[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 16.7.2008

COM(2008) 458 final

2008/0153 (COD)

Proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)

(présentée par la Commission){SEC(2008) 2263}{SEC(2008) 2264}

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. COMMENTAIRES GÉNÉRAUX

La directive OPCVM[1] adoptée en 1985 visait à accroître les possibilités commerciales et d’investissement du secteur et des investisseurs en créant un marché communautaire intégré des fonds d’investissement. Cette directive a été la clé du développement des fonds d’investissement européens. En juin 2007, les actifs OPCVM gérés représentaient 6 000 milliards d’euros. Les OPCVM représentent environ 75 % du marché des fonds d’investissement de l’UE. En outre, les garanties internes des OPCVM à l’égard des investisseurs ont entraîné une reconnaissance générale s’étendant au-delà des frontières de l’UE.

En dépit de cette évolution positive, il est apparu avec le temps que la directive était manifestement trop restrictive et qu’elle limitait les possibilités de développement des gestionnaires de fonds. Les modifications apportées en 2001 ont ouvert aux OPCVM de nouveaux domaines d’investissement mais n’ont pas remédié aux goulots d’étranglement en matière d’efficience. Il a été constaté que certaines possibilités importantes n’avaient pas pu être exploitées. Les économies annuelles potentielles pourraient s’élever à plusieurs milliards d’euros.

En 2005, le livre vert de la Commission sur les fonds d’investissement[2] a lancé un débat public sur la nécessité d’une action au niveau communautaire, ainsi que sur sa portée. Un an plus tard, le livre blanc sur les fonds d’investissement[3] a notamment annoncé une série de modifications ciblées de la directive OPCVM.

La présente proposition a un double objectif. D’une part, elle a pour objet de codifier les modifications successives apportées à la directive OPCVM depuis 1985. D’autre part, elle vise à traduire en dispositions législatives les mesures annoncées dans le livre blanc.

2. CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES

2.1. Consultation des parties intéressées

Les services de la Commission ont engagé avec les parties intéressées un dialogue qui s’est poursuivi tout au long du processus de révision du cadre législatif régissant les OPCVM. L’objectif était de recueillir les points de vue des différents acteurs du marché des fonds (investisseurs, entreprises du secteur et autorités publiques) afin d’élaborer des solutions répondant de manière effective aux problèmes et aux attentes de tous.

Ce dialogue a eu lieu par différents moyens, notamment deux groupes d’experts, trois auditions publiques, deux ateliers sur le prospectus simplifié et quatre consultations publiques (voir le tableau ci-dessous).

Année | Nature de la consultation | Contenu | Dates limites | Publication des résultats |

2004 | Rapport du groupe d’experts sur la gestion d’actifs | Liste de mesures recommandées dans le domaine des fonds d’investissement | 6/5 – 10/9 | Novembre 2004 |

2005 | Livre vert | Analyse du cadre législative régissant les OPCVM et questionnaire sur les solutions possibles | 12/7 – 15/11 | 13 février 2006 |

2006 | Rapport du groupe d’experts sur l’efficacité du marché | Recommandations sur les principales caractéristiques des cinq mesures d’efficacité proposées | 4/7 – 20/9 | 16 novembre 2006 |

2007 | Exposé-sondage | Projet de rédaction des nouvelles dispositions juridiques de la directive OPCVM | 22/3 – 15/6 | 7 septembre 2007 |

2.2. Analyse d’impact

En 2004, le groupe d’experts sur la gestion d’actifs a constaté qu’il était manifestement nécessaire de rendre plus efficace le marché européen des fonds d’investissement. Les travaux qui ont suivi ont par conséquent consisté à déterminer les domaines dans lesquelles des mesures au niveau communautaire étaient nécessaires, ainsi que le champ d’application de ces mesures. Des consultations approfondies avec toutes les parties intéressées ont apporté une importante contribution à la hiérarchisation et à l’élaboration des solutions possibles.

Ces solutions ont été analysées en deux étapes. Une première analyse d’impact a été effectuée en 2006 avant le livre blanc sur les fonds d’investissement. Elle a mis en lumière les domaines de la directive OPCVM nécessitant des changements. Une deuxième analyse d’impact a été effectuée dans le cadre de la préparation du projet de proposition législative.

L’analyse d’impact porte sur deux types de modifications législatives: d’une part celles qui visent à améliorer le fonctionnement des dispositions existantes (en l’occurrence, celles qui concernent la procédure de notification, le passeport pour les sociétés de gestion et le prospectus simplifié), et d’autre part celles qui visent à introduire de nouveaux droits dans le cadre du marché unique (en créant un cadre qui facilite les fusions de fonds et le regroupement d’actifs). Les principes directeurs de cette analyse ont été l’efficacité du marché et la protection des investisseurs. La réduction de la charge administrative a fait l’objet d’une attention particulière.

2.2.1. Le passeport pour les sociétés de gestion

La Commission reconnaît la valeur que pourrait avoir un passeport pour les sociétés de gestion, en termes d’efficacité et de souplesse accrue, dans la conduite des affaires des entreprises européennes du secteur. Toutefois, les travaux d’analyse d’impact ont mis en lumière certaines difficultés de mise en œuvre du passeport pour les sociétés de gestion (la possibilité, pour un gestionnaire de fonds, de gérer ou d’administrer un fonds domicilié dans un autre État membre). Les importants travaux de préparation des services de la Commission ont jusqu’à présent fait apparaître ce qui suit quant aux différents points ci-après:

- Risques: il est nécessaire d’établir quelles fonctions de gestion et règles en rapport devraient relever de l’État membre du gestionnaire, et lesquelles devraient être régies par celui du fonds. À défaut de clarification en la matière, il existe un risque de conflit ou de chevauchement réglementaires ou de lacunes en matière de surveillance susceptibles d’être préjudiciables pour les investisseurs.

- Contrôle : les incertitudes concernant l’attribution des responsabilités à l’une ou l’autre autorité de surveillance pourraient empêcher l’application efficace des règles, notamment pour les fonds contractuels (qui sont majoritaires et, dans de nombreux États membres, les seuls disponibles) dont les gestionnaires sont transfrontaliers.

- Coûts : la multiplicité des modalités de compte rendu à l’égard de différentes autorités de surveillance ou autres acteurs risque d’entraîner des coûts de conformité élevés susceptible d’être supérieurs aux économies de capital que le passeport doit apporter.

Il est par conséquent nécessaire de consulter le CERVM quant aux solutions sûres, efficaces et efficientes du point de vue des coûts qu’il est possible d’apporter aux questions de surveillance et de gestion des risques. Le CERVM sera invité à conseiller la Commission pour l’aider à élaborer des dispositions permettant l’introduction d’un passeport pour les sociétés de gestion dans des conditions compatibles avec un degré élevé de protection des investisseurs. À cet égard, le CERVM sera invité à conseiller la Commission, pour le 1er novembre 2008, sur la structure et les principes des modifications qu’il serait éventuellement nécessaire d’apporter à la directive OPCVM pour mettre en œuvre le passeport pour les sociétés de gestion d’OPCVM. Sur la base de ces conseils, la Commission présentera une proposition appropriée en temps utile pour permettre son adoption au cours de la législature actuelle.

2.2.2. Avantages attendus

Les mesures proposées doivent permettre de réaliser des économies tant statiques pour le secteur et les investisseurs que dynamiques du fait d’une concurrence accrue et de gains de productivité. Les économies directes annuelles s’élèvent à plusieurs milliards d’euros. La plus grande souplesse en matière d’organisation et de fonctionnement des fonds et la simplification des procédures devraient créer de nouvelles possibilités commerciales et augmenter la compétitivité du secteur. Un marché des fonds plus intégré offrira en outre à l’investisseur européen un plus grand choix de fonds plus performants. À plus long terme, ces effets positifs contribueront à accroître l’efficacité économique et à améliorer la compétitivité, contribuant ainsi à réaliser les objectifs de la stratégie de Lisbonne dans ce secteur important.

3. INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES

3.1. Simplification

La présente proposition fait partie du programme permanent de simplification de la Commission. Il s’inscrit dans le cadre de l’engagement de la Commission de codifier l’acquis dans le domaine des services financiers[4]. En pratique, les modifications proposées ont deux objectifs: a) introduire de nouvelles libertés afin de renforcer l’efficacité et l’intégration du marché intérieur des OPCVM; b) rationaliser le fonctionnement des dispositions actuelles en matière de commercialisation transfrontalière d’OPCVM et d’obligations d’information.

L’harmonisation de la procédure de fusion qui doit être réalisée par les nouvelles dispositions réduira considérablement la charge administrative supportée aujourd’hui par les promoteurs de fonds qui souhaitent fusionner les fonds de pays différents. Elle supprime l’obligation de se conformer à différents ensembles de prescriptions nationales et réduit ainsi de manière considérable les délais et les coûts des processus de fusion. Cette procédure harmonisée offre des avantages directs au secteur des fonds et des avantages indirects aux investisseurs. Par ailleurs, les recommandations relatives aux fusions de fonds et aux regroupements d’actifs visent à rationaliser autant que possible le cadre proposé en définissant clairement les responsabilités respectives du secteur et des autorités compétentes.

Le tableau ci-après résume les principales simplifications qui découlent des modifications apportées aux dispositions existantes.

Sujet | Obligations existantes | Mesures de simplification | Avantages attendus et bénéficiaires |

Procédure de notification | Les OPCVM souhaitant être commercialisés dans un autre État membre doivent notifier leur intention aux autorités compétentes de cet État. Elles doivent pour cela présenter un certain nombre de documents. Les autorités compétentes de l’État membre d’accueil disposent de 2 mois pour approuver la commercialisation de l’OPCVM étranger sur leur territoire. | Dossier de notification: contenu harmonisé État membre d’accueil: pas de possibilité de demander de documents supplémentaires ni d’exiger des modifications Réduction des délais (commercialisation immédiate après notification) Exigences de traduction moindres Transmission électronique | Entreprises du secteur: opportunités commerciales accrues; moindres coûts Investisseurs: plus de choix, frais réduits Marché unique: intégration et concurrence accrues |

Prospectus simplifié | Obligation de fournir à l’investisseur un prospectus simplifié expliquant les caractéristiques de l’investissement avant souscription. | Harmonisation du contenu (seule modification acceptée: traduction) Document bref et simple Responsabilités clairement exposées Possibilité de communication par voie électronique | Entreprises du secteur: moindres coûts Investisseurs: protection accrue, frais réduits Marché unique: intégration et concurrence accrues |

3.2. Refonte et retrait de dispositions législatives en vigueur

La présente proposition est une refonte de la directive de 1985 et des modifications ultérieures qui y ont été apportées[5]. Elle fait appel à la technique de la refonte (accord interinstitutionnel 2002/C 77/01) qui permet de modifier de manière substantielle un texte existant tout en codifiant d’autres dispositions qui restent inchangées en substance. Les articles ou parties d’articles devenus obsolètes ont été supprimés. Tous les changements sont clairement marqués dans le texte. Les éléments nouveaux et les modifications substantielles apportées au cadre législatif des OPCVM sont explicitement indiqués.

Les nombreuses modifications à la directive OPCVM de 1985 ont fortement accru la complexité du cadre législatif des OPCVM. L’«acquis» actuel est composé de 9 directives représentant environ 100 pages au Journal officiel.

Cet acquis facilite l’exercice des libertés des OPCVM au titre du marché intérieur, mais leur impose également plusieurs obligations importantes, notamment en ce qui concerne l’information des investisseurs et les types d’investissements dans lesquels un OPCVM peut s’engager. Il impose en outre des obligations importantes aux autorités compétentes des États membres, notamment en ce qui concerne les procédures d’autorisation et la surveillance continue des OPCVM. Il est donc essentiel que le cadre juridique reste à jour et aisément accessible et compréhensible pour les parties intéressées. Une refonte de la directive OPCVM représentera un progrès fondamental à cet égard.

