ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (64)571
Vol.1964/0126

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
III/VIII/COM(64 )571final
Bruxelles ,le22décembre 1964
Projet
de
DECISION DU C0ITS5IL
relative àladéfinition delanotion de
"produits originaires "
etaux méthodes decoopération administrative
pour l'application deladécision du25février 1964
relative àl'association des pays etterritoires d'outre-mer
àlaCommunauté Economique Européenne
(présenté parlaCommission auConseil )
III/VIIl/C0M(64 )571final
Bruxelles ,le22décembre 1964

Projet
de
EECISIGn DUCOl?SEIL
relative aladéfinition ,delanotion de"Produits
originaires "etauxméthodes decoopération adminis­
trative pour 1"application deladécision du25fé­
vrier 1954 relative àl'association despays et
territoires d:outre -mer àlaCommunauté Economique
.suiopéenns
(présenté parlaCommission auConseil )
13CCITS3IL ■
vuladécision duConseil du25février 1964 relative àl'association
6.espays etterritoires d'oucre-mer àlaCommunauté économique Eurcpé -
enhe etnotamment les dispositions desonarticle 9
vuleprojet delaCommission ;
considérant quoladéfinition delanotion de"produits originaires "
apour but depermet bredodistinguer lesproduits qui ont droit ,
àl'importation dans lesEtats membres oudans lespays etterritoires
aubénéfice durégime préférentiel prévu par leTitre 1er deladécision
duConseil du25février 19^4 ceux quinesont pasadmis au
bénéfice decerégime ?
considérant que ducontenu decotte définition dépend dans une large
mesure ledéveloppement hsrmonieuz dosr-latiom économiques entre les
pays etterritoires etlesStats membre -»scompte tenu desintérêts
légitimes etdalasituation économique etindustrielle detoutes les
parties de1"Association etdudésir defavoriser laconsommation des
produits originaires despay3 etterritoires d'outre-mer associés àla
Communauté 5
considérant que ,pour orsraisons ,lesproduits entièrement obtenus
dans unEtat membre oudans un'despays etterritoires doivent en
toute hypothèse bénéficier durégime préférentiel ;
considérant qu'ildoit enêtre demSme pour lesmarchandises obtenues
dans unEtat membre ouSans undespays etterritoires dans lafabri­
cation desquelles sont entrés desproduits entièrement obtenus dans
d'autres Etats membres ,pays outerritoires ,toutes lesparties de
l'Association s'accordant mutuellement lesmêmes préférences ;
considérant qu'ilest souhaitable defaire enoutre bénéficier du
régime prêî'erem;iei lesmarchandises obtenues dans unEtat membre ,
pays outerritoire ,dans lafabrication desquelles sont entrés des
prodi\it sautres que

\
. -2- •••' • • "
ceux visés aux alinéas précédents ,àconditiun que cesderniers aient fait
l'objet d'une transformation oud'une ouvrai sor.suffisante pour modifier
d'une manière essentielle leur nature' otentraîner une augmentation impor­
tante deleur valeur 5que seules detelles conditions justifient l'applica­
tion durégime préférentiel hl'intégralité d'une aarchaiidisa ainsi ottenuo ,
ladéfinition delanotion de"produits origine-ires "nedevant pas avoir
pour effet d'empêcher lestarifs douaniers etlesautres mesures deprotec­
tion économique d'assurer leur forction vis-à-vis des pays tiers àl'Asso­
ciation ?
COÏÎSIDSRART que ceprincipe doit être traduit daiiS dosrègles ,simples en
garantissant une application uniforrs dans toute l'Association otque ce "but
/*peut être atteint parl'application d'uncritère basé si?r lechangement de
position tarifaire etassorti de .corrections appropriées ;
COFSIDEcLlîT ?quelesautorités douanières «lel'Etat membre ,pays outerritoire
d'importation doivent avoir lacertitude -queles produits présentés àl'iim–
portât ion remplissent les conditions prévues parlaprésente décision ?qv,s
cette certitude nécessite laconnaissance des faits ay?.nt conféré àlamar­
chandise locaractère de"produits originaires ",faits quelesautorités
douanières del'Etat membre ,pays outerritoire d'exportation sont les plus
aptes àétablir ;que,dèslors ,ilestnécessaire qu'une coopération admi­
nistrative étroite s'instaure entre lasdites autorités ;
COxTSIDSRAZi qu'ilest souhaitable ouo cotte coopération administrative
s1rtxixoc colon des méthodes analogues àcelles déjà expérimentées dans lo
trafic entre lesStats Sombres delaCommunauté Sconoaiquo Européenne ;
preus j
|ïITE3_I -3isgosi tions_^elativos_à_ia_déf inition_do _]_a_not\on_do
"produits ûriginairos ^ .
Article premier
Pour l'application des dispositions duTitre Ideladécision du
Conseil ;?u25février 1964 ,rslative àl'association des pays etterri­
toires d'Outro-mor àlaCommunauté Economique Européenne (ci-après
dénommée "décision du25février 1964 ")sont considérés ,sous réserve
v/•/•

dos dispositions particulières relatives aux produits pétroliers ex
contenus à1'-Annexe 17delaprésente décision ,comme produits origi­
naires :
a)lesproduits entièrement obtenus dans unouplusieurs Etats
membres ,pays outerritoires 5
b)lasproduits obtenus dans lesEtats membres ,pays euterri­
toires etdans lafabrication desquels sont entras dos produits
autres que ceux visés aulitt .a)ci-dessus àcondition que
lesdits produits aient fait l'objet d'uno ouvrais-jn outransfor­
mation suffisante ausens dol'article 3ci-après ,
qui,dans les doux cas,ont cté transportés directement ausens del'ar­
ticle 5ci-après ,dol'Etat membre ,dupays oudutorritorro d1exporta­
tion dans l'Etat membre ,lepays ouleterritoire d'importation .
Article 2
Sont considérés ausens del'article 1er,paragraphe a)ci-dessus
comme "entièrement obtenus "dans ùnouplusieurs États membres ,pays
outerritoires s
a)lesproduits minéraux extraits doleur sol ;
b)lesproduits durègno végétal quiysont récoltés ;
c)les animaux vivants quiysort nésetélevés ;
d)lesproduits provenant d'animaux vivants quiyfontl'objet
d'unélevage ,
e)lesproduits delachasse etdelapêche quiysont pratiquées ;
f)lesproduits marins extraits dola :nerparleurs bateaux ;
g)lesrebuts etdéchets provenant d'opérations manufacturières
etlesarticles hors d'usage ,sous réserve qu'ils yaient été
recueillis etnepuissent sorvix »qu'àlarécupération dematières
premières ;
h)lesr.archr /.dises oui ysont obtenues exclusivement àpartir
a'anr.maux oudeproduits visés auxlitt .a;à£,^i-dossus eu
daleu3?a dérivés .

Article 3
Pour l'application dosdispositions do -l'article premier ,para­
graphe b)sont considérées comme suffisantes ;
a)lasouvrai sons outransformations quiontpour effet deranger
les r.-archandiscs obtenues sous uneposition tarifaire autre que
celle afférente àchacun desproduits misenoeuvre ,àl'excep­
tion ,toutefois ,decelles quisont reprises àlaliste Aet
auxquelles s'appliquent lesdispositions particulières àcette
liste .
-Parpositions tarifaires ,onentend colles delanomenclature de
Bruxelles pour laclassification des marchandises dans les
tarifs douaniers
D)lesouvraisons outransformations reprises àlaliste 3.
.Article 4-
Lorsque leslistes AetBétablies onapplication del'article 3
ci-dessus disposent quelesmarchandises obtenues dans un3tat membre ,
pays outerritoire ,n'ensont considérées comme ,originaires qu'àcondition
quela "valeur dosproduits misonoeuvre r.'excède pasunpourcentage dé­
terminé dolavaleur dosmarchandises obtenues ,lesvaleurs àprendre en
considération pour ladétermination decepourcentage sont :
-d'une part :
encequiconcerne lesproduits dort ilost justifié qu'ils ont
étéimportés :leur valeur endouane aumoment del'importation ,
soit àtitre définitif ,soit àtitre temporaire :
encequi concerne lesproduits d'une origine indéterminée :le
premier prix vérifiablo payé pour lesdits produits sur leterri­
toire dol'Utat membre ,pays outerritoire oùs'effectue lafa­
brication ;
-d'autre part ,-leprix ex-usinode3marchandises obtenues ,.déduction
faite dos xaxes intérieures restituées ouàrestituer encas d'ex­
port atic .
•••/•••

f Article 5
Sent considérés comme transportes directement del'Etat contre ,pays
outerritoire d'exportation dans l'Etat membre ,pays outerritoire d'impor­
tation :
a)lesproduits dont letransport s'effectue sans emprunt duterritoire
d'unpays nonpartie àl'Association visée parladécision du26"Fé­
vrier 196d ,nitransbordements dans untoipays ;
b)lesproduits dont letransport a1effectue avec emprunt duterritoire
d'unoudoplusieurs pays non parties àl'Association outransborde­
ment dans untoipays pour autant que latraversée decespays s'ef­
fectue sous couvert d'untitre detransport unique établi dans un
Etat membre ,pays outerritoire ; -
c)lesproduits qui ,sans être couverts paruntitre detransport unique
établi dans unEtat nombre ,psys outerritoire ,empruntent loterri­
toire d'unoudeplusieurs pays nonparties à1*.Association ,sous
réserve quelatraversée doces paj's soit justifiée pardosraisons
géographiques ausens dolanote explicative n°6etquesoient
remplies lesconditions quiysont fixées .
Pour l'application d^sdispositions duprésont article ,leterritoire
d'unEtat associé ausons dela 1,Convention d'Association entre laCommunauté
Economique Européenne etlesE.A.M.A. associés àcotte Communaut é"n'est
pasconsidéré comme étant loterritoire d'unpays nonpartie àl'Association .
TITE3 XI–Dispositions relatives àl'organisation denïéthodos_de_coopération
aàainistratiya
Article 6
Los "produits originaires "ausens dodaprésente décision sont admis ,
dans l'Etat membre ,pays outerritoire d'importation ,aubénéfice dosdispo­
sitions duTitre Ideladécision du25février 1Ç54 surprésentation d'un
certificat decirculation desmarchandises dumodèle A.E.l délivré parles
autorités douanières do1'Etat membre ,pays outerritoire d'exportation .

-6-
Article i ,
Lecertificat docirculation desmarchandises dumodèle A.B.ln'ost
délivré quesurdemande écrite del'exportateur établie surlemodèle
t
proscrit àceteffet .
Articles 5 t
Lecertificat decirculation des marchandises dumodèle A.B.lost
/ '
visé lors do1'exportation desmarchandises auxquelles ilserapporte par
lesautorités douanières del'Etat monbre ,pays outerritoire d'exporta­
tion .Ilesttenu àladisposition dol'exportateur dès que l'exportation
réelle est effectuée ouassurée . .
Atitre exceptionnel ,lecertificat decirculation desmarchandises
dumodèle A3Apout également être visé après l'exportation desmarchan­
dises auxquelles ilserapporte ,lorsqu' iln'apas étéproduit lors de
cette exportation par suite d'une errour oud'une omission involontaire .
Dans cocas ,lecertificat estrevêtu d'unemention spéciale indiquant
lesconditions dans lesquelles ilaétévisé . '
.Lecertificat decirculation desmarchandises dumodèle A.3.1 -no ,peut
Ôtre visé quedans 1ecas oùilestsusceptible doconstituer letitre jus­
tificatif pour l'application durégime préférentiel prévu par leTitre I
doladécision du25février 1964 . •
/
Article 9
>
Lecertificat decirculation des marchandises dumodèle A.3.1 doit être
produit dans ledélai doquatre mois ,àcompter doladate duvisa dola
douane dol'Etat membre ,'pays outerritoire d'exportation ,aubureau do
douane dol'Etat sombre ,pays outerritoire d'importation oùlamarchan­
t
dise est présentée . . ,
••#I•••

-7-
Article 10
Locertificat docirculation dos marchandises dumodèle A.B.l doit
être établi surunoformule doxt unspécimen estannexé àlaprésente
décision .Ilestrédigé dans ltuoo doslangues dans lesquelles est
rédigé 1etraité instituant laCommunauté Economique Européenne .
Ilest établi àlamachine à.écrire ouàlamain *Dans cedernier
cas ,ildoit etro rempli àl1encre etonlettres majuscules »
Leformat duoertificat es%do21x30 <a»uLopapier àutiliser
estunpapier sans pâtos mécaniques ,collé pour écrituros etposant
auminimum 64grammes aum2«Ilestrevêtu d'uneimprossion dofond
guillochée decouleur verte renflouât apparent ostoutes lesfalsifica­
tions parmoyens mécaniques ouetomiq.ua s.
Lerecto dechaque certifia »*comporte une diagonalo formée de
trois bandes bleues »d'unelargeur de3mmchacune otallant ducoin
inférieur gaucho aucoin supérieu *droit »
LesEtats membres ,pays otterritoires ,peuvent serésorver
l'impression descertificats oitenconfier lesoin àdosimprimeries
ayant reçu leur agrément .Dans 09dernier cas ,référence àcetagrément
doit Stre faite surchaque formule »Enoutro ,chaque certificat doit
être revetu dusigne distinct ifattribué àl'imprimerie agrééo ,ainsi '
que d'unnuméro dosérie destiné àl'individualiser .
Aittblë 11
Dans l'Etat membre ,pays outerritoire d'importation ,locertificat
docirculation dosmarchandises eetproduit auxautorités douanières
selon lesmodalités prévues parSAréglementation .Lesditcs autorités
ontlafaculté d'enréclamer unotraduction .Elles pouvont onoutro
exiger queladéclaration d'importation soit complétée paruno
mention do1'importatour attestant quelesmarchandises remplissent
lesconditions requises pour l'application dosdispositions du
Titre Ideladécision du25février 1964 »

Article 12
1.Les Etats membres ,paya ©tterritoires admettent comme "produits
originaires "au "bénéfice dosdispositions duTitro Xdeladôoision du25fé­
vrier 196 *!.«ans qu'ilyaitlieu doproduire un'certificat docirculation du
modèle A,B.l,1.es marchandises quifont l'objet depotits envois adressés
àdesparticuliers oucontenus dans lesbagages personnols dosvoyageurs ,
fpour autant qu'ils'agisse d'importations dépourvues detout caractère
commercial ,dèslors qu'elles sont déclarées comme répondant auxcondi­
tions requises pour l'application decesdispositions etqu'iln'existe
aucun doute quant àlasincérité docette déclarât iàn .
2.Sont considérées comme dépourvues detout caractèro commercial les
importations qui _
-présentent uncaractèro oocasionnel ;
-portent exclusivement surdosmarchandises réservées àl'usage
personnel oufamilial desdestinataires ,cesmarchandises nedevant
traduire ,parleur nature etleur quantité ,aucune préoccupation d'ordro
commercial |
\-etsont constituées domarchandises dont lavaleur globale n'est
pas supérieure Î". - *
à60U.C. encequiconcerna lespotits onvois ,
à200U.C. CRcoquiconcerao locontenu dosbagagos porsonncls dos
voyagours . - -
Article 13
' t ■
Envuo d'assurer unecorrocto application dosdispositions duprésent
Titro ,losautorités compétentes dosEtats membres ,pays etterritoires
soprôtont mutuellement assistaneo ,par l'entremiso doleurs administra­
tions douanièros respect ivos ,potur lecontrôle dol'authenticité otdo
larégularité dos certificats .
Los administrations douanièros intéressées définissent d'uncommun
accord les méthodes docotte assistance .

-9-
TITEE III-5ispositicns_finalos
Article 14
Ilest procédé annuellement à1'examen âol'application dolapr -
sente décision otdoseseffets économiques ,-onvue d'yappcrtoi' toutes eu
tations estiraéos nécessaires . ,
Cet examen peut onoutre o+rc effectué àintervalles plus rapprochés
àlademande d'unEtat membre .
Article 15
Les notes explicatives ,loslistes Aet3,lesdispositions particuliè-03
relatives aux produits pétroliers otlemcdèlo decertificat docirculation
des maroiiandiees A.SiL annexé àlaprésente décision onfont partie intégx-anje »
»
Article '16
Losautorités compétentes dosEtats aoiabros ,pays otterritoires
prennent toutes mesures nécessaires pour quelescertificats docirculation
dos marchandises dumodèle A.3.1puissent Str© délivrés àcompter du.*•••»••
Lescertificats d'origine délivrés sous l'onpiro delarecommandation
dolaCommission delaCoîJi^uaauté 3oc:iûaiquo Européenne endate du10dé-
com'bro 1958 exrelative àlaru.lse enoeuvre dos dispositions del'article
133 du (Traité resteront valables àcondition ,toutefois ,qu'ils soient pro­
duits auxautorités ,douanières des Ztats membres ,pays outerritoires ,au
plus tari le

AMEXE I
IT0ÏS3 EXPLICATIVES

-10-
aTnrzTTa i
1Í0TE3 _EZPL IÇÂTIY2S
L"oto_i -adart «1er s
L©termo "dans unouplusieurs Etats membres ,pays outorri -
-toiros "couvre également les oaui territoriales .
Les bateaux opérant onhaute mor,ycompris les "navires -
usines ",à "bord desquels est effectuée latransformation oul'cu-
vraison des pi-oduits deleur pêche ,sont réputés fairo partie du
territoire del'Etat membre ,pays outerritoire auquel ils appar­
tiennent ,sous réserva qu'ils remplissent les conditions visées
par lanoto explicative n°4.
ÎJote_2 -adart.1er s
Pour déterminer siune marchandise est originaire d'unEtat
membre ,pays outerritoire ,iln'est pas recherché siles produits
énergétiques ^lesinstallations ,les machines etlesoutils utilisés
pour l'obtention docette -marchandise sont ounon originaires do
pays tiers .
ïfcto_3 -adart .1er s
Los emballages sont considérés comme formant untout avec les
marchandises qu'ils contiennent .Cotte disposition n'ost toutefois
pas applicable aux emballages qui nosont pas d'untype usuel pour
leproduit omballé etqui ont unevaleur d'utilisation propre d'un
caractère durable ,indépcnda^oivc deleur fonction d'emballage .
IJote_4 -adart.2f):
L'expression "leurs bateaux "nes'applique qu'àl'égard des
bateaux s
-quisort immatriculés ouenregistrés dans unEtat membre ,
pays outerritoire ;
-quibattent pavillon d'unEtat membre oud'unpays associé ;
••j••

n^n:z :i
-11- .
-quiappartiennent pour moitié aumoins àdesressortissants des
Etats membres ,pays outerritoires ouàunosociété dont lesiège
principal estsitué dan3 untelEtat membre ,pays outerritoire ,
dont looules"gérants ",loprésident duconseil à'administration !
oudosurveillance etlamajorité des membres deces' conseils
^sont desressortissants desEtats membres ,pays outerritoires
etdont ^onoutre ,encequiconcerne lessociétés depersonnes
oulessociétés àresponsabilité limitée ,lamoitié ducapital
■aumoins appartient àdesEtats membres ,pays outerritoires ,
àdoscollectivités publiques euàdesnationaux desdits Etats
membres ,pays euterritoires ;
-dont l'état-major estentièrement composé doressortissants dos
Etats membres ,pays outerritoires ^
-etdont l'équipage estcomposé ,dans uneproportion de75$au
moins ,deressortissants dosEtats membres ,pays outerritoires .
lToto_2 -adart .4:
Onentend par "prix ex-usine ",leprix payé aufabricant dans
l'entreprise duquel s'esteffectuée l'cuvraison oulatransformation
suffisante .Lorsque cette ouvraison outransformation s'osteffectuée
successivement dans doux ouplusieurs entreprises ,leprix àprendre
epconsidération est celui payé audernier fabricant .
Ncte_6 -adart .5c):
1.Auxfins del'application del'article 5»c)tl'omprunt 3uterri­
toire d'unoudeplusieurs pays tiers visés ci-après est justifié pour
dosraisons géographiques lorsque cetemrpunt estmotivé parlanécessité
dudébarquement oudo11embarquement dosproduits auxports do :
1 Colon (Panama ) oncaquiconcerne leséchanges avec la
SanFrancisco (U.S.A. )„, ,.„
, /,^n•\ Polynésie françaiseSydney (Australie )
Auckland (nouvelle Zélande )
/
! , ' •

2.Lors dol'emprunt duterritoire des pays non parties à1
lrAssociation - >l°sproduits originaires d'unEtat nombre ,
pays outerritoires
-nodoivent pas quitter lasurveillance dos autorités douanièro :
dupays dotransit etnodoivent pas yôtro mis onlibre pratique ;
-nodoivent faire l'objet ,pondant ladurée doleur séjour ,
que dos manipulations destinées àassurer leur conservation on
1'état .
Lapreuve que ces conditions sont réunies est fournie parla
production auxautorités douanières del'Etat membre ,pays outer­
ritoire dodestination d'une attestation délivrée par les autorités
douanières dupays dotransit contenant Î
-une description exacte delamarchandise ?
-ladate dol'embarquement oududébarquement des marchandises
avec l'indication des navires respectifs ;
-lacertification des conditions dans lesquelles s'esteffectué
10séjour dos marchandises .
adart .8:
Encequi concerne les o::rpcrtations dos pays outerritoires
effectuées dans les conditions del'article 5°)
" dont ladestination finale définitive n'est
pas connue auconcr.t delasortie dut>ays outerritoire exportateur ,J -
11peut ôtro établi àl'égard doCes marchandises uncertificat de
cirw.lation A.B.l provisoire -Celui-ci est remplacé ultérieurement
par unouplusieurs -encas doscindago del'envoi auport do
transbordement -certificats docirculation À.3.1définitifs ,lorsque
laprouve est fournie 1auxautorités douanières qui ontétabli lo
certificat primitif queles ~archandise3 ontété acheminées àdes­
tination d'unEtat mombro .
Lecertificat provisoire doit être établi surles modèles
prescrits parl'article 10 *• Ildoit
porter ,dans lacolonne "observations ",lamention "PROVISOIRE "
établie àl'encre rouge etonlettres majuscules .

13 AT.îrny
Locortificat docirculation provisoire est exclusivement destiné
àpermettre auxautorités douanières guil'ontdélivré doviser des
certificats docirculation définitifs .
Lorsqu' uncertificat docirculation dumode leA.E.l concerne des
produits primitivement importés d'unEtat membre ,pays outerritoire
etqui sont réexportés enl'état ,les nouveaux certificats délivrés
parl'Etat membre ,pays outerritoire deréexportation doivent obli­
gatoirement indiquer l'Etat membre ,pays outerritoire dans lequel
locortificat decirculation primitif aétédélivré .îlete 8 ,dart .8
\
•••
/
\

iII1IIII
LI8TI k
(List *desouvraisons outransformations entraînant Un
ohangeraent deposition tarifaire ,mais quineoonfirent pas 1*
oaraotère ds"produits originaires "auxproduits quiIsasubissant ,
ouquinslsoonfèrent qu'àoertainss oonditions )
\

ANNfTFII
•-2-
Produit »obtenus
«•dutarif
douanier
Tout l«l n°a
du
Urlf
douanier
02.06
03.02
04.02
04.03
04.04
07.02
07.03
07.04
0B.10Désignation
Tous lesproduits
Viandes etabats coaestlbles detoutes
espaces (k1'exclusion desfoies devo-
1«Ilt«1,salis ouensauaure ,séchés
OUfuaés
Poissons slapleaent salis ouensautura ,
séchés oufuaés
Lait etcrèae dalait ,conservés ,concen­
tras ousucrés
Beurre
Froaagee etcelllebotte
Léguaes etplentes potagères ,cuits ounon,
kl'état congelé
Léguaes etplantes potagères présentas dans
l'eausalle ,soufrée ouadditionnée d'autrea
aubstancea servant èassurer proylaolreaent
leur conservation ,Mis nonspéclaleaent pré-
paris pour laconioaaat Ionlaaédlate
Uguaea etplantes potagères désséchés ,dé­
shydratés ou(vaporés ,aêee coupla enaor-
ceaux ouentranches oubien broyés oupul»
vérités ,aals nonoutraient préparés
Fruits tl'état congelé ,cuits ounon,sans
addition dasucreOuvra Ison outransforaat Ion
neconférant pasle
caractère de
'produits originaires "
1.les «annulations destinées aassurer la
conservation enl'état desaarchandlses
pendant leur trensport etleur stockage
(aération ,étendage ,séchage ,réfrigéra­
tion ,aise dans l'eausalée ,soufrée ou
additionnée d'autres substances ,extrac­
tion departies avariées etopérstlons
•IlliaIres).
2.lesopérations slaples dedépoussiérage ,
decrlblege ,detriage ,declesseaent ,
d'essortlaent (ycoaprls lacoaposltlon
deJeux deaarchendlses ),delavage ,da
peinture ,dedécoupage ,
3.alleschangeasnts d'eaballage etlesdl-
vistone etréunlons decolli ;
b|lasliple aise enbouteilles ,enfla­
cons .ensacs ,enétuis ,enboites ,
surplenchettes ,etc. .ettoutes autres
opérations slaples decondltlonneaent ;
4.L'apposition surlesproduits eux-aëaes og
surleurs eaballages deaarques ,d'étiquet­
tes oud'autres signes dlstlnctlfs Stel­
la1res ;
5.lesliple aélange deproduits ,atae d'espè­
cesdifférentes ,dèslors qu'unouplusieurs
coaposants duaélange nerépondent pasaux
conditions établies parleConserll d'Asso­
ciation pour pouvoir 8tre considérés coaae
originaires ,soit desEtats aeabres ,soit
desEtats sssoclés ;
6.laslaple réunion departies d'articles en
vuedeconstituer unarticle coiplet ;
7.Lecuaul dedeux ouplusieurs opérstlons
reprises auxpoints 1è6cl-dessut ;
8.L'abattage desanlaaux .
Salaison ,aise ensauaura ,séchage oufuiage
deviandes etabata coaestlbles dean°t
02.01 ,02.04
Salaison ,aise enaauaura ,séchage oufuaage
depoissons
+>
Dise enconserve ,concentration dulait ouda
lacrèae delait dun°04.01 ,ouaddition da
aucra ècesproduits
Fabrication èpartir delait oudecrèae
Fabrlcatlon èpartir deprodulta dean°a04.01 ,
04.02 ,04.03
Congélation delfguaes etplantée potagères
Mise dans Peau salée ouadditionnée d'autrea
substances ,deléguaes etdeplantea potagères
dun«07.01
Séchage ,déshydratation ,évaporât Ion,coupage ,
broyage ,pulvérisation desléguaes etplantes
potagères desn°s07.01 è07.03 (Inclus !
Congélation defruitsOuvra Ison outransformation
conférant lecaractère de
"produits originaires *
lorsque lesconditions cl-après
sont réunies

*IItXEII
.3-
Produit *obtonui Ouvra lion outniiifonatloi
Mconfiront patlo
ciroctbro do
•produit !orlglnelm *Ouvrilion oatranifonot lo»
conflrint locarictkri 4*
■proda Itoorigino Irti*
Tortivi INeoodltlon <l-«prli
ioni riunitiMdutarif
douanier Milgnotlon
08.11
IFrolto prfoantlo dan*l'oooIIKI.ooufrlo
ouoddltlonnfo d'iutroo oubitincie nrvont b
•liurir provliolrioiot lour coniirvit lo»,
■alt nonipiclalwont priparli pourlicon»
lOHitlon looldtitiRito dono L'OÉHMilo ouiddltlorafo d'ootroo
•ubttincn ,dofruiti dot1*108.01 k0S.0S (In.
cluo )
01.12 Frolto ofcMo (outreo quoeoox doo
08.01 I08.05 fnclua )Slehaoo dafrolto
11.01 Farlnta dacirial ao Fabrication 1partir d»elréalaa
11.02 flruiu »,naouloi ;proInooondii ,porlli ,
concaaali ,oplitli (ycuprli loofloconol ,
ill'ncoptlon darl»poli ,gtocl ,poli M
o*brliuroo ;oortto doelrloloo ,«loooo
farlneaFabrication Ipartir daeorfoloo
11.03 Farina *dallouooo aact raprlo con*07.05 Fabrication Ipartir dailguoao atea
11.05 Farina ,oaooulo atflocono dapOMac da
tarraFabrlcatlan 1partir daMMM datarra
11,0 » Forlnoo otooaouloo dootgov ,dooanloc ,
d'arrou-root ,dootlop otd'outrot roclnoo
ottuberculoo roprlt ou**07,00Fabrloatlon Ipartir daprodutto da«•07.06
11.HT Halt .otoa torrffM Fabrication •partir d'oroo
11.08 Aoldono atflcoloos Inullno Fibrlcitton Iporttr dodrialildaChip.10,
doPOMOI dotorro md'aitroo prodotto di
Chip.7
11.09 Roteo atfarina daoloten ,ala*torrffllo Fabrlcatlon apartir dacfrooico oadafarinai
dadrdaloa
15.01 siIndo»otlatra groluei doporoprillili
o»fonduti ;graliio dovolitilo !prolili M
fondu »Obtention Ipartir daprodalto don*02.05
15.02 Sulfi(d»seipbcn bovino ,ovino oteiprtnoi
bruti oufonduo,jrcooprlo Innifi diti
'proalori lui'Obtention Ipartir daproduits do«•02.05
15.04 Orolaaaa atholleo dapolaaona otdooeoaU
fbroo aarlna ,ataa rafflnleoObtint IonIpartir dopolttono ounoalflreo
■orlnt pIcMi pordotbotooin tlori
15.00 Aotreo groliiot otInlloi minalo !(bolli di
pieddibooaf ,grillili d'oi,gròImi dodd-
ehoti .ite.)Obtootlon Ipartir daprodolto daCbop.2/
ax15.07 Mollao vfgftoioo otoiloentolres Eitroctlo *dotprodotto rolovoot dotChop.7,
12

.*.AMHEXF11
Produit *obtenu * Ouvrît «on«gtraniforaotlon
mconfiront mi 1«Ouvra lion outransforaatloa
confiront 1oearactkre do
I*dotortf
douenlor Molgnotloncaraetlra da
■produlti orlglntlrM *'produit *originaire *1
lortquo loicondition *cl-oprk *
•ontréunie *
on15.13 Horgorlno Obtention kportlr dotout produit *
18.01 Soudsoo *,eauc1**on *ottla11*lre *(
dovlondoi ,d'abat *oudoungFibrlcotlon kportlr doproduit *rolovont
duChap.2
18.02 Autre »préparation *otcoraervo *do
vlondo *aid'obotoFabrication lportlr doproduit *relevant
duChip.2
16.04 rrtfparatlona otconaarvaa depolaaona ,
ycoaprla lacaviar atteaauccédanlaFabrication 1portlr doproduit *rolovont
duChop.3 '
18.05 Crustacé *,lollusque *otcoqulllagoa
préparé *ouconaervé *Fabrication tportlr doproduit *rolovont
duChop,3
17.02 Autroo «ucrM;tlropo ;«uccédané *du
■loi,atae aélangé *do(loinaturel ;
lucra *otaéleite *caraaéllsétFabrication lpartir doproduit *d*touto *
•orto *
17.04 Sucrerie *samcacao Fabrication Iportlr d'eutroe produit *du
Chop.17
17.05 Sucre »;olropi «taélaatet oroaatloés
ouadditionnés decolorant *(ycooprlt
lesucre vsnlllé ouvanllllné ),kl'ex-
cluelon de»)u*defruit *additionné »
de«ucre entoute »proportion *Fobrlcotlon «partir d*tout produit *
18.08 Chocolet *etoutre *préparation *alleen -
talre *contenant ducacao%
iFobrlcotlon pour laquelle o*tutil!** ducocoo
dont lovaleur n*o«cbdo pat40%d*1*valeur
duproduit fini
otkcondition quelooproduit »duChap ,17utl-
11*4*tolont doo "produit »originaire »"
19.02 Préparât lonr pourl'ailaentat Iondoten­
fants oupour usages diététique »ouculi­
naires ,kbase defarine *,fécules ouex­
tratt»deaalt ,abae additionnés decacao
dans uneproportion Inférieure %50%en
poidsIFabrication kportlr docéréale *etdérivé *,
viande *,lait otoucroa
i
19.03 Plte *allaentalro * Obtantlan Ipartlr dablldor
19.04 Tapioca ,ycoaprfa ceiut dafécula da
poaaea datérraFobrlcotlon lportlr doproduit *dlvtr *
19.05 Produit *bbote decereole *obtoiue *par
«oufflage ougrillage :"puffed-rlce ,
corn-flake *1otanalogue *Fabrication tpartir deproduit *dlvor *
20.01 Uguae *,plante *potagbro *otfruit *pré­
paré *ouconservés auvinaigre outl'aci­
deacétique ,ovec ousan*tel,éplce *.
aoutardo ouaucroConservation do*ligua et,frai*a*congolft
.ouconservés provlool reaent oucomorvé *u
vinaigre
20.02 Léguae *etplinto *potogkre *préparé *
ouconservé »un*vlnalgre niacide
océtlqueContervotlon do*légua »*,frai *oucongelée
ottconservé »provltolrnent ouconttrvét a*
vinaigre

-5- ANNEXE 11
Produit!obtenus Ouvralsonoutransformation
naconférantpaslaOuïrataonoutransformation
confirontlaceracttrada
'produitsoriginaires'
lorsquelesconditionscUaprts
•ontréunie!H»dutarif
douanier Désignationcaractère de
•produitsoriginaires*
20.03 Frufts\l'étatcongeli,addltlonnés d«
suereUtilisation deproduitsrelevantduChip.17
?n(H Fruits,«corsesdefruits,plantesetparties
deplantes,confitsausucre(égouttés,glacis,
cristallisés ^Utilisation deproduitsrelevantduChap.1?
ex20.05 Purées,pâtesdefruits,confitures ,gelées,
■araelades,obtenuesparcuisson,avecaddition
desucreUtilisation deproduitsrelevantduChap.17
et21.01 Chicoréetorréfiéeetaesextraits Fabrleatlon apartirderaclnesdechlcorée
fralcheaouséchées
,»22.09 Alcooléthyllousnondénaturédeaolns
de80®Adjonctiond'eau6l'alcooléthyllquedalapo-
sltlon22.08ou«élangesentreeuxd'alcools
despositions22,08et22.09
22.10 Vinaigrescoaestlblesetleurssuccédanée
coaestlbles .FabricationIpartird'alcooloudevin
23.04 Tourteaux,pignonsd'olivesetautresrésidus
del'extractiondeahuilesvégétales,ll'ex­
clusiondesIlesoufècesFabricationIpartlrdeprodultsdivert
23,07 Préparations fourragères «Classéesousucraes
etautresallient!préparéspouranltaun;
autre!préparation!ut11liée!daml'allaen-
tatlondesanlaau*(adluvanti,etc.lFabrication àpartirdecéréale!atdérivés,
viandes,lait,lucresataélaaaei
, C '
ex24.02 Clgarettesjclgaresatc1gar111os;tabeea
fuaerFabricationdanslaquelle50jautolnsan
quantitéda!«atlbreadû24.01utHliéatlont
dai'produit!originaires".
m26.13 Acidebroahydrloue Toutesfabrication!ipartirde!produit!
dun»28.01
•»211.19 Oxydedetlnc Toute!fabrications apartirde!produit!
dun«79.01
2B.27 Oxydedeploab Toute!fabrication!1partirdaiproduits
dun»78.01
s»28.28 Hydroxydedeltthlu« Toute!fabrication!apartirde!produits
dun»28.42
e*28.29 FluoruredellthluaI
Toute!fabrications &partirde!produit!
de!n°s28.28,28.42
e«28.30 Chloruredallthlua Toutesfabrication!tpartirde!produit!
desn»!28.28,28.42
m28.33 Broaures Touteafabrications »partirdesproduits
de!n«!28.01,28.13

-5-ANNEXE II
Produitsobtenu!
«•dutarif
douanier
•χ28.38
«28>2
«28.02
29.02
29.35
«29.35
m29.38
«29.43
«30.03
31.05
32.0s
32.07
35.05DlitgnatIon
Sulfited'eluafnlua
Carbonatedellthlua
Broaureaorganlqaea
Olchlorodlphényltrlchl orolthene
PyrldlnejalphaplcolIne;bltaplconnej
gaaaaplcolIne
Vlnylpyrldlne
Acidenlcotlnloue(tîtaalnePP)
Blucoee(dextroeei
Antlblotlauee
Autreaengrele;produitedoprleentCha­
pitreprdaentdeaeltentablettee,pea-
tllleaetentre»foraeeelallelree.aalt
eneaballegead'unpoldebrutMXUUBde
10kg
laque*colorant••
Autre*aatitraicolorante*:produit»Inor
panique»duganradeceux■tllladacoin
■luminophore*1
Bextrlne»;aildonaetfdcule»«olubleeou
torrdfM*icolle*d'aaldonoudofdculeOuvrittonostranjforwtlon
neconférantpetle
ceractbro de
■produit!orlglntlrei'OuvralaonoutrtmforMtlon
confirentlecaractbrede
•produit*originaire*'
loriquelatcondition*c1-»prk*
•ontrdunlt*
Toute*fabrication*lpartirde*produit*«
28.20
Toute*fabrication*kpartirde*produit*du
»•28.28
Toute*fabrication*\partirde*produit*de*
n'i28.01,28.13
Traneforaatlon del'éthenolenchloralet
condeneatlon duchlorala«elaionochlo-
robenzol
Traniforutlon da1'ac<tyUneanald«hyd«
tcftlqueet
traneforaatlon del'aldéhydeacdtlqueen
pyrfdfneeupIcoHne
Tranaforiatlon del'aldlhydeacltlque
enplcolIne•et
trtnafomtlondnplcollne**n»Inylpyrl-
dlne
Trintforaetlon del'elddhydeaclttqueen
bitapicolIneet
trenaforaatlon delabltaplcolIneen
acidenlcotlnlQue
Toute*f*brtc*t1on*ïpartird'aildont,
defdcule*oudeleur*«attire*preiltre*
Tout**fabrlcetlon*kpartIrd'entlblotlque*
du»*29.W
Fabricationpourlaquai1*«Outillai»dM
produit* '•«1,ur
n'oxcldep«*50%de1*«leurduproduit
fini
TeutefibrlcttlonIportIrde«atlkre*de»
O**32.04,32.05
leallonged'oxydeaoudeeeleduChapitre
28tvacdeacharge*telleequelulfatede
beryua,craie,carbonatedebaryua,blanc
Mtln
leutefabricationkpartirdeproduit*dlver*

-7-ai»c*in
Produit *«Manu Ou«r»l»oo Mtranfomtlon
Mconfirent «il1*
c«r«etkra d»
'produite orlglnlrn 1Ouvrtlion oatranatonatla *
eanf^-ftat ladraetipi dl
«•dattrlf
tailr Malantlan'produit »arlglnlrot *
loraqua laacondition cl-aprla
•ontrdunln
38.11 Bditnfoctanta ,laaaetleldw ,fanglcldn ,
hartlcldn ,nntlriinar »,a«tIpamltalrn
otoli11*Irtor<iMt<l Il'dtat doprén- ■
ratIMImèM dMfono *«MhalUfM
di«anta auditali wprdtantd »aoua fora *
d'artIdia tola«ionatan ,«litio»otkw-|lao»«<rd»otpaplar »taa-anclmFabrication pour laquai laaont otUUI »da«
produit » .dont la«alaur
n'aacida paaMtda1»valaur duproduit
fini
i
!
!
I
11.11 Nraoant »prdpard »,apprM »prdperda atpré­
parât Ion pour 1»(ordiagigt ,Aipanr»do
om utlllod »daaal'InArairla taitlia,l'Ia»
duotrlo dupaplar .l'Indntrlo dacuir mdn
Indntrlw «lnlolmFabrication pour loquolla aont ut11lai»daa
prodalta dont la«alaur
a'axctda paa SBfdalatalour duproduit
fini
lt.1l Coapnttlon poar ladtap»«o dn
flatIaamW otautm awpnltlona awlltaf -
mpor lolaudipa dnnftam ;potn otpou-
Ara kMvdar coapndn daadtal »appart ot
d'iitm priAilt »;aaapaaltlana paar 1'anrotop »
oulafourmpa dndloetrodn ottapottn d»
•oudia »Fatrlcatton poar laqaalla lont utIIlaladn
prodult » dont 1»«alaur
•'atatda paa50Jtdalattlmr daprodott
ftnl ,
11.14 - frdpnratlon antlddtanntn ,Infelbttaura d*aar-
datla*,addltlf »paptlnnt »,»adll»nmt »d»vta-
onltd ,o4dlttfa aatlcarrnlft ,atautm addU
tlfa prlpaida alallalraa pwrhilln alndralnFabrication pour laqualla aontutllltaa dn
prodotta .dont la«alaur .
n'axclda paa50tdala«alaur duproduit
fini
lt.19 Caapaaltlom dltaa "accdllratauta dawloaata *
tl#n®
i
IFabrication pour laquaUa aont utillava dot
produite dont lavalaur
n'wcM »paa50tda1«valaur duproduit
fini
31.17 Cwoaltlowa atanarpaa pour apparatla aictftc *
tcvrai r<mdM «tbwtw axtlaetrleaaFabrication pour laqualla aontutlllaaa dn
produit » dont la«alaur
n'axclda pat50}da1»valaur daproduit
fini
38.11 Solwnt »atdiluant »cnpnttn pour vornl »
Mproduit »(tell*Ira»Fabrfoatloo poor 1«Quella aontotti (aladoa
produlta '.*dont lavalour
n'onclda paa50tdalavalaur duproduit
fini

•8■AIICXEII
Pra4alta akteaaa taraIni mtiwfemtlw
minfimi ttt l«
mllu m
■■Ndnltt artalwlree *Oavralaan Mtraaafereetlea
aaattraat I*(Mettra di
I**tarif
4auaalar Mêlant la*a»r«éiH «erlflaalrg **
lirwi Ineea4ltlew «I»fh
aeat rtaatea
wM.1l Mlaapaa DM»WlWIl IInBf-
hm a<UUI«Mti tMPMHtMN
m»iteemrflwtrvto ,kkaae
4eaettkraa aarkaoafaas wl »
tlM »MTMCM*U<«rt ,kk*M
é'myét 4eet*loa mkkaae
4>Mre«r4e 4aeleket
.Fre*tte rwte 61«ew**HI«e
0)èiTftrH éMMltr émCmnnuín
ClfttllMIlFtbrlcatlf »pmr ItQntlW wM «tinti *
4minfetta éMrt 1t
wlaar s'aatMe pa50JE4elaaalear *<
»r**lt flal
\
Jt.VJ Oavrafe *eaaatlfeaa 4eaa*a
11.01 k31.11 laetaafcwilw toaallkrea plaatlaaee ertlfl -
•lillM Mm «tNitri 4ohnIKiIm ,
iAIm trtlfliMI «
M.0S Plaana ,facili **a»tenta m
eaerteheee .«tarai ed«HMI
minMitfetori «stia pmr UjmIW wmi «<11W»
é*rtfc't * ** ,#
*)«* «'mMi pu58téilivi1«r éi
■roárit fH1
41.01 Cvlrt itMMX m VarslMM *–alHUImUm «*paaat
én O.K k4l.0T(lnclua)(autres qaefctaux
4erit<•4ee 1*4«etpeam <*ekkaraa
to1*4«.alaplaaent taaafea k1'al4e ,
4anMimi »4|4telee ,»IM*y*rt takl
4'airtre *prfparatleæ a*1e »ealfeataaaat
aaaatlllaaktee ,eal'ltat ,pear 1**»-
krleetIanfwiniai maalr),1«»alear
4eeMØ at1He4w
a'amrffeftt paa SOt<eteNlwr dapra-
4rit fiat
4J.» ^Mieter teeawriea e*aeafeatlanfaa 0
(fnrnm )CnMIm 4afaarturaa effaeMee k
partir 4epaiMarie *e*UH .«Ma,«rrfe,arali atalaillalraa (aiU.K )
W.tl Caleaee ,aateaerttee ,«apeli ,«y
1la4ree aleaMlapae «falla traa
tarlala «brte.mMI mMa*M
■aaat4a ,sinmaprtlaa aaawÉUwfabrloatlaa kpertlr 4aplaaakea aaaeaa*
■a4aa k41a*a*la*a
45.81
•<-ftwraaaa aaIlk# ataralFtkritttloi IptrHr 4tpf4é\U m
«•45.01

-s-*I»EXtII
rroduJtt obttiwt Ottvrflcon ontrtntfortaHon
Mconfiront pat 1*Ottvrtiton mtroooforoitlco
eonflrtnt locaraetlrt do
Mdntarif
dauanlar Malgnatlanctraetlra it
•profita arlalnalraa *'produtt *«rlglmlrn *
loraqaa Incondii Imicl-aprh
«Mtrdonlat
41,01 Papltr *atcartana alaola*»nt rdftda ,llpnaa
aa«mdrllllt ,Mroui Mon «atnfautllaaFabrication »partir 4aptta*»papier
*8.14 Artlclaa dacarraapandanca :paplar kIattrae
a*Hoc»,anvaloptaa ,eartaa-lattra *.carta *
paatala *nonllluatrdaa atcartel paur corrti -
pondanea :batta *,pachattaa atprdaantattana
alallatrai ,a*paplar aacarta *,ranfaraaat uà
aaiartlnnt d'artIcla*dacarraaaendincaFtbrlcatltt poer HQOOIIOtont «tl1ltl»4tt
prodtltt .dont H«tlnr
n'oxcldo ptt50%dtlavoltar dofrodoH
fiat
48.15 A«trt «poplort ttcartono dleoapio ai»vood'un
magt ditartlniFabrication àpartir dopttoo Ipaptar
41.11 V oltai ,paca,pochottoo ,comttt attutrtt
tobtlltooo «fipaplar aacartoliFabrication pour Itpotllt ooot «l(Hm
produit * ,dtort Uvtfttr
p'tic tdopai50|daUvtltvr Arprodott
ftnI
S0.04 Flit doatlt noncoodltlonnlc povr lavanta
litftiilObtention lpartir dotproduits do#•9M
SI.09 Fila daftbraa taxtllaa *ynth*tl*«ea atarti-
fidali »»cont I«ut*,condì tt«an4a peur lavanta
auddtil ).Obtontlo *liptrtlr doprtdtltt cMafyutt n
dtpâtot toxtllot
51.04 Tlaaa *dafibra *taxtlla *tynthit<««•* at*rtl-
flclalta *continola (reeaarl »laatlaana da
ronfila mdalaaaa daa»'i51.01 a«51.02 )Ottanti ortpartir dapradalt *cfrlalqan »M
dap*taa tastila *
53.0S Fila dolatita ctrdit,non condltloimdt poor la
vanta tuditaliObtontlop Ipartlr daItlno anMtoo
53.07 Fil*dalaIn»palgnda ,nonconditionna »poar la
vanta a*ddtallOktanttan Ipartir dalalna anaaaa
53.06 Flit dopolla fina *cardia oupoJpneo ,popcondì *
ttonnit poor lavanto ••ditaliOfctwtlo *Ipartir dapolla fUa nonprdparfp
do«•53.02
53.01
i
iFila dopolla grottlort oodocrln ,noncondltlon *-
fidopoor lovtfrto o«iditoIIObtootlon Ipartir dopoli*srowltrn &
n*53.02 oadoorlo Ai••05,03 .KMpréptrit
53.10
I
jFlit (teItlnt ,dipolla (fina ooprtttlorti a*
docrii»,eondltlonnfa poor lovonto a«ditaliObttotloP lportIrdawtlbraa dot0*055.01
I53.04 lotlut
a.11 Tltwt dololno 00dopolit flnt Obtontlo »Iptrtlr dtMtlWt dtt«•«53.01
I53.05 Incito
54.04 Flit dt1In00doratio ,ctndltlonnio poor la
vooto ttditaliObtcttlon Iptrtir dnaatllrtt dts«*t54*01 ,
54,02

iiL
Pradultaobtanua Oavratsoaontraniforaatlaa
McoofdraotmiU
caractara da
"pradultaarlglralraa*OovriltMMtrwmftrmfh»' '
«•Rftantlac«r«ctW<4»
JPdutarif
dauanlar Malpnatla*"prMvIU•rifinirei*
lsTOwl«t cl-orW
•wtrittitu•
54.05 Tlitiia raala dktMtlMkMrtlr*atltrateH.01
W.02
55.05 Fil»<•««tonm*cwidltStonfitturla»a#ta
n«taityObtaitla*bparttedaaatltraatottH55J1,
v"5S»v
55.01 FlittoaataacaadltlaanJ»paarlavaataa*
ditaliObtatttfa*tpartlrtotttlbraadaaa*a55,01,
55.0)
55.07 Maauatoeatanapalattoaasa QfetaatJaafpartirtoaatlbraato$«H55.01,
»,aoj,j54«iu
55.00 TIum4aertonbmellaAigtiiri<H"t* OkitiAl#iiiii^fifc^Minrw to«**tS.ft)
55.03,55.0*r;^
55.00 Aatraatlaawdaaataa ObtaAtlao*partlr4aMtllraadavaAa55.01,
55.03.55.04
•>.i
^6.01 FlbraataitllaaayMMtlaaaa atartlflclaliaa
dlacantlnuaa anaaaaaObtaatlanIpartirtopradaltaditflIMa»
topltaatatftttea '1'''
50.02 Clblaapaardfaeaotlrwa anflbraatantjlta .
ayfttMtlqvaa atartlflclaliaaObtaHlan1partlrtoprøduMacMalquaaaa
topllaalaxtOaa I
M:W FlbrntartllnlyntMH*****t
tflacmtlMai•(<Mck«t*itflbraatntllw
•yntMtlqaaa•(arttfleWHaa (nMlmi<tdla-
eMlliMi)cardft,«<wtrataalprlfrh
■ourlafllalaraOblenHon*jurtlrdayrodultachlalque»w*M<«tnillM' !
i
i
50.05 Fil»d«flbra»tartlla»«mrtMttWM#tirtlfl-
eldlndlicoMImw(mitddchet*itflbra»
«yntMtlWMttirtlfIcI«11h),mu
tandHIaanfawrlivoittdittllIObtaatla*Ipartirtopradaltaahlalpaaaa«
toaita*taxtllaa
50.00 Flitdaflbraaay*thttl4M«atartlfltlalla*
dlacofttlmat(n4*ddchataitflbraatairtllat
ayrrthdtlquM*ttrHflclilln),cmdHlwmft
mt)•TMtimdHallI
|Obtaatla*Ipartirdapraèiltacbltlfoaaav
topitaataitllaa
50.07
\Tlaaaaanflbraataatllaatynthltlwaa atartl-
flelallHdlaeantInoaaObtfflttonbpartIrtoMtllratdaa**•#50.01
Ib6.CTShnclual
57.09 .Tlaauatocmnvra ObtafitlanIpartlr4awtltraaéa#57.01
57.10 Tlaaaadalata ObtaatlvnIpartlrdalatabrat
57.11 Tlaaaad'autraaflbraatantilaavfodtalaa ObtaatfaabpartlrdNaatlbratdaafi*a57.02t
57.04

.11iKIEXEII
Produits obtenus
DésignationOuvralssn outransformation
neconférant pasle
caractère tfe
■proéjtts oHflnslres *
Tapis Iplats noués ouenroulfs .sine
confectionnés
Autre® tapis ,«3®econfoctloMrfs ;tfasut
Kill*mKllti ,Sctw»aek «c«Soueak .Ksraaa -
ateatal»Halre »,itn canfect1a««di
Veloort ,pelucfcaa ,tImuï btraeMe «tttew »de
efcfirtlle ,lì'awlwlen taartici et4m
o*s55.08 st56.»
RdbMírl »»trabil»UW frase e»fila •«
paMWllsía afeneollít (b«1doea),k lJe»cluslea
dasartlclM d»n*58.Oí
Ctlmiettrt ,Jcossons atartUla *
tissue ,«*• wnfcrodfi ,anp©«s .Vwsbw#
911.éésiKIWI
UHes atMtws Iwill*min wH
lulles .tsT1o*.ta&tos *»ett»**« fc■»!!«
(flletl .fcf«»és ;dw»«î1e «(*>«
nlno»»*H«M ««'»»««, Mfe»n*ra «<«
•et14Bl'»!*««•, M&PWW «««
FM)». oeï-tfa «fwd»e«e ,tra«M «"M
flHH ,4aferi*i»i 6Falda in«et»kre «raprta*
ni 38,94 ,e»nappe »,e»plkee »e»»foro»!«Ufi«farce pssr 1»p*ttn ,«« fteella »
cucarnea
Mras«Mis' »*«nirlwfo *v»etesfila.flaan »*
tv&t Mwrfes ».» fc«tfœs »at
desortUIsc ••tfsaan
Mama a«Mt <fe«»H«a»4»otlkrea aevlsede »,
fcflaart »IUM f?<ar tar«!>ure,Ieartum *,
lagatoerIe"«H8«*iWhlfw (»wc»ll «»«*"
dklte ,aft.b tollea kalWM "tra»«pare#te »
po*rl«rfMsln ;tollat prSitwda »J«fi»p»tot»f «
te»»?* at*l«flairea fsarl*cNmUwIiUurvalaoi !outrenaforaatlo »
cogérant '(«carsctkre H
"produits originaire »31
loraque lescondition cl-aprti
tant rlunlee
Obtentlon kpartir de«atlkrsa dea«*«50,01
l50,03 Inclita ,51.01 ,53.01 I53.05 loci# »,
54.01 ,55.01 *55.04 Inclue ,56.01 158.03
Incili »,57.01 k57.04 Inclua
Ohteotlon kpartlr datatlkrea da*»*a50.01
I50.03 tneloa ,51.01.53.01k53.95Inclua ,
54.01 ,55.01 I55,04 inclua ,56.W »S8.0J l»-
cloa ,57.01 *57,04 Iwlua
Obtsotlan kpartir tfaaeetlSrsa da*«•«50.01 ,
I50,03 Incita .51.01 ,53.01 fc53.05 tncln ,
54.01 ,55.01i55.04 Inciti*,58.01l56.33
incise
OMsutlon %partSr de«etUrea daan'a50.01
\50.03 «ncltta .51.0t ,53.01 k53.05 Inclua ,
54.01 ,55.01|55.94 inclua ,56.01 *5«.03In.
elua ,57.01 k57.94 tactua
Obtafltlw iparttr deMtftrat dean'a50.01
i50.03 Inclut ,51,01 ,53.01 »53.05 Inclua ,
54.01 ,55.01 li55.04 Inclua ,56.01 »56.03
titclna
Obtentloa *parttr 4a»tfllrat daan*a50.91|50.03 Inclua ,51.01 ,53.01 k53.05 Incln «,
54.01 ,55.01l55.04 Indo«,56.01 k58.93
leclo *
OliHatfoii kpprftp 4sarfllrea dea n*a50.01
i50.03 Ine'ras .51.91 .53.01 k53.05 Inclya ,
54.01 ,55.01t55.04 bx)«.».«1 »56.03
Iftcim
»win<p ,«o4<Sîirttr 4aftkra »nrtofa11 «
*e«ttpartir deprixfclt »chl«lq »*«eui»
■tta*twtl1«a
OMairtU *.aolt kpartir d«f!krea «lnreNaa
•oitkpartir d»pro&lta ehtoî«n>e »««<»
pdiM taxtHaa
OMantion ,toit kpartir défibre »naturelle *
Mit kpartir depradoKa cDMqoea aa**
pdtaa taitHat
Ofetaati *»I 4»flu

.12-*ΚΝεχεη
ProduHo obUnut
Mdotarif
doutnltr Mitatttlw
S9.M ' Tltsus tiprljnds mendults dadlrlvda de1»
et1Mot »*ud'«utr »»mtlkro *p1ntl«n «
trtlflclellot
59.nq Toi 1Mclrle *eteutrea tlteu *hollos onri-
couverts d'unsndult Ibtss d'hulls
59.10 llnoleuss pour tout usspes ,dlcoupds ouno*s
couvre-parquets coislstsnt onanenduit ap­
pliqué tureupport deMt1krss textiles ,àé~
coupât ounon
59.11 Tissus ceoutchoutle ,sutre *quedebonneterie
59.12 Autre !tint»Itprdgnl *ouenduite ;toile *
peint **poordicort 4etMitre ,fond»d'ate­
lier*mmw onolopuo *
59.11 Ttoouo (eutrve «mdsboonetorlel Iltet twe«,
fond «de*etliret tort Iletiwovfdoi kdH
file deceeutetwiK
59.15 Tuyouu pour >wn «t♦*!•» etallrlree ,m
*otitre *teitllee ,otoe evee orwtors *euee-
ceoietree onoutre *«stlkroo
59.1t Cwrrotrt trMtportiMM wéttrMMlMlffi tf
tutti ««, tr*4«t
59,17 Tloeuo etortlcloo pourtttfeo t*cb»1«eo *,M
■otlbrot textiles
Cb».M Etoffes etarticles debonneterie i
.dofibres toxtllos »firtbdt l»»et s«ortlfl-
stelles contlMMS eudtocentloMt
.autres '
11.01 VttoMdts dodatt*s pourksoM et|siis«als
i
f: (1.02 Tlteeenta dodotMS peur fosws ,flllette *st
leunes onfsots
01.01 ntetents dodssssut (11n«e docorps !poor
koaaes otfar(eimots ,»toaprlo lotsols,
fsux colo ,pleetreo *ottonebitto*
tl.M Vlteaeat *dedeeSOM (Ilo»decorpo )P*w
fmos ,flllottos otJoMot owfMt *
.Ouvre re*o eutrss*forwtt *»
noconfirent pee 1*
«•rtctlr **Ouvre taon outrsnefortatlen ,
conférant 1*cartctbro de
•produit *«rlflntlrss *
lsrsouo lesconditions *l-»prk *
sont rdtMot
Obtsotlsn Iportlr d«fil»
1tfrtlr doflit
Obtention 11portlr defils
Obtentle *kportlr defil»
Obtention kportlr dsfils
Obtention Ipsrtlr defils «l»plss
Obtention »psrtlr dsfilss1«pïss
Obtention kp*rtlr dofilssltples
Obtint Iontpsrtlr do«tlkrss dosn«s50.01
k50.03 Inclut ,51.01 ,5J.01 k53.05 Inclus ,
5».01,55.01 k55.04 Inclus ,51.01 k56.03
Uslus ,57.01 k57.0*Inclus
Oktsettsa kportlr dontlkros dos»«s90.01
k50.83 ImIm ,depdts»tsxtlls »oudt'pro-
éilts sM»I«ms
Ottanti **»portlr dofibre*«stsrellss esr-
«sswpel«ndst
Obtentte »kpsrtlr dofll*eubio»dotlssus
^ dera*
Obtention kpsrtlr dsfils ouklo»dstissus
dervt
OMoatlon knrtlr doflhs«bton detissue
Obtentlen kpertIrdsfilt euklon dstits*
dcrus

-13-AIIIIEXrtl
Produits obtenus
R»dutarif
douanier
61.05
61.06
61.07
61.08
61.09
61.10
61,11
:62.01
62.02
62.03
62.04
62.05Désignation
Mouchoirs stpochettes
Châles ,écharpes ,foulards ,cache-nei ,
cache-col ,«antllles ,voiles etvoilettes ,
etarticles similaires
Cravates
Cols ,collerettes ,gulipes ,colifichets ,
plastrons ,jabots ,poignets ,«anchettes ,
eaplèceaents etautres garnitures slil-
lalres pour vâteients etsous-vlteients
féminins
Corsets ,ceintures-corsets ,gaines ,soutiens -
gorges ,bretelles .Jarretelles ,Jarretières ,
supports-chaussettes etarticles slallalres en
tissus ouenbonneterie ,aêae élastiques
Ganterie ,bas,chaussettes etsocquettes ,
autres qu'enbonneterie
Autres accessoires confectionnes duveteaentî
dessous debras ,bourrelets etépaulettes de
soutien pour tailleurs ,ceintures etcelnturors ,
■anchons ,«anches protectrices ,etc.
Couvertures autres quechauffantes électriques
Linge delit,detable ,detoilette ,d'office ou
decuisine ;rideaux ,vitrages etautres articles
d'aaeubleaent
Sacs etsachets d'emballage
Bâches ,voiles d'embarcations ,stores d'extérieur
tentes etarticles decaapeaent
Autres articles confectionnés entissus ,ycompris
lespatrons devêtementsOuvra ïson outransformation
neconférant pasle
caractère de
■produits originaires *Ouvra Ison outransformation
conférant lecaractère de
"produits originaires 1
'lorsque lesconditions ci-après
sont réunies
Obtention èpartir defils
Obtention èpartir defils
Obtention èpartir defils
Obtention èpartir defila
Obtention èpartir defils
Obtention èpartir defils
Obtention èpartir defils
Obtention èpartir defils écrus des
Chapitres 50è56(Inclus )
Obtention èpartir defils simples écrus
Obtention èpartir defils
Obtention èpartir defils slaples écrus
Fabrication pour laquelle sontutilisés des
produits dont lavaleur
n'excède pas40tdelavaleur duproduit
fini

.H.«««EXEII
rradoltaobtenue Ouvralionoutraneforwtloa
mconfinâtpat1tOutrataonMtranefonetlen
confirent 1*cerecttredo
«itarif
douanier Melgnatlencaractère do
■produiteorlglnalree' »'produltgoriginai™»*
toreguoIsacandì)Ionacl-aprb»
aontrlunlea
•4.01 CltaiieeureeIaaatUaaextlrleuree at
daatuaancaoutchoue oua*netlbre
pleetlgueartificialiObtention•partir
d'aaeeablageaforai»dadeeeti*4a
etianaauraafiaittusaeeellaeprailtraeonI
d'autre»parttaaInflrleureeatdlpeur»
TutadaaaaaUaaextlrlaurea,antoutaaaa-
tlbreeautreaquelaarftal
n«.02 Cheuaeareemtriana1datantan
ealrnatural
yObtentlonIpartlr
d1ataealilagaaferalededaaautda
chouewreefiaitauxtaeelleeprealbreeMk
d'autreapartIsaInflrleuretatdlpoumuee
daaaaallaa«xtlrtwaa,antoutaaaatlbree
aetreequelaaltal
a*64.02 Chaaseures1dfiiuieneulrnttarel Obtantlonkpartird'eaeaablageeforaaada
deaauadacheueauraefiaitauxaanellatpre­
■ttroeeuld'aatraapartla»Inflrleuree
atdlpoorvuedeaeaallaeeitirleuree,an
toutaaaatliraiautretMale«Itt1
H.» CHttttMPMMboltM%SHellet
extdrleures enboteouanIttgsObtentionIpartird'sssetblagesfort#*d*
dessusdechaueeuresfixésauxinillnpre«
■1ère»ouId'autrespartiesInférieures
•tdépourvusdaseaellesextérieures,an
toutaaoattirasaatraasualatétai
64.04 Chauaiuraslseaellesextérieures
anautraaaatUraa(corda,carton,
tissu,feutra,vannerie,aie.)ObtantlonIpartird'aeeeablegesfartéeda
daaauadachaussuresfixésauxseaellespra*
•lirasould'autreapartlasInférleurea
atdépourvusdaseaallasextérieures ,an
toutasaetlbresautrasQuelatétai
65.03 Chapeauxatastrescoiffuresanfeutre,
fabriquésll'eldedesclochesetdes
plateauxdu■*65.01,garnisoutonObtantlonIpartirdafibres
65.05 Chapeauxatautrescoiffures
()rcoaprlala»rlallleeet
filateIebeaev»)anbonnetertetu
contacttonni»kl'aldodetlaaua,da
dantetloetudefeetre(anpttcea,aala
none*banda»),gamiao«nonObtentionIpartirdaflit
«6.01 Poroplulot,pereeoleetanbraHee,t
coaprleleepareplalee-cannae etlei
paraaala-tantaa atslillalreeFabricationpeurlaguallatantut11lai*
danproduite ",dontle«leur
n'aicMopte50tdetavelourduproduit
fini

-5-ANNEXE II
Produitsobtenus Ouvralsonoutransformation
neconférantpatlaOuvrâtsonoutransformation
conférantlecaractèredr
Mdutarif
douanier Désignationcaractère ûe
'produitsoriginaires*■produitsoriginaires*
lorsquelesconditionsci-après
sontréunies
ex70.07 VerrecouléouIsrtnff(doucloupoliou
non),découpédeformeautreQuecarrée
ourectangulaire ,oubiencourbéouau­
trementtravaillé(biseauté,gravé,etc.);
vitragesIsolantsèparoisauitlplesFabrlcatlon èpartirdeverreétlré,coulé
oulamlnédesn°s70.04è70.06(Inclusi
70.08 ulscssouverresdeaicurIM,«Nefaçon­
nas,consistant en«erretr«ip<oufon<
dedeu«ouplusieursfeuillescontre'
colMesFabrlcatlon apartirdeverreettré,coulé
oulaminédesn°s70.04\70.0b(Inclus)
70.09 Nlrolrsenverre,encadrésounon,ycom­
prislesmiroirsrétroviseursFabrication apartirdeverreétiré,coulé
oulaminédesn°s70.04l70.06(inclus^
71.15 Ouvragesenperlesfines,enpierres
gemaesouenpierressynthétiques oure­
constituéesfabricationrourlaquellesontutllUés
desproduits Jontla
valeurn'excèdepas00%de1mvaleur
duproduitfini
73.12 Feulllardsenferouenacier,laminés
èchaudouàfroidDécoupagesanslaminaged'sbauchetan
rouleauxdun°73.08
»
73.13 Tftlttdeferoud'acier,laminéachaud
ouIfroidDécoupagesansleclnagedféb&uchetan
rouleauxdun°73.08
i
74.03 Barres,profilésetfilsdesection
pleine,encuivreFabricationpourlaquellesontutlHalt
debproduits dont1*valeur
n'excèdepasSO%delavaleurduproduit
fini
74.04 TOIes,planches,feuillesetbandesencui­
vre,d'uneépaisseurdeplusde0,15mmFabrication pourTaquelleaontutilisés
desproduits dontla
valejrn'excèdepas50%delavaleurdu
produitflof
74.05 Feuillesetbandesmincesencuivre(même
gaufrées,découpées,perforées,revêtues,
impriméesoufîxéessurpapier,carton,ma­
tièresplastiquaiartificielles ousupports
similaires),d'uneépaisseurde0,15mmet
moins(supportnoncompris!Fabrication pourlaquellesontutilisés
desproduits dontla
valeurn'excèdepas58%delavaleurdu
produitfini
74.06 Poudresatpaillettes decuivre Fabrication pou»laouellesontutilisés
desproduits dont1m
valeurn'excèdepas50%delavaleurdu
proouitfini
#

.16-AHRexEI
"rodul t»obtenu ! Ouvra lion ontr»n»fora»tlon
Mconfdrant pae I*Ouvra lion outranaforaetlon
confdrant lecaractère de
I'dutarif
douanier Melanot toncaractère do
■produite originaire *1■produit *originaire »*
lorequ *te»condition »cl-aprè »
eont rdunlea
74.07 Tubet ettopoux (yeoaprle leur*
ibauchee )etbarre *creuiet ,onceIvreFebrlcetton pour lequel )*«ontatlllada de*
produit * dont lavaleur
b1excède pae50Jdelavaleur duproduit
fini
74.10 Clblee ,cordagoa ,trejeee ottlillalrea ,
enfil*decuivre ,èl'eiclualon dea»r-
tIciealaolfe pourl'dlectrlcltdFabrication pour laquelle aontutil lad»de*
produit * dont lavaleur
n'excède pa*50tdelavaleur duproduit
fini
75.02 Nrrtt ,profllM fflt mitctlon
pltlnt ,tnnickelFabrication pour laquelle aont utilliée de*
produit * dont lavaleur
n'excède pae50tdelevaleur duproduit
fini
75.03 Ttle*,planche *,feulllee etbonde *de
toute dpele*eur ,ennickel ;poudre *ot
polllette *denickelFabrication pour laquelle «ontutlllio *dM
produit * dont lavaleur
n'excède pa*50tdelavaleur duproduit
flnt
75.04 Tubea ettuyeux (yeoaprle leura Ibouche »),
barree creuae *etacceaaolre *detuyauterie
(raccord *,coude *.Jointe ,aanchona ,bride »,
etc.),ennickelFebrlcatlon pour laquelle aont util (aude*
produit * dont 1*valeur
n'excède pa*50tdolavaleur duproduit
fini
75.05 Anodee pour nlcfcelage ,coullee ,laalnde *ou
obtenue *pardlectrolyaa ,brutoe ououvrde *Febrlcatlon pour laquelle aont util !*** do*
produit *, dont 1*valeur
n1excède pae50)Cdelavaleur duproduit
fini
78.0 ? Mrr«i fproftilt «tfili dt pili *»*
•A«lualnluaFabrication pour loquelle aont utillia*de*
produit * dont levaleur
n'excède pa*50{delavaleur duproduit
fini
7S.03 Tôlee ,planche *,feuille *etbanda **nalu»
alnlua ,d'un*dpalaaeur deplue de0,15 MFabrication pour laquelle aont utillai*de*
produit * 'dont lavaleur
n'excède pa*50%delavaleur duproduit
fin)
76.04 Feuille »etbande »alnce *analuilnlua (aèae
geufrdoo ,ddceupdea ,perforde »,revêt oee,
laprlcdee ouflxdee turpepler ,carton ,m-
tlèrea plattlque »artlflclellea ouaupporto
tialleirea ),d'unedpalaeeur de0,15 aaet
aolaa (aupyort noneoaprle )Fabrication pour laquelle eont utllleda de*
produit » .dont lavaleur
n'excède paa50%delavaleur duproduit
fini

-17-ADIICXC II
rrodultl obteflul Ouvra lion outransformation
a»ennfdrani Ma laOuvra Ison eutransferts ;ton
conférant lecareetlre da
■produit !originaire !*
lorsque 1eaconditions cl-aprks
«ontréuniesI'dutarif
douanier Wilgnatlorcaractère d«
'produits orlglnalrea "
78.05 roudrea otpiIIUttasd'alualnlus Fabrication pour laquelle tont utilisée des
produit « dunt 1*«leur
■'axcfcdt pu50%da1«vtleur daprodult
ftnl
76.06 Tuba*ottuyaux (ycoaprls leurs dbauches )
atbarrai creuses ,anelunlnluaFabrication pour laquai la«ontut11Itn dot
produit * dontlivaleur
n'excède pai50%dalavaleur duproduit
fini
76.08 Construction ,ataa Incoaplttes .esseMlaes
ounon,atpartlaa daconatruct Ions (hangar !,
pont!atélésents dapont ,tours ,pyltnes ,
pillera ,colonnaa ,charpente !,toiture !,ca­
dres deportes etfenêtres ,balustrades ,etc.),
analualnlut ;ttlea ,berree ,profilés ,tubes ,
etc. ,analualnlus ,préparés anvue deleur
u<filsat Iondans laconatrucUonFabrication pour laquelle sontutilisés des
produits dont lavaleur
n'exefede pas50{delavaleur duproduit
fini
76,12i
Cible »,cordages ,treeees etslnilalrea ,an
fila d'alualnlus ,1l'exclut Iondesarticles
Isolée pourl'électricitéFabrication pour laouslla aont utlllaea des
produits dont 1svaleur
n'exclde pss50tdelavaleur duproduit
fini
76,13 Toll«s «telllques ,grillages ettrelllli ,
anfila d'aluslnlin
iFabrication pour laquelle aont utilisés des
produits dont lavaleur
n'excède pat50}dalavaleur duproduit
fini
76.02 Serres ,profilés atfils desection pleins ,
i onplosbFabrication pour laquelle aontutilises des
produits dont lavaleur
n'exclde pas50%delsvaleur duproduit
fini
78.(0 Tables ,feulllps etbandes enplosb ,d'un
poids au>2deplus de1kg700Fabrication pour laquelle sontutilises des
produite dont lavaleur
n'excède pas501delavaleur duproduit
fini
78.W Feuilles etbandes ilnces anplosb (atse geu-
frées ,découpées ,perforées ,revitues ,laprl-
aées oufixées surpapier ,carton ,aatlirai
plestlques irttflclelles ousupports slnllal -
res),d'unpolda aueZde1kg700etsoins
(support noncoaprli );poudres etpaillettes
deploibFabrication pour laquelle sontutilises des
produits dont lavaleur
n'excède pas50%da1«valeur duproduit
fini

A
.18-AM EXEII
Produit *obtinut Ouvrit ion outraneformat Ion
mconfdrant mi1iOuvre l»on outraMforMtlon
confdrant !•caractère de
•produit »originaire*'
lortqu *1meondlttom cl^prk *
tont rdunle *Mdutirlf
doutnltr-,
M»lmatlonc*r»ct»r »di
'produit »orlglMlre»'
78.05 Tub»*ittuyaux (ycoaprl *leur»dbeuche »),
b»rre »ereuia *»taccettolrit detuyauterie
(raccord »,coudn ,tubM anSpour alphon *,
Joint »,nnchont ,bride »,etc.),»nploobFabrication pour laquelle «ontutlll»d »dit
produit » -dont lavaleur
n'exclde pe»50tdelavaleur duproduit .
fini
78.08 Ouvrage »enploab Fabrication pour laquelle »ontutillad»de»
produit »' dont lavaleur
«'«xetd »pa»50td»lavaleur duproduit
fini
79.02 Serre »,profllda »tfil»d»«action plein »,
enilneFabrication pour lequel 1»«ontut111*1»d»»
produit » dont lavaleur
n'excid »pa»50{delavaleur duproduit
fini
71.(0 Planche »,feuille »etbande »d»tout »dpala-
eeur,anilnc ;poudre »«tpaillette »d»zincFabrication pour l»qu»U »«ontutlllid »de»
produit » dont lavaleur
n'excld *pat50td»lavaleur duproduit
fini
79.01 Tubea ettuyaux (ycoaprl »leur»dbauche »),
birre »creuee »etacceuolre »detuyauterie
(raccord »,coude »,Joint »,«nchon »,bride »,
*tc.),mlineFabrication pour laquell »«ontutilItd»d»»
produit * dont lavaleur
n'exclde pe*50{d»1»valeur duproduit
fini '
.79.05
•t*.i."fouttftrat ,faltaget ,lucarnaa «t«titrât ov-
vraoa »faconnde.M line,pour 1»bttlaentFabrication pour laqualle »ontutlllid »de»
produit » dont lavaleur
n'exeld »pa»50%d»lavaleur duproduit
fini
79.08 AutrM ouvre oe»enzinc Fabrication pour laqualle aont utlllid »de»
produit » dont lavaleur
n'excbde pai50td»lavaleur duproduit
fini
80.02 Barret ,profllfa atflit dataction plaint ,
onfttlnFabrication pour laquelle iontutllltdi de»
produit » "dont 1»valeur
n'exclde pa»50%dolavaleur duproduit
fini
80.03 Tablea (tMee ),planche »,feullla »et
bende »endtaln ,d'unpolda aua2deplua
d»1kgFabrication pour laquelle aontutlllid »da»
produits dont 1»valeur
n'excfcde pat50%de1»valeur duproduit
fini
80.M Feuille »etbande *alnca »endttln (»êae
gaufrdea ,ddcoupde *,perforde *,revêtue »,
laprladea ouflxde »turpapier ,carton ,n-
tlbrea plettlque »artificielle »oulupport »
alillalred ,d'unpold »au»2de1kget
■oint (luppont noncoiprl *];poudra »»tpell-
lette »d'dtalnFabrucatlon pour laquelle aontutllltd »de»
produit » dont lavaleur
n'excbde paa50%d»lavaleur duproduit
fini

-19-A»KEXEII
Produit »obtenu !
*•dut»rlf
douanier DéalgnatlonOuvra lion gatransformation
neconférant giili
caractbre de
"produite originaire)'Ouvraleon eutransformation
conférant lecaractbre de
'produits orlglnalree *
lorsque leeconditions cl-eprbe
sont réuni ea
80.05
82.05
82.06
ex
Chep.84
84.15
Μ84Λ1Tube*ettuyaux (ycoaprle leur*ébauchée ),
barres creusee etacceeaolres detuyauterie
(raccorde ,coude *,Jointe ,nnchone ,bride *,
etc.),enétaln
Outil *Interchengeable *pour etchine »et
pour outillage baaln ,aécenloue ounon
(I«aboutir ,estaiper ,tarauder ,aléser ,
fileter ,frelter ,nndrlner ,tailler ,tour*
ner,visser ,etc.),ycoiprls le*flllbres
d'dtlrage etdefilage bchaud de*«éteux ,
*ln*l quele*outils deforage >.<
Couteaux etleie *tranchentee pour nchlne *
etpour epparelit aécsnlques
Chaudière »,aacMnes ,appareil *etengin *
■écsnlques ,Il'exception desproduits dela
position 84.15 etdes «achlnea bcoudre
(ex84.411
Matériel ,«chine »etspparalls pour lapro­
tection dufroid ,bdqulpeaent électrique ou
autre
Hachlnea bcoudre (lestissu *,lescuirs ,le*
cbausiure *.etc.)Febrlcatlon pour laquelle aont utillee»de*
produit *dont lavaleur n'excède pas50{
de 1*valeur duproduit fini
Hontage pour lequel (ontutllliee *de*par­
tie*ouplbce *détachée *'
dont 1*valeur n'excbde pe*40%de1*v*-
leur duproduit fini
Hontage pour lequel (ontutill»ée»de*par­
tie*suplbce *détachéaa •'
dont lavaleur n'excbde pa*40%delava­
leur duproduit fini
Hontage poir lequel eoaf ut11liée*de*par­
tie*ouplbce »détachée »
dont lavaleur n'excbde pas40tde1*va­
leur duproduit fini
Hontage pour lequel aont ut11liées desper­
tleeouplbce »détachée »'non originaire »"
dont lavaleur n'excbde pae40tde1*va­
leur duproduit fini
et
Icondition que50%auaolne envaleur
de»plbce »(1)utilisées lolent de»"produits
originaires ".
Hontage pour lequel sontutilisée »despar­
ties suplbces détachée »"nonoriginaires "
dont lavaleur n'excbde paa40%delava­
leur duproduit fini
etkcondition t.
-que50£auaolna envaleur de»plbces (1)
utilIsée»,pour leaontage delatête ,
(aoteur exclu )soient de»"produits orlglnalr «
•etquelelécanfsae detension dufil,le
■écsnlM *ducrochet etleaécanlue ilg-zag
•oient de*"produite originaire*'
(1)Pour ladétermination delavaleur de*partie *atplbce *,*ontbprendre enconsidération i
-encequiconcerne lespertles etplbces originairestlaprealer prixvlrlflable payé,ouquidevrait êtrepayé ence»devente ,pourlesdlt »produit *
aurleterritoire del'Etat obl'effectue lelontage ;
-encequiconcerne le*partie **tplbcé *autres ,le*dlepotltlon »del'ïrtlcls 4de1*déclilon déteralnaat j
.la«aitar dasprodutti Itportfi ,
•livalwr deiprodulti d'orloint tndétarslnda

.20-»IlIIEXEII
Produit!obtenu»
»•dutirIf
doutnlir D«stonstIonOuvralionMtriniforMtlon
nieonfér»ntpaili
ciractèr»di
•produltiorlglnalre»"Ouvrai«onoutr»n»for»at Ion
conférantlacaractèrede
'produit*originaire!'
lortqu»Inconditioncl-»prit
«ontréunie»
n
eh»,as
85.14
85.15
CHip.M
Clwp.87Hachlne»etepperell»électrique»»t
objets«entantèdotusagnélectrotech-
nlquea,bl'exceptiondnproduit!dn
poiltloni85.14it85.15
Hlcrophonn«tlaurilupporti,haut-par­
leurait«apllflcatwri électrique»da
bassefréquence
Appareilsdatransmission atdarécep­
tionpourlaradiotéléphonie atliradio­
télégraphie;appareilsd'éilsstonatda
réceptionpourlaradiodiffusion atappa-
ralltdatélévision,ycoaprlilasrécep-
tauracoeblnésavecunphonographe atlei
appareil!dapriaidavunpour)atélévl-
alon;appareil!daradioguidage ,daradio­
détection.daradloaondaga atdaradlotd-
lécoaaand»
Véhicule»at«atérlel»pourvtlaaferrée!;
appareil!dailgnallntton nonélectrique »
pourvolndocoaaunlcatlon
Toltureeautnoblln ,tracteur!,cycleeat
autrnvéhicule»tarreitrn,Il'exception
dnproduit»da1*poaltlon87.09Hontagapourlaquai»ontutllUéeade»par­
tie!ouplècndétachée!
dontlavaleurn'excèdepat40tdela«leur
duproduitfini
Hontagapourlaquaitontut11liée!dnpar»
tlesoupièce»détachéet'nonoriginaire»*
dontlavaleurn'excèdepat40%delavaleur
duproduitfini ■_ >.
at y,
kconditiont ,
•que50%auaolnsenvaleurdespièces(1)
utiliséessoientdes"produitsoriginaires"
-atquetoutleitranalltorslolentdei'pro»1
dultioriginaire»"
Hontagapourlequelaontutiliséesdespar­
tiesoupiècesDtacMtttrigin»)rat"
dontlavaleurn'excèdepat40%dalavaleur
duproduitfini
at
ècondition;
»que50%auaolntanvaleurdespièces(Il
utiliséessoientdes"produitsoriginaires"
•etQUOtouslostransistorisofsntD«s"pro-
dultsorlolntlres"
MontagepourlequelsontutilIséasdespar-
tlesouplècssdétachén
dontlavaleurn'excèdepas40tdalavaleur
duproduitfini
Hontagapourlaquaisontutiliséesdaapar­
tiesoupiècesdétachée» ,r
dontlavaleurn'excèdepaa40tdalavaleur
duproduitfiniM
\\
\
(1)PourUdftoralnstlondo1s«leurdssporttosotplkces,sontIprondro«nconsldfrstlon: ^
-mcequiconcernalaspartiesatplècnoriginairesilaprealerprixvérlflablapayé,ouquidevraitêtrepayéancaadavante,pourlosdltsproduitssurle^
territoiredal'Etatotl'effectuela(ontaga;
-ancequiconcernalespartiesatpiècesautres,lasdisposition!dsl'article4daladécisiondéterminant: /
•Isvsleurdosprodultstaportés.
•isvtlourdosproduitsd'orlslnotndétoralnlo

.21.ANHtXeII
Produit *obtenu ! Ouvra laon eutrenaforaet Ion
Mconférant pai 1*
caractère d*
■produit *originaires "Ouvralton outrensforaatlon
confort nilacaractère do
'prsdultl orlglnalres *
lorsque leieondltlons cl-après
tont réunlet«•dutorlf
douanlor Désignation
87.08 Motocydes otvélocipède »ovoe loteur
auxiliaire ,avec ouuni slde-cars ;
•Ide-cart pour utocyclea ottout vé­
locipèdes ,présentés IsolénentMontage pour lequel «ontutilities deopar­
ties oupièces détachées "non-or fqtnalres "
dont lavaleur n'excède pat40fdolava»
leur duproduit fini ,
et4condition nue 50%au«oins envaleur
despièces (1]utilMes soient des'produits
originaires *.
o«
Chap.90 Inatruientaet appareils d'optique ,de
photographie etdeclndntographle ,do
aesure ,devérification ,deprécttlon :
Inttruientt etapparellt aédlco-chlrur -
glceux ,tl'exception de»produit !det
positions 90.05 ,90.07 ,90.08 ,90.12 ot
90.26 Montage pour lequel «ontutllltéea detpar­
ties etplècet détachéet
dont lavaleur n'excède pas40tdelavilour
duprodu't fini
90.05 Jutelles etlongues-vues ,avec ouaant
priâtesMontage pour lequel sont ut11Iodes despar*
tles etplices détachées 'non originaires *
dont lavaleur n'excède paa40tdelavaleur
duproduit flot ,
otècondition que50teuaolns envaleur des
pièces (1)utilisées soient des'produits
originaires' .
90.07 Apporells photographiques ;apparellt
oudltposlt Ifspour lsproduction dela
lualère-éclalr enphotographia ouclné-
■atographleMontage pour lequel sont utilisées despar­
ties etplècea détachées 'non orlglnslres'
dont tavaleur n'excède pas40îdslava­
leur duproduit fini ,
et1condition que 50t.auaolns envoleur des
pièces (Uutilisées soient des'produits :
originaires' .
90.08 tpparella clnéaatogrephlquea (apparali *
deprlee devues etdeprlse deson,al-
iocoiblnés ,apparsila deprojectlon
avec outona reproduction àiton)Montage pour lequel sont utilisées deepar­
tie»etpièces détachéea 'non originaires *
dent lavaleur n'excède pat40tdolava­
leur duproduit fini ,
etècondition que 50tauaolns envaleur
despièces (1)utilisées soient des'produits
originaires *.
90.12 Mlcroscopes optlques ,ycoaprls IHap-
parsili pour lailcrophotographlo ,la
■Icroclnéaatographla atlailcroprojec -
tlonMontage pour lequel sont utilisées despar­
ties etpièces détachées 'non originaires *
dont lsvaleur n'excède pas40%delsva­
leur duproduit fini ,
etècondition que50tauaolns énva1surdes
pièces (11utilisées soient det'produits
originaires ".
(1)Pour ladéterilnatlon dolavaleur detpartlet otplècea ,sont 1prendre onconsidération i }
•oncequiconcerne lespartlee etplècea originaires t1sprealer prixvdrlf lable payé,ouquidevrait Itre payé encasdevente ,pourîesdlts produits
surlsterritoire dol'Etat obs'effectue leaontage ; /t
•encequiconcerne lespartlea otpièces autres ,laadispositions del'article 4dtladédtlon déterminant <
.lavaleur deoprodultt laportéi , j
.lavaleur detprodultt d'origine Indétarnlnée

-22.ANNEXE
Produit *obtenus Ouvra faon outransportât ton
neconférant pàsla
caractère de
•produits originaires "Ouvralson outransportât ton
conférant lacaractère de
'produits originaires 1
lorsque lesconditions c1*aprèt
sont réuniesH°dutarif
douanier Désignation
90.26 Ceapteurs degaz,deliquides et
d'électricité ,ycoaprls lescompteurs
deproduction ,decontrôle etd'éta­
lonnagetMontage pour lequel sont utilisées despar*
tfesetpièces détachées "nonoriginaires *
dont lavaleur n'excède pas40Xdelava­
leur duproduit fini ,
etècondition Que50tau «oins envaleur des
pièces (Uutilisées soient des "produits
originaires 1.
a*
Chap.91 Horlogerie ,èl'exception desproduits
despositions 91.04 et91.08Montage pour lequel sont utlllaées despar­
ties etpièces détachées
dont lavaleur n'excède pas40Xdelava*
leur duproduit fini
91.04 Horloges ,pendules ,réveils etspparella
d'horlogerie slallalres èmouvement
autre que demontreMontage pour lequel sont utilisées despar­
ties etpièces détachées "nonoriginaires *
dont lavaleur n'excède pas40%delava­
leur duproduit fini
etècondition que 50Xaumoins envaleur des
pièces (1)utilisées soient des "produits
originaires ".
91.08 Autres aouveaents d'horlogerie teralnés Montage pour lequel sont utilisées despar­
ties etpièces détachées "nonoriginaires *
dont lavaleur n'excède pas40Xdelava­
leur duproduit fini ,
etècondition que 50Xauaolns envaleur des
pièces {11utilisées soient des "produits
originaires' .
ex
Chap .92 Instruments detuslque ,appareils pour
l'enregistreaent etlareproduction du
son;parties etaccessoires deces Ins­
truments etappareils ,èl'exception des
produits delaposition 92.11 1i
Montage pour lequel sont utilisées despar­
ties etpièces détach'es
dont lavaleur n'excède pas40Xdelava­
leur duproduit fini
92.11 Phonographes ,aachines \dicter etautres
appareils d'enregistrement etderepro­
duction duson,ycoaprls lestourne -
disques ,lestourne-films etlestourne -
fils ,avec ousans lecteur deson
/Montage pour lequel sont utilisées despar­
ties etpièces détachées *nonoriginaires "
dont lavaleur n'excède pas40Xdelava-
duproduit fini ,
etècondlt Ion
•que50Xauaolns envaleur despièces (1)
utilisées soient des "produits originaires "
-etquetous lestransistors utilisés soient
des"produits originaires "
(1)Pour ladétermination delavaleur desparties etpièces ,sont èprendra anconsidération :
-incaquiconcert »lesparties etplicet originaires :1»premier prixyérlflable payl ,ouquidevrait »trepayé encasdevente ,pourlesdlts produits
surlaterritoire del'Etat oùs^ffectue lemontage ;
•encequiconcerne lesparties etpièces autres ,lesdispositions del'article 4deladécision déterminant :
.lavaleur desproduits laportés
•lavaleur desproduits d'origine Indéterminée

.23-«*«fxril
Produit»obtenus Ouvrslson outrsnsformt Ion
MconférantnilaOuvralsonoutronsforiatlon
conférantlattrtftkp»da
«•dutirif
douanier Wilocationcsractaradi
■produitsoriginaire»''produitsorlglnalrea'
lortgueluconditionsc1-»prl»
•ontréunies
m93.07 Plosbadachiiaa
iFebHctttfrnpourlaqutlle«ontvtllfsltdei
produit!dont11«leurn'nttdapii50f
dalavaleurduproduitfini
M.02Article!dabroiaarla(brosses,bslals-
broiiat,pinceauxatalillalres),y
coaprlalaabrossasconstituantla*
(UsantsdanchlMS;roulâtunVpaIn­
dra,raclette»ancaoutchouc ouan
autras«atttrei.aouplasanaloguesFabricationpourlaq„»llesoitutilisés I
de»produitsdontla«leurn'excld»pas
50tdalsvaleurduproduitfini
<
I
I
97.03
I.Autre»Jouets;(odllearéduitspour
ladlvertlaseaentFabricationpourlaquellesontutilisas
desproduitsdontlsvaleurn'excldepas
50tda11valeurduprodu'tfini
98.01 Doutons,boutons-pression ,boutonsda
nnchetteiats11a1res(ycosprls
lesébauchesatlesformapourboutons
atlaspartlaadaboutons)Fabricationpourlaquallaaontut11.sas,(.
desprïtbltjdu.itlivaleurn'excldepas
50%dals«aleurduproduitfini
i 1
98.08 Rubanaencreurs,Isprégnésd'encreou*
d'uncolorant,sontésounonaurbobines,
pouruchlno»iécrire,kcalculeretal­
■llalre»;taaponaencreurs,Isprégnésou
non,avecouaanaboitaFabricationpourlaquellesontutilisés
deaproduitedontlavaleurn'excldeoas
50tdelavaleurduproduitf1»1
a»98.15 Bouteilleslaolanteaatautraaréclplanta
Isotheralquaa sonté»Fabrication 1partird»produitedala
position70.12

ASi!KXEIII
LISTE B
(Liste des ouvraisons outransformations n'entraînant pas un
ohangement deposition tarifaire ,mais qui oonfèrent néanmoins
leoaraotère de"produits originaires "auxproduits quilessubissent )

.2-AIIIIEXEIII
Prad■1tafinti Ouvralaon outranaforaat Ion
dutarif
douanier Malgnattoftconfirent lecaractère da
•produits orlpînalrea *
ai15.10 Aleoolt oraa Fabrication *partir d*ac1dea graa
ain.CD Routarde prtparla Fabrtcatton %partir dafarinei deaoutarde
1,
n75.09 Terrât calorantet calelnlee oupulvfrlafet Broya eeetcalclnatlon onpuMrltatlon dalirra colorante !
e*25.15 Harbr.it tlaoleatnt ddbltda pariclaga etd'uaefpilaiftr
lotit auInférieure k25ciSctaga anplaquai ouandleaenta ,pollttaga ,adouclatage
angrand ainettoyage daaarbraa brutt ddgrotale ,alepte -
■aniddbltda paradage atd'unedptltaaur tupJrleure k
25ci
an25.18 Granit ,porphyre ,baaalta ,gril atautret plerrai de
tailla atdaconatruct Ionilipleaent débité »paraclaga
d'uneépaltteur Igtla ouInférieure I25ciSciage degranit ,porphyre ,baaalta ,grW etautrea plerrea
deconstruction brutt ,ilapleient débitée paraclage etd'une
épaltteur tupérleure i25ci
e>25.1t Doloalo calcinée ;piaf dedoloala ' Calclnatlon daladoloala brute
ex33.01 Ho11eeeaaentleilei autrea Qued'agruael ,dfterpdndea Wterpinatlon deahullea eeaentleilea autrea Qued'agruael
ai38.05 Tall-oll raffiné
|Raffinage dutall-oll brut
ai40.01t
Plaquea dacrlpe decaoutchouc pour aeaellei Laalnage dafeulllea decrftpe decaoutchouc natural
on40.07 File atoordaa dacaoutchouc recouverta detextllea Fabrication bpartir defila etcordea decaoutchouc nue
ex41.01 Peaux d'ovine ddlalnfea Mlatnaoe depeaux d'ovine
ex41.03 Peaux delétta dea Indea retanndea Retannage depeaux deaftla deaIndea alapleaent tannéee
n41.04 Peau *dechkvroa daa Indea retaiméea Retannage dapeauii dechlvret datIndea alapleaant tinnéea
aiCbap.50
■ 51
• 53
• 54
• 55
• 58Tlaaua laprlait
i
j
Ilapreaafoa accoapagnfe deaopération !d'achbveaeat auda
flnlaaage (blanchlaent ,apprfttage ,aéchaçe ,vaporliage ,
éplncetage ,atoppage ,laprégnatlon ,aanforlaatlon ,aerca *
rlaage )deHhup dont lavaleur n'sxctde paa40%dela
valeur duproduit fini

-3-AHNFXElit
Produit !finit Ouvra!*-»outraniforaatlon
!•dotarif
douanier Mtlgiatloncotueràntlecarattere«
•prod-jltsorlglnalre»1
ex56.(13 OuvrageittardolienaturelleouMIardolieaggloadrde fibrtcatle#d'ouvnoae«nardolto
««8.13 Ouvrage!anniante;ouvrage!inidlangetkbaied'a­
llantemkbit*d'allanteetdacarbonateda«agnd-
tluifabrtcatlondtouvrageaentalento,entflangeiIbaiad't­
■Untam%baied'astantiatdacarbonatadatagnliltm
m66.15 Onvragoeinplea,jcoaprltItalcaflxllorpapier
OHtlllttFabrication deproduiteon«Ici
ai70.10 Bouteillesotflaconatalllla Tailladeboutellletatflaeonadontlavaleurn'exctde
pas50%delavaleurduproduitfini
«70.13 Oblitiinvarrbpourlalervicedalitabia,da1*
collina,dolatoilette,patirlaburaag,l'orneianti>
tlondaaappartenute ooitwoaialaliaIraa,titilliTaillad'objet*onverradontlavtleurn'oicbdopai50£
delavaleurduproduitfini
ex70.20 Ouvregetonffbretdeverre FabrtcatlonIpartirdeflbreadeverrobrute*
*«71.02 Pierrotgeaaet(prdclaoaat oufinal)ta11Metouautre­
■anttravaillée!,nonlartlainiuntiet,iteeenflldat
pourlaftclllUdutransport«aitnonitiortlaiObtentionkpartirdaplarratgaaiatbrutal
m71.03 PierrottyntMtlguei ouraconatItudei,tillldelouau-
treaanttravaillée ,nanlartlaininonMea,ilaaenfi­
lée!pourlafacllltddutranaportMIInonaliortlaiObtentionkpartirdaplarrailynthdtlquei ouraconitltutei ,
brutal
•x71.05 Argentatalliage^'argent«Uouvréi laalnage,Itlraga,trdfflige,bettageatbroyagedel'argent
atdeaalllagead'ergent,brtiti
a«71.08 Plaquéaudoubléd'irgant,il-ouvré Uilnaga,étirage,tréfilage,battagaatbroyigadaplaqua
audoubléd'argant,broti
«71.07 Orittllligaid'or(»eoiprlal'oralitlnd),il-ouvrée Ultnaga,étirage,tréfilage,battagaatbroyagedal'ortt
daail1ligesd'or(ycaaprlid'orplatiné),bruti
a.71.08 Pliquéoudoubléd'orturtétau*coaatmaouturirgint,
■l-ouvréiI ■ ■
Laalnaga,étirage,tréfilage,battagaatbroyageduplaqué
oudoubléd'orturlétauxconuntouturargent,bruti
«71.0« Plitlnaitlétauxdala(InaduplitlM,■(•ouvrit Liilmga,étiré,tréfilage,battagaatbroya9eduplitlmat
du«éttuxdalalineduplatlna,bruti

-4.m «e*fm
Produit »fini »
Mdutarif
douinltr Milgnatton-s*«•
Ouvra («onoutranaforaat lan
confirait laearactkra da
"produit *orlolnalrat'
!71.10
73.15
ax74.01
i74.01
ai74.01
[75.01
an77.04
:81.01
n81.02
an«1.0!.
ax81.04Plagud oudaubM daplatine oodaaftaux dalaline du
plitlne aurMtaux coaauna o«auradtaux prlcleux ,
■l»ouvrda
feler *«Ilfiaataclar finaucarbone ,aou*la*foraaa
Jadlqude *auxn'a73.06 k73.14 Inclua
Cuivra pour «fflnaaa (kllater *at(utraa )
Cuivra affina
Alllagaa dacuivra
II«kal -krat
Wrylllun (aleclnlua )auvrd
Tunoatlne auvrd
Rolybdène oavrd
lentille ouvrd
Autres ndtaux eoMunt ouvritLantrtQe .Ittraga ,trdf11a9e ,battage etbroyage deplaqod
oudoubld deplatine oodefcJtaux dalatfne doplatine aur
Mtaux c<waun$ ouprdcleux .brute
Tremforçat ton de*acier *ailIdaatdal'acier fiatant les
fomee indiquées auxn'a73.06 173.14Inr.lw ,entraînant la
paauge del'unedeecatégorise cUdaaeoav luneautre da
ceacatfoorlea t
1.Llngota ,blMM ,billetten ,bratea ,larcetn ;
2.Ebaucha »daforga ;
3.Ebaucha »anroula*»pour ttlea ;large *plataj
4.Barra *(ycoaprta lafil aacMne atla*k*rra *crMiiea
pour 1*forajeda*ilnat )atprofllda ;
5.feu11larda ;
8.Ttlas ;
7.Fila ma ourevêtu »,kl'axclialon da*fil*Itoi4apour
l'IlactrlcIM .
Convartlaaaoa da«aMa*dacuivra
Afflnaga tharalqua oullectrolyt loua duculw »p»ft"affln»î «
(bllttar *atautraa ),de»d<cheta atdiferl^jd *wlvf »^
">•«:. S-....
Fuaton attraitaient therilque ducuivra affiné ,da*dfcheta
atddbrla
Afflnaga parfleetrolyae ,parfuaIonauparvol»ehlnloue
daaaatte *,apelaa atautra *produit *Intertddlalraa dala
altallurgla dunlcfcal
lailnaga ,dtlraga ,trdfllag **tbroyage duMryïfcMtMr
Si
Fabrication kpartlr datungatkne brut
"•V
Fabrication kpartir dawlybdkna brut
Fabrication kpartir datantala brut
Fabrication kpartir d'autra *a<taux coaawna brut»-

-5-ANNEXE III
■ Produits fini t
»•dutarif
douanier Désignation
•«8*.06 Hoteurs |explosion ouIcombustion Interne ,kpistons
ex84.08 Moteurs et«achlnes «otrlces ,autres OUIpropulseurs k
réaction etturbines kgaz
ex84.41
itactil ne»Icoudre (1Mtissus ,letcuir»,leschaussures ,
etc.)
ex95.01 Ouvrages en(caille
t»95.02 Ouvragée ennacre
ex95.03 Ouvrages en(voira
ex95.04 Ouvrages ence
ex95.05 Ouvrages encorne ,bols d'enluux ,corail naturel oure­
constitué etautres «attires mtuai osktailler
ex95.06 Ouvreges enoatlèresvégétales ktailler (corozo ,noix ,
graine durs ,etc.)
ex95.07 Ouvreges enécuae de«eretaabre (succln ),naturels ou
reconstitués ,Jais et«atlères «Inérales slallalree dulais
ex98.11 ripes ,ycoaprle lestèteaOuvralson outransforaatlon
conférant lecaractère de
"produits originaires "
Hontage pour lequel aont utilisées desparties etplkces
détachées dont lavaleur n'excède pes40tdelavaleur
Aiproduit fini
Rontage pour lequel sont utilisées despartlea etplèceï«4éjte -
cbées 'non originaires *dont lavaleur n'excède pas40îde "
lavaleur duproduit fini ,
etkcondition que50Xauaolns envaleur despièces (1)
utilisées soient des'produits originaires'
Hontage pour lequel sont utilisées desparties oupièces dé­
tachées 'non originaires' dont lavaleur n'excède pes40t
delsvaleur duproduit fini ,
etkcondition :
-que50Xau«oins envaleur despièces (1)utilisées pour
leaontage delatète («oteur exclu )soient des'produits
originaires "
-etquele«écanlaie detension dufil,le«écanlsae du
crochet etle«écanlsae zlg-iag soient des'produits orU
glnalres'
Fabrlcatlon 1partir d'écallle tra'/alllae
Fabrlcatlon apartir denacre travaHWe
Fabrication bpartir d'Ivoire travaillé
Fabrication ipartir d'ostravailla
Fabrication %partir decorna ,daboit d'antaaux ,decorail
naturel oureconstitué otautres «atilrea anluales Mailler ,
travaillé »
Fabrication \partir deutllres végétales Itailler (corozo ,
noix ,grains durs ,atc.)
Fabrication 1partir d'écuae deaeretsabre (auccln ),natu­
rels oureconstitués ,jais et«atlères «Inérales alallalret
dulais ,travaillés
Fabrication apartir d'ébauchont
(1)Pour ladétermination delavaleur desparties etpièces »sont %prendre enconsidération :
•anceQuiconcerne lespartlis atpièces originaires :leprealer prix vérlfiable payé ,ouquidevrait être payé encasdevente ,pour lesd1ts.prad»Ms
surleterritoire del'Etat oùs'effectue leaontage ; *0,
•enceQuiconcerne lesparties atpièces autres ,lasdispositions del'article Kdeladécision déterminant ;
.lavaleur desproduits laportés ,■
.lavaleur desproduits dfor1glne Indéteralnée \

\
V
♦
i
i
i
ANTEZ3IV I
Disposition -jartiouliaras relatives auxproduits
petrolier?

-14-i
1
\
fJZSEIS IV
DISPOSITIONS PARTIGTJLI2HS5 RELATIVES AUX PRODUITS FSTR3LIS33
/ ., ~ = – ^ _ -__
LeConseil ,onapprouvant leprojet dodécision relative àladé­
finition de"produits originaires "etau*méthodes decoopération aclmi-
nistrative -&our l'application duTitre Idoladécision du25février
1964 relative àl'association despays etterritoires d!outre-mer àla
Communauté Economique Européenne ,constate que 1'établie semont définitif
delanotion doproduits originaires dans lesecteur desproduits pé­
troliers des positions tarifaires
ex27*07 Huiles aromatiques destinées àôtre utilisées comme
carburants oucomme combustibles
,27.09 )Huiles minérales etproduits doleur distillation
à|
27.16 ^Matières bitumineuses jcires minérales
ex29.01 Eydrc carbure 3destinés àStre utilisés cor.me carburants
oucomme combustibles
ex34.03 Préparations lubrifiantes contenant deshuiles depé­
trole eudeschistes
ex34.04 Cires àbase deproduits delaposition 27.13 B
ôjt38.14 Additifs préparés pour lubrifiants
ex33.19 Âlkylidènes enmélanges
est denature àprésager d'unepart lastructure dolapolitiquè énergé­
tique commune quelaC.S.E. élabore ,et,d'autre part ,ledéveloppement
industriel decertains pays euterritoires .Ildécide qu'ence oui
concerne lesproduits pétroliers repris auxpositions tarifaires ci-dessus
etjusqu' àlamise enapplication denouvelles dispositions ,lerégime
envigueur àladate du31décembre 1962 continue àêtre appliqué ^sans
préjudice desdispositions duProtocole relatif auximportations dans la
C.D.IÎ .dos produits pétroliers raffinés auxAntilles néerlandaises .
•••/•••

ASSOCIATION DES PAYS ETTERRITOIRES D'OUTRE-MER ALAC.E.E. A.B.l
CERTIFICAT DECIRCULÀTIOI ?DES KARCHANDISES
FAREITXERKEHR2 K£SCHEINI GLTNG
CERTIFICATO PER LACIRCOLAZIONE DELLE MESCI
CERTI7ICAAT INZAXE GGEDE HENVE RKXli )RA.OOOÛ
O(4
ao
ï§-dj .COLIS (1)
i . ' ,I POIDS BRUT
(kg)•
ouautres mesures
(hl5a3,etc. ).Marques Nombre
et et
jnuméros natureDESIGNATION DES MARCEA23DISES
I
□ i 2 3 4 ■ I 5Z__J
I
I IDECLARâTIOîT DEu iJ I!iEXPORTATEUR
Jesoussigné .«a•v•«
'(nom etprénom ,ouraison sociale etadresse complète
del'exportateur )
<...»..c,.ot-,« ..©.yportateur desmarchandises décrites
ci-a.pras s
Nombre total
etquantitésdecolis (col ,3)
totales (COJ-.Jctc.t'*.o&<-a.c.>o........... ,)(entoutes
.
. <lettres )
Observations
déclaré que cesmarchandises setrou­
vent en
dans les conditions requises pour
l'obtention duprésent certificat (2)
(3) -.
lfe.it à.......... >le „
(Signature del'exportateur )
(lientionfacultative )
Envo idu ;...n0,.VISA DELADOUANE
Déclaration certifiée conforme auvu
des justifications présentées etdu
résultat des contrôles effectués '
Document d'exportation :..
Modèle n°
du t."
Bureau dedouane de ....»
Cachet
du
bureauLe 19...
(Signature dufonctionnaire )
(1)Pour lesmarchandises envrac ,mentionner ,selon lecas ,lenomdubateau ,
lenuméro dunagon ouducamion .
(2)Voir lesnotes figurant auverso
(3)Indiquer l'Etat membre ,pays outerritoire dedestination .

-2-
ANNEXE V
DEMANDE DE CONTROLE
DU PRESENT CERTUTCAT DE CIRCULATION A-B>1
Lefonctionnaire des douanes soussigné sol­
licite lecontrôle del'authenticité etde
larégularité duprésent certificat »
•c»•«•lO
Cachet
du
bureau (Signature dufonctionnaire )RESULTAT DU CONTROLE
Lecontrôle effectué par lefonction­
naire des douanes soussigné apermis de
constater que leprésent certificat de
circulation A.D.l s
1.Abien été délivré par lebureau
dedouane indiqué ,etque les men­
tions ou 1ilcontient sont exactes
(1)>
2...Nerépond pas aux conditions d'au­
thenticité etderégularité re­
quises (voir les remarques ci-an -
nexées )(l).
A..' « ,le
Cachet
du
bureau (Signature dufonctionnaire )
(l)Rayer lamention inutile .
I. MARCHANDISES POUV ANT DONNER LIEU AU VISA D'UN CERTIFICAT DE CIRCULATION A.B.l
Peuvent seules donner lieu auvisa d'uncertificat decirculation A.B.l les
marchandises qui,dans .l'Etat membre ,pays outerritoire d'exportation (°),
rentrent dans l'une des catégories suivantes s"
1.Marchandises entièrement obtenues dans cet Etat membre ,pays outerritoire
d'exportation . ~
Sont considérés -comme entièrement obtenus dans l'Etat .nembre ,pays ou
territoire d'exportation 3
a)lesproduits minéraux extraits desonsol ;.
b)lesproduits durègne végétal qui ysont récoltés ;
c)les animaux vivants qui ysont nésetélevés ;
d)les produits provenant d'animaux vivants qui yfont l'objet d'unélevage ;
e)lesproduits delachasse etdelapêche qui ysont pratiquées ;
f)lesproduits marins extraits delamer par sesbateaux ,
g)lesrebuts etdéchets provenant d'opérations manufacturières etlesarticles
hors d'usage -,-sous réserve qu'ils yaient étérecueillis etnepuissent servir
qu'àlarécupération dematières premières ;
h)lesmarchandises qui ysont obtenues -exclusivement àpartir d'animaux ou
deproduits visés auxlitt ,a)àg)ci-dessus oudeleurs dérivés .
2.Marchandises obtenues dans cet "Etat membre ,,pays outerritoire d'exporta­
tion etdans lafabrication desquelles nesont entrés que des produits primiti­
vement importés d'unautre }pnyg nut.n-rri toivaàl'exportation
duquel ils remplissaient les conditions requises pour l'obtention d'uncertifi­
cat A.BJ .ainsi que,lecas échéant ,des produits rentrant dan3 lacatégorie 1
ci-dessus

-2a-
AIIÎTEXE V
\ • – " 11■ 1" 1
3.Marchandises obtenues dans cetEtat membre ,pays outerritoire d'expor­
tation etdans lafabrication desquelles sont entrés desproduits autres que
ceux quirentrent dans lescatégories 1ou2ci-dessus àcondition quelesdits
produits (ci-après dénommés "produits tiers ")aient fait l'objet d'ouvraisons
oudetransformations s • ■
a)quiontpour effet deranger lesmarchandises obtenues sous uneposition
tarifaire (00)autre quecelle afférente auxproduits tiers misenoeuvre ,à
moins quelesopérations effectuées nesoient reprises surlaliste Aanexée
àladécision duConseil relative àladéfinition delanotion de"produits
originaires "5
b)ouqui ,bien quereprises surlaliste Avisée aulitt .a)ci-dessus ,
satisfont auxconditions particulières prévues àlaur égard dans ladite liste A|
o)ouquin'ontpaspour effet deranger lesmarchandises obtenues sous une
position tarifaire autre quecelle afférente -auxproduits tiers misenoeuvre ,
mais quifigurent surlaliste Bannexée àladécision duConseil relative à
ladéfinition delanotion de"produits originaires ".
4.Marchandises primitivement importées d'unEtat membre ,pays outerritoire
àl'exportation duquel elles ressortissaient àl'une descatégories 1,2ou3
ci-dessus etréexportées enl'état vers unautre Etat membre ,paya outerritoire ."
Nota ÎEncas d'application decette règle ,l'Etat membre ,pays outerritoire
d'origine àfaire figurer sur lecertificat decirculation est celui
d'oùlesmarchandises enquestion ont étéprimitivement importées .
II.CHAMP D'APPLICATION DUCERTIFICAT DECIRCULATIOIT A.B.l
Ilnepeut être fait usage ducertificat decirculation A.B.l quepour autant
quelesmarchandises auxquelles ilserapporte soient transportées directement
del'Etat membre ,pays outerritoire d'rxportation dans l'Etat membre ,pays ou
territoire d'importation .
Sont considérées ,comme transportées directement del'Etat membre ,pays ou
territoire d'exportation dans l'Etat membre ,pays outerritoire d'importation :
a)lesmarchandises dont letransport s'effectue sans emprunt duterritoire
d'unpays non partie àl'Association nitransbordement dans untel pays ;
b)lesmarchandises' dont letransport s'effectue avec emprunt duterritoire
d'unouplusieurs pays nonparties àl'Association ,outransbordées dans detels
pays ,pour autant quelatraversée decespays s'effectue sous couvert d'un
titre detransport unique établi dans unEtat membre ,pays outerrit.oirej
c)lesmarchandises qui ,sans être couvertes paruntitre detransport unique
établi dans unEtat membre ,pays outerritoire ,empruntent leterritoire d'un
ouplusieurs pays nonparties àl'Association pour être embarquées' ouaprès
avoir étédébarquées auxports deColon (Panama ),SanFrancisco (U.S.A. ),
Sydney (Australie )Auckland (Nouvelle Zélande )sous réserve quesoient remplies
les conditions particulières fixées pour leséjour etletransport dans ces
pays . -
ITota :L'emprunt duterritoire d'unÉtat associé (ooo)n'estpasconsidéré comme
étant unemprunt duterritoire d'unpays non partie àl'Association .
••/•••

-2b-
Annexe V
III .'REGLES AOBSERVER POUR L'ETABLISSEMENT DUCERTIFICAT DE CIRCULATION A.B. 1
1.Lecertificat decirculation A.B.l est àrédiger dans une deslanguesofficielles dans lesquelles est rédigé leTraité instituant laCommunauté Eco­
nomique Européenne .
2.Lecertificat decirculation A.B.l est établi àlamachine àécrira ou
àlamain ;dans cedernier cas,ildoit être rempli àl'encre ,enlettres ma­
juscules .Ilnedoit comporter nigrattages ,nisurcharges .Les modifications
qui ysont apportées doivent être effectuées enbiffant les indications erronées
etenajoutant ,lecas échéant ,les indications voulues .Toute modification
ainsi opérée doit être approuvée par sonauteur etvisée parlesautorités
douanières
3.Chaque article repris sur lecertificat decirculation A.B.l doit être
précédé d'unnuméro d'ordre .Immédiatement au-dessous deladernière inscrip­
tion doit être tracée une ligne horizontale .Les espaces nonutilisés doivent
être bâtonnés defaçon àrendre impossible toute adjonction ultérieure .
4.Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux avec les
précisions suffisantes pour enpermettre l'identification .
5.L'exportateur ouletransporteur peut compléter lapartie ducertificat
réservée àladéclaration par une référence audocument detransport .
Ilest également recommandé àl'exportateur ouautransporteur dereporter
sur ledocument detransport couvrant l'expédition des marchandises lenuméro
desérie ducertificat A.B.l .
IV.PORTEE BU CERTIFICAT DE CIRCULATIOIT A.B.l
Lorsqu' ilaétéutilisé régulièrement ,lecertificat decirculation A.B.l
permet d'obtenir ,dans l'Etat membre ,pays outerritoire d'importation ,l'ad­
mission des marchandises qui ysont décrites aubénéfice de 1'élimination pro­
gressive des droits dedouane etdes restrictions quantitatives ainsi que de
toutes mesures d'effet équivalent .
Leservice des douanes del'Etat membre ,pays outerritoire d'importation
peut ,s'ill'estime nécessaire ,sefaire présenter tous autres documents justi­
ficatifs ,notamment les documents detransport sous lecouvert desquels s'est
effectuée l'expédition des marchandises .
V . DELAI DE PRESENTATION DU CERTIFICAT DE CIRCULATIOIT A.B.l
Lecertificat decirculation A.B.l doit être produit dans ledélai dequatre
mois ,àcompter deladate desonvisa ,aubureau dedouane del'Etat membre ,
pays outerritoire d'importation oùlamarchandise est présentée .
(°)LesEtats membres ,pays etterritoires sont s
a)LesEtats membres delaC.E.E. sRoyaume deBelgique ,République fédérale
d'Allemagne ,République française ,République italienne ,Grand Duché de
Luxembourg etRoyaume des Pays-Bas enEurope 5
b)les pays etterritoires ;Saint-Pierre etIïiquelon ,l'Archipel des Comore :
laCôte française des Somalis ,laNouvelle-Calédonie etdépendances ,les
Iles Wallis etRrtuna ,laPolynésie française ,les Terres australes et
antarctiques ,leSurinan etlesAntilles néerlandaises .../..

-2c- Jmnoxe V
(oo)parpositions tarifaires ,onentend celles delaNomenclature deBruxelles .
(ooo)LesEtats associés sont :
Ii3Royaume duBurundi ,laRépublique fédérale duCameroun ,laRépublique
Centrafricaine ,laRépublique duCongo (Brazzaville ),laRépublique
duCongo (Léopoldville ),laRépublique deCôte d'Ivoire ,laRépublique
duDahomey ,laRépublique Gabonaise ,laRépublique deHaute-V olta ,la
République Malgache ,laRépublique duHali ,laRépublique Islamique
deMauritanie ,laRépublique duNiger ,laRépublique duRwanda ,la
République duSénégal ,laRépublique deSomalie ,laRépublique duTchad ,
laRépublique Togolaise .

-3-ANNEXE V
ASSOCIATION DES PAYS ETTERRITOIRES D'OUTRE -MER ALAC.E.E.
CERTIP il'JAT DECIRCUL /TICN DES MARCHANDISES
WARENYERKEHRSBES CHEINI GONG
CERTI }ICATO PER LACIRCOLAZIONE DELLE MERCI
CERTI riCAAT INZAO GOEDE itENV'E RKEE RA«Bel
AOOOO
JesoussignéDECLARATION DEL'EXPORTATEUR
(nometprénom ,ouraison sociale etadressa -.complète
del'exportateur )
. exportateur des marchandises décrites
ci-apres s
• ■0) . vo i
U <xi i ' "
'So jMasques
&* etCOLIS (1)
numérosNombre .
et
natureDESIGNATI GIIDES MARCHANDISESPOIDS BRUT
(kg)
ou .autre smesures
(hl,m3,etc. )
Nombre ,total decolis (ccl ,3) . .)(entoutes
etquantités totales (col.5) ^ . \lettres )
Observations :
(Voir suite deladéclaration del'exportateur
auverso )

-4- Annexe V
(Suite deladéclaration del'exportateur figurant aurecto )
DECLARE que cesmarchandises ont étéobtenues en
etrentrent dans lacatégorie *(l)
reprise àlaNote 1figurant auverso ducertificat decirculation A.B.l
PRECISE lescirconstances qui ontconféré àcesmarchandises lecaractère de
"produits originaires "delamanière suivante s(2).
PRESENTS lespièces justificatives (3)ci-après
M'EITGAGS aprésenter ,àlademande desautorités responsables ,toutes justifi­
cations supplémentaires quecelles-ci jugeraient nécessaires envue .
deladélivrance duprésent certificat ,ainsi qu'àaccepter ,lecas
échéant ,tout contrôle par lesdites autorités demacomptabilité et
•des circonstances delafabrication des marchandises susvisées .
DEI-ÎAHDE ladélivrance d'uncertificat decirculation A.B.l pour cesmarchandises
Fait à - le
•••••••••»••••••••••••« 1••••
(Signature del'exportateur )
(1)Mentionner lenuméro delacatégorie enlecomplétant ,lecaséchéant ,par
l'indication del'alinéa correspondant .
(2)A.remplir s'ils'agit demarchandises dans lafabrication desquelles sont
entrés desproduits importés d'unautre Etat membre ,pays outerritoire
oud'unpays tiers oubien des produits d'origine indéterminée .
Indiquer lesproduits misenoeuvre ,leur position tarifaire ,leur prove­
nance ,encasdebesoin leprocessus defabrication conférant l'origine
del'Etat membre ,pays outerritoire defabrication (application delaliste
oudesconditions particulières prévues àlaliste A),lesmarchandises
obtenues etleur position tarifaire .
Silesproduits mis enoeuvre nedoivent pasdépasser envaleur uncertain
pourcentage delamarchandise obtenue pour quesoit conféré àcette dernière
lecaractère de"produit originaire ",indiquer s"
-pour les produits mis enoeuvre ;
.lavaleur endouane sicesproduits sont d'origine tierce ^
.lepremier prix vérifiable payé pour lesdits produits sur leterritoire
l'Etat membre ,pays outerritoire ous'effectue lafabrication ,s'il
's'agit deproduits d'origine indéterminée-'
-pour lesmarchandises obtenues sleprix "ex-usine ",c'est -à-dire le
prix payé aufabricant dans l'entreprise duquel s'esteffectuée .1'ouvraiso :
•oulatransformation .Lorsque cette ouvraison outransformation est
effectuée dans deux ouplusieurs entreprises ,leprix âprendre enconsi­
dération est celui payé audernier fabricant , .„ ......
(3)Parexemple ,certificats decirculation A.B.l ,documents d'importation ,
facture ,etc. ..seréférant auxproduits misenoeuvre et,lecaséchéant ,
àlamarchandise importée d'unautre Etat membre ,pays outerritoire et
destinée àlaréexportation enl'état .