P6_TA(2005)0149

Marché intérieur dans les nouveaux États membres

Résolution du Parlement européen sur le marché intérieur dans les nouveaux États membres: situation, chances à saisir et enseignements à tirer (2004/2155(INI))

Le Parlement européen,

- vu le traité instituant la Communauté européenne,

- vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie [1],

- vu l'édition no 13 du tableau d'affichage du marché intérieur du 13 juillet 2004,

- vu l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" [2],

- vu les 1579 directives relatives au marché intérieur qui devraient être transposées au 15 novembre 2004 au plus tard,

- vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions du 7 mai 2003 intitulée "Stratégie pour le marché intérieur — Priorités 2003-2006" (COM(2003)0238),

- vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions du 21 janvier 2004 intitulée "Rapport sur la mise en œuvre de la stratégie pour le marché intérieur (2003-2006)" (COM(2004)0022),

- vu le rapport qui a été publié en novembre 2004 par le groupe de haut niveau présidé par Wim Kok "Relever le défi: la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi",

- vu le rapport publié par l'Association des Chambres européennes de commerce et d'industrie (Eurochambres) et la Slovenian Business & Research Association (SBRA) "CAPE 2004 Survey: Corporate Readiness for Enlargement in Central Europe",

- vu l'article 45 de son règlement,

- vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0068/2005),

A. considérant que l'article 3, paragraphe 1, point c), du traité, dispose que l'action de la Communauté comporte la création d'un marché intérieur caractérisé par l'abolition, entre les États membres, des obstacles à la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux,

B. considérant que l'article 3, paragraphe 1, point h), du traité dispose que l'action de la Communauté comporte le rapprochement des législations nationales dans la mesure nécessaire au fonctionnement du marché intérieur,

C. considérant que l'article 10 du traité prévoit que les États membres prennent toutes mesures propres à assurer l'exécution des obligations découlant du traité ou résultant des actes des institutions de la Communauté et s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts du traité,

D. considérant que l'article 14, paragraphe 2, du traité, dispose que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions du traité,

E. considérant que l'article 18, paragraphe 1, du traité prévoit que tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve de certaines conditions,

F. considérant que les articles 23 et 24 du traité prévoient la libre circulation des marchandises dans la Communauté,

G. considérant que le titre III de la troisième partie du traité prévoit la libre circulation des personnes, des services et des capitaux à l'intérieur de la Communauté,

H. considérant que le marché intérieur mis en place par la Communauté européenne s'est révélé être un succès économique indéniable et a joué un rôle moteur pour le renforcement de la cohésion économique et l'élimination progressive des disparités régionales,

I. considérant que le marché intérieur ne peut être véritablement achevé que si tous les États membres transposent les directives relatives au marché intérieur et les font appliquer,

J. considérant que la non-transposition, la non-application et le non-respect de ces directives entraînent une fragmentation du marché intérieur, empêchent l'économie européenne de poursuivre sa croissance et accentuent les disparités régionales,

K. considérant qu'une transposition tardive ou incorrecte empêche les entreprises et les consommateurs de profiter pleinement des bienfaits économiques associés à un marché intérieur qui fonctionne de manière satisfaisante,

L. considérant que la bonne transposition et application de la législation communautaire contribue à renforcer la confiance mutuelle entre les gouvernements, les citoyens et les entreprises,

M. considérant que l'objectif premier de la stratégie de Lisbonne consiste à mettre en place d'ici à 2010 l'économie de la connaissance la plus dynamique et plus compétitive du monde, assortie d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi, d'une plus grande cohésion sociale et d'un haut niveau de protection environnementale;

1. est convaincu qu'il n'est possible de tirer le meilleur parti du nouveau marché européen élargi que si toutes les directives relatives au marché intérieur qui n'ont pas encore été transposées et mises en application le sont de façon à éliminer rapidement les entraves qui s'opposent encore à la circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux;

2. recommande que les nouveaux États membres établissent des stratégies qui permettent d'assurer l'application effective de la législation communautaire et de sensibiliser davantage les consommateurs, les producteurs, le secteur du commerce et les tribunaux à la nouvelle législation;

3. demande instamment que l'objectif de 1,5 % recommandé par les Conseils européens pour le déficit de transposition des directives soit pris au sérieux par tous les États membres et étayé par un ferme engagement politique de chacun d'eux quant à la transposition de toute directive en souffrance dans un délai déterminé;

4. propose que, outre la transposition correcte et ponctuelle et l'application effective des directives relatives au marché intérieur, les États membres vérifient si leurs législations nationales sont compatibles avec les règles communautaires afin d'appuyer ainsi le processus d'élimination des entraves aux marchés et l'ouverture à la concurrence dans le marché intérieur;

5. se félicite que les nouveaux États membres aient intégré dans leur législation le principe de la reconnaissance mutuelle et que, en outre, certains d'entre eux aient également adopté une clause de reconnaissance mutuelle horizontale, qui consiste à reconnaître automatiquement ce principe dans les secteurs n'ayant pas fait l'objet d'une harmonisation; réaffirme toutefois la nécessité de progresser dans la voie d'une harmonisation vers le haut, en tant qu'objectif clé du marché intérieur;

6. félicite tout particulièrement un certain nombre de nouveaux États membres de l'efficacité dont ils ont fait preuve en ce qui concerne l'adoption des normes européennes applicables aux produits, dans de nombreux cas bien avant des États membres plus anciens;

7. demande aux autorités des nouveaux États membres de renforcer et d'améliorer leur capacité administrative de façon à réduire l'écart qui sépare le respect théorique de l'application effective de la législation communautaire;

8. suggère que pour atteindre les objectifs définis par la stratégie de Lisbonne, les nouveaux États membres intensifient leurs investissements dans la recherche-développement, actuellement très inférieurs à la moyenne européenne, contribuent au rapprochement des établissements de recherche et des entreprises et mettent en place des systèmes d'éducation et de formation plus efficaces afin d'améliorer la qualité du marché du travail, compte tenu des recommandations formulées dans le rapport "Relever le défi: la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi", qui a été publié récemment;

9. constate qu'une réglementation efficace de la propriété intellectuelle est d'une grande importance pour stimuler l'innovation et l'exploitation commerciale des nouvelles idées ainsi que le développement d'un contenu créatif dans l'environnement "off-line" et "on-line"; encourage les nouveaux États membres à veiller à ce que les systèmes de protection des brevets et des droits d'auteur soient opérants et que les dispositifs de lutte contre la contrefaçon et la piraterie soient dotés de ressources suffisantes;

10. demande au Conseil, eu égard à l'importance fondamentale de la protection de la propriété intellectuelle pour les inventions mettant en jeu la technique numérique, de coopérer plus étroitement avec le Parlement européen à l'adoption de nouvelles mesures concernant les brevets de façon à établir un cadre sûr pour la brevetabilité des inventions techniques dans ce domaine;

11. demande aux autorités nationales, régionales et locales des nouveaux États membres de mettre en place un marché du travail flexible et dynamique pour développer l'emploi dans le secteur privé et régler les problèmes de chômage structurel et de disparités régionales;

12. fait observer qu'il est important d'établir un système efficace de qualification professionnelle et d'encourager la fixation de normes qui soient mutuellement reconnues; propose que la Commission dégage des ressources supplémentaires pour favoriser l'essor des organisations professionnelles dans les nouveaux États membres et encourager ainsi la formation d'un réservoir de main d'œuvre hautement qualifié;

13. souligne qu'il importe d'achever le marché intérieur de façon à réduire les inégalités sociales et régionales au sein des nouveaux États membres;

14. fait observer qu'un marché dynamique des services joue un grand rôle pour la création d'emplois et la constitution de nouvelles entreprises; souligne que la directive envisagée sur le marché intérieur des services revêt une grande importance pour l'économie des nouveaux États membres; estime toutefois que la réalisation de cette ambition ne doit pas occasionner de préjudice à la cohésion sociale et à un haut niveau de protection des consommateurs européens;

15. invite instamment les autorités nationales, régionales et locales des nouveaux États membres à diffuser plus efficacement et plus largement les informations relatives à la législation et au fonctionnement de l'Union européenne ainsi qu'au marché intérieur; considère qu'il est important que les citoyens soient informés et orientés au sujet de leurs droits en tant que consommateurs ainsi que sur les possibilités de travailler et de s'établir dans le marché intérieur;

16. demande aux nouveaux États membres de veiller à ce que les instruments de règlement extrajudiciaire des litiges et de résolution des problèmes, tel SOLVIT [3] soient dotés d'un financement suffisant pour assurer leur essor et leur fonctionnement et faire ainsi en sorte que les citoyens et les entreprises en Europe disposent d'outils pour régler les problèmes qu'ils pourraient rencontrer en raison du développement du marché intérieur;

17. se félicite que la Commission ait entamé le 20 octobre 2004 une procédure d'infraction contre les nouveaux États membres qui n'avaient pas transposé les directives concernées au 1er mai 2004;

18. est convaincu que pour faciliter la transposition de la législation communautaire, il conviendrait de fournir plus souvent des informations à jour sur l'état de la transposition: celles-ci compléteraient le tableau d'affichage du marché intérieur et serviraient à dresser une liste de tous les États membres qui accusent un retard en matière de transposition;

19. estime que la Commission devrait commencer à alléger la législation communautaire pour la simplifier, ce qui faciliterait dans une large mesure sa transposition et son application, stimulerait davantage la libre circulation et les échanges au sein de la Communauté et encouragerait la croissance de l'économie européenne;

20. fait observer qu'un cadre réglementaire simple et efficace est important pour réduire les coûts supportés par les entreprises et obtenir que la législation soit respectée au mieux; encourage les nouveaux États membres à transposer l'acquis relatif au marché intérieur de la manière la plus simple qui soit; suggère que les nouveaux États membres apportent un concours actif aux programmes de la Commission visant à mieux légiférer en transmettant leur expérience actuelle de la complexité de l'acquis existant alors qu'elle est encore fraîche dans leur mémoire;

21. propose que le tableau d'affichage soit érigé en instrument du Conseil européen et soit reconnu politiquement comme étant le principal élément de référence en ce qui concerne l'état de transposition de la législation;

22. est d'avis que le Parlement européen devrait agir davantage de manière proactive en exerçant une surveillance et en faisant pression sur les États membres pour qu'ils transposent les directives;

23. rappelle qu'il s'est engagé à faire en sorte que, si nécessaire et le cas échéant, une nouvelle orientation soit imprimée à l'agenda de Lisbonne en maintenant l'équilibre entre les dimensions économique, sociale et environnementale des processus de Lisbonne et de Göteborg en vue de développer une stratégie ambitieuse de développement durable;

24. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres.

[1] JO L 236 du 23.9.2003, p. 17.

[2] JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

[3] SOLVIT est un réseau de résolution de problèmes en ligne qui fonctionne sur la base du volontariat: les États membres de l'UE y coopèrent pour régler, de façon pragmatique, les problèmes résultant de la mauvaise application de la législation du marché intérieur par les pouvoirs publics. Il existe un centre SOLVIT dans chaque État membre de l'UE. Les centres SOLVIT peuvent contribuer à traiter les plaintes émanant tant des citoyens que des entreprises. Il font partie de l'administration nationale et s'engagent à fournir des solutions réelles à des problèmes dans un délai de dix semaines.

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