P9_TA(2020)0227

Maximisation du potentiel d’efficacité énergétique du parc immobilier de l’Union européenne

Résolution du Parlement européen du 17 septembre 2020 sur la maximisation du potentiel d’efficacité énergétique du parc immobilier de l’Union européenne (2020/2070(INI))

(2021/C 385/08)

Le Parlement européen,

— vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 194,

— vu le socle européen des droits sociaux, institué par le Parlement, le Conseil et la Commission lors du sommet social pour une croissance et des emplois équitables à Göteborg le 17 novembre 2017,

— vu l’accord adopté lors de la 21e conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP21) à Paris le 12 décembre 2015 (ci-après l’«accord de Paris»),

— vu la communication de la Commission du 11 décembre 2019 intitulée «Le pacte vert pour l’Europe» (COM(2019)0640),

— vu la communication de la Commission du 28 novembre 2018 intitulée «Une planète propre pour tous. Une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat» (COM(2018)0773),

— vu la communication de la Commission du 10 mars 2020 intitulée «Une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe» (COM(2020)0102),

— vu la communication de la Commission du 11 mars 2020 intitulée «Un nouveau plan d’action pour une économie circulaire. Pour une Europe plus propre et plus compétitive» (COM(2020)0098),

— vu la communication de la Commission du 20 septembre 2011 intitulée «Feuille de route pour une Europe efficace dans l’utilisation des ressources» (COM(2011)0571) et la notion d’empreinte écologique des produits qui y est annoncée,

— vu le rapport spécial 11/2020 de la Cour des comptes européenne, du 28 avril 2020, intitulé «Efficacité énergétique des bâtiments: donner plus d'importance à la rentabilité»,

— vu les conclusions du Conseil européen du 12 décembre 2019,

— vu les conclusions du Conseil du 25 juin 2019 sur l’avenir des systèmes énergétiques dans l’union de l’énergie pour assurer la transition énergétique et la réalisation des objectifs en matière d’énergie et de climat à l’horizon 2030 et au-delà,

— vu le pacte d’Amsterdam créant le programme urbain de l’Union européenne, conclu lors de la réunion informelle des ministres européens chargés des questions urbaines du 30 mai 2016,

— vu la charte de Leipzig sur la ville européenne durable, adoptée lors de la réunion informelle des ministres européens chargés du développement urbain des 24 et 25 mai 2007,

— vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, telle que modifiée par la directive (UE) 2018/2002 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 modifiant la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique (1),

— vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments, telle que modifiée par la directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique (2),

— vu la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (3),

— vu le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE) no 663/2009 et (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (4),

— vu la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE (5),

— vu le règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité (6),

— vu le règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (7),

— vu la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (8),

— vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (9),

— vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (10),

— vu sa résolution du 15 janvier 2020 sur le pacte vert pour l’Europe (11),

— vu sa résolution du 28 novembre 2019 sur l’urgence climatique et environnementale (12),

— vu sa résolution du 14 mars 2019 sur le changement climatique — une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat conformément à l’accord de Paris (13),

— vu sa résolution du 25 octobre 2018 intitulée «Mise en place des infrastructures nécessaires à l’utilisation des carburants alternatifs dans l’Union européenne: l’heure est à l’action!» (14),

— vu sa résolution du 6 février 2018 sur le thème «Accélérer l’innovation pour une énergie propre» (15),

— vu sa résolution du 13 septembre 2016 sur le thème «Vers une nouvelle organisation du marché de l’énergie» (16),

— vu sa résolution du 13 septembre 2016 sur une stratégie de l’Union européenne en matière de chauffage et de refroidissement (17),

— vu l’article 54 de son règlement intérieur,

— vu l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

— vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A9-0134/2020),

A. considérant que les bâtiments représentent approximativement 40 % de la consommation énergétique et 36 % des émissions de CO2 de l’Union et que leur rénovation en profondeur, y compris les rénovations lourdes par étapes, revêtent donc une importance cruciale pour atteindre l’objectif de l’Union européenne de parvenir à un niveau zéro d’émission nette de gaz à effet de serre d’ici à 2050;

B. considérant que le secteur du bâtiment est le plus gros consommateur d’énergie de l’Union européenne et que 97 % du parc immobilier de l’Union n’est pas efficace sur le plan énergétique, alors que chaque année, seul 0,2 % des bâtiments d’habitation de l’Union fait l’objet de rénovations lourdes, y compris de rénovations lourdes par étapes, que plus de 94 % des bâtiments d’aujourd’hui existeront encore en 2050 et que la plupart des logements, écoles et bureaux que nous utiliserons alors sont déjà construits;

C. considérant que le chauffage et la production d’eau chaude représentent environ 80 % de la consommation d’énergie des ménages, la moitié des bâtiments de l’Union européenne possédant des chaudières individuelles installées avant 1992 et dont le rendement est inférieur ou égal à 60 %; que 22 % des chaudières individuelles à gaz, 34 % des chauffages électriques directs, 47 % des chaudières au fioul et 58 % des chaudières à charbon ont dépassé leur durée de vie technique;

D. considérant que des taux de rénovation en hausse à près de 3 % et la rénovation de 210 millions de bâtiments existants pourraient créer jusqu’à 2 millions d’emplois (18) dans le secteur de la construction, qui représente environ 9 % du PIB de l’Union et constitue un volet important de la stratégie de relance après la crise de la COVID-19, et pourrait contribuer au déploiement d’une économie propre dans le cadre du pacte vert pour l’Europe;

E. considérant que l’Observatoire européen du patrimoine bâti joue un rôle majeur dans le suivi et l’amélioration de la performance énergétique globale des bâtiments dans l’Union grâce à des données fiables, cohérentes et aisément comparables;

F. considérant que la qualité de vie de tous les citoyens peut être améliorée par des mesures visant à accroître l’efficacité énergétique du parc immobilier de l’Union, et que le principal défi est donc d’alléger la charge qui pèse sur les 50 millions de ménages qui, selon les estimations, sont confrontés à la précarité énergétique dans l’Union européenne, de réduire les factures énergétiques et de fournir à tous des logements confortables, abordables et économes en énergie;

G. considérant que, selon les estimations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), les personnes passent environ 90 % de leur temps à l’intérieur de bâtiments résidentiels et non résidentiels, et que plus d’un demi-million d’Européens meurent prématurément chaque année à cause de la mauvaise qualité de l’air à l’intérieur des bâtiments (19); qu’une bonne ventilation en ouvrant les fenêtres améliore la qualité de l’air dans les logements et laisse entrer la lumière naturelle, rendant ainsi les logements plus salubres, ce qui est devenu un enjeu central, en particulier dans le contexte de la crise actuelle de la COVID-19;

H. considérant qu’il a demandé «une révision de la directive relative à l’efficacité énergétique et de la directive relative à l’efficacité énergétique des bâtiments afin de les rendre conformes à l’ambition accrue de l’Union en matière de climat et de renforcer leur mise en œuvre, au moyen d’objectifs nationaux contraignants» (20);

I. considérant que, pour obtenir un parc immobilier économe en énergie et atteindre l’objectif d’efficacité énergétique de l’Union à l’horizon 2030, il est nécessaire de réaliser plus de 282 milliards d’euros d’investissements dans la rénovation du parc immobilier européen, ainsi que de combiner judicieusement la mise en œuvre rigoureuse des politiques existantes, de nouvelles initiatives stratégiques visant à éliminer progressivement les bâtiments les moins performants sur le plan énergétique, des mécanismes de financement adéquats supplémentaires et des investissements dans des solutions innovantes;

J. considérant que les programmes intégrés de rénovation ont une visée globale, en donnant la primauté au principe d’efficacité énergétique, sont axés sur les écosystèmes de quartiers au sens large, avec des objectifs ambitieux de réduction de la consommation d’énergie des bâtiments individuels, sont fondés sur les bonnes pratiques et considérés comme reposant sur trois piliers principaux: a) la typologie et les matériaux de construction, pilier en vertu duquel une connaissance approfondie de l’âge, de l’utilisation et de la méthode de construction des bâtiments ainsi que du potentiel d’économie d’énergie qu’ils représentent est nécessaire, de même qu’une description des types de matériaux à utiliser tout au long d’une rénovation, en tenant compte de leur incidence sur le cycle de vie; b) la fourniture de sources d’énergie durables et l’accès à celles-ci, à savoir des énergies renouvelables sur site et à proximité, y compris des systèmes de chauffage ou de refroidissement urbain ou le recours à la capacité d’accumulation thermique des bâtiments, des services «véhicule-à-tout» (V2X) et d’autres solutions de flexibilité permettant l’intégration du secteur; c) les avantages pour la communauté/société, à savoir la prise en considération des communautés locales dans tous les projets et programmes de rénovation énergétique, afin de résoudre des problèmes tels que la précarité énergétique, le manque de ressources techniques et/ou financières, et les lacunes en matière d’information;

