[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 29.6.2009

COM(2009) 310 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN

Informations financières sur les Fonds européens de Développement

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN

Informations financières sur les Fonds européens de Développement

Avant-propos

Ce document est destiné à être annexé au projet de budget pour 2010, conformément aux accords intervenus en 1979 dans le cadre de la procédure budgétaire.

Conformément à l’article 7 de l'Accord Interne[1], et à l'article 57 paragraphes 3 et 4 du Règlement financier[2] la Commission présente dans ce document les prévisions des engagements, des paiements ainsi que des appels à contribution pour les exercices 2009 et 2010, en tenant compte des prévisions de la BEI (Banque Européenne d'Investissement) pour la Facilité d’investissement.

Selon le format des années précédentes, ce document précise :

- l’état d’exécution des FED (8e au 10e) au 31.12.2008 ;

- les prévisions d’exécution financière pour l’exercice en cours ;

- les estimations de dépenses pour l’exercice 2010.

En ce qui concerne le financement des FED, les contributions sont directement versées par les Etats membres à la Banque Européenne d’Investissement (BEI) pour les instruments du 9e et 10e FED dont la BEI assure la gestion (la Facilité d’investissement et les bonifications d’intérêt). Pour tous les autres instruments, y compris pour les anciens instruments gérés par la BEI (capitaux à risque et bonifications d’intérêt), les contributions sont versées à la Commission.

Sauf indication contraire, tous les montants des engagements et paiements, mentionnés dans cette Communication, sont « bruts », à savoir avant déduction des dégagements et des recouvrements. Cette approche est cohérente avec celle utilisée pour le budget général de l’Union.

Introduction

La Commission et la BEI ont actualisé, pour chacun des pays ACP[3] et des PTOM[4], les prévisions des engagements et des paiements pour les exercices 2009 et 2010. Une attention particulière a été accordée à l’estimation des paiements dans un double objectif: d’une part, assister les Etats membres à réserver des montants les plus exacts possible sur leurs budgets nationaux ; d’autre part, s’assurer qu’un volume suffisant de ressources financières soit disponible pour le FED afin d’éviter des problèmes d’insuffisance de trésorerie.

Conformément à l’article 7 de l'Accord Interne sur le 10e FED[5], et à l’article 57 paragraphe 5 du RF[6], les estimations seront révisées dans la Communication d’octobre 2009.

Le graphique suivant donne un aperçu général de l’évolution des engagements et des paiements, réalisés dans le passé et attendus pour 2009 (Commission + BEI). Il indique clairement la tendance structurelle à la hausse des paiements à partir de 2000.

CE+BEI: évolution 1997-2008 engagements --- et paiements ―; prévisions 2009

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1. ETAT D’EXÉCUTION DES FONDS EUROPÉENS DE DÉVELOPPEMENT AU 31 DÉCEMBRE 2008 (ENGAGEMENTS, PAIEMENTS ET SITUATION FINANCIÈRE)

L'annexe 1 donne l'exécution en engagements réalisée en 2008 comparée aux estimations d'octobre 2008[7].

L'annexe 2 donne l'exécution en paiements réalisée en 2008 comparée aux estimations d'octobre 2008[8].

L’annexe 3 présente la situation financière observée en 2008, et estimée pour 2009 et 2010

2. PRÉVISION D’EXÉCUTION FINANCIÈRE POUR LES EXERCICES 2009 ET 2010

Le résultat des nouvelles estimations est présenté dans les annexes 1 à 3.

Pour ce qui concerne les contributions pour l'exercice 2009, les estimations se maintiennent à un niveau de 3.300 millions d'euros pour la Commission et à 165 millions d'euros pour la BEI. Il est rappelé que ces montants sont les mêmes que ceux arrêtés par le Conseil en novembre 2008[9].

Les contributions pour l'exercice 2010 sont estimées à 3.500 millions d'euros pour la Commission et à 240 millions d'euros pour la BEI.

Il faut souligner que ces chiffres ne sont qu'une estimation préliminaire qui doit être interprétée avec prudence notamment à la lumière de la COM(2009)160 du 8.4.2009 pour aider les pays en développement à surmonter la crise. La Commission et la BEI procèderont à de nouvelles estimations plus fiables après l'été. Celles-ci seront présentées dans la Communication d'octobre 2009.

Annexe 1

Engagements réalisés en 2008 et estimés pour 2009 et 2010

M€

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(*): Couvre notamment certaines dépenses d'appui, notamment aux institutions conjointes et au Secrétariat ACP, ainsi que la mobilisation de l'enveloppe B e.a. dans le cadre de la crise des prix alimentaires et pour le mécanisme ad hoc "Vulnerability FLEX" dans le cadre de la crise économique et financière actuelle.

Annexe 2

Paiements réalisés en 2008 et estimés pour 2009 et 2010

M€

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Paiements bruts, donc sans déduction des recouvrements

* y compris les subventions d'intérêts liés aux anciens FED.

** Le montant des paiements prévus en 2009 de 3.321 M€ se justifie par le fait qu'en 2008 nous avons payé un montant plus élevé par rapport aux prévisions et cela en vue de la migration vers le nouveau système de comptabilité.

Annexe 3: Situation financière observée en 2008 et estimée pour 2009 et 2010 (en M€)

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* Voir doc COM(2008) 634 final du 7.10.2008 et doc Conseil 14995/1/08 du 03.11.2008 avec chiffres révisés pour la BEI

** Sans versement anticipé de contributions. Montants disponibles d’un point de vue opérationnel. Paiements bruts, donc sans déduction des recouvrements.

*** Proceeds and income received by the EIB from operations under the Investment Facility under the 9th and 10th EDF

ANNEXE 4 – Contributions par État membre au FED pour l'exercice 2009 (en Euros)

État membre | clé | 1re tranche | 2e tranche | 3e tranche | TOTAL |

| |versee à |versée à |à verser à |à verser à |à verser à |à verser à la |des | | |% |la BEI |Commission |la BEI |Commission |la BEI |Commission |tranches | | ALLEMAGNE | 23,36 |12.848.000 |408.800.000 |21.024.000 |256.960.000 |4.672.000 |105.120.000 | 809.424.000 | | BELGIQUE | 3,92 |2.156.000 |68.600.000 |3.528.000 |43.120.000 |784.000 |17.640.000 | 135.828.000 | | DANEMARK | 2,14 |1.177.000 |37.450.000 |1.926.000 |23.540.000 |428.000 |9.630.000 | 74.151.000 | | ESPAGNE | 5,84 |3.212.000 |102.200.000 |5.256.000 |64.240.000 |1.168.000 |26.280.000 | 202.356.000 | | FRANCE | 24,30 |13.365.000 |425.250.000 |21.870.000 |267.300.000 |4.860.000 |109.350.000 | 841.995.000 | | GRECE | 1,25 |687.500 |21.875.000 |1.125.000 |13.750.000 |250.000 |5.625.000 | 43.312.500 | | IRLANDE | 0,62 |341.000 |10.850.000 |558.000 |6.820.000 |124.000 |2.790.000 | 21.483.000 | | ITALIE | 12,54 |6.897.000 |219.450.000 |11.286.000 |137.940.000 |2.508.000 |56.430.000 | 434.511.000 | | LUXEMBOURG | 0,29 |159.500 |5.075.000 |261.000 |3.190.000 |58.000 |1.305.000 | 10.048.500 | | PAYS-BAS | 5,22 |2.871.000 |91.350.000 |4.698.000 |57.420.000 |1.044.000 |23.490.000 | 180.873.000 | | PORTUGAL | 0,97 |533.500 |16.975.000 |873.000 |10.670.000 |194.000 |4.365.000 | 33.610.500 | | ROYAUME-UNI | 12,69 |6.979.500 |222.075.000 |11.421.000 |139.590.000 |2.538.000 |57.105.000 | 439.708.500 | | AUTRICHE | 2,65 |1.457.500 |46.375.000 |2.385.000 |29.150.000 |530.000 |11.925.000 | 91.822.500 | | FINLANDE | 1,48 |814.000 |25.900.000 |1.332.000 |16.280.000 |296.000 |6.660.000 | 51.282.000 | | SUEDE | 2,73 |1.501.500 |47.775.000 |2.457.000 |30.030.000 |546.000 |12.285.000 | 94.594.500 | | TOTAL | 100,00 |55.000.000 |1.750.000.000 | 90.000.000 |1.100.000.000 | 20.000.000 |450.000.000 | 3.465.000.000 | |

[1] Accord Interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE; JO L 247 du 9.9.2006, p. 32.

[2] Règlement (CE) N° 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement.

[3] Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique

[4] Pays et Territoires d’Outre-mer.

[5] JO L 247 du 9.9.2006, p. 32.

[6] Règlement (CE) N° 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement.

[7] COM(2007) 634 final du 07.10.2008

[8] COM(2007) 634 final du 07.10.2008

[9] Décision du Conseil du 3 novembre 2008 sur les contributions financières à verser par les États membres pour financier le FED en 2009 et 2010 y compris la 1ère tranche 2009.