P7_TA(2014)0381

Santé animale ***I

Résolution législative du Parlement européen du 15 avril 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la santé animale (COM(2013)0260 — C7-0124/2013 — 2013/0136(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2017/C 443/60)

Le Parlement européen,

vu l'avis motivé soumis par le Conseil fédéral autrichien, dans le cadre du protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire ainsi que de la commission de la pêche (A7-0129/2014),

(1) Non encore paru au Journal officiel.

P7_TC1-COD(2013)0136

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 avril 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif à la santé animale prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux humains et à la lutte contre celles-ci [Am. 1]

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, son article 114, paragraphe 3, et son article 168, paragraphe 4, point b),

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

(1) Les maladies animales transmissibles et les mesures nécessaires à la lutte contre celles-ci peuvent avoir des incidences désastreuses pour les animaux pris individuellement, les populations animales, les détenteurs d’animaux et l’économie , et ces incidences peuvent avoir d'importantes répercussions sur la santé publique et la sécurité sanitaire des denrées alimentaires . [Am. 2]

(2) Comme l’a montré l’actualité récente, les maladies animales transmissibles peuvent aussi avoir des incidences significatives sur la santé publique et la sécurité sanitaire des denrées alimentaires , comme dans le cas de la grippe aviaire et des salmonelles. [Am. 3]

(3) En outre, des effets d’interaction négatifs peuvent être constatés sur la biodiversité, le changement climatique et d’autres aspects environnementaux. Le changement climatique peut conditionner l’apparition de nouvelles maladies, la prévalence des pathologies existantes et la distribution géographique des agents pathogènes et des vecteurs, y compris ceux qui touchent la faune sauvage.

(3 bis) Un contrôle adéquat des maladies animales infectieuses, dont les maladies zoonotiques, constitue une condition préalable au bon fonctionnement du marché intérieur du commerce des animaux vivants, des produits d'origine animale et des denrées alimentaires. [Am. 4]

(4) Afin de garantir un niveau élevé de santé publique et animale dans l’Union, de permettre le développement rationnel des secteurs agricole et aquacole, et d’accroître la productivité, il est nécessaire de fixer les règles zoosanitaires à l’échelon de l’Union. Ces règles sont notamment nécessaires pour contribuer à l’achèvement du marché intérieur et éviter la propagation des maladies infectieuses.

(4 bis) L'article 13 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne reconnaît que les animaux sont des êtres sensibles. La législation de l'Union sur le bien-être des animaux impose aux propriétaires d'animaux, aux détenteurs d'animaux et aux autorités compétentes de respecter les règles applicables au bien-être des animaux, gages d'un traitement décent des animaux sans douleurs ni souffrances inutiles. Ces règles, qui reposent sur des preuves scientifiques, peuvent améliorer la santé animale. [Am. 5]

(5) Actuellement, la législation de l’Union en matière de santé animale consiste en un ensemble d’actes de base connexes et interdépendants qui établissent des règles zoosanitaires applicables aux échanges intra-Union européenne, à l’entrée dans l’Union d’animaux et de produits, à l’éradication des maladies, aux contrôles vétérinaires, à la notification des maladies et aux aides financières concernant les différentes espèces animales. Il manque cependant un cadre juridique général énonçant des principes harmonisés pour l’ensemble du secteur.

(5 bis) Il est nécessaire, pour que les dispositions de la législation de l’Union en matière de santé animale soient aussi claires que possible et, partant, appliquées intégralement et correctement, de définir un critère et un principe d'organisation des actes délégués et des actes d'exécution qui seront adoptés en application du présent règlement. [Am. 6]

(6) La stratégie de santé animale pour l’Union européenne (2007-2013), placée sous la devise «Mieux vaut prévenir que guérir», a été adoptée par la Commission dans sa communication du 19 septembre 2007 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Elle vise à donner favoriser la santé animale en donnant une plus grande importance aux mesures préventives, à la surveillance des maladies, à la lutte contre celles-ci et à la recherche, afin de réduire l’incidence des maladies animales et de limiter autant que possible les effets de l’apparition de foyers. La stratégie propose l’adoption d’un «cadre réglementaire unique» et simplifié en matière de santé animale, dans un esprit de convergence avec les normes internationales, tout en promouvant fermement un niveau élevé de santé animale. [Am. 7]

(7) Le présent règlement vise à mettre en œuvre les engagements et les conceptions exposés dans cette stratégie de santé animale, y compris le principe «Un monde, une seule santé», et à consolider le cadre juridique pour une politique commune de l’Union en matière de santé animale au moyen d’un cadre réglementaire unique, simplifié et souple.

(7 bis) La communication de la Commission sur la nouvelle stratégie de santé animale pour l'Union européenne précise que, les agents pathogènes contagieux pouvant facilement se propager d'une exploitation à l'autre, une démarche collective doit être adoptée pour les mesures de prévention et de biosécurité. [Am. 8]

(8) Les animaux peuvent être atteints d’un large éventail de maladies, infectieuses ou non. Dans bon nombre de cas, ces maladies peuvent être traitées, ne touchent que l’animal malade et ne se propagent ni à d’autres animaux ni aux humains. À l’inverse, les maladies transmissibles peuvent avoir des conséquences plus importantes sur la santé animale ou publique, et produire des effets au niveau d’une population entière. C’est uniquement à ces dernières maladies que devraient s’appliquer les dispositions relatives à la santé animale établies par le présent règlement.

(9) Pour fixer ces dispositions relatives à la santé animale, il est essentiel de tenir compte des liens entre santé animale et santé publique, environnement, sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, bien-être des animaux, sécurité alimentaire, aspects économiques, sociaux et culturels , et, en particulier, bien-être des animaux, compte tenu de l'interdépendance entre bien-être animal et santé animale . [Am. 9]

(10) La décision 94/800/CE du Conseil (3) a approuvé, au nom de ce qui était alors la Communauté européenne, et pour ce qui est des questions relevant de sa compétence, l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC), ainsi que les accords figurant aux annexes 1, 2 et 3 de celui-ci, comportant notamment l’accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS). L’accord SPS réglemente le recours aux mesures nécessaires pour protéger la vie ou la santé humaines, animales ou végétales, afin qu’elles ne génèrent pas de discriminations arbitraires ou injustifiées entre les membres de l’OMC. Lorsqu’il existe des normes internationales, elles doivent servir de base pour ce faire. Toutefois, les membres peuvent fixer leurs propres normes en la matière, à condition que celles-ci reposent sur des éléments scientifiques.

(11) En ce qui concerne la santé animale, l’accord SPS fait référence aux normes de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) fixant les conditions de police sanitaire applicables au commerce international. Afin de réduire le risque de perturbation des échanges, les mesures de l’Union en matière de santé animale devraient aller dans le sens d’une convergence appropriée avec les normes de l’OIE.

(12) Dans des circonstances particulières, lorsqu’il existe un risque significatif pour la santé animale ou publique mais qu’une incertitude scientifique subsiste, l’article 5, paragraphe 7, de l’accord SPS, qui a fait l’objet d’une interprétation destinée à l’Union dans la communication de la Commission du 2 février 2000 sur le recours au principe de précaution, permet aux États membres parties à cet accord d’adopter des mesures temporaires en s’appuyant sur les informations pertinentes disponibles. Dans pareilles circonstances, les membres de l’OIE sont tenus d’obtenir les informations complémentaires nécessaires à une évaluation du risque plus objective et, s’il y a lieu, de réexaminer la mesure dans un délai raisonnable.

(13) L’évaluation des risques en vertu de laquelle sont adoptées les mesures relevant du présent règlement devrait s’appuyer sur les données scientifiques existantes et être menée de façon indépendante, objective et transparente. Il convient en outre de tenir dûment compte des avis rendus par l’Autorité européenne de sécurité des aliments instituée par le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (4).

(14) Le règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil (5) établit des règles en matière de santé, tant publique qu’animale, concernant certains sous-produits animaux et produits dérivés, afin d’empêcher et de limiter autant que faire se peut les risques que posent ces produits pour la santé publique et la santé animale, et plus particulièrement afin de protéger la sécurité de la chaîne de production des denrées alimentaire et des aliments pour animaux. Afin d’éviter tout chevauchement dans la législation de l’Union, le présent règlement ne devrait par conséquent s’appliquer aux sous-produits animaux et aux produits dérivés qu’en l’absence de dispositions spécifiques dans le règlement (CE) no 1069/2009 et lorsqu’un risque zoosanitaire est en jeu. Le règlement (CE) no 1069/2009 ne réglemente par exemple pas le traitement des sous-produits animaux et des produits dérivés dans un contexte de mesures de lutte contre une maladie; cette question est donc abordée, comme il se doit, dans le présent règlement.

(15) Par ailleurs, des règles spécifiques en ce qui concerne les maladies animales transmissibles, y compris celles qui sont transmissibles à l’homme («zoonoses»), figurent d’ores et déjà dans le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil (6), dans la directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil (7), et dans le règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil (8); en outre, des règles spécifiques concernant les maladies transmissibles chez l’homme figurent dans la décision no 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil (9). Ces actes devraient demeurer en vigueur après l’adoption du présent règlement. En conséquence, afin d’éviter tout chevauchement dans la législation de l’Union, le présent règlement ne devrait s’appliquer aux zoonoses qu’en l’absence de dispositions spécifiques à ce sujet dans ces autres actes de l’Union.

(16) Les maladies survenant dans des populations d’animaux sauvages peuvent nuire aux secteurs agricole et aquacole, à la santé publique, à l’environnement et à la biodiversité. Il est donc opportun que le champ d’application du présent règlement englobe dans pareil cas les animaux sauvages, à la fois en tant que victimes potentielles de ces maladies et en tant que vecteurs.

(17) Les maladies animales ne se transmettent pas seulement par contact direct entre animaux ou entre animaux et humains. Elles sont également transportées plus loin par l’intermédiaire du système hydrique ou de l’air, de vecteurs tels que des insectes, ou encore des semences, ovules et embryons employés pour les inséminations artificielles, dons d’ovules ou transferts d’embryons. Des agents pathogènes peuvent également être présents dans les produits alimentaires et dans d’autres produits d’origine animale tels que le cuir, la fourrure, les plumes, la corne ainsi que tout autre matériel issu du cadavre d’un animal. En outre, divers autres objets, tels que les véhicules de transport, les équipements, le fourrage, le foin et la paille, peuvent diffuser des agents pathogènes. Par conséquent, pour être efficaces, les règles relatives à la santé animale doivent tenir compte de toutes les voies d’infection et de tous les matériels concernés.

(18) Les maladies animales peuvent avoir des effets néfastes sur la distribution des espèces animales dans la nature et nuire ainsi à la biodiversité. Les micro-organismes à l’origine de maladies animales peuvent par conséquent relever de la définition des espèces exotiques envahissantes de la Convention des Nations unies sur la diversité biologique. Les mesures prévues par le présent règlement tiennent également compte de la biodiversité, de sorte que le présent règlement devrait s’appliquer aux espèces animales et aux agents pathogènes, y compris ceux qui relèvent de la définition des espèces envahissantes animales, qui jouent un rôle dans la transmission des maladies visées par le présent règlement ou sont touchés par elles.

(19) La législation européenne adoptée avant le présent règlement fixe, en matière de santé animale, des règles distinctes pour les animaux terrestres et aquatiques. La directive 2006/88/CE du Conseil (10) fixe des règles spécifiques pour les animaux aquatiques. Dans la plupart des cas, cependant, les grands principes en matière de bonne gouvernance zoosanitaire et de bonnes pratiques en matière de détention d'animaux sont applicables à ces deux groupes d’espèces animales. En conséquence, le présent règlement devrait s’appliquer aux animaux tant terrestres qu’aquatiques et harmoniser, s’il y a lieu, ces règles relatives à la santé animale. Concernant certains aspects, toutefois, notamment l’enregistrement et l’agrément des établissements ainsi que la traçabilité et les mouvements d’animaux à l’intérieur de l’Union, le présent règlement suit la démarche précédemment adoptée, qui consiste à définir des ensembles de règles zoosanitaires distincts pour les animaux terrestres et aquatiques, car ces animaux évoluent dans des milieux différents et requièrent de ce fait des exigences différentes dans un but de préservation de la santé. [Am. 10]

(20) La législation adoptée par l’Union avant le présent règlement, et notamment la directive 92/65/CEE du Conseil (11), fixe également des règles zoosanitaires de base pour les autres espèces animales qui ne sont réglementées dans aucun acte de l’Union, telles que les reptiles, les amphibiens, les mammifères marins, ainsi que d’autres espèces ne relevant pas de la définition des animaux aquatiques ou terrestres au sens du présent règlement. En règle générale, ces espèces ne constituent pas un risque sanitaire significatif pour les humains ou pour les autres animaux, de sorte que les éventuelles dispositions relatives à la santé animale qui s’appliquent sont peu nombreuses. Afin d’éviter les charges administratives et coûts superflus, le présent règlement devrait respecter la démarche adoptée par le passé, qui consiste à établir un cadre juridique permettant la définition de règles zoosanitaires détaillées en ce qui concerne les mouvements de ces animaux et de leurs produits, si les risques l’exigent.

(21) La détention d’animaux de compagnie, y compris d’animaux aquatiques d’ornement dans des habitations et des aquariums d’agrément non commerciaux, tant à l’intérieur qu’en extérieur, représente généralement un risque sanitaire plus faible, par comparaison à d’autres modes de détention ou types de mouvements d’animaux à plus grande échelle, tels que ceux qui sont habituels dans l’agriculture. De ce fait, il n’est pas nécessaire que les obligations générales en matière d’enregistrement, de tenue de dossiers et de mouvements à l’intérieur de l’Union s’appliquent à ces animaux, car cela représenterait une charge administrative et un coût injustifiés. En conséquence, les exigences relatives à l’enregistrement et à la tenue de dossiers ne devraient pas concerner les détenteurs d’animaux de compagnie. Par ailleurs, il convient de fixer des règles particulières s’agissant des mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie à l’intérieur de l’Union.

(22) En raison de leur ampleur, certains groupes précis d’animaux visés par des règles particulières relatives à la santé des animaux du présent règlement doivent être répertoriés en tant qu’espèces dans une annexe. Tel est le cas du groupe des mammifères à sabots de l’ordre des ongulés. La liste pourra être amenée à être modifiée à l’avenir, en raison de changements de taxonomie, d’évolutions scientifiques ou d’adaptations techniques justifiées par les connaissances scientifiques. De la même façon, il pourra être nécessaire d’adapter la liste des espèces d’animaux de compagnie en fonction de l’évolution de la société et des habitudes en matière d’animaux de compagnie, en particulier lorsque ceux-ci transmettent des maladies. Afin de tenir compte de ces changements, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les listes d’animaux de compagnie et d’ongulés faisant l’objet des annexes I et II du présent règlement.

(23) Il n’est ni possible ni souhaitable d’assurer la prévention et la lutte contre toutes les maladies animales transmissibles au moyen de mesures réglementaires, par exemple si une maladie a pris trop d’ampleur, si les outils de diagnostic ne sont pas disponibles ou si le secteur privé peut prendre des dispositions pour lutter seul contre la maladie. Les mesures réglementaires visant à la prévention et à la lutte contre les maladies animales transmissibles peuvent avoir des conséquences économiques importantes pour les secteurs concernés et perturber le commerce. Il est capital, par conséquent, que de telles mesures ne soient appliquées que lorsqu’elles sont proportionnées et nécessaires, par exemple lorsqu’une maladie présente un risque important pour la santé animale ou la santé publique, ou lorsqu’il y a lieu de le soupçonner.

(24) Par ailleurs, les mesures de prévention et de lutte devraient être définies «sur mesure» pour chaque maladie animale transmissible afin de prendre en compte son profil épidémiologique propre et ses conséquences. Les règles de prévention et de lutte applicables à chaque pathologie devraient donc être individualisées , compte tenu des conditions régionales . [Am. 11]

(25) Dans le cas des maladies animales transmissibles, un état pathologique donné s’accompagne habituellement de manifestations cliniques ou pathologiques de l’infection. Cependant, aux fins du présent règlement, qui vise à lutter contre la propagation de certaines maladies animales transmissibles et à les éradiquer, la définition de la maladie devrait être plus large pour englober d’autres porteurs de l’agent pathogène.

(26) Certaines maladies animales transmissibles ne se propagent pas facilement à d’autres animaux ou à l’humain, et ne nuisent donc pas à grande échelle à l’économie ou à la biodiversité. En conséquence, elles ne constituent pas une menace grave pour la santé animale ou publique dans l’Union et peuvent, si les États le souhaitent, faire l’objet de dispositions nationales.

(27) En ce qui concerne les maladies animales transmissibles qui ne relèvent pas de mesures établies à l’échelon de l’Union, mais qui revêtent une certaine importance économique localement pour le secteur privé, ce dernier devrait, avec l’aide des autorités compétentes des États membres, prendre des dispositions pour la prévention ou la lutte contre ces maladies, par exemple au moyen de mesures d’autorégulation ou en élaborant des codes de bonnes pratiques.

(28) Contrairement aux maladies animales transmissibles évoquées dans les considérants 26 et 27, les maladies animales hautement transmissibles peuvent aisément se propager au-delà des frontières et, dans le cas des zoonoses, avoir une incidence sur la santé publique et la sécurité sanitaire des denrées alimentaires. C’est la raison pour laquelle les maladies animales hautement transmissibles et les zoonoses devraient relever du champ d’application du présent règlement.

(29) L’action no 5 de la Communication de la Commission au Parlement Européen et au Conseil «Plan d’action pour combattre les menaces croissantes de la résistance aux antimicrobiens» insiste sur le rôle préventif que devrait avoir le présent règlement et sur la réduction à en attendre de l’administration d’antibiotiques aux animaux. Les micro-organismes présentent une résistance croissante aux antimicrobiens auxquels ils étaient sensibles auparavant. Cette résistance complique le traitement des maladies infectieuses chez l’humain comme chez l’animal. Il convient donc de traiter les micro-organismes ayant développé une résistance comme s’il s’agissait de maladies transmissibles et de les inclure dans le champ d’application du présent règlement.

(30) De nouveaux dangers, liés à certaines maladies ou à certaines espèces, peuvent apparaître, notamment à la suite de changements dans l’environnement, le climat, le mode ou les traditions d’élevage, mais aussi en raison de changements sociaux. Le et de l'évolution des rapports économiques et des échanges commerciaux à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union. Des maladies cantonnées aujourd'hui à des territoires limités, si elles ne sont pas éradiquées en totalité, pourraient s'étendre et causer des dommages à l'économie de zones plus vastes. En outre, le progrès scientifique peut également mener à de nouvelles connaissances et à une sensibilisation accrue aux maladies existantes. D’autre part, les maladies et espèces importantes aujourd’hui pourraient se trouver marginalisées à l’avenir. Il convient donc de conférer au présent règlement un champ d’application large et de mettre l’accent, dans ses dispositions, sur les maladies présentant un grand intérêt public. L’OIE, avec le soutien de la Commission européenne, a mis au point un système permettant d’établir un ordre de priorité et un classement des maladies dans le cadre d’une étude intitulée «Recensement et catégorisation des maladies animales prioritaires, notamment de celles qui sont transmissibles à l’homme», assorti d’un outil pour ce faire. Le présent règlement devrait introduire une démarche comparable dans la législation de l’Union. [Am. 12]

(31) Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement à l’échelon de l’Union en ce qui concerne les maladies animales transmissibles, il Il est nécessaire d’établir une liste harmonisée de celles-ci des maladies animales transmissibles (ci-après dénommées «maladies répertoriées»). Il convient par conséquent de conférer , qui devrait figurer sous forme de tableau dans une annexe jointe au présent règlement . Le pouvoir d'adopter des actes modifiant ou complétant une telle liste devrait être conféré à la Commission des compétences d’exécution en vue d’établir une telle liste conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne . [Am. 13]

(32) Des maladies émergentes, susceptibles de poser des risques importants pour la santé publique ou animale et d’avoir des incidences non négligeables sur la santé, l’économie ou l’environnement, pourraient voir le jour à l’avenir. Après l’évaluation de ces maladies et l’adoption de mesures d’urgence temporaires, s’il y a lieu, il peut être nécessaire de réagir rapidement et d’inscrire ces maladies parmi les maladies répertoriées. Il convient par conséquent de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à la procédure d’urgence dans ces cas, dûment justifiés, comportant un risque pour la santé publique ou animale.

(33) Les maladies répertoriées devront faire l’objet de modes de gestion différents. Certaines maladies extrêmement contagieuses, qui ne sont pas actuellement présentes dans l’Union, requièrent dès leur apparition des mesures strictes en vue de leur éradication immédiate. Pour les autres maladies potentiellement présentes dans certaines parties de l’Union, des mesures d’éradication obligatoires ou volontaires sont nécessaires. Dans les deux cas, il convient d’instaurer des restrictions au déplacement d’animaux et de produits, telles qu’une interdiction des mouvements à destination et en provenance des zones touchées, ou de simples tests avant expédition. Dans d’autres situations, il peut être suffisant de mener une surveillance de la distribution de la maladie, sans adopter de mesures supplémentaires. Tel serait notamment le cas face à une maladie émergente au sujet de laquelle les informations seraient limitées.

(34) Il convient d’établir des critères afin que l’ensemble des aspects pertinents soient pris en compte lors du choix des maladies animales transmissibles à répertorier aux fins du présent règlement et en vue de déterminer l’applicabilité des règles de prévention et de lutte contre la maladie contenues dans le présent règlement aux différentes maladies répertoriées, dans un objectif de cohérence et d’homogénéité. Pour garantir la prise en compte des progrès techniques et scientifiques et de l’évolution des normes internationales en vigueur, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vue de modifier ces critères, s’il y a lieu.

(35) Les règles de prévention et de lutte relatives à des maladies animales transmissibles spécifiques qui figurent dans le présent règlement devraient s’appliquer aux espèces animales pouvant transmettre les maladies concernées, soit parce qu’elles y sont sensibles, soit parce qu’elles peuvent jouer un rôle de vecteurs. Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement, il Il est donc nécessaire d’établir une liste harmonisée des espèces auxquelles les mesures relatives à des maladies répertoriées spécifiques devraient s’appliquer à l’échelon de l’Union (ci-après dénommées «espèces répertoriées») et il convient en conséquence de conférer qui devrait figurer sous forme de tableau dans une annexe jointe au présent règlement. Le pouvoir d'adopter des actes modifiant ou complétant une telle liste devrait être conféré à la Commission les compétences d’exécution permettant d’établir une telle liste conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne . [Am. 14]

(36) En fonction de l’importance et des répercussions d’une maladie répertoriée donnée, de sa distribution, de sa prévalence et de son incidence dans l’Union, du risque de propagation de celle-ci ainsi que de l’existence de mesures de prévention et de lutte contre ladite maladie répertoriée, il convient d’appliquer à chaque maladie répertoriée une catégorie distincte de règles de prévention et de lutte prévues par le présent règlement, de façon cohérente et harmonisée. [Am. 15]

(37) Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement en ce qui concerne les mesures de prévention et de lutte applicables aux différentes maladies répertoriées, il Il est nécessaire de définir déterminer, et de présenter sous forme de liste, l’application des dispositions fixées par le présent règlement aux maladies répertoriées à l’échelon de l’Union. Il convient donc de conférer Cette liste devrait être présentée et mise à jour sous forme de tableau dans une annexe jointe au présent règlement. Le pouvoir d'adopter des actes modifiant ou complétant une telle liste devrait être conféré à la Commission les compétences d’exécution permettant de fixer les dispositions applicables aux différentes maladies répertoriées conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne . [Am. 16]

(38) Les opérateurs, les professionnels des animaux et les détenteurs d’animaux de compagnie qui travaillent avec les animaux sont les mieux placés pour observer la santé des animaux et produits dont ils ont la responsabilité et s’en porter garants. C’est à eux qu’il devrait incomber au premier chef d’appliquer les mesures de prévention et de lutte contre la propagation des maladies aux animaux et produits relevant de leur responsabilité et d'œuvrer individuellement et collectivement au développement de meilleures pratiques en matière de santé animale . [Am. 17]

(39) La biosécurité constitue l’un des principaux outils de prévention à la disposition des opérateurs et des autres acteurs travaillant avec les animaux en vue d’empêcher l’introduction, le développement et la propagation des maladies animales transmissibles à destination, au départ et à l’intérieur d’une population animale. Le rôle de la biosécurité est également reconnu dans l’analyse d’impact préalable à l’adoption du règlement de l’Union relatif à la santé animale et les incidences possibles font l’objet d’une évaluation spécifique. Afin de garantir l’application par les opérateurs, les professionnels des animaux et les détenteurs d’animaux de compagnie, de mesures de biosécurité suffisamment souples, adaptées au type de production et aux espèces ou catégories d’animaux concernées et respectueuses de la situation locale et des évolutions techniques, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin qu’elle fixe des exigences supplémentaires et plus détaillées en matière de biosécurité.

(40) Les produits biocides, tels que les désinfectants destinés à l’hygiène vétérinaire ou aux lieux où sont conservés des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux, les répulsifs ou les rodenticides, jouent un rôle important dans les stratégies en matière de biosécurité, tant dans le cadre des exploitations que lors du transport des animaux. Ils devraient par conséquent être considérés comme relevant de la biosécurité.

(41) La connaissance de la santé animale, y compris des symptômes des maladies, de leurs conséquences et des moyens de prévention possibles tels que la biosécurité, les traitements et les mesures de lutte, est indispensable à une gestion efficace de la santé des animaux et essentielle pour garantir une détection précoce des maladies animales. Les opérateurs et les autres professionnels des animaux devraient, par conséquent, acquérir de telles connaissances, selon que de besoin. Ces connaissances peuvent être acquises par différents moyens, par exemple l’enseignement formel, mais aussi le système de conseil agricole qui existe dans le secteur agricole, ou l’apprentissage informel, auquel les organisations d’agriculteurs nationales et européennes ainsi que d’autres structures pourraient apporter une contribution précieuse. Le présent règlement devrait également reconnaître ces autres modes d’acquisition des connaissances. Par analogie, cela vaut pour les détenteurs d'animaux de compagnie, compte tenu toutefois du fait que leur situation et leur degré de responsabilité diffèrent. [Am. 18]

(42) Les vétérinaires et les professionnels de la santé des animaux aquatiques jouent un rôle essentiel dans tous les aspects de la gestion de la santé animale et le présent règlement devrait fixer des règles générales concernant leurs rôles et leurs responsabilités.

(43) Les vétérinaires ont suivi des études et disposent de qualifications professionnelles qui attestent qu’ils ont acquis les connaissances, les compétences et les aptitudes nécessaires, entre autres, pour diagnostiquer les maladies et traiter les animaux. Dans certains États membres, il existe par ailleurs une profession spécialisée dénommée «professionnel de la santé des animaux aquatiques», soit pour des raisons historiques, soit en l’absence de vétérinaires traitant les maladies propres aux animaux aquatiques. Traditionnellement, ces professionnels ne sont pas des vétérinaires, mais pratiquent la médecine sur les animaux aquatiques. En conséquence, le présent règlement devrait respecter la décision des États membres reconnaissant cette profession. Dans pareil cas, les professionnels de la santé des animaux aquatiques devraient se voir confier les mêmes responsabilités et obligations que les vétérinaires, dans leur domaine spécialisé. Cette démarche est conforme au Code sanitaire pour les animaux aquatiques de l’OIE.

(44) Afin de garantir que les vétérinaires et les professionnels de la santé des animaux aquatiques exerçant des activités qui relèvent du présent règlement disposent des qualifications nécessaires et bénéficient d’une formation adaptée, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne leurs qualifications et leur formation.

(45) Les États membres, et plus particulièrement leurs autorités compétentes en matière de santé animale, sont des acteurs essentiels de la prévention et de la lutte contre les maladies animales transmissibles. L’autorité compétente en matière de santé animale joue un rôle important dans la surveillance, l’éradication, les mesures de lutte contre les maladies, les plans d’intervention, la sensibilisation aux maladies, ainsi que la facilitation des mouvements d’animaux et des échanges internationaux grâce à la délivrance de certificats zoosanitaires. Pour être en mesure d’effectuer les tâches qui leur incombent au titre du présent règlement, les États membres doivent disposer, sur l’ensemble de leur territoire, de ressources adéquates en matière de financement, d’infrastructures et de personnel, y compris du point de vue des capacités des laboratoires et des savoir-faire, qu’ils soient scientifiques ou de nature autre, s’il y a lieu.

(46) En raison de ses ressources limitées, l’autorité compétente n’est pas toujours en mesure de mener l’ensemble des activités qui lui incombent au titre du présent règlement. C’est la raison pour laquelle il est nécessaire de fournir une base juridique permettant la délégation de ces activités aux vétérinaires et à d'autres professionnels qualifiés . Pour cette même raison, il est primordial que ces vétérinaires et professionnels ne se trouvent pas en situation de conflit d'intérêts . Afin de garantir les conditions nécessaires à l’application généralisée des mesures de prévention et de lutte contre les maladies dans l’ensemble de l’Union, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la délégation de ces activités aux vétérinaires et leur formation adaptée. [Am. 19]

(47) Une gestion optimale de la santé animale n’est possible qu’en coopération avec les détenteurs d’animaux, les opérateurs, les vétérinaires, les professionnels de la santé animale, les autres parties prenantes et les partenaires commerciaux. Pour recueillir leur soutien, il est nécessaire d’organiser de façon claire et transparente les procédures de décision et l’application des mesures prévues par le présent règlement. Par conséquent, l’autorité compétente devrait prendre les mesures nécessaires pour tenir le grand public informé, notamment lorsqu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner que des animaux ou des produits peuvent présenter un risque pour la santé animale ou publique , pour la sécurité sanitaire des denrées alimentaires ou pour l'environnement, et lorsqu’un cas est d’intérêt public. [Am. 20]

(48) Afin d’éviter la dissémination d’agents pathogènes à partir des laboratoires, instituts et autres installations qui les manipulent, il est indispensable que ces structures prennent les mesures de biosécurité, de biosûreté et de confinement biologique qui s’imposent. Le présent règlement devrait par conséquent définir les mesures de sécurité à respecter lors de la manipulation ou du transport d’agents pathogènes, de vaccins et d’autres produits biologiques. Cette obligation devrait également s’imposer à toute personne, physique ou morale, participant à une activité de ce type. Afin de garantir le respect des normes de sûreté lors de la manipulation d’agents biologiques hautement contagieux, de vaccins et d’autres produits biologiques, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant les mesures de sûreté à prendre dans ces laboratoires, instituts et installations, ainsi que les mouvements d’agents pathogènes.

(49) Une détection précoce et des procédures claires de notification et de communication d’informations sur les maladies sont essentielles pour lutter efficacement contre celles-ci. Aux fins d’une réaction efficace et rapide, tout soupçon ou toute confirmation de l’apparition d’un foyer de certaines maladies répertoriées devrait être immédiatement notifié à l’autorité compétente aux vétérinaires ou aux professionnels de la santé des animaux aquatiques . Il est parallèlement nécessaire de garantir que la notification et la communication font l'objet d'une approche professionnelle, de manière à prévenir les alertes sanitaires infondées . Ces obligations de notification devraient dès lors être applicables à toute personne physique et morale, afin qu’aucun foyer de maladie ne puisse passer inaperçu l'ensemble des opérateurs, des professionnels des animaux et des détenteurs d'animaux de compagnie . [Am. 21]

(50) Les vétérinaires sont des acteurs essentiels dans le dépistage des maladies et constituent un maillon important entre les opérateurs et l’autorité compétente. Les opérateurs devraient, en conséquence, leur notifier les taux de mortalité anormaux, les autres problèmes pathologiques graves ou les baisses significatives de la production animale dont la cause est indéterminée.

(51) Pour faire en sorte que les notifications aient lieu de façon efficace et rationnelle, et que les différentes circonstances entourant les taux de mortalité anormaux et autres signes graves de maladies puissent être éclairées, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les critères permettant de déterminer s’il y a lieu de procéder à une notification et les règles de déclenchement d’une enquête plus approfondie, le cas échéant.

(52) Il est indispensable que la Commission et les autres États membres soient immédiatement informés de la présence de certaines maladies répertoriées. Une telle notification à l’échelon de l’Union permettra aux États membres touchés, voisins ou non, de prendre des mesures conservatoires si cela est nécessaire. Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre d’une telle notification à l’échelon de l’Union, il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution.

(53) Pour d’autres maladies, en revanche, il n’est pas nécessaire de procéder immédiatement à une notification ou d’agir instantanément. Dans de tels cas, il est indispensable de recueillir et communiquer des informations relatives à l’apparition de la maladie afin de maîtriser la situation et, le cas échéant, d’adopter des mesures de prévention et de lutte. Ces exigences quant aux informations à communiquer peuvent également s’appliquer aux maladies devant faire l’objet d’une notification à l’échelon de l’Union, mais pour lesquelles des informations complémentaires sont nécessaires en vue de la mise en œuvre de mesures efficaces de prévention et de lutte. Afin que soient collectées en temps voulu les informations et données correctes qui sont nécessaires pour empêcher la propagation de chaque maladie donnée ou pour lutter contre celle-ci, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les éléments à signaler.

(54) L’un des objectifs principaux de la notification et de la communication d’informations est la production de données épidémiologiques fiables, transparentes et accessibles. Il convient de mettre en place à l’échelle de l’Union un système informatisé permettant une collecte et une gestion efficaces des données issues de la surveillance pour les maladies répertoriées et, s’il y a lieu, pour les maladies émergentes ainsi que les agents pathogènes résistant aux antimicrobiens. Ce système devrait favoriser une disponibilité optimale des données, faciliter les échanges de données et réduire la charge administrative pour les autorités compétentes des États membres en réunissant la notification des maladies et la communication des informations les concernant à l’intérieur de l’Union et à l’échelon international en une seule procédure (avec la base de données WAHIS/WAHID de l’OIE). Il convient également de garantir une cohérence avec les échanges d’informations effectués conformément à la directive 2003/99/CE.

(55) Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre des dispositions relatives à la notification des maladies et à la communication d’informations à l’échelon de l’Union, il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution pour établir une liste des maladies soumises aux règles de notification et de communication d’informations à l’échelon de l’Union prévues par le présent règlement et définir les procédures, formats et échanges de données et d’informations nécessaires au titre de la notification des maladies et de la communication d’informations.

(56) La surveillance constitue une composante essentielle de la politique de lutte contre les maladies. Elle devrait permettre une détection précoce des maladies animales transmissibles et leur notification efficace, afin que le secteur et l’autorité compétente puissent mettre en œuvre en temps voulu, lorsque cela est faisable, des mesures de prévention et de lutte contre la maladie, et procéder à son éradication. Elle devrait en outre fournir des informations sur le statut zoosanitaire de chacun des États membres et de l’Union, afin de corroborer leur statut «indemne de maladie» et de faciliter le commerce avec les pays tiers.

(57) Les opérateurs observent régulièrement leurs animaux et sont les mieux placés pour détecter des taux de mortalité anormaux ou d’autres symptômes de maladie grave. Ils constituent ainsi la clé de voûte de toute surveillance et sont indispensables à la surveillance entreprise par l’autorité compétente. Dans le contexte du présent règlement, il convient, en ce qui concerne les animaux sauvages, de reconnaître aussi l'importance du rôle joué par les chasseurs dans la surveillance des maladies grâce à leur expérience et à leur connaissance des maladies touchant les animaux sauvages. De même, les associations de chasseurs et les détenteurs d'un permis de chasse pourraient aussi seconder les opérateurs dans la surveillance des animaux sauvages. [Am. 22]

(58) Afin de garantir une étroite collaboration et des échanges d’informations entre opérateurs et vétérinaires ou professionnels de la santé des animaux aquatiques, et de compléter la surveillance assurée par les opérateurs, les établissements devraient faire l’objet d’inspections zoosanitaires, selon que de besoin en fonction du type de production et d’autres facteurs pertinents. Pour garantir un niveau de surveillance proportionné aux risques que posent les différents types d’établissements, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les critères et la teneur de ces inspections zoosanitaires dans les différents types d’établissements.

(59) Il est essentiel que l’autorité compétente dispose d’un système de surveillance pour les maladies répertoriées devant faire l’objet d’une surveillance. Tel devrait également être le cas pour les maladies émergentes lorsqu’il y a lieu d’évaluer les risques sanitaires et qu’il est nécessaire pour ce faire de recueillir des données épidémiologiques. Afin de garantir une utilisation optimale des ressources, il convient de recueillir, de partager et d’utiliser les informations de façon aussi efficace et rationnelle que possible.

(60) La méthodologie, la fréquence et le niveau de la surveillance devraient être adaptés à chaque maladie particulière et tenir compte des objectifs spécifiques de la surveillance, du statut zoosanitaire de la région concernée et de toute surveillance supplémentaire menée par les opérateurs.

(61) Dans certains cas, et selon le profil épidémiologique de la maladie et les facteurs de risque pertinents, il peut être nécessaire de mettre en place un programme de surveillance structuré. Les États membres devraient alors élaborer des programmes de surveillance épidémiologiques. Il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la conception de la surveillance, les critères permettant la confirmation officielle de l’apparition d’un foyer et la définition des cas de ces maladies, ainsi que les exigences relatives aux programmes de surveillance, du point de vue de leur contenu, des informations à recueillir et de leur durée d’application.

(62) Afin de promouvoir la coordination entre les États membre et de garantir la cohérence avec les objectifs de l’Union des programmes de surveillance, ces derniers devraient être présentés à la Commission et aux États membres à titre d’information. Les États membres appliquant le programme de surveillance devraient en outre remettre à la Commission des rapports réguliers sur les résultats de celui-ci. Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre des programmes de surveillance, il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution pour établir une liste des maladies devant faire l’objet de programmes de surveillance et mettre en place des procédures, formats et échanges de données et d’informations harmonisés.

(63) Les États membres qui ne sont pas indemnes ou ne sont pas réputés indemnes de certaines maladies répertoriées devant faire l’objet de mesures d’éradication en vertu du présent règlement devraient soit être tenus de mettre en place des programmes d’éradication obligatoires afin d’éradiquer ces maladies lorsque cette éradication est obligatoire dans l’Union soit avoir la possibilité de mettre en place des programmes d’éradication volontaires afin d’éradiquer ces maladies lorsque cette éradication est envisagée dans l’Union, mais n’est pas obligatoire. Afin de garantir des conditions uniformes pour une application généralisée dans l’ensemble de l’Union, il est nécessaire de fixer des exigences harmonisées en matière de programmes d’éradication obligatoires ou volontaires. Pour garantir une éradication effective des maladies, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les objectifs des stratégies de lutte contre les maladies, les mesures de lutte prises dans le cadre des programmes d’éradication obligatoires ou volontaires et les exigences attachées à ces programmes. [Am. 23]

(63 bis) Par ailleurs, certaines maladies concernent l'Union mais ne requièrent pas d'en imposer l'éradication aux États membres. Les États membres ont la possibilité d'établir des programmes d'éradication volontaires de ces maladies s'ils en jugent l'éradication importante pour eux. Ces programmes d'éradication volontaires seraient reconnus à l'échelle de l'Union. Ce programme supposerait l'application de certaines mesures de lutte contre la maladie concernée. Il peut aussi permettre à l'État membre, moyennant l'approbation de la Commission, d'exiger certaines garanties dès lors qu'il accueille des animaux en provenance d'autres États membres ou de pays tiers, telles que la réalisation d'un dépistage supplémentaire de la maladie et des assurances quant aux résultats de ce dépistage dans un certificat de circulation. Leur programme peut aussi être admis au bénéfice d'une participation financière de l'Union, si la maladie figure dans le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (12) , moyennant l'introduction d'une demande de financement. [Am. 24]

(63 ter) Afin de garantir des conditions uniformes pour une application généralisée dans l'ensemble de l'Union, il est nécessaire de fixer des exigences harmonisées applicables à ces programmes d'éradication obligatoires ou volontaires. La garantie d'une éradication effective de la maladie commande de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les objectifs des stratégies et mesures de lutte contre la maladie prévues par les programmes d'éradication obligatoires ou volontaires et les exigences de ces programmes. [Am. 25]

(64) Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre des programmes d’éradication, il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution pour fixer les procédures relatives à la présentation de ces programmes, aux indicateurs de performance et à l’établissement de rapports.

(65) Par ailleurs, les États membres devraient avoir la possibilité de déclarer l’ensemble de leur territoire, des zones ou compartiments de celui-ci, indemnes d’une ou de plusieurs maladies répertoriées soumises aux règles concernant les programmes d’éradication obligatoires ou volontaires, afin de se prémunir contre l’introduction de ces maladies répertoriées en provenance d’autres parties de l’Union ou de pays ou territoires tiers. À cet effet, il convient de mettre en place une procédure claire et harmonisée, comportant notamment les critères nécessaires à l’obtention du statut «indemne de maladie». Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre de la reconnaissance du statut «indemne de maladie» au sein de l’Union, il est nécessaire que ce statut soit officiellement approuvé et il convient dès lors de conférer à la Commission des compétences d’exécution pour l’approuver.

(66) L’OIE a institué la notion de «compartimentalisation» dans le cadre du Code sanitaire pour les animaux terrestres et du Code sanitaire pour les animaux aquatiques (ci-après dénommés «codes de l’OIE»). Dans la législation adoptée par l’Union avant le présent règlement, cette notion n’est reconnue que pour certaines espèces et maladies animales qui sont précisées dans les textes spécifiques concernés, en l’espèce la grippe aviaire et les maladies touchant les animaux aquatiques. Le présent règlement devrait permettre d’utiliser le système des compartiments pour d’autres espèces et maladies animales. Afin de définir le détail des conditions relatives à la reconnaissance des compartiments, les règles permettant leur approbation et les exigences applicables, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(67) Les États membres devraient faire savoir publiquement si leur territoire ainsi que les zones ou compartiments de celui-ci, bénéficient du statut «indemne de maladie», afin d’en informer leurs partenaires commerciaux et de faciliter les échanges.

(68) Afin d’établir les conditions détaillées de la reconnaissance du statut «indemne de maladie», il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les critères d’obtention de ce statut, les éléments nécessaires pour prouver l’absence de la maladie, les mesures spéciales de prévention et de lutte contre celle-ci, les restrictions, les informations à fournir, les dérogations, ainsi que les conditions du maintien, de la suspension, du retrait ou du rétablissement du statut «indemne de maladie».

(69) Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre des procédures d’obtention du statut «indemne de maladie», il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution pour établir une liste des maladies répertoriées pouvant faire l’objet d’une compartimentalisation et pour fixer les dispositions détaillées en matière de format de présentation des demandes et d’échanges d’informations.

(70) La présence d’une population animale entièrement non immunisée et sensible à certaines maladies répertoriées impose une sensibilisation et un état de préparation permanents à ces maladies. Par le passé, les plans d’intervention se sont avérés des outils essentiels pour faire face aux urgences sanitaires. En vue de disposer d’un tel outil efficace et rationnel de maîtrise des urgences sanitaires, suffisamment souple pour s’adapter aux situations d’urgence, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les obligations et conditions détaillées applicables aux plans d’intervention.

(71) Les crises passées liées à la santé des animaux ont montré l’intérêt de disposer de procédures de gestion ciblées, détaillées et rapides pour les urgences sanitaires. Ces modalités d’organisation devraient permettre de réagir rapidement et efficacement, et d’améliorer la coordination des efforts de l’ensemble des parties intéressées, notamment des autorités compétentes et des différents acteurs concernés.

(72) Pour veiller à ce que les plans d’intervention soient applicables dans les situations d’urgence réelles, il est essentiel de procéder à des exercices et de tester le bon fonctionnement des systèmes. À cet effet, les autorités compétentes des États membres devraient procéder à des exercices de simulation en coopération avec les autorités compétentes des États membres et des pays et territoires tiers voisins, lorsque cela est possible et pertinent.

(73) Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre des plans d’intervention et des exercices de simulation, il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution pour fixer les dispositions de mise en œuvre concrète de ces plans et exercices.

(74) Les médicaments vétérinaires, tels que les vaccins, les sérums hyperimmuns et les agents antimicrobiens, jouent un rôle important dans la prévention et la lutte contre les maladies animales transmissibles. L’analyse d’impact réalisée en vue de l’adoption du règlement de l’Union relatif à la santé animale souligne tout particulièrement l’importance des vaccins en tant qu’outil de prévention, de lutte et d’éradication utilisé contre les maladies animales.

(75) Cependant, pour certaines maladies animales transmissibles, les stratégies de lutte nécessitent l’interdiction ou la limitation de l’utilisation de certains médicaments vétérinaires, car leur usage compromettrait l’efficacité de ces stratégies. Ainsi, les sérums hyperimmuns ou les agents antimicrobiens peuvent masquer les manifestations d’une maladie, rendre un agent pathogène indétectable ou compliquer un diagnostic différentiel rapide et compromettre par là même la bonne détection de la maladie , ce qui mettrait gravement en péril la santé publique et animale . [Am. 26]

(76) Les stratégies de lutte peuvent cependant varier considérablement d’une maladie répertoriée à l’autre. En conséquence, le présent règlement devrait établir des règles concernant l’utilisation des médicaments vétérinaires pour la prévention et la lutte contre les certaines maladies répertoriées et fixer des critères harmonisés à appliquer pour déterminer s’il y a ou non lieu d’utiliser des vaccins, des sérums hyperimmuns et des agents antimicrobiens et, le cas échéant, selon quelles modalités. Afin de garantir une certaine souplesse et de tenir compte des spécificités des différentes maladies répertoriées ainsi que de la disponibilité de traitements efficaces, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les restrictions, interdictions ou obligations relatives à l’utilisation de certains médicaments vétérinaires dans le cadre de la lutte contre certaines maladies répertoriées. En cas d’urgence, afin de parer aux risques émergents qui pourraient avoir des conséquences désastreuses pour la santé animale ou publique, l’économie, la société ou l’environnement, il devrait être possible d’adopter ces mesures par une procédure d’urgence. [Am. 27]

(77) Dans le prolongement des conclusions de l’avis d’expert sur les banques de vaccins et/ou réactifs de diagnostic pour les maladies animales majeures (13), l’Union et les États membres devraient également avoir la possibilité de constituer des réserves d’antigènes, de vaccins et de réactifs de diagnostic pour les maladies répertoriées qui constituent une menace sérieuse pour la santé animale ou publique. La création d’une banque d’antigènes, de vaccins et de réactifs de diagnostic de l’Union œuvrerait dans le sens des objectifs de l’Union en matière de santé animale, puisqu’elle permettrait une réaction rapide et efficace en cas de sollicitation de ses ressources et une utilisation rationnelle de ressources limitées.

(78) Afin de garantir une réaction rapide et efficace, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la création et la gestion de telles banques, ainsi que les normes et obligations en matière de sécurité applicables à leur fonctionnement. Cependant, le présent règlement ne devrait pas fixer de règles concernant le financement des mesures de prévention et de lutte contre les maladies, y compris s’agissant de la vaccination.

(79) Les critères permettant un accès prioritaire aux ressources des banques d’antigènes, de vaccins et de réactifs de diagnostic de l’Union devraient être fixés de façon à garantir une distribution efficace en cas d’urgence. De même, pour le cas où des États membres n'ont pas établi de banque nationale d'antigènes, de vaccins et de réactifs de diagnostic ou constatent que les banques de l'Union disposent de stocks limités, il convient de fixer des critères pour l'accès aux ressources des autres États membres. [Am. 28]

(80) Pour des raisons de sécurité liées au bioterrorisme et à l’agroterrorisme, certains détails relatifs aux banques d’antigènes, de vaccins et de réactifs de diagnostic de l’Union devraient être considérés comme des informations confidentielles dont la publication devrait être interdite.

(81) Afin de garantir des conditions uniformes de gestion des banques d’antigènes, de vaccins et de réactifs de diagnostic de l’Union, il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution pour fixer des dispositions détaillées quant aux produits biologiques devant figurer dans ces banques et aux maladies concernées, mais aussi concernant l’approvisionnement, les quantités, le stockage, la délivrance, les obligations procédurales et techniques liées aux vaccins, aux antigènes et aux réactifs de diagnostic, ainsi que la fréquence et la nature des informations à communiquer à la Commission.

(82) En cas d’apparition d’un foyer d’une maladie répertoriée considérée comme représentant un risque élevé pour la santé animale ou publique dans l’Union, il est nécessaire de prendre des mesures immédiates de lutte contre cette maladie répertoriée pour l’éradiquer, afin de protéger la santé animale et publique ainsi que les secteurs concernés.

(83) Il incombe au premier chef aux opérateurs, aux professionnels des animaux et aux détenteurs d’animaux de compagnie d’enrayer et de prévenir la propagation des maladies animales transmissibles. Ceux-ci devraient agir immédiatement si la présence de maladies hautement contagieuses est soupçonnée ou confirmée.

(84) Il incombe à l’autorité compétente d’entreprendre les premières investigations pour confirmer ou infirmer l’apparition d’un foyer d’une maladie répertoriée hautement contagieuse et considérée comme présentant un risque élevé pour la santé animale ou publique dans l’Union.

(85) L’autorité compétente devrait mettre en place des mesures préliminaires de lutte contre la maladie afin d’empêcher son éventuelle propagation et entreprendre une enquête épidémiologique.

(85 bis) La directive 2003/99/CE impose aux États membres de transmettre chaque année à la Commission un rapport sur les tendances et les sources des zoonoses, des agents zoonotiques et de la résistance aux antimicrobiens. Parallèlement, dans le cadre des plans et du programme de contrôle prévus par le règlement (UE) no xxxx/xxxx (règlement sur les contrôles officiels) (14) (*1) et par le règlement (CE) no 2160/2003, les tats membres sont tenus d'adopter des mesures stratégiques en vue de surveiller, de prévenir et de contrôler les autres maladies animales infectieuses, y compris celles qui ne figurent pas à l'annexe du présent règlement. Parmi ces mesures figure une stratégie destinée à garantir de bonnes pratiques en matière de détention d'animaux et une utilisation responsable des médicaments vétérinaires. [Am. 29]

(86) Dès que la présence d’une maladie répertoriée est confirmée, l’autorité compétente devrait prendre les mesures de lutte requises, y compris, si nécessaire, la création de zones réglementées, afin d’éradiquer la maladie et d’empêcher la poursuite de sa propagation.

(86 bis) Les mesures de lutte contre la maladie qui deviennent nécessaires dans le cas de l'apparition d'un foyer de maladie peuvent nuire à la biodiversité et à la préservation des ressources génétiques d'animaux d'élevage. Conformément à la convention sur la diversité biologique et à la stratégie de l'Union européenne en matière de biodiversité, l'autorité compétente devrait, au moment de décider de l'application de mesures de lutte contre la maladie, tenir compte de leurs incidences sur la biodiversité et sur les ressources génétiques d'animaux d'élevage. [Am. 30]

(87) L’apparition d’une maladie répertoriée chez des animaux sauvages peut représenter un risque pour la santé publique et la santé des animaux détenus , ou réciproquement . Il convient par conséquent d’établir des règles particulières pour la lutte contre les maladies et leur éradication dans la faune sauvage, ou, lorsque cela est nécessaire , chez des animaux détenus . [Am. 31]

(88) Dans le cas des maladies répertoriées qui ne sont pas hautement contagieuses et font l’objet d’une obligation d’éradication, des mesures de lutte devraient être mises en œuvre pour empêcher leur propagation, notamment aux zones non infectées. Ces mesures peuvent cependant être plus limitées ou différentes, en comparaison des mesures applicables aux maladies répertoriées les plus dangereuses. Le présent règlement devrait en conséquence prévoir des dispositions particulières pour ces maladies. Les États membres ayant mis en place un programme d’éradication volontaire devraient également mettre en œuvre ces mesures de lutte. Toutefois, le degré et l’intensité de ces dernières devraient être proportionnés et tenir compte des caractéristiques de la maladie répertoriée considérée, de sa distribution et de son importance pour la région concernée, l’État membre concerné et pour l’Union dans son ensemble. [Am. 32]

(89) Afin de garantir l’application efficace des mesures de lutte contre la maladie définies dans le présent règlement par les opérateurs, les détenteurs d’animaux de compagnie et les autorités compétentes, compte tenu des spécificités des mesures concernant certaines maladies répertoriées et des facteurs de risque à l’œuvre, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour fixer le détail des mesures de lutte contre la maladie lorsque la présence d’une maladie répertoriée dans des établissements, dans d’autres sites et dans des zones réglementées est soupçonnée ou confirmée.

(90) Afin de permettre l’adoption, par la Commission, de mesures spéciales et temporaires de lutte contre la maladie, dans l’éventualité où les mesures de lutte établies dans le présent règlement seraient insuffisantes ou inadaptées pour faire face au risque, il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution pour définir des mesures spéciales de lutte contre la maladie pour une durée limitée.

(91) L’enregistrement de certains transporteurs et établissements détenant des animaux terrestres, ou manipulant ou transportant des produits germinaux, est nécessaire pour permettre aux autorités compétentes de mener une surveillance adaptée et de prévenir les maladies animales transmissibles, lutter contre elles et les éradiquer.

(92) Lorsqu’un certain type d’établissement détenant des animaux terrestres, ou manipulant ou stockant des produits germinaux, présente un risque particulier pour la santé animale, il devrait faire l’objet d’un agrément par l’autorité compétente.

(93) Afin d’éviter les charges et coûts administratifs injustifiés, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME), il convient de laisser aux États membres une marge de manœuvre pour adapter le système d’enregistrement et d’agrément à la situation locale et régionale et aux modes de production.

(94) En vue de réduire les charges administratives, l’enregistrement et les agréments devraient, dans la mesure du possible, être intégrés dans un système d’enregistrement ou d’agrément déjà mis en place par les États membres à d’autres fins.

(95) Les opérateurs ont une connaissance directe des animaux dont ils s’occupent. En conséquence, ils devraient tenir à jour des dossiers contenant les informations utiles aux fins de l’évaluation du statut zoosanitaire, de la traçabilité et de toute enquête épidémiologique en cas d’apparition d’une maladie répertoriée. Ces dossiers devraient être facilement accessibles à l’autorité compétente.

(96) Afin que le grand public dispose d’informations à jour concernant les établissements et transporteurs enregistrés ainsi que les établissements agréés, l’autorité compétente devrait établir et maintenir à jour un registre de ces établissements et transporteurs. Il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les informations à faire figurer dans le registre des établissements et des transporteurs ainsi que les obligations en matière de tenue de dossiers, s’agissant des informations à conserver, des dérogations aux obligations de tenue de dossiers et des exigences supplémentaires particulières pour les produits germinaux.

(97) Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre des exigences fixées dans le présent règlement en matière d’enregistrement et d’agrément des établissements, de tenue de dossiers et de registres, il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution pour définir les dispositions relatives aux obligations d’information, aux dérogations et aux autres principes, ainsi qu’au format et aux caractéristiques fonctionnelles des registres et des dossiers.

(98) Une traçabilité efficace constitue un élément essentiel de la politique de lutte contre les maladies. Il convient de définir, en matière d’identification et d’enregistrement, des exigences spécifiques pour les différentes espèces d’animaux terrestres détenus et les différents produits germinaux, afin de faciliter l’application effective des dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies contenues dans le présent règlement. En outre, il importe de ménager la possibilité de mettre en place un système d’identification et d’enregistrement concernant les espèces qui ne font actuellement pas l’objet de tels dispositifs, si l’évolution de la situation et des risques l’exige.

(99) Afin de garantir le bon fonctionnement du système d’identification et d’enregistrement et de permettre la traçabilité, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les obligations relatives aux bases de données, la désignation de l’autorité compétente, les exigences détaillées en matière d’identification et d’enregistrement pour les différentes espèces animales, et les documents.

(100) Il est opportun de réduire les charges et coûts administratifs et d’apporter au système une certaine souplesse lorsqu’il est possible de remplir les obligations en matière de traçabilité par des moyens autres que ceux prévus dans le présent règlement. Il convient dès lors de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les dérogations aux exigences en matière d’identification et d’enregistrement.

(101) Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre du système d’identification et d’enregistrement et de la traçabilité, il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution pour fixer les règles concernant les caractéristiques techniques des bases de données, les moyens d’identification, les documents et les formats, les délais ainsi que les critères de dérogation à ces systèmes.

(102) Les restrictions de déplacement d’animaux et de produits susceptibles de transmettre une maladie animale transmissible constituent un outil important pour empêcher son introduction et sa propagation. Toutefois, de telles restrictions peuvent avoir des incidences économiques lourdes et perturber le fonctionnement du marché intérieur. Elles ne devraient donc être appliquées que lorsqu’elles sont nécessaires et proportionnées aux risques encourus. Cette démarche est conforme aux principes établis dans l’accord SPS et dans les normes internationales de l’OIE.

(103) Tous les mouvements d’animaux devraient être soumis aux obligations générales établies par le présent règlement, telles que l’interdiction des mouvements d’animaux au départ d’un établissement présentant des taux de mortalité anormaux ou d’autres symptômes de maladies sans cause déterminée, ou encore les exigences de prévention zoosanitaire pendant le transport.

(104) Le cadre juridique établi par l’actuelle législation de l’Union pour les mouvements d’animaux terrestres fixe des règles harmonisées au premier chef pour les mouvements d’animaux terrestres et de produits entre États membres et laisse le soin aux États membres de fixer les exigences nécessaires en la matière sur leur propre territoire. L’analyse d’impact relative à la législation de l’Union en matière de santé animale développe de façon détaillée une comparaison entre la situation actuelle et un scénario d’harmonisation, à l’échelle européenne, des règles relatives aux mouvements au sein des États membres. Elle conclut qu’il y a lieu de maintenir la ligne de conduite actuelle, car une harmonisation intégrale de l’ensemble des mouvements serait très complexe et ses avantages du point de vue de la facilitation des mouvements entre États membres ne compenseraient pas les incidences négatives que pourrait avoir cette mesure sur la capacité de lutter contre les maladies.

(105) Les mouvements d’animaux d’un État membre à un autre sont soumis à une série d’obligations zoosanitaires de base. Aucun mouvement d’animaux ne saurait notamment avoir lieu au départ d’établissements présentant des taux de mortalité anormaux ou des signes de maladie de cause inconnue. Toutefois, des taux de mortalités, même anormaux, imputables à des procédures scientifiques autorisées par la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil (15) et n’ayant aucune origine infectieuse liée à des maladies répertoriées ne sauraient être invoqués pour empêcher les mouvements d’animaux à des fins scientifiques. Ces taux de mortalité devraient néanmoins être enregistrés par l'autorité compétente. [Am. 33]

(106) Le présent règlement devrait toutefois offrir une certaine souplesse pour faciliter les mouvements des espèces et catégories d’animaux terrestres présentant un faible risque de propagation de maladies répertoriées entre les États membres. En outre, il convient de prévoir d’autres possibilités de dérogations lorsque les États membres ou les opérateurs mettent en place de façon satisfaisante d’autres mesures d’atténuation des risques, telles qu’une biosécurité renforcée et des systèmes de surveillance efficaces.

(107) Les mouvements des ongulés et des volailles, des groupes d’espèces animales revêtant une grande importance économique, sont soumis à des exigences particulières définies dans la législation européenne adoptée avant le présent règlement, plus précisément dans la directive 64/432/CEE du Conseil (16), la directive 91/68/CEE du Conseil (17), la directive 2009/156/CE du Conseil (18), la directive 2009/158/CE du Conseil (19) et, pour partie, la directive 92/65/CEE. Les principales règles applicables aux mouvements de ces espèces devraient être définies dans le présent règlement. Les exigences détaillées, qui dépendent fortement des maladies susceptibles d’être transmises par les différentes espèces ou catégories d’animaux, devraient être fixées par des actes ultérieurs de la Commission, compte tenu des spécificités des maladies ainsi que des espèces et catégories d’animaux concernées.

(108) Les mouvements et les rassemblements d’ongulés et de volailles présentant un risque de maladie particulièrement élevé, il convient de définir dans le présent règlement des règles spécifiques pour protéger la santé des animaux concernés et empêcher la propagation des maladies animales transmissibles. [Am. 34]

(109) En fonction des maladies et espèces répertoriées, il est nécessaire de définir des exigences zoosanitaires particulières pour certaines espèces animales autres que les ongulés et volailles détenus. Le cadre juridique applicable antérieurement au présent règlement, notamment la directive 92/65/CEE, définissait également les règles applicables à ces espèces. Cette directive fixe des dispositions particulières pour les mouvements d’espèces animales telles que les abeilles, les bourdons, les singes, les chiens et les chats, etc. et le présent règlement devrait dès lors fournir une base juridique pour l’adoption d’actes délégués et d’actes d’exécution fixant des règles spécifiques en ce qui concerne les mouvements de ces espèces animales.

(110) Les établissements fermés, qui servent en général à la détention d’animaux de laboratoire ou d’animaux de zoo, présentent habituellement un niveau de biosécurité élevé et un statut sanitaire favorable et bien maîtrisé, et font l’objet de mouvements moins nombreux ou limités aux circuits fermés de ces établissements. Le statut d’établissement fermé, que les opérateurs peuvent demander s’ils le souhaitent, a été institué par la directive 92/65/CEE qui fixe les règles et les exigences en matière d’agrément, ainsi que les exigences relatives aux mouvements applicables aux organismes, instituts et centres agréés. Ce système permet à ces établissements de procéder entre eux à des échanges d’animaux soumis à des exigences moindres en matière de mouvements, tout en apportant des garanties sanitaires au sein du circuit des établissements fermés. En conséquence, il est largement accepté par les opérateurs et utilisé à titre volontaire. Il convient donc de conserver, dans le présent règlement, la notion d’établissements fermés, mais aussi de définir des règles applicables aux mouvements entre ces établissements.

(111) Pour des raisons scientifiques, par exemple à des fins de recherche ou de diagnostic, et notamment aux fins autorisées conformément à la directive 2010/63/UE, il peut être nécessaire de déplacer des animaux ne répondant pas aux exigences zoosanitaires générales établies par le présent règlement et présentant donc un risque zoosanitaire plus élevé. Les dispositions du présent règlement ne devraient pas interdire ou restreindre indûment ces types de mouvements, car cela pourrait entraver des activités de recherche autorisées dans d’autres circonstances et freiner le progrès scientifique. Il est néanmoins essentiel que le présent règlement fixe des règles afin que ces mouvements d’animaux se déroulent dans de bonnes conditions de sécurité et soient enregistrés par l'autorité compétente . [Am. 35]

(112) De par leurs caractéristiques, les schémas de déplacement des animaux de cirques, des animaux détenus dans des zoos, des animaux destinés à être exposés et de certains autres animaux sont souvent différents de ceux des autres espèces détenues. L’adaptation à ces animaux des dispositions de l’Union relatives aux mouvements devrait faire l’objet d’une attention particulière, compte tenu des risques spécifiques et des autres mesures possibles d’atténuation des risques.

(113) Afin de garantir la réalisation des objectifs énoncés dans les considérants 102 à 112 du présent règlement, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les mesures de prévention des maladies lors des transports, les dispositions spécifiques applicables aux mouvements de certaines espèces animales et les situations particulières, telles que les rassemblements ou les envois refoulés, ainsi que les exigences et dérogations spéciales concernant d’autres types de mouvements, par exemple à des fins scientifiques.

(114) Pour permettre l’adoption de règles particulières en matière de mouvements, lorsque les dispositions en la matière sont insuffisantes ou inadaptées pour limiter la propagation d’une maladie donnée, il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution pour fixer des règles particulières et limitées dans le temps en ce qui concerne les mouvements.

(115) Les animaux terrestres détenus qui font l’objet de mouvements entre États membres devraient être conformes aux exigences applicables à de tels mouvements. Les espèces présentant un risque sanitaire et revêtant une plus grande importance économique devraient être accompagnées d’un certificat zoosanitaire délivré par l’autorité compétente.

(116) Dans toute la mesure du possible d’un point de vue technique, pratique et financier, il convient d’exploiter les évolutions technologiques pour réduire les charges administratives qui pèsent sur les opérateurs et l’autorité compétente en matière de certification et de notification, en utilisant les technologies de l’information pour remplacer les documents papier et faciliter les procédures de notification, et en les employant autant que possible à des fins multiples.

(117) Dans les cas où il n’est pas tenu de disposer d’un certificat zoosanitaire délivré par l’autorité compétente, l’opérateur déplaçant des animaux vers un autre État membre devrait émettre un document d’autodéclaration confirmant que les animaux sont conformes aux exigences en matière de mouvements définies dans le présent règlement.

(118) Afin de garantir la réalisation des objectifs énoncés dans les considérants 115, 116 et 117 du présent règlement, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les règles relatives au contenu, aux obligations d’information, aux dérogations aux exigences de certification zoosanitaire, aux règles spécifiques en matière de certification et aux obligations incombant aux vétérinaires officiels de procéder aux vérifications nécessaires avant de signer un certificat zoosanitaire.

(119) La notification des mouvements d’animaux et de produits germinaux entre États membres et, dans certains cas, au sein des territoires nationaux des États membres, est essentielle pour garantir la traçabilité des animaux et des produits germinaux, dès lors que ces mouvements peuvent être associés à un risque de propagation de maladies animales transmissibles. Il y a donc lieu de notifier et d’enregistrer de tels mouvements. Il convient à cet effet d’utiliser le système IMSOC prévu à l’article 130, paragraphe 1, du règlement (UE) no xxxx/xxxx (*2) (règlement sur les contrôles officiels).

(120) Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre des dispositions établies par le présent règlement relatives à la certification zoosanitaire et à la notification des mouvements, il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution pour fixer les règles concernant les modèles de certificats zoosanitaires, les documents d’autodéclaration, ainsi que les formats et délais de notification des mouvements pour les animaux terrestres et aquatiques, les produits germinaux et, le cas échéant, les produits d’origine animale.

(121) La nature particulière des mouvements d’animaux de compagnie constitue un risque zoosanitaire sensiblement différent de celui que posent les autres animaux détenus. Le présent règlement devrait Les dispositions d'ores et déjà adoptées devraient en conséquence établir des dispositions particulières pour continuer de s'appliquer à ces mouvements. Pour faire Il est ainsi fait en sorte que les animaux de compagnie ne présentent pas un risque important de propagation des maladies animales transmissibles. Il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les dispositions détaillées relatives aux mouvements de ces animaux. Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre des exigences établies par le présent règlement en matière de mouvements d’animaux de compagnie, il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution pour établir des dispositions concernant les mesures de prévention et de lutte contre les maladies à appliquer pour de tels mouvements conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sans préjudice des dispositions du règlement (UE) no 576/2013 du Parlement européen et du Conseil (20). [Am. 36]

(122) Les animaux sauvages peuvent, pour des raisons diverses, constituer un risque pour la santé animale et publique, par exemple s’ils sont déplacés vers un établissement ou d’un milieu vers un autre. Il peut être nécessaire de prendre des mesures préventives adaptées concernant les mouvements de ces animaux pour éviter la propagation des maladies animales transmissibles. Afin que les animaux sauvages ne représentent pas un risque important de propagation des maladies animales transmissibles, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les exigences supplémentaires applicables aux mouvements des animaux terrestres sauvages.

(123) Les produits germinaux peuvent poser un risque semblable de propagation des maladies animales transmissibles aux animaux vivants. En outre, leur production présente des spécificités liées aux exigences sanitaires élevées applicables aux animaux reproducteurs et nécessitant des obligations zoosanitaires plus strictes ou particulières concernant les animaux donneurs. Afin que les mouvements de produits germinaux s’effectuent dans de bonnes conditions de sécurité et soient conformes au niveau sanitaire élevé requis, et pour tenir compte de certaines utilisations particulières, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant les exigences détaillées applicables aux mouvements de produits germinaux de certaines espèces animales, les exigences particulières, relatives par exemple à leurs mouvements à des fins scientifiques, ainsi que les dérogations à l’obligation de certification zoosanitaire.

(124) Les produits d’origine animale peuvent présenter un risque de propagation de maladies animales transmissibles. Les exigences établies par la législation de l’Union en matière de sécurité sanitaire pour les produits d’origine animale garantissent de bonnes pratiques d’hygiène et réduisent les risques zoosanitaires que comportent ces produits. Cependant, dans certains cas, le présent règlement devrait définir des mesures zoosanitaires spécifiques, telles que des mesures de lutte et des mesures d’urgence, afin d’éviter la propagation de maladies animales par des produits d’origine animale. Afin que les mouvements de produits d’origine animale se fassent dans de bonnes conditions de sécurité dans ces situations particulières, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les dispositions détaillées relatives aux mouvements de produits d’origine animale dans le cadre des mesures de lutte adoptées, les obligations en matière de certification zoosanitaire et les dérogations à ces règles, si le risque que présentent de tels mouvements et les mesures d’atténuation des risques en place le permettent.

(125) Lorsque les États membres adoptent des mesures nationales concernant les mouvements d’animaux et de produits germinaux ou décident de prendre de telles mesures pour limiter les répercussions de maladies animales transmissibles autres que des maladies répertoriées à l’intérieur de leur territoire, ces mesures nationales ne sauraient peuvent faire obstacle aux règles du marché intérieur établies par la législation de l’Union qu'en cas de nécessité scientifiquement fondée de lutter contre une maladie infectieuse et pour autant que ces mesures soient proportionnées au risque . Il convient par conséquent d’encadrer ces mesures nationales et de veiller à ce qu’elles n’outrepassent pas les limites autorisées par la législation de l’Union. [Am. 37]

(126) L’enregistrement et l’agrément des établissements aquacoles sont nécessaires pour permettre aux autorités compétentes de mener une surveillance adaptée et de prévenir les maladies animales transmissibles, de lutter contre elles et de les éradiquer. La directive 2006/88/CE impose que tous les établissements procédant à des mouvements d’animaux aquatiques disposent d’un agrément. Ce système d’agrément devrait être conservé dans le cadre du présent règlement, en dépit du fait que, dans certaines langues officielles de l’Union, le présent règlement n’emploie pas le même terme que la directive 2006/88/CE pour désigner ledit système.

(127) L’abattage et la transformation d’animaux d’aquaculture faisant l’objet de mesures de lutte peuvent contribuer à la propagation de maladies animales transmissibles, notamment par l’intermédiaire des effluents contenant des agents pathogènes qui sont rejetés par les établissements de transformation. En conséquence, il est nécessaire d’octroyer un agrément aux établissements de transformation qui satisfont aux mesures d’atténuation des risques lors de l’abattage et de la transformation. Le présent règlement devrait donc prévoir l’agrément des établissements d’alimentation d’origine aquatique aptes à la lutte contre les maladies.

(128) Afin que soient mises à la disposition du public des informations à jour concernant les établissements enregistrés et agréés, l’autorité compétente devrait établir et maintenir à jour un registre de ceux-ci. Il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les informations à faire figurer dans le registre des établissements aquacoles, ainsi que les exigences en matière de tenue de dossiers pour les établissements aquacoles et les transporteurs.

(129) Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre des règles établies par le présent règlement en matière d’enregistrement et d’agrément des établissements aquacoles et des établissements d’alimentation d’origine aquatique aptes à la lutte contre les maladies, de tenue de dossiers et de registres d’établissements, il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution pour définir des règles concernant les obligations d’information, les dérogations et les autres règles de mise en œuvre, ainsi que le format et les caractéristiques fonctionnelles des registres et des dossiers.

(130) Puisqu’il est impossible, dans la plupart des cas, d’identifier individuellement les animaux aquatiques, les dossiers tenus par les établissements aquacoles, les établissements d’alimentation aquatique aptes à la lutte contre les maladies et les transporteurs constituent un outil essentiel pour garantir la traçabilité des animaux aquatiques. Les dossiers sont également précieux pour la surveillance de la situation sanitaire des établissements.

(131) Comme pour les animaux terrestres, il est nécessaire d’établir des règles harmonisées concernant les mouvements d’animaux aquatiques, y compris en matière de certification sanitaire et de notification des mouvements.

(132) La directive 2006/88/CE établit des dispositions relatives aux mouvements d’animaux aquatiques, lesquelles s’appliquent de la même façon aux mouvements effectués au niveau national et entre les États membres. Le facteur déterminant, concernant les règles applicables aux mouvements d’animaux aquatiques, est le statut sanitaire de ces derniers au regard des maladies répertoriées de l’État membre, des zones et compartiments de destination.

(133) Le présent règlement devrait prévoir un système identique. Toutefois, pour encourager les États membres à améliorer l’état de santé de leurs populations aquatiques, il convient de procéder à certains ajustements et d’assouplir le dispositif.

(134) Afin de garantir l’exercice d’un contrôle des mouvements d’animaux aquatiques, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les mesures de prévention des maladies applicables aux transports, les dispositions spécifiques relatives aux mouvements de certaines catégories d’animaux aquatiques à différentes fins, les exigences ou dérogations spécifiques pour certains types de mouvements, tels que les mouvements à des fins scientifiques, ainsi que les exigences supplémentaires concernant les mouvements d’animaux aquatiques sauvages.

(135) En vue de garantir la possibilité de dérogations temporaires et d’exigences particulières concernant les mouvements d’animaux aquatiques lorsque les dispositions relatives aux mouvements définies dans le présent règlement sont insuffisantes ou inadaptées pour limiter la propagation d’une maladie répertoriée particulière, il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution en vue d’établir des dispositions ou des dérogations spéciales pour une durée limitée en matière de mouvements.

(136) La production aquacole de l’Union est extrêmement variée du point de vue de ses espèces et de ses systèmes de production, et sa diversification progresse rapidement. Cette situation peut justifier l’adoption, à l’échelon des États membres, de mesures nationales concernant les maladies autres que celles qui sont considérées comme des maladies répertoriées au titre du présent règlement. Ces mesures nationales devraient cependant être justifiées, nécessaires et proportionnées aux objectifs visés. En outre, elles ne devraient pas porter atteinte aux mouvements entre les États membres, sauf si la prévention de l’introduction d’une maladie ou la lutte contre sa propagation l’exigent. Les mesures nationales ayant des conséquences sur le commerce entre États membres devraient être approuvées et régulièrement réexaminées à l’échelon de l’Union.

(137) Actuellement, certaines maladies répertoriées concernent des espèces animales autres que celles qui sont définies par le présent règlement comme des espèces «terrestres» et «aquatiques», telles que les reptiles, les amphibiens, les insectes et d’autres, dans des proportions très limitées. Il n’est donc pas opportun d’exiger que l’intégralité des dispositions du présent règlement s’appliquent à ces animaux. Toutefois, si une maladie touchant des espèces autres que terrestres et aquatiques devait se trouver répertoriée, les exigences zoosanitaires pertinentes contenues dans le présent règlement devraient alors s’appliquer à ces espèces, afin que des mesures adaptées et proportionnées de prévention et de lutte contre la maladie puissent être prises.

(138) Afin de garantir la possibilité, lorsqu’un risque le justifie, de fixer des dispositions relatives aux mouvements des animaux qui ne correspondent à la définition des animaux terrestres ou aquatiques dans le présent règlement, ainsi qu’aux produits germinaux et aux produits d’origine animale qui en sont issus, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’enregistrement et l’agrément des établissements, la tenue de dossiers et les registres, les exigences relatives à l’identification, l’enregistrement et la traçabilité des mouvements, ainsi que les obligations en matière de certification zoosanitaire, d’autodéclaration et de notification des mouvements pour les animaux, les produits germinaux et les produits d’origine animale issus de ces espèces.

(139) Lorsque cela est nécessaire pour garantir des conditions uniformes de mise en œuvre des exigences zoosanitaires applicables aux autres espèces animales ainsi qu’aux produits germinaux et aux produits d’origine animale qui en sont issus, il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution pour établir des règles détaillées concernant ces exigences.

(140) Afin d’éviter l’introduction de maladies répertoriées et de maladies émergentes dans l’Union, il est nécessaire de disposer de règles efficaces relatives à l’entrée dans l’Union d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale susceptibles de transmettre de telles maladies.

(141) Les conditions d’entrée des animaux et des produits dans l’Union devraient refléter les exigences applicables aux mouvements d’animaux et de produits à l’intérieur de l’Union pour la même catégorie, la même espèce et la même utilisation prévue.

(142) Afin de faire en sorte que les animaux, les produits germinaux et les produits d’origine animale provenant de pays ou de territoires tiers soient conformes à des exigences zoosanitaires offrant des garanties équivalentes à celles qu’apporte la législation de l’Union, il est essentiel qu’ils fassent l’objet de contrôles adaptés par l’autorité compétente des pays ou territoires tiers qui exportent vers l’Union. Le cas échéant, le statut sanitaire du pays ou du territoire tiers d’origine devrait être vérifié avant que l’entrée de ces animaux, produits germinaux et produits d’origine animale ne soit acceptée. En conséquence, seuls les pays et territoires tiers pouvant démontrer qu’ils satisfont aux normes de santé animale applicables à l’entrée des animaux et des produits dans l’Union devraient être autorisés à exporter ceux-ci vers l’Union et être répertoriés à cette fin.

(143) Pour certaines espèces et catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale, aucune liste de pays et territoires tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union est autorisée ne figure dans les actes de l’Union adoptés avant la date d’adoption du présent règlement. Si tel est le cas et en attendant l’adoption de dispositions en vertu du présent règlement, les États membres devraient pouvoir définir les pays et territoires au départ desquels ces animaux, produits germinaux et produits d’origine animale peuvent être autorisés à entrer sur leur territoire. Pour ce faire, les États membres tiennent compte des critères établis par le présent règlement en ce qui concerne les listes de l’Union de pays et territoires tiers.

(144) Afin de garantir le respect des conditions zoosanitaires d’entrée dans l’Union prévues par le présent règlement et la conformité aux principes des codes relatifs à la santé animale de l’OIE, tous les animaux, produits germinaux et produits d’origine animale entrant dans l’Union devraient être accompagnés d’un certificat zoosanitaire délivré par l’autorité compétente du pays ou du territoire tiers d’origine et attestant que toutes les exigences zoosanitaires pour l’entrée dans l’Union sont respectées. Cependant, il convient d’autoriser des dérogations à cette règle pour les produits présentant un risque zoosanitaire faible.

(145) Les certificats zoosanitaires peuvent constituer des documents autonomes, mais la législation de l’Union requiert souvent une certification à d’autres fins, par exemple pour attester que les exigences relatives à la santé publique ou au bien-être animal applicables aux animaux ou aux produits ont été respectées. Il convient d’en tenir compte. Afin de limiter autant que faire se peut les charges et coûts administratifs, ces certificats zoosanitaires devraient aussi pouvoir comporter les renseignements requis au titre d’autres textes législatifs de l’Union concernant la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

(146) Les maladies peuvent se propager autrement que par l’intermédiaire des animaux, des produits germinaux, des produits d’origine animale, des sous-produits animaux et des produits dérivés. Les véhicules, les conteneurs de transport, le foin, la paille, les produits végétaux ou le matériel susceptibles d’avoir été au contact des animaux et des équipements infectés peuvent également propager les maladies. Si cela est nécessaire, il convient de prendre des dispositions pour empêcher la transmission de maladies par ces voies.

(147) Afin que les exigences applicables à l’entrée dans l’Union soient suffisamment détaillées, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’ajout et la modification de critères d’inscription des pays et territoires tiers sur la liste, les critères de suspension ou de retrait de cette liste, l’ajout de dispositions relatives à l’agrément d’établissements dans des pays et territoires tiers et les dérogations, les exigences zoosanitaires applicables à l’entrée dans l’Union d’envois provenant de pays ou de territoires tiers, le contenu des certificats zoosanitaires et les exigences zoosanitaires applicables aux agents pathogènes ainsi qu’aux autres matériels, moyens de transport et équipements susceptibles de transmettre des maladies animales.

(148) Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre des exigences zoosanitaires applicables à l’entrée dans l’Union d’envois d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale, il convient de conférer à la Commission des c