[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 8.2.2006

COM(2006) 48 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Rapport sur le fonctionnement des dispositions transitoires visées au traité d'adhésion de 2003 (période du 1 er mai 2004 au 30 avril 2006)

TABLE DES MATIÈRES

1. Objet du présent rapport 3

2. Les dispositions transitoires 4

3. Consultation des États membres et des partenaires sociaux 5

4. Données statistiques sur la mobilité des travailleurs avant et après l’élargissement 6

4.1. Mobilité des travailleurs dans l'Union européenne élargie 7

4.2. Résultats sur le marché du travail pour les ressortissants du pays et de l'UE: taux d'emploi 11

4.3. Répartition de la main-d'œuvre originaire de l'UE 10 dans les États membres de l'UE 15 par secteur et par niveau de qualification: complémentarité ou substitution? 12

5. Conclusions et recommandations 14

ANNEXE I : ANNEXE STATISTIQUE 17

ANNEXE II BIBLIOGRAPHIE 22

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Rapport sur le fonctionnement des dispositions transitoires visées au traité d'adhésion de 2003 (période du 1 er mai 2004 au 30 avril 2006) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. OBJET DU PRÉSENT RAPPORT

1. La Commission présente ce rapport au Conseil conformément au paragraphe 3, point 2, des dispositions transitoires sur la libre circulation des personnes[1], jointes en annexe au traité d'adhésion de 2003[2]. Conformément à ces dispositions transitoires, l’introduction d’une partie de la législation communautaire relative à la libre circulation des travailleurs au sein de l’UE élargie peut être suspendue pour une durée maximale de 7 ans [3].

2. La période transitoire est divisée en trois phases distinctes, selon la formule "2-plus 3-plus 2". Des dispositions différentes sont d’application pendant chacune de ces phases. La première phase des dispositions transitoires (DT) a débuté le 1er mai 2004 et s’achèvera le 30 avril 2006 .

3. Le traité d'adhésion dispose qu'avant la fin de cette phase, le Conseil doit réexaminer le fonctionnement des DT sur la base d'un rapport de la Commission . À l'issue de cet examen, et au plus tard à la fin de la période de deux ans suivant la date d'adhésion, les États membres de l'UE 15 doivent informer la Commission de leurs intentions pour la deuxième phase des DT[4]. En l'absence de toute indication, le droit communautaire sur la libre circulation des travailleurs s'appliquera à partir du 1 er mai 2006 .

2. LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES

4. La libre circulation des personnes est une des libertés les plus fondamentales garanties par le droit communautaire. Elle comprend le droit pour les ressortissants de l'UE de se rendre dans un autre État membre de l'UE pour occuper un emploi et pour s'établir dans l'État d'accueil avec les membres de leur famille. Il est interdit aux États membres de l'UE d’ appliquer directement ou indirectement des mesures discriminatoires envers les travailleurs migrants et leurs familles sur la base de leur nationalité. Les travailleurs migrants de l'UE et leurs familles ont droit à l'égalité de traitement, non seulement dans les questions liées à l'emploi, mais aussi en ce qui concerne le logement public, les avantages fiscaux et sociaux[5]. L’élimination des obstacles à la mobilité entre et dans les États membres occupe également une place centrale dans l’agenda de Lisbonne renouvelé.

5. Les dispositions transitoires établies dans le traité d’adhésion de 2003 autorise des dérogations limitées aux principes énoncés au paragraphe précédent, pendant une période transitoire qui prendra irrévocablement fin le 30 avril 2011. Les restrictions peuvent être appliquées uniquement aux travailleurs migrants, à l’exclusion de toute autre catégorie de citoyens de l'UE. De plus, elles ne peuvent s'appliquer qu'à l'obtention d’un accès au marché du travail et ne peuvent limiter le droit à l'emploi que dans un seul État membre particulier. Une fois qu'un travailleur a obtenu l'accès au marché du travail d’un État membre donné, le droit communautaire sur l'égalité de traitement en matière de rémunération et d'autres domaines liés à l'emploi, ainsi qu’en matière d'accès aux avantages sociaux et fiscaux , est d’application. En d’autres termes, aucune discrimination fondée sur la nationalité n’est autorisée entre les travailleurs légalement employés, qu’ils viennent d’États membres de l’UE 15 ou d’États membres de l’UE 10. De plus, il n'existe pas de dispositions transitoires concernant l'application du droit communautaire en matière de coordination des régimes de sécurité sociale [6].

6. La Commission a produit plusieurs documents exposant le cadre juridique des DT[7]. Le traité d’adhésion prévoit que pendant les deux premières années des DT, les États membres de l’UE 15 appliquent les mesures nationales , ou celles qui découlent d’accords bilatéraux pour réglementer l’accès des ressortissants de l’UE 8 à leur marché du travail. Les diverses mesures nationales prises au cours de cette première phase des DT ont débouché sur des régimes juridiques différents en matière d’accès aux marchés du travail de l’UE 25. La Suède et l’Irlande ont décidé de ne pas appliquer de restrictions à l’accès des ressortissants de l’UE 8 à leur marché du travail. Le Royaume-Uni n’a pas non plus prévu de restrictions préalables mais a mis en place un mécanisme d’enregistrement des travailleurs (WRS – Workers registration scheme [8] ). Tous les autres pays de l'UE 15 ont conservé un système de permis de travail, parfois associé à des quotas. Il n’existe pas de DT pour Chypre. Malte délivre des permis de travail à des fins de vérification. La Pologne, la Slovénie et la Hongrie appliquent des mesures de réciprocité aux ressortissants des États membres de l’UE 15 qui appliquent des restrictions. Tous les États membres de l’UE 10 ont ouvert leur marché du travail aux travailleurs des États membres de l’UE 10[9].

7. La deuxième phase de la période transitoire débutera le 1er mai 2006. En tout état de cause, le traité d’adhésion dispose que les États membres qui décident de lever les restrictions le 1er mai 2006 auront, pendant toute la durée de la période transitoire restante, la possibilité de réintroduire des restrictions en utilisant la procédure de sauvegarde prévue dans le traité d’adhésion, lorsqu’ils connaissent ou prévoient des perturbations sur leurs marchés du travail.

Le traité d’adhésion dispose également que, en dépit des restrictions appliquées par les États membres, la préférence sera accordée aux travailleurs ressortissants des États membres de l’UE 8 plutôt qu’aux travailleurs ressortissants de pays tiers en ce qui concerne l’accès à leurs marchés du travail[10].

3. CONSULTATION DES ÉTATS MEMBRES ET DES PARTENAIRES SOCIAUX

8. La Commission a convoqué une réunion d’un groupe de haut niveau sur la libre circulation des personnes . Ce groupe s'est réuni le 16 septembre 2005 pour examiner le fonctionnement des DT. Outre des représentants des États membres, la Commission avait invité des représentants des partenaires sociaux européens et nationaux. Au cours de la réunion, nombre d' États membres de l'UE 15 ont indiqué qu'ils entamaient le processus de consultations internes pour déterminer leur position pour la deuxième phase. Tous se sont mis d'accord sur la nécessité de disposer de données solides pour étayer ces décisions. Ceux qui avaient décidé de n'appliquer aucune restriction pendant la première phase se déclaraient généralement satisfaits des effets de cette décision sur leur marché du travail, soulignant la contribution positive des travailleurs de l’UE 8 à leurs économies nationales.

9. Certains des États membres de l’UE 15 appliquant des restrictions ont signalé que celles-ci leur permettent de gérer la migration en provenance des États membres voisins appartenant à l’UE 8. Deux États membres continuent de juger ces mesures nécessaires dans le proche avenir, compte tenu de la capacité d’absorption nationale, de la nécessité d'intégrer tous les migrants, y compris ceux originaires des pays non communautaires, et d’accompagner les réformes structurelles internes. Néanmoins, il a été reconnu que les restrictions ont peut-être encouragé certains ressortissants de l’UE 8 à chercher d'autres manières d'exercer une activité économique dans les États membres de l'UE 15, ce qui expliquerait un afflux particulièrement élevé de travailleurs détachés ou de travailleurs prétendant être indépendants.

10. Quant aux États membres de l’UE 8, pratiquement tous ont demandé une levée des restrictions . Ils ont souligné la nature fondamentale du droit de leurs citoyens à la libre circulation en tant que travailleurs de l’UE 25 et ont attiré l’attention sur les données statistiques montrant que leurs citoyens n'ont absolument pas inondé les marchés du travail de l'UE 15, ni provoqué un gonflement des dépenses de sécurité sociale des États membres de l'UE 15. Ils ont également souligné le rôle de leurs citoyens dans la résolution partielle des problèmes posés par le vieillissement de la main-d'œuvre de l'UE 15.

11. Les partenaires sociaux ont invité leurs administrations nationales à les consulter sur leurs positions pour la deuxième période. Nombre d’entre eux ont souligné que les restrictions pourraient avoir eu pour effet de retarder des réformes structurelles indispensables sur les marchés du travail, tant dans l'UE 15 que dans l’UE 8. Reconnaissant que les flux migratoires des États membres de l’UE 8 vers ceux de l'UE 15 avaient été modestes, les partenaires sociaux ont beaucoup insisté sur le fait qu’il fallait éviter une érosion de la protection sociale des travailleurs et le "dumping social". Ils ont également attiré l’attention sur le fait que des restrictions au travail légal conduisent effectivement à une prolifération du travail non déclaré, du pseudo travail "indépendant", de prestations fictives de services et de travaux déguisés en sous-traitance. Des lacunes dans l'application de la législation communautaire existante, et notamment de la directive sur le travail détaché, ont également été signalées. La grande majorité des partenaires sociaux, à l’exception de ceux représentant les PME et/ou des syndicats de quelques pays, s’est déclarée en faveur d'une levée des restrictions , afin de créer des conditions égales pour tous.

4. DONNÉES STATISTIQUES SUR LA MOBILITÉ DES TRAVAILLEURS AVANT ET APRÈS L’ÉLARGISSEMENT

12. Pour permettre à la Commission d'évaluer le fonctionnement des DT, les États membres ont été invités à fournir, via Eurostat, des données nationales sur les permis de séjour délivrés à des ressortissants d’autres pays de l'UE pour des raisons de regroupement familial, d'emploi, d'études ou autres, ventilées par nationalité, sexe et âge. Les données nationales que la Commission a reçues en réponse à cette demande portent sur les titres de séjour, les permis de travail et le nombre de travailleurs obtenues à partir d'autres sources de données administratives, telles que les registres de sécurité sociale, en fonction des systèmes nationaux et des institutions nationales. Si les données nationales figurant dans le présent rapport ont été harmonisées dans toute la mesure du possible, il ne faut pas perdre de vue qu'elles ne le sont pas complètement, qu’elles ne sont pas strictement comparables d’un pays à l’autre et que le niveau de détail varie selon le pays. Il est à noter également que, selon certaines données disponibles dans le domaine public, les flux migratoires de certains pays peuvent différer de ceux présentés dans le présent rapport. Cela peut s’expliquer par le fait que toutes les données disponibles dans le domaine public n'ont pas fait l'objet d'une analyse aussi rigoureuse que celles présentées dans ce rapport[11]. De plus, les flux migratoires réels dans l'UE élargie peuvent être plus importants que ne le montrent les données présentées dans le rapport, puisque le phénomène du travail non déclaré n'est pas entièrement cerné par les statistiques officielles.

13. Outre les données administratives nationales susmentionnées, les données de l'enquête sur les forces de travail (EFT)[12] seront également présentées dans ce rapport[13]. L’évaluation ne prend pas en considération l’interaction entre le fonctionnement des DT et d’autres changements dans le domaine économique et/ou politique. L'évaluation du fonctionnement des DT a également fait l'objet de rapports établis par divers États membres et par d'autres parties concernées et les données qu’ils renferment ont été utilisées lorsque cela était approprié.

4.1. Mobilité des travailleurs dans l'Union européenne élargie

14. Le nombre des travailleurs originaires de l’UE 10 dans les États membres de l'UE 15 a augmenté depuis l'élargissement. Néanmoins, en dépit de cette augmentation, l'incidence relative, calculée en rapportant le nombre de permis délivrés pour des motifs d'emploi à la population en âge de travailler du pays d'accueil, est assez limitée (voir tableau ci-dessous). En outre, le nombre de titres de séjour et de permis de travail délivrés à un moment donné surestime le nombre réel de ressortissants de l’UE 10 qui se sont installés dans le pays d'accueil, parce qu'il ne prend en considération ni les personnes qui rentrent dans leur pays d'origine - c'est-à-dire les sorties - ni la durée des permis de travail. Cela est d’autant plus vrai que les données peuvent rendre compte de facteurs temporaires, tels que la régularisation de travailleurs migrants illégaux venus dans les États membres de l’UE 15 au cours d’une période s’étalant sur plusieurs années.

15. En Autriche, le pourcentage des permis de travail délivrés en 2004, dont la plupart portent sur de périodes courtes[14], correspond à 1,2% de la population totale en âge de travailler, mais en 2004 l’effectif moyen annuel des personnes occupant un emploi correspond à 0,7% de la population en âge de travailler (voir le tableau ci-dessous). En outre, il convient de préciser qu’après la première période d’adaptation, le nombre des ressortissants de l’UE 8 en Autriche, calculé à l’aide des effectifs annuels moyens, se stabilise en 2005 (voir tableau A1 dans l’annexe statistique). De même, bien que les permis de travail délivrés en Allemagne en 2004 correspondent à 0,9% de la population en âge de travailler, si l’on prend en considération la durée de validité des permis de travail, l’effectif des salariés originaires de l’UE 8 (à savoir ceux qui sont assujettis aux cotisations de sécurité sociale) chute à 0,2% de la population en âge de travailler[15].

16. En Irlande, les numéros personnels de sécurité sociale (Personal Public Service Numbers – PPS ) délivrés à des ressortissants de l'UE 10 entre mai et décembre 2004 correspondent à 1,9% de la population totale en âge de travailler; ce chiffre n'est cependant pas tout à fait comparable à celui repris dans le tableau ci-après, étant donné que les numéros PPS délivrés par les autorités irlandaises ne le sont pas uniquement pour des raisons d’emploi. Les numéros PPS sont des numéros de référence uniques délivrés également pour d’autres motifs, par exemple l’accès à l’information, à la protection sociale, à la santé et à d’autres services publics ; ils ne concernent donc non uniquement les travailleurs migrants mais aussi les membres de leur famille. Le nombre de PPS délivrés en 2005 a atteint 3,8 % entre janvier et novembre 2005, mais cela ne semble pas avoir déstabilisé le marché du travail irlandais (voir tableaux A4 et A5 de l’annexe statistique).

Ressortissants de l’UE10 et de l’UE15 en pourcentage de la population en âge de travailler (PAT) - 15-64 ans - du pays de destination – 2004 |

Pays de destination | Type de données | % PAT |

Nationalité |

UE101 | UE15 |

Belgique2 | Titre de séjour | 0,2 | 2,7 |

République tchèque | Effectif des travailleurs étrangers | 1,0 | 0,1 |

Danemark | Titre de séjour | 0,1 | 0,2 |

Allemagne | Effectif des travailleurs étrangers | 0,2 | 1,0 |

Permis de travail | 0,9 | : |

Estonie | Titre de séjour | 0,0 | 0,1 |

Grèce | Titre de séjour | 0,1 | : |

Espagne | Titre de séjour | 0,0 | 0,1 |

France | Permis de travail | 0,0 | : |

Irlande3 4 | Numéros personnels de sécurité sociale | 1,9 | : |

Italie | Demande de permis de travail | 0,1 | : |

Lettonie4 | Titre de séjour | 0,0 | 0,0 |

Lituanie | Titre de séjour | 0,0 | 0,0 |

Hongrie | Titre de séjour | 0,0 | 0,0 |

Malte | Titre de séjour | 0,1 | 0,8 |

Pays-Bas | Permis de travail | 0,2 | : |

Autriche | Effectif annuel moyen | 0,7 | : |

Permis de travail | 1,2 | : |

Pologne | Titre de séjour | 0.0 | 0,0 |

Portugal | Titre de séjour | 0,0 | 0,0 |

Slovénie | Enregistrement des travailleurs | 0,0 | 0,0 |

Slovaquie | Titre de séjour | 0,0 | 0,0 |

Finlande | Titre de séjour | 0,0 | 0,0 |

Suède4 | Titre de séjour | 0,1 | 0,0 |

Royaume-Uni4 | Demandes d’enregistrement WRS | 0,4 | : |

Source: Données administratives des États membres. |

Notes: % PAT – en pourcentage de la population du pays de destination en âge de travailler (15 – 64 ans). ‘:’ Non applicable ou données non disponibles. Tous les chiffres renvoient au nombre de demandeurs/demandes/enregistrements/permis/titres délivrés (flux), sauf pour la République tchèque, où le chiffre renvoie à l'effectif des travailleurs, et pour l'Allemagne, où la première ligne renvoie à l'effectif des travailleurs,ainsi que pour l'Autriche, où la première ligne renvoie à l'effectif moyen annuel des salariés. Les chiffres concernant les titres de séjour renvoient aux titres délivrés pour des raisons professionnelles uniquement, à l'exception de la Belgique. Certains États membres ont envoyé les données de 2005 (voir tableau A1 dans l’annexe statistique). 1Les pourcentages pour la France, l’Italie et l’Autriche, et le nombre de permis de travail pour l’Allemagne, renvoient à l’UE 8. 2Pour la Belgique, le chiffre renvoie aux titres de séjour délivrés pour tous les motifs. 3Pour l’Irlande, le chiffre concerne le nombre de numéros personnels de sécurité sociale (PPS) délivrés non seulement pour des motifs professionnels, mais aussi pour d’autres motifs administratifs, y compris la protection sociale, la santé et d’autres services publics. 4Dates de référence : mai – décembre 2004. La Commission n’a pas reçu les données pour Chypre et le Luxembourg. |

17. Les données fournies par l'EFT sont comparables à celles présentées ci-dessus, qui proviennent de sources administratives, compte tenu des différences de définitions et de périodes[16]. En fait, les chiffres de l'EFT représentent l'effet net des entrées et des sorties et donnent donc une meilleure image du nombre réel de ressortissants de l'UE 10 qui se sont installés dans les pays de l'UE 15. Au cours du premier trimestre 2005, la proportion de la population en âge de travailler venue des États membres de l'UE 10 au sein de l'UE 15 était plutôt faible, allant de 0,1% en France et aux Pays-Bas à 1,4% en Autriche et 2% en Irlande[17].

Population résidente en âge de travailler, ventilée par nationalité - 2003-2005 – en % (cellules) |

Nationalité |

Pays de destination | UE15 | UE10 |

Notes: ':' données non disponibles ou non fiables en raison de la faible taille de l’échantillon. L’Italie est exclue, parce qu'elle ne ventile pas ses données par nationalité. Agrégats UE 15 et UE 25 sans l’Italie, agrégats UE 15 et UE 25 sans l’Allemagne et l’Irlande en 2003-2004 pour les ressortissants de UE 10. Agrégats UE 10 sans la Pologne. |

18. Par ailleurs, ces chiffres sont restés stables par rapport aux deux années qui ont précédé l'élargissement (1er trimestre 2003 et 1er trimestre 2004), avec seulement une augmentation modérée de 0,1 point de pourcentage chaque année au Royaume-Uni et une nette augmentation en Autriche, où la proportion a doublé pour atteindre 1,4%. De même, il est intéressant de noter que, dans les États membres de l’UE 15, le pourcentage de ressortissants non communautaires est sensiblement plus élevé que celui des ressortissants de l'UE 10 (voir le tableau A2 en annexe). Cela peut également s’expliquer par des raisons historiques et par le fait que l’immigration en provenance de l’UE 10 est assez récente. Cela signifie que l’immigration en provenance de pays non communautaires est un phénomène beaucoup plus important que la mobilité intracommunautaire , tant au sein de l'UE 15 qu’au sein de l'UE 25.

19. En ce qui concerne les DT, aucune donnée tirée des sources administratives ou de l'enquête sur les forces de travail (EFT) ne montre l’existence d’ un lien direct entre l’ampleur des flux de mobilité en provenance des États membres de l'UE 10 et les DT en vigueur . En particulier, les flux en direction du Royaume-Uni et de la Suède, États membres ne pratiquant pas de restrictions pour les travailleurs de l'UE 8, sont comparables aux flux vers les pays qui appliquent des DT, voire moins importants[18]. L'expérience des pays nordiques, dont les marchés du travail et les performances économiques sont comparables, le confirme[19]. En fin de compte, les flux migratoires sont déterminés par des facteurs liés aux conditions de l'offre et de la demande. Tout au plus, les DT ne feront que retarder les ajustements du marché du travail, avec le risque de créer des modèles de destination "faussés" sur une base encore plus permanente.

20. À un niveau plus général, les restrictions à l'accès au marché du travail risquent d’augmenter le travail non déclaré . Si on ajoute à cela des lacunes dans l'application de la législation communautaire déjà en vigueur, ce phénomène entraîne des conséquences sociales peu souhaitables et pour les travailleurs non déclarés, et pour les travailleurs en situation régulière.

21. En ce qui concerne la durée des titres et des permis, les données montrent qu'un pourcentage important des titres de séjour et des permis de travail est délivré pour du travail de courte durée ou saisonnier. C'est, par exemple, le cas dans les pays suivants :

- en Autriche, 87% de tous les permis délivrés à des ressortissants de l'UE 8 en 2004 l’étaient pour une durée inférieure à 6 mois (85% au cours du 1er semestre 2005), 12% (14% en 2005) pour une durée de 6 mois à un an et 2% (0% en 2005) pour une période supérieure à un an;

- en Allemagne, 95% des quelque 500 000 permis de travail délivrés l'ont été avec des restrictions de durée et autres. Le 30 juin 2004, les ressortissants de l'UE 10 travaillant en Allemagne pour une durée autre que très limitée et devant donc payer les cotisations de sécurité sociale, étaient au nombre de 100 000 seulement, soit 0,2% de la population en âge de travailler;

- aux Pays-Bas, quelque 24 400 permis ont été délivrés en 2004. Toutefois, en raison du grand nombre de travailleurs saisonniers, cela ne correspond qu'à environ 13 000 "années-personnes";

- en Italie, en 2004, 76% des permis de travail ont été délivrés à des travailleurs saisonniers (contre 71% en 2005);

- en France, 74% des permis de travail délivrés en 2004 concernaient des travailleurs saisonniers, 11% des travailleurs temporaires, 5% des travailleurs permanents et 10% d'autres bénéficiaires[20].

22. Depuis l'élargissement, les évolutions sur le marché du travail des pays de l'UE 8 sont positives et les taux de chômage ont chuté sensiblement dans presque tous ces pays (voir les tableaux A4 et A5 en annexe). Cela laisse à penser qu'il n'y a aucune raison de s'attendre à une pression accrue poussant les travailleurs à quitter les pays de l'UE 8, d'autant plus que les perspectives de croissance économique restent bonnes et que les Fonds structurels et les crédits de développement rural, qui ont été augmentés sensiblement, commencent à porter leurs fruits sur le plan de la promotion de la croissance économique et de la création d'emplois.

4.2. Résultats sur le marché du travail pour les ressortissants du pays et de l'UE: taux d'emploi

23. Les résultats sur le marché du travail pour les ressortissants de l'UE 10 dans les États membres de l'UE 15 sont un aspect essentiel, qu’il convient d’étudier. Pour les États membres de l’UE 15 pour lesquels des informations statistiquement significatives sont disponibles (voir tableau ci-après), le taux d'emploi, indicateur clé du marché du travail, montre que dans chaque pays les ressortissants de l'UE 10 tendent à avoir des taux d'emploi comparables à ceux des nationaux du pays en question et des autres pays de l'UE 15. En outre, ces taux sont généralement plus élevés que ceux concernant les ressortissants de pays non communautaires. En Irlande, en Espagne et au Royaume-Uni, les taux d'emploi des ressortissants de l'UE 10 sont même plus élevés que ceux des nationaux du pays. Cela montre que les ressortissants de l'UE 10 contribuent positivement, dans chaque État membre, aux résultats globaux sur le marché du travail , à une croissance économique soutenue et à l'état des finances publiques.

Taux d’emploi par nationalité – 2005 – en % (cellules) |

2004 | 2005 |

Pays de destination | Nationalité |

UE10 | Nationaux | UE15 | UE10 | non-UE |

Belgique | 64 | 62 | 60 | 55 | 35 |

Allemagne | : | 67 | 68 | 51 | 48 |

Grèce | 47 | 60 | 53 | 47 | 71 |

Espagne | 68 | 62 | 64 | 78 | 71 |

France | 61 | 64 | 69 | 62 | 44 |

Irlande | : | 67 | 69 | 85 | 57 |

Pays-Bas | 63 | 74 | 76 | 64 | 41 |

Autriche | 58 | 69 | 72 | 66 | 60 |

Finlande | 67 | 69 | 67 | 55 | 45 |

Suède | 62 | 74 | 73 | 62 | 45 |

Royaume-Uni | 72 | 72 | 69 | 75 | 58 |

UE 15 | 59 | 67 | 68 | 62 | 55 |

UE 10 | : | 57 | 59 | 68 | 63 |

UE 25 | 59 | 65 | 67 | 62 | 55 |

Source: Eurostat, EFT, 2004 – 2005 2ème trimestre. |

Notes: ':' données non disponibles ou non fiables en raison de la faible taille de l’échantillon. L’Italie est exclue, parce qu'elle ne ventile pas ses données par nationalité. Le Danemark, le Luxembourg et le Portugal sont exclus en raison de la faible taille de l’échantillon. Agrégats UE 15 et UE 10 en 2004 sur la base des données de l’Allemagne et de l’Irlande 2ème trimestre 2005. |

24. Un fait intéressant est que, depuis élargissement, le taux d'emploi des ressortissants de l'UE 10 a augmenté dans plusieurs États membres de l'UE 15, dont l’Espagne, la France, les Pays-Bas, l’Autriche et le Royaume-Uni, dans certains cas assez sensiblement. Cela pourrait être en rapport avec deux éléments:

- premièrement, l'élargissement a peut-être contribué à rendre visible une partie de l'économie souterraine constituée par des travailleurs auparavant non déclarés de l'UE 10, avec les effets bénéfiques que l'on connaît, tels qu'une plus grande conformité aux normes de travail légales, une cohésion sociale accrue grâce à un risque réduit de marginalisation des personnes concernées, et des recettes publiques plus importantes provenant des impôts et des cotisations de sécurité sociale. Cela signifie également que l'augmentation de la mobilité de la main-d'œuvre originaire des États membres de l'UE 10 à la suite de l'élargissement pourrait, en réalité, être moins importante que ne le montrent les données[21];

- deuxièmement, le taux d'emploi des ressortissants de l'UE 10 pourrait avoir réellement augmenté après l'élargissement en raison d'un changement de mentalité des employeurs, d'une augmentation des possibilités de création d'entreprises privées et d'une amélioration de l'information et de la réglementation.

4.3. Répartition de la main-d'œuvre originaire de l'UE 10 dans les États membres de l'UE 15 par secteur et par niveau de qualification: complémentarité ou substitution?

25. Le nombre de travailleurs originaires de l'UE 10 étant peu élevé, il est difficile de donner un aperçu à la fois détaillé et statistiquement fiable de leur situation. Par conséquent, l'analyse ci-après considérera l'UE 15 dans son ensemble. La dimension du phénomène n'est pas le seul élément important de la mobilité des travailleurs; il importe aussi de savoir si les travailleurs de l'UE 10 se substituent aux travailleurs déjà présents dans le pays et sont en compétition avec eux pour des emplois similaires, ou s'ils ont un rôle complémentaire à jouer.

Population salariée de l’UE 15 par nationalité et secteur – 2005 – en % (colonnes) |

Secteur d’activité | Nationalité |

Nationaux | UE 15 | UE 10 |

Agriculture / pêche | 4 | (2) | (3) |

Industrie | 18 | 19 | 18 |

Construction | 8 | 8 | 15 |

Commerce de détail; hôtels / restaurants; transports | 25 | 28 | 28 |

Intermédiaires financiers; immobilier | 13 | 16 | 14 |

Administration publique; éducation; santé; autres | 32 | 27 | 23 |

Source: Eurostat, EFT, 1er trimestre 2005, France et Autriche 2ème trimestre 2005. |

Notes: les données entre parenthèses manquent de fiabilité en raison de la faible taille de l’échantillon. |

26. La composition sectorielle de la population active indiquerait plutôt que la répartition sectorielle de la main-d'œuvre nationale n'a pas beaucoup évolué en 2003, 2004 et 2005, ce qui montre que l'arrivée d'un nombre limité de travailleurs originaires des États membres de l'UE 10 n'a pas entraîné l'éviction des travailleurs nationaux, du moins à ce niveau général d’agrégation[22]. Les nationaux sont relativement mieux représentés dans le secteur des services, en particulier l'administration publique, l'enseignement, la santé et autres (32 % d'entre eux au 1er trimestre 2005), tandis que les travailleurs des États membres de l'UE 10 sont relativement mieux représentés dans le secteur de la construction (15 % pour les ressortissants de l'UE 10 contre 8 % pour les nationaux)[23].

27. La répartition de la main-d'œuvre de l'UE 10 en fonction de son niveau de qualification tend également à conforter le point de vue selon lequel les ressortissants de l'UE 10 contribuent aux économies nationales d'une manière complémentaire . La proportion de ressortissants de l'UE 10 faiblement qualifiés dans les États membres de l'UE 15 est plus restreinte que parmi les nationaux (21 % contre 31 %), les autres ressortissants de l'UE 15 et les ressortissants de pays tiers. Cela se traduit par un pourcentage plus élevé de personnes moyennement qualifiées (57 % contre 46 %), les pourcentages de personnes hautement qualifiées étant comparables. Le niveau moyen de qualification correspond à l'enseignement secondaire supérieur et à la formation professionnelle spécialisée; il s'agit du niveau de qualification généralement sous représenté dans plusieurs États membres de l'UE 15, ce qui entraîne des pénuries de main-d'œuvre qualifiée dans plusieurs secteurs de l'économie[24].

Population résidente de l’UE15 en âge de travailler, répartie par nationalité et niveau d’études – 2005 – en % (colonnes) |

Niveau d’études | Nationalité |

Notes: Niveau d’enseignement: faible (CITE 0-2: secondaire premier cycle), moyen (CITE 3-4: secondaire deuxième cycle), élevé (CITE 5-6: enseignement supérieur). |

28. Les données disponibles indiquent donc que l'arrivée de travailleurs des États membres de l'UE 10 dans l'UE 15 peut avoir des effets positifs sur les marchés du travail en comblant des pénuries de main-d'œuvre dans certains secteurs. De nouveaux emplois peuvent être créés qui, sinon, risqueraient de rester vacants dans certains pays, par exemple dans la construction et les secteurs des services domestiques et de la restauration. Les travailleurs hautement qualifiés des États membres de l'UE 10 peuvent contribuer à la création d'entreprises et à la croissance à long terme par l'accumulation de capital humain. Encourager le capital humain et l’éducation et la formation tout au long de la vie est véritablement une des dimensions les plus importantes de l’emploi dans l’UE et de la politique de cohésion sociale. C’est pourquoi les programmes communautaires tels que la SEE, le FSE et le programme d’éducation et de formation tout au long de la vie soutiennent ce type de développement permanent du capital humain. L'efficacité du marché du travail peut également augmenter puisque les travailleurs étrangers sont en général plus souples face aux variations régionales des possibilités économiques.

5. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

29. À la veille de la deuxième phase des dispositions transitoires, l'accès aux marchés du travail dans l'UE 25 est régi par un grand nombre de régimes juridiques nationaux différents. Les pays qui ont totalement ouvert leurs marchés du travail sont optimistes quant aux résultats de cette décision, tandis que certains de ceux qui ont maintenu des restrictions tendent à souligner leur utilité en invoquant des circonstances nationales particulières.

30. Les États membres devraient accroître leurs efforts pour assurer l'application correcte de la législation communautaire existante, des normes de travail et, en particulier, des dispositions de la directive sur les travailleurs détachés, en renforçant comme il convient la coopération administrative lorsque cela est nécessaire. L'application lacunaire de la législation communautaire et nationale existante par les autorités nationales peut effectivement avoir créé une impression négative et fausse de l'élargissement et des bienfaits de la libre circulation des travailleurs dans certains pays.

31. L'analyse statistique des données nationales reçues et utilisées dans le cadre du présent rapport permet de tirer les conclusions suivantes:

- Les flux de mobilité entre l'UE 10 et l'UE 15 sont très limités et ne sont simplement pas suffisants pour influencer le marché du travail de l'UE en général. En outre, les flux de mobilité depuis les États membres de l’UE 15 vers l’UE 10 et entre les États membres de l’UE 10 sont généralement négligeables (voir tableau A1).

- Le pourcentage de ressortissants de l'UE 10 dans la population résidente de chaque État membre de l'UE 15 était relativement stable avant et après l'élargissement; il a augmenté au Royaume-Uni et, de façon plus sensible, en Autriche et en Irlande[25]. En Autriche toutefois, les données indiquent que les effectifs des ressortissants de l’UE 8 se sont stabilisés en 2005.

- Les données n’indiquent pas de lien direct entre les flux de mobilité provenant des États membres de l’UE 10 et les dispositions transitoires en vigueur . En définitive, les flux de mobilité sont déterminés par des facteurs liés aux conditions de l'offre et de la demande. Tout au plus, les DT se limiteront à retarder les ajustements du marché du travail, ce qui risque de créer des modèles "faussés" de destinations, même sur une base plus permanente.

- Le taux d'emploi des ressortissants de l'UE 10 dans les États membres de l'UE 15 est similaire à celui des nationaux, et est même supérieur en Irlande, en Espagne et au Royaume-Uni.

- Les flux migratoires suivant l'élargissement ont eu des effets positifs sur les économies des États membres de l'UE 15: les ressortissants de l'UE 10 contribuent positivement à la performance globale du marché du travail, à une croissance économique soutenue et à l'amélioration des finances publiques.

- Ce taux d'emploi a augmenté dans plusieurs pays depuis l'élargissement. L'élargissement a aidé à sortir de l'illégalité l'économie souterraine constituée par les travailleurs de l'UE 10, précédemment non déclarés, ce qui a eu des effets bénéfiques notoires, tels qu’une plus grande conformité aux normes de travail légales, une meilleure cohésion sociale et une augmentation des recettes des États provenant des impôts et des cotisations de sécurité sociale. Cela améliore également l'intégration des ressortissants de l'UE 10 en raison d'un changement d'attitude des employeurs, de nouvelles possibilités de création d'entreprises privées et d'une amélioration de l'information et de la réglementation.

- La répartition sectorielle de la main-d'œuvre nationale de l'UE 15 n’a pas montré de changements significatifs depuis l’élargissement et rien n’indique que l'arrivée limitée de travailleurs des États membres de l'UE 10 a provoqué une éviction de travailleurs nationaux[26]. Les ressortissants de l'UE 10 ont un rôle complémentaire à jouer.

- Les ressortissants de l'UE 10 atténuent les pénuries de main-d’œuvre dans les États membres de l'UE 15 et contribuent à la croissance à long terme par l'accumulation de capital humain.

32. La Commission ne doute pas que les informations contenues dans le présent rapport inciteront les États membres à revoir leur position pour la deuxième période des dispositions transitoires. Néanmoins, en raison des difficultés rencontrées pour obtenir des statistiques nationales sur les flux migratoires concernant des citoyens de l'UE, la Commission invite les États membres à prendre les dispositions administratives nécessaires pour collecter les données requises à un niveau national et les fournir en temps utile à Eurostat. A l’avenir, la Commission a l’intention de demander que les États membres, en collaboration avec Eurostat, fassent rapport annuellement sur les flux de mobilité des travailleurs au sein de l'Union.

33. A la réunion du groupe de haut niveau du 16 septembre 2005, la plupart des partenaires sociaux étaient favorables à la levée des restrictions à l’accès aux marchés du travail. La Commission sait que la majorité des États membres a l’intention de reconsidérer sérieusement la question du maintien des restrictions au cours de la deuxième période. Les États membres devraient également se consulter mutuellement afin d’arrêter leur position pour la deuxième phase des dispositions transitoires.

34. La Commission invite instamment les États membres, lorsqu'ils élaboreront et rendront publique la notification précisant leurs intentions pour la deuxième phase, non seulement à tenir dûment compte des données statistiques, mais aussi à adresser un message général positif à leurs citoyens quant aux perspectives qu'ouvre la libre circulation au sein de l'Union européenne. Elle recommande également d’associer pleinement les partenaires sociaux à l'élaboration de ces décisions.

35. Les États membres qui ne peuvent lever les restrictions continueront probablement à devoir trouver d'autres manières de résorber les pénuries du marché du travail, par exemple en concluant des accords bilatéraux. Par ailleurs, la Commission réaffirme qu’il convient d’éviter les conséquences indirectes négatives du maintien des restrictions. En outre, le problème des personnes qui se font passer pour des travailleurs indépendants dans le but de se soustraire à la législation nationale devrait être traité par les États membres.

36. La Commission rappelle que la libre circulation des travailleurs est l’une des libertés fondamentales reconnues par le traité CE. En dépit des craintes exprimées à l'occasion des élargissements successifs, la libre circulation des travailleurs n'a pas entraîné de perturbations sur les marchés nationaux du travail. Il était donc normal qu'à l'occasion de la signature du traité d'adhésion, les États membres de l'UE 15 déclarent solennellement qu'ils s’achemineraient aussi vite que possible vers l'application complète de l'acquis dans ce secteur. Tout en rappelant le droit des États membres, prévu dans le traité d’adhésion de 2003, de maintenir des restrictions au titre des dispositions transitoires, la Commission recommande que les États membres étudient attentivement si la poursuite de ces restrictions est nécessaire, au vu de la situation de leur marché du travail et des informations contenues dans le présent rapport.

37. Quelle que soit la décision prise par les États Membres à ce stade, ils doivent se préparer à ouvrir leurs marchés du travail pour s'acquitter de leurs obligations au regard des traités. Le but des mesures transitoires est de leur permettre de se préparer pour atteindre aussi rapidement que possible ce but ultime et irrévocable À cet égard, la Commission se félicite des expériences positives des États membres qui ont déjà retiré des avantages importants pour avoir, avec succès, ouvert entièrement leurs marchés du travail aux ressortissants de l'UE 8 au cours de la première phase des dispositions transitoires.

.

ANNEXE I : ANNEXE STATISTIQUE

Tableau A1

Titres de séjour / Permis de travail délivrés aux ressortissants de l’UE: chiffres absolus et en pourcentage de la population du pays de destination en âge de travailler (PAT) 15-64 ans |

Nationalité |

Pays de destination | Type de données | Période de référence1 | UE 15 | UE 102 |

Tous les chiffres renvoient au nombre de demandeurs/demandes/enregistrements/permis/titres délivrés (flux), sauf pour la République tchèque, où le chiffre renvoie à l'effectif des travailleurs, et pour l'Allemagne, où la première ligne renvoie à l'effectif des travailleurs, ainsi que pour l'Autriche, où la première ligne renvoie à l'effectif moyen annuel des salariés. Les chiffres concernant les titres de séjour renvoient aux titres délivrés pour des raisons professionnelles uniquement, à l'exception de la Belgique. 1La période de référence est normalement de janvier à décembre, sauf indication contraire. 2Les chiffres pour la France, l’Italie et l’Autriche, et le nombre de permis de travail pour l’Allemagne, renvoient à l’UE 8. 3Pour la Belgique, le chiffre renvoie aux titres de séjour délivrés pour tous les motifs. Les agrégats UE15 incluent les permis délivrés aux ressortissants non communautaires nés en Belgique. 4Pour l’Irlande, le chiffre concerne le nombre de numéros personnels de sécurité sociale (PPS) délivrés non seulement pour des motifs professionnels, mais aussi pour d’autres motifs administratifs, y compris la protection sociale, la santé et d’autres services publics. 5Pour la Suède le chiffre relatifs aux ressortissants originaires de l’UE 10 concerne la période mai – décembre 2004. La Commission n’a pas reçu de données pour Chypre et le Luxembourg. |

TABLEAU A2

Population résidente en âge de travailler par nationalité - 2005 – en % (lignes) |

Pays de destination | Nationalité |

Ressortissants | UE15 | UE10 | non-UE |

Belgique | 91,3 | 5,8 | 0,2 | 2,8 |

Danemark | 96,4 | 1,1 | : | 2,4 |

Allemagne | 89,5 | 2,8 | 0,7 | 7,0 |

Grèce | 94,0 | 0,3 | 0,4 | 5,3 |

Espagne | 90,5 | 1,2 | 0,2 | 8,1 |

France | 94,4 | 1,9 | 0,1 | 3,6 |

Irlande | 92,3 | 3,0 | 2,0 | 2,8 |

Luxembourg | 57,9 | 37,6 | 0,3 | 4,2 |

Pays-Bas | 95,7 | 1,4 | 0,1 | 2,8 |

Autriche | 89,2 | 1,9 | 1,4 | 7,5 |

Portugal | 97,0 | 0,4 | : | 2,6 |

Finlande | 98,3 | 0,4 | 0,3 | 1,0 |

Suède | 94,8 | 2,3 | 0,2 | 2,7 |

Royaume-Uni | 93,8 | 1,7 | 0,4 | 4,1 |

UE 15 | 92,4 | 2,1 | 0,4 | 5,1 |

UE 10 | 98,4 | 0,2 | 0,2 | 1,2 |

UE 25 | 93,7 | 1,7 | 0,3 | 4,3 |

Source: Eurostat, EFT, 1er trimestre 2005, Irlande 2ème trimestre 2005. |

Notes: ':' données non fiables en raison de la faible taille de l’échantillon. L’Italie est exclue, parce qu'elle ne ventile pas ses données par nationalité. Agrégats UE 15 et UE 25 sans l’Italie. Agrégat UE 10 sans la Pologne. |

TABLEAU A3

[pic]

TABLEAU A4

Taux d’emploi trimestriels dans l’UE 10 - 2003-2005 – en % (cellules) |

TABLEAU A5

Total des taux trimestriels de chômage dans EU10 - 2003-2005 – en % (cellules) |

Notes: ":" données non disponibles. | | | | | | | | | |

ANNEXE II BIBLIOGRAPHIE

Libre circulation des travailleurs à partir et à destination des nouveaux États membres – comment sera-t-elle appliquée en pratique? (Publication de la Commission disponible dans les vingt langues communautaires)

http://europa.eu.int/comm/employment_social/free_movement/docs_fr.htm

Guide pour les administrations nationales – Les dispositions transitoires relatives à la libre circulation des travailleurs originaires des nouveaux États membres après l’élargissement de l’Union européenne le 1er mai 2004 (Publication de la Commission disponible dans les vingt langues communautaires)

http://europa.eu.int/comm/employment_social/free_movement/docs_fr.htm

''Où puis-je aller chercher du travail? Informations sur les règles transitoires régissant la liberté de circulation des travailleurs venant des nouveaux États membres, se rendant dans ceux-ci ou entre ceux-ci.'' (site Web Eures de la Commission)

http://europa.eu.int/eures/home.jsp?lang=fr&langChanged=true

UK, Accession Monitoring Reports , joint online reports by the Home Office, the Department for Work and Pensions, the HM Revenue and Customs and the Office of the Deputy Prime Minister (UK)

The Netherlands, Ministerie van Sociale Zaken en Werkgelegenheid, Evaluatie Werknemersverkeer MOE-landen , 20 mai 2005 (Pays-Bas)

J. Portes and S. French, The Impact of Free Movement of Workers from Central and Eastern Europe on the UK labour market: early evidence , Working Paper No 18., for the UK Department for Work and Pensions (UK)

J. Le Guen, Etude comparée au niveau européen de l'impact de la concurrence sur l'emploi dans le secteur agricole , Mission parlementaire de Jacques Le Guen, député du Finistère, Assemblée nationale française, auprès de Dominique Buisserau, ministre français de l'Agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, avril 2005 (France)

P. Weil, A Flexible Framework for a Plural Europe , Discussion paper prepared for the UK Presidency, octobre 2005, CRNS, Paris (France et UE)

J. E. Dǿlvik & L. Eldgring, Mobility of labour and Services after EU enlargement: Nordic differences and commonalities , Final Report from a Working Group under the Nordic Council of Ministers, août 2005 (Pays nordiques)

Katholieke Universiteit Leuven and Idea Consult, The Effects of the EU Enlargement on the Flemish Labour Market , January 2005, Research on behalf of the Flemish Minister of Employment, Education and Training (Flandres, Belgique)

Ramboll Management, Analyse af EU-udvidelsens betydning for det danske arbejdsmarked, novembre 2005 (Danemark)

ECAS, Report on the Free Movement of Workers in EU-25. Who's afraid of EU enlargement ?, août 2005

T. Boeri & H Brücker, Migration , Co-ordination Failures and EU Enlargement , mai 2005

K. Ward, N. Coe & J. Johns, University of Manchester, The role of temporary staffing agencies in facilitating labour mobility in Central and Eastern Europe , étude réalisée par Vedior, janvier 2005

Manpower, EU enlargement- one year on. A Manpower Update, mai 2005

[1] Sur le plan juridique, il faut distinguer la libre circulation des travailleurs (article 39 CE) de la liberté d'établissement (article 43 CE) et de la libre prestation des services (article 49 CE). La directive sur les travailleurs détachés, qui concerne cette dernière liberté, n'est pas assujettie aux dispositions transitoires, bien que l'Allemagne et l'Autriche soient autorisées à appliquer des restrictions dans le cadre de services transfrontaliers dans certains secteurs sensibles impliquant le détachement temporaire de travailleurs, conformément au paragraphe 13 des dispositions transitoires.

[2] Le présent rapport traite de la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’UE et non de l’immigration économique de ressortissants non communautaires.

[3] Il est à noter que les ressortissants de Malte et de Chypre ne sont pas soumis aux restrictions.

[4] Dans le présent rapport, on entend par : «États membres de l'UE 15» ceux qui faisaient partie de l'UE avant le 1er mai 2004, «États membres de l’UE 10» les États qui ont adhéré à l'Union le 1er mai 2004, et «États membres de l’UE 8» les États membres de l’UE 10 moins Malte et Chypre.

[5] Article 39 CE; règlement 1612/68/CEE; directive 68/360/CE. A partir du 30 avril 2006, la directive 2004/38/CE sera applicable, qui remplacera/modifiera la législation antérieure.

[6] Il existe toutefois un impact indirect sur l’article 69 du règlement (CEE) n° 1408/71.

[7] Voir bibliographie.

[8] Cela ne s’applique pas à Gibraltar, qui a adopté un régime de permis de travail.

[9] Le portail EURES consacré à la mobilité de l’emploi présente une vue d’ensemble détaillée des mesures nationales prises par les États membres pour la première phase des DT. Un résumé de ces mesures est disponible sur le site Web de la DG EMPL de la Commission, indiqué dans la bibliographie.

[10] Voir les dispositions appropriées du paragraphe 14 de la disposition transitoire concernant le traitement préférentiel.

[11] La Commission a reçu des données administratives de tous les États membres, à l’exception du Luxembourg et de Chypre qui n’ont pas été inclus dans l’analyse.

[12] L’EFT (enquête sur les forces de travail) est une enquête trimestrielle harmonisée de l'Union couvrant la totalité de la population résidente dans chaque État membre et fondée sur un échantillon d'environ 1,7 million de personnes dans l’UE 25.

[13] Les informations contenues dans les données administratives sont plus limitées que celles disponibles dans l’EFT et sont plus sensibles au cadre juridique touchant les ressortissants d’origine étrangère.

[14] Voir ci-après.

[15] Pour de plus amples informations sur le nombre de titres/permis, voir le tableau A1 à l'annexe statistique.

[16] Les données de l'EFT font référence au premier trimestre de chaque année, tandis que les données administratives font référence à des périodes différentes, précisées dans les tableaux concernés. En outre, les chiffres de l'EFT font référence au nombre "net" de personnes par nationalité à un moment donné, alors que les données administratives, tant pour les effectifs que les flux, font référence au nombre de titres/permis délivrés ou demandés, indépendamment de la durée réelle de séjour, des retours dans les pays d'origine ou, dans le cas des flux, des permis accordés précédemment.

[17] Étant donné qu'il n'y a que des nombres restreints de ressortissants d'autres pays de l'UE dans les États membres de l'UE 10, l'analyse sera limitée à l'UE 15 pour des raisons de fiabilité des données.

[18] Les flux migratoires vers l'Irlande sont plus importants, mais les chiffres ne sont pas comparables, comme cela a été expliqué au paragraphe 16.

[19] La migration des États membres de l'UE 8 vers la Norvège est sensiblement plus élevée que vers tous les autres pays nordiques combinés, avec ou sans DT. La Suède n'applique aucune restriction, à la différence de la Norvège, du Danemark, de la Finlande et de l'Islande. Parmi ces derniers pays, le Danemark et la Norvège ont un régime plus libéral.

[20] Il est à noter toutefois que, selon les autorités françaises, les données administratives fournies par la France n’incluent pas les permis de travail délivrés pour des durées inférieures à trois mois.

[21] Les données statistiques sur la mobilité et la migration ne représentent pas simplement le flux réel de personnes d'un pays vers un autre, mais aussi le fait que les travailleurs auparavant non déclarés peuvent plus facilement être couverts par les enquêtes statistiques, soit en raison de leur inclusion, par exemple, dans les registres de la population qui constituent souvent la base du cadre d'échantillonnage, soit parce qu'ils sont plus disposés à participer à des enquêtes statistiques.

[22] On ne peut cependant pas exclure que, dans certains cas, la migration en provenance de l’UE 10 puisse avoir un impact au niveau régional ou en matière d’emploi.

[23] Les données administratives indiquent que les ressortissants de l'UE 10 contribuent également sensiblement au secteur agricole, mais vu la dimension très limitée de l'agriculture en termes de marché du travail, sa nature saisonnière et le fait que les chiffres considérés se rapportent au trimestre d'hiver, les pourcentages ne sont pas particulièrement élevés.

[24] En outre, l'arrivée de travailleurs venant compléter les ressortissants nationaux augmenterait, toutes choses égales par ailleurs, la productivité des indigènes et pousserait leurs salaires vers le haut plutôt que vers le bas.

[25] Voir paragraphe 16 ci-dessus.

[26] On ne peut cependant pas exclure que, dans certains cas, la migration en provenance de l’UE 10 puisse avoir un impact au niveau régional ou en matière d’emploi.