COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(91) 470 final 
Bruxelles, le 25 novembre 1991 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 1514/76 
relatif aux importations d'huile d'olive originaire d'Algérie 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 1521/76 
relatif aux importations d'huile d'olive originaire du Maroc 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 1180/77 
relatif à l'importation dans la Communauté de certains produits 
agricoles originaires de Turquie 
Recommandation de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres 
entre la Communauté économpique européenne et la République algérienne 
démocratique et populaire fixant, pour la période du 1er novembre 1987 
au 31 décembre 1993, le montant additionnel à déduire du prélèvement 
applicable à l'importation, dans la Communauté, 
d'huile d'olive non traitée originaire d'Algérie 
Recommandation de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres 
entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc 
fixant, pour la période du 1er novembre 1987 
au 31 décembre 1993, le montant additionnel à déduire 
du prélèvement applicable à l'importation, dans la Communauté, 
d'huile d'olive non traitée originaire du Maroc 
Recommandation de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres 
entre la Communauté économique européenne et la Turquie fixant, 
pour la période du 1er novembre 1987 au 31 décembre 1993, 
le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à 
l'importation, dans la Communauté, d'huile d'olive 
non traitée originaire de Turquie 
(présentées par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
L'annexe B des accords de coopération entre la Communauté 
économique européenne d'une part et, respectivement, le Maroc et 
l'Algérie d'autre part, ainsi que l'annexe IV de la Décision 
n* 1/77 du Conseil d'Association CEE-Turquie du 28.12.1976 sur les 
résultats du deuxième réexamen du régime applicable aux produits 
agricoles turcs, prévoient la possibilité d'augmenter, par la 
fixation d'un montant additionnel, le montant de la déduction à 
opérer, dans certaines conditions, sur le prélèvement applicable 
aux importations dans la Communauté d'huile d'olive autre que celle 
ayant subi un processus de raffinage. 
Ce montant additionnel éventuel est fixé pour chaque année 
d'application par échange de lettres entre les parties 
contractantes en fonction des conditions du marché de l'huile 
d'olive. 
Afin de faciliter la gestion des accords concernés, la Commission 
estime qu'il y a lieu de reconduire Jusqu'au 31 décembre 1993, le 
montant additionnel à son niveau actuel pour l'Algérie, le Maroc et 
la Turquie. Aussi, elle recommande au Conseil de l'autoriser à 
négocier avec les pays concernés, les échanges de lettres ci-
annexés. 
3. Compte tenu des délais nécessaires à l'accomplissement des 
procédures, la Commission soumet, dès maintenant, au Conseil les 
décisions concernant la conclusion des échanges de lettres qu'elle 
envisage de négocier avec les pays considérés, ainsi que les 
propositions de règlements destinées à mettre en oeuvre les mesures 
convenues dans les échanges de lettres. 
Elle propose au Conseil d'adopter ces mesures dès qu'elle l'aura 
informé de l'achèvement des négociations et du texte définitif des 
échanges de lettres. 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N» . DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n* 1514/76 relatif aux importations d'huile d'olive 
originaire d'Algérie 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'article 16 et l'annexe B de l'accord de 
coopération entre la Communauté économique euro­
péenne et la République algérienne démocratique et 
populaire (') prévoient, à l'importation dans la Commu­
nauté d'huile d'olive relevant des codes NC 1509 10 10, 
1509 10 90 et 1510 00 10, à condition que ce pays 
perçoive une taxe à l'exportation, un abattement forfaitaire 
de 0,60 écu pour 100 kilogrammes du prélèvement appli­
cable à cette huile, ainsi qu'une diminution de ce même 
prélèvement correspondant au montant de la taxe 
spéciale, jusqu'à concurrence de 12,09 écus pour 100 kilo­
grammes au titre de la diminudon prévue à l'article 
précité et 12,09 écus pour 100 kilogrammes au titre du 
montant additionnel prévu à l'annexe B susmentionnée ; 
considérant que le règlement (CEE) n° 1514/76 du 
Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
vP—fàfi/$4(V* mis en application l'accord susmen­
tionné ; 
considérant que les parties contractantes sont convenues, 
par échange de lettres, de fixer le montant additionnel à 12,09 écus pour 100 kilogrammes pour la période allant 
du 1" novembre 1987 au 31 décembre 1993 ; 
considérant qu'il convient de modifier en conséquence le 
règlement (CEE) n° 1514/76, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
À l'article 1" du règlement (CEE) n° 1514/76, le point b) 
est remplacé par le texte suivant: 
« b) d'un montant égal à celui de la taxe spéciale à 
l'exportation perçue par l'Algérie sur cette huile 
dans la limite de 12,09 écus pour 100 kilo­
grammes, ce montant étant majoré du 1" 
novembre 1987 au 31 décembre 1993 de 12,09 
écus pour 100 kilogrammes.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant 
celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à 
Par le Conseil 
(') JO n» L 263 du 27. 9. 1978, p. 2. 
