Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, ainsi que de l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part (texte codifié) /* COM/2014/0443 final - 2014/0206 (COD) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. Dans le contexte de l'Europe des citoyens, la Commission attache une grande importance à la simplification et à la clarté du droit de l'Union afin de le rendre plus lisible et plus accessible au citoyen en lui offrant ainsi des possibilités accrues de faire usage des droits spécifiques qui lui sont conférés. Mais cet objectif ne pourra être atteint tant que subsistera un trop grand nombre de dispositions qui, ayant été modifiées à plusieurs reprises et souvent de façon substantielle, se trouvent éparpillées en partie dans l’acte originaire et en partie dans les actes modificatifs ultérieurs. Un travail de recherche et de comparaison d'un grand nombre d'actes est ainsi nécessaire pour identifier les dispositions en vigueur. De ce fait, la clarté et la transparence du droit dépendent aussi de la codification de la réglementation souvent modifiée. 2. Le 1er avril 1987, la Commission a décidé[1] de donner à ses services l'instruction de procéder à la codification de tous les actes au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agissait là d'une règle minimale et que les services devaient s'efforcer de codifier les textes dont ils ont la responsabilité à des intervalles encore plus brefs dans l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de leurs dispositions. 3. Les conclusions de la présidence du Conseil européen d'Édimbourg, en décembre 1992, ont confirmé ces impératifs[2] en soulignant l'importance de la codification qui offre une sécurité juridique quant au droit applicable à un moment donné à propos d’une question donnée. La codification doit être effectuée dans le strict respect de la procédure normale d'adoption des actes de l'Union. Comme aucune modification de substance ne peut être introduite dans les actes qui font l'objet de la codification, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont convenu, par un accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994, qu'une procédure accélérée pourrait être utilisée en vue de l'adoption rapide des actes codifiés. 4. L'objet de la présente proposition est de procéder à la codification du règlement (CE) n° 594/2008 du 16 juin 2008, du concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, ainsi que de l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part[3]. Le nouveau règlement se substituera aux divers actes qui y sont incorporés[4]; il en préserve totalement la substance et se borne donc à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification. 5. La présente proposition de codification a été élaborée sur la base d'une consolidation préalable du texte, dans les 22 langues officielles, du règlement (CE) n° 594/2008 et de l’acte qui l'a modifié, effectuée, au moyen d'un système informatique, par l'Office des publications de l'Union européenne. Lorsque les articles ont été renumérotés, la corrélation entre l'ancienne et la nouvelle numérotation est exposée dans un tableau de correspondance qui figure à l'annexe II du règlement codifié. ê rectificatif, JO L 233 du 30.8.2008, p. 1 (adapté) 2014/0206 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, ainsi que de l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part (texte codifié) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité Ö sur le fonctionnement de l'Union européenne Õ, et notamment son article Ö 207, paragraphe 2 Õ , vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen[5], statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: ê (1) Le règlement (CE) n° 594/2008 du Conseil[6] a été modifié de façon substantielle[7]. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement. ê rectificatif, JO L 233 du 30.8.2008, p. 1 (adapté) (2) Un accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part («l'ASA»), a été signé à Luxembourg, le 16 juin 2008. (3) Le 16 juin 2008, le Conseil a conclu un accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part[8], («l'accord intérimaire»), qui Ö a prévu Õ l'entrée en vigueur anticipée des dispositions commerciales et des mesures d'accompagnement de l'ASA. L'accord intérimaire Ö est entré Õ en vigueur le Ö 1er juillet 2008 Õ. (4) Il importe de définir les procédures d'application de certaines dispositions de l'accord intérimaire. Étant donné que les dispositions commerciales et les mesures d'accompagnement de ces instruments sont identiques dans une très large mesure, il y a lieu de prévoir que le présent règlement s'applique également à la mise en œuvre de l'ASA, après son entrée en vigueur. (5) L'ASA et l'accord intérimaire stipulent que les produits de la pêche originaires de Bosnie-et-Herzégovine peuvent être importés dans Ö l’Union Õ, dans la limite des contingents tarifaires, à des taux de douane réduits. Il est donc nécessaire de fixer des dispositions réglementant la gestion de ces contingents tarifaires. (6) Lorsque des mesures de défense commerciale s'avèrent nécessaires, elles doivent être adoptées conformément aux dispositions générales du règlement (CE) n° 260/2009 du Conseil[9], du règlement (CE) n° 1061/2009 du Conseil[10], du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil[11] ou, le cas échéant, du règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil[12]. (7) Lorsqu'un État membre fournit à Ö l’Union Õ des informations sur une éventuelle fraude ou une absence de coopération administrative, la législation communautaire pertinente est applicable, notamment le règlement (CE) n° 515/97 du Conseil[13]. (8) Pour la mise en œuvre des dispositions pertinentes du présent règlement, la Commission devrait être assistée par le comité du code des douanes institué par l’article 285 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil[14]. ê 37/2014 art. 1 et annexe, 17 (adapté) (9) La mise en œuvre des clauses de sauvegarde bilatérales de l'accord intérimaire et de l' Ö ASA Õ requiert des conditions uniformes pour l'adoption des mesures de sauvegarde et d'autres mesures. Ces mesures devraient être adoptées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil[15]. (10) La Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés liés à des circonstances exceptionnelles et graves, au sens de l'article 24, paragraphe 5, point b), et de l'article 25, paragraphe 4, de l'accord intérimaire, (article 39, paragraphe 5, point b), et article 40, paragraphe 4, de l' Ö ASA Õ), des raisons d'urgence impérieuses le requièrent, ê rectificatif, JO L 233 du 30.8.2008, p. 1(adapté) ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Objet Le présent règlement fixe certaines procédures d'adoption de modalités d'application de certaines dispositions de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part («l'ASA»), ainsi que de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part («l'accord intérimaire»). ê 37/2014 art. 1 et annexe, 17(1) Article 2 Concessions relatives aux poissons et aux produits de la pêche Les modalités d'application de l'article 13 de l'accord intérimaire (article 28 de l'ASA), concernant les contingents tarifaires appliqués aux poissons et aux produits de la pêche, sont adoptées par la Commission conformément à la procédure d'examen visée à l'article 9, paragraphe 3, du présent règlement. ê rectificatif, JO L 233 du 30.8.2008, p. 1 Article 3 Réductions tarifaires 1. Sous réserve du paragraphe 2, les taux du droit préférentiel sont arrondis à la première décimale inférieure. 2. Lorsque le calcul du taux du droit préférentiel effectué en vertu du paragraphe 1 aboutit à l'un des taux suivants, le droit préférentiel en question est assimilé à une exemption: a) s'agissant de droits ad valorem, 1 % ou moins; ou b) s'agissant de droits spécifiques, 1 EUR ou moins pour chaque montant. ê 37/2014 art. 1 et annexe, 17 (2) (adapté) Article 4 Adaptations techniques Les modifications et adaptations techniques apportées aux dispositions adoptées en vertu du présent règlement, qui sont nécessaires par suite des modifications des codes de la nomenclature combinée et des subdivisions TARIC ou de la conclusion d'accords, de protocoles, d'échanges de lettres nouveaux ou modifiés ou de tout autre acte entre l'Union et la Bosnie-et-Herzégovine, sont adoptées conformément à la procédure d'examen visée à l'article 9, paragraphe 3. Article 5 Clause de sauvegarde générale Lorsque l'Union doit prendre une mesure prévue à l'article 24 de l'accord intérimaire (article 39 de l'ASA), cette mesure est adoptée conformément à la procédure d'examen visée à l'article 9, paragraphe 3, du présent règlement, sauf disposition contraire à l'article 24 de l'accord intérimaire (article 39 de l'ASA). Article 6 Clause de pénurie Lorsque l'Union doit prendre une mesure prévue à l'article 25 de l'accord intérimaire (article 40 de l'ASA), cette mesure est adoptée conformément à la procédure d'examen visée à l'article 9, paragraphe 3, du présent règlement. ê rectificatif, JO L 233 du 30.8.2008, p. 1 Article 7 Circonstances exceptionnelles et graves Dans des circonstances exceptionnelles et graves, au sens de l'article 24, paragraphe 5, point b), et de l'article 25, paragraphe 4, de l'accord intérimaire (article 39, paragraphe 5, point b), et article 40, paragraphe 4, de l'ASA), la Commission peut prendre des mesures de sauvegarde immédiates, conformément aux articles 24 et 25 de l'accord intérimaire (articles 39 et 40 de l'ASA). Si la Commission est saisie d'une demande d'un État membre, elle prend une décision dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande. ê 37/2014 art. 1 et annexe, 17 (3) (adapté) La Commission Ö prend Õ ces mesures conformément à la procédure d'examen visée à l'article 9, paragraphe 3, du présent règlement ou, en cas d'urgence, conformément à l'article 9, paragraphe 4, du présent règlement. ê rectificatif, JO L 233 du 30.8.2008, p. 1 (adapté) Article 8 Clause de sauvegarde applicable aux produits agricoles et aux produits de la pêche 1. Nonobstant les procédures visées aux articles 5 et 6 du présent règlement, lorsque Ö l’Union Õ doit prendre une mesure de sauvegarde telle que prévue par l'article 24 de l'accord intérimaire (article 39 de l'ASA) pour les produits agricoles et les produits de la pêche, la Commission arrête, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, les mesures nécessaires après, le cas échéant, avoir eu recours à la procédure de saisine visée à l'article 24 de l'accord intérimaire (article 39 de l'ASA). Si la Commission est saisie d'une demande d'un État membre, elle prend une décision: a) dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception de la demande, lorsque la procédure de saisine prévue à l'article 24 de l'accord intérimaire (article 39 de l'ASA) n'est pas applicable; ou b) dans un délai de trois jours à compter de l'expiration de la période de trente jours visée à l'article 24, paragraphe 5, point a), de l'accord intérimaire (article 39, paragraphe 5, point a), de l'ASA), lorsque la procédure de saisine visée à l'article 24 de l'accord intérimaire (article 39 de l'ASA) est applicable. La Commission informe le Conseil de toute mesure prise. ê 37/2014 art. 1 et annexe, 17 (4) (adapté) 2. La Commission Ö prend Õ ces mesures conformément à la procédure d'examen visée à l'article 9, paragraphe 3, ou, en cas d'urgence, conformément à l'article 9, paragraphe 4. ê 37/2014 art. 1 et annexe, 17 (5) (adapté) Article 9 Comité 1. Aux fins des articles 2, 4 et 11, la Commission est assistée par le comité du code des douanes institué en vertu de l'article 285 du règlement (UE) n° 952/2013. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011. 2. Aux fins des articles 5 Ö à Õ 8, la Commission est assistée par le comité des sauvegardes institué en vertu de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 260/2009 du Conseil. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011. 3. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique. 4. Lorsqu' il est fait référence au présent paragraphe, l'article 8 du règlement (UE) no 182/2011, en liaison avec l'article 5, s'applique. ê rectificatif, JO L 233 du 30.8.2008, p. 1 (adapté) Article 10 Dumping et subventions Lorsqu'une pratique est susceptible de justifier l'application, par Ö l’Union Õ, des mesures prévues à l'article 23, paragraphe 2, de l'accord intérimaire (article 38, paragraphe 2, de l'ASA), l'institution de mesures antidumping et/ou compensatoires est décidée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1225/2009 et/ou du règlement (CE) n° 597/2009, respectivement. Article 11 Concurrence 1. Si une pratique peut justifier l'application, par Ö l’Union Õ, des mesures prévues par l'article 36 de l'accord intérimaire (article 71 de l'ASA), la Commission, après avoir examiné l'affaire de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, décide si une telle pratique est compatible avec Ö ces accords Õ. Les mesures prévues par l'article 36, paragraphe 10, de l'accord intérimaire (article 71, paragraphe 10, de l'ASA) sont adoptées dans les affaires d'aide selon les modalités du règlement (CE) no 597/2009 et, dans les autres affaires, selon la procédure visée à l'article Ö 207 Õ du traité. 