28. 7. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 189/15 
de prévention se justifie donc parfaitement. Aussi le Comité 
souhaite-t-il que les efforts soient engagés ou poursuivis 
dans des domaines tels que la protection et le suivi de la 
femme enceinte notamment dans le cas de grossesses à 
risques; la lutte contre les accidents liés à l'accouchement; 
le développement de la médecine scolaire ; la prévention des 
accidents (du travail, de la route et domestiques) avec une 
attention particulière en direction des risques que courent 
les enfants du fait de la circulation, et une information 
objective sur les conséquences de certains abus pour ceux 
qui les commettent et pour leur entourage (exemple: le 
tabagisme qui exerce une action négative chez les fumeurs 
et leur entourage handicapés par une insuffisance respira­
toire). 
2.14. L'année européenne de la sécurité routière doit 
être l'occasion d'attirer l'attention des constructeurs 
d'automobiles et de cycles, notamment à moteur, des 
responsables de la circulation routière, et surtout des 
usagers de la route, des parents et des jeunes. 
h) Entendre les handicapés et leurs familles 
2.15. Le Comité invite les pouvoirs publics à développer, 
en relation avec les services de santé et les services sociaux, 
le dialogue avec les associations représentatives des intérêts 
Fait à Bruxelles, le 23 avril 1986. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
Avis du Comité économique et social sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil 
modifiant le règlement (CEE) n° 2358/71, le règlement (CEE) n° 2727/75 et le règlement 
(CEE) n° 950/68 en ce qui concerne les semences 
(86/C 189/08) 
Le Conseil a décidé le 6 février 1986, conformément aux dispositions des articles 43 et 198 du traité 
instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social 
sur la proposition ci-dessus mentionnée. 
La section de l'agriculture, chargée de la préparation des travaux en la matière, a émis son avis le 3 
avril 1986, au rapport oral de M. Schnieders. 
Le Comité a adopté, lors de sa 236e session plénière (séance du 23 avril 1986), l'avis suivant à 
l'unanimité: 
La proposition a pour objet d'inclure dans la réglementation communautaire des semences de 
plantes fourragères et de sorghum, qui revêtent de l'importance pour les zones méditerranéennes. des handicapés qui ont une expérience quotidienne des 
besoins de ces derniers et de leur attente. 
i) Les aides européennes 
2.16. Les fonds communautaires, notamment dans la 
perspective de leur restructuration prévue, doivent être 
orientés afin de tenir compte des actions prioritaires 
décidées en direction des handicapés, et notamment de leur 
insertion professionnelle et sociale. 
2.17. Garantir la libre circulation des handicapés 
Non seulement la libre circulation des handicapés doit-elle 
être normalement garantie, mais encore doit-elle être 
assurée, par exemple, en facilitant les rapprochements 
familiaux à l'intérieur de la Communauté. 
j) S'adresser aux autres, n'est-ce pas d'abord s'interroger soi-
même? 
2.18. Afin que le « discours » pour l'égalité des droits et 
des chances des handicapés ne reste pas général, et qu'il ne 
soit pas seulement en direction des «autres», le Comité 
économique et social s'interroge et interroge les différentes 
institutions communautaires sur l'effort consenti réglemen­
tairement et volontairement par eux pour accueillir 
professionnellement des handicapés. 
N° C 189/16 Journal officiel des Communautés européennes 28. 7. 86 
Le Comité économique et social approuve cette proposition. 
Fait à Bruxelles, le 23 avril 1986. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
Avis du Comité économique et social sur la communication de la Commission au Conseil — 
marchés publics de fournitures — constat et orientations 
(86/C 189/09) 
Le 28 mars 1985, la Commission a décidé de consulter le Comité économique et social, 
conformément à l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, sur la 
communication de la Commission au Conseil — marchés publics de fournitures — constat et 
orientations. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les travaux 
du Comité à ce sujet, a adopté son avis le 2 avril 1986, sur la base du rapport de sir George Sharp. 
Lors de sa 236e session plénière (séance du 23 avril 1986), le Comité économique et social a adopté, 
à l'unanimité moins trois abstentions, l'avis suivant: 
1.1. Le Comité approuve la franchise avec laquelle la 
Commission critique, dans sa communication, l'absence de 
marché intérieur communautaire dans le domaine des 
achats publics. Nonobstant les difficultés qu'impliquent un 
changement de pratiques existant de longue date et les 
tensions inhérentes à la mise en œuvre d'une politique qui 
peut sembler aller à l'encontre de ce que l'on considère 
comme étant les intérêts locaux, régionaux et nationaux, le 
Comité est fermement convaincu que la législation de base 
régissant les marchés publics à l'échelle communautaire 
doit être respectée sans exception par toutes les parties 
concernées, contrairement à ce qui s'est produit jusqu'à 
présent. Vu les hommages de pure forme qu'ont rendus à la 
réalisation de cet objectif les dirigeants des gouvernements 
qui, justement, n'ont pas appliqué les dispositions 
communautaires en la matière, il est clair que l'on a besoin 
d'autre chose que de pieuses déclarations d'intention. Le 
Comité estime d'ailleurs que l'on met en jeu la crédibilité 
politique du droit communautaire en ce domaine en ne 
s'efforçant pas sérieusement d'amener les pouvoirs publics 
à se conformer aussi bien à l'esprit qu'à la lettre de ce droit. 
1.2. La communication dont il s'agit ici arrive avec 
beaucoup de retard; en fait, dans sa résolution du 21 
décembre 1976, le Conseil invitait la Commission à lui 
adresser un rapport sur le fonctionnement du système dans 
un délai de 3 ans à compter de l'adoption de la directive 77/ 
62/CEE qui se trouve à la base du « système » communau­
taire de marchés publics. 
1.2.1. Apparemment, le retard avec lequel la communi­
cation est présentée n'est pas le seul fait de la lenteur de la 
Commission mais aussi du manque d'empressement mis par les États membres à remplir les «obligations statisti­
ques en apparence élémentaires» de la directive 77/62/ 
CEE. Le Comité, confronté au problème de déterminer si 
les données statistiques de la communication sont effective­
ment assez significatives, représentatives et fiables pour que 
l'on puisse en tirer des conclusions valables, souhaite faire 
comprendre à la Commission qu'il est nécessaire d'arrêter 
des obligations statistiques plus complètes et détaillées. Il 
est par exemple extrêmement important d'établir plus 
clairement dans quelle mesure des filiales et agents locaux 
obtiennent des contrats dans le secteur public pour le 
compte de fabricants établis dans d'autres États membres. 
Quoiqu'il soit prouvé que de nombreux adjudicateurs 
publics passent leurs contrats dans leur propre pays, il se 
pourrait que le volume et la valeur réels des biens provenant 
d'autres États membres, mais commandés au niveau local, 
soient considérables. 
1.3. Le document de la Commission est divisé en une 
partie factuelle et analytique qui décrit le système et 
souligne ses points faibles et une partie pratique contenant 
des propositions de solutions qu'il convient maintenant 
d'examiner parallèlement aux chapitres correspondants du 
Livre blanc sur le marché intérieur publié à la mi-juin 1985, 
lequel prévoit la réalisation d'un marché unique et unifié 
pour 1992. 
1.4. Les marchés publics représentent une part significa­
tive des dépenses dans chaque État membre. Il est vital pour 
le développement d'un marché intérieur réel que les 
directives destinées à réaliser cet objectif soient respectées 
et mises en œuvre. 
1.5. Le coût annuel pour les contribuables de l'absence 
de tout marché commun véritable dans le domaine des 
marchés publics a été estimé, en 1983, à 40 milliards d'Écus