6. 9.71 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 88/11 
Articles  12 et 13 
Le Comité  rappelle  son avis  précité  du 28 janvier  1970 
et fait observer  que  le Comité  permanent  de l'emploi 
devrait  émettre  son  avis  avant  toute  décision  sur les 
domaines  ouverts  à l'intervention  du Fonds. 
Le Comité  souligne  la responsabilité  attribuée  au 
Comité  du Fonds  social  par l'article  124  du traité  de 
la CEE  en ce qui  concerne  la gestion  du Fonds.  Il 
estime  que  les droits  accordés  au Comité  par l'article 
12 ne répondent  pas à cette  responsabilité.  C'est  pour-
quoi il demande  que  l'article  12 précise  en son  para-
graphe  2 que,  dans  les cas où la Commission  désire 
s'écarter  d'un  avis  du Comité  du Fonds  social  émis 
Fait à Bruxelles,  le 26 mai  1971. à la majorité  des  2/3  des  membres,  les motifs  en 
soient  indiqués  audit  Comité  avant  l'exécution  de la 
décision.  Si le Comité  maintient  son avis  à la majorité 
des 2/3 des membres,  la Commission  doit  être  tenue 
de le respecter. 
III. Proposition  de  décision  du  Conseil  portant 
application  aux  départements  français  d'outre-mer 
des articles  123  à 127  inclus  du traité 
Le Comité  marque  son  accord  sur la proposition  de 
décision  du Conseil  portant  application  aux  départe-
ments  français  d'outre-mer  des  articles  123  à 127 
inclus  du traité. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
J.D.  KUIPERS 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
sur une  proposition  de règlement  du Conseil  modifiant  certaines  dispositions  du règle-
ment  (CEE)  n° 543/69  du Conseil,  du 25 mars  1969,  relatif  à l'harmonisation  de 
certaines  dispositions  en matière  sociale  dans  le domaine  des  transports  par  route 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors de sa 143e  session  tenue  le 1er  mars  1971,  le Conseil  a décidé  de consulter, 
conformément  aux  dispositions  de l'article  75 d'u traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne,  le Comité  économique  et social  sur la proposition  de règle-
ment  susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 2 mars  1971. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA CONSULTATION 
Le texte  qui a fait  l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des  Com-
munautés  européennes  n° C 37 du 20 avril  1971,  pages  5 à 7. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Au cours  de sa 95e  session  plénière  tenue  à Bruxelles  les 26 et 27 mai  1971,  le Comité 
a adopté  son  avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus  par  51 voix  contre 
18 et 10 abstentions  des 79 conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  d'e cet avis  est le suivant: 
N° C 88/12 Journal  officiel  des Communautés  européennes 6.9. 71 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du 2 mars  1971,  concernant  la proposi-
tion de règlement  (CEE)  du Conseil  modifiant  cer-
taines  dispositions  du règlement  (CEE)  n° 543/69  du 
Conseil,  du 25 mars  1969,  relatif  à l'harmonisation 
de certaines  dispositions  en matière  sociale  dans  le 
domaine  des  transports  par  route, 
vu la décision  de son  bureau,  du 23 février  1971, 
prise  en application  de l'article  22 du règlement  in-
térieur  et chargeant  la section  spécialisée  pour  les 
transports  d'élaborer  un avis  et un rapport  en la 
matière, 
vu l'article  75 du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu son  avis  (*) sur la proposition  de règlement  CEE 
relatif  à l'harmonisation  de certaines  dispositions  en 
matière  sociale  dans  le domaine  des  transports  par 
route,  adoptée  par le Conseil  des Communautés  euro-
péennes  le 25 mars  1969  et devenue  le règlement 
(CEE)  n° 543/69, 
vu son  avis  (2) sur la proposition  de règlement  (CEE) 
concernant  l'introduction  d'un  appareil  de contrôle 
dans  le domaine  des  transports  par  route,  adoptée 
par le Conseil  des  Communautés  européennes  le 20 
juillet  1970  et devenue  le règlement  (CEE)  n° 
1463/70, 
vu l'avis  de la section  spécialisée  pour  les transports, 
élaboré  lors  de sa 66e  réunion,  tenue  le 4 mai  1971, 
vu le rapport  présenté  par M. de Vries  Reilingh,  rap-
porteur,  et MM.  Bodart  et Renaud,  co-rapporteurs, 
vu ses délibérations,  lors  de sa 95e  session  plénière, 
des 26 et 27 mai  1971,  séance  du 26 mai  1971, 
considérant  que,  dans  ses avis  sur  les propositions 
de règlement  précitées,  devenues  les règlements  (CEE) 
n° 543/69  et n° 1463/70,  le Comité  a mis  en relief, 
outre  l'importance  de la suppression  des  distorsions 
de concurrence  et les effets  qui en découlent  sur le 
plan économique,  que  les problèmes  sociaux  et les 
questions  de sécurité  de circulation  présentent  un 
lien à ce point  étroit  avec  le règlement  (CEE)  n° 
543/69  qu'ils  ne peuvent  être  négligés; 
considérant  que  le règlement  (CEE)  n° 543/69  serait 
dénué  de toute  signification  pratique,  si les disposi-
tions  qu'il  contient  n'étaient  pas,  dans  tous  les États 
membres,  appliquées  d'une  manière  stricte  et uni-
forme  ou encore  si on prévoyait  des  dérogations 
pour  plusieurs  secteurs  économiques; 
H JO  n« L 77 du 29. 3.1969,  p. 49. 
(2) JO no L 164  du 27/7.  1970,  p. 1. considérant  que,  dans  son  avis  sur  la proposition 
devenue  le règlement  (CEE)  n° 543/69,  le Comité 
avait  proposé  que,  au plus  tard  à l'expiration  d'une 
période  de trois  années  après  l'entrée  en vigueur  de ce 
règlement,  la Commission  soumette  au Conseil  un 
rapport  sur  l'application  de celui-ci  et l'expérience 
acquise;  que  ce rapport  devait  indiquer,  compte  tenu 
de l'harmonisation  dans  la voie  du progrès,  dans 
quelle  mesure  les dispositions  du règlement  en ques-
tion doivent  être  revues; 
considérant  que  les résultats  qu'on  peut  normale-
ment  attendre  des  efforts  de recherche  dans  le do-
maine  technique  et technologique  rendront  possible 
non seulement  le perfectionnement  progressif  de l'ap-
pareil  mécanique  de contrôle  rendu  obligatoire  par 
le règlement  (CEE)  n° 1463/70,  mais  aussi,  avant  la 
fin de la période  transitoire  fixée  dans  ce règlement, 
la mise  au point  d'un  appareil  mécanique  de contrôle 
répondant  effectivement  à toutes  les conditions  pré-
vues  par le règlement  (CEE)  n° 543/69, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
Le Comité  économique  et social  a pris  acte  de la 
proposition  d'un  règlement  (CEE)  du Conseil  modi-
fiant certaines  dispositions  du règlement  (CEE)  n° 
543/69  du Conseil,  du 25 mars  1969,  relatif  à l'har-
monisation  de certaines  dispositions  en matière  so-
ciale  dans  le domaine  des  transports  par  route. 
Il propose  qu'il  soit  tenu  compte  des  remarques  et 
propositions  de modifications  ci-après. 
1. En ce qui  concerne  l'exclusion  du champ  d'ap-
plication  du règlement  (CEE)  n° 543/69  des  «trac-
teurs  exclusivement  affectés  aux  travaux  agricoles» 
Il approuve  l'exclusion  du champ  d'application  du 
règlement  (CEE)  n° 543/69  des  tracteurs  exclusive-
ment  affectés  aux travaux  agricoles,  étant  donné  que 
ce règlement  n'a pas  pour  objet  de s'occuper,  même 
indirectement,  de l'organisation  des travaux  agricoles. 
Il propose  toutefois,  de préciser  que  par  «travaux 
agricoles»,  il convient  d'entendre  aussi  ceux  de la 
sylviculture  qui  est étroitement  liée  à l'activité  agri-
cole. 
2. En ce qui  concerne  les modifications  proposées 
en matière  de transports  à courte  distance 
Afin  d'en  arriver  pour  ces transports,  et notamment 
pour  ceux  effectués  en zones  urbaine  et suburbaine, 
à un système  opérant,  efficace  et facilement  con-
trôlable,  il recommande  au Conseil  de permettre, 
jusqu'au  1er  janvier  1978,  date  à partir  de laquelle 
6. 9. 71 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 88/13 
l'appareil  mécanique  de contrôle  sera  obligatoire  à 
bord  de tout  véhicule,  le choix  entre  les deux  systè-
mes ci-après: 
— soit  l'enregistrement  par  appareil  mécanique  de 
contrôle,  sous  réserve  de compléter  par  des  an-
notations  manuscrites  les  feuilles  d'enregistre-
ment; 
— soit  l'affichage  dans  la cabine  du véhicule  d'un 
horaire  simplifié,  qui  a reçu  au préalable  l'ac-
cord  des  autorités  de contrôle. 
Il fait  remarquer  que  la coexistence  temporaire  de 
ces deux  possibilités  pour  des  transports  effectués 
Fait à Bruxelles,  le 26 mai  1971. dans  un  périmètre  de  50  km  de  rayon,  n'affecte 
cependant  en rien  son  choix  définitif  en faveur  de 
l'introduction  de l'appareil  mécanique  de contrôle. 
3. En ce qui  concerne  les transports  routiers  liés  à 
l'industrie  de la construction 
Compte  tenu  de ce que  ces transports  s'effectuent  nor-
malement  dans  un  périmètre  de 50 km  de  rayon, 
il propose  de  soumettre  ces  transports  au  même 
régime  que  celui  préconisé  plus  haut  pour  les trans-
ports  à courte  distance. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
J.D.  KUIPERS 
ANNEXE 
à l'avis  comportant  un amendement  repoussé 
Un amendement  présenté  par  MM.  Balke  et Raucamp  et visant  à compléter  l'avis  par le texte 
ci-après,  a été repoussé  par 46 voix  contre  28 et 5 abstentions: 
«Compte  tenu  des  raisons  convaincantes  invoquées  dans  la proposition  de la Commission 
en faveur  des allégements  à réaliser  dans  le domaine  des  transports  à courte  distance  — 
notamment  pour  les transports  de distribution  et pour  ceux  afférents  à des  chantiers  de 
construction  —, il faudrait  procéder  à un nouvel  allégement  et libérer  ces  transports  en 
général  des  dispositions  rigides  du règlement  (CEE)  n° 543/69  sur  les interruptions  de la 
durée  de conduite. 
Il s'agirait  de faire  en sorte  que  la réglementation  plus  souple  des  interruptions  de durée 
de conduite  prévue  dans  le règlement  (CEE)  n° 543/69  à l'article  8 paragraphe  2, en 
liaison  avec  l'article  9 a), soit  appliquée  à tous  les transports  à courte  distance.  Il faudrait, 
du moins,  qu'elle  s'applique  d'une  façon  générale  à tous  les transports  en provenance  et 
à destination  des  chantiers  de construction.  L'énumération  cas  par  cas,  telle  qu'elle  figure 
à l'article  4 du règlement  doit  être  rejetée.  D'une  part,  on n'a  pas  mentionné  tous  les 
types  de transport  relatifs  aux  chantiers  de construction  qu'il  fallait  absolument  excepter 
et, d'autre  part,  une  énumération  de ce genre  ne peut  pas  tenir  compte  de l'évolution 
technique. 
La nouvelle  réduction  de la durée  de conduite,  proposée  à l'article  4 paragraphe  2 de la 
proposition  de règlement,  est à rejeter  car  elle  ne se justifie  pas  objectivement  par  la 
réglementation  d'exception. 
Il convient  également  de rejeter  la répartition  des  différentes  interruptions  de la durée  de 
conduite,  telle  qu'elle  figure  dans  la proposition  de la commission.  Il serait  en effet 
contraire  à l'opinion  générale  en faveur  d'une  organisation  plus  souple  de ces transports, 
que la première  interruption  intervienne  obligatoirement  avant  le début  de la quatrième 
heure  — c'est-à-dire,  par conséquent,  après  2 heures  45 minutes  de conduite  — alors  que, 
en vertu  du règlement  (CEE)  n° 543/69,  la conduite  ne peut  actuellement  être  interrompue 
pour  la première  fois  qu'après  quatre  heures  ou quatre  heures  et demie.»