COMVIISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 586 final 
Bruxelles, le 08.12.1994 
94/0290 (ACC). 
Proposit ion de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
relatif à la suspension du prélèvement applicable à 
1'importation des produits 
du secteur des viandes ovine et caprine 
(présentée par la Commission) 

Dans le secteur des viandee ovine et caprine, il existe des accords 
d'autolimitation avec la Roumanie et l'Islande ainsi que des régimes 
autonomes équivalents avec les pays avec lesquels il n'a pae été conclu 
d'accord d'autolimitation (règlement (CEE) n° 3643/8S). Le règlement 
(CEE) n° 3842/92 a suspendu la perception du prélèvement applicable aux 
importations en provenance des pays susmentionnés jusqu'au 31 décembre 
1994. 
Un accord d'autolimitation a été conclu en 1981 avec la République 
socialiste federative de Yougoslavie, mais certains éléments de la 
gestion du régime d'importation prévue ont été suspendus et remplacés 
par le règlement (CEE) n° 3125/92 relatif au régime applicable à la 
Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à la Slovénie, au Monténégro, à la 
Serbie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine. 
Dans l'attente de l'application à ce secteur des engagements d'accès 
prévus pour le 1.7.1995 par l'accord au GATT relatif à l'Uruguay Round, 
il est nécessaire de prévoir des dispositions d'accès provisoires pour 
les viandes ovine et caprine. 
Des négociations ont été menées avec l'Argentine, l'Australie, la 
Bulgarie, la Hongrie, la République tchèque, la Nouvelle-Zélande, la 
Pologne, la République slovaque et l'Uruguay et ont permis d'aboutir à 
la reconduction des adaptations des accords d'autolimitation jusqu'au 
30 juin 1995 et par conséquent, la perception du prélèvement applicable 
à ces pays a été suspendue jusqu'à cette date. 
Le présent projet de règlement étend cette suspension dans certaines 
limites quantitatives à l'ensemble des pays fournisseurs. 
Incidence financière:La présente mesure n'a aucune incidence financière 
pour le budget communautaire. 
A 
Proposition de 
RÈGLEMENT DU CONSEIL (CE) n° .../... 
du . . . 
relatif à la suspension du prélèvement applicable à 
1'importation des produits 
du secteur des viandes ovine et caprine 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son 
article 22 8 paragraphe 2 et paragraphe 3 1er alinéa, ensemble avec 
1'article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la Communauté a conclu des accords d'autolimitation 
avec la Roumanie et l'Islande ainsi qu'un régime autonome équivalent, 
institué par le règlement (CEE) n° 3643/85, du 19 décembre 1985, 
relatif au régime d'importation applicable à certains pays tiers dans 
le secteur des viandes ovine et caprine à partir de l'année 19861; 
considérant qu'en vertu du règlement (CEE) n° 3609/93 du Conseil, du 
17 décembre 199g, relatif à la suspension du prélèvement applicable à 
l'importation des produits du secteur des viandes ovine et caprine2, 
la perception du 
prélèvement applicable à l'importation en provenance notamment des pays 
susmentionnés d'animaux vivants et de viandes des espèces ovine et 
caprine a été suspendue jusqu'au 31 décembre 1994; 
considérant qu'un accord d'autolimitation a été conclu en 1981 avec la 
République socialiste federative de Yougoslavie; que certains éléments 
de la gestion du régime d'importation prévu, tout en maintenant la 
substance de cet accord, ont été suspendus et remplacés par le 
règlement (CEE) n° 3125/92 du Conseil, du 26 octobre 1992, relatif au 
régime applicable à 1'importation dans la Communauté de produits du 
secteur des viandes ovine et caprine originaires de Bosnie-Herzégovine, 
de Croatie, de Slovénie, du Monténégro, de Serbie et de l'ancienne 
République yougoslave de Macédoine-* ; 
considérant qu'il est nécessaire de prévoir des dispositions 
intérimaires applicables aux échanges dans les secteurs des viandes 
ovine et caprine en attendant l'application pour ce secteur de l'accès 
à l'Uruguay Round de l'accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce le 1.7.1995; 
1 JO n° L 348 du 24.12.1985, p. 2. Règlement modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3890/92 (JO 
n° L 391, du 31.12.1992, p. 51. 
2 JO n° L 328, du 29.12.1993, p. 4. 
3 JO n° L 313 du 30.10.1992, p. 3. 
2 -
considérant que des négociations ont été menées avec l'Argentine, 
l'Australie, la Bulgarie, la République tchèque, la Hongrie, la 
Nouvelle-Zélande, la Pologne, la République slovaque et l'Uruguay et 
ont permis d'aboutir à la reconduction des adaptations des accords 
d'autolimitation jusqu'au 30 juin 1995 et qu'en conséquence, la 
perception du prélèvement applicable à ces pays est suspendue jusqu'à 
cette date,-
considérant qu'il apparaît approprié d'étendre ladite suspension dans 
certaines limites quantitatives, à l'ensemble des pays fournisseurs; 
ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
Par dérogation aux accords d'autolimitation conclus respectivement avec 
l'Islande, la République socialiste federative de Yougoslavie et la 
Roumanie, et par dérogation au règlement (CEE) n° 3643/85, la 
perception du prélèvement applicable à l'importation des produits du 
secteur ovin et caprin relevant des codes NC 0204, 0104 1030, 0104 1080 
et 0104 2090 en provenance de la Bosnie-Herzégovine, de la Croatie, de 
l'Islande, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, de la 
Roumanie, de la Slovénie et des pays visés par ledit règlement est 
suspendue jusqu'au 3 0 juin 1995. 
Pour les pays visés dans les accords susmentionnés, la quantité prévue 
pour les six premiers mois de 1995 représente 50 ï du chiffre convenu 
pour toute l'année 1995, mais elle peut être dépassée de 20 % au 
maximum, pourcentage dont il est tenu compte dans la période suivante. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur la jour de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1995. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles, ... décembre 1994 
Par le Conseil 
Le Président 
-h 
ISSN 0254-1491 
COM(94) 586 final 
DOCUMENTS 
FR 11 02 
N° de catalogue : CB-CO-94-613-FR-C 
ISBN 92-77-83404-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg