A4-0341/98

Résolution sur les réserves en devises dans la troisième phase de l'UEM

Le Parlement européen,

- vu l'établissement du Système européen de banques centrales (SEBC) et le passage à la phase III de l'UEM,

- vu les articles 30 et 31 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (dénommés ci-après «les statuts»),

- vu le rapport annuel 1997 de l'Institut monétaire européen (C4-0313/98),

- vu la décision en date du 8 juillet 1998 du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) concernant les avoirs de réserve de change,

- vu l'article 148 de son règlement,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0341/98),

A. considérant que l'article 30.1 des statuts dispose que la Banque centrale européenne est dotée par les banques centrales nationales d'avoirs de réserve de change autres que les monnaies des États membres, d'écus, de positions de réserve auprès du Fonds monétaire international (FMI) et de droits de tirage spéciaux (DTS), jusqu'à concurrence d'un montant équivalant à 50 milliards d'écus,

B. considérant que l'article 106, paragraphe 6, du traité CE autorise le Conseil, après consultation du Parlement européen et de la Banque centrale européenne, à arrêter les dispositions visées à certains articles des statuts et que l'article 30.4 desdits statuts autorise la Banque centrale européenne à appeler des avoirs de réserve supplémentaires au-delà de la limite fixée à l'article 30.1,

C. considérant que le montant exact appelé par la Banque centrale européenne peut dès lors être inférieur, égal ou supérieur à un montant équivalant à 50 milliards d'écus,

D. considérant que l'expression «avoirs de réserve de change» a une portée générale et ne signifie pas, en elle-même, que les réserves d'or sont excluent des transferts de réserves opérés des banques centrales nationales vers la Banque centrale européenne,

E. considérant que la contribution de chaque banque centrale nationale sera fixée proportionnellement à sa part dans le capital souscrit de la Banque centrale européenne (selon la clé de répartition pour la souscription au capital de la BCE),

F. considérant que, conformément à l'article 29 des statuts, la clé de répartition pour la souscription au capital de la BCE attribue à chaque banque centrale nationale une pondération qui est égale à la somme de 50% de la part de l'État membre concerné dans la population de la Communauté et de 50% de la part de l'État membre concerné dans le PIB de la Communauté aux prix du marché,

G. considérant que les avoirs de réserve de change détenus par les banques centrales nationales du futur Système européen de banques centrales dépasseront largement le montant à transférer à la Banque centrale européenne,

H. considérant que l'article 31.1 des statuts autorise les banques centrales nationales du SEBC à effectuer des opérations sur leurs avoirs de réserve de change pour satisfaire à leurs obligations envers les organisations internationales et que, conformément aux articles 31.2 et 31.3 des statuts, le Conseil des gouverneurs fixera une limite au-delà de laquelle toutes les autres opérations sur les avoirs de réserve de change seront soumises à l'autorisation de la Banque centrale européenne,

I. considérant que les décisions sur les interventions en devises seront de la compétence exclusive de la BCE même si ces interventions seront en règle générale exécutées de façon décentralisée par les banques centrales nationales, ce qui n'exclut pas par ailleurs dans des circonstances - en principe exceptionnelles - que la BCE puisse procéder elle-même directement à des interventions en devises,

J. considérant qu'une part importante des réserves de change actuellement détenues par les banques centrales nationales qui feront partie du futur SEBC est libellée en monnaies d'États membres qui seront converties en euros au début de la phase III de l'UEM et cesseront par conséquent d'être comptabilisées comme réserves de change, pour devenir des «avoirs internes»,

K. considérant que les banques centrales nationales du SEBC détiennent traditionnellement d'importants avoirs de réserve de change pour deux raisons principales, à savoir effectuer des interventions destinées à prévenir des perturbations sur le marché des changes et couvrir d'éventuels déficits extérieurs de la balance des paiements,

L. considérant que, avec le lancement de la phase III de l'UEM, les interventions sur les marchés des changes entre pays adoptant la monnaie unique ne seront ni nécessaires ni possibles et que ces interventions se limiteront aux devises de pays tiers,

M. considérant que, avec le début de la phase III de l'UEM, nombre d'opérations qui constituaient des exportations et importations entre États membres de l'Union européenne deviendront des échanges internes entre les membres de la zone euro et que les besoins en avoirs de réserve de changes s'en trouveront encore réduits,

N. considérant que, durant la période transitoire de l'introduction de l'euro, la détention d'importants avoirs de réserve de change peut constituer un avantage réel, en ce sens que cela accroît le coût d'une éventuelle attaque spéculative contre la monnaie unique et peut s'avérer un facteur de stabilisation, notamment durant cette période cruciale,

O. considérant que toute réduction des avoirs de réserve de change détenus dans le SEBC doit tenir compte des effets possibles sur les taux de change, le prix de l'or et les autres marchés financiers;

1. juge nécessaire d'aborder la question des réserves de change dans la phase III de l'UEM, et ce pour les raisons suivantes:

- la phase III de l'UEM modifiera complètement le cadre de la politique monétaire pour les États membres de la zone euro et rendra dès lors partiellement caduques certaines des motivations sous-tendant la détention d'importants avoirs de réserve, du moins à l'issue de la phase transitoire de l'introduction de l'euro,

- pour parvenir à un niveau et à une composition optimaux des avoirs de réserve dans l'UEM, il se peut qu'il soit nécessaire de procéder à des réaménagements de portefeuille et à un dégonflement progressif des avoirs de réserve, ce qui aura des incidences sur le taux de change de l'euro, le prix de l'or et les autres marchés financiers,

- avec le lancement de la phase III de l'UEM, des réaménagements de portefeuille quasi automatiques interviendront pour les banques centrales nationales, étant donné que les avoirs de réserve de change libellés dans les monnaies des pays participant seront relibellés en euros et cesseront dès lors d'être comptabilisés dans les réserves de change;

