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Produits et services fournis pendant l'exercice 2007

Organe du troisième pilier créé par décision du Conseil. L'objectif de l'Union est d'offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice. Le Conseil encourage la coopération par l’intermédiaire d'Eurojust en permettant à Eurojust de contribuer à une bonne coordination entre les autorités nationales chargées des poursuites. (Extraits des articles 29 et 31) Les principaux domaines de compétence d'Eurojust sont équivalents à ceux d'Europol, à savoir la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et plus spécifiquement contre le trafic de stupéfiants, les filières d'immigration, le trafic de véhicules volés, la traite d'êtres humains, la contrefaçon de monnaie, le trafic de substances radioactives, la criminalité informatique, les atteintes aux intérêts financiers de l'Union et le blanchiment d'argent.

Objectifs Article 3 de la décision instituant Eurojust — Promouvoir et améliorer la coordination entre les autorités nationales compétentes des États membres concernant les enquêtes et les poursuites. — Améliorer la coopération, notamment en facilitant l'échange d'informations, l'entraide judiciaire et l'exécution des demandes d'extradition. — Soutenir les autorités compétentes des États membres pour renforcer l’efficacité de leurs enquêtes et de leurs poursuites. — Apporter un soutien dans le cadre de procédures concernant un État membre et un État tiers. — Apporter son soutien dans le cadre de procédures concernant un État membre et la Communauté.

Tâches Articles 5, 6 et 7 de la décision instituant Eurojust Pour organiser la coopération entre les diverses juridictions nationales, Eurojust agit, selon les cas: — par l'intermédiaire de ses membres nationaux, — en tant que collège. Si les autorités compétentes de l'État membre concerné décident de ne pas donner suite aux demandes émises par Eurojust en tant que collège, elles lui en communiquent les raisons.

1. Le collège est responsable de l'organisation et du fonctionnement d'Eurojust. 2. Le collège est composé de membres nationaux détachés par chaque État membre conformément à son système juridique, ayant la qualité de procureur, de juge ou d'officier de police ayant des prérogatives équivalentes. 3. Le collège élit son président parmi les membres nationaux. 4. L'organe de contrôle commun contrôle le traitement des données à caractère personnel. 5. Le directeur administratif est nommé à l'unanimité du collège. 6. Contrôle externe Cour des comptes. 7. Autorité de décharge Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Budget définitif: 18,9 millions d'euros (14,7 millions d'euros) Effectifs au 31 décembre 2007: 147 (112) emplois prévus au tableau des effectifs, dont occupés: 98 (93) +32 (21) autres emplois (6 agents contractuels, 4 experts nationaux détachés et 22 intérimaires) Total des effectifs: 179 (133) dont assumant des tâches opérationnelles: 95 (71) administratives: 65 (51) mixtes: 19 (12)
5.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (4), dans la mesure où ils sont applicables dans le contexte communautaire. L'audit a été planifié et réalisé en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.
1.

L'Autorité de surveillance du système global de radionavigation par satellite (GNSS) européen (ci-après «l'Autorité») a été instituée comme agence communautaire en vertu du règlement (CE) no 1321/2004 du Conseil du 12 juillet 2004 (1), et a pour fonction d'assurer la gestion des intérêts publics relatifs aux programmes européens GNSS et d'en être l'autorité de régulation pendant les phases de déploiement et d'exploitation du programme Galileo. L'Autorité assume la responsabilité de ses opérations financières depuis septembre 2006, et 2007 est sa première année complète d’activité. Le tableau 1 présente de manière synthétique les objectifs et les activités de l'Autorité.
Compétences de l'Observatoire, telles que définies dans le règlement (CE) no 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil

La Communauté complète l'action menée par les États membres en vue de réduire les effets nocifs de la drogue sur la santé, y compris par l'information et la prévention. (Article 152 du traité)

Objectifs Fournir à l'Union et à ses États membres des informations factuelles, objectives, fiables et comparables au niveau communautaire sur le phénomène des drogues et des toxicomanies et leurs conséquences. Les domaines prioritaires de l'Observatoire sont les suivants: 1) observation du phénomène des drogues et des tendances émergentes, notamment en matière de polyconsommation; 2) suivi des réponses et fourniture d'informations sur les meilleures pratiques; 3) évaluation des risques des nouvelles drogues psychoactives et maintien d'un système d'échange rapide d'informations; 4) élaboration d'outils et d'instruments pour aider les États membres à suivre et à évaluer leurs politiques nationales et la Commission à suivre et à évaluer les politiques de l'UE.

Tâches — Collecter et analyser les données. — Améliorer la méthodologie de comparaison des données. — Diffuser les données. — Coopérer avec des organismes et organisations européens et internationaux et avec des pays tiers. — Identifier les nouveaux développements et les tendances qui évoluent.

1. Conseil d'administration Composé d'un représentant de chaque État membre, de deux représentants de la Commission européenne et de deux experts indépendants désignés par le Parlement européen. Il adopte le programme de travail, le rapport annuel général sur les activités et le budget. 2. Directeur Nommé par le conseil d'administration sur la base d'une proposition de la Commission. 3. Comité scientifique Donne des avis. Il est composé, au plus, de quinze scientifiques renommés désignés, en fonction de leur excellence, par le conseil d'administration, à la suite d'un appel de manifestations d'intérêt. Le conseil d'administration peut également élargir le comité scientifique en désignant un groupe d'experts chargés d'effectuer une évaluation des risques liés aux nouvelles substances psychoactives. 4. Contrôle externe Cour des comptes. 5. Autorité de décharge Parlement, sur recommandation du Conseil.

Budget définitif 14,4 millions d'euros (13,1 millions d'euros) Subvention communautaire: 93 % (92 %) postes prévus au tableau des effectifs: 82 (77) dont pourvus: 73 (68) +25 (23) autres agents (contrats d'auxiliaires, agents contractuels et intérimaires) Total des effectifs: 98 (91) dont assumant des tâches opérationnelles: 60 (53,5) administratives et de support informatique: 29 (30) mixtes: 9 (7,5)
5.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (3), dans la mesure où ils sont applicables dans le contexte communautaire. L'audit a été planifié et réalisé en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.
5.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (4), dans la mesure où ils sont applicables dans le contexte communautaire. L'audit a été planifié et réalisé en vue d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.
Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté. L'action de la Communauté, qui complète les politiques nationales, est axée sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des causes de danger pour la santé humaine. Cette action comprend également la lutte contre les grands fléaux, en favorisant la recherche sur leurs causes, leur transmission et leur prévention ainsi que l'information et l'éducation en matière de santé. La Communauté complète l'action menée par les États membres en vue de réduire les effets nocifs de la drogue sur la santé, y compris par l'information et la prévention. (Article 152 du traité)

Objectifs Dans le cadre du programme communautaire dans le domaine de la santé publique établi par la décision no 1786/2002/CE (ci-après dénommée «la décision-cadre»), exécuter les tâches concernant le support communautaire au titre du programme, à l'exclusion de l'évaluation du programme, du monitorage législatif ou toute autre action qui pourrait relever exclusivement de la compétence de la Commission.

Tâches a) La gestion de toutes les phases du cycle du programme de santé publique, en relation avec des projets spécifiques, sur la base de la décision no 1786/2002/CE et du plan de travail prévu dans ladite décision et adopté par la Commission, ainsi que les contrôles nécessaires, en adoptant les décisions pertinentes sur la base de l’acte de délégation de la Commission. b) L'adoption des actes d'exécution budgétaire en recettes et en dépenses et exécution, sur la base de la délégation de la Commission, de toutes les opérations nécessaires à la gestion du programme de santé publique, et notamment celles liées à l'attribution des marchés et subventions. c) Le soutien logistique, scientifique et technique, en particulier en organisant des réunions techniques (gestion de groupes de travail d’experts), des études préparatoires, des séminaires ou des conférences.

