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FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 23.7.2009 
COM(2009) 378 final 
  
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONS EIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, 
AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL  EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES 
RÉGIONS 
sur l'application et l'efficac ité de la directive EIE  
(directive 85/337/CEE modifiée par le s directives 97/11/CE et 2003/35/CE) 
 
FR 2   FR RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONS EIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, 
AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL  EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES 
RÉGIONS 
sur l'application et l'efficac ité de la directive EIE  
(directive 85/337/CEE modifiée par le s directives 97/11/CE et 2003/35/CE) 
1. L IGNE D ’ACTION ET CONTEXTE JURIDIQUE  
Le présent rapport a pour objectif d'examin er l'application et l'efficacité de la 
directive 85/337/CEE du Conseil concernant  l'évaluation des incidences de certains 
projets publics et privés sur l'environnement1, modifiée par les directives 97/11/CE2 
et 2003/35/CE3 (ci-après dénommée la directive rela tive à l'évaluation des incidences 
sur l'environnement ou directive EIE), au  sein de l'Union européenne (UE).  
La directive EIE a fait l'obj et de rapports périodiques si milaires dans le passé, 
conformément à son article 11.  Sur la base de ces rapports, la directive a été modifiée 
en 1997: la directive 97/11/CE  a élargi son champ d'application, renforcé les diverses 
étapes de la procédure et intégré les modifications apportées  par la Convention 
d'Espoo de la CEE-ONU sur l’évaluation de  l’impact sur l’environnement dans un 
contexte transfrontière. Suite à la signatu re par la Communauté (en juin 1998) de la 
convention d'Aarhus sur l'accès à l'inform ation, la participation du public au 
processus décisionnel et l'accès à la justi ce en matière d'environnement, le droit 
communautaire devait être adapté. La di rective EIE a ainsi été modifiée par la 
directive 2003/35/CE et ses di spositions relatives à la pa rticipation du public ont été 
ajustées dans le respect de  la convention d'Aarhus.  
La directive a pour but de prot éger l'environnement et la qu alité de la vie, tout en 
assurant un rapprochement des législations  nationales en matière d'évaluation des 
incidences sur l'environnement des projets publ ics et privés. Il s'agit d'un instrument 
essentiel à l'intégration environnementale, couvrant un large éventail de projets et 
recherchant la durabilité de ceux-ci. Les moyens employés pour atteindre cet objectif 
sont mentionnés à l'article 2, paragraphe 1, de la directive, qui  dispose que, avant 
l’octroi d’une autorisation, cer tains projets publics ou privés  susceptibles d’avoir des 
incidences notables sur l’e nvironnement, notamment en raison de leur nature, de 
leurs dimensions ou de leur localisation, doivent être soumis à une procédure de 
demande d’autorisation et à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences sur 
l'environnement. La directive harmonise le s principes de l'EIE en introduisant des 
impératifs minimaux, notamment en ce qui concerne le type  de projet qui devrait 
faire l'objet d'une évaluation, les principa les obligations qui in combent au maître 
d'ouvrage, le contenu de l'évaluation et la participation des auto rités compétentes et 
du public.  
                                                 
1 JO L 175 du 5.7.1985, p. 40. 
2 JO L 73 du 14.3.1997, p. 5. 
3 JO L 156 du 25.6.2003, p. 17. 
 
FR 3   FR À ce jour, tous les États membres ont mis en  place des cadres ré glementaires très 
complets. Veiller à ce que la directive soit mise en œuvre de manière efficace et 
cohérente dans toute l'UE est cependant un  défi continu. Face à ce défi, le présent 
rapport évalue la mise en œuvre de cette directive au cours des 20 dernières années. 
Les principales sources sur lesquelles il repose sont mentionnées à l'annexe 1.  
Ce rapport est opportun pour  diverses raisons: 
– après les élargissements de 2004 et 2007, la directive est devenue applicable dans 
12 nouveaux États membres;  
– les défis environnementaux en matière de changement climatique et de 
biodiversité sont de plus en plus considérables;  
– la Cour de justice des Communautés eu ropéennes (CJCE) a rendu des arrêts 
importants qui ont apporté des éclairciss ements sur certaines dispositions en 
matière d'EIE;  
– des synergies doivent être créées entre la directive et la convention d'Espoo, 
notamment le protocole relatif à l'év aluation stratégique environnementale4;  
– la directive EIE est considérée comme un instrument potentiel utile pour un futur 
exercice de simplification5, l'objectif étant de détecter  les doubles emplois et les 
lacunes et de recenser les possibilités de réduire les contraintes réglementaires et 
administratives, en particulier en ce qui c oncerne les projets transfrontières (p. ex. 
conduites ou lignes électr iques sous-marines).  
Ce rapport met en avant les poin ts forts de la directive EI E, souligne les principaux 
domaines qui doivent être améliorés et ém et des recommandations lorsqu'elles sont 
nécessaires. Ses conclusions envisagent diverses approches pour améliorer la 
directive.  
2. P OINTS FORTS DE LA DIRECTIVE EIE 
2.1. Mise en place de régimes EIE complets dans tous les États membres 
En général, les États membres ont transposé et mis en œuvre la directive EIE dans le 
respect des objectifs et des ex igences établis par celle-ci. Dans plusieurs cas, ils ont 
introduit des obligations qui  vont au-delà des exigences minimales imposées par la 
directive. C'est le cas en ce qui concerne les principales étapes de l'EIE que sont la vérification préliminaire  et la délimitation du champ de l'évaluation :  
– la vérification préliminaire  est l'étape de la procédur e EIE qui sert à déterminer 
s'il est nécessaire de procéder à une évaluation des incidences sur l'environnement.  
Dans certains États membres, une telle évaluation est obligat oire pour certains 
types de projets énumérés à l'annexe II ou pour d'autres catégories de projets en 
plus des catégories indiquées  aux annexes I et II;  
– la délimitation du champ de l'évaluation  est l'étape qui sert à déterminer le 
contenu et la portée des su jets sur lesquels doivent porter les informations 
environnementales devant être communiquées  à l'autorité compétente. Il s'agit 
d'un élément important de tout régime d'EIE, notamment parce qu'il permet d'améliorer la qualité de l'évaluation. De nombreux États membres ont établi des 
                                                
