ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (84) 632 
 
 
 
Vol. 1984/0 238 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
Secrétariat généralCOM(84) 632 final  
Bruxelles, le 19 novembre 1984  
DOCUMENT INTERNE
NEGOCIATIONS D’ADHESION DU PORTUGAL
30e RAPPORT
sur l'examen du droit commnautaire dérivé
Révision du rapport antérieur 
concernant les actes relatifs à la 
SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS
(complément aux rapports concernant 
les actes relatifs au domaine des 
AFFAIRES SOCIALES)
(Communication de la Commission au Conseil)
COM(84) 632 final

1
I. Dans les divers rapports qu'elle a successivement transmis au Conseil au 
sujet des résultats des examens des actes du droit communautaire dérivé 
auxquels elle a procédé avec la Délégation portugaise dans le domaine des 
AFFAIRES SOCIALES (1), la Commission a indiqué que les nombreuses adapta­
tions à apporter, en raison de l'adhésion, à certaines dispositions et aux 
annexes des règlements communautaires relatifs à la SECURITE SOCIALE DES 
TRAVAILLEURS MIGRANTS feront l'objet d’un rapport particulier complémen­
taire.
Un tel rapport complémentaire consacrant les résultats de l'examen initial 
des règlements en cause a été présenté au Conseil le 10 mai 1982 (2); il 
portait sur les actes communautaires en vigueur au 1er mai 1981.
Depuis lors, les règlements (CEE) n° 1408/71 et n° 574/72 du Conseil ont 
été profondément modifiés, notamment par suite de l'inclusion dans leur 
champ d'application des travailleurs non salariés avec effet au 1er 
juillet 1982. D'autre part, le règlement (CEE) n° 2001/85 a effectué une 
codification des règlements successifs antérieurs qui avaient modifié les 
deux règlements précités. En conséquence, il est apparu nécessaire de 
procéder à une révision des adaptations que la Commission avait proposé 
d'apporter à ces actes et des observations qu'elle avait émises à ce 
propos dans son rapport initial. La nécessité de cette révision avait 
conduit la Communauté à suspendre provisoirement la transmission à la 
Délégation portugaise des conclusions de cet examen initial.
Le présent rapport a pour objet de consacrer les résultats de cette 
révision, en fonction d'un examen complémentaire des actes de la CEE 
relatifs à la SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS en vigueur au
(1) cf. 5e rapport (doc. C0M(80)522 final du 18.9.1980), 16e rapport 
(doc. C0M(81)521 final du 22.9.1981) et 27e rapport (doc. C0M(84)447 .
(2) doc. C0M(82)256 final du 10.5.1982.1.\0.1984 ( Il remplace intégralement :
les observations exposées dans le rapport initial au sujet des problèmes 
que soulèvent les adaptations à apporter aux règlements en cause;
l'Annexe II comportant l'indication des adaptations techniques qu'il 
s'avère nécessaire d'apporter, en raison de l'adhésion du Portugal, aux 
dispositions desdits règlements, ainsi que les commentaires justifiant 
ces adaptations.
p301

II. L'examen des deux règlements en cause appelle, de la part de la Commission, les 
observations complémentaires suivantes :
A. Indépendamment des adaptations indiquées dans l'Annexe II, la délégation por­
tugaise a proposé d'apporter aux règlements (CEE) 1408/71 et 574/72 des adapta­
tions supplémentaires, sur lesquelles la délégation de la Commission n'a pas 
pu se prononcer, et qui consisteraient à inscrire, à l'annexe III du règle­
ment 1408/71 et à l'annexe 5 du règlement 574/72, certaines dispositions de 
la convention conclue entre le Portugal et la France.
En effet, l'article 7, paragraphe 2, du règlement n° 1408/71 et l'article 5 
du règlement n° 574/72 permettent de maintenir en vigueur des dispositions de 
conventions bilatérales conclues entre les Etats membres, par le moyen d'une 
inscription de ces dispositions respectivement à l'annexe III et l'annexe 5 
des règlements.
La délégation portugaise a proposé d'inscrire :
1) A l'Annexe III du règlement n° 1408/71 les dispositions suivantes :
- sous la rubrique 33. France - Portugal :
les articles 43 à 48 de la convention du 29 juillet 1971 (prestations fa­
miliales).
2) A l'annexe 5 du règlement n° 574/72, les dispositions suivantes :
- sous la rubrique 33. France - Portugal :
le chapitre V de l'arrangement administratif du 11 septembre 1972, complété 
par des arrangements administratifs complémentaires ultérieurs (prestations 
familiales).
En ce qui concerne l'octroi des prestations familiales aux membres de la famille 
ne résidant pas dans le pays d'emploi du travailleur, dans les relations entre 
la France et le Portugal, la Commission rappelle que l'article 94, paragraphe 9, 
du règlement n° 1408/71 stipule que les travailleurs portugais occupés, à la date 
de l'adhésion, en France, continuent à bénéficier des prestations en vertu de 
l'Accord bilatéral conclu entre le Portugal et la France aussi longtemps que ces 
prestations sont plus favorables que celles résultant de l'application de l'ac­
quis communautaire.
Le Gouvernement français s'est engagé à appliquer ces dispositions de la conven­
tion bilatérale également aux travailleurs portugais qui pourraient s'installer 
en France à partir de la date de l'adhésion.
Dans la déclaration de la délégation portugaise, lors de la 17e session de la Con­
férence au niveau des suppléants, le 29 janvier 1982, il est indiqué :  "Pour ce qui 
est du maintien en vigueur de certaines dispositions des conventions bilatérales 
de sécurité sociale signées entre le Portugal et certains Etats membres, les au­
torités portugaises ont déjà envoyé leurs propositions aux autorités compétentes 
de chacun de ces Etats et ont reçu jusqu'à présent la presque totalité des réponses."
D'une façon générale, la Commission estime que l'adhésion ne devrait pas avoir pour 
conséquence de mettre en cause des avantages dont peuvent se prévaloir les travail­
leurs portugais et communautaires, en vertu de conventions bilatérales dans le do­
maine de la sécurité sociale conclues entre certains Etats membres et le Portugal, 
en vigueur à la date de l'adhésion.

B . Comme iL est indiqué dans Les propositions concernant Le chapitre
reLatif aux affaires sociales, présentées par La Commission au Consei L CD/
La Commission ne voit aucune raison objective pour La fixation d'une période  
de transition en matière de sécurité sociaLe.
Si néanmoins, une teLLe période serait décidée, iL conviendrait d'examiner,  
dans Le cadre des adaptations techniques, si d'autres dispositions de conven­
tions biLatéraLes concLues entre Le PortugaL, d'une part, et L'ALLemagne,
La BeLgique, Le Luxembourg et Les Pays-Bas, d'autre part, devront être  
maintenues.
IL serait, en effet, inacceptable qu'en raison même de L'adhésion de Leur  
pays à La Communauté, Les travailleurs portugais se trouvent dans une situation  
sociaLe, moins favorabLe qu'avant L'adhésion.
(1) COM (83) 113 final du H  mars 1983, p. 9.
(2) CONF - P/6/83 du 25 janvier 1983.

ANNEXE I
ACTE COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS 
NE NECESSITANT PAS D'ADAPTATIONS TECHNIQUES.
Décision 71/238/CEE du Conseil, du 14 juin 1971, portant application aux 
départements français d’Outre-mer de l'article 51 du Traité.
(J.O. n° L 149 du 5 juillet 1971, page 1).

1
ANNEXE II
ACTES COMMUNAUTAIRES
en matière de Sécurité sociale des Travailleurs migrants,
nécessitant des adaptations techniques

&
2.
I. Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971/.  relatif à l'appli­
cation des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travail­
leurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur 
de la Communauté, tel que modifié et mis a jour par le règlement (CEE) n° 2001/83 
du Conseil, du 2 juin 1983 (J.O. n° L 230 du 22 août 1983;.
(1) A l'article 82, paragraphe 1, le nombre "soixante" est remplacé par 
le nombre "soixante six".
Commentai re
Cette modification vise à adapter le nombre des membres du Comité 
Consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants.
(2) A l'Annexe I, les,parties I et II sont modifiées comme suit :
Partie I
- après la rubrique "I. Pays-Bas", la rubrique suivante est insérée :
"J. Portugal
Sans objet".
La rubrique "J. Royaume-Uni" devient "K. Royaume-Uni".
Partie II
- Après la rubrique "I. Pays-Bas", la rubrique suivante est insérée :
"J. Portugal
Sans objet".
La rubrique "J. Royaume-Uni" devient "K. Royaume-Uni".
Commentai re
Les notions de travailleur salarié, travailleur non salarié et membre de 
la famille sont définies dans la législation portugaise. Il n'est donc 
pas nécessaire d'introduire des références qui permettent de définir 
ces personnes dans l'Annexe I du règlement n° 1408/71.
(3) A l'Annexe II, les parties I et II sont modifiées comme suit :
Partie I
- après la rubrique "I. Pays-Bas", la rubrique suivante est insérée :
"J. Portugal
Sans objet."
La rubrique "J. Royaume-Uni" devient "K. Royaume-Uni".
Partie II
- Après la rubrique "I. Pays-Bas", la rubrique suivante est insérée :
"J. Portugal
Néant."
La rubrique "J. Royaume-Uni" devient "K. Royaume-Uni".

3.
Commentai re 
Partie I.
Aucun régime spécial de travailleurs non salariés correspond à la définition 
de l'article 1er sous j) du règlement n° 1408/71.
Partie II,
Les allocations de naissance prévues par la législation portugaise n'ayant 
pas le caractère d'une allocation spéciale visant des buts démographiques, 
il n'y a pas lieu de les exclure du champ d'application du règlement 
n° 1408/71.
(4) A l'Annexe III, les parties A et B sont modifiées comme suit :
Partie A
- Après la rubrique "Belgique - Pays-Bas", la rubrique suivante 
est insérée :
"9. Belgique - Portugal 
Néant";
- après la rubrique "Danemark - Pays-Bas", la rubrique suivante 
est insérée :
"18. Danemark - Portugal 
Sans objet";
- après la rubrique "Allemagne - Pays-Bas", la rubrique suivante 
est insérée :
"26. Allemagne - Portugal
Article 5, paragraphe 2 de la convention du 6 novembre 1964";
- après la rubrique " France - Pays-Bas", la rubrique suivante est 
insérée :
"33. France - Portugal
- après la rubrique " Grèce - Pays-Bas", la rubrique suivante est 
insérée :
"39. Grèce - Portugal 
Sans objet";
- après la rubrique "Irlande - Pays-Bas", la rubrique suivante 
est insérée :
"44. Irlande - Portugal 
Sans objet";
- après la rubrique "Italie - Pays-Bas", la rubrique suivante 
est insérée :
" 48. Italie - Portugal 
Sans objet";

4.
- après la rubrique "Luxembourg - Pays-Bas", la rubrique suivante 
est insérée :
"51. Luxembourg - Portugal
Article 3, paragraphe 2 de la Convention du 12 février 1965!';
- après la rubrique "Luxembourg - Royaume-Uni", la rubrique 
suivante est insérée :
"53. Pays-Bas - Portugal
Article 5, paragraphe 2, et article 31 de la Convention du 19 juil­
let 1979";
- après la rubrique "Pays-Bas - Royaume-Uni", la rubrique suivante 
est insérée :
"55. Portugal - Royaume-Uni
Article 2, paragraphe 1, du Protocole concernant le traitement 
médical, du 15 novembre 1978";
- après la rubrique "9. Belgique - Portugal", toutes les rubriques 
actuelles sont renumérotées en conséquence.
Partie B
- Après la rubrique "Belgique - Pays-Bas", la rubrique suivante 
est insérée :
"9. Belgique - Portugal 
Néant";
- après la rubrique " Danemark - Pays-Bas", la rubrique suivante 
est insérée :
"18. Danemark - Portugal 
Sans objet";
- après la rubrique "Allemagne - Pays-Bas", 
la rubrique suivante est insérée :
"26. Allemagne - Portugal
Article 5, paragraphe 2 de la Convention du 6 novembre 1964";
- après La rubrique " France - Pays-Bas", la rubrique suivante 
est insérée :
"33. France - Portugal
- après la rubrique " Grèce - Pays-Bas", la rubrique suivante 
est insérée :
"39. Grèce - Portugal 
Sans objet";

3
5.
- après L a  rubrique " Irlande - Pays-Bas", L a  rubrique suivante 
est insérée :
"44. Irlande - Portugal 
Sans objet";
- après la rubrique "  Italie - Pays-Bas", la rubrique suivante 
est insérée :
"48. Italie - Portugal 
Sans objet";
- après la rubrique "  Luxem bourg - Pays-Bas", la rubrique suivante 
est insérée :
"51. Luxem bourg - Portugal
Article 3, paragraphe 2  de la Convention d u  1 2  février 1965";
- après la rubrique "  Luxem bourg - Royaume-Uni", la rubrique suivante 
est insérée :
"53. Pays-Bas - Portugal
Article 5, paragraphe 2  de la Convention d u  1 9  juillet 1979";
- après la rubrique " Pays-Bas - Royaume-Uni", la rubrique suivante 
est insérée :
"55. Portugal - R oyaum e-U ni
L'article 2, paragraphe 1, d u  Protocole concernant le traitement médical, 
d u  1 5  novem bre 1978";
- après la rubrique "9. Belgique - Portugal", toutes les rubriques actuelles 
sont renumérotées en conséquence.
C om m entai re
Ainsi que l'article 7, paragraphe 2, d u  règlement n° 1408/71 le permet, 
la délégation portugaise a  proposé de maintenir en vigueur certaines dispo­
sitions de conventions bilatérales conclues entre le Portugal et des Etats 
m em bres. L a  décision de maintenir o u  non ces dispositions appartient, en  
premier lieu, aux Parties
L a  délégation portugaise a  été invitée à  prendre contact avec les autorités 
des Etats m em bres intéressés.
L es dispositions à  maintenir sur lesquelles u n  accord est intervenu, concernent 
Allemagne - Portugal et L uxem bourg - Portugal :
égalité de traitement en ce qui concerne le paiement des prestations dans 
des pays tiers.
Pays-Bas - Portugal :
- égalité de traitement en ce qui concerne le paiement des prestations dans des 
pays tiers;
- transfert de résidence des chôm eurs indemnisés avec maintien d u  droit aux 
prestations de chôm age.

6.
Portugal - R oyaum e-U ni :
procédure simplifiée pour l'octroi des soins médicaux pendant u n  séjour 
temporai re.
(4) A  l'Annexe IV, la rubrique suivante est insérée :
"J. Portugal
a) L a  législation relative à  la pension d'invalidité d u  régime spécial 
de sécurité sociale des travailleurs agricoles.
b) L a  législation relative à  la pension sociale d'invalidité d u  régime 
de sécurité sociale non contributif
L a  rubrique "J. Royaum e-Uni" devient "K . Royaume-Uni".
C om m entai re
L a  pension d'invalidité prévue par ces régimes est de montant fixe et 
ne dépend pas de la durée des périodes d'assurance.
(5) A  l'Annexe VI, la rubrique suivante est insérée :
"  J. Portugal
1. L es prestations non contributives instituées par le décret-loi n° 160/80 
d u  2 7  m a i 1980 et le décret-loi n° 464/80 d u  1 3  octobre 1980 sont accor­
dées dans les conditions prévues pour les ressortissants portugais, aux 
ressortissants des autres Etats m em bres qui résident au Portugal.
2. Il en est de m ê m e  en ce qui concerne les réfugiés et les apatrides".
L a  rubrique "J. Royaume-Uni" devient "K . Royaume-Uni".
C om m entai re
L e  régime de prestations minimales non contributives prévu par le décret- 
loi n° 160/80 d u  2 7  m a i 1980 couvre les ressortissants portugais ainsi que 
les étrangers et les apatrides ayant accompli une période de résidence d e 
six m ois au Portugal. L e  régime prévoit l'octroi de pensions sociales et 
de prestations familiales sous condition de ressources et de résidence 
sur le territoire national. N e  peuvent en bénéficier que les personnes qui 
n e sont affiliées à  aucun autre régime de protection sociale, notam m ent à  
aucun des régimes contributifs obligatoires.
C om pte tenu d e leur nature spécifique (il s'agit de prestations non contri­
butives de type mixte), ces prestations devront être octroyées aux ressoi—  
tissants des autres Etats m em bres, ainsi qu'aux réfugiés et apatrides, 
dans les m ê m e s conditions qu'aux ressortissants Portugais (égalité de trai­
tement) lorsqu'ils résident sur le territoire portugais.

7.
E n  effet, s'agissant de la question d u  maintien des droits acquis pour 
les bénéficiaires qui transfèrent leur résidence d u  territoire portu­
gais dans u n  autre Etat m em bre, l'application pure et simple de l'a rti­
cle 1 0  paragraphe 1  d u  règlement impliquerait l'exportation de ces pres­
tations.
L a  C our de Justice, dans son arrêt d u  5  m a i 1983 (affaire 139/82 Piscitello) 
a  admis qu'une exception soit faite à  l'obligation d'exporter certaines 
prestations non contributives, com pte tenu de leurs caractéristiques spéci­
fiques, par l'inscription d'une réserve à  l'annexe V I  d u  règlement.
(6) A  l'Annexe VII, après le point 7, le point suivant est inséré :
"8. Exercice d'une activité non salariée au Portugal et d'une activité 
salariée dans u n  autre Etat m em bre".
Commentaire
L'article 1 4  quater, paragraphe 1  sous b), d u  règlement n° 1408/71, pré­
voit que la personne qui exerce simultanément une activité salariée sur 
le territoire d'un Etat m em b re et une activité non salariée sur le ter­
ritoire d'un autre Etat m em bre, est soumise, dans les cas mentionnés à  
l'Annexe VII, à  la législation de chacun de ces Etats m em bres en ce qui 
concerne l'activité exercée sur leur territoire.

8.
II. Règlement n° 574/72 du Conseil du 2 1  m ars 1972, fixant les modalités d'ap­
plication du règlement (C E E ) n° 1408/71 relatif à  l'application des régimes 
de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés 
et aux m em bres de leur famille qui se déplacent à  l'intérieur de la C om m unauté, 
tel que modifié et m is à  jour par le règlement (C E E ) n° 2001/83 d u  Conseil, 
d u  2  juin 1983 (J.O. n° L  230 d u  2 2  août 1983).
(1) A  l'article 120, le paragraphe 1  est remplacé par le paragraphe suivant :  
"1. L es droits visés à  l'article 9 4  paragraphe 9  du règlement sont ceux 
dont bénéficiaient les travailleurs salariés pour les m em bres de 
leur famille ouvrant droit à  des prestations familiales, aux taux 
et dans les limites qui sont applicables le jour précédant le 1.10.1972 
ou le jour précédant l'application du règlement sur le territoire d e 
l'Etat m em b re intéressé, en vertu, soit de l'article 4 1  ou de l'Annexe 
D  du règlement n° 3, soit de l'article 2 0  ou de l'Annexe 1  d u  règlement 
n° 36/63/CEE du Conseil, d u  2  avril 1963, concernant la sécurité 
sociale des travailleurs frontaliers (1), soit de conventions en  
vigueur entre les Etats m em bres en cause.
(1) J.O. n° 6 2  du 20 avril 1963, page 1314/16."
C om m entai re
Pour le Portugal, ce n'est pas la date d'entrée en vigueur d u  règlement 
(1.10.1972) qui est déterminante pour l'application des dispositions transi­
toires, mais la date de son application au Portugal.
Par ailleurs, conformément aux termes de l'article 94, paragraphe 9, 
les travailleurs portugais, soumis à  la convention conclue entre le Portugal 
et la France avant l'adhésion du Portugal, devront continuer à  bénéficier 
des prestations familiales en vertu de cette convention, si celles-ci sont 
plus élevées que celles prévues à  l'article 73, paragraphe 2, d u  règlement.

Ab
9.
(2) L'Annexe 1  est complétée c o m m e  suit :
- après la rubrique "I. Pays-Bas", la rubrique suivante est insérée :
"J. Portugal
1. Ministre d u  Travail et de la Sécurité sociale Lisbonne
2. Ministre de la Santé Lisbonne
3. Secrétaire régional des Affaires sociales
de la Région A utonom e de M adère Funchal
4. Secrétaire régional des Affaires sociales
de la Région A utonom e des Açores A ngra d o  Heroismo"
- la rubrique "J. Royaum e-U ni" devient "K . Royaume-Uni".
(3) L'Annexe 2  est complétée c o m m e  suit :
- à  la rubrique "C . Allemagne", le point 2  est complété c o m m e  suit :  
à  l'alinéa a), sous alinéa i), est ajouté :
"  - S i l'intéressé réside au LandesversicherungsanstaIt
Portugal ou, étant ressortissant Unterfranken (Office régional
portugais, réside sur le terri- d'assurance de Basse-Franconie),
toire d'un Etat non m em b re :  Würzburg",
à  l'alinéa b), sous alinéa i), est ajouté :
"  - S i la dernière cotisation en vertu LandesversicherungsanstaIt 
de la législation d'un autre Etat Unterfranken (Office régional
m em b re a  été versée à  une institu- d'assurance de Basse-Franconie),
tion portugaise d'assurance pension :  W ürzburg".
- après la rubrique "I. Pays-Bas", la rubrique suivante est insérée :
"  J. Portugal
I. Continent
1. Maladie, maternité et prestations Centre Régional de Sécurité
familiales Sociale d'affiliation d u
bénéfi c  i  ai re
2. a) Invalidité, vieillesse et décès :  Centre National de Pensions,
Lisbonne
b) Invalidité, vieillesse et décès Centre Régional de Sécurité
du régime spécial de sécuri té socia le Sociale d u  lieu de la M aison
des travailleurs agricoles :  du Peuple de la résidence d u
bénéfi claire
3. Accidents d u  travail et maladies Caisse Nationale d'Assurances
professionnelles :  de Maladies Professionnelles,
Lisbonne

10.
4. Prestations de chôm age
a) Vérification des conditions relati­
ves au chôm age (p. ex. qualifica­
tion, contrôle de la situation, dé­
termination d u  montant et durée);
b) Vérification de la situation contri­
butive, procédure et paiement des 
allocations de chômage, etc. :
5. Prestations du régime de sécurité so­
ciale non contributif :
II. Région autonome de M adère
1. Maladie, maternité et prestations fam i 
lia les :
2. a) Invalidité, vieillesse et décès :
b ) Invalidité, vieillesse et décès d u  
régime spécial de sécurité sociale 
des travailleurs agricoles :
3. Accidents du travail et maladies pro­
fessionnelles :
4. Prestations de chôm age
a) Vérification des conditions relati­
ves au chôm age (p.ex. qualifica­
tion, contrôle de la situation, dé­
termination d u  montant et durée )  :
b ) Vérification de la situation contri 
butive, procédure et paiement des 
allocations de chômage, etc..
5. Prestations d u  régime de sécurité so­
ciale non contributif:
III. Région autonome des Açores
1. Maladie, maternité et prestations fam i 
Males :
2. a) Invalidité, vieillesse et décès :Centre d'Emploi du lieu d e 
résidence du travailleur
Centre Régional de Sécurité S o ­
ciale du lieu de résidence d u  
travailleur
Centre Régionale de Sécurité 
Sociale du lieu de résidence 
de l'intéressé"
Direction régionale de Sécurité 
sociale, Funchal
Direction régionale de Sécurité 
sociale, Funchal
Direction régionale de Sécurité 
sociale, Funchal
Caisse nationale d'Assurances 
de maladies professionnelles, 
Lisbonne
Direction régionale de l'Emploi 
et Formation professionnelle, 
Funchal
Direction régionale de Sécurité 
sociale, Funchal
Direction régionale de Sécurité 
sociale, Funchal
Direction régionale de Sécurité 
sociale, A ngra d o  Heroismo
Direction régionale de Sécurité 
sociale, A ngra d o  Heroismo

11.
b ) Invalidité, vieillesse et décès 
du régime spécial de sécurité so­
ciale des travailleurs agricoles :
3. Accidents d u  travail et maladies pro­
fessionnelles :
4. Prestations de chôm age
a) Vérification des conditions relati­
ves au chôm age (p.ex. qualification, 
contrôle de la situation, détermi­
nation d u  montant et durée) :
b ) Vérification de 1 a  situation con­
tributive, procédure et paiement 
des allocations de chôm age, etc.. :
5. Prestations d u  régime de sécurité so­
ciale non contributif :Direction régionale de Sécurité 
sociale, Angra do Heroismo
Caisse nationale d'Assurances 
de maladies professionnelles, 
Lisbonne
Direction régionale de l'Emploi 
Ponta Delgada
Direction régionale de Sécurité 
sociale, Angra do Heroismo
Direction régionale de Sécurité 
sociale, Angra do Heroismo
- la rubrique "J. Royaum e-U ni" devient "K . Royaume-Uni".
(4) L'Annexe 3  est complété c o m m e  suit :
- la rubrique "C . Allemagne" est complétée c o m m e  suit :
au point 3, alinéa a), le sous-alinéa suivant est ajouté :
"ix) relations avec le Portugal :  LandesversicherungsanstaIt
Unterfranken (Office régional
d'assurance de Basse-Franconie) 
Würzburg",
- après la rubrique "I. Pays-Bas", la rubrique suivante est insérée :
"J. Portugal
I. Continent
1. Maladie, maternité et prestations 
familiales (en ce qui concerne les 
prestations en nature de maladie
et maternité voir aussi l'Annexe 10)
2. a) Invalidité, vieillesse et décès :
b) Invalidité, vieillesse et décès
du régime spécial desécurité soc ia le 
des travailleurs agricoles :
3. Accidents d u  travail et maladies 
professionnelles :Centre Régional de Sécurité 
Sociale d u  lieu de résidence 
o u  de séjour
Centre National de Pensions, 
Lisbonne
Centre Régional de Sécurité 
Sociale d u  lieu de la M aison 
du Peuple de la résidence d u  
bénéfi c  i  a  ire
Caisse Nationale d'Assurances 
de Maladies Professionnelles, 
Lisbonne

12.
4. Prestations de chôm age
a) Vérification des conditions 
relatives au chôm age (p. ex. 
qualification, contrôle d e 
la situation, détermination 
d u  montant et durée) :
b) Vérification de la situation 
contributive, procédure et 
paiement des allocations de 
chômage, etc. :
5. Prestations du régime de sécurité 
sociale non contributif :
II. Région autonome de M adère
1. Maladie, maternité et prestations fa­
miliales (en ce qui concerne les 
prestations en nature de maladie et 
maternité, voir aussi l'Annexe 10):
2. a) Invalidité, vieillesse et décès :
b ) Invalidité, vieillesse et décès 
d u  régime spécial de sécurité so­
ciale des travailleurs agricoles :
3. Accidents d u  travail et maladies 
professionnelles :
4. Prestations de chôm age
a) Vérification des conditions rela­
tives au chôm age (p.ex. qualifica­
tion, contrôle d e la situation, 
détermination d u  montant et durée)
b) Vérification de la situation con­
tributive, procédure et paiement 
des allocations de chôm age, etc..:
5. Prestations d u  régime de sécurité so­
ciale non contributif :Centre d'Emploi du lieu de 
résidence d u  travailleur
Centre Régional de Sécurité 
Sociale d u  lieu de résidence 
d u  travai lleur
Centre Régional de Sécurité 
sociale d u  lieu de résidence 
de l'intéressé.
Direction régionale de Sécurité 
sociale, Funchal
Direction régionale de Sécurité 
sociale, Funchal
Direction régionale de Sécurité 
sociale, Funchal
Caisse nationale d'Assurances de 
maladies professionnelles, 
Lisbonne
Direction régionale de l'Emploi 
et Formation professionnelle, 
Funchal
Direction régionale de Sécurité 
sociale, Funchal
Direction régionale de Sécurité 
sociale, Funchal

13.■ ' T
III. Région autonome des Açores
1. Maladie, maternité et prestations fa­
miliales (en ce qui concerne les 
prestations en  nature de maladie et m a ­
ternité, voir aussi l ’A nnexe 10 ) :
2. a) Invalidité, vieillesse et décès :
b) Invalidité, vieillesse et décès d u  
régime spécial de sécurité sociale 
des travailleurs agricoles :
3. Accidents d u  travail et maladies pro­
fessionnelles :
4. Prestations de chôm age
a) Vérification des conditions rela­
tives au chôm age (p.ex. qualifica­
tion, contrôle de la situation, dé­
termination d u  montant et durée) :
b ) Vérification de la situation con­
tributive, procédure et paiement 
des allocations de chôm age, etc..:
5. Prestations de régime d e sécurité so­
ciale non contributif :Direction régionale de Sécurité 
sociale, A ngra d o  Heroism o
Direction régionale de Sécurité 
sociale, A ngra d o  Heroismo
Direction régionale de Sécurité 
sociale, A ngra d o  Heroismo
Caisse nationale d’Assurances 
de maladies professionnelles,
L i sbonne
Direction régionale de l ’Emploi, 
Ponta Delgada
Direction régionale de Sécurité 
sociale, A ngra do Heroism o
Direction régionale de Sécurité 
sociale, A ngra d o  Heroism o
- la rubrique "J. Royaum e-U ni" devient "K . Royaume-Uni".
(5) L’A nnexe 4  est complétée c o m m e  suit :
- L a  rubrique "C . Allemagne" est complétée c o m m e  suit :
au point 3, alinéa b), le sous-alinéa suivant est ajouté :
"ix) relations avec le Portugal :  LandesversicherungsanstaIt
Unterfranken (Office régional 
d’assurance de Basse-Franconie), 
Würzburg",
- après la rubrique "I. Pays-Bas", la rubrique suivante est insérée :
"J. Portugal
E n  relation à  toutes les législa- Département des Relations in-
tions, régimes et branches de ternationales et Conventions
sécurité sociale, visés dans de Sécurité sociale
l ’article 4  d u  Règlement :
- la rubrique "J. Royaum e-U ni" devient "K . Royaume-Uni".

14.
(6) L'Annexe 5  est complétée com m e suit :
- après la rubrique " Belgique - Pays-Bas", la rubrique suivante est 
insérée :
"9. Belgique - Portugal 
Néant."
- après la rubrique " Danemark - Pays-Bas", la rubrique suivante 
est insérée :
"18. Danemark - Portugal 
Sans objet "
- après la rubrique " Allemagne - Pays-Bas", la rubrique suivante 
est insérée :
"26. Allemagne - Portugal 
Néant "
e
- après la rubrique " France - Pays-Bas", la rubrique suivante 
est insérée :
"33. France - Portugal
Les articles 39, 40 et 74 de l'arrangement adm inistratif général du
1 1  septembre 1972, re latif à l'application de la Convention du 29 ju il­
let 1971.
11
• · ■ · ·
- après la rubrique " Grèce - Pays-Bas", la rubrique suivante est 
insérée :
"39. Grèce - Portugal 
Sans objet "
- après la rubrique " Irlande - Pays-Bas", la rubrique suivante est 
insérée :
"44. Irlande - Portugal 
Sans objet "
- après la rubrique " Ita lie  - Pays-Bas", la rubrique suivante est 
insérée :
"48. Ita lie  - Portugal 
Sans objet -"
- après la rubrique " Luxembourg - Pays-Bas", la rubrique suivante 
est insérée :
"51. Luxembourg - Portugal 
Néant "
- après la rubrique " Luxembourg - Royaume-Uni", la rubrique suivante 
est insérée :
"53. Pays-Bas - Portugal
Les articles 33 et 34 de l'Arrangement adm inistratif du 9  m ai 1980 "
- après la rubrique " Pays-Bas - Royaume-Uni", la rubrique suivante 
est insérée :

" "55. Portugal - Royaume - Uni 15.
Les articles 3 et 4 de l'Annexe à l'arrangement administratif du/ '  J
3 1  décembre 1981 pour l'application du Protocole re la tif au tra ite ­
ment médical du 1 5  novembre 1978 "
- après la rubrique "9. Belgique - Portugal", toutes les rubriques ac­
tuelles sont renumérotées en conséquence.
(7) L'Annexe 6 est complétée co m m e suit :
- dans la rubrique "C. Allemagne", les paragraphes 1  a) et 2  a) sont 
complétés par la mention "Portugal" entre les mots "Luxembourg" et 
"et le Royaume-Uni";
- dans la rubrique "6. Ita lie ", le paragraphe (a) 1  a) est complété 
par la mention "Portugal" entre les mots "Les Pays-Bas" et "et le 
Royaume-Uni
- dans la rubrique "I. Pays-Bas", le paragraphe 1  est complété par 
la mention "Portugal" entre les mots "Le Luxembourg" et "et le 
Royaume-Uni ;
- après la rubrique "I. Pays-Bas", la rubrique suivante est insérée :
"J. Portugal
Paiement direct";
- la rubrique "J. Royaume-Uni" devient "K. Royaume-Uni".
(8) L'Annexe 7  est complétée co m m e suit :
- après la rubrique "I. Pays-Bas, la rubrique suivante est insérée :
"J. Portugal :  Banque du Portugal, Lisbonne",
- la rubrique "J. Royaume-Uni" devient "K. Royaume-Uni".
(9) L'Annexe 8 est complétée com m e suit :
- au paragraphe 1  a), après les mots entre la France et le Luxembourg", 
le texte suivant est ajouté :
" - entre le Portugal et l'Allemagne
- entre le Portugal et la Belgique
- entre le Portugal et la France
- entre le Portugal et l'Irlande
- entre le Portugal et le Luxembourg
- entre le Portugal et le Royaume-Uni",
- au paragraphe 1  b), après les mots "le Luxembourg" est ajouté :
"le Portugal".
(10) L'Annexe 9 est complétée co m m e suit :
- après la rubrique "I. Pays-Bas", la rubrique suivante est insérée :
"J. Portugal
L e coût m oyen annuel des prestations en nature est calculé en 
prenant en considération les prestations servies par les Services 
officiels de Santé.",
- la rubrique "J. Royaume-Uni" devient "K. Royaume-Uni".

16.
(11) L'Annexe 1 0  est complétée c o m m e  suit :
- après la rubrique "I. Pays-Bas", la rubrique suivante est insérée
"J. Portugal
I. Continent
1. Pour l ’application de l'article 
1 7  du règlement :
2. Pour l'application de l'article 
11, paragraphe 1  et de l'article 
11bis du règlement d'applica­
tion :
3. Pour l'application de l'article 
1 2  bis d u  règlement d'applica­
tion :
4. Pour l'application de l'article
13, paragraphes 2  et 3, d u  rè­
glement d'application :
5. Pour l'application de l'article
14, paragraphes 1  et 2, d u  
règlement d'application :
6. Pour l'application de l'article 
14, paragraphe 3, d u  règlement 
d'application :Direction Générale de la 
Sécurité Sociale, Lisbonne 
Centre Régional de Sécurité 
Sociale d'affiliation d u  
travailleur détaché
Centre Régional de Sécurité 
Sociale d u  lieu de résidence 
ou d'affiliation d u  travail­
leur, selon le cas 
Département des Relations in­
ternationales de Conventions 
de Sécurité sociale, Lisbonne
Département des Relations in­
ternationales et Conventions 
de Sécurité sociale, Lisbonne
Centre Régional de Sécurité 
Sociale de Lisbonne
7. Pour l'application de l'article
28, paragraphe 1, de l'article
29, paragraphes 2  et 5, de l'a rti­
cle 30, paragraphes 1  et 3, et de 
l'article 31.,. paragraphe 1, deuxièm e 
phrase, d u  règlement d'application
(en ce qui concerne la délivrance 
des attestations) :
8. Pour l'application de l'article
2 5  paragraphe 2, de l'article 
38, paragraphe 1, de l'article 
70, paragraphe 1, de l'article 
82, paragraphe 2  et de l'article 
86, paragraphe 2, du règlement 
d'application :Centre National de Pensions, 
L i sbonne
Autorité administrative d u  
lieu de résidence des m em ebres 
de la famille

1 7 .
9. Pour L'application de L'article 17, pa­
ragraphes 6  et 7, d e l'articLe 18, 
paragraphes 3, 4  et 6, de L'articLe 20, 
de L'art* 21, oar* 1, d e L'art* 22, d e 
L'articLe 31, paragraphe 1, 1ère phra­
se, et de L'articLe 34, paragraphes 1  
et 2, première phrase, d u  règlement 
d'application (à titre d'institution
d u  Lieu de résidence o u  d'institution 
d u  L ieu de séjour, selon L e  cas) :
10. Pour L 'appiication de L'articLe 80, 
paragraphe 2, de L'articLe 81, et d e 
L'articLe 85, paragraphe 2, d u  règle­
m ent d'application :
11. Pour L'application de L'articLe 102, 
paragraphe 2, d u  règlement d'appLi- 
cation :Administration régionale de Santé 
d u  Lieu d e résidence ou de séjour 
de L'intéressé
Centre régional d e Sécurité sociale 
o ù  L'intéressé a  été affilié anté­
rieurement en dernier L ieu
Département des Relations internatio­
nales et Conventions d e Sécurité 
sociale, Lisbonne
II. Région Autonome de Madère
1. Pour l'application de l'a r tic le  1 7  
du règlement
2. Pour l'application de l'a r tic le  11,  
paragraphe 1  et de l'a r tic le  llbis  
du règlement d'application:
3. Pour l'application de l'a rticle  
12bis du reglement d'application:
4. Pour l'application de l'a r tic le  13,  
paragraphes 2  et 3, du reglement
d'application :
5. Pour l'application de l'a rticle 14,  
paragraphes 1  et 2, du reglement
d ' appiication :Direction Regionale des Affaires  
Sociales, Funchal
Direction Regionale de Securité  
Sociale ,  Funchal
Direction Regionale de Sécurité  
Sociale ,  Funchal
Departement dejRelations Interna­
tionales et Conventions de Sécurité  
Sociale »  Lisbonne
Departement desRelations Interna­
tionales et Conventions de Securi­
té Sociale ,  Lisbonne
6. Pour 1'application de l'a rticle 14,  
paragraphe 3, du reglement d'appli­
cation:Direction Regionale de Sécurité  
Sociale ,  Funchal

18.
7. Pour l'application de l'a rticle 28, Direction Regionale de Sécurité
paragraphe 1, de l'a r tic le  29, para- Sociale, Funchal  
graphes 2  et 5, de l'a r tic le  30, pa­
ragraphes 1  et 3  et de l'a rticle 31,  
paragraphe 1, deuxieme phrase, du r è ­
glement d'application (en ce qui con­
cerne la délivrance des attestations) :
8. Pour l'application de l'a r tic le  25 pa- Autorité administrative du lieu  
ragraphe 2, de l'a r tic le  38, paragraphe de résidence des membres de la  
1, de l'a r tic le  70, paragraphe 1, de famille  
l'a r tic le  82, paragraphe 2  et de l ' a r t i ­
cle 86, paragraphe 2, du reglement d'ap­
plication:
9. Pour l'application de l'a r tic le  17, pa- Direction Regionale de Santé Pu-  
ragraphe6 6  et 7, de l'a r tic le  18, para- blique, Funchal  
graphes 3, 4  et 6, de l'a r tic le  20, de  
l'a r tic le  21, paragraphe 1, de l'a r ti­
cle 22, de l'a rticle 31, paragraphe 1,
6T 6
1  phrase et de l'a r tic le  34, paragra­
phe 1  et paragraphe 2, l ere phrase, du  
reglement d  '  application^ titre
d'institution d u  lieu de
residence on d 'in stitu tion s du lieu de
séjour, selon le cas)
10. Pour l'application de l'a r tic le  80, pa- Direction Regionale de Securité  
ragraphe 2, de l'a r tic le  81 et de 1'ar- Sociale, Funchal
ticle 85, paragraphe 2  du reglement d  '  ap­
plication:
11. Pour 1  application de 1  article 102, pa- Departement des Relations ïnterna-
ragraphe 2, du reglement d  application: tionales et Conventions de Sécuri­
té Sociale, I.isbonne

