(4)Le 3 mars 2021, la Commission a adopté une communication qui fournit de nouvelles orientations visant à faciliter la coordination des politiques budgétaires et l’élaboration des programmes de stabilité ou de convergence des États membres. L’orientation budgétaire globale, compte tenu des budgets nationaux et de la facilité pour la reprise et la résilience, devrait continuer à soutenir l’activité économique en 2021 et 2022. Cependant, une normalisation progressive de l’activité économique étant attendue pour le second semestre de 2021, il conviendrait que les politiques budgétaires des États membres soient davantage différenciées en 2022. Ces politiques devraient tenir compte de l’état de la reprise, de la viabilité budgétaire et de la nécessité de réduire les disparités économiques, sociales et territoriales. Eu égard à la nécessité de favoriser une reprise durable dans l’UE, les États membres présentant de faibles risques en matière de viabilité budgétaire devraient établir leur budget de manière à maintenir une politique budgétaire de soutien en 2022, en tenant compte des effets de la facilité pour la reprise et la résilience. Les États membres affichant des niveaux d’endettement élevés devraient mener des politiques budgétaires prudentes tout en préservant les investissements financés par des ressources nationales et en utilisant les subventions octroyées au titre de la facilité pour la reprise et la résilience afin de financer de nouveaux projets d’investissement et de nouvelles réformes structurelles de qualité. Pour la période postérieure à 2022, les politiques budgétaires devraient continuer à prendre en compte la vigueur de la reprise, le degré d’incertitude économique et les considérations de viabilité budgétaire. Un recentrage des politiques budgétaires en vue de parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme, notamment en éliminant progressivement les mesures de soutien le moment venu, contribuera à garantir la viabilité budgétaire à moyen terme.

(3)Next Generation EU, notamment grâce à la facilité pour la reprise et la résilience, garantira une reprise durable, inclusive et équitable. Le règlement (UE) 2021/241 établissant la facilité pour la reprise et la résilience est entré en vigueur le 19 février 2021. Cette facilité apportera un soutien financier à la mise en œuvre de réformes et à l’investissement, créant ainsi une impulsion budgétaire financée par l’UE. Elle contribuera à la reprise économique et à la réalisation d’investissements et de réformes durables et propices à la croissance, favorisant notamment les transitions écologique et numérique, et renforcera la résilience et le potentiel de croissance des économies. Elle aidera ainsi les finances publiques à retrouver à court terme une position plus favorable et contribuera à renforcer leur viabilité, ainsi que la croissance et la création d’emplois, à moyen et à long terme.

(2)Le 20 juillet 2020, le Conseil a recommandé à la Bulgarie de prendre, conformément à la clause dérogatoire générale, toutes les mesures nécessaires pour combattre efficacement la pandémie, soutenir l’économie et favoriser la reprise. Il a également été recommandé aux autorités bulgares, lorsque les conditions économiques le permettront, de mener des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la soutenabilité de la dette, tout en renforçant les investissements.

vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques, et notamment son article 9, paragraphe 2,

Le 2 juin 2021, la Commission a publié un rapport au titre de l’article 126, paragraphe 3, du TFUE. Le présent rapport traite de la situation budgétaire de la Bulgarie, étant donné que son déficit public en 2020 a dépassé la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité. Le rapport a conclu que le critère du déficit était rempli.

(8)Le scénario macroéconomique qui sous-tend les projections budgétaires est prudent en 2021 et 2022, étant donné qu’il ne tient pas compte du financement au titre de la facilité pour la reprise et la résilience. Par conséquent, le scénario de référence présenté n’est pas directement comparable aux prévisions de la Commission. En outre, les prévisions de la Commission tablent sur un taux de croissance des exportations plus élevé, sur la base d’hypothèses plus favorables concernant la demande étrangère.

(9)Dans son programme de convergence pour 2021, le gouvernement prévoit une augmentation du déficit public, de 3,4 % du PIB en 2020 à 5,6 % du PIB en 2021, alors que le ratio de la dette publique devrait augmenter en passant à 27,4 % du PIB en 2021. Selon le programme, la variation du solde budgétaire primaire en 2021 par rapport au niveau d’avant la crise (2019) devrait s’élever à -7,8 % du PIB. Les facteurs à l’origine des augmentations prévues du déficit public nominal et primaire et, par conséquent, de la dette ne sont pas expliqués en détail dans le programme de convergence et interviennent malgré l’expiration de certaines des mesures budgétaires discrétionnaires. Ces projections sont supérieures aux prévisions du printemps 2021 de la Commission. Selon les prévisions du printemps 2021 de la Commission, le déficit devrait diminuer à 3,2 % du PIB en 2021, et le ratio de la dette devrait diminuer à 24,5 % du PIB en 2021. La principale source de différence réside dans les projections des autres recettes, qui, selon le programme de convergence, devraient diminuer de 2,5 points de pourcentage du PIB en 2021, bien en deçà des niveaux historiques. Les éléments déclencheurs de cette réduction ne sont pas expliqués dans le programme de convergence.

(10)En réaction à la pandémie de COVID-19 et au ralentissement économique qu’elle a entraîné, la Bulgarie a adopté des mesures budgétaires pour renforcer les capacités de son système de santé, contenir la pandémie et venir en aide aux personnes et aux secteurs qui ont été particulièrement touchés. Cette réponse énergique a atténué la contraction du PIB, ce qui a limité l’augmentation du déficit public et de la dette publique. Les mesures budgétaires devraient maximiser le soutien à la reprise sans compromettre les futures trajectoires budgétaires. Il convient dès lors d’éviter qu’elles ne créent une charge permanente pour les finances publiques. Lorsqu’ils mettent en place des mesures permanentes, les États membres devraient les financer de manière appropriée afin de garantir la neutralité budgétaire à moyen terme. Les mesures prises par la Bulgarie en 2020 et en 2021 ont été conformes à la recommandation du Conseil du 20 juillet 2020. Les mesures discrétionnaires adoptées par le gouvernement en 2020 et 2021 sont temporaires ou accompagnées de mesures de compensation.

(11)Le programme de convergence pour 2021 prévoit que les investissements et les réformes financés par des subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience atteignent 0,02 % du PIB en 2020, 0,3 % en 2021, 0,8 % en 2022, 1,4 % en 2023, 1,7 % en 2024, 2,6 % en 2025 et 1,8 % en 2026. Les prévisions de printemps de la Commission tiennent compte de ces subventions dans leurs projections budgétaires.

(12)Les indicateurs d’ajustement budgétaire établis par le règlement (CE) nº 1466/97 doivent être examinés au regard des circonstances actuelles. Premièrement, d’importantes incertitudes subsistent quant à l’estimation des écarts de production. Deuxièmement, la politique budgétaire doit être en mesure de s’adapter rapidement à l’évolution de la pandémie et de passer d’une aide d’urgence à des mesures plus ciblées, une fois que les risques sanitaires auront diminué. Troisièmement, le contexte actuel se caractérise par l’ampleur des mesures de soutien à l’activité économique prises par les pouvoirs publics. Lorsque les transferts du budget de l’UE (tels que ceux de la facilité pour la reprise et la résilience) sont de taille importante, les indicateurs établis ne rendent pas pleinement compte de l’impulsion donnée à l’économie par les politiques budgétaires. Par conséquent, le solde structurel ne semble pas adapté dans les circonstances actuelles. Le critère des dépenses, quant à lui, doit être adapté et complété par des informations supplémentaires afin qu’il soit possible d’évaluer pleinement l’orientation de la politique budgétaire.

Premièrement, et à l’instar de l’approche suivie dans l’évaluation des projets de plans budgétaires pour 2021, les mesures d’urgence temporaires ont été exclues du total des dépenses. Ces mesures d’urgence temporaires liées à la crise correspondent au soutien apporté aux systèmes de santé et à l’indemnisation des travailleurs et des entreprises pour les pertes de revenus résultant des mesures de confinement et des perturbations de la chaîne d’approvisionnement; leur abandon par les pouvoirs publics dépend du retour à la normale de la situation sanitaire et économique.

Deuxièmement, pour pouvoir évaluer l’orientation budgétaire globale à ce stade, il convient d’inclure les transferts importants provenant du budget de l’UE (par exemple de la facilité pour la reprise et la résilience) dans l’agrégat de dépenses concerné.

Par conséquent, l’orientation budgétaire est donc mesurée par la variation des dépenses primaires (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes et en excluant les mesures d’urgence temporaires liées à la crise), y compris les dépenses financées par des subventions provenant de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’UE.

Au-delà de l’orientation budgétaire globale, cette analyse vise aussi à déterminer si la politique budgétaire nationale est prudente et si sa composition est propice à une reprise durable compatible avec les transitions écologique et numérique. C’est la raison pour laquelle une attention particulière est accordée à l’évolution des investissements et des dépenses primaires courantes qui sont financés au niveau national.

(13)Dans son programme de convergence pour 2021, le déficit public de la Bulgarie devrait descendre à 2,7 % du PIB en 2022, principalement en raison de l’arrêt de la plupart des mesures de soutien temporaires adoptées en 2020 et 2021. Le ratio de la dette publique devrait pour sa part augmenter et atteindre 28,6 % du PIB en 2022. Ces projections sont supérieures aux prévisions du printemps 2021 de la Commission.

Sur la base des prévisions de la Commission, l’orientation budgétaire générale définie ci‑dessus – y compris l’incidence sur la demande globale en 2022 des investissements financés à la fois par le budget national et par le budget de l’UE, et notamment par la facilité pour la reprise et la résilience – est estimée à -1,4 % du PIB. La contribution positive des dépenses financées par les subventions de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’UE devrait augmenter de 0,8 point de pourcentage du PIB. Des investissements financés au niveau national devraient apporter une contribution restrictive de 0,4 point de pourcentage du PIB. Les dépenses courantes primaires financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes) devraient apporter une contribution expansionniste d’1 point de pourcentage du PIB.

(14)La qualité des mesures budgétaires des États membres est particulièrement importante. Des réformes budgétaires structurelles visant à améliorer la composition des budgets nationaux peuvent soutenir la croissance potentielle, créer les marges budgétaires indispensables et contribuer à assurer la viabilité à long terme des finances publiques, eu égard, notamment, au changement climatique et aux défis à relever sur le plan sanitaire. Du côté des recettes, la crise de la COVID-19 a renforcé l’importance des réformes portant sur la mise en place de systèmes de recettes publiques plus efficients et plus équitables. Du côté des dépenses, il est devenu encore plus crucial d’accroître le niveau et la qualité des investissements durables et propices à la croissance, en cohérence avec les objectifs de renforcement de la croissance potentielle, de la résilience économique et sociale, et de la double transition, écologique et numérique. Les plans pour la reprise et la résilience permettront d’améliorer la composition des budgets nationaux.

(15)Selon les plans budgétaires à moyen terme du programme, le déficit public devrait augmenter et atteindre 3,1 % du PIB en 2023. Aucune information relative à 2024 n’est fournie dans le programme de convergence.

Sur la base du programme, l’orientation budgétaire générale définie ci‑dessus – y compris l’incidence sur la demande globale des investissements financés à la fois par le budget national et par le budget de l’UE, et notamment par la facilité pour la reprise et la résilience – est estimée à -0,6 % du PIB en 2023. La contribution positive des dépenses financées par les subventions de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’UE devrait augmenter de 0,6 point de pourcentage du PIB en 2023. Des investissements financés au niveau national devraient apporter une contribution expansionniste de 0,4 point de pourcentage du PIB en 2023. Les dépenses courantes primaires financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes) devraient apporter une contribution restrictive de 0,4 point de pourcentage du PIB.

L’estimation actuelle de la croissance potentielle nominale moyenne sur 10 ans est de 5 %. Toutefois, cette estimation ne tient pas compte de l’incidence des réformes qui font partie du plan pour la reprise et la résilience et qui peuvent stimuler la croissance potentielle de la Bulgarie.

(16)Le ratio de la dette publique devrait pour sa part augmenter et atteindre 29,3 % du PIB en 2023. Aucune information relative à 2024 ne figure dans le programme de convergence de la Bulgarie. La Bulgarie est considérée comme étant exposée à des risques faibles en matière de viabilité budgétaire à moyen terme, selon la dernière analyse de la soutenabilité de la dette.

(17)Vu le degré encore exceptionnellement élevé d’incertitude qui prévaut, il convient que les orientations en matière de politique budgétaire restent de nature essentiellement qualitative. Des orientations quantifiées plus précises devraient être fournies en 2022 pour les années suivantes, si les incertitudes se sont suffisamment dissipées.

Le Conseil a évalué le programme de convergence pour 2021 et les suites données par la Bulgarie à la recommandation du Conseil du 20 juillet 2020,

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