COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 29.03.1995 
COM(95) 108 final 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
FRAUDE DANS LA PROCEDURE DE TRANSIT 
SOLUTIONS PREVUES ET PERSPECTIVES DEGAGEES POUR L'AVENIR 
; 1. INTRODUCTION 
Le présent document fait part au Conseil et au Parlement européen des fraudes 
sérieuses qui sont constatées dans les procédures de transit. Ces fraudes, qui relèvent 
du crime organisé, sont estimées avoir eu, pour la Communauté et ses Etats membres, 
une incidence financière d'au moins 750 millions d'écus1 au cours de la période de 
1990 à nos jours. Ce montant ne tient pas compte, toutefois, du préjudice économique 
causé aux milieux d'affaires. 
Les mesures proposées ci-après font partie intégrante du programme de travail 
"stratégie de lutte contre la fraude" annoncé par la Commission en 1994, qui prévoit 
une action spécifique de renforcement des procédures de contrôle ainsi que 
d'amélioration et d'informatisation des procédures de transit. 
Le présent document décrit les mesures qui ont déjà été adoptées et celles qui sont 
envisagées pour résoudre les problèmes à court terme. Il propose l'esquisse d'une 
solution à long terme visant à informatiser le système du transit. 
Le Conseil et le Parlement européen sont invités à soutenir les initiatives déployées 
par la Commission dans ce domaine. 
2. CONTEXTE 
Le commerce européen f^ait appel, de longue date, à des régimes de transit qui 
autorisent la suspension des droits et autres impositions ainsi que des mesures non 
fiscales applicables aux marchandises acheminées, sous contrôle douanier, en traversant 
plusieurs pays, sous réserve qu'une garantie soit constituée assurant la perception de 
ces droits et autres impositions dans l'éventualité où des irrégularités seraient 
commises. 
L'utilisation de ces régimes de transit dans la Communauté a toujours été encouragée, 
plus particulièrement parce qu'ils sont le seul moyen d'éviter les encombrements aux 
frontières. Ces régimes permettent de concentrer les contrôles plus approfondis 
qu'imposent certaines procédures douanières spécifiques, au bureau de destination, qui 
dispose habituellement de la majeure partie des informations relatives à un envoi et à 
son destinataire. 
Les principales procédures de transit en usage dans la Communauté sont le transit 
communautaire, le transit commun (qui est une extension du transit communautaire aux 
pays AELE en vertu de la convention de 1987 relative à un régime de transit commun) 
et le transit international routier, défini dans la convention TIR de 1975. 
Ces régimes de transit ont été conçus pour faciliter les échanges et sont fondés 
essentiellement sur la confiance générale qui est placée dans la probité de la majorité 
des opérateurs économiques. Us sont le produit de la recherche d'un équilibre entre, 
d'une part, le souci des opérateurs honnêtes d'améliorer leur compétitivité en réduisant 
* 320Mécus de ressources propres et 430 Mécus de TVA et d'accises 
2 
leurs coûts de fonctionnement et, de l'autre, la nécessité de protéger le marché intérieur 
en assurant un contrôle efficace des transactions internationales. 
Le système du transit a évolué au fil des années. Il a débuté, en 1969, sous la forme 
d'une procédure communautaire interne visant à contrôler les mouvements de 
marchandises entre Etats membres et les flux émanant des pays tiers ou destinés à ceux-
ci. Dès le départ, il s'est agi d'une mesure facilitant les échanges, étant donné qu'elle 
coiffait une série de procédures de transit nationales. Après avoir été étendu une 
première fois à la Suisse et à l'Autriche, le système l'a été ensuite, en 1987, à 
l'ensemble des pays AELE par la "convention relative à une procédure de transit 
commun" et pouvait, déjà, à ce stade, être considéré comme procurant anticipativement 
bon nombre des avantages du marché intérieur. Un événement essentiel a modifié le 
régime du transit: l'achèvement, en 1993, du marché unique, qui établissait comme 
principe que toutes les marchandises circulant sur le territoire douanier de la 
Communauté étaient, jusqu'à preuve du contraire, des marchandises communautaires. 
Toutes les formalités et tous les contrôles douaniers étaient donc supprimés pour ces 
marchandises et la procédure de transit n'était plus exigée pour ces opérations. 
Des considérations géopolitiques découlant de la libéralisation des relations avec 
l'Europe centrale et orientale ont eu une incidence importante sur le développement du 
commerce avec les pays de cette zone. Ces derniers ont tourné leur regard vers les 
mécanismes proposés par les pays d'Europe occidentale et ont marqué avec de plus en 
plus d'insistance leur volonté de participer à des systèmes douaniers propres à 
promouvoir et à faciliter les échanges. Des initiatives ont été engagées afin d'étendre le 
système du transit commun à la Pologne, à la Hongrie, à la République tchèque et à la 
République slovaque. Ces pays devraient adhérer au système à la mi-1996. D'autres 
pays d'Europe de l'Est font antichambre pour adhérer à la convention relative au transit 
commun. Toutefois, jusqu'à cette adhésion, la convention internationale TIR reste la 
seule procédure de transit applicable à la circulation des marchandises entre la 
Communauté et ces pays. 
3. EXPOSE SUCCINCT DU SYSTEME DU TRANSIT 
La procédure de transit communautaire permet aux marchandises en provenance ou à 
destination des pays tiers de circuler dans la Communauté, sous contrôle douanier, en 
suspension des droits et autres impositions exigibles, ainsi que des mesures résultant 
des politiques communautaires. Elle est fondée sur la désignation d'un principal obligé, 
qui est tenu essentiellement: 
de constituer une garantie destinée à assurer la perception des droits et autres 
impositions exigibles dans l'éventualité d'une irrégularité; 
de présenter les marchandises en l'état, dans les délais fixés, au bureau de 
douane de destination. 
Cette procédure débute par la présentation des marchandises et la validation d'un 
document de transit au bureau de départ. Un exemplaire est conservé par ce dernier, 
afin de vérifier la régularité de l'opération. Les marchandises circulent sur le territoire 
de la Communauté, accompagnées de ce document et doivent être produites au bureau 
de douane de destination dans le délai prescrit. Les services des douanes du bureau de 
destination effectuent les contrôles nécessaires, en attestent les résultats sur le document 
de transit et renvoient un exemplaire de ce dernier au-bureau de départ. Si tout est 
régulier, l'opération est apurée et je principal obligé est déchargé de ses obligations. 
Dans les cas où une infraction ou une irrégularité est commise au cours de l'opération 
de transit, les droits et autres impositions sont recouvrés. La garantie couvrant cette 
opération n'est pas libérée avant que ces droits et impositions aient été payés. 
Toutefois, la caution se trouve libérée de ses engagements à l'expiration du délai de 
douze mois à compter de la date d'enregistrement de la déclaration Tl, lorsqu'elle n'a 
pas été avisée par les autorités douanières de l'Etat membre de départ du non-
apurement du document Tl. 
4, PRINCIPALES ATTAQUES CONTRE LE SYSTEME 
4.1. Introduction 
Il n'est pas exagéré de dire que les régimes de transit, qui ont été très longtemps un des 
piliers de l'Union douanière, sont aujourd'hui en crise. 
4.2. Problèmes se posant au niveau opérationnel 
L'Union douanière constituant une entité unique, son intégrité est l'affaire de tous. Les 
administrations nationales sont responsables de la qualité des contrôles administratifs et 
de la gestion du système. Or, la qualité de ces contrôles a diminué progressivement ces 
quelques dernières années, ce qui a donné lieu à un nombre croissant de plaintes 
d'opérateurs économiques sur les retards inacceptables constatés dans le système. Ces 
retards sont causés essentiellement par le renvoi tardif de l'exemplaire de renvoi, ce qui 
entraîne une accumulation de documents non apurés. Les procédures d'enquête portant 
sur les opérations restant en suspens ne sont pas engagées à un stade suffisamment 
précoce et ne sont pas menées avec la priorité et la vigueur qui s'imposent. 
L'application de la réglementation et des dispositions administratives existantes par les 
Etats membres n'est pas toujours assurée de façon à garantir une bonne gestion. La 
conséquence en est qu'un manquement constaté en un point du système met en péril 
l'ensemble de celui-ci. Les problèmes ainsi soulevés montrent que les administrations 
des Etats membres accordent une priorité moins évidente aux contrôles du transit, 
notamment parce qu'elles considèrent, d'une part, que "c'est le problème de quelqu'un 
d'autre" et qu'elles assurent souvent, d'autre part, dans l'achèvement du marché 
unique, d'autres priorités, qui se traduisent par une réaffectation de ressources, au 
détriment du transit. 
Les opérateurs économiques sont tenus de présenter les marchandises et les documents 
en l'état au bureau de douane de destination dans les délais fixés. Dans le cas des 
produits sensibles, ils doivent faire preuve d'une vigilance particulière à l'égard des 
"clients" avec lesquels ils traitent. Or, pour des motifs de compétitivité, cette vigilance 
n'est pas toujours exercée. 
Il en résulte que ces problèmes opérationnels constitoent un ferment idéal pour les 
activités frauduleuses. 
4.3. Fraudes 
Depuis l'ouverture des frontières de l'Europe centrale et orientale au commerce 
international, le système du transit a été la cible de grands réseaux criminels qui y 
voient une source d'activités frauduleuses hautement rentables. La fraude est devenue 
ainsi un problème fondamental et en progression constante, se traduisant non seulement 
par des pertes de recettes mais aussi par un préjudice économique substantiel né de la 
concurrence illégale que permettent ces marchandises frauduleuses et du contouraement 
des politiques communautaires, notamment de la législation sanitaire. Une incertitude 
croissante est créée en outre pour les opérateurs économiques honnêtes qui ont à subir 
les conséquences de l'incidence de la fraude et les effets des modifications apportées à 
la réglementation applicable, en vertu de laquelle la garantie globale, par exemple, a 
été augmentée pour certains types de marchandises. 
Cette fraude déborde aujourd'hui sur le système TIR. Un carnet spécial "tabac/alcool", 
qui exige une garantie plus élevée que dans le cas des carnets normaux, a été introduit 
l'an dernier. Néanmoins, la fraude portant sur ces produits a augmenté dans des 
proportions telles que les compagnies d'assurance refusent désormais de garantir ces 
carnets, les risques étant trop élevés. En conséquence, les fédérations nationales et 
l'Union internationale des transports routiers, qui émettent les carnets TIR, suspendent 
à présent la délivrance de ces carnets spéciaux, ce qui accroît d'autant la pression 
exercée sur les autres régimes de transit. 
4.4. Types de fraude 
Les opérations de transit frauduleuses concernent principalement les marchandises 
assujetties à des droits élevés (un simple conteneur de cigarettes acquitte, par exemple, 
des droits et taxes d'un montant d'environ un million d'écus) ou présentant une forte 
rentabilité compte tenu du niveau de protection que leur assurent les politiques 
communautaires (produits PAC tels que la viande, le lait, le sucre, etc.). 
Il convient de faire remarquer que des opérateurs économiques respectueux de la loi 
sont fréquemment abusés par de grands réseaux criminels spécialisés dans ce type 
d'irrégularités. La fraude opérée dans les procédures de transit se manifeste 
principalement par: 
la non-présentation des marchandises au bureau de destination et leur mise à la 
consommation dans la Communauté sans paiement des droits et taxes exigibles, 
et sans application des mesures non fiscales éventuellement en vigueur; 
la simulation d'une présentation des marchandises au bureau de destination, 
grâce à la contrefaçon, par l'utilisation de cachets volés ou imités, du visa 
douanier appliqué sur l'exemplaire renvoyé au bureau de départ. 
Le problème fondamental rencontré dans ce secteur résulte de ce que la fraude est 
souvent constatée à un stade très tardif, en raison des retards inacceptables du système 
et parce que certains de ses mécanismes ne sont plus adaptés à la situation actuelle. 
Il convient en outre d'attirer l'attention sur le fait que, dans le^domaine des ressources 
propres2, les montants communiqués par les Etats membres sur la base du règlement n° 
1552/89 du Conseil du 29 niai 1989 concernant l'application du système des ressources 
propres des Communautés et correspondant aux cas de fraude ou d'irrégularités, restent 
à un niveau très insuffisant, de l'ordre du tiers des montants de fraudes connus. Les 
montants récupérés sont, quant à eux, toujours sur la base de ces communications, 
minimes, même si pour certains d'entre eux, on peut penser qu'il existe un lien avec le 
traitement pénal des dossiers, ce qui retarde les recouvrements. Sur ce plan, selon les 
informations communiquées à la Commission, sur plus de 1000 cas notifiés au titre du 
règlement n° 1552/89, 22 seulement auraient fait l'objet de poursuites judiciaires. 
4.5. Conclusion 
Compte tenu de l'élargissement de la Communauté et de l'extension future du 
mécanisme de transit communautaire à d'autres pays, les contraintes susmentionnées ne 
peuvent que s'accentuer. En outre, en dépit de tous les efforts déployés par les services 
d'enquête spécialisés des Etats membres, il est apparu impossible de compenser les 
lacunes décelées ci-dessus. La tâche incombant à l'Union européenne consisté à 
réaffirmer sa maîtrise du système, à garantir l'exercice de contrôles douaniers de haute 
qualité et à préserver le fonctionnement efficace du marché intérieur sans perdre les 
avantages d'un déroulement plus facile des échanges. 
5. MESURES DEJA PRISES 
s • 
Au cours de l'année 1994, différentes mesures ont été prises tant au niveau 
réglementaire qu'opérationnel, à savoir: 
une révision des modalités d'utilisation de la liste des produits sensibles, afin de 
permettre plus de souplesse dans la mise en oeuvre éventuelle d'actions 
immédiates; 
— un relèvement du niveau de la garantie globale, afin de couvrir la totalité des 
droits et autres impositions exigibles, dans le cas d'un certain nombre de 
produits sensibles; 
l'adaptation de la durée du transport en fonction de la distance à couvrir pour 
assurer l'acheminement des marchandises; 
la multiplication des actions coordonnées par la Commission pour traiter des cas 
de fraude (renforcement de la coopération entre services d'enquête et nombre 
accru de missions d'investigation réalisées dans les pays tiers); 
320 Mécus (ressources propres) 
l'application d'un système d'alerte précoce pour l'échange d'informations entre 
le bureau de départ et le bureau de destination au sujet de l'acheminement de 
marchandises sensibles; 
- l'introduction au niveau international, dans les transports TIR, d'un carnet 
spécial "tabac/alcool" assorti d'une garantie plus élevée que pour les carnets 
normaux; 
le renforcement des contacts avec l'IRU (Union internationale des transports 
routiers) afin d'améliorer la gestion du régime TIR et du système des garanties. 
6. SOLUTIONS ENVISAGEES ET PERSPECTIVES DEGAGEES POUR 
L'AVENIR 
6.1. Introduction 
Actuellement, le système gère près de 18 millions de déclarations de transit par an et 
instruit en moyenne, à tout moment de l'année, environ un million d'enquêtes en 
suspens. Le point de saturation a été atteint ou est proche de l'être dans la plupart des 
services des douanes. Il n'est donc pas crédible de penser qu'un système couvrant 
actuellement 18 pays mais probablement appelé à être étendu prochainement à 22 pays 
ou davantage puisse continuer de fonctionner selon des méthodes purement 
documentaires. Au fil des années, de nouvelles techniques et méthodes de travail ont 
certes été développées. La Commission est cependant convaincue depuis longtemps que 
l'informatisation est la seule issue. Le principal obstacle rencontré lors des tentatives 
antérieures a été la résistance manifestée par certains Etats membres, en partie pour des 
motifs budgétaires, mais en partie aussi à cause de l'existence d'autres priorités 
nationales. 
6.2. Solution à long terme 
6.2.1. Projet d'informatisation du transit 
Les services de la Commission ont pris l'initiative d'informatiser le système du transit 
et, par suite des contacts pris entre l'UE et les pays AELE, la réalisation d'une étude 
de faisabilité a été décidée en septembre 1993. A l'issue de cette étude, il a été 
convenu, le 8 décembre 1994, de mettre en oeuvre ce projet. 
L'informatisation du transit a pour objectif de rendre la procédure à la fois plus 
efficace et plus efficiente, de fournir le moyen d'assurer une détection et une 
prévention effectives des fraudes et de renforcer les instruments à la disposition des 
opérateurs économiques utilisant la procédure du transit. 
L'informatisation envisagée comporte la saisie des données relatives à un envoi au 
point de départ - dans une hypothèse idéale, grâce à une connexion directe avec les 
opérateurs économiques - et la communication de ces données, par le biais d'un réseau 
international et en liaison avec les systèmes informatisés nationaux implantés de part et 
d'autre, à un bureau de douane établi dans un autre pays. Les contrôles seraient opérés 
sur la base du message électronique transmis et leurs résultats seraient retransmis, par 
la même filière, au bureau de départ, ce qui éliminerait la nécessité de renvoyer un 
exemplaire "papier" du document de transit. L'utilisation de messages dans les 
communications entre bureaux garantirait l'intégrité des informations de départ et des 
résultats des vérifications effectuées au bureau de destination, ce qui résoudrait le 
problème de l'altération des données et de l'utilisation de cachets contrefaits. Le 
système prévoirait des procédures d'enquête pour les opérations qui n'auraient pas été 
apurées dans le délai fixé. Dans cet environnement informatisé, les services des 
douanes pourraient détecter les cas de fraude à un stade très précoce, ce qui leur 
permettrait de prendre les contre-mesures qui s'imposent. Complémentairement, le 
système informatisé serait utilisé pour assurer une meilleure gestion des garanties. La 
création de bases de données des opérations de transit autoriserait l'application des 
techniques de l'analyse de risque à certains envois particuliers. 
Compte tenu de la complexité d'un tel système, sa mise en place ne devrait pas être 
achevée avant le début de 1998. 
Il devrait être clairement établi, en outre, qu'en plus de l'informatisation, une 
augmentation du nombre de contrôles physiques aux bureaux de destination sera 
nécessaire pour éviter la fraude par substitution des marchandises en route. 
6.2.2. Analyse des coûts et rendements 
Une analyse préliminaire des coûts et des rendements fait apparaître un coût net 
d'exploitation d'environ huit millions d'écus pour les cinq années prenant cours en 
1995. Après sept ans, il se dégage un profit net d'exploitation d'environ 17,5 millions 
d'écus. 
La mise en oeuvre d'un système de transit informatisé exigera la réalisation 
d'investissements. Les coûts d'investissement nationaux (à l'exclusion des coûts de 
fonctionnement) s'élèveront à 13 millions d'écus sur cinq ans. Un montant 
supplémentaire de 9,5 millions d'écus sera nécessaire, au niveau communautaire, pour 
financer l'investissement central. 
Ces sommes doivent toutefois être mises en regard de l'incidence prévisible de 
l'informatisation sur la fraude. Une estimation établie sur une hypothèse prudente fait 
ressortir un profit de près de 1 200 millions d'écus sur cinq ans. Des avantages 
complémentaires considérables mais non chiffrables pourraient découler de la 
protection accrue dont bénéficieraient les secteurs d'activité actuellement exposés aux 
opérations frauduleuses ainsi que des atouts stratégiques que procurerait un réseau 
douanier international. 
6.3. Solutions à court terme 
6.3.1. Introduction 
L'objectif de la Commission est de proposer une solution intégrale aux imperfections 
du système du transit, grâce à la mise en oeuvre du projet d'informatisation. 
L'échéance la plus proche pour la pleine application de ce système est cependant fixée 
à 1998. Dans l'intervalle, toutes les parties sont donc appelées, par la force des choses, 
à maintenir un système de transit à caractère documentaire. Néanmoins, les 
insuffisances du système actuel ne sauraient être acceptées au cours de cette période 
intermédiaire de trois ans, et il convient d'y apporter des aménagements immédiats 
destinés à améliorer les contrôles tout en préservant, dans la mesure du possible, un 
niveau suffisant de souplesse dans le déroulement des échanges. 
6.3.2. Mesures proposées 
Les mesures concrètes proposées se répartissent en deux catégories, à savoir: 
L'amélioration et le renforcement de la réglementation applicable au transit: 
— introduction de la souplesse nécessaire pour interdire l'utilisation, dans toute 
l'Union, de la garantie globale pour les produits sensibles présentant un risque 
élevé de fraude; 
— introduction d'une procédure accélérée de renvoi et d'apurement des documents 
de transit relatifs a* des produits sensibles et, éventuellement, identification 
spéciale de ces documents; 
— interdiction de modifier le bureau de destination dans le cas des produits 
sensibles (ou, du moins, autorisation de modification subordonnée au respect de 
conditions qui permettraient de surveiller l'opération de transport); 
— établissement d'itinéraires obligatoires; 
— réduction des délais et des phases prévus dans le cadre des procédures 
d'enquête. 
La prévention et la détection des fraudes: 
— renforcement de la Task Force spéciale créée par l'unité de lutte contre la 
fraude de la Commission (UCLAF) et chargée de prendre, au niveau 
opérationnel, en coopération avec les Etats membres, toutes les mesures 
nécessaires pour combattre la fraude dans le secteur considéré; 
— association plus franche des opérateurs économiques aux actions de dissuasion 
de la fraude (définition, notamment, de dispositions réglementaires claires 
créant une responsabilité financière partagée des transporteurs); 
renforcement de la coopération administrative et opérationnelle avec les pays 
voisins de l'Union européenne. 
6.3.3. Autres considérations 
Il devrait être précisé clairement qu'avant d'étendre la procédure du transit commun à 
des pays tiers candidats, il est indispensable que ces pays disposent d'une structure 
administrative fonctionnant correctement, de façon à garantir que le système ne soit pas 
miné par des agissements criminels. Il s'agit d'une nécessité vitale tant pour la 
Communauté que pour les nouveaux pays partenaires, des dommages substantiels 
pouvant être occasionnés à l'économie de ces derniers par la fraude commise dans les 
procédures de transit. 
Une progression significative des activités frauduleuses a été observée aussi dans le cas 
du régime TIR. Elles portent dans la plupart des cas sur le tabac et l'alcool. C'est 
pourquoi, un carnet distinct a été introduit pour ces produits, assorti d'une garantie plus 
élevée que celle normalement exigée (carnet TIR tabac/alcool). Or, il est apparu 
qu'elle était toujours insuffisante pour ce type de produits. Il est envisagé à présent de 
porter cette garantie à un niveau égal au montant intégral des droits et autres 
impositions exigibles. Il est prévu en outre d'instituer, pour ce carnet, une procédure 
d'enquête accélérée, une procédure de renvoi accéléré de l'exemplaire de renvoi et un 
système d'échange d'informations sur les fraudes. 
7. CONCLUSIONS 
Les mesures examinées dans le présent document s'inscrivent parfaitement dans la 
stratégie de lutte contre la fraude de la Commission et traduisent fidèlement 
l'importance accordée à cette initiative par la Commission et le souci manifesté à cet 
égard par le Parlement et le Conseil. 
Le transit présente de nombreux atouts dans une Communauté économiquement aussi 
complexe que la nôtre. Il est peu probable que nous puissions offrir aux opérateurs la 
totalité des avantages d'un marché intérieur intégré sans ce régime. Il est essentiel pour 
le fonctionnement des mécanismes de ce marché et de l'EEE. Il s'agit aussi d'un 
vecteur vital de la participation des pays d'Europe centrale et orientale aux flux 
commerciaux de l'UE et de l'EEE. Ses avantages économiques pour les milieux 
d'activité européens sont indéniables. 
Il n'y a pas de solution de rechange viable au transit. Exiger le paiement des droits et 
taxes et appliquer un contrôle systématique aux points d'entrée dans la Communauté se 
traduirait par une congestion de ses frontières extérieures et, plus spécialement, aux 
passages routiers vers l'Europe centrale. Cette perspective est donc à la fois 
inadmissible et inimaginable. L'existence du système du transit reste indispensable. 
Toutefois, si ses mécanismes acmels sont minés par la fraude, lents, incertains et 
encombrants, le système perdra toute crédibilité. Il n'y a d'autre choix, par 
conséquent, que de décider de le modifier rapidement et efficacement. 
10 
Le système actuel atteignant les limites de sa viabilité opérationnelle, l'informatisation 
offre des avantages substantiels. Elle est, plus particulièrement, la seule protection 
crédible contre les fraudes et les infractions. Le coût de cette informatisation du 
système de transit serait largement compensé par les économies qu'elle permettrait de 
réaliser. En outre, bien que modeste pour le budget européen, cette dépense serait la 
garantie d'avantages très nets pour les milieux d'affaires et l'administration fiscale. 
Des mesures intérimaires s'imposent cependant pour étançonner le système jusqu'à la 
mise en place de nouveaux mécanismes. Rapidement et intégralement mis en oeuvre, 
ces derniers suffiraient à maintenir les flux d'échanges tout en préservant un contrôle 
satisfaisant. 
Ces initiatives présentant une grande importance au niveau de la Communauté et de ses 
Etats membres, le Conseil et le Parlement sont invités à soutenir les solutions 
envisagées par la Commission et les perspectives dégagées pour l'avenir. 
11 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 108 final 
DOCUMENTS 
FR 01 02 
N" de catalogue : CB-C0-95-121-FR-C 
ISBN 92-77-87063-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 4 a,