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Bruxelles, le 15.1.2009

COM(2009) 3 final

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1) Contexte de la proposition

- Motivations et objectifs de la proposition

Le présent projet de règlement du Conseil vise à modifier les paramètres de la suspension des droits autonomes du tarif douanier en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008 pour certains types de moniteurs.

- Contexte général

Le règlement (CE) n° 301/2007 du Conseil du 19 mars 2007 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun a suspendu totalement, pour une durée limitée, les droits autonomes du tarif douanier commun pour les moniteurs avec affichage à cristaux liquides, dont la diagonale d'écran n'excède pas 48,5 cm et de format 4:3 ou 5:4, et relevant du code NC 8528 59 90. Cette mesure expire le 31 décembre 2008.

La Commission, après avoir examiné une proposition déposée par les industriels européens tout en tenant compte des intérêts des consommateurs, a décidé de proposer que soit modifié le champ d'application de la suspension des droits autonomes actuellement en vigueur: cette modification consiste à inclure les moniteurs en couleurs dont la diagonale d'écran n'excède pas 55,9 cm (soit 22 pouces) et de format 1:1 et 16:10, et les moniteurs en noir et blanc ou en autres monochromes dont la diagonale d'écran n'excède pas 77,5 cm (soit 30,5 pouces).

- Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition

Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.

Règlement (CE) n° 301/2007 du Conseil du 19 mars 2007 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun. Ce règlement du Conseil expire le 31 décembre 2008.

- Cohérence avec d'autres politiques et objectifs de l'Union

La proposition est conforme aux politiques élaborées dans les domaines du commerce extérieur et de l'industrie.

2) Consultation des parties intéressées et analyse d’impact

- Consultation des parties intéressées

Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des personnes interrogées

Comité du code des douanes, section de la nomenclature tarifaire et statistique (secteur mécanique/divers)

EICTA (Association européenne des technologies de l'information, des biens de consommation électroniques et des communications)

Synthèse des réponses reçues et manière dont elles ont été prises en compte

La proposition est conforme aux avis exprimés par les parties intéressées.

- Obtention et utilisation d’expertise

Domaines scientifiques/d'expertise concernés

Nomenclature douanière, politiques du commerce extérieur et de l'industrie

Méthodologie appliquée

Réunions avec des experts représentant les États membres concernés

Consultations avec l'EICTA

Principales organisations/principaux experts consultés

Comité du code des douanes, section de la nomenclature tarifaire et statistique et EICTA

Synthèse des avis reçus et pris en compte

Pour des raisons liées à l'intérêt des consommateurs et eu égard à la nécessité de promouvoir les échanges entre États membres et pays tiers, il serait bon que la Communauté proroge de deux années supplémentaires, à compter du 1er janvier 2009 la suspension des droits autonomes applicable à certains types de moniteurs.

Moyens utilisés pour mettre les résultats de l'expertise à la disposition du public

Publication de la proposition

- Analyse d’impact

Facilitation des échanges

3) Éléments juridiques de la proposition

- Résumé de la mesure proposée

Proposition de règlement du Conseil modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.

- Base juridique

Article 26 du traité

- Principe de subsidiarité

La proposition relève de la compétence exclusive de la Communauté. Le principe de subsidiarité ne s'applique donc pas.

- Principe de proportionnalité

La proposition respecte le principe de proportionnalité pour la ou les raisons exposées ci-après.

Comme le prévoit le traité, elle favorise les échanges entre États membres et pays tiers et prend en compte les intérêts commerciaux respectifs des opérateurs concernés (fabricants établis dans la Communauté et importateurs) sans modifier la liste des concessions tarifaires OMC de la CE.

- Choix des instruments

Instruments proposés: règlement du Conseil

D’autres moyens ne seraient pas appropriés pour la ou les raisons exposées ci-après.

En vertu de l’article 26 du traité CE, les suspensions et les contingents tarifaires autonomes sont approuvés par le Conseil statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission.

4) Incidence budgétaire

Droits de douane non perçus à hauteur de 350 millions EUR.

5) CALENDRIER

Calendrier indicatif, jugé opportun par les services de la Commission:

Approbation par le Conseil: Janvier/février 2009

Publication au JO: dès que possible après l'approbation.

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 26,

vu la proposition de la Commission[1],

considérant ce qui suit:

1. Le règlement (CE) n° 301/2007 du Conseil du 19 mars 2007 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun[2] a suspendu totalement, pour une durée de deux ans, les droits autonomes du tarif douanier commun pour les moniteurs avec affichage à cristaux liquides, dont la diagonale d'écran n'excède pas 48,5 cm et de format 4:3 ou 5:4, et relevant du code NC 8528 59 90.

2. Cette mesure expire le 31 décembre 2008.

3. Pour des raisons liées à l'intérêt des consommateurs, eu égard à la nécessité d’assurer un développement rationnel de la production et une expansion de la consommation dans la Communauté et de promouvoir les échanges entre États membres et pays tiers, il serait bon, d'une part, que la Communauté proroge de deux ans, à compter du 1er janvier 2009, la suspension des droits autonomes en vigueur, et d'autre part, qu'elle fasse passer à 55,9 cm (soit 22 pouces) la diagonale d'écran maximale autorisée et inclue les formats 1:1 et 16:10.

4. Pour des raisons similaires, il serait bon également que la Commission instaure une suspension de deux ans, à compter 1er janvier 2009, pour les moniteurs en noir et blanc ou en autres monochromes dont la diagonale d'écran n'excède pas 77,5 cm (soit 30,5 pouces) et de format identique aux moniteurs en couleurs.

5. Il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) n° 2658/87[3] en conséquence.

6. Étant donné que la suspension introduite par le présent règlement revient à proroger la suspension introduite par le règlement (CE) n° 301/2007, qui expire le 31 décembre 2008, et qu'il n'est pas dans l'intérêt de la Communauté qu'il y ait une interruption du traitement tarifaire des moniteurs couverts par cette suspension, le présent règlement s'applique à compter du 1er janvier 2009,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans la deuxième partie, section XVI, chapitre 85, de l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87, le texte de la colonne n° 3 correspondant au code NC 8528 59 10 est remplacé comme suit:

«14(*)

___________________

* Droits de douane suspendus, à titre autonome, jusqu'au 31 décembre 2010, pour

les moniteurs en noir et blanc ou en autres monochromes avec affichage à cristaux liquides dotés soit d’un connecteur DVI (interface vidéo numérique) soit d'un connecteur de norme VGA, ou des deux,

dont la diagonale d'écran n'excède pas 77,5 cm (soit 30,5 pouces),

de format 1:1, 4:3, 5:4 ou 16:10,

et d'une résolution pixel supérieure à 1,92 méga pixels,

la distance entre les points n'excédant pas 0,3 mm.

(Code TARIC 8528 59 10 10)»

Article 2

Dans la deuxième partie, section XVI, chapitre 85, de l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87, le texte de la colonne 3 correspondant au code NC 8528 59 90 est remplacé comme suit:

“14(*)

___________________

* Droits de douane suspendus, à titre autonome, jusqu'au 31 décembre 2010, pour

les moniteurs en couleurs avec affichage à cristaux liquides, dont la diagonale d'écran n'excède pas 55,9 cm (soit 22 pouces), et de format 1:1, 4:3, 5:4 ou 16:10. (Code TARIC 8528 59 90 40)»

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Il s’applique à compter du 1er janvier 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le Président

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS AYANT UNE INCIDENCE BUDGÉTAIRE STRICTEMENT LIMITÉE AUX RECETTES

1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION

Proposition de règlement du Conseil modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

2. LIGNES BUDGÉTAIRES

Chapitre et article: Chapitre 12, article 120

3. INCIDENCE FINANCIÈRE

( Proposition sans incidence financière

X Proposition sans incidence financière sur les dépenses, mais avec incidence financière sur les recettes, l'effet étant le suivant:

Il est difficile d'effectuer une estimation précise de la perte de ressources propres que cette mesure entraînerait: en effet, il n'existe pas de statistiques concernant les importations de moniteurs répondant aux critères définis dans la présente proposition de règlement, étant donné qu'il n'existe pas à ce jour de ligne tarifaire pour ces produits spécifiques.

Sur la base des importations de 2007, les pertes de recettes sont estimées à 350 millions EUR au maximum.

[en millions EUR (à la première décimale)]

Ligne budgétaire | Recettes[4] | Période de 12 mois à partir de jj/mm/aaaa | [Année n] |

Article 120 | Incidence sur les ressources propres | 1/1/2009 | 350 000 000 |

4. MESURES ANTIFRAUDE

Application des mesures habituelles au titre du code des douanes communautaire

[1] JO C [..] du [..], p. [..].

[2] JO L 81 du 22.3.2007, p. 11.

[3] JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

[4] En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits agricoles, cotisations sur le sucre, droits de douane), les montants indiqués doivent être des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.