K. considérant que la mise en œuvre de cette approche à trois piliers permet de veiller à ce que, lors de leur conception et de leur application, les programmes intégrés de rénovation soient axés sur les avantages plus généraux que les rénovations énergétiques peuvent conférer aux personnes et aux communautés, notamment en matière d’efficacité énergétique, de résilience au changement climatique, de compétitivité industrielle, de durabilité, d’inclusion sociale et d’accessibilité;

Quartiers et communautés

1. souligne le rôle que les quartiers et les communautés, ainsi que d’autres acteurs tels que les collectivités locales et régionales ou les petites et moyennes entreprises (PME), jouent dans les programmes intégrés de rénovation, qui ont une approche globale de la rénovation, en vue de parvenir à un degré élevé d’efficacité énergétique et à la neutralité climatique du secteur du bâtiment d’ici à 2050, conformément à la directive sur la performance énergétique des bâtiments;

2. exige des politiques de construction et de rénovation globales et exhaustives, qui contribuent aux objectifs climatiques de l’Union, comprennent des programmes intégrés de rénovation tenant compte des chaînes de valeur locales, des services sociaux et de l’accessibilité économique, de l’état de préparation aux technologies intelligentes, de la qualité et de la salubrité du climat et de l’environnement à l’intérieur des constructions, de la mobilité, de l’utilité technique, industrielle et en matière d’efficacité énergétique des bâtiments, et qui permettent la production et l’échange d’énergies renouvelables sur site ou à proximité ainsi qu’une flexibilité de la demande, et l’utilisation de la chaleur et du froid excédentaires provenant des installations industrielles voisines, des systèmes de transport locaux, ou des cours d’eau lorsque cette solution est viable;

3. insiste sur le rôle important que les citoyens jouent dans la rénovation du parc immobilier résidentiel et sur l’importance de concevoir des outils efficaces, de mettre en place des bonnes pratiques et de mettre toutes les informations et connaissances possibles à disposition au niveau local, y compris quant aux possibilités qu’offre la technologie (notamment les compteurs intelligents); note en outre l’impulsion donnée par les communautés énergétiques en rassemblant les citoyens, en les informant et en les engageant à entreprendre leurs propres rénovations ou à commencer à produire de l’énergie renouvelable, et préconise la mise en place d’un ensemble complet de mesures stratégiques pour renforcer ces approches;

4. invite la Commission à évaluer l’impact de la gentrification des quartiers et de la «rénoviction» (expulsion des habitants pour procéder à une rénovation), ainsi que les disparités entre les hommes et les femmes et la situation des personnes vulnérables; estime qu’une démarche communautaire, associée à des garanties au niveau réglementaire, pourrait préserver les communautés existantes et créer des incitations essentielles pour optimiser l’efficacité énergétique et mobiliser les indispensables investissements publics et privés; souligne qu’il est nécessaire de soutenir les personnes les plus vulnérables en leur permettant de bénéficier de conditions de vie décentes alliant confort et santé, et insiste sur le rôle majeur des logements sociaux;

5. souligne que le régime de propriété des bâtiments, le droit en matière de location et le nombre de propriétaires et de locataires, ainsi que les possibilités d’investissement et les régimes d’aide au logement, les conditions météorologiques et les systèmes énergétiques sont différents d’un État membre à l’autre; estime qu’une stratégie visant une «vague de rénovation» doit tenir compte des circonstances propres à chaque État membre, conformément, aussi, aux plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat; souligne notamment que les rénovations ne devraient pas entraîner de coût de location excessif pour les locataires;

6. souligne l’ampleur de la précarité énergétique dans l’Union, dont on estime qu’elle touche près de 50 millions de ménages ( 21 ) ; estime que l’un des principaux objectifs de la vague de rénovation et des initiatives en lien à venir devrait être d’éradiquer la précarité énergétique et de permettre à tous de vivre dans de bonnes conditions de salubrité et de sécurité; salue l’intention de la Commission d’accorder une attention particulière à la rénovation des logements des ménages en situation de précarité énergétique et souligne qu’il est important d’adopter des mesures d’économie d’énergie, de promouvoir des habitudes de consommation économes en énergie et un changement de comportement; souligne que le secteur public doit être un acteur de premier plan dans ce domaine;

7. souligne le succès immédiat rencontré par les guichets uniques pour la rénovation énergétique des bâtiments qui servent, du point de vue du client, d’outils de conseil de manière transparente et accessible, en facilitant le regroupement des projets et des modèles reproductibles, l’apport d’informations sur le financement par des tiers, en coordonnant et en accompagnant les rénovations, ainsi qu’en proposant un renforcement des capacités des municipalités, et met aussi en avant la participation active, tout au long du processus, d’acteurs locaux comme les communautés énergétiques, les organisations de consommateurs, les associations d’entreprises locales, y compris dans le secteur de la construction, et les coopératives de logement;

8. rappelle que des efforts tant publics que privés sont nécessaires pour obtenir des résultats concrets dans le domaine de l’efficacité énergétique du parc immobilier actuel; souligne la nécessité non seulement de créer, mais également de maintenir ces guichets uniques offrant des services de conseil afin de fournir en permanence une réserve de projets au marché, y compris des projets à petite échelle; estime que la création d’un guichet unique au niveau régional ou local garantira un meilleur accès aux mécanismes de financement;

9. se félicite de la proposition relative aux plateformes ouvertes contenue dans le pacte vert pour l’Europe; insiste sur le fait qu’elles doivent être transparentes, à plusieurs niveaux et inclusives, en incorporant une grande diversité de parties prenantes et en permettant de surmonter le morcellement du secteur du bâtiment; rappelle que les plateformes doivent servir l’objectif consistant à obtenir un parc immobilier à haute efficacité énergétique et décarboné d’ici à 2050, et estime qu’elles devraient constituer l’outil permettant d’éliminer les obstacles à la rénovation et de faire participer les citoyens à la recherche d’un consensus suivant les besoins essentiels des communautés;

10. souligne que les plateformes régionales devraient fixer des objectifs mesurables, œuvrer à l’élaboration de feuilles de route et organiser des échanges réguliers avec les plateformes d’action concertée existant en vertu de la directive relative à l’efficacité énergétique, de la directive sur la performance énergétique des bâtiments et de la directive sur les sources d’énergie renouvelables ( 22 ) , ainsi qu’avec les agences et organes existants dans les États membres afin de maximiser leur efficacité; est convaincu que les plateformes constituent un outil important pour la mise en œuvre de programmes intégrés de rénovation des bâtiments ainsi que pour aider les États membres à mener leurs stratégies de rénovation à long terme;

11. prend acte du fait que la nouvelle charte de Leipzig sera adoptée pendant la présidence allemande et partage l’avis selon lequel les villes jouent un rôle essentiel dans la réduction drastique des émissions de gaz à effet de serre et l’amélioration de l’efficacité énergétique; estime que la rénovation des bâtiments contribuera fortement à ces objectifs tout en faisant la promotion de villes équitables, vertes et productives fondées sur des quartiers résilients; demande à la présidence allemande du Conseil de l’Union européenne, à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les villes soient dotées des ressources financières nécessaires, directement accessibles, pour financer les mesures de rénovation, en particulier compte tenu du besoin de relance économique;

12. invite la Commission à adopter une stratégie facilitant les programmes intégrés de rénovation à l’échelon communautaire et régional dans les États membres prévoyant des rénovations lourdes, y compris des rénovations lourdes par étapes, en tenant compte des besoins des bâtiments de manière inclusive et interactive; souligne l’occasion qui se présente de mettre en place, au moyen des programmes intégrés de rénovation, davantage de solutions d’énergie renouvelable sur site et à proximité ou de mesures axées sur la demande; demande à la Commission d’intensifier son travail autour de la Convention des maires pour le climat et l’énergie et du dispositif EU City Facility; souligne également, à cet égard, l’importance majeure du programme urbain et du partenariat urbain;

13. invite les États membres à donner à leurs collectivités locales les moyens de déployer les programmes intégrés de rénovation au niveau des quartiers et des communautés, tout en accordant la priorité aux citoyens et en alliant de manière adéquate rénovations et préservation du patrimoine historique matériel européen (monuments et édifices), en exigeant des autorités locales un retour d’information sur les résultats obtenus ainsi que sur les bonnes pratiques susceptibles de contribuer à l’élaboration des futures politiques au niveau national;

14. invite les États membres à mettre en place un système visant à surmonter la dispersion des incitations, par exemple en apportant des informations exactes et des incitations appropriées, et en assurant une application effective des dispositions ( 23 ) , ainsi qu’à tenir compte comme il se doit des familles et populations en situation de précarité énergétique, à l’aide d’un cadre réglementaire visant à éviter les «rénovictions», par exemple en exigeant qu’une part appropriée de la surface au sol des bâtiments ayant fait l’objet de rénovations lourdes leur soit réservée, ou en sélectionnant en priorité, lors de l’élaboration des programmes intégrés de rénovation, les bâtiments qui consomment ou gaspillent le plus d’énergie, ainsi qu’en fixant des limites aux augmentations de loyer, sous réserve que cela n’entrave pas la capacité à entreprendre des rénovations destinées à améliorer l’efficacité énergétique;

15. invite la Commission à mettre en place un service de soutien aux projets de rénovation émanant des citoyens, ainsi qu’à publier des orientations de mise en œuvre à l’attention des États membres concernant les notions de cadre favorable et de conditions équitables pour les communautés énergétiques, introduites par la directive sur le marché de l’électricité ( 24 ) et la directive sur les sources d’énergie renouvelables, afin de garantir une mise en œuvre efficace et de reconnaître pleinement les avantages des projets menés par les citoyens dans le domaine de l’énergie;

16. demande à la Commission de mettre en place sans délai des plateformes, comme le prévoit la communication sur le pacte vert pour l’Europe, et de les inscrire parmi les priorités majeures des programmes intégrés de rénovation; souligne que les programmes intégrés de rénovation devraient être accompagnés d’initiatives de l’Union favorisant l’échange de bonnes pratiques en ce qui concerne la reproductibilité des programmes, la diffusion des capacités, l’intégration sectorielle et les garanties pour les populations en situation de précarité énergétique, conformément aux dispositions de la directive sur la performance énergétique des bâtiments;

Financement

17. souligne que les coûts initiaux d’investissement, la complexité des mécanismes de financement, la dispersion des incitations (dilemme locataire-propriétaire), les délais de récupération des investissements, laquelle se fait à moyen ou long terme, les obstacles réglementaires et administratifs, notamment pour les bâtiments en copropriété, la manière dont les soutiens existants sont conçus et l’absence de cadre d’action prévisible et à long terme constituent de sérieux obstacles aux investissements;

18. souligne que, dans le contexte de la relance post-COVID-19 et de son incidence sur les finances publiques et privées, les mécanismes de financement devraient encourager et privilégier les rénovations lourdes, y compris les rénovations lourdes par étapes, destinées à réaliser les objectifs de neutralité climatique fixés à l’horizon 2050, avec des incitations adéquates et des objectifs, en vue d’obtenir un parc immobilier à haute efficacité énergétique et décarboné; estime qu’il s’agit d’une condition préalable pour que les rénovations de bâtiments soient considérées comme des investissements durables à long terme; souligne le rôle que jouent à cet égard les indicateurs du rapport coût-efficacité, en incluant les bénéfices accessoires;

19. souligne que les États membres devraient fournir des orientations claires et présenter des actions ciblées et mesurables, et promouvoir l’égalité d’accès au financement, y compris pour les éléments les moins performants de leur parc immobilier, les consommateurs en situation de précarité énergétique, les logements sociaux et les ménages confrontés au dilemme de la dispersion des incitations, tout en tenant compte de l’accessibilité économique;

20. souligne qu’il conviendrait d’aider les propriétaires, et notamment les propriétaires à faibles revenus et en situation de précarité énergétique, les associations et coopératives de logement, les bailleurs publics et les autorités locales, à rendre leur parc immobilier et l’environnement bâti résilients au changement climatique, par exemple au moyen de subventions ou d’instruments financiers basés sur l’additionnalité des crédits du cadre financier pluriannuel (CFP), des budgets nationaux et des sources du secteur privé;

21. estime qu’il est nécessaire que chaque Fonds européen concerné accorde la priorité aux rénovations en matière d’efficacité énergétique, ainsi que de mettre en place une coordination étroite pour trouver des synergies, faciliter les financements mixtes, regrouper les projets et bâtir des réserves de projets, afin de garantir une absorption des fonds en temps utile; invite les institutions financières à consacrer d’importantes ressources au renforcement des capacités et à l’assistance technique; estime qu’au moins 75 milliards d’euros par an d’incitations européennes, en plus de financements continus et stables aux niveaux européen, national et régional ainsi que d’investissements privés, sont nécessaires pour garantir des rénovations lourdes en vue de parvenir à un parc immobilier à haute efficacité énergétique et décarboné d’ici à 2050; demande aux colégislateurs de doter le plan de relance économique européen des fonds nécessaires, en particulier pour aider les membres de la société qui bénéficieraient le plus des rénovations;

22. se félicite des études qui démontrent l’existence d’une majoration des prix pour les bâtiments à haute efficacité énergétique ( 25 ) , ce qui garantit aux propriétaires de bâtiments un retour sur investissement, mais est conscient de la nécessité de réduire le coût du logement, de la construction et de la rénovation d’une manière générale;

23. souligne la nécessité de garantir un accès simple et adéquat au crédit et au financement pour aider les PME, les communautés et les familles à entreprendre les rénovations nécessaires du parc immobilier existant;

24. se félicite des possibilités de financement disponibles pour les rénovations de bâtiments, telles que les subventions vertes, les écotaxes et les incitations aux prêts verts; salue le rôle des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) dans le financement des projets d’efficacité énergétique et dans la définition de l’efficacité énergétique en tant qu’objectif spécifique pour le développement régional au cours de la période 2021-2027; souligne le rôle que joue le Groupe Banque européenne d’investissement en octroyant des prêts, des garanties et des instruments financiers, tels que l’instrument de financement privé pour l’efficacité énergétique (PF4EE), le mécanisme de garantie «Un financement intelligent pour des bâtiments intelligents» et le Fonds InvestEU, et en permettant aussi le financement des projets de rénovation de logements sociaux;

25. attire l’attention sur les bonnes pratiques des États membres, telles que l’utilisation des recettes provenant du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’Union européenne, les financements mixtes, la prise en compte des besoins des ménages à faible revenu et l’utilisation des fonds régionaux de l’Union européenne comme garanties et fonds de roulement; souligne que le Fonds pour une transition juste permet le financement de formations dans les domaines de l’énergie renouvelable ainsi que dans les domaines de l’utilisation efficace des ressources et de l’efficacité énergétique;

26. insiste sur la nécessité d’augmenter les taux d’absorption des fonds par la suppression des obstacles, notamment au moyen d’une assistance technique, de critères moins complexes et d’une simplification du mixage avec d’autres fonds; regrette que le mécanisme européen d’assistance à l’échelle locale dans le domaine de l’énergie (ELENA) ne couvre toujours que des projets de taille importante, alors même qu’il est nécessaire de soutenir et de regrouper davantage les projets plus petits et les projets relatifs aux communautés; considère que le dispositif EU City Facility pourrait être un mécanisme de soutien très puissant pour que les villes élaborent des programmes intégrés de rénovation, et qu’il devrait être poursuivi et apporter également un soutien aux projets de moindre envergure;

27. constate le rôle important que jouent les subventions pour la recherche et l’innovation; estime qu’il est nécessaire d’assurer un financement continu et stable des programmes intégrés de rénovation, à partir de sources tant européennes que nationales, sans que ce financement ne soit interrompu par différentes mesures de planification budgétaire;

28. estime que les États membres doivent veiller à ce que chaque programme intégré de rénovation réserve des fonds pour lutter contre la précarité énergétique et s’attaquer aux obstacles techniques ou liés aux infrastructures et à l’accessibilité auxquels les ménages vulnérables et à faible revenu sont confrontés, de manière à permettre à ces derniers de disposer de logements adéquats, salubres et économes en énergie, ainsi que de participer aux programmes de rénovation des quartiers; demande que les bonnes pratiques soient développées et partagées au moyen d’instruments financiers innovants, tels que les mécanismes de financement intégrés, y compris les prêts hypothécaires destinés à l’efficacité énergétique et les prêts accordés dans le cadre des projets EuroPACE et RenOnBill;

29. relève le rôle des autorités régionales et de la Banque européenne d’investissement qui apportent un soutien financier par des prêts au secteur public qui inciteront les banques commerciales, les fonds de pension et le secteur privé, notamment les PME, à investir davantage dans la rénovation des bâtiments, par exemple au moyen de garanties de crédit publiques et de méthodes de financement innovantes;

30. reconnaît le rôle que les nouveaux modèles d’entreprises, tels que les contrats de performance énergétique, les rénovations menées par les citoyens, les communautés énergétiques et les entreprises de services énergétiques, peuvent jouer dans les rénovations et, en particulier, le financement hors bilan pour le logement social, les coopératives d’habitation et les parcs d’activités; souligne qu’il est nécessaire d’adapter l’intensité du financement au niveau d’efficacité énergétique atteint, comme l’exige la directive sur la performance énergétique des bâtiments, et suggère d’ajouter une prime pour les bâtiments à énergie positive; invite instamment la Commission à publier des lignes directrices sur la mise en œuvre des dispositions pertinentes du paquet «Une énergie propre pour tous les Européens», notamment pour créer un cadre favorable en exigeant de mener des consultations régulières afin de comprendre les besoins du marché, et d’encourager le mixage des fonds privés et publics, l’utilisation de modèles de contrats clairs ainsi que de procédures spécifiques pour la passation des marchés publics, avec des précisions supplémentaires sur la bonne comptabilisation des investissements publics liés à l’efficacité des bâtiments;

31. demande à la Commission de revoir à la hausse les objectifs en matière d’efficacité énergétique, comme l’exige la directive relative à l’efficacité énergétique, en commençant par rehausser le grand objectif fixé pour 2030 sur la base d’une analyse d’impact adéquate et de manière prévisible, ainsi que de proposer des taux annuels de rénovation minimums pour les bâtiments et des mesures stratégiques qui permettent des rénovations lourdes, y compris des rénovations lourdes par étapes, en créant des incitations financières et en assurant la stabilité des investissements;

32. demande aux institutions européennes de veiller à ce que, dans les fonds correspondants du nouveau CFP, des montants spécifiques soient alloués en priorité à l’efficacité énergétique et à la rénovation des bâtiments, avec des conditions et des calendriers clairs, et assistance technique incluse, afin de garantir des taux d’absorption suffisants; souligne l’importance des garanties de l’Union pour les investissements, du mixage des sources de financement ainsi que des composantes «subvention» pour lancer des rénovations visant à améliorer l’efficacité énergétique des habitations; salue le rôle du Fonds européen pour les investissements stratégiques, modèle de réussite, qui sera remplacé par le programme InvestEU; demande que les financements soient alloués en priorité à l’efficacité énergétique des bâtiments dans le volet «infrastructures durables» d’InvestEU et que des montants spécifiques soient consacrés à l’efficacité énergétique en tant qu’objectif spécifique de développement régional qui doit figurer dans les accords de partenariat signés entre les États membres et la Commission;

33. demande à la Commission de lever, d’ici à 2021, les obstacles financiers et non financiers à l’augmentation des taux d’absorption des fonds régionaux réservés à la rénovation intégrée des bâtiments;

34. demande le renforcement de la capacité d’intervention du mécanisme ELENA et de la Banque européenne d’investissement afin d’apporter un soutien financier et technique direct et sur mesure aux autorités locales, ainsi que des orientations spécifiques aux États membres dans le contexte des plans de relance post-COVID-19;

35. demande à la Commission d’étudier la faisabilité de consacrer les recettes provenant du SEQE à des actions en faveur de l’efficacité énergétique, telles que la rénovation des bâtiments, en prévoyant des mécanismes de protection contre les fluctuations, et la possibilité de mettre en réserve, au niveau de l’Union, une part des recettes tirées de la mise aux enchères; demande à la Banque européenne d’investissement et aux institutions financières nationales d’apporter un soutien aux sociétés de promotion immobilière tout au long du cycle des projets et de définir un pourcentage de subvention fixe pour rendre les rénovations attrayantes et abordables pour les citoyens;

36. 2 économisée; estime, en outre, que la Commission devrait veiller à ce que les administrations nationales respectent les principes de rentabilité et d’efficacité à des fins d’économies d’énergie lorsqu’elles accordent des fonds de l’Union pour des projets de rénovation; demande à la Commission et aux États membres de créer des modèles flexibles pour garantir des synergies entre les différents programmes et instruments financiers utilisés pour financer l’efficacité énergétique des bâtiments; demande, en outre, conformément au rapport de la Cour des comptes européenne ( 26 ) , d’adopter une approche fondée sur le rapport coût/efficacité pour les rénovations des bâtiments destinées à améliorer l’efficacité énergétique; encourage un suivi approfondi de la rentabilité des programmes opérationnels fondé sur les coûts par unité de COéconomisée; estime, en outre, que la Commission devrait veiller à ce que les administrations nationales respectent les principes de rentabilité et d’efficacité à des fins d’économies d’énergie lorsqu’elles accordent des fonds de l’Union pour des projets de rénovation;

37. demande à la Commission de faciliter davantage le recours aux partenariats public-privé, tels que PF4EE, relatif à un financement intelligent et durable, qui identifie les concepts d’investissement local possibles;

38. demande à la Commission de modifier les règles de l’Union en matière d’aides d’État, y compris pour les investissements de petites et moyennes entreprises (PME), afin de créer un cadre favorable aux mesures d’efficacité énergétique et d’encourager les programmes intégrés de rénovation, y compris les programmes d’installation ou de rénovation des systèmes de chauffage urbain s’appuyant sur des procédures simplifiées et des seuils adaptés, et les programmes de mise au rebut pour remplacer les appareils de chauffage à combustible fossile et les appareils inefficaces par le chauffage individuel ou collectif à énergies renouvelables, ou pour éviter un chauffage excessif; souligne, toutefois, que toute modification des règles de l’Union en matière d’aides d’État doit avant tout contribuer à l’égalité de traitement et à augmenter la concurrence;

Technologies et matériaux de construction

39. insiste sur la nécessité de faire diminuer les coûts, d’améliorer la durée de vie, l’efficacité, la fiabilité et l’intégration, de renforcer les programmes intégrés de rénovation par la création de marchés de la rénovation ouverts et compétitifs, et la fabrication industrielle d’éléments préfabriqués durables, tout en reconnaissant le potentiel des technologies existantes en matière d’intégration des énergies renouvelables dans les matériaux de construction, qui peuvent être utilisés comme éléments de revêtement multifonctionnels pour la rénovation du parc immobilier existant, ainsi que de lancer des rénovations en série et par quartier; souligne le rôle de la préfabrication hors site des composants dans l’accélération, l’échelle et la rentabilité; note que certains États membres ont adopté de bonnes pratiques en matière de rénovation de bâtiments dans différents segments et que celles-ci doivent désormais être utilisées par d’autres et transposées à plus grande échelle pour obtenir des résultats; souligne les avantages que présentent des efforts de recherche accrus dans ce domaine;

40. souligne l’importance de la flexibilité dans le choix des technologies utilisées pour la rénovation et la construction; estime que toutes les technologies disponibles devraient se voir appliquées selon une approche axée sur les objectifs pour accélérer la décarbonation du parc immobilier; souligne que l’utilisation de l’énergie renouvelable joue un rôle déterminant dans une telle décarbonation; souligne l’importance du chauffage et du refroidissement urbains décarbonés avec stockage intégré pour des communautés plus connectées et intégrées; invite dès lors la Commission et les États membres à promouvoir et à encourager activement la pleine intégration des énergies renouvelables dans le secteur de la construction;

41. demande à la Commission d’apporter son soutien aux programmes de recherche et de développement pour créer des matériaux de construction efficaces et, compte tenu de la situation sociale, demande qu’un système de chauffage à faible coût fondé sur l’énergie renouvelable soit mis en place dans les régions rurales et éloignées; signale les bonnes pratiques danoises concernant la décarbonation du chauffage au moyen de réseaux de chauffage urbain communautaires alimentés par l’énergie solaire, des pompes à chaleur et la biomasse;

42. souligne qu’il est nécessaire d’informer les consommateurs et de les inciter à remplacer les anciennes technologies de chauffage et de refroidissement inefficaces par des solutions modernes, hautement efficaces et renouvelables, en particulier au moment où ils décident de les remplacer, tout en reconnaissant que les combustibles fossiles, en particulier le gaz naturel, jouent actuellement un rôle dans les systèmes de chauffage des bâtiments; invite la Commission et les États membres à proposer des systèmes de mise au rebut conformes à l’économie circulaire, et à utiliser l’étiquetage énergétique et les conseils pendant les contrôles de routine pour accélérer les remplacements; demande aux États membres d’établir une feuille de route pour l’abandon progressif des technologies de chauffage et de refroidissement à combustible fossile dans le cadre de leurs PNEC;

43. insiste sur le fait que l’Union fait figure de chef de file dans le domaine de la construction de systèmes photovoltaïques intégrés; suggère de reconnaître les technologies d’énergie renouvelable en général en tant que chaîne de valeur stratégique essentielle et suggère également un programme européen relatif aux systèmes de toits solaires pour la prochaine vague de rénovation;

44. insiste sur l’importance d’intégrer le principe de primauté de l’efficacité énergétique dans toutes les politiques et mesures, également dans la réduction des besoins en énergie des systèmes de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude, ainsi que dans la réduction de la consommation d’énergie pour l’éclairage et la ventilation, tout en assurant l’électrification de la demande résiduelle par le recours aux énergies renouvelables combinées à des pompes à chaleur ou à des systèmes efficaces de chauffage et de refroidissement urbain utilisant l’énergie renouvelable, de même que dans la gestion de la charge et la flexibilité;

45. souligne la nécessité de faire tomber les barrières et d’améliorer l’accès au réseau, y compris, entre autres, en harmonisant et en simplifiant les permis pour les petites et moyennes entreprises, et insiste sur la nécessité de prévoir des programmes intégrés de rénovation pour créer des synergies, par exemple en ce qui concerne l’accessibilité des bâtiments, la sécurité sismique et incendie, l’électromobilité (y compris le pré-câblage et les points de recharge des véhicules électriques) et l’amélioration de la résilience des bâtiments au changement climatique, notamment en créant des espaces verts et des toitures et murs végétaux, qui permettent d’améliorer la gestion de l’eau et contribuent à l'accroissement de la biodiversité urbaine;

46. rappelle qu’il convient de tenir compte des aspects de la sécurité incendie lors de la conception, de la sélection des matériaux, de la construction, de la rénovation et de l’exploitation des bâtiments afin d’améliorer la prévention, la détection, la suppression anticipée, l’évacuation, le compartimentage, la résistance structurelle et la lutte contre les incendies, ainsi que des compétences utiles des professionnels participant à la conception, à la construction et à la rénovation;

47. juge indispensable que les bâtiments efficaces d’un point de vue énergétique soient sains, financièrement abordables, sûrs et durables; insiste sur l’importance de l’énergie grise, de la durabilité des bâtiments, de l’utilisation efficace des ressources, du confort thermique, d’une qualité de l’air améliorée, d’un climat intérieur sain, ainsi que de la prise en compte de l’ensemble du cycle de vie, conformément aux principes de l’économie circulaire, et sur la nécessité d’adopter une approche globale et intégrée dans la stratégie pour un environnement bâti durable; souligne, dans ce contexte, l’importance d’inclure des éléments passifs et naturels dans la conception des bâtiments, et le potentiel considérable de l’exploitation des surfaces de revêtement des bâtiments pour transformer l’environnement bâti en un producteur décentralisé d’énergie renouvelable, et pour ainsi préserver des terres et des paysages;

48. souligne la nécessité de la gestion adéquate et de la réduction des déchets de construction et de démolition; observe qu’il y a lieu de créer des systèmes de collecte et de reprise et des installations de tri pour assurer une manipulation sûre et correcte de l’ensemble des déchets de construction, ainsi que pour le recyclage ou le réemploi des matériaux de construction, et pour la manipulation, l’élimination et le remplacement en toute sécurité des substances dangereuses dans les flux de déchets afin de protéger la santé des occupants et des travailleurs, ainsi que l’environnement; estime qu’un système d’étiquetage propre à l’économie circulaire doit être mis en place, basé sur des normes environnementales et des critères applicables aux matériaux liés à leur potentiel de réintroduction aisée et à faible énergie dans la chaîne de valeur, en tenant notamment compte du rôle joué par les matières premières secondaires; relève qu’il est nécessaire d’élargir l’approche existante fondée sur le profil environnemental de produit et qu’il convient de l’utiliser dans le cadre de l’évaluation des bâtiments, comme le cadre Level(s); invite la Commission à proposer des mesures concrètes sur ces questions dans le cadre du plan d’action en faveur de l’économie circulaire et de la stratégie pour un environnement bâti durable;

49. souligne que les villes seront davantage soumises à des températures plus élevées en été en raison du changement climatique; insiste par ailleurs sur les nombreux avantages liés aux solutions d’infrastructures vertes, lesquelles peuvent améliorer la qualité de l’air, le confort et la résilience au changement climatique, réduire considérablement les besoins en énergie, aider à rétablir le cycle naturel de l’eau et favoriser la biodiversité urbaine, tout en contribuant aux principes de circularité; invite la Commission et les États membres à encourager l’utilisation de matériaux de construction naturels et à faible teneur en carbone, le déploiement de murs et de toits végétalisés, de surfaces fraîches et d’autres techniques passives lors de rénovations importantes et de la construction de nouveaux bâtiments; invite la Commission à tenir compte de ces réflexions et à encourager le recours aux solutions d’infrastructures vertes et aux éléments de biodiversité dans le cadre de la vague de rénovation;

50. rappelle que les matériaux de construction durables, tels que le bois certifié, sont essentiels pour obtenir un parc immobilier durable et sobre en carbone, et que le processus de construction offre la possibilité de stocker le carbone dans des produits biosourcés, dans les limites d’une disponibilité durable;

51. o 305/2011 sur les conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction souligne l’importance d’une révision des normes harmonisées existantes afin de couvrir les performances en matière de durabilité des produits de construction d’une manière cohérente avec l’approche européenne commune pour le calcul du cycle de vie et avec les normes européennes existantes, soit la norme EN 15978 pour les bâtiments et la norme EN 15804 pour les produits de construction; souligne, en outre, que lors de la conception des rénovations, l’incidence énergétique et climatique du bâtiment durant tout son cycle de vie devrait être optimisée, conformément aux objectifs de l’économie circulaire, en tenant compte des effets de la fabrication, de l’utilisation et de la conception sur la recyclabilité, le recyclage des produits de construction et des déchets et les appareils nécessaires pour les réparations; invite la Commission à aborder ces points dans la stratégie en faveur de l’économie circulaire et à réviser d’ici à 2021 le règlement (UE) n305/2011 sur les conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction ( 27 ) , pour permettre le bon fonctionnement du marché intérieur de ces produits et récompenser la recherche et l’innovation technologiques, avec pour objectif de soutenir la rénovation et la construction de bâtiments économes en énergie;

52. demande à la Commission de continuer à définir les bonnes pratiques en matière de programmes intégrés de rénovation pour qu’ils couvrent également les bâtiments historiques et classés au patrimoine; reconnaît la spécificité et la fragilité des bâtiments classés au patrimoine et estime que, dans la grande majorité des cas, il est possible de concilier la protection des bâtiments et une performance énergétique accrue, tout en soulignant que la rénovation des bâtiments classés au patrimoine devrait toujours se faire dans le respect des règles nationales de conservation, de la Charte de Venise de 1964 sur la conservation et la restauration des monuments et des sites, et de l’architecture d’origine;

53. souligne qu’il est nécessaire de garantir de véritables économies d’énergie grâce aux vérifications par des experts certifiés et à la surveillance de la performance énergétique après rénovation, qui permettront d’obtenir des rénovations de haute qualité, de meilleures possibilités d’investissement et un meilleur rapport coût-efficacité ( 28 )

