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FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 14.7.2004 
COM(2004) 486 final 
2004/0155 (COD) 
2004/0159 (COD)  Volume II 
  
Proposition de 
DIRECTIVES DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
portant refonte de la directive 2000/12/CE  du Parlement européen et du Conseil, 
du 20 mars 2000, concernant l'accès à l'activ ité des établissements de crédit 
et son exercice, et de la directive 93/6/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, 
sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement 
et des établissements de crédit 
(présentée par la Commission) 
  
{SEC(2004) 921} 
FR 2   FR  
Ð 93/6/CEE (adapté) 
2004/0159 (COD) 
Proposition de 
DIRECTIVE DU ⌦ PARLEMENT EUROPEEN ET DU ⌫ CONSEIL 
sur l'adéquation des fonds propres des entrepri ses d'investissement et  des établissements 
de crédit 
(refonte) 
⌦ LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE C ONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, ⌫ 
vu le traité instituant  la Communauté économique  européenne, et nota mment son article 57  
⌦ 47 ⌫ paragraphe 2 première et troisième phrases , 
vu la proposition de la Commission1, 
en coopération avec le Parlement européen2, 
vu l'avis du Comité économique et social3, 
⌦ vu l'avis du Comité des régions4, ⌫ 
⌦ statuant conformément à la proc édure visée à l'ar ticle 251 du traité5, ⌫ 
considérant ce qui suit:  
 
Ø nouveau 
(1) La directive 93/6/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, sur l'adéquation des fonds 
propres des entreprises d'investisseme nt et des établissements de crédit6 a été modifiée 
à plusieurs reprises de faç on substantielle. À l'occasion de nouvelles modifications, il 
conviendrait, dans un souci de clarté, de pr océder à la refonte de ladite directive. 
                                                 
1 JO C […], […], p. […]. 
2 JO C 
3 JO C […], […], p. […]. 
4 JO C […], […], p. […]. 
5 JO C […], […], p. […]. 
6 JO L 141 du 11.6.1993, p. 1, modifiée en dernier lieu par la directive 2004/xx/CE, JO […].  
FR 3   FR  
Ð 93/6/CEE, considérant 1 
(adapté) 
(2) considérant que la directive 93/22/CEE du Conseil, du 10 mai 1993, concernant les 
services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières7 ⌦L’un des ⌫ a 
pour objectifs  principal  ⌦ de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du 
Conseil du 21 avril 2004 concernant les marc hés d'instruments financiers, modifiant 
les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du 
Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice
8 et abrogeant la directive 93/22/CEE du 
Conseil9 consiste à ⌫ permettre aux entreprises d' investissement agréées et 
surveillées par les autorités compétentes de leur État membre d'origine d'établir des 
succursales et de fournir librement leur s services dans d'autres États membres; . que l  
Ladite directive prévoit donc la coordinati on des règles relatives à l'agrément des 
entreprises d'investissement et à l'exercice de leur activité; . 
 
Ð 93/6/CEE, considérant 2 
(adapté) 
(3) considérant que l  Ladite directive ne définit cependant pas de règles communes 
concernant les fonds propres des entrepri ses d'investissement, pas plus d'ailleurs 
qu'elle ne fixe le montant de leur capital initial; qu'elle  ⌦ ni ⌫ ne définit pas  de 
cadre commun pour la surveillance des risq ues auxquels lesdites entreprises sont 
exposées.; qu'elle fait référence, dan s plusieurs de ses dis positions, à une autre 
initiative communautaire qui  aurait précisément pour ob jet l'adoption de mesures 
coordonnées dans ces domaines;  
 
Ð 93/6/CEE, considérant 3 
(adapté) 
(4) considérant que  la démarche retenue consiste à  ⌦ Il conviendrait de ⌫ ne réaliser 
que l'harmonisation essentielle, nécessa ire et suffisante pour parvenir à une 
reconnaissance mutuelle des agréments et  des systèmes de contrôle prudentiel. ; que 
l'adoption de  ⌦ Afin de parvenir à cette reconnai ssance mutuelle dans le cadre du 
marché financier intérieur, des ⌫ mesures de coordination ⌦ devraient être 
adoptées ⌫ en ce qui concerne la définition des fonds propres des entreprises 
d'investissement, la fixation du montant de leur capital initial et la définition d'un 
cadre commun pour la surveillanc e de leurs risques constitu ent des aspects essentiels 
de l'harmonisation nécessaire pour parvenir à cette reconnaissance mutuelle dans le 
cadre du marché financier intérieur; . 
 
Ø nouveau 
(5) Étant donné que l’objectif de l’action envisagé e ne peut pas être réalisé de manière 
suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de 
                                                 
7 JO  L 141 du 11.06.1993 , p. 0027, modifiée en dernier lieu par la directive [ 2004/…/ CE (JO ………..)] . 
8 JO L 126 du 26.5.2000, p. 1.  
9 JO L 145 du 30.04.2004, p. 1. 
FR 4   FR l’action, être mieux réalisé au  niveau communautaire, la Communauté peut arrêter des 
mesures conformément au principe de subs idiarité consacré à l’article 5 du traité. 
Conformément au principe de proportionnal ité énoncé audit article, la présente 
directive ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour at teindre cet objectif. 
 
Ð 93/6/CEE, considérant 4 
(6) considérant qu'i  Il convient de fixer, pour le capital in itial, des montants différents en 
fonction de la gamme des activ ités que les entreprises d'investissement sont autorisées 
à exercer; . 
 
Ð 93/6/CEE, considérant 5 
(adapté) 
(7) considérant que l  Les entreprises d'investissement ex istantes doivent être autorisées, 
sous certaines conditions, à poursuivre leur acti vité, même si elles ne respectent pas le 
montant minimal fixé pour le capita l initial des nouvelles entreprises 
⌦ d’investissement ⌫ ;. 
 
Ð 93/6/CEE, considérant 6 
(adapté) 
(8) considérant que l  Les États membres peuvent  ⌦ devraient ⌫ également  
⌦ pouvoir ⌫ édicter des règles plus strictes que celles énoncées dans la présente 
directive; . 
 
Ð 93/6/CEE, considérant 7 
(adapté) 
considérant que la présente directive s'inscrit dans  l'effort international entrepris, à une échelle 
plus vaste, pour parvenir à un rapprochement des règle s en vigueur en matiè re de surveillance 
des entreprises d'investissement et  des établissements de crédit (ci -après dénommés 
collectivement «établissements»);  
 
Ø nouveau 
(9) Le fonctionnement harmonieux du marché intérieur nécessite, au-delà des normes 
juridiques, une coopération ét roite et régulière des autorités compétentes des États 
membres ainsi qu’une convergence sensib lement renforcée de leurs pratiques 
réglementaires et prudentielles. 
 
Ð 93/6/CEE, considérant 8 
(adapté) 
considé rant que des règles de base communes concer nant les fonds propres des établissements 
sont un élément clé du marché intérieur dans le secteur des services d'investissement, puisque 
les fonds propres permettent d'assurer la continuité de l'activité de ces ét ablissements et de 
protéger les investisseurs;  
FR 5   FR  
Ø nouveau 
(10) Étant donné que les entreprises d’investisse ment encourent, s’agissant de leur 
portefeuille de négociation, les mêmes ris ques que les établissements de crédit, il 
conviendrait que les dispositions pertinente s de la directive 2000/12/CE s’appliquent 
également auxdites entreprises. 
 
Ð 93/6/CEE, considérant 9 
(adapté) 
Ö nouveau 
(11) considérant que, sur un marché commun fina ncier, les établissements, qu'il s'agisse  
Ö Les fonds propres  d'entreprises d'investissement ou d'établissements de crédit 
Ö (ci-après dénommés collectivement «établi ssements») peuvent servir à absorber des 
pertes qui ne sont pas couvertes par un volum e suffisant de bénéfices , afin d’assurer la 
continuité des établissements considérés et de protéger les inve stisseurs. Les fonds 
propres constituent pour les autorités compét entes un critère important, en particulier 
aux fins de l'évaluation de la solvabilit é des établissements et à d'autres fins 
prudentielles. De plus, les établissements, qu 'il s'agisse d'entreprises d'investissement 
ou d'établissements de crédit, sont, dans le marché intérieur,  en concurrence directe 
les uns avec les autres. Ö Par conséquent, pour renforcer le système financier de la 
Communauté et prévenir les di storsions de concurrence, il  conviendrait de fixer des 
normes de base communes en matière de fonds propres.  
 
Ð 93/6/CE, considérant 10 
(adapté) 
considérant qu'il est donc souhaitable  de réaliser l'égalité de tr aitement des établissements de 
crédit et des entreprises d'investissement ; 
 
Ø nouveau 
(12) Pour ces motifs, il conviendrait que la dé finition des fonds propr es énoncée dans la 
directive 2000/12/CE serve de base et soit complétée par des dispositions spécifiques 
tenant compte de la portée différente des exigences de fonds pr opres relatives au 
risque de marché. 
 
Ð 93/6/CEE, considérant 11 
(adapté) 
(13) considérant que, p  Pour les établissements de crédit, des règles communes ont déjà été 
fixées pour le contrôle et la surveillance des  ⌦ différents types de ⌫ risques de 
crédit  par la directive ⌦ 2000/12/CE ⌫ 89/647/CEE du Conseil, du 18 décembre 
1989, relative à un ratio de  solvabilité des établissements de crédit10;. 
                                                 
10 JO  L 386 du 30. 12. 1989, p.  14. Directive modifiée par la directive 92/30/CEE (JO  L 110 du 28. 4. 
1992, p.  52). 
FR 6   FR  
Ø nouveau 
(14) À cet égard, les dispositions fixant des exigences de fonds propres minimales 
devraient être prises en considération en relation avec d'autres instruments spécifiques 
harmonisant également les techniques fondame ntales de surveillan ce des institutions. 
 
Ð 93/6/CEE, considérant 12 
(15) considérant qu'i  Il est nécessaire d'élaborer des règles communes concernant les 
risques de marché auxquels sont exposés les établissements de crédit  et de prévoir un 
cadre complémentaire pour la surveillance  des risques auxquels sont exposés les 
établissements, notamment les risques de marc hé et, plus particul ièrement, les risques 
de position, de règlement/con trepartie et de change; . 
 
Ð 93/6/CE, considérant 13 
(adapté) 
(16) considérant qu'i  Il est nécessaire d'introduire  ⌦ de prévoir ⌫ la notion de 
«portefeuille de négociation», comprenant des po sitions en titres et autres instruments 
financiers détenus à des fins  commerciales et exposés pr incipalement aux risques de 
marché et aux risques liés à certains se rvices financiers fournis au client; . 
 
Ð 93/6/CEE, considérant 14 
(adapté) 
(17) considérant qu'il est souhaitable que  ⌦ Afin de réduire la charge administrative 
des ⌫ établissements dont le portefeuille de né gociation représente une part modeste, 
en termes tant absolus que relatifs, ⌦ ces établissements devraient avoir ⌫ aient  la 
faculté d'appliquer la  directive 89/647/CEE  ⌦ [2000/12/CE] ⌫ plutôt que de devoir 
répondre aux exigences prévues aux annexe s I et II de la pr ésente directive; . 
 
Ð 93/6/CE, considérant 15 
(adapté) 
(18) considérant qu'i  Il importe de tenir compte, dans  la surveillance du risque de 
règlement/livraison, de l'existence de syst èmes offrant une protection adéquate qui 
diminue  ⌦ réduisant ⌫ ce risque; . 
 
Ð 93/6/CEE, considérant 16 
(adapté) 
(19) considérant que, e  En tout état de cause, les établissements doivent  ⌦ devraient ⌫ se 
conformer aux dispositions de la présente directive en ce  qui concerne la couverture 
des risques de change afférent s à toutes leurs opérations;  ⌦ . ⌫ que l  Les exigences 
de capital doivent être moindres lorsqu'il s'ag it de couvrir des pos itions libellées en 
monnaies présentant une corré lation étroite, que celle-ci ré sulte de données statistiques 
ou d'accords interétatiques contraignants, en particulier de ceux conclus dans la 
perspective de l'union monétaire européenne; . 
FR 7   FR  
Ð 93/6/CE, considérant 17 
(adapté) 
(20) considérant que l  L'existence, dans tous les établissements,  d'un système interne de 
surveillance et de contrôle des risques de  taux d'intérêt afférents à toutes leurs  
⌦ les ⌫ opérations ⌦ d’un établissement ⌫ est un moyen particulièrement 
important de limiter au maximum ces risques;  ⌦ . ⌫ qu'il est nécessaire, p  Par 
conséquent, que  ces systèmes fasse nt ⌦ devraient faire ⌫ l'objet d'une surveillance 
des autorités compétentes; . 
 
Ð 93/6/CEE, considérant 18 
(adapté) 
(21) considérant que la directive 92/121/CEE du Conseil, du 21 décembre 1992, sur la 
surveillance et le contrôle des grands risques des établissements de crédit11 ⌦ Étant 
donné que la directive [2000/12/CE] ⌫ n'a pas pour objectif de fixer  des ⌦ ne fixe 
pas de ⌫ règles communes pour la surveillance ⌦ et le contrôle ⌫ des grands 
risques liés aux activités qui sont principa lement exposées aux risques de marché ⌦ , 
il conviendrait d'édicter de telles règles. ⌫ ; que ladite directive fait référence à une  
autre initiative communautaire qui aurait pour objet d'instaurer la coordination des 
méthodes nécessaire dans ce domaine;  
 
Ð 93/6/CEE, considérant 19 
(adapté) 
considérant qu'il est nécessaire d'adopter des règles communes pour la surveillanc e et le 
contrôle des grands risques de s entreprises d'investissement;  
 
Ø nouveau 
(22) Le risque opérationnel représ ente un risque important pour  les établissements et, à ce 
titre, doit être couvert par de s fonds propres. À cet égard,  il est essentiel de tenir 
compte de la diversité des établissements de la Communauté, en  prévoyant plusieurs 
méthodes. 
 
Ð 93/6/CEE, considérants 20 à 22 
(adapté) 
considérant que, pour les établissements de créd it, il existe déjà une définition des fonds 
propres dans la directive 89/ 299/CEE du Conseil, du 17 avril 1989, con cernant les fonds 
propres des établissements de crédit12 ; 
considérant que la définition des fonds propres de s établissements devrait s'inspirer de cette 
définition;  
                                                 
11 JO  L 29 du 5. 2. 1993, p.  1. 
12 JO  L 124 du 5. 5. 1989, p.  16. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/30/CEE (JO  L 110 
du 24. 9. 1992, p.  52). 
FR 8   FR considérant toutefois que, aux fins de la présente direc tive, on est fondé à s'écarter de la 
définition figurant dans la directive susmentionn ée, afin de tenir compte des caractéristiques 
particulières des activités exercées par les ét ablissements qui comportent principalement des 
risques de marché;  
Ð 93/6/CEE, considérant 23 
(adapté) 
(23) considérant que la directive 92/30/CEE du C onseil, du 6 avril 1992, sur la surveillance 
des établissements de crédit sur une base consolidée13⌦ La directive 
[2000/12/CE] ⌫ énonce le principe de la consolidation;  ⌦ . ⌫ qu'e  Elle n'instaure 
pas de règles communes concernant la cons olidation des établisse ments financiers qui 
se consacrent à des activités principale ment exposées à des risques de marché; . que 
ladite directive fait référence à une autre initiative communautaire  qui aurait pour objet 
l'adoption de mesures coordonnées dans ce domaine;  
 
Ø nouveau 
(24) Afin de garantir un niveau adéquat de solvab ilité des établissements faisant partie d’un 
groupe, il est essentiel de calculer les exig ences minimales de fonds propres sur la 
base de la situation financière consolid ée du groupe. Pour assu rer une répartition 
adéquate des fonds propres au sein du groupe et, si nécessaire, leur disponibilité à des 
fins de protection de l’in vestissement, il conviendrait d’appliquer les exigences 
minimales de fonds propres à chaque étab lissement de crédit du groupe, à moins que 
cet objectif ne puisse être efficacement atteint par un autre moyen. 
 
Ð 93/6/CEE, considérant 24 
(adapté) 
(25) considérant que l  La directive 92/30/CEE  ⌦ [2000/12/CE] ⌫ ne s'applique pas aux 
groupes qui comprennent une ou plusieurs en treprises d'investissement mais pas 
d'établissements de crédit; . que l'on a toutefois estimé  souhaitable de prévoir u  Un 
cadre commun pour l'instauration d'une survei llance des entreprises d'investissement 
sur une base consolidée ⌦ devrait donc être fixé ⌫ ;. 
 
Ø nouveau 
(26) Les établissements devraient veiller à disposer , au regard des risques auxquels ils sont 
ou pourraient être exposés, de fonds propres internes adéquats en termes de quantité, 
de qualité et de répartition. Ils devraient pa r conséquent mettre en  place des stratégies 
et processus leur permettant d’apprécier et de préserver l’adéquation de ces fonds 
propres internes. 
(27) Il conviendrait que les autorités compétente s évaluent l’adéquati on des fonds propres 
des établissements au regard des ri sques auxquels ceux-ci sont exposés. 
(28) Pour un bon fonctionnement du marché inté rieur, il est essentiel de renforcer 
nettement la convergence dans la mise en œ uvre et l’application des dispositions de la 
législation communautaire harmonisée. 
                                                 
13 JO  L 110 du 28. 4. 1992, p.  52. 
FR 9   FR (29) Pour la même raison, et afin d’éviter que le s établissements de la Communauté opérant 
dans plusieurs États membres ne soient s oumis à des exigences disproportionnées en 
conséquence des responsabilités qui continue nt d’incomber aux autorités compétentes 
de chaque État membre en matière d’agréme nt et de surveillance, il est essentiel de 
renforcer fortement la coopération entre auto rités compétentes. Dans ce contexte, le 
rôle de l’autorité à laquelle incombe la su rveillance consolidée devrait être renforcé. 
(30) Afin que le marché intérieur puisse foncti onner avec une efficacité croissante et que 
les citoyens de la Communauté bénéficient de niveaux adéquats de transparence, il est 
nécessaire que les autorités compétentes rendent publique, selon des modalités qui 
permettent des comparaisons valables, la faç on dont la présente directive est mise en 
œuvre. 
(31) En vue de renforcer la disc ipline de marché et d’enc ourager les établissements à 
améliorer leur stratégie de marché, leur cont rôle des risques et l' organisation interne de 
leur gestion, il conviendrait de leur imposer des obligati ons de publicité appropriées. 
 
Ð 93/6/CEE, considérant 25 
(adapté) 
Ö nouveau 
(32) considérant que des adaptations techniques a ux règles détaillées figurant dans la 
présente directive pourront être nécessaire à certains intervalles de temps pour tenir 
compte de l'évolution de la situation dans le secteur des ser vices d'investissement; que 
la Commission proposera, le cas éc héant, les adaptations nécessaires Ö Il y a lieu 
d'arrêter les mesures nécessaires pour la mi se en œuvre de la présente directive en 
conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les 
modalités de l'exercice des compétentes d'exécution conférées à la Commission14. ; 
 
Ð 93/6/CEE, considérant 26 
considérant que le Conseil de vrait adopter, à un stade ulté rieur, des dispositions rela tives à 
l'adaptation de la présente directive au pr ogrès technique, confor mément à la décision 
87/373/CEE du Conseil, du 13 juillet 1987, fixant le s modalités de l'exercice des compétences 
d'exécution conférées à la Commission15; que, entre -temps, le Consei l devrait procéder lui -
même à cette adaptation, su r proposition de la Commission;  
 
Ð 93/6/CEE, considérant 27 
(adapté) 
considérant qu'il convient de prévoir le réexamen  de la présente directive dans un délai de 
trois ans à compter de sa mise en application, compte tenu de l'expérience, de l'évolution sur 
les marchés financiers et des travaux effectués dans les enceintes internationales des autorités 
de réglementation; que ce réexamen devrait égalem ent inclure la révision de la liste des points  
appelant des adaptations techniques;  
                                                 
14 JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. 
15 JO  L 197 du 18. 7. 1987, p.  33. 
FR 10   FR  
Ð 93/6/CEE, considérant 28 
considérant que la présente directive et la di rective 92/22/CEE sont liées si étroitement que 
leur entrée en vigueur à des dates différe ntes risquerait d'entraîner des distorsi ons de 
concurrence,  
 
Ø nouveau 
(33) En vue d’éviter les perturbations de marc hé et d’assurer le maintien des niveaux 
généraux de fonds propres, il conviendrait de  prévoir des dispositions transitoires 
spécifiques. 
(34) La présente directive respecte les droits  fondamentaux et observe les principes 
reconnus en particulier par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 
comme principes généraux du droit communautaire. 
(35) L'obligation de transposer la présente dir ective en droit nationa l doit être limitée aux 
dispositions qui constituent une modifi cation de fond par rapport aux directives 
précédentes. L'obligation de transposer les dispositions inchangées résulte des 
directives précédentes. 
(36) La présente directive ne doi t pas porter atteinte aux obl igations des États membres 
concernant les délais de tran sposition en droit national et d'application des directives 
indiqués à l'annexe VIII, partie B, 
 
Ð 93/6/CEE (adapté) 
AONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
⌦ CHAPITRE I ⌫ 
⌦ Objet, champ d’application et définitions ⌫ 
⌦ SECTION 1 ⌫ 
⌦ OBJET ET CHAMP D ’APPLICATION  ⌫ 
 
Ð 93/6/CEE (adapté) 
Article premier 
1. ⌦ La présente directive fixe les exigences  d’adéquation des fonds propres applicables 
aux entreprises d’investissement et aux établissements de crédit s, les règles régissant leur 
calcul et les règles régissant leur surveillance prudentielle. ⌫ Les États membres soumettent 
FR 11   FR aux dispositions de la présente directive les entreprises d'investissement et les établissements 
de crédit au sens de l'article 2. 
2. Un État membre peut imposer des exigen ces supplémentaires ou plus strictes aux 
entreprises d'investissement et aux établissements de crédit qu'il a agréés. 
 
Ø nouveau 
Article 2 
1. Compte tenu des articles 18, 20, 28 à 32, 34 et 39 de la présen te directive, les 
articles 68 à 73 de la direct ive [2000/12/EC] s’appliquent mutatis mutandis  aux entreprises 
d’investissement. 
De plus, les articles 71 à 73 de la directive 2000/12/CEE s'appliquent dans les cas 
suivants: 
a) une entreprise d’investissement a pour  entreprise mère un établissement de 
crédit mère dans un État membre; 
(b) un établissement de crédit a pour  entreprise mère une entreprise 
d’investissement mère dans un État membre. 
Lorsqu’une compagnie financière a comme f iliales un établissement de crédit et une 
entreprise d’investissement, les exigence s concernant la situation financière 
consolidée de la compagnie financière s'appliquent à l'établissement de crédit. 
 
Ð 93/6/CEE article 7, article 7, 
par. 1 et 2 (adapté) 
Article 7  
Principes généraux  
1. Les exigences de capital énoncées aux articles 4 et 5 pour les établisseme nts qui ne 
sont ni des entreprises mères ni des filiales de  ces entreprises sont appliquées sur une base 
individuelle.  
2. Les exigences énoncées aux articles 4 et 5 pour:  
– les établissements ayant pour fi liale un établissement de cr édit au sens de la direct ive 
92/30/CEE, une entreprise d'investissement  ou un autre établissement financier, ou 
qui détiennent une participat ion dans une telle entité,  
– et 
– les établissements dont l'entreprise mère est une compagnie financière  
sont appliquées sur une base consolidé e selon les méthodes prévues dans la directive 
susmentionnée et conformément aux paragraphes 7 à 14 du présent article.  
FR 12   FR  
Ð 93/6/CEE, article 7, par. 3 
(adapté) 
Î1 2004/xx/CE, article 1er 
Ö nouveau 
2. Lorsqu'un groupe visé au paragraphe 2  ⌦ 1 ⌫ ne comprend aucun établissement de 
crédit, la directive 92/30/CEE  ⌦ [2000/1/CE] ⌫ s'applique, moyennant les adaptations 
suivantes  ⌦ comme suit ⌫: 
– une compagnie financière holding est un établissement financier dont les filiales sont 
soit exclusivement ou principalement des en treprises d'investissement, soit d'autres 
établissements financiers, l'une au moins de ces filiales étant une entreprise 
d'investissement, et qui n'est pas une compa gnie financière holding mixte au sens de 
la directive 2002/87/CE du Parlement europ éen et du Conseil du 16 décembre 2002 
relative à la surveillance complémentaire de s établissements de cr édit, des entreprises 
d'assurance et des entreprises d'investis sement appartenant à un conglomérat 
financier16, 
– une compagnie holding mixte est une en treprise mère autre qu'une compagnie 
financière holding ou une entreprise d'i nvestissement ou une compagnie financière 
holding mixte au sens de la directive 2002/87/CE, qui compte parmi ses filiales au 
moins une entreprise d'investissement,  
– par «autorités compétentes», on entend les autorités nationales habilitées en vertu 
d'une loi ou d'une réglementation à surveiller les entreprises d 'investissement,  
– l'article 3 paragraphe 5 deuxième alinéa de la directive 92/30/CEE ne s'applique pas,  
Ö a) toutes les références aux «établissements de crédit» sont remplacées par des 
références aux «entreprises d'investissement»,  
b) à l'article ⌦ 125 ⌫ 4 paragraphes 1 et 2  et à l'article ⌦ 140 ⌫ 7 
paragraphe ⌦2 ⌫ 5 de la directive 92/30/CEE  ⌦ [2000/12/CE] ⌫, les 
références ⌦ aux autres articles de ⌫ à la directive ⌦ [2000/12/CE] ⌫ 
77/780/CEE  sont remplacées par  ⌦ lues comme ⌫ des références à la 
directive ⌦ 2004/39/CE ⌫ 93/22/CEE , 
c) aux fins de l'article 3 paragraphe 9  ⌦ 39, paragraphe 3, ⌫ et de l'article 8 
paragraphe 3  de la directive 92/30/CE  ⌦ [2000/12/CE] ⌫ , les références au 
Î1 «comité bancaire européen»  sont remplacées par  ⌦ lues comme ⌫ 
des références au Conseil et à la Commission, 
d) ⌦ Par dérogation à l'article 140, paragra phe 1, de la dire ctive [2000/12/CEE], 
lorsqu’un groupe ne comprend aucun établissement de crédit, ⌫ la première 
phrase de l’article 7  ⌦ cet article ⌫ est remplacée par la phrase suivante: 
«Lorsqu'une entreprise d'investisseme nt, une compagnie financière ou une 
compagnie mixte contrôle une ou plusieur s filiales qui sont des entreprises 
                                                 
16 JO  L 35 du 11.2.2003, p.  1 
FR 13   FR d'assurance, les autorités compétentes et les autorités investies de la mission 
publique de surveillance des entreprise s d'assurance coopèrent étroitement.». 
 
Ð 93/6/CEE, article 7, par. 4 
4. Les autorités compétentes tenues ou chargées d'exercer la surveillance sur une base 
consolidée de groupes relevant du paragraphe 3 peuvent, en  attendant une coordination 
ultérieure concernant la survei llance sur une base consolidée de ces groupes, et lorsque les 
circonstances le justifient, renoncer à cette obligation à condition que chaque entreprise 
d'investissement d'un tel groupe:  
i) applique la définition de s fonds propres figurant a ux point 9 de l'annexe V;  
ii) satisfasse aux e xigences énoncées aux articles 4 et 5 sur une base individuelle;  
iii) mette en place des systèmes de surveillance et de contrôle des sources de capital et 
de financement de tous les autres établi ssements financiers faisant partie du groupe.  
 
Ð 93/6/CE, article 7, par. 5 et 6 
(adapté) 
5. Les autorités compétentes exigen t des entreprises d'investisse ment d'un groupe bénéficiant 
de la dérogation visée au point 4 qu'elles leur no tifient les risques, y co mpris les risques liés à 
la composition et à  l'origine de leur capital et de le ur financement, qui pourraient porter 
atteinte à la situation financière de ces entreprises d'investissement.  Si les autorités 
compétentes estiment alors que la situation fina ncière de ces entreprise s d'investissement n'e st 
pas suffisamment protégée, elles exigent que ces entreprises prennent des mesures, y compris, 
en cas de besoin, des limitations sur le transport de capital de ces entreprises vers les entités 
du groupe . 
6. Lorsque les autorités compétentes renoncent à l 'obligation de surve illance sur une base 
consolidée conformément au paragraphe 4, elles prennent toutes autres  mesures appropriées 
pour surveiller les risques, notamment les grands risques, dans l'ensemble du groupe, y 
compris dans les entreprises qui ne s ont établies dans aucun des États membres . 
 
Ð 93/6/CEE (adapté) 
⌦ SECTION  2⌫ 
DÉFINITIONS 
 
Ð 93/6/CEE article 2 (1) (adapté) 
Ö nouveau 
Article 3 
1. Aux fins de la présente  directive, on entend par: 
FR 14   FR a)1. «établissement de crédit»: un établissement de crédit, au sens de l'article ⌦ 4, 
paragraphe 1, de la directive [2000/12/CE] ⌫; 1er premier tiret de la première 
directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la 
coordination des dispositions  législatives, réglementaires et administratives 
concernant l' accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice17 qui 
est soumis aux exigences prévues par la directive 89/647/CEE;  
 
Ð 2004/39/CE, article 67, point 2 
(adapté) 
Ö nouveau 
b) «entreprise d'investissement»: tout établissement qui répond à la définition 
donnée à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2004/39/CE du Parlement 
européen et du Conseil du 21  avril 2004 concernant les marchés d'instruments 
financiers  et qui est soumis aux exigences imposées par la même directive, à 
l'exception: 
a)i) des établissements de crédit; 
b)ii) des entreprises locales définies au point 20)  ⌦ paragraphe 1, point p) du 
présent article ⌫, 
c)iii) des entreprises qui Ö ne sont agréées que pour fournir des services de 
conseil en investissement et/ou pour  se limitent à  recevoir et à  
transmettre des ordres d'investisseur s sans détenir elles-mêmes des fonds 
et/ou des titres appartenant à leurs clients et qui, pour cette raison, ne 
risquent à aucun moment d'être dé biteurs vis-à-vis de leurs clients;  
 
Ð 93/6/, article 2, points 3 et 4 
(adapté) 
3. c) «établissements»: les établissements de crédit et les entreprises 
d'investissement; 
4. d) «entreprises d'investisseme nt reconnues de pays tiers»: 
i) les entreprises qui, si elles étaient établies dans la Communauté, auraient 
été couvertes par la définition de l'en treprise d'investissement figurant au 
point 2 ; 
ii) ⌦ les entreprises ⌫ qui sont autorisées dans un pays tiers;  
iii) et  ⌦ les entreprises ⌫ qui sont soumises et satisfont à des règles 
prudentielles considérées par les autorités compétentes comme étant au moins aussi strictes que celles prév ues par la présente directive; 
                                                
 
17 JO  L 322 du 17. 12. 1977, p.  30. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 89/646/CEE 
(JO L 386 du 30. 12. 1989, p.  1). 
FR 15   FR  
Ð 93/6/CEE (adapté) 
Ö nouveau 
5. e) «instrument financier»: tout instrument au  sens de la section B de l'annexe de 
la directive 93/22/CEE  Ö tout contrat qui donne lieu à la fois à un actif 
financier d'une entreprise et à un passif financier ou à un instrument de 
capitaux propres d'une autre entreprise ; 
 
Ð 93/6/CEE article 2, points 6 et 7 
(adapté) 
6. «portefeuille de négociation d'un établissement»: portefeuille comprenant:  
a) les positions propres en instruments fi nanciers, en produits de base et en 
instruments dérivés sur produits de base  qui sont détenues par l'établissement 
en vue de leur revente et/o u qui sont prises par cet établissement dans 
l'intention de profiter à court terme des écarts réels et/ou escomptés entre leurs 
prix d'achat et de vente, ou d'autres varia tions de prix ou de taux d'intérêt, et les 
positions en instruments financiers, en produits de base et en instr uments 
dérivés sur produits de base résultant d' achats et de ventes simultanés effectués 
pour compte propre (matched principal broking), ou les positions détenues en 
vue de couvrir d'autres élémen ts du portefeuille de négociation;  
b) les risques liés aux o pérations non dénouées, aux transactions incomplètes et 
aux instruments dérivés hors bourse, visés a ux points 1, 2, 3 et 5 de l'annexe II, 
les risques liés aux opérations de mise en  pension et aux prêts de titres et de 
produits de base, portant sur des tit res ou sur des produits de base compris dans 
le portefeuille de négociation au sens du point a), visés au point 4 de l'annexe 
II, et, à condition que les autorités compét entes l'autorisent, les risques liés aux 
opérations de prise en pension et aux emprunt s de titres et de produits de base, 
visés au même point 4, qui satisfont soit  aux conditions énoncées aux points i), 
ii), iii) et v), soit aux conditions énon cées aux points iv) et v) figurant ci -après:  
i) les risques sont évalués quotidiennement au prix d u marché selon les 
procédures prévues à l'annexe II;  
ii) la garantie est adaptée de manière à tenir compte des variations 
significatives de la valeur des titres ou des produits de base sur lesquels 
porte l'opération ou la transaction en question, selon une  règle jugée 
acceptable par les autorités compétentes;  
iii) l'opération ou la transaction prévoit que les créances de l'établissement 
sont automatiquement et immédiatement compensées avec les créances 
de sa contrepartie en cas de défaillance de cette derni ère; 
iv) il s'agit d'une opération ou d'une tr ansaction interprofessionnelle;  
v) ces opérations et transactions sont réservées à leur usage accepté et 
approprié, les transactions artificielles,  et plus spécialement celles qui ne 
sont pas à court terme, éta nt exclues, et  
FR 16   FR c) les risques sous forme de droits de courtage, commissions, intérêts, dividendes 
et dépôts de marge concernant des inst ruments dérivés négociés en bourse qui 
sont directement liés aux éléments compri s dans le portefeuill e et visés au point  
6 de l'annexe II.  
 L'inclusion d'éléments particuliers dans  le portefeuille de négociation ou leur 
exclusion s'effectue selon des procédures objectives comprenant, le cas échéant, les 
normes comptables dans l'établissement concerné; ces procédures, ainsi que leur 
application sur une base c ontinue, font l'objet d'un examen par les autorités 
compétentes;  
 
Ð 93/6/CEE, article 2, point 7 
(adapté) 
7. «entreprise mère», «filiale» et «établissement financier»: une entreprise mère, une 
filiale et un établissement financier tels que défi nis à l'article 1er de la directive 
92/30/CEE;  
 
Ð 93/6/CEE article 2, point 8 
(adapté) 
8. «compagnie financière»: un établisseme nt financier dont les filiales sont 
exclusivement ou principalement des établ issements de crédit, des entreprises 
d'investissement ou d'autres établissements financiers, l'une au moins de ces filiales 
étant un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement;  
 
Ø nouveau 
f) «entreprise d'investissement mère dans un État membre»: une entreprise 
d'investissement qui a comme filia le un établissement ou un autre 
établissement financier, ou qui détie nt une participation dans un tel 
établissement, et qui n’est pas elle mê me une filiale d’un autre établissement 
agréé dans le même État membre ou d’une compagnie financière établie dans 
le même État membre, et dans laquelle aucun autre établissement agréé dans le 
même État membre ne détient une participation; 
g) «entreprise d'investissement mère dans  l’UE»: une entreprise d'investissement 
mère dans un État membre, qui n’est pa s une filiale d’un autre établissement 
agréé dans un État membre ou d’une comp agnie financière établie dans un État 
membre, et dans laquelle aucun autre ét ablissement agréé dans un État membre 
ne détient de participation; 
 
Ð 93/6/CEE article 2, point 9 
(adapté) 
9. «pondérations du risque»: les degrés de risque  de crédit applicables aux contreparties 
considérées, conformément à la directive 89/647/CEE.  Toutefois, les actifs 
constituant des créances et les autres ris ques à l'égard des entreprises 
d'investissement ou des entreprises d'inves tissement reconnues de pays tiers et les 
risques assumés vis -à-vis de chambres de compensation et de bourses reconnues se 
FR 17   FR voient attribuer la même pondé ration que celle attribuée lorsque la contrepartie 
considérée est un établissement de crédit;  
 
Ð 98/33/CE article 3, point 1) 
(adapté) 
10 h) «instruments dérivés hors bourse »: les éléments de hors bilan  ⌦ figurant dans 
la liste de l’annexe IV de la directive [2000/12/CE]  autres que les éléments 
auxquels une valeur exposée au risque égale à zéro est attribuée en vertu du point 2 de l’annexe III  de ladite directive ⌫ auxquels s'appliquent les 
méthodes définies à l'ann exe II de la directive 89/647/CEE en vertu de 
l'article  6, paragraphe 3, premier alinéa, de cette dernière .; 
 
Ð 93/6/CEE (adapté) 
11. i) «marché réglementé»: un marché répondant à la définition figurant à 
l'article  1er point 13 de la directiv e 93/22/CEE  ⌦ au sens de l’article 4, 
point 14, de la directive 2004/39/CE ⌫; 
 
Ð 93/6/CEE (adapté) 
12. «éléments éligibles»: les positions longues et cour tes en actifs visés à l' article  6 
paragraphe 1 point b) de l a directive 89/647/CEE et en titres de créance émis par les 
entreprises d'investissement ou par les en treprises d'investissement reconnues de 
pays tiers. Il s'agit également des positions longues et courtes en titres de créance, 
pour autant que ces titres répondent aux conditions suivantes: premièrement, les 
titres sont admis à la cote d'au moins un marché réglementé d'un État membre, ou 
d'une bourse de valeurs d'un pays tiers lo rsque cette bourse est reconnue par les 
autorités compétentes de l'État membre considéré; deuxièmement, ils sont considérés 
par l'établissement concerné comme étant suffisamment liquides et comme 
présentant, en raison de la solvabilité de l'émetteur, un risque de défaillance d'un 
niveau comparable ou inféri eur à celui des actifs visé s à l'article  6 paragraphe 1 point 
b) de la directive 89/647/C EE; le mode d'évaluation des titres fait l'objet d'un examen 
par les autorités compétentes, qui réforment le jugement de l'établissement si elles 
estiment que les titres concernés présentent un degré trop élevé de risque de 
défaillance pour être des éléments éligibles.  
 Nonobstant ce qui précède, et jusqu'à une  coordination ultérieure, les autorités 
compétentes ont toute latitude pour reconnaît re comme éligibles les titres qui sont 
suffisamment l iquides et qui présentent, en raison de la solvabilité de l'émetteur, un 
risque de défaillance d'un niveau comparable ou inférieur à celui des actifs visés à 
l'article  6 paragraphe 1 point b) de  la directive 89/647/CEE. Le risque de défaillance 
lié à ces t itres doit avoir été évalué à ce nive au par au moins deux organismes 
d'évaluation reconnus par les autorités comp étentes ou un seul or ganisme de ce type 
pour autant qu'un autre organisme d'évalua tion reconnu par les autorités compétentes 
ne leur ait pas at tribué un rang inférieur.  
 Les autorités compétentes peuvent toutefoi s renoncer à la condition énoncée dans la 
phrase précédente si elles ne la jugent pas appropriée co mpte tenu, par exemple, des 
FR 18   FR caractéristiques du marché, de l'émetteur ou de l'émission o u d'une combinaison de 
ces caractéristiques.  
 En outre, les autorités compétentes imposent aux établissements d'appliquer la 
pondération maximale indiquée dans la tabl eau 1 figurant à l'annexe I point 14 aux 
titres qui présentent un ri sque particulier en r aison d'une solvabilité insuffisante de 
l'émetteur et/ou d'une liquidité insuffisante.  
 Les autorités compétentes de chaque Ét at membre fournissent régulièrement des 
informations au Conseil et à la Commissi on sur les méthodes utilisées pour évaluer 
les élé ments éligibles, notamment en ce qui concerne les méthodes utilisées pour 
évaluer le niveau de liquidité de l'ém ission et la solvabilité de l'émetteur;  
13. «éléments des administrations centrales»: les positions longues et courtes en actifs 
visés à l' article 6 paragraphe 1 point a) de la dir ective 89/647/CEE et celles affectées 
d'une pondération de 0 % conformément à l' article  7 de la même directive;  
 
Ð 93/6/CEE article 2, point 14) 
(adapté) 
14. j) «titre convertible»: un ti tre que son détenteur a la faculté d'échanger contre un 
autre titre qui est le plus s ouvent une action de l'émetteur ; 
 
Ð 98/31/CE article 1er, point 1) b) 
(adapté) 
15. k) «warrant»: un titre qui donne à son détent eur le droit d'achet er un actif sous-
jacent à un prix déterminé jusqu'à la date ou à la date d'expiration du warrant. Il  
⌦ et qui ⌫ peut être liquidé par la livraison de l'actif sous-jacent lui-même 
ou par un règlement en espèces; 
16. l) «financement de stocks»: des positi ons où le stock physique a été vendu à 
terme et où le coût du financement est gelé  jusqu'à la date de la vente à terme; 
 
Ð 98/31/CE article 1er, point 1) c) 
(adapté) 
17. m) «mise en pension» et «prise en pension» ⌦ : ⌫ une opération par laquelle 
un établissement ou sa contrepartie tran sfère des titres ou des produits de base 
ou des droits garantis relatifs à la propr iété de titres ou de produits de base, 
lorsque cette garantie est émise par un marché reconnu qui détient les droits sur 
les titres ou les produits de base et  que l'opération ne permet pas à un 
établissement de transférer  ou de donner en gage un titre ou un produit de base 
à plus d'une contrepartie à la fois , en s'engageant à les racheter –  (ou à racheter 
des titres ou des produits de base présentant les mêmes caractéristiques)  – à un 
prix déterminé et à une date future fixée ou à fixer par l'établissement qui 
effectue le transfert. C'est une opération de "mise en pension" pour 
l'établissement qui vend les titres ou le s produits de base et une opération de 
"prise en pension" pour l'ét ablissement qui les achète;  
FR 19   FR  
Ð 93/6/CEE article 2, point 17), 
2ème alinéa 
 Une prise en pension est considérée comme une opération interprofessionnelle 
lorsque la con trepartie est soumise à une coor dination prudentielle au niveau 
communautaire ou est un établissement de crédit  de la zone A au sens de la directive 
89/647/CEE ou est une entreprise d'investisse ment reconnue de pays tiers, ou lorsque 
l'opération est réalis ée avec une chambre de compen sation ou une bourse reconnue;  
 
Ð 98/31/CE article 1er, point 1 d) 
(adapté) 
18. n) «prêts de titres ou de produits de base» et «emprunts de titres ou de produits de 
base»⌦ : ⌫ une transaction par laquelle un ét ablissement ou sa contrepartie 
transfère des titres ou des produits de base contre remise d'une garantie 
appropriée, l'emprunteur s'engageant à re stituer des titres ou des produits de 
base équivalents à une date future ou lorsque l'établissement qui transfère les 
titres ou les produits de base le lui de mandera. C'est un prêt de titres ou de 
produits de base pour l'établissement qui transfère les titres ou les produits de 
base et un emprunt de titres ou de produ its de base pour l'établissement auquel 
ceux-ci sont transférés;  
 
Ð 98/31/CE article 1er, point 1) d) 
 Un emprunt de titres ou de produits de base est considéré comme une transaction 
interprofessionnelle lorsque la contrepa rtie est soumise à une coordination 
prude ntielle au niveau communautaire ou est un établissement de crédit de la zone A 
au sens de la directive 89/647/CEE ou est une entreprise d'inve stissement reconnue 
d'un pays tiers, ou lorsque la trans action est conclue avec une chambre de 
compensation ou un marché reconnu;  
 
Ð 93/6/CEE article 2, point 19) 
(adapté) 
19. o) «membre compensateur»: un membre de  la bourse ou de la chambre de 
compensation, qui a un lien contractuel dire ct avec la contrepartie centrale (qui 
garantit la bonne fin des opérations);  les opérations des membres non 
compensateurs doivent être traitées par l'intermédiaire d'un membre 
compensateur;  
 
Ð 93/6/CEE article 2, point 20) 
(adapté) 
Ö nouveau 
20. p) «entreprise locale»: une entr eprise qui négocie uniquement  pour son compte 
sur Ö des marchés  une bourse  d'instruments financiers à terme ou d'options 
Ö ou sur d’autres marchés dérivés, ainsi que sur des marchés au comptant à 
seule fin de couvrir des positions sur les marchés dérivés  , ou qui négocie ou 
fait un prix  pour d'autres membres Ö de ces marchés  de la même bourse  et 
FR 20   FR qui est couverte par la garantie d'un  de membres  compensateurs  de celle -ci 
Ö ceux-ci  . L, Ö lorsque  la responsabilité de l' exécution des contrats 
passés par ces entreprises doit être  ⌦ est ⌫ assumée par un  des membres  
compensateurs  des mêmes marchés de la mêm e bourse et ces contrats doivent 
être pris en compte dans le calcul de l'exigence global de capital du membre 
compensateur en supposant que les positions de l'entreprise locale soient 
entièrement séparées de celles du membre compensateur ; 
 
Ð 93/6/CEE article 2, point 21) 
(adapté) 
21. q) «delta»⌦ : ⌫ la variation escomptée du prix d'une option par rapport à une 
faible variation du prix de l'instrument  sous-jacent auquel l'option se réfère; 
 
Ð 93/6/CEE article 2, point 22) 
(adapté) 
22. aux fins du point 4 de l'annexe I, «positio n longue»: une position de l'établissement 
qui a fixé le taux d'intérêt qu'il recevra à une date future, et «position courte»: une 
position de l'établissement qui a fixé le taux d' intérêt qu'il paiera à une date future;  
 
Ð 93/6/CEE article 2, point 23) 
(adapté) 
23. r) «fonds propres»: les fonds propres au  sens de la directive 89/299/CEE  
⌦ [2000/12/CE] ⌫; toutefois, cette définition peut être  modifiée dans les cas 
visés à l'annexe V;  
 
Ð 93/6/CE article 2, points 24) 
et 25) (adapté) 
24. «capital initial»: les éléments visés à l'ar ticle 2 paragraphe 1 points 1 et 2 de la 
directive 89/299/CEE;  
25 «fonds propres de base»: les élément s visés aux points 1, 2 et 4 de l'article 2 
paragraphe 1 de la directive 89/299/CEE, diminu és de ceux visés aux points 9, 10 et 11 de ce 
même paragraphe;  
 
Ð 93/6/CEE article 2, point 26) 
(adapté) 
26. s) «capital»: les fonds propres; . 
 
Ð 93/6/CEE article 2, point 27) 
(adapté) 
27. «duration modifiée»: la duration calculée selon la formule figurant au point 26 
de l'annexe I.  
FR 21   FR  
Ø nouveau 
Aux fins de la surveillance sur une ba se consolidée, la notion d’«entreprise 
d’investissement» englobe les entreprises d’ investissement de pays tiers reconnues. 
Aux fins du premier alinéa, poi nt e), la notion d’«instrumen ts financiers» englobe les 
instruments financiers primaires ou au comp tant, ainsi que les instruments financiers 
dérivés dont la valeur découle du prix d’ un instrument financier sous-jacent, d’un 
taux, d’un indice ou du prix d’un autre élément sous-jacent, et inclut au minimum les 
instruments visés à la section C de l’annexe I de la directive 2004/39/CE. 
 
Ð 93/6/CEE article 2, points 7) 
et 8) (adapté) 
2. ⌦ Les expressions ⌫ «entreprise mère», «filiale» et «établissement financier»: une 
entreprise mère, une filiale et un établissement fi nancier tels que définis à l'article 1er de la 
directive 92/30/CEE;  ⌦ désignent les entreprises définies  comme telles à l’article 4 de la 
directive [2000/12/CE] ⌫. 
⌦ Les expressions ⌫ «compagnie financière», «compagnie  financière mère dans un État 
membre», «compagnie financière mère dans l’UE» et «entreprise de serv ices auxiliaires»: un 
établissement financier dont les filiales s ont exclusivement ou principalement des 
établissements de crédit, des entreprises d'investissement ou d'autres établissem ents 
financiers, l'une au moins de ces filiales étan t un établissement de crédit ou une entreprise 
d'investissement;  ⌦ désignent les entreprises définies  comme telles à l’article 4 de la 
directive [2000/12/CE], les références aux «éta blissements de crédit» étant lues comme des 
références aux «établissements». ⌫ 
 
Ø nouveau 
3. Aux fins de l’applicati on de la directive [2000/12/ CE] aux groupes relevant de 
l’article 2, paragraphe 1, qui ne comprennent pas d’établissement de crédit, les définitions 
ci-après s’appliquent: 
 
Ð 2002/87/CE article 26 (adapté) 
1. a) une compagnie financière holding es t un établissement financier dont les 
filiales sont soit exclusivement ou principalement des entreprises d'investissement, soit d'autres établisseme nts financiers, l'une au moins de ces 
filiales étant une entreprise d'investissement, et qui n'est pas une compagnie financière holding mixte au sens de la directive 2002/87/CE
18 du Parlement 
européen et du Conseil du 16 déc embre 2002 relative à la surveillance 
complémentaire des établissements de créd it, des entreprises d'assurance et des 
entreprises d'investissement appa rtenant à un conglomérat financier, ; 
2. b) une compagnie holding mixte est une en treprise mère autre qu'une compagnie 
financière holding ou une entreprise  d'investissement ou une compagnie 
                                                 
18 JO L 35 du 11.2.2003, p. 1. 
FR 22   FR financière holding mixte au sens de la  directive 2002/87/CE, qui compte parmi 
ses filiales au moins une en treprise d'investissement, ; 
3. c) par «autorités compétentes», on entend le s autorités nationales habilitées en 
vertu d'une loi ou d'une réglementa tion à surveiller les entreprises 
d'investissement, . 
 
Ð 93/6/CEE (adapté) 
⌦ CHAPITRE II ⌫ 
CAPITAL INITIAL 
 
Ð 93/6/CEE article 2, point 24) 
(adapté) 
Article 4 
1. ⌦ Par ⌫ «capital initial» ⌦ , on entend ⌫ : les éléments visés à l'article ⌦ 57 ⌫ 2 
paragraphe 1 points 1 et 2  de la directive 89/ 299/CEE  ⌦ [2000/12/CE] ⌫ ;. 
 
Ð 93/6/CEE article 3, par. 1 et 2 
(adapté) 
Article 5 
1. Les entreprises d'investissement ⌦ qui ne négocient pas d’ instruments financiers 
pour leur propre compte ni ne souscrivent d'engagement de prise ferme d'émissions 
d'instruments financiers mais ⌫ qui détiennent les fonds et/ou les titres des clients et qui  
assurent un ou plusieurs des services énumérés  ci-dessous ont un capi tal initial de 125 000 
⌦ euros ⌫ écus : 
a) réception et transmission des ordres des investisseurs portant sur des 
instruments financiers, ; 
(b) exécution des ordres des i nvestisseurs portant sur de s instruments financiers, ; 
c) gestion de portefeuilles d'investissement  individuels en instruments financiers, . 
à condition que ces entreprise s n'effectuent pas d'opérati ons pour leur propre compte 
dans l'un des instruments financiers et qu'e lles ne prennent pas d'engagement de prise 
ferme d'émissions d'instruments fina nciers.  
La détention de positions hors portefeuille de négociation relatives à des instruments 
financiers en vue d'investir des fonds  propres n'est pas considérée comme une 
opération aux fins des dispositions du pr emier alinéa ou dans le contexte du 
paragr aphe 2.  
FR 23   FR 2. Toutefois, l Les autorités compétentes peuvent permettre à des entreprises 
d'investissement qui exécutent des ordres d'investisseurs portant sur des instruments 
financiers de détenir ces derniers en compte  propre pour autant que les conditions suivantes 
soient remplies: 
a) de telles positions résultent uniquement du fait que l'entreprise d'investissement 
n'est pas en mesure d'assurer une couverture exacte de l'ordre reçu, ; 
b) la valeur totale de marché de telles positions n'excède pas 15 % du capital 
initial de l'entreprise, ; 
c) l'entreprise satisfait aux exigen ces énoncées aux articles 4 et 5, ; 
d) de telles positions ont un caractère accide ntel et provisoire et  sont strictement 
limitées au temps nécessaire à l'accomplissement de la transaction en question. 
La détention de positions hors portefeuille de négociation relatives à des instruments 
financiers en vue d'investir des fonds  propres n'est pas considérée comme une 
opération aux fins des dispositions du premier alinéa  ⌦ paragraphe 1 ⌫ ou dans le 
contexte du paragraphe 2  ⌦ 3 ⌫ . 
3.2 Les États membres peuvent ramener le montant spécifié au paragraphe 1 à 50 000 écus  
⌦ euros ⌫ lorsque l'entreprise n'est pa s autorisée à détenir les fonds ou les titres des clients, 
ni à agir pour son propre compte, ni à prendre un engagement de prise ferme. 
 
Ð 93/6/CEE article 3, par. 3 
(adapté) 
3. Toutes les autres entreprises d'inves tissement ont un capital initial de 73 0 000 écus.  
 
Ð 2004/39/CE article 67, point 2 
(adapté) 
Article 6 
4. Les entreprises visées à l'artic le 2, paragraphe 2, point b),  ⌦ Les entreprises locales ⌫ ont 
un capital initial de 50 000 euro s dans la mesure où elles bénéficient de la liberté 
d'établissement ou de prestati on de services au titre des  ⌦ prévue aux ⌫ articles 31 ou 32 
de la directive 2004/39/CE. 
 
Ð 2004/39/CE Article 67, point 3 
(adapté) 
Article 7 
En attend ant la révision de la directive 93/6/CE, l Les entreprises visées à l'article 2, 
paragraphe 2, point c)  ⌦ 3, paragraphe 1, point b) iii), ⌫ ont: 
a) un capital initial de 50 000 euros; ou 
FR 24   FR b) une assurance de responsabilité civile  professionnelle couvran t l'intégralité du 
territoire de la Communauté ou une autre garantie comparable contre l'engagement de leur responsabilité p our négligence professionnelle, pour une somme minimale 
d'un million d'euros par sinistre et d'un milli on et demi d'euros par an pour le montant 
total des sinistres; ou 
c) une combinaison entre capital initial et assurance de responsabilité civile 
professionnelle aboutissant à un niveau de couverture équivalent à ceux définis aux 
points a) ou b). 
Les montants visés dans le présent paragraphe  sont périodiquement revus par la Commission, 
afin de tenir compte de l'évolution de l'indi ce européen des prix à la consommation publié par 
Eurostat, conformément et simultanément aux aj ustements effectués en vertu de l'article 4, 
paragraphe 7, de la directiv e 2002/92/CE du Parlement europ éen et du Conseil du 9 décembre 
2002 sur l'intermédiation en assurance
19 (*). 
⌦ Article 8 ⌫ 
Lorsqu'une entreprise d'investissement  visée à l'article 2, paragraphe 2,  point c),  ⌦ 3, 
paragraphe 1, point b) iii), ⌫ est également immatriculée au tit re de la directive 2002/92/CE, 
elle doit satisfaire à l'exigence établie par l'arti cle 4, paragraphe 3, de cet te directive et doit en 
outre avoir: 
a) un capital initial de 50 000 euros; ou 
b) une assurance de responsabilité civile  professionnelle couvran t l'intégralité du 
territoire de la Communauté ou une autre garantie comparable contre l'engagement de leur responsabilité p our négligence professionnelle, pour une somme minimale 
d'un million d'euros par sinistre et d'un milli on et demi d'euros par an pour le montant 
total des sinistres; ou 
c) une combinaison entre capital initial et assurance de responsabilité civile 
professionnelle aboutissant à un niveau de couverture équivalent à ceux définis aux 
points a) ou b). 
 
Ð 93/6/CEE article 3, par. 3 
(adapté) 
Article 9 
Toutes les autres entreprises d'investis sement ont un capital initial de 730 000 écus  
⌦ euros ⌫. 
                                                 
19 JO L 9 du 15.1.2003, p. 3. 
FR 25   FR  
Ð 93/6/CEE article 3, par. 5 à 8 
(adapté) 
Article 10 
1. Nonobstant les paragraphes 1 à 4,  ⌦ Par dérogation à l’article  5, paragraphes 1 et 3, 
et aux articles 6 et 9, ⌫ les États membres peuvent maintenir l'agrément pour les entreprises 
d'investissement et les entreprises visées ⌦ à l’article 6 ⌫ au paragraphe 4  existant avant 
⌦ le 31 décembre 1995 ⌫ la mise en application de la présente directive , dont les fonds 
propres sont inférieurs aux ni veaux du capital initial prévus ⌦ à l’article 5, paragraphes 1 
et 3, et aux articles 6 et 9 ⌫ aux paragraphes 1 à 4 . 
Les fonds propres de toutes ces entreprises ne doivent pas tomber à un niveau inférieur au 
niveau de référence le plus élevé calculé ap rès la date de notification de la présente  directive 
⌦ 1993/6/CEE ⌫. Le niveau de référence est le ni veau moyen quotidien des fonds propres 
calculé sur la période de six mois précédant la date de calcul. Ce niveau de référence est 
calculé tous les six mois sur la  période correspondante précédente. 
2. Si le contrôle d'une entrep rise relevant du paragraphe 5  ⌦ 1 ⌫ est pris par une 
personne physique ou morale di fférente de celle qui la contrô lait précédemment, les fonds 
propres de cette entreprise doivent attein dre au moins le niveau prévu pour elle ⌦ à 
l’article 5, paragraphes 1 et 3, et aux articles 6 et 9 ⌫ aux paragraph es 1 à 4 , sauf dans les 
cas suivants:  (i)- le cas du  ⌦ en cas de ⌫ premier transfert par succession après ⌦ le 
31 décembre 1995 ⌫ la mise en application de la présente directive , sous réserve 
d'approbation par les autorités compétentes et pe ndant une période maximale de dix ans après 
ce transfert; . 
(ii) le cas d'un changement d'associé dans une société de personnes (partnership) tant 
qu'au moins un des associés, à la date  de mise en application de la d irective, reste 
dans la société et pendant une période maxima le de dix ans après la date de mise en 
application de la présente directive.  
3. Toutefois, d Dans certaines circonstances particulières et avec l'accord des autorités 
compétentes, lorsqu'il est procédé à une fusion entre deux ou plusieurs entreprises 
d'investissement et/ou entreprises visées à ⌦ l’article 6 ⌫ au paragraphe 4 , il n'est pas 
obligatoire que les fonds propres de l'entreprise résultant de la fusion atteignent le niveau 
prévu pour elle ⌦ à l’article 5, paragraphes 1 et 3, et aux articles 6 et 9 ⌫ aux paragraphes 1 
à 4. Toutefois, tant que le niveau visé ⌦ à l’article 5, paragraphes 1 et 3, et aux articles 6 
et 9 ⌫ aux paragraphes 1 à 4  n'a pas été atteint, les fonds prop res de la nouvelle entreprise ne 
doivent pas tomber au-dessous du total, à la date de la fusion, des fonds propres des 
entreprises fusionnées. 
4. Les fonds propres des entreprises d'inve stissement et des entreprises visées ⌦ à 
l’article 6 ⌫ au paragraphe 4  ne doivent pas tomber au -dessous du niveau prévu ⌦ à 
l’article 5, paragraphes 1 et 3, aux articles 6 et 9 et à l’article 10, paragraphes 1 et 3 ⌫ aux 
paragraphes 1 à 5 et 7 . 
Toutefois, si tel est le cas, les autorités compétentes peuvent, lorsque les circonstances le 
justifient, accorder à ces entreprises un délai limité leur permettant de régulariser leur 
situation ou de cesser leurs activités. 
FR 26   FR  
Ø nouveau 
CHAPITRE III 
PORTEFEUILLE DE NEGOCIATION 
Article 11 
1. Le portefeuille de négociation est constitué de s positions sur instruments financiers et 
produits de base détenues à des fins de né gociation ou dans le but de couvrir d’autres 
éléments du portefeuille de négociation. Ces in struments doivent être libres de clauses 
restreignant leur négociabilité  ou doivent pouvoir être couverts. 
2. Les positions détenues à des fins de négociation sont celles délibérément détenues en 
vue d’une cession à court terme et/ou dans l’in tention de tirer profit d’écarts à court terme 
anticipés entre cours acheteurs et cours vendeurs ou d’autres va riations des cours ou encore 
des taux d’intérêt. Elles englobent les positions  pour compte propre et les positions liées aux 
activités pour le compte de la clientèle et aux activités de teneur de marché. 
3. La finalité de négociation est démontrée sur la base de s stratégies, politiques et 
procédures mises en place par l’établissement pour gérer la position ou le portefeuille, 
conformément à l’annexe VII, partie A. 
4. Les établissements mettent en place et maintiennent des systèmes et mécanismes de 
contrôle afin de gérer leur por tefeuille de négociation, conforméme nt à l’annexe VII, partie B. 
5. Les couvertures internes peuvent être incl ues dans le portefeu ille de négociation, 
auquel cas l’annexe VII, partie C, s’applique. 
 
Ø nouveau 
CHAPITRE IV 
FONDS PROPRES 
 
Ð 93/6/CEE article 2, point 25) 
(adapté) 
Article 12 
⌦ Par ⌫ «fonds propres de base» ⌦ , on entend ⌫: les éléments visés aux points a) à c)1,  
2 et 4  de l'article ⌦ 57 ⌫ 2 paragraphe 1  de la directive 89/299/CEE  ⌦ [2000/12/CE] ⌫, 
diminués de ceux visés aux points ⌦ i) à k) ⌫ 9, 10 et 11  de ce même paragraphe  
⌦ article ⌫;. 
FR 27   FR  
Ø nouveau 
Le 1er janvier 2009 au plus tard, la Commission prés ente au Parlement européen et au Conseil 
une proposition de modification appropriée du présent chapitre. 
 
Ð 93/6/CEE annexe V, point 1, 
premier et deuxième alinéas 
(adapté) 
Ö nouveau 
Article 13 
1. Ö Sous réserve des paragraphes 2 à 5 du présent article et des articles 14 à 17,  Lles 
fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit sont définis  
⌦ déterminés ⌫ conformément à la directive 89/299/CEE  ⌦ [2000/12/CE] ⌫ . 
De plus, le premier alinéa s’applique aux entreprises d'investissement qui n'ont pas 
l'une des formes juridiques visées à l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 
78/660/CEE. 
 
Ð 93/6/CEE annexe V, points 2 
à 5 (adapté) 
Î1 98/31/CE article 1er, point 7) et 
annexe, points 4) a) et 4) b) 
Ö nouveau 
2. Î1 Nonobstant le point 1  ⌦ Par dérogation au paragraphe 1 ⌫, les autorités 
compétentes peuvent autoriser les établissements qui sont tenus de respecter les exigences de 
capital  ⌦ fonds propres ⌫ calculées conformément ⌦ à l’article 21, aux articles 28 à 32 
et ⌫ aux annexes I ⌦ et III à VI ⌫ II, III, IV, VI, VII et VIII  à utiliser une autre définition 
pour se conformer uniquement à ces exigences.  Aucune partie des fonds propres ainsi 
⌦ utilisés ⌫ disponibles  ne peut être utilisée simultané ment pour se conformer à d'autres 
exigences de capital  ⌦ fonds propres ⌫. 
Cette autre définition comprend les éléments indiqués aux points a), b) et c) ci-après 
moins l'élément indiqué au point d), la dé duction de ce dernier élément étant laissée à 
la discrétion des autorités compétentes:: 
(a) les fonds propres au sens  de la directive 89/299/CEE  ⌦ [2000/12/CE] ⌫, à 
l'exception uniquement des points ⌦ l) à p) ⌫ 12 et 13  de l'article ⌦ 57 ⌫ 
2 paragraphe 1  de ladite directive pour les entr eprises d'investissement qui sont 
tenues de déduire l'élément visé au point  d) du total des éléments visés aux 
points a), b) et c); 
(b) les bénéfices nets du portefeuille de négociation de l'établissement, nets de 
toutes charges ou dividendes prévisibles, moins les pertes nettes de leurs autres 
activités à condition qu'aucun de ces mont ants n'ait déjà été compris dans 
l'élément visé au point a) au titre des points ⌦ b) ou k) ⌫ 2 ou 11  de l'article 
⌦ 57 ⌫ 2 paragraphe 1  de la directive 89/299/CEE  ⌦ [2000/12/CE] ⌫; 
FR 28   FR (c) les emprunts subordonnés et/ou les éléments visés au point  
⌦ paragraphe ⌫ 5, sous réserve des conditions énoncées aux 
⌦ paragraphes 3 et 4 et à l’article 14 ⌫ points 3 à 7 ; 
(d) les actifs illiquides tels que ⌦ visés à l’article 15 ⌫ définis au point 8 . 
3. Les emprunts subordonnés visés au ⌦ paragraphe 2, ⌫ point 2  c) ont une durée 
initiale d'au moins deux ans. Ils sont intégralem ent versés et le contra t de prêt ne comporte 
aucune clause prévoyant que, dans des circonst ances déterminées autres que la liquidation de 
l'établissement, la dette devra être rembours ée avant l'échéance convenue, sauf accord des 
autorités compétentes. Ni le principal ni le s intérêts de ces empr unts subordonnés ne peuvent 
être remboursés si ce remboursement impli que que les fonds propres de l'établissement 
considéré tombent alors à un niveau inté rieur à 100 % des exigences globales de 
l'établissement. 
En outre, les établissements notifient aux autorités compétentes tous les 
remboursements sur ces emprunts subordonnés dès que les fonds propres de l'établissement deviennent inférieurs à 120 % des exigences ⌦ de fonds propres ⌫ 
globales de l'établissement. 
4. Les emprunts subordonnés visés au ⌦ paragraphe 2, ⌫ point 2
 c) ne doivent pas 
dépasser 150 % des fonds propres de base résidue ls en vue de satisfai re aux exigences de 
capital calculées conformément ⌦ à l’article 21, aux articles 28 à 32 et ⌫ visées aux 
annexes I ⌦ à VI ⌫, II, III, IV, VI, VII et VIII,  et ils ne peuvent approcher ce plafond que 
dans des cas particuliers admis par les autorités compétentes. 
5. Les autorités compétentes peuvent autoriser les établissements à remplacer les 
emprunts subordonnés visés aux  ⌦ paragraphe 2, point c) ⌫ points 3 et 4  par les éléments 
visés aux points ⌦ d) à h) ⌫ 3, 5, 6, 7, et 8  de l'article ⌦ 57 ⌫ 2 paragraphe 1  de la 
directive 89/299/CEE  ⌦ [2000/12/CE] ⌫. 
 
Ð 98/31/CE annexe, point 4 c) 
(adapté) 
Article 14 
1. Les autorités compétentes peuvent autoriser les entreprises d'inve stissement à dépasser 
le plafond fixé ⌦ à l’article 13, paragraphe 4, ⌫ au point 4  pour les emprunts subordonnés, 
si elles le jugent approprié d' un point de vue prudentiel, et à condition que le total de ces 
emprunts subordonnés et des éléments visés ⌦ à l’article 13, paragraphe 5, ⌫ au point 5  ne 
dépasse pas 200 % des fonds propres de base ré siduels en vue de satisfaire aux exigences 
prévues  ⌦ calculées conformément à l’article 21, aux articles 28 à 32 et ⌫ aux annexes I 
⌦ et III à VI ⌫, II, III, IV, VI, VII et VIII  ou 250 % de ce montant dans le cas où les 
entreprises d'investissement  déduisent l'élément visé ⌦ à l’article 13, paragraphe 2, 
point d), ⌫ au point 2 d)  lors du calcul des fonds propres. 
2. Les autorités compétentes peuvent autoriser les établissements de crédit à dépasser le 
plafond fixé ⌦ à l’article 13, paragraphe 4, ⌫ au point 4  pour les emprunts subordonnés, si 
elles le jugent approprié d'un point de vue pr udentiel, et à condition que le total de ces 
emprunts subordonnés et des éléments visés ⌦ à l’article 57, points d) à h) de la directive 
FR 29   FR [2000/12/CE ⌫ au point 5  ne dépassent pas 250 % des fonds  propres de base résiduels en 
vue de satisfaire aux exigence prévue s ⌦ calculées conformément aux articles 28 à 32 et ⌫ 
aux annexes I ⌦ et III à VI ⌫, II, III, VI, VII et VIII . 
 
Ð 93/6/CEE annexe V, point 8 
(adapté) 
Article 15 
Les actifs illiquides ⌦ visés à l’article 12, paragraphe 2, point d), ⌫ se composent des 
postes suivants: 
a) les immobilisations corporelles ( sauf si les terrains et  constructions peuvent 
être autorisés à faire l'objet des emprunts qu'ils garantissent), ; 
b) les participations, y compris les créances subordonnées, dans des 
établissements de crédit ou établissements financiers, qui peuvent faire partie 
des fonds propres de ces établissements, à moins qu'elles n'aient été déduites au 
titre des points ⌦ l) à p) ⌫ 12 et 13  de l'article ⌦ 57 ⌫ 2 paragraphe 1  de 
la directive 89/299/CEE  ⌦ [2000/12/CE] ⌫ ou ⌦ de l'article 15, 
point d), ⌫ du point 9 iv)  de la présente ⌦ directive ⌫ annexe. ; 
c) les participations et autres investissements dans des entreprises autres que les 
établissements de crédit et les établis sements financiers qui ne sont pas 
aisément négociables, ; 
d) les insuffisances de filiales, ; 
e) les dépôts autres que ceux qui peuvent être remboursés dans les quatre-vingt-
dix jours, à l'exception également des dépôts de marge en relation avec des 
contrats financiers à term e et des contrats d'option, ; 
f) les prêts et autres montants dus, autr es que ceux qui doivent être remboursés 
dans les quatre-vingt-dix jours, ; 
g) les stocks physiques, sauf s'ils sont ⌦ déjà ⌫ soumis ⌦ à des ⌫ aux  
exigences de fonds propres prévues à l'ar ticle 4 paragraphe 2 et à condition que 
ces exigences ne soient pas  ⌦ au ⌫ moins ⌦ aussi ⌫ sévères que celles 
visées à l'article 4 paragraphe 1 point iii)  ⌦ aux articles 18 à 20 ⌫. 
 
Ð 93/6/CEE annexe V, point 8, 
deuxième tiret, deuxième alinéa 
(adapté) 
⌦ Aux fins du point b), ⌫, Llorsque des actions sont détenues temporairement 
dans un établissement de crédit ou un ét ablissement financier en raison d'une 
opération d'assistance financière visant à réorganiser ou à sauver cet établissement, 
les autorités compétentes peuve nt renoncer à cette exigence. Elles peuvent également 
prévoir une dispense pour les actions qui font partie du portefeuille de négociation 
des entreprises d'investissement, . 
FR 30   FR  
Ð 93/6/CEE annexe V, point 9 
(adapté) 
Article 16 
9. Les entreprises d'investissement qui font partie d'un groupe et qui bénéfi cient de la dispense 
⌦ prévue ⌫ visée  à l'article ⌦ 22 ⌫ 7 paragraphe 4  calculent leurs fonds propres 
conformément aux ⌦ articles 13 à 15 ⌫ points 1 à 8 , sous réserve des ⌦ dispositions ⌫ 
modifications  suivantes: 
a) i) les actifs illiquides visés ⌦ à l’article 13, paragraphe 2, point d), ⌫ au point 2 
d) sont portés en déduction; 
b) ii) l'exception visée ⌦ à l’article 12, para graphe 2, point a), ⌫ au point 2 a)  ne 
concerne pas les éléments visés ⌦ à l’article 57, points l) à p) ⌫ aux points 
12 et 13 de l'article 2 paragraphe 1  de la directive 89/299/CEE  
⌦ [2000/12/CE] ⌫ que l'entreprise d'investissement détient sur des 
entreprises incluses dans le champ de la  consolidation tel qu e défini à l'article 
⌦ 2 ⌫, 7 paragraphe ⌦ 1 ⌫ 2; 
c) iii)  les limites visées à l'article 6  ⌦ 66 ⌫, paragraphe 1,  points a) et b),  de la 
directive 89/299/CEE  ⌦ [2000/12/CE] ⌫ sont calculées par référence aux 
fonds propres de base, déduction faite des éléments décrits  ⌦ mentionnés ⌫ 
au point ⌦ b) ⌫ ii) ci-dessus qui sont visés ⌦ à l’article 57, points l) 
à p), ⌫ aux points 12 et 13 de l'article 2 paragraphe 1  de la directive 
89/299/CEE  ⌦ [2000/12/CE] ⌫ et qui sont inclus da ns les fonds propres de 
base des entreprises en question; 
d) iv)  les éléments visés aux points 12 et 13 de l'article 2 paragraphe 1  ⌦ à 
l’article 57, points l) à p), ⌫ de la directive 89/299/CEE  [2000/12/CE] et 
décrits  ⌦ mentionnés ⌫ au point ⌦ c) ⌫ iii) ci-dessus sont déduits des 
fonds propres de base plutôt que du total des éléments comme le prévoit 
l'article 6  ⌦ 66 ⌫ paragraphe 1,  point c),  de ladite directive, en particulier 
aux fins ⌦ de l’article 13, paragraphes 4 et 5, et de l’article 14 ⌫ des points 4 
à 7 de la présente annexe  ⌦ directive ⌫. 
 
Ø nouveau 
Article 17 
1. Lorsqu’un établissement calcule la valeur  pondérée des montants exposés au risque 
aux fins de l’annexe II conformément aux dis positions des articles 84 à 89 de la directive 
[2000/12/CE], les dispositions ci-dessous s'a ppliquent alors aux fins du calcul prévu à 
l'annexe VII, partie 1, sous-partie  4, de la directive [2000/12/CE]: 
(a) les corrections de valeur effectuées pour tenir compte de la qualité de crédit de 
la contrepartie peuv ent être incluses dans le total des corrections de valeurs 
effectuées et des provisions constituées pour les risques indiqués à l’annexe II; 
FR 31   FR (b) sous réserve de l’approbation des autori tés compétentes, si le risque de crédit 
de la contrepartie est adéquatement pr is en considération dans l’évaluation 
d’une position incluse dans le  portefeuille de négociati on, la valeur de la perte 
anticipée correspondant à l’exposition au ri sque de contrepartie sera égale à 
zéro. 
Aux fins du point a), pour les établissements considérés, les corrections de valeur ne 
sont pas incluses dans les fonds propres autrement que conformément audit point a). 
2. Aux fins du présent article, les articl es 153 et 154 de la directive [2000/12/CE] 
s’appliquent. 
 
Ð 93/6/CEE (adapté) 
⌦ CHAPITRE V ⌫ 
⌦ SECTION 1 ⌫ 
COUVERTURE  DES  RISQUES 
 
Ð 93/6/CEE article 4, par. 1, 1er 
alinéa (adapté) 
Ö nouveau 
Article 18 
1. Les autorités com pétentes exigent d Les établissements ⌦ doivent disposer ⌫ qu'ils 
disposent  de fonds propres qui soient  en permanence égaux ou supérieurs à la somme des 
éléments suivants: 
 
Ð 98/31/CE article 1er, point 2) 
(adapté) 
i) a) exigences de capital calculées conformément ⌦ aux méthodes et options 
prévues aux articles 28 à 32 et ⌫ aux annexes I, II et VI et, le cas échéant, 
conformément  à l'annexe VIII , en ce qui concerne leur portefeuille de 
négociation; 
ii) b) exigences de capital calculées conformément ⌦ aux méthodes et options 
prévues ⌫ aux annexes III et ⌦ IV ⌫ VII et, le cas échéant, conformément  
à l'annexe VIII , en ce qui concerne l'ensemble de leurs opérations; . 
FR 32   FR  
Ð 93/6/CEE article 4, par. 1, 
points iii) et iv) (adapté) 
(iii) exigences de capital visées par la directive 89/647/CEE en ce qui concerne 
l'ensemble de leurs opérations, à l' exception du portefeuille de négociati on et des 
actifs illiquides s'ils sont déduits des fonds  propres conformément au point 2 d) de 
l'annexe V;  
(iv) exigences de capital fixées conformément au paragraphe 2.  
 
Ð 93/6/CEE article 4, par. 1, 
points iv), 2eme alinéa 
Quel que soit le montant des exigences de capital visées aux points i) à iv), l'exigence de 
fonds propres pour les entreprises d'investisse ment n'est jamais inférieure à l'exigence 
énoncée à l'annexe IV.  
 
Ð 93/6/CEE article 4, par. 2 à 5 
2. Les autorités comp étentes imposent aux établissements l' obligation de couvr ir par des fonds 
propres adéquats les risques afférents aux opérations  qui ne relèvent ni de  la présente directive 
ni de la directive 89/647/CEE mais qui s ont assimilables aux risques couverts par ce s 
directives.  
3. Si les fonds propres détenus par un établissement tombent au -dessous du montant de leur 
exigence de fonds propres telle qu'elle est calcul ée au paragraphe 1, les autorités compétentes 
veillent à ce que l'établisse ment en question prenne le s mesures appropriées  pour régulariser 
au plus vite la situation.  
4. Les autorités compétentes imposent aux établi ssements l'obligation d'instituer des systèmes 
de surveillance et de contrôle des risques de taux d'intérêt afférents à l'ensemble de leurs 
opérations, ces systèmes étant soumis à la surveillance des autorités compétentes.  
5. Les établissements doivent di sposer, à la satisfaction des autorités compétentes, de 
systèmes adéquats pour calculer à tout moment  la situation financière de l'établissemen t de 
manière suffisamment précise.  
 
Ð 93/6/CEE article 4, par. 6 
(adapté) 
2. Nonobstant le  ⌦ Par dérogation au ⌫ paragraphe 1, les autorités compétentes 
peuvent permettre aux établissements de calcu ler les exigences de capital pour leur 
portefeuille de négociation conformément à ⌦ l’article 75, point a) de la directive 
[2000/12/CE] et à l’annexe II, points 6, 7, 8 et 10 de la présente directive ⌫ la directive 
89/647/CEE  plutôt que selon les dispositions des annexe s I et II de la présente directive, pour 
autant que les conditions su ivantes soient remplies: 
i) a) le portefeuille de négociation de ces  établissements n'excède pas normalement 
5 % de l'ensemble de leurs opérations; 
FR 33   FR ii) b) le total des positions du portefeui lle de négociation ne dépasse pas 
normalement 15 millions d'écus; 
et 
iii) c) le portefeuille de négoc iation de ces établissements n'excède à aucun moment 
6 % de l'ensemble de leurs opérations et le total des positions du portefeuille de 
négociation n'excède à aucun moment 20 millions d'écus  ⌦ d’euros ⌫. 
 
Ð 93/6/CEE article 4, par. 7 
(adapté) 
3. Pour calculer, aux fins du paragraphe ⌦ 2 ⌫ 6 points ⌦ a) et c) ⌫ i) et iii) , la part 
que représente le portefeuille de négociation dans l'ensemble des opérations, les autorités compétentes peuvent se référer soit au volume combiné des opérations de bilan et de hors-
bilan, soit au compte de profits et pertes, soit aux fonds propres  des établissements concernés, 
soit à une combinaison de ces mesures. Pour l' évaluation du volume des opérations de bilan et 
des hors-bilan, les titres de créance sont éval ués à leur prix de marché ou à leur valeur 
nominale, les titres de propriété le sont aux pr ix du marché et les inst ruments dérivés selon la 
valeur nominale ou la valeur de marché des in struments sous-jacents. Les positions longues et 
courtes sont additionnées quel que soit leur signe. 
 
Ð 93/6/CEE article 4, par. 8 
(adapté) 
4. Au cas ou un établissement dépasserait, au -delà d'une courte période, l'une des limites 
ou les deux limites fixées au paragraphe ⌦ 2 ⌫ 6 points ⌦ a) et b) ⌫ i) et iii) , ou 
dépasserait l'une des limites ou les deux limites fixées au ⌦ paragraphe 2, point c) ⌫ point 
iii), l'établissement en question doit se conforme r, en ce qui concerne son portefeuille de 
négociation, aux exigences visées à l'article 4  au paragraphe 1, point ⌦ a) ⌫ i), et non à 
celles ⌦ de l’article 75, point a), ⌫ de la directive 89/647/CEE  ⌦ [2000/12/CE] ⌫, et en 
aviser l'autorité compétente. 
 
Ø nouveau 
Article 19 
1. Aux fins de l’annexe I, point 14, une pondé ration de 0 % peut être attribuée, à la 
discrétion des autorités nationale s, aux titres de créance émis par les entités considérées, 
libellés et financés en monnaie nationale. 
 
Ð 93/6/CEE article 11, par. 2 
(adapté) 
2. ⌦ Par dérogation aux ⌫ Nonobstant le  points  ⌦ 13 et ⌫ 14 de l'annexe I, les États 
membres peuvent fixer une exigence de risque sp écifique pour toutes le s obligations affectées 
d'une pondération de 10  % en vertu de l'article 11 paragrap he 2 de la directive 89/647/CEE  
⌦ visées à l’annexe VI, partie 1, poin ts 65 à 67 de la directive [2000/12/CE] ⌫, égale à la 
moitié de  l'exigence de risque spécifique pour un élément éligible ayant la même durée 
FR 34   FR résiduelle qu'une telle obligation ⌦ , réduite selon les pourcentages prévus à l’annexe VI, 
partie 1, point 68 de la directive [2000/12/CE] ⌫. 
 
Ø nouveau 
3. Lorsqu’une autorité compétente décide de  reconnaître un OPC d’un pays tiers comme 
éligible conformément à l’annexe I, point 52, les autorités compétentes des autres États 
membres peuvent appliquer cette décision sans procéder à leur propre évaluation. 
Article 20 
1. Sous réserve des paragraphes 2, 3 et 4 du pr ésent article et de l’article 34 de la 
présente directive, les exigences prévues à l’article 75 de la directive [2000/12/CE] 
s’appliquent aux entreprises d’investissement. 
2. Par dérogation au paragraphe 1, les au torités compétentes peuvent autoriser les 
entreprises d’investissement qui ne sont pas agréées pour fournir les services d’investissement 
énumérés à l’annexe I, section A, points 3 et 6, de la directive 2004/39/ CE à détenir des fonds 
propres en permanence égaux ou supérieurs au  plus élevé des deux montants ci-après: 
(a) la somme des exigences de fonds propr es prévues à l’article 75, points a) à c) 
de la directive [2000/12/CE]; 
(b) les montants prévus à l’articl e 21 de la présente directive. 
3. Par dérogation au paragraphe 1, les au torités compétentes peuvent autoriser les 
entreprises d’investissement qui détiennent le capital initial fixé à l’article 9 mais 
appartiennent aux catégories énumérées ci-après  à détenir des fonds propres en permanence 
égaux ou supérieurs à la somme des exigences de fonds propres calculées conformément à 
l’article 75, points a) à c), de la  directive [2000/12/CE]  et du montant prévu à l’article 21 de la 
présente directive: 
(a) les entreprises d’investissement qui négocient en leur pr opre nom aux fins 
d’exécuter l’ordre d’un client, ou d’accéd er à un système de compensation et 
de règlement ou à un marché reconnu, qu’e lles agissent en qualité d’agent ou 
en exécution de l’ordre d’un client; 
(b) les entreprises d’investissement: 
(i) qui ne détiennent pas de fonds ou de titres de clients; 
(ii) qui ne négocient qu’en leur propre nom; 
(iii) qui n’ont aucun client extérieur; 
(iv) dont les transactions sont exécutées et réglées sous la responsabilité d’un 
organisme de compensation et sont garanties par celui-ci. 
4. Les entreprises d’investissement visées aux paragraphes 2 et 3 restent soumises à 
toutes les autres dispositions concernant le risque opérationnel  contenues à l’annexe V de la 
directive [2000/12/CE]. 
FR 35   FR  
Ð 93/6/CEE annexe IV 
Article 21 
Les entreprises d'investissement détiennent de s fonds propres équivala nt à un quart de leurs 
frais généraux de l'année précédente. 
Les autorités compétentes peuvent ajuster cette exigence en cas de modification significative 
de l'activité de l'entreprise par rapport à l'année précédente. 
Lorsque l'entreprise a exercé son activité pend ant moins d'un an, y compris le jour de son 
démarrage, l'exigence de fonds propres est égal e à un quart du montant des frais généraux 
prévu dans son programme d'activité, sauf si les autorités exigent un ajustement de ce 
programme. 
 
Ð 93/6/CEE (adapté) 
⌦ SECTION 2 APPLICATION DES EXIGENCES DE FONDS PROPRES SUR UNE BASE 
CONSOLIDEE  ⌫ 
 
Ø nouveau 
Article 22 
1. Les autorités compétentes tenues ou charg ées d'exercer la surveillance sur une base 
consolidée de groupes relevant de  l’article 2 peuvent, au cas pa r cas, ne pas appliquer les 
exigences de fonds propres sur un e base consolidée, pour autant: 
(a) que chaque entreprise d'investisseme nt d'un tel groupe applique la définition 
des fonds propres contenue à l’article 16; 
(b) que chaque entreprise d'investisseme nt d'un tel groupe appartienne à l’une des 
catégories énumérées à l’arti cle 20, paragraphes 2 et 3; 
(c) que chaque entreprise d'investissement  d'un tel groupe satisfasse aux exigences 
prévues aux articles 18 et 20 sur une base  individuelle, et déduise en même 
temps de ses fonds propres tous ses pa ssifs éventuels envers des entreprises 
d’investissement, des établissements fina nciers, des sociétés de gestion de 
portefeuille ou des entreprises de services auxiliaires, dont les comptes seraient 
sans cela consolidés; 
(d) que toute compagnie financière qui es t l’entreprise mère d’une entreprise 
d’investissement appartenant audit groupe détienne au moins des fonds 
propres, définis comme étant la somme des éléments visés aux points a) à h) de 
l’article 57 de la direct ive [2000/12/CE], équivalant  à la somme des valeurs 
comptables intégrales de toutes les participations, créances subordonnées et 
instruments visés à l’article 57 de la  directive [2000/12/CE] détenus dans ou 
FR 36   FR sur des entreprises d’investissement, des établissements financiers, des sociétés 
de gestion de portefeuille et des entreprise s de services auxiliaires, qui seraient 
consolidés dans d’autres circonstances, et du total des passif s éventuels envers 
des entreprises d’investissement, des étab lissements financiers, des sociétés de 
gestion de portefeuille ou des entreprise s de services auxiliaires, qui seraient 
consolidés dans d’autres circonstances; 
Lorsque les conditions fixées au premier a linéa sont remplies, chaque entreprise 
d’investissement doit disposer de systèmes permettant de suivre et de contrôler les 
sources de fonds propres et  d’autres financements de s compagnies financières, 
entreprises d’investissement, établissement s financiers, sociétés de gestion de 
portefeuille et entreprises de services auxiliaires du groupe. 
2. Par dérogation au paragra phe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser toute 
compagnie financière qui est l’en treprise mère d’une entreprise  d’investissement appartenant 
à un tel groupe d’utiliser  une valeur inférieure à celle calcu lée en application du paragraphe 1, 
point d), mais en aucun cas inférieure à la  somme des exigences imposées sur une base 
individuelle par les articles 18 et 20 aux entreprises d’investissement, établissements 
financiers, sociétés de gestion de portefeuille et entreprises de services auxiliaires, qui seraient 
consolidés dans d’autres circons tances, et du total des passifs év entuels envers des entreprises 
d’investissement, des établissements financiers, des sociétés de gesti on de portefeuille ou des 
entreprises de services auxiliai res, qui seraient consolidés da ns d’autres circonstances. Aux 
fins du présent paragraphe, l’exigence de fonds propres imposée aux établissements 
financiers, sociétés de gestion de portefeuille et entreprises de servic es auxiliaires est une 
exigence notionnelle. 
 
Ð 93/6/CEE article 7, par. 5 et 6 
(adapté) 
Article 23 
Les autorités compétentes exigent des entreprise s d'investissement d'un groupe bénéficiant de 
la dérogation visée ⌦ à l’article 22 ⌫ au point 4  qu'elles leur notifient les risques, y compris 
les risques liés à la composition et à l'origine de leur capital et de leur financement, qui 
pourraient porter atteinte à la situation financière de ces entr eprises d'investissement. Si les 
autorités compétentes estiment alors que la situation financière de ces entreprises 
d'investissement n'est pas suffisamment protégée,  elles exigent que ces entreprises prennent 
des mesures, y compris, en cas de besoin, des limitations sur le transport de capital de ces 
entreprises vers les entités du groupe. 
Lorsque les autorités compétentes renoncent à l'obligation de surveillance sur une base 
consolidée conformément ⌦ à l’article 22 ⌫ au paragraphe 4 , elles prennent toutes autres 
mesures appropriées pour surveiller les risq ues, notamment les grands risques, dans 
l'ensemble du groupe, y compris dans les entreprise s qui ne sont établies  dans aucun des États 
membres. 
 
Ø nouveau 
Lorsque les autorités compétentes font usage de  la dérogation à l'obligation de surveillance 
sur une base consolidée conformément à l’article 22, les exigen ces du titre V, chapitre 5, de la 
FR 37   FR directive [2000/12/CE] continuent de s’appliquer sur une base individuel le et celles prévues à 
l’article 124 de la même direc tive continuent de s’appliquer à la surveillance sur une base 
individuelle des entrep rises d’investissement. 
 
Ð 93/6/CE article 7, par. 7 à 9 
7. Les États membres peuvent ne pas appli quer, sur une base individuelle ou sous -consolidée, 
les exigences prévues aux arti cles 4 et 5 à un établissemen t qui, en tant qu'entreprise mère, est 
assujetti à une surveillance sur une base co nsolidée, ainsi qu'à toute filiale d'un tel 
établissement qui est soumise à leur agrément et  à leur surveillance et  est incluse dans la 
surveillance sur une  base consolidée de l'établissement qui est l'entreprise mère.  
La même faculté d'exonération est admise lo rsque l'entreprise mère est une compagnie 
financière ayant son siège dans le même État  membre que l'établissement, à condition qu'elle 
soit soumise à la même surveilla nce que celle qui s'exerce sur les établissements de crédit ou 
les entreprises d'investissement, et notamment  aux exigences prévues aux articles 4 et 5.  
Dans les deux cas visés ci -dessus, s'il est fait usage de la  faculté d'exonération, des mesures 
doivent  être prises pour assurer une répartition satisfaisante des fonds propres à l'intérieur du 
groupe.  
8. Lorsqu'un établissement, filiale d' une entreprise mère qui est un établissement , a été agréé 
et est situé dans un autre État membre, les autorités compéte ntes qui ont accordé cet agrément 
appliquent à cet établissement les règles énoncée s aux articles 4 et 5 sur une base individuelle 
ou, le cas échéant, sous -consolidée.  
9. Nonobstant le paragraphe 8, les autorités co mpétentes responsables de l'agrément de l a 
filiale d'une entreprise mère qui est un établissement peuvent, par voie d'accord bilatéral, 
déléguer leurs responsabilités de surveillance de l'adéquation des fonds propres et des grands 
risques aux autorités compétentes qui ont agréé et surveillent l'e ntreprise mère. La 
Commission doit être tenue informée de l'existen ce et de la teneur de tels accords. Elle 
transmet ces informations aux autorités comp étentes des autres États membres ainsi qu'au 
comité consultatif bancaire et au Conseil, sauf dans le cas  de groupes régis par le paragraphe 
3. 
 
Ø nouveau 
Article 24 
Par dérogation à l’article 2, paragraphe 2, les autorités compétentes peuvent exempter les 
entreprises d’investissement des exigences de fonds propres cons olidées prévues à cet article, 
pour autant que toutes les entreprises d’inve stissement du groupe relèvent des entreprises 
visées à l’article 20, paragraphe 2, et que  le groupe en question ne comprenne aucun 
établissement de crédit. 
Lorsque les conditions fixées au premier alinéa sont remplies, l’entreprise d’investissement 
mère est tenue de détenir des fonds propres en  permanence égaux ou supérieurs à la plus 
élevée des deux exigences consolidées ci-dessous , calculées conformément  à la section 3 du 
présent chapitre: 
FR 38   FR (a) la somme des exigences de fonds propres  prévues à l’article 75, points a) à c) 
de la directive [2000/12/CE]; 
(b) le montant prévu à l’article 21. 
Article 25 
Par dérogation à l’article 2, paragraphe 2, les autorités compétentes peuvent exempter les 
entreprises d’investissement des exigences de fonds propres cons olidées prévues à cet article, 
pour autant que toutes les entreprises d’inve stissement du groupe relèvent des entreprises 
visées à l’article 20, paragraphes 2 et 3, et que le groupe en question ne comprenne aucun 
établissement de crédit. 
Lorsque les conditions fixées au premier alinéa sont remplies, l’entreprise d’investissement 
mère est tenue de détenir des fonds propres en permanence égaux ou supérieurs à la somme 
des exigences consolidées ci-après, calculées co nformément à la section 3 du présent chapitre: 
les exigences de fonds propres prévues à l’ar ticle 75, points a) à c) de la directive 
[2000/12/CE] et le montant prévu à l’article 21. 
 
Ð 93/6/CEE (adapté) 
⌦ SECTION 3 ⌫ 
CALCUL DES EXIGENCES SUR UNE BASE CONSOLIDEE  
 
Ð 98/31/CE article 1er, point 4 
(adapté) 
Article 26 
1. Lorsqu'il n'est pas fait usage de la faculté d'exonération prévue ⌦ à l’article 22 ⌫ 
aux paragraphes 7 et 9 , les autorités compétentes peuvent, aux fins du calcul, sur une base 
consolidée, des exigences de capital énoncées aux annexes I et VIII  et des risques à l'égard 
des clients visés ⌦ aux articles 28 à 32 et ⌫ à l'annexe VI, autoriser que les positions dans 
le portefeuille de négociation d'un établissement compensent les positions dans le portefeuille de négociation d'un autre établissement conformément aux règles énoncées ⌦ aux articles 28 
à 32 et ⌫ aux annexes I, VI
 et VIII . 
En outre, elles peuvent permettre que les positions en devises d'un établissement 
compensent les positions en devises d'un autre établissement conformément aux règles énoncées à l'annexe III et/ou à l'annexe VIII
. De la même façon, elles peuvent 
permettre que les positions su r produits de base d'un étab lissement compensent celles 
d'un autre établissement conformément aux règles énoncées à l'annexe ⌦ IV ⌫ VII 
et/ou à l'annexe VIII . 
FR 39   FR  
Ð 93/6/CEE article 7, par. 11 
(adapté) 
2. Les autorités compétentes peuvent également  permettre la compensation respective du 
portefeuille de négociation et des positions en devises et  en produits de base des 
établissements situés dans des pays tiers, sous  réserve que les conditions suivantes soient 
remplies simultanément: 
i) a) ces établissements ont été agréés dans  un pays tiers et soit répondent à la 
définition de l'établissement de crédit figurant à l'article ⌦ 4, point 1) ⌫ 1er 
premier tiret  de la directive 77/780/CEE  ⌦ [2000/12/CE] ⌫ , soit sont des 
entreprises d'investissement reconnues de pays tiers; 
ii) b)  ces établissements répondent, sur une base  individuelle, à des règles en matière 
d'adéquation des fonds propres équivalent es à celles fixées par la présente 
directive; 
iii) c) il n'existe pas, dans les pays en question, de réglem entation susceptible 
d'affecter de manière significative le  transfert de fonds au sein du groupe. 
 
Ð 93/6/CEE article 7, par. 12 
(adapté) 
3. Les autorités compétentes peuvent égalem ent autoriser la compensation décrite au 
paragraphe ⌦ 1 ⌫ 10 entre établissements d'un même gr oupe qui ont été agréés dans l'État 
membre en question, à condition: 
i) a) qu'il existe, au sein du groupe, une ré partition satisfaisante du capital; 
ii) b) que le cadre réglementaire, juridique  et/ou contractuel dans lequel les 
établissements exercent leurs activités soit de nature à garantir l'assistance 
financière réciproque au sein du groupe. 
 
Ð 93/6/CEE article 7, par. 13 
(adapté) 
4. En outre, les autorités compétentes peuve nt autoriser la compensation décrite au 
paragraphe ⌦ 1 ⌫ 10 entre des établissements d'un même  groupe répondant aux conditions 
visées au paragraphe ⌦ 3 ⌫ 12 et tout établissement du même  groupe qui a été agréé dans 
un autre État membre, à condition que ce dernier ét ablissement soit tenu de satisfaire, sur une 
base individuelle, aux exigences de capital énoncées aux articles ⌦ 18, 20 et 28 ⌫ 4 et 5 . 
 
Ð 93/6/CEE article 7, par. 14 et 15 
(adapté) 
Article 27 
1. L'article ⌦ 65 ⌫ 5 de la directive 89/299/CEE  ⌦ [2000/12/CE] ⌫ s'applique pour 
le calcul des fonds propres sur une base consolidée. 
FR 40   FR 2. Les autorités compétentes chargées d'exercer  une surveillance sur une base consolidée 
peuvent, pour le calcul des fonds propres sur un e base consolidée, reco nnaître la validité des 
définitions spécifiques des fonds propres applicables aux établissements concernés conformément à l'annexe V. 
 
Ð 93/6/CEE (adapté) 
⌦ SECTION 4 ⌫ 
⌦ SUIVI  ET CONTROLE  DES  GRANDS  RISQUES ⌫ 
 
Ð 93/6/CEE article 5(1) (adapté) 
Article 28 
1. Les établissements surveillent et contrô lent leurs grands risques conformément ⌦ aux 
articles 106 à 118 de ⌫ à la directive 92/121/CEE  ⌦ [2000/12/CE] ⌫. 
 
Ð 98/31/CE article 1.3 (adapté) 
2. Nonobstant le  ⌦ Par dérogation au ⌫ paragraphe 1, les établissements qui calculent 
leurs exigences de capital sur leur portefeuille de négociation conformément aux annexes I et 
II et, le cas échéant, conf ormément à l'annexe VIII , surveillent et contrôlent leurs grands 
risques conformément ⌦ aux articles 106 à 118 de ⌫ à la directive 92/121/CEE  
⌦ [2000/12/CE] ⌫, sous réserve des modifications prévues ⌦ aux articles 29 à 32 ⌫ à 
l'annexe VI  de la présente directive. 
 
Ø nouveau 
3. La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil, pour le 
31 décembre 2007 au plus tard, un rapport sur l’application de la présente section, 
accompagné de toute proposition appropriée. 
 
Ð 93/6/CEE annexe VI, (2) 
(adapté) 
Ö nouveau 
Article 29 
1. Les risques à l'égard des clients indivi duels, qui découlent du portefeuille de 
négociation, sont calculés pa r addition des éléments indiqu és aux points i), ii) et iii)  ci-après: 
i) a) le reliquat — lorsqu'il es t positif — des posi tions longues de l'établissement par 
rapport à ses positions courtes concernant tous les instruments financiers émis 
par le client en question,  (la position nette dans chacun des différents 
instruments étant calculée selon le s méthodes décrites à l'annexe I) ; 
FR 41   FR ii) b) dans le cas de prise ferme d'un titre de créance ou de propriété, le risque 
⌦ net ⌫ de l'établissement est son risque net (qui est calculé par déduction 
des positions de prise ferme souscrites ou reprises par des tiers sur la base d'un 
accord formel) réduit par a pplication des facteurs de réduction fi gurant au point 
39 de l'annexe I. ; 
iii) c) les risques dus aux trans actions, opérations et cont rats visés à l'annexe II, 
conclus avec le client en question, ces ri sques étant calculés selon les modalités 
énoncées dans la même annexe Ö pour le calcul des valeurs exposées au 
risque  , sans application des pondérati ons pour risque de contrepartie . 
⌦ Aux fins du point b), le risque net est calculé par déduction de s positions de prise 
ferme souscrites ou reprises pa r des tiers sur la base d'un accord formel et réduit par 
application des facteurs de réduction figurant au point 41 de l'annexe I ⌫ 
⌦ Aux fins du point b), ⌫ Ddans l'attente d'une coordination ultérieure, les 
autorités compétentes demandent aux établi ssements de mettre en place des systèmes 
pour surveiller et contrôler les risques de prise ferme pe ndant la période comprise 
entre le jour de l'engagement initial et le premier jour ouvrable, compte tenu de la nature des risques encourus sur les marchés en question. 
ÖAux fins du point c), les articles 84 à 89 de la directive [2000/12/CE] sont exclus 
de la référence contenue au point 5 de l’annexe II de la présente directive.  
 
Ð 93/6/CEE annexe VI, point 3 
(adapté) 
2. Puis, l  Les risques à l'égard de groupes de client s liés, qui découlent du portefeuille de 
négociation, sont calculés par addition des risques à l'égard de s clients individuels dans un 
groupe, selon le mode de calcul exposé au ⌦ paragraphe 1 ⌫ point 2 . 
 
Ð 93/6/CEE annexe VI, point 4 
(adapté) 
Article 30 
1. Le risque global à l'égard des clients in dividuels ou des groupes de clients liés se 
calcule par addition des risques qui résultent du portefeuille de négociation et des risques hors portefeuille de négociation, compte tenu des articles ⌦ 112 à 117 ⌫ paragraphes 6 à 12 de 
l'article 4  de la directive 92/121/CEE  ⌦ [2000/12/CE] ⌫. 
Pour le calcul des risques hors portefe uille de négociation, les établissements 
considèrent comme étant nul le risque résu ltant d'actifs qui sont déduits de leurs 
fonds propres au titre ⌦ de l’article 13, paragraphe 2, point d) ⌫ du point 2 d) de 
l'annexe V . 
FR 42   FR  
Ð 93/6/CEE annexe VI, point 5 
(adapté) 
Ö nouveau 
2. Le risque global des établissements à l'égar d des clients individue ls et des groupes de 
clients liés calculé conformément au point 4 est notifié selon l'article ⌦ 110 ⌫ 3 de la 
directive 92/121/CEE  ⌦ [2000/12/CE] ⌫ . 
Ö En dehors des opérations de pension et des opérations de prêt ou d’emprunt de 
titres ou de produits de base, le calcul des grands risques sur clients individuels ou 
sur groupes de clients liés a ux fins de leur notification ne prend pas en compte les 
effets des techniques d’atténuation des risques.  
 
Ð 93/6/CEE annexe VI, point 6 
(adapté) 
3. La somme des risques à l'égard d'un clie nt individuel ou d'un groupe de clients liés 
⌦ visés au paragraphe 1 ⌫ est soumise aux limites prévues ⌦ aux articles 111 à 117 ⌫ à 
l'article 4  de la directive 92/121/CEE  ⌦ [2000/12/CE] ⌫ , sous réserve des dispositions 
transitoires de l'article 6 de la même directive . 
 
Ð 93/6/CEE annexe VI, point 7 
(adapté) 
4. Nonobstant le point 6  ⌦ Par dérogation au paragraphe 3 ⌫ , les autorités 
compétentes peuvent autoriser que les actifs constituant des créances et les autres risques sur des entreprises d'investissement,
 des entreprises d'investisseme nt reconnues de pays tiers et 
des chambres de compensation ou bourses d'instruments financiers reconnues soient soumis au traitement prévu, pour les actifs constituan t des créances et les autres risques sur des 
établissements de crédit, ⌦ à l'article 113, paragraphe 2, à l’ article 115, paragraphe 2 et à 
l’article 116 ⌫ à l’article 
4 paragraphe 7 point i) et paragraphes 9 et 10  de la directive 
92/121/CEE  ⌦ [2000/12/CE] ⌫ . 
 
Ð 93/6/CEE annexe VI, point 8 
(adapté) 
Article 31 
Les autorités compétentes peuvent autori ser un dépassement des limites fixées ⌦ aux 
articles 111 à 117 ⌫ à l'article 4  de la directive 92/121/CEE  ⌦ [2000/12/CE] ⌫ , sous 
réserve  ⌦ pour autant ⌫ que les conditions suivantes soient remplies simultanément: 
1. a) le risque hors portefeuille de négociati on à l'égard du client ou du groupe de clients 
en question ne dépasse pas les limites fixées ⌦ aux articles 111 à 117 de ⌫ par la 
directive 92/121/CEE  ⌦ [2000/12/CE] ⌫ , calculées par rapport aux fonds propres 
au sens de la directive 89/299/CEE  ⌦ [2000/12/CE] ⌫ , de telle sorte que le 
dépassement résulte entièrement du portefeuille de négociation; 
FR 43   FR 2. b) l'entreprise  ⌦ l’établissement ⌫ répond à une exigence de capital supplémentaire 
pour le dépassement par rapport aux limites fixées à l'article 4  ⌦ 111, ⌫ 
paragraphes 1 et 2,  de la directive 92/121/CEE  ⌦ [2000/12/CE], calculée 
conformément à l’annexe VI de la présente directive ⌫; 
3. c) lorsque dix jours ou moins se sont écoul és depuis l'apparition du dépassement, le 
risque découlant du portefeuille de négocia tion à l'égard du client ou du groupe de 
clients liés en question ne dépasse pas 500 % des fonds propres de l'établissement; 
4. d) tout dépassement qui a duré plus de dix jours n'excède pa s, au total, 600 % des fonds 
propres de l'établissement; 
5 .e) les établissements signalent aux autorités co mpétentes, tous les trois mois, tous les 
cas où les limites fixées à l'article ⌦ 111, ⌫ 4 paragraphes 1 et 2,  de la directive 
92/121/CEE ont été dépassées au cours des trois mois précédents. 
⌦ Concernant le point e), ⌫ Ppour chaque cas où les limites ont été dépassées, il y a lieu 
d'indiquer le montant du dépassement  et le nom du client concerné. 
 
Ð 93/6/CEE annexe VI, points 9 
et 12 (adapté) 
Article 32 
1. Les autorités compétentes établissent des procédures —  qu'elles notifient au Conseil et 
à la Commission — pour empêcher les établissement s de contourner délibérément les 
exigences de capital supplémentaires auxquelles ils seraient soumis pour les risques dépassant 
les limites fixées à l'article 4  ⌦ 111, ⌫ paragraphes 1 et 2,  de la directive 92/121/CEE  
⌦ [2000/12/CE] ⌫ dès que ces risques persistent pendant  plus de dix jours, en transférant 
temporairement les risques en question vers un e autre société, qu'elle soit du même groupe ou 
non, et/ou en effectuant des opératio ns artificielles visant à faire disparaître le risque pendant 
la période de dix jours et à créer un nouveau risque. Les établissements appliquent des 
systèmes assurant que tout transfert qui pr oduit cet effet soit immédiatement signalé aux 
autorités compétentes.  
⌦ Les autorités compétentes notifient ces procédures au Conseil et à la 
Commission. ⌫ 
Les établissements appliquent des systèmes assurant que tout tr ansfert qui produit cet  
l’effet ⌦ visé au premier alinéa ⌫ soit immédiatement signalé aux autorités 
compétentes. 
2. Les autorités compétentes peuvent autorise r les établissements habilités à recourir à 
l'autre définition des fonds propres prévue ⌦ à l’article 13, paragraphe 2, ⌫ au point 2 de 
l'annexe V,  à utiliser cette définition aux fins ⌦ de l’article 30, paragraphes 2 et 3, et de 
l’article 31 ⌫ des points 5, 6 et 8 de  la présente annexe , à condition que les établissements 
concernés soient tenus, en outre,  de remplir toutes les obligations énumérées aux articles 
⌦ 110 à 117 ⌫ 3 et 4  de la directive 92/121/CEE  ⌦ [2000/12/CE] ⌫ , en ce qui concerne 
les risques hors portefeuille de négociation, en utilisant les f onds propres au sens de la 
directive 92/121/CEE  ⌦ [2000/12/CE] ⌫. 
FR 44   FR  
Ð 93/6/CEE (adapté) 
⌦ SECTION 5 ⌫ 
ÉVALUATION  DES  POSITIONS  À DES  FINS  D'INFORMATION 
Article 33 
 
Ø nouveau 
1. Toutes les positions du portefeuille de négoc iation font l’objet de règles d’évaluation 
prudentes, conformément à l’anne xe VII, partie B. Ces règles  obligent les établissements à 
faire en sorte que l’évaluation de chaque position reflète correctement sa valeur de marché. 
Cette évaluation présente un niveau de confian ce approprié concernant la nature dynamique 
des positions du portefeuille de né gociation, les exigences de soli dité prudentielle, ainsi que le 
mode opératoire et l’objectif des exigences de fonds propres rela tives à ces positions. 
2. Les positions du portefeuille de négoc iation sont revalorisées au moins 
quotidiennement. 
 
Ð 93/6/CEE article 6 (nouveau) 
1. Les établissements évaluent quotidiennement le ur portefeuille de né gociation au prix du 
marché, sauf s'ils relèvent de l'article 4 paragr aphe 6.  
23. Lorsqu'il n'existe pas de prix du marché aisément disponibles, par exemple dans le cas 
d'opérations portant sur de nouvelles émissions sur les marchés primaires,  les autorités 
compétentes peuvent ne pas appliquer les  la règles  énoncées  aux paragraphes  1 ⌦ et 2 ⌫ et 
exiger  ⌦ exigent ⌫ que les établissements utilisent d'autres méthodes d'évaluation, pour 
autant que celles-ci soient su ffisamment prudentes et qu'elles aient été approuvées par les 
autorités compétentes. 
FR 45   FR  
Ð 93/6/CEE 
SURVEILLANCE  SUR  UNE  BASE  CONSOLIDÉE  
 
Ø nouveau  
CHAMP  D’APPLICATION   
 
Ð 96/3/CEE (adapté) 
Article 7 
Principes généraux  
 
Ð 98/31CE article 7(10) (adapté) 
10. Lorsq u'il n'est pas fait usage de la faculté d' exonération prévue aux pa ragraphes 7 et 9, les 
autorités compétentes peuvent, aux fins du calcul,  sur une base consolidée, des exigences de 
capital énoncées aux annexes I et VIII et des risques à l'égard des client s visés à l'annexe VI, 
autoriser que les positions dans le portefeui lle de négociation d'un établissement compensent 
les positions dans le portefeuille de négocia tion d'un autre établissement conformément aux 
règles énoncées aux annexes I, VI et VIII.  
En o utre, elles peuvent permettre que les positions  en devises d'un établissement compensent 
les positions en devises d'un autre établi ssement conformément aux règles énoncées à 
l'annexe III et/ou à l'annexe VIII. De la  même façon, elles peuvent permettre que les positions 
sur produits de base d'un établissement co mpensent celles d'un autre établissement 
conformément aux règles énoncées à l'annexe VII et/ou à l'annexe VIII.  
 
Ø nouveau  
SECTION 6 
GESTION DES RISQUES ET EVALUATION DES FONDS PROPRES  
Article 34 
Les autorités compétentes exigent que chaque entreprise d’investissement satisfasse 
conjointement aux exigences de l’article 13 de  la directive 2004/39/CE et des articles 22 
et 123 de la directive [2000/12/CE]. 
FR 46   FR  
Ð 93/6/CEE (adapté) 
⌦ SECTION 7 ⌫ 
COMMUNICATION  D'INFORMATIONS 
 
Ð 93/6/CEE article 8 (adapté) 
Article 35 
1. Les États membres exigent que les entrepri ses d'investissement et les établissements 
de crédit communiquent aux autorités compétente s de l'État membre d'origine toutes les 
informations nécessaires pour pouvoir vérifier qu e les règles adoptées en conformité avec la 
présente directive sont respectées . Ils veillent également à ce que les mécanismes de contrôle 
interne et les procédures administratives et comptables des établissements permettent de 
contrôler à tout moment le  respect de ces règles. 
2. Les entreprises d'investisseme nt sont tenues de soumettre  ⌦ soumettent ⌫ un 
rapport aux autorités compétentes, selon les modali tés que fixent celles-ci, au moins une fois 
par mois dans le cas des entreprises visées à l'article 3 paragraphe 3  ⌦ 9 ⌫ , au moins une 
fois tous les trois mois dans le cas des entreprises visées à l'article 3  ⌦ 5, ⌫ paragraphe 1,  
⌦ 5 ⌫ et au moins une fois tous les six mois dans  le cas des entreprises visées à l'article 3  
⌦ 5, ⌫ paragraphe 2. 
3. Nonobstant le paragraphe 2, les entreprise s d'investissement visées à l'article 3  
⌦ 5, ⌫ paragraphes  1 et 3  ⌦ et à l’article 9 ⌫ sont tenues de fournir des informations sur 
une base consolidée ou sous-consolidée une  fois tous les six mois seulement. 
4. Les établissements de crédit sont te nus de soumettre un rapport aux autorités 
compétentes, selon les modalités que fixent celles-ci, en respectant la même fréquence que celle prévue par la directive 89/647/CEE
 ⌦ [2000/12/CE] ⌫ . 
 
Ð 98/31/CE article 1, point 5) 
(nouveau) 
5. Les autorités compétentes imposent aux établissements de leur signaler 
immédiatement tous les cas dans lesquels leurs contreparties dans des opérations de prise en 
pension ou de mise en pension ou da ns des transactions de prêt de titres et de pr oduits de base 
et d'emprunt de titres et de produits de base ne s'acquittent pas de leurs obligations. Trois ans 
au plus tard après la date visée à l'article 12, la Commission fait rapp ort au Conseil sur les cas 
précités et leurs implications sur le régime pré vu dans la présente dir ective pour les opérations 
et les transactions en question.  Ce rapport décrit également la manière dont les établissements 
satisfont aux conditions i) à v) de  l'article 2, point 6 b), qui le ur sont applicables, et en 
particulier à la condition v). Il décrit en outre toutes les modi fications intervenues dans le 
volume respectif des prêts traditionnels des ét ablissements et de leurs prêts par le biais 
d'opération s de prise en pension et d'emprunt de  titres ou de produits de base. Si la 
Commission, sur la base de ce rapport ainsi que d'autres informations, conclut que des 
FR 47   FR mesures de sauvegarde supplémentaires sont néce ssaires pour prévenir de s abus, elle présente 
des propositions appropriées.  
 
Ð 93/6/CEE (adapté) 
⌦ Chapitre VI ⌫ 
⌦ SECTION  1 ⌫ 
AUTORITES  COMPETENTES 
 
Ð 93/6/CEE article 9 (adapté) 
Article 36 
1. Les États membres désignent les autorités ⌦ compétentes pour ⌫ qui doivent  
exercer les fonctions prévues pa r la présente directive. Ils en informent la Commission, en 
indiquant toute répartition év entuelle de ces fonctions. 
2. Les autorités visées au pa ragraphe 1  ⌦ compétentes ⌫ doivent être des autorités 
publiques ou des organismes officiellement reco nnus par le droit national ou par des autorités 
publiques comme faisant partie du système de surveillance existant dans l'État membre considéré. 
3. Les autorités concernées
 ⌦ compétentes ⌫ doivent disposer de tous les pouvoirs 
nécessaires pour accomplir leur mission, et nota mment pour surveiller la manière dont est 
constitué le portefeuille de négociation. 
4. Les autorités compétentes des États membres collaborent étroitement dans l'exercice des 
fonctions prévues par la présente directive, en particulier lorsque  les services d'investissement 
sont fournis par voie de presta tion de services ou par la créat ion de succursales dans un ou 
plusieurs États membres. Elles se communiquent , sur demande, toutes les informations qui 
sont de nature à faciliter la  surveillance de l'adéquation de s fonds propres des entreprises 
d'investissement et des établissements de cr édit et, en particulier, le  contrôle du respect des 
règles énoncées dans la présente directive. Les échanges d'informations entre les autorités 
compétentes prévues par la présente directive sont s oumis, pour les entreprises 
d'investissement, à l'obligation  de secret professionnel prévue à l'article 25 de la directive 
93/22/CEE et, pour les établissements de crédit, à l'obligation énoncée à l'article 12 de la 
directive 77/780/CEE, telle que m odifiée par la directive 89/646/CEE.  
FR 48   FR  
Ø nouveau 
SECTION  2 
SURVEILLANCE  
Article 37 
1. Les articles 124 à 132, 136 et 144 de la  directive [2000/12/CE] s’appliquent mutatis 
mutandis  à la surveillance des entreprises d’investissement, selon les modalités suivantes: 
(a) toute référence à l’artic le 6 de la directive [2000/ 12/CE] s'entend comme faite à 
l’article 5 de la directive 2004/39/CE; 
(b) toute référence aux articles 22 et 123 de la directive [ 2000/12/CE] s'entend 
comme faite à l’article 34 de la présente directive; 
(c) toute référence aux articles 44 à 52  de la directive [2000/12/CE] s'entend 
comme faite aux articles 54 et 58 de la directive 2004/39/CE. 
Lorsqu’une compagnie financière mère dans l’UE a comme filiales un établissement 
de crédit et une entreprise d’investisse ment, une autorité compétente pour la 
surveillance de l’établissement de crédit est désignée responsable de la surveillance 
sur une base consolidée des en tités contrôlées par la comp agnie financière mère dans 
l’UE. 
2. Les exigences prévues à l’ article 129, paragraphe 2 de  la directive [2000/12/CE] 
s’appliquent également à la reconnaissance des modèles internes des établissements au titre de 
l’annexe V de la présente directive. 
Le délai dans lequel la reconnaissance vis ée au premier alinéa doit être obtenue est 
de six mois. 
 
Ð 93/6/CEE article 9, par. 4 
(adapté) 
Article 38 
1. Les autorités compétentes des États membres collaborent  ⌦ coopèrent ⌫ 
étroitement dans l'exercice des fonctions prévues par la présen te directive, en particulier 
lorsque les services d'investissement sont fourni s par voie de prestation de services ou par la 
création de succursales dans un ou plusieurs États membres . 
Elles se communiquent, sur demande, toutes les informations qui sont de nature à 
faciliter la surveillance de l'adéqua tion des fonds propres des entreprises 
d'investissement et des  établissements de crédit  et, en particulier, le contrôle du 
respect des règles énoncées da ns la présente directive. 
FR 49   FR 2. Les échanges d'informations entre les auto rités compétentes prévues par la présente 
directive sont soumis, pour les entreprises d'investissement,  à l'obligation  ⌦ aux 
obligations ⌫ de secret professionnel ⌦ ci-après: ⌫ 
(a) ⌦ pour les entreprises d’investissement, celles ⌫ prévues  ⌦ aux articles 54 
et 58 ⌫ à l'article 25  de la directive 93/22/ CEE ⌦ 2004/39/CE ⌫; 
(b) ⌦ et, ⌫ pour les établissements de crédit, à l'obli gation  ⌦ celles ⌫ 
énoncées  ⌦ aux articles 44 à 52 ⌫ à l'article 12  de la directive 77/780/CEE, 
telle que modifiée par la  directive 89/646/CEE  ⌦ [2000/12/CE] ⌫ . 
 
Ø nouveau 
Chapitre VII 
Informations à publier 
Article 39 
Les obligations prévues au titre V, chapitre 5, de la directive [2000/12/CE] s’appliquent aux 
entreprises d'investissement. 
 
Ð 93/6/CEE (adapté) 
⌦ Chapitre VIII ⌫ 
⌦ SECTION  1 ⌫ 
 
Ø nouveau 
Article 40 
Aux fins du calcul des exigences minimales de  fonds propres relatives au risque de 
contrepartie prévues dans la pr ésente directive et des exigen ces minimales de fonds propres 
relatives au risque de crédit prévues dans la  directive [2000/12/CE], et sans préjudice des 
dispositions de l’annexe III, points 2 à 6 de la directive [2000/12/CE],  les risques sur des 
entreprises d’investissement r econnues de pays tiers et les risques sur des organismes de 
compensation et des marchés reconnus sont  traités comme des risques à l’égard 
d’établissements. 
Article 41 
Pour le 31 décembre 2008 au plus tard, la Commi ssion examine et, si nécessaire, révise le 
traitement du risque de contre partie exposé à l’annexe II. 
FR 50   FR  
Ð 93/6/CEE (adapté) 
⌦ SECTION  2 ⌫ 
⌦COMPETENCES D ’EXECUTION ⌫ 
 
Ð 93/6/CEE article 10 (adapté) 
Ö nouveau 
Article 42 
1. Dans l'attente de l'adoption d'une nouvelle directiv e définissant les dispositions 
relatives à l'adaptation de la présente direct ive au progrès techniqu e dans les domaines 
énumérés ci -après, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la 
Commission, p rocède, conformément à la décision 87/ 373/CEE, à l'adoption des adaptations 
éventuellement nécessaires  ⌦ La Commission arrête toute m odification dans les domaines 
suivants conformément à la procédur e visée à l’article 43, paragraphe 2 ⌫ : 
a) clarification des définitions figurant à l'article 2  ⌦ 3 ⌫ en vue d'assurer une 
application uniforme de la présente directive dans toute la Communauté, 
b) clarification des définitions figurant à l'article 2  ⌦ 3 ⌫ en vue de tenir 
compte de l'évolution des marchés financiers, 
c) modification des montants du capital  initial prescrits à l'article 3  ⌦ aux 
articles 5 à 9 ⌫ et du montant prévu à l'article 4 paragraph e 6 ⌦ 18, 
paragraphe 2 ⌫ , pour tenir compte de l'évolut ion sur le plan économique et 
monétaire, 
Ö d) modification des catégories d’entreprise s d’investissement visées à l’article 20, 
paragraphes 2 et 3, pour tenir compte de  l’évolution des marchés financiers,  
Ö e) clarification des exig ences énoncées à l’article 21 pour assurer l’application 
uniforme de la présente directive dans la Communauté,  
f) adaptation de la terminologie et du libe llé des définitions en fonction des actes 
postérieurs concernant les établis sements et les matières connexes, 
Ö g) modification des disposit ions techniques des annexe s I à VII pour tenir compte 
de l’évolution des marchés financiers, des techniques d’évaluation des risques, 
des normes comptables ou des exigences énoncées dans la législation 
communautaire.  
FR 51   FR  
Ø nouveau 
Article 43 
1. La Commission est assistée par un comité. 
2. Dans le cas où il est fait référence au  présent paragraphe, la procédure de 
«comitologie» prévue à l'article 5 de la déci sion 1999/468/CE s'applique, dans le respect des 
dispositions de l'article 7, paragraphe  3, et de l'article 8 de cette décision.  
Le délai prévu à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/ CE est fixé à trois 
mois. 
 
Ð 93/6/CEE (adapté) 
⌦ SECTION  3 ⌫ 
DISPOSITIONS  TRANSITOIRES 
 
Ð 93/6/CEE article 11 (adapté) 
Article 11 
1. Les États membres peuvent ag réer les entreprises d'investis sement qui sont soumises à 
l'article 30 paragraphe 1 de la directive 93/22/CE E et dont les fonds propres  sont, à la date de 
mise en application de la présen te directive, inférieurs aux niv eaux fixés pour elles à l'article 3 
paragraphes 1 à 3 de la présente directive. To utefois, les fonds propr es de ces entreprises 
d'investissement doivent, par la suite, remplir le s conditions fixées à l'ar ticle 3 paragraphes 5 à 
8 de la présente directive.  
2. Nonobstant le point 14 de l'annexe  I, les États membres peuvent fixer une exigence de 
risque spécifique pour toutes les obligations affectées d'une pondération de 10 % en vertu de 
l'article 11 paragraphe 2 de la directive 89/647/C EE, égale à la moitié de l'exigence de risque 
spécifique pou r un élément éligible ayant la même durée résiduelle qu'une telle obligation.  
 
Ð 98/31/CE article 1er, point 6) 
(adapté) 
Article 1er 
Jusqu'au 31 décembre 2006, les États membres pe uvent autoriser leurs établissements à 
utiliser les coefficien ts d'écart de taux, les  carry rates  et les  outright rates minimaux figurant 
dans le tableau ci -après au lieu de ceux indiqués aux point s 13, 14, 17 et 18 de l'annexe VII, à 
condition que ces établissements, se lon leurs autorités compétentes:  
i) aient une a ctivité importante en produits de base;  
FR 52   FR ii) aient un portefeuille en pr oduits de base diversifié  
 et  
iii) ne soient pas encore en mesure d'utiliser  des modèles internes pour le calcul des 
exigences de capital pour la couver ture des risques liés aux produit s de base 
conformément à l'annexe VIII.  
Tableau  
 Métaux 
précieux (sauf 
or) Métaux de 
base Produits non 
durables 
agricoles  Autres, y compris 
produits 
énergétiques  
Coefficient d'écart 
de taux (%)  1,0 1,2  1,5  1,5  
Carry rate (%)  0,3  0,5  0,6  0,6  
Outright ra te (%)  8 10  12  15  
 
Les États membres informent la Commission de l'usage qu'ils font du présent article.  
 
Ø nouveau 
Article 44 
L’article 152, paragraphes 1 à 6 de la dire ctive [2000/12/CE] s’applique, compte tenu de 
l’article 2 et du chapitre V, sections 2 et 3 de la présente dire ctive, aux entreprises 
d’investissement qui calculent le urs montants de risque pondérés aux fins de l’annexe II de la 
présente directive conformément aux article s 84 à 89 de la directive [2000/12/CE] ou qui 
utilisent l’approche modèle avan cé visée à l’article 105 de ladite directive aux fins du calcul 
de leur exigence de fonds propr es pour risque opérationnel. 
Article 45 
Jusqu'au 31 décembre 2012, dans le cas des entr eprises d’investissement dont l’indicateur 
pertinent pour la ligne d’activité «négociation et  vente» représente au moins 50 % du total des 
indicateurs pertinents pour tout es les lignes d’activité, calculés  conformément à l’article 20 de 
la présente directive et à l’a nnexe X, partie 2, points 1 à 8, de la directive [2000/12/CE], les 
États membres peuvent appliquer un pourcentage de  15 % à la ligne d’activité «négociation et 
vente». 
FR 53   FR  
Ð 93/6/CEE article 12 (adapté) 
Ö nouveau 
⌦ SECTION  4 ⌫ 
DISPOSITIONS  FINALES 
Article 46 
1. Les États membres mettent en vigueur les di spositions législatives, réglementaires et 
administratives nécessaires pour se conformer à la  présente directive au plus tard à la date 
fixée à l'article 31 deuxième alinéa de la directive 93/22/ CEE. Ils en informent 
immédiatement la Commission.  
1. Les États membres adoptent et publient, pour le 31 décembre 2006 au plus tard, les 
dispositions législatives, réglem entaires et administratives né cessaires pour se conformer aux 
articles 2, 3, 11, 13, 17, 18, 19, 20, 22, 23, 24, 25, 29, 30, 33, 34, 35, 37, 3 9, 40, 42, 44, 45, 47 
et aux annexes I, II, III, V, VII. Ils comm uniquent immédiatement à la Commission le texte 
de ces dispositions, ainsi qu'un tableau de corre spondance entre ces dispositions et la présente 
directive. 
Ils appliquent ces dispositions à compter du 31 décembre 2006. 
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une 
référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États 
membres . ⌦ Elles contiennent également une me ntion précisant que les références 
faites, dans les dispositions législatives, ré glementaires et administratives en vigueur, 
aux directives abrogées par la présente  directive s'entendent comme faites à la 
présente directive. ⌫ The manner in which such refere nces are to be made shall be 
laid down by the Member State . 
2. Les États membres communiquent à la  Commission le texte des dispositions 
essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans  le domaine régi par la présente directive. 
 
