ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(73)2081
Vol.1973/0375

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(73)2081final
Bruxelles,le13décembre1973
Proposition d'un
REGLEMENT (CEE)DTJCONSEIL
relatifàl'importation enfranchisedesdroitsdu
tarifdouaniercommundesobjetsdecaractèreéducatif,scien­
tifiqueouculturel
C0M(73)2081final

EXPOSE DES MOTIFS
L'Accord ditdeFlorence pour l'importation dèsobjets deca­
ractère éducatif ,scientifique ouculturel ,élaboré sous lesauspices
del'UîTESCO etentré envigueur le21mai1952 ,prévoit l'importation
enfranchise desdroits dedouane ,sous certaines conditions ,desob­
jets enquestion .Huit desneuf Etats membres delaCommunauté sont
parties àcetAccord depuis plusieurs années déjà .L'Irlande ,quivient
d'yadhérer ,n'enapplique toutefois pas encore lesdispositions .
Enfait ,même dans lesEtats membres quiappliquent l'Accord de
Florence ,ilexiste desdivergences sensibles quant àlaportée des
mesures arrêtées surlabase decetAccord .Cesdivergences résultent ,
d'unepart ,del'interprétation plus oumoins libérale quiapuêtre
donnée dans chacun d'euxauxdispositions mêmes del'Accord ,d'autre '
part etsurtout deceque ,dans lamesure oùlafranchise prévue par .
1*Accord est subordonnée âlaréalisation d'une certaine situation de
fait (l'inexistence -d'instruments ouappareils devaleur scientifique
équivalente âceux dont l'importation enfranchise estdemandée ),cette
situation defait estappréciée exclusivement parrapport à1'Etat
membre concerné etnonparrapport âlaCommunauté considérée dans son
ensemble .
Auproblème juridique quesoulève l'existence dans lesEtats
membres demesures dérogeant -dans desconditions d'ailleurs varia­
bles -àl'application duTarif douanier commun ,s'ajoute donc unpro­
blème économique qui ,compte tenu desobjectifs duTraité instituant
laCommunauté économique européenne ,doit être réglé detelle manière
quesoient désormais prises enconsidération ,pour l'octroi delafran­
chise ,lespossibilités qu'al'industrie communautaire dans sonensem­
bledefournir lesappareils ouinstruments nécessaires àl'enseigne­
ment ouâlarecherche scientifique dans laCommunauté .
•./•.

-2-
Laprésente proposition derèglement prévoit lesdispositions
qu'ilyaurait lieu deretenir pour une "application uniforme dans tous
lesEtats membres del'Accord ,deFlorence .-Elle s'anaiyse comme suit :
a)Lesarticles 1et2,considérés enliaison aveo lesannexes
IetIIconstituent unetransposition pure etsimple ,entermes tari­
faires ,desdispositions del'Accord deFlorence .
b)L'article 3fixe lesconditions d'importation enfranchise
desdroits dutarif douanier commun desinstruments etappareils scien­
tifiques destinés àl'enseignement etàlarecherche scientifique .Il
prévoit ,entransposant auplan communautaire lesdispositions del'An­
nexe Dsous b)del'Accord deFlorence ,quel'octroi delafranchise
sera désormais subordonné àlacondition quedesinstruments ouappa­
reils devaleur scientifique équivalente nesoient pasprésentement
fabriqués dans laCommunauté ,considérée désormais comme constituant
le"pays d'importation ".Ainsi lasituation quirésulte del'application
decetAccord dans laCommunauté sera rendre pleinement 'conforme avec
lesexigences duTraité deRome ..
c)Compte tenu del'évolution constante delatechnique scien­
tifique ,iln'estpaspossible dedresser uneliste desinstruments
etappareils susceptibles d'être admis enfranchise àunmoment donné .
Unetollé liste ,quidevrait faire l'objet d'unemise àjour permanen­
te/présenterait d'ailleurs l'inconvénient dereprendre ce.sinstruments
etappareils sous unedénomination commerciale peucompatible avec la
neutralité quedoit présenter tout instrument tarifaire .

"Aussi (etc'estl'objet del'article g)a-t-ilétéjugé préfé­
rable d'instituer uneprocédure deconsultation dans lecadre d'unCo­
mité permettant unecollaboration étroite etefficace entre lesEtats
membres etlaCommission .Cette procédure permettra tout spécialement
dedéterminer ,auvud'unedemande d'importation enfranchise ,siun
instrument ouappareil devaleur scientifique équivalente àcelui fai­
sant l'objet decette demande estdisponible dans laCommunauté .Elle ■
pourra être également utilisée ,sibesoin est ,pour ladétermination des
conditions d'application del'uneoul'autre desdispositions dela
réglementation debase .
d)Del'avis delaCommission ,leComité susvisé ,dont lescon­
ditions defonctionnement seraient lesmêmes quecelles desComités
spécialisés existant déjà enmatière douanière ,pourrait sevoir at­
tribuer ultérieurement descompétences dans d'autres secteurs dela
législation douanière ,envuedel'application pratique desmesures
actuellement encours d'élaboration dans les services delaCommission
etdont lamise enplace constituera uneétape décisive dans l'achève­
ment del'union douanière (procédure commune demise enlibre pratique ,
régime général desfranchises douanières ,règles deremboursement et
derécupération desdroits dedouanes etautres impositions àl'impor­
tation !régime applicable auxmarchandises enretour ,etc...). LerSle
duComité dont l'institution estproposée serait ainsi departiciper
àl'élaboration desmesures nécessaires âl'application desdisposi­
tions douanières communautaires autres quecelles relevant dessecteurs
particuliers delalégislation douanière oùfonctionne déjà unComité
spécialisé (nomenclature ,Valeur ,Origine ,Perfectionnement actif ,Tran­
sitcommunautaire ).D'oùladésignation de"Comité delaréglementation
douanière générale "proposée pour ceComité ,paropposition auxComités
existant dans lecadre deréglementations douanières "particulières ".
e)Lesdispositions del'article 5tendent âlimiter lebénéfi­
cedelafranchise auxutilisateurs d'objets decaractère éducatif ,
scientifique ouculturel (etnotamment d'instruments ouappareils scien­
tifiques )quiremplissent toutes lasconditions nécessaires pour son
octroi .Elles n'appellent pasdecommentaire particulier .
Compte tenu desonobjet ,ilapparaît souhaitable quelaprésente
proposition soit soumise pour avis auParlement européen ainsi cru'au
Comité économicrue etsocial .

Proposition
de
règlement (CEE)duConseil
relatif àl'importation enfranchise desdroits dutarif dourrier
commun desobjets decaractère éducatif ,scientifique ouculturel
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique euroréerne et
notamment sonarticle 28,
vulaproposition delaCommission ,
vul'avis duParlement européen ,
vul'avis duComité économique etsocial ,
considérant que ,afin defaciliter tant lalibre circulation desidée
que l'exercice d'activités culturelles etlarecherche scientifique
ausoin delaCommunauté ,ilconvient ,dans toute lamesure possible ,
d'admettre enfranchise des droits dutarif douanier commun lesobjet
decaractère éducatif ,scientifique ouculturel importés depays tier
que d'ailleurs 1'Accord ditdeFlorence ,élaboré SDUS lesauspices de
l'Organisation desNations Unies pour l'éducation ,lascience etla
culture (UNESCO ),entré envigueur le21mai1952 etcruisert debase
auxdispositions applicables enlamatière dans laplupart des2tats
membres ,prévoit l'octroi detelles franchises douanières !
considérant crue l'application desfranchises douanières enfaveur des
objets decaractère éducatif ,scientifique ouculturel doit 3tre
uniforme' dans l'ensemble delaCommunautés

