COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 08.11.1995 
COM(95) 526 final 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
OBSERVATOIRE EUROPEEN POUR LA PME 
Commentaires de la Commission sur le troisième rapport annuel (1995) 

OBSERVATOIRE EUROPEEN POUR LA PME 
Commentaires de la Commission sur le troisième rapport annuel (1995) 
INTRODUCTION 
Dans le cadre des initiatives communautaires visant à favoriser une amélioration du suivi de 
l'évolution économique des entreprises dans la dynamique de mise en oeuvre effective du 
marché intérieur* et notamment dans le cadre de l'Observatoire européen pour la PME créé 
par la Commission en décembre 1992, T'Economisch Instituut voor het Midden-en 
Kleinbednjf ' (EIM), coordinateur du réseau constitué par le "KMO Studiecentrum", le "Danish 
Technological Institute" (DTI), Plnstitut fiir Mittelstandforschung" (IFM), l"'Hellenic 
Organisation of Small and Medium-Sized Industries and Handicrafts (EOMMEX), T'lnstituto 
Vasco de Estudios e Investigation" (IKEI), T'Association pour la promotion et le 
développement industriel" (APRODI), T'Economic and Social Research Institute" (ESRI), 
PUniversità Commerciale Luigi Bocconi", la "Chambre des métiers du Grand-Duché de 
Luxembourg", l'"Economisch Instituut voor het Midden-en Kleinbednjf' (EIM), T'AGDER 
Research Foundation", FInstitut fur Gewerbe-und Handwerksforschung", T'Instituto de Apoio 
as Pequenas e Médias Empresas e ao Investimento" (IAPMEI), la "Turku School of 
Economies and Business Administration", le "Nàrings-och teknikutvecklingverket" (NUTEK) 
et FUniversity of Warwick School of Industrial and Business Studies", a remis à la 
Commission un troisième rapport indépendant sur la situation et les perspectives des PME^. 
Comme ses prédécesseurs, ce rapport présente essentiellement un examen des développements 
les plus récents qu'ont connues les entreprises et de leurs perspectives dans l'économie 
européenne et ce dans des domaines où souvent les données sont peu nombreuses mais d'un 
intérêt vital pour une analyse efficace. Il fournit une couverture spécifique et rend compte en 
détail de l'incidence du marché interne sur les PME et aborde un ensemble de questions 
d'actualité particulièrement pertinentes pour comprendre les tendances présentes et futures des 
PME. Il examine l'évolution actuelle de la Communauté et les politiques nationales qui 
affectent le monde économique et les performances des PME. De ce fait, il a pour objet de 
stimuler et de fournir les éléments de base pour un débat en profondeur et une meilleure 
compréhension des questions horizontales concernant les PME. 
1 Décision 93/379/CEE du Conseil du 14 juin 1993, JO L 161 du 2 juillet 1993. 
2 À la suite de l'entrée en vigueur de l'Espace économique européen le 1er janvier 1994, la participation au 
réseau de l'Observatoire a été étendue à des instituts de recherche dans les États membres de l'AELE/EEE, 
sur une base officieuse et volontaire. L'Autriche, la Finlande, la Norvège et la Suède se sont ainsi jointes 
au projet en apportant le soutien précieux de leurs autorités nationales compétentes. En conséquence, le 
présent rapport annuel couvre les 15 États membres de l'UE ainsi que la Norvège et ses prochaines éditions 
prendront également en considération l'Islande et le Liechtenstein. 
La Commission se félicite de l'accueil favorable réservé aux rapports précédents et du large 
débat qu'ils ont suscité dans tous les milieux-* et est convaincue que ce nouveau rapport 
constituera une source importante d'idées, d'informations et d'expériences. La contribution des 
PME à la création d'emplois et à une croissance durable est particulièrement appréciable. Eu 
égard aux niveaux élevés du chômage en Europe, les PME continueront sans nul doute de 
jouer un rôle essentiel en stimulant la reprise économique, et la politique de l'entreprise revêt 
une importance croissante pour la création de nouvelles opportunités d'emplois. Mais pour être 
à même de résoudre les problèmes et de mener une politique en faveur des PME, il faut 
pouvoir accéder à des informations qui, par tradition, ne sont pas directement disponibles dans 
tous les Etats membres. La Commission estime en conséquence que l'Observatoire continuera 
certainement de compter parmi les sources d'analyse d'importance majeure qui permettront de 
faire des propositions pratiques visant à encourager, à innover et à compléter l'éventail des 
mesures existantes et pouvant être formulées sous la forme nouvelle d'un partenariat proposé 
au titre du "Programme intégré en faveur des PME et de l'artisanat"4. Elle espère également 
que le présent rapport contribuera à répondre aux besoins en informations de toutes les parties 
concernées par l'avenir des PME et participant aux débats politiques aux niveaux national et 
européen. 
Le présent document, qui suit fidèlement la structure du rapport, constitue la synthèse des 
observations de la Commission sur ce rapport en se référant essentiellement aux nouvelles 
données et aux nouveaux résultats fournis par l'Observatoire et se concentre principalement sur 
les aspects ou les résultats du rapport les plus controversables et sur ceux plus particulièrement 
susceptibles d'être critiqués de l'extérieur. Il expose ainsi les commentaires de la Commission 
sur les chapitres du rapport consacrés à la performance économique (chapitres 1-5), à 
l'environnement de l'entreprise (chapitres 6-13) à des études thématiques (chapitres 14-16) et 
aux conclusions (chapitres 17-18). Comme pour les premier et second rapports-*, les données 
relatives à chaque Etat membre tout comme les annexes au rapport n'ont pas fait l'objet d'une 
appréciation systématique de la part de la Commission quoique certains aspects de ces annexes 
puissent être utilisés pour illustrer ou éclairer des notions et des concepts utilisés. 
COMMENTAIRES GENERAUX SUR LE RAPPORT 
La Commission se félicite de la parution de ce troisième rapport sur la situation des PME, 
notamment parce qu'il réaffirme la nécessité de promouvoir la consultation mutuelle et une 
coordination commune débouchant sur l'échange de meilleures pratiques entre les Etats 
membres afin de permettre à la dynamique et au potentiel d'innovation des PME de pleinement 
s'exprimer suivant les dispositions de la résolution du Conseil du 10 octobre 1994". 
3 Voir en particulier la résolution du Parlement européen (PE 186.411 du 19 janvier 1995) et l'avis du 
Comité économique et social (CES 52/95 du 25 janvier 1995) sur le second rapport annuel de 
l'Observatoire européen pour la PME. 
4 COM (94) 207 final du 3 juin 1994. 
5 COM (93) 527 final du 5 novembre 1993 et COM (94) 352 final du 7 septembre 1994. 
6 JO C 294 du 22 octobre 1994. 
Le troisième rapport annuel de l'Observatoire européen pour la PME vise notamment à donner 
aux institutions comme aux particuliers une information complète sur les performances des 
PME dans le marché interne et les facteurs qui les influencent. Il repose largement sur des 
données comparables réunies par Eurostat ainsi que sur le cadre conceptuel présenté dans les 
rapports "Entreprises en Europe". À la suggestion de la Commission^, sa structure a été 
adaptée pour examiner explicitement les divers aspects à présenter et les variables à analyser 
comme éléments de performance des PME ou de leur environnement économique. 
A l'exemple des rapports précédents, le secteur des PME européennes est défini comme celui 
des entreprises employant moins de 500 personnes (à l'exception des entreprises relevant de 
l'agriculture, chasse, forêt et pêche). De plus, à l'intérieur du secteur des PME, on peut 
distinguer selon la taille des entreprises les grandes catégories suivantes: 
- micro-entreprises: 0-9 salariés; 
- petites entreprises: 10-99 salariés, avec parfois des subdivisions 10-19, 20-49 et 50-
99 salariés; 
- moyennes entreprises: 100-499 salariés, avec parfois des subdivisions 100-249 et 250-
499 salariés**. 
La Commission considère que la méthodologie employée par l'Observatoire a fait ses preuves 
dans la mesure où elle garantit l'usage de données comparables d'un rapport à l'autre et fournit 
ainsi une base structurée et détaillée pour guider leur évolution future. Elle rappelle cependant 
que les seuils statistiques retenus par l'Observatoire pour définir les PME doivent être 
reconsidérés à l'évidence pour refléter aussi précisément que possible la réalité socio-
économique de cette catégorie d'entreprise. Par ailleurs, le manque de données disponibles 
couvrant la période 1991-1995 incite à considérer avec précaution la pertinence et la précision 
des jugements qualitatifs émis dans le rapport, particulièrement lorsque des développements 
qui se seraient produits durant cette période sont comparés à ceux identifiés durant les années 
précédentes. 
7 Voir COM (94) 352 final du 7 septembre 1994, p. 19. 
8 L'expression générale "PME" est la seule utilisée dans ce document pour désigner toutes les entreprises de 
moins de 500 personnes. Toute autre référence aux micro, petites et moyennes entreprises doit être 
comprise comme se référant à des classes de taille spécifiques. 

1. Croissance économique et développement sectoriel 
Comme le rapport s'appuie sur le même ensemble de données statistiques de base utilisées dans 
le cadre du second rapport de l'Observatoire et portant essentiellement sur l'année 1990, on 
n'observe bien évidemment aucune différence majeure concernant les principales 
caractéristiques et la structure des entreprises privées n'appartenant pas au secteur primaire 
européen en dehors de celles résultant de l'extension de la couverture géographique^ du 
rapport. Sur la base des propres estimations de l'Observatoire, on pourrait ainsi estimer qu'il 
existe actuellement en Europe plus de 17 millions d'entreprises dont quelque 99,9% emploient 
moins de 500 salariés et quelque 93% sont des micro-entreprises. Si l'on inclut les grandes 
entreprises, l'entreprise moyenne européenne compte environ six salariés (ce chiffre variant de 
trois en Grèce à treize en Suède) tandis que la PME moyenne emploie un peu moins de 
quatre personnes. Les PME représenteraient donc largement plus de 70 millions d'emplois, soit 
le chiffre impressionnant de 71% de l'emploi total ™ dans le secteur privé européen non 
primaire. 
En dépit des limites statistiques mentionnées plus haut, le rapport contient au moins une 
observation générale relativement nouvelle qui mérite d'être approfondie. Bien que la 
productivité des PME mesurée par la valeur ajoutée par personne occupée semble être 
inférieure à la moyenne nationale dans la quasi-totalité des pays (les seules exceptions étant la 
Belgique, le Danemark, l'Allemagne et la Norvège), son évolution en fonction de la taille 
semble former une courbe en V renversé dont la valeur la plus élevée représente les entreprises 
de taille moyenne. Si l'on considère également les autres observations relatives aux variations 
sectorielles et nationales de la productivité relative des PME et en supposant qu'il existe une 
relation globale positive entre la taille moyenne des entreprise et l'intensité de capital, il 
semblerait que la répartition relative des PME et des grandes entreprises à travers l'économie 
dépende de la nature même du processus de production et soit régie en partie par l'efficacité 
économique11. D'un point de vue politique, ce résultat semble clairement indiquer dans quel 
sens il convient de poursuivre et de mettre au point des approches et des instruments politiques 
différenciés, adaptés aux besoins spécifiques, des différents types d'entreprises, en fonction de 
leur taille, de leur catégorie et de leur place dans le tissu économique. Par ailleurs, si l'on 
considère également l'existence évidente de problèmes, d'attitudes et de comportements 
fondamentalement différents à l'intérieur du secteur des PME12, cette constatation ne peut que 
conforter la Commission dans son intention de réviser les définitions actuelles des PME afin 
d'adopter une classification générale mais souple des entreprises par catégorie de taille, qui 
refléterait davantage les différences observées entre les différents types d'entreprises. 
9 Voir note 2 ci-dessus. Comme l'a noté la Commission dans ses observations concernant le second rapport, 
l'Autriche, la Finlande et la Suède sont davantages orientées vers les grandes entreprises que les États 
membres précédents étant donné qu'elles présentent, dans leur ensemble, un nombre plus faible 
d'entreprises pour 1.000 habitants et que la taille moyenne de leurs entreprises est supérieure à la moyenne 
de n'importe quel autre pays. 
10 Défini comme le nombre de personnes travaillant au moins 15 jours par semaine et incluant les travailleurs 
indépendants. 
11 En ce sens, les seules forces du marché tendraient vers un optimum économique, les PME et les grandes 
entreprises ayant tendance à dominer les secteurs et marchés dans lesquels elles peuvent généralement 
profiter d'une productivité de travail plus élevée. Toutefois, ces résultats doivent être considérés comme 
provisoires et nécessitent encore de nouvelles investigations. 
12 Voir COM (94) 352 final du 7 septembre 1994, p.4. 
L'Observatoire a également jugé utile d'analyser l'évolution estimée entre 1988 et 1995 en 
distinguant trois sous-périodes du fait que que ces années peuvent être considérées comme 
englobant une succession de trois phases différentes de croissance (1988-1990), de récession 
(1990-1993) et de reprise (1993-1995). Les résultats du rapport reprennent des constatations 
précédentes suggérant que les PME ont généralement obtenu de meilleurs résultats que les 
grandes entreprises lors de la première partie de cette période, du moins si l'on mesure leurs 
performances respectives par les taux de croissance annuels moyens de la valeur ajoutée réelle, 
du chiffre d'affaires réel et de l'emploi. Un renversement de cette tendance qui pourrait avoir 
résulté du déclin de la performance économique des micro-entreprises semble néanmoins s'être 
manifesté à partir de 1990 à mesure que l'écart de croissance entre les PME d'une part et les 
grandes entreprises d'autre part se serait réduit graduellement dans les trois dimensions et 
devient particulièrement évident pour la période 1993-1995 où la croissance des grandes 
entreprises est devenue plus rapide que celle des PME. 
Toutefois, pour la période complète 1988-1995, le chiffre d'affaires réel annuel moyen ainsi 
que la croissance de l'emploi dans les PME auraient dépassé ceux des grandes entreprises et les 
micro-entreprises, qui sont loin d'être à l'abri de la récession, auraient été les seules à pouvoir 
assurer une création d'emplois nette significative. En particulier, on a constaté que la différence 
de croissance d'emplois était positive dans tous les pays sauf en Irlande, en Espagne et en 
Norvège et tout à fait substantielle dans les secteurs tels que le commerce de gros, le 
commerce de détail, les transports et les communications et les services auxiliaires de la 
production. Par ailleurs, les résultats d'une étude récente indiquent que les performances des 
PME en matière de croissance ont considérablement plus d'incidence sur la croissance 
économique globale et suggèrent que la politique des petites entreprises peut être considérée 
comme un instrument de réduction du chômage ou comme un moyen de stimulation de la 
croissance économique. Bien que l'on puisse concevoir qu'il existe d'autres voies permettant 
d'atteindre le même taux de croissance économique, les résultats de l'étude sembleraient 
indiquer que les politiques favorisant le secteur des petites entreprises seraient également les 
plus susceptibles d'assurer des niveaux d'emploi élevés. Cela étant, il serait intéressant 
d'examiner si le renversement apparent de la position relative des PME et des grandes 
entreprises est significatif et général ou si, comme semblent l'indiquer certains passages du 
rapport concernant les structures de développement de la productivité et de la rentabilité, c'est 
simplement le résultat transitoire de comportement par catégorie de taille et de voies 
d'adaptation temporelle aux cycles économiques. 
2. Dynamique et esprit d'entreprise 
Une partie considérable de ce chapitre peut être considérée comme une mise à jour de travaux 
effectués par l'Observatoire dans le cadre de son premier rapport annuel. Comme cela avait été 
souligné à l'époque, l'hétérogénéité des données et des sources d'informations disponibles ne 
permet pas de tirer de conclusions définitives et les résultats présentés doivent être considérés 
avec circonspection. De nouvelles observations sur le rôle joué par les nouvelles entreprises 
dans la création d'emplois et la promotion de la relance industrielle et économique ont été 
ajoutées mais ceux-ci ne reposent, dans une large mesure, que sur des renseignements limités 
et essentiellement anecdotiques. 
En dépit de cette limitation analytique, le rapport confirme ainsi la vitalité économique du 
secteur privé européen en général et l'importance des travailleurs indépendants dans le secteur 
des PME en particulier. Mais ce qui n'est nullement surprenant, c'est que la remarquable 
stabilité des tendances européennes en matière d'immatriculation de nouvelles entreprises et 
d'activités professionnelles non salariées entre 1988 et 1993, apparaît comme l'effet le plus 
remarquable de plusieurs développements opposés et compensateurs si l'analyse est menée à un 
niveau d'agrégation plus général. En fait, bien que les données sectorielles soulignent 
l'importance du processus actuel de tertiairisation de l'économie européenne et semblent 
confirmer l'observation antérieure d'un renouveau accéléré du tissu économique dans les 
services, les données relatives aux immatriculations d'entreprises semblent montrer une 
augmentation sensible du nombre de nouvelles entreprises au Danemark, au Luxembourg, aux 
Pays-Bas et au Portugal parallèlement à une réduction spectaculaire de la création d'entreprises 
dans des pays tels que la Grèce, le Royaume-Uni et la Norvège durant la période considérée^. 
En outre, certains résultats relatifs à la survie des nouvelles entreprises, au profil du créateur 
d'entreprise ainsi qu'aux motifs de création et de développement d'une entreprise et aux 
principaux obstacles et banières à la création et à l'expansion des entreprises suggèrent que 
ceux qui obtiennent les meilleurs résultats pour la survie de l'entreprise, se trouvent dans les 
Etats membres qui disposent de systèmes officiels bien établis de formation professionnelle et 
de critères de qualification pour l'accès à certaines professions ou activités. 
Les implications politiques de ces résultats ne sont pas faciles à déterminer étant donné que les 
données présentées dans différents tableaux du rapport ne sont guère comparables et semblent 
même parfois contradictoires^. Et pourtant, si l'on en juge par les causes principales des 
échecs d'entreprise et considérant le fait que la peur du chômage est un motif de création 
d'entreprise de plus en plus important, elles renforcent de toute évidence l'importance accordée 
par la Commission à la fourniture d'une information et de conseils adéquate ainsi que d'une 
formation et d'un enseignement appropriés aux nouvelles entreprises, à la promotion d'une 
consultation mutuelle et d'une coordination entre les États membres pour l'amélioration et la 
simplification de l'environnement économique, en vue de réduire les contraintes imposées aux 
entreprises et de libérer leur potentiel de création d'emplois, comme le préconise le programme 
intégré. 
13 Des informations plus récentes indiquent néanmoins que le nombre des créations d'entreprise a repris sa 
tendance ascendante en 1994 au Royaume Uni. 
14 Par exemple, les chiffres des activités professionnelles non salariées incluent également le secteur de 
l'agriculture et ne correspondent pas toujours à ceux présentés dans les rapports précédents tandis que les 
données relatives aux nouvelles immatriculations par 1.000 habitants et par 1.000 entreprises ne sont pas 
toujours confirmées par des informations statistiques disponibles sur le nombre d'entreprises par 
1.000 habitants. 
