3. 7.91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 172/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 89/299/CEE concernant les fonds 
propres des établissements de crédit 
(91/C 172/03) 
COM(91) 188 final — SYN 344 
(Présentée par la Commission le 13 juin 1991.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment les première et troisième phrases 
de son article 57 paragraphe 2, 
vu la directive 89/299/CEE du Conseil, du 17 avril 
1989, concernant les fonds propres des établissements de 
crédit ('), qui définit les éléments composant les fonds 
propres des établissements de crédit et la manière dont ils 
sont calculés, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 4 paragraphe 1 de la directive 
89/299/CEE permet aux établissements de crédit consti­
tués sous la forme de société coopérative ou de fonds 
d'inclure les engagements solidaires de leurs emprunteurs 
dans leurs fonds propres au sens de l'article 2 paragraphe 
1 point 7 de ladite directive; qu'aucune disposition de 
ladite directive ne régit le traitement de ces engagements 
dans le cas où un établissement de crédit constitué sous 
la forme d'une société coopérative ou d'un fonds est 
transformé en société anonyme; 
considérant que le gouvernement danois souhaite vive­
ment que ses quelques établissements de crédit hypothé­
caire constitués sous la forme de société coopérative ou 
de fonds soient transformés en sociétés anonymes; que, 
pour faciliter cette transformation ou pour la rendre possible, une dérogation temporaire leur permettant 
d'inclure une part de leurs engagements solidaires dans 
leurs fonds propres est indispensable; que cette déroga­
tion temporaire ne devrait pas affecter la concurrence 
entre les établissements de crédit; 
considérant que, en adoptant la directive 89/299/CEE, 
le Conseil s'est réservé l'exercice des compétences 
d'exécution en ce qui concerne les adaptations techni­
ques; que la Commission s'est engagée à présenter une 
proposition de solution définitive de ce problème qui 
tienne compte des spécificités du secteur bancaire et qui 
permette d'introduire une procédure mieux adaptée pour 
l'exécution de la directive; 
considérant que des compétences d'exécution du même 
type que celles que le Conseil s'est réservées dans la 
directive 89/299/CEE ont été déléguées à la Commis­
sion dans la deuxième directive bancaire 89/646/CEE, 
du 15 décembre 1989 (2); 
considérant que, compte tenu des spécificités du secteur 
bancaire, il convient de charger le comité prévu à l'article 
22 de la deuxième directive bancaire d'assister la 
Commission dans l'exercice des compétences qui lui sont 
déléguées conformément aux règles de procédure 
prévues à l'article 2 procédure III variante a) de la déci­
sion 87/373/CEE du Conseil, du 13 juillet 1987, fixant 
les modalités de l'exercice des compétences d'exécution 
conférées à la Commission (J), 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
Après l'article 4 de la directive 89/299/CEE, un nouvel 
article 4 bis est inséré: 
C) JO n° L 124 du 5. 5. 1989, p. 16. O JO n° L 386 du 30. 12. 1989, p. 1. 
(3) JO n° L 197 du 18. 7. 1987, p. 33. 
N° C 172/4 Journal officiel des Communautés européennes 3. 7. 91 
«Article 4 bis 
Le Danemark peut autoriser ses établissements de 
crédit hypothécaire constitués sous la forme de 
société coopérative ou de fonds avant le 1er janvier 
1990 et transformés en sociétés anonymes à continuer 
à inclure les engagements solidaires de leurs emprun­
teurs visés à l'article 4 paragraphe 1 dans leurs fonds 
propres dans les limites suivantes: 
a) la "base de calcul" de la part des engagements 
solidaires des emprunteurs est le total des éléments 
1 plus 2 moins 9, 10 et 11 visés à l'article 2 para­
graphe 1; 
b) la "base de calcul" à la date du 1er janvier 1991 
ou, en cas de transformation à une date ultérieure, 
à la date de transformation est la "base de calcul 
maximale". La "base de calcul" ne doit jamais 
être supérieure à la "base de calcul maximale"; 
c) à compter du 1er janvier 1997, la "base de calcul 
maximale" est réduite de la moitié du produit des 
émissions de nouveau capital, au sens de l'article 2 
paragraphe 1 point 1, faites après cette date 
et 
d) le montant maximal des engagements solidaires 
des emprunteurs à inclure dans les fonds propres 
ne doit jamais être supérieur à: 
— 
— 
— 
— 
— 
— 50% 
45 % 
40% 
35 % 
30% 
20% 
10% en 
en 
en 
en 
en 
en 
en 1991 
1993 
1995 
1997, 
1998, 
1999, 
2000 et 
et 
et 1992, 
1994, 
1996, 
et 
— 0 % après le 1er janvier 2001 
de la base de calcul.» 
Article 2 
L'article 8 de la directive 89/299/CEE est remplacé par 
l'article suivant: 
«Article 8 
1. Sans préjudice du rapport visé à l'article 2 para­
graphe 2 deuxième alinéa, les adaptations techniques 
à apporter à la présente directive concernant les tirets 
ci-après sont arrêtées selon la procédure prévue au 
paragraphe 2: — la clarification des définitions en vue d'assurer 
une application uniforme de la présente directive 
dans la Communauté, 
— la clarification des définitions en vue de tenir 
compte, dans l'application de la présente direc­
tive, du développement des marchés financiers, 
— l'alignement de la terminologie et de la formula­
tion des définitions sur celles des actes ultérieurs 
concernant les établissements de crédit et les 
matières connexes. 
2. La Commission est assistée par un comité 
composé des représentants des États membres et 
présidé par le représentant de la Commission, comme 
prévu à l'article 22 paragraphe 2 premier alinéa de la 
deuxième directive bancaire 89/646/CEE. 
Le représentant de la Commission soumet au comité 
un projet des mesures à prendre. Le comité émet son 
avis sur ce projet dans un délai que le président peut 
fixer en fonction de l'urgence de la question. L'avis 
est émis à la majorité prévue à l'article 148 para­
graphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que 
le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la 
Commission. Lors des votes au sein du comité, les 
voix des représentants des États membres sont affec­
tées de la pondération définie audit article. Le prési­
dent ne prend pas part au vote. 
La Commission arrête les mesures envisagées 
lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. 
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas 
conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, 
la Commission soumet sans tarder au Conseil une 
proposition relative aux mesures à prendre. Le 
Conseil statue à la majorité qualifiée. 
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter 
de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les 
mesures proposées sont arrêtées par la Commission.» 
3. 7. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 172/5 
Article 3 
1. Les États membres mettent en vigueur les disposi­
tions législatives, réglementaires et administratives néces­
saires pour se conformer à la présente directive au plus 
tard le 1er janvier 1993. 
2. Les dispositions adoptées par les États membres 
contiennent une référence à la présente directive ou sont 
accompagnées d'une telle référence à l'occasion de leur publication officielle. Les modalités de cette référence 
sont fixées par les États membres. 
3. Les Etats membres communiquent à la Commission 
le texte des dispositions de droit interne adoptées dans le 
domaine régi par la présente directive. 
Article 4 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive.