N° C 298/30 Journal officiel des Communautés européennes 27. 11. 89 
Avis sur cinq propositions de décision du Conseil concernant la conclusion d'accords de 
coopération entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche, le 
royaume de Norvège, la confédération helvétique, la république de Finlande et le royaume 
de Suède relatifs à un plan-programme de stimulation des coopérations internationales et des 
échanges nécessaires aux chercheurs européens (SCIENCE) (l) 
(89/C 298/09) 
Le 20 juin 1989 et les 10 et 19 juillet 1989, le Conseil des Communautés européennes a décidé, 
conformément à l'article 130 Q, paragraphe 2, du Traité instituant la Communauté, de 
consulter le Comité économique et social sur les propositions susmentionnées. 
Le Comité a chargé la section de l'énergie, des questions nucléaires et de la recherche de 
préparer ses travaux en la matière. 
Le Comité a adopté l'avis suivant à l'unanimité lors de sa 269e session plénière (séance du 
27 septembre 1989). 
1. Objectif et contenu des propositions 
1.1. L'objectif de ces propositions est d'associer l'Au­
triche, la Suisse, la Norvège, la Suède et la Finlande à 
la mise en œuvre du programme SCIENCE décidé par 
le Conseil le 29 juin 1988 (2). Concrètement, une fois 
ces cinq propositions adoptées par le Conseil, le pro­
gramme SCIENCE regroupera les douze États membres 
de la Communauté et cinq des États membres de l'Asso­
ciation européenne de libre échange (AELE) (3). 
1.2. Toute dépense additionnelle résultant de la mise 
en œuvre de ces accords de coopération sera à la charge 
du pays concerné. 
1.3. Un représentant de l'autorité nationale compé­
tente de chacun des cinq pays siégera au Comité de 
développement européen de la science et de la technolo­
gie (CODEST), chargé d'assister la Commission dans 
la mise en œuvre du programme SCIENCE. 
2. Observations générales 
2.1. L'article 5 du programme SCIENCE autorise la 
Commission à négocier des accords avec des pays tiers, 
en particulier avec les États européens qui ont conclu 
des accords-cadre de coopération scientifique et techni­
que avec la Communauté. Dans ces conditions, dans 
l'intérêt de la promotion et de l'élargissement de la 
(!) JO n° C 154 du 22. 6. 1989, p. 5 (Autriche) et p. 12 (Norvège) 
et JO n° C 197 du 2. 8. 1989, p. 7 (Finlande), p. 14 (Suède) 
et p. 21 (Suisse). 
(2) JO n° L 206 du 30. 7. 1988, p. 34. 
(3) Il apparaît qu'un accord similaire avec l'Islande est prévu 
pour la fin de l'année. Dès lors, le programme SCIENCE 
regroupera effectivement l'ensemble des pays de la CEE et de 
l'AELE — ces derniers sur une base bilatérale. connaissance scientifique, le Comité approuve les pro­
positions de la Commission et formule les observations 
suivantes. 
3. Observations particulières concernant les accords 
de coopération 
3.1. Les cinq accords sont pour l'essentiel identiques, 
à l'exception de deux clauses dont le détail figure ci-
après aux paragraphes 3.6 et 3.7. 
3.2. Article 2 — Aspects financiers 
3.2.1. Le Comité ne voit pas d'objection à la formule 
adoptée pour le calcul de la contribution des pays 
concernés. Toutefois, il attire l'attention sur le fait que 
la base de calcul de cette contribution — que l'on 
obtient en établissant le rapport entre le produit inté­
rieur brut (PIB) total de la Communauté et celui de 
chacun des pays concernés — ne devrait en aucun cas 
conduire à une approche dite de «juste retour» dans la 
manière dont les fonds sont attribués, le critère essentiel 
devant demeurer l'intérêt des projets proposés, ainsi 
que le stipule le paragraphe 4 de l'annexe A jointe aux 
cinq projets d'accords de coopération. 
3.3. Article 5 — Transmission au Comité économique 
et social du rapport d'évaluation des travaux en 
cours 
3.3.1. Là encore, le Comité ne voit pas pour quelle 
raison il serait exclu de la liste des destinataires du 
rapport concernant la mise en œuvre du programme. 
Ce rapport est en effet susceptible de comporter des 
propositions de modifications relatives au programme 
SCIENCE sur lesquelles le Comité doit être consulté, 
conformément à l'article 130 Q, paragraphe 2, du Traité 
CEE. Le Comité demande que cet article soit modifié 
en conséquence. 
27. 11. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 298/31 
3.4. Article 7 — Mise en œuvre du programme 
3.4.1. Le Comité note que dans les cinq pays concer­
nés, les organismes chargés de la mise en œuvre du 
programme sont soit des ministères, soit des établisse­
ments universitaires, soit des instituts de recherche 
dépendant pratiquement des pouvoirs publics. Le 
Comité, comme il l'avait déjà fait dans son avis sur le 
programme SCIENCE, souligne l'importance d'intégrer 
dans ce programme la recherche scientifique concernant 
le monde du commerce et de l'industrie. 
3.5. Article 9 — Résiliation des accords 
3.5.1. Le paragraphe 5 de l'article 9 prévoit que 
l'une ou l'autre partie contractante peut à tout moment 
mettre fin à l'accord avec un préavis de six mois. Dans 
l'éventualité où cette clause serait invoquée, il devrait 
être clair que seules les demandes formulées après la 
date de résiliation ne sauraient entrer en ligne de compte 
pour un éventuel concours financier. 
3.6. Article 10 
3.6.1. L'article 10 figurant dans le texte des projets 
d'accords de coopération avec la Norvège, la Suisse, 
l'Autriche et la Suède, et qui stipule que « les annexes 
A, B et C jointes au présent accord font partie intégrante 
de ce dernier», ne figure pas dans le projet d'accord 
avec la Finlande. 
3.6.2. Le Comité estime qu'il y a lieu d'aligner le 
texte du projet d'accord avec la Finlande sur les quatre 
autres. 
3.7. Entrée en vigueur des accords de coopération 
3.7.1. Le Comité s'interroge sur la validité de 
l'article 1 des projets d'accords avec l'Autriche et la 
Norvège, qui prévoit que ces deux pays sont associés 
au programme SCIENCE à compter du 1er juillet 1989, 
alors même que les procédures nécessaires à l'entrée en 
vigueur de ces accords, telle qu'elles sont stipulées par 
l'article 11, n'ont pas encore été menées à leur terme. 
3.7.2. Le Comité estime que ce point devrait être 
éclairci soit par la Commission, soit par le Conseil. À 
défaut, il y a lieu de modifier l'article 1 de ces deux 
accords. 
Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1989. 3.8. Annexe A — Paragraphe 5 
3.8.1. Le paragraphe 5 de l'annexe A fait allusion à 
des «actions incitatives de stimulation». Le Comité 
estime qu'il y a lieu de spécifier plus clairement quelles 
sont ces mesures, faute de quoi des incertitudes pour­
raient survenir quant au type de contrôle financier à 
appliquer. 
3.9. Divers 
3.9.1. Le Comité souhaite rappeler à la Commission 
et au Conseil, et porter à la connaissance des autorités 
compétentes des cinq pays concernés les conclusions et 
recommandations du groupe chargé du réexamen du 
plan de stimulation de la coopération et des échanges 
scientifiques, pour la période 1985-1988, en particulier 
celles auxquelles il est fait allusion dans l'avis du Comité 
concernant le programme SCIENCE^), à propos de: 
a) la nécessité d'une plus grande implication du secteur 
commercial et industriel à travers une participation 
accrue des laboratoires industriels; 
b) l'opportunité d'une portée plus générale des applica­
tions. Il est souligné qu'il incombe à toutes les 
institutions communautaires (y compris le Comité 
économique et social) de faire connaître largement 
le programme; 
c) la nécessité de s'assurer de la rapidité et de la 
souplesse relatives des procédures et de la mise en 
place des contrats et de procédures simplifiées pour 
des projets n'excédant pas 100 000 Écus, il faudrait 
simplifier les rapports intermédiaires et il devrait 
être possible de prolonger les contrats. 
3.9.2. Le Comité remarque qu'il est constamment 
fait allusion dans les textes au «plan de stimulation». 
Le titre officiel du programme étant désormais 
«SCIENCE», il serait souhaitable à l'avenir d'utiliser, 
dans le texte des cinq accords de coopération, l'expres­
sion «programme SCIENCE», cela afin d'éviter tout 
risque de confusion. 
3.9.3. Le Comité considère qu'il serait avantageux 
de conclure des accords similaires sur un « plan euro­
péen de stimulation de la science économique» (SPES), 
ainsi que l'a décidé le Conseil le 13 février 1989» (2). 
(!) JO n° C 35 du 8. 2. 1989, p. 5. 
(2) JO n° L 44 du 16. 2. 1989, p. 43. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE