COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 22.7.2015 COM(2015) 355 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL concernant les activités du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en 2013 et 2014



AVANT-PROPOS DE LA COMMISSAIRE Cher lecteur, chère lectrice, Je suis fière de vous présenter le présent rapport consacré aux réalisations du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) en 2013 et 2014. Le Fonds a évolué de façon remarquable depuis son lancement en 2007. Il englobe désormais un large éventail de secteurs et d’activités économiques et les États membres sont plus nombreux à avoir bénéficié de son soutien. Alors qu’on assiste à une réduction des ressources publiques et que les services publics de l’emploi dans l’ensemble de l’Europe ont atteint les limites de leurs possibilités, le FEM a fourni un appui apprécié aux travailleurs victimes de licenciements collectifs causés par la mondialisation ou la crise. Les mesures d’aide personnalisées et ciblées ont contribué à réorienter ces travailleurs licenciés vers de nouveaux secteurs prometteurs et en pleine expansion. Les résultats exposés dans le présent rapport mettent en évidence la valeur ajoutée du FEM et montrent que l’aide intensifiée proposée par le FEM, souvent axée sur les travailleurs licenciés ayant le plus de difficultés à retrouver un emploi, a porté ses fruits, comme en témoigne l’impressionnant taux de réemploi de presque 50 % observé chez les travailleurs ayant bénéficié d’une assistance. Le nouveau règlement FEM adopté par le Parlement et le Conseil en décembre 2013 étend le soutien accordé de manière à inclure d’autres segments vulnérables de la main-d’œuvre comme le personnel temporaire, les travailleurs indépendants et, par dérogation jusqu’à la fin 2017, les jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation afin de soutenir la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse. Le cadre juridique a été rationalisé pour permettre une mise à disposition plus rapide du financement sur le terrain. Depuis le 1er avril 2015, de nouveaux gains d’efficience sont attendus grâce à l’introduction d’une plateforme de communication en ligne sur laquelle les États membres pourront soumettre leurs demandes d’intervention du FEM. Ces changements sont de bon augure pour le rôle futur du FEM qui pourra ainsi atténuer les répercussions négatives potentielles à court terme de la mondialisation, afin de tirer parti des avantages à long terme qu’offre celleci pour l’économie et l’emploi et de permettre une sortie complète de la crise économique. Marianne Thyssen Commissaire pour l'emploi, les affaires sociales, les compétences et la mobilité des travailleurs TABLE DES MATIÈRES 1. Introduction 2 2. Vue d’ensemble des activités du FEM en 2013 et 2014 2 3. Suites données au rapport annuel 2012 sur les activités du FEM 3 4. Analyse des activités du FEM en 2013 et 2014 3 4.1. Demandes reçues 3 4.1.1. Demandes reçues: secteurs 5 4.1.2. Demandes reçues: montants sollicités 5 4.1.3. Demandes reçues: nombre de travailleurs à aider 5 4.1.4. Demandes reçues: montants sollicités par travailleur 5 4.1.5. Demandes reçues: critères d’intervention 6 4.2. Contributions accordées 6 4.2.1. Mesures financées avec l’aide du FEM 9

4.2.2. Complémentarité avec des actions financées par les Fonds structurels, notamment le Fonds social européen (FSE) 9 4.3. Demandes ne satisfaisant pas aux conditions requises pour bénéficier d’une contribution financière du FEM 10 4.4. Résultats obtenus par le FEM 10 4.4.1. Résumé des résultats et des bonnes pratiques présentés en 2013 et 2014 10 4.4.2. Évaluation qualitative 11 4.5. Période de programmation 2014-2020 — le nouveau règlement FEM 15 4.6. Rapport financier 15 4.6.1. Contributions du FEM 15 4.6.2. Dépenses d’assistance technique 16 4.6.3. Irrégularités signalées ou clôturées 17 4.6.4. Clôture des contributions financières du FEM 17 4.6.5. Autres remboursements 18 4.7. Activités d’assistance technique menées par la Commission 18 4.7.1. Information et publicité 18 4.7.2. Réunions avec les autorités nationales et autres parties prenantes 18 4.7.3. Création d’une base de connaissances — base de données du FEM et procédures normalisées pour les demandes d’intervention du FEM 18 4.7.4. Évaluation ex post du FEM pour la période de programmation 2007-2013 19 5. Tendances observées 19 6.Conclusion25 1.Introduction

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter une aide aux travailleurs qui ont perdu leur emploi en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial. Il a été créé par le règlement (CE) n° 1927/2006 pour concilier les avantages globaux à long terme de la libéralisation des échanges pour la croissance et l’emploi avec les effets négatifs potentiels de la mondialisation à court terme, en particulier sur l’emploi des travailleurs les plus vulnérables et les moins qualifiés. Le FEM cofinance des mesures actives du marché du travail prises par les États membres pour permettre aux travailleurs ayant perdu leur emploi de se repositionner sur le marché du travail et de trouver un nouvel emploi. Le FEM complète les mesures nationales du marché du travail lorsque des procédures soudaines de licenciement collectif font peser sur les services publics de l’emploi une pression extraordinaire. Il permet une approche plus personnalisée et plus ciblée des travailleurs licenciés les plus vulnérables. Pour répondre plus efficacement à la crise financière et économique mondiale, les règles régissant le FEM ont été modifiées, d’abord par le règlement (CE) n° 546/2009 et ensuite, en janvier 2014, par le règlement (UE) n° 1309/2013 . L’article 19 du règlement (UE) nº 1309/2013 dispose que la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, tous les deux ans, un rapport quantitatif et qualitatif sur les activités du FEM au cours des deux années précédentes. Ce rapport porte principalement sur les résultats obtenus par le FEM et contient, en particulier, des informations sur: les demandes présentées, les décisions adoptées, les actions financées, y compris leur complémentarité avec les actions financées par d’autres instruments de l’Union, notamment le Fonds social européen (FSE), la clôture des contributions financières apportées. Le rapport comprend également des renseignements sur les demandes qui ont fait l’objet d’un refus faute de fonds suffisants ou pour cause d’irrecevabilité. Il résulte du libellé de l’article 19 que le rapport examine les actions achevées pendant la période de référence plutôt que de suivre les dossiers au cours de leur cycle de vie (chaque sous-partie du rapport examine des dossiers différents). 1.Vue d’ensemble des activités du FEM en 2013 et 2014 En 2013 et 2014, la Commission a reçu 30 demandes de contribution du FEM, pour un montant total de 109 millions d’EUR. Leurs caractéristiques sont détaillées dans la sous-partie 4.1 et dans le tableau 1. L’autorité budgétaire a pris 28 décisions en vue d’utiliser le FEM en 2013 et 2014, pour un montant total de 114,4 millions d’EUR à charge du budget 2013-2014 du FEM. Les caractéristiques des contributions accordées sont présentées dans la sous-partie 4.2 et dans les tableaux 2 et 3. La Commission a reçu 34 rapports finaux sur la mise en œuvre des contributions du FEM en 2013 et 2014. Les résultats sont présentés dans la sous-partie 4.4 et dans le tableau 4. Trente-quatre contributions du FEM accordées au cours des années précédentes ont été clôturées pendant la période de référence (pour plus de précisions, voir la sous-partie 4.6.4 et le tableau 3 de l’annexe). Les caractéristiques de l’assistance technique fournie à l’initiative de la Commission [article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1927/2006 et article 11 du règlement (UE) n° 1309/2013] sont présentées dans la sous-partie 4.6.2 et dans le tableau 5. L’évaluation ex post pour la période 2007-2013 a été réalisée en deux phases par un prestataire de services externe (pour plus de précisions, voir la sous-partie 4.7.4), qui a ensuite envoyé les rapports en résultant à la Commission. La Commission a soumis sa proposition de règlement FEM pour la période 2014-2020 au Parlement européen et au Conseil en 2011 . La proposition a été examinée par ces deux institutions et a été adoptée en décembre 2013, ce qui permet aux États membres de demander un cofinancement du FEM au titre des nouvelles règles depuis janvier 2014 (de plus amples renseignements sont fournis à la sous-partie 4.5). 2.Suites données au rapport annuel 2012 sur les activités du FEM Depuis le 1er mai 2009, une «dérogation de crise» temporaire était disponible. En vertu de cette dérogation, les États membres pouvaient invoquer la crise financière et économique comme motif de demande d’intervention du FEM. Cette dérogation est devenue caduque le 31 décembre 2011, aucun accord sur sa prolongation n’ayant été conclu au sein du Conseil. Par conséquent, pour la période résiduelle du règlement FEM initial, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2013, les demandes d’intervention du Fonds pouvaient être justifiées, non plus au motif de la crise financière et économique, mais uniquement au motif de modifications de la structure du commerce mondial. Parallèlement, le taux de cofinancement a été ramené aux 50 % initiaux du total des coûts admissibles. En vertu du nouveau règlement pour la période 2014-2020, une crise financière et économique peut à nouveau être invoquée comme motif de demande d’intervention du FEM. Une autre nouveauté majeure de ce règlement est l’inclusion de nouvelles catégories de bénéficiaires, comme les travailleurs temporaires et intérimaires, les travailleurs indépendants et – jusqu’à la fin 2017 – les jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation. 3.Analyse des activités du FEM en 2013 et 2014 4.1.Demandes reçues

En 2013 et 2014, la Commission a reçu 30 demandes d’intervention du FEM (voir le tableau 1). Ces demandes ont été soumises par dix États membres (la Belgique, l’Allemagne, l’Irlande, la Finlande, la France, la Grèce, l’Italie, les Pays-Bas, la Pologne et l’Espagne). Elles sollicitaient au total 108 733 976 EUR du FEM et concernaient 28 390 travailleurs licenciés à la suite de modifications de la structure du commerce mondial dues à la mondialisation ou à la crise économique et financière. Ces dix États membres avaient déjà tous demandé l’intervention du FEM. Les demandes présentées en 2013 étaient couvertes par le règlement (CE) n° 546/2009, qui prévoyait un taux de cofinancement de 50 % et n’autorisait pas l’utilisation du critère «crise». En revanche, les demandées présentées en 2014 étaient couvertes par le règlement (UE) n° 1309/2013, qui prévoit un taux de cofinancement de 60 % et permet d’utiliser la crise financière et économique mondiale comme critère d’intervention. Tableau 1 — Demandes reçues en 2013 et 2014 3.1.1.Demandes reçues: secteurs Les 30 demandes reçues pendant la période à l’examen émanaient d’un large éventail de secteurs (24) . Une demande d’intervention du FEM a été introduite pour la première fois pour dix secteurs. Les secteurs concernés étaient les suivants: — industrie alimentaire, abattage des animaux, industrie chimique, industrie du verre, fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques, joaillerie, transports et entreposage, transports aériens, restauration, programmation et diffusion, réparation et installation de machines et d’équipements, information et communication. 3.1.2.Demandes reçues: montants sollicités Chaque État membre qui demande une aide du FEM doit concevoir un ensemble coordonné de mesures adaptées au mieux au profil des travailleurs bénéficiaires et déterminer le montant qu’il souhaite obtenir. Le règlement FEM définit le taux de cofinancement maximal de la Commission pour les dossiers d’intervention du Fonds . L’examen d’une demande par la Commission peut donner lieu à des questions conduisant l’État membre à revoir l’ensemble de services personnalisés proposé, et donc le montant sollicité. Les contributions du FEM demandées en 2013 et 2014 s’échelonnaient entre 115 205 EUR et 25 937 813 EUR (3 624 466 EUR en moyenne). 3.1.3.Demandes reçues: nombre de travailleurs à aider Le nombre total de travailleurs visés par les mesures proposées pour le cofinancement par le FEM était de 28 390, ce qui représente environ 76 % du nombre total des quelque 37 000 licenciements déclarés par les dix États membres dans les trente demandes qu’ils ont présentées. Les nombres de travailleurs à aider s’échelonnaient entre 50 et 3 886; quatre demandes visaient plus de 1 000 travailleurs et onze demandes moins de 500 travailleurs. Il peut y avoir une différence entre le nombre de travailleurs licenciés et le nombre de travailleurs à aider parce que l’État membre demandeur peut décider de concentrer l’aide du FEM uniquement sur certains groupes de travailleurs, par exemple ceux qui sont confrontés à des difficultés exceptionnelles pour rester sur le marché du travail et/ou qui ont le plus grand besoin d’une aide. Certains travailleurs concernés peuvent bénéficier d’une aide en dehors du FEM, tandis que d’autres peuvent trouver un nouvel emploi seuls ou décider de prendre une retraite anticipée, et ne sont dès lors pas visés par les mesures d’intervention du FEM. 3.1.4.Demandes reçues: montants sollicités par travailleur Conformément au règlement FEM, c’est aux États membres qu’il revient de définir l’ensemble de services personnalisés qu’ils entendent proposer aux travailleurs ayant perdu leur emploi. Le montant sollicité par travailleur touché peut donc varier en fonction de la gravité du licenciement, de la situation sur le marché du travail, de la situation personnelle des travailleurs, des mesures déjà prévues par l’État membre et du coût de prestation des services dans l’État membre ou la région concernés. C’est pourquoi les montants de l’aide du FEM sollicités par travailleur en 2013 et 2014 variaient d’environ 1 152 EUR à un peu plus de 6 675 EUR, la moyenne étant de 3 352 EUR par travailleur. 3.1.5.Demandes reçues: critères d’intervention Au cours de la période à l’examen, 19 demandes visaient à aider des travailleurs ayant perdu leur emploi en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, tandis que 11 demandes visaient à aider des travailleurs licenciés en raison de la crise économique et financière. Quatre des demandes liées au commerce mondial étaient justifiées par des circonstances exceptionnelles. 3.2.Contributions accordées En 2013 et 2014, l’autorité budgétaire a adopté 28 décisions en vue de mettre le FEM à disposition pour des mesures actives du marché du travail en réponse à des demandes d’États membres. Voir les tableaux 2 et 3 pour un aperçu des contributions accordées et le profil des travailleurs concernés. Neuf de ces décisions concernaient des demandes introduites en 2013 et onze concernaient des demandes introduites en 2014. Huit autres décisions concernaient des demandes reçues en 2011 (4) et en 2012 (4). Pour les quatre demandes soumises en 2011, le taux de cofinancement plus élevé de 65 % du fait de la crise a été appliqué. Pour les treize demandes soumises en 2012 et 2013, le taux de cofinancement était de 50 %; pour les onze dernières demandes, présentées en 2014, le taux de cofinancement était de 60 %. Les 28 contributions accordées visaient 27 610 travailleurs licenciés dans treize États membres, pour un cofinancement par le FEM s’élevant au total à 114 427 463 EUR. Tableau 2 — Caractéristiques des contributions accordées en 2013 et 2014

Tableau 3 — Contributions du FEM accordées en 2013 et 2014: profils des travailleurs (à l’exclusion des jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation) 3.2.1.Mesures financées avec l’aide du FEM L’article 3 du règlement (CE) n° 1927/2006 et l’article 7 du règlement (UE) n° 1309/2013 disposent que le FEM peut cofinancer des mesures actives du marché du travail qui visent à la réinsertion professionnelle des travailleurs ayant perdu leur emploi. Les règlements prévoient aussi que le FEM peut financer les activités de mise en œuvre de l’État membre, à savoir les activités de préparation, de gestion, d’information, de publicité et de contrôle nécessaires à la mise en œuvre des fonds. Les mesures approuvées pour les 28 contributions du FEM accordées en 2013 et 2014 visaient la réinsertion sur le marché du travail de 27 610 travailleurs licenciés. Elles comprenaient principalement: une assistance personnalisée intensive à la recherche d’un emploi et une prise en charge personnalisée, différentes mesures de formation professionnelle, de mise à niveau des compétences et de recyclage, différentes incitations financières/allocations temporaires pour la durée des mesures actives d’aide jusqu’à la période de réinsertion professionnelle effective des travailleurs, un peu de tutorat pendant la phase initiale dans le nouvel emploi, d’autres types d’activités tels que la promotion de l’entrepreneuriat/de la création d’entreprises et des incitations uniques à l’emploi/à l’embauche. En concevant leurs trains de mesures d’aide, les États membres ont pris en considération le bagage, les expériences et les niveaux de formation des travailleurs, leur éventuelle mobilité et les offres d’emploi disponibles ou escomptées dans les régions concernées. 3.2.2.Complémentarité avec des actions financées par les Fonds structurels, notamment le Fonds social européen (FSE) Conçu pour améliorer l’aptitude à l’emploi et garantir une réinsertion rapide des travailleurs licenciés grâce à des mesures actives du marché du travail, le FEM complète le FSE, principal instrument pour la promotion de l’emploi dans l’Union européenne. De manière générale, la complémentarité de ces deux Fonds réside dans leur capacité d’aborder ces questions selon deux perspectives temporelles différentes: le FEM apporte une aide sur mesure à des travailleurs ayant perdu leur emploi à la suite de licenciements collectifs de grande ampleur, tandis que le FSE intervient à l’appui d’objectifs stratégiques à long terme (augmentation du capital humain, gestion du changement, etc.) au moyen de programmes pluriannuels, dont les ressources ne peuvent normalement pas être réaffectées pour faire face à des situations de crise dues à des licenciements collectifs. Les mesures du FEM et du FSE sont parfois utilisées à des fins complémentaires afin d’apporter à la fois des solutions à court et à long terme. Le critère déterminant est la capacité qu’ont les instruments disponibles d’aider les travailleurs, et il est du ressort des États membres de sélectionner – et de planifier – les mesures et instruments les plus adéquats pour atteindre les objectifs poursuivis. Il convient de trouver un équilibre entre l’«ensemble coordonné de services personnalisés» que le FEM cofinance et les autres actions, que cet ensemble de mesures doit compléter. Les mesures cofinancées par le FEM peuvent aller bien au-delà des formations et des actions ordinaires. Dans la pratique, le FEM permet aux États membres d’offrir aux travailleurs licenciés une aide complète et personnalisée, y compris des mesures auxquelles ces derniers n’auraient normalement pas accès (par exemple une formation de l’enseignement secondaire ou supérieur). Le FEM donne la possibilité aux États membres de se concentrer davantage sur les personnes vulnérables, telles que les travailleurs moins qualifiés ou ceux issus de l’immigration, et d’apporter une aide avec un meilleur rapport entre le nombre de conseillers disponibles et le nombre de travailleurs et/ou sur une période plus longue que ce qui serait envisageable sans l’intervention du Fonds. Toutes ces mesures permettent aux travailleurs d’augmenter leurs chances d’améliorer leur situation. Par dérogation jusqu’à la fin 2017, le nouveau règlement FEM permet aux États membres d’élargir l’aide aux jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation dans les régions qui affichent un taux de chômage élevé des jeunes. L’objectif est de faciliter la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse, qui a été approuvée par le Conseil en avril 2013 . Tous les États membres doivent se doter des mécanismes nécessaires pour éviter que les instruments financiers de l’UE ne financent deux fois les mêmes mesures, comme le requièrent l’article 6, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1927/2006 et l’article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 1309/2013. 3.3.Demandes ne satisfaisant pas aux conditions requises pour bénéficier d’une contribution financière du FEM Ni la Commission, ni l’autorité budgétaire n’ont rejeté de demande soumise par un État membre en vue d’un financement au titre du FEM. 3.4.Résultats obtenus par le FEM

Les principales sources d’information sur les résultats obtenus par le FEM sont les rapports finaux présentés par les États membres en vertu de l’article 15 du règlement (CE) n° 1927/2006 et de l’article 19 du règlement (UE) n° 1309/2013. Ceux-ci sont complétés par les informations partagées par les États membres au cours des contacts directs avec la Commission ainsi que pendant les réunions et les conférences. À la fin 2014, la Commission avait reçu des rapports finaux pour 34 dossiers cofinancés par le FEM, mis en œuvre par 13 États membres jusqu’à la mi-2014 . Les principaux résultats et données communiqués par ces États membres en 2013 et 2014 sont synthétisés dans la présente sous-partie et dans le tableau 4 ci-dessous. Treize des 34 dossiers ont par ailleurs été analysés lors de l’évaluation ex post du FEM. Cette dernière vise à mesurer la valeur ajoutée du FEM ainsi que son incidence sur les travailleurs licenciés et les marchés du travail (voir la sous-partie 4.7.4). Au 31 décembre 2014, la Commission avait reçu des rapports finaux pour 91 dossiers du FEM, ce qui représente 68 % du nombre total de demandes reçues à cette date (134). Les informations contenues dans les rapports finaux des États membres permettent de conclure que le FEM apporte une valeur ajoutée à l’action menée par les États membres pour aider les travailleurs licenciés à trouver un nouvel emploi et à se repositionner sur le marché du travail. Le Fonds leur permet de fournir des mesures de plus longue durée et de meilleure qualité à un plus grand nombre de travailleurs licenciés. 3.4.1.Résumé des résultats et des bonnes pratiques présentés en 2013 et 2014 Il ressort des rapports finaux présentés par les 13 États membres qu’à la fin de la période de mise en œuvre du FEM, 7 656 travailleurs, soit 44,9 % des 18 848 travailleurs ayant bénéficié de l’aide du Fonds, avaient retrouvé du travail ou exerçaient une activité indépendante. C’est un bon résultat, d’autant que les travailleurs soutenus par les mesures cofinancées par le FEM sont en général ceux qui éprouvent le plus de difficultés sur le marché du travail. Environ 6 % suivaient encore un enseignement ou une formation, tandis que 39,1 % étaient au chômage ou inactifs pour des motifs personnels. Le tableau 4 présente des données détaillées. Comme en 2012, sur le plan de la réinsertion professionnelle, les résultats ont souffert des moindres capacités d’absorption des marchés du travail locaux et régionaux – une conséquence de la crise économique et financière mondiale. Toutefois, le taux de réinsertion noté à la fin des périodes respectives de mise en œuvre fournit simplement un instantané de la situation professionnelle des travailleurs au moment où les données sont collectées. Il ne donne aucune information quant au type et à la qualité de l’emploi trouvé, qui peuvent en tout état de cause changer de manière significative peu de temps après. Selon les informations transmises par plusieurs États membres, les taux de réinsertion commencent déjà à augmenter quelques mois après la présentation des rapports finaux et continuent de le faire à moyen terme, surtout en ce qui concerne les demandes pour lesquelles les travailleurs continuent de recevoir une aide sur mesure au-delà de la période d’intervention du FEM, aux frais des États membres ou avec l’aide du FSE. Cela montre que l’intervention du FEM peut avoir une incidence positive supplémentaire à long terme. 3.4.2.Évaluation qualitative Les dispositifs d’aide que les 13 États membres ont fournis aux travailleurs licenciés comprennent une vaste palette de mesures d’assistance personnalisée à la recherche d’emploi, de placement et de (re)qualification. Les montants les plus élevés ont été dépensés en faveur de deux catégories de mesures: la formation et le recyclage (environ 56,5 millions d’EUR, soit 32 % du total des services personnalisés pour l’ensemble des 34 dossiers) et les allocations financières versées aux travailleurs bénéficiant des mesures actives du marché du travail (environ 68,5 millions d’EUR, soit 38,8 % du total des services personnalisés pour l’ensemble des 34 dossiers). Avec l’entrée en vigueur du règlement FEM de 2013, les allocations ont été limitées à un maximum de 35 % des coûts globaux. L’accompagnement individuel et la promotion de l’entrepreneuriat étaient d’autres mesures fréquemment utilisées. Les programmes de qualification et de formation étaient adaptés aux besoins et aux souhaits des travailleurs, tout en tenant compte des exigences des marchés du travail locaux ou régionaux et du potentiel futur des secteurs prometteurs. L’évaluation ex post publiée en mai 2014 indique que le FEM a apporté une contribution positive à la résolution des grands problèmes sociaux et du marché du travail résultant des procédures de licenciement collectif. Le FEM a donné aux États membres la possibilité d’agir, dans les régions touchées par les licenciements, de manière plus dynamique – sous l’angle tant du nombre de personnes aidées que de la durée, de la nature et de la qualité de l’aide. L’évaluation souligne également que l’aide intensive et sur mesure apportée par le FEM débouche généralement sur de meilleurs résultats en matière de réemploi que les dispositifs normalisés fournis au moyen des mesures actives du marché du travail prises par les États membres. En plus de faciliter la mise en place de dispositifs plus intensifs d’aide aux travailleurs licenciés, le FEM a également permis aux autorités nationales de certains pays d’atteindre davantage de travailleurs et de soutenir davantage de mesures, ce qui a influé sur l’élaboration des mesures actives du marché du travail et des politiques en matière de restructuration et de formation professionnelle. Tableau 4 — Rapports finaux reçus en 2013 et 2014 — Aperçu des résultats 3.5.Période de programmation 2014-2020 — le nouveau règlement FEM Conformément à l’article 20 du règlement (CE) n° 1927/2006, le règlement a été revu en 2013 pour préparer le cadre financier pluriannuel 2014-2020. À la suite de la proposition de la Commission, le Conseil et le Parlement européen ont approuvé le maintien du FEM pour apporter un soutien spécifique et ponctuel aux travailleurs licenciés en raison de modifications structurelles majeures résultant de la mondialisation ou de la crise financière et économique mondiale. Le nouveau règlement FEM [règlement (UE) n° 1309/2013] a été adopté par le Parlement européen et le Conseil le 17 décembre 2014. Le nouveau règlement réintroduit le critère de crise, qui permet de justifier une demande d’intervention du FEM par la crise économique et financière actuelle ou par de futures crises. Il élargit par ailleurs le champ d’application du FEM en incluant parmi les bénéficiaires les travailleurs sous contrat temporaire et les travailleurs indépendants. Afin de faciliter la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse, le nouveau règlement prévoit une dérogation, valable jusqu’à la fin 2017, qui permet d’aider les jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation dans les régions admissibles au titre de l’initiative pour l’emploi des jeunes . En outre, le nouveau règlement limite les mesures prises en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point b) (par exemple les allocations et les mesures d’incitation) à 35 % des coûts globaux, tandis que les subventions pour l’esprit d’entreprise sont plafonnées à 15 000 EUR par travailleur. Enfin, le nouveau règlement introduit des délais visant à raccourcir la période entre la date de présentation d’une demande et la décision de mobilisation prise par le Parlement européen et le Conseil. 3.6.Rapport financier

3.6.1.Contributions du FEM En 2013 et 2014, l’autorité budgétaire a approuvé 28 contributions au titre du FEM pour un montant total de 114 427 463 EUR (voir le tableau 2 ci-dessus). Ces contributions ont été imputées sur les budgets 2013 et 2014; les quatre contributions les plus récentes ont été approuvées par l’autorité budgétaire en décembre 2014 et payées au début de l’année 2015. Aux termes de l’article 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 , qui définit le cadre budgétaire applicable au FEM jusqu’à la fin 2013, le montant annuel maximal alloué au FEM (en crédits d’engagement) ne peut pas excéder 500 millions d’EUR. Ce montant peut provenir de la marge existant sous le plafond global de dépenses de l’année précédente et/ou de crédits d’engagement annulés lors des deux exercices précédents, à l’exception de ceux mentionnés à la rubrique 1B du cadre financier. Le montant de 500 millions d’EUR a été mis à disposition sur la ligne de réserve du FEM en 2013. L’article 12 du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil fixe le plafond financier annuel pour la période 2014-2020 et permet d’utiliser le FEM pour un montant annuel maximal de 150 millions d’EUR (prix de 2011). Cela signifie que, en 2014, des crédits d’engagement d’un montant de 159 181 000 EUR ont été mis à disposition sur la ligne de réserve du FEM. Les crédits d’engagement pour les contributions accordées en 2013 et 2014 ont été transférés de la réserve à la ligne budgétaire relative au FEM après l’approbation de chaque demande par l’autorité budgétaire. En ce qui concerne les crédits de paiement, un montant de 50 millions d’EUR en crédits de paiement a été crédité à la ligne budgétaire relative au FEM au début de l’année 2013 et au début de l’année 2014. En 2013, ce montant était suffisant pour les contributions accordées, qui se sont élevées à 35 748 557 EUR. En 2014, des crédits de paiement supplémentaires ont été nécessaires pour les demandes approuvées d’intervention du FEM, qui ont totalisé 78 678 907 EUR. Ces crédits provenaient des montants recouvrés à la suite des sous-utilisations des ressources communiquées par les États membres lors de la phase de clôture. 3.6.2.Dépenses d’assistance technique En vertu de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1927/2006, jusqu’à 0,35 % des ressources financières disponibles pour l’année (1,75 million d’EUR en 2013) peuvent servir, sous la forme d’une assistance technique à l’initiative de la Commission, à financer des activités telles que les activités de préparation, de surveillance, d’information et de création d’une base de connaissances, de soutien administratif et technique ainsi que les activités d’audit, de contrôle et d’évaluation nécessaires à l’application du règlement FEM. L’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1309/2013 fixe le plafond de l’assistance technique à l’initiative de la Commission à 0,5 % du montant global réduit (environ 0,75 million d’EUR en 2014). L’autorité budgétaire a approuvé les propositions de la Commission concernant l’assistance technique pour 2013 et 2014, qui prévoyaient des montants de respectivement 750 000 EUR et 330 000 EUR . Tableau 5 — Dépenses d’assistance technique en 2013 et 2014 Description Enveloppe budgétaire 2013 (en EUR) Montant effectif 2013 (en EUR) Enveloppe budgétaire 2014 (en EUR) Montant effectif 2014 (en EUR) Remarque Information (par exemple, mise à jour du site web du FEM dans toutes les langues de l’UE, publications et activités audiovisuelles) 80 000 28 000 20 000 6 364 L’arrivée tardive des fonds a entravé la participation aux activités de la DG EMPL Soutien administratif et technique: - deux réunions du groupe d’experts «Personnes de contact du FEM» - deux séminaires consacrés à la mise en œuvre du FEM 70 000 120 000 40 752 81 522 70 000 120 000 140 149 Combiner les réunions des personnes de contact et les séminaires a permis de réduire les coûts. Un seul séminaire a été organisé en 2014. Suivi de la collecte de données et

portrait statistique du FEM 0 0 20 000 0 Travaux effectués par la Commission Création d’une base de connaissances:

procédures normalisées pour les demandes d’intervention du FEM et leur traitement; création et rationalisation de la base de données du FEM contenant les informations relatives aux dossiers du Fonds 80 000 79 739 100 000 100 000 Intégration du FEM dans le système commun de gestion partagée des fonds Évaluation 400 000 326 611 0 0 En 2013, l’offre du contractant était inférieure à l’enveloppe budgétaire. La prochaine évaluation est prévue en 2015. Total 750 000 556 624 330 000 246 513 3.6.3.Irrégularités signalées ou clôturées Aucune irrégularité au regard du règlement FEM n’a été signalée à la Commission en 2013 et 2014, et aucune irrégularité liée au FEM n’a été clôturée en 2013 et 2014. 3.6.4.Clôture des contributions financières du FEM Les procédures de clôture des contributions financières du FEM en 2013 et 2014 sont établies, respectivement, à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1927/2006 et à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1309/2013. Trente-quatre dossiers, mis en œuvre entre 2009 et 2013, ont été clôturés en 2013 et 2014. Ces dossiers sont énumérés au tableau 3 de l’annexe. Un dossier du FEM est clôturé après l’approbation du rapport final par la Commission, une fois que tous les remboursements en suspens ont été effectués et lorsqu’aucune autre mesure ne doit être prise par l’État membre ou la Commission, à l’exception de l’obligation de conserver toutes les pièces justificatives pendant une période supplémentaire de trois ans au cas où celles-ci seraient demandées par la Commission ou la Cour des comptes [article 21, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 1309/2013]. Le taux d’absorption du budget des dossiers clôturés était en moyenne de 49,8 %; d’énormes variations ont été enregistrées, allant d’une absorption nulle à l’absorption complète du budget. Pour les 34 dossiers, le montant total des fonds non dépensés à rembourser à la Commission s’élevait à environ 67,1 millions d’EUR (soit 50,2 % des contributions du FEM à ces dossiers). Il existe plusieurs explications au fait que les États membres n’ont pas utilisé la totalité des fonds accordés. S’ils sont à plusieurs reprises invités à présenter des estimations budgétaires réalistes pour l’ensemble coordonné de services personnalisés, il peut y avoir un manque de planification précise et éclairée. Une marge de sécurité trop élevée, s’avérant en fin de compte inutile, peut avoir été incluse dans les calculs initiaux. Le nombre de travailleurs souhaitant participer aux mesures proposées peut avoir été surestimé dans la phase de planification. Les mesures retenues par certains travailleurs n’étaient peut-être pas les plus coûteuses, d’autres ont pu opter pour des mesures non à long terme, mais à court terme, ou avoir trouvé un nouvel emploi plus vite que prévu initialement. D’autres raisons expliquant le niveau limité des dépenses peuvent tenir aux retards dans la mise en place des mesures et au fait que les États membres n’ont pas profité de la souplesse disponible pour réaffecter des fonds entre différents postes du budget lors de la mise en œuvre de l’ensemble de services personnalisés. La Commission s’est efforcée d’aider les États membres en leur fournissant régulièrement des informations et des conseils et en organisant des séminaires spécifiques pour favoriser une gestion optimale des fonds. Néanmoins, les taux de recouvrement à la fin de la mise en œuvre sont restés élevés. Le taux de recouvrement initial de plus de 60 % observé pour les premiers dossiers a été réduit à 50,2 %; cependant, il doit encore être nettement amélioré. La budgétisation des mesures et la prévision de la participation des travailleurs sur la période prolongée à 24 mois devraient s’améliorer avec l’expérience. Des améliorations s’observent aussi en ce qui concerne la planification de l’arrivée des fonds du FEM dans la région concernée, les capacités des différentes structures de coordination et de mise en œuvre et la qualité de la communication entre les niveaux nationaux et régionaux/locaux. Par ailleurs, les États membres font un meilleur usage de la possibilité qui leur est offerte de revoir leurs budgets et de modifier l’affectation des fonds entre les différentes mesures et/ou dépenses d’exécution. Enfin, à l’échelon des institutions de l’Union européenne, des efforts importants sont consentis pour accélérer les procédures de décision et le paiement des fonds du FEM de telle sorte que le moment de l’allocation et le financement accordé puissent être convenus de manière optimale. Le nouveau règlement FEM prévoit des délais très stricts pour l’évaluation et l’approbation des demandes d’intervention du FEM, et ce afin que les fonds soient disponibles plus rapidement. Avec l’accord de la Commission, les États membres peuvent également revoir leurs budgets et introduire de nouvelles mesures admissibles pendant la mise en œuvre. 3.6.5.Autres remboursements Aucun autre remboursement n’a été effectué en 2013 et 2014.

3.7.Activités d’assistance technique menées par la Commission 3.7.1.Information et publicité Site internet En vertu de l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1927/2006 et de l’article 12, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1309/2013, la Commission est tenue de mettre en place et maintenir un site internet, disponible dans toutes les langues de la Communauté, pour fournir des informations sur le FEM, dispenser des conseils sur la soumission des demandes ainsi que des renseignements à jour sur les demandes acceptées et refusées, et souligner le rôle de l’autorité budgétaire. Conformément aux exigences, le site internet de la Commission sur le FEM a été mis à jour avec des informations pertinentes en 2013 et 2014. Le nombre de pages vues s’élevait à 72 418 en 2013 et à 38 753 en 2014 et le nombre de visiteurs s’élevait à 52 968 en 2013 et à 28 994 en 2014 . 3.7.2.Réunions avec les autorités nationales et autres parties prenantes Les 11e, 12e, 13e et 14e réunions du groupe d’experts «Personnes de contact du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation», qui réunit les correspondants des États membres pour le FEM, se sont respectivement tenues en mars et octobre 2013 et 2014 à Bruxelles. Une partie de chaque réunion a été consacrée à l’examen de la proposition de la Commission concernant un règlement FEM couvrant le cadre financier pluriannuel 2014-2020, aux négociations sur la proposition au sein du Parlement européen et du Conseil et à des questions liées à la mise en œuvre future. Les membres ont par ailleurs été informés de l’évaluation ex post du FEM pour la période 2007-2013 et de plusieurs autres points à l’ordre du jour. Les deux séminaires de mise en réseau organisés en 2013 et 2014 ont porté sur le nouveau règlement FEM et sur ses implications pour les demandeurs. Les représentants des États membres participant à la mise en œuvre des dossiers du FEM y étaient nombreux. 3.7.3.Création d’une base de connaissances — base de données du FEM et procédures normalisées pour les demandes d’intervention du FEM En 2013 et 2014, afin d’enregistrer les données quantitatives des dossiers du FEM à des fins statistiques, la Commission a amélioré la base de données du FEM et a adapté plusieurs formulaires visant à faciliter la saisie de données liées aux dossiers dans la base de données du FEM. Cela a facilité la tâche des États membres en ce qui concerne la préparation et la soumission des demandes et a permis à la Commission d’analyser, de rassembler et de comparer plus facilement les informations relatives aux dossiers du FEM. Les travaux préparatoires pour le développement d’un nouveau formulaire de demande électronique ont commencé, comme prévu, en novembre 2013. Il a été tenu compte des travaux préparatoires précédents effectués par des experts externes en 2011 et financés sur le budget de l’assistance technique pour 2011. En 2014, la Commission a cherché à simplifier davantage encore les procédures, en intégrant le FEM dans le système de communication informatique de la Commission et des États membres, le Système commun de gestion partagée des fonds. À l’avenir, les États membres utiliseront ce système pour présenter des demandes en ligne dans le cadre d’un processus de demande assisté. Cela devrait permettre aux États membres de présenter des demandes plus correctes et complètes et à la Commission de plus facilement préparer sa proposition et communiquer les résultats du FEM. Cette procédure améliorée devrait réduire davantage encore le temps qui s’écoule entre le moment où une demande est présentée par un État membre et l’adoption de la proposition présentée par la Commission au Parlement européen et au Conseil. 3.7.4.Évaluation ex post du FEM pour la période de programmation 2007-2013 Trente-trois dossiers ont été évalués lors de la première phase de l’évaluation ex post [conformément à l’article 17, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006]. Ces dossiers ont été sélectionnés au motif que leurs rapports finaux de mise en œuvre avaient été reçus par la Commission au 20 septembre 2012. Une nouvelle série de 25 dossiers du FEM a été analysée lors de la phase finale de l’évaluation ex post. Pour ces dossiers, les rapports finaux avaient été reçus à la fin décembre 2013. Le résultat de la première phase de l’évaluation ex post a été présenté en mai 2014 et le résultat de la deuxième phase a été transmis à la Commission en mai 2015. Le tableau 4 de l’annexe énumère les dossiers examinés pendant les deux phases de l’évaluation ex post. 4.Tendances observées À mesure que les demandes de contribution du FEM se font plus nombreuses, on dispose de plus de données pour dégager des tendances et obtenir une vue d’ensemble de la direction prise par les actions du Fonds. Les données contenues dans les graphiques ci-dessous et dans l’annexe se rapportent aux 134 demandes introduites par les États membres de 2007 à 2014 . Un total de 561,1 millions d’EUR a jusqu’à présent été sollicité pour aider 122 121 travailleurs (il s’agit du nombre de travailleurs ciblés d’après les estimations des États membres).

Graphique 1:

Nombre de demandes reçues, 2007-2014 La modification du règlement FEM en 2009, qui a introduit le critère de crise, a eu un effet visible sur le nombre de demandes reçues par la Commission: celles-ci ont nettement augmenté entre mai 2009 (date à laquelle la modification en question est entrée en vigueur) et la fin 2011. Entre 2007 et 2014, 76 demandes liées à la crise et 58 demandes liées au commerce mondial ont été enregistrées. 82 % des demandes reçues entre mai 2009 et la fin 2011 étaient liées à la crise financière et économique mondiale.

Comme l’indique le tableau 2 de l’annexe, l’Espagne est l’État membre qui a soumis le plus grand nombre de demandes de contribution du FEM (20), suivie par les Pays-Bas (16), l’Italie (12) et le Danemark (10). Au 31 décembre 2014, huit États membres n’avaient pas encore introduit de demande d’intervention du FEM: l’Estonie, Chypre, la Lettonie, le Luxembourg, la Hongrie, la Slovaquie, le Royaume-Uni et la Croatie (qui a rejoint l’UE le 1er juillet 2013).

Graphique 2:

Montants demandés au titre du FEM par État membre, 2007-2014 Millions d’EUR Entre 2007 et 2014, un montant total de 561,1 millions d’EUR a été demandé au titre du FEM par 20 États membres (voir également l’aperçu à l’annexe). C’est la France qui a demandé le montant le plus élevé (84,6 millions d’EUR pour 7 demandes), suivie par l’Irlande (67,3 millions d’EUR pour 9 demandes), le Danemark (63,7 millions d’EUR pour 10 demandes) et l’Italie (62,5 millions d’EUR pour 12 demandes).

Graphique 3:

Nombre de travailleurs visés par État membre, 2007-2014 La France est l’État membre qui a demandé une aide du FEM pour le plus grand nombre de travailleurs licenciés (15 454 pour 7 demandes), suivie par l’Espagne (14 863 pour 20 demandes), l’Italie (13 367 pour 12 demandes) et l’Allemagne (11 957 pour 9 demandes). Dans 13 autres pays, les nombres de travailleurs licenciés oscillent entre plus de 1 800 en Pologne et près de 11 000 en Irlande. Dans chacun des trois États membres restants qui ont soumis des demandes, le nombre de travailleurs concernés était inférieur à 1 000.



Graphique 4:

Nombre de demandes par secteur (NACE Rév. 2), 2007-2014 Entre 2007 et 2014, le FEM a reçu des demandes portant sur des travailleurs licenciés dans 45 secteurs (voir aussi l’aperçu à l’annexe). Ces demandes concernaient en majorité des industries manufacturières, mais également les secteurs de la construction et des services. Quatre secteurs manufacturiers concentraient la plus grande partie des demandes: l’industrie automobile (20 demandes, soit 15 % du total), suivie du secteur des machines et des équipements (13 demandes, soit 10 % du total), de l’industrie textile (11 demandes, soit 8 % du total) et de l’imprimerie (9 demandes, soit 7 % du total). Environ 6 % des demandes (8) provenaient de l’industrie de la construction au sens large, couvrant la construction de bâtiments, les travaux de construction spécialisés et les activités d’architecture et d’ingénierie. Si les secteurs auxiliaires tels que les matériaux de construction, la charpenterie/menuiserie et la céramique étaient également inclus, le chiffre de 13 demandes, représentant environ 10 % d’entre elles, serait atteint. Le FEM n’a reçu qu’une seule demande pour plus de la moitié des secteurs concernés (28 sur 45).

Graphique 5:

Nombre de travailleurs visés par secteur (NACE Rév. 2), 2007-2014 Les 134 demandes présentées par 20 États membres visaient au total 122 121 travailleurs licenciés. Les secteurs concernés étaient avant tout le secteur automobile, avec près de 29 000 travailleurs visés (23,0 % du total couvert par les demandes soumises), suivi par le secteur des téléphones portables (avec près de 12 000 travailleurs visés, soit 9,4 % du total), le secteur textile (un peu plus de 11 500 travailleurs visés, soit 9,2 % du total) et le secteur des machines et des équipements (près de 10 000 travailleurs visés, soit 8,0 % du total). Graphique 6:

Montant moyen demandé au titre du FEM par travailleur visé et par État membre, 2007-2014 EUR