19.
III. Région Autonome des Açores
1. Pour l'application de l'a r tic le  1 7  
du réglement
2. Pour l'application de l'a r tic le  11,  
paragraphe 1  et de l'a r tic le  llbis  
du reglement d'application:
3. Pour l'application de l'a r tic le  
12bis du réglement d'application:
4. Pour l'application de l'a rticle 13,  
paragraphes 2  et 3, du réglement
d  '  appiication:
5. Pour l'application de l'a r tic le  14,  
paragraphes 1  et 2, du reglemenc
d  '  appiication :Direction Regionale dea Affaires  
Sociales, Angra do Heroismo
Direction Regionale de Sécurité  
Sociale, Angra do Heroismo
Direction Regionale de Sécurité  
Sociale, Angra do Heroismo
Departement des Relations Interna­
tionales et Conventions de Sécurité
Sociale ,  Lisbonne
Departement desRelations Interna­
tionales et Conventions de Securi­
té Sociale ,  Lisbonne
6. Pour l'application de l'a rticle 14,  
paragraphe 3, du réglement d'appli­
cation :
7. Pour l'application de l'a rticle 28,  
paragraphe 1, de l'a r tic le  29, para  
graphes 2  et 5, de l'a rticle 30, pa  
ragraphes 1  et 3  et de l'a rticle 31,  
paragraphe 1, ucuxième phrase, du r é ­
glement d'application (en ce qui con­
cerne. la délivrance des attesta­
tions) :
8. Pour l'application de l'a rticle 25 pa~ Autorité uuministrative du lieu  
ragraphe 2, de l'a r tic le  38, paragraphe de résidence des mem bres de la  
1, de l'a r tic le  70, paragraphe 1, de famille
l'a r tic le  82, paragraphe 2  et de l'a r ti-  
cle 86, paragraphe 2, du réglement d'ap­
plication:Direction Regionale de SeCurité  
Sociale ,  Angra do Heroismo
Direction Regionale de Securité  
Sociale, Angra do Heroismo

I
20.
9. Pour l'application de l'a r tic le  17, pa- Direction Régionale de Sécurité  
ragraphe6 6  et 7, de l'a r tic le  18, para- sociale, Angra do Heroismo  
graphes 3, 4  et 6, de l'a rticle 20, de  
l'a rticle 21, paragraphe 1, de l'a rti­
cle 22, de l'a rticle 31, paragraphe 1 ,
6T61  phrase et de l'a r tic le  34, paragra-  
phe 1  et paragraphe 2, 1  phrase, du  
reglement d ' application(à titr e d 'in sti­
tution du lieu de résidence ou d 'in sti­
tutions du lieu de séjour, selon le  
cas) :
10, Pour l'application de l'a r tic le  80, pa- Direction Régionale de Securité  
ragraphe 2, de l'a r tic le  81 et de l'ar- Sociale, Angra do Heroismo  
t i d e  85, paragraphe 2  du règlement d'ap­
plication;
11. Pour 1  application de 1  article 102, pa- Departement deiRelations Interna-
ragraphe 2, du règlement d'application: cionales et Conventions de Sécuri­
té Sociale, I.isbonne ,
- la rubrique "J. Royaume-Uni" devient " K . Royaume-Uni".
(12)-L'Annexe II est complétée co m m e suit :
- après la rubrique "I. Pays-Bas", la rubrique suivante est insérée :  
"J. Portugal  
Néant "
- la rubrique "J. Royaume-Uni" devient " K . Royaume-Uni".

A N N E X E  III
Actes communautaires
en matière de sécurité sociale des travailleurs migrants 
nécessitant des adaptations techniques ultérieures
1. Règlement (C E E ) n° 1408/71 d u  Conseil d u  1 4  juin 1971, relatif à  l'application 
des régimes d e sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non 
salariés et aux m em bres de leur famille qui se déplacent à  l'intérieur de la 
C om m unauté, tel que modifié et m is à  jour par le règlement (C E E ) n° 2001/83 d u  
Conseil d u  2  juin 1983 (J.O. n° L  230 d u  2 2  août 1983).
L es annexes d u  règlement doivent être modifiées dans la mesure o ù  des modifica- 
tions d e la législation portuqaise,d'une part, et/ou l ' intervention d'un accord 
entre les autorités compétentes des Etats m em bres et d u  Portugal sur le main­
tien d e certaines dispositions de conventions bilatérales, d'autre part, l'exigent.
2. Règlement (C E E ) n° 574/72 d u  Conseil du 2 1  m ars 1972, fixant les modalités d'ap­
plication d u  règlement (C E E ) n° 1408/71 relatif à  l'application des régimes d e  
sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux 
m em bres de leur famille qui se déplacent à  l'intérieur d e la Com m unauté, tel que 
modifié et m is à  jour par le règlement (C E E ) n° 2001/83 d u  Conseil d u  2  juin 1983 
(J.O. n° L  230 d u  2 2  août 1983).
L es annexes d u  règlement doivent être modifiées dans la mesure o ù  des modifica­
tions d e la législation portugaise,d'une part, et/ou l 1  intervention d'u n  accord 
entre les autorités compétentes des Etats m em bres et du Portugal sur le maintien 
de certaines dispositions d e conventions bilatérales, d'autre part, l'exigent.