[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 15.2.2011

COM(2011) 62 final

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/013 PL/Podkarpackie – Fabrication de machines, présentée par la Pologne)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1] prévoit que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) peut être mobilisé, au moyen d’un mécanisme de flexibilité, à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 millions d’EUR au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.

Les règles applicables aux contributions du FEM sont édictées dans le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[2].

Le 27 avril 2010, la Pologne a introduit la demande EGF/2010/013 PL/Podkarpackie en vue d’obtenir une contribution financière du FEM, à la suite de licenciements intervenus dans trois entreprises relevant de la division 28 de la NACE Rév. 2 («Fabrication de machines et équipements»)[3] et situées dans la région de niveau NUTS II de Subcarpatie («Podkarpackie» – PL32), en Pologne.

Au terme d’un examen approfondi de cette demande, la Commission a conclu, en application de l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, que les conditions d’octroi d’une contribution financière prévues par ce règlement étaient remplies.

SYNTHÈSE ET ANALYSE DE LA DEMANDE

Données clés: |

N° de référence FEM | EGF/2010/013 |

État membre | Pologne |

Article 2 | point b) |

Entreprises concernées | 3 |

Région NUTS II | Podkarpackie (PL32) |

Division de la NACE Rév. 2 | 28 («Fabrication de machines et équipements») |

Période de référence | 1.6.2009 – 1.3.2010 |

Date de démarrage des services personnalisés | 1.8.2009 |

Date d’introduction de la demande | 27.4.2010 |

Licenciements durant la période de référence | 594 |

Nombre de travailleurs licenciés visés par les mesures d’aide | 200 |

Dépenses liées aux services personnalisés (en EUR) | 684 800 |

Expenditure for implementing EGF[4] (EUR) | 13 000 |

Dépenses liées à la mise en œuvre du FEM (en %) | 1,9 |

Budget total (en EUR) | 697 800 |

Contribution du FEM (65 %) (en EUR) | 453 570 |

1. La demande a été présentée à la Commission le 27 avril 2010 et complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été fournies le 4 août 2010.

2. La demande satisfait aux critères d’intervention du FEM énoncés à l’article 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006 et a été introduite dans le délai de dix semaines visé à l’article 5 dudit règlement.

Lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation ou la crise financière et économique mondiale

3. Afin d’établir le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale, la Pologne fait valoir que le secteur de la production de machines est particulièrement vulnérable aux modifications de l’économie mondiale en raison de la part élevée du commerce international dans la production mondiale et donc de la concurrence directe des producteurs d’autres pays sur le marché mondial. En 2008, la part des exportations dans la valeur de la production vendue du secteur polonais de la fabrication de machines s’élevait à 45,6 %.

4. Jusqu’en 2007, l’industrie polonaise de fabrication de machines se caractérisait par une croissance soutenue de sa production, grâce à l’essor rapide de l’économie de la Pologne et à de bons débouchés à l’exportation. En 2008, le développement du secteur s’est ralenti à cause de la crise financière et économique mondiale. En 2009, le secteur a, pour la première fois depuis de nombreuses années, fait état d’une baisse de production.

5. La diminution de la demande dans les pays de l’UE-15 (lesquels ont absorbé 77,8 % des exportations polonaises en 2008) a fortement contribué à la chute de la valeur des biens vendus à étranger, dans la mesure où 8 des 10 principaux destinataires des machines polonaises sont des États membres de l’UE. Les exportations de machines et d’équipements de la Pologne vers les États membres de l’UE ont vu leur valeur baisser de plus de 10 % entre 2008 et 2009, tandis que la production totale de machines a accusé un recul d’environ 8 %.

6. L’Allemagne, à laquelle sont destinés 23 % des machines produites en Pologne, est le principal partenaire commercial de cette dernière. Elle-même fortement dépendante des exportations, l’Allemagne a, du fait de la crise, connu un repli de 20 % de ses commandes de machines et d’équipements en 2009, ce qui a eu un impact négatif sur les fournisseurs polonais des fabricants allemands.

7. D’autres grands importateurs de machines et d’équipements polonais, tels que l’Ukraine et la Russie, ont également enregistré un coup d’arrêt dans le développement du secteur de la construction. Dans ces pays, ce secteur était, dans une large mesure, soutenu par des capitaux étrangers. À la suite de la crise mondiale, ces sources de financement étrangères ont considérablement diminué, ce qui a provoqué une chute de la valeur des travaux de construction et d’installation (- 20 % en Russie et plus de - 55 % en Ukraine au cours des cinq premiers mois de 2009). Huta Stalowa Wola S.A. exporte 60 % de sa production de machines de construction vers les pays d’Europe orientale.

