FR    FR FR 
FR    FR  COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 4.5.20010 
SEC(2010) 560 final 
  
Recommandation en vue d'une 
DÉCISION DU CONSEIL 
adressée à la Grèce en vue de renforcer et d' approfondir la surveillance budgétaire et 
mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du 
déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif 
FR 2   FR Recommandation en vue d'une 
DÉCISION DU CONSEIL 
adressée à la Grèce en vue de renforcer et d' approfondir la surveillance budgétaire et 
mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du 
déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité sur le fonctionnement de l'Un ion européenne (TFUE), et notamment son 
article 126, paragraphe 9, et son article 136, 
vu la recommandation de la Commission, considérant ce qui suit: (1) L'article 136, paragraphe 1, point a), du TFUE prévoit la possibilité d'adopter des 
mesures spécifiques pour les États membres dont la monnaie est l'euro en vue de renforcer la coordination et la surveillance de le ur discipline budgétaire. 
(2) L'article 126 du TFUE établit que les État s membres doivent éviter les déficits publics 
excessifs et définit à cette fin la procédure de déficit excessi f. Le pacte de stabilité et 
de croissance, dont le volet correctif met en  œuvre la procédure de déficit excessif, 
constitue le cadre qui soutie nt les politiques gouvernementa les pour un retour rapide à 
des positions budgétaires saines en tena nt compte de la situation économique. 
(3) Le 27 avril 2009, le Conseil a décidé, en vertu de l'article 104,  paragraphe 6, du 
traité CE, qu'il existait un déficit excessif en Grèce et lui a adressé des recommandations l'invitant à corriger le  déficit excessif en 2010 au plus tard, 
conformément à l'article 104, paragraphe 7, du tr aité CE et à l'article 3, paragraphe 4, 
du règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à 
clarifier la mise en œuvre de  la procédure concernant les déficits excessifs. Le Conseil 
a, par ailleurs, fixé la date limite du 27 oc tobre 2009 pour qu’une action suivie d’effets 
soit engagée. Le 30 novembre 2009, le Conse il a constaté, en vertu de l'article 126, 
paragraphe 8, du TFUE, que la Grèce n'avait pris aucune action suivie d'effets; le 
16 février 2010, le Conseil a donc mis la Grèce en demeure, conformément à l'article 126, paragraphe 9, du TFUE, de prendre des me sures pour remédier à la situation de 
déficit excessif en 2012 au plus tard. Il a également fixé la date limite du 15 mai 2010 
pour qu’une action suivie d’ effets soit engagée. 
(4) Selon l’article 5, paragraphe 2, du règlem ent (CE) nº 1467/97 du Conseil, si l’État 
membre concerné a engagé une action su ivie d’effets pour se conformer aux 
recommandations adressées au titre de l’ar ticle 126, paragraphe 9, du TFUE et si des 
événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables sur les finances publiques se pr oduisent après l’adoption de cette mise en 
FR 3   FR demeure, le Conseil peut décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter 
des recommandations révisées au titre de l’article 126, paragraphe 9, du TFUE. 
(5) Selon les prévisions de l'automne 2009 des services de la Commi ssion, qui ont servi de 
base à l'avis initial de mise en demeure adre ssé à la Grèce, le PI B devait se contracter 
de ¼ % en 2010 et se redresser à partir  de 2011, avec une croissance économique 
estimée à 0,7 %. Or, une diminution important e du PIB réel est maintenant attendue 
pour 2010, suivie d'une nouvelle contraction en 2011. La croissance devrait ensuite 
reprendre progressivement. Cette nette aggr avation du scénario économique implique 
une détérioration correspondante des perspect ives pour les finances publiques, dans 
l'hypothèse de politiques inchangées. À cela doit s'ajouter la révision à la hausse du 
déficit public pour 2009 (dont l'estimation passe d'environ 12,7 % du PIB au moment 
de l'adoption de la décision au titre de l'article 126, paragraphe 9, à 13,6 % du PIB selon les données budgétaires transmises par la Grèce le 1
er avril 2010), avec le risque 
d'une nouvelle révision à la hausse (de l'ordre de 0,3 à 0,5 % du PIB) à l'issue des 
vérifications menées par Eurostat av ec les autorités statistiques grecques1. Enfin, 
l'inquiétude qui règne sur les marchés concernant les fi nances publiques s'est traduite 
par une forte hausse des primes de ris que sur la dette publique, aggravant les 
difficultés à maîtriser la traj ectoire du déficit public et de la dette publique. D'après 
l'évaluation préliminaire effectuée par la Commission en mars 2010, la Grèce mettait 
en œuvre, comme demandé, les mesures budgétair es devant permettre la réalisation de 
l'objectif de déficit prévu pour 2010. Cependa nt, la brusque modification du scénario 
économique vient invalider ces plans. La me nace immédiate qui pèse sur la solvabilité 
de l'Etat exige d'engager une action encore pl us radicale avant la fin de l'année. Dans 
le même temps, les nouvelles prévisions in diquent une contraction de l'économie si 
forte qu'il devient impossible de respecter la trajectoire initiale de  réduction du déficit. 
On peut considérer que des événements éc onomiques négatifs et inattendus ayant des 
conséquences très défavorables sur les fina nces publiques se sont  produits en Grèce, 
de sorte qu'il est justifié d’adopter des recommandations révisées au titre de l’article 126, paragraphe 9, et de l'article 136 du TFUE. 
(6) Compte tenu des considérations qui précèd ent, il apparaît que l'échéance qui avait été 
fixée dans l'avis du Conseil du 16 février 2010 pour la correction du déficit excessif en 
Grèce doit être reportée de deux ans, jusqu'à 2014. 
(7) Fin 2009, la dette publique brute se chiffrait à 115,1 % du PIB. Ce niveau 
d'endettement est l'un des plus élevés de l'UE, et dépasse nettement la valeur de 
référence de 60 % prévue par le traité. Ce chi ffre risque en outre d'être encore revu à la 
hausse (de 5 à 7 points de pourcentage) à la  suite des vérifications statistiques en 
cours. Pour respecter la trajectoire de ré duction du déficit qui est jugée nécessaire et 
réalisable au vu des circonstances, il faudrai t que l'accroissement de la dette soit jugulé 
à partir de 2014. Outre la persistance de dé ficits publics élevés, les opérations hors 
budget ont joué un grand rôle dans l'accroissement de la dette. Cet élément a contribué à miner la confiance des marchés dans la capacité du gouvernement à assurer le 
service de la dette dans les années à veni r. Il est extrêmement urgent que la Grèce 
prenne des mesures décisives et d'une envergur e sans précédent concernant le déficit et 
les autres facteurs qui contribuent à l'accr oissement de la dette, afin d'infléchir 
l'augmentation du niveau d’endettement et de pouvoir dès que possi ble se financer à 
nouveau sur les marchés. 
                                                
 
1 Communiqué de presse d’Eurostat n° 55/2010 du 22 avril 2010. 
FR 4   FR (8) La détérioration extrême des finances publiques a conduit les États membres de la 
zone euro à décider d'intervenir pour soutenir  la stabilité en Grèce,  afin de sauvegarder 
la stabilité financière dans l'ensemble de la zone euro, et parallèlement à une aide multilatérale fournie par le F onds monétaire international. Ce soutien consiste en une 
mise en commun de prêts bilatéraux, c oordonnée par la Commissi on. Les bailleurs de 
fonds ont décidé que leur aide serait subor donnée au respect de la présente décision 
par la Grèce. Cette dernière devrait notamme nt prendre les mesure s décrites dans la 
présente décision, conforméme nt au calendrier indiqué, 
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
1. La Grèce met fin à la situation actuelle de déficit excessif le plus rapidement 
possible, et en 2014 au plus tard. 
2. La trajectoire d'ajustement en vue de la  correction du déficit ex cessif vise un déficit 
public ne dépassant pas 18 508 millions d'EUR (8,0 % du PIB) en 2010, 17 065 millions d'EUR (7,6 % du PIB) en 2011, 14 916 millions d'EUR (6,5 % du PIB) en 2012, 11 399 millions d'EUR (4,9 % du PIB) en 2013 et 6 385 millions d'EUR (2,6 % du PIB) en 2014. Il convient à cette fin d'obtenir une amélioration du 
solde structurel d'au moins 10 % du PIB au cours de la période 2009-2014. 
3. La trajectoire d'ajustement visée au para graphe 2 implique que la variation annuelle 
de la dette publique brute consolidée ne dépasse pas 34 058 millions d'EUR en 2010, 17 365 millions d'EUR en 2011, 15 016 millions d'EUR en 2012, 11 599 millions d'EUR en 2013 et 7 885 millions d'EUR en 2014. Sur la base des projections 
actuelles du PIB, la trajectoi re correspondante pour le ratio  de la dette au PIB serait 
de 133,2 % en 2010, de 145,2 % en 2011, de 148,8 % en 2012, de 149,6 % en 2013 
et de 148,4 % en 2014. 
Article 2 
1. La Grèce adopte les mesures suivantes avant la fin du mois de juin 2010: 
a) l'adoption d'une loi introduisant un ba rème d'imposition progressive de toutes 
les sources de revenus et un traitement  unifié horizontalement pour les revenus 
du travail et du capital; 
b) l'adoption d'une loi supprimant toutes  les exonérations et dispositions de 
taxation autonome du système fiscal, y compris pour les revenus correspondant 
aux allocations spéciales versées aux f onctionnaires; 
c) l'annulation des crédits budgétaires all oués à la provision pour imprévus, dans 
le but d'économiser 700 millions d'EUR; 
d) la suppression de la plupart des créd its budgétaires affectés  à l'allocation de 
solidarité (sauf une partie destinée à lutt er contre la pauvre té), dans le but 
d'économiser 400 millions d'EUR; 
FR 5   FR e) une réduction des pensions les plus  élevées dans le but d'économiser 
500 millions d'EUR par année entière (350 millions d'EUR en 2010); 
f) la réduction des primes de Pâques, d' été et de Noël vers ées aux fonctionnaires 
dans le but d'économiser 1 500 millions d'EUR par année entière (1 100 millions d'EUR en 2010); 
g) la suppression des primes de Pâques, d'ét é et de Noël versées aux retraités, tout 
en protégeant les titulaires de pensi ons modestes, dans le but d'économiser 
1 900 millions d'EUR par année entière (1 500 millions d'EUR en 2010); 
h) une augmentation du taux de TVA, gé nérant au moins 1,8 milliard d'EUR par 
année entière (800 millions d'EUR en 2010); 
i) une augmentation des accises sur les carbur ants, le tabac et l'alcool, générant au 
moins 1 050 millions d'EUR par année en tière (450 millions d'EUR en 2010); 
j) l'adoption d'un acte législatif mettant en œuvre la directive sur les services
2; 
k) l'adoption d'une loi réformant et simplif iant l'administration publique au niveau 
local en vue de réduire le s frais de fonctionnement; 
l) l'établissement d'une task-force chargée d'améliorer le taux d'absorption des 
fonds structurels et du fonds de cohésion; 
m) l'adoption d'une loi visant à si mplifier la création d'entreprises; 
n) une réduction de l'investissement pub lic de 500 millions d'EUR par rapport aux 
plans; 
o) l'instauration d'un système permettant  de canaliser les crédits budgétaires 
destinés au cofinancement au titre des f onds structurels et du fonds de cohésion 
vers un compte central spécifique ne pouva nt pas être utilisé à d'autres fins. 
2. La Grèce adopte les mesures suivantes pour la fin du mois de septembre 2010: 
a) l'inclusion, dans le projet de budget 2011, de mesures d'assainissement 
budgétaire représentant au moins 3,2 pour  cent du PIB (4,3 % du PIB en tenant 
compte de reports découlant des mesu res mises en œuvre en 2010). Le budget 
doit notamment comprendre les mesures suiv antes (ou, en cas de circonstances 
exceptionnelles, des mesures produisa nt des économies comparables): une 
réduction de la consommation intermédia ire des administrations publiques d'au 
moins 300 millions d'EUR par rapport au niveau de 2010 (en plus des 
économies provenant de la réforme de  l'administration publique et des 
collectivités locales visées dans le présent paragraphe); un gel de l'indexation des pensions (dans le but d'économiser 100 millions d'EUR); un prélèvement de crise temporaire sur les entreprises hautement rentables (produisant un revenu supplémentaire d'au moins 600 millions d'EUR par an en 2011, 2012 et 
2013); une imposition forfaitaire pour le s travailleurs indépendants (générant 
                                                
 
2 Directive 2006/123/CE du Parlem ent européen et du Conseil, du  12 décembre 2006, relative aux 
services dans le marché intérieur (JO L 376 du 27.12.2006). 
FR 6   FR au moins 400 millions d'EUR en 2011 et des recettes croissantes en 2012 et 
2013) un élargissement de l'assiette de la TVA en incluant certains services 
actuellement exonérés et en appliquant le  taux principal à 30 % des biens et des 
services bénéficiant actuellement du taux réduit (générant 1 milliard d'EUR); l'introduction progressive d'une taxe environnementale sur les émissions de CO
2 (générant au moins 300 millions d'EUR en  2011); la mise en œuvre par les 
pouvoirs publics de la législation réfo rmant l'administration publique ainsi 
qu'une réorganisation des autorités locales  (dans le but d'économiser au moins 
500 millions d'EUR en 2011 et 500 millions d'EUR supplémentaires en 2012 ainsi qu'en 2013); une réduction des inve stissements financés par l'épargne 
intérieure (d'au moins 1 milliard d'EUR) en accordant la priorité aux projets 
d'investissement financés par les f onds structurels de l'UE; des mesures 
d'incitation à régulariser les infractions en matière d'affectation des sols (générant au moins 1 500 millions d'EUR de 2011 à 2013, dont au moins 
500 millions d'EUR en 2011); l'encaissement des recettes provenant des licences de jeux de hasard (au moins 500 millions d'EUR en ventes de licences et 200 millions d'EUR en redevances); une  extension de l'assiette de l'impôt 
foncier en actualisant les valeurs de s actifs (générant au moins 500 millions 
d'EUR de recettes supplémentaires); une augmentation de l'imposition des rémunérations en nature, au moyen notamment d'une taxe sur les paiements liés au leasing de voitures (d'au moins 150 millions d'EUR); une augmentation de l'imposition des produits de luxe (d'au moins 100 millions d'EUR); une taxe spéciale sur les bâtiments non autorisés (générant au moins 800 millions d'EUR 
par an); un plafond de 20 % pour le rempl acement des départs à la retraite dans 
le secteur public (administration centrale , municipalités, entr eprises publiques, 
administrations locales, agences de l’ État et autres institutions publiques); 
b) l'adoption d'une loi réformant le système des retraites en vue d'assurer sa 
viabilité à moyen et à long terme. La lo i devrait notamment fixer à 65 ans l'âge 
obligatoire de départ à la  retraite (y compris pour les femmes); la fusion des 
fonds de pension existants en trois f onds et un nouveau système de retraites 
unifié pour tous les employés actuels et  futurs (applicable à partir du 1
er janvier 
2013), l'abaissement du plafond des retraite s; l'allongement progressif de la 
durée minimale de cotisation pour bénéficier  de l'intégralité des prestations de 
retraite, cette durée passan t de 37 à 40 ans (d'ici 2015) ; la fixation à 60 ans de 
l'âge minimal de départ à la retraite d'ici au 1er janvier 2011 (y compris pour les 
travailleurs exerçant des métiers pénibles  et laborieux et pour les travailleurs 
ayant cotisé pendant 40 ans); l'abolit ion des règles particulières pour les 
personnes assurées avant 1993 (tout en conservant les droits acquis); le 
raccourcissement substantiel de la liste des métiers pénibles et laborieux; une réduction des prestations de retraite (de 6 % par an) pour les personnes qui 
prennent leur retraite entre 60 et 65 ans en ayant cotisé moins de 40 ans; la création d'un mécanisme d'ajustement auto matique liant l'âge de la retraite à 
l'allongement de l'espérance de vie (à partir de 2020); la création d'un revenu 
minimal garanti sous condition de ress ources pour les pers onnes ayant dépassé 
l'âge obligatoire de départ à la retraite ; l'introduction de conditions plus strictes 
pour l'accès aux pensions d'invalidité et le réexamen régulier de l'admissibilité; une modification de la formule d'octroi de s retraites dans le régime basé sur les 
cotisations afin de renforcer le lien entre les cotisation s versées et les 
prestations reçues (avec un taux d’accum ulation annuel limité à un taux annuel 
moyen de 1,2 %); et une extension des reve nus pris en compte pour le calcul de 
FR 7   FR la pension de manière à englober les revenus de la vie entière (tout en 
conservant les droits acquis). Grâce à la mise en œuvre de cette loi, la hausse 
escomptée du ratio des dépenses de retr aites au PIB devrait passer sous la 
moyenne de la zone euro dans les prochaines décennies et l'accroissement des dépenses consacrées aux retraites dans le  secteur public au c ours de la période 
2010-2060 sera inférieur à 2,5 % du PIB; 
c) un renforcement du rôle et des ressources  du Bureau général de la comptabilité 
et l'établissement de sauvegardes contre  les interférences politiques possibles 
dans la projection de donn ées et la comptabilité; 
d) un projet de réforme de législation sa lariale dans le secteur public, incluant 
notamment la création d'une autorité de  paiement unique pour le versement des 
salaires, l'introduction de principes unifié s et d'un calendrier afin d'établir une 
grille unifiée et rationalisée des salaires  dans le secteur public, s'appliquant au 
secteur étatique, aux autorités lo cales et aux autres organismes; 
e) l'adoption d'un acte législatif améliorant  l'efficacité de l'administration fiscale 
et des contrôles fiscaux; 
f) le lancement d'un examen indépendant  de l'administration publique et des 
programmes sociaux existants; 
g) la publication de statistiques mensuelle s (sur la base d'une comptabilité de 
caisse) concernant les recettes,  les dépenses, les financements et les arriérés de 
dépenses lorsque ces données sont di sponibles pour les administrations 
publiques et leurs subdivisions; 
(h) un plan d'action visant à améliorer la collecte et le traitement des données de 
l'administration, notamment en renforçant les mécanismes de contrôle des autorités statistiques et du Bureau géné ral de comptabilité et garantir une 
responsabilité personnelle effective en cas de co mmunication de mauvaises 
données, afin d'assurer la livraison en  temps utile de données de qualité 
conformément aux règlements (CE) n° 2223/96
3, (CE) n° 264/20004, (CE) 
n° 1221/20025, (CE) n° 501/20046, (CE) n° 1222/20047, (CE) n° 1161/20058, 
(CE) n° 223/20099 et (CE) n° 479/200910; 
                                                 
3 Règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes 
nationaux et régionaux de la Communauté (JO L 310 du 30/11/1996). 
4 Règlement (CE) n° 264/2000 de la Commission du 3 février 2000 portant application du règlement 
(CE) n° 2223/96 du Conseil et relatif aux statisti ques infra-annuelles de finances publiques (JO L 29 du 
4/2/2000). 
5 Règlement (CE) n° 1221/2002 du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 sur les comptes 
trimestriels non financiers des administrations publiques (JO L 179 du 9/7/2002). 
6 Règlement (CE) n° 501/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 sur les comptes 
trimestriels non financiers des administrations publiques (JO L 81 du 19/3/2004). 
7 Règlement (CE) n° 1222/2004 du Conseil du 28 juin 2004 concernant l’élaboration et la transmission de 
données sur la dette publique trimestrielle (JO L 233 du 2/7/2004). 
8 Règlement (CE) n° 1161/2005 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 relatif à 
l’établissement des comptes non financiers trimestriels par secteur institutionnel (JO L 191 du 22/7/2005). 
9 Règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux 
statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1101/2008 relatif à la transmission 
FR 8   FR i) la publication régulière d'informations relatives à la situation financière des 
entreprises publiques et autres organism es publics non classés dans le secteur 
des administrations publiques (notamment le compte de résultat détaillé, les 
bilans et les données relatives à l'empl oi et à l'enveloppe des salaires). 
