N° C 100/6 Journal officiel des Communautés européennes 20. 4. 90 
Proposition modifiée de décision du Conseil relative à la réalisation d'une convergence progres­
sive des politiques et des performances économiques pendant la première étape de l'Union 
économique et monétaire (') 
COM(90) 82 fiml 
(Présentée par la Commission le 2 mars 1990 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE.) 
(90/C 100/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 103 et 145, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le Conseil européen, lors de sa réunion 
à Madrid en juin 1989, a réitéré «sa détermination à 
réaliser progressivement l'Union économique et moné­
taire (UEM) telle que prévue par l'acte unique»; qu'il a 
décidé «que la première étape de la réalisation de 
l'Union économique et monétaire commencera le 1er 
juillet 1990»; qu'il a déclaré que «l'Union économique et 
monétaire doit se situer dans la perspective de l'achève­
ment du marché intérieur et dans le contexte de la cohé­
sion économique et sociale» et que «sa réalisation devra 
tenir compte du parallélisme entre les aspects économi­
ques et monétaires, respecter le principe de "subsidiarité" 
et répondre à la diversité des situations spécifiques»; 
considérant que les progrès vers l'Union économique et 
monétaire requièrent un degré élevé de convergence des 
performances économiques des États membres par le 
biais d'une plus grande compatibilité et d'une coordina­
tion plus étroite des politiques économiques; que ce 
renforcement de la coordination des politiques économi­
ques contribue également à la réalisation des objectifs 
communautaires, en particulier à la convergence, à un 
niveau élevé, des performances économiques dans le 
contexte de la stabilité monétaire; 
considérant que la réalisation des objectifs de l'acte 
unique européen, plus particulièrement celui de la réali­
sation du marché intérieur, requerra une coordination 
plus efficace des politiques, dans la mesure où elle 
accroîtra le degré d'intégration économique et finan­
cière, renforcera la concurrence et les changements 
structurels, amplifiant ainsi les effets produits au-delà des frontières par les politiques économiques; que, en vertu 
de l'article 102 A du traité, les États membres tiennent 
compte des expériences acquises grâce à la coopération 
dans le cadre du système monétaire européen et grâce au 
développement de l'écu, dans le respect des compétences 
existantes; que la première étape de l'Union économique 
et monétaire doit constituer une base solide pour assurer 
le succès de sa mise en oeuvre et sa viabilité; 
considérant que le renforcement de la coordination doit 
s'appuyer sur la volonté politique d'approfondir le 
consensus sur l'approche globale de la politique écono­
mique; que l'accomplissement de progrès dans ce 
processus de coordination suppose souplesse, subsidia­
rité et engagements précis et appropriés au niveau de la 
prise de décision, ainsi qu'un processus d'apprentissage; 
considérant que la décision 74/120/CEE du Conseil, du 
18 février 1974, relative à la réalisation d'un degré élevé 
de convergence des politiques économiques des États 
membres de la Communauté économique européenne (2) 
et la directive 74/121/CEE du Conseil, du 18 février 
1974, concernant la stabilité, la croissance et le plein 
emploi dans la Communauté (J) doivent être abrogées, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
En vue de réaliser dans la Communauté une croissance 
soutenue non inflationniste ainsi qu'un niveau d'emploi 
élevé et le degré de convergence économique nécessaire 
pour le succès de la première étape de l'Union écono­
mique et monétaire, le Conseil, dans la perspective de 
l'achèvement du marché intérieur et dans le contexte de 
la cohésion économique et sociale, met en place une 
surveillance multilatérale. Dans ce contexte, il applique 
les principes suivants: prix stables, finances publiques et 
conditions monétaires saines, balances des paiements 
globales saines et marché compétitif ouvert. Au moins 
deux fois par an, il examine: 
(') JO n° C 283 du 9. 11. 1989, p. 6. (2) JO n° L 63 du 5. 3. 1974, p. 16. 
(3) JO n° L 63 du 5. 3. 1974, p. 19. 
20. 4. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 100/7 
— la situation, les perspectives et les politiques économi­
ques dans la Communauté et ses États membres, 
— la compatibilité des politiques à l'intérieur des États 
membres et dans la Communauté au sens large, 
— le contexte économique extérieur et son interaction 
avec l'économie de la Communauté. 
La surveillance multilatérale couvre tous les aspects de la 
politique économique, dans une perspective à la fois de 
court et de moyen terme. 
