FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 21.6.2005 
COM(2005) 273 final 
2005/0116 (ACC)   
Proposition de 
RÈGLEMENT DU CONSEIL 
arrêtant des mesures autonomes et transitoi res en vue de l'ouverture d'un contingent 
tarifaire communautaire pour l' importation de bovins vivants originaires de Suisse 
(présentée par la Commission) 
 
FR 2   FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
Le Conseil a adopté, le 25 octobre 2004, une  mesure autonome et transitoire pour 
l'importation jusqu'au 30 juin 2005 de 4 600 tête s de bovins vivants d' un poids supérieur à 
160 kg originaires de Suisse, en attendant l' accomplissement par la Communauté européenne 
et la Confédération helvétique de leurs pr océdures respectives en vue d'adapter les 
concessions commerciales bilatérales prévues pa r «l'Accord entre la Communauté européenne 
et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles». Les procédures de la 
CE se sont achevées avec l'adoption par le C onseil, le 25 octobre, de la position commune 
relative au projet de décision du comité mixte de l'agricultur e, permettant la modification 
correspondante des annexes 1 et 2 de «l'acco rd entre la Communaut é européenne et la 
Confédération suisse relatif aux échanges de pro duits agricoles». Cependant, la Suisse n'a pas 
terminé ces procédures en juin 2005, comme elle l'avait annoncé auparavant, mais a confirmé la prorogation de ses mesures autonomes corres pondantes et le fait que sa procédure interne 
serait terminée avant la fin 2005. 
Il est donc proposé que le Conse il adopte les mesures sp écifiques autonomes et  transitoires ci-
jointes en vue de l'ouverture d'un contingent ta rifaire communautaire concernant l'importation 
de bovins vivants originaires de Suisse jusqu'au 31 décembre 2005. 
 
FR 3   FR 2005/0116 (ACC) 
Proposition de 
RÈGLEMENT DU CONSEIL 
arrêtant des mesures autonomes et transitoi res en vue de l'ouverture d'un contingent 
tarifaire communautaire pour l'importation de bovins vi vants originaires de Suisse 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté eu ropéenne, et notamment son article 133, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant ce qui suit: 
(1) À la suite de l'adhésion de la République  tchèque, de l'Estonie,  de Chypre, de la 
Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Ma lte, de la Pologne, de la Slovénie et de la 
Slovaquie à l'Union européenne, la Communa uté européenne et la Confédération 
helvétique ont convenu lors du sommet bilatéral, qui s'est tenu le 19 mai 2004, du principe selon lequel les flux commerciaux conformes aux préférences accordées antérieurement dans le cadre des accord s bilatéraux entre les nouveaux États membres 
et la Suisse devaient être maintenus aprè s l'élargissement de l'Union européenne. Les 
parties ont donc convenu d'adapter les conces sions tarifaires dans le cadre de l'accord 
entre la Communauté européenne et la Conf édération suisse relatif aux échanges de 
produits agricoles
1, ci-après dénommé «l'accord», qui est entré en vigueur le 
1er juin 2002. L'adaptation de ces concessions, qui sont énumérées dans les annexes 1 
et 2 de l'accord, inclut en particulie r l'ouverture d'un contingent tarifaire 
communautaire pour l'importation de bovins  vivants d'un poids supérieur à 160 kg. 
(2) Il a été convenu avec la Confédération helvétique qu'il ne devait pas y avoir 
d'interruption des échanges. Les parties ont mis en oeuvre des mesures autonomes, 
d'une durée indéterminée dans la Confédérat ion helvétique et jusqu'au 30 juin 2005 
dans la Communauté européenne, en ce qui concerne les importations de bovins vivants. Cependant, les procéd ures concernant l'adoption b ilatérale d'une décision de 
modification des annexes 1 et 2 de l'accord ne sont pas encore achevées dans la 
Confédération helvétique. Pour faire en sorte que le bénéfice du contingent soit 
disponible jusqu'à l'entrée en vigueur de la dite décision à la fin 2005, il y a lieu d'ouvrir 
une autre concession dans le cadre d'un conti ngent tarifaire, sur une base autonome et 
transitoire, du 1
er juillet au 31 décembre 2005, dans les mêmes conditions que celles 
prévues au règlement (CE) n° 1922/2004 du Conseil2. 
                                                 
1 JO L 114 du 30.4.2002, p. 132. 
2 JO L 331 du 5.11.2004, p. 7. 
 
FR 4   FR (3) Les modalités de la mise en œuvre du présen t règlement, et notamment les dispositions 
requises pour la gestion des contingents,  doivent être adoptées conformément aux 
dispositions énoncées à l'article 32 du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des ma rchés dans le secteur de la viande 
bovine
3. 
(4) Pour être admis au bénéfice de ces cont ingents tarifaires, les produits doivent être 
originaires de Suisse, conformément aux rè gles visées à l'article 4 de l'accord, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Un contingent tarifaire communautaire en exonération de droits  est ouvert sur une 
base autonome et transi toire pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2005 en vue 
de l'importation de 2 300 têtes de bovins vi vants originaires de Suisse et d'un poids 
supérieur à 160 kg, relevant des codes NC 0102 90 41, 0102 90 49, 0102 90 51, 
0102 90 59, 0102 90 61, 0102 90 69, 0102 90 71 ou 0102 90 79. 
2. Les règles d'origine applicables aux produits  visés au paragraphe 1 sont celles qui 
sont prévues à l'article 4 de l'accord. 
Article 2 
Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées conformément aux dispositions 
énoncées à l'article 32 du règlement (CE) n° 1254/1999. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le [1er juillet 2005]. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous se s éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
 Par le Conseil 
 Le président 
                                                 
3 JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1782/2003 
(JO L 270 du 21.10.2003, p. 1). 
 
FR 5   FR LEGISLATIVE FINANCIAL STATEM ENT FOR PROPOSALS HAVING A 
BUDGETARY IMPACT EXCLUSIVELY LIMITED TO THE REVENUE SIDE  
1. NAME  OF THE  PROPOSAL 
COUNCIL REGULATION adopting autonomous and transitional measures to open 
a Community tariff quota for the import of  live bovine animal s originating in 
Switzerland 
2. BUDGET  LINES 
Chapter and Article: Revenue – Agricu ltural Duties – Chapter 10 – Article 100 
Amount budgeted for the year concerned: 819 450 Mio€ . 
3. FINANCIAL  IMPACT 
 Proposal has no financial implications 
⌧ Proposal has no financial impact on expe nditure but has a fi nancial impact on 
revenue – the effect is as follows: 
(€ million to one decimal place)
Budget line Revenue4 6 month period, 
starting 01/07/2005  Year n  
Article 100 …  Impact on own resources – 1,325 Mio€ * – 1,325 Mio€ 
Article … Impact on own resources   
 
Situation following action 
 [n+1]  [n+2]  [n+3]  [n+4]  [n+5]  
Article …      
Article …       
4. ANTI-FRAUD  MEASURES 
5. OTHER  REMARKS 
* Loss in 2005 estimated at €1,325 Mio (bef ore deduction of collection costs) for 
the six months from 1/7/2005 until 30/ 12/2005 on imports of 2 300 heads of 
live bovine animals. 
                                                 
4 Regarding traditional own resources (agricultural duties, sugar levies, customs duties) the amounts 
indicated must be net amounts, i.e. gross amounts after deduction of 25% of collection costs.