FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 29.06.2005 
COM(2005)275 final 
  
COMMUNICATION DE LA CO MMISSION AU CONSEIL, 
AU PARLEMENT EUROPÉEN ET  AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET 
SOCIAL EUROPÉEN 
Lancer le débat sur une approche communautaire en matière de programmes 
d'étiquetage écologique des produits de la pêche 
   
(SEC(2005)840)  
. 
 
FR 2   FR COMMUNICATION DE LA CO MMISSION AU CONSEIL, 
AU PARLEMENT EUROPÉEN ET  AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET 
SOCIAL EUROPEEN 
Lancer le débat sur une approche communautaire en matière de programmes 
d'étiquetage écologique des produits de la pêche 
 
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)  
1. I NTRODUCTION  
En décembre 1997, la communication de la Commi ssion sur l’avenir du marché des produits 
de la pêche dans l'Union européenne1 a pour la première fois abor dé la nécessité de discuter 
de programmes de certification non discrimi natoires, fondés sur la libre adhésion des 
participants. Au cours des discussions ultérieu res, la plupart des États membres ont reconnu 
que la Communauté devrait fixer une orie ntation commune mais  les points de vue 
divergeaient quant à la manièr e de la mettre en œuvre. En 2002, la Commission a adopté une 
communication définissant un plan d'action comm unautaire pour l'intégration des exigences 
de la protection de l'environnement da ns la politique commune de la pêche2 et a annoncé son 
intention de lancer un débat sur l’étiquetage écologique des produits de la pêche. 
L’objectif de la politique co mmune de la pêche réformée3, adoptée en 2002, est de «garantir 
une exploitation des ressources aquatiques viva ntes qui crée les conditions de durabilité 
nécessaires tant sur le plan économique, enviro nnemental qu'en matière sociale.» Les progrès 
réalisés dans la mise en œuvre de la réform e de la politique commune de la pêche imposent 
dès lors de traiter la question de l’introduc tion des programmes d’ étiquetage écologique 
comme moyen d'intégrer dans le secteur de la pêche les préoccupations relatives à la 
protection de l'environnement. En outre, l’ apparition récente d’un nombre croissant de 
produits portant un label écologique crée des difficultés dans les politiques de la  concurrence, 
du commerce et de la pr otection du consommateur. 
Il conviendrait également de suivre attentiv ement les discussions en cours au sein des 
instances internationales sur l’étiquetage éco logique. La FAO mène actuellement des travaux 
sur l’élaboration de lignes directrices sur l’ étiquetage écologique pour les poissons et les 
produits de la pêche issus des pêches maritimes. En outre, les membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) se sont engagés da ns la déclaration de  Doha à étudier les 
exigences d’affichage, à des fins environnement ales, dans le cadre des travaux du Comité du 
commerce et de l'environnement. 
                                                
 
1 Communication de la Commission au Conseil et au  Parlement européen - L'avenir du marché des 
produits de la pêche dans l'Union européenne: responsabilité, partenariat, compétitivité. 
COM(1997)719 final du 16 décembre 1997. 
2 Communication de la Commission définissant un plan d'action communautaire pour l'intégration des 
exigences de la protection de l'environnement dans la politique commune de la pêche. COM(2002)186 
final du 28 mai 2002. 
3 Règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à 
l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche 
(JO L 358 du 31.12.2002, p. 59). 
 
FR 3   FR La Commission tient également à ce que tous les bénéfices susceptibles de résulter des 
programmes d'étiquetage écologique des produits  de la pêche en soient retirés. Cela 
contribuerait de manière signi ficative à l'intégration des pr éoccupations environnementales 
dans les activités de pêche. La Commission souha ite lancer un débat de fond sur ces sujets et 
explorer les possibilité s d’aller de l’avant. 
2. PROGRAMMES D ’ETIQUETAGE ECOLOGIQUE  
2.1. Définition4 
Un programme d’étiquetage écologique permet à un produit de porter un logo distinctif, ou 
une déclaration, assurant les consommateurs que le produit c oncerné a été élaboré selon un 
ensemble de normes environnementales, telles que la durabilité de la ressource utilisée 
comme matière première, l’impact environn emental de la méthode de production, ou la 
recyclabilité du produit. L'idée sous-jacente au programme d'étiquetage écologique est que si 
les consommateurs sont correctement informés, leurs choix pourraient se rvir à encourager la 
promotion et la consommation de produits  respectueux de l’environnement. Les 
consommateurs peuvent ainsi am ener les producteurs et les décideurs à se comporter de 
manière plus responsable vis-à-vis de l'environnement. 
Actuellement, les secteurs de l’i ndustrie et de la sylviculture disposent d’une large variété de 
programmes de certification et d’étiquetage écologique. Le système d'attribution du label 
écologique de la Communauté5 couvre quelque vingt groupes de  produits industriels mais ne 
s’applique pas aux produits alimentair es, aux boissons ni aux médicaments. 
2.2. Programmes d’étiquetage écologique  dans le secteur de la pêche 
Les chaînes de supermarchés et les sociétés de distribution manifestent un intérêt croissant 
pour les produits alimentaires associées à des considérations de développement durable. Cette 
tendance a créé une dynamique dans le secteu r de la pêche quant au développement de 
programmes privés d’étiquetage écologique, d ont certains ont trouvé leur place sur les 
marchés (comme par exemple, les étiquettes «S ans risque pour les dauphins» ou celles du 
«Marine Stewardship Council» [conseil pour la bonne gestion des mers]). Par ailleurs, des 
initiatives privées se multiplient, comportant des allégations environnementales, dont la crédibilité n’est pas toujours facile à déterminer
6. 
2.2.1. Le thon portant l’étiquette «Sans risque pour les dauphins» 
En matière de programme d'étiquetage écologique da ns le secteur de la pêche, le cas le plus 
fréquemment cité, et peut-être le plus contr oversé, est celui du thon portant le label «Sans 
risque pour les dauphins». Ce label vise à certifie r que le thon a été capturé avec des méthodes 
qui assurent la protection des dauphins, soit en se basant sur un programme international pour 
la conservation des dauphins (APICD), une organisation régionale de pêche à caractère 
multilatéral, ou bien encore sur un programme promu par le «Earth Island Institute», une organisation non gouvernementale dont le siège est aux États-Unis. 
                                                
 
4 Voir annexe I-1 pour la définition, l’expérience dans d’autres domaines et les détails techniques. 
5 Règlement (CE) n  1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un 
système communautaire révisé d'attribution du label écologique (JO L 237 du 21.9.2000, p. 1). 
6 Voir annexe I-2 pour de plus amples détails. 
 
FR 4   FR Cet étiquetage «Sans risque pour les dauphins» était à l'origine une disposition réglementaire 
technique, de caractère gouvernemental; par la su ite, il a fait évoluer le marché à un point tel 
que le thon qui ne porte pas l’ étiquette «Sans risque  pour les dauphins» n’ est plus acceptable 
dans certains pays. Cependant, les normes amér icaines et celles de l’APICD ne sont pas 
complémentaires. En réalité,  le label «Sans risque pour les dauphins» empêche que du thon 
capturé conformément aux normes de l’APICD a it accès au marché des États-Unis, ce qui a 
déclenché un conflit entre le Mexique et les États-Unis. Les tentatives de l’administration américaine de modifier la loi de ce pays afin de remplir les conditions de l’APICD ont été remises en cause devant les tribunaux amér icains par certaines organisations non 
gouvernementales qui jugent que les mesures de l’APICD ne sont pas assez sévères. 
Pour sa part, la Communauté soutient le programme facultatif de certification de l’APICD 
«Sans risque pour les dauphins». Après la mise en place du système de suivi du thon
7, la 
question est de savoir si on met en œuvre le programme de certifica tion APICD au niveau 
communautaire et de quelle manière cela se fa it. Il faudra à cet égard tenir compte de 
nombreux éléments. 
2.2.2. Le programme d’étiquetage écologique du «Marine Stewardship Council» 
Le «Marine Stewardship Council» [conseil p our la bonne gestion des mers] («MSC»), 
conjointement créé en 1997 par Unilever et le  World Wildlife Fund fo r Nature (WWF) mais 
maintenant indépendant de ces organisations , a lancé une importante initiative privée 
d'étiquetage écologique visant à garantir au  consommateur que le produit provient d’une 
pêcherie bien gérée et n’a pas contribué à aggraver le problème environnemental de la 
surpêche. À ce jour, dix pêcherie s, dont quatre européennes, ont reçu cette certif ication. Plus 
de 180 produits à travers le monde portent le  label MSC. Douze pêches font actuellement 
l’objet d’une évaluation, dont celles du hareng de la mer du Nord et du lieu de l’Alaska. 
Le processus d'élaboration des principes du MSC a également mis en lumière une certaine 
défiance des pays en développeme nt qui redoutent de voir leur s produits exclus des marchés 
des pays développés. 
3. T RAVAUX SUR L ’ETIQUETAGE ECOLOGIQUE AU SEIN DES INSTANCES 
INTERNATIONALES  
3.1. Organisation pour l’alimentation et l’agriculture 
Dans le cadre de la FAO, la  discussion sur l’étiquetage écologique a débuté lors de 
la 22e session du Comité des pêches de la FAO (COFI), en 1997, en répo nse à la création du 
MSC. Peu de progrès ont été réal isés, essentiellement en raison des craintes que l’étiquetage 
écologique ne crée des barrièr es aux échanges commerciaux. Le s experts sont cependant 
convenus que si des lignes directri ces étaient mises au point, elles devraien t être conformes au 
code de conduite de la FAO pour une pêche responsable8. 
                                                 
7 Règlement (CE) n° 882/2003 du Conseil du 19 mai 2003 établissant un système de suivi et de 
vérification du thon (JO L 127 du 23.5.2003, p. 1). 
8 Rapport de la vingt-deuxième session du Comité des pêches (Rome, Italie, 15 – 19 février 1999), 
Rapport n° 595 de la FAO sur les pêches. 
 
FR 5   FR Lors de la 25e session du Comité des pêches de la  FAO, en 2003, la FAO a été invitée à 
élaborer des lignes directrices sur l’étiquetage écologique pour les poissons  et les produits de 
la pêche issus des pêches maritimes. Lors de la consultation technique, en octobre 2004, des 
délégations ont vivement souhaité progresser rapidement vers l’élaboration de lignes 
directrices sur les programmes d’étiquetage écologique. Des avancées considérables ont été 
réalisées et une deuxième consu ltation technique a eu lieu avan t la réunion du COFI. Le texte 
final des lignes directrices a été adopté lors de la 26e session du COFI en mars 2005. La 
Communauté européenne a activement participé à l'ensemble du processus de consultation. 
3.2. Organisation mondiale du commerce 
Conformément à l’engagement pris au paragr aphe 32, iii), du Progra mme de Doha pour le 
développement d'accorder une attention particuliè re aux prescriptions en matière d'étiquetage 
à des fins environnementales, des discussions se  sont tenues au sein du comité de l’OMC sur 
le commerce et l’environnement, depuis la co nférence ministérielle de Doha en 2001. Ces 
discussions se sont axées sur les programmes fa cultatifs basés sur une approche du cycle de la 
vie9 et la Communauté a suggéré de s’intére sser principalement à certains éléments 
concernant le rôle et l’ampleur des progr ammes d’étiquetage écologique de manière à 
renforcer la synergie des polit iques du commerce, du développement et de l’environnement10. 
Ce débat n’est encore parvenu à aucune conclusion. 
4. O BJECTIFS D ’UNE POLITIQUE COMMUNAUTAIRE EN MATIERE D ’ETIQUETAGE 
ECOLOGIQUE POUR LES POISSONS ET LES PRODUITS DE LA PECHE  
La Commission envisage les programmes d’ étiquetage écologique comme un moyen 
d'intégrer dans le secteur de la pêche le s préoccupations relative s à la protection de 
l'environnement et elle soutie nt les objectifs généralement a ssociés à cette politique, en 
particulier: 
1) sensibiliser le consomma teur à la dimension environne mentale de la pêche et  
2) encourager ainsi les responsab les du secteur et les pêcheurs à assumer leurs responsabilités 
vis-à-vis de l'environnement en les sensibilis ant à l’impact environnemental de la pêche. 
Ainsi, des mesures telles que l'étiquetage éco logique peuvent inciter financièrement les 
producteurs à s'orienter vers une pêche plus responsable. La Commission estime donc que les 
programmes facultatifs d'étiqueta ge écologique devraient être en couragés mais elle considère 
également que c'est aux pouvoirs publics qu'il appa rtient de protéger le s ressources naturelles 
à travers une réglementation et que si les labels  écologiques peuvent ve nir soutenir une pêche 
durable, ils ne peuvent pas remplacer la politique gouvernementale en matière de 
conservation. 
La Commission estime qu’une pol itique communautaire cohérente en matière d’étiquetage 
écologique pour les poissons et le s produits de la pêche est néces saire afin de faire face aux 
conséquences de l’apparition de  différents labe ls écologiques. 
Cette politique doit avoir pour buts essentiels d'assurer: 
                                                 
9 Voir annexe I-1. 
10 Document JOB(03)/130 du 27 juin 2003. 
 
FR 6   FR (1) une exploitation durable des ressources halieutiques11 et un niveau  approprié de 
protection de l’écosystème: les programmes d’étiquetage écologique, s’ils sont basés 
sur des critères clairement définis et des indicateurs appropriés , peuvent contribuer 
tant à assurer le suivi des progrès réalisés qu’à sensibiliser l’opinion publique aux questions liées à la durabilité; 
(2) une approche harmonisée des programmes d' étiquetage écologique dans l’ensemble 
de la Communauté : les consommateurs doivent avoi r la garantie que tous les 
programmes d’étiquetage écologique de  la Communauté suivent les mêmes 
orientations et les mêmes principes de base; 
(3) une information transparente et  objective des consommateurs : lorsque les décisions 
d’achat se basent en partie sur des caractér istiques qui ne sont pas liées au produit, 
comme les méthodes de production et l’imp act environnemental, des informations 
claires et vérifiables doivent être disponibles  pour éviter les allégations fallacieuses; 
les programmes d’étiquetage écologique doivent également être conformes aux 
exigences générales de la politique de pr otection des consommateurs pour assurer un 
niveau élevé de protection des conso mmateurs conformément à l’article 153 du 
traité; 
(4) la loyauté de la concurrence:  il convient d'éviter l’utilisation de labels écologiques 
trompeurs et ces labels doivent être da vantage que des outils publicitaires pour les 
entreprises privées; 
(5) le libre accès:  tous les systèmes d'étiquetage éco logique doivent garantir le libre 
accès, sans discrimination, et les frais à verser par les participants ne doivent pas être 
prohibitifs pour les petit es et moyennes entreprises ni pour le secteur de la petite 
pêche; et 
(6) le développement et le commerce : les priorités soulignées par la Communauté au sein 
de l’OMC de répondre aux attentes des pays  en développement doivent être dûment 
prises en considération. 
5. C
HOIX ENVISAGEABLES  
Pour les pouvoirs publics, il s'agit de savoir jusqu'à quel point les programmes facultatifs 
d'étiquetage écologique doivent être  assujettis à des règles en vue de la protection de l'intérêt 
public. Il semble exister trois options. 
5.1. Option n° 1: Ne pas agir 
La première option envisagée consiste à ne pa s agir. Des programmes d'étiquetage écologique 
pourraient alors se développer librement sur le  marché, sans aucune intervention des pouvoirs 
                                                 
11 Selon l’article 3, point e), du rè glement (CE) n° 2371/2002 du Conse il du 20 décembre 2 002 relatif à la 
conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche, on entend par «exploitation durable», «l'exploitation d'un stock dans des 
conditions ne compromettant pas son exploitation future et n'ayant pas d'incidence préjudiciable sur les 
écosystèmes marins». 
 
FR 7   FR publics. Jusqu’à présent, la Communauté n’a pris aucune mesure dans ce domaine. Par 
conséquent, l’option consis tant à ne pas agir revi ent au maintien du statu quo. 
Les avantages de l’absence d’action sont les suivants: 
• Cela assurerait une séparation nette entre d’un e part, les initiatives du secteur privé qui 
utilisent les aspects liés aux origines et à la  forme de capture du poisson dans leurs efforts 
de commercialisation et d’autre part, les ac tivités du secteur public visant à assurer la 
conservation et le développement durable de la pêche. Le sect eur serait responsable de la 
gestion des programmes d'étiquetage écologiqu e. Cela pourrait favoriser un plus grand 
développement des programmes d'étiquetage écologique. 
• Des programmes facultatifs mis en place par les entreprises seraient plus souples et 
s’adapteraient à l’évolution des circonstan ces. On ne reprocherait pas aux pouvoirs publics 
d’imposer des contraintes supplémentaires au commerce des produits de la pêche. 
• La nécessité de se prémunir co ntre les allégations fallacieu ses et de promouvoir l’adhésion 
aux meilleures pratiques pourrait être satisfaite en augmentant la sensibilisation du public 
et du secteur au développement durable. 
Les inconvénients de cette a pproche sont les suivants: 
• Sans la garantie d’une certification et d’une accréditation indépendantes , la fiabilité de ces 
programmes serait sujette à caution. 
• À la différence d'autres systèmes tels que celui des produits «bio», il n'existe pas en 
l'espèce de consensus sur ce que signifie véri tablement un étiquetage écologique dans le 
secteur de la pêche. Pour certa ins, il atteste une gestion écol ogique du stock de poissons, et 
pour d'autres les effets écologiques de telle ou telle technique de pêche ou même de la 
chaîne de production considérée  dans son ensemble. En l’ab sence de critères minimaux 
servant à élaborer des systèmes d'étiquetage  écologique, certaines entreprises pourraient 
prétendre abusivement que leurs produits  présentent telle ou telle qualité. 
• Il est à craindre que les différences entre les politiques respectives de divers États membres 
en matière d'étiquetage écologique n'entraî nent un risque de fr agmentation du marché 
communautaire. Par réaction à l'émergence sur le marché communautaire de produits ayant 
fait l'objet d'un étiquetage écologique, ce rtains États membres ou des opérateurs 
économiques pourraient souhaiter établir leur s propres normes en matière de système 
d'étiquetage écologique. La libre circulat ion des marchandises pourrait s'en trouver 
entravée. 
• Si les programmes d'étiquetage écologique restent l'apanage du secteur privé, toute 
intervention financière publique pourrait être considérée par de s partenaires ne relevant pas 
du programme comme aide pub lique créant des distorsi ons commerciales. Cette 
intervention pourrait donner lieu à des réclamati ons de la part des pays en développement. 
Les pouvoirs publics pourraient également avoi r des difficultés à fournir aux pays en 
développement l’assistance financière et  technique lorsque les programmes sont 
uniquement contrôlés pa r le secteur privé. 
La Commission estime que les risques potentiels dus à l'absence d'une approche 
communautaire claire quant à la commercialisati on de produits faisant l'objet d'un étiquetage 
 
FR 8   FR écologique doivent être correctement traités.  Au lieu de devoir tr aiter a posteriori des 
programmes contradictoires ou inap propriés et de leurs effets néfa stes sur les marchés et/ou la 
bonne conservation des stocks halieutiques, la  Communauté aurait inté rêt à rechercher une 
approche commune plus globale , dès le départ. La Commi ssion ne recommanderait pas 
d’opter pour l’absence d’action. 
5.2. Option n° 2: Création d'un progra mme communautaire unique d'étiquetage 
pour les poissons et produits issus de la pêche 
Certains ont recommandé une formule consis tant pour l'UE à mettre sur pied son propre 
système global d'étiquetage écologique, qui se rait géré par les pouvoirs  publics ou par leurs 
mandataires. Dans un tel program me unique, les pouvoirs publics se raient impliqués à toutes 
les étapes du développement, du fonctionnement et du contrôle. 
Trois arguments principaux sont inv oqués en faveur de cette approche: 
• Étant donné le risque de chevauchement entr e les évaluations en matière d'étiquetage 
écologique et la gestion publique des st ocks, un programme co mmunautaire unique 
d'étiquetage écologique servirait à réaffirmer  les prérogatives gouvernementales dans la 
gestion de la ressource de pêche; 
• Les programmes d'étiquetage écologique privés de vraient être soumis à des restrictions, car 
ils pourraient provoquer, sur le marché, des dist orsions inhérentes aux distinctions faites 
entre groupes de produits, par exemple, la  certification de certaines pêcheries 
indépendamment de l’existence d’autres p êcheries pour le même stock halieutique; 
• Un programme unique d'étique tage écologique éviterait la  confusion engendrée par 
l'existence de programmes concurrents d'étiqueta ge écologique et assurerait la crédibilité 
d’un programme par des normes environnement ales plus rigoureuses, des garanties 
indépendantes et une autorité accrue. 
La Commission n'est pas convaincue par ce s arguments. Des programmes d'étiquetage 
écologique concurrents ne seront  d'ailleurs pas nécessairement une source de confusion pour 
le marché à condition qu'une telle  évaluation soit transparente et ne soit pas faussée et que le 
consommateur soit clairement in formé des critères appliqués. 
D'autre part, un programme communautaire public unique ferait surgir un  certain nombre de 
difficultés: 
• La responsabilité incombant aux pouvoirs publics de protéger les ressources naturelles par 
la voie réglementaire pourrait être quelque pe u oblitérée dans l'hypothè se où ils auraient à 
gérer de surcroît un système de certificati on fonctionnant sur une base volontaire, mais 
uniquement pour certains stocks ou certains types de pêche. Si  la norme exigée pour le 
label écologique communautaire devait simp lement consister en une conformité au 
règlement communautaire, cela n’assurerait pa s la différentiation en tre les produits, telle 
que la recherchent les consommateurs. En ré alité, un programme d’étiquetage écologique 
comporterait une valeur ajoutée uniquement s’il exigeait plus que la simple conformité à la 
législation communautaire sur la pêche. Si te l n’était pas le cas, certains pourraient être 
amenés à penser que la législation elle-même souhaite ou constitue un niveau inférieur à la norme; 
 
FR 9   FR • Si la Communauté souhaitait créer son propre système de certificat ion écologique, elle 
devrait spécifier pour chaque pêcherie ce que  doit certifier le labe l écologique. Faute de 
consensus sur un critère unique en matière d'impact environnemental, cela pourrait donner lieu à des controverses et conduire à des s ituations où les pouvoirs publics concernés se 
trouveraient empêtrés dans des contradictions entre leur politique de gestion et leurs normes de certification. Quel que soit le critère util isé, il y aura toujour s des «gagnants» et 
des «perdants». Il pourrait par exemple se faire que de nombreuses pêcheries 
communautaires qui sont en dehors des limites biologiques de sécurité soient inéligibles 
pour quelque temps à un label écologique. Cela constituerait une resp onsabilité lourde à 
porter pour les pouvoirs publics. 
• L'adoption d'un système géré par les pouvoirs pu blics impliquerait l'obligation de mettre à 
disposition les ressources administratives né cessaires aux fins de l’évaluation, de 
l’agrément ainsi que de la vérification de la conformité. Cela peut suffire à rendre cette 
option inapplicable. 
D’ailleurs, le fait que de nombreux stocks hali eutiques à l’intérieur des eaux communautaires 
se situent en dehors des limites biologiques de sécurité donnerait lieu à une situation où une 
référence à «l’exploitation durab le», telle qu’elle est définie par l’article 3, point e), du 
règlement (CE) n° 2371/2002 (voir la note 10 de bas de page), pourrait avantager les produits 
importés de pays ayant depuis plus longtemps recours à l'approche de précaution pour la 
gestion de leurs stocks. 
La Commission considère qu'il n'est ni nécessa ire, ni pratique de  créer un programme 
d'étiquetage écologique administré par les po uvoirs publics. Si le secteur privé l’estime 
avantageux et souhaite prendre le risque d'ét ablir des programmes d'étiquetage écologique, il 
doit avoir la liberté de le faire, à condition de ne pas compromettre la réalisation des principaux objectifs d'intérêt collectif comme la loyauté de la concurrence, l'objectivité de 
l'information et la bonne conservation et gestion des stocks halieutiques. 
5.3. Option n° 3: Établir des exigences mi nimales pour des programmes facultatifs 
d’étiquetage écologique 
Une troisième option consisterait pour la Co mmunauté à établir un ensemble d’exigences 
minimales pour des programmes f acultatifs d’étiquetage écologique. 
Des programmes d'étiquetage écologique pourraie nt ainsi se développ er librement par des 
initiatives publiques et/ou privées dans la mesu re où elles satisfont aux exigences minimales. 
L’engagement des pouvoirs publics serait limité à l’enregistrement de programmes d’étiquetage écologique, et à la  vérification de leur conform ité aux exigences minimales qui 
doivent couvrir aussi bien les aspects tech niques que formels et institutionnels (voir 
annexe II). 
Les principaux avantages de cette  approche sont les suivants: 
• Elle donnerait aux systèmes d'étiquetage éco logique une flexibilité et une diversité 
considérables propres à prouver au  consommateur que le comporte ment de l'industrie de la 
pêche, tout comme celui des responsables des pêcheries, contribue à la durabilité. 
L’étiquetage écologique jouerait ainsi pleine ment son rôle de motivation commerciale et 
encouragerait une meilleure gestion par le secteur de la pêche; 
 