3. La Grèce adopte les mesures suivantes pour la fin du mois de décembre 2010: 
a) l'adoption définitive des mesures visées au paragraphe 2, points a) et d); b) l'élaboration d'un projet d'acte législ atif renforçant le cad re budgétaire. Cette 
mesure devrait notamment comprendre l'établissement d'un cadre budgétaire à 
moyen terme, la création d'une provisi on pour imprévus obligatoire dans le 
budget correspondant à 10 pour cent du tota l des crédits, l'établissement de 
mécanismes de contrôle des dépenses plus rigoureux et la création d'une 
agence budgétaire indépendante chargée de fournir des conseils et d’exercer un 
contrôle qualifié des questions budgétaires; 
c) l'adoption d'une loi réformant le syst ème de négociation des salaires dans le 
secteur privé, qui devrait prévoir une réduction des barèmes de rémunération 
des heures supplémentaires, accroître la flexibilité dans la gestion du temps de travail et permettre que des pactes terri toriaux et locaux fixent une progression 
salariale inférieure aux niveaux pr évus dans les accords sectoriels; 
d) l'adoption d'une loi sur les salaires minimaux afin d'introduire des salaires 
inférieurs au minimum légal pour les groupe s à risque tel que les jeunes et les 
chômeurs de longue durée, et d'instau rer des mesures garantissant que les 
salaires minimaux actuels restent fixes en termes nominaux pendant trois ans; 
e) une réforme de la législation sur la pr otection de l'emploi pour allonger à un an 
la période de stage pour les nouveaux empl ois, diminuer le niveau global des 
indemnités de licenciement et garantir  des conditions id entiques pour les 
employés et les ouvriers en matière d'indemnités de licenciement, relever le 
seuil minimal pour l'activation des rè gles en matière de licenciements 
collectifs, surtout pour les entreprises plus  grandes, et facilit er le recours accru 
à des contrats temporaires; 
f) une augmentation significative du taux d'absorption des fonds structurels et du 
fonds de cohésion; 
g) l'introduction d'un nouveau systèm e pour la gestion des médicaments, 
encourageant l'utilisation des médicaments génériques; 
                                                                                                                                                        
 
à l’Office statistique des Communautés européennes d’ informations statistiques couvertes par le secret, 
le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 
89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés 
européennes (JO L 87 du 31/3/2009). 
10 Règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil, du 25 mai 2009, relatif à l'application du protocole sur la 
procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (JO L 
145 du 10/6/2009). 
FR 9   FR h) l'établissement d'un système unifié de marchés publics avec une autorité 
centrale responsable des marchés pub lics, garantissant notamment des 
procédures d'adjudication solides et des contrôles ex-ante et ex-post; 
i) l'adoption d'un acte législatif visant à simplifier et à accél érer la procédure 
d'autorisation des entreprises, des ac tivités industrielles et des professions 
libérales; 
(j) une modification du cadre institutionnel de  l'autorité grecque responsable de la 
concurrence (HCC) en vue d'augmenter s on indépendance, de fixer des délais 
raisonnables pour l'examen et la formula tion des décisions et de l'habiliter à 
rejeter les plaintes; 
k) une amélioration de la gestion des ac tifs publics, dans le but de dégager au 
moins 1 milliard d'EUR par an au cours de la période 2011-2013; 
l) l'adoption de mesures visant à faire disp araître les restrictions existantes à la 
libre prestation de services. 
4. La Grèce adopte les mesures suivantes pour la fin du mois de mars 2011: l'adoption définitive des mesures visées au paragraphe 3, point b). 5. La Grèce adopte les mesures suivantes pour la fin du mois de juin 2011: 
a) l'adoption d'une grille unifiée et rationalisée des salaires dans le secteur public, 
s'appliquant au secteur étatique, aux auto rités locales et aux autres organismes, 
avec des rémunérations reflétant la productivi té et les tâches; 
(b) l'adoption de mesures donnant suite aux conclusions de l'évaluation externe et 
indépendante du fonctionnement des administrations publiques; 
c) un renforcement de l'inspection du tr avail, qui sera dotée des ressources 
suffisantes en personnel qualifié et se  verra fixer des objectifs quantitatifs 
concernant le nombre de contrôles à exécuter. 