4. BASE JURIDIQUE

La proposition est fondée sur l’article 47, paragraphe 2, du traité, qui constitue la base juridique des mesures communautaires visant à achever le marché intérieur des services financiers. L’instrument jugé le plus approprié pour atteindre les objectifs poursuivis tout en laissant une certaine marge de manœuvre aux États membres est une directive. Les nouvelles dispositions proposées ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre lesdits objectifs.

La directive confère des pouvoirs d’exécution étendus à la Commission, conformément au processus Lamfalussy qui a été étendu à la directive OPCVM par la directive 2005/1/CE[6]. Le champ d’application de ces compétences d’exécution est défini dans chaque article concerné. Elles serviront à définir plus précisément les principes énoncés dans la présente directive en vue de renforcer l’harmonisation et la convergence des pratiques prudentielles.

Dans l’exercice de ces compétences, la Commission est assistée par le comité européen des valeurs mobilières. Les mesures à adopter par la Commission seront soumises à la procédure de réglementation ou à la procédure de réglementation avec contrôle visées aux articles 5, 5 bis , paragraphes 1 à 4, et 7 de la décision 1999/468/CE. Elles seront mises au point sur la base de mandats confiés par la Commission au Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM)[7].

5. COMMENTAIRES DES ARTICLES

Les commentaires ci-après décrivent les modifications substantielles introduites par la refonte de la directive OPCVM. Les articles suivants restent fondamentalement inchangés: article 1er sauf paragraphe 3, point b), article 2 sauf paragraphe 1, points e), f) et n), article 3, article 5 sauf paragraphe 2, article 16 sauf paragraphe 5, articles 17 et 18, article 19, paragraphe 2, article 19, paragraphe 3, points b) et c), articles 20 à 33, article 45, paragraphe 1, points a) à h), article 45, paragraphe 2, articles 46 à 48, article 49, paragraphes 1 et 2, article 50, article 51, paragraphe 2, premier alinéa, points a) à c), article 51, paragraphe 2, second alinéa, article 52, article 63, paragraphe 2, article 65, paragraphes 1 et 4, article 68, article 71, article 78, paragraphe 1 sauf point b), article 78, paragraphe 2, point a) sauf second tiret, articles 79 et 80, article 82, article 83, paragraphe 1 sauf point b), article 83, paragraphe 2, article 84 sauf point b), articles 97 à 101, article 102, paragraphes 1 et 2, article 103, paragraphe 2, article 104, articles 106 à 109 et annexes II, III et IV. Afin de corriger une erreur matérielle de la version en langue anglaise de la directive et de tenir compte de l’article 1, paragraphe 3, il est nécessaire de remplacer toutes les mentions ultérieures de unit trusts par common funds . Il est également nécessaire de corriger des erreurs matérielles dans les versions lettone, bulgare, française, espagnole et italienne de la directive.

5.1. Nouvelles règles sur les fusions

La proposition offre aux OPCVM la possibilité de réaliser de plus grandes économies d’échelle par l’introduction, dans la directive, d’un cadre juridique pour les fusions nationales et transfrontalières. Différents types de fusions seront possibles en fonction des règles et des pratiques nationales existantes, y compris celles des États membres de common law (regroupement de type amalgamation ou arrangement ).

5.1.1. Principe, autorisation et approbation (chapitre VI, section 1)

L’article 35 établit le principe que tous les OPCVM (y compris leurs compartiments d’investissement), quelle que soit leur forme juridique, sont autorisés à fusionner. Ce nouveau régime en matière de fusions, y compris les protections des investisseurs qu’il prévoit, couvrira tant les fusions transfrontalières que les fusions nationales (ces dernières pouvant avoir un effet sur les investisseurs se trouvant dans d’autres États membres).

L’article 36 prévoit que la fusion doit être autorisée par l’autorité compétente de l’OPCVM absorbé (l’entité qui cesse d’exister) avant sa présentation aux porteurs de parts. L’autorité compétente dispose de 30 jours pour approuver ou rejeter la fusion. Lors de cette procédure, elle doit évaluer l’incidence potentielle de la fusion tant sur les porteurs de parts de l’OPCVM absorbé que ceux de l’OPCVM absorbeur. Les autorités compétentes de l’OPCVM absorbeur doivent être informées de la décision prise à cet égard. Cela doit leur permettre de vérifier si les informations obligatoires fournies aux investisseurs de l’OPCVM absorbeur sont conformes à la directive.

Lorsque plusieurs OPCVM participent à une fusion en tant qu’entités qui fusionnent et qu’ils sont domiciliés dans différents États membres, la fusion doit être approuvée par les autorités compétentes de chacun de ces OPCVM travaillant en étroite coopération les unes avec les autres.

L’article 37 prescrit l’établissement d’un projet de fusion (comprenant un ensemble minimum d’informations obligatoires) établi selon les mêmes termes pour chaque OPCVM participant à la fusion.

5.1.2. Contrôle des tiers, information des porteurs de parts et autres droits des porteurs de parts (chapitre VI, section 2)

L’article 38 prévoit que les dépositaires de l’OPCVM absorbé et de l’OPCVM absorbeur vérifient que le projet commun de fusion est conforme aux dispositions applicables de la directive et à leurs statuts ou règlements respectifs. Toutefois, les dépositaires n’ont pas pour mission de vérifier l’intérêt pour les investisseurs de la fusion proposée.

L’article 39 prévoit qu’un contrôleur indépendant valide les critères employés pour évaluer les actifs et les engagements des fonds participant à la fusion et pour calculer le ratio d’échange.

L’article 40 prévoit que l’OPCVM absorbé doit fournir à ses porteurs de parts des informations utiles et précises quant à la fusion proposée afin de leur permettre de juger en pleine connaissance de cause de l’incidence de cette fusion sur leur investissement. Si les autorités compétentes de l’OPCVM absorbé constatent que la fusion proposée peut avoir une incidence sur les porteurs de parts de l’OPCVM absorbeur, ce dernier doit également fournir des informations de même nature à ses porteurs de parts. Cet article fixe aussi les principes de base des informations à fournir aux porteurs de parts des OPCVM absorbés et des OPCVM absorbeurs. Ces principes seront détaillés dans des mesures d’exécution. Aux fins de protection des investisseurs, une disposition prescrit la langue dans laquelle l’information est fournie aux investisseurs situés dans les États membres où l’OPCVM a notifié la commercialisation de ses parts.

L’article 41 confirme que l’approbation des porteurs de parts n’est requise que si le droit interne le prévoit. Dans ce cas, il est prévu un seuil de 75 % maximum des voix des porteurs de parts.

L’article 42 prévoit que les porteurs de parts (de l’OPCVM absorbé et de l’OPCVM absorbeur) ont le droit de demander le remboursement sans frais de leurs parts ou actions avant la fusion, dès le moment où l’OPCVM les a informés de la fusion proposée.

5.1.3. Coûts et prise d’effet (chapitre VI, section 3)

L’article 43 assure la protection des investisseurs en précisant que ni les porteurs de parts de l’OPCVM absorbé, ni ceux de l’OPCVM absorbeur ne doivent subir les coûts de la fusion. Ces coûts doivent être supportés par le gestionnaire ou le promoteur du fonds.

L’article 44 prévoit que la fusion prend effet dès que le transfert d’actifs et/ou d’engagements (en fonction de la technique de fusion employée) ainsi que l’échange de parts ont eu lieu. Il confirme que le transfert effectif des actifs ou des engagements relève de la responsabilité des dépositaires tant de l’OPCVM absorbé que de l’OPCVM absorbeur. Les investisseurs et les autres tiers sont ensuite informés que la fusion a eu lieu. L’achèvement de la fusion est rendu public.

5.2. Nouvelles règles sur les structures maître-nourricier (chapitre VIII de la directive)

La directive OPCVM introduit la possibilité de créer des structures maîtres-nourriciers, ce qui offrira de nouvelles possibilités commerciales aux gestionnaires d’OPCVM et leur permettra de rationaliser et de rendre plus efficace leur politique d’investissement.

Dans une structure maître-nourricier, l’OPCVM nourricier investit la totalité ou la quasi-totalité de ses actifs dans un autre OPCVM, l’OPCVM maître. L’article 53, paragraphe 1, fixe à 85 % la proportion minimale d’actifs devant être investie dans un OPCVM maître. Il interdit également aux OPCVM nourriciers d’investir dans plus d’un OPCVM (maître). Les 15 % restants doivent permettre à l’OPCVM nourricier de détenir des liquidités à titre accessoire. L’OPCVM nourricier ne peut détenir d’autres actifs que ceux mentionnés à l’article 53, paragraphes 1 et 2.

Un OPCVM maître est un OPCVM qui, conformément à l’article 53, paragraphe 3, compte parmi ses investisseurs au moins un OPCVM nourricier. Pour éviter les structures en cascade opaques, un OPCVM maître ne peut ni être lui-même un OPCVM nourricier, ni investir dans un OPCVM nourricier.

L’article 54, paragraphe 1, prévoit que la politique de placement d’un OPCVM nourricier doit être approuvée par les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM nourricier. Cette approbation est soumise aux conditions fixées au chapitre VIII. Aucune autre condition ni aucun autre document ne peuvent être exigés.

L’article 55 prévoit que l’OPCVM nourricier et l’OPCVM maître doivent conclure un accord juridiquement contraignant. Cet accord doit permettre à l’OPCVM nourricier de remplir ses fonctions.

Si les dépositaires[8] ou les contrôleurs des OPCVM nourricier et maître sont différents, les articles 56 et 57 prévoient que ces dépositaires concluent un accord d’échange d’informations.

L’article 58 garantit que le prospectus et les informations clés pour l’investisseur de l’OPCVM nourricier indiquent qu’il est le nourricier d’un OPCVM maître donné et expliquent les spécificités de cet investissement à deux niveaux.

L’article 59 fixe les conditions de la conversion d’un OPCVM existant en un OPCVM nourricier. Pour protéger les porteurs de parts, l’OPCVM qui se convertit doit prévenir à l’avance tous les porteurs de parts. Tous les porteurs de parts ont le droit de demander le rachat ou le remboursement gratuit des parts de l’OPCVM nourricier dans un délai de 30 jours.

Conformément à l’article 60, paragraphe 2, l’OPCVM nourricier doit agir dans le meilleur intérêt des investisseurs et doit par conséquent contrôler de manière effective l’activité de l’OPCVM maître.

L’article 60, paragraphe 3, traite des accords de rétrocession. Il prévoit que, le cas échéant, toutes les commissions obtenues par l’OPCVM maître ou sa société de gestion sont versées dans les actifs de l’OPCVM nourricier.

L’article 61, paragraphe 2, interdit à l’OPCVM maître de facturer des frais de souscription ou de remboursement à l’OPCVM nourricier.

5.3. Nouvelles règles sur les informations clés pour l’investisseur

Ces nouvelles dispositions visent à simplifier la nature des informations fournies aux personnes susceptibles d’investir dans les OPCVM, ainsi que les conditions de communication de ces informations. L’objectif est de permettre aux investisseurs de détail de prendre des décisions en connaissance de cause. À cette fin, la directive remplace l’obligation précédente de fournir aux souscripteurs un prospectus simplifié gratuit avant la conclusion du contrat par le concept d’«informations clés pour l’investisseur». Pour réduire les coûts, les nouvelles dispositions visent également à assurer que les informations clés pour l’investisseur puissent être employées sans modification dans l’ensemble du marché intérieur.

5.3.1. Améliorations générales apportées aux règles en matière d’obligations d’information et d’informations publicitaires

Les articles 64 à 70 fixent les règles applicables aux informations à fournir à tout moment aux investisseurs à leur demande (prospectus et rapports annuel et semestriel).

L’article 72 établit le principe que les informations publicitaires doivent être correctes, claires et non trompeuses. Elles doivent également être conformes aux informations contenues dans les éléments d’information obligatoires (notamment les informations clés pour l’investisseur) prévus par la directive OPCVM.

5.3.2. Informations clés pour l’investisseur (section 3)

L’article 73 oblige la société d’investissement ou de gestion, selon le cas, à élaborer un document succinct contenant les informations clés pour l’investisseur, qui soit valable dans tous les États membres. Les règles concernant la communication des informations clés pour l’investisseur sont fixées à l’article 75, qui distingue la vente directe de la vente indirecte.

Les informations clés pour l’investisseur doivent fournir des informations sur les caractéristiques essentielles de l’investissement proposé et indiquer comment et où les investisseurs peuvent obtenir des informations supplémentaires sur l’investissement proposé et certaines modalités pratiques. Des règles plus spécifiques (concernant notamment la forme et le contenu des informations clés pour l’investisseur) seront adoptées au moyen de mesures d’exécution.

Afin qu’elles aident réellement les investisseurs de détail à prendre une décision, les informations clés pour l’investisseur doivent être brèves et concises, rédigées de manière claire et explicite et présentées sous une forme accessible. Elles doivent être correctes, claires et non trompeuses (article 74) et par conséquent, cohérentes par rapport aux parties correspondantes du prospectus.

L’article 74 indique également que les informations clés pour l’investisseur ne constituent que des informations précontractuelles. Il ne peut en découler aucune responsabilité civile à l’égard d’aucune personne sur leur seul fondement, pour autant que ces informations ne soient ni trompeuses, ni inexactes, ni incohérentes par rapport au prospectus.

5.4. Simplification et amélioration des règles en matière de notification

5.4.1. Meilleur accès au marché pour les OPCVM

La directive OPCVM actuelle fixe des règles communes qui permettent à un OPCVM agréé et surveillé dans un État membre de commercialiser ses parts dans un autre État membre. Avant qu’un OPCVM ne commence à commercialiser ses parts, il doit suivre une procédure de notification. La procédure actuelle est devenue longue et laborieuse pour les promoteurs de fonds. Les délais actuels entre la notification et la commercialisation effective des OPCVM sont un désavantage sérieux par rapport aux autres produits financiers destinés aux investisseurs de détail, qui sont souvent soumis à des exigences d’information ou de protection des investisseurs moins strictes.

Pour remédier à ce problème, l’article 88 propose une nouvelle procédure simplifiée fondée sur une communication entre autorités de régulation. Selon ces nouvelles règles, un OPCVM souhaitant commercialiser ses parts dans un autre État membre transmet une lettre de notification aux autorités compétentes de son État membre d’origine. Le contenu de cette lettre sera harmonisé. Pour l’essentiel, elle décrira les dispositions prises en matière de commercialisation de l’OPCVM dans l’État membre concerné. Plusieurs documents seront joints à cette lettre (règlement du fonds, informations clés pour l’investisseur). Les autorités compétentes de l’État membre d’origine, après avoir vérifié l’exhaustivité du dossier, le transmettront automatiquement à l’autorité de l’État membre d’accueil avec une attestation qui confirme que l’OPCVM respecte ses obligations au titre de la directive. Les autorités compétentes de l’État membre d’accueil n’auront pas le droit de réviser l’autorisation octroyée par l’État membre d’origine à l’OPCVM, ni de contester son bien-fondé.

5.4.2. Clarification des responsabilités entre autorités compétentes

Les modifications renforcent le principe fondamental selon lequel l’État membre d’accueil ne peut contester la compétence exclusive de l’État membre d’origine en ce qui concerne les domaines couverts par la directive.

Afin de faciliter l’accès direct et immédiat au marché d’un autre État membre, la conformité des modalités de commercialisation avec les règles applicables dans l’État membre d’accueil sera contrôlée d’une manière continue, mais seulement une fois que l’OPCVM aura mis ses parts sur le marché d’un État membre d’accueil. La directive vise aussi à accroître la transparence en matière de règles locales de commercialisation (obligation pour les États membres de publier sur leurs sites web toutes les règles de commercialisation applicables).

5.4.3. Amélioration de la communication et de la coopération entre les autorités compétentes

Pour son bon fonctionnement, la nouvelle procédure de notification nécessite une meilleure communication entre les autorités compétentes. Par conséquent, il est prévu que les informations sur les OPCVM et leurs modalités de commercialisation soient transmises électroniquement. Il sera ainsi plus facile pour les autorités des États membres d’accueil de préparer le contrôle continu du respect des règles de commercialisation. Les OPCVM devront néanmoins informer directement les autorités de l’État membre d’accueil des modifications apportées à leurs modalités de commercialisation. Dans ce domaine, plusieurs règles précises seront adoptées par des mesures d’exécution.

5.4.4. Méthodes de diffusion des informations obligatoires dans les États membres d’accueil

L’article 89 introduit un nouveau régime linguistique selon lequel l’OPCVM n’a l’obligation de traduire dans la langue locale que les informations clés pour l’investisseur. Les autres informations obligatoires seront traduites soit dans la langue de l’État membre d’accueil, soit dans une langue usuelle dans la sphère financière internationale, au choix de l’OPCVM. Les investisseurs seront informés dans quelle langue le prospectus et les rapports annuels ou semestriels seront disponibles, cette information figurant dans les informations clés pour l’investisseur. La traduction (sous la responsabilité de l’OPCVM) de documents autres que les informations clés pour l’investisseur dans la langue de l’État membre d’accueil sera donc une décision guidée par le marché (de manière similaire au régime linguistique de la directive «prospectus»).

5.5. Règles visant à renforcer la coopération la coopération prudentielle

Le succès de la mise en œuvre des dispositions introduites par la présente proposition ne doit pas réduire le niveau élevé de protection des investisseurs qu’offre la directive OPCVM. Par conséquent, les ajustements proposés sont complétés par des mesures qui améliorent le système de coopération prudentielle existant et offrent des outils supplémentaires aux autorités de surveillance afin de leur permettre d’exécuter efficacement leurs tâches. Ces mesures sont largement inspirées par les dispositions d’ores et déjà en vigueur dans d’autres directives relatives aux services financiers.

⎢ 85/611/CEE (adapté)

2008/0153 (COD)

Proposition de

DIRECTIVE ../…/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du […]

portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 57, paragraphe 2 √47, paragraphe 2∏,

vu la proposition de la Commission,

statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité[9],

considérant ce qui suit:

∫ nouveau

(1) La directive du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)[10] a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle[11]. Étant donné que de nouvelles modifications doivent être apportées, il convient, pour des raisons de clarté, de procéder à la refonte de ladite directive.

(2) La directive 85/611/CEE a largement contribué au développement et au succès du secteur des fonds d’investissement en Europe. Toutefois, malgré les améliorations introduites depuis son adoption, notamment en 2001, la nécessité d’apporter des modifications au cadre juridique des OPCVM pour l’adapter aux marchés financiers du XXIe siècle est apparue progressivement. Le livre vert de la Commission sur les fonds d’investissement[12] publié en 2005 a lancé un débat public sur la manière dont la directive devrait être adaptée pour relever ces nouveaux défis. Ce processus de consultation intensive a abouti à la conclusion, largement partagée, que des modifications substantielles étaient nécessaires.

⎢ 85/611/CEE Considérant 1 (adapté)

Les législations des États membres en matière d’organismes de placement collectif se différencient sensiblement les unes des autres, notamment quant aux obligations et contrôles auxquels elles les soumettent. Ces différences entraînent des perturbations des conditions de concurrence entre ces organismes et n’assurent pas une protection équivalente des participants.

⎢ 85/611/CEE Considérants 2 et 3 (adapté)

? nouveau

(3) Une coordination des législations nationales qui régissent les organismes de placement collectif paraît, dès lors, opportune en vue de rapprocher sur le plan communautaire les conditions de concurrence entre ces organismes et d’y réaliser une protection plus efficace et plus uniforme des ? porteurs de parts ⎪ participants. Une telle coordination paraît opportune en vue de faciliter aux organismes de placement collectif situés dans un État membre la commercialisation de leurs parts sur le territoire des autres États membres. La réalisation de ces objectifs facilite la suppression des restrictions à la libre circulation sur le plan communautaire des parts des √ OPCVM ∏ organismes de placement collectif et cette coordination contribue à la création d’un marché européen des capitaux.

⎢ 85/611/CEE Considérant 4 (adapté)

(4) Eu égard aux objectifs visés ci-avant, il est souhaitable √ de prévoir ∏ d’établir, pour les √ OPCVM ∏ organismes de placement collectif √ établis ∏ situés dans les États membres, des règles minimales communes en ce qui concerne leur agrément, leur contrôle, leur structure, leur activité et les informations qu’ils doivent publier.

⎢ 85/611/CEE Considérant 5 (adapté)

L’application de ces règles communes constitue une garantie suffisante pour permettre, sous réserve des dispositions applicables en matière de mouvements de capitaux, aux organismes de placement collectif situés dans un État membre de commercialiser leurs parts dans les autres États membres sans que ces derniers puissent soumettre ces organismes ou leurs parts à quelque disposition que ce soit, sauf celles qui, dans ces États, ne relèvent pas des domaines régis par la présente directive. Il convient toutefois de prévoir que, si un organisme de placement collectif commercialise ses parts dans un État membre autre que celui où il est situé, il doit y prendre toute mesure nécessaire pour que les participants dans cet autre État membre puissent y exercer de façon aisée leurs droits financiers et y disposer des informations nécessaires.

⎢ 85/611/CEE Considérant 6 (adapté) et 2001/108/CE Considérant 2 (adapté)

(5) Dans un premier stade, Il convient de limiter la coordination des législations des États membres aux √ OPCVM ∏ organismes de placement collectif de type autre que «fermé» qui offrent leurs parts en vente au public dans la Communauté. et qui ont pour unique objet d’investir en valeurs mobilières (celles-ci étant essentiellement les valeurs mobilières officiellement cotées en bourse ou sur des marchés réglementés de même nature). La réglementation des organismes de placement collectif auxquels la directive ne s’applique pas pose divers problèmes qu’il convient de régler par d’autres dispositions et que, par conséquent, ces organismes feront l’objet d’une coordination ultérieure. En attendant cette coordination, tout État membre peut fixer notamment les catégories d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) exclues du champ d’application de la présente directive en raison de leur politique de placement et d’emprunt, ainsi que les règles spécifiques auxquelles ces OPCVM sont soumis lors de l’exercice de leurs activités sur son territoire. Eu égard à l’évolution du marché, iIl est souhaitable √ que les OPCVM, dans le cadre de leur objectif d’investissement, soient autorisés à ∏ d’élargir l’objectif d’investissement des OPCVM afin qu’ils puissent effectuer des placements dans des instruments financiers, autres que des valeurs mobilières, dont la liquidité est suffisante. Les instruments financiers qui peuvent figurer dans le portefeuille de placements des OPCVM √ devraient être ∏ sont énumérés dans la présente directive. La technique consistant à sélectionner les éléments d’un portefeuille de placements suivant un indice est une technique de gestion.

⎢ 2001/107/CE Considérant 3 (adapté)

(6) L’agrément accordé √ à la société de gestion ∏ dans √ son ∏ l’État membre d’origine de la société de gestion devrait garantir la protection des investisseurs et la solvabilité des sociétés de gestion, en vue de contribuer à la stabilité du système financier. La démarche retenue consiste à réaliser l’harmonisation essentielle qui est nécessaire et suffisante pour parvenir à une reconnaissance mutuelle de l’agrément et des systèmes de surveillance prudentielle, de manière à permettre l’octroi d’un agrément unique valable dans toute √ la Communauté ∏ l’Union européenne et l’exercice de la surveillance par l’État membre d’origine.

⎢ 2001/107/CE Considérant 4

(7) Il est nécessaire, afin de protéger les investisseurs, d’assurer le contrôle interne de toute société de gestion, en particulier grâce à une direction bicéphale et à des mécanismes de contrôle interne appropriés.

⎢ 2001/107/CE Considérant 5 (adapté)

(8) Afin de garantir que la société de gestion sera en mesure de remplir les obligations découlant de ses activités et d’assurer ainsi sa stabilité, un capital initial et des fonds propres supplémentaires sont exigés. Pour tenir compte des évolutions, notamment du point de vue des exigences de capital relatives au risque opérationnel dans le cadre de √ la Communauté ∏ l’Union européenne et d’autres enceintes internationales, ces exigences, y compris le recours aux garanties, √ devraient ∏ devront être réexaminées dans un délai de trois ans.

⎢ 2001/107/CE Considérant 6 (adapté)

(9) √ Le principe de la surveillance exercée par l’État membre d’origine ∏ La reconnaissance mutuelle permettra aux sociétés de gestion agréées dans leur État membre d’origine de proposer les services pour lesquels elles ont reçu l’agrément dans toute √ la Communauté ∏ l’Union européenne, par la création de succursales ou par voie de libre prestation de services. L’approbation du règlement des fonds communs de placement relève de la compétence de l’État membre d’origine de la société de gestion.

⎢ 2001/107/CE Considérant 7

(10) En ce qui concerne la gestion collective de portefeuille (gestion de fonds communs de placement et de sociétés d’investissement), l’agrément délivré à une société de gestion dans son État membre d’origine devrait lui permettre d’exercer dans les États membres d’accueil les activités suivantes: distribution des parts des fonds communs de placement harmonisés gérés par ladite société dans l’État membre d’origine, distribution des actions des sociétés d’investissement harmonisées dont ladite société assure la gestion, exécution de toutes les autres fonctions et tâches incluses dans l’activité de gestion collective de portefeuille, gestion des actifs de sociétés d’investissement constituées dans des États membres autres que l’État membre d’origine, exécution, sur la base de mandats et pour le compte de sociétés de gestion constituées dans des États membres autres que l’État membre d’origine, des fonctions incluses dans l’activité de gestion collective de portefeuille.

⎢ 2001/107/CE Considérant 8 (adapté)

(11) Les principes de la reconnaissance mutuelle et de la surveillance exercée par l’État membre d’origine exigent que les autorités compétentes des États membres √ n’octroient pas ∏ ne devraient pas octroyer l’agrément, ou √ le retirent ∏ devraient le retirer, lorsque des éléments tels que le contenu du programme d’activité, l’implantation géographique ou les activités effectivement exercées indiquent, de manière évidente, que l’entreprise d’investissement a opté pour le système juridique d’un État membre afin de se soustraire aux normes plus strictes en vigueur dans un autre État membre sur le territoire duquel elle entend exercer ou exerce la majeure partie de ses activités. Aux fins de la présente directive, une société de gestion doit être agréée dans l’État membre où se trouve son siège statutaire. Conformément au principe du contrôle exercé par le pays d’origine, seul l’État membre dans lequel la société de gestion a son siège statutaire peut être considéré comme compétent pour approuver le règlement du fonds commun de placement institué par ladite société ainsi que le choix du dépositaire. Afin d’empêcher l’arbitrage prudentiel et de renforcer la confiance dans l’efficacité de la surveillance exercée par les autorités de l’État membre d’origine, l’une des conditions d’agrément d’un OPCVM doit être qu’aucun obstacle juridique n’empêche celui-ci de commercialiser ses parts dans son État membre d’origine. Cette condition s’entend sans préjudice du droit de l’OPCVM de choisir librement, une fois agréé, le(s) État(s) membre(s) où ses parts seront commercialisées en application de la présente directive.

⎢ 2001/107/CE Considérant 9 (adapté)

(12) La directive 85/611/CEE limite √ En ce qui concerne le champ d’∏ l’activité des sociétés de gestion à la seule gestion des fonds communs de placement et des sociétés d’investissement (gestion collective de portefeuille). √ et afin ∏ Afin de tenir compte √ de ∏ des évolutions récentes intervenues dans la législation nationale des États membres et de permettre à ces sociétés de réaliser d’importantes économies d’échelle, il est souhaitable de revoir cette restriction. Par conséquent, il est souhaitable de permettre à ces sociétés d’exercer aussi l’activité de gestion de portefeuilles d’investissement sur une base personnalisée (gestion individuelle de portefeuille), y compris la gestion de fonds de retraite et certaines activités auxiliaires spécifiques liées à l’activité principale. Cette extension de l’activité des sociétés de gestion ne porterait pas préjudice à leur stabilité. Il convient cependant d’introduire √ d’établir ∏ des règles spécifiques pour prévenir les conflits d’intérêts lorsque des sociétés de gestion sont autorisées à exercer à la fois des activités de gestion collective et de gestion individuelle de portefeuille.

⎢ 2001/107/CE Considérant 10 (adapté)

(13) L’activité de gestion de portefeuilles d’investissement √ individuels ∏ est un service d’investissement déjà couvert par la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil[13]93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d’investissement dans le domaine des valeurs mobilières[14]. Afin d’assurer un cadre réglementaire homogène dans ce domaine, il est souhaitable de soumettre les sociétés de gestion dont l’agrément couvre aussi ce service aux conditions d’exercice énoncées dans ladite directive.

⎢ 2001/107/CE Considérant 11

(14) L’État membre d’origine peut, en règle générale, édicter des règles plus strictes que celles fixées dans la présente directive, en particulier en ce qui concerne les conditions d’agrément, les exigences prudentielles et les règles relatives à la déclaration et au prospectus complet.

⎢ 2001/107/CE Considérant 12 (adapté)

(15) Il est souhaitable de fixer des règles définissant les conditions préalables dans lesquelles une société de gestion peut déléguer, sur la base de mandats, des tâches et des fonctions spécifiques à des tiers en vue d’accroître l’efficacité de sa gestion. Afin de garantir la bonne application du des principes de la reconnaissance mutuelle de l’agrément et du contrôle √ la surveillance exercée par l’État membre d’origine∏ par le pays d’origine, les États membres acceptant de telles délégations devraient veiller à ce que les sociétés de gestion auxquelles ils ont délivré un agrément ne délèguent pas globalement leurs fonctions à un ou plusieurs tiers, de sorte à devenir une entité vide, et à ce que l’existence de mandats n’entrave pas le bon exercice de la surveillance dont les sociétés de gestion font l’objet. Ces délégations de fonctions ne devraient toutefois affecter en rien la responsabilité de la société de gestion et du dépositaire à l’égard des porteurs de parts et des autorités compétentes.

⎢ 2001/107/CE Considérant 13

(16) Afin de préserver les intérêts des actionnaires et de garantir des conditions de concurrence équitables sur le marché pour les organismes de placement collectif harmonisés, un capital initial est exigé pour les sociétés d’investissement. Toutefois, les sociétés d’investissement qui ont désigné une société de gestion seront couvertes par le montant supplémentaire de fonds propres fourni par la société de gestion.

⎢ 2001/107/CE Considérant 14 (adapté)

(17) Les sociétés d’investissement agréées devraient toujours respecter les articles √ 13 ∏ 5 octies et √ 14 ∏ 5 nonies que ce soit elles-mêmes, directement, conformément à l’article √ 27 ∏ 13 ter , ou indirectement, compte tenu du fait que si une société d’investissement agréée choisit de désigner une société de gestion, cette société de gestion doit être agréée conformément à la présente directive et par conséquent obligée de respecter les articles √ 13 ∏ 5 octies et √ 14 ∏ 5 nonies .

∫ nouveau

(18) Malgré la nécessité d’une consolidation entre OPCVM, les fusions d’OPCVM se heurtent à de nombreuses difficultés législatives et administratives dans la Communauté. Il est par conséquent nécessaire, pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur, d’adopter des dispositions communautaires facilitant les fusions entre OPCVM (et leurs compartiments d’investissement). Bien que certains États membres aient autorisé uniquement les fonds contractuels, les fusions entre des fonds de tous types (fonds contractuels, fonds constitués en société et fonds communs de placement) devraient être autorisées et reconnues par la législation de chaque État membre. La présente directive couvre les techniques de fusion qui sont le plus fréquemment utilisées dans les États membres. Elle n’empêche pas les OPCVM de recourir à d’autres techniques dans un cadre national ou transfrontalier. Celles-ci restent toutefois soumises aux dispositions applicables de la législation nationale.

(19) Pour sauvegarder les intérêts des investisseurs, les États membres devraient exiger que les fusions proposées entre des OPCVM, soit dans leur juridiction, soit dans un cadre transfrontalier, soient soumises à une autorisation de la part de leurs autorités compétentes. En ce qui concerne les fusions transfrontalières, les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM qui cessera d’exister (l’OPCVM absorbé) devraient approuver la fusion, afin que les intérêts des porteurs de parts qui changent réellement de fonds soient dûment protégés. Lorsque plusieurs OPCVM participent à une fusion en tant qu’entités absorbées et qu’ils sont domiciliés dans différents États membres, la fusion doit être approuvée par les autorités compétentes de chaque OPCVM absorbé, travaillant en étroite coopération les unes avec les autres. Étant donné que les intérêts des porteurs de parts de l’OPCVM qui continuera d’exister après la fusion (l’OPCVM absorbeur) doivent aussi être protégés d’une manière adéquate, il convient que les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM absorbé les prennent en considération lors de l’approbation d’une fusion transfrontalière.

(20) Il est nécessaire d’assurer un contrôle supplémentaire des fusions par des tiers. Les dépositaires de chaque OPCVM qui participe à la fusion devraient vérifier la conformité du projet commun de fusion aux dispositions applicables de la présente directive et du règlement du fonds de l’OPCVM. Un contrôleur indépendant devrait rédiger un rapport au nom de l’ensemble des OPCVM participant à la fusion, afin de valider les méthodes d’évaluation de l’actif et du passif dudit OPCVM et la méthode de calcul du ratio d’échange, exposées par les organes de direction et/ou d’administration dudit OPCVM dans le projet commun de fusion. Pour limiter les coûts inhérents à une fusion transfrontalière, il devrait être possible de rédiger un rapport unique pour l’ensemble des OPCVM concernés; le contrôleur légal des comptes de l’OPCVM absorbé et/ou celui de l’OPCVM absorbeur devraient être habilités à le faire. La protection des investisseurs justifierait que les porteurs de parts puissent obtenir gratuitement un exemplaire de ce rapport.

(21) Il est particulièrement important que les porteurs de parts soient correctement informés de la fusion proposée et que leurs droits soient suffisamment protégés. Bien que les porteurs de parts de l’OPCVM absorbé soient les plus concernés, il convient aussi de protéger les intérêts des porteurs de parts de l’OPCVM absorbeur, lorsque la fusion proposée peut avoir une incidence substantielle sur leur investissement.

(22) Les dispositions de la présente directive concernant les fusions sont sans préjudice de l’application de la législation relative au contrôle des concentrations entre entreprises, notamment le règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations»)[15].

⎢ 85/611/CEE Considérant 7 (adapté)

(23) La libre commercialisation des parts d’OPCVM autorisés à placer jusqu’à 100 % de leurs actifs en valeurs mobilières émises par un même émetteur (État, collectivité publique territoriale, etc.) ne peut avoir directement ou indirectement pour effet de perturber le fonctionnement du marché des capitaux ou de compliquer le financement d’un État membre ni de créer des situations économiques analogues à celles que l’article 68 paragraphe 3 du traité vise à éviter.

⎢ 85/611/CEE Considérant 8 (adapté)

considérant qu’il convient de tenir compte de la situation particulière du marché financier de la République hellénique et de la République portugaise en accordant à celles-ci un délai supplémentaire pour la mise en application de la présente directive,

⎢ 2001/108/CE Considérant 3

? nouveau

(24) La définition des valeurs mobilières figurant dans la présente directive ne vaut qu’aux fins de celle-ci et n’affecte en rien les diverses définitions utilisées dans les législations nationales à d’autres fins, par exemple en matière fiscale. Cette définition n’englobe donc pas les actions et les autres valeurs assimilables à des actions émises par des organismes du type «Building Societies» et «Industrial and Provident Societies», dont la propriété ne peut, dans la pratique, être transférée qu’à travers leur rachat par l’organisme émetteur.

⎢ 2001/108/CE Considérant 4

(25) Les instruments du marché monétaire incluent les instruments transférables qui normalement ne sont pas négociés sur les marchés réglementés mais sont négociés sur le marché monétaire, par exemple les bons du Trésor et des collectivités locales, les certificats de dépôt, les billets de trésorerie, les bons à moyen terme et les acceptations bancaires.

⎢ 2001/108/CE Considérant 5

(26) Il est utile que la notion de «marché réglementé» utilisée dans la présente directive corresponde à celle utilisée dans la directive 93/22/CEE du 10 mai 1993 concernant les services d’investissement dans le domaine des valeurs mobilières[16] 2004/39/CE.

⎢ 2001/108/CE Considérant 6

(27) Il est souhaitable de permettre aux OPCVM de placer leurs actifs dans des parts d’OPCVM et/ou d’autres organismes de placement collectif de type ouvert qui investissent aussi dans des actifs financiers liquides mentionnés dans la présente directive et fonctionnent selon le principe de la répartition des risques. Il est nécessaire que les OPCVM et autres organismes de placement collectif dans lesquels un OPCVM investit soient soumis à une surveillance efficace.

⎢ 2001/108/CE Considérant 7

(28) Il y a lieu de faciliter le développement des possibilités de placement d’un OPCVM dans des OPCVM et d’autres organismes de placement collectif. Il est donc indispensable de veiller à ce qu’une telle activité de placement ne réduise pas la protection de l’investisseur. En raison de l’accroissement des possibilités s’offrant aux OPCVM d’investir dans des parts d’autres OPCVM et/ou d’organismes de placement collectif, il est nécessaire d’établir certaines règles concernant des limites quantitatives, la communication d’informations et la prévention du phénomène de cascade.

⎢ 2001/108/CE Considérant 8

(29) Pour tenir compte de l’évolution du marché, et dans la perspective de l’achèvement de l’union économique et monétaire, il est souhaitable de permettre aux OPCVM d’effectuer des placements sous forme de dépôts bancaires. Pour garantir une liquidité appropriée des placements sous forme de dépôts, ces dépôts doivent être remboursables sur demande ou peuvent être retirés. Si les dépôts sont effectués auprès d’un établissement de crédit dont le siège est dans un pays tiers, l’établissement de crédit devrait être soumis à des règles prudentielles équivalentes à celles prévues par la législation communautaire.

⎢ 2001/108/CE Considérant 9

(30) Outre le cas où un OPCVM effectue des placements sous forme de dépôts bancaires conformément au règlement du fonds ou à ses documents constitutifs, il peut être nécessaire d’autoriser tous les OPCVM à détenir des liquidités à titre accessoire, par exemple des dépôts bancaires à vue. La détention de ces liquidités à titre accessoire peut se révéler justifiée, notamment dans les situations suivantes: pour faire face aux paiements courants ou exceptionnels; en cas de ventes, le temps nécessaire pour réinvestir dans des valeurs mobilières, dans des instruments du marché monétaire et/ou dans d’autres actifs financiers prévus par la présente directive; pendant le laps de temps strictement nécessaire dans les cas où, en raison de la situation défavorable du marché, les placements en valeurs mobilières, les instruments du marché monétaire et les autres actifs financiers doivent être suspendus.

⎢ 2001/108/CE Considérant 10

(31) Pour des raisons prudentielles, il est nécessaire d’éviter que les qu’un OPCVM concentrent de manière excessive leurs ses placements les l’exposant à un risque de contrepartie sur une même entité ou sur un ensemble d’entités appartenant à un même groupe.

⎢ 2001/108/CE Considérant 11

(32) Les OPCVM devraient être expressément autorisés, dans le cadre de leur politique générale de placement et/ou à des fins de couverture afin d’atteindre un objectif financier déterminé ou un profil de risque indiqué dans le prospectus, à effectuer des placements dans des instruments financiers dérivés. Pour assurer la protection des investisseurs, il est nécessaire de limiter l’exposition potentielle maximale découlant des instruments financiers dérivés de sorte qu’elle ne dépasse pas la valeur nette totale du portefeuille de cet OPCVM. Afin d’assurer une sensibilisation permanente aux risques et aux engagements qui découlent des opérations sur instruments dérivés et de contrôler le respect des limites fixées aux placements, ces risques et ces engagements devront être évalués et contrôlés sur une base continue. Enfin, pour garantir la protection des investisseurs par des mesures de publicité, les OPCVM devraient décrire les stratégies, les techniques et les limites à l’investissement applicables à leurs opérations sur instruments dérivés.

⎢ 2001/108/CE Considérant 12 (adapté)

(33) En ce qui concerne les instruments dérivés négociés de gré à gré, des exigences supplémentaires concernant l’éligibilité des contreparties et des instruments, ainsi que la liquidité et l’évaluation permanente des positions, devraient être imposées. Ces exigences supplémentaires visent à garantir aux investisseurs un niveau de protection approprié, proche de celui dont ils bénéficient lorsqu’ils acquièrent des instruments dérivés sur les marchés réglementés.

⎢ 2001/108/CE Considérant 13

(34) Les opérations sur instruments dérivés ne peuvent jamais être utilisées pour tourner les principes et les règles énoncés dans la présente directive. En ce qui concerne les instruments dérivés négociés de gré à gré, des règles complémentaires en matière de répartition des risques devraient s’appliquer aux risques encourus sur une contrepartie unique ou un groupe de contreparties.

⎢ 2001/108/CE Considérant 14

(35) Des techniques de gestion de portefeuille destinées aux organismes de placement collectif investissant principalement dans des actions et/ou des obligations sont fondées sur la reproduction d’indices d’actions et/ou d’obligations. Il est souhaitable de permettre aux OPCVM de reproduire des indices d’actions et/ou d’obligations notoires et reconnus. Il peut par conséquent se révéler nécessaire de définir des règles de répartition des risques plus souples pour les OPCVM qui investissent dans des actions et/ou des obligations à cette fin.

⎢ 2001/108/CE Considérant 15

(36) Les organismes de placement collectif relevant de la présente directive ne devraient pas être utilisés à des fins autres que le placement collectif de fonds collectés auprès du public, conformément aux règles définies par la présente directive. Dans les cas énumérés par la présente directive, un OPCVM ne peut posséder des filiales que si elles sont indispensables à l’exercice effectif, pour le compte de l’OPCVM, de certaines activités également définies dans la présente directive. Il y a lieu d’assurer une surveillance efficace des OPCVM. L’établissement d’une filiale d’OPCVM dans un pays tiers ne devrait donc être autorisé que dans les cas et dans les conditions définis par la présente directive. L’obligation générale d’agir uniquement dans l’intérêt des porteurs de parts et, en particulier, l’objectif de mieux rentabiliser les dépenses, ne sauraient en rien justifier qu’un OPCVM prenne des mesures susceptibles d’empêcher les autorités compétentes d’exercer efficacement leur mission de surveillance.

⎢ 88/220/CEE Considérants 4 et 5 (adapté)

(37) L’article 22 paragraphe 3 de la directive 85/611/CEE déroge aux paragraphes 1 et 2 dudit article √ La version initiale de la directive 85/611/CEE contenait une dérogation à la restriction sur le pourcentage des actifs qu’un OPCVM peut investir dans des valeurs mobilières émises par une même entité, qui s’appliquait ∏ dans le cas des obligations émises ou garanties par un État membre. √ Cette dérogation autorisait ∏ et autorise dans ce cadre, les OPCVM à placer notamment jusqu’à 35 % de leurs actifs dans de telles obligations. Une dérogation similaire, mais de portée plus limitée, est justifiée à l’égard des obligations du secteur privé, qui, même en l’absence d’une garantie de l’État, offrent néanmoins des garanties particulières pour l’investisseur en vertu de réglementations spécifiques qui leur sont applicables. Il convient dès lors de prévoir une telle dérogation pour l’ensemble de ces obligations qui répondent à des critères fixés en commun, de laisser aux États membres le soin d’établir la liste des obligations auxquelles ils ont l’intention, le cas échéant, d’accorder une dérogation., et d’appliquer la même procédure d’information des autres États membres que celle prévue à l’article 20 de la directive 85/611/CEE,

∫ nouveau

(38) Plusieurs États membres ont adopté des dispositions qui permettent à des organismes de placement collectif non coordonnés de regrouper leurs actifs dans un fonds appelé fonds maître. Pour permettre aux OPCVM de faire usage de ces structures, il est nécessaire d’exempter les «OPCVM nourriciers» qui souhaitent regrouper leurs actifs dans un «fonds maître» de l’interdiction d’investir plus de 10 % ou, le cas échéant, 20 % dans un même fonds d’investissement. Cette exemption est justifiée par le fait que l’OPCVM nourricier investit la totalité ou la quasi-totalité de ses actifs dans le portefeuille diversifié de l’OPCVM maître, qui est lui-même soumis aux règles de diversification applicables aux OPCVM.

(39) Afin de favoriser le fonctionnement efficace du marché intérieur et de garantir le même niveau de protection des investisseurs dans l’ensemble de la Communauté, il convient d’autoriser tant les structures maître-nourricier où le fonds maître et les fonds nourriciers sont établis dans le même État membre que celles où ils sont établis dans des États membres différents. Pour permettre aux investisseurs de mieux comprendre les structures maître-nourricier et aux régulateurs d’exercer plus facilement leur surveillance, notamment dans un cadre transfrontalier, un OPCVM nourricier ne devrait pas pouvoir investir dans plus d’un fonds maître. Pour garantir le même niveau de protection des investisseurs dans l’ensemble de la Communauté, le fonds maître devrait être lui-même un OPCVM agréé.

(40) Pour protéger les investisseurs de l’OPCVM nourricier, l’investissement de celui-ci dans l’OPCVM maître devrait être soumis à une autorisation préalable des autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM nourricier.

(41) Pour permettre à l’OPCVM nourricier d’agir dans le meilleur intérêt de ses porteurs de parts, et notamment le mettre en mesure d’obtenir de la part de l’OPCVM maître tous les documents et informations nécessaires pour remplir ses obligations, l’OPCVM nourricier et l’OPCVM maître devraient conclure un accord contraignant et exécutoire. Par analogie, l’accord d’échange d’informations entre les dépositaires ou, respectivement, les contrôleurs de l’OPCVM nourricier et de l’OPCVM maître, devrait garantir la circulation des informations et documents dont le dépositaire ou le contrôleur de l’OPCVM nourricier a besoin pour remplir sa mission.

(42) Afin de garantir un niveau de protection élevé des intérêts des investisseurs de l’OPCVM nourricier, le prospectus, les informations clés pour l’investisseur visées à l’article 73, ainsi que toutes les informations publicitaires, devraient être adaptés aux spécificités des structures maître-nourricier.

(43) L’interdiction, pour l’OPCVM maître, de facturer à l’OPCVM nourricier des frais de souscription et de remboursement devrait épargner aux porteurs de parts des coûts supplémentaires injustifiés.

(44) Les règles en matière de conversion devraient permettre de convertir un OPCVM existant en un OPCVM nourricier, tout en assurant une protection suffisante des porteurs de parts. Étant donné qu’une telle conversion représente un changement fondamental de la politique de placement, l’OPCVM qui s’apprête à se convertir en OPCVM nourricier devrait être tenu de fournir à ses porteurs de parts des informations suffisantes pour qu’ils soient à même de décider de maintenir ou non leur placement.

(45) Les États membres devraient établir une distinction claire entre les informations commerciales et les informations obligatoires à fournir aux investisseurs conformément à la présente directive. Les informations obligatoires à fournir aux investisseurs comprennent les informations clés pour l’investisseur, le prospectus et les rapports annuel et semestriel.

(46) Les informations clés pour l’investisseur devraient être transmises aux investisseurs, lors de la phase précontractuelle, afin de les aider à prendre des décisions d’investissement en connaissance de cause. Elles ne devraient contenir que les éléments essentiels à la prise de telles décisions. La nature des informations qui doivent figurer dans les informations clés pour l’investisseur devraient être harmonisées autant que possible pour garantir une protection des investisseurs et une comparabilité adéquates. Les informations clés pour l’investisseur devraient être présentées sous une forme brève. Un document unique, de longueur limitée, présentant les informations dans un ordre spécifié, constitue le moyen le plus approprié d’obtenir la clarté et la simplicité de présentation dont ont besoin les investisseurs de détail, et devrait permettre des comparaisons utiles.

(47) Des informations clés pour l’investisseur devraient être élaborées pour tout OPCVM. Les sociétés de gestion ou, le cas échéant, les sociétés d’investissement, devraient fournir les informations clés pour l’investisseur aux entités concernées, en fonction de la méthode de distribution utilisée (vente directe ou vente par intermédiaire). Les modalités d’utilisation, par les intermédiaires, des informations clés pour l’investisseur au point de vente relèvent de la législation applicable à ces intermédiaires, notamment la directive 2004/39/CE.

(48) Le droit, pour les OPCVM, de vendre leurs parts dans d’autres États membres devrait être soumis à une procédure de notification bénéficiant d’une meilleure communication entre les autorités compétentes des États membres. Une fois qu’un dossier de notification complet a été transmis par les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM, l’État membre d’accueil ne devrait pas être en mesure de s’opposer à l’accès à son marché d’un OPCVM établi dans un autre État membre, ni de remettre en question l’autorisation octroyée par cet autre État membre.

(49) Pour faciliter la commercialisation transfrontalière de parts d’OPCVM, il convient de contrôler, sur une base permanente, la conformité des modalités prévues pour cette commercialisation avec les dispositions législatives et réglementaires et les procédures administratives applicables dans l’État membre d’accueil de l’OPCVM, dès que ce dernier a commencé à commercialiser ses parts dans ledit État membre. Ce contrôle peut porter notamment sur l’obligation de présenter les informations publicitaires d’une manière correcte, claire et non trompeuse.

(50) Aux fins de la sécurité juridique, il convient de garantir à un OPCVM qui commercialise ses parts dans un cadre transfrontalier un accès aisé, sous la forme d’une publication électronique, à des informations complètes sur les dispositions législatives, réglementaires et administratives applicables à la commercialisation d’OPCVM dans l’État membre d’accueil.

(51) Pour faciliter la commercialisation transfrontalière de parts d’OPCVM, un OPCVM devrait être tenu de traduire uniquement les informations clés pour l’investisseur dans la langue officielle ou l’une des langues officielles de l’État membre d’accueil, ou dans une langue approuvée par l’autorité compétente de celui-ci. Les informations clés pour l’investisseur devraient spécifier la ou les langues dans lesquelles les autres informations obligatoires et des informations complémentaires sont disponibles.

(52) Il est nécessaire de faire converger davantage les pouvoirs dont disposent les autorités compétentes, afin de parvenir à un niveau équivalent d’application de la directive dans tous les États membres. Un socle minimum commun de pouvoirs, compatibles avec ceux conférés aux autorités compétentes par d’autres instruments législatifs communautaires relatifs aux services financiers, devrait garantir l’efficacité de la surveillance.

(53) Il est nécessaire de renforcer les dispositions concernant l’échange d’informations entre les autorités compétentes des différents États membres ainsi que les obligations réciproques de ces autorités en matière d’assistance et de coopération.

⎢ 95/26/CE Considérant 6 (adapté)

⎝1 95/26/CE Art. 1er quatrième tiret

(54) La référence faite au bon exercice par les autorités de contrôle de leur mission de surveillance englobe la surveillance sur une base consolidée qu’il convient d’exercer sur un ⎝1 √ OPCVM ∏ organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ou une entreprise qui concourt à son activité ⎜ lorsque les dispositions du droit communautaire prévoient un tel type de surveillance. Dans un tel cas, les autorités auxquelles l’agrément est demandé doivent pouvoir identifier les autorités compétentes pour la surveillance sur une base consolidée de cet ⎝1 √ OPCVM ∏ organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ou des entreprises qui concourent à son activité ⎜.

⎢ 95/26/CE Considérant 7 (adapté)

⎝1 95/26/CE Art. 1er quatrième tiret

? nouveau

(55) Les principes de la reconnaissance mutuelle et ? de la surveillance ⎪ du contrôle exercée par l’État membre d’origine exigent que les autorités compétentes de chaque État membre n’octroient pas ou retirent l’agrément au cas où des éléments comme le contenu du programme des activités, la localisation ou les activités effectivement exercées indiquent de manière évidente que ⎝1 l’ √ OPCVM ∏ organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ou une entreprise qui concourt à son activité ⎜ a opté pour le système juridique d’un État membre afin de se soustraire aux normes plus strictes en vigueur dans un autre État membre sur le territoire duquel elle entend exercer ou exerce la majeure partie de ses activités. Un ⎝1 √ OPCVM ∏ organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ou une entreprise qui concourt à son activité ⎜ qui est une personne morale doit être agréée dans l’État membre où se trouve son siège statutaire. Un ⎝1 √ OPCVM ∏ organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ou une entreprise qui concourt à son activité ⎜ qui n’est pas une personne morale doit avoir une administration centrale dans l’État membre où elle a été agréée. Par ailleurs, les États membres doivent exiger que l’administration centrale d’un ⎝1 √ OPCVM ∏ organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ou d’une entreprise qui concourt à son activité ⎜ soit toujours √ établie ∏ située dans son État membre d’origine et qu’elle y opère de manière effective.

⎢ 95/26/CE Considérant 8 (adapté)

? nouveau

(56) Il convient de ? prévoir ⎪ permettre la possibilité d’échanges d’informations entre les autorités compétentes et des autorités ou organismes qui contribuent, de par leur fonction, à renforcer la stabilité du système financier. Pour préserver le caractère confidentiel des informations transmises, la liste des destinataires de celles-ci doit rester strictement limitée.

⎢ 95/26/CE Considérant 9 (adapté)

(57) Certains agissements, tels que les fraudes et les délits d’initiés, sont de nature, même lorsqu’ils concernent des entreprises autres que les √ OPCVM ou les entreprises qui concourent à leur activité ∏ entreprises financières, à affecter la stabilité du système financier, y compris son intégrité.

⎢ 95/26/CE Considérant 10

(58) Il est nécessaire de prévoir dans quelles conditions les échanges d’informations précités sont autorisés.

⎢ 95/26/CE Considérant 11

(59) Lorsqu’il est prévu que des informations ne peuvent être divulguées qu’avec l’accord explicite des autorités compétentes, celles-ci peuvent, le cas échéant, subordonner leur accord au respect de conditions strictes.

⎢ 95/26/CE Considérant 12

(60) Il convient également d’autoriser les échanges d’informations entre, d’une part, les autorités compétentes et, d’autre part, les banques centrales et d’autres organismes à vocation similaire, en tant qu’autorités monétaires, et, le cas échéant, d’autres autorités publiques qui seraient chargées de la surveillance des systèmes de paiement.

⎢ 95/26/CE Considérant 13 (adapté)

(61) Il convient d’introduire dans la √ présente ∏ directive 85/611/CEE le même régime de secret professionnel pour les autorités chargées de l’agrément et de la surveillance des OPCVM et des entreprises qui concourent à leur activité ainsi que les mêmes possibilités d’échanges d’informations que ceux prévus pour les autorités chargées de l’agrément et de la surveillance des établissements de crédit, des entreprises d’investissement et des entreprises d’assurance.

⎢ 95/26/CE Considérant 15 (adapté)

⎝1 95/26/CE Art. 1er quatrième tiret

? nouveau

(62) Afin de renforcer la surveillance prudentielle des ⎝1 √ OPCVM ∏ organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ou des entreprises qui concourent à leur activité ⎜ ainsi que la protection des clients des ⎝1 √ OPCVM ∏ organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ou des entreprises qui concourent à leur activité ⎜, il convient de prévoir qu’un ? contrôleur des comptes ⎪ réviseur doit informer rapidement les autorités compétentes lorsque, dans les cas prévus par la présente directive, il a, dans l’exercice de sa mission, connaissance de certains faits qui sont de nature à affecter gravement la situation financière ou l’organisation administrative et comptable d’un ⎝1 √ OPCVM ∏ organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ou d’une entreprise qui concourt à son activité ⎜.

⎢ 95/26/CE Considérant 16 (adapté)

⎝1 95/26/CE Art. 1er quatrième tiret

? nouveau

(63) Eu égard à l’objectif poursuivi, il est souhaitable que les États membres prévoient que cette obligation s’applique en toute hypothèse, lorsque de tels faits sont constatés par un ? contrôleur des comptes ⎪ réviseur dans l’exercice de sa mission auprès d’une entreprise qui a des liens étroits avec un ⎝1 √ OPCVM ∏ organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ou une entreprise qui concourt à son activité ⎜.

⎢ 95/26/CE Considérant 17 (adapté)

⎝1 95/26/CE Art. 1er quatrième tiret

? nouveau

(64) L’obligation imposée aux ? contrôleurs des comptes ⎪ réviseurs de communiquer, le cas échéant, aux autorités compétentes certains faits et décisions concernant un ⎝1 √ OPCVM ∏ organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ou une entreprise qui concourt à son activité ⎜ constatés dans l’exercice de leur mission auprès d’une entreprise √ qui n’est ni un ∏ ⎝1 √ OPCVM ∏ organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ou √ ni ∏ une entreprise qui concourt à √ l’ ∏ son activité √ d’un OPCVM ∏ ⎜ ne modifie pas en soi la nature de leur mission auprès de cette entreprise ni la façon dont ils doivent s’acquitter de leur tâche auprès √ d’elle ∏ de cette entreprise.

∫ nouveau

(65) La Commission devrait être habilitée à adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente directive. En ce qui concerne les fusions, il s’agit de mesures visant à spécifier le contenu détaillé des informations destinées aux porteurs de parts et les modalités de leur transmission à ces derniers. En ce qui concerne les structures maître-nourricier, il s’agit des mesures visant à spécifier les éléments d’information devant figurer dans l’accord entre le maître et le nourricier, leurs dépositaires et leurs contrôleurs, les mesures appropriées pour prévenir les risques d’opérations hors délai, l’impact de la fusion du maître sur l’agrément du nourricier, les types d’irrégularités provenant du maître à signaler au nourricier, les modalités et la forme des informations à transmettre aux porteurs de parts lors de la conversion d’un OPCVM en un OPCVM nourricier, la procédure d’évaluation et de contrôle du transfert d’actifs d’un nourricier à un maître et le rôle du dépositaire du nourricier dans ce processus. En ce qui concerne les dispositions relatives à la divulgation obligatoire d’informations, il s’agit des mesures visant à spécifier les conditions précises à respecter lorsque le prospectus est fourni sur un support durable autre que le papier et au moyen d’un site web qui ne constitue pas un support durable, le contenu détaillé, la forme et la présentation des informations clés pour l’investisseur, tenant compte de la nature ou des composants différents de l’OPCVM concerné, et les conditions précises à respecter lorsque les informations clés pour l’investisseur sont fournies sur un support durable autre que le papier et au moyen d’un site web qui ne constitue pas un support durable. En ce qui concerne la notification, il s’agit des mesures visant à spécifier le format et le champ des informations concernant les règles locales applicables à publier par les autorités de l’État membre d’accueil, l’application de la procédure de notification à la commercialisation de compartiments d’OPCVM et de nouvelles catégories d’actions, et les détails techniques permettant aux autorités de l’État membre d’accueil d’avoir accès aux documents actualisés sur les fonds enregistrés par les autorités de l’État membre d’origine. Ces mesures visent également à clarifier les définitions et à aligner la terminologie et à reformuler les définitions en fonction des actes ultérieurs relatifs aux OPCVM et aux matières connexes. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE[17]. Les compétences qui ne relèvent pas de la catégorie décrite ci-dessus devraient être soumises à la procédure de réglementation prévue à l’article 5 de la même décision. Ces mesures ont pour objet de spécifier la forme et le contenu de la lettre de notification normalisée, de l’attestation normalisée et des procédures d’échange d’informations et d’utilisation des communications électroniques au cours du processus de notification. Elles ont aussi pour objet de détailler les procédures à appliquer pour les vérifications sur place, les enquêtes et l’échange d’informations entre autorités compétentes.

⎢ 95/26/CE Considérant 18 (adapté)

(66) √Étant donné que les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, dans la mesure où ils impliquent l’adoption de règles comportant des éléments communs applicables au niveau transnational, et peuvent donc en raison des dimensions ou des effets de l’action être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé au dit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. ∏ L’adoption de la présente directive constitue le moyen le plus approprié pour réaliser les objectifs recherchés, et notamment pour renforcer les pouvoirs des autorités compétentes. La présente directive se limite au minimum requis pour atteindre ces objectifs et n’excède pas ce qui est nécessaire à cette fin.

∫ nouveau

(67) L’obligation de transposer la présente directive en droit national doit être limitée aux dispositions qui constituent une modification de fond par rapport aux directives précédentes. L’obligation de transposer les dispositions inchangées résulte des directives précédentes.

(68) La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national et d’application des directives indiqués à l’annexe III partie B,

⎢ 85/611/CEE

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

⎢

CONTENU

CHAPITRE I | DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET CHAMP D’APPLICATION | Articles 1er à 4 |

CHAPITRE II | AGRÉMENT DE L’OPCVM | Article 5 |

CHAPITRE III | OBLIGATIONS CONCERNANT LES SOCIÉTÉS DE GESTION |

SECTION 1 | Conditions d’accès à l’activité | Articles 6 à 8 |

SECTION 2 | Relations avec les pays tiers | Article 9 |

SECTION 3 | Conditions d’exercice | Articles 10 à 14 |

SECTION 4 | Libre établissement et libre prestation des services | Articles 15 à 18 |

CHAPITRE IV | OBLIGATIONS CONCERNANT LE DÉPOSITAIRE | Articles 19 à 23 |

CHAPITRE V | OBLIGATIONS CONCERNANT LES SOCIÉTÉS D’INVESTISSEMENT |

SECTION 1 | Conditions d’accès à l’activité | Articles 24 à 26 |

SECTION 2 | Conditions d’exercice | Articles 27 et 28 |

SECTION 3 | Obligations concernant le dépositaire | Articles 29 à 33 |

CHAPITRE VI | FUSIONS D’OPCVM |

SECTION 1 | Principe, autorisation et approbation | Articles 34 à 37 |

SECTION 2 | Contrôle des tiers, information des porteurs de parts et autres droits des porteurs de parts | Articles 38 à 42 |

SECTION 3 | Coûts et prise d’effet | Articles 39 à 44 |

CHAPITRE VII | OBLIGATIONS CONCERNANT LA POLITIQUE DE PLACEMENT DES OPCVM | Articles 45 à 52 |

CHAPITRE VIII | STRUCTURES MAÎTRE-NOURRICIER |

SECTION 1 | Champ d’application et autorisation | Articles 53 et 54 |

SECTION 2 | Dispositions communes aux OPCVM maîtres et nourriciers | Article 55 |

SECTION 3 | Dépositaires et contrôleurs légaux des comptes | Articles 56 et 57 |

SECTION 4 | Informations obligatoires et publicitaires de l’OPCVM nourricier | Article 58 |

SECTION 5 | Conversion d’OPCVM existants en OPCVM nourriciers | Article 59 |

SECTION 6 | Obligations et autorités compétentes | Articles 60 à 62 |

CHAPITRE IX | OBLIGATIONS CONCERNANT L’INFORMATION DES INVESTISSEURS |

SECTION 1 | Publication d’un prospectus et des rapports périodiques | Articles 63 à 70 |

SECTION 2 | Publication d’autres renseignements | Articles 71 et 72 |

SECTION 3 | Informations clés pour l’investisseur | Articles 73 à 77 |

CHAPITRE X | OBLIGATIONS GÉNÉRALES DE L’OPCVM | Articles 78 à 85 |

CHAPITRE XI | DISPOSITIONS SPÉCIALES APPLICABLES AUX OPCVM QUI COMMERCIALISENT LEURS PARTS DANS DES ÉTATS MEMBRES AUTRES QUE CEUX OÙ ILS SONT ÉTABLIS | Articles 86 à 91 |

CHAPITRE XII | DISPOSITIONS CONCERNANT LES AUTORITÉS CHARGÉES DE L’AGRÉMENT ET DE LA SURVEILLANCE | Articles 92 à 105 |

CHAPITRE XIII | COMITÉ EUROPÉEN DES VALEURS MOBILIÈRES | Articles 106 et 107 |

CHAPITRE XIV | DÉROGATIONS, DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES |

SECTION 1 | Dérogations | Articles 108 et 109 |

SECTION 2 | Dispositions transitoires et finales | Articles 110 à 113 |

ANNEXE I | Schémas A et B |

ANNEXE II | Fonctions incluses dans l’activité de gestion collective de portefeuille |

ANNEXE III |

Partie A | Directive abrogée avec liste de ses modifications successives |

Partie B | Délais de transposition en droit national et d’application |

ANNEXE IV | Tableau de correspondance |

⎢ 85/611/CEE (adapté)

CHAPITRE I SECTION PREMIÈRE

Dispositions générales et champ d’application

Article premier

1. Les États membres soumettent à la présente directive les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) √ établis ∏ situés sur leur territoire.

2. Aux fins de la présente directive et sous réserve de l’article √ 3 ∏ 2, on entend par «OPCVM» les organismes:

⎢ 2001/108/CE Art. 1er pt 1 (adapté)

√ a) ∏ dont l’objet exclusif est le placement collectif en valeurs mobilières et/ou dans d’autres actifs financiers liquides visés à l’article √ 45 ∏ 19, paragraphe 1, des capitaux recueillis auprès du public et dont le fonctionnement est soumis au principe de la répartition des risques, et

⎢ 85/611/CEE (adapté)

√ b) ∏ dont les parts sont, à la demande des porteurs, rachetées ou remboursées, directement ou indirectement, à charge des actifs de ces organismes. Est assimilé à de tels rachats ou remboursements le fait pour un OPCVM d’agir afin que la valeur de ses parts en bourse ne s’écarte pas sensiblement de leur valeur d’inventaire nette.

3. √ Les ∏ Ces organismes √ visés au paragraphe 2 ∏ peuvent, en vertu de la loi, revêtir la forme contractuelle (fonds communs de placement gérés par une société de gestion) ou de trust (unit trust) ou la forme statutaire (société d’investissement).

Aux fins de la présente directive:

a) le terme «fonds commun de placement» vise également le unit trust.;

∫ nouveau

b) les «parts» d’un OPCVM visent également les actions d’un OPCVM.

⎢ 85/611/CEE (adapté)

4. Ne sont cependant pas soumises à la présente directive les sociétés d’investissement dont les actifs sont investis par l’intermédiaire de sociétés filiales principalement dans des biens autres que des valeurs mobilières.

⎢ 85/611/CEE

5. Les États membres interdisent aux OPCVM assujettis à la présente directive de se transformer en organismes de placement collectif non assujettis à la présente directive.

⎢ 85/611/CEE (adapté)

6. Sous réserve des dispositions en matière de circulation de capitaux ainsi que des articles √ 86 et 87 et de l’article 103, paragraphe 1, second alinéa ∏ 44 et 45 et de l’article 52 paragraphe 2, un État membre ne peut soumettre les OPCVM √ établis ∏ situés dans un autre État membre, ni les parts émises par ces OPCVM, à quelque autre disposition que ce soit dans le domaine régi par la présente directive, lorsque ces OPCVM commercialisent leurs parts sur son territoire.

7. √ À l’exception des dispositions des articles 1er à 4 et ∏ Ssans préjudice du paragraphe 6, les États membres peuvent soumettre les OPCVM √ établis ∏ situés sur leur territoire à des dispositions plus rigoureuses que celles √ de la présente directive ∏ des articles 4 et suivants et à des dispositions supplémentaires, à condition qu’elles soient d’application générale et ne soient pas contraires à la présente directive.

⎢ 2001/107/CE Art. 1er pt 1 (adapté)

? nouveau

Article 2 1 er bis

√ 1. ∏ Aux fins de la présente directive, on entend par:

1 ) √ a) ∏ «dépositaire»: tout établissement chargé des missions visées aux articles √ 19 et 29 ∏ 7 et 14 et soumis aux autres dispositions énoncées √ au chapitre IV et à la section 3 du chapitre V ∏ aux sections III bis et IV bis ;

2 ) √ b) ∏ «société de gestion»: toute société dont l’activité habituelle est la gestion d’OPCVM prenant la forme de fonds communs de placement et/ou de sociétés d’investissement (gestion collective de portefeuille d’OPCVM); d’OPCVM); y compris les fonctions mentionnées à l’annexe II;

3 ) √ c) ∏ «État membre d’origine d’une société de gestion»: l’État membre où la société de gestion a son siège statutaire;

4 ) √ d) ∏ «État membre d’accueil d’une société de gestion»: l’État membre, autre que l’État membre d’origine, sur le territoire duquel une société de gestion a une succursale ou fournit des services;

5 ) √ e) ∏ «État membre d’origine d’un OPCVM»:

a) lorsque l’OPCVM revêt la forme d’un fonds commun de placement, l’État membre où la société de gestion a son siège statutaire;

b) lorsque l’OPCVM revêt la forme d’une société d’investissement, l’État membre où la société d’investissement a son siège statutaire; ? l’État membre dans lequel l’OPCVM est agréé conformément à l’article 5; ⎪

∫ nouveau

f) «État membre d’origine de la société d’investissement»: l’État membre où la société d’investissement a son siège statutaire;

⎢ 2001/107/CE Art. 1er pt 1 (adapté)

6 ) √ g) ∏ «État membre d’accueil d’un OPCVM»: l’État membre, autre que l’État membre d’origine d’un OPCVM, dans lequel les parts du fonds commun de placement ou de la société d’investissement sont commercialisées;

7 ) √ h) ∏ «succursale»: un lieu d’exploitation qui fait partie d’une société de gestion sans avoir la personnalité juridique et qui fournit les services pour lesquels la société de gestion a été agréée; tous les lieux d’exploitation créés dans le même État membre par une société de gestion ayant son siège social dans un autre État membre sont considérés comme une seule succursale;

8 ) √ i) ∏ «autorités compétentes»: les autorités que chaque État membre désigne en vertu de l’article √ 92 ∏ 49 de la présente directive;

9 ) √ j) ∏ «liens étroits»: une situation telle que définie à l’article 2, paragraphe 1, de la directive 95/26/CE[18];√dans laquelle au moins deux personnes physiques ou morales sont liées par:

i) une «participation», à savoir le fait de détenir, directement ou par voie de contrôle, au moins 20 % du capital ou des droits de vote d’une entreprise;

ii) un «contrôle», à savoir la relation entre une «entreprise mère» et une «filiale» au sens des articles 1er et 2 de la directive 83/349/CEE du Conseil[19], et dans tous les cas visés à l’article 1er, paragraphes 1 et 2 de la directive 83/349/CEE, ou une relation similaire entre toute personne physique ou morale et une entreprise;∏

10 ) √ k) ∏ «participation qualifiée»: le fait de détenir dans une société de gestion une participation, directe ou indirecte, qui représente au moins 10 % du capital ou des droits de vote ou qui permet d’exercer une influence notable sur la gestion de la société de gestion dans laquelle existe cette participation;.

Aux fins de l’application de la présente définition, les droits de vote visés à l’article 7 de la directive 88/627/CEE[20] sont pris en considération;

11 «DSI»: la directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d’investissement dans le domaine des valeurs mobilières[21];

12 «entreprise mère»: une entreprise mère au sens des articles 1er et 2 de la directive 83/349/CEE[22];

13 «filiale»: une entreprise filiale au sens des articles 1er et 2 de la directive 83/349/CEE; toute entreprise filiale d’une entreprise filiale est aussi considérée comme filiale de l’entreprise mère qui est à la tête de ces entreprises;

14 √ l) ∏ «capital initial»: les éléments visés √ à l’article 57, points a) et b), de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil ∏à l’article 34, paragraphe 2, points 1 et 2, de la directive 2000/12/CE[23];

15 √ m) ∏ «fonds propres»: les fonds propres au sens du titre V, chapitre 2, section 1, de la directive √ 2006/48/CE ∏ 2000/12/CE; toutefois, cette définition peut être modifiée dans les cas visés à l’annexe V de la directive 93/6/CEE[24].

∫ nouveau

n) «support durable»: tout instrument permettant à un investisseur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière permettant de s’y reporter à l’avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées;

⎢ 2001/108/CE Art. 1er pt 2 (adapté)

√o) ∏ 8. Aux fins de la présente directive, on entend par «valeurs mobilières»:

√ i) ∏ - les actions et autres valeurs assimilables à des actions («actions»),;

√ ii) ∏ - les obligations et les autres titres de créance («obligations»),;

√ iii) ∏ - toutes les autres valeurs négociables donnant le droit d’acquérir de telles valeurs mobilières par voie de souscription ou d’échange,;

à l’exclusion des techniques et des instruments visés à l’article 21.

√ p) ∏ 9. Aux fins de la présente directive, on entend par ‘«instruments du marché monétaire»: des instruments habituellement négociés sur le marché monétaire, qui sont liquides et dont la valeur peut être déterminée avec précision à tout moment.

⎢ 2001/107/CE Art. 1er pt 1 (adapté)

√ 2. Aux fins du paragraphe 1, point b), l’activité habituelle d’une société de gestion comprend les fonctions mentionnées à l’annexe II.

3. Aux fins du paragraphe 1, point h), tous les lieux d’exploitation créés dans le même État membre par une société de gestion ayant son siège social dans un autre État membre sont considérés comme une seule succursale.

4. Aux fins du paragraphe 1, point j) ii), les dispositions suivantes s’appliquent:

a) toute entreprise filiale d’une entreprise filiale est également considérée comme filiale de l’entreprise mère qui est à la tête de ces entreprises;

b) une situation dans laquelle au moins deux personnes physiques ou morales sont liées en permanence à une seule et même personne par une relation de contrôle est également considérée comme constituant un lien étroit entre lesdites personnes.

5. Aux fins du paragraphe 1, point k), les droits de vote visés à l’article 92 de la directive 2001/34/CE du Parlement européen et du Conseil[25] sont pris en considération.

6. Aux fins du paragraphe 1, point m), les articles 13 à 16 de la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil[26] s’appliquent mutatis mutandis.

7. Aux fins du paragraphe 1, point o), les valeurs mobilières excluent les techniques et instruments visés à l’article 46. ∏

⎢ 85/611/CEE (adapté)

Article 3 2

1. √ Les entreprises suivantes ∏ Ne ne sont pas considérées comme √ des ∏ OPCVM assujettis à la présente directive:

√ a) ∏ les OPCVM du type fermé,;

√ b) ∏ les OPCVM qui recueillent des capitaux sans promouvoir la vente de leurs parts auprès du public dans la Communauté ou dans toute partie de celle-ci,;

√ c) ∏ les OPCVM dont la vente des parts est réservée par le règlement du fonds ou par les documents constitutifs de la société d’investissement au public des pays tiers,;

√ d) ∏ les catégories d’OPCVM fixées par la réglementation de l’État membre où l’OPCVM est √ établi ∏ situé pour lesquelles les règles prévues √ au chapitre VII ∏ à la section V et à l’article √ 78 ∏ 36 sont inappropriées compte tenu de leur politique de placement et d’emprunt.

2. À l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la mise en application de la présente directive, la Commission présente au Conseil un rapport sur l’application du paragraphe 1, et notamment du quatrième tiret. Elle propose, en tant que de besoin, les mesures appropriées en vue de l’extension du champ d’application.

Article 4 3

Pour l’application de la présente directive, un OPCVM est considéré comme √ établi ∏ situé dans l’État membre où se trouve le siège statutaire de la société de gestion du fonds commun de placement ou celui de la société d’investissement;. lLes États membres √ exigent ∏ doivent exiger que l’administration centrale soit √ établie ∏ située dans l’État membre où est fixé le siège statutaire.

CHAPITRESECTION II

Agrément de l’OPCVM

Article 5 4

1. Un OPCVM doit, pour exercer son activité, être agréé par les autorités de l’État membre où l’OPCVM est √ établi ∏ situé, ci-après dénommées «autorités compétentes».

⎢ 85/611/CEE

Cet agrément vaut pour tous les États membres.

2. Un fonds commun de placement n’est agréé que si les autorités compétentes approuvent, d’une part, la société de gestion et, d’autre part, le règlement du fonds et le choix du dépositaire. Une société d’investissement n’est agréée que si les autorités compétentes approuvent, d’une part, ses documents constitutifs et, d’autre part, le choix du dépositaire.

⎢ 2001/107/CE Art. 1er pt 2 (adapté)

3. Les autorités compétentes ne peuvent agréer un OPCVM lorsque la société de gestion ou la société d’investissement ne satisfait pas aux conditions préalables définies dans la présente directive, respectivement √ aux chapitres ∏ à la section III et √ V ∏ à la section IV.

En outre, les autorités compétentes ne peuvent agréer un OPCVM lorsque les dirigeants du dépositaire n’ont pas l’honorabilité ou l’expérience requises, eu égard également au type d’OPCVM à gérer. À cette fin, l’identité des dirigeants du dépositaire, ainsi que de toute personne leur succédant dans leurs fonctions, √ est ∏ doit être notifiée immédiatement aux autorités compétentes.

Par «dirigeants», on entend les personnes qui, en vertu de la loi ou des documents constitutifs, représentent le dépositaire ou qui déterminent effectivement l’orientation de l’activité du dépositaire.

√ 4. ∏3 bis . Les autorités compétentes n’agréent pas un OPCVM juridiquement empêché (par exemple, par une disposition contenue dans le règlement du fonds ou dans les documents constitutifs) de commercialiser ses parts ou actions dans son État membre d’origine.

⎢ 85/611/CEE (adapté)

√ 5. ∏ 4. Tout remplacement de la société de gestion ou du dépositaire, ainsi que toute modification du règlement du fonds ou des documents constitutifs de la société d’investissement, sont subordonnés à l’approbation des autorités compétentes.

⎢ 2001/107/CE Art. 1er pt 3 (adapté)

CHAPITRESECTION III

Obligations concernant les sociétés de gestion

SECTION 1TITRE A

CONDITIONS D’ACCÈS À L’ACTIVITÉ

Article 6 5

1. L’accès à l’activité des sociétés de gestion est subordonné à un agrément officiel préalable délivré par les autorités compétentes de l’État membre d’origine √ de l’OPCVM ∏ . L’agrément accordé à une société de gestion sur la base de la présente directive vaut pour tous les États membres.

2. Les activités de la société de gestion doivent se limiter à la gestion d’OPCVM agréés conformément à la présente directive, ce qui n’exclut pas la possibilité de gérer par ailleurs d’autres organismes de placement collectif qui ne relèvent pas de la présente directive et pour lesquels la société de gestion fait l’objet d’une surveillance prudentielle, mais dont les parts ne peuvent être commercialisées dans d’autres États membres en vertu de la présente directive.

Les activités de gestion de fonds communs de placement et de sociétés d’investissement incluent, aux fins de la présente directive, les fonctions mentionnées à l’annexe II, dont la liste n’est pas exhaustive.

3. Par dérogation au paragraphe 2, les États membres peuvent autoriser des sociétés de gestion à fournir, outre la gestion de fonds communs de placement et de sociétés d’investissement, les services suivants:

a) gestion de portefeuilles d’investissement, y compris ceux qui sont détenus par des fonds de retraite, sur une base discrétionnaire et individualisée, dans le cadre d’un mandat donné par les investisseurs, lorsque ces portefeuilles comportent un ou plusieurs des instruments énumérés à √ l’annexe I, section C, de la directive 2004/39/CE ∏ la section B de l’annexe de la DSI ;

b) en tant que services auxiliaires:

√ i) ∏ conseils en investissement portant sur un ou plusieurs des instruments énumérés à √ l’annexe I, section C, de la directive 2004/39/CE ∏ la section B de l’annexe de la DSI,

√ ii) ∏ garde et administration, pour des parts d’organismes de placement collectif.

Les sociétés de gestion ne peuvent en aucun cas être autorisées en vertu de la présente directive à fournir exclusivement les services mentionnés dans le présent paragraphe ou à fournir des services auxiliaires sans être agréées pour les services visés au point a) √ du premier alinéa ∏ .

⎢ 2004/39/CE Art. 66 (adapté)

⎝1 Corrigendum 2004/39/CE (JO L 45 du 16.2.2005, p. 18)

4. L’article 2, paragraphe 2, et les articles 12, 13 et 19 de la ⎝1 directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers[27] ⎜, s’appliquent à la prestation des services vis