54. demande aux États membres d’accroître au maximum et de promouvoir le réemploi, le recyclage et la récupération des matériaux, y compris dans leurs stratégies de passation de marchés publics et projets de rénovation et de construction financés au moyen de ressources publiques, par exemple en revoyant les objectifs des marchés publics écologiques ( 29 ) et en rationalisant les critères d’efficacité énergétique, les critères environnementaux et les critères sociaux de rénovation des bâtiments, tout en garantissant des conditions équitables dans les appels d’offres publics; rappelle l’importance des matériaux de construction d’origine locale pour préserver les traditions de construction, garantir les matériaux les mieux adaptés aux conditions climatiques de chaque région ainsi que pour réduire les émissions et les coûts de transport;

Normes, qualifications et bâtiments sains

55. insiste sur l’importance des avantages collatéraux que présentent des exigences en matière de rénovation fixées à partir de seuils de déclenchement, car de telles exigences permettent non seulement de réaliser des économies d’énergie, mais également d’augmenter la valeur immobilière, et aident à surmonter des obstacles tels que la divergence d’intérêts; estime qu’il convient de procéder en priorité à la rénovation lourde, y compris par étapes, des bâtiments les moins performants, notamment en fixant des exigences minimales en matière de performance énergétique, lesquelles sont essentielles pour les investissements dans la rénovation et devraient s’appliquer horizontalement, tout en se fondant sur les étiquetages énergétiques nationaux existants; estime que de telles mesures bénéficient aux habitants et pourraient aider à tirer des citoyens de la précarité énergétique ( 30 ) ; observe le faible taux de rénovations lourdes, estimé à 0,2 %; suggère l’examen et l’introduction de taux de rénovation minimums afin d’atteindre les objectifs de neutralité climatique fixés à l’horizon 2050;

56. souligne que le renforcement progressif des exigences minimales en matière de performance énergétique aide à traduire sur le plan opérationnel les stratégies de rénovation à long terme, lorsqu’il est planifié et mis en œuvre correctement, et à sécuriser les investissements pour le marché, en particulier lorsque les exigences s’accompagnent de mesures de renforcement des capacités, de conseils adaptés, d’une assistance technique et d’un soutien financier;

57. réclame une approche plus solide fondée sur des données factuelles qui permettra d’estimer avec précision l’efficacité énergétique des bâtiments et les mesures de bon rapport coût-efficacité grâce à des données fiables et renforcées, ce qui favorisera l’émergence de conditions équitables entre les «bonnes pratiques» en matière de solutions présentant un bon rapport coût-efficacité dans l’Union;

58. est convaincu que l’introduction d’un passeport de rénovation du bâtiment, qui permet de favoriser, coordonner et suivre les améliorations continues et de contrôler l’ampleur de la rénovation et la performance énergétique, est avantageuse pour les propriétaires, les exploitants et les occupants des bâtiments, qui devraient avoir accès à ce document; souligne que le passeport de rénovation devrait être un outil commun de l’Union, adapté aux particularités nationales et régionales, afin de permettre de résoudre les problèmes que pose l’hétérogénéité du parc immobilier, et aligné sur la certification existante en matière de performance énergétique des bâtiments;

59. souligne qu’il importe de regrouper dans un même outil numérique les informations relatives aux bâtiments; estime qu’il conviendrait d’y inclure le potentiel de circularité des matériaux, l’évaluation des facteurs de qualité de l’air à l’intérieur des bâtiments, y compris du point de vue de la santé et de la sécurité, et des indicateurs solides fondés sur des outils et normes environnementaux existants;

60. souligne l’importance et le potentiel du Fonds pour une transition juste dans le contexte du plan de relance après la crise de la COVID-19 pour la formation et la qualification des travailleurs des secteurs de la construction et de la rénovation, et pour le perfectionnement et la reconversion des travailleurs dans les régions touchées, avec notamment la numérisation des entreprises pour la transition vers une économie sans carbone;

61. souligne que les projets de rénovation des bâtiments devraient toujours aboutir à des bâtiments sains, exempts de moisissures, tenant compte de la qualité de l’environnement intérieur; souligne que la révision des normes relatives à la qualité de l’air, aux conditions thermiques et à d’autres aspects sanitaires et de confort en relation avec l’intérieur des bâtiments, y compris une lumière naturelle suffisante et une ventilation mécanique, contribue à la santé et à la productivité des utilisateurs des bâtiments et renforce leurs performances au travail ou d’apprentissage, tout en assurant des économies importantes en matière de protection sociale, et qu’elle peut de ce fait réduire les dépenses publiques des États membres et profiter à l’économie de l’Union et à l’ensemble de ses citoyens;

62. souligne qu’il est nécessaire de garantir un niveau de savoir-faire adéquat en matière d’entretien et d’exploitation des bâtiments par les professionnels et occupants des bâtiments, avec également un changement de comportement, pour profiter pleinement des avantages associés à une performance énergétique accrue;

63. demande à la Commission de lancer une initiative européenne en faveur des compétences et de l’information dans le secteur de la rénovation et de la construction, qui tienne compte de la question du genre, afin d’ouvrir le dialogue avec les parties prenantes sur les thématiques de reconversion, de renforcement des compétences et de renforcement des capacités, en mettant l’accent sur l’emploi, en particulier pour inciter les jeunes à travailler dans le secteur de la rénovation; souligne que pour garantir la qualité, la conformité et la sécurité, il est nécessaire que les professionnels participant à la conception et à la construction ou à la rénovation disposent des compétences et des qualifications appropriées, et que cela concerne les intermédiaires, tels que les installateurs, les architectes ou les entrepreneurs; demande aux États membres d’élaborer une stratégie nationale d’amélioration des compétences dans le secteur de la construction, en mettant l’accent sur l’efficacité énergétique, la durabilité et la circularité des matériaux, les techniques passives et l’intégration des énergies renouvelables, y compris l’autoconsommation et les solutions numériques, et de fournir un soutien spécifique aux travailleurs des micro et petites et moyennes entreprises;

64. demande à la Commission de soutenir les compétences et l’innovation pour appuyer les programmes intégrés de rénovation, au moyen du Fonds pour une transition juste, d’actions Marie Skłodowska-Curie ciblées et du programme Erasmus+, et de créer une mission Horizon Europe pour la rénovation des communautés et des quartiers, et demande par ailleurs à l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA) de promouvoir et de mettre en œuvre une alliance pour les compétences stratégiques pour le secteur de la construction, afin de concevoir et de fournir un contenu de formation commun en vue de combler les déficits de compétence; demande également aux personnes, entreprises et organisations d’utiliser l’instrument de garantie pilote pour les compétences et l’éducation ainsi que des mécanismes semblables pour la formation, l’amélioration des compétences et l’éducation dans les secteurs de la rénovation;

65. demande à la Commission de publier en 2022 au plus tard des études d’impact approfondies sur les typologies des bâtiments, des occupants et des propriétaires, et d’élaborer un cadre législatif en vue de l’introduction de normes minimales de performance énergétique (NMPE) pour les bâtiments existants, à renforcer progressivement au fil du temps, conformément à l’objectif de 2050; souligne que ces normes aideraient à rendre opérationnel le parcours vers un parc immobilier à haute efficacité énergétique et décarboné d’ici à 2050 au plus tard, et peuvent donner de la visibilité et de la sécurité au marché au sujet de la transformation du parc immobilier existant; souligne que les NMPE mises en place au niveau national devraient être assorties d’un train complet de mesures, comprenant au moins des mesures d’information et de conseil adapté aux citoyens, ainsi que des mesures suffisantes de soutien financier;

66. invite la Commission et les États membres à introduire des passeports numériques de rénovation du bâtiment, selon une procédure accélérée, d’ici à 2025, y compris une section fournissant des informations sur l’amélioration de la qualité de l’air intérieur et sur des bâtiments sains;

67. demande à la Commission de concevoir, dans le cadre de sa «vague de rénovation», un «calculateur climatique de l’Union» (CCU) qui assurera un étiquetage précis et facile à comprendre des matériaux de construction, des produits et des services liés à la rénovation du parc immobilier de l’Union à l’horizon 2050; souligne que le CCU devrait garantir des conditions équitables pour les principaux acteurs qui font partie de l’empreinte GES des programmes intégrés de rénovation ou qui ont un lien avec cette empreinte dans le parc immobilier de l’Union européenne et veiller à ce qu’une telle «approche globale» permette aux citoyens, aux industries et aux PME de l’Union européenne d’adopter des comportements positifs; souligne que le concept doit reposer sur les principes de l’économie circulaire et du cycle de vie afin de stimuler la demande en biens respectueux du climat «fabriqués en Europe», en renforçant la compétitivité du secteur de la construction de l’Union européenne; suggère à la Commission d’utiliser des méthodes scientifiques déjà connues pour estimer les émissions de GES, par exemple en s’inspirant de son «empreinte environnementale des produits»;

68. demande que, lors de la prochaine révision de la directive relative à l’efficacité énergétique, les objectifs fixés dans les articles 3, 5 et 18 soient revus à la hausse, et qu’une nouvelle méthode soit mise au point pour définir les normes des bâtiments conformes aux objectifs de l’Union en matière d’énergie et de climat lors de la révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments;

69. demande à la Commission d’examiner l’incidence des certificats de performance énergétique dans les États membres et de renforcer les dispositions existantes; note qu’il convient de renforcer la fiabilité, la cohérence et la comparabilité des certificats de performance énergétique à travers l’UE, afin qu’ils puissent devenir un outil de marché fiable pour évaluer la performance et la qualité des bâtiments, en particulier pour le secteur financier;

Numérisation et fiabilité des données

70. estime que la numérisation favorise la participation active des citoyens au système énergétique, grâce à la production décentralisée, au stockage, à la flexibilité et à l’intégration ainsi qu’au couplage sectoriels; souligne le rôle de la numérisation et des données dans l’accélération de la planification, de la mise en œuvre, du contrôle et du suivi des résultats des plans de rénovation, ainsi que pour une planification et une gestion plus efficaces de l’énergie;

71. demande à la Commission d’examiner la fiabilité des données relatives aux bâtiments, ainsi que le problème du manque de telles données, et de tenir compte de la manière dont une utilisation accrue de la numérisation peut contribuer à garantir une approche solide fondée sur les faits lors de l’adoption de politiques liées à l’efficacité énergétique et aux rénovations; reconnaît la nécessité de numériser les bases de données nationales concernant les certificats de performance énergétique, les données sur les bâtiments et les autres informations sur la construction pour qu’elles soient disponibles lors de la demande d’un passeport bâtiment numérique et pour d’autres applications de construction intelligente;

72. considère l’«internet des objets» comme un moyen de mesurer l’impact réel de la rénovation sur la performance énergétique des bâtiments et comme un catalyseur de stratégies de rénovation rentables à grande échelle; souligne le rôle potentiel que l’intelligence artificielle intégrée pourrait jouer dans l’analyse des données ainsi que dans le suivi, la gestion et l’ajustement de la consommation d’énergie dans les bâtiments;

73. considère que la numérisation des bâtiments et des technologies de construction sont des facteurs déterminants pour l’amélioration de l’efficacité énergétique; invite tous les acteurs locaux, régionaux, nationaux et européens concernés à prendre une part active dans la promotion de la numérisation;

74. souligne les avantages des réseaux à très haute capacité pour les infrastructures de communication afin de favoriser les maisons intelligentes, c’est-à-dire les maisons qui sont intégrées dans un plus vaste écosystème énergétique numérique, grâce auxquelles les bâtiments bénéficient de fonctionnalités intelligentes, et en fournissent, et qui permettent l’intégration énergétique et les économies d’énergie dans divers secteurs de l’économie, y compris la modulation de la consommation et l’optimisation de la consommation d’énergie à l’intérieur des bâtiments, avec les appareils intelligents, les appareils domotiques, les pompes à chaleur électriques, les technologies de stockage des batteries, les stations de recharge pour les véhicules électriques et les compteurs intelligents, entre autres technologies numériques; se félicite de l’objectif de la directive révisée sur la performance énergétique des bâtiments de promouvoir davantage les technologies des bâtiments intelligents par le biais d’un indicateur de l'état de préparation des bâtiments aux technologies intelligentes (Smart Readiness Indicator, SRI) en tant qu’outil de soutien de l’évaluation de l'état de préparation des bâtiments aux technologies intelligentes et de sensibilisation des propriétaires ainsi que des occupants des bâtiments à la valeur des systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments (BAC) pour les performances globales des bâtiments, dont il y a lieu d’élargir les applications au titre des articles 14 et 15;

75. souligne l’importance des réseaux intelligents en tant que moyen d’intégrer efficacement les énergies renouvelables dans les réseaux électriques, et encourage la recherche de nouvelles possibilités d’interfaces avec les gestionnaires de réseau de transport (GRT) et les gestionnaire de réseau de distribution (GRD) afin d’améliorer l’efficacité énergétique et les services électriques; souligne que les bâtiments intelligents connectés à des nano-réseaux ou à des micro-réseaux peuvent améliorer la stabilité de l’approvisionnement en électricité ainsi que la disponibilité des systèmes de chauffage/refroidissement;

76. insiste sur le fait que le droit au logement et les droits des consommateurs impliquent des garanties sociales, une protection des données et un respect de la vie privée et du consentement conformes aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD); souligne que les solutions numériques fournies dans le cadre des rénovations devraient être intuitives, simples et interopérables, tandis que les occupants doivent recevoir la formation, les informations et le soutien nécessaires lors de leur installation; souligne le potentiel des technologies numériques non intrusives à cet égard;

77. demande à la Commission d’évaluer la nécessité de revoir les exigences en matière d’infrastructures de recharge dans la directive sur la performance énergétique des bâtiments; souligne que les infrastructures de recharge intelligentes sont une condition préalable à l’augmentation de l’électromobilité propre;

Vague de rénovation

78. considère que la vague de rénovation offre une occasion de réaliser l’efficacité énergétique et la neutralité climatique du parc immobilier d’ici 2050, au moyen d’un plan d’action pour des programmes intégrés de rénovation centrés sur les populations, notamment celles en situation de précarité énergétique, et de créer des bâtiments sains, décents, financièrement abordables et efficaces du point de vue énergétique, dont les habitants pourront exprimer pleinement leur potentiel, conformément au pacte vert pour l’Europe et à l’objectif d’émissions nettes nulles à l’horizon 2050, qu’il est possible de mettre en œuvre en pleine synergie également avec la nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe, la stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique, la stratégie pour une économie circulaire, le mécanisme pour une transition juste et les instruments de relance, ainsi que les stratégies visant à adapter l’Europe à l’ère du numérique;

79. est convaincu que la vague de rénovation a la capacité d’atténuer l’incidence de la crise de COVID-19 en stimulant les économies nationales et locales, et, par exemple, en favorisant des emplois de qualité et essentiels dans les secteurs de la construction et des énergies renouvelables, en soutenant les travailleurs des micro, petites et moyennes entreprises, qui représentent 97 % du secteur, et, in fine, en suscitant de multiples possibilités et divers avantages qui pourraient voir le jour grâce à l’amélioration de l’efficacité énergétique du parc immobilier européen, avec notamment des avantages sociaux et environnementaux collatéraux; souligne que la vague de rénovation peut jouer un rôle important dans une relance durable et peut être un élément central de tout plan de relance post-COVID-19; souligne que, par conséquent, la Commission ne devrait pas reporter cette proposition et devrait être chargée de fournir un aperçu de toutes les options de financement disponibles;

80. réclame une mise en œuvre ambitieuse du train de mesures sur l’énergie propre; insiste sur le rôle des plans nationaux en matière d’énergie et de climat pour la maximisation des possibilités dans le secteur de la construction; confirme son engagement à suivre de près la mise en œuvre de cette disposition, et de toutes les autres, et demande à la Commission de veiller à l’application des mesures prévues dans la directive révisée sur la performance énergétique des bâtiments;

81. demande à la Commission de placer le principe de primauté de l’efficacité énergétique au centre du processus de rénovation du parc immobilier de l’Union, conformément au règlement sur la gouvernance de l’Union de l’énergie;

82. se félicite des stratégies de rénovation à long terme des États membres, qui posent des jalons pour 2030 et 2040 pour la réalisation de l’objectif de neutralité climatique; exprime sa préoccupation quant aux retards importants de la part de nombreux États membres dans la présentation de leurs stratégies de rénovation à long terme; invite ces États membres à saisir l’occasion de se conformer à leurs obligations légales au titre de la directive sur la performance énergétique des bâtiments et à soumettre les stratégies de rénovation à long terme pour lesquelles ils sont en retard; encourage les gouvernements à mettre en œuvre des politiques innovantes pour faire participer activement les citoyens aux programmes d’efficacité énergétique; considère que les stratégies de rénovation à long terme devraient être reconnues comme un instrument essentiel pour la planification, la mesure des progrès et la réalisation des objectifs d’efficacité énergétique;

83. souligne qu’il convient de réaliser un parc immobilier décarboné à haute efficacité énergétique par le biais d’une réduction significative de la consommation d’énergie avec la mise en œuvre de politiques d’efficacité énergétique fortes et habilitantes, tout en couvrant les besoins résiduels avec des énergies renouvelables; souligne que la rénovation des bâtiments devrait être intégrée à des efforts plus larges de décarbonation du système énergétique et aller de pair avec, par exemple, des investissements dans des réseaux énergétiques de quartier et des pompes à chaleur efficaces, en adoptant une approche par système/quartier intégrant toutes les mesures d’efficacité potentielles, telles que la récupération de la chaleur excédentaire; souligne la nécessité de définir des actions concrètes pour réaliser les potentiels identifiés en matière de cogénération à haut rendement et de chauffage urbain; souligne que cette approche systémique est nécessaire pour réaliser la transition vers une économie à haute efficacité énergétique et reposant entièrement sur les énergies renouvelables, et assurer la conformité avec l’objectif de limitation du réchauffement climatique à moins de 1,5 o C;

84. se félicite que la Commission ait annoncé un soutien aux rénovations dans les écoles, les hôpitaux et les logements pour les plus précaires, en particulier pour ce qui concerne le parc immobilier public, qui est souvent dans le plus mauvais état; souligne toutefois la difficulté de toucher le vaste parc immobilier résidentiel, qui représente 75 % de la superficie bâtie dans l’Union;

85. souscrit à l’analyse selon laquelle les rénovations en matière d’efficacité énergétique des bâtiments sont assorties de nombreux avantages, tels qu’un meilleur apprentissage, une récupération plus rapide et la possibilité de sortir des personnes de la précarité énergétique; souligne l’amélioration de la qualité de l’air intérieur et extérieur, la réduction des émissions, l’augmentation de l’efficacité énergétique, l’amélioration du confort thermique ainsi que la réduction de la dépendance vis-à-vis des importations; appelle à l'inclusion systématique de ces avantages dans les programmes intégrés de rénovation;

86. invite les États membres à lancer des campagnes de communication intersectorielles, propres à chaque pays et sur mesure, concernant les multiples possibilités et les divers avantages qui pourraient voir le jour grâce à l’amélioration de l’efficacité énergétique du parc immobilier, ainsi qu’à fournir des informations sur les guichets uniques et les possibilités de financement disponibles, y compris en provenance de l’UE;

87. demande à la Commission d’inscrire dans une législation européenne nouvelle et révisée les mesures de la vague de rénovation et de réviser les objectifs climatiques et énergétiques pour 2030, dans le plein respect du principe de subsidiarité et de rentabilité, pour permettre les synergies entre les différents textes législatifs et les placer sur une trajectoire menant à la neutralité climatique, tout en veillant à ce que les mesures d’efficacité énergétique, y compris la rénovation des bâtiments, soient considérées comme une politique clef pour combler les lacunes que présentent les objectifs pour 2030; souligne la nécessité d’un soutien financier pour faire en sorte que les logements soient abordables financièrement pour les propriétaires et les occupants;

88. demande à la Commission d’évaluer les stratégies de rénovation à long terme et d’émettre des recommandations à l’intention des États membres en mettant à la fois en évidence les lacunes et les bonnes pratiques existantes; demande aux États membres de surveiller la mise en œuvre de leurs stratégies de rénovation à long terme et de les réviser tous les 5 ans, conformément au cycle d’inventaire de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et à son architecture à cliquets, de manière à ce que l’objectif d’un parc immobilier climatiquement neutre et hautement efficace sur le plan énergétique soit rempli; appelle les États membres à adopter des stratégies de rénovation à long terme en tant qu’outil visant à définir une trajectoire de relance et de redressement économiques, ce qui nécessite de les finaliser de manière ambitieuse, détaillée et urgente; invite les États membres qui ne l’ont pas encore fait, à présenter dans les plus brefs délais leurs stratégies de rénovation à long terme;

89. demande que les secteurs de la construction et de la rénovation, notamment les micro, petites et moyennes entreprises, soient associés aux trains de mesures de relance; demande que le plan de relance économique accorde la priorité aux investissements dans la rénovation des bâtiments en vue de faire émerger un parc immobilier à haute efficacité énergétique et fondé sur des ressources renouvelables;

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90. charge son Président de transmettre la présente résolution à l’ensemble des institutions de l’Union et aux États membres.

(1) JO L 328 du 21.12.2018, p. 210.

(2) JO L 156 du 19.6.2018, p. 75.

(3) JO L 328 du 21.12.2018, p. 82.

(4) JO L 328 du 21.12.2018, p. 1.

(5) JO L 158 du 14.6.2019, p. 125.

(6) JO L 158 du 14.6.2019, p. 54.

(7) JO L 88 du 4.4.2011, p. 5.

(8) JO L 283 du 31.10.2003, p. 51.

(9) JO L 327 du 22.12.2000, p. 1.

(10) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(11) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0005.

(12) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0078.

(13) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0217.

(14) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0438.

(15) JO C 463 du 21.12.2018, p. 10.

(16) JO C 204 du 13.6.2018, p. 23.

(17) JO C 204 du 13.6.2018, p. 35.

(18) Ürge-Vorsatz, Diana, Tirado-Herrero, Sergio, Fegyverneky, Sándor, Arena, Daniele, Butcher, Andrew et Telegdy, Almos, Employment Impacts of a Large-Scale Deep Building Energy Retrofit Programme in Hungary (Incidences sur l’emploi du programme de rénovation énergétique lourde à grande échelle des bâtiments en Hongrie), 2010; Janssen, Rod et Staniaszek, Dan, How Many Jobs? A Survey of the Employment Effects of Investment in Energy Efficiency of Buildings (Combien d’emplois? Étude des effets sur l’emploi de l’investissement dans l’efficacité énergétique des bâtiments), The Energy Efficiency Industrial Forum, 2012.

(19) Organisation mondiale de la santé, «Plus d’un demi-million de décès prématurés chaque année dans la région européenne en raison de la pollution de l’air ambiant et à l’intérieur des habitations», 2018.

(20) Résolution du Parlement européen du 15 janvier 2020 sur le pacte vert pour l’Europe, (textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0005).

(21) Communication de la Commission du 11 décembre 2019 sur le pacte vert pour l’Europe (COM(2019)0640).

(22) Directive (UE) 2018/2002 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 modifiant la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique (JO L 328 du 21.12.2018, p. 210); directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique (JO L 156 du 19.6.2018, p. 75); directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 328 du 21.12.2018, p. 82).

(23) Castellazzi, L., Bertoldi, P. et Economidou, M., Overcoming the split incentive barrier in the building sectors: unlocking the energy efficiency potential in the rental & multifamily sectors (Surmonter l’obstacle de la dispersion des incitations dans les secteurs du bâtiment: libérer le potentiel d’efficacité énergétique dans les secteurs locatif et des bâtiments collectifs), Luxembourg, Office des publications de l’Union européenne, 2017, https://publications.jrc.ec.europa.eu/repository/bitstream/JRC101251/ldna28058enn.pdf

(24) Directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE (JO L 158 du 14.6.2019, p. 125).

(25) Hyland, Marie, Lyons, Ronan et Lyons, Sean, «The value of domestic building energy efficiency — evidence from Ireland» (La valeur de l’efficacité énergétique des bâtiments domestiques — données concernant l’Irlande), Energy Economics, vol. 40, 2012; Mangold, Mikael, Österbring, Magnus, Wallbaum, Holger, Thuvander, Liane et Femenias, Paula, «Socio-economic impact of renovation and retrofitting of the Gothenburg building stock» (Retombées socioéconomiques de la rénovation et de la modernisation du parc immobilier de Göteborg), Energy and Buildings, vol. 123, 2016.

(26) Rapport spécial 11/2020 de la Cour des comptes européenne, du 28 avril 2020, intitulé «Efficacité énergétique des bâtiments: donner plus d'importance à la rentabilité», https://www.eca.europa.eu/en/Pages/DocItem.aspx?did=53483

(27) Règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (JO L 88 du 4.4.2011, p. 5).

(28) Cour des comptes européenne, op. cit.

(29) Communication de la Commission du 16 juillet 2008 intitulée «Des marchés publics pour un environnement meilleur» (COM(2008) 0400).

(30) Document de travail des services de la Commission — Analyse d’impact accompagnant le document «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments» (SWD(2016)0414).