6. La Grèce adopte les mesures suivantes pour la fin du mois de septembre 2011: 
a) l'inclusion, dans le projet de budget 2012, de mesures d'assainissement 
budgétaire représentant au moins 2,2 pour cent du PIB. Le budget doit 
notamment comprendre les mesures suivantes (ou, en cas de circonstances exceptionnelles, des mesures produisa nt des économies comparables): un 
nouvel élargissement de l'assiette de la TVA en appliquant le taux principal à 
certains biens et services bénéficiant act uellement du taux réduit (dans le but de 
recueillir un montant supplémentaire d'au moins 300 millions d'EUR); une 
réduction de l'emploi dans le secteur public  s'ajoutant à la règle qui consiste à 
recruter une seule personne pour cinq départs à la retrai te dans le s ecteur public 
(dans le but d'économiser au moins 600 millions d'EUR); l'instauration de 
droits d'accises sur les boissons non al coolisées (pour un m ontant total d'au 
moins 300 millions d'EUR); une extension de l'assiette de l'impôt foncier en actualisant les valeurs des actifs (dans le but de pr oduire au moins 500 millions 
d'EUR de recettes supplémentaires); une  réorganisation des administrations 
FR 10   FR régionales (dans le but d'économiser au moins 500 millions d'EUR); une 
diminution de la consommation interm édiaire des administrations publiques 
(d'au moins 300 millions d'EUR par rapport au niveau de 2011); un gel nominal des retraites; un renforcement de l'efficacité de l'imposition forfaitaire pour les travailleurs indépendants (dans le but de réunir au moins 100 millions 
d'EUR); une réduction des transferts vers  les entreprises publiques (d'au moins 
800 millions d'EUR) après leur restructur ation; l'application de conditions de 
ressources pour l'octroi de s prestations de chômage (dans le but d'économiser 
au moins 500 millions d'EUR); l'encaisse ment de recettes supplémentaires 
provenant des licences de jeux de hasard (au moins 225 millions d'EUR en ventes de licences et 400 millions d'EUR en redevances); 
b) une limitation des entraves fiscal es aux fusions et aux acquisitions; 
c) une simplification de la procédure de dédouanement pour les exportations et 
les importations; 
d) une nouvelle augmentation du taux d'ab sorption des fonds structurels et du 
fonds de cohésion; 
e) la mise en œuvre intégrale du pl an d'action sur l'amélioration de la 
réglementation en vue de réduire la char ge administrative de 20 % (par rapport 
à 2008). 
7. La Grèce adopte les mesures suivantes pour la fin du mois de décembre 2011: 
a) l'adoption définitive des mesures visées au paragraphe 6, point a); b) un renforcement des capacités de gestio n de l'ensemble des autorités de gestion 
et des organismes intermédiaires pour  la mise en œuvre des programmes 
opérationnels au titre du cadre de référence stratégique national pour 2007-
2013 et leur homologation ISO 9001: 2008 (gestion de la qualité). 
Article 3 
La Grèce coopère pleinement avec la Commissi on et transmet immédiatement, sur demande 
motivée de cette dernière, tous les renseigneme nts ou documents nécessaires pour contrôler le 
respect de la présente décision. 
Article 4 
1. La Grèce présente au Conseil et à la Commission, tous les trimestres, un rapport 
exposant les mesures prises pour se conformer à la présente décision. 
2. Les rapports visés au paragraphe 1 con tiennent des informations détaillées sur: 
a) les mesures concrètes mises en œuvr e à la date du rapp ort en vue de se 
conformer à la présente décision, y co mpris leur impact budgétaire quantifié; 
FR 11   FR b) les mesures concrètes que la Grèce pré voit de mettre en œuvr e après la date du 
rapport en vue de se conformer à la prés ente décision, ainsi que leur calendrier 
de mise en œuvre et une estima tion de leur impact budgétaire; 
c) l’exécution du budget de l’Ét at sur une base mensuelle; 
d) l’exécution budgétaire infr a-annuelle dans le cas de la sécurité sociale, des 
administrations locales et des fonds non budgétaires; 
e) l'émission et le remboursement de la dette publique; f) l’évolution des emplois permanents et temporaires dans le secteur public; 
g) les dépenses publiques en attent e de paiement (arriérés cumulés); 
h) la situation financière des entreprise s publiques et autres organismes publics. 
3. La Commission et le Conseil analysent ces ra pports en vue d’évaluer le respect de la 
présente décision par la Grèce.  Dans le cadre de ces éval uations, la Commission peut 
indiquer les mesures nécessaires  pour respecter la trajectoire d’ajustement fixée par 
la présente décision en vue de la correction du déficit excessif. 
Article 5 
La présente décision prend effe t le jour de sa notification. 
Article 6 
La République hellénique est destin ataire de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, le 
 Par le Conseil 
 Le Président