N°C 161/10 Journal officiel des Communautés européennes 19.6.87 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Article 12 
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires 
pour se conformer à la présente directive au plus tard le 
Ils en informent immédiatement la Commission. 
2. Les États membres communiquent à la Commission 
le texte des principales dispositions législatives, réglemen­
taires et administratives qu'ils adoptent dans le domaine 
régi par la présente directive. 
Article 13 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. Article 12 
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires 
pour se conformer à la présente directive dans un délai 
de deux ans à compter de son adoption. Ils en informent 
immédiatement la Commission. 
2. Inchangé. 
Article 13 
Inchangé. 
Proposition modifiée de directive du Conseil modifiant la directive 77/62/CEE portant 
coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures et abrogeant 
certaines dispositions de la directive 80/767/CEE (') 
COM(87) 233 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 1er juin 1987, en vertu de l'article 149 deuxième alinéa 
du traité CEE.) 
(87/C 161/05) 
Un nouveau considérant doit être inséré entre le quatrième 
et le cinquième considérant: Les articles 2 et 3 deviennent les articles 3 et 4. 
«considérant qu'il est nécessaire de modifier ces direc­
tives afin d'y incorporer les modifications de l'accord du 
GATT de décembre 1986 relatif aux marchés publics;» 
Nouvel article 2 Modification de l'article 4 
L'article 4 paragraphe 2 point d) est remplacé par le 
texte suivant: 
L'article 1er point a) est remplacé par le texte suivant: 
«a) Les "marchés publics, de fournitures" sont des 
contrats conclus par écrit à titre onéreux ayant pour 
objet l'achat, le crédit-bail, la location ou la loca­
tion-vente, avec ou sans option d'achat, de produits 
entre un fournisseur (personne physique ou morale), 
d'une part, et d'autre part, un des pouvoirs adjudica-
teurs définis au point b). La livraison des produits 
peut comporter, à titre accessoire, des travaux de 
pose et d'installation.» 
O JO n° C 173 du 11. 7. 1986, p. 4. «d) Les pouvoirs adjudicateurs établissent par écrit un 
procès-verbal de chaque marché passé sur la base de 
la procédure restreinte ou négative. En l'établissant, 
ils s'assurent que chaque procès-verbal mentionne le 
nom du pouvoir adjudicateur, la valeur et la nature 
des marchandises achetées ainsi que le pays d'ori­
gine, tel qu'indiqué par l'adresse du fournisseur, et 
qu'il indique celles des conditions visées à l'article 6 
paragraphes 1 et 2 dans lesquelles le marché a été 
passé. Ce procès-verbal reste entre les mains du 
pouvoir adjudicateur concerné. En cas de besoin, les 
informations précitées sont communiquées à l'auto­
rité dont relève le pouvoir adjudicateur afin qu'elles 
puissent être utilisées, si nécessaire, par la Commis­
sion et, via celle-ci, par le comité consultatif pour les 
marchés publics.» 
19.6.87 Journal officiel des Communautés européennes N°C 161/11 
Nouvel article 5 
L'article 5 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 5 
1. a) Les titres II, III et IV, ainsi que l'article 6, sont 
appliqués, dans les conditions prévues au 
titre Ier et à l'article 4, aux marchés publics de 
fournitures : 
— passés, dans le cadre des dispositions de la 
directive 80/767/CEE, par les pouvoirs 
adjudicateurs désignés à l'annexe I de cette 
directive et dont le montant estimé hors 
TVA égale ou dépasse 139 000 Écus à l'ex­
ception des marchés passés par les pouvoirs 
adjudicateurs dans le domaine de la 
défense, pour des produits non mentionnés 
dans la liste figurant à l'annexe II de la 
directive, 
— passés par les pouvoirs adjudicateurs visés à 
l'article 1er de la présente directive et dont 
le montant estimé hors TVA égale ou 
dépasse 200 000 Écus, à l'exception de ceux 
passés par les pouvoirs adjudicateurs dé­
signés à l'annexe I de la directive 
80/767/CEE, 
— passés par les pouvoirs adjudicateurs dans le 
domaine de la défense, pour des produits 
non mentionnés dans la liste figurant à l'an­
nexe II de la directive 80/767/CEE et dont 
le montant estimé hors TVA égale ou 
dépasse 139 000 Écus. 
b) La directive s'applique aux marchés publics de 
fournitures dont le montant estimé est égal ou 
excède le seuil concerné au moment de la 
publication de l'avis telle que prévue à l'ar­
ticle 9 paragraphe 2. 
c) La contrevaleur des seuils en monnaie natio­
nale, ainsi que le seuil fixé par l'accord du 
GATT et exprimé en Écus, sont révisés tous les 
deux ans avec effet au 1er janvier 1988. Le 
calcul de ces contrevaleurs est basé sur la 
moyenne de la valeur quotidienne de ces 
monnaies, exprimée en Écus, et de l'Écu 
exprimé en DTS, durant les vingt-quatre mois 
qui se terminent le dernier jour du mois d'oc­
tobre qui précède la révision ayant effet le 1er 
janvier. Ces contrevaleurs sont publiées au 
Journal officiel des Communautés européennes 
dès les premiers jours de novembre. 
d) Le fonctionnement des modalités de calcul 
visées au point c) sera examiné, au sein du 
comité consultatif pour les marchés publics et à 
l'initiative de la Commission, deux ans après 
leur première application. 
2. Lorsqu'il s'agit de marchés ayant pour objet le 
crédit-bail, la location ou la location-vente de 
produits, doit être prise comme base pour le calcul de 
la valeur estimée du marché : — dans l'hypothèse de marchés ayant une durée 
déterminée, dans la mesure où celle-ci est égale 
ou inférieure à douze mois, la valeur totale 
estimée pour la durée du marché, ou, dans la 
mesure où la durée du marché est supérieure à 
douze mois, la valeur totale incluant le montant 
estimé de la valeur résiduelle, 
— dans l'hypothèse de marchés ayant une durée indé­
terminée ou dans le cas où la détermination de 
leur durée ne peut être définie, la valeur 
mensuelle multipliée par 48. 
3. Lorsqu'il s'agit de marchés présentant un carac­
tère de régularité ou destinés à être renouvelés au 
cours d'une période donnée, soit la valeur réelle des 
contrats successifs analogues passés au cours des 
douze mois ou de l'exercice précédent, corrigée, si 
possible, pour tenir compte des modifications en 
quantité ou en valeur qui surviendraient au cours des 
douze mois suivants, soit la valeur estimée des 
contrats successifs au cours de l'exercice ou des 
douze mois suivant le contrat initial, doit être prise 
comme base pour l'application du paragraphe 1. Les 
modalités d'évaluation des marchés ne peuvent être 
utilisées en vue de les soustraire à l'application du 
présent article. 
4. Lorsqu'un achat envisagé de fournitures homo­
gènes peut donner lieu à des marchés passés en même 
temps par lots séparés, la valeur estimée de la totalité 
de ces lots doit être prise corne base pour l'applica­
tion des paragraphes 1 et 2. 
5. Lorsqu'un marché de fournitures envisagé 
prévoit expressément des options, le montant total 
maximal autorisé de l'achat, du crédit-bail, de la 
location ou de la location-vente, y inclus le recours 
aux options, doit être pris comme base pour déter­
miner la valeur estimée du marché. 
6. Aucun projet d'achat d'une certaine quantité de 
fournitures ne peut être scindé en vue de le soustraire 
à l'application du présent article.» 
Les articles 4 à 7 deviennent les articles 6 à 9. 
L'article 8 devient l'article 10. 
Modification de l'article 10 
L'article 11 paragraphe 1 est remplacé par le texte 
suivant: 
«1. Dans les procédures restreintes et négociées, le 
délai de réception des demandes présentées à l'effet 
d'être invité à soumissionner, fixé par les pouvoirs 
adjudicateurs, ne peut être inférieur à 37 jours à 
compter dé la date d'envoi de l'avis.» 
Les articles 9 à 13 deviennent les article 7 à 15. 
L'article 14 devient l'article 16 et est remplacé par le 
texte suivant: 
«Les articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la directive 80/767/CEE 
sont abrogés.» 
Les articles 15 à i7deviennent les articles 17 à 19.