2. Lorsqu'une pratique est susceptible d'entraîner l'application à Ö l’Union Õ, par la Bosnie-et-Herzégovine, de mesures prises sur la base de l'article 36 de l'accord intérimaire (article 71 de l'ASA), la Commission, après avoir examiné l'affaire, décide si la pratique est compatible avec les principes énoncés dans l'accord intérimaire, et ultérieurement, dans l'ASA. En cas de besoin, la Commission prend les décisions appropriées sur la base des critères résultant de l'application des articles 101, 102 et 107 du traité. Article 12 Fraude ou absence de coopération administrative Lorsque la Commission estime, sur la base d'informations fournies par un État membre ou de sa propre initiative, que les conditions fixées à l'article 29 de l'accord intérimaire (article 44 de l'ASA) sont remplies, elle se charge, dans les meilleurs délais: a) d'en informer le Conseil; et b) de notifier au comité intérimaire, ainsi qu'au comité de stabilisation et d'association, ses constatations et les informations objectives et de procéder à des consultations au sein du comité intérimaire, ainsi que du comité de stabilisation et d'association. La Commission publie toute communication prévue par l'article 29, paragraphe 5, de l'accord intérimaire (article 44, paragraphe 5, de l'ASA), au Journal officiel de l'Union européenne. ê 37/2014 art. 1 et annexe, 17 (6) La Commission peut décider, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 9, paragraphe 3, du présent règlement, de suspendre provisoirement le traitement préférentiel des produits comme le prévoit l'article 29, paragraphe 4, de l'accord intérimaire (article 44, paragraphe 4, de l'ASA). ê rectificatif, JO L 233 du 30.8.2008, p. 1 (adapté) Article 13 Notification La Commission effectue, au nom de Ö l’Union Õ, les notifications au comité intérimaire, ainsi qu'au conseil de stabilisation et d'association et au comité de stabilisation et d'association, prévues par l'accord intérimaire ou l'ASA. ê Article 14 Abrogation Le règlement (CE) n° 594/2008 est abrogé. Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II. ê rectificatif, JO L 233 du 30.8.2008, p. 1 (adapté) Article 15 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le Ö vingtième Õ jour Ö suivant celui Õ de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Parlement européen Par le Conseil Le président Le président [1] COM(87) 868 PV. [2] Voir l'annexe 3 de la partie A desdites conclusions. [3] Inscrite dans le programme législatif pour 2014. [4] Annexe I de la présente proposition. [5] JO C […] du […], p. […]. [6] Règlement (CE) n° 594/2008 du Conseil du 16 juin 2008 concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, ainsi que de l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la Bosnie‑et-Herzégovine, d'autre part (JO L 169 du 30.6.2008, p. 1). [7] Voir annexe I. [8] JO L 169 du 30.6.2008, p. 1. [9] Règlement (CE) n° 260/2009 du Conseil du 26 février 2009 relatif au régime commun applicable aux importations (JO L 84 du 31.3.2009, p. 1). [10] Règlement (CE) n° 1061/2009 du Conseil du 19 octobre 2009 portant établissement d’un régime commun applicable aux exportations (JO L 291 du 7.11.2009, p. 1). [11] Règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 343 du 22.12.2009, p. 51). [12] Règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 188 du 18.7.2009, p. 93). [13] Règlement (CE) n° 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (JO L 82 du 22.3.1997, p. 1). [14] Règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes communautaire (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1). [15] Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13). é ANNEXE I Règlement abrogé avec sa modification Règlement (CE) n° 594/2008 du Conseil (JO L 169 du 30.6.2008, p. 1) || || || Règlement (UE) n° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil (JO L 18 du 21.1.2014, p. 1) || Point 17 de l’annexe uniquement _____________ ANNEXE II Tableau de correspondance Règlement (CE) n° 594/2008 || Présent règlement Articles 1 à 8 || Articles 1 à 8 Article 8 bis || Article 9 Article 9 || Article 10 Article 10 || Article 11 Article 11 || Article 12 Article 13 || Article 13 __ || Article 14 Article 14 || Article 15 __ || Annexe I __ || Annexe II _____________