N° C 125/48 Journal  officiel  des Communautés  européennes 16. 10. 74 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
122e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 17 et 18 juillet  1974. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du 3 mai  1974,  concernant  la proposition 
de règlement  (CEE)  du Conseil  relatif  au régime  tari-
faire  applicable  aux  marchandises  en retour  dans  le 
territoire  douanier  de la Communauté, 
vu l'article  198  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la décision  de son  président,  du 6 mai  1974,  char-
geant  la section  de l'industrie,  du commerce,  de l'ar-
tisanat  et des services  de l'élaboration  d'un  avis  en la 
matière, 
vu l'avis  émis  le 3 juillet  1974  par la section  de l'in-
dustrie,  du commerce,  de l'artisanat  et des services, 
vu ses délibérations  lors  de sa 122e  session  plénière  des 
17 et 18 juillet  1974,  séance  du 17 juillet  1974, A ADOPTÉ, 
à l'unanimité  des conseillers  présents  ou représentés, 
L'AVIS  SUIVANT: 
1. Le Comité  économique  et social  approuve  la pro-
position  de règlement. 
2. Il semble  toutefois  que  la rédaction  de l'article  4 
devrait  être  revue  de manière  qu'il  soit  bien  établi  que 
les règles  applicables  en cas de retour  de marchandises 
primitivement  exportées  en suite  de perfectionnement 
actif sont  bien  celles  prévues  pour  ce régime  en cas 
de mise  en libre  pratique. 
3. En  outre,  le Comité  suggère  que  soient  supprimés 
les mots  « reconnaissables  comme  » figurant  à l'ar-
ticle 6. 
Fait à Bruxelles,  le 17 juillet  1974. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Alfons  LAPPAS 
Avis  sur la proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  portant  ouverture,  répartition  et 
mode  de gestion  du contingent  tarifaire  communautaire  de 30 000 têtes  de génisses  et 
vaches,  autres  que celles  destinées  à la boucherie,  de certaines  races  de montagne,  de la sous-
position  ex 01.02  A II b) 2 du tarif  douanier  commun  et sur la proposition  de règlement 
(CEE)  du Conseil  portant  ouverture,  répartition  et mode  de gestion  du contingent  tarifaire 
communautaire  de 5 000 têtes  de taureaux,  vaches  et génisses,  autres  que  ceux  destinés 
à la boucherie,  de certaines  races  alpines,  de la sous-position  ex 01.02  A II b) 2 du tarif 
douanier  commun 
Les textes  qui  ont  fait  l'objet  de cet  avis  ont  été  publiés  au Journal  officiel  des 
Communautés  européennes  n° C 52 du 7 mai  1974,  pages  10 et 13. 
16.10.74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 125/49 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 2 mai  1974,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  des 
articles  47 et 198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur les propositions  susvisées. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
122e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 17 et 18 juillet  1974. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 3 mai  1974  sur la 
proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  portant 
ouverture,  répartition  et mode  de gestion  du contingent 
tarifaire  communautaire  de 30 000  têtes  de génisses 
et vaches,  autres  que  celles  destinées  à la boucherie, 
de certaines  races  de montagne,  de la sous-position 
ex 01.02  A II b) 2 du tarif  douanier  commun  et sur la 
proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  portant 
ouverture,  répartition  et mode  de gestion  du contin-
gent  tarifaire  communautaire  de 5 000  têtes  de tau-
reaux,  vaches  et génisses,  autres  que  ceux  destinés  à 
la boucherie,  de certaines  races  alpines,  de la sous-
position  ex 01.02  A II b) 2 du tarif  douanier  commun, 
vu les articles  47 et 198  du traité  instituant  la Commu-
nauté  économique  européenne, 
vu la décision  de son  bureau,  du 17 mai  1974,  de char-
ger la section  de l'agriculture  de l'élaboration  d'un 
avis en la matière, 
vu le rapport  oral  présenté  par  le rapporteur,  M. 
Droulin, 
vu l'avis  rendu  par la section  de l'agriculture  lors  de sa 
réunion  du 4 juillet  1974, 
vu ses délibérations  lors  de sa 122e  session  plénière  des 
17 et 18 juillet  1974,  séance  du 17 juillet  1974, A ADOPTÉ, 
à la majorité  des voix  moins  1 abstention  des  conseil-
lers'présents  ou représentés, 
L'AVIS  SUIVANT: 
La proposition  de la Commission  suscite  de la part  du 
Comité  les observations  suivantes. 
1. Le  Comité  attire  l'attention  de la Commission  sur 
les difficultés  auxquelles  le marché  de la viande  bovine 
doit actuellement  faire  face  et sur  les répercussions 
que ne manquerait  pas  d'avoir  l'ouverture  des contin-
gents  tarifaires  proposés  sur la situation  déjà  critique 
de ce marché. 
2. Le  Comité  considère  que  la conjoncture  s'étant 
considérablement  modifiée  depuis  1972,  un élargisse-
ment  des  contingents  tarifaires  ne se justifie  pas tant 
que la situation  sera  ce qu'elle  est actuellement.  Il 
invite  en conséquence  les instances  communautaires 
à respecter  les engagements  contractés  en la matière 
dans  le cadre  du GATT  et à revenir  au contingent 
initial  de 20 000  têtes  au droit  contingentaire  de 6 %. 
3. Le  Comité  demande  en outre  un renforcement  des 
mesures  de contrôle  quant  à l'identification,  le mar-
quage  et la destination  des animaux  en cause  et il pro-
pose  que  le délai  de 2 mois  pendant  lequel,  sauf  cas 
de force  majeure,  ces animaux  d'importation  ne peu-
vent être  destinés  à la boucherie  soit  porté  à 6 mois. 
Fait à Bruxelles,  le 17 juillet  1974. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Alfons  LAPPAS