RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

concernant l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission en vertu du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

1. INTRODUCTION

Le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires , qui a abrogé le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires et le règlement (CE) n° 509/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires , est l’acte de base pour les systèmes de qualité de l’UE applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires. Il a amélioré et mis à jour le cadre pour la protection et la promotion des produits agricoles de qualité. En particulier, le champ d’application de la protection a été étendu à de nouveaux produits, certaines définitions ont été alignées sur l’ADPIC (accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce), la protection a été renforcée, les procédures d’enregistrement et de modification ont été rationalisées, l’utilisation des symboles utilisés pour les appellations d’origine protégées (AOP), les indications géographiques protégées (IGP) et les spécialités traditionnelles garanties (STG) est devenue obligatoire pour les produits originaires de l’Union, le système des STG a été renforcé, les règles en matière de contrôles ont été précisées et un système applicable aux mentions de qualité facultatives a été établi.

L’article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, l’article 5, paragraphe 4, l’article 7, paragraphe 2, premier alinéa, l’article 12, paragraphe 7, premier alinéa, l’article 16, paragraphe 2, l’article 18, paragraphe 5, l’article 19, paragraphe 2, premier alinéa, l’article 23, paragraphe 4, premier alinéa, l’article 25, paragraphe 3, l’article 29, paragraphe 4, l’article 30, l’article 31, paragraphes 3 et 4, l’article 41, paragraphe 3, l’article 42, paragraphe 2, l’article 49, paragraphe 7, premier alinéa, l’article 51, paragraphe 6, premier alinéa, l’article 53, paragraphe 3, premier alinéa et l’article 54, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) n° 1151/2012 confèrent à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués afin de compléter le règlement (UE) n°1151/2012 en ce qui concerne les sujets suivants, respectivement: la liste des produits établie à l’annexe I du règlement (UE) n°1151/2012; les restrictions et dérogations en ce qui concerne la provenance des aliments pour animaux dans le cas d’une AOP et en ce qui concerne l’abattage d’animaux vivants et la provenance des matières premières dans le cas d’une AOP ou d’une IGP; des règles limitant les informations contenues dans le cahier des charges d’une AOP ou d'une IGP, lorsque cette limitation est nécessaire pour éviter que les demandes d’enregistrement ne soient trop volumineuses; l’établissement des symboles de l’Union pour une AOP et une IGP; des règles transitoires supplémentaires appliquées aux AOP/IGP afin de protéger les droits et les intérêts légitimes des producteurs et des parties prenantes; des critères d’admissibilité détaillés pour une STG; les règles limitant les informations contenues dans le cahier des charges d’une STG, lorsque cette limitation est nécessaire pour éviter que les demandes d’enregistrement ne soient trop volumineuses; l’établissement du symbole de l’Union pour une STG; des règles transitoires supplémentaires appliquées aux STG afin de protéger les droits et les intérêts légitimes des producteurs et des parties prenantes; des règles détaillées relatives aux mentions de qualité facultatives; les conditions d’utilisation des mentions de qualité facultatives supplémentaires en ce qui concerne leur réservation, établissement et modification; la dérogation aux conditions d’utilisation de la mention de qualité facultative «produit de montagne» en particulier en ce qui concerne les conditions dans lesquelles les matières premières ou les aliments pour animaux peuvent provenir de l'extérieur des zones de montagne, les conditions selon lesquelles la transformation des produits est autorisée en dehors des zones de montagne dans une zone géographique à définir, ainsi que la définition de ladite zone géographique; l’établissement des méthodes de production et d’autres critères pertinents pour l’application de la mention de qualité facultative «produit de montagne»; des règles supplémentaires pour déterminer le caractère générique des mentions; les conditions d’utilisation du nom d'une variété végétale ou d'une race animale; les règles d'exécution de la procédure nationale d'opposition pour ce qui est des demandes communes concernant plusieurs territoires nationaux et complétant les règles relatives à la procédure de demande; la mise au point finale des règles relatives à la procédure d’opposition; la mise au point finale des règles relatives à la procédure concernant une demande de modification, y compris lorsque la modification concerne une modification temporaire du cahier des charges résultant de l’adoption par les pouvoirs publics de mesures sanitaires ou phytosanitaires obligatoires; la mise au point finale des règles relatives à la procédure d’annulation.

2. BASE JURIDIQUE

Le présent rapport est requis conformément à la disposition de l’article 56, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1151/2012. En vertu de cette disposition, le pouvoir d’adopter les actes délégués est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 3 janvier 2013. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3. EXERCICE DE LA DÉLÉGATION

Le pouvoir d’adopter des actes délégués a été exercé afin de garantir le fonctionnement correct et efficace du règlement (UE) n° 1151/2012, d’assurer une transition harmonieuse du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires et du règlement (CE) n° 509/2006 du Conseil relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires vers le nouveau régime, et d’assurer l’application équitable et cohérente de l’article 31 du règlement concernant la mention de qualité facultative «produit de montagne».

La Commission a utilisé ce pouvoir avec parcimonie en adoptant deux règlements délégués: le règlement délégué (UE) n° 664/2014 de la Commission du 18 décembre 2013 complétant le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement des symboles de l’Union pour les appellations d’origine protégées, les indications géographiques protégées et les spécialités traditionnelles garanties et en ce qui concerne certaines règles relatives à la provenance, certaines règles procédurales et certaines règles transitoires supplémentaires et le règlement délégué (UE) n° 665/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions d’utilisation de la mention de qualité facultative «produit de montagne» .

Aucun autre recours à l’habilitation au titre des articles du règlement (UE) n° 1151/2012, conférant à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués, n’est actuellement envisagé par celle-ci.

Le règlement délégué (UE) n° 664/2014 de la Commission prévoit des règles particulières relatives à la provenance des aliments pour animaux pour les appellations d’origine protégées et à la provenance des matières premières pour les indications géographiques protégées (article 1er), établit les symboles de l’Union (article 2), fixe la longueur maximale du cahier des charges du produit pour les spécialités traditionnelles garanties (article 3), précise les règles relatives à la procédure d’opposition pour ce qui est des demandes communes (article 4), prévoit l’obligation pour le demandeur de notifier à la Commission toutes les informations utiles concernant un accord trouvé dans le contexte d’une procédure d’opposition (article 5), indique les règles procédurales relatives aux modifications non mineures, aux modifications mineures et aux modifications temporaires (article 6), soumet l’annulation à une procédure formelle en l’alignant sur la procédure d’enregistrement standard prévue aux articles 49 à 52 du règlement (UE) n° 1151/2012 (article 7), prévoit des règles transitoires relatives à la publication des documents uniques pour les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées enregistrées avant le 31 mars 2006 et relatives aux conditions d’utilisation des symboles, applicables jusqu’au 3 janvier 2016, date à partir de laquelle le nouveau régime relatif aux conditions d’utilisation des symboles, mentions et abréviations tel qu’établi à l’article 12, paragraphe 3, et à l’article 23, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1151/2012 sera d’application (article 8), abroge le règlement (CE) n° 1898/2006 de la Commission portant modalités d’application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires et le règlement (CE) n° 1216/2007 de la Commission établissant les modalités d’application du règlement (CE) n° 509/2006 du Conseil relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires (article 9).

Le règlement délégué (UE) n° 665/2014 de la Commission établit des critères pour l’application de la mention «produit de montagne» pour les produits d’origine animale (article 1er), précise les différents types d’animaux, l’exigence selon laquelle les aliments pour animaux doivent provenir essentiellement de zones de montagne (article 2), fixe des critères pour l’application de la mention «produit de montagne» aux produits de l’apiculture (article 3), fixe des critères pour l’application de la mention «produit de montagne» aux produits d’origine végétale (article 4), établit la liste des ingrédients des produits d’origine végétale et animale qui peuvent provenir de l’extérieur des zones de montagne (article 5), et établit quelles opérations de transformation peuvent avoir lieu à l’intérieur d’un périmètre défini autour des zones de montagne (article 6).

Conformément à la convention d’entente sur les actes délégués, au cours de l’élaboration des actes, les experts des États membres ont été consultés au sein du groupe d’experts «développement durable et qualité de l’agriculture et du développement rural». La Commission a veillé à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

La Commission a adopté le règlement délégué (UE) n° 664/2014 de la Commission le 18 décembre 2013 et le règlement délégué (UE) n° 665/2014 de la Commission le 11 mars 2014. Lesdits règlements ont ensuite été notifiés au Parlement européen et au Conseil afin de permettre à ces institutions d’exprimer leurs objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’acte.

En ce qui concerne le règlement délégué (UE) n° 664/2014 de la Commission, le délai de deux mois prévu à compter de la notification de l’acte au Parlement européen ou au Conseil leur permettant d’exprimer leurs objections, tel que prévu à l’article 56, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 1151/2012, a été prolongé de deux mois à l’initiative du Conseil.

Ni le Parlement européen ni le Conseil n’ont formulé d’objection aux deux règlements délégués. Après l’expiration des délais respectifs, le règlement délégué (UE) n° 664/2014 de la Commission a été publié au Journal officiel de l’Union européenne L 179 du 19 juin 2014 et est entré en vigueur le 22 juin 2014 et le règlement délégué (UE) n° 665/2014 de la Commission a été publié dans le même Journal officiel de l’Union européenne et est entré en vigueur le 26 juin 2014.

4. SITUATION ACTUELLE