Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant mesures d'exécution de la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Contexte

Conformément à l'article 29 bis de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme [1], le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, arrête les mesures nécessaires à l'application de la directive précitée. Le Conseil s'est réservé le droit de décision sur ces mesures, car elles pourraient avoir une incidence non négligeable sur le budget d'un ou de plusieurs États membres. La portée de ces mesures d'exécution demeure toutefois limitée. En effet, bien qu'elles aient pour objet de clarifier les dispositions de la sixième directive, elles ne peuvent y déroger.

[1] JO L 145 du 13.06.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/15/CE (JO L 52 du 21.2.2004, p. 61).

Les mesures d'exécution doivent permettre d'appliquer correctement et plus uniformément le régime de TVA en vigueur afin d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur. Elles sont particulièrement nécessaires lorsqu'il existe un risque de double imposition des opérations transfrontalières en raison de divergences entre États membres sur l'application des dispositions de la sixième directive concernant le lieu de livraison ou de prestation.

Entre 1977 et 2003, le comité de la TVA, conformément à son règlement intérieur établi en vertu de l'article 29 de la sixième directive et agissant à titre consultatif, a adopté à l'unanimité un certain nombre d'orientations non contraignantes en vue de favoriser une application correcte et plus uniforme du régime de TVA en vigueur et, depuis 1993, d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur. Ces orientations concernent des aspects importants de l'application de la sixième directive, dont la définition de l'assujetti, le lieu des livraisons de biens et les prestations de services, la base d'imposition et l'application des dispositions transitoires. Il est donc justifié de leur donner un statut juridique contraignant dans le cadre d'un règlement visant à améliorer, en termes de sécurité juridique, la manière dont il convient d'appliquer les dispositions de la sixième directive.

La Commission a examiné si les orientations unanimement approuvées restaient valables et utiles, et propose aujourd'hui, s'il y a lieu, une législation pour donner force de loi à certaines d'entre elles. Il convient sur ce point de garder en mémoire que les orientations de base ont été élaborées dans le but de répondre à des questions d'application spécifiques soulevées par les États membres. Elles sont donc conçues pour rendre cohérent le traitement de chacune de ces questions et ne s'appliquent ainsi qu'au sens étroit, sans être automatiquement transposables à d'autres cas similaires.

Commentaires relatifs à chaque disposition

Article premier - Objet

L'article 1er dresse l'inventaire des articles et de l'annexe de la directive 77/388/CEE visés par le présent règlement et en délimite donc le champ d'application.

Article 2 - Assujetti

Cet article précise que les groupements européens d'intérêt économique sont susceptibles d'effectuer de plein droit des livraisons imposables en tant qu'assujettis, pour autant que toutes les conditions requises soient réunies

Article 3 - Définition des services

L'article 3, paragraphe 1, établit que la vente d'un droit d'option est une prestation de service de plein droit et qu'elle ne constitue pas une partie d'une prestation quelconque effectuée dans le cadre d'une option ou résultant d'une option. Ce paragraphe se limite aux options visées à l'article 13, titre B, point d), cinquième point, de la directive 77/388/CEE.

L'article 3, paragraphe 2 précise que le simple assemblage d'une machine (dont les pièces ont été fournies par le client) constitue un service.

Article 4 - Services relevant de l'article 9, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE

L'article 4, paragraphe 1, énumère les cas particuliers dans lesquels le lieu de prestation est systématiquement déterminé sur la base de l'article 9, paragraphe 1, de la directive. Cette disposition ne s'applique pas aux services fournis dans le cadre de l'organisation d'obsèques, à moins que celles-ci représentent une seule et même prestation de service.

L'article 4, paragraphe 2, traite de situations dans lesquelles le fournisseur dispose de locaux à la fois dans l'État membre de son client et dans un autre État membre. Dans ce cas de figure, le lieu de prestation est celui où le fournisseur a établi le siège de sa société, sauf lorsque la prestation est effectivement fournie à partir de l'établissement stable situé dans l'autre État membre. Il appartient aux États membres d'évaluer au cas par cas la part prise par chacun des sites dans la prestation.

Article 5 - Services relevant de l'article 9, paragraphe 2, point c), de la directive 77/388/CEE

L'article 5 détermine le lieu de prestation du simple assemblage d'une machine. Il prévoit que cette disposition ne s'applique qu'à une prestation de service consistant en des travaux effectués sur des biens corporels qui ne feront pas partie de biens immeubles. La prestation de service consistant à assembler et à installer des machines telles qu'un ascenseur ou un système d'air conditionné est donc exclue si l'intégration de la machine dans la structure d'un bâtiment constitue une partie du service.

Articles 6 à 13 - Services relevant de l'article 9, paragraphe 2, point e), de la directive 77/388/CEE

L'article 6 précise que les services de traduction de textes écrits relèvent de l'article 9, paragraphe 2, point e).

L'article 7 dispose que le lieu de prestation à prendre en compte pour les droits de retransmission télévisée de matchs de football dans certaines circonstances est déterminé conformément à l'article 9, paragraphe 2, point e), premier tiret.

L'article 8 prévoit que les services de traitement des remboursements au titre de la huitième directive relèvent de l'article 9, paragraphe 2, point e).

L'article 9 confirme que les agents visés à l'article 9, paragraphe 2, point e), septième tiret, peuvent agir au nom d'un acheteur ou d'un vendeur.

L'article 10 a pour effet d'exclure les remorques et les semi-remorques de la définition des biens meubles corporels figurant à l'article 9, paragraphe 2, point e), huitième tiret.

L'article 11 définit les services de radiodiffusion et de télévision visés à l'article 9, paragraphe 2, point e), onzième tiret.

L'article 12, conjointement à l'annexe I, contribue à définir les services entrant dans le champ d'application de l'article 9, paragraphe 2, point e), dernier tiret et de l'annexe L de la directive 77/388/CEE. Ces définitions ne sont pas exhaustives.

L'article 13 contribue à définir les services exclus de l'article 9, paragraphe 2, point e), dernier tiret. Il ne s'agit pas d'une liste exhaustive.

Article 14 - Base d'imposition

L'article 14 clarifie les conditions d'assujettissement à la TVA d'une pratique utilisée pour réduire la base d'imposition d'une prestation. Bien que le prix global facturé au client reste identique quel que soit le mode de paiement, une commission est perçue pour le traitement de paiements par carte de crédit ou de débit. Cette mesure a pour effet de réduire la base d'imposition du montant de la commission, qui est exonéré.

Le règlement garantit que, si le mode de paiement n'altère pas le prix total facturé pour la livraison de marchandises ou de services, la base imposable n'est pas modifiée. Cette disposition ne s'applique donc pas au cas où un supplément de prix est pratiqué pour les paiements par carte de crédit ou de débit.

Articles 15 à 19 - Exonérations

Les articles 15 et 16 visent à délimiter la portée des exonérations. L'article 15 contribue à définir la notion de «formation ou recyclage professionnel» visée à l'article 13, titre A), paragraphe 1, point i), de la sixième directive et établit que la durée de la formation n'a aucune incidence sur son classement. Bien qu'ayant cours légal dans l'Île de Man, les nobles de platine sont en général considérés comme des pièces de collection et l'article 16 les exclut de l'exonération applicable aux billets de banque et aux pièces de monnaie.

L'article 17 établit qu'outre l'utilisation par des personnes physiques, l'utilisation de moyens de transport à des fins privées par des personnes autres que des personnes physiques est régie par l'article 15, paragraphe 2, de la sixième directive.

L'article 18 confirme que le seuil prévu à l'article 15, paragraphe 2, de la sixième directive doit être calculé sur la base du montant des factures. Lorsqu'un certain nombre de biens livrés à un même client ont été inclus par le même prestataire sur une même facture, il est possible d'utiliser le montant total facturé pour déterminer si le seuil a été dépassé.

L'article 19 prévoit que les services de contrôle du trafic aérien dans les zones aéroportuaires entrent dans le champ d'application de l'exonération prévue par l'article 15, paragraphe 9) de la directive. Cette exonération ne s'applique qu'aux services livrés pour les besoins directs des aéronefs visés à l'article 15, paragraphe 6.

Article 20 - Pièces à fournir pour bénéficier de déductions

L'article 20 autorise l'utilisation, aux fins de l'article 18, paragraphe 1, de la sixième directive, de documents d'importation sous forme imprimée ou électronique, mais seulement si l'État membre d'importation dispose d'un système électronique et si le document électronique peut être vérifié.

Article 21 - Taux forfaitaire pour les services agricoles

L'article 21 contient les dispositions d'application de l'article 25, paragraphe 3, de la sixième directive. Il prévoit un mode de calcul uniforme du forfait, sur la base de pourcentages moyens, et, faute de données sur les trois années qui précèdent immédiatement celle pour laquelle le forfait est calculé, autorise la prise en compte des trois années les plus récentes connues.

Article 22 - Définition de l'or d'investissement

L'article 22 présente, dans son annexe, une définition minimale des poids couramment acceptés sur les marchés de l'or. Ceux-ci doivent être considérés par les États membres comme entrant dans la catégorie de l'«or d'investissement».

Pour établir la liste visée à l'article 26 ter de la directive 77/388/CEE, l'article 22 fixe une date commune (1er avril) à laquelle les États membres doivent appliquer l'un des critères permettant de classer les pièces d'or comme or d'investissement, à savoir leur prix de vente, qui ne doit pas dépasser de plus de 80 % leur valeur sur le marché libre. Si le 1er avril coïncide avec un jour où les marchés ne fixent pas de prix, une autre date est prévue, celle du jour suivant au cours duquel le prix est fixé.

Article 23 - Régime spécial des services fournis par voie électronique

L'article 23 concerne les dispositions applicables au fonctionnement du régime spécial des services fournis par voie électronique.

L'article 23, paragraphe 1, confirme qu'un assujetti non établi qui utilise le régime spécial applicable aux services fournis par voie électronique visé à l'article 26 quater, titre B, de la directive 77/388/CEE peut être radié de ce régime spécial à tout moment au cours du trimestre suivant celui où les critères de radiation ont été satisfaits. Il n'est pas obligatoire d'attendre par exemple le terme d'un trimestre civil ou d'une année civile.

