1. Évaluation d’ensemble et recommandations

Ce rapport présente une vue d’ensemble des progrès effectués dans la mise en œuvre du plan d’action de la Politique européenne de voisinage (PEV) entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011. Néanmoins, des événements survenus en dehors de cette période ont également été pris en compte lorsqu’ils ont été considérés comme importants. Le présent document n’est pas un rapport général et exhaustif sur la situation économique et politique de la Tunisie. En outre, pour des informations sur les processus sectoriels régionaux et multilatéraux, il conviendra de se référer au rapport sur le Partenariat pour la démocratie et la prospérité partagée.

La révolution qu’a connue la Tunisie en janvier 2011 a introduit des perspectives radicalement différentes dans les relations avec l’Union européenne. En se tournant vers l’ouverture démocratique, le respect des libertés fondamentales et des droits de l’Homme, la Tunisie a entamé un processus de transition dont une des étapes fondamentales a été la tenue, en octobre 2011, des premières élections démocratiques et libres de son histoire. Elles ont permis l’établissement d’une Assemblée constituante.

Dès les premiers jours de la révolution, la Tunisie a pris des initiatives significatives pour sa transition démocratique et en particulier: l'institution de trois commissions (sur les réformes politiques, sur les affaires de malversation et de corruption, ainsi que sur les abus durant la révolution); l'amnistie accordée à tous les prisonniers politiques ; la levée des entraves à la liberté d’expression et d’information ainsi qu’à la liberté d’association ; la séparation entre l’Etat et les partis politiques ; le dialogue national entre les diverses sensibilités politiques ; une loi électorale consacrant la parité entre femmes et hommes dans les listes électorales (49 femmes élues sur 217 sièges) et l'organisation des élections par une commission indépendante. Au niveau du droit international, la Tunisie a renforcé son adhésion aux conventions internationales des droits humains, en ratifiant plusieurs conventions et en reconnaissant le statut de la Cour pénale internationale.

L’UE s’est félicitée de cette révolution à laquelle elle a dès le début apporté son soutien, aussi bien au niveau politique qu’en renforçant sa coopération dont le montant a doublé (de EUR 80 millions initialement prévus pour 2011 aux EUR 160 millions engagés). L'aide a été apportée notamment à la relance économique, au développement des zones défavorisées et la création d'emploi, à la mise en œuvre de l'Accord d'association, notamment dans ses aspects de gouvernance, à la compétitivité des secteurs des services, à l'appui aux élections ainsi qu'au renforcement de la société civile.

En 2011, les relations bilatérales ont été marquées par un grand nombre de visites à haut niveau, traduisant ainsi le soutien politique de l'UE. En ce qui concerne l’organisation des élections, une assistance technique a été fournie à l'Instance Supérieure Indépendante pour les Elections. L’UE a apporté son soutien à la société civile tunisienne et a déployé une mission d'observation électorale, lors des élections du 23 octobre 2011. Les réunions des instances de l'Accord d'association UE-Tunisie, qui ont été interrompues pendant une partie de l’année 2011, ont pu reprendre en décembre, avec les sous-comités recherche et innovation, dialogue économique et coopération douanière.

Une réunion de la Task Force UE-Tunisie a été organisée les 28-29 septembre, sous la co-présidence de la Haute Représentante de l’UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité / Vice Présidente de la Commission Européenne et du Premier Ministre tunisien de l’époque, pour coordonner les efforts européens afin de répondre de manière plus efficace aux besoins de la transition tunisienne. Cette task-force a permis de mettre en place des actions concrètes de coopération, un mois avant la tenue des premières élections libres dans ce pays. Ces mesures ont été par la suite confirmées par les nouvelles autorités de transition lors du déplacement à Bruxelles du Premier Ministre Hammadi Jebali le 2 février 2012. L’accent est particulièrement mis sur la création d’emplois, la formation et la reprise des investissements.

Un suivi de la task-force est assuré par le Représentant Spécial de l’UE pour la Méditerranée du Sud et toutes les instances créées par l'accord d'association.

Les deux parties sont également convenues de reprendre les discussions sur le nouveau plan d’action devant concrétiser le renforcement des relations bilatérales. Cela impliquera un renforcement des engagements des deux parties dans tous les domaines, qu'il s'agisse de l'État de droit et de la gouvernance, de l'économie et du commerce ou des questions sociales. Le renforcement substantiel des relations bilatérales entre la Tunisie et l’UE devrait se faire en accord avec les valeurs et les principes du Partenariat pour la démocratie et la prospérité partagée.

En 2011, la situation économique de la Tunisie s’est dégradée significativement, notamment à cause des répercussions liées à la révolution tunisienne et au conflit libyen. Cela s’est traduit dans des secteurs comme le tourisme, les investissements et la production de phosphates, qui ont souffert d’une baisse significative. Dans ce contexte, le gouvernement a fait des efforts, pour maintenir une politique budgétaire prudente. Toutefois, la situation macro-économique générale du pays reste fragile.

En matière commerciale, les négociations en cours avec l'UE sur la libéralisation du commerce des services, sur la poursuite de la libéralisation progressive du commerce des produits agricoles, des produits agricoles transformés et des produits de la pêche ont été suspendues suite à la révolution, à la demande des autorités tunisiennes. Les autorités de transition ont préféré attendre la mise en place d’un nouveau gouvernement élu par un vote démocratique avant d’engager le pays dans des accords internationaux.

Des grandes disparités sociales, notamment dans les régions les moins développées du pays et cachées par les statistiques de l’époque Ben Ali, ont été mises en évidence avec la révolution. En conséquence des difficultés économiques mentionnées plus haut, le taux de chômage s’est considérablement accru en 2011 et la création d’emplois de qualité est restée faible, notamment pour les jeunes diplômés. La relance d'un véritable dialogue social réformé est un élément essentiel d’une reprise économique durable.