-2-
considérantqu'onceguiconcerneplusspécialement lesinstruments
ouappareilsscientifique ^,,etafindetenircomptedespossibilités
defabrication del'industriecommunautaire ,l'octroidelafranchise
doitêtresubordonnéâlaconditionquedesinstruments ouappareils
devaleurscientifique équivalente nesontpasdisponibles dansla
Communautéetnonpa3seulementdansl'Etatmembreparlequel
s'effectuel'importation ;
considérant que,comptetenudel'évolutionrapidedelatechniquedans
ledomainedesappareilsetinstrumentsscientifiques ,laconstatation
decettesituationdefaitexigel'institutiond'uneprocédure
communautaire deconsultation danslecadred'unComitépermettantune
collaboration étroiteetefficaceentrelesEtatsmembresetla
Commissiondanscedomaine5
considérantqu'ilimportedegarantirl'application uniformedes
dispositions duprésontrèglementetdeprévoiràcettefinune
procédurecommunautaire permettantd'enarrêterlssmodalités
d'application dansdosdélaisappropriés,
AAEKRTEL3PRESENTREGLEMENT :
Articlepremier
Lesobjetsdecaractèreéducatif,scientifique ouculturelreprisâ
l'annexeIsontadmisenfranchisedesdroitsdutarifdouaniercommun,
quelquesoitl'usrgeauquelilssontdestinés.
Article2
1.Lesobjet3docaractèreéducatif,scientifique ouculturelreprisâ
l'annexeIIsontadmisenfranchisedesdroitsdutarifdouanier
conmanlorsqu'ilssontdestinés:
-soitauxétablissements etorganismespublicsoud'utilitépublique
decaractèreéducatif,scientifique ouculturel,
-soitauxétablissements ouorganismespublicsoud'utilitépublique
entrantdanslescatégoriesdésignéesauregarddechaqueobjet
clanslacolonne3deladiteannexe,pourautantqu'ilsaientété
agréésâceteffetparlesautoritéscompétentesdesEtatsmembres.
.#/..

-3-
2.Lafranchise visée auparagraphe !estoctroyee directement par les
autorités compétentes del'Etat membre sur leterritoire duquel est
situé l'établissement ouorganisme importateur etselon le3modalités
qu'elles fixent .
Article 3.
1.Lesinstruments etappareils scientifiques nonvisés auxarticles
1et2quisont importés exclusivement auxfins del'enseignement
oudelarecherche scientifique pure sont admis aubénéfice dela
franchise desdroits dutarif douanier commun ,lorsque :
a)ilssont destinés :
-auxétablissements publics oud'utilité publique ayant pour
activité principale l'enseignement oularecherche scient ifiquej
-auxétablissements scientifiques oud'enseignement decaractère
privé ,agréés àceteffet parlesautorités compétentes des
Etats membres ,
etque
b)desinstruments ouappareils devaleur scientifique équivalente
nesont pasprésentement fabriqués dans laCommunauté .
2.Lafranchise visée auparagraphe 1estapplicable ,sous réserve dela
production detoutes justifications nécessaires ,auxélémentsi
pièces derechange etaccessoires nécessaires aufonctionnement des
instruments etappareils scientifiques admissibles eux-mêmes en
franchise .
«o/m.

4
3.Pour l'application desdispositions duprésent article ,
-onentend par "recherche sciertificruo pure "larecherche effectuée
àdesfins noncommerciales $ . '
-1'équivalence devaleur scientifique estappréciée par \
comparaison entre lescaractéristiques etlesspécifications
propres âl'instrument ouappareil faisant l'objet delademande
etcelles del'instrument ouappareil correspondant fabriqué dans
laCommunauté ,envuededéterminer sicedernier peut être
utilisé auxmêmes fins' scientifiques auxquelles l'instrument ou
appareil faisant l'objet delademande estdestiné ets'ilpeut
rendre desservices comparables àceux attendus decelui-ci ;
""taiinstrument ouappareil scientifique estconsidéré comme
présentement fabriqué dans laCommunauté lorsque sondélai de
livraison ,apprécié aumoment delacommande ,n'estpas ,compte
tenu desusages commerciaux dans lesecteur deproduction
considéré ,sensiblement supérieur audélai delivraison de
l'instrument ouappareil faisant l'objet delademande ou
lorsqu' iln'excède pascelui-ci dans unemesure telle quela
destination oul'utilisation initialement prévue pour l'instrument
ouappareil enserait sensiblement affectée .
4.Sont entout ét:;t decause exclus delafranchise lesmatériels
usuels d'équipement ,àmoins qu'ilsneprésentent certaines
particularités quenepossèdent paslesmatériels disponibles dans
laCommunauté .
Article 4
Lafranchise visée âl'article 3estoctroyée par l'autorité
compétente del'Etat membre surleterritoire duquel estsitué
l'établissement ouorganisme destinataire .
••/»•

