EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le Royaume-Uni a décidé de quitter l’Union européenne en recourant à la procédure de l’article 50 du traité sur l’Union européenne (TUE). À la suite d'une demande du Royaume-Uni, le Conseil européen (article 50) est convenu, le 11 avril 2019, de proroger à nouveau le délai prévu à l’article 50, paragraphe 3, du TUE, jusqu’au 31 octobre 2019. À moins que le Royaume-Uni ne ratifie l’accord de retrait d’ici au 31 octobre 2019 ou qu’il ne demande une troisième prorogation et que celle-ci soit adoptée à l'unanimité par le Conseil européen (article 50), le délai visé à l’article 50, paragraphe 3, du TUE prendra fin à cette date. Le Royaume-Uni sera dès lors un pays tiers à partir du 1er novembre 2019 sans qu’un accord assure un retrait ordonné. La Commission continue de considérer qu’un retrait ordonné du Royaume-Uni de l’Union sur la base de l’accord de retrait constitue la meilleure solution possible.

La communication du 12 juin 2019 intitulée «État des lieux de la préparation des mesures d'urgence en vue du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne» rappelle que, conformément à l’approche préconisée par le Conseil européen (article 50) tout au long du processus, l’ensemble des acteurs doivent continuer à se préparer à toutes les issues possibles, y compris à un retrait sans accord. Dans ses conclusions, il est mentionné que la Commission continuera de suivre l’évolution de la situation politique et appréciera s’il est nécessaire d’étendre les mesures adoptées. La présente proposition étend à 2020 le cadre d’urgence pour le budget de l’Union prévu par le règlement (UE, Euratom) 2019/1197 du Conseil du 9 juillet 2019 relatif à des mesures portant sur l'exécution et le financement du budget général de l'Union en 2019 eu égard au retrait du Royaume-Uni de l'Union. Elle établit des règles sur les relations entre l'Union européenne, d'une part, et le Royaume-Uni et ses bénéficiaires, d'autre part, en ce qui concerne le financement et l'exécution du budget en 2020.

Depuis que le Royaume-Uni a notifié son intention de se retirer de l’Union européenne, cette dernière a maintes fois déclaré que l’Union et le Royaume-Uni se devaient d’honorer leurs obligations respectives découlant de toute la période pendant laquelle le Royaume-Uni a été membre de l'Union. Ce principe a été rappelé dans les conclusions du Conseil européen du 29 avril 2017 et pris en compte dans l’introduction de l’accord de retrait. L’absence d’accord de retrait à la date du retrait n’aurait pas d’incidence sur ce principe directeur.

En cas de retrait sans accord, il n’y aurait pas de modalités juridiques convenues pour les relations budgétaires entre l’Union et le Royaume-Uni. Un tel vide juridique engendrerait une incertitude et des difficultés considérables en ce qui concerne l’exécution des budgets de l’Union de 2019 et 2020 pour tous les bénéficiaires du Royaume-Uni et, dans certains cas, également pour les bénéficiaires des autres États membres. Conformément à l’approche globale de la Commission, la présente proposition constitue une mesure d’urgence en réponse à cette situation.

Après le retrait, les traités et la législation dérivée ne seront plus applicables au Royaume-Uni. Ce dernier ou les entités qui y sont établies ne pourront plus bénéficier de financements au titre des programmes de l’Union, à moins que des dispositions pertinentes pour la participation des pays tiers ne soient incorporées dans les actes juridiques des programmes de dépenses de l’Union.

La présente proposition vise à étendre à 2020 le cadre d’urgence établi par le règlement (UE, Euratom) 2019/1197 et, par conséquent, à éviter ou, du moins, réduire au minimum les perturbations les plus fortes pour les bénéficiaires des programmes de dépenses et d’autres actions de l’Union au moment du retrait et jusqu’à la fin de 2020, et devrait également faciliter un règlement financier entre l’Union et le Royaume-Uni.

Le cadre d’urgence proposé prévoit la possibilité, pour le Royaume-Uni et les entités du Royaume-Uni, de rester éligibles tout au long de 2020 au bénéfice de financements de l’Union au titre des engagements juridiques pris avant la date du retrait ou entre la date du retrait et la fin de 2019, en application du règlement (UE, Euratom) 2019/1197. Cette possibilité est subordonnée à la condition que le Royaume-Uni prenne l’engagement écrit de contribuer au financement du budget pour 2020 selon les conditions fixées dans la présente proposition. En outre, il convient que le Royaume-Uni s’engage par écrit à accepter les contrôles et audits portant sur toute la période de mise en œuvre des programmes ou des actions. Dans ces conditions, les intérêts financiers de l’Union seront protégés.

Le Royaume-Uni et les entités du Royaume-Uni, ainsi que les entités des autres États membres dont l’éligibilité est affectée par le retrait du Royaume-Uni, continueraient de bénéficier des financements de l’Union selon les conditions de la présente proposition. Cela aurait pour effet d’atténuer les perturbations les plus fortes du retrait sur les accords et décisions existants, tout en permettant une exécution budgétaire ordonnée des engagements juridiques se rapportant au Royaume-Uni ou à des entités du Royaume-Uni signés ou adoptés avant la date du retrait ou entre la date du retrait et la fin de 2019, en application du règlement (UE, Euratom) 2019/1197.

Par ailleurs, étant donné que le Royaume-Uni verserait sa part du budget 2020, et conformément à l’objectif consistant à mettre intégralement en œuvre le cadre financier pluriannuel 2014-2020 arrêté lorsque le Royaume-Uni était membre de l’Union, le Royaume-Uni et les entités du Royaume-Uni seraient éligibles en 2020 aux fins des conditions établies dans tous les appels, appels d'offres, concours et autres procédures susceptibles de donner lieu à un financement au titre du budget de l’Union. Cette disposition ne s’appliquerait pas en cas de restrictions liées à la sécurité ou aux actions faisant intervenir la Banque européenne d’investissement ou le Fonds européen d’investissement. Ces financements de l'Union se limiteraient aux dépenses éligibles engagées en 2020, à l'exception, d'une part, des marchés publics signés avant la fin de l'année 2020 en application du titre VII du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommé «règlement financier»), qui continueraient d'être mis en œuvre selon les conditions qu'ils prévoient, et, d'autre part, du régime de paiement direct du Royaume-Uni en faveur des agriculteurs pour l'année de demande 2020, qui sera exclu de l'éligibilité.

Le cadre d’urgence proposé permettrait également de financer des actions dont les bénéficiaires sont les États membres et des entités des États membres lorsque l’éligibilité dépend du statut d’État membre du Royaume-Uni ou résulte du règlement (UE, Euratom) 2019/1197, pour autant que ces actions spécifiques soient mises en œuvre au titre d’engagements juridiques signés ou adoptés avant la date du retrait ou en 2019 en application du règlement (UE, Euratom) 2019/1197.

L’éligibilité du Royaume-Uni et des entités du Royaume-Uni ne commencerait à s’appliquer qu’une fois que les conditions établies dans la présente proposition seront remplies, et notamment que le Royaume-Uni aura effectué son premier versement en faveur du budget de l’Union pour 2020. Le cadre d’urgence prévoyant l’éligibilité du Royaume-Uni et des entités du Royaume-Uni cesserait de s’appliquer si le Royaume-Uni met un terme aux versements ou si des déficiences significatives sont constatées dans l’exécution des contrôles et audits.

La contribution du Royaume-Uni repose sur le projet de budget pour 2020 tel qu’il a été proposé le 5 juillet 2019 pour 28 États membres et ferait l’objet d’un ajustement pour tenir compte du niveau des crédits de paiement au titre du budget adopté. Il serait raisonnable que, à la suite de l'adoption du présent règlement, aucun État membre ne se trouve dans une situation moins favorable, en termes de contribution, que celle prévue dans le budget pour 2020 tel qu'il a été proposé. Par conséquent, pour s'assurer que le présent règlement aura un effet bénéfique pour tous les États membres, un montant spécifique serait déduit avant que cette contribution soit inscrite au budget de l'Union. Ce montant spécifique profiterait aux États membres qui, autrement, seraient désavantagés à la suite de l'adoption du présent règlement, comme le préciseront des modalités pratiques spécifiques établissant la répartition des paiements dus et chargeant la Commission du décaissement du montant spécifique.

La proposition est sans préjudice de la négociation d’un accord avec le Royaume-Uni sur un règlement financier couvrant l’intégralité des obligations réciproques. Si aucun accord n’est trouvé en 2019 ou en 2020, la situation au début de 2021 sera identique à celle qui prévalait à la date du retrait en ce qui concerne les engagements réciproques pris par l’Union et le Royaume-Uni. En tout état de cause, l’Union et le Royaume-Uni devraient honorer leurs obligations respectives découlant de toute la période pendant laquelle le Royaume-Uni a été membre de l'Union.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

La proposition vise à réduire au minimum les effets négatifs du retrait du Royaume-Uni sur le budget de l’Union et sur la mise en œuvre des politiques de l’Union.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union