L’adoption d’un nouveau plan d’action PEV portant approfondissement des relations au sein d’un partenariat privilégié constituera une étape importante dans les relations bilatérales. En 2012, la priorité devra être donnée à l’accompagnement des réformes nécessaires à l’établissement d’un Etat démocratique et à la poursuite de la relance économique, priorité qui sera prise en compte dans la préparation du Programme d'action en matière de coopération.

Sur la base du rapport de cette année et en vue de l’adoption d’un nouveau Plan d'action en 2012, la Tunisie est invitée à:

· Adopter la nouvelle loi électorale.

· Entreprendre la création de l’ « Instance Publique indépendante », chargée de la gestion et de l’organisation des élections.

· Assurer la mise en œuvre effective des Conventions Internationales en matière de respect des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, y compris celles ratifiées par la Tunisie en 2011.

· Adopter les réformes législatives et organisationnelles nécessaires à la consolidation de la démocratie (indépendance de la justice, reforme du secteur de la sécurité, indépendance des médias, etc.).

· Envisager l’adhésion de la Tunisie à certaines Conventions et instruments du Conseil de l’Europe.

· Renforcer le rôle de la société civile, comme partenaire essentiel du processus de démocratisation.

· Préparer la Tunisie à l’intégration au marché unique européen, notamment dans le cadre des négociations en vue de la conclusion de la Zone de Libre Echange Approfondie et Complète (ZLEAC).

· Signer et ratifier la Convention régionale sur les règles d'origine préférentielles pan-euro-méditerranéennes.

2. Dialogue Politique et Reformes Vers une démocratie solide et durable

En 2011, la chute du régime du président Ben Ali a permis des avancées significatives en matière de démocratie et d’Etat de droit, à la fois sur le plan juridique et dans la vie quotidienne des Tunisiens, avec la disparition de la plupart des entraves à la liberté d'expression, d'association et à la participation à la vie politique. L'UE a mobilisé plusieurs instruments pour apporter une assistance technique pour la préparation aux élections. Elle a aussi apporté un soutien direct aux organisations de la société civile tunisienne, à la liberté d'expression et à la promotion des valeurs démocratiques en général.

A partir du 14 janvier 2011, et jusqu’aux élections de l’Assemblée constituante du 23 octobre 2011, le président de la Chambre des députés a assumé les fonctions de Président par intérim, la Constitution a été suspendue, trois gouvernements provisoires se sont succédés et des institutions ad hoc ont été crées pour accompagner le processus de transition. Il s’agit en particulier de la « Haute Instance pour la réalisation des objectifs de la révolution, la réforme politique et la transition démocratique », composée des représentants de la société civile, des parties politiques et de syndicats et qui dans les faits a remplacé le parlement dissous après la révolution, de la « Commission nationale d’investigation sur la corruption et la malversation » et de la « Commission nationale d’investigation sur les abus enregistrés au cours de la période allant du 14 janvier 2011 jusqu’à l’accomplissement de son objet »

Une nouvelle législation électorale a été adoptée et une institution indépendante pour l’organisation des élections, l’ « Instance supérieure indépendante pour les élections » a été mise en place. Cela a permis l’organisation des premières élections libres et démocratiques qui se sont tenues le 23 octobre 2011 et ont amené à l’élection d’une Assemblée constituante.

À l’invitation des autorités tunisiennes, une mission d’observation électorale a été déployée par l’UE à l’occasion de ces élections. Cette mission a reconnu que « … le cadre juridique tunisien est conforme aux normes internationales en matière d’élections démocratiques » et « Il contient les mesures de protection des droits civils et politiques appropriées et essentielles, dont la liberté d’expression et d’association et le droit au suffrage universel ». La vie politique du pays a connu une ouverture sans précédents, avec l’interdiction de l’ancien « parti-Etat » et la légalisation d’un nombre très élevé de nouveaux partis. La liberté d’association a été renforcée par l’adoption de la nouvelle loi sur les associations (septembre 2011) qui facilite l’établissement des nouvelles associations (par simple déclaration et non plus sur la base d’une autorisation formelle), autorise la constitution légale de réseaux d’associations (auparavant interdits) et donne la possibilité à des organisations internationales d’ouvrir des bureaux, sous le même régime que les organisations nationales. Suite aux élections du 23 octobre, un nouveau Président de la République a été élu par l’Assemblé constituante et un nouveau gouvernement, dirigé par le parti sorti gagnant des urnes, a été nommé.

En ce qui concerne les médias, une "Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle" a été créée. Composé de représentants des autorités et de l’ensemble de la profession (médias, syndicats), cet organe de régulation est chargé d'arbitrer la déontologie et la concurrence entre les médias, d'octroyer les licences et de superviser les chaînes publiques.

En 2011, cinq nouvelles chaines de télévision et douze nouvelles chaines de radio ont obtenu leur licence de diffusion sur base des recommandations de l' « Instance nationale pour la réforme de l'information et de la communication (INRIC) », créée après la révolution. Un nouveau « Code de la presse, de l'imprimerie et de l'édition », entré en vigueur en 2011 introduit des avancées significatives en matière de liberté des médias, même si l’ensemble du dispositif ne pourra être évalué qu’à la lumière des décrets d’application qui devront être adoptés. L’appartenance d’une majorité des médias tunisiens à des actionnaires proches de l’ancien régime et le maintien de la plupart des anciens responsables des médias à leurs fonctions représentent autant d’obstacles potentiels à l’exercice effectif de la liberté d’information.

En ce qui concerne l’indépendance de la justice, aucune réforme substantielle n’a été adoptée en 2011. Dans le domaine de la justice militaire, l’entrée en vigueur (septembre 2011) de deux décrets-lois offre de meilleures garanties aux accusés et aux victimes et renforce l'indépendance des magistrats du tribunal militaire. Un programme de coopération sur la réforme du secteur de la justice est en cours de formulation avec les autorités tunisiennes.

En ce qui concerne la lutte contre la corruption, un décret-loi instituant une "Instance nationale de lutte contre la corruption" a été adopté en novembre 2011. En même temps, le nouveau gouvernement a nommé un ministre chargé des affaires de malversations. L’impact de ces mesures, qui dépend aussi des progrès réels en matière d’indépendance de la justice, ne pourra être évalué qu’ultérieurement. Dans le « Corruption perceptions index » de l’organisation « Transparency International », la Tunisie occupe la 73ième place (sur 182).

Au cours du deuxième semestre 2011, les autorités tunisiennes ont demandé à l’UE une assistance en vue de la reforme du secteur de la sécurité.

Respect des droits de l’Homme et autres questions liées à la gouvernance

Sur le plan des dispositions internationales, la Tunisie a adhéré en juin 2011 à plusieurs Conventions internationales : « Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale », « Protocole facultatif se rapportant au Pacte International relatif aux droits civils et politiques », « Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains où dégradants », « Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ».

En 2011, la Tunisie a aussi levé les réserves au « Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard de femmes ». Le décret-loi est accompagné par une déclaration générale qui limite la primauté du droit international sur le droit national, ce qui pourrait constituer un obstacle à l’application effective du Protocole.

Lors de sa visite à Tunis, le Rapporteur spécial des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, a dénoncé la persistance d'abus commis par des agents de sécurité après la chute du régime de Ben Ali.

Le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste a souligné la nécessité de créer un dispositif de réformes dans ce domaine. Dans ce cadre, le bureau du Haut Commissaire aux Droits de l'Homme de Nations Unis a été inauguré à Tunis en juillet 2011.

La peine de mort est toujours inscrite dans la législation, mais elle n'est plus appliquée depuis 1991.

En ce qui concerne les conditions dans les prisons, lors de la révolution, les détenus de presque toutes les prisons se sont rebellés contre le système et ont détruit 17 établissements pénitentiaires. Environs 10.000 prisonniers se sont évadés; des membres du personnel ont été agressés et des prisonniers ont été blessés. Le taux d'emprisonnement en Tunisie est le double du taux moyen dans les pays européens et environ 50% des détenus sont en attente de jugement. Les prisonniers qui se sont échappés pendant les émeutes ont eu jusqu'au 26 mars 2011 pour se remettre aux autorités. Depuis lors, il y a eu plusieurs amnisties et grâces, ramenant la population carcérale à 21.000 prisonniers, soit 10.000 de moins qu’avant la révolution. Toutefois, le surpeuplement est généralement la norme dans tout le pays. Si l'accès des Organisations non gouvernementales aux détenus est désormais possible, il n'y a pas encore suffisamment d'organisations spécialisées dans l'assistance aux détenus.

En ce qui concerne les droits sociaux et la législation du travail, bien que la Tunisie ait souscrit à la Déclaration de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux du travail et à toutes les conventions fondamentales de l’OIT, un certain nombre d’articles du Code du travail restent non-conformes avec les dispositions de ladite Déclaration.

Sujets régionaux et internationaux, coopération dans les domaines des relations étrangères et de la sécurité, prévention des conflits et gestion des crises

La Tunisie maintien en général des positions modérées sur les questions internationales. Les échanges entre la Tunisie et l’UE en matière de relations étrangères et de sécurité sont réguliers notamment dans le cadre du Partenariat euro-méditerranéen, du Dialogue informel 5+5et des dialogues bilatéraux avec les Etats membres.

Lors de la période couverte par ce rapport, il y a eu un nombre important de visites à haut niveau centrées essentiellement sur la révolution tunisienne. Quoique affectée par le conflit libyen au niveau économique et ayant accueilli sur son territoire un grand nombre de réfugiés de toutes nationalités, la Tunisie a maintenu longtemps une position neutre. Elle a reconnu le Conseil National Transitionnel libyen en août 2011.

L'UE et ses Etats Membres ont apporté une aide humanitaire significative à la Tunisie pour l'aider dans la gestion de la crise des réfugiés libyens.

La Tunisie poursuit la lutte contre le terrorisme et collabore au niveau bilatéral avec certains Etats membres de l’UE.

3. Evolution macro économique récente

La reprise de l'économie tunisienne, frappée par la crise mondiale, avait démarré en 2010 mais a été interrompue en 2011 en raison de la situation sociale intérieure et de la crise prolongée en Libye, pays voisin. En ligne avec ses engagements pris dans le Plan d'action de la PEV, le gouvernement fait des efforts pour maintenir une position politique budgétaire prudente. Toutefois, en raison de la réponse aux exigences sociales, la consolidation budgétaire et la réduction de la dette publique n'ont pas été poursuivies. Les progrès réalisés en matière de performance et de compétitivité de l'économie tunisienne, un autre objectif du Plan d'action, ont été limités.

Outre les dommages matériels subis en 2011 (estimés à 4% du PIB), l’économie tunisienne a dû faire face à un effondrement des recettes touristiques (-40%) et à une forte diminution de l’Investissement direct étranger (2,8% du PIB en 2011 contre 3,4% en 2010). La croissance du PIB, bien que positive, a été fortement affectée et a atteint seulement 0,2% contre 3,0% en 2010. L’inflation n’a pas dépassé 3,5% en 2011 (4,4% en 2010) au vu de la faiblesse de l'activité économique et de la mise en œuvre des subventions.

La baisse drastique des recettes touristiques a contribué à creuser le déficit du compte courant (5,6% du PIB en 2011 contre 4,2% du PIB en 2010). Le déficit budgétaire attendu est estimé à 4,2% du PIB pour 2011 (1,3% en 2010). La dette publique s’est élevée à 42,3% du PIB en 2011 (40,5% en 2010) d’après les dernières estimations du gouvernement.

Pour aider l’économie à sortir de la crise, la Banque Centrale de Tunisie (BCT) a décidé une baisse du taux de réserves pour libérer de la liquidité, et une baisse du taux directeur, qui est passé de 4,5% à la fin de l’année 2010 à 4% en juin 2011 puis à 3,5% au début du mois de septembre 2011, pour alléger les coûts et relancer l’activité économique. En plus de ces mesures, la BCT veille actuellement à accommoder les besoins de liquidité des banques dans une politique de full allotment destinée à relâcher encore les tensions sur les taux d’intérêts.

Emploi et politique sociale

La situation sociale et de l’emploi, s’est encore aggravée suite au ralentissement économique et à la chute des investissements étrangers qui ont suivi la révolution.

Selon les statistiques gouvernementales officielles, le taux de chômage a atteint 18,3%, touchant particulièrement les diplômés de l’enseignement supérieur (avec 30% pour certaines catégories), ou certaines régions les plus défavorisées (25%) en accentuant les grandes disparités régionales. Selon des estimations officielles globales, il y aurait 750.000 chômeurs, dont 220.000 diplômés de l’enseignement supérieur. 44% de chômeurs se situent dans la tranche d’âge 15-29 ans, en progression de dix points depuis 2005.

Les autorités provisoires tunisiennes, agissant dans le but de stabiliser l’économie et d’introduire des mesures d’urgence sur le plan social, ont déclaré l’emploi et la cohésion sociale comme des priorités nationales et ont adopté une «Stratégie de développement économique et social 2012-2016» en juin 2011.

Le programme d’urgence «Amal» dans le domaine de l’emploi, lancé en avril 2011 par le gouvernement provisoire s’est articulé autour des axes suivants : (1) la création de nouveaux emplois salariés, (2) le développement de l’entreprenariat et la création de micro-entreprises, (3) le soutien aux entreprises en difficulté et la préservation des emplois existants, ainsi que (4) l’accompagnement actif des demandeurs d’emploi et le développement de leur employabilité. Le bilan de ce programme est mitigé. Environ 160.000 jeunes diplômés ont reçu un déboursement mensuel de 200 dinars (environ 102 EUR), mais les mesures visant une meilleure employabilité des jeunes (coaching, formation professionnelle) n’on pas atteint leurs objectifs.

La relance du dialogue social se poursuit dans un contexte de pluralisme syndical. Les deux confédérations les plus représentatives ont renouvelé leurs structures et ont entamé un dialogue bipartite à plus haut niveau au début de l’année 2012. Ceci devrait donner une impulsion importante à l’examen commun de la situation économique et sociale, et aidera à mieux définir les besoins du marché du travail.

En ce qui concerne la protection sociale, les Tunisiens ont bénéficié d’une assurance maladie de couverture globale, mise en place on 2010.

4. Questions liées au commerce, marché et réforme réglementaire

L’UE reste le premier partenaire commercial de la Tunisie dont 69,7% de son commerce extérieur a lieu avec l’UE. Après une diminution en 2009 due à l’impact de la crise mondiale sur la demande européenne, le commerce bilatéral a connu en 2011 une légère baisse des exportations de l’UE vers la Tunisie de 1,5% atteignant 10,9 milliards d’euros, ainsi qu’un progrès des importations tunisiennes de l’UE de 3,5% avec un chiffre de 9,9 milliards d’euros. Le commerce extérieur de la Tunisie intra régional et avec les partenaires de l’accord d’Agadir reste faible et ne progresse qu'avec le Maroc.

Les négociations bilatérales entre l’UE et la Tunisie étant suspendues en ce moment de transition, l’objectif à moyen terme reste l’établissement d’une Zone de libre-échange complète et approfondie, dont la négociation pourrait être rapidement lancée. Le protocole du Mécanisme de règlement des différends en matière commerciale signé en 2009 reste en attente de ratification par le parlement tunisien, avant sa validation par le Conseil d’association.

Depuis 2009, le site Internet des douanes publie les tarifs et réglementations en vigueur. Toutefois, depuis janvier 2011, ce site est indisponible. En décembre 2012, lors du Comité de coopération douanière, la douane tunisienne a déclaré qu'il y serait remédié prochainement. En juin 2011, le Conseil des ministres a examiné un projet de loi concernant la réforme du statut des agents de douane. La commission nationale sur les affaires de corruption préparait la création d'une instance indépendante pour la lutte contre la corruption et les malversations, notamment en douane.

Le manifeste des marchandises débarquées au port de Radès (98% du fret maritime) est désormais établi par voie électronique et il est introduit dans le Système d’information douanière SINDA 2000 dès le départ du navire du pays d'exportation, ce qui permet d'entamer les formalités de dédouanement avant l'arrivée des marchandises, réduisant le délai de délivrance de la déclaration de marchandises de 2 à 10 jours à deux heures.

Dans le domaine du mouvement de biens et réglementations techniques, la préparation de l’Accord sur l’évaluation de la conformité et l’acceptation de produits industriels (ACAA) est bien avancée. L’UE dispose d’un budget de 23 millions d’euros pour soutenir la préparation de cet accord. La Tunisie a choisi de négocier l’ACAA dans deux secteurs prioritaires: matériels électriques et produits de construction. Les secteurs ‘machines, équipement à pression et instruments de mesure’ seront ajoutés à l’accord dans un deuxième temps. Fin 2011, la Tunisie a soumis à la Commission européenne les projets de décrets relatifs à l’accréditation et l’évaluation de la conformité, la sécurité des produits industriels, les matériels électriques, la compatibilité électromagnétique et les produits de construction. En novembre 2011, TUNAC, l’organisme tunisien pour l’accréditation est devenu membre associé de l’EA (European co-operation for Accreditation).

Dans le domaine sanitaire et phytosanitaire, le projet de loi cadre concernant la sécurité sanitaire des aliments, qui devrait assurer une meilleure coordination entre les intervenants, n’a pas encore été adopté. L’UE a lancé un jumelage institutionnel visant le renforcement des capacités du Centre National de Veille Zoo-sanitaire. En décembre 2011, une mission de l'Office alimentaire et vétérinaire de la Commission européenne s’est déroulée concernant les contrôles de santé animale mis en place pour les produits de la pêche et des mollusques bivalves vivants.

Concernant le droit des sociétés, le fonctionnement du Registre du commerce s’est amélioré, permettant l’accès aux informations en ligne.

Le climat des affaires est devenu plus difficile en cette période de transition, en particulier pour ce qui concerne l’accès au marché. Le rapport «Doing Business 2012» fait chuter la Tunisie de 6 rangs (au 46ième sur 183) par rapport au classement de l'année précédente.

Le Gouvernement continue à faire reposer la croissance du pays sur les secteurs de services, notamment à haute valeur ajoutée, tels que les télécoms et le tourisme. Aucun changement n’est à signaler concernant les services financiers.

La Tunisie continue de viser le libre mouvement des capitaux, la convertibilité totale du dinar et la politique de ciblage d’inflation, mais la réduction des réserves de la Banque Centrale suite aux évènements du 14 janvier 2011 ne permet pas de fixer un calendrier à ce stade.

Dans le domaine de traitement des ressortissants tunisiens au sein de l’UE, les parties n’ont pas encore repris les discussions techniques pour conclure un accord sur la mise en œuvre de la coordination de la sécurité sociale.

Autres domaines essentiels

Des dysfonctionnements majeurs appellent une refonte du code fiscal et une réforme profonde de l’administration fiscale pour en restaurer la légitimité grâce à une plus grande transparence et, avant tout, l’assurance d’une plus grande équité devant l’impôt. L’arbitraire de l’administration fiscale a porté atteinte à la perception publique de la légitimité de l’impôt. Ceci s’est traduit, après la révolution, par une chute des rentrées fiscales (elles remontent progressivement à un rythme plus normal).

En matière de politique de concurrence, le gouvernement a décidé de maintenir les monopoles d'Etat des offices des céréales, de l’huile et du commerce tunisien sans séparer leurs activités régaliennes de leurs activités commerciales. L’UE est toujours dans l’attente d’une réponse à la demande de la Commission sur la communication de la liste et la nature des monopoles existant en Tunisie. Il n’y a pas eu d’évolution concernant l’objectif de transparence sur les aides d’Etat.

Un mémorandum d’accord quadriennal et un plan de travail biennal dans le domaine de la propriété industrielle ont été signés en mai 2011 entre l’Institut national de normalisation et de la propriété industrielle (INNORPI) et l’Office Européen des Brevets (OEB).

Les changements législatifs et réglementaires mis en œuvre par le gouvernement provisoire sur les marchés publics figurent parmi les réformes les plus importantes depuis la révolution. Ces changements sont soutenus par le programme d'appui à la relance de 100 millions d’euros mis en œuvre en réponse à la crise avec plusieurs bailleurs de fonds et dont l'une des actions porte sur l'efficacité et la transparence du système d'attribution des marchés publics. Le décret de mai 2011 relève les seuils de saisie de la Commission supérieure des marchés, met en place de procédures claires entourant les achats publics d’urgence, oblige les acheteurs publics à publier sur Internet les attributions, reconnaît un droit de recours aux parties prenantes avant la signature du marché et modifie le dispositif de recours et de publications de ces investigations et jugements.

En matière de statistiques, la loi de mai 2011 relative à l’accès aux documents administratifs stipule la publication régulière des informations statistiques économiques et sociales. L’Institut National de la Statistique (l'INS) travaille pour améliorer la production des statistiques, soutenu par la coopération continue avec des organismes régionaux et internationaux.

Il n’y a pas eu d’évolution dans le domaine de la comptabilité.

Concernant la politique d’entreprise, les bouleversements liés à la révolution de Janvier 2011 ont interrompu des réformes structurelles prévues. Ceci inclut les réformes du Programme d'appui à l'intégration et à l'innovation visant à améliorer le climat des affaires, à rationaliser le système national d'appui à l'innovation (y compris l'enseignement supérieur) dont la mise en œuvre a été repoussée. Parmi ces réformes, la refonte du cadre légal d'incitation à l'investissement est particulièrement importante au regard de son coût pour les finances publiques et de son peu d'efficacité, notamment due à son manque de transparence.

La Tunisie a participé à la mise en œuvre du programme de travail 2011-2012 en matière de coopération industrielle euro-méditerranéenne adopté par les ministres euro-méditerranéens de l’industrie les 11 et 12 mai 2011 à Malte. En 2011, elle a rejoint le réseau Enterprise Europe Network[1]. Le rapport Davos sur la compétitivité mondiale publié en Septembre 2011, classe la Tunisie à la 40ième place (32ème lors de sa précédente édition).

Malgré de bons résultats de diagnostic PEFA (Public Expenditure and Financial Accountability) des finances publiques, les informations collectées depuis la révolution ont laissé transparaitre une situation plus discutable en termes d’efficacité des procédures. Le ministère des finances a réaffirmé la volonté du gouvernement d’instaurer une gestion budgétaire par objectifs (GBO). Sa mise en œuvre opérationnelle a commencé en septembre 2011 dans le cadre d’un jumelage et également dans le cadre du programme d'appui budgétaire par objectifs qui vise spécifiquement à soutenir cette réforme budgétaire. Depuis lors, une majorité de ministères ont développé des cadres de dépense à moyen terme et des plans annuels de performance permettant une programmation des dépenses en mode GBO. Des avancées ont également inclus l’adoption de la loi sur l'information garantissant l'accès des citoyens à l'information administrative.

Les scores du rapport PEFA 2010 attestent de relative bonne performance des systèmes de contrôle et de vérification interne, bien que la mise en œuvre pratique du système soit caractérisée par une grande rigidité. Aucune décision d'envergure n'a encore été prise ans ce domaine.

La vérification externe des comptes et de la gestion des finances publiques est exercée par la Cour des Comptes de Tunisie qui a publié ses précédents cinq rapports sur son site Internet.

La loi sur la protection des consommateurs n’est pas encore harmonisée avec la pratique UE.

5. Coopération en matière de justice, de liberte et de sécurite

Au cours de l'année 2011 la Tunisie a été au centre de deux mouvements migratoires de taille. D'un côté, le pays a été le lieu de refuge pour plus d’un million et demi de personnes fuyant la révolution en Libye. Environ 136.000 de ces personnes étant de nationalité tunisienne, les autres ont été progressivement aidées par la communauté internationale à rejoindre leur pays d'origine ou d’autres pays d’accueil. Cependant, un nombre de personnes estimé à plus que 568.000 (dont 360.000 de nationalité libyenne et 208.000 d'autres nationalités) continuait encore à la fin de 2011 à trouver hospitalité sur le territoire tunisien. La Tunisie a été le lieu de départ pour presque 30.000 migrants irréguliers, nationaux de la Tunisie, qui se sont dirigés notamment vers les côtes de l'Italie, et à travers le territoire de ce pays, vers d'autres pays européens.

Un accord de siège avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (UNHCR) a été signé en juillet par les autorités tunisiennes et le travail a été lancé afin de mettre en place une règlementation nationale en matière d’asile et de droit de réfugiés, conforme aux obligations de la Tunisie en tant qu’Etat partie à la Convention des réfugiés de 1951 et au Protocole de 1967. Un plan d’action, préparé par l’UNHCR à ce sujet, n’a pourtant pas encore été adopté par les autorités tunisiennes.

L'UE assistera le développement des capacités tunisiennes dans le domaine de l'asile, ainsi que les efforts réalisés par l'UNHCR en Tunisie, par le biais d'un programme régional de protection. Ce programme a été lancé fin de l'année 2011, sur la base d'un projet financé par l'UE à la hauteur de 3,6 millions d’euros.

En outre, un financement UE de 9,9 millions d’euros pour l’Organisation Internationale de la Migration (OIM) a été mis en place en décembre 2011 pour la mise en œuvre d’un projet régional de stabilisation des communautés à risque et l’amélioration de la gestion de la migration en Tunisie, Libye et Egypte. Le projet, qui a été lancé le 1er janvier 2012, comprend une série de mesures d’intégration et de création d’emploi en faveur des 82.000 Tunisiens retournés de Libye, des migrants libyens et de leurs communautés d’accueil en Tunisie.

Le 6 octobre 2011, le dialogue sur la migration, la mobilité et la sécurité a été lancé entre l’UE et la Tunisie, afin de mettre en place des conditions à la fois fluides et plus sûres pour la migration et la mobilité de leurs citoyens. Ce dialogue devrait déboucher sur la conclusion d’un partenariat de mobilité entre l’UE, ses Etats Membres et la Tunisie. Dans le cadre de ce dialogue, des premiers pourparlers ont aussi eu lieu entre la Tunisie, l’Agence européenne pour la gestion des frontières extérieures (FRONTEX) et l’Office européen de police (EUROPOL) sur les possibilités de la conclusion d’accords de coopération renforcée. Le lancement d’un nouveau projet de 18 mois pour un montant de 800.000 euros sur l’appui à l’agenda de coopération UE-Tunisie en matière de migration, mis en œuvre par le Centre international pour le développement des politiques migratoires (ICMPD)), pourrait appuyer les efforts de préparation du Partenariat de mobilité, l’une des trois composantes du projet étant d’assister les autorités tunisiennes à formuler une stratégie nationale de gestion de la migration.

La coopération bilatérale technique de la Tunisie en matière de gestion des frontières s’est renforcée de façon importante avec la France et l’Italie, notamment avec le don d’équipements et l’amélioration d’infrastructures aux points de contrôle des frontières. Des nouveaux passeports à lecture optique ont été introduits par la Tunisie. Un accord de réadmission et de coopération a été signé en avril 2011 entre les autorités tunisiennes et italiennes, ce qui a mené au rapatriement d’un grand nombre de Tunisiens.

Bien que la Tunisie soit partie aux instruments internationaux et régionaux contre la criminalité organisée, et notamment ceux dans le domaine de la traite des êtres humains et du trafic illicite des migrants, la législation nationale n’est toujours pas conforme aux obligations internationales. La communauté internationale a continué à avoir des difficultés pour accéder aux données recueillies par les autorités tunisiennes dans ce domaine, données qui ne sont pas partagées.

En ce qui concerne la lutte anti-drogue, malgré la participation de la Tunisie dans les enceintes régionales et internationales telles que le réseau méditerranéen de coopération sur les drogues et les addictions (MEDNET) ou les cadres d’Interpol, de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC), le dialogue avec l’UE n’avance guère et l’accès aux données tunisiennes pose toujours problème. Le gouvernement transitoire s’est déclaré préoccupé par le fait que la Tunisie devienne un pays de transit du narcotrafic le long de la route sahélo-saharienne. Un centre spécialisé de traitement des toxicomanes a été ouvert à Sfax.

En matière de coopération policière, la Tunisie participe au programme EUROMED III – Police, lancé en septembre 2011. La Tunisie a renforcé sa coopération notamment avec la France depuis juin 2011, et un accord entre le ministère de l’Intérieur et l’Organisation Internationale pour la Francophonie a permis la mise à disposition d’experts français pour la formation de la police pendant les élections pour l’Assemblée constituante. Une mission de formation de policiers tunisiens en France, portant sur la sécurisation des zones touristiques, a eu lieu en octobre 2011.

Le niveau de coopération judiciaire en matière civile demeure insuffisant, la Tunisie n’étant toujours pas signataire des principales conventions de la Conférence de La Haye dans ce domaine. Concernant la coopération judiciaire en matière pénale, la mission de diagnostic de l’UE sur la justice de juin 2011 a émis une série de recommandations en vue de l’amélioration de la coopération judiciaire, y compris l’adhésion à la Convention du Conseil de l’Europe de 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées. Un programme de coopération sur la réforme du secteur de la justice est prévu dans le programme d'action annuel 2012 pour la Tunisie et est en cours de formulation avec les autorités tunisiennes. Une réunion concernant la récupération des avoirs de la famille Ben Ali a eu lieu le 12 décembre entre la Tunisie et l’Unité de coopération judiciaire de l’UE (EUROJUST), en vue d’accélérer la coopération judiciaire avec les huit Etats membres de l’UE ayant des avoirs gelés. L’UE a également proposé dans le cadre de la taskforce UE-Tunisie en septembre 2011 d’organiser un atelier avec la Banque mondiale, réunissant des experts des Etats membres de l’UE, afin d’apporter une assistance technique à la Tunisie en vue de récupérer les avoirs gelés.

6. Transport, energie, environnement, société de l’information, recherche et innovation

Concernant la politique des transports, le projet d'autoroute de la mer de la Tunisie avec ses deux axes Radès/Marseille et Radès/Gênes constitue un projet pilote de référence et illustre une excellente approche de partenariat opérationnel. Le récent protocole d'accord signé en juillet 2011 entre les partenaires tunisiens et français faisant suite à celui signé avec Gênes en septembre 2010 confirme l'engagement de tous les acteurs privés, publics, techniques, politiques des deux rives de la Méditerranée dans ce projet d'intérêt commun. Dans le domaine des transports ferroviaires, la Tunisie s'engage dans la planification et la mise en œuvre du réseau rapide national. Dans le secteur aérien, les contacts ont été poursuivis en 2011 pour entamer les négociations avec l'UE en vue de la création d'un espace aérien commun entre l'Europe et la Tunisie. L'UE espère pouvoir conclure cet accord en 2012. Dans le domaine maritime, la Tunisie a procédé à la réévaluation de la sûreté de ses installations portuaires et à l'établissement des nouveaux certificats de conformité.

La Tunisie a complété une étude concernant les sources d'énergie possibles sur son territoire à l'horizon 2030. Pour faire face à la croissance de la demande, la Tunisie continue la construction de centrales électriques. Les travaux vers la création d’un marché maghrébin de l’électricité n’ont pas progressé significativement en 2011. Une cinquième interconnexion avec l’Algérie est en cours de réalisation. Le projet d’interconnexion électrique avec l’Italie n’a pas connu d’avancées notables. La Tunisie continue le développement et l’exploitation des nouveaux champs d’hydrocarbures et le raccordement de nouveaux consommateurs au réseau gazier. La maîtrise de l'énergie et la promotion des énergies renouvelables (y inclus le plan solaire tunisien) sont des priorités confirmées dans la phase transitoire que le pays traverse. Plusieurs projets sont en cours y inclus avec l’appui de l’UE, tels que la construction de centrales éoliennes, des études pour un parc éolien et des projets solaires, des investissements pour la maîtrise de l’énergie, et le développement d’une feuille de route dans le cadre du Plan Solaire Méditerranéen.

La deuxième communication nationale à la convention cadre des Nations Unies sur le changement climatique (UNFCCC) n’as pas encore été soumise. Aucun nouveau projet relevant du mécanisme de développement propre (MDP) n’a été enregistré au sein de l’ONU, le nombre total de projets enregistrés restant à deux. La Tunisie est encouragée à développer des capacités et à s’engager dans les nouveaux mécanismes du marché du charbon qui seront développés suite à la 17ieme conférence des parties de l’ONU sur les Changements Climatiques (COP 17). La Tunisie est également encouragée à mettre en œuvre l’accord de Cancun et de Durban et en particulier d'élaborer une stratégie de développement peu générateur de carbone et fournir des informations sur les objectifs ou les actions d’atténuation qu'il compte engager.

La préparation d’un nouveau code de l’environnement s’est poursuivie. Des aspects environnementaux ont été intégrés dans la stratégie de développement économique et social (2012-2016). La Tunisie a l'intention d'impliquer davantage la société civile dans le processus décisionnel y compris en matière d'environnement. Il n’y a pas eu de développements significatifs concernant la ratification des protocoles de la convention de Barcelone sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée. Le programme d’appui «Environnement et énergie » de l'UE, d’un montant de 33 millions d’euros, pourrait commencer à livrer les résultats prévus à partir de 2012.

Concernant la protection civile, la Tunisie a intensifié la coopération avec les pays de la région ainsi que l’échange de meilleures pratiques avec l’UE dans le domaine de la prévention de catastrophes, au moyen de la participation dans le programme UE pour la prévention, la préparation et la réponse aux catastrophes naturelles et catastrophes causées par l’homme (PPRD Sud).

Dans le domaine de la société de l'information, la libéralisation a permis de nombreuses avancées dont une concurrence au niveau des opérateurs fixes et mobiles. Cependant l'Etat détient encore en 2011 des participations dans les 3 principaux opérateurs. Tunisie Telecom a annoncé en décembre 2011 l’extension de sa couverture 3G et Orange Tunisie a annoncé le lancement du site web «developpeur.orange.tn » qui sera une plaque tournante et un trait d’union entre le centre et la communauté des développeurs. En octobre 2011 un protocole d’accord entre la société nationale de distribution des pétroles et la poste tunisienne a été signé pour le développement de nouveaux produits et services basés sur les technologies de l’information et de la communication.

La recherche et l’innovation, occupent une place importante dans la nouvelle stratégie de développement économique et social 2012-2016. La participation de la Tunisie au 7e programme-cadre de recherche reste importante. Le projet d'appui au système recherche et innovation a débuté en 2011 pour un montant de 12 millions d’euros. Ce projet, financé par l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP), vise le renforcement du potentiel scientifique et technologique. Ce programme complètera largement les efforts menés par la Tunisie pour soutenir sa participation au programme cadre. Jusqu’à la mi-octobre 2011, la Tunisie avait signé 55 contrats, incluant 58 participants Tunisiens et bénéficiant d'une contribution financière de l’UE de 7,8 million d’euros. Parmi 44 candidats, 20 ont été sélectionnés. Les domaines thématiques considérés comme étant les plus intéressants sont l'Agroalimentaire et Biotechnologies, l'Environnement (y inclus le Changement Climatique), les Actions Marie-Curie, la Santé, les Technologies d'Information de Communication.

7. Contacts entre les peuples, education et sante

La coopération Tunisie-UE en matière d’éducation s'est développée sur base du Programme d’appui au système de l’Education/Formation – Enseignement Supérieur et Employabilité des diplômés (PEFESE), lancé en 2011. Toutefois, les activités ont été ralenties en raison de la révolution et du manque de suivi institutionnel des différents ministères impliqués. En ce qui concerne la réforme du secteur de l'enseignement supérieur, la généralisation du système LMD (Licence, Master, Doctorat) a été finalisée au niveau du master.

En ce qui concerne la coopération avec l’UE dans le domaine universitaire, 139 étudiants et enseignants ont obtenu des bourses de mobilité académique dans le cadre du programme Erasmus Mundus (y inclus 44 bourses financées sur les fonds supplémentaires mis à disposition dans le cadre de la révision de la PEV). La Tunisie a également participé à deux projets Erasmus Mundus visant la promotion de l’attractivité de l'enseignement supérieur dans les domaines du patrimoine, du tourisme culturel et de l'assurance qualité, ainsi qu’à trois projets du programme Tempus IV dans les domaines de l’entreprenariat, de l’innovation et de la valorisation de la recherche. 14 institutions de recherche et 18 chercheurs tunisiens ont bénéficié des actions Marie Curie soutenant la formation professionnelle à l’étranger pour les chercheurs tout au long de leur carrière.

La Fondation européenne pour la formation (ETF) a ciblé son soutien en 2011 sur deux domaines prioritaires : l'emploi et le développement régional. L'ETF a également participé au projet d’approche intégrée et participative du développement des ressources humaines en réponse aux besoins économiques locaux et régionaux à Médenine.

Les activités des associations culturelles et les créations artistiques ont connu une libéralisation importante avec le changement politique intervenu.

De jeunes Tunisiens et des organisations de jeunesse tunisiennes ont continué à bénéficier des projets d'échange, de volontariat et de coopération dans l’éducation non formelle soutenus dans le cadre du programme « Jeunesse en action ». En 2011, 181 jeunes Tunisiens ont participé dans 54 projets (comparés à 100 jeunes Tunisiens et 38 projets en 2010).

La Tunisie a bénéficié des programmes EUROMED Jeunesse et EUROMED Héritage qui visent à mettre en place des réseaux d'échanges, des rencontres et des partenariats entre jeunes et entre organisations culturelles.

La réforme du secteur de la santé bénéficie d’un appui de l’UE y inclus dans le cadre de la coopération entre l’UE et l’Organisation mondiale de la Santé. La Tunisie a lancé un programme de mise à niveau du secteur et souhaite renforcer la capacité de soins primaires et la lutte contre les maladies non transmissibles. Le secteur a été sous pression en 2011 suite à l’accueil des refugiés libyens. Suite à ces événements, la Tunisie a renforcé la surveillance épidémiologique. La Tunisie a participé au projet du réseau «Episouth Plus» financé par l'UE et visant à accroître la sécurité sanitaire dans la région méditerranéenne et l'Europe du sud-est. De plus, le programme d'action annuel 2012 comprend une action qui vise à contribuer à la réduction des inégalités sociales régionales et locales en Tunisie et notamment en améliorant la prestation des soins de santé de première nécessité des populations issues des 13 régions défavorisées du pays et en particulier les populations les plus démunies.

[1] http://www.enterprise-europe-network.ec.europa.eu/index_en.htm