£'octroi delafranchise estsubordonné alacondition qu'ilait
étéconstaté ,dans lesconditions fixées selon laprocédure visée
àl'article 8,quedesinstruments ouappareils devaleur
scientifique équivalente àcelle des'instruments ouappareils dont
l'importation enfranchise estdemandée nesont pasprésentement
fabriqués dans laCommunauté .
Article 5
1.Lesobjets repris àl'annexe IIetlesinstruments etappareils
scientifiques visés àl'article 3»quiontétéadmis aubénéfice
delafranchise nepeuvent pasfaire l'objet deprêt ,location ou
cession àtitre onéreux ougratuit sans l'accord préalable de
l'autorité compétente del'Etat membre oùonteulieu les
formalités demise enlibre pratique .
2.Encasdeprêt ,location oucession àtitre onéreux ougratuit
àunétablissement ouorganisme fondé àbénéficier delafranchise
enapplication del'article 2§1oudel'article 3§1,la
franchise reste acquise pour autant quecelui-ci utilise l'objet ,
instrument ouappareil àdesfins noncommerciales .
Dans lesautres cas ,laréalisation duprêt ,delalocation ou
delacession âtitre onéreux ougratuit estsubordnnnée au
paiement préalable desdroits dedouane ,autaux envigueur âla
date' duprêt ,delalocation oudelacession ,d'après l'espèce
etsurlabase delavaleur endouane ,reconnues ouadmises à
cette date parlesautorités compétentes del'Etat membre où
onteulieu lesformalités demise enlibre praticrue .

-6-
r Article 6
1.Ilestinstitua unComité delaréglementation douanière ,générale ,
ci-après dénommé le"Comité ",composé dereprésentants desEtats
membres etprésidé parunreprésentant delaCommission . .
2.LeComité établit sonrèglement intérieur .
Article 7
LeComité examine toute question relative àl'application duprésent
règlement quiestévoquée parsonprésident soit àl'initiative de
celui-ci soit àlademande dureprésentant d'unEtat membre .
Article 8
1.Lesdispositions nécessaires pour l'application del'article 3,
del'article ,4deuxième alinéa etdel'article 5sont arrêtées
selon laprocédure définie auxparagraphes 2et3.
2.Lereprésentant delaCommission soumet auComité unprojet des
dispositions aprendre .LeComité émet sonavis surceprojet dans
undélai queleprésident peut fixer enfonction del'urgence dela
question encause .Ilseprononce âlamajorité dequarante-trois
voix ,lesvoix desEtats membres étant affectées delapondération
prévue àl'article 148paragraphe 2dutraité .Leprésident neprend
paspart auvote .
3.a)LaCommission arrête lesdispositions envisagées lorsqu' elles
sont conformes al'avis duComité .
b)Lorsque lesdispositions envisagées nesont pasconformes à
l'avis duComité ouenl'absence d'avis ,laCommission soumet
sans tarder auConseil uneproposition relative auxdispositions
àprendre .LeConseil statue àlamajorité qualifiée .

c)Si,àl'expiration d'undélai detrois mois àcompter dela
saisie duConseil ,celui-ci n'apas statué ,lesdispositions
proposées sont arrêtées par laCommission .
Article 9
Leprésent règlement entre envigueur le
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait àBruxelles
Par leConseil
LePrésident

AJOTEXEI
NoduT.D.C.
49.11Désignation desnarchandises
ex90.21A.Livres,publications etdocuments
Images,gravures,photographies etautresimprimés,obtenus
partousprocédés:
exB.autres:
-livresetdocumentsobtenuspard'autresprocédésque
l'impressionycomprislesmicro-reproductions sur
supportsopaques.
-documentsofficiels,parlementaires etadministratifs
publiésdansleurpaysd'origine
-affichesdepropagandetouristiqueetpublications
touristiques (brochures,guides,horaires,dépliants
etpublicationssimilaires)illustréesounon,y
compriscellesquisontéditéespardesentreprises
privées,invitantlepublicâeffectuerdesvoyages
endehorsdesCommunautés européennes
-publications invitantàfairedesétudesendehorsdes
Communautés européennes
-cataloguesdelivresetpublications ,misenvente
parunemaisond'éditionouparunlibraireétablisen
dehorsdesCommunautés européennes
-cataloguesdefilms,d'enregistrement oudetoutautre
matérielvisueletauditifdecaractèreéducatif,
scientifique ouculturel,éditéspar-oupourle
comptede-l'Organisation desnationsunies,oul'une
desesinstitutions spécialisées
Cartesonreliefgéographiques ,hydrographiques eucélestes,
obtenue^"parcl*autresprocédéscrue1Timpression
HOTA:sonttoutefoisexclusdelafranchise
a)Leslivres,publicationsetdocuments(àl'exception
descataloguesainsiquedesaffichesetdespublica­
tionstouristiquesviséesci-dessus),publiés
essentiellement àdesfinsdepropagandecommerciale
paruneentreprisecommercialeprivéeoupourson
.compte
••/0•

