COMVIISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 538 final 
Bruxelles, le 21.12.1994 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
sur la révision à mi-parcours 
de l'association des Pays et Territoires d'Outre-Mer (PTOM) 
à la Communauté européenne 

SOMMAIRE 
Pages 
EXPOSE DES MOTIFS 6 
I. Situation générale des PTOM 8 
II. Rappel du contenu de la décision d'association 9 
A. Partenariat 10 
B. Régime d'établissement et de prestation de services 10 
C. Centre pour le Développement Industriel 11 
D. Régime commercial 11 
III. Principes de la révision à mi-parcours 12 
A. L'enveloppe quinquennale du FED 12 
B. Memorandums des Etats membres 12 
C. Expérience de la Commission 13 
PROPOSITIONS 15 
I. Le Partenariat Commission/Etat membre/PTOM 15 
II. Stratégie de coopération, meilleure cohérence 
et efficacité accrue 16 
A. Promotion des initiatives locales, coopération 
décentralisée 16 
B. Renforcement du dialogue et mise en valeur de la statégie 
de coopération de la Communauté 17 
1. Programmation de l'aide communautaire 
2. Appui au développement économique 
C. Meilleure cohérence et efficacité accrue des instruments 
et des procédures de mise en oeuvre de la coopération 20 
1. STABEX 
2. Réhabilitation 
3. Procédures 
4. Marchés de fournitures 
III. Santé, Drogue 22 
IV. Environnement 22 
V. Régime commercial 23 
A. Régime général 23 
1. Rappel des textes en vigueur 
2. Les faits survenus 
3. Modification proposée 
hWi^h 
Pages 
VI. 
VII. B. Le rhum 
C. Modification technique sur le cumul 
ultrapériphériques de l'Union européenne 
tat Les régions 
A. Constat 
B. Modification proposée 
Accès des ressortissants des PTOM à certains programmes 
communautaires 
A. Constat 
B. Modification proposée 
VIII. Régime applicable à l'établissement et aux services 
A. Le régime actuel 
B. Demandes formulées et modifications proposées 
1. Banques, compagnies d'assurance,OPCVM 
2. Qualifications professionnelles 
3. Cabotage maritime 25 
25 
25 
25 
26 
27 
27 
27 
30 
30 
30 
ANNEXES 
Pages 
Annexe 1 Situation générale des PTOM 1 
I Caractéristiques socio-économiques 1 
II. Remarque d'ordre statistique 2 
III. Statut des PTOM à l'égard des Etats membres 
concernés 3 
IV. Conséquences sur le droit communautaire 8 
Indicateurs économiques - Tableaux A, B, C, D 10 a,b,c,d 
Annexe 2 Le Partenariat Commission/Etat membre/PTOM 11 
(articles 234 à 236) 
Annexe 3 Centre pour le Développement Industriel 13 
(articles 48 à 48 ter) 
Annexe 4 Santé et nutrition (article 88 bis), 
Environnement (article 16 § 2 bis) 16 
Annexe 5 Régime commercial 18 
Annexe 6 Régime applicable à l'établissement et aux services 21 
Révision à mi-parcours 
de la décision 91/482/CEE du Conseil, 
du 25 juillet 1991, 
relative à l'association des PTOM à la CEE. 
EXPOSE DES MOTIFS 
Le 25 juillet 1991, le Conseil a adopté la décision 91/482/CEE relative à 
l'association des Pays et Territoires d'outre-mer (PTOM) à la CEE(1). 
Comme la convention de Lomé IV avec les Etats ACP, cette décision a été 
adoptée pour 10 ans à compter du 1er mars 1990 avec clause de révision avant le 1er 
mars 1995. Cette révision constitue l'objet de la présente communication. 
Avant la proposition de modifications formulées par la Commission (partie II), 
l'exposé des motifs (partie I) comporte : 
une brève présentation des PTOM en ce qui concerne leurs caractéristiques socio-
économiques et leur statut, tant à l'égard des Etats membres concernés qu'au 
regard du droit communautaire; 
un rappel du contenu de la décision d'association; 
l'énoncé des principes de la révision à mi-parcours. 
I. - SITUATION GENERALE DES PTOM 
Les PTOM sont au nombre de vingt (cf. Annexe 1, Tableaux A à D), à savoir: 
11 PTOM relevant du Royaume-Uni (Tableau A) 
6 PTOM relevant de la République française ( Tableau B) 
2 PTOM relevant du Royaume des Pays-Bas (Tableau C) 
1 PTOM région autonome du Royaume du Danemark (Tableau D). 
A. Leurs caractéristiques socio-économiques révèlent l'existence d'une extrême 
diversité entre eux. Cette diversité se retrouve, outre bien sûr dans les aspects 
culturels et linguistiques, dans leur localisation, leur superficie, leur démographie 
et leur degré de développement (cf. Annexe 1, partie I). 
On doit noter à cet égard qu'il convient d'être extrêmement réservé dans 
l'exploitation de données statistiques concernant les PTOM (cf. Annexe 1, partie 
II). 
(1) .!.(). L, 263 du 19.09.1991. p. 1 à 153. 
B. Quant à leurs statuts à l'égard des Etats membres, leur caractéristique commune 
repose sur l'existence de liens constitutionnels particuliers avec certains Etats 
membres de l'Union européenne. Cela étant dit, ces liens sont différents selon les 
Etats membres et sont, en outre, parfois différents entre eux vis-à-vis d'un même 
Etat membre (cf. Annexe 1, partie III). 
Leur analyse permet de saisir les raisons d'ordre constitutionnel, juridique ou 
politique qui sont à la base de certaines demandes d'adaptation de la décision 
d'association formulées cette année par les autorités des PTOM, au lendemain de 
l'achèvement du marché intérieur ou au vu des diverses facettes de la 
construction communautaire. 
C En ce qui concerne le statut des PTOM au regard du droit communautaire, ils 
relèvent, en vertu de l'article 227 § 3 du traité CE, d'un régime spécial défini par 
ses articles 131 à 136 bis, mis en oeuvre actuellement par la décision 
91/482/CEE du Conseil qui constitue le cadre juridique exclusif des relations 
communautaires avec les PTOM. 
Leur situation peut se résumer ainsi : 
- seul s applique donc aux PTOM le régime de la décision d'association et non 
les dispositions générales du traité ni le droit dérivé basé sur ces dispositions; 
- cependant, en tant qu'individus, les ressortissants des PTOM possèdent la 
citoyenneté des Etats membres de l'Union (à certaines exceptions près pour 
une partie des PTOM britanniques) et il s'agit donc de citoyens de l'Union: de 
ce fait, il est compréhensible qu'ils souhaitent - et c'est là l'un des éléments 
nouveaux de cette révision - que soient mentionnés dans la décision 
d'association leurs droits s'attachant à cette citoyenneté. 
II. - RAPPEL DU CONTENU DE LA DECISION D'ASSOCIATION 
La décision 91/482/CEE comporte, outre des dispositions générales et des 
dispositions finales, quatre parties : 
domaines de la coopération; 
instruments de la coopération; 
régime applicable à l'établissement et aux services; 
partenariat Commission/Etat membre/PTOM. 
Elles peuvent se résumer en l'octroi d'un régime commercial extrêmement 
ouvert (cf. ci-après) et de dotations du FED et de la BEI, dont la gestion est similaire 
à celle des Etats ACP. Par ailleurs, plusieurs éléments, dont le régime applicable à 
l'établissement et aux services, se distinguent depuis quatre ans du parallélisme 
traditionnel entre les décisions d'association et les conventions de Lomé pour tenir 
compte du fait que les PTOM relèvent d'Etats membres. 
Cette décision, adoptée fin juillet 1991 après de longs débats au Conseil, faisait 
suite à la proposition de la Commission adoptée le 19 septembre 1990(2). 
Elle comportait des éléments nouveaux issus de la Convention de Lomé IV : 
allongement de la durée de 5 à 10 ans (à l'exception des aspects financiers prévus 
pour 5 ans); 
amélioration des conditions de financement (tous les projets bénéficient de 
subventions); 
ouverture à la coopération décentralisée en faveur des communautés locales; 
accent mis sur le respect de l'environnement, la considération du rôle de la femme, 
la promotion des entreprises et des services, les améliorations des mécanismes du 
Stabex et du Sysmin; 
insistance sur la coopération régionale entre les Etats ACP et les PTOM des mêmes 
zones géographiques. 
En revanche, un certain nombre d'innovations relevaient de la situation 
statutaire propre aux PTOM et mettaient fin dès lors au parallélisme traditionnel entre 
les PTOM et les Etats ACP. Ces innovations, dont certaines avaient été proposées par 
la Commission et d'autres résultaient de l'insistance de certaines délégations au Conseil, 
ont été les suivantes : 
A. La décision d'association a instauré, pour la première fois, le principe d'un 
partenariat Commission/Etat membre/Autorités territoriales (art. 234 à 236). 
En proposant l'instauration de ce principe, la Commission corrigeait, par rapport 
aux six décisions d'association prises depuis 1957, un manque évident dans le 
dialogue démocratique. Donnant droit à la parole aux élus locaux, il a constitué un 
choix politique de démocratie et de dialogue satisfaisant vivement les autorités 
territoriales d'Outre-Mer. 
C'est ainsi que furent signés sur place, pour la première fois en 1992, les 
programmes indicatifs du FED de chaque Territoire, à la fois par les élus 
territoriaux, le représentant de l'Etat et un représentant de la Commission. Et c'est 
ainsi également que se sont tenues de nombreuses rencontres tripartites dans des 
domaines très divers de la mise en oeuvre de l'Association. 
B. Le régime applicable en matière d'établissement et de prestation de services dans 
les PTOM par les ressortissants, sociétés et entreprises des Etats membres (art. 232 
et 233) a été amendé pour promouvoir ou soutenir l'emploi local : depuis 1991, il 
est possible aux autorités locales des PTOM de prendre, après accord de la 
Commission, des mesures de protection en matière d'établissement et de services 
en faveur de leurs habitants et des activités locales pour des secteurs sensibles de 
l'économie des PTOM. 
(2) COM (90) 387 du 02.08.1990. 
C. En ce qui concerne le développement industriel, les PTOM peuvent, comme durant 
la période précédente, bénéficier des services du "Centre pour le Développement 
Industriel" (CDI) défini à la Convention de Lomé IV ou bien - élément nouveau 
depuis 1991 - des "Euro-Info Centres" mis en place dans le cadre de la politique 
communautaire en faveur des entreprises (art. 48). Là encore, la mise à la 
disposition des PTOM de ce double outil les place à la limite entre les Etats ACP 
et les régions de la Communauté. 
Le Conseil a prévu que le recours à ces organismes suppose une contribution 
financière sur les ressources du FED octroyées aux PTOM, dans le cadre du 
"programme indicatif du Territoire en cause. 
D. Le régime commercial a fait l'objet de très larges innovations, tant par rapport au 
passé que par rapport aux autres associations ou conventions : la décision 
91/482/CEE accorde le libre accès (sans droits de douane, ni prélèvements, ni 
contingents) à tous les produits originaires des PTOM (art. 101). Avant cette 
décision d'association, les produits agricoles bénéficiaient d'un régime préférentiel, 
identique à celui des Etats ACP. 
Cette ouverture tout à fait novatrice se traduit par des concessions plus larges que 
celles jamais octroyées par la Communauté dans les nombreux accords négociés 
avec des pays tiers. 
Ces innovations du régime commercial comprennent : 
l'abolition sans limitations quantitatives (à l'exception du rhum) des droits à 
l'importation qui s'appliquaient auparavant aux PTOM et qui continuent à 
s'appliquer aux Etats ACP (abandon du parallélisme ACP/PTOM); 
les modifications aux règles d'origine introduites dans la convention de Lomé 
IV; en outre, des modifications spécifiques aux règles d'origine PTOM; 
l'introduction d'un système de transbordement ("transhipment"), qui donne 
même le libre accès à des produits de pays tiers transitant en l'état par un 
PTOM (à l'exception toutefois des produits de la PAC et de quelques cas), à 
condition que les droits de douane ou prélèvements au moins équivalents à la 
protection communautaire aient été perçus à l'entrée du PTOM. Un nouveau 
.certificat a d'ailleurs été créé à ce titre pour accompagner la marchandise. 
III. - PRINCIPES DE LA REVISION A MI-PARCOURS 
La décision d'association (art. 240 § 3) prévoit l'échéance du 1er mars 1995 pour 
couvrir trois types d'objectifs(3) : 
la fixation de la dotation du Ville FED pour la période du 1er mars 1995 au 29 
février 2000; 
les éventuelles modifications résultant de notifications reçues des autorités 
compétentes des PTOM; > 
-les éventuelles modifications proposées par la Commission elle-même. 
A. L'enveloppe quinquennale du FED octroyée aux PTOM se négocie en même temps 
que celle octroyée aux Etats ACP. Il est donc tout à fait prématuré d'aborder cette 
question dans la mesure où Ja dotation du Ville FED, qui se décide tradi­
tionnellement lors des derniers travaux de la négociation ACP, ne sera déterminée 
que dans quelques mois. Le Conseil a d'ailleurs lui-même déclaré, dans le cadre des 
directives de négociation pour la révision à mi-parcours de la convention de Lomé 
IV arrêtées le 7 février 1994(4), qu'il "n'est pas encore possible à ce stade de se 
prononcer sur la dotation financière du Ville FED". 
B. Aux environs du 1er mai 1994 (soit dix mois avant le 1er mars 1995), la 
Commission a reçu les avis et demandes des autorités compétentes des 
PTOM, sous couvert des trois Etats membres concernés^. 
Art. 240 i? 3 "Avant l'expiration de la première période de cinq ans, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition 
de la Commission, arrête, outre les concours financiers visés à l'article 154 § 1 : 
a) le cas échéant, les modifications éventuelles à apporter aux dispositions qui auraient fait l'objet de notification à la 
Commission par les autorités compétentes des PTOM au plus tard dix mois avant l'expiration de cette période 
quinquennale: 
li) le cas échéant, les modifications éventuellement proposées par la Commission sur la base de sa propre expérience ou 
du lien avec des modifications en cours de négociation entre la Communauté et les Etats ACP." 
4) Doc. du Conseil 4750/94 ACP1X FIN40 du 09.02.1994, p. 20. 
(5) Ces documents sont les suivants : 
fiance : note pour la Commission des Communautés Européennes, du 5 mai 1994 (lettre de S.E. M. P. de Boissieu. 
Représentant Permanent, au Vice-Président Marin, du 9 mai 1994). 
l'avs-Bas : 
memorandum des Antilles néerlandaises, du Ministre-Président M.A. Pourier du 29 avril 1994 (lettre du Dr. 
U.S..F. Martha. Ministre plénipotentiaire des Antilles néerlandaises, à la Représentation Permanente des Pays-
Bas, du 2 mai 1994). 
memorandum présenté par .Vruba en vertu de l'article 240 § 3 a) de la décision du Conseil relative à 
l'association des PTOM à la CEE (lettre du Dr. R.S..I. Martha, du 16 juin 1994): 
lettre de M. Lubbers. Ministre des AU aires étrangères des Pays-Bas. au Président Delors, du 27 juillet 1994 
(lettre de SE. B.R. Bot. Représentant Permanent, du 11 août 1994). 
Rovaume-l'ni : note "UK proposed amendments", par lettre de la Baronne Chalker of Wallasey. Ministre de l'Overseas 
Development, au Vice-Président Marin, du 30 avril 1994. 
12 
Puis se sont déroulées des rencontres explicatives, parfois dans le cadre du 
partenariat Commission/Etat membre/PTOM pratiqué à haut niveau en présence des 
principaux élus locaux. 
L'analyse des memorandums et les entretiens menés à leur sujet révèlent l'utilité de 
préciser certaines des règles en vigueur et d'introduire dans le texte de la décision 
révisée quelques éléments nouveaux. Ces éléments sont liés à l'essence-même des 
PTOM par rapport à l'Union européenne, à savoir, à nouveau, que : 
les PTOM ne font pas partie du marché intérieur et le droit dérivé ne 
s'applique pas directement à eux; 
les PTOM relèvent d'Etats membres de l'Union, en sont parfois parties 
intégrantes et, dans les nombreux cas résultant des constitutions respectives 
des Etats membres, leurs ressortissants sont citoyens européens. 
Or, comme l'expose de manière plus précise l'annexe 1, la citoyenneté de l'Union 
leur confère des droits et obligations dont il n'est pas tenu compte dans le texte 
actuel de la décision d'association. Certes déjà par le passé, certaines de ces 
interrogations s'étaient manifestées; c'est ainsi que plusieurs éléments de la décision 
91/482/CEE s'étaient, on l'a vu, distancés de la convention de Lomé; c'est ainsi 
également que la décision 91/482/CEE comportait une annexe VIII "Déclaration du 
gouvernement du Royaume des Pays-Bas", rappelée dans les correspondances 
intervenues dans le cadre du processus de révision 
Depuis 1991. a été signé et ratifié le traité sur l'Union européenne, dont l'article 8 
affirme qu' "Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un Etat 
membre". Forts de cette affirmation, les représentants des PTOM concernés (tous 
sauf Royaume-Uni pour partie, cf. Annexe 1) souhaitent que soient désormais 
insérés dans la décision d'association des textes plus précis et plus complets sur 
l'application à leurs ressortissants de certaines politiques communes s'appliquant aux 
individus en tant que tels. 
C'est sur ces bases que se fait jour, dans les demandes formulées, une nouvelle 
évolution vers la reconnaissance du statut de PTOM plus proche de l'Union que des 
pays tiers. D'où deux thèmes nouveaux abordés dans la présente communication : 
l'accès aux ressortissants des PTOM du bénéfice de certains programmes 
communautaires propres aux personnes, aux citoyens de l'Union; 
des arrangements plus précis, plus ouverts à leur égard et plus réciproques en 
ce qui concerne l'établissement et la prestation de services dans certains 
domaines du droit communautaire : diplômes, banques, assurances, organismes 
de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). 
C. Quant à la Commission, sa propre expérience, en particulier de gestionnaire du 
FED, l'appelle à proposer de modifier certains aspects de l'actuelle décision. 
13 
A cet égard, son expérience dans le domaine de la coopération financière est bien 
souvent similaire pour les Etats ACP et pour les PTOM : les constats formulés par 
la Commission en septembre 1993 dans l'exposé des motifs de sa "Proposition de 
décision du Conseil et des représentants des Gouvernements des Etats membres 
réunis au sein du Conseil relative à l'ouverture des négociations avec les Etats 
parties à la quatrième convention ACP-CEE de Lomé en vue de la révision de la 
convention"'6' et les conséquences qu'elle en tirait valent également en substance 
dans le cas des PTOM. En vue d'assurer une meilleure cohérence et une efficacité 
accrue des instruments et des procédures conçus pour la coopération CEE/PTOM, 
il y a donc pleinement lieu d'appliquer aux PTOM les changements prévus pour les 
Etats ACP dans le mandat du Conseil du 7 février 1994. 
En revanche, les éléments relatifs au dialogue avec les Etats ACP ou à l'ajustement 
structurel constituent des chapitres qu'il n'est politiquement et juridiquement pas 
opportun d'aborder, du fait que les PTOM relèvent d'Etats membres; pour la même 
raison d'ailleurs ces divers thèmes ne figuraient pas dans la décision 91/482/CEE 
tandis qu'ils étaient traités dans la convention de Lomé IV. 
(6) SEC (93) 1 167 final du 21.09.1993. 
14 
PROPOSITIONS DE LA COMMISSION 
La présente communication comporte des concepts et non encore des propositions 
formelles de textes, en particulier du fait que, sur les thèmes liés à la négociation 
actuellement en cours pour la révision à mi-parcours de Lomé IV, il sera nécessaire de 
s'inspirer ultérieurement des textes finaux tels qu'ils seront issus de cette négociation. 
Pour les autres thèmes, non liés à la négociation ACP, une rédaction d'article, rendant 
plus claire l'expression du concept proposé, figure en annexe. 
Chaque thème abordé comporte deux parties : l'expérience ou les motivations, puis les 
modifications proposées en conséquence. C'est ainsi qu'a déjà agi la Commission dans 
sa proposition au Conseil pour la révision de Lomé IV. 
Il sera nécessaire ultérieurement d'effectuer une tâche de rédaction puis de transmettre 
au Conseil une proposition formelle de la Commission; cette proposition pourrait, après 
le 1er mars 1995, être conjointe aux propositions de ventilation des ressources du Ville 
FED octroyées aux PTOM, déjà citées sous III.A ci-dessus. 
I. - PARTENARIAT 
A. Constat 
Le "partenariat Commission/Etat membre/PTOM" a été, comme il l'est rappelé dans 
l'exposé des motifs, proposé par la Commission et institué par la décision 
91/482/CEE (art. 234 à 236). 
Il a été vivement apprécié par les représentants des PTOM, lors de rencontres, 
parfois régionales, tenues sur place ou au siège de la Commission. 
Plusieurs des memorandums reçus abordent ce sujet pour se féliciter de cette 
pratique et en demander le renforcement. Ce renforcement dans la mise en oeuvre 
est corollaire de la pratique institutionnelle menée avec d'autres partenaires : d'une 
part, les nombreuses institutions paritaires ACP/UE et, d'autre part, le partenariat 
instauré avec les Régions elles-mêmes de la Communauté depuis la réforme des 
Fonds Structurels de 1989 ainsi que dans la mise en oeuvre des options spécifiques 
en faveur des régions ultra-riphériques (DOM, Canaries, Açores et Madère), 
adoptées sous le nom de POSEIDOM(7) puis de POSEICAN et POSEIMA. 
Décision X9 6X7/CEE du Conseil, du 22.12.1989. instituant un programme d'options spécifiques à l'éloignement et 
à l'insularité des DOM. .).(). L 399 du 30.12.19X9. p. 39. 
15 
B. Modification proposée 
Il convient d'éliminer des articles 234 à 236 les expressions qui rendent facultative 
la mise en oeuvre du partenariat (cf. annexe 2). 
II. - STRATEGIE DE COOPERATION. MEILLEURE COHERENCE ET 
EFFICACITE ACCRUE 
Comme il l'a été indiqué dans l'exposé des motifs, l'expérience acquise par la 
Commission dans la mise en oeuvre du FED est similaire pour les Etats ACP et les 
PTOM. 
Certes, de nombreux éléments des constats formulés par la Commission dans 
sa communication de septembre 1993 pour des directives de négociation ACP/UE puis 
repris dans le mandat du Conseil du 7 février 1994, ne s'appliquent pas aux PTOM : tant 
pour des raisons institutionnelles (les PTOM relèvent d'Etats membres) que par l'analyse 
des faits eux-mêmes (les droits de l'Homme, les valeurs démocratiques et l'état de droit 
s'y trouvent respectés), il est proposé de ne pas appliquer aux PTOM la partie A du 
mandat du Conseil, à l'exception de la coopération décentralisée. 
En revanche, il est proposé d'appliquer aux PTOM, mutatis mutandis, tout ce 
qui, dans ce mandat, contribue 
au renforcement du dialogue et à la mise en valeur de la stratégie de coopération 
de la Communauté (partie B) 
à une meilleure cohérence et une efficacité accrue des instruments et des procédures 
de mise en oeuvre (partie C), les éléments concernant l'ajustement structurel n'étant 
pas repris pour les PTOM. 
A. PROMOTION DES INITIATIVES LOCALES. COOPERATION 
DECENTRALISEE 
1. La Commission constatant que la mise en oeuvre de la coopération décentralisée 
n'a pas enregistré les résultats souhaités, estime que des modifications devront être 
apportées aux procédures de la décision qui actuellement ne permettent pas à cet 
instrument de se développer dans toute la mesure souhaitable. 
Il apparaît, sur la base des expériences du passé, opportun de prévoir des 
procédures plus allégées qui, tout en respectant l'exigence de la participation du 
PTOM aux différentes phases de la décision, donnent aux bénéficiaires ultimes des 
opérations de coopération^décentralisée un pouvoir d'initiative accru et un accès 
plus direct au financement. 
2. Afin de permettre une plus grande cohérence entre les opérations relevant de la 
coopération décentralisée et le programme indicatif, le PTOM indiquera, lors de 
l'établissement de celui-ci, le montant qu'il entend affecter aux opérations de 
coopération décentralisée ainsi que les principes et les conditions devant régir la 
libération des fonds et les catégories de bénéficiaires possibles. 
Dès qu'une convention de financement sera signée entre le PTOM, l'Etat membre 
et la Commission, fixant le cadre des actions de coopération décentralisée, les 
bénéficiaires pourront introduire directement à la Commission leurs demandes de 
financement. La Commission les examinera sur la base des critères convenus en 
commun avec les autorités compétentes du PTOM et, ayant constaté la conformité 
de ces critères ainsi que la viabilité de l'opération, informera l'ordonnateur du 
PTOM des conclusions de l'instruction. Sauf opposition de celui-ci dans des délais 
à établir, elle procédera directement au financement de l'opération et à sa gestion 
financière. 
Ce dispositif devra paraître dans l'article 9 de la décision d'association. 
3. Afin de permettre l'accès direct aux procédures de financement de la part des 
acteurs de la coopération décentralisée, il sera nécessaire de faire apparaître ceux-ci 
comme bénéficiaires éligibles au vu de l'article 285. Dans ce but, il sera nécessaire 
de les insérer dans la liste des bénéficiaires éligibles prévue dans l'article 191. 
4. En outre, considérant que des mesures spécifiques seront prévues pour les 
entreprises agissant sur le marché , il y a lieu de ne pas maintenir dans l'article 7 
les entreprises parmi les bénéficiaires possibles des actions de coopération 
décentralisée. 
B. RENFORCEMENT DU DIALOGUE ET MISE EN VALEUR DE LA STRATEGIE 
DE COOPERATION DE LA COMMUNAUTE 
1. Programmation de l'aide communautaire 
La Commission propose que la Communauté réaffirme l'importance majeure qu'elle 
attache à la programmation en tant qu'instrument du dialogue sur les politiques, tout 
en attirant l'attention des autorités compétentes des PTOM sur la rigidité du système 
actuel qui aboutit parfois à la non-utilisation des ressources qui leur ont été 
octroyées. 
Elle propose d'adapter comme suit le système actuel : 
a) Avant l'établissement du programme indicatif, la Commission et l'Etat membre 
donneront au PTOM une indication sur l'enveloppe financière globale qui 
pourrait être mise à sa disposition pour la durée de la dernière phase de la 
décision d'association. Ce montant, qui aura un caractère indicatif, devra être 
considéré comme un objectif à atteindre par les deux parties. 
Il ne créera toutefois pas d'obligation juridique d'octroyer automatiquement les 
crédits correspondants. Il permettra néanmoins aux autorités compétentes des 
PTOM de planifier leur développement sur une base prévisible. 
17 
b) Lors de la fixation du programme indicatif, la Commission et l'Etat membre 
concerné indiqueront l'enveloppe financière dont le PTOM pourra disposer 
pour l'exécution d'une première tranche du programme indicatif. Le montant 
de cette tranche sera substantiel et, en tout état de cause, suffisant pour 
permettre la mise en oeuvre du programme indicatif sur une période triennale 
selon le calendrier d'exécution des engagements prévu à l'article 188.2.a). 
c) La deuxième tranche du programme indicatif sera attribuée à l'occasion de la 
révision de ce programme qui interviendra au plus tard trois ans après sa 
signature, dans le cadfe du partenariat visé aux articles 235 § 1). A l'issue de 
ce processus de partenariat, le montant de la deuxième tranche sera décidé en 
gardant à l'exprit l'objectif indicatif quinquennal et tenant compte de 
l'exécution des projets et programmes au titre de la première tranche, ainsi que 
de la nature des projets et programmes à financer. Il sera également tenu 
compte de la situation spécifique de chaque PTOM et des facteurs internes 
influençant la réalisation de son programme indicatif. 
Les procédures d'attribution de la deuxième tranche seront fixées dans le cadre 
de l'accord interne. 
Il y aura lieu en conséquence de modifier les articles 187, 188 et 190 de la 
décision d'association. 
d) De plus, au vu des grandes différences apparues dans l'utilisation des 
ressources du FED octroyées pour les projets régionaux à chacun des trois 
groupes de PTOM (britanniques, français, néerlandais), le même mécanisme 
des tranches pourrait s'appliquer à ces ressources. 
2. Appui au développement économique 
La Commission propose que la Communauté souligne l'importance de la 
promotion du secteur privé dont le rôle dans le processus de développement 
des PTOM doit être renforcé. 
a) Centre pour le Développement Industriel (CDI) 
Depuis bientôt dix ans, deux décisions d'association(X) ont prévu que les PTOM 
peuvent bénéficier des services du CDI, en finançant les coûts de ses 
interventions au titre de leur programme indicatif FED. 
En effet, l'économie d'une large partie des PTOM justifie le recours à ce type 
d'instrument : 
(X) Décision 86,2X3 CEE du Conseil, du 30.06.19X6. art.29 (J.O. L 175 du 01.07.19X6) puis 
Décision 91 4X2 CEE du Conseil, du 25.07.1991. art.4X (.I.O. L 263 du 19.09.1991). 
certains PTOM vouent une partie importante de leur programme indicatif 
au développement du commerce, des services ou de l'entreprise (Antilles 
néerlandaises : Business Development scheme - Vie puis Vllè FED; 
Nouvelle Calédonie formation d'apprentis, formation de chefs 
d'entreprises, etc.); 
plusieurs des actions régionales menées par le CDI pour les ACP auraient 
pu inclure les PTOM. 
Par ailleurs, le contexte réglementaire est le suivant : 
le CDI est un organe paritaire ACP/CEE, son financement, portant sur les 
opérations à mener et ses frais de fonctionnement, étant réservé au sein 
du FED; 
afin que les PTOM ne puissent être targués d'utiliser les resources des 
ACP, le Conseil a expressément prévu que "les coûts éventuels des 
interventions du CDI au profit des PTOM qui en feraient usage sont 
financés au moyen des ressources prévues pour celle des trois zones dont 
relèvent ces PTOM". 
Or, jamais aucune demande n'a été formulée. Ii peut s'agir d'un manque 
d'information des autorités locales; cela peut s'expliquer aussi par le fait que 
l'enveloppe limitée des programmes indicatifs est totalement utilisée sur 
d'autres actions. 
Il y a donc lieu, pour une totale information des bénéficiaires potentiels, de 
veiller à ce que le texte soit suffisamment explicite par lui-même en ce qui 
concerne les objectifs, activités et moyens du CDI (le texte actuel de la 
décision d'association faisant seulement référence aux articles ad hoc de la 
Convention de Lomé IV). 
Pour ce faire, s'inspirant des articles 87 à 95 de la convention de Lomé IV , 
il est proposé de modifier l'article 48 de la décision et d'ajouter des articles 
explicatifs après celui-ci (cf. articles 48 et suivants en annexe 3). 
b) Interventions de la BEI 
Il est proposé que la Communauté introduise une plus grande flexibilité dans 
les conditions d'opérations sur capitaux à risques (suppression du plafonnement 
•obligatoire des taux d'intérêt pour les opérations en quasi-capital intéressant 
directement le secteur privé) et dans l'octroi des bonifications d'intérêts 
automatique et forfaitaire pour les prêts sur ressources propres. 
C. MEILLEURE COHERENCE ET EFFICACITE ACCRUE DES INSTRUMENTS 
ET DES PROCEDURES DE MISE EN OEUVRE DE LA COOPERATION 
1. STABEX 
a) L'éventuelle réduction des bases de transfert en cas de "changements 
importants" (article 129 de la décision d'association) 
Il est proposé : 
de préciser qu'un transfert sera réduit dans tous les cas où un changement 
important est apparu dans la production commercialisée ou exportée dans 
l'année d'application par rapport à la période de référence (à moins qu'une 
explication satisfaisante de ce changement ne soit donnée); la référence, 
à l'article 129, à la "demande dans la Communauté" serait ainsi 
supprimée; 
d'exempter les PTOM les moins développés de ces réductions dans la 
mesure où leurs bases de transfert sont inférieures à 1 MECU. 
b) La réalisation des "cadres d'obligations mutuelles" (COM) relatifs à l'utilisation 
des transferts (article 135 de la décision d'association) 
Réaffecter aux ressources du système les sommes versées sur des comptes 
bloqués au cas où : 
soit un PTOM ne présente pas de projet de COM à la Commission dans 
les douze, mois suivant une décision de transfert; 
soit aucune partie significative du COM n'est mise en oeuvre dans un 
délai de douze mois après l'expiration du délai fixé par le calendrier de 
décaissement prévu dans le COM. 
2. Réhabilitation 
Il est proposé d'étendre aux opérations de réhabilitation visées à l'article 167 de la 
décision d'association (actions postérieures à la phase d'urgence) le recours aux 
procédures prévues à l'article 206 (contrats d'aide d'urgence). 
Les autorités compétentes des PTOM pourront demander le recours aux procédures 
de l'article 206 qui devra être autorisé au cas par cas par les instances compétentes. 
L'article 206 de la décision d'association sera modifié en conséquence. 
3. Procédures 
Les modifications suivantes sont proposées : 
20 
a) Pour ce qui est de la préparation, de l'instruction et de l'évaluation des projets 
et programmes, les autorités compétentes des PTOM continueront à établir, en 
liaison avec les services de la Commission, les termes de référence des études 
relatives à ces phases de la procédure de mise en oeuvre de la coopération 
prévues dans la décision d'association. Sur cette base, la Commission sera 
chargée de proposer l'atrributaire de l'étude et, après accord des autorités 
compétentes du PTOM, d'établir et gérer le contrat d'étude en question. Les 
autorités compétentes du PTOM approuveront ou demanderont de modifier les 
résultats de l'étude. 
Dans ce but, la Communauté apportera les modifications nécessaires à apporter 
aux articles 145.2.c), 145.3.c) (répartition des compétences), 192, 193 (rôle des 
autorités compétentes du PTOM et de la Commission), 217 et 219 (rôle de 
l'ordonnateur principal et de l'ordonnateur du PTOM), 226 (application de ces 
procédures à l'évaluation). 
b) S'agissant de la gestion et de l'exécution des projets/programmes, les autorités 
compétentes des PTOM auront la possibilité de créer une unité technique de 
gestion. Celle-ci sera créée si cela apparaît nécessaire, compte tenu de la 
nature spécifique et de la dimension du projet ou programme, sur demande de 
la Commission à l'ordonnateur du PTOM. Cette unité sera dirigée par un 
responsable issu de l'administration territoriale, désigné par l'ordonnateur du 
PTOM qui lui déléguera formellement les pouvoirs de gestion comme prévus 
à l'artile 219 § 2. 
Au cas où il se révélerait nécessaire de fournir un support à l'unité de gestion, 
la Commission lui fournira le personnel d'assistance technique approprié. 
Des modifications aux articles 217 (ordonnateur principal) et 219 (ordonnateur 
national) devront être apportées en conséquence. 
c) En vue de permettre une mise en oeuvre directe des actions visées ci-dessus, 
la Communauté prévoiera qu'un montant spécifique sera réservé dans ce but 
à l'intérieur de chaque programme indicatif. Ce montant, qui sera géré 
conformément aux normes qui seront établies dans les articles visés aux 
paragraphes a) et b) ci-dessus, sera fixé en fonction des besoins estimés sur la 
base du programme indicatif et sera porté à la connaissance des autorités 
compétentes du PTOM lors de la communication des enveloppes financières 
prévues pour l'exécution de la première et de la deuxième tranche du 
programme indicatif. 
L'article 187 (programmation) devra être modifié dans ce sens. 
21 
Marchés de fournitures 
Afin de pallier une lacune de la décision 91/482/CEE, il apparaît nécessaire de 
préciser les règles conférant origine aux fournitures éligibles aux marchés du FED, 
similairement aux règles applicables à ces marchés dans le cas des fournitures dans 
les Etats ACP. 
Il est proposé dès lors de compléter l'article 200 b) par les termes suivants 
", conformément aux dispositions du règlement (CEE) 2913/92 du conseil, du 12 
octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (9)". 
III. - SANTE. DROGUE 
A. Constat 
Dans les récentes années, la lutte contre le trafic de la drogue aux niveaux régional 
et interrégional a constitué une nécessité dont la priorité est croissante. 
C'est pourquoi la Communauté a prévu d'aider les PTOM dans cet effort, en 
mentionnant cet objectif dans le champ d'application de la politique régionale (art. 
93 j) de la décision 91/482/CEE, identique à l'article 159.k) de Lomé IV). 
Cependant, l'énumération des types d'actions éligibles dans le secteur de la santé 
(telle qu'elle figure à l'article 154 de Lomé IV) ne figure pas dans la décision 
d'association qui se borne, sous son Titre XI "Coopération culturelle et sociale" (art. 
88), à citer ce secteur parmi ceux pour lesquels s'exerce cette coopération. Au vu 
de l'amplitude du problème évoqué, il est utile de préciser les types d'actions qui 
peuvent être appuyés. 
B. Modification proposée en conséquence 
Il convient d'introduire un article "Santé et nutrition" inspiré de l'art. 154 de Lomé 
IV (cf. art. 88 bis en annexe 4). 
IV. ENVIRONNEMENT 
En l'état actuel des textes, la décision d'association traite uniquement de 
l'exportation de déchets dangereux de la Communauté vers les PTOM : elle l'interdit, 
tout en permettant qu'un Etat membre réexporte vers un PTOM des déchets qu'il a traités 
après les avoir importés de ce PTOM. C'est le même régime que pour les Etats ACP 
dans la convention de Lomé IV. 
(9) I.O. 1. 302 du 19.10.1992. p. 1. 
22 
Mais le régime d'importation dans la Communauté n'est pas précisé et 
l'application mutatis mutandis aux déchets des PTOM des règles "internes", adoptées en 
1993, est exclue tant que le Conseil n'en a pas décidé sur la base de l'article 136 du 
traité (décision d'association). Il est donc nécessaire de combler cette lacune de la 
législation communautaire en rendant applicable à ces échanges le règlement CEE no. 
259/93 (cf. article 16 § 2 bis, en annexe 4). 
V - REGIME COMMERCIAL 
A. Régime général 
I. Rappel des textes en vigueur 
Par la décision 91/482/CEE, le Conseil a octroyé des concessions plus larges que 
celles jamais octroyées par la Communauté dans les nombreux accords négociés 
avec les pays tiers : 
le libre accès (sans droits de douane, ni prélèvements, ni contingents) à tous 
les produits originaires des PTOM; 
des assouplissements particuliers pour les règles d'origine; 
l'introduction d'un système de transbordement. 
Ce faisant, le Conseil a néanmoins maintenu le principe du cumul entre produits 
ACP et produits PTOM, qui permet que des produits ACP obtiennent l'origine du 
PTOM lorsqu'ils font l'objet d'ouvraisons, même simples, dans ce dernier. Il est 
important de noter que c'est le premier et seul cas d'application de la règle du 
cumul entre deux régimes préférentiels qui ne sont pas identiques. 
Conscient de la nouveauté de cette situation, le Conseil avait dès lors chargé la 
Commission de lui faire rapport avant fin 1993 sur la mise en oeuvre de ces 
mécanismes du régime commercial permettant de revoir ceux-ci, le cas échéant 
(art. 240 § 2). 
2. Les faits survenus 
Ces concessions, conjuguées avec le maintien de la règle du cumul, ont créé des 
perturbations dans un secteur agricole de la Communauté en 1992-93; la 
Commission a dès lors été amenée à adopter en 1993 des mesures de sauvegarde, 
à les assouplir ensuite puis à les abroger(10). 
(10) Decision 93 127 CEE. .(.(). L. 50 du 02.03.1993. p. 27. 
Décision 93/21 1 CEE. .I.O. I, 90 du 14.04.1993, p. 36. 
Décision 93 356 CEE. .I.O. E 147 du IX.06.1993. p. 2X. 
En novembre 1993, la Commission a transmis ce rapport au Conseil, assorti d'une 
proposition de modification de l'article 101 de la décision 91/482/CEE(,,). Cette 
proposition, qui doit être approuvée à l'unanimité (art. 136 du traité CEE), n'a pas 
encore donné lieu à un accord de l'ensemble des Etats membres. 
Il n'est pas inutile, à l'occasion de la révision à mi-parcours de la décision, de 
rappeler les deux considérations majeures figurant dans les conclusions du rapport 
de la Commission, amenant celle-ci à formuler sa proposition de modification; elle 
considérait (§ 55 du rapport) : 
- " que le régime commercial adopté mi-1991 doit être maintenu, afin de 
permettre que continuent à se mettre en oeuvre les nouveaux mécanismes 
encore récents et de répondre ainsi à l'objectif de développement voulu par 
l'association des PTOM à la CEE; 
qu'il existe un conflit de fond entre deux politiques communautaires du fait du 
libre accès octroyé à des produits originaires des PTOM soumis, dans la 
Communauté, à organisation commune des marchés." 
Afin de gérer ce conflit entre deux politiques communes - développement des 
PTOM et respect des garanties données aux producteurs par les OCM -, la 
Commission avait envisagé plusieurs approches (§ 35 du rapport) : la 
suppression du cumul ACP/PTOM, l'application intégrale du prélèvement, 
l'application d'un prélèvement réduit, l'instauration d'un mécanisme permettant 
à la Commission de fixer des prix de référence à l'importation pour éviter la 
mise en oeuvre de mesures de sauvegarde. Et elle avait retenu cette dernière 
solution dans sa proposition. 
Modification proposée 
La Commission maintient son double but de "respecter à la fois les objectifs de la 
politique agricole commune, notamment en assurant l'équilibre des prix sur le 
marché, et les objectifs de la politique de développement, en fournissant aux 
exportateurs des PTOM des conditions stables, prévisibles et avantageuses d'accès 
au marché" ($ 35 du rapport). C'est pourquoi elle maintient sa proposition formulée 
en novembre 1993 (cf. modification de l'article 101, en annexe 5). 
Depuis que la Commission a formulé cette proposition, il est apparu peu à peu que 
d'autres produits ACP - très sensibles pour la production communautaire - font 
l'objet d'initiatives de transformation dans les PTOM, par exemple le sucre et la 
viande bovine. Dès lors, la Commission se réserve de compléter le mécanisme 
proposé par une adaptation adéquate, si nécessaire, des règles d'origine PTOM., en 
ce qui concerne le cumul ACP/PTOM et les ouvraisons minimales permettant 
d'obtenir l'origine PTOM. 
(U) COM (93) 555 final du 25.1 1.1993. 
24 
B. Le rhum 
L'annexe V de la décision 91/482/CEE, relative au rhum, fixe, pour la période 
allant jusqu'au 31 décembre 1995, les quantités de rhum originaire des PTOM, 
pouvant être importées en exemption de droits de douane. 
L'article 2 b) de la même annexe prévoit que "en ce qui concerne le régime 
applicable à partir de 1996, la Communauté déterminera, avant le 1er février 1995, 
sur la base d'un rapport que la Commission transmettra au Conseil avant le 1er 
février 1994, les modalités de la suppression, déjà envisagée, du contingent tarifaire 
communautaire en tenant compte de la situation et des perspectives du marché 
communautaire du rhum et des exportations des PTOM et des Etats ACP". 
La Commission a récemment transmis ce rapport au Conseil et proposé en 
conclusion "de supprimer ce contingent à compter du 1er janvier 1996, sans 
préjudice pour la Communauté de revoir ce régime au cours de la seconde période 
d'application de la décision 91/482/CEE au cas où l'accroissement des importations 
de rhum originaire des PTOM serait de nature à porter préjudice à la production de 
rhum communautaire, notamment de rhum traditionnel." 
La révision à mi-parcours offre donc l'occasion de reformuler en ce sens l'annexe V 
de la décision (cf. annexe 5). 
C. Modification technique sur le cumul 
Mettant à profit la révision à mi-parcours et sans modifier quant au fond le principe 
du cumul ACP/PTOM, la Commission propose d'en clarifier les règles par un 
amendement à l'article 6 de l'annexe II de la décision d'association (cf. annexe 5). 
VI. LES REGIONS ULTRAPERIPHERIOUES DE L'UNION EUROPEENNE 
A. Constat 
Dans la décision d'association des PTOM 91/482/CEE comme dans la convention 
de Lome IV, la Communauté a souligné la nécessité d'une meilleure coopération 
régionale. 
Dans le même esprit et en sens inverse, figurent les mêmes orientations dans les 
textes relatifs aux DOM depuis la décision 89/687/CEE du Conseil, du 22 décembre 
1989, instituant le POSEIDOM(12). 
Depuis lors, le Conseil, s'inspirant de la reconnaissance des spécificités des DOM 
au sein de l'Union, a posé des choix similaires à l'égard des Iles Canaries, des 
Açores et de Madère, toutes régions éloignées et insulaires reconnues depuis lors 
(12) .I.O. L 399 du 30.12.19X9, p. 39. 
25 
sous le concept de "régions ultrapériphériques". C'est ainsi qu'il a approuvé en juin 
1991 la décision 91/314/CEE instituant un programme d'options spécifiques à l'éloi­
gnement et à l'insularité des Iles Canaries (POSEICAN)(13), le règlement (CEE) 
1911/91 relatif à l'application du droit communautaire aux Iles CanariesU4) et la 
décision 91/315/CEE instituant un programme d'options spécifiques à l'éloignement 
et à l'insularité de Madère et des Açores (POSEIMA)(15). 
Comme la convention de Lomé IV (article 156 § 4), la décision d'association des 
PTOM (article 90 § 4) a prévu que "la coopération régionale peut transcender les 
notions d'appartenance géographique" : cette relation thématique, même si non 
géographique a tout lieu de s'appliquer à la coopération entre les PTOM, les DOM, 
les Canaries, les Açores et Madère. 
B. Modification proposée 
Il est proposé 
de mentionner les Iles Canaries, les Açores et Madère aux côtés des DOM 
dans les articles : 
90 paragraphe 4, deuxième alinéa (coopération régionale) 
91 paragraphe 1, 3ème tiret (acteurs de la coopération régionale) 
92 paragraphe 1, alinéa d (diversification économique) 
92 paragraphe 1, alinéa h (élargissement des marchés); 
de modifier l'annexe II de la décision, concernant les règles d'origine, pour 
inclure les Iles Canaries dans le territoire douanier communautaire (cf. Annexe 
5, "régime commercial"). 
(13) 
(14) 
(15) .I.O. L 171 du 29.06.1991. p. 5. 
.I.O. L 171 du 29.06.1991. p. 1 (modifié par le règlement (CEE) 2X4/92, 
.r.O. L314 du 07.02.1992. p. 6). 
.I.O. L 171 du 29.06.1991, p. 10. 
26 
VII. - ACCES DES RESSORTISSANTS DES PTOM A CERTAINS 
PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES 
A. Constat 
Il a été clairement rappelé (cf. Annexe 1 "Conséquences sur le droit 
communautaire") que le droit dérivé ne s'applique aux PTOM que s'il fait l'objet 
d'une référence spécifique dans les textes du Conseil pris en application de la IVè 
partie du traité CEE (décision d'association). 
Or, les ressortissants des PTOM ont la nationalité des Etats membres dont ils 
relèvent (à une nuance près pour les PTOM britanniques à l'exception des Falkland) 
et, de ce fait les consultations menées par la Commission ont été l'occasion, pour 
les élus des PTOM, de manifester leur étonnement sur le silence actuel de la 
décision d'association quant aux conséquences de cette nationalité. 
A la lumière notamment de l'article 8 du traité sur l'Union européenne, il y a lieu 
en effet de s'interroger sur l'absence de référence, dans l'actuel texte, à un certain 
nombre d'actions communautaires : il s'agit des actions relatives aux individus, qui 
concernent en principe l'ensemble des citoyens communautaires. 
L'exemple le plus marquant est celui de l'accès au programme ERASMUS(16) : une 
étudiante de la nationalité d'un Etat membre, française ou néerlandaise par exemple, 
n'a-t-elle pas le droit, après avoir effectué le début de ses études à Papeete ou à 
Curaçao, de bénéficier du programme Erasmus vers le Royaume-Uni ou 
l'Allemagne ? 
Une réponse positive à ce postulat suppose juridiquement l'inscription de cette 
possibilité au sein du texte de la décision d'association. 
B. Modification proposée 
Confrontes à cette problématique, les services de la Commission se sont dès lors 
livrés à un inventaire exhaustif des programmes communautaires par lesquels 
l'Union européenne a mis en oeuvre un ensemble de mesures contribuant au 
développement humain, technique et économique ainsi qu'à une plus grande 
mobilité et une meilleure communication des citoyens. 
Il existe a l'heure actuelle près de 80 programmes. Parmi eux, 
il ne faut certes pas retenir les programmes financés par les Fonds Structurels 
(FEDER, FSE, FEOGA) qui, par définition, ne s'appliquent pas aux PTOM 
(leur équivalent étant alors le FED); 
(if.) Même si cette terminologie est reprise désormais dans le contexte plus large de SOCRATES (cf. Annexe 6). 
27 
il n'est pas opportun non plus de retenir les programmes correspondant aux 
actions déjà couvertes par le FED dans ses divers domaines de coopération, 
tels les nombreux programmes "Energie" (ALTENER, SAVE, THERMIE) ou 
les programmes "Environnement" (LIFE). 
Il est proposé en revanche de rendre applicables aux ressortissants des PTOM 
jouissant de la pleine nationalité d'Etats membres de l'Union ceux d'entre eux qui 
s'appliquent aux citoyens communautaires en tant qu'individus (l'exemple 
d'ERASMUS) 
s'appliquent aux PME et aux entreprises artisanales. Il est à noter que certains 
des programmes applicables aux PME sont d'ores et déjà applicables aux PME 
de certains pays tiers (AELE, Europe centrale et orientale) et qu'il serait mal 
compris par des PME de PTOM relevant d'Etats membres qu'ils ne 
s'appliquent pas a fortiori à elles. 
Les programmes communautaires répondant à ces critères (SOCRATES, 
LEONARDO, ILE, LEDA, PAUVRETE III, ERGO II, HELIOS II, BC-Net, 
Euromanagement, Europartenariat, Euroleaders, Interprise, Seed capital, Venture 
consort, COST, IMPACT 2, SPRINT, TIDE, KALEIDOSCOPE, MEDIA, 
FESTIVALS, H.R.T.P., KAROLUS) figurent en annexe 7. 
Il est proposé en outre de convenir pour l'avenir que de nouveaux programmes 
créés selon les mêmes critères s'appliqueraient également aux ressortissants des 
PTOM. 
Cet ajout au texte actuel constituerait un pas politique évident, défendable et 
apprécié, en faveur de la reconnaissance des choix posés démocratiquement par les 
ressortissants des PTOM. 
Ces propositions se traduiraient par l'adjonction à la décision d'association d'articles 
se situant avant le régime applicable à l'établissement et à la prestation de services 
(art. 232) et d'annexés descriptives des programmes visés. 
Ces programmes peuvent se distinguer en plusieurs catégories. 
A. Les programmes Education-Formation : SOCRATES, LEONARDO. 
B. Les programmes Emploi - Affaires sociales : ILE (initiatives locales pour l'emploi 
des femmes), LEDA (Local Employment Development Action Programme), 
PAUVRETE III, ERGO II (Programme d'action communautaire à l'égard des 
chômeurs de longue durée), HELIOS II (Handicaped people in the European 
Community Living Independantly in an Open Society) 
C. Les programmes PME BC-Net (Business Cooperation Network), 
Euromanagement, Europartenariat, Euroleaders, Interprise, Seed Capital, Venture 
Consort ainsi que les actions spécifiquement engagées en faveur des petites 
entreprises et de l'artisanat. 
28 
D. Les programmes Recherche-Développement-Innovation : COST (coopération 
européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique), IMPACT 
2 (Information Market Policy Action), SPRINT (Strategic Programme for 
Innovation and Technology Transfert), TIDE (Technology Initiative for Disabled 
and Elderly people). 
E. Les programmes Culture - Audiovisuel : KALEIDOSCOPE, MEDIA, FESTIVALS 
FILMS. 
F. Le programme HRTP Japan : (Human Resources Training Programme in Japan), 
dont les citoyens européens du Pacifique constituent des usagers potentiels évidents. 
29 
VIII. - REGIME APPLICABLE A L'ETABLISSEMENT ET AUX SERVICES 
Dans le même esprit que sur le point précédent, se pose le problème 
d'arrangements plus précis sur les conditions dans lesquelles le droit de libre 
établissement et de prestation de services est exercé dans les 'relations entre la 
Communauté et les PTOM. 
A. Le régime actuel 
Le régime en vigueur se fonde sur l'article 132 § 5 du traité CEE qui dispose que 
ce droit est réglé sur une base non discriminatoire, conformément aux dispositions 
du traité relatives au droit d'établissement, sous réserve des dispositions particulières 
prises en vertu de l'article 136 (décision d'association). La décision 91/482/CEE, 
quant à elle, ne régit que les cas dans lesquels les ressortissants, sociétés ou 
entreprises d'un Etat membre souhaiterait s'établir dans un PTOM : le principe de 
la non discrimination entre Etats membres y est affirmé et les PTOM peuvent, après 
autorisation de la Commission, déroger, en faveur de leurs habitants et des activités 
locales, aux règles normalement applicables (art. 232 a)). 
En outre, les autorités des PTOM ne sont pas tenues d'accorder ce traitement non 
discriminatoire si "pour une activité déterminée, un Etat membre n'est pas tenu 
d'accorder, en vertu du droit communautaire ou, à défaut, du droit national, un 
traitement non discriminatoire à des habitants d'un PTOM ressortissants d'un Etat 
membre" (art.232 b)). 
Cette réglementation, fruit de successifs amendements quinquennaux, laisse une 
grande marge d'incertitude. 
B. Demandes formulées et modifications proposées 
Le besoin d'une clarification a été exprimé dans tous les memorandums reçus. Elle 
consiste notamment à mieux préciser que le traitement non discriminatoire 
s'applique dans les deux sens; elle consiste également à veiller à ce que, dans le 
cadre des négociations sur le GATS (General Agreement on Trade in Services), les 
PTOM bénéficient au moins des mêmes avantages que ceux accordés aux pays 
tiers. 
