17.10.84 Journal officiel des Communautés européennes N° C277/7 
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, 
l'accès égal et continu de tous les opérateurs inté­
ressés de la Communauté audit contingent et l'appli­
cation, sans interruption, du taux prévu pour ce 
contingent à toutes les importations des produits en 
question dans tous les États membres jusqu'à épuise­
ment du volume contingentaire; que, à cet effet, un 
système d'utilisation du contingent tarifaire commu­
nautaire, fondé sur la présentation d'un certificat 
d'authenticité garantissant la nature, la provenance et 
l'origine des produits, se révèle opportun; 
considérant que les modalités d'application de ces 
dispositions doivent être prises selon la procédure 
prévue à l'article 27 du règlement (CEE) n° 805/68 
du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation 
commune des marchés dans le secteur de la viande 
bovine ('), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhé­
sion de la Grèce, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT 
Article premier 
1. Un contingent tarifaire communautaire de 
viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées 
(') JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, pour la viande de buffle congelée 
relevant de la sous-position 02.01 A II b) 4 bb) 33 du 
tarif douanier commun, la Communauté s'est 
engagée, dans le cadre de l'accord général sur les ou congelées relevant des sous-positions 02.01 A II a) 
et 02.01 A II b) du tarif douanier commun est ouvert 
pour l'année 1985. 
Le volume total de ce contingent s'élève à 29 800 
tonnes exprimé en poids du produit. 
2. Dans le cadre ce contingent, le droit du tarif 
douanier commun applicable est fixé à 20 %. 
Article 2 
Selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement 
(CEE) n° 805/68, sont déterminées les modalités 
d'application du présent règlement, et notamment: 
a) les dispositions garantissant la nature, la prove­
nance et l'origine des produits; 
b) les dispositions relatives à la reconnaissance du 
document permettant de vérifier les garanties 
prévues au point a). 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 
1985. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
tarifs douaniers et le commerce (GATT), à ouvrir un 
contingent tarifaire communautaire annuel au droit 
de 20 %, dont le volume est fixé à 2 250 tonnes; 
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, 
l'accès légal et continu de tous les opérateurs inté­
ressés de la Communauté audit contingent et l'appli­
cation, sans interruption, du taux prévu pour le 
contingent à toutes les importations du produit en 
question dans tous les États membres jusqu'à épuise­
ment du volume contingentaire; que, à cet effet, un 
système d'utilisation du contingent tarifaire commu­
nautaire, fondé sur la présentation d'un certificat 
d'authenticité garantissant la nature, la provenance et 
l'origine du produit, se révèle opportun; Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant ouverture d'un contingent tarifaire 
communautaire pour la viande de buffle congelée de la sous-position 02.01 A II b) 4 bb) 
33 du tarif douanier commun 
COM(84) 527final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 28 septembre 1984.) 
(84/C 277/08) 
N° C 277/8 Journal officiel des Communautés européennes 17.10.84 
considérant que les modalités d'application de ces 
dispositions doivent être prises selon la procédure 
prévue à l'article 27 du règlement (CEE) n° 805/68 
du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation 
commune des marchés dans le secteur de la viande 
bovine ('), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhé­
sion de la Grèce, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Un contingent tarifaire communautaire de 
viande de buffle congelée relevant de la sous-position 
02.01 A II b) 4 bb) 33 du tarif douanier commun est 
ouvert pour l'année 1985. 
Le volume total de ce contingent s'élève à 2 250 
tonnes. 
(') JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. 2. Dans le cadre de ce contingent, le droit du tarif 
douanier commun applicable est fixé à 20 %. 
Article 2 
Selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement 
(CEE) n° 805/68, sont déterminées les modalités 
d'application du présent règlement, et notamment: 
a) les dispositions garantissant la nature, la prove­
nance et l'origine du produit; 
b) les dispositions relatives à la reconnaissance du 
document permettant de vérifier les garanties 
visées au point a). 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 
1985. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.