Bruxelles, le 17.11.2004

COM(2004) 758 final

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

fixant, pour la campagne de pêche 2005, les prix d'orientation et les prix à la production communautaire pour certains produits de la pêche conformément au règlement (CE) n°104/2000

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le règlement (CE) n° 104/2000 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture prévoit en son article 18 la fixation d'un prix d'orientation pour chacun des produits figurant à l'annexe I et pour chacun des produits ou des groupes de produits énumérés à l'annexe II. Ce prix est calculé sur la base de la moyenne des prix constatés pour une part significative de la production communautaire sur les marchés de gros ou dans les ports au cours des trois dernières campagnes de pêche précédant immédiatement celle pour laquelle ce prix est fixé.

Lors de cette fixation, il est également tenu compte des perspectives d'évolution de la production et de la demande, ainsi que d'autres critères comme la nécessité d'assurer la stabilisation des cours sur les marchés, de soutenir le revenu des producteurs et de prendre en considération les intérêts des consommateurs.

Par rapport à la période 2001-2003, les prix moyens du poisson blanc ont baissé au cours de la période 2002-2004, avec des diminutions comprises entre - 2 % et - 10 % pour la plupart des espèces. Au cours des six premiers mois de 2004, le niveau des prix du poisson blanc a été généralement inférieur à celui atteint au premier semestre de 2003. Compte tenu de cette situation défavorable du marché, la Commission propose une diminution du prix d'orientation allant de - 0,5 % à - 3 % pour la plupart des espèces de poisson blanc. En revanche, la Commission recommande une légère augmentation de + 0,5 % et + 1,5 % pour la cardine et le merlan. Le statu quo est proposé pour la roussette, la plie, le merlu, la limande et le flet commun.

En ce qui concerne les espèces pélagiques, les variations des prix moyens pour la période 2002-2004 par rapport à 2001-2003 oscillent entre - 8 % et + 10 % pour la plupart des produits. Les prix du maquereau et de l'anchois ont été orientés à la hausse, tandis que la situation s'est détériorée pour le hareng, le maquereau espagnol et le thon germon. La Commission propose dès lors des augmentations de + 1,5 % et + 2 % (maquereau et anchois) et des diminutions comprises entre - 1 % et - 3 %, (hareng, thon germon entier et maquereau espagnol). La Commission propose également de maintenir les prix pour les sardines et le thon éviscéré.

Pour d'autres espèces, en particulier les crustacés, la situation récente du marché se révèle moins favorable. La Commission propose donc une diminution des prix correspondants.

Pour les produits congelés, l'évolution des prix sur les marchés internationaux est plutôt négative, à l'exception de la dorade de mer et de l'Illex, pour lesquelles la Commission propose des hausses allant de + 1 % à + 1,5 %. La Commission propose également de maintenir le prix d'orientation actuel pour le flétan noir, les filets de merlus, l'espadon, le calmar (Loligo) et le calmar encornet.

Le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil prévoit aussi, en son article 26, la fixation d'un prix à la production communautaire pour les thons destinés à l'industrie de la conserve. Ce prix est calculé sur la base de la moyenne des prix constatés pour une part significative de la production communautaire sur les marchés de gros ou dans les ports au cours des trois dernières campagnes de pêche précédant immédiatement celle pour laquelle ce prix est fixé.

Les prix moyens communautaires ont baissé au cours de la période 2002-2004 par rapport à la période 2001-2003. Cette tendance s'est maintenue pendant les six premiers mois de 2004. À la lumière de cette situation du marché, la Commission propose une réduction de 2 % du prix à la production communautaire pour 2005.

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

fixant, pour la campagne de pêche 2005, les prix d'orientation et les prix à la production communautaire pour certains produits de la pêche conformément au règlement (CE) n°104/2000

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture[1] , et notamment son article 18, paragraphe 3, et son article 26, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

L'article 18, paragraphe 1, et l'article 26, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 104/2000 prévoient qu'un prix d'orientation et un prix à la production communautaire doivent être fixés pour chaque campagne de pêche afin de déterminer les niveaux de prix pour les interventions sur le marché pour certains produits de la pêche.

L'article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 104/2000 prévoit que le prix d'orientation est fixé pour chacun des produits ou des groupes de produits énumérés aux annexes I et II de ce règlement.

Sur la base des données actuellement disponibles en ce qui concerne les prix pour les produits concernés et des critères visés à l'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 104/2000, pour la campagne de pêche 2005, les prix d'orientation doivent être augmentés, maintenus ou diminués en fonction des espèces.

Le règlement (CE) n° 104/2000 prévoit que le prix à la production communautaire est fixé pour chacun des produits mentionnés à l'annexe III de ce règlement. Il suffit toutefois d'établir les prix à la production communautaire uniquement pour l'un des produits mentionnés à l'annexe III du règlement (CE) n° 104/2000 puisque les prix pour les autres produits peuvent être calculés au moyen des coefficients d'adaptation fixés par le règlement (CEE) n° 3510/82[2] de la Commission.

Sur la base des critères définis à l'article 18, paragraphe 2, premier et deuxième tirets, ainsi qu'à l'article 26, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 104/2000, il convient de réduire le prix à la production communautaire pour la campagne de pêche 2005,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de pêche allant du 1er janvier au 31 décembre 2005, les prix d'orientation prévus à l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 104/2000 sont ceux indiqués à l'annexe I du présent règlement.

Article 2

Pour la campagne de pêche allant du 1er janvier au 31 décembre 2005, les prix à la production communautaire prévus à l'article 26, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 104/2000 sont ceux indiqués à l'annexe II du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE I

+++++ TABLE +++++

ANNEXE II

+++++ TABLE +++++

Les prix à la production communautaire pour les autres produits mentionnés à l'annexe III du règlement (CE) n° 104/2000 sont déterminés au moyen des coefficients d'adaptation fixés par le règlement (CEE) n° 3510/82.

LEGISLATIVE FINANCIAL STATEMENT

NAME OF THE PROPOSAL :

Proposal for a Council Regulation fixing the guide prices for the 2005 fishing year for fishery products listed in Annexes I and II and the Community producer price for the fishery products listed in Annex III to Regulation (EC) No 104/2000 on the common organisation of the markets in fishery and aquaculture products

ABM / ABB FRAMEWORK

Policy Area(s) concerned and associated Activity/Activities:

Policy Area 11: Fisheries

Activity ABB 11 02: Fisheries markets

BUDGET LINES

Budget lines (operational lines and related technical and administrative assistance lines (ex- B.A lines)) including headings :

11 02 01: Interventions in fishery products (18.200.000 € in the PDB 2005):

Indicative breakdown:

- Operational programmes: 6.800.000 € [3]

- Community withdrawals: 3.000.000 €

- Autonomous withdrawals and carry-overs: 2.200.000 €

- Private storage aid: 350.000 €

- Compensatory allowance for tuna: 1.700.000 €

- Community carry-overs: 4.000.000 €

- Technical assistance: 150.000 €

Duration of the action and of the financial impact:

Measures restricted to the 2005 fishing year (16.10.2004 – 16.10.2005)

Since this is a price-fixing exercise, the impact on expenditure is indirect. The expenditure in question will largely depend on developments in the market situation and on quantities landed.

Budgetary characteristics (add rows if necessary) :

+++++ TABLE +++++

SUMMARY OF RESOURCES

Financial Resources

Summary of commitment appropriations (CA) and payment appropriations (PA)

EUR million (to 3 decimal places)

+++++ TABLE +++++

Total indicative financial cost of intervention

+++++ TABLE +++++

Co-financing details

If the proposal involves co-financing by Member States, or other bodies (please specify which), an estimate of the level of this co-financing should be indicated in the table below (additional lines may be added if different bodies are foreseen for the provision of the co-financing):

EUR million (to 3 decimal places)

+++++ TABLE +++++

Compatibility with Financial Programming

( Proposal is compatible with existing financial programming.

( Proposal will entail reprogramming of the relevant heading in the financial perspective.

( Proposal may require application of the provisions of the Interinstitutional Agreement[10] (i.e. flexibility instrument or revision of the financial perspective).

Financial impact on Revenue

( Proposal has no financial implications on revenue

( Proposal has financial impact – the effect on revenue is as follows:

NB: All details and observations relating to the method of calculating the effect on revenue should be shown in a separate annex.

EUR million (to one decimal place)

+++++ TABLE +++++

CHARACTERISTICS AND OBJECTIVES

Need to be met in the short or long term

The interventions concerning fishery products are carried out under the Common Fisheries Policy (CFP) in accordance with Article 34 of the Treaty. They aim at providing stability to the Community markets by preventing possible risks of crisis. In this context, appropriate price and supply policies are of utmost importance. The interest of the production and marketing chain and the need to strengthen the competitiveness of the sector in a context of globalisation must be taken into account. The objective of market stability together with the support to producers’ income can essentially be achieved through the different mechanisms of intervention on the markets, e.g. withdrawals, carry-over, compensatory allowance. The interest of the consumers must also be considered.

Value-added of Community involvement and coherence of the proposal with other financial instruments and possible synergy

The question of subsidiarity is not relevant to this proposal since Community intervention falls within the exclusive competence of the Community. The added value of Community intervention is directly related to the underlying arguments of the existence of a common organisation of the markets in fishery and aquaculture products.

Objectives, expected results and related indicators of the proposal in the context of the ABM framework

This proposal aims at the fixation of guide prices and Community producer price by the Council in accordance with Articles 18 and 26 of Council Regulation (EC) No 104/2000. The guide prices provide the basis for the subsequent fixing, by way of Commission Regulations, of the different parameters needed for the operation of the intervention mechanisms for the fishing year concerned. Similarly, the Community producer price forms the basis of the granting of the compensatory allowance for tuna which might be triggered depending on the development of prices on the world markets.

