COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 31.7.2019 SWD(2019) 120 final/2 CORRIGENDUM

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DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION Examen de la mise en œuvre de la politique environnementale de l’UE 2019



Rapport par pays – FRANCE accompagnant le document: Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions Examen de la mise en œuvre de la politique environnementale 2019:

une Europe qui protège ses citoyens et améliore leur qualité de vie {COM(2019) 149 final} - {SWD(2019) 111 final} - {SWD(2019) 112 final} - {SWD(2019) 113 final} - {SWD(2019) 114 final} - {SWD(2019) 115 final} - {SWD(2019) 116 final} - {SWD(2019) 117 final} - {SWD(2019) 118 final} - {SWD(2019) 119 final} - {SWD(2019) 121 final} - {SWD(2019) 122 final} - {SWD(2019) 123 final} - {SWD(2019) 124 final} - {SWD(2019) 125 final} - {SWD(2019) 126 final} - {SWD(2019) 127 final} - {SWD(2019) 128 final} - {SWD(2019) 129 final} - {SWD(2019) 130 final} - {SWD(2019) 131 final} - {SWD(2019) 132 final} - {SWD(2019) 133 final} - {SWD(2019) 134 final} - {SWD(2019) 135 final} - {SWD(2019) 136 final} - {SWD(2019) 137 final} - {SWD(2019) 138 final} - {SWD(2019) 139 final}



Le présent rapport a été rédigé par le personnel de la direction générale «Environnement», Commission européenne. Les commentaires sont les bienvenus à l’adresse électronique suivante: ENV-EIR@ec.europa.eu De plus amples informations sur l’Union européenne sont disponibles à l’adresse suivante: http://europa.eu . Concernant les photographies: p. 6 — ©iStock/bluejayphoto; p. 13 — ©iStock/Andrew_Mayovskyy; p. 14 — ©iStock/porojnicu; p. 27 — ©iStock/iAlf; p. 34 — ©iStock/Seyesphotography Pour la reproduction ou l’utilisation de ces photos, la permission doit être sollicitée directement auprès du titulaire des droits d’auteur. ©Union européenne, 2019 Reproduction autorisée, moyennant mention de la source. Table des matières Résumé Partie I - Domaines thématiques

1.Faire de l’Union une économie circulaire, efficace dans l’utilisation des ressources, verte, compétitive et à faibles émissions de carbone Mesures en faveur d’une économie circulaire Gestion des déchets Changement climatique 2.Protéger, conserver et améliorer le capital naturel Nature et biodiversité Préserver et rétablir les écosystèmes et leurs services Estimer le capital naturel Espèces exotiques envahissantes Protection des sols Protection du milieu marin 3.Assurer la santé et la qualité de vie des citoyens Qualité de l’air Émissions industrielles Bruit Qualité et gestion de l’eau Substances chimiques Rendre les villes plus durables Partie II– Cadre facilitateur: outils de mise en œuvre 4.Fiscalité verte, marchés publics écologiques, financements et investissements dans le domaine de l’environnement

Fiscalité verte et subventions préjudiciables à l’environnement Marchés publics écologiques Financements et investissements en faveur de l’environnement 5.Renforcer la gouvernance environnementale Information, participation du public et accès à la justice Assurance du respect de la législation Efficacité des administrations chargées de l’environnement Accords internationaux Le développement durable et la réalisation des ODD de l’ONU Résumé La France et l’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale L’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale («EIR») de 2017 a mis en évidence les principaux défis suivants concernant la mise en œuvre de la politique et de la législation environnementales de l’Union européenne en France: ·améliorer la qualité de l’air en prenant des mesures orientées vers l’avenir, rapides et efficaces, pour se conformer aux valeurs limites de pollution atmosphérique de l’Union; ·prendre les mesures nécessaires pour améliorer la qualité de l’eau, en particulier pour réduire la pollution par les nitrates; ·protéger efficacement la biodiversité en faisant appliquer la législation afin de garantir la protection des habitats et des espèces. Depuis l’EIR de 2017, la France n’a pas encore organisé de dialogue national dans le cadre de cet examen pour aborder les défis susmentionnés, mais elle a tenu des discussions avec la Commission sur la nature ou sur l’accès à la justice. En 2017 la Commission a lancé «TAIEX-EIR Peer-to-Peer» (EIR P2P), un nouvel outil pratique destiné à faciliter l’apprentissage par les pairs entre les autorités environnementales. La France a participé au partage d’informations entre pairs sur l’économie circulaire, l’air, la nature et la biodiversité et les forêts. Progrès réalisés depuis le rapport de 2017

L’EIR de 2019 montre que la qualité de l’air en France continue d’être très préoccupante, estimant à 34 880 le nombre de décès prématurés imputables aux concentrations en particules fines et à 9 330 ceux imputables aux concentrations de dioxyde d’azote. Malgré une diminution des émissions de plusieurs polluants atmosphériques et de particules fines, les valeurs limites continuent d’être dépassées. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour atteindre les objectifs fixés par la nouvelle directive relative aux plafonds d’émissions nationaux pour 2020-2029. La France a fait de la qualité de l’air un défi majeur et a adopté un ambitieux programme de mesures de réduction des émissions, d’améliorations techniques et de mesures d’incitation fiscales afin de lutter contre la pollution atmosphérique à tous les niveaux. Un cadre juridique est en place dans ce domaine. Il faudra cependant du temps pour que les mesures prévues produisent des résultats tangibles. D’autres mesures sont nécessaires pour accélérer les réductions d’émissions d’oxyde d’azote (NOx), de dioxyde d’azote (NO2) et les concentrations en particules fines, les émissions des transports étant particulièrement préoccupantes. Des progrès ont été réalisés concernant la qualité de l’eau, notamment des eaux de baignade, la collecte et le traitement des eaux urbaines résiduaires (bien que 112 agglomérations ne respectent pas actuellement la directive), ainsi que le recensement et la cartographie des zones à risque d’inondation. La pollution par les nitrates reste préoccupante malgré les efforts consentis par le gouvernement français. La conservation de la nature a connu quelques avancées avec la désignation de zones de conservation spéciales et la définition de plans de gestion. La marge d’amélioration reste toutefois considérable. Les préoccupations suivantes demeurent: ·la mise en œuvre effective des mesures de conservation, à l’aide d’un financement adéquat; ·une meilleure intégration de la protection de la nature dans les autres politiques, en particulier l’agriculture et la pêche; · la chasse. La France continue de déployer efficacement les fonds de l’Union et d’élaborer des approches innovantes afin d’intégrer les considérations environnementales dans certains secteurs en vue de réduire leur incidence sur l’environnement. Le pays est très actif dans des domaines tels que la transition vers une économie circulaire, les marchés publics écologiques et l’amélioration de la protection environnementale dans les villes. Exemples de bonnes pratiques ·L’ambitieuse feuille de route en faveur de l’économie circulaire adoptée en avril 2018 présente certaines des mesures qui doivent être prises pour progresser vers une économie fondée sur la conception durable, la réutilisation, la réparation et le recyclage. La feuille de route est destinée à réduire de 30 % l’utilisation et la consommation des ressources d’ici 2030, à réduire de moitié les déchets non dangereux mis en décharge d’ici 2025, à introduire un objectif ambitieux de 100 % de plastiques recyclés d’ici 2025 et à créer 300 000 nouveaux emplois. ·La France dispose à présent d’un ambitieux plan pour la biodiversité qui place la protection de la nature et la prévention de la perte de biodiversité au centre des priorités du gouvernement, sur un pied d'égalité avec la lutte contre le changement climatique. Ce plan est destiné à développer la biodiversité au niveau régional, à encourager les activités économiques qui ont peu d’incidence sur la biodiversité, à protéger et préserver la nature, et à élaborer une ambitieuse feuille de route internationale pour la diversité. ·L’autorisation environnementale unique constitue une simplification majeure. En avril 2017, les procédures et décisions auxquelles est subordonnée l’autorisation des projets industriels et des projets relevant de la loi sur l’eau ont été fusionnées. L’autorisation environnementale unique a simplifié et rationalisé les procédures sans affaiblir la protection environnementale. Elle se traduira aussi par une sécurité juridique accrue pour les promoteurs de projets. Alors qu’avant la réforme, plusieurs autorisations pouvaient être nécessaires pour un seul projet, une seule demande, une seule personne de contact et une seule autorisation environnementale sont à présent requises. La réforme devrait permettre de gagner du temps et de réduire les délais tout en protégeant les intérêts fondamentaux couverts par la législation applicable.







Partie I - Domaines thématiques 1.Faire de l’Union une économie circulaire, efficace dans l’utilisation des ressources, verte, compétitive et à faibles émissions de carbone Mesures en faveur d’une économie circulaire Le plan d’action en faveur de l’économie circulaire souligne la nécessité de se diriger vers une économie «circulaire» axée sur le cycle de vie, qui réutilise les ressources autant que possible et réduit les déchets résiduels pour atteindre un taux proche de zéro. Cet objectif peut être facilité en mettant au point des instruments financiers et des sources de financement innovant pour l’éco-innovation, et en donnant accès à ceux-ci.

