COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 05.03.1997 
COM(97) 91 final 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPEEN, 
AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL 
ET AU COMITE DES REGIONS 
Plan d'action de l'Union européenne : 
les communications par satellite dans la société de l'information 

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1. Introduction 
L'Europe se doit d'adopter une approche plus dynamique et plus cohérente dans le domaine 
des communications par satellite. Sous les effets conjugués de progrès technologiques 
soutenus, de la déréglementation et du mouvement de convergence entre les secteurs de la 
diffusion et des télécommunications, la tendance actuelle, les développements dans le domaine 
des communications par satellite revêtent une importance stratégique et commerciale. 
Les besoins nouveaux créés par la société de l'information exigent, par nature, des accès et 
des réseaux hautement performants. De plus en plus, ce seront les infrastructures spatiales qui 
permettront de répondre aux principales exigences des utilisateurs, comme la mobilité 
personnelle, un accès à Internet qui soit puissant, à haute capacité et large bande, des temps 
de réponse rapides et une connectivité mondiale. 
Les infrastructures satellitaires mondiales vont donc devenir un élément essentiel du 
système économique mondial. 
En outre, les systèmes de communications par satellite deviennent un outil important pour les 
activités civiles, et les systèmes spatiaux en général jouent un rôle spécifique en matière de 
défense. Par ailleurs, les infrastructures spatiales favorisent un renforcement de la cohésion 
sociale et économique dans les zones géographiques qu'elles couvrent, en connectant les 
régions périphériques et moins avancées. 
Par conséquent, il est d'une importance économique et politique majeure, pour l'Europe, 
de disposer d'une industrie forte et agissant de manière cohérente dans le secteur des 
communications par satellite. 
Cela lui permettra de peser de manière décisive sur le développement et la diffusion de 
nouvelles applications dans la société de l'information, et sur leur répartition géographique. 
Aujourd'hui, on assiste indubitablement à l'essor d'initiatives américaines de systèmes de 
communications par satellite à couverture mondiale, notamment dans les domaines des 
communications personnelles (S-PCS) et des communications multimédias à large bande. Si 
l'Europe ne réagit pas de manière coordonnée, le risque est grand de la voir exclue des 
segments les plus prometteurs du marché (les services et les équipements). À long terme, la 
position européenne dans le secteur des services de lancement en serait affectée. De plus, il 
est important de conserver la maîtrise de la conception du secteur spatial pour garder celle de 
la définition des prestations de services de bout en bout et de la conception des terminaux. 
Devenir un acteur important de l'activité spatiale passe essentiellement par le lancement 
réussi d'applications et de services commerciaux 
Les recettes générées sur les divers segments du marché (satellites, terminaux et services) par 
les S-PCS innovateurs et par les systèmes de satellites avancés à large bande devraient se 
monter à 400 milliards de dollars pour les dix prochaines années. 
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Revenus estimés pour les 10 prochaines années 
Systèmes geostationaires Systèmes S-PCS et Navigation par satellite 
traditionelles multimédia avancé 
à large bande 
Satellites 15-20 milliards USD 15 milliards USD 0,8 -1 milliard USD 
Terminaux 60 - 90 milliards USD 130 milliards USD 27 - 38 milliards USD 
Services 100-150 milliards USD > 250 milliards USD 30 - 45 milliards USD 
Les services de communications personnelles par satellite (S-PCS) offriront des services de 
communication vocale, de transmission de données à faible débit et de télécopie au moyen de 
terminaux de poche bon marché, grâce à une constellation mondiale de satellites en orbite 
basse, dits satellites LEO (Low Earth Orbiting). Cependant, sur les 17 systèmes de ce type 
annoncés jusqu'à ce jour, tous sauf un sont d'origine américaine, même si un nombre limité 
d'entre eux devraient être rentables. Bien que l'industrie européenne participe à ces projets à 
divers degrés, l'Europe n'occupe une position dominante dans aucun d'entre eux. 
En ce qui concerne les services multimédias avancés à large bande, des systèmes de satellites 
à très haute capacité permettent des accès directs à haut débit au moyen de terminaux 
d'utilisateurs interactifs peu onéreux. Ces systèmes devraient jouer un rôle important pour 
l'accès à Internet avancé, et seront lancés au début du siècle prochain. Là aussi, la majorité 
des systèmes proposés proviennent des États-Unis. Sur les 16 systèmes américains proposés, 
tous sauf un utilisent des constellations de satellites géostationnaires. Parmi ceux-ci, le système 
Teledesic propose une constellation LEO comptant pas moins de 840 satellites, pour un coût de 
9 milliards de dollars, contre 6,1 milliards de dollars pour le projet M-STAR annoncé par 
Motorola. 
Des réactions européennes aux nombreux systèmes américains, bien que tardives, se sont 
manifestées à la fin de 1995. Quatre groupements ont jusqu'à présent indiqué un intérêt en la 
matière et ont réservé des fréquences et des positions orbitales dans la bande de fréquences 
Ka. Toutefois, l'absence d'une masse critique d'initiatives et d'un partenariat public-privé 
susceptible d'insuffler la confiance nécessaire aux marchés financiers ont jusqu'à présent limité 
les perspectives de ces entreprises européennes. La situation est même encore plus critique 
dans le cas des S-PCS, où il n'existe encore aucun projet européen. 
Ainsi, en dépit des efforts énormes consentis au cours des trente dernières années, l'industrie 
européenne des équipements et des services satellitaires n'est pas en bonne position 
pour occuper, dans le secteur des activités spatiales commerciales, la place qui lui serait 
nécessaire pour que l'Union européenne puisse ambitionner de rester un acteur important de 
ce secteur. 
Il ne faut pas sous-estimer les conséquences potentielles de cette situation, car les 
premiers à se lancer bénéficieront d'avantages évidents sur le marché. 
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La communication sur l'Union européenne et l'Espace, récemment adoptée1, souligne la 
nécessité d'une action afin d'établir un cadre approprié au développement des techniques 
spatiales en général et d'améliorer la compétitivité de l'industrie européenne au niveau mondial. 
La Commission y confirme son intention de lancer un plan d'action spécifique sur les 
communications par satellite2. 
Par la présente communication, la Commission expose son plan d'action, dont l'élaboration a 
fait l'objet de consultations avec l'industrie, au Conseil et au Parlement européen. 
2. Objectifs du plan d'action 
En 1996, deux rapports essentiels ont été rendus publics par des groupes industriels: le 
"Délaye High Level Industry Group3" et le groupe de travail de l'IRDAC sur les services spatiaux 
de télécommunications et de navigation4. Ces rapports soulignent la nécessité pressante d'une 
action politique, tenant compte du rôle important que doivent jouer les communications par 
satellite dans la société de l'information. 
Suite à ces initiatives s'est tenue à Paris, le 10 octobre 1996, une réunion organisée par les 
commissaires Bangemann et Cresson, à laquelle participaient des ministres de l'Union et des 
représentants de l'industrie, en vue de relancer la coopération entre les secteurs public et privé 
dans le domaine des communications par satellite. 
La réunion a confirmé que l'Europe risque de perdre une part très importante des marchés 
émergents pour les systèmes mondiaux des communications par satellite, pour des raisons 
attribuables à plusieurs facteurs, entre autres l'environnement réglementaire et financier, les 
structures industrielles et les aspects technologiques. 
Tous les participants ont donc insisté sur la nécessité de réagir. Cette réaction doit 
essentiellement se manifester à travers des initiatives du secteur privé. Par ailleurs, les 
pouvoirs publics, et notamment la Commission, se sont engagés à soutenir, dans le cadre 
de leurs compétences et de leurs missions respectives, ces initiatives de l'industrie. 
Même si les capacités de l'industrie européenne sont, à bien des égards, similaires à celles de 
ses concurrents, il a également été admis qu'une perspective du marché fait encore défaut et 
qu'une vision stratégique doit être définie en concertation étroite avec tous les acteurs 
concernés, à savoir l'industrie, les exploitants et les États membres. L'élaboration de cette 
vision est ainsi l'un des objectifs principaux de ce plan d'action, et devrait former le fondement 
d'une action au niveau européen qui, tout en tenant compte du principe de subsidiarité, devrait 
se concentrer sur : 
"L'Union européenne et l'espace : promouvoir les applications, les marchés et la compétitivité de 
l'industrie", COM(96)617 du 4 décembre 1996 
En outre un plan d'action sur les Systèmes de Navigation Mondiaux par Satellites est en cours de 
préparation par la Commission, et devrait être présenté au Parlement européen et au Conseil avant 
l'été. Des synergies entre ces deux sphères d'activité devraient être développées, notamment dans les 
domaines de la R&D et du développement de produits. 
"Report of Industry High Level Group on Space" (groupe présidé par M. Délaye), 30 janvier 1996 
"Final Report on Priority Actions for Satellite Communications ans Satellite Navigation", par le groupe 
de travail sur les satellites de l'IRDAC (comité consultatif de la recherche et du développement 
industriels de la Commission européenne), octobre 1996 
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• l'achèvement du marché intérieur de l'Union et la suppression des 
derniers obstacles à la création du marché européen de l'industrie des 
équipements et des services dans le domaine des communications par 
satellite ; 
• l'amélioration de la coordination entre les acteurs afin de renforcer la 
position européenne dans les enceintes internationales et sur les marchés 
mondiaux ; 
• les moyens de renforcer l'orientation vers le marché de la recherche-
développement européenne dans le secteur des communications par 
satellite et d'accroître les synergies entre les activités de R&D relatives aux 
divers aspects des technologies et des applications des satellites. 
La réunion a aussi souligné la nécessité d'encourager la concurrence sur les marchés 
européens et de mener une concurrence active sur les marchés internationaux. 
Le plan d'action présenté ci-après vise à l'élaboration d'une vision stratégique, en particulier en 
ce qui concerne : 
• le renforcement du rôle de l'industrie européenne des équipements et des services dans 
les systèmes, services et applications par satellites mondiaux, avancés, à large bande et 
multimédia ; 
• la promotion et la mise en avant de la position européenne dans les systèmes, 
services et applications de communications personnelles par satellite à l'échelle 
mondiale, notamment vue d'une intégration dans le futur environnement UMTS (système 
universel de télécommunications mobiles). 
Les sections suivantes présentent un ensemble d'actions visant à achever le marché intérieur, 
à renforcer la position industrielle et politique de l'Europe sur le plan international et à stimuler 
les efforts européens de recherche et de développement. 
3. L'achèvement du marché intérieur des communications par satellite 
3.1. Identification des obstacles qui s'opposent encore à l'établissement du 
marché intérieur 
Malgré la libéralisation du marché européen des communications par satellite, la pénétration 
des technologies satellitaires pour la création de services et d'applications transfrontières reste 
significativement plus faible dans l'Union européenne que dans d'autres pays industrialisés. Ce 
retard s'explique principalement par trois raisons : 
• La mise en œuvre du droit européen applicable, et particulièrement de la directive 
libéralisant les secteurs des services et des équipements de communications par satellite, 
rencontre des difficultés dans certains États membres, ce qui entrave le développement d'un 
grand marché intérieur pour l'industrie européenne des communications par satellite5. 
Par exemple la directive 94/46/CE relative aux communications par satellite (fondée sur l'article 90), 
n'est toujours pas mise en application dans 5 États membres : la Commission a entamé des 
procédures d'infraction à leur encontre. La directive 93/97/CEE relative aux équipements de stations 
terrestres de communications par satellite (fondée sur l'article 100 A) n'est pas encore appliquée dans 
4 États membres : la Commission leur a envoyé des avis motivés. 
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• Il peut y avoir des cas où les instruments juridiques existants ou prévus au niveau de l'Union 
sont insuffisants pour la création d'un marché intérieur concurrentiel et où des mesures 
supplémentaires sont indispensables à l'achèvement du cadre réglementaire. 
• Des études récentes indiquent qu'une harmonisation insuffisante des procédures 
d'autorisation et l'absence de coordination entre les procédures d'autorisation nationales sont 
un obstacle rédhibitoire à l'expansion des communications par satellite. 
Ce manque d'harmonisation est susceptible de gravement compromettre l'introduction 
imminente de services de communication par satellite en Europe, tant en ce qui concerne les 
communications personnelles que les communications multimédia avancées à large bande. 
Les actions suivantes seront entreprises : 
A1 La Commission renforcera ses efforts en faveur d'une mise en œuvre totale de 
l'ensemble de la législation européenne applicable aux communications par satellite. 
La Commission demandera également à l'industrie de fournir régulièrement des 
informations sur la base d'un inventaire systématique de tous les obstacles à 
l'introduction de systèmes et de services de communications par satellite qu'elle aura 
identifiés. 
La mise en œuvre effective et en temps utile de la décision du Parlement européen et du 
Conseil sur les PCS par satellite6 et de la Directive sur les licences7 constituera notamment une 
priorité. 
3.2. Examen des procédures de la CEPT et des mesures qu'elle peut prendre 
sous les aspects de l'efficacité et du respect des échéances 
Le travail réalisé par la CEPT8 au cours des dernières années a grandement contribué à 
l'épanouissement du marché des communications par satellite en Europe. De plus, les mesures 
qu'elle adopte servent de plus en plus de base à la mise en œuvre des politiques 
réglementaires de l'Union. 
Cependant, les caractéristiques du fonctionnement de la CEPT, à savoir la coopération 
intergouvernementale et l'adoption des mesures proposées sur une base volontaire par ses 
membres, n'ont pas encore démontré une efficacité suffisante. Les exigences que le marché 
impose à la CEPT ne feront que croître alors que le marché européen des télécommunications 
est sur le point d'être totalement libéralisé. Comme en attestent les efforts déployés dans le 
secteur des PCS par satellite, il apparaît que les tâches d'harmonisation, en particulier, sont 
plus complexes que prévu, alors qu'il est de la plus haute importance que les procédures de 
fonctionnement de la CEPT et les mesures qu'elle adopte soient efficaces et interviennent en 
temps utile. 
Les actions suivantes sont proposées : 
Le Conseil a adopté une position commune en vue de l'adoption d'une "décision du Parlement 
européen et du Conseil concernant une approche coordonnée des autorisations dans le domaine des 
services de communications personnelles par satellite dans la Communauté". L'adoption de la 
décision est prévue pour mai 1997. 
Le Conseil a arrêté une position commune en vue de l'adoption d'une "directive relative à un cadre 
commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de 
télécommunications. L'adoption de cette directive est prévue pour mars1997. 
8 CEPT = Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications 7 
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A2. La Commission demandera à l'industrie d'identifier les barrières réglementaires 
existantes, afin de permettre à la Commission d'élaborer les mesures 
réglementaires nécessaires dans le secteur des communications par satellite et de 
dresser un rapport sur l'efficacité des mesures prises jusqu'à présent. 
A3. La Commission demandera à la CEPT d'accélérer ses efforts en matière 
d'harmonisation, de conditions d'autorisation et d'utilisation harmonisée des bandes de 
fréquences et de réexaminer sa structure et ses procédures actuelles en vue 
d'accroître l'efficacité de ses procédures d'élaboration de décisions réglementaires et 
leur mise en œuvre. La Commission s'efforcera d'améliorer ses efforts de coopération 
avec la CEPT afin de permettre à celle-ci de soutenir plus efficacement les politiques 
de l'Union européenne. 
Ceci concerne à la fois les mesures de la CEPT affectant le marché intérieur et celles 
relatives à sa position internationale. 
3.3. Examen des efforts européens de normalisation sous les aspects de 
l'efficacité et du respect des échéances 
Depuis sa création en 1988, l'ETSI a contribué très efficacement à la normalisation au niveau 
mondial dans le domaine des communications par satellite, notamment en mettant au point les 
normes nécessaires à l'homologation prévue par la législation de l'Union européenne. Le travail 
de l'ETSI s'est largement concentré sur les normes destinées aux équipements traditionnels 
des stations terrestres de communication par satellite. 
Avec l'arrivée de la nouvelle génération de services de communications personnelles et de 
communications multimédias avancées, une réorientation du programme de travail de l'ETSI 
est sans doute indispensable, afin d'intégrer les communications par satellite dans les activités 
de communications mobiles et de réseaux intelligents en général, et dans l'environnement 
multimédia. 
Les actions suivantes seront décidées : 
A4. La Commission demandera à l'ETSI de revoir son programme de travail global dans 
le domaine des communications par satellite en vue, tout en permettant l'innovation, 
d'élaborer de manière continue et efficace des normes appropriées conformément aux 
priorités exposées dans le présent plan d'action, avec comme objectif le développement 
d'un marché pleinement concurrentiel. 
A5. En particulier, la normalisation des terminaux de satellite avancés, multimédia et à 
large bande, destinés au marché de masse, est un besoin urgent qu'il faut satisfaire en 
collaboration avec l'ETSI, le CENELEC et l'industrie. 
3.4. Examen du fonctionnement futur des organisations internationales de 
communications par satellite 
Les organisations internationales de communications par satellite INTELSAT, INMARSAT et 
EUTELSAT ont joué un rôle de premier plan dans le développement des communications par 
satellite au cours des dernières décennies. Confrontées à une concurrence croissante dans de 
vastes régions du monde, ces organisations débattent de leur rôle et de leur structure futurs, 
qui devront évoluer par rapport à la situation actuelle, où elles bénéficient d'un statut 
intergouvernemental. Il faut que l'Union européenne adopte une politique commune en ce qui 
concerne l'avenir de ces organisations et leurs débouchés commerciaux, pour mettre en place 
un cadre de pleine concurrence en Europe. En outre, la Commission poursuivra l'examen de ia 
structure et du fonctionnement des organisations internationales de communications par 
satellite au regard des règles du traité en matière de concurrence. 
page 8 
L'action suivante est prévue : 
A6. Sur la base d'informations à fournir par les États membres et par le secteur privé, la 
Commission poursuivra l'examen de l'évolution des organisations internationales 
de communications par satellite, et prendra les mesures appropriées pour faire en 
sorte que cette évolution contribue à l'instauration d'un marché des communications par 
satellite où régneront des conditions de pleine concurrence. 
