Texte proposé par la Commission Amendement du CdR

1. Les États membres désignent une autorité de gestion pour leurs plan s stratégique s relevant de la PAC. 1. Les États membres désignent une ou plusieurs autorités de gestion pour la mise en œuvre du plan stratégique — comprenant le cas échéant les programmes régionaux de développement rural — relevant de la PAC.

Les États membres veillent à ce que le système de gestion et de contrôle nécessaire ait été mis en place de telle sorte qu’il garantisse une répartition et une séparation claires des fonctions respectives de l’autorité de gestion et des autres organismes. Les États membres sont responsables du fonctionnement efficace du système tout au long de la période de mise en œuvre du plan stratégique relevant de la PAC. Les États membres veillent à ce que le système de gestion et de contrôle nécessaire ait été mis en place de telle sorte qu’il garantisse une répartition et une séparation claires des fonctions respectives de l’autorité de gestion et des autres organismes. Les États membres sont responsables du fonctionnement efficace du système tout au long de la période de mise en œuvre du plan stratégique relevant de la PAC.

2. L’ autorité de gestion est chargée de gérer et de mettre en œuvre le plan stratégique relevant de la PAC de manière efficiente, efficace et correcte. Elle veille en particulier: 2. Les autorités de gestion sont chargées de gérer et de mettre en œuvre le plan stratégique relevant de la PAC de manière efficiente, efficace et correcte. Elles veillent en particulier:

a) à ce qu’il existe un système d’enregistrement électronique sécurisé permettant de conserver, de gérer et de fournir les informations statistiques sur le plan et sa mise en œuvre, qui sont nécessaires aux fins du suivi et de l’évaluation, et notamment les informations requises pour surveiller les progrès accomplis au regard des objectifs et valeurs cibles définis; a) à ce qu’il existe un système d’enregistrement électronique sécurisé permettant de conserver, de gérer et de fournir les informations statistiques sur le plan et sa mise en œuvre, qui sont nécessaires aux fins du suivi et de l’évaluation, et notamment les informations requises pour surveiller les progrès accomplis au regard des objectifs et valeurs cibles définis;

b) à ce que les bénéficiaires et les autres organismes participant à la mise en œuvre des interventions: b) à ce que les bénéficiaires et les autres organismes participant à la mise en œuvre des interventions:

i) soient informés de leurs obligations résultant de l’octroi de l’aide et utilisent soit un système de comptabilité séparé, soit une codification comptable adéquate pour toutes les transactions relatives à une opération, ii) connaissent les exigences concernant la transmission des données à l’autorité de gestion et l’enregistrement des réalisations et des résultats; i) soient informés de leurs obligations résultant de l’octroi de l’aide et utilisent soit un système de comptabilité séparé, soit une codification comptable adéquate pour toutes les transactions relatives à une opération, ii) connaissent les exigences concernant la transmission des données à l’autorité de gestion et l’enregistrement des réalisations et des résultats;

c) à ce que les bénéficiaires concernés se voient fournir, le cas échéant par voie électronique, la liste des exigences réglementaires en matière de gestion et des normes minimales relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales établies conformément au titre III, chapitre I, section 2, à appliquer au niveau des exploitations, assortie d’informations claires et précises à cet égard; c) à ce que les bénéficiaires concernés se voient fournir, le cas échéant par voie électronique, la liste des exigences réglementaires en matière de gestion et des normes minimales relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales établies conformément au titre III, chapitre I, section 2, à appliquer au niveau des exploitations, assortie d’informations claires et précises à cet égard;

d) à ce que l’évaluation ex ante visée à l’article 125 soit conforme au système d’évaluation et de suivi et à ce qu’elle soit acceptée et présentée à la Commission; d) à ce que l’évaluation ex ante visée à l’article 125 soit conforme au système d’évaluation et de suivi et à ce qu’elle soit acceptée et présentée à la Commission;

e) à ce que le plan d’évaluation visé à l’article 126 soit en place, à ce que l’évaluation ex post visée audit article soit réalisée dans les délais prévus par le présent règlement, en s’assurant que ces évaluations sont conformes au système de suivi et d’évaluation et qu’elles sont présentées au comité de suivi visé à l’article 111 et à la Commission; e) à ce que le plan d’évaluation visé à l’article 126 soit en place, à ce que l’évaluation ex post visée audit article soit réalisée dans les délais prévus par le présent règlement, en s’assurant que ces évaluations sont conformes au système de suivi et d’évaluation et qu’elles sont présentées au comité de suivi visé à l’article 111 et à la Commission;

f) à ce que le comité de suivi se voie fournir les informations et documents nécessaires au suivi de la mise en œuvre du plan stratégique relevant de la PAC à la lumière de ses objectifs spécifiques et priorités; f) à ce que le comité de suivi se voie fournir les informations et documents nécessaires au suivi de la mise en œuvre du plan stratégique relevant de la PAC à la lumière de ses objectifs spécifiques et priorités;

g) à ce que le rapport annuel de performance, comprenant des tableaux de suivi agrégés, soit établi et, après consultation du comité de suivi, présenté à la Commission; g) à ce que le rapport annuel de performance, comprenant des tableaux de suivi agrégés, soit établi et, après consultation du comité de suivi, présenté à la Commission;

h) à ce que les mesures nécessaires soient prises pour donner suite aux observations formulées par le Commission sur les rapports annuels de performance; h) à ce que les mesures nécessaires soient prises pour donner suite aux observations formulées par le Commission sur les rapports annuels de performance;

i) à ce que l’organisme payeur reçoive toutes les informations nécessaires, notamment sur les procédures appliquées et les contrôles réalisés en rapport avec les interventions sélectionnées pour le financement, avant que les paiements ne soient autorisés; i) à ce que l’organisme payeur reçoive toutes les informations nécessaires, notamment sur les procédures appliquées et les contrôles réalisés en rapport avec les interventions sélectionnées pour le financement, avant que les paiements ne soient autorisés;

j) à ce que les bénéficiaires d’interventions financées par le Feader, à l’exception des interventions liées à la surface et aux animaux, fassent mention du soutien financier reçu, y compris en utilisant adéquatement l’emblème de l’Union dans le respect des règles fixées par la Commission en application du paragraphe 5; j) à ce que les bénéficiaires d’interventions financées par le Feader, à l’exception des interventions liées à la surface et aux animaux, fassent mention du soutien financier reçu, y compris en utilisant adéquatement l’emblème de l’Union dans le respect des règles fixées par la Commission en application du paragraphe 5;

k) à ce que la publicité du plan stratégique relevant de la PAC soit assurée, notamment par le réseau national de la PAC, en informant les bénéficiaires potentiels, les organisations professionnelles, les partenaires économiques et sociaux, les organismes chargés de la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et les organisations non gouvernementales concernées, y compris les organisations environnementales, des possibilités offertes par le plan stratégique relevant de la PAC et des modalités d’accès à ses financements, ainsi qu’en informant les bénéficiaires et le grand public du soutien apporté par l’Union à l’agriculture et au développement rural dans le cadre du plan stratégique relevant de la PAC. k) à ce que la publicité du plan stratégique relevant de la PAC soit assurée, notamment par le réseau national de la PAC, en informant les bénéficiaires potentiels, les organisations professionnelles, les partenaires économiques et sociaux, les organismes chargés de la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et les organisations non gouvernementales concernées, y compris les organisations environnementales, des possibilités offertes par le plan stratégique relevant de la PAC et des modalités d’accès à ses financements, ainsi qu’en informant les bénéficiaires et le grand public du soutien apporté par l’Union à l’agriculture et au développement rural dans le cadre du plan stratégique relevant de la PAC.

3. L’État membre ou l’ autorité de gestion peut désigner un ou plusieurs organismes intermédiaires, y compris des autorités locales, des organismes de développement régional ou des organisations non gouvernementales, pour assurer la gestion et la mise en œuvre des interventions du plan stratégique relevant de la PAC. 3. L’État membre ou les autorités de gestion peut désigner un ou plusieurs organismes intermédiaires, y compris des autorités locales, des organismes de développement régional ou des organisations non gouvernementales, pour assurer la gestion et la mise en œuvre des interventions du plan stratégique relevant de la PAC.

4. Lorsqu’une partie de ses tâches est déléguée à un autre organisme, l’autorité de gestion conserve l’entière responsabilité de leur gestion et de leur mise en œuvre, qui doivent être efficaces et correctes. L’autorité de gestion veille à ce que les dispositions appropriées aient été arrêtées pour permettre à l’autre organisme d’obtenir toutes les données et informations nécessaires pour l’exécution de ces tâches. 4. Lorsqu’une partie de ses tâches est déléguée à un autre organisme, l’autorité de gestion conserve l’entière responsabilité de leur gestion et de leur mise en œuvre, qui doivent être efficaces et correctes. L’autorité de gestion veille à ce que les dispositions appropriées aient été arrêtées pour permettre à l’autre organisme d’obtenir toutes les données et informations nécessaires pour l’exécution de ces tâches.

5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 138 afin de compléter le présent règlement par des règles détaillées relatives à l’application des exigences en matière d’information, de publicité et de visibilité visées au paragraphe 2, points j) et k). 5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 138 afin de compléter le présent règlement par des règles détaillées relatives à l’application des exigences en matière d’information, de publicité et de visibilité visées au paragraphe 2, points j) et k).