À la suite de l’adoption du plan d’action en faveur de l’économie circulaire en 2015 et de la création d’une plateforme des acteurs de l’économie circulaire en 2017, la Commission européenne a adopté un nouveau paquet de produits livrables en janvier 2018 . Celui-ci inclut des initiatives supplémentaires telles que: i) une stratégie de l’Union sur les matières plastiques; ii) une communication sur les solutions possibles pour les questions portant sur l’interface entre les textes législatifs relatifs aux substances chimiques, aux produits et aux déchets; iii) un rapport sur les matières premières critiques; et iv) un cadre de suivi des progrès sur la voie d’une économie circulaire . Parmi ces indicateurs clés, le taux d’utilisation circulaire (secondaire) des matières en France s’élevait à 19,5 % en 2016, soit le taux le plus haut d’Europe (la moyenne de l’EU-28 était de 11,7 %). La France emploie cependant moins de personnes dans l’économie circulaire que la moyenne de l’EU-28 (1,52 % de l’emploi total en 2016, contre 1,73 % en moyenne dans l’EU-28). L’indice affiche un écart cohérent entre les années 2014 et 2015, avec une rapide diminution par rapport au taux de 1,78 % enregistré en 2014. L’Eurobaromètre spécial de 2017 sur les attitudes des citoyens européens à l’égard de l’environnement laisse entendre que 88 % des Français s’inquiètent des effets des produits en plastique sur l’environnement (la moyenne de l’EU-28 est de 87 %). 93 % d’entre eux s’inquiètent des effets des produits chimiques (la moyenne de l’EU-28 est de 90 %) . La France a fortement soutenu le développement des éco-industries, de l’éco-innovation et de l’économie circulaire au cours des dernières décennies. Elle a pour ce faire mis en œuvre des initiatives stratégiques et des programmes d’appui aux programmes d’éco-innovation et de recherche et développement, notamment dans le domaine de l’économie circulaire. Ces mesures complètent les programmes d’appui existants, dont certains sont destinés à encourager l’innovation en général et pas seulement l’éco-innovation. En ce qui concerne la productivité des ressources (l’efficacité avec laquelle l’économie utilise les ressources matérielles pour produire des richesses), la France affiche de bons résultats, avec 2,87 EUR/kg (contre 2,04 en moyenne dans l’Union) en 2017 . La figure 1 montre que la productivité des ressources de la France a connu une augmentation constante entre 2010 et 2016. Malgré la chute de 2017, la productivité des ressources de la France était le cinquième taux le plus élevé de l’Union cette année-là. Figure 1: productivité des ressources, 2010-2017 . Les autorités régionales soutiennent également l’éco-innovation et l’économie circulaire. En avril 2018, la France a publié la première feuille de route pour l’économie circulaire, destinée à créer jusqu’à 300 000 nouveaux emplois. Elle traite de plusieurs domaines essentiels pour parvenir à une économie plus circulaire, dont la gestion des déchets, l’écoconception des produits, la consommation, le financement, et une participation accrue des acteurs concernés. La feuille de route est destinée à réduire de 30 % l’utilisation et la consommation des ressources en proportion du PIB d’ici 2030 (par rapport à 2010), à réduire de moitié le volume de déchets non dangereux mis en décharge d’ici 2025 (par rapport à 2010), et à recycler 100 % des plastiques d’ici 2025, un objectif ambitieux. Les régimes de responsabilité élargie des producteurs vont être introduits et les producteurs devront informer les consommateurs de la durée de vie des produits et de leur réparabilité conformément à un nouvel indice spécifique. En 2017, la France a adopté une série de 10 indicateurs qui couvrent le cycle de vie des produits. En mars 2018, le ministère de la transition écologique et solidaire français a créé l’accélérateur de la transition écologique (AcTE), un groupe de réflexion qui réunit des entreprises, des centres de formation et des représentants des organisations patronales et des syndicats. L’AcTE vise à encourager la croissance écologique, à soutenir l’innovation, à faire de l’économie circulaire une réalité et à garantir que les plans pour le climat soient mis en œuvre. Les politiques et les actions à l’appui de la transition vers une économie circulaire deviennent de plus en plus populaires dans les régions, en complément de l’action gouvernementale. À la suite de la réorganisation des régions françaises en 2015 , 14 des 18 régions ont fait de l’appui à l’économie circulaire une des priorités de leurs stratégies pour l’innovation . Le nombre de produits portant le label écologique de l’Union et d’organisations enregistrées EMAS dans un pays donné indique si le secteur privé et les parties nationales concernées soutiennent la transition vers une économie circulaire et si les pouvoirs publics sont désireux de soutenir des mesures de promotion d’une telle économie. En septembre 2018, la France possédait 518 licences couvrant 4 971 produits enregistrés dans le système du label écologique de l’Union, sur un total pour l’Union de 2 167 licences couvrant 71 707 produits, soit le troisième chiffre le plus important après l’Espagne et l’Italie . Cependant, seules 34 organisations françaises étaient enregistrées dans l’EMAS (le système de management environnemental et d’audit de la Commission européenne) en mai 2018 . Les PME et l’efficacité dans l’utilisation des ressources Les petites et moyennes entreprises (PME) françaises continuent d’afficher des résultats conformes à la moyenne de l’EU-28 concernant les aspects environnementaux du «Small Business Act», comme le montre la figure 2. Figure 2: performances environnementales des PME La France compte davantage d’entreprises ayant pris des mesures pour accroître l’efficacité dans l’utilisation des ressources que les autres pays, mais seules quelques-unes développent un profil clairement écologique et génèrent plus de la moitié de leur chiffre d’affaires à partir de produits et services écologiques. Le dernier Eurobaromètre sur les PME, l’efficacité dans l’utilisation des ressources et les marchés verts a posé aux entreprises des questions au sujet des récentes mesures visant à accroître l’efficacité dans l’utilisation des ressources et de celles prévues au cours des deux années à venir, et a comparé les réponses à la situation de 2015. Seulement 6 % des entreprises françaises n’ont pris aucune mesure à cet égard au cours des deux années précédant l’enquête. 83 % des entreprises prennent des mesures en vue de réduire les déchets au minimum, tandis que 60 à 71 % d’entre elles économisent les matériaux, l’eau et l’énergie. 33 % des entreprises françaises prennent des mesures pour concevoir des produits plus faciles à entretenir et à réparer (un des résultats les plus élevés de l’Union). Cependant, 6 % seulement des entreprises ont investi dans l’utilisation des énergies renouvelables. Les futures ambitions des entreprises en matière d’action, qui sont déjà élevées, vont croissant, sauf dans la conception, l’utilisation d’énergies renouvelables et le recyclage en interne. 24 % des entreprises françaises (contre 22 % dans l’EU-28, où les taux sont compris entre 3 % et 38 %) se sont appuyées sur une aide extérieure dans leurs efforts en vue d’utiliser les ressources de façon plus efficace. 44 % des entreprises françaises citent les aides et les subventions comme aides utiles; d’autres formes d’aide sont aussi jugées utiles. Un programme destiné à aider les PME à réaliser des économies grâce à des stratégies d’utilisation efficace des ressources («TPE & PME gagnantes sur tous les coups») est en cours.

Il existe une véritable dynamique d’action pour une utilisation plus efficace des ressources au sein de la communauté des affaires française et les conditions préalables pour que cette dynamique déploie ses effets sont excellentes. Éco-innovation En 2018, la France s’est classée en 11e position dans le tableau de bord européen de l’innovation 2018, et était le sixième innovateur à la croissance la plus rapide (une hausse de 10,1 % par rapport à 2010) . Ses performances sont toutefois moins exceptionnelles dans le domaine de l’éco-innovation, dans lequel elle s’est classée à la 12e position parmi les pays de l’Union, selon l’indice de l’éco-innovation de 2017 (figure 3). Figure 3: indice de l’éco-innovation 2017 (UE=100) Malgré une législation favorable à l’éco-innovation et à l’entrepreneuriat depuis 2003, la France demeure proche de la moyenne européenne. Elle a de solides antécédents en matière de réglementation environnementale et de programmes d’aide destinés aux organisations publiques et privées (y compris les personnes physiques). La France a fait des secteurs d’avenir (la numérisation, l’internet des objets, la robotique, l’impression 3D, l’efficacité énergétique, etc.) une priorité nationale dans le cadre de la politique industrielle nationale (Nouvelle France industrielle — NFI). Elle fixe des priorités pour les organisations publiques et privées et cherche à axer le financement public et privé sur l’aide à l’émergence d’un ensemble de solutions innovantes au cours des cinq prochaines années. Elle s’intéresse tout particulièrement à l’éco-innovation et à l’économie circulaire, notamment à l’utilisation de nouvelles ressources, aux villes durables et aux industries vertes. Figure 4: performances de la France en matière d’éco-innovation La France finance aussi les entreprises et les solutions dans le domaine de l’éco-innovation et de l’économie circulaire par le biais de programmes, d’infrastructures et d’instituts de recherche et d’innovation tels que l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME). Malgré ces aspects positifs, des obstacles législatifs et financiers empêchent de nombreuses entreprises d’investir dans l’éco-innovation. Il semble difficile de modifier les comportements individuels et d’obtenir l’adhésion sociale aux habitudes de consommation durables. Les banques restent réticentes à financer des innovations décisives. Comme indiqué ci-dessus, de nombreuses autorités locales soutiennent également l’éco-innovation et l’économie circulaire. En 2016, 10 des 15 grandes villes ont conclu un accord avec le gouvernement en vue de soutenir l’innovation dans le domaine de la transition énergétique et environnementale d’une part, ou dans les villes et les transports intelligents, d’autre part . Gestion des déchets La transformation des déchets en ressources est favorisée par: i) la mise en œuvre intégrale de la législation de l’Union sur les déchets, ce qui inclut la hiérarchie des déchets, la nécessité de veiller à une collecte séparée des déchets, les objectifs de réduction de la mise en décharge, etc.; ii) la réduction de la production de déchets et de la production de déchets par habitant en termes absolus; et iii) la limitation de la valorisation énergétique aux matériaux non recyclables et la suppression progressive de la mise en décharge des déchets recyclables ou valorisables. La présente section se concentre sur la gestion des déchets municipaux, pour laquelle le droit de l’Union fixe des objectifs de recyclage obligatoires . La production de déchets municipaux en France a légèrement diminué ces dernières années pour atteindre 513 kg/habitant en 2017. Ce taux place toutefois la France 5,5 % au-dessus de la moyenne de l’Union, qui est de 487 kg/habitant . Figure 5: déchets municipaux par traitement en France, 2010-2017 La figure 5 montre les déchets municipaux par traitement, en kilos par personne. Elle révèle que la France réduit progressivement l’élimination des déchets et se dirige vers des méthodes de traitement mieux placées dans la hiérarchie des déchets (recyclage, compostage). Seules l’incinération et la valorisation énergétique sont restées constantes en termes absolus (ce qui signifie qu’elles ont augmenté en pourcentages).

La figure 6 montre que le recyclage des déchets municipaux est en constante augmentation depuis 2010 et a atteint 43 % en 2017. Ces progrès réalisés ces dernières années placent la France non loin de la moyenne de l’Union. Avec un taux de recyclage de 43 % en 2017 et une progression de 13 % depuis 2012 , la France n’est pas considérée comme risquant de manquer l’objectif européen visant à recycler la moitié de l’ensemble des déchets municipaux (selon la méthode d’Eurostat, l’Office statistique de la Commission européenne) . Davantage d’efforts seront cependant nécessaires pour atteindre les objectifs de recyclage après 2020 . La France mise sur l’incinération, avec 35 % des déchets soumis à un traitement de valorisation énergétique. De même, la mise en décharge représente encore 21 % de l’ensemble des déchets municipaux, un chiffre proche de la moyenne de l’Union, qui s’élève à environ 24 % (2017). Figure 6: taux de recyclage des déchets municipaux 2010-2014 Malgré plusieurs politiques innovantes et de grande envergure (comme celles relatives à la responsabilité élargie des producteurs), d’autres politiques restent nécessaires pour encourager les progrès. Un rapport de 2016 établi par la Cour des comptes française a relevé que la collecte séparée atteint un plateau dans le pays. Il recommande tant aux producteurs de déchets qu’aux autorités de prendre des mesures pour stimuler la collecte séparée. Cela signifie que les installations de tri et de traitement devront être rationalisées et modernisées, pour pouvoir agir davantage avec moins d’installations . Ce problème est particulièrement critique dans les régions ultrapériphériques. En août 2015, la France a adopté la loi de transition énergétique pour la croissance verte, qui fixe un objectif de prévention des déchets consistant à réduire d’ici 2020 la production d’ordures ménagères de 10 % par rapport aux niveaux de 2010. Elle contient une série de mesures destinées à créer une dynamique en vue d’atteindre cet objectif, dont une définition de la notion juridique d’«obsolescence programmée», qui devient un délit; la promotion des systèmes de consigne; l’obligation pour les détaillants de produits alimentaires de faire don des invendus à des œuvres caritatives afin de réduire le gaspillage alimentaire; et une «hiérarchie dans l’utilisation des ressources» inspirée de la hiérarchie des déchets, afin d’encourager la prévention des déchets. La loi encourage également le recyclage, établissant un objectif de valorisation des déchets pour 2020 et 2025 (de respectivement 55 % et 65 %, concernant tous les déchets non dangereux et non inertes) et l’élargissement de la collecte séparée à tous les déchets organiques avant 2025. La loi dispose que, compte tenu de l’action de promotion de la collecte séparée, le traitement mécano-biologique des déchets n’est plus adapté et exclut tout nouveau financement public pour ces installations. À la suite de ces considérations, en mars 2017, l’ADEME a publié un document d’orientation détaillant son point de vue sur l’avenir des installations de traitement des ordures municipales résiduelles. Selon le document, les installations existantes devraient être transformées afin de trier les déchets collectés séparément, tandis que les installations de prétraitement des biodéchets devraient compléter, et non remplacer, la collecte séparée. Par ailleurs, concernant l’incinération, les capacités de traitement ne devraient pas augmenter et leur efficacité énergétique devrait être améliorée, en partie grâce au retrait progressif des installations sans valorisation énergétique d’ici 2025. En outre, la France a récemment adopté un décret rendant obligatoire la séparation du papier, du verre, du plastique, du métal et du bois par les entreprises. La collecte séparée des biodéchets est devenue obligatoire pour les gros producteurs depuis 2012 et la loi sur la croissance verte l’a étendue à toutes les entreprises. La collecte séparée des déchets d’emballages ménagers est progressivement élargie de manière à couvrir tous les types de déchets d’emballages à placer dans un conteneur jaune, à l’exception du verre, qui est collecté séparément. D’ici 2022, ces nouvelles règles s’appliqueront à tous les ménages. Une campagne médiatique nationale d’une valeur de 3,6 millions d’EUR sur les avantages du recyclage a été lancée le 15 octobre 2018. Le projet est cofinancé par 13 régimes de responsabilité élargie des producteurs, l’ADEME et le ministère de la transition écologique. La France a aussi adopté un décret selon lequel les capacités de mise en décharge devraient être réduites de 30 % par rapport à leurs niveaux de 2010 d’ici 2020, et de moitié d’ici 2025. L’incinération doit être réduite d’un quart d’ici 2020 et de moitié d’ici 2025 . Le décret dispose également que les plans de gestion des déchets doivent définir des installations communes pour la collecte et le traitement des biodéchets provenant des ménages, des entreprises et de l’agriculture. Bien que la France ait pris différentes mesures au titre de la loi de transition énergétique afin d’éliminer les décharges illégales (en établissant un réseau pour la collecte des déchets du secteur du bâtiment qui impose des obligations significatives aux distributeurs de produits de construction), le pays compte encore des décharges illégales. Concernant le contrôle de l’application de la réglementation, les inspections et les procédures judiciaires ont amélioré la traçabilité des déchets de construction. Il devient urgent de revoir et d’adopter des plans régionaux de gestion des déchets dans le contexte de la réforme de l’administration régionale, comme l'exige la directive-cadre sur les déchets. Ces plans devraient de préférence tenir compte de la directive-cadre sur les déchets révisée, notamment de ses objectifs plus ambitieux en matière de recyclage et de mise en décharge pour l'après 2020. Au niveau national, l’accent continue d’être mis sur les régimes de responsabilité élargie afin d’encourager le recyclage dans certains secteurs. Par exemple, il existe à présent un régime de responsabilité élargie des producteurs pour les bateaux de plaisance. Actions prioritaires en 2019 ·Améliorer et élargir la collecte séparée des déchets. Établir des normes de service minimum pour la collecte séparée (par exemple, la fréquence de la collecte, les types de conteneurs, etc.) dans les municipalités, afin de garantir des taux élevés de capture des déchets recyclables. Utiliser des instruments économiques, tels que la redevance proportionnelle au volume de déchets produits. ·Mettre à jour et adopter d’urgence des plans régionaux de gestion des déchets; éventuellement, tenir compte des exigences de la directive-cadre sur les déchets révisée. Changement climatique En ratifiant l’accord de Paris sur le climat le 5 octobre 2016, l’Union s’est engagée à entreprendre une action ambitieuse pour le climat à l’échelle internationale et dans ses États membres. Les objectifs de l’Union sont de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) de 20 % d’ici 2020 et d’au moins 40 % d’ici 2030, par rapport à 1990. Comme objectif à long terme, l’Union aspire à réduire ses émissions de 80-95 % d’ici 2050, dans le cadre des efforts requis par le groupe des pays développés. Il est vital de s’adapter aux effets négatifs du changement climatique afin d’en atténuer les effets déjà visibles et d’être mieux préparés et plus résilients à l'égard des effets à venir.

Le système d’échanges de quotas d’émissions de l’Union (SEQE-UE) couvre tous les grands émetteurs de gaz à effet de serre des secteurs de l’industrie, de l’énergie et de l’aviation dans l’Union. Le SEQE-UE s’applique dans tous les États membres et affiche un taux de conformité très élevé. Chaque année, les installations couvrent environ 99 % de leurs émissions avec le nombre de quotas requis. Pour les émissions qui ne sont pas couvertes par le SEQE-UE, les États membres ont des objectifs nationaux contraignants au titre de la législation sur la répartition de l’effort. Les émissions de la France étaient inférieures à ses quotas annuels d’émissions (QAE) chaque année entre 2013 et 2016. Selon les données préliminaires, les émissions étaient légèrement inférieures aux QAE en 2017. Pour 2020, l’objectif national de la France au titre de la décision de l’Union relative à la répartition de l’effort consiste à réduire ses émissions de 14 % par rapport à 2005. Pour 2030, l’objectif national de la France au titre du règlement relatif à la répartition de l’effort consiste à réduire ses émissions de 37 % par rapport à 2005. Figure 7: évolution des émissions de gaz à effet de serre totales, 1990-2017 (1990=100 %) . La loi de transition énergétique pour la croissance verte est en vigueur et constitue la base légale pour la stratégie bas carbone et le programme pluriannuel de l’énergie. En novembre 2018, le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie 2024-2028 (2e PPE) a été adopté. Il définit la trajectoire principale des investissements dans le domaine de l’énergie nécessitant une intervention publique au cours de cette période. La France a mis au point une stratégie bas carbone solide et bien conçue, dont les éléments essentiels sont les budgets carbone couvrant tous les secteurs. Des objectifs sectoriels de réduction des émissions de GES, ainsi que des politiques sectorielles, sont définis. Le plan Climat adopté en juillet 2017 définit la neutralité carbone comme l’objectif à long terme à atteindre d’ici 2050. Le secteur des transports représente près d’un quart des émissions de gaz à effet de serre de l’Union et constitue la principale cause de pollution atmosphérique dans les villes. Les émissions dues aux transports ont augmenté de 1 % en France entre 2013 et 2016. Figure 8: objectifs et émissions de la France au titre de la décision sur la répartition de l’effort et du règlement sur la répartition de l’effort . Le règlement relatif aux gaz fluorés impose aux États membres de mettre en œuvre des programmes de formation et de certification et des régimes de sanctions, et de notifier ces mesures à la Commission au plus tard en 2017. La France a notifié ces deux mesures. Figure 9: émissions de gaz à effet de serre par secteur (tm éq. CO2). Données historiques de 1990 à 2016. Projections de 2017 à 2030 . La comptabilité des émissions de GES et de leur élimination des forêts et de l’agriculture est régie par le protocole de Kyoto. Un exercice comptable préliminaire pour 2013-2016 montre des crédits nets de -7,3 tm éq. CO2 en moyenne, soit 6,4 % du puits de carbone de l’EU-28 pris en considération, d’un volume de -115,7 tm éq. CO2. La stratégie d’adaptation au changement climatique de l’Union, adoptée en 2013, vise à rendre l’Europe plus résiliente face au changement climatique, en encourageant l’action des États membres, une prise de décision mieux éclairée, et l’adaptation de secteurs clés vulnérables. En adoptant une approche cohérente et en assurant une meilleure coordination, elle cherche à accroître le niveau de préparation et les capacités à tous les niveaux de gouvernance en vue de répondre aux effets du changement climatique. En France, la stratégie nationale d’adaptation a été adoptée en 2006 et le plan national d’adaptation (PNACC) en 2011, couvrant 20 domaines thématiques: actions transversales, santé, ressources en eau, biodiversité, risques naturels, agriculture, forêt, pêche et aquaculture, énergie et industrie, infrastructures et systèmes de transport, urbanisme et cadre bâti, tourisme, information, éducation et formation, recherche, financement et assurance, littoral, montagne, action européenne et internationale et gouvernance. L’intégration de l’adaptation dans les politiques sectorielles s’inscrit dans les actions et mesures spécifiques du PNA; le système de suivi vise une évaluation qualitative de l’état de mise en œuvre des 230 mesures dans les différents secteurs. En 2015, l’évaluation finale du PNA a conclu qu’environ 80 % des actions et 75 % des mesures du plan avaient été mises en œuvre. Le Plan Climat présenté en juillet 2017 a annoncé une révision du PNA (PNACC-2) et un rapport de synthèse des conclusions d’une procédure de consultation nationale complète a été publié au début de 2018. Les recettes totales de la vente aux enchères des quotas d’émissions au titre du SEQE-UE entre 2013 et 2017 s’élevaient à 1 295 millions d’EUR. La totalité de ces recettes a été dépensée à des fins climatiques ou énergétiques. Elles sont intégralement affectées à l’action pour le climat, plus particulièrement à l’isolation des bâtiments. Action prioritaire en 2019 Dans le présent rapport, aucune action prioritaire relative à l’action pour le climat n’a été reprise, car la Commission doit d’abord évaluer les projets de plans nationaux pour l’énergie et le climat que les États membres devaient communiquer pour la fin 2018. Ces plans devraient renforcer la cohérence entre les politiques concernant l’énergie et le climat, et pourraient donc devenir un exemple positif de coordination des politiques sectorielles sur d’autres thèmes interdépendants tels que l’agriculture, la nature, l’eau ou encore les transports, l’air et la santé.



2.Protéger, conserver et améliorer le capital naturel Nature et biodiversité La stratégie pour la biodiversité de l’Union vise à enrayer la perte de biodiversité dans l’Union d’ici 2020. Elle requiert la pleine mise en œuvre des directives «Oiseaux» et «Habitats» pour parvenir à un état de conservation favorable des espèces et habitats protégés. Elle exige aussi que les secteurs agricole et forestier contribuent à préserver et à améliorer la biodiversité.

