70.

En particulier, nos observations sont centrées sur les points suivants: — il conviendrait que les discussions sur la politique relative à l’internet tiennent compte de la nature des droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données. Ces droits sont à la base des interactions en ligne des utilisateurs et doivent être protégés en ligne et hors ligne, — les discussions sur la gouvernance de l’internet devraient inclure le respect de la vie privée et la protection des données en tant que priorités, — dans le cadre d’une approche multipartenaire de la gouvernance de l’internet, nous soutenons des mesures assurant une large représentation des parties prenantes, y compris la reconnaissance du rôle des autorités de protection des données dans l’amélioration de la cohérence de l’application des règles de protection des données au niveau mondial, — nous nous félicitons du fait que la Commission se soit engagée à promouvoir l’adoption rapide de la législation déterminante, en particulier de la proposition de règlement général sur la protection des données. Le renforcement des droits des personnes concernées et le droit à l’effacement devraient faire partie de la réforme de la gouvernance de l’internet, — la Commission devrait promouvoir une approche complète de la gouvernance de l’internet et assurer la sécurité du traitement des données à caractère personnel. Nous invitons la Commission à agir pour faciliter la coordination des politiques de sécurité au niveau mondial, car tout conflit entre de telles politiques mettrait en péril à la fois la sécurité et la protection des données, — nous accueillons favorablement la référence que fait la Commission au lien étroit entre la conception technologique et la protection des données. Nous encourageons la Commission à œuvrer dans le sens de l’inclusion de normes optimales de protection des données dans la technologie dès le début de la phase de conception (protection des données dès la conception et protection des données par défaut), — en relation avec la neutralité du réseau, nous recommandons fortement que, sans préjudice du débat actuel sur la neutralité du réseau, toute solution finalement adoptée rassemble un large consensus pour ce qui concerne les principes à appliquer et le besoin de prévoir des garde-fous adéquats pour les utilisateurs et leurs droits, — nous soutenons les efforts de la Commission dans sa recherche d’une solution rapide aux conflits de loi qui se présentent souvent en relation avec l’internet et mettent en péril les droits des utilisateurs au respect de la vie privée et à la protection des données. Nous proposons également que, dans les cas impliquant des conflits de juridictions, les utilisateurs obtiennent des informations complémentaires plus précises sur les lois relatives à la protection des données et les garde-fous s’appliquant au traitement de leurs données à caractère personnel, — nous appelons la Commission et les autres parties prenantes privées et publiques à déployer davantage d’efforts en vue de renforcer la coopération internationale dans le domaine de la protection des données ainsi que la convergence des parties prenantes internationales vers des normes communes, techniques et de protection des données, — nous attendons de la Commission qu’elle fasse preuve de leadership et joue un rôle de catalyseur dans les discussions sur le nouveau modèle de gouvernance de l’internet. En particulier, nous encourageons la Commission à promouvoir les normes de l’UE relatives à la protection des données et à encourager l’adhésion de pays tiers aux normes internationales pertinentes en matière de protection des données. Par ailleurs, nous soutenons l’adoption d’un instrument international exigeant le respect de normes de protection des données par les organes de renseignement et ceux chargés de l’application de la loi.