N° C 160/14 Journal officiel des Communautés européennes 20. 6. 91 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant l'apposition et l'utilisation de la marque 
CE de conformité pour des produits industriels 
(91/C 160/07) 
COM(91) 145 final — SYN 336 
(Présentée par la Commission le 5 juin 1991.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100 A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le Conseil a déjà adopté plusieurs direc­
tives visant à l'élimination des entraves techniques aux 
échanges basées sur l'article 100 A du traité, se fondant 
sur les principes établis dans sa résolution du 7 mai 1985 
concernant une nouvelle approche en matière d'harmoni­
sation technique et de normalisation (*); que ces direc­
tives prévoient l'apposition de la marque CE mais de 
façon non harmonisée; qu'il est, dès lors, nécessaire 
d'harmoniser ces dispositions, en particulier pour les 
produits pouvant tomber dans le champ d'application de 
plusieurs de ces directives; 
considérant que la Commission, dans sa communication 
du 15 juin 1989 concernant une approche globale en 
matière de certification et essais (*), a proposé la création 
d*une réglementation commune concernant une marque 
CE de conformité au graphisme unique; que le Conseil, 
dans sa résolution du 21 décembre 1989 concernant une 
approche globale en matière d'évaluation de la confor­
mité (3), a approuvé comme principe directeur l'adoption 
d'une telle approche cohérente en ce qui concerne l'utili­
sation de la marque CE; 
considérant dès lors que les deux éléments fondamentaux 
de la nouvelle approche qui doivent être appliqués sont 
les exigences essentielles et les procédures d'évaluation 
de la conformité; 
considérant que, dans sa décision 90/683/CEE, du 13 
décembre 1990, concernant les modules relatifs 
C) JO n° C 136 du 4. 6. 1985, p. 1. 
O JO n° C 231 du 8. 9. 1989, p. 3; 
JO n° C 267 du 19. 10. 1989, p. 3. 
(») JO n° C 10 du 16. 1. 1990, p. 1. aux différentes phases de procédures d'évaluation de la 
conformité et destinés à être utilisés dans les directives 
d'harmonisation technique (4), le Conseil a prévu que ce 
soit le fabricant qui appose ou fasse apposer la marque 
CE par son mandataire dans la Communauté ou à défaut 
le responsable de la mise sur le marché communautaire; 
qu'il est opportun de prévoir, dans les cas exceptionnels, 
que le responsable de la mise sur le marché communau­
taire du produit puisse apposer la marque CE dans le 
respect des dispositions applicables au fabricant ou à son 
mandataire établi dans la Communauté, à défaut de 
l'opposition par ces derniers, que, en outre, l'organisme 
notifié doit toujours apposer le numéro d'identification à 
côté de la marque CE lorsqu'il intervient dans la phase 
du contrôle de la production; 
considérant que le but de la marque CE est de matéria­
liser la conformité d'un produit avec les niveaux de 
protection d'intérêts collectifs fixés par les directives et 
d'indiquer que l'opérateur économique s'est soumis à 
toutes les procédures d'évaluation prévues par le droit 
communautaire concernant son produit; que, dès lors, 
l'apposition d'autres marques ou indications concernant 
la date de mise sur le marché, la conformité à des 
normes de qualité ou des pictrogrammes concernant une 
utilisation particulière du produit est compatible avec la 
marque CE à condition qu'aucune confusion sur la signi­
fication et le graphisme des différentes marques ne puisse 
s'ensuivre; 
considérant qu'il appartient aux États membres d'assurer 
une protection appropriée de la marque CE, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Champ d'application 
Le présent règlement fixe le régime d'apposition de la 
marque CE de conformité prévue dans les réglementa­
tions communautaires, concernant la conception, la 
fabrication, la mise sur le marché, la mise en service ou 
l'utilisation des produits industriels. 
Article 2 
Signification 
1. La marque CE apposée sur les produits industriels 
matérialise le fait que la personne physique ou morale 
O JO n° L 380 du 31. 12. 1990, p. 13. 
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ayant effectué ou fait effectuer l'apposition s'est assurée 
que le produit est conforme à toutes les dispositions 
communautaires contraignantes le concernant. 
2. Les dispositions communautaires contraignantes 
visées au paragraphe 1 sont celles qui couvrent les 
produits concernés et qui prévoient les procédures 
d'évaluation de la conformité appropriées, à l'exclusion 
de toute disposition juridique nationale divergente. 
3. Tout produit industriel couvert par les dispositions 
visées aux paragraphes 1 et 2 doit être revêtu de la 
marque CE sauf exception prévue par les directives 
spécifiques. 
Article 3 
Graphisme et apposition 
1. La marque CE de conformité est constituée des 
initiales « C € » selon le graphisme suivant: 
C€ 
Ces initiales sont formées par des arrondis en demi-
cercle. La barre à l'intérieur du « € » doit avoir une 
longueur égale à 80 % du rayon externe du demi-cercle. 
2. En l'absence de dimension spécifique mentionnée 
dans les directives, la marque CE a une taille minimale 
de 5 millimètres. L'épaisseur des traits constituant les 
initiales doit être égale au cinquième de la taille de la 
marque CE. 
3. La marque CE est apposée sur le produit ou sur sa 
plaque signalétique. Toutefois, lorsque la nature du 
produit ne le permet pas ou ne le justifie pas, la marque 
CE est apposée sur son emballage lorsqu'il existe et sur 
les documents d'accompagnement lorsque les directives 
prévoient ces documents. 
4. La marque CE est apposée de façon visible, lisible et 
indélébile. 
Article 4 
Organisme notifié et millésime 
1. La marque CE de conformité est suivie du numéro 
d'identification de l'organisme notifié au sens des dispo­
sitions de la décision 90/683/CEE, lorsque cet orga­
nisme intervient dans la phase de contrôle de la produc­
tion, au sens de cette même décision, ainsi que des deux 
derniers chiffres du millésime de l'apposition de la 
marque dans les conditions prévues dans l'article 3, para­
graphes 3 et 4. 2. Lorsqu'un produit est couvert par plusieurs direc­
tives et que plusieurs organismes sont susceptibles 
d'intervenir dans la phase de contrôle de la production, 
l'un de ces organismes assemble et coordonne l'ensemble 
des travaux. Seul le numéro d'identification de cet orga­
nisme figure après la marque CE. 
Les numéros d'identification des autres organismes noti­
fiés doivent figurer soit sur la déclaration soit sur le 
certificat de conformité. 
3. Le numéro d'identification est attribué par la 
Commission lors de la notification des organismes. Les 
listes des organismes notifiés sont publiées par la 
Commission au Journal officiel des Communautés euro­
péennes et sont constamment mises à jour. 
4. Un organisme notifié se voit attribuer le même 
numéro lorsqu'il est notifié sous plusieurs directives. 
Le numéro d'identification est apposé exclusivement 
lorsqu'une directive prévoit obligatoirement l'interven­
tion d'un organisme notifié dans la phase de contrôle de 
la production. 
Article 5 
Indications supplémentaires autorisées 
1. Lorsque des directives spécifiques le prévoient, la 
marque CE, éventuellement suivie du numéro d'identifi­
cation de l'organisme notifié, est accompagnée soit d'un 
pictogramme concernant une utilisation particulière du 
produit soit de l'indication de catégorie d'utilisation du 
produit. 
2. Toute autre marque, telle une marque de confor­
mité à une norme ou une marque de conformité à 
d'autres dispositions communautaires ne remplaçant pas 
le droit national, peut être apposée sur le produit, 
l'emballage, ou la documentation accompagnant le 
produit à condition de ne pas réduire la visibilité et la 
-lisibilité de la marque CE. 
Article 6 
Indications supplémentaires interdites 
Il est interdit d'apposer toute autre marque, signe ou 
indication susceptible de créer confusion avec la marque 
CE quant à la signification ou au graphisme de celle-ci, 
et notamment lorsque leur utilisation serait de nature à 
suggérer un lien entre le produit concerné et toute régle­
mentation communautaire visée à l'article 2, alors que ce 
lien est non existant. 
Toutefois, le titulaire d'une marque déposée pouvant 
porter confusion avec la marque CE peut continuer 
l'usage de cette marque déposée jusqu'au 31 décembre 
1999 à condition que la marque en question: 
a) ait été déposée au plus tard le 31 décembre 1985; 
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b) ait été effectivement utilisée jusqu'à l'adoption du 
présent règlement. 
Article 7 
L'apposition de la marque CE 
1. La marque CE est apposée par la fabricant ou son 
mandataire établi dans la Communauté, ou à défaut par 
le responsable de la mise sur le marché communautaire 
du produit, conformément aux dispositions de l'article 2. 
2. Le numéro d'identification de l'organisme notifié 
est apposé sous sa responsabilité, soit par l'organisme 
lui-même/soit par le fabricant ou son mandataire établi 
dans la Communauté. 2. Les États membres prennent toutes les dispositions 
de droit interne nécessaires pour interdire toute possibi­
lité de confusion et pour éviter tout abus dans l'utilisa­
tion de la marque CE, applicables à partir du 1er janvier 
1993. 
3. Les États membres prévoient les sanctions juridi­
ques appropriées pour toute infraction. 
Article 9 
Modifications de directives 
Les dispositions relatives à l'apposition et à l'utilisation 
de la marque CE établie par des directives figurant à 
l'annexe, sont modifiées par les dispositions du présent 
règlement dans la mesure où elles ne s'y conforment pas. 
Article 8 
Sanctions 
1. Tout constat, par un État membre ou par un orga­
nisme notifié, de l'apposition indue de la marque CE doit 
avoir pour conséquence d'interdire ou de mettre fin à la 
mise sur le marché du produit concerné. Article 10 
Dispositions finales 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1993. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
ANNEXE 
Directives adoptées selon les critères de la nouvelle approche et répondant aux critères du paragraphe 1 de 
l'article 2 du présent règlement. 
a) Directives adoptées 
— Directive 87/404/CEE du Conseil, du 25 juin 1987, concernant le rapprochement des législations 
des États membres relatives aux récipients à pression simples (l). 
— Directive 88/378/CEE du Conseil, du 3 mai 1988, concernant le rapprochement des législations des 
États membres relatives à la sécurité des jouets (2). 
— Directive 89/106/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des dispositions 
législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construc­
tion (J). 
— Directive 89/336/CEE du Conseil, du 3 mai 1989, concernant le rapprochement des législations des 
États membres relatives à la compatibilité électromagnétique (4). 
— Directive 89/392/CEE du Conseil, du 14 juin 1989, concernant le rapprochement des législations 
des États membres relatives aux machines ('). 
(') JO n° L 220 du 8. 8. 1987, p. 48. 
O JO n° L 187 du 16. 7. 1988, p. 1. 
(») JO n° L 40 du 11. 2. 1989, p. 12. 
(4) JO n° L 139 du 23. 5. 1989, p. 19. 
(') JO n° L 183 du 29. 6. 1989, p. 29. 
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Directive 89/686/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, concernant le rapprochement dès législa­
tions des États membres relatives aux équipements de protection individuelle ('). 
Directive 90/384/CEE du Conseil, du 20 juin 1990, concernant l'harmonisation des législations des 
États membres relatives aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique (2). 
Directive 90/385/CEE du Conseil, du 20 juin 1990, concernant le rapprochement des législations 
des États membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs (}). 
Directive 90/396/CEE du Conseil, du 29 juin 1990, relative au rapprochement des législations des 
États membres concernant les appareils à gaz (4). 
b) Position commune 
— Directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux 
équipements terminaux de télécommunications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur confor­
mité. 
(*) JO n° L 399 du 30. 12. 1989, p. 18. 
(2) JO n° L 189 du 20. 7. 1990, p. 1. 
(') JO n° L 189 du 20. 7. 1990, p. 17. 
(4) JO n° L 196 du 26. 7. 1990, p. 15.