[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 1.3.2006

COM(2006) 91 final

2006/0033 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation

(présentée par la Commission) {SEC(2006) 274, SEC(2006) 314, SEC(2006) 315 }

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

1.1. Contexte général

L’ouverture croissante des marchés et l’intensification de la concurrence internationale ouvrent de nouvelles perspectives sur les plans du dynamisme économique, de la compétitivité et de la création d’emplois de qualité. Toutefois, l’ouverture du commerce et la mondialisation entraînent inévitablement des pertes d’emplois dans les secteurs moins compétitifs : il convient de reconnaître ces coûts d’ajustement et d’y faire face par des politiques et des instruments financiers appropriés.

On observe une nette asymétrie entre les avantages globaux de l’ouverture, qui sont diffus et ne se concrétisent souvent qu’après un certain temps, et ses effets néfastes, qui sont plus visibles, immédiats et concentrés sur des personnes et régions particulières. Comme l’ont souligné récemment plusieurs études et institutions internationales, cette asymétrie risque – si l’on n’y prend pas garde et si l’on n’y répond pas comme il convient – d’aboutir à une perception faussée de la mondialisation et, en conséquence, d’affaiblir l’appui du public à la libéralisation des échanges et à l’ouverture des marchés.

Il existe, dans l’Union, un large consensus sur la nécessité de lutter contre les effets préjudiciables des modifications majeures de la structure du commerce mondial, notamment en ce qui concerne les citoyens dont l’emploi et les moyens d’existence sont fortement mis en question par l’intensification de la concurrence et l’ouverture des marchés.

Il s’agit d’un impératif de justice et de solidarité – des valeurs intrinsèques des sociétés de l’Union – qui revêt, à l’évidence, une dimension européenne puisque la Communauté est compétente pour la politique de commerce extérieur et, partant, pour les décisions qui conduisent à l’accroissement et à la libéralisation des échanges. Il est donc logique que l’Union supporte les coûts des politiques qu’elle met en œuvre, surtout dans le cas d’une politique commerciale qui, si elle est globalement avantageuse pour l’économie européenne et l’emploi, n’en est pas moins le facteur déclenchant de certains licenciements. C’est aussi un impératif d’efficacité, dans la mesure où les actions visant à une réinsertion professionnelle rapide peuvent faciliter et accélérer les transitions, par exemple en limitant la durée des périodes de chômage et la sous-utilisation du capital humain.

1.2. Motifs de la proposition

Le récent rapport de la Commission sur les valeurs européennes à l'ère de la mondialisation[1] soulignait les avantages de l’ouverture des marchés et du renforcement de la concurrence internationale, mais aussi la nécessité « [d ’ ] aider les personnes par des mesures adéquates, afin de soutenir celles dont les emplois disparaissent à retrouver rapidement un travail ».

Dans ce contexte, le président de la Commission, M. Barroso, a proposé la création d’un fonds d’ajustement à la mondialisation[2], ci-après appelé FEM. Ce fonds permettrait d’apporter une aide, à l’échelon européen, aux personnes qui s’adaptent aux conséquences de la mondialisation ; il témoignerait de la solidarité des nombreux bénéficiaires de l’ouverture envers ses rares victimes, confrontées au choc soudain de la perte de leur emploi.

À la réunion du Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005, les chefs d’État ou de gouvernement ont marqué leur accord sur la création d'un fonds d’ajustement à la mondialisation, « chargé de fournir une assistance complémentaire aux travailleurs qui perdent leur emploi en raison des modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leur reconversion professionnelle et dans les efforts qu'ils déploient pour chercher un emploi. L'intervention du fonds sera soumise à des critères rigoureux en fonction de l'ampleur de la perturbation économique et de son incidence sur les économies locales, régionales et nationale . »

L’idée que le commerce coûte des emplois, associée à celle que les pertes d’emplois liées au commerce entraînent un coût particulièrement élevé, plaide avec force en faveur d’une aide d’ajustement ciblée. Si les États membres sont responsables au premier chef de la gestion des conséquences négatives des ajustements commerciaux, il convient que l’Union soit dotée d’un instrument spécialement destiné à aider les travailleurs ayant perdu leur emploi par suite d’ajustements liés au commerce qui revêtent une dimension européenne (de par leur ampleur et leurs incidences).

1.3. Objectifs de la proposition

Le FEM a pour objet de démontrer la solidarité de l’Union envers les travailleurs qui ont perdu leur emploi par suite de la libéralisation des échanges. Il apportera une aide aux personnes, c’est-à-dire aux travailleurs, et ses interventions auront une dimension territoriale. L’assistance du fonds sera concentrée sur les travailleurs licenciés dans les régions les plus durement touchées par les bouleversements économiques qui résultent de l’évolution de la structure du commerce mondial. Tout État membre, petit ou grand, étant exposé à des perturbations économiques, le fonds pourra intervenir au bénéfice des travailleurs de tous les États membres.

En particulier, le FEM interviendra dans les cas où des mutations structurelles majeures du commerce mondial entraînent une perturbation économique grave, comme une délocalisation économique vers des pays tiers, une hausse massive des importations, ou encore un recul progressif de la part de marché de l’Union dans un secteur donné. L’aide du FEM visera à réinsérer les personnes concernées sur le marché de l’emploi en tirant parti des possibilités d’emploi existantes et nouvelles, tout en limitant les coûts d’ajustement pour les travailleurs, les régions et les localités concernés.

Plusieurs études empiriques le montrent : les coûts d’ajustement peuvent être plus élevés pour les travailleurs subissant les conséquences de l’évolution du commerce que pour ceux qui sont licenciés dans d’autres circonstances. Les salariés qui perdent leur emploi dans des secteurs à forte concurrence internationale connaissent des périodes de chômage plus longues – et des pertes de salaire plus importantes lorsqu’ils retrouvent du travail – que ceux des autres secteurs. La raison en est généralement que les travailleurs victimes des mutations du commerce sont souvent plus âgés et plus susceptibles de posséder un niveau d’instruction et des qualifications qui ne sont pas parfaitement adaptés aux nouvelles demandes du monde du travail.

Étant donné que les travailleurs touchés par l’évolution du commerce peuvent être confrontés à des difficultés d’ajustement importantes en comparaison d’autres travailleurs, des aides ciblées et des services spécifiques favorisant le retour à l’emploi peuvent être appropriés et efficaces lorsque des chocs commerciaux ont des incidences disproportionnées sur des régions particulières, entraînant des licenciements massifs sur des marchés du travail locaux qui offrent peu d’autres perspectives d’emploi à l’échelon régional.

Les licenciements liés au commerce se traduisent également par des coûts d’ajustement plus élevés dans les régions fortement tributaires de secteurs et métiers en déclin. Une aide ciblée est aussi particulièrement adaptée dans les cas où des secteurs entiers pâtissent de la libéralisation des échanges et des investissements, le problème se posant avec une acuité particulière lorsque ces secteurs en déclin se trouvent dans des régions déjà en crise. Pour cette raison, l’effet territorial des pertes d’emploi annoncées dans une entreprise ou un secteur donné sera un élément essentiel pour déclencher l’intervention du FEM.

Les critères d’intervention du FEM doivent être rigoureux, transparents et mesurables, afin de permettre un choix objectif des demandes. L’aide du fonds est mise à la disposition des travailleurs de tous les types d’entreprises de manière égale et dans les mêmes conditions, car les mutations structurelles du commerce mondial touchent les entreprises multinationales et nationales comme les petites et moyennes entreprises (PME).

Compte tenu du caractère changeant et imprévisible des facteurs qui détermineront l’intervention de ce nouvel instrument, il convient que le règlement laisse la possibilité d’adapter les critères dès que l’on aura acquis de l’expérience dans la mise en œuvre du FEM, notamment en ce qui concerne les critères d’intervention. En particulier, la révision du règlement devrait permettre d’adapter les critères d’intervention du FEM, au besoin, pour faire en sorte qu’ils tiennent dûment compte des spécificités et caractéristiques de tous les États membres, y compris la taille relative de leur marché du travail.

Le FEM apportera une contribution financière à des actions s’inscrivant dans un ensemble coordonné de services personnalisés visant à la réinsertion professionnelle des travailleurs licenciés concernés. Il a pour objet de financer un éventail d’aides personnalisées, taillées sur mesure pour répondre aux besoins spécifiques des travailleurs victimes de licenciements. Il alliera donc des mesures actives, comme une aide à la recherche d’un emploi, avec des compléments de revenu d’activité à caractère temporaire : l’expérience montre que ces prestations complémentaires du salaire, destinées à renforcer l’attrait financier du travail, sont très efficaces pour améliorer la participation à l’emploi si elles sont associées à des politiques actives du marché du travail.

De cette manière, le FEM vise à contribuer à la mise en place, dans l’Union, des conditions de la flexicurité , un équilibre entre flexibilité et sécurité de l’emploi qui tend à améliorer les chances des personnes de trouver un emploi et d’utiliser de nouvelles qualifications, tout en favorisant la flexibilité indispensable pour relever les nouveaux défis de la mondialisation.

L’aide apportée par le FEM complétera l’action menée par les États membres sur les plans national, régional et local. Le FEM ne soutiendra pas les entreprises souffrant des effets de la mondialisation ; sa contribution financière ne se substituera pas aux obligations imposées aux entreprises par la législation nationale ou des conventions collectives.

Le FEM interviendra uniquement à la demande d’un État membre. La fermeture simultanée de plusieurs filiales européennes d’une entreprise multinationale pourrait conduire différents États membres concernés à présenter une demande de contribution du FEM ; la Commission analysera individuellement chaque demande afin d’établir si les critères et conditions d’intervention du FEM sont remplis.

Une fois les licenciements prévus notifiés conformément aux articles 1 et 3 de la directive 75/129/CEE[3], les travailleurs concernés pourraient recevoir une aide dès que possible. Si chaque intervention du FEM devra être autorisée par une décision particulière du Conseil et du Parlement européen, agissant en qualité d’autorité budgétaire de la Communauté, l’État membre demandeur pourrait prendre immédiatement des mesures de son côté, sans attendre la décision de financement ou le versement de la contribution financière. Ainsi, le délai de préavis précédant le licenciement effectif (souvent prévu et déterminé par la législation européenne et nationale) pourrait être pleinement mis à profit pour commencer à fournir des services personnalisés aux travailleurs concernés.

1.4. Cohérence avec les autres politiques et objectifs de l’Union

La principale réponse que l’Union européenne apporte aux opportunités et défis de la mondialisation passe par la gestion positive du changement : la stratégie de Lisbonne définit le cadre d’une modernisation et d’une réforme qui conduiront à la croissance et à des emplois. Les instruments financiers de l’Union, notamment les fonds structurels, sont de plus en plus axés sur la réalisation de ces objectifs, tandis que la participation des partenaires sociaux, qui s’inscrit dans un dialogue social autonome, renforce le partenariat.

Les fonds structurels appuient une démarche stratégique et renforcent le capital humain et physique à moyen et long terme au travers d’un cycle de programmation de sept années. S’agissant du Fonds social européen (FSE), en particulier, les priorités consistent à prévoir le changement, à s’y adapter et à le gérer de manière positive en accroissant la capacité d’adaptation des travailleurs et des entreprises, en améliorant l’accès à l’emploi et la participation au marché du travail, en renforçant l’inclusion sociale des personnes défavorisées et en combattant la discrimination, ainsi qu’en favorisant les partenariats pour la réforme. Le nouveau programme d’éducation et de formation tout au long de la vie (2007-2013) permettra, au travers de son volet Leonardo da Vinci, la mise au point d’outils de formation innovants capables de répondre à des besoins de qualifications spécifiques.

