ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73)104
Vol.1973/0015

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(73)104 final
Bruxelles,le29janvier 1973
PROPOSITIONS DELA.COMMISSION AUCONSEIL
RELATIVES AUXMESURESCOMMUNAUTAIRES SUSCEPTIBLES DE
CONTRIBUER ALALUTTECONTREL'INFLATION
COM(73 )104final

Lors desasession des30et31octobre 1972 ,tenue aLuxembourg ,
leConseil ,aupoint VIdelarésolution surlesactions àmener contre
l'inflation ,s'estengagé àseprononcer ,surproposition delaCommis­
sion etavant le31janvier 1973 »surdesmesures depolitique commercia­
leconcernant lesrestrictions quantitatives ,l'application despréféren­
cesgénéralisées etéventuellement desréductions tarifaires spécifiques,'
susceptibles decontribuer àlalutte oontre l'inflation .
Devant lahausse persistante desprix ,dont lerythme estdemeuré
rapide durant lesderniers mois ,ilfaut poursuivre avec vigueur l'ensem­
bledesactions prévues parlarésolution duConseil du5décembre 1972 »
Dans cecontexte ,laCommission reste oonvaincue delanécessité d'enga­
ger d'urgence ,pour compléter etrenforcer lesmesures depolitique écono -
«
mique prises etàprendre parlesEtats membres ,uneaction communautaire
dans ledomaine deséchanges ,pour permettre depeser davantage sur l'évo­
lution desprix ,enparticulier desproduits finis .
Desréductions tarifaires etdesélargissements descontingents qui
subsistent pourraient surtout aider àamorcer unralentissement dela
hausse desprix ,notamment parlerenforcement delaconcurrence surles
marchés intérieurs .Silesréductions tarifaires peuvent paraître enelles -
mêmes d'uneefficacité relative ,ilfaut considérer que l'action contrei
l'inflation estuneaction globale faite d'unesérie demesures qui se
complètent etserenforcent mutuellement .Enoutre ,cesmesures ,nonseule­
ment auraient uneincidence mécanique ,mais elles pourraient aussi etsur­
tout contribuer àamener lesdivers groupes économiques etsociaux àparti­
ciper plus activement àlalutte oontre l'inflation .L'efficacité deleur
action serait sensible ,surtout sidesmesures d'accompagnement assuraient
larépercussion desréductions tarifaires jusqu' austade delaconsommation .
Aoeteffet ,ilyaurait surtout lieu defaire appel auxdispositifs deBUT-
veillanoe desprix auxquels seréfère lepoint IIdelarésolution du
5déoembre 1972 .
Pour obtenir uneffet -aussi rapide quepossible sur l'évolution des
prix ,laCommission estiniô indispensable deconcentrer lesréductions tari­
faires àaooorder parlaCommunauté dans sacomposition originaire surdes
produits finis industriels.' Mais ,oomme ceux-oi nereprésentent qu'unepartie

desimportations totales fla "baisse desdroits nedevrait pasêtre inférieure
à2C$.' Pour simplifier laprocédure ,laréduction tarifaire devrait porter
surtous leschapitreg duT,Ï>.C. quicomportent exclusivement ouessentiel­
lement d!esproduits finis industriels ,sans quedesexceptions soient formu­
lées àl'égard depositions particulières »Laréduction tarifaire proposée
ci-dessus pourrait être rapidement appliquée ,sans modification duT.D.C. ,
dans lecasoùelle serait effectuée sous laforme d'iinediminution de20$
dumontant desdroits quiauraient éténormalement perçus.' Enoutre ,sides
hausses deprix excessives apparaîssaient pour desproduits déterminés dans
unproche avenir ,laCommission proposerait auConseil desréductions tari­
faires supplémentaires pour cesproduite ouunesuspension complète dudroit
dedouane yafférant .
Lesmesures prises enconsidération ci–dessus nedoivent naturellement
préjuger enauc\m caslesnégociations commerciales ,quidébuteront ausein
duGATT en1973.' Ile3tdèslors indispensable d'agir avec prudence ;c'est
pourquoi laCommission estime qu'ilconvient delimiter àsixmois lesbais­
sestarifaires ,afin quelaposition denégociation nesoit pascompromise .
Uneréduotion desdroits limitée auxproduits susceptibles d'avoir uneffet
immédiat surleniveau desprix indique ,au'Surplus ,qu'ils'agit d'une
mesure depolitique oonjonoturell© neseprêtant enaucun casauneinter­
prétation desfutures positions denégociation delaCommunauté »
Pour pallier d'éventuels effets défavorables surleniveau del'emploi ,
uneclause desauvegarde pourrait ctre prevue afin d'exclure desproduits
déterminés duchamp d'application desmesures préoitées dans leoasoùoelles -
cientraîneraient desperturbations graves pour dessecteurs industriels dé­
terminés .1
SileConseil partage lepoint devuedelaCommission qu'ils'indique
deprocéder àdesréductions tarifaires comme indiqué ci-dessus ,laCommission
transmettra auConseil uneproposition d'acte juridique àceteffet .
Pour cequiconcerne lesrestrictions quantitatives etl'application
despréférences généralisées ,laCommission ,donnant suite ainsi aupoint VI
delarésolution duConseil du5déoernbre 1972 surlesactions àmener oontre
l'inflation ,présente auConseil (voirannexes 1,2et3):
-uneproposition dedécision envertu del'article 113portant uneaug­
mentation pour l'année 1973de10$descontingents maintenus envigueur
dansunouplusieurs Etats membres ,pourlesproduits egriooles etindus­
triels ,tantpourlespaysduGATTetassimilés quepourleBpaysà

