sur la signature, au nom de l'Union européenne, et sur l'application provisoire d'un accord modifiant l'accord entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l’aviation civile

En se fondant sur l’expérience et les résultats positifs enregistrés au cours des trois années écoulées depuis l’entrée en vigueur de l’accord, et en tenant dûment compte des conclusions du comité de surveillance bilatéral concernant les possibilités de renforcer la coopération en étendant le champ d’application de l'accord, la Commission a présenté, le 3 septembre 2014, une recommandation de décision du Conseil l'autorisant à négocier une modification de l’accord. Sur la base de la décision correspondante du Conseil adoptée le 25 septembre 2014, des négociations formelles avec les États-Unis ont été lancées. Les résultats de ces négociations figurent ci-après et ont été intégrés au projet de modification n° 1 de l’accord joint à la présente proposition.

Les deux parties ont indiqué que la coopération devrait être renforcée en priorité dans le domaine de l’octroi des licences de pilote et de la formation des pilotes, et ont chargé des experts d'examiner les différentes solutions puis d'élaborer des propositions techniques. En outre, les travaux des experts ont confirmé la faisabilité et la nécessité d’étendre l’accord à des domaines de coopération et d’acceptation supplémentaires.

les agréments et essais environnementaux des produits aéronautiques civils; et

L’accord vise, entre autres, à maintenir le niveau élevé de coopération et d’harmonisation entre les États Unis et l’Union européenne dans les domaines relevant du champ d’application de l’accord.

(6)les aérodromes; et

(7)les services de la circulation aérienne et la gestion du trafic aérien.

D’un point de vue technique, il convient de faire remarquer que le nouveau texte de l’article 2, paragraphe B, tel que proposé, suppose une modification consécutive de l’article 5. La reformulation de l’article 2, paragraphe B, rend caduque la distinction opérée entre les domaines visés aux paragraphes A et B actuels de l’article 5. Pour faire en sorte que l’article 5 coïncide avec la nouvelle version de l’article 2, paragraphe B, il est proposé de conserver uniquement la substance de l’article 5, paragraphe B, en l'adaptant de manière à l'ériger en règle générale. Les dispositions actuelles seraient ainsi encore simplifiées du fait notamment de la consolidation des paragraphes A et B dudit article. Les annexes existantes concrétisant la coopération demeureraient naturellement inchangées. De même, il a été considéré que l'article 5, paragraphe C, n'avait plus lieu d'être.

1.3.Calendrier d’exécution de la modification

Le calendrier d'exécution de la présente modification est un élément primordial dans le contexte des travaux préliminaires qui ont été réalisés en vue de l’adoption et de l’ajout d’une nouvelle annexe à l'accord intitulée «Octroi des licences de pilote».

En vertu du règlement (CE) n° 216/2008, un pilote qui est un résident de l’Union européenne doit obtenir une licence de pilote délivrée par un État membre. Le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission a prévu une solution pour les titulaires de licences de pays tiers qui permet à un pilote soit de valider une licence étrangère pour une durée d’un an soit de la convertir de façon permanente. Toutefois, les négociations relatives au règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission ont clairement montré que les règles nationales, bien qu'harmonisées jusqu'à un certain degré, présentaient de fortes différences en ce qui concerne le traitement des licences délivrées par des pays tiers. On pourrait donc voir apparaître une situation dans laquelle un grand nombre de titulaires d’une licence de pilote privé (plus de 10 000) disposeraient d'une licence étrangère inutilisable dans le système européen. Il est à noter que ce sont principalement les titulaires d’une licence de pilote privé délivrée aux États-Unis résidant en Europe qui sont susceptibles d’être concernés. La conversion de ces licences conformément au règlement (UE) n 1178/2011 de la Commission pourrait entraîner des coûts financiers et organisationnels supplémentaires importants pour les titulaires d'une licence de pilote privé.

C'est pourquoi, en accord avec les États membres, le Parlement européen et les entreprises, une période transitoire a été introduite dans le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission afin de laisser le temps de négocier une annexe à l'accord bilatéral existant dans le domaine de la sécurité de l’aviation (BASA), dans l’objectif de faciliter la conversion des licences de pilote privé délivrées aux États-Unis.

Si l'on prend dûment en considération les dispositions et les délais pertinents qui figurent dans le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission (8 avril 2017), l’ajout à l'accord d'une nouvelle annexe sur l'octroi des licences de pilote est considéré comme urgent. En conséquence, l’accord doit être modifié rapidement et, en attendant, la modification n° 1 de l’accord devrait être appliquée à titre provisoire.

2.RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

La modification n° 1 de l’accord a été négociée entre la Commission et la FAA, sur la base de l'article 2, paragraphe C, et de l'article 19, paragraphe B, de l’accord.

Le secteur de l’aviation en général réclame de manière constante une coopération, une reconnaissance et une harmonisation plus étroites entre les deux plus grands marchés, à savoir les États-Unis et l’UE, afin de réduire les coûts de transaction inutiles qui n'apportent rien ou presque à la sécurité mais diminuent, par contre, la compétitivité globale des entreprises. Les avantages susmentionnés revêtent un intérêt particulier à un moment où de nouveaux arrivants font leur apparition sur le marché dans d’autres parties du monde.

La comparaison des cadres réglementaires de l’UE et des États-Unis a montré qu’il serait souhaitable de continuer à simplifier les exigences et les procédures réglementaires des deux côtés de l’Atlantique dans tous les domaines visés au point 1.2 ci-dessus. Un rapprochement des deux systèmes permettra de réaliser des économies substantielles sur le plan des structures organisationnelles, des ressources, des programmes de formation, des procédures internes et des programmes de surveillance.

Les annexes qui doivent être ajoutées à l’accord pour que l'acceptation réciproque soit effective dans un domaine donné seront élaborées et adoptées conformément aux procédures spécifiques prévues dans l’accord et dans la décision 2011/719/UE. La Commission présentera à leur sujet des propositions distinctes et additionnelles de décisions du Conseil.

3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

Résumé des mesures proposées

La modification n° 1 de l’accord proposée offrirait la possibilité de coopérer dans d’autres domaines pour lesquels il existe un souhait mutuel de la part des deux parties, sous réserve de l’adoption des annexes correspondantes par le comité de surveillance bilatéral pour chaque nouveau domaine, conformément à la proposition d'article 5 révisé et à l’article 19, paragraphe B, de l’accord.

Base juridique

Article 100, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en liaison avec son article 218, paragraphe 5.

Dans le même cadre, l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne mérite également d'être cité. Ledit article prévoit la possibilité d’accords de reconnaissance entre l’Union européenne et les pays tiers en vertu desquels les autorités de l’État membre peuvent délivrer des certificats sur la base des certificats délivrés par les autorités aéronautiques d’un pays tiers.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE