it * COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 06.12 1995 
COM(95) 629 final 
95/0323 (ACC) 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CE) n° 1416/95 établissant certaines concessions sous forme 
de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles 
transformés 
(présentée par la Commission) 

Exposé des motifs 
En vertu des articles 76, 102 et 128 de l'Acte d'adhésion, l'Autriche, la Finlande et la 
Suède doivent appliquer, à compter du 1er janvier 1995, les dispositions des accords 
préférentiels conclus par la Communauté avec certains pays tiers (la Suisse et la 
Norvège) étant entendu que toutes les modifications nécessaires du fait de 
l'élargissement feront l'objet de protocoles additionnels à négocier avec les pays tiers 
en cause. 
Les articles susmentionnés disposent cependant que si les protocoles ne sont pas 
conclus avant le 1er janvier 1995, la Communauté prend les mesures nécessaires pour 
régler cette situation. 
En conséquence, il s'avérerait indispensable de recourir à des mesures transitoires 
autonomes permettant de tenir compte des régimes des échanges qui existaient en 
matière de produits agricoles transformés entre les nouveaux Etats membres et les 
pays tiers en cause. 
Ces mesures n'ont été adoptées par le Conseil, règlement (CE) n° 1416/95, qu'à la 
condition expresse que les pays tiers concernés prennent également, à titre de 
réciprocité, des mesures autonomes équivalentes. 
Etant donné que la conclusion d'un protocole additionnel n'est pas possible avant le 
1er janvier 1996, il faudra réduire pour Tannée 1996 les mesures adoptées pour Tannée 
1995 
L 
REGLEMENT (CE) N° /95 DU CONSEIL 
du 1995 
modifiant le règlement (CE) n° 1416/95 établissant certaines concessions sous forme 
de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles 
transformes 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, 
vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CE) n° 1416/95 du Conseil, établissant certaines 
concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains 
produits agricoles transformés1 a ouvert pour l'année 1995 des contingents tarifaires selon 
les conditions fixées dans son annexe I en faveur de la Suisse; 
considérant que la conclusion d'un protocole additionnel n'est pas possible avant le 1er 
janvier 1996; que, en conséquence, il faut reconduire pour l'année 1996 les mesures 
prévues à l'annexe I du règlement (CE) n° 1416/95, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT 
Article premier 
Les mesures prévues à l'annexe I du Règlement n° 1416/95 sont reconduites pour 1996. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1996 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout Etat membre. 
Fait à 
Par le Conseil 
Le président 
1 JO n° L 141 du 24.06.1995, p 2 
1 

ISSN 0254-1491 
COM(95) 629 final 
DOCUMENTS 
FR 92 03 
N" de catalogue : CB-C0-95-672-FR-C 
ISBN 92-77-97315-3 
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