22.5.85 Journal officiel des Communautés européennes N°C 125/13 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à un régime de soutien communautaire aux 
coproductions cinématographiques et télévisuelles de fiction 
COM(85)174final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 23 avril 1985.) 
(85/C 125/09) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, aussi bien du point de vue économique 
et social que culturel, il importe que la Communauté 
dispose d'entreprises audiovisuelles saines; 
considérant que les besoins des médias audiovisuels en 
programmes de fiction augmentent déjà et augmenteront 
encore dans de fortes proportions et que le principal 
moyen de mieux exploiter les chances d'expansion qui 
procèdent de leur essor réside dans la promotion et dans 
le développement de l'industrie européenne de ces 
programmes, qui doit devenir plus forte et plus compéti­
tive; 
considérant que l'accroissement du nombre des copro­
ductions cinématographiques et télévisuelles susceptibles 
d'atteindre un large public et auxquelles participeraient 
des ressortissants de plusieurs États membres, y compris 
de ceux dont la production audiovisuelle est quantitative­
ment moins importante, représente un première étape 
vers cette promotion et ce développement; 
considérant que le financement des coproductions pluri­
nationales comporte des risques élevés qui peuvent 
dépasser les capacités des partenaires éventuels; 
considérant que, ces coproductions étant un facteur effi­
cace d'une évolution plus positive, il est indiqué d'ac­
corder à celles qui répondront à différentes conditions précises un soutien communautaire qui se présentera 
comme le complément des efforts nationaux; 
considérant que l'attribution d'un tel soutien apparaît 
nécessaire pour réaliser, dans le fonctionnement du 
marché commun, certains objectifs de la Communauté et 
que le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'action requis; 
considérant que le soutien communautaire ne doit pas 
comporter des caractéristiques de nature à altérer sa 
compatibilité avec les règles du traité relatives, respecti­
vement, à la concurrence, à la liberté de circulation des 
travailleurs et à la libre prestation des services, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Il est institué un régime de soutien financier accordé par 
la Communauté aux coproductions cinématographiques 
et télévisuelles de fiction. 
Le soutien est orienté vers la promotion et le développe­
ment de l'industrie européenne des programmes audiovi­
suels, afin que celle-ci réponde mieux aux besoins crois­
sants en œuvres susceptibles d'atteindre un large public. 
L'un des objectifs du soutien est également de faciliter 
des coproductions auxquelles participeraient des parte­
naires ressortissants des pays de la Communauté dont la 
production cinématographique et/ou télévisuelle est 
quantitativement moins importante que celle des autres. 
Article 2 
Ont accès au soutien: 
— les personnes physiques ou morales, de droit public 
ou de droit privé, relevant de la législation d'un État 
membre de la Communauté, qui produisent des films 
de cinéma et/ou des émissions de télévision, 
— les réalisateurs de cinéma ou de télévision ressortis­
sants d'un État membre de la Communauté. 
^ôet^Bnt tournai officiel des communautés européennes ^^^ 
t. ^ont seules éligihles au soutien les coproductions 
auxquelles participent au moins trois coproducteurs rele^ 
^ant dépars différents de la communauté. 
^. P^necoproductionn'estéligihle au soutien que si les 
modalités de sa réalisation sont conformes aux règles du 
traité en matière de concurrence. 
^. Pes coproducteurs désignent l'und'euxentant que 
responsable de la gestion du soutien reçu et de son 
remboursement dans les conditions prévues aux articles^ 
etBé 
La Communautés représentée par la Commissions 
conclut a^ecce responsable un contrat qui engage soli 
dairement tous les partenaires^ dénommés cPaprès^héné 
ficiaires du contrats. 
^. L'apporta desourcepri^éeoupuhlique^ dechacun 
des coproducteurs ne peut être ni supérieur à DO^Bo du 
coût de la réalisation de la coproduction ni inférieur à 
tO^Bodececoût. 
^. Les coproducteurs communautaires ont la faculté 
de s'adioindre un ou plusieurs autres coproducteurs 
ressortissants dépars tiers. 
D. L'apport maximaldel'ensemhledescoproducteurs 
ressortissants de pa^s tiers est de ^O^Bo du coût de la 
réalisation de la coproduction. 
t. Les candidats au soutienadressentlademandeàla 
Commission. 
^. Ils doivent fournir la preuve que la distrihutionB 
diffusion de la coproduction qui fait l'omet de la 
demande est garantie au moins dans les pa^s dont ils 
sont ressortissants. 
^. La preuve est fournie par la présentation d'engagé 
mentsiuridiquement^alahles^dela part soit de distrihu 
teurs de cinémas soit de télévisions^ de distribuer ou de 
diffuser cette coproduction. 
Encequiconcernelesgarantiesdediffusion^ les télé^P 
sions privées autorisées sur le territoire national sont 
prises enconsidérationaumêmetitrequeles télévisions 
publiques. 
^. La Commission détermine les modalités de dépôt 
des demandes de soutien^ainsiquela nature et la forme 
desdifférentespiècesiustificati^esquidoi^entaccompa 
gner les demandes. 
t. Lesoutiense^entileen deuxpartiesdontl'uneest 
affectéeàla réalisation de la coproduction et l'autreàsa 
distrihutionBdiffusion. ^. Lapartieaffectéeàlaréalisation^arieentre tOet 
^^Bo du coût de celle-ci. 
^. Lemontant delà partie du soutienquiest affectée 
àladistrihutionBdiffusion est fixé cas par cas en fonction 
des caractéristiques de la coproduction. 
11 contriuueàla couverture des dépenses prévues dans la 
demande de soutien pour la fabrication de copies^ le 
soustitrageetBou le doublage ainsi que le recoursàdiffé 
rents moyens de promotion. 
11 ne peut toutefois pas dépasser ^O^Bo de ces dépenses. 
^Ir^c^^ 
P Auxcoproductions destinées enpriorité au cinéma 
et aux coproductions télévisuelles réalisées par des 
coproducteurs qui ne les diffusent pas^ le soutien est 
accordé sous la forme d'une avance sur recettes. 
^. ^'agissant des coproductions destinées en priorité 
au cinémas entrent en recettes^ d'ahord^ la part du 
produit de l'exploitation dans les salles^ dite ^part 
^producteur'5u qui retient aux coproducteurs^ ensuite^ 
les rentes à des télévisions et à l'industrie des ^idéo 
grammes. 
^'agissant des coproductions télévisuelles misées aupara 
graphe P entrent en recettesles^entesàdes télévisions 
et à l'industrie des^idéogrammes^ ainsi que la part du 
produit d'une éventuelle exploitation dans les salles de 
cinéma qui retient aux coproducteurs. 
^. L'avance est remboursable à la communauté et 
porte intérêt. 
Un règlement delaCommissionfixeletauxd'intérêt et 
les modalités du remboursement de l'avance. 
P Aux coproductions télévisuelles à la réalisation 
desquelles participent des coproducteurs qui les diffusent 
le soutien est accordé sous la forme d'un prêt sans 
intérêt. 
^. Le prêt est remhourséàla communauté. 
^. Le remboursement de la fraction du prêt correspond 
dant à la diffusion par chaque coproducteurDdiffuseur 
intervient un an après que celuiciadiffusé la coproducD 
tion. 
PaCommission peut toutefois décider queleremhourse^ 
ment s'étendra sur une période comprise entre deux et 
cinq années. 
22. 5. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 125/15 
4. Les ventes de la coproduction concernée à des télé­
visions qui n'ont pas participé à sa réalisation et à l'in­
dustrie des vidéogrammes, ainsi que la part du produit 
d'une éventuelle exploitation dans les salles de cinéma 
qui revient aux coproducteurs, donnent lieu au rembour­
sement avec intérêt d'une fraction du prêt. 
Cette fraction du prêt est considérée comme une avance 
sur recettes à laquelle s'appliquent les conditions prévues 
à l'article 6 paragraphe 3. 
Article 8 
La Commission décide de l'attribution des avances sur 
recettes et des prêts sans intérêt en fonction des critères 
qu'elle établit pour la sélection des projets et après avoir 
consulté le groupe plurinational d'experts institué à l'ar­
ticle 9. 
Article 9 
1. Il est institué un groupe plurinational d'experts. 
2. Il réunit deux titulaires et deux suppléants pour 
chacune des six catégories suivantes: scénaristes, réalisa­
teurs, producteurs, distributeurs, exploitants et responsa­
bles de programmes de télévision. 
3. La Commission désigne les experts à partir d'une 
liste présentée par les organisations syndicales et profes­
sionnelles représentatives au niveau communautaire. 
Cette liste comprend un nombre de noms triple de celui 
des titulaires et des suppléants. 
4. En désignant les experts, la Commission fait en 
sorte qu'au moins un ressortissant de chaque État 
membre de la Communauté puisse participer aux 
réunions du groupe. 
5. Les experts sont désignés pour trois ans. Leur 
mandat est renouvelable. 
Article 10 
La Commission veille à l'exécution de chaque contrat. 
Les bénéficiaires du contrat lui communiquent immédia­
tement par écrit tout fait important concernant l'exécu­
tion du contrat. Ils présentent périodiquement un rapport 
sur l'état d'avancement du projet. Ils doivent accéder à 
toute demande d'information ou d'inspection sur les 
lieux d'exécution du contrat selon les modalités qu'il 
prévoit. Article 11 
Tout contrat peut être résilié par la Commission en cas 
de non-exécution de tout ou partie de ses dispositions 
par l'un des bénéficiaires du contrat ou lorsque l'un de 
ces bénéficiaires a donné, intentionnellement ou par 
négligence, des renseignements inexacts lors de l'intro­
duction de la demande ou lorsque les dispositions du 
contrat concernant l'utilisation du soutien, l'avancement 
de la coproduction, la remise des rapports et le contrôle 
n'ont pas été respectées par l'un des bénéficiaires. Dans 
ce cas, le solde des sommes à rembourser devient immé­
diatement exigible, sans préjudice des poursuites en 
dommages et intérêts qui pourraient être engagées. 
Lorsque l'un des bénéficiaires du contrat a donné inten­
tionnellement des renseignements inexacts lors de l'intro­
duction de la demande ou à l'occasion de l'exécution du 
contrat et a perçu, de ce fait, une somme excédant le 
soutien prévu, la Commission peut également, sans 
exercer nécessairement son droit à résilier le contrat, 
exiger le remboursement des sommes indûment perçues, 
majorées des intérêts au taux pratiqué sur le marché 
financier. 
Article 12 
Les crédits nécessaires à l'attribution du soutien font 
l'objet d'une inscription annuelle à l'état des dépenses du 
budget des Communautés européennes. 
Les remboursements prévisibles sont inscrits à l'état des 
recettes de ce budget. 
Article 13 
La Commission présente un rapport annuel au Parlement 
et au Conseil sur l'application du présent règlement. 
Article 14 
Les contrats attribuent compétence à la Cour de justice 
des Communautés européennes pour statuer sur tout 
litige survenant entre les contractants à l'occasion desdits 
contrats. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.