RAPPORT DE LA COMMISSION - 14ème RAPPORT ANNUEL SUR LA MISE EN bUVRE DES FONDS STRUCTURELS

Synthèse générale

L'année 2002 a été principalement marquée par la finalisation de la programmation de l'objectif 2, mais également des initiatives communautaires. De manière générale, le rythme de mise en oeuvre des programmes a été satisfaisant avec un taux d'exécution comparable à celui de la période de programmation précédente.

Les premières opérations liées à la révision à mi-parcours ont été lancées à la fin de l'année 2002, de manière à pouvoir disposer des résultats de l'évaluation au cours du second semestre de 2003.

La Commission a organisé, le 7 octobre 2002, une réunion ministérielle pour présenter aux États membres des propositions concrètes en vue de l'amélioration de la gestion des Fonds structurels. Ces propositions visaient, d'une part, à répondre à la demande insistante des États membres de simplifier la gestion de ces fonds, et, d'autre part, à réduire la lourdeur des procédures tant nationales que communautaires, largement responsable du démarrage très lent des programmes.

La date limite pour l'introduction de la demande de paiement final était, en ce qui concerne la période de programmation 1994-1999, fixée au 31 mars 2003. Peu d'interventions avaient néanmoins été clôturées fin 2002. De même, la date de juin 2002 pour l'envoi de la documentation relative à la clôture des interventions n'a été que rarement respectée.

FEDER

Le rythme d'exécution est satisfaisant en ce qui concerne l'objectif 1, ce qui a permis d'éviter les dégagements d'office en vertu de la règle n+2 [1]. Ce rythme est toutefois très variable selon les régions, voire à l'intérieur d'un même programme.

[1] En vertu de l'article 32, deuxième paragraphe, du règlement n° 1260/1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels, la Commission dégage d'office les parties d'engagements non exécutées à l'issue de la deuxième année suivant celle de l'engagement.

L'analyse des compléments de programmation montre que les concours du FEDER sont affectés pour un tiers à des projets dans le domaine de l'environnement productif, et pour deux tiers à des projets d'infrastructures de base.

L'objectif 2 affiche un taux d'exécution inférieur à celui de l'objectif 1, car sa programmation ne s'est achevée qu'en 2002 avec l'adoption des derniers programmes et la réception, par la Commission, des compléments de programmation. Ce temps de programmation plus long s'explique essentiellement par la durée du processus de délimitation des zones éligibles. Suite aux inondations, l'Allemagne et l'Autriche ont dû partiellement revoir leurs programmes.

Il est intéressant de noter que la répartition des concours entre l'environnement productif (deux tiers) et les infrastructures de base (un tiers) est exactement l'inverse de celle de l'objectif 1.

FEOGA

Les programmes objectif 1 du FEOGA ont un rythme d'exécution globalement satisfaisant (19,1 %), même s'il est légèrement inférieur à la moyenne réalisée par l'ensemble des Fonds structurels. Quatre programmes (NL, UK, IRL) risquent, toutefois, de se voir appliquer des dégagements d'office dans le cadre de la règle 'n+2', en raison de leurs paiements insuffisants.

Les concours du FEOGA [2] se répartissent, à l'intérieur de l'objectif 1, de la façon suivante: 45,5 % pour la restructuration du secteur agricole (investissements dans les fermes et transformation et commercialisation des produits agricoles, essentiellement), 41 % pour l'environnement et la gestion de l'espace naturel, et 13 % pour le développement et la diversification de l'économie rurale.

[2] Ces pourcentages comprennent le FEOGA Orientation et Garantie. Les mesures d'accompagnement (pré-retraite, zones défavorisées, mesures agri-environnementales, afforestation) dans l'objectif 1 sont financées par la Garantie.

FSE

Dans le cadre de l'objectif 3, le FSE s'est concentré sur le soutien à apporter à la stratégie européenne pour l'emploi, même si les mesures se répartissent sur l'ensemble des cinq domaines d'action prévus par le règlement FSE. Les principales mesures portent sur la promotion de la réinsertion sur le marché du travail des chômeurs et des inactifs.

La mise en oeuvre des mesures se déroule généralement bien, et son rythme a permis de rattraper les retards initiaux dans l'adoption des programmes. À deux exceptions près, aucun dégagement d'office ne devra être effectué.

Lors des rencontres annuelles, un grand nombre d'États membres ont discuté de manière approfondie des liens entre les programmes du Fond social et la stratégie européenne pour l'emploi et les plans d'action nationaux pour l'inclusion sociale.

IFOP

L'année 2002 a été marquée par la réforme de la Politique commune de la pêche (PCP), que le Conseil a entérinée le 20 décembre 2002. Les objectifs de la PCP ont été revus et réorientés vers l'exploitation durable des ressources aquatiques vivantes, sur la base d'avis scientifiques dûment fondés et du principe de précaution dans la gestion de pêche, d'une part, et vers l'aquaculture durable, d'autre part. La gestion de la pêche est désormais mieux à même d'assurer la viabilité à long terme du secteur par l'exploitation durable des ressources.

Les nouvelles mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier 2003. Elles remplacent les règles de base régissant la PCP depuis 1993 et modifient substantiellement le règlement sur les actions structurelles dans le secteur de la pêche prévues par l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) [3].

[3] Règlement (CE) n°2369/2002 du 20 décembre 2002, modifiant le règlement (CE) n°2792/1999

Parmi les principales modifications apportées par la réforme, on peut citer l'aide au renouvellement des navires de pêche, ainsi qu'au transfert permanent de navires communautaires vers des pays tiers, qui ne pourra plus être accordée à partir de 2005. L'aide à la modernisation des navires de pêche ne sera accordée qu'aux navires d'au moins 5 ans; elle visera à améliorer la sécurité, la qualité des produits ou les conditions de travail, à adopter des techniques de pêche plus sélectives ou à équiper les navires du système de contrôle VMS. Elle ne pourra pas accroître la capacité de capture du navire.

La réforme prévoit également un aménagement des conditions d'aide des États membres aux pêcheurs et aux armateurs qui doivent temporairement cesser leur activité de pêche. L'aide à la reconversion des pêcheurs est élargie en faveur d'une diversification vers d'autres activités, tout en autorisant la poursuite de la pêche à temps partiel.

Initiatives communautaires

Quinze des dix-huit programmes restant à approuver sur un total de soixante-douze programmes INTERREG, l'ont été au cours de l'année 2002. Ces adoptions ont permis de faire démarrer concrètement la coopération interrégionale avec le lancement du premier appel à projets au niveau européen. Il faut noter également l'adoption du programme INTERACT qui vise à accroître l'efficacité d'exécution de l'initiative INTERREG.

L'année 2002 a également été marquée par l'adoption de tous les programmes de l'initiative communautaire LEADER+, dont le premier comité de pilotage s'est tenu en novembre.

Dans le cadre de URBAN, il convient de signaler l'adoption du programme URBACT, qui vise à faciliter l'échange d'expérience et de bonnes pratiques entre les villes ayant participé aux éditions précédentes de l'initiative URBAN.

14eme Rapport annuel sur la mise en oeuvre des Fonds structurels au cours de l'année 2002

1. Le bilan

1.1. Objectif 1

FEDER

L'année 2002 a été marquée par la mise en application, pour la première fois, de la règle dite 'n+2'. Cette règle oblige la Commission à dégager d'office les parties d'engagements non exécutées à l'issue de la deuxième année suivant celle de l'engagement. Un rythme d'exécution globalement satisfaisant a permis d'éviter ces dégagements automatiques. Fin 2002, le taux d'exécution des paiements s'élevait, en moyenne, à 21,5 % du total des concours décidés. Les taux varient selon les États membres, allant de 7 % aux Pays-Bas à 36 % en Irlande, mais se situent dans une fourchette de 22 à 27 % dans la moitié des cas.

Les rythmes d'exécution apparaissent néanmoins très variables d'une région à l'autre et d'un programme à l'autre, voire même à l'intérieur d'un même programme. Les mesures relatives à la réalisation d'infrastructures avancent généralement bien, alors que celles qui impliquent la participation du secteur privé sont plus lentes. Le climat économique de 2002 peut partiellement expliquer ce phénomène.

D'après les rapports annuels reçus, les rythmes d'exécution (allocation de fonds à des projets et paiements aux projets) sont très variables. Certaines régions ont déjà attribué à des projets les deux tiers des fonds disponibles (B, SF, SV) et les paiements suivent, eux aussi, à un rythme soutenu.

Les modifications de DOCUP sont relativement limitées, et résultent pour la plupart de l'adoption par le Conseil, le 28 juin 2001, de la modification des règlements (CE) 1260/99 (règlement général des Fonds), (CE) 1257/99 (développement rural) et (CE) 2792/99 (pêche) permettant des taux d'intervention plus élevés dans les régions ultrapériphériques.

L'analyse des compléments de programmation montre que les concours du FEDER se répartissent à hauteur d'un tiers pour l'environnement productif et des deux tiers pour les infrastructures de base. La catégorie 'infrastructures de transport' vient en tête avec 31 % du total des aides. Viennent ensuite les aides aux PME et à l'artisanat avec 16 %, et à l'environnement (eau, déchets, ...) avec 13 %. Le vaste secteur de la R&D, des télécommunications et de la société de l'information absorbe 12 % des aides FEDER [4], tandis que le domaine des infrastructures sociales et de santé publique se voit allouer 6 %.

[4] Ces concours s'intègrent dans le premier volet de la stratégie de Lisbonne (favoriser la transition vers une économie fondée sur la connaissance, notamment par des investissements dans les technologies de l'information et des communications, dans la R&D). La part réservée à ces domaines dans l'ensemble des concours du FEDER doit être appréciée en gardant à l'esprit que la plupart des compléments ont été élaborés avant que la stratégie de Lisbonne soit définie (mars 2000).

Les premières opérations en vue de l'évaluation à mi-parcours ont été lancées dans tous les États membres. Dans les régions les plus avancées, les contrats avec les évaluateurs sont déjà conclus.

FEOGA

Le rythme d'exécution est globalement satisfaisant, même s'il est légèrement inférieur à la moyenne des Fonds structurels. Le taux moyen global des paiements par rapport au total des concours décidés s'élevait, en effet, à 19,1 % à la fin de l'année 2002, contre 21,8 % pour l'ensemble des Fonds structurels. Le taux d'exécution varie, selon les États membres, de 7,8 % (Pays-Bas) à 29,2 % (Autriche).

En Allemagne, les programmes ne semblent pas avoir été affectés par les inondations, puisque le taux d'exécution reste, avec 25 %, l'un des plus élevés.

Quatre programmes - Flevoland (Pays-Bas), Highlands et îles (Royaume-Uni), Région frontalière, Centre et Ouest (Irlande), Région Sud et Est (Irlande) - n'ont pas été en mesure de justifier des paiements suffisants et risquent, en application de la règle 'n+2', de voir dégager la partie correspondante de l'engagement. En ce qui concerne les deux derniers programmes, les autorités irlandaises ont introduit une demande de dérogation pour cas de 'force majeure' en raison des répercussions de l'épidémie de fièvre aphteuse. Cette demande est en cours d'examen par la Commission.

Les compléments de programmation montrent que les concours du FEOGA [5] se répartissent comme suit: 45,5 % pour la restructuration du secteur agricole (investissements dans les exploitations, transformation et commercialisation des produits agricoles), 41 % pour l'environnement et la gestion de l'espace naturel, et 13 % pour le développement et la diversification de l'économie rurale.

[5] Ces pourcentages comprennent le FEOGA Orientation et Garantie. Les mesures d'accompagnement (pré-retraite, zones défavorisées, mesures agri-environnementales, afforestation) dans l'objectif 1 sont financées par la Garantie.

Les opérations liées à l'évaluation à mi-parcours ont été lancées et les résultats sont attendus dans les délais prévus.

IFOP

Le taux global d'exécution est satisfaisant, puisqu'il se situe dans la moyenne des fonds. Une analyse par pays révèle néanmoins d'importantes variations. Le rythme globalement satisfaisant s'explique largement par la rapidité d'exécution du programme IFOP en Espagne (paiements effectués à hauteur de 26 % des décisions d'intervention), qui représente à lui seul 60 % des interventions décidées. Le taux est faible (entre 7 et 10 %), par contre, dans huit États membres.

On constate, sur la base des compléments de programmation, que le renouvellement de la flotte de pêche (modernisations et les nouvelles constructions) absorbe 22 % des concours IFOP, tandis 10 % des aides vont à l'aquaculture et 15 % à la catégorie 'transformation et promotion des produits de la pêche'.

FSE

Les programmes s'exécutent à un rythme globalement satisfaisant, puisque les paiements représentent 24 % du total des concours décidés, soit un niveau supérieur à la moyenne enregistrée par l'ensemble des fonds. Certains retards se manifestent toutefois, particulièrement aux Pays-Bas (taux de paiement de 7 %).

Les nouveaux domaines d'intervention introduits dans le cadre du FSE (apprentissage tout au long de la vie et capacité d'adaptation, notamment) pourraient partiellement expliquer ces retards, car ils exigent une préparation plus longue que les domaines habituels d'intervention du FSE. On constate également que les mesures portant sur l'égalité des chances présentent un taux d'exécution inférieur à la moyenne.

Il apparaît, sur la base des compléments de programmation, que les aides du FSE se répartissent de manière relativement équilibrée entre la politique du marché de l'emploi (29 %), la formation (26 %) et l'adaptabilité des travailleurs (21 %).

1.2. Objectif 2

Les programmes de l'objectif 2 présentent un niveau moyen d'exécution inférieur à ceux de l'objectif 1, leur programmation ayant été plus longue en raison, notamment, du processus de délimitation des zones éligibles. Dans un certain nombre de cas, les programmes n'ont été approuvés que fin 2001 ou début 2002, les compléments de programmation étant finalisés dans le courant de l'année 2002 - ce qui explique largement un taux de paiement par rapport aux concours décidés légèrement inférieur à 14 %. Ce sont évidemment les États membres pour lesquels la décision de programme est intervenue à la fin de l'année 2000 qui présentent les taux d'exécution les plus favorables (Suède et Finlande: 22 %; Danemark: 17 %). Il faut toutefois noter que l'Espagne affiche le taux d'exécution le plus élevé (26 %) et que l'Allemagne atteint un niveau d'exécution équivalent à celui du Danemark, bien que ses programmes aient été décidés plus tardivement.

FEDER

Les États membres qui avaient achevé leur programmation en 2001 présentent des rythmes d'exécution satisfaisants: jusqu'à 60 % des budgets des interventions ont d'ores et déjà été alloués à des projets. Les autres affichent un rythme d'avancement soutenu au point de leur permettre de combler progressivement leur retard initial.

Certains pays ont rencontré des difficultés particulières. L'Allemagne et l'Autriche ont dû partiellement revoir leur programmation pour tenir compte des inondations de l'été (inclusion de mesures de prévention des crues). Les programmes italiens n'ont pu commencer que très tardivement, le processus de délimitation des zones éligibles ayant engendré de multiples difficultés.

Dans certains cas, un climat économique défavorable a freiné l'exécution de mesures prévoyant un cofinancement privé.

Il est intéressant de noter que les compléments de programmation font apparaître une répartition des concours par domaine d'intervention de deux tiers pour l'environnement productif et d'un tiers pour les infrastructures de base, soit la proportion inverse de celle de l'objectif 1. Les mesures en faveur des PME et de l'artisanat bénéficient de 36 % des aides FEDER, tandis que le secteur de la R&D, des télécommunications et de la société de l'information en absorbe 15 %. Les deux autres domaines bénéficiant d'une part significative des concours du FEDER sont le tourisme (9,5 %) et l'environnement (6,4 %).

La préparation de l'évaluation à mi-parcours était en cours dans tous les États membres à la fin de l'année 2002.

FSE

Le rythme d'exécution est, dans l'ensemble, légèrement inférieur à celui du FEDER.

Les concours du FSE sont principalement destinés à soutenir des actions en faveur de l'adaptabilité des forces de travail (33 % des aides) et de la formation (27 % des aides).

Les programmes FSE ont également lancé les premières opérations liées à l'évaluation à mi-parcours.

FEOGA

En dehors des régions de l'objectif 1, les activités liées au développement rural sont cofinancées par le FEOGA-Garantie, et se retrouvent dans les 20 DOCUP objectif 2 en France.

1.3. Objectif 3

La programmation au titre de l'objectif 3 a été caractérisée par une polarisation de la plupart des mesures sur le soutien à la stratégie européenne pour l'emploi, étant entendu que les priorités ont varié selon les États membres en fonction de leurs besoins. Les mesures se répartissent, dans le même temps, entre les cinq domaines d'action définis dans le règlement du FSE.

Au nombre des mesures principales figurent celles destinées à promouvoir la réinsertion des chômeurs et des inactifs sur le marché du travail. Tout en se concrétisant par des actions de formation et de remise au travail, ces mesures ne sont pas exclusivement axées sur l'insertion. La plupart des États membres ont, en effet, adopté des mesures prévoyant une formation à l'intention de groupes particuliers, un apprentissage tout au long de la vie et la modernisation des services publics d'emploi. Plusieurs États membres insistent également sur des activités relatives à l'égalité des sexes, à la lutte contre l'exclusion sociale et à la santé.

La mise en oeuvre des mesures respecte, de manière générale, le calendrier prévu et il convient de noter, dans de nombreux États membres, le rattrapage progressif du retard encouru lors de l'adoption initiale des programmes, constaté les deux années précédentes.

Des différences subsistent entre les États membres en termes de rapidité et de difficulté de mise en oeuvre. Ainsi, par exemple, on note des problèmes au niveau de l'exécution des mesures de formation en Italie, et une sous-utilisation dans le cas des mesures de réinsertion aux Pays-Bas. En Autriche, seul le programme pour l'apprentissage tout au long de la vie accuse un retard. Les activités liées à l'égalité des sexes semblent poser des problèmes de mise en oeuvre dans la plupart des États membres où elles ont été prévues. Il va de soi que les programmes qui connaissent des retards d'exécution sont ceux qui exigent la préparation la plus intensive, ou ceux qui visent des groupes cibles plus particuliers (programme de santé en Grèce ou programme de rotation des emplois en Suède, par exemple).

L'avancement réalisé permet de considérer que, dans la grande majorité des États membres, aucun dégagement ne devra être effectué au titre de la règle 'n+2' - les deux exceptions étant, à cet égard, le Danemark, avec un léger dégagement, et les Pays-Bas. Dans ce dernier pays, les programmes ont été considérablement retardés par les irrégularités constatées les années précédentes, et 2002 a été la première année complète de mise en oeuvre, de sorte que l'absorption est très inférieure à ce qui était escompté. D'autres dégagements au titre de la règle n+2 peuvent donc être attendus. Dans d'autres États membres, des transferts entre programmes ont été effectués pour atténuer les écarts de taux d'absorption.

La plupart des États membres ont tenu leurs rencontres annuelles en 2002. Elles ont été l'occasion d'examiner diverses problématiques telles que, très souvent, la cohérence entre les programmes FSE et la stratégie européenne pour l'emploi et les plans d'action nationaux en faveur de l'insertion sociale. Elles ont également servi à identifier les problèmes et points faibles de la mise en oeuvre des programmes, et, ultérieurement, à instaurer des mesures visant à gérer ces difficultés à y remédier. Cette démarche a parfois conduit à un transfert de fonds entre programmes, à une modification des compléments de programmation ou à des propositions de modification des documents uniques de programmation.

La clôture des programmes de la période 1994-1999 suscite, par contre, de vives préoccupations dans les quinze États membres. Dans douze d'entre eux, en effet, aucune demande de clôture, ni aucun document final, n'avait été reçu(e) en fin d'année, alors que la date limite de remise est fixée au 31 mars 2003. Parmi les trois derniers, seule la Grèce affiche un état d'avancement important, puisque deux programmes sur vingt quatre restaient encore à clôturer en fin d'année; l'Allemagne et l'Italie n'avaient reçu, pour leur part, qu'un nombre très restreint de demandes.

1.4. IFOP hors Objectif 1

La Commission a engagé les crédits de la troisième tranche pour les onze programmes des régions hors objectif 1, correspondant à 168,9 millions d'euros. La première tranche de 4,6 millions d'euros du programme néerlandais a également été engagée sur crédits reportés de l'année 2001.

Sur la base des compléments de programmation, on constate que le renouvellement de la flotte de pêche (modernisations et nouvelles constructions) absorbe 24 % des concours IFOP, tandis que l'aquaculture se voit attribuer 7 % des aides et la catégorie 'transformation et promotion des produits de la pêche', 23 %.

1.5. Initiatives communautaires

1.5.1. INTERREG

Suite à l'adoption le 28 avril 2000 [6], des orientations pour l'initiative INTERREG III pour la période 2000-2006 (4 875 millions d'euros à prix 1999), les États membres étaient invités à soumettre des propositions détaillées dans les six mois suivant la date de publication de la communication finale au Journal officiel [7].

[6] JO C 143 du 23 mai 2000, p. 6.

[7] JO C 143 du 23 mai 2000, p. 6.

La plupart des 72 programmes initialement prévus avaient déjà été approuvés en 2000 et 2001. L'année 2002 a vu l'adoption de sept programmes supplémentaires du volet A (Irlande/Royaume Uni, Grèce/Albanie, Grèce/ARYM, Grèce/Chypre, Maroc/Gibraltar-RU, Italie/Albanie et Italie/Adriatique pour la coopération, dans l'Adriatique, des régions italiennes avec celles des pays issus de l'ex-Yougoslavie). Quatre programmes du volet B ont été approuvés, parmi lesquels l'Espace Atlantique, l'Europe du Nord-Ouest, l'Espace Caraïbes et le Programme pour la Réunion/Océan Indien. Les deux derniers programmes du volet C pour la coopération interrégionale, à savoir les programmes Sud et Ouest, ont également été approuvés. Enfin, les deux programmes au titre de l'article 53 des orientations pour l'initiative Interreg (les réseaux) ont été approuvés: il s'agit du programme ESPON/ORATE (Observatoire en Réseau de l'Aménagement du Territoire Européen) et du programme INTERACT. Seuls trois programmes devraient encore être adoptés en 2003: le programme de coopération transnationale Archimed, entre la Grèce et l'Italie, et les deux programmes de coopération transfrontalière Grèce-Italie et Grèce-Turquie.

Le fait le plus marquant a certainement été, en 2002, l'approbation du programme INTERACT (INTERreg - Animation, Coordination, Transfert), dont la mise en oeuvre, conjointement décidée par la Commission et les États membres, vise à instaurer un cadre pour des actions d'appui à l'efficacité d'INTERREG III. Avec l'approbation du Commissaire Barnier, le 16 décembre 2002, l'Union s'est ainsi dotée d'un nouvel outil pour améliorer l'efficacité et la qualité des programmes INTERREG III. Face aux défis considérables liés à la mise en oeuvre de cette initiative communautaire, INTERACT pourra également avoir un rôle essentiel dans la simplification plus poussée des procédures au niveau des programmes INTERREG III, notamment dans la perspective de la période de programmation post-2006.

Le programme INTERACT a été présenté par l'Autriche, en tant que pays coordonnateur, au nom de l'ensemble des États membres. Le gouvernement fédéral autrichien a donc été désigné comme l'autorité de gestion et de paiement d'INTERACT. Le coût total du programme INTERACT s'élève à 35,1 millions d'euros, dont une contribution de 25 millions d'euros du FEDER.

Un autre fait important a été le démarrage de la coopération interrégionale, tous les programmes étant finalement approuvés. Le premier appel à projets au niveau européen a ainsi pu être lancé (10 octobre 2002). Les quatre programmes mettent conjointement à disposition une contribution du FEDER de plus de 300 millions d'euros pour la coopération interrégionale (voir http:// www.interreg3c.net).

Un dernier élément marquant a été l'approbation du programme ESPON/ORATE, qui vise à promouvoir une vision prospective et la quantification des tendances du développement territorial en Europe, en impliquant les pays voisins (dont la Suisse et la Norvège) ainsi que les pays candidats. Le Luxembourg a été désigné comme l'autorité de gestion et de paiement de ce programme, dont le secrétariat commun se trouve également à Luxembourg. Le coût total du programme s'élève à 12 millions d'euros, dont une contribution du FEDER de 6 millions d'euros.

La mise en oeuvre des programmes adoptés s'est par ailleurs poursuivie, voire intensifiée, sur le terrain. La Commission a participé à plusieurs comités de suivi et de pilotage, comme le prévoient les règlements.

1.5.2. LEADER +

LEADER+ vise à encourager et à soutenir des stratégies intégrées pilotes pour le développement rural local. A la fin de l'année 2002, les 73 programmes LEADER+ avaient été approuvés. Neuf États membres ont opté pour un programme national. En ce qui concerne les six autres, 61 programmes régionaux ont été soumis, et trois de ces États membres ont présenté un programme de réseau national.

En 2002, la procédure de sélection des groupes d'action locale (GAL) était encore en cours de finalisation dans quelques États membres. Sur les 938 GAL LEADER+ prévus, 692 ont déjà été sélectionnés.

Une première réunion du comité de pilotage Leader+ a eu lieu le 26 novembre 2002. Présidée par la Commission et réunissant les représentants des administrations et des réseaux nationaux, elle s'est penchée sur les progrès réalisés dans l'implémentation de l'initiative communautaire.

Les thèmes prioritaires fixés par la Commission dans la Communication Leader + ont été retenus comme suit par les groupes d'action locale: tirer le meilleur parti des ressources naturelles et culturelles, et notamment valoriser les sites (33 % de l'ensemble des GAL), améliorer la qualité de la vie dans les zones rurales (24 %), valoriser les produits locaux (21 %) et utiliser les connaissances et les techniques nouvelles pour accroître la compétitivité des produits et des services dans les zones rurales (10 %). Le concours communautaire total accordé à LEADER+ pendant la période 2000-2006 s'élèvera à 2,1 milliards d'euros et sera financé par le FEOGA, section « orientation ».

Au cours de l'année 2002, un montant de 356,80 millions d'euros a été engagé et des paiements pour un montant total de 74,89 millions d'euros ont été effectués.

1.5.3. EQUAL

2002 est une année clé pour l'initiative communautaire EQUAL, marquée par le démarrage des partenariats de développement sur le terrain et par la montée en puissance de l'initiative.

La phase de sélection étant achevée depuis le 15 novembre 2001, les partenariats de développement se sont lancés dans l'action 1 jusqu'à la mi-mai 2002. Cette période a permis aux projets de finaliser leur programme national, mais aussi d'établir leur partenariat transnational avec un partenariat de développement au moins d'un autre État membre.

Un peu plus de 1500 partenariats de développement EQUAL à travers l'Europe ont amorcé, à l'issue de l'action 1, la mise en oeuvre de leurs programmes de travail. Ils rassemblent quelque 13 000 partenaires et il convient de noter la place globalement prépondérante des autorités publiques, des organismes de formation ou des organismes spécialisés pour les groupes défavorisés. Mais il convient également de souligner que les entreprises sont aux commandes dans plus de 8 % des cas.

La répartition entre les différents thèmes se révèle inégale, le premier thème du pilier "Capacité d'insertion professionnelle" rassemblant près d'un tiers des projets. L'ancrage géographique des partenariats de développement est moins important que prévu. Les prévisions initiales donnaient un rapport de 80 % - 20 % entre partenariats de développement géographiques et partenariats de développement sectoriels. Les partenariats de développement centrés autour des "Problèmes spécifiques de discrimination" représentent près des deux tiers des partenariats de développement sectoriels. Il s'agit sans conteste d'un indice de prolongement des logiques d'intervention d'ADAPT et EMPLOI.

Au niveau transnational, près de 450 accords de coopération transnationale ont été conclus avec une moyenne de 3 partenariats de développement par accord, le maximum à ce jour étant un partenariat regroupant huit partenariats de développement.

L'initiative EQUAL accorde, dans ses objectifs et son architecture, une place primordiale à la capitalisation des éléments innovants et à leur diffusion - au niveau des projets, via les partenariats de coopération transnationale, au niveau régional et/ou national via les réseaux thématiques nationaux et, au niveau européen, via les groupes thématiques européens - dans le but de récolter, de soumettre au débat et d'évaluer les pratiques et constats les plus prometteurs en provenance du terrain, et de préparer leur diffusion et leur intégration dans les politiques.

Tel est effectivement le rôle assigné, au niveau européen, aux six groupes thématiques (capacité d'insertion professionnelle, esprit d'entreprise, capacité d'adaptation, égalité des chances, demandeurs d'asile, partenariat), dont les bases ont été jetées lors de la conférence de Barcelone en mai 2002 (Travailler en réseau pour l'inclusion); quelque 400 personnes ont activement participé à ces débats.

Enfin, sur le plan de l'élargissement, on relèvera la participation de la République tchèque (16 partenariats de développement) et de la Hongrie (5 partenariats de développement) dès ce tour de projets, ainsi qu'une préparation intensive de l'inclusion des pays candidats dans le prochain appel à propositions EQUAL. Dans ce contexte, la conférence de Copenhague qui a eu lieu en novembre 2002 (EQUAL et l'élargissement) a réuni 150 participants, représentant à la fois les États membres actuels et futurs de l'Union européenne, pour préparer l'initiative communautaire EQUAL dans une Europe élargie.

1.5.4. URBAN

Au cours de l'année 2002, la Commission a adopté le programme URBACT visant l'échange d'expérience et de bonnes pratiques entre des villes ayant participé à URBAN I, URBAN II ou à un projet pilote urbain. URBACT a été présenté conjointement par tous les États membres (sauf Luxembourg) et représente le dernier programme prévu pour la mise en oeuvre de l'initiative URBAN II, soixante-dix programmes implantés dans des villes ou des quartiers en crise ayant été déjà approuvés au cours de l'année 2001.

Ces soixante-dix programmes ont respecté, en 2002, toutes les échéances réglementaires prévues: tous ont adopté et envoyé le complément de programmation à la Commission et installé leur comité de suivi; 21 d'entre eux ont présenté leur rapport annuel d'exécution dans les délais impartis.

Tous les programmes ont, en 2002, reçu le paiement de l'avance (7 %) et 26 ont déjà perçu des paiements intermédiaires.

Un premier bilan des programmes adoptés a été présenté dans une communication de la Commission intitulée « La programmation des Fonds Structurels 2000-2006: une évaluation initiale de l'initiative URBAN » (COM (2002) 308 Final). Ce document a fait l'objet d'un large débat entre le Commissaire Barnier et 600 maires et représentants des autorités locales, au cours de la conférence « Villes et Cohésion » organisée par la Commission à Londres les 8 et 9 juillet 2002.

1.6. Actions innovatrices et assistance technique

FEDER

Cinquante régions ont déposé une demande de programme régional d'actions innovatrices en 2002, dont 45 ont été jugées de qualité suffisante pour bénéficier d'un cofinancement du FEDER. Ce chiffre vient s'ajouter aux 81 programmes retenus en 2001 et signifie qu'à la fin de 2002, 126 des 156 régions éligibles étaient d'ores et déjà bénéficiaires. Trois programmes spécifiques en réseau ont, en outre, été approuvés pour stimuler la coopération entre régions, couvrant respectivement les trois thèmes stratégiques éligibles en vertu des programmes a) recherche et développement technologique, b) TI au service du développement régional et c) identité régionale et développement durable.

L'exécution des projets pilotes dans le cadre de RECITE (47 projets) et TERRA (15 projets) s'est poursuivie et a permis la clôture de 3 projets dans le cadre de TERRA. Fin 2002, tous les projets avaient présenté le rapport final et la demande de paiement du solde. La clôture des quatre projets RECITE a également avancé à un bon rythme.

IFOP

La DG Pêche a lancé le 4 juin 2002, au titre de l'article 22 du règlement du Conseil 1260/1999, l'appel à proposition 02/C 132/11 relatif à des projets transnationaux pour des actions innovatrices dans le secteur de la pêche. Après analyse et examen des 46 propositions reçues, la DG Pêche a retenu dix projets et effectué les dix engagements financiers et juridiques pour un montant total de 1 114 858 euros. Les principaux thèmes des projets sont les efforts de diversification socio-économique des zones dépendantes de la pêche, la valorisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, l'amélioration de l'image du secteur, et la formation professionnelle et continue dans tous les métiers du secteur. Les premiers rapports intermédiaires seront disponibles au cours de l'année 2003, et les rapports finals sont attendus au cours du premier semestre 2004.

Le programme d'assistance technique a été exécuté comme prévu en 2002 pour un montant de 934 811 euros (voir le tableau en annexe 3).

FSE

Mesures innovatrices et assistance technique en vertu de l'article 6 du règlement FSE

Un appel à propositions concernant le domaine thématique "Stratégies locales pour l'emploi et innovation" a été publié au Journal officiel le 31 octobre 2001 [8]. Il a pour but de soutenir des mesures innovatrices visant à développer des stratégies locales pour l'emploi, afin de consolider la mise en oeuvre de la stratégie européenne pour l'emploi à un niveau local. On peut citer, parmi les activités couvertes par l'appel à propositions:

[8] JO C 306 du 31 octobre 2001.

- le développement de partenariats au niveau local;

- le développement et la mise en oeuvre des stratégies locales pour l'emploi;

- le suivi, l'étalonnage (benchmarking) et l'évaluation;

- l'échange d'informations, la diffusion et la mise en réseau.

Les demandes doivent avoir pour objectif d'appliquer, sous la forme de stratégies locales pour l'emploi, les priorités du plan d'action national (PAN) pour l'emploi à un territoire donné. Elles doivent se présenter sous l'une des deux formes suivantes:

- type 1: définir et mettre en oeuvre une stratégie unique qui soit cohérente avec le PAN régional ou national existant;

- type 2: définir une série cohérente de stratégies distinctes à un niveau territorial inférieur à l'intérieur du territoire relevant de la compétence du candidat.

Toute proposition visant à définir et à mettre en oeuvre une stratégie territoriale unique au niveau régional ou provincial (type 1) ou une série de stratégies locales (type 2) doit contenir un certain nombre d'éléments communs de manière à garantir un niveau de cohérence d'approche entre les stratégies et à faciliter ainsi l'identification et la comparaison des bonnes pratiques et les enseignements à tirer pour l'ensemble du FSE et pour la stratégie européenne pour l'emploi. Ces éléments communs sont notamment les suivants:

- chaque stratégie pour l'emploi doit être définie, mise au point et appliquée dans le cadre d'un partenariat spécifique rassemblant des représentants du plus grand nombre possible d'acteurs locaux compétents;

- analyse locale de référence de l'emploi: chaque stratégie locale pour l'emploi doit s'appuyer sur une analyse ou un diagnostic approprié du marché du travail et de la situation de l'emploi au niveau local. Cette analyse permettra de disposer d'une situation de référence par rapport à laquelle les progrès pourront être mesurés et évalués;

- la ou les stratégie(s) finale(s) doivent couvrir chacun des quatre piliers de la stratégie européenne pour l'emploi;

- la dimension d'égalité entre les femmes et les hommes et l'égalité des chances devraient être intégrées à toutes les étapes de la stratégie locale pour l'emploi, y compris celle de l'analyse de référence et du diagnostic du territoire;

- liens avec d'autres sources de financement communautaire et national, et d'autres programmes communautaires: la stratégie locale pour l'emploi devrait servir de cadre général aux activités relatives à l'emploi entreprises sur le territoire considéré.

Un budget total de 34,06 millions d'euros a été alloué, en 2002, à des projets financés au titre de cet appel à propositions. La Commission cofinance des actions à concurrence de 75 % des coûts totaux éligibles, dans une fourchette de cofinancement de 300 000 euros minimum à 3 millions d'euros maximum sur une période de deux ans.

44 conventions de subvention en faveur des candidats sélectionnés lors de la première série de demandes ont été signés en octobre 2002, le démarrage des projets s'effectuant entre le 1er novembre et le 31 décembre de la même année.

Dans son Second rapport annuel concernant la mise en oeuvre de mesures innovatrices au titre de l'article 6 du règlement relatif au Fonds social européen [9], la Commission annonçait que les approches innovatrices de la gestion du changement constitueraient le thème principal jusqu'à la fin de la période actuelle de programmation. Deux volets plus spécifiques d'actions innovatrices ont été identifiés à l'intérieur de ce domaine thématique:

[9] Présenté au Comité FSE le 17 décembre 2002: http://europa.eu.int/comm/ employment_social/esf2000/documents/report_2002_en.pdf

- la gestion des mutations démographiques;

- la gestion de la restructuration.

FEOGA

Des engagements pour un montant total de 1,13 million d'euros ont été effectués en 2002 dans le cadre de l'assistance technique.

1.7. Complémentarité avec d'autres instruments

a) Fonds de cohésion

Les concours octroyés par le Fonds de cohésion permettent le financement de projets d'infrastructures de transport contribuant à la mise en oeuvre des réseaux transeuropéens, ainsi que de projets dans le domaine de l'environnement permettant à aux pays bénéficiaires d'avancer vers les objectifs fixés par la politique de l'Union européenne en la matière. Le Fonds de cohésion permet aux quatre États membres bénéficiaires de maintenir un effort important d'investissements publics dans ces deux domaines d'intérêt commun, tout en respectant les objectifs de réduction des déficits budgétaires prévus par les programmes de convergence établis en vue de la constitution de l'Union économique et monétaire.

Le principal instrument de coordination entre les interventions du Fonds de cohésion et des Fonds structurels est le cadre de référence stratégique (CRS). La présentation par les États membres à la Commission d'un CRS est le corollaire logique du nouveau dispositif juridique qui régit les opérations du Fonds de cohésion. En effet, le règlement 1265/99 prévoit que "les États membres fournissent également les résultats de l'évaluation de l'impact sur l'environnement conformément à la législation communautaire et leur conformité avec une stratégie générale dans le domaine de l'environnement ou des transports au niveau territorial ou sectoriel".

En outre, les dispositions du "Vade-mecum Fonds de cohésion 2000-2006", diffusé aux administrations nationales des quatre États membres bénéficiaires prévoient, notamment, que "cette stratégie devra être définie et formalisée dans un document d'orientations qui constituera le "cadre de référence" des interventions du Fonds de cohésion. Ce cadre de référence, à définir au niveau le plus approprié, devra comporter les éléments suivants : la définition des objectifs à long terme; l'indication des projets individuels; la spécification des objectifs intermédiaires qui doivent être atteints en 2006; l'identification des projets à réaliser pour les atteindre; pour chaque projet, une première indication des coûts d'investissement et une planification indicative des sources de financement".

Les quatre États membres bénéficiaires du Fonds de cohésion ont présenté leurs CRS pour les secteurs environnement et transports à la fin de 2000. Dans certains cas, ces cadres de référence stratégique font partie intégrante des programmes approuvés au titre des Fonds structurels pour la période 2000-2006, ce qui renforce la coordination entre les interventions du Fonds de cohésion et celles des Fonds structurels.

Enfin, au cours de l'année 2002, deux réunions d'information ont eu lieu avec les États membres, en coordination avec les réunions du comité CdRR (comité des Fonds structurels), ce qui permet de renforcer encore la cohérence entre ces instruments financiers.

b) Banque européenne d'investissement (BEI) et Fonds européen d'investissement (FEI)

Selon les termes de l'accord de coopération signé entre la Commission et la BEI au titre de l'action structurelle communautaire pendant la période 2000-2006, un dispositif de contacts entre les services de la Commission et de la BEI a été mis en place. Ce dispositif a fonctionné de manière satisfaisante et s'est accompagné de contacts spécifiques de coordination dans le domaine des grands projets de transport (Espagne et Grèce). Ces deux pays ont étendu leur coopération avec la Banque dans les domaines de PPP et la participation de la Banque au suivi des projets des RTE .

De plus, à la suite des conclusions de la réunion à haut niveau du 26 mars 2002, un accent particulier a été mis sur l'amélioration et l'affinement des statistiques de la Banque relatives à l'impact régional des projets. L'incitation à l'élaboration d'indicateurs régionaux vise à mieux cerner l'impact régional des interventions de la Banque.

L'année 2002 a été caractérisée par l'intensification de coopération entre la Banque et les pays candidats à l'adhésion. Les projets, leur cofinancement, leur évaluation et la coopération dans le domaine des PPP ont retenu une attention particulière.

En application du contrat cadre entre la Commission (DG Politique régionale) et la BEI pour la période 2000-2006, portant sur l'évaluation par la Banque de certains grands projets présentés au financement des Fonds structurels par les États bénéficiaires, 37 travaux d'évaluation rapide (17 FEDER, 20 Fonds de cohésion, et 2 ISPA) et 2 travaux d'évaluation approfondie ont été effectués en 2002.

Concernant les priorités de coopération, une attention particulière a été portée aux grands projets de transport, à l'initiative i2i et aux produits financiers novateurs, à savoir le capital-risque et les prêts globaux, dans le cadre de la priorité première qui est le soutien efficace au développement régional.

Un mode nouveau de cofinancement a été lancé, qui concerne le cofinancement par la Banque de programmes opérationnels régionaux. Il a d'ores et déjà rencontré un vif succès en Italie.

Concernant l'activité de la Banque en 2002, celle-ci a consacré 33,4 milliards d'euros à des projets situés dans l'Union, contre 31,2 milliards en 2001. Dans les pays candidats à l'adhésion, la Banque a financé, à hauteur de 3,6 milliards d'euros contre 2,7 milliards d'euros en 2001, des investissements contribuant aux préparatifs en vue de l'élargissement. Le soutien de la Banque aux régions les plus défavorisées s'élève à 12,5 milliards d'euros sous forme de prêts individuels, contre 14,5 milliards d'euros en 2001. L'impact des prêts globaux dans les régions défavorisées est estimé à 60 % environ.

Les principaux États bénéficiaires des prêts de la BEI sont l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne, le Royaume-Uni et la France

Au sein du groupe BEI, le FEI est désormais chargé exclusivement de toutes les opérations de garantie des PME et de capital-risque (ressources communautaires et ressources BEI/FEI).

Dans ses domaines d'intervention, le FEI a participé en 2002 à 68 opérations, dont 36 en capital à risque pour un total de participation de 471,5 millions d'euros. Le total des interventions signées en 2002 s'élève à 1,707 milliard d'euros.

Les interventions qui ont eu lieu dans les domaines du développement régional, de la recherche et notamment de la biotechnologie, s'étendent également aux pays candidats à l'adhésion.

Suite aux conclusions des Conseils européens de Nice et de Stockholm, une attention particulière a été accordée à la société de la connaissance.

La Commission veille à ce que les interventions en faveur du développement régional trouvent leur place dans l'ensemble des interventions.

Enfin, une initiative de renforcement de la coopération entre la Commission et le FEI concernant les régions aidées a été concrétisée par un accord d'assistance et de conseil que procurera le Fonds européen d'investissements aux régions demandeurs.

c) Réseaux transeuropéens d'énergie et de transport

La coordination entre le budget des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie (RTE) et les Fonds structurels, et notamment les ressources du FEDER, est importante dans les régions relevant des objectifs 1 et 2 et les pays relevant du Fonds de cohésion, car ces instruments financiers communautaires tiennent compte de la nécessité de relier aux régions centrales de la Communauté les régions qui souffrent d'un handicap structurel, mais aussi en raison de leur situation insulaire, enclavée ou périphérique.

Alors que les projets RTE (transport et énergie) d'intérêt commun sont financés sur la ligne budgétaire RTE, le Fonds de cohésion finance expressément les infrastructures de transport et le FEDER à la fois les transports et l'énergie. L'article 2 du règlement du Fonds européen de développement régional (CE n° 1783/99) dispose que, dans le cadre de la réalisation de son objectif 1, le Fonds participe au financement d'investissements en infrastructures permettant l'établissement et le développement de réseaux transeuropéens. À cet égard, la Communauté encourage également les partenariats entre le secteur public et le secteur privé, en accordant notamment un taux d'intervention plus élevé lorsque son aide revêt une autre forme que la subvention en numéraire.

Le règlement RTE n'autorise pas le financement d'une même phase d'un même projet à la fois par le budget RTE et par d'autres sources communautaires; dans certains cas, toutefois, des études de faisabilité financées par le budget RTE peuvent être suivies d'un soutien du FEDER et de la BEI, essentiellement pour le financement (partiel) des travaux de construction de l'investissement proprement dit. Il n'est pas rare que, dans le domaine des transports, le FEDER finance des travaux destinés à donner "accès" au réseau transeuropéen de transport dont les éléments sont financés sur la ligne budgétaire RTE et/ou le Fonds de cohésion.

Le règlement financier RTE (CE n° 2236/95) a été modifié par le règlement (CE) n° 1655/99 pour prévoir la planification à moyen terme au moyen d'un programme pluriannuel indicatif (PPI) et pour encourager les partenariats entre le secteur public et le secteur privé, ainsi que l'utilisation d'une petite partie de la ligne budgétaire (1 à 2 %) pour soutenir les projets impliquant du capital-risque.

La proposition de PPI 2001-2006, adoptée par la Commission en septembre 2001, prévoit un total d'environ 2,8 milliards d'euros pour onze projets prioritaires (projets Essen), le projet 'Galileo' (systèmes globaux de navigation par satellite) et quatre groupes de projets "d'intérêt commun".

En 2002, un total de 563,4 millions d'euros en crédits d'engagements a été alloué à des projets RTE-Transport au titre du PPI, du projet Galileo et de projets d'intérêt commun hors PPI. Un montant de 7,0 millions d'euros a été, en outre, transféré à la facilité capital-risque pour contribuer au financement de projets RTE-Transport dans le cadre d'un concept PPP.

En ce qui concerne la répartition du soutien 2002 par mode de transport, la part de loin la plus importante des dépenses de l'Union au titre du budget RTE-Transport va aux projets ferroviaires (près de 47 %), suivis de Galileo (30 %) et des projets routiers (4 %).

