Avis sur la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2930/86 du Conseil définissant les caractéristiques des navires de pêche (94/C 393/17)

Le 13 juillet 1994, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions des articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 1er septembre 1994 (rapporteur : M. McGarry).

Le Comité économique et social, lors de sa 318e session plénière des 14 et 15 septembre 1994 (séance du 14 septembre 1994), a adopté à l'unanimité l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. Depuis le 18 juillet 1994, tous les navires communautaires de pêche sont tenus de calculer leur tonnage brut conformément à des règles uniformes de jaugeage (règlement 2930/86).

1.2. Dans la pratique, étant donné le nombre important de navires concernés, cette date est techniquement impossible à respecter.

1.3. C'est particulièrement le cas pour les navires de faibles dimensions, qui constituent la majeure partie de la flotte communautaire.

1.4. Le Comité observe qu'entre-temps le Conseil a donné son accord de principe à la proposition de règlement et qu'il y a également apporté certaines modifications. L'une de ces modifications concerne la classification des navires de faibles dimensions et prévoit de porter la longueur maximale hors tout de ces navires de 10 à 15 mètres.

2. Observations générales

2.1. Le Comité approuve la proposition de standardisation du jaugeage des navires de pêche, de manière à répondre aux objectifs fixés par la Commission.

2.2. Le système général de jaugeage est celui qui a été fixé à l'annexe 1 de la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires, qui calcule la capacité volumétrique d'un navire.

2.3. Plusieurs navires ayant été jaugés selon différentes formules l'on a pu constater des différences de valeurs entre des navires ayant sensiblement les mêmes dimensions.

3. Observations spécifiques

3.1. Le Comité exprime son accord avec la proposition visant à remesurer les dimensions des navires dont la longueur est supérieure à 10 mètres. Il estime que le relèvement de ce seuil au-delà de 10 mètres conduirait à des effets indésirables dans la mesure où cela inciterait les constructeurs à construire davantage de navires conçus spécialement pour répondre aux exigences apparemment moins strictes de la catégorie inférieure et à contourner ainsi les réglementations en vigueur.

3.2. Une telle situation entraînerait une augmentation substantielle de l'effort de pêche dans cette catégorie, la performance et l'efficience de ces navires de faibles dimensions fabriqués spécialement étant de loin supérieures à celles des navires existants de dimensions similaires.

3.3. Le Comité attire également l'attention sur le fait que plus la longueur du navire est importante, plus la marge permettant d'en modifier la forme et les caractéristiques est élevée, ce qui augmente les disparités et les décalages entre les jaugeages des navires.

3.4. Le Comité est préoccupé par le fait que l'intention première de la proposition de règlement, qui est de mesurer le volume des espaces fermés des navires, risque d'être vidée de son contenu si le seuil des 10 mètres est relevé.

3.5. Le Comité accepte d'accorder un délai supplémentaire permettant de disposer du temps nécessaire à la réalisation de l'objectif du règlement fondamental. Toutefois, l'appréciation de ce délai supplémentaire devrait être basée sur une estimation de l'effort de contrôle plus réaliste que celle qui figure dans l'exposé des motifs, laquelle semble excessive.

3.6. À ce propos, il y a lieu de préciser si les contrôles prévus doivent être effectués dans l'eau ou hors de l'eau. Le Comité estime qu'un contrôle hors de l'eau augmenterait considérablement la durée du contrôle pour chaque navire et entraînerait des coûts substantiels, tant directs qu'indirects.

3.7. Le Comité estime qu'il n'y a pas lieu d'exiger de contrôle hors de l'eau pour les navires dont la longueur est inférieure à 24 mètres.

3.8. Le Comité demande s'il n'existe pas, ou s'il n'est pas possible de concevoir un programme informatique qui pourrait accomplir cette tâche lorsque les plans du navire sont disponibles, ce qui permettrait d'importantes économies de temps, d'efforts et de frais. Il conviendrait également d'analyser la possibilité d'utilisation de techniques de surveillance électronique de navires raccordées à un système informatique.

3.9. La formule intérimaire pour le rejaugeage des navires de dimensions moyennes est peut-être trop simpliste, étant donné qu'elle semble tenir compte de façon moins stricte des différences de conception de la coque ou de la forme des navires. Le fait de relever de 10 à 15 mètres le seuil des navires de faibles dimensions doit dès lors être considéré avec inquiétude.

3.10. Le Comité ne saisit pas exactement ce qu'il convient d'entendre par « l'utilisation d'un appareil spécial pour mesurer les dimensions internes » et souhaiterait savoir si un tel appareil existe effectivement.

3.11. La nécessité de procéder à un rejaugeage étant une obligation supplémentaire imposée par un règlement communautaire, les frais devraient être pris en charge par l'État membre et/ou par l'Union; aucun frais, direct ou indirect, ne devrait être à la charge du propriétaire du navire.

3.12. Le Comité souhaite la création d'une commission de contrôle chargée de veiller à ce que l'interprétation et l'application des mesures décidées soient uniformes sur tout le territoire de l'Union européenne.

3.13. Le Comité approuve les autres éléments de la proposition de règlement.

Fait à Bruxelles, le 14 septembre 1994.

Le Président

du Comité économique et social

Susanne TIEMANN