Afin de pouvoir continuer à jouer un rôle clé en veillant à ce que les besoins et les intérêts de l'Union soient dûment pris en compte au moment de l'élaboration des nouvelles normes et à fournir à la Commission des avis de qualité quant à l'adoption de normes nouvelles ou modifiées, l'EFRAG a besoin de moyens de financement à long terme, sûrs et diversifiés, qui lui permettent d'asseoir sa crédibilité et son indépendance et de recourir à des experts du plus haut niveau de compétence pour produire des documents d'une qualité irréprochable.

La réforme a abouti à la création d'un nouveau conseil de l’EFRAG, son nouvel organe décisionnel, au sein duquel les intérêts publics et privés sont représentés de manière équilibrée. Le conseil de l’EFRAG prend toutes ses décisions par consensus, compte tenu des résultats des procédures formelles de l'organisation. La Commission, les autorités européennes de surveillance et la Banque centrale européenne participent à ses travaux en qualité d’observateurs. Son président est nommé par la Commission après consultation du Parlement européen et du Conseil. À l’heure actuelle, un des membres du conseil exerce les fonctions de président dans l’attente d'une désignation officielle. La Commission veille à ce que le comité de réglementation comptable apporte sa contribution à l’EFRAG ou demande des évaluations spécifiques le cas échéant. En conséquence, l’EFRAG est désormais en mesure de renforcer la légitimité de ses positions et de contribuer grandement à l’objectif d’une Europe s’exprimant d’une seule voix.

La réforme impliquait de réviser de manière approfondie les statuts et le règlement intérieur de l’EFRAG, afin d’y intégrer une nouvelle structure de gouvernance qui augmenterait la légitimité et la représentativité de l'organisation. Les statuts et le règlement intérieur de l’EFRAG révisés ont été approuvés le 16 juin 2014 et sont entrés en vigueur le 31 octobre 2014. Le même jour, l’EFRAG a augmenté le nombre de ses membres et sa nouvelle structure de gouvernance est devenue opérationnelle à partir du mois de novembre 2014.

Le 12 novembre 2013, la Commission a publié le rapport de Philippe Maystadt, conseiller spécial du commissaire chargé du marché intérieur et des services, dans lequel sont exposées les possibles réformes de la gouvernance de l’EFRAG destinées à renforcer la contribution de l’Union au développement de normes comptables internationales. Les recommandations de M. Maystadt ont emporté une large adhésion au Conseil ECOFIN du 15 novembre 2014. Le Parlement européen et le Conseil ont également jugé nécessaire que la réforme soit mise en œuvre rapidement afin que les objectifs du programme de cofinancement établi par le règlement financier de 2014 puissent être atteints.

Initialement, la représentation et les droits de vote dans les instances dirigeantes de l’EFRAG (telles que l’assemblée générale et le conseil de surveillance) étaient liés à la contribution financière au budget du Groupe. L’organe chargé des travaux techniques fondamentaux, le groupe d’experts techniques (TEG), a toujours été indépendant.

Le règlement financier a prolongé le financement de la Fondation IFRS et du PIOB pour la période 2014-2020. En raison des incertitudes entourant la profonde réforme de gouvernance dont l'EFRAG faisait l'objet en 2014, les colégislateurs ont limité à fin 2016 la période de financement de l'organisation et invité la Commission à leur soumettre, le cas échéant, une proposition législative pour en poursuivre le financement après le 31 décembre 2016. Cette réforme ayant été mise en œuvre avec succès le 31 octobre 2014, le présent règlement vise à étendre à la période 2017-2020 le cofinancement de l'Union à l'EFRAG au titre du programme de l'Union établi par le règlement financier.

À cette fin, le Parlement européen et le Conseil ont établi en 2009 un programme communautaire de soutien à des activités spécifiques dans le domaine des services financiers, de l’information financière et du contrôle des comptes. Ce programme a été étendu par le règlement (UE) nº 258/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 («règlement financier») Les bénéficiaires du programme étendu sont la Fondation IFRS, l'EFRAG et le Conseil de supervision de l’intérêt public (PIOB).

Il faut que l’organisme international de normalisation, tout comme l’organisation qui représente les intérêts de l’Europe, soient indépendants, possèdent les capacités et l’expertise requises pour produire des normes de qualité et contribuer valablement à leur élaboration, et disposent d’une base financière saine pour pouvoir mener à bien leur mission d’intérêt public à long terme.

À l'heure où de plus en plus de pays optent pour ces normes, l'Union européenne se doit de parler d'une seule voix. Le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG), conseiller technique de la Commission européenne en matière de comptabilité, a progressivement pris en charge le rôle consistant à fournir en amont des contributions techniques crédibles au processus d’élaboration de normes de l’IASB.

Le marché unique est l’une des principales réalisations de l’Union européenne. Son intégration et son parfait fonctionnement sont indispensables pour assurer le succès de la stratégie Europe 2020 et ramener l’économie européenne sur la voie d’une croissance durable, afin de surmonter la crise financière et la crise des dettes souveraines qui sévissent depuis 2008.

La base juridique du présent règlement est le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114.

Conformément à la politique législative adoptée par la Commission dans le contexte du cadre financier pluriannuel, le présent programme de financement est proposé sous forme de règlement.

2.2.Principe de subsidiarité

Le programme de l’Union prévoit la possibilité de cofinancer les activités de certains organismes poursuivant des objectifs d'intérêt général pour l'Union, sur des questions du domaine de l’information financière et du contrôle des comptes qui la concernent. La proposition est conforme au principe de subsidiarité étant donné que, conformément à l’article 5 du traité sur l’Union européenne, ses objectifs ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l’action, être mieux réalisés au niveau de l’Union.

2.3.Principe de proportionnalité

La proposition est conforme au principe de proportionnalité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Ainsi qu'il ressort de l'évaluation ex ante qui accompagne la proposition présentée le 19 décembre 2012 par la Commission pour le règlement financier actuellement en vigueur, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ses objectifs. Un financement de l’Union est proposé pour un certain nombre, bien défini et limité, d’organismes parmi les plus importants dans le domaine des services financiers. Dans le cadre institutionnel actuel, les nouvelles modalités de financement garantiront un financement stable, diversifié, sûr et adapté permettant aux organismes concernés de remplir efficacement et en toute indépendance leur mission d’intérêt public pour l’Union ou concernant l’Union. L’aide financière sera accordée conformément aux dispositions du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et à celles du règlement délégué (UE) nº 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

Dans l'évaluation ex ante qui accompagne la proposition présentée le 19 décembre 2012 par la Commission pour le règlement financier actuellement en vigueur, plusieurs solutions de financement pour l'EFRAG ont été analysées. Les objectifs du programme établis par le règlement étaient de garantir un financement stable, diversifié, solide et adéquat et de permettre à l'EFRAG de remplir sa mission efficacement et en toute indépendance. La solution d'un cofinancement de l'Union a été jugée la plus efficace. Les résultats de cette évaluation restent valables même après la réforme de la gouvernance de l'EFRAG mise en œuvre en 2014.

L'évaluation ex ante a conclu que le programme avait jusqu'à présent atteint les objectifs fixés pour l'EFRAG et que son financement devrait se poursuivre. Comme expliqué ci-dessus, la réforme de la gouvernance de l'EFRAG a été mise en œuvre en 2014 pour donner suite aux recommandations du rapport de Philippe Maystadt. Dans son rapport au Parlement européen et au Conseil du 17 septembre 2015, la Commission a évalué positivement l'activité de l'EFRAG après cette réforme. Elle confirme également dans ce rapport que l'EFRAG a tenu compte, dans ses avis d'approbation, de la mesure dans laquelle les IFRS respectaient tous les critères techniques du règlement IAS. À la suite de cette réforme, l'organisation a élargi le champ de ses évaluations en vue de déterminer si les obligations nouvelles ou proposées en matière d'information financière servent l'intérêt général. La Commission s'est également félicitée que l’EFRAG soit disposé à continuer de développer ses capacités d’analyse des effets des normes, y compris sur le plan macroéconomique, tels que les effets négatifs sur la stabilité financière ou le développement économique de l’UE.

Il y a lieu par conséquent de proposer la poursuite du financement de l'EFRAG pour la période 2017-2020 afin d'atteindre les objectifs à long terme du programme de l'Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l'information financière et du contrôle des comptes. Pour de plus amples informations, voir l'évaluation ex ante des services de la Commission qui accompagne la proposition de la Commission du 19 décembre 2012 concernant le règlement financier actuellement en vigueur [COM(2012) 782 final].

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La proposition de prolonger le financement de l'EFRAG pour la période 2017-2020 portera le budget total du programme de soutien des activités spécifiques dans le domaine de l'information financière et du contrôle des comptes de 43,176 millions d'EUR à environ 57 millions d'EUR. Le montant supplémentaire à la charge du budget de l'Union s'élèvera donc à 13,831 millions d'EUR.

2016/0110 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (UE) nº 258/2014 établissant un programme de l’Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes pour la période 2014-2020

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)