1.8. Clôture des périodes de programmation précédentes

La date limite réglementaire de la clôture est fixée, pour l'ensemble des interventions de la période de programmation 1994-1999, au 31 mars 2003. À cette date, en principe, les montants correspondant aux interventions pour lesquelles un dossier de clôture (rapport final, demande de paiement final, déclaration d'audit dite « article 8 ») en bonne et due forme n'a pas été présenté à la Commission, doivent être dégagés.

FEDER

Quelques interventions avaient pu être clôturées avant la fin de 2002. En ce qui concerne les autres, les dossiers de clôture avaient été transmis, dans certains cas, dans le courant de l'année 2002, mais trop tard pour pouvoir être traités la même année. Le plus souvent, les dossiers sont incomplets ou suscitent des questions.

Au 24 avril 2003, sur un total de 942 interventions, 194 avaient été clôturées, 727 étaient en cours d'instruction et 21 dossiers de clôture devaient encore parvenir à la Commission ou être complétés pour pouvoir être traités.

AGRI

De manière générale, un très petit nombre seulement d'interventions ont pu être clôturées au 31 décembre 2002. Les travaux de clôture étaient cependant en bonne voie, puisque la majorité des interventions avaient transmis les dossiers nécessaires.

Sur les 402 programmes, la Commission avait reçu, à la fin de 2002, 142 demandes complètes, dont 27 ont été clôturées (22 pour l'Italie). Le solde des 260 documents relatifs aux programmes à clôturer ont été reçus à la date limite du 31 mars 2003, afin d'éviter le dégagement automatique.

IFOP

Plusieurs demandes de clôtures de programmes des périodes précédentes ont été reçues au cours de l'année 2002. L'analyse approfondie de ces demandes n'a pas permis de procéder à leur clôture, certaines informations étant manquantes.

Au 31 mars, tous les dossiers relatifs aux 54 interventions étaient parvenus à la Commission.

FSE

Les travaux de clôture semblent avoir pris un retard important pour la grande majorité des interventions, car les dossiers de clôture transmis à la Commission restent très peu nombreux.

Au 31 mars, 16 interventions sur un total de 754 étaient clôturées et 539 étaient en cours de clôture, tandis que 53 dossiers de clôture devaient encore parvenir à la Commission et 162 devaient encore être complétés.

2. Cohérence et complémentarité

2.1. Les Fonds structurels et la politique de l'environnement

La protection et l'amélioration de l'environnement constituent l'une des missions des Fonds structurels en vue de la réalisation des trois objectifs prioritaires que lui assigne le règlement 1260/99 (article 1). Parmi les moyens énumérés à l'article 2 du règlement, l'intégration des exigences de protection de l'environnement dans la mise en oeuvre des Fonds est explicitement prévue.

Investissements environnementaux directs

Les autorités régionales et nationales ont, dans leur ensemble, prévu dans la programmation 2000-2006, de réserver quelque 20 milliards d'euros aux investissements environnementaux directs, soit un peu plus de 10 % de l'enveloppe globale des Fonds structurels. Ils financeront, par exemple, des infrastructures dans le domaine de l'adduction et du traitement de l'eau, l'épuration des eaux usées, l'élimination et le recyclage des déchets, et la protection du sol et de la nature.

Ces investissements sont majoritairement prévus dans les régions de l'objectif 1, qui accusent des retards majeurs dans ces domaines en raison, notamment, à l'importance des investissements que la réalisation de ces infrastructures suppose.

Respect de la législation environnementale

Les opérations bénéficiant d'un cofinancement au titre des Fonds doivent respecter la législation communautaire en vigueur, y compris la législation en matière d'environnement. Aussi le cofinancement et le démarrage de certaines mesures ont-ils été ralentis ou arrêtés dans certains États membres, faute d'un cadre légal conforme à la législation environnementale applicable.

Les principaux domaines dans lesquels un manquement à la législation a été constaté, qu'il s'agisse d'une non-transposition dans le droit national ou d'un non-respect des dispositions du droit communautaire, sont: les déchets (trois États membres ont été condamnés par la Cour de justice en 2002 pour ne pas avoir établi de plans de gestion des déchets en conformité avec la législation sur les déchets), la pollution de l'eau par les nitrates d'origine agricole (plusieurs condamnations par la Cour de Justice), le traitement des eaux urbaines résiduaires, la qualité de l'eau et enfin, le respect des dispositions de la procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement de certains projets publics ou privés.

Natura 2000 : les difficultés qui subsistaient suite aux carences en termes de désignation des sites, ont été levées en 2002 par des notifications complémentaires.

Intégration de l'environnement dans les différentes actions

La prise en compte de l'environnement dans les programmes des Fonds structurels se traduit par une intégration croissante des considérations écologiques, tant dans la définition des programmes que dans leur mise en oeuvre. Ce principe, dont l'application devient de plus en plus systématique, peut se traduire sous différentes formes selon l'étape de programmation: une évaluation environnementale ex ante de tous les programmes des Fonds structurels au moment de leur définition; une évaluation systématique des impacts environnementaux des projets couverts par la directive 85/337/CEE; ou encore l'introduction, parmi les critères de sélection des projets, d'un critère écologique au moment de l'appel à proposition.

Dans le domaine industriel, l'intégration des considérations environnementales passe, par exemple, par le choix de procédés ou de produits respectueux de l'environnement qui favorisent une utilisation durable des ressources naturelles, la réduction et le recyclage des déchets engendrés ou la diminution des émissions dans l'atmosphère. Dans ce cadre, l'aide accordée par les Fonds aux activités productives favorise les investissements caractérisés par une approche préventive et, dans certains États membres, par l'application de taux d'aide plus élevés pour ce type d'investissements. Dans le domaine des transports, l'intégration de la dimension environnementale dans les programmes a permis à certains États membres de réaliser la nécessaire amélioration de leurs infrastructures de transport sans que celle-ci se fasse au détriment de la qualité de l'environnement, c'est-à-dire en encourageant des modes de transport écologiques (priorité aux transports collectifs et aux chemins de fer ou aux opérations intermodales).

Participation des autorités environnementales

Certains États membres comme l'Italie, l'Espagne ou le Portugal ont utilisé l'assistance technique pour mettre en place des task-forces d'experts environnementaux qui assument, aux côtés des autorités de gestion, la fonction d'autorités environnementales. Elles participent à la gestion des Fonds et veillent, au niveau le plus approprié, à ce que les considérations environnementales soient prises en compte dans la mise en oeuvre des programmes.

Évaluation à mi-parcours

L'évaluation à mi-parcours de l'efficacité des programmes, entamée au début de l'année 2003 et susceptible de déboucher sur des propositions de révision de ces programmes, pourrait être l'occasion de prendre davantage en considération, dans les actions des Fonds structurels, les priorités définies dans le Sixième programme d'action pour l'environnement et dans la Communication de la Commission définissant la stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable.

Actions innovatrices

Le développement durable est l'un des trois thèmes éligibles à des fins d'expérimentation dans le cadre des programmes régionaux d'actions innovatrices. Sur les 126 régions bénéficiaires, 49 ont décidé à ce jour d'explorer ce thème dans leurs programmes, en ce compris diverses actions liées à l'environnement mais touchant également au transport, au patrimoine culturel, à la prestation de services sociaux, etc., pour une valeur totale approximative de 80 millions d'euros. Il est prévu d'intégrer les enseignements de ces programmes dans l'ensemble des programmes des Fonds structurels.

2.2. Les Fonds structurels et la politique de transport/énergie

La Commission a adopté le 12 septembre 2001 un Livre blanc sur les transports qui fait de l'amélioration des conditions de transport l'un des grands axes d'une réflexion qui s'appuie sur:

- la réduction de l'encombrement;

- la réalisation de nouvelles infrastructures, en particulier ferroviaires;

- la tarification comme moyen de rééquilibrage modal et de financement des infrastructures.

Pour réaliser ces objectifs ambitieux, la Commission s'appuiera sur les financements disponibles par le biais du budget RTE-T, du Fonds de cohésion et du FEDER, ainsi que sur l'ISPA dans les futurs pays membres.

2.3. Les Fonds structurels et la politique de la concurrence

En vertu de l'article 87, paragraphe premier, du Traité, les aides accordées par les États sont généralement incompatibles avec le marché commun. Ce principe d'incompatibilité ne constituant cependant pas une interdiction absolue, la Commission accorde une attention particulière aux effets potentiellement bénéfiques des aides destinées à faciliter le développement économique des régions les plus défavorisées, pour autant que les conditions de concurrence et les échanges entre États membres ne soient pas affectés dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Étant donné qu'une partie importante des interventions des Fonds structurels bénéficie directement aux entreprises, il est essentiel de veiller à ce que la politique régionale communautaire soit menée dans le respect intégral des règles de concurrence.

Le règlement général des Fonds structurels contient, à ce propos, un nombre important de dispositions établissant en particulier que les interventions approuvées par la Commission doivent inclure, au niveau de chaque mesure, les éléments nécessaires à l'appréciation ex ante de la compatibilité des aides d'État avec le marché commun. Dans ce contexte, et suite à la finalisation de l'examen des mesures prévues dans des documents uniques de programmation relatifs aux interventions des Fonds dans les régions de l'objectif 2 pour la période 2000-2006, l'attention de la Commission s'est concentrée, pendant l'année 2002, sur l'appréciation de certains grands projets éligibles au titre des articles 25 et 26 du règlement général des Fonds, que l'adoption du nouvel encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale [10] devra permettre de simplifier.

[10] JOCE C 70 du 19.3.2002.

Le nouvel encadrement intègre certaines règles sectorielles qui étaient dispersées (concernant l'automobile, les fibres synthétiques et la sidérurgie), établit un système automatique de détermination des intensités des aides en fonction du montant de l'investissement qui fonctionne comme un taux d'imposition progressif, ainsi qu'un seuil de notification individuelle plus élevé que dans le passé. Ceci étant, cet encadrement reconnaît également que certains grands projets d'investissement peuvent effectivement contribuer au développement régional et prévoit, à partir de 2004, une prime de cohésion qui sera accordée pour de grands projets dépassant EUR 100 millions cofinancés par les Fonds structurels. Le nouveau système prendra ainsi en considération la valeur ajoutée de ces grands projets moyennant une approche qui permet de concilier l'objectif de réduction des aides d'État entraînant les distorsions les plus graves, d'une part, et les objectifs de cohésion économique et sociale, d'autre part.

La Commission a poursuivi, par ailleurs, ses travaux en matière de réforme des règles de procédure applicables dans le cas des aides les moins susceptibles de créer des distorsions de concurrence. C'est ainsi qu'un nouveau règlement d'exemption relatif aux aides à l'emploi [11], qui devrait encore se traduire par une simplification des procédures de cofinancement communautaire de certains régimes d'aides tout au long de la présente période de programmation des Fonds structurels, a été également adopté en 2002. Ce règlement met en place un système d'exemption de notification préalable pour les aides à la création d'emplois, tout comme pour les aides visant à favoriser l'embauche de personnes défavorisées et handicapées, et prévoit en particulier une majoration de l'intensité des aides à la création nette d'emploi dans les régions assistées.

[11] JOCE L 337 du 13.12.2002.