Le deuxième alinéa de l'article 23, paragraphe 1, garantit que les livraisons effectuées dans le cadre du régime jusqu'à la date de radiation ne sont prises en compte qu'en cas de remise d'une déclaration. En vertu de l'article 26 quater, titre B, paragraphe 5, celle-ci doit être remise dans un délai de 20 jours à compter du terme du trimestre civil au cours duquel la radiation a eu lieu. Cela signifie implicitement que les paragraphes 6 et 7 de l'article 26 quater, titre B, s'appliqueront à la remise de cette déclaration, et explicitement, que la remise de la déclaration n'a aucune incidence sur les obligations de la personne telles qu'elles sont prévues par les dispositions ordinaires.

L'article 23, paragraphe 2, traite des paiements excédentaires par rapport à une remise de déclaration effectuée dans le cadre du régime spécial. Si l'erreur est constatée avant que les montants concernés ne soient décaissés par l'État membre d'identification, l'opérateur est remboursé directement. Si l'erreur est constatée après répartition de la taxe (parce qu'elle résulte de la correction d'une déclaration incorrecte, par exemple), les États membres rembourseront alors directement l'opérateur et en aviseront l'État membre d'identification.

L'article 23, paragraphe 3, évite à l'opérateur de devoir prendre en compte des erreurs en procédant à un ajustement dans une déclaration ultérieure. Il exige que la TVA due au titre d'un trimestre particulier apparaisse uniquement sur la déclaration du trimestre considéré et que le paiement ne soit pris en compte qu'au titre de cette déclaration. En veillant à ce que le montant des taxes dues au titre d'une période donnée soit bien déclaré et pris en compte exclusivement pour ladite période, chaque État membre est assuré de percevoir sa juste part des recettes.

L'article 23, paragraphe 4, dispose que les montants figurant dans les déclarations effectuées au titre du régime ne peuvent pas être arrondis.

Article 24 - Traitement incorrect des livraisons intracommunautaires

L'article 24 traite des situations dans lesquelles des erreurs ont été commises dans l'application de certaines dispositions relatives aux opérations intracommunautaires. Il contribue à ce que le traitement incorrect de la livraison dans l'État membre du vendeur n'ait pas d'incidence sur la bonne application des règles dans l'État membre de l'acheteur. La TVA dans l'État membre du vendeur qui a été incorrectement facturée ou prise en compte ne peut être remboursée par l'autorité fiscale qu'à la personne enregistrée qui a initialement pris en compte la taxe, sous réserve des dispositions nationales applicables aux remboursements.

Article 25 - Taxation des moyens de transport neufs

L'article 25 garantit que le transfert entre États membres d'un moyen de transport par un particulier, dans le cadre d'un changement de domicile, ne fait naître aucune charge fiscale, même si ce moyen de transport est encore neuf. Cette disposition ne s'applique pas si des preuves attestent que la personne concernée envisageait un changement de domicile au moment de l'achat initial du moyen de transport neuf.

Article 26 - Conséquences du non-respect des seuils en matière de vente à distance

L'article 26 traite de l'application des seuils en matière de vente à distance. En vertu de son premier alinéa, le traitement des livraisons dont le montant est inférieur au seuil n'est pas concerné par le non-respect du seuil. Le deuxième alinéa de l'article 26 recense les livraisons dont le lieu de livraison est concerné par le non-respect du seuil: la livraison qui porte le total des livraisons au-dessus du seuil dans cet État membre (lettre a) ; toute livraison ultérieure dans cet État membre (lettre b) et toute livraison effectuée au cours de l'année civile suivante dans cet État membre (lettre c).

Article 27 - Données relatives à l'entrée en vigueur

Texte explicite.

Annexes

L'annexe I est mentionnée à l'article 12 et complète la liste d'exemples de services figurant à l'annexe L de la directive 77/388/CEE. Elle comporte une liste non exhaustive de services qui, lorsqu'ils sont fournis sur l'internet ou sur un réseau électronique, sont définis comme des services fournis par voie électronique.

L'annexe II renvoie à l'article 22 et dresse la liste des poids couramment négociés qui sont acceptés sur les marchés de l'or.

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant mesures d'exécution de la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme [2], et notamment son article 29 bis,

[2] JO L 145 du 13.06.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/15/CE (JO L 52 du 21.2.2004, p. 61).

vu la proposition de la Commission [3],

[3] JO C du , p. .

considérant ce qui suit:

(1) Pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur, il est essentiel d'assurer une application plus uniforme du système actuel de taxe sur la valeur ajoutée. L'adoption de dispositions d'exécution de la directive 77/388/CEE constitue à cet égard une avancée importante. Un règlement contraignant et directement applicable dans tout État membre permettra d'éliminer à l'avenir certaines divergences dans l'application des dispositions de la directive 77/388/CEE. Ce règlement ne s'appliquera qu'à l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée après la date de son entrée en vigueur.

(2) Conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et justifié, pour atteindre l'objectif fondamental d'uniformisation de l'application du système actuel de taxe sur la valeur ajoutée, d'arrêter des dispositions d'exécution de la directive 77/388/CEE en ce qui concerne, en particulier, les assujettis, les livraisons de biens et prestations de services, ainsi que les lieux de livraison ou de prestation. Conformément à l'article 5, paragraphe 3, du Traité, le présent règlement portant mesures d'exécution de la directive 77/388/CEE n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis.

(3) Les mesures d'exécution comportent des dispositions spécifiques qui répondent à certaines questions d'application et sont conçues pour apporter dans toute la Communauté une cohérence au traitement de ces seuls cas particuliers. Elles ne sont donc pas transposables à d'autres cas.

(4) La poursuite de l'intégration du marché intérieur a renforcé la nécessité d'une coopération transfrontalière entre opérateurs économiques établis dans des États membres différents, ainsi que le développement de groupements européens d'intérêt économique constitués conformément au règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil [4]. Il convient en conséquence d'établir que ces groupements constituent également des assujettis lorsqu'ils effectuent ou ont l'intention d'effectuer des livraisons de biens ou des prestations de services à titre onéreux.

[4] JO L 199 du 31.07.1985, p. 1.

(5) Dans certains cas particuliers, les livraisons de machines s'accompagnent d'opérations d'assemblage spécifiques, d'où la nécessité, d'une part, de définir les situations dans lesquelles ces opérations doivent être considérées comme des prestations de services et, d'autre part, d'établir le lieu desdites prestations.

(6) La livraison d'une option en tant qu'instrument financier doit être traitée comme une prestation de services distincte des transactions initiales auxquelles se rapporte l'option.

(7) L'application des dispositions régissant le lieu de prestation pour la location de wagons de chemins de fer varie considérablement d'un État membre à l'autre; ce type de location impliquant souvent des opérations transfrontalières, il est nécessaire de spécifier la règle relative au lieu de prestation.

(8) Lorsque plusieurs services assurés dans le cadre de l'organisation d'obsèques constituent une partie d'une seule et même prestation, il y a aussi lieu de définir la règle à appliquer pour la détermination du lieu de la prestation.

(9) Lorsque le prestataire d'un service a établi le siège de son activité économique dans un État membre et dispose d'un établissement stable dans un autre, il y a lieu de considérer prioritairement que la prestation est réalisée à l'endroit où le prestataire a établi son activité, sauf lorsqu'elle est effectivement fournie au départ de l'établissement stable.

(10) Certains services précis tels que l'octroi de droits de retransmission télévisée de matchs de football, la traduction écrite, les services relatifs aux demandes de remboursement de taxe sur la valeur ajoutée, certains services d'intermédiation, la location de moyens de transport, les services de radiodiffusion et de télévision et certains services électroniques impliquent des opérations transfrontalières ou même la participation d'opérateurs économiques établis dans des pays tiers. Le lieu de prestation de ces services doit être clairement déterminé afin de contribuer à une plus grande sécurité juridique. L'énumération des services électroniques ou autres n'est ni définitive ni exhaustive.

(11) Dans certaines circonstances bien précises, le versement d'une commission pour le traitement de paiements par carte de crédit ou de débit en rapport avec une prestation ne doit pas réduire la base d'imposition de la prestation en question.

(12) Les activités de formation ou de recyclage professionnel bénéficiant d'une exonération doivent inclure l'enseignement directement lié à un secteur ou à une profession, ainsi que l'enseignement dispensé en vue de l'acquisition ou de l'entretien de connaissances dans un but professionnel, indépendamment de la durée de la formation, du fait qu'elles correspondent pleinement à l'objectif de l'exonération.

(13) Les «nobles de platine» (pièces contenant au moins une once (31,1 g) de platine pur) sont en général considérés comme des pièces de collection ou un placement, mais sont aussi reconnus comme moyen de paiement légal sur l'île de Man. En tout état de cause, ils doivent être traités comme étant exclus des exonérations applicables aux billets de banque et aux pièces de monnaie.

(14) Les associations et organismes de droit public devraient être exclus, tout comme les personnes physiques, du bénéfice des exonérations pour les biens transportés par leur acquéreur en dehors de la Communauté et utilisés aux fins d'équipement, de ravitaillement ou d'avitaillement de moyens de transport.

(15) Les pratiques administratives nationales relatives au calcul de la valeur minimale des exonérations applicables à l'exportation de biens transportés dans les bagages personnels des voyageurs varient considérablement et doivent donc être harmonisées.

(16) Certaines activités de contrôle du trafic aérien dans les zones aéroportuaires devraient être exonérées lorsque les conditions nécessaires à l'application de l'exonération sont remplies.

(17) Les documents d'importation électroniques doivent aussi pouvoir s'utiliser aux fins de l'exercice du droit à déduction lorsqu'ils répondent aux mêmes exigences que les documents imprimés.

(18) Les pourcentages forfaitaires de compensation doivent être calculés à partir d'une assiette uniforme pour éviter toute distorsion de concurrence entre les agriculteurs de différents États membres.

(19) Il importe d'indiquer les poids de l'or d'investissement communément acceptés sur les marchés de l'or et de déterminer une date commune pour l'établissement de la valeur des pièces d'or afin d'assurer une égalité de traitement des opérateurs économiques.

(20) Le régime spécial applicable aux assujettis non établis dans la Communauté qui fournissent des services électroniques à des non-assujettis établis ou résidents dans la Communauté est subordonné à certaines conditions. Les opérateurs économiques doivent connaître avec certitude les conséquences d'une impossibilité de remplir ces conditions.

(21) Lorsque certaines dispositions concernant les acquisitions intracommunautaires de biens ont été indûment appliquées, l'État membre d'acquisition doit conserver son droit de taxation quel que soit le traitement de l'opération, dans d'autres États membres, sur le plan de la taxe sur la valeur ajoutée.

(22) Il convient de veiller à ce que, dans certaines situations, le transfert entre États membres d'un moyen de transport par un particulier, dans le cadre d'un changement de résidence, n'induise pas une deuxième taxation, même si ce moyen de transport est encore neuf.

(23) Il convient d'établir des règles pour veiller au traitement uniforme des livraisons de biens une fois qu'un prestataire a dépassé le seuil de vente à distance fixé pour les livraisons dans un autre État membre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Chapitre I - Objet

Article premier

Le présent règlement porte mesures d'exécution des articles 4, 6, 9, 11, 13, 15, 18, 25, 26 ter, 26 quater, 28 bis et 28 ter de la directive 77/388/CEE, ainsi que de son annexe L.

Chapitre II - Assujettis et opérations imposables

Section 1

(Article 4 de la directive 77/388/CEE)

Article 2

Si un groupement européen d'intérêt économique (GEIE) constitué conformément au règlement (CEE) no 2137/85 fournit à titre onéreux des livraisons de biens ou des prestations de services à ses membres ou à des tiers, son activité économique est conforme aux buts visés à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE.

Section 2

(Article 6 de la directive 77/388/CEE)

Article 3

1. La vente d'une option entrant dans le champ d'application de l'article 13, titre B, point d), cinquième tiret, de la directive 77/388/CEE est considérée comme une prestation de services au sens de l'article 6, paragraphe 1, de cette directive. Cette prestation de services est distincte des opérations initiales auxquelles elle se rapporte.

2. Lorsque le fournisseur ne fait qu'assembler les différentes parties d'une machine qui lui ont été fournies par son client, cette livraison est considérée comme une prestation de services au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE.

Chapitre III - Lieu des opérations imposables

Section 1

(Article 9 de la directive 77/388/CEE)

Sous-section 1

(Article 9, paragraphe 1)

Article 4

1. Le lieu de prestation des opérations suivantes est établi conformément à l'article 9, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE:

a) location de wagons de chemin de fer,

b) services fournis dans le cadre de l'organisation d'obsèques, s'ils constituent un seul et même service.

2. Lorsque le prestataire d'un service a établi le siège de son activité économique dans un État membre et dispose d'un établissement stable dans un autre, le lieu de prestation visé à l'article 9, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE est le lieu où le prestataire a établi son activité, sauf si la prestation est effectivement fournie à partir de cet établissement stable.

Sous-section 2

(Article 9, paragraphe 2)

Article 5

À l'exception du cas dans lequel les biens en cours d'assemblage sont intégrés dans un bien immeuble, le lieu de prestation des services visés à l'article 3, paragraphe 2, du présent règlement est déterminé conformément à l'article 9, paragraphe 2, point c) ou de l'article 28 ter, titre F, de la directive 77/388/CEE.

Article 6

Les services de traduction de textes écrits relèvent de l'article 9, paragraphe 2, point e), de la directive 77/388/CEE.

Article 7

L'octroi de droits de retransmission télévisée de matchs de football par des organismes établis dans un pays tiers à des assujettis établis dans la Communauté relève de l'article 9, paragraphe 2, point e), premier tiret, de la directive 77/388/CEE.

Article 8

Le service de demande et/ou de perception d'un remboursement au titre de la directive 79/1072/CEE du Conseil [5] relève de l'article 9, paragraphe 2, point e), troisième tiret, de la directive 77/388/CEE.

[5] JO L 331 du 27.12.1979, p. 11.

Article 9

Les prestations de services effectuées par des intermédiaires au nom et pour le compte de l'acquéreur, ou au nom et pour le compte du prestataire de services, relèvent de l'article 9, paragraphe 2, point e), septième tiret, de la directive 77/388/CEE.

Article 10

Les remorques et semi-remorques sont considérées comme des moyens de transport aux fins de l'article 9, paragraphe 2, point e), huitième tiret, de la directive 77/388/CEE.

Article 11

Les services de radiodiffusion et de télévision visés à l'article 9, paragraphe 2, point e), onzième tiret, de la directive 77/388/CEE comprennent les transmissions avec ou sans fil, y compris par satellite, destinées au public, même lorsqu'elles interviennent simultanément sur l'internet ou sur d'autres réseaux électroniques analogues.

Ces services n'incluent pas les cessions de droits de diffusion ou de transmission, ni la location d'équipements techniques ou d'installations servant à la diffusion.

Article 12

1. Les services fournis par voie électronique, visés à l'article 9, paragraphe 2, point e), douzième tiret, de la directive 77/388/CEE comprennent les services fournis sur l'internet ou sur un réseau électronique et dont la nature rend la prestation largement automatisée, accompagnée d'une intervention humaine minimale, et impossible à assurer en l'absence de technologie de l'information.

2. Les services suivants, en particulier, sont régis par le paragraphe 1 lorsqu'ils sont fournis sur l'internet ou sur un réseau électronique:

(a) la fourniture de produits numériques en général, notamment les logiciels et leurs mises à jour;

b) les services consistant à assurer ou à soutenir la présence d'entreprises ou de particuliers sur un réseau électronique (site ou page internet, par exemple);

c) les services générés automatiquement par ordinateur sur l'internet ou sur un réseau électronique, en réponse à des données particulières saisies par le client;

d) les services en ligne de vente aux enchères, notamment les marchés en ligne ou les portails d'achat, fonctionnant à l'aide de bases de données automatisées et de données particulières saisies par le client, et où l'intervention humaine est limitée, voire nulle;

e) les offres forfaitaires de services internet (ISP) ou les activités interactives allant au-delà du simple accès à l'internet et dans lesquelles l'aspect télécommunications est auxiliaire et secondaire.

3. Les services énumérés dans l'annexe I doivent être considérés comme relevant de l'annexe L de la directive 77/388/CEE.

Article 13

Les opérations suivantes, en particulier, ne relèvent pas de l'article 9, paragraphe 2, point e), douzième tiret, de la directive 77/388/CEE:

(1) les services de radiodiffusion et de télévision au sens de l'article 9, paragraphe 2, point e), onzième tiret, de la directive 77/388/CEE;

(2) les services de télécommunications au sens de l'article 9, paragraphe 2, point e), dixième tiret, de la directive 77/388/CEE;

(3) les livraisons de biens et les prestations de services suivants:

a) les biens pour lesquels la commande et le traitement de la commande se font par voie électronique;

b) les CD-ROM, disquettes et supports matériels analogues;

c) les imprimés tels que les livres, les lettres d'information, les journaux ou les périodiques;

d) les CD et cassettes audio;

e) les cassettes vidéo et DVD;

f) les jeux sur CD-ROM;

g) les services de professionnels tels que les juristes et les consultants financiers, qui conseillent leurs clients par courrier électronique;

h) les services d'enseignement interactif, lorsque le contenu des cours est fourni par un professeur sur l'internet ou sur un réseau électronique (autrement dit, au moyen d'une connexion à distance);

i) les services de réparation matérielle de l'équipement informatique;

j) les services de stockage de données hors ligne;

k) les services de publicité, notamment dans les journaux, sur des affiches et à la télévision;

l) les services d'assistance téléphonique;

m) les services d'enseignement exclusivement fournis par correspondance, utilisant notamment les services postaux;

n) les services classiques de vente aux enchères reposant sur une intervention humaine directe, indépendamment de la façon dont les offres sont faites;

o) les services téléphoniques comportant une composante vidéo, également appelés services de vidéophonie;

p) l'accès à l'internet et au World Wide Web;

q) les services téléphoniques fournis sur l'internet.

Chapitre IV - Base d'imposition

(Article 11 de la directive 77/388/CEE)

Article 14

Si le fournisseur des biens ou le prestataire des services, ou un associé de celui-ci, facture une commission en contrepartie du fait qu'il accepte le paiement des biens ou des services par carte de crédit ou de débit et si le prix total exigible reste inchangé quelque soit le mode de paiement, la base d'imposition de la livraison des biens ou de la prestation des services déterminée conformément à l'article 11 de la directive 77/388/CEE n'est pas réduite.

Chapitre V - Exonérations

Section 1

(Article 13 de la directive 77/388/CEE)

Article 15

La notion de formation ou de recyclage professionnel au sens de l'article 13, titre A, paragraphe 1, point i), de la directive 77/388/CEE comprend l'enseignement directement lié à un secteur ou à une profession, ainsi que l'enseignement dispensé en vue de l'acquisition ou de l'entretien de connaissances dans un but professionnel. La durée d'une formation n'a aucune incidence pour son classement en formation ou recyclage professionnel.

Article 16

L'article 13, titre B, point d), paragraphe 4, de la directive 77/388/CEE ne couvre pas les nobles de platine.

Section 2

(Article 15 de la directive 77/388/CEE)

Article 17

Les moyens de transport à usage privé visés à l'article 15, point 2, premier alinéa, de la directive 77/388/CEE comprennent les moyens de transport utilisés à des fins non professionnelles par des personnes autres que des personnes physiques, telles que des associations et des organismes de droit public au sens de l'article 4, paragraphe 5, de la directive précitée.

Article 18

Afin de déterminer si le seuil prévu à l'article 15, point 2, deuxième alinéa, troisième tiret, de la directive 77/388/CEE a été dépassé, le calcul nécessaire est effectué sur la base de la valeur de la facture, taxe sur la valeur ajoutée comprise. La valeur cumulée de plusieurs biens ne peut être utilisée que si l'ensemble de ces biens figurent sur la même facture.

Article 19

Les services de contrôle du trafic aérien fournis dans les zones aéroportuaires définies par les États membres sont considérés comme des prestations de services relevant de l'article 15, paragraphe 9, de la directive 77/388/CEE, pour autant que la livraison s'effectue pour les besoins directs des aéronefs spécifiés au paragraphe 6 de l'article précité.

Chapitre VI - Déductions

(Article 18 de la directive 77/388/CEE)

Article 20

Lorsque l'État membre d'importation a mis en place un système permettant l'accomplissement des formalités douanières par des procédés électroniques, l'expression «document constatant l'importation» figurant à l'article 18, paragraphe 1, point b), de la directive s'applique aux versions électroniques de ces documents si celles-ci permettent de contrôler l'exercice du droit à déduction.

Chapitre VII - Régimes particuliers

(Articles 25 à 26 quater de la directive 77/388/CEE)

Article 21

Pour fixer les pourcentages forfaitaires de compensation conformément à l'article 25, paragraphe 3, premier alinéa, de la directive 77/388/CEE, les États membres utilisent des pourcentages moyens.

Ces pourcentages moyens sont basés sur les statistiques macroéconomiques des trois dernières années précédant celle pour laquelle les pourcentages forfaitaires de compensation sont déterminés. Lorsque ces données ne sont pas encore disponibles, il convient d'utiliser les statistiques des trois dernières années pour lesquelles les données sont disponibles.

Article 22

1. À l'article 26 ter, partie A, premier alinéa, point i), de la directive 77/388/CEE, la référence au «poids accepté sur les marchés de l'or» renvoie au moins aux unités et poids commercialisés, tels que visés à l'annexe II du présent règlement.

2. Pour établir la liste visée à l'article 26 ter, partie A, point ii), de la directive 77/388/CEE, la référence au «prix» et à la «valeur sur le marché libre» faite au quatrième tiret renvoie au prix et à la valeur sur le marché libre au 1er avril de chaque année. Si le 1er avril ne coïncide pas avec un jour où ces valeurs sont fixées, les valeurs du jour suivant au cours duquel elles sont fixées sont utilisées.

Article 23

1. Si, au cours d'un trimestre civil, un assujetti non établi utilisant le régime spécial visé à l'article 26 quater, titre B, de la directive 77/388/CEE satisfait au moins à un des critères de radiation définis par l'article 26 quater, titre B, paragraphe 4, cette personne peut être ultérieurement radiée du registre d'identification à tout moment au cours de ce même trimestre.

En ce qui concerne les livraisons effectuées avant la radiation, mais durant le trimestre civil au cours duquel la radiation se produit, la personne doit remettre une déclaration conformément à l'article 26 quater, titre B, paragraphe 5. L'obligation de remettre cette déclaration n'a aucune incidence sur l'éventuelle obligation de s'enregistrer dans un État membre telle qu'elle est prévue par les dispositions ordinaires.

2. Lorsque l'État membre d'identification perçoit une somme trop élevée en rapport avec la déclaration remise en vertu de l'article 26 quater, titre B, paragraphe 5, de la directive 77/38/CEE, il rembourse directement l'excédent à l'assujetti concerné.

Lorsqu'un tel montant trop élevé en raison d'une déclaration incorrecte a été réparti entre les États membres de consommation, ces derniers remboursent l'assujetti et notifient à l'État membre d'identification le montant trop élevé.

3. Une fois remise une déclaration au sens de l'article 26 quater, titre B, paragraphe 5, de la directive 77/388/CEE, les éventuelles modifications apportées ultérieurement aux chiffres qui y figurent ne peuvent s'effectuer qu'au moyen d'une modification de cette déclaration, et non d'un ajustement opéré dans une déclaration ultérieure.

Les montants de taxe sur la valeur ajoutée versés au titre de l'article 26 quater, titre B, paragraphe 7 de la directive 77/388/CEE doivent être spécifiques à cette déclaration. Les modifications ultérieures des montants versés ne peuvent être effectuées qu'en référence à cette déclaration et ne peuvent pas être apportées à une autre déclaration ni corrigées dans une déclaration ultérieure.

4. Les montants des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée introduites au titre du régime spécial prévu à l'article 26 quater de la directive 77/388/CEE ne sont pas arrondies à l'unité monétaire la plus proche. Le montant exact de la taxe sur la valeur ajoutée doit être déclaré et versé.

Chapitre VIII - Mesures transitoires

(Articles 28 bis et 28 ter de la directive 77/388/CEE)

Article 24

Lorsqu'une acquisition intracommunautaire a été considérée à tort comme non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée au sens de l'article 28 bis, paragraphe 1, point a), elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée dans l'État membre d'acquisition quel que soit le traitement de l'opération, dans d'autres États membres, sur le plan de cette taxe. L'État membre dans lequel la prestation a lieu rembourse éventuellement au prestataire la taxe sur la valeur ajoutée prise en compte par ce dernier conformément à ses dispositions nationales.

Article 25

Le transfert vers un autre État membre d'un moyen de transport neuf par un particulier déplaçant sa résidence habituelle dans un autre État membre n'est pas une acquisition intracommunautaire d'un moyen de transport neuf effectuée à titre onéreux au sens de l'article 28 bis, paragraphe 1, point b), de la directive 77/388/CEE, lorsqu'il n'existe aucune preuve qu'un tel transfert était envisagé au moment de l'achat.

