FR Journal officiel de l'Union européenne C 303/14

Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/M.3653 — Siemens/VA Tech

(conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

(2006/C 303/11)

La concentration notifiée

Le 10 janvier 2005, la Commission s'est vu notifier un projet de concentration conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 («le règlement sur les concentrations»), par lequel la société allemande Siemens AG («Siemens») acquiert le contrôle, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, de l'intégralité de la société autrichienne VA Tech AG («VA Tech») par le biais d'une offre publique d'achat annoncée le 10 décembre 2004.

Le projet d'opération entraînerait de nombreux chevauchements horizontaux et verticaux dans le domaine de la production d'électricité, du transport et de la distribution d'électricité, de l'automatisation et des moteurs, du matériel de transport ferroviaire, de la construction d'installations métallurgiques et électriques, de l'immotique et des infrastructures communales.

L'initiation de la procédure

Au terme de la première phase de son enquête, la Commission est parvenue à la conclusion que la concentration soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun et avec l'accord EEE. C'est pourquoi, le 14 février 2005, elle a engagé la procédure, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations.

Le 2 mars 2005, Siemens s'est vu accorder l'accès aux «documents essentiels» du dossier de la Commission, conformément au chapitre 7, point 2, du code de bonne pratique de l'UE sur le déroulement de la procédure de contrôle des concentrations («Best Practices on the conduct of EC merger control proceedings»), dont la liste avait été établie par la direction générale de la concurrence. Par lettre du 16 mars 2005, Siemens a demandé à pouvoir accéder à d'autres documents. Elle estimait notamment que certains documents communiqués par VA Tech devaient présenter un intérêt particulier dans le cadre de l'affaire et devraient donc être considérés comme des documents essentiels. Dans sa réponse du 6 avril 2005, la direction générale de la concurrence a confirmé qu'elle estimait que ces documents n'étaient pas des documents essentiels. Selon elle, indépendamment de leur origine, les documents demandés ne constituaient pas des communications fondées de tiers allant à l'encontre des avis exprimés par les parties notifiantes, conformément à la définition que le code de bonne pratique donne des documents essentiels. Siemens ne m'a pas demandé officiellement d'intervenir à ce propos.

L'envoi de la communication des griefs et la question procédurale soulevée par la demande d'une audition orale de la part de Siemens Voith: La notion d' «autre partie intéressée»

Une communication des griefs a été envoyée à Siemens le 22 avril 2005. L'accès au dossier de la Commission a été organisé dans les jours qui ont suivi. Siemens avait été priée de répondre pour le 6 mai 2005; ce délai a été respecté.

Ni Siemens, ni VA Tech n'ont demandé à pouvoir développer leurs arguments au cours d'une audition.

Toutefois, par lettre du 6 mai 2005, enregistrée le 10 mai 2005, l'entreprise commune Siemens Voith Hydropower Generation GmbH & Co. KG («Voith Siemens»), qui a été constituée par J.M. Voith AG et Siemens AG, a demandé par écrit qu'une audition soit organisée conformément à l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 802/2004 de la Commission du 7 avril 2004 («le règlement d'application»). Elle estimait que, étant donné qu'elle pouvait être directement concernée par une mesure correctrice que Siemens était susceptible de proposer à la Commission, elle devrait être considérée comme une «autre partie intéressée» au sens de l'article 11, point b), du règlement d'application.

Dans ma réponse écrite du 13 mai 2005, j'ai estimé que Voith Siemens ne remplissait pas les conditions lui permettant d'être qualifiée d'«autre partie intéressée» et qu'elle n'était donc pas habilitée à demander l'organisation d'une audition avec présence des États membres et des services concernés de la Commission, mais qu'elle pouvait bien sûr demander à tout moment, par écrit ou oralement, à être entendue par les personnes chargées du traitement de l'affaire. Les parties citées comme exemple de «parties au projet de concentration» à l'article 11, point b), du règlement d'application, en l'occurrence le vendeur et la cible d'une concentration, constituent des «autres parties intéressées» parce qu'elles sont directement et inévitablement concernées par la mise en oeuvre du projet de concentration. C'est pour cette raison qu'elles sont des «parties au projet de concentration», ainsi qu'il est dit dans le règlement.

En revanche, il n'est pas possible de déterminer avec certitude (et cela ne pourra être fait qu'à la fin de la procédure) si des sociétés sont directement affectées par les engagements que les parties notifiantes devront proposer et qui devront être acceptés par la Commission.

C'est pourquoi le simple fait que les mesures correctrices convenues dans le cadre d'une procédure de concentration puissent avoir une incidence sur une société ne permet pas à celle-ci d'être considérée comme une «autre partie intéressée», dans la mesure où elle n'est pas «partie au projet de concentration».

L'enquête menée auprès des acteurs du marché

Le 25 mai 2005, Siemens a proposé des engagements, qui ont été légèrement modifiés le 7 juin 2005. Les résultats de l'enquête menée auprès des acteurs du marché à propos des engagements ont été dans l'ensemble positifs.

Il ne m'a pas été demandé de vérifier l'objectivité de l'enquête.

Les demandes ultérieures d'accès aux documents concernant également la notion d' «autres parties intéressées»

Par lettres des 9 juin 2005 aux services compétents de la Commission et du 22 juin à moi-même, SMS Demag AG et sa société mère SMS Gmbh («SMS») ont demandé à avoir accès au dossier de la Commission. Cette demande a été rejetée par la Direction Générale de la Concurrence le 22 Juin au motif que SMS ayant été reconnue comme partie tierce intéressée et non comme une «autre partie intéressée» au sens de l'art 11b du règlement d'application 802/2004, ne disposait pas de ce droit d'accès.

Par Décision sur le fondement de l'article 8 du Mandat des Conseillers auditeurs, j'ai confirmé cette position de la Direction Générale, en précisant que le fait que les remèdes envisagés dans une procédure de concentration puissent avoir un impact sur une entreprise tierce ne saurait d'aucune manière avoir pour conséquence que l'entreprise en cause se voie ainsi reconnaître la qualité de «autre partie intéressée» au sens du règlement d'application 802/2004.

Le raisonnement ci dessus est confirmé par l'attendu no11 du règlement 802/2004 selon lequel la Commission doit donner aux «autres parties intéressées» qui en font la demande l'occasion d'avoir avant la notification des entretiens informels avec la Commission au sujet du projet de concentration. Ceci montre que le législateur entendait lier la qualité d'«autre partie intéressée» à la concentration projetée, ceci étant déterminé par conséquent avant même que les remèdes puissent être proposés. En conséquence, la qualification d'une «autre partie intéressée» ne saurait dépendre de la manière dont les engagements proposés à un stade ultérieur affectent certaines sociétés.

Nonobstant ce qui précède, SMS Demag a reçu une version non confidentielle de la communication des griefs et a ainsi eu l'occasion de faire connaître son point de vue sur celle-ci.

De plus, SMS Demag a reçu une version non confidentielle des engagements soumis au test du marché, dans la mesure où ceux-ci relevaient des marchés de la métallurgie.

Par conséquent je considère que cette entreprise a eu toute latitude d'être entendue pendant l'investigation.

Enfin, le 24 juin 2005 Siemens a à nouveau demandé l'accès au dossier pour ce qui concerne les documents non confidentiels versés au dossier depuis la Communication des Griefs, ce qui a été accepté le 1 juillet 2005.

Compte tenu de ce qui précède, je considère que le droit d'être entendues de l'ensemble des parties à la présente procédure a été respecté.