COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 98 final - SYN 253 
Bruxelles, le 27 mars 1991 
Modification à la proposition de 
REGLEMENT (CEE! DU CONSEIL 
établissant le code des douanes communautaire 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du traité CEE) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
1. A la suite de l'avis émis par le Parlement Européen, lors de sa 
session du mois de février 1991, sur la proposition de la 
Commission relative à un règlement (CEE) du Conseil établissant le 
Code des douanes communautaire^1^, la Commission estime opportun 
de modifier sa proposition initiale conformément à l'article 149 
paragraphe 3 du Traité instituant la Communauté économique 
européenne. 
2. Les modifications concernent : 
certaines précisions et suppressions du texte (article 1er, 12, 
paragraphe 2, 241, paragraphe 1, article 251); 
le renforcement des possibilités de contrôle tout en allégeant 
autant que possible les formalités douanières (nouveaux 
considérants, article 109, paragraphe 3, article 161, 
paragraphe 5, article 217); 
une nouvelle définition des zones franches et entrepôts francs 
tenant compte de certains aspects politiques (article 164 
paragraphe 1, lettre a)); 
des adaptations aux changements de la situation juridique en 
Allemagne et sur le plan des actes du Conseil à remplacer par 
le code (article 3, paragraphe 1, troisième tiret, articles 4 
et 257); 
(1) COM (90)71 final - SYN 253 
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certaines modifications de fond Jugées économiquement 
justifiées (l'introduction d'une responsabilité de personnes 
participant à une fraude - article 198, paragraphe 3 ainsi que 
l'introduction d'une obligation de payer des intérêts 
compensatoires en cas d'abus de régime - article 211, 
paragraphe 3); 
l'introduction de la possibilité de recourir à certaines 
restrictions de la liberté du droit de représentation dans le 
respect d'un minimum communautaire en faveur de trois 
catégories professionnelles. 
3. La modification de l'article 1er Implique une adaptation de 
l'article 2. L'introduction des intérêts compensatoires a des 
répercussions sur d'autres dispositions et entraîne la suppression 
de l'article 117, paragraphes 1 et 2 et des articles 142 et 230, la 
modification de l'article 141 paragraphe 2 et un ajout à l'article 
184. 
La modification de l'article 217 rend superflu l'article 66 et 
implique l'Introduction de la lettre a 1) à l'article 214 
paragraphe 1 deuxième alinéa. 
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Modification à la proposition de règlement du Conseil établissant le 
code des douanes communautaire*1) (application de l'article 149 
paragraphe 3 du traité CEE). 
La Commission modifie sa proposition comme suit : 
1. Après le septième considérant le considérant suivant est inséré : 
"considérant qu'il convient, eu égard à l'importance éminente que 
revêt pour la Communauté le commerce extérieur, de supprimer ou, à 
tout le moins, de limiter autant que possible les formalités et 
contrôles douaniers;" 
2. Après le huitième considérant, le considérant suivant est inséré: 
"considérant que lors de l'adoption des mesures de mise en oeuvre 
du présent code, il est veillé, dans la mesure du possible, à la 
prévention de toutes fraudes ou irrégularités susceptibles de 
porter préjudice au budget général des Communautés européennes," 
3. L'article 1er, paragraphe 1 est modifié comme suit : 
"Le présent Code constitue, avec les dispositions prises pour son 
application tant sur le plan communautaire que sur le plan 
national, la réglementation douanière. Le Code est applicable aux 
échanges " (reste inchangé). 
(1) J.O. C 128 du 23.5.1990 - COM (90) 71 final - SYN 253 
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4. A l'article 2, le mot "communautaire" est inséré après 
"réglementation douanière*. 
5. Le texte de l'article 3 paragraphe 1 troisième tiret est remplacé 
par le texte suivant : 
"- le territoire de la République fédérale d'Allemagne, à 
l'exception, d'une part, de l'île de Helgoland et, d'autre 
part, du territoire de BUsingen (traité du 23 novembre 1964 
entre la République fédérale d'Allemagne et la Confédération 
helvétique);". 
6. L'article 4 est supprimé. 
7. A l'article 6, paragraphe 2 l'alinéa suivant est ajouté : 
"Les Etats membres peuvent réserver le droit de faire, dans leurs 
pays, des déclarations en douane selon : 
soit la modalité de la représentation directe, 
soit celle de la représentation indirecte, 
de sorte que le représentant doit être un commissionnaire en douane 
y exerçant sa profession. 
Cette disposition n'est pas applicable 
pour les employés salariés du détenteur des marchandises, 
pour les transporteurs, et 
pour les personnes admises comme professionnels du dédouanement 
dans un autre Etat membre." 
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8. L'article 12, paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : 
"2. Les renseignements tarifaires sont fournis gratuitement au 
demandeur. Toutefois, lorsque des frais sont engagés par les 
autorités douanières à la suite d'analyses ou d'expertises des 
marchandises ainsi que pour leur renvoi au demandeur, ceux-ci 
peuvent être mis à la charge du demandeur." 
9. L'article 66 est supprimé. 
10. A l'article 109, le paragraphe suivant est ajouté : 
"3. Lorsque, conformément à l'article 75 la marchandise 
d'Importation peut être mise en libre pratique sans 
présentation en douane et avant le dépôt de la déclaration qui 
s'y rapporte et que les éléments de taxation afférents à cette 
marchandise ont été reconnus ou admis lors de son placement 
sous le régime de l'entrepôt douanier, ces éléments sont 
considérés être ceux à prendre en considération conformément à 
l'article 211, à moins que : 
le déclarant ne demande, lors de cette mise en libre 
pratique, la prise en considération d'éléments de taxation 
plus favorables, que ces éléments soient applicables à la 
marchandise conformément à l'article 211 et qu'ils puissent 
être contrôlés sans examen physique de la marchandise ou 
que les autorités douanières n'aient, constaté après ie 
placement de la marchandise sous le régime de l'entrepôt 
douanier que d'autres éléments de taxation lui sont 
app11 cab les." 
