P8_TA(2017)0438

L’état de droit à Malte

Résolution du Parlement européen du 15 novembre 2017 sur l’état de droit à Malte (2017/2935(RSP))

(2018/C 356/04)

Le Parlement européen,

— vu les articles 2, 4, 5, 6, 9 et 10 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

— vu l’article 20 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

— vu les articles 6, 7, 8, 10, 11, 12 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

— vu la convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en la matière,

— vu sa résolution du 16 janvier 2014 sur la citoyenneté de l’Union européenne à vendre (1),

— vu la déclaration universelle des droits de l’homme et les nombreux traités des Nations unies en matière de droits de l’homme, qui s’appliquent de manière contraignante à tous les États membres,

— vu la communication de la Commission du 11 mars 2014 intitulée «Un nouveau cadre de l’UE pour renforcer l’état de droit» (COM(2014)0158),

— vu le débat en plénière du 24 octobre 2017 sur la liberté des médias à Malte,

— vu les révélations des Panama Papers et des Malta Files publiées par le Consortium international des journalistes d’investigation et le réseau European Investigative Collaborations,

— vu sa résolution du 25 octobre 2016 contenant des recommandations à la Commission sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux (2),

— vu sa résolution du 24 octobre 2017 sur les mesures légitimes visant à protéger les lanceurs d’alerte qui divulguent, au nom de l’intérêt public, des informations confidentielles d’entreprises et d’organismes publics (3),

— vu le rapport et les recommandations de la commission d’enquête chargée d’examiner les allégations d’infraction et de mauvaise administration dans l’application du droit de l’Union en matière de blanchiment de capitaux, d’évasion fiscale et de fraude fiscale (commission PANA) et l’annexe audit rapport qui contient le compte rendu de la mission d’information à Malte,

— vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que l’Union européenne est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’état de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, et que ces valeurs sont universelles et communes aux États membres;

B. considérant que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne fait partie intégrante du droit primaire de l’Union; que la liberté d’expression et la liberté et le pluralisme des médias sont consacrés à l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux et à l’article 10 de la CEDH; que, conformément à l’article 2, à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 7 du traité UE, l’Union a la possibilité d’intervenir pour protéger les valeurs communes sur lesquelles elle a été fondée; que le mécanisme d’état de droit doit être appliqué au même degré à tous les États membres;

C. considérant que l’Union européenne est un système constitutionnel qui fonctionne sur la base de la présomption de confiance mutuelle que ses États membres respectent la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux;

D. considérant que l’indépendance du pouvoir judiciaire est consacrée par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux et l’article 6 de la CEDH, et qu’elle constitue une condition essentielle du principe démocratique de séparation des pouvoirs;

E. considérant que Daphne Caruana Galizia, journaliste et blogueuse d’investigation maltaise spécialisée dans les questions de corruption, a été assassinée dans un attentat à la voiture piégée le 16 octobre 2017;

F. considérant que cet assassinat a entraîné une vague de manifestations de citoyens et de la société civile dans les villes maltaises pour réclamer que justice soit faite, la reddition de comptes et le respect de l’état de droit;

G. considérant que, d’après les résultats 2016 de l’examen du pluralisme des médias pays par pays, il existe à Malte un risque moyen (qui frise le risque élevé) en ce qui concerne la pluralité du marché et l’indépendance politique des médias, ainsi que des facteurs de risque liés à l’absence de données relatives au marché des médias, à l’absence de protection et d’autorégulation des journalistes et à l’absence d’autonomie éditoriale, ainsi qu’à l’appartenance directe de certains médias à des groupes politiques et à l’absence de politique en matière d’éducation aux médias (4);

H. considérant que d’après le classement mondial 2017 de la liberté de la presse publié par Reporters sans frontières, les lois maltaises en matière de diffamation, qui prévoient des amendes et des peines de prison et sont largement appliquées, en particulier dans les cas où des personnalités politiques accusent des journalistes, sont une forte entrave à la liberté d’expression à Malte (5);

I. considérant qu’un projet de loi actuellement à l’examen au parlement maltais, proposé par le gouvernement, vise à abolir le délit de diffamation et à interdire le recours, quel que soit le texte de loi invoqué, à toute forme d’ordonnance de saisie conservatoire ou d’ordonnance de saisie dans les affaires de diffamation (6);

J. considérant que Daphne Caruana Galizia était visée par de nombreuses poursuites pour diffamation intentées par des représentants politiques issus de partis maltais de tous bords;

K. considérant que les comptes en banque de Daphne Caruana Galizia ont été gelés cette année à la suite d’une ordonnance de saisie conservatoire dans le cadre de poursuites pour diffamation intentées par un ministre du gouvernement, le tribunal ayant émis cette ordonnance sans qu’aucun arrêt n’ait été rendu dans l’affaire;

L. considérant que les médias maltais signalent avoir subi de fortes pressions de la part de la banque Pilatus, visée par de nombreuses allégations de blanchiment de capitaux, visant à leur faire rétracter ou retirer des articles concernant la banque; que la banque Pilatus a intenté, aux États-Unis, des poursuites contre les médias maltais pour atteinte à sa réputation; qu’un rapport de vérification de la conformité élaboré par la cellule de renseignement financier maltaise, la Financial Intelligence Analysis Unit (FIAU), qui a fuité, révèle que les clients de la banque Pilatus sont en majorité des personnes politiquement exposées azerbaïdjanaises, mais que la banque n’a pas appliqué à ces personnes les mesure de vigilance renforcées à l’égard de la clientèle prévues par la directive anti-blanchiment; qu’un député du parti au pouvoir a demandé l’ouverture d’une enquête sur le lanceur d’alerte de la FIAU;

M. considérant qu’avant l’assassinat de Daphne Caruana Galizia, un lanceur d’alerte à l’origine d’allégations de corruption et de blanchiment de capitaux concernant des personnes politiquement exposées à Malte a dû quitter le pays;

N. considérant que la loi de 2013 sur la protection des lanceurs d’alerte (7) est en vigueur, et que Malte fait partie de la minorité d’États membres qui ont incorporé dans leur droit national des mesures spécifiques de protection des lanceurs d’alerte;

O. considérant qu’en vertu de la Constitution et des lois maltaises, le directeur général de la police est nommé par le premier ministre, le procureur général par le président sur avis du premier ministre, et les membres de l’appareil judiciaire, depuis 2017, sont nommés après examen des candidatures par un comité (8); que l’indépendance des forces de l’ordre et de l’appareil judiciaire à Malte risque de pâtir du fait que le gouvernement est investi du pouvoir de nomination du directeur général de la police, du chef de la FIAU et du procureur général;

P. considérant que les médias sont nombreux à signaler qu’un grand nombre d’emplois dans les entreprises du secteur public maltais ont été créés quelques semaines avant les élections de juin 2017, ce qui suscite des préoccupations quant à une éventuelle motivation électorale;

Q. considérant que Malte a refusé de participer au Parquet européen, organe indépendant de l’Union habilité à enquêter et à engager des poursuites concernant la fraude à l’échelle de l’Union et d’autres infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union;

R. considérant que les révélations des Panama Papers d’avril 2016 ont montré qu’un total de 714 entreprises ayant des liens avec Malte figurent dans la base de données des Panama Papers du Consortium international des journalistes d’investigation; que ces documents comprennent des révélations concernant un ministre actuellement en poste, un ancien ministre du gouvernement précédent ainsi que des fonctionnaires de haut rang;

S. considérant que le Parlement européen a organisé une mission d’information à Malte en février 2017 dans le cadre de son enquête sur les Panama Papers; que la délégation envoyée en mission a conclu, dans son compte rendu, qu’il existe des motifs de penser que la police maltaise ne dispose pas des outils nécessaires pour mener à bien sa tâche de manière optimale, ce qui semble indiquer une mauvaise administration; que la délégation a relevé que le nombre de condamnations et de saisies liées au blanchiment de capitaux à Malte semble extrêmement peu élevé par rapport au nombre moyen de signalements envoyé à la police par la FIAU; qu’un fonctionnaire d’État et un ancien ministre ont refusé de rencontrer les membres de la délégation envoyée en mission par la commission PANA;

T. considérant que deux rapports confidentiels de la FIAU, datés de 2016, ont été publiés en mai 2017, et qu’ils concluent à l’existence de motifs raisonnables de soupçonner un fonctionnaire d’État de blanchiment de capitaux; qu’un troisième rapport, publié au même moment, décrit dans le détail l’inspection sur place menée par la FIAU chez Pilatus et conclut à des infractions présumées à la législation maltaise en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux de la part de la banque; que la procédure d’octroi d’une autorisation à la banque Pilatus a été expéditive comparée au délai moyen nécessaire pour la vérification de la conformité avec les normes prévues dans la directive sur les exigences de fonds propres;

U. considérant que le chef de la FIAU et le directeur général de la police, deux postes directement pourvus par le gouvernement, ont démissionné peu après l’achèvement des rapports susmentionnés; qu’aucune enquête de police n’a été ouverte sur les graves allégations de blanchiment de capitaux portées à l’encontre de personnes politiquement exposées, dont un membre du gouvernement; que des magistrats ont été nommés pour les affaires susmentionnées; que deux membres du personnel de la FIAU ont été licenciés après la fuite des rapports dans la presse;

V. considérant que la Commission européenne a été informée au plus tard en juin 2017 de ces allégations, et qu’il lui a été demandé d’examiner plus avant la situation à Malte et plus particulièrement le respect et la bonne transposition de la troisième directive anti-blanchiment et de la directive sur les exigences de fonds propres;

W. considérant que la citoyenneté de l’Union est l’un des principaux acquis de l’Union et que, conformément aux traités, les questions de résidence et de citoyenneté relèvent de la seule compétence des États membres; que l’Union est compétente pour contrôler les mesures de lutte contre la corruption prises par les États membres;

X. considérant que, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, il incombe à chaque État membre de définir, dans le respect du droit de l’Union, les conditions régissant l’acquisition et la perte de la nationalité; que, depuis l’entrée en vigueur du traité de Maastricht, octroyer la nationalité d’un État membre revient à octroyer la citoyenneté de l’Union, qui est assortie d’un ensemble de droits infrangibles, ce qui signifie que les décisions de naturalisation prononcées par un État membre ont des conséquences pour les autres États membres et pour l’Union dans son ensemble;

Y. considérant que le gouvernement maltais a instauré en 2014 un programme destiné aux investisseurs individuels, au titre duquel les ressortissants de pays tiers peuvent acheter la citoyenneté maltaise et de l’Union au prix de 650 000 euros; qu’il est difficile de connaître la liste des bénéficiaires de cette mesure puisque leurs noms ne figurent pas sur la liste des personnes naturalisées qui est rendue publique; qu’un rapport de la FIAU de 2016, qui a fuité, faisait état de préoccupations quant à une éventuelle corruption touchant à l’administration de ce programme;

Z. considérant que la gestion de ce programme a été confiée par le gouvernement à Nexia BT, intermédiaire cité dans les Panama Papers comme initiateur de fiducies et de sociétés extraterritoriales pour le compte de personnes politiquement exposées maltaises, dont un membre du gouvernement; que les Panama Papers semblent indiquer que Nexia BT a manqué à son devoir de diligence en ce qui concerne la communication de toutes les informations nécessaires pour identifier le bénéficiaire effectif;

AA. considérant que le rapport publié par le groupe des renseignements financiers d’Europol intitulé «From suspicion to action — converting financial intelligence into greater operational impact» [Du soupçon à l’action — Exploiter le renseignement financier pour une meilleure efficacité opérationnelle] souligne que certains acteurs, dont des organisations criminelles, abusent de certains aspects des secteurs de l’économie maltaise liés à l’internet pour blanchir les produits du crime; qu’il convient toutefois de ne pas généraliser ce constat à l’ensemble de ces secteurs;

1. condamne très fermement l’assassinat de Daphne Caruana Galizia et demande au gouvernement maltais de mettre en œuvre toutes les ressources nécessaires pour traduire les assassins en justice;

2. demande qu’une enquête indépendante internationale soit menée sur l’assassinat de Daphne Caruana Galizia; prend acte, à cet égard, des démarches entreprises par les autorités maltaises pour inviter des organes internationaux des forces de l’ordre, tels que le Federal Bureau of Investigation (FBI) des États-Unis, ainsi que des spécialistes néerlandais de la médecine légale à participer; demande qu’Europol participe pleinement à l’enquête tout au long de celle-ci;

3. relève que la protection des journalistes d’investigation et des lanceurs d’alerte est primordiale pour la société; demande aux autorités maltaises et à tous les États membres de veiller à ce que la sécurité personnelle et les moyens de subsistance des journalistes et des lanceurs d’alerte soient protégés;

4. demande à la Conférence des présidents de créer un prix Daphne Caruana Galizia pour le journalisme d’investigation, qui récompenserait chaque année, au niveau européen, le journalisme d’investigation d’exception;

5. déplore que l’évolution de la situation à Malte ces dernières années suscite de graves inquiétudes quant à l’état de droit, à la démocratie et aux droits fondamentaux, y compris en ce qui concerne la liberté des médias et l’indépendance de la police et de l’appareil judiciaire;

6. demande à la Commission de nouer le dialogue avec le gouvernement maltais en ce qui concerne le respect de l’état de droit à Malte et de veiller au respect des valeurs européennes; invite la Commission à tenir le Parlement pleinement informé de son évaluation; réaffirme la nécessité d’un suivi et d’un dialogue réguliers associant tous les États membres afin de sauvegarder les valeurs fondamentales de l’Union que sont la démocratie, les droits fondamentaux et l’état de droit avec la participation du Conseil, de la Commission et du Parlement, ainsi que le préconise sa résolution du 25 octobre 2016 sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux;

