ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 228 
 
 
 
Vol. 1983/0 095 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION 
DES 
COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Secrétariat général COM(83)  228 final. 
Bruxelles, le 27  avril  1983. 
DOCUMENT  INTERNE 
NEGOCIATIONS D'ADHESION DU PORTUGAL 
AUX COMMUNAUTES 
Proposition  de La Commission  concernant 
Le secteur  des brevets 
(Communication de la Commission au  Conseil) 
COM(83)  228 final. 

EXPOSE DES  MOTIFS 
1. La présente  communication  a pour objet La mise en oeuvre par Le 
PortugaL  de L'acquis  communautaire dans  Le secteur  des brevets. 
EL Le répond à La déclaration du  PortugaL  du 12 novembre  1982 (1) 
dans Laquelle il  présente sa  position  en la matière. 
2. Dans la partie I est exposée la demande  portugaise, tandis  que 
dans la partie II sont exposées Les  justifications  présentées 
par le PortugaL  en appui de la demande. 
3. L'appréciation  de'la Commission  sur La demande  portugaise  est 
exposée  dans La partie 1,11, et la  partie IV est consacrée à 
l'énoncé des  propositions  spécifiques de la  Commission. 
4. La Commission  est invitée à  adopter  cette proposition  et à 
décider de sa  transmission  au Conseil. 
(1) CONF-P/89/82 

I. EXPOSE DE LA  DEMANDE  PORTUGAISE 
1. Dans sa déclaration sur le  chapitre  "Rapprochement  des législations" du 
12 novembre  1982, présentée  lors de la 22ème  session  de la Conférence 
au niveau des Suppléants  ƒ^fa délégation  portugaise  a abordé le problème 
de la brevetabilité des  produits alimentaires,  chimiques et pharmaceutiques 
qui n'est pas prévu dans sa législation  nationale  mais dont  l'introduction 
s'avère nécessaire en  vertu de l'adhésion aux  conventions  de Munich sur le 
brevet européen et de  Luxembourg  sur le  brevet européen pour le marché 
commun. 
2. La délégation  portugaise  estime"que  l'industrie  nationale  a besoin d'une 
période d'adaptation  suffisamment longue avant d'être à même de  subir les 
effets du brevet du produit."  Elle demande  donc une dérogation à son 
obligation  d'introduire  la brevetabilité des  produits alimentaires,  chimiques 
et pharmaceutiques. 
II. LES JUSTIFICATIONS  PORTUGAISES 
3. A la lumière d'un  examen  de la déclaration  portugaise  susmentionnée et des 
contacts  techniques  entre les services  de la Commission et des  experts 
gouvernementaux  portugais,  la Commission  comprend  que le  Portugal  justifie 
sa demande  essentiellement  par les considérations  suivantes  : 
L'industrie  alimentaire,  chimique et pharmaceutique au  Portugal  présente 
un retard  technologique  considérable, de  sorte qu'une  introduction  immédiate 
de la brevetabilité des  produits alimentaires,  chimiques et pharmaceutiques 
créera de'graves problèmes économiques,  sociaux  et structurels. 
L'industrie  alimentaire,  chimique et pharmaceutique ne  dispose actuellement 
que d'une capacité de  recherche  très limitée, qui se réfère seulement aux ' 
procédés pour la  fabrication  des produits. L'introduction  de la protection 
du brevet pour les  produits  mêmes rendra extrêmement  difficile  pour cette 
industrie  de continuer  à travailler.  Une période  d'adaptation  jusqu'en 
1992, pour se préparer à la brevetabilité de ces  produits,  s'avère donc 
indispensable. 
(1) CONF-P/89/82  du 18.12.1982 
./. 

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III. APPRECIATION  DE LA COMMISSION 
4. Q-Î examinant la  question  de savoir  s'il y a lieu de prévoir - sous 
certaines  conditions  - une dérogation  temporaire,  la Commission  s'est 
laissée guider notamment  par les considérations  suivantes  : 
a) Pour éviter de  modifier brutalement  la situation  d'une série 
d'entreprises  portugaises  par l'introduction  immédiate de la 
brevetabilité des  produits alimentaires,  chimiques et pharmaceutiques, 
il est nécessaire de  leur accorder  une période  d'adaptation  allant 
au-delà de la  date d'adhésion. 
b) Il est dans l'intérêt de la Communauté et du  Portugal  que ce pays 
candidat  adhère le  plus tôt possible  à la convention  de Munich du 
5 octobre  1973 sur le  brevet européen. 
L'adhésion à la  convention  de Luxembourg  présuppose l'adhésion à la 
convention  de Munich.  L'acceptation  de la demande  portugaise  d'une 
dérogation  temporaire permettra  au Portugal  d'adhérer à la  convention 
de Munich  lors de son adhésion à la Communauté et au  plus tard le 
7 octobre  1986. Ceci constituerait  un pas décisif  vers la convention 
de Luxembourg.  L'industrie pourrait obtenir  des brevets  avec effet 
au Portugal,  à l'exception  des produits  faisant  l'objet  de la réserve. 
Ceci incluerait  des brevets  de procédé pour la  fabrication  de produits 
alimentaires,  chimiques et pharmaceutiques. 
c) La Commission'  estime que le  refus d'une dérogation  temporaire  en faveur 
du Portugal  ne donnerait  aucune  garantie  que la brevetabilité des 
produits  alimentaires,  chimiques et pharmaceutiques se concrétisait 
dans les délais  voulus.  La Commission est convaincue 
que 1'adhésion du  Portugal  à la convention  de Munich au  plus tard le 
7 octobre  1986 est le  seul moyen d'assurer  qu'à une  date précisé, 
c'est-à-dire à  partir du 7 octobre  1992, l'industrie  pourra obtenir 
un brevet européen (ou un  brevet communautaire si la  convention  de 
Luxembourg  est en  vigueur  à cette date) pour les  produits  en question 
au Portugal. 