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11. L'article 117 est remplacé par le texte suivant : 
"Selon la procédure du Comité, peuvent être fixés les cas et Ses 
conditions dans lesquels les marchandises en l'état ou les produits 
compensateurs sont considérés comme mis en libre pratique " 
12. A l'article 141, paragraphe 2 le point est modifié en virgule et le 
texte suivant est ajouté : 
" en ne prenant pas en considération des intérêts éventuellement 
applI cab les". 
13. L'article 142 est supprimé. 
14. L'article 161 paragraphe 5 est modifié comme suit : 
"5. La déclaration d'exportation doit être déposée au bureau de 
douane compétent pour la surveillance du lieu où l'exportateur 
est établi ou bien où les marchandises sont emballées ou 
chargées pour le transport d'exportation. Les dérogations sont 
déterminées selon la procédure du Comité." 
15. L'article 164 sous a) est modifié comme suit : 
Ha) les marchandises non communautaires sont considérées, pour 
l'application des droits à l'Importation et des mesures de 
politique commerciale à l'Importation, comme ne se trouvant pas 
sur le territoire douanier de la Communauté, pour autant 
qu'elles ne soient pas mises en libre pratique ni placées sous 
un autre régime douanier ni utilisées ou consommées dans des 
conditions autres que celles prévues par la réglementation 
douanière". 
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16. L'article 184 est remplacé par le texte suivant : 
"Article 184 
Les articles 182 et 183 s'appliquent mutatis mutandis aux produits 
compensateurs primitivement réexportés suite à un régime de 
per fectIonnement act If. 
Le montant des droits à l'Importation légalement dus est déterminé 
selon les règles applicables dans le cadre du régime de 
perfectionnement actif. Le moment à prendre en considération pour 
la détermination des droits à l'Importation est celui de 
l'exportation des produits compensateurs". 
17. A l'article 198, paragraphe 3 l'alinéa suivant est ajouté : 
"Lorsqu'une Infraction a été commise lors de l'établissement de la 
déclaration en douane pour un des régimes visés au paragraphe 1, 
les personnes qui ont participé à cette infraction sont également 
débiteurs conformément aux dispositions en vigueur." 
18. A l'article 211, le paragraphe 3 suivant est ajouté : 
"3.Des Intérêts compensatoires sont à appliquer, dans les cas et 
les conditions définies par les dispositions arrêtées selon la 
procédure du Comité, pour éviter toute obtention abusive d'un 
avantage financier en raison du report de la date de naissance de 
la dette douanière." 
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19. A l'article 214, paragraphe 1 deuxième alinéa la lettre ai) 
suivante est insérée : 
"aD où le montant des droits légalement dus est supérieur à 
celui déterminé sur la base d'un renseignement tarifaire 
contraignant;" 
20. A l'article 217, paragraphe 3 te membre de phrase suivant est 
inséré après "Lorsqu'il est fait recours au paragraphe 2 deuxième 
tiret" : 
"ou à l'article 214 paragraphe 1 deuxième alinéa lettre ai". 
21. L'article 230 est supprimé. 
22. A l'article 241, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté : 
"Les raisons pouvant motiver un recours sont : 
l'absence de motivation appropriée d'une décision des autorités 
douanières, 
un abus de pouvoIr, 
la violation des dispositions en vigueur." 
23. L'article 251 est supprimé. 
24. L'article 257 septième tiret est modifié comme suit : 
"- directive du Conseil du 24 juillet 1979, relative à 
l'harmonisation des procédures de mise en libre pratique des 
marchandises (12), modifiée en dernier lieu par la directive 
(90/504/CEE)*12a) 
(12a) J.O. n* L 281 du 12.10.1990,p.28 
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25. L'article 257 dix-huitième tiret est modifié comme suit : 
règlement (CEE) n' 1031/88 du Conseil du 18 avril 1988 
concernant la détermination des personnes tenues au paiement 
d'une dette douanière, modifié en dernier lieu par règlement 
(CEE) n* 1716/90*28). 
26. A l'article 257 paragraphe 1 les tirets suivants sont ajoutés : 
règlement (CEE) du Conseil n' 4046/89 du 21 décembre 1989 
relatif aux garanties à fournir pour assurer le paiement d'une 
dette douanière*36); 
règlement (CEE) n* 1715/90 du Conseil du 20 Juin 1990, relatif 
aux renseignements donnés par les autorités douanières des 
Etats membres en mat 1ère de classement des marchandises dans la 
nomenclature douanière*37); 
règlement (CEE) n* 2726/90 du Conseil du 17 septembre 1990 
relatif au transit communautaire*38); 
(28) J.O. n* L 160 du 26.6.1990, p.6 
(36) J.O. n* L 388 du 30.12.1989,p.24 
(37) J.O. n* L 160 du 26.6.1990, p.1 
(38) J.O. n* L 262/90 du 26.9.1990, p.1 
ISSN 0254-1491 
COMpt) 98 fine 
DOCUMENTS 
FR 02 
N° de catalogue : CB-CO-91-120-FR-C 
ISBN 92-77-70505-1 
i l 
PRIX DE VENTE jusqu a JU pagu.; J,JG ECU diaque 10 pages eu plu»; 1£5 ECU 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg