ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 547 
 
 
 
Vol. 1983/02 07 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM( 83) 5**7 final
Bruxelles, le 1*» septembre 1983
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
pour contribuer aux délibérations du Conseil spécial des  
20-21 septembre sur le thème de l’amélioration de la compé­
titivité internationale des entreprises européennes
COM( 83) 5^7 final

Le Conseil spécial du 21 septembre doit examiner, dans le 
cadre du mandat de Stuttgart, les décisions_à prendre "sur 
de nouvelles actions communautaires, [_ qui_7, en_utilisant 
la dimension communautaire, [_ auront pour effet_/ d'amé­
liorer la compétitivité internationale des entreprises".
Ce thème a fait l'objet, au cours des derniers mois, de 
nombreuses communications et propositions de la Commission (1).
La présente note a pour objet de contribuer aux délibérations 
du Conseil spécial du 21 septembre en situant le cadre dans 
lequel se situent ces diverses propositions, en offrant une 
brève synthèse de celles-ci et en rappelant au Conseil les 
décisions prioritaires qui doivent être prises pour assurer 
les bases d'un nouveau développement industriel en Europe.
Ce document, volontairement, n'aborde pas tous les aspects 
du développement futur de la Communauté, il invite donc 
le Conseil, ô se concentrer sur quelques décisions 
essentielles dans les domaines liés des politiques écono­
miques et monétaires, des politiques de recherche scienti­
fique et technique et des politiques énergétiques qui con­
ditionnent le redressement de la compétitivité internationa­
le de l'industrie européenne.
(1) On en trouvera la liste en annexe.

INTRODUCTION
Dans La crise qui dure dep i  's près de dix ans et qui est cause de La 
montée continue du chômage, La Communauté a su trouver Les voies 
de L'action commune pour permettre aux industries traditionneLLes 
en repLi de s'ajuster aux données nouveLLes de L'offre et de La 
demande mondiaLe :  sidérurgie, textiLes, chantiers navaLs. ELLe 
reste, par contre, très Largement désarmée quand iL s'agit de 
promouvoir Les déveLoppements industrieLs nouveaux qui doivent 
prendre Le reLai comme moteurs de croissance, producteurs de richesse 
et source directe ou indirecte d'empLois.
En rôgLe généraLe, et sans grand succès d'aiLLeurs, Les Etats membres 
ont préféré jusqu'ici agir en ordre dispersé, déveLoppant tout 
L'arsenaL des mesures nationaLes pour essayer de promouvoir à La 
dimension mondiaLe des "champions nationaux" au demeurant trop 
fragiLes pour ne pas rechercher individueLLement L'aLLiance de Leurs 
grands concurrents extra-européens.
Le résuLtat - en dépit de queLques exceptions, trop citées parce que 
trop rares -, est patent :  L'Europe perd ses parts du marché mondiaL 
pour Les produits de haute technoLogie, eLLe est dominée sur son 
propre marché qu'iL s'agisse de biens de grande consommation, 
d'outiLLage industrieL ou de composants.
Ce n'est pas faute d'effort financier suffisant par Les gouvernements. 
On L'a montré à pLusieurs reprises. Les efforts nationaux des Etats 
membres en matière de recherche, d'aides aux entreprises, de commandes 
pubLiques sont, Lorsqu'on Les additionnent, grosso modo du même 
ordre que ceux de Leurs principaux concurrents. IL a manqué de savoir 
comment expLoiter La dimension communautaire.
La Commission ne prétend pas que ceLLe-ci soit La panacée. En de 
muLtipLes domaines, L'effort nationaL, ceLui des entreprises et des 
gouvernements reste et restera prépondérant. Encore faut-iL que ces 
efforts se situent :
- dans Le contexte d'un grand marché unifié et jouissant de La stabiLit 
monétai re
- dans Le cadre de stratégies cohérentes définies au pLan communautaire
- dans La cohérence avec Les efforts entrepris au niveau communautaire, 
chaque fois que ceLa est requis pour des raisons d'économies 
d'écheLLe, de synergie transnationaLe, d'éLimination des doubLes- 
empLoi s.

ECONOMIE ET MONNAIE
1. Dans Le domaine de L'économie généraLe et de La monnaie, Les 
grandes Lignes d'une stratégie commune ont été tracées. IL 
s'agit donc de donner Leur contenu concret aux grandes direc­
tions d'action reconnues par tous comme prioritaires.
Par aiLLeurs, dans une matière où Les Etats membres conservent 
L'essentieL des pouvoirs, Les décisions d1appLicat ion prises 
par La Communauté sont rares; iL convient aussi de rechercher 
une conformité satisfaisante des pratiques nationaLes avec Les 
orientations retenues en commun. La compatibiLité des poLiti- 
ques et La convergence des performances économiques sont une 
condition absoLue aussi bien du maintien d'une cohésion éco­
nomique réeLLe dans La Communauté - eLLe-même nécessaire à 
L'unité du grand marché -, que de L'efficacité des actions 
communes dans des domaines pLus spécifiques, et tout d'abord 
de La réussite du SME, qui à La fois requiert La convergence 
et en est un facteur puissant. L'action poursuivie par La 
Commission s'inspire de cette doubLe certitude.
2. Les poLitiques économiques s'inscrivent d'aiLLeurs de pLus en 
pLus dans une orientation d'ensembLe anaLogue :  diagnostic 
commun sur La nature de La crise, reconnaissance des compo­
santes structureLLes de cette dernière, priorité donnée, pour 
La soLution des probLèmes d'empLoi, aux actions visant au 
déveLoppement de L'activité productive, par Le moyen d'entre­
prises modernes, dynamiques et compétitives.
Afin de renforcer encore cette convergence dans Les orienta­
tions et pour encourager sa traduction au niveau de La mise 
en oeuvre concrète des poLitiques, La Commission a proposé, 
et La Communauté a commencé à mettre en oeuvre, des orienta­
tions pLus précises pour améLiorer La stabiLité, renforcer Le 
dynamisme des économies et faire recuLer Le chômage :
a) rétabLissement durabLe des équiLibres économiques fonda­
mentaux, notamment en matière de prix;
b) mise en pLace d'un cadre régLementaire et fiscaL favorabLe 
à L'activité productive, afin que Les entreprises soient 
mieux à même d'affronter La compétition internationaLe
et de répondre aux changements profonds que connaissent La 
demande et La technique;

c) mise en place, dans les Etats membres, de politiques 
budgétaires qui laissent une place plus grande à l'acti­
vité productive, en limitant la part du prélèvement public 
en diminuant les déficits et en restructurant les budgets 
au bénéfice des dépenses d'investissement et plus généra­
lement de développement d'économie;
d) poursuite d'une politique active de l'emploi donnant une 
priorité à l'insertion des jeunes dans la vie active, 
permettant notamment de mieux adapter la formation aux 
besoins de l'évolution structurelle et assurant une 
meilleure organisation du marché du travail.
Ces orientations mettent en évidence :
.  l'importance à attacher à la recherche d'une meilleure flexi­
bilité dans la vie économie,
.  le rôle central de l'investissement productif, dans le retour 
à une situation économique et sociale plus favorable,
.  l'importance du développement de technologies nouvelles et 
de l'innovation, afin de mettre les économies en état de 
satisfaire aux formes nouvelles de la demande.
Cet ensemble de contraintes et d'exigences, support d'une con­
vergence orientée vers la croissance stable et le meilleur 
emploi mérite d'être confirmé au plus haut niveau.
Les actions spécifiques de la Communauté doivent permettre 
d'atteindre deux grands objectifs :
- améliorer la qualité et la prévisibilité du contexte écono­
mique et monétaire par un approfondissement du système moné­
taire européen et une contribution active de la Communauté 
au renforcement de l'organisation internationale;
- utiliser la dimension (réalisation du marché intérieur des 
biens et services) et le crédit (politique d'emprunts et de 
prêts) communautaires pour faciliter la mutation industrielle 
qui s'impose.
Aucune de ces deux orientations n'est nouvelle, mais l'engage­
ment dans leur réalisation doit fortement s'accentuer. Le degré 
d'interdépendance atteint dans le monde exige - les conséquences 
du niveau des taux d'intérêt et des taux de change américains 
sur nos économies le démontrent - un effort d'organisation 
considérable et prioritaire. L'importance que revêtent de nos 
jours les économies d'échelle - sous l'angle du marché et sous 
celui du financement - donne toute sa valeur à la réalisation 
d'un grand marché commun européen.

Au-delà des décisions récemment prises et qui ont ■  aleur 
exemplaire par exemple en matière de prêts et d'emprunts, 
dont le développement est largement orienté vers les pme, 
le Conseil européen d'Athènes doit être l'occasion d'arrêter 
des décisions dans trois domaines que la Commission juge 
prioritaires :
- l'approfondissement de la "zone de stabilité monétaire" 
amorcée dans le SME
La Commission demande au Conseil de prendre, dès Athènes, 
une première décision significative, à savoir de développer 
le rôle public et privé de l'Ecu (statut de devises, élimi­
nation des obstacles à l'usage de l'Ecu, etc.) conformément 
à la proposition de la Commission en date du 24 mai 1983.
La Commission demande au Conseil de confirmer en même temps 
son engagement d'obtenir :
.  l'extension du mécanisme de change à tous les Etats membres, 
. le renforcement de ces mécanismes,
. la mise en oeuvre plus étendue et plus efficace des instru­
ments de convergence.
- La création d'un grand marché financier communautaire per­
mettant de mettre plus largement l'épargne européenne
- importante mais insuffisamment orientée vers le développe­
ment de l'économie productive - au service d'une croissance 
économique saine.
La Commission demande au Conseil d'accepter, dès Athènes, 
les premières mesures pratiques proposées dans sa communica­
tion du 18 avril 1983.
- La participation de la Communauté, dans un esprit d'initia­
tive, à la définition d'une organisation économique et moné­
taire internationale stable et crédible.
La Commission demande que la réflexion déjà engagée à ce 
sujet entre les Ministres des Finances fasse l'objet d'un 
premier rapport à Athènes.

L'APPROFONDISSEMENT DU MARCHE INTERIEUR
L'ajustement de L'industrie européenne au ralentissement de 
La croissance de ses bases traditionnelLes et au développement 
des nouvelles formes de la demande et de la technologie suppose 
un énorme effort de recherche, de formation, et surtout d'in­
vestissement. Tant que l'industrie ne reprend pas confiance et 
n'investit pas à un rythme tel que l'accroissement de production 
dépasse celui de la productivité du travail, il n'y a pas de 
raison d'espérer un renversement de la tendance en matière de 
chômage.
Dans cette reprise de confiance, la responsabilité de la Commu­
nauté est directement engagée car il dépend d'elle que soit 
accélérée la mise en place, au niveau de la Communauté, d'un 
contexte économique et monétaire dont les conditions d'existence 
viennent d'être rappelées. Il faut en outre que soient améliorées 
et approfondies l'ensemble des conditions qui permettront à 
l'industrie d'exploiter pleinement les dimensions potentielles 
du marché intérieur communautaire. Les nombreux obstacles à la 
libre circulation des biens et services, qui subsistent encore 
dans la Communauté, s'y opposent.
Le défaut d'accès à un marché intérieur de dimension convenable 
pour permettre à la fois l'amortissement des frais de R & D 
nécessaires pour l'élaboration de nouveaux produits et l'orga­
nisation industrielle la plus adéquate de nouveaux procédés 
est le plus lourd des handicaps qui pèsent sur les perspectives 
d'avenir de l'industrie européenne.

La Commission demande donc que ces propositions soumises pour 
Les thèmes retenus comme prioritaires par Le ConseiL Européen 
de Copenhague fassent L'objet de travaux accéLérés, au sein 
du ConseiL Marché intérieur, de manière à assurer une prise 
de décision dès avant Le ConseiL Européen d'Athènes.
Au-deLà des propositions formeLLes visant La réaLisation du 
marché intérieur, La Commission a présenté au ConseiL un ensembLe 
de réfLexions tendant à montrer que La meiLLeure utiLisation de 
La dimension communautaire par L'entreprise européenne requiert, 
dans certains domaines essentieLs, une approche industrieLLe 
communautaire comportant La définition d'objectifs et de priorités 
à partir de LaqueLLe iL deviendrait possibLe de rechercher une 
pLus grande cohérence des actions nationaLes et communautaires. 
Dans Le domaine du déveLoppement des nouveLLes technoLogies, en 
particuLier, L'importance des investissements à réaLiser pour 
combLer Le retard européen, L'imbrication des décisions privées 
et pubLiques dans Le déveLoppement du marché de ces nouveLLes 
technoLogies, Les risques de doubLes-empLois entre Les efforts 
nationaux concurrents, sont teLs que Les poLitiques communau­
taires visant L'améLioration du contexte économique et monétaire 
dans LequeL se situe La décision d'investir doit être compLétée 
par La définition au pLan communautaire d'objectifs précis et 
de priorités cLaires.
La Commission s'est efforcée à pLusieurs reprises d'engager Le 
débat sur ces objectifs et priorités. ELLe L'a fait en 1981 
dans une communication sur La stratégie industrieLLe communau­
taire (C0MC81) 639 du 29.10.1981) dont Les grandes Lignes ont 
été reprises dans un document transmis au ConseiL Européen des 
21 et 22 mars 1983 (C0M(83) 150 du 15.3.1983). ELLe a précisé 
ensuite ces orientations pour Les domaines de La biotechnoLogie 
(C0M(83) 328 du 3.6.1983) et des téLécommunications (C0MC83) 329 
du 8.6.1983) comme eLLe L'avait déjà fait antérieurement pour 
Les technoLogies de L'information.

7.-
FLLe a refait La synthèse de ces différentes propositions dans 
une communication au Conseil Européen de Stuttgart (Perspectives 
pour Le développement de poLitiques nouvelles, C0MC83) 371 du 
20.6.1983;.
Malgré un consensus évident sur le diagnostic général, la discus­
sion sur les mérites et les formes d'une approche communautaire 
dans ces domaines n'a pas été véritablement engagée au sein du 
Conseil.
Cela étant, ta Commission demande que le Conseil spécial invite 
les Ministres de l'industrie et de la recherche à réagir aux 
orientations proposées par la Commission dans les documents 
précités, afin de mettre le Conseil Européen d'Athènes en 
mesure de décider d'objectifs et de priorités qui gouverneront 
ensuite le développement des politiques communautaires en ces 
domaines.
L'expérience a montré, en effet, que te Conseil ne pourrait 
s'engager utilement dans l'identification et l'examen des multi­
ples décisions ponctuelles qui peuvent être requises pour accé­
lérer le développement de nouvelles technologies en Europe, s'il 
n'a pas défini, également, les objectifs et les méthodes d'une 
approche communautaire complémentaire des approches nationales 
et visant à leur donner plus d'efficacité.
III. LA POLITIQUE ENERGETIQUE
Deux chocs pétroliers, en révélant la dépendance énergétique de 
l'Europe, ont enseigné une dure leçon, qui risque d'être oubliée 
chaque fois qu'on se trouve au plus profond de la récession :  
sans effort soutenu de réduction de la dépendance énergétique, 
sans stratégie énergétique, la relance de l'expansion risque 
de se briser sur la contrainte pétrolière.
A la suite des évolutions intervenues en 1982 sur le marché 
pétrolier, la Commission a présenté au Conseil une importante 
communication proposant les objectifs et les méthodes d'un pro­
gramme quinquennal d'action communautaire visant une meilleure 
maîtrise de la demande et de l'offre énergétique dans la Commu­
nauté (C0MC83) 315 du 15.6.1983).

8.-
La Commission proposait de mettre à profit Le répit momentané 
offert par La situation des marchés énergétiques pour consoLider 
L'acquis en matière de réduction de La dépendance extérieure, 
de diversification des sources énergétiques et de restructuration 
de La demande d'énergie.
Dans ce contexte, des thèmes d'action ont été identifiés parce 
que répondant à L'intérêt de La Communauté tout entière et offrant 
La perspective d'une vaLeur ajoutée aux efforts nationaux par 
L'action commune.
Tous Les thèmes d'action identifiés par Le programme quinquennaL 
d'action en matière d'énergie n'ont pas été, au même degré, 
éLaborés au stade de propositions détaiLLées; L'effort d'anaLyse 
et de préparation se poursuit.
La Commission doit cependant constater que Là où eLLe a traduit 
Les orientations de son programme quinquennaL en propositions 
précises, Le ConseiL ne paraît pas en mesure de progresser vers 
un accord. L'absence de progrès sur Les propositions de mise 
en oeuvre du programme résuLte à L'évidence d'une absence de 
décision préaLabLe sur Le rôLe et Les objectifs de L'action 
communautaire en matière énergétique :  iL subsiste ainsi une 
ambiguïté profonde sur ce que Les Etats membres attendent de 
La Communauté en ce domaine.
Or, La combinaison des actions nationaLes et communautaires n'est 
possibLe que dans La mesure où iL s'agit d'une répartition des 
tâches par rapport à une cibLe convenue.
La Commission demande donc au ConseiL spéciaL qu'iL invite Les 
Ministres de L'énergie à se prononcer sur Les objectifs, Les 
priorités et Les méthodes d'action proposées par Le programme 
quinquennaL d'action en matière d'énergie et de recherche éner­
gétique dans La Communauté, afin de permettre au ConseiL Européen 
d'Athènes d'arrêter Les grandes orientations de L'action commu- 
nautai re.
Une fois étabLie La voLonté d'action commune au service des 
objectifs prioritaires retenus par Le ConseiL, iL sera possibLe 
de progresser dans La mise au point concrète et de rechercher 
des formuLes soupLes de participation aux actions communautaires.