2.4. Les Fonds structurels et la politique des marchés publics

L'article 12 du règlement général sur les Fonds structurels n° (CE) 1260/1999 prévoit que les opérations faisant l'objet d'un financement communautaire "doivent être conformes aux dispositions du Traité et des actes arrêtés en vertu de celui-ci, ainsi qu'aux politiques et actions communautaires, y compris celles [...] concernant la passation des marchés publics". Une plus grande décentralisation de la gestion des Fonds structurels, augmentant la responsabilité des États membres, et notamment des autorités de gestion, lors de la passation des marchés financés par les Fonds communautaires, a été introduite. Afin d'assurer la conformité de ces procédures aux normes communautaires, la Commission encourage l'adoption de mesures préventives par les autorités nationales, telles la formation adéquate du personnel impliqué dans la passation de ces marchés et la production de guides et de vade-mecum pour la passation des marchés. Dans le cadre de sa mission, la Commission veille également à ce que les procédures de passation des marchés soient conformes au droit communautaire, en vérifiant la transposition des directives communautaires pertinentes et en ayant recours à son pouvoir d'intervention en cas d'infraction au droit communautaire. À ce titre, la Commission a examiné en 2002 plus de 400 cas de mauvaise transposition ou de mauvaise application potentielles des directives communautaires pertinentes.

2.5. Les Fonds structurels et la société de l'information

Le développement de la société de l'information fait partie intégrante de la politique des Fonds Structurels pour 2000-2006 permettant l'exploitation complète des bénéfices sociaux, économiques, culturels et politiques de la révolution dans la communication et l'information. Le sommet de Lisbonne a défini une stratégie ambitieuse pour faire de l'Union européenne d'ici à 2010 « l'économie fondée sur la connaissance la plus concurrentielle et dynamique dans le monde, capable de croissance économique durable, avec des emplois meilleurs et plus nombreux, et une plus grande cohésion économique et sociale ». La conférence de Lyon a relevé le défi et annoncé que la société de l'information était "un moyen in fine" et son but de "réaliser la compétitivité des régions et la création et le maintien d'emplois stables" - le message clé étant que les régions doivent définir et mettre en oeuvre une stratégie intégrée et unique pour la société de l'information.

Une récente étude [12] a ainsi permis d'estimer à quelque 10 milliards d'euros, pour la période de programmation 2000-2006, la contribution communautaire directe des Fonds structurels à la société de l'information, soit 4,5 % des dépenses totales pour les objectifs 1 & 2. Les priorités, qui s'inscrivent très largement dans le plan d'action eEurope 2002 destiné à une meilleure connectivité à l'Internet, portent sur la modernisation des infrastructures d'accès, sur la participation de tous à l'économie fondée sur le savoir, sur une aide à l'utilisation du commerce électronique dans les PME, sur l'acquisition de nouvelles formes de qualifications et d'organisation du travail, et, enfin, sur le e-gouvernement. On constate, par ailleurs, l'adoption par la moitié des régions étudiées d'une approche stratégique et planifiée de la société de l'information.

[12] Évaluation thématique de la société de l'information, Technopolis, octobre 2002

Le plan eEurope 2005 qui lui succède, adopté au sommet de Séville de juin 2002, se concentre sur l'utilisation effective de l'Internet et vise à stimuler le développement de services, d'applications et de contenus sécurisés, exploitant une infrastructure à large bande largement disponible. Ces priorités nouvelles mettent l'utilisateur et l'usage au centre de la réflexion, et concernent plus directement encore les régions. Dans un contexte économique et sectoriel particulièrement difficile, de nouveaux risques de fracture numérique apparaissent et ont orienté, en 2002, notre action sur les domaines suivants :

- le développement des infrastructures d'accès à large bande dans les régions à faible densité de population, où le marché n'est pas en mesure d'apporter une réponse appropriée. L'aide publique à l'investissement dans ce type d'infrastructures et les modalités d'un complément éventuellement apporté par les Fonds structurels requièrent des lignes d'orientation nouvelles, dont la définition a débuté en 2002 et dont la finalisation est attendue au cours du premier semestre de 2003 au plus tard;

- l'appropriation sociale des outils de la société de l'information. Plusieurs mesures concernant l'inclusion numérique ont pu être mise en oeuvre au niveau régional en 2002; elles devront être poursuivies pour limiter, à l'avenir, les risques de fracture sociale en termes d'accès à la société de l'information;

- les capacités des régions à organiser et à formuler une stratégie intégrée dans le domaine de la société de l'information, qui réponde aux besoins des utilisateurs et s'appuie sur une vaste coopération interrégionale. Même si la moitié de ces régions ont obtenu des résultats concrets en 2002, les autres ne confèrent aucun caractère prioritaire au développement de la société de l'information et risquent, dès lors, d'être exclues des réseaux de coopération qui se constituent au niveau international;

- les Plans de développement nationaux (et les programmes opérationnels) présentés par les pays candidats en matière de société de l'information traduisent de manière spécifique les risques décrits plus haut et affichent, par ailleurs, peu de cohérence avec les politiques adoptées dans le cadre de eEurope+. L'approche fragmentée des mesures relatives à la société de l'information dans différents secteurs d'activité nécessite, dans un premier temps, la mise en place d'un mécanisme de coordination adéquat, incluant le niveau régional, et, ultérieurement, une approche stratégique et structurée basée sur de réelles capacités d'analyse et de gestion au niveau des régions.

Enfin, il y a lieu d'établir un cadre de référence cohérent pour une politique régionale en matière de société de l'information et de formuler une approche des indicateurs et de la collecte des données qui soit mieux « connectée » aux priorités régionales.

Actions innovatrices

La société de l'information est l'un des trois thèmes éligibles à des fins d'expérimentation dans le cadre des programmes régionaux d'actions innovatrices. Sur les 126 régions bénéficiaires, 92 ont décidé à ce jour d'explorer ce thème dans leurs programmes, en ce compris diverses actions axées sur les TI au service du développement régional, pour une valeur totale approximative de 240 millions d'euros. Il est prévu d'intégrer les enseignements de ces programmes dans l'ensemble des programmes du Fonds social.

3. Évaluations et contrôles

3.1. Évaluations

a) FEDER

Évaluations lancées en 2002

En 2002, la DG Politique régionale a lancé cinq études dans le domaine de la politique régionale et des Fonds structurels, dont deux ont été achevées dans l'année. Il s'agit des études suivantes :

- Évaluation ex post de l'objectif 6 de la période 1994-1999, visant à mesurer la réussite des objectifs et des stratégies des programmes de l'objectif 6 en Finlande et en Suède, ainsi que leurs systèmes de mise en oeuvre.

Cette évaluation a montré que les fonds alloués à ces deux programmes, tout en ayant eu un impact bénéfique sur les régions visées, n'avaient pas suffi à inverser la tendance à la dépopulation dans la zone couverte par l'objectif 6.

Les conclusions de cette évaluation seront prises en compte lors de l'adaptation, en 2003, des deux programmes concernés de l'objectif 1 pour la période 2000-2006.

- Évaluation thématique intermédiaire sur le « Développement durable ».

Cette étude avait pour but de déterminer les instruments pouvant aider les régions des États membres à évaluer leur plan de développement durable. Les résultats de l'évaluation seront utilisés pour la mise en valeur du développement durable dans les programmes des Fonds structurels 2000-2006, notamment dans le contexte de leur évaluation à mi-parcours.

Cette évaluation a démontré que les Fonds structurels apportent généralement une contribution positive au développement régional durable, mais qu'il existe encore un potentiel d'amélioration.

Par ailleurs, trois études ont été lancées en 2002, dont les conclusions seront connues dans le courant 2003:

- Évaluation ex post de l'initiative INTERREG II, 1994-1999, qui vise à évaluer dans quelle mesure les volets A (coopération transfrontalière) et B (achèvement des réseaux énergétiques) ont effectivement contribué à développer la coopération transfrontalière, à aider les zones frontalières de l'Union européenne à surmonter les problèmes spécifiques découlant de leur isolement relatif dans les économies nationales et dans l'ensemble de l'Union, et à compléter les chaînons manquants des réseaux transeuropéens de distribution d'énergie.

En ce qui concerne le volet B d'INTERREG II, l'évaluation devra indiquer dans quelle mesure il a contribué à déclencher et/ou à mieux cibler des stratégies et des dynamiques de rééquilibrage et d'aménagement du territoire de l'Union.

Les conclusions de cette évaluation serviront notamment à tirer des enseignements pour l'avenir de l'initiative INTERREG au-delà de 2006.

- Évaluation ex post de l'initiative URBAN 1994-1999 avec un triple objectif:

* déterminer l'impact de l'initiative communautaire sur l'amélioration des conditions socio-économiques dans les zones couvertes par le programme, et son rôle catalyseur;

* déterminer la valeur ajoutée communautaire obtenue grâce aux investissements des Fonds structurels ;

* identifier les leçons pertinentes à la fois pour la période de programmation 2000-2006 et pour la planification des Fonds structurels après 2006, dans le cadre de l'élargissement.

- Enfin, la direction générale Politique régionale a lancé une étude sur l'efficacité de la méthode de mise en oeuvre des Fonds structurels, qui inclut les objectifs 1, 2, 3 et les initiatives communautaires.

Cette évaluation sera utilisée pour aider la Commission, dans le contexte de la réforme des Fonds, à élaborer des propositions sur la mise en oeuvre des procédures après 2006.

Enseignements des évaluations lancées en 2001 et finalisées en 2002.

Deux évaluations lancées en 2001 se sont achevées en 2002 et leurs conclusions peuvent être résumées comme suit:

- Évaluation thématique concernant la société de l'information.

Sur la base de 70 programmes régionaux (et de trois programmes nationaux consacrés à la société de l'information), il apparaît que la contribution des Fonds structurels a été significative, tant en termes financiers qu'en termes stratégiques.

Cependant, quelques programmes seulement ont été en mesure de mettre en oeuvre des approches horizontales, dans le domaine de la société de l'information par exemple, en raison principalement de grandes différences dans les capacités des régions et dans leur programmation.

- Étude « Input-Output » sur l'impact économique des interventions pour la période 2000-2006 concernant l'objectif 1.

Cette étude a montré l'importance de l'impact des Fonds structurels sur le PNB des États membres bénéficiaires de l'objectif 1, ainsi que l'effet retour - 24 % en moyenne - vers les régions les plus développées de l'Union, par le biais d'importations d'équipements et de services par les régions moins avancées.

Par ailleurs, deux études importantes, concernant respectivement l'évaluation ex post des programmes de l'objectif 1 (1994-1999) et l'évaluation ex post des programmes de l'objectif 2, lancées l'une et l'autre à la fin de 2001, seront achevées au début de 2003.

Autres activités dans le domaine de l'évaluation.

- Analyse coût-bénéfice

L'article 26 du règlement général sur les Fonds structurels stipule que les grands projets sont notifiés à la Commission par les États membres et qu'une information est fournie sur l'analyse coût-bénéfice, de même qu'à propos de l'impact dans le domaine de l'emploi et de l'environnement.

En 2002, la DG Politique régionale a analysé et rendu un avis sur les quelque 110 grands projets qui lui ont été soumis, et dont la majorité concernait les secteurs de l'environnement et des infrastructures de transport.

Pour améliorer les pratiques dans ce domaine, très variables selon les pays bénéficiaires, la DG Politique régionale a publié en 2002, avec l'aide d'un consultant externe, une mise à jour du guide de l'analyse coût-bénéfice.

- Mise à jour du guide d'évaluation méthodologique « MEANS »

En 2002, la DG Politique régionale a lancé un appel d'offres visant à actualiser le Guide méthodologique « MEANS », afin de prendre en compte l'expérience acquise et les développements techniques de ces dernières années.

- Définition des indicateurs nécessaires pour la mise en oeuvre de la réserve de performance

Durant l'année 2002, la DG Politique régionale a précisé les critères d'utilisation des indicateurs prévus pour l'allocation de la réserve de performance en vertu des dispositions visées à l'article 44 du règlement (CE) n° 1260/1999, ainsi que dans le cadre de l'exercice de simplification décidé par la Commission, en accord avec les États membres.

- Évaluation des appels d'offres pour les évaluations ex ante des programmes nationaux de développement et des programmes opérationnels présentés par les pays candidats

La DG Politique régionale a évalué en 2002 les termes de référence pour les évaluations ex ante des programmes nationaux de développement et des programmes opérationnels présentés par les pays candidats, susceptibles de donner lieu, si des faiblesses sont constatées, à une révision de leur formulation.

Respect du principe de l'additionnalité 1994 - 1999

Parmi les principes généraux du fonctionnement des Fonds structurels, l'additionnalité, régie par l'article 9 du règlement de coordination (CEE) 2082/93, vise à éviter que les ressources des Fonds communautaires se substituent aux dépenses publiques nationales éligibles dans les domaines communs d'intervention.

Selon cet article, il convient que chaque État membre maintienne en termes réels, pour chaque objectif et dans l'ensemble des territoires concernés, ses dépenses structurelles publiques ou assimilables, à l'exclusion de la contribution des Fonds Structurels, au moins au même niveau moyen que durant la période de programmation précédente, en tenant compte des conditions macroéconomiques dans lesquelles s'effectuent ces financements, ainsi que de certaines situations économiques spécifiques, à savoir les privatisations, le niveau extraordinaire de l'effort public structurel durant la période de programmation précédente et les évolutions conjoncturelles nationales.

La vérification ex post du respect du principe de l'additionnalité ne peut s'effectuer qu'après la clôture de la période de programmation. La vérification relative à la période 1994-1999 devait se faire sur la base des dépenses éligibles, publiques ou assimilables, effectives entre 1994 et 1999.

À la fin de 2001, la Commission a demandé aux États membres de fournir les informations sur lesdites dépenses effectivement réalisées au titre des objectifs 1 et 6. Ces informations devaient être accompagnées de l'indication des sources d'information, des déflateurs appliqués et des méthodes d'estimation utilisées. Les écarts éventuels sont estimés par comparaison entre les dépenses moyennes effectives de la période 1994-1999 et les dépenses ex post de la période précédente.

Au stade actuel, fin 2002, l'exercice de vérification ex post du respect du principe d'additionnalité pour la période 1994-1999 est achevé pour 9 États Membres: sept en ce qui concerne l'objectif 1, à savoir l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, l'Espagne, la Grèce, les Pays Bas et le Portugal; et deux en ce qui concerne l'objectif 6, à savoir la Finlande et la Suède.

Un accroissement significatif des dépenses publiques nationales, en termes réels, a été constaté par rapport à la période 1989-1993 dans sept États membres (entre 10 et 30 %).

Dans deux cas, à savoir l'Allemagne et l'Espagne, la diminution observée des dépenses publiques par rapport à la période 1989-1993 (20 et 2,4 % respectivement) ne met pas en cause le principe de l'additionnalité, en raison du niveau extraordinaire de l'effort public structurel durant la période de programmation précédente.

Dans le cas de l'Irlande, bien que les dernières informations soient encore attendues de la part des autorités irlandaises, il apparaît que le principe de l'additionnalité sera respecté pour la période 1994-1999.

Sans disposer encore des informations finales complètes de l'Italie, en particulier pour ce qui concerne les dépenses finales des communes, il semble que la moyenne annuelle des dépenses publiques éligibles dans les régions de l'objectif 1 soit, pour la période 1994-1999, inférieure à la moyenne annuelle enregistrée au cours de la période 1989-1993.

Les informations reçues à ce jour à propos de la France et du Royaume Uni ne permettent pas encore d'établir si le principe de l'additionnalité a été respecté.

b) IFOP

Une évaluation ex post des programmes de l'IFOP pour la période 1994-1999 a été lancée au niveau de l'UE par les services de la DG Pêche. Le contrat a été signé en décembre 2002 et le rapport final est attendu pour octobre 2003. Plusieurs États membres ont lancé leurs propres évaluations, dont les rapports finals devraient également être disponibles avant la fin de 2003.

Plusieurs États membres ont débuté l'exercice d'évaluation à mi-parcours durant l'année 2002. Un séminaire, organisé le 24 février 2003, a permis de réunir les responsables des évaluations à mi-parcours des programmes de l'IFOP couvrant la période 2000-2006 dans les États membres, afin de discuter des termes de référence et des méthodologies adoptées. Malgré le retard significatif accusé par certains programmes, la plupart des rapports finals devraient être disponibles pour le 31 décembre 2003, conformément aux dispositions de l'article 42 du règlement 1260/1999.

c) FEOGA-Orientation

Évaluations ex post pour la période de programmation 1994-1999:

La plupart des évaluations ex post ont été finalisées par les États membres et les régions, et envoyées à la Commission. Cette dernière a reçu au total 17 rapports d'évaluation ex post dans le cadre du règlement 950/97 (mesures relevant de l'objectif 5a en vue de l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture), 12 rapports dans le cadre du règlement 951/97 (mesures relevant de l'objectif 5a en vue de l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles), 52 rapports concernant les mesures relevant de l'objectif 5b et 82 rapports relatifs à l'initiative communautaire Leader II. Quelques rapports étaient encore attendus en 2003.

La Commission a lancé quatre évaluations de synthèse à l'échelon de l'UE, qui seront effectuées par des évaluateurs externes. Quatre contrats ont été établis à cette fin, couvrant respectivement les évaluations ex post du règlement 950/97, du règlement 951/97, de l'objectif 5b et de Leader II. Les rapports finals de ces quatre évaluations seront disponibles au cours du troisième trimestre de 2003.

Évaluations à mi-parcours de la période de programmation 2000-2006:

Les évaluations à mi-parcours sont en cours dans tous les États membres, et devraient être achevées au 31 décembre 2003. La Commission a mis au point et diffusé des orientations relatives à l'évaluation des mesures de développement rural, dans le but de parvenir à une approche coordonnée de l'évaluation et de pouvoir établir une synthèse des résultats à l'échelon de l'Union. Les programmes auxquels participe le FEOGA devraient se conformer, dans la mesure du possible, à ces orientations. Des orientations ont également été établies pour l'évaluation à mi-parcours de l'initiative LEADER+.

d) FSE

Comme prévu, une évaluation ex post du programme 1994-1999 pour les objectifs 1, 3 et 4 a démarré en septembre 2002, et les conclusions finales en sont attendues en septembre 2003. Cet exercice a pour but d'évaluer les résultats et l'impact de l'action du FSE dans les domaines décrits. Un accent plus particulier est mis sur la quantification et la qualification de l'impact sur les personnes (bénéficiaires directs) et les systèmes (y compris les bénéficiaires indirects). Une appréciation de la valeur ajoutée communautaire de l'assistance sera effectuée, dans la mesure du possible. Les résultats de l'évaluation devraient servir à: (i) la rédaction du prochain rapport sur la cohésion économique et sociale; (ii) la mise en oeuvre du FSE 2000-2006; (iii) l'élaboration de la politique d'avenir du FSE; (iv) la négociation des programmes FSE avec les nouveaux États membres après l'élargissement de l'UE; et (v) l'analyse de la contribution du FSE à la stratégie européenne pour l'emploi.

La DG Emploi a maintenu en 2002 son soutien à la préparation de l'évaluation à mi-parcours des programmes du FSE relevant des objectifs 1, 2 et 3 pour la période de programmation 2000-2006. Ces évaluations sont organisées par les autorités de gestion en partenariat avec la Commission. À la fin de l'année 2002, des évaluations à mi-parcours avaient été lancées dans la quasi-totalité des États membres et des programmes. La Commission participe aux groupes de pilotage chargés du suivi de ces évaluations.

Le travail de ces groupes de pilotage a principalement porté sur le développement de guides techniques pour faciliter l'évaluation des programmes appartenant à un même CCA; sur l'examen des rapports méthodologiques des évaluateurs; et sur la discussion des premiers résultats d'évaluations portant sur des aspects spécifiques ou horizontaux. Dans certains pays, les différents acteurs impliqués dans l'objectif 3 ont activement contribué aux rapports d'évaluation des cinq premières années de mise en oeuvre de la stratégie européenne pour l'emploi.

La Commission a régulièrement organisé, de son côté, des réunions avec les États membres et les évaluateurs dans un but d'échange d'informations et d'expériences. Les travaux ont essentiellement porté, en 2002, sur les notes méthodologiques relatives à la contribution des Fonds structurels à la stratégie européenne pour l'emploi, et sur les critères d'évaluation des systèmes de suivi de l'objectif 3. Des notes de réflexion concernant l'évaluation des priorités horizontales du FSE (égalité des chances entre les femmes et les hommes, développement local et société de l'information) ont, en outre, été rédigées et discutées en vue de stimuler les échanges entre États membres et évaluateurs.

Une assistance spécifique a été fournie aux pays candidats par le biais de fiches d'orientation pour l'évaluation ex ante et d'indicateurs spécifiques pour le suivi des interventions du FSE.

En ce qui concerne l'évaluation de l'initiative communautaire EQUAL, la Commission avait prévu que tous les évaluateurs seraient nommés au début de l'année 2002. Des retards sont intervenus presque partout, mais la plupart des évaluateurs nationaux des programmes relevant de cette initiative communautaire étaient cependant en place à la fin du mois de novembre 2002. La Commission a lancé en septembre 2002 l'évaluation d'EQUAL à l'échelon communautaire, qui vise à faire la synthèse des résultats des évaluations nationales, à mesurer la transnationalité, l'impact sur les processus politiques et la mise en réseau au niveau de l'Union, et à promouvoir la coordination entre les évaluateurs nationaux. Les rapports attendus en février et décembre 2003 étayeront la révision des programmes.

En ce qui concerne l'évaluation des mesures innovatrices au titre de l'article 6 du règlement FSE, l'évaluation de longue durée des projets pilotes de 1998 relatifs au capital social local s'est achevée avec l'année 2002. Les évaluateurs estiment que l'exercice a permis de toucher les groupes défavorisés et de favoriser leur insertion sur le marché de l'emploi. La méthode utilisée pour parvenir à ce résultat était le modèle de la prestation décentralisée, en vertu de laquelle des organismes intermédiaires fournissent à la fois des conseils et des microsubventions à des projets à petite échelle. Les participants affichent des taux élevés de réussite et l'initiative a généré des résultats positifs à la fois pour les partenariats et pour les régions concernés. Les évaluateurs laissent entendre que l'approche fondée sur le capital social local permettrait d'éviter les problèmes et les limites des programmes 'classiques' grâce à l'apport d'un soutien permanent et de subventions assorties de procédures rapides de paiement et de procédures administratives simplifiées pour les microprojets. Ces conclusions concernent plusieurs domaines: (i) les stratégies européennes pour l'emploi et l'inclusion; (ii) le Fonds social européen et l'utilisation des subventions globales; et (iii) la création et le fonctionnement de partenariats de projets.

L'évaluation des projets relevant de l'article 6 et axés sur la nouvelle économie dans le contexte du dialogue social, a effectivement commencé en 2002 et s'achèvera en 2004.

L'évaluation des projets 2002 relevant des 'stratégies locales de développement et innovation' a fait l'objet d'un appel d'offres, et les évaluateurs auront été sélectionnés avant la fin de l'année 2002.

3.2. Contrôles

a) Contrôles réalisés par l'OLAF

En 2002, l'OLAF a réalisé 12 missions d'enquêtes dans les États membres concernant les actions structurelles.

Quatre missions visent le domaine du FSE (relatives aux cas ouverts en 2002). Quatre missions concernent le domaine du FEOGA-Orientation et se rapportent à des enquêtes entamées en 1998. Trois missions touchent au domaine du FEDER (2 concernent des cas ouverts en 2002, et une mission concerne un cas ouvert en 2000). Enfin, une mission dans le domaine de l'IFOP porte sur un cas ouvert en 2001.

En outre, entre novembre 2002 et janvier 2003, l'OLAF a réalisé un audit conjoint avec les directions générales responsables des Fonds structurels concernant la mise en oeuvre par les États membres des dispositions du règlement (CE) n° 1681/94 de la Commission concernant les systèmes et les procédures pour la notification et le suivi des irrégularités, et l'application de l'article 8 du règlement (CE) n° 438/2001. Les conclusions de cet audit seront communiquées aux États membres, au Conseil, au Parlement européen et à la Cour des comptes européenne.

De plus, pour l'année 2002, les États membres ont communiqué à la Commission en vertu du règlement (CE) n° 1681/94, 4 652 cas d'irrégularités impliquant au total 604 466 000 euros.

Le nombre de cas d'irrégularités communiqués, de même que le montant concerné, ont plus que triplé par rapport à l'année 2001 [13]. Ce chiffre peut s'expliquer par le fait que l'année 2002 est la dernière année d'activité de contrôle avant la clôture des programmes de la période 1994-1999.

[13] 1190 cas communiqués en 2001, impliquant au total 199 120 000 euros

Il convient également de rappeler que les articles 3 et 12 du règlement (CE) n° 1681/94 prévoient que les États membres communiquent à la Commission tous les cas d'irrégularités égaux ou supérieurs à 4 000 euros [14], et que ce même règlement ne fait pas de distinction entre les fraudes [15] et autres irrégularités.

[14] Pour la définition de la notion d'irrégularité : voir art. 1(2) du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95.

[15] Pour la définition de la notion de fraude : voir art. 1 (1) de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes.

Il faut observer, par ailleurs, le progrès significatif réalisé en 2002 en ce qui concerne l'application de l'article 5 du règlement précité, qui impose aux États membres d'informer la Commission au cas par cas des procédures entamées à la suite des irrégularités communiquées, ainsi que des changements significatifs intervenant dans ces procédures. La Commission n'a cependant pas toujours été informée des suites réservées aux cas communiqués. On note, en outre, la persistance de cas notifiés qui n'ont fait l'objet d'aucun suivi ; ils concernent le plus souvent des programmes de la première période de programmation, alors que les délais de clôture de certains d'entre eux sont échus.

Par ailleurs, dans le cadre de la clôture des programmes de la période 1994-1999, actuellement en cours, des efforts ont été déployés, tant au niveau des États membres qu'au niveau de la Commission, pour que la plus grande partie des affaires qui ont fait l'objet d'une communication en vertu de l'article 3 du règlement (CE) n° 1681/94 soient apurées au moment de la clôture. Dans les cas d'irrégularités pour lesquelles des procédures judiciaires sont toujours en cours au niveau national, l'apurement final des montants relatifs aux irrégularités doit être suspendu jusqu'à la finalisation des procédures en question.

Il faut rappeler que le nouveau règlement (CE) n° 448/2001 lie l'application de la correction financière aux rapports communiqués dans le cadre du règlement (CE) n° 1681/94 et qu'il oblige les États membres à transmettre à la Commission, une fois par an, un bilan des recouvrements en attente. L'application de ce règlement facilitera le suivi financier et l'imputation à l'État membre des montants perdus suite à une négligence de la part de celui-ci. L'application correcte du règlement n° 1681/94 devient donc une priorité pour les États membres.

b) Contrôles réalisés par les unités des DG opérationnelles

FEDER

Audits concernant l'application du règlement (CE) 2064/97

En ce qui concerne le FEDER (1994-1999), les systèmes en place dans les États membres sont connus suite aux audits effectués les années précédentes, et plus particulièrement à ceux effectués en 2001 concernant l'application du règlement 2064/97. En 2002, les activités d'audit se sont concentrées sur le suivi des principales conclusions ayant une incidence sur l'état de préparation des États membres en matière de clôture de programmes. Neuf audits de suivi ont été effectués pour vérifier les mesures correctives adoptées. Trois programmes INTERREG ont, en outre, été contrôlés et, au titre de suivi, une note d'orientation a été rédigée à l'intention des États membres concernant l'application de l'article 8 du règlement 2064/97 à ce type de programmes. De manière générale, des mesures satisfaisantes ont été prises pour gérer les principales défaillances. Quelques problèmes subsistent cependant encore, faute d'une réponse efficace, dans quelques cas spécifiques.

Les programmes concernés feront l'objet d'une attention particulière au moment de leur clôture et, en l'absence de garantie suffisante, le paiement du solde sera suspendu. La méthode à utiliser lors des audits de clôture destinés à vérifier que les États membres ont suivi une procédure correcte et fiable pour la clôture de leurs programmes, a été finalisée.

Audits de clôture des programmes de la période 1994-1996

Sept audits de clôture relatifs à des programmes 1994-1996 relevant de l'objectif 2 et clôturés en 2001 ont été effectués à titre d'exercice pilote. Dans deux États membres (Espagne et Italie), d'importantes irrégularités ont été décelées dans les programmes contrôlés. À l'issue de la procédure contradictoire avec les autorités, des corrections financières peuvent être apportées, et une extension du travail d'audit à d'autres programmes clôturés de la même période peut être envisagée. Cet exercice pilote a également permis d'identifier certains types de problèmes qui seront pris en compte lors des audits du processus de clôture à effectuer en 2003.

Audits des programmes 2000-2006

Des contrôles manuels ont été effectués sur les déclarations reçues au cours du second semestre de 2002 en application de l'article 8. Les déclarations étaient irrecevables dans plus de la moitié des cas, en raison, le plus souvent, d'un manque d'éléments justificatifs; les paiements ont dès lors été suspendus.

IFOP

La DG Pêche a procédé, au cours de l'année 2002, à onze contrôles sur place dans les États membres suivants: Espagne (4), France (1), Portugal (1), Italie (1), Irlande (1), Allemagne (1), Grèce (1) et Finlande (1). Ces contrôles ont été de différents types:

- 3 audits de systèmes portant sur la période de programmation 1994-1999, y compris la préparation de la clôture (FR, GR, IRL) ;

- 5 audits portant sur les systèmes de gestion et de contrôle pour la période de programmation 2000-2006 (ES, DE, PT) ;

- 1 contrôle de projets dans les secteurs de l'aquaculture, de la transformation du poisson et de la modernisation des bateaux de pêche (FI) ;

- 2 contrôles de conformité et des opérations comptables (ES, IT).

FSE

En 2002, un total de 30 missions ont été réalisées dans les États membres. Elles avaient pour objectif essentiel l'évaluation des systèmes de la nouvelle période 2000-2006, après réception entre juin et décembre 2001 des descriptions sur papier des systèmes de gestion et de contrôle mis en place dans les États membres.

L'ensemble des contrôles ainsi réalisés sur la nouvelle période 2000-2006 peuvent être ventilés comme suit:

12 audits préventifs pour l'objectif 1.

15 audits préventifs pour l'objectif 3.

3 audits préventifs pour l'initiative communautaire EQUAL.

L'objectif d'un audit préventif FSE au moins dans chaque État membre en 2002 a été atteint (6 États membres audités une fois, 9 États membres audités deux ou trois fois).

Ces contrôles ont permis d'avoir une évaluation pratique, sur le terrain, des descriptions de systèmes présentées par les États membres (article 5 du règlement 438/2001). Les principales conclusions de ces contrôles ont été communiquées lors des réunions de coordination ayant déjà eu lieu au 28 février (12 États membres sur 15), tandis que des rapports de contrôle étaient transmis aux États membres dans un délai moyen de 8,7 semaines, soit dans les limites de la bonne pratique fixée par la Commission dans le cadre de l'exercice simplification.

Quatre audits ont été réalisés aux fins de poursuivre la vérification de la mise en oeuvre du règlement 2064/97 qui, entamée en 2001, visait à évaluer l'état et la qualité de la préparation de la clôture dans les États membres (ce qui a permis, par exemple, d'alerter à temps et de faire modifier radicalement en Grande-Bretagne (Irlande du Nord) les procédures concernant la certification visée à l'article 8).

Deux autres audits ont encore porté sur la programmation 1994-1999 (dont un accompagnement des autorités nationales de contrôle en FR en vue de la clôture).

FEOFA-Orientation

La DG AGRI a poursuivi, au cours du premier semestre de 2002, son enquête sur les programmes 1994-1999, entamée en 2001 en vue d'examiner les systèmes de gestion et de contrôle des États membres avant clôture, en mettant un accent particulier sur l'application du règlement 2064/97. Cette enquête a comporté, en 2002, treize missions de contrôle dans douze États membres (DE, IT, ES, UK, FR, LUX, NL, AU, PT, DK, SW, FIN). Au total, le contrôle effectué par la DG AGRI en 2001-2002 concernant les programmes 1994-1999 avant leur clôture a consisté en 27 missions couvrant tous les États membres.

Les problèmes détectés au cours des missions de contrôle de 2002 ont été très similaires à ceux décelés en 2001, à savoir l'application tardive ou peu satisfaisante du règlement 2064/97, les difficultés de rapprochement au niveau des dépenses, les cas de postes de dépenses ou de projets inéligibles, etc. Tous les problèmes décelés sont (ou ont été) pris en compte dans la clôture des programmes.

La DG AGRI a procédé, au cours du second semestre de 2002, à toutes les préparations requises en vue de la clôture des programmes 1994-1999, y compris l'examen d'une centaine de déclarations (sur un total de 380 environ) présentées par les États membres en vertu de l'article 8 du 2064/97. La qualité des premières déclarations de contrôle n'étant pas satisfaisante, la DG AGRI a été obligée de demander des informations ou des éclaircissements complémentaires aux États membres. La qualité des déclarations s'est progressivement améliorée au cours de l'année.

La DG AGRI a par ailleurs procédé, en 2002, à une adjudication en vue de la désignation d'une firme d'audit indépendante pour l'aider à étudier les descriptions des systèmes de gestion et de contrôle pour les programmes 2000-2006, et à réaliser ses missions de contrôle. La fin de la procédure de sélection, concrétisée par la signature du contrat, est intervenue au début de l'année 2003.

4. Comités

4.1. Comité pour le développement et la reconversion des régions

Le CdRR agit en sa qualité de comité de gestion lorsqu'il traite des règles de mise en oeuvre du règlement 1260/1999 relatif aux Fonds structurels, et en sa qualité de comité consultatif lorsqu'il traite de toute autre question. Il assume, en outre, le rôle de forum d'information et de débat concernant tout aspect spécifique de la mise en oeuvre des Fonds structurels, et du Fonds européen de développement régional (FEDER) en particulier. Au total, quelque 75 dossiers ont été traités au cours des dix réunions du CdRR et des cinq réunions de son groupe de travail spécialisé dans les questions de développement territorial et urbain.

L'année 2002 a été plus particulièrement marquée par l'examen des propositions de la Commission en vue de la simplification, de la clarification, de la coordination et de la gestion flexible des politiques structurelles. Le CdRR a concentré l'essentiel de ses travaux à ces questions pendant le second semestre de 2002. En ce qui concerne l'une d'elles, en l'occurrence la proposition de modification des règles de mise en oeuvre relatives à l'éligibilité, un vote par procédure écrite s'est avéré nécessaire au sein d