Avis du Comité économique et social européen sur la "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés et des entreprises d'assurance"

(COM(2002) 259 final - 2002/0112 (COD))

(2003/C 85/31)

Le 19 juillet 2002, le Conseil a décidé, conformément à l'article 44, paragraphe premier, du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

Le Comité économique et social européen a décidé de charger la section spécialisée "Marché unique, production et consommation" de la préparation des travaux en la matière et a désigné M. Ravoet en tant que rapporteur général.

Lors de sa 396e session plénière des 22 et 23 janvier 2003 (séance du 22 janvier), le Comité économique et social européen a adopté l'avis suivant par 72 voix pour et 1 voix contre.

1. Introduction

1.1. Dans sa communication du 13 juin 2000 intitulée "Stratégie de l'UE en matière d'information financière: la marche à suivre", la Commission propose que toutes les sociétés cotées de l'Union européenne soient tenues d'ici 2005 d'élaborer leurs états financiers consolidés conformément aux normes comptables internationales (normes IAS). Cette mesure vise à renforcer l'efficacité globale des marchés et ainsi à réduire les coûts de financement des sociétés. La communication s'inscrit ainsi dans le cadre du plan d'action pour les services financiers dont la mise en oeuvre d'ici 2005 a été exigée par le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000. La communication propose de laisser aux États membres la possibilité d'étendre l'application des normes IAS aux établissements financiers et sociétés d'assurance non cotés afin d'accroître la comparabilité dans l'ensemble du secteur et de garantir un suivi efficace.

1.2. La communication de la Commission se compose de deux volets: d'une part, l'adoption des normes IAS dans l'UE et d'autre part, l'alignement des directives comptables européennes existantes sur les normes IAS.

1.3. En vue d'appliquer le premier volet, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le 19 juillet 2002 le "Règlement sur l'application des normes comptables internationales". Ce règlement prévoit un mécanisme d'adoption des IAS dans l'Union européenne.

1.4. Le règlement prévoit qu'à partir du 1er janvier 2005, toutes les sociétés cotées devront élaborer leurs états financiers consolidés conformément aux IAS "adoptées" par l'UE. Les États membres ont la faculté d'autoriser ou d'obliger ces sociétés cotées à appliquer également les normes IAS au niveau de leurs comptes annuels, ainsi que d'autoriser ou d'obliger les sociétés non cotées à appliquer les mêmes normes IAS approuvées. Dans son avis du 17 septembre 2001, le Comité estime qu'à cet égard, il convient de tenir compte des informations sociales dont doivent disposer les travailleurs(1).

1.5. La réalisation du deuxième volet nécessitera l'harmonisation des actuelles directives comptables de l'UE et des normes IAS. Cette harmonisation fait l'objet du présent avis. Notons qu'à l'origine, la directive 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers n'était pas visée par ces modifications. Toutefois, après discussion au sein du Conseil, cette directive a été incluse dans la proposition. Les directives à modifier seront donc les suivantes:

- la quatrième directive du Conseil du 25 juillet 1978 (78/660/CEE) concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés;

- la septième directive du Conseil du 13 juin 1983 (83/349/CEE) concernant les comptes consolidés;

- la directive du Conseil du 8 décembre 1986 (86/635/CEE) concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers;

- la directive du Conseil du 19 décembre 1991 (91/674/CEE) concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance.

1.6. Selon la Commission, les directives joueront un rôle important dans le mécanisme d'adoption des normes IAS prévu dans le règlement IAS. L'objectif est également qu'elles restent la législation comptable de base pour les entités qui n'appliquent pas les IAS adoptées en vertu du règlement IAS pour l'établissement de leurs comptes annuels ou de leurs comptes consolidés. Enfin, elles réglementent des aspects non couverts par le règlement IAS (comme les obligations de certification des comptes et d'établissement d'un rapport de gestion), et il continuera d'en être ainsi.

1.7. Dans un petit nombre de domaines, les directives comptables, qui sont presque inchangées depuis plus de 20 ans, présentent des divergences par rapport aux normes IAS. Cette proposition vise à éliminer les discordances entre les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE (ajout) et 91/674/CEE d'une part, et les IAS de l'autre, à la date du 1er mai 2002.

2. Contenu essentiel de la proposition de directive

2.1. Quatrième directive concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés

2.1.1. Les États membres ont la faculté de permettre ou d'exiger que des états comptables supplémentaires, comme un tableau des flux financiers, soient incorporés dans les comptes annuels.

2.1.2. Selon les IAS, les États membres ont la faculté de permettre ou d'exiger que les montants qui sont inscrits au compte de profits et pertes et au bilan le soient sous des formes qui expriment la substance des transactions ou contrats visés et non leur forme juridique. Cette autorisation ou obligation peut être limitée.

2.1.3. Les États membres ont également la faculté d'autoriser les entreprises à établir un schéma de présentation du bilan conforme aux normes IAS. Une réforme de la présentation du compte de pertes et profits est également anticipée.

2.1.4. Les provisions pouvant être constituées dans le cadre des IAS sont plus ciblées que celles prévues dans la 4e directive. La proposition de directive limite la constitution de provisions conformément aux normes IAS pour les sociétés qui appliquent les IAS mais prévoit un statu quo pour les comptes annuels des sociétés non cotées.

2.1.5. L'IAS 38 permet la réévaluation des immobilisations corporelles.

2.1.6. Les États membres peuvent étendre à d'autres catégories d'actifs (éventuellement dans les comptes annuels consolidés uniquement) l'application du concept de "fair value" ou "juste valeur" déjà intégré dans les directives sur les comptes annuels par la directive 2001/65/CE et introduire les modifications de cette valeur dans le compte de pertes et profits.

2.1.7. L'obligation fondamentale d'établissement d'un rapport de gestion donnant une image fidèle de l'évolution des affaires et de la situation de la société est étendue. Désormais, il convient aussi de s'attacher aux prestations des sociétés, ainsi qu'aux principaux risques et incertitudes qu'elles encourent. Afin de bien appréhender le développement, les prestations ou la situation de la société, il peut s'avérer nécessaire de prévoir, en plus des informations financières, une analyse des aspects environnementaux, sociaux et autres.

2.1.8. Dans les cas où des extraits des comptes annuels sont publiés, la proposition de directive prévoit désormais qu'outre la mention d'une attestation avec ou sans réserve et d'une incapacité d'émettre une attestation, il doit également être précisé s'il est fait référence à quelque question que ce soit sur laquelle les contrôleurs légaux des comptes ont attiré spécialement l'attention sans pour autant inclure une réserve dans l'attestation. La proposition de directive tente également d'homogénéiser davantage les rapports de contrôle.

2.1.9. Une adaptation à l'euro est prévue.

2.1.10. Les sociétés cotées ne peuvent plus bénéficier de dérogations pour certaines obligations.

2.2. Septième directive concernant les comptes consolidés

2.2.1. Selon les IAS, est une filiale toute entreprise contrôlée par une entreprise mère, que celle-ci détienne une participation dans celle-là ou non. L'obligation de participation actuellement imposée par la directive est supprimée, ce qui permet de conformer la directive aux normes IAS.

Sont également supprimées les dispositions de la directive prévoyant l'exclusion d'une entreprise du périmètre de consolidation lorsque ses activités sont à ce point différentes de celles de l'entreprise mère que son inclusion empêcherait le respect de l'exigence d'image fidèle de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation. Il est aujourd'hui estimé que cette situation ne se présente jamais.

2.2.2. La proposition de modification de la septième directive prévoit des dispositions similaires à celles décrites aux points 2.1.1, 2.1.7, 2.1.8 et 2.1.10. Elle précise par ailleurs que lorsqu'un rapport consolidé de gestion est exigé en sus du rapport de gestion, les deux rapports peuvent être présentés sous la forme d'un rapport unique.

2.3. Directive concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers

2.3.1. La majorité des modifications proposées pour la directive 86/635/CEE découlent des modifications relatives à la quatrième directive mentionnées ci-dessus.

2.3.2. Les États membres peuvent également autoriser ou obliger les établissements financiers ou certaines catégories d'établissements financiers à établir leur bilan en fonction de la nature des postes de bilan et de leur liquidité relative.

2.3.3. En dérogation à la quatrième directive, les États membres peuvent autoriser ou obliger les établissements financiers ou certaines catégories d'établissements financiers à établir un rapport sur leurs prestations au lieu d'un compte de résultats, à condition que les informations fournies soient équivalentes.

2.3.4. La suppression de la non-inclusion dans les comptes consolidés des entreprises dont les activités sont très différentes de celles de l'entreprise mère (point 2.2.1) entraîne la suppression de l'obligation de consolidation imposée aux établissements financiers qui sont des sociétés mères par rapport aux filiales qui ne sont pas des établissements financiers et dont les activités découlent directement des activités bancaires. En effet, la modification de la directive 83/849/CEE a rendu cette exception superflue.

2.4. Directive concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance

2.4.1. La majorité des modifications proposées pour la directive 91/674/CEE découlent des modifications relatives à la quatrième directive mentionnées ci-dessus.

2.4.2. D'autres modifications sont proposées en ce qui concerne l'évaluation de postes spécifiques à leur juste valeur ("fair value") conformément à la norme IAS 39.

3. Observations générales

3.1. Le Comité se félicite de l'alignement des directives comptables sur les normes IAS. Il souhaite toutefois souligner que ces normes évoluent. La proposition de directive élimine toutes les divergences par rapport aux IAS à la date du 1er mai 2002. Depuis lors, de nombreuses modifications majeures des normes IAS ont été mises à l'étude. Le Comité estime que si ces modifications devaient créer de nouveaux conflits avec les directives comptables européennes, il faudrait les régler dans les meilleurs délais.

3.2. Les textes européens actuels en matière de comptabilité et de contrôle prudentiel des banques recourent toujours aux sous-consolidations (consolidations dans lesquelles les filiales doivent également présenter des comptes consolidés). Le Comité pense que la possibilité de supprimer ces sous-consolidations n'est pas exploitée, étant donné que ces dernières constituent un vestige des législations comptables nationales en vigueur. Ces sous-consolidations semblent superflues dans le cadre d'un droit comptable européen uniformisé (sur le plan des comptes consolidés), en particulier en matière de contrôle prudentiel des banques. Aussi le Comité suggère-t-il à la Commission européenne d'entamer des discussions avec le Comité consultatif bancaire, afin de déterminer si le contrôle prudentiel des banques ne peut pas être organisé sans obligation de sous-consolidation pour les établissements de crédit. Lorsqu'un groupe ou un conglomérat européen d'entreprises opte pour l'application du règlement IAS (soit en application du règlement IAS, soit sur une base volontaire), cette entité doit avoir la possibilité d'établir des comptes consolidés uniques. Afin d'éclaircir ce point, le Comité invite la Commission européenne à expliciter la relation entre le champ d'application du règlement IAS et celui de la directive de modernisation.

3.3. En définissant le statut spécifique de la société européenne, l'UE a accompli un pas important vers l'harmonisation du cadre juridique dans lequel s'inscrivent les opérations des entreprises européennes. Le règlement en question entrera en vigueur le 8 octobre 2004. Le Comité estime que d'ici là, les législations comptables nationales doivent être adaptées afin de permettre à la société européenne de démarrer sous les meilleurs auspices. Il va de soi qu'une telle société européenne doit également pouvoir appliquer les IAS sans être soumise à des normes comptables nationales.

3.4. L'évolution des normes IAS est notamment illustrée par la nouvelle approche de l'IASB en ce qui concerne la problématique de la consolidation des "entreprises à vocation spéciale" (special purpose vehicles). Pour le secteur bancaire, il est important que ce type d'entreprises, même si elles doivent faire l'objet d'une consolidation comptable, ne donnent pas lieu à une pondération de capital. Il en va de même pour le secteur des assurances.

3.5. L'utilisation, conforme aux IAS, de la juste valeur dans le secteur bancaire est difficilement compatible avec les règles de gestion des risques telles qu'elles ont été définies par le Comité de Bâle. Selon le Comité, la directive pourrait inclure l'obligation pour la Commission européenne d'oeuvrer, au sein de l'IASB, pour que les normes IAS tiennent davantage compte des normes de Bâle.

3.6. Le Comité estime que sur le plan prudentiel, il est également nécessaire d'harmoniser davantage les règles définies par la directive sur l'adéquation des fonds propres en matière de services d'investissement et les normes IAS.

3.7. Il convient également de se pencher sur l'absence de norme IAS pour les contrats d'assurance. Une telle norme ne sera très probablement pas adoptée par l'IASB avant 2004. Selon le Comité, tant qu'il n'existera pas de norme IAS globale pour les contrats d'assurance, les compagnies d'assurance doivent avoir la possibilité de s'inspirer des meilleures pratiques pour combler cette lacune.

3.8. Des problèmes majeurs se posent également sur le plan fiscal. En effet, l'introduction des IAS au niveau des comptes consolidés constitue une opération artificielle. Pour les banques, il est quasi impossible d'établir des comptes consolidés conformes aux IAS sans avoir au préalable établi des comptes annuels conformes aux IAS. Les compagnies d'assurance sont confrontées à la même situation. Contrairement aux entreprises industrielles, l'impact de la norme IAS 39 concernant l'évaluation des instruments financiers est effectivement très grand pour les banques et les compagnies d'assurance. Par conséquent, pour éviter des conversions complexes, ces établissements doivent établir des comptes annuels conformes aux IAS, qui, selon le Comité, font double emploi avec les comptes annuels existants.

3.9. Dans certains pays européens, le lien qui existe actuellement entre les comptes annuels et la fiscalité empêche toutefois de résoudre directement ce problème. Il est pourtant particulièrement important de ne pas soumettre, plus longtemps qu'il ne le faut, les entreprises cotées à un double système de normes comptables. Par conséquent, le Comité juge souhaitable que la proposition de directive contienne une disposition établissant un lien avec l'harmonisation fiscale au sein de l'UE. Le Comité estime néanmoins que tant qu'une harmonisation fiscale n'est pas réalisée au sein de l'UE, il convient de maintenir les options des États membres définies dans la directive de modernisation afin de permettre une conversion neutre sur le plan fiscal.

3.10. Nous assistons en Europe au développement d'une tendance à la consolidation fiscale. Le Comité estime que la Commission européenne devrait réfléchir à l'opportunité de se fonder sur les IAS pour la définition des obligations fiscales.

3.11. Certains États membres ont déjà annoncé la définition de nouvelles règles nationales "convergentes" par rapport aux normes IAS. Ces règles ne sont donc pas tout à fait identiques aux IAS. Le Comité fait remarquer que ces initiatives vont à l'encontre de la tendance à l'instauration de normes comptables internationales. En outre, elles contraignent les entreprises ayant des activités internationales à procéder à des mises en oeuvre coûteuses. En effet, une entreprise active dans cinq États membres ne pourra se contenter de procéder à la mise en oeuvre unique d'une norme bien définie. Elle sera obligée de la mettre en oeuvre cinq fois et de réaliser une analyse des divergences.

3.12. Bien que le souhait d'un parfait alignement des nouvelles règles comptables nationales sur les normes IAS corresponde à un objectif d'uniformisation des normes comptables pour toutes les entreprises au sein de l'UE, une telle approche posera des problèmes pratiques tant que tous les domaines juridiques (tels que la fiscalité en général et l'imposition des dividendes en particulier) n'auront pas été uniformisés. Le Comité demande dès lors à la Commission européenne de s'employer à obtenir une meilleure harmonisation de ces domaines. Tant que cet objectif n'est pas atteint, la directive de modernisation doit prévoir pour les États membres la possibilité d'appliquer, lors de la conversion, leurs propres dispositions nationales, en particulier pour les PME, pour qui la mise en oeuvre des normes IAS est particulièrement lourde.

3.13. Le Comité est également d'avis qu'il ne faut pas négliger l'importance des aspects liés aux questions sociales et environnementales et que ces informations doivent apparaître dans les comptes annuels.

3.14. Enfin, le Comité souligne combien il importe de respecter scrupuleusement les règles d'audit, telles que celles définies par l'IAASB (International Auditing and Assurance Standards Board).

4. Conclusion

4.1. Le Comité se félicite de l'alignement, par cette directive de modernisation, des directives comptables aux normes IAS. Cela permettra d'améliorer la comparabilité des comptes annuels pour les investisseurs au sein de l'UE et ainsi de renforcer l'efficacité du marché et de réduire les coûts du capital pour les entreprises. Cette conclusion est conforme aux précédentes résolutions du Comité en la matière(2).

4.2. Il convient toutefois de garder à l'esprit que le droit comptable européen doit évoluer rapidement vers une plus grande harmonisation, faute de quoi cette mesure risque réellement d'entraîner un alourdissement des tâches qui incombent aux entreprises concernées en matière d'établissement des comptes annuels.

4.3. Le Comité estime qu'il faut examiner plus en détail les implications fiscales de l'introduction des normes IAS. Une harmonisation fiscale européenne plus poussée est dès lors souhaitable de ce point de vue également.

Bruxelles, le 22 janvier 2003.

Le Président

du Comité économique et social européen

Roger Briesch

(1) Avis du CESE, JO C 260 du 17.9.2001.

(2) Cf. l'avis du CESE sur les normes comptables internationales, JO C 260 du 17.9.2001.