Article 2 
Le Conseil procède à la surveillance multilatérale au 
cours de sessions restreintes. Il peut autoriser son prési­
dent à rendre publics les résultats de ses délibérations. 
Par le processus d'apprentissage, la surveillance multila­
térale doit se traduire progressivement par des politiques 
compatibles, avec des engagements précis et appropriés 
de la part des États membres. Dans ce contexte, le 
Conseil peut émettre des suggestions en matière de poli­
tique économique et, agissant sur proposition de la 
Commission, formuler des recommandations de politique 
économique. 
Article 3 
La surveillance multilatérale porte essentiellement sur les 
politiques macro-économiques, micro-économiques et 
structurelles; le Conseil procède à cette surveillance sur 
la base de rapports et d'analyses soumis par la Commis­
sion. Ceux-ci comprennent notamment: 
— des indicateurs de performances et de politiques 
économiques, incluant les politiques monétaire et 
budgétaire, tels que les tendances de l'offre et de la 
demande, l'évolution des prix et des coûts, l'emploi, 
le développement régional, les marchés financiers, les 
finances publiques, les agrégats monétaires, les taux 
d'intérêt, les taux de change et les déséquilibres exté­
rieurs, 
— des rapports périodiques sur la situation économique, 
les perspectives et les politiques des États membres, 
— des évaluations périodiques de la situation écono­
mique de la Communauté et un rapport annuel 
examinant la situation économique globale, les orien­
tations sous-jacentes de la politique économique à 
moyen terme et leurs interactions. 
Un examen des politiques budgétaires aura lieu, dans la 
mesure du possible, avant même les prévisions budgé­
taires nationales, et portera en particulier sur l'ampleur et 
le financement des déficits budgétaires, ainsi que sur 
l'orientation à moyen terme de la politique budgétaire, l'objectif étant de réduire des déficits excessifs et d'éviter 
un financement monétaire. 
Les travaux du Conseil en matière de surveillance multi­
latérale sont préparés par le comité monétaire, auquel 
participent pour cette occasion, en tant qu'experts, un 
représentant de chaque État membre au comité de poli­
tique économique et un représentant de la Commission. 
Les présidents du comité monétaire et du comité de poli­
tique économique assistent aux réunions du Conseil au 
cours desquelles il est procédé à la surveillance. 
Article 4 
Sur proposition de la Commission, le rapport écono­
mique annuel est adopté par le Conseil, après consulta­
tion du Parlement européen et du Comité économique et 
social. 
Article 5 
Lorsque les développements économiques potentiels ou 
effectifs dans un ou plusieurs États membres présentent 
des risques pour la stabilité et la cohésion économiques 
de la Communauté, le Conseil procède à un examen de 
la situation économique. Cet examen peut aboutir à la 
formulation de recommandations spécifiques destinées à 
un ou plusieurs États membres en vue d'encourager les 
corrections nécessaires de la politique économique. 
Article 6 
Lorsque des événements extérieurs à la Communauté 
menacent la stabilité et la cohésion économiques de la 
Communauté, une consultation a lieu au sein des 
instances communautaires compétentes pour envisager 
des mesures éventuelles. 
Article 7 
Afin de promouvoir la cohérence entre les politiques 
monétaires et les autres politiques économiques, le prési­
dent du comité des gouverneurs des banques centrales 
des États membres de la Communauté économique euro­
péenne est invité à participer aux sessions pertinentes du 
Conseil. 
Article 8 
Le président du Conseil et la Commission font rapport 
périodiquement sur les résultats de la surveillance multi­
latérale au Conseil européen et au Parlement européen. 
En outre, le président du Conseil peut être invité à se 
présenter devant la commission compétente du Parlement 
européen lorsque le Conseil a émis des recommandations 
politiques. Les gouvernements portent à l'attention de 
leurs parlements nationaux les résultats de la surveillance 
multilatérale afin que ceux-ci puissent être pris en 
compte dans l'élaboration des politiques économiques 
nationales. 
N°C 100/8 Journal officiel des Communautés européennes 20. 4. 90 
Article 9 
Sur la base des rapports présentés par la Commission et 
après avoir consulté le comité monétaire, le Conseil 
examine périodiquement les progrès accomplis dans la 
surveillance multilatérale grâce à la mise en œuvre de la 
présente décision. Les rapports sont également transmis 
au Parlement européen. Article 10 
La décision 74/120/CEE et la directive 74/121/CEE 
sont abrogées. 
Article 11 
Les États membres sont destinataires de la présente déci­
sion.