FR    FR FR 
 
FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, 5.2.2009 
SEC(2009) 104 
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION 
accompagnant la 
 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION  AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU 
CONSEIL 
  
relative à un plan d'action communautaire pour  la conservation et la  gestion des requins 
 
RÉSUMÉ DE L’ANALYSE D’IMPACT
 
{COM(2009) 40 final} 
{SEC(2009) 103} {SEC(2009) 106} 
 
FR 2   FR 1. PROCEDURE ET CONSULTATION DES PARTIES INTERESSEES  
La présente analyse d'impact (AI) concer ne une proposition de communication de la 
Commission au Parlement européen et au  Conseil relative à un plan d'action 
communautaire pour la conserva tion et la gestion des requin s. Lors de la rédaction du 
rapport, il a été tenu compte de s résultats de la consultatio n du public et des institutions, 
ainsi que d'une étude à ce sujet confiée à un consultant privé. 
2. DEFINITION DU PROBLEME  
2.1. Problèmes à l'origine de l'action 
En dépit de leur vulnérabilité  notoire face à la  surpêche, les chondr ichthyens (requins, 
raies et chimères) ont fait l'objet d'une exploitation accrue au cours des dernières 
décennies. Cette tendance est due à plusieurs facteurs, qu i ont fait des requins une 
ressource halieutique plus intére ssante du point de vue économique. 
Les populations de requins sont généralement fragiles lorsqu'elles font l'objet d'une pêche 
non réglementée, d'où une évolution en dents de scie. En cas d'augmentation des captures, les stocks diminuent rapidement et  ne se reconstituent que très lentement, 
même une fois qu'ils sont protégés. L'Union internationale pour la  conservation de la 
nature (UICN) estime qu'un tiers environ des espèces européennes de requins présentes 
dans les eaux de l'UE sont menacées d'extinction.  
Dans le cadre du Code de conduite pour une  pêche responsable, la FAO a adopté en 1999 
le Plan d'action international pour la conservation et la gest ion des requins (PAI-requins). 
Ce plan international est d'application facult ative, mais tous les États concernés sont 
encouragés à le mettre en œuvre. 
Aussi la Commission a-t-elle décidé d'adopt er début 2009 une communication relative à 
un plan d'action communautaire pour la c onservation et la gestion des requins. 
2.2. Facteurs sous-jacents du problème 
D'une manière générale, les chondrichthyens so nt caractérisés par un taux de fécondité 
faible, des jeunes de grande taille, une croi ssance lente et une maturité tardive, une 
longue durée de vie et un taux de  survie élevé dans toutes le s classes d'âge. Toutes ces 
caractéristiques font que leur  potentiel de reproduction est faible et que la capacité 
d'accroissement des populations est limitée: les stocks se reconstituent donc difficilement 
en cas de surpêche ou d'autres facteurs négatifs. 
Faute d'informations détaillées sur les captures,  les rejets et les débarquements, il est très 
difficile de gérer les stocks de chondric hthyens, tant dans les eaux européennes 
qu'ailleurs. Non seulement les captures, les re jets et les débarquements déclarés sont 
généralement inférieurs à la réalité, mais le commerce des produits dérivés du requin est 
mal connu et les statistiques comm erciales laissent à désirer. 
L'un des principaux problèmes rencontrés dans la  gestion des stocks de requins dans les 
eaux communautaires est lié au fait que les pêcheries concernées sont des pêcheries 
 
FR 3   FR démersales mixtes: il est donc très difficile de  cibler les actions de  protection des requins 
de manière à éviter de graves répercussions pour les autres espèces capturées. En outre, 
la forte surcapacité des flottes de pêche qui capturent de petits re quins, des pocheteaux et 
des raies en tant que prises accessoires dans les pêcher ies démersales contribue dans une 
large mesure aux problèmes de ge stion rencontrés dans cette zone. 
2.3. Qui est concerné? 
Le plan d'action communautaire (PAC) est susceptible de toucher un large éventail 
d'acteurs. La présente analyse d'impact a pour objectif de déterminer les répercussions économiques, environnementales et social es pour les parties concernées, à savoir 
notamment les secteurs de la  capture et de la transf ormation, les détaillants, les 
consommateurs et la sociét é civile au sens large. 
2.4. Quelle serait l'évolution du problème? 
Diverses mesures législatives ont déjà été a doptées pour aborder les différents aspects de 
la conservation et de la ges tion des requins, au niveau in ternational comme au niveau 
communautaire. Il apparaît cependant claireme nt que les populations de requins sont en 
déclin. Des incertitudes subsistent toutefoi s quant à l'état réel  de la plupart des 
populations d'élasmobranches, faute d'informati ons précises sur les différents stocks, et 
notamment de séries chronologiques significa tives. Cette situatio n est susceptible de 
perdurer si aucune mesure supplémentaire n'est prise.  
3. O
BJECTIFS  
Le plan d'action repose sur trois objectifs spécifiques principaux: 
1) approfondir les connaissances en ce qui concerne tant les pê cheries de requins 
que les différentes espèces de requin s et leur rôle dans l'écosystème; 
2) faire en sorte que la pêche ciblée des requins soit durable et que les prises 
accessoires de requins résultant d'autres types de pêche soient dûment réglementées; 
3) favoriser la cohérence entre les politi ques intérieure et extérieure mises en 
œuvre par la Communauté européenne  en ce qui concerne les requins. 
La Commission a proposé neuf «champs d' action» ou objectifs opérationnels pour mettre 
en œuvre les trois object ifs spécifiques du PAC expos és dans son document de 
consultation. 
4. O
PTIONS D ’ACTION  
L'AI présentée à la section 5 examine trois grandes options: 
Option A: Statu quo sans plan d'action . 
 
FR 4   FR Cette option représente la poursu ite du statu quo actuel: il n'es t pas adopté de PAC et la 
législation communautaire appl icable aux requins est maintenue et adaptée si nécessaire 
aux nouvelles situations, à la lumièr e des nouveaux avis scientifiques. 
Option B: Plusieurs «champs d'action» à aborder.  
À l'issue de l'analyse d'impact, le nombre des champs d'action a été ramené à cinq, 
certains des neuf champs d'action initiaux so umis à la consultation publique ayant été 
fusionnés. 
En outre, pour chaque mesure (ou activité), on a examiné plusieurs modalités de mise en 
œuvre (contraignante ou non). 
Option C: Application stricte du principe de précaution . 
Adoption d'un plan d'action visant à modi fier le cadre législatif communautaire 
applicable aux requins en in troduisant une interprétation stricte de l'approche de 
précaution et en interdisant toute pêche ciblée au requin et prise accessoire de requins par les navires communautaires, à moins que des TAC et d'autres mesures réglementaires 
n'aient été mises en place sur la  base d'avis scientifiques. 
5. A
NALYSE DES INCIDENCES  
5.1. Option A 
Incidences 
environnementales  Les déclarations génériques ou erronées des différentes espèces peuvent faire obstacle 
à l'élaboration de plans ciblés de gestion des pêches en vue de prévenir la surexploitation des requins. 
En dépit des efforts accrus déployés par la Commission, la CICTA, la CTOI et 
d'autres ORGP en vue d'inclure les requins pélagiques dans les évaluations des stocks 
(notamment pour les pêcheries de thonidés), certains stocks continuent à diminuer et 
certaines espèces particulièrement vulnérables sont menacées d'extinction. Cette 
tendance pourrait s'inverser sous l'effet d es plans de reconstitution susceptibles d'être 
mis en œuvre dans le cadre de l'option de statu quo.
 
