ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N°C 316/6 Journal officiel des Communautés européennes 27.11.84 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition modifiée des règlements (CEE) du Conseil 
— portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1985 à certains 
produits industriels originaires de pays en voie de développement 
— portant application de préférences tarifaires généralisées pour Tannée 1985 aux 
produits textiles originaires de pays en voie de développement 
— portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1985 à certains 
produits agricoles originaires de pays en voie de développement 
Proposition modifiée de la décision des représentants des gouvernements des États 
membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier réunis au sein du 
Conseil portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1985 à 
certains produits sidérurgiques originaires de pays en voie de développement (') 
COM(84) 630 final 
(Présentées par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité 
instituant la Communauté économique européenne le 9 novembre 1984.) 
(84/C 316/08) 
La Commission propose au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité 
instituant la Communauté économique européenne: 
1) d'inclure dans les listes des pays et territoires en voie de développement bénéficiaires 
de préférences tarifaires généralisées contenues dans sa proposition relative à la fixa­
tion du schéma des préférences tarifaires généralisées de la Communauté pour l'année 
1985 [doc. COM(84) 378 final du 16 juillet 1984] (*): 
— page 95 (annexe III B pour les produits industriels), 
— page 176 (annexe IV B pour les produits textiles), 
— page 212 (annexe III B pour les produits agricoles), 
— page 231 (annexe III B pour les produits sidérurgiques), 
le territoire 406 Groenland; 
2) de pourvoir l'annexe II du règlement concernant les produits agricoles, page 189 
du document mentionné au point 1, d'une note de bas de page (c): «le bénéfice des 
préférences n'est pas octroyé aux produits marqués d'un astérisque, originaires du 
Groenland»; 
3) de pourvoir les taux des droits afférents aux positions 03.01, 03.02, 03.03, 16.04, 
16.05 et sous-position 23.01 B du tarif douanier commun (pages 189, 190, 200 et 209 
du document mentionné au point 1 d'un astérisque. 
O JOn°C294du 5. 11. 1984.
N° C 302/4 Journal officiel des Communautés européennes 13. 11. 84 
Proposition de directive du Conseil portant modification de la directive 78/627/CEE rela­
tive au programme d'accélération de la restructuration et de la reconversion de la viticul­
ture dans certaines régions méditerranéennes de la France 
COM(84) 5 54 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 18 octobre 1984.) 
(84/C 302/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que l'article 5 paragraphe 1 de la direc­
tive 78/627/CEE du Conseil (x), modifiée en dernier 
lieu par la directive 83/362/CEE (2), a prévu un délai 
de cinq ans pour la réalisation du programme faisant 
l'objet de ladite directive; que ce délai, à compter de 
la date d'approbation du programme, visé à l'article 2 
de la directive, arrive à échéance le 18 octobre 1984; 
considérant que la mise en oeuvre des travaux prévus 
par la directive 78/627/CEE a demandé plus de 
temps que prévu; que, cependant, dans la situation 
actuelle du marché viti-vinicole, et dans le but d'aug­
menter le niveau qualitatif des vins, une prorogation 
de la date précitée ne semble appropriée en matière 
de restructuration qu'aux surfaces de la zone viticole C II, situées en collines et en coteaux et visées à l'ar­
ticle 29 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 337/79 
du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation 
commune du marché viti-vinicole (3), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1208/84 (4), 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
Au paragraphe 1 de l'article 5 de la directive 
78/627/CEE, l'alinéa suivant est ajouté: 
«Toutefois, la durée de la réalisation est 
prolongée jusqu'au 31 décembre 1985 en ce qui 
concerne l'action commune visant à une accéléra­
tion des opérations de restructuration sur des 
surfaces de la zone viticole C II, située en collines 
et en coteaux et visées à l'article 29 paragraphe 4 
du règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil (x) et 
l'action commune visant à une accélération des 
opérations de reconversion sur l'intégralité du 
territoire défini à l'article 1er. 
C) JO n° L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.» 
Article 2 
La République française est destinataire de la présente 
directive. 
(') JO n° L 206 du 29. 7. 1978, p. 1. 
O JO n° L 202 du 26. 7. 1983, p. 41. O JO n° L 54 du 5. 3. 1979, p. 1. 
(4) JO n° L 115 du 1. 5. 1984, p. 77. 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 79/173/CEE relative au 
programme d'accélération et d'orientation des opérations collectives d'irrigation en Corse 
COM(84) 5 54 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 18 octobre 1984.) 
(84/C 302/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen,
13. 11. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 302/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1760/78 
concernant une action commune pour l'amélioration de l'infrastructure dans certaines 
zones rurales 
COM(84) 5 54 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 18 octobre 1984.) 
