Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (version codifiée)

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Dans le contexte de l'Europe des citoyens, la Commission attache une grande importance à la simplification et à la clarté du droit communautaire afin de le rendre plus lisible et plus accessible au citoyen en lui offrant ainsi des possibilités accrues de faire usage des droits spécifiques qui lui sont conférés.

Mais cet objectif ne pourra être atteint tant que subsistera un trop grand nombre de dispositions qui, ayant été modifiées à plusieurs reprises et souvent de façon substantielle, se trouvent éparpillées en partie dans l'acte originaire et en partie dans les actes modificatifs ultérieurs. Un travail de recherche et de comparaison d'un grand nombre d'actes est ainsi nécessaire pour identifier les dispositions en vigueur.

De ce fait, la clarté et la transparence du droit communautaire dépendent aussi de la codification de la réglementation souvent modifiée.

2. Le 1er avril 1987, la Commission a donc décidé [1] de donner à ses services l'instruction de procéder à la codification de tous les actes législatifs au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agissait là d'une règle minimale et que, dans l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de la législation communautaire, les services devaient s'efforcer de codifier les textes dont ils ont la responsabilité à des intervalles encore plus brefs.

[1] COM(1987) 868 PV.

3. Les conclusions de la Présidence du Conseil européen d'Édimbourg, en décembre 1992, ont confirmé ces impératifs [2] en soulignant l'importance de la codification qui offre une sécurité juridique quant au droit applicable à un moment donné à propos d'une question donnée.

[2] Voir l'annexe 3 de la partie A desdites conclusions.

La codification doit être effectuée dans le strict respect du processus législatif communautaire normal.

Comme aucune modification de substance ne peut être introduite dans les actes qui font l'objet de la codification, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont convenu, par un accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994, qu'une procédure accélérée pourrait être utilisée en vue de l'adoption rapide des actes codifiés.

4. L'objet de la présente proposition est de procéder à la codification du règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut [3]. Le nouveau règlement se substituera aux divers actes qui y sont incorporés [4]; il en préserve totalement la substance et se borne donc à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.

[3] Effectuée conformément à la Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Codification de l'acquis communautaire, COM(2001) 645 final.

[4] Annexe II de la présente proposition.

5. La présente proposition de codification a été élaborée sur la base d'une consolidation préalable du texte, dans toutes les langues officielles, du règlement (CEE) n° 2075/92 et des actes qui l'ont modifié, effectuée, au moyen d'un système informatique, par l'Office des publications officielles des Communautés européennes. Lorsque les articles ont été renumérotés, la corrélation entre l'ancienne et la nouvelle numérotation est exposée dans un tableau de correspondance qui figure à l'annexe III du règlement codifié.

2075/92 (adapté)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 36 et 37 ,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen [5],

[5] JO C

vu l'avis du Comité économique et social européen [6],

[6] JO C

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut [7] a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle [8]. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.

[7] JO L 215 du 30.7.1992, p. 70. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 546/2002 (JO L 84 du 28.3.2002, p. 4).

[8] Voir annexe II.

2075/92 considérant (1)

(2) Le fonctionnement et le développement du marché commun pour les produits agricoles doivent s'accompagner de l'établissement d'une politique agricole commune et celle-ci doit, notamment, comporter une organisation commune des marchés pouvant prendre diverses formes suivant les produits.

2075/92 considérant (2) (adapté)

(3) La politique agricole commune a pour but d'atteindre les objectifs de l'article 33 du traité, et notamment dans le secteur du tabac brut, la stabilisation des marchés et l'assurance d'un niveau de vie équitable à la population agricole intéressée. Ces buts peuvent être atteints par une adaptation des ressources aux besoins, adaptation fondée notamment sur une politique de qualité.

2075/92 considérant (3) (adapté)

(4) La situation actuelle du marché du tabac caractérisée par une inadaptation de l'offre et de la demande exige une maîtrise de la production adaptée à la fois aux besoins du marché et aux exigences budgétaires et à un renforcement des moyens de contrôle afin de garantir que les mécanismes de gestion atteignent pleinement les objectifs de l'organisation commune de marché.

2075/92 considérant (4)

(5) Les différentes variétés de tabac peuvent être classées en groupes, en fonction de leur similitude de technique de culture et des coûts de production et compte tenu des dénominations utilisées dans les échanges internationaux.

2075/92 considérant (5)

(6) La situation concurrentielle sur le marché du tabac exige un soutien en faveur des planteurs traditionnels de tabac et il convient de fonder ce soutien sur un régime de prime qui permet l'écoulement du tabac dans la Communauté.

