Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 78/660/CEE en ce qui concerne la révision des montants exprimés en écus

(1999/C 114/05)

COM(1998) 724 final

(Présentée par la Commission le 19 janvier 1999)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, point g), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés(1), et notamment son article 53, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que les articles 11 et 27 de la directive 78/660/CEE et, par voie de référence, l'article 6 de la directive 83/349/CEE(2) et les articles 20 et 21 de la directive 84/253/CEE(3) contiennent des limites chiffrées exprimées en écus pour le total du bilan et pour le montant net du chiffre d'affaires, à l'intérieur desquelles les États membres peuvent accorder certaines dérogations auxdites directives;

considérant que, conformément à l'article 53, paragraphe 2, de la directive 78/660/CEE, le Conseil, sur proposition de la Commission, procède tous les cinq ans à l'examen et, le cas échéant, à la révision des montants exprimés en écus de ladite directive, en fonction de l'évolution économique et monétaire dans la Communauté;

considérant que, par les directives 84/569/CEE(4), 90/604/CEE(5), et 94/8/CE(6), le Conseil a, conformément à l'article 53, paragraphe 2, de la directive 78/660/CEE, procédé à trois révisions desdits montants;

considérant que, à la suite de l'adoption de la directive 78/660/CEE, la quatrième période quinquennale prend fin le 24 juillet 1998 et justifie un réexamen de ces montants;

considérant que, mesuré en termes constants, l'écu a perdu, durant les cinq dernières années, une partie de sa valeur; que pour cette raison et compte tenu de l'évolution économique et monétaire dans la Communauté, une augmentation de ces montants est nécessaire;

considérant que le règlement (CE) n° 974/98 du Conseil prévoit que, à partir du 1er janvier 1999, la monnaie des États membres participants sera l'euro et que l'euro remplacera la monnaie de chaque État membre participant aux taux de conversion; que le règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil prévoit que, pendant la période transitoire (du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001), l'euro sera divisé en unités monétaires nationales en appliquant les taux de conversion; qu'il est donc indiqué que les montants utilisés dans cette directive soient exprimés en euros; que les montants exprimés en euros dans cette directive seront convertis en unités monétaires nationales, aux taux de conversion, pour les États membres qui adoptent l'euro; que, pour les États membres qui n'adoptent pas l'euro, ces montants seront convertis en monnaie nationale, aux taux de conversion publiés au Journal officiel des Communautés européennes du 4 janvier 1999,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

1. L'article 11 de la directive 78/660/CEE est modifié comme suit:

- au premier tiret, les termes "total du bilan: 2 500 000 écus" sont remplacés par les termes "total du bilan: 3 125 000 euros",

- au second tiret, les termes "montant net du chiffre d'affaires: 5 millions d'écus" sont remplacés par les termes "montant net du chiffre d'affaires: 6 250 000 euros".

2. L'article 27 de la directive 78/660/CEE est modifié comme suit:

- au premier tiret, les termes "total du bilan: 10 millions d'écus" sont remplacés par les termes "total du bilan: 12 500 000 euros",

- au second tiret, les termes "montant net du chiffre d'affaires: 20 millions d'écus" sont remplacés par les termes "montant net du chiffre d'affaires: 25 millions d'euros".

3. La révision des montants en euros figurant aux paragraphes 1 et 2 constitue la quatrième révision quinquennale prévue à l'article 53, paragraphe 2, de la directive 78/660/CEE.

Article 2

Pour les États membres qui n'adoptent pas l'euro, la contre-valeur de l'euro en monnaie nationale sera celle publiée au Journal officiel des Communautés européennes du 4 janvier 1999.

Article 3

1. Les États membres qui entendent se prévaloir de la faculté que leur laissent les articles 11 et 27 de la directive 78/660/CEE, tels que modifiés par la présente directive, mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive à un moment quelconque à compter de sa publication. Ils en informent immédiatement la Commission.

2. Lorsque les États membres adoptent de telles dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités d'une telle référence sont fixées par les États membres.

3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 4

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO L 222 du 14.8.1978, p. 11.

(2) JO L 193 du 18.7.1983, p. 1.

(3) JO L 126 du 12.5.1984, p. 20.

(4) JO L 314 du 4.12.1984, p. 28.

(5) JO L 317 du 16.11.1990, p. 57.

(6) JO L 82 du 25.3.1994, p. 33.