ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 545 
 
 
Vol. 1983/02 06 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C O M (83) 5 4 5  final
Bruxelles, le 1 9  septem bre 1 9 8 3
Proposition de  
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
Portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents  
tarifaires communautaires pour certains produits textiles, des
positions 55.05 et 55.09 et de la sous-position ex 58.01 A du  
tarif douanier commun, en provenance de Turquie (1984)
(présentée par la Commission au Conseil)
COM(83) 545 final

EXPOSE DES M OTIFS
1. A la suite de négociations menées avec la Turquie afin d'aménager l'accord  
d'association de ce pays à la Communauté et le Protocole additionnel, en  
raison de l'adhésion de nouveaux Etats membres, la Communauté a signé à  
Ankara, le 5 0  juin 1973, un Protocole complémentaire qui entrera en  
vigueur après sa ratification.
Dans l'attente de cette entrée en vigueur, la Communauté a conclu un  
accord intérimaire dont la durée de validité était limitée en principe à la  
période précédant l'entrée en vigueur dudit Protocole complémentaire, afin  
de mettre en application, dès le 1er janvier 1974, certaines dispositions de  
ce Protocole relatives aux échanges de marchandises.
Il n'est pas possible actuellement de savoir si les mesures tarifaires prévues  
par ces accords en faveur de la Turquie, devront être accordées pour  
l'année 1984, sur la base du Protocole complémentaire ou bien de l'accord  
intérimaire.
Les propositions de règlements ci-annexées, sont fondées sur l'accord  
intérimaire et devraient donc être modifiées au cas où le Protocole  
complémentaire entrerait en vigueur le 1er janvier 1984.
2. Le Protocole complémentaire et l'accord intérimaire précités, prévoient  
notamment pour les produits textiles et jusqu'au 31 décembre 1984  
l'ouverture de contingents tarifaires communautaires annuels suivants, aux  
conditions indiquées en regard de chacun d'eux :
No du tarif Volume contin- Droit con-
douanier Désignation des produits gentaire annuel tingentaire
commun
55.05 Fils de coton non condi- 390 tonnes réduction
tionnés pour la vente au de 75 %détai L
55.09 Autres tissus de coton 1  390 tonnes réduction
de 75 %

-2-
Ils fix m -t également pour ces produits, la répartition entre les Etats  
membres des volumes contingentaires annuels. Cette répartition est la
r.uivanie ;
Fil ~  de ce ton (position 55.05)
Communauté dans sa composition originaire 300 tonnes
Communauté dans sa composition originaire
Danemark
Irlande
Royaume-Uni
3. Tandis que l’article 14 du Protocole complémentaire prévoit une telle  
répartition pour une période expirant le 1er juillet 1977, l’accord intéri­
maire ne fixe aucune limite dans l’application de cette répartition spéciale,  
ce qui peut se justifier par la validité initiale limitée de l’accord intéri­
maire mettant en application anticipée certaines dispositions du Protocole  
complémentaire.
L’échéance, le 1er juillet 1977, de la période de transition prévue à l’acte  
d’adhésion, a amené la Commission à se pencher sur le problème de cette  
répartition, ce qui l’ a conduit à proposer l’instauration d’un régime commun  
de gestion des contingents tarifaires susvisés comportant, dans chacun des  
ces, l’ ouverture d’un volume contingentaire unique réparti entre les Etats  
membres selon les critères habituels et la constitution d’une réserve  
communautaire unique, ouverte à tous les Etats membres.
4. Un autre problème se pose en ce qui concerne les volumes des contingents  
à ouvrir, au titre de l’année 1984, compte tenu de la décision prise par le  
Cons' : : d’Association au cours du mois de juin 1973, d’ assurer à la Turquie  
un traitement non moins favorable que celui accordé aux pays bénéficiaires  
des préférences tarifaires généralisées.Dane m ari-
Irlande
Royaume-Uni40 tonnes  
10 tonnes  
40 tonnes
Autres tissus de coton (position 55.09)
1  000 tonnes  
20 tonnes  
10 tonnes  
360 tonnes

-3-
Comme les décisions relatives au régime applicable à l'égard des pays en  
voie de développement ne seront pas arrêtées avant une date assez avancée  
de l'année en cours, la présente proposition de la Commission relative à  
l'année 1984 tient compte pour le calcul des volumes contingentaires, du  
schéma des préférences généralisées dans le secteur textile, tel qu'il est  
proposé par la Commission. Sur cette base, les volumes des contingents  
tarifaires communautaires à ouvrir en 1984 au profit de la Turquie doivent  
correspondre à ceux ouverts pour l'année 1983, soit :
- pour les fils de coton :  1  099 tonnes
- pour les autres tissus de coton : 2 587 tonnes
- pour les tapis :  208 tonnes
Il va de soi que ces volumes devraient éventuellement être ajustés au cas  
où la décision finale prise dans le système des préférences généralisées ne  
correspondrait pas au schéma proposé.
Par ailleurs, la Commission est consciente du fait que cette concession est  
encore susceptible d'adaptations dans le cadre d'une négociation à mener  
avec la Turquie. Dans l'attente d'une décision à ce sujet, la présente  
proposition constitue l'instrument susceptible de permettre le respect des  
engagements contractés par la Communauté.
La Commission se réserve donc la possibilité de modifier sa proposition en  
cours de procédure, pour l'adapter, le cas échéant, au résultat final des  
négociations.
5. En ce qui concerne les données économiques devant conduire à l'établisse­
ment des clefs de répartition proposées pour les contingents tarifaires en  
question, il convient de remarquer, qu'elles doivent notamment se fonder  
sur les importations des Etats membres, antérieures et prévisibles, spécifi­
quement originaires ou en provenance de Turquie pour les catégories de  
produits considérés.
C'est ainsi que les donn adéquates ont pu être déterminées pour les  
années 1980 à 1982, sans nue l'on puisse nécessairement, en raison de  
l'iirégularité constatée dan; les importations durant ces années de

- k -
réfère ce, en dégager des éléments d'appréciation déterminants. C'est la  
raison pe r laquelle, comme il est d'ailleurs d'usage, les volumes contingen-  
•  aire; ont été divisés en deux tranches, la première tranche étant répartie  
entre ie r - Etats membres, la deuxième tranche constituant une réserve  
destinée à couvrir les besoins supplémentaires éventuels qui pourraient se  
mrniÂestcr dans ces Etats membres. Pour les mêmes raisons, les pourcen­
tages Je participation intitale des Etats membres retenus dans les proposi­
tions sont les mêmes que ceux adoptés en 1983.
6. La proposition de règlement relative aux produits textiles prévoit comme
mode Je gestion unique à appliquer par les Etats membres concernés le
mode "au fur et à mesure".

Proposition C e
RÈGLEMENT (CEE) “ DU CONSEIL
portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires  
pour certains produits textiles, des positions 5S.05 et 55.09 et de la sous-position ex S8.01 A du  
tarif douanier commun, en provenance de Turquie (1984)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, dans l’attente de l’ entrée en vigueur du 
protocole complémentaire, signé à Ankara le 30 juin 
1973, contenant les aménagements à apporter à l’accord 
créant une association entre la Communauté économique 
européenne et la Turquie et au protocole additionnel ('), 
qui sont nécessaires du fait de l’adhésion de nouveaux 
Etats membres, la Communauté s’ est engagée, dans un 
accord intérimaire (2) d’une durée limitée à la période 
précédant l’entrée en vigueur de ce protocole complémen­
taire et applicable jusqu’au 31 décembre 1974 mais 
reconduit pour l’année 198 4dans les conditions prévues à 
son article 13, à mettre en application certaines disposi­
tions du protocole complémentaire relatives aux échanges 
de marchandises; que, aux termes de l’article 6 de cet 
accord intérimaire modifiant l’article 1e r de l’annexe 2 du 
protocole additionnel, la Communauté doit accorder une 
réduction de 75% des droits de douane à l’importation, 
en provenance de Turquie, de certains produits textiles 
des positions 55.05 et 55.09 du tarif douanier commun, 
dans la limite de contingents tarifaires communautaires 
annuels s’ élevant respectivement à 390 tonnes pour les fils 
de coton et à 1  390 tonnes pour les tissus de coton; que 
l’article 6 précité fixe la répartition de ces contingents 
tarifaires communautaires en question de la façon sui­
vante:
— pour les fils de coton:
300 tonnes pour la Communauté dans sa composition 
originaire, 40 tonnes pour le Danemark, 10 tonnes 
pour l’Irlande et 40 tonnes pour le Royaume-Uni,
— pour les tissus de coton:
1  000 tonnes pour la Communauté dans sa composi­
tion originaire, 20 tonnes pour le Danemark, 
10 tonnes pour l’Irlande et 360 tonnes pour le 
Royaume-Uni;
considérant que, conformément à l’article 119 de l’acte 
d’adhésion de 1979, le Conseil a arrêté le règlermnt
(') JO n° I. 29.1 du 29. 12. 1972, p. 4.
(2) JO n° I. 277 du 1. K). 1971, p. 2.(CEE) n° 3555/80, du 16 décembre 1980, fixant le 
régime applicable aux importations en Grèce originaires 
d’Algérie, d’Israël, de Malte, du Maroc, du Portugal, de 
Syrie, de Tunisie et de Turquie (3); que, en conséquence, 
le présent règlement s’applique à la Communauté à neuf; 
que l’article 14 du protocole complémentaire précité ne 
prévoit une telle répartition des contingents tarifaires 
entre la Communauté originaire et les trois nouveaux 
États membres que jusqu’au 1" juillet 1977; que, en 
outre, par suite de l’échéance de la période de transition 
prévue à l’article 39 de l’acte d’adhésion, il est nécessaire 
d’instaurer un régime commun de gestion des contingents 
tarifaires susvisés comportant, dans chaque cas, l’ouver­
ture d’un volume contingentais unique réparti entre 
tous les États membres selon les critères habituels et 
la constitution d’une réserve communautaire unique 
ouverte à tous les États membres;
considérant qu’il est indiqué de prévoir, à titre provisoire 
et pour ces produits, un ajustement des avantages tari­
faires consistant en une suspension totale des droits du 
tarif douanier commun et en des augmentations des vo­
lumes contingentaires; que les volumes contingentaires à 
ouvrir pour l’année 1984 s’élèvent ainsi aux niveaux de 
1  099 tonnes pour les fils de coton et de 2 587 tonnes pour 
les autres tissus de coton;
considérant que, en vertu de l’article 1" de l’annexe 2 du 
protocole additionnel, en liaison avec l'article 2 de 
l’accord intérimaire, la Communauté doit appliquer, 
pour l’année 1984 notamment, une réduction partielle sur 
les droits applicables vis-à-vis des pays tiers aux tapis à 
points noués ou enroulés, même confectionnés, de laine 
ou de poils fins (à l’ exclusion des tapis faits à la main), 
importés en provenance de Turquie; qu’il semble égale­
ment opportun d’améliorer, à titre provisoire, cet avan­
tage tarifaire en suspendant totalement les droits appli­
cables aux produits en question, dans la limite d’un 
contingent tarifaire communautaire fixé au niveau de 
208 tonnes pour l’année 1984;
considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès 
égal et continu de tous les importateurs auxdits contin­
gents et l’application, sans interruption, des taux prévus 
pour ceux-ci à toutes les importations des produits en 
question dans tous les États membres, jusqu’à épuisement 
des contingents; qu’un système d’utilisation de ces 
contingents, fondé sur une répartition entre les États
(3) JO n° 1 . 382 du 31. 12. 1980, p. 1.