Stratégie pour la biodiversité La stratégie nationale pour la biodiversité est l’engagement de la France au titre de la convention sur la diversité biologique. La stratégie pour 2011-2020 est destinée à renforcer l’engagement des acteurs concernés dans tous les secteurs d’activité, à tous les niveaux régionaux, en France métropolitaine et outre-mer. Elle comprend 20 objectifs destinés à préserver, améliorer, favoriser et rétablir la biodiversité, et à garantir l’utilisation durable et équitable des ressources naturelles. Le cadre législatif et réglementaire français pour la protection de la biodiversité englobe le réseau Natura 2000 au niveau européen et plusieurs lois nationales, de la loi relative à la protection de la nature, adoptée en 1976, à la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, adoptée en 2016. La prise de conscience que ces dispositions ne pouvaient empêcher la biodiversité nationale de décliner rapidement (comme le montrent plusieurs études récentes) a mené à l’adoption d’un nouveau plan pour la biodiversité en juillet 2018. Celui-ci devrait accélérer la mise en œuvre des mesures prioritaires en vue d’atteindre les objectifs fixés par la stratégie nationale pour la biodiversité d’ici 2020. Mettre en place un réseau cohérent de sites Natura 2000 Sur la base de cette dernière évaluation, le réseau Natura 2000 terrestre français est à présent considéré comme presque entièrement achevé. Le réseau marin a connu une vague ambitieuse de désignations entreprise en décembre 2017 au-delà des eaux territoriales (la surface marine métropolitaine couverte par Natura 2000 est passée de 41 683 km² à 123 540 km²). Il existe en France 1 773 sites Natura 2000, répartis en 1 374 sites au titre de la directive «Habitats» et 399 au titre de la directive «Oiseaux». En mai 2018, 12,9 % de la surface terrestre de la France était couverte par Natura 2000 (contre une moyenne de l’Union de 18,2 %), les zones de protection spéciale de la directive «Oiseaux» représentant environ 8 % (contre une moyenne de l’Union de 12,4 %) et les sites d’importance communautaire (SIC) de la directive «Habitats» représentant environ 9 % (contre une moyenne de l’Union de 13,9 %). Désigner des sites Natura 2000 et définir des objectifs et des mesures de conservation La France a accompli des progrès considérables depuis l’EIR de 2017. Concernant la désignation des SIC, elle a élargi sa superficie marine de 173 %. Concernant la désignation des zones spéciales de conservation, seuls quatre sites d’intérêt communautaire doivent encore être désignés, tandis que des plans de gestion sont en place pour 91 % des sites. Bien qu’une série d’espèces et d’habitats aient vu leur état de conservation général se stabiliser (parfois même s’améliorer), beaucoup sont encore en train de décliner et sont menacés. Les habitats côtiers, les zones humides, les écosystèmes liés à l’eau et les habitats liés à l’agriculture sont les principaux écosystèmes menacés. Les principales menaces pour la biodiversité sont les suivantes: ·la perte et la dégradation des habitats (en particulier en conséquence de l’étalement urbain, de l’agriculture de plus en plus intensive, de l’abandon des terres, et des forêts gérées de façon intensive); ·la pollution; ·la surexploitation (en particulier des ressources halieutiques); ·les espèces exotiques envahissantes; et ·le changement climatique. L’absence d’intégration entre les politiques de protection de la nature et les autres politiques, en particulier dans le secteur agricole, mais aussi, dans une moindre mesure, dans l’urbanisation, les transports, l’énergie et les forêts, ne contribue pas à améliorer la situation, en particulier dans un contexte de réchauffement climatique et de propagation des espèces exotiques envahissantes. Outre ses obligations juridiques au titre des directives «Nature», la France a lancé une série d’initiatives conformément à l’agenda de l’Union en matière de nature et de biodiversité. Parmi celles-ci, «Trame verte et bleue», «Séquence “éviter, réduire, compenser”», et «Grands prix Natura 2000». Dans le cadre de Natura 2000, elle a aussi créé une série d’outils et de matériels destinés à rationaliser l’approche sur le territoire national. Parmi ceux-ci: ·une évaluation secteur par secteur; ·des méthodes de cartographie des habitats et des espèces au niveau du site; ·un guide national présentant les plans de gestion Natura 2000;

·des sessions de formation spéciales Natura 2000; et ·des réunions d’une journée en vue de partager des informations techniques (un équivalent national du processus biogéographique Natura 2000). Concernant Natura 2000, les principaux défis auxquels la France est confrontée consistent à déterminer: ·comment mettre efficacement en œuvre les mesures de conservation, à l’aide d'un financement adéquat issu des fonds nationaux et de l’Union; et ·comment mieux intégrer la politique de conservation de la nature avec les autres domaines d’action, en particulier l’agriculture et la pêche. La réorganisation des régions françaises donne à ces dernières un rôle prépondérant dans la mise en œuvre de la protection de la biodiversité et de nouvelles responsabilités dans la gestion des fonds régionaux de l’Union. Un deuxième défi consistera à achever l’évaluation du modèle de conservation de la nature afin de déterminer dans quelle mesure il a contribué aux résultats Natura 2000, en particulier au niveau des sites, et de créer un outil pour lier les tendances en matière de conservation de la nature et les mesures mises en œuvre. L’un des aspects essentiels du plan pour la biodiversité adopté récemment est la protection et le rétablissement de l’environnement naturel. Les mesures suivantes devraient stimuler le contrôle de l’application de la législation de l’Union relative à l’environnement naturel: ·la création ou l’élargissement de 20 zones protégées; ·la création d’un nouveau parc national entre les régions de Champagne-Ardenne et de Bourgogne; ·l’adoption d’un décret pour la protection des habitats qui va au-delà des lois existantes sur la protection des espèces et Natura 2000; ·la réintroduction de deux ours dans la région des Pyrénées-Atlantiques; ·l’introduction de PNA multiespèces pour les espèces les plus menacées d’ici 2020; ·un PNA pour la protection des baleines, introduit en 2018; ·une action de rationalisation de la gestion des espèces chassées conformément à leur état de conservation; et ·une action en vue de mieux intégrer la biodiversité dans les documents de gestion des forêts. L’expérience passée montre, par les plaintes et les infractions, que l’état de conservation de certaines espèces protégées d’oiseaux a été compromis par la chasse. Les aspects suivants doivent faire l’objet d’un suivi ou d’une action supplémentaire: ·la poursuite des pratiques de chasse traditionnelles à l’aide de collets, de filets, de pièges ou de glu; ·la chasse illégale; ·la spécification d’une période de chasse limitée pour les espèces protégées au titre de la directive «Oiseaux»;

·la chasse d’espèces en déclin. L’agriculture de plus en plus intensive nuit considérablement à une série d’habitats et d’espèces, comme le montre la procédure d’infraction concernant les hamsters, une espèce parapluie dont la France a besoin pour poursuivre ses efforts de restauration. Le ministère de l’agriculture a récemment lancé un projet agroécologique au niveau national et régional, porteur de nouvelles possibilités. Le plan pour la biodiversité inclut: ·un objectif de 15 % de la surface agricole consacrée à l’agriculture biologique d’ici 2022; ·la réduction de l’utilisation des pesticides au cours de la période de transition, notamment l’arrêt progressif de tous les usages du glyphosate dans un délai de cinq ans; et ·une protection plus efficace des pollinisateurs (interdiction des substances actives analogues aux néonicotinoïdes). La faune et la flore riches et uniques présentes dans les régions ultrapériphériques françaises et les pays et territoires d’outre-mer français (PTOM) ne sont pas couvertes par Natura 2000. Toutefois, les régions ultrapériphériques possèdent de grandes zones protégées pour les écosystèmes marins et terrestres. De plus, la plupart de ces régions possèdent des instituts scientifiques spécialisés dans le domaine de la biodiversité. Le Parlement européen a adopté des projets pilotes sur les inventaires des espèces et des habitats et sur la cartographie et l’évaluation des services écosystémiques. Ceux-ci couvrent l’ensemble des régions ultrapériphériques et des pays et territoires d’outre-mer. L’initiative BEST encourage la conservation de la biodiversité et l’utilisation durable des services écosystémiques dans les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d’outre-mer grâce à de petits projets destinés à faire émerger le potentiel local. La France contribue largement à l’initiative Best, notamment au niveau financier. Progrès dans la préservation ou le rétablissement d'un état de conservation favorable des espèces et des habitats L’EIR 2017 faisait référence au dernier rapport sur l’état de conservation des habitats et des espèces; de nouvelles données seront disponibles pour le prochain examen. Des améliorations de l’état des espèces et des habitats ont récemment été signalées en France. Des points sensibles demeurent cependant. Plus de 50 % des tourbières, des prairies, des dunes et des habitats côtiers, et plus de la moitié des espèces de mollusques et de poissons sont dans un état défavorable (autrement dit, en mauvais état). Les tendances à court terme en matière de reproduction restent négatives pour un quart des espèces d’oiseaux. Actions prioritaires en 2019 ·Évaluer le degré de mise en œuvre des plans de gestion Natura 2000 et l’efficacité des mesures Natura 2000 pour contribuer à restaurer et à préserver les habitats et les espèces sur les sites Natura 2000, afin de garantir un état de conservation favorable. ·Maintenir le soutien au partenariat durable pour que des mesures soient mises en place dans les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d’outre-mer concernant la protection de la biodiversité, le développement durable, l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de celui-ci. ·Protéger les habitats et les espèces affectés par la gestion agricole ou tributaires de celle-ci. Préserver et rétablir les écosystèmes et leurs services La stratégie de l’Union pour la biodiversité vise à préserver et à restaurer les écosystèmes et leurs services en intégrant l’infrastructure verte dans l’aménagement du territoire et en rétablissant au moins 15 % des écosystèmes dégradés d’ici 2020. La stratégie de l’Union pour l’infrastructure verte encourage l’intégration de l’infrastructure verte dans les plans et programmes pertinents. L’Union a publié des orientations sur le déploiement plus avant de l’infrastructure verte et bleue en France et une page consacrée au pays dans le système d’information européen sur la biodiversité (BISE) . Ces informations contribueront également à l’évaluation finale de la stratégie de l’Union en matière de biodiversité à l’horizon 2020. En France, l’infrastructure verte est mise en œuvre dans le cadre de l’aménagement du territoire par le biais de la «Trame verte et bleue» . La loi sur la biodiversité de 2016 a appelé les régions françaises à développer la gouvernance régionale en matière de biodiversité, et notamment à prendre des mesures pour la «trame verte et bleue». La politique de gestion de l’eau au titre de la loi «Grenelle II» couvrait aussi des aspects liés à l’infrastructure verte: les zones de restauration (adaptation de l’infrastructure, rétablissement des zones humides et connectivité naturelle des rivières) et l’utilisation durable des terres (achat de zones humides pour garantir la gestion durable). La politique de l’infrastructure verte est aussi mise en œuvre à travers plusieurs projets (LIFE). Des parcs naturels régionaux (PNR) ont été créés dans toute la France afin de protéger les zones rurales abritant des paysages, des zones naturelles et un patrimoine culturel précieux. Brest participe au projet Horizon 2020 GrowGreen («Des villes vertes pour la résilience en matière de climat et d’eau, une croissance économique durable, et des citoyens et des environnements en bonne santé») . Ce projet est destiné à améliorer la résilience face aux problèmes de climat et d’eau et les performances sociales, environnementales et économiques dans les villes, en déployant des solutions fondées sur la nature. De même, Cannes participe à un autre projet Horizon 2020, «Urban Nature Labs» (UNaLab) , destiné à améliorer la résilience des villes face au changement climatique et aux défis liés à l’eau. L’approche repose sur la gestion écologique de l’eau en milieu urbain, accompagnée de mesures d’écologisation et d’un aménagement urbain innovant et inclusif. Estimer le capital naturel La stratégie de l’Union pour la biodiversité appelle les États membres à cartographier les écosystèmes et leurs services et à en évaluer l’état sur leur territoire d’ici à 2014, à évaluer la valeur économique de ces services, et à intégrer ces valeurs dans les systèmes de comptabilité et de notification aux niveaux de l’Union et des États membres d’ici à 2020.

La France poursuit son projet d’évaluation nationale des écosystèmes EFESE (Évaluation française des écosystèmes et des services écosystémiques). Un rapport de synthèse de cette évaluation est attendu en 2019. Depuis janvier 2016, la France a accompli des progrès limités dans la mise en œuvre de la cartographie et de l’évaluation des écosystèmes et de leurs services (figure 10), essentiellement parce que le pays est déjà l’un des meilleurs élèves de l’Union dans ce domaine. Figure 10: mise en œuvre de la cartographie et de l’évaluation des écosystèmes et de leurs services (septembre 2018) Les plateformes, réseaux et communautés de pratiques «Business et biodiversité» jouent un rôle essentiel dans la promotion et la facilitation des évaluations du capital naturel parmi les entreprises et les prestataires de services financiers. Un exemple est le protocole du capital naturel de Natural Capital Coalition . Les évaluations du capital naturel aident les entreprises privées à comprendre et à apprécier leur incidence sur le milieu naturel et leur degré de dépendance à celui-ci, contribuant ainsi à la stratégie de l’Union pour la biodiversité. Des plateformes de cette nature ont été créées au niveau de l’Union et dans plusieurs pays de l’Union, mais pas dans tous. La France compte quelques bons exemples. «Entreprises pour l’environnement» (EpE) rassemble 40 grandes entreprises internationales et françaises issues de différents secteurs qui cherchent à intégrer les considérations environnementales dans leurs stratégies d’entreprise. La «Plateforme Entreprises et biodiversité» (Orée) rassemble des acteurs publics et privés à Paris afin de partager de bonnes pratiques environnementales et des informations essentielles sur la protection de la biodiversité. Espèces exotiques envahissantes En vertu de la stratégie de l’Union pour la biodiversité, les objectifs suivants doivent être atteints d’ici 2020: i) les espèces exotiques envahissantes doivent être répertoriées; ii) les principales espèces doivent être endiguées ou éradiquées; et iii) les voies d’accès doivent être contrôlées pour éviter que de nouvelles espèces envahissantes ne perturbent la biodiversité européenne. Ces objectifs sont confirmés par le règlement relatif aux espèces exotiques envahissantes (EEE) qui est entré en vigueur le 1er janvier 2015. Le rapport sur la répartition de référence (figure 11), pour lequel la France a analysé ses données au niveau du pays et du réseau, montre que 25 des 37 espèces présentes sur la première liste de l’Union ont déjà été observées dans l’environnement en France; 24 d’entre elles sont implantées. L’environnement aquatique est durement touché en particulier, avec 16 espèces implantées. Les données montrent comment deux invasions qui ont débuté en France s’étendent à présent à d’autres pays de l’Union: le séneçon en arbre (Baccharis halimifolia) et le frelon asiatique (Vespa velutina). Dans le même temps, le pays est menacé d’invasion par les ratons laveurs (Procyon lotor) venus d’Allemagne. Figure 11: nombre d’EEE préoccupantes pour l’Union européenne, sur la base des informations géoréférencées disponibles pour la France Entre l’entrée en vigueur de la liste de l’Union et le 18 mai 2018, la France a envoyé une notification de détection précoce concernant le muntjac de Reeves (Muntiacus reevesi), comme l'exige l’article 16, paragraphe 2, du règlement relatif aux espèces exotiques envahissantes (EEE). Des mesures d’éradication ont été mises en place, et les chasseurs ont été informés. La répartition de référence laisse penser que l’écureuil à ventre rouge (Callosciurus erythraeus) en est encore à un stade précoce d’invasion. La France est l’un des rares pays de l’Union qui comptent une population locale de cette espèce. Il lui a donc été conseillé de tenter d’éradiquer l’espèce. La France a notifié à la Commission les autorités françaises chargées de l’application du règlement relatif aux EEE, comme exigé à l’article 24, paragraphe 2, dudit règlement. Elle a communiqué à la Commission le régime national de sanctions en cas d’infraction, conformément à l’article 30, paragraphe 4, du règlement relatif aux EEE, et a donc rempli ses obligations de notification. La France n’a cependant notifié aucune liste d’espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour la Martinique, Mayotte, la Guadeloupe, la Guyane française, la Réunion et Saint-Martin, conformément à l’article 6, paragraphe 4, du règlement relatif aux EEE. Action prioritaire en 2019 ·Notifier à la Commission les listes des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour la Martinique, Mayotte, la Guadeloupe, la Guyane française, la Réunion et Saint-Martin.

Protection des sols La stratégie thématique pour la protection des sols de l’Union souligne la nécessité de garantir une utilisation durable des sols. Cela implique d’empêcher les sols de continuer à se dégrader et de préserver leurs fonctions, ainsi que de réhabiliter les sols dégradés. La feuille de route pour une Europe efficace dans l’utilisation des ressources de 2011 dispose que d’ici 2020, les politiques de l’Union doivent tenir compte de leur incidence directe et indirecte sur l’utilisation des sols. Les sols, une ressource limitée et extrêmement fragile, se dégradent de plus en plus dans l’Union. Il y a 17 ans, la France a créé un groupement d’intérêt scientifique Sol (GIS sol). Ce groupe gère un système d’information normalisé sur les sols qui fournit des informations sur l’état des sols en France. Bien que le groupe ne se préoccupe pas lui-même des sites contaminés, des informations sur ces sites sont disponibles à partir d’un autre réseau national. Le taux d’occupation artificielle des sols en France (figure 12) peut être considéré comme une mesure de la pression relative sur la nature et sur la biodiversité et de la pression environnementale sur les personnes vivant dans des zones urbanisées. Une mesure analogue est la densité de population. Lorsque ces deux mesures sont élevées, on peut s’attendre à des difficultés pour protéger le capital naturel et pour garantir le bien-être de la population. Cela signifie qu’il est prioritaire de mettre la politique et la législation de l’Union en œuvre dans ce domaine. Figure 12: occupation artificielle des sols, 2015 Avec un taux d’occupation artificielle des sols de 5,3 %, la France se trouve au-dessus de la moyenne de l’EU-28, qui s’élève à 4,1 %. La densité de population est de 105,5/km2, un chiffre inférieur à la moyenne de l’Union qui est de 118 . En Guadeloupe et en Martinique, la contamination historique par le chlordécone reste un problème majeur pour l’agriculture, la pêche et l’aquaculture, ainsi que pour la santé humaine. La contamination peut porter gravement atteinte à la qualité des sols et menacer la santé humaine ou l’environnement. Un récent rapport de la Commission européenne a estimé que des activités potentiellement polluantes avaient eu lieu ou avaient encore lieu sur environ 2,8 millions de sites dans l’Union. À l’échelle de l’Union, 650 000 de ces sites ont été recensés dans les inventaires nationaux ou régionaux. 65 500 sites contaminés ont déjà été dépollués. La France a enregistré 6 478 sites sur lesquels des activités potentiellement polluantes ont eu lieu ou ont encore lieu, et a déjà dépollué 3 054 sites, ou pris des mesures de suivi à leur égard. L’érosion des sols par l’eau est un processus naturel, qui peut être aggravé par le changement climatique et par les activités humaines telles que des pratiques agricoles inadaptées, la déforestation, les feux de forêt ou les travaux de construction. Des niveaux élevés d’érosion des sols peuvent réduire la productivité agricole. Ils peuvent aussi avoir des effets négatifs sur la biodiversité et les services écosystémiques à travers les frontières et nuire aux rivières et aux lacs (augmentation du sédiment, transport de contaminants). Selon le modèle RUSLE2015 , la France perd chaque année 2,25 tonnes de sol par hectare à cause de l’eau (t ha−a an−y), contre une moyenne européenne de 2,46 t ha−a an−y; en d’autres termes, la France affiche un taux moyen d’érosion des sols. Il est important de noter que ces chiffres sont le résultat d’un modèle et non des valeurs mesurées sur le terrain. Le taux réel de perte de sol peut varier considérablement à l’intérieur d’un pays donné, en fonction des conditions locales. La matière organique présente dans les sols joue un rôle important dans le cycle du carbone et dans le changement climatique. Les sols représentent le deuxième plus grand puits de carbone, après les océans. La France affiche une concentration moyenne de matière organique dans les sols de 26,2 g/kg dans les premiers 20 m de la couche arable (toutes occupations des sols confondues), contre une moyenne européenne de 47 g/kg. Protection du milieu marin La politique et la législation de l’Union concernant le milieu côtier et le milieu marin exigent que, d’ici 2020, l’incidence des pressions sur les eaux maritimes soit réduite afin de parvenir à un bon état écologique ou de maintenir cet état, et afin de garantir que les zones côtières sont gérées de manière durable. La directive «stratégie pour le milieu marin» vise à parvenir à un bon état écologique des eaux marines de l’Union d’ici 2020. À cette fin, les États membres doivent élaborer une stratégie pour leurs eaux marines, et coopérer avec les pays de l’Union qui partagent la même (sous-)région marine. Pour la France, la Convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est (Convention OSPAR) et la Convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée (Convention de Barcelone) jouent un rôle majeur en vue de parvenir au bon état écologique requis par la stratégie pour le milieu marin. Ces stratégies pour le milieu marin se subdivisent en une série de mesures à prendre et à mettre en œuvre sur une période de six ans. La dernière mesure imposait aux États membres de mettre en place un programme de mesures et de le notifier à la Commission avant le 31 mars 2016. La Commission a évalué si les mesures prises par la France étaient suffisantes pour parvenir au bon état écologique . Les mesures prises par la France sont cohérentes par rapport à son bon état écologique et à la définition de ses objectifs, et couvrent presque toutes les pressions présentes dans ses sous-régions. Le bon état écologique et les pressions concernées sont des problématiques abordées au moyen d’une combinaison de mesures qui sont soit directes (par exemple, des mesures techniques qui ciblent les pressions), soit indirectes (par exemple, des mesures de recherche transversales destinées à améliorer les connaissances, ou des mesures de communication). Pour prendre l’exemple des espèces exotiques, les mesures concernées s’attaquent au risque d’introduction, à la propagation de ces espèces, et à leur incidence, en se concentrant sur les voies d’accès essentielles telles que l’aquaculture et les eaux de ballast, et sur les activités de pêche. Les aspects liés à la biodiversité sont essentiellement traités à l'aide d’un ensemble de mesures de protection spatiale et de mesures spécifiques axées sur certains groupes d’habitats et d’espèces. Les mesures relatives aux oiseaux, par exemple, s’attaquent aux pressions anthropiques, telles que les prises accessoires, et prévoient des mesures de protection spatiale. La France a décidé de mettre les mesures en œuvre avant l'échéance de 2021. Certaines mesures ne sont pas complètement mises en œuvre, mais le travail est en cours. Dans l’ensemble, le programme de mesures français ne répond que partiellement aux exigences de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin». La directive-cadre ne couvrant pas les pays et territoires français d’outre-mer, la France a adopté en 2016 une instruction interministérielle en vue d’organiser la surveillance et de mieux gérer l’ensemble de ses eaux marines, y compris dans les pays et territoires d’outre-mer, dans le but de protéger l’environnement marin. Actions prioritaires en 2019

·Fournir plus d’informations sur les mesures visant à réaliser le BEE; établir plus de mesures ayant une incidence directe sur les pressions; et quantifier la diminution des pressions escomptée en conséquence. ·Veiller à ce que les différents éléments de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» soient communiqués dans les délais. 3.Assurer la santé et la qualité de vie des citoyens Qualité de l’air La politique et la législation de l’Union en matière d’air pur exigent l’amélioration significative de la qualité de l’air dans l’Union, afin de se rapprocher de la qualité recommandée par l’Organisation mondiale de la santé. La pollution de l’air et ses incidences sur la santé humaine, sur les écosystèmes et sur la biodiversité devraient être davantage réduites avec l’objectif à long terme de ne pas dépasser les charges et niveaux critiques. Cela requiert un redoublement des efforts pour parvenir à une conformité totale avec la législation relative à la qualité de l’air de l’Union et la définition d’objectifs et d’actions stratégiques au-delà de 2020. L’Union a élaboré un corpus législatif exhaustif concernant la qualité de l’air , qui établit des normes basées sur la santé et des objectifs pour un certain nombre de polluants atmosphériques. Les émissions de plusieurs polluants atmosphériques ont chuté en France . Les réductions intervenues entre 1990 et 2014 et mentionnées dans l’EIR précédent se sont poursuivies entre 2014 et 2016, avec une diminution des émissions d’oxyde de soufre (SOx) de 19,09 %, d’oxyde d’azote (NOx) de 6,53 %, et de composés organiques volatils (COVNM) de 3,12 %. Dans le même temps, les émissions de particules fines PM2,5 ont augmenté de 1,73 % et les émissions d’ammoniac (NH3) de 1,39 % entre 2014 et 2016 (voir aussi figure 13 sur les émissions de PM2,5 et de NOx totales par secteur). Malgré ces réductions, des efforts supplémentaires sont requis pour atteindre les engagements de réduction des émissions par rapport aux niveaux de 2005 qui sont définis dans la nouvelle directive relative aux plafonds nationaux d’émission pour 2020-2029 et pour chaque année à compter de 2030. À cette fin, en mai 2017, la France a adopté un plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques . Figure 13: émissions de PM2,5 et de NOx par secteur en France Dans le même temps, la qualité de l’air en France reste préoccupante. Pour l’année 2015, l’Agence européenne pour l’environnement a estimé qu’environ 35 800 décès prématurés étaient imputables aux concentrations de particules fines , 1 800 aux concentrations d’ozone , et 9 700 aux concentrations de dioxyde d’azote . Pour 2017, des dépassements des valeurs limites annuelles pour le dioxyde d’azote (NO2) ont été enregistrés dans 11 des 76 zones d’évaluation de la qualité de l’air (dont Paris, Marseille et Lyon). Des dépassements ont aussi été enregistrés pour les particules fines (PM10) dans trois des 76 zones d’évaluation de la qualité de l’air (dont Paris, la Martinique et la Guadeloupe). Enfin, les valeurs cibles pour les concentrations d’ozone et de benzo(a)pyrène ont aussi été dépassées. Voir aussi la figure 14 pour le nombre de zones d’évaluation de la qualité de l’air qui dépassent les niveaux de NO2, PM2,5, et PM10. Figure 14: zones d’évaluation de la qualité de l’air dépassant les normes de qualité de l’air de l’Union en 2017 Selon un rapport spécial de la Cour des comptes de l’Union européenne , l’action de l’Union en vue de protéger la santé humaine de la pollution atmosphérique n’a pas eu l’effet escompté. La pollution atmosphérique pourrait dans certains cas être sous-estimée, du fait qu’elle n’est pas toujours surveillée aux bons endroits. Les pays de l’Union sont tenus de communiquer à la Commission des données sur la qualité de l’air en temps réel et validées . La Commission européenne donne suite aux infractions persistantes à l'égard des exigences en matière de qualité de l’air (pour les PM10 et le NO2), qui ont de graves effets négatifs graves sur la santé et sur l’environnement. Elle engage pour ce faire des procédures d’infraction à l’encontre de tous les pays concernés, dont la France. La Commission a décidé de traduire la France devant la Cour de justice de l’Union européenne pour avoir dépassé les valeurs limites de NO2 [voir COM(2018) 330]. L’objectif est de prendre les mesures nécessaires pour garantir que toutes les régions répondent aux normes applicables. Actions prioritaires en 2019

·Prendre des mesures en vue de réduire les principales sources d’émissions, dans le contexte du programme national de lutte contre la pollution atmosphérique. ·Réduire plus rapidement les émissions d’oxyde d’azote (NOx) et les concentrations de dioxyde d’azote (NO2). Cela nécessitera, par exemple, des réductions supplémentaires des émissions des transports, en particulier dans les zones urbaines (et pourrait nécessiter des restrictions proportionnées et ciblées de l’accès des véhicules urbains), et/ou des mesures d’incitation budgétaires (alignement et égalité de traitement des carburants). ·Réduire les émissions et les concentrations de particules fines (PM2,5 et PM10); cela nécessitera, par exemple, des réductions supplémentaires des émissions issues de la production d’énergie et de la production de chaleur à partir de combustibles solides, ou la promotion d’un chauffage urbain propre et efficace. Émissions industrielles Les principaux objectifs de la politique de l’Union en matière d’émissions industrielles sont les suivants: i) protéger l’air, l’eau et les sols; ii) prévenir et gérer les déchets; iii) faire une utilisation plus efficace de l’énergie et des ressources; et iv) dépolluer les sites contaminés. Pour y parvenir, l’Union adopte une approche intégrée de la prévention et de la réduction des émissions industrielles habituelles et accidentelles. La pierre angulaire de la politique est la directive relative aux émissions industrielles . Le panorama des activités industrielles réglementées par la directive donné ci-après est basé sur le projet des «profils par pays de la politique en matière d’émissions industrielles» . Environ 6 400 installations industrielles sont tenues de posséder une autorisation sur la base des secteurs industriels couverts par la directive en France qui possèdent le plus d’installations soumises à la directive. En 2015, il s’agissait de: l’élevage intensif de volailles ou de porcs (50 % du total), la gestion des déchets non dangereux (7 %), et le secteur chimique (6 %). Figure 15: nombre d’installations industrielles soumises à la directive relative aux émissions industrielles par secteur, France (2015) Le secteur de l’énergie a été mis en évidence comme le secteur industriel pesant le plus lourd sur l’environnement de par ses émissions atmosphériques. Il produit la majeure partie des émissions de métaux lourds et d’autres polluants: oxydes de soufre (SOx), oxydes d’azote (NOx) et dibenzodioxines polychlorées et dibenzofuranes polychlorés (PCDD/F). Figure 16: émissions atmosphériques des secteurs couverts par la directive relative aux émissions industrielles, et ensemble des autres émissions atmosphériques nationales, France (2015) Le secteur étiqueté «autres activités» (essentiellement l’élevage intensif de volailles ou de porcs, le traitement de surface et la pâte à papier, le papier et les produits dérivés du bois) est principalement responsable des émissions atmosphériques de particules fines (PM2,5), de composés organiques volatils non méthaniques (COVNM), d’ammoniac (NH3), de cadmium (Cd) et de zinc (Zn). Le secteur des métaux contribue aussi de façon significative aux émissions de métaux lourds, tandis que le raffinage d’énergie, la gazéification, la liquéfaction et le coke contribuent aux émissions de Sox et de nickel (Ni). La répartition est présentée dans le graphique suivant. Concernant les émissions dans l’eau, l’industrie des métaux non ferreux, le fer et l’acier, la gestion des déchets, les produits chimiques et d'«autres activités» ont été désignés comme pollueurs majeurs. Les secteurs de la gestion des déchets, des produits chimiques et des métaux produisent principalement des déchets dangereux et non dangereux. L’approche axée sur le contrôle de l’application au titre de la directive confère aux citoyens un important droit d’accès aux informations pertinentes et de participation à la procédure d’autorisation. Cela permet aux membres du public et aux ONG de garantir que les autorisations sont octroyées comme il se doit et que les conditions qui les régissent sont respectées. En partageant les informations entre les pays de l’Union, les associations industrielles, les ONG et la Commission, les meilleures techniques disponibles (MTD), les documents de référence (BREF) et les conclusions sur les MTD garantissent la bonne coopération avec les parties concernées et permettent une meilleure mise en œuvre de la directive relative aux émissions industrielles. La Commission s’appuie, en les saluant, sur les efforts des autorités compétentes nationales pour mettre en œuvre les conclusions sur les MTD juridiquement contraignantes et les niveaux d’émissions associés aux MTD dans les autorisations environnementales, afin de parvenir à des réductions substantielles de la pollution. La mise en œuvre des niveaux d’émissions associés aux MTD adoptés récemment pour les grandes installations de combustion va, par exemple, (en moyenne et selon la situation de chaque installation) réduire les émissions de dioxyde de soufre de 25 % à 81 %, d’oxyde d’azote de 8 % à 56 %, de poussière de 31 % à 78 % et de mercure de 19 % à 71 % au niveau de l’Union.

La Commission a notamment salué la bonne coopération avec l’administration pour résoudre avec efficacité les problèmes dus à la mise en œuvre tardive des conclusions sur les MTD, interdisant l’utilisation de l'électrolyse à mercure par les usines chlore-alcali à partir du 11 décembre 2017. Les événements de pollution restent cependant une réalité. On peut par exemple citer la pollution de l’eau par le rejet en mer de résidus de bauxite dans la production d’alumine à Gardanne, et la pollution de l’air sur le site industriel de Lacq. Actions prioritaires en 2019 ·Réexaminer les permis afin de s’assurer qu’ils sont conformes aux conclusions récemment adoptées sur les MTD. ·Intensifier les vérifications et le contrôle de l’application afin de garantir le respect des conclusions sur les MTD. Bruit La directive sur le bruit dans l’environnement prévoit une approche commune destinée à éviter, prévenir et réduire les effets nuisibles de l’exposition au bruit dans l'environnement. Le bruit excessif en provenance des aéronefs, des infrastructures routières et ferroviaires est l’une des principales causes de problèmes de santé dans l’Union . Sur la base d’un ensemble limité de données , on estime que le bruit ambiant est à l’origine d’au moins 900 décès prématurés et 5 900 hospitalisations par an en France. De plus, environ 1 900 000 personnes souffrent de troubles du sommeil. La mise en œuvre de la directive sur le bruit dans l’environnement a été considérablement retardée. Les informations les plus récentes analysées indiquent que les seules obligations remplies au titre de la directive sont celles liées à la cartographie du bruit. Aucun plan d’action n’a encore été établi pour une majorité d’agglomérations (zones bâties élargies), et un certain nombre de routes, voies ferrées et aéroports importants. Action prioritaire en 2019 ·Accélérer l’établissement des plans d’action manquants. Qualité et gestion de l’eau La législation et la politique de l’Union exigent que l’incidence des pressions sur les eaux de transition, les eaux côtières et les eaux douces (y compris les eaux de surface et les eaux souterraines) soit considérablement réduite. Parvenir à un bon état des masses d’eau ou maintenir ou améliorer cet état, tel que défini par la directive-cadre sur l’eau, permettra de garantir que les citoyens de l’Union bénéficient d’une eau potable et d'eaux de baignade de bonne qualité et sûres, et que le cycle des nutriments (azote et phosphore) est géré d’une manière plus durable et plus efficace en termes d’utilisation des ressources. La législation sur l’eau de l’Union met en place un cadre de protection afin de garantir des normes strictes pour toutes les masses d’eau de l’Union et s’attaque à certaines sources de pollution (par exemple, l’agriculture, les zones urbaines et les activités industrielles). Elle exige aussi que les incidences attendues du changement climatique soient intégrées dans les instruments de planification correspondants, par exemple les plans de gestion des risques d’inondation et les plans de gestion de district hydrographique, y compris les programmes de mesures couvrant les actions que les États membres prévoient d’entreprendre pour atteindre les objectifs environnementaux. Directive-cadre sur l’eau La France a adopté et notifié la deuxième génération de plans de gestion de district hydrographique au titre de la directive-cadre sur l’eau, et la Commission européenne a évalué l’état et l’évolution de la situation depuis l’adoption des premiers plans de gestion de district hydrographique, notamment les actions suggérées dans le rapport EIR 2017. Les principales pressions sur les masses d’eau de surface en France proviennent de sources agricoles diffuses, suivies par les pressions dues à l’altération physique du chenal/du lit/de la rive/de la côte et les pressions des eaux urbaines résiduaires. Pour les masses d’eau souterraine, la principale pression provient de sources diffuses et du captage d’eau. L’altération des habitats à la suite de changements morphologiques représentait la principale incidence sur les masses d’eau de surface (40 % des masses d’eau de surface), suivie par la pollution chimique (37 %), la pollution par les nutriments (33 %), la pollution organique (28 %) et l’altération des habitats à la suite de changements hydrologiques (25 %). La principale incidence sur les masses d’eau souterraine était due à la pollution chimique (28 % des masses d’eau souterraine) et à la pollution par les nutriments (24 %). L’état/le potentiel écologique est illustré à la figure 17. La proportion de masses d’eau présentant un état insatisfaisant a augmenté pour de nombreuses catégories d’eaux et dans de nombreux districts hydrographiques, ce qui pourrait être lié au fait qu’il y a moins de masses d’eau dont l’état est inconnu dans toutes les catégories. Le nombre de sites de surveillance a connu de légères augmentations entre le premier et le deuxième plan de gestion de district hydrographique concernant les eaux côtières, les eaux des lacs et des rivières, et les eaux de transition. Dans l’ensemble, le nombre de sites de contrôle opérationnel a diminué de 72 % environ entre les deux plans de gestion de district hydrographique dans les eaux côtières, les eaux des rivières et les eaux de transition, et une légère augmentation a été observée pour les sites opérationnels dans les lacs. Entre le premier et le deuxième plan de gestion de district hydrographique, la proportion des masses d’eau de surface en bon état chimique est passée de 43 % à 63 %, celle des masses d’eau de surface ne parvenant pas à un bon état chimique est passée de 23 % à 16 %, tandis que celle des masses d’eau de surface dont l’état chimique est inconnu a aussi diminué, passant ainsi de 34 % à 21 %.

Bien que le nombre de masses d’eau souterraine n'ayant pas un mauvais état quantitatif ait augmenté, la surface totale des masses d’eau souterraine dont l'état n'est bon a connu une diminution significative d’un tiers, passant de 16 % de la surface totale des masses d’eau souterraine dans le premier plan de gestion de district hydrographique à 11,2 % dans le deuxième. Figure 17: état ou potentiel écologique des masses d’eau de surface en France Les principales pressions sont répertoriées dans les plans de gestion de district hydrographique et font l’objet de mesures («principal type de mesures») et les progrès les plus significatifs semblent avoir eu lieu dans le recensement d’un nombre beaucoup plus élevé de pressions significatives et dans la planification de mesures adéquates pour le deuxième cycle, ainsi que dans l’exécution des analyses de lacunes, bien que jusqu’à 2021 seulement. Directive «nitrates» La pollution diffuse de l’agriculture reste la pression la plus significative sur les masses d’eau, avec pour conséquences l’eutrophisation et l’augmentation des coûts de traitement de l’eau. Selon le dernier rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la directive «nitrates», 32,3 % des stations de surveillance indiquaient une augmentation globale de la concentration moyenne en nitrates dans les eaux souterraines pour la période 2012-2015 par rapport à la période 2008-2011, tandis que 35,2 % indiquaient une diminution. Concernant les eaux de surface, 29,2 % des stations de surveillance indiquaient une concentration moyenne de nitrates plus élevée, tandis que 27,3 % d’entre elles indiquaient une concentration moyenne plus faible. La concentration moyenne de nitrates dans les eaux souterraines dépassait 40 mg/l dans 25,3 % des stations de surveillance, et 50 mg/l dans 12,4 % d’entre elles. Dans le cas des eaux de surface, la concentration moyenne dépassait 40 mg/l dans 3,8 % des stations et 50 mg/l dans 1,2 % d’entre elles. Afin de se mettre en conformité avec l’arrêt de la Cour de justice européenne de 2013 sur la désignation de zones vulnérable aux nitrates, la France est en train de désigner les dernières zones vulnérables. Directive sur l’eau potable Aucune nouvelle donnée n’a été communiquée sur l’eau potable depuis l’EIR de 2017 . Directive sur les eaux de baignade Concernant les eaux de baignade, la figure 18 montre qu’en 2017, sur les 3 379 masses d’eau de baignade présentes en France, 77,7 % étaient d’excellente qualité, 13,2 % de bonne qualité et 3,8 % de qualité suffisante (contre respectivement 76,8 %, 14,3 % et 4,1 % en 2016). En 2017, 80 masses d’eau de baignade en France étaient de mauvaise qualité . Des informations détaillées sur les eaux de baignades françaises sont disponibles sur un portail national et via une carte interactive fournie par l’Agence européenne pour l’environnement . Figure 18: qualité des eaux de baignade, 2014-2017 Directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires Globalement, la France a démontré un niveau satisfaisant de conformité avec les exigences fondamentales de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires. Concernant les taux de collecte et de traitement, en France, 100 % des eaux résiduaires sont collectées. 88,5 % des eaux collectées sont soumises à un traitement secondaire, tandis que 94,5 % sont soumises à un traitement plus rigoureux. 112 agglomérations ne respectent toujours pas la directive. Le neuvième rapport a aussi montré qu’environ 112 agglomérations ne respectent actuellement pas la directive. La Commission enquête sur cette question conjointement avec la France. Selon les données communiquées par la France dans le cadre de ce dernier rapport, des investissements estimés à 4 300 millions d’EUR sont nécessaires pour assurer la collecte et le traitement adéquats dans les agglomérations restantes . La France a aussi indiqué que plusieurs projets étaient prévus (28), mais ils ne semblent pas être suffisamment nombreux pour parvenir à une conformité totale, car le nombre d’agglomérations en infraction (112) est beaucoup plus élevé que le nombre de projets. De plus, la France indique que ces projets devraient être achevés d’ici 2021, soit bien après la dernière date limite de 2005. Directive sur les inondations La directive sur les inondations a établi un cadre pour l’évaluation et la gestion des risques d’inondation, en vue de réduire les conséquences négatives associées aux inondations significatives. La France a adopté et notifié ses premiers plans de gestion des risques d’inondation au titre de la directive et la Commission européenne a mené une évaluation.

L’évaluation de la Commission a conclu que des efforts satisfaisants avaient été réalisés, avec des résultats positifs dans la définition des objectifs et dans la conception de mesures axées sur la prévention, la protection et la préparation. L’évaluation a aussi montré que, comme dans d'autres États membres, les plans de gestion des risques d’inondation de la France n’incluent pas encore de mesures suffisamment concrètes, clairement hiérarchisées, liées aux objectifs fixés, ni une estimation aussi complète que possible du coût de ces mesures accompagnée d’une liste des sources de financement spécifiques. En outre, les étapes successives du cycle de gestion des risques d’inondation pourraient être mieux intégrées dans les plans de gestion de ces risques. Actions prioritaires en 2019 ·Prendre des mesures afin de mieux lutter contre la pollution par les nutriments, ainsi qu'évaluer et communiquer l’effet escompté des mesures. ·Mettre des mesures en œuvre afin de garantir qu’il n’y aura plus de retards concernant les agglomérations qui ne respectent pas la directive relative aux eaux urbaines résiduaires. ·Prendre des mesures pour améliorer l’intégration des étapes successives du cycle de gestion des risques d’inondation dans les plans de gestion de ces risques. Substances chimiques L’Union cherche à faire en sorte que d’ici 2020, les substances chimiques soient produites et utilisées de façon à réduire au maximum les effets négatifs majeurs sur la santé humaine et sur l’environnement. Une stratégie de l’Union pour un environnement non toxique propice à l’innovation et au développement de substituts durables, y compris des options non chimiques, est en cours de préparation. La législation de l’Union relative aux produits chimiques prévoit une protection de base pour la santé humaine et l’environnement et garantit la stabilité et la prévisibilité pour les opérateurs économiques sur le marché intérieur. Le rapport de 2016 de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) concernant le fonctionnement du règlement REACH et du règlement CLP a montré que les activités de contrôle de la mise en œuvre étaient encore en cours de développement. Dans le forum d’échange d’informations sur la mise en œuvre, qui permet aux pays de l’Union de partager leurs expériences en matière de contrôle de la mise en œuvre, des projets coordonnés en la matière ont montré que l’efficacité de ce type d'activités pouvait encore être améliorée, en particulier en ce qui concerne les obligations d’enregistrement et les fiches de données de sécurité. Des cas relativement graves de non-conformité ont été décelés dans ces domaines. Si les activités nationales de contrôle de la mise en œuvre se sont améliorées, elles peuvent encore l’être davantage sur le plan de l’harmonisation au sein de l’Union, notamment les contrôles sur les biens importés. Il est également clair que le contrôle de la mise en œuvre est encore faible dans certains pays, notamment au niveau du contrôle des importations et des obligations relatives à la chaîne logistique. De plus, l’architecture des capacités de contrôle de la mise en œuvre reste complexe dans la plupart des pays de l’Union. Les projets de contrôle de la mise en œuvre ont aussi révélé des différences entre les pays de l’Union. Par exemple, certains font systématiquement état d’un taux de conformité supérieur à la moyenne de l’Union, d’autres d’un taux inférieur. Une étude de la Commission de 2015 soulignait l’importance d'harmoniser la mise en œuvre de REACH au niveau national, sur le plan de la surveillance du marché et de l’exécution; c’est un facteur crucial pour le bon fonctionnement d’un marché unique harmonisé . En mars 2018, la Commission a publié une évaluation de REACH . L’évaluation conclut que REACH atteint ses objectifs, mais que les progrès réalisés sont plus lents que prévu. De plus, les dossiers d’enregistrement sont souvent incomplets. L’évaluation souligne la nécessité d’améliorer la mise en œuvre par l’ensemble des acteurs, en ce inclus les déclarants, les utilisateurs en aval, et tout particulièrement les importateurs, pour garantir l’équité des règles du jeu, réaliser les objectifs du règlement REACH et assurer la cohérence avec les actions destinées à améliorer le respect de la législation environnementale et la gouvernance environnementale. Un rapport cohérent des activités d’application des États membres a été jugé important à cet égard. L’autorité française compétente pour REACH est le ministère de la transition écologique et solidaire. Le code de l’environnement français attribue la responsabilité du contrôle de la mise en œuvre de REACH à plusieurs autorités, en particulier l’inspection de l’environnement, l’inspection du travail, l’autorité de protection des consommateurs et l’autorité des douanes. Il leur octroie les pouvoirs nécessaires et décrit les infractions définies dans le règlement REACH et les sanctions (administratives et pénales) qui peuvent être imposées en cas de non-respect des obligations REACH. Une circulaire interministérielle annuelle organise le travail des autorités chargées du contrôle de la mise en œuvre du règlement REACH. Chaque autorité de contrôle de la mise en œuvre du règlement REACH travaille dans son propre domaine de compétence; par exemple, l’inspection du travail s’occupe des obligations REACH concernant les travailleurs. Les premiers contrôles ont été réalisés en 2009. Actuellement, ils sont essentiellement axés sur les exigences préalables à l’enregistrement . Rendre les villes plus durables La politique de l’Union en matière d’environnement urbain encourage les villes à mettre en place des politiques favorables à un urbanisme et un aménagement urbain durables. Celles-ci devraient inclure des approches innovantes des transports publics urbains et de la mobilité, des bâtiments durables, de l’efficacité énergétique et de la conservation de la biodiversité urbaine. La population vivant en milieu urbain en Europe devrait croître pour atteindre un peu plus de 80 % d’ici 2050 . L’environnement urbain pose des défis particuliers sur le plan de l’environnement et de la santé humaine, tout en offrant aussi des possibilités et des gains d’efficacité en matière d’utilisation des ressources. Les municipalités sont encouragées à devenir plus vertes grâce au prix Capitale verte , au prix Feuille verte et à l’outil Ville verte . Financer des villes plus vertes Entre 2014 et 2020, la France a prévu d’affecter 850 millions d’EUR [10 % de sa dotation au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER)] et 62 millions d’EUR (2 % de sa dotation au titre du Fonds social européen) au développement urbain durable . La France participe au réseau de développement urbain européen (UDN) , qui compte plus de 500 villes réparties dans toute l’Union européenne. Ce réseau est chargé de mettre en œuvre des mesures intégrées basées sur des stratégies de développement urbain durable financées par le FEDER au cours de la période 2014-2020. Dans le cadre des initiatives de l’UDN, le FEDER soutient les actions innovantes urbaines, une manière de tester des approches nouvelles et non éprouvées des défis urbains. Ces actions bénéficient d’un budget total au titre du FEDER de 372 millions d’EUR pour 2014-20. Cinq villes françaises (Lille, Nantes, Paris, Sevran et Toulouse) ont obtenu un financement en vue de soutenir toute une série de projets dans des domaines tels que la régénération urbaine, les sans-abri, l’efficacité énergétique, l’économie circulaire ou la mobilité.

Participation aux initiatives et réseaux urbains de l’Union Les municipalités françaises participent à des initiatives de l’Union ayant trait à la protection de l’environnement et au changement climatique dans les villes. Nantes a été choisie comme capitale verte européenne 2013 , grâce à son engagement et à sa stratégie de sauvegarde de l’environnement dans des domaines essentiels tels que l’urbanisme, les transports, le logement, l’eau, l’énergie et la gestion des déchets. Seize municipalités françaises participent à l’initiative URBACT en faveur du développement urbain durable, à travers 17 réseaux thématiques . Plusieurs projets de réseau Horizon 2020 ont aussi contribué à rendre les villes françaises plus durables. Le réseau CIVITAS inclut 14 municipalités qui représentent la France dans le cadre d’un effort commun pour améliorer et rendre plus propres les transports dans les villes . Les villes françaises participent aussi activement à des initiatives telles qu’Eurocities (une plateforme politique pour les grandes villes européennes) et la Convention des maires de l’Union. 113 villes françaises, qui représentent près de 16 millions de personnes, ont adhéré à la Convention en juin 2018. Les signataires s’engagent à développer un plan d’action pour l’énergie durable et le climat dans un délai de deux ans. 80 villes françaises ont déjà adopté un plan de ce type . Les signataires adoptent une vision commune pour 2050: ·accélérer la décarbonation de leurs territoires; ·améliorer leur capacité d’adaptation à un changement climatique inévitable; et ·offrir aux citoyens un accès à une énergie sûre, durable et à un prix abordable. Ces initiatives et réseaux urbains peuvent contribuer à améliorer l'environnement urbain. En 2017, 18 % des citadins français ont déclaré que la zone dans laquelle ils vivaient était touchée par la pollution, la saleté ou d’autres problèmes environnementaux (contre 19,3 % en 2016 et 17,8 % en 2015). Ces chiffres sont inférieurs à la moyenne de l’EU-28 (20 % en 2017, 18,9 % en 2016 et 9,2 % en 2015) . Nature et villes En France, 22 % du réseau Natura 2000 se trouve dans des zones urbaines fonctionnelles , un taux supérieur à la moyenne de l’Union qui est de 15 % (voir figure 19). Le plan biodiversité adopté récemment par la France (le 4 juillet 2018) prévoit le développement de l’environnement naturel dans les villes. Il met en évidence le rôle joué par la nature dans les villes en faveur de l'atténuation de l’effet d’îlot de chaleur urbain, de l'amélioration de la qualité de vie et de la prévention des inondations. Le plan vise à atteindre les objectifs suivants: ·un arbre pour 100 habitants; ·une augmentation de 40 % des zones vertes dans les villes; et ·une augmentation de 50 % des zones vertes en proportion de la superficie totale dans les villes d’ici 2020. Les autorités locales seront encouragées à promouvoir la biodiversité dans les villes et à soutenir les actions innovantes. Depuis 2010, la France dispose d’un prix «Capitale française de la biodiversité» qui récompense les municipalités qui améliorent et encouragent la protection de la biodiversité à l’échelle locale dans les zones urbaines. La participation est ouverte à toutes les municipalités, y compris aux petits villages. En 2017, Muttersholtz (Alsace) a remporté le prix pour son soutien à la biodiversité dans l’occupation des sols, la rénovation et la construction. Le thème pour 2018 est «Conception et gestion écologique des espaces de nature» . Figure 19: proportion du réseau Natura 2000 se trouvant dans des zones urbaines fonctionnelles (ZUF) Selon le plan biodiversité, 66 000 hectares de terres agricoles ou de zones naturelles sont artificialisés chaque année. Le plan vise à réduire l’artificialisation nette des sols à zéro et à garantir que la législation française contraigne les autorités locales à combattre, limiter et compenser l’étalement urbain.

Étalement urbain La France affichait un taux de prolifération urbaine pondérée de 2,33 UPU/m2 en 2009 contre une moyenne européenne (EU-28+4) de 1,64 UPU/m2, soit une hausse de 3,1 % par rapport à 2006 . Encombrement de la circulation et mobilité urbaine Le nombre de voitures particulières pour 1 000 habitants a diminué depuis 2014. Il s’élevait à 498 en 2013; en 2016, il avait diminué pour atteindre 479 . Le nombre des véhicules routiers a augmenté de 6,5 % depuis 2006, malgré un ralentissement des immatriculations en 2016 et 2017. Bien que les véhicules diesel représentent maintenant une plus faible proportion des voitures neuves immatriculées, en 2016, 62 % des voitures particulières étaient des véhicules diesel , le taux le plus élevé d’Europe. Le nombre de voitures utilisant d’autres carburants est cependant en hausse. Le nombre de voitures particulières neuves utilisant des carburants alternatifs était plus de dix fois plus élevé en 2016 qu’en 2011. De même, le nombre de bornes de recharge pour véhicules électriques a considérablement augmenté en France entre 2013 et 2016. Entre 2014 et 2016, le nombre de bornes de recharge a augmenté de 1 834 à 15 843 unités . Figure 20: proportion de voitures particulières par type de carburant, 2015 L’année 2016 a vu une hausse du trafic routier, notamment du transport particulier de passagers et du transport de fret, en raison du prix peu élevé du carburant et de la reprise économique. Les émissions de gaz à effet de serre des transports, qui étaient en baisse depuis 2004, ont légèrement augmenté en 2015 et en 2016. La mortalité sur les routes, qui était en baisse depuis 2005, a connu une augmentation pour la troisième année consécutive. Vignette Crit’air Le certificat de qualité de l’air Crit’air est un outil visant à améliorer la qualité de l’air. Il permet aux villes d’adapter leur politique de stationnement et de circulation afin d’encourager l’utilisation de véhicules moins polluants. Il permet d’interdire les véhicules les plus polluants dans certaines zones en cas de pics de pollution. Un certificat de qualité de l’air est nécessaire pour pouvoir rouler dans les zones à circulation restreinte désignées par les autorités, telles que Paris intra-muros, ou lorsqu'un plan d’urgence a été mis en place au cours d’épisodes de pollution. Le certificat confère aussi certains avantages accordés par les autorités locales. Il consiste en un autocollant rond à apposer bien en vue sur le véhicule. Il existe six types de certificats différents, qui correspondent aux différentes catégories de véhicules, classées par émissions de polluants atmosphériques. Les déplacements en voiture représentaient plus de 80 % des passagers-kilomètres parcourus en France en 2015. Ce chiffre reste cependant légèrement inférieur à la moyenne de l’Union (81,3 %). Par ailleurs, l’utilisation des autobus et des autocars en France est inférieure à la moyenne de l’Union, tandis que le taux de transport ferroviaire de voyageurs est plus élevé . La longueur totale des pistes cyclables est passée de 6 900 km en 2011 à 13 700 km en 2016. La longueur totale du réseau routier et ferroviaire est presque stable, tandis que le réseau de tramway prend de l’ampleur dans les grandes villes108.



Partie II– Cadre facilitateur: outils de mise en œuvre 4.Fiscalité verte, marchés publics écologiques, financements et investissements dans le domaine de l’environnement Fiscalité verte et subventions préjudiciables à l’environnement Les incitations financières, la fiscalité et d’autres instruments économiques constituent un moyen efficace et efficient d’atteindre les objectifs de la politique environnementale. Le plan d’action en faveur de l’économie circulaire encourage leur utilisation. Les subventions préjudiciables à l’environnement sont contrôlées dans le contexte du Semestre européen et du processus de gouvernance de l’union de l’énergie. Les recettes de la France provenant des taxes pertinentes sur le plan environnemental restent proches de la moyenne de l’Union. Les taxes environnementales représentaient 2,31 % du PIB en 2017 (contre une moyenne de 2,4 % dans l’EU-28), comme le montre la figure 21, et les taxes sur l'énergie 1,92 % du PIB (contre une moyenne de l’Union de 1,84 %). La même année, la taxe environnementale a atteint 4,77 % du total des recettes issues de la fiscalité et des cotisations sociales (un chiffre inférieur à la moyenne de l’EU-28, qui était de 5,97 %). La fiscalité du travail en proportion des recettes fiscales totales (52 % en 2016) se situait dans la moyenne de l’Union, tandis que le taux de taxation implicite sur le travail était de 41,2 % . Les taxes à la consommation sont restées relativement faibles (24,5 %); c'est le deuxième taux le plus bas de l’EU-28. Cela laisse penser qu’il existe un potentiel considérable de réorientation de la fiscalité (en particulier de celle qui a une incidence environnementale) du travail vers la consommation. Le rapport par pays 2018 préparé dans le contexte du Semestre européen a reconnu les efforts consentis par la France pour augmenter les recettes fiscales sur les carburants et le fait que la fiscalité environnementale devrait continuer à s’alourdir, puisque la taxe carbone va augmenter d’ici à 2030. La France n’applique toutefois pas d’indexation automatique des taxes environnementales. L’indexation des droits d’accise sur l’inflation pourrait empêcher l’érosion des recettes fiscales et contribuerait à préserver leur incidence sur le comportement des citoyens .

Cependant, on relève plusieurs cas où la mise en œuvre de mesures fiscales efficaces a permis de protéger l’environnement. Les redevances pour prélèvement sur la ressource en eau en sont un bon exemple. Celles-ci existent depuis plus de 50 ans et s’appliquent au prélèvement d’eau d’une source souterraine (avec quelques exceptions) . Figure 21: recettes fiscales environnementales en % du PIB (2017) En parallèle, les subventions en faveur des combustibles fossiles n’ont été réduites que de façon limitée au cours des dix dernières années. La principale raison en est l’existence d’une aide d’État aux stations-service et d’un financement de la recherche et du développement dans le domaine des produits pétroliers. Plusieurs exemptions fiscales destinées à préserver la compétitivité de l’industrie nationale persistent. Il existe aussi des remboursements des taxes sur le gazole utilisé dans le transport routier public, privé et de fret et sur les carburants utilisés dans les transports maritimes et aériens . Ces exemptions représentaient 4 000 millions d’EUR en 2016, tandis que les transferts budgétaires pour le charbon, la capacité électrique et la modulation de la consommation dépassaient 85 millions d’EUR. Des progrès ont été accomplis depuis 2005 pour réduire l’«avantage fiscal du gazole» (la différence entre le prix du gazole et celui de l’essence). L’écart de taxation entre l’essence et le gazole est passé de 41 % en 2005 à 15 % en 2018 . Les taux d’accise sur l’essence et le gazole en 2018 s’élèvent à 0,6869 EUR par litre pour l’essence et à 0,594 EUR pour le gazole . La loi de finances 2018 sur les accises sur le gazole devait faire augmenter le taux de 0,026 EUR par litre chaque année entre 2018 et 2021 dans l’intention de réduire l’écart de taxation entre le gazole et l’essence d’ici 2022 , à la suite des augmentations en 2016 et 2017. L’annonce par le gouvernement du projet d’augmenter les taxes sur le carbone et le gazole à compter de 2019 a suscité une forte vague de