39e rapport annuel de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde de l’Union européenne, et sur l’utilisation d’instruments de défense commerciale par des pays tiers ciblant l’Union en 2020

Synthèse

Le présent 39e rapport donne des informations sur les activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde de l’Union européenne (ci-après l’«UE»), ainsi que sur les activités de défense commerciale des pays tiers contre l’Union en 2020, conformément aux obligations de communication de la Commission.

L’Union européenne est attachée à un commerce ouvert et fondé sur des règles, soutenu par les outils qui permettent de défendre l’industrie européenne contre les pratiques commerciales déloyales. La Commission veille à ce que, lorsque des pratiques déloyales portent préjudice à des secteurs économiques, comme dans le cas d’importations faisant l’objet d’un dumping ou de subventions, ces secteurs puissent s’en remettre aux instruments de défense commerciale de l’UE pour que des mesures efficaces soient prises.

En 2020, la pandémie de COVID-19 a mis à l’épreuve la capacité de la Commission à mettre en œuvre les instruments de défense commerciale, étant donné que les vérifications sur place ne pouvaient plus être effectuées. Toutefois, en adaptant rapidement ses pratiques de travail, la Commission a terminé ses enquêtes dans les délais légaux, en respectant pleinement les droits des parties intéressées ainsi que ses propres obligations juridiques. Le nombre de dossiers est resté conforme aux niveaux d’activité des années précédentes, avec une augmentation du nombre de procédures engagées vers la fin de l’année 2020.

L’application efficace des instruments de défense commerciale de l’UE par la Commission a été confirmée dans un rapport publié par la Cour des comptes européenne en juillet 2020. Celle-ci a constaté que les procédures étaient suivies de manière adéquate, donnant lieu à des décisions solides et complètes. Le rapport présente une série de recommandations visant à renforcer l’action de la Commission face aux défis que représentent les importations déloyales. La Commission a commencé à mettre en œuvre certaines de ces recommandations en 2020, par exemple en améliorant la surveillance afin de garantir l’efficacité des mesures.

Un des défis en question, et non des moindres, est la nécessité de lutter contre les programmes de subventions de plus en plus complexes et opaques de pays tiers, qui nuisent aux producteurs européens. Du fait de l’évolution des pratiques de subventions, la Commission a, pour la première fois en 2020, pris des mesures compensatoires contre les subventions octroyées par un pays à des usines de fabrication installées dans un autre pays et exportant des produits vers l’UE. Cette mesure se justifiait par le fait que la contribution financière fournie par le pays tiers pouvait être imputée au pays exportateur. La mise en place de mesures montre la capacité de la Commission à faire face à des formes nouvelles et innovantes de pratiques de subvention, et sa détermination à le faire. Une partie distincte du rapport porte sur la question des subventions.

En 2020, l’accent a de nouveau été mis sur le respect et l’efficacité des règles commerciales, avec pour corollaire une surveillance renforcée de l’application des mesures, notamment de celles qui présentaient un risque plus important d’être contournées. L’adoption de mesures anti-contournement, la surveillance des importations, l’obtention d’informations des acteurs industriels sur les évolutions du marché ainsi que le signalement aux autorités douanières d’importations potentiellement à risque ont traduit l’attachement de la Commission à une politique de défense commerciale efficace. De plus, en 2020, une modification de la surveillance des importations d’acier et d’aluminium a fourni des statistiques d’importations réelles, qui permettent un repérage précoce des tendances d’importation susceptibles de porter préjudice à l’industrie de l’acier et de l’aluminium dans l’UE.

Garantir des conditions commerciales équitables aux producteurs européens suppose également de faire face aux mesures de défense commerciales adoptées par des pays tiers contre l’UE, qui ont atteint leur plus haut niveau en 2020.

Bien que l’année 2020 ait été marquée par des défis nouveaux et sans précédent pour le commerce mondial, la Commission s’est adaptée pour y répondre, ainsi qu’aux problèmes liés aux pratiques commerciales déloyales, existantes et nouvelles, et a poursuivi la mise en œuvre des instruments de défense commerciale de l’Union.





1Application des instruments de défense commerciale (IDC) en 2020

1.1Travaux d’enquête

1.1.1Aperçu général

À la fin de l’année 2020, l’UE totalisait 150 mesures de défense commerciale en vigueur, soit: 99 mesures antidumping (AD) définitives (lesquelles ont été prorogées dans 29 cas), 18 mesures antisubventions (AS) (dont l’une a été prorogée) et trois mesures de sauvegarde. Ces chiffres représentent une hausse de dix mesures par rapport à la fin de 2019.

Le travail d’enquête a encore augmenté, avec une charge de travail plus importante qu’en 2019, en raison du nombre plus élevé d’enquêtes de réexamen (54). Fin 2020, 47 enquêtes étaient en cours.

Un document de travail des services de la Commission (SWD), qui contient des informations et des statistiques plus précises sur l’activité annuelle, accompagne le présent rapport. Le document SWD comprend des annexes pertinentes pour certaines sections ci-après.

1.1.2Enquêtes antidumping et antisubventions (voir annexes A à I)

En 2020, la Commission a ouvert 15 nouvelles enquêtes (dont douze procédures AD et trois procédures AS). Elle a institué des droits provisoires dans le cadre de six procédures et a conclu onze affaires par l’institution de droits définitifs (dont huit procédures AD et trois procédures AS). Cinq enquêtes ont été conclues sans institution de mesures.