COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 242 final - SYN 350 
Bruxelles, le 9 juillet 1991 
Propos it ion de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
relative à l'adoption de normes pour 
la diffusion par satellite de 
signaux de télévision 
(présentée par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
La situation actuelle 
1. La diffusion directe de télévision par satellite est actuellement régie par la Directive 
du Conseil 86/529/CEE du 3 novembre 1986<1>. Celle-ci impose l'utilisation du 
système Mac/Packet pour la diffusion par des satellites de haute puissance (satellites 
BSS - Service de radiodiffusion par satellite). 
2. Les dispositions de cette Directive sont le résultat d'une série de transformation de 
l'idée originale telle qu'elle a été exprimée clairement dans la Communication de la 
Commission au Conseil du 24 mai 1985 <2>. Celle-ci avait pour but l'adoption du 
système Mac/Packet comme norme européenne exclusive, sans distinction entre les 
différents types de satellites et interdisant l'utilisation, fut-elle transitoire, d'une autre 
norme dans les différents Etats membres. 
3. A l'opposé, la couverture juridique, telle qu'elle résulte de l'application conjointe des 
dispositions contenues dans les articles 1 et 2 de la Directive précitée, a eu pour effet 
de créer un régime double pour la diffusion par satellite : un régime, prévu par la 
Directive qui s'adresse aux satellites de haute puissance et un autre régime, sans 
aucune limitation, pour les autres satellites qui échappent au domaine d'application 
de la Directive. 
Cette dualité de régime a mené à la création d'un marché double. Les progrès 
technologiques ont créé un environnement favorable pour les satellites de moyenne-
puissance, qui ont débuté leurs activités en utilisant les normes Pal et Secam. 
Des investissements substantiels ont été mis en oeuvre dans les différents systèmes 
dans le courant de la même période. D'un côté, l'industrie européenne a consenti un 
investissement important dans le développement de la norme MAC, avec, pour 
objectif final, la TVHD; d'un autre côté, un bon nombre de diffuseurs et d'opérateurs 
ont investi dans la diffusion par satellite utilisant le PAL/SECAM. 
La stratégie 
4. Dans les circonstances décrites ci-dessus, il est devenu extrêmement difficile pour la 
Communauté de réaliser les objectifs qu'elle s'était posés soit le développement de la 
TVHD via l'utilisation de la norme européenne de HD-MAC, en passant par la voie 
intermédiaire offerte par la norme D2-MAC, et ce conformément à l'approche du 
projet EUREKA 95. Ce scénario permet d'assurer la passage à la norme TVHD en 
suivant le principe de la compatibilité avec les systèmes existants, ce qui constitue un 
avantage évident pour les consommateurs. 
Cet objectif fut pointé comme revêtant un intérêt stratégique pour l'Europe, dans les 
décisions du 27 avril 1989 (89/337/CEE)<3> et du 7 décembre 1989 (89/630/CEE) qui 
furent adoptés à l'unanimité par le Conseil. 
W J.O. N° Ull, 6 novembre 1986, p.28 
<2> COM (85) 264,24 mai 1985 
<3> J.O. n# L142,25 mai 1989, p.l suiv.; J.O. n° L363,13 décembre, p30 suiv. 
- 3 -
5. Le problème concret qui se pose actuellement est de déterminer le moyen de réussir 
le passage d'une évolution divergente, résultant de la Directive de 1986, à une 
évolution convergente. 
Dans la situation actuelle, qui se caractérise par une dualité de marché marqué par de 
sérieuse divergence d'intérêt, il n'est pas suffisant de préparer et d'adopter un cadre 
légal qui vise par lui-même à remplacer la Directive qui expire le 31 décembre 1991. 
Cela est certainement une condition nécessaire, mais non suffisante. 
Il convient en parallèle de mettre au point et développer un scénario crédible pour ces 
10 prochaines années, par un engagement ferme de tous les acteurs économiques 
concernés. 
6. Cette stratégie globale peut mettre fin à une période d'incertitude qui a eu des 
conséquences sur les perspectives de développement de la TVHD. En outre, cela 
permettra à la Communauté de poursuivre son rôle de régulateur dans le domaine des 
normes de manière très efficace en terme de marché. 
Comme souligné dans la Communication de la Commission du Conseil du 16 
novembre 1990 portant sur la politique industrielle dans le cadre d'un environnement 
ouvert et compétitif4), les normes assurent la compétitivité en : 
diminuant les coûts de production; 
formant les préférences des consommateurs en les familiarisant aux produits; 
favorisant l'émergence de nouveaux marchés, en particulier par le 
développement des nouvelles technologies, lorsque celles-ci sont un préalable 
pour la production industrielle ou le marketing. 
7. Les caractéristiques spécifiques propres au secteur de la télévision montrent une forte 
interdépendance entre les différents acteurs. 
D'un côté, le marché des récepteurs de TV ne peut se développer sans une offre 
adéquate de programmes, tant au niveau quantitatif que qualitatif, qui utilisent les 
nouvelles normes, et sans un nombre suffisant d'heures d'émissions, tandis que d'un 
autre côté, il serait inconcevable de lancer des émissions sans l'assurance d'un parc 
suffisant de récepteurs. En outre, aucune de ces deux opérations ne peut avoir lieu 
sans qu'on puisse compter sur une capacité suffisante des satellites eux-mêmes. 
8. Les considérations qui viennent d'être émises ont mené la Commission à prendre 
l'initiative de rassembler autour d'une table les différentes catégories d'acteurs, et de 
solliciter leur participation active dans le développement d'une stratégie globale. 
Cette stratégie comprend tant l'aspect juridique que technique (définition claire du 
nouveau régime en vigueur à partir du 1er janvier 1992, avec la garantie de préserver 
les droits légitimement acquis au cours de la situation actuelle marquée par la dualité 
de régime), ainsi que les aspects axés plus directement sur le domaine d'activité des 
entreprises (principalement un programme posant les dates et actions dans le but de 
développer de manière progressive un marché pour la télévision dans les normes D2-
MAC et HD-MAC). 
(4) COM (90) 556, le 6 novembre 1990 
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9. En vue de mettre en oeuvre la stratégie décrite ci-dessus, la Commission a entrepris 
de consulter les parties concernées : industrie, radiodiffuseurs privés et publics, 
opérateurs de câble et de satellites, producteurs ' programmes. Deux sessions 
plénières ont eu lieu respectivement le 28 février et ars 1991, précédées et suivies 
de nombreux contacts et réunions bi- et multilatéral; 
Les instruments 
10. Sur la base des considérations ci-dessus, qui ont dès le début recueilli un large 
consensus des opérateurs consultés, la Commission a identifié un double instrument 
pour atteindre ces objectifs. 
Ce double instrument est constitué de la conjugaison de la nouvelle Directive et 
d'un"Protocole d'Accord" (MOU). Ce protocole d'accord reprend les engagements 
réciproques des opérateurs concernés dans le cadre d'une action coordonnée ayant 
pour but le développement et la promotion sur le marché des équipements et des 
services dans la norme D2-MAC et au format 16:9. 
11. La lien indissoluble entre la Directive et le protocole d'accord (MOU) sera réalisée 
par l'inclusion dans les considérants de la Directive d'une référence explicite à 
l'existence du protocole d'accord et à son contenu. 
En plus, la participation de la Commission au protocole d'accord et la prévision de 
mesure de soutien au budget communautaire permettront de garantir la cohérence 
entre la dimension d'établissement de normes qui est de la compétence des 
institutions Communautaires et de la dimension opérationnelle qui est du domaine 
des entreprises concernées. 
12. Au cours des nombreux contacts entre parties concernées, les éléments majeurs d'un 
consensus sont apparus. Une volonté commune existe sur les éléments de base d'un 
protocole d'accord. Les points spécifiques qui restent à résoudre peuvent l'être en 
prenant en considération l'intérêt commun d'arriver à un accord une affaire aussi 
importante. 
13. La Commission a présenté les lignes principales de sa stratégie au Conseil des 
Télécommunications à l'occasion de sa réunion à Luxembourg le 3 juin 1991. 
Bien qu'en présence de points de vue encore divergents, la Commission a été 
unanimement encouragée à poursuivre son approche; l'accent a été mis en particulier 
sur l'importance ainsi qur sur l'association intime des deux instruments - la Directive 
et le protocole d'accord. 
Les conditions existent donc pour initier la procédure qui devrait mener à l'adoption 
d'une nouvelle Directive par le Conseil avant la fin de l'année 1991 en parallèle avec 
la formalisation du protocole d'accord. 
La Directive 
14. Le projet de Directive proposé à l'examen par la Commission se base sur cinq points 
clef. 
a) HD-MAC est défini comme la seule norme Européenne pour la TVHD. Cet 
objectif sera atteint à l'aide d'une norme intermédiaire D2-MAC, en particulier 
au format 16:9. 
b) Tous les nouveaux services et les nouveaux satellites qui deviennent 
opérationnels après la date de mise en oeuvre de cette Directive doivent utiliser 
exclusivement la norme D2-MAC. 
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c) Les services en PAL/SECAM qui sont en exploitation au 31 décembre 1991 
peuvent continuer, sans qu'une date soit fixée, directement ou indirectement 
pour la fin de leur émission et nonobstant les dispositions sous b) ci-dessus. 
Le protocole d'accord, en même temps, fournira le soutien à l'émission 
simultanée en D2-MAC des services en question (simulcast). 
d) Les équipements (récepteurs satellite et téléviseurs de plus de 52 cm) mi s en vente 
dans la CE. à partir du 1er janvier 1993 auront l'obligation de contenir les 
mécanismes nécessaires à la réception du D2-MAC. 
e) La durée de validité de la Directive sera de 10 ans. La Commission établira un 
rapport d'évaluation tous les 2 ans, à transmettre au Conseil et au Parlement 
Européen. 
Le Protocole d'Accord (MOU) 
15. Le protocole d'accord est le second pilier indispensable de la stratégie actuelle de la 
Commission. H résulte de la décision du Conseil du 27 avril 1989 (89/337/CEE)<5> qui 
prévoit un plan d'action dans le domaine de la HDTV. 
16. Le protocole d'accord est ouvert à la signature de toutes les parties intéressées 
(industriels, radiodiffuseurs publics et privés, opérateurs de câble et de satellites...) 
ainsi que la Commission. Le protocole d'accord constituera un accord légalement 
contraignant pour toutes les parties prenantes, avec à cette fin, une clause arbitrale 
pour permettre son interprétation ainsi que le choix de la juridiction en cas de 
contestation 
17. Le protocole d'accord (MOU ) est basé sur cinq points clef. 
a) Une action coordonnée pour promouvoir la norme MAC dans le format 16:9 en 
vue de l'introduction de la TVHD. 
b) Des engagements réciproques, quantifiés et légalement contraignants des 
signataires, prévoyant, par exemple, le nombre minimum de récepteurs de 
chaque type qui doivent être produits, le nombre d'heures de programmes à 
diffuser, la disponibilité des satellites. (Cet accord ne comporte en aucune 
façon des accords relatifs au prix de vente ou parts de marché et de toute façon 
devra respecter les règles de compétition prévues au Traité). 
c) Un système de subvention, assuré notamment par la Communauté, et ayant 
pour but, en particulier de faciliter la diffusion simultanée (simulcast) et d'aide 
au démarrage de la diffusion en D2-MAC. 
d) La création d'un consortium entre signataires avec la participation de la 
Commission de la manière la plus appropriée. 
Le rôle du Consortium sera de coordonner l'action promotionnelle pour 
administrer les subsides communautaires et superviser le respect des 
engagements pris par les parties concernées. 
e) Le protocole d'accord est conclu pour une durée de cinq ans, renouvelable. 
<5> J.O. n°L -142,25 mai 1989 p.l suiv. 
- 6 -
Mise en oeuvre 
18. La Commission vise, avant la fin de cette année, l'adoption de la Directive et, dans le 
même temps, la signature du protocole d'accord (MOU), dont le texte sera 
communiqué au Parlement Européen et au Conseil. 
19. Il sera ainsi possible d'atteindre un double résultat; d'une part, confirmer 
définitivement la stratégie de la Communauté pour l'introduction de la norme HD-
MAC comme norme commune Européenne; d'autre part, donner aux fabricants de 
matériel, aux radiodiffuseurs, aux opérateurs de satellites et de câbles, aux 
producteurs de programmes et aux consommateurs une base solide pour guider leurs 
décisions sur le marché. 
20. Ensuite, l'aspect concernant le financement du système de subsides sera abordé. La 
Commission envisage l'engagement, à cette fin, d'une somme de l'ordre de 100 
MECU, par an pendant cinq ans. 
Les discussions informelles dans le cadre du protocole d'accord suggèrent cet ordre de 
grandeur. Pour 1992, l'avant projet de budget (P.D.B.) prévoit déjà une somme de cet 
ordre sous différents titres. 
21. En parallèle avec le renforcement de l'aspect "normes de diffusion" de la stratégie 
Européenne en TVHD, réalisé grâce à l'effet combiné du protocole d'accord (MOU) 
et de la Directive, le développement de l'aspect "programmes" est aussi une priorité, 
tant pour la promotion du format 16:9 que pour l'introduction effective des services 
de TVHD à partir de 1995. 
- 7 -
Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
relative à l'adoption de normes pour la diffusion par 
satellite de signaux de télévision 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 100A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la directive 86/529/CEE^1) du Conseil prévoit des 
dispositions en vue d'une révision de celle-ci; 
considérant que la Communauté, par les décisions 89/337/CEE<2) et 
89/630/CEE(3) du Conseil reconnaît l'importance stratégique de la 
Télévision Haute Définition (TVHD) pour l'Industrie Européenne 
électronique grand public et pour les Industries Européennes du cinéma 
et de la télévision et établit la base d'une stratégie globale pour 
l'introduction des services TVHD européenne; 
considérant que la directive 86/529/CEE, notamment son article 2, a 
établi un double régime en limitant une seule classe de satellites; 
qu'en conséquence un double marché s'est développé, avec l'utilisation 
des systèmes MAC/paquets pour les satellites de radiodiffusion (BSS) et 
principalement PAL et SECAM pour les satellites de télécommunication 
(FSS); 
considérant que, pour atteindre les objectifs de la Communauté fixés 
par les décisions 89/337/CEE et 89/630/CEE et contribuer à l'achèvement 
d'un marché unique de la diffusion par satellite de signaux de 
télévision comme prévu à l'article 8a du traité, il est nécessaire 
d'entreprendre des actions pour nier une convergence des systèmes par 
l'adoption en parallèle d'une mesure réglementaire et un accord entre 
les principaux acteurs concernés par ce marché; 
considérant qu'il est dans l'intérêt des consommateurs européens 
d'évoluer vers la TVHD sur la base de critères de compatibilité et 
d'évolution, pour éviter les discontinuités et les doubles 
investissements; 
(1) J.O. n* L 311 du 6.11.1986. p. 28-29 
(2) J.O. n' L 142 du 25.5.1989, p. 1-2 
(3) J.O. n' L 363 du 13.12.1989, p. 30 
- 8 -
considérant que HD-MAC a été développé comme système de diffusion 
européen pour les services de TVHD basé sur les critères de 
compatibilité et d'évolution et que le système D2-MAC est la meilleure 
voie existante vers le développement de la TVHD, le D2-MAC écran large 
16:9 constituant le pas le plus important dans cette direction; 
considérant qu'il est nécessaire d'établir des normes communes pour la 
diffusion par satellite comme élément permettant un marché de libre 
concurrence effective compte tenu du fait que ces normes favorisent la 
compétitivité par la réduction des coûts de production, qu'elles 
forment les préférences des consommateurs en les familiarisant avec les 
produits et qu'elles permettent l'émergence de nouveaux marchés, en 
particulier pour le développement de nouvelles technologies, lorsque 
celles-ci sont un préalable pour la production industrielle ou le 
market ing; 
considérant que les services mis en place conformément aux dispositions 
de la directive 86/529/CEE pendant sa période d'application ne 
devraient pas être contraints à changer ou à arrêter leurs activités; 
que toutefois des mesures complémentaires de soutien peuvent être 
prises pour assurer l'emploi en parallèle des systèmes MAC, notamment 
par le biais d'émissions simultanées (simulcast); 
considérant qu'il est dans l'intérêt des consommateurs d'établir une 
norme commune pour les systèmes d'accès conditionnel pour les services 
en D2-MAC et en TVHD; 
considérant que les réseaux câblés et les antennes collectives (SMATV) 
constituent un élément significatif de l'infrastructure de distribution 
de la télévision de nombreux Etats membres et seront très importants 
pour les futurs services en TVHD; 
considérant que la décision 89/337/CEE prévoyait l'élaboration d'un 
plan d'action pour l'introduction de la TVHD dans le cadre d'une 
étroite coopération au niveau communautaire entre la Commission, les 
Etats membres et l'Industrie européenne; 
considérant que les diffuseurs, les opérateurs de satellites, les 
industriels et les opérateurs de câble soutiennent pleinement 
l'introduction rapide des services en D2-MAC au format écran large 16:9 
conformément aux objectifs définis dans la décision 89/337/CEE et, en 
conséquence, ont affirmé leur intention de conclure un protocole 
d'accord (MOU) auquel la Commission sera également partie; 
considérant que le protocole d'accord fixe les obligations des parties 
contractantes pour le développement et la promotion en Europe des 
services en D2-MAC au format écran large 16:9, selon les dispositions 
de la présente directive et qu'il fera partie intégrante de la 
stratégie globale pour l'introduction de la TVHD; 
considérant que les efforts européens de recherche doivent rester à 
l'avant garde de tous les développement significatifs comme la 
diffusion numérique de télévision et que l'Europe doit renforcer son 
effort de recherche dans la collaboration; 
- 9 -
considérant que au vu des progrès techniques prévisibles dans ce 
secteur, il faut prendre en compte les développements futurs des 
systèmes existants et prévoir un mécanisme de révision de la présente 
direct ive; 
considérant qu'il est dans l'intérêt tant général que des acteurs 
principaux sur le marché que la présente directive soit mise en oeuvre 
dans les plus brefs délais, 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE 
Article tffuHir 
Los Ittts •safer os prormont toutoe los assures néooaoilro* pour 
promouvoir ot faciliter l'Introduction ot lo éovoloo#o«ont do* oorvleoe 
avancés os télévision diffusée &*r oatsllits, utilisant la noroo W-UAC 
pour la diffusion es la Télévision Haute Définition (TVH6) ot la norm 
D2-UAC pour loo outres diffusions on format lt:d. 
nftlfilf 1 
1. Pour touts diffusion de service da TVHD, seule la norne HD-MAC 
peut être ut 11isée. 
2. Peur toutes les émissions de télévision diffusés* par satellite à 
©Si lignes qui peuvent être reçues par l'utilisateur à l'aide 
d'équipements domestiques de réception dos satellite* et même si 
ces émissions sont destinées à la redistribution via dos réseaux 
câblés, seule la norme D2-MAC pout être utilisée : 
pour la diffusion de tout programme au format 16:9; 
pour tout servies transmis par un satellite utilisant los 
frequences BSS (11.7 à 12.S «Hz); 
tottt servies transmis par satellite oosMonoont «près la 
**te do oloo on oouvrs do la présents directive ou ut Hi sont un 
satellite mis on servies après la date do «loo d» oouvrs da la 
pcéosntt direstIve. 
Art'file 3 
Les services do télévision par satellite en exploitation au 31 décembre 
1991 et utilisant les normes D-MAC, PAL ou SECAM peuvent, après la date 
de mise en oeuvre de la présente directive continuer à utiliser la même 
norme pour les programmes en 625 lignes au format 4:3, nonobstant les 
dispositions prévues au troisième tiret du paragraphe 2 de l'article 2. 
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Article 4 
Les Etats membres prennent toutes les mesures pour assurer qu'à partir 
du 1er janvier 1993 tous les nouveeaux récepteurs de télévision dont 
l'écran a une diagonale supérieure à 52cm et tous les nouveaux 
récepteurs satellites commercialisés dans la Communauté soient équipés 
des moyens nécessaires pour recevoir les signaux en D2-MAC. 
Article 5 
Les Etats membres prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer 
que : 
tout nouveau système de redistribution télévisuelle terrestre, ou 
tout système de redistribution télévisuelle terrestre existant et 
ayant les capacités techniques nécessaires, soient conçus de telle 
manière que les signaux HD-MAC puissent être transmis via le 
réseau, de la tête du réseau aux particuliers : dans le cas des 
réseaux câblés et des antennes collectives (SMATV), des canaux de 
12 MHz dans I'Hyperbande (300-450 MHz) doivent être attribués à cet 
effet. Les systèmes de redistribution télévisuelle terrestre 
existants ne disposant pas des capacités techniques nécessaires 
doivent être conçus comme indiqué ci-dessus lorsque leurs 
opérateurs décident de procéder au réaménagement technique du 
réseau; 
si les opérateurs de réseaux câblés décident de redistribuer par 
câble des programmes qu'ils reçoivent dans le format 16:9 et la 
norme D2-MAC ou HD-MAC, ces opérateurs redistribueront ces 
programmes également dans le format 16:9 et la norme D2-MAC ou 
HD-MAC. 
Article 6 
Dans le cas de tout service encrypté utilisant la norme D2-MAC et un 
système de contrôle d'accès, les Etats membres prennent toutes les 
mesures nécessaires pour assurer que seul soit utilisé un système de 
contrôle d'accès totalement compatible avec la norme D2-MAC et 
normalisé comme tel par un organisme européen de normalisation à la 
date de mise en oeuvre de la présente directive. 
Article 7 
La présente directive est applicable jusqu'au 31 décembre 2001. Tous 
les deux ans, la Commission soumet au Parlement Européen, au Conseil et 
au Comité économique et social, un rapport sur l'application de la 
présente directive et, si nécessaire, fait des propositions pour 
l'adapter aux développements dans le domaine de la diffusion de la 
Télévision par satellite. 
- 11 -
Artleje g 
1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, 
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à 
la présente directive au plus tard 3 mois après la date de 
notification de la présente directive. Ils en informent 
immédiatement la Commission. 
2. Les Etats membres communiquent à la Commission les textes des 
dispositions de droit interne eu'ils adoptent dans les domaines 
régis par la présente directive. 
3. Lorsoue loo Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci 
contiennent une référence à la présents directive ou sont 
accompagnées d'une telle référence lors de Isur pus-lieation 
offlelollo. Los modalités ds cotts référence sont arrêtées par too 
Etats nomoroo. 
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive 
Fait à Bruxelles, le 
Par le ConseiI 
Le Président 

ISSN 0254-1491 
COM(91) 242 final 
DOCUMENTS 
FR 16 15 
N° de catalogue : CB-CO-91-304-FR-C 
ISBN 92-77-74181-3 
Offîce des publications officielles des Communautés européennes 
Lr2985 Luxembourg