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2.4. Article  9 permettre  de jouer  un rôle  de prévention  des  dis-
parités  éventuelles  entre  ces projets. 
Fait à Bruxelles,  le 28 mai  1975. 
2.4.1.  Le  Comité  tient  à souligner  que  l'obligation 
pour  les  États  membres  d'informer  la Commission 
des projets  de législation  en la matière  doit  lui Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur  une  proposition  de décision  du Conseil  instaurant  une  procédure  commune 
pour  la création  et la tenue  à jour  d'un  inventaire  européen  des  sources  d'information 
en matière  d'environnement 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n°  C 134  du 16 juin  1975,  page  114. 
Le Conseil  a décidé,  le 17 mars  1975,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
130e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 28 et 29 mai  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, vu l'avis  rendu  par  la section  de l'environnement,  de 
la santé  publique  et de la consommation  le 13 mai 
1975  et le rapport  oral  de M. Eboli, vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son  article  198, vu ses délibérations  lors  de sa 130e  session  plénière, 
des 28 et 29 mai  1975,  séance  du 28 mai  1975, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du 20 mars  1975,  sur la proposition  de 
décision  du Conseil  instaurant  une  procédure  com-
mune  pour  la création  et la tenue  à jour  d'un  inven-
taire  européen  des  sources  d'information  en matière 
d'environnement, A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité: 
Le Comité  économique  et social  approuve  la propo-
sition  de la Commission,  sous  réserve  des  obser-
vations  suivantes. vu la décision  de son  bureau,  du 18 mars  1975,  de 
charger  la section  de l'environnement,  de la santé 
publique  et de la consommation  de l'élaboration  d'un 
avis et d'un  rapport  en la matière,  dans  l'attente 
d'une  saisine  imminente, 1. Le  Comité  se félicite  de l'initiative  prise  par  la 
Commission  dans  le cadre  du programme  d'action 
des Communautés  européennes  en matière  d'environ-
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nement.  L'objectif  de la proposition  constitue,  en 
effet,  un élément  indispensable  pour  accomplir  des 
progrès  sur la voie  de la réalisation  de programmes 
concrets  visant  à protéger  l'environnement. 
2. À  cet égard,  le Comité  se demande  s'il ne serait 
pas opportun  de mettre  l'accent  sur  les problèmes 
soulevés  par  l'environnement  des  lieux  de travail 
qui, ainsi  qu'on  l'a démontré  de longue  date,  présen-
tent,  en général,  des aspects  d'agression  de l'environ-
nement  qui sont  transférés  ensuite  à l'extérieur.  Cela 
permettrait  plus  facilement  d'éliminer  à la source  une 
grande  part  de la pollution  extérieure  et de recueil-
lir des  indications  sur l'évolution  probable  de cette 
pollution. 
3. D'autre  part,  le Comité  estime  opportun  que 
l'on précise  le délai  dans  lequel  la Commission 
prévoit  de publier  l'inventaire  dressé  sur la base  des 
informations  reçues  des États  membres.  Il serait  sou-
haitable,  en tout  état  de cause,  que  l'intervalle  entre 
la réception  des données  et la publication  de l'inven-taire  soit  le plus  bref  possible,  afin  de garantir  l'effi-
cacité  concrète  des informations  qui seront  diffussées. 
4. Le  Comité  suggère,  en outre,  que  l'on  men-
tionne  spécifiquement  à la page  20 de l'annexe,  au 
sujet  des centres  d'expertise,  les rubriques  «médecine» 
et «toxicologie»,  évoquées  par ailleurs  dans  l'exposé 
des motifs  de la proposition  de décision  en tant  que 
disciplines  liées  aux  problèmes  de l'environnement. 
5. Enfin,  en ce qui  concerne  la date  de la trans-
mission  par  les États  membres  à la Commission  du 
premier  questionnaire,  le Comité  fait  observer  qu'elle 
ne pourra  vraisemblablement  pas  être  respectée, 
compte  tenu  du fait  que  la décision  du Conseil 
pourrait  n'intervenir  qu'à  la fin de 1975. 
Fait à Bruxelles,  le 28 mai  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur  une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement  des 
législations  des  Etats  membres  relatives  aux  ceintures  de sécurité  et aux  systèmes  de 
retenue  des  véhicules  à moteur 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 82 du 14 avril  1975,  page  27. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 14 janvier  1975,  de consulter,  conformément  aux  dispositions 
de l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
130e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 28 et 29 mai  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du 16 janvier  1975,  sur la proposition 
de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement 
des législations  des États  membres  relatives  aux  cein-tures  de sécurité  et aux  systèmes  de retenue  des véhi-
cules  à moteur, 
vu l'article  100  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne,