FR Journal officiel de l'Union européenne C 231/75

Avis du Comité des régions sur la Proposition de règlement du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union

(2005/C 231/12)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU la Proposition de règlement du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union [COM(2004) 687 final — 2004/0247 (CNS)];

VU la décision de la Commission européenne du 28 octobre 2004 de le consulter sur ce sujet, en vertu de l'article 265, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne;

VU la décision de son Président, en date du 20 janvier 2005, de confier à la commission du développement durable l'élaboration du présent avis;

VU son avis sur le rapport de la Commission sur les mesures destinées à mettre en oeuvre l'article 299.2 — les régions ultrapériphériques de l'Union européenne (COM(2000) 147 final — CdR 156/2000 fin (1))

VU son avis sur le paquet de propositions de règlements de la Commission «Une perspective à long terme pour une agriculture durable» (COM(2003) 23 final — CdR 66/2003 fin (2));

VU son avis sur la «Communication de la Commission sur un partenariat renforcé pour les régions ultrapériphériques» (COM(2004) 343 final — CdR 61/2004 fin);

VU la Communication de la Commission sur «Un partenariat renforcé pour les régions ultrapériphériques: bilan et perspectives» (COM (2004) 543 final);

VU son projet d'avis (CdR 509/2004 rév.1) adopté le 1er mars 2005 par sa commission du développement durable (rapporteur: M. Alfred ALMONT, Maire de Schoelcher (FR, PPE)),

CONSIDÉRANT

1. que les régions ultrapériphériques, telles que reconnues à l'article 299.2 du traité, bénéficient depuis 2001 d'un cadre spécifique d'intervention communautaire dans le domaine de l'agriculture, dit «Programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité» de ces régions, qui tire son origine d'une Décision du Conseil de 1989;

2. que ces programmes, qui s'intègrent dans le cadre de la politique de la Communauté en faveur des régions ultrapériphériques, prévoient notamment des mesures destinées à améliorer les conditions de production et de commercialisation des produits agricoles de ces régions;

3. que, malgré l'utilité et l'efficacité des mesures mises en œuvre, les handicaps structurels permanents auxquels sont confrontées les régions ultrapériphériques (en particulier la dépendance d'un petit nombre de secteurs productifs, l'éloignement des centres d'approvisionnements et des grands marchés, les surcoûts qui en résultent, l'absence d'autosuffisance alimentaire) justifient pleinement le maintien et le renforcement de ces programmes, notamment au travers des mesures de soutien à l'approvisionnement en matières premières destinées à l'alimentation animale ou humaine, et des mesures de soutien au développement des filières de l'élevage et des cultures maraîchères, éléments fondamentaux du développement socio-économique de ces régions;

4. que la Commission a cependant considéré, dans sa Communication «un Partenariat renforcé pour les régions ultrapériphériques» de mai 2004, que «à la réforme de la Politique agricole commune de 2003, il reste le besoin, d'une part, d'assurer une stabilité des ressources allouées au maintien du soutien des régions ultrapériphériques et, d'autre part, de décentraliser, autant que possible, la prise de décision et de simplifier les modalités de gestion» de ces programmes;

5. que la réforme proposée, qui intervient avant l'échéance de 2007 malgré le calendrier de programmation de certaines mesures, est réputée ne pas affecter sur le fond la programmation en cours et ne pas pénaliser financièrement les régions bénéficiaires du programme;

6. qu'en proposant de fonder l'enveloppe budgétaire allouée à la partie «approvisionnement» des programmes visés, sur la moyenne des références historiques 2001-2003, la Commission pénalise en réalité les régions bénéficiaires et ignore qu'en 2001, le nouveau cadre législatif n'était pas encore entré en vigueur. De même, elle passe sous silence toute augmentation potentielle des besoins en approvisionnement et ne garantit pas la souplesse nécessaire au développement du régime;

7. qu'au-delà des mesures de gestion, la réforme proposée modifie également la forme juridique des programmes, en fusionnant les 3 Règlements 1452/2001, 1453/2001, 1454/2001 en un seul règlement commun;

8. qu'il est donc primordial de veiller à ce que la réforme du mode de gestion de l'instrument proposée par la Commission n'entache pas les principes et objectifs fondamentaux des POSEI, en particulier les notions de: a. compensation des handicaps liés à l'ultrapériphéricité, b. soutien à la diversification des activités économiques dans le domaine de l'agriculture, c. développement de filières de diversification destinées à soutenir l'emploi local, d. objectif d'autonomie alimentaire;

9. que les collectivités locales et régionales jouent, dans les États membres bénéficiaires de ces programmes, un rôle essentiel dans le développement économique territorial, et qu'il convient que les interventions de la Communauté dans les domaines visés par le présent règlement soient cohérentes avec les politiques de développement mises en œuvre localement;

a adopté l'avis suivant lors de sa 59ème session plénière tenue les 13 et 14 avril 2005 (séance du 14 avril).

1. Points de vue du Comité des régions

LE COMITÉ DES RÉGIONS:

1.1 estime que ce Règlement, qui concerne spécifiquement les régions ultrapériphériques de l'Union, devrait être fondé sur le seul article 299.2 du traité, qui constitue la base juridique permettant d'adopter des mesures spécifiques en faveur des régions ultrapériphériques, y compris dans le cadre de la politique agricole commune;

1.2 salue le fait que la Commission reconnaît l'utilité du partenariat renforcé avec les autorités régionales et locales pour permettre d'appréhender de manière plus ciblée les problématiques spécifiques des régions concernées, au travers de programmes de soutien au développement de leur agriculture;

1.3 souligne toutefois que la gestion de ces programmes ne doit pas préjuger de la répartition des compétences constitutionnelles des États membres et des collectivités des régions ultrapériphériques en matière d'intervention dans le secteur agricole;

1.4 considère que la simplification des modalités de gestion souhaitée par la Commission via la recherche de la plus grande décentralisation possible, doit aller de pair, pour les États membres et les opérateurs bénéficiaires, avec une simplification des procédures, en particulier les procédures de programmation, d'évaluation, de suivi, d'adaptation et de contrôle des programmes;

1.5 insiste sur le fait que la simplification des modalités de gestion ne doit pas aboutir à une réforme de fond du dispositif et affecter la pérennité ni l'objet de ces mesures; qu'en conséquence, il convient de donner la plus grande souplesse aux États membres dans la définition et, le cas échéant, les adaptations des mesures et des niveaux d'aide prévus dans ces programmes;

1.6 insiste également sur le fait que la réforme envisagée ne doit pas affecter le niveau de soutien financier nécessaire à la réalisation des programmes; qu'en conséquence, la stabilisation budgétaire envisagée n'est pas compatible avec la notion de développement qui fonde ces programmes;

1.7 estime dès lors que le soutien communautaire à l'approvisionnement des régions ultrapériphériques ne doit donc pas être en retrait par rapport à la situation actuelle du fait des références historiques proposées, mais doit en revanche reposer sur l'année 2004 pour les Départements français d'Outre-Mer et sur la moyenne des années 2002, 2003 et 2004 pour les îles Madère, Açores, et Canaries et permettre une adaptation de l'enveloppe budgétaire au fur et à mesure de l'évolution des besoins, notamment face à la concurrence souvent inégale des pays tiers;

1.8 rappelle que le soutien communautaire aux mesures en faveur des productions locales doit être considéré sur la durée, afin de donner une plus grande visibilité dans le temps aux secteurs éligibles, qui requiert des engagements à long terme des opérateurs; qu'il convient en conséquence que les programmes envisagées aient un caractère pluriannuel;

1.9 souhaite, afin de tenir compte du grand nombre de facteurs, notamment économiques (fluctuations des marchés,…) et climatiques (cyclones, ouragans, sécheresse, …), qui peuvent affecter la mise en œuvre de certaines mesures, que le niveau de soutien financier de ces dernières puisse faire l'objet de la plus grande flexibilité, et permettent l'adaptation des enveloppes prévues entre les différentes mesures et entre les années de la programmation proposée;

1.10 demande qu'à l'instar des dispositions adoptées par le Conseil dans le cadre de la réforme de la PAC de 2003, la Commission puisse augmenter les enveloppes allouées aux «mesures en faveur des productions locales» visées au Titre III de la proposition de règlement, afin de tenir compte du développement de la production locale.

1.11 considère que ce régime de soutien visant la promotion économique de l'agriculture et le développement de filières destinées à soutenir l'emploi local ne doit pas limiter le développement d'agro-industries qui utilisent des matières premières relevant du régime spécifique d'approvisionnement à l'auto-approvisionnement et aux exportations historiques, eu égard à la petite dimension, tant en termes physiques que de marché qui caractérise les régions ultrapériphériques et qui les pénalise sur un marché de plus en plus ouvert et concurrentiel.

2. Recommandations du Comité des régions

Recommandation 1

1er Visa

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 36, 37 et son article 299, paragraphe 2, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 36, 37 et son article 299, paragraphe 2,

Exposé des motifs

L'article 299.2 constitue la base juridique adéquate permettant de fonder les mesures proposées au titre du présent projet de Règlement, spécifiquement consacré aux régions ultrapériphériques. Il doit représenter pour les régions ultrapériphériques la base du droit commun, tant il est établi, du fait de sa seule insertion dans le corps du traité, que, loin de porter préjudice à l'intégrité de l'Union, il répond aux objectifs de cohésion définis par celle-ci.

Recommandation 2

Titre II

Régime Spécifique d'Approvisionnement

Article 2

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR 1. Il est institué un régime spécifique d'approvisionnement pour les produits agricoles figurant à l'annexe I, essentiels dans les régions ultrapériphériques à la consommation humaine ou à la fabrication d'autres produits, ou en tant qu'intrants agricoles. 1. Il est institué un régime spécifique d'approvisionnement pour les produits agricoles essentiels dans les régions ultrapériphériques à la consommation humaine ou à la fabrication d'autres produits, ou en tant qu'intrants agricoles, qui doivent être définis dans le programme spécifique annuel que chaque État membre devra présenter.

Exposé des motifs

La Commission annexe au règlement du Conseil la liste des produits visés par le régime spécifique d'approvisionnement. En outre, elle propose que cette liste puisse être modifiée via la procédure de la comitologie. Le Comité des Régions partage l'objectif de la Commission de simplifier le régime et propose d'accorder plus de souplesse aux États membres; cette liste ne devrait être définie que lors de l'adoption des programmes, sur proposition des États membres concernés.

Recommandation 3

Article 4o n.o 2

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR 2. La limitation visée au paragraphe 1 ne s'applique pas aux produits transformés dans les régions ultrapériphériques mettant en oeuvre des produits ayant bénéficié du régime spécifique d'approvisionnement: a) qui sont exportés vers les pays tiers ou expédiés vers le reste de la Communauté dans les limites des quantités correspondant aux expéditions traditionnelles et aux exportations traditionnelles. Ces quantités et les pays tiers destinataires sont fixés par la Commission, conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2, sur la base de la moyenne des expéditions ou exportations durant les années 1989, 1990 et 1991; b) qui sont exportés vers les pays tiers dans le cadre d'un commerce régional dans le respect des conditions déterminées selon la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2. c) qui sont expédiés des Açores vers Madère et vice-versa. Aucune restitution n'est octroyée lors de l'exportation de ces produits. 2. La limitation visée au paragraphe 1 ne s'applique pas aux produits transformés dans les régions ultrapériphériques mettant en oeuvre des produits ayant bénéficié du régime spécifique d'approvisionnement: a) qui sont exportés vers les pays tiers ou expédiés vers le reste de la Communauté dans les limites des quantités correspondant aux expéditions traditionnelles et aux exportations traditionnelles. Ces quantités et les pays tiers destinataires sont fixés par la Commission, conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2, sur la base de la moyenne des expéditions ou exportations durant les années 1989, 1990 et 1991; b) qui sont exportés vers les pays tiers dans le cadre d'un commerce régional dans le respect des conditions déterminées selon la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2. c) qui sont expédiés des Açores vers Madère et vice-versa. Aucune restitution n'est octroyée lors de l'exportation de ces produits.

Exposé des motifs

Cette restriction peut s'avérer extrêmement préjudiciable aux régions ultrapériphériques.

Le développement durable du monde rural dans ces régions passe également par l'existence d'une agro-industrie qui valorise les productions régionales, laquelle est considérée comme un moteur important de développement, tant en raison des emplois qu'elle procure que parce qu'elle est un facteur d'innovation, via l'introduction de nouvelles cultures et pratiques, etc.

La petite dimension tant en termes physiques que de marché qui caractérise les régions ultrapériphériques constitue une contrainte importante qui entrave le développement de l'agro-industrie, marché de plus en plus ouvert et concurrentiel.

Recommandation 4

Article 5o n.o 2

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR 2. Les programmes d'approvisionnement sont approuvés conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2. La liste des produits figurant à l'annexe I peut être révisée conformément à la même procédure, en fonction de l'évolution des besoins des régions ultrapériphériques. 2. Les programmes d'approvisionnement sont approuvés conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2. La liste des produits figurant à l'annexe I peut être révisée conformément à la même procédure, en fonction de l'évolution des besoins des régions ultrapériphériques.

Exposé des motifs

Dans le but de renforcer la simplification de l'instrument, qui est l'objectif poursuivi par la Commission, et de garantir une souplesse maximale aux États membres, il est proposé que l'établissement de la liste des produits éligibles relève de chaque État membre lors de la programmation dans laquelle doivent être prévus les produits, les quantités et les niveaux d'aide. Les États membres continueront à être consultés dans le cadre de la procédure de comitologie, qui sous-tend l'approbation des programmes d'approvisionnement.

Recommandation 5

Article 8 bis

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Pendant la période visée à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil, le sucre C visé à l'article 13 dudit règlement, exporté conformément aux dispositions concernées du règlement (CEE) no 2760/81 de la Commission, et introduit pour y être consommé à Madère et aux Iles Canaries sous forme de sucre blanc relevant du code NC 1701 et aux Açores sous forme de sucre brut relevant du code NC 1701 12 10, bénéficie, dans les conditions du présent règlement, du régime d'exonération des droits d'importation dans la limite des bilans prévisionnels d'approvisionnement visés à l'article 3.

Exposé des motifs

Il s'agit d'inclure dans la proposition de règlement du Conseil l'article 18 du règlement 20/2002 de la Commission tel que modifié par le règlement 127/2005 de la Commission, qui prévoit la possibilité d'importer du sucre C aux Iles Canaries, à Madère et aux Açores. Compte tenu du fait que la proposition de règlement du Conseil pour le nouveau POSEI inclut déjà la majorité des questions qui figureront dans le règlement d'application ultérieur, il convient d'introduire cet article dans ladite proposition de règlement POSEI, afin que l'importation de sucre C dans les régions ultrapériphériques concernées continue d'être encadrée sur le plan juridique.

Recommandation 6

Titre III

Mesures en faveur des productions agricoles

Article 9

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR 1. Il est institué des programmes communautaires de soutien aux régions ultrapériphériques qui comprennent des mesures spécifiques en faveur des productions agricoles locales relevant du champ d'application de la troisième partie, titre II, du traité CE. 1. Il est institué des programmes communautaires pluriannuels de soutien aux régions ultrapériphériques qui comprennent des mesures spécifiques en faveur des productions agricoles locales relevant du champ d'application de la troisième partie, titre II, du traité CE.

Exposé des motifs

La logique de programmation implique une logique de progression des mesures. Dans des filières telles que les cultures maraîchères ou l'élevage, qui requiert une visibilité à long terme, les programmes devraient pouvoir porter sur toute la durée de la future période de programmation 2007-2013.

Recommandation 7

Article 12 a)

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Un programme communautaire de soutien comporte: a) la description quantifiée de la situation de la production agricole en question, en tenant compte des résultats d'évaluation disponibles, montrant les disparités, les lacunes et les potentiels de développement, les ressources financières mobilisées et les principaux résultats des actions entreprises au titre des règlements (CEE) no 3763/91 du Conseil14, (CEE) no 1600/92 du Conseil15, (CEE) no 1601/92 du Conseil16, (CE) no1452/2001, (CE) no 1453/2001 et (CE) no 1454/2001; Un programme communautaire de soutien comporte: a) la description quantifiée de la situation de la production agricole en question, en tenant compte des résultats d'évaluation disponibles, montrant les disparités, les lacunes et les potentiels de développement, les ressources financières mobilisées et les principaux résultats des actions entreprises au titre des règlements (CEE) n o 3763/91 du Conseil14, (CEE) n o 1600/92 du Conseil15, (CEE) n o 1601/92 du Conseil16(CE) no1452/2001, (CE) no 1453/2001 et (CE) no 1454/2001;

Exposé des motifs

L'évaluation requise par la Commission ne doit pas remonter jusqu'à 1991, celle-ci ayant déjà réalisé une évaluation des programmes POSEIDOM, POSEIMA et POSEICAN en 2000, préalablement à l'adoption des Règlements 1452/2001, 1453/2001 et 1454/2001.

D'autre part, l'évaluation prévue respectivement aux articles 27§2, 39§2 et 25§2 desdits règlements n'a pas été réalisée par la Commission. Il n'appartient pas aux États membres de remplir cette obligation.

Enfin, une évaluation de l'impact des mesures depuis 1991 serait contraire à l'esprit de simplification de la proposition de Règlement et alourdirait considérablement les tâches des États membres. Aussi, il est opportun que l'évaluation des mesures POSEI porte sur la période correspondant à leur mise en œuvre depuis l'adoption des derniers règlements, à savoir les années 2002, 2003 et 2004.

Recommandation 8

Article 12 d)

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR d) un calendrier de mise en œuvre des mesures et un tableau financier général indicatif résumant les ressources à mobiliser; d) un calendrier de mise en œuvre des mesures et un tableau financier général indicatif résumant les ressources à mobiliser; une flexibilité budgétaire peut être envisagée entre les mesures d'un même programme, pendant toute la durée du programme.

Exposé des motifs

La situation spécifique des régions ultrapériphériques, en particulier l'exiguïté des marchés et la dépendance d'un faible nombre de secteurs économiques, implique une forte interdépendance des filières concernées par le présent programme. Afin de donner à ces filières toutes les chances d'atteindre leurs objectifs de développement, et conformément à l'esprit de simplification de la gestion des dispositifs, il convient, pour garantir l'efficacité recherchée par ceux-ci, de permettre la plus grande flexibilité budgétaire possible entre les mesures d'un même programme, pendant toute la période concernée.

Recommandation 9

Article 19o n.o 2

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR 2. Par dérogation à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1493/1999, les raisins provenant des variétés de vigne des hybrides producteurs directes interdites de culture (Noah, Othello, Isabelle, Jacquez, Clinton, Herbemont), récoltés dans les régions des Açores et de Madère peuvent être utilisés pour la production de vin qui ne peut circuler qu'à l'intérieur desdites régions. Le Portugal procède à l'élimination graduelle, jusqu'au 31 décembre 2006, de la culture des parcelles plantées en variétés de vigne des hybrides producteurs directes interdites de culture, avec, le cas échéant, les appuis prévus au chapitre III, titre II, du règlement (CE) no 1493/1999. 2. Par dérogation à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1493/1999, les raisins provenant des variétés de vigne des hybrides producteurs directes interdites de culture (Noah, Othello, Isabelle, Jacquez, Clinton, Herbemont), récoltés dans les régions des Açores et de Madère peuvent être utilisés pour la production de vin qui ne peut circuler qu'à l'intérieur desdites régions. Le Portugal procède à l'élimination graduelle, jusqu'au 31 décembre 2013 2006, de la culture des parcelles plantées en variétés de vigne des hybrides producteurs directes interdites de culture, avec, le cas échéant, les appuis prévus au chapitre III, titre II, du règlement (CE) no 1493/1999.

Exposé des motifs

Compte tenu des conditions orographiques de la région (88 % du territoire est constitué de pentes supérieures à 16 %), et à la structure foncière des exploitations agricoles, dont la superficie moyenne est inférieure à 0,4 hectares répartis sur plusieurs parcelles de très petite dimension, la restructuration de la culture de la vigne est une opération difficile et nécessairement coûteuse. Eu égard à l'importance socio-économique de ce secteur, il est essentiel de prolonger le délai prévu pour procéder à cette restructuration des vignobles où poussent des variétés interdites par la législation communautaire.

Recommandation 10

Article 20o n.o 4

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR 4. Par dérogation aux articles 2 et 3 du règlement (CE) no 2597/97 du Conseil et dans la limite des besoins de la consommation locale, la production de lait UHT reconstitué à partir de lait en poudre d'origine communautaire est autorisée à Madère, pour autant que cette mesure assure la collecte et l'écoulement de la production du lait obtenu localement. Ce produit est destiné à la seule consommation locale. Les modalités d'application du présent paragraphe sont arrêtées selon la procédure fixée à l'article 26, paragraphe 2. Ces modalités déterminent notamment la quantité de lait frais obtenu localement devant être incorporée dans le lait UHT reconstitué visé au premier alinéa 4. Par dérogation aux articles 2 et 3 du règlement (CE) no 2597/97 du Conseil et dans la limite des besoins de la consommation locale, la production de lait UHT reconstitué à partir de lait en poudre d'origine communautaire est autorisée à Madère, pour autant que cette mesure assure la collecte et l'écoulement de la production du lait obtenu localement. Ce produit est destiné à la seule consommation locale. Les modalités d'application du présent paragraphe sont arrêtées selon la procédure fixée à l'article 26, paragraphe 2. Ces modalités déterminent notamment la quantité de lait frais obtenu localement devant être incorporée dans le lait UHT reconstitué visé au premier alinéa, cette quantité étant obligatoire si l'écoulement de la production locale n'est pas garanti.

Exposé des motifs

La modification proposée a pour objectif de garantir l'écoulement de toute la production de lait de la région et par ailleurs, d'accorder une plus grande souplesse à l'industrie des produits laitiers régionale dans sa gestion de la production régionale et du lait reconstitué produit.

La fixation d'une quantité minimale de lait à incorporer est source de contraintes pour le secteur étant donné que le pourcentage actuellement en vigueur a déjà constitué une contrainte pour le secteur industriel de Madère, en raison du fait que la production régionale de lait n'atteint pas les quantités indispensables pour parvenir au pourcentage visé.

Recommandation 11

Article 24

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR 1. Les mesures prévues par le présent règlement, à l'exclusion de celles visées à l'article 16, constituent des interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles au sens de l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil. 2. La Communauté finance les mesures prévues aux titres II et III du présent règlement à concurrence d'un montant annuel égal à: — pour les DOM: 84,7 millions d'euros — pour les Açores et Madère: 77,3 millions d'euros, — pour les îles Canaries: 127,3 millions d'euros. 3. Les montants alloués annuellement aux programmes prévus au titre II ne peuvent être supérieurs aux montants suivants: — pour les DOM: à 20,7 millions d'euros, — pour les Açores et Madère: à 17,7 millions d'euros, — pour les îles Canaries: à 72,7 millions d'euros. 1. Les mesures prévues par le présent règlement, à l'exclusion de celles visées à l'article 16, constituent des interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles au sens de l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil. 2. La Communauté finance les mesures prévues aux titres II et III du présent règlement à concurrence d'un montant annuel égal à: calculé sur la base des montants dépensés pour financer le régime spécifique d'approvisionnement durant la période de référence 2004 pour les DOM, et sur la moyenne des années 2002, 2003 et 2004 pour les îles de Madère, Açores et Canaries, et sur la base de plafonds de dépenses applicables en ce qui concerne le soutien de la production locale. — pour les DOM: 84,7 millions d'euros — pour les Açores et Madère: 77,3 millions d'euros, — pour les îles Canaries: 127,3 millions d'euros. 3. Les montants alloués annuellement aux programmes prévus au titre II ne peuvent être supérieurs aux montants suivants: — pour les DOM: à 20,7 millions d'euros, — pour les Açores et Madère: à 17,7 millions d'euros, — pour les îles Canaries: à 72,7 millions d'euros.

Exposé des motifs

En se fondant sur les références historiques 2001-2003 pour définir l'enveloppe budgétaire correspondant au régime d'approvisionnement, la Commission ignore la progressivité de l'enveloppe financière, particulièrement notable en 2004 ainsi que l'impact des modifications apportées au régime dans le cadre de la réforme des programmes POSEI en 2001. L'utilisation d'une moyenne reflète mieux la réalité dans la mesure où elle permet de gommer l'effet «années ou situations atypiques» la proposition de 2002/2004 est plus cohérente que celle de la Commission (2001/2003) car elle ne prend en considération que les années pendant lesquelles la réforme des POSEI de 2001 était d'application. La moyenne 2002-2004 reflète mieux la réalité des îles Madère, Açores et Canaries.

Or, suite au Compromis de Luxembourg du 30 juin 2003, qui a permis l'exclusion des régions ultrapériphériques du champ d'application du découplage des aides directes dans le domaine de l'élevage, il a été considéré opportun de prévoir la mise en place d'un programme spécifique, qui sera intégré aux «mesures en faveur des productions locales» prévues par le présent projet de règlement. L'allocation budgétaire destinée à ce programme a été déterminée par rapport aux paiements intervenus pendant la dernière année d'application des OCM élevage, ainsi que le dispose l'article 147 du Règlement 1782/2003.

Aussi, il est opportun d'appliquer au régime spécifique d'approvisionnement des DOM ce même mode de calcul, en octroyant une enveloppe budgétaire correspondant à la dernière année d'application du régime, soit 2004, en vertu des évolutions particulières de ces îles. Les crédits prévus au présent article doivent donc être revus en conséquence.

Recommandation 12

Article 26

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR 1. La Commission est assistée par le comité de gestion des paiements directs institué par l'article 144 du règlement (CE) no 1782/2003, sauf, pour la mise en oeuvre de l'article 16 du présent règlement, où la Commission est assistée par le comité des structures agricoles et du développement rural institué par l'article 50 du règlement (CE) no 1260/1999. 1. La Commission est assistée par le comité de gestion des paiements directs institué par l'article 144 du règlement (CE) no 1782/2003, sauf, pour la mise en oeuvre de l'article 16 du présent règlement, où la Commission est assistée par le comité des structures agricoles et du développement rural institué par l'article 50 du règlement (CE) no 1260/1999. Pour les programmes phytosanitaires prévus à l'article 18, la Commission est assistée par le comité phytosanitaire permanent, institué par la Décision 76/894/CE.

Exposé des motifs

Compte tenu de la portée des programmes phytosanitaires, et par souci de cohérence avec la procédure de la comitologie, il y a lieu de soumettre l'adoption des programmes phytosanitaires prévus à l'article 18 à l'appréciation du comité phytosanitaire permanent, et non celui compétent en matière de paiements directs.

Bruxelles, le 14 avril 2005. Le Président du Comité des régions Peter STRAUB

(1) JO C 144, 16.05.2001, p. 11.

(2) JO C 256, 24.10.2003, p. 18.