Avis sur la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ()

(95/C 133/05)

Le 19 janvier 1995, le Conseil a décidé, conformément aux articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 2 mars 1995 (rapporteur : M. Strauss).

Lors de sa 324e session plénière des 29 et 30 mars 1995 (séance du 29 mars 1995), le Comité économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant.

1. Augmentations italiennes et grecques des quotas de primes pour les brebis et les chèvres

1.1. D'une façon générale, le Comité se félicite de la proposition.

1.2. Il est indispensable de garantir que l'octroi aux producteurs individuels de droits supplémentaires soit subordonné à la fourniture de la preuve formelle d'éligibilité.

1.3. C'est en partie la confusion parmi les services administratifs et l'extrême complexité du système qui ont empêché les producteurs de déposer des demandes de primes pour brebis que la Commission reconnaît maintenant leur être dues. De ce fait, le Comité estime qu'une prime doit être versée avec effet rétroactif pour la campagne 1991 aux producteurs concernés d'Italie et de Grèce qui n'ont pu bénéficier de l'intégralité de leurs droits pour ladite campagne. Les droits à quotas devraient être adaptés en conséquence. Néanmoins, une preuve formelle concernant les nombres réels de brebis devra être fournie pour chacune des campagnes pour lesquelles une demande accrue est déposée.

1.4. Le Comité estime que la Commission doit examiner s'il convient d'augmenter les attributions de quotas pour satisfaire aux demandes légitimes des nouveaux venus et des producteurs qui se sont engagés dans des plans d'investissement avant l'introduction des quotas en 1993. Il est formellement stipulé dans le règlement que la réserve doit subvenir aux besoins de ces producteurs.

2. Définition du producteur

2.1. Le Comité est d'accord avec la proposition.

2.2. Il faut veiller tout particulièrement à s'assurer que le renforcement de l'élément de flexibilité intervenant dans l'application du transfert de quotas ne compromette pas le mécanisme du siphon qui est indispensable pour garantir au secteur des ovins l'amélioration continue de sa compétitivité.

Fait à Bruxelles, le 29 mars 1995.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() JO n° C 382 du 31. 12. 1994, p. 37.

ANNEXE à l'avis du Comité économique et social

Résumé des propositions qui ont fait l'objet de la saisine pour avis du Comité économique et social

En approuvant le paquet des prix pour la campagne 1994/1995, le Conseil a demandé à la Commission de soumettre des propositions concernant les problèmes italiens et grecs liés au choix de 1991 comme année de base pour l'allocation de droits à prime et concernant le transfert de droits à l'intérieur d'une structure de partenariat.

Augmentations italiennes et grecques des quotas de primes pour les brebis et les chèvres

Conformément au régime applicable au secteur des viandes ovine et caprine, des paiements compensatoires sous forme de primes pour les brebis et les chèvres sont versés aux producteurs. Suite à la réforme de la PAC en 1992, des quotas individuels ont été introduits sur la base des demandes de primes déposées par les producteurs en 1991.

La Commission propose d'augmenter le quota italien de 600 000 droits à prime. Ceci fait suite aux allégations des autorités italiennes selon lesquelles :

- du fait de la modification des dates de dépôt des demandes entre 1990 et 1991, quelque 140 000 demandes ont été perdues;

- des erreurs d'interprétation des règlements communautaires ont réduit, en Sardaigne, de 460 000 le nombre de primes versées par rapport au nombre de brebis éligibles.

Pour la Grèce également, la Commission propose d'augmenter les quotas de 600 000 droits à prime afin de compenser l'insuffisance du nombre de primes demandées en 1991 qui était une année de transition.

Définition du producteur

Lorsqu'il y a un transfert de droits à prime, le règlement prévoit un système de siphon donnant lieu à un prélèvement dans la limite de 15 % au bénéfice de la réserve nationale. Cette obligation pose un problème spécifique là où il existe un nombre élevé de structures de partenariat familial. La perte de 15 % de leurs droits est ressentie durement, particulièrement lorsque de tels transferts ont lieu à l'intérieur de ce type de structures.

La Commission propose à présent de résoudre ces difficultés en introduisant un élément de flexibilité sans toutefois remettre en cause les principes fondamentaux du mécanisme du siphon.