Le nouveau fonds complète les politiques et instruments financiers existants, y compris les politiques communautaires visant à prévoir et à accompagner les restructurations. Toutefois, à la différence de ces dernières, le FEM associe une dimension territoriale à une assistance spécifique et ciblée, axée exclusivement sur une aide personnalisée à la réinsertion professionnelle des travailleurs victimes de l’évolution structurelle du commerce international.

Pour éviter les chevauchements avec les actions menées au titre d’autres politiques communautaires, notamment la politique de cohésion, un certain nombre de dispositions définissent clairement le champ d’application de l’instrument, en excluant le double financement et en prévoyant explicitement une coordination de l’aide fournie par les différentes sources de financement communautaires. De plus, le FEM ne se substituera pas aux allocations de chômage ou aux préretraites payées par les États Membres.

Enfin, si le FEM vise à assister les travailleurs licenciés en général, la Commission et les États membres demandeurs devront veiller à ce que ses contributions soient conformes aux principes de l’égalité entre les femmes et les hommes et de l’absence de discrimination, tels qu’établis dans le traité.

2. CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT

2.1. Consultation des parties intéressées

Des contributions financières seront apportées aux États membres par l’intermédiaire du FEM. Le règlement est conforme aux vues des États membres, énoncées dans les conclusions de la réunion du Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005, où il a été convenu de créer un fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

La mondialisation a fait l’objet, dans le contexte plus large des restructurations économiques et de l’emploi, d’un dialogue permanent entre la Commission et les partenaires sociaux. La deuxième phase de la consultation de ces derniers sur les restructurations d'entreprises et les comités d'entreprise européens a été lancée, au titre de l'article 138, paragraphe 3, du traité, le 31 mars 2005[4] . Dans le but d’assurer la pleine participation des partenaires sociaux, la Commission prévoira l’examen de cette proposition lors des réunions à venir du comité du dialogue social et de la conférence sectorielle.

2.2. Compétences rassemblées et exploitées

Les capacités d’analyse interne de la Commission ont été largement exploitées par le recours à des études et rapports élaborés dans le contexte des politiques du commerce, de l’emploi et de la cohésion.

2.3. Analyse d’impact

Une analyse d’impact a été réalisée.

Elle a abouti à la conclusion que la meilleure solution consiste à créer, à l’échelon de l’Union, un fonds spécialement destiné à aider les travailleurs victimes de l’évolution du commerce lorsque leur licenciement produit des effets néfastes importants dans une région donnée. Le FEM n’interviendra qu’en complément des activités menées par les États membres aux niveaux territoriaux appropriés. Son aide devrait prendre la forme de services de soutien personnalisés, taillés sur mesure pour répondre aux besoins spécifiques des travailleurs concernés.

3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

3.1. Résumé de l’action proposée

La proposition vise à la création du FEM, destiné à permettre à la Communauté d’apporter une aide ciblée à la réinsertion professionnelle des travailleurs ayant perdu leur emploi par suite de modifications majeures de la structure du commerce mondial.

3.2. Base légale

Le troisième alinéa de l’article 159 du traité constitue la base légale du présent règlement. L’article 159, troisième alinéa, permet au Conseil d’arrêter des actions spécifiques, conformément à la procédure visée à l'article 251 et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, si de telles actions s'avèrent nécessaires en dehors des fonds structurels, et sans préjudice des mesures décidées dans le cadre des autres politiques de la Communauté.

Il est jugé nécessaire de mener une action spécifique en dehors des fonds structurels afin d’apporter une aide ciblée aux travailleurs ayant perdu leur emploi en raison des modifications majeures de la structure du commerce mondial, dans les cas où ces licenciements ont des retombées négatives importantes sur l’économie régionale ou locale. En aidant les travailleurs victimes des mutations du commerce à se réinsérer dans le monde du travail, le fonds contribuera au renforcement de la cohésion économique et sociale de l’Union.

3.3. Subsidiarité et proportionnalité

La Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité, pour promouvoir les objectifs de la solidarité. Les États membres ne peuvent atteindre individuellement les buts poursuivis par le FEM, car celui-ci constitue une expression de solidarité à l’échelle des États membres et entre eux.

Pour obtenir une contribution financière du FEM, il faudra l’accord des deux branches de l’autorité budgétaire ; l’aide apportée sera donc l’expression de la solidarité de la Communauté et des États membres dans leur ensemble. Ainsi, le texte proposé contribuera à rendre l’objectif de solidarité de l’UE plus tangible pour les travailleurs concernés et, plus généralement, pour les citoyens de l’Union.

Conformément au principe de proportionnalité, les dispositions du règlement n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre ses buts. Les obligations imposées aux États membres tiennent compte de la nécessité d’aider les travailleurs concernés à réintégrer rapidement le marché du travail. La charge administrative pesant sur la Communauté et les autorités nationales a été limitée à ce qui est nécessaire pour que la Commission puisse exercer sa responsabilité en matière d’exécution du budget communautaire. Les activités d’évaluation seront conduites à l’initiative et sous la responsabilité de la Commission.

La contribution financière étant versée aux autorités de l’État membre, celui-ci sera tenu de présenter un rapport justifiant l’emploi de la somme reçue. On veillera tout particulièrement à ce que les procédures à suivre permettent une prise de décisions aussi rapide que possible.

3.4. Choix de l’instrument

Il convient que la proposition prenne la forme d’un règlement. Tout autre moyen serait inapproprié, l’objectif ne pouvant être atteint que par un instrument juridique directement applicable.

4. INCIDENCES BUDGÉTAIRES

Le montant maximal des dépenses financées par le fonds sera de 500 millions d’euros par an en prix courants. Conformément aux conclusions du Conseil européen de décembre 2005, et en application de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire qui doit être adopté par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, le fonds ne fera l’objet d’aucune disposition financière spécifique dans le cadre financier pluriannuel ; compte tenu des lignes directrices ci-dessus, la Commission propose de déterminer le niveau des « sous-utilisations » de crédits qui serviront chaque année (année n ) au financement du FEM de la manière suivante :

1. d’abord, la marge restant disponible sous le plafond global des crédits d’engagement de l’année précédente, c’est-à-dire la différence entre le total des crédits d’engagement prévus dans le cadre financier pluriannuel et le total des crédits d’engagement inscrits au budget de l’année n – 1 ;

2. en second lieu, si le montant précédent ne suffit pas, les crédits d’engagement annulés des deux années antérieures.

Les crédits seront mobilisés par un budget rectificatif, en tant que de besoin, par référence au montant fixé comme indiqué ci-dessus. Pour rationaliser le processus décisionnel, la Commission présentera des propositions par « lots », lorsqu’il y aura lieu, pendant l’exercice budgétaire.

5. INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES

5.1. Clause de révision

La proposition prévoit la possibilité d’une révision, après la présentation du premier rapport annuel de la Commission, en vue de mieux respecter les objectifs et le champ d’application de l’article 1er du règlement.

2006/0033 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment le troisième alinéa de l’article 159,

vu la proposition de la Commission[5],

vu l'avis du Comité économique et social européen[6],

vu l'avis du Comité des régions[7],

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité[8],

considérant ce qui suit :

(1) Nonobstant l’effet positif global de la mondialisation sur la croissance et l’emploi dans la Communauté, il est opportun de créer un fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé « FEM »), par lequel la Communauté montrerait sa solidarité envers les travailleurs qui perdent leur emploi en raison de modifications de la structure du commerce mondial.

(2) Il convient que le FEM apporte une aide spécifique et ponctuelle visant à faciliter la réinsertion professionnelle des travailleurs dans les domaines ou secteurs subissant le choc d’une perturbation économique grave.

(3) Il convient de définir les actions relevant du présent règlement en fonction de critères d’intervention rigoureux, touchant à l’ampleur de la perturbation économique et de ses effets sur un secteur ou une région géographique donnée, pour faire en sorte que la contribution financière du FEM soit concentrée sur les pans les plus gravement touchés de la Communauté.

(4) Les activités du FEM doivent être cohérentes et compatibles avec les autres politiques de la Communauté, et conformes à son acquis.

(5) Une action financée au titre du présent règlement ne peut bénéficier d’aucune aide financière d'autres instruments financiers communautaires.

(6) L’aide communautaire doit être accordée uniquement à la demande de l’État membre concerné. Il convient que la Commission veille au traitement équitable des demandes présentées par les États membres.

(7) Pour faciliter l’application du présent règlement, il convient que les dépenses soient admissibles à partir de la date à laquelle un État membre commence à fournir des services personnalisés aux travailleurs concernés, une fois les licenciements prévus notifiés conformément à la directive 75/129/CEE[9]. Compte tenu de la nécessité d’une réaction ciblée et axée spécifiquement sur la réinsertion professionnelle, il convient de fixer un délai d’utilisation de la contribution financière du FEM.

(8) L’État membre doit rester responsable de la mise en œuvre de la contribution financière et de la gestion et du contrôle des actions auxquelles la Communauté apporte son concours, conformément au règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[10]. Il convient que l’État membre justifie l’utilisation faite de la contribution financière reçue.

(9) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de cette action, être mieux réalisés au niveau de la Communauté, celle-ci peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet et champ d’application

1. Le présent règlement crée un fonds européen d’ajustement à la mondialisation, ci-après dénommé « FEM », afin de permettre à la Communauté d’apporter une aide aux travailleurs qui perdent leur emploi en raison des modifications majeures de la structure du commerce mondial, dans les cas où ces licenciements ont des incidences négatives importantes sur l’économie régionale ou locale.

2. Le présent règlement établit les règles relatives au fonctionnement du FEM afin de faciliter la réinsertion professionnelle des travailleurs touchés par des licenciements liés au commerce.

Article 2

Critères d’intervention

Le FEM fournit une contribution financière lorsque des modifications majeures de la structure du commerce mondial conduisent à une perturbation économique grave, notamment une hausse massive des importations dans l’Union européenne, ou un recul progressif de la part de marché de l’Union européenne dans un secteur donné ou une délocalisation vers des pays tiers, ayant pour conséquence :

a) le licenciement d’au moins 1 000 salariés d’une entreprise, y compris des travailleurs perdant leur emploi chez les fournisseurs ou producteurs en aval de ladite entreprise, dans une région où le chômage, mesuré au niveau NUTS III, est plus élevé que la moyenne communautaire ou nationale,

ou

b) le licenciement, pendant une période de 6 mois, d’au moins 1 000 salariés d’une ou plusieurs entreprises d’un secteur, au sens du niveau 2 de la NACE, qui représente au moins 1% de l’emploi régional mesuré au niveau NUTS II.

Article 3

Actions admissibles

Une contribution financière est apportée, en vertu du présent règlement, à des actions s’inscrivant dans un ensemble coordonné de services personnalisés visant à la réinsertion professionnelle des travailleurs ayant perdu leur emploi, y compris :

a) des mesures actives du marché du travail, comme l’aide à la recherche d’un emploi, l’orientation professionnelle, la formation et le recyclage sur mesure, y compris les compétences dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC), l’aide au reclassement externe et la valorisation de l’entrepreneuriat ou l’aide à l’emploi indépendant ;

b) des compléments de revenus d’activité spéciaux d’une durée limitée, comme les allocations de recherche d’emploi, les allocations de mobilité, les aides au revenu destinées aux personnes participant à des activités de formation, ainsi que les compléments salariaux temporaires destinés aux travailleurs âgés de 50 ans au moins qui acceptent de revenir sur le marché du travail avec un salaire moins élevé.

Article 4

Forme de la contribution financière

La Commission accorde une contribution financière sous forme de versement unique, mise en œuvre dans le cadre d’une gestion partagée entre les États membres et la Commission conformément à l’article 53, paragraphe 1, point b), et paragraphes 5 et 6, du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil.

Article 5

Demandes

1. L’État membre présente une demande de contribution du FEM à la Commission dans un délai de 10 semaines à compter de la date à laquelle les conditions d’intervention du FEM, telles qu’énoncées à l’article 2, sont remplies.

2. Cette demande comporte les informations suivantes :

a) une analyse motivée du lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce mondial, une indication du nombre de licenciements accompagnée de justifications, ainsi qu’une explication de la nature imprévisible de ces licenciements ;

b) l’identification des entreprises qui licencient (nationales ou multinationales), ainsi que les catégories de travailleurs concernées ;

c) les effets attendus des licenciements sur l’emploi local, régional ou national ;

d) les mesures particulières à financer et une estimation détaillée de leur coût, y compris leur complémentarité avec les actions financées par les fonds structurels ;

e) la date à laquelle l’État membre a commencé ou prévoit de commencer à fournir des services personnalisés aux travailleurs concernés ;

f) les procédures suivies pour la consultation des partenaires sociaux ;

g) l’autorité responsable en matière de gestion et de contrôle financier conformément à l’article 18.

3. Compte tenu des mesures prises par l’État membre et les entreprises concernées en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives, et avec une attention particulière pour les activités financées par le Fonds social européen, ci-après dénommé « FSE », les informations visées au paragraphe 2 comprennent une description succincte des mesures prises et prévues par l’autorité nationale et les entreprises concernées, y compris une estimation de leur coût.

4. L’État membre fournit également les statistiques et autres informations, au niveau géographique le plus approprié, dont la Commission a besoin pour évaluer le respect des critères d’intervention.

5. Sur la base des informations visées au paragraphe 2, la Commission détermine, en coopération avec l’État membre, si les conditions d’octroi d’une contribution financière au titre du présent règlement sont remplies.

6. La Commission veille au traitement équitable des demandes présentées par les États membres.

Article 6

Complémentarité, conformité et coordination

1. L’aide du FEM ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives.

2. L’aide du FEM complète les actions menées par les États membres sur les plans national, régional et local.

3. Les actions bénéficiant d’une contribution financière du FEM sont compatibles avec le traité et avec les actes adoptés en vertu de ses dispositions.

4. Conformément à leurs compétences respectives, la Commission et les États membres assurent la coordination de l’aide apportée par les fonds communautaires.

5. L’État membre veille à ce que les actions spécifiques bénéficiant d’une contribution du FEM ne reçoivent pas également une aide d'autres instruments financiers communautaires.

Article 7

Égalité entre les femmes et les hommes et absence de discrimination

Dans l’accès à l’aide du FEM, la Commission et les États membres favorisent l’égalité entre les femmes et les hommes et assurent l’absence de toute discrimination fondée sur le sexe, la race, l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle,.

Article 8

Assistance technique à l'initiative de la Commission

1. À l'initiative de la Commission, et dans la limite d'un plafond de 0,35% des ressources financières disponibles pour l'année concernée, le FEM peut servir à financer les activités de surveillance, d’information, de soutien administratif et technique, d’audit, de contrôle et d’évaluation nécessaires à l’application du présent règlement.

2. Ces tâches sont exécutées conformément au règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil et à ses modalités d'exécution applicables à ce mode d'exécution du budget.

Article 9

Information et publicité

L’État membre mène une campagne d’information et de publicité concernant les actions financées. Cette campagne est destinée aux travailleurs ayant perdu leur emploi et à l’ensemble du public. Elle met en valeur le rôle de la Communauté et assure la visibilité de la contribution du FEM.

Article 10

Fixation du montant de la contribution financière

1. Sur la base de l’évaluation effectuée conformément à l'article 5, paragraphe 5 et compte tenu, en particulier, du nombre de licenciements, des actions proposées et des coûts estimés, la Commission fixe dans les meilleurs délais le montant de la contribution financière qu'il y a lieu d'accorder, le cas échéant, dans la limite des ressources disponibles.

Ce montant ne peut dépasser 50% du total des coûts estimés visés à l’article 5, paragraphe 2, point d).

2. Si l’évaluation effectuée conformément à l'article 5, paragraphe 5 la conduit à la conclusion que les conditions de l’octroi d’une contribution financière en vertu du présent règlement sont remplies, la Commission engage la procédure prévue à l’article 12 dans les meilleurs délais.

3. Si l’évaluation effectuée conformément à l'article 5, paragraphe 5 la conduit à la conclusion que les conditions de l’octroi d’une contribution financière en vertu du présent règlement ne sont pas remplies, la Commission en informe l’État membre concerné dans les meilleurs délais.

Article 11

Dépenses admissibles

Peuvent faire l’objet d’une contribution du FEM les dépenses exposées à partir de la date à laquelle un État membre commence à fournir des services personnalisés aux travailleurs concernés, après l’annonce des licenciements collectifs.

Article 12

Procédure budgétaire

1. Lorsque la Commission conclut qu'il convient d’accorder une contribution financière au titre du FEM, elle présente à l'autorité budgétaire une proposition d'autorisation de crédits correspondant au montant fixé conformément à l'article 10.

La proposition visée à l’alinéa ci-dessus comporte les éléments suivants :

a) l’évaluation réalisée conformément à l'article 5, paragraphe 5, accompagnée d'un résumé des informations sur lesquelles elle se fonde ;

b) les éléments prouvant que les critères énoncés à l'article 2 sont remplis ;

c) les raisons justifiant les montants proposés.

2. La Commission présente les propositions par lots à l’autorité budgétaire.

Le 1er juillet de chaque année, au moins un quart du montant maximum annuel du FEM reste disponible pour répondre aux besoins de la fin de l’année.

3. Une fois les crédits accordés par l’autorité budgétaire, la Commission adopte une décision d’octroi d’une contribution financière .

Article 13

Versement et utilisation de la contribution financière

1. À la suite de l’adoption de la décision visée à l’article 12, paragraphe 3, la Commission verse la contribution financière à l'État membre en une seule fois.

2. L’État membre utilise la contribution financière, ainsi que tout intérêt produit par celle-ci, dans les 18 mois suivant la date à partir de laquelle les dépenses deviennent admissibles conformément à l’article 11.

Article 14

Utilisation de l'euro

Dans les demandes, décisions d’octroi d’une contribution financière et rapports relevant du présent règlement, ainsi que dans tout autre document y afférent, tous les montants sont exprimés en euros.

Article 15

Rapport final et clôture

1. Au plus tard six mois après l'expiration du délai prévu à l'article 13, paragraphe 2, l'État membre présente à la Commission un rapport relatif à la mise en œuvre de la contribution financière, comportant des informations sur la nature des actions menées et les principaux résultats obtenus, ainsi qu’un état justifiant les dépenses et indiquant, lorsqu’il y a lieu, en quoi ces actions sont complémentaires de celles financées par le FSE.

2. Au plus tard six mois après avoir reçu toutes les informations requises en application du paragraphe 1, la Commission procède à la clôture de la contribution financière du FEM.

Article 16

Rapport annuel

1. À partir de 2008, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, avant le 1er juillet de chaque année, un rapport sur les activités menées au titre du présent règlement au cours de l'année précédente. Ce rapport contient, en particulier, des informations sur les demandes présentées, les décisions adoptées, les actions financées et la clôture de la contribution financière apportée.

2. Le rapport est transmis pour information aux partenaires sociaux.

Article 17

Évaluation

1. La Commission procède, de sa propre initiative et en coopération étroite avec les États membres, à :

a) une évaluation à mi-parcours de l’efficacité et de la viabilité des résultats obtenus ;

b) une évaluation ex post.

2. Les résultats de l’évaluation sont transmis pour information à l’autorité budgétaire et aux partenaires sociaux.

Article 18

Gestion et contrôle financier

1. Sans préjudice de la responsabilité de la Commission en matière d’exécution du budget général des Communautés européennes, les États membres sont responsables au premier chef de la gestion des actions bénéficiant de l’aide du fonds, ainsi que du contrôle financier de ces actions. À cette fin, ils prennent notamment les mesures suivantes :

1. vérifier que des modalités de gestion et de contrôle ont été mises en place et sont appliquées de manière à assurer une utilisation efficace et correcte des fonds communautaires, conformément aux principes d’une gestion financière saine ;

2. vérifier la bonne exécution des actions financées ;

3. s’assurer que les dépenses financées se fondent sur des pièces justificatives vérifiables, et sont correctes et régulières ;

4. prévenir, détecter et corriger les irrégularités et recouvrer les montants indûment versés en appliquant, le cas échéant, des intérêts de retard. Les États membres notifient ces irrégularités à la Commission et la tiennent informée de l'évolution des procédures administratives et judiciaires.

2. Les États membres procèdent aux corrections financières requises lorsqu’une irrégularité est constatée. Ces corrections consistent à annuler tout ou partie de la contribution communautaire. L’État membre recouvre toute somme perdue à la suite d’une irrégularité détectée et la rembourse à la Commission ; si la somme n’est pas remboursée dans le délai imparti par l’État membre concerné, des intérêts de retard sont exigibles.

Lorsque des sommes indûment versées à un bénéficiaire ne peuvent être recouvrées, l'État membre est responsable du remboursement des sommes perdues au budget général de l’Union européenne.

3. Dans l’exercice de sa responsabilité en matière d’exécution du budget général des Communautés européennes, la Commission prend toute mesure nécessaire pour vérifier que les actions financées sont réalisées dans le respect des principes d’une gestion financière saine et efficace, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1605/2002 du Conseil. En particulier, elle veille à l’existence et au bon fonctionnement de systèmes de gestion et de contrôle dans les États membres.

À cette fin, sans préjudice des compétences de la Cour des comptes ni des contrôles effectués par les États membres conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales, des fonctionnaires ou agents de la Commission peuvent effectuer des contrôles sur place, notamment par sondage, des actions financées par le fonds, avec un préavis d’un jour ouvrable au minimum. La Commission en informe l'État membre concerné, de manière à obtenir toute l'aide nécessaire. Des fonctionnaires ou agents de l'État membre concerné peuvent participer à ces contrôles.

4. L’État membre veille à ce que toutes les pièces justificatives des dépenses exposées soient tenues à la disposition de la Commission et de la Cour des comptes pendant les trois années suivant la clôture de la contribution financière reçue du FEM.

Article 19

Remboursement de la contribution financière

1. Dans les cas où le coût réel d’une action est inférieur au montant estimé cité conformément à l’article 12, la Commission demande à l'État membre de rembourser la partie correspondante de la contribution financière reçue.

2. En cas de manquement d'un État membre aux obligations énoncées dans la décision d’octroi d’une contribution financière, la Commission prend les mesures nécessaires pour demander à cet État membre de rembourser tout ou partie de la contribution financière reçue.

3. Avant l'adoption d'une décision en application du paragraphe 1 ou 2, la Commission procède à un examen approprié du dossier et, en particulier, accorde à l'État membre un délai précis pour communiquer ses observations.

4. Si, après avoir procédé aux vérifications nécessaires, la Commission conclut qu'un État membre ne s'est pas conformé aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 18, paragraphe 1, elle décide, si aucun accord n’est atteint et si l'État membre n’a pas apporté les corrections dans le délai fixé par la Commission, et compte tenu des éventuelles observations de l’État membre, dans les trois mois qui suivent la fin du délai susmentionné, de procéder aux corrections financières nécessaires en annulant tout ou partie de la contribution du fonds à l’action en question. Toute somme perdue à la suite d’une irrégularité détectée donne lieu à recouvrement ; si la somme n’est pas remboursée dans le délai imparti par l’État membre concerné, des intérêts de retard sont exigibles.

Article 20

Clause de révision

Compte tenu du premier rapport annuel prévu à l’article 16, le Parlement européen et le Conseil peuvent, sur la base d’une proposition de la Commission, revoir le présent règlement pour faire en sorte que les objectifs de solidarité du FEM soient atteints et que ses dispositions tiennent dûment compte des caractéristiques économiques, sociales et territoriales de tous les États membres.

En tout état de cause, le Parlement européen et le Conseil revoient le présent règlement pour le 31 décembre 2013.

Article 21

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Il s’applique à compter du 1er janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen, Par le Conseil,

Le Président Le Président

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION

Proposition de RÈGLEMENT du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (le FEM).

2. CADRE GPA / EBA (GESTION PAR ACTIVITÉ/ÉTABLISSEMENT DU BUDGET PAR ACTIVITÉ)

Domaine(s) politique(s) concerné(s) et activité(s) associée(s):

La compétitivité au service de la croissance et de l'emploi

3. LIGNES BUDGÉTAIRES

3.1. Lignes budgétaires (lignes opérationnelles et lignes connexes d'assistance technique et administrative (anciennes lignes BA)), y compris leurs intitulés

Deux lignes budgétaires sous la rubrique 1A[11]

Pour la gestion administrative: 04.0601

Pour les États membres: 04.0601

3.2. Durée de l'action et de l'incidence financière

Durée indéfinie, avec possibilité d’utiliser jusqu’à 500 millions d’euros par an (en prix courants), à accorder au cas par cas par l’autorité budgétaire, afin d’apporter une aide supplémentaire aux travailleurs ayant perdu leur emploi par suite de modifications majeures de la structure du commerce mondial, sur proposition de la Commission sous forme de budget rectificatif.

Une proportion maximale de 0,35% de toute contribution financière versée au titre du FEM pourra être affectée à une assistance technique au sens de l’article 8.

3.3. Caractéristiques budgétaires (ajouter des lignes le cas échéant)

Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Nou-velle | Participation AELE | Participation pays candidats | Rubrique PF |

DNO | CND | Oui | Non | Non | N° 3 |

DNO | CD | Non | Non | Non | N° 3 |

4. RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES

4.1. Ressources financières

4.1.1. Récapitulatif des crédits d'engagement (CE) et des crédits de paiement (CP)

en millions d'euros (à la 3e décimale)

Nature de la dépense | Section n° | Année n | n + 1 | n + 2 | n + 3 | n + 4 | n + 5 et suiv. | Total |

Dépenses opérationnelles |

Crédits d'engagement (CE) | 8.1 | a | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. |

Crédits de paiement (CP) | b | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. |

Dépenses administratives incluses dans le montant de référence |

Assistance technique et administrative – ATA (CND) | 8.2.4 | c | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. |

MONTANT TOTAL DE RÉFÉRENCE |

Crédits d'engagement | a + c | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. |

Crédits de paiement | b + c | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. |

Dépenses administratives non incluses dans le montant de référence[12] |

Ressources humaines et dépenses connexes (CND) | 8.2.5 | d | 0,864 | 0,864 | 0,864 | 0,864 | 0,864 | 0,864 |

Frais administratifs autres que les ressources humaines et coûts connexes, hors montant de référence (CND) | 8.2.6 | e |

Total indicatif du coût de l'action

TOTAL CE, y compris coût des ressources humaines | a + c + d + e | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. |

TOTAL CP, y compris coût des ressources humaines | b + c + d + e | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. |

Détail du cofinancement

Si la proposition prévoit un cofinancement de la part des États membres ou d'autres organismes (veuillez préciser lesquels), il convient de donner une estimation du niveau de cofinancement dans le tableau ci-dessous (des lignes supplémentaires peuvent être ajoutées, s'il est prévu que plusieurs organismes participent au cofinancement):

en millions d'euros (à la 3e décimale)

Organisme de cofinancement | Année n | n + 1 | n + 2 | n + 3 | n + 4 | n + 5 et suiv. | Total |

…………………… | f |

TOTAL CE avec cofinancement | a + c + d + e + f |

4.1.2. Compatibilité avec la programmation financière

X Proposition compatible avec la programmation financière existante.

X Proposition nécessitant une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières.

X Proposition pouvant nécessiter un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel (relatives à l'instrument de flexibilité ou à la révision des perspectives financières).

4.1.3. Incidence financière sur les recettes

X Proposition sans incidence financière sur les recettes

( Incidence financière – L'effet sur les recettes est le suivant:

N.B. : toutes les précisions et observations relatives à la méthode de calcul de l'effet sur les recettes doivent figurer dans une annexe séparée.

en millions d'euros (à la 1re décimale)

Avant l’action [année n-1] | Situation après l'action |

Total des effectifs | 8 | 8 | 8 | 8 | 8 | 8 |

5. CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFS

Des précisions relatives au contexte de la proposition sont exigées dans l'exposé des motifs. La présente section de la fiche financière législative doit contenir les éléments d'information complémentaires ci-après:

5.1. Réalisation nécessaire à court ou à long terme

Voir l'exposé des motifs.

5.2. Valeur ajoutée de l'intervention communautaire, compatibilité de la proposition avec d'autres instruments financiers et synergies éventuelles

Voir l'exposé des motifs.

5.3. Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes de la proposition dans le contexte de la gestion par activité (GPA)

5.4. Modalités de mise en œuvre (indicatives)

Indiquer ci-dessous la(les) modalité(s) de mise en œuvre choisie(s).

Gestion partagée avec les États membres, décision d’octroi d’une contribution financière

6. CONTRÔLE ET ÉVALUATION

Le contrôle et l'évaluation sont limités afin de tenir compte de la nature de l'instrument et de ne pas imposer de charges inutiles aux administrations nationales. Toutefois, il est prévu d’effectuer des visites de contrôle, dans certains cas précis, vers le milieu de la période de mise en œuvre de la contribution financière.

7. MESURES ANTIFRAUDE

Il est proposé que l’État membre mène des activités de contrôle et d'audit sur la base d'une analyse des risques. L'État membre est tenu de présenter à la Commission un rapport relatif à l'exécution financière de chaque contribution financière, ainsi qu’un état justifiant les dépenses et précisant toute autre source de financement des actions concernées. La proposition prévoit la possibilité pour les organismes communautaires de réaliser des audits conformément au règlement financier.

8. DÉTAIL DES RESSOURCES

8.1. Objectifs de la proposition en termes de coûts

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)

Année n | Année n + 1 | Année n + 2 | Année n + 3 | Année n + 4 | Année n + 5 |

Fonctionnaires ou agents temporaires (XX 01 01) | A*/AD | 4 | 4 | 4 | 4 | 4 | 4 |

B*, C*/AST | 2 2 | 2 2 | 2 2 | 2 2 | 2 2 | 2 2 |

Personnel financé au titre de l'art. XX 01 02 |

Autres effectifs financés au titre de l'art. XX 01 04/05 |

TOTAL | 8 | 8 | 8 | 8 | 8 | 8 |

Les ressources humaines seront demandées dans le contexte de la décision sur la SPA ou par redéploiement interne.

8.2.2. Description des tâches découlant de l'action

Évaluation des demandes, préparation des décisions d'octroi de contribution financière, contrôle et clôture de l’aide

8.2.3. Origine des ressources humaines (statutaires)

Cinq postes statutaires actuellement affectés à la gestion du programme

8.2.4. Autres dépenses administratives incluses dans le montant de référence (XX 01 04/05 – Dépenses de gestion administrative)

en millions d'euros (à la 3e décimale)

Ligne budgétaire (n° et intitulé) 04.0601 | Année n | Année n + 1 | Année n + 2 | Année n + 3 | Année n + 4 | Année n + 5 et suiv. | TOTAL |

Autre assistance technique et administrative | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. |

- intra muros |

- extra muros |

Total assistance technique et administrative | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. |

8.2.5. Coût des ressources humaines et coûts connexes non inclus dans le montant de référence

en millions d'euros (à la 3e décimale)

Type de ressources humaines | Année n | Année n + 1 | Année n + 2 | Année n + 3 | Année n + 4 | Année n + 5 et suiv. |

Fonctionnaires et agents temporaires (XX 01 01) | 0,864 | 0,864 | 0,864 | 0,864 | 0,864 | 0,864 |

Personnel financé au titre de l'art. XX 01 02 (auxiliaires, END, agents contractuels, etc.) (indiquer la ligne budgétaire) |

Coût total des ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 0,864 | 0,864 | 0,864 | 0,864 | 0,864 | 0,864 |

Calcul – Fonctionnaires et agents temporaires Se référer au point 8.2.1, le cas échéant

8 postes statutaires à 108 000 EUR par an

Calcul – Personnel financé au titre de l ’ article XX 01 02

Se référer au point 8.2.1, le cas échéant

8.2.6. Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence

en millions d'euros (à la 3e décimale)

Année n | Année n + 1 | Année n + 2 | Année n + 3 | Année n + 4 | Année n + 5 et suiv. | TOTAL |

XX 01 02 11 01 – Missions |

XX 01 02 11 02 – Réunions et conférences |

XX 01 02 11 03 - Comités |

XX 01 02 11 04 - Études et consultations |

XX 01 02 11 05 - Systèmes d'information |

2 Total autres dépenses de gestion (XX 01 02 11) |

3 Autres dépenses de nature administrative (préciser en indiquant la ligne budgétaire) |

Total des dépenses administratives autres que ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) |

Calcul - Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence

[1] Communication de la Commission sur les valeurs européennes à l’ère de la mondialisation, COM (2005)525 final du 20.10.2005.

[2] Lettre du 20 octobre 2005 aux présidents du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen.

[3] JO L 48 du 22.2.1975, p. 29.

[4] Communication de la Commission sur les restructurations et l’emploi, COM (2005)120 final du 31.3.2005.

[5] xxx

[6] JO C … du …, p ...

[7] JO C … du …, p ...

[8] JO C … du …, p ...

[9] JO L 48 du 22.2.1975, p. 29.

[10] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[11] Le montant maximal des dépenses financées par le fonds sera de 500 millions d’euros par an en prix courants. Conformément aux conclusions du Conseil européen de décembre 2005, et en application de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire qui doit être adopté par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, le fonds ne fera l’objet d’aucune disposition financière spécifique dans le cadre financier pluriannuel ; compte tenu des lignes directrices ci-dessus, la Commission propose de déterminer le niveau des « sous-utilisations » de crédits qui serviront chaque année (année n ) au financement du FEM de la manière suivante :- d’abord, la marge restant disponible sous le plafond global des crédits d’engagement de l’année précédente, c’est-à-dire la différence entre le total des crédits d’engagement prévus dans le cadre financier pluriannuel et le total des crédits d’engagement inscrits au budget de l’année n – 1 ;- en second lieu, si le montant précédent ne suffit pas, les crédits d’engagement annulés des deux années antérieures.Les crédits seront mobilisés par un budget rectificatif, en tant que de besoin, par référence au montant fixé comme indiqué ci-dessus. Pour rationaliser le processus décisionnel, la Commission présentera des propositions par « lots », lorsqu’il y aura lieu, pendant l’exercice budgétaire.

[12] Dépenses relevant du chapitre xx 01, sauf articles xx 01 04 ou xx 01 05.