ANNEXE
Procédure budgétaire 2001 (dash
Déclaration commune relative à un rapport sur l’état d’avancement des travaux
qui sera présenté par la Commission au plus tard le 30 juin 2001
Le Parlement et le Conseil se félicitent des efforts déployés par la Commission pour réorganiser l’exécution
budgétaire et, notamment, en améliorer l’efficacité et les résultats. Ils remercient la Commission pour lerapport qu’elle a présenté le 15 novembre 2000 sur les engagements restant à liquider. Ils lui demandentde présenter, avant le 30 juin 2001, un rapport qui comprendra les éléments suivants:
1. les progrès réalisés en ce qui concerne
Edash la réduction des engagements restant à liquider, afin de les ramener à un niveau normal d’ici
à décembre 2003,
Edash l’amélioration de la simplification du cycle des projets,
Edash l’amélioration de la mise en œuvre des programmes, et
Edash la limitation de la durée des engagements;
2. le fonctionnement de la comitologie dans le cadre de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin
1999, en particulier en ce qui concerne la rubrique 4;
3. les progrès concernant l’ensemble des réformes entreprises par la Commission, notamment en ce qui
concerne la retraite anticipée;
4. des informations sur les objectifs de résultats pour chacun des principaux programmes relevant de la
rubrique 4, sur la base de plans trimestriels de dépenses et des profils d’engagements et de paiementsau cours de l’année, afin de suivre les résultats des programmes;
5. les améliorations apportées pour faire mieux concorder la procédure législative et la procédure budgé-
taire, sans modifier le calendrier budgétaire pragmatique convenu entre les trois institutions.
Lors de l’examen de ce rapport, le Conseil et le Parlement feront également le point sur la procédure
d’approbation, par l’autorité budgétaire, de l’incidence financière des propositions relatives à la politiqueétrangère et examineront l’état de la situation en ce qui concerne l’accès du Parlement européen aux infor-mations confidentielles détenues par le Conseil en matière de politique étrangère.
4. Contrôles officiels dans le domaine de l’alimentation animale ***III
A5-0372/2000
Résolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de
conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/53/CEfixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles officiels dans le domaine de l’alimentation
animale (C5-0499/2000 (dash 1998/0301(COD))
(Procédure de codécision: troisième lecture)
Le Parlement européen,
Edash vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (C5-0499/2000),
Edash vu sa position en première lecture(
1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(1998) 602(2)),
(1) JO C 98 du 9.4.1999, p. 150 et JO C 107 du 13.4.2000, p. 63.
(2) JO C 346 du 14.11.1998, p. 9.17.8.2001 FR C 232/285 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 14décembre 2000
Edash vu sa position en deuxième lecture(1) sur la position commune du Conseil(2),
Edash vu l’avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune
(COM(2000) 496 Edash C5-0452/2000),
Edash vu l’article 251, paragraphe 5, du traité CE,Edash vu l’article 83 de son règlement,Edash vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A5-0372/2000);
1. approuve le projet commun;
2. charge sa Présidente de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 254, para-
graphe 1, du traité CE;
3. charge son Secrétaire général de signer l’acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder,
en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel des Communautéseuropéennes;
4. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.
(1) «Textes adoptés» du 11.4.2000, point 2.
(2) JO C 17 du 20.1.2000, p. 8.
5. Additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants ***II
A5-0347/2000
Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de
l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/2/CEconcernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (9662/1/2000 (dash
C5-0425/2000 (dash 1999/0158(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
Edash vu la position commune du Conseil (9662/1/2000 Edash C5-0425/2000)(
1),
Edash vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(1999) 329)(3),
Edash vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2000) 451)(4),
Edash vu l’article 251, paragraphe 2, du traité CE,Edash vu l’article 80 de son règlement,Edash vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l’environnement, de la santé
publique et de la politique des consommateurs (A5-0347/2000);
1. modifie comme suit la position commune;
2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 300 du 20.10.2000, p. 45.
(2) «Textes adoptés» du 11.4.2000, point 3.
(3) JO C 21 E du 25.1.2000, p. 42.
(4) JO C 337 E du 28.11.2000, p. 238.C 232/286 FR 17.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 14décembre 2000