8. Les trois sociétés dont les travailleurs sont visés par l’aide du FEM dans le cadre de la présente demande ont été directement touchées par les évolutions négatives décrites ci-dessus.

Huta Stalowa Wola S.A. , l’un des principaux producteurs nationaux de machines de construction, a accusé une baisse de ses exportations de 54 % en 2009, alors que seulement 10 % de sa production totale étaient destinés au marché national.

Dans le cas de HSW – Zakład Zespołów Napędowych Sp. z o.o. (HSW - ZZN Sp. z o.o.) , producteur de groupes motopropulseurs utilisés dans les machines de construction, les ventes totales ont dégringolé de 47 % et les exportations de 34 %.

La société Zakłady Metalowe DEZAMET S.A. (ZM DEZAMET S.A.) , qui produit des pièces destinées aux machines pour la construction de routes, l’extraction minière et la construction, a signalé un effondrement de ses exportations de 58 % entre 2008 et 2009.

Indication du nombre de licenciements accompagnée de justifications et respect des critères de l’article 2, point b)

9. La Pologne a introduit la présente demande au titre des critères d’intervention prévus à l’article 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006, qui subordonne l’octroi d’une contribution du FEM au licenciement, sur une période de neuf mois, d’au moins 500 salariés d’entreprises relevant de la même division de la NACE Rév. 2, dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II d’un État membre.

10. La demande mentionne 594 licenciements, pendant la période de référence de neuf mois comprise entre le 1er juin 2009 et le 1er mars 2010, dans trois entreprises relevant de la division 28 de la NACE Rév. 2 («Fabrication de machines et équipements») et situées dans la région de niveau NUTS II Podkarpackie (PL32). Tous les licenciements ont été calculés conformément aux dispositions de l’article 2, deuxième alinéa, deuxième tiret, du règlement (CE) n° 1927/2006.

Explication de la nature imprévue de ces licenciements

11. Les autorités polonaises soutiennent que la crise économique et financière mondiale était imprévisible et qu’elle a eu un impact sévère sur l’industrie de fabrication de machines et d’équipements, comme décrit aux paragraphes 3 à 8 ci-dessus.

Identification des entreprises qui licencient et des travailleurs visés par les mesures d’aide

12. La demande fait état d’un nombre total de 594 licenciements intervenus, pendant la période de référence, dans trois entreprises relevant de la division 28 de la NACE Rév. 2, dans la région Podkarpackie.

Entreprises | Licenciements |

Huta Stalowa Wola S.A. | 357 |

Huta Stalowa Wola S.A. – Zakład Zespołów Napędowych Sp. z o.o. | 139 |

Zakłady Metalowe DEZAMET S.A. | 98 |

Total | 594 |

La Pologne estime à 200 le nombre de travailleurs licenciés qui demanderont à bénéficier de l’aide du FEM. Selon les autorités polonaises, les autres travailleurs devraient retrouver un emploi de leur propre initiative et sans solliciter l’aide du FEM, ou quitter le marché du travail.

13. Les travailleurs visés par les mesures d’aide se répartissent comme suit:

Catégorie | Nombre | Pourcentage |

Hommes | 154 | 77,0 |

Femmes | 46 | 23,0 |

Citoyens de l’UE | 200 | 100,0 |

Ressortissants de pays tiers | 0 | 0,0 |

15-24 ans > 64 ans | 21 | 10,5 |

25-54 ans > 64 ans | 121 | 60,5 |

55-64 ans > 64 ans | 40 | 20,0 |

> 64 | 18 | 9,0 |

14. La ventilation par catégorie professionnelle est la suivante:

Catégorie | Nombre | Pourcentage |

Artisans et ouvriers des métiers de la métallurgie, de la construction mécanique et assimilés | 108 | 54,0 |

Manœuvres des mines, du bâtiment et des travaux publics, des industries manufacturières et des transports | 40 | 20,0 |

Employés de bureau | 17 | 8,5 |

Conducteurs d’installations et de matériels fixes et assimilés | 10 | 5,0 |

Professions intermédiaires des sciences physiques et techniques | 10 | 5,0 |

Autres spécialistes des professions intellectuelles et scientifiques | 7 | 3,5 |

Autres professions intermédiaires | 5 | 2,5 |

Directeurs de société | 1 | 0,5 |

Spécialistes des sciences physiques, mathématiques et techniques | 1 | 0,5 |

Conducteurs de véhicules et d’engins lourds de levage et de manœuvre | 1 | 0,5 |

15. Conformément à l’article 7 du règlement (CE) n° 1927/2006, la Pologne a confirmé qu’une politique d’égalité entre les femmes et les hommes et de non-discrimination avait été appliquée et continuerait de l’être durant les différentes étapes de la mise en œuvre du FEM, et en particulier dans l’accès à celui-ci.