Il est proposé d'inclure dans la décision d'association un article additionnel, afin 
d'étendre aux PTOM le bénéfice de l'offre communautaire au GATS, en contrepartie 
d'un engagement non-discrimination de leur part (cf. article 233 bis, en annexe 6). 
De plus, des demandes concrètes ont été formulées par les Antilles néerlandaises 
pour certains secteurs. 
1. Banques, compagnies d'assurance. OPCVM 
Ces demandes visent notamment l'extension du régime communautaire en ce sens 
que les banques et compagnies d'assurance établies aux PTOM puissent s'établir et 
prester des services au sein de la Communauté aux mêmes conditions que celles qui 
sont applicables aux institutions communautaires. 
L'extension des bénéfices du régime communautaire aux PTOM ne peut être 
envisagée sans application simultanée de l'acquis communautaire aux institutions 
financières établies dans ces territoires. Des institutions financières qui ne seraient 
pas tenues de respecter les mêmes dispositions que les établissements 
communautaires, tandis qu'elles profiteraient des avantages considérables du marché 
intérieur, telle par exemple la licence unique, feraient courir des risques importants 
pour le bon fonctionnement du marché intérieur en raison de l'application des règles 
prévoyant des standards minimaux différents, notamment relatifs aux conditions 
d'établissement. Ceci serait susceptible de créer une distorsion de concurrence 
sérieuse. De plus, la surveillance telle qu'effectuée au sein du marché intérieur 
serait mise en péril ainsi que la protection du consommateur. 
La question se pose donc de vérifier si certains PTOM seraient prêts à appliquer 
la législation communautaire dans le domaine des services financiers ou l'ensemble 
de l'acquis communautaire aux institutions financières établies sur leurs territoires 
qui envisageraient d'opérer au sein de la Communauté; il convient cependant de 
souligner que le marché intérieur constitue un ensemble, comprenant une approche 
commune dans différents domaine dont les politiques sont souvent interdépendantes. 
Ainsi, par exemple, les services financiers sont étroitement liés au droit des sociétés 
et aux dispositions relatives à la surveillance du système financier. Il paraît donc 
difficile d'admettre un régime "à la carte", qui ouvrirait la porte à une participation 
partielle au marché intérieur par certains PTOM. De plus, le régime communautaire 
est largement basé sur la reconnaissance mutuelle de la surveillance effectuée par 
les autorités de ocntrôle de l'Etat membre où l'institution financière a son sièçe 
Pour ce faire, une étroite coopération des administrations nationales est 
indispensable, établissant en même temps un climat de confiance mutuelle. Dans 
la situation actuelle, il semble cependant difficile de concevoir l'établissement d'une 
coopération similaire entre les autorités des Etats membres et celles des PTOM. 
Ceci étant, on ne saurait prétendre que le respect des mêmes standards par les 
autorités de chaque PTOM soit assuré. 
2. Qualifications professionnelles 
Cette demande vise à faire reconnaître les qualifications professionnelles acquises 
dans les PTOM ou dans un pays tiers, à l'issue d'une formation répondant au niveau 
minimum fixé par la communauté. 
31 
a) Quant aux qualifications professionnelles qui peuvent être acquises dans les PTOM 
elles sont au total très limitées, certains PTOM n'en ayant même aucune. D'autre 
part, il n'y a pas, en général, de problèmes majeurs découlant de l'absence de 
reconnaissance de ces qualifications. Compte tenu de ces éléments, il n'est pas 
nécessaire de prendre des mesures spécifiques dans ce domaine à l'heure actuelle. 
Néanmoins, il serait envisageable d'entamer les travaux préparatoires visant à établir 
une liste des qualifications professionnelles acquises dans les PTOM par leurs 
ressortissants qui bénéficieraient de la reconnaissance dans les Etats membres pour 
autant qu'elles satisfassent au niveau de formation fixé par la Communauté (cf. 
article 233 ter, en annexe 6). 
b) Pour ce qui est de la reconnaissance des qualifications acquises dans un pays tiers, 
les directives communautaires spécifiques à une profession ne s'appliquent pas. Les 
Etats membres gardent le pouvoir de reconnaître ou non ces formations, et le fait 
qu'elles soient reconnues par un Etat membre n'oblige pas les autres à les 
reconnaître automatiquement. Déroger à ce système pour les seuls ressortissants des 
PTOM romprait l'équilibre et l'esence même de celui-ci et n'est donc pas possible. 
c) En ce qui concerne les professions pour l'exercice desquelles la Communauté n'a 
pas déterminé le niveau minimal de qualification nécessaire, les Etats membres 
conservent la faculté de fixer ce niveau. Les possibilités de reconnaissance des 
qualifications acquises dans les payss tiers prévues dans les directives 89/48/CEE 
supposent un système de collaboration entre les Etats membres qui serait très 
difficiloe de mettre en oeuvre avec les PTOM. Dans ces conditions, il n'est pas 
possible de prendre des mesures dans ce domaine. 
3. Cabotage maritime 
Il a été demandé enfin que s'applique aux navires des PTOM le "règlement (CEE) 
3577/92 du Conseil, du 7 décembre 1992, concernant l'application du pirncipe de 
la libre prestation de services aux transports maritimes à l'intérieur des Etats 
membres (cabotage maritime)"(,7). 
La Commission voit des difficultés à appliquer aux PTOM ce règlement, qui a été 
longuement discuté avant son adoption. En effet, les bénéficiaires du règlement 
cabotage sont les armateurs communautaires exploitant des navires "immatriculés 
dans un Etat membre et battant pavillon de cet Etat membre" sous réserve que ces 
navires remplissent toutes les conditions requises pour être admis au cabotage dans 
cet Etat membre. Cette dernière condition (qui est suspendue jusqu'en 1997) a été 
expressément introduite pour limiter la participation des navires du deuxième 
registre de certains Etats membres, parce qu'ils ont des coûts d'opération nettement 
inférieurs à ceux des autres registres des Etats membres et qu'ils pourraient de ce 
fait opérer une distorsion Be la concurrence dans le marché du cabotage européen. 
(,7) .I.O. E 364 du 12.12.1992. p. 7 
Ainsi, le règlement cabotage est-il resté en dehors de T'acquis étendu aux pays de 
l'AELE dans le cadre de l'accord sur l'Espace Economique Européen; à l'issue des 
récentes négociations d'adhésion, ce règlement sera étendu à ces pays mais les 
navires du deuxième registre norvégien ne pourront pas en bénéficier. 
L'analyse juridique de la demande des Antillais a porté à la fois sur les navires 
enregistrés aux Iles Kerguelen (PTOM français) et sur ceux des Antilles 
néerlandaises (PTOM néerlandais), en relation avec les diverses propositions de 
règlements en la matière (EUROS, cabotage, community shipowner) : il en résulte 
que le "registre d'un Etat membre" ne concerne que les registres se situant sur le 
territoire de l'Etat membre auquel le traité s'applique, avec ses droits et obligations. 
Or, ce n'est pas le cas des PTOM, où sont en outre en vigueur d'autres normes 
d'équipage que celles apliquées sur le territoire des Etats membres. 
En conséquence, la Commission ne propose pas à ce stade de modification à ce 
sujet. 
ANNEXE 
SITUATION GENERALE DES PTOM 
I. - CARACTERISTIQUES SOCIO-ECONOMIQUES 
A. Seule la notion d'insularité rapproche les vingt PTOM du fait que, à l'exception du 
Groenland et des Territoires Antarctiques (britannique et français), ils sont tous des 
îles, souvent sous forme d'archipels. 
Toutefois, il convient de ventiler ces îles entre : 
celles des régions tropicales (tels les PTOM français du Pacifique, les PTOM 
néerlandais et les îles britanniques des Caraïbes) et 
certains territoires de l'extrême-Nord (tels le Groenland et St-Pierre-et-
Miquelon) ou de l'extrême-Sud (tels Falkland ou les terres australes et 
antarctiques). 
B. Tous les PTOM ont une superficie extrêmement réduite, mis à part le Groenland 
(2.175.600 km2, plus vaste que l'Union européenne), la Nouvelle Calédonie (19.000 
km2), les Iles Falkland (12.000 km2) ou la Polynésie française (4.200 km2). 
C. Leur localisation est extrêmement variée : 
les onze territoires britanniques sont très épars : cinq d'entre eux se 
situent dans la région des Caraïbes dont trois dans la chaîne Antillaise 
(Anguilla, Montserrat, Iles Vierges britanniques) et deux vers la Floride 
et Cuba (Cayman, Turks-et-Caicos); plusieurs îles se situent au sud de 
l'océan Atlantique, les unes à la latitude de la Terre de Feu (Falkland, 
Sandwich) et les autres vers l'Afrique à la latitude de l'Angola (Ste 
Hélène); Pitcairn est isolée dans l'océan Pacifique et les territoires 
britanniques de l'océan Indien se situent au sud du sous-contient indien. 
les six territoires français, également très épars, sont situés dans l'océan 
Pacifique (Polynésie française, Nouvelle calédonie, Wallis et Futuna), dans 
l'océan Indien (Mayotte et terres australes) et au large de Terre-Neuve (St-
Pi erre-et-Mi quel on); 
les territoires néerlandais sont, en revanche, tous situés dans la mer des 
Caraïbes, trois îles se situant au large de la côte vénézuélienne (Aruba, 
Bonaire, Curaçao) et trois îles au nord de la chaîne des Petites Antilles (Saba, 
St Eustache, St Maarten) 
le Groenland, enfin, recouvre un vaste territoire de l'océan Atlantique à la mer 
du Labrador. 
3^ 
ANNEXE 1 
D. La population représente environ 900.000 habitants dont 
85.000 pour les PTOM britanniques, 
483.000 pour les PTOM français» 
262.000 pour les PTOM néerlandais et 
55.000 pour le PTOM danois. 
Parmi ces groupes, trois PTOM seulement dépassent 150.000 habitants (Antilles 
néerlandaises, Polynésie française, Nouvelle Calédonie) tandis que le plus grand 
nombre d'entre eux ne possède qu'une très faible population, souvent inférieure à 
10.000 habitants (Anguilla,Ste Hélène, Falkland parmi les PTOM britanniques; ou 
St-Pierre-et-Miquelon parmi les PTOM français). 
E. Ces caractéristiques ont nécessairement une conséquence négative majeure d'ordre 
économique : tout effort d'investissement se trouve handicapé par les coûts afférant 
aux disiances ainsi qu'aux petites superficies; les coûts de production s'y trouvent 
relativement plus élevés que dans la Communauté, les charges d'investissement et 
d'amortissement étant en outre réparties sur un très faible nombre de contribuables. 
Les GDP per capita y sont très divers : 
six PTOM apparaissent nettement plus développés (sous réserve de la 
remarque d'ordre statistique formulée sous II ci-après) : 
Iles Cayman (30.511 $/hab), Groenland (16.679 $/hab), Aruba (15.866 $/hab), 
Polynésie française (15.270 $/hab), Nouvelle Calédonie (13.400 $/hab) et Iles 
Vierges Britanniques (10.882 $/hab); 
les autres PTOM ont un GDP per capita qui va de 1.500 $ à 7.000 $/hab. 
F. La balance commerciale y est systématiquement - et souvent largement - déficitaire. 
Le commerce des PTOM se trouve d'ailleurs extrêmement lié avec la Communauté 
et, en dépit de l'ouverture du marché communautaire au titre des décisions 
successives d'association, les courants commerciaux ne se sont guère diversifiées 
d'avec les Etats membres dont ils dépendent. 
II. - REMARQUE D'ORDRE STATISTIQUE 
Il convient d'être extrêmement réservé dans l'exploitation de données 
statistiques relatives aux PTOM. 
En ce qui concerne les données de base, le manque de données détaillées et 
récentes est flagrant et leur cohérence technique - donc leur comparabilité - n'est pas 
assurée : en l'absence de données suffisantes et cohérentes des Etats membres, l'Office 
Statistique des Communautés européennes a dû recourir à des sources diverses (Banque 
IS 
ANNEXE 
Mondiale, Caribbean Development Bank, etc.) pour parvenir à un relevé aussi précis que 
possible des données de base. Ce relevé permet néanmoins d'exposer de' manière 
synthétique les principaux indicateurs économiques des PTOM (annexe 1, tableaux A 
àD). 
Par ailleurs, pour la plupart des PTOM, la petite taille ou la faiblesse de la 
population (souvent de l'ordre de 10.000 habitants) rendent très discutable toute analyse 
économique, telle qu'un PNB per capita ou une balance commerciale. Dans ce dernier 
domaine, un élément ponctuel à l'import ou à l'export peut donner de fausses impressions 
sur une année. En outre, une économie souvent basée sur les services supposerait, en 
matière commerciale, qu'apparaissent les invisibles, ce qui n'est pas le cas dans les 
données disponibles. 
III - STATUT DES PTOM A L'EGARD DES ETATS MEMBRES CONCERNES 
De manière générale et en dépit des particularités propres à chacune des 
constitutions ou à chacun des actes législatifs adoptés dans les Etats membres, les 
autorités des PTOM jouissent d'un large degré d'autonomie à l'exception des affaires 
étrangères et de la défense, des questions monétaires et, parfois, de la justice. 
Leur statut relève d'un choix exprimé démocratiquement, souvent par recours 
au suffrage universel (referendum). Dans chacun des Gouvernements des Etats Membres, 
l'un des postes ministériels est consacré à la relation avec les territoires d'outre-mer 
relevant de l'Etat en cause. 
Leurs statuts constitutionnels sont extrêmement divers, susceptibles de porter 
a des conséquences variées vis-à-vis du droit communautaire, comme on le verra plus 
bas. 
A. Les PTOM britanniques 
Les PTOM britanniques sont sous la juridiction de la Couronne et le chef d'Etat en 
est S.M. la Reine Elizabeth II; ils ont librement choisi de rester dépendants du 
Royaume-Uni sans atteindre la pleine autonomie gouvernementale. 
1 Ils sont administrés localement selon un système mixte de représentants élus et de 
fonctionnaires désignés. Ils jouissent tous d'un large degré d'autonomie mais 
certains pouvoirs sont réservés aux Gouverneurs nommés par le Ministre des 
Affaires Etrangères. Ces pouvoirs comprennent généralement les affaires étrangères 
et la défense ainsi que la sécurité intérieure et la justice; certains des Gouverneurs 
sont également en charge de l'administration du personnel et, dans les Caraibes, des 
36 
ANNEXE 
finances "off-shore". Les autres fonctions sont dévolues aux Ministres localement 
élus. 
L'organe-clé de gouvernement est le Conseil Exécutif, généralement présidé par le 
Gouverneur et composé des Ministres élus et des hauts-fonctionnaires désignés tels 
que 1'Attorney-General. 
La plupart des Territoires ont une Assemblée unique qui arrête la législation 
territoriale, en conformité avec celle du Royaume-Uni et de la législation 
internationale. 
Les PTOM ont leurs propres ressources budgétaires mais le Gouvernement de sa 
Majesté (Royaume-Uni) continue en outre à fournir, dans la plupart des cas, une 
assistance au développement et une coopération technique. 
On notera que le degré de citoyenneté des ressortissants de ces PTOM - élément 
pouvant porter à conséquences dans le cadre des actes communautaires - est 
différent selon les cas. 
En effet, le Royaume-Uni a défini ce qu'il entend par "nationals" au regard du droit 
communautaire en deux occasions : d'abord lors de l'adhésion du Royaume-Uni à 
la CEE puis par l'adoption du British Nationality Act de 1981. Ainsi, 
dans la plupart des cas, il s'agit de "British subjects" (et non de "British 
citizens") jouissant du droit de séjour au Royaume-Uni; 
mais les habitants des Iles Falkland sont des "British Dependent Territories 
citizens", au même titre que les habitants de Gibraltar auxquels ils ont été 
ajoutés par le Falkland Islands Act de 1983. 
B. Les PTOM français 
Les PTOM français se partagent en deux types de statuts : les quatre Territoires 
d'Outre-mer de la République française (TOM) et les deux Collectivités territoriales 
de la République française. 
1. Les TOM (la Nouvelle Calédonie et ses dépendances, la Polynésie française, les 
Terres australes et antarctiques françaises, les Iles Wallis-et-Futuna) font chacun 
l'objet d'une loi organique précisant les institutions et déléguant les pouvoirs aux 
autorités territoriales, à des degrés fort différents entre eux d'ailleurs. 
La Polynésie française comporte le statut "d'autonomie interne" le plus avancé, 
jouissant d'une autonomie législative confiée au Gouvernement du Territoire et à 
l'Assemblée territoriale. L' Etat y est représenté par un Haut-Commissaire de la 
TV 
ANNEXE 1 
République, qui promulgue les lois votées par le Gouvernement du Territoire après 
délibérations de l'Assemblée territoriale. 
La Nouvelle Calédonie vit, depuis le referendum national de novembre 1988 à la 
suite des "Accords de Matignon", sous le régime de la loi référendaire valable 
jusqu'à un referendum territorial d'autodétermination en 1998 : elle institutionalise 
le Congrès formé de la réunion des Assemblées des trois Provinces (Nord, Sud, 
Iles) et charge le Haut-Commissaire délégué de la République du rôle d'exécutif. 
Aux Iles Wallis-et-Futuna, les fonctions de chef du Territoire sont confiées à un 
Administrateur supérieur nommé par l'Etat, assisté d'un Conseil territorial et 
agissant sur avis d'une Assemblée territoriale. 
Les T.A.A.F. (île St. Paul, île d'Amsterdam, archipel Gozet, archipel Kerguelen, 
Terre Adélie) sont placés sous l'autorité d'un Administrateur supérieur nommé par 
l'Etat et assisté d'un Conseil consultatif. 
2. Les deux Collectivités territoriales (Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon), bien que 
faisant chacune l'objet d'une loi relative à son organisation, disposent d'un statut 
beaucoup plus proche d'un département. Le Gouvernement français désigne un 
représentant ayant rang de préfet et la Collectivité territoriale est dotée d'un Conseil 
Général élu au suffrage universel direct. 
3. En ce qui concerne le degré de citoyenneté des ressortissants des PTOM français, 
on notera que, quel que soit celui des statuts divers énumérés plus haut, ils ont tous 
la pleine citoyenneté française; de ce chef, ils sont d'ailleurs porteurs du passeport 
européen comme les autres citoyens français. 
Ils sont électeurs et éligibles à l'Assemblée nationale (un ou plusieurs députés par 
PTOM), au Sénat (un ou plusieurs sénateurs par PTOM) et aux élections 
présidentielles. Ils le sont également - ce qui est le seul cas parmi les divers PTOM 
lors des élections du Parlement européen (lors des récentes législatures, il existait 
un parlementaire polynésien, puis un parlementaire calédonien). 
C. Les PTOM néerlandais 
La Charte du Royaume des Pays-Bas du 22 octobre 1954 a établi un royaume 
tripartite dont le souverain des Pays-Bas est le Chef de l'Etat, c'est à dire un 
"nouvel ordre constitutionnel" selon lequel les Pays-Bas, les Antilles néerlandaises 
et le Suriname (devenu indépendant depuis lors) traitent leurs affaires intérieures 
de manière autonome et les affaires d'intérêt commun sur la base de l'égalité. Ainsi, 
les Antilles néerlandaises sont associés aux Pays-Bas avec égalité des droits. 
12-
ANNEXE 1 
Ce texte fondamental régit les relations entre les Pays-Bas et les Antilles 
néerlandaises dans lesquelles était compris Aruba jusqu'au 1er janvier 1986. 
L'amendement à la Charte du 22 juillet 1985 a octroyé à Aruba un "status aparté", 
à compter du 1er janvier 1986, le plaçant ainsi sur un pied d'égalité avec les 
Antilles néerlandaises (les cinq îles de Curaçao, Bonaire, Saba, St. Eustache, Sint 
Maarten) par rapport aux Pays-Bas. 
1. Chacun des deux pays d'outre-mer (Antilles néerlandaises et Aruba) a sa propre 
constitution et dispose de l'autonomie interne avec son gouvernement et son 
parlement. 
La Charte repose sur deux données essentielles : 
association à l'ensemble des affaires de l'Etat des deux "pays d'outre-mer" (le 
terme de "royaume" étant utilisé dans le texte de la Charte en ce qui concerne 
les "affaires communes"); 
autonomie interne pour la gestion des affaires intérieures. 
Elle prévoit un système de représentation réciproque des Pays-Bas et des pays 
d'outre-mer dans les organes admministratifs et politiques, qui joue un rôle très 
important. 
Les "pays" membres de la Couronne sont associés à la conduite des affaires du 
Royaume qui sont gérées "en coopération". Les ministres plénipotentiaires des pays 
associés siègent au Conseil des ministres du Royaume, participent aux délibérations 
du Conseil des ministres et à toute réunion particulière du Conseil qui traiterait 
d'affaires communes ayant un effet sur leur pays. Parallèlement à cette 
représentation du pays d'outre-mer à La Haye, le souverain néerlandais est 
représenté dans le pays par le gouverneur, qui exerce le pouvoir exécutif 
conjointement avec le Conseil des ministres du pays et est assisté d'un conseil 
consultatif. 
Au niveau de l'organisation constitutionnelle et législative, le principe de 
l'autonomie dans la conduite des affaires intérieures par chacune des composantes 
du Royaume est posé dans l'article 41 de la Charte. Quelques restrictions sont 
cependant apportées en ce qui concerne les affaires du Royaume qualifiées de "sujet 
d'intérêt commun". 
Cette liste n'est pas exhaustive, et peut éventuellement être complétée par 
consentement mutuel des différentes parties. En conséquence, toute matière non 
explicitement déclarée comme relevant des affaires communes, est réputée du 
ressort des "affaires intérieures". 
1^ 
ANNEXE 1 
2. En ce qui concerne le degré de citoyenneté des ressortissants des deux PTOM 
néerlandais, on notera qu'ils ont la pleine nationalité néerlandaise; de ce chef, 
comme pour les PTOM français, ils possèdent le même passeport européen, qu'ils 
soient citoyens de La Haye, de Curaçao ou d'Aruba. 
Les citoyens de chacune des trois parties du Royaume sont électeurs et éligibles 
chacun dans leur propre parlement. 
Pour les élections du Parlement européen , enfin, sont électeurs et éligibles les 
ressortissants des Antilles néerlandaises ou d'Aruba qui résident aux Pays-Bas ainsi 
que ceux qui résident à l'étranger (USA, Espagne, etc.), mais non ceux qui résident 
dans l'un des deux PTOM. 
D. Le Groenland 
Lors de la révision de la constitution danoise de 1953, le Groenland était passé de 
colonie danoise à partie intégrante du Royaume. 
Lors de l'adhésion du Danemark à la CE en 1973, le Groenland (contrairement aux 
lies Faeroe qui avaient obtenu le "Home Rule" dès 1948) est donc devenu partie 
de la CE au même titre que le Danemark "métropolitain". Mais l'appartenance du 
Groenland à la Communauté y constituait une question très controversée, 70 % des 
Groenlandais ayant voté contre l'entrée dans la Communauté lors du référendum 
danois de 1972 sur l'adhésion. 
Le 1er mai 1979, le Groenland a acquis le statut de "communauté distincte au sein 
du Royaume du Danemark", correspondant au principe de "Home Rule" introduit 
pour les Iles Faeroe en 1948. Ce statut fut confirmé sur place par référendum de 
février 1982. 
Le système de "Home Rule" est fondé sur la préservation de l'unité du Royaume 
du Danemark, précisant que le statut constitutionnel de la "Home Rule Authority" 
fait l'objet de la législation danoise par laquelle le Parlement national délègue au 
Groenland une part de son autorité. 
Ainsi la gestion des problèmes locaux est du ressort des autorités groenlandaises, 
tandis que les questions plus générales sont gérées par les représentants du 
Royaume ou les autorités centrales danoises : 
la protection de l'environnement a été transférée au "Home Rule" le 1er janvier 
1989 tandis que ne peuvent être transférées les questions touchant aux 
relations internationales, à la défense, aux finances et au droit privé; 
l'exploitation des ressources minières est la propriété commune du Danemark 
et du Groenland; 
l^Q 
ANNEXE 1 
les relations internationales sont traitées par les autorités danoises après 
consultation du Groenland sur les questions le concernant. 
Du fait de la "Home Rule", le Groenland élit deux membres au Parlement danois. 
IV. - CONSEQUENCES SUR LE DROIT COMMUNAUTAIRE 
Selon que les PTOM sont ou non partie intégrante de l'Etat membre dont ils 
relèvent, leurs ressortissants peuvent être dans une situation différente en ce qui concerne 
le champ d'application personnel du droit communautaire. 
Certes, on l'a vu, seul un acte du Conseil (la décision d'association adoptée sur 
la base de l'article 136 du traité CEE) peut leur rendre applicable tel ou tel point du 
traité et du droit dérivé (ce qui les distingue fondamentalement des DOM). Ceci étant, 
il n'en demeure .pas moins que les ressortissants de PTOM faisant partie intégrante de 
l'un des Etats membres (Danemark, France, Pays-Bas) sont en droit de s'interroger ... Et 
leurs élus n'ont pas manqué d'intervenir auprès de la Commission, dans le cadre des 
consultations préalables menées conformément à l'article 240 § 3 de la décision 
91/482/CEE. 
Pour illustrer leurs interrogations et, les cas échéant, leurs droits, on 
empruntera ci-après à M. le Professeur Jacques Ziller, l'un des plus éminents spécialistes 
mondiaux du droit communautaire, les réflexions que lui ont inspiré les conclusions de 
l'affaire Kaeffer et Procci devant la Cour de Justice(1). 
Citation 
Les PTOM français et néerlandais ainsi que le Groenland font partie intégrante 
respectivement de la République française, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume 
de Danemark, avec des variations importantes de leur degré d'autonomie interne (aucune 
autonomie pour Wallis-et-Futuna et pour le territoire des Terres australes et antarctiques 
françaises une autonomie juridique égale à celle des Pays-Bas en Europe pour Aruba et 
les Antilles néerlandaises). Le droit de la citoyenneté de ces pays ne distingue pas entre 
ressortissants de la métropole et ressortissants d'outre-mer, ce qui a d'importantes 
conséquences en ce qui concerne le champ d'application personnel du droit 
communautaire. 
Extrait de "Champ d'application du droit communautaire", Professeur .F. Ziller in Editions Techniques .Furis-Chasseurs, 
fascicule 470. 1991-11. 
k\ 
ANNEXE 1 
Les PTOM britanniques ne font par contre pas partie intégrante du Royaume-Uni de 
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. Que leur statut soit celui de "colonie", d' "Etat 
associé" ou de "territoire", et quel que soit leur degré d'autonomie interne, ils doivent 
être considérés comme des territoires "dont le Royaume-Uni assume les relations exté­
rieures". Le droit de la citoyenneté britannique distingue entre ressortissants du 
Royaume-Uni et ressortissants d'outre-mer, ce qui a d'importantes conséquences en ce 
qui concerne le champ d'application personnel du droit communautaire. 
Les conséquences de cette diversité de statut sont illustrées par les affaires jointes Kaefer 
et Procacci(2). 
Selon le Royaume-Uni, intervenant dans l'affaire, le tribunal administratif de Papeete, 
auteur des questions préjudicielles soumises à la Cour dans cette affaire, ne serait pas 
une "juridiction de l'un des Etats membres" au sens de l'article 177 du traité CEE. La 
première question à résoudre pour répondre à cette assertion était de savoir si le tribunal, 
dont le caractère juridictionnel n'était pas contesté, était bien une juridiction de l'un des 
Etats membres. Il n'est pas étonnant que la question fût posée par le gouvernement du 
Royaume-Uni puisque, de par le statut constitutionnel de ces territoires, les tribunaux des 
PTOM "relevant du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande dû Nord" ne sont pas 
des tribunaux de cet Etat, même s'ils sont soumis en appel au Comité judiciaire du 
Conseil privé (Judicial Committee of the Privy Council), organe qui n'a aucune fonction 
judiciaire en ce qui concerne les affaires internes au Royaume-Uni. 
Les cas des "Pays d'outre-mer relevant du Royaume des Pays-Bas" est plus complexe. 
Ceux-ci font en effet partie intégrante du Royaume des Pays-Bas, Etat tripartite fondé 
en 1953 et composé (depuis 1986) d'Aruba, des Antilles néerlandaises, et des Pays-Bas. 
Aruba et les Antilles néerlandais disposent de leurs propres tribunaux, mais ceux-ci 
rendent la justice au nom du Roi(:î), et surtout - ce qui est bien plus déterminant - ils 
dépendent par la voie du recours en cassation du Haut Conseil des Pays-Bas(4), qui est 
ainsi la Cour suprême de l'ordre judiciaire pour les trois parties du Royaume. Il semble 
donc que l'on pourrait si nécessaire en déduire que les tribunaux d'Aruba et des Antilles 
néerlandaises sont des juridictions d'un Etat membre au même titre que les juridictions 
des Pays-Bas proprement dits. 
Cour de Justice des Communautés européennes (12 déc. 1990. P. Kaeleret A. Procacci c. Etat français, all". C-100/89 
et C-101X9 : Rec. I p. 4647 s. 
Article 97 du Règlement d'Etat des Antilles néerlandaises (Staats-regeling van de nederlandse Antillen. Staatsblad, 
1955. 136) et article VI. 1 du Règlement d'Etat d'Aruba (StaaLsregeling van Aruba. Aikondigingsblad van Aruba. 19X5, 
26). 
Iloge Raad der Nederlanden. article 23 du Statut du Royaume des Pays-Bas (Statuut voor het Koninkrijk der 
Nederlanden). (3) 
(4) 
kl 
ANNEXE 1 
Enfin en ce qui concerne le Groenland, le statut d'autonomie interne qu'il a obtenu le 1er 
mai 1979 en fait une "communauté distincte au sein du Royaume de Danemark", mais 
les questions touchant à la justice restent de la compétence des autorités centrales du 
Royaume. On peut donc estimer également que les juridictions du Groenland sont des 
"juridictions d'un Etat membre". 
On peut supposer que l'intervention du Royaume-Uni ne concernait pas tant le problème 
du tribunal administratif de Papeete en tant que tel, mais visait surtout à prendre date 
pour les tribunaux des PTOM britanniques. La solution de l'arrêt doit de ce point de vue 
lui convenir, puisque la Cour se contente de relever qu'il n'est pas contesté que le 
tribunal administratif de Papeete est une juridiction française, après que l'avocat général 
ait précisé dans ses conclusions les bases de ce statut par référence aux articles 2, 72 et 
74 de la Constitution, et à la loi du 6 septembre 1984 portant statut du Territoire de la 
Polynésie française. Il est donc clair que la notion de tribunal d'un Etat membre doit 
s'entendre par référence au droit interne de cet Etat, la compétence ratione materiae de 
ce tribunal devant quant à elle être définie par rapport au droit communautaire. 
Fin de citation. 
k\ 
PTOM BRITANNIQUES 
Territoires 
Anguilla 
lies Cayman 
Iles Falkland 
Iles Sandwich du 
Sud 
Des Vierges 
Britanniques 
Montserrat 
Pitcairn 
Sainte-Hélène et 
dépendances 
Territoire de 
l1 antarctique brit 
Territoire brit de 
TOcean Indien 
Iles Turks et 
Caicos Population 
Hab 
1992 
9.000 
30.000 
2.000 
-
13.000 
12.000 
(1993) 55 
7.000 
-
-Superficie 
(Km2) 
1992 
91 
264 
1-2.173 
-
150 
102 
(1993) 35.5 
308 
-
-
12.000 417 
'TOTAL 85-000 13.540.5 Densité 
(Hab/Km2) 
1992 
98,9 
113,64 
86,96 
-
86,67 
117,65 
1,54 
22.73 
-
-
28.78 GDP 
MioUSS 
1992 
66,3 
836,0 
n/a 
» 
185,0 
63,3 
-
15,3 
-
-
78,8 GDP per 
Capita US$ 
1992 
6.834 
30.511 
n/a 
-
10.882 
5.976 
-
2.804 
-
-
6.252 Importations 
Mio US$ 
1991 
32,6 
271,0 
(1989) 
13.867 
-
135,0 
35,2 
-
10,2 
-
-
45,0 Exportations 
MioUSS 
1991 
0,4 
3,0 
(1989) 
17.692 
-
3,3 
1.0 
0,2 
-
-
4,0 Balance 
Commercia 
le 1991 
-32,2 
-268,0 
(1989) 
3.825 
-
-131,7 
-34,2 
-
-10 
-
-
-41,0 
Source: UN Population and Vital Statistics Report, April 1994 
Caribbean Development Bank Annual Report 1993 
St. Helena and Dependencies Yearbook 
Note: GNP Figures were only available for British Virgin Islands ( US$164.9m in 1989) and for St Helena and Dependencies 
(UK£9.67m in 1990/91). 
Base EUR0STAT A 5 > z z m x m 
> 
CD (— m > c: 
£^ 
PTOM FRANÇAIS 
Territoires 
Mayotte 
Nouvelle 
Calédonie 
Polynésie 
française 
St-Pierre-et-
Miquelon 
Terres 
australes 
antarctiques 
Wallis et 
Futuna 
TOTAL Population 
Hab 
1991 
94.410 
(1990) 
169.900 
199.031 
(1990) 
6.392 
(1990) 
13.705 
483.438 Superficie 
Km2 
1991 
374 
19.103 
4.167 
242 
274 
24.160 Densité 
Hab/km2 
1991 
252 
8,89 
47,76 
26,4 
50 GDP 
MioUSS 
1991 
476 
(1989) 
2.223 
(1990) 
3.007 
-
-GUP per 
Capita 
US$ 
1991 
5,041 
(1989) 
13.400 
(1990) 
15.270 
3.200 
(1986) 
1.500 Importations 
MioUSS 
1992 
(1990) 
38,55 
(1988) 
839,89 
(1990) 
882 
47,5 
(1985) 
13,04 Exportations 
Mio US$ 
1992 
(1990) 
4,42 
(1990) 
424,45 
(1990) 
106 
15,77 
(1985) 
0,002 Balance 
Commerciale 
Mio 1ISS 
1992 
(1990) 
-34,13 
(1990) 
-414,45 
(1990) 
-776 
-31,73 
(1985) 
-13,038 
Source: 
Mayotte: Préfecture, Dzadoudi. 
Nouvelle Calédonie: Institut Territorial de la Statistique et des Etudes Economique, Noumea 
Polynésie française: Institut Territorial de la Statistique, Papeete 
St-Pierre -et-Miquelon: Préfecture place du Lieutenant, St Pierre 
WalJis et Futuna: Europa World Yearbook 1994 
FAO Production Yearbook 1992 
Base EUR0STAT A 5 m x m 
3> 
CD 
m 
CD 
^ 
PTOM NEERLANDAIS 
Tays 
Aruba 
Antilles 
néerlandaises 
TOTAL Population 
Hab 
1992 
71.233 
191.311 
262.544 Superficie 
(Km2) 
1992 
193 
800 
993 Densité 
(Hab/Km2) 
1992 
369 
239 PNB 
Mio US$ 
1992 
1.130,16 
(1988) 
1.407 PNB per 
Capita US$ 
1992 
15.866 
(1988) 
7.395 Iraportatio 
ns 
MioUSS 
1992 
387.3 
(1990) 
2.093 Exportatio 
ns 
Mio US$ 
1992 
22.8 
(1990) 
1.776 Balance 
Commercia 
le Mio US$ 
1992 
-364.5 
(1990) 
-317 
Source: Centraal Bureau Voor de Statistique, Curacuo. 
Bank Van de Netherlandse Antilles, Curacao 
Central Bank Van Aruba 
Base EUROSTAT A 5 m x m 
3> 
CD r-m 
3> 
C 
<T-
LE GROENLAND 
Territoires 
Le Groenland Population 
Hab 
1993 
55.117 Superficie 
(Km2) 
1993 
2.175.600 Densité 
(Hab/Km2) 
1993 
0,025 GDP 
Mio US$ 
1991 
919,32 PNB per 
Capita USS 
1991 
16,679 fmportatio 
ns 
Mio USS 
1992 
415,37 Exportatio 
ns 
Mio USS 
1992 
304,82 Balance 
Commercia 
le Mio USS 
1992 
-110.55 
Source: Greenland Bureau of Statistics 
Europa World Yearbook 1994 
Base EUR0STAT A 5 Z m x m 
CD r~ m 
3> 
C 
ANNEXE 2 
LE PARTENARIAT COMMISSION/ETAT MEMBRE/PTOM 
Supprimer les termes entre crochets : 
Article 234 
L'action communautaire s'appuie < autant que possible > sur une concertation étroite 
entre la Commission, l'Etat membre dont relève un PTOM et les autorités locales 
compétentes du PTOM. 
Cette concertation est ci-après dénommée "partenariat". 
Article 235 
1. Le partenariat porte sur la programmation, la préparation, le financement, le suivi 
et l'évaluation des actions menées par la Communauté dans le cadre de la présente 
décision, ainsi que sur tout problème se posant dans les relations entre les PTOM et la 
Communauté. 
2. A cette fin, des groupes de travail d'association des PTOM, de caractère consultatif 
et composés des trois partenaires cités à l'article 234, < peuvent être > sont créés soit 
par zone géographique de PTOM, soit par groupe de PTOM relevant d'un même Etat 
membre, à la demande notamment des autorités compétentes des PTOM concernés. Ces 
groupes sont constitués : 
soit sur une base ad hoc, pour traiter de problèmes spécifiques, 
soit sur une base permanente, pour la période restant à courir dans le cadre de la 
décision d'association. < dans ce cas, ils se réunissent au moins une fois par an, 
pour faire le point sur l'exécution de la présente décision ou pour traiter des autres 
questions citées au paragraphe 1. > 
3. La présidence des groupes de travail est assurée par la Commission. Un représentant 
de la Banque assiste à leurs réunions lorsque des questions relevant des domaines la 
concernant figurent à l'ordre du jour. 
Le financement des frais généraux de leurs réunions et de la participation des 
représentants des PTOM est assuré par les autorités compétentes des PTOM. 
(<? 
ANNEXE 2 
Article 236 
1. Les recommandations issues d'un groupe de travail sont communiquées par la 
Commission aux autres PTOM. 
2. Les avis des groupes de travail sont dûment pris en compte par la Commission, eu 
égard notamment à ses compétences de gestionnaire du Fonds européen de 
développement (FED). Ils font en outre, le cas échéant, l'objet de propositions de la 
Commission au Conseil pour mettre en oeuvre, sur la base de l'article 136 du traité, des 
nouveaux éléments d'application de l'association des PTOM à la Communauté 
économique européenne, en particulier quant aux conséquences de l'achèvement du 
marché intérieur à l'égard des PTOM. 
<^ 
ANNEXE 3 
CENTRE POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL 
Article 48 
A la demande des autorités compétentes des PTOM, ceux-ci peuvent bénéficier des 
services du Centre de développement industriel (CDI), visé aux articles 87 à 96 de la 
convention de Lomé IV et dont les objectifs et les activités sont définis ci-après, ou des 
Euro-info-centres mis en place dans le cadre de la politique communautaire en faveur 
des entreprises. 
Les coûts éventuels des interventions du CDI ou des Euro-info-centres au profit des 
PTOM qui en feraient usage sont financés au moyen des ressources prévues à l'article 
154 pour celle des trois zones dont relèvent ces PTOM. 
Article 48 bis 
Le CDI contribue à créer et à renforcer les entreprises industrielles des PTOM en 
encourageant notamment les initiatives conjointes des opérateurs économiques de la 
Communauté et des PTOM. 
Pour des raisons d'efficacité, le CDI concentre ses activités sur les PTOM ayant identifié, 
dans leurs Programmes Indicatifs, l'appui au développement industriel ou du secteur 
privé en général, comme secteur de concentration de l'aide communautaire. 
Dans ces PTOM, le CDI inscrit ses activités dans le cadre des programmes d'appui au 
développement industriel ou du secteur privé, établis pour la mise en oeuvre des 
Programmes Indicatifs, et oriente ses activités vers les petites et moyennes entreprises 
industrielles. 
Le CDI exerce les fonctions susmentionnées avec un souci de sélectivité, en mettant 
l'accent sur les possibilités d'entreprises communes et de sous-traitance. 
