FR Journal officiel de l'Union européenne C 336/3

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001, modifié par le règlement (CE) no 364/2004 de la Commission du 25 février 2004, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2005/C 336/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide XS 72/2004 État membre Espagne Région Catalogne Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle «Aides liées à la demande d'accords préalables d'évaluation ou de rapports en vue d'obtenir des abattements fiscaux sur les projets de recherche, développement et innovation technologique» Base juridique Orden TRI/235/2004, de 21 de junio, por la que se aprueban las bases para el otorgamiento de ayudas para la solicitud de acuerdos previos de valoración o de informes motivados en relación con la deducción fiscal de proyectos de R+D+IT y se abre la convocatoria para el año 2004. (DOGC 4174 de 14/07/04) Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Régime d'aides Montant annuel total 0,3 million d' EUR Prêts garantis Aide individuelle Montant total de l'aide Prêts garantis Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Oui Date de mise en œuvre 15.7.2004 Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle Jusqu'au 31.12.2006 Objectif de l'aide Aide aux PME Oui Secteur(s) économique(s) concerné(s) Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Oui Nom et adresse de l'autorité responsable Nom: Centro de Innovación y Desarrollo Empresarial Adresse: Passeig de Gràcia, 129, 6a planta E-08008 Barcelona Aides individuelles d'un montant élevé En conformité avec l'article 6 du règlement Oui





Numéro de l'aide XS 82/04 État membre Italie Région Région du Piémont Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Intervention en faveur de projets concernant la recherche industrielle et le développement préconcurrentiel Base juridique Deliberazione della Giunta Regionale n 63 — 13094 del 19 luglio 2004 attuativa ed integrativa a livello regionale del regime d'aiuto previsto dall'art. 11 della Legge 598/84 e s.m.i già approvato dalla Commissione con Decisione C(2002)691cor. del 05.3.02 Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Régime d'aides Montant annuel total 100 millions d' EUR Prêts garantis Aide individuelle Montant total de l'aide Prêts garantis Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Oui Date de mise en œuvre 13.10.2004 Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle Jusqu'au 31.12.2006 Objectif de l'aide Aide aux PME Oui Secteur(s) économique(s) concerné(s) Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Oui Nom et adresse de l'autorité responsable Nom: Regione Piemonte — Assessorato all'Industria, Lavoro e Bilancio — Direzione Industria Adresse: Regione Piemonte Direzione Industria Via Pisano, 6 — I-10152 Torino Tel. (11) 432 14 61 — Fax (11) 432 34 83 e-mail: direzione16@regione.piemonte.it Aides individuelles d'un montant élevé En conformité avec l'article 6 du règlement Oui





Numéro de l'aide XS 85/04 État membre Royaume-Uni Région West Wales & The Valleys — Région de l'Objectif 1 Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Welsh Highland Railway Ltd. Base juridique Industrial Development Act 1982 Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Régime d'aides Montant annuel total Prêts garantis Aide individuelle Montant total de l'aide 3 728 735 GBP (coût de reconstruction de la ligne au sens du considérant 13 du règlement 70/2001) Prêts garantis Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Oui Date de mise en œuvre 26.8.2004 Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle Jusqu'au 31.12.2006 NB Comme indiqué ci-dessus, la subvention a fait l'objet d'un engagement avant le 31 décembre 2006. Les paiements afférents à cet engagement continueront potentiellement (selon la règle N+2) jusqu'au 30.6.2008 Objectif de l'aide Aide aux PME Oui Secteur(s) économique(s) concerné(s) Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Non Certains secteurs uniquement Oui Autres services (Tourisme: infrastructure) Oui Nom et adresse de l'autorité responsable Nom: Welsh European Funding Office Adresse: Cwm Cynon Business Park Mountain Ash CF45 4ER, United Kingdom Aides individuelles d'un montant élevé En conformité avec l'article 6 du règlement Oui





Numéro de l'aide XS90/04 État membre Royaume-Uni Région West Wales and the Valleys: région de l'objectif 1 Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Broadlands Industrial Park Ltd. Base juridique Industrial Development Act 1982 Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Régime d'aides Montant annuel total Prêts garantis Aide individuelle Montant total de l'aide 229 375 GBP Prêts garantis Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Oui Date de mise en œuvre À partir du 1.11.2004 Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle Jusqu'au 31.3.2005 Objectif de l'aide Aide aux PME Oui Secteur(s) économique(s) concerné(s) Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Oui Nom et adresse de l'autorité responsable Nom: Welsh European Funding Office Adresse: Cwm Cynon Business Park Mountain Ash CF45 4ER, United Kingdom Aides individuelles d'un montant élevé En conformité avec l'article 6 du règlement Oui





Numéro de l'aide XS 92/04 État membre Royaume-Uni Région West Wales & The Valleys — Région de l'Objectif 1 Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Recreating Pride in Cardigan (Restaurer la fierté à Cardigan) Base juridique Industrial Development Act 1982 Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Régime d'aides Montant annuel total 640 000 GBP Prêts garantis Aide individuelle Montant total de l'aide Prêts garantis Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Oui Date de mise en œuvre 1.9.2004. Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle Jusqu'au 31.12.2006 NB Comme indiqué ci-dessus, la subvention a fait l'objet d'un engagement avant le 31 décembre 2006. Les paiements afférents à cet engagement continueront potentiellement (selon la règle N+2) jusqu'au 31 août 2007 Objectif de l'aide Aide aux PME Oui Secteur(s) économique(s) concerné(s) Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Oui Nom et adresse de l'autorité responsable Nom: Welsh European Funding Office Adresse: Cwm Cynon Business Park Mountain Ash CF45 4ER, United Kingdom Aides individuelles d'un montant élevé En conformité avec l'article 6 du règlement Oui





