FR Journal officiel de l'Union européenne C 271/143

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant un taux d'ajustement des paiements directs prévu par le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l'année civile 2013»

COM(2013) 159 final – 2013/0087 COD

2013/C 271/27

Rapporteure générale: Dilyana SLAVOVA

Le 8 avril 2013 et le 16 avril 2013, le Conseil et le Parlement européen ont respectivement décidé, conformément à l'article 43, paragraphe 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant un taux d'ajustement des paiements directs prévu par le règlement (CE) le 73/2009 du conseil en ce qui concerne l'année civile 2013»

COM(2013) 159 final – 2013/0087 COD.

Le 16 avril 2013, le Bureau du Comité économique et social européen a chargé la section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement» de préparer les travaux du Comité en la matière.

Compte tenu de l'urgence des travaux, le Comité économique et social européen a décidé au cours de sa 490e session plénière des 22 et 23 mai 2013 (séance du 22 mai 2013) de nommer Mme SLAVOVA rapporteure générale, et a adopté le présent avis par 124 voix pour et 4 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Le CESE soutient le fait de fixer le taux d'ajustement 2013 du mécanisme de discipline financière conformément à l'article 11 du règlement (CE) no 73/2009 (1). Il note toutefois que la proposition de la Commission, qui se base sur le cadre financier pluriannuel (CFP) convenu par le Conseil européen le 8 février 2013 (2), n'a aucune valeur juridique sans l'accord du Parlement européen.

1.2 Le CESE est d'avis que la Commission et le Parlement pourraient étudier les possibilités d'éviter que la future réserve pour les crises ponctionne les ressources du budget de la PAC. Si l'on insère la réserve à la rubrique 2 du CFP, il y a lieu de la garantir au moyen d'un financement supplémentaire. Il pourrait en résulter un pourcentage de taux d'ajustement des paiements directs moins élevé que celui proposé par la Commission, au bénéfice des agriculteurs.

1.3 Le Comité demande instamment au Conseil, au Parlement et à la Commission de déployer tous les efforts nécessaires en vue de parvenir à bref délai à un compromis définitif, assurant ainsi non seulement aux agriculteurs mais à l'ensemble des opérateurs de chaque secteur de l'économie européenne la sécurité juridique dont ils ont besoin pour leur propre planification financière.

2. Contexte de l'avis

2.1 Afin de garantir que les montants destinés à financer la politique agricole commune (PAC) soient conformes au CFP, un mécanisme de discipline financière ajuste le niveau des paiements directs lorsque les prévisions indiquent que les sous-plafonds annuels relatifs aux dépenses de marché et aux paiements directs de la rubrique 2 du cadre financier seront dépassés.

2.2 En règle générale, les agriculteurs introduisant une demande d'aide pour des paiements directs au titre d'une année civile (N) reçoivent ces versements dans un délai de paiement déterminé relevant de l'exercice (N+1). Cela signifie que, pour l'année calendrier 2013, le délai de paiement relève d'un exercice couvert par le CFP 2014-2020, qui n'a pas encore été adopté.

3. Observations générales

3.1 Tenant compte des conséquences de l'inégalité de la répartition des aides directes entre les petits et les grands bénéficiaires, le CESE attache une grande importance à ce qu'à l'avenir, la réduction continue d'être appliquée aux seuls montants supérieurs à 5 000 EUR.

Bruxelles, le 22 mai 2013. Le président du Comité économique et social européen Henri MALOSSE

(1) JO L 30 du 31.1.2009, p. 16.

(2) EUCO 37/13.