4. Le renforcement de la position européenne au niveau international 
Les principaux défis que l'Europe doit relever pour accroître la viabilité de son secteur des 
communications par satellite sont les suivants : 
• un accès effectif aux marchés, desservis par des systèmes satellitaires qui fonctionnent de 
plus en plus à l'échelle mondiale, tenant pleinement compte des résultats des négociations 
de l'OMC relatives aux télécommunications de base, récemment conclues, qui constituent 
une avancée appréciable dans ce domaine. La plupart des offres faites par les 69 pays qui 
ont participé à ces négociations comprennent la libéralisation du secteur des services de 
communications par satellite. Il faudra impérativement veiller au respect total des 
engagements contractés par chaque pays ; 
• l'accès aux positions orbitales et aux fréquences, nécessaires à la mise en place de 
satellites, notamment en ce qui concerne le spectre de fréquences de la bande Ka destiné 
aux satellites multimédia avancés à large bande ; l'accord de l'OMC sur les 
télécommunications de base inclut, pour la plupart des pays, des dispositions spécifiques 
relatives à la nécessité d'attribuer les fréquences de manière transparente, selon des 
procédures aussi simples que possible. Il est essentiel que chaque pays se plie totalement 
à cette discipline de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS). 
• une stratégie efficace de coopération et de partenariat avec des pays du monde entier, qui 
servira de plate-forme au développement ultérieur de la base technologique européenne 
sur les marchés mondiaux, au bénéfice social et économique de ces pays. 
Les actions suivantes seront prises: 
Améliorer l'accès au marché : 
A7. La Commission se concentrera sur la réalisation intégrale des engagements contractés 
par les pays dans le cadre des négociations de l'OMC récemment conclues sur les 
télécommunications de base. En outre, la Commission analysera en profondeur, en 
coopération avec l'industrie, les implications de la politique commerciale en rapport 
avec les communications internationales par satellite et, dans les domaines où cela 
sera nécessaire, fera des propositions afin de supprimer de manière systématique 
les obstacles à l'accès au marché qui subsistent. La Commission élaborera des 
propositions, afin de coordonner les positions des États Membres de l'Union dans les 
enceintes internationales. 
Obtenir l'accès aux orbites et aux fréquences : 
A8. La Commission réexaminera les questions économiques et commerciales liées aux 
orbites et aux fréquences à la lumière des nouvelles obligations découlant de l'AGCS, 
et fera rapport au Conseil et au Parlement pour la mi-1997. 
A9. La Commission, conjointement avec la CEPT et l'industrie, réexaminera la stratégie 
européenne dans les secteurs couverts par l'UlT à savoir la normalisation, les 
radiocommunications, le développement des communications par satellite. 
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Renforcer la position de l'industrie sur les marchés internationaux : 
A10. La Commission, en partenariat avec l'industrie, évaluera systématiquement les 
possibilités offertes par les marchés mondiaux, les questions touchant aux droits 
de propriété intellectuelle et le rôle d'éventuelles initiatives conduites par 
l'Europe, et élaborera les actions politiques de soutien appropriées. 
A11. La Commission, assistée par l'industrie, évaluera les possibilités qu'offre une 
coopération politique et industrielle accrue entre l'Union européenne et des pays 
tiers, parmi lesquels les États-Unis, la Russie, le Canada, le Japon, la Chine et des 
pays en développement. Étant donné l'importance de cette coopération avec les pays 
en développement, la Commission évaluera aussi l'utilisation des fonds de 
développement à cette fin, et proposera les mesures nécessaires pour renforcer la 
présence de l'Europe sur les marchés internationaux. 
A12. La Commission prendra les mesures appropriées afin de promouvoir une concurrence 
effective dans ce domaine au niveau mondial et continuera à veiller à ce que 
l'exploitation de systèmes mondiaux de satellites ne fasse pas obstacle à la concurrence 
sur les marchés européens concernés, conformément au traité. 
5. Renforcement du soutien à la R&D européenne et développement d'applications 
Étant donné le rôle essentiel que joue le soutien à la R&D dans ce secteur, le renforcement du 
soutien accordé à la R&D et au développement d'applications est crucial, et devrait poursuivra 
comme objectif la mise en œuvre de systèmes, services et applications avancés de 
communication par satellite qui soient orientés vers le marché. La R&D et le développement 
d'applications pourraient s'effectuer au titre des 4e et 5e programmes-cadres ainsi que du 
programme RTE-Télécommunications, conformément aux procédures en vigueur, en étroite 
coopération avec le monde industriel, y inclus les PME, les agences spatiales et les États 
membres, à travers l'élaboration d'un plan à long terme et des priorités qui lui seront associées. 
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Les actions à entreprendre concrètement en matière de R&D pourraient comprendre : 
A13. Identification d'éventuelles actions complémentaires à mener au niveau du 
programme-cadre, entre les agences spatiales, l'industrie et les États membres afin de 
veiller à assurer la complémentarité des programmes de travail. Les objectifs 
spécifiques seront les suivants : 
• garantir que les diverses politiques se fondent sur une approche caractérisée par le 
souci de la cohérence et des synergies et orientée vers les domaines où la 
dimension européenne apporte une valeur ajoutée. 
• établir des mécanismes de coordination entre la Commission, les agences spatiales 
(notamment l'ESA) et l'industrie en vue de déterminer les priorités et d'assurer la 
complémentarité des programmes de travail ; 
• pour améliorer la complémentarité des actions de R&D, prendre en considération 
les possibilités offertes par les articles 130 K et 130 L. 
A14. Actions de R&D dans la perspective d'une mise en œuvre rapide des recommandations 
déjà formulées en fonction des exigences du marché et exposées ci-après : 
• Développement de technologies génériques communes avec 
d'autres secteurs. Ces technologies concernent l'optimisation des 
coûts et la miniaturisation des éléments de base à partir desquels 
pourront être construites les charges utiles "communications", 
notamment les composants bande de base, les blocs RF et les sous-
systèmes, ainsi que les technologies des plates-formes de grande 
puissance, y compris les systèmes d'alimentation en courant, les 
logiciels et la technologie de mise en réseau. En ce qui concerne le 
segment sol, un facteur essentiel est le développement de technologies 
permettant la fabrication de terminaux d'utilisateurs peu coûteux. 
L'Europe possède une certaine expérience dans ces domaines, mais ii 
faut encore l'étoffer et l'approfondir. 
• Mise en œuvre de réseaux de démonstration/pilotes. Il convient de 
stimuler la création de systèmes pilotes auxquels participeraient des 
exploitants potentiels, des fabricants de terminaux et des prestataires de 
services, étant donné que c'est la meilleure façon de démontrer la 
viabilité d'un système fonctionnant avec une base d'usagers 
suffisamment étoffée. 
• Spécification de systèmes innovateurs compatibles avec les 
services avancés. Des perfectionnements récents des systèmes 
(notamment aux États-Unis) ont démontré comment des systèmes à 
satellites complexes prendront en charge les services avancés et 
modernisés. L'industrie européenne devrait tirer parti de la disponibilité 
d'outils plus performants, qui l'aideront à réduire, dès le départ, îes 
risques liés à !a conception, notamment dans les domaines de la gestion 
des réseaux et de la reconfiguration de constellations mondiales 
comprenant un grand nombre de satellites. 
page 11 
« Amélioration des procédés de fabrication. La mise en œuvre de 
technologies et d'applications avancées, ainsi que le développement de 
techniques de production de masse, sont essentielles à la fabrication de 
terminaux peu coûteux sur un marché de grande diffusion caractérisé 
par une forte concurrence, notamment par de petites et moyennes 
entreprises. 
• Détermination d'actions européennes de R&D et de développement 
d'applications présentant une valeur ajoutée pour l'Europe, 
contribuant de préférence à la compétitivité industrielle, ainsi qu'à la 
cohésion sociale et économique. 
Les actions de R&D décrites ci-dessus bénéficieront également à d'autres domaines de 
l'activité spatiale, notamment la navigation par satellite et l'observation de la terre. Ces 
synergies ont un très grand intérêt et seront encouragées et étroitement coordonnées 
dans le cadre de l'action générale de R&D dans le domaine spatial, actuellement 
examinée dans le document de travail de la Commission intitulé "Vers le 5e programme-
cadre : les objectifs scientifiques et technologiques" (COM(97)47 final). 
A15. Dans le cadre de la préparation du 5e programme-cadre, la nécessité d'une 
recherche prénormative dans ce domaine sera étudiée, notamment pour favoriser la 
mise au point d'un terminal utilisateur multimode (terrestre - satellite) destiné aux 
applications de communications mobiles par satellite, à large bande et dans le domaine 
des terminaux émetteurs-récepteurs à large bande à utiliser en mode non coordonné 
avec les systèmes de communications spatiales multimédias à large bande. 
J6. Conclusions 1 
L'importance vitale des communications par satellite pour l'Europe et !a nécessité d'avancer 
vers l'établissement d'un partenariat public/privé dans ce domaine ressortent de plusieurs 
études et ont été confirmées lors de la réunion de haut niveau entre la Commission, les États 
membres et le monde industriel. 
La Commission s'attend à ce que l'industrie, parallèlement au travail effectué sur le plan 
d'action et comme première étape de son adoption, engage elle-même les actions nécessaires 
pour ce qui la concerne afin de faciliter l'élaboration d'une vision à long terme de !a politique 
européenne des communications par satellite dans un cadre international, et de mettre en 
œuvre les actions et priorités correspondantes en coordination avec ia CEPT, l'ESA et d'autres 
acteurs du secteur des communications par satellite. 
A.16. Pour faciliter la définition d'une vision à long terme de la politique de l'Union européenne 
en matière de communications par satellite dans le cadre international, ta Commission 
assurera la mise en place d'une interface appropriée avec l'industrie, qui 
comprendra des représentants des secteurs industriels concernés (exploitants de 
réseaux, fournisseurs de services, fabricants d'équipements, fournisseurs 
d'informations, usagers et consommateurs) en vue d'épauler la Commission dans la 
mise en œuvre du plan d'action et à propos des priorités et des exigences dont les 
actions de soutien doivent tenir compte. 
Les actions présentées dans ce plan devraient être réalisées selon le projet de calendrier 
suivant : 
1. Marché intérieur 
=> mise en oeuvre de ia iégislation janvier 1998 
demandes à l'industrie, à le CEPT, à l'ETSI juillet 199? 
page 12 
=> premiers résultats fournis par l'industrie 
^> achèvement de l'examen par la CEPT 
=> achèvement de l'examen par l'ETSI 
Niveau international octobre 1997 
octobre 1997 
octobre 1997 
=> mise en oeuvre des obligations imposées par l'OMC janvier 19989 
=> analyse des implications en politique commerciale 
générale 
=> examen des questions commerciales liées aux 
orbites et aux fréquences 
=> examen des relations avec les pays tiers 
3. R&D et développement d'applications 
=> fin du premier examen des actions facultatives 
=> actions au titre du 4e programme-cadre 
=> actions au titre du 5e programme-cadre 
4. Création d'une interface appropriée entre la CE et 
l'industrie juillet 1997 
juillet 1997 
fin 1997 
octobre 1997 
deuxième moitié de 1997 
selon les calendriers prévus 
mai 1997 
Certaines actions sont de nature continue et seront réexaminées régulièrement en consultation 
avec l'industrie. 
Par la présente communication, la Commission présente son "plan d'action de l'Union 
européenne : les communications par satellite dans la société de l'information". 
La Commission réaffirme sa conviction que des actions cohérentes menées conjointement par 
les partenaires publics et privés, ainsi que le soutien politique des États membres, du Conseil et 
du Parlement européen, donneront une impulsion appréciable à ce secteur de haute 
technologie, essentiel pour l'emploi, la compétitivité et la maîtrise de la prestation de services 
de bout en bout. La Commission considère en outre que les conditions nécessaires doivent être 
développées afin d'assurer que la concurrence effective soit créée à tout niveau du marché du 
secteur satellitaire, afin de mettre l'Union européenne en mesure de jouer un rôle majeur dans 
la mise en place des infrastructures mondiales de l'information qui sont si nécessaires, et des 
services et applications correspondants, qui sont essentiels pour la société de l'information et 
pour le système économique mondial. 
Sauf indication contraire dans l'accord 
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Synthèse des actions à entreprendra dsms /e tiçmaim des comnwnfa&tfam par saîeWto ] 
Achèvement du marché intérieur 
A1. La Commission renforcera ses efforts en faveur d'une mise en œuvre totale de 
l'ensemble de la législation européenne applicable aux communications par satellite. 
La Commission demandera également à ['industrie de fournir régulièrement des 
informations sur la base d'un inventaire systématique de tous les obstacles à 
l'introduction de systèmes et de services de communications par satellite qu'elle aura 
identifiés. 
A2. La Commission demandera à l'industrie d'identifier les barrières réglementaires 
existantes, afin de permettre à ia Commission d'élaborer les mesures 
réglementaires nécessaires dans le secteur des communications par satellite et de 
dresser un rapport sur l'efficacité des mesures prises jusqu'à présent. 
A3. La Commission demandera à ia CEPT d'accélérer ses efforts en matière 
d'harmonisation, de conditions d'autorisation et d'utilisation harmonisée des bandes de 
fréquences et de réexaminer sa structure et ses procédures actuelles en vue 
d'accroître l'efficacité de ses procédures d'élaboration de décisions réglementaires et 
leur mise en œuvre. La Commission s'efforcera d'améliorer ses efforts de coopération 
avec ia CEPT afin de permettre à celle-ci de soutenir plus efficacement les politiques 
de l'Union européenne. 
A4. La Commission demandera à l'ETSI de revoir son programme de travail global dans 
le domaine des communications par satellite en vue, tout en permettant l'innovation, 
d'élaborer de manière continue et efficace des normes appropriées conformément aux 
priorités exposées dans le présent plan d'action, avec comme objectif le développement 
d'un marché pleinement concurrentiel. 
A5. En particulier, la normalisation des terminaux de satellite avancés, multimédia et à 
large bande, destinés au marché de masse, est un besoin urgent qu'il faut satisfaire en 
collaboration avec l'ETSI, le CENELEC et l'industrie. 
A6. Sur la base d'informations à fournir par les États membres et par le secteur privé, la 
Commission poursuivra l'examen de l'évolution des organisations internationales 
de communications par satellite, et prendra les mesures appropriées pour faire en 
sorte que cette évolution contribue à l'instauration d'un marché des communications par 
satellite où régneront des conditions de pleine concurrence. 
Renforcement de la position européenne au niveau international 
A7. La Commission se concentrera sur la réalisation intégrale des engagements contractés 
par les pays dans le cadre des négociations de l'OMC récemment conclues sur les 
télécommunications de base. En outre, la Commission analysera en profondeur, en 
coopération avec l'industrie, les implications de la politique commerciale en rapport 
avec les communications internationales par satellite et, dans les domaines où cela 
sera nécessaire, fera des propositions afin de supprimer de manière systématique 
les obstacles à l'accès au marché qui subsistent. La Commission élaborera des 
propositions, afin de coordonner les positions des États Membres de i'Union dans les 
enceintes internationales. 
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A8. La Commission réexaminera les questions économiques et commerciales liées aux 
orbites et aux fréquences à la lumière des nouvelles obligations découlant de l'AGCS, 
et fera rapport au Conseil et au Parlement pour la mi-1997. 
A9. La Commission, conjointement avec la CEPT et l'industrie, réexaminera la stratégie 
européenne dans les secteurs couverts par l'UlT, à savoir la normalisation, les 
radiocommunications, le développement des communications par satellite. 
A10. La Commission, en partenariat avec l'industrie, évaluera systématiquement les 
possibilités offertes par les marchés mondiaux, les questions touchant aux droits 
de propriété intellectuelle et le rôle d'éventuelles initiatives conduites par 
l'Europe, et élaborera les actions politiques de soutien appropriées. 
A11. La Commission, assistée par l'industrie, évaluera les possibilités qu'offre une 
coopération politique et industrielle accrue entre l'Union européenne et des pays 
tiers, parmi lesquels les États-Unis, la Russie, le Canada, le Japon, la Chine et des 
pays en développement. Étant donné l'importance de cette coopération avec les pays 
en développement, la Commission évaluera aussi l'utilisation des fonds de 
développement à cette fin, et proposera les mesures nécessaires pour renforcer la 
présence de l'Europe sur les marchés internationaux. 
A12. La Commission prendra les mesures appropriées afin de promouvoir une concurrence 
effective dans ce domaine au niveau mondial et continuera à veiller à ce que 
l'exploitation de systèmes mondiaux de satellites ne fasse pas obstacle à la concurrence 
sur les marchés européens concernés, conformément au traité. 
Renforcement du soutien à la R&D européenne et développement d'applications 
A13. Identification d'éventuelles actions complémentaires à mener au niveau du 
programme-cadre, entre les agences spatiales, l'industrie et les États membres afin 
d'assurer la complémentarité des programmes de travail. 
A14. Actions de R&D au titre du 4e programme-cadre et utilisation de ces actions comme 
travail préparatoire au 5e programme-cadre, dans la perspective d'une mise en œuvre 
rapide des recommandations déjà formulées en fonction des exigences du marché 
A15. Dans le cadre de la préparation du 5e programme-cadre, la nécessité d'une 
recherche prénormative dans ce domaine sera étudiée, notamment pour favoriser la 
mise au point d'un terminal utilisateur multimode (terrestre - satellite) destiné aux 
applications de communications mobiles par satellite, à large bande et dans le domaine 
des terminaux émetteurs-récepteurs à large bande à utiliser en mode non coordonné 
avec les systèmes de communications spatiales multimédias à large bande. 
Conclusions 
A16. Pour faciliter la définition d'une vision à long terme de la politique de l'Union européenne 
en matière de communications par satellite dans le cadre international, ia Commission 
assurera la mise en place d'une interface appropriée avec l'industrie, qui 
comprendra des représentants des secteurs industriels concernés (exploitants de 
réseaux, fournisseurs de services, fabricants d'équipements, fournisseurs 
d'informations, usagers et consommateurs) en vue d'épauler la Commission dans la 
mise en œuvre du plan d'action et à propos des priorités et des exigences dont les 
actions de soutien doivent tenir compte. 
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ISSN 0254-1491 
COM(97) 91 final 
DOCUMENTS 
FR 15 16 
N° de catalogue : CB-CO-97-089-FR-C 
ISBN 92-78-16661-8 
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L-2985 Luxembourg