A4-0163/98

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1868/94 instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre (COM(97)0576 - C4-0045/98 - 97/0300(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Premier considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que, pour l'évaluation politique du régime de soutien au secteur de la fécule de pomme de terre, il convient de tenir compte du fait que la pomme de terre de fécule est une des cultures qui sont d'une importance essentielle pour la situation socio-économique de certaines régions, pour ce qui est du revenu des agriculteurs concernés, mais aussi pour ce qui est de l'emploi dérivé, de sorte qu'un régime spécifique applicable à ce secteur reste justifié parallèlement au régime applicable au secteur des céréales;

(Amendement 2)

Premier considérant ter (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que le régime de soutien au secteur de la fécule de pomme de terre doit tenir compte de l'équilibre à réaliser entre les fécules à base de matières premières différentes, et cela conformément au principe qui a toujours été à la base du régime CEE applicable au secteur de la fécule;

(Amendement 3)

Quatrième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant l'importance tant en surface de production qu'en nombre de producteurs de la culture d'autres variétés de pommes de terre à des fins alimentaires; que, cependant, la pomme de terre en tant que légume n'est pas encore réglementée dans le cadre d'une organisation commune des marchés; que, compte tenu des implications sociales de la culture et des variations cycliques de la production et de la commercialisation, il serait opportun d'instaurer certaines mesures de soutien aux producteurs de pommes de terre alimentaires;

(Amendement 5)

ARTICLE PREMIER bis (nouveau)

Article 5 (règlement (CE) n° 1868/94)

>Texte après vote du PE>

Article premier bis

>Texte après vote du PE>

L¨article 5 du règlement (CE) n° 1868/94 est remplacé par le texte suivant:

>Texte après vote du PE>

«Article 5

>Texte après vote du PE>

Pour les campagnes 1998/1999, 1999/2000 et 2000/2001, une prime par tonne de fécule produite est versée aux féculeries pour la quantité de fécule correspondant à leur contingent visé à l¨article 2, paragraphe 1, à condition qu¨elles aient versé aux producteurs le prix minimal visé à l¨article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1766/92, pour les quantités de pommes de terre nécessaires pour assurer la production de fécule prévue au contingent.»

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1868/94 instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre (COM(97)0576 - C4-0045/98 - 97/0300(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0576 - 97/0300(CNS) ((JO C 369 du 6.12.1997, p. 19.)),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 42 et 43 du traité CE (C4-0045/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission des budgets (A4-0163/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.