-3-
éoonomie planifiée ,mais enexoluant lesproduits textiles ;
–uneproposition derèglement envertu del'article 113portant unemajora ^-
tion pour l'année 1973 delCÇ'âdetous lesmontants oontingentaires oupla­
fonds àdroit nuls retenus parleConseil pour 1'application despréféren­
cesgénéralisées en1973 f
–unprojet dedéoision desreprésentants desgouvernements desEtats mem­
bres delaCommunauté duCharbon etdel'Aoier portant lamême majoration !
quant auxpréférences généralisées ,pour lesproduits duTraité C.E.C.A. 1

ANNEXE' 1
PROPOSITION DEDECISION DUCONSEIL
du
4
portant élargissement temporaire de10%desrestrictions quan -
%titatives àl'importation .
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES , •\
»
vuleTraité instituant laCommunauté économique européenne ,et
notamment sonartiole 113 ,
»
vulaproposition delaCommission ,
• i ; .. •.• _ ..
'. y /* « ;' '
considérant qu'uneaction globale estengagée àl'échelle des
Communautés contre lestendances inflationnistes ,
considérant qu'unemesure temporaire d'élargissement desrestric­
tions quantitatives àl'importation demarchandises dans la
Communauté économique européenne dans sacomposition originaire
estsusceptible decontribuer àlamodération destendances en
question ;
qu'ilconvient defixer à10Jolepourcentage decetélargisse­
ment etdel'appliquer durant l'année 1973 »
*
considérant ,qu'ilconvient toutefois d'exeipter deoetexercice
lesproduits textiles pour lesquels d'autres mesures sont prévues
AARRETE LAPRESENTE DECISIONI
Artiole 1
LesEtats membres delaCommunauté dans sacomposition originaire
augmentent de10S»,pour l'année 1973 »lespossibilités d'impor­
tation envisagées Jour lesproduits faisant l'objet derestric­
tions quantitatives àl'égard d'unoudeplusieurçfeays tiers *
♦♦•/♦••

-2-ANNKXE 1
Artide 2
Nesont pasvices parlaprésente décision lesproduits du
secteur textile deschapitres à62duTarif douanier commun .
\
Article 3
LesEtats membres sont destinataires delaprésente décision .
Fait aBruxelles ,le Par leConseil
LePrésident

-3- ■
ANNEXE 2
Proposition de • .*
REGLAIENT (CEE)N° /73DUCONSEIL
du ''i
relevant deICffolesmontants contingentaires etles
plafonds retemepour l'application despréférences
généralisées en1973
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuleTraité instituant laCommunauté économique européenne ,etnotamment
sonarticle 113 ,
vulaproposition delaCommission , -
' ^ ;
» •
considérant qu'uneaction globale estengagée àl'échelle desCommunautés \
contre lestendances inflationnistes , .' "
tM . .. '
considérant queparrèglementsnr 2761 à2766/72/CESduConseil deocontingenta '
tarifaires etdesplafonds ontétéouverte dans lecadre despréférence »
tarifaires généralisées àappliquer en1973 »
considérant qu'uneaugmentation de1(ïpdesmontants contingentaires et
plafonds retenus pour 1'application despréférences généralisées en1973
estsusceptible decontribuer àlamodération destendances inflationnistes
observées dans laCommunauté , ■ j
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT
Article premier
' !
Lesmontants etvolumes contingentaires ,lesmontants maxima parpays ;
etterritoire ,ainsi quelesquote-parts attribués auxEtats membres pour
chacun desproduits figurant àl'annexe Adesrèglements 2761 ,2763 et2765^2 /£ïïi
sont augmentés de10$. • • ;
Lesplafonds communautaires dont lesmontants oules'volumes sont
calculés pour ohaque produit conformément àl'article leparagraphe 3des
règlements2762,2764 et276(/72/CESsont augmentés de10
(l) .J.O. L296du30décembre 1972

-A- ANNEXE2
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1eravril1973*
Leprésentrèglementestobligatoire danstousbobéléments
directementapplicabledanstoutEtatmembre.<
FaitàBruxelles ,le ParleConseil
LePrésident

"15T 'ANNEXE 3
PROJET DEDECISION
desReprésentants desGouvernements desEtats membres dela
Communauté duCharbon etdel'Acier ,réunis ausein duConseil ^
relevant de10%lesmontants contingentâmes etplafonds re­
tenus pour l'application despréférences généralisées en1973
etrelatifs auxproduits duTraité C.E.C.A ,
LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DELA
COMMUNAUTE EUROPEENNE DUCHARBON ETDEL'ACIER REUNIS AUSEIN
DUCONSEIL , • \
•
enaccord avec laCommission ,
* r
DECIDENT
Article unique '< .
Lesmontants contingentâmes ,lesplafonds etmontants maxima par
pays etterritoire ,retenus pour l'application despréférences
généralisées en1973 dans lesdécisions nos^32et^33(1)sont
augmentés de10$>»
ν
Par leConseil
Fait àBruxelles ,le LePrésident
(1)J.O. L296du30décembre 1972