RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN SUR LES ACTIVITES LIEES AUX EMPRUNTS ET AUX PRETS DE LA COMMUNAUTE EN 2002

TABLE DES MATIÈRES

INTRODUCTION

1. Activités d'emprunt en 2002

1.1. Émissions communautaires

1.2. Évolution des emprunts

2. Activités de prêt dans les pays tiers

2.1. Vue d'ensemble

2.2. Assistance macrofinancière de la Communauté

2.3. Activités de prêt de la BEI dans les pays de l'Europe centrale et orientale, les pays méditerranéens, les pays d'Asie et d'Amérique latine et en République d'Afrique du Sud en 2002

2.3.1. Objectifs et priorités de la BEI

2.3.2. Activités de prêt

2.3.3. Partage des risques

2.3.4. Coopération avec d'autres institutions

2.4. Activités de prêt des signataires de la Convention de Lomé

3. incidences BUDGétaires des activités de prêt

3.1. Garanties budgétaires

3.2. Bonifications d'intérêts

3.3. Capitaux à risque

4. annexe statistique

INTRODUCTION

1. Les décisions du Conseil instituant les instruments de prêt communautaires prévoient que la Commission informe chaque année le Conseil et le Parlement européen sur l'utilisation de ces instruments.

En raison de l'épuisement des crédits alloués par le Conseil au Nouvel Instrument Communautaire (NIC) et de l'expiration du traité CECA en 2002, la Commission est d'avis qu'il n'y a plus matière à informer le Conseil et le Parlement sur l'activité communautaire de prêt en ce qui concerne les instruments opérant à l'intérieur de l'UE. Seuls les éléments permettant de suivre le remboursement des prêts continueront de figurer dans le présent rapport, au chapitre relatant la situation des emprunts.

2. En ce qui concerne l'activité de prêt à l'extérieur de la Communauté, les décisions de 1997 et 2000 [1] font obligation à la Commission d'informer annuellement le Conseil et le Parlement européen sur la mise en oeuvre des prêts de la BEI garantis par le budget communautaire dans les pays de l'Europe centrale et orientale, les pays méditerranéens, les pays d'Amérique latine et d'Asie et en République d'Afrique du Sud. Les mêmes obligations ont été étendues en 1998 aux prêts de la BEI en faveur de l'ancienne République yougoslave de Macédoine (décision 98/348/CE) et de la Bosnie-et-Herzégovine (décision 98/729/CE), en 1999 aux prêts en faveur de la Turquie (décision 99/786/CE), en 2000 aux prêts en faveur de la Croatie (décision 2000/688/CE) et de la Turquie-PAS (décision 2000/788/CE) et en 2001 aux prêts en faveur de la partie russe du bassin de la mer Baltique (décision 2001/777/CE) et de la République fédérale de Yougoslavie (décision 2001/778/CE).

[1] Décisions 97/256/CE pour le premier mandat global et 2000/24/CE pour le second mandat.

Pour satisfaire à ces obligations, le présent rapport décrit ces opérations réparties par zones. En vue de donner une vue d'ensemble de l'activité de prêt, il établit également un résumé succinct de l'assistance macrofinancière de la Communauté aux pays de l'Europe centrale et orientale, ainsi que des bonifications d'intérêts et des garanties liées aux prêts communautaires.

1. ACTIVITES D'EMPRUNT EN 2002

1.1. Émissions communautaires

Pour financer les activités de prêt décidées par le Conseil, la Commission est habilitée à émettre des emprunts sur le marché des capitaux. Compte tenu toutefois de l'épuisement des enveloppes du NIC et de l'expiration du traité CECA en 2002, aucun financement n'a été mobilisé en 2002 au titre de ces instruments. Les seules émissions d'emprunts en vue de l'assistance macrofinancière l'an dernier ont concerné un pays des Balkans occidentaux. Un seul emprunt au titre de l'instrument des prêts Euratom a financé un prêt en faveur de la Bulgarie.

1.2. Évolution des emprunts

En dépit des facteurs susmentionnés, les emprunts émis par les institutions européennes (voir le tableau 4.1 de l'annexe) ont augmenté en 2002 de 17,2% à 38,1 milliards d'euros contre 32,5 milliards d'euros l'année précédente.