Ø nouveau 
Article 47 
1. L’article 152, paragraphes 7 à 12 de la directive [2000/12 /CE] s’applique mutatis 
mutandis  aux fins de la présente directive sous réserve des dispositions ci-après, qui 
s’appliquent lorsque la faculté prévue à l’ article 152, paragraphe  7, de la directive 
[2000/12/CE] est exercée: 
(a) les références contenues dans l’annexe II, point 6, de la directive [2000/12/CE] 
s’entendent comme faites à la directive 2000/12/CE telle qu’applicable avant la 
date fixée à l’article 46; 
FR 54   FR (b) l’annexe II, point 4.1, s’ applique telle qu’avant la date fixée à l’article 46. 
2. L’article 157, paragraphe 2, de la  directive [2000/12/CE] s’applique mutatis mutandis  
aux fins des articles 18 et 20. 
 
Ð 93/6/CEE article 13 (nouveau) 
Article 13 
La Commission présente dès que possible au Conseil des propositi ons concernant les 
exigences de capital relatives aux transactions portant sur des matières premières, aux 
instruments dérivés sur matières premières et aux parts d'organismes de placement collectif 
(OPC).  
Le Conseil se prononce sur les propositions de la  Commission au plus tard six mois avant la 
date de mise  en application de la  présente directive.  
 
Ø nouveau 
Article 48 
La directive 93/6/CEE, telle que modifiée par les directives énumérées à l’annexe VIII, 
partie A, est abrogée sans préj udice des obligations des États me mbres concernant le délai de 
transposition en droit national des directiv es énumérées à l’annexe VIII, partie B. 
Les références aux directives abrogées s'entendent  comme faites à la présente directive et sont 
à lire selon le tableau de corre spondance figurant à l'annexe IX. 
Article 49 
La présente directive entre en vigueur le vingt ième jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel de  l’Union européenne . 
 
Ð 93/6/CEE article 14 (adapté) 
CLAUSE  DE RÉVISION  
Article 14 
Trois ans au plus tard après la date visée à l'article 12, le Conseil, statuant sur proposition de 
la Commission, examine et, au besoin, révise la pr ésente directive à la lu mière de l'expérience 
acquise dans sa mise en œuvre, en tenant comp te des innovations du marché et, en particulier, 
de l'évolu tion dans les enceintes internationales des auto rités de réglementation.  
FR 55   FR  
Ð 93/6/CEE article 15 
Article 50 
Les États membres sont destinatai res de la présente directive. 
Fait à Bruxelles, le […] 
Par le Parlement européen Par le Conseil 
Le Président Le Président […] […] 
 
Ð 93/6/CEE (adapté) 
Ö nouveau 
ANNEXE I  
Ö CALCUL DES EXIGENCES DE FONDS PROPRES POUR   RISQUE DE 
POSITION 
INTRODUCTION  ⌦ DISPOSITIONS  GENERALES ⌫ 
Calcul de la position nette 
1. L'excédent de la position longue (courte) de l'établissement sur la position courte (longue) 
pour les mêmes titres de propriété, titres de créan ce et titres convertibles et pour les contrats 
financiers à terme sur instruments financ iers, options, warrants et warrants couverts 
identiques représente sa position nette pour chacun de ces instrume nts. Pour le calcul de la 
position nette, les autorités compétentes admett ent que les positions en instruments dérivés 
soient traitées, selon les modalités précisées aux points 4 à 7, comme des positions dans le ou les titres sous-jacents (ou notionnels). Lorsque l'établisse ment détient en portefeuille ses 
propres titres de créance, ceux-ci ne sont pa s pris en compte pour le calcul du risque 
spécifique visé au point 14. 
2. Le calcul d'une position nette entre un titre convertible et une position de signe opposé dans 
l'instrument sous-jacent n'est pas autorisé, sa uf si les autorités co mpétentes adoptent une 
approche qui prend en considération la proba bilité qu'un titre convertible déterminé soit 
converti ou si elle s imposent une exigence de capital qu i couvre les pertes que la conversion 
pourrait entraîner. 
3. Toutes les positions nettes, quel que soit leur  signe, sont converties quotidiennement, avant 
leur addition, dans la monnaie dans laquelle l' établissement établit ses documents destinés aux 
autorités compétentes, sur la base  du taux de change au comptant. 
FR 56   FR Instruments particuliers 
 
Ð 93/6/CE (adapté) 
Î1 98/31/CE article 1er, point 7) et 
annexe, point 1 a) 
4. Les contrats financiers à terme sur taux d'intérêt, les contrats à terme de taux d'intérêt et les 
engagements à terme d'achat et de vente de titres de créance sont traités comme des 
combinaisons de positions longues et courtes. Ainsi, une position longue dans des contrats 
financiers à terme sur taux d'intérêt est considérée comme la combinaison d'un emprunt venant à échéance à la date de livraison du contrat financier à terme et d'un actif dont 
l'échéance est la même que celle de l'instrument ou de la position notionnelle sous-jacent au contrat financier à terme en que stion. De même, un contrat à terme de taux d'intérêt vendu est 
traité comme une position longue d ont l'échéance est la même que la  date de règlement plus la 
période de contrat et une pos ition courte dont l'échéance est la même que la date de 
règlement. L'emprunt et l'actif sont inclus dans ⌦ la première catégorie ⌫ colonne de 
l'administration centrale  du tableau 1 figurant au point 14 au x fins du calcul des exigences de 
capital relatives au risque spécifique grevant le s contrats financiers à terme sur taux d'intérêt 
et les contrats à terme de taux d'intérêt. Un engagement d'achat à terme d'un titre de créance est traité comme la combinaison d'un emprunt ve nant à échéance à la da te de livraison et 
d'une position longue au comptant dans le titr e de créance lui-même. L'emprunt est inclus 
dans ⌦ la première catégorie ⌫ colonne de l'administration 
centrale  du tableau 1 aux fins 
du risque spécifique et le titre de créance da ns la colonne qui convi ent du même tableau. Î1 --
-  
 
Ð 98/31/CE article 1er, point 7) et 
annexe, point 1 a) (adapté) 
Les autorités compétentes peuvent permettre qu e l'exigence de capital correspondant à un 
contrat financier à terme négocié en bourse soit égale à la couver ture appelée par la bourse, si 
elles acquièrent la certitu de qu'elle donne la mesure exacte du risque lié au contrat à terme et 
qu'elle est au moins égale à l'exigence de ca pital d'un contrat à terme qui résulterait d'un 
calcul réalisé en utilisan t la méthode exposée dans la présente  annexe ou par application de la 
méthode des modèles internes décrite à l'annexe VIII . 
Jusqu' au 31 décembre 2006, l Les autorités compétentes peuve nt également permettre que 
l'exigence de capital d'un contrat d'instruments dérivés hors bourse du type visé dans le 
présent point, compensé par une chambre de co mpensation reconnue par el les, soit égale à la 
couverture requise par la chambre de compensa tion, si elles acquièrent la certitude qu'elle 
donne la mesure exacte du risque lié au contrat d'instruments dérivés et qu'elle est au moins 
égale à l'exigence de capital du contrat en que stion qui résulterait d'un calcul réalisé en 
utilisant la méthode exposée dans  la présente annexe ou par ap plication de la méthode des 
modèles internes décrite à l'annexe VIII . 
 
Ð 93/6/CEE article 2, (22) 
(adapté) 
aAux fins du ⌦ présent ⌫ point 4 de l'annexe I , ⌦ on entend par ⌫ «position longue»: 
une position de l'établissement qui a fixé le taux  d'intérêt qu'il recevra à une date future, et 
FR 57   FR ⌦ par ⌫ «position courte»: une position de l'établis sement qui a fixé le taux d'intérêt qu'il 
paiera à une date future; . 
 
Ð 93/6/CEE 
5. Les options sur taux d'intérêt, titres de cr éance, titres de proprié té, indices boursiers, 
contrats financiers à terme sur instruments fi nanciers, échanges financ iers et devises sont 
traitées comme s'il s'agissait de positions de valeur égale au montant de l'instrument sous-jacent de l'option, multiplié par le delta, aux fins de la présente annexe. Les positions ainsi obtenues peuvent être compensées avec des positions de signe opposé dans des titres ou 
instruments dérivés sous-jacents identiques. Le  delta utilisé est celu i du marché concerné ou 
celui calculé par les auto rités compétentes ou, lorsque celui-ci  n'est pas disponible ou pour les 
options sur le marché hors bourse, le delta calcu lé par l'établissement lui-même, sous réserve 
que les autorités compétentes considèrent que le modèle utilisé par l'établissement est raisonnable. 
Toutefois, les autorités compétentes peuvent également prévoir que les établissements 
calculent le delta selon la méthode qu'elles prescrivent. 
 
Ð 98/31/CE article 1er, point 7) et 
annexe, point 1 b) (adapté) 
Les autorités compétentes exigent que l  Les risques liés aux options autres que le risque delta 
soient  ⌦ doivent être ⌫ couverts. ⌦ Les autorités compétentes ⌫ Elles  peuvent permettre 
que l'exigence relative à une option émise né gociée en bourse soit égale à la couverture 
appelée par la bourse, si elles acq uièrent la certitude qu'elle donne  la mesure exacte du risque 
lié à l'option et qu'elle est au moins égale à l' exigence de capital d'une option qui résulterait 
d'un calcul réalisé en utilisant la méthode exposée  dans la présente a nnexe ou par application 
de la méthode des modèles inte rnes décrite à l'annexe VIII . Jusqu'au 31 décembre 2006, l Les 
autorités compétentes peuvent également permettr e que l'exigence de cap ital d'une option hors 
bourse compensée par une chambre de compen sation reconnue par elles soit égale à la 
couverture requise par la chambre de compensa tion, si elles acquièrent la certitude qu'elle 
donne la mesure exacte du risque lié à l'option et  qu'elle est au moins égale à l'exigence de 
capital d'une option hors bourse qui résulterai t d'un calcul réalisé en utilisant la méthode 
exposée dans la présente annexe ou par appli cation de la méthode des modèles internes 
décrite à l'annexe VIII . Elles peuvent en outre permettre que l'exigence relative à une option 
achetée en bourse ou hors bourse soit la même que pour l'instrument sous-jacent de l'option, 
sous réserve que l'exigence ainsi calculée ne so it pas supérieure à la valeur de marché de 
l'option. L'exigence correspondant à une option émise hors bourse est calculée par rapport à 
l'instrument sous-jacent. 
 
Ð 98/31/CE article 1er, point 7) et 
annexe, point 1 c) 
6. Le traitement prévu au point 5 pour les opt ions est également applicable aux warrants 
portant sur des titres de  créance et de propriété. 
FR 58   FR  
Ð 93/6/CEE 
7. Les échanges financiers sont tr aités, aux fins du risque de ta ux d'intérêt, sur la même base 
que les instruments figurant au bi lan. Par conséquent, un  échange de taux d' intérêt dans lequel 
un établissement reçoit un taux variable et paie un taux fixe est traité comme la combinaison d'une position longue dans un instrument à taux variable d'une échéance équivalant à la 
période qui s'écoule jusqu'à la re fixation du taux d'intérêt et d'une position courte dans un 
instrument à taux fixe ayant la même échéance que l'échange lui-même. 
 
Ø nouveau 
8. Pour les dérivés de crédit, sauf stipulation différente, le  montant notionnel du contrat doit 
être utilisé. Aux fins du calcu l des exigences de fonds propres relatives au risque de marché 
de la partie qui assume le ris que de crédit (le «vendeur de la  protection»), les positions sont 
déterminées comme suit: 
Un contrat d’échange sur rendement total ( total return swap ) génère une position longue sur 
le risque de marché général de la créance de ré férence et une position c ourte sur le risque de 
marché général d’une obligation d’État recevant une pondération de risque de 0 % en vertu de 
l’annexe VI de la directive [2000/12/CE]. Il cr ée également une position longue sur le risque 
spécifique de la créance de référence. 
Un contrat d’échange sur défaut ( credit default swap ) ne génère pas de position sur risque de 
marché général. Aux fins du traitement du ris que spécifique, l’établissement doit enregistrer 
une position longue synthétique su r une créance détenue sur l’entit é de référence. Lorsque des 
paiements de primes ou d’intérêts sont dus au t itre du produit, ces flux de trésorerie doivent 
être représentés comme des positions notionnelles  sur une obligation d’Ét at assortie du taux 
fixe ou variable qui convient. 
Un titre lié à un crédit ( credit linked note ) génère une position longue sur son propre risque de 
marché général, en tant qu’inst rument sur taux d’intérêt. A ux fins du traitement du risque 
spécifique, une position longue s ynthétique est créée sur une créance déte nue sur l’entité de 
référence. De plus, une position longue est créée sur le risque spécifique de l’émetteur du titre 
lié à un crédit. 
Un dérivé de crédit au 1er défaut ( first-asset-to-default basket ) génère, pour le montant 
notionnel, une position sur une cr éance détenue sur chaque entité de référence. Si le montant 
du paiement maximal en cas d’événement de créd it est inférieur à l’exigence de fonds propres 
calculée selon la méthode visée à la première phrase du présent alinéa, ledit montant peut être 
considéré comme l’exigence de fonds  propres pour risque spécifique. 
Un dérivé de crédit au 2nd défaut ( second-asset-to-default basket ) génère, pour le montant 
notionnel, une position sur une créance détenue sur chaque entité de référence, moins une 
(celle à laquelle est associée l’ exigence de fonds propres pour risque spécifique la plus basse). 
Si le montant du paiement maximal en cas d’évén ement de crédit est inférieur à l’exigence de 
fonds propres calculée selon la méthode visée à la première phrase du présent alinéa, ledit 
montant peut être considéré comme l’exigen ce de fonds propres pour risque spécifique. 
Lorsqu’un titre lié à un panier de crédits ( credit linked note basket ) bénéficie d’une notation 
externe et remplit les conditions pour être considéré comme titre de créance éligible, une 
FR 59   FR position longue unique sur le risque spécifique de  l’émetteur du titre peut être enregistrée, en 
lieu et place des expositions au risque sp écifique de chaque entité de référence. 
Un panier procurant une protec tion proportionnelle génère une pos ition sur chaque entité de 
référence aux fins du risque spécifique, le m ontant notionnel total du co ntrat étant réparti sur 
l’ensemble des positions à raison du pourcentage  représenté par chaque  position sur une entité 
de référence. Lorsque plusieurs créances sur une même entité de ré férence peuvent être 
sélectionnées, la créance qui reço it la pondération de risque la pl us élevée détermine le risque 
spécifique. L’échéance retenue est celle du contrat de dérivé de  crédit, et non celle de la 
créance. 
Pour la partie qui transfère le risque de créd it («l’acheteur de la protection»), les positions 
sont déterminées comme étant parfaitement symé triques à celles du vendeu r de la protection, 
exception faite des titre lié à un crédit (qui ne gé nèrent pas de position courte sur l’émetteur). 
S’il est prévu, à une certaine date, une opti on d’achat en relation avec un saut de 
rémunération, cetta date est considérée comme l’ échéance de la protecti on. En cas de dérivé 
de crédit au neme défaut, les acheteurs de protection so nt autorisés à compenser le risque 
spécifique sur n-1 actifs sous-jacents (les n-1 actifs présentant l’exig ence de fonds propres 
pour risque spécifique  la plus basse). 
 
Ð 93/6/CEE (adapté) 
89. Toutefois, l  Les établissements qui évaluent au prix du marché et gèrent le risque de taux 
d'intérêt des instruments dérivés énumérés aux points 4 à 7 sur la base des flux financiers 
actualisés peuvent utiliser des modèles de sensibilité pour calcu ler les positions visées ci-
dessus et sont tenus de les utiliser pour toute obligation qui est amortie  sur sa durée résiduelle 
et dont le principal n'est pas remboursé en une seule fois. Le modèle et son utilisation par 
l'établissement doivent être a pprouvés par les autorités compét entes. Ces modèles devraient 
produire des positions ayant la même sensibilité aux variations de taux d'intérêt que les flux 
financiers sous-jacents. Cette sensibilité do it être évaluée par rapp ort aux fluctuations 
indépendantes d'un échantillon de taux sur la cour be de rendement et comporter un point de 
sensibilité au moins pour chacune des fourchet tes d'échéances figurant au tableau 2 du point 
18 ⌦ 20 ⌫ . Les positions sont prises en compte pou r le calcul de l'exigence de capital 
selon les dispositions des points 15 à 30  ⌦ 17 à 32 ⌫ . 
910. Les établissements qui n'ont pas rec ours aux modèles prévus au point 8  ⌦ 9 ⌫ 
peuvent, avec l'accord des autorités compétente s, traiter comme entièrement compensée toute 
position en instruments dérivés visés aux points  4 à 7 qui satisfait au moins aux conditions 
suivantes: 
ia) les positions ont la même valeur et sont libellées dans  la même devise; 
iib) les taux de référence (pour les positions à taux variable) ou les coupons (pour 
les positions à taux fixe) sont étroitement alignés; 
iiic) la date de la refixation du taux d'in térêt ou, pour les positions à coupon fixe, 
l'échéance résiduelle respecte les limites suivantes: 
i) moins d'un mois: même jour, ; 
ii) entre un mois et un an: dans les sept jours, ; 
FR 60   FR iii) plus d'un an: dans les trente jours. 
1011. L'établissement qui transfère des titres, ou de s droits garantis relatifs à la propriété des 
titres, dans une opération de mise en pension et  l'établissement qui prêt e des titres dans le 
cadre d'un prêt de titres incluent  ces titres dans le calcul de leurs exigences de capital au titre 
de la présente annexe, à conditi on que ces titres remplissent les critères prévus à l'article 2 
point 6) a)  ⌦ 11 ⌫ . 
 
Ð 93/6/CEE (adapté) 
11. Les positions en parts d'organismes de placeme nt collectif sont soumises aux exigences de 
capital prévues par la directive 89/647/CEE, plutôt qu'aux exigen ces concernant le risque de 
position én oncées dans la présente annexe.  
Risque spécifique et risque général 
12. Le risque de position conc ernant un titre de créance ou de propriété négocié (ou 
instrument dérivé sur un titre de créance ou sur un titre de pr opriété) est divisé en deux 
composants pour les besoins du calcul des exig ences de capital. La première composante 
concerne le risque spécifique, c'est-à-dire le risque d'une variation du prix de l'instrument 
concerné sous l'influence de facteurs liés à son émetteur ou, dans le cas d'un instrument 
dérivé, à l'émetteur de l'instrument sous-ja cent. La seconde composante couvre le risque 
général, à savoir le risque d'une variatio n du prix de l'instrument, provoquée par une 
fluctuation du niveau des taux d'intérêt (dans le cas d'un titre de créance négocié ou d'un 
instrument dérivé sur un titre de créance né gocié) ou par un mouvement général du marché 
des actions non imputable à cert aines caractéristiques spécifi ques des valeurs concernées 
(dans le cas d'un titre de propriété ou d'un inst rument dérivé sur un titre de propriété). 
TITRES  DE CRÉANCE  NÉGOCIÉS 
13. L'établissement classe s  Les positions nettes ⌦ sont classées ⌫ selon les devises 
dans lesquelles elles sont libell ées et calcule l'exigen ce de capital pour le ri sque général et le 
risque spécifique séparément dans chaque devise. 
Risque spécifique 
 
Ð 93/6/CE (adapté) 
Ö nouveau 
14. L'établissement impute ses positions nettes , calculées conformément  aux dispositions du 
point 1, aux catégories ap propriées du tableau 1 sur la base  des échéances ré siduelles et les 
multiplie ensuite par les pondérations indiqu ées. Il additionne ses positions pondérées 
(qu'elles soient longues ou courtes)  afin de calculer son exigen ce de capital pour la couverture 
du risque spécifique. Ö relevant du portefeuille de négoc iation, calculées conformément au 
point 1), aux catégories appropr iées du tableau 1 selon l’éme tteur/le débiteur, la notation 
externe ou interne et leur échéance résiduelle,  et les multiplie ensuite par les pondérations 
indiquées. Il additionne ses posi tions pondérées (qu'elles soient  longues ou courtes) afin de 
calculer son exigence de fonds propres pour la couverture du risque spécifique.  
FR 61   FR  
Ð 93/6/CEE (nouveau) 
Tableau 1  
Éléments de l'administration 
centrale  Éléments éligibles  Autres 
éléments  
 de 0 à 6 
mois  de 6 mois à 24 
mois  plus de 24 
mois   
0,00 % 0,25 % 1,00 % 1,60 % 8,00 % 
 
Ø nouveau 
Tableau 1 
Éléments Exigence de fonds propres pour risque 
spécifique 
Titres de créance émis ou garantis par les 
administrations centrales, émis par les 
banques centrales, les organisations 
internationales, les banques multilatérales de 
développement ou les au torités régionales ou 
locales des États membres, qui recevraient 
une pondération de risque de 0 % dans le 
cadre de l’approche st andard révisée ou de 
l’approche par les notations internes.  0 % 
Titres de créance émis ou garantis par les 
administrations centrales, émis par les 
banques centrales, les organisations 
internationales, les banques multilatérales de 
développement ou les au torités régionales ou 
locales des États membres, qui recevraient 
une pondération de risque de 20 % ou de 
50 % dans le cadre de l’approche standard 
révisée.  
Autres éléments éligible s au sens du point 15 
ci-dessous 0,25 % (durée résiduelle jusqu’à l’échéance 
inférieure ou égale à 6 mois) 
1,00 % (durée résiduelle jusqu’à l’échéance 
supérieure à 6 mois et inférieure ou égale à 
24 mois) 
1,60 % (durée résiduelle jusqu’à l’échéance 
supérieure à 24 mois) 
Tous les autres éléments 8,00 % 
15. Aux fins du point 14, les éléments éligibles comprennent: 
a) les positions longues et courtes sur des actifs pouvant  bénéficier d’un échelon 
de qualité du crédit corres pondant au moins à une note de  bonne qualité dans le 
processus de mise en correspondance de s évaluations du crédit décrit au titre V , 
chapitre 2, section 3, sous secti on 1 de la directive [2000/12/CE]; 
FR 62   FR b) les positions longues et c ourtes sur des actifs qui, en raison de la so lvabilité de 
l’émetteur, présentent une probabilité de défaut inférieure ou égale à celle des 
actifs visés au point a) ci-dessus, dans le  cadre de l’approche décrite au titre V, 
chapitre 2, section 3, sous-section 2 de la directive [2000/12/CE]; 
c) les positions longues et courtes sur des actifs pour lesquels une évaluation 
effectuée par un organisme externe d'év aluation du crédit n'est pas disponible 
et qui remplissent les conditions suivantes: 
i) ils sont considérés comme suffisamment liquides par les établissements 
concernés; 
ii) leur qualité à des fins  d’investissement est, selon l’établissement, au 
moins équivalente à celle de s actifs visés au point a); 
iii) ils sont cotés sur au moins un marché réglementé d’un État membre ou 
sur un marché boursier d’un pays tiers, et ledit marché boursier est 
reconnu par les autorité s compétentes de l’État membre concerné; 
d) Elles sont, selon l’appréciation des autorités compétentes, des positions 
longues et courtes sur des actifs émis  par des établissements soumis aux 
exigences d’adéquation des fonds propres énoncées dans la directive 
[2000/12/CE]. 
Les modalités de l’évaluati on des titres de créance sont examinées par les autorités 
compétentes, qui rejettent l’évaluation effect uée par un établissement lorsqu’elles estiment 
qu’un instrument présente un risque spécifique trop élevé pour être considéré comme élément 
éligible. 
16. Les autorités compétentes exigent des établiss ements qu'ils appliquent la plus élevée des 
pondérations du tableau 1 aux instruments présenta nt un risque particu lier en raison d’une 
solvabilité insuffisante de l’émette ur ou d’une liquidité insuffisante. 
 
Ð 93/6/CEE 
Risque général 
a) en fonction de l'échéance 
 
Ð 93/6/CEE (adapté) 
1517. La méthode de calcul de l'exigence de cap ital pour la couvertu re du risque général 
comporte deux étapes fondamentales. Tout d'a bord, toutes les positions sont pondérées en 
fonction de leur échéance (comme expliqué au point 16  ⌦ 18 ⌫ ), afin de calculer le 
montant des exigences de capit al. Ensuite, ces exigences de capital peuvent être réduites 
lorsqu'une position pondérée est détenue para llèlement à une position pondérée de signe 
opposé à l'intérieur de la même fourchette d' échéances. L'exigence de capital peut également 
être réduite lorsque les positions pondérées de  signe opposé appartiennent à des fourchettes 
d'échéances différentes, l'ampleur de cette réduction variant selon que les deux positions appartiennent ou non à la même z one et selon les zones auxquelles elles appartiennent. Il y a 
en tout trois zones (groupes  de fourchettes d'échéances). 
FR 63   FR 1618. L'établissement impute ses positions nettes aux fourchettes d'échéances appropriées de 
la deuxième ou troisième colonne, selon le  cas, du tableau 2 figurant au point 18  ⌦ 20 ⌫ . Il 
procède à cette imputation sur la base de l'éch éance résiduelle dans le  cas des instruments à 
taux fixe et sur la base de la période restant à courir jusqu'à la refixation du taux d'intérêt dans 
le cas des instruments pour lesquels le taux d' intérêt est refixé avan t son échéance finale. 
L'établissement fait également une distinction en tre les titres de créance assortis d'un coupon 
de 3 % ou plus et ceux assor tis d'un coupon de moins de 3 % et  les inscrit do nc dans la 
deuxième ou la troisième colonne du tableau 2. Il multiplie ensuite chaque position par la 
pondération indiquée dans la quatrième colonne  du tableau 2 pour la fourchette d'échéances 
concernée. 
 
Ð 93/6/CEE 
1719. L'établissement fait ensuite la somme de s positions longues pondérées et la somme des 
positions courtes pondérées dans chaque fourch ette d'échéances. Le montant correspondant 
aux positions longues pondérées qui sont comp ensées par des positions courtes pondérées 
dans une fourchette d'échéances donnée const itue la position pondérée compensée dans cette 
fourchette, alors que la posit ion longue ou courte résiduelle est la position pondérée non 
compensée dans la même fourchette. L'établi ssement calcule alors le total des positions 
pondérées compensées dans toutes les fourchettes. 
1820. L'établissement calcule le total des positions longues pondérées non compensées dans 
les fourchettes de chacune des zones du tabl eau 2 pour obtenir la position longue pondérée 
non compensée de chaque zone. De même, les positions courtes pondérées non compensées des fourchettes de chaque zone sont additionnées  pour le calcul de la position courte pondérée 
non compensée de cette zone. La partie de la position longue pondérée non compensée d'une 
zone donnée qui est compensée par la position courte pondérée non compensée de la même 
zone constitue la position pondérée compensée de cette zone. La partie de la position longue 
ou courte pondérée non compensée d'une zone qui ne peut pas être ains i compensée constitue 
la position pondérée non compensée de cette zone. 
Tableau 2 
Fourchette d'échéances 
Zone 
Coupon de 3 % 
ou plus Coupon de moins 
de 3 % Pondération 
(%) Variation présumée du 
taux d'intérêt (%) 
0 ≤ 1 mois 0 ≤ 1 mois 0,00 —
> 1 ≤ 3 mois > 1 ≤ 3 mois 0,20 1,00
> 3 ≤ 6 mois > 3 ≤ 6 mois 0,40 1,00Un 
> 6 ≤ 12 mois > 6 ≤ 12 mois 0,70 1,00
> 1 ≤ 2 ans > 1,0 ≤ 1,9 ans 1,25 0,90
> 2 ≤ 3 ans > 1,9 ≤ 2,8 ans 1,75 0,80Deux 
> 3 ≤ 4 ans > 2,8 ≤ 3,6 ans 2,25 0,75
FR 64   FR > 4 ≤ 5 ans > 3,6 ≤ 4,3 ans 2,75 0,75
> 5 ≤ 7 ans > 4,3 ≤ 5,7 ans 3,25 0,70
> 7 ≤ 10 ans > 5,7 ≤ 7,3 ans 3,75 0,65
> 10 ≤ 15 ans > 7,3 ≤ 9,3 ans 4,50 0,60
> 15 ≤ 20 ans > 9,3 ≤ 10,6 ans 5,25 0,60
> 20 ans > 10,6 ≤ 12,0 ans 6,00 0,60
 > 12,0 ≤ 20,0 ans 8,00 0,60Trois 
 > 20 ans 12,50 0,60
 
Ð 93/6/CE (adapté) 
1921. L'établissement calcule alors le montant de la position longue (courte) pondérée non 
compensée de la zone un qui est compensé  par la position courte (longue) pondérée non 
compensée de la zone deux. Il obtient ainsi ce qui est appelé, au point 23  ⌦ 25 ⌫ , la 
position pondérée compensée entre les zones un et  deux. Le même calcul est ensuite effectué 
pour la partie de la position pondérée résiduelle non compensée de la zone deux et la position 
pondérée non compensée de la zone trois, af in de calculer la position pondérée compensée 
entre les zones deux et trois. 
2022. L'établissement peut, s'il le souhaite, inverser l'ordre de calcul du point 19  ⌦ 21 ⌫ et 
calculer la position pondérée compensée entre le s zones deux et trois avant de calculer la 
position pondérée compensée entre les zones un et deux. 
 
Ð 93/6/CEE (adapté) 
2123. Le solde de la position pond érée non compensée de la zone  un est alors compensé avec 
ce qui reste de celle de la zone trois après co mpensation avec la zone deux, afin de calculer la 
position pondérée compensée entre les zones un et trois. 
2224. Les positions résiduelles résultant des trois opérations distinctes de compensation 
exposées aux points 19, 20 et 21  ⌦ 21, 22 et 23 ⌫ sont alors additionnées. 
2325. L'exigence de capital de l'établissement es t égale à la somme des éléments suivants: 
a) 10 % de la somme des positions pondérées compensées de toutes les fourchettes 
d'échéances; 
b) 40 % de la position pondérée compensée de la zone un; c) 30 % de la position pondérée compensée de la zone deux; d) 30 % de la position pondérée compensée de la zone trois; 
FR 65   FR e) 40 % de la position pondérée compensée entr e les zones un et deux, et entre les zones 
deux et trois (voir point 19); 
f) 150 % de la position pondérée compensée entre les zones un et trois; g) 100 % des positions pondérées résiduelles non compensées. 
b) en fonction de la duration 
24
26. Pour calculer l'exigence de capital correspondant au risque  général lié aux titres de 
créance négociés, les autorités compétentes de s États membres peuvent, de manière générale 
ou à titre individuel, permettre aux établissement s d'utiliser un système qui reflète la duration, 
au lieu d'appliquer le système décrit aux points 15 à 23  ⌦ 17 à 25 ⌫ , à condition que les 
établissements utilisent ce syst ème sur une base continue. 
 
Ð 93/6/CE (adapté) 
2527. Dans un tel  ⌦ le ⌫ système ⌦ visé au point 26 ⌫ , l'établissement prend la valeur 
de marché de chaque titre de  créance à taux fixe et ca lcule ensuite son rendement à 
l'échéance, qui est le taux d'actualisation implicite de ce titre. Dans le cas d'instruments à taux 
variable, l'établissement prend la valeur de ma rché de chaque instrume nt et calcule ensuite 
son rendement en supposant que le principal es t dû lors de la prochaine refixation du taux 
d'intérêt. 
 
Ð 93/6/CEE 
2628. L'établissement calcule alors la duration modifiée de chaque titre de créance sur la base 
de la formule suivante: duration modifiée = ((duration (D))/(1 + r)) 
dans laquelle 
D = (( ∑t = 1m((t C t)/((1 + r)t)))/(∑t = 
1m((C t)/((1 + r)t)))) 
r = rendement à l'échéance (voir point 25), 
Ct = paiement en numéraire au moment t, 
m = échéance totale (voir point 25). 
2729. L'établissement classe chaque titre de créan ce dans la zone appropri ée du tableau 3. Il le 
fait sur la base de la duration modifiée de chaque instrument. 
Tableau 3 
Zone Duration modifiée 
(en années) Intérêt présumé 
(changement en %) 
Un 0-1,0 1,0 
FR 66   FR Deux 1,0-3,6 0,85 
Trois 3,6 0,7 
 
2830. L'établissement calcule alors la position pondé rée sur la base de la duration de chaque 
instrument en multipliant sa valeur de marché  par sa duration modifiée et par la variation 
présumée du taux d'intérêt lorsqu'il s'agit d'un instrument qui est affecté de cette duration 
modifiée particulière (voi r colonne 3 du tableau 3). 
2931. L'établissement calcule ses positions longues et courtes, pondérées sur la base de la 
duration, dans chaque zone. Le montant des positions longues pondérées  compensées par des 
positions courtes pondérées dans chaque zone constitue la position compensée pondérée sur la 
base de la duration dans cette zone. 
 
Ð 93/6/CEE (adapté) 
L'établissement calcule alors la position non comp ensée pondérée sur la base de la duration de 
chaque zone. Il applique ensuite le système décrit aux points 19 à 22  ⌦ 21 à 24 ⌫ pour les 
positions pondérées non compensées. 
 
Ð 93/6/CE 
3032. L'exigence de capital de l'établissement es t égale à la somme des éléments suivants: 
a) 2 % de la position compensée pondérée sur la base de la dura tion de chaque zone; 
b) 40 % des positions compensées pondérées sur la base de la duration entre les zones 
un et deux et entre les zones deux et trois; 
c) 150 % de la position compensée pondérée sur la base de la duration entre les zones 
un et trois; 
d) 100 % des positions résiduelles non compensées pondérées sur la base de la duration. 
TITRES  DE PROPRIÉTÉ 
3133. L'établissement fait la somme de toutes ses positions longues nettes, conformément au 
point 1, et la somme de toutes ses positions c ourtes nettes. Le total de ces deux sommes 
représente sa position brute globale. L'excédent d'une somme sur l'autre représente sa position 
nette globale. 
Risque spécifique 
 
Ð 93/6/CEE 
Ö nouveau 
32.34Ö L'établissement calcule la somme de toutes  ses positions longues ne ttes et de toutes 
ses positions courtes nettes conformément au point 1.  L'établissement  Il multiplie sa 
FR 67   FR position brute globale par 4 % afin de calculer s on exigence de capital pour la couverture du 
risque spécifique. 
 
Ð 93/6/CE (adapté) 
3335. Nonobstant le point 32  ⌦ Par dérogation au point 34 ⌫ , les autorités compétentes 
peuvent permettre que l'exigence de capital pour la couverture du risque spécifique soit de 2 %, et non de 4 %, pour les portefeuilles de titres de propriété d'un établissement qui remplissent les conditions suivantes: 
 
Ð 98/31/CE article 1er, point 7), et 
annexe, point 1 d) (adapté) 
(ia) il ne peut s'agir de titres d'émetteurs qui ont émis uniquement des titres de créances 
négociés appelant une exig ence de 8 % selon le tabl eau 1 figurant au point 14  ou 
appelant une exigence inférieu re uniquement en vertu d'une garantie ou d'une sûreté; 
 
Ð 93/6/CEE 
(iib) ces titres doivent être considérés comme très liquides par les autorités compétentes 
en application de critères objectifs; 
 
Ð 93/6/CEE (adapté) 
(iiic) aucune position individuelle  ne doit représenter plus de 5 % de la valeur de 
l'ensemble du portefeuille de titres  de propriété de l'établissement. 
Aux fins du point c), L les autorités compétentes peuvent toutefois  autoriser des 
positions individuelles allant jusqu'à 10 %, à condition que le to tal de ces positions 
ne dépasse pas 50 % du portefeuille. 
 
Ð 93/6/CEE 
Risque général 
3436. L'exigence de capital pour la couverture du ri sque général est égale à la position nette 
globale de l'établissement multipliée par 8 %. 
Contrats financiers à terme sur indices boursiers 
 
Ð 93/6/CEE (adapté) 
3537. Les contrats financie rs à terme sur indices boursiers et  les équivalents delta d'options 
portant sur des contrats financiers à terme su r indices boursiers et d'options sur indices 
boursiers, dénommés ci-après, d'une manière géné rale, «contrats financiers à terme sur indices 
boursiers», peuvent être décompos és en positions dans chacun de s titres de propriété qui les 
constituent. Ces positions peuve nt être traitées comme des positions sous-jacentes dans les 
titres de propriété en question; par conséquent  ⌦ et peuvent ⌫ , sous réserve de l'accord des 
autorités compétentes, elles peuvent  être compensées avec des pos itions de signe opposé dans 
les titres de propriété sous-jacents eux-mêmes. 
FR 68   FR  
Ð 93/6/CEE 
3638. Les autorités compétentes veillent à ce que tout établissement qui a compensé ses 
positions dans un ou plusieurs titres de propriété, représenté dans un contrat financier à terme sur indices boursiers avec une ou plusieurs posi tions de signe opposé dans le contrat financier 
à terme lui-même, ait des fonds propres adéquats pour couvrir le risque de  pertes résultant de 
l'écart entre l'évolution de la vale ur du contrat financier à terme et  celle des titres de propriété 
qui le composent; il en va de même lorsqu' un établissement détient des positions de signe 
opposé dans des contrats financiers à terme su r indices boursiers dont l'échéance et/ou la 
composition ne sont pas identiques. 
 
Ð 93/6/CEE (adapté) 
3739. Nonobstant les points 35 et 36  ⌦ Par dérogation aux points 37 et 38 ⌫ , les contrats 
financiers à terme sur indices boursiers qui sont négociés en bourse et représentent, de l'avis 
des autorités compétentes, des indices largement diversifiés sont assortis d'une exigence de 
capital pour la couverture du ris que général de 8 %, mais auc une exigence de capital n'est 
imposée pour la couverture du risque spécifique. Ces contrats financiers à terme sur indices 
boursiers sont inclus dans le  calcul de la position nette  globale prévu au point 31  ⌦ 33 ⌫ , 
mais il n'en est pas tenu compte pour le calc ul de la position brute globale prévu au même 
point. 
 
Ð 93/6/CEE 
3840. Si un contrat financier à terme sur indi ces boursiers n'est pas décomposé en ses 
positions sous-jacentes, il est traité comme s'il s'agissait d'un titre de propriété individuel. 
Toutefois, il peut ne pas être  tenu compte du risque spécif ique de ce titre de propriété 
individuel si le contrat fina ncier à terme sur indices boursie rs en question est négocié en 
bourse et représente, de l'avis  des autorités compétentes, un indice largement diversifié. 
PRISE  FERME 
 
Ð 93/6/CEE (adapté) 
3941. En cas de prise ferme de titres de créance et de propriété, les autorités compétentes 
peuvent autoriser un établissement à appliquer la procédure exposée ci-après pour calculer ses 
exigences de capital. En premier lieu, il calcule les positions nettes en déduisant les positions de prise ferme souscrites ou reprises par des tiers sur la base d'un accord formel;
. en deuxième 
lieu, il réduit les posi tions nettes en appliquant le s facteurs de réduction suivants  ⌦ du 
tableau 4 ⌫ : 
Tableau 4 
— jour ouvrable zéro: 100 %, 
— premier jour ouvrable: 90 %, 
— deuxième et troisième jours 75 %, 
FR 69   FR ouvrables: 
— quatrième jour ouvrable: 50 %, 
— cinquième jour ouvrable: 25 %, 
— au-delà du cinquième jour ouvrable: 0 %. 
 
Ð 93/6/CEE 
Par «jour ouvrable zéro», on entend le jour  ouvrable où l'établissement s'engage 
irrévocablement à accepter une quantité connue de titres, à un prix convenu. 
En troisième lieu, l'établissement calcule ses ex igences de capital en utilisant les positions 
réduites de prise ferme. 
Les autorités compétentes veillent à ce que l'établissement détienne des fonds propres 
suffisants pour couvrir le risque de pertes qui exis te entre le moment de l'engagement initial et 
le premier jour ouvrable. 
 
Ø nouveau 
EXIGENCES DE FONDS PROPRES POUR RISQUE SPECIFIQUE RELATIVES 
AUX POSITIONS DU PORTEFEUILLE DE NEGOCIATION COUVERTES PAR 
DES DERIVES DE CREDIT 
42. La protection procurée par des dérivés de crédit est reconnue  conformément aux principes 
énoncés aux points 43 à 46. 
43. Une reconnaissance intégrale est accordée lorsque  la valeur de deux volets (long et court) 
évolue toujours en sens opposé et à un degré gl obalement identique. Tel est le cas dans l’une 
ou l’autre des situations ci après: 
(a) les deux volets sont constitués d’instruments totalement identiques; 
(b) une position longue au comptant es t couverte par un contrat d’échange sur 
rendement total (ou inversement) et il existe une correspondance parfaite entre 
la référence et l’expositi on sous-jacente (position au comptant). L’échéance du 
contrat d’échange peut différer de celle de l’exposition sous jacente. 
Dans ces cas, une exigence de  fonds propres pour risque spécifique n’est nécessaire pour 
aucun des deux volets de la position. 
44. Une compensation à hauteur de 80 % est app liquée lorsque la valeur des deux volets 
évolue toujours en sens opposé et qu’il exis te une correspondance pa rfaite (créance de 
référence, durée – y compris avec l’instrument  dérivé - et devise) entre la référence et 
l’exposition sous-jacente. En outre, les principale s caractéristiques du dérivé de crédit ne 
doivent pas faire diverger sensible ment le prix du dérivé de créd it de celui de la position au 
comptant. Dans la mesure où la transaction tran sfère le risque, une compensation à hauteur de 
80 % du risque spécifique est appliquée au volet de la transaction qui appelle l’exigence de 
FR 70   FR fonds propres la plus élevée, l’exigence pour ri sque spécifique relative à l’autre volet étant 
nulle. 
45. Une compensation partielle est admise lo rsque la valeur de s deux volets évolue 
habituellement en sens opposé. Tel est le  cas dans les situations suivantes: 
(a) la position correspond au cas décrit au point 43 b), mais il y a asymétrie 
d’actifs entre la créance de référence et  l’exposition sous-jacente. La position 
satisfait cependant aux conditions suivantes: 
(i) la créance de référence est d’un ra ng égal ou inférieur à celui de la 
créance sous-jacente;  
(ii) la créance sous-jacente et la créance de référence émanent du même 
emprunteur et sont assorties de clau ses juridiquement contraignantes de 
défaut croisé ou de paiement anticipé croisé; 
(b) la position correspond au cas décrit au  point 43 a) ou au  point 44, mais y a 
asymétrie d’actifs entre la protection du cr édit et l’actif s ous-jacent (les cas 
d’asymétrie de devises doi vent faire partie des informations à fournir 
concernant le risque de change , conformément à l’annexe III; 
(c) la position correspond au cas décrit au  point 43 a) ou au  point 44, mais y a 
asymétrie d’actifs entre la position au comptant et le dérivé de crédit. 
Toutefois, l’actif sous ja cent est indiqué comme livrable dans la documentation 
relative au dérivé de crédit. 
Dans tous les cas ci dessus, plutôt que d’ additionner les exigences de fonds propres pour 
risque spécifique se rapportant à chaque volet de la transaction, seule la plus élevée des deux 
exigences est retenue. 
46. Dans les cas ne relevant pas du point 45, une exigence de fonds propres pour risque 
spécifique est calculée pour ch acun des deux volets de la position. 
EXIGENCES DE FONDS PROPRES RELATIVES AUX OPC COMPRIS DANS LE 
PORTEFEUILLE DE NEGOCIATION 
47. Les exigences de fonds propres relatives  aux positions sur organismes de placement 
collectif (OPC) qui remplissent les conditions fixées à l’arti cle 11 pour l’application du 
traitement réservé au portefeuille de négocia tion sont calculées conf ormément aux méthodes 
exposées aux points 48 à 56. 
48. Sans préjudice d’autres dispositions de la présente section, les positions sur OPC font 
l’objet d’une exigence de fonds pr opres pour risque de position (spécifique et  général) égale à 
32 %. Sans préjudice des dispositions de l’annexe III, point 3) i) ou de l’annexe V, 
point 13) v), lorsque le traitement «or» modi fié prévu à ces points est appliqué, les positions 
sur OPC font l’objet d’une exigence de fonds propres pour risque de position (spécifique et 
général) et pour risque de change ne pouvant dépasser 40 %. 
49. Les établissements peuvent déterminer les exigences de fonds propres relatives aux 
positions sur OPC qui satisfont aux conditions énoncées au point 51 en appliquant les 
méthodes exposées aux points 53 à 56. 
FR 71   FR 50. Sauf stipulation différente, aucune compensa tion n’est autorisée entre les investissements 
sous-jacents d’un OPC et les autres positions détenues par l’établissement. 
CONDITIONS GÉNÉRALES 
51. Les conditions générales à remplir pour pouvoir appliquer les méthodes exposées aux 
points 53 à 56 aux OPC émis par des entreprise s surveillées ou ayant leur siège dans la 
Communauté sont les suivantes: 
(a) les prospectus, ou les documents équivalents, de l’OPC mentionnent: 
(i) les catégories d’actifs dans lesquelles l’OPC est autorisé à investir; 
(ii) si les investissements de l’OPC sont soumis à des limites, les limites 
relatives et les méthodes de calcul de celles-ci; 
(iii) si l’OPC est autorisé à emprunt er, le niveau d’endettement maximum 
autorisé; 
(iv) si l’OPC est autorisé à investir en instruments fina nciers dérivés hors-
bourse ou à effectuer des opérations du type prise/mise en pension, les 
mesures mises en place pour limiter le risque de contrepartie lié à ces 
opérations; 
(b) les activités de l’OPC f ont l’objet de rapports semest riels et annuels permettant 
d’évaluer ses actifs et ses passifs, son résulta t et ses opérations pour la période 
couverte par chaque rapport; 
(c) les parts de l’OPC sont remboursables en  espèces, sur les actifs de l’organisme, 
à la demande du titulaire et sur une base quotidienne; 
(d) les investissements dans l’OPC sont  séparés des actifs du gestionnaire de 
celui-ci; 
(e) l’établissement investis seur procède à une évaluati on adéquate du risque de 
l’OPC. 
52. Les OPC de pays tiers peuvent entrer en li gne de compte si les conditions fixées aux 
points a) à e) ci-dessus sont remplies, sous ré serve d’approbation par l’autorité compétente de 
l’établissement considéré. 
MÉTHODES PARTICULIERES 
53. Lorsque l’établissement a connaissance des i nvestissements sous-jacents de l’OPC sur une 
base quotidienne, il peut tenir compte directemen t de ceux-ci pour le calcul des exigences de 
fonds propres pour risque de pos ition (général et spécifique ), conformément aux méthodes 
exposées dans la présente annexe ou, s’il y est autorisé, conformément aux méthodes 
exposées à l’annexe V. Dans le cadre de cette approc he, les positions sur OPC sont traitées 
comme des positions sur les investissements s ous-jacents de l’OPC. La compensation est 
autorisée entre les positions sur les investi ssements sous-jacents de l’OPC et les autres 
positions détenues par l’établissement, tant que l’établissement détient un nombre de parts 
FR 72   FR suffisant pour permettre un rachat/une créatio n de parts en échange des investissements 
sous-jacents. 
54. les établissements peuvent calculer leurs ex igences de fonds propres pour le risque de 
position (général et spécifique) relatif à leurs positions sur OPC conformément aux méthodes 
exposées dans la présente annexe ou, s’ils y sont autorisés, conformément aux méthodes 
exposées à l’annexe V, en les appliquant à des positions hypothétiques représentant celles 
qu’ils devraient détenir pour repr ésenter la composition et la pe rformance de l’indice ou du 
panier d’actions ou de titres de créance généré  en externe visé au point a), aux conditions 
suivantes: 
(a) l’OPC a pour mandat de reproduire la  composition et la performance d’un 
indice ou d’un panier d’actions ou de titr es de créance générés en externe;  
(b) une corrélation d’au moins 0,9 entre les variations quotidiennes du cours de 
l’OPC et de l’indice ou du panier d’ actions ou de titres de créance qu’il 
reproduit peut être clairement établie sur une période d’au moins six mois. 
Dans ce contexte, on entend par «corrélati on» le cœfficient de corrélation entre 
les rendements journaliers de l’OPC né gocié en bourse, d’une part, et ceux de 
l’indice ou du panier qu’il reproduit. 
55. Lorsque l’établissement n’a pas connaissance des investisse ments sous-jacents de l’OPC 
sur une base quotidienne, il peut calculer so n exigence de fonds propres pour risque de 
position (général et spécifique) conformément aux méthodes exposées dans la présente 
annexe, aux conditions suivantes: 
(a) il est supposé que l’OPC investit en premier lieu, dans la mesure maximale 
autorisée par son mandat, dans les catég ories d’actifs appelant l’exigence de 
fonds propres pour risque de position (gén éral et spécifique) la plus élevée, 
puis, successivement, dans les catégorie s directement inférieures, jusqu’à 
l’épuisement de sa limite d’investissement. La position de l’établissement sur 
l’OPC reçoit le traitement qu’a ppelle cette position hypothétique; 
(b) dans le calcul de leur exigence de fonds propres pour ri sque de position, les 
établissements tiennent compte du ri sque indirect maximal auquel ils 
pourraient s’exposer via l’OPC, en augmentant proportionnellement leur 
position sur l’OPC jusqu’à l’exposition maximale sur les investissements 
sous-jacents, telle qu’autorisée par le mandat d'investissement; 
(c) si l’exigence de fonds propres pour ri sque de position (général et spécifique) 
calculée selon la présente approche dépa sse le niveau prévu au point 48, elle 
est plafonnée audit niveau. 
56. Les établissements peuvent confier à un tiers  le soin de calculer conformément à la 
présente annexe, et de déclarer, l’exigence de  fonds propres relative au risque de position 
(général et spécifique) pour leurs positions su r OPC relevant des point 53 et 55, pour autant 
que la justesse du calcul et de s déclarations soit assurée. 
FR 73   FR  
Ð 93/6/CEE (adapté) 
ANNEXE II  
⌦ CALCUL DES EXIGENCES DE FONDS PROPRES POUR  ⌫ RISQUE DE 
RÈGLEMENT/CONTREPARTIE 
RISQUE  DE RÈGLEMENT/LIVRAISON 
 
Ð 98/31/CE article 1e r, point 7) et 
annexe, point 2 a) 
1. Dans le cas des opérations sur titres de créance , titres de propriété et produits de base (à 
l'exclusion des mises en pension et des prises en pension ainsi que des prêts de titres ou de 
produits de base et des emprunt s de titres ou de produits de ba se), qui ne sont pas dénouées 
après la date de livraison prévue, l'établissement doit calculer la différence de prix à laquelle il 
est exposé. Il s'agit de la différence entre le prix de règlement convenu pour le titre de 
créance, le titre de propriété ou le produit de base  considéré et sa valeur  de marché courante, 
lorsque cette différence peut entraîner une pert e pour l'établissement. Celui-ci multiplie cette 
différence par le facteur approprié de la col onne A du tableau figurant au point 2 pour calculer 
son exigence de capital. 
 
Ð 93/6/CEE (adapté) 
2. Nonobstant le  ⌦ Par dérogation au ⌫ point 1, un établissement peut, à la discrétion des 
autorités compétentes, calculer ses exigences de  capital en multipliant le prix de règlement 
convenu pour chaque opération non dénouée entre le cinquième et le quarante-cinquième jour 
ouvrable après la date pré vue, par le facteu r approprié de la  colonne B dudit  tableau 1 . À 
partir du quarante-sixiè me jour ouvrable après la date pr évue, son exigence de capital est 
égale à 100 % de la différence de prix à laque lle il est exposé, comme dans la colonne A 
⌦ du tableau 1 ⌫ . 
⌦ Tableau 1 ⌫ 
Nombre de jours ouvrables après la date de 
règlement prévue Colonne A 
(%) Colonne B 
(%) 
5-15 8 0,5
16-30 50 4,0
31-45 75 9,0
46 ou plus 100 voir point 2 
FR 74   FR RISQUE  DE CONTREPARTIE 
 
Ø nouveau 
3. Un établissement est tenu de disposer de fonds propres en couverture du risque de 
contrepartie lié aux éléments ci-après: 
(a) transactions incomplètes (free deliveries); 
(b) instruments dérivés hors bourse et dérivés de crédit;  
(c) opérations de prise en pension et de mi se en pension, de prêt et d'emprunt de 
titres ou de produits de base portant sur de s titres ou des produits de base inclus 
dans le portefeuille de négociation; 
(d) droits de courtage, commissions, in térêts, dividendes et  dépôts de marge 
relatifs aux contrats dérivé s négociés en bourse, qui ne  sont couverts ni par la 
présente annexe ni par l'annexe I, ni  déduits des fonds propres au titre de 
l’article 13, point 2 d), et qui sont direct ement liés aux éléments inclus dans le 
portefeuille de négociation. 
4. À cet effet, il y a «transaction incomplète» lo rsque l’établissement a payé des titres ou des 
produits de base avant de les avoir reçus ou a livré des titres ou des produits de base avant 
d’en avoir reçu le paiement et que, en cas de transaction transfrontaliè re, un jour ou plus s’est 
écoulé depuis le paiement ou la livraison en question. 
5. Sous réserve des points 6 à 9, les valeurs e xposées au risque et le s montants de risque 
pondérés correspondants sont calculés conformément au titre V, chapitre 2, section 3, de la 
directive [2000/12/CE], toute ré férence aux «établissements de crédit» ou aux «établissements 
de crédit mères» contenue dans ladite  section étant entendue comme faite aux 
«établissements» et aux «établissements mères », les termes concomitants étant interprétés en 
conséquence. 
6. Aux fins du point 5: 
L’annexe IV de la directive [2000/12/CE] est considérée comme étant modifiée de façon à 
inclure, après le point 3 d), le s termes «et dérivés de crédit»; 
L’annexe III de la directive [2000/12/CE] es t considérée comme étant modifiée de façon à 
insérer le texte ci-après, après le tableau 1 bis: 
«Pour obtenir le risque futu r potentiel en cas de dérivé s de crédit du type contrat 
d’échange sur rendement total et contrat d’ échange sur défaut, le montant nominal de 
l’instrument est multiplié par les pourcentages suivants: 
Lorsque la créance de référence est telle qu’elle serait considérée comme «élément 
éligible» au sens de l’annexe I si el le constituait un ri sque direct: 5 %; 
Lorsque la créance de référence est telle qu’elle serait considérée comme «élément 
éligible» au sens de l’annexe I si el le constituait un ri sque direct: 10 %. 
FR 75   FR Toutefois, en cas de contrat d’échange su r défaut, l’établisseme nt dont l’exposition 
telle qu’elle résulte de l’échange constitue une position longue sur le sous-jacent est 
autorisé à utiliser un facteur de 0 % pour le  calcul du risque futur potentiel, à moins 
que le contrat d’échange ne soit asso rti d’une clause de liquidation en cas 
d’insolvabilité de l’entité dont l’exposition telle qu’elle résulte de l’échange constitue 
une position courte sur le sous-jacent, même  si le sous-jacent n’a pas fait défaut.» 
Lorsque le dérivé de crédit fourni t une protection déclenchée par le nemedéfaut au sein d’un 
groupe de créances sous-jacentes, le pourcentage  applicable est déterm iné par la créance qui 
présente le neme degré de qualité de crédit et qui, si elle était encourue directement envers 
l’établissement, serait considérée comme él ément éligible aux fins de l’annexe I. 
7. Aux fins du point 5, lorsqu’ils calculent les montants de risque pondérés, les établissements 
ne sont pas autorisés à utiliser la mét hode simple fondée sur les sûretés exposée à 
l’annexe VIII, partie 3, points 25 à 30 de la directive [2000/12/CE], pour la prise en compte 
des effets des sûretés financières. 
8. Aux fins du point 5, en cas d’opé rations de prise en pension et de mise en pension, de prêt 
et d'emprunt de titres ou de pr oduits de base, tous le s instruments financie rs et produits de 
base pouvant être inclus dans le portefeuille de négociation pe uvent être considérés comme 
des sûretés éligibles. Pour les risques liés à des instruments dérivés hors bourse inclus dans le 
portefeuille de négociation, les pr oduits de base pouvant être in clus dans le portefeuille de 
négociation peuvent être considérés comme des sûretés éligibles. Aux fins du calcul des 
corrections pour volatilité, lorsque les instrument s financiers ou produits de base précités sont 
prêtés/empruntés, vendus/achet és ou livrés/reçus au moyen de  sûretés ou selon d’autres 
modalités dans le cadre d’une telle transaction, lesdits instruments et produits de base sont 
traités de la même façon que le s valeurs ne faisant pas partie des principaux pa niers indiciels 
cotés sur un marché reconnus. 
9. Aux fins du point 5, s’agissant de la pris e en compte des accords-cadres de compensation 
couvrant des opérations de prise en  pension et de mise en pens ion, de prêt et d'emprunt de 
titres ou de produits de base et/ou d’autres  opérations sur le marché des capitaux, les 
compensations entre les positions du portefeuille de négociation et les autres positions ne sont 
prises en compte que pour autant que l’op ération compensée remplisse les conditions 
suivantes: 
(a) toutes les opérations sont évaluées quotidienneme nt au prix du marché; 
(b) tous les éléments prêtés/empruntés , vendus/achetés ou livrés/reçus dans le 
cadre de ces opérations peuvent être pris en considération comme sûretés 
financières admissibles en vertu du titr e V, chapitre 2, section 3, sous-section 3, 
de la directive [2000/12/CE], sans applic ation du point 8 de la  présente annexe. 
10. Lorsqu’un dérivé de crédit inclus dans le  portefeuille de négociation fait partie d’une 
couverture interne et que la protection du cr édit est reconnue en ve rtu de la directive 
[2000/12/CE], le risque de contrepartie découlan t de la position sur le dérivé de crédit est 
réputé nul. 
11. L’exigence de fonds propres est égale à 8 % du montant de risque pondéré total. 
FR 76   FR  
Ð 93/6/CEE 
Transactions incomplètes  
 
Ð 98/31/CE article 1er, point 7 et 
annexe 2, point b) 
3.1. Un établissement est tenu de disposer de fonds sous form e de capital pour  couvrir le 
risque de contrepartie:  
(i) s'il a payé des ti tres ou des produits de ba se avant de les avoir reçus ou s'il a livré des 
titres ou des produits de base avan t d'en avoir reçu le paiement  
 et 
(ii) dans le cas d'opérations transf rontières, si un jour ou plus  se sont écoulés depuis qu'il 
a effectué ce paie ment ou cette livraison.  
3.2. L'exigence de capital est égale à 8 % de la vale ur des titres ou des produits de base ou du 
montant dû à l'établissement, multiplié par la pondération du risque applicable à la 
contrepartie concernée.  
 
Ð 98/31/CE article 1er, point 7 et 
annexe 2, point c) 
Mises en pension, prises en pension, prêts de titres et emprunts de titres  
4.1. Dans le cas des opérations de mise en pension et des prêts de titres ou de produits de base 
portant sur des titres ou des produits d e base compris dans le portefeuille de négociation, 
l'établissement calcule la différence entre la va leur de marché des titr es ou des produits de 
base et le montant qu'il a emprunté ou la valeur  de marché de la garantie, lorsque cette 
différence est positi ve. Dans le cas des opérations de pr ise en pension et des emprunts de 
titres ou de produits de base, il cal cule la différence entre le mont ant qu'il a prêté ou la valeur 
de marché de la garantie et  la valeur de marché des ti tres ou des produ its de base qu' il a reçus, 
lorsque cette différence est positive.  
 
Ð 93/6/CEE 
Les autorités compétentes prennent des mesures pour s'assurer que le supplément de garantie 
donné est acceptable. . 
En outre, les autorités compétentes peuvent permettre aux établi ssements de ne pas prendre en 
compte le montant du supplément de garantie da ns les calculs décrits au premier alinéa du 
présent point si le montant du  supplément de garantie est garanti de telle  manière que 
l'établissement qui effectue le transfert est tou jours assuré que le suppl ément de garantie lui 
sera restitué en cas de défaillance de sa contrepartie.  
Les intérêts courus sont compris dans le calcul de la valeur de marché des montants prêtés ou 
empruntés et de la garantie.  
FR 77   FR 4.2. L'exigence de capital est  égale à 8 % du montant déterm iné conformément au point 4.1, 
multiplié par la pondération du risque appl icable à la contrepartie concernée.  
Instruments dérivés hors bourse  
 
Ð 98/33/CE article 3, point 2) 
5. Pour le calcul des exigences de cap ital relatives à leur s instruments dérivés hors bourse, les 
établissements appliquent l'annexe II de la directive 89/647/CEE. Les pondérations du risque 
applicables aux contreparties con cernées sont déterminées confor mément à l'article 2, point 9, 
de la pr ésente directive.  
Jusqu'au 31 décembre 2006, les autorités compét entes des États membres peuvent dispenser 
de l'application des méthodes fixées à l'annexe II les contrats hors bourse compensés par une 
chambre de compensation lorsque cette dernière fait off ice de contrepartie juridique et que 
tous les participants couvrent pleinement et quotidiennement le risque qu'ils présentent à la 
chambre de compensation, offrant ainsi une protec tion couvrant à la fois les risques actuels et 
les risques futurs potentiels . Les autorités compétentes doiv ent être convaincues que le 
nantissement donné en garantie offre le même  niveau de protection qu'un nantissement qui 
satisfait aux conditions fixées à l'article 6, paragraphe 1, poi nt a) 7, de la directive 
89/647/CEE et que le danger de voir les risques pour la chambre de compensation s'accumuler 
au-delà de la valeur du marché  du nantissement est éliminé. Les États membres informent la 
Commission de l'usage qu'ils font de cette faculté.  
 
Ð 93/6/CEE 
AUTRES  RISQUE S 
6. Les exigences de capital prévues par la dire ctive 89/647/CEE s'appliquent aux risques sous 
forme de droits de courtage, commissions, intérê ts, dividendes et dépôts de marge relatifs aux 
contrats financiers à terme et a ux options négociés en bourse, qu i ne sont couverts ni par la 
présente annexe ni par l'annexe I, ni déduits  des fonds propres au titre du point 2 d) de 
l'annexe V, et qui sont directement liés au x éléments inclus dans le portefeuille de 
négociation.  
Les pondérations du risque applicables aux contreparties concer nées sont déterminées 
conformément à l'article 2 point  9 de la présente directive.  
FR 78   FR  
Ð 93/6/CEE (adapté) 
ANNEXE III  
⌦ CALCUL DES EXIGENCES DE FONDS PROPRES POUR  ⌫ RISQUE DE 
CHANGE 
 
Ð 98/31/CE article 1er, point 7), et 
annexe, point 3 a) (adapté) 
1. Si la somme de sa position ne tte globale en devises et de sa  position nette en or, calculée 
selon la méthode décrite ci -après  ⌦ au point 2 ⌫ , représente plus de 2 % du total de ses 
fonds propres, l'établissement multiplie la somme  de sa position nette en devises et de sa 
position nette en or par 8 % afin de calculer se s exigences en fonds pr opres pour la couverture 
du risque de change. 
Jusqu'au 31 décembre 2004, les autorités compétentes peuvent autoriser les établissements à 
calculer leurs exigences en fonds propres en multipliant par 8 % le montant par lequel la 
somme de la position nette globale en devises et de la position ne tte en or représente plus de 2 
% du total des fonds propres.  
 
Ð 93/6/CEE (adapté) 
2. L'établissement effectue un  calcule  ⌦ ses exigences de fonds propres pour risque de 
change ⌫ en deux étapes. 
 
Ð 98/31/CE article 1e r, point 7), et 
annexe, point 3 b) (adapté) 
32.1. Premièrement, l'établissement calcule sa position nette ouverte dans chaque devise (y 
compris dans la monnaie dans laquelle il ét ablit les documents destinés aux autorités 
compétentes) et en or. 
Cette position ⌦ nette ouverte ⌫ est la somme des éléments suivants (positifs ou négatifs): 
-a) la position nette au comptant (c'est-à-dire tous les éléments d'actif moins tous 
les éléments de passif, y compris les in térêts courus non échus, dans la devise 
considérée ou, pour l'or, la positi on nette au comptant en or), 
-b) la position nette à terme (c'est-à-dire tous les montants à recevoir moins tous 
les montants à payer en vertu d'opérati ons à terme de change et sur or, y 
compris les contrats financiers à terme su r devises et sur or et le principal des 
échanges de devises non compris da ns la position au comptant), 
-c) les garanties irrévocables (et instrument s similaires) dont il est certain qu'elles 
seront appelées et probable qu'e lles ne pourront être récupérées, 
-d) les recettes et dépenses futures nettes qui ne sont pa s encore échues, mais qui 
sont déjà entièrement couvert es (les recettes et les dé penses futures nettes qui 
ne sont pas encore comptabilisées, mais qui sont déjà entièrement couvertes par 
FR 79   FR des opérations de change à terme peuvent  être comprises dans le calcul, au 
choix des établissements qui établissent les documents destinés aux autorités 
compétentes et avec l'accord préalable de  ces dernières); l'établissement devra 
se tenir à ce choix, 
-e) l'équivalent delta net (o u calculé sur la base du de lta) du portefeuille total 
d'options sur devises et sur or, 
-f) la valeur de marché des autres options (c'est-à-dire autres que sur devises et sur 
or),. 
- tToute position qu'un établissement a prise délib érément afin de se couvrir contre 
l'effet négatif des taux de change sur son ra tio de capital peut être exclue du calcul 
des positions nettes ouvertes en devises. Ces positions devraient revêtir un caractère structurel ou ne pas résulter des éléments faisant partie du portefeuille de négociation. Leur exclusion ainsi que tout e modification des conditions de celle-ci 
nécessitent l'autorisation des autorités compétentes. Le même traitement, qui est soumis aux mêmes conditions que celles décr ites ci-dessus, peut être appliqué aux 
positions d'un établissement qui se rapportent  à des éléments déjà déduits dans le 
calcul des fonds propres. 
 
Ø nouveau 
S’agissant des OPC, les positions de change  effectives de ceux-ci sont prises en 
considération aux fins du calcul visé au premier alinéa. Les établissements peuvent 
se fier aux déclarations publié es par des tiers concernant les positions de change des 
OPC, pour autant que la just esse de ces déclarations so it dûment assurée. Lorsqu’un 
établissement ne connaît pas les positions  de change d’un OPC, il est supposé que 
celui-ci a investi en devises dans la mesu re maximale autorisée par son mandat; pour 
calculer l’exigence de fonds propres rela tive au risque de change lié à son 
portefeuille de négociation, l’établissement tient alors compte du risque indirect 
maximal auquel il pourrait s’exposer via l’ OPC, en augmentant proportionnellement 
sa position sur l’OPC jusqu’à l’exposition maximale sur les investissements 
sous-jacents, telle qu’autoris ée par le mandat d'investissement. La position de change 
hypothétique de l’OPC est considérée comme une devise distincte et reçoit le 
traitement réservé aux placements en or, à cela près que, si la direction des 
investissements de l’OPC est connue, la po sition longue totale peut être additionnée 
au total des positions de change longues ouvertes  et la position courte  totale peut être 
additionnée au total des positions de cha nge courtes ouvertes. Aucune compensation 
n’est autorisée entre ces positions avant le calcul. 
 
Ð 98/31/CE article 1e r, point 7), et 
annexe, point 3 b) 
3.2 Les autorités compétentes peuvent permettre aux établissements d'utiliser la valeur 
actuelle nette lors du calcul de la position ne tte ouverte dans chaque devise et en or. 
FR 80   FR  
Ð 93/6/CEE 
Î1 98/31/CE article 1er, point 7, 
et annexe, point 3 c) 
Î1 42.2. Deuxièmement, les positions courtes et l ongues nettes dans chaque devise autre que 
celle dans laquelle sont établis les documents de stinés aux autorités compétentes et la position 
courte ou longue nette en or sont converties au taux au comptant dans la monnaie dans 
laquelle sont établis les documents.  Elles sont alors additionn ées séparément pour fournir 
respectivement le total des positions nettes courtes et le total des positions nettes longues. Le plus élevé de ces deux totaux constitue la positi on nette globale en devises de l'établissement. 
 
Ð 93/6/CEE (adapté) 
53. Nonobstant les  ⌦ Par dérogation aux ⌫ points 1 à 4  ⌦ et 2 ⌫ , et jusqu'à une 
condition  coordination  ultérieure, les autorités compétente s peuvent prescrire, ou permettre, 
que les établissements recourent à d'autres  aux méthodes ⌦ ci-après ⌫ aux fins de 
l'application de la présente annexe. 
 
Ð 93/6/CEE (adapté) 
63.1. Premièrement, l  Les autorités compétentes peuvent permettre aux établissements de 
prévoir des exigences de capital en contrepart ie de positions en devises présentant une 
corrélation étroite inférieures à celles qui ré sulteraient de l'appli cation des points 1 à 4  
⌦ et 2 ⌫ . Les autorités compétentes ne peuvent c onsidérer qu'une paire de devises présente 
une corrélation étroite que si une perte — calculé e sur la base de données journalières portant 
sur des taux de change relevés pendant les tr ois ou cinq années précédentes — qui survient 
sur des positions égales et opposées de telles de vises au cours des dix jours ouvrables suivants 
et qui est égale ou inférieure à 4 % de la valeur de la position compensée en question 
(exprimée dans la monnaie dans laquelle sont établis les documents destinés aux autorités 
compétentes) a une probabilité d'au moins 99 % en cas de recours à une  période d'observation 
de trois ans ou 95 % en cas de recours à une période d'observation de cinq ans. L'exigence de fonds propres concernant la position compens ée de deux devises présentant une corrélation 
étroite est de 4 %, multipliés par la valeur de la position compensée. L'exigence de capital pour les positions non compensées de devises présen tant une corrélation étroite, et pour toutes 
les positions en d'autres devises, s'élève à 8 %, multipliés par le total le plus élevé des positions nettes courtes, ou des positions nettes  longues dans ces devises, après déduction des 
positions compensées dans les devises présentant une corrélation étroite. 
 
Ð 98/31/CE article 1e r, point 7), et 
annexe, point 3 d) (adapté)  
7. Deuxièmement, jusqu'au 31 décemb re 2004, les autorités compétentes peuvent permettre 
aux établissements d'appliquer une autre méthode  que celle indiquée aux points 1 à 6 aux fins 
de la présente annexe. L'exigence de capital qui  résulte de cette mét hode doit être suffisante 
pour dépasser l'équivalent de 2  % de la position ouverte nette cal culée conformément au point 
4 et, sur la base d'une analyse des mouvement s des taux de change portant sur toutes les 
périodes glissantes de dix j ours ouvrables au cours des tr ois années préc édentes, pour 
dépasser les pertes probables dans 99  % ou plus des situations.  
FR 81   FR L'autre méthode décrite au premier alinéa ne pe ut être utilisée qu'a ux conditions suivantes:  
i) la formule de calcul et les coefficients de corrélation sont fixés par les autorités 
compétentes , sur la base d'une analyse des mouvements des taux de change;  
ii) les autorités compétentes examinent périodi quement les coefficients de corrélation en 
fonction de l'évolution sur les marchés des changes.  
 
Ð 93/6/CEE (adapté)  
83.2. Troisièm ement,  lLes autorités compétentes peuvent permettre aux établissements de 
sortir les positions en devises qui relèvent d'un accord interétatique juridiquement contraignant, visant à en limiter l'écart par rapp ort à d'autres devises couvertes par le même 
accord, de l'une quelconque des méthodes décrites aux points 1 à 7
 ⌦ 2 et 3.1 ⌫ qu'ils 
appliquent. Les établissements calculent leurs positions compensées dans ces devises et les 
soumettent à une exigence de capital qui n'est pas inférieure à la moitié de l'écart maximal permis fixé dans l'accord intergouvernemental en question pour ce qui concerne les devises en cause. Les positions non compensées dans ces de vises sont traitées de la même manière que 
les autres devises. 
Nonobstant
 le ⌦ Par dérogation au ⌫ premier alinéa, les autorités compétentes peuvent 
permettre que l'exigence de capital relative aux positions compensées dans les monnaies des 
États membres participant à la deuxième phase de  l'union monétaire européenne soit de 1,6 %, 
multiplié par la valeur de ces positions compensées. 
 
Ð 93/6/CEE (adapté) 
9. Les autorités compétentes notifient au Conse il et à la Commission les méthodes éventuelles 
dont elles prescrivent ou permettent l'ut ilisation aux fins des points 6 à 8.  
10. La Commission fait rapport au Conseil sur les méthodes visées au point 9 et, en tant que 
de besoin et compte tenu de l'évolution in ternationale, propose un rapprochement des modes 
de traitement du risque de change.  
 
Ð 93/6/CEE 
114. Les positions nettes en devises composites peuvent être décomposées dans les devises 
qui les composent sur la ba se des quotas en vigueur. 
FR 82   FR  
Ð 98/31/CE article 1e r, point 7), et 
annexe, point 5 (adapté) 
ANNEXE VI II ⌦ IV ⌫ 
⌦ CALCUL DES EXIGENCES DE FONDS PROPRES POUR  ⌫ PRODUITS DE 
BASE 
 
Ð 98/31/CE article 1e r, point 7), et 
annexe, point 5 
1. Chaque position en produits de base ou en in struments dérivés sur produits de base est 
exprimée en unités standards de mesure. Le c ours au comptant pour chaque produit de base 
est exprimé dans la monnaie dans laquelle sont établis les documents destinés aux autorités compétentes. 
 
Ð 98/31/CE article 1e r, point 7), et 
annexe, point 5 
2. Les positions en or ou en instruments dérivés sur or doivent être considérées comme étant 
exposées au risque de change et traitées conf ormément à l'annexe III ou, le cas échéant, à 
l'annexe VIII pour le calcul du risque de marché. 
3. Aux fins de la présente anne xe, les positions qui sont pureme nt des financements de stocks 
peuvent être exclues du cal cul du risque sur produ its de base uniquement. 
4. Les risques de taux d'intérêt et de change non couverts par les dispositions de la présente 
annexe sont inclus dans le calcul du risque général relatif aux titres  de créance négociés et 
dans celui du risque de change. 
5. Lorsque la position courte ar rive à échéance avant la position longue, les établissements se 
protègent également contre le risque d'illiquidité  qui peut se présenter sur certains marchés. 
6. Aux fins du point 19, l'excéden t de la position longue (courte ) de l'établissement sur sa 
position courte (longue) pour un même produit de base et pour les contrats financiers à terme, 
options et warrants  sur ce même produit de base représen te sa position nette pour ce produit 
de base. 
Les autorités compétentes admettent que les positions en instruments dérivés soient traitées, 
selon les modalités précisées aux points 8, 9 et 10, comme des positions dans le produit de base sous-jacent. 
 
Ð 98/31/CE article 1e r, point 7), et 
annexe, point 5 
7. Les autorités compétentes peuvent considérer les positions suivantes comme des positions 
dans le même produit de base: 
-a) des positions en sous-catégories différent es de produits de base lorsque celles-ci 
peuvent être livrées l'une pour l'autre; 
FR 83   FR  et  
-b) des positions en produits de base similaires s'ils sont aisément substituables et s'il est 
possible d'établir clairement entre les mouve ments de prix une corrélation minimale 
de 0,9 sur une période d'un an au moins. 
 
Ð 98/31/CE article 1e r, point 7), et 
annexe, point 5 
INSTRUMENTS PARTICULIERS  
 
Ð 98/31/CE article 1e r, point 7), et 
annexe, point 5 (adapté)  
8. Les contrats financiers à terme sur produits de  base et les engagements à terme portant sur 
l'achat ou la vente de produits de base sont in corporés au système de mesure sous forme de 
montants notionnels exprimés en unités standa rds de mesure et reçoivent une échéance se 
référant à la date d'expiration. 
Les autorités compétentes peuvent permettre qu e l'exigence de capital correspondant à un 
contrat financier à terme négocié en bourse soit égale à la couver ture appelée par la bourse, si 
elles acquièrent la certitu de qu'elle donne la mesure exacte du risque lié au contrat à terme et 
qu'elle est au moins égale à l'exigence de ca pital d'un contrat à terme qui résulterait d'un 
calcul réalisé en utilisan t la méthode exposée dans la présente  annexe ou par application de la 
méthode des modèles internes décrite à l'annexe VIII . 
Jusqu'au 31 décembre 2006, l Les autorités compétentes peuve nt également permettre que 
l'exigence de capital d'un contrat d'instruments dérivés hors bourse portant  sur des produits de 
base du type visé dans le pr ésent point, compensé par une chambre de compensation reconnue 
par elles soit égal e à la couverture requise par la chambre de compen sation, si elles acquièrent 
la certitude qu'elle donne la mesure exacte du ri sque lié au contrat d' instruments dérivés et 
qu'elle est au moins égale à l'exigence de cap ital du contrat en question qui résulterait d'un 
calcul réalisé en utilisan t la méthode exposée dans la présente  annexe ou par application de la 
méthode des modèles internes décrite à l'annexe VIII . 
 
Ð 98/31/CE article 1e r, point 7), et 
annexe, point 5 (adapté)  
9. Les contrats d'échange de produits de base dont  un volet est un prix fixe et l'autre le prix 
courant du marché sont incorporés, da ns l'approche du tableau d'échéances, ⌦ comme 
indiqué aux points 13 à 18, ⌫ comme un ensemble de positions égales au montant notionnel 
du contrat, avec une position pour chaque paie ment du contrat d'échange portée dans la 
fourchette correspondante du tableau ⌦ 1 ⌫ d'échéances figurant au point 13 . Les positions 
seront longues si l'établissement paie un taux fixe et reçoit un ta ux variable et courtes dans le 
cas inverse. 
Les contrats d'échange de produits de base dont  les volets concernent des produits différents 
sont portés dans les tranches correspondant es selon l'approche du tableau d'échéances. 
FR 84   FR  
Ð 98/31/CE article 1e r, point 7), et 
annexe, point 5 (adapté)  
10. Les options portant sur des pr oduits de base ou sur des inst ruments dérivés sur produits de 
base sont traitées comme s'il s'agissait de positio ns de valeur égale au montant de l'instrument 
sous-jacent de l'option, multiplié par le delta aux fins de la présente annexe. Les positions 
ainsi obtenues peuvent être co mpensées avec des positions de signe opposé pour le même 
produit de base sous-jacent ou le même instrument  dérivé sur produit de base. Le delta utilisé 
est celui du marché concerné, cel ui calculé par les autorités compétente s ou, lorsqu'aucun de 
ceux-ci n'est disponible ou pour les options su r le marché hors bourse, celui calculé par 
l'établissement lui-même, sous réserve que le s autorités compétentes considèrent que le 
modèle utilisé par l'établissement est raisonnable. 
Toutefois, les autorités compéten tes peuvent aussi exiger que les établissements calculent leur 
delta selon la méthode qu'elles prescrivent. 
Les autorités compétentes exigent que l Les risques, autres que le risque delta, liés aux options 
sur produits de base soient  ⌦ sont ⌫ couverts 
⌦ Les autorités compétentes ⌫ Elles  peuvent permettre que l'exigence relative à une option 
sur produit de base émise en bourse soit égale à la couverture appelée par la bourse, si elles 
acquièrent la certitude qu'elle donne la mesure ex acte du risque lié à l'option et qu'elle est au 
moins égale à l'exigence de capital d'une option qui résulterait d'un calcul réalisé en utilisant 
la méthode exposée dans la présente annexe ou  par application de la méthode des modèles 
internes décrite à l'annexe VIII . 
Jusqu'au 31 décembre 2006, l Les autorités compétentes peuve nt également permettre que 
l'exigence de capital d'une option hors bourse portant sur des produits de base, compensée par 
une chambre de compensation reconnue par elles, soit égale à la couver ture requise par la 
chambre de compensation, si elles acquièrent la  certitude qu'elle donne la mesure exacte du 
risque lié à l'option et qu'elle est au moins égale à l'exigence de capital d'une option hors 
bourse qui résulterait d'un calcul réalisé en ut ilisant la méthode exposée dans la présente 
annexe ou par application de la méthode de s modèles internes d écrite à l'annexe VIII . 
Elles peuvent en outre permettre que l'exigen ce relative à une optio n sur produit de base 
achetée en bourse ou hors bourse soit la même que pour le produit de base sous-jacent, sous 
réserve que l'exigence ainsi calcul ée ne soit pas supérieure à la va leur de marché de l'option. 
L'exigence correspondant à une option émise hors  bourse est calculée par rapport au produit 
de base sous-jacent. 
 
Ð 98/31/CE article 1e r, point 7), et 
annexe, point 5 (adapté)  
11. Les warrants  portant sur des produits de base sont  traités comme des options sur produits 
de base, selon les modalités exposées  au ⌦ sens du ⌫ point 10. 
FR 85   FR  
Ð 98/31/CE article 1e r, point 7), et 
annexe, point 5 
12. L'établissement qui transfère des produits de base ou des dr oits garantis relatifs à la 
propriété de produits de base da ns une opération de mise en pension et l'établissement qui 
prête des produits de base dans le cadre d'un acco rd de prêt de produits de base incluent ces 
produits de base dans le calcul de leurs exigences de capital au  titre de la présente annexe. 
 
Ð 98/31/CE article 1e r, point 7), et 
annexe, point 5 (adapté)  
a) Approche du tableau d'échéances 
13. L'établissement utilise un tableau d'échéances séparé conforme au tableau ⌦ 1 ⌫ ci-
après  pour chaque produit de base. Toutes les pos itions dans le produit de base concerné et 
toutes les positions considérées comme des positions dans le même produit de base 
conformément au point 7 sont affectées aux fourchettes d'échéances adéquates. Les stocks 
physiques sont affectés à la première fourchette. 
⌦ Tableau 1  ⌫ 
Fourchette 
d'échéances 
(1) Coefficient d'écart de 
taux 
(en %) 
(2) 
0 ≤ 1 mois 1,50
> 1 ≤ 3 mois 1,50
> 3 ≤ 6 mois 1,50
> 6 ≤ 12 mois 1,50
> 1 ≤ 2 ans 1,50
> 2 ≤ 3 ans 1,50
> 3 ans 1,50
14. Les autorités compétentes peuvent permettre que des positions dans le même produit ou 
des positions considérées comme telles confor mément au point 7 soient compensées et 
affectées aux fourchettes d'échéances adéquates sur une base nette pour: 
- a) les positions en contrats vena nt à échéance à la même date; 
et 
FR 86   FR - b) les positions en contrats venant à échéan ce dans un intervalle de dix jours si les 
contrats sont négociés sur des marchés qui  ont des dates de livraison quotidiennes. 
 
Ð 98/31/CE article 1e r, point 7), et 
annexe, point 5 
15. L'établissement établit ensuite la somme des positions longues et celle des positions 
courtes dans chaque fourchette. Le montant des premières (secondes) qui sont compensées 
par les secondes (premières) dans une fourchette donnée constitue la position compensée dans cette fourchette, tandis que la position longue ou courte résidue lle représente la position non 
compensée de cette même fourchette. 
16. La partie de la position longue (courte) non compensée dans une fourchette d'échéances 
donnée qui est compensée par la position courte  (longue) non compensée dans une fourchette 
ultérieure constitue la position compensée entre ces  deux fourchettes. La partie de la position 
longue ou courte non compensée qui ne peut être ainsi compensée représente la position non compensée. 
17. L'exigence de capital pour l'établissement en ce qui concerne chaque produit de base, 
calculée sur la base du  tableau d'échéances correspondant, es t égale à la somme des éléments 
suivants: 
(i
a) le total des positions longues et courtes compensées, multiplié par le coefficient 
d'écart de taux approprié, indiqué dans la colonne 2 du tableau figurant au point 13, pour chaque fourchette d'échéances et par le cours au comptant du produit de base; 
(ii
b) la position compensée entr e deux fourchettes d'échéances  pour chaque fourchette 
dans laquelle est reportée une positi on non compensée, multipliée par 0,6 % ( carry 
rate), et par le cours au co mptant du produit de base; 
(iiic) les positions résiduelles non compensées, multipliées par 15 % ( outright rate ), et par 
le cours au comptant  du produit de base. 
18. L'exigence totale de capital pour l'établissement en  ce qui concerne le risque sur produits 
de base est égale à la somme des exigences de  capital calculées pour chaque produit de base 
conformément au point 17. 
(b) Approche simplifiée 
19. L'exigence de capital de l'établissement pour ch aque produit de base est égale à la somme 
des deux éléments suivants: 
(ia) 15 % de la position nette, longue ou courte, multiplié par le cours au comptant de ce 
produit; 
(iib) 3 % de la position brute, longue et courte , multiplié par le cours au comptant de ce 
produit. 
20. L'exigence totale de capital pour l'établissement en  ce qui concerne le risque sur produits 
de base est égale à la somme des exigences de  capital calculées pour chaque produit de base 
conformément au point 19. 
FR 87   FR  
Ð 93/6/CEE article 11 bis (adapté)  
⌦ (c) Approche du tableau d'échéances élargie  ⌫ 
Jusqu'au 31 décembre 2006, les États membres  ⌦ Les autorités compétentes ⌫ peuvent 
autoriser leurs  ⌦ les ⌫ établissements à utiliser les coefficients d'écart de taux, les carry 
rates  et les outright rates  minimaux figurant dans le tableau ci -après au lieu de ceux indiqués 
aux points 13, 14, 17 et 18 de l'annexe VII , à condition que ces établissements, selon leurs 
autorités compétentes: 
(a) aient une activité importante en produits de base; 
(b) aient un portefeuille en pr oduits de base diversifié 
 et  
(c) ne soient pas encore en mesure d'ut iliser des modèles internes pour le calcul 
des exigences de capital pour la couve rture des risques liés aux produits de 
base conformément à l'annexe VIII . 
Tableau 2 
 Métaux précieux 
(sauf or) Métaux 
de base Produits non 
durables agricoles Autres, y compris 
produits 
énergétiques 
Coefficient 
d'écart de 
taux (%) 1,0 1,2 1,5 1,5 
Carry rate 
(%) 0,3 0,5 0,6 0,6 
Outright rate 
(%) 8 10 12 15 
FR 88   FR  
Ð 98/31/CE article 1e r, point 7), et 
annexe, point 5 (adapté)  
Î1 98/31/CE article 1er, point 7), 
et annexe, point 5, modifiés par 
corrigendum, J O L 248 du 
8.9.1998, p. 20 
ANNEXE VIII  
⌦ UTILISATION DE  ⌫ MODÈLES INTERNES ⌦ AUX FINS DU CALCUL DES 
EXIGENCES DE FONDS PROPRES  ⌫ 
1. Les autorités compétentes peuvent, dans les conditions définies dans  la présente annexe, 
autoriser les établissements à calculer leurs ex igences de capital relatives au risque de 
position, au risque de change et/ou au risque su r produits de base à l'aide de leurs propres 
modèles internes de gestion des risques en lieu  et place des méthodes d écrites aux annexes I, 
III et VII  ⌦ IV ⌫ , ou en combinaison avec elles. La  reconnaissance expresse par les 
autorités compétentes est requise dans tous les cas pour l'utilisa tion de ces modèles à des fins 
de surveillance des fonds propres. 
2. Avant de donner leur reconnaissa nce, les autorités compétentes s'assurent que le système de 
gestion des risques de l'établissement repose su r une conception saine et est mis en œuvre de 
manière intègre et que, en pa rticulier, il satisfait aux critères qualitatifs suivants: 
ia) le modèle interne de mesure des ris ques de l'établisseme nt est étroitement 
intégré à la gestion journalière de ces ri sques et sert de base pour les rapports 
adressés à la direction générale c oncernant le degré d'exposition de 
l'établissement; 
iib) l'établissement dispose d'une unité de c ontrôle des risques, qui est indépendante 
des unités de négociation et rend compte  directement à la direction générale. 
Cette unité est responsable de la configuration et de  l'exploitation du système 
de gestion des risques de l'établisseme nt. Elle doit établir et analyser les 
rapports quotidiens sur les résultats produits par les modèles de mesure des risques et sur les mesures à prendre en ce qui concerne les limites de 
négociation; 
iii
c) le conseil d'administrati on et la direction générale  de l'établissement sont 
activement associés au processus de contrôle des risques et les rapports 
quotidiens produits par l'unité de contrô le des risques sont examinés par des 
membres de la direction disposant de l'autorité suffisante pour exiger à la fois une réduction des positions prises par te l ou tel opérateur et une diminution du 
degré d'exposition total de l'établissement; 
iv
d) l'établissement possède des effectifs su ffisants capables d'utiliser des modèles 
complexes dans les domaines de la né gociation, du contrôle des risques, de 
l'audit interne et du back-office; 
ve) l'établissement a établi des procédures vi sant à assurer et à surveiller le respect 
des documents établissant les politiques et  les contrôles internes relatifs au 
fonctionnement global du système de mesure des risques; 
FR 89   FR vif) les modèles de l'établissement ont dé montré qu'ils mesurent les risques avec 
une précision raisonnable; 
viig) l'établissement applique fréquemmen t un programme rigoureux de simulations 
de crise, dont les résultats sont examinés par la direction généra le et se reflètent 
dans les politiques et les limites que cette dernière arrête; 
viiih) l'établissement procède, dans le cadr e de son processus périodique d'audit 
interne, à une analyse in dépendante de son système de mesure des risques. 
Cette  ⌦ L’ ⌫ analyse ⌦ visée au point h) du premier alinéa ⌫ doit  porter  à la 
fois sur les activités des unités de négociati on et de l'unité indépendante de contrôle 
des risques. Un bilan du processus global de gestion des risques doit être effectué au 
moins une fois par an.  
⌦ Ce bilan ⌫ et prendre  en considération ⌦ les aspects suivants ⌫ : 
- a) le caractère adéquat de la documentation concernant le système et les processus 
de gestion des risques, ainsi que l'orga nisation de l'unité de contrôle des 
risques, 
- b) l'intégration des mesures des risques de marché dans la gestion journalière des 
risques ainsi que l'intégrité du syst ème d'information de la direction, 
- c) les procédures utilisées par l'étab lissement pour approuver les modèles et 
systèmes d'évaluation au prix du marc hé utilisés par les opérateurs et le 
personnel du post-marché ( back-office ), 
- d) l'ampleur des risques de marché appréh endés par les modèles et la validation 
de toute modification significative du processus de mesure des risques, 
- e) la précision et l'exhaustivité des données  relatives aux positions, l'exactitude et 
la pertinence des hypothèses en matière  de volatilité et de corrélation et 
l'exactitude des calculs de valeur et de sensibilité au risque, 
- f) les procédures utilisées pa r l'établissement pour le cont rôle de la cohérence, de 
l'actualité et de la fiabilité des données utilisées dans les modèles internes ainsi 
que de l'indépendance des sources,  
 et  
- g) les procédures utilisées par l'établissement pour l'évaluation des contrôles ex 
post effectués pour vérifier la  précision des modèles. 
3. L'établissement surveille la précision et l' efficacité de ses modèles grâce à un programme 
de contrôles ex post . Les contrôles ex post  doivent fournir une comparaison, pour chaque jour 
ouvrable, entre la mesure de  la valeur en risque ( value-at-risk ) sur un jour Î1 calculée par le 
modèle de l'établissement sur la base des positions  en fin de journée et la variation sur un jour 
de la valeur du portefeuille constatée  à la fin du jour ouvrable suivant. 
Les autorités compétentes examinent la capacité de l'établissement à procéder à des contrôles 
ex post sur les variations tant  effectives qu'hypothétiques de la valeur du portefeuille. Les 
FR 90   FR contrôles ex post sur les variations hypothétiques  de la valeur du portefeuille se fondent sur 
une comparaison entre la valeur du portefeuille en fin de journée et sa valeur, à positions 
inchangées, à la fin de la journée suivante. Les autorités compétentes exigent des établissements qu'ils prennent les mesures appr opriées pour améliorer leur programme de 
contrôles ex post, s'il est jugé insuffisant. 
4. Aux fins du calcul des exigences en capital p our les risques spécifiques liés aux positions 
en titres de créance négociés et en titres de  propriété, les autorité s compétentes peuvent 
reconnaître l'utilisation du modèle interne d'un ét ablissement si, outre sa conformité avec les 
conditions figurant dans la présente annexe, ce modèle: 
-
 a) explique la variati on historique de prix dans le portefeuille, 
- b) reflète la concentration en terme de  volume et de changement de la 
composition du portefeuille, 
- c) n'est pas affecté par un environnement défavorable, 
- d) est justifié par les contrôles ex post  visant à établir si le risque spécifique a été 
correctement pris en compte. Si les autorités compétentes autorisent la 
réalisation de ce contrôle ex post  sur la base des sous-portefeuilles pertinents, 
ces derniers doivent être c hoisis de manière cohérente. 
 
Ð 98/31/CE article 1e r, point 7) et 
annexe, point 5 
5. Les établissements utilisant des modèles internes qui ne sont pas reconnus conformément 
au point 4 sont l'objet d'une exigence de capi tal distincte pour risque  spécifique calculée 
conformément à l'annexe I. 
6. Aux fins du point 10 ii), un facteur de multiplication de 3 au moins est appliqué au résultat 
du calcul effectué par l'établissement. 
 