2. souligne que les échanges commerciaux ne cesseront d'augmenter dans la zone euro et que ces échanges commerciaux ne doivent plus faire l'objet de réserves en devises, l'essentiel de ce qui constituait des échanges extérieurs devenant alors des opérations internes;

3. fait valoir que le volume des échanges extérieurs constitue un critère nécessaire mais non suffisant pour l'appréciation du niveau optimal des avoirs de réserve, les flux de capitaux et notamment les investissements de portefeuilles étant, à cet égard, par leurs montants et leur réversibilité encore plus importants;

4. n'ignore pas que la redénomination en euros des anciennes réserves de change se traduira par une forte réduction du niveau des réserves de change du SEBC, même si cette réduction ne sera pas suffisante pour compenser les effets liés à la diminution des besoins en avoirs de réserve, découlant de la réduction sensible des échanges extérieurs;

5. estime que les possibles interventions du SEBC sur les marchés des devises constituent un autre élément jouant un rôle déterminant pour le niveau optimal des avoirs de réserve;

6. souligne que ces interventions au sein de la zone euro cesseront d'exister au 1er janvier 1999, ce qui réduira encore le volume nécessaire d'avoirs de réserve de change;

7. conclut dès lors que, avec le démarrage de la phase III de l'UME, le total des avoirs de réserve détenus dans le SEBC sera supérieur à un niveau optimal d'avoirs de réserve de change;

8. souligne cependant qu'un niveau de réserves jugé excessif au regard des normes internationales sera hautement bénéfique pour la période transitoire de l'introduction de la monnaie unique, en ce sens que le coût des spéculations contre l'euro s'en trouvera accru, et souligne que la nouvelle monnaie bénéficiera de l'appui d'importants avoirs de réserve d'un montant équivalant à quelque 400 milliards de dollars US dans le SEBC, ce qui produira un effet de stabilisation;

9. n'est dès lors pas favorable à une réduction des avoirs de réserve du SEBC durant la phase transitoire de l'introduction de l'euro;

10. juge souhaitable de procéder, à un stade ultérieur, à une réduction soigneusement programmée des avoirs de réserve de change, ce qui permettra d'atteindre, à long terme, un niveau et un portefeuille de réserves optimaux dans le SEBC;

11. souligne toutefois qu'une réduction des avoirs de réserve de change du SEBC peut avoir des incidences sur le taux de change de l'euro, en particulier vis-à-vis du dollar US, et qu'elle ne peut être réalisée que progressivement et avec la plus grande prudence afin d'éviter toute perturbation sur les marchés des changes;

12. est conscient du fait que l'euro devra s'imposer comme monnaie internationale durant la phase initiale suivant son introduction et que l'issue de ce processus déterminera les possibilités de réduction future des avoirs de réserve;

13. considère que l'euro sera une monnaie stable et qu'il acquerra un degré élevé de créditibilité, comme le donnent à penser les solides bases sur lesquelles il repose;

14. estime que le scénario probable d'un euro fort dès le début de la phase III de l'UEM est de nature à limiter les possibilités de réduction des avoirs de réserve de change, tant il est vrai que la vente de réserves de dollars US se traduirait par une nouvelle appréciation de l'euro, ce qui peut ne pas être souhaitable, et estime dès lors que les possibilités de réduire les avoirs de réserve dépendront également du futur taux de change de l'euro vis-à-vis du dollar US;

15. tient compte du fait que les possibilités de réduction des avoirs de réserve détenus par le SEBC dépendront également du rôle futur de l'euro en tant que monnaie de réserve internationale;

16. approuve la décision en date du 8 juillet 1998 du conseil des gouverneurs de la BCE d'effectuer un transfert initial en or de 15% des avoirs de réserve de change des banques centrales nationales vers la Banque centrale européenne, et ce pour les raisons suivantes:

- les réserves en or sont traditionnellement considérées comme un élément important pour la crédibilité de la majorité des monnaies des États membres participants et pour la confiance dans ces monnaies,

- les 15 États membres détiennent actuellement quelque 31% de leurs réserves en or, réalité dont il convient de tenir compte dans le cadre des transferts de réserves vers la BCE,

- l'inclusion de l'or dans les réserves de la BCE faciliterait les transferts d'avoirs de réserve de change à la BCE pour les États membres participant dont les banques centrales détiennent une large part de leurs réserves en or,

- l'inclusion de l'or dans les réserves détenues par la BCE aurait également un effet de stabilisation sur le prix de l'or, lequel a récemment régressé;

17. réclame, étant donné l'importance des réserves en devises des banques centrales nationales en or, que soit frappée une monnaie euro en or, décision susceptible de contribuer à la stabilisation du prix de l'or;

18. invite la Banque centrale européenne, dans le cadre des décisions qu'elle doit prendre d'ici la fin de l'année en ce qui concerne les avoirs de réserve de change, à arrêter des orientations claires qui établissent les règles applicables à la répartition des tâches entre la BCE et les banques centrales nationales et définissent toutes les procédures pratiques de la gestion des avoirs de réserve de change, notamment en ce qui concerne les conditions pratiques de la détention de ces avoirs de change par la BCE, et de leur libellé (euros ou devises ?) compte tenu en particulier des incidences en matière d'affectation et de répartition des gains et pertes sur ces avoirs de change;

19. estime nécessaire, vu les crises et les turbulences qui secouent les marchés financiers mondiaux, une concertation entre la Banque centrale européenne et la banque d'émission américaine concernant la gestion des réserves des avoirs de change;

20. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Banque centrale européenne, aux banques centrales des États membres, à la Commission et au Conseil.