FR Journal officiel de l'Union européenne C 289/15

Avis d'ouverture d'un réexamen de l'extension du droit antidumping institué sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine

(2006/C 289/04)

La Commission dispose d'éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen au titre de l'article 13, paragraphe 4, et de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après dénommé «le règlement de base») (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 du Conseil (2).

1. Produit concerné

Les produits faisant l'objet du réexamen sont des parties essentielles de bicyclettes:

— cadres de bicyclettes peints ou anodisés ou polis et/ou laqués, relevant actuellement du code NC ex 8714 91 10;

— fourches frontales de bicyclettes peintes ou anodisées ou polies et/ou laquées, relevant actuellement du code NC ex 8714 91 30;

— dérailleurs, relevant actuellement du code NC 8714 99 50;

— pédaliers, relevant actuellement du code NC 8714 96 30;

— pignons de chaînes de roue libre, relevant actuellement du code NC 8714 93 90, présentés ou non sous forme d'ensembles;

— autres freins, relevant actuellement du code NC 8714 94 30;

— manettes de freins, relevant actuellement du code NC ex 8714 94 90, présentées ou non sous forme d'ensembles;

— roues complètes avec ou sans chambres à air, pneus et pignons, relevant actuellement du code NC ex 8714 99 90 et

— guidons, relevant actuellement du code NC 8714 99 10, présentés ou non avec potence, manettes de frein et/ou de changement de vitesse attachées,

en provenance de la République populaire de Chine (ci-après dénommés «les produits concernés»). Les codes NC mentionnés ci-dessus ne sont donnés qu'à titre purement indicatif.

2. Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) no 2474/93 (3) et confirmé par le règlement (CE) no 1524/2000 (4) sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, étendu par le règlement (CE) no 71/97 du Conseil (5) aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine.

L'extension des mesures aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine a fait suite à une enquête sur le prétendu contournement des droits antidumping institués par le règlement (CEE) no 2474/93 par l'assemblage, dans la Communauté, de bicyclettes à l'aide de pièces originaires de la République populaire de Chine. L'enquête a révélé que ce contournement avait bien lieu et les mesures instituées sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine ont été étendues aux importations de pièces provenant de ce pays (ci-après dénommées «les mesures étendues»).

3. Motifs du réexamen

Depuis l'extension des mesures aux importations de certaines parties de bicyclettes, la Commission a accordé une exemption des mesures étendues à de nombreuses sociétés implantées dans la Communauté. La Commission a continué de recevoir des demandes d'exemption des mesures étendues et le nombre actuel de parties sollicitant une exemption est élevé. Dans le même temps, il ne semble pas y avoir de pratiques de contournement de la part des sociétés bénéficiant d'une exemption.

En outre, la Commission dispose d'éléments suffisants à première vue pour démontrer que si l'extension des mesures concernant les importations de bicyclettes aux importations de certaines parties de bicyclettes était levée, il n'y aurait ni continuation ni réapparition de pratiques de contournement.

4. Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen de l'extension des mesures aux importations de certaines parties de bicyclettes, la Commission entame un réexamen, conformément à l'article 13, paragraphe 4, et à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

L'enquête déterminera s'il est nécessaire de maintenir l'extension du droit antidumping institué sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de ce même pays.

a) Échantillonnage

i) Échantillon de producteurs/assembleurs de bicyclettes communautaires

Compte tenu du nombre apparemment élevé de parties concernées par la présente enquête, la Commission peut décider de recourir à la technique de l'échantillonnage, conformément à l'article 17 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de déterminer la composition de l'échantillon, tous les producteurs/assembleurs (6) de bicyclettes communautaires sont invités à fournir, dans le délai fixé au point 5 b) i), les informations suivantes sur leur(s) société(s):

— les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que le nom d'une personne à contacter,

— le chiffre d'affaires global, en euros, réalisé par la société au cours des années civiles 2003, 2004 et 2005 et de la période comprise entre le 1er octobre 2005 et le 30 septembre 2006;

— le chiffre d'affaires, en euros, réalisé par la société pour les ventes de toutes les bicyclettes sur le marché communautaire, au cours des années civiles 2003, 2004 et 2005 et de la période comprise entre le 1er octobre 2005 et le 30 septembre 2006;

— le chiffre d'affaires, en euros, réalisé par la société pour les ventes des bicyclettes assemblées dans ses locaux, dans la Communauté, et vendues sur le marché communautaire, au cours des années civiles 2003, 2004 et 2005 et de la période comprise entre le 1er octobre 2005 et le 30 septembre 2006;

— le chiffre d'affaires, en euros, réalisé par la société pour les ventes de parties de bicyclettes sur le marché communautaire, au cours des années civiles 2003, 2004 et 2005 et de la période comprise entre le 1er octobre 2005 et le 30 septembre 2006;

— le volume, en unités, de toutes les bicyclettes vendues sur le marché communautaire, au cours des années civiles 2003, 2004 et 2005 et de la période comprise entre le 1er octobre 2005 et le 30 septembre 2006;

— le volume, en unités, des bicyclettes assemblées dans ses locaux, dans la Communauté, au cours des années civiles 2003, 2004 et 2005 et de la période comprise entre le 1er octobre 2005 et le 30 septembre 2006;

— le coût total, en euros, des parties de bicyclettes produites par la société au cours des années civiles 2003, 2004 et 2005 et de la période comprise entre le 1er octobre 2005 et le 30 septembre 2006;

— la valeur totale, en euros, des parties de bicyclettes d'origine chinoise importées ou achetées par la société au cours des années civiles 2003, 2004 et 2005 et de la période comprise entre le 1er octobre 2005 et le 30 septembre 2006;

— la valeur totale, en euros, des parties de bicyclettes d'origine non chinoise importées ou achetées par la société au cours des années civiles 2003, 2004 et 2005 et de la période comprise entre le 1er octobre 2005 et le 30 septembre 2006;

— le volume, en unités, des parties essentielles de bicyclettes énumérées dans la section 1 utilisées dans les opérations d'assemblage de la société au cours des années civiles 2003, 2004 et 2005 et de la période comprise entre le 1er octobre 2005 et le 30 septembre 2006;

— le total des coûts directs de fabrication, en euros, pour les bicyclettes produites/assemblées par la société (coûts salariaux directs et frais généraux de production) au cours des années civiles 2003, 2004 et 2005 et de la période comprise entre le 1er octobre 2005 et le 30 septembre 2006;

— les noms et les activités précises de toutes les sociétés liées (7) participant à la production et/ou à la vente de bicyclettes et de produits concernés;

— toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon.