7. déplore que la police maltaise n’enquête pas sur plusieurs allégations graves de corruption et de non-respect des obligations en matière de surveillance bancaire et de lutte contre le blanchiment de capitaux, l’absence d’enquête de police représentant une menace pour l’état de droit dans cet État membre; relève que plusieurs enquêtes préliminaires sont en cours sur certaines de ces allégations; déplore tout particulièrement qu’il n’y ait eu jusqu’à présent aucune enquête de police à Malte sur les révélations concernant les Panama Papers et les personnes politiquement exposées citées dans les rapports de la FIAU qui ont fuité; relève en outre que certaines personnes citées dans ces rapports continuent à faire partie du gouvernement; invite le directeur général de la police maltaise à ouvrir une telle enquête;

8. prend acte des observations formulées par le premier magistrat de Malte au sujet de l’état de droit, dans lesquelles il affirme notamment que celui-ci ne saurait être sauvegardé à Malte sans des forces de l’ordre et un appareil judiciaire dignes de ce nom ( 9 ) , et souscrit pleinement à ses propos;

9. se dit préoccupé à la lecture du compte rendu de la mission de la délégation envoyée à Malte par la commission PANA, qui révèle que les institutions publiques chargées de la vérification de la conformité et de la lutte contre la fraude et la criminalité financière sont extrêmement politisées;

10. demande à la Commission de vérifier si Malte respecte la troisième directive anti-blanchiment et la directive sur les exigences de fonds propres; fait observer que Malte est l’un des États membres contre lesquels la Commission a engagé une procédure en manquement pour non-transposition de la quatrième directive anti-blanchiment avant le délai du 26 juin 2017; constate que la transposition de cette directive est en cours;

11. invite les autorités maltaises à participer au Parquet européen pour que Malte puisse lutter aux côtés des autres États membres participants contre la fraude à l’échelle de l’Union et d’autres infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union;

12. invite les autorités de surveillance et les autorités judiciaires maltaises à enquêter sur la procédure d’octroi de l’autorisation à la banque Pilatus, en particulier sur les aspects liés au respect des exigences de compétence et d’honorabilité applicables à l’organe de direction d’une institution financière visées dans la directive sur les exigences de fonds propres, et à enquêter sur le respect de la directive anti-blanchiment par Nexia BT;

13. rappelle la préoccupation que certains de ses députés ont exprimée à de nombreuses reprises quant aux programmes de certains États membres de l’Union qui octroient la citoyenneté aux personnes qui investissent sur leur territoire, comme c’est le cas à Malte; demande à Malte de publier les noms des acheteurs d’un passeport maltais et des droits dont il est assorti, ainsi que de préciser quelles garanties sont en place pour s’assurer que tous ces nouveaux citoyens ont effectivement résidé pendant une année à Malte avant l’achat; demande à la Commission de surveiller les programmes de cet acabit dans les États membres, ces derniers devant respecter pleinement le droit de l’Union lorsqu’ils exercent leurs compétences en matière de nationalité;

14. demande à Malte et aux autres États membres de veiller à ce que la lutte contre la fraude fiscale soit prioritaire et soit dotée de toutes les ressources nécessaires;

15. déplore la décision de la Commission de ne pas publier en 2017 le rapport anticorruption de l’Union;

16. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de l’Europe ainsi qu’à la présidente de la République de Malte.

(1) JO C 482 du 23.12.2016, p. 117.

(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0409.

(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0402.

(4) Nenadic, Iva, 2016. «Media Pluralism Monitor 2016 — Monitoring Risks for Media Pluralism in the EU and Beyond. Country report: Malta». Centre pour le pluralisme et la liberté des médias. Disponible à l’adresse http://cmpf.eui.eu/media-pluralism-monitor/mpm-2016-results/malta/.

(5) Voir https://rsf.org/fr/malte.

(6) Gouvernement maltais, «A Bill entitled AN ACT to provide for the updating of the regulation of media and defamation matters and for matters consequential or ancillary thereto.», article 26, paragraphe 6. Voir http://justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lp&itemid=28292&l=1.

(7) Voir http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lp&itemid=25151&l=1.

(8) Loi no XLIV de 2016, article 5 (modifiant la Constitution par l’ajout d’un article 96 bis), http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lp&itemid=27835&l=1

(9) http://www.independent.com.mt/articles/2017-10-02/local-news/Chief-Justice-boldly-speaks-out-about-rule-of-law-need-for-proper-law-enforcement-6736179695