établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité spécialisé chargé de la coordination de la sécurité sociale institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption d’une décision visant à modifier les annexes du protocole en matière de coordination de la sécurité sociale

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La Commission propose que le Conseil établisse la position à prendre au nom de l’Union au sein du comité spécialisé chargé de la coordination de la sécurité sociale institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (ci-après l’«accord de commerce et de coopération») en ce qui concerne l’adoption d’une décision dudit comité spécialisé visant à modifier les annexes SSC-1, 3, 4, 5, 6 et 8, ainsi que l’appendice SSCI-1 de l’annexe SSC-7, du protocole en matière de coordination de la sécurité sociale de l’accord de commerce et de coopération.

2.Contexte de la proposition

2.1.L’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part

L’accord de commerce et de coopération pose les bases d’une vaste relation entre l’Union européenne et le Royaume-Uni et comporte des dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Il est entré en vigueur le 1er mai 2021 et était appliqué à titre provisoire depuis le 1er janvier 2021.

2.2.Comité spécialisé chargé de la coordination de la sécurité sociale

Le comité spécialisé chargé de la coordination de la sécurité sociale (ci-après le «comité spécialisé») est institué en vertu de l’article 8, paragraphe 1, point p), de l’accord de commerce et de coopération. L’annexe 1 de l’accord de commerce et de coopération établit le règlement intérieur des comités spécialisés.

Les tâches du comité spécialisé sont définies à l’article 8, paragraphe 4, de l’accord et sont notamment les suivantes:

·suivre et examiner la mise en œuvre et veiller au bon fonctionnement de l’accord,

·adopter des décisions et des recommandations, y compris des modifications de l’accord lorsque celui-ci le prévoit,

·débattre des questions techniques découlant de la mise en œuvre de l’accord.

2.3.L’acte envisagé du comité spécialisé chargé de la coordination de la sécurité sociale

Le comité spécialisé peut adopter une décision modifiant les annexes et appendices du protocole en matière de coordination de la sécurité sociale (ci-après le «protocole») conformément à l’article SSC.68 dudit protocole.

L’objectif de l’acte envisagé est de compléter et de corriger les annexes du protocole au moyen des entrées concernant les États membres et le Royaume-Uni qui n’étaient pas connues au moment de la signature de l’accord de commerce et de coopération. Ces corrections ne modifient pas les éléments essentiels du protocole.

La décision envisagée deviendra contraignante pour les parties conformément à l’article 10, paragraphe 1, de l’accord de commerce et de coopération. Conformément à l’article 9, paragraphe 3, de l’annexe 1 concernant le règlement intérieur du conseil de partenariat et des comités, les décisions adoptées par le comité spécialisé préciseront la date à laquelle elles prennent effet.

3.Position à prendre au nom de l’Union