portant approbation de la conclusion par la Commission, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, de l’accord relatif à la poursuite des activités du Centre international pour la science et la technologie entre l’Union européenne et l'Euratom, agissant en tant que partie unique, et la Géorgie, le Japon, le Royaume de Norvège, la République kirghize, la République d’Arménie, la République du Kazakhstan, la République de Corée, la République du Tadjikistan et les États-Unis d’Amérique

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Motifs et objectifs de la proposition

L’objectif général de la politique de non-prolifération est de prévenir et détecter les activités de prolifération des ADM et d'y apporter une réponse. Des conventions multilatérales et des mécanismes de vérification, des cadres législatifs bilatéraux et nationaux, des garde-fous, des sanctions, des contrôles des exportations et des plans de réduction de la menace par la coopération ainsi que des plans d’intervention en cas d’urgence ont été mis en place pour faire face aux défis posés par la prolifération.

Un autre élément de cette politique est un train de mesures ciblant le savoir-faire en matière d’ADM ainsi que les matières à haut risque et les technologies susceptibles de faire l'objet d'un usage inapproprié et non autorisé qui pourrait avoir des effets très dommageables.

C'est dans ce contexte qu'a été créé en 1994, après l’effondrement de l’Union soviétique, le Centre international pour la science et la technologie (CIST). Il a été financé en collaboration avec d'autres parties (États-Unis, Canada, Japon), au travers d'un accord multilatéral international, à des fins de non-prolifération de l'expertise scientifique et technique en matière d'armes de destruction massive (ADM). Au fil du temps, d'autres parties ont adhéré à l’accord, à savoir l’Arménie, la Biélorussie, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kirghizstan, la République de Corée, la Norvège, la Fédération de Russie et le Tadjikistan.

Le CIST œuvre à la charnière entre la recherche scientifique et la non-prolifération, et a financé près de 3 000 projets représentant une valeur totale de plus de 550 millions d’euros. La contribution de l’UE s’élève à environ 270 millions d’euros. Ces dernières années, le concept et les travaux du CIST en tant que centre scientifique ont évolué de manière à prendre en compte les transformations en cours dans le domaine de la prolifération, les résultats des analyses de la menace et l’évolution des besoins des parties. Le Centre s'est de plus en plus attaché à soutenir des projets visant à atténuer les principaux risques chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (CBRN), ne concentrant pas nécessairement son action sur la réorientation des scientifiques, mais plutôt sur la promotion de la biosûreté et de la biosécurité, la modernisation physique des laboratoires, ainsi que la stimulation des activités de mise en réseau entre les communautés scientifiques concernées.

À la suite du retrait de la Fédération de Russie, annoncé en 2010 et qui est devenu effectif le 15 juillet 2015, les parties ont convenu de la nécessité de mettre en place un nouvel accord afin de permettre au Centre de s’acquitter effectivement de son mandat dans ce nouveau contexte.

Le 21 octobre 2013, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations, au nom de l’Union européenne et de l’Euratom (agissant en tant que partie unique), en vue de négocier un accord relatif à la poursuite des activités du Centre international pour la science et la technologie (ci-après l'«accord») entre l’Union européenne et l'Euratom, agissant en tant que partie unique, la Géorgie, le Japon, le Royaume de Norvège, la République kirghize, la République d’Arménie, la République du Kazakhstan, la République de Corée, la République du Tadjikistan et les États-Unis d’Amérique, et a arrêté des directives de négociation en ce sens (doc. 14137/13 R-UE).

Les objectifs fixés dans les directives de négociation ont été entièrement atteints et les observations des États membres ont été prises en considération au cours des négociations. Le projet d’accord relatif à la poursuite des activités du Centre a été présenté au groupe de travail «Non-prolifération» (CONOP) du Conseil le 24 février 2014 et au groupe «Questions atomiques» le 5 février 2014.

La Commission a ensuite paraphé le projet d’accord relatif à la poursuite des activités du Centre. En juin 2014, l’accord a été paraphé par toutes les parties hormis le Kazakhstan, la Norvège et le Tadjikistan. À ce stade, il était prévu que toutes les parties paraphent l'accord dans les plus brefs délais.