La disparition d'espèces clés et de prédateu rs apicaux entraîne une simplification de 
l'écosystème marin, un appauvrissement de la biodiversité et une fonctionnalité 
réduite de l'écosystème.  
Incidences 
économiques  Les flottes hauturières de l'Espagne, du Portugal et de la France sont celles qui, 
économiquement parlant, sont les plus dépe ndantes à l'égard de la pêche au requin. 
Une réduction des captures de requins bleus, notamment dans l'océan Indien, où l'état 
du stock de requins bleus est «très incertai n» et où «du fait des caractéristiques de 
leurs traits de vie … les requins bleus sont vulnérables face à la surpêche» 
(CTOI, 2007), pourrait avoir des répercussions importantes, notamment sur les 
palangriers de surface. Bien que la CICT A estime que les captures de requins bleus 
dans l'Atlantique Nord et dans l'Atlanti que Sud sont supérieures au RMD (rendement 
maximal durable) (CICTA, 2005), la tendance à long terme des CPUE est à la baisse.  
Bien que les flottes communautaires tirent un certain profit des captures de requins dans l'Atlantique Nord, ces captures ne repr ésentent qu'une part re lativement faible de 
la production totale. 
Il est fort probable que les captures diminue ront à long terme du fait de l'épuisement 
des stocks, avec les conséquences que cela comporte pour les sous-secteurs de la 
 
FR 5   FR capture et de la transformation. 
Cette option n'a aucune incidence économique notable pour les autorités nationales 
chargées des contrôles, mais la situa tion pourrait évoluer à plus long terme.  
Incidences sociales  D'une manière générale, c'est dans les pêch eries mixtes de l'Atlantique Nord que la 
dépendance du point de vue de l'emploi est la plus forte, bien que la dépendance 
sociale (en termes de valeur des débarque ments par employé) soit plus marquée pour 
les flottes hauturières. Les incidences devraient être d'ampleur et de probabilité moyennes.
 
Certaines régions communautaires NUTS-2, et notamment la Galice, la Bretagne, le 
Nord-Est de l'Écosse, la région des «Highla nds and Islands», ainsi que l'Algarve, sont 
particulièrement dépendantes à l' égard de la pêche, y compris de la pêche au requin, et 
pourraient se trouver confrontées à des défis sociaux considérables du fait de la diminution des captures de requins. Dans ces régions dépendantes, les incidences sont 
susceptibles d'être de grande ampleur et présentent une probabilité élevée.
 
Les possibilités de participation des parti es intéressées à la gouvernance sectorielle 
resteront limitées, ce qui se traduira probab lement par une détérioration de l'état des 
stocks.  
Risques et 
arbitrages  Les risques sont minimaux à court et à moyen terme. 
L'opinion publique serait défavorable si le PAC n'était pas adopté, compte tenu de 
l'importance considérable que revêt la question dans la presse internationale et des 
progrès réalisés récemment dans d'autres cadres, comme le NMFS (National Marine 
Fisheries Service) des États-Unis.  
 
5.2. Option B 
Incidences 
environnementales  Répercussions positives considérables sur la capacité à gérer les 
stocks et à mettre en œuvre des mesures visant les espèces vulnérables 
ou menacées. 
Amélioration de l'état des stocks et possibilité d'avantages écologiques en aval, mais à plus long terme. Ces incidences seraient d'ampleur fa ible à moyenne et présenteraient 
une probabilité moyenne à forte.
 
Incidences 
économiques  Bon nombre de mesures sont susceptibles d'entraîner des coûts directs pour les autorités réglementaires, mais ces coûts seront moins élevés si les modalités réglementaires sont plus souples (3,7 millions EUR si les mesures d'observation ont une couverture de 40 %, contre 9,26 millions EUR pour une couverture à 100 %). Les incidences 
seraient principalement d'ampleur moyenne à grande, et 
présenteraient un degré de probabilité élevé.
 
La collecte de données supplémentaires ne devrait pas avoir d'incidence économique négative notable. Cette approche contribuerait à sauvegarder les avantages économiques actuels.
 Domaine 
d’action 1: 
Amélioration 
de 
l'identification 
et de la 
déclaration  
Incidences sociales  Toutes les parties intéressées retirer aient des avantages directs à tous 
les horizons temporels, de même que des avantages sociaux indirects 
à plus long terme. Les incidences seraient principalement d'ampleur 
moyenne, et présenteraient un degré de probabilité élevé.  
 
FR 6   FR Risques et 
arbitrages  La réaction des parties intéressées serait probablement très favorable, 
quoique partagée pour ce qui est des sous-options (mesures 
contraignantes ou non).  
Les risques sont liés à la question de l'acceptation et de l'adoption des 
mesures par les parties contractantes aux ORGP autres que les États membres de l'UE (les captures réalisées par des navires battant pavillon communautaire ne représen tent qu'une fraction des captures 
réalisées par des navires d'autres pavillons dans les zones 
réglementées par des ORGP).
 
Incidences 
environnementales  Fortement positives, surtout pour les espèces vulnérables et menacées. 
Les incidences seraient d'ampleur faible à moyenne et de probabilité moyenne à élevée.
 
Incidences 
économiques  Négatives en raison des coûts élevés, quoique surtout à court terme, 
mais probablement positives à long terme, avec des avantages 
économiques pour les organismes de mise en œuvre. Les incidences seraient d'ampleur moyenne, mais de probabilité élevée.
 
Le maintien ou la reconstitution des stocks devraient avoir des incidences économiques indirectes positives à plus long terme.
 
Incidences sociales  Incidences positives directes pour tous les horizons temporels, liées essentiellement à l'augmentation d es capacités. Nombreux avantages 
indirects découlant du maintien ou de l'augmentation des revenus liés 
aux captures de requins. Les incidences seraient d'ampleur moyenne, mais présenteraient un degré de probabilité élevé.
 Domaine 
d’action 2: 
Mesures de 
conservation 
fondées sur la 
recherche  
Risques et 
arbitrages  La réaction des parties intéressées serait très favorable. Il n'est pas certain, dans le cas d es stocks s'étendant jusqu'en haute 
mer, que les parties contractantes aux ORGP autres que les États membres de l'UE jugent ces mesures acceptables et les adoptent.
 
Incidences 
environnementales  Réduction de la mortalité résultant  des rejets et plus grande 
sélectivité; amélioration du degré de fiabilité des données 
communiquées. Les incidences seraient d'ampleur faible et de 
probabilité moyenne.  
Incidences 
économiques  Essentiellement des coûts directs à court terme pour l'UE et les États membres, mais une incidence positiv e pour les organismes de mise en 
œuvre. Les incidences seraient d'ampleur moyenne, mais de probabilité élevée.
 
À plus long terme, toutes les parties intéressées retireraient des avantages économiques.
 
Incidences sociales  Incidences sociales positives directes pour tous les horizons temporels, grâce à un approfondissement des connaissances des parties intéressées et à une meilleure participation de ces dernières à la gouvernance sectorielle. Nombreux avantages indirects découlant du maintien ou de 
l'augmentation des revenus liés aux captures de requins.
 Domaine 
d’action 3: 
Sensibiliser 
davantage les 
parties 
intéressées  
Risques et 
arbitrages  La réaction des parties intéressées serait très favorable. Il n'est pas certain, dans le cas d es stocks s'étendant jusqu'en haute 
mer, que les parties contractantes aux ORGP autres que les États membres de l'UE jugent ces mesures acceptables et les adoptent.
 
Domaine 
d’action 4: 
Adaptation de 
l'effort de 
pêche et des Incidences 
environnementales  Réaction directe très favorable en termes de conservation des stocks et de biodiversité. Les options plus contraignantes (introduction 
immédiate de TAC de précaution, par exemple) produisent les mêmes 
avantages, mais à une échéance plus courte. Les incidences seraient d'ampleur et de probabilité élevées.
 
 
FR 7   FR Incidences 
économiques  Incidences négatives à court terme pour les secteurs de la capture et 
de la transformation, potentiellement importantes pour les flottes 
ayant un fort degré de dépendance. La plupart des coûts diminueraient 
à terme. Les incidences seraient d'ampleur moyenne, mais de probabilité élevée.
 
Les incidences indirectes seraient fortement positives à plus long terme, lorsque les stocks se seraient reconstitués et que les contrôles deviendraient moins stricts.
 
Incidences sociales  Incidences négatives ponctuelles mais importantes à court et à moyen terme, notamment pour les secteurs de la capture et de la transformation. Les incidences seraient d'ampleur moyenne, mais de 
probabilité élevée.
 
Nombreux avantages indirects découlant du maintien ou de l'augmentation des revenus liés aux cap tures de requins, en particulier 
à long terme.
 captures en 
fonction des 
ressources 
disponibles  
Risques et 
arbitrages  Toutes les parties intéressées sont favorables, bien que leur position soit fonction de la nature des mesures d'exécution (introduction 
immédiate ou progressive, par exemple).
 
Incidences 
environnementales  Incidences importantes pour certaines espèces, en particulier le requin 
bleu et le requin mako à nageoires courtes, dans la mesure où les 
pêcheries visant ces espèces sont celles qui bénéficient de la plupart 
des dérogations concernant l'en lèvement des nageoires. Les 
incidences seraient d'ampleur et de probabilité moyennes.  
Incidences 
économiques  Concernent principalement les flottes hauturières qui bénéficient de 
dérogations au titre du règlemen t (CE) n° 1185/2003. Probabilité 
élevée mais ampleur faible à moyenne.  
Les coûts de suivi, de contrôle et de surveillance (MSC) devraient augmenter, mais pas de manière significative.
 
Incidences sociales  Incidences négatives à court terme d'ampleur moyenne, en particulier 
pour les flottes hauturières et les ports d'attache (par exemple en 
Galice).  Domaine 
d’action 5: 
Réduire au 
minimum les 
déchets et 
rejets de 
requins  
Risques et 
arbitrages  L'opinion publique semble indiquer que des mesures sont nécessaires, 
mais il est possible que ces mesures ne soient pas appliquées par les 
autres parties et que l'effort de pêche soit transféré vers d'autres espèces vulnérables.
 
 
5.3. Option C 
Incidences 
environnementalesSemblables à celles de l'option B, ma is à plus brève échéance. Ampleur et 
impact importants. Cette option serait particulièrement bénéfique pour la reconstitution des 
stocks de l'Atlantique NE.  
Incidences 
économiques  Les incidences économiques négatives à court et à moyen terme seraient 
inévitables et de grande ampleur et pou rraient remettre en question la viabilité 
économique de certaines pêcheries ciblées et mixtes.  Privées des revenus provenant des re quins (25 % environ), les flottes 
hauturières communautaires de palangrie rs risquent de devenir non viables 
(uniquement dans un scénario dans le quel toute capture de requin serait 
interdite). 
 
FR 8   FR À plus long terme, cette option pourrait se révéler positive pour toutes les 
parties intéressées, dans l'hypothèse d'une reconstitution des stocks suffisante pour permettre la fixation de TAC de précaution. 
Incidences sociales  Des incidences sociales négatives à c ourt et à moyen terme sont à craindre 
dans certaines zones de l'Atlantique No rd et de la Méditerranée qui dépendent 
de la pêche au requin. 
Pour les flottes hauturières, inciden ces sociales négatives considérables à 
court et à moyen terme pour un nombre restreint de ports d'attache et de 
secteurs en aval fortement dépendants. 
Risques et 
arbitrages  Du fait des répercussions à court terme considérable s de cette option, il faut 
s'attendre à une forte opposition, tant de la part du secteur d'activité concerné 
que des responsables politiques compétents. 
Dans le cas des stocks partagés en haut e mer et dans les eau x des pays tiers, 
les avantages seraient moindres si le s mesures n'étaient pas respectées et 
adoptées par les parties contractantes aux ORGP. 
5.4. Comparaison des incidences 
Incidences  Option  Environnementales  Économiques  Sociales  
Option A  • Diminution progressive 
des stocks de nombreuses espèces de requins et perturbation de l'écosystème • Incidences faibles à 
court et à moyen terme, mais croissantes à long terme  • Incidences faibles à 
court et à moyen terme, mais croissantes à long terme 
Option B 
Domaine 
d'action 
1 • Meilleure gestion des 
stocks, et en particulier 
des espèces vulnérables/menacées • Peu de répercussions 
négatives sur le secteur 
d'activité, mais mise en œuvre coûteuse 
 • Avantages directs pour 
toutes les parties 
intéressées à tous les horizons temporels 
Option B 
Domaine 
d'action 
2 • Meilleure gestion des 
stocks, et en particulier 
des espèces vulnérables/menacées • Coûts publics directs 
élevés à court terme, 
mais avantages indirects par la suite • Amélioration de 
l'emploi et des 
capacités dans le secteur public 
Option B 
Domaine 
d'action 
3 • Avantages limités aux 
espèces susceptibles de faire l'objet d'une intervention • Coûts publics directs à 
court terme, mais avantages indirects par la suite • Avantages indirects 
liés à l'amélioration de la capacité des parties intéressées en termes de gouvernance sectorielle 
Option B 
Domaine 
d'action • Incidences positives 
considérables, 
notamment pour les • Incidences négatives à 
court terme sur les 
secteurs de la • Incidences localisées 
considérables à court et 
à moyen terme sur les 
 
FR 9   FR 4 sous-options prévoyant 
des mesures plus contraignantes capture/de la 
transformation, mais amélioration à long terme secteurs dépendants, 
mais amélioration à long terme 
Option B 
Domaine 
d'action 
5 • Incidences 
considérables pour 
certaines espèces • Risque de 
répercussions pour les 
flottes de palangriers hauturiers • Risque de 
répercussions pour les 
flottes de palangriers hauturiers 
Option C  • Semblables à celles de 
l'option B, mais à plus 
brève échéance • Incidences négatives 
considérables à court et 
à moyen terme • Incidences négatives 
considérables à court et 
à moyen terme 
6. COMPARAISON DES OPTIONS  
La présente section examine les différente s options envisageables pour mettre en œuvre 
le plan d'action en faveur des requins, ainsi que leurs incidences respectives. 
Étant donné que la situation d'un certain nom bre de populations de requins se dégrade 
indéniablement, l'option A  ne permettrait pas à l'UE d'apporter en temps voulu une 
réponse systématique et efficace, de sorte que la situation actuelle pourrait devenir 
inacceptable. 
L'option C  pourrait, à condition d'être pleinement mise en œuvre et respectée, contribuer 
efficacement à la réalisation des objectifs, tant  en matière de collecte de données que de 
gestion des stocks. Elle ne saurait toutefoi s constituer l'option privilégiée, compte tenu 
des inconvénients majeurs évoqués plus haut. 
Aussi l'AI donne-t-elle la préférence à une version modifiée de l'option B . L'option 
retenue comprend essentiellement des mesure s relatives à la collecte des données et à 
l'obtention d'avis scientifiques, des mesures de gestion et des mesures techniques, ainsi 
que de nouvelles restrictions frappant les pratiques d'enlèvement des nageoires des 
requins. 
7. CONCLUSION  
En résumé, le statu quo actuel a des incidences négatives qui ne feront que s'amplifier à 
long terme. Les mesures prévues dans l'opti on B modifiée devraient contribuer dans une 
large mesure à remédier à ces incidences, notamment dans les eaux communautaires, sans pour autant avoir des ré percussions sociales et économ iques inacceptables à court ou 
à moyen terme.