5. Législation en matière d’environnement
B5-0227/2000
Résolution du Parlement européen sur les programmes des Fonds structurels dans les États
membres et l’application au niveau national de la législation environnementale de l’UE
Le Parlement européen,
Bdash vu l’article 2 du traité CE qui dispose que la Communauté a pour mission de promouvoir un dévelop-
pement harmonieux, équilibré et durable des activités économiques, et notamment «un niveau élevé de
protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement»,
Bdash vu l’article 6 du traité CE qui dispose que «les exigences de la protection de l’environnement doivent
être intégrées dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de la Communauté (…),en particulier afin de promouvoir le développement durable»,
Bdash vu la communication de la Commission concernant des orientations pour les programmes de la
période 2000-2006(
1) qui énonce que «les considérations environnementales et, en particulier, le res-
pect de la législation communautaire sur la protection de l’environnement et de la nature, devront êtreintégrées dans la définition et la mise en œuvre des actions soutenues par les Fonds structurels et decohésion»,
A. considérant que les articles 1 et 12 du règlement CE n
o1260/1999 portant dispositions générales sur
les Fonds structurels reprennent les exigences du traité et que l’article 2, paragraphe 5 de ce mêmerèglement demande «l’intégration des exigences de protection de l’environnement dans la définition etdans la mise en œuvre de l’action des Fonds»,
B. considérant que l’application et le respect de la législation environnementale de l’UE dans les États
membres couvrent tous les projets, qu’ils fassent appel ou non à des financements communautaires
ou nationaux,
C. considérant que l’article 41 dudit règlement prévoit la réalisation d’une évaluation ex-ante de la situa-
tion environnementale des régions concernées, notamment en ce qui concerne les dispositions visant àassurer le respect de la réglementation communautaire en matière d’environnement,
D. considérant que M
mesMonika Wulf-Mathies et Ritt Bjerregaard, membres de la précédente Commis-
sion, ont écrit le 23 juin 1999 aux gouvernements des États membres pour leur rappeler leurs obli-gations et les avertir des éventuels retards que subirait l’approbation des programmes et projets si, enparticulier, les notifications concernant les sites protégés en vertu des directives 92/43/CEE «Habitats»et 79/409/CEE «Oiseaux sauvages» n’avaient pas été reçues,
E. considérant que tout retard intempestif dans l’adoption des plans et programmes opérationnels aura
des retombées néfastes sur la mise en œuvre des politiques structurelles au plan régional et sur la
programmation budgétaire y afférente,
F. considérant que plusieurs procédures ont été engagées devant la Cour de justice à l’encontre d’États
membres en raison de notifications incomplètes et de retards dans l’élaboration de la liste des sites
protégés d’importance communautaire (Natura 2000), y compris les zones liées aux deux directives
«Habitats» et «Oiseaux sauvages»,
G. considérant que plusieurs États membres n’ont même pas encore présenté des propositions, alors que
le délai était fixé à juin 1995, et que plusieurs d’entre eux, dans leur choix des sites, ont adopté une
approche restrictive et étroite en ce qui concerne la préservation de «l’état de conservation favorable»
des habitats et espèces les plus menacés, aux termes de l’article 4 de la directive «Habitats»,
(1) JO C 267 du 22.9.1999, p. 2.29.12.2000 FR C 377/333 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 mars 2000
H. considérant que l’obligation faite aux États membres de respecter la législation environnementale de
l’UE s’étend notamment à un certain nombre de directives communautaires qui ont un lien direct avec
les sites proposés pour des projets relevant des Fonds structurels, comme la directive (85/337/CEE)
concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement(85/337/CEE), telle que modifiée par la directive 97/11/CE entrée en vigueur le 14 mars 1999, et la
directive (91/676/CEE) concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de
sources agricoles;
1. insiste sur les menaces potentielles que représentent pour des sites sensibles appartenant au patri-
moine naturel européen les incidences environnementales directes et indirectes des projets relevant des
Fonds structurels, qui pourraient détruire à jamais l’équilibre délicat des habitats naturels;
2. rappelle qu’en vertu de l’article 226 du traité CE, la Commission peut saisir la Cour de justice si elle
estime qu’un État membre n’a pas transposé les directives dans les délais;
3. invite la Commission à veiller à ce que la législation environnementale de l’UE soit effectivement
appliquée et respectée dans tous les projets, qu’ils fassent appel ou non à des financements communau-
taires ou nationaux;
4. demande à la Commission d’user de l’autorité juridique que lui confèrent les règlements concernant
les Fonds structurels et le Fonds de cohésion pour évaluer chaque plan ou programme à la lumière des
exigences des directives «Habitats» et «Oiseaux sauvages» ainsi que la directive sur l’évaluation des inci-
dences environnementales des projets et de toute autre directive pertinente, afin que des programmesfinancés par l’UE ne dégradent ni ne détruisent fortuitement des sites qui sont protégés ou qui pourraientl’être; invite la Commission à préciser son rôle de contrôle lorsqu’un plan ou programme aura étéapprouvé;
5. invite la Commission à exiger des États membres qu’ils s’engagent fermement à ce que leurs plans de
développement régional et leurs programmes opérationnels prennent pleinement en compte la nécessité de
protéger de toute incidence négative fortuite les sites déjà protégés dans le cadre de Natura 2000;
6. invite la Commission à mettre en place des mécanismes contraignants susceptibles de garantir que
des plans et programmes opérationnels ne seront pas modifiés une fois que la Commission aura donné son
aval ou après la première allocation de crédits, sauf si les modifications proposées sont précédées d’uneréévaluation complète et publique dont les résultats seront déterminants pour l’allocation ou non du finan-
cement;
7. invite les États membres qui ne l’ont pas encore fait à soumettre dans les meilleurs délais une liste
complète des sites proposés pour le réseau Natura 2000 afin de faciliter l’évaluation par la Commission de
la conformité de leurs plans et programmes respectifs aux articles 2 et 12 du règlement portant disposi-
tions générales sur les Fonds structurels; invite la Commission à publier les listes révisées des sites relevantde Natura 2000, soumises par les États membres, ou à rendre publiques les raisons pour lesquelles les États
membres n’auraient pas présenté leurs listes;
8. invite la Commission à informer le Parlement lorsqu’elle estime que les propositions soumises par les
États membres concernant les sites relevant de Natura 2000 présentent des lacunes;
9. invite la Commission à prendre les mesures nécessaires pour améliorer l’application et le contrôle du
respect de la législation environnementale de l’UE dans les projets réalisés dans les États membres et faisant
appel à des financements nationaux ou privés;
10. demande que soit vérifiée l’application, dans les États membres, de la directive «Habitats»; est d’avis
que cette vérification favorisera la sécurité juridique pour les destinataires de la directive;
11. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux gou-
vernements des États membres.C 377/334 FR 29.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 mars 2000