Description du territoire concerné et de ses autorités ainsi que des parties prenantes

16. Le territoire concerné est celui de la voïvodie (province) de Subcarpatie (région NUTS II – PL32 Podkarpackie), et plus particulièrement des powiaty (districts) de Stalowa Wola, Nisko et Tarnobrzeg (dans les sous-régions NUTS III – PL326 et PL325 de Tarnobrzeg et de Rzeszów).

D’une superficie de 17 845 km² pour un peu plus de 2 millions d’habitants, la voïvodie Podkarpackie est la cinquième des seize voïvodies de la Pologne en superficie et la huitième en population. Sa capitale est Rzeszów. Les trois districts concernés se situent tous dans le nord de la province.

Les districts de Stalowa Wola, de Nisko et de Tarnobrzeg, d’une superficie respective de 832, 786 et 607 km², comptent respectivement 109 410, 67 065 et 103 338 habitants (en 2006).

17. Les principales parties prenantes sont les autorités provinciale et locales associées au dispositif d’aide en faveur des travailleurs licenciés, par l’intermédiaire de l’agence pour l’emploi de la province, à Rzeszów, et de celles des districts où sont implantées les entreprises. Participent également à ce dispositif d’aide le service des impôts, l’organisme d’assurance sociale (ZUS), l’inspection nationale du travail (PIP) et les centres d’information professionnelle et de planification des carrières de Tarnobrzeg et de Stalowa Wola, de même que le conseil de l’emploi de la voïvodie à Rzeszów, la chambre de commerce régionale de Stalowa Wola, la corporation des artisans et autres entrepreneurs de Stalowa Wola, l’agence de développement régional de Tarnobrzeg, la chambre de commerce et d’industrie de Tarnobrzeg et l’agence de développement industriel (bureau de Tarnobrzeg).

18. Les partenaires sociaux associés à la mise en œuvre du FEM sont l’organisation d’entreprise du syndicat Solidarność (solidarité), ainsi que le conseil de l’emploi de la voïvodie à Rzeszów, la chambre de commerce régionale de Stalowa Wola, la corporation des artisans et autres entrepreneurs de Stalowa Wola, l’agence de développement régional de Tarnobrzeg, la chambre de commerce et d’industrie de Tarnobrzeg et l’agence de développement industriel (bureau de Tarnobrzeg).

Effets attendus des licenciements sur l’emploi local, régional ou national

19. La Pologne s’attend à ce que les licenciements aient d’importantes répercussions au niveau local. Ceux-ci ont contribué à une hausse du chômage dans les districts en question. À la fin du mois de février 2010, les travailleurs licenciés par les trois entreprises citées dans la demande représentaient 3,4 % du nombre total de chômeurs dans le district de Stalowa Wola, 2,9 % dans le district de Nisko et 2,3 % dans le district de Tarnobrzeg.

À cette même date, ces travailleurs licenciés représentaient 0,8 % de l’emploi total dans le district de Stalowa Wola, 1 % dans le district de Nisko et 0,5 % dans le district de Tarnobrzeg.

Dans les districts concernés de la province, le nombre de chômeurs a fortement augmenté (toutes les données se rapportent à la période comprise entre juin 2009 et février 2010): + 20 % dans le district de Nisko, + 19 % dans le district de Tarnobrzeg et + 24 % dans le district de Stalowa Wola. Les taux de chômage dans les trois districts étaient supérieurs à la moyenne polonaise (24 %, 17 % et 15 % respectivement, contre 13 % pour la Pologne, en février 2010).

Ensemble coordonné de services personnalisés à financer et estimation détaillée de son coût, y compris sa complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels

20. La Pologne propose un ensemble de cinq mesures distinctes, mais néanmoins coordonnées, pour soutenir les travailleurs licenciés. Ces mesures, décrites plus en détail ci-après, visent à accroître l’activité et la mobilité des travailleurs licenciés sur le marché du travail, à promouvoir leur esprit d’entreprise et à améliorer leurs chances de trouver un emploi, notamment en adaptant leurs qualifications aux besoins du marché du travail.

21. Formation et recyclage – prise en charge des coûts de formation (y compris pour des études de troisième cycle), des frais de déplacement, d’hébergement et de restauration occasionnés au cours de la formation, des coûts des examens médicaux ou psychologiques permettant aux participants à la formation d’obtenir des certificats, diplômes, qualifications ou titres professionnels, ainsi que des coûts d’obtention des autorisations nécessaires à l’exercice de l’activité visée. Selon les estimations, 100 travailleurs devraient bénéficier de cette mesure, pour un coût moyen de 2 308 EUR par travailleur.

22. Allocations pour formation au poste de travail – les travailleurs licenciés âgés de moins de 25 ans et disposant de peu d’expérience professionnelle qui suivent une formation au poste de travail sur recommandation de l’agence pour l’emploi du district pourront bénéficier d’une allocation équivalant à 120 % de l’allocation de chômage pendant douze mois au maximum, comme précisé dans le contrat avec l’employeur. Il est prévu que 10 travailleurs bénéficient de cette mesure, pour un coût estimé de 3 000 EUR par travailleur.

23. Subventions pour l’emploi indépendant et l’assistance-conseil correspondante – subventions à la création d’entreprise, couvrant notamment les frais d’assistance juridique, de consultation et de conseils y afférents. Le montant du soutien est limité à l’équivalent de six fois le montant de la rémunération mensuelle moyenne; lorsque l’activité est exercée dans le cadre de coopératives sociales, le montant des fonds alloués au chômeur ne peut être supérieur à l’équivalent de quatre fois la rémunération mensuelle moyenne, si le bénéficiaire crée lui-même la coopérative sociale, ou de trois fois la rémunération mensuelle moyenne, si le bénéficiaire s’associe à une coopérative sociale existante. Selon les estimations, 20 travailleurs devraient bénéficier de cette mesure, pour un coût de 5 200 EUR par travailleur.

24. Équipement et réaménagement du lieu de travail – pour les employeurs qui recrutent un travailleur licencié recommandé par l’agence pour l’emploi du district, les frais d’équipement et de réaménagement du lieu de travail de ce travailleur sont admissibles. Le montant doit être précisé dans le contrat entre l’employeur et l’agence pour l’emploi du district, mais ne peut dépasser l’équivalent de six fois la rémunération mensuelle moyenne. Selon les estimations, 50 travailleurs devraient bénéficier de cette mesure, pour un coût de 5 200 EUR par travailleur.

25. Allocations pour formation professionnelle – formation professionnelle pratique d’une durée de 3 à 18 mois pour les travailleurs licenciés. Le participant à la formation a droit à une allocation dont le montant équivaut au maximum à 120 % de l’allocation de chômage. Selon les estimations, 20 travailleurs devraient bénéficier de cette mesure, pour un coût de 3 000 EUR par travailleur.

26. Les dépenses liées à la mise en œuvre du FEM, incluses dans la demande conformément à l’article 3 du règlement CE) n° 1927/2006, couvrent les activités de préparation, de gestion et de contrôle, ainsi que les activités d’information et de publicité.

27. Les services personnalisés présentés par les autorités polonaises constituent des mesures actives sur le marché du travail qui font partie des actions admissibles définies à l’article 3 du règlement (CE) n° 1927/2006. Les autorités polonaises estiment le coût total de ces services à 684 800 EUR et les dépenses liées à la mise en œuvre du FEM à 13 000 EUR (1,9 % du montant total). La contribution totale demandée au FEM s’élève à 453 570 EUR (65 % du coût total).

Actions | Estimation du nombre de travailleurs concernés | Estimation du coût par travailleur concerné (en EUR) | Coût total (FEM et cofinancement national) (en EUR) |

Services personnalisés [article 3, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006] |

Formation et recyclage | 100 | 2 308 | 230 800 |

Allocations pour formation au poste de travail | 10 | 3 000 | 30 000 |

Subventions pour l’emploi indépendant et l’assistance-conseil correspondante | 20 | 5 200 | 104 000 |

Équipement et réaménagement du lieu de travail | 50 | 5 200 | 260 000 |

Allocations pour formation professionnelle | 20 | 3 000 | 60 000 |

Sous-total «Services personnalisés» | 684 800 |

Dépenses liées à la mise en œuvre du FEM [article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006] |

Activités de préparation | 2 000 |

Gestion | 3 000 |

Information et publicité | 6 000 |

Activités de contrôle | 2 000 |

Sous-total «Dépenses liées à la mise en œuvre du FEM» | 13 000 |

Estimation du coût total | 697 800 |

Contribution du FEM (65 % du coût total) | 453 570 |

28. La Pologne confirme que les mesures décrites ci-dessus sont complémentaires d’actions financées par les Fonds structurels. Elle a mis en place les mécanismes nécessaires pour garantir la séparation financière des actions relevant, respectivement, du FEM et des Fonds structurels, ainsi que pour éliminer tout risque de double financement.

Date(s) à laquelle/auxquelles les services personnalisés aux travailleurs concernés ont commencé ou doivent commencer

29. Le 1er août 2009, la Pologne a commencé à fournir aux travailleurs concernés les services personnalisés faisant partie de l’ensemble coordonné proposé pour un cofinancement par le FEM. Cette date constitue donc le début de la période d’admissibilité pour toute aide qui pourrait être accordée au titre du FEM.

Procédures de consultation des partenaires sociaux

30. Lors de la réunion de la commission provinciale pour le dialogue social tenue le 16 février 2009 à Rzeszów, la possibilité d’un soutien du FEM en faveur des travailleurs licenciés par les trois entreprises dans les trois districts concernés a été étudiée.

Lors de sa réunion du 3 décembre 2009, le conseil provincial de l’emploi a examiné les principes du FEM, la possibilité de demander son soutien dans la voïvodie Podkarpackie, ainsi que les formes que ce soutien pourrait prendre.

Informations sur les actions revêtant un caractère obligatoire en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives

31. Sur la question du respect des critères énoncés à l’article 6 du règlement (CE) n° 1927/2006, les autorités polonaises ont, dans leur demande:

- confirmé que la contribution financière du FEM ne se substituait pas aux mesures relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives;

- démontré que les actions visaient à apporter un soutien aux travailleurs concernés et non à restructurer des entreprises ou des secteurs d’activité;

- confirmé que les actions admissibles visées ci-dessus ne bénéficiaient d’aucune aide provenant d’autres instruments financiers de l’UE.

32. Les autorités polonaises ont également confirmé que les réglementations, tant européennes que nationales, relatives aux aides d’État ont été respectées, notamment en ce qui concerne les actions visées au point 23.

Systèmes de gestion et de contrôle

33. La Pologne a indiqué à la Commission que la contribution financière sera gérée et contrôlée par les organismes qui gèrent et contrôlent les financements du Fonds social européen (FSE) en Pologne.

Financement

34. Au vu de la demande de la Pologne, il est proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 453 570 EUR, ce qui représente 65 % du coût total. L’aide proposée par la Commission au titre du Fonds repose sur les informations fournies par la Pologne.

35. Compte tenu du montant maximal d’une contribution financière du FEM établi à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1927/2006 et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM à hauteur du montant total susmentionné, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.

36. Le montant proposé de la contribution financière laissera disponibles plus de 25 % du montant maximal annuel affecté au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l’année, comme le prévoit l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1927/2006.

37. Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d’obtenir l’accord des deux branches de l’autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l’autorité budgétaire qui parviendra, au niveau politique approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l’autre branche et la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l’une des deux branches de l’autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.

38. La Commission présente séparément une demande de virement visant à inscrire au budget 2011 les crédits d’engagement nécessaires, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.

Source de crédits de paiement

39. Le budget 2011 prévoyant des crédits de paiement de 47 608 950 EUR pour la ligne budgétaire 04 05 01 «Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM)», c’est cette ligne budgétaire qui servira à financer la somme de 453 570 EUR requise pour la demande concernée.

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/013 PL/Podkarpackie – Fabrication de machines, présentée par la Pologne)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[5], et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[6], et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission[7],

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour fournir un soutien complémentaire aux travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, afin de favoriser la réinsertion de ces travailleurs sur le marché du travail.

(2) Pour les demandes introduites à partir du 1er mai 2009, le champ d’application du FEM a été élargi aux travailleurs dont le licenciement est une conséquence directe de la crise financière et économique mondiale.

(3) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d’un plafond annuel de 500 millions d’EUR.

(4) Le 27 avril 2010, la Pologne a introduit une demande de mobilisation du FEM concernant des licenciements intervenus dans trois entreprises relevant de la division 28 de la NACE Rév. 2 («Fabrication de machines et équipements») et situées dans la région de niveau NUTS II de Podkarpackie (PL32); cette demande a été complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été fournies le 4 août 2010. La demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 453 570 EUR.

(5) Il convient, par conséquent, de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par la Pologne,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article 1

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2011, une somme de 453 570 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM).

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne .

Fait à [Bruxelles/Strasbourg], le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

[1] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[2] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

[3] Règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).

[4] Conformément à l’article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006.

[5] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[6] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

[7] JO C […] du […], p. […].