Jeudi, 22 juillet 1999C 301/30 FR 18.10.1999 Journal officiel des Communaute ´s europe ´ennes
PARTIE II
Textes adopte ´s par le Parlement europe ´en
1. Kosovo
B5-0007, 0009, 0020 et 0022/99
Re´solution sur la situation au Kosovo et la reconstruction de l’Europe du Sud-Est
Le Parlement europe ´en,
− vu ses re ´solutions ante ´rieures sur la situation au Kosovo et dans l’ex-Yougoslavie,
− vu les conclusions de la pre ´sidence du Conseil europe ´en de Cologne des 3 et 4 juin 1999,
− vu la re ´solution 1244(1999) du Conseil de se ´curite ´ de l’ONU, le retrait de toutes les forces de se ´curite ´
serbes, la fin de la campagne ae ´rienne de l’OTAN, la constitution de la Force internationale de
se´curite ´ au Kosovo (KFOR) et la cre ´ation de la Mission des Nations unies pour l’administration
provisoire du Kosovo (UNMIK),
− vu l’accord technique militaire conclu entre la KFOR et les gouvernements de la Re ´publique fe ´de´rale
de Yougoslavie et de la Re ´publique de Serbie, le 9 juin 1999,
− vu le Pacte de stabilite ´ pour l’Europe du Sud-Est signe ´ par le Conseil le 10 juin 1999,
− vu le chapitre « Balkans occidentaux « figurant dans les conclusions du Conseil Affaires ge ´ne´rales qui
s’est tenu a ` Luxembourg les 21 et 22 juin 1999,
− vu le rapport de la mission d’e ´valuation des besoins de l’interagence des Nations unies (16-27 mai
1999) et les rapports du FMI et de la Banque mondiale sur les conse ´quences e ´conomiques de la crise
au Kosovo,
− vu l’annonce faite par la Commission d’instituer une Agence europe ´enne pour la reconstruction au
Kosovo,
A. notant avec une profonde satisfaction qu’une e ´troite coope ´ration entre l’Union europe ´enne et ses E ´tats
membres, les E ´tats-Unis et la Fe ´de´ration de Russie a permis de parvenir a ` un accord, mettant ainsi un
terme au conflit du Kosovo,
B. conscient des immenses souffrances humaines cause ´es par ce conflit, notamment en ce qui concerne
la brutalite ´ du processus d’e ´puration ethnique a ` l’encontre de la population du Kosovo, qui s’est
traduit par des exe ´cutions et la destruction de proprie ´te´s et par l’exode force ´ de centaines de milliers
de personnes,
C. rappelant ses re ´solutions du 14 avril 1999 (1), sur les re ´sultats du Sommet de Berlin et les perspectives
financie `res, et du 6 mai 1999 (2), sur les perspectives financie `res; conside ´rant que la Commission
devrait pre ´senter, conforme ´ment a ` la de ´claration sur la rubrique 4 de l’accord interinstitutionnel du
6 mai 1999 et sur la base d’une estimation des besoins pour les Balkans et, plus particulie `rement, pour
le Kosovo, un projet de programme, assorti des propositions ne ´cessaires dans le cadre budge ´taire,
ainsi qu’une proposition de re ´vision des perspectives financie `res;
1. conside `re que la reconstruction du Kosovo et la mise en place d’une politique communautaire
globale, combine ´es a` un vaste Pacte de stabilite ´ pour l’Europe du Sud-Est, constitueraient pour la re ´gion
un e´le´ment de la «paix europe ´enne dans la re ´gion des Balkans» et que ces e ´le´ments doivent donc avoir la
priorite ´ absolue pour l’Union europe ´enne;
2. demande a ` toutes les parties de coope ´rer pleinement avec la KFOR dans l’application de la
re´solution 1244(1999) du Conseil de se ´curite ´ des Nations unies et, partant, de mettre un terme a ` toutes les
violences a ` caracte `re ethnique;
(1) PV de cette date, partie II, point 23.
(2) PV de cette date, partie II, point 17, e).
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3. demande a ` l’UCK d’honorer les engagements qu’elle a pris aupre `s de l’OTAN et, par conse ´quent,
d’accepter − comme le lui demande la communaute ´ internationale − de collaborer avec tous les re ´sidents
du Kosovo au profit de l’avenir de la re ´gion et pour la cre ´ation d’une province de ´mocratique et
pluri-ethnique;
4. invite instamment le Conseil a ` exercer les pressions requises pour que la KFOR fasse pleinement
usage de son mandat, lequel l’autorise a `d e´sarmer tous les groupes militaires et paramilitaires, s’agissant
tout particulie `rement l’UCK, et a ` constituer progressivement des unite ´s de police mixtes;
5. demande a ` la Commission et au Conseil de pre ´senter les propositions ne ´cessaires pour fournir une
aide financie `re substantielle et tout type d’assistance permettant a ` tous les re ´fugie ´s et a ` toutes les
personnes de ´place ´es de retourner en toute se ´curite ´ dans leurs foyers au Kosovo;
6. convient qu’il est urgent de traduire en justice les responsables d’atrocite ´s, d’ope ´rations d’e ´puration
ethnique et de ge ´nocide, de manie `re a`r e´tablir dans la re ´gion le sens commun de la primaute ´ du droit, du
respect des droits de l’homme, de l’ordre et de la justice au be ´ne´fice des victimes et a ` jeter ainsi les bases
d’une re ´conciliation inter-ethnique;
7. demande au Conseil et aux E ´tats membres de coope ´rer aux enque ˆtes mene ´es par le Tribunal pe ´nal
international pour l’ex-Yougoslavie et, en outre, de recourir a ` tous les moyens approprie ´s pour traduire les
principaux criminels, dont M. Milosevic, devant le Tribunal de La Haye, en application du mandat d’arre ˆt
de´livre´ le 24 mai 1999;
8. demande a ` toutes les parties inte ´resse ´es de la re ´gion de mettre sur pied une commission d’enque ˆte
charge ´e de l’identification des corps exhume ´s des dizaines de charniers qui ont e ´te´d e´couverts, de manie `re
a` rendre les honneurs aux victimes a ` apporter un peu de consolation a ` leur famille;
9. approuve la proposition de la Commission et du Conseil visant a ` lancer le processus de
reconstruction e ´conomique et sociale au Kosovo, et leur demande instamment de lui pre ´senter de `s que
possible, en vue d’une de ´cision rapide, les propositions qui s’imposent; invite par conse ´quent l’Union
europe ´enne et les autres donateurs a ` fournir les fonds ne ´cessaires pour la reconstruction du Kosovo, en
s’efforçant d’e ´viter le recours exclusif aux ressources initialement destine ´es a` d’autres be ´ne´ficiaires de
l’aide exte ´rieure;
10. demande au Conseil et aux E ´tats membres de jouer le ro ˆle qui est le leur en mettant en œuvre dans
les plus brefs de ´lais toutes les mesures qui s’imposent conforme ´ment au re `glement politique pre ´vu par le
plan de paix pour le Kosovo et de de ´gager les ressources financie `res ne ´cessaires, en accordant la priorite ´
absolue a ` la reconstruction du Kosovo et au retour de ceux qui ont fui la province ainsi qu’aux prisonniers
kosovars transfe ´re´s en Serbie;
11. prend acte de l’importance du ro ˆle joue ´ par l’Union europe ´enne dans la reconstruction du Kosovo;
exprime sa pre ´occupation face a ` la multitude d’agences internationales concerne ´es par cette ta ˆche
immense; demande qu’une audition soit organise ´e conjointement par sa commission des affaires
e´trange `res et sa commission des budgets, au de ´but de l’automne, pour formuler des suggestions quant a `l a
lumie `re d’utiliser au mieux les fonds pre ´vus pour la reconstruction du Kosovo;
12. demande instamment a ` la Commission et au Conseil de promouvoir, en coope ´ration avec les autres
donateurs, une coordination e ´troite de tous les efforts d’aide au Kosovo et aux autres pays de la re ´gion, de
façon a ` rendre aussi efficace que possible le soutien commun accorde ´a` la re ´gion; s’oppose par conse ´quent
a` la de ´cision du Conseil d’e ´tablir a ` Thessalonique (Gre `ce) le sie `ge de l’Agence pour la reconstruction du
Kosovo;
13. accorde son plein soutien a ` l’Agence europe ´enne pour la reconstruction qui doit s’ouvrir au
Kosovo, mais croit, compte tenu de ce qui s’est passe ´ en Bosnie-Herze ´govine, que la structure de cette
agence doit e ˆtre de ´centralise ´e et souple, de manie `re a` accroı ˆtre sa propre efficacite ´, a` encourager la
participation d’entreprises locales et a ` faciliter la croissance d’une e ´conomie autonome et centre ´e sur
elle-me ˆme; souligne, a ` cet e ´gard, que toutes les proce ´dures doivent e ˆtre transparentes et que les mesures
ade´quates doivent e ˆtre mises en œuvre pour e ´viter une mauvaise gestion des ressources financie `res;
14. souligne qu’il est urgent de cre ´er des structures en vue d’assurer l’administration provisoire, en
coope ´ration avec les habitants du Kosovo, des villes et des villages et de constituer dans la province une
force de police internationale et un syste `me judiciaire;
15. se fe ´licite de la de ´cision prise par le Secre ´taire ge ´ne´ral des Nations unies de nommer un citoyen de
l’Union europe ´enne, administrateur civil du Kosovo et invite instamment toutes les institutions
europe ´ennes a ` collaborer e ´troitement avec Bernarch Kouchner dans l’accomplissement de sa mission;
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16. souligne l’importance de la pre ´sence de M. Ibrahim Rugova au Kosovo et demande aux dirigeants
des Albanais de souche de mettre un terme aux divisions intestines qui les affaiblissent, afin de proce ´der a `
l’instauration d’une de ´mocratie civile stable dans la province, en vue d’une re ´conciliation ge ´ne´rale et de
nouvelles e ´lections libres;
17. estime qu’a ` l’exception de l’aide humanitaire, aucune aide a ` la reconstruction ne doit e ˆtre accorde ´e
a` la Serbie aussi longtemps que M. Milosevic sera au pouvoir, mais propose qu’un soutien soit ne ´anmoins
apporte ´, sous des formes novatrices, aux forces politiques qui cherchent a ` ramener la Yougoslavie dans la
famille des nations de ´mocratiques;
18. souligne la ne ´cessite ´ de lancer des initiatives en faveur de la de ´mocratisation dans tous les pays de
la re´gion, y compris dans la Re ´publique fe ´de´rale de Yougoslavie, et notamment a ` l’e´chelon local, gra ˆce au
de´veloppement de la coope ´ration entre les autorite ´s concerne ´es; souhaite pre ´ciser une fois de plus aux
autorite ´s yougoslaves que la leve ´e des sanctions communautaires est directement fonction du respect des
re´solutions des Nations unies, y compris une coope ´ration sans re ´serve avec le Tribunal pe ´nal international;
19. demande au Conseil de confirmer son soutien au gouvernement de ´mocratique du Monte ´ne´gro et a `
son pre ´sident, M. Djukanovic; insiste sur la position juridique de ce pays, re ´publique souveraine au sein de
la Fe´de´ration yougoslave, et exige que les autorite ´s serbes et l’arme ´e de la Re ´publique fe ´de´rale de
Yougoslavie en respectent l’autonomie;
20. demande au Conseil et a ` la Commission d’accorder des compensations pour les pertes
e´conomiques et financie `res que les E ´tats voisins du Kosovo ont subies en raison du conflit (Ancienne
Re´publique yougoslave de Mace ´doine, Albanie, Bulgarie, Roumanie et Bosnie-Herze ´govine) et de
prendre en compte les besoins spe ´cifiques du Monte ´ne´gro;
21. demande instamment a ` la Commission et au Conseil d’associer inte ´gralement les pays de la re ´gion
a` tous les aspects de la pre ´paration et de la mise en œuvre du Pacte de stabilite ´ pour l’Europe du Sud-Est;
demande instamment a ` la Commission et au Conseil de pre ´senter rapidement au Parlement europe ´en une
proposition de strate ´gie commune pour l’Europe de l’Est afin de renforcer les relations entre l’Union
europe ´enne et les pays de l’Europe du Sud-Est, ainsi qu’entre les pays de la re ´gion;
22. estime que la crise re ´cente montre en outre qu’il importe d’acce ´le´rer les pre ´paratifs destine ´s a`
l’e´largissement de l’Union;
23. charge son Pre ´sident de transmettre la pre ´sente re ´solution au Conseil, a ` la Commission, aux
Nations unies, a ` l’UNMIK, au pre ´sident et au gouvernement de la Re ´publique fe ´de´rale de Yougoslavie, au
Conseil de transition du Kosovo et aux gouvernements de l’Albanie, du Monte ´ne´gro, de l’Ancienne
Re´publique yougoslave de Mace ´doine, de la Bulgarie, de la Roumanie, de la Bosnie-Herze ´govine et de la
Croatie.
2. Condamnation de M. O ¨çalan a ` la peine capitale
B5-0006, 0012, 0018, 0023 et 0026/99
Re´solution sur la condamnation de M. O ¨çalan a ` la peine capitale et l’e ´volution future de la question
kurde en Turquie
Le Parlement europe ´en,
− vu ses re ´solutions ante ´rieures sur la Turquie et la question kurde, en particulier celles du 25 fe ´vrier
1999 (1) et du 6 mai 1999 (2),
− vu le rapport soumis a ` l’Assemble ´e parlementaire du Conseil de l’Europe par la commission ad hoc
charge ´e d’assurer la pre ´sence de l’Assemble ´e au proce `s d’Abdullah O ¨çalan du 21 juin 1999,
− vu la de ´claration de la pre ´sidence de l’Union europe ´enne du 29 juin 1999,
(1) JO C 153 du 1.6.1999, p. 39.
(2) PV de cette date, partie II, point 26, b).