- 2 -
Membres, paraît suscep'ible de respecter la nature com­
munautaire desdits contingents au regard des principes 
dégagés ci-des:u£; o je cette répartition doit, afin de reflé­
ter le plus possibi? révolution réelle du marché des 
produits en question, erre effectuée au prorata des besoins 
des États membres, calculés, d’une part, d’après les 
données statistiques relatives aux importations en prove­
nu ne c  de Turquie durant une période de référence 
r-.•priscnrative et, d’autre part, d’après les perspectives 
ècf nomiques pour la période contingentaire considérée; 
qui, malgré la faiblesse des besoins en importations en 
provenance de Turquie des produits considérés, mise enévidence par les données statistiques pour la plupart des 
États membres, il convient de sauvegarder le caractère 
communautaire des contingents tarifaires en question en 
prévoyant la couverture des besoins qui pourraient se 
manifester dans ces États membres;
considérant que les importations de chaque État membre, 
en provenance de Turquie, ont évolué comme indiqué 
ci-après durant les trois dernières années pour lesquelles 
les données statistiques sont entièrement disponsibles:
1980 1981 1982
Etats membresen % en t en %en ten %en t
fii5_dfi_£siûD
Benelux 7.956 14,6113.09815,7316.064 21,14
Danemark 30,01 490,06 00
A l lemagne 21.958 40,3429.61135,5625.222 33,19
France 2.202 4,053.0253,632.622 3,45
Irlande 870,16 460,06 150,02
Italie 20.089 36,9029.75035,7327.883 36,70
Royaume-Uni 2.139 3,937.6909,234.179 5,50
54.434 83.269 75.985
Autres tissus
de coton
Benelux 281 15,82 1706,16 7617,83
Danemark 00 10,04 10,01
A l lemagne 162 9,12 56720,56 2.59026,64
France 224 12,62 41214,93 1.15011,83
Irlande 00 00 150,16
Italie 1.026 57,77 92333,45 2.70727,84
Royaume-Uni 834,67 68624,86 2.49825,69
1.776 2.759 “9.722
considérant que, compte tenu de ces éléments et de 
l’évolution prévisible des marchés des produits en ques­
tion durant l’année 19 8.'41e s pourcentages de participa­
tion initiale aux volumes contingentaires s’établissent 
approximativement comme suit:
Fils de Autres tissus
coton de coton
Benelux 16,11 20,06
Danemark 8,65 1,81
Allemagne 35,82 15,07
France 4,33 22,55
Irlande 2,28 0,93
Italie 24,04 7,49
Royaume-Uni 8,77 32,09
considérant que, pour tenir compte de l’incertitude de 
l’évolution des importations desdits produits dans les 
États membres, il convient de diviser en deux tranches lesvolumes contingentaires, la première tranche étant répar­
tie entre les États membres, la deuxième tranche consti­
tuant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les 
besoins des États membres ayant épuisé leur quote-part 
initiale; que, pour assurer aux importateurs de chaque 
État membre une certaine sécurité, il est indiqué de fixer 
la première tranche à un niveau relativement élevé qui, en 
l’occurrence, pourrait se situer à 80% environ des 
volumes contingentaires;
considérant que les quotes-parts initiales des États 
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
ment; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute 
discontinuité, il importe que tout État membre ayant 
utilisé presque totalement l’une de ses quotes-parts 
initiales procède au tirage d’une quote-part complémen­
taire sur la réserve correspondante; que ce tirage doit être 
effectué par chaque État membre lorsque chacune de ses 
quotes-parts complémentaires est presque totalement 
utilisée, et ce autant de fois que le permet chacune des

-  3 -
reserves; que chacune des quotes-parts initiales et com­
plémentaires doit être valable jusqu'à la fin de la période  
contingent.ùre; que ce mode de gestion requiert une  
collaboration étroite entre les États membres et la  
Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre  
l’état d'epuisement des contingents tarifaires et en infor­
mer les États membres;
considérant que, si à une date déterminée de la période  
soinmgimaire, un reliquat important de l’une des  
quotes parts initiales existe dans l'un ou l’autre État  
membre, il est indispensable que cet État en reverse un  
pourcentage dans la reserve correspondante, atin d’éviter  
qu’une partie de l’un ou l’autre des contingents commu­
nautaires ne reste inutilisée dans un Etat membre alors  
qu’elle pourrait être utilisée dans d’autres;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des  
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et  
représentes par l’union économique Benelux, toute opé­
ration relative a la gestion des quotes-parts attribuées à  
ladite union economique peut être effectuée par l’un de scs  
membres,
A ARRETE IK PRESENT REGLEMENT:
A r tic le  p r e m ie r
1. À partir du 1" janvier et jusqu'au 31 décembre 1984,
des contingents tarifaires communautaires sont ouverts  
dans la Communauté à neuf pour les produits suivants en  
provenance de Turquic, dans la limite indiquée en regard  
de chacun d’ eux:
(en II
Num ern du 
u n i  douanier 
communDésignation des marchandisesVolume 
du contingent
.5.5.05 Fils tic coton non conditionnes
pour la vente au détail 1  099
55.09 Autres tissus de coton 2 587
58.01 Tapis à points noues ou 
enroulés, même confection­
nés:
ex A. de lame ou de poils fins, 
à l'exclusion des i.tpis
laits à la main 208
2. Les droits du tarif douanier commun sc-n totale­
ment suspendus dans la limite de ces a  cingents  
tarifaires.
Article 2
1. Une première tranche de chacun des volumes  
indiqués à l'article 1" paragraphe 1, qui s'élève à832 tonnes pour les fils de coton non conditionnés pour la  
vente au détail, à 2 044 tonnes pour les autres tissus de  
coton et à 167 tonnes pour les tapis de laine ou de poils  
fins, est répartie entre les États membres; les quotes-parts,  
qui, sous réserve de l’article 5, sont valables jusqu'au  
31 décembre 1984, s’élèvent aux quantités indiquées  
ci-après:
in i
Ftitts membresNumrio
du t.uit douanier commun
5  *.05 S5.(W ex «X .01 A
Benelux 134 410 16
Danemark 72 37 16
Allemagne 298 308 40
France 36 461 28
Irlande 19 19 2
Italie 200 153 20
Royaume-Uni 73 656 45
832 2 044 167
2. La deuxième tranche de chaque volume cnntin­
gentaire, soit respectivement 267 tonnes, 543 tonnes et  
41 tonnes, constitue la réserve correspondante.
Article 3
1. Si l’une des quotes-parts initiales d’un État membre,  
telles qu’elles sont fixées à l’article 2 paragraphe 1  — ou  
cette même quote-part diminuée de la fraction reversée à  
la réserve correspondante, s’il a été fait application de  
l’article 5 — est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet  
État membre procède sans délai, par voie de notification à  
la Commission, au tirage, dans la mesure où le montant  
de la réserve le permet, d’une deuxième quote-part égalé à  
15% de sa quote-part initiale, arrondie éventuellement à  
l’unité supérieure.
2. Si, après épuisement de l’une ou l’autre de ses  
quotes-parts initiales, la deuxième quote-part tirée par un  
de ces États membres est utilisée à concurrence de 90%  
ou plus, cet État membre procède, dans les conditions  
prévues au paragraphe 1, au tirage d’une troisième  
quote-part égale à 7,5%  de sa quote-part initiale.
3. Si, après épuisement de l’une ou l’autre deuxième  
quote-part, la troisième quote-part tirée par un État  
membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet  
État membre procède, dans les mêmes conditions, au  
tirage d'une quatrième quote-part égale à la troisième.
Ce processus s'applique jusqu’à épuisement de la  
réserve.
4. Par dérogation aux paragraphes 1 ,2  et 3, les États  
membres peuvent procéder au tir u;e de quotes-parts  
inférieures à celles fixées par ces p. graphes, s'il existe

