N° C 101/22 Journal officiel des Communautés européennes 28. 4. 86 
concernant les autres fonds structurels permettant d'appré­
cier la coordination entre les interventions des fonds. 
4.4. Le Comité considère que le succès du nouveau 
règlement dans la Communauté élargie dépendra directe­
ment du doublement, au minimum, des ressources du Feder 
des investissements productifs de la concentration et de la 
canalisation des ressources ou bénéfice des régions 
réellement en difficulté ainsi que de la coordination 
rationnelle des interventions des autres Fonds structurels et 
des moyens de financement. Dans ce contexte, il est 
proposé de modifier certaines politiques communautaires à 
impact régional et de les compléter par de nouvelles 
mesures. 
4.5. Le Comité invite la Commission à proposer des 
mesures et des méthodes permettant de concentrer les aides 
du Feder sur les secteurs où la création d'emplois est plus 
importante, moins onéreuse et conforme aux objectifs du 
développement régional. Le Fonds peut ainsi apporter une 
contribution plus efficace dans le cadre des efforts et de la 
politique en faveur des PME, qui contribuent directement 
au développement régional par la création d'emplois, la 
souplesse et l'adaptabilité dont elles disposent, atouts 
indispensables dans la lutte contre la crise et la mise en 
valeur du potentiel endogène des régions. 
4.6. Le Comité accueille favorablement l'opinion de la 
Commission sur l'apport des projets d'infrastructure à la 
création directe ou indirecte d'emplois. Il invite la 
Commission à effectuer des recherches approfondies de manière à pouvoir fournir officiellement des informations 
aussi précises que possible à l'appui de cette opinion. 
4.7. Il exhorte la Commission à mener une action 
résolue dans le sens de l'information, du soutien adminis­
tratif et technique des autorités nationales et locales non 
seulement dans le cas où elle est invitée à agir à cet effet, 
mais également par d'autres méthodes visant à une 
application fructueuse et efficace du règlement. 
4.8. Le Conseil et la Commission sont invités à prendre 
les mesures appropriées en vue de renforcer le rôle du Feder 
et à intensifier les efforts afin que la dimension régionale 
soit suffisamment prise en compte dans les autres politiques 
communautaires. 
4.9. Dans les régions confrontées à des difficultés de 
développement, il convient de promouvoir et de mettre en 
œuvre les nouvelles technologies appropriées en fonction 
des avantages concrets et des ressources naturelles dont 
elles disposent, de telle sorte qu'elles surmontent plus 
rapidement leurs faiblesses structurelles. 
4.10. Enfin, le Comité croit que le développement 
régional et les aides de ses instruments financiers doivent 
constituer un des facteurs clés de la sortie de crise grâce à la 
participation et à la mobilisation de toutes les ressources 
productives naturelles et humaines des régions. Les mesures 
de relance doivent dès lors être cohérentes avec les mesures 
de politique régionale dans le cadre des efforts déployés en 
vue de la convergence des économies et de l'intégration 
européenne. 
Fait à Bruxelles, le 26 février 1986. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
Avis sur la proposition de résolution du Conseil concernant un programme d'action des 
Communautés européennes en matière de prévention du cancer 
(86/C 101/08) 
Le 4 décembre 1985, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 198 du traité 
instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social 
sur la proposition de résolution susmentionnée. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de préparer les 
travaux en la matière, a adopté son avis le 4 février 1986 au rapport de M. Brassier. 
Lors de sa 234e session plénière séance du 27 février 1986, le Comité économique et social a adopté, 
par 63 voix pour et 14 abstentions, l'avis suivant. 
28. 4. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 101/23 
Le Comité a examiné la proposition de résolution du 
Conseil concernant un programme d'action des Commu­
nautés européennes en matière de prévention du cancer, et, 
comme la Commission, se réjouit des initiatives prises en la 
matière par les Conseils européens de Milan (juin 1985) et 
de Luxembourg (décembre 1985) qui répondent positive­
ment tant aux préoccupations exprimées à plusieurs 
reprises par le CES et qu'aux incitations et possibilités 
d'action mises en valeur, au niveau international, par le 
programme « Santé 2 000 » de l'Organisation mondiale de 
la santé (adopté par son comité régional pour l'Europe) 
(24-29 septembre 1984). 
Toutefois, le Comité regrette que les propositions qu'il a 
faites en matière de cancer professionnel i1) ne soient pas 
suffisamment prises en compte. 
Le Comité partage, pour l'essentiel, les points de vue 
exprimés dans la proposition de résolution du Conseil sous 
réserve des observations générales ou particulières qui 
seront énoncées ci-après. 
Remarques liminaires sur l'importance du problème 
Dans la Communauté, chaque année un million de 
personnes sont atteintes de cancer et 500 000 en meurent. 
Avant soixante-dix ans, 20 % des décès sont liés au cancer. 
D'ici l'an 2 000, on peut prévoir plus d'un million de décès 
pour le seul cancer du poumon, dont l'une des causes 
favorisantes est le tabac. 
En s'attachant aux cinq formes de cancer les plus léthales, il 
serait possible de réduire de 10 à 15 % le nombre de décès, 
si un effort était accompli, au plan européen, sur les 
problèmes de recherche fondamentale, de prévention et de 
traitement du cancer. 
15 % constituent d'ailleurs l'objectif « cancer » du pro­
gramme « Santé 2 000 » de l'OMS et ce résultat pourrait être 
obtenu essentiellement par la réduction de la consomma­
tion du tabac. Selon des évalutions faites récemment, une 
réduction importante de cette consommation aboutirait à 
une réduction sensible des cas de cancer. 
L'importance des facteurs exogènes (tabac, alcool, alimen­
tation, environnement,...) varie selon la population 
concernée et peut être fonction de critères sociogéographi-
ques et même religieux. Leur rôle est tel, qu'en agissant sur 
eux on peut réduire le risque de cancer. 
Mais leur connaissance passe par une nécessaire améliora­
tion des statistiques afin de déboucher sur une épidémiolo-
gie de qualité. Les progrès thérapeutiques peuvent en 
dépendre, même si déjà ils permettent des résultats 
meilleurs que dans le passé. Actuellement on enregistre 
environ 45 % de guérisons ou de succès thérapeutiques. Ce 
pourcentage pourrait être encore amélioré par une 
meilleure connaissance des causes grâce aussi à une 
meilleure information de la population qui aboutirait à des 
comportements facilitant des consultations précoces. 
(!) JO n° C 188 du 29. 7. 1985, p. 1. 
JO n° C 176 du 14. 7. 1983, p. 16. 1. Observations générales 
1.1. La proposition relative à la prévention contre le 
cancer s'insert en fait dans un schéma plus vaste de lutte 
contre le cancer dont les grandes lignes et les principales 
étapes sont développées dans une communication de la 
Commission en date du 13 décembre 1985, intitulée 
«l'action contre le cancer» et qui comporte plusieurs 
volets, à savoir: 
1) Le lancement d'une action dont le thème général 
« l'Europe contre le cancer » vise à assurer : 
a) une coordination optimale de toutes les initiatives 
prises actuellement en Europe; 
b) l'étude de nouvelles initiatives dans les domaines de : 
— la prévention, 
— la recherche y compris les thérapeutiques; 
2) la création, à cet effet, d'un comité ad hoc : 
— composé de scientifiques et de cancérologues de haut 
niveau, 
— chargé de formuler des recommandations sur les 
moyens propres à mettre en oeuvre cette action 
européenne contre le cancer 
pour aboutir, sous quelques mois, à des propositions 
spécifiques de la Commission; 
3) l'examen prioritaire: 
— dans l'immédiat des propositions qui sont présente­
ment soumises au CES pour avis, 
— début 1986, des propositions visant à renouveler le 
programme de recherche médicale (1987-1999), y 
inclus l'action de coordination contre le cancer. 
Or, ce programme doit définir clairement une action 
«cancer» portant sur trois domaines: 
— dépistage et diagnostic, 
— traitements et essais chimiques, 
— recherche. 
1.2. Le Comité considère, dans cette phase, que la 
définition d'une stratégie d'ensemble et d'un plan d'action 
concerté est absolument nécessaire pour une lutte efficace 
contre le cancer. 
Le contenu de la proposition soumise au Comité ne 
constitue qu'une partie d'un projet plus général, ci-avant 
évoqué. Or ce projet rend plus cohérente la politique de 
lutte contre le cancer, véritable fléau social. 
1.3. Le Comité demande que le Comité ad hoc 
comprenne également des représentants des partenaires 
sociaux en raison de l'existence de cancers d'origine 
professionnelle. 
1.4. Le Comité souhaite que la recherche porte notam­
ment sur celle des causes premières ou favorisantes du 
cancer et s'accompagne de dispositions facilitant la 
diffusion des informations relatives à la recherche sur le 
cancer sous ses divers aspects. 
N° C 101/24 Journal officiel des Communautés européennes 28. 4. 86 
Le Comité juge également nécessaire un effort de 
programmation et de coordination de la recherche au 
niveau communautaire. 
1.5. En outre, le Comité attribue une importance 
décisive à une information correcte de l'opinion publique 
ainsi qu'à la sensibilisation et à la participation des couches 
les plus larges de la population à la prévention et à la 
connaissance des thérapeutiques des formes les plus 
répandues de cancer. Cette information et cette sensibilisa­
tion doivent concerner également le milieu scolaire et 
universitaire. 
1.6. En complément du document soumis à l'avis du 
CES, la Commission a établi une fiche financière qui fixe 
notamment les orientations concernant l'affectation des 
ressources aux diverses dépenses d'études, d'experts, de 
réunions, de subventions, de projets pilotes sur un 
programme d'actions ou d'activités d'une durée de cinq 
ans. 
La charge de ces dépenses est progressive et s'accroît d'une 
année sur l'autre pour atteindre un budget cumulé de 
6 300 000 Écus à la fin de la cinquième année. 
Le Comité estime que la part des dépenses revenant à 
l'information des professions de santé et au public ainsi 
qu'aux actions pilotes est imprécise et apparemment 
insuffisante, et disproportionnée par rapport à l'ensemble 
des autres dépenses. 
2. Observations particulières 
2.1. L'exposé des motifs, les «considérants» liminaires 
du projet de résolution et la « résolution» elle-même n'ont 
pas fait l'objet de remarque majeure, si ce n'est l'aspect 
quelque peu répétitif d'un certain nombre d'idées, dont 
certaines sont par ailleurs explicitées dans l'annexe. 
2.2. Paragraphe 1 point ii de la proposition de résolution 
À l'expression « réduire les années potentielles de vie 
perdues», il semblerait préférable de lui substituer «perte 
d'années de survie» ou «perte de vie potentielle», ceci 
traduisant le souci de réduire les écarts d'espérance de vie, 
mais aussi d'augmenter le nombre d'années de vie après 
traitement pour le cancer, ce qui traduirait probablement : 
— un plus grand nombre de dépistages ou de diagnostics 
précoces, si possible pris en charge par la sécurité 
sociale, 
— et/ou une efficacité plus grande des traitements liés a 
leur précocité d'application et/ou aux progrès de la 
thérapeutique. 
2.3. L'annexe du projet de résolution comporte des 
développements sur dix points particuliers. 
Point 1 : Nature et étendue du problème du cancer (voir ci-
avant le rappel dans les remarques liminaires). Point 2 : Actions et activités communautaires récentes 
concernant la prévention du cancer 
En matière de cancer professionnel, le Comité estime qu'il 
faudrait autant que possible éliminer les causes de certains 
risques. En ce qui concerne l'amiante, le Comité note avec 
satisfaction que le Conseil a déjà adopté des mesures pour 
limiter la mise sur le marché de l'amiante (y compris 
l'amiante bleue ou crocidolite) 0), et pour protéger les 
travailleurs contre les risques liés à une exposition à 
l'amiante pendant le travail (2), et qu'une nouvelle 
proposition concernant la prévention de la pollution de 
l'environnement par l'amiante vient d'être présentée par la 
Commission au Conseil (3). 
Le Comité souligne toutefois que les normes fixées par la 
Commission en matière d'amiante ne donnent pas toujours 
de garanties effectives. La Commission devrait renforcer 
considérablement les moyens de protection des citoyens et 
des travailleurs contre les risques cancérigènes de l'amiante 
(et rechercher des produits de remplacement qui ne soient 
pas nocifs). 
Point 3 : But et objectifs du présent programme 
Les objectifs sont considérés comme pertinents et impor­
tants, mais peut-être faudrait-il leur donner une spécificité 
plus marquée. 
Point 4 : Initiatives à prendre au plan communautaire 
Parler de stratégie «alimentaire» et non «nutritionnelle». 
Dans ce domaine il faudrait pouvoir offrir aux consomma­
teurs une liberté de choix en faveur d'une alimentation 
saine et avec le minimum de risques cancérigènes. Or un 
problème demeure celui de tous les additifs (conservateurs 
— colorants) et des résidus contenus dans les produits 
animaux (antibiotiques — hormones). 
La Communauté européenne devrait, pour les produits 
alimentaires et les procédés de conservation et de 
fabrication qui peuvent être cancérigènes, entamer des 
recherches sur des produits ou procédés de remplacement. 
Point 5 : Nutrition (ou mieux alimentation) 
Sur certains aspects de risques cancérigènes on n'est guère 
en mesure, aujourd'hui, de faire des recommandations très 
fermes faute de preuve scientifique. Il est donc difficile de 
fonder une stratégie sur des faits non prouvés. La recherche 
devrait permettre de préciser scientifiquement certaines 
causes ou facteurs de cancer. 
Puisqu'il a été prouvé qu'il existe un lien entre une 
consommation excessive d'alcool et le cancer, la Commu­
nauté devrait étudier et proposer avec courage des mesures 
pratiques de prévention permettant d'espérer la réduction 
de l'abus de la consommation d'alcool. Si, après recherche, 
(!) Directive 76/769/CEE modifiée par la directive 83/478/CEE. 
JO n° L 263 du 24. 9. 1983, pages 25 et suivantes. 
(2) Directive 83/477/CEE. JO n° L 263 du 24. 9. 1983, pages 25 et 
suivantes. 
(3) Doc. COM(85) 632 final. 
28. 4. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 101/25 
l'efficacité de ces mesures était établie, elles pourraient 
comprendre : 
— l'augmentation importante des taxes sur l'alcool, 
— l'interdiction de la publicité sur les boissons alcoolisées, 
y compris la sponsorisation pour les activités sportives 
par les producteurs et négociants de boissons alcooli­
sées, 
— l'information dans le milieu scolaire sur les risques liés à 
la consommation abusive d'alcool sous toutes ses 
formes, 
— l'interdiction de vente de boissons alcoolisées dans 
certains lieux publics (par exemple, stade). 
Point 6 : Tabac 
Son rôle cancérigène étant scientifiquement prouvé : 
1) souligner la nocivité du tabac sous toutes ses formes ; 
2) la fumée de cigarette contient des goudrons qui 
constituent les facteurs responsables du cancer du poumon. 
La Communauté serait donc bien avisée de retirer du 
marché toutes les cigarettes qui en produisent de grandes 
quantités (20 milligrammes par cigarette semble le taux 
plafond admissible dans la phase initiale d'une telle 
politique) ; 
3) la cigarette à bout filtre, dont l'efficacité est variable, 
réduit les quantités de nicotine et de goudrons absorbés. Si 
elle réduit le risque de cancer, elle ne réduit pas forcément 
les risques de bronchite et de maladies cardiaques 
ischémiques ; 
4) étant donné que la réduction de consommation du 
tabac peut diminuer le risque de cancer de 15 %, il est 
important de prendre des mesures pratiques pour y 
parvenir, par exemple : 
— augmentation des taxes sur le tabac, 
— interdiction de la publicité sur le tabac, 
— interdiction des moyens publicitaires détournés par le 
biais du sponsoring dans les activités sportives, 
— le respect de l'interdiction de fumer dans certains lieux 
(bureaux, salles de réunion, compartiments réservés 
dans les trains), et l'extension progressive des zones non 
fumeurs. 
Point 7 : Services de dépistage et de diagnostic précoce 
Il serait souhaitable de préciser d'emblée : 
1) que le dépistage systématisé peut porter sur des 
lésions cancéreuses au début (par exemple cancer du sein 
découvert par autopalpation ou examen radiographique) 
ou parfois sur des lésions précancéreuses (par exemple le 
cancer du col utérin) ; 
2) en cas de lésions précancéreuses (col utérin, par 
exemple), on peut administrer un traitement préventif dont 
l'efficacité a été prouvée et qui mérite le développement 
d'un programme de dépistage systématique ; 
3) dans le cas de lésions malignes dépistées précoce­
ment, ce qui est très valable au plan individuel constitue, sur le plan collectif, une charge plus lourde car le diagnostic 
et le traitement sont plus complexes. 
Certes, le dépistage systématique du cancer du sein, par 
exemple, réduit la mortalité de cette affection, mais il 
convient d'évaluer les résultats de la méthode au fur et à 
mesure de son application. 
Point 8 : Données épidémiologiques sur la morbidité et la 
mortalité par cancer 
1. Il convient de rechercher les moyens d'améliorer 
l'accès aux causes médicales de morbidité et de mortalité, 
du moins pour certaines personnes qualifiées et dont la 
mission serait exclusivement consacrée aux études épidé­
miologiques. 
A contrario, tout membre d'une profession de santé, même 
qualifié techniquement, mais non mandaté pour de telles 
études, ne pourrait y avoir accès. 
Le Comité propose que la Commission envisage d'intro­
duire la possibilité, dans les pays où c'est nécessaire, de 
rendre obligatoire la déclaration relative au cancer, comme 
c'est le cas pour des maladies infectieuses, par exemple. 
Dans le cas où un registre central du cancer serait ouvert, il 
ne devrait être accessible que: 
— pour les études épidémiologiques, 
— pour la détermination éventuelle de la cause d'origine 
du cancer. 
2. Sachant que certaines catégories sociales sont 
exposées à certains risques de cancer, il faut lever au plus 
tôt les obstacles aux possibilités d'études des cancers 
d'origine professionnelle. Surtout l'étude des produits ou 
procédés dont il est probable mais pas encore certain qu'ils 
sont cancérigènes doit être intensifié afin de pouvoir 
réglementer leur utilisation le cas échéant. 
3 et 4. Sauf exceptions (pour les enfants en république 
fédérale d'Allemagne et pour l'ensemble de la population 
en Grande-Bretagne et au Danemark) les systèmes 
d'enregistrement du cancer sont très rudimentaires ou 
insuffisants. L'une des difficultés majeures est liée au secret 
médical invoqué par les médecins en fonction de règles 
éthiques en vigueur. Le malade est souvent tenu dans 
l'ignorance du véritable diagnostic. Or, les progrès dans la 
lutte contre le cancer sont en partie liés à de bonnes données 
épidémiologiques généralisées dans une région ou un pays. 
Le malade cancéreux se prêterait ou souhaiterait souvent 
une meilleure information sur le diagnostic et le traitement 
qui le concernent. En tous cas, il ne s'opposerait 
probablement pas le plus souvent à un enregistrement de 
données relatives à son propre cas. Il importe de ne pas en 
faire un «malade objet». 
N° C 101/26 Journal officiel des Communautés européennes 28. 4. 86 
Les barrières liées au prétexte du secret médical ou aux 
règles professionnelles devraient donc faire l'objet de 
dispositions permettant dans le respect de l'individu de les 
lever au profit du progrès scientifique et donc d'une 
amélioration future du niveau de vie. 
D'autre part, il faut éviter, comme certains l'indiquent, que 
certaines normes communautaires concernant la santé 
puissent introduire des entraves nouvelles ou supplémen­
taires dans les moyens d'études épidémiologiques. 
Point 9 : Éducation pour la santé 
9.1. L'éducation pour la santé est considérée comme très 
importante, mais on commence seulement à comprendre 
les méthodes efficaces. 
La télévision et les médias peuvent jouer un rôle 
déterminant, mais à certaines conditions: 
— faire appel à des spécialistes reconnus, 
— ne pas donner accès à de mauvais informateurs ou à des 
incompétents, 
— prévoir éventuellement un droit de réponse systémati­
que en cas de mauvaise information. Également l'intérêt de conférences publiques sur le cancer 
est attesté par certains. 
Les ressources affectées à l'éducation ne doivent pas être 
limitées par une notion trop restrictive du rapport 
performance coût. 
Point 10: Collaboration internationale 
10.2. Il serait utile de mettre en oeuvre les mesures 
prévues dans le document de l'OMS « Santé 2000 » 
l'objectif « cancer » en principe destiné à réduire de 15 % la 
mortalité. 
D'autre part, deux problèmes doivent retenir l'attention : 
— envisager, sur le plan de la coopération, quel pourrait 
être l'apport de la Communauté en faveur de pays non 
membres, moins bien pourvus en moyens sanitaires, 
dans la lutte contre le cancer ou certaines formes de 
cancer plus répandues dans ces pays, 
— encourager le projet de réunion à Milan des représen­
tants de centres nationaux anticancéreux européens 
pour concrétiser l'initiative prise par la France, l'Italie et 
la république fédérale d'Allemagne. 
Fait à Bruxelles, le 27 février 1986. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
ANNEXE 
Amendements repoussés 
Les amendements suivants présentés conformément aux dispositions du règlement intérieur ont été repoussés 
par le Comité au cours des débats : 
Paragraphe 2.3, point 4 
Supprimer à la dernière ligne, les mots « (antibiotiques — hormones) ». 
Exposé des motifs 
1) Qu'est-ce qui prouve que des antibiotiques contenus dans les produits animaux sont cancérigènes ? 
2) Ces taux d'hormones endogènes sont souvent plus élevés dans les produits végétaux que dans les produits 
animaux. Veut-on suggérer que le risque cancérigène présenté par les mêmes hormones endogènes diffère 
selon qu'il s'agit de produits végétaux ou de produits animaux ? 
28. 4. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 101/27 
Résultat du vote 
Voix pour: 34; voix contre: 36; abstentions: 3. 
Point 6 : Tabac, paragraphe 4 
Modifier comme suit après « ... risque de cancer» : 
« ..., il importe de prendre des mesures pratiques, en poursuivant les recherches de façon approfondie de manière 
à établir dans quelle mesure la consommation de tabac peut effectivement être réduite par des mesures comme : 
— l'augmentation des taxes sur le tabac, 
— l'interdiction de la publicité sur le tabac, 
— l'interdiction de fumer dans certains lieux (bureaux — salles de réunions — compartiments réservés dans les 
trains).» 
Exposé des motifs 
Si, au stade actuel, la recherche a démontré qu'il existe un lien entre tabagisme et cancer, il n'est pas évident que 
les mesures proposées dans ce paragraphe permettront d'atteindre les résultats désirés. Sans recherche 
préalable, ces mesures, si elles sont adoptées, pourraient avoir l'effet inverse. Il serait dès lors plus judicieux 
d'insister sur la nécessité d'une recherche appropriée au niveau communautaire afin d'obtenir des faits concrets 
étayant les propositions. Cette démarche coïncide d'ailleurs avec l'appel de la section à l'intensification de la 
recherche dans d'autres domaines. 
Résultat du vote 
Voix pour: 15; voix contre: 54; abstentions: 8.