3. Emploi 
Tout en remarquant que l'exécution d'une politique nécessite de savoir non seulement où sont 
créés les nouveaux emplois mais également comment et pourquoi ils sont créés, l'Observatoire 
évalue soigneusement le débat actuel sur la création d'emplois par taille d'entreprises et ajoute 
un certain nombre de résultats empiriques aux résultats qu'il a déjà obtenus à ce sujet pour 
conclure que la critique méthodologique soulevée par certaines études concernant la création 
d'emplois par les PME n'invalide pas son analyse précédente et que l'affirmation selon laquelle 
les PME créent généralement davantage d'emplois que les grandes entreprises reste vraie en 
Europe. Néanmoins, il semblerait que les taux nets de création d'emplois diminuent en fonction 
de la taille initiale de l'entreprise, ce qui laisserait supposer que cette conclusion s'applique 
quelle que soit la position relative de l'entreprise dans son cycle de vie. D'après les données sur 
l'emploi en 1990 et les propres estimations de l'Observatoire des taux de croissance annuels 
moyens de l'emploi par catégorie de taille, il apparaît en fait que la création d'emplois par les 
PME a plus que compensé les pertes d'emplois dans les grandes entreprises durant la période 
1988-199515. 
Malgré ces signes encourageants, il reste évident que la création d'emplois par le secteur privé 
n'est guère impressionnante en Europe et loin de contribuer de manière significative à la baisse 
du chômage. Par ailleurs, le rapport indique clairement que les PME pourraient également 
avoir perdu des emplois durant ces dernières années. D'une façon générale et dans une 
perspective à moyen terme, la Commission juge donc nécessaire d'accorder une plus grande 
attention à des questions telles que l'amélioration des possibilités d'emplois en promouvant les 
investissements dans la formation professionnelle et en rehaussant la qualité du capital humain, 
en augmentant l'intensité d'emploi de la croissance en encourageant les changements dans 
l'organisation du travail et du temps de travail, en réduisant les coûts non salariaux de la main-
d'oeuvre, notamment au niveau le plus bas de l'échelle des salaires et de la productivité et en 
améliorant l'efficacité des politiques et des mesures prises en faveur du marché du travail pour 
lutter contre l'exclusion sociale, grâce à une plus grande flexibilité en matière de mobilité 
professionnelle et géographique et à l'application éventuelle de mesures d'incitation à la 
création et à la reprise de nouveaux emplois. En ce qui concerne les PME, la Commission 
s'attachera à stimuler, à innover et à compléter l'éventail des mesures existantes, notamment 
celles déjà adoptées dans le cadre de l'initiative pour les PME et le Programme intégré, pour 
faciliter la création et le développement ultérieur des entreprises, réduire les formalités 
administratives imposées aux PME, améliorer leur accès aux capitaux et au financement et les 
aider à tirer pleinement parti des possibilités offertes par le marché interne, notamment pour 
renforcer leur participation aux divers programmes communautaires et les aider à s'engager 
dans certaines formes de coopération internationale. En application de cet objectif et 
'conformément aux conclusions du Conseil européen de Cannes, la Commission envisage 
notamment de présenter au Conseil européen de Madrid un rapport sur les moyens d'améliorer 
l'efficacité des politiques actuelles en faveur des PME. 
1^ En fait, il semble que les grandes et moyennes entreprises perdent des emplois à un taux annuel moyen 
d'environ 0,5% (soit un total de respectivement quelque 75.000 et 140.000 emplois perdus par année lors 
de la période en considération). Cela étant, la création d'emplois a été presque complètement le fait des 
micro-entreprises (0,75%, soit environ 235.000 nouveaux emplois par an), étant donné que les petites 
entreprises n'ont accru que faiblement leur niveau d'emploi (moins de 0,1 % par an en moyenne). 
Dans le même temps, il est généralement reconnu que les PME ne sont pas un "moteur" 
totalement indépendant en matière de création d'emploi et qu'une attention particulière doit 
être accordée aux interactions industrielles entre les entreprises de toutes tailles. Ainsi, la 
contribution des PME à la production souple et ses implications sur la qualité du travail est 
également examinée dans ce chapitre. Tout en reconnaissant à l'évidence que les PME 
contribuent à l'absorption des catégories de main-d' uvre les moins recherchées, le rapport 
suggère que la production souple qui est un sous-produit de la réaction des grandes entreprises 
à un environnement économique incertain et en évolution permanente, a un impact négatif 
considérable sur la qualité des emplois dans les PME. 
En particulier, il s'appuie sur un certain nombre de tendances interactives bien connues et 
documentées (accroissement du taux de participation et d'emploi des femmes, évolution 
sectorielle de l'emploi de l'industrie manufacturière à celle des services et accroissement du 
nombre d'emplois temporaires et à temps partiel, notamment) pour conclure que, d'une façon 
générale, les PME sont plus susceptibles que les grandes entreprises d'employer une proportion 
significative de leur main-d' uvre suivant des contrats temporaires ou à temps partiel. On 
constate également que les PME font appel relativement plus souvent à une main-d' uvre moins 
éduquée et donc moins productive, qu'elles sont moins enclines à dispenser une formation 
professionnelle et qu'elles offrent des conditions de travail moins satisfaisantes du moins en 
termes de salaires et d'avantages sociaux. 
Toutefois, les arguments du rapport soutenant le point de vue selon lequel la qualité des 
emplois dans les PME serait plutôt "la face cachée de la production souple" sont loin d'être 
convaincants. Compte tenu des différences considérables observées entre les États membres, 
qui peuvent résulter d'une combinaison de facteurs culturels et de développement*", la 
dimension involontaire du travail temporaire et à temps partiel est largement méconnue par 
l'Observatoire et il existe des raisons de-penser que les aspects sectoriels sont pour le moins 
aussi importants que les différences de catégories de taille pour expliquer la qualité et la 
stabilité d'un emploi. Les observations du rapport ne peuvent ainsi que souligner la nécessité de 
poursuivre l'analyse de ces questions avant de tirer des conclusions opérationnelles 
quelconques. 
Entre-temps et compte tenu du fait que dans la mesure où elles conduisent à des coûts de 
production plus faibles, des conditions d'emploi médiocres dans les PME pourraient compenser 
les problèmes de coût liés à la taille, comparé aux grandes entreprises, il est important de noter 
que les PME ont leurs problèmes spécifiques qu'il faut s'attacher à résoudre pour leur 
permettre de se développer, grâce à de nouvelles initiatives ciblées en matière d'innovation, 
notamment celles visant à résoudre des problèmes d'échelle, de connaissance, de 
complémentarité et de coordination. Pourtant, la question n'est pas tant de savoir si ce sont les 
PME ou les grandes entreprises qui offrent de meilleures possibilités d'emploi que d'améliorer 
la performance économique et sociale de toutes les entreprises. À une époque où le travail est 
considéré de plus en plus comme une ressource plutôt que simplement un coût, la Commission 
proposerait donc que l'on mette au point des instruments liant directement l'élévation des 
normes de travail à celle de la compétitivité. 
16 II est intéressant de noter, par exemple, que le travail à temps partiel est presqu'insignifiant dans les pays 
du sud et périphériques (Grèce, Italie, Irlande, Portugal et Espagne) dont la plupart peuvent être classés 
parmi les pays comptant les semaines de travail les plus longues (le Royaume-Uni remplaçant l'Italie dans 
les cinq premiers); on notera également que les contrats temporaires sont de loin les plus nombreux en 
Espagne. 
10 
4. Disparités régionales 
Reconnaissant l'importance de la dimension régionale des PME et de la politique de l'emploi, la 
Commission se félicite de l'inclusion d'un chapitre sur les disparités régionales dans le rapport, 
notamment parce qu'il semble confirmer un certain nombre de tendances majeures liées au rôle 
des PME dans l'atténuation de ces disparités. 
Les données du rapport, qui incidemment ne se réfèrent qu'à l'emploi industriel, confirment que 
les PME contribuent d'une manière particulièrement significative à la création d'emplois dans 
les régions moins développées. Toutefois, pour qu'une analyse de ce type contribue aux efforts 
déployés par la Commission en matière de politique de l'emploi, elle doit présenter des faits 
nouveaux ou fournir des explications plus approfondies de la situation régionale actuelle des 
PME. La principale critique formulée à l'encontre de ce chapitre est qu'il ne semble pas 
répondre totalement à ces objectifs. 
D'une part, le rapport affirme que les régions Objectif 2 sont relativement moins dépendantes 
des PME en termes d'emploi mais cela n'a guère d'intérêt pour l'élaboration d'une politique 
étant donné que ce qui a entraîné l'adoption des initiatives communautaires RECHAR, 
RESIDER et KONVER n'était pas que les régions Objectif 2 étaient moins dépendantes des 
PME, mais que pour des raisons historiques, 1"esprit d'entreprise" n'avait jamais été très 
développé dans ces régions. C'est la raison pour laquelle les programmes actuellement menés 
au titre des initiatives communautaires ont principalement pour objectif de stimuler le 
développement des PME pour compenser les pertes d'emplois dans les grandes industries en 
déclin telles que le charbon et l'acier. 
D'autre part, l'Observatoire a constaté les régions Objectif 5b ne présentent pas une situation 
homogène en ce qui concerne leur niveau de dépendance vis-à-vis des PME en matière de 
création d'emplois. La Commission considère néanmoins que les PME représentent l'essence 
même du tissu entrepreneurial dans les zones rurales et que leur développement est l'un des 
facteurs déterminant la diversification économique de ces régions. Elle propose donc que les 
futurs rapports traitent cette question et abordent les difficultés spécifiques auxquelles se 
heurtent les PME en zone rurale, notamment en ce qui concerne l'isolation, l'insuffisance et 
l'inadéquation des services de soutien, l'absence de sous-traitants, les difficultés à recruter du 
personnel hautement qualifié et le coût élevé des connexions aux réseaux modernes de 
télécommunication. La Commission souhaiterait également faire remarquer que l'Observatoire 
européen de l'innovation et du développement rural créé dans le cadre de l'initiative 
communautaire LEADER II pour identifier, caractériser, valider et faciliter le transfert de 
l'innovation née en milieu rural, pourrait en particulier contribuer à l'échange de bonnes 
pratiques au profit des PME dans ces régions. 
11 
Le rapport accorde une grande importance au rôle des micro-entreprises dans la création 
d'emplois. Toutefois, il manque une analyse de l'incidence des déplacements tant au sein des 
régions qu'entre les régions qui peuvent être un sous-produit de la dynamique des micro­
entreprises. En outre, il n'est pas indiqué quels sont les secteurs dans lesquels les micro­
entreprises sont relativement plus importantes au niveau régional et la question de la 
contribution indirecte des micro-entreprises à l'emploi, qui peut varier de manière significative 
d'un secteur à l'autre, reste à traiter. 
Le rapport mentionne le processus géographique de décentralisation et indique que la 
population active des petites villes et des régions périphériques a augmenté par rapport aux 
grandes villes. Il serait plus intéressant de savoir si l'emploi dans les petites villes a 
effectivement augmenté en valeur absolue. 
Le rapport met également l'accent sur l'analyse des divergences entre les régions frontalières. 
Néanmoins, il n'explique pas clairement pourquoi une telle analyse détaillée est menée à ce 
stade et celle-ci ne semble pas déboucher sur des conclusions utiles d'un point de vue politique. 
La Commission estime donc que le thème examiné dans ce chapitre est trop vaste pour 
permettre de tirer des conclusions politiques solides et que dans l'avenir, il serait plus utile 
d'examiner un thème mieux défini. Par exemple, comme le suggère l'analyse du rapport de cette 
année suivant lequel certaines régions moins développées ont contribué très activement à 
stimuler l'activité des PME vis-à-vis des problèmes d'emploi, il serait utile de disposer d'une 
analyse détaillée de la façon dont les PME ont évolué dans ces régions en incluant des études 
de cas et des enquêtes, à l'exemple de ce qui a été fait dans les rapports précédents de 
l'Observatoire. Un second domaine digne d'intérêt est le processus d'établissement d'un esprit 
d'entreprise dans les régions moins développées. Les conclusions du rapport concernant l'esprit 
d'entreprise étaient prévisibles. Il serait utile de disposer de données sur l'impact des différents 
types d'initiatives politiques, notamment de celles qui bénéficient actuellement d'une aide 
communautaire dans le cadre des Fonds structurels, sur le développement de l'esprit 
d'entreprise dans les régions en déclin. Là aussi, des études de cas ou des enquêtes se 
révéleraient utiles. 
En revanche, si Ton part du principe qu'il ne doit pas y avoir de dépendance unique à l'égard 
des petites et moyennes entreprises ou des grandes entreprises, il pourrait être intéressant 
d'examiner si les régions qui ont connu le plus fort développement de la prospérité économique 
sont celles qui présentaient une combinaison adéquate d'industries et de tailles d'entreprises et 
dont le secteur économique se caractérisait par une évolution relativement rapide. En fait, si le 
potentiel de croissance nette d'emplois par la création d'entreprises est le plus élevé dans les 
régions qui n'ont jamais compté le plus grand nombre de PME et si l'on veut explorer ce 
potentiel à un coût raisonnable sans discrimination entre les entreprises existantes, il faut 
pouvoir appliquer des politiques visant à améliorer le climat général des affaires et à augmenter 
le nombre de créations d'entreprises auxquelles les conditions du marché régional sont 
relativement favorables ou relativement négligeables. 
12 
5. Exportations et orientation internationale 
Le présent chapitre du rapport est consacré aux exportations des PME et à leur orientation 
internationale. En fait, seules les exportations sont traitées, ce qui laisse de côté un élément 
important du processus actuel d'internationalisation*'. Comme la politique de la Commission 
pour l'entreprise ne s'occupe pas de la promotion de l'exportation mais des autres aspects de 
l'internationalisation, le rapport n'est guère utile pour formuler une nouvelle politique ou 
évaluer l'efficacité des instruments de promotion de l'internationalisation des PME, que ce soit 
au sein de l'Union dans le marché interne ou en dehors de l'Union. 
Dans sa plus grande partie, le chapitre observe que les entreprises des petites économies 
exportent davantage que celles des grandes économies. C'est inévitable étant donné que les 
petits pays ne peuvent soutenir qu'un nombre plus limité d'industries sur leurs marchés 
nationaux que les grands pays et doivent donc commercer pour acquérir les produits, faute 
d'industries. Les grands pays conduisent des échanges qui sont davantage sectoriels, ce qui, 
dans de nombreux cas, constitue un sujet d'étude plus intéressant. D'une façon générale, il 
convient de distinguer entre les commerces intra et extra-EEE plutôt qu'entre les commerces 
intra et extra-UE. En combinant cette approche avec les regroupements régionaux dans par 
exemple les pays du nord de l'Europe, le Benelux, les îles Britanniques et la péninsule Ibérique, 
les effets résultant de la taille des économies nationales et des préférences locales peuvent être 
minimisés, permettant de procéder à une analyse plus précise des exportations. 
En ce qui concerne la tendance naturelle plus marquée des grandes entreprises à l'exportation, 
une telle affirmation doit être formulée avec quelques réserves même si une corrélation positive 
peut être dégagée entre la taille moyenne d'entreprise dans une industrie et la part des 
exportations dans le chiffre d'affaires. D'une part, l'intensité technologique constitue 
probablement une variable clé pour l'exportation par les PME et, d'autre part, de nombreuses 
PME, notamment celles du secteur des services desservent les marchés de consommation 
locale. Les entreprises qui desservent ces marchés ne peuvent habituellement exporter au sens 
traditionnel du terme étant donné que les clients étrangers doivent venir à elles. Le 
développement croissant des exportations des PME du secteur des services résulte 
probablement du développement des services auxiliaires de la production dans lesquels le 
fournisseur va au client ou utilise les services de télécommunications pour offrir un service 
réellement transfrontalier. Il serait de toute façon plus utile de comparer la tendance naturelle 
des entreprises à l'exportation dans ces secteurs où l'exportation s'effectue aisément*8. 
17 Par exemple et selon l'UNCTAD, un investissement sur dix à l'étranger est actuellement effectué par une 
PME. Des formes modernes de coopération économique internationale telles que des alliances ou des 
accords de licence pourraient également se révéler de plus en plus intéressantes pour les PME. 
18 Parallèlement à ces observations d'ordre général, on peut également remarquer que le texte est moins précis 
sur certains points. Il n'est pas tout à fait exact de parler de libéralisation des tarifs commerciaux qui ont 
diminué à chaque négociation GATT ni d'harmonisation des normes étant donné qu'une reconnaissance 
mutuelle se produit également. Enfin, la Norvège s'est prononcée contre une adhésion à l'Union et ne 
devrait pas être présentée comme pays membre. 
13 
6. Environnement macroéconomique 
La Commission n'a pas d'observations particulières à formuler sur ce chapitre qui s'appuie 
largement sur des données macroéconomiques publiées par ses propres services. D'une façon 
générale, cela confirme que l'économie européenne est entrée dans une phase de reprise 
soutenue conduite par une croissance rapide de la demande extérieure et que des progrès 
significatifs ont été accomplis vers une convergence nominale, améliorant à la fois la 
compétitivité des industries européennes en matière de prix et leur rentabilité. Pourtant, il 
semble que plusieurs États membres doivent consentir des efforts supplémentaires pour 
ramener leur dette publique et extérieure à un niveau plus acceptable et le chômage ne devrait 
que faiblement diminuer dans le proche avenir. 
Cela étant, les récentes améliorations de l'état actuel et des perspectives de l'économie 
européenne ne devraient pas notablement changer la nature et la dimension des défis 
macroéconomiques auxquels est confrontée la Communauté et qui sont exposés dans le "Livre 
blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi". Ceux-ci concernent essentiellement 
l'obtention et le maintien de taux élevés de création d'emplois et l'établissement des conditions 
nécessaires à la transition harmonieuse vers l'Union économique et monétaire. Ces objectifs ne 
pourront être atteints qu'en adoptant et en développant des politiques visant à accroître les 
niveaux globaux de compétitivité et d'efficacité de l'industrie européenne, en améliorant le 
fonctionnement du marché de l'emploi, en créant les conditions favorables à un accroissement 
des capacités de production et en réunissant les conditions nécessaires à l'établissement d'un 
environnement macroéconomique stable. 
7. Développements récents de la politique des PME 
Le rapport cite de nombreuses initiatives et politiques développées par les États membres en 
faveur des PME. Ceci illustre la reconnaissance croissante par les États membres du rôle 
déterminant que jouent les PME dans la création d'emplois, la compétitivité et la croissance 
économique. La nature des mesures préconisées démontre également que tant au niveau de 
l'existence des problèmes clés des PME qu'en ce qui concerne les mesures envisageables pour 
atténuer ceux-ci, une certaine convergence existe dans les divers États membres. Cela suggère 
également le rôle complémentaire que peuvent jouer les institutions européennes dans ce 
domaine, notamment en promouvant l'échange de meilleures pratiques. 
Au niveau de l'approche méthodologique suivie par l'Observatoire, la Commission estime 
néanmoins que la qualité de l'analyse pourra à l'avenir être améliorée à plusieurs égards. En 
effet, par exemple, une présentation claire et concise des développements récents par type de 
mesure, à l'instar de ce qui a été fait en matière de politique environnementale et plutôt que par 
État membre, aurait facilité l'analyse comparative et, partant, augmenté la valeur ajoutée de ce 
chapitre. 
14 
8. Marché du travail 
Le présent chapitre porte essentiellement sur les aspects de l'emploi dans l'environnement de 
l'entreprise et complète utilement les chapitres consacrés à remploi" à T'éducation et l'esprit 
d'entreprise". La Commission ne formulera donc pas d'autres commentaires sur ces points qui 
sont déjà traités ailleurs. 
À la lumière de la reprise économique générale en cours et attendue avec impatience, certains 
éléments de ce chapitre sont néanmoins gênants. Pour ne citer que quelques exemples, on 
constate dans de de nombreux pays d'Europe qu'en dépit du grand nombre d'emplois 
disponibles, les employeurs rencontrent des difficultés pour trouver des personnes ayant les 
compétences requises, ce qui risque encore d'entraver la croissance de la production et la 
création d'emplois. Il semble aussi que l'utilisation croissante de la flexibilité numérique et 
fonctionnelle, aussi importante soit-elle pour l'efficacité économique, puisse déboucher sur une 
utilisation moins qu'optimale des ressources humaines et contribuer à l'émergence d'un certain 
type de marché du travail "double", résultant d'une polarisation attendue des qualifications 
professionnelles. 
Mais il faut considérer les faits comme un moyen d'analyser les problèmes et d'identifier les 
solutions possibles et ne pas les rejeter s'ils ne correspondent pas à ce que nous voudrions que 
soient les choses. En ce sens, et en montrant que des contraintes similaires sont abordées de 
manière très différente par les différents États membres, ce qui semble être le cas des questions 
relatives au marché du travail *% le rapport souligne clairement la nécessité de promouvoir une 
consultation mutuelle et une coordination commune pour l'étude et l'échange des "meilleures 
pratiques" entre États membres. 
Il ne fait pas de doute que la nature complexe des marchés du travail et le rôle central qu'ils 
occupent dans la satisfaction des objectifs économiques et sociaux signifient que les systèmes 
des États membres doivent être compris dans le contexte des caractéristiques nationales de 
l'environnement économique ainsi que des dispositions institutionnelles et législatives en 
vigueur. Pourtant, la Communauté a un rôle important à jouer en offrant un cadre dans lequel 
chaque État membre peut librement choisir les moyens lui permettant de répondre à ses 
objectifs d'emploi. Tout en respectant pleinement les choix ou préférences nationaux, il 
semblerait ainsi utile d'examiner la question de savoir si l'on pourrait combiner différentes 
expériences en vue d'améliorer la performance globale et encourager les États membres à 
coopérer au développement de politiques visant à minimiser ses coûts et assurer une 
compatibilité entre les différents systèmes nationaux chaque fois qu'ils doivent agir les uns par 
rapport aux autres au sein de l'Union. 
19 Le niveau (% du PIB) et la structure des dépenses publiques pour les politiques du marché de l'emploi 
peuvent varier notablement à travers l'Europe. En particulier, le Danemark, l'Allemagne, le Luxembourg, 
la Norvège et la Suède manifestent un niveau relativement élevé de dépenses (par opposition notamment à 
la Grèce, à l'Italie, l'Espagne et au Royaume-Uni) tandis que les dépenses pour la formation et les mesures 
en faveur des jeunes dominent en France, Italie, Irlande et Portugal et que les subventions à l'emploi sont 
plus importantes en Belgique, Danemark et Espagne. 
15 
9. Capitaux et finance 
Ce chapitre du rapport n'appelle pas de commentaires particuliers de la part de la Commission. 
Il faut néanmoins préciser que la Facilité PME mentionnée par l'Observatoire, concernant 
l'octroi d'une bonification d'intérêt sur les prêts de la BEI en faveur des PME créatrices 
d'emplois, est un instrument temporaire dont l'échéance a été fixée au 31 juillet 1995. 
Le chapitre permet d'avoir une vue d'ensemble des efforts déployés au niveau des États 
membres pour faciliter l'accès des entreprises aux sources de financement. Ceci demeure un 
sujet de préoccupation pour les PME alors même que le rapport énumère un grand nombre de 
mesures déjà en vigueur. Il serait dès lors intéressant d'examiner à l'avenir les raisons pour 
lesquelles les programmes spécifiques ou autres actions développés par les pouvoirs publics ou 
par les institutions financières elles-mêmes n'apportent pas une réponse adéquate aux besoins 
des PME. 
En outre, il faut noter que les relations entre les banques et les PME, qui constituent un aspect 
important pour améliorer l'accès des PME aux sources de financement, sont au coeur des 
travaux de la nouvelle Table ronde Banque-PME, lesquels donneront suite à la Communication 
à la Commission sur le rapport de la Table ronde des hautes personnalités du secteur 
bancaire^. D'autre part, la Commission poursuivra également son action dans le domaine de 
l'amélioration de l'accès des entreprises au financement et au crédit, notamment en ce qui 
concerne le renforcement des fonds propres dans des entreprises innovantes et de haute 
technologie ainsi qu'à l'égard de la facilitation de l'accès des PME aux marchés des capitaux. 
10. Infrastructures 
Compte tenu de l'importance des infrastructures de communication dans l'économie 
contemporaine, la Commission apprécie particulièrement que cette question fasse l'objet d'un 
chapitre spécifique dans le rapport, d'autant plus que l'étude ne s'est pas limitée aux 
infrastructures au sens traditionnel du terme, mais a également pris en compte des 
infrastructures modernes, voire immatérielles. La qualité des infrastructures influence en effet 
directement le niveau de productivité des entreprises mais, comme le souligne ce rapport, les 
disparités régionales restent très importantes. 
La Commission se félicite également que le rapport se soit attaché à déterminer l'effet de levier 
de l'investissement public sur la productivité des entreprises. Il aurait été néanmoins 
souhaitable que l'approche retenue à l'égard des investissements en infrastructures né soit pas 
uniquement macroéconomique et qu'elle fournisse quelques exemples précis. Ce chapitre aurait 
également pu essayer de déterminer quelle est la place des infrastructures dans les déterminants 
d'une implantation, en comparaison avec d'autres facteurs qui peuvent influencer une décision 
d'investissement (proximité du marché, qualité de la main-d' uvre et de l'environnement ou 
encore existence d'incitations financières). En outre, le rapport passe sous silence les éléments 
qui auraient permis de connaître les types d'entreprises, selon leur taille, leur secteur ou leur 
nationalité, pour lesquelles le niveau des infrastructures influence le plus le processus de 
production. 
20 "Vers un partenariat plus efficace entre les Institutions financières et les PME", COM(94) 435 final du 
28 octobre 1994. 
16 
Par ailleurs et étant donné que ce chapitre s'intéresse aux infrastructures au sens large, il aurait 
également été utile de tenir déjà compte des effets des coûts de l'énergie et de la réalisation du 
marché interne de l'énergie sur les PN1E, dans la ligne d'une remarque précédente faite par la 
Commission21. Effectivement, la possibilité de disposer de suffisamment d'énergie aux 
meilleurs prix et aux meilleures conditions possibles, c'est-à-dire avec une sécurité de livraison 
sans faille et une garantie de croissance non inflationaire ne mettant pas en danger 
l'environnement, est considéré comme un facteur décisif du renforcement de la compétitivité de 
l'économie européenne et de celle des PME en particulier. 
Si une approche des effets des nouvelles infrastructures par type d'infrastructure est pertinente, 
il apparaît en revanche que les résultats recueillis sont insuffisamment exploités, en particulier 
pour les routes et les infrastructures fenoviaires. Par exemple, connaître le nombre de 
kilomètres d'autoroutes construites en Espagne et au Portugal entre 1986 et 1992 est de peu 
d'intérêt, et l'analyse proposée en matière d'infrastructures ferroviaires est trop succincte pour 
prendre entièrement en compte les effets que peuvent avoir en Europe l'achèvement d'un 
réseau de lignes nouvelles à grande vitesse ou encore le développement du transport combiné 
rail/route. Néanmoins, le cas des télécommunications est mieux traité et aurait pu servir de 
modèle, tant sur le fond que sur la forme. 
Quant aux questions que soulève la réalisation de nouvelles infrastructures, la Commission 
partage entièrement les conclusions de l'Observatoire. La construction de nouvelles 
infrastructures ne peut, seule, apporter de solution aux phénomènes de saturation ou de 
pollution. Seule une vision à long terme et qui tienne compte de l'utilité sociale de chaque type 
d'infrastructure peut se révéler utile. Comme le souligne le rapport, de bonnes infrastructures 
sont nécessaires mais pas suffisantes pour entraîner des retombées positives sur l'économie. Il 
aurait été pourtant souhaitable que l'Observatoire en tire des conclusions plus opérationnelles 
quant au type d'infrastructure à privilégier et aux bénéfices que doivent en tirer les PME. 
Finalement, la Commission se réjouit de ce que les infrastructures immatérielles aient été 
abordées par le rapport et partage très largement le souci de l'Observatoire de situer la société 
de l'information dans un cadre libéral et d'assurer la diffusion des nouvelles technologies auprès 
des PME. 
Le rapport insiste sur les difficultés que rencontrent les PME pour accéder à la société de 
l'information et recense, avec justesse, les avantages qu'elle pourrait leur procurer. À cet égard, 
les trois domaines identifiés (formation, télétravail et passation de marchés publics) sont 
pertinents, et ce chapitre dresse avec utilité un tableau des enjeux soulevés par la réalisation 
d'infrastructures en Europe. Il est néanmoins à regretter que l'accent ait été insuffisamment mis 
sur le risque de disparités régionales qui peuvent en résulter, notamment dans le contexte du 
développement de nouvelles technologies. Ainsi, bien que l'analyse soit le plus souvent juste, 
elle reste à certains égards trop générale et n'accorde pas une place suffisante aux spécificités 
propres aux PME. 
21 cf COM(94) 352 final du 7 septembre 1994, p.6 
17 
11. Technologie et innovations 
La Commission reconnaît la qualité de l'analyse effectuée par le rapport concernant le chapitre 
technologie et innovations. Les indications selon lesquelles les PME sont très largement 
responsables des innovations comptent certainement parmi les éléments majeurs de cette 
analyse. Néanmoins, la lecture de ce chapitre fait clairement ressortir les limites de 
l'information quantitative utilisée par l'Observatoire étant donné que les données statistiques 
collectées ne fournissent que des renseignements très partiels sur la situation des PME de pays 
spécifiques et ne laissent guère de marge pour effectuer des comparaisons efficaces et aboutir à 
des conclusions globales. 
Dans cet ordre d'idées, il aurait été souhaitable de disposer de davantage d'informations 
statistiques sur l'importance économique dans le temps des petites entreprises à base 
technologique. On considère qu'elles jouent un rôle majeur dans le processus d'innovation 
globale des grands pays de l'Union mais l'on n'en apprend guère sur leur structure de 
développement dans les pays moins avancés et l'on ne sait pas non plus si l'on peut s'attendre à 
ce qu'elles prennent une importance croissante dans leurs économies. 
S'agissant du financement de l'innovation par les PME, il aurait été approprié d'examiner plus 
en détail les caractéristiques et l'importance des ressources internes qui constituent 
couramment la source de financement numéro un de l'innovation. Il aurait aussi été intéressant 
d'analyser l'importance des collaborations nouées avec d'autres entreprises ou universités en 
tant que facteur critique de l'innovation dans les PME. 
Enfin, il est dit que la participation aux programmes européens de RDT est de plus en plus 
recherchée par les PME. Mais si l'on considère le nombre de participants au 3 e programme-
cadre, on constate qu'une faible minorité de PME y participent et qu'il s'agit d'entreprises 
disposant le plus souvent de capacités de recherche importantes. Les programmes 
communautaires de RDT basent leur sélection de candidatures sur des critères très compétitifs 
tels que l'excellence technologique et le caractère innovateur du projet. L'application de ces 
critères rejettera inévitablement des entreprises ne disposant guère voire d'aucune capacité de 
recherche en propre. Le programme CRAFT a été engagé pour répondre aux besoins des 
entreprises plus traditionnelles en permettant à des groupes de PME de sous-traiter leurs 
besoins de recherche pour un projet spécifique. L'introduction d'un volet similaire, spécifique 
pour les PME, dans le programme Brite-Euram (1991-1994) a permis de tripler le nombre de 
PME participants, et la majorité des nouveaux bénéficiaires opèrent dans des secteurs 
traditionnels. Compte tenu de ce succès, ce type de projet a actuellement été introduit dans 
d'autres programmes. Une distinction plus précise entre les projets traditionnels et les 
programmes de type CRAFT en développement aurait été nécessaire. 
18 
12. Éducation et esprit d'entreprise 
Ce chapitre dresse le tableau général de la situation actuelle en matière d'éducation et essaie 
d'en déterminer l'importance et les limitations dans le processus de stimulation de l'esprit 
d'entreprise. Tout en se révélant utile car c'est la première fois que l'Observatoire aborde 
explicitement ces questions, ce chapitre représente essentiellement un aperçu raisonnable et 
honnête de la recherche en cours et des résultats d'enquête mais ne représente guère le moyen 
d'identifier certaines caractéristiques spécifiques de l'éducation basée sur l'esprit d'entreprise 
par rapport à l'éducation générale. 
Comme il est dit dans le rapport, les différences observées entre les États membres en ce qui 
concerne le niveau d'éducation de leur population et les taux de participation aux études sont 
moins importantes aujourd'hui que par le passé et se limitent largement au pourcentage 
d'étudiants suivant l'enseignement supérieur. Tout en saluant ce résultat général qui montre 
clairement qu'un progrès significatif est actuellement accompli vers l'établissement d'une main-
d' uvre mieux éduquée et mieux formée et donc plus capable de s'adapter à l'évolution 
technologique et aux exigences de marchés du travail de plus en plus flexibles, la Commission 
souhaite néanmoins faire remarquer qu'une analyse sérieuse de l'éducation et de l'esprit 
d'entreprise doit également prendre en considération un ensemble de facteurs sociaux et 
culturels qui déterminent la position relative de chaque État membre et leurs voies de 
développement dans ce domaine^. 
Le rapport montre néanmoins que dans tous les pays où ces données sont disponibles, les 
entrepreneurs et créateurs d'entreprises ont un niveau d'éducation supérieur à la moyenne de la 
main d'oeuvre. En outre, il existe des relations positives entre le niveau d'éducation du chef 
d'entreprise et la croissance de celle-ci et le fait qu'elle soit susceptible d'exporter. La 
Commission soutient résolument l'avis de l'Observatoire selon lequel il convient d'accorder 
davantage d'attention aux possibilités d'encourager le développement des compétences 
nécessaires à la création d'une entreprise à travers le système de la formation et de l'éducation 
par une approche multidisciplinaire, le développement des compétences personnelles et la 
formation des enseignants. Le fait d'ncourager l'échange d'information et d'expériences sur les 
projets pilotes actuellement menés dans les États membres tels que ceux mentionnés dans le 
présent chapitre, serait certainement bien accueilli. 
13. Environnement légal 
Ce chapitre du rapport fournit essentiellement un aperçu statistique des formes légales des 
entreprises et de leurs implications vis-à-vis du risque, de la responsabilité, des besoins en 
capitaux et des formalités administratives. Il existe également des relations évidentes avec des 
sujets comme le transfert ou la transmission d'entreprises, soit par héritage, soit par vente. 
22 Des données complémentaires publiées par Eurostat montrent, par exemple, que le pourcentage des 
demandes d'inscription présentées par hs 15-24 ans est remarquablement faible au Royaume-Uni et en 
Irlande, ce qui correspond probablement à une entrée précoce dans le monde du travail et que les 
connaissances en matière de traitement des données et d'éducation post-obligatoires sont les plus faibles 
dans les pays du sud (Grèce, Italie, Portugal et Espagne) et particulièrement élevées dans des petits pays 
tels que le Danemark et les Pays-Bas. 
19 
Comme il est dit dans la conclusion, il n'existe pas vraiment de bonnes ou de mauvaises formes 
légales d'entreprises mais l'entrepreneur doit être en mesure de choisir la forme légale la plus 
adaptée à son entreprise et aux circonstances23. Le rapport donne un bon aperçu des questions 
abordées et souligne la nécessité pour certains États membres de rechercher au moins un 
meilleur équilibre entre des aspects tels que les besoins en capitaux et le passif. Les taux 
d'imposition, que ce soit pour l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés, ont également 
une incidence. 
Un enseignement politique majeur à tirer de cette étude serait que la Commission devrait 
continuer d'encourager les États membres à étudier la structure juridique de leurs entreprises 
pour mieux répondre aux besoins des entrepreneurs souhaitant créer une affaire. Elle devrait 
également envisager la possibilité de développer le concept du GEIE en réduisant ou 
simplifiant les conditions nécessaires à la création de groupements de ce type ainsi qu'en 
supprimant les entraves aux activités qu'ils peuvent entreprendre. Ce qui serait également 
conforme à l'une des recommandations du rapport du groupe Molitor. 
En ce qui concerne la question des normes, le rapport confirme l'interprétation précédente de la 
Commission selon laquelle les PME se sentent exclues du processus d'élaboration de normes et 
ne disposent pas de suffisamment d'informations sur les décisions prises. Peut-être y-a-t-il du 
vrai dans la suggestion selon laquelle les normes seraient appliquées par les grandes entreprises 
pour limiter la concurrence. La Commission serait donc d'accord pour que les PME participent 
davantage au processus d'élaboration de normes et que les organes de normalisation tels que le 
CEN et le CENELEC prennent leurs avis davantage en considération. 
La brève section consacrée à l'assurance-qualité pour les PME européennes est également 
conforme à l'interprétation précédente de la Commission. Il existe un certain nombre de 
questions telles que l'assurance-qualité et la certification, les critères d'attribution de l'eco-audit 
et de l'eco-label, qui ne sont pas obligatoires mais qui le deviendront lorsque les PME devront 
les observer pour prétendre à des contrats de sous-traitance ou qu'elles en sentiront le besoin 
pour rester compétitives. Cela signifie que l'assurance-qualité et les processus de certification 
doivent être conviviaux et peu coûteux pour les PME. Comme le montre clairement le rapport, 
le coût de la certification ISO 9000 par salarié est plus élevé pour les PME que pour les 
grandes entreprises. 
14. Formalités administratives 
Compte tenu de l'intérêt actuellement manifesté en faveur de l'amélioration et de la 
simplification de l'environnement économique, en particulier pour les PME, c'est une étude 
thématique tout à fait opportune. C'est probablement la première fois qu'une tentative sérieuse 
est faite pour présenter un inventaire de l'état actuel des contraintes administratives imposées 
aux entreprises en Europe et fournir une certaine estimation de leur impact sur ces dernières. 
23 Comme il est à prévoir, le rapport considère que les entreprises en nom personnel et les partenariats 
présentent des avantages relatifs importants lors des premières étapes du cycle de vie de l'entreprise (en ce 
qui concerne essentiellement le lancement et le développement initial) et que le format d'entreprise limitée 
(privée ou publique) permet de mieux aborder des questions telles que le développement ultérieur ou la 
transmission. 
20 
Les estimations montrant que les obligations résultant de la qualité d'entreprise représentent 
entre 60 et 70% de toutes les formalités administratives, confirment l'interprétation par la 
Commission des principaux problèmes qui se posent aux entreprises, notamment à celles qui 
viennent de démaner et les petites entreprises. Les problèmes de compréhension de 
l'imposition de l'entreprise et des salariés ainsi que la sécurité sociale et d'autres obligations 
liées au recrutement de salariés représentent de toute évidence une lourde contrainte. 
Il est rassurant de noter que le rapport suggère également que la clé de la réduction des 
formalités administratives se trouve aussi bien dans chaque État membre que dans les 
institutions européennes. C'est un aspect qui est reconnu de plus en plus dans d'autres rapports 
et qui a été souligné par le groupe Molitor. En effet, les travaux récents montrent sans 
ambiguité que la législation nationale est une source majeure de formalités administratives, 
notamment dans les domaines de l'imposition fiscale et des cotisations de sécurité sociale. 
On notera également avec intérêt que selon le rapport, les entrepreneurs considèrent que les 
principales sources de contraintes administratives sont la complexité et le nombre de 
formulaires à remplir. Cette question qui continuera de nécessiter l'attention particulière de la 
Commission a déjà été mise en évidence comme thème de discussion par cette dernière lors de 
son récent forum à Paris (19-20 juin 1995) sur l'amélioration et la simplification de 
l'environnnement économique, notamment au démarrage des entreprises. 
Ce rapport est également le premier à tenter d'établir le coût total des formalités 
administratives pour les entreprises en Europe. L'estimation de 180 à 230 milliards d'écus, soit 
3 à 4% du PIB justifie amplement l'action de la Communauté et plus particulièrement les 
mesures préconisées par la Commission dans le cadre de son Programme intégré pour les PME 
et l'artisanat. Peut-être ne sera t-on pas surpris de constater d'après les chiffres que le coût total 
des formalités administratives imposées à chaque entreprise est plus élevé pour les grandes 
entreprises que pour les petites mais que le coût par salarié est plus élevé pour les petites 
entreprises. Cela justifie à nouveau, si tant est que cela soit encore nécessaire, de s'intéresser 
expressément aux problèmes particuliers des PME. 
Enfin, le rapport suggère qu'au niveau européen, les mesures les plus importantes à prendre 
pour réduire les formalités administratives sont l'amélioration de la formation et des conseils, le 
remplacement éventuel et/ou la simplification des lois existantes et l'étude de l'éventuelle 
incidence d'une nouvelle législation sur les entreprises. Il met également en évidence les 
progrès différents accomplis par les États membres dans ce domaine. Ceci confirme encore une 
fois la nécessité pour la Commission de mener ses travaux suivant les dispositions du 
Programme intégré et de préconiser en particulier la diffusion des meilleures pratiques entre les 
Etats membres, par le biais d'entreprises concertées. 
21 
15. Services auxiliaires de la production 
La Commission se félicite de l'inclusion d'une étude thématique consacrée aux services 
auxiliaires de la production dans le rapport, notamment en raison du fait que le sujet et que les 
questions importantes dans ce domaine y sont clairement appréciés. D'une façon générale, les 
services auxiliaires de la production sont correctement définis comme des activités de service 
dont les produits sont, pour l'essentiel, achetés par les entreprises. Elles comprennent ainsi les 
services d'affaires et professionnels (conseils, publicité, ingénierie et logiciels), les services 
financiers, les services d'assurance et les services immobiliers regroupés sous les catégories 81-
85 de la nomenclature des activités économiques NACE 70 et sont jugés d'une importance 
majeure pour les PME tant du point de vue de l'offre que de celui de la demande. 
On peut néanmoins estimer que l'utilité de cette définition ainsi que celle de l'analyse ultérieure 
se trouvent limitées par le fait que les services de transport et de télécommunications qui sont 
des services dits de distribution en sont exclus. Une autre application de la définition donnée 
ci-dessus pourrait en fait s'appuyer sur une ventilation à quatre niveaux des tableaux entrées-
sorties selon deux critères: la production est destinée essentiellement à d'autres entreprises ou à 
la demande finale ou bien les entrées sont essentiellement issues des propres ressources des 
entreprises ou de l'achat à d'autres entreprises. 
Les secteurs qui achètent moins que la moyenne de l'économie à d'autres entreprises mais 
vendent davantage que la moyenne leur production à d'autres entreprises seraient donc 
considérés comme des secteurs d'entrées primaires. Aujourd'hui en Europe, ils comprennent la 
totalité des services auxiliaires de la production et rien d'autre. Leur production est utilisée par 
tous les secteurs de l'économie plutôt que d'aller à l'un ou l'autre secteur en particulier, ce qui 
illustre leur rôle stratégique dans l'économie moderne. Les secteurs qui achètent et vendent 
davantage que la moyenne aux autres entreprises doivent être considérés comme les secteurs 
de fabrication intermédiaire. Ils comprennent les secteurs primaires traditionnels tels que 
l'agriculture et l'énergie dont la valeur ajoutée résulte aujourd'hui du traitement et du 
parachèvement plutôt que de la croissance ou de l'extraction ainsi que les fournisseurs de biens 
d'investissement et de production tels que les producteurs d'équipements de transport et 
d'équipements bureautiques. Ces deux dernières catégories appartiennent à des secteurs qui 
vendent davantage à la demande finale que la moyenne économique. Selon qu'ils achètent plus 
ou moins que la moyenne économique à d'autres entreprises, ils pourraient être considérés plus 
précisément comme des services finals ou de fabrication finale. Compte tenu du fait que les 
services sont présents soit au début soit à la fin du processus économique, il est évident qu'ils 
devraient être traités séparément et que toute implication politique sera probablement 
différente pour chaque catégorie. 
22 
Le chapitre identifie également correctement le sous-secteur des services auxiliaires de la 
production couramment désignés, faute d'un terme plus approprié, "services aux 
entreprises"24. Toutefois, le contenu de ce sous-secteur est lui aussi trop étroitement défini. 
Parallèlement à l'industrie tertiaire dite avancée des services professionnels et techniques, il 
existe un grand nombre d'autres activités plus banales telles que le nettoyage des bureaux, les 
bureaux d'intérimaires et les services de sécurité. Dans le passé, ils ont contribué d'une manière 
significative à la croissance des services aux entreprises qui représentent le second secteur du 
marché le plus important de l'économie européenne après le commerce de gros et de détail. 
D'après l'Observatoire, la faiblesse relative de la demande de services auxiliaires de la 
production par les PME trouve essentiellement son origine dans leur difficulté à identifier leurs 
besoins en la matière et leur méconnaissance des services offerts pour les satisfaire, mais ces 
problèmes peuvent être atténués par le biais de la formation et de l'information du personnel 
des PME tout comme par des mesures encourageant le recours aux entreprises de service. Ceci 
tend à confirmer le bien-fondé d'actions telles qu'Euromanagement qui visent la formation des 
cadres et dirigeants de PME ainsi que, notamment, de certaines sous-mesures du programme 
portugais PEDIP, dont le bénéfice est subordonné à l'utilisation des entreprises de services 
agréées pour la constitution du dossier de candidature. 
Une autre raison de la faible utilisation des services auxiliaires de la production par les PME 
réside dans le coût de ces services, souvent jugé trop élevé eu égard aux moyens financiers 
limités dont disposent les entreprises de petite taille. Dans ce cas, des mesures telles que 
l'octroi d'aides sous forme d'exemption fiscale ou de subsides en cas de recours à des 
entreprises de services, en vigueur dans certains États membres et notamment en France et en 
Italie, apparaissent comme des remèdes adaptés, dont il serait souhaitable d'encourager 
l'extension aux autres États membres^-'. 
Par ailleurs, l'offre de services auxiliaires de la production semble être surtout le fait des PME 
et notamment des micro-entreprises. En particulier, l'emploi dans les secteurs relevant des 
services auxiliaires de la production s'est considérablement accru ces dernières années. Cette 
croissance remarquable qui devrait encore s'intensifier avec le Marché intérieur, renforce 
l'intérêt que présentent ces secteurs du point de vue de l'emploi et donc l'importance de 
soutenir le développement de l'emploi dans les PME de services, comme le préconise le Livre 
blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi, autant par le biais d'une amélioration de la 
production des services auxiliaires de la production que par des initiatives telles que celles des 
Centres d'entreprise et d'innovation, visant à favoriser la création et le développement 
d'entreprises innovatrices par la mise à leur disposition d'un ensemble complet de services. 
24 En fait, services de la production et aux entreprises sont synonymes dans le présent contexte mais l'un est 
utilisé dans un sens plus large que l'autre. 
2$ Parallèlement à la question du coût soulevé dans le présent chapitre, il est également possible que des 
services d'origine extérieure ne puissent être fournis qu' à un volume minimal dépassant les besoins des 
petites entreprises, celles-ci peuvent également recourir davantage aux services fournis par leurs propres 
organisations plutôt qu'au secteur du marché, notamment dans les pays disposant de chambres 
juridictionnelles auxquelles ils doivent contribuer. 
23 
Lorsque l'on considère la croissance des services auxiliaires de la production et le 
développement de la productivité, il convient aussi de prendre en considération le fait que la 
comptabilité nationale est particulièrement inappropriée comme source de données. En 
l'absence de mesures adéquates de la production physique de services, la dépense de travail est 
souvent utilisée comme un substitut de la production. Dans la pratique, les gains de 
productivité du travail s'en trouvent annulés, ce qui fausse gravement le potentiel de croissance 
des services dont la valeur tend à augmenter plus rapidement que celle de l'économie en 
général pour les raisons qualitatives indiquées dans le rapport, ainsi qu'en raison du fait qu'ils se 
caractérisent par une forte capacité d'absorption de main-d' uvre. Par ailleurs, la question de 
savoir si et dans quelle mesure le développement de services auxiliaires de la production offre 
de nouvelles possibilités de croissance aux PME européennes, soit en tant que prestataires de 
services soit en améliorant leurs performances sur les marchés nationaux et internationaux, 
reste largement sans réponse étant donné que l'analyse des statistiques des services de base, qui 
est beaucoup trop quantitative, continue de masquer ces problèmes plus fondamentaux. 
Reconnaissant la nécessité de surmonter ces difficultés de base, la Communauté a déjà adopté 
un programme pour le développement de la statistique européenne sur les services^" qui 
devrait permettre d'obtenir davantage de données comparables plus utiles dans un proche 
avenir. 
16. Artisanat 
À juste titre, le rapport rappelle les divergences considérables sur le plan de la définition de 
l'artisanat par les États membres. C'est la raison pour laquelle la Commission ajoute 
régulièrement les "petites entreprises" quand elle se réfère à l'artisanat, car, malgré les 
différences sur le plan de l'organisation et de la législation, l'artisanat et les petites entreprises 
ont beaucoup de traits communs. La structure d'organisation de l'artisanat résulte souvent 
d'une longue évolution et les artisans se reconnaissent à travers leurs structures nationales qu'ils 
ne souhaitent pas voir modifiées. Une nécessité pour l'harmonisation des définitions découlant 
du marché intérieur n'existe pas. 
Pour cette raison, la Commission a toujours indiqué qu'elle n'a pas l'intention de proposer 
d'harmoniser les définitions de l'artisanat. Certes, il est difficile d'obtenir des statistiques 
cohérentes sur l'artisanat compte tenu de nombreuses divergences sur le nombre de professions 
retenu, le poids économique du secteur, la taille des entreprises, la structure d'organisation, ou 
la formation professionnelle des apprentis, compagnons et maître-artisans. Mais l'approche de 
l'Observatoire de vouloir préconiser une harmonisation des définitions de l'artisanat pour 
résoudre des problèmes statistiques comme indiqué dans le rapport ne peut pas être approuvée 
par la Commission. Par contre, la Commission est prête à soutenir des travaux dans le domaine 
statistique en coordination étroite avec Eurostat afin d'améliorer la qualité des statistiques 
existantes tout en minimisant les risques d'une augmentation injustifiée des coûts de conformité 
des entreprises. 
Quant aux résultats de la deuxième Conférence européenne de l'artisanat et des petites 
entreprises, qui a eu lieu à Berlin les 26 et 27 septembre 1994, la Commission a présenté un 
rapport succinct sur les suites qu'elle entend donner à ses conclusions et les initiatives qui 
pourraient être recommandées aux États membres. 
26 Décision du Conseil 92/326/CEE du 18 juin 1992. 
(4) 
24 
17. Le moniteur du marché intérieur et des PME 
En étendant l'analyse menée dans les rapports précédents, ce chapitre est consacré à la relation 
qui lie entre eux les performances, la dynamique et l'environnement économique des PME à la 
lumière de l'achèvement du marché interne. Toutefois, comme les développements réels et 
estimés de ces variables se réfèrent à la période 1988-1994, l'Observatoire a jugé utile de 
distinguer deux différents groupes de pays (EUR-12 et AELE-4), selon qu'ils étaient ou non 
membres de l'Union durant cette période. 
D'une façon générale, l'information incluse dans le rapport montre clairement que les récentes 
améliorations de la situation économique globale et les progrès accomplis vers une 
convergence réelle et nominale au niveau macroéconomique^', ont un équivalent au niveau de 
l'entreprise. En fait, les PME ont atteint des résultats plutôt satisfaisants dans l'EUR-12 à 
mesure que leur environnement économique évoluait sans aucun doute vers une plus grande 
cohérence^. Au niveau de l'agrégat, la convergence se remarque particulièrement dans des 
domaines tels que les politiques fiscales et monétaires, la technologie et l'innovation, les 
capitaux et la finance, les marchés du travail, la puissance macroéconomique et la présence sur 
les marchés mondiaux tandis qu'au niveau de l'indicateur, seules trois des variables individuelles 
prises en considération par l'Observatoire ont manifesté une certaine divergence sur cette 
période. Par ailleurs, l'environnement économique de l'AELE-4 semble également se 
rapprocher progressivement de celui de l'Union dans la plupart des domaines à la seule 
exception des capitaux et de la finance où l'on a observé une évolution relativement négative de 
la formation de capitaux fixes et de la disponibilité de capitaux- risque. 
Malgré cette tendance générale, les politiques du marché du travail auraient manifesté une 
certaine divergence (associée à une diversion de l'AELE-4 de l'EUR-12 et en dépit de 
tendances à la convergence manifestées par les indemnités de chômage, mesurées par les taux 
d'embauché sur postes existants et les politiques de création d'entreprises), les contraintes 
imposées aux entreprises (notamment les formalités administratives) et les relations 
industrielles (notamment en ce qui concerne les réglementations du travail qui, incidemment, 
n'ont pas été jugées par l'Observatoire de nature à influer de manière significative sur les 
performances des PME). Bien qu'il faille noter qu'il s'agit précisément des trois domaines jugés 
les plus cohérents en 1988 et qu'ils offrent ainsi une plus grande liberté aux politiques 
nationales, ce résultat semble confirmer la nécessité d'accorder une attention particulière aux 
systèmes juridiques et de l'emploi des différents États membres, comme cela a déjà été souligné 
dans les chapitres précédents, chaque fois que l'on veut évaluer l'impact de l'environnement 
économique sur les performances des PME. 
^7 Voir par exemple, le "rapport économique annuel 1995", COM(94) 615 final du 13 décembre 1994. 
2** Comme dans le rapport, le concept de la convergence (ou divergence) présente un caractère dynamique et 
correspond à un mouvement vers un accroissement (ou une diminution) de la cohérence, qui est considérée 
comme sa contrepartie statique. 
25 
En fait et comme on pouvait s'y attendre, un examen plus approfondi des différentes situations 
dressées par l'Observatoire permet presque toujours d'identifier des groupes distincts de pays et 
donc de rechercher des similitudes et des différences générales entre eux. Cela n'a jamais été 
aussi évident qu'en ce qui concerne les formalités imposées aux entreprises où quatre situations 
émergent distinctement^. Compte tenu du fait que la divergence observée entre les politiques 
du marché du travail résultait largement d'une tendance générale à l'augmentation des dépenses 
publiques en faveur de ces politiques ce qui peut probablement s'expliquer par une tendance 
similaire dans la double nature des marchés du travail, la Commission estime que les 
conclusions du rapport accordent une importance considérable à la poursuite de ses efforts 
vers une simplification de l'environnement économique (administratif), par le biais d'actions 
concertées avec les Etats membres, comme le préconise le Programme intégré. 
En ce qui concerne les performances des PME, bien qu'il ait observé un certain degré de 
divergence semblant résulter d'un petit nombre de cas particuliers, le rapport suggère que 
l'accroissement récent de la profitabilité et de la génération de valeur ajoutée ne correspond 
que jusque dans une certaine mesure à une augmentation des offres d'emploi. Tout en 
convenant qu'il avait lieu de se féliciter d'une augmentation générale des capacités 
d'autofinancement de l'entreprise, notamment du fait que cette augmentation peut sans aucun 
doute être un facteur d'amélioration des investissements futurs, d'autres études suggèrent que 
la tendance naturelle des entreprises à investir continue d'être affectée par les anticipations 
inflationistes, les différences de taux d'intérêt et l'instabilité des taux de change. Cela étant, il 
semblerait en effet que la promotion du développement d'un environnement macroéconomique 
stable en menant une politique macroéconomique rationnelle constituerait l'un des facteurs 
individuels les plus à même de stimuler le développement des entreprises et l'esprit d'entreprise 
ainsi que la croissance de l'emploi et la compétitivité internationale des PME. Une fois encore, 
les politiques accordant une place plus grande au secteur des petites entreprises seraient les 
plus capables d'atteindre ces objectifs, étant donné que l'Observatoire a constaté que la 
structure plutôt que le niveau des dépenses publiques tend à être associé aux facteurs stimulant 
ou ralentissant les performances des PME-*0. 
Enfin, la Commission ne peut que se féliciter des conclusions globales du rapport. D'une façon 
générale, il est constaté que l'environnement économique s'est amélioré au cours des six 
dernières années, que la convergence dans l'environnement économique a contribué à un 
renforcement des performances des PME et, surtout, que l'achèvement du marché interne 
semble avoir une influence positive sur l'environnement économique et les performances des 
PME. 
29 Contraintes financières et réglementaires plus élevées que la moyenne en Autriche, Belgique et Allemagne, 
contraintes réglementaires plus élevées et financières plus faibles en France, Danemark, Luxembourg et 
Pays-Bas, contraintes financières plus élevées et réglementaires plus faibles en Grèce, Italie, Irlande, 
Portugal et Espagne et, enfin, contraintes réglementaires et financières plus faibles en Finlande, Norvège, 
Suède et Royaume-Uni. 
30 En ce sens, le rapport considère que la jx>litique fiscale et sociale ainsi que les efforts en R&D sont des 
éléments de l'environnement économique des PME qui se sont détériorés au cours de la période 1988-
1994. 
26 
Naturellement, ces conclusions doivent être prises avec certaines précautions étant donné qu'il 
est encore trop tôt pour évaluer pleinement l'impact du marché interne sur les PME. En 
particulier, à mesure que des séries chronologiques plus longues deviennent disponibles et que 
le temps écoulé depuis l'entrée en vigueur officielle du marché permet d'en mieux distinguer les 
effets, l'Observatoire sera certainement invité à poursuivre et à affiner son analyse en évaluant 
de nouvelles relations causales et en adaptant leur champ d'application. Mais comme le marché 
interne est considéré comme un programme d'action devant ouvrir de nouvelles possibilités aux 
entreprises précédemment confinées au marché unique de leur État membre en leur offrant la 
possibilité de se développer, il est rassurant de constater qu'au vu des données disponibles, les 
promesses sont tenues. En renforçant la coordination de ses propres activités avec celles 
menées par les États membres, le monde économique et les intermédiaires responsables de 
l'assistance aux entreprises et du soutien au développement et à l'adaptation des PME et de 
l'artisanat, la Communauté continuera de déployer tous ses efforts pour que ces objectifs soient 
satisfaits de la meilleure façon possible. 
18. Enjeux politiques 
Le rapport contient un certain nombre de recommandations en matière de politique en faveur 
des PME. Ces recommandations s'adressent en premier lieu aux institutions européennes, bien 
qu'elles soient également largement valables aux niveaux national et régional. 
La Commission partage l'avis selon lequel les politiques en faveur des PME devraient mieux 
s'adapter aux changements fondamentaux du contexte dans lequel opèrent les PME dans 
l'Union européenne. Parmi ces tendances, le rapport fait, à juste titre, référence à la 
globalisation des marchés, aux niveaux tant européen que mondial, à l'évolution vers la société 
de l'information et aux défis posés aux PME par le Livre blanc sur la croissance, la 
compétitivité et l'emploi. 
Ces changements fondamentaux ont déjà amené l'Union européenne à renforcer ses politiques 
en faveur des PME, notamment dans les domaines suivants, qui sont cités dans le rapport: 
- un cadre macroéconomique stable; 
- un environnement ouvert et concurrentiel; 
- un réseau d'infrastructures, de transports, de télécommunications et de technologies de 
l'information; 
- le renforcement de la compétitivité des entreprises; 
- un environnement favorable aux entreprises; 
- des mesures d'appui aux entreprises. 
Un cadre macroéconomique stable 
Le rapport indique que la mesure la plus efficace que puissent prendre les gouvernements en 
faveur des PME consiste à améliorer les conditions macroéconomiques dans lesquelles ces 
entreprises opèrent. 
27 
La Commission a formulé dans ce domaine des recommandations dans son Livre blanc sur la 
croissance, la compétitivité et l'emploi. Elle y a souligné que la poursuite de la réalisation de 
l'UEM constitue une des clés de voûte de la mise en place d'un cadre macroéconomique stable 
pour les entreprises. 
Un environnement ouvert et concurrentiel 
Le rapport confirme que les efforts de l'Union européenne visant à élargir les marchés des 
entreprises, tant à l'intérieur de l'Union européenne qu'au niveau des pays tiers (EEE, OMC), 
ont largement bénéficié aux PME, malgré l'existence de certains coûts d'ajustement. Celles-ci 
ont augmenté rapidement leur part dans les exportations et ont bénéficié de plus de 
concurrence dans leur marché domestique. La Commission continuera à veiller au bon 
fonctionnement du marché intérieur, en particulier pour les PME, et à encourager les 
exportations vers les pays tiers. 
Les autorités publiques ont également pour tâche d'éviter des distorsions de concurrence sur 
les marchés. La Commission a ses propres responsabilités dans ce domaine, aussi bien à 
l'intérieur de l'Union européenne (politique de concurrence applicable aux entreprises et 
contrôle des aides d'État) qu'envers les pays tiers (politique commerciale). 
Dans ses rapports annuels sur la politique de concurrence, la Commission a mis en exergue le 
rôle complémentaire et indispensable que joue la politique de concurrence dans le contexte de 
la globalisation des échanges et des exigences de la croissance, de la compétitivité et de 
l'emploi-* 1. Comme le souligne le rapport, il est indispensable de tenir compte des spécificités 
des PME dans ce contexte. La Commission a d'ailleurs modulé sa politique de concurrence et 
de contrôle des aides d'État en fonction de la taille des entreprises^. Il s'agit notamment de 
permettre aux PME de coopérer les unes avec les autres ou d'établir des partenariats avec de 
grandes entreprises, afin d'assurer leur survie dans le contexte d'une internationalisation 
croissante, tout en évitant des accords ou pratiques qui entravent le bon fonctionnement des 
marchés. 
Un réseau d'infrastructures, de transports, de télécommunications et de technologies de 
l'information 
Le rapport recommande aux autorités publiques d'offrir aux entreprises des réseaux 
d'infrastructures, de télécommunications et de transports appropriés et, en particulier, de 
faciliter l'accès des PME à ceux-ci. 
Les institutions européennes poursuivront ses actions dans ce domaine, notamment par le biais 
des interventions de la BEI et des fonds structurels ainsi que par le développement de réseaux 
transeuropéens et de la société de l'information. 
31 Voir notamment les XXTVe (1994) et XXIIIe (1993) rapports sur la politique de concurrence. 
32 Voir notamment le XXIIIe rapport (1992) sur la politique de concurrence, p.57. 
5) 
28 
Le renforcement de la compétitivité des entreprises, notamment par un meilleur système 
d'éducation et le renforcement de la RDT 
Comme il est souligné dans le rapport, il est souhaitable de mieux adapter les systèmes 
d'éducation et de formation professionnelle aux besoins des entreprises, en particulier de 
l'artisanat. Le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi préconise dans ce 
domaine un certain nombre d'initiatives communautaires spécifiques en complément des actions 
au niveau des États membres. 
Le renforcement de la compétitivité des entreprises requiert également un effort 
supplémentaire dans le domaine de la recherche et du développement technologique (RDT). 
Dans ses rapports en matière de coordination des activités en faveur des PME3 3, ja 
Commission a précisé les différentes actions dans ce domaine, en particulier celles qui visent 
les PME. 
Un environnement favorable aux entreprises 
C'est à juste titre que le rapport met en exergue l'importance de créer un meilleur 
environnement juridique, administratif fiscal et social pour les entreprises. Le Livre blanc sur 
la croissance, la compétitivité et l'emploi souligne d'ailleurs qu'un des points faibles des PME 
dépend précisément de la capacité structurelle de ces entreprises à surmonter la complexité de 
l'environnement administratif et législatif (notamment les obligations administratives et 
législatives, l'établissement de nouvelles règles en matière environnementale ou sociale, 
l'instauration d'un nouveau système de normalisation-certification dans le cadre de la mise en 
uvre du marché intérieur et les barrières à l'exercice de certaines activités). 
Il va de soi que, dans ces domaines, les législateurs et administrations, qu'ils soient nationaux 
ou communautaires, ont une responsabilité directe. C'est pourquoi la Commission poursuit ses 
actions visant à réduire les charges et contraintes bureaucratiques excessives en ce qui 
concerne tant ses propres actions (notamment le système d'évaluation de l'impact de la 
législation communautaire sur les entreprises) que celles des États membres. Pour ce qui est de 
ces derniers, la Commission a déjà organisé, dans le cadre des actions concertées avec les États 
membres prévues dans le programme intégré en faveur des PME, un forum à Paris les 19 et 
20 juin 1995, qui a permis d'identifier et d'échanger les meilleures pratiques existant dans les 
États membres. 
33 Voir notamment "Les actions communautaires en faveur des PME et de l'artisanat", COM(94) 221 final du 
7 septembre 1994. 
29 
Comme l'indique le rapport, un meilleur environnement juridique des entreprises ne signifie pas 
exclusivement un effort de déréglementation. En effet, pour certains problèmes clefs, tels, que 
les délais de paiement, la transmission des entreprises et les formes juridiques, des initiatives 
législatives peuvent être très utiles. La Commission a ainsi récemment adopté des 
recommandations aux États membres dans les domaines des délais de paiement^ et de la 
transmission des entreprises^. Elle encourage également le développement de formes 
juridiques appropriées pour les entreprises qui opèrent au niveau intracommunautaire 
(notamment les GEEE, pour lesquels le réseau REGIE est mis en place, et les formes juridiques 
européennes pour les coopératives, associations et fondations). 
Les mesures d'appui 
Il est également fait référence dans le rapport à la contribution importante que peuvent 
apporter les services d'appui à la compétitivité des entreprises. En effet, la complexité de la 
gestion d'une entreprise et le développement d'orientations stratégiques continuent de poser 
des difficultés particulières à un nombre considérable d'entreprises. Comme il est souligné dans 
le rapport, des progrès dans ce domaine nécessitent, d'une part, une plus grande disponibilité 
de ces services, en particulier dans des régions périphériques et, d'autre part, une plus grande 
demande et utilisation par les PME des mesures d'appui existantes. 
La Commission continuera à améliorer l'offre de ses propres mesures d'appui, notamment dans 
les domaines de l'information (réseau EIC) et de la coopération (réseaux BC-NET, BRE, 
Europartenariat, Interprise). De plus, elle développera des actions concertées avec les États 
membres visant à échanger les meilleures pratiques existantes tant en ce qui concerne l'offre de 
services aux entreprises (forum à Madrid en novembre 1995) que les moyens de stimuler la 
demande d'information, de formation et de conseil, de la part des entreprises. 
CONCLUSIONS 
Les rapports annuels de l'Observatoire ont vu le jour avec l'achèvement du marché intérieur et 
se sont développés depuis lors. En adaptant soigneusement leur champ d'action et leur 
structure mais aussi grâce à une extension progressive de leur couverture géographique qui 
englobe dorénavant la majorité des États membres de l'EEE, ils offrent régulièrement une 
analyse utile et exhaustive des PME dans l'économie européenne. 
De manière générale, le premier rapport dressait un aperçu général des PME européennes et 
analysait les conséquences prévues de l'achèvement du marché interne sous le plan qualitatif. 
En ce sens, il représentait une "mesure à l'état zéro" de la situation des PME dans l'Union 
européenne. 
34 JO C 144 et L 127 du 10 juin 1995. 
35 JO C 400 et L 385 du 31 décembre 1994. 
30 
Le second rapport était davantage axé sur la dynamique que le premier. Qu'il s'agisse de la 
création d'emplois et de la formation, des capitaux et des finances, ou de l'innovation et de la 
diffusion des technologies, il a montré qu'il était possible, outre la description des structures, de 
présenter les résultats d'une première analyse convergence/divergence lui permettant 
d'envisager les effets anticipés de l'achèvement du marché interne au cours de la période 1988-
1993. 
Le troisième rapport, comme ses prédécesseurs, regorge de faits et d'informations utiles. Outre 
la mise à jour annuelle habituelle des performances des PME, il consacre davantage de place à 
certains aspects de l'environnement économique et accorde beaucoup plus d'attention au 
développement du Moniteur du marché intérieur et des PME. Des études thématiques sont 
consacrées aux formalités administratives, domaine qui attire beaucoup l'attention sur le plan 
politique et aux services auxiliaires de la production qui présentent un intérêt particulier pour la 
mise à jour des opérations et l'augmentation de la productivité des PME. 
En particulier, le rapport montre clairement qu'au cours des six dernières années, 
l'environnement économique des PME a convergé dans l'ancienne Europe des douze à mesure 
que les conditions imposées aux marchés des capitaux, les efforts déployés au plan national en 
faveur des technologies et de l'innovation et les politiques fiscales et monétaires ont convergé 
progressivement au sein de l'Union européenne. Enfin, au cours de la même période, 
l'environnement économique des nouveaux Etats membres (Autriche, Finlande et Suède) ainsi 
que celui de la Norvège se sont rapprochés de l'environnement économique de l'Union. 
Mais le rapport conclut également que les PME ne profitent pas encore pleinement de la 
reprise économique actuelle. Comparé à la période 1988-1993, dans laquelle les PME ont plus 
que compensé les pertes d'emplois dans les grandes entreprises, la création d'emplois par les 
PME est en stagnation étant donné que la lente reprise des PME a été précédée par un 
ralentissement de la croissance du nombre d'entreprises en Europe due à un faible déclin de la 
création de nouvelles entreprises et à une augmentation des fermetures. On observe de grandes 
différences en ce qui concerne les créations d'entreprises à travers l'Europe, avec un nombre 
relativement élevé de nouvelles entreprises en Allemagne et en Finlande et un nombre plutôt 
faible en Italie, Espagne et au Royaume-Uni. Cette situation est en contraste avec la similarité 
des motifs de création invoqués dans toute l'Union (tels que la volonté d'indépendance ou la 
menace du chômage) et les facteurs de succès associés au lancement d'une entreprise (tels que 
l'expérience de la gestion et le niveau d'éducation). Apparemment, les différences que l'on 
continue d'observer dans l'environnement économique en ce qui concerne la prospérité de la 
population et les politiques fiscales visant les PME ont une influence majeure dans la création 
de nouvelles entreprises. 
L'esprit d'initiative des entrepreneurs, leurs décisions en matière de recrutement et 
d'investissement sont des éléments essentiels à la croissance. Toute politique publique doit 
donc viser à offrir un cadre cohérent et transparent dans lequel les opérateurs économiques 
peuvent rivaliser librement sur la base d'un traitement égal et une telle politique doit donc 
générer un cercle virtuel d'initiative, d'emploi et de croissance. Pour cela, il convient de 
renforcer les mesures d'aide individuelle à l'augmentation de la productivité, d'encourager la 
concunence et, d'une façon générale, d'accroître la souplesse du marché. 
31 
La résolution du Conseil du 10 octobre 1994 donnait libre champ à la dynamique et au 
potentiel innovateur des PME dans une économie concurrentielle tout en reconnaissant 
clairement que leur développement et, en particulier, leur souplesse et adaptabilité aux 
changements, continuent d'être entravés par un certain nombre d'obstacles internes et externes. 
Un cadre politique simple, logique et cohérent devrait donc être mis en place pour rechercher 
les moyens les plus efficaces de surmonter ces difficultés et de s'appuyer sur leurs atouts. Le 
rapport confirme clairement ce raisonnement et réaffirme la nécessité d'appuyer la 
détermination constante de la Communauté à améliorer l'environnement économique et à 
soutenir le développement et l'adaptation des entreprises aux orientations exposées dans le 
Programme intégré en faveur des PME et de l'artisanat, qui trace la voie vers une seconde 
génération de politiques de l'entreprise. 
Dans cet ordre d'idées, la Commission continuera d'avoir pour principal objectif que la 
politique communautaire en faveur des entreprises présente un niveau élevé de valeur ajoutée 
et contribue à la reprise économique et à la croissance de l'emploi en développant des activités 
présentant un intérêt direct pour les entreprises et en accélérant l'interaction entre les 
instruments existants. La Commission s'efforcera en particulier de stimuler et de renforcer les 
consultations et la coopération mutuelles avec tous ses partenaires, les Etats membres, les 
institutions européennes et les organisations commerciales afin que les efforts de l'Union en 
faveur des PME soient synonymes de croissance, de compétitivité et d'emploi. 

32 
RAPPORT DE SYNTHÈSE 
OBSERVATOIRE EUROPEEN POUR LA PME 
Troisième rapport annuel 
Rapport soumis à la Direction générale XXIII 
(Politique d'entreprise, commerce, tourisme et économie sociale) 
de la Commission européenne par: 
ENSR - European Network for SME Research 
et coordonné par: 
EBM - Small Business Research and Consultancy 

33 
INTRODUCTION 
Le présent document résume et commente le troisième rapport annuel de l'Observatoire 
européen pour la PME. Le premier rapport annuel, publié en mai 1993, était axé sur la 
structure des PME et leur champ d'action. Le deuxième Rapport annuel, publié en avril 1994, 
examinait les événements qui affectaient les PME. Ces deux rapports portaient sur les douze 
États membres de l'Union européenne. Le rapport de cette année couvre également l'Autriche, 
la Finlande, la Norvège et la Suède, anticipant ainsi l'adhésion de ces pays à l'Union européenne 
au 1er janvier 1995. Malheureusement la Norvège en a décidé autrement. Ce troisième rapport 
annuel couvre par conséquent tous les pays de l'Espace économique européen à l'exception de 
l'Islande. 
La structure du rapport a légèrement changé. La partie principale concerne le développement 
de l'observatoire SIMM (SME Internal Market Monitor). Celui-ci mesure les effets de 
l'achèvement du marché intérieur sur les PME. L'achèvement du marché intérieur a influencé à 
la fois les performances économiques et l'environnement économique des PME. Une 
distinction est donc faite entre les informations réunies sur les performances économiques des 
PME (partie 1) et les informations collectées sur l'environnement économique des PME (partie 
2). Les études thématiques du rapport de cette année (partie III) concernent les charges 
administratives imposées aux PME et le secteur des services à la production. Certaines des 
informations incluses dans l'étude thématique de l'année dernière sur l'artisanat ont été 
actualisées. Dans la dernière partie (partie IV), des conclusions sont présentées. Elles couvrent 
les principaux résultats de l'observatoire SIMM et un aperçu des options politiques résultant 
des informations contenues dans le rapport. 
PARTIE I 
1. CROISSANCE ÉCONOMIQUE ET DÉVELOPPEMENT SECTORIEL 
Croissance économique et effet de taille 
La conjoncture économique des 16 pays européens durant la période 1988-1995 peut être 
subdivisée en une période de croissance (1988-1990), une période de stagnation (1990-1993) 
et une période de reprise (1994-1995). Malgré les différences de taux, la croissance 
économique des 12 pays de l'UE et des 4 pays de l'AELE a présenté les mêmes caractéristiques 
par secteur et par classe de taille. 
Il apparaît que chaque étape du cycle économique a un impact différent sur les PME et les 
grandes entreprises. La stagnation économique mondiale a d'abord touché le secteur des 
grandes entreprises axées sur l'exportation, tandis que les PME ont été affectées avec retard. 
Au début de la reprise, le processus inverse s'est produit. Parce que la reprise est fortement 
tirée par les exportations, les grandes entreprises en ont bénéficié les premières. À partir de 
1994, cependant, la confiance accrue des industriels et des consommateurs a eu un impact 
stimulant sur la croissance économique. La demande domestique n'a toutefois augmenté que 
légèrement en raison de la progression modérée des revenus réels. 
34 
La stagnation économique a touché sévèrement le marché de l'emploi. Le nombre total 
d'emplois du secteur privé en Europe était approximativement le même en 1988 et en 1995, 
mais la productivité de la main-d'oeuvre a augmenté. Durant la période 1988-1990, la 
croissance annuelle de l'emploi dans les PME a été supérieure à 2% tandis que l'emploi dans les 
grandes entreprises n'a augmenté que de façon marginale. L'emploi a diminué de 1% par an 
dans les PME et de près de 2% dans les grandes entreprises. Durant les phases initiales de la 
reprise économique, la croissance de l'emploi a repris d'abord dans les grandes entreprises puis 
dans les PME, après un temps de décalage. Pour les PME en particulier, le processus de 
création d'emplois devrait être lent en raison d'une surcapacité. 
Durant la période 1988-1990, le nombre d'entreprises a fortement augmenté. Les secteurs 
ayant enregistré les expansions les plus rapides sont ceux du commerce de gros, des transports, 
de la communication et des services à la production. Dans la plupart des pays, la croissance du 
nombre d'entreprises s'est ralentie durant la récession. Durant la période de stagnation 
économique, les conditions économiques défavorables ont eu un impact négatif sur la création 
de nouvelles entreprises et également entraîné un taux de cessations d'activité plus important. 
Durant la période 1988-1995, la productivité de la main-d'oeuvre des PME a augmenté de 2% 
par an mais une accélération de la croissance de la productivité à été observée à partir de 1990. 
Durant la récession et la reprise, une concurrence internationale plus âpre a contraint les PME 
comme les grandes entreprises à renforcer leur efficacité. L'accroissement de la productivité de 
la main-d'oeuvre, combinée à une progression modeste des salaires, a entraîné une diminution 
des coûts salariaux en unités réelles et la rentabilité en a été améliorée. 
Caractéristiques sectorielles 
Les secteurs dans lesquels les entreprises ont en moyenne une taille relativement importante 
sont ceux des mines et carrières, de la transformation et, dans une moindre mesure, des 
transports et de la communication. Dans la construction et la plupart des secteurs de service, la 
taille moyenne des entreprises dans les 16 États européens examinés est inférieure à la 
moyenne globale de six salariés. D'une manière générale, il semble exister une corrélation 
positive entre l'intensité capitalistique de la production et la taille de l'entreprise. Ceci peut 
s'expliquer par le fait qu'une plus grande intensité capitalistique entraîne des économies 
d'échelle plus importantes et des barrières à l'entrée. 
Lorsque la taille moyenne des PME d'une industrie est petite, la productivité relative de leur 
main-d'oeuvre est généralement élevée parmi les PME de cette industrie. Par exemple, dans la 
plupart des secteurs de la vente et des services, les PME ont la productivité de la main-
d'oeuvre la plus élevée, tandis que dans les secteurs de l'extraction et de la transformation, c'est 
généralement dans les grandes entreprises que la productivité de la main-d'oeuvre est la plus 
élevée. Ainsi, la répartition des PME et des grandes entreprises entre les secteurs d'industrie 
semble être pertinente d'un point de vue macro-économique. 
35 
Au cours de la période 1988-1995, les taux de croissance ont été les plus élevés dans les 
secteurs axés sur l'exportation: extraction, transformation, transports et communication. Ceci 
vaut aussi bien pour les PME que pour les grandes entreprises et met en évidence l'importance 
de l'intégration internationale et de la spécialisation pour la croissance économique. La 
construction, la distribution et les services aux personnes, qui sont fortement dépendants des 
marchés domestiques, ont connu les taux de croissance les plus faibles. Dans la plupart des 
secteurs, les PME ont enregistré des taux de croissance en valeur ajoutée plus élevés que ceux 
des grandes entreprises et celles-ci ne se sont montrées plus performantes sur ce plan que dans 
le secteur de la transformation. 
Il est frappant de constater que des différences sectorielles au niveau de la croissance de 
l'emploi ne correspondent que dans une mesure limitée à des différences sur le plan de la 
croissance en valeur ajoutée. La tendance à la réduction des coûts a entraîné une diminution de 
l'emploi, en particulier dans les secteurs axés sur l'exportation de la transformation, des 
transports et de la communication. Dans ces secteurs, les entreprises ont accru leur valeur 
ajoutée tout en réduisant leur main-d'oeuvre. Aussi, les secteurs qui ont connu la croissance la 
plus forte en valeur ajoutée ont également connu la croissance la plus forte en productivité de 
la main-d'oeuvre. 
Au niveau sectoriel, il apparaît qu'une croissance modérée des coûts salariaux unitaires - en 
tant que mesure de la compétitivité - coïncide avec un taux de croissance relativement élevé en 
valeur ajoutée. Ceci vaut en particulier pour les grandes entreprises, mais également, dans une 
moindre mesure, pour les PME. Une hypothèse a été avancée selon laquelle les PME, ne 
pouvant ajuster de façon aussi souple leur main-d'oeuvre disponible aux variations de la 
demande, ont partiellement maintenu leur compétitivité en réduisant dans une plus plus large 
mesure que les grandes entreprises leurs marges bénéficiaires durant les années étudiées. 
2. DYNAMIQUE ET ESPRIT D'ENTREPRISE 
Création d'entreprises 
Au cours des cinq dernières années, les pays européens ont présenté des tendances très 
différentes en ce qui concerne la création de nouvelles entreprises. En général, le taux de 
création de nouvelles entreprises a légèrement baissé en Europe. 
C'est dans le secteur des services que la majeure partie des nouvelles entreprises ont été créées. 
En moyenne, sur l'ensemble des start-ups européennes, 87% survivent à leur première 
anniversaire, 68% survivent pendant au moins trois ans et 55% survivent à la fin de leur 
cinquième année. Les pays européens présentent cependant des écarts importants: par exemple, 
le taux de survie au bout de cinq ans varie de 45% au Luxembourg à 63% en Allemagne. 
36 
Nouvelles entreprises, création d'emplois et croissance 
Les nouvelles entreprises représentent une part importante de la création d'emplois brute dans 
la plupart des pays européens, mais de grandes différences existent entre les pays. Par ailleurs, 
l'expansion des entreprises existantes génère plus d'emplois que les les start-ups. 
Il convient de souligner que la plupart des chefs d'entreprise ne sont pas intéressés par une 
expansion de leur activité; ceux qui ont des ambitions de croissance sont une minorité. 
Le profil du créateur d'entreprise 
Quel que soit le pays, le créateur d'entreprise européen type est un homme de 35 ans qui a 
précédemment acquis une expérience des PME en exerçant des fonctions d'encadrement 
intermédiaire ou en travaillant comme ouvrier qualifié; son niveau d'études est comparable à 
celui de la moyenne de la population de son pays. 
Cependant, des différences importantes existent entre les pays européens; par exemple, au 
niveau de la proportion de femmes et de sans-emploi parmi les nouveaux entrepreneurs. Le 
profil de l'entrepreneur varie également selon le type d'activité de l'entreprise créée. 
Raisons de création et de développement d'une entreprise et facteurs de succès 
Des motivations d'attirance telles que l'épanouissement personnel, le désir d'indépendance et 
l'exploitation d'opportunités professionnelles semblent être les principales motivations pour la 
création d'une nouvelle entreprise, à côté du (risque de) chômage, un facteur incitatif qui est 
devenu de plus en plus important ces dernières années. 
Bien que de nombreuses études européennes indiquent qu'une expérience antérieure de la 
gestion, la connaissance des pratiques commerciales, une motivation positive, une forte 
confiance et la formation sont d'importants facteurs de succès, il convient de noter que le choix 
de l'activité et une bonne préparation préalable semblent être au moins aussi importants! 
Obstacles et barrières à la création et à l'expansion des entreprises 
Le manque de capital est de loin l'obstacle le plus sérieux tant pour la création que pour 
l'extension d'une entreprise. Viennent ensuite les problèmes liés au marché, les compétences 
professionnelles inadéquates et les taux d'imposition et de prélèvements sociaux. 
37 
3. EMPLOI 
PME et création d'emplois 
L'opinion selon laquelle les PME, et plus particulièrement les micro-entreprises, créent le plus 
d'emplois dans les économies industrialisées a récemment été remise en question. Entre autres, 
l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) a souligné le fait que 
des problèmes liés à l'acquisition et à l'analyse de données pourraient avoir conduit à une 
surestimation du nombre d'emplois créés par les PME. 
Ce chapitre traite en détail des problèmes méthodologiques concernant cet aspect. Il conclut 
que dans certaines études, il pourrait y avoir eu une surestimation du nombre d'emplois créés 
par les PME dans le passé récent, mais que l'opinion selon laquelle les PME créent 
généralement plus d'emplois que les grandes entreprises reste fondé. 
Lors du débat récent sur la création d'emplois par les PME, une théorie a été élaborée selon 
laquelle la proportion croissante des emplois créés par les PME serait le fruit de stratégies 
délibérées des grandes entreprises, qui chercheraient à limiter les risques en ayant recours à la 
production flexible et à l'«externalisation» d'activités économiques non essentielles. Le présent 
chapitre évalue cette théorie et traite des questions de flexibilité et de qualité de l'emploi dans 
les PME. 
Flexibilité dans les PME 
Les caractéristiques de la flexibilité de la main-d'oeuvre dans les PME ont plusieurs 
dimensions, parmi lesquelles le travail à temps partiel et le travail temporaire sont les plus 
saillantes. Le travail à temps partiel gagne du terrain dans la plupart des pays européens. En 
général, les femmes sont plus enclines que les hommes à travailler à temps partiel et le secteur 
des services a tendance à utiliser davantage de travailleurs à temps partiel que l'industrie. 
L'influence de la taille des entreprises sur le travail à temps partiel est clairement liée au 
secteur. Par exemple, alors qu'au Danemark les petites entreprises sont typiquement associées 
au travail à temps partiel et les grandes entreprises au travail à plein temps dans tous les 
secteurs, aux Pays-Bas, les PME utilisent davantage le travail à temps partiel dans certains 
secteurs comme celui des services aux personnes, mais l'inverse est vrai dans d'autres secteurs 
comme la construction. 
Le travail temporaire concerne une proportion significative de la main-d'oeuvre européenne 
(10% des femmes et 7% des hommes) et a augmenté en termes absolus et relatifs au cours de 
la période 1987-1991. Dans certains pays (Espagne, Danemark et Portugal), les niveaux de 
travail temporaire sont nettement au-dessus de la moyenne européenne. 
Il ressort que les grandes entreprises sont plus enclines à utiliser des contrats temporaires, mais 
lorsqu'une petite entreprise a recours à des contrats temporaires, ceux-ci tendent à couvrir une 
plus grande proportion de son personnel. 
38 
Qualité de l'emploi dans les PME 
Par rapport aux grandes entreprises, les PME emploient généralement des travailleurs plus 
jeunes ayant un niveau de formation moins élevé, des segments de la main-d'oeuvre qui sont 
généralement employés dans des conditions de travail moins bonnes. 
D'autres indices concernant la qualité des emplois dans les PME pointent dans la même 
direction. Il apparaît que l'influence des organisations d'hygiène et de sécurité au niveau de 
l'entreprise augmente régulièrement avec la taille de l'entreprise, mais en ce qui concerne les 
taux d'accidents de travail, le secteur d'activité a une plus grande incidence que la taille de 
l'entreprise. 
4. DISPARITES REGIONALES 
Part des PME dans l'emploi industriel au niveau régional 
Confirmant des rapports antérieurs de l'Observatoire, ce chapitre montre que les PME et 
particulièrement les micro-entreprises jouent un rôle significatif au niveau de l'emploi régional 
en Europe. Il démontre en outre qu'il existe à l'intérieur des pays des disparités régionales 
importantes et significatives en ce qui concerne la part des PME dans l'emploi industriel. Ces 
disparités s'expliquent en grande partie par la spécialisation sectorielle des régions, leur 
industrie étant caractérisée par une prédominance (en termes d'emplois) de PME ou de grandes 
entreprises. 
Les différences intranationales les plus importantes sont observées aux Pays-Bas, en Finlande, 
en France, en Espagne, au Portugal. et en Norvège. Par rapport aux autres régions 
intranationales, celles de l'objectif 1 ont un emploi industriel plus particulièrement caractérisé 
par une prédominance de PME. La tendance n'est pas aussi claire pour ce qui concerne les 
régions de l'objectif 2 et encore moins pour celles de l'objectif 5. Enfin, l'effet «frontalien> 
décrit dans le premier rapport annuel est confirmé, la part des PME dans l'emploi industriel 
présentant des différences importantes de part et d'autre des frontières européennes. 
Évolution de l'emploi industriel par région en fonction de la taille de l'entreprise 
La plupart des régions ont subi de fortes pertes d'emplois industriels durant la période 1988-
1992. Cependant, le déclin de l'emploi industriel a été plus marqué dans les grandes entreprises 
que dans les PME et les micro-entreprises s'en sont particulièrement bien tirées. 
Dans la plupart des régions des objectifs, les PME ont enregistré soit une augmentation, soit 
une diminution de l'emploi plus faible que celle des grandes entreprises. Cette tendance vaut en 
particulier pour les micro-entreprises. 
Le déclin de l'emploi dans le secteur manufacturier a été plus important dans les régions des 
grandes villes que dans les régions spécialisées dans des industries traditionnelles. 
39 
Travail indépendant et nouvelles entreprises au niveau régional 
Dans les pays pour lesquels des données sont disponibles, de grandes disparités internes sont 
observées dans les taux régionaux d'emplois indépendants. 
Bien que chaque pays ait sa propre structure géographique, il apparaît qu'en France, en 
Allemagne, en Italie, en Espagne et en Norvège, les régions de la capitale et des grandes villes 
ont un taux d'emplois indépendants plus faible. La proportion d'indépendants est généralement 
plus élevée dans les régions où les PME sont traditionnellement prédominantes. D'autre part, 
les régions dépendant traditionnellement d'industries lourdes ont un faible taux d'emplois 
indépendants. Le primat d'une culture de salariat combiné à des qualifications moindres de la 
main-d'oeuvre pourrait expliquer cette dernière tendance. 
Les données de la France et de l'Irlande indiquent également que les différences régionales en 
matière de création de nouvelles entreprises sont en étroite corrélation avec des différences 
existant au niveau de l'environnement économique et culturel des régions. 
5. EXPORTATIONS ET ORIENTATION INTERNATIONALE 
Exportations par pays 
Dans tous les secteurs, la proportion d'entreprises qui exportent augmente avec le nombre de 
salariés. Cependant, les données du Portugal, de la France, de l'Irlande et du Danemark 
indiquent que le nombre de petites entreprises exportatrices augmente. Certains secteurs 
industrie manufacturière et commerce de gros tendent à être davantage axés sur l'exportation 
que d'autres mais, en raison de l'internationalisation, ceci semble être en train de changer. Les 
données du Royaume-Uni, des Pays-Bas, de l'Espagne et du Portugal montrent une 
progression des exportations des entreprises de distribution au détail et de services. 
En raison de l'internationalisation de la production, le nombre de petites entreprises 
particulièrement innovantes qui exportent est en augmentation et ces entreprises introduisent 
leurs nouveaux produits sur les marchés d'exportation très peu de temps après les avoir lancés 
sur le marché domestique. 
Part des exportations 
La corrélation entre la part des exportations et la classe de taille des entreprises n'est pas très 
forte dans tous les secteurs. Cependant, dans le cas des entreprises manufacturières, l'ampleur 
des exportations augmente avec la taille de l'entreprise. Les PME des petits pays exportent 
généralement davantage que celles des grands pays, mais les chiffres des dernières années 
indiquent que les différences s'amenuisent. 
Stratégie d'exportation 
Il n'existe pas une stratégie d'exportation unique. Le comportement des PME en matière 
d'exportation est généralement le fruit combiné de l'apprentissage par la pratique, 
d'engagements stratégiques et de facteurs aléatoires. 
40 
La qualité du produit est déterminante dans la décision d'exporter ou non, mais les principaux 
facteurs de succès sur les marchés d'exportation sont les capacités de la direction et les 
engagements directs sur les marchés concernés, c'est-à-dire une politique d'exportation active. 
Ces caractéristiques sont plus fréquentes dans les grandes entreprises que dans les petites. 
Pour les PME, les barrières à l'exportation sont très étroitement liées aux barrières à la 
croissance et au développement. Les principales barrières internes sont le manque de capital et 
des capacités de gestion insuffisantes. Les principales barrières externes sont les restrictions 
techniques au commerce et les procédures bureaucratiques, les problèmes de 
commercialisation et de distribution et, dans les pays plus périphériques, les coûts de transport 
élevés et les problèmes de communication. 
Marchés publics 
L'importance du secteur des marchés publics augmente considérablement, mais les marchés 
publics internationaux n'ont pas augmenté de façon significative au cours des années 1990. En 
1993, 2% seulement des contrats de marché public ont été remportés par des entreprises 
étrangères. La soumission à l'étranger soulève pour les PME plusieurs problèmes qui ont trait 
aux différentes culturelles, aux langues, à la connaissance insuffisante du marché et au manque 
de ressources pour des activités de promotion. 
Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) 
Les GEIE constituent une nouvelle forme juridique intéressante pour la coopération 
économique transnationale, dans laquelle les entreprises restent économiquement et 
juridiquement indépendantes. Le nombre de GEIE augmente rapidement. La plupart sont situés 
en Belgique, en France et aux Pays-Bas. Ils sont toutefois surtout formés par des entreprises de 
taille moyenne actives dans le secteur des services et l'industrie. 
PARTIE II 
6. ENVIRONNEMENT MACROÉCONOMIQUE 
Au début des années 1990, l'économie mondiale a été touchée par la récession. La croissance 
du PIB dans les 16 pays européens examinés a diminué, rétrogradant de plus de 3% à la fin des 
années 1980 à 1% en 1992 et atteint un minimum absolu de -0,5% en 1993. En 1994, une 
reprise remarquablement rapide s'est armorcée et devrait se poursuivre en 1995. Un commerce 
mondial en pleine expansion est la force motrice de cette reprise. Dans l'UE, la croissance est 
plus lente qu'aux États-Unis, mais elle est plus rapide qu'au Japon. La plupart des pays de l'UE 
ont touché le fond de la récession en 1993, les seules exceptions étant les pays anglo-saxons et 
le Danemark. L'ampleur du recul a considérablement varié. Les pays du sud de l'Europe ont été 
particulièrement touchés, de même que l'Allemagne, la France et la Belgique. Les 
investissements et la consommation ont été particulièrement déprimés au début des années 
1990, mais la tendance s'est clairement inversée en 1994 et l'année 1995 devrait être marquée 
par une forte croissance des investissements mais une faible reprise seulement de la 
consommation. 
41 
Bien que la croissance s'accélère à l'intérieur de l'UE, l'inflation est revenue à 2,5% (en 1994). 
Les écarts d'inflation entre les pays de l'UE sont restés importants mais ils s'amenuisent. 
L'inflation est la plus élevée dans les pays européens du sud. Si l'on excepte l'année 1992, les 
taux d'intérêt de l'UE ont essentiellement suivi les taux allemands. Les taux d'intérêt à court 
terme ont fléchi en 1993-1994, mais les taux à long terme se sont redressés. 
La situation du marché de l'emploi dans l'UE reste un motif de préoccupation. Durant la 
période 1991-1994, l'emploi a fortement diminué dans l'UE en raison de la récession. Pour 
1995, on prévoit une modeste augmentation de l'emploi avec maintien de la surcapacité de 
main-d'oeuvre dans les entreprises. Ces dernières années, les augmentations de salaires ont été 
faibles dans l'UE. En raison de la croissance élevée de la productivité en 1994, les coûts 
salariaux unitaires ont fortement décliné et, de ce fait, la compétitivité des prix industriels 
européens s'est améliorée. Par rapport aux États-Unis et au Japon, les coûts salariaux unitaires 
ont augmenté plus rapidement dans l'UE au cours de la période 1988 à 1993 mais en 1994, 
l'UE a connu la croissance la plus faible. 
Ces dernières années, les monnaies de l'UE ont fait preuve d'une grande volatilité, en partie à 
cause de remous politiques et de problèmes budgétaires. Les marchés monétaires devraient 
rester vulnérables en 1995. 
En ce qui concerne les dépenses publiques, les six États les plus dépensiers (en proportion de 
leur PIB) parmi les 16 examinés sont la Suède, le Danemark, les Pays-Bas, la Belgique, l'Italie 
et la Norvège (tous ces pays dépensent plus de 55% de leur PIB). En moyenne, les dépenses 
publiques des 16 pays européens examinés s'élèvent à 51% du PIB contre 38% aux États-Unis 
et 31% au Japon. Les recettes fiscales et de sécurité sociale des pays européens représentent 
45% du PIB contre 34% aux États-Unis et au Japon. Les dettes importantes que bon nombre 
d'États européens ont contractées ces dernières décennies sont un motif de préoccupation. 
Seuls six pays satisfont actuellement au critère de la dette publique pour l'adhésion à l'UEM 
(60% du PIB). En Belgique, en Grèce et en Italie, la dette publique est supérieure à 100% du 
PIB. En moyenne, les besoins de financement net des administrations publiques d'EUR12 
s'élèvent à 6%. En 1993, les déficits budgétaires les plus importants étaient le fait de la Suède 
et de la Grèce (13% du PIB dans les deux cas). Le Luxembourg est le seul pays de l'UE dont 
les finances publiques affichent un solde positif. 
7. DEVELOPPEMENTS RECENTS DE LA POLITIQUE DES PME 
Développements récents 
Le but de ce chapitre est d'examiner les tendances politiques récentes qui touchent les PME 
dans l'Union européenne. En particulier, il met en évidence les nouvelles orientations du 
soutien apporté par les pouvoirs publics nationaux. 
42 
Les politiques conçues pour renforcer les PME couvrent l'assistance en matière d'innovation, 
de développement de produits et d'investissements à risque et l'aide à l'exportation, ainsi que 
l'amélioration de l'accès aux sources de financement. Pour réduire la dépendance du 
financement bancaire des PME, de nombreux pays ont mis en place des programmes pour 
encourager les investissements formels et informels dans les PME. 
Il est largement admis que les contraintes administratives sont un fardeau relativement lourd à 
porter £>our les PME. En Autriche, en Belgique, en France, en Italie et aux Pays-Bas, les 
politiques des pouvoirs publics en faveur des PME accordent une attention particulière à cet 
aspect. Des informations complémentaires sur ce sujet sont fournies au chapitre 14. 
Des efforts ont été faits sur le plan de la valorisation du capital humain dans les entreprises (par 
exemple, au Danemark, en Finlande, en Norvège, au Portugal et au Royaume-Uni), 
essentiellement sous la forme de programmes de formation des cadres et de la main-d'oeuvre. 
L'établissement d'infrastructures d'information et de service qui complètent les compétences 
internes des PME sont une évolution particulièrement significative de l'aide mise à la 
disposition des PME. Il s'agit généralement de réseaux régionaux de fournisseurs 
d'informations conçus pour être accessibles aux PME et leur fournir un soutien transparent. 
Leur mise en place constitue une reconnaissance du fait qu'un accès aisé à l'information est un 
besoin vital pour beaucoup de PME. 
Politique de l'environnement 
Dans la majorité des pays, les politiques et normes en faveur de l'environnement ont progressé 
de manière significative, mais il existe toujours des écarts importants entre les pays les plus 
avancés sur le plan de l'environnement, en particulier les pays Scandinaves, l'Autriche et 
l'Allemagne, et les pays moins avancés. Les taxes et les subventions sont les instruments les 
plus couramment utilisés de la politique en faveur de l'environnement. 
8. MARCHE DU TRAVAIL 
Le marché du travail: un aperçu 
Le taux de chômage élevé et croissant dans la plupart des pays européens indique une offre de 
main-d'oeuvre élevée en termes quantitatifs. On pourrait en conclure que les besoins des PME 
en main-d'oeuvre peuvent être aisément satisfaits, mais le marché de l'emploi connaît une 
segmentation croissante qui perturbe cette caractéristique générale de l'offre excédentaire. 
43 
Manques de qualifications et problèmes de recrutement 
Une offre de main-d'oeuvre élevée en termes quantitatifs ne signifie pas que les entreprises ont 
accès à une offre de main-d'oeuvre satisfaisante en termes qualitatifs. Ce chapitre montre que 
dans plusieurs secteurs, et dans plusieurs professions, les PME de la plupart des pays 
européens ont été confrontées à des pénuries de main-d'oeuvre à la fois quantitatives et 
qualitatives. 
Cela étant, ces pénuries de qualifications ne semblent pas avoir trop gravement affectés les 
PME. Par exemple, elles n'ont pas entraîné de réduction de la production à court terme. En 
revanche, ces problèmes pourraient hypothéquer la compétitivité future des PME, la croissance 
de l'emploi et la production à long terme. 
Les causes de ces pénuries de qualifications peuvent être externes, par exemple l'incapacité du 
système éducatif à fournir un réservoir suffisant de main-d'oeuvre hautement qualifiée ou 
possédant les qualifications adéquates, mais elles peuvent également résulter d'insuffisances 
internes, par exemple, une gestion sous-optimale des ressources humaines notamment 
l'utilisation inadéquate des programmes de formation professionnelle. 
La question de savoir si les taux de compensation élevés entraînent pour les PME des 
difficultés à couvrir leurs besoins en main-d'oeuvre est actuellement au coeur d'un important 
débat. Bien que ces taux diffèrent largement d'un pays européen à l'autre, rien n'indique qu'il 
existe une corrélation entre un taux de compensation élevé (allocations de chômage en 
pourcentage des rémunérations antérieures) et les problèmes de recrutement des PME. 
Politiques du marché du travail 
Les montants que les pouvoirs publics nationaux consacrent aux politiques actives en faveur de 
l'emploi présentent des écarts importants. En pourcentage du PIB, les dépenses en faveur de 
ces politiques vont de 1% au Luxembourg à près de 7% en Finlande. 
La plupart des initiatives prises au titre de ces politiques actives en faveur de l'emploi ne sont 
pas spécialement conçues pour les PME, mais certaines les intéressent tout particulièrement. 
Dans tous les pays, les politiques actives en faveur de l'emploi comprennent des activités de 
formation, mais les dépenses consacrées à ce genre de politiques sont particulièrement 
importantes en Allemagne et en Suède. Les politiques actives comprennent également des 
subventions salariales pour l'emploi de groupes cibles de chômeurs, par exemple les jeunes ou 
les chômeurs de longue durée. En Belgique, en France et en Allemagne, ces programmes sont 
particulièrement utilisés par les PME. Tous les pays ont également mis en place des systèmes 
qui octroient des subventions aux chômeurs qui créent leur propre entreprise. 
Enfin, la discussion aborde deux initiatives danoise et française intéressantes qui visent à 
renforcer les compétences professionnelles dans les PMEs. 
44 
9. CAPITAUX ET FINANCE 
Manque d'information sur le marché des PME 
Les banques se plaignent de ne pas recevoir suffisamment d'informations sur les PME. 
L'information économique générale est souvent sporadique ou inadéquatement détaillée, mais 
trop coûteuse pour que les institutions financières entreprennent de la collecter et de l'analyser 
elles-mêmes à cette échelle. Les PME sont également plutôt réticentes à fournir des 
informations détaillées aux institutions financières, pour des raisons de confidentialité et parce 
qu'elles ne sont simplement pas en mesure de fournir des informations de haute qualité. C'est 
pourquoi les banques constituent leurs propres bases de données et recueillent des 
renseignements auprès de services d'information spécialisés, notamment des bases de données 
sur les entreprises dont les informations sont tirées des rapports annuels des sociétés. Des 
systèmes de classement en fonction du degré de solvabilité sont de plus en plus utilisés dans 
l'UE, mais ils ne sont pas particulièrement pertinents dans le cas des PME car ils intéressent 
surtout les sociétés émettrices de titres, lesquelles sont rares parmi les PME. L'existence d'une 
relation à long terme entre une PME et sa banque est très importante car elle permet à la 
banque d'évaluer plus facilement la capacité financière et les besoins de financement de la 
PME. 
L'adéquation des formules de crédit 
Le financement externe des PME est assuré majoritairement par les banques. Or, le système de 
financement que les banques proposent aux PME a toujours été caractérisé par une vision à 
court terme, avec des prêts garantis, et l'aversion du risque en ce qui concerne les 
investissements. De plus, les PME doivent généralement payer des taux d'intérêt plus élevés 
que leurs homologues de plus grande taille. Pour ces raisons, presque tous les pays ont mis en 
oeuvre un large spectre de programmes d'aide mettant à la disposition des PME des moyens de 
financement externes notamment par le biais de systèmes de prêts garantis ou stimulant la mise 
en place de systèmes de garantie mutuelle. 
Financement par fonds propres 
Les petites entreprises sont traditionnellement très indépendantes et donc très réticentes à 
ouvrir leur capital. Les pouvoirs publics de nombreux pays essaient de favoriser la prise de 
participation dans les PME, ce qui peut se faire par l'apport formel ou informel de capitaux à 
risque. L'apport informel de capitaux à risque a notamment été encouragé par les mesures 
visant à éviter la double taxation. Avec l'apport formel de capitaux à risque, l'un des problèmes 
majeurs est que les sociétés de capital-risque investissent principalement dans de grandes 
entreprises et évitent les start-ups. Les raisons en sont le risque élevé et la durée qu'impliquent 
de tels investissements ainsi que le manque de liquidités des nouvelles sociétés. Les pouvoirs 
publics ont essayé de résoudre ces problèmes; en Grèce et au Portugal, par exemple, des 
organismes publics proposent des instruments de cofinancement aux bailleurs de capital 
d'amorçage ou de capital-risque. 
Pour réduire quelques-uns des problèmes d'accès des PME aux marchés de capitaux, certains 
pays ont créé un second marché boursier. Toutefois, ces expériences ont généralement été 
infructueuses, car ces marchés n'ont connu qu'une faible capitalisation et n'ont reçu qu'un 
intérêt limité des investisseurs. 
45 
Capacités de gestion 
Les PME ne disposent pas d'informations suffisantes sur les instruments financiers existants, 
mais ont également parfois des capacités de gestion insuffisantes pour leur permettre de traiter 
elles-mêmes les aspects financiers. La situation s'est toutefois améliorée grâce au 
développement des possibilités de formation. 
10. INFRASTRUCTURES 
Les PME et l'infrastructure physique 
L'établissement d'un réseau véritablement transeuropéen d'infrastructures représente un objectif 
important dans le contexte de l'achèvement du marché intérieur. Il devrait avoir un impact 
positif sur les PME européennes non seulement en raison des possibilités de sous-traitance qu'il 
implique, mais aussi parce qu'il peut avoir un impact sur leur compétitivité. 
En ce qui concerne la dotation initiale en infrastructures routières, ferroviaires et 
téléphoniques, il convient de rappeler que les pays européens ont des problèmes différents 
selon leur niveau de développement économique. Alors que les pays moins avancés ont un 
déficit infrastructurel clair, sur le plan quantitatif comme sur le plan qualitatif, les pays avancés 
sont confrontés à des problèmes de saturation, en particulier de leurs réseaux routiers. Ceci dit, 
les écarts s'amenuisent dans ces trois domaines. 
Il convient de prêter attention au fait que les infrastructures sont une condition nécessaire mais 
non suffisante du développement économique et plus particulièrement, du développement des 
PME. Les effets négatifs possibles des nouvelles infrastructures devraient également être 
évalués. 
Les PME et les technologies de l'information et de la communication 
La révolution informatique et les «autoroutes de l'information» sont une réalité et se 
développeront davantage en changeant la manière de vivre et l'environnement de travail, dans 
toute l'Europe. 
Les PME peuvent déjà tirer des avantages considérables des possibilités offertes par les 
technologies de la communication même si celles-ci semblent actuellement utilisées davantage 
par les grandes entreprises. Il convient de noter que les coûts d'introduction et d'utilisation 
initiale de ces services et certaines faiblesses au niveau des capacités internes des petites 
entreprises constituent des barrières à leur exploitation par les PME. 
Des études de cas menées dans différents pays européens révèlent néanmoins le potentiel 
considérable que représentent pour les PME les technologies de communication actuelles. Les 
pays du sud pounaient bénéficier des expériences que les pays du nord ont acquises par 
l'introduction et l'application de nouveaux produits et services d'information. 
46 
Télé-enseignement, télé-travail, appels d'offres électroniques et réseaux télématiques sont 
autant de possibilités offertes aux PME, avec l'accès à différents services d'information en 
ligne, l'échange d'informations avec leurs principaux contractants et la gestion de leurs comptes 
bancaires. 
11. TECHNOLOGIE ET INNOVATIONS 
Contribution des PME à l'innovation 
Ce chapitre montre que les PME jouent un rôle majeur dans le processus d'innovation. Il 
apparaît à l'évidence que ceci vaut aussi bien pour les industries de haute technologie que pour 
les industries traditionnelles. Dans les industries traditionnelles, les PME innovent 
essentiellement en intégrant des améliorations techniques dans leur équipement et en adoptant 
des technologies développées dans d'autres domaines, ce qui montre que les PME peuvent être 
innovantes même si elles n'entreprennent pas d'activités de R&D proprement dites et présente 
sous un autre jour l'image classique de la contribution à l'innovation de pays tels que l'Italie ou 
l'Espagne, qui ont un grand nombre de PME dans les industries traditionnelles mais dépensent 
peu pour la R&D en proportion de leur PIB. 
Les PME, l'innovation et l'environnement de l'entreprise 
En ce qui concerne l'environnement économique, des études de cas menées dans différents 
pays européens étayent les conclusions concernant l'impact positif sur l'innovation de 
concentrations géographiques de PME qui appartiennent à la même branche d'industrie. Celles-
ci, qualifiées de «parcs industriels» jouent un rôle particulièrement important dans les industries 
traditionnelles en Italie, en Espagne et en Autriche et dans d'autres pays comme le Royaume-
Uni, les technopoles permettent à des PME de haute technologie de renforcer leurs liens avec 
les infrastructures scientifiques. Alors que les parcs industriels traditionnels peuvent être établis 
de longue date et résulter de processus économiques «naturels», le phénomène des technopoles 
est plus récent et ressortit à une politique volontariste. 
Politiques technologiques nationales 
La plupart des pays européens ont mis en oeuvre, tant au niveau national qu'au niveau régional, 
des politiques qui visent à stimuler l'innovation et les capacités technologiques des PME. Les 
instruments utilisés comprennent des incitations fiscales, des subventions à la R&D et à 
l'innovation et des mesures de soutien au transfert de technologies. La France et l'Allemagne 
sont deux pays qui ont mis en oeuvre des politiques technologiques très développées. 
Les PME et les programmes européens de R&DT 
Les programmes européens de R&DT jouent un rôle particulièrement important dans les pays 
moins avancés et deviennent en général plus accessibles aux PME. Il convient cependant de 
souligner que les programmes européens récents de R&DT restent davantage axés sur les PME 
et grandes entreprises de haute technologie que sur les PME des industries traditionnelles. 
47 
12. EDUCATION ET ESPRIT D'ENTREPRISE 
L'éducation dans les pays européens 
Par rapport aux pays du nord, la proportion de la population ayant un niveau d'éducation élevé 
reste plus faible dans les pays du sud de l'Europe, mais cette différence s'amenuisera 
probablement dans le futur dans la mesure où presque tous les pays offrent actuellement les 
mêmes possibilités d'éducation aux jeunes gens. 
En ce qui concerne les taux de participation des étudiants, les différences entre les pays sont 
actuellement essentiellement limitées au pourcentage d'étudiants dans l'enseignement supérieur 
(de 4% au Portugal à 10% en Finlande). C'est également au niveau supérieur que se 
manifestent des différences selon le sexe. En général, les femmes sont davantage présentes 
dans l'enseignement supérieur non universitaire et il y a plus d'hommes dans les filières 
universitaires. En outre, les hommes sont proportionnellement plus nombreux que les femmes 
dans les disciplines scientifiques et techniques. 
Niveau d'éducation, comportement et performance des entrepreneurs 
Dans tous les pays pour lesquels des données sont disponibles, les nouveaux entrepreneurs et 
créateurs d'entreprise ont un niveau d'éducation supérieur à la moyenne de la main-d'oeuvre, 
mais la plupart n'ont pas suivi de formation spécifique à la gestion d'une entreprise. 
En particulier, les créateurs d'entreprises innovantes et de haute technologie ont généralement 
un niveau d'études plus élevé par rapport au créateur d'entreprise moyen. 
Ce chapitre montre également que dans certains secteurs, le taux de survie des entreprises est 
meilleur lorsque l'entrepreneur a un niveau d'études plus élevé. Ceci pounait être dû au fait que 
ces créateurs d'entreprise tendent à être mieux préparés. 
De plus, il existe des corrélations positives entre le niveau d'études d'un entrepreneur et 
l'orientation de l'entreprise en matière de croissance, sa propension à essaimer et son inclination 
à exporter. 
Attitude du système éducatif envers l'esprit d'entreprise 
L'enseignement a la capacité de cultiver un esprit d'entreprise et il en a aussi le devoir: 
premièrement, l'enseignement reconnaît l'importance socio-économique des PME; 
deuxièmement, il reconnaît qu'il peut stimuler l'esprit d'entreprise en développant un certain 
nombre d'aptitudes idoines; troisièmement, les étudiants et diplômés manifestent un intérêt 
croissant pour la création d'entreprise. Enfin, la coopération avec les PME pourrait améliorer 
l'attention que le système éducatif accorde à la démarche entrepreneuriale. 
48 
Il existe cependant un certain nombre de barrières qui doivent être franchies. Premièrement, 
l'enseignement est trop théorique et pas assez adapté à la réalité du monde professionnel et des 
PME. Deuxièmement, l'enseignement n'est pas suffisamment pluridisciplinaire dans son 
approche. Troisièmement, l'enseignement n'insiste pas assez sur le développement des aptitudes 
personnelles qui sont recherchées dans les milieux professionnels et par les dirigeants de PME 
en particulier. Quatrièmement, l'enseignement est généralement davantage axé sur les grandes 
institutions et une culture de salarié que sur les PME ou l'esprit d'entreprise. Enfin, les 
enseignants ne sont pas suffisamment familiarisés avec la réalité entrepreneuriale et les PME. 
13. ENVIRONNEMENT LEGAL 
Formes juridiques 
Les formes juridiques des entreprises ont généralement les mêmes caractéristiques essentielles 
dans tous les pays européens. Les exploitants individuels existent dans la plupart des pays (à 
l'exception du Luxembourg et de la Suède) et représentent la forme juridique la plus 
fréquemment utilisée par les indépendants et les entreprises de commerce de détail et de 
services. Cependant, les statistiques sur les formes juridiques font état de différences 
importantes entre les pays européens. 
En particulier, alors que les exploitants individuels sont très prédominants au Portugal, en 
Espagne, en Grèce et en Allemagne, les sociétés à responsabilité limitée représentent un 
contingent important des entreprises, y compris des petites entreprises, en Suède, au 
Luxembourg, en Norvège, au Royaume-Uni, en France, en Finlande, en Belgique et aux Pays-
Bas. Les partenariats sont très fréquents au Royaume-Uni, en Italie, en Finlande, en Autriche, 
en Grèce et, dans une moindre mesure, en Suède et aux Pays-Bas, mais ils ne sont pas très 
répandus dans les autres pays. Pour cinq pays (France, Pays-Bas, Espagne, Autriche et Suède), 
il existe des données sur les formes juridiques par classe de taille. Dans tous ces pays à 
l'exception de la Suède, la majorité des micro-entreprises sont constituées par des exploitants 
individuels. La part des exploitants individuels diminue à mesure que la classe de taille des 
entreprises augmente. La plupart des entreprises occupant plus de 10 personnes sont des 
sociétés à responsabilité limitée ou des sociétés anonymes. 
Outre la forme juridique par taille et par secteur, il existe des différences importantes entre les 
pays européens dans deux domaines: le taux d'imposition des bénéfices et le capital requis pour 
fonder une société. Ces facteurs contribuent à expliquer les différentes formes juridiques 
préférées dans les différents États membres. Par exemple, il est clair qu'un écart entre le taux 
d'imposition des revenus et le taux d'imposition sur les sociétés qui favorise clairement ces 
dernières encouragera les entreprises à prendre le statut de société à responsabilité limitée. 
D'autres facteurs importants tels que le système de sécurité sociale peuvent également 
expliquer le choix du statut de la société à responsabilité limitée. 
49 
Normes 
Bien que les taux d'application des règles et normes européennes soient élevés dans la plupart 
des pays, les PME restent sceptiques et mal informées concernant le processus d'harmonisation 
et les avantages qu'il procure. Il convient cependant de souligner que ce processus est 
probablement plus favorable aux grandes entreprises des grands pays avancés. 
Assurance-qualité 
Une part importante des PME européennes hésitent encore à entreprendre les démarches pour 
obtenir un label de qualité. Pour les PME, l'obtention de la certification ISO est plus souvent le 
résultat d'un obligation ressentie que celui d'une démarche volontaire. De plus, des barrières 
telles que les coûts impliqués, le temps requis, la perte de flexibilité et les nombreuses charges 
administratives sont autant de problèmes qui dissuadent les PME de demander la certification. 
Bien que le coût de la certification augmente avec la taille des entreprises, le coût par 
travailleur est plus élevé pour les PME que pour les grandes entreprises. 
PARTIE m 
14. FORMALITES ADMINISTRATIVES 
Les charges administratives sont définies comme des «formalités administratives imposées par 
la législation, que les entreprises sont tenues d'appliquen>. 
Le chapitre distingue deux principaux domaines juridiques qui créent des charges 
administratives pour les entreprises: ce sont, d'une part, la législation applicable à toute 
entreprise (charges résultant du fait d'«être une entreprise») et, d'autre part, la législation 
applicable à tout employeur (charges résultant du fait d'«avoir du personnel»). 
L'étude constate que les charges administratives qui résultent du fait d'«être une entreprise» 
représentent entre 60 et 70% de toutes les charges administratives. L'impôt sur les sociétés, 
l'impôt sur les dividendes, l'impôt sur le revenu, les comptes annuels, la TVA et les accises 
représentent la part la plus importante de ces charges administratives. 
Les procédures administratives qui résultent du fait d'occuper du personnel représentent entre 
30 et 40% de la charge administrative totale. En particulier, le prélèvement de l'impôt sur les 
salaires et des cotisations sociales représente la majeure partie de ces charges. 
Bien que des recherches approfondies sur les charges administratives soient rares dans les États 
membres de l'UE, il a été possible d'estimer le coût total des procédures administratives 
obligatoires pour les entreprises privées non primaires. Le montant total des charges 
administratives imposées aux entreprises en Europe représenterait entre 3 et 4% du PIB par an, 
soit entre 180 et 230 milliards d'écus. 
50 
Les coûts globaux résultant de procédures administratives obligatoires sont plus élevés dans les 
grandes entreprises que dans les petites et moyennes entreprises. Cependant, les coûts par 
personne occupée sont plus élevés dans les PME. 
Au niveau européen comme dans les différents États membres, des initiatives sont prises pour 
réduire les charges administratives imposées aux entreprises. 
Au niveau européen, les principales stratégies, politiques et mesures visant à réduire les 
charges administratives sont des actions liées à l'amélioration de l'information et à l'orientation, 
le remplacement et la simplification des lois existantes et la prise en compte des charges 
administratives supplémentaires susceptibles d'être créées par les nouvelles réglementations. 
Au niveau national, chaque pays applique des stratégies, politiques et mesures différentes pour 
réduire les charges administratives. Par exemple, en Belgique et en Grèce, l'accent est mis sur 
la simplification des formulaires et déclarations obligatoires. En Finlande et en Norvège, ce 
sont principalement les procédures administratives et les institutions qui traitent ces 
informations qui sont visées. Au Portugal, en Suède et au Royaume-Uni, les lois existantes 
sont remplacées par de nouvelles lois qui réduisent les procédures administratives imposées 
aux entreprises. Les Pays-Bas et le Royaume-Uni prêtent également attention aux charges 
administratives qui peuvent être créées par les nouvelles réglementations. 
15. SERVICES AUXILIAIRES DE LA PRODUCTION 
Les services à la production sont définis comme des activités de service destinées 
principalement aux entreprises. Ces services jouent un rôle intermédiaire ou auxiliaire dans les 
processus de production d'autres industries. Ils comprennent les services aux entreprises, les 
services professionnels, les services financiers, les services d'assurance et les services 
immobiliers. 
Les PME opèrent dans un environnement hautement compétitif et le recours aux services à la 
production est un facteur crucial de leur compétitivité car il favorise l'accès à l'information 
technologique, le développement d'innovations de produits et procédés, la croissance des 
exportations et l'accès aux marchés. Cependant, la demande de services externes par les PME 
se limite aux services les plus courants tels que la comptabilité. Parmi les PME, la demande 
relative à d'autres services à la production tels que le marketing, l'enseignement et la formation, 
semble être encore relativement faible. L'une des principales raisons est que les chefs 
d'entreprise et responsables de PME sont souvent incapables d'identifier les domaines 
problématiques qui pourraient faire l'objet d'un recours à des services externes et ignorent 
l'étendue des services disponibles. Une autre raison possible est que de nombreux services ont 
été développés pour répondre aux besoins des grandes entreprises et ne sont pas bien adaptés 
aux entreprises de taille plus petite. 
51 
Les petites entreprises sont caractérisées par un degré élevé de prestations de services internes, 
ceux-ci étant fréquemment assurés par le chef d'entreprise lui-même ou, de manière informelle, 
par l'intermédiaire de ses contacts personnels. La demande de services à la production externes 
est plus élevée parmi les entreprises de taille moyenne, qui sont davantage capables d'interagir 
avec des fournisseurs externes et peuvent plus aisément se permettre ces services. Les grandes 
entreprises peuvent se permettre d'adapter leurs services internes à leurs besoins spécifiques, 
mais elles développent également des synergies entre l'apport de capacités disponibles au 
niveau interne et la recherche de services spécialisés externes. Le degré de prestations internes 
et externes combinées est donc le plus élevé parmi les grandes entreprises. 
Les services à la production représentent environ 11% du total de l'emploi privé non primaire 
en Europe. Parmi les services à la production, les services aux entreprises représentent 
généralement la proportion la plus élevée des emplois. La prestation de ces services est 
essentiellement le fait de PME dans tous les pays. Les grandes entreprises sont toutefois 
prédominantes dans les secteurs des banques et des assurances. 
Entre 1988 et 1994, les services à la production ont enregistré le taux de croissance annuelle le 
plus élevé de tous les secteurs en termes d'emploi, un taux de croissance légèrement inférieur à 
la moyenne en termes de valeur ajoutée et les performances les plus médiocres en termes de 
productivité. En ce qui concerne l'emploi, le taux de croissance moyen le plus élevé a été 
atteint par les micro-entreprises de service à la production, suivies par les petites entreprises. 
On observe dans différents pays un degré extraordinaire de concentration des services à la 
production à l'intérieur des régions les plus développées et des zones centrales comprenant les 
villes principales. Ce phénomène s'explique en partie par la disponibilité d'infrastructures 
d'appui, les possibilités de contacts d'homme à homme, la présence d'une main-d'oeuvre 
qualifiée et le prestige lié à l'implantation.dans les zones centrales. Néanmoins, les services à la 
production se répandent surtout dans les zones situées en lisière des grandes agglomérations, 
où la congestion et les loyers sont plus modérés, mais d'où les clients peuvent être joints 
facilement. 
Dans aucun pays, il ne semble y avoir de politique explicite des pouvoirs publics afin de 
développer ces activités de service, mais plusieurs programmes ont stimulé à la fois l'offre et la 
demande de tels services. Les pouvoirs publics conçoivent également de nouvelles politiques 
qui, par le développement de l'offre de services et de technologies, s'efforcent d'améliorer la 
qualité de l'environnement local dans lequel les PME évoluent. 
16. ARTISANAT 
Caractéristiques 
Les entreprises artisanales sont caractérisées par la forte intensité en main-d'oeuvre de leur 
production, leur taille modeste et une proportion relativement élevée de travailleurs hautement 
qualifiés. Elles sont généralement entre les mains de personnes ayant le statut d'indépendant, 
qui en sont à la fois propriétaires et gestionnaires, et il existe généralement des liens étroits 
entre l'entreprise et la famille de l'entrepreneur. 
52 
Importance 
Aux niveaux européen et national, l'importance du secteur de l'artisanat est de plus en plus 
reconnue. Celui-ci est considéré comme un facteur de stabilité économique, un réservoir de 
compétences professionnelles et une pépinière de nouvelles entreprises. L'attention accordée au 
secteur de l'artisanat diffère cependant d'un État membre à l'autre, ce qui contribue à expliquer 
la diversité des données statistiques disponibles. Même dans les pays qui accordent une grande 
attention à l'artisanat et dans lesquels les activités artisanales sont légalement définies, les 
données statistiques sur l'artisanat peuvent être rares dans la mesure où la définition est 
souvent axée sur la profession, alors que les véritables statistiques économiques sont axées sur 
le secteur. 
Vers un concept commun 
Afin de rendre possible une observation statistique à l'échelle européenne, des mesures sont 
prises pour élaborer des statistiques comparables entre les États membres. Dans le deuxième 
rapport annuel de l'observatoire européen des PME, une première tentative a été faite pour 
tracer les contours communs des secteurs à prédominance artisanale qui permettrait des 
comparaisons cohérentes entre les pays. En effet, cette non-comparabilité des statistiques 
nationales sur les activités artisanales est devenue un problème majeur durant la préparation de 
la conférence de Berlin sur l'artisanat. La Commission européenne a organisé un colloque 
préparatoire sur les statistiques de l'artisanat en juin 1994, à Gôttingen et un autre sur les 
définitions et les statistiques de l'artisanat en septembre 1994 à Rome. Finalement, la 
conférence de Berlin de septembre de la même année a abouti à la conclusion que l'élaboration 
de stastiques comparables sur les activités artisanales devait être poursuivie dans le proche 
avenir. 
Les activités artisanales et la conférence de Berlin 
Les conclusions des douze colloques qui ont précédé la conférence de Berlin ont été réunies 
dans un «Document de synthèse des douze colloques préparatoires » sur la base duquel la 
Commission européenne a rédigé le document de travail intitulé «L'artisanat et les petites 
entreprises, clés de la croissance, de l'emploi et de l'innovation». Des sujets d'intérêt majeur 
pour l'artisanat et les petites entreprises ont été abordés, des problèmes ont été évoqués et des 
recommandations ont été faites. 
Vers une politique adéquate 
Depuis la première conférence sur l'artisanat à Avignon, la Commission européenne a proposé 
son programme intégré en faveur des PME et de l'artisanat prônant de nouvelles approches 
axées sur des consultations mutuelles et l'échange d'expériences entre les États membres, ainsi 
que des efforts communs pour améliorer l'environnement économique des entreprises. Les 
moyens d'information, de financement et de formation mis à la disposition des artisans et des 
petites entreprises restent cependant insuffisants pour leur permettre de bénéficier pleinement 
des actions et programmes existants. Le deuxième rapport annuel de l'observatoire des PME a 
identifié les problèmes et présenté des recommandations. La conférence de Berlin a fait de 
même par la suite. 
53 
Les conclusions du deuxième rapport annuel et de la conférence de Berlin se rejoignaient dans 
leur reconnaissance des problèmes généraux auxquels sont confrontées les petites entreprises 
et les entreprises artisanales. Tous deux insistaient sur la nécessité 
d'établir une identité européenne commune de l'artisanat et des petites entreprises et 
d'améliorer la connaissance du rôle et de l'importance économique du secteur de l'artisanat 
par des études détaillées et des analyses sectorielles; 
de, mettre en oeuvre une politique de formation cohérente, adaptée à la réalité 
économique, avec formation postérieure à l'apprentissage et échange international 
d'expériences et de stagiaires; 
d'harmoniser les règlements, la fiscalité et les obligations sociales et administratives; 
d'améliorer l'accès au financement, à des conditions similaires dans tous les États membres; 
d'inciter les associations professionnelles à renforcer leur coopération aux niveaux national 
et international. 
PARTIE IV 
17. LE MONITEUR DU MARCHÉ INTÉRIEUR ET DES PME 
Durant la période 1988-94, la croissance de l'emploi a été plus forte dans les PME que dans les 
grandes entreprises mais elle a déçu dans la mesure où la valeur ajoutée a augmenté beaucoup 
plus rapidement que le nombre d'emplois créés. En effet, la croissance de la valeur ajoutée des 
PME a été induite par la productivité, ce qui a donné lieu à l'observation que, même si elle n'a 
pas été sans effets sur le marché du travail, la croissance des PME n'a pas été particulièrement 
créatrice d'emplois. 
Selon l'analyse de l'indicateur du marché intérieur et des PME (SIMM - SME Internal Market 
Monitor), deux facteurs peuvent contribuer à expliquer cette croissance peu créatrice 
d'emplois: l'inadéquation des politiques ordinaires en faveur de l'emploi, qui a contraint les 
chefs d'entreprise à «opten> pour une approche de la croissance économe en main-d'oeuvre, 
compte tenu des problèmes de recrutement actuels et du fait que les PME opèrent de plus en 
plus sur des marchés mondiaux et exposés plutôt que sur des marchés domestiques et protégés. 
Le SIMM souligne le fait qu'en général, l'environnement économique dans lequel les PME 
doivent opérer est convergent dans les douze pays européens. L'action des pouvoirs publics, 
les politiques fiscales et monétaires convergent tandis que les politiques en faveur de l'emploi 
divergent au sein de l'Union. En ce qui concerne la situation générale du marché dans EUR12, 
la vigueur et la prospérité des États membres ont convergé au cours de la période 1988-94, de 
même que la situation des marchés des capitaux et du travail et les efforts domestiques en 
rapport avec la technologie et à l'innovation. 
La dynjamique des PME a également convergé, de même que la rentabilité, mais les 
performances des PME (en termes de valeur ajoutée, d'emploi et d'exportations) ont divergé au 
cours de la période 1988-94. Cette divergence est essentiellement due au comportement 
déviant des PME en Italie et au Royaume-Uni. 
54 
En général, l'environnement économique, la dynamique économique et les performances des 
PME dans les quatre pays de l'AELE sont devenus de plus en plus similaires à ceux des douze 
États membres au cours de la période 1988-1994. L'écart entre les douze États membres de 
l'UE et les quatre pays de l'AELE reste néanmoins substantiel. 
Dans le cadre du SIMM, certaines analyses ont été effectuées pour expliquer les performances 
des PME en termes d'environnement économique, étendant ainsi l'utilité pratique du SIMM 
pour les décideurs politiques. 
L'analyse suggère que les politiques menées par les pouvoirs publics, en particulier les 
politiques fiscales et monétaires, ont un rôle déterminé dans la stimulation des performances 
des PME, que les politiques actuelles en faveur de l'emploi ne sont pas bien adaptées aux 
besoins des PME et que les politiques publiques de R&D semblent être entièrement axées sur 
le secteur des grandes entreprises voire même éluder les modes de production à petite échelle. 
Les indicateurs des relations de travail n'ont pas influencé les performances des PME. 
Enfin, le SIMM livre certaines conclusions préliminaires sur le développement de la qualité de 
l'environnement économique, du point de vue des PME, et sur la convergence des douze. Une 
évaluation de l'environnement économique a conclu que celui-ci s'est amélioré durant la 
période 1988-1994, du moins pour ce qui concerne les performances des PME, et il apparaît 
également que la convergence de l'environnement économique dans les États membres de 
l'Union européenne a eu un effet positif sur les performances des PME. 
18. ENJEUX POLITIQUES 
Les rapports précédents recommandaient essentiellement des actions visant à stimuler la 
croissance des PME et des entreprises artisanales et à créer des emplois. Le présent rapport 
insiste surtout - sur les relations fondamentales entre la performance des PME, le 
fonctionnement des marchés et l'environnement économique d'une Europe plus unifiée. 
De telles orientations concernent principalement le niveau européen, mais elles peuvent avoir 
une utilité au niveau des politiques nationales et régionales également. 
La concurrence sur les marchés semble différer largement par secteur et par pays comme en 
témoignent les taux de création, de cessation d'activité et de survie des entreprises. Ces 
différences sur le plan de la concurrence ou du fonctionnement des marchés affectent et sont 
affectées par la situation économique des PME. 
Le processus de déréglementation du commerce transfrontalier a été suivi par une forte 
tendance à déréglementer les marchés plus profondément, tant au niveau national qu'au niveau 
européen. 
55 
Ces politiques de déréglementation, qui visent à éliminer les viscosités des opérations 
économiques, se concentrent essentiellement sur l'amélioration du fonctionnement des 
marchés. En renforçant la concurrence sur les marchés locaux, nationaux et internationaux on 
espère que le secteur des entreprises deviendra plus compétitif sur les marchés mondiaux et 
que cela entraînera davantage d'opportunités économiques et d'emplois. 
Une stratégie bien équilibrée est souhaitable pour la conception de politiques dans ce domaine 
de la déréglementation et de la concunence. 
Les caractéristiques contradictoires de ces politiques qui, d'une part, visent à réduire les 
barrières à l'entrée mais également, d'autre part, à mettre en oeuvre des stratégies économiques 
axées sur la formation d'entités plus grandes doivent bien être pesées dans le contexte de 
l'objectif global d'optimiser le fonctionnement des marchés. Il convient d'encourager les 
stratégies politiques visant à abaisser les barrières artificielles à l'entrée créées par les pouvoirs 
publics dans le souci de protéger des entreprises existantes plutôt que dans celui d'optimiser le 
fonctionnement des marchés. 
En liaison avec la création d'un environnement économique plus favorable dans lequel des 
PME peuvent se constituer, survivre et croître (en créant des emplois), une plus grande 
attention devrait être accordée au cadre juridique dans lequel les PME doivent opérer, à la 
disponibilité et à l'utilisation d'infrastnictures modernes, aux charges administratives imposées 
aux entreprises, à la disponibilité et à l'utilisation de services à la production et à l'offre de 
formation en matière de gestion et de création d'entreprise. 
Une trajectoire politique spéciale pourrait être axée sur la question des procédures 
administratives et de leur impact sur l'économie. Il serait judicieux d'élaborer des stratégies 
appropriées pour réduire l'impact des formalités administratives sur les entreprises et, en 
particulier, sur les micro-entreprises, les petites entreprises et les entreprises de taille moyenne. 
Une action davantage concertée fondée sur l'échange d'expériences acquises dans les États 
membres devrait être encouragée. 
Les instruments visant à améliorer cette situation incluent l'élaboration d'un indicateur objectif 
et comparable de la charge administrative. Un tel indicateur pounait être utilisé par les 
décideurs pour définir une cible à atteindre lors de la conception de nouvelles politiques. 
L'exploitation de nouvelles technologies telles que l'EDI et l'étude de concepts organisationnels 
relativement nouveaux, notamment pour la collecte des cotisations sociales, devraient être 
stimulées afin d'alléger la charge des formalités administratives. 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 526 final 
DOCUMENTS 
FR 08 
N° de catalogue : CB-CO-95-570-FR-C 
ISBN 92-77-95408-6 
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