ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(76)702
Vol.1976/0208

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(76>702final
Bruxelles -le23décembre 1976
PROPOSITION DUNEDIRECTIVE DUCONSEIL
CONCERNANT LERAPPROCHEMENT DESLEGISLATIONS DESETATSMEMBRES
RELATIVES AUCHAUFFAGE DEL'HABITACLE DESVEHICULES AMOTEUR
PROPOSITION D'UNEDIRECTIVE DUCONSEIL
CONCERNANT LERAPPROCHEMENT DESLEGISLATIONS DESETATSMEMBRES
RELATIVES AURECOUVREMENT DESROUES
DESVEHICULES AMOTEUR
(Présentées parlaCommission auConseil)
ΛA,/ZAVAr^Y V*\'n,;/
j>7
SortiduSecrétariat />
V"'Général -v///
COMC76)702final

EXPOSE DES MOTIFS
I.Généralités
Laprocédure deréception communautaire desvéhicules àmoteur etdeleurs
remorques ,quiafait l'objet deladirective TO/156/CEEduConseil du
6février 1970 (1)nefaisait pasmention jusqu' àprésent duchauffage
del'habitacle etdurecouvrement desroues .Or,depuis l'adoption de
cette directive ,certains Etats membres ontestimé nécessaire d'édicter
surleplan national ,desprescriptions concernant cesparties desvé­
hicules .
Certaines decesprescriptions nationales concernent plus particulièrement
lesvéhicules delacatégorie "M^",àsavoir lesvoitures particulières
etautres véhicules destinés autransport depersonnes ayant aumaximum
neuf places .C'estpour cette raison quelaCommission ,enaccord avec
lesexperts desEtats membres ,ajugé opportun d'inclure dèsmaintenant
dans lamodification àcette directive qu'elle proposera sous peuau
Conseil ,lespoints "chauffage del'habitacle "et"recouvrement desroues "
pour lesquels onfera référence àdesdirectives particulières .Cette
mesure complétera laprocédure deréception communautaire etpermettra
l'application decette procédure dans unproche avenir aumoins pour les
véhicules d'unecertaine catégorie .
Leprésent document concerne lespropositions delaCommission relatives
auxdeux directives particulières sus-mentionnées .Cespropositions
prévoient l'équipement obligatoire desvéhicules tombant dans leur champ
d'application parundispositif dechauffage del'habitacle etpar des
éléments recouvrant leurs roues .Lesannexes desdirectives proposées
comportent lesspécifications nécessaires pour uneconstruction appropriée
decesparties desvéhicules concernés ,afin d'assurer ,dans lecasdu
chauffage del'habitacle ,lasécurité etleconfort desoccupants et,
dans lecasderecouvrement desroues ,deprotéger lesautres partici­
pants àlacirculation contre leséventuelles projections depierres ,
deboue ,d'eau ,etc.
(1)J.O. Lk2du23.2 .1970

-2-
11•Commentaires auxpropositions dedirectives
Lechamp d'application estlimité auxvéhicules àmoteur delacatégorie
M1àsavoir lesvoitures particulières ettoutautre véhicule destiné au
transport depersonnes etnedépassant pas9places autotal ,destinés
acirculer surroute ,ayant aumoins quatre roues etdontlavitesse maxi­
male parconstruction dépasse 25km/h(article 1).
L'article 2intègre danslaprocédure deréception CEElesprescriptions
relatives auchauffage del'habitacle etaurecouvrement desroues des
véhiculés définis àl'article 1.
Certains nouveaux Etats membres neconnaissent paspour lemoment une
procédure deréception deportée nationale ,ilestnécessaire deprévoir
desdispositions permettant degarantir l'utilisation danscesEtats des
véhiculés conformes auxprescriptions deladirective (article 3)(1).
L'article kprévoit laprocédure pouradapter auprogrès delatechnique
lesprescriptions desannexes ,procédure quiesténoncée àl'article 13
dela^directive duConseil du6février 1970concernant laréception
desvéhiculés amoteur etdeleurs remorques .
L'article 5prévoit undouble délai ,avant l'expiration dupremier délai
lesEtats membres sonttenus d'adopter etdepublier lesmesures néces­
saires pour seconformer àladirective .Quant audeuxième délai ,il
détermine ladateàlaquelle touslesEtats membres doivent enmême
temps mettre enapplication lesrègles commîmes (article 5,paragraphe 1).
Enfin laCommission doitêtreinformée dansdesdélais raisonnables de
toutprojet dedisposition élaboré parlesEtats membres dansledomaine
viseparladirective ,cette information devant luipermettre deformuler
éventuellement sesobservations àl'agard deceprojet (article 5,para­
graphe 2).
0)i&^è-jlLIVV 7mars_19T2"Actes relatif *Sl'adhésion auxCommunautés
Cra.nHpRr -+ R°yau®edeDanemark ,del'Irlande etduRoyaume-Uni ded^hL ^fne Irlande duWord".Acterelatif auxconditionsdadhésion etauxadaptations desTraités -Annexe I,titre X.

-3-
III .CONSULTATION DUPARLEMENT EUROPEEN ETDUCOMTE ECONOMIQUE ETSOCIAL
L'avis decesdeux instances ,conformément auxdispositions del'article
100 ,alinéa 2,estnécessaire .

PROPOSITION D'UNEDIRECTIVE DUCONSEIL
CONCERNANT LERAPPROCHEMENT DESLEGISLATIONS DESETATS MEMBRES
RELATIVES AUCHAUFFAGE DEL'HABITACLE DESVEHICULES AMOTEUR

LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne etnotamment
sonarticle 100 ,
vulaproposition delaCommission ,
vul'avis duParlement européen ,
vul'avis duComité économique etsocial ,
considérant quelesprescriptions techniques ,auxquelles doivent satisfaire
lesvéhicules àmoteur envertu deslégislations nationales ,concernent ,
entre autres ,lechauffage del'habitacle desvéhicules àmoteur ;
considérant quecesprescriptions diffèrent d'unEtat membre àtinautre ;
qu'ilenrésulte lanécessité quelesmêmes prescriptions soient adoptées
partous lesEtats membres soit encomplément ,soit enlieu etplace de
leurs réglementations actuelles envuenotamment depermettre lamise en
oeuvre ,pour chaque type devéhicule ,delaprocédure deréception CEE
quifait l'objet deladirective (70/156/CEE )duConseil ,du6février
1970 ,concernant lerapprochement deslégislations desEtats membres
relatives àlaréception desvéhicules àmoteur etdeleurs remorques (1);
considérant quelerapprochement deslégislations nationales concernant
lesvéhicules àmoteur comporte unereconnaissance entre Etats membres
descontrôles effectués parchacun d'euxsurlabase desprescriptions
"-mes ;qu'untelsystème implique pour bien fonctionner quecesprescrip­
tions soxent appliquées partous lesEtats membres àpartir d'unemême
date ;
AARRETE LAPRESENTE DIRECTIVE
•«./•«»
(1)J.O. N°LU2du23.2.1970 ,p.1

-2-
Article 1
Onentend parvéhicule ,ausens delaprésente directive ,tout véhicule à
moteur delacatégorie M1défini àl'Annexe Ideladirective 70/156/CEE
destiné àcirculer surroute ,ayant aumoins quatres
roues etunevitesse maximale parconstruction supérieure à25km/h,à
l'exception desvéhicules quisedéplacent surrails ,destracteurs et
machines agricoles ainsi quedesengins detravaux publics .
Article 2
LesEtats membres nepeuvent refuser laréception CEEnilaréception de
portée natinaie d'unvéhiculé pour desmotifs concernant lechauffage d®
l'abitaole sicelui-ci répond auxprescriptions del'annexe I.
Article 3
LesEtats membres nepeuvent refuser ouinterdire lavente ,l'immatricula­
tion ,lamise encirculation oul'usage desvéhicules pour desmotifs con­
cernant lechauffage del'habitacle ,sicelui–cirépond auxprescriptions de
1'annexe I»
Article ^
Lesmodifications nécessaires pouradapter auprogrès technique lesprescrip­
tions del'annexe sontarrêtées conformément àlaprocédure prévue à
l'article 13deladirective 70/156/CEE.
Article 5
1.LesEtats membres adoptent etpublient avant lel.juin ,X91& .
lesdispositions nécessaires pour seconformer àlaprésente directive
eteninforment immédiatement laCommission .Ilsappliquent cesdispo-
sitons àpartir du .1.janvier ,1979
2.Deslanotification delaprésente directive ,lesEtats membres veillent
enoutre ,àinformer laCommission ,entemps utile pourluipermettre
deprésenter sesobservations ,detoutprojet dedispositions d'ordre
législatif ,réglementaire ouadministratif qu'ilsenvisagent d'adopter
dans 1?domaine régi parladirective .
Article 6
LesEtats membres sontdestinataires delaprésente directive .

ANNEXE I
DEFINITION
Ausens delaprésente directive ,onentend par
•"chauffage del'habitacle duvéhicule "onentend tout dispo­
sitif permettant d'élever latempérature dans l'espace réser-vê aux
accupants duvéhicule etfonctionnant parchaleur récupérée du
moteur .
2. PRESCRIPTIONS
2.1 . Tout véhicule doit être équipé d'undispositif permettant le
chauffage del'habitacle .
2.2 . Cedispositif doit être conçu detelle façon que :
2.2.1 . l'airchauffé introduit dans l'habitacle nesoit paspollué par
desgaz d'échappement ;
2.2.2 . lesoccupants duvéhicule nepuissent entrer encontact avec des
parties decedispositif pouvant atteindre destempératures supé­
rieures à70° ;
2.2.3 . l'airchaud qu'ilintroduit dans l'habitacle nepuisse atteindre
destempératures susceptibles d'occasionner desbrûlures aux
occupants .
2.3 . Encequiconcerne lesdispositifs dechauffage récupérant la
chaleur desgaz d'échappement et/oudel'airderefroidissement
dumoteur ,lesconditions dupoint 2.2.1 .sont remplies siles
prescriptions suivantes sont respectées :
2.3.1 . L'étanchéité del'échangeur dechaleur dudispositif doit être
assurée àunepression d'aumoins 2bar .
2.3.2 . Lapartie del'échangeur dechaleur traversée parl'airde
chauffage nedoit pascomporter desassemblages démontables .
2.3.3 . Laparoi del'échangeur dechaleur quirécupère lachaleur des
gazd'échappement doit avoir ,dans lapartie oùs'effectue le
transfert dechaleur ,uneépaisseur minimum de2mm,lorsqu' elle
estconstituée d'aciers nonalliés .
2.3.3.1 .Lorsqu' onutilise d'autres matériaux (ycompris desmatériaux
composites oudesmatériaux enduits )l'épaisseur decette paroi
doit etre calculée defaçon àassurer lamême durée deviedu
dispositif .
2.3-3.2 .Silapartie del'échangeur oùseproduit letransfert dechaleur
estemaillee ,laparoi surlaquelle cette couche estappliquée
doit avoir uneépaisseur d'aumoins 1mm.Cette couche nedoit
pasêtre poreuse selle doit être résistante etétanche®
...f...

-2-
Annexe I,p,2
2.3.U. Letuyau _d'échappement doit comporter unendroit surlequel doit
seproduire unepremière corrosion éventuelle .Cetendroit d'unelongueur d'aumoins 50mmdoitsetrouver directement aprèî la
co^ert' etScS ^tOUj°ursdé-
2.3.U.I. L'épaisseur delaparoi decetendroit nedoitpasêtresupérieure
a,?elie.destuyau^ conduite desgazd'échappement placés à1intérieur del'echangeur dechaleur .Lesmatériaux etles
propriétés delasurface decetendroit doivent être équivalents
aceux decestuyaux .
2.3.U.2 .Sil'échangeur dechaleur forme uneunité aveclesilencieux du
dispositif _d'échappement duvéhicule ,laparoi extérieure dece
dernier doit etreconsidérée comme l'endroit surlequel doit
seproduire uneéventuelle corrosion etquiestréalisé encon­
formité avec lepoint 2.3.U.1 .
2.3.5 .Silesparois delapartie del'échangeur danslesquelles se
produit letransfert dechaleur comportent dessoudures ,celles-ci
doivent résister auxsollicitations seproduisant pendant le
fonctionnement del'échangeur ,sans queladurée deviede
celui-ci ensoit affectée .
3- DEMANDE DERECEPTION CEE
3.1 . Lademande deréception CEEd'untype devéhicule encequicon­
cerne lechauffage del'habitacle estprésentée parleconstruc­teur duvéhiculé ouparsonmandataire .
3.2 . Elleestaccompagnée despièces mentionnées entriple exemplairesetdesindications suivantes :
3.2.1.-descriptions détaillée dutypedevéhicule encequiconcerne
e^chauffage de1habitacle .Letype demoteur doit être indi-ααε ;
-croquis de1ensemble dudispositif dechauffage etindicationdesaposition dans levéhicule .3.2.2 .
3.3 .
3.4 .'Danslecas d'un_dispositif dechauffage défini aupoint 2.3 .
chaleur^i ^0^^ 6Peut _exiger unspécimen del'échangeur deïutilise dans cedispositif et/outoute autre pièce
duîo?n?r0UVer^C®t8Changeur estconforme auxprescriptionsaupoint susmentionné .
S°reêîîrI^tr PrSsent ?tifdUtypede »réceptionner doitetreprésente auservice technique chargé desessais deréception .

ANNEXE II
(Format maximum :AU (210x297mm)
Indication de
1'administration
Annexe àlafiche deréception CEE d'untype devéhiculé encequiconcerne
lechauffage del'habitacle (art .U§2etart .10deladirective duCon­
seil 70/156/CEEconcernant lerapprochement deslégislations desEtats
membres relativesàlaréception desvéhicules àmoteur etdeleurs remor­
ques )
N°deréception
1.Marque defabrique oudecommerce duvéhicule
2.Type duvéhiculé
3.Nom etadresse duconstructeur
U.Lecaséchéant ,nom etadresse dumandataire
5.Description sommaire dutype devéhiculé encequiconcerne lechauf­
fage del'habitacle
6.Véhicule présenté àlaréception le
7.Service technique chargé desvérifications pour laréception
8.Date duprocès-verbal délivré parceservice
9-Numéro duprocès-verbal délivré parceservice
10.Laréception encequiconcerne 3achauffage del'abitaole eàt
âocordée /refusée (<$.)
11.Lieu
12.Date
13.Signature
1H.Sont annexées àlaprésente communication lespièces suivantes ,qui
portent lenuméro deréception indiqué ci-dessus :
description détaillée etschéma del'ensemble dudis­
positif dechauffage ainsi guedesparties duvéhicule considéréescomme présentant del'intérêt auxfins delaprésente directive .
(«■)Rayer lamention inutile

PROPOSITION D'UNE DIRECTIVE DUCONSEIL
CONCERNANT LERAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES
RELATIVES AURECOUVREMENT DES ROUES
DES VEHICULES AMOTEUR

LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
vuletraitéinstituant laCommunauté économique européenne,etnotamment
sonarticle100,
vulaproposition JelaCommission,
vul'avisduParlement européen,
vul'avisduComitééconomique etsocial,
considérant quelesprescriptions techniques auxquelles lesvéhicules à
moteurdoiventsatisfaire envertudeslégislations nationales portent
entreautressurlerecouvrement deleursroues;
considérant quecesprescriptions diffèrentd'unEtatmembreàunautre;
qu'ilestparconséquent nécessaire quetouslesEtatsmembresadoptentles
mêmesprescriptions ,soitencomplément,soitenlieuetplacedeleurs
législations existantes,afinnotamment depermettrel'application àchaque
typedevéhiculedelaprocédure deréception CEEquiafaitl'objetdela
directive duConseil70/156/CEEdu6février1970concernant lerapproche­
mentdeslégislations desEtatsmembresrelatives àlaréceptiondes
véhicules àmoteuretdeleursremorques (1);
considérant quelerapprochement deslégislations nationalesrelatives
auxvéhicules àmoteurimpliquelareconnaissance mutuelleparlesEtats
membresdescontrôleseffectuésparchacund'euxsurlabasededispositions
communes;qu'untelsystèmeimpliquepourbienfonctionner quecesprescrip­
tionssoientappliquéespartouslesEtatsmembresàpartird'unemêmedate;
AARRETELAPRESENTE DIRECTIVE
<J)J0n°L42,23.2.1970,p.1

Article 1
Ohentendparvéhicule,ausensdelaprésentedirective,toutvéhicule à
moteurdelacatégorie M1définieàl'annexeIdeladirective 70/156/CEE,
destinéàcirculersurroute,ayantaumoinsquatrerouesetunevitesse
maximaleparconstruction supérieure à25km/h,àl'exceptiondesvéhicules
quisedéplacentsurrails,destracteursetmachinesagricolesainsique
desenginsdetravauxpublics.
Article 2
LesEtatsmembresnepeuventrefuserlaréception CEEnilaréception de
portéenationaled'unvéhiculepourdesmotifsconcernant lerecouvrement
desroues,sicelui-cirépondauxprescriptions del'annexeI;
Article3
LesEtatsmembresnepeuventrefuserouinterdirelavente,l'immatricula­
tion,lamiseencirculation oul'usagedesvéhiculespourdesmotifs
concernant lerecouvrement desroues,sicelui-cirépondauxprescriptions
del'annexeI.
Article4
Lesmodifications nécessaires pouradapterauprogrèstechniqueles
prescriptions desannexessontarrêtéesconformément àlaprocédureprévue
àl'article13deladirective 70/156/CEE.
Article 5
1.LesEtatsmembresadoptentetpublientavantle1erjuin1978lesdispo­
sitionsnécessaires pourseconformer àlaprésentedirectiveeteninfor­
mentimmédiatement laCommission .Ilsappliquent cesdispositions à
partirdu1erjanvier1979.
2.Dèslanotification delaprésentedirective,lesEtatsmembresveillent
enoutre,àinformerlaCommission,entempsutilepourluipermettre de
présenter sesobservations,detoutprojetdedispositions d'ordrelégis­
latif,réglementaire ouadministratif qu'ilsenvisagent d'adopterdans
ledomainerégiparladirective.

Article6
LesEtatsmembressontdestinataires delaprésentedirective.

ANNEXEï
1.
1.1.
2.
2.1.
2.1.1.
2.1.2.
2.1.2.1.
2.1.2.2.
2.1.3PRESENCE
Lesvéhicules doiventêtremunisd'élémentsrecouvrant les
roues(partiesdelacarrosserie,garde-boue,bavettes,etc)
afindeprotégerlesautresusagersdelaroutecontrelespro­
jectionsdepierres,boue,glace,neigeeteau.
PRESCRIPTIONS
Lorsquelevéhiculeestvideetlesrouesavantsontparallèles
àl'axelongitudinal duvéhicule,lesélémentsrecouvrant les
rouesdoiventrépondreauxconditions ci-après :
leurslargeurs(s)doiventcouvrirlalargeurtotaledespneuma­
tiques(b)ou,danslecasdesrouesjumelées,lalargeurtotale
desdefuxpneumatiques (t)(voirfigure1);
ilsdoiventêtreaussiprochesquepossibledes:pneumatiques et
leursbordsextérieurs parrapportauvéhiculedoiventêtrere­
courbésverslebasdefaçonque:
laprofondeur (p)delapartierecourbéeaitunedimensiond'au
moins1/5delalargeurmaximale (b)dupneumatique ,maisdans
aucuncasinférieure à3cm(voirfigure1),
ladistance (c)entrecesbordsetlecentredesrouesnedépas­
sepas2foislerayonextérieur despneumatiques (r)(voir
figure2);
l'extrémitéarrièredesélémentsrecouvrant lesrouespeutse
terminer à150mmaumaximumau-dessus duplanhorizontal passant
parl'axe.dela1roue.Lapartieavantdecesélémentsdoitêtre
situéedetellefaçonqu'unplanradialpassantparl'extrémité
decettepartieformeunangle(v)de30°auminimumavecun
planverticalpassantparlecentredelaroueetétantperpen­
diculaire auplanlongitudinal médianduvéhicule.Cetangle
doitêtremesuréversl'avantdeceplanvertical(voir
figure2).
Fig.1 Fig.2
χ

AnnexeI
Lesélémentsrecouvrant lesrouespeuventêtrecomposésdeplu­
sieurspartiespourautantquecelles-cisoientétroitement unies
defaçonétanche;
ilsdoiventêtresolidement fixés.Ilspeuventtoutefoisêtre
démontables dansleurensembleouenpartie.
DEMANDE DERECEPTION CEE
Lademandederéception CEEd'untypedevéhiculeencequicon­
cernelerecouvrement desrouesestprésentéeparleconstruc­
teurduvéhiculeouparsonmandataire .
Elleestaccompagnée despiècesmentionnées entripleexemplaire
etdesindications suivantes :
-description détaillée dutypedevéhiculeencequiconcerne
lerecouvrement desroues;
-croquisdel'ensembledesélémentsrecouvrant lesrouesetleur
positionsurlevéhicule.
Unvéhiculereprésentatif dutypedevéhicule àréceptionner doit
êtreprésentéauservicetechnique chargédesessaisderéception.

-3-
ANNEXE II
(Format maximum :AU (210x297mm)
Indication de
l'administration
Annexe àlafiche deréception CEE d'untype devéhiculé encequiconcer­
nele .recouvrement desroues (article 4§2etarticle 10dela
directive duConseil 70/156/CEEconcernant lerapprochement deslégisla­
tions desEtats membres relatives àlaréception desvéhicules àmoteur
etdeleurs remorques )
N°deréception
1.Marque defabrique oudecommerce duvéhicule
2.Type duvéhiculé
3.Nom etadresse duconstructeur
4.Lecaséchéant ,nom etadresse dumandataire
5.Descriptions dutype devéhiculé encequiconcerne lerecouvrement
des roues ••••••••••••••••
6.Véhicule présenté àlaréception le
7-Service technique chargé desvérifications pour laréception
•
8.Date duprocès-verbal délivré parceservice
9.Numéro duprocès-verbal délivré parceservice
10.Laréception encequiconcerne lerecouvrement desroues est
accordée /refusée (+)
11.Lieu
12.Date
13.Signature
1U.Sont annexés àlaprésente communication :
unedescription détaillée etunschéma del'ensemble deséléments
derecouvrement desroues ainsi quedesparties duvéhicule
présentant del'intérêt auxfins delaprésente directive .
(*)Rayer lamention inutile