1636/98 considérant (4) (adapté)

(7) Pour encourager l'amélioration de la qualité et de la valeur de la production communautaire, tout en assurant un soutien aux revenus des producteurs, il convient de lier le paiement d'une partie de la prime à la valeur du tabac produit. Le niveau de cette modulation peut varier selon les variétés et les États membres où le tabac est cultivé. Pour être efficace, la modulation doit s'inscrire à l'intérieur d'une marge de fluctuation. Il convient de mettre en oeuvre ce système au sein des groupements de producteurs en permettant de comparer le prix de marché obtenu par chaque producteur individuel.

2075/92 considérant (6) (adapté)

(8) Une gestion efficace du régime de prime peut être assurée par des contrats de culture entre le planteur et l'entreprise de première transformation qui garantissent à la fois un débouché stable au planteur et un approvisionnement régulier à l'entreprise de transformation.

1636/98 considérant (5)

(9) Il est indispensable de renforcer les contrôles dans le secteur du tabac. Il convient de préciser les définitions de «producteur», d'«entreprise de première transformation» et de «première transformation de tabac» et de permettre aux organismes de contrôle d'avoir accès à toutes les informations utiles pour mener à bien leurs missions.

1636/98 considérant (6)

(10) Il convient de mettre en place un système d'enchères aux contrats de culture afin que les prix contractuels du tabac reflètent au mieux les conditions de marché. Il convient de prévoir ce système à titre facultatif pour les États membres pour tenir compte des différentes structures.

2075/92 considérant (7)

(11) Afin de limiter la production de tabac de la Communauté et de décourager en même temps la production des variétés qui présentent des difficultés de débouchés, il convient de déterminer un seuil de garantie global et maximal pour la Communauté et de la répartir annuellement dans des seuils de garantie spécifiques pour chaque groupe de variétés.

2075/92 considérant (8)

(12) Pour assurer le respect des seuils de garantie, il est nécessaire d'instaurer, pour une période limitée, un régime de quota de transformation. Il appartient aux États membres de distribuer, à titre transitoire et dans la limite de seuils de garantie fixés, les quotas de transformation entre les entreprises intéressées, les règles communautaires instaurées à cet effet visant à assurer une attribution équitable, sur la base des quantités transformées dans le passé, sans toutefois tenir compte des productions anormales constatées. Les mesures nécessaires seront prises afin de permettre ultérieurement la distribution des quotas aux producteurs, dans des conditions satisfaisantes. Les États membres disposant des données nécessaires pourront distribuer les quotas aux producteurs sur la base des résultats obtenus par le passé.

2075/92 considérant (9)

(13) Il est indispensable qu'une entreprise de première transformation ne conclue pas de contrat de culture au-delà du quota qui lui a été attribué. Il faut dès lors limiter le remboursement du montant de la prime au maximum à la quantité correspondant au quota.

2075/92 considérant (11) (adapté)

(14) L'assainissement du marché du tabac et l'amélioration qualitative de la production peuvent être favorisés par différentes mesures d'orientation de la production. En particulier, une aide spécifique permettra aux groupements de producteurs de contribuer à l'amélioration de l'organisation et de l'orientation de la production.

546/2002 considérant (5) (adapté)

(15) Le traité exige qu'un niveau élevé de protection de la santé humaine soit assuré dans la définition et la mise en oeuvre de toutes les politiques et actions communautaires. Dans le cadre de la stratégie de développement durable de la Communauté , il faut tenir compte des conséquences économiques, sociales et environnementales de toutes les politiques. Dans les régions de production du tabac brut, il convient de mettre en oeuvre des actions destinées à développer de nouvelles sources de revenus et d'activité économique pour les producteurs. Pour atteindre cet objectif, il convient de mettre en oeuvre une action de soutien au développement d'initiatives spécifiques de reconversion des producteurs de tabac vers d'autres cultures et activités économiques créatrices d'emplois.

546/2002 considérant (6)

(16) Il convient également d'augmenter la retenue prévue pour le fonds à 3 % en 2003 afin de renforcer les disponibilités budgétaires destinées au financement des actions d'information sur les effets nocifs de la consommation de tabac et des initiatives de reconversion de la production. Cette dernière action, qui représente une nouvelle priorité, pourrait être mise en oeuvre au niveau national dans le cadre d'actions spécifiques de reconversion et serait destinée à accompagner et à développer des synergies avec le programme de rachat des quotas. Pour la récolte 2004, la retenue pourrait, le cas échéant, être augmentée jusqu'à 5 % en fonction de l'utilisation des crédits du Fonds, sur la base d'un rapport établi par la Commission.

1636/98 considérant (9)

(17) Il convient, en outre, de mettre en place un système de rachat de quotas dont pourraient bénéficier les producteurs qui souhaitent quitter le secteur et qui ne trouvent pas d'acquéreur pour leurs propres quotas.

2075/92 considérant (12)

(18) La réalisation d'un marché unique implique l'établissement d'un régime unique des échanges aux frontières extérieures.

2075/92 considérant (13)

(19) Il peut être renoncé à toute restriction quantitative aux frontières extérieures de la Communauté. Toutefois, afin de ne pas laisser dans des situations exceptionnelles le marché communautaire sans défense contre les perturbations qui risquent d'en résulter, il convient de permettre à la Communauté de prendre rapidement toutes les mesures nécessaires.

3290/94 considérant (2) (adapté)

(20) Dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, la Communauté a négocié divers accords. Parmi ces accords, plusieurs concernent le secteur agricole, notamment l'accord sur l'agriculture (ci-après dénommé «accord») [9] Les concessions faites en matière de soutien interne pouvant être respectées en fixant les prix et les montants d'aides au niveau approprié, il n'est pas nécessaire d'arrêter des dispositions spécifiques à cet égard. L'accord programme, sur une période de six ans, l'extension de l'accès au marché communautaire pour les produits agricoles en provenance des pays tiers, d'une part, et la réduction progressive du niveau de soutien accordé par la Communauté pour l'exportation des produits agricoles, d'autre part.

[9] JO L 336 du 23.12.1994, p. 22.

3290/94 considérant (3)

(21) En convertissant en droits de douane l'ensemble des mesures qui restreignent l'importation de produits agricoles (tarification) et en interdisant l'application pour l'avenir de telles mesures, l'accord requiert la suppression des prélèvements variables à l'importation ainsi que des autres mesures et charges à l'importation qui à présent sont prévues dans les organisations communes des marchés. Les taux des droits de douane applicables selon l'accord pour les produits agricoles seront fixés dans le tarif douanier commun.

2075/92 considérant (14) (adapté)

(22) Des circonstances imprévues du marché peuvent rendre nécessaires des mesures exceptionnelles de soutien de marché à décider par la Commission.

2075/92 considérant (15)

(23) La réalisation d'un marché unique serait compromise par l'octroi de certaines aides. Dès lors, il convient que les dispositions du traité permettant d'apprécier les aides accordées par les États membres et de prohiber celles qui sont incompatibles avec le marché commun soient rendues applicables dans le secteur du tabac.

2075/92 considérant (17)

(24) Un renforcement des contrôles dans le secteur du tabac est indispensable compte tenu de l'expérience acquise. Le cas échéant, certains pouvoirs de contrôle pourraient être attribués à une agence de contrôle autonome pour faire face aux exigences spécifiques de ce marché.

2075/92 considérant (16) (adapté)

(25) Il y a lieu de prévoir la responsabilité financière de la Communauté pour les dépenses encourues par les États membres par suite des obligations découlant du présent règlement conformément au règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune [10].

[10] JO L 160 du 26. 6. 1999, p. 103.

2075/92 considérant (18) (adapté)

(26) L'organisation commune du marché du tabac doit tenir compte, parallèlement et de manière appropriée, des objectifs prévus aux articles 33 et 131 du traité.

(27) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [11],

[11] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

2075/92 (adapté)

Chapitre I Champ d'application

Article premier

L'organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut comporte des règles concernant:

a) un régime de prime;

b) des mesures d'orientation et de maîtrise de la production;

c) un régime des échanges avec les pays tiers.

Elle régit les tabacs bruts ou non fabriqués et déchets de tabac, du code NC 2401.

2075/92

Article 2

Les variétés de tabac brut sont classées dans les groupes suivants:

a) Flue cured:

Tabacs séchés dans des fours où la circulation de l'air, la température et le degré hygrométrique sont contrôlés;

b) Light air cured:

Tabacs séchés à l'air sous abri et qu'on ne laisse pas fermenter;

c) Dark air cured:

Tabacs séchés à l'air sous abri mais pour lesquels on laisse se développer une fermentation naturelle avant qu'ils ne soient commercialisés ;

d) Sun cured:

Tabacs séchés au soleil;

e) Fire cured:

Tabacs séchés au feu;

f) Basma (sun cured);

g) Katerini (sun cured);

h) Kaba Koulak classique et les variétés similaires (sun cured).

2075/92 (adapté)

Le classement des variétés par groupe figure à l'annexe I.

Chapitre II Régime de prime

Article 3

1636/98 art. 1, pt 1 (adapté)

1. Il est institué un régime de prime dont le montant est fixé pour l'ensemble des variétés de tabac reprises dans chacun des différents groupes.

660/1999 art. 1 (adapté)

Toutefois, un montant supplémentaire est accordé aux tabacs flue-cured, light air-cured et dark air-cured cultivés en Belgique, en Allemagne, en France et en Autriche. Ce montant est égal à 65 % de la différence entre la prime applicable à la récolte 1998 et la prime applicable à la récolte 1992 pour ces tabacs.

2075/92 (adapté)

2. La prime visée au paragraphe 1 (ci-après dénommée « la prime ») vise à contribuer au revenu du producteur dans le cadre d'une production répondant aux besoins du marché et à permettre l'écoulement du tabac produit dans la Communauté.

2075/92 (adapté)

Article 4

1. Le Conseil, selon la procédure prévue à l'article 37 , paragraphe 2, du traité, fixe par récolte le montant de la prime et les montants supplémentaires, en tenant compte notamment des possibilités d'écoulement passées et prévisibles des différents tabacs, dans des conditions normales de concurrence, sur le marché de la Communauté et sur le marché mondial.

2. Le montant de la prime est fixé:

a) par kilogramme de tabac en feuilles n'ayant pas subi les opérations de première transformation et de conditionnement;

b) pour chacun des groupes de tabac brut.

1636/98 art. 1, pt. 2

Article 5

1. La prime comprend une partie fixe, une partie variable et une aide spécifique.

2. La partie variable de la prime représente entre 30 et 45 % du total de la prime. La mise en place de la partie variable est réalisée de manière progressive jusqu'à la récolte 2001. La partie variable peut être adaptée à l'intérieur de cette fourchette par groupe variétal et par État membre.

3. La partie fixe de la prime est versée soit au groupement de producteurs qui la redistribue à chaque membre du groupement, soit à chaque producteur individuel non membre d'un groupement.

4. La partie variable de la prime est versée au groupement de producteurs qui la distribue à chaque membre du groupement en fonction du prix d'achat payé par l'entreprise de première transformation pour l'acquisition de sa production individuelle.

5. Une aide spécifique, qui ne peut dépasser 2 % du total de la prime, est accordée au groupement de producteurs.

2075/92 Article 5

Article 6

L'octroi de la prime est notamment soumis aux conditions suivantes:

a) provenance du tabac d'une zone de production déterminée pour chaque variété;

b) respect d'exigences qualitatives;

c) livraison du tabac en feuilles par le producteur à l'entreprise de première transformation sur la base d'un contrat de culture.

1636/98 art. 1, pt. 3 (adapté)

Article 7

1. Le contrat de culture est conclu entre une entreprise de première transformation de tabac, d'une part, et un groupement de producteurs ou un producteur individuel non membre d'un groupement, d'autre part.

2. Au sens du présent règlement, on entend par:

a) «producteurs»: les producteurs individuels non membres d'un groupement, les producteurs individuels membres d'un groupement et les groupements de producteurs, qui livrent leur production de tabac brut à une entreprise de première transformation dans le cadre d'un contrat de culture;

b) «entreprise de première transformation»: toute personne physique ou morale agréée qui réalise la première transformation du tabac et qui exploite, en son propre nom et pour son propre compte, un ou plusieurs établissements de première transformation de tabac brut possédant des installations et des équipements appropriés à cette fin;

c) «première transformation de tabac»: la transformation de tabac brut livré par un producteur en un produit stable, stocké et conditionné dans des ballots ou des colis homogènes de qualité correspondant aux exigences des utilisateurs finals (manufactures).

3. Le contrat de culture comporte au moins:

a) l'engagement de l'entreprise de première transformation de verser au producteur le prix d'achat par grade qualitatif;

b) l'engagement du producteur de livrer à l'entreprise de transformation le tabac brut répondant aux exigences qualitatives prévues par le contrat.

4. L'organisme compétent de l'État membre verse, sur présentation de la preuve de la livraison du tabac et du versement du montant visé au paragraphe 3, point a):

a) le montant de la partie fixe de la prime au groupement de producteurs ou aux producteurs individuels non membres de groupements;

b) le montant de la partie variable de la prime et l'aide spécifique au groupement de producteurs.

Toutefois, à titre transitoire et pour une période ne pouvant pas dépasser deux récoltes, la prime peut être versée par l'intermédiaire de l'entreprise de première transformation.

546/2002 art. 3, pt. 1 (adapté)

5. Si ses structures le justifient, l'État membre peut appliquer, pour chacun des groupes de variétés, aux groupements de producteurs qui désirent y participer, un système d'enchères aux contrats de culture visés au paragraphe 1 et conclus avant la date de début de la livraison du tabac.

1636/98 art 1, pt. 3 (adapté)

Article 8

Les modalités d'application du présent chapitre sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2 .

Ces modalités comportent notamment:

a) la délimitation des zones de production pour chaque variété;

b) les exigences qualitatives du tabac livré;

c) les éléments complémentaires du contrat de culture et la date limite pour sa conclusion;

d) l'exigence éventuelle d'une garantie à constituer par le producteur, ainsi que les conditions de constitution et de libération de cette garantie, en cas de demande d'avance;

e) la détermination de la part variable de la prime;

f) les conditions spécifiques de l'octroi de la prime lorsque le contrat de culture est conclu avec un groupement de producteurs;

g) les mesures à prendre en cas de non-respect de leurs obligations réglementaires par le producteur ou l'entreprise de première transformation;

h) la mise en oeuvre du système d'enchère aux contrats de culture, y compris la possibilité pour le premier acheteur de couvrir les offres éventuelles.

2075/92 (adapté)

Chapitre III Régime de maîtrise de la production

1636/98 art. 1, pt. 4 (adapté)

Article 9

Un seuil de garantie global et maximal pour la Communauté est fixé à 350 600 tonnes de tabac brut en feuilles par récolte.

Dans la limite de ce seuil, le Conseil fixe pour trois récoltes consécutives, selon la procédure prévue à l'article 37 , paragraphe 2, du traité, des seuils de garantie spécifiques pour chaque groupe de variétés.

Article 10

1. Pour assurer le respect des seuils de garantie, il est instauré un régime de quotas de production.

2. Le Conseil répartit pour trois récoltes consécutives, selon la procédure prévue à l'article 37 , paragraphe 2, du traité, les quantités disponibles pour chaque groupe de variétés entre États membres producteurs.

3. Sur la base des quantités fixées en vertu du paragraphe 2 et sans préjudice de l'application des paragraphes 4 et 5, les États membres distribuent les quotas de production aux producteurs individuels non membres d'un groupement et aux groupements de producteurs proportionnellement à la moyenne des quantités livrées pour la transformation de chaque producteur individuel pendant les trois années précédant l'année de la dernière récolte, réparties par groupe de variétés.

1336/2000 art. 1

4. Avant la date limite prévue pour la conclusion des contrats de culture, les États membres peuvent être autorisés à transférer des quantités de seuil de garantie d'un groupe de variétés vers un autre groupe de variétés.

1636/98 art. 1, pt. 4 (adapté)

Sous réserve de l'application du troisième alinéa, une réduction d'une tonne de la quantité de seuil d'un groupe de variétés donne lieu à une augmentation d'une tonne au maximum de l'autre groupe de variétés.

Le transfert des quantités de seuil de garantie d'un groupe de variétés à l'autre ne peut pas donner lieu à une dépense supplémentaire à la charge du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA).

La définition des quantités visées au premier alinéa est arrêtée selon la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2 .

546/2002 art. 3, pt. 2 (adapté)

5. Les États membres producteurs ont la faculté de créer une réserve nationale de quotas, dont les modalités de fonctionnement sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2.

1636/98 art. 1, pt. 4

Article 11

1. Aucune prime ne peut être octroyée pour des quantités supérieures au quota du producteur.

2. Par dérogation au paragraphe 1, un producteur peut livrer, pour chaque groupe de variétés, sa production excédentaire dans la limite d'un maximum de 10% de son quota, cet excédent étant éligible à la prime octroyée lors de la récolte suivante, à condition que, pendant la récolte suivante, l'intéressé procède à une réduction correspondante de sa production de manière à ce que les quotas cumulés pour les deux récoltes en question soient respectés.

3. Les États membres doivent disposer des données exactes relatives à la production de tous les producteurs individuels de manière à ce que, le cas échéant, les quotas de production puissent être attribués à des derniers.

4. Au sein de chaque État membre producteur, les quotas de production peuvent être cédés entre producteurs individuels.

1636/98 art. 1, pt. 4 (adapté)

Article 12

Les modalités d'application du présent chapitre sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2.

Chapitre IV Mesures d'orientation de la production

Article 13

L'aide spécifique visée à l'article 5 est versée au groupement de producteurs afin d'améliorer le respect de l'environnement, de contribuer à favoriser la qualité de sa production, de renforcer sa gestion et d'assurer le respect de la réglementation communautaire au sein du groupement.

546/2002 art. 3, pt. 3 (adapté)

Article 14

1. Il est établi un fonds communautaire du tabac (ci-après dénommé «fonds») financé par une retenue égale à:

a) 2 % de la prime pour la récolte 2002;

b) 3 % de la prime pour la récolte 2003.

La Commission présente, avant le 31 décembre 2003, un rapport sur l'utilisation des crédits du fonds, qui pourrait être accompagné par une proposition visant, le cas échéant, pour la récolte 2004, une augmentation du pourcentage de la retenue jusqu'à 5 %.

2. Le fonds finance des actions dans les domaines suivants:

a) l'amélioration des connaissances du public sur les effets nocifs de la consommation de tabac sous quelque forme que ce soit, notamment par l'information et l'éducation, soutien à la collecte de données en vue de déterminer les tendances de la consommation de tabac et d'élaborer des études épidémiologiques concernant le tabagisme à l'échelle de la Communauté, étude sur la prévention du tabagisme;

b) dans le cadre du programme visé à l'article 15 , paragraphe 1, des actions spécifiques de reconversion des producteurs de tabac brut vers d'autres cultures ou d'autres activités économiques créatrices d'emplois ainsi que des études sur les possibilités de reconversion des producteurs de tabac brut vers d'autres cultures ou activités.

1636/98 art. 1, pt. 4 (adapté)

Article 15

1. Afin de faciliter la reconversion des producteurs qui décident, sur une base individuelle et volontaire, de quitter le secteur, il est mis en place un programme de rachat de quotas avec réduction correspondante des seuils de garantie visés à l'article 9 .

2. Des programmes structurels de développement rural peuvent être mis en oeuvre dans le cadre des politiques structurelles communautaires afin de permettre la reconversion de régions tabacoles en difficulté vers d'autres activités.

1636/98 art. 1, pt. 5 (adapté)

Article 16

Les modalités d'application du présent chapitre sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2. Ces modalités comportent notamment des règles relatives:

a) à la fixation du niveau de l'aide spécifique;

b) à la définition du groupement de producteurs pouvant bénéficier de l'aide spécifique;

c) aux conditions de reconnaissance du groupement;

d) à l'utilisation de l'aide spécifique, notamment concernant l'allocation appropriée des ressources entre les finalités fixées à l'article 13 ;

e) à la fixation du niveau du prix de rachat des quotas, qui ne doit pas être de nature à encourager une sortie excessive de producteurs du secteur;

f) à la définition sur la base d'une proposition de l'État membre des zones de production sensibles et/ou des groupes de variétés à haute qualité à exempter du programme de rachat de quotas, qui ne peuvent pas concerner plus de 25 % du seuil de garantie de chaque État membre;

g) à la définition d'une période ne pouvant pas dépasser quatre mois entre l'intention du producteur individuel de vendre son quota et le rachat effectif; pendant cette période, l'État membre rend publique l'intention de vente de manière à ce que d'autres producteurs puissent acheter le quota avant qu'il ne soit effectivement racheté.

3290/94 art. 2 et Annexe XVII (adapté)

Chapitre V Régime des échanges avec les pays tiers

Article 17

Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des droits du tarif douanier commun sont appliqués pour les produits visés à l'article 1er , deuxième alinéa .

Article 18

1. Les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée et les règles particulières pour son application sont applicables pour le classement des produits visés à l'article 1er, deuxième alinéa

2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en vertu d'une des dispositions de celui-ci, sont interdites dans les échanges avec les pays tiers:

a) la perception de toute taxe d'effet équivalant à un droit de douane;

b) l'application de toute restriction quantitative ou mesure d'effet équivalent.

Article 19

1. Si, dans la Communauté, le marché d'un ou de plusieurs produits visés à l'article 1er , deuxième alinéa, subit, ou est menacé de subir, du fait des importations ou exportations, des perturbations graves susceptibles de mettre en péril les objectifs de l'article 33 du traité, des mesures appropriées peuvent être appliquées dans les échanges avec les pays tiers jusqu'à ce que la perturbation ou la menace de perturbation ait disparu.

Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote prévue à l'article 37 , paragraphe 2, du traité, arrête les règles générales d'application du présent paragraphe et définit les cas et les limites dans lesquels les États membres peuvent prendre des mesures conservatoires.

2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, décide des mesures nécessaires qui sont communiquées aux États membres et qui sont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d'une demande d'un État membre, elle en décide dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception de la demande.

3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sa communication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majorité qualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.

4. Les dispositions du présent article sont appliquées en conformité avec les obligations découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300 , paragraphe 2, du traité.

1636/98 art. 1, pt. 6 (adapté)

Chapitre VI Mesures de contrôle

1636/98 art. 1, pt. 7 (adapté)

Article 20

1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour contrôler et assurer le respect des dispositions communautaires dans le secteur du tabac brut.

2. Les États membres établissent un système d'agrément des entreprises de première transformation qui sont autorisées à signer des contrats de culture.

3. Un État membre retire à l'entreprise de transformation l'agrément qu'il lui a accordé dans le cas où l'entreprise ne respecte pas, délibérément ou par négligence grave, les dispositions communautaires dans le secteur du tabac brut.

4. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les organismes de contrôle puissent contrôler le respect des dispositions communautaires et notamment:

a) aient accès aux installations de production et de transformation;

b) puissent prendre connaissance des données comptables, des stocks des entreprises de première transformation ou d'autres documents utiles aux contrôles, et établir des copies ou extraits;

c) puissent obtenir tout renseignement utile, notamment afin de vérifier que le tabac livré a été effectivement transformé;

d) disposent des données exactes relatives au volume et au prix d'achat de la production de tous les producteurs individuels;

e) contrôlent la qualité du tabac et le versement par l'entreprise de transformation d'un prix d'achat au producteur individuel;

f) contrôlent chaque année les superficies plantées par des producteurs individuels.

5. Les modalités d'application du présent chapitre sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2.

1636/98 art. 1, pt. 8 (adapté)

Chapitre VII Dispositions générales et transitoires

2075/92 Article 18 (adapté)

Article 21

Sous réserve de dispositions contraires du présent règlement, les articles 87, 88 et 89 du traité sont applicables à la production et au commerce des produits visés à l'article 1er , deuxième alinéa .

2075/92 Article 19 (adapté)

Article 22

Les dépenses encourues en vertu des chapitres II et IV sont considérées comme des dépenses au sens de l'article 1er, paragraphe 2 , point b), du règlement (CE) no 1258/1999 .

1636/98 art. 1, pt. 9 (adapté)

Article 23

Afin de faire face à des circonstances imprévues du marché, des mesures exceptionnelles de soutien du marché peuvent être prises selon la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2 . Ces mesures ne peuvent être prises que dans la mesure et pour la durée strictement nécessaires pour le soutien du marché.

2075/92 Article 21 (adapté)

Article 24

Les États membres et la Commission se communiquent les données nécessaires à l'application du présent règlement. Les modalités de la communication et de la diffusion de ces données sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2.

Article 25

1. La Commission est assistée par le comité de gestion du tabac, ci-après dénommé "comité", composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

2075/92 Article 25 (adapté)

Article 26

Le présent règlement doit être appliqué de telle sorte qu'il soit tenu compte, parallèlement et de manière appropriée, des objectifs prévus aux articles 33 et 131 du traité.

Article 27

Le règlement (CEE) n° 2075/92 est abrogé.

Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe III.

2075/92 art. 29 (adapté)

Article 28

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le président

[...]

2075/92 Annexe

ANNEXE I

CLASSEMENT DES VARIÉTÉS DE TABAC PAR GROUPE

I. FLUE CURED

Virginia

Virgin D et ses hybrides

Bright

II. LIGHT AIR CURED

Burley

Badischer Burley et ses hybrides

Maryland

III. DARK AIR CURED

Badischer Geudertheimer, Pereg, Korso

Paraguay et ses hybrides

Dragon vert et ses hybrides

Philippin

Petit Grammont (Flobecq)

Semois

Appelterre

Nijkerk

Misionero et ses hybrides

Rio Grande et ses hybrides

Forchheimer Havanna IIc

Nostrano del Brenta

Resistente 142

Gojano

Hybrides de Geudertheimer

Beneventano

Brasile Selvaggio et variétés similaires

Burley fermenté

Havanna

IV. FIRE CURED

Kentucky et ses hybrides

Moro di Cori

Salento

V. SUN CURED

Xanti-Yakà

Perustitza

Samsun

Erzegovina et variétés similaires

Myrodata Smyrnis, Trapezous et Phi I

Kaba Koulak non classique

Tsebelia

Mavra

VI. Basmas

VII. Katerini et variétés similaires

VIII. Kaba Koulak classique

Elassona

Myrodata d'Agrinion

Zichnomyrodata

ANNEXE II

Règlement abrogé, avec ses modifications successives

Règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil // (JO L 215 du 30.7.1992, p. 70)

Règlement (CE) no 3290/94 du Conseil, uniquement en ce qui concerne son annexe XVII // (JO L 349 du 31.12.1994, p. 105)

Règlement (CE) no 711/95 du Conseil // (JO L 73 du 1.4.1995, p. 13)

Règlement (CE) no 415/96 du Conseil // (JO L 59 du 8.3.1996, p. 3)

Règlement (CE) no 2444/96 du Conseil // (JO L 333 du 21.12.1996, p. 4)

Règlement (CE) no 2595/97 du Conseil // (JO L 351 du 23.12.1997, p. 11)

Règlement (CE) no 1636/98 du Conseil // (JO L 210 du 28.7.1998, p. 23)

Règlement (CE) no 660/1999 du Conseil // (JO L 83 du 27.3.1999, p. 10)

Règlement (CE) no 1336/2000 du Conseil // (JO L 154 du 27.6.2000, p. 2)

Règlement (CE) no 546/2002 du Conseil, uniquement en ce qui concerne son article 3 // (JO L 84 du 28.3.2002, p. 4)

ANNEXE III

Tableau de correspondance

Règlement (CEE) n° 2075/92 // Présent règlement

- // Chapitre I

Articles 1 et 2 // Articles 1 et 2

Titre I // Chapitre II

Article 3, paragraphe 1 // Article 3, paragraphe 1, premier alinéa

Article 3, paragraphe 2 // Article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa

Article 3, paragraphe 3 // Article 3, paragraphe 2

Article 4 // Article 4

Article 4 bis // Article 5

Article 5 // Article 6

Article 6, paragraphe 1 // Article 7, paragraphe 1

Article 6, paragraphe 2, premier tiret // Article 7, paragraphe 2, point a)

Article 6, paragraphe 2, deuxième tiret // Article 7, paragraphe 2, point b)

Article 6, paragraphe 2, troisième tiret // Article 7, paragraphe 2, point c)

Article 6, paragraphe 3, premier tiret // Article 7, paragraphe 3, point a)

Article 6, paragraphe 3, deuxième tiret // Article 7, paragraphe 3, point b)

Article 6, paragraphe 4, premier tiret // Article 7, paragraphe 4, point a)

Article 6, paragraphe 4, deuxième tiret // Article 7, paragraphe 4, point b)

Article 6, paragraphe 5 // Article 7, paragraphe 5

Article 7, premier alinéa // Article 8, premier alinéa

Article 7, deuxième alinéa, premier tiret // Article 8, deuxième alinéa, point a)

Article 7, deuxième alinéa, deuxième tiret // Article 8, deuxième alinéa, point b)

Article 7, deuxième alinéa, troisième tiret // Article 8, deuxième alinéa, point c)

Article 7, deuxième alinéa, quatrième tiret // Article 8, deuxième alinéa, point d)

Article 7, deuxième alinéa, cinquième tiret // Article 8, deuxième alinéa, point e)

Article 7, deuxième alinéa, sixième tiret // Article 8, deuxième alinéa, point f)

Article 7, deuxième alinéa, septième tiret // Article 8, deuxième alinéa, point g)

Article 7, deuxième alinéa, huitième tiret // Article 8, deuxième alinéa, point h)

Article 8 // Article 9

Titre II // Chapitre III

Article 9 // Article 10

Article 10 // Article 11

Article 11 // Article 12

Titre III // Chapitre IV

Article 12 // Article 13

Article 13, paragraphe 1, premier alinéa, premier tiret // Article 14, paragraphe 1, premier alinéa, point a)

Article 13, paragraphe 1, premier alinéa, deuxième tiret // Article 14, paragraphe 1, premier alinéa, point b)

Article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa // Article 14, paragraphe 1, deuxième alinéa

Article 13, paragraphe 2 // Article 14, paragraphe 2

Article 14 // Article 15

Article 14 bis, premier tiret // Article 16, point a)

Article 14 bis, deuxième tiret // Article 16, point b)

Article 14 bis, troisième tiret // Article 16, point c)

Article 14 bis, quatrième tiret // Article 16, point d)

Article 14 bis, cinquième tiret // Article 16, point e)

Article 14 bis, sixième tiret // Article 16, point f)

Article 14 bis, septième tiret // Article 16, point g)

Titre IV // Chapitre V

Article 15 // Article 17

Article 16 // Article 18

Article 16 bis // Article 19

Titre V // Chapitre VI

Article 17, paragraphes 1, 2 et 3 // Article 20, paragraphes 1, 2 et 3

Article 17, paragraphe 4, premier tiret // Article 20, paragraphe 4, point a)

Article 17, paragraphe 4, deuxième tiret // Article 20, paragraphe 4, point b)

Article 17, paragraphe 4, troisième tiret // Article 20, paragraphe 4, point c)

Article 17, paragraphe 4, quatrième tiret // Article 20, paragraphe 4, point d)

Article 17, paragraphe 4, cinquième tiret // Article 20, paragraphe 4, point e)

Article 17, paragraphe 4, sixième tiret // Article 20, paragraphe 4, point f)

Article 17, paragraphe 5 // Article 20, paragraphe 5

Titre VI // Chapitre VII

Article 18 // Article 21

Article 19 // Article 22

Article 20 // Article 23

Article 21 // Article 24

Articles 22, 23 et 24 // -

- // Article 25

Article 25 // Article 26

Articles 26, 27 et 28 // -

- // Article 27

Article 29 // Article 28

Annexe // Annexe I

- // Annexe II

- // Annexe III