ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM ( 84) 679 
 
 
 
Vol. 1984/0 248 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
S e crétariat g é n é ra lCOM (84) 679 fin a l 
Bruxelles, le 29 novembre 1984
PROPOSITION D E  DECISION D U  CONSEIL
Portant reconduction du mécanisme de concours fin a n c ie r à moyen terme
(Présentée par La Commission au Conseil)
C O M(84) 679 fin a l

E XP O S E  D E S  MOTIFS
L 'a r tic le  1  de la décision 71/143/CEE du 22 mari 19V1 portant mise 
en place d'un concours fin a n c ie r à moyen terme, m odifié #n d e rn ie r lie u  par 
la décision 80/1264/CEE du 15 décembre 1980 et reconduit en d e rnier lie u  
par la décision 82/871/CEE du 28 décembre 1982, s tip u le  au paragraphe 2 que 
l'o b lig a tio n  découlant de ce mécanisme vaut jusqu'au 31 décembre 1984, à 
moins que la mise en oeuvre de la phase d é fin itiv e  du système monétaire 
européen, comportant la consolidation de l'ensemble des mécanismes de c ré d its  
communautaires, a it lie u  avant cette date.
Compte tenu du f a it  que la date du passage à la phase d é fin itiv e  
demeure indéterminée, la Commission propose que le Conseil décide, lors de 
sa séance de décembre 1984, de proroger la v a lid ité  de ce mécanisme de deux 
ans jusqu'au 31 décembre 1986, ou jusqu'à la mise en oeuvre de la phase 
d é fin itiv e  du système monétaire européen, au cas où c e lle -c i in te rv ie n d ra it 
avant cette date··. .·■·-

PROPOSITION '  DE DECISION DU CONSEIL 
Portant reconduction du mécanisme de concours financier
à moyen terme
LE CONSEIL D E S  C O M M U N A U T E S  EUROPEENNES,
Vu Le T ra ité  in s titu a it La Communauté économique européenne, et notamment ses 
a rticL e s 103 et 108;
Vu La p ro p o sitio n  de La Commission, soumise après consuLtatiûn du Comité 
monétaire;
Considérant que, par sa décision 71/143/C E E  (1 ), modifiée en dernier Lieu par 
La décision 80/1264/CEE (2 ), Le ConseiL a mis en pLace un mécanisme de concours 
fin a n c ie r à moyen terme initiaLem ent vaLabLe pour une période de quatre ans à  
compter du 1er ja n vie r 1972;
Considérant que ce mécanisme a été périodiquement reconduit et prorogé en 
dernier Lieu de deux ans jusqu'au 31 décembre 1984, par La décision 
82/871/CEE (3 );
Considérant’ q u 'iL  est approprié que Lés dbLigations des Etats membres restent 
vaLabLes jusqu'au passage à La phase d é fin itiv e  du système monétaire européen;
A  ARRETE LA PRESENTE DECISION :
A rticLe premier
A  L 'a rtic L e  premier de La décision 71/143/CEE, Le paragraphe 2 est rempLacé.- 
par Le texte suivant :
"2. Cette obLigation vaut jusqu'au 31 décembre 1986, à moins 
que La mise en oeuvre de La phase d é fin itiv e  du système monétaire 
européen n 'a it  Lieu avant cette date".
(1) JO n° L 73 du 27.3.1971, p.15
(2) JO n° L 375 du 31.12.1980, p. 16
(3) JO n° L 368 du 28.12.1982, p.43

A rtic le  2
Les Etats membres sont d e stin a ta ire s de la présente décision.
Fait à  B ruxelles Pâr le Conseil
Le Président