La distinction binaire entre travailleurs salariés et travailleurs indépendants sur laquelle repose l’application des règles de concurrence signifie que les travailleurs indépendants peuvent enfreindre les règles de concurrence de l’UE s’ils négocient collectivement leurs conditions de travail. Ce problème d’insécurité juridique touche particulièrement certains travailleurs indépendants qui travaillent seuls, c’est-à-dire sans salariés, et qui dépendent de leur travail personnel pour gagner leur vie (ci-après les «travailleurs indépendants sans salariés»). Ils éprouvent le plus de difficultés à influencer leurs conditions de travail. À la lumière de ces considérations, le principal problème que la présente initiative vise à résoudre réside dans le fait qu’il existe une insécurité juridique quant à l’application du droit de la concurrence de l’UE aux conventions collectives relatives aux conditions de travail de certains travailleurs indépendants sans salariés, dont l’influence sur leurs conditions de travail peut être limitée.

L’objectif général de l’initiative est de veiller à ce que le droit de la concurrence de l’UE ne fasse pas obstacle aux négociations et conventions collectives relatives aux conditions de travail des travailleurs indépendants sans salariés ayant peu d’influence sur celles-ci. Pour atteindre cet objectif, l’initiative i) identifiera les travailleurs indépendants sans salariés ayant peu d’influence sur leurs conditions de travail qui ne devraient pas être empêchés de négocier et conclure collectivement une convention sur leurs conditions de travail; et ii) clarifiera l’application du droit de la concurrence de l’UE en ce qui concerne les conventions collectives relatives aux conditions de travail des travailleurs indépendants.

À la lumière des objectifs de l’initiative et de la marge d’appréciation dont dispose la Commission pour atteindre ces objectifs, deux options initiales ont été évaluées. L’option 1 exclut de l’article 101 du traité les négociations/conventions collectives conclues par des travailleurs indépendants sans salariés qui ne disposent pas d’un pouvoir de négociation suffisant parce qu’ils ne sont pas suffisamment indépendants de leur contrepartie. Ceux-ci se trouvent donc dans une situation comparable à celle des travailleurs salariés. Les catégories considérées comme comparables aux travailleurs salariés sont les suivantes: i) les travailleurs indépendants sans salariés économiquement dépendants; ii) les travailleurs indépendants sans salariés travaillant côte à côte avec des travailleurs salariés et iii) les travailleurs indépendants sans salariés travaillant par l’intermédiaire de plateformes de travail numériques. L’option 2 exclut également de l’article 101 du traité les conventions conclues par des personnes comparables aux travailleurs salariés. En outre, elle donne l’assurance que la Commission n’interviendra pas en ce qui concerne les conventions collectives d’autres travailleurs indépendants sans salariés qui se trouvent dans une position de négociation déséquilibrée (même s’ils ne sont pas comparables à des travailleurs salariés) en exploitant les pouvoirs de fixation des priorités dont elle dispose. Un déséquilibre du pouvoir de négociation est présumé exister lorsque les travailleurs indépendants sans salariés: i) traitent avec des contreparties d’une certaine puissance économique, ou ii) ont le droit de négocier collectivement en vertu de la législation nationale ou de l’UE.

D’une manière générale, les parties prenantes de l’UE considèrent la présente initiative comme une évolution positive. La majorité des parties prenantes (y compris les citoyens, les syndicats et les plateformes numériques de l’UE) étaient favorables à l’option la plus large.

L’option privilégiée a pour avantage direct de renforcer la sécurité juridique pour les travailleurs indépendants et leurs contreparties, ainsi que pour les États membres. De manière indirecte, cette option devrait également: i) augmenter d’ici 2030 le nombre de travailleurs indépendants sans salariés qui seraient couverts par des conventions collectives; ii) augmenter la rémunération moyenne des personnes bénéficiant de telles conventions collectives; et iii) réduire le nombre des travailleurs indépendants sans salariés et des membres de leur famille qui sont exposés au risque de pauvreté.

L’augmentation prévue du recours aux conventions collectives pourrait, à son tour, entraîner une augmentation de la rémunération des travailleurs indépendants sans salariés et, en fin de compte, une augmentation du prix du service final. La répercussion d’une telle augmentation sur les consommateurs dépendrait toutefois d’un certain nombre de facteurs, tels que les effets sur les coûts variables des services fournis et la structure du marché. Les bénéfices des entreprises qui dépendent de travailleurs indépendants sans salariés devraient également être affectés, bien que cette incidence soit atténuée par la répercussion sur les consommateurs et, éventuellement, par l’accroissement de la productivité des travailleurs indépendants sans salariés, qui bénéficieraient d’une rémunération plus élevée.