P7_TA(2014)0221

Aérodromes, gestion du trafic aérien et services de navigation aérienne ***I

Résolution législative du Parlement européen du 12 mars 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 216/2008 dans le domaine des aérodromes, de la gestion du trafic aérien et des services de navigation aérienne (COM(2013)0409) — C7-0169/2013 — 2013/0187(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2017/C 378/61)

Le Parlement européen,

vu l'avis motivé soumis par la Chambre des représentants maltaise, dans le cadre du protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

(1) JO C 170 du 5.6.2014, p. 116.

P7_TC1-COD(2013)0187

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 mars 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2014 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 216/2008 dans le domaine des aérodromes, de la gestion du trafic aérien et des services de navigation aérienne

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

vu l’avis du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

(1) Pour tenir compte des modifications introduites d’une part dans le règlement (CE) no 1108/2009 du Parlement européen et du Conseil (3), et d’autre part dans le règlement (CE) no 1070/2009 du Parlement européen et du Conseil (4), il est nécessaire d’harmoniser le contenu du règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (5) avec celui du règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil (6), du règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil (7), du règlement (CE) no 551/2004 du Parlement européen et du Conseil (8) et du règlement (CE) no 552/2004 du Parlement européen et du Conseil (9).

(2) L’élaboration et la mise en œuvre du plan directeur GTA nécessitent des mesures de réglementation portant sur un large éventail de questions relatives à l’aviation. Dans son rôle d’assistance à la Commission pour l’élaboration de règles techniques, l’Agence devrait adopter une approche équilibrée , évitant tout conflit d'intérêts, de la réglementation des différentes activités fondée sur leurs spécificités, les niveaux de sécurité acceptables , la viabilité du point de vue du climat et de l'environnement et une hiérarchie des risques identifiés des usagers, afin de garantir un développement global et coordonné de l’aviation. [Am. 1]

(3) Pour tenir compte des besoins techniques, scientifiques, opérationnels ou liés à la sécurité en modifiant ou en complétant les dispositions relatives à la navigabilité, à la protection de l’environnement, aux pilotes, aux opérations aériennes, aux aérodromes, à la GTA/SNA, aux contrôleurs aériens, aux exploitants de pays tiers, à la supervision et au contrôle d’application, aux mesures dérogatoires, aux amendes et astreintes et aux honoraires et redevances, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission doit veiller à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

(3 bis) Avant d'adopter un acte délégué, la Commission devrait consulter l'Agence et les experts des États disposant du droit de vote qui sont représentés au conseil d'administration. Elle devrait également prendre en compte l'avis exprimé par ces organes consultatifs et s'abstenir d'adopter un acte délégué chaque fois qu'une majorité d'experts et l'Agence s'y opposent. [Am. 2]

(3 ter) Dans le but de rendre encore plus facile la création d'un cadre juridique durable, proportionné et fondé sur les risques, la Commission devrait prolonger son analyse de la nécessité d'adapter le règlement (CE) no 216/2008 aux derniers progrès.[Am. 3]

(3 quater) L'Agence, en tant que pierre angulaire du système de l'Union pour l'aviation civile, devrait jouer aussi un rôle directeur dans la stratégie extérieure de l'Union en ce domaine. En particulier, afin d'atteindre un des objectifs fixés à l'article 2 du règlement (CE) no 216/2008, l'Agence, en étroite collaboration avec la Commission, devrait apporter une contribution majeure à l'exportation des normes de l'Union pour l'aviation et à la promotion de la circulation dans le monde entier de ses produits, services et professionnels aéronautiques, afin de faciliter leur accès à de nouveaux marchés en croissance. [Am. 4]

(3 quinquies) La fourniture de certificats et d'agréments et la prestation d'autres services jouent un rôle essentiel dans les services rendus par l'Agence à l'industrie et, à ce titre, devraient contribuer à la compétitivité du secteur aéronautique européen. L'Agence devrait être en mesure de répondre à la demande du marché, qui peut varier. En conséquence, l'effectif du personnel financé par les recettes tirées des honoraires ou des redevances devrait être ajustable, et non fixé dans un organigramme. [Am. 5]

(3 sexies) Le présent règlement vise à satisfaire à l'exigence prévue à l'article 65 bis du règlement (CE) no 216/2008 en supprimant les chevauchements entre le règlement (CE) no 549/2004 et le règlement (CE) no 216/2008, en adaptant le premier au second et en assurant une claire répartition des tâches entre la Commission, l'Agence et l'organisation Eurocontrol, de façon à ce que la Commission se concentre sur la réglementation économique et technique, que l'Agence lui serve d'agent technique pour la rédaction de la réglementation technique et la supervision, et qu'Eurocontrol se concentre sur des tâches opérationnelles, notamment celles se rapportant au concept de gestionnaire de réseau, conformément au règlement (CE) no 550/2004, qui établit un système commun de redevances de route pour les services de navigation aérienne, y compris leur supervision, dans le but de parvenir à une plus grande transparence et à une meilleure rentabilité, au profit de tous les usagers de l'espace aérien. Dans ce contexte, avec l'objectif de diminuer les coûts d'ensemble des activités de supervision de la gestion du trafic aérien et des services de navigation aérienne (GTA/SNA), il apparaît également nécessaire de modifier l'actuel système de redevances de route de façon à ce qu'elles couvrent de manière appropriée les compétences de l'Agence en matière de supervision GTA/SNA. Cette modification garantira que l'Agence dispose des moyens dont elle a besoin pour accomplir les tâches de supervision de la sécurité que lui assigne l'approche systémique d'ensemble choisie par l'Union en matière de sécurité aérienne; elle contribuera à une prestation plus transparente, économique et efficace des services de navigation aérienne aux usagers de l'espace aérien, qui financent le système, et encouragera la prestation de services intégrés. [Am. 6]

(4) Pour garantir des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (10).

(5) La Commission devrait adopter des actes d’exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés liés à l’octroi de dérogations à des aérodromes et à des décisions de ne pas autoriser l’application de mesures dérogatoires, des raisons d’urgence impérieuses l’exigent.

(5 bis) Afin d'assurer l'interopérabilité des technologies utilisées dans le monde entier, il convient que la Commission et l'Agence encouragent une approche coordonnée au niveau international des efforts de normalisation menés par l'Organisation de l'aviation civile internationale. [Am. 7]

(6) Sur la base d'une analyse au cas par cas et compte tenu du caractère particulier de l'Agence, certains principes régissant la gouvernance et le son fonctionnement de l’Agence devraient être adaptés à l’approche commune sur les agences décentralisées de l’UE Union approuvée par le Parlement européen, le Conseil et la Commission en juillet 2012. La composition de son conseil exécutif devrait en particulier tenir compte de l'importance du secteur de l'aviation dans les différents États membres et garantir une représentation adéquate de l'expertise nécessaire. [Am. 8]

(7) Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 216/2008 en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 216/2008 est modifié comme suit:

(1) L’article 1er est modifié comme suit: (a) le paragraphe 2 est modifié comme suit: i) le point b) est remplacé par le texte suivant: «b) aux aérodromes ou parties d’aérodrome, ainsi qu’aux équipements, personnels et organismes visés au paragraphe 1, points c) et d), qui sont exploités par l’armée et sous son contrôle, lorsque le trafic pris en charge ne relève pas principalement de la circulation aérienne générale;»; ii) au point c), la première phrase est remplacée par le texte suivant: «c) à la GTA/SNA, y compris aux systèmes et composants, ainsi qu’aux personnels et organismes visés au paragraphe 1, points e) et f), qui sont fournis ou mis à disposition par l’armée principalement au profit de mouvements d’aéronefs autres que la circulation aérienne générale.»; (b) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3) Sans préjudice du paragraphe 2, les États membres veillent à ce que les installations militaires ouvertes à la circulation aérienne générale et les services fournis par du personnel militaire au profit de la circulation aérienne générale qui ne relèvent pas du champ d’application du paragraphe 1 offrent un niveau de sécurité au moins aussi efficace que celui requis par les exigences essentielles définies aux annexes V bis et V ter.».

(2) L’article 2 est modifié comme suit: (a) au paragraphe 2, les points suivants sont ajoutés: «g) promouvoir l’élaboration et la mise en œuvre du plan directeur GTA; h) réglementer l’aviation civile de manière à promouvoir au mieux son la sécurité, le développement durable , sa la performance, son interopérabilité et sa sécurité l'interopérabilité, la protection du climat, le respect de l'environnement et les économies d'énergie d’une manière proportionnée à la nature de chaque activité.»; [Am. 9] (b) au paragraphe 3, le point c) est remplacé par le texte suivant: «c) la création d’une Agence de l’Union européenne pour l’aviation (ci-après dénommée “Agence”) indépendante;».