Article 26

Lorsqu'au cours d'une année civile, les seuils prévus à l'article 28 ter, titre B, paragraphe 2, de la directive 77/388/CEE sont dépassés, cette disposition ne concerne pas le lieu de livraison des fournitures effectuées au cours de la même année civile avant que le seuil appliqué par les États membres conformément à l'article 28 ter, titre B, paragraphe 2, premier tiret, de la directive 77/388/CEE ne soit dépassé et pour lesquelles le fournisseur n'a pas fait usage de l'option prévue à l'article 28 ter, titre B, paragraphe 3, de la directive précitée.

Elle concerne le lieu des livraisons suivantes effectuées dans le même État membre:

a) la livraison ayant entraîné le dépassement du seuil appliqué par les États membres conformément à l'article 28 ter, titre B, paragraphe 2, premier tiret, de la directive 77/388/CEE;

b) toutes les livraisons ultérieures effectuées au cours de cette année civile;

c) les livraisons effectuées durant l'année civile suivant celle au cours de laquelle l'événement mentionné au point a) s'est produit.

Chapitre IX - Dispositions finales

Article 27

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE I

(Article 12 du présent règlement)

1. Point 1 de l'annexe L de la directive 77/388/CEE

a) Fourniture et hébergement de sites informatiques

b) Maintenance automatisée de programmes, à distance et en ligne

c) Administration de systèmes à distance

d) Entreposage de données en ligne, permettant le stockage et l'extraction de données particulières par voie électronique

e) Fourniture en ligne d'espace disque sur demande

2. Point 2 de l'annexe L de la directive 77/388/CEE

a) Logiciels utilisés en ligne ou téléchargés (notamment, programmes de passation des marchés/de comptabilité, logiciels antivirus) et leurs mises à jour

b) Filtres anti-bannières (logiciels servant à empêcher l'apparition de bannières publicitaires)

c) Pilotes à télécharger, tels que les logiciels d'interconnexion entre un ordinateur et des périphériques (par exemple, pilotes d'imprimantes)

d) Installation automatisée en ligne de filtres sur des sites internet

e) Installation automatisée en ligne de pare-feu

3. Point 3 de l'annexe L de la directive 77/388/CEE

a) Consultation ou téléchargement d'éléments servant à personnaliser le «bureau» de l'ordinateur

b) Consultation ou téléchargement de photos, d'images ou d'économiseurs d'écran

c) Contenu numérisé de livres et autres publications électroniques

d) Abonnement à des journaux et périodiques en ligne

e) Blogues et statistiques de fréquentation de sites internet

f) Informations en ligne, informations routières et bulletins météorologiques en ligne

g) Informations en ligne générées automatiquement par un logiciel, au départ de données saisies par le client, telles que des données juridiques ou financières (notamment, cours des marchés boursiers en temps réel)

h) Fourniture d'espaces publicitaires, notamment de bannières sur un site ou une page internet

i) Utilisation de moteurs de recherche et d'annuaires internet

4. Point 4 de l'annexe L de la directive 77/388/CEE

a) Consultation ou téléchargement de musique sur ordinateur et téléphone mobile

b) Consultation ou téléchargement de sonals, d'extraits, de sonneries ou d'autres sons

c) Consultation ou téléchargement de films

d) Services de radiodiffusion et de télévision uniquement fournis sur l'internet ou sur un réseau électronique analogue, et qui ne sont pas fournis simultanément sur un réseau de radiodiffusion ou de télévision traditionnel

e) Téléchargement de jeux sur ordinateur, téléphone mobile (et ordinateur de poche).

f) Accès à des jeux automatisés en ligne qui sont dépendants de l'internet ou de réseaux électroniques analogues et où les différents joueurs sont géographiquement distants les uns des autres

5. Point 5 de l'annexe L de la directive 77/388/CEE

a) Enseignement automatisé et dont le fonctionnement dépend de l'internet ou d'un réseau électronique analogue, y compris les classes virtuelles, sauf lorsque l'internet ou un réseau électronique analogue est utilisé comme simple moyen de communication entre l'enseignant et l'étudiant

b) Cahiers d'exercices complétés en ligne par les élèves, avec notation automatique ne nécessitant aucune intervention humaine

ANNEXE II

(article 22 du présent règlement)

Unité // Poids commercialisés

Kg

Gramme

Once (1oz = 31,1035 g)

Tael (1 tael = 1,913oz.) [6]

[6] Tael = unité de poids chinoise traditionnelle. Le titre nominal d'une barre tael de Hong Kong est égal à 990 mais à Taïwan 5 et 10 barres tael peuvent titrer 999,9.

Tola (10 tolas = 3,75oz.) [7]

[7] Tola = unité de poids indienne traditionnelle pour l'or. La dimension de la barre la plus populaire est 10 tola, titrée à 999.

// 12,5/1

500/250/100/50/20/10/5/2,5/2

100/10/5/1/1/2/1/4

10/5/1

10