9.-
IV. LA POLITIQUE DE RECHERCHE
L'amélioration de la compétitivité internationale de l'industrie 
européenne requiert aussi la création d'un espace européen de 
La recherche. A cet égard, i  l ne suffit pas que soient accrus 
les efforts nationaux :  il faut promouvoir le décloisonnement 
des efforts nationaux publics et privés, proposer des cibles 
prioritaires pour l'action commune afin d'éviter les gaspillages 
et doubles-emplois, mettre en contact les équipes de recherche, 
favoriser la diffusion des connaissances au sein de la Commu­
nauté.
C'est dans cette perspective que la Commission a présenté ses 
propositions pour une stratégie scientifique européenne sous 
la forme d'un programme-cadre 1984-1987 (C0MC82) 865 du 
21.12.1982). Ce faisant, elle proposait essentiellement un 
système de priorité et une méthode d'approche.
Ce programme-cadre comporte, en particulier, une inflexion par 
rapport à la prépondérance traditionnelle de la recherche 
nucléaire dans les programmes de recherche sur financement com­
munautaire, inflexion qui se traduit par l'importance accrue 
donnée à d'autres priorités communautaires et, en particulier, 
la promotion de la compétitivité industrielle.
La Commission estimait que sur cette base le Conseil serait en 
mesure de se prononcer sur l'importance et l'orientation des 
efforts à consentir au plan communautaire en faveur de la 
science et de la technologie par rapport aux autres activités 
et politiques de la Communauté et par rapport aux activités 
et politiques scientifiques et techniques des Etats membres.
A la suite de l'accueil favorable réservé par le Conseil, le 
programme-cadre a fait l'objet d'un projet de décision du 
Conseil (C0MC83) 260 du 17.5.1983) dont l'exposé des motifs 
répond aux demandes de précisions formulées par les Etats 
membres.
Sur cette base, les Ministres de la recherche ont approuvé les 
objectifs du programme 1984-1987 et ses critères de sélection. 
Pourtant, bien que le Conseil ait confirmé la nécessité 
d'accroître les dépenses communautaires de R & D, il n'y a 
pas encore de décision formelle comportant engagement du 
Conseil sur les indications financières afférentes aux objectifs 
retenus.

10.-
La Commission demande donc au Conseil de s'engager sur la conti­
nuité de L'action et son financement à moyen terme en adoptant 
La décision portant sur Le programme-cadre des activités scien- 
tifiques et techniques communautaires couvrant La période 
1984-1987.
PRIORITE DE DEVELOPPEMENT DES TECHNOLOGIES AVANCEES
La Commission a retenu trois cas exemplaires où Le besoin et 
La nécessité d'une action communautaire, pour accéLérer Les 
déveLoppements technoLogiques dans L'industrie européenne. Lui 
paraissent s'imposer de manière évidente :  iL s'agit des 
technoLogies de L'information, des téLécommunications et des 
biotechnoLogies.
Le financement des actions communautaires proposées, dans La 
mesure où eLLes impLiquent un coût budgétaire, prendra pLace 
dans Le cadre du programme-cadre quadriennaL de recherche, 
mais eLLes s'inscrivent dans une perspective pLus Large par 
Les indications qu'eLLes donnent à L'industrie sur Les objectifs 
et priorités de La Communauté :
.  dans Le domaine des technoLogies de L'information, secteur 
stratégique par exceLLence, Le ConseiL est saisi d'une propo­
sition de décision portant adoption du programme Esprit.
L'objectif stratégique de L'action a été fixé en commun par 
L'industrie et Les Etats membres :  iL s'agit dans Les dix 
prochaines années de rejoindre, sinon de dépasser, dans Le 
domaine technoLogique Les concurrents mondiaux.
Le programme Esprit a reçu de La part du ConseiL un accueiL 
Largement positif dont témoignent Les décisions sur La phase 
piLote et L'impuLsion que visait à donner, sur ce point précis, 
La décLaration de Stuttgart.
CeLa n'est pas suffisant. Les décisions à prendre pour Lancer 
Le programme Esprit ne sont pas de La même nature que ceLLes 
portant sur des actions ponctueLLes trouvant annueLLement Leur 
traduction budgétaire. IL faut un engagement du ConseiL sur 
Les objectifs de L'action et Les moyens de La mener à bien.

11.-
Ls Commission demande donc au Conseil :
- d'approuver Les objectifs du programme Esprit
- -  de s'engager politiquement et juridiquement sur La conti­
nuité de L'action dans Les Limites définies par Le premier 
programme stratégique
- d'y affecter Les moyens financiers prévus pour compLéter 
L'effort propre des groupes industriels associés dans La 
mise en oeuvre du programme.
C'est à ces conditions seulement que La Communauté sortira 
de La phase d'un accord sans portée sur un diagnostic et 
des intentions pour engager réeLLement La Communauté dans 
La voie de La troisième révolution technoLogique.
L'effort que La Commission propose d'entreprendre dans Le 
domaine des technologies de L'information resterait, cepen­
dant, incomplet si Les télécommunications, Leur champ 
d'application par excellence, n'étaient pas saisies au 
niveau communautaire dans Le sens indiqué pLus haut.
.  pour Le domaine des télécommunications et des biotechnologies, 
La Commission a proposé des orientations. Dès maintenant, 
il est souhaitable que Le Conseil donne une impulsion poli­
tique aux travaux; ceux-ci se poursuivront d'aiLleurs sur 
base de propositions pLus élaborées que La Commission pré­
sentera au début octobre.
ElLe demande, en particulier, au ConseiL spéciaL d'inviter 
Les Ministres de L'industrie et de La recherche de se prononcer 
sur Les objectifs prioritaires pour L'action communautaire 
retenus par La Commission dans ces deux domaines afin que Le 
ConseiL Européen dispose des éléments qui Lui permettraient 
d'affirmer La nécessité d'une approche communautaire pour 
apporter à L'industrie Le support dont eLLe a besoin pour
- maîtriser Le progrès technoLogique
- accéder à La grande dimension
- stimuler Les possibilités d'expansion de La demande publique 
et privée de ces nouvelles technoLogies.

12.-
CONCLUSION
L'annexe jointe à La présente note donne Les références des muLtipLes 
propositions et communications faites par La Commission dans Le 
souci de promouvoir directement ou indirectement Le redressement 
de La compétitivité internationaLe de L'industrie européenne.
ELLe constate que trop souvent Leur examen stagne ou se grippe 
au niveau des précisions de mise en oeuvre faute d'accord poLi- 
tique préaLabLe sur queLques décisions exempLaires qui engagent 
L'avenir ou sur Les objectifs fondamentaux de L'action communau­
taire en teL ou teL domaine.
ELLe demande qu'on revienne aux méthodes de décision qui ont permis, 
dans Les premières années de La Communauté, Le Lancement des poLi- 
tiques qui fondent son existence.
En s'efforçant de faire ici La synthèse de ses propositions Liées 
au thème de La compétitivité industrieLLe, eLLe a énuméré Les 
principaLes décisions poLitiques qui Lui paraissent nécessaires 
pour reLancer La dynamique du système communautaire dans ce domaine 
essentieL pour L'avenir de La Communauté et de ses habitants.
Les éLéments de décision sont sur La tabLe du ConseiL. A Lui de 
décider.

ANNEXE
I. ECONOMIE ET MONNAIE
- APPROFONDISSEMENT DU SYSTEME MONETAIRE EUROPEEN (Communication et 
projet de résolution) - COMC82) 133 final du 18.3.1982
- PROMOTION DU ROLE INTERNATIONAL DE L'ECU (Communication) - 
C0M(83) 274 final du 24.5.1983
- INTEGRATION FINANCIERE (Communication) - COM(83) 207 final du 
18.4.1983
- INVESTISSEMENT :  Communication de la Commission sur le problème de 
l'investissement (C0M(82) 365 du 8.6.1982), sur les initiatives 
destinées à promouvoir l'investissement (C0M(82) 64 du 8.10.1982) 
et sur les mesures fiscales et financières en faveur de l'inves­
tissement (C0M(83) 218 du 28.4.1983).
II. MARCHE INTERIEUR ·
1· PRIORITES RECONNUSS PAR LF CCHSEIL EUROPEEN DF COPENHAGUE
<3-4 décembre 1982T”^
-  c e r t i f i c a t i o n  d e s  p r o d u i t s  e n  p r o v e n a n c e  d e s  p e y s  t i e r s  ( * )  ;
C C H ( S O )  35 d u  07.02.80
-  I n s t r u i s e n t  d o  p o l i t i q u e  c o m m e r c i a l e  J  C 0K C83)  87 d u  28.02.83
*
-  f o r m a l i t é s  a u x  f r o n t i è r e s  :
C O M ( 82) Ç 59 d u  23.12.82
.  d o c u m e n t  u n i q u e  : - C0H ( S3) 162 d u  29.03.83
!  ·  '  .  H è c e  d i r e c t i v e  T V A  : C 0M (82>;.402  d u  05.07.82
. ■ ·**
• f a c i l i t a t i o n  d e s  f o r m a l i t é s  :
C O H ( 82)  189  d u  16.04.82
.  c o n t r o l s  d e s  p e r s o n n e s  i · C û H ( 82) 40 d u  02.07.82.
.  i m p o r t a t i o n  t e m p o r a i r e
2.  S I M P L I F I C A T I O N  D E S  P R O C E D U R E S  D E  D E C I S I O N
-  i n s t r u m e n t s  d e  m e s u r a g e  : C O H ( Q ü )  850  d u  15.12.80
-  m a t é r i a u x  d e  c o n s t r u c t i o n  J  C0M (78) 449  d u  22.11.7^ .
3.  ELIMINATION DES OBSTACLES AUX-ECHANGES·-
- Denrées alimentaires: objets céramiques C0M(74)2173 du 20.12.74
agents d'aromatisation C0M(B0)286- du.22.5.89 
agents conservateurs C0M(80)712 du 22.5.80
- Produits pharmaceutiques C0M(80)789 du 28.11.80
- Services: assurance directe autre que sur ta vie (2ène directive)
responsabilité civile automobile 
assistance touristique
* L',adoption de cette proposition permettra l'adoption de 20 autres 
propositions dans le domaine des entraves techniques aux échanges,

-  2 -
- Transports: prise en considération des seuls tracteurs pour l'exig^nct-
des autorisations de transport, 
communautarisation des autorisations bilatérales 
·. concernant les transports spéciaux. C0M(80)823 du 9.12.80
'  COM(82)718 du 10.11.32
•  transport pour compte propre C0M(78)479 d^j 28.9.78
C0M(78)772 du 30.01.79
4. AMELIORATION DE L'ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES.
- contrôle des comptes (8ème directive) C0M(78) 168 du 21.4.78
- groupement d'intérêt économique européen C0M(73)2046-du 21.12.73
- procédure arbitrale pour éliminer les doubles impositions 
en cas de correction de bénéfices entre sociétés associées.
- responsabilité du fait des produits C0MC761372 du 23.7.76
III. INDUSTRIE
- ENCADREMENT
- STRATEGIE COMMUNAUTAIRE (communication) - COM(81 ) 639 final/?, 
du 29.10.81
- STRATEGIE INDUSTRIELLE DE LA COMMUNAUTE (communication) - 
COM(83) 150 final du 15.3.83
- PERSPECTIVES POUR LE DEVELOPPEMENT DE POLITIQUES N O U V E L L E S  
(communication au Conseil européen) - C0M(83) 371 final du 11.6.83.'
- DtVEL0PPEMENT_DE_LA_TEÇHN0L0GIE_AV
- PREMIER PROGRAMME STRATEGIQUE EUROPEEN DE RECHERCHE ET DE DEVELOP­
PEMENT R^.ATIF AUX TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION (ESPRIT)
(Proposition de décision) - C0M(83) 258 final du 2.6.83
- BIOTECHNOLOGIE :  LE ROLE DE LA COMMUNAUTE (communication) - 
COM(83) 328 final du 3.6.83
- TELECOMMUNICATIONS (communication) - C0H(83) 329 final du 8.6.83.

IV. RECHERCKE-DEVELÛPPEHEN'T
A - P ROCR fl P .  MF r  PRE DF LA R -D
1. Programme cadre des activités scientifiques et techniques 
communautaires 1984 - 1987, dernière communication d'ensemble 
C0MC83) 260 du 17.5.83 sur laquelle le Conseil a statué le
28.6.83.
2. Structures et procédures de la politique commune dans le 
domaine de la Science et de la Technologie, C0M(83) 16.3.83.
3. Evaluation des programmes de R&D communautaires, C0MC83) 1,
19.1.83.
4. Promotion de l'utilisation des résultats de la RED financée 
par la Communauté, C0MC83) 18, 3.3.83.
5. Stimulation de l'efficacité de La recherche au sein de la 
Communauté, C0MC82) 808, 3.12.82, décision du Conseil 28.6.83
B. PROPOSITION'S DE PROGRAMMES DE R&D
■  2££l20§_222!E£ii 22-.!i!t222££2Ot_l a_ réorient at ion_de_la_sl rat ég^e
1. Technologies d'information
. Réalisation d'une phase préparatoire à un prooramme communautaire 
de recherche et développement dans le domaine des technologies 
d'information, C0MC82) 737; décision du Conseil 21.1? Ç£
. Premier programme stratégique européen du recherche et de 
développement relatif aux technologies de l'information (ESPRIT), 
C0M(83) 258; décision du Conseil 2. 6.S3.
2. Programme de R&D dans le domaine de la recherche technologique 
fondamentale, C0MC83) 350 du 20.6.83.
3. Biotechnolgies :  le rôle de la Communauté, COMC83) 328 du 8.6.33 ;
traité au Sommet de Stuttgart.
4.  PVD
.  Premier programme_de R&D "Science et Technique au Service du 
Développement" (1983 - 1986), C0M(81) 212 du 4.5.81; 
décision du Conseil 3.12.82.
. Programme d'aide au développement des capacités indogènes 
de recherche scientifique et technique des PVD (1984 - 87), 
COM(83) 354 du 8.6.83.

'  «
*  D 2 Ü r§uîiüZr!i2Ci£D1 ; Ëîl20_^Ës_G C°2rü î î l ü ! cs §-*lstË [O is
1. Programme de recherche et d'enseignement (82 - 86) dans le 
domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée, COMC82) 350; 
décision du Conseil 25.5.82.
2. Programme de R&D dans le domaine de l'énergie non-nucléaire 
(1983 - 87), COM(83) 311 du 16.6.83.
3. Programme d'action de recherche dans le domaine du développement 
de l'énergie nucléaire de fission (1984 - 87), C0M(83) 300
du 28.5.83.
4. Programme de RSD (1982 - 85) dans le secteur des matières 
premières, C0M(S2) 402; décision du Conseil 17.5.82.
5. Soutien financier aux projets pilotes et/ou de démonstration 
en sidérurgie, conformément aux dispositions de l'article 55 
du traité instituant la Communauté européenne du charbon et 
de l'acier, C0M(83) 135; décision du 17.3.83.
'RECHERCHE PROPRE DE LA COKMUNAUTE/CCR
1. Programme de recherche à exécuter par le Centre Commun de 
Recherche pour la Communauté Européenne de l'énergie atomique 
et pour la Communauté Economique Européenne (1984 - 87),
COM(83) 327 du 8.6.83.
2. Instauration du Conseil d 'Adrninistration du CCR, C0M(83) 377 
du 20.6.83.
0

-  5 -
V. ENERGIE
COM(S2)357 Final -  11 October, 1982
Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant l'o c tr o i d 'in c ita tio n s  
fin a n c iè re s  dans le domaine de l'u t i li s a t io n  ra tio n n e lle  de l'é n e rg ie .
Proposition m odifiée par les documents C0M(83)376 du 14 ju in , 1983 et  
COM(83)454 du 4 j u i l l e t  1983).
COM(83)305 Final -  2 ju in  1983
S tra té g ie  énergétique de La Communauté : évo lu tio n  et nouvelles lignes  
d 'a c tio n .
COM(83)315 F in al -  15 ju in  1983
Energie et recherche énergétique dans la Communauté : un programme  
quinquennal d 'a c tio n  et son financem ent.
COM(83)458 Final -  3 août . 1983
P roposition de réglement (CEE) du Conseil concernant l'o c tr o i d'un soutien  
fin a n c ie r à des p ro je ts  de démonstration dans les domaines de l'e x p lo ita tio n  
des sources énergétiques a lte r n a tiv e s , des économies d'énergie et de la  
s u b s titu tio n  des hydrocarbures.
COM(S j)555 Final -  3 août 1983
Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant L 'o ctro i d'un soutien  
fin a n c ie r à des p ro je ts  de p ilo te  in d u s trie l et de démonstration dans le  
domaine de la liq u é fa c tio n  et g a z é ific a tio n  des combustibles so lid es.
COM(83)381 Final -  21 ju in  1983
P ro jets de démonstration dans le domaine de L 'é n e rg ie .
C0M(83)309 Final -  10 ju in  1983
Propositions pour une p o litiq u e  é q u ilib ré e  des combustibles so lid es.  
C0M(B3)447 Final -  S  août 1983
P roposition de règlement (CEE) du conseil concernant un soutien fin a n c ie r  
communautaire en faveur des in d u s trie s  productrices de combustibles solides  
de la Communauté.
COM(83)174 Final -  15 a v r il. 1983
Le nouveau régime des charbons à coke et cokes destinés à la sid éru rg ie  
de la Communauté.

-  6 -
V I. INNOVATION
C O M  (80) 755 f in a l 18.11.80
C O M  (81) 620 f in a l 20.10.81
C O M  (82) 251 fin a l 15.06.82
C O M  (83) 277 f in a l 11.05.83
C O M  (83) 18 f in a l 03.01.83
C O M  (83) 241 fin a l 07.06.83In d u s tria l development and innovation
A  p o licy fo r in d u s tria l innovation  
-  s tra te g ic  lines of a Community  
approach
Plan fo r the development of a European  
in fra s tru c tu re  fo r innovation and technology  
t ransfer
Promoting the u t iliz a t io n  of the results  
of Community-sponsored R & D
Proposal empowering the Commission to  
help finance innovation w ith in  the  
Community.