N° C 209/6 Journal officiel des Communautés européennes 9. 8. 88 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 815/84 relatif à un 
soutien financier exceptionnel en faveur de la Grèce dans le domaine social 
COM(88) 412 final 
(Présentée par la Commission le 27 juillet 1988.) 
(88/C 209/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le rythme inférieur aux prévisions 
initiales de réalisation des programmes visés à l'article 1er 
du règlement (CEE) n° 815/84 (l) du Conseil rend néces­
saire de proroger la durée de validité de ce règlement 
sans affecter le concours financier global; 
considérant que, pour assurer la réalisation des objectifs 
de l'intervention communautaire par la mise en œuvre la 
plus efficace possible des programmes et pour arriver à 
une utilisation optimale des ressources nationales et 
communautaires, il convient d'appliquer des méthodes 
rigoureuses d'évaluation, de suivi et de contrôle et 
d'offrir une assistance technique à la Grèce dans les 
domaines appropriés; 
considérant qu'il y a lieu de modifier les procédures 
prévues par l'article 10 du règlement (CEE) n° 815/84 en 
matière de comités; 
considérant qu'il convient, sous certaines conditions 
spécifiques, de permettre le financement des dépenses 
relatives à l'acquisition de terrains ou de bâtiments pour 
les projets faisant partie du programme visé à l'article 1er 
point b) du règlement (CEE) n° 815/84, 
(') JO n° L 88 du 31. 3. 1984, p. 1. Article premier 
Le règlement (CEE) n° 815/84 est modifié comme suit: 
1) À l'article 1er, la date du 31 décembre 1988 est 
remplacée par celle du 31 décembre 1991. 
2) À l'article 12, la date du 31 décembre 1992 est 
remplacée par celle du 31 décembre 1995. 
3) L'article suivant est inséré: 
«Article 5 bis 
Par dérogation à l'article 5 paragraphe 1, peuvent 
également faire l'objet du soutien financier, pour les 
projets faisant partie du programme visé à l'article 1er 
point b), dans les cas où des terrains ou des bâtiments 
publics convenables ne sont pas disponibles, les 
dépenses destinées à couvrir l'acquisition de terrains 
ou de bâtiments de propriété privée aux fins de cons­
truction, d'extension et/ou d'aménagement. Le taux 
applicable à l'intervention communautaire est celui 
prévu à l'article 5 paragraphe 2.» 
4) L'article suivant est inséré: 
«Article 11 bis 
1. Avant le 1er décembre 1988, les autorités helléni­
ques instituent un comité de suivi des programmes 
visés à l'article 1er, constitué en commun accord avec 
la Commission, qui y est représentée. Le comité a 
pour mandat de suivre et d'évaluer la réalisation des 
programmes. Le comité adopte ses règles de procé­
dure; il peut être secondé dans sa tâche par des 
experts désignés de commun accord entre la Grèce et 
la Commission. Le comité fait rapport à la Commis­
sion sur l'étSt de réalisation des programmes au moins 
trois fois par an. 
2. Avant le 1er février 1989, les autorités helléni­
ques, en accord avec la Commission, mettent en place 
un système de suivi basé sur un mécanisme harmonisé 
de collecte et de circulation des informations relatives 
à la réalisation des programmes. 
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3. Par dérogation à l'article 5 paragraphe 1, 
peuvent également faire l'objet du soutien financier 
les dépenses destinées à couvrir les opérations d'assis­
tance technique, d'évaluation et de suivi des projets 
bénéficiant d'un concours communautaire. La nature 
et les modalités de ces actions sont définies d'un 
commun accord entre la Grèce et la Commission. 
Pour ces opérations, par dérogation à l'article 5 para­
graphe 2, le financement communautaire peut s'élever 
jusquà 100 % des dépenses éligibles et le montant 
total ne pourra pas être supérieur à 2 % du montant 
visé à l'article 4 paragraphe 1. La procédure définie à 
l'article 11 et la date prévue à l'article 6 paragraphe 1 
ne s'appliquent pas à ces opérations, qui sont toute­
fois communiquées pour information au comité prévu 
à l'article 10.» 
5) L'article 10 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 10 
La Commission est assistée par un comité de carac­
tère consultatif composé des représentants des États 
membres et présidé par le représentant de la Commis­
sion. Le représentant de la Commission soumet au comité 
un projet de mesures à prendre. Le comité émet son 
avis sur ce projet, dans un délai que le président peut 
fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, 
le cas échéant en procédant à un vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal, en outre, chaque 
État membre a le droit de demander que sa position 
figure à ce procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand compte de l'avis 
émis par le comité. Elle informe le comité de la façon 
dont elle a tenu compte de cet avis.» 
Article 2 
Le président règlement entre en vigueur le jour suivant 
celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.