A4-0122/98

Projet de convention relative à l'entraide judiciaire mutuelle en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne (5202/98 - C4-0062/98 - 98/0902(CNS))

Ce projet est approuvé avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Quatrième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

exprimant leur conviction que l'amélioration de la coopération judiciaire en matière pénale est un élément d'importance primordiale pour la lutte contre la criminalité organisée;

(Amendement 2)

Sixième considérant

>Texte originel>

considérant que les dispositions de ces conventions demeurent applicables pour toutes les questions qui ne sont pas traitées dans la présente convention;

>Texte après vote du PE>

considérant que,

en attendant une codification unique ultérieure pour les Etats membres de l'Union, les dispositions de ces conventions demeurent applicables pour toutes les questions qui ne sont pas traitées dans la présente convention;

(Amendement 3)

Article premier, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Le paragraphe 1 n'affecte pas l'application de dispositions plus favorables d'accords bilatéraux ou multilatéraux conclus entre les Etats membres, ni, comme le prévoit l'article 26, paragraphe 4, de la Convention de 1959, des arrangements conclus dans le domaine de l'entraide judiciaire en matière pénale sur la base d'une législation uniforme ou d'un régime particulier prévoyant l'application réciproque de mesures d'entraide judiciaire sur leurs territoires respectifs.

>Texte après vote du PE>

2. Le paragraphe 1 n'affecte pas l'application de dispositions d'accords bilatéraux ou multilatéraux conclus entre les Etats membres, ni, comme le prévoit l'article 26, paragraphe 4, de la Convention de 1959, des arrangements conclus dans le domaine de l'entraide judiciaire en matière pénale sur la base d'une législation uniforme ou d'un régime particulier prévoyant l'application réciproque de mesures d'entraide judiciaire sur leurs territoires respectifs,

à la condition que dans l'un comme dans l'autre cas, ces dispositions se traduisent concrètement par une coopération plus efficace.

(Amendement 4)

Article premier bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article premier bis

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

La présente convention est appliquée, en cas de doute, selon l'interprétation qui découle de l'article premier, paragraphe 1, de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Les Etats membres peuvent convenir, aux termes de l'article K.3, paragraphe 2, c) troisième alinéa, que la Cour de justice est compétentepour interpréter les dispositions de la présente convention ainsi que pour statuer sur tout différend concernant son application.

(Amendement 5)

Article 3, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Dans les cas où l'entraide est accordée, les Etats membres s'engagent à respecter, sauf dispositions contraires de la présente convention, aux fins de l'exécution des actes requis, toute procédure expressément indiquée par l'Etat membre requérant pour autant qu'elle n'est pas contraire aux principes fondamentaux de la procédure pénale de l'Etat membre requis. L'Etat membre requis exécute la demande d'entraide dans les meilleurs délais et tient compte au mieux des échéances indiquées par l'Etat membre requérant. L'Etat membre requérant explique la raison de l'échéance indiquée.

>Texte après vote du PE>

1. Dans les cas où l'entraide est accordée, les Etats membres s'engagent à respecter, sauf dispositions contraires de la présente convention, aux fins de l'exécution des actes requis, toute procédure expressément indiquée par l'Etat membre requérant

conformément à son ordre juridique national, aux instruments conventionnels en vigueur et aux principes généraux du droit et de la procédure pénale reconnus par les Etats membres. L'Etat membre requis exécute la demande d'entraide dans les délais indiqués et tient compte au mieux des échéances procédurales indiquées par l'Etat membre requérant. L'Etat membre requérant explique la raison de l'échéance indiquée.

(Amendement 6)

Article 3, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Lorsque la demande ne peut pas être exécutée, en tout ou en partie, conformément aux exigences ou aux échéances éventuellement indiquées par l'Etat membre requérant, les autorités de l'Etat membre requis en informent sans délai les autorités de l'Etat membre requérant et indiquent les conditions et le délai probable dans lesquels la demande pourrait être exécutée. Les autorités de l'Etat membre requérant et de l'Etat membre requis peuvent s'accorder sur la suite à réserver à la demande, le cas échéant en la subordonnant au respect desdites conditions.

>Texte après vote du PE>

2. Lorsque la demande ne peut pas être exécutée, en tout ou en partie, conformément

aux délais, aux exigences ou aux échéances éventuellement indiquées par l'Etat membre requérant, les autorités de l'Etat membre requis en informent sans délai les autorités de l'Etat membre requérant et indiquent les conditions et le délai dans lesquels la demande pourrait être exécutée. Les autorités de l'Etat membre requérant et de l'Etat membre requis peuvent s'accorder sur la suite à réserver à la demande, le cas échéant en la subordonnant au respect desdites conditions.

(Amendement 7)

Article 5, paragraphe 1

>Texte originel>

1. L'Etat membre requis peut, sur demande de l'Etat membre requérant et sans préjudice des droits des tiers de bonne foi, mettre des objets obtenus aux moyens d'une infraction à la disposition de l'Etat requérant en vue de leur restitution à leur propriétaire légitime.

>Texte après vote du PE>

1. L'Etat membre requis

met sur demande de l'Etat membre requérant et sans préjudice des droits des tiers de bonne foi, des objets obtenus aux moyens d'une infraction à la disposition de l'Etat requérant en vue de leur restitution à leur propriétaire légitime.

(Amendement 8)

Article 6, paragraphe 3, point b)

>Texte originel>

b) la nature de l'enquête judiciaire;

>Texte après vote du PE>

b) la nature de l'enquête judiciaire

et l'indication des principaux éléments recueillis à la charge de la cible de l'enquête;

(Amendement 9)

Article 6, paragraphe 8

>Texte originel>

8. Aucune des dispositions du présent article ne s'oppose à une coopération bilatérale ou multilatérale entre les Etats membres en matière d'interception dans le cadre de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, du 20 avril 1959.

>Texte après vote du PE>

8. Aucune des dispositions du présent article ne s'oppose à une coopération bilatérale ou multilatérale entre les Etats membres en matière d'interception dans le cadre de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959

pourvu que soit remplie la même condition contenue dans l'article premier,point 2, eu égard également aux mesures qui s'imposent pour la protection des droits fondamentaux de la personne.

(Amendement 10)

Article 10

>Texte originel>

1. Chaque Etat membre s'engage à ce qu'à la demande d'un autre Etat membre, des livraisons surveillées puissent être autorisées sur son territoire dans le cadre d'enquêtes pénales relatives à des infractions susceptibles de donner lieu à extradition.

>Texte après vote du PE>

1. Chaque Etat membre s'engage à ce qu'à la demande d'un autre Etat membre, des livraisons surveillées puissent être autorisées sur son territoire dans le cadre d'enquêtes pénales.

>Texte originel>

2. La décision de recourir à des livraisons surveillées est prise dans chaque cas d'espèce par les autorités compétentes de l'Etat membre requis dans le respect du droit interne de cet Etat membre.

>Texte après vote du PE>

2. La décision de recourir à des livraisons surveillées est prise dans chaque cas d'espèce par les autorités compétentes de l'Etat membre requis dans le respect du droit interne de cet Etat membre.

>Texte originel>

3. Les livraisons surveillées se déroulent conformément aux procédures prévues par l'Etat membre requis. La direction et le contrôle de l'opération appartiennent aux autorités compétentes de cet Etat membre.

>Texte après vote du PE>

3. Les livraisons surveillées se déroulent

selon les modalités indiquées à l'article 3, paragraphe 1. La direction et le contrôle de l'opération appartiennent aux autorités de l'Etat membre requis.

(Amendement 11)

Article 11, paragraphe 2, phrase introductive

>Texte originel>

2. L'envoi des actes de procédure peut avoir lieu par l'intermédiaire des autorités compétentes de l'Etat membre requis dans le cas où

>Texte après vote du PE>

2. L'envoi des actes de procédure peut avoir lieu par l'intermédiaire des autorités compétentes de l'Etat membre requis

seulement dans le cas où

(Amendement 12)

Article 12, paragraphe 5 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

5 bis. La personne à entendre peut, dès réception de la citation, déclarer à tout moment à l'autorité judiciaire de l'Etat membre requis son intention de comparaître personnellement sur le territoire de l'Etat membre requérant. Dans ce cas, les autorités compétentes des Etats membres requérant et requis prennent, d'un commun accord, les mesures les plus opportunes.

(Amendement 13)

Article 12, paragraphe 6, d)

>Texte originel>

d) A la demande de l'Etat membre requérant, l'Etat membre requis veille à ce que la personne entendue soit, au besoin, assistée d'un interprète.

>Texte après vote du PE>

d) A la demande de l'Etat membre requérant

ou de la personne entendue, l'Etat membre requis veille à ce que celle-ci soit, au besoin, assistée d'un interprète.

(Amendement 14)

Article 14

>Texte originel>

1. Les autorités compétentes des Etats membres peuvent, dans la limite de leur droit interne et sans qu'une demande en ce sens ait été présentée, échanger des informations, concernant des faits punissables ou des infractions aux règlements au sens de l'article 2, paragraphe 1, dont la sanction ou le traitement relève de l'autorité destinataire au moment où l'information est fournie.

>Texte après vote du PE>

Les autorités compétentes des Etats membres

s'engagent, dans la limite de leur droit interne et sans qu'une demande en ce sens ait été présentée, à échanger les informations, concernant des faits punissables ou des infractions aux règlements au sens de l'article 2, paragraphe 1, dont la sanction ou le traitement relève de l'autorité destinataire au moment où l'information est fournie.

>Texte originel>

2. L'autorité qui fournit l'information peut, conformément à son droit national, soumettre à certaines conditions son utilisation par l'autorité destinataire.

>Texte après vote du PE>

L'information fournie est utilisée conformément aux conventions en vigueur et à l'ordre juridique du destinataire.

>Texte originel>

3. L'autorité destinataire est tenue de respecter ces conditions.

>Texte après vote du PE>

(Amendement 15)

Article 15, paragraphes 3 à 5

>Texte originel>

3. Un Etat membre peut indiquer, dans une déclaration adressée au dépositaire de la présente convention, que ses autorités judiciaires ne sont pas, ou ne sont en principe pas, habilitées à exécuter des demandes directes et que les demandes et informations doivent par conséquent passer par son autorité centrale ou ses autorités centrales dans la mesure indiquée dans la déclaration. L'Etat membre peut modifier à tout moment sa déclaration par une communication au dépositaire, et toute modification doit viser à renforcer l'effet du paragraphe 1.

>Texte après vote du PE>

Supprimé

>Texte originel>

4. Toute demande visée au paragraphe 1 peut, pour des raisons d'urgence, être présentée par l'intermédiaire de l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol) ou de tout autre organe compétent selon des dispositions établies en vertu du traité sur l'Union européenne.

>Texte après vote du PE>

4. Toute demande visée au paragraphe 1 peut, pour des raisons d'urgence, être présentée par l'intermédiaire l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol), de

l'Office européen de Police (Europol), dès qu'il sera opérationnel, ou de tout autre organe compétent selon des dispositions établies en vertu du traité sur l'Union européenne.

>Texte originel>

5. Sous réserve des déclarations faites conformément au paragraphe 3, le paragraphe 1 s'applique aux demandes de livraisons surveillées visées à l'article 10 et aux demandes d'enquêtes discrètes visées à l'article 15 bis. Si l'autorité compétente est, dans un Etat membre, une autorité judiciaire et, dans l'autre, une autorité policièr ou douanière, les demandes et les réponses sont échangées directement entre ces autorités.

>Texte après vote du PE>

5. Le paragraphe 1 s'applique aux demandes de livraisons surveillées visées à l'article 10 et aux demandes d'enquêtes discrètes visées à l'article 15 bis. Si l'autorité compétente est, dans un Etat membre, une autorité judiciaire et, dans l'autre, une autorité policière ou douanière, les demandes et les réponses sont échangées directement entre ces autorités.

(Amendement 16)

Article 15 bis, paragraphe 3

>Texte originel>

3. Les enquêtes discrètes se déroulent conformément aux procédures prévues par l'Etat membre requis. La direction et le contrôle de l'opération appartiennent aux autorités compétentes de cet Etat membre.

>Texte après vote du PE>

3. Les enquêtes discrètes se déroulent

selon les modalités indiquées à l'article 3, paragraphe 1. La direction et le contrôle de l'opération appartiennent aux autorités de l'Etat membre requis.

(Amendement 17)

Article 17

>Texte originel>

La présente convention ne peut faire l'objet d'aucune réserve, hormis celle qui est prévue à l'article 15, paragraphe 3.

>Texte après vote du PE>

La présente convention ne peut faire l'objet d'aucune réserve.

(Amendement 18)

Article 18, paragraphes 3 à 5

>Texte originel>

3. La présente convention entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après la notification visée au paragraphe 2, par l'Etat, membre de l'Union européenne au moment de l'adoption par le Conseil de l'acte établissant la présente convention, qui procède le dernier à cette formalité.

>Texte après vote du PE>

3. La présente convention entre en vigueur

trente jours après la notification visée au paragraphe 2, par l'Etat, membre de l'Union européenne au moment de l'adoption par le Conseil de l'acte établissant la présente convention, qui procède le dernier à cette formalité.

>Texte originel>

4. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente convention, chaque Etat membre peut, lorsqu'il procède à la notification visée au paragraphe 2 ou à tout autre moment, déclarer que cette convention est applicable, en ce qui le concerne, dans ses rapports avec les Etats membres qui ont fait la même déclaration. Ces déclarations prennent effet quatre-vingt-dix jours après la date de leur dépôt.

>Texte après vote du PE>

4. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente convention, chaque Etat membre peut, lorsqu'il procède à la notification visée au paragraphe 2 ou à tout autre moment, déclarer que cette convention est applicable, en ce qui le concerne, dans ses rapports avec les Etats membres qui ont fait la même déclaration. Ces déclarations prennent effet

trente jours après la date de leur dépôt.

>Texte originel>

5. La présente convention ne s'applique qu'aux demandes postérieurement à la date de son entrée en vigueur ou de sa mise en application dans les relations entre l'Etat membre requis et l'Etat membre requérant.

>Texte après vote du PE>

5. La présente convention ne s'applique qu'aux demandes

d'entraide formulées postérieurement à la date de son entrée en vigueur ou de sa mise en application dans les relations entre l'Etat membre requis et l'Etat membre requérant.

(Amendement 19)

Article 19, paragraphe 4

>Texte originel>

4. La présente convention entre en vigueur à l'égard de tout Etat qui y adhère quatre-vingt-dix jours après le dépôt de son instrument d'adhésion ou à la date de son entrée en vigueur, si elle n'est pas encore entrée en vigueur au moment de l'expiration de ladite période de quatre-vingt-dix jours.

>Texte après vote du PE>

4. La présente convention entre en vigueur à l'égard de tout Etat qui y adhère

trente jours après le dépôt de son instrument d'adhésion ou à la date de son entrée en vigueur, si elle n'est pas encore entrée en vigueur au moment de l'expiration de ladite période de trente jours.

(Amendement 20)

Article 20, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Le dépositaire publie au Journal officiel des Communautés européennes l'état des adoptions et des adhésions, les déclarations et les réserves, ainsi que toute autre notification relative à la présente convention.

>Texte après vote du PE>

2. Le dépositaire publie au Journal officiel des Communautés européennes l'état des adoptions et des adhésions, les déclarations, ainsi que toute autre notification relative à la présente convention.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur le projet de convention relative à l'entraide judiciaire mutuelle en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne (5202/98 - C4-0062/98 - 98/0902(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu le projet du Conseil (5202/98 - 98/0902(CNS)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article K.6, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne (C4-0062/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures et l'avis de la commission juridique et des droits des citoyens (A4-00122/98),

- considérant que le projet qui lui est soumis est incomplet,

1. approuve, pour ce qui concerne la partie qui lui est soumise, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, le projet de la présidence du Conseil;

2. invite le Conseil à modifier son projet en conséquence;

3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande à être à nouveau consulté dès que le Conseil aura arrêté un projet de convention complet;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.