P6_TA(2006)0279

Syrie

Résolution du Parlement européen sur la Syrie

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions antérieures sur la Syrie, notamment celle du 8 septembre 2005 [1],

- vu l'accord euro-méditerranéen, auquel la Communauté européenne et la Syrie sont parties, notamment l'article 2 de celui-ci, qui dispose que le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux inspire les politiques intérieures et extérieures des parties et constitue un élément essentiel de l'accord,

- vu la déclaration du processus de Barcelone du 28 novembre 1995 et l'accent qu'elle met sur la promotion des Droits de l'homme,

- vu la priorité politique de sa présidence de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne en 2005 relative au renforcement du dialogue sur les Droits de l'homme avec les parlements des pays partenaires,

- vu la communication de la Commission intitulée "Dixième anniversaire du partenariat euro-méditerranéen: un programme de travail pour relever les défis des cinq prochaines années" (COM(2005)0139), notamment l'objectif de mettre l'accent sur des problèmes tels que la protection des Droits de l'homme,

- vu sa résolution du 27 octobre 2005 sur le processus de Barcelone revisité [2],

- vu les orientations pour la politique de l'Union européenne à l'égard des pays tiers sur la peine de mort (1998), sur la torture et les autres traitements cruels, inhumains ou dégradants (2001), les lignes directrices de l'Union en matière de dialogue sur les Droits de l'homme (2001) et sur les militants des Droits de l'homme (2004),

- vu la déclaration de la présidence de l'Union, du 19 mai 2006, sur les récentes arrestations en Syrie,

- vu l'article 11, paragraphe 1, du traité UE et l'article 177 du traité CE, qui font de la promotion des Droits de l'homme un objectif de la politique étrangère et de sécurité commune,

- vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A. attentif à l'importance des liens politiques, économiques et culturels qui existent entre l'Union et la Syrie,

B. considérant que l'arrivée au pouvoir du président actuel, Bachar el-Assad, avait engendré quelque espoir en Syrie et laissé entrevoir une ouverture du système politique syrien, dominé par le parti Baas depuis de nombreuses années,

C. considérant que le Parlement européen et son président sont déjà intervenus à plusieurs reprises en faveur de la libération de parlementaires détenus dans les geôles syriennes et que, le 19 mai 2006, la présidence de l'Union a invité le gouvernement syrien à respecter pleinement la liberté d'expression et de réunion, qui sont garanties par le pacte international relatif aux droits civils et politiques, que la Syrie a ratifié en 1969,

D. considérant qu'à la suite de la signature d'une pétition pour la normalisation des relations entre la Syrie et le Liban, compte tenu de la résolution no 1680 du Conseil de sécurité des Nations unies, il a été signalé que plusieurs militants de la société civile avaient été arrêtés et torturés en mai 2006, parmi lesquels, notamment, l'avocat Anwar al Bunni et l'écrivain Michel Kilo, ainsi que d'autres, tels que Khalil Hussein, Safwan Tayfour, Mahmoud 'Issa, Fateh Jammous, Suleiman Achmar, Nidal Derwiche, Suleiman Shummor, Ghalem Amer, Muhammad Mahfud, Mahmoud Mer'i, et plus récemment, Yasser Melhem et Omar Adlabi,

E. considérant qu'Anwar Al Bunni, avocat spécialisé dans les problèmes des Droits de l'homme, a été arrêté en rue à Damas alors qu'il était sur le point d'être nommé directeur d'un centre de formation sur les Droits de l'homme financé par l'Union européenne,

F. rappelant que, dès le mois de novembre 2005, Amnesty International et Human Rights Watch faisaient état de l'arrestation et du risque de torture de Kamal Al-Labwani, un activiste pacifiste, qui risque à présent l'emprisonnement à vie pour avoir exprimé ses opinions,

G. constatant que, d'après des informations, les autorités syriennes auraient aussi arrêté de nombreux journalistes et militants de la société civile au cours des deux derniers mois,

H. considérant que cette vague d'arrestations s'inscrit en représailles directes de la diffusion, le 12 mai 2006, d'une pétition signée par environ 500 personnes appelant à une normalisation des relations entre le Liban et la Syrie; considérant que cette pétition revêt une importance toute particulière parce qu'il s'agit d'une initiative conjointe d'intellectuels et de défenseurs des Droits de l'homme syriens et libanais, la première du genre,

I. rappelant que, en 2005, la commission des Droits de l'homme des Nations unies a exprimé son inquiétude face aux obstacles mis à l'enregistrement et à la liberté d'action des organisations non gouvernementales s'occupant des Droits de l'homme en Syrie, ainsi qu'aux intimidations et persécutions dont sont victimes les défenseurs des Droits de l'homme,

J. considérant que la Syrie vit sous le régime de lois relatives à l'état d'urgence mises en place il y a 43 ans et utilisées pour justifier les violations des Droits de l'homme;

1. demande instamment aux autorités syriennes de libérer sans délai tous les militants qui sont toujours détenus pour avoir signé une pétition appelant à une normalisation des relations entre le Liban et la Syrie;

2. demande en outre instamment aux autorités syriennes de réexaminer le cas de tous les prisonniers politiques et de libérer immédiatement tous les prisonniers d'opinion ainsi que de veiller à ce que:

a) les prisonniers soient bien traités et ne soient pas soumis à la torture ou à d'autres mauvais traitements,

b) les prisonniers et les personnes détenues bénéficient rapidement d'un accès régulier et illimité à leurs avocats, médecins et familles;

3. demande aux autorités syriennes de ratifier la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

4. appuie fermement la déclaration faite le 19 mai 2006 par la présidence au nom de l'Union au sujet des arrestations récentes en Syrie;

5. rappelle que le respect des Droits de l'homme constitue un élément essentiel de tout accord futur d'association entre la Syrie et l'Union et demande à la Syrie de respecter l'engagement qu'elle a pris dans le contexte du processus de Barcelone et conformément à la politique européenne de voisinage;

6. réaffirme la nécessité que la Commission et le Conseil mettent aussi tout en œuvre pour faire en sorte que l'accord d'association avec la Syrie, qui n'est pas encore signé, débouche sur une amélioration des Droits de l'homme en Syrie;

7. demande à la Commission d'évaluer chaque année la situation des Droits de l'homme en Syrie ainsi que le respect par ce pays des obligations qui sont les siennes au titre de l'accord euro-méditerranéen, et de rendre compte des ses conclusions dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen;

8. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement et au parlement syriens.

[1] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0340.

[2] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0412.

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