(3) L’article 3 est modifié comme suit: (a) le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) “supervision continue”, les tâches à accomplir pour vérifier que les conditions qui ont donné lieu à la délivrance d’un certificat ou qui sont couvertes par une déclaration continuent d’être remplies à tout moment au cours de la période de validité dudit certificat ou de ladite déclaration, ainsi que l’adoption de toute mesure de sauvegarde;»; (b) le point d bis) est remplacé par le texte suivant: «d bis) “composants GTA/SNA”, les composants tels que définis à l’article 2, paragraphe 18, du règlement (CE) no … (*1) relatif à la mise en œuvre du ciel unique européen;»; (c) le point suivant est inséré: «e bis) “déclaration”, à des fins de GTA/SNA, toute déclaration écrite: — sur la conformité ou l’aptitude à l’emploi de systèmes et composants, émise par un organisme chargé de la conception, la fabrication et l’entretien de systèmes et composants de GTA/SNA, — sur le respect des exigences applicables par un service ou un système à mettre en service, émise par un prestataire de services, — sur les capacités et les moyens d’assumer les responsabilités liées à certains services d’information de vol;»; (d) le point f) est remplacé par le texte suivant: «f) “entité qualifiée”, un organisme qui peut se voir confier des tâches de certification ou de supervision spécifiques par l’Agence ou par une autorité aéronautique nationale, et sous le contrôle et la responsabilité de celle-ci;»; (e) les points q) et r) sont remplacés par le texte suivant: «q) “GTA/SNA”, les services de gestion du trafic aérien tels que définis à l’article 2, point 10), du règlement (CE) no … (*2), les services de navigation aérienne définis à l’article 2, point 4), dudit règlement, y compris les services de réseau de la gestion du trafic aérien visés à l’article 17 dudit règlement et les services consistant à générer, traiter, mettre en forme et fournir des données critiques pour la sécurité à la circulation aérienne générale aux fins de la navigation aérienne; r) “système de GTA/SNA”, toute combinaison d’équipements et de systèmes tels que définis à l’article 2, point 33), du règlement (CE) no … (*2);»; (f) les points suivants sont ajoutés: «t) “circulation aérienne générale”, tous les mouvements d’aéronefs civils ainsi que tous les mouvements d’aéronefs d’État, y compris les aéronefs militaires et ceux des services de douane et de police, lorsque ces mouvements se font conformément aux procédures de l’OACI; u) “plan directeur GTA”, le plan approuvé par la décision 2009/320/CE du Conseil (*3), conformément à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 219/2007 du Conseil (*4).». (*3) Décision 2009/320/CE du Conseil du 30 mars 2009 approuvant le plan directeur européen de gestion du trafic aérien du projet de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen (SESAR) (JO L 95 du 9.4.2009, p. 41)." (*4) Règlement (CE) no 219/2007 du Conseil du 27 février 2007 relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) (JO L 64 du 2.3.2007, p. 1)." f bis) le point suivant est inséré: «u bis) “accréditation”, la procédure de qualification d'une autorité aéronautique nationale ou d'une entité qualifiée pour l'exécution de tâches conformément au présent règlement et au règlement (UE) no … (*5) ;» [Ams. 30 et 32]

(4) L’article 4 est modifié comme suit: (a) le paragraphe 3 ter est remplacé par le texte suivant: «3 b Par voie de dérogation au paragraphe 3 bis, les États membres peuvent décider d’exempter des dispositions du présent règlement les aérodromes qui: — ne reçoivent pas plus de 10 000 passagers par an, et — ne reçoivent pas plus de 850 mouvements d’aéronefs liés à des opérations de fret chaque année, à condition que cette dérogation soit conforme aux objectifs généraux en matière de sécurité prévus le présent règlement ou par toute autre disposition du droit de l’Union. La Commission évalue si la condition visée au premier alinéa a été respectée et, lorsqu’elle estime que tel n’est pas le cas, elle prend une décision en conséquence. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure visée à l’article 65, paragraphe 2. Pour des raisons d’urgence impérieuses dûment justifiées liées à la sécurité, la Commission adopte des actes d’exécution immédiatement applicables conformément à la procédure visée à l’article 65, paragraphe 4. L’État membre concerné retire la dérogation dès notification de la décision visée au deuxième alinéa.»; (b) au paragraphe 3 quater, la première phrase est remplacée par le texte suivant: «3 quater. La GTA et les SNA assurés dans l’espace aérien du territoire auquel le traité s’applique, ainsi que dans tout autre espace aérien dans lequel les États membres appliquent le règlement (CE) no … (*6) conformément à l’article 1er, paragraphe 4, dudit règlement satisfont aux exigences du présent règlement.».

(5) L’article 5 est modifié comme suit: (a) au paragraphe 2, point d), la première phrase est remplacée par le texte suivant: «(d) les organismes responsables de la maintenance et de la gestion du maintien de la navigabilité des produits, pièces et équipements démontrent qu’ils ont les capacités et les moyens d’assumer les responsabilités liées à leurs privilèges.»; (b) le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: «5. En ce qui concerne la navigabilité des aéronefs visés à l’article 4, paragraphe 1, points a), b) et c), la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 65 ter pour établir des règles détaillées concernant: a) les conditions pour établir et notifier à un demandeur la base de certification de type applicable à un produit; b) les conditions pour établir et notifier à un demandeur les spécifications de navigabilité détaillées applicables aux pièces et équipements; c) les conditions pour établir et notifier à un demandeur les spécifications de navigabilité particulières applicables aux aéronefs pouvant bénéficier de certificats de navigabilité restreints; d) les conditions de publication et de diffusion des informations obligatoires afin d’assurer le maintien de la navigabilité des produits, et les conditions relatives à l’agrément de moyens alternatifs de conformité pour la fourniture de ces informations obligatoires; e) les conditions régissant la délivrance, le maintien, la modification, la suspension ou le retrait des certificats de type, des certificats de type restreints, de l’approbation des modifications apportées aux certificats de type, des certificats de type supplémentaires, de l’agrément de conception de réparation, des certificats de navigabilité individuels, des certificats de navigabilité restreints, des autorisations de vol et des certificats pour les produits, pièces ou équipements, y compris: i) les conditions relatives à la durée de ces certificats et les conditions relatives à leur renouvellement lorsqu’une durée limitée est fixée; ii) les restrictions applicables à la délivrance des autorisations de vol. Ces restrictions devraient notamment porter sur les éléments suivants: — l’objet du vol, — l’espace aérien utilisé pour le vol, — la qualification de l’équipage, — le transport à bord de personnes autres que les membres de l’équipage; iii) les aéronefs pouvant bénéficier de certificats de navigabilité restreints et les restrictions qui y sont associées; iv) les données d’adéquation opérationnelle, comprenant: — le programme minimal de formation à la qualification de type des personnels de certification d’entretien pour garantir la conformité avec les dispositions du paragraphe 2, point f); — le programme minimal de formation à la qualification de type des pilotes et la qualification des simulateurs associés afin de garantir la conformité à l’article 7; — la liste minimale d’équipements de référence et, s’il y a lieu; — les données relatives au type d’aéronef pertinentes pour l’équipage de cabine; — des spécifications supplémentaires de navigabilité pour un type d’opération donné afin de soutenir le maintien de la navigabilité et l’amélioration de la sécurité de l’aéronef; f) les conditions régissant la délivrance, le maintien, la modification, la suspension ou le retrait des agréments relatifs aux organismes exigés conformément au paragraphe 2, points d), e) et g), et les conditions dans lesquelles ces agréments peuvent ne pas être exigés; g) les conditions régissant la délivrance, le maintien, la modification, la suspension ou le retrait des certificats délivrés au personnel et exigés conformément au paragraphe 2, point f); h) les responsabilités des titulaires de certificats; i) la conformité des aéronefs visés au paragraphe 1 qui ne sont pas couverts par le paragraphe 2 ou 4, ainsi que des aéronefs visés à l’article 4, paragraphe 1, point c), aux exigences essentielles; j) les conditions pour la maintenance et la gestion du maintien de la navigabilité des produits, pièces et équipements. En ce qui concerne la navigabilité des aéronefs visés à l’article 4, paragraphe 1, points a), b) et c), la Commission est habilitée, par voie d’actes délégués conformément à l’article 65 ter, à modifier ou à compléter l’annexe I lorsqu’il y a lieu pour des raisons d’adaptation à l’évolution technique, opérationnelle ou scientifique ou pour des raisons de démonstration de la sécurité dans le domaine de la navigabilité, en vue d’atteindre les objectifs fixés à l’article 2 et dans la mesure nécessaire à cet effet.». [Am. 33]

(6) À l’article 6, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant: «2. La Commission est habilitée à modifier, par voie d’actes délégués conformément à l’article 65 ter, les exigences visées au paragraphe 1 afin de les aligner sur les amendements de la convention de Chicago et de ses annexes qui entrent en vigueur après l’entrée en vigueur du présent règlement et qui deviennent applicables dans tous les États membres. 3. Lorsque cela est nécessaire pour garantir un niveau uniforme élevé de protection de l’environnement, et sur la base du contenu des appendices de l’annexe 16 visés au paragraphe 1 le cas échéant, la Commission peut établir, par voie d’actes délégués conformément à l’article 65 ter, des règles détaillées complétant les exigences visées au paragraphe 1.».

(7) L’article 7 est modifié comme suit: (a) au paragraphe 2, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Nonobstant le troisième alinéa, dans le cas d’une licence de pilote de loisir, un médecin généraliste ayant une connaissance détaillée suffisante des antécédents médicaux du demandeur peut, si le droit national le permet, agir en tant qu’examinateur aéromédical. La Commission adopte les modalités du recours à un médecin généraliste en lieu et place d’un examinateur aéromédical, en veillant notamment à garantir le maintien du niveau de sécurité. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure visée à l’article 65, paragraphe 3.»; (b) au paragraphe 2, le sixième alinéa est remplacé par le texte suivant: «En ce qui concerne les pilotes qui prennent part à l’exploitation des aéronefs visés à l’article 4, paragraphe 1, point b) ou c), les exigences visées aux deuxième et troisième alinéas peuvent être satisfaites par l’acceptation de licences et de certificats médicaux délivrés par un pays tiers ou en son nom.»; [Am. 41] (c) au paragraphe 6, la partie introductive est remplacée par le texte suivant: «6. En ce qui concerne les pilotes participant à l’exploitation des aéronefs visés à l’article 4, paragraphe 1, points b) et c), ainsi que les simulateurs d’entraînement au vol, les personnes et les organismes intervenant dans la formation de ces pilotes et dans les examens, les contrôles ou la surveillance médicale auxquels ils sont soumis, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 65 ter pour établir des règles détaillées concernant:»; (d) au paragraphe 6, le point d) est remplacé par le texte suivant: «d) les conditions dans lesquelles les licences nationales de pilote et les licences de mécanicien navigant existantes peuvent être converties en licences de pilote, ainsi que les conditions dans lesquelles les certificats médicaux nationaux peuvent être convertis;»; (e) au paragraphe 6, le point f) est remplacé par le texte suivant: «f) le respect, par les pilotes des aéronefs visés à l’annexe II, point a) ii) et points d) et h) utilisés pour des transports aériens commerciaux, des exigences essentielles pertinentes de l’annexe III.»; (f) le nouvel alinéa suivant est ajouté à la fin du paragraphe 6: «En ce qui concerne les pilotes participant à l’exploitation d’aéronefs visés à l’article 4, paragraphe 1, points b) et c), ainsi que les simulateurs d’entraînement au vol, les personnes et les organismes intervenant dans la formation de ces pilotes et dans les examens, les contrôles ou la surveillance médicale auxquels ils sont soumis, la Commission est habilitée, par voie d’actes délégués conformément à l’article 65 ter, à modifier ou à compléter l’annexe III lorsqu’il y a lieu pour des raisons d’adaptation à l’évolution technique, opérationnelle ou scientifique ou pour des raisons de démonstration de la sécurité en rapport avec les licences de pilote, en vue d’atteindre les objectifs fixés à l’article 2 et dans la mesure nécessaire à cet effet.». [Am. 34] f bis) Au paragraphe 7, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «7. Lorsqu'elle adopte les mesures visées au paragraphe 6, la Commission veille spécialement à ce qu'elles reflètent l’état de l’art, y compris les meilleures pratiques et le progrès scientifique et technique, en matière de formation des pilotes, une meilleure culture de la sécurité et les systèmes de gestion de la fatigue.» [Am. 42]

(8) L’article 8 est modifié comme suit: (a) au paragraphe 5, la partie introductive est remplacée par le texte suivant: «5. En ce qui concerne l’exploitation des aéronefs visés à l’article 4, paragraphe 1, points b) et c), la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 65 ter pour établir des règles détaillées concernant:»; (b) au paragraphe 5, le point g) est remplacé par le texte suivant: «g) la conformité de l’exploitation des aéronefs visés à l’annexe II, point a) ii) et points d) et h), lorsqu’ils sont utilisés pour le transport aérien commercial, aux exigences essentielles applicables énoncées à l’annexe IV et, le cas échéant, à l’annexe V ter;»; (c) au paragraphe 5, les points suivants sont ajoutés: «h) les conditions et procédures selon lesquelles une exploitation spécialisée est soumise à la délivrance d’une autorisation; i) les conditions dans lesquelles l’exploitation est interdite, limitée ou soumise à certaines conditions dans l’intérêt de la sécurité conformément à l’article 22, paragraphe 1.»; (d) le nouvel alinéa suivant est ajouté à la fin du paragraphe 5: «En ce qui concerne l’exploitation des aéronefs visés à l’article 4, paragraphe 1, points b) et c), la Commission est habilitée, par voie d’actes délégués conformément à l’article 65 ter, à modifier ou à compléter l’annexe IV et, le cas échéant, l’annexe V ter, lorsqu’il y a lieu pour des raisons d’adaptation à l’évolution technique, opérationnelle ou scientifique ou pour des raisons de démonstration de la sécurité en rapport avec l’exploitation, en vue d’atteindre les objectifs fixés à l’article 2 et dans la mesure nécessaire à cet effet.». [Am. 35]

(9) L’article 8 bis est modifié comme suit: (a) au paragraphe 5, la partie introductive est remplacée par le texte suivant: «5. En ce qui concerne les aérodromes, les équipements d’aérodrome et l’exploitation d’aérodromes, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 65 ter pour établir des règles détaillées concernant:»; (b) au paragraphe 5, les points suivants sont ajoutés à la suite du point j): «k) Les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension ou de retrait des certificats des prestataires de services de gestion d’aire de trafic; l) Les conditions de publication et de diffusion des informations obligatoires afin d’assurer la sécurité d’exploitation de l’aérodrome et des équipements d’aérodrome; m) les responsabilités des prestataires de services visés au paragraphe 2, point e); n) les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension ou de retrait d’agréments d’organismes et les conditions de supervision des organismes chargés de la conception, de la fabrication et de l’entretien des équipements d’aérodrome critiques pour la sécurité; o) les responsabilités des organismes chargés de la conception, de la fabrication et de l’entretien des équipements d’aérodrome critiques pour la sécurité.»; (c) le nouvel alinéa suivant est ajouté à la fin du paragraphe 5: «En ce qui concerne les aérodromes et les équipements d’aérodrome, ainsi que l’exploitation d’aérodromes, la Commission est habilitée, par voie d’actes délégués conformément à l’article 65 ter, à modifier ou à compléter l’annexe V bis et, le cas échéant, l’annexe V ter, lorsqu’il y a lieu pour des raisons d’adaptation à l’évolution technique, opérationnelle ou scientifique ou pour des raisons de démonstration de la sécurité en rapport avec les aérodromes, en vue d’atteindre les objectifs fixés à l’article 2 et dans la mesure nécessaire à cet effet.». [Am. 36]

(10) L’article 8 ter est modifié comme suit: (a) les paragraphes 4 et 5 sont remplacés par le texte suivant: «4. Les mesures visées au paragraphe 6 peuvent définir une exigence de certification ou de déclaration concernant les organismes chargés de la conception, de la fabrication et de l’entretien des systèmes et composants de GTA/SNA dont dépendent la sécurité ou l’interopérabilité. Le certificat de ces organismes est délivré lorsqu’ils ont démontré avoir les capacités et les moyens d’assumer les responsabilités liées à leurs privilèges. Le certificat précise les privilèges accordés. 5. Les mesures visées au paragraphe 6 peuvent définir une exigence de certification, ou bien de validation ou de déclaration de la part du prestataire de GTA/SNA ou de l’organisme chargé de la conception, de la fabrication et de l’entretien des systèmes et composants de GTA/SNA, concernant les systèmes et composants de GTA/SNA dont dépendent la sécurité ou l’interopérabilité. Le certificat de ces systèmes et composants est délivré, ou la déclaration est effectuée, ou la validation est accordée, lorsque le demandeur a démontré que les systèmes et composants sont conformes aux spécifications détaillées définies pour garantir la conformité aux exigences essentielles visées au paragraphe 1.»; (b) le paragraphe 6 est modifié comme suit: i) la partie introductive est remplacée par le texte suivant: «6. En ce qui concerne la fourniture de GTA/SNA, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 65 ter pour établir des règles détaillées concernant:»; ii) le point e) est remplacé par le texte suivant: «(e) les conditions et procédures relatives aux déclarations effectuées par les prestataires de services et les organismes chargés de la conception, de la fabrication et de l’entretien des systèmes et composants de GTA/SNA visés aux paragraphes 3 à 5, ainsi qu’à la supervision desdits prestataires et organismes;»; iii) les points suivants sont ajoutés: «g) les conditions de publication et de diffusion des informations obligatoires afin d’assurer la sécurité de la fourniture de GTA/SNA; h) les conditions relatives à la validation et à la déclaration visées au paragraphe 5, ainsi qu’au contrôle du respect de ces conditions; i) les règles d’exploitation et les composants de GTA/SNA requis pour l’utilisation de l’espace aérien.»; iv) le nouvel alinéa suivant est ajouté à la fin du paragraphe: «En ce qui concerne la fourniture de GTA/SNA, la Commission est habilitée, par voie d’actes délégués conformément à l’article 65 ter, à modifier ou à compléter l’annexe V bis lorsqu’il y a lieu pour des raisons d’adaptation à l’évolution technique, opérationnelle ou scientifique ou pour des raisons de démonstration de la sécurité en rapport avec la GTA/SNA, en vue d’atteindre les objectifs fixés à l’article 2 et dans la mesure nécessaire à cet effet.»; [Am. 37] (c) au paragraphe 7, le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) reflètent l’état de l’art et les meilleures pratiques dans le domaine de la GTA/SNA, notamment en conformité avec le plan directeur GTA et en étroite coopération avec l’OACI».

(11) L’article 8 quater est modifié comme suit: (a) au paragraphe 10, la partie introductive est remplacée par le texte suivant: «10. En ce qui concerne les contrôleurs aériens, ainsi que les personnes et les organismes intervenant dans la formation de ces contrôleurs et dans les examens, les contrôles ou la surveillance médicale auxquels ils sont soumis, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 65 ter pour établir des règles détaillées concernant:»; (b) au paragraphe 10, les points suivants sont ajoutés: «e) sans préjudice des dispositions des accords bilatéraux conclus conformément à l’article 12, les conditions d’acceptation des licences délivrées par les pays tiers; f) les conditions dans lesquelles la fourniture de formation sur la position est interdite, limitée ou soumise à certaines conditions dans l’intérêt de la sécurité; g) les conditions de publication et de diffusion des informations obligatoires afin d’assurer la sécurité de la fourniture de formation sur la position;»; (c) le nouvel alinéa suivant est ajouté à la fin du paragraphe 10: «En ce qui concerne les contrôleurs aériens ainsi que les personnes et les organismes intervenant dans la formation de ces contrôleurs et dans les examens, les contrôles ou la surveillance médicale auxquels ils sont soumis, la Commission est habilitée, par voie d’actes délégués conformément à l’article 65 ter, à modifier ou à compléter l’annexe V ter lorsqu’il y a lieu pour des raisons d’adaptation à l’évolution technique, opérationnelle ou scientifique ou pour des raisons de démonstration de la sécurité en rapport avec les organismes de formation et les contrôleurs aériens, en vue d’atteindre les objectifs fixés à l’article 2 et dans la mesure nécessaire à cet effet.». [Am. 38]

(12) L’article 9 est modifié comme suit: (a) au paragraphe 4, la partie introductive est remplacée par le texte suivant: «4. En ce qui concerne les aéronefs visés à l’article 4, paragraphe 1, point d), ainsi que leur équipage et leur exploitation, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 65 ter pour établir des règles détaillées concernant:»; (b) au paragraphe 4, le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) l’autorisation des aéronefs visés à l’article 4, paragraphe 1, point d), ou des membres d’équipage pour lesquels il n’a pas été délivré de certificat de navigabilité ou de licence conforme aux normes de l’OACI, d’effectuer des opérations à destination, à l’intérieur ou au départ de la Communauté;»; (c) au paragraphe 4, le point e) est remplacé par le texte suivant: «e) les conditions relatives aux déclarations effectuées par les exploitants visés au paragraphe 3 et à la supervision de ceux-ci;»; (d) au paragraphe 4, le point suivant est ajouté: «g) d’autres conditions pour les cas où la conformité aux normes et exigences visées au paragraphe 1 n’est pas possible ou implique des efforts disproportionnés, en veillant à ce que l’objectif des normes ou exigences concernées soit atteint.»; (e) au paragraphe 5, point e) les mots «liés à la sécurité» sont supprimés.

(13) L’article 10 est modifié comme suit: (a) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Aux fins de la mise en œuvre du paragraphe 1, outre la supervision qu’ils exercent sur les certificats qu’ils ont délivrés ou sur les déclarations qu’ils ont reçues, les États membres procèdent à des enquêtes, y compris des inspections au sol, et prennent toute mesure, y compris l’immobilisation au sol d’un aéronef, pour empêcher la poursuite d’une infraction.»; (b) au paragraphe 5, la partie introductive est remplacée par le texte suivant: «La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 65 ter pour établir des règles détaillées précisant les conditions de la coopération visée au paragraphe 1, et notamment:»; (c) au paragraphe 5, les points suivants sont ajoutés: «d) les conditions relatives aux qualifications des inspecteurs chargés des inspections au sol et aux organismes intervenant dans la formation de ces inspecteurs; e) les conditions relatives à l’administration et à la mise en œuvre de la supervision et du contrôle d’application, y compris les systèmes de gestion de la sécurité.».

(14) L’article 11 est modifié comme suit: (a) les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant: «1. Les États membres reconnaissent, sans exigence ni évaluation technique supplémentaire, les certificats délivrés conformément au présent règlement et aux actes délégués et actes d’exécution adoptés en vertu de celui-ci. Lorsque la reconnaissance initiale correspond à une ou à des fins particulières, toute reconnaissance ultérieure couvre uniquement la ou les mêmes fins. 2. La Commission, de sa propre initiative ou à la demande d’un État membre ou de l’Agence, décide si un certificat visé au paragraphe 1 est conforme au présent règlement et aux actes délégués et d’exécution adoptés en vertu de celui-ci. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure visée à l’article 65, paragraphe 2. Pour des raisons d’urgence impérieuses dûment justifiées liées à des risques graves, la Commission adopte des actes d’exécution immédiatement applicables conformément à la procédure visée à l’article 65, paragraphe 4.».

(15) À l’article 12, paragraphe 2, point b), le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant: «elle peut exiger de l’État membre concerné qu’il modifie l’accord, qu’il en suspende l’application ou qu’il le dénonce, conformément à l’article 351 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure prévue à l’article 65, paragraphe 2.».

(16) L’article 13 est remplacé par le texte suivant: «Article 13 Entités qualifiées Lorsqu’une tâche de certification ou de supervision déterminée est confiée à une entité qualifiée, l’Agence ou l’autorité aéronautique nationale concernée veille à ce que cette entité satisfasse aux critères définis dans l’annexe V. Les entités qualifiées ne délivrent pas de certificats ou d’autorisations, et ne reçoivent pas de déclarations.».

(17) L’article 14 est modifié comme suit: (a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Les dispositions du présent règlement et des actes délégués et d’exécution adoptés en vertu de celui-ci ne font pas obstacle à la réaction immédiate d’un État membre face à un problème de sécurité en relation avec un produit, un système, une personne ou un organisme, à condition qu’une action immédiate soit requise pour assurer la sécurité et qu’il ne soit pas possible de résoudre le problème de manière satisfaisante dans le respect du présent règlement et des actes délégués et d’exécution adoptés en vertu de celui-ci.»; (b) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. La Commission évalue si les conditions visées au paragraphe 1 ont été respectées et, lorsqu’elle estime que tel n’est pas le cas, elle prend une décision en conséquence. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure visée à l’article 65, paragraphe 2. Pour des raisons d’urgence impérieuses dûment justifiées liées à la sécurité, la Commission adopte des actes d’exécution immédiatement applicables conformément à la procédure visée à l’article 65, paragraphe 4. L’État membre concerné retire la mesure prise en application du paragraphe 1 dès notification de la décision visée au premier alinéa du présent paragraphe. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 65 quater pour modifier ou compléter le présent règlement traiter les problèmes de sécurité identifiés si la découverte d’un problème de sécurité immédiat tel que visé au paragraphe 1 entraîne la nécessité d’une telle mesure.»; [Am. 39] (c) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4. Un État membre peut accorder des dérogations aux exigences de fond précisées dans le présent règlement et dans ses actes délégués et d’exécution, en cas de circonstances opérationnelles ou de nécessités opérationnelles imprévues et urgentes d’une durée limitée, pour autant que ces dérogations ne soient pas préjudiciables au niveau de sécurité. Ces dérogations sont notifiées à l’Agence, à la Commission et aux autres États membres dès qu’elles acquièrent un caractère répété ou lorsqu’elles sont accordées pour des périodes d’une durée supérieure à deux mois.»; (d) au paragraphe 5, le second alinéa est remplacé par le texte suivant: «La Commission évalue si la dérogation respecte les conditions énoncées au paragraphe 4 et, lorsqu’elle estime que tel n’est pas le cas, elle arrête une décision en conséquence. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure visée à l’article 65, paragraphe 2. Pour des raisons d’urgence impérieuses dûment justifiées liées à la sécurité, la Commission adopte des actes d’exécution immédiatement applicables conformément à la procédure visée à l’article 65, paragraphe 4. L’État membre concerné retire la dérogation dès notification de la décision visée au deuxième alinéa.»; (e) au paragraphe 6, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «6. Lorsqu’un niveau de protection équivalent à celui atteint par l’application des actes délégués et d’exécution adoptés en vertu du présent règlement peut être obtenu par d’autres moyens, les États membres peuvent, sans discrimination fondée sur la nationalité, accorder un agrément dérogeant à ces actes délégués ou d’exécution, conformément à la procédure prévue au second alinéa et au paragraphe 7.»; (f) l’alinéa suivant est ajouté à la fin du au paragraphe 7 , le second alinéa est remplacé par le texte suivant : [Am. 10] «Lorsque la Commission constate, en tenant compte de la recommandation visée au premier alinéa, que les conditions prévues au paragraphe 6 sont remplies, elle accorde la dérogation sans délai en modifiant en conséquence l’acte délégué ou d’exécution pertinent adopté en vertu du présent règlement.».

(18) L’article 15 est modifié comme suit: (a) au paragraphe 2, la partie introductive est remplacée par le texte suivant: «2. Sans préjudice du droit d’accès du public aux documents de la Commission tel que défini dans le règlement (CE) no 1049/2001, la Commission adopte les modalités de la diffusion auprès des parties intéressées, à son initiative, des informations visées au paragraphe 1 du présent article. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure visée à l’article 65, paragraphe 3. Ces mesures tiennent compte de la nécessité:». (b) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Les autorités aéronautiques nationales prennent, conformément à la législation de l'Union et à leur législation nationale, les mesures nécessaires pour garantir une confidentialité adéquate aux informations qu'elles reçoivent en vertu du paragraphe 1.». [Am. 11]

(19) Le titre du chapitre III est remplacé par le texte suivant: «AGENCE DE L’UNION EUROPÉENNE POUR L’AVIATION».

(20) L’article 17 est modifié comme suit: (a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «Aux fins de la mise en œuvre du présent règlement, il est créé une Agence de l’Union européenne pour l’aviation.»; (b) au paragraphe 2, la première phrase est remplacée par le texte suivant: «Afin de garantir le bon fonctionnement et le bon développement de l’aviation civile, en particulier la sécurité, l’Agence:»; [Am. 12] (c) au paragraphe 2, le point suivant est ajouté: «f) aide les autorités compétentes des États membres à s’acquitter de leurs tâches en constituant une enceinte pour les échanges d’informations et d’experts.». c bis) au paragraphe 2, les points suivants sont insérés: «g) conformément à l'article 2, promeut à l'échelon international les normes et règles de l'Union concernant l'aviation civile, en établissant une coopération appropriée avec les pays tiers et les organisations internationales et, de ce fait, promeut la circulation dans le monde entier des produits, services et professionnels aéronautiques de l'Union, de façon à faciliter leur accès aux nouveaux marchés en croissance;» «h) procède à l'accréditation des autorités aéronautiques nationales. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 65 ter afin d'établir des règles détaillées fixant les conditions pour respecter les dispositions du présent paragraphe.» [Ams. 13, 31 et 40]

(21) À l’article 19, paragraphe 2, le second alinéa est remplacé par le texte suivant: «Ces documents reflètent l’état de l’art et les meilleures pratiques dans les domaines concernés et sont mis à jour en tenant compte de l’expérience acquise au niveau mondial dans le domaine de l’aviation ainsi que des progrès scientifiques et techniques et du plan directeur ATM ». [Am. 14]

(22) À l’article 21, paragraphe 2, b), le point i) est remplacé par le texte suivant: «i) des simulateurs d’entraînement au vol exploités par les organismes de formation certifiés par l’Agence;».

(23) L’article 22 est modifié comme suit: (a) au paragraphe 2, point c), les mots «d’un mois» sont remplacés par «de deux mois»; (b) au paragraphe 2, le point e) est remplacé par le texte suivant: «e) si un État membre n’est pas d’accord avec les conclusions de l’Agence concernant un régime individuel, il saisit la Commission de la question. Celle-ci décide si ledit régime est conforme aux objectifs de sécurité du présent règlement. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure visée à l’article 65, paragraphe 2;».

(24) À l’article 22 bis, Le point suivant est inséré: «c bis) délivre et renouvelle les certificats ou accepte des déclarations de conformité ou d’aptitude à l’emploi et de respect des exigences conformément à l’article 8 ter, paragraphes 4 et 5, des organismes fournissant des services ou systèmes paneuropéens et, à la demande de l’État membre concerné, également d’autres prestataires de services et d’organismes chargés de la conception, de la fabrication et de l’entretien des systèmes et composants de GTA/SNA;».

(25) À l’article 24, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: «5. En tenant compte des principes énoncés aux articles 52 et 53, la Commission arrête des règles détaillées concernant les méthodes de travail de l’Agence pour mener à bien les tâches visées aux paragraphes 1, 3 et 4. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure visée à l’article 65, paragraphe 2.».

(26) L’article 25 est modifié comme suit: (a) au paragraphe 3, la partie introductive est remplacée par le texte suivant: «3. Sur la base des paragraphes 1 et 2, la Commission arrête, par voie d’actes délégués conformément à l’article 65 ter:»; (b) au paragraphe 3, le point b) est remplacé par le texte suivant: «b) les règles détaillées concernant les enquêtes, les mesures connexes et le régime de notification, ainsi qu’en matière de prise de décision, y compris les dispositions en matière de droit de la défense, d’accès aux dossiers, de représentation juridique, de confidentialité et de dispositions temporelles, et la fixation du montant des amendes et astreintes et leur perception.».

(27) À l’article 29, le paragraphe 2 est supprimé.

(28) L’article 30 est remplacé par le texte suivant: «Article 30 Privilèges et immunités Le protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne s’applique à l’Agence ainsi qu’à son personnel.».

(29) L’article 33 est modifié comme suit: (a) au paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) nomme le directeur exécutif et les directeurs exécutifs adjoints, conformément aux articles 39 bis et 39 ter;»; (b) au paragraphe 2, le point c) est remplacé par le texte suivant: «c) adopte, avant le 30 novembre de chaque année, et après réception de l’avis de la Commission, les programmes de travail annuel et pluriannuel de l’Agence pour l’année et les années à venir; ces programmes de travail sont adoptés sans préjudice de la procédure budgétaire annuelle et du programme législatif de la Communauté l'Union dans les domaines pertinents de la sécurité aérienne; l’avis de la Commission est joint aux programmes de travail;»; [Am. 15] (c) au paragraphe 2, le point h) est remplacé par le texte suivant: «h) exerce l’autorité disciplinaire sur le directeur exécutif et, en accord avec celui-ci, également sur les directeurs exécutifs adjoints;»; (d) au paragraphe 2, les points suivants sont ajoutés: «n) conformément au paragraphe 6, exerce, vis-à-vis du personnel de l’Agence, les compétences conférées à l’autorité investie du pouvoir de nomination par le statut des fonctionnaires et à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement par le régime applicable aux autres agents (règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (*7) (“compétences relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination”); o) veille à ce que des suites adéquates soient données aux conclusions et recommandations émanant des rapports d’audit et évaluations internes ou externes, ainsi que des enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF); p) adopte les modalités de mise en œuvre appropriées pour donner effet au statut des fonctionnaires et au régime applicable aux autres agents conformément à l’article 110 du statut des fonctionnaires; q) adopte des règles de prévention et de gestion des conflits d’intérêts en rapport avec ses membres, ainsi qu’avec les membres des chambres de recours;»; (*7) Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil du 29 février 1968 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, et instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires de la Commission (JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.)." (e) le paragraphe 6 suivant est ajouté: «6. Le conseil d’administration adopte, conformément à l’article 110 du statut des fonctionnaires, une décision fondée sur l’article 2, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires et sur l’article 6 du régime applicable aux autres agents, déléguant au directeur exécutif les compétences correspondantes relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination et définissant les conditions dans lesquelles cette délégation de compétences peut être suspendue. Le directeur exécutif est autorisé à subdéléguer ces compétences. Lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent, le conseil d’administration peut, par voie de décision prise à la majorité absolue de ses membres , suspendre temporairement la délégation au directeur exécutif des compétences relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination et la subdélégation de ces compétences par ce dernier et les exercer lui-même ou les déléguer à l’un de ses membres ou à un membre du personnel autre que le directeur exécutif.». [Am. 16]

(30) L’article 34 est modifié comme suit: (a) au paragraphe 1, les mots «d’un représentant de la Commission» sont remplacés par «de deux représentants de la Commission, disposant tous du droit de vote»; (b) au paragraphe 1, second alinéa, les mots «son représentant et le suppléant de celui-ci» sont remplacés par «ses représentants et leurs suppléants». (c) au paragraphe 1, second alinéa, le mot «cinq» est remplacé par «quatre»; (d) au paragraphe 1, le nouvel alinéa suivant est ajouté: «Les membres du conseil d’administration et leurs suppléants sont nommés sur la base de leur connaissance du domaine de l’aviation, en tenant compte de leurs compétences managériales, administratives et budgétaires pertinentes. Toutes les parties représentées au conseil d’administration s’efforcent de limiter la rotation de leurs représentants, afin d’assurer la continuité du travail de celui-ci. Toutes les parties visent à assurer une représentation équilibrée entre hommes et femmes au sein du conseil d’administration.».

(31) L’article 37, paragraphe 1, est modifié comme suit: — les mots «à la majorité des deux tiers» sont remplacés par «à la majorité simple absolue »; [Am. 17] — la deuxième phrase suivante est insérée: «Toutefois la majorité des deux tiers des membres du conseil d’administration est requise pour les décisions relatives à l’adoption des programmes de travail, au budget annuel, à la nomination du directeur exécutif, à la prolongation de son mandat ou à sa révocation.».

(32) L’article suivant est ajouté: «Article 37 bis Conseil exécutif 1. Le conseil d’administration est assisté d’un conseil exécutif. 2. Le conseil exécutif: a) prépare les décisions devant être adoptées par le conseil d’administration; b) veille, avec le conseil d’administration, à ce que des suites adéquates soient données aux conclusions et recommandations émanant des rapports d’audit interne ou externe et des évaluations, ainsi que des enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF); c) sans préjudice des responsabilités du directeur exécutif telles que définies à l’article 38, assiste et conseille celui-ci dans la mise en œuvre des décisions du conseil d’administration, en vue de renforcer la surveillance de la gestion administrative et budgétaire. 3. Lorsque l’urgence l’exige, le conseil exécutif peut , de manière provisoire, prendre certaines des décisions provisoires au nom du conseil d’administration, en particulier en matière de gestion administrative, y compris de suspendre concernant la suspension de la délégation des compétences relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination, ainsi qu’en matière budgétaire. Ces décisions sont adoptées par une majorité de cinq membres sur les sept que compte le conseil exécutif. Le conseil d'administration en est saisi, sans délai, lors de sa réunion suivante. Le conseil d'administration peut annuler ces décisions par un vote à la majorité absolue. 4. Le conseil exécutif se compose du président du conseil d’administration, d’un représentant de la Commission au conseil d’administration et de trois cinq autres membres nommés par le conseil d’administration pour un mandat de deux ans parmi ses membres disposant du droit de vote. Le président du conseil d’administration est également président du conseil exécutif. Le directeur exécutif prend part aux réunions du conseil exécutif, mais n’y dispose pas du droit de vote. Le mandat des cinq membres nommés par le conseil d'administration peut être renouvelé de manière illimitée. 5. Le mandat des membres du président du conseil exécutif coïncide avec celui des membres son mandat en tant que président du conseil d’administration. Le mandat du représentant de la Commission coïncide avec son mandat en tant que membre du conseil d'administration. Le mandat des membres du conseil exécutif prend fin lorsqu’ils cessent d’être membres du conseil d’administration. 6. Le conseil exécutif tient une réunion ordinaire au moins tous les trois mois. Il se réunit en outre à l’initiative de son président ou à la demande de ses membres ou à la demande du directeur exécutif . 7. Le conseil d’administration établit le règlement intérieur du conseil exécutif.». [Am. 18]

(33) L’article 38 est modifié comme suit: (a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. L’Agence est gérée par son directeur exécutif, qui est totalement indépendant dans l’exercice de ses fonctions. Sans préjudice des compétences de la Commission, du conseil d’administration et du conseil exécutif, le directeur exécutif ne sollicite ni n’accepte aucune instruction d’aucun gouvernement ni d’aucun autre organisme.»; (b) au paragraphe 3, le point g) est supprimé; (c) au paragraphe 3, le point i) est remplacé par le texte suivant: «i) déléguer ses pouvoirs à d’autres membres du personnel de l’Agence. La Commission définit les modalités de ces délégations. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure visée à l’article 65, paragraphe 2;»; (d) au paragraphe 3, le point k) est remplacé par le texte suivant: «k) préparer les programmes de travail annuel et pluriannuel, et les soumettre au conseil d’administration après consultation de la Commission;»; (e) au paragraphe 3, les points suivants sont ajoutés: «m) mettre en œuvre les programmes de travail annuel et pluriannuel, et faire rapport au conseil d’administration sur cette mise en œuvre; n) élaborer un plan d’action donnant suite aux conclusions des rapports d’audit et évaluations internes ou externes, ainsi qu’aux enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), et présenter des rapports semestriels à la Commission et des rapports réguliers au conseil exécutif et au conseil d’administration sur les progrès accomplis; o) protéger les intérêts financiers de l’Union par l’application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont constatées, par le recouvrement des montants indûment payés et, le cas échéant, par des sanctions administratives et financières effectives, proportionnées et dissuasives; p) préparer une stratégie antifraude pour l’Agence et la présenter pour approbation au conseil d’administration;».

(34) L’article 39 est supprimé.

(35) Les articles suivants sont ajoutés: «Article 39 bis Nomination du directeur exécutif 1. Le directeur exécutif est engagé en tant qu’agent temporaire de l’Agence conformément à l’article 2, point a), du régime applicable aux autres agents. 2. Le directeur exécutif est nommé par le conseil d’administration sur la base de son mérite ainsi que de ses compétences et de son expérience établies et utiles dans le domaine de l’aviation civile, sur une liste de candidats proposés par la Commission, à la suite d’une procédure de sélection ouverte et transparente. Aux fins de la conclusion du contrat avec le directeur exécutif, l’Agence est représentée par le président du conseil d’administration. Avant d’être nommé, le candidat retenu par le conseil d’administration peut être invité à faire fait une déclaration devant la commission compétente du Parlement européen et à répondre aux questions posées par les membres de cette dernière. [Am. 19] 3. Le mandat du directeur exécutif est de cinq ans. Au terme de cette période À mi-mandat , la Commission procède à une évaluation qui tient compte de l’évaluation élabore un rapport contenant une évaluation du travail accompli par le directeur exécutif et des missions et défis futurs de l’Agence. La Commission présente ce rapport d'évaluation à la commission compétente du Parlement européen. [Am. 20] 4. Le conseil d’administration, statuant sur proposition de la Commission tenant compte de l’évaluation visée au paragraphe 3, peut prolonger une fois le mandat du directeur exécutif, pour une durée n’excédant pas cinq ans. 5. Le conseil d’administration informe le Parlement européen de son intention de prolonger le mandat du directeur exécutif. Dans le mois précédant cette prolongation, le directeur exécutif peut être invité à faire fait une déclaration devant la commission compétente du Parlement et à répondre aux questions posées par les membres de cette dernière. [Am. 21] 6. Un directeur exécutif dont le mandat a été prolongé ne peut ensuite participer à une autre procédure de sélection pour le même poste. 7. Le directeur exécutif ne peut être révoqué que sur décision du conseil d’administration, statuant sur proposition de la Commission. 8. Le conseil d’administration statue sur la nomination, la prolongation du mandat ou la révocation du directeur exécutif et/ou des directeurs exécutifs adjoints à la majorité des deux tiers de ses membres disposant du droit de vote. Article 39 ter Nomination de directeurs exécutifs adjoints 1. Le directeur exécutif peut être est assisté d’un ou plusieurs directeurs exécutifs adjoints directeur exécutif adjoint . [Am. 22] 2. La nomination, la prolongation du mandat ou la révocation des directeurs exécutifs se font conformément à l’article 39 bis, après consultation du directeur exécutif et, le cas échéant, du futur directeur exécutif.».

(36) À l’article 40, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. La ou les chambres de recours se réunissent autant que de besoin. La Commission détermine le nombre de chambres de recours et la répartition du travail entre elles. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure visée à l’article 65, paragraphe 2.».

(37) À l’article 41, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: «5. La Commission détermine les qualifications requises pour les membres de chaque chambre de recours, les attributions de chaque membre dans la phase préparatoire des décisions et les conditions de vote. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure visée à l’article 65, paragraphe 3.».

(38) À l’article 52, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant: «b) font appel, au besoin, à des experts des parties intéressées, ou exploitent l’expertise des organismes de normalisation européens concernés, d’Eurocontrol ou d’autres organismes spécialisés;».

(39) L’article 56 est remplacé par le texte suivant: «Article 56 Programmes de travail annuel et pluriannuel 1. Pour le 30 novembre de chaque année, conformément à l’article 33, paragraphe 2, point c), le conseil d’administration adopte un document de programmation contenant la programmation pluriannuelle et annuelle, sur la base d’un projet présenté par le directeur exécutif, en tenant compte de l’avis de la Commission. Il le transmet au Parlement européen, au Conseil et à la Commission. Le document de programmation devient définitif après l’arrêt définitif du budget général et, le cas échéant, est adapté en conséquence. Les programmes de travail annuel et pluriannuel visent à favoriser l’amélioration constante de la sécurité de l’aviation européenne et respectent les objectifs, les mandats et les missions de l’Agence définis dans le présent règlement. 2. Le programme de travail annuel comprend des objectifs détaillés et les résultats escomptés, y compris des indicateurs de performance. Il contient en outre une description des actions à financer et une indication des ressources financières et humaines allouées à chaque action, dans le respect des principes de l’établissement du budget et de la gestion par activités. Le programme de travail annuel s’inscrit dans la logique du programme de travail pluriannuel visé au paragraphe 4. Il précise clairement les tâches qui ont été ajoutées, modifiées ou supprimées par rapport à l’exercice précédent. Il comprend la stratégie pour les relations avec des pays tiers ou des organisations internationales visée à l’article 27, paragraphe 2, et les actions liés à ladite stratégie. 3. Le conseil d’administration modifie le programme de travail annuel adopté lorsqu’une nouvelle tâche est confiée à l’Agence. Toute modification substantielle du programme de travail annuel est adoptée par la même procédure que pour l’adoption du programme de travail annuel initial. Le conseil d’administration peut déléguer au directeur exécutif le pouvoir de procéder à des modifications non substantielles du programme de travail annuel. 4. Le programme de travail pluriannuel expose la programmation stratégique globale, comprenant les objectifs, les résultats attendus et les indicateurs de performance. Il définit également la programmation des ressources y compris le budget pluriannuel et les effectifs. La programmation des ressources est actualisée chaque année. La programmation stratégique est actualisée en tant que de besoin, notamment pour tenir compte des résultats de l’évaluation visée à l’article 62.».

(40) À l’article 57, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «Le rapport général annuel rend compte de la façon dont l’Agence a exécuté son programme de travail annuel. Il précise clairement les mandats et missions de l’Agence qui ont été ajoutés, modifiés ou supprimés par rapport à l’année précédente.».

(41) À l’article 59, paragraphe 1, les points suivants sont ajoutés: «f) des redevances versées conformément à l’article 13 au titre du règlement d'exécution (UE) no [règlement CUE] pour no 391/2013 (*8) concernant les tâches de supervision GTA/SNA exécutées en tant qu’autorité compétente accomplies par l'Agence . [Am. 23] f bis) de subventions. [Am. 24] (*8) Règlement d'exécution (UE) no 391/2013 de la Commission du 3 mai 2013 établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne (JO L 128 du 9.5.2013, p. 31).»."

41 bis) L'article suivant est inséré: «Article 61 bis Conflits d'intérêts 1. Le directeur exécutif, ainsi que les fonctionnaires détachés par les États membres et par la Commission à titre temporaire, font une déclaration d'engagement et une déclaration d'intérêts indiquant l'absence de tout intérêt direct ou indirect qui pourrait être considéré comme préjudiciable à leur indépendance. Ces déclarations sont faites par écrit lors de leur entrée en fonction et sont renouvelées en cas de changement dans leur situation personnelle. Les membres du conseil d'administration, du conseil exécutif et de la chambre de recours font les mêmes déclarations qui, comme leurs curriculums vitæ, sont rendues publiques. L'Agence publie sur son site internet une liste des membres des organismes visés à l'article 42, ainsi que des experts internes et externes auxquels elle fait appel. 2. Le conseil d'administration met en œuvre une politique de gestion et de prévention des conflits d'intérêts, qui comprend au moins: a) des principes de gestion et de vérification des déclarations d'intérêts, y compris des règles de publication de ces dernières, compte tenu de l'article 77; b) une formation obligatoire sur les conflits d'intérêts pour le personnel de l'Agence et les experts nationaux détachés; c) des règles relatives aux cadeaux et aux invitations; d) des règles détaillées relatives aux incompatibilités pour les anciens membres du personnel de l'Agence après la fin de leurs fonctions; e) les règles de transparence concernant les décisions de l'Agence, y compris les procès-verbaux des conseils de l'Agence qui seront rendus publics en tenant compte des informations sensibles, classifiées et commerciales; et enfin f) des sanctions et d'autres mécanismes permettant de préserver l'autonomie et l'indépendance de l'Agence. L'Agence tient compte de la nécessité de maintenir un équilibre entre les risques et les avantages, notamment eu égard à l'objectif d'obtenir les meilleurs avis et la meilleure expertise sur le plan technique, et à la gestion des conflits d'intérêts. Le directeur exécutif mentionne les informations relatives à la mise en œuvre de cette politique lorsqu'il présente son rapport au Parlement européen et au Conseil, conformément au présent règlement.» [Am. 25]

(42) L’article 62 est modifié comme suit: (a) au paragraphe 1, les mots «le conseil d’administration» sont remplacés par «la Commission»; (b) le paragraphe suivant est ajouté: «4. Une évaluation sur deux comprend aussi une analyse des résultats obtenus par l’Agence au regard de ses objectifs, de son mandat et de ses tâches. Si la Commission estime que le maintien de l’Agence n’est plus justifié au regard des objectifs, du mandat et des missions qui lui ont été assignés, elle peut proposer que le présent règlement soit modifié en conséquence ou abrogé.».

(43) L’article 64 est modifié comme suit: (a) dans la version anglaise, le mot «regulation» est supprimé; (b) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 65 ter pour établir, sur la base des paragraphes 3, 4 et 5, des règles détaillées relatives aux honoraires et redevances.»; (c) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Les règles visées au paragraphe 1 indiquent notamment les prestations pour lesquelles des honoraires et redevances au sens de l’article 59, paragraphe 1, points c) et d), sont dus, le montant des honoraires et redevances et leurs modalités de paiement.»; (d) le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: «5. Le montant des honoraires et redevances est fixé à un niveau assurant une recette en principe suffisante pour couvrir la totalité des coûts des services fournis. Ces coûts incluent notamment toutes les dépenses de l’Agence réalisées en faveur des membres du personnel participant aux activités visées au paragraphe 3, y compris la part de l’employeur des cotisations au régime de retraite. Les honoraires et redevances, y compris ceux perçus en 2007, constituent des recettes affectées à l’Agence.». d bis) le paragraphe 6 suivant est ajouté: «6. L'effectif du personnel financé par les recettes tirées des honoraires et redevances est autorisé à fluctuer selon la demande du marché pour les certificats, les agréments et d'autres services.» [Am. 26]

(44) L’article 65 est remplacé par le texte suivant: «Article 65 Comité 1. La Commission est assistée par un comité. Ce comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (*9). 2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique. 3. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique. 4. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 8 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique en liaison avec son article 4. (*9) Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).»."

(45) L’article 65 bis est supprimé.

(46) Les articles suivants sont ajoutés: «Article 65 ter Exercice de la délégation 1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions prévues au présent article. 2. La délégation de pouvoir visée à l’article 5, paragraphe 5, à l’article 6, paragraphe 2, à l’article 6, paragraphe 3, à l’article 7, paragraphe 6, à l’article 8, paragraphe 5, à l’article 8 bis, paragraphe 5, à l’article 8 ter, paragraphe 6, à l’article 8 quater, paragraphe 10, à l’article 9, paragraphe 4, à l’article 10, paragraphe 5, à l’article 14, paragraphe 3, à l’article 14, paragraphe 7, à l’article 25, paragraphe 3 et à l’article 64, paragraphe 1 est conférée à la Commission pour une durée indéterminée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement . La Commission élabore un rapport relatif à cette délégation de pouvoir, au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période . [Am. 27] 3. La délégation de pouvoir visée à l’article 5, paragraphe 5, à l’article 6, paragraphe 2, à l’article 6, paragraphe 3, à l’article 7, paragraphe 6, à l’article 8, paragraphe 5, à l’article 8 bis, paragraphe 5, à l’article 8 ter, paragraphe 6, à l’article 8 quater, paragraphe 10, à l’article 9, paragraphe 4, à l’article 10, paragraphe 5, à l’article 14, paragraphe 3, à l’article 14, paragraphe 7, à l’article 25, paragraphe 3 et à l’article 64, paragraphe 1 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est indiquée. La révocation prend effet le jour suivant la publication de la décision au Journal officiel de l’Union européenne, ou à une date ultérieure précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur. 4. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil. 5. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 5, paragraphe 5, de l’article 6, paragraphe 2, de l’article 6, paragraphe 3, de l’article 7, paragraphe 6, de l’article 8, paragraphe 5, de l’article 8 bis, paragraphe 5, de l’article 8 ter, paragraphe 6, de l’article 8 quater, paragraphe 10, de l’article 9, paragraphe 4, de l’article 10, paragraphe 5, de l’article 14, paragraphe 3, de l’article 14, paragraphe 7, de l’article 25, paragraphe 3 et de l’article 64, paragraphe 1 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil. Article 65 quater Procédure d’urgence 1. Les actes délégués adoptés en vertu du présent article entrent en vigueur sans délai et s’appliquent tant qu’aucune objection n’est exprimée conformément au paragraphe 2. La notification d’un acte délégué au Parlement européen et au Conseil expose les raisons du recours à la procédure d’urgence. 2. Le Parlement européen ou le Conseil peut exprimer des objections à l’égard d’un acte délégué, conformément à la procédure visée à l’article 65 ter, paragraphe 5. En pareil cas, la Commission abroge l’acte concerné sans délai après que le Parlement européen ou le Conseil lui a notifié sa décision d’exprimer des objections.».

46 bis) L'article suivant est inséré: «Article 65 quinquies Rapport de la Commission Conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au plus tard le 31 décembre 2015, la Commission procède à un examen de l'application du présent règlement et soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport à ce sujet, dans la perspective d'évolutions futures concernant l'élaboration d'un cadre de sécurité durable, proportionné et fondé sur les risques.» [Am. 28]

(47) L’article 66 bis suivant est ajouté: «Article 66 bis Accord de siège et conditions de fonctionnement 1. Les dispositions relatives à l’implantation de l’Agence dans l’État membre du siège et aux prestations à fournir par cet État, ainsi que les règles particulières qui y sont applicables au directeur exécutif, aux membres du conseil d’administration, au personnel de l’Agence et aux membres de leurs familles sont arrêtées dans un accord de siège conclu entre l’Agence et l’État membre où son siège est situé, après approbation par le conseil d’administration et au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur du règlement (UE) no []. 2. L’État membre du siège assure les meilleures conditions possibles pour le bon fonctionnement de l’Agence, y compris une scolarisation multilingue et à vocation européenne et des liaisons de transport appropriées.».

(48) L’article suivant est ajouté: «Article 66 ter Règles de sécurité en matière de protection des informations classifiées et des informations sensibles non classifiées L’Agence applique les principes de sécurité énoncés dans les règles de sécurité de la Commission visant à protéger les informations classifiées de l’Union européenne et les informations sensibles non classifiées, tels que définis en annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission. Les principes de sécurité s’appliquent, entre autres, aux dispositions relatives à l’échange, au traitement et au stockage de telles informations.».

(49) À l’annexe V, les points 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant: «2. L’entité et le personnel responsables de la certification et de la supervision doivent s’acquitter de leurs tâches avec la plus grande intégrité professionnelle et la plus haute compétence technique possibles et ne doivent faire l’objet d’aucune pression ni incitation, notamment de nature financière, susceptibles d’affecter leur jugement leurs décisions ou les résultats de leurs enquêtes, notamment de la part de personnes ou de groupes de personnes concernés par les résultats des tâches de certification ou de supervision. [Am. 29] 3. L’entité doit disposer du personnel et des moyens nécessaires pour accomplir correctement les tâches techniques et administratives liées à la procédure de certification et de supervision; elle doit également avoir accès aux équipements nécessaires pour des contrôles exceptionnels.».

(50) L’annexe V ter est modifiée comme suit: (a) le point 2. c) iv) est remplacé par le texte suivant: «Les services de contrôle de la circulation aérienne et les processus associés prévoient une séparation adéquate entre les aéronefs et, sur l’aire de manœuvre de l’aérodrome, préviennent les collisions entre des aéronefs et des obstacles sur cette aire et, lorsque cela est approprié et possible, concourent à la protection contre d’autres risques aériens et assurent une coordination rapide et en temps utile avec tous les usagers concernés et avec les volumes d’espace aérien adjacents.»; (b) le texte suivant est ajouté à la fin du point 2. g): «La gestion des courants de trafic aérien est effectuée de manière à optimiser les capacités existantes dans l’utilisation de l’espace aérien et à améliorer les procédures de gestion des courants de trafic aérien. Elle est fondée sur la transparence et l’efficience, de façon à garantir que les capacités soient fournies de manière souple et en temps utile, en cohérence avec les recommandations du plan régional de navigation aérienne de l’OACI pour la région “Europe”. Les mesures visées à l’article 8 ter, paragraphe 6, relatives à la gestion des courants de trafic aérien appuient les décisions opérationnelles prises par les prestataires de services de navigation aérienne, les exploitants d’aéroport et les usagers de l’espace aérien, et couvrent les aspects suivants: a) la planification des vols; b) l’utilisation des capacités disponibles de l’espace aérien pendant toutes les phases du vol, y compris l’attribution de créneaux; c) l’utilisation des itinéraires par la circulation aérienne générale, notamment: — la création d’une publication unique pour l’orientation des routes et du trafic, — les possibilités d’évitement des zones saturées par la circulation aérienne générale, et — les règles de priorité relatives à l’accès à l’espace aérien pour la circulation aérienne générale, notamment en périodes d’encombrement et de crise; d) la prise en compte de la cohérence entre les plans de vol et les créneaux aéroportuaires et de la nécessaire coordination avec les régions limitrophes.»; (c) le texte suivant est ajouté à la fin du point 2. h): «Compte tenu de l’organisation des aspects militaires relevant de la responsabilité des États membres, la gestion de l’espace aérien soutient également l’application uniforme du concept de gestion souple de l’espace aérien tel qu’il a été défini par l’OACI et mis en œuvre en vertu du règlement (CE) no 551/2004, afin de faciliter la gestion de l’espace aérien et la gestion du trafic aérien dans le cadre de la politique commune des transports. Les États membres font rapport tous les ans à l’Agence sur l’application, dans le cadre de la politique commune des transports, du concept de gestion souple de l’espace aérien pour ce qui concerne l’espace aérien dont ils sont responsables.»; (d) le texte suivant est ajouté à la fin du point 3. a): «Les systèmes comprennent notamment: 1. les systèmes et procédures utilisés pour la gestion de l’espace aérien; 2. les systèmes et procédures utilisés pour la gestion des courants de trafic aérien; 3. les systèmes et procédures utilisés pour les services de la circulation aérienne, en particulier les systèmes de traitement des données de vol, les systèmes de traitement des données de surveillance et les systèmes d’interface homme-machine; 4. les systèmes et procédures pour les communications sol-sol, air-sol et air-air; 5. les systèmes et procédures de navigation; 6. les systèmes et procédures de surveillance; 7. les systèmes et procédures utilisés pour les services d’information aéronautique; 8. les systèmes et procédures pour l’exploitation des informations météorologiques.»; (e) le texte suivant est ajouté à la fin du point 3. b): «Les systèmes de GTA/SNA et leurs composants doivent être conçus, construits, entretenus et exploités conformément aux procédures appropriées et validées, de manière à assurer l’exploitation sans solution de continuité du réseau européen de gestion du trafic aérien à tout moment et lors de toutes les phases de vol. Une exploitation sans solution de continuité englobe, notamment, l’échange d’informations, y compris celles relatives à l’état opérationnel, une interprétation commune des informations, des performances de traitement comparables et les procédures associées permettant des performances d’exploitation communes approuvées pour l’ensemble ou certaines parties du réseau européen de gestion du trafic aérien. Le réseau européen de gestion du trafic aérien, ses systèmes et leurs composants étayent, de façon coordonnée, de nouveaux concepts d’exploitation approuvés et validés qui améliorent la qualité, la viabilité et l’efficacité des services de navigation aérienne, notamment en ce qui concerne la sécurité et la capacité. Le réseau européen de gestion du trafic aérien, ses systèmes et leurs composants doivent permettre la mise en œuvre progressive d’une coordination civile/militaire, dans la mesure nécessaire pour assurer une gestion efficace de l’espace aérien et des courants du trafic aérien ainsi que l’utilisation sûre et efficace de l’espace aérien par tous les usagers, dans le cadre de l’application du concept de gestion souple de l’espace aérien. À cette fin, le réseau européen de gestion du trafic aérien, ses systèmes et leurs composants doivent permettre l’échange en temps utile, entre les parties civiles et militaires, d’informations exactes et cohérentes concernant toutes les phases de vol.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à …, le Par le Parlement européen Le président Par le Conseil Le président

(1) JO C 170 du 5.6.2014, p. 116.

(2) Position du Parlement européen du 12 mars 2014.

(3) Règlement (CE) no 1108/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiant le règlement (CE) no 216/2008 dans le domaine des aérodromes, de la gestion du trafic aérien et des services de navigation aérienne, et abrogeant la directive 2006/23/CE (JO L 309 du 24.11.2009, p. 51).

(4) Règlement (CE) no 1070/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiant les règlements (CE) no 549/2004, (CE) no 550/2004, (CE) no 551/2004 et (CE) no 552/2004 afin d’accroître les performances et la viabilité du système aéronautique européen (JO L 300 du 14.11.2009, p. 34).

(5) Règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (JO L 79 du 19.3.2008, p. 1).

(6) Règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre») (JO L 96 du 31.3.2004, p. 1).

(7) Règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen («règlement sur la fourniture de services») (JO L 96 du 31.3.2004, p. 10).

(8) Règlement (CE) no 551/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l’organisation et à l’utilisation de l’espace aérien dans le ciel unique européen («règlement sur l’espace aérien») (JO L 96 du 31.3.2004, p. 20).

(9) Règlement (CE) no 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l’interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien («règlement sur l’interopérabilité») (JO L 96 du 31.3.2004, p. 26).

(10) Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

(*1) Numéro du règlement de refonte sur le CUE.

(*2) Numéro du règlement de refonte sur le CUE.

(*5) Numéro du règlement dans la procédure COD 2013/0186

(*6) Numéro du règlement de refonte sur le CUE.