1. Comité de direction Composé de cinq membres désignés par la Commission européenne pour deux ans. Le comité adopte le programme annuel de travail de l’Agence après approbation par la Commission européenne. En outre, il adopte le budget de fonctionnement de l’Agence et son rapport annuel d’activité. 2. Directeur Désigné par la Commission européenne pour quatre ans. 3. Contrôle externe Cour des comptes européenne. 4. Autorité de décharge Le Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Le budget de fonctionnement de l'Agence pour 2007 s'élevait à 4,1 millions d'euros. Au 31 décembre 2007, l'Agence comptait 28 agents statutaires: 8 agents temporaires et 20 agents contractuels.
La Communauté mène, dans le cadre de ses compétences, des actions de coopération économique, financière et technique avec des pays tiers. Ces actions sont complémentaires de celles qui sont menées par les États membres et cohérentes avec la politique de développement de la Communauté. (Article 181 A du traité)

Objectifs — Contribuer au développement des systèmes de formation professionnelle des pays d'Europe centrale et orientale, des États indépendants de l'ancienne Union soviétique bénéficiaires du programme d'assistance à l'assainissement et au redressement économiques, des territoires et pays tiers méditerranéens bénéficiaires des mesures d'accompagnement financières et techniques à la reforme de leurs structures économiques et sociales. — Favoriser la coordination de l’assistance accordée aux pays éligibles.

Tâches Conformément aux orientations définies au niveau communautaire, la Fondation exerce son action dans le domaine de la formation, couvrant la formation professionnelle initiale et permanente ainsi que le recyclage des jeunes et des adultes par les tâches suivantes: — aide à la définition des besoins de formation et des priorités par la mise en œuvre de mesures d'assistance technique et de coopération avec les organismes désignés dans les pays éligibles, — fourniture à la Communauté, à ses États membres et aux pays tiers concernés d'informations sur les initiatives et les besoins dans le domaine de la formation et d'un cadre pour canaliser les offres d'assistance.

1. Conseil de direction — Un représentant de chaque État membre. — Trois représentants de la Commission. — Présidé par la Commission. 2. Directeur — Nommé par le conseil de direction sur proposition de la Commission. 3. Collège consultatif — Nommé par le conseil de direction. — Deux experts de chaque État membre. — Deux experts de chaque pays éligible. — Deux experts des partenaires sociaux au niveau européen. 4. Contrôle externe Cour des comptes. 5. Audit interne Service d’audit interne de la Commission. 6. Autorité de décharge Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Budget définitif 21,1 (26,5) millions d’euros dont 19,7 (19,5) millions d’euros financés par une subvention de la Commission et 1,4 (7,0) million d’euros financés par d’autres organismes comme recettes affectées. Le montant de 1,4 million d'euros est ventilé comme suit: — 0,3 million d'euros du ministère italien des affaires étrangères, — 0,9 million d'euros de la DG EAC (Tempus), — 0,2 million d'euros du Centre de traduction. Effectifs au 31 décembre 2007 — 100 (105) emplois temporaires au tableau des effectifs, dont 91 (94) pourvus, — 40 (32) autres agents (auxiliaires, agents locaux, agents contractuels). Total des effectifs: 131 (126), dont assumant des tâches: — opérationnelles: 72 (73) — administratives: 40 (34) — mixtes: 19 (19)
La politique de la Communauté dans ce domaine vise à définir des normes et des procédures communes en matière de contrôle des personnes franchissant les frontières extérieures des États membres; en outre, des mesures sont arrêtées pour assurer une coopération entre les services compétents des administrations des États membres dans les domaines visés par le présent titre, ainsi qu'entre les États membres et la Commission. [Article 62, paragraphe 2, point a), et article 66 du traité]

Objectifs Frontex est créée afin d'améliorer la gestion intégrée des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne. Frontex: a) rend plus facile et plus efficace l'application des dispositions communautaires existantes et futures en matière de gestion des frontières extérieures; b) assure la coordination des actions des États membres lors de la mise en œuvre de ces dispositions, contribuant ainsi à l'efficacité, à la qualité et à l'uniformité du contrôle des personnes et de la surveillance des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne; c) met à disposition de la Commission et des États membres l'assistance technique et les connaissances spécialisées nécessaires en matière de gestion des frontières extérieures et favorise la solidarité entre les États membres.

Tâches principales: 1) coordonner la coopération opérationnelle entre les États membres en matière de gestion des frontières extérieures; 2) assister les États membres pour la formation des garde-frontières nationaux et établir des normes communes de formation; 3) effectuer des analyses de risques; 4) suivre l'évolution de la recherche dans les domaines du contrôle et de la surveillance; 5) assister les États membres dans les situations qui exigent une assistance technique et opérationnelle renforcée; 6) fournir aux États membres l'appui nécessaire pour organiser des opérations de retour conjointes.

1. Conseil d'administration Composition: — un représentant par État membre, — deux représentants de la Commission, — un représentant par pays associé Schengen (Norvège, Islande) avec droit de vote restreint. 2. Directeur exécutif Nommé par le conseil d'administration sur la base d'une liste de candidats proposés par la Commission. 3. Contrôle externe Cour des comptes européenne. 4. Autorité de décharge Le Parlement, sur recommandation du Conseil.

Budget définitif 2007 42,2 (19,2) millions d'euros Contribution communautaire: 40,1 millions d'euros, soit 97,2 % (18,9 millions d'euros, soit 98,8 %) Subvention du Royaume-Uni et de l'Irlande: 0,8 million d'euros, soit 1,9 % (0,2 million d'euros, soit 1,2 %) Subvention des pays associés Schengen: 0,9 million d'euros, soit 2,1 % Effectifs au 31 décembre 2007 Emplois prévus au tableau des effectifs: 49 (28) Agents temporaires: 48 (25) Total des effectifs: 132 (72) +84 (47) autres agents nationaux détachés, agents contractuels, agents auxiliaires) dont assumant des tâches: — opérationnelles: 103 (43) — administratives: 29 (29)
La Communauté mène, dans le cadre de ses compétences, des actions de coopération économique, financière et technique avec des pays tiers. Ces actions sont complémentaires de celles qui sont menées par les États membres et cohérentes avec la politique de développement de la Communauté. (Article 181 A du traité)

Objectifs Fournir une assistance communautaire: i) à la reconstruction, au retour des réfugiés et des personnes déplacées; ii) pour promouvoir la bonne administration, le renforcement des institutions et l’État de droit; iii) pour soutenir le développement d’une économie de marché et poursuivre les investissements dans les infrastructures physiques vitales ainsi que les actions pour l’environnement; iv) pour soutenir le développement social et renforcer la société civile.

Application L'Agence gère les principaux programmes d'aide en Serbie et au Monténégro (République de Serbie, Kosovo et Monténégro) et dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM). Peuvent en bénéficier les États, les entités sous l'administration des Nations unies, les entités fédérées, régionales et locales, les organismes publics et parapublics, les partenaires sociaux, les organisations de soutien aux entreprises, les coopératives, les sociétés mutuelles, les associations, les fondations et les organisations non gouvernementales.

Tâches — Informer la Commission sur les besoins prioritaires. — Élaborer des programmes pour la reconstruction et le retour des réfugiés et personnes déplacées. — Prendre toutes les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de l'assistance communautaire.

1. Conseil de direction Composé d'un représentant de chaque État membre, de deux représentants de la Commission et d'un observateur de la Banque européenne d'investissement. 2. Directeur Nommé par le conseil de direction sur proposition de la Commission. Centres opérationnels mis en place à Belgrade, à Pristina, à Podgorica et à Skopje avec un degré élevé d'autonomie de gestion. 3. Contrôle externe Cour des comptes européenne. 4. Autorité de décharge Le Parlement, sur recommandation du Conseil.

Budget définitif 250,2 millions d'euros (268,8 millions d'euros) Effectifs au 31 décembre 2007 108 (108) emplois AT prévus au tableau des effectifs dont pourvus: 83 (90) Autres emplois: Agents locaux: 165 (164) emplois, dont 154 (157) étaient pourvus. Agents contractuels: 29 (29) emplois, dont 27 (26) étaient pourvus. Effectifs totaux: 264 (273) dont assumant: des tâches opérationnelles: 163 (171) administratives: 101 (102)
Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté. L'action de la Communauté, qui complète les politiques nationales, porte sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé humaine. Cette action comprend également la lutte contre les grands fléaux, en favorisant la recherche sur leurs causes, leur transmission et leur prévention ainsi que l'information et l'éducation en matière de santé. (Article 152 du traité)

Objectifs Renforcer les défenses de l'Europe contre les maladies infectieuses; plus particulièrement, déceler, évaluer et communiquer les menaces actuelles et émergentes que des maladies transmissibles représentent pour la santé. En conséquence, le Centre gère des réseaux de surveillance spécialisés, rend des avis scientifiques, gère le système d'alerte précoce et de réaction et fournit une assistance et une formation scientifiques et techniques.

Tâches — Gérer des réseaux de surveillance spécialisés concernant les maladies et stimuler les activités de mise en réseau. Le Centre doit jouer un rôle spécifique dans la collecte, la validation, l'analyse et la diffusion des données. — Fournir des avis d'experts autorisés ainsi que des avis et des études scientifiques dans le domaine des maladies transmissibles. — Gérer le système d'alerte précoce et de réaction. Élaborer des procédures de détection des menaces émergentes pour la santé. — Renforcer la capacité des États membres en matière de planification de la préparation et de formation. — Informer le grand public et les parties intéressées de ses travaux.

1. Conseil d'administration Un membre désigné par chacun des États membres, deux membres désignés par le Parlement européen et trois membres représentant la Commission. Le Conseil adopte le programme et le budget annuels du Centre et suit leur exécution. 2. Directeur Nommé par le conseil d'administration sur la base d'une liste de candidats proposés par la Commission. 3. Forum consultatif Un représentant de chaque État membre et trois représentants de la Commission sans droit de vote. Le forum a pour tâche d'assurer l'excellence scientifique et l'indépendance des activités et des avis du Centre. 4. Auditeur externe Cour des comptes. 5. Autorité de décharge Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Budget définitif 2007 28,9 (17,1) millions d'euros, dont subvention communautaire: 98 % et contribution de l'AELE: 2 % Effectifs Emplois prévus au tableau des effectifs: 90 (50) dont pourvus: 80 (48) +42 (36) autres emplois Total des effectifs: 122 (84) dont assumant des tâches — opérationnelles: 75 (49) — administratives: 47 (35)
Article 37 du traité instituant la Communauté européenne En vertu des dispositions de l'article 28 du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche, les États membres assurent de manière efficace le contrôle, l'inspection et l'exécution des règles de la politique commune de la pêche, et coopèrent entre eux et avec les pays tiers à cet effet. Règlement (CE) no 768/2005 du Conseil instituant une agence communautaire de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche.

Objectifs Le règlement institue une agence communautaire de contrôle des pêches, dont l’objectif est d’organiser la coordination opérationnelle des activités de contrôle et d’inspection des pêches menées par les États membres et de les aider à coopérer de manière que soient respectées les règles de la politique commune de la pêche, afin de garantir leur application effective et uniforme.

Mission et tâches Mission: i) coordonner les contrôles et les inspections réalisés eu égard aux obligations de la Communauté; ii) coordonner le déploiement des moyens nationaux de contrôle et d’inspection mis en commun par les États membres concernés; iii) aider les États membres à communiquer des informations sur les activités de pêche ainsi que sur les activités de contrôle et d’inspection; iv) aider les États membres à s’acquitter des tâches et obligations qui leur incombent en vertu des règles de la politique commune de la pêche; v) aider les États membres et la Commission à harmoniser la mise en œuvre de la politique commune de la pêche dans toute la Communauté; vi) contribuer aux travaux de recherche et de développement menés par les États membres et la Commission en matière de techniques de contrôle et d’inspection; vii) contribuer à la coordination de la formation des inspecteurs et au partage d’expériences entre les États membres; viii) coordonner les opérations visant à lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, conformément aux règles communautaires.

1. Conseil d'administration Il est composé d'un représentant par État membre et de six représentants de la Commission. 2. Directeur exécutif Il est nommé par le conseil d’administration sur la base d’une liste d’au moins deux candidats proposée par la Commission. 3. Contrôle externe Cour des comptes. 4. Autorité de décharge Parlement, sur recommandation du Conseil.

Budget définitif: 5 millions d'euros À la disposition de l'Agence à dater de son indépendance financière: 2,2 millions d'euros Tableau des effectifs en 2007: 38 agents Effectifs au 31 décembre 2007: 17 agents temporaires (Le recrutement a été ralenti par anticipation du déménagement des locaux à Vigo début 2008.) Autres emplois: 8 agents contractuels