EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, lors de la prochaine réunion du Comité européen pour l’élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI) et lors de la prochaine réunion en session plénière de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) sur l’adoption envisagée de la norme relative à la formation de base en matière de sécurité des matelots de pont et de la norme relative aux phrases de communication standardisées en quatre langues.

2.Contexte de la proposition

2.1.CCNR et CESNI

La Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) est une organisation internationale ayant des compétences réglementaires en matière de transport fluvial sur le Rhin. Quatre États membres de l’UE (l’Allemagne, la Belgique, la France et les Pays-Bas) et la Suisse sont parties à la CCNR.

La Convention révisée pour la navigation du Rhin, signée le 17 octobre 1868 à Mannheim, définit le cadre juridique régissant l’utilisation du Rhin en tant que voie navigable intérieure et établit les compétences de la CCNR. La version de la Convention actuellement applicable est le fruit d’une convention modifiant la convention révisée pour la navigation du Rhin, adoptée le 20 novembre 1963 et entrée en vigueur le 14 avril 1967. Des réunions plénières auxquelles assistent des représentants des États membres de la CCNR se tiennent deux fois par an. La réunion plénière est l’organe décisionnel de la CCNR. C’est dans ce cadre que les résolutions de la Commission centrale sont adoptées et que les règles techniques de la Commission centrale sont arrêtées et modifiées. Chaque État membre de la CCNR possède une voix, et les décisions sont prises à l’unanimité. Ces résolutions sont juridiquement contraignantes. L’Union européenne n’est pas membre de la CCNR.

En 2015, la CCNR a adopté une résolution établissant un Comité européen pour l’élaboration de standards dans le domaine de navigation intérieure (CESNI). Au rang des missions du CESNI figurent l’adoption de normes techniques («standards») dans différents domaines, notamment en ce qui concerne les bateaux, la technologie d’information et les équipages, l’interprétation uniforme de ces normes et des procédures correspondantes ainsi que les délibérations sur la sécurité de la navigation, la protection de l’environnement ou d’autres domaines de la navigation.

Le CESNI est composé d’experts représentant les États membres de la CCNR et les États membres de l’UE qui ont un droit de vote en vertu du principe d’une voix par État. L’Union n’est pas membre du CESNI. Elle peut participer aux travaux du CESNI, comme peuvent le faire les organisations internationales dont la mission couvre les domaines relevant du CESNI, mais elle n'a pas de droit de vote.

2.2.L’acte envisagé par le CESNI et la CCNR

Lors de sa prochaine réunion plénière, le CESNI adoptera une norme relative à la formation de base en matière de sécurité des matelots de pont (réf. cesni 20_04) et une norme relative aux phrases de communication standardisées en quatre langues (réf. cesni 20_39).

La directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et abrogeant les directives 91/672/CEE et 96/50/CE du Conseil introduit des règles harmonisées concernant les qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure en Europe et établit certaines normes dans le domaine des qualifications professionnelles. Bien que la directive n’exige pas l’application des deux normes susmentionnées, le CESNI les a élaborées afin de faciliter la mise en œuvre des exigences relevant du champ d’application de la directive et d’encourager l’harmonisation.

Conformément à l’annexe I de la directive (UE) 2017/2397, il est nécessaire d’avoir terminé une formation de base en matière de sécurité conformément aux exigences nationales pour obtenir le certificat de qualification de matelot de pont. La norme CESNI relative à la formation de base en matière de sécurité des matelots de pont définit les exigences que les États membres du CESNI pourraient appliquer en tant qu’exigences nationales afin de garantir le même niveau de qualité de service.

Conformément à l’annexe II de la directive (UE) 2017/2397, les bateliers et les conducteurs doivent être capables d’utiliser des phrases de communication standardisées dans les situations présentant des problèmes de communication. La norme CESNI pour les phrases de communication standardisées en quatre langues établit en détail un tel système de communication.

Les experts du CESNI ont préparé ces deux normes en 2019 et 2020 et le comité du CESNI a décidé, lors de sa réunion du 30 avril 2020, de programmer leur adoption lors de la prochaine réunion.

Des experts du CESNI (groupe de travail CESNI/QP) ont préparé la norme relative à la formation de base en matière de sécurité des matelots de pont et la norme relative aux phrases de communication standardisées dans le cadre des programmes de travail 2016-2018 et 2019-2021 du CESNI. Les réunions techniques suivantes ont porté sur ce sujet et ont permis de parvenir à un accord au niveau du CESNI:

·réunions de travail (24.5.2018; 6-7.10.2018; 8.5.2019; 11.9.2019; 6.11.2019; 6.2.2020; 22.4.2020) et