[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 23.1.2009

COM(2009) 14 final

2009/0001 (COD)

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du […]

établissant un programme communautaire de soutien à des activités spécifiques dans le domaine des services financiers, de l’information financière et du contrôle des comptes

{ SEC(2009) 54}

(PRÉSENTÉE PAR LA COMMISSION)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Dans le domaine des services financiers, de l’information financière et du contrôle légal des comptes, on attend de la Communauté qu’elle soutienne financièrement les activités de certains organismes, tant européens qu’internationaux, afin d’assurer l’efficacité des politiques communautaires dans ces domaines. La présente décision a pour objet d’établir un nouveau programme communautaire qui permettra au budget communautaire de contribuer directement au financement de ces organismes. De telles contributions garantiront que ceux-ci disposent d’un financement stable, diversifié, sûr et adapté qui leur permette d’accomplir leur mission d’une manière indépendante et efficace.

La Commission a reconnu le rôle clé joué par les comités de surveillance, l’IASCF, l’EFRAG et le PIOB dans l’achèvement et le fonctionnement du marché intérieur. Elle a en outre constaté que certaines politiques communautaires essentielles risquent de ne pas être mises en œuvre correctement parce que ces organismes ne disposent pas d’un financement adapté. Une telle situation est la conséquence (i) soit de l’insuffisance des moyens financiers disponibles pour la réalisation de certains projets (comités de surveillance, EFRAG), (ii) soit du fait que le financement n’est pas diversifié et qu’il résulte de contributions volontaires de parties intéressées (IASCF, EFRAG, PIOB). Dans ce dernier cas, le mode de financement actuel suscite des préoccupations persistantes quant à l’indépendance de ces organismes. Lors d’une vaste évaluation ex ante, la Commission a examiné cinq options en ce qui concerne les mesures susceptibles d’être prises: (1) le statu quo; (2) le maintien des modalités de financement actuelles avec une augmentation des contributions; (3) la mise en place de systèmes de financement nationaux; (4) un cofinancement par le budget communautaire; (5) la mise en place d’agences communautaires spécifiques (en ce qui concerne les comités de surveillance et l’EFRAG). L’évaluation de la Commission a été basée sur des analyses réalisées par des chercheurs, sur des informations et des statistiques fournies par les organismes eux-mêmes et sur des propositions et des évaluations provenant d’autres institutions européennes. En outre, la Commission a examiné de manière approfondie les dispositions législatives en vigueur qui créent des obligations pour ces organismes ou leur transfèrent des compétences. Sur la base de cet examen, il a été conclu que la meilleure façon de procéder était de cofinancer les comités de surveillance, l’IASCF, l’EFRAG et le PIOB soit par des subventions à l’action (comités de surveillance), soit par une subvention de fonctionnement (IASCF, EFRAG et PIOB). Une telle approche garantira que (1) les comités de surveillance et l’EFRAG disposent des moyens financiers adéquats pour réaliser certains projets stratégiques, ces moyens étant nettement supérieurs à ceux prévus par les financements actuels; et que (2) l’IASCF, l’EFRAG et le PIOB ne dépendent pas uniquement de financements non diversifiés et volontaires de parties intéressées, ce qui permettra de mettre fin aux préoccupations quant à l’indépendance de leurs activités de normalisation.

Dans le contexte de la crise financière actuelle, les objectifs du programme communautaire proposé acquièrent une importance supplémentaire. Les États membres de l’UE considèrent que l’amélioration de la coopération et de la convergence en matière de surveillance dans le domaine des services financiers, ainsi qu’en matière d’information financière et de contrôle des comptes, doit être prioritaire[1]. La communication de la Commission du 29 octobre 2008 intitulée «De la crise financière à la reprise: un cadre d’action européen»[2] précise que la Communauté doit redéfinir le modèle de réglementation et de surveillance du secteur financier de l’UE, en particulier pour les grandes institutions financières internationales. Plusieurs initiatives communautaires sont en cours dans ce domaine afin d’améliorer de manière substantielle les structures de surveillance (avec notamment les modifications à venir des décisions de la Commission établissant les comités de surveillance[3] ou l’introduction de collèges des autorités de surveillance dans le cadre de la proposition de révision de la directive sur les exigences de fonds propres[4]). Ces initiatives sont mises en œuvre parallèlement aux réflexions prospectives sur la future architecture de surveillance européenne menées par le groupe d’experts de haut niveau, présidé par M. Jacques de Larosière, qui a été établi par la Commission le 21 octobre 2008[5], et sans préjudice de ces réflexions. La communication de la Commission du 29 octobre 2008 mentionne que la crise a montré la nécessité d’une action coordonnée tant au niveau européen qu’international[6]. Dans ce contexte, les conclusions du sommet du G-20 à Washington, le 15 novembre 2008[7], ont une importance particulière. Elles insistent notamment sur la nécessité de renforcer la coordination internationale entre organes de surveillance financière et entre normes internationales afin d’améliorer la gouvernance du système financier international. La dynamique politique actuelle rend possible des changements tant au niveau de l’UE qu’au niveau international. Le programme communautaire proposé pourrait contribuer à leur mise en œuvre et renforcer la contribution de l’UE à la mise en œuvre du plan d’action qui figure dans la déclaration finale du sommet du G-20.

1.1. Comités de surveillance

Les comités de surveillance sont des organismes consultatifs indépendants qui ont été établis par la Commission de 2001 à 2004[8] et qui sont composés des autorités nationales chargées de la surveillance du secteur des valeurs mobilières, des banques et des assurances, dans chaque État membre. Ces comités ont un triple mandat. Premièrement, ils font office d’organes indépendants de réflexion, de débat et de conseil pour la Commission dans les domaines mentionnés ci-dessus. Deuxièmement, ils contribuent à une mise en œuvre harmonisée et en temps utile de la législation communautaire dans les États membres. Troisièmement, ils contribuent à la convergence des pratiques de surveillance dans la Communauté et promeuvent la coopération dans les domaines mentionnés ci-dessus, par exemple au moyen d’échange d’informations. Les comités de surveillance agissent de manière indépendante en ce qui concerne les deuxième et troisième aspects de leur mandat, la surveillance des institutions financières n’étant pas, en soi, une compétence communautaire. Des évaluations récentes du fonctionnement de ces comités par les institutions européennes et par différents groupes consultatifs[9], ainsi que la crise des marchés financiers qui s’est développée depuis 2007[10], ont mis en lumière la nécessité de progrès urgents dans ces domaines.

Il est approprié que la Communauté apporte une contribution financière à des actions spécifiques menées par les comités de surveillance car ceux-ci (i) jouent des rôles clés en ce qui concerne la structure de surveillance européenne; (ii) mettent en œuvre des projets susceptibles d’être des composants importants de la mise en œuvre de la législation communautaire; (iii) contribuent, en tant que réseaux d’autorités de surveillance nationales représentant tous les secteurs des services financiers, à établir une culture européenne de la surveillance financière.

Les trois comités de surveillance n’ont pas la personnalité juridique au niveau européen. Cependant, afin de pouvoir conclure des contrats avec des tiers et de faciliter le fonctionnement et l’administration des comités, les membres de chaque comité de surveillance ont créé des structures d’appui disposant de la personnalité juridique dans chacun des États membres où se trouvent ces comités, c’est-à-dire en France, au Royaume-Uni et en Allemagne[11]. La Communauté apportera une contribution financière à ces structures d’appui par des subventions à l’action. Ces dernières seront exclusivement employées par les structures d’appui pour financer des projets qui se rapportent notamment à la formation du personnel des autorités de surveillance nationale et à la gestion de projets liés aux technologies de l’information. Elles n’interféreront en aucune façon avec les mandats, en tant que tels, des comités. En outre, il sera précisé dans les conventions de subvention que toutes les obligations futures résultant du financement des comités de surveillance par la Communauté seront à charge des bénéficiaires, à savoir les structures d’appui. Les structures juridiques d’appui des comités auront également pour instruction de veiller à ce que leurs statuts précisent clairement que leurs tâches se limitent à des fonctions d’appui administratif pouvant notamment comprendre la formation du personnel des autorités nationales de surveillance et la gestion de projets liés aux technologies de l’information.

1.2. Information financière

L’ensemble de normes comptables internationales de grande qualité qui a été adopté au niveau de l’UE contribue à l’efficacité du fonctionnement du marché intérieur en garantissant que les investisseurs, les créanciers et les autres parties concernées peuvent accéder à des informations fiables, pertinentes et en temps utile sur la situation financière des entreprises.

Comme c’est le cas en ce qui concerne la surveillance des institutions financières, la crise sur les marchés financiers qui se développe depuis 2007 a fait des normes comptables une priorité politique de l’UE[12]. La transparence et la coopération internationale sont nécessaires pour garantir que les opérations et les flux de capitaux transfrontaliers peuvent être suivis de manière cohérente sur le plan international. Par ailleurs, les entreprises devraient toutes être soumises aux mêmes règles en matière d’information financière, quel que soit leur pays d’origine.

Le règlement (CE) nº 1606/2002 (le «règlement IAS») prévoit que les entreprises dont des titres sont cotés sur un marché réglementé de l’UE sont tenues d’utiliser les normes comptables d’information financière IFRS.

Les normes IFRS sont publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB) et les interprétations qui s’y rapportent sont publiées par l’International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC), deux organes de l’ International Accounting Standards Committee Foundation (IASCF) [13].

Du fait de l’inclusion des normes IFRS dans le droit communautaire, celles-ci jouent un rôle majeur pour le fonctionnement du marché unique et de l’économie de l’UE. La Communauté a donc intérêt à veiller à ce que le processus d’élaboration et d’approbation de ces normes IFRS permette d’aboutir à des normes qui soient conformes à l’intérêt public (notamment en ce qui concerne la stabilité financière), au cadre juridique communautaire et à la réalité économique européenne.

Il est crucial, en particulier, que ce processus d’élaboration des normes soit libre de toute influence indue de parties tierces ayant un intérêt dans le résultat. À cet égard, il faut surtout éviter que l’organisme de normalisation ne dépende du financement volontaire de parties intéressées (telles que les contrôleurs des comptes ou les entreprises cotées). La mise en place de modalités de financement appropriées pour le IASCF est importante pour mettre un terme à cette dépendance. L’indépendance des activités de normalisation de cet organisme serait ainsi assurée, et les risques de conflits d’intérêts seraient réduits. Compte tenu du fait que les normes IFRS ont vocation à être incluses dans le droit communautaire, une contribution financière du budget communautaire au budget de l’IASCF, relative à l’importance de la Communauté par rapport à l’économie mondiale et aux marchés de capitaux internationaux, est nécessaire pour réaliser les objectifs mentionnés ci-dessus. Les modalités de financement de l’IASCF font, depuis longtemps, l’objet de préoccupations répétées, qui ont notamment été exprimées dans les conclusions adoptées par le Conseil Ecofin en juillet 2006[14] et en juillet 2007[15], ainsi que par le Parlement européen[16].

La réforme des modalités de financement de l’IASCF est nécessaire, mais pas suffisante, pour renforcer l’indépendance de cet organisme. Elle doit donc être examinée dans le contexte plus large des réformes proposées en matière de gouvernance de l’IASCF. Dans le cadre du réexamen quinquennal en cours de la constitution de l’IASCF, la Commission vise également à faire adopter un certain nombre de réformes en matière de gouvernance afin de renforcer l’indépendance de l’IASCF et sa responsabilité à l’égard des parties prenantes, et afin d’améliorer les règles de procédure de l’IASB. Ces réformes devraient avoir été mises en œuvre d’ici à ce que le cofinancement communautaire ait été mis en place.

Le Groupe consultatif pour l ’ information financière en Europe (EFRAG) a été créé en 2001 par des organisations européennes représentant des émetteurs, des investisseurs et des professionnels de la comptabilité participant au processus d’information financière[17]. Conformément au règlement IAS, l’EFRAG fournit à la Commission européenne des avis quant à la conformité au droit communautaire des normes comptables publiées par l’IASB et des interprétations publiées par l’IFRIC devant être adoptées, notamment en ce qui concerne le respect des critères d’intelligibilité, de pertinence, de fiabilité, de comparabilité et d’intérêt public prévus dans ledit règlement, ainsi que du principe de fidélité tel qu’il figure dans les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil. Le rôle de l’EFRAG a été formalisé dans un accord opérationnel conclu avec les services de la Commission en mars 2006.

Par ailleurs, l’EFRAG est de plus en plus employé par les parties intéressées européennes (tant publiques que privées) en tant que plate-forme pour transmettre des données techniques à l’IASB relatives aux projets de normes comptables.

Ce dernier aspect du travail de l’EFRAG est toutefois limité par une insuffisance de ressources. De ce fait, les intérêts commerciaux et économiques de l’UE ne sont pas assez représentés au niveau international dans les discussions avec l’IASB et l’IFRIC. Dans le même temps, l’EFRAG dépend aujourd’hui de financements volontaires et non diversifiés provenant de parties intéressées (telles que les contrôleurs des comptes), ce qui suscite des préoccupations quant à l’indépendance de l’examen des normes et à de possibles conflits d’intérêt. Dans ses conclusions adoptées le 8 juillet 2008, le Conseil Ecofin a salué les efforts visant à accroître le rôle de l’EFRAG afin de garantir qu’il est dûment tenu compte des préoccupations européennes dans le processus d’établissement des normes comptables internationales[18]. Le Parlement européen a soutenu une position semblable dans un rapport d’initiative adopté en avril 2008. En outre, dans son avis daté du 10 septembre 2008, la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a réaffirmé «qu’un financement suffisant [devait] être prévu pour […] la fixation de normes comptables internationales, en particulier la fondation de la commission pour les normes comptables internationales, y compris le conseil des normes comptables internationales et son truchement européen EFRAG [19] .» De nombreuses parties intéressées privées ont également exprimé ces préoccupations dans le cadre du projet d’«amélioration de l’EFRAG» lancé par l’EFRAG en juillet 2008[20].

Des réformes de la gouvernance de l’EFRAG sont actuellement en cours afin de renforcer sa responsabilité à l’égard des parties prenantes, d’améliorer sa transparence et d’assurer la supervision publique de son organisation. Ces réformes devraient entrer en vigueur au cours du premier semestre 2009 et garantir que les structures de gouvernance de l’EFRAG sont conformes aux attentes qui découlent de son rôle d’intérêt public.

Compte tenu des rôles clés que joue l’EFRAG en matière d’aide à l’élaboration de la législation et des politiques communautaires et de défense des intérêts européens dans le processus d’élaboration de normes au niveau international, il est nécessaire que la Communauté contribue au financement de l’EFRAG afin que celui-ci soit en mesure de fournir des conseils crédibles et indépendants et d’apporter une contribution effective et en temps utile au processus d’élaboration de normes de l’IASB.

1.3. Audit comptable

La législation communautaire rend obligatoire le contrôle des états financiers des entreprises par des contrôleurs légaux des comptes, qui doivent fournir un avis indépendant sur la situation financière de l’entreprise telle qu’elle ressort de ses états financiers.

Une approche harmonisée du contrôle légal des comptes basé sur des normes de grande qualité convenues au niveau international permet d’augmenter la qualité globale de tels audits, tant au sein de la Communauté qu’internationalement, d’accroître la confiance du public dans la fonction d’audit et, partant, de garantir l’efficacité du fonctionnement du marché des capitaux de la Communauté et du marché intérieur.

La directive 2006/43/CE prévoit que les normes d’audit internationales (ISA) peuvent être adoptées au niveau communautaire pour autant qu’un certain nombre de conditions soient remplies, et notamment que ces normes aient été élaborées suivant des procédures, une supervision publique et une transparence appropriées. Les normes d’audit internationales sont élaborées et approuvées par l’International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB), qui est un comité établi par la Fédération internationale des experts-comptables (IFAC).

Le Conseil de supervision de l’intérêt public (PIOB, Public Interest Oversight Board ) a été créé le 28 février 2005 par le Monitoring Group, une organisation internationale responsable du contrôle de la réforme de la gouvernance de l’IFAC[21]. Le rôle du PIOB est de contrôler le processus qui aboutit à l’adoption de normes ISA et les autres activités d’intérêt public de l’IFAC. Le PIOB est l’organisme clé qui veille à ce que les normes ISA sont élaborées et adoptées suivant des procédures, une supervision publique et une transparence appropriées, conformément aux dispositions de l’article 26 de la directive 2006/43/CE. Le fait que deux membres du PIOB sur dix aient été nommés par la Commission en mars 2008 pour une période de 3 ans montre l’intérêt que l’UE porte au bon fonctionnement du PIOB.

Étant donné qu’en vertu de la directive 2006/43/CE, les normes ISA peuvent être incluses dans le droit communautaire, la Communauté a intérêt à veiller à ce que leur processus d’élaboration permette d’aboutir à des normes qui soient conformes à l’intérêt public (notamment en ce qui concerne la stabilité financière), au cadre juridique communautaire et à la réalité économique européenne.

Il est essentiel, en particulier, de garantir que le processus de surveillance est libre de toute influence indue. À cet égard, il faut surtout éviter que le financement du PIOB ne dépende du financement volontaire et non diversifié de parties qui ont un intérêt direct dans les normes d’audit. Cette préoccupation a notamment été exprimée par toutes les institutions publiques qui financent le PIOB.

La mise en place de modalités de financement appropriées pour le PIOB est importante pour mettre un terme à cette dépendance. L’indépendance des activités de surveillance de cet organisme serait ainsi assurée, et les risques de conflits d’intérêts seraient limités. Pour réaliser cet objectif, il est donc nécessaire que la Communauté apporte une contribution financière suffisante au PIOB.

1.4. Autres bénéficiaires possibles

La crise sur les marchés financiers qui s’est développée depuis 2007 pourrait avoir des conséquences dans les domaines de la surveillance des institutions et des marchés financiers ainsi que de l’information financière et du contrôle légal des comptes. L’une des conséquences de la crise pourrait être la mise en place de nouveaux organismes au niveau communautaire ou international dans un ou plusieurs de ces domaines, dont le mandat couvrirait des objectifs communautaires semblables à ceux des bénéficiaires du programme communautaire proposé mentionnés plus haut. En outre, il pourrait arriver qu’un autre organisme succède à l’un des bénéficiaires du présent programme communautaire entre la date d’adoption de la décision et la fin du programme communautaire proposé. Il est donc d’une importance cruciale que les dispositions de la décision soient d’une souplesse suffisante pour permettre au programme d’être adapté aux changements du cadre institutionnel tout en respectant son objectif général. La décision prévoit donc que la Commission, par une décision distincte arrêtée conformément à la décision 1999/468 du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission, peut inclure un nouveau bénéficiaire ou remplacer un bénéficiaire existant dans l’annexe. L’ajout de nouveaux bénéficiaires et le remplacement de bénéficiaires existants ne sont possibles pendant la période de financement que dans l’une des deux situations suivantes:

1. l’un des bénéficiaires du programme est remplacé par un successeur direct. La Commission décide si le successeur respecte ou non les critères d’éligibilité et peut donc prétendre à recevoir les financements de son prédécesseur au titre du présent programme communautaire. L’annexe doit être modifiée en conséquence. De telles mesures doivent être arrêtées conformément à la procédure de réglementation prévue à l’article 5 de la décision 1999/468/CE[22];

2. le cadre financier tel que défini à l’article 9, paragraphe 1, n’est pas entièrement épuisé. La Commission peut proposer un bénéficiaire supplémentaire pour une subvention à l’action, pour autant que ce bénéficiaire respecte les critères d’éligibilité fixés dans la présente décision. La Commission décide si le bénéficiaire proposé et ses actions sont conformes ou non aux critères fixés dans la décision. L’annexe doit être modifiée en conséquence. De telles modifications sont arrêtées conformément à la procédure de réglementation prévue à l’article 5 de la décision 1999/468/CE[23].

Tout nouveau bénéficiaire doit respecter l’un des critères suivants:

- il doit avoir la personnalité juridique et son mandat doit être semblable à celui des comités de surveillance visés à la section 1.1 ci-dessus (autrement dit, il doit avoir été constitué en conformité avec le droit communautaire et mener des activités en faveur de la mise en œuvre des politiques communautaires correspondantes qui visent à la coopération et la convergence en matière de surveillance dans le domaine des services financiers);

- son mandat doit être semblable à celui des organismes actifs dans le domaine de l’information et de l’audit financiers mentionnés aux sections 1.2 et 1.3 ci-dessus (autrement dit, il doit participer directement au processus d’élaboration, de mise en œuvre ou de suivi des normes ou de surveillance des processus d’élaboration des normes à l’appui de la mise en œuvre des politiques communautaires correspondantes dans le domaine de l’information et de l’audit financiers).

2. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

2.1. Base juridique

Le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 95.

2.2. Principe de subsidiarité

Le programme communautaire prévoit la possibilité de cofinancer les activités de certains organismes poursuivant des objectifs d’intérêt communautaire général portant sur des questions concernant l’ensemble de la Communauté dans le domaine des services financiers et élaborant ou approuvant des normes ou surveillant leur élaboration dans le domaine de l’information et de l’audit financiers. La proposition est conforme au principe de subsidiarité car, conformément à l’article 5 du traité CE, ses objectifs ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l’action, être mieux réalisés au niveau communautaire.

2.3. Principe de proportionnalité

La présente proposition est conforme au principe de proportionnalité énoncé à l’article 5 du traité CE. Comme l’a montré l’évaluation ex ante, la présente décision n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ses objectifs. Un financement communautaire est proposé pour un certain nombre, bien défini et limité, d’organismes parmi les plus importants dans le domaine des services financiers. Dans le cadre institutionnel actuel, les nouvelles modalités de financement garantiront un financement stable, diversifié, sûr et adapté permettant aux organismes concernés d’accomplir leur mission d’intérêt communautaire ou qui concerne la Communauté d’une manière indépendante et efficace. L’aide financière est accordée conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[24] et du règlement (CE, Euratom) nº 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution dudit règlement financier[25],

3. INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Le montant total à la charge du budget de la Communauté s’élève à 36,2 millions d’EUR pour la période 2010-2013. Le programme a une durée de quatre ans, alignée sur la durée des perspectives financières 2007-2013.

2009/0001 (COD)

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du […]

établissant un programme communautaire de soutien à des activités spécifiques dans le domaine des services financiers, de l’information financière et du contrôle des comptes

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission[26],

vu l’avis du Comité économique et social européen[27],

statuant conformément à la procédure prévue à l’article 251 du traité[28],

considérant ce qui suit:

(1) Le secteur des services financiers est un composant clé du marché intérieur, essentiel pour le bon fonctionnement de l’économie européenne et pour sa compétitivité internationale. Un secteur financier sain et dynamique requiert un cadre de régulation et de surveillance stable et susceptible de répondre à une intégration de plus en plus poussée des marchés financiers dans la Communauté.

(2) Dans une économie mondialisée, il est en outre nécessaire de faire converger les normes entre juridictions ou d’élaborer des normes internationales. Il est donc important que la Communauté joue un rôle dans le processus d’élaboration des normes internationales pour les marchés financiers. Pour garantir que les intérêts de la Communauté sont respectés et que les normes internationales soient de grande qualité et compatibles avec la législation communautaire, il est essentiel que les intérêts de la Communauté soient représentés d’une manière appropriée au sein des processus d’élaboration de normes internationales.

(3) La crise financière a fait de la question de l’information financière et de la surveillance, notamment transfrontalière, des institutions financières une priorité de l’agenda politique de la Communauté. Cette situation pourrait susciter de nouvelles propositions de mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l’établissement ou un meilleur fonctionnement du marché intérieur.

(4) Il y a donc lieu d’établir un programme communautaire prévoyant la possibilité de cofinancer des activités du Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG), de la Fondation du comité des normes comptables internationales (IASCF) et du Conseil de supervision de l’intérêt public (PIOB), qui poursuivent, aux fins de l’article 162 du règlement (CE, Euratom) nº 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002[29], des buts d’intérêt général européen en élaborant ou en approuvant des normes ou en contrôlant des processus d’élaboration de normes dans le domaine de l’information et de l’audit financiers.

(5) Il y a également lieu d’octroyer des subventions à l’action aux trois structures juridiques d’appui dont l’objectif exclusif est de fournir un appui administratif au comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières établi par la décision 2001/527/CE de la Commission[30], au comité européen des contrôleurs bancaires établi par la décision 2004/5/CE de la Commission[31] et au comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles établi par la décision 2004/6/CE de la Commission[32] pour la réalisation de projets se rapportant notamment à la formation du personnel des autorités de surveillance nationales et à la gestion de projets liés aux technologies de l’information.

(6) Les organismes actifs dans le domaine de la surveillance, de la comptabilité et de l’audit dépendent fortement de financements et en dépit de leur rôle majeur dans la Communauté, aucun des bénéficiaires proposés du programme communautaire ne jouit d’un soutien financier du budget communautaire, ce qui peut influer sur leur capacité à remplir leurs missions respectives, qui sont décisives pour le fonctionnement du marché intérieur.

(7) Un cofinancement communautaire garantira que ces organismes disposent d’un financement clair, stable, diversifié, sûr et adapté qui leur permette d’accomplir leur mission d’intérêt public d’une manière indépendante et efficace.

(8) Outre le changement de leurs modalités de financement, l’IASCF et l’EFRAG font actuellement l’objet de réformes de gouvernance visant à garantir que leur structure et leurs processus leur permettent d’accomplir leur mission d’intérêt public d’une manière indépendante et efficace. Ces réformes devraient avoir été mises en place d’ici à ce que le cofinancement communautaire commence.

(9) La crise sur les marchés financiers pourrait mener à la mise en place de nouveaux organismes au niveau communautaire ou international, dont le mandat couvrirait des objectifs communautaires semblables à ceux des bénéficiaires du programme communautaire proposé.

(10) Il doit être possible d’inclure de nouveaux organismes dans le programme, pour autant qu’ils respectent les critères d’éligibilité stricts de la présente décision.

(11) Le choix de nouveaux bénéficiaires étant une mesure de portée générale aux fins de l’article 2 de la décision 1999/468/CE du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission[33], ce choix devrait être arrêté en suivant la procédure de réglementation prévue à l’article 5 de ladite décision.

(12) Le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[34] et le règlement (CE, Euratom) nº 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution dudit règlement[35], qui protègent les intérêts financiers de la Communauté, doivent être appliqués en tenant compte des principes de simplicité et de cohérence dans le choix des instruments budgétaires, de la limitation du nombre de cas dans lesquels la Commission conserve la responsabilité directe de la mise en œuvre et de la gestion, ainsi que de la proportionnalité à respecter entre le montant des ressources et la charge administrative liée à leur utilisation.

(13) La proposition prévoit la possibilité de cofinancer les activités de certains organismes poursuivant des objectifs d’intérêt communautaire général portant sur des questions concernant l’ensemble de la Communauté dans le domaine des services financiers et élaborant ou approuvant des normes ou surveillant leur élaboration dans le domaine de l’information et de l’audit financiers. Elle est conforme au principe de subsidiarité car, conformément à l’article 5 du traité, ses objectifs ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l’action, être mieux réalisés au niveau communautaire.

(14) La proposition est conforme au principe de proportionnalité énoncé à l’article 5 du traité. Comme l’a montré l’évaluation ex ante, la présente décision n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ses objectifs. Un financement communautaire est proposé pour un certain nombre, bien défini et limité, d’organismes parmi les plus importants dans le domaine des services financiers. Dans le cadre institutionnel actuel, les nouvelles modalités de financement garantiront un financement stable, diversifié, sûr et adapté permettant aux organismes concernés d’accomplir leur mission d’intérêt communautaire ou qui concerne la Communauté d’une manière indépendante et efficace. L’aide financière est accordée conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[36] et du règlement (CE, Euratom) nº 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution dudit règlement financier[37],

DÉCIDENT:

Article premier

Établissement du programme

Un programme communautaire, ci-après «le programme», est établi pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013 pour appuyer les activités d’organismes qui contribuent à la réalisation des objectifs stratégiques de la Communauté liés à la convergence et à la coopération en matière de surveillance dans le domaine des services financiers, et de ceux liés à l’information financière et au contrôle des comptes.

Article 2

Objectifs

1. L’objectif général du programme est le soutien aux activités ou aux actions de certains organismes dans les domaines des services financiers, de l’information financière et du contrôle des comptes.

2. Le programme couvre les activités suivantes:

a) activités de soutien à la mise en œuvre des stratégies communautaires visant à la convergence des pratiques de surveillance, notamment par la formation du personnel et la gestion de projets liés aux technologies de l’information dans le domaine des services financiers;

b) activités relatives à l’élaboration de normes ou à la fourniture d’informations utilisées pour leur élaboration, activités relatives à l’application, à l’évaluation ou au suivi de normes, ou au contrôle des processus d’élaboration de normes, en soutien à la mise en œuvre des stratégies communautaires dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes.

Article 3

Accès au programme

Pour pouvoir bénéficier d’un financement communautaire au titre du programme, un organisme doit satisfaire aux critères suivants:

a) être une personne morale exerçant des activités d’intérêt général dans un but non lucratif, et poursuivant un but d’intérêt général européen au sens de l’article 162 du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002;

b) ne pas se trouver, au moment de l’octroi de la subvention, dans l’une des situations visées à l’article 93, paragraphe 1, à l’article 94, et à l’article 96, paragraphe 2, point a), du règlement financier.

Article 4

Bénéficiaires du programme

Les bénéficiaires mentionnés en annexe bénéficient du programme.

Article 5

Octroi des subventions

1. La Commission octroie un financement au titre du programme sous la forme de subventions et à condition d’avoir reçu un programme de travail approprié et un budget global prévisionnel.

2. Le financement communautaire apporté aux bénéficiaires figurant au point A de l’annexe est accordé exclusivement sous la forme de subventions de fonctionnement, à utiliser pour couvrir leurs frais de fonctionnement, y compris la gestion des secrétariats et la rémunération des employés. Ces subventions de fonctionnement ne sont pas automatiquement réduites en cas de renouvellement.

3. Le financement communautaire apporté aux bénéficiaires figurant au point B de l’annexe est accordé exclusivement sous la forme de subventions à l’action. Les subventions à l’action sont octroyées uniquement pour les activités définies à l’article 6 et sont soumises à l’ensemble des conditions suivantes:

a) elles ne couvrent pas les activités incluses dans les mandats du comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières, du comité européen des contrôleurs bancaires et du comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles;

b) la fonction d’appui administratif des bénéficiaires figurant au point B de l’annexe doit être clairement précisée dans leurs statuts respectifs. L’appui administratif est la seule fonction des bénéficiaires mentionnés au point B de l’annexe. Il comprend la réalisation des activités définies à l’article 6 au profit du comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières, du comité européen des contrôleurs bancaires et du comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles.

4. La Commission décide des montants et du pourcentage maximum du financement. Les décisions de la Commission sont rendues publiques.

Article 6

Activités des bénéficiaires susceptibles de bénéficier de subventions à l’action

Sans préjudice des articles 3 et 5, les activités suivantes sont considérées comme susceptibles de bénéficier de subventions à l’action:

a) tenue de conférences, de séminaires, de sessions de formations et de réunions d’experts,

b) rédaction et diffusion de publications, préparation et réalisation d’autres activités d’information,

c) travaux de recherche, préparation d’études,

d) autres activités de soutien pertinentes au regard de la législation ou des stratégies communautaires dans le domaine de la comptabilité et du contrôle des comptes;

e) projets liés aux technologies de l’information concernant, entre autres, l’échange d’informations entre les autorités de surveillance nationales,

f) programmes de formation et de détachement pour le personnel des autorités de surveillance nationales.

Article 7

Sélection de nouveaux bénéficiaires

1. La Commission peut, conformément à la procédure définie à l’article 13, paragraphe 2, sélectionner de nouveaux bénéficiaires pour le programme, et modifier l’annexe en conséquence.

2. Pour pouvoir être sélectionné en tant que nouveau bénéficiaire, un organisme doit satisfaire aux critères indiqués à l’article 3, ainsi qu’à l’un des critères suivants:

a) succéder directement à l’un des bénéficiaires figurant en annexe;

b) mener des activités de soutien à l’exécution des stratégies communautaires visant à la convergence et la coopération en matière de surveillance dans le domaine des services financiers;

c) participer directement au processus d’élaboration de normes ou y contribuer par la fourniture d’informations, au processus relatif à l’application, à l’évaluation ou au suivi de normes ou à la surveillance des processus d’élaboration de normes, en soutien à la mise en œuvre des stratégies communautaires dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes.

3. Lorsqu’un organisme sélectionné par la Commission en tant que nouveau bénéficiaire:

a) satisfait aux critères définis à l’article 6 pour les activités éligibles et au critère défini au paragraphe 2, point a), du présent article, la subvention de son prédécesseur figurant en annexe peut lui être octroyée; ou

b) satisfait aux critères définis à l’article 6 pour les activités éligibles et au critère défini au paragraphe 2, point b) ou c), du présent article, une subvention à l’action peut lui être octroyée. Dans ce cas, le montant maximal du financement disponible au titre de la subvention à l’action ne dépasse pas, sur une base annuelle, les crédits inutilisés dans le cadre des subventions octroyées pour des actions spécifiques ou dans le cadre des subventions de fonctionnement conformément à l’article 9.

Article 8

Transparence

Tout bénéficiaire d’un financement accordé en vertu du programme indique sur un support visible, tel que son site internet ou son rapport annuel, qu’il a reçu un financement au titre du budget de l’Union européenne.

Article 9

Dispositions financières

1. Le montant de référence financière pour l’exécution de la présente décision, pour la période 2010-2013, est de 36,2 millions d’EUR.

2. Les crédits alloués au titre de la présente décision sont arrêtés annuellement par l’autorité budgétaire dans les limites du cadre financier.

Article 10

Mise en œuvre

Les mesures nécessaires à l’exécution de la présente décision sont adoptées par la Commission conformément aux procédures définies dans le règlement financier et dans le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002[38].

Article 11

Contrôle

1. La Commission veille à ce que le bénéficiaire présente chaque année un rapport technique et financier sur l’état d’avancement des travaux pour toute action financée par le programme, et qu’un rapport final soit présenté une fois l’action achevée. La Commission détermine la forme et le contenu des rapports.

2. Sans préjudice des contrôles effectués par la Cour des comptes en liaison avec les institutions ou les services de contrôle nationaux compétents, en application de l’article 248 du traité, ou de toute inspection menée en vertu de l’article 279, paragraphe 1, premier alinéa, point b), du traité, des fonctionnaires ou des agents de la Commission peuvent contrôler sur place, notamment par sondage, les actions financées au titre du programme, conformément au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil[39]. Le cas échéant, une enquête est effectuée par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), conformément au règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil[40].

3. La Commission veille à ce que les contrats et conventions découlant de la mise en œuvre du programme prévoient notamment que la Commission (ou tout représentant habilité par elle) exerce une supervision et un contrôle financier, sur place si nécessaire, et que la Cour des comptes procède à des contrôles.

4. Le personnel de la Commission et les personnes extérieures mandatées par la Commission disposent d’un droit d’accès adéquat, notamment aux locaux du bénéficiaire et à toutes les informations, y compris sous forme électronique, nécessaires pour mener à bien un contrôle de ce type.

5. La Cour des comptes ainsi que l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) disposent des mêmes droits, notamment le droit d’accès, que la Commission.

6. Le bénéficiaire d’une subvention de fonctionnement ou d’une subvention à l’action garde à la disposition de la Commission tous les justificatifs des dépenses effectuées au cours de l’année pour laquelle cette subvention a été accordée, notamment les états financiers contrôlés, pendant une période de cinq ans à compter du dernier paiement. Il veille à ce que, le cas échéant, les justificatifs qui seraient conservés par ses partenaires ou ses membres soient mis à la disposition de la Commission.

7. Sur la base des résultats des rapports et des contrôles par sondage visés aux paragraphes 1 et 2, la Commission adapte, si nécessaire, le volume ou les conditions d’octroi de l’aide financière initialement approuvée, ainsi que le calendrier des paiements.

8. La Commission veille à ce que soit prise toute autre mesure nécessaire pour vérifier que les projets financés sont menés correctement et dans le respect de la présente décision et du règlement financier.

Article 12

Protection des intérêts financiers de la Communauté

1. La Commission veille à ce que, lors de la mise en œuvre des activités financées au titre du programme, les intérêts financiers de la Communauté soient protégés par l’application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et autres activités illégales, par la réalisation de contrôles effectifs et par le recouvrement des montants indûment payés et, lorsque des irrégularités sont constatées, par des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, conformément au règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil[41], au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil[42] et au règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil[43].

2. Pour les activités communautaires financées au titre du présent programme, on entend par irrégularité, au sens de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95[44], toute violation d’une disposition du droit communautaire résultant d’un acte ou d’une omission d’un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général des Communautés ou à des budgets gérés par celles-ci, soit par la diminution ou la suppression de recettes provenant des ressources propres perçues directement pour le compte des Communautés, soit par une dépense indue.

3. La Commission veille à ce que le montant du soutien financier en faveur d’une action soit réduit, suspendu ou recouvré si elle constate des irrégularités, notamment l’inobservation des dispositions de la présente décision, de la décision individuelle, du contrat ou de la convention octroyant le soutien financier en question, ou s’il apparaît que, sans que l’approbation de la Commission ait été demandée, l’action a fait l’objet d’une modification incompatible avec la nature ou avec les conditions de mise en œuvre du projet.

4. Si les délais n’ont pas été respectés ou si l’état d’avancement d’une action ne permet de justifier qu’une partie du soutien accordé, le bénéficiaire présente ses observations à la Commission dans un délai déterminé. En l’absence de justification valable, la Commission peut supprimer le reste du soutien financier et exiger le remboursement des sommes déjà payées.

5. La Commission veille à ce que toute somme indûment payée lui soit reversée. Les sommes non reversées en temps voulu sont majorées d’intérêts dans les conditions fixées par le règlement financier.

Article 13

Comité

1. La Commission est assistée par un comité de réglementation.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de réglementation prévue à l’article 5 de la décision 1999/468/CE s’applique, dans le respect des dispositions des articles 7 et 8 de celle-ci.

La période prévue à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à 3 mois.

Article 14

Évaluation

1. Au plus tard le 31 décembre 2014, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport fondé, entre autres, sur les rapports annuels mentionnés à l’article 11, paragraphe 1, sur la réalisation des objectifs du programme.

Dans le rapport sont évaluées au minimum la pertinence et la cohérence globales du programme, l’efficacité de son exécution et l’efficacité globale et individuelle des différentes actions en termes de réalisation des objectifs, comme prévu à l’article 2.

Ce rapport est également transmis, pour information, au Comité économique et social.

2. Le Parlement européen et le Conseil, conformément au traité, arrêtent une décision quant à la poursuite du programme à compter du 1er janvier 2014.

Article 15

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

ANNEXE

Les bénéficiaires mentionnés dans la décision sont les suivants.

Point A

Bénéficiaires dans le domaine de l’information financière:

- le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG);

- la Fondation du comité des normes comptables internationales (IASCF).

Bénéficiaires dans le domaine du contrôle des comptes:

- le Conseil de supervision de l’intérêt public (PIOB).

Point B

Les organismes suivants, qui visent à fournir un appui administratif au comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières, au comité européen des contrôleurs bancaires et au comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles:

- dans le cas du comité européen des contrôleurs bancaires (CECB), le «CEBS Secretariat Limited», une société à responsabilité limitée par garanties sans capital social, dont le siège social se trouve à Londres et qui est enregistrée sous le numéro 5161108 auprès de la « Companies House »;

- dans le cas du comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM), un organisme français à but non lucratif (« association loi 1901 »), dont le siège social se trouve à Paris et qui est enregistré sous le numéro 441545308 auprès de la préfecture de police;

- dans le cas du comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (CECAPP), un organisme allemand à but non lucratif (« eingetragener Verein »), dont le siège social se trouve à Francfort et qui est enregistré sous le numéro VR 12777 auprès de l’« Amtsgericht de Francfort sur le Main ».

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION

Programme communautaire visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine des services financiers, de l’information financière et du contrôle des comptes

2. CADRE GPA / EBA (gestion par activité/établissement du budget par activité)

Domaine(s) politique(s) concerné(s) et activité(s) associée(s):

Domaine politique: 12 Marché intérieur et services

Activité: Environnement des sociétés, comptabilité et audit

Activité: Marchés financiers

3. LIGNES BUDGÉTAIRES

3.1. Lignes budgétaires [lignes opérationnelles et lignes connexes d ’assistance technique et administrative (anciennes lignes BA)], y compris leurs intitulés:

Rubrique 1A: compétitivité pour la croissance et l’emploi

12.0401 – nouvelle ligne budgétaire opérationnelle requise

3.2. Durée de l ’action et de l’incidence financière:

Durée de l’action: 4 ans (2010 – 2013)

Durée indicative de l’incidence financière, y compris les paiements: 5 ans (2010-2014)

3.3. Caractéristiques budgétaires:

Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation pays candidats | Rubrique PF |

12.0401 | DNO | CD[45] | OUI | NON | NON | Nº 1A |

4. RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES

4.1. Ressources financières

4.1.1. Récapitulatif des crédits d ’engagement (CE) et des crédits de paiement (CP)

en millions d’euros (à la 3e décimale)

Nature de la dépense | Section n° | Année 2010 | Année 2011 | Année 2012 | Année 2013 | Année 2014 | Total |

Dépenses opérationnelles[46] |

Crédits d’engagement (CE) | 8.1. | a | 5,300 | 10,300 | 10,300 | 10,300 | 36,200 |

Crédits de paiement (CP) | b | 2,650 | 7,800 | 10,300 | 10,300 | 5,150 | 36,200 |

Dépenses administratives incluses dans le montant de référence[47] |

Assistance technique et administrative – ATA (CND) | 8.2.4. | c |

MONTANT TOTAL DE RÉFÉRENCE |

Crédits d’engagement | a + c | 5,300 | 10,300 | 10,300 | 10,300 | 36,200 |

Crédits de paiement | b + c | 2,650 | 7,800 | 10,300 | 10,300 | 5,150 | 36,200 |

Dépenses administratives non incluses dans le montant de référence[48] |

Ressources humaines et dépenses connexes (CND) | 8.2.5. | d | 1,406 | 1,406 | 1,406 | 1,406 | 1,406 | 7,030 |

Frais administratifs autres que les ressources humaines et coûts connexes, hors montant de référence (CND) | 8.2.6. | e | 0,020 | 0,020 | 0,020 | 0,020 | 0,020 | 0,100 |

TOTAL CE, y compris coût des ressources humaines | a + c + d + e | 6,726 | 11,726 | 11,726 | 11,726 | 1,426 | 43,330 |

TOTAL CP, y compris coût des ressources humaines | b + c + d + e | 4,076 | 9,226 | 11,726 | 11,726 | 6,576 | 43,330 |

Détail du cofinancement

La proposition prévoit un cofinancement apporté par les bénéficiaires à partir de leurs propres fonds ou de fonds reçus de tiers (tels que des organisations membres ou des parties intéressées)[49].

Une estimation du niveau dudit cofinancement est donnée dans le tableau ci-dessous:

en millions d’euros (à la 3e décimale)

Organisme de cofinancement | Année 2010 | Année 2011 | Année 2012 | Année 2013 | Année 2014 | Total |

IASCF avec ses propres fonds et des fonds reçus de tiers (cofinancement moyen apporté par le bénéficiaire 76%) | f | --- | 16,000 | 16,000 | 16,000 | 0 | 48,000 |

EFRAG avec ses propres fonds et des fonds reçus de tiers (cofinancement moyen apporté par le bénéficiaire 50%) | f | 3,000 | 3,000 | 3,000 | 3,000 | 0 | 12,000 |

PIOB avec ses propres fonds et des fonds reçus de tiers (cofinancement moyen apporté par le bénéficiaire 70%) | f | 0,700 | 0,700 | 0,700 | 0,700 | 0 | 2,800 |

CERVM, CECB et CECAPP (comités de niveau 3) avec leurs propres fonds et des fonds reçus de tiers (cofinancement moyen apporté par le bénéficiaire 52%) | f | 2,153 | 2,153 | 2,153 | 2,153 | 0 | 8,612 |

TOTAL CE avec cofinancement | a + c + d + e + f | 12,579 | 33,579 | 33,579 | 33,579 | 1,426 | 114,742 |

4.1.2. Compatibilité avec la programmation financière

X Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières.

4.1.3. Incidence financière sur les recettes

X Proposition sans incidence financière sur les recettes

4.2. Ressources humaines en ETP (y compris fonctionnaires, personnel temporaire et externe) - voir détails au point 8.2.1.

Besoins annuels | Année 2010 | Année 2011 | Année 2012 | Année 2013 | Année 2014 |

Total des effectifs de ressources humaines | 12 | 12 | 12 | 12 | 12 |

5. CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFS

5.1. Réalisation nécessaire à court ou à long terme

Objectif opérationnel 1: assurer un financement stable, diversifié, fiable et adapté pour permettre aux organismes compétents de mener à bien leur mission d’intérêt général de manière indépendante et efficace dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes (Fondation du comité des normes comptables internationales (IASCF), Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG), Conseil de supervision de l’intérêt public (PIOB)), dans un délai raisonnable, compte tenu de l’urgence du contexte européen et international. Objectif opérationnel 2: faire en sorte que les comités de surveillance (3 comités de niveau 3) disposent des moyens financiers nécessaires dans un délai raisonnable, compte tenu de l’urgence du contexte européen et international.

5.2. Valeur ajoutée de l ’intervention communautaire, compatibilité de la proposition avec d’autres instruments financiers et synergies éventuelles

- L’intervention communautaire renforcera la position de l’Union européenne, notamment dans le contexte des discussions actuelles sur la gouvernance de ces organismes européens et internationaux (IASCF, EFRAG et PIOB).

- Le financement communautaire démontrera la volonté de l’UE, dans le contexte de la crise financière actuelle, d’accorder plus d’importance aux questions de la surveillance des institutions financières et des normes comptables (IASCF, EFRAG et comités de surveillance).

- Le financement communautaire spécifique montrera l’intérêt que l’UE porte à ces organisations, et il encouragera d’autres organismes et institutions publiques de l’UE à les financer davantage et à s’y intéresser dans une plus large mesure.

- En outre, l’intervention communautaire accentuera la reconnaissance dont jouissent les organismes bénéficiaires (notamment l’EFRAG et le PIOB), tout en apportant un financement stable pour les organismes auxquels il fait défaut (notamment les comités de surveillance et l’EFRAG).

- Le financement communautaire proposé sera un élément clé dans les actions menées à court terme pour réaliser un marché unique dans le domaine des marchés financiers.

5.3. Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes de la proposition dans le contexte de la gestion par activité (GPA)

- Objectif : éviter la dépendance de l’IASCF, de l’EFRAG et du PIOB vis-à-vis du financement privé volontaire par des parties intéressées, et assurer ainsi l’indépendance de leurs travaux. Résultat attendu : mettre fin aux préoccupations constantes portant sur d’éventuels conflits d’intérêt et sur l’indépendance concernant les activités relatives aux normes (élaboration de normes internationales d’information financière (IFRS) pour l’IASCF, examen des normes IFRS dans le cadre du processus d’adoption pour l’EFRAG et vue d’ensemble du processus d’élaboration des normes d’audit internationales (ISA) pour le PIOB, sachant que ces normes font partie ou potentiellement partie de l’acquis communautaire.

- Objectif : promouvoir l’acceptation générale des IFRS et des IAS, de concert avec les autorités publiques des États-Unis et celles d’autres pays/régions. Résultat attendu : reconnaissance internationale coordonnée des normes IFRS et IAS, l’un des objectifs à long terme de l’UE.

- Objectif : assurer une répartition plus équitable de la charge relative au financement de l’IASCF et de l’EFRAG dans l’UE, car seules quelques parties intéressées de l’UE supportent actuellement le coût de financement de ces institutions, tandis que certains États membres et parties intéressées n’apportent aucune contribution. Résultat attendu : la contribution financière communautaire homogénéisera les niveaux de participation des États membres de l’UE dans les principaux organismes normatifs internationaux et européens (IASCF et EFRAG).

- Objectif : faire en sorte que les comités de surveillance et l’EFRAG disposent des ressources techniques et financières suffisantes. Résultat attendu : la contribution communautaire garantira que ces organismes pourront mener à bien les opérations existantes, et cofinancera un ensemble de nouvelles actions de qualité, essentielles dans les politiques globales de l’UE en matière financière. La transparence de la gouvernance de ces organisations sera en outre renforcée.

- Objectif : réaliser les objectifs susmentionnés dans les plus brefs délais, étant donné la crise financière actuelle. Résultat attendu : les bénéficiaires pourront recevoir un cofinancement communautaire très rapidement, si les colégislateurs adoptent la décision en 2009.

- Mesure et indicateurs : l’efficacité et la qualité seront mesurées en analysant les actions/rapports/documents réalisés et leur incidence concrète relativement aux objectifs des stratégies de l’UE en faveur des marchés financiers.

5.4. Modalités de mise en œuvre (indicatives)

X Gestion centralisée

X directement par la Commission

6. CONTRÔLE ET ÉVALUATION

6.1. Système de contrôle

La Commission suivra attentivement la mise en œuvre des programmes et elle évaluera l’incidence du financement proposé. À cette fin, la Commission:

- contrôlera et analysera la programmation annuelle et les rapports d’activité des bénéficiaires;

- évaluera sur le plan qualitatif les résultats des activités générales et des actions spécifiques financées par les Communautés. Des mécanismes de retour d’information précis seront établis pour assurer que les fonds communautaires sont utilisés conformément aux objectifs initiaux et selon les principes de bonne gestion financière;

- demandera qu’un rapport spécifique annuel lui soit remis, conformément aux objectifs individuels de chaque programme et aux lignes directrices des règlements financiers;

- en sa qualité de membre des groupes de suivi ou de pilotage créés (ou à créer) par les bénéficiaires, fera en sorte qu’ils fonctionnent efficacement et dans l’intérêt général de l’UE;

- mènera un dialogue régulier avec les autres bailleurs de fonds et les principales parties intéressées.

6.2. Évaluation

6.2.1. Évaluation ex ante

Une évaluation ex ante détaillée a été réalisée avant la rédaction du projet de proposition. Elle comprend un rapport général d’évaluation et quatre annexes détaillées, chacune d’elle étant consacrée aux bénéficiaires proposés pour le financement communautaire (comités de surveillance, IASCF, EFRAG et PIOB).

6.2.2. Mesures prises à la suite d ’une évaluation intermédiaire/ex post (enseignements tirés d’expériences antérieures similaires)

L’initiative proposée étant totalement nouvelle à la DG MARKT, les évaluations intermédiaires/ex post sont sans objet à ce stade.

6.2.3. Conditions et fréquence des évaluations futures

Une évaluation intermédiaire sera réalisée après deux années d’exécution des programmes. Une évaluation ex post sera organisée au terme des actions prévues.

7. mesures antifraude

- Analyse régulière des comptes, des rapports annuels et des certificats de contrôle des comptes des bénéficiaires;

- visites dans les locaux des bénéficiaires lorsque cela s’avère nécessaire, pour vérifier les systèmes et les mécanismes de contrôle budgétaires;

- tous les contrôles réguliers prévus par le règlement financier et visant les bénéficiaires de subventions.

8. DÉTAIL DES RESSOURCES

8.1. Objectifs de la proposition en termes de coûts

Valeur indicative des crédits d’engagement en millions d’euros (à la 3e décimale)

(Indiquer les intitulés des objectifs, des actions et des réalisations) | Type de réalisation | Coût moyen | Année 2010 | Année 2011 | Année 2012 | Année 2013 | TOTAL |

Année 2010 | Année 2011 | Année 2012 | Année 2013 | Année 2014 |

Fonctionnaires ou agents temporaires[51] (XX 01 01) | A*/AD | 5 | 5 | 5 | 5 | 5 |

B*, C*/AST | 6 | 6 | 6 | 6 | 6 |

Personnel financé[52] au titre de l’art. XX 01 02 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 |

Autres effectifs[53] financés au titre de l’art. XX 01 04/05 | --- | --- | --- | --- | --- |

TOTAL | 12 | 12 | 12 | 12 | 12 |

8.2.2. Description des tâches découlant de l’action

Gestion opérationnelle des subventions à l’action et des subventions de fonctionnement

Gestion financière, suivi et audit des conventions de subvention

Les 12 membres du personnel seront partiellement impliqués dans la réalisation des actions.

8.2.3. Origine des ressources humaines (statutaires)

X Postes à redéployer en utilisant les ressources existantes dans le service concerné (redéploiement interne): 10

X Postes à demander lors de la prochaine procédure de SPA/APB: 2

Dix membres de personnel seront redéployés en interne; cependant, un fonctionnaire AD et un fonctionnaire AST sont nécessaires pour assurer une bonne gestion de ces nouvelles conventions de subvention. Ces deux nouveaux postes seront essentiels pour assurer un contrôle (financier, contrôle des comptes, travaux techniques) et un suivi appropriés des dotations qui seront certainement importantes; il s’agit là de tâches entièrement nouvelles pour la DG MARKT.

8.2.4. Autres dépenses administratives incluses dans le montant de référence (XX 01 04/05 – Dépenses de gestion administrative)

en millions d’euros (à la 3e décimale)

Ligne budgétaire (n° et intitulé) | Année 2010 | Année 2011 | Année 2012 | Année 2013 | Année 2014 | TOTAL |

Autre assistance technique et administrative |

- intra muros |

- extra muros |

Total assistance technique et administrative |

8.2.5. Coût des ressources humaines et coûts connexes non inclus dans le montant de référence

en millions d’euros (à la 3e décimale)

Type de ressources humaines | Année 2010 | Année 2011 | Année 2012 | Année 2013 | Année 2014 |

Fonctionnaires et agents temporaires (XX 01 01) | 1,342 | 1,342 | 1,342 | 1,342 | 1,342 |

Personnel financé au titre de l’art. XX 01 02 (auxiliaires, END, agents contractuels, etc.) | 0,064 | 0,064 | 0,064 | 0,064 | 0,064 |

Coût total des ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 1,406 | 1,406 | 1,406 | 1,406 | 1,406 |

Calcul – Fonctionnaires et agents temporaires |

9 fonctionnaires dans les unités opérationnelles 1 fonctionnaire dans l’unité financière 1 fonctionnaire dans la structure d’audit interne de la DG MARKT |

Calcul - Personnel financé au titre de l’article XX 01 02 |

1 agent contractuel dans l’unité financière |

Année 2010 | Année 2011 | Année 2012 | Année 2013 | Année 2014 | TOTAL |

XX 01 02 11 01 – Missions | 0,020 | 0,020 | 0,020 | 0,020 | 0,020 | 0,100 |

XX 01 02 11 02 – Réunions et conférences |

XX 01 02 11 03 - Comités[55] |

XX 01 02 11 04 - Études et consultations |

XX 01 02 11 05 - Systèmes d’information |

2 Total autres dépenses de gestion (XX 01 02 11) | 0,020 | 0,020 | 0,020 | 0,020 | 0,020 | 0,100 |

3 Autres dépenses de nature administrative (préciser en indiquant la ligne budgétaire) |

Total des dépenses administratives autres que ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 0,020 | 0,020 | 0,020 | 0,020 | 0,020 | 0,100 |

Le coût des réunions éventuelles n’est pas inclus dans la présente fiche financière car il sera compris dans «l’enveloppe globale» de la DG MARKT.

Calcul - Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence |

--- |

[pic][pic][pic]

[1] Voir la déclaration sur un plan d’action concertée des pays de la zone euro (14239/08), sommet des pays de la zone euro, Bruxelles, 12 octobre 2008, et les conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 octobre 2008 (14368/08), paragraphe 1 et suivants.

[2] Communication de la Commission: «De la crise financière à la reprise: un cadre d’action européen», COM(2008) 706 final, Bruxelles, 29 octobre 2008, p. 4.

[3] Pour plus d’informations, voir: http://ec.europa.eu/internal_market/finances/committees/index_fr.htm

[4] Pour plus d’informations, voir: http://ec.europa.eu/internal_market/bank/regcapital/index_fr.htm#capitalrequire

[5] Voir le communiqué de presse de la Commission du 11 novembre 2008 (IP/08/1679), disponible à l’adresse http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/08/1679&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr

[6] Voir la communication de la Commission: «De la crise financière à la reprise: un cadre d’action européen», COM(2008) 706 final, Bruxelles, 29 octobre 2008.

[7] Déclaration du sommet sur les marchés financiers et l’économie mondiale, Washington, 15 novembre 2008.

[8] Décisions 2001/527/CE, 2004/5/CE et 2004/6/CE établissant respectivement le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM), le comité européen des contrôleurs bancaires (CECB) et le comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (CECAPP).

[9] Voir notamment la communication de la Commission intitulée «Réexamen du processus Lamfalussy – Renforcer la convergence en matière de surveillance» [COM(2007) 727 final], le rapport du comité des services financiers sur les questions de surveillance à long terme («rapport Ter Haar», FSC 4162/08), la résolution du Parlement européen sur la politique des services financiers [(2007)0338] ou le rapport du groupe interinstitutionnel de surveillance (IIMG) disponible à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/internal_market/finances/committees/index_fr.htm#interinstitutional

[10] Voir notamment les conclusions du Conseil européen de Bruxelles du printemps, 13 et 14 mars 2008, paragraphe 30 et suivants, disponibles à l’adresse http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/08/st07/st07652-re01.fr08.pdf

[11] «Association loi 1901» en France pour le CERVM, «eingeschriebener Verein (e.V.)» en Allemagne pour le CECAPP et «Limited company by guarantee and without share capital» au Royaume-Uni pour le CECB.

[12] Voir notamment les conclusions du Conseil européen de Bruxelles du printemps, 13 et 14 mars 2008, paragraphe 30 et suivants, disponibles à l’adresse http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/08/st07/st07652-re01.fr08.pdf

[13] L’IASCF est un organisme européen de normalisation aux fins de l’article 162, point a), des modalités d’exécution du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, en ce qu’il définit des normes comptables applicables dans l’UE conformément aux dispositions du règlement nº 1606/2002.

[14] 2741e session du Conseil Affaires économiques et financières Bruxelles, Bruxelles, 11 juillet 2006. Communiqué de presse disponible à l’adresse http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/06/st11/st11370.fr06.pdf

[15] 2813e session du Conseil Affaires économiques et financières, Bruxelles, 10 juillet 2007. Communiqué de presse disponible à l’adresse http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/07/st11/st11464.fr07.pdf

[16] Voir le paragraphe 16 de la résolution du Parlement européen sur les normes internationales d’information financière IFRS et la gouvernance du Conseil des normes comptables internationales (IASB) adoptée le 24 avril 2008, disponible à l’adresse http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P6-TA-2008-0183+0+DOC+XML+V0//FR

[17] L’EFRAG est une organisation européenne représentant un réseau d’organismes à but non lucratif actifs dans les États membres. Il est un organisme poursuivant un but d’intérêt général européen aux fins de l’article 162, point b), des modalités d’exécution du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [règlement (CE, Euratom) nº 2342/2002].

[18] 2882e session du Conseil Affaires économiques et financières Bruxelles, Bruxelles, 8 juillet 2008. Communiqué de presse disponible à l’adresse http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/08/st11/st11236.fr08.pdf

[19] Voir la suggestion 6 de l’avis du Parlement européen sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2009, disponible à l’adresse http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+COMPARL+PE-407.786+02+DOC+PDF+V0//FR&language=FR

[20] Pour plus d’informations, voir: http://www.efrag.org/projects/detail.asp?id=134

[21] Le Monitoring Group est composé de l’Organisation internationale des commissions de valeurs, du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, de l’International Association of Insurance Supervisors, de la Banque mondiale et du Financial Stability Forum. Voir notamment le premier rapport public du PIOB, 2005, p. 5.

[22] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

[23] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

[24] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[25] JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.

[26] JO C […] du […], p. […].

[27] JO C […] du […], p. […].

[28] JO C […] du […], p. […].

[29] JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.

[30] JO L 191 du 13.7.2001, p. 43-44.

[31] JO L 3 du 7.1.2004, p. 28-29.

[32] JO L 3 du 7.1.2004, p. 30-31.

[33] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

[34] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[35] JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.

[36] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[37] JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.

[38] JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.

[39] JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

[40] JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

[41] JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

[42] JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

[43] JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

[44] JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

[45] Crédits dissociés

[46] Dépenses ne relevant pas du chapitre XX 01 du titre XX concerné.

[47] Dépenses relevant de l’article XX 01 04 du titre XX.

[48] Dépenses relevant du chapitre XX 01, sauf articles XX 01 04 et XX 01 05.

[49] Pour l’heure, les organismes sont financés comme suit: l’IASCF est financée principalement par des contributions volontaires privées; l’EFRAG est financé par un certain nombre d’associations européennes (telles que BUSINESSEUROPE, Fédération des Experts Comptables Européennes, Comité Européen des Assurances, Fédération bancaire européenne, etc.) et par des mécanismes de financement nationaux privés ou publics établis dans certains États membres; le PIOB est financé principalement par l’IFAC, qui représente les professionnels de la comptabilité; les comités de surveillance (CERVM, CECB, CECAPP) sont financés par leurs membres, à savoir des autorités de surveillance nationales compétentes dans le secteur des valeurs mobilières, des banques et des assurances dans chaque État membre. Les organisations membres et les parties intéressées sont présentées plus en détail au point 1.1 de l’évaluation ex ante.

[50] Il n’est fait mention des trois comités de surveillance qu’à titre indicatif. Sur le plan juridique, les comités n’ont pas la personnalité juridique au niveau européen. Cependant, afin de pouvoir passer des contrats avec des tiers et de faciliter le fonctionnement et l’administration des comités, les membres de chaque comité de surveillance ont créé des structures d’appui disposant de la personnalité juridique dans chacun des États membres où se trouvent ces comités, c’est-à-dire en France, au Royaume-Uni et en Allemagne. En pratique, la Communauté contribuera ainsi financièrement en faveur de ces structures d’appui, comme indiqué dans l’article 5 de la décision.

[51] Dont le coût n’est PAS couvert par le montant de référence.

[52] Dont le coût n’est PAS couvert par le montant de référence.

[53] Dont le coût est inclus dans le montant de référence.

[54] Il convient de mentionner la fiche financière législative se rapportant spécifiquement à l’agence/aux agences exécutive(s) concernée(s).

[55] Préciser le type de comité, ainsi que le groupe auquel il appartient.