23. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 182/27 
Compte tenu de sa transmissibilité à l'homme, il y a lieu de 
mentionner le virus filiforme ainsi que d'autres cas de 
transmissibilité. 
Remplacer « singes » par « primates non humains » dans le 
titre ainsi qu'en 11.1 a) et 11.1 b) de la fiche « certificat ». La 
définition « singes » ne permettrait pas, dans certains cas, à 
une personne non avertie de la signification de ce terme 
dans cette législation de signer le certificat en toute 
connaissance de cause. Dès lors que les règles de police 
sanitaire vétérinaire reposent dans une large mesure sur 
la confiance mutuelle, il appartient non seulement au 
signataire, mais également à l'autorité émettant le 
document, d'éviter toute ambiguïté (1). En ce qui concerne les suidés, il importe de prévoir des 
contrôles relatifs à la maladie d'Aujeszky, tandis que dans 
le cas de certains ruminants (les cervidés et les camélidés par 
exemple) le régime de test isolation pour la tuberculose s'est 
révélé être dans la pratique totalement inadapté pour éviter 
l'apparition de la maladie chez le cervidé importé ou 
d'autres espèces. 
Il a été démontré qu'une période minimale de 120 jours 
d'isolation était nécessaire avant l'exportation, pendant 
laquelle le cervidé doit réagir négativement à trois tests TB, 
suivie d'une période d'isolation après l'importation, pen­
dant laquelle l'animal doit également réagir négativement à 
un autre test TB. 
Insérer à la rubrique 9 du certificat l'identité de l'animal 
lorsqu'elle est connue (y compris éventuellement les 
empreintes digitales ou d'ADN). Il convient d'attirer l'attention sur l'apparition signalée de 
Pencéphalopathie spongiforme bovine chez les bovidés et 
les cervidés vivants dans les zoos. 
Le certificat devrait être signé par un vétérinaire officiel (à 
l'instar de ce qui est prévu à l'annexe F). Annexe I 
Annexe F — Ongulés 
Bien que les contrôles proposés fournissent certaines 
garanties en prévoyant que l'exploitation doit être située au 
centre d'une zone non touchée par une épizootie et avoir été 
exempte pendant une période déterminée de toutes les 
maladies à déclaration obligatoire pouvant apparaître chez 
les ongulés, la section est d'avis qu'ils ne sont pas 
suffisamment poussés. 
(*) Le terme scientifique Primates recouvre des prosimiens, tels 
que le Galago (petit lémurien carnassier d'Afrique), et les 
simiens (grands singes et singes proprement dits). Il est reconnu que ce traitement vise en premier lieu la 
destruction du virus de la fièvre aphteuse. Les modalités de 
cette annexe devraient être en conformité avec la directive 
et la proposition de règlement sur le lait [document 
COM(89) 672 final]. 
Fait à Bruxelles, le 30 mai 1990. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant l'application de l'article 85, 
paragraphe 3 du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées dans 
le domaine des assurances (*) 
(90/C 182/10) 
Le 15 janvier 1990, le Conseil a décidé, conformément aux propositions de l'article 198 du traité 
instituant la Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social d'une 
demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services a été chargée de préparer les 
travaux du Comité en la matière. Dans le courant du déroulement des travaux, M. Mourgues a été 
désigné en tant que rapporteur général par l'ensemble du Comité. 
Lors de sa 277e session plénière (séance du 30 mai 1990), le Comité économique et social a adopté à 
l'unanimité l'avis suivant: 
(!) JO n° C 16 du 23. 1. 1990, p. 13. 
N° C 182/28 Journal officiel des Communautés européennes 23. 7. 90 
1. Introduction 
1.1. La proposition de règlement du Conseil soumise à 
l'avis du Comité concernant l'application de l'article 85, 
paragraphe 3 du traité à certaines catégories d'accords, de 
décisions et de pratiques concertées dans le domaine des 
assurances autorise la Commission à prendre dans certains 
domaines (article 1er du projet de règlement) des règlements 
d'exemption par catégories. Cette proposition est favora­
blement accueillie par le Comité. 
1.2. Il estime cependant utile et nécessaire de préciser: le respect des conditions définies par l'article 85, 
paragraphe 3 du traité pour ce qui concerne les ententes, 
les incontournables dispositions de l'article 88 du traité 
relatives au risque d'abus de position dominante, 
les dispositions du règlement (CEE) n° 4064/89 sur le 
contrôle des concentrations (JO n° L 395 du 30 décem­
bre 1989). 
la motivation de la proposition de règlement et 
l'évolution de la procédure qui s'ensuivra au sein de la 
Commission, 
sa proposition sur les catégories d'accords, de décisions 
et de pratiques concertées dont l'exemption est 
envisagée, 
son sentiment quant à la place de la proposition de 
règlement faite au Conseil dans le cadre plus large des 
relations entre assureurs et assurés. 2.5. Dans ces conditions la proposition de règlement 
CEE du Conseil fixe expressément les catégories d'accords, 
de décisions d'associations d'entreprises et de pratiques 
concertées pour lesquelles la Commission sera habilitée à 
exonérer les compagnies d'assurance des dispositions du 
paragraphe 1 de l'article 85 du traité et cela sans préjudice 
de l'application du règlement n° 17 de 1962.. 
2.6. Le règlement édicté en application de l'habilitation 
accordée fera l'objet d'un projet soumis aux observations 
des États membres et des personnes et organisations 
concernées. Â cet égard le Comité souhaite que ce projet lui 
soit présenté avant la mise en place du Marché unique. 
2. Motivation et procédure 
2.1. Les nombre important de notifications reçues 
plaide en faveur d'une mesure de simplification d'autant 
plus justifiée que la mise en œuvre du Marché unique en 
accélérera encore l'importance. 
