30. 8. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 204/5 
les prix  de vente  au détail.  Les  marges  commerciales, 
qui sont  généralement  exprimées  en pourcentage  des 
prix de vente  au détail,  accentuent  encore  cet effet 
multiplicateur.  On a également  observé  qu'à  mesure 
que l'incidence  des  éléments  proportionnels  de la 
structure  du prix  de détail  (c'est-à-dire  imposition 
proportionnelle  plus  pourcentage  de marge  commer-
ciale)  s'élève  au-dessus  de 50 % du prix  total  de vente 
au détail,  les augmentations  de cet effet  multiplicateur 
croissent  beaucoup  plus  rapidement  que  chaque  aug-
mentation  successive  de l'incidence  des éléments  pro-
portionnels  du prix  'de vente  au détail. 
3.3.3.  Du  fait  de cet effet  multiplicateur,  les condi-
tions  de concurrence  engendrées  par le système  d'im-
position  sont  ainsi  déterminées  par  les taux  d'im-
position  proportionnelle  sur les prix  de vente  au dé-
tail et non  par  la relation  entre  les taux  d'incidence 
de l'imposition  spécifique  et de l'imposition  propor-
tionnelle.  En fait,  il existe  entre  les États  membres 
des différences  considérables  en ce qui concerne  l'in-
cidence  de la charge  fiscale  globale  sur les cigarettes. 
L'établissement  d'une  relation  fixe  entre  l'élément 
spécifique  de l'accise  et les impôts  proportionnels  sur 
la catégorie  de prix  la plus  demandée  dans  tous  les 
États  membres  teille  qu'elle  est  envisagée  dans  le 
cadre  de l'étape  finale  d'harmonisation  selon  la direc-
tive de 1972,  n'entraînerait  par  conséquent  qu'un 
certain  progrès  sur la voie  de la création  de condi-tions  uniformes  de concurrence  à l'intérieur  de la 
Communauté  mais  serait  encore  insuffisant  pour 
assurer  la création  de ces conditions.  Cet  objectif  ne 
serait  atteint  qu'une  fois  réalisé  également  un pro-
gramme  ultérieur  d'harmonisation  des  taux  d'impo-
sition  des  cigarettes  et une  fois  éliminées  d'autres 
distorsions  de la concurrence.  Il est évident  que  l'in-
cidence  d'un  tel programme  d'harmonisation  sur les 
recettes  fiscales  et les dépenses  publiques  ainsi  que  ses 
répercussions  sur  la politique  sociale  doivent  être 
examinées  attentivement. 
3.3.4.  Le  Comité  suggère  que  l'examen  par  la Com-
mission  des  approches  appropriées  en vue  du stade 
final  de ce programme  d'harmonisation  comporte  un 
examen  de propositions  qui  soient  susceptibles  de 
fixer  l'incidence  (c'est-à-dire  les taux)  de l'imposition 
proportionnelle  sur  les prix  maximaux  de vente  au 
détail,  plutôt  que  la relation  entre  les taux  des  élé-
ments  spécifiques  et proportionnels  d'imposition. 
Cela impliquerait  que  l'on  s'écarte  de l'approche 
prévue  à l'article  1er  de la proposition  de directive, 
mais  cela  permettrait  de réaliser,  à plus  bref  délai,  des 
conditions  uniformes  de concurrence  dans  la Com-
munauté  en tant  que  marché  unifié  et laisserait  les 
États  membres  libres  de percevoir  un droit  d'accise 
spécifique  variable  jusqu'à  ce que  l'harmonisation  de 
l'ensemble  des  droits  d'accise  puisse  également  faire 
l'objet  d'un  accord. 
Fait à Bruxelles,  le 30 juin  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur  une  proposition  de directive  portant  coordination  des  conditions  pour 
l'admission  de valeurs  mobilières  à la cote  officielle  d'une  bourse  de valeurs 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européenne  n° C 56, du 10 mars  1976,  page  2. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 28 janvier  1976,  de consulter,  conformément  aux  dispositions 
des articles  54 et 198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le 
Comité  économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
N° C 204/6 Journal  officiel  des Communautés  européennes 30. 8. 76 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaiboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
140e  session  pléniière,  tenue  à Bruxelles,  les 30 juin  et 1er  juillet  1976. 
Le texte  de cet avis  est 'le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  les articles  54 et 198, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  du 28 janvier  1976, 
vu la décision  prise  par  son  bureau,  le 27 janvier 
1976,  de charger  la section  des  affaires  économiques 
et financières  de l'élaboration  d'un  avis  en la matière, 
vu le rapport  oral  fait  par le rapporteur,  M. Cammann, 
vu l'avis  adopté  par  la section  des  affaires  écono-
miques  et financières  lors  de sa réunion  du 1er  juin 
1976, 
vu ses délibérations  au cours  de sa 140e  session  plé-
nière,  tenue  les 30 juin  et 1er  juillet  1976  (séance  du 
1er juillet  1976), 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité,  moins  6 abstentions  : 
1. Observations  générales 
1.1. En  principe,  il convient  de se féliciter  des efforts 
de la Commission  visant  à une  coordination  des 
conditions  pour  l'admission  en bourse  de valeurs 
mobilières,  car ces efforts  sont  en relation  étroite  avec 
l'harmonisation  des dispositions  relatives  au prospec-
tus d'admission  en bourse. 
1.2. Le  Comité  estime  qu'il  est absolument  néces-
saire  d'avancer,  quoique  progressivement,  vers  un 
marché  européen  des capitaux.  Des  directives  comme 
celle  à l'examen  sont  les meilleurs  moyens  dont  dis-
pose  la Communauté  pour  atteindre  l'objectif  désiré  ; 
des recommandations  à caractère  général  adressées 
aux États  membres  n'auront  que  peu d'effet. C'est  pourquoi  il estime  que,  dans  une  première 
phase,  il est préférable  de ne déterminer  que  des 
conditions  minimales  plutôt  que  de s'inspirer  d'une 
conception  idéale.  Ces  conditions  minimales  doivent 
toutefois  être  obligatoires,  sur la base  d'une  directive. 
1.3. La  troisième  solution  (paragraphe  II de l'exposé 
des motifs),  qui consiste  à établir  une  liste  des condi-
tions  tellement  fondamentales  qu'elles  devraient  être 
appliquées  en tout  état  de cause  dans  tous  les États 
membres,  semble  acceptable. 
1.4. Il convient  d'approuver  la conception  selon  la-
quelle  il n'est  pas nécessaire  de coordonner  les procé-
dures  formelles.  Il n'est  donc  pas  utile  dans  un 
premier  temps  d'étendre  à des  questions  de détail 
la coordination  relative  aux  dispositions  déjà  prévues 
pour  le prospectus  d'admission  en bourse,  car  cela 
n'affectera  pas de façon  essentielle  l'interpénétration 
des marchés  des valeurs  mobilières. 
2. Observations  détaillées  concernant  les différents 
articles  et l'exposé  des motifs  y afférent 
Section  I 
2.1. Dispositions  générales  et champ  d'application 
2.1.1.  Il faut  se féliciter  de ce que  la réglementation 
prévue  doive  s'appliquer  à toute  admission  à la cote 
officielle  d'un  État  membre  de valeurs  mobilières 
émises  par des  émetteurs  du secteur  privé  ou public, 
nationaux  ou étrangers.  On ne comprend  cependant 
pas très  bien  l'affirmation  formulée  au paragraphe 
IV.B.l  troisième  alinéa  de l'exposé  des  motifs,  selon 
laquelle  il n'a pas  été possible  d'établir,  dans  l'état 
actuel  des travaux,  des conditions  minimales  coordon-
nées pour  l'admission  à une bourse  nationale  des obli-
gations  de ces émetteurs. 
2.1.2.  Il a été souligné  par ailleurs  que  la proposition 
de directive  se réfère  uniquement  à l'admiission  de 
valeurs  mobilières  à la cote  officielle,  mais  qu'elle 
n'est  pas  applicable  à l'introduction  de valeurs  mo-
30. 8. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 204/7 
bilières  sur  le marché  parallèle  réglementé  ou non 
réglementé.  Le Comité  suggère  que  la Commission 
s'occupe  aussi,  en temps  voulu,  des conditions  d'intro-
duction  de valeurs  mobilières  sur le marché  parallèle 
réglementé,  afin  d'opter  pour  la cotation  de leurs 
valeurs  sur  'le marché  parallèle  plutôt  que  pour  la 
cotation  officielle.  Cela  dissuaderait  les  émetteurs 
d'opter  pour  la cotation  de leurs  valeurs  sur le marché 
parallèle  et non  pour  la cotation  officielle. 
2.1.3.  Article  3 paragraphe  2 
Même  dans  sa rédaction  actuelle,  la directive  serait 
applicable  à l'admission  d'emprunts  de la Commu-
nauté  européenne  et de la CECA. 
2.1.4.1.  Article  4 paragraphe  3 
Il y a lieu  de se référer,  en ce qui concerne  l'admission 
de certificats  représentatifs  d'actions,  aux  observations 
relatives  au schéma  A point  1.3 et points  II.2  à III.4. 
2.1.4.2.  Paragraphe  4 
Les obligations  que  l'émetteur  de valeurs  mobilières 
doit respecter  ne peuvent  pas,  sans  plus,  être  imposées 
à l'émetteur  de certificats.  Ceux-ci  sont  seulement 
un instrument  pour  les opérations  boursières  et cons-
tituent  donc  une  forme  de présentation  des  valeurs 
mobilières  de l'émetteur  lui-même. 
À cet égard,  il convient  de se référer  également,  pour 
les détails,  aux  observations  relatives  au schéma  C, 
points  4 à 6 (paragraphes  2.7.2  à 2.7.4  ci-après). 
2.1.5.1.  Article  5 paragraphe  1 
Il convient  d'approuver,  en principe,  l'interdiction  de 
discriminations  qui figure  dans  cette  disposition. 
2.1.5.2.  Paragraphe  2 
Il conviendrait  encore  de préciser  expressément  que 
l'article  5 n'est  pas  applicable  aux  banques  hypothé-
caires,  car,  conformément  à l'article  8 paragraphe  1, 
ces dernières  sont  exclues  du champ  d'application  de 
cette  section  dans  sa rédaction  actuelle. 
2.1.6.  Article  6 
Il conviendrait  encore  de préciser,  en l'occurrence, 
qu'il  n'est  pas  nécessaire  de fournir  une  preuve 
particulière  que  les valeurs  mobilières  sont  admises à la cote  officielle  d'une  bourse  d'un  État  membre  si 
cela est de notoriété  publique,  par exemple  du fait  de 
la publication  régulière  des cours  de la bourse. 
2.1.7.1.  Article  8 paragraphe  1 
En raison  du  caractère  particulier  des  banques 
hypothécaires,  les États  membres  doivent  renoncer  à 
soumettre  ces institutions  à l'obligation  d'information 
continue  (schéma  D sous  A point  3), ainsi  qu'à  leur 
imposer  des  conditions  plus  sévères  ou supplémen-
taires  pour  autant  que  le législateur  a déjà  pris  les 
mesures  nécessaires  pour  assurer  la protection  du 
public. 
2.1.7.2.  Paragraphe  2 
En raison  de la réglementation^  légale  des  banques 
hypothécaires  à laquelle  il a été fait  allusion  ci-avant, 
il n'est  pas  nécessaire  d'exiger  encore  de ces institu-
tions  qu'elles  mettent  également  à la disposition  du 
public,  à intervalles  réguliers,  des  informations 
supplémentaires  en plus  du bilan  annuel  et du compte 
profits  et pertes. 
Section  11 
2.2. Modalités  de contrôle  et pouvoirs  des  autorités 
compétentes 
2.2.1.  Les  autorités  compétentes  doivent  disposer 
d'un droit  général  de demander  des informations.  La 
procédure  d'admission  ne doit  toutefois  en aucune 
façon  impliquer  le droit  de procéder  à une  vérifica-
tion de la solvabilité  ((principe  de la vérification  for-
melle  de l'exactitude  et de l'intégralité  des indications). 
Le prospectus  doit  contenir  les indications  essentielles 
pour  l'appréciation  sur les émetteurs.  Si les autorités 
compétentes  estiment  qu'elles  ne suffisent  pas,  le 
prospectus  doit,  le cas échéant,  être  modifié  et com-
plété. 
2.2.2.  Article  10  paragraphe  2 
Il conviendrait  de prévoir  non  seulement  le recours 
juridictionnel  contre  le rejet  d'une  demande  d'admis-
sion mais  aussi  contre  toutes  les  décisions  des 
autorités  compétentes.  Le Comité  propose  de biffer 
l'article  10 paragraphe  2 et de le remplacer  par  un 
nouvel  article,  à insérer  après  l'article  17,  et qui 
serait  libellé  comme  suit  : 
« Chaque  État  membre  prévoit  que  les deman-
deurs  peuvent  introduire  un recours  juridiction-
nel contre  le rejet  d'une  demande  d'admission.  » 
N° C 204/8 Journal  officiel  des Communautés  européennes 30. 8. 76 
2.2.3.  Article  11  paragraphe  2 
île Comité  est d'avis  qu'on  ne peut  pas  admettre 
qu'une  demande  d'admission  soit  rejetée  sans  que 
l'on indique  en même  temps  les motifs  de ce rejet. 
Il propose  par  conséquent  de biffer  le deuxième 
alinéa  de l'article  11 et d'insérer,  en revanche,  à 
l'article  10 paragraphe  1, après  les mots  «...  elles 
doivent...  », l'expression  « en principe  ». 
Il ne doit  être  permis  de renoncer  à une  motivation 
du refus  d'une  demande  d'autorisation  que  si l'on 
peut  considérer  avec  une  quasi-certitude  que  la publi-
cation  d'une  telle  motivation  met  essentiellement  en 
cause  'les intérêts  légitimes  de l'État  membre  concerné 
en général  ou des investisseurs. 
2.2.4.  Article  14 
Le Comité  propose  d'ajouter,  à la fin de l'article  14, 
la phrase  suivante  : « À cet égard,  il doit  être  tenu 
compte  de façon  adéquate  des  intérêts  économiques 
légitimes  des émetteurs.  » 
2.2.5.  Article  15 
Ii faut,  en principe,  se féliciter  de ce que  l'on  prévoit 
d'attribuer  aux  autorités  compétentes  le pouvoir  de 
prononcer  une  suspension  ou  une  radiation  de 
l'admission.  Il conviendrait  de fixer  également,  au 
niveau  national,  les conditions  à remplir  et la procé-
dure  à appliquer. 
2.2.6.  Article  17 
Le Comité  propose  d'ajouter  la phrase  suivante  : 
« Pour  les banques  de dépôt  de titres,  cette  condi-
tion est considérée  comme  remplie.  » 
Section  III 
2.3. Modalités  de la coopération  entre  États  membres 
2.3.1.  Lors  de l'harmonisation  des  conditions  d'ad-
mission  à 'la cote  officielle,  une  collaboration  étroite 
entre  les autorités  compétentes  des États  membres  est 
nécessaire.  Dans  le cas  de conceptions  divergentes 
sur des  questions  de détail,  les conditions  régnant 
dans  le pays  d'origine  de l'émetteur  devraient  être 
prises  en considération  en priorité.  Des  représentants 
des émetteurs,  ainsi  que  des représentants  des banques 
et des  bourses  intéressées  à l'opération  succédant  à l'émission,  devraient  également  faire  partie  du comité 
de contact. 
2.3.2.  Article  19  paragraphes  3 et 4 
Le Comité  propose  que  l'obligation  de transmettre 
des informations  à la bourse  des valeurs  soit  limitée 
à la communication  des  demandes  d'admission 
rejetées  ou introduites  au cours  des  trois  dernières 
années. 
2.3.3.  Article  20 
Le Comité  propose  de ne créer  qu'un  seul  comité  de 
contact  pour  l'application  de la (présente  proposition 
de directive  et de la proposition  de directive  concer-
nant  le schéma  de prospectus  communautaire.  Cela 
serait  en effet  plus  rationnel  dans  la perspective 
d'une  coordination. 
2.4. Schéma  A : annexe  I 
Conditions  pour  l'admission  d'actions  à la cote 
officielle  des bourses  de valeurs  des  États  membres 
des Communautés  européennes 
2.4.1.  Conditions  liées  à la société  dont  les  actions 
font l'objet  d'une  demande  d'admission 
Paragraphe  1.3,  : Capacité  bénéficiaire  de la société 
Cette  réglementation  aboutirait  à la vérification 
d'office  de la solvabilité  de l'émetteur.  Une  telle 
vérification  matérielle  n'est  pas  du ressort  des  auto-
rités compétentes  pour  l'admission  en bourse.  Par 
ailleurs,  il n'est  pas possible  de donner  des indications 
sûres  en ce qui  concerne  la capacité  bénéficiaire 
« pour  l'exercice  suivant  ». 
Le Comité  propose  par  conséquent  de biffer  pure-
ment  et simplement  le point  1.3. 
