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Bruxelles, le 7.12.2010

COM(2010) 721 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Rôle futur des initiatives régionales

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Rôle futur des initiatives régionales

1. CONTEXTE

Les initiatives régionales ont été mises en place au printemps 2006 par le Groupe des régulateurs européens dans le domaine de l'électricité et du gaz (GREEG), à la demande de la Commission européenne. Elles constituaient alors une mesure temporaire destinée à permettre le passage d'un ensemble de marchés nationaux de l'électricité et du gaz à un marché unique de l'énergie. Sept régions ont été créées pour l'électricité[1], et trois pour le gaz.

Les initiatives régionales ont été positives en ce sens qu'elles ont servi d'enceinte aux régulateurs, aux gestionnaires de réseaux et à d'autres parties intéressées de pays voisins pour aborder des questions d'intérêt général. Nombre d'entre elles ont permis de progresser sur des questions très diverses. Les régions définies dans le secteur de l'électricité ont axé leurs efforts principalement sur la gestion de la congestion, l'équilibrage et la transparence. Les régions gazières ont travaillé sur les thèmes de l'interconnexion, de l'interopérabilité, de la transparence, des points d'échange et de la sécurité de l'approvisionnement.

Cinq ans après la mise en place des initiatives régionales, la Commission estime qu'il est utile de les évaluer pour déterminer si elles pourraient être plus efficaces et mieux contribuer à la réalisation du marché intérieur si leur processus, leur composition ou leur gouvernance étaient modifiés. Cet examen coïncide également avec l'entrée en vigueur du troisième paquet sur le marché intérieur de l'énergie[2] (aussi appelé «troisième paquet Énergie»). Le troisième paquet Énergie, d'une part, fournit de nouveaux outils décisionnels à l'UE avec les codes de réseau, que la Commission peut rendre contraignants par la procédure de comitologie et, d'autre part, modifie l'architecture institutionnelle en créant l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACRE). L'année dernière, la Commission a lancé une étude sur les initiatives régionales[3]. En parallèle, le GREEG a présenté son document de stratégie sur le rôle des initiatives régionales[4]. Certaines parties intéressées ont, quant à elles, publié leur rapport sur la coopération régionale[5] et en juillet, une conférence sur les initiatives régionales[6] a été organisée conjointement par la Commission et le GREEG.

La présente communication, qui se fonde sur les conclusions des études et des discussions, vise à susciter les commentaires des parties intéressées sur les différentes manières possibles d'améliorer l'efficacité des initiatives régionales lancées.

À la suite de cette communication et en fonction des réactions de l'ensemble des parties intéressées, la Commission pourrait lancer une initiative sur la base de l'article 12, paragraphe 3, des règlements sur l'électricité et le gaz[7]. Conformément à cet article, la Commission peut redéfinir la zone géographique couverte par chaque structure de coopération régionale dans le contexte d'un processus plus vaste de réforme des tâches et de la gouvernance des initiatives régionales, auquel tous les acteurs, à savoir la Commission, le GREEG, l'ACRE, les GRT, les États membres et les parties intéressées contribueront en fonction de leur rôle et de leurs responsabilités propres.

2. TÂCHES ET PRIORITÉS DES INITIATIVES RÉGIONALES

Jusqu'à présent, les initiatives régionales ont, dans une large mesure, suivi une approche ascendante dans le cadre de laquelle chaque région a fixé ses priorités. Cette approche volontaire a été très positive car chaque région a pu axer ses travaux sur ses problèmes spécifiques. Par exemple, lors de la rupture d'approvisionnement en gaz de janvier 2009, la région gazière Sud-Sud-Est a pu traiter en priorité les questions de sécurité de l'approvisionnement.

Les initiatives régionales ont également permis de réaliser des expériences-pilotes pour tester des solutions à l'échelle d'une seule région, avant d'en généraliser la mise en œuvre. Par exemple, l'application de solutions à des problèmes de couplage par les volumes entre les marchés de l'électricité danois et allemand ont aidé à établir un consensus sur les avantages de ce type de couplage.

Pour finir, les régions ont mis en œuvre les mesures de l'UE avec une dimension transfrontalière particulière. Dans le secteur de l'électricité, par exemple, les régions ont travaillé à la mise en œuvre des exigences figurant dans les orientations sur la gestion de la congestion. La région gazière Nord-Ouest a mis en œuvre de nouvelles exigences de transparence s'ajoutant à celles du règlement (CE) n° 1775/2005. Sans cette approche régionale, il est probable que les progrès réalisés dans la mise en œuvre auraient été moindres ou plus lents.

Cependant, l'approche ascendante volontaire présente aussi des inconvénients non négligeables, qui ont été mis en évidence dès le départ[8]. En effet, dans un cadre de ce type, les régions risquent d'appliquer des solutions différentes à un même problème, sans agir dans l'optique d'une intégration à plus long terme. Par exemple, si chaque région met en place son propre bureau d'enchères commun en le dotant de sa propre structure, de sa propre gouvernance, etc., sans se soucier de la convergence avec les structures similaires d'autres régions, cela peut, à plus long terme, mettre en péril la création du marché intérieur de l'énergie.

L'étude commandée par la Commission indique que l'approche ascendante envisagée n'a pas pu être suivie en toute efficacité dans le cadre des initiatives régionales, car ces dernières ne disposaient pas de mandat clairement défini, raison à laquelle se sont ajoutés d'autres facteurs, liés entre autres à la gouvernance des initiatives régionales.

Il convient donc de donner des orientations politiques supplémentaires aux initiatives régionales en s'inspirant des considérations exposées ci-après.

Les initiatives régionales devraient obéir à un principe fondamental consistant à limiter leurs activités aux seuls secteurs dans lesquels les travaux apportent une valeur ajoutée évidente. Par ailleurs, compte tenu des restrictions en matière de ressources, il serait préférable d'axer les travaux sur un petit nombre de domaines prioritaires dans lesquels des progrès substantiels sont possibles.

a. Mise en œuvre de l'acquis de l'UE, notamment des codes de réseau

Dans le passé, les travaux des initiatives régionales pour l'électricité ont porté pour la plupart sur la mise en œuvre des éléments de l'acquis nécessitant une coordination transfrontalière (notamment la congestion transfrontalière, l'attribution des capacités transfrontalières et la transparence). Même si des progrès ont été réalisés dans ces domaines, les travaux n'ont pas encore permis d'aboutir à un respect total des exigences du règlement (CE) n° 1228/2003 par les États membres. C'est pourquoi la Commission a lancé, en juin 2010, une procédure d'infraction à l'encontre de vingt États membres pour qu'ils mettent en œuvre et appliquent les règles du marché unique en temps voulu[9]. En conséquence, les travaux des initiatives régionales devraient viser en priorité, notamment, à mettre en œuvre correctement et rapidement le deuxième paquet Énergie[10], c'est-à-dire les questions nécessitant une coordination transfrontalière.

Dans le futur, les initiatives régionales pourraient porter sur la mise en œuvre non seulement des dispositions spécifiques du troisième paquet, mais également de la législation fondée sur celui-ci, à savoir les nouvelles annexes des règlements et les codes de réseau. Lorsque les codes auront été adoptés par la procédure de comitologie, ils feront partie de l'acquis de l'UE et deviendront juridiquement contraignants. Les procédures d'adoption peuvent s'avérer relativement longues, mais l'intégration du marché pourrait quand même se poursuivre si, dans le cadre des initiatives régionales, les éléments des codes de réseau susceptibles de ne pas être modifiés au cours des étapes finales du processus d'adoption commençaient à être appliqués. Si tel était le cas, cette mise en œuvre anticipée devrait se faire sans préjudice d'éventuels ajustements ultérieurs. Chaque région pourrait mettre en œuvre les aspects transfrontaliers de l'acquis à son propre rythme, dans la mesure, bien entendu, où elle respecterait les délais prévus à cette fin par la législation.

La mise en œuvre anticipée par une région pourrait constituer un banc d'essai utile pour déterminer la meilleure manière de mettre en œuvre les nouveaux codes, les délais nécessaires à cette fin et les obstacles pratiques à surmonter. L'expérience acquise pourrait faciliter et accélérer la mise en œuvre dans d'autres régions. En ce qui concerne l'électricité, les travaux accomplis jusqu'à présent dans la région Centre-Ouest sur le couplage des marchés et dans la région Centre-Est sur l'application de l'attribution des capacités en fonction des flux, constituent de bons exemples à cet égard.

Pour éviter que les régions interprètent ou appliquent certaines dispositions de l'acquis différemment ou d'une manière susceptible de compliquer l'intégration avec les autres régions à l'avenir, l'ACRE devrait s'employer à veiller à l'application cohérente des codes et des autres éléments de l'acquis dans les différentes régions.

Les initiatives régionales pour l'électricité devraient avoir pour objectif commun le couplage intégral des marchés dans toute l'UE d'ici à 2015. Il permettra de stimuler l'intégration des marchés et sa réalisation sera plus facile (et donc plus rapide) si les pays qui n'y ont pas encore recours collaborent à l'échelon régional pour s'associer au couplage des marchés au niveau de l'UE.

Pour le gaz, le rôle potentiel du couplage des marchés dans la promotion de l'intégration des marchés entre les zones d'équilibrage sera examiné dans le cadre des discussions sur la définition d'un modèle cible pour le marché du gaz. Sur la base des travaux des régulateurs, on pourrait envisager le couplage des marchés à l'horizon 2015. Certaines mesures nécessaires à cette fin ont déjà été mises en route, telles que la mise à disposition d'une capacité ferme à un jour et la mise en relation des capacités aux entrées et sorties afin de constituer un produit de capacité intégral de point à point.

Pour l'électricité, la région Centre-Ouest et la région nordique ont mis en place le couplage des marchés en novembre 2010. Elles sont donc en première ligne pour la mise en œuvre.

Il importe toutefois que les régions abordent ensemble les modalités pratiques du couplage des marchés à l'échelle de l'UE, par exemple lors des forums de Florence et de Madrid. Ces discussions sur la méthode à suivre devraient avoir lieu dès que possible pour éviter d'éventuels problèmes techniques par la suite.

b. Problématiques régionales: investissements dans les infrastructures, équilibrage régional et sécurité de l'approvisionnement

Chaque région devra travailler, en fonction de la situation spécifique de son marché, sur des questions qui la concernent en particulier, même si celles-ci peuvent à un moment donné intéresser également les autres régions. Dans le contexte de la politique générale de l'UE en matière d'énergie, trois problématiques doivent être considérées comme prioritaires: les investissements régionaux dans les infrastructures, l'équilibrage régional et la sécurité de l'approvisionnement.

La Commission a présenté sa position sur les besoins de développement des infrastructures dans sa communication intitulée «Priorités en matière d’infrastructures énergétiques pour 2020 et au-delà - Schéma directeur pour un réseau énergétique européen intégré»[11] . Dans ce document, elle propose que les initiatives régionales deviennent une structure privilégiée pour définir les priorités en matière d'infrastructures des régions qu'elles couvrent et pour coordonner les investissements transfrontaliers, notamment dans les nouvelles interconnexions. Afin d'encourager les investissements transfrontaliers, il faut définir clairement les besoins d'investissements, mettre en place un cadre réglementaire adapté et traiter les questions de la planification et de l'octroi des autorisations. L'ACRE contribue activement à favoriser la coopération entre les régulateurs sur les aspects réglementaires des décisions d'investissement. Les initiatives régionales peuvent elles aussi être utiles en ce sens, car elles permettent d'aborder ces questions au sein d'une plate-forme unique réunissant les régulateurs, les GRT, les utilisateurs du réseau et les États membres, avec la coopération de la Commission et de l'ACRE. Ces questions devraient par ailleurs pouvoir continuer à être traitées dans le cadre de structures ad hoc extérieures aux initiatives régionales, dans les cas où ce moyen s'avère plus efficace pour stimuler les investissements transfrontaliers.

Ce type d'investissements peut également être crucial pour la sécurité de l'approvisionnement (par exemple, ceux qui permettent la réversibilité des flux gaziers). Le règlement sur la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel reconnaît la nécessité d'une coopération régionale.

Les initiatives régionales pourraient avoir comme autre axe de travail la consolidation des zones d'équilibrage, en fonction de l'issue des discussions sur l'établissement d'un modèle cible pour le marché du gaz.

Enfin, la coopération régionale est fondamentale pour renforcer l'intégrité des réseaux, tenter d'éviter les ruptures techniques d'approvisionnement et les pannes et, le cas échéant, y faire face efficacement en limitant au maximum les conséquences négatives pour les utilisateurs et les producteurs.

c. Expériences-pilotes

Concernant les questions qui ne sont pas encore couvertes par les orientations-cadres et les codes de réseau, les initiatives régionales peuvent jouer un rôle important pour tester de nouveaux concepts. Ces expériences-pilotes pourraient finalement aboutir à une initiative destinée à établir de nouvelles règles contraignantes, par exemple au moyen de nouveaux codes de réseau.

Les projets-pilotes régionaux pourraient s'avérer utiles pour accélérer la mise en place des réseaux intelligents ou du marché de détail transfrontalier. L'initiative européenne pour le réseau électrique lancée par le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques a permis d'établir un cadre sur la base duquel le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d'électricité (REGRT-E) a présenté une feuille de route détaillée pour les années à venir. Les initiatives régionales pourraient jouer un rôle utile pour mettre en œuvre des projets de R&D (voir la feuille de route[12]). Il est clair que sur les autres questions également, les régions devraient être libres de lancer des expériences-pilotes en fonction de leurs besoins spécifiques.

3. NOMBRE DE RÉGIONS

Pour l'électricité, les régions ont été définies dans la décision 2006/770/CE de la Commission qui a modifié les orientations relatives à la gestion de la congestion figurant en annexe du règlement (CE) n° 1228/2003[13]. Pour le gaz, les régions n'ont pas été formellement définies dans une décision contraignante. Les régions gazières sont issues de consultations informelles entre la Commission, les régulateurs, les GRT et les autres parties intéressées. La pratique montre qu'elles ont réussi à progresser même en l'absence de décision formelle les établissant et définissant leurs tâches.

Pour l'avenir, deux possibilités se présentent. La première serait de définir la composition et les tâches des régions gazières dans une décision formelle; cette option présente l'avantage d'éviter les discussions et les incertitudes et permettrait de déterminer plus précisément ce qui est attendu des États membres concernés et de leurs parties intéressées. La deuxième possibilité impliquerait de conserver la définition informelle des régions gazières; le principal avantage de cette option serait d'offrir plus de flexibilité dans la composition et les tâches des régions à long terme.

Hormis la question de l'instrument à utiliser pour définir les régions, se pose celle de leur composition. Celle-ci serait déterminée en fonction de leurs tâches. Si une région a pour objectif de progresser sur certaines priorités qui lui sont propres, elle devra être modelée en conséquence.

Pour l'électricité, la structure actuelle des régions semble être adaptée à la mise en œuvre des priorités proposées ci-dessus et il n'y a donc aucune raison apparente de changer la composition des sept régions actuelles. Cependant, lorsqu'un nombre suffisant d'interconnexions raccorderont physiquement les régions concernées, il pourrait s'avérer utile d'intégrer la région France/Royaume-Uni/Irlande à la région Centre-Ouest et la région baltique à la région nordique.

Pour le gaz, il serait justifié de redessiner l'actuelle région Sud-Sud-Est. L'étude réalisée pour la Commission a conclu qu' «en raison de l'hétérogénéité des superficies et des intérêts divergents des membres, cette région (Sud-Sud-Est) a probablement pâti plus que les autres des inconvénients de l'approche volontaire et coopérative qui caractérise les initiatives régionales, à savoir un certain relâchement dans l'organisation et un manque d'engagement» . Étant donné l'importance de développer de nouvelles infrastructures pour le gaz et de nouvelles interconnexions pour la création du marché intérieur du gaz, et pour des raisons liées à la sécurité de l'approvisionnement, la Commission propose de scinder l'actuelle région «Sud-Sud-Est» en trois nouvelles régions regroupant les États de la Baltique et les pays nordiques de la façon suivante:

- nouvelle région Centre-Sud: IT, AT, SK, SI, HU, RO, BG, EL;

- nouvelle région Centre-Est: DE, PL, CZ, SK, AT;

- nouvelle région du plan d'interconnexion des marchés énergétiques de la région de la mer Baltique (PIMERB): SE, FI, EE, LV, LT, PL, DE, DK.

Ce remodelage de la région perturbera peut-être temporairement les travaux de la région sur les questions opérationnelles. Cependant, il serait préférable, même si cela devait prendre plusieurs mois, d'adapter la structure en créant de nouvelles régions plus efficaces, plutôt que de garder un découpage qui ne donne pas satisfaction.

Il serait également justifié d'inclure l'Italie dans l'actuelle région Sud (composée de la France et de la péninsule ibérique) car, entre autres raisons, cette région constituerait le principal point d'entrée pour le gaz provenant du nord de l'Afrique. Ce changement pourrait avoir un effet positif sur la liquidité dans cette nouvelle région Sud. En tant que pays commun aux deux régions méridionales, l'Italie pourrait contribuer à garantir la cohérence nécessaire entre celles-ci.

Outre les questions d'organisation du marché et de mise en œuvre de l'acquis, chaque région devrait axer ses travaux sur la création de nouvelles interconnexions.

La structure et la composition de l'actuelle région Nord-Ouest semblent adaptées et ne devraient pas être changées.

Il est important de souligner que les initiatives régionales ne devraient pas exclure d'autres formes de coopération entre les GRT, les régulateurs ou les États membres, telles que l’initiative en faveur d'un réseau en mer des pays riverains des mers septentrionales, signée par l'Allemagne, le Royaume-Uni, la France, le Danemark, la Suède, les Pays-Bas, la Belgique, l'Irlande et le Luxembourg. L'appartenance d'un État membre à une région ne lui interdit pas de travailler avec un ou plusieurs États membres d'une autre région, dans la mesure où cette collaboration ne perturbe pas les travaux des régions.

De plus, comme l'a également proposé le GREEG, les régions auraient tout intérêt à travailler ensemble sur certains sujets tels que le couplage des marchés entre les pays des régions Centre-Ouest et nordique. Une telle collaboration ne devrait toutefois pas retarder les travaux des régions et l'obtention de résultats. Si une région donne le «bon exemple», les autres régions devraient avoir pour objectif de le suivre (en tenant compte, le cas échéant, des spécificités régionales).

Le nombre de régions et leur composition devront probablement être à nouveau changés dans le futur. Les régions auront véritablement atteint leur objectif, du moins d'un point de vue théorique, le jour où elles deviendront inutiles.

Les travaux des régions et leur composition pourraient être examinés régulièrement dans le cadre des forums de Florence et de Madrid.

4. QUESTIONS LIÉES À LA GOUVERNANCE

1. Structure de chaque région

La structure de gouvernance des initiatives régionales comprend actuellement trois organes. Chaque région dispose d'un comité régional de coordination (CRC) composé de toutes les ARN de cette région. Ce comité est chargé de la coordination générale des travaux incombant à la région en question et il fournit les orientations et la stratégie. Le groupe de mise en œuvre est composé des ARN et des principales parties intéressées. Il propose et s'engage à mener des actions concrètes pour répondre aux questions prioritaires définies au niveau du comité. Enfin, le groupe des parties prenantes regroupe l'ensemble de ces dernières.

L'étude sur les initiatives régionales a souligné la nécessité de fournir davantage d'orientations politiques. Très souvent, la progression des initiatives régionales est subordonnée, d'une part, à l'intervention des autorités nationales pour modifier le cadre juridique et réglementaire national et, d'autre part, à un soutien au niveau politique, notamment pour les projets d'infrastructures transfrontalières. Par ailleurs, le fait que les États membres soient invités à participer aux initiatives régionales devrait également permettre de réduire le risque de multiplication d'enceintes mises en place par les États membres sous forme de structures ad hoc extérieures aux initiatives régionales.

Dès qu'elle sera opérationnelle, l'ACRE devrait jouer un rôle actif dans les initiatives régionales en vue d'assurer l'efficacité et la cohérence des travaux des différentes régions.

Il est nécessaire que la Commission fournisse elle aussi des orientations, étant donné son rôle dans l'établissement du marché intérieur de l'énergie et en tant que gardienne des traités et de l'acquis de l'UE. La Commission doit pouvoir formuler des propositions concernant toute nouvelle tâche incombant à une région.

La gouvernance des initiatives régionales pourrait être renforcée par la création d'un comité de direction régional (CDR) réunissant, aux côtés du CRC, l'ACRE, la Commission ainsi que les États membres et les régulateurs de la région concernée, et en étendant le CRC à l'ACRE et à la Commission. La mission du CDR serait double. Elle consisterait, d'une part, à promouvoir et à encourager la coopération au niveau régional et fournir des orientations à haut niveau concernant le programme de travail de la région concernée devant mis en œuvre par le CRC en coordination avec celui de l'ACRE, en recensant les implications pour les objectifs politiques relatifs à la sécurité de l'approvisionnement, à la compétitivité et à la durabilité et, d'autre part, à faire accélérer l'application des codes de réseau étant donné le nouveau rôle que vont jouer les initiatives régionales pour ce qui est d'encourager et de faciliter la mise en œuvre pilote d'autres projets et d'aider à développer les infrastructures au niveau régional. En cas de problème, le CDR pourrait, à haut niveau, donner une impulsion à la mise en œuvre. Les questions purement réglementaires resteraient de la compétence du CRC.

Le cas échéant, le CRC et le CDR pourraient inviter les GRT, les bourses de l'électricité ou les autres parties intéressées à leurs réunions, en fonction des sujets et des projets abordés. Cette participation des entreprises à un stade précoce permettrait de garantir la faisabilité et l'applicabilité de toutes les décisions stratégiques et politiques et répondrait aux interrogations soulevées dans l'étude de la Commission, à savoir l'intervention pour l'heure trop tardive des parties intéressées.

En complément du CRC et du CDR, le groupe de mise en œuvre et le groupe des parties intéressées continueraient de fonctionner comme à l'heure actuelle.

2. Gouvernance et cohérence régionales

Il est tout aussi important de donner aux régions une structure de gouvernance aux contours bien délimités que de garantir la cohérence de leurs travaux. Jusqu'à présent, le GREEG a régulièrement publié des rapports de cohérence et de convergence, mais il n'est pas possible d'établir clairement dans quelle mesure ils ont été suivis par les régions.

La cohérence des travaux des différentes régions sera en premier lieu assurée par des lignes directrices descendantes. Celles-ci proviendront, concrètement, des orientations-cadres et des codes de réseau, qui seront pour leur part la traduction, en ce qui concerne l'électricité, du modèle de référence établi par le groupe consultatif ad hoc du GREEG. En outre, il conviendra de vérifier que toutes les régions appliquent les codes de réseau de manière cohérente. Si elles travaillent sur des questions qui ne sont pas (encore) traitées dans les codes de réseau, elles devront disposer de lignes directrices générales afin que l'établissement du marché intérieur de l'énergie ne soit pas mis en péril.

Il n'est pas nécessaire de créer une structure supplémentaire pour assurer la cohérence entre les régions. Premièrement, tant pour le gaz que pour l'électricité, certains États membres font partie de plusieurs régions, et cela résulte d'un choix délibéré. Ces États membres auront donc naturellement tendance à garantir la cohérence afin d'éviter de mettre en œuvre des solutions différentes à différentes frontières. Deuxièmement, l'ACRE, notamment par sa participation au nouveau CDR, aura un rôle important à jouer à cet égard, qui s'ajoutera aux lignes directrices politiques fournies par la Commission. Les forums de Florence et de Madrid, du fait qu'ils rassemblent la Commission, le GREEG et l'ACRE, les REGRT, les ARN, les États membres et les associations professionnelles, peuvent également servir de plates-formes adaptées pour fournir des lignes directrices politiques aux régions et contrôler la cohérence. Enfin, il pourrait être approprié d'établir des programmes de travail pour l'année ou les années à venir. Le programme de travail devrait être transmis à l'ACRE qui examinera la cohérence des programmes de travail des régions avec les autres programmes de travail, ainsi qu'avec les orientations-cadres et les codes de réseau. En cas d'incohérence, l'ACRE informera la Commission de manière à ce que celle-ci puisse adopter des règles contraignantes pour les programmes de travail concernés conformément à la dernière phrase de l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 713/2009. La mission de réexamen de l'ACRE devrait figurer dans son programme de travail. Conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement instituant l'ACRE, il lui incombe, entre autres, de fournir un cadre dans lequel les autorités de régulation nationales puissent coopérer. De plus, en vertu de l'article 6, paragraphe 9, l'ACRE supervise la coopération régionale entre les GRT. Il semble donc opportun que l'ACRE, à partir de mars 2011, reprenne le rôle de coordination des initiatives régionales joué jusqu'alors par le GREEG. Comme le fait ce dernier actuellement, l'ACRE devra s'appuyer sur les ARN qui la composent en tant que moteurs des initiatives régionales.

En outre, il est important que les travaux des initiatives régionales alimentent ceux menés à un niveau plus général par l'ACRE.

5. PROCHAINES ÉTAPES

La présente communication contient une évaluation des résultats obtenus par les initiatives régionales et de leur contribution au marché intérieur de l'énergie, cinq ans après leur création. Elle indique différentes manières possibles de revoir leur rôle, de clarifier leur composition et de les rendre plus efficaces. Les initiatives régionales, qui sont une étape sur la voie d'un marché intérieur de l'énergie totalement intégré, ont un rôle clé à jouer dans le modelage de la future politique énergétique de l'UE et dans la promotion de la construction de réseaux d'énergie intégrés adaptés aux besoins des prochaines décennies.

La Commission invite le Parlement européen, le Conseil et toutes les parties intéressées à exprimer leur point de vue sur les orientations politiques formulées dans ce document (avant le 15 février 2011).

Sur la base des observations recueillies, la Commission étudiera la possibilité de lancer, au second semestre 2011, des initiatives législatives ou politiques en faveur de la coopération régionale.

[1] En 2008 a en outre été créée la région de la Communauté de l'énergie.

[2] Voir www.ec.europa.eu/energy/gas_electricity/third_legislative_package_en.htm. Le paquet est composé des directives 2009/72/CE et 2009/73/CE et des règlements (CE) n° 713/2009, (CE) n° 714/2009 et (CE) n° 715/2009.

[3] Cette étude a été publiée sur le site web de la DG ENER: "From regional markets to a single European market" (avril 2010): www.ec.europa.eu/energy/gas_electricity/studies/electricity_en.htm

[4] « Strategy for delivering a more integrated European energy market: The role of the ERGEG Regional Initiatives» . Document du GREEG, E10-RIG-10-04, 21 mai 2010 (www.energy-regulators.eu/portal/page/portal/EER_HOME/EER_PUBLICATIONS/CEER_ERGEG_PAPERS/Cross-Sectoral/2010/E10-RIG-10-04_Strategy_Conclusions_21-May-10.pdf).

[5] Voir, par exemple, le rapport d'Eurelectric's: http://www.eurelectric.org/Download/Download.aspx?DocumentFileID=62455

[6] Voir:

http://www.energy-regulators.eu/portal/page/portal/EER_HOME/EER_INITIATIVES/Regional_Initiatives_Conferences/2010%20RI%20Conference

[7] Voir les règlements (CE) n° 714/2009 et (CE) n° 715/2009.

[8] D'où la préparation de rapports annuels de cohésion et de convergence.

[9] Voir le communiqué de presse IP/10/836 du 24 juin 2010.

[10] Ce paquet est composé des directives 2003/54/CE er 2003/55/CE et des règlements (CE) n° 1228/2003 et (CE) n° 1775/2005.

[11] Communication COM(2010)677 du 17 novembre 2010, http://ec.europa.eu/energy/infrastructure/strategy/doc/com(2010)0677_fr.pdf.

[12] https://www.entsoe.eu/fileadmin/user_upload/_library/news/EEGI_Implementation_plan_May_2010.pdf

[13] Décision de la Commission du 9 novembre 2006 modifiant l’annexe du règlement (CE) n° 1228/2003 concernant les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité (JO L 312 du 11.11.2006, p. 59).