La Commission a par conséquent élaboré la présente proposition de décision du Conseil afin d'autoriser la conclusion de l'accord au nom de l’Euratom.

Le Kazakhstan a mis plus de temps que prévu pour parapher l'accord. Dans un premier temps, il a demandé un délai supplémentaire pour mener à bien les procédures d'autorisation internes nécessaires pour parapher l'accord. Par la suite, un certain nombre d'objections ont été soulevées en ce qui concerne la traduction du projet d’accord en russe. Au cours de la procédure interne et à la suite du remaniement ministériel intervenu en août 2014, le Kazakhstan a également soulevé une objection juridique d'ordre technique au sujet de la référence à la convention de Vienne dans l’accord. Au cours de cette période, la Biélorussie s'est retirée de l’accord instituant le CIST, de sorte qu'il a fallu supprimer toute référence à ce pays dans le nouvel accord relatif à la poursuite des activités du Centre. Afin de satisfaire à toutes ces demandes, les parties se sont mises d'accord sur la nécessité d'élaborer une version différente de l’accord. Cette nouvelle version n'était pas très différente de la précédente et elle respecte pleinement les directives de négociation arrêtées par le Conseil. Les problèmes linguistiques ont été résolus, la référence à la Biélorussie a été supprimée et la référence à la convention de Vienne a été remplacée par le texte correspondant de la convention elle-même, qui était acceptable pour le Kazakhstan. À la suite de ces modifications, une nouvelle version de l’accord relatif à la poursuite des activités du Centre a été paraphée par toutes les parties le 22 juin 2015 à Astana.

La présente proposition constitue l'étape suivante du processus de signature de l’accord relatif à la poursuite des activités du Centre international pour la science et la technologie (ci-après l'«accord»). Deux procédures parallèles sont proposées: l’une pour la conclusion de l’accord en vertu du traité Euratom et l'autre pour la signature de l'accord en vertu de la base juridique que constitue le TUE/TFUE.

Cohérence par rapport aux dispositions existantes dans le domaine d’action

Comme indiqué dans le document de stratégie thématique 2014-2020 au titre de l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix, la diffusion des connaissances dans le domaine du double usage impose de concentrer l'aide non plus sur «la réorientation des scientifiques», mais sur l'élaboration du concept d'«engagement des scientifiques». Depuis lors, l’approche de l’UE a été adaptée en conséquence, tenant également compte de l’émergence de nouveaux outils d’information et de communication permettant aux proliférateurs potentiels d'accéder plus facilement à des connaissances et à un savoir-faire dans des domaines sensibles.

Au fil des années, l’aspect «dimension humaine» a progressivement gagné en importance dans le cadre de la politique globale de sécurité, se concentrant non seulement sur les activités de réorientation, mais aussi sur la nécessité d'empêcher la propagation des connaissances et de l’expertise dans le domaine du double usage au niveau mondial. Ces aspects se sont avérés de plus en plus pertinents depuis les attentats du 11 septembre 2001 et ont finalement conduit à l’adoption de la résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations unies de 2004. Cette évolution a également fait l’objet de discussions dans le cadre du programme de partenariat mondial du G8. En 2009, un groupe de travail du G8 auquel les participants au sommet ont donné leur aval a adopté un ensemble de recommandations en faveur d'une approche coordonnée dans le domaine de la prolifération des connaissances en matière d'armes de destruction massive à l'échelle mondiale et de l’engagement des scientifiques. Il a identifié la prolifération de l'expertise en matière d’ADM ou de connaissances sensibles dans le domaine des substances CBRN comme une source de sérieuse préoccupation. Ces recommandations s'inspiraient des enseignements tirés des actions menées par le CIST pour concevoir des projets appropriés en dehors des pays du G8 de manière à contribuer aux efforts de lutte contre la prolifération au niveau mondial. La déclaration du G8 de Deauville a étendu le programme de partenariat mondial au-delà de 2012, faisant de l'engagement des scientifiques un domaine d'action prioritaire.

Les différentes recommandations ont été prises en compte au cours des négociations sur le nouvel accord relatif à la poursuite des activités du CIST. Leur contenu est conforme aux objectifs de la résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations unies.

Cohérence par rapport aux autres politiques de l’Union