— en communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d'être éventuellement incluse dans l'échantillon. Le fait d'être retenue implique qu'elle réponde à un questionnaire et accepte la vérification sur place de ses réponses. Toute société indiquant son refus d'être éventuellement incluse dans l'échantillon sera considérée comme n'ayant pas coopéré à l'enquête. Les conséquences d'un défaut de coopération sont exposées au point 7 ci-dessous.

ii) Composition définitive de l'échantillon

Toute partie intéressée désirant fournir des informations utiles concernant la composition de l'échantillon doit le faire dans le délai fixé au point 5 b) ii).

La Commission entend arrêter la composition définitive de l'échantillon après consultation des parties concernées qui auront exprimé le souhait d'y être incluses.

Les sociétés incluses dans l'échantillon doivent répondre à un questionnaire dans le délai fixé au point 5 b) iii) et coopérer dans le cadre de l'enquête.

En cas de défaut de coopération, la Commission pourra établir ses conclusions sur la base des données disponibles, conformément à l'article 17, paragraphe 4, et à l'article 18 du règlement de base. Une conclusion fondée sur les données disponibles peut s'avérer moins avantageuse pour la partie concernée, ainsi qu'il est expliqué au point 7.

b) Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs/assembleurs communautaires de bicyclettes implantés dans la Communauté et retenus dans l'échantillon. Les réponses à ce questionnaire et les éléments de preuve à l'appui doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 5 b) iii).

c) Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 5 a) i).

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 5 a) iii) du présent avis.

5. Délais

a) Délais généraux

i) Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Afin que leurs démarches puissent être prises en compte pendant l'enquête, toutes les parties intéressées doivent se faire connaître en prenant contact avec la Commission et, sauf indication contraire, présenter leur point de vue, leur réponse au questionnaire, ainsi que toute autre information dans les quarante jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

Les sociétés retenues dans un échantillon doivent remettre leurs réponses au questionnaire dans le délai fixé au point 5 b) iii).

ii) Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de 40 jours.

b) Délai spécifique concernant les échantillons

i) Les informations visées au point 4 a) i) doivent être communiquées dans les 15 jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne, car la Commission entend consulter à ce sujet les parties concernées qui auront exprimé le souhait d'être incluses dans l'échantillon final dans un délai de 21 jours à compter de la date de publication du présent avis.

ii) Toutes les autres informations utiles concernant la composition de l'échantillon visées au point 4 a) ii) doivent parvenir à la Commission dans un délai de 21 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

iii) Les réponses au questionnaire des parties composant l'échantillon doivent parvenir à la Commission dans un délai de 37 jours à compter de la date de la notification de leur inclusion dans cet échantillon.

6. Observations écrites, réponses au questionnaire et correspondance

Toutes les observations et demandes des parties intéressées doivent être présentées par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique et les numéros de téléphone et de télécopieur de la partie intéressée. Toutes les observations écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les réponses au questionnaire et la correspondance des parties intéressées, fournies à titre confidentiel, porteront la mention «restreint» (8) et, conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement de base, seront accompagnées d'une version non confidentielle portant la mention «VERSION DESTINÉE À ÊTRE CONSULTÉE PAR LES PARTIES INTÉRESSÉES».

Adresse de la Commission pour la correspondance:

Commission européenne Direction générale du commerce Direction B Bureau: J-79 — 5/16 B-1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 295 65 05

7. Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

Si les parties bénéficiant d'une exemption ou faisant l'objet d'un examen ne fournissent pas les informations visées au point 4 a) i) et, le cas échéant, au point 5 a) i) ci-dessus dans le délai fixé, les dispositions de l'article 10 du règlement (CE) no 88/97 de la Commission (9) du 20 janvier 1997 concernant la révocation d'une exemption ou les dispositions de l'article 7, paragraphe 4, dudit règlement peuvent respectivement leur être appliquées.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et s'il est fait usage des données disponibles, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

8. Calendrier de l'enquête

L'enquête sera terminée conformément à l'article 11, paragraphe 5, du règlement de base dans les quinze mois qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

(2) JO L 340 du 23.12.2005, p. 17.

(3) JO L 228 du 9.9.1993, p. 1.

(4) JO L 175 du 14.7.2000, p. 39. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1095/2005 (JO L 183 du 14.7.2005, p. 1).

(5) JO L 16 du 18.1.1997, p. 55.

(6) Toutes les parties ayant bénéficié d'une exemption conformément au règlement (CE) no 88/97 de la Commission du 20 janvier 1997 (JO L 17 du 21.1.1997, p. 17), ainsi que les parties faisant l'objet d'un examen en vertu de ce même règlement, sont invitées à fournir ces informations.

(7) Pour une définition des sociétés liées, se référer à l'article 143 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).

(8) Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s'agit d'un document confidentiel au sens de l'article 19 du règlement de base et de l'article 6 de l'accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).

(9) JO L 17 du 21.1.1997, p. 17.