Numéro de l'aide XS 135/04 État membre Pologne Région Les 16 voïvodies Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Aide aux entreprises sous forme d'une aide financière non remboursable en faveur des services de conseil Base juridique Art. 6 ustawy z dnia 9 listopada 2000 r. o utworzeniu Polskiej Agencji Rozwoju Przedsiębiorczości. § 5 punkt 1 c, d, e Rozporządzenia Ministra Gospodarki i Pracy z dnia 17 sierpnia 2004 w sprawie udzielania przez Polską Agencję Rozwoju Przedsiębiorczości pomocy finansowej niezwiązanej z programami operacyjnymi Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Régime d'aides Montant annuel total 0,43 million d' EUR Prêts garantis Aide individuelle Montant total de l'aide Prêts garantis Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Oui Date de mise en œuvre 28.8.2004 — date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle Jusqu'au 30.11.2005 Objectif de l'aide Aide aux PME Oui Secteur(s) économique(s) concerné(s) Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Oui Nom et adresse de l'autorité responsable Nom: Polska Agencja Rozwoju Przedsiębiorczości Adresse: Ul. Pańska 81/83 PL-00-834 Warszawa Aides individuelles d'un montant élevé En conformité avec l'article 6 du règlement Oui





Numéro de l'aide XS 150/04 État membre République tchèque Région République tchèque Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Subventions destinées à accroître la compétitivité des petites et moyennes entreprises Base juridique Zákon č. 47/2002 Sb., o podpoře malého a středního podnikání Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Régime d'aides Montant annuel total 1,6 million d' EUR Prêts garantis Aide individuelle Montant total de l'aide 0,03 million d' EUR. Cette somme est calculée sur la base d'une estimation du nombre de bénéficiaires. Prêts garantis Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Oui Date de mise en œuvre 1.1.2005 Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle Jusqu'au 31.12.2006 Objectif de l'aide Aide aux PME Oui Secteur(s) économique(s) concerné(s) Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Oui Nom et adresse de l'autorité responsable Nom: Ministerstvo průmyslu a obchodu (Ministère de l'industrie et du commerce) Adresse: Na Františku 32 CZ-110 15 Praha 1 Aides individuelles d'un montant élevé En conformité avec l'article 6 du règlement Oui





Numéro de l'aide XS 151/04 État membre République tchèque Région République tchèque Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle subventions aux entreprises de conseils en design Base juridique Zákon č. 47/2002 Sb., o podpoře malého a středního podnikání Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Régime d'aides Montant annuel total 0,32 million d' EUR Prêts garantis Aide individuelle Montant total de l'aide 0,005 million d' EUR. Cette somme est calculée sur la base d'une estimation du nombre de bénéficiaires. Prêts garantis Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Oui Date de mise en œuvre 1.1.2005 Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle Jusqu'au 31.12.2006 Objectif de l'aide Aide aux PME Oui Secteur(s) économique(s) concerné(s) Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Oui Nom et adresse de l'autorité responsable Nom: Ministerstvo průmyslu a obchodu (Ministère de l'industrie et du commerce) Adresse: Na Františku 32, CZ-110 15 Praha 1 Aides individuelles d'un montant élevé En conformité avec l'article 6 du règlement Oui





Numéro de l'aide XS 152/04 État membre République tchèque Région République tchèque Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle subventions en faveur de la formation et des entreprises de conseils Base juridique Zákon č. 47/2002 Sb., o podpoře malého a středního podnikání Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Régime d'aides Montant annuel total 1 million d' EUR Prêts garantis Aide individuelle Montant total de l'aide 0,002 million d' EUR Cette somme est calculée sur la base d'une estimation du nombre de bénéficiaires. Prêts garantis Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Oui Date de mise en œuvre 1.1.2005 Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle Jusqu'au 31.12.2006 Objectif de l'aide Aide aux PME Oui Secteur(s) économique(s) concerné(s) Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Oui Nom et adresse de l'autorité responsable Nom: Ministerstvo průmyslu a obchodu (Ministère de l'industrie et du commerce) Adresse: Na Františku 32 CZ-110 15 Praha 1 Aides individuelles d'un montant élevé En conformité avec l'article 6 du règlement Oui





Numéro de l'aide XS 153/04 État membre République tchèque Région République tchèque Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle prêt bonifié Base juridique Zákon č. 47/2002 Sb., o podpoře malého a středního podnikání Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Régime d'aides Montant annuel total 7,09 millions d' EUR Prêts garantis Aide individuelle Montant total de l'aide 0,81 million d' EUR Cette somme est calculée sur la base d'une estimation du nombre de bénéficiaires Prêts garantis Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Oui Date de mise en œuvre 1.1.2005 Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle Jusqu'au 31.12.2006 Objectif de l'aide Aide aux PME Oui Secteur(s) économique(s) concerné(s) Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Oui Nom et adresse de l'autorité responsable Nom: Ministerstvo průmyslu a obchodu (Ministère de l'industrie et du commerce) Adresse: Na Františku 32 CZ-110 15 Praha 1 Aides individuelles d'un montant élevé En conformité avec l'article 6 du règlement Oui