N° C 291/4 Journal officiel des Communautés européennes 31. 10. 84 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Modification à la proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des 
législations des États membres relatives à la teneur en plomb et en benzène de l'essence (') 
COM(84) 532 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 3 octobre 1984.) 
(84/C 291/05) 
Remplacer le texte de l'article 6 et de l'annexe II par: 
Article 6 
1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer l'intro­
duction et la disponibilité générale sur leur territoire d'une essence sans plomb ayant 
un indice minimal à la pompe de 85,0 d'octane moteur et 95,0 d'octane recherche 
(«super»). 
2. Les États membres doivent permettre la mise sur leur marché d'une autre 
essence sans plomb ayant des indices d'octanes inférieurs à ceux stipulés au para­
graphe 1 («normale»). 
3. Les autres spécifications techniques relatives à l'essence sans plomb devront 
être conformes à la norme européenne établie par le Comité européen de normalisa­
tion (CEN). 
ANNEXE II 
Couleurs pour le marquage de l'essence avec plomb 
Conformément aux dispositions de l'article 11, l'essence avec plomb est à colorer en rouge 
pour la qualité super et en jaune-orange pour la qualité normale. 
(') JO n° C 178 du 6. 7. 1984, p. 5. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif au régime à l'importation applicable à 
certains pays tiers dans le secteur des viandes ovine et caprine en 1985 
COM(84) 473 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 18 octobre 1984.) 
(84/C 291/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis de l'Assemblée, considérant que le règlement (CEE) n° 1837/80 du 
Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation 
commune des marchés dans le secteur des viandes 
ovine et caprine ('), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° 871/84 (2), a établi un régime 
d'échanges avec les pays tiers pour ce secteur; que ce 
(') JO n° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1. 
O JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 35. 
31. 10. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 291/5 
régime comporte notamment la perception d'un prélè­
vement à l'importation; 
considérant que la Communauté a conclu des accords 
d'autolimitation avec la grande majorité des pays tiers 
exportateurs de produits du secteur des viandes ovine 
et caprine; 
considérant que, dans l'attente de la conclusion d'ac­
cords avec les autres pays tiers traditionnellement 
exportateurs vers la Communauté, il apparaît 
opportun de limiter en 1985 la perception de prélève­
ment et la délivrance des certificats d'importation 
pour certains produits en provenance de ces pays; considérant qu'il convient de permettre les importa­
tions dans les États membres en tenant compte des 
courants commerciaux traditionnels, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Pour les produits figurant ci-après, la perception 
du prélèvement applicable à l'importation est 
plafonnée à 10 % ad valorem dans la limite des quan­
tités exprimées en tonnes équivalent carcasse par pays 
tiers concerné et par catégorie : 
Numéro du 
tarif douanier 
commun 
01.04 
02.01 Désignation des marchandises 
Animaux vivants des espèces ovine et 
caprine : 
B. autres (b) 
Viandes et abats comestibles des 
animaux repris aux nos 01.01 à 01.04 
inclus, frais, réfrigérés ou congelés: 
A. Viandes: 
IV. des espèces ovine et caprine : 
a) fraîches ou réfrigérées 
b) congelées Pays tiers concerné et quantité 
Chili 
0 
0 
1 490 Espagne 
0 
500 
0 Autres 
pays tiers 
(a) 
100 
100 
100 
(a) À l'exclusion de l'Argentine, de l'Australie, de l'Autriche, de la Bulgarie, de la Hongrie, de l'Islande, de la 
Nouvelle-Zélande, de la Pologne, de la Roumanie, de la Tchécoslovaquie, de l'Uruguay et de la Yougoslavie. 
(b) Pour les produits relevant de la sous-position 01.04 B du tarif douanier commun, le coefficient de conversion 
«masse nette (poids vif)/masse carcasse (poids équivalent carcasse)» à retenir est de 0,47. 
2. Les États membres peuvent être autorisés à déli­
vrer les certificats d'importation pour les produits 
visés au paragraphe 1 dans la limite des quantités 
corespondant à leurs importations traditionnelles en 
provenance des pays tiers concernés. 
Article 2 
Pour les produits et pour les pays tiers visés à l'ar­
ticle 1er, la délivrance des certificats d'importation 
prévue à l'article 16 du règlement (CEE) n° 1837/80 
s'effectue en 1985 dans la limite des quantités 
mentionnées à l'article 1er. Article 3 
Les modalités d'application du présent règlement sont 
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 26 du 
règlement (CEE) n° 1837/80. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa 
publication au Journal officiel des Communautés euro­
péennes. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1985 jusqu'à la 
mise en application d'accords d'autolimitation avec 
les pays tiers concernés, et au plus tard jusqu'au 
31 décembre 1985. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.