FR 10   FR • Elle mettrait en place un «filet de sécurité» de conditions essentielles destinées à éviter le 
risque de distorsion des échanges ou de mauva ise information et à offrir les garanties 
appropriées au consommateur; 
• Elle servirait d’incitation à poursuivre de s objectifs environnementaux ambitieux, à veiller 
à ce que les aspects les plus importants du déve loppement durable soie nt traités comme il 
convient et à accroître la cr édibilité et la cohérence des programmes d’étiquetage 
écologique; 
• Les programmes d’étiquetage éc ologique pourraient ainsi être adaptés à la pêcherie et/ou 
au partenaire économique concerné, comm e par exemple les petites et moyennes 
entreprises, ou les pays en dé veloppement. Les programmes sera ient donc plus accessibles 
et leur mise en place serait moin s coûteuse pour le secteur; et 
• Les programmes déjà en cours pourraient  être plus facilement intégrés. 
Le principal inconvénient de cette approche, c'est que le gain de flexibilité risque d'avoir pour 
contrepartie une perte d'efficacité. 
• Les exigences minimales doivent être établies  sur la base de l’e xpérience actuelle en 
matière de politique de conservation. Les plan s de gestion pluriannuels n'étant pas encore 
appliqués à toutes les pêcheries, les critères minimaux ne peuvent pas, au début, être trop 
exigeants en comparaison avec la politique communautaire de cons ervation, sans être 
discriminatoires. Ces critères devront être revus sur la base de l’expérience et des 
connaissances scientifiques acquises. Le ni veau d’exigence des programmes d’étiquetage 
écologique devrait ainsi aller croissant; 
• Il n’existerait pas de garantie  que tous les labels écologiques sur le marché traitent du 
développement durable de la même manière. Certains programmes pourraient être axés sur 
la gestion de la pêche tandis que d’autres me ttraient un accent particulier sur la protection 
de l’écosystème. Cela pourrait être compensé par une bonne information au 
consommateur; 
• Le suivi des programmes d'étiquetage écologique exige des compétences en gestion et 
exploitation des programmes de cer tification avec lesquelles les autorités de gestion de la 
pêche devront se familiariser; 
• En tout cas, la Commission devra exercer son pouvoi r de contrôle afin d'assurer le respect 
du droit communautaire applicable dans ce domaine. 
6. C ONCLUSION  
L'étiquetage écologique prenant une extension significative sur le marché communautaire des 
produits de la pêche, l’heure est venue de la ncer un débat sur ce sujet et de décider de 
l’établissement éventuel d’une approche commune. 
Il est clair que l’étiquetage écologique es t un sujet aux multiples facettes et que, par 
conséquent, de nombreuses questions devront être envisagées au cours du débat annoncé. 
Ce débat devra porter sur des questions clés, comme les questions suivantes: 
 
FR 11   FR • Que devrait certifier un programme d’étiqueta ge écologique: une pêcherie, une méthode de 
pêche, ou tout autre élément? Doit –on par consé quent considérer les labels ne portant que 
sur un seul aspect comme faisant partie intégr ante d’une politique d’étiquetage écologique? 
• Comment garantir une approche dépourvue de c ontradictions tant en offrant un degré élevé 
de volontarisme et de faisabilité? 
• Comment utiliser pleinement le potentiel de programmes d’étiquetage écologique pour la 
promotion d’une pêche durable tout en procuran t de véritables avantages aux pêcheurs, aux 
transformateurs et aux consommateurs ? 
• L’approche adoptée doit-elle être davantage orientée vers les résultats ou les moyens ? 
Pourtant l’objectif global re ste de parvenir à une  véritable approche communautaire de 
l’étiquetage écologique des poissons et des produits de la pêche, qui reflète les meilleures pratiques dans ce domaine. De même, il convient de réaffirmer l’engagement marqué de la 
Communauté en faveur du développement durable  dans les domaines de  la capture et de 
l’utilisation du poisson. Da ns cette approche, la collaboration avec le secteur de la pêche sera 
également indispensable pour encourager la gestion partagée des ressources. 
La Commission estime que, tout bien considéré,  la troisième option d’établir des exigences 
minimales pour des programmes facultatifs d’éti quetage écologique sera it à ce stade la plus 
appropriée. Cette option offrirait assez de flexib ilité et elle serait proportionnée en termes de 
coûts. Elle permettrait de prendre les mesures appropriées pour une plus grande durabilité tout 
en permettant une approche progressive. Elle  offrirait également une  protection appropriée 
aux consommateurs. 
La Commission invite le Conseil,  le Parlement européen et le  Comité économique et social 
européen à débattre des questions soulevées dans cette communication. En raison de leur 
intérêt marqué pour ce sujet, il  sera également nécessaire de consulter les membres de l'EEE 
afin d’assurer une approche commune. Par aill eurs, la Commission a l’in tention de consulter 
les parties intéressées, essentiellement par le bi ais du comité consultatif de la pêche et de 
l'aquaculture et, en parallèle, de mener des trav aux de soutien scientif ique et technique qui 
doivent apporter au débat de meilleures connaissan ces sur le sujet et le cas échéant, servir de 
base aux évaluations d’impact. 
À la suite du débat sur la présente comm unication, la Commission pourra présenter les 
propositions législat ives appropriées. 
 
FR 12   FR ANNEX I  
General aspects on eco-labelling 
1. H OW ECO-LABELLING SCHEMES WORK  
The International Standard Organisation (IS O) distinguishes betw een three types of 
environmental labels and declaration. Ec o-labelling schemes fall under type I - 
environmental labelling (ISO 14024). Thes e are voluntary programs, designed to 
reduce environmental effects by promoting market-driven demand for and supply of 
products which are verified by a third part y. An eco-label should therefore indicate 
that an independent person or  organisation has verified th at the product meets a set of 
meaningful and consistent standards for environmental protection. Type II - self-
declared environmental claims (ISO 14021) , which are made without independent 
third party certification, and type I II - environmental de claration (ISO 14025 ) are not 
relevant in the current context. 
Eco-labelling schemes involve three main procedural and institutional features: 1) 
the setting of a certification standard, 2) the accreditation of i ndependent certifying 
bodies and 3) the certification that the pr oduct meets the required standard, all along 
the production and distribution chain. There are a number of possible options for the 
shaping of such a scheme, where each la yer can be managed by public authorities, 
private entities or a combination of the two. In the fisheries sector, eco-labelling schemes have up to now been entirely managed by the private sector. 
Eco-labelling schemes are well established in the industrial sector (for example 
textiles or detergents). Th ey have been successful in raising awareness of the 
environmental impact of industrial activ ity. The Community’s own eco-label award 
scheme
12 aims to promote industrial products  which have the potential to reduce 
negative environmental impact, as compared  to other products in the same product 
group. This scheme covers some 20 industr ial product groups, but does not apply to 
food products, drink and medicines. A large variety of certification and eco-labelling 
schemes have also been devel oped in the forestry sector. 
In the food sector, Community measures  on organic producti on of agricultural 
products13 set out requirements on production, labelling and inspection. However, 
this has no connection with an eco-labelli ng scheme. In any event, products from 
wild animals such as game and fisheries pr oducts are excluded fr om the scope of the 
regulation. 
Terms and definitions (from: Report of the FAO expert consultation on the 
development of international guidelines for eco-labelling of fish and fisheries 
products from marine capture fisher ies, Rome, Italy, 14 – 17 October 2003)  
                                                 
12 Council and European Parliament Regulation (EC) No 1980/2000 of 17 July 2000 on a revised 
Community eco-label award scheme (OJ L 237, 21.9.2000, p. 1).  
13 Council Regulation (EC) No 2092/91 of 24 June 1991 on organic production of agricultural products 
and indications referring thereto on agricultural products and foodstuffs (OJ L 198, 22.7.1991, p. 1). 
 
FR 13   FR • Accreditation: Procedure by which an au thoritative body gives formal recognition 
that a body or person is competent to carry out specific tasks. ( Based on ISO/IEC 
Guide 2: 1996, 12.11 ) 
• Accreditation body: Body that conducts and administers an accreditation system 
and grants a ccreditation. ( Based on ISO Guide 2, 17.2 ) 
• Accreditation system: System that has it s own rules of procedure and management 
for carrying out accreditation. ( Based on ISO Guide 2, paragraph 17.1 ) 
Note – Accreditation of certificati on bodies is normally awarded following 
successful assessment and is followe d by appropriate surveillance.  
• Certification: Procedure by which a thir d party gives written or equivalent 
assurance that a product, process or serv ice conforms to specified requirements. 
Certification may be, as appropriate, ba sed on a range of in spection activities 
which may include continuous insp ection in the production chain. ( Based on ISO 
Guide 2, 15.1.2 and Principles for Food Import and Export Certification and 
Inspection, CAC/GL 20 ) 
• Certification body: Body that conducts certification. A cer tification body may 
oversee certification activities carried  out on its behalf by other bodies. ( Based on 
ISO Guide 2, 15.2 ) 
• Chain of Custody: The concept that all re levant steps in the production chain have 
been inspected or certified as appropriate and that a system of tracking of certified 
products is in place. ( Based on IFOAM. 2002. IFOAM Accreditation Criteria for 
bodies certifying organic production and processing ) 
• Life cycle approach: A methodology co nsidering environmental impacts 
associated with any phase of the product life from the delivery or generation of 
natural resources to the fina l disposal", including use and disposal of the product. 
The extent to which the life cycle is c onsidered may vary depending on the type 
of environmental label or declaration, the nature of the claim and the product 
category. ( based on ISO 14021) The life cycle approach is not considered 
applicable with regard to eco -labelling for fisheries products 
• Standard: Document approved by a recogni zed organization or arrangement, that 
provides, for common and repeated use, ru les, guidelines or characteristics for 
products or related proce sses and production methods, w ith which compliance is 
not mandatory under international trade ru les. It may also include or deal 
exclusively with terminology, symbols,  packaging, marking or labelling 
requirements as they apply to a pr oduct, process or  production method. ( Based on 
TBT agreement, Annex 1, para.2 ) 
• Standard-setting organization or arrangeme nts : Organization or arrangement that 
has recognized activitie s in standardization. ( Based on ISO Guide 2, paragraph 
4.3) 
 
FR 14   FR 7. E CO-LABELLING SCHEMES IN THE FISHERIES SECTOR  
Minimum labelling requirements such as country of origin, wild/harvested fish, 
health standards or other regulatory meas ures in respect of product quality have 
nothing to do with eco-labelling requireme nts and consequently are not envisaged 
hereafter. 
7.1. The "Dolphin-safe/Dolphin-friendly" labelled tuna 
The terms “dolphin-safe/dolphin-friendly”  are used by both the Agreement on the 
International Dolphin Conser vation Programme (AIDCP)14 and by a programme 
promoted by the Earth Island Institute15.  
The dolphin-safe certification of the AIDCP gives access to the voluntary use of a 
“dolphin-safe” certificate or label for tuna caught withou t any mortality or serious 
injury to dolphins in the course of the fishing operations. The Earth Island Institute 
system sets even stricter criteria. It is based on the 1990 US Dolphin Protection 
Consumer Information Act, which prevents tu na sold in the US from being labelled 
as "dolphin-safe" if the tuna is caught with  purse seine nets. These nets are used with 
the intention of chas ing and encircling dolphins wh ich tend to congregate above 
schools of tuna in the Eastern Tropical Paci fic Ocean. A first attempt to ease the US 
law in 1999 was challenged in court by Ea rth Island Institute. In December 2002, the 
attempt to amend the US law to meet the AIDCP requirements was again challenged in the US courts by some NGOs, who c onsider the AIDCP measures not to be 
stringent enough. 
Although “dolphin-safe/dolphin- friendly” labelling star ted out as a technical 
regulation, it has changed the market profoundly. Today there are many privately 
labelled tins of tuna. with such labelli ng becoming the norm in certain markets and 
sometimes leads to confusion. A WWF survey  in 8 European countries identified no 
less than 26 different claims. 
This has obvious consequences on the internat ional tuna market, as tuna which is not 
labelled "dolphin-safe" is no longer accepted in some countries and therefore has to 
find other trade outlets. The “dolphin-safe” label bars tuna caught in accordance with 
AIDCP measures from access to the US ma rkets. This has given rise to an ongoing 
dispute between Mexico and US. 
The Community supports the voluntary AIDC P Dolphin Safe Certification scheme. 
After the implementation of the Tuna Tracking System
16, the question is whether and 
how to implement the AIDCP certifica tion scheme at Community level.  
                                                 
14 IATTC –Tuna tracking and AIDC P Dolphin Safe Certification 
 http://www.iattc.org/  
Certification programme for tuna fished according to the procedures for AIDCP Dolphin Safe Tuna 
certification (last amended June 2004). 
15 Earth Island Institute - International Marine Mammal Project -“Dolphin safe” tuna:  
http://www.earthisland.org/immp/  
Certification programme for tuna fished according to the international “Dolphin safe” tuna standard , 
developed by Earth Island Institute. 
 
FR 15   FR 7.2. The Marine Stewardship Council eco-labelling scheme 
The Marine Stewardship Council (MSC), join tly created in 1997 by Unilever and the 
World Wildlife Fund for Nature (WWF), ha s launched a large private eco-labelling 
initiative that assesses the e nvironmental impact of fishing17. The MSC has 
established general principles and criteria, which are used to assess individual stocks 
eligible for certification.  
The process of developing the MSC principles  has shown that there exist reserves on 
the side of developing countries, countries  that fear that their products may be 
excluded from developed country markets.  In its Annual Report of 2003, the MSC 
refers to a Member State of the Community  and states that “fisheries wishing to 
engage with the MSC programme are eligible for grants” from the Member State concerned. This information has reinforced  the concerns of developing countries 
which consider this to be a discrimina tory measure, preventing free access to eco-
labelling schemes. 
Species concerned: 
• Certified fisheries
 (as on 31.07.2004): Burry Inlet co ckles (EU), South African 
hake, Thames herring (EU), New Zealand hoki, Mexican Baja California red rock 
lobster, Western Australian rock lobster,  South West mackerel handline fishery 
(EU), Loch Terridon nephrops (EU), Alas ka salmon, South Georgia toothfish 
• Fisheries undergoing assessment:  Bering Sea and Aleutian Island Pacific Cod - 
Freezer Longline; Chilean Industrial Hake Fishery; US Pacific Halibut Alaska, 
Washington and Oregon; Pacific Halibut  Bristish Columbia, Canada; North Sea 
herring ; Hastings Fishing Fleet Pelagic Fishery Macker el and Herring; Australian 
Mackerel Icefish; Bering Sea/Aleutian Islands and the Gulf of Alaska pollock 
fisheries; Lake Hjälmaren Pikeperch; Ne t fishery; Sablefish fishery; Lakes and 
Coorong fisheries, South Au stralia (Mulloway, Cockle , Golden perch, Yellow-
eyed mullet); British Columbia Salmon fishery; Hastings Fishing Fleet Dover Sole Fishery 
7.3. The "Arrangement for the Voluntary Cert ification of Products of Sustainable 
Fishing" by the Nordic Council 
In 2000, a technical working group of the Nordic Council of Ministers developed 
criteria for an environmental label based on an assessment of the sustainability of the fisheries. The report, as adopted in August 2001
18, identified a number of verifiable 
criteria that concentrate on the proce ss of fisheries management by the public 
authorities. No fisheries have been certified  to date. At the international level, the 
Nordic Council has initiated a debate on establishing interna tional eco-labelling 
guidelines in the FAO. 
                                                                                                                                                         
16 Council Regulation (EC) No 882/2003 of 19 May 2003 establishing a tuna tracking and verification 
system. (OJ L 127 , 23.5.2003, p. 1). 
17 http://www.msc.org  
18 “An arrangement for the Voluntary Certification of Products of Sustainable Fishing”, Nordic Technical 
Working Group on Fisheries Ecolabelling Criteria, Final Report, Copenhagen, June 21, 2000. 
 
FR 16   FR 7.4. Other private "logos" present on the market 
Unilever Fish Sustainability Initiative 
http://www.unilever.com/environm entsociety/sustainability/fish/  
This Unilever program aims at guiding their internal selection of sources of whitefish 
supply. Fisheries have been classified fr om "sustainable" to "not sustainable" 
according to 5 criteria, each criteria being quoted by a green /orange/red light system.  
Carrefour - Logo “Pêche responsable” 
Carrefour's own claim to be used on Icelandic cod as from September 2004 
(announcement at Seafood International exhibition, May 2004) 
7.5. Other considerations 
In parallel to the development of eco-label ling schemes, certain supermarket chains 
have committed themselves to restrict their supply of fish to sustainable fisheries. 
They have started to develop and join certification program s to this end. In addition 
to that, some others have even decided not to offer fish for sale at all.  
On the other hand, it may be assumed  that consumer interest in environmentally -
friendly products could contribute to a growing market for fisheries products. It 
remains difficult to quantify the demand fo r eco-labelled products, as recent studies 
show certain limits in this regard. In a recent study in the US, the interrogated 
consumers indicated a preference for eco-lab elled products; in contrast to that, an 
analysis of the shopping basket showed that the price was the first criterion of choice. 
In other terms, the success of an eco-labell ing scheme would depend, at least in part, 
on the additional costs which it carries with it. Moreover, consumer interest varies 
from country to country, depending on market  peculiarities and public perception of 
the concept of sustainability. 
 
