Rapport

sur les états financiers de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2002, accompagné des réponses de la Fondation

(2003/C 319/09)

TABLE DES MATIÈRES

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OPINION DE LA COUR

1. Le présent rapport est adressé au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(1).

2. La Cour a examiné les états financiers de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (dénommée ci-après la Fondation) pour l'exercice clos le 31 décembre 2002. Conformément à l'article 18 du règlement (CEE) n° 1417/76 du Conseil(2) modifié par l'article 1er, paragraphe 16, du règlement (CEE) n° 1949/93 du Conseil(3), le budget de la Fondation a été exécuté sous la responsabilité de son conseil d'administration. Cette responsabilité inclut l'établissement et la présentation des états financiers(4) conformément aux dispositions financières internes prévues aux articles 65 à 68 du règlement (CEE) n° 1417/76, modifiés par l'article 1er, paragraphes 52 à 55, du règlement (CEE) n° 1949/93 du Conseil. La Cour est tenue de procéder à l'examen de ces comptes en vertu de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

3. La Cour a effectué son audit conformément à ses politiques et normes d'audit. Celles-ci ont été adaptées des normes internationales d'audit généralement admises pour refléter le caractère spécifique du contexte communautaire. Elle a examiné les documents comptables et applique les procédures d'audit estimées nécessaires dans ce contexte. La Cour a obtenu, par cet audit, une base adéquate pour étayer l'opinion exprimée ci-après.

4. Cet examen a permis à la Cour d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2002 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières.

OBSERVATIONS

Introduction

5. La Fondation a été créée en 1975 pour contribuer à la conception et à l'établissement de meilleures conditions de vie et de travail sur les territoires de l'Union européenne(5). Elle a commencé à étendre son champ d'action aux pays candidats. La Fondation possède un réseau d'experts à travers l'Europe, à qui elle délègue les recherches, comme, entre autres, l'évaluation des situations nationales actuelles, la réalisation d'études de cas et de rapports nationaux et la conduite d'enquêtes.

Exécution budgétaire

6. L'exécution des crédits de l'exercice 2002 et des crédits reportés de l'exercice précédent est présentée au tableau 1.

7. Les crédits de l'exercice 2002 ont été engagés à concurrence de 17,3 millions d'euros; ils ont fait l'objet de paiements pour 13,3 millions et ont été reportés à concurrence de 4 millions. Le volume des reports représente près de 50 % des engagements de l'année pour les activités opérationnelles (titre III). L'ampleur des reports concernant les activités opérationnelles montre la nécessité pour la Fondation d'améliorer la qualité et le suivi de la programmation de celles-ci.

États financiers

8. Le compte de gestion et le bilan publiés par la Fondation dans son rapport d'activité pour l'exercice 2002 sont présentés sous forme synthétique dans les tableaux 2 et 3.

9. Le système comptable de la Fondation se caractérise par une grande hétérogénéité des outils utilisés, ce qui nécessite de multiples ressaisies et retraitements qui sont autant de sources potentielles d'erreurs. Pour le suivi des immobilisations et le calcul des amortissements, la Fondation ne dispose pas d'un système de gestion intégré. Deux bases de données distinctes gérées par des services différents sont utilisées.

Opérations sous-jacentes

10. L'article 46, point c), du règlement financier de la Fondation prévoit la possibilité de traiter par entente directe avec un fournisseur lorsque la procédure d'appel d'offres n'aboutit pas. Ainsi, dans le cadre d'un appel d'offres, la fourchette de prix envisagée pour deux lots était de 25 à 35000 euros. L'appel d'offres s'étant révélé infructueux pour ces deux lots, ils ont été attribués par entente directe pour des prix respectivement de 53500 euros et de 86000 euros. Afin d'améliorer la transparence de ses procédures, la Cour invite la Fondation à préciser davantage les conditions sur la base desquelles elle fait appel à la concurrence.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion des 15 et 16 octobre 2003.

Par la Cour des comptes

Juan Manuel Fabra Vallés

Président

(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(2) JO L 164 du 24.6.1976, p. 16.

(3) JO L 181 du 23.7.1993, p. 26.

(4) En application de l'article 16 du règlement (CEE) n° 1365/75 du Conseil, modifié par le règlement (CEE) n° 1947/93, les comptes détaillés de la totalité des recettes et des dépenses de la Fondation pour l'exercice budgétaire 2002 ont été établis le 23 septembre 2003 et ensuite transmis à la Cour des comptes, cette dernière les ayant reçus le 29 septembre 2003. Une version abrégée de ces états financiers est présentée dans les tableaux figurant à l'annexe du présent rapport.

(5) Règlement (CEE) n° 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975.

Tableau 1

Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail - Exécution budgétaire pour l'exercice 2002NB:

Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source:

Données de la Fondation. - Ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par la Fondation dans ses propres états financiers.

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Tableau 2

Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail - Compte de gestion des exercices 2002 et 2001

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NB:

Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source:

Données de la Fondation. Ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par la Fondation dans ses propres états financiers.

Tableau 3

Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail - Bilans aux 31 décembre 2002 et 2001((Ne figure pas au bilan un montant de un million d'euros relatif à une convention signée avec la Commission le 15 décembre 2002 portant sur des recettes affectées à percevoir en 2003 et 2004.))NB:

Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source:

Données de la Fondation. Ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par la Fondation dans ses propres états financiers.

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Réponses de la Fondation

7. Dans les cas où les contrats sont de nature répétitive, le calendrier des procédures de passation de marché a été, dans la mesure du possible, avancé. Dans les autres cas, lorsque les actions ont un caractère plus innovant et complexe, la Fondation continuera à explorer les possibilités d'accélérer leur mise en oeuvre, depuis leur mise en route jusqu'à leur exécution contractuelle. Ces efforts associés à l'application du nouveau règlement financier devraient permettre de réduire le volume des reports.

9. La Fondation met actuellement en oeuvre des mesures destinées à rendre ses systèmes comptables mieux intégrés. Les systèmes informatisés de contrôle de l'actif sont également en cours d'évaluation.

10. Les circonstances qui ont mené la Fondation à cette situation ont été exceptionnelles et la Fondation a exposé ce problème à son conseil d'administration avant la passation du contrat. La Fondation a clairement l'intention, si un tel cas devait encore se présenter, de veiller à ce que les limites appliquées dans le cadre de l'appel d'offres original s'appliquent également en cas de procédure négociée ("entente directe"). Si la participation financière prévue est jugée inadéquate, l'option de lancer un nouvel appel d'offres prévoyant une participation financière révisée sera envisagée. Désormais, toute dérogation à cette procédure fera l'objet d'une approbation expresse de l'ordonnateur.