Compte tenu des remboursements, annulations et variations de change, l'encours des emprunts émis au 31.12.2002 se chiffre à 183,3 milliards d'euros, en progression de 2,3% par rapport à 2001 (voir le tableau 4.2 de l'annexe).

La ventilation des emprunts par devise (voir le tableau 4.3 de l'annexe) montre un recul des emprunts en euros en 2002 à 59% contre 67,3% en 2001 de l'ensemble des émissions, alors que les émissions dans d'autres monnaies communautaires ont baissé de 21,7% à 17,7%. Le recul de toutes les monnaies communautaires dans leur ensemble a eu lieu en faveur des monnaies non communautaires qui ont progressé de 11% à 23,3% du total. Les émissions en USD ont progressé de 7,6% à 21,7% du fait d'une demande soutenue du marché, de taux d'intérêt très bas et d'une monnaie faible.

Les faibles taux d'intérêt et les incertitudes économiques et financières ont incité les emprunteurs à continuer à se porter vers des prêts à taux variable. Ceux-ci ont représenté 85,5% en 2002 contre près de 80% en 2001.

En ce qui concerne la situation spécifique du NIC, aucun nouvel emprunt n'a eu lieu en 2002. La situation correspondante des emprunts en cours est détaillée par devise au tableau 4.4 de l'annexe statistique.

2. ACTIVITES DE PRET DANS LES PAYS TIERS [2]

[2] Il n'y a pas eu d'activités de prêt aux États membres pour la CECA et Euratom en 2002.

2.1. Vue d'ensemble

Les prêts destinés au soutien financier des pays tiers ayant conclu des accords de coopération avec la Communauté revêtent des formes différentes suivant les zones géographiques et les objectifs poursuivis. Il s'agit en général de prêts bilatéraux (soutien macrofinancier ou soutien à la balance des paiements) lorsque l'UE entend participer au rétablissement des équilibres macroéconomiques d'un pays. Dans d'autres cas, il peut s'agir de prêts ordinaires qui prennent la forme soit de financements directs de projets individuels, soit de prêt globaux aux institutions bancaires, lesquelles se chargent de les allouer à des projets locaux de moindre ampleur.

Dans le premier cas, la Commission administre les opérations de financement en application des directives du Conseil. Dans le deuxième cas, c'est essentiellement la BEI qui gère les prêts à ses conditions habituelles avec, le plus souvent, la garantie du budget de la Commission.

L'instrument des prêts Euratom est disponible pour des financements en faveur d'États membres et de certains pays tiers éligibles (Arménie, Bulgarie, République tchèque, Hongrie, Lituanie, Roumanie, Russie, Slovaquie, Slovénie et Ukraine).

Les zones dans lesquelles la Communauté mène des opérations figurent au tableau 2.1.

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2.2. Assistance macrofinancière de la Communauté

L'assistance macrofinancière sous forme de prêts est par nature exceptionnelle et s'inscrit dans les efforts de la communauté internationale visant à apporter, en liaison avec les institutions de Bretton Woods, un soutien à la balance des paiements de certains pays rencontrant des difficultés transitoires. L'action de la Communauté se concentre sur les régions géographiquement proches, telles que l'Europe centrale et orientale, les Balkans occidentaux, les NEI d'Europe, d'Asie centrale et du Caucase et les pays du sud de la Méditerranée. Les déboursements sont eux-mêmes liés à la réalisation par les pays bénéficiaires d'objectifs en termes de stabilisation macroéconomique et de réformes structurelles. Dans ces circonstances, le nombre d'opérations réalisées chaque année est limité et il est difficile d'établir des comparaisons valables quant à l'évolution, d'une année à l'autre, de l'aide accordée. Cependant, à mesure que les pays candidats à l'adhésion réalisent des progrès notables en matière d'ajustement macroéconomique, l'assistance macrofinancière s'avère moins nécessaire. En revanche, la région des Balkans occidentaux bénéficie actuellement d'une assistance macrofinancière communautaire non négligeable, comportant également un important volet "dons".

Dans les Balkans occidentaux, le Conseil a approuvé en 2002 une assistance macrofinancière sous la forme d'un prêt totalisant 55 millions d'euros en faveur de la Serbie-Monténégro, accompagné d'un don allant jusqu'à 75 millions d'euros. Il a également décidé d'un prêt à concurrence de 20 millions d'euros et d'un don allant jusqu'à 40 millions d'euros pour la Bosnie-et-Herzégovine.

En ce qui concerne les NEI, l'accent a été mis sur le réajustement des montants non déboursés des précédentes opérations d'assistance macrofinancière. Tout d'abord, la décision du Conseil de 1998 octroyant un prêt jusqu'à 150 millions d'euros à l'Ukraine dont seulement 58 millions d'euros ont été déboursés, a été remplacé par un nouveau prêt de 110 millions d'euros décidé en juillet 2002 alors que les 92 millions d'euros non déboursés du prêt précédent ont été annulés. Le nouveau prêt présente des conditions plus favorables à la fois en termes d'échéance (qui passe de 7 à 15 ans) et de période de grâce (qui passe de 7 à 10 ans). Dans le même ordre d'idées, le prêt à la balance des paiements de 15 millions d'euros décidé en 2000 pour la Moldavie a été annulé et remplacé par un don du même montant approuvé par le Conseil en décembre 2002.

Seul un déboursement de prêt d'un montant de 12 millions d'euros a eu lieu au début de 2002 en faveur de l'ARYM sur la base des procédures engagées en 2001.

L'assistance sous la forme de dons purs totalisant 141 millions d'euros a été déboursée également en 2002 dont 11 millions d'euros en faveur de l'Arménie, 115 millions d'euros en faveur de la Serbie-Monténégro et 15 millions d'euros en faveur du Kosovo.

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2.3. Activités de prêt de la BEI dans les pays de l'Europe centrale et orientale, les pays méditerranéens, les pays d'Asie et d'Amérique latine et en République d'Afrique du Sud en 2002 [3]

[3] Base juridique: décisions du Conseil 97/256/CE, 98/348/CE, 98/729/CE, 99/786/CE, 2000/24/CE, 2000/688/CE, 2000/788/CE, 2001/777/CE et 2001/778/CE.

La section 2.3 représente le rapport annuel de 2002 à soumettre au Parlement européen et au Conseil conformément à l'article 2 de la décision 2000/24/CE du Conseil.

2.3.1. Objectifs et priorités de la BEI

En Europe centrale et orientale, la Banque a apporté une assistance accrue aux pays qui ont demandé à adhérer à l'UE, en les aidant à mettre en place le cadre économique qui leur permette cette adhésion ainsi que l'intégration européenne (la Banque aide également les autres pays candidats) [4]. En outre, la Banque a développé un niveau d'activité significatif dans les pays des Balkans occidentaux en soutenant des projets d'investissement en Albanie, en Croatie, dans la République de Serbie-Monténégro et en Bosnie-et-Herzégovine.

[4] Outre les activités qu'elle exerce sous mandat dans le cadre des décisions du Conseil, la Banque a renouvelé son importante facilité de préadhésion par laquelle elle prête sur ses ressources propres sans garantie budgétaire, afin d'aider les pays qui ont demandé à adhérer à l'UE.

La BEI donne la priorité à l'amélioration, à la modernisation et au développement des secteurs des communications et de l'énergie, en attachant une importance particulière aux réseaux transeuropéens (RTE), sur la base des corridors routiers et ferroviaires définis par la conférence paneuropéenne des ministres des transports comme étant des priorités de développement à moyen terme.

En outre, la Banque a élargi progressivement l'éventail de ses activités dans la préparation de l'élargissement. Les problèmes environnementaux liés aux projets de la BEI ainsi que les projets environnementaux comme tels sont considérés comme prioritaires dans le cadre de l'adaptation graduelle de la législation des pays concernés à celle de l'UE. La BEI soutient également, directement ou par des instruments de prêt globaux, des PME et d'autres initiatives industrielles, en particulier lorsque des partenaires de l'UE y sont associés.

Dans la région méditerranéenne, la Banque exerce ses activités de prêt sous mandat essentiellement dans le cadre du partenariat euroméditerranéen, pour contribuer au développement économique des pays concernés. Les prêts de la BEI soutiennent des projets d'investissement individuels et, par le biais du mécanisme des prêts globaux, des projets de plus petite envergure et des PME, tout en renforçant dans le même temps le secteur financier dans les divers pays. La Banque accorde également des prêts au titre du programme TERRA (reconstruction des régions de la Turquie frappées par le séisme (décision 99/786/CE du Conseil)) et du programme d'action spécial (PAS) en faveur de la Turquie (décision 2000/788/CE du Conseil).

Aux termes du partenariat euroméditerranéen, les prêts concédés par la BEI sur ses ressources propres sont complétés par des bonifications d'intérêt (pour les prêts dans le secteur de l'environnement) et du capital-risque provenant du budget de l'UE et gérés par la Banque.

Outre ses activités de prêt sous mandat, la Banque a lancé, à la demande du Conseil, un programme de prêts sur ses ressources propres, sans garantie budgétaire, au titre de la facilité pour le partenariat méditerranéen. Un premier projet a été approuvé en 2002.

En Asie et en Amérique latine, la Banque finance des projets qui présentent un intérêt à la fois pour les pays concernés et pour l'UE, à savoir cofinancement avec des promoteurs de l'UE, transfert de technologie, coopération dans les domaines de l'énergie et de la protection de l'environnement. Le tableau 2.3.6 indique en quoi consiste l'intérêt mutuel que présentent ces projets.

En République d'Afrique du Sud, l'objectif de la Banque est de mener à bonne fin le programme de reconstruction et de développement du pays.

Les activités déployées par la BEI depuis 1998 dans le cadre ainsi défini peuvent être récapitulées comme suit.

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2.3.2. Activités de prêt

En 2002, la Banque a signé onze contrats de prêt en Europe centrale et orientale sur la base des décisions du Conseil, pour un montant global de 500 millions d'euros dans trois pays. L'essentiel du montant a bénéficié à la Roumanie (77%), 17% à la Bulgarie et le solde à la Slovaquie.

- Par ses activités, la Banque continue de soutenir le développement économique des pays concernés, essentiellement en finançant des infrastructures stratégiques. Sur un volume total de 500 millions d'euros, 59% ou 295 millions d'euros, ont été alloués au secteur Communications, notamment pour la construction de routes et la protection des berges d'un canal en Roumanie ainsi que la modernisation de l'infrastructure portuaire dans le delta du Danube en Bulgarie.

- Des prêts de 55 millions d'euros (11%) ont été accordés pour l'amélioration de l'infrastructure de la gestion de l'eau en Roumanie et de 30 millions d'euros (6%) pour la protection de l'environnement en Slovaquie.

- Dans le secteur Énergie, un prêt de 60 millions d'euros (12% du financement total) a été accordé pour l'amélioration des réseaux de transmission et de distribution d'électricité en Bulgarie.

- Enfin, des prêts globaux d'un montant total de 60 millions d'euros (12% du financement total) ont été accordés à des PME en Bulgarie et en Roumanie.

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En 2002, la Banque a signé huit contrats de prêt dans les Balkans sur la base des décisions du Conseil, pour un montant global de 425 millions d'euros dans trois pays. L'essentiel a bénéficié à la République de Serbie-Monténégro (64%), 31% à la Croatie et le solde à la Bosnie-et-Herzégovine.

- Les activités de la Banque ont porté essentiellement sur le secteur Communications, y compris la construction routière et ferroviaire en Serbie-Monténégro et en Croatie. Ce secteur a bénéficié de 310 millions d'euros (73% du financement total).

- Les secteurs Énergie/industrie ont représenté 95 millions d'euros (22% du financement total) qui ont été octroyés pour la modernisation de l'infrastructure de transmission de l'électricité en Serbie-Monténégro et pour une cimenterie en Bosnie-et-Herzégovine.

- Enfin, un prêt global de 20 millions d'euros (5% du financement total) a été accordé à des PME en Serbie-Monténégro.

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Dans la région méditerranéenne, des prêts totalisant 1 401 millions d'euros ont été signés pour 17 opérations dans sept pays en 2002.

Des prêts destinés à financer des projets en Turquie ont représenté quelque 29% du volume total, tandis que la Tunisie, l'Algérie et l'Égypte en ont reçu conjointement 50%.

- Environ 43% du financement total (605 millions d'euros) ont été affectés au secteur des communications. Ces projets concernent le développement du réseau routier en Algérie, en Tunisie et en Turquie, le développement du métro en Égypte et l'extension d'un port au Liban ainsi que la reconstruction d'infrastructures détruites par les inondations en Algérie.

- Dans le secteur de l'énergie, 510 millions d'euros (37% du financement total) ont été affectés à l'amélioration des réseaux de transport et de distribution d'électricité en Égypte, au Maroc et en Tunisie ainsi qu'au stockage de gaz en Turquie.

- Des projets de gestion de l'eau au Maroc et en Turquie ont représenté 4% du financement total dans la région (60 millions d'euros).

- La construction et l'extension de cimenteries en Algérie et en Tunisie ainsi que la construction d'hôpitaux en Syrie ont représenté 16% du financement total (226 millions d'euros) dans le secteur Industrie et services.

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La Banque a signé trois prêts dans trois pays d'Asie et d'Amérique latine pour un montant de 145 millions d'euros. En outre, un prêt de 30 millions d'euros a été accordé à un projet d'intérêt régional en Amérique centrale.

- Un prêt en faveur du secteur de l'énergie au Brésil a représenté 31% du financement total (55 millions d'euros), alors qu'un prêt de 50 millions d'euros (29%) a été accordé au secteur des communications en Indonésie.

- Des prêts globaux au Sri Lanka et en faveur d'un projet d'intérêt régional en Amérique centrale ont représenté les 40% restants des prêts (70 millions d'euros).

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En 2002, la Banque a signé un contrat de prêt en République d'Afrique du Sud pour un montant de 50 millions d'euros portant sur un prêt global en faveur de prises de participation de petite et moyenne ampleur.

2.3.3. Partage des risques

La décision 2000/24/CE du Conseil [5], modifiée, prévoit une couverture globale, par la garantie communautaire, de 65% du montant total des prêts signés. En vertu des accords de partage des risques, la garantie communautaire couvre uniquement le risque politique dans le cas de prêts de la BEI assortis de garanties de projets non souveraines, alors qu'elle couvre la totalité des risques dans le cas de prêts couverts par des garanties de projet souveraines. La Banque ne ferait appel à la garantie communautaire pour un prêt individuel que si la garantie de projet afférente à ce prêt ne lui permettait pas de recouvrer ses créances, pour des raisons politiques uniquement dans le cas d'une garantie de projet non souveraine, mais pour toute raison dans le cas d'une garantie de projet souveraine. La garantie communautaire couvrirait l'intégralité de l'encours.

[5] La décision 2000/24/CE du Conseil invite la Banque "à considérer que le taux de 30% de ces prêts au titre de la présente décision est un objectif à atteindre pour la couverture du risque commercial à l'aide de garanties non souveraines, si possible sur la base de chaque mandat régional individuel. Ce pourcentage doit être relevé, chaque fois que possible, dans la mesure où le marché le permet". En 2002, la Banque a poursuivi ses activités vers l'objectif du partage des risques en relevant, toutefois, la cible à 30% au lieu de 25% comme sous le premier mandat.

Premier mandat (décision du Conseil couvrant la période du 31.1.1997 au 31.1.2000)

Aucun prêt supplémentaire n'a été signé au titre du premier mandat en 2002, de sorte que les niveaux de partage des risques atteints à ce titre n'ont pas varié. Les prêts accordés ont représenté 81% du plafond global pour les pays ALA, 26% pour les PECO et 3% pour les pays méditerranéens.

Deuxième mandat (décision du Conseil couvrant la période du 1.2.2000 au 31.1.2007)

Le montant total des financements en faveur de projets à risques partagés depuis le début des activités de prêt dans le cadre des décisions du Conseil pour la période commençant le 1.2.2000 s'est élevé à 1 453 millions d'euros fin 2002, soit 7,5% du plafond global des prêts pour ces pays et 19,2% des financements accordés jusqu'à présent.

En Europe et orientale et dans les Balkans, les prêts de la BEI à risques partagés se sont élevés au total à 456 millions d'euros, soit 5% du plafond des prêts fixé pour ces pays et 15,7% des prêts consentis dans cette région jusqu'à présent.

Dans la région méditerranéenne, trois prêts ont été signés au titre de l'accord de partage des risques en 2002, portant le total à environ 1,6% du plafond du mandat et à 3,3% du total des montants signés. Comme prévu, les projets sont souvent signés avec des gouvernements ou des organismes publics (conformément aux procédures de programmation propres au partenariat euroméditerranéen), de sorte que le total du partage des risques pour les pays méditerranéens demeure relativement bas.

En Asie et en Amérique latine (ALA), le partage des risques pour les prêts de la BEI a représenté au total 891 millions d'euros, soit 36% du plafond du mandat et 80% des prêts consentis jusqu'à présent dans la région.

Jusqu'à présent, aucun prêt à risque partagé n'a été signé en République d'Afrique du Sud (RAS).

Le tableau ci-dessous présente le partage des risques au 31.12.2002 par mandat (élément de partage des risques inchangé depuis fin 2001 pour le premier mandat).

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Les tableaux régionaux à la fin de la section 2.3 (tableaux 2.3.7 à 2.3.10) recensent les prêts à risque partagé.

2.3.4. Coopération avec d'autres institutions

Dans les pays candidats à l'adhésion à l'UE, les activités de la Banque sont menées dans le cadre du programme de l'UE afin d'aider les pays candidats à se préparer à l'adhésion, notamment en finançant des investissements destinés à intégrer leur infrastructure à celle de l'UE et en apportant un soutien aux PME. Dans la mesure du possible, les projets sont cofinancés avec d'autres institutions. Les activités de la Banque s'inscrivent donc dans une approche concertée menée en coopération étroite avec la Commission et, le cas échéant, avec les institutions financières internationales qui opèrent dans les pays concernés.

La Banque coopère étroitement avec le programme PHARE/ISPA, avec lequel elle a développé une relation fructueuse, très appréciée des pays bénéficiaires. Outre l'assistance fréquente qu'elle apporte à l'action de PHARE durant la phase de pré-investissement pour veiller à ce que ses projets soient soutenus par les études et l'assistance technique nécessaires, la Banque coopère également avec PHARE au cofinancement de projets d'infrastructure.

Le tableau ci-dessous récapitule les contributions de PHARE/ISPA et des IFI aux projets financés par la BEI en 2002. D'autres projets ont été cofinancés dans le cadre de la facilité de préadhésion de la Banque, qui n'entre pas dans le champ du présent rapport.

Pour l'Europe du Sud-Est, la Banque participe avec la Commission à un groupe de pilotage des infrastructures, chargé de préparer les projets.

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Dans la région méditerranéenne, les activités de la Banque sont menées dans le cadre de la politique de l'UE et s'inscrivent dans une approche concertée, qui est poursuivie en étroite coopération avec la Commission et, le cas échéant, avec d'autres IFI, notamment par le biais d'opérations de cofinancement. Le tableau ci-dessous montre quelles sont les contributions de ces institutions aux projets financés par la BEI.

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En Asie et en Amérique latine, la Banque continue de financer des projets qui présentent un intérêt à la fois pour le pays concerné et pour l'UE. Le tableau ci-dessous indique en quoi consiste l'intérêt mutuel des prêts signés en 2002. Néanmoins, dans la mesure du possible, la Banque coopère avec d'autres IFI en Asie et en Amérique latine.

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2.4. Activités de prêt des signataires de la Convention de Lomé

Le volume total des prêts de la BEI aux pays ACP/PTOM s'est élevé à 297,65 millions d'euros en 2002, dont 123 millions d'euros provenaient des ressources propres de la Banque et 174,65 millions d'euros constituaient du capital-risque. La ventilation régionale et sectorielle de ces prêts se présente comme suit:

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* Prêts bonifiés.

3. INCIDENCES BUDGETAIRES DES ACTIVITES DE PRET

Le budget de la Communauté est concerné par les activités de prêt dans la mesure où les prêts sont assortis de garanties communautaires, de bonifications d'intérêts ou de conditions particulières qui les rendent comparables à des opérations à risque pour le prêteur.

3.1. Garanties budgétaires

Le 22 décembre 1999, le Conseil a décidé un renouvellement général, pour un période de sept ans, de la garantie communautaire en faveur des prêts accordés par la BEI à l'extérieur de l'UE (décision 2000/24/CE du Conseil; JO L 9 du 13.1.2000). Cette décision a été modifiée à deux reprises en 2000 (2000/688/CE et 2000/788/CE).

Le 6 novembre 2001, le Conseil a décidé d'étendre ce régime aux prêts de la BEI conclus en Yougoslavie, en incluant ce pays dans le groupe des pays de l'Europe centrale et orientale (décision 2001/778/CE du Conseil).

Les nouveaux plafonds pour chaque région sont les suivants (en euros):

Turquie: // 450 millions

Europe centrale et orientale: // 9 280 millions

Pays méditerranéens: // 6 425 millions

Amérique latine et Asie: // 2 480 millions

République d'Afrique du Sud: // 825 millions

Le plafond global des prêts pouvant bénéficier de la garantie est donc de 19 460 millions d'euros, mandat couvert à 65% par le budget de la Commission (alors qu'il l'était à 70% sous le mandat précédent). La nouvelle décision invite la BEI à rechercher, dans la mesure du possible, d'autres sources de garantie (commerciale) auprès de ses intermédiaires financiers et fixe comme objectif 30% du plafond (contre 25% sous le mandat précédent).

La période de garantie expire le 31 janvier 2007; elle peut être automatiquement prorogée de six mois si les prêts n'ont pas atteint le plafond.

Le budget de la Commission couvre en outre 65% d'un montant maximum de 600 millions d'euros à la Turquie (TERRA) pour lequel aucun partage des risques n'a été demandé.

Au cours de la troisième année du nouveau mandat, la BEI a signé des accords de prêt pour un total de 2 550 millions d'euros, ce qui porte le montant total des prêts accordés depuis le début du nouveau mandat à 7 577 millions d'euros, soit 38,9% du plafond, le partage des risques atteignant déjà 19,2% des prêts signés.

Le 6 novembre 2001, le Conseil a décidé d'accorder une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement pour les pertes résultant d'activités de prêt pour la réalisation de projets environnementaux sélectionnés dans la partie russe du bassin de la mer Baltique. Les crédits ouverts sont soumis à un plafond global de 100 millions d'euros (décision 2001/777/CE du Conseil).

La situation détaillée des garanties est présentée dans le rapport semestriel de la Commission sur les garanties couvertes par le budget général.

3.2. Bonifications d'intérêts

Des bonifications d'intérêts ont été octroyées dans plusieurs programmes communautaires tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union. À la demande du Conseil, un rapport global d'évaluation a été établi par la Commission (voir COM(2000) 524 du 6.9.2000). La plupart de ces programmes sont parvenus à leur terme et n'ont plus d'incidence sur les dépenses budgétaires. Le tableau ci-dessous énumère les programmes encore en cours et le montant des bonifications versées durant l'année sous revue.

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3.3. Capitaux à risque

Dans le cadre des accords avec les pays méditerranéens et de la Convention de Lomé, des prêts concessionnaires sont conclus par la BEI, assortis de conditions spéciales de durée ou de consolidation de la dette, qui les rendent assimilables à des investissements en capital. Les opérations effectuées dans les pays méditerranéens sont financées par le budget général et celles dans les ACP par le budget du FED. Le détail des opérations est repris au tableau 2.4.1.

4. ANNEXE STATISTIQUE

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