(*) JO n- L 169 du 28. 6. 1976, p. 24. 
O jo n- L So éjLii.yms, j>. 1 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N# DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n" 1521/76 relatif aux importations d'huile d'olive 
originaire du Maroc 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. 
vu k traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'article 17 et l'annexe B de l'accord de 
coopération entre la Communauté économique euro­
péenne et le royaume du Maroc (') prévoient, à l'importa­
tion dans la Communauté d'huile d'olive relevant des 
codes NC 1509 10 10, 1509 10 90 et 1510 00 10, à condi­
tion que ce pays perçoive une taxe à l'exportation, un 
abattement forfaitaire de 0,60 écu pour 100 kilogrammes 
du prélèvement applicable à cette huile, ainsi qu'une 
diminution de ce même prélèvement correspondant au 
montant de la taxe spéciale, jusqu'à concurrence de 12,09 
écus pour 100 kilogrammes au titre de la diminution 
prévue à l'article précité et 12,09 écus pour 100 kilo­
grammes au titre du montant additionnel prévu à l'annexe 
B susmentionnée ; 
considérant que le règlement (CEE) n° 1521/76 du 
Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° y£9/$'1 l^a mis en application l'accord susmen­
tionné ; 
considérant que les parties contractantes sont convenues, 
par échange de lettres, de fixer le montant additionnel à 12,09 écus pour 100 kilogrammes pour la période allant 
du 1" novembre 1987 au 31 décembre 1993 , 
considérant qu'il convient de modifier en conséquence le 
règlement (CEE) n° 1521/76, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
À l'article 1* du règlement (CEE) n° 1521/76, le point b) 
est remplacé par le texte suivant: 
• b) d'un montant égal à celui de la taxe spéciale à 
l'exportation perçue par le Maroc sur cette huile 
dans la limite de 12,09 écus pour 100 kilo­
grammes, ce montant étant majoré du 1er 
novembre 1987 au 31 décembre 19?3 de 12,09 
écus pour 100 kilogrammes.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant 
celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à 
Par le Conseil 
L 264 du 27. 9. 1978, 
L 169 du 28. 6. 1976, 2. 
43. (') JO n« 
O JO n° _ ... . r 
H JO n« L $o fa U-3M'. f>.l 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N- DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 1180/77 relatif à l'importation dans la 
Communauté de certains produits agricoles originaires de Turquie 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'annexe IV de la décision n° 1/77 du 
Conseil d'association CEE-Turquie, du 17 mai 1977, rela­
tive aux nouvelles concessions à l'importation de produits 
agricoles turcs dans la Communauté prévoit que le 
montant additionnel éventuellement à déduire du prélève­
ment applicable à l'importation dans la Communauté 
d'huile d'olive non traitée relevant des codes NC 
1509 10 10, 1509 10 90 et 1510 00 10 et originaire de 
Turquie est fixé, pour chaque année d'application, par 
échange de lettres entre la Communauté et la Turquie ; 
considérant que le règlement (CEE) n° 1180/77 du 
Conseil ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 73o/#/ (2)> a mis en application la décision susmen­
tionnée, notamment en ce qui concerne l'huile d'olive ; 
considérant que les parties contractantes sont convenues, 
par échange de lettres, de fixer le montant additionnel en 
question à 10,88 écus pour 100 kilogrammes pour la 
période allant du 1CT novembre 1987 au 31 décembre 
199J ; considérant qu'il convient de modifier en conséquence 
l'article 9 du règlement (CEE) n° 1180/77, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
À l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1180/77, 
le point b) est remplacé par le texte suivant: 
« b) d'un montant égal à celui de la taxe spéciale à 
l'exportation perçue par la Turquie sur cette huile 
dans la limite de 10,88 écus pour 100 kilo­
grammes, ce montant étant majoré du 1" 
novembre 1987 au 31 décembre 199J de 10,88 
écus pour 100 kilogrammes.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant 
celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à 
Par le Conseil 
(') JO n° L 142 du 9. 6. 1977, p. 10. 
Ç) JO n- L #> jlH #.3. ,94f ( p. 3. 
FICHE FINANCIERE 
DATE 
1. LIGNE BUDGETAIRE : 100 (prélèvement) CREDITS : 1.262 Mio ECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition de règlement du Conseil concernant la prorogation des accords relatifs 
aux importations d'huile d'olive originaire du Maroc, de l'Algérie et de la Turquie -
réduction du prélèvement applicable aux importations dans la Communauté jusqu'au 
31 décembre 1993. 
3. BASE JURIDIQUE : Accord de coopération, accord d'association 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Prorogation de la réduction du prélèvement applicable aux importations dans la CE. 
d'huile d'olive jusqu'au 31 décembre 1993. 
—— ——• 1 
5. INCIDENCES FINANCIERES 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENT IONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS) 
- SUR LE PLAN NATIONAL 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES PERIODE DE 
12 MOIS 
1993 
- 28.665 ECU 
± EXERCICE EN 
COURS (91) 
néant 
1994 
- 28.665 ECU EXERCICE 
SUIVANT (92) 
- 28.665 ECU 
1995 1996 
5.2 MODE DE CALCUL : 
Sur base des courants d'importation traditionnelles, on peut estimer les importations 
à 175 tonnes pour l'Algérie - Maroc et 69 tonnes pour la Turquie. 
La réduction du prélèvement est de 12,09 ECU/100 kg pour le Maroc et l'Algérie et de 
10,88 ECU/100 kg pour la Turquie. 
Il est proposé de reconduire cette réduction, soit : 
- Algérie - Maroc : 175 t x 120,9 ECU/t - 21.158 ECU 
- Turquie 69 t x 108,8 ECU/t - 7.507 ECU 
Réduction totale - 28.665 ECU 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU 
PB 1992 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS 
OBSERVATIONS 
ê 
Fiche d'impact sur la compétitivité et l'emploi 
I. La justification principale.pour l'introduction de cette mesure 
est la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres 
entre la Communauté économique européenne et certains pays tiers 
méditerranéens concernant l'importation dans la Communauté de 
l'huile d'olive. 
II._ à VI_I. 
Les mesures proposées sont en principe sans incidence sur l'activité 
des PME. 
^ 
Recommandation de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la 
Communauté économique européenne et la République algérienne 
démocratique et populaire fixant, pour la période du 1er novembre 1987 au 31 
décembre 199$, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à 
l'importation, dans la Communauté, d'huile d'olive non traitée originaire 
d'Algérie 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113, 
vu l'accord de coopération entre la Communauté écono­
mique européenne et la République algérienne démocra­
tique et populaire ('), entré en vigueur le 1" novembre 
1978, et notamment l'annexe B dudit accord, 
vu la recommandation de la Commission, 
considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous forme 
d'échange de lettres entre la Communauté économique 
européenne et la République algérienne démocratique et 
populaire fixant, pour la période du 1" novembre 1987 au 
31 décembre 199J, le montant additionnel à déduire du 
prélèvement applicable à l'importation, dans la Commu­
nauté, d'huile d'olive non traitée, relevant des codes NC 
1509 10 10, 1509 10 90 et 1510 00 10 et originaire d'Algé­
rie, algérienne démocratique et populaire fixant, pour la 
période du 1" novembre 1987 au 31 décembre 1993, le 
montant additionnel à déduire du prélèvement applicable 
à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non 
traitée, relevant des codes NC 1509 10 10, 1509 10 90 et 
1510 00 10 et originaire d'Algérie, est approuvé au nom 
de la Communauté. 
