16. 2. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N°C  35/17 
2.2. Article  2 
2.2.1.  Article  27 bis 
2.2.1.1.  Le  Comité  approuve  cette  disposition  qui 
permet  de proportionner  l'étendue  de la garantie 
demandée  aux  risques  réellement  encourus.  De 
nombreux  opérateurs  européens  présentent  en  ce 
domaine  des  garanties  telles,  de par  l'étendue  de leur 
établissement  ou de leur  activité,  que  toute  exigence 
de caution  aboutit  à des  formalités  ou à des  coûts 
sans justification  réelle. 
2.2.2.  Article  27 ter 
2.2.2.1.  Contrairement  aux  dispositions  de l'article 
27 bis,  qui  permet  aux  administrations  compétentes 
d'apprécier  cas  par  cas  l'étendue  de la garantie  à 
fournir,  en fonction  de la personne  du  principal 
obligé,  l'article  27  ter  institue  le principe  de  la 
dispense  totale  de  caution  dans  les  cas  où  les 
marchandises  sont  en libre  pratique  et soumises  à la 
seule  TVA,  à l'exception  de celles  qui  sont  soumises 
à des  droits  d'accises  ou à des  taxes  à la consomma-
tion.  Le Comité  ne peut  qu'approuver  cette  disposi-
tion qui  doit  faciliter  les échanges  communautaires. 
2.2.2.2.  Il  exprime  cependant  le souci  que  cette 
disposition,  louable  en son  principe,  n'aboutisse  en pratique  à des résultats  néfastes  en raison  de l'absence 
de dispositions  communautaires  permettant  le 
recouvrement  de la TVA  au niveau  communautaire, 
ainsi  que  l'exercice  des  poursuites  en cas d'infraction. 
2.2.2.3.  Le  Comité  note  avec  regret  que  c'est  une 
convention,  la convention  de Rome  du 7 septembre 
1967,  qui  jusqu'à  présent  a prévu  les seules  disposi-
tions  qui  lient  les  États  membres  en matière  d'as-
sistance  mutuelle,  donc  en dehors  de toutes  disposi-
tions  communautaires. 
2.2.2.4.  Dans  ces  conditions,  la dispense  totale  de 
garantie,  sans  égard  à la personnalité  de l'opérateur, 
alors  que  les taux  de la TVA  frappant  une  même 
marchandise  peuvent  varier  d'un  État  membre  à un 
autre  du  simple  au  triple,  pourrait  conduire  les 
administrations  nationales  à entourer  les opérations 
en cause  de précautions  et de mesures  de contrôle  qui 
aboutiraient  à une  situation  plus  difficile  que  celle 
qui prévaut  actuellement. 
2.2.2.5.  La  mise  au point  d'un  système  véritable-
ment  simple  de transit  communautaire  passe  donc  par 
la communautarisation  des procédures  de constatation 
et de  poursuite,  ce qui  permettrait  d'ailleurs  de 
supprimer  également  l'avis  de passage  dont  la produc-
tion est  prévue  à l'article  22 du règlement  (CEE) 
n° 542/69. 
Fait à Bruxelles,  le 27 novembre  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur  une  proposition  de directive  modifiant  la directive  du Conseil,  du 24 juillet 
1973,  portant  coordination  des  dispositions  législatives,  réglementaires  et administra-
tives  concernant  l'accès  à l'activité  de l'assurance  directe  autre  que  l'assurance  sur  la 
vie et son  exercice 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n°  C 243  du 23 octobre  1975,  page  10. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 1er  octobre  1975,  de consulter  conformément  aux  dispositions 
de l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
N°C  35/18 Journal  officiel  des Communautés  européennes 16. 2. 76 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur  le sujet  précité  au cours  de sa 
135e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 26 et 27 novembre  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 1er  octobre  1975, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  l'article  198, 
vu la décision  de son  président,  du 8 octobre  1975, 
de charger  la section  de l'industrie,  du commerce,  de 
l'artisanat  et des  services  de l'élaboration  d'un  avis 
en la matière, 
vu l'avis  rendu  par  la section  de  l'industrie,  du 
commerce,  de l'artisanat  et des services  le 5 novembre 
1975, 
vu le rapport  oral  présenté  par M. De Bruyn,  rappor-
teur, 
vu ses  délibérations  lors  de sa 135e  session  plénière 
des 26 et 27 novembre  1975,  séance  du 27 novembre 
1975, 
considérant  que  les directives  concernant  l'activité  de 
l'assurance  prévoient  que  les  garanties  financières 
exigées  des  entreprises  sont  exprimées  en unités  de 
compte; 
considérant  que  ces directives  se réfèrent  au statut  de 
la Banque  européenne  d'investissement  pour  fixer  la valeur  de cette  unité  de compte,  qui  est exprimée  par 
référence  à un poids  d'or  déterminé; 
considérant  que  cette  référence,  lorsqu'elle  se traduit 
en monnaie  nationale,  ne permet  pas  de garantir  une 
valeur  égale  des  garanties  financières,  par  exemple 
du Fonds  de garantie  dans  l'ensemble  du territoire  de 
la Communauté; 
considérant  qu'il  est dès  lors  opportun  de recourir  à 
une autre  définition  de l'unité  de compte  dans  le but 
de placer  les  entreprises  d'assurance  de différents 
États  membres  dans  les mêmes  conditions  de concur-
rence,  en se référant  aux  taux  de  conversion  de 
chaque  monnaie  en fonction  des  cours  relevés  sur les 
marchés  de change, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité: 
Le Comité  approuve  la proposition  de directive  qui 
modifie  la directive  en vigueur  concernant  l'activité  de 
l'assurance  directe  autre  que  l'assurance  sur  la vie. 
Il souhaite  que  les futures  directives  concernant  les 
autres  domaines  d'assurance  prévoient  des  disposi-
tions  analogues  et attire  l'attention  sur  la nécessité 
qui se fera  sentir  à l'avenir  d'adapter  en conséquence 
les montants  des garanties  financières  prévues  dans  les 
diverses  directives. 
Fait à Bruxelles,  le 27 novembre  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Henri  CANONGE