relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, lors de la septième session du comité intergouvernemental de négociation sur le mercure et lors de la première réunion de la conférence des parties à la convention de Minamata sur le mercure, en ce qui concerne l’adoption provisoire, puis définitive, des orientations visées à son article 8, paragraphes 8 et 9

Exposé des motifs

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

L'Union européenne et 26 États membres ont signé la convention de Minamata sur le mercure (ci-après «la convention»), qui a été négociée sous les auspices du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) et adoptée en octobre 2013 lors d'une conférence des plénipotentiaires à Kumamoto, au Japon.

La convention est le principal dispositif juridique international visant à protéger la santé humaine et l'environnement contre les émissions et rejets anthropiques de mercure et de composés du mercure (ci-après «émissions de mercure») dans l'air, l'eau et le sol. Elle porte sur l'intégralité du cycle de vie du mercure, de l'extraction minière primaire à l'élimination des déchets de mercure.

L'article 8 de la convention exige que les parties contrôlent et, dans la mesure du possible, réduisent les émissions atmosphériques de mercure de sources ponctuelles appartenant aux catégories énumérées à l'annexe D. Conformément à l'article 8, paragraphe 2, alinéa b), de la convention, une partie peut choisir de ne réglementer qu'une partie des sources relevant d'une catégorie de sources, tant que les sources couvertes représentent au moins 75 pour cent des émissions de la catégorie de sources concernée.

Conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la convention, les parties exigent que toutes les «nouvelles sources» utilisent les meilleures techniques disponibles (MTD) et les meilleures techniques environnementales (MTE). En ce qui concerne les «sources existantes», les parties contrôlent les émissions atmosphériques de mercure au moyen d'une ou de plusieurs méthodes énumérées à l'article 8, paragraphe 5, de la convention, qui comprennent l'utilisation des meilleures techniques disponibles et des meilleures techniques environnementales, la détermination d'un objectif quantifié et la fixation de valeurs limites d'émission (VLE). Les parties sont également tenues, en vertu de l'article 8, paragraphe 7, de la convention, d'établir et de tenir à jour un inventaire des émissions atmosphériques de mercure des sources réglementées au titre de l'article 8.

Afin d'aider les parties à remplir ces obligations, l'article 8, paragraphes 8 et 9, de la convention prévoit que la conférence des parties à la convention (CoP) adopte des orientations concernant les meilleures techniques disponibles et les meilleures techniques environnementales, l'aide nécessaire aux parties pour mettre en œuvre les mesures énoncées l'article 8, paragraphe 5 (en particulier en ce qui concerne la détermination des objectifs quantifiés et la fixation des valeurs limites d'émissions), les critères que les parties peuvent définir conformément à l'article 8, paragraphe 2, alinéa b) et sur la méthode à suivre pour établir un inventaire des émissions.

L'article 8, paragraphe 10 (2e phrase), de la convention précise que les parties tiennent compte de ces orientations dans la mise en œuvre de l'article 8.

Dans ce cadre, la conférence des plénipotentiaires sur la convention a institué et mandaté un groupe d'experts techniques, en tant qu'organe subsidiaire faisant rapport au comité de négociation intergouvernemental, afin qu'il élabore les documents d'orientation exigés à l'article 8 susmentionné, paragraphes 8 et 9. Les objectifs fixés par la conférence doivent permettre à la conférence des parties de prendre une décision sur ces questions lors de sa première réunion et de promouvoir une action internationale rapide visant à protéger la santé humaine et l’environnement des émissions anthropiques de mercure dans l’attente de l’entrée en vigueur de la convention. En effet, les quatre documents d’orientation ont été achevés par ce groupe d’experts, publiés par le secrétariat du PNUE [XX/XX/XXXX] et doivent en conséquence être soumis pour adoption provisoire lors de la septième session du comité intergouvernemental de négociation (CIN 7), qui aura lieu du 10 au 15 mars 2016 en Jordanie; il est rappelé à cet égard que ces documents ne devraient pas être modifiés sur le fond entre cette adoption provisoire et leur adoption formelle et définitive par la conférence des parties à la convention (CoP).

2.RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

Le groupe d’experts techniques s’est réuni à quatre reprises entre février 2014 et septembre 2015. À la suite d’une consultation publique lancée par le PNUE sur les projets de documents d’orientation, qui s'est déroulée pendant l’été 2015, le groupe a élaboré la version finale des projets de documents peu après sa quatrième réunion, qui a eu lieu du 10 au 15 septembre 2015 à Stockholm.

Alors que l’UE œuvre en faveur de la transposition de la convention dans le droit de l’Union et de la ratification de celle-ci, les obligations résultant de l’article 8, paragraphes 4, 5 et 7, telles que complétées par les orientations prévues à l'article 8, sont déjà inscrites dans plusieurs instruments de l’UE. En particulier, la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles (DEI) exige que les exploitants d’installations couvertes par l’article 8 de la Convention prévoient des mesures appropriées pour prévenir la pollution due par exemple à des émissions de mercure et, à cette fin, fassent usage des meilleures techniques disponibles. En ce qui concerne l’obligation d'établir et de tenir à jour un inventaire des émissions de mercure et la méthode correspondante exposée dans les orientations proposées, le règlement (CE) n° 166/2006 concernant un registre européen des rejets et transferts de polluants (PRTR européen) dresse un tel inventaire.

Par conséquent, l’adoption provisoire des documents d’orientation, suivie d’une adoption formelle par la conférence des parties, n’aurait pas d’incidences socio-économiques ou environnementales supplémentaires dans l’UE. Elle encouragerait toutefois les pays tiers à réduire les émissions atmosphériques de mercure, qui occasionnent une pollution transfrontière dans l’UE et contribuent à contaminer la chaîne alimentaire mondiale.

3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

Considérant que la législation de l’UE est conforme aux quatre documents d’orientation proposés, l'UE, lors du 7e CIN, devrait défendre la position consistant à plaider en leur faveur de manière à ce qu'ils soient adoptés provisoirement, en vue de favoriser leur mise en œuvre dès que possible et de permettre à la conférence des parties de les adopter formellement et définitivement lors de sa première réunion.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La présente proposition de décision n’a pas d’incidence financière pour l’Union.