P6_TA(2005)0480
Mandat du directeur exécutif de l'Agence européenne pour la sécurité
maritime ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement euro-
péen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no1406/2002 instituant une Agence européenne
pour la sécurité maritime en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif (COM(2005)0190 —
C6-0150/2005 —2005/0086(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
—vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0190) (1),
—vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 80, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la
proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0150/2005),
—vu l'article 51 de son règlement,
—vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission des transports et du
tourisme (A6-0361/2005);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TC1-COD(2005)0086
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 décembre 2005 en vue
de l'adoption du règlement (CE) no…/2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant
le règlement (CE) no1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime en ce
qui concerne le mandat du directeur exécutif
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission ,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions (1),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
(1)J O C …du…,p .…
(2)Position du Parlement européen du 13 décembre 2005.C 286 E/128 FR 23.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 décembre 2005
considérant ce qui suit:
(1) Il est nécessaire d'harmoniser les règles concernant les conditions et les procédures applicables à la
reconduction du mandat du directeur, directeur adjoint ou, le cas échéant, du président pour certaines
agences communautaires.
(2)Il est opportun de prévoir que la Commission peut proposer des candidats au poste de directeur
exécutif de l'Agence européenne pour la sécurité maritime, après avis du représentant désigné parle Parlement européen.
(3) Il est opportun de prévoir que ce mandat peut être prolongé une fois après une évaluation appropriée et
après avis du représentant désigné par le Parlement européen .
(4) Il convient, en conséquence, de modifier le règlement (CE) n
o1406/2002 (1),
ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 16 du règlement (CE) no1406/2002 est modifié comme suit :
a) le premier alinéa du paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Le directeur exécutif de l'Agence est nommé par le conseil d'administration sur la base de son
mérite et de ses capacités en matière d'administration et de gestion, ainsi que de ses compétences etde son expérience établies et utiles dans le domaine de la sécurité maritime, de la protection mari-time, de la prévention et de l'intervention contre la pollution causée par les navires. Le conseild'administration arrête sa décision à la majorité des quatre cinquièmes de l'ensemble de ses membresdisposant du droit de vote. La Commission peut proposer un ou plusieurs candidats, après avis dureprésentant désigné par le Parlement européen. »
b) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Le mandat du directeur exécutif est de cinq ans. Sur proposition de la Commission ,après avis du
représentant désigné par le Parlement européen et évaluation, il peut être prolongé une fois pour une
période qui n'excède pas cinq ans.
Dans le cadre de l'évaluation, le conseil d'administration apprécie notamment:
—les résultats obtenus au terme du premier mandat et la façon dont ils ont été atteints;
—les missions et les besoins de l'agence pour les prochaines années.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le [ …] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de
l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Étatmembre.
Fait à …,l e…
Par le Parlement européen
Le PrésidentPar le Conseil
Le Président
(1) JO L 208 du 5.8.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no724/2004 (JO L 129 du
29.4.2004, p. 1).23.11.2006 FR C 286 E/129 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 décembre 2005