Résolution

du Parlement européen contenant les observations accompagnant la décision concernant la décharge à donner au directeur de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments, sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2002

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les états financiers de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments relatifs à l'exercice 2002, accompagné des réponses de l'agence [1] (C5-0638/2003),

vu la recommandation du Conseil du 9 mars 2004 (C5-0143/2004),

vu le traité CE, et notamment son article 276,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [2], et notamment son article 185, et le règlement (CE) no 1647/2003 du Conseil du 18 juin 2003 modifiant le règlement (CEE) no 2309/93 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une Agence européenne pour l'évaluation des médicaments [3], et notamment son article 57 bis,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [4], et notamment son article 94,

vu l'article 93 bis et l'annexe V de son règlement intérieur,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5—0212/2004),

A. considérant que la Cour des comptes européenne, dans son rapport susmentionné, a obtenu l'assurance raisonnable que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2002 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières,

B. considérant que le Parlement, conformément à l'article 185 du nouveau règlement financier, exerce pour la première fois son pouvoir de donner décharge au directeur de l'Agence sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2002,

C. considérant que, en inaugurant cette nouvelle relation avec l'Agence, la commission parlementaire compétente a reçu des informations de l'Agence en réponse aux questions que celle-ci lui a transmises,

1. constate que les comptes de l'Agence pour l'évaluation des médicaments sont établis comme suit pour les exercices 2002 et 2001:

Compte de gestion des exercices 2002 et 2001

(1000 euros) |

| 2002 | 2001 |

Recettes perçues de l'exercice [5] (a) | | |

Subvention de la Commission | 14534 | 14000 |

Subvention communautaire aux médicaments orphelins | 2407 | 1300 |

Redevances | 38372 | 42708 |

Contribution EEE | 313 | 288 |

Recettes diverses | 1750 | 4504 |

Total des recettes (a) | 57376 | 62800 |

Dépenses budgétaires de l'exercice | | |

Personnel — Titre I du budget | | |

Paiements | 25793 | 22437 |

Crédits reportés | 424 | 538 |

Fonctionnement — Titre II du budget | | |

Paiements | 8807 | 8143 |

Crédits reportés | 1910 | 4851 |

Dépenses opérationnelles — Titre III du budget | | |

Paiements | 16990 | 17687 |

Crédits reportés | 4477 | 8113 |

Total des dépenses (b) | 58401 | 61769 |

Résultat de l'exercice (a - b) [6] | -1025 | 1031 |

Solde reporté de l'exercice précédent | 4040 | 1926 |

Remboursement à la Commission | -4040 | 0 |

Crédits reportés de l'exercice antérieur et annulés | 1377 | 1258 |

Différence de change | - 141 | 345 |

Autres ajustements | - 211 | - 520 |

Solde de l'exercice | 0 | 4040 |

Exécution du budget — Règles financières

2. attend de l'Agence, dans le cadre de l'adoption de ses règles financières, de prendre pleinement en compte les suggestions formulées dans l'avis de la Cour des comptes no 6/20 03 du 17 juillet 2003;

3. se félicite de l'accord convenu entre l'Agence et la Commission sur le paiement des subventions communautaires en trois versements afin d'aider à la réduction des reports; constate la mise en place de la procédure révisée, en accord avec la Cour des comptes, concernant le traitement des engagements au cas où il serait décidé de procéder à une inspection, l'objectif étant de parvenir à une meilleure conformité au principe d'annualité; invite l'Agence à préciser si elle estime que l'utilisation des crédits dissociés est susceptible d'avoir un impact positif sur le niveau des reports;

4. souligne cependant que, indépendamment de l'accord conclu, pour ce qui est de la situation des reports résultant de la procédure appliquée pour les inspections par une agence nationale, il y a matière à amélioration;

5. note avec intérêt l'accord conclu entre l'Agence et la Commission qui rend, conformément au nouveau règlement financier, le solde positif du compte de résultat de l'Agence disponible sur la ligne budgétaire des subventions communautaires s'il s'avère que ses recettes au titre des redevances sont inférieures aux prévisions; souligne que les responsabilités de l'Agence, notamment dans le domaine de la surveillance des médicaments, vont au-delà de celles qui sont couvertes par les redevances versées par les entreprises en quête d'autorisations pour des produits médicaux; est d'avis que cette solution qui permet un traitement différent à réserver aux reports liés aux recettes au titre des subventions communautaires et au titre des redevances est pragmatique et qu'elle apporte la flexibilité nécessaire, en considération des caractéristiques particulières de l'Agence;

États financiers

6. prend note la réponse de l'Agence concernant les mesures prises afin d'améliorer le traitement des avances payées pour les inspections et les redevances effectivement dues; attend de l'Agence qu'elle précise les informations données sur l'utilisation des dépôts des clients;

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes

7. prend note des mesures prises afin d'améliorer les procédures de contrôle internes; attend de l'Agence qu'elle se conforme à l'exigence de fournir systématiquement les justificatifs requis sur base desquels les paiements sont à effectuer;

Divers

8. salue la décision de l'Agence de formaliser le fonctionnement d'un service d'audit interne; attend de l'Agence et de la Commission qu'elles prennent les mesures qui s'imposent afin d'améliorer la coopération de ce service avec le service d'audit interne de la Commission (SAI);

Points horizontaux concernant les agences et la Commission

Mise en œuvre du nouveau règlement financier — Audit interne et contrôle

9. réitère la position soulignée dans ses résolutions [7] accompagnant la décharge donnée aux agences pour l'exercice 2001 en ce qui concerne la mise en œuvre du nouveau règlement financier; invite la Commission et les agences à poursuivre leur coopération, en particulier dans les domaines de la comptabilité, de l'audit interne et des procédures de gestion et de contrôle, afin d'assurer la mise en place d'un cadre harmonisé cohérent pour le fonctionnement des agences;

10. rappelle son inquiétude exprimée dans la résolution sur la décharge pour l'exercice 2001 en ce qui concerne l'absence de contrôles de la part du service d'audit interne de la Commission (SAI) au sein des agences; se montre très préoccupé vu que ces contrôles n'auraient pas été réalisés cette année; demande à la Commission et au SAI d'en expliquer les raisons et de fournir des informations sur le nombre de membres du personnel dont dispose l'auditeur interne pour effectuer les contrôles dans les agences; attend de la Commission qu'elle lui indique comment elle peut garantir la réalisation de contrôles suffisants et, en bonne et due forme, dans les organes décentralisés, notamment par le biais du SAI;

11. souligne qu'il est indispensable que les agences soient obligées de se soumettre au pouvoir d'investigation de l'OLAF dans les mêmes conditions que les institutions [8]; invite la Cour des comptes à fournir des informations en temps utile, avant l'adoption de la résolution sur la décharge, en vue de déterminer si les organes communautaires ayant adhéré à l'accord institutionnel du 25 mai 1999 [9] relatif aux enquêtes internes effectuées par l'OLAF, l'ont fait dans les mêmes conditions et modalités que celles visées à l'annexe dudit accord;

Gestion financière

12. constate que dans certaines des réponses des agences au questionnaire concernant la façon dont il serait possible de résoudre le problème récurrent posé par le niveau élevé des reports, il est fait référence aux possibilités offertes par le nouveau règlement financier qui prévoit l'utilisation de "crédits dissociés"; invite les agences à préciser leurs analyses et à indiquer, en particulier lesquelles de leurs activités revêtant un caractère pluriannuel sont finançables par ce type de crédits;

13. invite la Commission à présenter sa position sur cette solution et, si elle considère que cette dernière n'est pas réalisable, de proposer d'autres solutions propres à réduire notablement le volume des rapports;

Révision des agences

14. souligne que, avant toute décision de créer une agence, il est indispensable que la Commission procède à une analyse rigoureuse afin de déterminer la nécessité et la valeur ajoutée des fonctions qu'elle exercera, à la lumière des principes de subsidiarité, de rigueur budgétaire et de simplification des procédures;

15. invite la Commission à réaliser une étude globale des activités actuellement exercées par les divers organes communautaires, qui sont susceptibles de se chevaucher ou de poursuivre des objectifs identiques, afin de proposer des solutions appropriées, entres autres la fusion éventuelle de plusieurs agences;

16. est préoccupé par le déséquilibre existant entre les dépenses administratives et opérationnelles dans de nombreuses agences, les dépenses administratives étant supérieures aux dépenses opérationnelles; demande par conséquent à la Commission et aux agences de se fixer des objectifs et d'établir un calendrier pour réduire le niveau des dépenses administratives par rapport aux dépenses totales; note, à cet égard, que nombreuses sont les agences à entrevoir des possibilités, telles qu'énumérées dans le questionnaire;

17. eu égard aux réponses au questionnaire sur la coopération institutionnelle, encourage les agences à renforcer la coopération entre elles afin de satisfaire leurs besoins dans des domaines spécifiques (par exemple la création de logiciels) et réduire les coûts plutôt que d'adopter des solutions conçues à l'origine pour répondre aux besoins de la Commission, mais qui se sont souvent avérées trop lourdes et compliquées pour leurs besoins spécifiques;

18. encourage les Agences à mettre en place et développer une étroite collaboration avec les commissions parlementaires compétentes; invite ses commissions compétentes dans le secteur d'activité de chacune des Agences à coordonner leurs actions avec les commissions des budgets et du contrôle budgétaire en vue de garantir un contrôle efficace des activités des Agences;

Nouvelles sources de financement

19. se félicite des réponses et des idées suscitées par le questionnaire s'agissant des possibilités liées à d'autres sources de financement; note que de nombreuses sources et de propositions de financement actuelles concernent la location de bâtiments et d'équipements et la vente de publications et d'informations; est conscient que, pour des raisons d'indépendance, entre autres, toutes les agences ne sont pas obligées d'accepter des sources de financement supplémentaires; souligne les économies d'échelle et les avantages financiers que constitue la participation de pays tiers dans les activités de certaines agences; appelle la Commission et les agences à soumettre des propositions constructives dans le cadre de la recherche de nouvelles sources de financement propres à accroître le niveau d'autofinancement;

20. se félicite de la contribution financière de certains États membres ou de certaines régions dans lesquels se situent les agences; considère qu'il est important pour le Conseil et la Commission d'exiger ce type de contribution, notamment lors de la mise en place de nouvelles agences;

Cadre opérationnel harmonisé

21. rappelle sa position [10], à savoir que la multiplicité de formes que l'on trouve dans les agences existantes est considérée comme "peu transparente et intelligible et que, même au regard des différences de tâches, elle ne se justifie pas"; invite la Commission à procéder à une révision de toutes les agences existantes, en vue de proposer des modifications éventuelles de leurs actes de base [11], afin de les adapter aux modèles à définir dans le contexte du futur cadre réglementaire; charge ses commissions compétentes du suivi de cette révision globale à réaliser dès que possible et de la prise en considération des questions horizontales auxquelles il est fait référence dans la présente résolution sur la décharge;

22. invite la Commission à présenter les propositions qui s'imposent en vue de créer un cadre harmonisé pour les agences, avant ou du moins parallèlement à la présentation des propositions législatives pour les nouvelles agences; insiste sur la conclusion d'un accord interinstitutionnel fixant clairement les orientations communes comme condition nécessaire à la création d'un cadre harmonisé;

Gestion du personnel

23. constate que, comme le prévoit le nouveau règlement financier, les organigrammes des agences sont établis par l'autorité budgétaire; souligne l'importance de ce changement pour la procédure de décharge aux agences dans les années à venir, pour ce qui est de l'application scrupuleuse du statut en matière de recrutement, de politique de promotion, de taux de postes vacants et de politique de recrutement;

24. note qu'il ressort du questionnaire soumis au cours de la procédure budgétaire pour l'exercice 2004 que le nombre moyen d'années avant d'être promu était, dans le cas de plusieurs agences, nettement inférieur à ce que prévoit la politique de la Commission, que les taux de postes vacants étaient nettement supérieurs à ceux des autres institutions et que plusieurs des nouveaux postes requis n'étaient pas proposés au grade le plus bas; considère qu'il est souhaitable que la politique des ressources humaines constitue une composante importante dans le cadre de la révision des agences existantes;

25. considère que la politique des ressources humaines des agences se doit de respecter le règlement financier, le statut et les meilleures pratiques généralement appliquées par les institutions; considère qu'il a été demandé à la Commission de préciser, avant la procédure budgétaire de 2005, de présenter ses orientations concernant la politique des ressources humaines, notamment le taux de postes vacants, le taux des promotions et le niveau de recrutement, et un profil de carrière standard;

26. rappelle le principe selon lequel les agences doivent, dans toute la mesure du possible, recruter du personnel pour des contrats temporaires afin de garantir flexibilité et efficacité;

27. est préoccupé par les graves anomalies constatées concernant les procédures de sélection de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies: avis imprécis, comptes rendus des comités de sélection incomplets, absence de fixation préalable des critères d'évaluation des candidats entre autres [12]; est très inquiet du fait qu'il pourrait ne pas s'agir uniquement d'un cas isolé, mais qu'il se pourrait que les agences éprouvent en règle générale des difficultés à gérer ces procédures relativement complexes en toute équité et transparence;

28. est d'avis que les procédures de sélection organisées par les agences devraient satisfaire aux mêmes normes que celles organisées par l'Office européen de sélection du personnel (EPSO) et que les agences ne devraient pas être perçues comme un moyen détourné d'accéder à la fonction publique européenne;

29. invite la Commission à présenter des propositions afin de veiller à ce que les agences bénéficient du soutien approprié de l'EPSO, lorsqu'elles organisent des procédures de sélection et disposent d'un mécanisme de validation externe des résultats de telles procédures avant que le recrutement n'ait lieu.

[1] JO C 319 du 30.12.2003, p. 22.

[2] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[3] JO L 245 du 29.9.2003, p. 19.

[4] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

[5] Le montant inclut 5,2 millions d 'euros de recettes à percevoir au titre de l'exercice 2002 (10,7 millions d'euros en 2001).

[6] Calcul selon les principes de l 'article 15 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil (JO L 130 du 31.5.2000, p. 8).

[7] JO L 148 du 16.6.2003, p. 83.JO L 133 du 20.12.2003, p. 53 (paragraphe 18).

[8] Textes adoptés du 13 janvier 2004, P5-TA(2004) 0015.

[9] JO L 136 du 31.5.1999, p. 15.

[10] P5-TA(2004) 0015 (paragraphes 13 et 14).

[11] P5-TA(2004) 0015 (paragraphe 24).

[12] Voir point 13 du Rapport spécial de la Cour des comptes pour l'exercice 2002 (p. 64).

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