-4 -
des raisons d estimer que celles-ci risquent de ne pas 
être épuisées, ils informent la Commission des motifs qui 
les ot;t deten irxs à appliquer le présent paragraphe.
A rticle 4
Chacune des qu -tes-parts complémentaires tirées en 
application de l’article 3 est valable jusqu’au 31 décembre 
1 9 8  4.
A rticle 5
Les Etats membres reversent à la réserve, au plus tard le 
1e r  octobre îSi. 4 la fraction non utilisée de leur quote-part 
initiale qui, ; la date du 15 septembre 1984 excède 20% 
du volume initial. Ils peuvent reverser une quantité plus 
importante s’il existe des raisons d’ estimer que celle-ci 
risque de ne pas être utilisée.
Les Etats m < - libres communiquent à la Commission, au 
plus tard le I ’octobre 19841e total des importations des 
produits en question réalisées jusqu’au 15 septembre 
198 4 inclus et imputées sur les contingents communau­
taires, ainsi que, éventuellement, la fraction de chacune 
de leurs quoes-parts initiales qu’ils reversent à chacune 
des réserves.
A rticle  6
I.a Commission comptabilise les montants des quotes- 
parts ouvertes par les Etats membres conformément aux 
articles 2 et 3 et informe chacun d’eux, dès réception des 
notifications, de l’état d’épuisement des réserves.
Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octobre 
1984de l’état de chacune des réserves après les versements 
effectués en application de l’article 5.
Elle veille à ce que ie tirage qui épuise l’une des réserves 
soit limité au solde disponible et, à cet effet, en précise lemontant à l’État membre qui procède à ce dernier 
tirage.
A rticle 7
1. Les États membres prennent toute disposition utile 
pour que l’ouverture des quotes-part complémentaires 
qu’ils ont tirées en application de l’article 3 rende 
possibles les imputations, sans discontinuité, sur leur part 
cumulée des contingents tarifaires communautaires.
2. Les États membres garantissent aux importateurs
des produits en question le libre
accès aux quotes-parts qui leur ont été attribuées.
3. Les États membres procèdent à l’imputation des 
importations des produits en question sur leurs 
quotes-part au fur et à mesure que ces produits sont 
présentés en douane sous le couvert de déclarations de 
mise en libre pratique.
4. L’état d’épuisement des quotes-parts des États 
membres est constaté sur la base des importations 
imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.
A rticle 8
À la demande de la Commission, les États membres 
l’informent des importations des produits en question 
effectivement imputées sur leurs quotes-part.
A rticle  9
Les États membres et la Commission collaborent étroite­
ment afin d’assurer le respect du présent règlement.
A rticle 10
Le présent règlement entre en vigueur le 1e r janvier
1984-
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre.
Fait à Bruxelles, le
P a r le  C o n s e il
L e  p r é s id e n t