COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 426 final 
Bruxelles, le 18.10.1994 
94/0237 (ACC) 
Proposition de 
DECISION PU CONSEIL 
relative à la conclusion des accords sous forme d'échange 
de lettres entre la Communauté européenne et 
d'une part, la Barbade, Belize, la République du Congo, 
Fidji, la République coopérative du Guyana, la République de la 
Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la République du Kenya, la République 
de Madagascar, la République du Malawi, l'île Maurice, 
la République de l'Ouganda, la République du Suriname, St. Christopher 
et Nevis, le Royaume de Swaziland, la République unie de 
Tanzanie, Trinité et Tobago, ainsi que la République de Zimbabwe et, 
d'autre part, la République de l'Inde sur les prix garantis pour le 
sucre de canne pour la période de livraison 1993/1994 
(présentée par la Commission) 
- 2 -
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Le protocole n° 8 sur le sucre ACP annexé à la IVème Convention ACP-CEE et 
l'accord sur le sucre entre la Communauté européenne et la République de 
l'Inde prévoient l'engagement de la Communauté d'acheter et d'importer, à des 
prix garantis, le sucre de canne que les pays exportateurs concernés ne 
peuvent pas commercialiser dans la Communauté à des prix équivalents ou 
supérieurs aux prix garantis. 
2. La Commission a, pour la période de livraison 1993/94, négocié les prix 
garantis avec les Etats ACP et la République de l'Inde en application de 
l'article 5 paragraphe 4 respectivement du protocole n° 8 sur le sucre ACP et 
de l'accord avec l'Inde sur le sucre de canne ainsi qu'en conformité avec les 
lignes directrices de négociation données par le Conseil le 19.07.1993. 
3. La Commission propose donc au Conseil d'adopter la proposition de décision 
portant conclusion des accords sous forme d'échange de lettres comme indiqué 
à l'annexe I. 
4. Incidences financières : Ces propositions n'entraînent pas d'autres 
incidences financières que celles déjà prises en considération dans le cadre 
du budget 1993 et de l'A.P.B. 1994 (voir fiche financière accompagnant la 
recommandation pour une décision du Conseil d'autoriser la Commission à 
négocier les prix garantis 1993/94). 
- 3 -
Proposition de 
DECISION (CE) W DO CONSEIL 
du 
relative à la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres 
entre la Communauté européenne et, d'une part, la Barbade, Belize, 
la République du Congo, Fidji, la République coopérative du Guyana, 
la République de la côte d'Ivoire, la Jamaïque, la République du Kenya, 
la République de Madagascar, la République du Malawi, l'île Maurice, 
la République de l'Ouganda, la République du Suriname, St. Christopher 
et Nevis, le Royaume de Swaziland, la République unie de Tanzanie, 
Trinité et Tobago, ainsi que la République de Zimbabwe et, 
d'autre part, la République de l'Inde sur les prix garantis 
pour le sucre de canne pour la période de livraison 1993/94 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, 
vu là proposition de la Commission, 
considérant que la mise en oeuvre du protocole n* 8 sur le sucre ACP annexé à la 
quatrième convention ACP-CEE de Lomé (*•), et de l'accord entre la Communauté 
européenne et la République de l'Inde sur le sucre de canne <2), est assurée, 
conformément à leur article premier paragraphe 2, dans le cadre de la gestion de 
l'organisation commune du marché du sucre; 
considérant qu'il convient d'approuver les accords sous forme d'échange de 
lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et les Etats mentionnés au 
protocole, et, d'autre part, la République de l'Inde en ce qui concerne les prix 
garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1993/94, 
DECIDE : 
(1) JO n° L299 du 17.08.1991, p.I 
(2) JOn' L 190 du 22.07.1975, p. 35 
- 4 -
Article premier 
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et, 
d'une part, la Barbade, Belize, la République du Congo, Fidji, la République 
coopérative du Guyana, la République de la Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la 
République du Kenya, la République de Madagascar, la République du Malawi, 
l'île Maurice, la République de l'Ouganda, la République du Suriname, 
St. Christopher et Nevis, le Royaume de Swaziland, la République unie de 
Tanzanie, Trinité et Tobago, ainsi que la République de Zimbabwe et, d'autre 
part, la République de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour 
la période de livraison 1993/94 sont approuvés au nom de la Communauté. 
Le texte de ces accords est annexé à la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer 
les accords visés à l'article premier à l'effet d'engager la Communauté. 
Article 3 
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés 
européennes. 
Fait à Bruxelles, le Par le conseil 
- 5 -
Texte n* I 
ACCORD 
sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Barbade, 
Belize, la République du Congo, Fidji, la République coopérative du Guyana, la 
République de la côte d'ivoire, la Jamaïque, la République du Kenya, la 
République de Madagascar, la République du Malawi, l'île Maurice, la République 
de l'Ouganda, la République du Suriname, St. Christopher et Nevis, le Royaume de 
Swaziland, la République unie de Tanzanie, Trinité et Tobago, ainsi que la 
République de Zimbabwe sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la 
période de livraison 1993/94. 
Lettre n* 1 
Lea représentants des Etats ACP visés au protocole n* 8 sur le sucre ACP annexé 
à la quatrième convention ACP-CEE de Lomé, et de la Commission, au nom de la 
Communauté européenne, ont convenu, conformément aux dispositions dudit 
protocole, ce qui suit. 
Pour la période de livraison allant du 1er juillet 1993 au 30 juin 1994, les 
prix garantis visés à l'article 5 paragraphe 4 du protocole sont, aux fins de 
l'intervention prévue à l'article 6 du protocole : 
a) pour le sucre brut : 43,37 Ecus pour 100 kilogrammes; 
b) pour le sucre blanc : 53,54 Ecus pour 100 kilogrammes. 
Ces prix s'entendent pour le sucre de la qualité type telle que définie par la 
réglementation de la Communauté, marchandise nue, caf, "free out", ports 
européens de la Communauté. L'instauration de ces prix ne préjuge en aucune 
manière la position de chacune des parties contractantes quant aux principes de 
fixation des prix garantis. 
- 6 -
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente 
lettre et de me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue 
un accord entre les gouvernements des Etats ACP visés ci-dessus et la 
Communauté. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Au nom du Conseil de 
l'Union européenne 
Lettre n* 2 
Bruxelles, le 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme 
suit. 
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord des gouvernements des Etats ACP visés 
à ladite lettre sur ce qui précède. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Au nom des gouvernements 
- 7 -
Texte n* II 
ACCORD 
sous forme d'échange de lettres entre la Communauté et la République de l'Inde 
sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période 1993/1994 
LETTRE N* 1 
Bruxelles, le 
Monsieur, 
Dans le cadre des négociations prévues à l'article 5, paragraphe 4 de l'accord 
entre la communauté européenne et la République de l'Inde sur le sucre de canne, 
les représentants de l'Inde et de la Commission au nom de la Communauté 
européenne, ont convenu de ce qui suit. 
Pour la période de livraison allant du 1er juillet 1993 au 30 juin 1994, les 
prix garantis visés à l'article 5 paragraphe 4 de l'accord sont, aux fins de 
l'intervention prévue à l'article 6 dudit accord : 
a) pour le sucre brut : 43,37 Ecus pour 100 kilogrammes; 
b) pour le sucre blanc : 53,54 Ecus pour 100 kilogrammes. 
Ces prix s'entendent pour du sucre de la qualité type telle que définie par la 
réglementation communautaire, marchandise nue, caf, "free out", ports européens 
de la Communauté. L'instauration de ces prix ne préjuge en aucune manière la 
position de chacune des parties contractantes quant aux principes de fixation 
des prix garantis. 
- 8 -
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente 
lettre et de me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue 
un accord entre votre gouvernement et la Communauté. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur , l'assurance de ma très haute 
considération. 
Au nom du Conseil de 
l'Union européenne 
- 9 -
LETTRE N° 2 
Bruxelles, le 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme 
suit : 
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur ce qui 
précède. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur , l'assurance de ma très haute 
considération. 
Au nom du gouvernement 
de la République de l'Inde 
y\** 
FICHE FINANCIERE 
DATE 
1. LIGNE BUDGETAIRE : 11 CREDITS : 2.088 
2. INTITULE DE LA MESURE : Recommandation pour une décision du Conseil d'autoriser la 
Commission à négocier les prix garantis applicaples pendant la période de livraison 
1993/94 en sucre de canne originaire des Etats ACP visé au Protocole n° 8 annexé à la 
4ème Convention ACP/CEE et de l'Inde 
3. BASE JURIDIQUE : Traité CEE, article 113 
OBJECTIFS DE LA MESURE : Garantir les prix au stade CAF aux Etats ACP et à la Répu­
blique de l'Inde pour leurs livraisons de sucre blanc ou brut de canne à la Communaut 
afin qu'ils soient comparables aux prix garantis aux producteurs de sucre de la Commu 
nauté pour la période de livraison 1993/94. 
INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS 
(Mio ECU) EXERCICE EN 
COURS (93) 
(Mio ECU) EXERCICE 
SUIVANT (94) 
(Mio ECU) 
5 . 0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 670 617 
1995 1996 1997 1998 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 53 
5.2 MODE DE CALCUL : 
1,3 Mio t x 420 ECU/t (restitutions) 
1,3 Mio t x 5,8 ECU/t (aide de raffinage) 
1,1 Mio t x 4,5 ECU/t (aide UK) 
Sur 1994 
Sur 1995 x 1,207 (DT) = 659,0 Mio ECU (B) 
X 1,207 (DT) = 9,1 Mio ECU (B) 
x 25 % x 1,2 07 (DT) 1,5 Mio ECU (B) 
6 6 9,6 Mio ECU (B) 
659 Mio ECU x 0,92 (coeff.export) + (9,1 + 1,5) Mio ECU = 616,9 Mio ECU (B) 
659 Mio ECU x 0,08 (coeff.export) = 52,7 Mio ECU (B) 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION OUI/NON 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE XXXXXXX 
OUI/NON 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI/NON 
OBSERVATIONS : 
Il s'agit d'un règlement d'application dans le cadre de la convention de LOME IV, 
protocole nc 8. 
De ce fait, il ne crée pas d'incidence financière nouvelle par rapport à la situation 
antérieure. 
Le coût de réexportation de quantités équivalentes de sucre communautaire et de l'aide 
raffinage de sucre brut, estimé à 670 Mio ECU, est pris en compte dans l'APB 94 
D'ailleurs, à cause de la baisse de l'aide au raffinage de 15,8 ECU/t à 5,8 ECU/t, une 
économie de : 1,3 Mio t x (15,8 - 5,8)ECU/t x 1,207 (DT) = 15,7 mio ECU (B) 
sera réalisée par rapport au coût initialement prévu dans l'APB 1994. 
A 
KSN 0254-1491 
COM(94) 426 final 
DOCUMENTS 
FR 1102 
N° de catalogue : GB°CO-94-455»FR-C 
ISBN 92-77^1094-7 
OSœ des pofeHca^tes ®£Sd@He$ des OomsMssstés e@sopéesi3£S 
1^2985 Lusembooig