-2-
AHKEXE I(Suite )
NoduT.D.CJ
ex90.21
(suite )
37.04
ex37.05
ox37.07
92.12Désignation desmarchandises
b)Journaux etpériodiques dans lesquels lapublicité
excède fO%delasurface
c)Tous autres objets (âl'exception descatalogues
visés ci-dessus )dams lesquels lapublicité excède
25/odelasurface .Dans lecasdespublications et
affiches depropagande touristique ,cepourcentage
neconcerne quelapublicité commerciale privée ....
3.Matériel visuel etadditif de.creact ère,éducatif .scienti -
ficme ouculturel
Plaques ,pellicules etfilms impressionnés ,nondéveloppés ,
négatifs oupositifs :
A.Films cinématographiques :
exII–autres positifs ,decaractère éducatif ,scientifique
ouculturel ,produits par l'Organisation desnations
unies oul'unedesesinstitutions spécialisées
Plaques ,pellicules nonperforées ,etpellicules perforées
(autres quelesfilms cinématographiques ),impressionnées et
développées ,négatives oupositives ,decaractère éducatif ,
scientifique ouculturel ,produits par l'Organisation des .
nations unies oul'une desesinstitutions spécialisées 4...
Autres films cinématographiques impressionnés etdéveloppés ,
muets oucomportant àlafois l'enregistrement del'image ;
etduson ,négatifs oupositifs .
-Films d'actualité (comportant ounonleson)représentant
desévénements ayant uncaractère d'actualité àl'époque de
l'importation etimportés ,auxfins dereproduction ,soit
sous forme denégatifs ,impressionnés etdéveloppés ,
soit sous forme depositifs ,exposés etdéveloppés ,la
franchisé étant limitée àdeux copies parsujet
Supports desonpour lesappareils duno.92.11 oupour en­
registrements analogues :disques ,cylindres ,cires ,bandeB ,
films ,fils ,etc préparés pour l'enregistrement ou
enregistrés ;matrices etmoules galvaniques pour lafabrication
desdisques :
B.enregistres

ANNEXEI(Suite
NoduT.D.CJ
I
IDésignation desmarchandises
1
92.12
(suite)
IexII.autres,decaractèreéducatif,scientifique ouculturel,
produitsparl'Organisation desNationsuniesoul'une
desesinstitutions spécialisées
C.Ob.ietsdestinésauxaveugles
ex49*03Albumsoulivresd'imagesetalbumsadessinerouàcolorier,
brochés,cartonnésoureliés,pourenfants,enreliefpour
aveugles
49.11Images,gravures,photographies etautresimprimes,obtenus
partousprocédés:
exB.autres,enreliefpouraveugles

AMEXE II
NoduT.D.C. Désignation desmarchandisesEtablissements ouorga­
nismes bénéficiaires
37.04
ex37.05
37.07Matériel visuel etaudit ifdecaract.erg
éducatif ,scientificrue etculturel
Plaques ,pellicules etfilms impres­
sionnés ,non .développés ,négatifs ou
positifs
A.Films cinématographiques
exII.autres positifs ,decaractère
éducatif ,scientifique ou
culturel
Plaques ,pellicules nonperforées ,
etpellicules perforées (autres que
lesfilms cinématographiques ,im­
pressionnés etdéveloppés )négati­
vesoupositives ,decaractère édu­
catif ,scientifique ouculturel
Autres films cinématographiques
impressionnés etdéveloppés ,nraets ou
comportant àlafois l'enregistrement
del'imageetdu .son ,négatifs ouposi­
tifs :
B.autres positifs
exI.Films d'actualité ,(compor­
tant ounonleson)repré -»
sentent des événements
ayant uncaractère d'actua­
lité àl'époque del'impor­
tation ,positifs non inter­
médiaires detravailToutes organisations (y
compris lesorganismes
deradiodiffusion et
télévision )ainsi que
toutes institutions et
associations publiques
ouprivées decaractère
éducatif ,scientifique
ouculturel agréées par
lesautorités compé­
tentes des Etats membres
Toutes organisations (y
compris lesorganismes
deradiodiffusion et
télévision )ainsi que
toutes institutions et
associations publiques
ouprivées decaractère
éducatif ,scientifique
ouculturel agréées par
lesautorités compé­
tentes des Etats membres
Tontes organisations (y
compris lesorganismes
deradiodiffusion et
télévision )agréées par
lesautorités compé­
tentes des Etats membres
••/••

NoduT.D.C .Désignation .desmarchandisesEtablissements ouorga­
nismes bénéficiaires
37.07
(suite )
49.11
ex90.21
92.12exII.autres ,decaractère
éducatif ,scientifique
ouculturel
Images ,gravures ,photographies et
autres imprimés ,obtenus partous autres imprimes ,
procédés :
exB. .autres .:
-tableaux muraux destines
exclusivement àladé­
monstration etàl'ensei -
,':gnement
Instruments ,appareils etmodèles
conçus pour ladémonstration (dans
l'enseignement ,dans lesexposi­
tions ,etc ....)nonsusceptibles
d'autres emplois :
-modèles ,maquettes etta­
bleaux muraux destinés ex­
clusivement âladémons­
tration etàl'enseignement
Supports desonpour lesappareils
duno. 92.11 oupour enregistrements
analogues :disques ,cylindres ,ci­
res ,bandes ,films ,fils ,etc. ...,
préparés pour l'enregistrement ou
enregistrés ;matrices etmeules
galvaniques pour lafabrication des
disquesToutes organisations (y
compris lesorganismes
deradiodiffusion et
télévision )ainsi que
toutes institutions et
associations publiques
ouprivées decaractère
éducatif ,scientifique
ouculturel agréées par
lesautorités compéten­
tes des Etats membres
Etablissements decarac­
tère éducatif ,scienti­
fique ouculturel
publics ouprivés
agréés par lesautori­
tés compétentes des
Etats membres
Etablissements decarac­
tère éducatif ,scienti­
fique ouculturel
publics ouprivés
agréés par lesautori­
téscompétentes des
Etats membres
Toutes institutions (y
compris lesorganismes
de -radiodiffusion et
télévision )ainsi que
toutes institutions et
associations publiques
ouprivées decaractère
éducatif ,scientifique
ouculturel agréées par
les autorités compéten­
tes des Etats membres
../. •

ASÎTEXEII(suite)
NoduT.D.C.Désignation desmarchandisesiiiiab1issornentsouorga-
nismes "bénéficiaires
92.12
(suite)exB.avecenregistrement de
caractèreéducatif,
scientifique ouculturel
Objetsdestinésauxaveugles
ex66.02Cannes(ycomprislescannesd'al­
pinistesetlescannessièges),
fouets,cravachesetsimilaires
-cannes"blanchespouraveugles jToutesinstitutions d'a­
veuglesouorganisations
desecoursauxaveugles
agrééesparlesautorités
compétentes desEtats
membres
90.19ΒAppareilspourfaciliterl'audi­
tionauxsourdsetautresappa­
reilsàteniràlamain,à
portersurlapersonneouà
implanterdansl'organismeafin
decompenserunedéficience ou
uneinfirmité
exII.autres:
-appareilspourguider
lesaveuglesToutesinstitutions d'a­
veuglesouorganisations
desecoursauxaveugles
agrééesparlesautorités
compétentes desEtats
membres
ex91*01Montresdepoche,montres-brace­letsetsimiliaires(ycomprisles
compteursdetempsdesmêmesty­
pes)
1-montresBraillepouraveugles,
avecboitesenmatièresautres
quemétauxprécieux :Toutesinstitutions d'a­
veuglesouorganisations
desecoursauxaveugles
agrééesparlesautorités
compétentes desEtats
membres
97.04
iArticlespourjeuxdesociété(y
comprislesjeuxàmoteurouà
mouvementspourlieuxpublics,
lestennisdete,ble,lasbillards-
meublesetlestablesspéciales
pourjeuxdecasino):
exB.autres:
-tablesdejeuxadaptées
àl'usagedesaveuglesToutesinstitutions d'a­
veuglesouorganisations
desecoursauxaveugles
agrééesparlesautorités
compétentes desEtats
membres
DiversAutresobjets(appareilspour
faciliterlalectureauxaveugles,
p.ex.)spécialement conçuspour
ledéveloppement éducatif,scien­
tifiqueoucultureldesaveuglesToutesinstitutions d'a­
veuglesouorganisations
desecoursauxaveugles
agrééesparlesautorités
compétentes desEtats
membres