 
4 Approuvé par la décision 2008/871/CE (JO L 308 du 19.11.2008, p. 33). 
5 COM(09) 15. 
 
FR 4   FR dispositions plus strictes que  celles prévues par la direct ive, rendant obligatoire la 
pratique de vérification pr éliminaire et prévoyant une  consultation publique lors 
de celle-ci. 
2.2. Une plus grande participation du public au processus de prise de décision  
La directive 2003/35/CE devait être tran sposée dans la législation nationale 
le 25 juin 2005 au plus tard. Au moment où nous rédigeons ces li gnes, seule l'Irlande 
n'a pas totalement transposé la directive; l'affaire est en cours devant la CJCE (C-427/07). D'une manière générale, l'expéri ence semble montrer que l'application 
des nouvelles dispositions introduites par la directive 2003/35/CE reste encore 
limitée. Sur la base des informations di sponibles, les observations préliminaires 
concernant la mise en œuvre de ces dis positions sont contenues à l'annexe 2. Des 
conclusions importantes seront tirées grâce à l'évaluation en cours de la conformité 
des mesures nationales de transposition. 
D'après la plupart des États membres, les modifications introduites par la 
directive 2003/35/CE ont permis d'accroîtr e la participation du public dans le 
processus de prise de déci sion. De plus, les États memb res qui ont rejoint l'UE 
en 2004 et en 2007 ajoutent que la direct ive EIE a directement contribué à la 
consolidation de leur développement démocr atique en favorisant la participation du 
public et la transparence dans  le processus décisionnel. 
2.3. Clarification des dispositions de la directive EIE par la CJCE 
La Cour de justice des Communautés europ éennes a souligné le fait que la directive 
EIE, de par son vaste champ d'application et  sa finalité très générale, limite la marge 
d'appréciation laissée aux États membres.La  plupart des arrêts rendus par la CJCE 
portent surtout sur la vérification préliminaire  et sur la décision de procéder ou non à 
une évaluation des incidences sur l'envi ronnement. La Cour a également donné des 
interprétations de certaines des catégories de projets, ainsi que la notion d'autorisation et a examiné la question de s permis de régularisation.  Les principales 
conclusions des arrêts les plus récen ts sont mentionnées à l'annexe 3.  
2.4. Les avantages généraux de la directive EIE 
On peut distinguer deux principaux avan tages. Premièrement, l'évaluation des 
incidences sur l'environnement garantit que les préoccupations environnementales sont prises en compte aussi  tôt que possible dans le pr ocessus de prise de décision. 
Deuxièmement, en faisant participer le public, la procédure EIE assure une plus 
grande transparence dans le processus d écisionnel en matière d'environnement et 
donc une meilleure acceptation du public des décisions adoptées. Bien que les avantages que présente l'EIE ne puissent gé néralement pas être exprimés en termes 
monétaires, il est généralement admis, et confirmé par les études disponibles en la matière, qu'ils compensent largement les coût s entraînés par la ré alisation d'une telle 
évaluation
6.  
                                                 
6 Le coût d'une EIE dans le cadre d'un projet représente habituellement entre 0,1 % pour les projets 
d'envergure et 1,0 % pour les petits projets. Ces chiffres donnent une indication mais ne tiennent 
évidemment pas compte d'autres coûts (comme les modifications ultérieures, communication 
d'informations, retards, etc.).  
 
FR 5   FR De plus, l'expérience de la Commission en matière d'évaluation de projets cofinancés 
dans le cadre de la politique régionale co mmunautaire, en particulier les projets de 
grande envergure, montre que les EIE ont  permis d'améliorer la conception des 
projets ainsi que le processus de prise de  décision (notamment la participation des 
autorités environnementales et du public) et qu'elles ont  contribué à augmenter la 
prise en compte des préocc upations environnementales. 
Enfin, la mise en œuvre de la directiv e a généré des dynamiques particulières au 
niveau national. Les États membres sont  souvent allés au-delà des exigences 
minimales requises par la directive, en intr oduisant des dispositions plus strictes (sur 
la base de l'article 176 du traité CE) dont le but est de garantir une meilleure 
protection environnementale et une plus grande transparence. Nombre d'États 
membres ont également élaboré leurs propres  lignes directrices en  matière de bonnes 
pratiques et en ce qui concerne certaines  questions particulières et certaines 
catégories de projets. Ces expériences nati onales peuvent être pa rtagées au niveau 
communautaire. 
On peut donc conclure que le principal objectif  de la directive EIE a été atteint et que 
les circonstances se prêtent à une conso lidation des exigences minimales de la 
directive et à une amélioration de celle-ci. 
3. D OMAINES DE LA DIRECTIVE DANS LESQUELS DES AMELIORATIONS SONT 
NECESSAIRES  
La directive EIE a évolué au cours des 20 de rnières années. Dans le même temps, la 
législation communautaire s'est étoffée et  de nouvelles politiques ont été mises en 
place. Tout en veillant à ce que la directiv e EIE soit appliquée de manière efficace au 
sein de l'UE, il est également nécessaire de  recenser les domaines qui peuvent être 
améliorés (par exemple lacunes en matière de mise en œuvre, doubles emplois avec 
d'autres instruments législatifs, in cohérences avec d'autres politiques 
communautaires) et d'émettre des recommandations, le cas échéant. 
3.1. Problèmes relatifs à la procédu re de «vérification préliminaire» 
La directive EIE laisse une large ma rge de manœuvre aux États membres pour 
déterminer, par un examen au cas par cas et/ou grâce à des seuils ou critères fixés au niveau national, si une EIE est nécessaire pour les projets mentionnés à l'annexe II. 
Lorsqu'ils établissent ces seuils ou critères , les États membres doivent tenir compte 
des critères de sélection correspondants énumérés à l'annexe III. Cette disposition, qui repose sur le principe de  subsidiarité, a entraîné l'ex istence d'une grande variété 
en matière de types et de niveaux de se uils et de critères établis par les États 
membres.  
La mise en œuvre de la directive et la jurisprudence montrent que, lorsqu'ils fixent 
des seuils, les États membres vont souvent au -delà de leur marge de discrétion, soit 
en tenant compte seulement de certains crit ères de sélection indiqués à l'annexe III, 
soit en exonérant à l'avance certains projets.  En outre, bien que la  tendance soit à la 
hausse, les EIE effectuées dans les divers  États membres varient considérablement 
(de moins de 100 à 5 000), même entre des États membres de taille comparable. Le 
niveau auquel les seuils ont été fixés n'est pas sans infl uencer le nombre d'évaluation 
 
FR 6   FR réalisées. Par ailleurs, il existe toujours plusieurs cas dans lesquels les effets 
cumulatifs ne sont pas pris en compte, et le «saucissonnage»7, notamment pour les 
plans d'investissements les plus important s, continue de poser des problèmes. Ces 
pratiques pourraient menacer la légitimité de la directive et ruiner les efforts fournis 
pour mettre en place des normes communes de vérification préliminaire. Aussi le mécanisme de vérification préliminaire devr ait-il être simplifié  et clarifié, par 
exemple en détaillant les cr itères de sélection énumér és à l'annexe III et en 
établissant des seuils, des critères ou des mécanismes de déclenchement au niveau communautaire (p. ex. par la comitologie). La possibilité d'accorder une autorisation 
sur la base d'une procédure d'évaluation pr éalable simplifiée devrait être envisagée. 
3.2. Problèmes relatifs à la qualité de l'EIE  
La directive EIE prévoit esse ntiellement des exigences proc édurales et ne met pas en 
place de normes environnementales obligatoires. Les autorités compétentes sont tenues de prendre en considération les résultats des consultations réalisées et des informations collectées et de fournir des informations à l'issue de la procédure 
d'autorisation (articles 8 et 9) mais elles ne sont pas obligées de tirer des conclusions 
particulières des résultats de l'EIE. Le cont rôle de la qualité d'une EIE est largement 
laissé au soin des autorités nationales comp étentes. Néanmoins, la capacité à prendre 
des décisions valables dépend de la qual ité des informations utilisées dans la 
documentation EIE et de la qualité du pr ocessus d'évaluation des incidences sur 
l'environnement. La qualité représente par conséquent un él ément crucial pour 
l'efficacité de la directive.  
3.2.1. Qualité des informations util isées dans la documentation EIE 
De nombreux États membres ont indiqué que la qualité insuffisante des informations 
utilisées dans la documentation EIE pos ait problème. La qualité de cette 
documentation est très inégale, non seulemen t entre les États membres mais aussi au 
sein d'un même État.  
Il existe plusieurs moyens d'assurer un contrôle approprié de la qualité de la 
documentation EIE (souvent présenté sous la forme d'un rapport): une accréditation 
adéquate des consultants qui réalis ent l'évaluation des incidences sur 
l'environnement; la préparation de rapports  par des consultants indépendants; le 
recours à un audit ou une expertise ex terne indépendants; l'emploi de lignes 
directrices sur des points spécifiques devant être pris en compte  pour certains types 
de projets; le maintien à jour des données utilisées; la délimitation obligatoire du 
champ de l'évaluation; l'introduction de la comitologie pour mettre à jour l'annexe IV 
(informations devant être fournies par le maître d'ouvrage). 
                                                
 
7 Le saucissonnage consiste à diviser un projet en plusieurs composantes de façon à ce qu'aucune de ses 
composantes ne nécessite une EIE, laissant ainsi le projet sans évaluation. Il peut également s'agir 
d'obtenir une permission pour un projet qui est en-deçà d'un seuil (et n'est donc pas soumis à une EIE) 
puis, plus tard, d'étendre ce projet ou sa capacité au-delà des limites fixés par le seuil en question. 
 
FR 7   FR 3.2.2. Qualité du processus EIE  
L'expérience en matière de mise en œ uvre montre que certa ins questions sont 
souvent soulevées lors des procédur es d'évaluation des incidences sur 
l'environnement.  
En ce qui concerne les solutions de substitution , la directive prévoit que, parmi les 
informations qui doivent lui être communi quées dans le cadre de la documentation 
EIE, lui soit remises « une esquisse des principales solu tions de substitution qui ont 
été examinées par le maître d'ouvrage et une indication des principales raisons de 
son choix ». Certains États membres ont introdu it une obligation légale d'envisager 
d'autres solutions spécifiques. Les autorités compétentes et le public peuvent également contribuer à la sélection de solutions de substitution pour l'évaluation. 
L'analyse de ces solution dans les procédures EIE pose en général des difficultés. Il peut être nécessaire de préciser ce qui devrait être exigé au titre des dispositions de la 
directive, par exemple en introduisant l'évaluation obligatoire des solutions de substitution ou en précisant une gamme de solu tions à étudier (p. ex "ne rien faire").  
Le fait que la directive ne prévoie aucune  disposition relative à un délai raisonnable 
ou à un délai de préférence pour l'octroi  d'une autorisation, à la durée de validité  de 
l'EIE ou du suivi  des incidences environnementales notables induites par la mise en 
œuvre des projets est également une sour ce de préoccupation. Ces lacunes pourraient 
être comblées par l'introduction de dispos itions correspondantes dans la directive. 
3.3. Absence de pratiques harmonisées en  matière de participation du public 
Bien que le public participe toujours davant age au processus de prise de décision, il 
n'y a pas de pratique standard en la matière  au sein de l'UE, comme le confirment les 
faits suivants: 
– Le public doit avoir très tôt une possibilité  réelle de participer au processus de 
prise de décision en matière d'environnement . Il n'existe pas de point de référence 
commun pour consulter le  public. Dans plusieurs États membres, le public est déjà 
consulté très tôt dans le processus (dès l'étape de vérification préliminaire ou de 
délimitation du champ de l'évaluation). Tout efois, dans la plupart des cas, le 
public est consulté pour la première fo is au sujet des informations réunies 
conformément à l'article 5, ce qui correspond au minimum requis par la directive.  
– La directive EIE indique que le délai pour  la consultation pub lique devrait être 
raisonnable, étant donné que des délais c ourts font obstacle à cette consultation. 
Les délais varient cependant  de manière considérable
8.  
– Les détails relatifs à l'information et à la consultation du public sont déterminés 
par les États membres. Néanmoins, la participation du public n'est pas efficace 
lorsque ces détails sont trop contraigna nts (p. ex. lorsque la documentation EIE 
n'est disponible à la consultation que dans les bureaux de l'autorité compétente).  
                                                 
8 Lors de l'étape de vérification préliminaire, cette variation peut être de 45 jours et lors des étapes de 
délimitation du champ de l'évaluation et de consultation de la documentation EIE, de 10 à 60 jours. 
 
FR 8   FR – Pour ce qui est de l'accès du public concerné à la procédure d'examen, les critères 
diffèrent sensiblement d'un État membre à un autre et le coût des procédures est 
considéré comme un obstacle à l'accès à la justice dans certains États membres. 
Ces lacunes pourraient être comblées si une  consultation du public était prévue lors 
des étapes de délimitation du champ de l'éval uation et de vérification préliminaire (y 
compris une participation des diverses part ies prenantes) et si  des délais minimum 
étaient fixés. Des lignes directrices con cernant les meilleures pratiques pourraient 
également être préparées, afin de mettre  la documentation EIE à la disposition du 
public concerné.  
3.4. Difficultés concernant les pro cédures EIE transfrontières  
La directive EIE laisse une large ma rge de manœuvre aux États membres pour 
décider quand et comment les autres Ét ats membres devraient participer aux 
procédures EIE portant sur les projets ayant des inci dences transfrontières. 
Selon de nombreux États membres, les proc édures EIE transfrontières ont créé des 
difficultés qui sont dues principalement a ux différences entre les procédures EIE 
nationales, par exemple un processus de proposition de projets suivant des étapes différentes, des délais divers  ou l'obstacle de la langue.  
Les risques de doubles emplois, d'inc ohérence, de lourdeurs (notamment 
administratives) et d'éventuels conflits sont élevés pour les projets qui sont réalisés dans des domaines sous la juridiction de plusieurs États membres (par exemple 
concernant un bassin maritime ayant plusieurs États riverains). Par ailleurs, il existe 
un risque que les incidences d'un projet multi-pays ne soit pas évalué dans son ensemble. 
De meilleurs accords formels et informels permettraient une meilleure consultation 
entre pays voisins concernant  les incidences transfront ières. Cela serait possible 
grâce à l'élaboration de lignes directrices ou par la consolidation des dispositions de 
la directive (par exemple, définition de délais minimum pour la consultation 
transfrontière, procédures EIE coordonnées ou éventuellement conjointes pour les 
projets multi-pays; étudier la possibilité de ne réaliser qu'une seule procédure EIE).  
En outre, suite à l'approbation par le C onseil du protocole ESE à la convention 
d'Espoo, la directive EIE pourrait être révisée afin d'assurer une meilleure mise en œuvre des exigences imposées  par ce protocole.  
3.5. Meilleure coordination entre l'EIE et  d'autres directives et politiques 
communautaires  
Dans de nombreux cas, les projets couvert s par la directive EIE sont également 
couverts par les dispositions d'autres dir ectives et politiques communautaires en 
matière environnementale. Malgré le ri sque de chevauchement des exigences 
relatives à l'évaluation, aucun problème majeur  n'a été rapporté en ce qui concerne la 
coordination entre la directive EIE et  d'autres directives et politiques 
communautaires; en général, la coordina tion se fait sans heurt. Cependant, il 
convient de réfléchir à la possibilité d'amé liorer la synergie entre, d'une part, la 
directive EIE et, d'autre part, la législa tion et les politiques dans des secteurs 
 
FR 9   FR environnementaux particuliers, par exemple la qua lité de l'air, l'exposition au bruit, la 
gestion de l'eau et des déchets, la protection du milieu marin, la protection des sols, la prévention des risques de catastrophes (notamment la maîtrise des dangers liés aux 
accidents majeurs), le changement climatique  et la biodiversité. Certains thèmes 
spécifiques, par exemple, exigent une évaluation approfondie pour garantir une 
meilleure coordination.  
3.5.1. EIE et EES 
La directive 2001/42/CE
9 (évaluation environnementale stratégique – EES) 
s'applique «en amont» à certains plans et programmes  publics, tandis que la 
directive EIE s'applique «en aval» à certains projets  publics et privés. Les deux 
directives portent sur des sujets différe nts et n'ont pas la même nature. Les 
principales différences suivantes ont été relevées: les objectifs de l'EES sont 
exprimés en termes de développement durab le alors que ceux de l'EIE sont purement 
environnementaux; l'EES exige une consulta tion des autorités compétentes lors de 
l'étape de vérification préliminaire; l'EES  exige une évaluation des solutions de 
substitution raisonnables et contient une di sposition explicite concernant l'utilisation 
d'informations provenant d'autres sources; l'EES impose des prescriptions en matière 
de surveillance et de contrôle de qualité. 
En théorie, il ne devrait pas y avoir de chevauchement. Néanmoins, plusieurs 
domaines dans lesquels des chevauchements sont possibles10 l o r s  d e  l a  m i s e  e n  
œuvre des deux directives ont été mis en évid ence. En particulier, les limites entre la 
définition d'un plan, d'un programme et d'un projet ne sont pas toujours claires, ce qui peut faire naître des doutes quant à la satisfaction, lors de l'évaluation, des 
critères exigeant l'application de la dire ctive EIE et/ou de la directive EES. À cet 
égard, les définitions de certaines catégorie s de projets, qui se rapportent souvent à 
l'affectation des sols, manque nt de clarté, ce qui pourrait entraîner des confusions 
avec l'ESS. 
Les États membres ont adopté des approc hes diverses pour ré soudre l'éventuel 
manque d'efficacité de procédures faisant double emploi. Nombres d'entre eux estiment toutefois qu'ils ne disposent pas de  l'expérience nécessair e pour détecter les 
problèmes de chevauchement et y faire face de manière appropriée. C'est pourquoi 
très peu ont recommandé de procéder à une  consolidation de ces deux directives. 
Plusieurs États membres ont souligné l'im portance de préserve r et de distinguer 
chaque procédure, puisqu'elles sont comp lémentaires et correspondent à différentes 
étapes et processus; ils ont  par ailleurs demandé que so ient élaborés des documents 
d'orientation. 
En raison des particularités des deux proces sus et de l'expérience limitée en matière 
de mise en œuvre de l'EES, il n'est actuell ement pas justifié de fusionner ces deux 
directives. À ce stade, il est possible d' arriver à une meilleu re coordination en 
relevant les différences entre les dispositions  des deux directives et en clarifiant les 
                                                
 
9 JO L 197 du 21.7.2001, p. 30. 
10 C'est le cas par exemple lorsque d'importants projets se composent de plusieurs sous-projets, lorsque 
des projets nécessitent de modifier les plans d'affectation des sols, lorsque des plans et programmes 
établissent des critères obligatoires pour l'autorisation ultérieure de projets, ou lorsqu'il existe un lien 
hiérarchique entre EES et EIE. 
 
FR 10   FR définitions des catégories de projets pour lesquels des chevauchements sont 
possibles. Cela peut être fait dans le cadre de la révision de l'EIE. 
3.5.2. EIE et IPPC 
Rares sont les États membres qui ont recouru à la possibilité de mettre en place une 
procédure unique pour les projets tombant sous  le coup de la directive EIE et de la 
directive 2008/1/CE11 (relative à la prévention et à la réduction intégrées de la 
pollution - IPPC); dans certains États me mbres, une procédure unique peut être 
employée à la demande du maître d'ouvrag e. Les États membres ont prévu des 
modalités de coordination rigoureuses (p. ex. la documentation EES fait partie de la 
documentation qui accompagne les demand es IPPC; l'autorisation IPPC est 
subordonnée à l'adoption d'une décision EIE positive; utilisation des mêmes données; 
procédure commune de participation du public).  
D'une manière générale, aucun problème par ticulier de coordination n'est à déplorer. 
Toutefois, pour un même type d'activités, la  directive IPPC fixe parfois des seuils 
différents de ceux établis dans l'évaluation des incidences sur l'environnement, ce qui 
peut entraîner une certaine confusion. Il conviendrait par conséquent d'envisager 
l'harmonisation des seuils et des critères employés pour définir les projets concernés 
par ces directives (par exemple par comitol ogie) et la rationalisation des dispositions 
relatives aux informations à communiquer (en tenant compte également de la révision en cours de la directive IPPC). 
3.5.3. EIE et biodiversité 
Les États membres ont mis en place des liens formels et informels entre la directive 
EIE et les directives Habitats
12 et Oiseaux13 (notamment les paragraphes 3 et 4 de 
l'article 614 de la première). 
Bien qu'aucun problème majeur n'ait été ra pporté, l'expérience de la Commission 
montre que les exigences imposées par l'ar ticle 6, paragraphes 3 et 4, ne sont pas 
correctement prises en compte dans le cadre des procédures EIE. En outre, les 
procédures EIE se concentren t sur les incidences sur les sites Natura 2000, tandis que 
les dispositions relatives à la protection des espèces te ndent à être négligées.  
La directive EIE ne fait pas de référence explicite à la notion de biodiversité (elle fait 
seulement référence à la faune et à la flore). De nombreux États membres estiment 
que les dispositions de la directive EIE rendent déjà suffisamment compte du contenu du plan d'action pour la biodiversité
15 et que leurs systèmes nationaux 
font preuve d'efficacité en matière de prév ention de la perte de  la biodiversité. Il 
semble toutefois fort improbable que l'UE atteigne l'objectif fi xé à 2010 pour mettre 
un terme au déclin de la biodiversité16; d'intenses efforts seront nécessaires. À cet 
                                                 
11 JO L 24 du 29.1.2008, p. 7. 
12 Directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore 
sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7). 
13 Directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103 du 25.4.1979, p .1). 
14 Cet article contient des garanties procédurales et matérielles pour tout plan ou projet susceptible d'avoir 
des incidences notables sur un site Natura 2000. 
15 COM(06) 216. 
16 COM(08) 864. 
 
FR 11   FR égard, les préoccupations ayant trait à la biodiversité pourraient être inscrites 
expressément dans le texte de la direc tive EIE. Par ailleurs, une procédure unique 
d'évaluation des projets couverts par la direc tive EIE et l'article 6, paragraphes 3 et 4, 
de la directive Habitats pou rrait être mise en place. 
3.5.4. EIE et changement climatique 
La directive EIE n'aborde pas expresséme nt les problèmes liés au changement 
climatique. La plupart des États membres reconnaissent que ces problèmes ne sont 
pas mis en évidence et évalués de manièr e appropriée dans le cadre de l'EIE. 
L'examen des incidences du changement clim atique se limite souvent aux émissions 
de CO 2 et d'autres gaz à effet de serre dues à l'industrie et à l'augmentation des 
transports dans le cadre d'études sur la qual ité de l'air ou en tant qu'effets indirects. 
Souvent, l'évaluation EIE se borne à évaluer le s émissions existantes et à veiller à ce 
que les normes de qualité de l'air soient re spectées. Par ailleurs, les effets sur le 
changement climatique, les effets cumulatifs d'un projet complémentaire et l'adaptation au changement climatique se s ont pas suffisamment pris en compte dans 
le cadre de l'EIE. 
Ces questions doivent trouver des réponses. On a recensé diverses catégories de 
projets spécifiques dans lesquelles les préoccupations relatives au changement 
climatique devraient être prises en compte dans le cadre de l'EIE. Il s'agit principalement de projets ayant un pot entiel considérable d'émissions de CO
2, 
comme des projets d'infrastructure dans les tr ansports et l'énergie, mais il peut s'agir 
également de projets pour lesquels l'ef ficacité énergétique est un problème majeur. 
L'introduction de la comitologie est une possi bilité pour mettre à jour les annexes I 
et II.  
Par ailleurs, les États membres ont de mandé que soient élaborés des outils 
d'évaluation (par exemple en matière d'intégration des questions de changements climatiques dans le processus EIE). La Commission élaborera d'ici à 2011 des ligne s directrices visant à assurer la prise 
en considération des incidences du change ment climatique dans la directive EIE
17. 
4. C ONCLUSION  
Le présent rapport confirme que les objectif s de la directive EIE ont d'une manière 
générale été atteints. Les principes de l'év aluation environnementale ont été intégrés 
dans les systèmes EIE nationaux. Tous les États membres ont mis en place des cadres réglementaires très complets et mettent en œuvre l'évaluation des incidences sur l'environnement d'une manière généralement conforme aux exigences de la directive 
correspondante; dans de nombreux cas, les États membres se sont basés sur les 
exigences minimales imposées par la directiv e et sont même allés au-delà. Il en 
résulte que les préoccupations environnement ales sont prises en compte dans le 
processus de prise de décision, qui  est devenu plus transparent.  
                                                
 
17 COM(09) 147. 
 
FR 12   FR Cependant, le développement de l'EIE est un processus en cours d' évolution. Tout en 
veillant à ce que la dire ctive EIE soit appliquée de manière efficace dans une UE 
élargie, il est également nécessaire de faire en sorte qu'elle soit adaptée aux cadres politiques et juridiques au niveau interna tional et de la Communauté. Le présent 
rapport indique les domaines dans lesquels des améliorations sont nécessaires (vérification préliminaire, pa rticipation du public, qualité de l'EIE, procédures EIE 
transfrontières, coordination entre l'EIE et d'autres directives et politiques 
environnementales comme le changement clim atique et la biodive rsité), et présente 
des recommandations possibles sur la manière d'agir.  
Ces conclusions sont utiles dans le cadre d'un exercice de simplification. La 
Commission envisagera toutes les mét hodes de simplification (codification, 
codification combinée à l'introduction de la comitologie, refonte, fusion, recours à la 
réglementation). Toute initiative de simplif ication visera à améliorer la protection 
environnementale, à augmenter le degré d'harmonisation et a simplifier les procédures existantes. Quelle que soit l'appr oche choisie, la Commission veillera à ce 
que toute modification d'importance soit so umise à une consulta tion de tous les 
acteurs concernés et fasse l'objet d'une éval uation de ses incidences sur la législation. 
 
FR 13   FR ANNEXE 1: Principales sources du rapport  
– Réponses des États membres au questionnair e de la Commission relatif à la mise 
en œuvre et à l'efficacité de la di rective EIE (envoyées en 2007 et 2008). 
– Étude commandée par la Commission sur la mise en œuvre et l'efficacité de la 
directive EIE (2009). 
– Conclusions des rapports précédents relatifs à l'application et à l'efficacité de la 
directive EIE. 
– Études congruentes commandées par la Commission: « Les relations entre les 
directives EIE et EES » (2005); « Coûts et avantages de la directive EIE » (2006);  
«Inventaires des mesures prises par les États membres de l'UE en matière d'accès 
à la justice dans le domaine de l'environnement » (2007); « Évaluation de la 
législation communautaire – directive 85/ 337/CEE (Évaluation des incidences sur 
l'environnement, EIE) et modifications correspondantes » (2007).   
– Expérience de la Commission en matière de mise en œuvre de la directive EIE 
(notamment informations tirées des plaintes  et pétitions reçues ainsi que de la 
jurisprudence). 
 
FR 14   FR ANNEXE 2: Observations préliminaires con cernant la mise en œuvre des nouvelles 
dispositions introduites pa r la directive 2003/35/CE  
Définitions des termes «public» et  «public concerné» (article 1er, paragraphe 2):  l'ensemble 
des États membres utilisent une définition gé nérale du terme «public», ce qui permet à toute 
personne physique et morale de prendre part au processus de prise de décision. En ce qui 
concerne le «public concerné», le s définitions sont plus vari ées. La majorité des États 
membres ont inscrit une définition dans leur législation nationale. Certains n'établissent pas de distinction entre «public» et «public concerné»;  il n'est pas certain que l'absence d'une 
définition spécifique pose un quelconque problème. 
Possibilité d'exonérer d'EIE, au cas par cas,  des projets liés à la défense nationale 
(article 1
er, paragraphe 4):  la majorité des États membre s ont prévu des dispositions 
correspondantes dans leur législ ation nationale. Il ressort n éanmoins des informations dont 
dispose la Commission que cette possibilité n'est que très rarement utilisée.  
Dispositions renforcées en matière de cons ultation du public (article 6, paragraphes 2 et 3) : 
en général, les possibilités d'accès du public au processus de prise de décision sont raisonnables. Bien qu'une enquête plus approfondi e soit nécessaire pour évaluer la mise en 
œuvre efficace de ces dispositi ons, certains éléments encourageants sont à noter: plusieurs 
États membres prévoient déjà une consultatio n publique lors de l'étape de délimitation du 
champ de l'évaluation, tandis que d'autres prév oient également une consultation lors de la 
vérification préliminaire. 
Modification ou extension des projets visés aux annexes I et II : tous les États membres 
indiquent avoir adopté des mesures nationa les pour se conformer aux modifications 
introduites par la directive 2003/35/CE. 
Information concernant le processus de participation du public contenue dans les 
informations fournies concernant la d écision finale (article 9, paragraphe 1) et dispositions 
relatives à l'accès du public à un rec ours en justice [article 10, point a)] : il n'est pas possible 
à ce stade de tirer des conclusions quant à la  mise en œuvre de ces dispositions. La 
Commission a cependant déjà décelé des problè mes de transposition dans certains États 
membres et ouvert des procédures d'infraction conformément à l'artic le 226 du traité CE. 
 
FR 15   FR ANNEXE 3: Principales conclusions des récents arrêts de la CJCE  
La CJCE a attiré l'attention sur le fait que la directive EIE possède un vaste champ 
d'application et a une finalité très générale18 et vise à garantir que la marge de discrétion des 
États membres ne porte pas atteinte à l'objectif  de la directive, selon lequel aucun projet 
susceptible d'avoir des effets signi ficatifs sur l'environnement, au se ns de la directive, ne peut 
être exonéré d'évaluation, sauf lorsque ce projet, sur la base d'une vérification préliminaire 
approfondie, peut être consid éré comme n'étant pas susceptib le d'avoir de tels effets.  
Mécanisme de vérification préliminaire (décisio n concernant la nécessité de réaliser ou 
non une EIE)   
Les États membres sont tenus de  prendre en considération tous  les critères de sélection 
pertinents énumérés à l'annexe III lors de l'ét ablissement de critères ou de seuils pour les 
projets de l'annexe II. Un État  membre qui aurait fixé des se uils et/ou des critères tenant 
compte uniquement de la taille des projets, sa ns prendre en compte l'ensemble des critères 
mentionnés à l'annexe III, excèderait la marge de discrétion dont il dispose en vertu de la directive
19.  
Une décision par laquelle l’autorité nationale co mpétente estime que les caractéristiques d’un 
projet n’exigent pas qu’il soit soumis à une év aluation de ses incidenc es sur l’environnement 
doit contenir ou être accompagnée de tous les éléments permetta nt de contrôler qu’elle est 
fondée sur une vérification préalable adéquate, effectuée conformément aux exigences de la 
directive 85/33720. 
Interprétation de certaines catégories de projets mentionnées aux annexes I et II  
La directive EIE doit être in terprétée comme prévoyant l’év aluation des incidences sur 
l’environnement des projets de transformation et d’amélioration de voies urbaines, soit 
lorsqu’il s’agit de projets visés à l’annexe I, poi nt 7, b) ou c), soit lorsqu’il s’agit de projets 
visés à l’annexe II, point 10, e) ou point 13, de ladite di rective qui sont susceptibles, en raison 
de leur nature, de leurs dimensions ou de leur  localisation et, le cas échéant, compte tenu de 
leur interaction avec d’autres projets, d’avoir des incidences notables sur l’environnement21.  
Les dispositions du point 12 de l’annexe II lu es en combinaison avec celles du point 7 de 
l’annexe I de la directive 85/337, dans leur réda ction d’origine, visent également les travaux 
de modification apportés à l’infras tructure d’un aéroport existant sans allongement de la piste 
de décollage et d’atterrissage, dès lors qu’ils  peuvent être considér és, notamment par leur 
nature, leur importance et leurs caractéristi ques, comme une modificat ion de l’aéroport lui-
même. Il en va notamment ainsi des travaux destinés à augmenter de manière significative 
l’activité de l’aéroport et le trafic aérien22.  
                                                 
18 Voir par exemple l'affaire C-121/03. 
19 C-66/06, points 62 et 63 . 
20 C-87/02, point 49 . 
21 Affaire C-142/07. 
22 Affaire C-2/07. 
 
FR 16   FR Une disposition nationale n'exigeant une EIE que pour les projets de développement urbain  
[annexe II, point 10, b)] en dehor s des zones urbaines réduit le  champ d'application de la 
directive23. Lorsqu'ils décident si ce type de proj et a des incidences notables, les États 
membres devraient tenir compte de leur nature, de leur ampleur et de leur localisation, ainsi 
que de tous les critères  mentionnés à l'annexe III.  
Autorisation  
Une convention signée entre l'autorité publique et une entreprise privée n'est pas un projet au 
sens de la directive EIE; «il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer, sur la base de 
la réglementation nationale applicable, si une telle convention compor te une autorisation au 
sens de l’article 1er, paragraphe 2. Il y a lieu, dans ce contexte, d’examiner si cette 
autorisation s’insère dans une procédure en  plusieurs étapes comportant une décision 
principale ainsi que des décisions d’exécution et s’il y a lieu de tenir compte de l’effet cumulatif de plusieurs projets dont les incide nces sur l’environneme nt doivent s’apprécier 
globalement.
24» 
Dès lors, lorsque le droit nati onal prévoit que la procédure d'autorisation se déroule en 
plusieurs étapes, l'une de celles-ci étant un e décision principale et l'autre une décision 
d'exécution qui ne peut aller au-delà des paramètr es déterminés par la décision principale, les 
effets que le projet est sus ceptible d'avoir sur l'environneme nt doivent être identifiés et 
évalués lors de la procédure relati ve à la décision principale. Ce n'est que si ces effets ne sont 
identifiables que lors de la procédure relative  à la décision d'exécution que l'évaluation devrait 
être effectuée au cours de cette procédure25. Une évaluation des incidences sur 
l'environnement devrait être e ffectuée lors d'une étape ultéri eure si, dans l’hypothèse d’une 
autorisation à plusieurs étapes, il s’avère, au cours de la deuxième étape, que le projet est 
susceptible d’avoir des incidences  notables sur l’environnement. 
Permis de régularisation et «régularisat ions a posteriori» d'opérations illicites 
Si le droit communautaire ne saurait s’opposer  à ce que les règles nationales applicables 
permettent, dans certains cas, de régulariser des opérations ou des actes irréguliers au regard 
de celui-ci, «une telle possibili té devrait être subordonnée à la  condition qu’elle n’offre pas 
aux intéressés l’occasion de contourner les rè gles communautaires ou de se dispenser de les 
appliquer et qu’elle demeure exceptionnelle»26. 
Redevance administrative 
La perception d’une redevance administrative n’est pas, en soi, incompatible avec la finalité 
de la directive EIE27. «Une redevance ne saur ait toutefois être fixée à un niveau tel qu’elle 
serait de nature à empêcher ladite directive de déployer s on plein effet, conformément à 
l’objectif qu’elle poursuit». Tel serait le cas si, à cause de son montant, une redevan ce était de 
nature à constituer un obstacle à l’exercice des dr oits de participation découlant de l’article 6 
de la directive 85/337. 
                                                 
23 Affaire C-332/04. 
24 Affaire C-2/07. 
25 C-201/02, point 52 . C-508/03; C-290/03; 
26 C-215/06, points 57 à 61 . 
27 C-216/05, points 37, 38 et 42 à 44. Cet arrêt fait référence à la directive avant qu'elle ne soit modifiée 
par la directive 2003/35/CE.