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La Commission  attire  plus particulièrement  l'attention  sur le  fait que 
son objectif  décrit  ci-dessus  ne peut être  atteint  que si les  Etats 
membres s'engagent vis-à7vis du  Portugal  de voter au sein du Conseil 
d'administration  de l'Office  européen des  brevets  pour une  prorogation 
de la réserve prévue à  l'article  167 (1) jusqu'au 7  octobre  1992. 
' Sans une  telle assurance,  le Portugal  ne sera pas prêt à adhérer à la 
convention  de Munich. 
5. La législation  portugaise  sur les  brevets ne contient  pas des  dispositions 
(p.ex. licence obligatoire exclusive,  l'obligation  d'exploitation  du brevet, 
brevets d'introduction)  dont la  suppression  ou l'adaptation  au niveau de 
protection  atteint  dans la Communauté a été demandée à l'Espagne dès son 
adhésion. Depuis le 30  juin 1980, la législation  portugaise  prévoit même 
une disposition  (2) sur le renversement de la charge de la preuve au  sujet 
des brevets  de procédés qui est conforme à  1'article  75 de la  convention 
de Luxembourg.  L'industrie dispose  ainsi d'une protection  efficace  pour 
les nouveaux  procédés destinés à la  fabrication  de produits alimentaires, 
chimiques  et pharmaceutiques qui est très proche de  celle conférée par 
un brevet pour des  produits.  En effet, en vertu de cette disposition, 
tout produit identique  fabriqué par une personne  autre que le  titulaire 
du brevet est, jusqu'à preuve  contraire,  considéré obtenu par ce procédé. 
6. En raison de ce qui précède (3),  il ne paraît pas justifié de prévoir, 
en faveur de l'industrie  dans la Communauté, une dérogation aux  articles 
30 et suivants  du traité CEE pour la protéger  contre l'importation  des 
produits  en question  mis dans le  commerce  au Portugal  pour la première  fois 
par le titulaire  d'un brevet de produit  dans un des  Etats membres  actuels 
(1) L'article  167 de la  convention  de Munich  stipule  qu'un Etat contractant 
peut, pendant une période de 10 ans à compter de l'entrée en  vigueur  de la 
Convention,  se réserver le  droit de ne pas prévoir une  protection  de brevet 
pour les produits  chimiques,  pharmaceuriques ou  alimentaires. Cette  période 
de transition  expire le 7 octobre  1987. Le  Conseil d'administration  de 
11 organisation  européenne des  brevets  peut cependant, sur  demande  d'un Etat 
contractant  qui est devenu  membre au plus tard  le 7 octobre  1986, décider 
de proroger  la validité de la réserve de.5 ans au  plus tard,  c.à.d. au plus 
tard jusqu'au 7  octobre  1992. 
(2) Article  3 du-Décret n"  176/80 du 30 mai 1980. 
(3) La position  de la Commission se base sur l'état  actuel de la législation 
portugaise. Cette position  changera nécessairement si le législateur  por­
tugais envisage  de supprimer la  disposition  prévoyant le renversement de la 
charge de la preuve. La Commission a été informée  qu'une telle possibilité 
existe. 

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ou avec son consentement.  It est  bien entendu  qu'un tel titulaire 
reste habilite  a interdire L  J importation  des produits  qui ont ete 
fabriques  au Portugal  par des  tiers agissant  sans son consentement 
7. La Commission  estime en outre que La  disposition  sur Le  renversement 
de La charge de La preuve  devrait s'appliquer,  des I'adhesion,a  tous 
brevets de procedes  deposes  avant La mise en appLication  de cette 
di sposi tion 
IV. PROPOSITIONS  DE LA  COMMISSION 
Tenant compte des arguments  presentes  par Le  Portugal  et des  considerations 
qui precedent,  la Commission  propose  ce qui  suit 
1. Le Portugal  adherera  a la convention  de Munich sur Le brevet europeen 
dans Les delais requis  pour Lui permettre  de se  .prevaloir pour Les 
produits alimentaires,  chimiques  et pharmaceutiques des dispositions 
de L'article  167 de  ladite  convention 
Dans ce contexte-  Les Etats membres de La Communauté en  tant qu'Etats 
contractants  à La convention  de Munich s'engagent  à mettre  tout en 
oeuvre pour assurer,  sur base de La demande qui  serait présentée 
par Le Portugal,  une prorogation  - au-delà du 7  octobre 1987 et  pour La 
période  maximale  prévue  dans La convention  de Munich - de la validité 
de La réserve prévue à  L'article  167 de  ladite  convention. 
2. A L'expiration  de La dérogation prévue  ci-dessus,  Le Portugal  devra 
adhérer à La convention  de Luxembourg sur Le brevet communautaire 
sans recourir  à ta procédure prévue à  L'article  95 paragraphe  4 de 
cette convention. 
3. Le Portugal  devra,par  ailleurs,  prévoir  dans sa législation  nationale 
dès L'adhésion que La disposition  sur Le  renversement  de La charge 
de La preuve  s'appliquera  à tous les brevets déposés  avant l'entrée 
en vigueur  du Décret n°  176/80 du 30 mai 1980