2.4.2.  Conditions  liées  aux  actions  dont  l'admission 
est demandée 
Paragraphe  11.4  : Diffusion  des  actions 
Le Comité  propose  pour  cette  disposition  la nouvelle 
rédaction  suivante  : 
« II existe  une  diffusion  suffisante  s'il apparaît 
qu'il  en est ainsi  aux  yeux  des  autorités  compé-
tentes  eu égard  à la dimension  du marché  et la 
fréquence  des opérations.  » 
30; 8. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 204/9 
2.4.3.  Paragraphe  11.7  : Cotation  dans  le pays  d'ori-
gine ou de diffusion  principale 
Le respect  de cette  disposition  est difficile  pour  les 
sociétés  qui  ont  émis  des  actions  au porteur  et qui 
sont établies  dans  des  pays  où il n'existe  pas  de 
bourse.  Le Comité  propose  de modifier  de deuxième 
alinéa  comme  suit  : 
« Cependant,  les  États  membres  peuvent  par 
dérogation  . . . aient  l'assurance  que  l'admission 
à la cote  officielle  dans  le pays  d'origine  et dans 
le pays  de diffusion  principale  ne soit  pas refusée 
pour  protéger  les intérêts  des investisseurs.  » 
2.5. Schéma  B : annexe  11 
Conditions  pour  'l'admission  d'obligations  à la cote 
officielle  des bourses  de valeurs  des  États  membres 
des Communautés  européennes 
2.5.1.  Admission  à la cote  officielle  d'obligations 
émises  par une entreprise 
Conditions  liées  à l'entreprise  dont  les obliga-
tions  font  l'objet  d'une  demande  d'admission 
Paragraphe  A.1.2.  : Capacité  de l'entreprise  à faire 
face à ses engagements 2.6. Schéma  C : annexe  III 
Obligations  de 'la société  dont  les actions  sont  admises 
à la cote  officielle  d'une  bourse  de valeurs  d'un  État 
membre  des Communautés  européennes 
2.6.1.1.  Paragraphe  1 : Cotation  d'actions  de même 
catégorie  nouvellement  émises 
L'obligation  de la société  de demander  l'admission 
en bourse  de toutes  les actions  déjà  émises  et de 
toutes  les  actions  émises  ultérieurement  pose  des 
problèmes.  On observe  sans  cesse  des  cas  dans  les-
quels,  du point  de vue  de l'émetteur,  il est inoppor-
tun de demander  l'admission  en bourse  de tout  le 
capital  émis,  puis  l'admission  d'émissions  ultérieures. 
D'une  façon  générale,  cela  n'affecte  ni les intérêts 
du public  ni ceux  des investisseurs  concernés. 
2.6.1.2.  C'est  pourquoi  il devrait  être  en principe 
possible  de ne pas demander,  dans  un premier  temps, 
l'admission  à la cote  officielle  d'actions  nouvellement 
émises  et détenues  de façon  fixe.  Si ces actions  sont 
par la suite  largement  diffusées  dans  le public,  il 
devient  de toute  façon  nécessaire  de demander  leur 
admission  à la cote  officielle. 
2.6.1.3.  Le  Comité  propose  donc  d'ajouter  après 
«... est tenue  » les mots  « en règle  générale  ». 
La manière  dont  l'entreprise  doit,  dans  chaque  cas, 
indiquer  qu'elle  est en mesure  de faire  face  à ses 
engagements  résultant  de l'emprunt  n'apparaît  pas 
clairement.  Par  ailleurs,  il n'appartient  pas  aux 
autorités  officielles  compétentes  de vérifier  la solva-
bilité  de l'émetteur.  Cela  devrait  plutôt  être  laissé  au 
soin des banques  d'émission.  Le Comité  propose  donc 
de biffer  purement  et simplement  le point  A.1.2. 
2.5.2.  Paragraphe  B.4.  : Admission  à la cote  officielle 
d'obligations  émises  par  un autre  État  ou ses 
collectivités  publiques  territoriales,  ou par  un 
organisme  international  à caractère  public 2.6.2.  Paragraphe  4 : Information  continue 
L'obligation  d'informer  régulièrement,  semestrielle-
ment  au moins,  le public  dépasse  les  conditions 
nécessaires  pour  la présentation  d'un  rapport  inter-
médiaire.  Cette  réglementatioh  pose  des  problèmes, 
car elle est contraignante  et, par ailleurs,  on ne précise 
pas quelles  sont  les informations  devant  être  considé-
rées comme  suffisantes.  Même  si les sociétés  cotées 
en bourse  sont  nombreuses  à présenter,  sans  y être 
obligées,  de tels  rapports  intermédiaires,  l'obligation 
légale  devrait,  de l'avis  du Comité,  être  limitée  à la 
publication  semestrielle  du compte  profits  et pertes. 
Diffusion  des  obligations 
Les investisseurs  institutionnels  ne peuvent  souvent 
acquérir  des  obligations  que  lorsque  celles-ci  sont 
cotées  en bourse.  Il n'est  pas  rare  qu'ils  souscrivent 
à la presque  totalité  d'un  tel emprunt.  On  ne peut 
pas renoncer  à cette  possibilité  de placement.  Le 
Comité  propose  par  conséquent  de biffer  purement 
et simplement  le point  B.4. 2.6.3.  Paragraphe  S : Informations  supplémentaires 
Cette  disposition  établirait  une  obligation  d'informa-
tion à tout  moment  ; cette  obligation  serait  rendue 
dépendante  d'un  état  de fait  auquel  on pourrait 
donner  une  interprétation  large.  Le Comité  propose 
de soumettre  cette  disposition  à un nouvel  examen 
approfondi. 
N° C 204/10 Journal  officiel  des Communautés  européennes 30. 8. 76 
Dans  la mesure  où il s'agit  de l'alinéa  a), la formula-
tion est  pour  le moins  peu  claire,  en  particulier 
lorsque  l'on  parle  d'une  « variation  importante  des 
cours  ». La disposition  prévue  à l'alinéa  c) concernant 
les obligations  légales  d'informations  dans  le cas  de 
certaines  participations  devrait  être  supprimée. 
2.6.4.  Paragraphe  6 : Équivalence  des  informations 
Il conviendrait  encore  en l'occurrence  d'éclaircir  la 
question  de savoir  comment  doivent  être  interprétés 
les termes  « informations  équivalentes  ». Il faut  attirer 
l'attention  sur  le fait  que,  dans  le cas d'une  admission 
à la cote  officielle  de plusieurs  bourses  étrangères  de 
valeurs,  des  difficultés  techniques  considérables 
peuvent  résulter  du  seul  fait  que  le prospectus 
d'admission  en bourse  ou  le rapport  de  l'exercice 
doivent  être  publiés  simultanément  en  plusieurs 
langues.  C'est  pourquoi  il est souvent  inévitable  que 
les versions  en langues  étrangères  de ces  documents 
ne soient  disponibles  qu'avec  un certain  retard. 
2.7. Schéma  D 
Obligations  de l'émetteur  dont  les  obligations  sont 
admises  à la cote  officielle  d'une  bourse  de valeurs 
d'un  État  membre  des  Communautés  européennes 2.7.1.  Obligations  émises  par  une  entreprise 
Paragraphe  .4.2.  ; Modification  des  statuts 
Il semble  que  la communication  prévue  lors  des 
modifications  de  statuts  envisagées  ne  soit  pas 
justifiée  dans  le cas  d'obligations.  Cette  communi-
cation  devrait  être  limitée  aux  mesures  susceptibles 
de porter  préjudice  aux  droits  résultant  des  obliga-
tions  comme,  par  exemple,  les  mesures  concernant 
des obligations  convertibles  ou des  titres  d'emprunt 
convertibles. 
2.7.2.  Paragraphe  A.3.  : Information  continue 
Il n'apparaît  pas  clairement  pourquoi  on exige  égale-
ment  des  émetteurs  d'obligations  qu'ils  mettent 
périodiquement,  semestriellement  au moins,  à la dis-
position  du public  des  informations  suffisantes  pour 
permettre  à ce dernier  d'évaluer  la situation  patrimo-
niale  et financière  de l'entreprise  ainsi  que  la marche 
générale  de ses  affaires.  Aussi  longtemps  que  l'émet-
teur d'un  emprunt  satisfait  à ses  obligations  cette 
mesure  n'est  pas  justifiée.  Par  ailleurs,  les  sociétés 
qui ont  émis  un  emprunt  sont  généralement  des 
sociétés  anonymes  dont  les  actions  sont  admises  à 
la cote  officielle. 
Fait à Bruxelles,  le 1er  juillet  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur  une  proposition  de directive  du  Conseil  concernant  le rapprochement  des 
dispositions  législatives,  réglementaires  et administratives  relatives  à la commercialisa-
tion des  engrais  à base  de nitrate  d'ammonium  à forte  teneur  en azote 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet  avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n°  C 16, du 23 janvier  1976,  page  4. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 13 janvier  1976,  de consulter,  conformément  aux  dispositions 
de l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée.