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P9_TA(2022)0251

Stockage du gaz ***I

Résolution législative du Parlement européen du 23 juin 2022 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/1938 du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel et le règlement (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel (COM(2022)0135 — C9-0126/2022 — 2022/0090(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2023/C 32/15)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2022)0135),

— vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 194, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0126/2022),

— vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu l’avis du Comité économique et social européen du 18 mai 2022 (1),

— après consultation du Comité des régions,

— vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 25 mai 2022, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu les articles 59 et 163 de son règlement intérieur,

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) Non encore paru au Journal officiel.
C 32/401

P9_TA(2022)0252

Certificat COVID numérique de l’UE — citoyens de l'Union***I

Résolution législative du Parlement européen du 23 juin 2022 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/953 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 (COM(2022)0050 — C9-0031/2022 — 2022/0031(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2023/C 32/16)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2022)0050),

— vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 21, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0031/2022),

— vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 15 juin 2022, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l’article 59 de son règlement intérieur,

— vu l’avis de la commission des transports et du tourisme,

— vu la position sous forme d’amendements de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

— vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A9-0138/2022),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;
C 32/402

P9_TA(2022)0253

Certificat COVID numérique de l’UE — ressortissants de pays tiers ***I

Résolution législative du Parlement européen du 23 juin 2022 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/954 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) destinés aux ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement sur le territoire des États membres pendant la pandémie de COVID-19 (COM(2022)0055 — C9-0032/2022 — 2022/0030(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2023/C 32/17)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2022)0055),

— vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 77, paragraphe 2, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0032/2022),

— vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 15 juin 2022, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l’article 59 de son règlement intérieur,

— vu l’avis de la commission des transports et du tourisme,

— vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A9-0137/2022),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;
2.

charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République fédérative du Brésil.
—

vu les avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, de la commission des affaires juridiques, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de la culture et de l’éducation et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres,
—

vu les avis de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de la culture et de l’éducation, de la commission des affaires juridiques et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,
B.

considérant que la Croatie a respecté les critères de Maastricht visés à l’article 140 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et dans le protocole no 13 sur les critères de convergence, annexé aux traités, et que la Commission et la Banque centrale européenne (BCE) ont estimé que la législation croate était pleinement compatible avec les exigences du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et des statuts du Système européen de banques centrales et de la BCE;
2.

charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et des Îles Cook.
P9_TA(2022)0273

Mesures de libéralisation temporaire des échanges concernant la Moldavie ***I

Résolution législative du Parlement européen du 5 juillet 2022 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits moldaves au titre de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part (COM(2022)0288 — C9-0198/2022 — 2022/0188(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2023/C 47/29)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2022)0288),

— vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0198/2022),

— vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 29 juin 2022, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu l’article 59 de son règlement intérieur,

— vu le rapport de la commission du commerce international (A9-0201/2022),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;
P9_TA(2022)0282

L’invasion de l’Ukraine par la Russie: mesures de crise dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture ***I

Résolution législative du Parlement européen du 6 juillet 2022 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant et rectifiant le règlement (UE) no 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à atténuer les conséquences de l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine sur les activités de pêche et à alléger les effets de la perturbation du marché causée par cette agression militaire sur la chaîne d’approvisionnement dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (COM(2022)0179 — C9-0149/2022 — 2022/0118(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2023/C 47/30)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2022)0179),

— vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 43, paragraphe 2, et l’article 175 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0149/2022),

— vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 29 juin 2022, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l’article 59 de son règlement intérieur,

— vu le rapport de la commission de la pêche (A9-0182/2022),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;
Pour accomplir les tâches qui lui sont assignées par le présent règlement, la Commission peut mener des inspections sur le territoire d’un pays tiers, pour autant que l’entreprise concernée ait donné son accord et que le gouvernement du pays tiers ait été officiellement informé et ait approuvé l’inspection. L’article 12, paragraphes 1 et 2, et l’article 12, paragraphe 3, points a) et b), s’appliquent par analogie.

Pour accomplir les tâches qui lui sont assignées par le présent règlement, la Commission peut mener des inspections sur le territoire d’un pays tiers, pour autant que le gouvernement du pays tiers ait été officiellement informé et ait approuvé l’inspection. L’article 12, paragraphes 1 et 2, et l’article 12, paragraphe 3, points a) et b), s’appliquent par analogie.
P9_TA(2022)0198

Règles transitoires pour l’emballage et l’étiquetage des médicaments vétérinaires ***I

Résolution législative du Parlement européen du 5 mai 2022 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles transitoires pour l’emballage et l’étiquetage des médicaments vétérinaires autorisés conformément à la directive 2001/82/CE et au règlement (CE) no 726/2004 (COM(2022)0076 — C9-0054/2022 — 2022/0053(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2022/C 465/26)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2022)0076),

— vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 114 et l’article 168, paragraphe 4, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0054/2022),

— vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu l’avis du Comité économique et social européen du 23 mars 2022 (1),

— après consultation du Comité des régions,

— vu l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 27 avril 2022, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu les articles 59 et 163 de son règlement intérieur,

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) Non encore paru au Journal officiel.
33.

estime que la mise en place du vote par correspondance est nécessaire pour les électeurs qui ne sont pas en mesure de se rendre dans les bureaux de vote le jour du scrutin et que cela pourrait rendre les élections européennes plus efficaces et plus attrayantes pour les électeurs dans des circonstances spécifiques ou exceptionnelles; invite les États membres à envisager la possibilité d’améliorer le système au moyen d’outils complémentaires, tels que le vote anticipé en personne et le vote par procuration, ainsi que le vote électronique et en ligne, conformément à leurs propres traditions nationales, en tenant compte des recommandations du Conseil de l’Europe dans ces domaines et en prévoyant des garanties appropriées pour garantir la fiabilité, l’intégrité, le secret du vote, l’accessibilité pour les personnes handicapées, la transparence dans la conception et le déploiement des systèmes électroniques et en ligne, la possibilité de procéder à des recomptages manuels ou électroniques sans compromettre le secret du vote, et la protection des données à caractère personnel conformément au droit de l’Union applicable;
(2) Lors de la septième réunion de la conférence des parties à la convention, qui s'est tenue du 4 au 15 mai 2015, il a été décidé d'ajouter le pentachlorophénol et ses sels et esters (ci-après le «pentachlorophénol») à l'annexe A de la convention. Lors de la neuvième réunion de la conférence des parties à la convention, qui s’est tenue du 29 avril au 10 mai 2019, il a été convenu d’inscrire le dicofol ainsi que l’acide perfluorooctanoïque (PFOA), ses sels et les composés apparentés au PFOA à l’annexe A de la convention. Compte tenu de ces modifications de la convention et afin de garantir que les déchets contenant ces substances sont gérés conformément aux dispositions de cette dernière, il est nécessaire de modifier également les annexes IV et V du règlement (UE) 2019/1021 en inscrivant le pentachlorophénol, le dicofol et l’acide perfluorooctanoïque (PFOA), ses sels et les composés apparentés au PFOA dans lesdites annexes et en indiquant les limites de concentration correspondantes.

(2) Lors de la septième réunion de la conférence des parties à la convention, qui s'est tenue du 4 au 15 mai 2015, il a été décidé d'ajouter le pentachlorophénol et ses sels et esters (ci-après le «pentachlorophénol») à l'annexe A de la convention. Lors de la neuvième réunion de la conférence des parties à la convention, qui s’est tenue du 29 avril au 10 mai 2019, il a été convenu d’inscrire le dicofol ainsi que l’acide perfluorooctanoïque (PFOA), ses sels et les composés apparentés au PFOA à l’annexe A de la convention. Compte tenu de ces modifications de la convention et afin de garantir que les déchets contenant ces substances sont gérés conformément aux dispositions de cette dernière, il est nécessaire de modifier également les annexes IV et V du règlement (UE) 2019/1021 en inscrivant le pentachlorophénol, le dicofol et l’acide perfluorooctanoïque (PFOA), ses sels et les composés apparentés au PFOA dans lesdites annexes et en indiquant également les limites de concentration correspondantes.
P9_TA(2022)0208

Libéralisation temporaire des échanges commerciaux en complément des concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens au titre de l'accord d’association UE/Ukraine ***I

Résolution législative du Parlement européen du 19 mai 2022 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens au titre de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (COM(2022)0195 — C9-0159/2022 — 2022/0138(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2022/C 479/09)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2022)0195),

— vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0159/2022),

— vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 13 mai 2022, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu l’article 59 de son règlement intérieur,

— vu le rapport de la commission du commerce international (A9-0146/2022),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;
P9_TA(2022)0209

Préservation, analyse et conservation, par Eurojust, des éléments de preuve relatifs aux génocides, aux crimes contre l’humanité et aux crimes de guerre ***I

Résolution législative du Parlement européen du 19 mai 2022 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la collecte, la conservation et l’analyse, par Eurojust, des éléments de preuve relatifs aux génocides, aux crimes contre l’humanité et aux crimes de guerre (COM(2022)0187 — C9-0155/2022 — 2022/0130(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2022/C 479/10)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2022)0187),

— vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 85 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0155/2022),

— vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 18 mai 2022, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu les articles 59 et 163 de son règlement intérieur,

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;
C 493/150

P9_TA(2022)0227

Renforcement du mandat d'Europol: introduction de signalements dans le SIS ***I

Résolution législative du Parlement européen du 8 juin 2022 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/1862 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale en ce qui concerne l’introduction de signalements par Europol (COM(2020)0791 — C9-0394/2020 — 2020/0350(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2022/C 493/18)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2020)0791),

— vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 88, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0394/2020),

— vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 30 mars 2022, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu l’article 59 de son règlement intérieur,

— vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A9-0287/2021),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;
2.

charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République islamique de Mauritanie.
La Commission adopte des actes d’exécution concernant les modalités de surveillance et de déclaration des émissions et, le cas échéant, des données d’activité, relatives aux activités énumérées à l’annexe I, pour la surveillance et la déclaration des données tonne-kilomètre aux fins d’une demande visée à l’article 3 sexies ou à l’article 3 septies; ces actes sont fondés sur les principes régissant la surveillance et la déclaration énoncés à l’annexe IV et sur les exigences énoncées au paragraphe 2 du présent article. Ces actes d’exécution précisent également le potentiel de réchauffement planétaire des différents gaz à effet de serre dans les exigences relatives à la surveillance et à la déclaration de ces gaz.

«La Commission adopte des actes délégués concernant les modalités de surveillance et de déclaration des émissions et, le cas échéant, des données d’activité, relatives aux activités énumérées à l’annexe I, pour la surveillance et la déclaration des données tonne-kilomètre aux fins d’une demande visée à l’article 3 sexies ou à l’article 3 septies; ces actes sont fondés sur les principes régissant la surveillance et la déclaration énoncés à l’annexe IV et sur les exigences énoncées au paragraphe 2 du présent article. Ces actes délégués précisent également le potentiel de réchauffement planétaire des différents gaz à effet de serre et des effets des émissions de l’aviation autres que le CO2 dans les exigences relatives à la surveillance , à la déclaration et à la vérification de ces gaz et émissions .»