B4-0029, 0030, 0031, 0032, 0042, 0043 et 0044/97

Résolution sur la déclaration de la Commission relative aux résultats de la session du Conseil des ministres de la pêche des 19 et 20 décembre 1996

Le Parlement européen,,

- vu la session du Conseil des ministres de la pêche des 19 et 20 décembre 1996,

- vu la déclaration faite par Mme Bonino, le 16 janvier 1997, au Parlement européen,

- vu ses avis du 13 décembre 1996 concernant les:

. proposition de décision du Conseil relative aux objectifs et modalités visant à restructurer, pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2002, le secteur de la pêche communautaire en vue d'atteindre de manière durable un équilibre entre les ressources et leur exploitation (COM(96)0237 - C4-0438/96 - 96/0142(CNS)) ((PV de cette date, partie II, points 4 a).)),

. proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (COM(96)0232 - C4-0337/96 - 96/0140(CNS)) ((PV de cette date, partie II, point 4 c))),

. proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 2847/93 en ce qui concerne le délai pour la décision du Conseil relative au système de localisation continue par satellites des navires de pêche communautaires (COM(96)0386 - C4-0483/96 - 96/0193(CNS))(2),

- sa résolution du 25 octobre 1996 sur la communication de la Commission concernant l'application de mesures techniques pour la politique commune de la pêche ((PV de cette date, partie II, point 12, c).)),

A. considérant les difficultés soulevées par l'application de la politique commune de la pêche de l'Union européenne,

B. considérant l'importance sociale de la pêche, de par le nombre d'emplois directs et indirects qu'elle suscite, et la place que tient cette activité dans l'économie de nombreuses régions, et considérant qu'en dépit de différents règlements successifs, les difficultés d'ordre économique ne cessent de croître dans les régions tributaires de la pêche et qu'elles ont un impact social considérable,

C. considérant que le quatrième programme d'orientation pluriannuel ( POP IV) ne prend en compte ni les incidences sociales manifestes pour le secteur de la pêche ni les suppressions d'emploi que cela entraînera;

D. considérant qu'en vue de la conclusion de l'accord de pêche actuellement en vigueur avec le Maroc, l'Union européenne a consenti d'importantes concessions extérieures audit accord, et considérant la volonté du Maroc de réviser l'accord de pêche et d'imposer un chômage biologique aux seuls navires communautaires, ainsi que les déclarations gouvernementales marocaines quant au non-renouvellement de l'accord en vigueur,

1. reconnaît que la restructuration des flottes, les mesures techniques et les programmes efficaces de contrôle des activités de pêche sont trois aspects vitaux et indissociables de la politique de gestion de la pêche;

2. déplore l'absence de progrès, au sein du Conseil, quant aux mesures qui s'imposent afin de réaliser un juste équilibre entre la flotte communautaire et les ressources disponibles;

POP IV

3. relève avec préoccupation le manque de confiance manifesté par de nombreux pêcheurs de l'Union à l'égard de la politique commune de la pêche et invite les États membres à mettre à profit ce répit pour procéder à des consultations approfondies et prendre en compte les vues des pêcheurs et de leurs organisations, notamment, à travers la création de projets expérimentaux d'autogestion par les pêcheurs des ressources halieutiques, et cela aussi en coopération avec les pays tiers;

4. considère que la restructuration des flottes devra prendre en compte l'impact économique, social et sur l'emploi des mesures proposées, sachant qu'il est possible de réduire les activités de pêche, non seulement au travers d'une diminution des capacités de la flotte de l'Union, mais également et avant tout grâce à une réduction des capacités de capture de cette même flotte tout en garantissant que l'activité de pêche devienne compatible avec la protection de l'environnement;

5. insiste pour promouvoir en même temps des mesures de rationalisation de l'activité de pêche (arrêts biologiques, meilleure exploitation des quotas, réorientation vers de nouvelles espèces, etc.), encourager une meilleure sélectivité des engins, soutenir toute action qui puisse favoriser le repeuplement des cantonnements, la réduction de la pollution des eaux, etc. et renforcer les contrôles des activités de pêche;

6. déplore vivement qu'à la suite du renvoi de l'adoption du POP IV, la commission ait décidé de suspendre, à partir du 1er janvier 1997, les aides à la reconstruction et à la modernisation des bateaux puisque cette mesure ne fait que toucher directement les pêcheurs qui ne sont pas responsables de telles décisions et qui paient déjà les conséquences d'une crise du secteur;

Mesures techniques

7. réaffirme la nécessité d'améliorer la sélectivité des techniques de pêche afin de réduire le problème des prises accessoires, des rejets et de la prise de juvéniles;

8. insiste pour que toute modification ou innovation dans les mesures techniques soit justifiée au point de vue scientifique et soit validée au point de vue technique et commercial par des expérimentations préalables cofinancées par la Communauté et effectuées dans des conditions réelles avec la participation des pêcheurs eux-mêmes dans les zones de pêche concernées;

9. insiste sur la nécessité de mesures techniques alliant simplicité, rapport coût/efficacité favorable, faisabilité technique et fonctionnement pratique dans le contexte commercial, par ailleurs aisément compréhensibles par les pêcheurs et d'application simple;

10. estime que des approches novatrices méritent d'être envisagées, dont la mise au point d'un système tangible de dividendes au titre de la conservation destiné à récompenser les États de l'Union qui adoptent de leur plein gré des mesures législatives de conservation;

Contrôle par satellite

11. se félicite de la décision du Conseil visant à introduire un système de contrôle par satellite des activités de pêche;

Saumon

12. est préoccupé par l'absence durable de solution à la crise du saumon au sein de l'UE;

TAC ET QUOTAS

13. déplore que le niveau des TAC ait été établi, une fois de plus, sur la base de marchandages politiques et de données scientifiques incomplètes;

Observations finales

14. s'inquiète de ce que les textes de compromis présentés par la présidence du Conseil s'écartent déjà largement des propositions initiales soumises au Parlement et souligne son droit d'être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles aux propositions de la Commission;

15. met l'accent sur l'importance d'évaluer avec attention, tant à court terme qu'à long terme, l'impact socio-économique de l'introduction de toute mesure technique ou d'un nouveau POP, et d'envisager des compensations financières supplémentaires et spécifiques pour d'éventuelles pertes de revenus ou d'emploi que de telles mesures pourraient causer;

16. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres.