ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
A.

considérant que l’UNRWA est une agence des Nations unies instituée en 1949 par l’Assemblée générale des Nations unies et dont le mandat consiste à fournir assistance et protection aux quelque 5 millions de réfugiés de Palestine; que les services fournis par l’UNRWA englobent l’éducation, les soins de santé, l’assistance d’urgence et la protection sociale, l’infrastructure et l’amélioration des camps, la protection et le microfinancement; que l’Assemblée générale des Nations unies a renouvelé le mandat de l’UNRWA à de nombreuses reprises, sa prolongation la plus récente l’étendant jusqu’au 30 juin 2020, grâce au vote de 167 États membres de l’ONU;
42.

fait ressortir que le dialogue monétaire est un outil important pour assurer la transparence des décisions de politique monétaire vis-à-vis du Parlement et, partant, du grand public; se félicite de la présence régulière du président de la BCE et d’autres membres du directoire dans le cadre du dialogue monétaire et dans d’autres cadres; considère que le dialogue monétaire pourrait être encore amélioré, notamment en renforçant l’orientation, l’interactivité et la pertinence des échanges de vues avec le président de la BCE et les autres membres du directoire sur le modèle des recommandations et du retour d'information des experts monétaires mandatés par la commission des affaires économiques et monétaires en mars 2014; invite également les fonctionnaires de la BCE à poursuivre la pratique très utile visant à fournir des réponses par écrit lorsque des questions restent en suspens après les échanges de vues;
11.

se dit fortement préoccupé par les restrictions en cours des droits démocratiques fondamentaux, notamment les libertés d’expression, d’association et de réunion, le pluralisme politique et la primauté du droit en Égypte; demande que cessent tous les actes de violence — l’incitation à la violence, les discours de haine, le harcèlement, l’intimidation, les disparitions forcées et la censure — perpétrés en Égypte par les autorités publiques, les forces et les services de sécurité et d’autres groupes contre les opposants politiques, manifestants, journalistes, blogueurs, étudiants, militants des droits des femmes, acteurs de la société civile, personnes LGBTI, ONG et minorités, Nubiens compris; condamne l’usage excessif de la violence à l’encontre des manifestants; demande la remise en liberté immédiate et inconditionnelle de toutes les personnes détenues pour avoir exercé pacifiquement leur droit à la liberté d’expression, d’association et de réunion; demande la conduite d’une enquête indépendante et transparente sur toutes les atteintes aux droits de l’homme;
A.

considérant que la composition du Parlement européen doit respecter les critères fixés à l’article 14, paragraphe 2, premier alinéa, du traité sur l’Union européenne, à savoir que le nombre des représentants des citoyens de l’Union ne doit pas dépasser 750, plus le président, et que la représentation est assurée de façon dégressivement proportionnelle, avec un seuil minimal de six membres par État membre et aucun État membre ne se voyant attribuer plus de 96 sièges;
22.

demande à la Commission d’inclure le problème de la mutilation génitale féminine et des autres pratiques traumatisantes infligées aux femmes dans ses dialogues sur les droits de l’homme et ses ouvertures diplomatiques; demande au SEAE et aux États membres d’intensifier la coopération avec les pays tiers pour encourager ces derniers à adopter des lois au niveau national qui proscrivent la mutilation génitale féminine et à soutenir les forces de l’ordre dans l’application de ces lois;
2.

exprime sa vive inquiétude devant la détérioration en cours des libertés et droits fondamentaux et de l’état de droit en Turquie, ainsi que devant le manque d’indépendance du système judiciaire; condamne le recours à la détention arbitraire et au harcèlement judiciaire et administratif visant à persécuter des dizaines de milliers de personnes; prie instamment les autorités turques de libérer immédiatement et sans conditions toutes les personnes qui ont été placées en détention alors qu’elles effectuaient un travail légitime et exerçaient leur liberté d’expression et d’association et qui sont détenues sans preuves convaincantes d’activités criminelles; demande la levée de l’état d’urgence dans le pays et l’abrogation des décrets d’urgence;
—

vu la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (3) (directive sur la libre circulation),
aa)

veiller à ce que les niveaux actuels et futurs de coopération et de soutien aux partenaires soient toujours soumis à une conditionnalité stricte, laquelle doit également être sous contrôle; souligner que l’aide financière octroyée par l’Union à ses partenaires sera subordonnée à l’élaboration et à la mise en œuvre de réformes et que l’approche incitative de l’Union continuera de profiter aux partenaires les plus engagés dans des réformes ambitieuses; envisager le versement des subventions en tranches plus petites pour permettre à l’Union de mieux répondre aux crises imprévues ou au manque de réformes; mentionner en particulier le fait qu’aucun accord global ne sera ratifié avec un pays qui ne respecte pas les valeurs de l’Union, par exemple un pays qui n’appliquerait pas les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ou se livrerait au harcèlement, à l’intimidation ou à la persécution des défenseurs des droits de l’homme, des organisations non gouvernementales et des journalistes; insister également sur le fait que des points de référence précis doivent être atteints avant qu’un nouveau dialogue sur les régimes d’exemption de visa puisse être ouvert et conclu; rappeler que tout recul dans les acquis enregistrés entraînera systématiquement la suspension des accords, y compris dans le domaine des régimes d’exemption de visa et des financements de l’Union;
51.

estime qu’il est important que les autorités compétentes des États membres, avec la participation de l’ensemble des parties intéressées, utilisent mieux les processus intégrés de planification spatiale, améliorent la compréhension horizontale du RTE-V grâce aux connaissances sectorielles et favorisent le financement d’une connectivité accrue, et de l’infrastructure verte d’une manière générale, par le biais de fonds destinés au développement rural et au développement régional; observe que ces critères devraient guider les prévisions du CFP pour l’après-2020 en matière de travaux d’infrastructures; estime que la notion d’infrastructure verte contribue également au développement d’une économie durable en maintenant les avantages des écosystèmes et en atténuant les effets néfastes des infrastructures de transport et d’énergie;
26.

demande à la Commission d’évaluer attentivement si les règles et pratiques nationales relatives à la protection des consommateurs ne constituent pas des obstacles injustifiés aux investissements transfrontaliers et si, conformément à la législation et à la jurisprudence constantes relatives au marché intérieur, elles sont justifiées par des motifs impérieux d’intérêt général qui sont nécessaires et proportionnés au regard des objectifs à atteindre; insiste sur le fait que les règles pertinentes du droit européen relatives à la protection des consommateurs laissent souvent, de manière délibérée, une certaine marge de manœuvre aux États membres en matière de transposition, afin de faciliter l’intégration du droit européen aux dispositions nationales existantes; souligne néanmoins que la levée des barrières nationales ne doit pas se faire au détriment de la protection des consommateurs et que cette dernière doit demeurer une priorité dans l’élaboration de la législation; est préoccupé par le fait que bon nombre des formalités administratives qu’exécutent les fournisseurs de produits et services financiers de détail en réponse à la législation de l’Union ne sont en réalité pas strictement obligatoires et ne profitent dans la pratique que peu, voire pas du tout, aux consommateurs, alors même qu’elles imposent une charge susceptible d’engendrer des frais inutilement plus élevés pour ces derniers; invite la Commission à réviser la documentation exigée dans le but de la simplifier, sans pour autant sacrifier les avantages pour la protection des consommateurs; souligne que l’accès à des informations pertinentes et compréhensibles est indispensable afin de permettre au consommateur de prendre des décisions financières éclairées; relève, cependant, que c’est la qualité et non la quantité des informations fournies qui se révèle déterminante; insiste sur le fait que les obligations d’information à l’égard du client prévues par les divers actes juridiques européens doivent être harmonisées autant que possible; met en lumière le fait qu’il faut éviter les obligations d’information redondantes ou contradictoires, afin d’éviter une bureaucratie et des coûts inutiles et afin de ne pas semer la confusion dans l’esprit du client;
8.

souligne qu’il n’approuvera le cadre des futures relations entre l’Union et le Royaume-Uni en tant que composante de l’accord de retrait que s’il est strictement conforme aux principes suivants: — un pays tiers qui ne s’acquitte pas des mêmes obligations qu’un État membre ne peut jouir des mêmes avantages qu’un État membre de l’Union européenne ou de l’EEE, — l’intégrité du marché intérieur et les quatre libertés doivent être protégées, et une démarche secteur par secteur est exclue, — l’Union prend ses décisions de manière autonome, — l’ordre juridique de l’Union et le rôle de la CJUE doivent être protégés, — le Royaume-Uni adhère aux normes dictées par les obligations internationales, y compris les droits fondamentaux, ainsi que la législation et les politiques de l’Union dans les domaines de l’environnement, du changement climatique, de la protection des consommateurs, de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, de la concurrence loyale, de la protection des données et de la vie privée, du commerce, ainsi que des droits sociaux et des droits des travailleurs, au regard notamment des garanties contre le dumping social, et il dispose de mécanismes concrets de mise en application afin d’en assurer le respect, — les accords conclus par l’Union avec des pays tiers et des organisations, y compris celui sur l’EEE, doivent être préservés, — la stabilité financière et l’Union, et le respect de ses dispositifs et normes en matière de réglementation et de surveillance ainsi que la mise en œuvre de ceux-ci, doivent être assurés, — les droits et obligations doivent être équilibrés de manière satisfaisante, y compris au regard de contributions financières proportionnées;
39.

exprime sa vive inquiétude et sa solidarité envers les demandeurs d’asile, les réfugiés et les migrants, qui sont de plus en plus nombreux et comptent de plus en plus de femmes dans leurs rangs, et sont des victimes des conflits, de la violence, des persécutions, des échecs des gouvernements, de la pauvreté, et des réseaux de migration irrégulière, de traite des êtres humains et de trafic de migrants; souligne qu’il est urgent de s’attaquer véritablement aux causes profondes des flux migratoires et de trouver des solutions à long terme fondées sur le respect des droits de l’homme et sur la dignité, et, dès lors, de s’intéresser à la dimension extérieure de la crise des réfugiés, notamment en trouvant des solutions durables aux conflits dans notre voisinage par la mise en place d’une coopération et de partenariats avec les pays tiers concernés dans le respect du droit international et des droits de l’homme; se dit très inquiet de la violence subie par les enfants migrants et des cas d’enfants migrants non accompagnés disparus, et plaide pour des programmes de réinstallation et de regroupement familial, ainsi que pour la mise en place de couloirs humanitaires; se déclare profondément préoccupé par le sort subi par les personnes déplacées dans leur propre pays, dont le nombre augmente, et réclame leur retour en toute sécurité, leur réinstallation ou leur intégration locale; demande à l’Union et à ses États membres de fournir une assistance humanitaire dans les domaines de l’éducation, du logement, de la santé et d’autres actions humanitaires aidant les réfugiés au plus proche de leur pays d’origine, et demande une application correcte des politiques de retour; souligne qu’il faut une stratégie globale fondée sur les droits de l’homme à l’égard de la migration et demande à l’Union de continuer à coopérer avec les Nations unies, les organisations régionales, les autorités nationales et les ONG; demande aux États membres de transposer intégralement le train de mesures commun en matière d’asile adopté par l’Union ainsi que la législation commune en matière de migration, et en particulier de protéger les demandeurs d’asile vulnérables; souligne que les concepts de pays sûrs et de pays d’origine sûrs ne doivent pas empêcher l’examen individuel des demandes d’asile; met en garde contre l’utilisation de la politique étrangère de l’Union en tant qu’instrument de «gestion des migrations»; demande à l’Union et aux États membres d’être pleinement transparents à l’égard de l’allocation des fonds destinés aux pays tiers pour la coopération sur les questions migratoires, et de s’assurer qu’une telle coopération ne bénéficie pas à des structures impliquées dans des violations des droits de l’homme, mais va de pair avec l’amélioration de la situation des droits de l’homme dans ces pays;
1.

exprime ses sérieuses inquiétudes après la dissolution du PSNC; regrette vivement l’interdiction de ce parti, qui est un signe de plus du pouvoir autocratique du Premier ministre Hun Sen; exhorte le gouvernement cambodgien à revenir sur sa décision de dissoudre le PSNC, à rétablir dans leurs fonctions les membres de ce parti élus à l’Assemblée nationale et dans les conseils municipaux, à permettre la pleine participation des partis de l’opposition à la vie publique, à garantir la liberté d’action des médias et des organisations de la société civile, et à mettre un terme au climat de peur et d’intimidation, qui sont autant de préalables à l’organisation d’élections libres, ouvertes à tous et transparentes;
14.

se tient aux côtés de la population afghane et insiste sur la nécessité, pour toutes les parties au conflit, de se conformer au droit humanitaire international et de respecter les droits de tous les membres de la société, en particulier les minorités, les femmes et les enfants, qui sont affectés de manière disproportionnée par la situation actuelle; presse les autorités afghanes d’appliquer dans son intégralité le plan d’action signé par les Nations unies et le gouvernement afghan à Kaboul le 30 janvier 2011 relatif au phénomène des «garçons jouets» et qui permet la réhabilitation des enfants victimes de violences sexuelles; condamne les attaques sur les hôpitaux et les cliniques, ainsi que sur les écoles et les opérations humanitaires; condamne avec la plus grande fermeté le mépris persistant des droits de l’homme et les violences barbares perpétrées par les talibans, l’EI et Al-Qaida contre la population afghane; attire l’attention sur le risque associé au retour d’anciens criminels de guerre, notamment Gulbuddin Hekmatyar, fondateur du Hezb-i-Islami, désigné comme terroriste par les États-Unis en 2003 et associé au renforcement de la présence de l’EI en Afghanistan;
3.

s’inquiète de l’approche de plus en plus restrictive des autorités par rapport à la liberté d’expression et d’autres libertés; condamne à cet égard le recours, par les autorités, au harcèlement physique et psychologique, aux assignations à résidence extrajudiciaires, aux pressions exercées sur les avocats, les employeurs, les logeurs et les membres de la famille des militants, et à la surveillance intrusive; s’inquiète en outre des restrictions à la liberté de mouvement pour empêcher les blogueurs et les militants de participer à des événements publics tels que des débats sur les droits de l’homme et d’assister aux procès d’autres militants;
49.

souligne qu’il est dans l’intérêt stratégique de l’Union de préserver et d’approfondir ses relations transatlantiques sur la base du respect de valeurs communes, du droit international et du multilatéralisme; invite l’Union à continuer de développer son autonomie stratégique et à se doter de ses propres moyens pour mieux répondre aux conflits régionaux et internationaux qui ont des répercussions à l’échelon européen; estime qu’il est souhaitable que l’Union européenne et les États-Unis se concentrent sur l’adaptation des structures transatlantiques aux enjeux actuels, tels que la défense des droits de l’homme, la lutte contre le changement climatique, la lutte contre le terrorisme international et la corruption, la prévention de la radicalisation et la prolifération des armes de destruction massive, ainsi que sur l’action contre les tentatives de pays tiers de déstabiliser l’Union et l’OTAN; souligne en outre qu’il importe de poursuivre et de renforcer la coopération entre l’Union et les États-Unis au niveau bilatéral comme dans le cadre de l’OTAN sur les enjeux communs; rappelle que l’Union et les États-Unis sont l’un pour l’autre le partenaire le plus important et que les décisions unilatérales ne font qu’affaiblir le partenariat transatlantique; est convaincu que l’Europe doit encore renforcer l’alliance constructive entre secteur privé et secteur public et qu’elle devrait renforcer les relations stratégiques avec les États-Unis; demande au Conseil et au SEAE d’aborder systématiquement la question des sanctions extraterritoriales imposées par les États-Unis dans le cadre de leur dialogue avec le gouvernement américain;
64.

est convaincu que dans le contexte actuel, le partenariat stratégique entre l’Union et l’OTAN est fondamental pour faire face aux défis sécuritaires auxquels l’Europe et son voisinage sont confrontés; estime que la déclaration commune UE-OTAN a le potentiel de faire évoluer la coopération et la complémentarité vers un niveau supérieur et de marquer une nouvelle étape importante dans le partenariat stratégique; accueille favorablement l’ensemble commun de 42 propositions visant à renforcer la coopération et la coordination entre les deux organisations, parmi lesquelles non moins de 10 devraient renforcer la résistance aux menaces hybrides; relève que ces efforts doivent être menés dans un esprit d’ouverture et de transparence totales et dans le plein respect de l’autonomie et des procédures décisionnelles des deux organisations, se fonder sur les principes de l’inclusion et de la réciprocité et s’entendre sans préjudice du caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense des États membres; se félicite de la coopération en matière de lutte contre les menaces cybernétiques, de la communication stratégique, de la coordination des activités maritimes et côtières, ainsi que des exercices conjoints et met en évidence les excellents niveaux de coopération et de complémentarité de l’opération Sophia de l’Union et de l’opération Sea Guardian de l’OTAN; salue également également le premier rapport conjoint de mise en œuvre présenté par les deux organisations en juin 2017 et les progrès réalisés dans la mise en œuvre de l’ensemble commun de propositions et appelle de ses vœux la poursuite des avancées en la matière; insiste sur le fait que l’Union demeure fermement attachée à la communauté transatlantique des valeurs et des intérêts communs;
19.

rappelle à l’Union européenne ses engagements au titre plan d’action sur l’égalité des sexes et l’émancipation des femmes dans le contexte des relations extérieures de l’UE 2016-2020; demande au SEAE de suivre attentivement sur place les cas de révision et invite la Commission à s’assurer que la coopération européenne au développement s’inscrit dans une démarche fondée sur les droits humains, en particulier l’égalité entre les hommes et les femmes et la lutte contre toutes les formes de violence sexuelle contre les femmes et les filles; demande aux États membres et aux institutions de l’Union européenne d’accroître l’aide qu’ils apportent aux militants des droits de l’homme et aux ONG de défense des droits des femmes et des jeunes filles, en particulier en matière de santé sexuelle et reproductive, de droits y afférents et de planification familiale au Salvador, notamment grâce à des fonds;
53.

invite la Commission à continuer de tenir le Parlement régulièrement informé de l’évolution de la situation en ce qui concerne l’application de la directive par les États membres, grâce à des données ventilées et comparables sur les résultats obtenus par les États membres en matière de prévention et de lutte contre les abus et l’exploitation sexuels des mineurs en ligne et hors ligne; demande à la Commission de présenter un rapport plus complet sur la mise en œuvre de la directive, contenant des informations et des statistiques supplémentaires sur le retrait et le blocage de sites web sur lesquels se trouvent des contenus à caractère pédopornographique, des statistiques relatives à la vitesse de retrait des contenus illicites au-delà de 72 heures et au suivi donné par les services répressifs aux infractions signalées, sur les retards accusés dans les retraits en raison de la nécessité d’éviter d’interférer avec les enquêtes en cours, des informations sur l’utilisation que font les services répressifs et les autorités judiciaires des données stockées et sur les mesures prises par les lignes d’urgence, après avoir informé les services répressifs, pour contacter les fournisseurs d’hébergement; demande à la commission compétente d’organiser une audition sur l’état d’avancement de l’application de la directive et, éventuellement, d’envisager d’adopter un rapport complémentaire relatif au suivi donné à la mise en œuvre de la directive;
26.

charge son Président de transmettre la présente résolution au gouvernement et au parlement du Myanmar/de la Birmanie, au gouvernement et au Parlement du Bangladesh, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l’Union, au secrétaire général de l’ASEAN, à la commission intergouvernementale de l’ASEAN sur les droits de l’homme, à la rapporteuse spéciale des Nations unies sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, au Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés et au Conseil des droits de l’homme des Nations unies.
29.

est convaincu que le droit fondamental à la liberté d’expression et d’information, consacré à l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, des médias libres et l’accès à une pluralité des voix de la société et des médias sont des éléments indispensables à une démocratie saine et constituent dès lors un fondement constitutionnel de l’adhésion à l’Union européenne, conformément aux articles 2 et 6 du traité UE; souligne la nécessité de définir clairement une politique européenne de lutte contre la propagande anti-européenne et la désinformation ainsi que de promouvoir l’indépendance des médias publics par rapport aux gouvernements; propose que, dans les médias publics de radiodiffusion de tous les États membres, un créneau d’une durée minimale soit consacré à du contenu lié aux questions européennes; propose que les institutions de l’Union procèdent à la création de chaînes de télévision européennes diffusées dans tous les États membres et dans toutes les langues officielles de l’Union et éduquent les citoyens aux médias dès le plus jeune âge; encourage la diffusion de matériel multimédia et médiatique dans toutes les langues officielles de l’Union; souligne à cet égard la nécessité de poursuivre la sensibilisation des journalistes européens;