Article 48 ter 
1. Le CDI exerce les fonctions mentionnées à l'article 48 bis en accordant la priorité 
aux projets offrant un potentiel certain. Ses activités consistent notamment à : 
a) identifier les projets industriels économiquement viables dans les PTOM, les 
instruire, les évaluer, les promouvoir et contribuer à leur mise en oeuvre; 
So 
ANNEXE 3 
b) réaliser des études et des évaluations en vue de mettre en évidence les possibilités 
concrètes de coopération industrielle avec la Communauté afin de promouvoir le 
développement industriel des PTOM, et de faciliter la mise en oeuvre d'actions 
appropriées; 
c) fournir des informations et offrir des services de conseil et des compétences 
techniques spécifiques, y compris des études de faisabilité dans le but d'accélérer 
la création et/ou la rénovation d'entreprises industrielles; 
d) identifier des partenaires potentiels des PTOM et de la Communauté en vue 
d'investissements conjoints et prêter assistance à la mise en oeuvre et au suivi; 
e) identifier et fournir des informations sur les sources de financement possibles, 
apporter son concours pour la présentation au financement et, si nécessaire, prêter 
assistance à la mobilisation de fonds provenant de ces sources pour des projets 
industriels dans les PTOM; 
f) identifier, récolter, évaluer et fournir l'information et les conseils sur l'acquisition, 
l'adaptation et le développement de technologies industrielles appropriées se 
rapportant à des projets spécifiques et, le cas échéant, prêter assistance dans la mise 
en oeuvre d'actions expérimentales ou de démonstration. 
2. Afin de faciliter la réalisation de ses objectifs, le CDI peut, en plus de ses activités 
principales : 
a) réaliser des études, des études de marché et des évaluations et réunir et diffuser 
toutes les informations utiles sur les conditions et les possibilités de coopération 
industrielle et en particulier sur l'environnement économique, le traitement auquel 
les investisseurs potentiels peuvent s'attendre, ainsi que sur les potentialités de 
projets industriels viables; 
b) contribuer, dans les cas appropriés, à promouvoir la commercialisation sur place et 
sur les marchés des autres PTOM, des Etats ACP et de la Communauté de produits 
manufacturés PTOM, dans le but de favoriser l'utilisation optimale de la capacité 
industrielle installée ou à créer; 
c) identifier les décideurs industriels, les promoteurs et les opérateurs économiques et 
financiers de la Communauté et des PTOM et organiser et faciliter toute forme de 
contacts et de rencontres entre eux; 
d) identifier, sur la base des besoins communiqués par les autorités compétentes des 
PTOM, les possibilités en matière de formation industrielle, principalement sur le 
lieu de travail, afin de rencontrer les besoins des entreprises industrielles, existantes 
et projetées, des PTOM et, si nécessaire, aider à la mise en oeuvre d'actions 
appropriées; 
$\ 
ANNEXE 3 
e) réunir et diffuser toutes les informations utiles portant sur le potentiel industriel des 
PTOM et sur l'évolution des secteurs industriels de la Communauté et des PTOM; 
f) promouvoir la sous-traitance ainsi que l'expansion et la consolidation des projets 
industriels régionaux. 
<:i 
ANNEXE 4 
SANTE ET NUTRITION 
Article 88 bis 
1. La Communauté reconnaît l'importance du secteur de la santé pour un 
développement durable et auto-entretenu des PTOM. La coopération vise à faciliter le 
droit d'accès du plus grand nombre à des soins de santé satisfaisants et, partant, à 
encourager l'équité et la justice sociale, soulager la souffrance, alléger le fardeau 
économique de la maladie et de la mortalité et encourager la participation effective de 
la collectivité aux actions de promotion de la santé et du bien-être des populations. 
La réalisation de ces objectifs suppose : 
une démarche systématique à long terme pour l'amélioration et le renforcement du 
secteur de la santé, 
la formulation d'orientations et de programmes globaux en matière de santé, 
une meilleure gestion et utilisation des ressources humaines, financières et 
matérielles existantes. 
2. A cette fin, la coopération dans ce secteur cherchera à soutenir des services de santé 
fonctionnels et viables qui soient abordables, acceptables sur le plan culturel, 
géographiquement accessibles et compétents du point de vue technique. Elle s'attachera 
à encourager une démarche intégrée pour la création de services de santé basés sur 
l'extension des soins de santé préventifs, sur l'amélioration des soins de santé curatifs et 
sur la complémentarité entre les services hospitaliers et les services de base, en accord 
avec la politique des soins de santé primaires. 
3. La coopération dans le secteur de la santé peut appuyer : 
l'amélioration et l'extension des services de santé de base ainsi que le renforcement 
des hôpitaux et l'entretien des équipements reconnus comme essentiels pour le bon 
fonctionnement de l'ensemble du système sanitaire, 
la planification et la gestion du secteur de la santé, y compris le renforcement des 
services statistiques, la formulation de stratégies de financement du secteur sanitaire 
aux niveaux territorial, régional et de district, ce dernier étant le lieu privilégié pour 
développer la coordination de services de base, pour offrir les premiers services 
spécialisés et pour mettre en exécution les programmes d'éradication des maladies 
généralisées, 
des actions d'intégration de la médecine traditionnelle avec les soins de santé 
modernes, 
?? 
ANNEXE 4 
des programmes et des stratégies pour l'approvisionnement en médicaments 
essentiels, y compris des unités de production locales de médicaments et de 
produits consommables, en tenant compte de la pharmacopée traditionnelle, 
notamment dans le domaine de l'utilisation des plantes médicinales, qui est à étudier 
et à développer, 
la formation du personnel dans le cadre d'un programme global, y compris les 
planificateurs de la santé publique, les cadres, les gestionnaires et les spécialistes, 
jusqu'au personnel travaillant sur le terrain, et en fonction des tâches réelles qui 
devront être assumées à chaque niveau, 
le soutien aux programmes et campagnes de formation et d'information sur 
l'éradication de maladies endémiques, l'amélioration de l'hygiène du milieu, la lutte 
contre l'utilisation de la drogue, les maladies transmissibles et les autres fléaux 
affectant la santé des populations, dans le cadre des systèmes de santé intégrés, 
le renforcement dans les PTOM des instituts de recherche, des facultés 
universitaires et des écoles spécialisées, notamment dans le domaine de la santé 
publique. 
ENVIRONNEMENT 
Article 16 paragraphe 2 bis-
En ce qui concerne l'importation dans la Communauté de déchets dangereux en 
provenance des PTOM, le règlement CEE no. 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, 
concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie 
de la Communauté européenne(5) est d'application. 
(=) J.O. L30 du 6.2.1993. p. 1 
S^ 
ANNEXE 5 
REGIME COMMERCIAL 
1. L'article 101 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : 
"Les produits originaires des PTOM sont admis à l'importation dans la 
Communauté en exemption de droits à l'importation". 
2. Il est ajouté l'article 101 paragraphe 3a suivant : 
"Pour des produits soumis à un régime de prix institutionnels dans le cadre de la 
politique agricole commune, si des risques de perturbations des marchés dues aux 
échanges de ces produits entre les PTOM et la Communauté sont constatés, la 
Commission peut, après consultation des autorités concernées dans le cadre de la 
procédure de partenariat prévue à l'article 235, fixer un prix de référence pour le 
produit en cause. 
Le prix de référence est fixé en tenant compte des objectifs de développement 
économique et social des PTOM à un niveau qui ne dépasse pas le niveau 
strictement nécessaire au respect des objectifs de l'article 39 du traité et qui assure 
aux produits originaires des PTOM des conditions plus favorables que celles 
applicables à l'importation du même produit originaire d'un pays tiers bénéficiant 
d'un traitement préférentiel dans ses échanges avec.la Communauté. 
Le système de prix de référence ainsi que les mesures nécessaires pour en assurer 
le respect sont mis en oeuvre selon la procédure prévue à l'article 38 du règlement 
(CEE) 136/66(6) ou, selon le cas, aux autres articles correspondants des autres 
règlements portant organisation commune des marchés agricoles". 
Règlement portant organisation commune du marché dans le secteur des matières grasses, J.O. L 172 du 30.09.1966, 
& 
ANNEXE 5 
MODIFICATION TECHNIQUE SUR LE CUMUL 
(Annexe II de la décision 91/482/CEE) 
A l'article 6 § 4, est ajouté le terme "toutefois," puis tout le texte de l'ancien article 7. 
L'article 7 est supprimé. D'où le nouvel article 6 suivant : 
"Article 6 
Cumul 
1. Pour l'application du présent titre, les PTOM sont considérés comme un seul 
territoire. 
2. Lorsque des produits entièrement obtenus dans la Communauté ou dans les Etats 
ACP font l'objet d'ouvraisons ou de transformations dans les PTOM, ils sont considérés 
comme ayant été entièrement obtenus dans les PTOM. 
3. Les ouvraisons ou transformations effectuées dans la Communauté ou dans les Etats 
ACP sont considérées comme ayant été effectuées dans les PTOM lorsque les matières 
obtenues font ultérieurement l'objet d'ouvraisons ou de transformations dans les PTOM. 
4. Les paragraphes 2 et 3 sont applicables à toute ouvraison ou transformation 
effectuée dans les PTOM, en ce compris les opérations énumérées à l'article 3 
paragraphe 3. Toutefois, les produits originaires consistant en matières entièrement 
obtenues ou suffisamment transformées dans deux ou plusieurs PTOM ou dans un ou 
plusieurs Etats ACP et dans un ou plusieurs PTOM sont considérés comme produits 
originaires du PTOM ou de l'Etat ACP où s'est déroulée la dernière ouvraison ou 
transformation, pour autant que cette ouvraison ou transformation aille au-delà des 
opérations insuffisantes reprises à l'article 3 paragraphe 3 ou excède le cumul de 
plusieurs d'entre elles." 
ILES CANARIES 
(Annexe II de la décision 91/482/CEE) 
Au titre IV de l'Annexe II "Iles Canaries, Ceuta et Melilla", ainsi qu'à l'article 31 
composant ce titre, supprimer les termes "îles Canaries". 
se 
ANNEXE 5 
RHUM 
(Annexe V de la décision 91/482/CEE) 
A compter du 1er janvier 1996, l'annexe V est remplacée par le texte suivant : 
"1. Le régime applicable aux importations des produits des codes NC 2208 40 10, 
2208 40 90, 2208 90 11 et 2208 90 19 originaires des PTOM pourra être revu au 
cas où l'accroissement des importations de ces produits serait de nature à porter 
préjudice à la production de rhum communautaire, notamment de rhum traditionnel. 
i, 
2. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, fixe, 
le cas échéant, les dispositions d'application nécessaires à la mise en oeuvre du 
paragraphe 1." 
ANNEXE 6 
REGIME APPLICABLE A L'ETABLISSEMENT ET AUX SERVICES 
Article 232 
(le texte souligné constitue les modifications proposées) 
En ce qui concerne le régime applicable en matière d'établissement et de prestation de 
services, conformément à l'article 132 paragraphe 5 du traité et sous réserve des 
paragraphes 1 et 2 ci-après. 
les Etats membres traitent sur Une base non discriminatoire les ressortissants, 
sociétés et entreprises des PTOM. 
les autorités compétentes des PTÛM traitent sur une base non discriminatoire les 
• ressortissants, sociétés et entreprises des Etats membres. 
1. Toutefois, les autorités compétentes d'un PTOM peuvent établir des réglementations 
dérogeant, en faveur de leurs habitants et des activités locales, aux règles 
normalement applicables aux ressortissants, sociétés et entreprises de tous les Etats 
membres, pour autant que de telles dérogations soient limitées à des secteurs 
sensibles dans l'économie du PTOM concerné et s'inscrivent dans le but de 
promouvoir ou soutenir l'emploi local. 
a) Ces dérogations peuvent être accordées par la Commission sur demande des 
autorités compétentes du PTOM concerné et après concertation dans le cadre 
de la procédure de partenariat visée aux articles 234 à 236. 
b) Cette demande doit être motivée en mentionnant notamment les secteurs 
concernés ainsi que la durée et les autres modalités envisagées. Elle est 
notifiée à la Commission qui en informe les Etats membres et prend une 
décision dans un délai de trois mois. Si la Commission ne s'est pas prononcée 
dans ce délai, la dérogation est réputée approuvée. 
c) Ces dérogations sont publiées au Journal Officiel des Communautés 
européennes 
2. Si pour une activité déterminée, un Etat membre n'est pas tenu d'accorder, en vertu 
du droit communautaire ou, à défaut du droit national, un traitement non 
discriminatoire à des habitants d'un PTOM ressortissants d'un Etat membre ou 
bénéficiant d'un statut juridique propre à un PTOM, ainsi qu'à des sociétés ou 
entreprises établies dans un PTOM telles que définies à l'article 233, les autorités 
de ce PTOM ne sont pas tenues d'accorder un tel traitement. 
<, 
ANNEXE 6 
Article 233 bis 
•j 
Est étendu aux PTOM le bénéfice des engagements communautaires pris sur base 
de la clause de la Nation la Plus Favorisée dans le cadre de l'Accord Général sur 
le Commerce des Services (GATS). 
En ce qui concerne le régime applicable au commerce des services, les PTOM 
traitent les sociétés, ressortissants et entreprises des Etats membres de manière non 
moins favorable qu'ils traitent les sociétés, ressortissants et entreprises d'un pays 
tiers. 
Article 233 ter 
Afin de parvenir à terme à la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises 
dans les PTOM, la Commission entamera avec les Etats membres intéressés les travaux 
préparatoires afin d'établir, le cas échéant, une liste des qualifications professionnelles 
acquises dans les PTOM par leurs ressortissants qui bénéficieraient de la reconnaissance 
dans les Etats membres, pour autant que ces qualifications satisfassent au niveau 
minimum de formation fixé par la Communauté. 



ISSN 0254-1491 
COM (94) 538 final 
DOCUMENTS 
FR oi 
N° de catalogue : CB-CO-94-565-FR-C 
ISBN 92-77-82900-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
Lr2985 Luxembourg 
c D