FR 17   FR ANNEX II  
Minimum requirements for eco-label ling schemes for fishery products 
1. P RECISE , OBJECTIVE AND VERIFIABLE CRITERIA  
The certification standard should rest on preci se, objective and verifi able criteria and, 
where possible, be based on international standards.  
Eco-labelling schemes should deliver what they promise and not promise what they 
cannot deliver. The award of the eco-label should be based on cer tification standards 
and criteria that guarantee that the product meets the claims made. Criteria must be 
objective and precise, in order to forestall allegations of subjectivity. Criteria must 
also be verifiable, i.e. they must reflect  measurable elements, and be monitored by 
way of appropriate and recognised indica tors. A criterion that “the fishery is 
conducted in a sustainable manner”, without  any further objective parameters, would 
be obviously difficult to verify. On the ot her hand, requiring that "the fishery is 
subject to a management plan base d on the precautiona ry approach" and  indicating 
the specific features of the manageme nt plan that are required under the 
precautionary approach would be objective,  precise and verifiable. Using "effort 
stays below F MSY" as a criterion is even more st ringent and would allow for more 
precise measurement of the ach ievements of the scheme.  
Furthermore, certification standard and crit eria should be subject  to appropriate and 
participatory consultation of interested  parties. Finally, wherever relevant 
international standards and/ or generally accepted standards for the conservation and 
management of living marine resources exis t, they should be used as a reference-
point for eco-labelling criteria. One such reference-point is the FAO Code of Conduct for Responsible Fisheries.  
8. I
NDEPENDENT ASSESSMENT AND CHAIN OF CUSTODY  
Eco-labelling schemes should be based on independent assessment and ensure the 
accurate identification of the product throughout the ch ain, “from the net to the 
plate”. Appropriate procedures, includi ng appeal and complaint procedures, should 
be in place.  
In order to protect consumers and the fi shing industry, an eco-labelling scheme 
should be reliable and credible. To this end, the standa rd-setting body, the 
accreditation body and the cert ification bodies should be independent from one 
another. Without a proper separation of their respective responsibilities, the 
independence and integrity of eco-labe lling schemes cannot be guaranteed. 
Accreditation and certification bodies and their respective procedures should also 
comply with the relevant international ISO standards.  
In practice, eligibility for an eco-label has to be assessed against the relevant 
certification standard by independent cer tifying bodies. The certification process 
should be based on a clear assessment pro cedure and should cover both the fishery 
 
FR 18   FR and the post-harvest chain so that eco-labelli ng can be seen to be fair to all producers 
and provide credible guarantees for the consumer. A chain of custody would then 
have to be constructed by a description of  the technical means which ensure adequate 
traceability all the way thr ough to the final consumer..  
Where levels of performance are set, either  for a fisheries management system, a fish 
stock or a fishing vessel, they should be  capable of being adequately monitored. 
After the initial assessment, and in order to uphold the credibility of the scheme for 
consumers and its economic benefits fo r fishermen, there should be a regular 
evaluation to verify that th e product continues to  meet the requirements and to ensure 
a regular validation of the criteria used.  
9. O PEN ACCESS  
Eco-labelling schemes should not discriminate in terms of access to the certification 
process. 
With regard to international trade, eco-la belling schemes should in no case lead to a 
distortion of trade or competition. Su ch schemes should not be unfairly 
discriminatory as to which fisheries, whic h vessels or which products are eligible for 
certification. Eco-labelling schemes should be  open to all products marketed within 
the Community, whatever their provenanc e, in order to comply with the 
Community’s WTO obligations under the T echnical Barriers to Trade Agreement. 
They should not discriminate between domestic goods and imports, or between 
products from different trading partners.  
Developing countries contribu te substantially to the Co mmunity’s supplies of fish 
and fisheries products. The use of eco-labell ing schemes could thus be an additional 
opportunity for them to get added value fo r their products. Speci al arrangements and 
technical and financial assistance would allo w them to participate in such schemes. 
Fisheries Partnership Agreements could be  appropriate vehicles to this end.  
Consideration must also be given to the potential difficu lties that small and medium 
enterprises (SMEs) could encounter in a cceding to eco-labelling schemes. Stock 
assessment and criteria monitoring are of ten highly demanding in terms of data 
quantity and data quality . This implies significant costs, which may go beyond the 
means of SMEs. The Commission would theref ore encourage the use of alternative, 
less data demanding, methods for stock a ssessment where SMEs are concerned. The 
schemes should however provide for equal guarantee of sustainability for the 
fisheries concerned.  
Finally, it could also be the case that eco-labelling schemes already in operation 
encounter difficulties in complying with mini mal requirements set. In such a case a 
reasonable delay should be foreseen  for adaptation if ever needed. 
10. C ONTROL OF ECO -LABELLING SCHEMES  
Eco-labelling schemes should be properly cont rolled, in order to ensure that they 
comply with the minimal requirements, that  certification is sa tisfactory and that the 
information provided to consumers is accurate. 
 
FR 19   FR Adequate controls will reinforce the cred ibility of schemes for consumers and offer 
additional guarantees to the fishermen that the schemes are applie d in an independent 
and non-discriminatory manner. The m onitoring and control of the Common 
Fisheries Policy will provide elements wh ich may also be of interest for the 
supervision of the scheme. This will be of particular importance in situations where 
the participants in a certified fishery fail to comply with applicable conservation and management measures. 
11. A
CCURATE INFORMATION OF THE CONSUMER  
The certification standard used to award an eco-label should be  available to the 
consumer. Product information at the point of sale should re flect the assessment 
undertaken. 
It is essential that  consumers know what an eco-labe lling scheme stands for. The 
certification standard together with the cr iteria used should therefore be made 
available to consumers so that they can s ee for themselves what a given eco-labelling 
scheme represents. In addition, the information on the product at the point of sale should accurately refl ect the certification standard. Without this, there would be a 
risk of misleading consumers about th e real significance of eco-labels.