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— vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0455/2007);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;3. demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars
1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement;
4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la pro-
position de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P6_TA(2007)0581
Contrôle lors de l'exportation de produits agricoles bénéficiant d'une restitution
ou d'autres montants (modification du règlement (CEE) no386/90 du Conseil) *
Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2007 sur la proposition de règlement
du Conseil portant modification du règlement (CEE) no386/90 du Conseil relatif au contrôle
lors de l'exportation de produits agricoles bénéficiant d'une restitution ou d'autres montants
(COM(2007)0489 —C6-0282/2007 —2007/0178(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0489),
— vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0282/2007),
— vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0478/2007);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
3. demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars
1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement;
4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la pro-
position de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.C 323 E/56 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 décembre 2007
1. approuve la position commune;
2. constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;3. charge son président de signer l'acte, avec le président du Conseil, conformément à l'article 254, para-
graphe 1, du traité CE;
4. charge son secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été
dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication auJournal officiel de l'Union européenne;
5. charge son président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P6_TA(2007)0595
Politique communautaire pour le milieu marin ***II
Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2007 relative à la position commune
du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant uncadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre
«stratégie pour le milieu marin») (9388/2/2007 —C6-0261/2007 —2005/0211(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la position commune du Conseil (9388/2/2007 —C6-0261/2007),
— vu sa position en première lecture (
1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au
Conseil (COM(2005)0505),
— vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,
— vu l'article 62 de son règlement,
— vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé
publique et de la sécurité alimentaire (A6-0389/2007);
1. approuve la position commune telle qu'amendée;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 314 E du 21.12.2006, p. 86.C 323 E/126 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 décembre 2007
TEXTES ADOPTÉS
P6_TA(2007)0600
Accord euroméditerranéen CE/Maroc relatif aux services aériens *
Résolution législative du Parlement européen du 12 décembre 2007 sur la proposition de décision
du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenneréunis au sein du Conseil relative à la conclusion de l'accord euro-méditerranéen relatif aux servicesaériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume
du Maroc, d'autre part (COM(2006)0145 —C6-0333/2007 —2006/0048(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil (COM(2006)0145),
— vu la décision 2006/959/CE du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de
l'Union européenne réunis au sein du Conseil du 4 décembre 2006 relative à la signature et à l'applica-tion provisoire de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté euro-péenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part (
1),
— vu l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États
membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part (2),
— vu l'article 80, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du
traité CE,
— vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le
Conseil (C6-0333/2007),
— vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0416/2007);
1. approuve la conclusion de l'accord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au Royaume du Maroc.
(1) JO L 386 du 29.12.2006, p. 55.
(2) JO L 386 du 29.12.2006, p. 57.
P6_TA(2007)0601
Modification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre
la CE et le Maroc pour tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Rouma-nie à l'UE *
Résolution législative du Parlement européen du 12 décembre 2007 sur la proposition de décision
du Conseil concernant la conclusion d'un protocole modifiant l'accord euro-méditerranéen relatifaux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, etle Royaume du Maroc, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la
République de Bulgarie et de la Roumanie (COM(2007)0495 —C6-0330/2007 —2007/0181(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0495),
— vu l'article 80, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphes 2 et 4, du traité CE,18.12.2008 FR C 323 E/259 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 décembre 2007
P6_TC2-COD(2005)0211
Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 11 décembre 2007 en vue de l'adop-
tion de la directive 2008/ …/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre d'action
communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour
le milieu marin»)
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement européen en deuxième lecture
correspond à l'acte législatif final, la directive 2008/56/CE.)
P6_TA(2007)0596
Qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ***II
Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2007 relative à la position communedu Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseilconcernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe (16477/1/2006 —C6-0260/2007
—2005/0183(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la position commune du Conseil (16477/1/2006 —C6-0260/2007),
— vu sa position en première lecture (
1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au
Conseil (COM(2005)0447),
— vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,
— vu la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution législative,
— vu l'article 62 de son règlement,
— vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé
publique et de la sécurité alimentaire (A6-0398/2007);
1. approuve la position commune telle qu'amendée;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 306 E du 15.12.2006, p. 102.18.12.2008 FR C 323 E/127 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 décembre 2007
— vu l'article 75 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,
— vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A6-0498/2007);
1. donne son avis conforme sur la conclusion de l'accord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Monténégro.
P6_TA(2007)0618
Coopération entre l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et le
Conseil de l'Europe *
Résolution législative du Parlement européen du 13 décembre 2007 sur la proposition de décision
du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le Conseil del'Europe concernant la coopération entre l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne
et le Conseil de l'Europe (COM(2007)0478 —C6-0311/2007 —2007/0173(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0478),
— vu l'article 308, en conjonction avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa du traité CE,
— vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le
Conseil (C6-0311/2007),
— vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
(A6-0443/2007);
1. approuve la conclusion de l'accord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, et pour
information, au Conseil de l'Europe et à l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne.C 323 E/468 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 décembre 2007
P6_TA(2007)0553
Traitement des questions préjudicielles relatives à l'espace de liberté, de sécurité
et de justice *
Résolution législative du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur le projet de décision
du Conseil modifiant le protocole sur le statut de la Cour de justice au regard du traitement desquestions préjudicielles relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice (11824/2007 —
C6-0292/2007 —2007/0812(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu le projet de décision du Conseil (11824/2007),
— vu l'article 245, deuxième alinéa, du traité CE et l'article 160 du traité Euratom, conformément auxquels
il a été consulté par le Conseil (C6-0292/2007),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0451/2007);
1. approuve le projet de décision du Conseil;
2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte
soumis à consultation;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission et à la Cour
de justice.
P6_TA(2007)0554
Demande de défense de l'immunité parlementaire de Renato Brunetta
Décision du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur la demande de défense de l'immunité et
des privilèges de Renato Brunetta (2007/2172(IMM))
Le Parlement européen ,
— vu la demande de Renato Brunetta en vue de la défense de son immunité dans le cadre d'une procédure
civile en instance devant le tribunal de première instance de Milan, en date du 18 janvier 2007,communiquée en séance plénière le 31 janvier 2007,
— ayant entendu Renato Brunetta, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,C 297 E/130 FR 20.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 29 novembre 2007
P6_TA(2007)0579
Modification des accords sur les services aériens passés avec la Géorgie, le Liban,
les Maldives, la Moldavie, Singapour et l'Uruguay, afin de tenir compte de l'adhé-
sion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'UE *
Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2007 sur la proposition de décision
du Conseil relative à la conclusion de protocoles modifiant les accords sur certains aspects desservices aériens passés entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Géorgie, laRépublique libanaise, la République des Maldives, la République de Moldova, le gouvernement dela République de Singapour et la République orientale de l'Uruguay, afin de tenir compte de l'adhé-sion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (COM(2007)0366 —
C6-0265/2007 —2007/0125(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0366),
— vu l'article 80, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du
traité CE,
— vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le
Conseil (C6-0265/2007),
— vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0456/2007);
1. approuve la conclusion des protocoles;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au gouvernement de la Géorgie, à la Répu-blique libanaise, à la République des Maldives, à la République de Moldova, au gouvernement de la Répu-blique de Singapour et à la République orientale de l'Uruguay.
P6_TA(2007)0580
Adaptation de l'annexe VIII de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie *
Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2007 sur la proposition de décisiondu Conseil portant adaptation de l'annexe VIII de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie
(COM(2007)0594 —C6-0405/2007 —2007/0217(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0594),
— vu l'article 34, paragraphe 4, de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, conformément
auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0405/2007),18.12.2008 FR C 323 E/55 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 décembre 2007
TEXTES ADOPTÉS
P6_TA(2007)0578
Modification de l'accord CE/Maroc sur certains aspects des services aériens, pour
tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'UE *
Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2007 sur la proposition de décision
du Conseil relative à la conclusion d'un protocole modifiant l'accord entre la Communauté euro-péenne et le Royaume du Maroc sur certains aspects des services aériens, pour tenir compte del'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie (COM(2007)0497
—C6-0329/2007 —2007/0183(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0497),
— vu l'article 80 et l'article 300, paragraphes 2 et 4, du traité CE,
— vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le
Conseil (C6-0329/2007),
— vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0457/2007);
1. approuve la conclusion du protocole;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au Royaume du Maroc.C 323 E/54 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 décembre 2007
— vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la
codification officielle des textes législatifs (1),
— vu les articles 80 et 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0473/2007);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.
P6_TA(2007)0584
Niveaux maximaux de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et
les aliments pour bétail (version codifiée) *
Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2007 sur la proposition de règlement
(Euratom) du Conseil fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactivepour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans touteautre situation d'urgence radiologique (version codifiée) (COM(2007)0302 —C6-0205/2007 —
2007/0103(CNS))
(Procédure de consultation —codification)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0302),
— vu l'article 31 du traité Euratom, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0205/2007),
— vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la
codification officielle des textes législatifs (
1),
— vu les articles 80 et 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0475/2007);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.C 323 E/58 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 décembre 2007
P6_TA(2007)0585
Normes minimales relatives à la protection des veaux (version codifiée) *
Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2007 sur la proposition de directive
du Conseil établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux (version codifiée)
(COM(2006)0258 —C6-0200/2006 —2006/0097(CNS))
(Procédure de consultation —codification)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0258),
— vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0200/2006),
— vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la
codification officielle des textes législatifs (1),
— vu les articles 80 et 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0476/2007);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.18.12.2008 FR C 323 E/59 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 décembre 2007
P6_TA(2007)0607
Agence européenne de la sécurité aérienne ***II
Résolution législative du Parlement européen du 12 décembre 2007 relative à la position commune
du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant desrègles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de lasécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n
o1592/2002
et la directive 2004/36/CE (10537/3/2007 —C6-0353/2007 —2005/0228(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la position commune du Conseil (10537/3/2007 —C6-0353/2007) (1),
— vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au
Conseil (COM(2005)0579),
— vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,
— vu les déclarations de la Commission figurant en annexe,
— vu l'article 62 de son règlement,
— vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme
(A6-0482/2007);
1. approuve la position commune telle qu'amendée;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 277 E du 20.11.2007, p. 8.
(2) Textes adoptés du 14 mars 2007, P6_TA(2007)0067.
P6_TC2-COD(2005)0228
Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 12 décembre 2007 en vue de l'adop-
tion du règlement (CE) no…/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles
communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécuritéaérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n
o1592/2002 et la
directive 2004/36/CE
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement européen en deuxième lecture
correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) no216/2008.)
Déclarations de la Commission
Article 64
En ce qui concerne l'article 64, la Commission déclare que, lors de la modification du règlement (CE)
no593/2007 de la Commission relatif aux honoraires et redevances perçus par l'Agence européenne de la
sécurité aérienne, elle tiendra dûment compte de la situation spécifique des PME et notamment de l'impactque le niveau des honoraires et redevances pourrait avoir sur leur viabilité économique, tout en continuant àgarantir le respect du principe de non-discrimination et la couverture intégrale du coût des services fournispar les revenus que l'Agence tire de son activité de certification.18.12.2008 FR C 323 E/275 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 décembre 2007
P6_TA(2007)0582
Dispositifs de remorquage et de marche arrière des tracteurs agricoles ou fores-
tiers à roues (version codifiée) ***I
Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2007 sur la proposition de directive
du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs de remorquage et de marche arrièredes tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) (COM(2007)0319 —C6-0175/2007 —
2007/0117(COD))
(Procédure de codécision —codification)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0319),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a
été présentée par la Commission (C6-0175/2007),
— vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la
codification officielle des textes législatifs (
1),
— vu les articles 80 et 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0474/2007);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.
P6_TA(2007)0583
Instruments de pesage à fonctionnement non automatique (version codifiée) ***I
Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2007 sur la proposition de directive
du Parlement européen et du Conseil relative aux instruments de pesage à fonctionnement non
automatique (version codifiée) (COM(2007)0446 —C6-0241/2007 —2007/0164(COD))
(Procédure de codécision —codification)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0446),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a
été présentée par la Commission (C6-0241/2007),18.12.2008 FR C 323 E/57 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 décembre 2007