Avis du Comité économique et social européen sur

la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne la couverture minimale des pertes sur les expositions non performantes»

[COM(2018) 134 final — 2018/0060 (COD)]

et la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux gestionnaires de crédits, aux acheteurs de crédits et au recouvrement de garantie»

[COM(2018) 135 final — 2018/0063 (COD)]

(2018/C 367/09)

Rapporteur: Juan MENDOZA CASTRO

Consultation Conseil de l’Union européenne, 24.4.2018; Parlement européen, 19.4.2018 Base juridique Articles 114 et 53, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Compétence Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale» Adoption en section spécialisée 27.6.2018 Adoption en session plénière 11.7.2018 Session plénière no 536 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 145/0/2

1. Conclusions et recommandations

Paquet «Prêts non performants»

1.1. Le Comité économique et social européen (CESE) accueille favorablement le train de mesures de la Commission, une pièce maîtresse de la stratégie de l’Union européenne visant à résoudre le problème persistant des prêts non performants et un jalon fondamental sur la voie vers l’union bancaire.

1.2. Les institutions financières de l’Union ont enregistré des progrès tant sur le plan de la qualité de leurs portefeuilles de prêts que sur celui du volume total des prêts non performants. Néanmoins, des mesures supplémentaires sont nécessaires à l’échelon de l’Union européenne pour prévenir toute accumulation future de prêts non productifs.

1.3. Toute comparaison européenne des niveaux de prêts non performants devrait tenir compte du fait que les banques, dans certains pays, ont bénéficié de volumes importants d’aides d’État dans les premiers temps de la crise (2008-2012), tandis que cela n’a pas été possible pour d’autres, en raison de changements dans les règles en matière d’aides d’État.

1.4. Le CESE attire l’attention sur les conséquences sociales de la crise financière en matière d’exclusion et de justice sociale et concernant les obstacles à l’achèvement du marché intérieur.

1.5. Il est vital d’éliminer les créances dépréciées des comptes des établissements financiers si l’on veut éviter à l’avenir les conséquences du surendettement. Le CESE invite aussi les établissements de crédit à mettre en place des pratiques responsables en matière de prêt.

Dispositifs de soutien réglementaire de type prudentiel

1.6. Le CESE souscrit à l’application de dispositifs de soutien réglementaire de type prudentiel en tant que mesure préventive pour s’assurer que les pertes de crédit liées à de futurs prêts non performants soient suffisamment provisionnées.

1.7. Le CESE prend acte de la logique sous-tendant la proposition de la Commission et souligne que des dispositifs de soutien sont justifiés par les différents objectifs poursuivis par le cadre comptable par rapport à la réglementation prudentielle.

1.8. Cependant, il convient aussi d’attirer l’attention sur le fait que: — l’approche universelle ne prend pas en compte les différences qui existent toujours au niveau du droit civil national, ni la longueur des procédures devant les tribunaux civils, — le calendrier pour le provisionnement des prêts non productifs neufs pourrait contraindre les banques à vendre ces derniers rapidement, au lieu d’attendre que la société ou l’entreprise en difficulté financière revienne à une situation plus viable.

1.9. La Commission devrait se pencher, dans la mesure du possible, sur la situation spécifique des entreprises spécialisées ou plus petites, dont la structure d’actifs est moins complexe.

1.10. Le CESE est d’avis que la norme IFRS 9 devrait être obligatoire pour toutes les banques de l’Union européenne.

1.11. Le CESE propose de lancer une analyse d’impact spécifique visant à estimer l’incidence potentielle du règlement proposé sur les banques, sur la disponibilité des crédits pour les ménages, sur les petites et moyennes entreprises (PME) et sur la croissance du produit intérieur brut (PIB).

1.12. Le CESE constate que la Banque centrale européenne (BCE) a déjà émis son addendum, sans prendre en considération les règles du premier pilier que doit publier le Parlement européen/le Conseil/la Commission, ni attendre les lignes directrices de l’Autorité bancaire européenne (ABE).

Développement de marchés secondaires

1.13. Le CESE reconnaît que la Commission apporte une réponse à un grand nombre des problèmes de fragmentation des marchés secondaires de prêts non productifs dans l’Union européenne et met l’accent sur les propositions spécifiques à cet égard. Il estime cependant que les régulateurs ne devraient pas inciter à vendre ces prêts non performants.

1.14. Les suggestions du Comité concernant les conséquences des transferts de crédits sont les suivantes: — protection des consommateurs: les propositions de la Commission sont, d’une manière générale, les bienvenues. Les autorités doivent veiller à ce que des mesures et des recommandations spécifiques protègent les droits des débiteurs; — protection des travailleurs: les autorités compétentes doivent tenir compte de la mobilité et de la protection des travailleurs des entreprises impliquées dans les transferts d’entreprises, en conformité avec le droit de l’Union européenne et les législations nationales.

Procédure extrajudiciaire accélérée d’exécution des garanties

1.15. Le CESE souligne, dans un sens positif, le droit à un procès équitable devant une juridiction nationale si cela s’avère nécessaire et si l’application de cette procédure telle qu’elle est proposée dans la directive est limitée.

1.16. Dans de nombreux États membres, la procédure d’exécution est déjà efficace. La solution au problème des prêts non productifs passe principalement par le renforcement des procédures judiciaires dans l’ensemble de l’Union européenne.

2. Propositions de la Commission européenne

2.1. o 575/2013 en ce qui concerne la couverture minimale des pertes sur les expositions non performantes, et une proposition de directive Le 14 mars, la Commission a présenté une proposition de règlement ( 1 ) modifiant le règlement (UE) n575/2013 en ce qui concerne la couverture minimale des pertes sur les expositions non performantes, et une proposition de directive ( 2 ) sur les gestionnaires de crédits, les acheteurs de crédits et le recouvrement de garantie.

2.2. Ces deux propositions sont assorties de documents de travail des services de la Commission et d’évaluations d’impact. Le même jour, la Commission a également publié son deuxième rapport d’étape sur les progrès accomplis dans la réduction des prêts non performants en Europe ( 3 ) ainsi qu’un plan détaillé ( 4 ) formulant des orientations techniques pour la mise en place de sociétés nationales de gestion de portefeuille (SGP).

2.3. Ces propositions constituent des éléments importants de l’action de la Commission pour renforcer l’Union économique et monétaire (UEM) européenne et sont essentielles à l’achèvement de l’union bancaire. La résorption des encours élevés de prêts non performants (PNP) et d’expositions non performantes (ENP) et la prévention de leur éventuelle accumulation à l’avenir font partie intégrante des efforts déployés par l’Union pour réduire encore les risques dans le système bancaire et permettre aux banques de se concentrer sur les prêts aux entreprises et aux particuliers.

2.4. Dans la proposition de règlement, la Commission propose de mettre en place un dispositif de soutien réglementaire de type prudentiel en instaurant des niveaux minimaux communs de couverture pour les prêts nouvellement émis qui deviendraient non performants, dans le but de prévenir à l’avenir toute accumulation excessive de prêts non productifs sans couverture suffisante des pertes au bilan des banques, et de faciliter la résolution de ces prêts.

2.5. Dans la proposition de directive, la Commission entend renforcer l’efficacité des procédures de recouvrement des dettes en prévoyant spécifiquement des procédures extrajudiciaires accélérées communes de recouvrement de garantie. La proposition encourage également le développement de marchés secondaires pour les prêts non productifs en harmonisant les exigences et en créant un marché unique pour la gestion de crédits et le transfert de prêts bancaires à des tiers dans l’ensemble de l’Union européenne.

3. Observations générales

3.1. Le CESE accueille favorablement le train de mesures de la Commission, une pièce maîtresse de la stratégie de l’Union européenne visant à résoudre le problème persistant des prêts non performants ( 5 ) et un jalon fondamental sur la voie vers l’union bancaire.

3.2. La solvabilité et la stabilité du système financier étant fondamentale pour l’Union européenne, le volume considérable de prêts non productifs accumulés dans les banques de certains États membres durant la crise financière et la récession qui a suivi est néfaste pour le système financier dans son ensemble, nuit à l’économie et a, dans certains cas, entraîné des coûts élevés pour le contribuable.

3.3. Ces dernières années, les établissements financiers ont enregistré des progrès tant sur le plan de la qualité de leurs portefeuilles de prêts que sur celui du volume total des prêts non performants. Toutefois, ce dernier équivaut toujours au montant élevé de 813 milliards d’EUR brut ( 6 ) . Les banques et les autorités de surveillance disposent des instruments nécessaires pour réduire le nombre de prêts défaillants ou de créances douteuses, mais des mesures supplémentaires sont nécessaires au niveau de l’Union pour éviter leur accumulation à l’avenir.

3.4. Le CESE souligne que, dans certains pays, les banques ont bénéficié de volumes importants d’aides d’État dans les premiers temps de la crise (2008-2012), tandis que cela n’a pas été possible pour d’autres, en raison de changements dans les règles en matière d’aides d’État pour le secteur financier. Pour cette raison, toute comparaison des niveaux de prêts non performants devrait tenir compte de ces différences.

3.5. Le CESE attire l’attention sur les conséquences sociales de la crise financière en matière d’exclusion et de justice sociale et concernant les obstacles à l’achèvement du marché intérieur. Dans certains États membres, la proportion de prêts non productifs reflète la gravité de l’impact de cette crise sur les familles et les petits entrepreneurs (PME), s’agissant notamment du risque de perdre leur logement ou de faire l’objet d’une saisie.

3.6. Il est vital d’éliminer les créances dépréciées des comptes des établissements financiers si l’on veut éviter à l’avenir les conséquences du surendettement, et le plan du Conseil Ecofin doit contribuer à réaliser cet objectif. Le CESE plaide également en faveur de la mise en place de pratiques responsables en matière de prêt, ce qui nécessitera de la part des établissements de crédit qu’ils accordent une plus grande attention aux besoins ainsi qu’à la situation de chacun de leurs emprunteurs et de rechercher l’instrument financier le mieux adapté à chaque cas ( 7 )

4. Observations particulières

4.1. Dispositifs de soutien réglementaire de type prudentiel

4.1.1. Le CESE souscrit à l’application de dispositifs de soutien réglementaire de type prudentiel en tant que mesure préventive pour s’assurer que les pertes de crédit liées à de futurs prêts non performants soient suffisamment provisionnées.

4.1.2. Pour réduire le volume de prêts non productifs et d’expositions non performantes ( 8 ) , la proposition de modification du règlement sur les exigences de fonds propres prévoit un calendrier progressif pour les prêts garantis (jusqu’à huit ans) et non garantis (deux ans).

4.1.3. La logique sous-tendant la proposition de la Commission est la suivante ( 9 ) — la comptabilisation des pertes sur prêts pourrait ne pas toujours être appropriée d’un point de vue prudentiel, vu le champ d’application, l’objectif et la finalité différents; — la norme IFRS 9 (10) devrait apporter une plus grande harmonisation avec les normes prudentielles que la norme IAS 39 (11) et contribuer à remédier au problème des provisions constituées trop tardivement et insuffisantes, dans la mesure où elle est fondée sur les «pertes attendues». Toutefois, la nouvelle norme autorise toujours une certaine marge d’appréciation en ce qui concerne l’évaluation des prêts non performants et des actifs sous-jacents et, par conséquent, lors de la détermination des provisions; — la réglementation prudentielle habilite l’autorité de surveillance bancaire à exercer une influence sur le niveau de provisionnement d’une banque (y compris en ce qui concerne les prêts non productifs) dans les limites du cadre comptable applicable, et à imposer certains ajustements au calcul des fonds propres de celle-ci. L’autorité de surveillance ne pourra toutefois appliquer des mesures et exigences contraignantes qu’au cas par cas, en fonction de la situation spécifique de la banque concernée (il s’agit des mesures du pilier 2 du cadre prudentiel); — les mesures de surveillance individuelles sur mesure, arrêtées sur la base d’une évaluation au cas par cas par l’autorité de surveillance compétente, sont appropriées pour traiter les risques spécifiques liés aux prêts non performants auxquels sont exposées les banques.

4.1.4. Le CESE souligne, en outre, que les mécanismes de soutien sont justifiés par les différents objectifs poursuivis par le cadre comptable par rapport à la réglementation prudentielle.

4.1.5. Cependant, il convient aussi d’attirer l’attention sur le fait que: — le règlement proposé, qui suit une approche universelle, ne prend pas en compte les différences qui existent toujours au niveau du droit civil national, ni la longueur des procédures devant les tribunaux civils; — le calendrier pour le provisionnement des prêts non productifs neufs pourrait contraindre les banques à vendre ces derniers rapidement, au lieu d’attendre que la société ou l’entreprise en difficulté financière revienne à une situation plus viable. Cela pourrait réduire les possibilités de restructuration des dettes et d’octroi d’une seconde chance aux entrepreneurs concernés, une évolution susceptible de se traduire par des conséquences sociales négatives et de nuire au taux d’emploi; — selon une analyse (12), les entreprises spécialisées ou plus petites, dont la structure d’actifs est moins complexe, sont susceptibles d’être plus sévèrement touchées par la mise en place concomitante de la norme IFRS 9 et de mécanismes de soutien prudentiel pour les expositions non performantes (NPE). La Commission doit examiner s’il est nécessaire d’affiner la proposition pour remédier à ce problème.

4.1.6. Même si les dispositifs proposés sont en mesure d’atténuer les différences en matière de provisionnement découlant de l’adoption de cadres comptables différents [IFRS 9, par opposition aux GAAP nationaux ( 13 ) ], le CESE estime que la norme IFRS 9 doit être obligatoire pour toutes les banques de l’Union européenne.

4.1.7. Le CESE propose de lancer une analyse spécifique visant à estimer l’incidence potentielle du règlement proposé sur les banques, sur la disponibilité des crédits pour les ménages, sur les PME et sur la croissance du PIB.

4.1.8. D’autres risques peuvent produire des problèmes similaires à ceux que présentent les prêts non productifs, en particulier les risques liés aux produits dérivés complexes lourds et aux actifs repris de niveau 2 et de niveau 3. Dans ce contexte, le CESE est d’avis que ces risques doivent être inclus dans la liste des priorités en matière de réduction des risques.

4.1.9. Le CESE constate que la BCE a déjà émis son addendum, sans prendre en considération les règles du premier pilier que doit publier le Parlement européen/le Conseil/la Commission, ni attendre que les lignes directrices de l’ABE, toujours en cours de discussion, soient finalisées. Cela pourrait enfreindre les principes d’une meilleure réglementation. L’addendum de la BCE sur les prêts non productifs devrait donc être adapté au futur cadre du pilier 1 sur les prêts non performants, de manière à continuer à garantir la cohérence de la réglementation européenne.

4.2. Mesures visant à développer davantage les marchés secondaires des prêts non productifs

4.2.1. Dans l’Union européenne, les opérations sur les marchés secondaires sont relativement limitées ( 14 ) . Cela s’explique notamment par la réglementation fragmentée, par les restrictions législatives s’appliquant aux détenteurs de certaines catégories d’actifs, à la portée de l’implication des entreprises assurant le rôle de gestionnaires et aux types d’investisseurs (dans certains cas, seules d’autres banques peuvent être en mesure de souscrire ou d’acquérir des prêts non productifs), et par des divergences de vue concernant les perspectives économiques entre les banques locales et les investisseurs étrangers. Le CESE est d’avis que la Commission apporte une réponse à nombre de ces problèmes.

4.2.2. L’un des principaux défis pour le marché des prêts non productifs est le manque de données de haute qualité sur ces prêts, ce qui donne lieu à une asymétrie de l’information. Le CESE se félicite de l’instauration de modèles de déclaration des données, qui permettront de s’assurer que les données fournies concernant les contrats de crédit non performants soient uniformes et normalisées.

4.2.3. Toutefois, le CESE estime que les régulateurs ne doivent pas inciter à la vente des prêts non productifs car leur gestion au sein des banques pourrait impliquer que la valeur découlant de leur recouvrement dépasse les prix collectés pour leur vente.

4.2.4. Le Comité souhaite mettre en avant et soutient les aspects suivants de la proposition de la Commission: — Gestionnaires de crédits. Les règles européennes fixent des exigences et des procédures spécifiques pour l’octroi, le refus ou le retrait de l’agrément (articles 5 à 7), parmi lesquelles «jouir d’une honorabilité suffisante, avoir un casier judiciaire vierge et ne faire l’objet d’aucune procédure d’insolvabilité». Elles couvrent également le registre (article 8), la relation contractuelle avec le créancier (article 9), l’externalisation d’activités (article 10) et la gestion de crédits dans un cadre transfrontière (articles 11 et 12). — Acheteurs de crédits. Le créancier est tenu de fournir à l’acheteur toutes les informations nécessaires concernant le contrat de crédit (article 13) conformément aux normes techniques qui seront élaborées par l’ABE (article 14) et l’acheteur ne peut être soumis à aucune autre exigence que celles prévues par les mesures nationales transposant la directive (article 15). Ils peuvent procéder directement à l’exécution du crédit (article 18) ou le céder (article 19). — Les gestionnaires de crédits, les établissements de crédit ou leurs filiales, qui jouent un rôle actif dans les opérations liées aux prêts improductifs, figurent à l’article 16. — Surveillance. Il s’agit d’un aspect d’une importance cruciale dans la mesure où il appelle à appliquer les mêmes règles dans l’ensemble de l’Union européenne et plaide en faveur d’un rôle des autorités compétentes en matière de surveillance et de sanctions administratives (articles 20 à 22). — Protection des données. Une condition du transfert d’un emprunt est «le respect des droits de l’emprunteur et des règles en matière de protection des données à caractère personnel conformément aux dispositions légales régissant le contrat de crédit» [article 5, paragraphe 1, point c)].

4.2.5. Protection des consommateurs

— Le CESE considère qu’il est important de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs dans le domaine des services financiers.

— À cet égard, le Comité se félicite du principe général mis en avant dans la proposition, qui est «d’assurer le même niveau de protection, quel que soit le propriétaire de la créance ou le gestionnaire du crédit et quel que soit le régime juridique en vigueur dans l’État membre de l’acheteur ou du gestionnaire de crédits»; plus particulièrement, il y a lieu d’observer la directive sur le crédit hypothécaire (15), la directive sur le crédit à la consommation (16) et la directive sur les clauses contractuelles abusives (17).

— Le CESE souligne également les obligations du créditeur vis-à-vis du consommateur en cas de modifications du contrat de crédit (article 34).

— Le CESE fait remarquer que transférer un prêt signifie que le débiteur devra traiter avec une société non financière, dont le personnel, les méthodes de travail et la finalité sont différents. Il est donc approprié que les autorités nationales veillent à ce que les mesures et les recommandations protègent les droits des débiteurs, comme le fait le Bureau américain de protection des consommateurs (18).

4.2.6. Protection des travailleurs

Dans tous les cas de transferts de crédits vers des entreprises extérieures, les autorités compétentes doivent tenir compte de la mobilité et de la protection des travailleurs des entreprises impliquées dans ce type d’opérations, en conformité avec le droit de l’Union européenne et les législations nationales.

4.3. Procédure extrajudiciaire accélérée d’exécution des garanties

4.3.1. Le CESE souligne, dans un sens positif, l’obligation qui incombe aux États membres de veiller à ce que l’entreprise emprunteuse ait le droit de contester le recours à ce mécanisme devant une juridiction nationale (article 28). Cela devrait garantir de manière adéquate le droit fondamental des citoyens et des entreprises à un procès équitable ( 19 ) , en particulier en cas de conditions contractuelles déloyales ou abusives.

4.3.2. Néanmoins, le CESE note les doutes qu’expriment certains États membres quant au fait qu’un tel instrument pourrait accélérer considérablement le processus d’exécution dans les États membres où les procédures dans les tribunaux sont déjà traitées dans un délai court; si les procédures extrajudiciaires peuvent être profitables au créditeur, la solution au problème des prêts non productifs passe principalement par le renforcement des procédures judiciaires dans l’ensemble de l’Union européenne.

4.3.3. En tout état de cause, le CESE souligne positivement les restrictions à l’application de la procédure extrajudiciaire accélérée d’exécution des garanties dans la proposition. Tout d’abord, seuls les accords conclus entre les créanciers et des entreprises emprunteuses sont concernés. De plus, les éléments suivants sont expressément exclus: — les consommateurs engagés dans des activités non professionnelles (20), — les entreprises sans but lucratif, — les contrats de garantie financière (21), et — le bien immobilier à usage résidentiel qui constitue la résidence principale d’une entreprise emprunteuse (22).

4.4. Plan détaillé concernant les sociétés nationales de gestion de portefeuille (SGP)

Règles en matière d’aides d’État

4.4.1. Le CESE convient avec la Commission que les SGP ont largement contribué à assainir les bilans des banques dans certains États membres, en particulier à la suite de la crise financière. Cependant, il reconnaît aussi que, dans le cas de vecteurs bénéficiant de financements publics ou de vecteurs garantis, elles peuvent également contribuer à des risques en matière de stabilité financière, et notamment celui de renforcer ce que l’on appelle la «boucle de rétroaction» souveraine.

4.4.2. Par conséquent, le CESE soutient la cohérence avec le cadre juridique de l’Union européenne, en particulier la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances (BRRD) ( 23 ) et le règlement instituant le mécanisme de résolution unique (règlement MRU) ( 24 )

4.4.3. Dans la pratique, presque toutes les SGP nationales ont bénéficié d’aides du gouvernement sous l’une ou l’autre forme: garanties couvrant toutes les pertes ou visant à assurer le financement de la SGP (ayant pour conséquence possible que des SGP aient une notation souveraine, de sorte que les garanties de la SGP soient, par exemple, éligibles en tant que sûretés); des SGP achetant des actifs à un prix supérieur à leur valeur commerciale (la valeur qu’un investisseur serait prêt à payer), conséquence de l’adoption d’une vision à plus long terme de la valeur économique, la différence entre la valeur économique et la valeur du marché constituant une aide d’État et requérant une approbation au niveau bancaire par la Commission européenne; ou encore la recapitalisation par le gouvernement des banques participants aux programmes de SGP ( 25 )

4.4.4. Même si une certaine forme d’aides publiques a été autorisée, les règles européennes les plus récentes exigent généralement au moins le renflouement interne (abandon ou conversion en fonds propres) de la dette subordonnée d’une banque, de sorte que l’effort de recapitalisation soit au moins partagé entre les secteurs public et privé.

Bruxelles, le 11 juillet 2018. Le président du Comité économique et social européen Luca JAHIER

(1) COM(2018) 134 final — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne la couverture minimale des pertes sur les expositions non performantes.

(2) COM(2018) 135 final — Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les gestionnaires de crédits, les acheteurs de crédits et le recouvrement de garantie.

(3) COM(2018) 133 final — Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil et à la Banque centrale européenne — Deuxième rapport d’étape sur les progrès accomplis dans la réduction des prêts non performants en Europe.

(4) SWD(2018) 72 final — Document de travail des services de la Commission, plan détaillé accompagnant le document: Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil et à la Banque centrale européenne — Deuxième rapport d’étape sur les progrès accomplis dans la réduction des prêts non performants en Europe.

(5) Conclusions du Conseil intitulées «Plan d’action pour la lutte contre les prêts non performants en Europe» (11 juillet 2017).

(6) Tableau de bord du risque de l’ABE, données relatives au 4e trimestre 2017.

(7) Avis du Comité économique et social européen sur «Le crédit et l’exclusion sociale dans la société de l’abondance» (JO C 44 du 16.2.2008, p. 74).

(8) Dans le cadre de la définition qu’en donne l’Autorité bancaire européenne, est considérée comme non performante toute exposition au risque de crédit présentant des impayés de plus de 90 jours ou qui ne pourra probablement pas être recouvrée sans recours à la réalisation de la garantie, qu’elle présente ou non des impayés. Les expositions dépréciées et en défaut, conformément, respectivement, à l’article 178 du règlement sur les exigences de fonds propres et au référentiel comptable applicable, sont toujours considérées comme non performantes. En outre, les expositions à un débiteur doivent être considérées comme non performantes lorsque l’établissement concerné a des expositions au bilan en souffrance depuis plus de 90 jours et qui représentent plus de 20 % de l’encours en principal de toutes les expositions au bilan à l’égard de ce débiteur («effet d’attraction»). Le montant total des expositions non performantes correspond à la somme des prêts non productifs, des titres de créance non performants et des éléments de hors bilan non performants.

(9) Document de consultation sur les dispositifs de soutien réglementaires.

(10) Norme internationale d’information financière. En vigueur depuis le 1er janvier 2018.

(11) Norme comptable internationale.

(12) Réponse d’Eurofinas à la consultation de la Commission européenne sur les dispositifs réglementaires en matière prudentielle.

(13) Generally Accepted Accounting Principles (principes comptables généralement admis).

(14) D’après KPMG: 100 milliards d’EUR, soit moins de 10 % de l’encours.

(15) Directive 2014/17/UE (JO L 60 du 28.2.2014, p. 34).

(16) Directive 2011/83/UE (JO L 304 du 22.11.2011, p. 64).

(17) Directive 93/13/CEE (JO L 95 du 21.4.1993, p. 29).

(18) https://www.consumerfinance.gov/about-us/newsroom/consumer-financial-protection-bureau-reminds-mortgage-servicers-of-legal-protections-for-consumers-when-transferring-loans

(19) Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, article 47.

(20) Directive 2008/48/CE concernant les contrats de crédit aux consommateurs, article 3, point a).

(21) Directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, article 2, paragraphe 1, point a).

(22) «La crise financière a entraîné la faillite de nombreux accédants obligés de revendre à vils prix les biens immobiliers qu’ils avaient acquis». Avis du CESE sur la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel (JO C 318 du 29.10.2011, p. 133).

(23) Directive 2014/59/UE.

(24) Règlement (UE) no 806/2014 (JO L 225 du 30.7.2014, p. 1).

(25) KPMG.