Avis du Comité des régions sur la "Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions concernant certains aspects juridiques liés aux oeuvres cinématographiques et autres oeuvres audiovisuelles"

(2002/C 192/04)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la "Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions concernant certains aspects juridiques liés aux oeuvres cinématographiques et autres oeuvres audiovisuelles" (COM(2001) 534 final);

vu la décision de la Commission européenne, en date du 26 septembre 2001, de saisir le Comité, en vertu de l'article 265, paragraphe 1 du traité instituant la Communauté européenne, d'une demande d'avis sur ce sujet;

vu la décision du Bureau du Comité des régions, en date du 12 juin 2001, de charger la commission 7 "Éducation, formation professionnelle, culture, jeunesse, sport, droits des citoyens" d'élaborer l'avis en la matière;

vu le projet d'avis adopté par la commission 7, le 30 novembre 2001 (CdR 387/2001 rév.) (Mme Ann Beskow, membre du conseil municipal d'Orsa (S/PSE), rapporteuse),

a adopté le présent avis lors de sa 43e session plénière des 13 et 14 mars 2002 (séance du 13 mars).

1. Observations du Comité des régions à propos de la communication

1.1. Le Comité des régions approuve la constatation selon laquelle les productions audiovisuelles jouent un rôle important dans la formation d'une identité européenne.

Le CdR entend souligner l'importance qu'il y a à favoriser la mise en place d'une nouvelle infrastructure de production cinématographique et télévisuelle là où la production audiovisuelle régionale et locale est en cours de développement. Parallèlement à la production nationale, la production cinématographique régionale et locale constitue un moyen de contrebalancer la production considérable provenant de pays non européens. L'expérience démontre que ce type de productions enracinées dans la réalité régionale attire souvent un vaste public, non seulement dans la région elle-même, mais aussi à l'échelle nationale et internationale.

Il convient que, dans toute la mesure du possible, les diverses formes d'aide qui existent à l'échelon européen, national, régional et local se complètent les unes les autres.

Il importe que l'on puisse utiliser de nouvelles techniques pour distribuer ces productions régionales.

1.2. Le CdR estime que les obligations que définit la Commission en matière d'aides d'État sont bien adaptées à la situation. De tels régimes d'aides ne provoquent pas de distorsions de concurrence, et en même temps, ils facilitent à plusieurs niveaux une production cinématographique européenne.

Le CdR entend insister sur le fait que les ressources mobilisées dans les régions qui ont une activité en matière de production cinématographique et télévisuelle sont des ressources supplémentaires qui viennent compléter les contributions de l'État. Ces ressources peuvent jouer un rôle important pour ce qui est de permettre à ce que l'on appelle des films "difficiles" de se réaliser. Ces ressources contribuent à faire en sorte qu'existe dans les régions un volume de production suffisant pour permettre de maintenir à un niveau professionnel suffisant les compétences, les techniques et les autres éléments qui entrent dans la production audiovisuelle.

Le CdR entend aussi faire observer que des ressources des Fonds structurels sont utilisées pour la production cinématographique et que ces ressources sont considérées comme étant de même nature que les ressources du programme Media Plus.

Les ressources de Media Plus et celles des Fonds structurels sont d'une grande importance pour ce qui est de donner la possibilité de produire des films à des régions ayant une faible capacité de production audiovisuelle ou bien constituant une zone limitée au plan géographique ou linguistique.

1.3. Le CdR est d'avis que le débat sur la préservation des productions audiovisuelles a un caractère essentiel. Lorsque l'on évoque, dans le langage commun, le patrimoine culturel, l'on se réfère avant tout à des édifices, à des objets et à des activités.

Avec l'arrivée de l'image photographique, et plus tard aussi du film, la notion de patrimoine culturel s'élargit nécessairement pour englober aussi ces formes d'expression. La valeur des oeuvres cinématographiques dans l'histoire culturelle, à partir de 1895, est vraisemblablement appelée à augmenter et à devenir un élément toujours plus important du patrimoine culturel européen, étant donné que les images animées des films font revivre un temps révolu. L'expérience montre que les présentations de films ayant pour sujet l'histoire culturelle attirent un vaste public. Cela est particulièrement vrai des films produits dans un cadre régional ou local, par exemple par des grandes ou des petites villes, ou par des entreprises et des associations locales.

Il convient que la conservation concerne aussi bien les films de fiction que les films documentaires, qui ne sont pas des fictions. Il faut notamment attirer l'attention sur cette partie du patrimoine culturel de l'image animée d'une manière tout à fait différente de ce qui était le cas précédemment.

Plusieurs questions se posent à cet égard, questions qu'il faut résoudre au mieux: la collecte, la préservation, l'entretien, la classification, l'enregistrement, les possibilités de recherche, l'accessibilité, les droits, etc. Une enquête menée auprès des États membres constitue une première étape, dont les résultats sont susceptibles de permettre l'adoption de mesures nécessaires.

1.4. Le CdR partage l'avis de la Commission, selon lequel le cinéma électronique et des formes comparables de production et de distribution sont d'une grande importance par rapport au développement des secteurs du cinéma et des médias.

Cette importance tient notamment à la réduction des coûts de production et aux possibilités de distribution plus rapide et moins coûteuse dans les salles de cinéma des régions faiblement peuplées, par exemple.

La naissance du Forum européen du film numérique constitue une précieuse avancée dans cette évolution.

1.5. Le CdR estime que la production et la distribution audiovisuelles qui bénéficient de diverses formes de ressources d'origine fiscale pour pouvoir fonctionner, et que l'on place pour cette raison dans la catégorie des biens culturels, ne doivent être frappées que d'une TVA faible ou nulle. Cela doit, par exemple, s'appliquer en matière de TVA sur les billets de cinéma afin de faciliter, par exemple, les sorties en famille au cinéma.

1.6. Le secteur audiovisuel est en expansion dans le monde entier et il dépend à la fois de mesures des pouvoirs publics et du bon fonctionnement du marché. Il y a lieu d'étudier quelles sont les conditions techniques et économiques de la production et de la distribution, de manière à créer les fondements de démarches politiques à divers niveaux européens. Il est nécessaire d'attirer l'attention sur les collectivités territoriales.

2. Recommandations du Comité des régions concernant la communication

2.1. Le CdR propose que la Commission apporte son appui à un passage en revue de la production audiovisuelle régionale et locale qui existe actuellement à l'intérieur de l'UE. Il faut accorder une importance particulière à l'évaluation de cette production par rapport à des considérations de protection de la culture européenne et d'implications au plan de la politique régionale et au plan économique.

Le CdR recommande à la Commission de soutenir des mesures visant à créer au niveau régional un réseau d'organismes cinématographiques européens qui permettrait de procéder à des échanges expérience.

2.2. Le CdR est favorable à la proposition de la Commission de réaliser une enquête auprès des États membres à propos de la préservation des productions audiovisuelles, et le Comité est également favorable à l'idée que la Commission favorise la coopération entre les parties concernées.

Il est d'une importance essentielle que des mesures de collecte, d'entretien, de préservation et d'accès s'appliquent à tous les types de production, depuis les films de fiction jusqu'aux productions locales de nature documentaire.

Le CdR est favorable à la proposition selon laquelle la Commission réaliserait une enquête concernant la création d'un registre public des films et d'autres productions audiovisuelles. Le CdR estime qu'il importe de créer un réseau regroupant les registres nationaux, et aussi régionaux, de ce type.

2.3. Le CdR maintient que le cinéma électronique et des solutions techniques comparables concernant de nouvelles formes de distribution de productions audiovisuelles sont des questions qui doivent faire l'objet d'un suivi actif de la part de la Commission et qu'il faut surveiller aussi bien la distribution aux salles de cinéma que la distribution aux consommateurs individuels.

2.4. Le CdR estime que la Commission devrait donner aux États membres la possibilité d'appliquer aux biens et aux services culturels des taux de TVA réduits.

2.5. Le CdR accueille avec satisfaction l'étude proposée sur la classification des productions audiovisuelles relevant de moyens de distribution différents.

2.6. Le CdR approuve la proposition selon laquelle la Commission créerait un groupe d'experts chargé de surveiller l'évolution du secteur audiovisuel. Le CdR entend insister ici sur le fait qu'il faut étudier l'activité qui est menée au niveau régional, ainsi que son importance pour la diversité européenne, et aussi son importance par rapport au projet qui consiste à contrebalancer la prééminence du cinéma non européen.

2.7. Il convient d'utiliser l'initiative d'apprentissage électronique ("e-learning") pour développer les connaissances en matière de cinéma et de médias aussi bien chez les enfants que chez les jeunes et chez les adultes.

2.8. Le CdR insiste sur l'importance qu'il y a à assurer l'existence, en particulier, de possibilités de formation à la production cinématographique, en adoptant une démarche d'éducation et de formation tout au long de la vie. L'éducation et la formation tout au long de la vie sont une condition essentielle à la survie et au potentiel de développement de chaque région et de chaque localité, comme l'a souligné l'avis du CdR sur le "Mémorandum sur l'éducation et la formation tout au long de la vie" (CdR 19/2001 fin) (Mme Christina Tallberg, rapporteuse).

2.9. Le CdR accueille avec satisfaction la proposition concernant une étude destinée à mettre en évidence et à évaluer les flux financiers à l'intérieur de l'industrie cinématographique européenne, et il convient, selon le CdR, que cette étude envisage dans une certaine mesure la production cinématographique régionale et locale.

2.10. En prévision du réexamen de la directive "télévision sans frontières", le CdR propose que la production cinématographique régionale et locale soit retransmise par des réseaux de télévision régionaux et nationaux afin de promouvoir la diversité culturelle.

2.11. Le cinéma et la télévision sont souvent dominés par des hommes. Cela est particulièrement vrai des métiers techniques. Le CdR propose que la Commission favorise les créations émanant de femmes afin d'imprimer aux productions un contenu féminin et une perspective féminine. Cela pourrait se faire, par exemple, par le moyen d'un enseignement spécial destiné aux femmes dans les domaines de l'écriture de scénarios, des techniques de tournage et de la réalisation.

2.12. Il est proposé que les mesures en faveur des handicapés s'adressent en premier lieu aux sourds et aux malentendants, et qu'elles consistent en émissions accompagnées d'une interprétation en langage des signes et de sous-titres. Il convient d'exploiter les nouvelles possibilités techniques telles que, par exemple, l'incrustation à l'image pour les émissions de télévision.

Bruxelles, le 13 mars 2002.

Le Président

du Comité des régions

Albert Bore