2.2. En se proposant d'adopter une exemption par 
catégorie, la Commission choisit une formule juridique 
dont elle maitrîse maintenant les données et le contrôle de 
l'application. 
2.3. Ce faisant la Commission écarte les inconvénients 
d'un contrôle administratif qui pourrait se révéler pesant et 
dont le coût d'application risquerait d'être hors de 
proportions avec le but recherché. 
La Commission se réserve toutefois la possibilité d'abroger 
ou de modifier les règlements d'application de l'exemption 
lorsque les circonstances se sont modifiées (article 2) ou 
d'en retirer le bénéfice dans un cas particulier après 
constatation d'effets incompatibles (article 7). Ces garan­
ties particulières sont approuvées par le Comité. 
2.4. Il n'en demeure pas moins utile de rappeler les 
dispositions susceptibles d'écarter le risque d'ententes et de 
positions dominantes capables de mettre en échec la 
politique de concurrence. Propositions relatives aux différentes catégories d'ac­
cords concernées 
3.1. Entre un assureur et un assuré indépendants le 
montant de la prime doit pouvoir être négocié. Par contre, 
l'évaluation du coût de la prime est de la responsabilité de 
l'assureur. Certains éléments de ce coût feront l'objet 
d'exemption du paragraphe 1 de l'article 85, d'autres en 
seront écartés. À cet égard le Comité considère que la mise 
en œuvre du règlement sera de nature à faciliter la 
définition des éléments constitutifs des primes. 
3.2. Pour leur part les accords entre compagnies 
d'assurances conclus à l'intérieur des États membres (voir 
règlement n° 17, article 4 paragraphe 2.1) demeureront 
soumis aux règles juridiques des États. Dans un Marché 
unique il va de soi que l'adaptation des règles de 
concurrence entre les États membres et la CEE évitera 
certaines distorsions. 
3.3. La coopération en matière de coassurance et de 
réassurance, sous forme de groupements ou de pools, doit 
répondre aux intérêts des assurés. Ceci se révèle d'une 
utilité évidente notamment en face des risques majeurs tels 
que cataclysmes ou accidents «écologiques». Le Comité 
souhaite à ce sujet qu'une attention particulière soit 
apportée par la Commission dans l'élaboration du 
règlement d'application. 
23. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 182/29 
3.4. La coopération dans le domaine de la vérification et 
de l'acceptation des équipements de sécurité doit prendre 
en compte les dispositions légales mises en place par les 
pouvoirs publics et n'être jamais en retrait par rapport à ces 
dispositions. 
3.5. Enfin, les accords entre les compagnies d'assurance 
pour l'établissement de contrats types ne doivent en aucun 
cas imposer des conditions auxquelles les souscripteurs des 
contrats n'ont pas consenti par écrit, surtout s'il s'agit 
d'adjonctions ou modifications aux contrats. 
4. Autres aspects des relations assureurs/assurés Il convient de veiller à ce que les dispositions régissant la 
concurrence dans le domaine des assurances s'appliquent 
aux compagnies des pays tiers et à ce qu'il n'y ait pas de 
distorsions de concurrence dans l'application des textes 
communautaires entre les entreprises d'assurance au 
préjudice des sociétés communautaires. 
4.4. Le Comité suggère l'examen par la Commission des 
problèmes afférant aux assurances venant en garantie de 
prêts contractés. 
4.5. Les consommateurs sont parfois victimes de clauses 
abusives de la part de certains assureurs. Ces clauses 
résultent souvent d'une rédaction obscure des polices qui 
par ailleurs mettent en évidence d'autres dispositions 
attirantes du point de vue concurrentiel. Le Comité invite à 
cet égard la Commission et les pouvoirs publics des États 
membres à une vigilence constante. 
4.1. Le Comité juge utile de prolonger sa réflexion au-
delà de la proposition de règlement du Conseil, en estimant 
que celui-ci a pour objet d'obliger les assureurs à offrir sur 
le marché des produits et des services aux meilleurs 
conditions, dans l'intérêt de l'économie et des consomma­
teurs. 
4.2. La coopération en matière de règlement des sinistres 
doit déboucher sur une accélération de leur règlement. À 
cet égard, il peut être suggéré de l'orienter vers des accords 
de compensation ou de clearing. 4.6. Le Comité observe enfin que parfois des compa­
gnies d'assurance refusent d'assurer certains risques même 
avec une majoration des primes. Une telle attitude résulte 
d'une incertitude juridique dans les cas où l'assurance a un 
caratère légal obligatoire. Un éventuel refus de la part d'un 
assureur devrait tout au moins faire l'objet d'une 
motivation écrite. 
Fait à Bruxelles, le 30 mai 1990. 
4.3. L'assurance est une activité ouverte sur la concur­
rence internationale, notamment en ce qui concerne 
l'assurance maritime, la couverture des grands risques et la 
réassurance. Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
Avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant, en vue de fixer certaines dimensions 
maximales autorisées des trains routiers, la directive 85/3/CEE relative aux poids, aux dimensions 
et à certaines autres caractéristiques techniques de certains véhicules routiers (a) 
(90/C 182/11) 
Le 7 décembre 1989, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 75 du traité 
instituant la Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social d'une 
demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section des transports et communications, chargée de préparer les travaux du Comité en la 
matière, a élaboré son avis le 11 mai 1990 (rapporteur: M. Cavazzuti). 
Au cours de sa 277e session plénière (séance du 30 mai 1990), le Comité économique et social a 
adopté par 104 voix pour, 31 voix contre et 8 abstentions l'avis suivant: 
0) JO n° C 316 du 16. 12. 1989, p. 5.