EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Dans la déclaration ministérielle commune du 12 septembre 2014 sur la mise en œuvre de l’accord d'association et de la zone de libre-échange approfondi et complet UE-Ukraine, adoptée à la suite des consultations trilatérales entre l’Union européenne, la Fédération de Russie et l’Ukraine, l’Union a convenu de proposer, dans le contexte d’un processus de paix global en Ukraine, de repousser jusqu’au 31 décembre 2015 l’application provisoire de l’accord de libre-échange approfondi et complet (titre IV), tout en maintenant les mesures commerciales autonomes octroyées par l’Union européenne au profit de l’Ukraine au cours de cette période. De son côté, la Russie a confirmé que le régime préférentiel dont bénéficie l'Ukraine au titre de l'accord de libre-échange entre les États de la CEI continuera de s'appliquer. Les consultations se poursuivront et s'inscriront dans le cadre d'un processus de paix global en Ukraine, respectant l'intégrité territoriale du pays ainsi que son droit à décider de son propre destin.

En conséquence, afin de soutenir la stabilité politique et économique de l'Ukraine, la Commission propose qu'en plus du titre I, des articles 4, 5 et 6 du titre II et du titre VII (à l'exclusion de l'article 479, paragraphe 1) de l'accord prévus par la décision 2014/295/UE du Conseil du 17 mars 2014, pour les titres III, V, VI et VII, ainsi que les annexes et protocoles correspondants, la notification prévue à l'article 486 de l'accord soit faite sans délai, tandis que pour le titre IV et les annexes et protocoles correspondants, une notification soit faite de manière à permettre une application à titre provisoire à partir du 1er janvier 2016. Une approche similaire devrait être adoptée pour les applications pratiques des dispositions du titre VII spécifiquement liées au titre IV.

2. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

En ce qui concerne l’Union, la base juridique de la décision de modification est l’article 217, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5, et l’article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa, du TFUE.

La proposition vise à modifier la décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, en ce qui concerne son titre III (à l'exclusion des dispositions relatives au traitement des ressortissants des pays tiers employés légalement sur le territoire de l'autre partie) et ses titres IV, V, VI et VII, ainsi que les annexes et protocoles correspondants (ci-après la «décision du Conseil du 20 juin 2014») afin de permettre l'entrée en application provisoire par étape des titres III, IV, V, VI et VII de l'accord d'association, ainsi que des annexes et protocoles correspondants.

Il est donc proposé qu'en plus du titre I, des articles 4, 5 et 6 du titre II et du titre VII (à l'exclusion de l'article 479, paragraphe 1) de l'accord prévus par la décision 2014/295/UE du Conseil du 17 mars 2014, pour mettre en œuvre l'article 4 de la décision du Conseil du 20 juin 2014 en ce qui concerne les titres III, V, VI et VII ainsi que les annexes et protocoles correspondants, la notification prévue à l'article 486 de l'accord soit faite sans délai, tandis qu'en ce qui concerne le titre IV et les annexes et protocoles correspondants, une notification soit faite de manière à permettre une application à titre provisoire à partir du 1er janvier 2016.

L'application provisoire progressive des titres III, IV, V, VI et VII de l'accord d'association ainsi que des annexes et protocoles correspondants ne préjuge pas de la répartition des compétences entre l'Union et ses États membres conformément aux traités.

2014/0282 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

modifiant la décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l'application provisoire de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, en ce qui concerne son titre III (à l'exclusion des dispositions relatives au traitement des ressortissants des pays tiers employés légalement sur le territoire de l'autre partie) et ses titres IV, V, VI et VII, ainsi que les annexes et protocoles correspondants

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5, et l’article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le 20 juin 2014, le Conseil a adopté la décision relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, en ce qui concerne son titre III (à l'exclusion des dispositions relatives au traitement des ressortissants des pays tiers employés légalement sur le territoire de l'autre partie) et ses titres IV, V, VI et VII, ainsi que les annexes et protocoles correspondants[1].

(2) Conformément à la solution convenue à l'issue de la réunion ministérielle trilatérale du 12 septembre 2014 entre l'UE, l'Ukraine et la Russie consacrée à la mise en œuvre de l’accord d'association et de la zone de libre-échange approfondi et complet UE-Ukraine, la Commission propose aux États membres de repousser jusqu'au 31 décembre 2015 l'application provisoire des dispositions de l'accord d'association liées au commerce (titre IV) et, parallèlement, de maintenir les mesures commerciales autonomes octroyées par l’Union européenne au profit de l’Ukraine. De son côté, la Russie a confirmé que le régime préférentiel dont bénéficie l'Ukraine au titre de l'accord de libre-échange entre les États de la CEI continuera de s'appliquer. Les consultations se poursuivront et s'inscriront dans le cadre d'un processus de paix global en Ukraine, respectant l'intégrité territoriale du pays ainsi que son droit à décider de son propre destin.

(3) L'application provisoire des titres III, IV, V, VI et VII de l'accord d'association ainsi que des annexes et protocoles correspondants prendra effet en plusieurs étapes. Ainsi, en ce qui concerne les titres III, V, VI et VII et les annexes et protocoles correspondants, une notification conformément à l'article 486 de l'accord sera faite sans délai, tandis qu'en ce qui concerne le titre IV et les annexes et protocoles correspondants, une notification sera faite de manière à permettre une application provisoire à partir du 1er janvier 2016.

(4) L'application provisoire des dispositions pertinentes des titres III, IV, V, VI et VII de l'accord d'association ainsi que des annexes et protocoles correspondants prendra effet en plusieurs étapes. En conséquence, pour les titres III, V, VI et VII et les annexes et protocoles correspondants, la notification prévue à l'article 486 de l'accord sera faite sans délai, en liaison avec la notification des dispositions prévues à l'article 4 de la décision 2014/295/UE du Conseil du 17 mars 2014, tandis que pour le titre IV et les annexes et protocoles correspondants, une notification sera faite de manière à permettre une application provisoire à partir du 1er janvier 2016.

(5) Il convient dès lors de modifier en conséquence la décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, en ce qui concerne son titre III (à l'exclusion des dispositions relatives au traitement des ressortissants des pays tiers employés légalement sur le territoire de l'autre partie) et ses titres IV, V, VI et VII, ainsi que les annexes et protocoles correspondants,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, en ce qui concerne son titre III (à l'exclusion des dispositions relatives au traitement des ressortissants des pays tiers employés légalement sur le territoire de l'autre partie) et ses titres IV, V, VI et VII, ainsi que les annexes et protocoles correspondants est modifiée comme suit:

À l'article 4, les paragraphes suivants sont ajoutés:

«En ce qui concerne les titres III, V, VI et VII, ainsi que les annexes et protocoles correspondants, le présent article est mis en œuvre sans délai au moyen d'une notification conformément à l'article 486 de l'accord.

En ce qui concerne le titre IV et les annexes et protocoles correspondants, le présent article est mis en œuvre au moyen d'une notification conformément à l'article 486 de l'accord de manière à permettre une application provisoire à partir du 1er janvier 2016.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

[1] Document 11126/14 du Conseil du 20 juin 2014.