(84/C 302/03) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, en vertu du règlement (CEE) 
n° 1760/78 du Conseil ('), modifié par le règlement 
(CEE) n° 2003/83 (2), l'Italie et la France ont mis en 
oeuvre des programmes pour l'amélioration de l'in­
frastructure dans certaines zones rurales; 
considérant que les déficiences infrastructurelles 
encore existantes en matière de voirie rurale aussi 
bien que d'électrification et d'adduction d'eau potable 
aux exploitations isolées ainsi qu'aux villages agricoles 
affectent gravement le développement agricole dans 
ces régions; 
considérant qu'il existe dès lors un besoin aigu d'un 
renforcement financier de l'action commune afin 
d'assurer une continuité du développement agricole 
dans les zones concernées; 
considérant que, en l'absence d'autres mesures 
pouvant prendre le relais à l'expiration de cette action 
commune, il convient de prolonger la durée de cette 
action jusqu'à fin 1985; 
0) JO n° L 204 du 28. 7. 1978, p. 1. 
(2) JOn°L 198 du 21. 7. 1983, p. 1. considérant que, eu égard à l'insuffisance des crédits 
disponibles, une demande de concours peut être 
exceptionnellement reportée une deuxième fois en 
1985, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 1760/78 est modifié comme 
suit. 
1) À l'article 11, les paragraphes 1 et 3 sont 
remplacés par le texte suivant: 
«1. La durée de l'action commune est limitée au 
31 décembre 1985.» 
«3. Le coût prévisionnel de l'action commune à 
la charge du Fonds s'élève, pour la période envi­
sagée au paragraphe 1, à 170 millions d'Écus.» 
2) À l'article 15 deuxième alinéa est ajouté la phrase 
suivante: 
«Toutefois, en 1985, une demande de concours 
peut être reportée une deuxième fois.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal officiel 
des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.
15.11.84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 304/7 
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT: 
Article premier 
Par le présent protocole, Brunei Darussalam adhère à l'accord. 
Article 2 
Sauf dispositions contraires du présent protocole, les dispositions de l'accord et le proto­
cole relatif à l'article 1er de l'accord s'appliquent à Brunei Darussalam. 
Article 3 
En ce qui concerne Brunei Darussalam, la période initiale d'application de l'accord 
prend fin le même jour que pour les autres parties contractantes. 
Article 4 
Le présent protocole est rédigé en huit exemplaires en langues allemande, anglaise, 
danoise, française, grecque, italienne et néerlandaise, chacun de ces textes faisant égale­
ment foi. 
En foi de quoi, les prénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du 
présent protocole. 
Fait à Dublin, le quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatre. 
Modification de la proposition de directive du Conseil prorogeant la dérogation accordée 
à l'Irlande en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et d'accises applicables dans le trafic 
international de voyageurs (') 
COM(84) 586 final 
(Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du 
traité CEE le 7 novembre 1984.) 
(84/C 304/06) 
La Commission modifie et complète l'article 1er de sa proposition comme suit. 
1) Le membre de phrase «115 Écus ou 43 %» au second tiret est remplacé par «115 Écus 
ou 53 %», 
le membre de phrase «140 Écus ou 43 %» au troisième tiret est remplacé par «140 
Écus ou 63 %», 
le membre de phrase «165 Écus ou 43 %» au quatrième tiret est remplacé par «165 
Écus ou 73 %» et 
le membre de phrase «190 écus ou 43 %» au cinquième tiret est remplacé par «190 
Écus ou 83 %». 
2) L'article 1er est complété par un deuxième paragraphe libellé comme suit: 
«2. À compter du 1er janvier 1989, l'Irlande appliquera intégralement la franchise 
prévue à l'article 2 paragraphe 1 de la directive n° 69/169/CEE.» 
O JO n° C 17 du 24. 1. 1984, p. 6.
15. 11.84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 304/5 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant l'adoption du protocole 
d'extension à Brunei Darussalam de l'accord de coopération entre la Communauté 
économique européenne, d'une part, et l'Indonésie, la Malaysia, les Philippines, Singapour 
et la Thaïlande, pays membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est, d'autre part 
COM(84) 601 final 
(Présentée par la Commission du Conseil le 31 octobre 1984.) 
(84/C 304/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 113 et 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, en vue d'atteindre ses objectifs dans 
le domaine des relations économiques extérieures, il 
convient que la Communauté économique euro­
péenne adopte le protocole d'extension à Brunei 
Darussalam de l'accord de coopération entre la 
Communauté et les pays membres de l'ANASE, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le protocole d'extension à Brunei Darussalam de 
l'accord de coopération entre la Communauté écono-
PROTOCOLE 
portant extension de l'accord de coopération entre la Communauté économique 
européenne et l'Indonésie, la Malaysia, les Philippines, Singapour et la Thaïlande, pays 
membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est, à Brunei Darussalam. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
d'une part, 
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'INDONÉSIE, 
LE GOUVERNEMENT DE LA MALAYSIA, 
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DES PHILIPPINES, mique européenne et les pays membres de l'ANASE 
est approuvé au nom de la Communauté économique 
européenne. 
Le texte du protocole est annexé au présent règle­
ment. 
Article 2 
Le président du Conseil notifie que les procédures 
nécessaires pour l'entrée en vigueur du protocole ont 
été accomplies en ce qui concerne le Commnauté 
économique européenne. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal officiel 
des Communautés européennes.. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.
N°C 278/6 Journal officiel des Communautés européennes 18.10.84 
article, les mesures comportant l'exonération au cours de la campagne viticole en cause, une 
totale ou partielle de l'obligation visée au para- quantité de vin inférieure à une quantité à 
graphe 3 pour les producteurs ayant obtenu, déterminer."» 
Proposition de décision du Conseil déterminant les orientations générales pour 1985 en 
matière d'aide financière et technique en faveur des pays en développement non associés 
COM(84) 526 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 4 octobre 1984.) 
(84/C 278/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 442/81 du Conseil, du 17 février 1981, relatif à l'aide finan­
cière et technique en faveur des pays en développement non associés ('), et notamment 
son article 9 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis de l'Assemblée, 
considérant qu'il convient de déterminer les orientations générales pour la gestion, par la 
Commission, de l'aide financière et technique en faveur des pays en développement non 
associés qui sera mise en œuvre en 1984, 
DÉCIDE: 
Article unique 
Les orientations pour 1984 sont reconduites pour 1985. 
(') JOn°L48 du 21. 2. 1982, p. 8. 
Proposition d'un règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2925/78 
en ce qui concerne la période de suspension de l'application de la condition de prix à 
laquelle est soumise l'importation dans la Communauté de certains agrumes originaires 
d'Espagne 
COM(84) 528 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 5 octobre 1984.) 
(84/C 278/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son ar­
ticle 43, 
vu la proposition de la Commission,
N°C 263/4 Journal officiel des Communautés européennes 2.10.84 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Modifications à la proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant l'octroi d'un 
soutien financier dans le cadre d'un programme pluriannuel d'infrastructures de 
transport (') (2) 
COM(84) 459 final 
(Présentées par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité 
CEE le 10 septembre 1984.) 
(84/C 263/06) 
Considérants 
À insérer entre le huitième (nouvelle numérotation) et 
le dernier considérant: 
«considérant que la mise en œuvre de cette propo­
sition, notamment en ce qui concerne la définition 
des projets éligibles en 1984 et 1985, impose des 
dispositions transitoires appropriées;» 
Dernier considérant à modifier comme suit: 
«considérant que, pour donner suite aux conclu­
sions du conseil européen lors de sa réunion des 
17 et 19 juin 1983, il convient de consentir un 
effort particulier pour la modernisation des axes 
principaux du transport en Grèce,» 
Article 11 
Ajouter un troisième paragraphe : 
«3. En ce qui concerne l'exercice 1985, par 
dérogation aux articles 4 à 7, la Commission 
décide de l'attribution des mesures de soutien sur 
la base de la liste suivante: 
1) corridor nord-sud: Scandinavie — république 
fédérale d'Allemagne — Italie 
(') JO n° C 36 du 10. 2. 1984, p. 3. 
(2) JO n° C 99 du 11. 4. 1984, p. 5. — modernisation de la ligne ferroviaire 
Helsingor — Copenhague — Redby, 
— aménagement de la ligne Brennero (fron­
tière autrichienne) — Bolzano — Verona 
— Bologna; 
2) corridor terrestre/maritime: Irlande — 
Royaume-Uni — continent 
— aménagement de l'axe routier principal 
nord-sud suivant la côte est en Irlande, 
— projets routiers améliorant l'accès aux 
ports, notamment aux Midlands (Ml — 
Kettering) et en East Anglia (A 120), 
— extension des installations de transborde­
ment à Ostende; 
3) corridor nord-ouest/sud-est 
— amélioration de la liaison ferroviaire Rand-
stad — république fédérale d'Allemagne à 
Boxtel (Pays-Bas), 
— amélioration de l'axe Péloponnèse — 
Athènes — frontière yougoslave ; 
4) corridors à vocation de transit 
— modernisation de la gare-frontière à 
Modane (rail), 
— construction du contournement routier de 
Thionville, 
— aménagement de la liaison routière Aix-la-
Chapelle — Cologne; 
5) aménagement d'infrastructures permettant de 
faciliter l'écoulement du trafic transfrontalier.»
5. 10. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 266/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de 
commercialisation 1984/1985, le pourcentage du montant de l'aide à la production 
pouvant être retenu par les organisations de producteurs d'huile d'olive ou leurs unions 
reconnues 
COM(84) 507final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 24 septembre 1984.) 
(84/C 266/03) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son 
article 43, 
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement 
d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ('), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2260/84 (2), et notamment son 
article 20 quinquies paragraphe 1, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, conformément à l'article 20 quinquies paragraphe 1 du règlement 
n° 136/66/CEE, il y a lieu de fixer le pourcentage de l'aide à la production pouvant être 
retenu par les organisations de producteurs d'huile d'olive reconnues ou leurs unions afin 
que le montant résultant de ces frais contribue au financement des frais occasionnés par 
les activités découlant de l'article 5 paragraphe 3 et de l'article 20 quater dudit règlement; 
que, compte tenu des frais prévisibles au cours de la campagne 1984/1985, il convient de 
fixer ce pourcentage à un niveau permettant de couvrir ceux-ci, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour la campagne de commercialisation 1984/1985, le pourcentage du montant de l'aide 
à la production pouvant être retenu en vertu de l'article 20 quinquies paragraphe 1 du 
règlement n° 136/66/CEE par les organisations de producteurs d'huile d'olive ou leurs 
unions reconnues en application dudit règlement est fixé à 2,2 °/o. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er novembre 1984. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre. 
O JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. 
O JO n° L 208 du 3. 8. 1984, p. 1.
N° C 267/4 Journal officiel des Communautés européennes 6.10.84 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3796/81 
portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche 
COM(84) 483 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 19 septembre 1984.) 
(84/C 267/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, aux termes de l'article 20 paragraphe 
1 du règlement (CEE) n° 3796/81 du Conseil, du 29 
décembre 1981, portant organisation commune des 
marchés dans le secteur des produits de la pêche ('), 
l'importation de cabillaud séché et salé s'effectue en 
suspension totale des droits de douane; 
considérant par ailleurs que la Communauté a égale­
ment ouvert, dans le cadre d'engagements internatio­
naux et d'accords de pêche, des concessions tarifaires 
pour le cabillaud notamment salé; 
considérant toutefois que les perspectives d'évolution 
de la production communautaire devraient, à brève 
échéance, modifier substantiellement les conditions 
d'approvisionnement du marché communautaire; 
considérant qu'il n'apparaît dès lors plus justifié, afin 
de ne pas mettre en cause l'équilibre du marché, de 
maintenir la suspension totale, permanente et sans 
(') JO n° L 379 du 31. 12. 1981, p. 1. limitation quantitative des droits du tarif douanier 
commun des produits en cause; 
considérant que, en conséquence, il y a lieu de modi­
fier le règlement (CEE) n° 3796/81, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'article 20 paragraphe 1 du règlement (CEE) 
n° 3796/81 est remplacé par le texte suivant: 
«1. Les droits du tarif douanier commun appli­
cables aux produits cités ci-dessous sont suspendus 
en totalité: 
Numéro du 
tarif douanier 
commun 
03.01 B I c) 1 Désignation des marchandises 
Thons destinés à la fabrication 
industrielle des produits relevant du 
n° 16.04» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal officiel 
des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er juillet 1985. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.
N° C 258/4 Journal officiel des Communautés européennes 26. 9. 84 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant la conclusion de l'accord de 
coopération entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la république 
arabe du Yémen, d'autre part 
COM(84) 416 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 12 septembre 1984.) 
(84/C 258/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 113 et 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, en vue d'atteindre ses objectifs dans 
le domaine des relations économiques extérieures, il 
convient que la Communauté économique euro­
péenne conclue l'accord de coopération avec la répu­
blique arabe du Yémen; que certaines actions de 
coopération économique envisagées par l'accord 
dépassent les pouvoirs d'action prévus dans le cadre 
de la politique commerciale commune, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'accord de coopération entre la Communauté 
économique européenne et la république arabe du 
Yémen est approuvé au nom de la Communauté 
économique européenne. Le texte de l'accord est annexé au présent règlement. 
Article 2 
Le président du Conseil notifie, en application de l'ar­
ticle 7 de l'accord, que les procédures nécessaires 
pour l'entrée en vigueur de l'accord ont été accom­
plies en ce qui concerne la Communauté économique 
européenne. 
Article 3 
Au sein de la commission mixte prévue à l'article 5 de 
l'accord, la Communauté est représentée par la 
Commission assistée par les représentants des États 
membres. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal officiel 
des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.