COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(90) 535 final - SYN 228 
Bruxelles, le 6 novembre 1990 
Proposition réexaminée de 
DECISION DU CONSEIL 
portant adoption d'un programme spécifique 
pour la préparation du développement 
d'un système EUROTRA opérationnel 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 2, alinéa d) du traité CEE) 
PROCEDURE DE COOPERATION 
Communication de la Commission au Conseil 
conformément à l'article 149, paragraphe 2 (d) 
du Traita 
Objet : Programme spécifique pour la préparation du développement 
d'un système opérationnel EUROTRA 
Réf. : Position commune arrêtée par le Conseil le 29 Juin 1990 
Doc. 7240/90 
RECH 80 
PRO-COOP 64 
En deuxième lecture» lors de la session du 24 octobre 1990, le 
Parlement européen a approuvé la position commune adoptée par le 
Conseil à sa réunion du 29 Juin 1990 avec 7 amendements. Tous ces 
amendements avalent déjà été présentés par le Parlement européen en 
première lecture, mais n'avalent pas été relevés dans la position 
commune du Conseil. Cinq des amendements ont été acceptés par la 
Commission et ont été Incorporés dans la proposition réexaminée qui 
figure en annexe l de la présente communication. 
Les deux amendements qui n'ont pas été acceptés par la Commission 
sont l'amendement n° 3 et l'amendement n° 6, dont les copies 
figurent en annexe II. L'amendement n° 3 a été rejeté parce qu'il 
se réfère à la décision 89/410/CEE concernant l'achèvement de la 
troisième phase du programme actuel et à l'exécution du budget 
1989. La Commission est d'avis que cet amendement n'est pas 
approprié dans une décision concernant un programme spécifique pour 
les années 1991-1992. Bien que la proposition actuelle se base sur 
les résultats du programme précédent, elle n'en est pas une simple 
continuation; par contre elle représente une profonde réorientation 
de ses objectifs et des modalités d'exécution. De plus, cet 
amendement ne reflète pas l'accord entre la Commission et le 
Parlement européen quant à la formulation à utiliser pour les 
questions budgétaires dans des décisions sur des programmes 
spécifiques sous le deuxième Programme-Cadre. 
L'amendement n° 6 n'a posé aucune difficulté particulière. 
Cependant, la Commission a Indiqué au Parlement européen sa 
préférence pour le texte de la position commune qu'elle Juge plus 
complète et qu'elle considère comme étant une meilleure base pour 
la participation des universités et des Instituts de recherche à 
cette partie du programme. 
ANNEXE I 
Proposition réexaminée de 
DECISION DU CONSEIL 
portant adoption d'un programme spécifique 
pour la préparation du développement 
d'un système EUROTRA opérationnel 
DECISION DU CONSEIL 
du 
arrêtant un programme spécifique pour la préparation 
de la mise au point d'un système Eurotra opérationnel 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 130 Q paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission , 
« . * <2> 
en coopération avec le Parlement européen , 
vu l'avis du Comité économique et social 
(1) JO n° C 7 du 12.1.1990, p. 7. 
(2) Avis rendu le 13 juin 1990 (non encore paru au Journal 
officiel) et décision du (non encore parue au Journal 
officiel). 
(3) Avis rendu le 25 avril 1990 (non encore paru au Journal 
officiel). 
- 2 -
considérant qu'aux termes de l'article 130 K du traité, le 
programme-cadre sera mis en'ocuvre au moyen de programmes 
spécifiques développés à l'intérieur de chacune des actions ; 
( 1 ) considérant que, par la décision 82/752/CEE , modifiée par 
la décision 86/591/CEE , le Conseil a adopté un programme de 
recherche et de développement communautaire pour un système de 
traduction automatique de conception avancée (Eurotra) ; 
considérant que, par la décision 88/445/CEE , le Conseil a 
approuvé le passage à la troisième phase du programme Eurotra ; 
(4) considérant que, par la décision 89/410/CEE , le Conseil a 
adopté un programme spécifique pour l'achèvement du 
programme EUROTRA ; 
considérant que, è la suite de l'adoption 
d'un troisième programme-cadre 
pour des actions communautaires de recherche et de 
développement technologique (1990-1994), il est nécessaire de 
poursuivre la mise en oeuvre du deuxième programme-cadre 
(1987-1991), arrêté par la décision 87/516/Euratom, CEE 5 , 
par le biais de programmes spécifiques prévus dans ce deuxième 
programme-cadre, comme c'est le cas des activités axées sur les 
-problèmes linguistiques (ligne d'action 8.4), notamment la 
préparation de la mise au point d'un système opérationnel de 
traduction automatique ; 
considérant que la décision 82/752/CEE prévoit qu'a l'achè­
vement du programme Eurotra un prototype de système opéra­
tionnel devrait être disponible dans un domaine et pour des 
catégories de texte limités et qu'elle inclut dans le programme 
de travail de la troisième phase du programme Eurotra l'élabo­
ration d'une proposition pour la poursuite du développement du 
système ; 
(1) JO n° L 317 du 13.11.1982, p. 19. 
(2) JO n° L 341 du 4.12.1986, p. 39. 
(3) JO n° L ZZ2 du 12. 8.1988, p. 1. 
(4) JO n° L 200 du 13. 7.1989. n. 15. 
considérant que le programme Eurotra a permis d'acccomplir des 
progrés importants dans le domaine de la recherche linguistique 
et qu'il a constitué un premier pas vers la mise au point d'un 
système opérationnel de traduction automatique, au profit des 
neuf langues officielles de la Communauté ; 
considérant que ce progra—e devrait 
aboutir à la réalisation d'un 
prototype scientifique de haut niveau 
dans le doaalne de la traduction 
automatique ; 
considérant que ce programme devrait apporter une contribution 
importante a la cohésion économique et sociale de la Communauté 
et concilier les avantages de sa pluralité linguistique et 
culturelle avec la réalisation du marché intérieur ; 
considérant que des efforts supplémentaires devront être faits 
par la Communauté, les Etats membres et l'industrie européenne 
en vue de la réalisation de cet objectif ; 
considérant que les conditions 
fonctionnelles. financières et 
teaporelles sont réunies pour 
effectuer une évaluation du 
proqra«e ; que cette évaluation 
devrait permettre d'escompter la 
création d'une valeur ajoutée 
cotwunautalre résultant de la 
recherche dans ce doaalne ; 
considérant qu'une estimation du montant de la contri­
bution financière de la Communauté jugée nécessaire 
pour l'exécution de ce programme doit être faite; 
considérât que ce montant est inclus dans les prévisions 
financières annexées à l'accord interinstitutionnel du 
29 juin 1988 ('); 
considérant que les crédits effectivement disponibles 
seront déterminés par la procédure budgétaire, confor­
mément aux dispositions dudit accord interinstitutionnel, 
considérant l'avis du Comité de la recherche scientifique et 
î echn i que (CREST), 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION : 
Article premier 
Un programme spécifique de recherche et de développement 
technologique pour la Communauté économique européenne relatif 
à la préparation de la mise au point d'un système Eurotra 
opérâtionnel, tel que défini à l'annexe I, est arrêté pour une 
période de deux ans commençant le C 3 
Article 2 
1. Le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme 
est de 10 millions d'écus, y compris les dépenses afférentes à 
un effectif de cinq agents temporaires. 
2. L'autorité budgétaire détemlne 
l«i crédits disponibles pour chaque 
3. Une répartition de ce montant figure, à titre indicatif, à 
l'annexe II. 
Article 3 
Les modalités de mise en oeuvre du programme et les taux de la 
participation financière de la Communauté sont indiqués a 
l'annexe II. 
Article 4 
1. Au cours du premier trimestre 1993, la Commission procède, 
par l'intermédiaire d'un groupe d'experts indépendants, à une 
évaluation des résultats obtenus et adresse le rapport et ses 
observations sur ce sujet au Parlement européen et au Conseil. 
<•) Insérer la date d'adoption de la présente d^ cision. 
2. Le rapport visé au paragraphe 1 est établi eu égard aux 
objectifs énoncés à l'annexe I et conformément a l'article 2 
paragraphe 2 de la décision 87/516/Euratom,CEE. 
Art i cle S 
1. La Commission est responsable de l'exécution du programme. 
Elle est assistée par un comité consultatif composé des 
représentants des Etats membres et présidé par le représentant 
de la Commission. 
2. Les contrats conclus par la Commission fixent les droits et 
les obligations de chaque partie, y compris les modalités de 
diffusion, de protection et d'exploitation des résultats de la 
recherche . 
Art i cle 6 
1. Le représentant de la Commission soumet au comité visé à 
l'article S un projet des mesures à prendre. Le comité émet son 
avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer 
en fonction de l'urgence de la question, le cas échéant en 
procédant a un vote. 
2. L'avis est inscrit au procès-verbal ; en outre, chaque Etat 
membre a le droit de demander que sa position figure à ce 
procès-verbal. 
3. La Commission tient te plus grand compte de l'avis émis par 
le comité. Elle informe le comité de la façon dort elle a tenu 
compte de cet avis. 
Art i cle 7 
La procédure prévue a l'article 6 s'applique 
* au contenu des appels de propositions ; 
- a l'évaluation des actions proposées et du montant estimé de 
la contribution communautaire à ces actions ; 
- aux dérogations aux règles générales régissant la 
participation de la Communauté, énoncées a l'annexe II ; 
- à la participation à toute action d'organisations et 
d'entreprises de pays tiers, visées à l'article 8 ; 
- a tout ajustement de la répartition indicative des fonds 
figurant a l'annexe II ; 
- aux mesures à entreprendre pour évaluer le programme ; 
- aux modalités de diffusion, de protection et d'exploitation 
des résultats des recherches effectuées dans le cadre du 
programme. 
Arti cle 8 
1. Lorsque des accords-cadres de coopération scientifique et 
technique ont été conclus entre des pays tiers européens et les 
Communautés européennes, des organisations et des entreprises 
établies dans ces pays peuvent, sur la base du critère de 
l'avantage réciproque, participer a une action entreprise dans 
le cadre de ce programme. 
2. Aucune partie contractante établie en dehors de la 
Communauté et participant à une action entreprise dans le cadre 
du programme ne peut bénéficier du financement communautaire 
prévu pour ce programme. Toute partie contractante de ce type 
contribue aux frais généraux d'administration. 
Arti cle 9 
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision. 
Fait a Luxembourg, le 
Par le Consei l 
Le président 
ANNEXE I 
1. OBJECTIFS, EVALUATION ET CONTENU DU PROGRAMME 
1 •1 Objectifs globaux 
Le présent programme constitue la première étape vers la 
mise au point d'un système opérationnel de traduction 
automatique de conception avancée, capable de traiter 
toutes les langues officielles de la Communauté. Les 
objectifs spécifiques du programme sont les suivants 
a) Création des conditions de la transition vers un 
système opérationnel 
- application d'un environnement de développement, 
d'essai et de recherche capable de soutenir des 
systèmes a grande échelle ; 
- extension de la couverture linguistique et 
expérimentation à grande échelle des modules d'analyse 
et de synthèse pour toutes les langues couvertes par 
Eurotra ; 
- définition de méthodes communes de mise au point à 
grande échelle pour la traduction automatique et 
d'autres applications incluant le langage naturel ; 
- expérimentation et évaluation du transfert par relais, 
avec utilisation d'une structure d'interface comme 
pivot ; 
- recherche, application prototype et évaluation de 
nouveaux modèles linguistiques visant a améliorer la 
capacité interlinguistique de la structure d'interface 
et à maîtriser la surgénération ; 
- recherche, application prototype et évaluation de 
méthodes pour l'utilisation de connaissances 
spécifiques de domaines ou de types de textes en vue de 
la traduction et d'autres applications. 
b) Etat d'avancement des travaux sur la lexicographie et la 
t ermi nologi e 
- définition de méthodes et outils communs pour 
l'intégration des recueils lexicaux et terminologiques 
existants ; 
- participation a la définition de normes internationales 
pour les données textuelles, lexicales et 
t ermi nologi ques. 
- coopération étroite avec les 
Instituts au niveau national en vue 
d'harmoniser les ressources lexicales 
et terminologiques et de rendre 
compatibles les systèmes existants. 
c) Projets de formation et de coopération 
- formation de chercheurs et d'ingénieurs au moyen d'un 
programme de bourses ; 
- mise en place, expérimentation et évaluation de 
programmes de coopération entre instituts de recherche 
et indust rie. 
1.2 Evaluât ion 
A l'issue du programme, les résultats seront évalués par 
rapport aux objectifs par des experts indépendants. 
2. LIGNES D'ACTION PRIORITAIRES ET CONTENU SCIENTIFIQUE ET 
TECHNIQUE 
2.1 Structure pour la mise au point du système, 
l'expérimentation et les recherches 
Sur la base de l'examen critique des applications 
prototypes et des spécifications à produire avant fin 
juin 1990, la mise en oeuvre d'une structure pour la mise 
au point du système, l'expérimentation et les recherches 
sera confiée à l'industrie européenne du logiciel sur une 
base "clés en main". 
Cette structure devrait avoir les caractéristiques 
suivantes : 
- un formalisme puissant et convivial permettant de décrire 
des faits linguistiques (en vue de l'encodage de 
dictionnaires et de grammaires) ; 
un système spécialisé de gestion des données pour la 
création et la maintenance de dictionnaires et de 
grammaires à grande échelle, avec des services 
utilisateurs spéciaux pour l'insertion, l'inspection et 
la modification des données linguistiques ; 
- un interpréteur de régies efficace, capable de traiter 
des dictionnaires, des grammaires et des textes de 
volume important ; 
- un ensemble d'outils d'essai, une attention spéciale 
étant accordée aux essais interactifs d'exécution et à 
la correction des dictionnaires et des grammaires ; 
La structure pour la mise au point du système réservera 
une attention spéciale à la modularité afin d'assurer la 
possibilité de réutiliser les ressources linguistiques 
créées, grâce à diverses combinaisons des différents 
modules aux fins de l'exécution de tâches spéciales et à 
la mise en interface de ces modules avec les applications 
ex ter i eures. 
2.2 Travaux de recherche et développement spécifiques aux 
l angues 
2-2.1 Réexamen et extension des applications existantes 
Pour chacune des neuf langues couvertes, on réexaminera 
de façon détaillée les modules d'analyse et de synthèse 
produits par le programme Eurotra afin de garantir leur 
généralité et on les ajustera aux caractéristiques du 
formalisme révisé. 
- tt -
/ / 
Sur la base de ces applications révisées, la couverture 
grammaticale sera progressivement étendue de façon à 
inclure des types de textes et de discours 
supplémentaires. Aucun travail de développement lexical 
et terminologique a grande échelle n'est prévu pour cette 
phase, dans l'attente du résultat des recherches sur la 
possibilité de réutiliser les ressources lexicales et 
terminologiques (voir point 2.3 ci-dessous). 
2.2.2 Transfert par_relajj> 
La recherche et l'expérimentation doivent déterminer la 
faisabilité de cette approche et la stratégie optimale de 
mise en oeuvre. 
2.3 Recherche l inguistique d'intérét général 
Cette ligne d'action est destinée a améliorer 
progressivement les performances linguistiques du système 
et la qualité de la traduction. Elle s'organisera selon 
trois directions principales : 
- recherche linguistique générale destinée â accroître la 
capacité interlinguistique de la structure d'interface 
et a réduire la surgénération ; 
- utilisation de connaissances spécifiques de domaines 
(terminologies, schémas de classification, relations 
paradigmatiques, modèles de domaines, bases de 
connaissances, etc.) ; 
- 13 -
- utilisation de contraintes spécifiques de types de 
textes et de discours pour réduire la surgénération. 
On peut prévoir que certains progrés seront réalisés au 
cours du programme, mais de nouveaux efforts doivent être 
envisagés pour l'avenir. 
2.4 Recherche sur les architectures de système avancées 
Pour créer un potentiel d'innovation et suivre de près 
l'évolution rapide des matériels et des logiciels, il 
convient de prévoir une recherche continue sur de nouveaux 
formalismes et sur les architectures de matériel et de 
logiciel, qui conduira dans des cas sélectionnés à des 
applications expérimentales et prototypes (par exemple 
architectures de système parallèles). 
2.5 Possibilité de réutiliser les ressources lexicales et 
termi nologi ques 
Les modalités de cette ligne d'action seront définies 
grâce à des études de définition de projets. 
On s'attend à deux composantes principales : 
- mise au point de méthodes et d' outils pour la 
conversion des parties formalisées des dictionnaires 
existants, qui portent essentiellement sur des 
informations orthographiques, phonologiques, 
morphologiques et syntaxiques ; 
••# H- •• 

- recherche sur l'utilisation des parties non formalisées 
de dictionnaires, qui portent essentiellement sur la 
classification par thèmes, les types de discours, les 
définitions et exemples ou citations. Il s'agit d'un 
thème de recherche avancé dont l'issue ne peut être 
actuellement prévue. 
2.6 Normes relatives aux données textuelles, lexicales et 
termi nologi ques 
Cette activité est étroitement liée à la possibilité de 
réutiliser dans l'avenir les ressources linguistiques. La 
Commission soutiendra et stimulera les activités 
internationales dans ce domaine, en coopération étroite 
avec les associations professionnelles et les 
organisations nationales et internationales de 
normali sat i on. 
2.7 Education et formation 
Un certain nombre de bourses de recherche seront 
attribuées aux diplômés du troisième cycle de 
l'enseignement universitaire pour leur permettre de 
participer aux travaux de recherche et développement 
portant sur les projets définis ci-dessus. 
ANNEXE II 
MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME, 
TAUX DE PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE, 
ET REPARTITION INDICATIVE DES FONDS 
1• MODALITES D'EXECUTION 
Les différentes lignes d'action poursuivent des objectifs 
différents qui requièrent des formes différentes 
d'organisation, ainsi que des modalités contractuelles et des 
montages financiers. 
Les participants peuvent être des universités, des organismes 
de recherche et des sociétés industrielles, y compris des 
petites et moyennes entreprises, des particuliers ou toute 
association de telles entités établie dans la Communauté. 
1.1 Contrats de services 
L'application de l'environnement de rf 
développement de systèmes ainsi que | 
d'essai et de recherche (ligne p 
d'action 2.1). qui fournira à toutes 
les parties prenantes un ensemble 
commun d'outils, sera confiée à des 
partenaires industriels sur la base 
d'appels d'offres. Chaque contrat de 
service determiners la part de 
financement qui provient du budget des 
jar Communauté £ 
1.2 Equipes nationales de recherche 
Les travaux concernant les différentes langues (ligne 
d'action 2.2) seront exécutés par les équipes nationales de 
recherche dans les Etats membres et cofinancés par la 
Communauté et les Etats membres. 
1 .I Projets a frais partagés 
La recherche linguistique d'intérêt général (ligne 
d'action 2.3), la recherche et le développement d'architectures 
de système avancées (ligne d'action 2.4) et la recherche sur la 
possibilité de réutiliser les ressources lexicales et 
terminologiques (ligne d'action 2.5) seront effectués par des 
associations momentanées d'industriels, de centres de recherche 
et d'équipes Eurotra. Les projets de recherche à frais partagés 
devraient, en règle générale, être exécutés par des 
participants indépendants provenant d'au moins deux Etats 
membres. 
Les contrats portant sur les projets de recherche à frais 
partagés doivent, en règle générale, être passés à la suite 
d'une procédure de sélection reposant sur des appels de 
propositions publiés au Journal officiel des Communautés 
européennes. 
Pour les contrats à frais partagés, la participation de la 
Communauté pourra couvrir, en règle générale, jusqu'à 50 % de 
la dépense totale, mais ce pourcentage peut varier selon la 
nature et l'état d'avancement de la recherche. Les universités 
et les instituts de recherche peuvent aussi opter, pour chaque 
projet qu'ils exécutent dans le cadre du programme, soit pour 
un financement à 50 X de la dépense totale, soit pour un 
financement à 100 X des coûts marginaux supplémentaires. 
1.A Bourses 
Des bourses seront attribuées aux 
étudiants du troisième cycle 
universitaire et aux chercheurs (au 
niveau doctoral et postdoctoral) 
présentant le profil scientifique 
adéquat. 
1.5 Subvent i ons 
La Commission octroiera des subventions aux associations 
professionnelles et aux organisations de normalisation pour la 
li gne d'act i on 2.6. 
2. REPARTITION INDICATIVE DES FONDS 
La ventilation indicative du montant de 10 millions d'écus jugé 
nécessaire pour l'exécution du programme se présente comme suit 
(en milliers d'écus) 
a) Structure pour la mise point du système 2 000 
b) Contribution de la Communauté européenne aux 
équipes nationales de recherche 
c) Projets de recherche a frais partagés 
d) formation, subventions, évaluation 4 000 
3 000 
1 000 
Total 10 000 
ANNEXE II 
PO?UKT) çomwne du Connu Amendements 
(Amendement n* 3) 
Article 2 
1. Le montant estimé nécessaire pour 
l'exécution du programme est de 10 
millions d'écus. y compris les 
dépenses afférentes à un effectif de 
cinq agents temporaires. 1. Sans préjudice du montant estimé 
nécessaire par la décision 89/410/CEE 
et de Texécutlon du budget 1989. le 
montant de la dépense communautaire 
Jugé nécessaire pour la réalisation 
de l'action Instaurée par la présente 
décision pour la période (1er Juillet 
1990 - 30 Juin 1992) s'élève à 10 
millions d'écus, y compris les 
dépenses afférentes à un 
cinq agents temporaires. effectif de 
(Amendement n* 6) 
Annexe II, titre 1, point 1.3 
1.3 Projets à frais partagés 
La recherche linguistique d'intérêt 
général (ligne d'action 2.3). la 
recherche et le développement 
d'architectures de système avancées 
(ligne d'action 2.4) et la recherche 
sur la possibilité de réutiliser les 
ressources lexicales et 
terminologiques (ligne d'action 2.5) 
seront effectués par des associations 
momentanées d'industriels, de centres 
de recherche et d'équipes Eurotra. 
Les projets de recherche à frais 
partagés devraient en rtale 
générale, être exécutés par des 
participants indépendants provenant 
d'au moins deux Etats membres. 
Les contrats portant sur les projets 
de recherche a frais partagés 
doivent. en règle générale, être 
passés à la suite d'une procédure de 
sélection reposant sur des appels de 
propositions publiés au Journal 
officiel des Communautés européennes. 1.3 Projets à frais partagés 
La recherche linguistique d'intérêt 
général (ligne d'action 2.3). la 
recherche et le développement 
d'architectures de système avancées 
(ligne d'action 2.4) et la 
possibilité de réutiliser les 
ressources lexicales et 
terminologiques (ligne d'action 2.5) 
seront exécutées en partenariat 
associant les industriels. les 
centres de recherche et équipes 
EUROTRA. 
Les projets et contractants 
spécifiques seront sélectionnés sur 
la base d'un appel d'offres/de 
propositions. 
Pour les contrats à frais partagés. La contribution de la Coawunauté à 
la participation de la Communauté ces projets sera 
cas mais ne pourra couvrir, en règle générale. 
Jusqu'à 50 % de la dépense totale. façon excéder 50 %. 
mais ce pourcentage peut varier selon 
la nature et l'état d'avancement de 
la recherche. Les universités et les 
instituts de recherche peuvent aussi 
QPteii, pour chaque projet qu'Us 
exécutent dans le cadre du programme. 
soit pour un financement à 50 %_dela 
dépense totale. soit pour un 
financement è 100 % des coûts 
marginaux supplémentaires^ déterminée au cas 
pourra en aucune 
ISSN 0254-1491 
COM(9Ô) 535 final 
DOCUMENTS 
FR 17 16 
N° de catalogue : CB-CO-90-554-FR-C 
ISBN 92-77-65551-8 
' PRIX PE VENTE jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L3965 Luxembourg