Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2009/790/CE autorisant la Pologne à prolonger l’application d’une mesure dérogatoire particulière à l’article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée /* COM/2012/0567 final - 2012/0272 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Motivations et objectifs de la proposition En vertu de l'article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée[1] (ci-après dénommée la «directive TVA»), le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un État membre à appliquer des mesures particulières dérogeant aux dispositions de cette directive afin de simplifier la perception de la TVA ou d’éviter certaines formes de fraude ou d'évasion fiscales. Par lettre enregistrée auprès de la Commission le 12 avril 2012, la Pologne a demandé l’autorisation de continuer à exonérer les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n’excède pas la contre-valeur en monnaie nationale de 30 000 EUR, au taux du jour de son adhésion. Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission a informé les autres États membres, par lettres datées des 17 et 18 juillet 2012, de la demande introduite par la Pologne. Par lettre datée du 19 juillet 2012, la Commission a notifié à la Pologne qu'elle disposait de toutes les données utiles pour étudier la demande. Contexte général Le titre XII, chapitre 1, de la directive TVA prévoit la possibilité, pour les États membres, d’appliquer des régimes particuliers aux petites entreprises, et notamment d’exonérer les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à un certain seuil. Grâce à cette exonération, l'assujetti n'est pas tenu d'appliquer la TVA sur ses opérations, mais il ne peut donc pas non plus récupérer la TVA payée sur ses achats en amont. En vertu de l'article 287, point 14), de la directive TVA, la Pologne peut exonérer de la TVA les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n’excède pas la contre-valeur en monnaie nationale de 10 000 EUR, au taux du jour de son adhésion. En 2009, la Pologne a demandé une dérogation afin de simplifier les obligations en matière de TVA pour les petites entreprises et de faciliter la perception de la taxe pour les administrations fiscales nationales. Par sa décision 2009/790/CE du 20 octobre 2009[2], le Conseil a autorisé la Pologne à exonérer de la TVA, jusqu’au 31 décembre 2012, les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas la contre-valeur en monnaie nationale de 30 000 EUR. Cette mesure est facultative pour les assujettis. La Pologne demande à présent une prolongation de cette mesure. La Commission a inclus dans sa proposition de directive visant à simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée du 29 octobre 2004 [COM(2004) 728 final] des dispositions ayant pour objet de permettre aux États membres d’exonérer les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas un plafond de 100 000 EUR, ce montant pouvant être actualisé annuellement. Cependant, le Conseil n'est pas encore parvenu à un accord sur cette proposition. Il ressort des informations communiquées par la Pologne que presque 70 000 assujettis bénéficient d'une exonération de la TVA à la suite de l'application de la mesure, qui, selon les estimations, entraîne une réduction d'environ 0,14 % du montant global des recettes budgétaires de l'État provenant de la TVA. Il est par conséquent proposé de prolonger la dérogation pour une nouvelle période allant jusqu'au 31 décembre 2015 ou, si celle-ci est antérieure, jusqu'à la date d’entrée en vigueur d'une directive établissant les montants de chiffres d'affaires annuels en dessous desquels un assujetti peut être exonéré de la TVA. Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition En 2004, la Commission a présenté une proposition [COM(2004) 728 final] visant à porter à 100 000 EUR le seuil de chiffre d'affaires annuel en dessous duquel les États membres peuvent exonérer les assujettis des obligations en matière de TVA. Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union Sans objet. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT Consultation des parties intéressées Sans objet. Obtention et utilisation d’expertise Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes. Analyse d’impact La proposition de décision du Conseil vise à maintenir une mesure de simplification qui dispense d'un grand nombre d’obligations en matière de TVA les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas la contre-valeur en monnaie nationale de 30 000 EUR; elle peut donc avoir des effets bénéfiques. Compte tenu du champ d’application restreint de la dérogation et de son application limitée dans le temps, ces effets ne pourront être que limités. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION Résumé des mesures proposées Autoriser la Pologne à continuer d’appliquer une mesure dérogatoire à la directive TVA, prenant la forme d'une simplification pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n’excède pas la contre-valeur en monnaie nationale de 30 000 EUR au taux du jour de l'adhésion de cet État membre. Base juridique Article 395 de la directive TVA. Principe de subsidiarité La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union européenne. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. Principe de proportionnalité La proposition respecte le principe de proportionnalité pour les raisons exposées ci-après. La décision porte sur une autorisation accordée à un État membre à sa propre demande et ne constitue en rien une obligation. Compte tenu du champ d'application limité de la dérogation, la mesure spéciale est proportionnée au but recherché. Choix des instruments Instrument proposé: décision du Conseil. Conformément à l'article 395 de la directive TVA, une dérogation aux dispositions communes sur la TVA n'est possible qu'avec l'autorisation du Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission. En outre, comme elle peut être adressée à un État membre particulier, la décision du Conseil constitue l'instrument le plus approprié. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE La proposition n'a pas d’incidence sur le budget de l'UE. 5. ÉLÉMENTS OPTIONNELS Clause de réexamen/révision/suppression automatique La proposition contient une clause de suppression automatique. 2012/0272 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2009/790/CE autorisant la Pologne à prolonger l’application d’une mesure dérogatoire particulière à l’article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 291, paragraphe 2, vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ([3]), et notamment son article 395, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Par lettre enregistrée auprès de la Commission le 12 avril 2012, la Pologne a demandé l’autorisation d'appliquer une mesure dérogatoire à l'article 285 de la directive 2006/112/CE afin de continuer à exonérer de la TVA les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n’excède pas la contre-valeur en monnaie nationale de 30 000 EUR au taux du jour de l'adhésion de cet État membre. Par cette mesure, ces assujettis continueraient à être exonérés de tout ou partie des obligations en matière de TVA visées au titre XI, chapitres 2 à 6, de la directive 2006/112/CE. (2) La Commission a informé les autres États membres, par lettres datées des 17 et 18 juillet 2012, de la demande introduite par la Pologne. Par lettre datée du 19 juillet 2012, la Commission a notifié à la Pologne qu'elle disposait de toutes les données utiles pour étudier la demande. (3) En vertu de l’article 287, point 14), de la directive 2006/112/CE, la Pologne peut exonérer de la TVA les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas la contre-valeur en monnaie nationale de 10 000 EUR au taux du jour de son adhésion. (4) Par la décision 2009/790/CE du Conseil du 20 octobre 2009 autorisant la République de Pologne à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée[4], la Pologne a été autorisée, jusqu’au 31 décembre 2012 et à titre dérogatoire, à exonérer de la TVA les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas la contre-valeur en monnaie nationale de 30 000 EUR au taux du jour de son adhésion. Étant donné que ce seuil plus élevé s'est traduit par moins d'obligations en matière de TVA pour les entreprises les plus petites, les assujettis restant toutefois libres de choisir le régime normal de TVA conformément à l’article 290 de la directive 2006/112/CE, il convient d’autoriser la Pologne à appliquer la mesure pour une nouvelle période limitée. (5) La Commission a inclus, dans sa proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée du 29 octobre 2004[5], des dispositions ayant pour objet de permettre aux États membres de fixer le plafond de chiffre d’affaires annuel permettant de bénéficier du régime d’exonération de TVA à un montant maximal de 100 000 EUR ou sa contre-valeur en monnaie nationale, ce montant pouvant être actualisé annuellement. La demande de prolongation présentée par la Pologne est compatible avec cette proposition. (6) D'après les informations communiquées par la Pologne, on estime que la mesure a entraîné une réduction d'environ 0,14 % du montant global des recettes budgétaires de l'État provenant de la TVA. (7) La dérogation n’a pas d’incidence sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA. (8) Il convient dès lors de modifier la décision 2009/790/CE en conséquence, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier À l’article 2 de la décision 2009/790/CE, la date «31 décembre 2012» est remplacée par la date «31 décembre 2015». Article 2 La République de Pologne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] JO L 347 du 11.12.2006, p. 1. [2] JO L 283 du 30.10.2009, p. 53. [3] JO L 347 du 11.12.2006, p. 1. [4] JO L 283 du 30.10.2009, p. 53. [5] COM(2004) 728 final.