In order to ensure the proper functioning of the common organisation of the markets in 2005, all regulations should be adopted before the end of 2004.

Method of Implementation (indicative)

Show below the method(s)[12] chosen for the implementation of the action.

ٱ Centralised Management

( Directly by the Commission

ٱ Indirectly by delegation to:

ٱ Executive Agencies

ٱ Bodies set up by the Communities as referred to in art. 185 of the Financial Regulation

ٱ National public-sector bodies/bodies with public-service mission

ٱ Shared or decentralised management

( With Member states

ٱ With Third countries

ٱ Joint management with international organisations (please specify)

Relevant comments:

Most measures financed under the budget heading 11.02.01 are implemented in shared management with the EU Member States. However, the management of data notified by the Member States in accordance with Commission Regulation (EC) No 80/2001 is the sole responsibility of the Commission.

MONITORING AND EVALUATION

Monitoring system

The monitoring of the envisaged measures is ensured through the collection and the analysis of data notified by the Member States by way of the FIDES system in accordance with Commission Regulation (EC) No 80/2001.

Evaluation

Ex-ante evaluation

Considering the specific nature of the proposal, namely the annual fixation of certain Community prices within the framework of the current common organisation of the markets for fishery and aquaculture products, an ex-ante evaluation as defined in Article 21 (1) of Commission Regulation (EC, Euratom) No 2342/2002 laying down detailed rules for the implementation of the Financial Regulation is not required. Nevertheless, the Commission proposal is based on regular monitoring of interventions in previous fishing years and thorough analysis of the market situation for the relevant products.

Measures taken following an intermediate/ex-post evaluation (lessons learned from similar experiences in the past)

Not relevant since the intervention measures for fishery products have not yet been subject to intermediary or ex-post evaluation.

Terms and frequency of future evaluation

In accordance with Article 41 of Council Regulation (EC) No 104/2000, the Commission shall submit by 31 December 2005 to the Council and to the Parliament an evaluation report on the implementation of this Regulation.

ANTI-FRAUD MEASURES

The anti-fraud measures are in conformity with the provisions laid down in Regulation (CE) No 104/2000 and, in particular, with the provisions laid down in Regulation (EEC) No 595/91 concerning irregularities and the recovery of sums wrongly paid.

DETAILS OF RESOURCES

Objectives of the proposal in terms of their financial cost

Commitment appropriations in EUR million (to 3 decimal places)

Description of tasks deriving from the action

Sources of human resources (statutory)

(When more than one source is stated, please indicate the number of posts originating from each of the sources)

( Posts currently allocated to the management of the programme to be replaced or extended

( Posts pre-allocated within the APS/PDB exercise for year n

( Posts to be requested in the next APS/PDB procedure

( Posts to be redeployed using existing resources within the managing service (internal redeployment)

( Posts required for year n although not foreseen in the APS/PDB exercise of the year in question

Other Administrative expenditure included in reference amount (XX 01 04/05 – Expenditure on administrative management)

EUR million (to 3 decimal places)

+++++ TABLE +++++

Financial cost of human resources and associated costs not included in the reference amount

EUR million (to 3 decimal places)

+++++ TABLE +++++

Calculation– Officials and Temporary agents

Reference should be made to Point 8.2.1, if applicable

Calculation– Staff financed under art. XX 01 02

Reference should be made to Point 8.2.1, if applicable

+++++ TABLE +++++

Calculation - Other administrative expenditure not included in reference amount

[1] JO L 17 du 21.1.2000, p. 22.

[2] JO L 368 du 28.12.1982, p. 27. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3899/92 (JO L 392 du 31.12.1992, p. 24).

[3] Aid not affected by the fixation of the guide prices

[4] Differentiated appropriations

[5] Non-differentiated appropriations hereafter referred to as NDA

[6] Expenditure that does not fall under Chapter xx 01 of the Title xx concerned

[7] Expenditure within article xx 01 04 of Title xx.

[8] Expenditure within chapter xx 01 other than articles xx 01 04 or xx 01 05.

[9] Does not affect tasks distribution and does not require additional posts

[10] See points 19 and 24 of the Inter-institutional agreement.

[11] Additional columns should be added if necessary i.e. if the duration of the action exceeds 6 years

[12] If more than one method is indicated please provide additional details in the "Relevant comments" section of this point

[13] As described under Section 5.3

[14] Cost of which is NOT covered by the reference amount

[15] Does not affect administrative cost or staffing

[16] Cost of which is NOT covered by the reference amount

[17] Cost of which is included within the reference amount

[18] Reference should be made to the specific legislative financial statement for the Executive Agency(ies) concerned.

[19] Specify the type of committee and the group to which it belongs.