ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM ( 83) 602 
 
 
 
Vol. 1983/0224 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C0M(83) 602 final  
Bruxelles, le 14 octobre 1983
PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE| DU CONSEIL
portant sixième modification du règlement (CEE) n° 351/79 concernant  
l'adjonction d'alcool aux produits relevant du secteur viti-vinicole
(présentée par la Commission au Conseil)
C0M(83) 602 final.

EXPOSE DES MOTIFS
En L'absence d'une organisation commune de marché dans Le secteur de L'aLcooL  
et en L'absence égaLement de dispositions harmonisant Les définitions des  
vins aromatisés iL y a Lieu de proroger d'une année Les dispositions existantes  
concernant L'adjonction d'aLcooL aux produits reLevant du secteur viti-vinicoLe  
sachant par aiLLeurs que La situation actueLLe ne souLève aucune difficuLté  
d'appLication.
Aucune incidence financière.

I
PROPOSITION DE
RÈGLEMENT (CEE) ' DU CONSEIL
portant £Îx > è  m i e. modification du règlement (CEE) n° 351/79 concernant  
l’adjonction d’alcool aux produits relevant du secteur viti-vinicole
L E  CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil, du 5  
février 1979, portant organisation commune du 
marché viti-vinicole ('), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) (J ), et notamment son
article 42 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, dans l’ attente de l’ adoption des dispo­
sitions complétant ou harmonisant les définitions des 
vins pétillants et des produits relevant de la position 
22.06 du tarif douanier commun, il convient de 
proroger d’ un an les dispositions visées à l’ article 4 
paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 351/79 (3 ), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)n *  3 Z (,W l  ( « )  ; que, par ailleurs, l’ expérience acquise 
montre qu’ aucun inconvénient ne risque de se 
présenter à la suite de cette prorogation,
A ARRÊTÉ L E  PRÉSENT RÉGLEMENT:
Article pren •'•r
À l’ article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) 
n° 351/79, la date du 3 1  décembre 1983. est remplacée 
par celle' du 31 décembre 1 9 8 V ·.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal officie!  
des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
0  JO n" L 54 du 5. 3. 1979, p. 1 .
(!) IO n" L 4 0  du Z l .  S. 198‘J p. k-f 
(■) JO n” L 5V du 5. 3. 1979, p. 90. 0  JO n" L  du -42 .  1 98 l p. I.