FR Journal officiel de l'Union européenne C 164/2

Avis à l’attention de l’entité et des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil et par le règlement (UE) 2016/44 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

(2016/C 164/02)

Les informations ci-après sont portées à l’attention de l’entité et des personnes désignées aux annexes I et III de la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil (1), mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2016/694 du Conseil (2), et à l’annexe II du règlement (UE) 2016/44 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2016/690 du Conseil (4) mettant en œuvre l’article 21, paragraphes 1 et 5, du règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.

Le comité des Nations unies créé en application du paragraphe 24 de la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies a ajouté une entité à la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives et a mis à jour les informations relatives à certaines personnes faisant l’objet de mesures restrictives.

L’entité et les personnes concernées peuvent adresser à tout moment au comité des Nations unies créé en application du paragraphe 24 de la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies une demande de réexamen des décisions par lesquelles elles ont été inscrites sur la liste des Nations unies, en y joignant, le cas échéant, des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

Organisation des Nations unies — Point focal pour les demandes de radiation Service du secrétariat des organes subsidiaires du Conseil de sécurité Bureau S-3055 E New York, NY 10017 ÉTATS-UNIS D’AMERIQUE

Pour de plus amples informations, voir: http://www.un.org/sc/committees/751/comguide.shtml

À la suite de la décision des Nations unies, le Conseil de l’Union européenne a estimé que les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2015/1333 et par le règlement (UE) 2016/44 devraient continuer de s’appliquer à ces personnes.

L’attention de l’entité et des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet énumérés à l’annexe IV du règlement (UE) 2016/44, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (voir article 9 du règlement).

L’entité et les personnes concernées peuvent adresser au Conseil, à l’adresse indiquée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste précitée, en y joignant des pièces justificatives:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DGC 1C Rue de la Loi, 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du prochain réexamen de la liste des personnes et entités désignées, effectué par le Conseil au titre de l’article 13, paragraphe 4, de la décision (PESC) 2015/1333 et de l’article 21, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/44.

(1) JO L 206 du 1.8.2015, p. 34.

(2) JO L 120 du 5.5.2016, p. 12.

(3) JO L 12 du 19.1.2016, p. 1

(4) JO L 120 du 5.5.2016, p. 1.