A4-0226/95

Décision concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un plan d'action de lutte contre le cancer dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1996-2000)(C4-0274/95 - 94/0105(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0274/95 - 94/0105(COD),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 68 du 20.3.1995, p. 17)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(94)0083

((JO C 139 du 21.5.1994, p. 12))- vu la proposition modifiée de la Commission COM(95)0131,

((JO C 143 du 9.6.1995, p. 16))- vu l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 72 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0226/95),

1. modifie comme suit la position commune;

2. invite la Commission à se prononcer favorablement sur les amendements du Parlement dans l'avis qu'elle est appelée à émettre conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, point d), du traité CE;

3. invite le Conseil à approuver tous les amendements du Parlement, à modifier en conséquence sa position commune et à arrêter définitivement l'acte;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 1)

Considérant 10

>Texte originel>

(10) considérant que, en assurant une diffusion plus large des connaissances sur les causes du cancer et sa prévention, en améliorant la comparabilité et la diffusion des informations sur ces sujets et en développant des actions complémentaires notamment d'éducation à la santé, le présent plan contribuera à la réalisation des objectifs communautaires prévus à l'article 129 du traité;

>Texte après vote du PE>

(10) considérant que, en assurant une diffusion plus large des connaissances sur les causes du cancer et sa prévention, en améliorant la comparabilité et la diffusion des informations sur ces sujets et en développant des actions complémentaires d'éducation à la santé notamment auprès des groupes spécifiques, en particulier les enfants, le présent plan contribuera à la réalisation des objectifs communautaires prévus à l'article 129 du traité;

(Amendement 2)

Considérant 10 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(10 bis) considérant que des mesures doivent être prises pour combattre la promotion par les médias d'habitudes susceptibles de provoquer le cancer, mauvaises habitudes alimentaires et tabagisme par exemple;

(Amendement 3)

Considérant 11

>Texte originel>

(11) considérant qu'il importe que la Commission assure la mise en oeuvre du présent plan en étroite coopération avec les Etats membres; qu'il est nécessaire à cet effet de prévoir une procédure permettant d'assurer que les Etats membres participent pleinement à cette mise en oeuvre;

>Texte après vote du PE>

(11) considérant qu'il importe que la Commission assure la mise en oeuvre du présent plan en étroite coopération avec les Etats membres;

(Amendement 4)

Considérant 16

>Texte originel>

(16) considérant qu'une contribution communautaire à la lutte contre le cancer inclut tous les aspects de prévention primaire, secondaire et tertiaire, y compris ceux contribuant à réduire l'impact de la maladie et à améliorer sa curabilité ainsi que la qualité de vie des personnes atteintes;

>Texte après vote du PE>

(16) considérant qu'une politique systématique de lutte contre le cancer inclut tous les aspects de préventions primaire, secondaire et tertiaire, y compris l'échange d'expériences sur le contrôle de qualité du diagnostic et du traitement, et tient compte des aspects psychosociaux en mettant particulièrement l'accent sur la qualité de la vie;

(Amendement 5)

Considérant 18

>Texte originel>

(18) considérant que les objectifs du présent plan et des actions menées pour sa réalisation font partie des exigences en matière de protection de la santé visées à l'article 129 paragraphe 1, troisième alinéa du traité et constituent à ce titre une composante des autres politiques de la Communauté;

>Texte après vote du PE>

(18) considérant que les objectifs du présent plan et des actions menées pour sa réalisation font partie des exigences en matière de protection de la santé visées à l'article 129 paragraphe 1, troisième alinéa du traité et constituent à ce titre une composante des autres politiques de la Communauté, notamment l'environnement, la protection des travailleurs, la protection des consommateurs, l'alimentation, l'agriculture et le marché intérieur;

(Amendement 6)

Article premier, paragraphe 4

>Texte originel>

4. Les actions à mener incluent notamment:

- la fixation d'objectifs communs;

- la normalisation et la collecte de données comparables et compatibles en matière de santé;

- des programmes d'échange d'expériences et de professionnels de la santé et des programmes de diffusion des pratiques les plus efficaces;

- la création de réseaux d'information;

- la réalisation d'études à l'échelle européenne et la diffusion de leurs résultats;

- la mise en oeuvre de programmes et de projets pilotes;

- l'établissement de rapports, notamment pour le contrôle des mesures prises.

>Texte après vote du PE>

Supprimé

(Amendement 7)

Article premier bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article premier bis

L'objectif principal consiste à établir un réseau de coopération entre la Commission et les comités nationaux afin que l'action communautaire serve de catalyseur à l'action des Etats membres dans leur lutte contre le cancer.

(Amendement 8)

Article 2, paragraphe 1

>Texte originel>

1. La Commission assure la mise en oeuvre, en étroite coopération avec les Etats membres, des actions qui figurent à l'annexe conformément à la procédure prévue à l'article 5.

>Texte après vote du PE>

1. La Commission, en étroite coopération avec les Etats membres, les comités nationaux de coordination et les institutions et organisations actives dans la prévention du cancer, assure la mise en oeuvre du plan d'action dans les domaines suivants:

I. développement et renforcement du réseau européen des registres du cancer et soutien d'études épidémiologiques axées sur la prévention,

II. information du public et éducation à la santé,

III. formation des personnels de santé à la prévention du cancer,

IV. détection précoce et dépistages systématiques,

V. échange d'expériences sur le contrôle de qualité des diagnostics et des traitements, notamment les soins palliatifs et les contributions pour établir les priorités dans la recherche sur le cancer et le transfert de résultats de la recherche fondamentale dans les essais cliniques.

Les actions spécifiques dans ces domaines sont présentées en annexe.

(Amendement 9)

Article 2, paragraphe 1 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

1 bis. La Commission coopère avec un haut comité d'experts composé de personnalités renommées dans ce secteur, désignés par les Etats membres. Ce comité conseille la Commission sur les aspects scientifiques, techniques et psycho-sociaux de la prévention, du suivi de la maladie et des soins palliatifs.

(Amendement 10)

Article 2, paragraphe 3

>Texte originel>

3. Les Etats membres sont invités à prendre les mesures qu'ils jugent nécessaires pour coordonner et organiser la mise en oeuvre du présent plan au niveau national.

>Texte après vote du PE>

3. Les Etats membres sont invités à prendre les mesures pour la mise en oeuvre du présent plan au niveau national.

(Amendement 11)

Article 3, paragraphe 1

>Texte originel>

1. L'enveloppe financière pour l'exécution du présent plan, pour la période visée à l'article 1er, est établie à 59 millions d'écus.

>Texte après vote du PE>

1. L'enveloppe financière pour l'exécution du présent plan, pour la période visée à l'article 1er, est établie à 64 millions d'écus.

(Amendement 12)

Article 4

>Texte originel>

La Commission et les Etats membres veillent à la cohérence et à la complémentarité entre les actions à mettre en oeuvre dans le cadre du présent plan et les autres programmes et initiatives communautaires pertinents, y compris le programme de recherche dans le domaine de la biomédecine et de la santé au titre du programme-cadre de recherche de la Communauté et des programmes établissant un réseau d'information intégré (technologie de l'information dans des domaines d'intérêt général).

>Texte après vote du PE>

La Commission veille à la cohérence et à la complémentarité entre les actions à mettre en oeuvre dans le cadre du présent plan et les autres programmes et initiatives communautaires pertinents, y compris le programme de recherche dans le domaine de la biomédecine et de la santé au titre du programme-cadre de recherche de la Communauté et des programmes établissant un réseau d'information intégré (technologie de l'information dans des domaines d'intérêt général).

(Amendement 13)

Article 5, paragraphe 2, point b bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

b bis) la simplification et l'amélioration des procédures administratives de base du programme, procédures qui sont dûment publiées.

(Amendement 14)

Article 5, paragraphe 2, point c)

>Texte originel>

c) les modalités, critères et procédures pour sélectionner et financer des projets dans le cadre du présent plan, y compris ceux qui impliquent une coopération avec des organisations internationales compétentes en matière de santé publique et la participation des pays visés à l'article 6 paragraphe 2;

>Texte après vote du PE>

c) les modalités, critères et procédures pour sélectionner des projets dans le cadre du présent plan, y compris ceux qui impliquent une coopération avec des organisations internationales compétentes en matière de santé publique et la participation des pays visés à l'article 6 paragraphe 2;

(Amendement 15)

Article 5, paragraphe 4, partie introductive

>Texte originel>

4. Le représentant de la Commission tient le comité régulièrement informé:

>Texte après vote du PE>

4. Le représentant de la Commission tient la commission compétente du Parlement européen et le comité régulièrement informés:

(Amendement 16)

Article 5 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 5 bis

La Commission vise à une coopération réelle entre équipes de travail multinationales dans un esprit d'émulation et d'intégration. Lorsqu'un projet concret a été approuvé, la possibilité est offerte à d'autres groupes de travail de s'y associer.

(Amendement 17)

Annexe, partie B, point 8 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

8 bis. Lancement d'une action-pilote dans les médias sur le thème «les responsables européens contre le tabagisme passif», comportant l'engagement des dirigeants politiques, des groupes sociaux, des personnalités du monde scientifique et artistique de ne pas fumer en public.

(Amendement 18)

Annexe, partie B, point 9

>Texte originel>

9. Sélection, diffusion et évaluation de l'impact des meilleures méthodes de diminution de la consommation de tabac dans les Etats membres, dans le cadre d'actions pilotes mettant en oeuvre ces méthodes en liaison avec les personnels de santé. Poursuite de la classification des substances et préparations dangereuses en vue d'améliorer l'emballage et l'étiquetage.

>Texte après vote du PE>

9. Sélection au niveau européen, diffusion et évaluation de l'impact des meilleures méthodes de sevrage tabagique dans les Etats membres, dans le cadre d'actions pilotes mettant en oeuvre ces méthodes en liaison avec les personnels de santé. Poursuite de la classification des substances et préparations dangereuses en vue d'améliorer l'emballage et l'étiquetage.

(Amendement 19)

Annexe, partie B, point 10

>Texte originel>

10. Contribution à la formulation et à la mise en oeuvre des programmes intégrés d'éducation à la santé dans différents contextes, en accordant une importance particulière à la prévention du cancer. Définition et mise en oeuvre de projets complémentaires de prévention du cancer pour des groupes spécifiques dans différents contextes.

Evaluation des initiatives en matière d'éducation à la santé ayant pour cible les jeunes en accordant la priorité à la responsabilisation des individus vis-à- vis de leur santé, à la prévention du tabagisme ainsi qu'à celle de la consommation excessive d'alcool, à la promotion d'une alimentation saine, notamment la consommation de fruits et de légumes et des campagnes médiatiques appropriées sur une alimentation saine et à la sensibilisation aux risques liés à l'exposition excessive de la peau aux rayonnements UV.

>Texte après vote du PE>

10. Contribution à la formulation et à la mise en oeuvre des programmes intégrés d'éducation à la santé dans les différents contextes de vie, en accordant une importance particulière à la prévention du cancer. Définition et mise en oeuvre de projets complémentaires de prévention du cancer pour des groupes spécifiques (urbanistes, spécialistes de l'environnement, architectes, radiologues) dans différents contextes.

Evaluation, dans le cadre de réseaux- pilotes communautaires, des initiatives en matière d'éducation à la santé accordant la priorité à la responsabilisation des individus vis-à-vis de leur santé, à la prévention du tabagisme ainsi qu'à celle de la consommation excessive d'alcool, à la promotion d'une alimentation saine, notamment d'une consommation accrue de fruits et de légumes et à des campagnes médiatiques appropriées sur une alimentation saine et les risques liés à l'exposition excessive de la peau aux rayonnements ultraviolets, ayant pour cible les jeunes.