 5,1 écus 
par paire, l'industrie communautaire ne pourra pas augmenter ses prix au-delà des 
4,2 % nécessaires pour atteindre le bénéfice raisonnable défini dans le règlement 
provisoire (considérant 106) sans courir le risque d'accentuer la forte tendance à la 
baisse de sa part de marché qu'elle enregistre actuellement. En outre, les 
importations en provenance des pays non concernés par la présente procédure 
représentent 28,4 % du marché des produits concernés et il est peu probable que 
les producteurs de ces pays tiers aient l'intention ou soient capables de provoquer 
d'importantes hausses de prix. 
-34-
Quant à l'Indonésie, il convient de rappeler que le niveau d'élimination- du 
préjudice prévu pour ce pays est nettement moins élevé que pour la république 
populaire de Chine, puisque le prix moyen des importations est de 2,57 écus par 
paire. Étant donné que la part de marché détenue par les chaussures originaires de 
la république populaire de Chine est de 50,5 %, (pour un prix moyen de 1,83 écus 
par paire) et vu le taux de droit proposé, l'incidence moyenne prévisible des 
mesures proposées sur le marché est, au maximum, de 0,5 écu par paire. 
Ce n'est que si les distributeurs choisissent de maintenir leurs marges et 
répercutent la totalité de l'accroissement des coûts sur les consommateurs que ces 
derniers devront à leur tour payer le montant correspondant de 0,5 écu par paire. 
Vu que la consommation communautaire moyenne par habitant des chaussures 
concernées est inférieure à une paire par personne et par an, il est clair que 
l'incidence des mesures proposées sur les consommateurs reste marginale. 
(b) Incidence relative, effet des prix sur la consommation 
(75) En termes relatifs, les calculs ont été fondés sur le prix moyen des chaussures 
concernées au niveau "rendu entrepôt du distributeur", à savoir 3,6 écus par paire, 
qui, pour les importations, prend en considération l'ajustement au titre des 
différences de stades commerciaux visé au considérant 66 du présent règlement. 
Sur la base de la marge commerciale la plus faible constatée pour les circuits de 
distribution analysés ci-dessous, c'est-à-dire 125%», il est estimé que, pour le 
consommateur, le prix moyen des produits concernés est supérieur à 8,1 écus par 
paire. Par conséquent, entièrement répercutés, les droits auraient une incidence 
inférieure à 6,5 % sur le prix à la consommation. 
-35 
Comme expliqué ci-dessous, ce pourcentage doit être examiné en tenant compte à 
la fois de la valeur absolue de l'augmentation (0,5 écu par paire) et de l'évolution 
générale des prix. En effet, en raison de la pénétration des importations faisant 
l'objet d'un dumping, le prix moyen du marché au niveau "rendu entrepôt du 
distributeur" a diminué au cours des quatre années examinées. Cette diminution 
est en effet supérieure à 16%, lorsque l'on tient compte du taux général d'inflation. 
(76) En l'absence d'autres éléments ou de réaction de la part des organisations de 
consommateurs, il a donc été conclu qu'il était probable que les mesures 
proposées auraient une incidence minime sur les consommateurs de chaussures. Il 
a donc également pu être conclu qu'aucune contraction significative de la demande 
ne pouvait être prévue dans l'hypothèse où le droit antidumping serait totalement 
répercuté au niveau des prix à la consommation. 
2. Incidence sur la distribution 
a) Incidence sur la distribution dans son ensemble 
(77) H a été avancé que l'institution des mesures aurait une incidence des plus négatives 
sur les importateurs. De manière plus générale, des vues divergentes ont été 
exprimées au sujet de la situation de la chaîne de distribution dans son ensemble, 
dont il a été avancé qu'il s'agissait d'une activité bien plus importante dans la 
Communauté que la production de chaussures, que ce soit en termes de chiffre 
d'affaires ou d'emploi. 
36-
Premièrement, il convient de rappeler que, par définition, le chiffre d'affaires de la 
distribution, pour un volume donné de chaussures, sera toujours plus élevé que 
celui des entreprises productrices auprès desquelles elle s'approvisionne, en raison 
de l'effet mécanique de la marge de distribution. Deuxièmement, les chiffres 
relatifs à l'emploi dans la distribution de chaussures en général, c'est-à-dire pour 
tous les types de chaussures, ne peuvent pas être comparés à ceux de la 
production communautaire des seuls produits concernés. 
Comme les consommateurs n'achètent pas de grandes quantités de chaussures en 
dehors de la Communauté, les droits antidumping ne pourraient avoir de 
conséquences négatives pour la distribution dans son ensemble qu'en cas d'une 
forte réduction de la consommation, et donc du chiffre d'affaires, ou d'une 
pression à la baisse sur les marges de distribution, destinée à minimiser une hausse 
des prix à la consommation (et, donc, à éviter une diminution de la 
consommation). 
Comme expliqué ci-dessus, vu l'incidence prévisible des 'mesures éventuelles sur 
les consommateurs des produits concernés, toute chute sensible de la 
consommation peut être considérée comme extrêmement peu probable, même si le 
secteur de la distribution devait maintenir ses marges actuelles. 
-37 
Dans l'ensemble, il peut donc être conclu que les mesures éventuelles auraient des 
effets très limités sur la distribution. Il a toutefois été considéré approprié de 
procéder à une analyse plus approfondie à la lumière de la structure de la 
distribution de chaussures dans la Communauté. 
b) Structure de la distribution de chaussures dans la Communauté 
(78) Quatre circuits de vente au client final sont généralement identifiés dans la 
distribution de chaussures dans la Communauté. Il s'agit des chaînes de magasins 
de marque, des détaillants indépendants, des supermarchés non spécialisés et d'une 
quatrième catégorie regroupant les autres types de distribution généralement non 
spécialisées (les magasins de vêtements et les petites surfaces à rayons multiples, 
par exemple). 
i) Les détaillants indépendants 
(79) Ce circuit de distribution traditionnel est constitué de détaillants indépendants qui 
s'approvisionnent généralement auprès de grossistes. Toutefois, la distribution 
évolue et les grossistes tendent à disparaître dans la mesure où les détaillants 
nouent des relations plus étroites avec un nombre restreint de producteurs ou 
tendent à se rassembler en groupements d'achat tout en gardant leur 
indépendance. 
38-
En ce qui concerne les détaillants eux-mêmes, ils sont confrontés à-une situation 
concurrentielle défavorable, en raison, à la fois, de l'absence de contrôle sur les 
prix des fournisseurs et des marges élevées (de 150 à 200%) nécessaires pour 
couvrir les coûts plutôt élevés des magasins de centres ville à partir desquels ils 
opèrent très généralement. En fait, dans certains États membres, ils ont cédé du 
terrain à des formes plus récentes de distribution relevant des trois autres 
catégories, notamment aux chaînes de magasins de marque. 
Toutefois, étant donné qu'ils restent très présents dans d'autres États membres et 
qu'ils se situent en fin de chaîne où ils maintiennent des relations commerciales 
continues avec leurs clients, il convient de noter que les détaillants indépendants 
restent le circuit de distribution le plus important dans la Communauté, du moins 
en termes de valeur ajoutée et d'emploi (plus de 250.000 personnes), bien qu'il ne 
soit probablement plus le premier en termes de part de marché (en volume) 
ii) Les chaînes de magasins de marque 
(80) Dans chaque pays, ces chaînes qui, parfois, exercent une activité de production 
dans la Communauté, appartiennent généralement à une ou deux grandes sociétés 
qui possèdent plusieurs marques et couvrent l'ensemble du marché. Elles gèrent 
des grands magasins situés à l'entrée des villes ou des magasins pratiquant le 
"discount" qui, grâce à leurs volumes de ventes, à leurs prix et à leur 
spécialisation, peuvent résister à la pression des supermarchés non spécialisés. 