Le texte de l'accord est joint à la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil est autorisé à désigner la 
personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la 
Communauté. 
Article 3 
La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés euro­
péennes. 
DÉCIDE Fait à 
Article premier 
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la 
Communauté économique européenne et la République Par le Conseil 
(') JO n° L 263 du 27. ?. 1978, p. 2. 
? 
ACCORD 
sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la 
République algérienne démocratique et populaire fixant, pour la période du 1" 
novembre 1987 au 31 décembre 199J, le montant additionnel à déduire du prélèvement 
applicable à l'importation, dans la Communauté, d'huile d'olive non traitée originaire 
d'Algérie 
Lettre n" 1 
Monsieur, 
L'annexe B de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la 
République algérienne démocratique et populaire prévoit que, pour l'huile d'olive non traitée 
relevant des codes NC 1509 10 10, 1509 10 90 et 1510 00 10, le montant à déduire du montant 
du prélèvement, aux termes de l'article 16 paragraphe 1 point b) de l'accord de coopération, est 
augmenté d'un montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités 
que celles prévues pour l'application des dispositions susmentionnées, afin de tenir compte de 
certains facteurs et en fonction des conditions du marché de l'huile <folive. 
J'ai l'honneur de vous faire part, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée, que la 
Communauté prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de 12,09 
écus pour 100 kilogrammes. 
Par dérogation à l'article 2 de l'annexe B de l'accord de coopération, le présent accord sous forme 
d'échange de lettres reste en vigueur pour la période allant du 1" novembre 1987 au 31 
décembre 199£ s'il n'est pas dénoncé par une des parties au moins trois mois avant la fin de 
chaque campagne. 
Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer 
l'accord de votre gouvernement sur son contenu. 
Veuillez croire, Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération. 
Au nom 
du Conseil des Communautés européennes 
Lettre n" 2 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit : 
« L'annexe B de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la 
République algérienne démocratique et populaire prévoit que, pour l'huile d'olive non traitée 
relevant des codes NC 1509 10 10, 1509 10 90 et 1510 00 10, le montant à déduire du 
montant du prélèvement, aux termes de l'article 16 paragraphe 1 point b) de l'accord de 
coopération, est augmenté d'un montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les 
mêmes modalités que celles prévues pour l'application des dispositions susmentionnées, afin 
de tenir compte de certains facteurs et en fonction des conditions du marché de l'huile 
d'olive. 
J'ai l'honneur de vous faire part, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée, que la 
Communauté prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de 12,09 
écus pour 100 kilogrammes. 
Par dérogation à l'article 2 de l'annexe B dé l'accord de coopération, le présent accord sous 
forme d'échange de lettres reste en vigueur pour la période allant du 1" novembre 1987 au 31 
décembre 199J s'il n'est pas dénoncé par une des parties au moins trois mois avant la fin de 
chaque campagne. 
Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me 
confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu. » 
Je vous confirme l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède. 
Veuillez croire. Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération. 
Pour le gouvernement 
de la République algérienne démocratique et 
populaire 
Recommandation de 
ttmftlQM mi CONSEIL 
concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la 
Communauté économique européenne et le royaume du Maroc fixant, pour la 
période du 1er novembre 1987 au 31 décembre 199£, le montant additionnel à 
déduire du prélèvement applicable à l'importation, dans la Communauté, d'huile 
d'olive non traitée originaire du Maroc 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113, 
vu l'accord de coopération entre la Communauté écono­
mique européenne et le royaume du Maroc ('), entré en 
vigueur le 1er novembre 1978, et notamment l'annexe B 
dudit accord, 
«vu la recommandation de la Commission, 
considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous forme 
d'échange de lettres entre la Communauté économique 
européenne et le royaume du Maroc fixant, pour la 
période du 1" novembre 1987 au 31 décembre 1993, le 
montant additionnel à déduire du prélèvement applicable 
à l'importation, dans la Communauté, d'huile d'olive non 
traitée, relevant des codes NC 1509 10 10, 1509 10 90 et 
1510 0010 et originaire du Maroc, décembre 199/, le montant additionnel à déduite du 
prélèvement applicable à l'importation, dans la Commu­
nauté, d'huile d'olive non traitée, relevant des codes NC 
1509 10 10, 1509 10 90 et 1510 00 10 et originaire du 
Maroc, est approuvé au nom de la Communauté. 
Le texte de l'accord est joint à la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil est autorisé à désigner la 
personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la 
Communauté. 
Article 3 
La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés euro­
péennes. 
DÉCIDE 
Article premier 
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la 
Communauté économique européenne et le royaume du 
Maroc fixant, pour la période du 1" novembre 1987 au 31 Fait à 
Par le Conseil 
(') JO n" L 264 du 27. 9. 1978, p. 2. 
> 
ACCORD 
sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le 
royaume du Maroc fixant, pour la période du 1er novembre 1987 au 31 décembre 199,3, 
le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation, dans la 
Communauté, d'huile d'olive non traitée originaire du Maroc 
Lettre n" 1 
Monsieur, 
L'annexe B de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le 
royaume du Maroc prévoit que, pour l'huile d'olive non traitée relevant des codes NC 
1509 10 10, 1509 10 90 et 1510 00 10, le montant à déduire du montant du prélèvement, aux 
termes de l'article 17 paragraphe 1 point b) de l'accord de coopération, est augmenté d'un 
montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues 
pour l'application des dispositions susmentionnées, afin de tenir compte de certains facteurs et 
en fonction des conditions du marché de l'huile d'olive. 
J'ai l'honneur de vous faire part, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée, que la 
Communauté prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de 12,09 
écus pour 100 kilogrammes. 
Par dérogation à l'article 2 de l'annexe B de l'accord de coopération, le présent accord sous forme 
d'échange de lettres reste en vigueur pour la période allant du 1" novembre 1987 au 31 dé­
cembre 1995 s'il n'est pas dénoncé par une des parties au moins trois mois avant la fin de 
chaque campagne. 
Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer 
l'accord de votre gouvernement sur son contenu. 
Veuillez croire, Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération. 
Au nom 
du Conseil des Communautés européennes 
Jb 
Lettre n" 2 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit : 
« L'annexe B de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le 
royaume du Maroc prévoit que, pour l'huile d'olive non traitée relevant des codes NC 
1509 10 10, 1509 10 90 et 1510 00 10, le montant à déduire du montant du prélèvement, aux 
termes de l'article 17 paragraphe 1 point b) de l'accord de coopération, est augmenté d'un 
montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles 
prévues pour l'application des dispositions susmentionnées, afin de tenir compte de certains 
facteurs et en fonction des conditions du marché de l'huile d'olive. 
J'ai l'honneur de vous faire part, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée, que la 
Communauté prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de 12,09 
écus pour 100 kilogrammes. 
Par dérogation à l'article 2 de l'annexe B de l'accord de coopération, le présent accord sous 
forme d'échange de lettres reste en vigueur pour la période allant du 1" novembre 1987 
au 31 décembre 199J s'il n'est pas dénoncé par une des parties au moins trois mois avant la 
fin de chaque campagne. 
Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me 
confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu. » 
Je vous confirme l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède. 
Veuillez croire. Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération. 
Pour le 
gouvernement du royaume du Maroc 
j: 
Recommandation de 
pi-r.lSHON'DU CONSEIL 
concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre 
la Communauté économique européenne et la Turquie fixant, pour la période 
du 1" novembre 1987 au 31 décembre 199J, le montant additionnel à déduire 
du prélèvement applicable à l'importation, dans la Communauté, d'huile d'olive 
non traitée originaire de Turquie 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113, 
vu la décision n° 1/77 du Conseil d'association CEE-Tur­
quie, du 17 mai 1977, relative aux nouvelles concessions à 
l'importation de produits agricoles turcs dans la Commu­
nauté, et notamment son annexe IV, 
vu la recommandation de la Commission, 
considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous forme 
d'échange de lettres entre la Communauté économique 
européenne et ta Turquie fixant, pour la période du 
1" novembre 1987 au 31 décembre 1991, le montant 
additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'im­
portation, dans la Communauté, d'huile d'olive non trai­
tée, relevant des codes NC 1509 10 10, 1509 10 90 et 
1510 00 10 et originaire de Turquie, décembre 1991, le montant additionnel à déduire du 
prélèvement applicable à l'importation, dans la Commu­
nauté, d'huile d'olive non traitée, relevant des codes NC 
1509 10 10, 1509 1090 et 151000 10 et originaire de 
Turquie, est approuvé au nom de la Communauté. 
