30. 5. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 139/7 
2. Le prix visé au paragraphe 1 est ajusté en fonction de la 
teneur en fécule des pommes de terre. 
Article 2 
Les modalités d'application du présent règlement sont 
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 26 du 
règlement (CEE) n° 2727/75. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 
1975, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur des céréales (J), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° ..., et notamment son article 5 
paragraphe 5 sous a), 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que les prix de seuil de l'avoine, ainsi que des 
farines, gruaux et semoules visés à l'article 1er sous c) du 
règlement (CEE) n° 2727/75 doivent correspondre à des 
qualités types déterminées; 
considérant qu'il convient que les qualités types, pour 
lesquelles sont fixés ces prix, correspondent autant que 
possible aux qualités moyennes de ces produits dans la 
Communauté; 
considérant que les prix de seuil des farines, gruaux et 
semoules doivent être fixés de telle sorte que les prix 
indicatifs des céréales de base puissent être atteints et 
qu'une protection de l'industrie de transformation soit 
assurée ; 
considérant que ces objectifs peuvent être atteints par la 
fixation d'un prix de seuil tenant compte du coût de 
fabrication de ces produits et d'un niveau de protection 
adéquat de l'industrie de transformation; 
considérant que le coût de fabrication peut être déterminé 
en ajoutant à la valeur de la céréale un montant 
représentant notamment la marge de mouture et en Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er juillet 1988. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. 
déduisant du total ainsi obtenu, suivant le cas, la valeur, 
établie forfaitairement, des issues, des semoules ou des 
farines de qualité inférieure résultant de la mouture; 
considérant toutefois que, pour la fixation du prix de seuil 
des gruaux et semoules de froment tendre, il convient de se 
fonder sur la relation moyenne, établie forfaitairement, 
existant entre le prix de la farine de froment et les prix de 
ces produits sur les marchés de la Communauté, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
La qualité type pour laquelle est fixé le prix de seuil de 
l'avoine est définie comme suit: 
a) avoine saine, loyale et marchande, exempte de flair et de 
prédateurs vivants, d'une couleur propre à cette céréale 
et d'une qualité correspondant à la qualité moyenne de 
l'avoine récoltée dans la Communauté dans des 
conditions normales; 
b) taux d'humidité : 14 % ; 
c) pourcentage total des éléments qui ne sont pas des 
céréales de base de qualité irréprochable: 3 %, dont: 
— pourcentage d'impuretés constituées par des grains : 
2 % (par impuretés constituées par des grains, on 
entend les grains d'autres céréales et les grains 
attaqués par les prédateurs), 
— pourcentage d'impuretés diverses : 1 % (les impure­
tés diverses sont constituées par les graines de 
mauvaises herbes, les grains avariés, les impuretés 
proprement dites, les balles, les insectes morts et les 
fragments d'insectes) ; Proposition de règlement (CEE) du Conseil déterminant les qualités types pour certaines céréales et 
catégories de farines, gruaux et semoules, ainsi que les règles applicables pour la fixation des prix 
de seuil de ces catégories de produits 
(88/C 139/06) 
(!) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. d) poids spécifique : 49 kilogrammes par hectolitre. 
^C13^ tournai officiel des Communautés européennes 30,P^ 
Ar^cA^ Ar^cA^^ 
P Pa qualité t^pe pour laquelle est fixé le prix de seuil de 
la tanne de froment est définie comme sunu farine de 
froment a^ant une teneur en cendres de é^O milligrammes 
par 100 grammes de farine et un taux d'humidité de 
1^0^^ dénommée farine de froment du t^pe^O. 
^. Pepnx de seuil ^ise au paragraphe! est calculéen 
effectuant la somme des éléments détermines selon les 
dispositions du paragraphe 3^ et en déduisant du montant 
ainsi ohtenul'element détermine selon les dispositions du 
paragraphes. 
3. Peselementsaadditionner sont les sunBants^ 
a^ la^aleurdufroment tendre transformé en fariner 
etahheapartir des données cidessous^ 
— la quantité de froment tendre évaluée forfaitaire 
ment a l^tOO kilogrammes pour la production 
d'une tonne de fariner 
— le pnx de seuil du fromenttendre^ compte tenude 
l'échelonnement mensuel de ce prix^ 
h^ un montant représentant la marge de moutures fixé 
par tonne de froment tendre a transformer à 
30^Pcus^ 
c^ un montant destine a assurer la proteetion de 
l'industrie de transformations fixe par tonne de 
farine de fromenta^a^Pcus. 
^. P'elementadeduire est la^aleur des issues^ étahhea 
partir des données cidessous^ 
— la quantité évaluée forfaitairementa3^ kilogrammes 
d'issues par tonne de farine ohtenue^ 
— unpnxetahhforfaitairementpourlesissuesm^^^ou 
noma lO^^Pcus par tonne. 
éP Pepnx de seuil de la farine de meteil est identiqueà 
celui de la farine de froment. 
Aro^3 
1. Pa qualité t^pe pour laquelle est fixe le prix de seuil de 
la farine de seigle est définie comme suit^fanne de seigle 
a^ant une teneur en cendres de ^milligrammes par 
100 grammes de farine et un taux d'humiditedel^O^. 
^.. Pe prix de seuil ^ise au paragraphe! est calculé 
conformementauxdispositionsdel'article^paragraphes3 
et^d^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^ 
Pourlesissnesgneesounon^unpnxetahliforfaitairement 
a^g^Pcus par tonne est retenu. P Pa qualité t^pe pour laquelle est fixé le prix de seuil des 
gruauxet semoules defromenttendrecorrespond à un 
produit a^ant un taux d'humidité de!^B30^. 
^. Pe prix de seuil ^isé au paragraphelest égal au prix de 
seuil de la farine de froment majoré de^^. 
P Pa qualité t^pe pour laquelle est fixé le prix de seuil des 
gruaux et semoules de froment dur correspondàun produit 
a^antuntauxd'humiditedel^O^. 
^ Pepnxdeseuil^iséauparagraphe! est calculéen 
effectuant la somme des éléments déterminés selon les 
dispositions du paragraphe 3^ et en déduisant du montant 
ainsi ohtenu les éléments déterminés selon les dispositions 
du paragraphes 
3. Pesélémentsàadditionner sont les sunBants^ 
a^ la^aleurdufromentdur transformé engruauxet 
semoules^ étahheàpartir des données ci^dessous^ 
— laquantité de froment dur^é^aluée forfaitaire 
mental^O kilogrammes pour chaque tonne de 
gruaux et semoules^ 
— le prix de seuil du froment dur^ compte tenu de 
l'échelonnement mensuel éventuel de ce pnx^ 
h^ les éléments pré^usàl'article^paragraphe3soush^ 
etcples termes froment dur et gruaux et semoules de 
froment dur étant substitués respectivement aux 
termes froment tendre et farine de froment, 
^. Pesélémentsàdéduire sont les sui^ants^ 
a^ la valeur des produits intermédiaires^ étahheàpartir 
des données cidessous^ 
— la quantité de produits intermédiaires évaluée 
forfaitairementàl^l^ilogrammes par tonne de 
gruaux et semoules de froment dur ohtenue^ 
— lepnxdecesproduitscalculéen effectuantla 
somme des éléments déterminés selon les disposi 
tionsdel'article^paragraphe3sousa^ethpet 
en déduisant de cette somme l'élément déterminé 
selon les dispositions de l'article^paragraphe^^ 
le montant ainsi ohtenu est diminué de 3^^^ 
h^ la valeur des issues^ étahheàpartir des données ciD 
dessous^ 
— la quantité d'issues^ évaluée forfaitairement à 
3^ kilogrammes par tonne de gruaux et semou 
les de froment dur ohtenue^ 
30. 5. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 139/9 
— le prix des issues de froment tendre, déterminé 
conformément aux dispositions de l'article 2 
paragraphe 4 deuxième tiret et diminué de 15 %. 
Article 6 
Pour l'application du présent règlement : 
a) les éléments qui ne sont pas des céréales de base de 
qualité irréprochable sont définis à l'annexe I du 
règlement (CEE) n° 2731/75 du Conseil (*); 
b) les méthodes nécessaires pour la détermination des 
éléments qui ne sont pas des céréales de base de qualité 
irréprochable et du taux d'humidité sont établies selon 
la procédure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) 
n° 2727/75. 
(!) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 22. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 
1975, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur des céréales (*), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n°..., et notamment son article Abis 
paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) n° 2727775 prévoit 
désormais l'instauration d'un prélèvement de coresponsa-
bilité supplémentaire ; que le régime d'aide directe en faveur 
des petits producteurs doit être adapté pour compenser 
également l'effet de ce dernier prélèvement sur leur revenu ; 
considérant par ailleurs, que l'expérience a montré la 
nécessité de définir la notion de « petit producteur » sur le 
plan communautaire ; que, compte tenu du critère retenu 
pour la fixation du montant global de l'aide visé à 
l'article Abis du règlement (CEE) n° 2727/75, il convient de 
définir la notion de petit producteur en se basant sur la 
surface agricole utilisée; Article 7 
1. Le règlement (CEE) n° 2734/75 est abrogé. 
2. Les références au règlement abrogé en vertu du 
paragraphe 1 doivent s'entendre comme faites au présent 
règlement. 
Article 8 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er juillet 1988. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. 
considérant que dans son paragraphe 2 l'article Abis précité 
prévoit la possibilité d'octroyer l'aide pour les petits 
producteurs sous forme d'une compensation des prélève­
ments de coresponsabilité ; qu'il convient d'en préciser les 
conditions d'application ; 
considérant qu'il y a lieu, par conséquent, de modifier le 
règlement (CEE) n° 1983/86 du Conseil (2), 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 1983/86 est modifié comme suit: 
1. L'article premier est remplacé par le texte suivant: 
« Article premier 
1. Bénéficient de l'aide visée à l'article Abis du 
règlement (CEE) n° 2727/75, les petits producteurs de 
céréales qui ont supporté les prélèvements de corespon­
sabilité visés aux articles 4 et Ater dudit règlement. 
2. Est considéré comme petit producteur au sens de 
l'article Abis du règlement (CEE) n° 2727/75, le Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1983/86 portant règles 
générales du régime d'aide directe en faveur des petits producteurs dans le secteur des céréales 
(88/C 139/07) 
(!) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. (2) JO n° L 171 du 28. 6 1986, p. 1.