Ð 98/31/CE article 1e r, point 7) et 
annexe, point 5 (adapté)  
7. Le facteur de multiplication est majoré d'un facteur complémentaire, variant entre 0 et 1 
conformément au tableau visé ci -après  ⌦ 1 ⌫ , en fonction du nombre de dépassements mis 
en évidence par le contrôle ex post  de l'établissement pour les 250 derniers jours ouvrables. 
Les autorités compétentes exigent que les ét ablissements calculent les dépassements de 
manière homogène sur la base de contrôles ex post  des variations soit effectives soit 
hypothétiques de la valeur du portefeuille. Il y a dépassement lorsque la variation de valeur du 
portefeuille sur un jour est supérieure à la mesure de la valeur en risque ( value-at-risk ) sur un 
jour correspondante, calculée par le modèle de l'établissement. Aux fins de la détermination 
du facteur complémentaire, le nombre de  dépassements est calculé au moins 
trimestriellement. 
⌦ Tableau 1  ⌫ 
Nombre de dépassements Facteur 
complémentaire 
FR 91   FR moins de 5 0,00 
5 0,40 
6 0,50 
7 0,65 
8 0,75 
9 0,85 
10 ou plus 1,00 
Les autorités compétentes peuvent, dans certains cas et en raison de circonstances 
exceptionnelles, dispenser de l'obligation de majo rer le facteur de multip lication par le facteur 
complémentaire conformément au tableau ci -dessus  ⌦ 1 ⌫ si l'établissement a prouvé, à la 
satisfaction des autorités compétentes, qu'une telle majoration est injustifiée et que le modèle est foncièrement sain. 
Au cas où de nombreux dépassements révèlent que le modèle n'est pas suffisamment précis, 
les autorités compétentes révoquent la rec onnaissance du modèle ou imposent des mesures 
appropriées afin que le modè le soit rapidement amélioré. 
Afin de permettre aux autorités compétentes de vérifier en permanence l'adéquation du facteur 
complémentaire, les établissements informent sans dé lai et, en tout état de  cause, dans les cinq 
jours ouvrables, les autorités compétentes des dépassements ré vélés par leur programme de 
contrôle ex post  et qui, en fonction du tableau ci-de ssus, impliqueraient un relèvement du 
facteur complémentaire. 
8. Si le modèle de l'établissement est reconnu par les autorités compét entes conformément au 
point 4 aux fins du calcul des exigences de ca pital pour risque spécifique, l'établissement 
augmente alors son exigence de capital calculée selon les dispositions des points 6, 7 et 10 en 
majorant le montant soit: 
i
a) de la partie risque spécifi que de la mesure de la valeur  en risque qui devrait être 
isolée selon les règles de surveillanc e soit, au choix de l'établissement; 
iib) des mesures de la valeur en risque des s ous-portefeuilles de positions en titres de 
créance et de propriété c ontenant un risque spécifique. 
Les établissements qui utilisent la solution ii b) sont tenus d'identifier au préalable la structure 
de leurs portefeuilles et de ne pas la modifier sans le consentement des autorités compétentes. 
 
Ð 98/31/CE article 1e r, point 7) et 
annexe, point 5 
9. Les autorités compétentes peuvent renoncer à l'obligation d'une majoration conformément 
au point 8, si l'établissement fournit la  preuve que, en conformité avec des normes 
internationales acceptées, son modèle appréhende également de manière adéquate le risque 
FR 92   FR circonstanciel et le risque de défaillance en ce qui concerne ses positions en titres de créances 
négociés et titres de propriété. 
 
Ð 98/31/CE article 1e r, point 7) et 
annexe, point 5 
Chaque établissement est assujetti à une exigence  de capital équivalant au plus élevé des deux 
montants suivants: 
ia)  l a  m e s u r e  d e  l a  v a l e u r  e n  r i s q u e  d u  j our précédent, calculée selon les paramètres 
définis dans la présente annexe; 
iib) la moyenne des mesures de la valeur en risque quotidiennes au cours des soixante 
jours ouvrables précédents, multipliée par le f acteur mentionné au point 6 et ajusté au 
moyen du facteur visé au point 7. 
 
Ð 98/31/CE article 1e r, point 7) et 
annexe, point 5 
11. Le calcul de la valeur en risque doit resp ecter les spécifications  minimales suivantes: 
ia) calcul au moins quotidien de  la valeur en risque; 
iib) intervalle de confiance unilatéral de 99 %; 
iiic) période de détention éq uivalant à dix jours; 
ivd) période effective d'observation d'au  moins un an, à moins qu'une période 
d'observation plus courte ne soit justifi ée par une augmentation significative de la 
volatilité des prix; 
ve) mise à jour trimestrielle des données. 
12. Les autorités compétentes s'assurent que le modèle appréhende de manière adéquate tous 
les risques de prix importants relatifs à des pos itions en options ou positions assimilées et que 
tous les autres risques non appréhendés par le modèle sont couverts de manière adéquate par 
des fonds propres. 
 
Ð 98/31/CE article 1e r, point 7) et 
annexe, point 5 (adapté)  
13. Les autorités compétentes veillent à ce que l Le système appréhende un nombre suffisant 
de facteurs de risque, eu égard au niveau d'act ivité de l'établissement sur les divers marchés,  
⌦ et en particulier les facteurs ci-après ⌫ . 
Les conditions minimales à respecter sont les suivantes:  
⌦ Risque de taux d’intérêt ⌫ 
(i) en ce qui concerne le ris que de taux d'intérêt, l Le système de mesure des risques 
comprend une série de facteurs de risque corr espondant aux taux d'intérêt sur chaque devise 
FR 93   FR dans laquelle l'établissement détie nt des positions de bilan ou de  hors bilan sens ibles au taux 
d'intérêt. L'établissement modélise les courbe s des rendements à l'aide d'une des méthodes 
généralement admises. Pour les positions à ris ques importantes dans les grandes devises et sur 
les grands marchés, la courbe des rendements est divisée en un minimu m de six fourchettes 
d'échéances, afin d'appréhender la variation de la volatilité des taux tout au long de la courbe. 
Le système doit aussi tenir compte du risque d'une  corrélation imparfaite des variations entre 
des courbes de rendement différentes; . 
⌦ Risque de change ⌫ 
(ii) en ce qui concerne le risque de change, l Le système de mesure des risques englobe les 
facteurs de risque correspondant à l'or et aux di verses devises dans lesq uelles sont libellées les 
positions de l'établissement; . 
 
Ø nouveau 
S’agissant des OPC, les positions de change effec tives de ceux-ci sont prises en considération. 
Les établissements peuvent se fier aux déclar ations publiées par des tiers concernant les 
positions de change des OPC, pour autant que la  justesse de ces déclarations soit dûment 
assurée. Lorsqu’un établissement ne connaît pa s les positions de change d’un OPC, il est 
supposé que celui-ci a investi en devises dans la mesure maximale autorisée par son mandat; 
pour calculer l’exigence de fonds propres relative au risque de  change lié à son portefeuille de 
négociation, l’établissement tient  alors compte du risque indire ct maximal auquel il pourrait 
s’exposer via l’OPC, en augmentant proport ionnellement sa position sur l’OPC jusqu’à 
l’exposition maximale sur les investissements s ous jacents, telle qu’autorisée par le mandat 
d'investissement. La position de change hypot hétique de l’OPC est considérée comme une 
devise distincte et reçoit le traitement réserv é aux placements en or, à cela près que, si la 
direction des investissements de l’OPC est connue, la position longue totale peut être 
additionnée au total des positions de change longue s ouvertes et la position courte totale peut 
être additionnée au total des pos itions de change courtes ouvert es. Aucune compensation n’est 
autorisée entre ces positions avant le calcul. 
 
Ð 98/31/CE article 1e r, point 7) et 
annexe, point 5 (adapté)  
⌦ Risque sur titres de propriété ⌫ 
(iii) en ce qui concerne le risque sur titres de propriété, l Le système de mesure des risques 
comprend un facteur de risque distinct au  moins pour chacun des marchés sur lesquels 
l'établissement détient de s positions significatives; . 
⌦ Risque sur produits de base ⌫ 
(iv) en ce qui concerne le risque sur produits de base, l Le système de mesure des risques 
comprend un facteur de risque distinct au moins pour chacun des produits de base dans 
lesquels l'établissement détient des positions sign ificatives. Le système de mesure des risques 
doit aussi rendre compte du risque lié à des m ouvements présentant une  corrélation imparfaite 
entre des produits de base similaires mais non id entiques, ainsi que celui  lié à des variations 
de prix à terme dues à des décalages d'échéances.  Il doit aussi prendre en considération les 
caractéristiques du marché — not amment les dates de livraison et la marge de manœuvre des 
opérateurs pour dénouer les positions. 
FR 94   FR  
Ð 98/31/CE article 1e r, point 7) et 
annexe, point 5 
14. Les autorités compétentes peuvent autori ser les établissements à recourir à des 
corrélations empiriques à l'intérieur des catégories de  risque et entre celles-ci, si elles estiment 
que le système qu'utilise l'établissement pour mesu rer ces corrélations est sain et qu'il est mis 
en œuvre de manière intègre. 
FR 95   FR  
Ð 93/6/CEE annexe VI, 
point 8) 2), deuxième phrase 
(adapté)  
ANNEXE VI  
⌦ CALCUL DES EXIGENCES DE FO NDS PROPRES RELATIVES AUX  ⌫ 
GRANDS RISQUES 
1. On calcule le dépassement visé à l’article 29  ⌦ 31 ⌫ point b), en sélectionnant, dans le 
risque global, découlant du portefeuille de né gociation, à l'égard du client ou du groupe de 
clients en question, les éléments  qui entraînent les exigences de risque spécifique les plus 
élevées visées à l'annexe I et/ou les exigences vi sées à l'annexe II, et dont la somme égale le 
montant du dépassement visé à l’article 29  ⌦ 31 ⌫ point a). 
2. Lorsque le dépassement n'a pas duré plus de dix jours, l'exigence de  capital supplémentaire 
s'élève à 200 % des exigences visées au paragraphe 1, sur ces éléments. 
3. Dès le dixième jour suivant l'apparition du dépassement, les éléments de celui-ci, 
sélectionnés selon les critères indi qués au paragraphe 1, sont imput és à la ligne adéquate de la 
colonne 1 du tableau 1, dans l' ordre croissant des exigences de  risque spécifique visées à 
l'annexe I et/ou des exigences visées à l'a nnexe II. L'établissement satisfait alors à une 
exigence de capital supplémentaire égale à la  somme des exigences de risque spécifique 
visées à l'annexe I et/ou des exigences visées à l'annexe II applicables à ces éléments, 
multipliée par le coefficient figurant dans la colonne 2 du tableau 1. 
⌦ Table 1  ⌫ 
Dépassement des limites 
(sur la base d'un pourcen tage des fonds propres) Coeffici
ents 
jusqu'à 40 % 200 % 
entre 40 et 60 % 300 % 
entre 60 et 80 % 400 % 
entre 80 et 100 % 500 % 
entre 100 et 250 % 600 % 
au-delà de 250 % 900 % 
 
Ï 
FR 96   FR  
Ø nouveau 
ANNEXE VII  
NÉGOCIATION 
PARTIE  A – FINALITE DE NEGOCIATION  
1. Les positions/portefeuilles détenus à des fi ns de négociation remp lissent les conditions 
suivantes: 
(a) la position/l’instrument ou le portefeuille fait l’objet d’une stratégie de 
négociation, clairement consignée par écrit et approuvée par la direction 
générale, qui précise l’hori zon de détention envisagé; 
(b) des politiques et procédures de gesti on active de la position sont clairement 
définies et prévoient notamment ce qui suit: 
(i) les positions sont pris es en salle des marchés; 
(ii) les positions sont soumises à des limites, dont le caractère adéquat fait 
l’objet d’un suivi; 
(iii) les opérateurs peuvent  prendre/gérer des positions de façon autonome, 
dans des limites prédéterminées et conformément à la stratégie convenue; 
(iv) les positions sont no tifiées à la direction géné rale dans le cadre du 
processus de gestion des risques de l’établissement; 
(v) les positions font l’objet d’un suivi actif par référence aux sources 
d’information du marché. La négociabilité des positions ou la possibilité 
de les couvrir ou de couvrir leurs com posants de risque sont évaluées, y 
compris et en particulier pour ce qui concerne  la qualité et la disponibilité 
des informations de marché servant au  processus d’évaluation, le volume 
du marché et la taille des positions négociées sur le marché; 
(c) des politiques et procédures clairement  définies permettent de surveiller les 
positions par rapport à la stratégie de né gociation de l’établissement, y compris 
le suivi du volume des opéra tions et des positions de  vente du portefeuille de 
négociation. 
PARTIE B – SYSTEMES ET CONTROLES  
1. Les établissements mettent en place et maintie nnent des systèmes et des contrôles suffisants 
pour fournir des estimations prudentes et  fiables aux fins de l’évaluation. 
2 Ces systèmes et contrôles comprennent au moins les éléments suivants: 
(a) des politiques et procédures d’évaluati on consignées par écrit, qui définissent 
notamment de façon précise les re sponsabilités des différentes unités 
FR 97   FR contribuant à la détermination des éval uations, les sources d’informations de 
marché et l’examen de leur pertinence, la fréquence des évaluations 
indépendantes, l’heure des pr ix de clôture, les pro cédures d’ajustement des 
évaluations, les procédures de vérificati on au cas par cas et de fin de mois; 
(b) un circuit d’information clair et i ndépendant (de la salle des marchés) 
permettant au service responsable du processus d’évaluation de rendre des 
comptes. 
Ce circuit d’information remonte jusqu’à un me mbre principal de la direction générale. 
Méthodes d’évaluation prudentes  
3. Par «évaluation aux prix du marché», on en tend l’évaluation au moins quotidienne des 
positions aux cours de liquidation directemen t disponibles et provenant de sources 
indépendantes, par exemple: cour s boursiers, cotations électroni ques, cotations fournies par 
plusieurs courtiers i ndépendants de renom. 
4. Aux fins de l’évaluation aux prix du marché , l’établissement retient  le plus prudent du 
cours vendeur ou du cours acheteur, sauf s’il est un teneur de marché important dans le type 
d’instrument financier ou de produit de base c onsidéré, et qu’il est en mesure de liquider sa 
position au cours moyen du marché. 
5. Lorsqu’une évaluation aux prix du marché n’ est pas possible, les établissements doivent 
évaluer leurs positions/por tefeuilles par référence à un modèle , avant d’appliquer le traitement 
réservé au portefeuille de négociation. Par «é valuation par référence à un modèle», on entend 
toute évaluation référencée, extrapolée ou calculée de toute autre manière à partir d’une 
valeur de marché. 
6. En cas d’évaluation par référence à un modè le, les conditions ci-après doivent être 
remplies: 
(a) la direction générale connaît les éléments du portefeuille de négociation valorisés par 
référence à un modèle et comprend le de gré d’incertitude ainsi créé dans la 
notification des risques/résultats de l’activité; 
(b) les données de marché utilisées sont, dans  la mesure du possible, en phase avec les 
prix du marché et la pertinence des inform ations de marché relatives à la position 
évaluée ainsi qu’aux paramètres du modèle  fait l’objet d’un réexamen périodique; 
(c) les méthodes d’évaluation couramment accep tées sur le marché pour des instruments 
financiers ou des produits de base déterm inés sont utilisées, lorsqu’elles sont 
disponibles; 
(d) lorsque le modèle est él aboré par l’établissement même , il repose sur des hypothèses 
appropriées, examinées et mises à l’épre uve par des personnes dûment qualifiées, 
indépendantes du processus de développement dudit modèle; 
(e) des procédures formelles de contrôle de s modifications sont mises en place et une 
copie sécurisée du modèle est conservée et  utilisée régulièreme nt pour vérifier les 
évaluations effectuées; 
FR 98   FR (f) le service responsable de la gestion des risques connaît les faiblesses des modèles 
utilisés et sait comment interpréter en conséquence les résultats de l’évaluation; 
(g) le modèle fait l’objet d’un examen périodi que destiné à déterminer la qualité de ses 
performances (par exemple, pour c ontrôler que les hypothèses demeurent 
appropriées, analyser les profits et les pe rtes par rapport aux facteurs de risque, 
comparer les valeurs de li quidation effectives avec les résultats du modèle). 
Aux fins du point d), le modèle es t développé ou approuvé par des unités 
indépendantes de la salle de s marchés. Il est testé de manière indépendante, ce qui 
inclut la validation des calculs math ématiques, des hypothèses et de la 
programmation informatique. 
7. Une vérification indépendante des prix est e ffectuée en plus de l’évaluation quotidienne 
aux prix du marché. Elle consiste à vérifier pé riodiquement la précisi on et l’indépendance des 
prix du marché et des données utilisées par le  modèle. Si l’évaluatio n quotidienne peut être 
effectuée par les négociateurs, la vérification de s prix du marché et des données alimentant le 
modèle devrait être effectuée par une unité in dépendante de la salle des marchés, au moins 
une fois par mois (ou plus fré quemment, selon la nature des op érations de marché/du négoce). 
Lorsque des sources de prix indépendantes ne so nt pas disponibles ou que les sources de prix 
disponibles sont plus subjectives , il peut être approprié d’ajus ter les évaluations, par mesure 
de prudence. 
Ajustements ou réserves d’évaluations  
8. Les établissements mettent en place et maintie nnent des procédures pe rmettant d’ajuster les 
évaluations ou de constituer  des réserves d’évaluation. 
Normes générales  
9. Les autorités compétentes exigent que des ajustements/réserves d’évaluation soient 
envisagés formellement, pour les éléments suiv ants: marges de crédit constatées d’avance, 
coûts de liquidation, risque opérationnel, résilia tion anticipée, coûts d’investissement et de 
financement, frais administratifs futurs  et, le cas échéant, risque de modèle. 
Normes concernant les éléments moins liquides  
10. Des positions moins liquides peuvent résulter  d’événements du marché ou de situations 
propres aux établissements, telle que: positions concentrées et/ou prolongées. 
11. Lorsqu’ils déterminent la nécessité de constituer une réserve d’évaluation pour les 
positions moins liquides, les établissements examinent plusieurs facteurs. Ceux ci incluent les 
délais requis pour couvrir ces positions ou les ri sques qu’elles comportent, la volatilité et la 
moyenne des écarts prix vendeur/prix acheteur, la disponibilité des cotations de marché 
(nombre et identité des teneurs de marché), la volatilité et la moyenne des volumes négociés. 
12. Les établissements qui utilisent les évaluations de tiers ou qui évaluent par référence à un 
modèle déterminent l’opportunité  de procéder à des ajustement s d’évaluations. Ils examinent 
également l’opportunité de constituer des rése rves pour les positions moins liquides, dont ils 
évaluent en permanence le caractère adéquat. 
FR 99   FR 13. Lorsque des ajustements/réserves d’évalua tion donnent lieu à des pe rtes d’une certaine 
importance pour l’exercice en cours, ces pertes sont déduites des fonds propres de base de 
l’établissement, conformément à l’article 57, point k), de la di rective [2000/12/CE]. 
14. Les autres bénéfices/pertes ré sultant d’ajustements d’évaluati ons ou de la constitution de 
réserves d’évaluation sont inclus dans le calcul des «bénéfices nets du portefeuille de 
négociation» visés à l’article 13, point 2) b), et sont portés en accroissement/diminution des 
fonds propres supplémentaires pouvant servir à la couverture du risque de marché en vertu 
dudit article. 
PARTIE C – COUVERTURES INTERNES  
1. Une couverture interne est une position qui comp ense sensiblement ou totalement le risque 
associé à une position ou à un groupe de positions ne relevant pas du portefeuille de 
négociation. Les positions découl ant de couvertures internes pe uvent bénéficier du traitement 
réservé aux éléments du portefeuille de négociati on, pour autant qu’elles soient détenues à des 
fins de négociation et que les conditions généra les en matière de finalité de négociation et 
d’évaluation prudente énoncées aux parties A et B soient remplies. En particulier: 
(a) elles ne doivent avoir pour objectif  premier d’éluder ou de réduire les 
exigences de fonds propres; 
(b) elles doivent être étayées par des documents appropriés et soumises à des 
procédures internes spécifique s d’approbation et de contrôle; 
(c) la transaction interne doit être  effectuée aux conditions du marché; 
(d) la majeur partie du risque de marché généré par la couvertur e interne doit être 
gérée de façon dynamique à l’intérieur du portefeuille de négociation, dans les 
limites autorisées;  
(e) les transactions internes doivent faire l’objet d’un suivi attentif.  
Ce suivi doit reposer sur des procédures adéquates. 
2. Le traitement visé au point 1 s’applique sans préjudice des exig ences de fonds propres 
applicables au volet de la couverture interne qui  ne relève pas du portefeuille de négociation. 
FR 100   FR ANNEXE VIII  
DIRECTIVES ABROGEES 
PARTIE  A 
DIRECTIVES ABROGÉES, AVEC LE URS MODIFICATIONS SUCCESSIVES 
(visées à l’article 48) 
Directive 93/6/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, sur l'adéquation des fonds propres des 
entreprises d'investissement et des établissements de crédit 
Directive 98/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiant la 
directive 93/6/CEE du Conseil sur l'adéqua tion des fonds propres des entreprises 
d'investissement et des établissements de crédit 
Directive 98/33/CE du Parlement européen  et du Conseil du 22 juin 1998 portant 
modification de l'article 12 de la directiv e 77/780/CEE du Conseil concernant l'accès à 
l'activité des établissements de crédit et son exer cice, des articles 2, 5, 6, 7 et 8 et des annexes 
II et III de la dire ctive 89/647/CEE du Conseil relative  à un ratio de solvabilité des 
établissements de crédit, ainsi que de l'article 2 et de l'annexe II de la  directive 93/6/CEE du 
Conseil sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des 
établissements de crédit 
Directive 2002/87/CE du Parlement européen et  du Conseil du 16 décem bre 2002 relative à la 
surveillance complémentaire des établissements de  crédit, des entreprises d'assurance et des 
entreprises d'investissement appartenant à un  conglomérat financier, et modifiant les 
directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/C EE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du 
Conseil et les directives 98/ 78/CE et 2000/12/CE du Parlemen t européen et du Conseil, 
Uniquement l’article 26 
Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les 
marchés d'instruments financiers, modifian t les directives 85/ 611/CEE et 93/6/CEE du 
Conseil et la directive 2000/12/ CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la 
directive 93/22/CEE du Conseil 
Uniquement l’article 67 
PARTIE B 
DÉLAIS DE TRANSPOSITION 
(visés à l’article 48) 
Directive  Date limite de transposition 
Directive 93/6/CEE  1.7.1995 
FR 101   FR Directive 98/31/CE  21.7.2000 
Directive 98/33/CE  21.7.2000 
Directive 2002/87/CE  11.8.2004 
Directive 2004/39/CE  Pas encore disponible 
Directive 2004/xx/CE  Pas encore disponible 
FR 102   FR  
Ø nouveau 
ANNEXE IX  
TABLEAU DE CORRESPONDANCE 
Présente directive Directive 
93/6/CEE Directive 
98/31/CE Directive 
98/33/CE Directive 
2002/87/CE Directive 
2004/39/CE 
Article 1er, 
paragraphe 1, 
première phrase      
Article 1er, 
paragraphe 1, 
deuxième phrase, 
et paragraphe 2 Article 1er     
Article 2, 
paragraphe 1      
Article 2, 
paragraphe 2 Article 7, 
paragraphe 3     
Article 3, 
paragraphe 1, 
point a) Article 2, point 1)     
Article 3, 
paragraphe 1, 
point b) Article 2, point 2)    Article 67, 
point 1) 
Article 3, 
paragraphe 1, 
points c) à e) Article 2, points 3) 
à 5)     
Article 3, 
paragraphe 1, 
points f) et g)      
Article 3, 
paragraphe 1, 
point h) Article 2, point 10)     
Article 3, 
paragraphe 1, 
point i) Article 2, point 11)  Article 3, point 1)   
Article 3, 
paragraphe 1, 
point j) Article 2, point 14)     
Article 3, 
paragraphe 1, 
points k) et l) Article 2, 
points 15) et 16) Article 1er, 
point 1) b)    
Article 3, 
paragraphe 1, 
point m) Article 2, point 17) Article 1er, 
point 1) c)    
Article 3, 
paragraphe 1, Article 2, point 18) Article 1er,    
FR 103   FR Présente directive Directive 
93/6/CEE Directive 
98/31/CE Directive 
98/33/CE Directive 
2002/87/CE Directive 
2004/39/CE 
point n) point 1) d) 
Article 3, 
paragraphe 1, 
points o) à q) Article 2, 
points 19) à 21)     
      
Article 3, 
paragraphe 1, 
point r) Article 2, point 23)     
Article 3, 
paragraphe 1, 
point s) Article 2, point 26)     
Article 3, 
paragraphe 2 Article 2, points 7) 
et 8)     
Article 3, 
paragraphe 3, 
points a) et b) Article 7, 
paragraphe 3   Article 26  
Article 3, 
paragraphe 3, 
point c) Article 7, 
paragraphe 3     
Article 4 Article 2, point 24)     
Article 5 Article 3, 
paragraphes 1 et 2     
Article 6 Article 3, 
paragraphe 4    Article 67, 
point 2) 
Article 7 Article 3, 
paragraphe 4 bis    Article 67, 
point 3) 
Article 8 Article 3, 
paragraphe 4 ter    Article 67, 
point 3) 
Article 9 Article 3, 
paragraphe 3     
Article 10 Article 3, 
paragraphes 5 à 8     
Article 11 Article 2, point 6)     
Article 12, 
premier alinéa  Article 2, point 25)     
Article 12, 
deuxième alinéa       
Article 13, 
paragraphe 1, 
premier alinéa Annexe V, point 1, 
premier alinéa     
Article 13, Annexe V, point 1, Article 1er,    
FR 104   FR Présente directive Directive 
93/6/CEE Directive 
98/31/CE Directive 
98/33/CE Directive 
2002/87/CE Directive 
2004/39/CE 
paragraphe 1, 
deuxième alinéa, 
et paragraphes 2 
à 5 deuxième alinéa, et 
points 2 à 5 point 7), et annexe, 
points 4 a) et 4 b) 
Article 14 Annexe V, points 6 
et 7 Annexe, point 4 c)    
Article 15 Annexe V, point 8     
Article 16 Annexe V, point 9     
A r t i c l e  1 7       
Article 18, 
paragraphe 1, 
premier alinéa Article 4, 
paragraphe 1, 
premier alinéa     
Article 18, 
paragraphe 1, 
points a) et b) Article 4, 
paragraphe 1, 
points 1 i) et ii) Article 1er, 
point 2)    
Article 18, 
paragraphes 2 à 4 Article 4, points 6) 
à 8)     
Article 19, 
paragraphe 1      
Article 19, 
paragraphe 2 Article 11, 
paragraphe 2     
Article 19, 
paragraphe 3      
A r t i c l e  2 0       
Article 21 Annexe IV     
A r t i c l e  2 2       
Article 23, 
premier et 
deuxième alinéas Article 7, 
paragraphes 5 et 6     
Article 23, 
troisième alinéa      
A r t i c l e  2 4       
A r t i c l e  2 5       
Article 26, 
paragraphe 1 Article 7, 
paragraphe 10 Article 1er, 
point 4)    
Article 26, 
paragraphes 2 à 4 Article 7, 
paragraphes 11 
à 13     
Article 27 Article 7, 
paragraphes 14     
FR 105   FR Présente directive Directive 
93/6/CEE Directive 
98/31/CE Directive 
98/33/CE Directive 
2002/87/CE Directive 
2004/39/CE 
et 15 
Article 28, 
paragraphe 1 Article 5, 
paragraphe 1     
Article 28, 
paragraphe 2 Article 5, 
paragraphe 2 Article 1er, 
point 3)    
Article 28, 
paragraphe 3      
Article 29, 
paragraphe 1, 
points a) à c) et 
les deux alinéas 
suivants Annexe VI, point 2     
Article 29, 
paragraphe 1, 
dernier alinéa      
Article 29, 
paragraphe 2 Annexe VI, point 3     
Article 30, 
paragraphe 1 et 
paragraphe 2, 
premier alinéa Annexe VI, 
points 4 et 5     
Article 30, 
paragraphe 2, 
deuxième alinéa      
Article 30, 
paragraphes 3 et 4 Annexe VI, 
points 6 et 7     
Article 31 Annexe VI, 
point 8.1, 
point 8.2, première 
phrase, et points 3 
à 5     
Article 32 Annexe VI, 
points 9 et 10     
Article 33, 
paragraphes 1 et 2      
Article 33, 
paragraphe 3 Article 6, 
paragraphe 2     
A r t i c l e  3 4       
Article 35, 
paragraphes 1 à 4 Article 8, 
paragraphes 1 à 4     
Article 35, 
paragraphe 5 Article 8, 
paragraphe 5, 
première phrase Article 1er, 
point 5)    
FR 106   FR Présente directive Directive 
93/6/CEE Directive 
98/31/CE Directive 
98/33/CE Directive 
2002/87/CE Directive 
2004/39/CE 
Article 36 Article 9, 
paragraphes 1 à 3     
A r t i c l e  3 7       
Article 38 Article 9, 
paragraphe 4     
A r t i c l e  3 9       
Article 40 Article 2, point 9)     
A r t i c l e  4 1       
Article 42, 
paragraphe 1, 
points a) à c) Article 10, 1er, 
2eme et 3eme 
tirets     
Article 42, 
paragraphe 1, 
points d) et e)      
Article 42, 
paragraphe 1, 
point f) Article 10, 4eme 
tiret     
Article 42, 
paragraphe 1, 
point g)      
A r t i c l e  4 3       
A r t i c l e  4 4       
A r t i c l e  4 5       
Article 46 Article 12     
A r t i c l e  4 7       
A r t i c l e  4 8       
A r t i c l e  4 9       
Article 50 Article 15     
      
Annexe I, points 1 
à 4) Annexe I, points 1 
à 4     
Annexe I, point 4, 
dernier alinéa Article 2, point 22)     
Annexe I, points 5 
à 7) Annexe I, points 5 
à 7     
Annexe I, point 8      
FR 107   FR Présente directive Directive 
93/6/CEE Directive 
98/31/CE Directive 
98/33/CE Directive 
2002/87/CE Directive 
2004/39/CE 
Annexe I, points 9 
à 11 Annexe I, points 8 
à 10     
Annexe I, 
points 12 à 14 Annexe I, 
points 12 à 14     
Annexe I, 
points 15 et 16 Article 2, point 12)     
Annexe I, 
points 17 à 41 Annexe I, 
points 15 à 39     
Annexe I, 
points 42 à 56      
Annexe II, 
points 1 et 2 Annexe II, points 1 
et 2     
Annexe II, 
points 3 à 11      
Annexe III, 
point 1 Annexe III, 
point 1, premier 
alinéa Article 1er, 
point 7), et annexe, 
point 3 a)    
Annexe III, 
point 2 Annexe III, point 2     
Annexe III, 
point 2.1, premier 
à troisième 
alinéas Annexe III, 
point 3.1 Article 1er, 
point 7), et annexe, 
point 3 b)    
Annexe III, 
point 2.1, 
quatrième alinéa      
Annexe III, 
point 2.1, 
cinquième alinéa Annexe III, 
point 3.2 Article 1er, 
point 7), et annexe, 
point 3 b)    
Annexe III, 
points 2.2, 3 et 
3.1 Annexe III, 
points 4 à 6 Article 1er, 
point 7), et annexe, 
point 3 c)    
Annexe III, 
pont 3.2 Annexe III, point 8     
Annexe III, 
point 4 Annexe III, 
point 11     
Annexe IV, 
points 1 à 20 Annexe VII, 
points 1 à 20 Article 1er, 
point 7), et annexe, 
point 5)    
Annexe IV, 
point 21 Article 11 bis Article 1er, 
point 6)    
Annexe V, 
point 1, à Annexe VIII, 
points 1 à 13 ii) Article 1er, 
point 7), et annexe,    
FR 108   FR Présente directive Directive 
93/6/CEE Directive 
98/31/CE Directive 
98/33/CE Directive 
2002/87/CE Directive 
2004/39/CE 
point 13, 
troisième alinéa point 5) 
Annexe V, 
point 13, 
quatrième alinéa      
Annexe V, 
point 13, 
cinquième alinéa, 
et point 14 Annexe III, 
point 13 iii) et 
point 14 Article 1er, 
point 7), et annexe, 
point 5)    
Annexe VI Annexe VI, 
point 8 2), après la 
première phrase     
Annexe VII      
Annexe VIII      
Annexe IX