Le texte de l'accord est joint à la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil est autorisé à désigner la 
personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager 1a 
Communauté. 
Article 3 
La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés euro­
péennes. 
DÉCIDE 
Article premier 
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la 
Communauté économique européenne et la Turquie 
fixant, pour la période du 1" novembre 1987 au 31 Fait à 
Par le Conseil 
J\ 
ACCORD 
sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la 
Turquie fixant, pour la période du 1er novembre 1987 au 31 décembre 199}, le.montant 
additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation, dans la Commu­
nauté, d'huile d'olive non traitée originaire de Turquie 
Lettre n' 1 
Monsieur, 
L'annexe IV de la décision n° 1/77 du Conseil d'association CEE-Turquie, du 17 mai 1977, rela­
tive aux nouvelles concessions à l'importation aux produits agricoles turcs dans la Communauté, 
prévoit que, pour l'huile d'olive non traitée relevant des codes NC 1509 10 10, 1509 10 90 et 
1510 00 10, le montant à déduire du montant du prélèvement, aux termes de l'article 2. de la 
décision, peut être augmenté d'un montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les 
mêmes modalités que celles prévues pour l'application dudit article, afin de tenir compte de 
certains facteurs et en fonction des conditions du marché de t'huile d'olive. 
J'ai l'honneur de vous faire part, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée, que la 
Communauté prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de 10,88 
écus pour 100 kilogrammes. 
Par dérogation à l'annexe IV de ta décision n° 1/77 du Conseil d'association CEE-Turquie, le 
présent accord sous forme d'échange de lettres reste en vigueur pour la période allant du 1" no­
vembre 1987 au 31 décembre 199J s'il n'est pas dénoncé par une des parties au moins trois mois 
avant la fin de chaque campagne. 
Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de ta présente lettre et de me confirmer 
l'accord de votre gouvernement sur son contenu. 
Veuillez croire. Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération. 
Au nom 
du Conseil des Communautés européennes 
JS 
Lettre n" 2 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit : 
« L'annexe IV de la décision n° 1/77 du Conseil d'association CEE-Turquie, du 17 mai 1977, 
relative aux nouvelles concessions à l'importation aux produits agricoles turcs dans la 
Communauté, prévoit que, pour l'huile d'olive non traitée relevant des codes NC 1509 10 10, 
1509 10 90 et 1510 00 10, le montant à déduire du montant du prélèvement, aux termes de 
l'article 2 de la décision, peut être augmenté d'un montant additionnel dans les mêmes 
conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application dudit article, 
afin de tenir compte de certains facteurs et en fonction des conditions du marché de l'huile 
d'olive. 
J'ai l'honneur de vous faire part, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée, que la 
Communauté prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de 10,88 
écus pour 100 kilogrammes. 
Par dérogation à l'annexe IV de la décision n° 1 /77 du Conseil d'association CEE-Turquie, le 
présent accord sous forme d'échange de lettres reste en vigueur pour la période allant du 1" 
novembre 1987 au 31 décembre 1991 s'il n'est pas dénoncé par une des parties au moins 
trois mois avant la fin de chaque campagne. 
Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me 
confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu. » 
Je vous confirme l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède. 
Veuillez croire. Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération. 
Pour le 
gouvernement de la République turque 
A<o 
ISSN 0254-1491 
COM(91) 470 final 
DOCUMENTS 
FR 11 03 
N° de catalogue : CB-CO-91-521-FR-C 
ISBN 92-77-77800-8 
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