f..-ï. COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC89) 585 final 
Bruxelles, le 5 décembre 1989 
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Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
fixant, pour l'année 1990, le contingent applicable à l'Importation de 
certains animaux vivants de l'espèce porcine au Portugal en provenance 
de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 
(présentée par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
En vertu de l'article 269 de l'acte d'adhésion, la république portugaise peut 
maintenir, pendant la première étape, des restrictions quantitatives à 
l'Importation pour certains produits du secteur de la viande de porc en 
provenance de la Communauté à dix. Ces contingents doivent être limités à la 
demande du Gouvernement portugais, à partir du 1.1.1990, aux seuls animaux 
vivants d'un poids inférieur à 50 kg. 
La présente proposition vise à déterminer ce contingent pour l'année 1990. Il a 
été calculé sur base des Importations effectuées, dans l'année 1988, lorsque ces 
importations avaient atteint un maximum conjoncturel,augmenté de 10 %, 
c'est-à-dire le minimum prévu dans l'acte d'adhésion. 
Ainsi, le contingent pour 1990 applicable aux porcs vivants d'un poids Inférieur 
à 50 kg est plus élevé que celui qui aurait résulté de l'application de 
l'article 269 paragraphe 2 point b) de l'acte d'adhésion. 
Le règlement proposé n'a aucune Incidence financière sur le budget 
communautaire. 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) N* /89 OU CONSEIL 
du 1989 
fixant, pour l'année 1990, le contingent applicable à l'Importation de 
certains animaux vivants de l'espèce porcine au Portugal en provenance 
de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 234 
paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que les contingents initiaux pour l'année 1986, applicables au 
Portugal pour certains produits du secteur de la viande de porc en provenance de 
la Communauté, dans sa composition au 31 décembre 1985, ont été fixés par le 
règlement (CEE) n° 459/86 <1>, modifié par le règlement (CEE) n° 3720/87 <2>; 
considérant que les autorités portugaises ont demandé de limiter les 
restrictions quantitatives à l'importation, dans le secteur de la viande de 
porc, aux seules importations d'animaux vivants d'un poids Inférieur à 50 kg 
relevant du code NC 0103 91 10; qu'un contingent a été fixé pour l'année 1989 
par le règlement (CEE) n* 4111/88 (3) pour les Importations de tous les animaux 
vivants; qu'il convient de fixer le contingent pour l'année 1990 sur la base du 
niveau le plus élevé des Importations depuis l'adhésion des animaux concernés en 
appliquant le taux minimal de 10 % prévu à l'article 269 paragraphe 2 point c) 
de l'acte d'adhésion, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
(1) J0 n° L 54 du 01.03.1986, p. 34 
(2) J0 n° L 349 du 12.12.1987, p. 31 
(3) J0 n° L 361 du 29.12.1988, p. 5 
- 2 -
Article premier 
Le contingent que la république portugaise peut appliquer en 1990, en vertu de 
l'article 269 de l'acte d'adhésion, à l'Importation de certains d'animaux 
vivants de l'espèce porcine en provenance de la Communauté dans sa composition 
au 31 décembre 1985, est fixé comme Indiqué à l'annexe. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1990. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
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t. 
ANNEXE 
CODE NC ! DESIGNATION DES MARCHANDISES ! CONTINGENTS 
S i POUR 1990 
i i (tonnes) 
0103 I Animaux vlvants de I'espece porcine : ! ) 
! S ) 
i - autres : ! > 312 
ex 0103 91 ! — d'un poids Inf6rleur a 50 kg : ! ) 
0103 91 10 ! des especes domes11 ques ! ) 
6 
ISSN 0254-1491 
COM(89) 585 final 
DOCUMENTS 
FR 03 02 
N° de catalogue : CB-CO-89-543-FR-C 
ISBN 92-77-55126-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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