39-
Ces chaînes écoulent également leurs produits dans des magasins situés dans les 
centres urbains qui remplacent les détaillants indépendants. Ces magasins, moins 
coûteux et standardisés, répondent aux besoins de certains consommateurs 
d'effectuer leurs achats dans un environnement différent de celui des magasins 
pratiquant le "discount". En raison du pouvoir que leur confère leur volume 
d'achats important, de leur accès à l'approvisionnement mondial (elles importent 
pour leur propre compte) et de leurs marges relativement faibles, généralement 
aux alentours de 25 % du coût des ventes pour la centrale de vente et 100 % en 
moyenne pour les magasins, elles peuvent accroître rapidement leur part de 
marché et enregistrer des taux de croissance annuels supérieurs à 5 % dès qu'elles 
se sont implantées sur un marché. 
iii) Les supermarchés non spécialisés 
(81) Importants en termes de volume, mais moins en termes de valeur sur le marché 
total des chaussures en raison du prix moyen peu élevé de leurs ventes, les 
supermarchés non spécialisés exercent une forte influence sur le segment inférieur 
du marché. Bien qu'ils s'approvisionnent parfois directement auprès de 
fournisseurs situés en dehors de la Communauté, ils comptent habituellement sur 
les importateurs spécialisés pour leurs importations qui constituent une part 
importante de leurs ventes de chaussures. Leur marge commerciale tourne 
généralement aux alentours de 100 %, mais elle peut varier d'environ 60 % pour 
les actions promotionnelles à plus de 130 % pour certaines productions 
communautaires. Étant donné qu'il y a un intermédiaire supplémentaire, 
l'importateur, et vu la partie fixe des coûts supportés par ce circuit de ventes, les 
importations en provenance des pays concernés sont habituellement proposées aux 
consommateurs à un prix trois fois plus élevé que le prix CAF. 
40 
iv) Autres circuits de ventes - - -
(82) Les autres circuits de vente, tels que les sociétés de vente par correspondance ou 
les magasins de vêtements, se sont sensiblement développés dans certains États 
membres, sans qu'aucun d'eux n'acquière une importance notable au niveau de la 
Communauté. Dans certains États membres, les sociétés de vente par 
correspondance spécialisées ont une structure de coûts similaire aux chaînes de 
magasins de marque. Les chaînes de petits magasins de vêtements à l'échelle 
communautaire vendent également des chaussures qu'elles présentent comme un 
accessoire de mode. Dans ce cas, les marges sont généralement plus élevées que 
sur leurs articles habituels. En raison de leur aspect "mode", ces ventes font 
concurrence aux chaînes de magasins de marque, mais cette concurrence est 
généralement moins forte que celle exercée par les grands magasins à rayons 
multiples des centres ville. 
c) Incidence spécifique des mesures proposées sur les divers circuits de 
vente 
(83) En ce qui concerne les détaillants indépendants, qui constituent toujours la plus 
grande source d'emploi du secteur de la distribution de chaussures dans la 
Communauté, la conclusion générale présentée au considérant 77 du présent 
règlement est renforcée par le fait qu'habituellement, seule une faible proportion 
de leurs approvisionnements en produits concernés sont originaires d'Indonésie ou 
de la république populaire de Chine. Il convient d'ajouter qu'ils sont groupés au 
sein d'une confédération représentant 8 États membres à un niveau représentatif et 
qu'aucune opposition à l'institution éventuelle des mesures antidumping n'a émané 
de cette source ni d'aucune autre. 
-41 
(84) Les sociétés propriétaires de chaînes de magasins de marques ont contesté la 
nécessité d'instituer des droits antidumping. Bien que la conclusion générale 
s'applique également à ces chaînes, le fait que certaines d'entre elles dépendent plus 
que les détaillants indépendants des importations faisant l'objet d'un dumping pour 
s'approvisionner en produits concernés explique pourquoi, au sein de la 
distribution, elles pourraient craindre que les mesures n'affectent leur 
compétitivité. 
L'effet direct des mesures éventuelles sur la situation financière de ces sociétés 
sera négligeable si le montant du droit est entièrement répercuté sur le 
consommateur. Des effets financiers indirects ne seraient à craindre que si les 
consommateurs réduisaient de manière significative leurs achats de produits 
concernés en raison de cette majoration de prix. Toutefois, si cela devait arriver, 
ces effets seraient, comme expliqué au considérant 76, limités. 
En outre, les produits concernés ne sont jamais vendus séparément dans des 
magasins spécialisés et, en raison de leurs prix particulièrement bas, représentent 
moins de 10% du chiffre d'affaires des sociétés ayant coopéré qui gèrent des 
chaînes de magasins de marque. Dans cette perspective, même une faible 
contraction de la demande de produits concernés, qui semble peu probable, aurait 
une incidence négligeable sur les sociétés dans leur ensemble, surtout si la 
demande est, du moins en partie, réorientée vers des chaussures plus chères, avec 
une marge qui sera probablement plus élevée en termes absolus. 
(85) En ce qui concerne les supermarchés et les autres magasins non spécialisés, 
comme leurs ventes reposent encore moins sur les produits concernés, leur 
situation ne devrait pas être affectée par l'institution de mesures, même si le 
marché devait connaître l'évolution envisagée ci-dessus. 
42 
(86) La situation des importateurs qui approvisionnent ces circuits de distribution- non 
spécialisés a été examinée, puisque, dans certains cas, leurs importations en 
provenance des pays concernés représentent une part plus importante de leur 
chiffres d'affaires que ce n'est le cas pour leurs clients. Ces sociétés présentent 
généralement une structure très simple et souple qui leur permet de ne vendre que 
si la marge commerciale qu'elles prévoient couvrent les coûts supportés. Leur 
connaissance du marché et leur capacité de conception et de vente ne sont pas 
affectées par le pays d'origine des marchandises. Les mesures antidumping ayant 
un impact sur la distribution de chaussures dans son ensemble, ces importateurs 
pourront tirer parti de toute situation de marché et continuer à approvisionner 
leurs clients avec des importations chinoises ou indonésiennes, avec des produits 
qui ne font pas l'objet d'un dumping ou encore avec des produits communautaires. 
(87) En conclusion, il n'a pas pu être établi que l'institution de mesures antidumping sur 
les chaussures concernées serait de nature à affecter sensiblement la situation 
financière d'une partie ou de l'ensemble du secteur de la distribution de 
chaussures. 
3 Incidence sur l'industrie communautaire et ses fournisseurs 
(88) L'argument selon lequel les mesures n'auraient aucune incidence positive sur la 
situation de l'industrie communautaire en raison du transfert de l'offre vers d'autres 
pays tiers a été une nouvelle fois présenté. Il a en outre été avancé à cet égard que 
la situation de l'industrie produisant des chaussures à dessus en matières textiles 
était comparable à celle des producteurs de sacs à main en matière synthétique et 
que par conséquent le Conseil devrait également dans le cas présent renoncer à 
prendre des mesures4. 
4 Voir considérants 105 et 106 du règlement (CE) du Conseil n° 1567/97 (JO n° L 208, 2.8.1997, p. 
31). 
43 
Le transfert de l'offre d'un pays à l'autre est un facteur important du marché des 
chaussures depuis un certain nombre d'années. À cet égard, il convient de noter 
que l'industrie communautaire a pu, grâce à l'automatisation et la rationalisation, 
compenser en partie, par l'augmentation de ses propres exportations, le fait que le 
pays d'où des volumes variables sont importés dans la Communauté change 
constamment. Cela n'a toutefois pas pu être le cas face à l'augmentation massive 
des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance des deux pays 
concernés par la présente procédure. En ce qui concerne le prétendu parallélisme 
entre la présente procédure et celle concernant les sacs à main en matière 
synthétique, il convient de souligner que la part de marché significative encore 
détenue par l'industrie communautaire dans le présent cas, la nature des détenteurs 
du capital dans la plupart des pays exportateurs, ainsi que l'investissement 
industriel important nécessaire pour produire des chaussures ne permettent pas 
d'opérer de comparaison raisonnables et pertinentes entre ces deux industries. Le 
Conseil ne peut donc pas accepter l'argument selon lequel il devrait, dans un souci 
de cohérence, renoncer à prendre des mesures dans le cas présent. 
(89) Il a à nouveau été avancé que l'institution de mesures aurait des conséquences 
négatives sur les fabricants de machines dont les ventes vers l'Indonésie et la 
république populaire de Chine seraient limitées. 
En ce qui concerne les fournisseurs de machines, il convient de noter qu'il est clair 
que l'industrie communautaire investit dans l'automatisation, notamment dans le 
processus d'injection. Cette automatisation entraîne des investissements en 
machines et en moules produits dans la Communauté, ce qui continue à créer un 
cercle vertueux d'améliorations technologiques. Par ailleurs, aucun élément de 
preuve n'a été présenté attestant que les exportateurs indonésiens et chinois sont 
les principaux clients des fabricants communautaires d'équipements. 
-44 
(90) Puisqu'aucun nouvel élément de preuve n'a été présenté à l'appui -de- ces 
arguments, les conclusions présentées aux considérants 99 et 104 du règlement 
provisoire sont confirmées. 
4. Conclusion concernant l'intérêt de la Communauté 
(91) En conclusion, et après avoir examiné les divers intérêts en jeu, il est considéré 
qu'il n'existe aucune raison impérieuse de ne pas prendre de mesures à l'encontre 
des importations concernées faisant l'objet d'un dumping. En conséquence, les 
conclusions exposées au considérant 105 du règlement provisoire sont confirmées. 
45-
I. MESURES ANTIDUMPING 
1. Niveau d'élimination du préjudice 
a) Considérations générales 
(92) Il convient de rappeler que les calculs effectués pour établir le niveau d'élimination 
du préjudice au stade provisoire ont été fondés sur deux séries différentes de 
comparaisons des prix. En ce qui concerne les exportateurs ayant coopéré, les 
chaussures ont été réparties en seize "familles" (dont treize, concernant les 
chaussures d'extérieur, ont été retenues aux fins de la détermination finale) et les 
prix des modèles les plus exportés ont été comparés aux prix non préjudiciables 
correspondants de l'industrie communautaire. Pour la grande majorité des 
importations, toutefois, en l'absence de coopération de la part des exportateurs, le 
niveau d'élimination du préjudice a dû être calculé en effectuant une moyenne pour 
le code NC concerné (cette approche consistant donc en une comparaison au 
niveau de la catégorie). 
(93) Il a été avancé que, lorsqu'elle a procédé à ces comparaisons, la Commission n'a 
pas pris en considération les différences présumées entre les chaussures 
vulcanisées et les chaussures injectées. A la suite de ce qui a été expliqué aux 
considérants 26 à 30 du présent règlement, il est considéré qu'il n'y a, entre les 
chaussures vulcanisées et les chaussures injectées, aucune différence de nature à 
affecter sensiblement la comparaison générale des prix. 
En effet, le consommateur ne perçoit pas différemment deux modèles comparables 
dont les semelles ont été produites selon des procédés de fabrication différents. 
Lorsque des modèles vulcanisés ont été comparés à des chaussures produites par 
injection dans la Communauté, parce qu'il avait été constaté qu'il s'agissait des 
modèles les plus similaires, les exportateurs ayant coopéré ont reçu la possibilité 
de présenter leurs observations sur la base des documents et des dossiers non 
confidentiels mis à leur disposition; or aucun n'a contesté la comparaison 
effectuée. 
46-
(94) Les exportateurs de la république populaire de Chine ont fait .valoir-que les 
éléments descriptifs des modèles produits par la Communauté utilisés aux fins de 
la comparaison étaient insuffisants. À cet égard, il convient de rappeler que les 
exportateurs ont reçu une copie des dossiers non confidentiels contenant des 
photographies des modèles produits dans la Communauté utilisés comme référence 
pour chaque famille de chaussures. Ces copies venaient s'ajouter aux explications 
données par écrit et aux fiches de calcul incluses dans la communication. 
(95) À la suite de la demande présentée par les importateurs et pour procéder aux 
comparaisons de prix aux fins de la détermination du niveau d'élimination du 
préjudice, les prix CAF à l'importation ont été ajustés au niveau "rendu client 
droits acquittés" selon la méthode d'ajustement utilisée pour évaluer la sous-
cotation, présentée au considérant 66 du présent règlement. 
(96) Certains importateurs ont avancé que, même si l'existence d'un dumping 
préjudiciable pouvait être admise pour les chaussures dont le prix à l'importation 
est inférieur à 3 USD, il n'en allait pas de même pour des chaussures plus 
élaborées. Selon les importateurs en question, il faudrait attribuer à cette dernière 
catégorie un niveau d'élimination du préjudice de 0 %. 
À cet égard, il y a lieu de rappeler que, même si des volumes énormes de 
chaussures d'extérieur sont en effet importés à un prix inférieur à 2,5 écus (ce qui 
équivaut à 3 USD), pour l'échantillon de transactions examiné, ces importations ne 
représentaient que 45 % de la valeur des importations concernées. Le fait que le 
chiffre d'affaires à l'importation soit en grande partie dû à des transactions 
effectuées à des prix supérieurs au prix de seuil présumé montre qu'en réalité, les 
importations des produits concernés, quoiqu'effectuées à prix extrêmement bas si 
on les compare à ce qu'ils seraient dans des conditions de concurrence normales, 
couvrent une large échelle de prix. 
47 
En outre, les niveaux de prix non préjudiciables établis pour les producteurs 
communautaires ayant fait l'objet de l'enquête se situaient, en fonction du type de 
chaussures, aussi bien en-deça qu'au-dessus du prix de seuil présumé, ajusté au 
niveau rendu client (3,7 écus). En l'absence d'autres éléments de preuve 
concernant cet aspect du marché, cette demande doit être rejetée. 
(97) Puisqu'aucune autre remarque n'a été présentée, la méthodologie utilisée pour 
déterminer le niveau général d'élimination du préjudice, établie aux considérants 
106 à 112 du règlement provisoire est confirmée. 
La réduction du champ d'application de la procédure et la modification de 
l'ajustement au titre du stade commercial affectent toutefois les conclusions 
provisoires comme exposé ci-dessous. 
b) Indonésie 
(98) Conformément à la méthodologie exposée dans le règlement provisoire, les 
niveaux d'élimination du préjudice réexaminés pour les sociétés ayant coopéré 
incluses dans l'échantillon indonésien, exprimés en pourcentage du prix CAF à 
l'importation, varient de 0 à 31,5%, avec une moyenne de 14,1 % applicable aux 
sociétés ayant coopéré ne faisant pas partie de l'échantillon. En ce qui concerne le 
calcul de la marge résiduelle d'élimination du préjudice, il a été considéré que dans 
le cas d'un pays à économie de marché comme l'Indonésie, la base la plus 
raisonnable consistait à se référer au niveau moyen établi sur la base des données 
vérifiées concernant les exportateurs de l'échantillon ayant coopéré, c'est-à-dire 
14,1%. 
c) République populaire de Chine 
(99) Conformément à la méthodologie exposée dans le règlement provisoire, le niveau 
unique d'élimination du préjudice réexaminé pour la république populaire de Chine 
s'élève à 49,2 %. 
-48 
2. Droit 
(100) L'une des sociétés indonésiennes ayant coopéré non incluses dans l'échantillon a 
contesté le fait qu'un droit fondé sur la marge moyenne pondérée de dumping 
établie pour l'échantillon lui a été attribué. 
Cet argument ne saurait être accepté, puisque l'article 9 paragraphe 6 du règlement 
de base dispose que, lorsque la Commission a limité son examen conformément à 
l'article 17, tout droit antidumping institué à l'égard de sociétés ayant coopéré non 
incluses dans l'échantillon ne peut dépasser la marge moyenne pondérée de 
dumping établie pour les sociétés incluses dans l'échantillon. En outre, il est 
rappelé que le considérant 23 du règlement provisoire précise que les sociétés 
indonésiennes concernées avaient approuvé cette méthodologie. 
(101) Comme le niveau d'élimination du préjudice résiduel pour l'Indonésie et la 
république populaire de Chine, ainsi que le niveau individuel établi pour 
P.T. Sindoll Pratama, sont inférieurs aux marges correspondantes de dumping, le 
droit antidumping doit être fondé sur ces niveaux. Pour les autres exportateurs 
indonésiens ayant coopéré, le droit antidumping doit être fondé sur les marges de 
dumping établies ci-dessus. 
(102) Le taux de droit applicable au prix net franco frontière communautaire, avant 
dédouanement, s'établit comme suit: 
Pays Fabricants et exportateurs Taux de droit 
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE 
CHINE Toutes les sociétés 49,2% 
INDONÉSIE PT Dragon 4^0% 
PT Emperor Footwear Indonesia 0% 
PT Sindoll Pratama 0% 
PT Bosaeng Jaya 14,1% 
PT Volmacarol 14,1% 
Toutes les autres sociétés 14,1% 
49 
J. PERCEPTION DU DROIT PROVISOIRE 
(103) En raison de l'importance des marges de dumping établies pour les producteurs et 
les pays exportateurs, et vu la gravité du préjudice causé à l'industrie 
communautaire, il est considéré comme nécessaire de percevoir définitivement les 
montants déposés au titre du droit antidumping provisoire conformément au 
règlement (CE) n° 165/97 au taux du droit définitivement institué. Toutefois, dans 
la mesure où il peut être établi, à la satisfaction des autorités douanières, que des 
importations se rapportaient à des chaussures relevant du code NC 6404 19 10 
(pantoufles) ou à des chaussures exclues de la présente procédure, décrites à 
l'article 1er paragraphe 3 sous b), c) et d) du présent règlement, les montants 
garantis au titre du droit antidumping provisoire doivent être libérés dans leur 
totalité, 
A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article 1er 
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de chaussures 
relevant du code NC ex 6404 19 90 (code Tarie: 6404 19 90 * 90), à l'exception 
des chaussures définies au paragraphe 3, originaires de la république populaire de 
Chine et d'Indonésie. 
2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière 
communautaire, avant dédouanement, s'élève à : 
50 
Pays 
République populaire de 
Chine 
Indonésie Produits fabriqués 
par 
Toutes les sociétés 
Toutes les sociétés 
à l'exception de: 
P.T. Dragon 
P.T. Emperor Footwear 
Indonesia 
P.T. Sindoll Pratama Taux de droit 
(%) 
49,2% 
14,1% 
4,0% 
0,0% 
0,0% Codes 
additionnels 
Tarie 
-
8900 
8941 
8942 
8942 
3. Le droit ne s'applique pas: 
a) aux chaussures parfois connues sous le nom d'"espadrilles", qui, aux fins du 
présent règlement, sont des chaussures à tige de toile et à semelle de corde tressée 
sans talon, d'une épaisseur n'excédant pas 2,5 cm, renforcée ou non par du 
caoutchouc ou de la matière plastique sur une surface variable (code Tarie 
6404 19 90 * 10); 
b) aux chaussures parfois connues sous le nom de "chaussures de plongée" ou de 
"chaussures pour sports aquatiques", qui, aux fins du présent règlement, sont des 
chaussures à tige de néoprène recouverte, sur une ou deux faces, de matière textile 
et d'une épaisseur égale ou supérieure à 2,5 mm, qui couvrent la totalité du pied, 
dont la semelle résiste à l'abrasion et qui sont conçues pour la pratique de certains 
sports aquatiques tels que la plongée (code Tarie 6404 19 90 * 20); 
51 
c) aux chaussures parfois connues sous le nom de "chaussures médicales" qui,- aux 
fins du présent règlement, sont des chaussures qui, bien qu'elles ne soient pas 
fabriquées pour répondre aux besoins spécifiques d'une personne donnée, sont 
conçues de manière à faciliter le rétablissement pendant ou après une thérapie ou 
une opération, telles que, par exemple, les chaussures qui permettent de marcher 
avec un pied plâtré ou bandé. Ces chaussures ne couvrent pas entièrement le pied 
et sont pourvues d'une large ouverture qui permet d'y passer même un pied bandé. 
Elles ne sont pas vendues par' paire, mais individuellement et présentent 
simultanément plusieurs des caractéristiques suivantes: 
- la fermeture peut être ajustée en fonction de la dimension du bandage ou du 
plâtre. 
- il est possible d'y insérer des semelles et des coussinets spéciaux à des fins 
médicales; 
- la semelle est conçue de telle manière qu'elle empêche certains contacts 
douloureux entre le pied et le sol tout en interdisant une utilisation autre que 
médicale de la chaussure; 
- la chaussure est fonctionnelle et ne présente aucune décoration ou accessoires à 
la mode. 
(Code Tarie 6404 19 90 * 30); 
d) aux chaussures parfois connues sous le nom de "chaussures de plage" qui, aux 
fins du présent règlement, sont des chaussures dont le dessus se limite à une 
lanière en matière textile assujettie, des deux côtés, à une semelle épaisse et légère, 
en matière plastique alvéolaire en contact à la fois avec le pied et le sol. Cette 
lanière en matière textile laisse le devant et l'arrière du pied non couverts, et sa 
largeur n'excède pas un tiers de la longueur de la chaussure. Comme l'arrière du 
pied n'est pas retenu, le talon du porteur perd contact avec la semelle sous l'effet 
de la marche. Les chaussures de plage sont destinées à être portées par des 
personnes ayant les pieds humides ou couverts de sable, sur des plages ou à 
proximité des piscines, et leurs caractéristiques excluent toute utilisation pratique 
pour marcher sur des distances plus importantes (Code Tarie 6404 19 90 * 40). 
52 
4. _ Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits et autres 
pratiques douanières sont applicables. 
Article 2 
1. Les montants garantis au titre du droit antidumping provisoire conformément au 
règlement (CE) n° 165/97 sont définitivement perçus au taux du droit 
définitivement institué, à l'exception des montants pour lesquels il peut être établi, 
à la satisfaction des autorités douanières, qu'ils se rapportaient à des importations 
de chaussures relevant du code NC 6404 19 10 ou de chaussures décrites à 
l'article 1er paragraphe 3 sous b), c) ou d), qui sont libérés. 
2. Les montants déposés au-delà du niveau du droit antidumping définitif sont 
libérés. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
-53 


ISSN 0254-1491 
COM(97) 551 final 
DOCUMENTS 
FR 02 li 
N° de catalogue : CB-CO-97-569-FR-C 
ISBN 92-78-26276-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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