COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 24 final 
Bruxelles, le 29 janvier 1993 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire 
communautaire pour des fraises fraîches originaires 
des territoires occupés et établissant la procédure 
à appliquer à certains produits agricoles soumis 
à quantités de référence originaires de 
ces territoires 
(1993) 
(présentée par la Commission) 
Si! 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Le règlement (CEE) n* 1134/91 du Conseil, concernant le régime 
tarifaire applicable aux importations dans la Communauté de 
produits originaires des territoires occupés, et abrogeant le 
règlement (CEE) n' 3363/86 prévoit pour les fraises fraîches et 
pour les produits agricoles visés à l'annexe, originaires des 
territoires occupés que les droits de douane à l'importation soient 
éliminés en deux tranches égales, le 1er Janvier 1992 et le 1er 
Janvier 1993, et dans la limite des périodes Indiquées. 
2. Pour les fraises relevant du code NC 0810 10 90, ladite suppression 
de droits s'applique dans les limites d'un contingent tarifaire 
communautaire de 1 200 tonnes. 
Pour les produits agricoles visés à l'annexe une surveillance 
communautaire est prévue dans le cadre de quantités de référence et 
de calendriers préétablis. 
3. En ce qui concerne le mode de gestion du contingent tarifaire, il 
est proposé d'affecter la totalité du volume contingenta ire à la 
constitution d'une réserve communautaire à laquelle auront accès 
tous les Etats membres selon la procédure prévue à l'article 3 du 
règlement proposé. 
Concernant la procédure à appliquer aux produits agricoles, soumis 
à quantités de référence, l'article 3, paragraphe 2 du règlement 
1134/91 prévoit que si les importations d'un de ces produits 
dépassent la quantité de référence, le produit en question peut 
être placé sous contingent tarifaire communautaire pour un volume 
égal à cette quantité de référence, si les quantités importées 
risquent de créer des difficultés sur le marché communautaire. 
- 2 -
4. Le système de surveillance prévu pour ces quantités de référence 
n'implique pas l'adoption d'autres règles communes que celles 
actuellement appliquées par tous les Etats membres d'une manière 
uniforme dans le domaine des statistiques du commerce extérieur de 
la Communauté. Etant donné que, dans la plupart des cas, la 
période d'ouverture des quantités de référence est inférieure à 
l'année civile, les services compétents de la Commission chargés 
d'examiner la possibilité de placer un produit sous contingent 
tarifaire, peuvent obtenir les chiffres nécessaires pour cet examen 
auprès de l'Office statistique des Communautés européennes. 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N" /92 DU CONSEIL 
du 
portant ouverture et mode de gestion dun contingent tarifaire communautaire 
pour des fraises fraîches originaires des territoires occupes et établissant la 
procédure à appliquer à certains produits agricoles soumis à quantités de 
référence originaires de ces territoires (1993) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES. 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113, 
vu le règlement (CEE) n* 1134/91 du Conseil, du 29 avril 
1991, concernant le régime tarifaire applicable aux impor­
tations dans la Communauté de produits originaires des 
territoires occupés, et abrogeant le règlement (CEE) 
n" 3363/860, et notamment ses articles 2 et 3, 
vu la proposition de la Commission, et en informer les Etats membres; 
considérant que le royaume de Belgique, le royaume des 
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et 
représentés par l'union économique Benelux, toute opéra­
tion relative à la gestion du contingent peut être effectuée 
par l'un de ses membres ; 
Considérant que, en exécution de ses obligations 
internationales, il incombe à la Communauté 
d'ouvrir des quantités de référence et d'établir 
un système de surveillance statistique en ce qui 
concerne les produits figurant ê l'annexe; 
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n* 1134/91 
prévoit, pour les produits agricoles visés à son annexe II, 
originaires des territoires occupés, que les droits de 
douane à l'importation soient éliminés en deux tranches 
égales, le 1" janvier 1992 et le lw janvier 1993, et dans la 
limite des périodes indiquées ; qu'il convient donc d'ou­
vrir, à partir du 1" janvier 1995 1« mesures tarifaires 
communautaires prévues pour lesdits produits à raison de 
volumes qui s'élèvent aux 
niveaux indiqués à l'article l" et à l'annexe du présent 
règlement ; 
considérant que, pour les fraises relevant du code NC 
0810 10 90, cette élimination des droits de douane s'ap­
plique dans les limites d'un contingent tarifaire commu­
nautaire de 1 200 tonnes ; 
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès 
égal et continu de tous les importateurs de la Commu­
nauté audit contingent et l'application sans interruption 
du taux prévu pour ce contingent à toutes les importa­
tions des produits en question dans tous les États 
membres jusqu'à épuisement du contingent; 
Considérant qu'il incombe à la Communauté de décider 
de l'ouverture, en exécution de ses obligations 
internationales, d«*contingent tarifaire ; que 
rien ne s'oppose cependant à ce que, pour assurer 
l'efficacité de la gestion commune de ce contingent 
les Etats membres soient autorisés à tirer sur le 
volune contingentai re les quantités nécessaires 
correspondant aux importations effectives; que 
toutefois ce mode de gestion requiert une 
collaboration étroite entre les Etats membres et la 
Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre 
l'état d'épuisement du volune contingentai re considérant 'que, afin de permettre aux services compé­
tents de la Commission d'établir un bilan annuel des 
échanges pour chacun de ces produits et de procéder 
éventuellement à l'application de la procédure prévue à 
l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1134/91. 
ces produits sont soumis à un système de surveillance 
statistique conformément aux dispositions des règlements 
(CEEÏ n- 2658/87 0 et (CEE) n» 1736/75 0; 
Considérant que pour assurer l'efficacité du 
système de surveillance, les Etats membres doivent 
néanmoins, procéder à l'imputation des importatior 
des produits en question sur les quantités de 
référence au fur et à mesure que ces produits 
seront présentés en douane sous le couvert de 
déclarations de mise en libre pratique; qu'il 
convient donc d'ouvrir, en 1993, les quantités 
de référence pour les produits figurant en annexe. 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT 
Article premier 
Le droit de douane à appliquer à l'importation dans I 
Communauté des fraises fraîches originaires des territoire 
occupés est suspendu au niveau et dans la limite d 
contingent tarifaire communautaire indiqué en regar 
Numéro 
d'ordre 
09.1381 Code Tarie 
0810" 10 «*3d È Désignation des marchandises 
*£* Fraises fraîches, du 1" janvier au 31 mars 1993 Volume du 
contingent 
(en tonnes) 
1 200 Droit 
contingentaire 
(en %) 
(') JO n- L 112 du 4. 5. 1991. p. i. O JO n« L 256 du 7. 9. 1987. p. I. Règlement modifié en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n* 1056/91 (JO n* L 107 du 27. 4. 
1991. p. 10). 
(•) JO n" L 183 du 14. 7. 1975. p. 3. Règlement modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n* 1629/88 (JO n* L 147 du 
14. 6. 1988. p. 1). 
Article 2 
Le contingent tarifaire visé à l'article 1" est géré par la 
Commission, qui peut prendre toute mesure administra­
tive utile en vue d'en assurer une gestion efficace. 
Article 3 
Si un importateur présente dans un État membre une 
déclaration de mise en libre pratique comprenant une 
demande de bénéfice préférentiel pour le produit visé par 
l'article 1" et si cette déclaration est acceptée par les auto­
rités douanières, l'État membre concerné procède, par 
voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le 
volume du contingent tarifaire, d'une quantité correspon­
dant à ces besoins. 
Les demandes de tirages avec indication de la date d'ac­
ceptation de ladite déclaration doivent être transmises à la 
Commission sans retard. 
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction 
de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre 
pratique par les autorités douanières de l'État membre 
concerné, dans la mesure où le solde disponible le 
permet. 
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les 
reverse dès que possible dans le volume contingentai;?. 
Si les quantités demandées sont supérieures au solde 
disponible du contingent, l'attribution est faite au prorata 
des demandes. Les Etats membres sont informés par la 
Commission des tirages effectués. 
Article 4 
1. Les importations dans la Communauté de certains 
produits originaires des territoires occupés sont soumises à des quantités de référence et à une surveillance statis­
tique. 
La désignation des produits visés au premier alinéa, leurs 
codes NC, les périodes de validité et les niveaux des 
quantités de référence sont indiqués à l'annexe. 
2. Les imputations sur les quantités de référence sont 
effectuées au fur et à mesure que les produits sont 
présentés en douane sous le couvert de déclarations de 
mise en libre pratique, accompagnées d'un certificat de 
circulation des marchandises. Lorsque le certificat de 
circulation des marchandises est produit a posteriori 
l'imputation sur la quantité de référence correspondante a 
lieu à la date d'acceptation de la déclaration de mise en 
libre pratique. 
L'état d'épuisement des quantités de référence est constaté 
au niveau de la Communauté sur la base des importations 
imputées dans les conditions définies au premier alinéa et 
communiquées à l'Office statistique des Communautés 
européennes en application des dispositions des règle­
ments (CEE) n° 2658/87 et (CEE) n» 1736/75. 
Article i 
Les États membres et la Commission collaborent étroite­
ment afin d'assurer le respect du présent règlement. 
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
cation au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1" janvier 199 3 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
r 
ANNEXE 
Numéro 
d'ordre Code NC Code 
Taric Désignation des marchandises Période Quantité de 
référence 
(en tonnes) 
18.0310 ex 0702 00 10 '31 
•39 
"41 
'49 
•51 
59 
•61 
•69 Tomates à l'état frais ou réfrigéré du I I au 31 3 1 000 
18.0320 ex 0709 30 00 '20 
'30 Aubergines, à l'eut frais ou réfrigéré du 15. 1 au 30. 4 3 000 
18.0330 ex 0709 60 10 11 
19 
"20 
'30 Piments doux ou poivrons du 1. 1 au 31.12 1 000 
18.0340 ex 0709 90 70 Courgettes, à l'état frais ou réfrigéré du 1. 1 au 29 2 300 
'20 
18.0350 ex 0805 10 11 
ex 0805 10 15 
ex 0805 10 19 
0805 10 21 
0805 10 25 
0805 10 29 
ex 0805 10 31 
ex 0805 10 35 
ex 0805 10 39 
ex 0805 10 41 
ex 0805 10 45 
ex 0805 10 49 
ex 0805 10 70 
ex 0805 10 90 10 
90 
10 
'90 
10 
•90 
10 
'80 
10 
•p-o 
10 
'80 
12 
'13 
'18 
'91 
•98 
•12 
•13 
•18 
•91 
98 
"12 
•13 
'18 
•91 
•98 
"11 
•13 
"14 
•18 
11 
19 Oranges fraîches du 1. 1 au 31.12 25 000 
t 
Numéro 
d'ordre 
18.0360 
18.0370 
18.0380 Code NC 
ex 0805 20 10 
ex 0805 20 30 
ex 0805 20 50 
ex 0805 20 70 
ex 0805 20 90 
ex 0805 30 10 
ex 0807 10 90 Code 
Tarie 
•31 
33 
**& 
33 
«8 
*33 
•J?» 
*33 ;a 
*39 
•n 
*16 *17 
*18 *51 
*53 *|5 *S8 
•59 
MO 
'13 
*14 
*23 
'33 
'34 
•43 Désignation des marchandises 
Mandarines (y compris les ungcrincs et satsumas). 
clémentines, wilkings et hybrides similaires 
d'agrumes, frais 
Citrons (citrus limon, dtrus Umwutn), frais 
Melons, frais Période 
du 11 au 31.12 
du 1. 1 au 31.12 
du 1. 1 au 31. 5 Quantité de 
référence 
(en tonnes) 
500 
800 
10 000 
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120 
2. Base Juridique : art. 113 du traité. 
3. Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du 
Conseil portant ouverture et mode de gestion d'un contingent 
tarifaire communautaire de fraises fraîches originaires des 
territoires occupés et établissant la procédure à appliquer à 
certains produits agricoles soumis à quantités de référence 
originaires de ces territoires (1993). 
4. Objectif : 
Exécution d'une obligation découlant d'un règlement du Conseil 
5. Mode de calcul : 
Codes NC 
Volume du contingent 
Droit à appliquer 
Droit de la NC ex 0810 10 90 
1 200 t 
0 % 
14 % 
Prix 0 2 364 ECU/t 
6. Perte de recettes 
La perte de recettes à inscrire pour l'année 1993 concernant les 
fraises fraîches s'élève à 397 152 ECU. 
L'application des autres dispositions de ce règlement ne conduit 
pas à des pertes de recettes supplémentaires. 
\ 
ISSN 0254-1491 
COM (93) 24 final 
DOCUMENTS 
FR u 02 
N° de catalogue : CB-CO-93-027-FR-C 
ISBN 92-77-52312-3 
Ortïce des publications officielles des Communautés européennes 
i -2985 Luxembourg