Annulation de la réserve liée à l’aide en faveur de la Turquie provenant de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II), renforcement de l’instrument européen de voisinage (IEV) et de l’aide humanitaire pour d'autres mesures urgentes, et modification du tableau des effectifs de l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (INEA) dans le cadre de l'initiative WiFi4EU

–le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, et notamment son article 41,

–le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

1.Introduction

L’objectif du projet de budget rectificatif (PBR) nº 5 pour l'exercice 2018 est le suivant:

-annuler, à la fois pour les crédits d’engagement et les crédits de paiement, la réserve liée à l’aide en faveur de la Turquie provenant de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II), car la condition fixée par le Parlement européen et le Conseil pour qu’elle soit levée n'a pas été remplie;

-renforcer, en crédits d’engagement, l'instrument européen de voisinage (IEV) afin de financer des mesures supplémentaires concernant la route migratoire de la Méditerranée centrale et d'honorer une partie de l’engagement pris lors de la conférence Bruxelles II des 24 et 25 avril 2018 sur l’aide à apporter pour l’avenir de la Syrie et des pays de la région;

-renforcer, en crédits de paiement, l'aide humanitaire destinée à couvrir les besoins en matière de versements de préfinancement à la suite des renforcements en crédits d’engagement, décidés à la fin de 2017, à partir de la réserve d’aide d’urgence et dans le cadre du virement de fin d’exercice;

-modifier le tableau des effectifs de l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (INEA) dans le cadre de l’initiative WiFi4EU.

Le présent budget rectificatif est globalement neutre.

2. Annulation de la réserve liée à l’aide en faveur de la Turquie provenant de l'instrument d’aide de préadhésion (IAP II)

Dans le cadre de la procédure budgétaire 2018, le Parlement européen et le Conseil ont décidé de placer en réserve un montant de 70 millions d’EUR en crédits d’engagement et un montant de 35 millions d’EUR en crédits de paiement sur le poste budgétaire 22 02 03 01 Soutenir les réformes politiques et l’alignement progressif connexe sur l’acquis de l’Union. Cette ligne concerne l’aide en faveur de la Turquie provenant de l'instrument d’aide de préadhésion (IAP II).

La condition à remplir pour que ces montants soient libérés est libellée comme suit: «[...] lorsque la Turquie aura réalisé des progrès suffisants et mesurables dans les domaines de l’état de droit, de la démocratie, des droits de l’homme et de la liberté de la presse, conformément au rapport annuel de la Commission».

Le rapport annuel de la Commission sur la Turquie, publié le 17 avril 2018, est sans équivoque dans ses conclusions, indiquant qu’il n'y a pas eu d’améliorations mesurables et que la Turquie continue plutôt de s’éloigner de l’Europe, notamment en ce qui concerne les résultats constamment insuffisants en matière d’état de droit, de démocratie et de droits de l’homme. L’état d’urgence en vigueur qui a été déclaré à la suite de la tentative de coup d’État du 15 juillet 2016 et la portée des mesures prises à cet égard ont restreint radicalement les droits civiques et politiques, en particulier la liberté d’expression et de réunion. L’indépendance de l'appareil judiciaire et le droit à un procès équitable ont été largement remis en cause tandis que la société civile a été soumise à une pression croissante. Depuis l’instauration de l’état d’urgence, plus de 150 000 personnes ont été placées en détention, dont plus de 150 journalistes.

Depuis la publication du rapport annuel, il n'y a pas eu de renversement des tendances susmentionnées.

La condition fixée par le Parlement européen et le Conseil n’ayant pas été remplie, il est proposé d’annuler intégralement les montants correspondants placés en réserve, à la fois en crédits d’engagement et en crédits de paiement, ainsi que les commentaires budgétaires afférents, et d’augmenter en contrepartie les montants en faveur de l’instrument européen de voisinage (IEV) et de l’aide humanitaire.





en EUR Ligne budgétaire Intitulé Crédits d'engagement Crédits de paiement 40 02 41 Crédits dissociés (Réserve pour le poste budgétaire 22 02 03 01 — Instrument d'aide de préadhésion — Turquie - Soutenir les réformes politiques et l’alignement progressif connexe sur l’acquis de l’Union) -70 000 000 -35 000 000 Total -70 000 000 -35 000 000

3. Renforcement de l’instrument européen de voisinage (IEV) en crédits d’engagement

La Commission propose de renforcer l'instrument européen de voisinage (IEV) d'un montant de 70 millions d’EUR en crédits d’engagement afin de financer des actions urgentes supplémentaires liées à la route migratoire de la Méditerranée centrale et d’honorer une partie de l’engagement pris lors de la conférence de Bruxelles II des 24 et 25 avril 2018 sur l’aide à apporter pour l’avenir de la Syrie et des pays de la région. À cette fin, les fonds seront acheminés vers le volet «Afrique du Nord» du fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique et vers le fonds fiduciaire Madad de l’UE (pour la Syrie).

Un montant de 28 millions d’EUR serait transféré vers le volet «Afrique du Nord» du fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique afin de contribuer à combler le déficit de financement de 225 millions d’EUR constaté pour la période 2018-2019 et confirmé dans les deux derniers rapports d’avancement sur la mise en œuvre de l’agenda européen en matière de migration. Dans le cas de la Libye, le financement supplémentaire portera essentiellement sur le retour volontaire des migrants vulnérables qui sont bloqués. De plus, et malgré une diminution globale du franchissement illégal des frontières en 2018, les mouvements en provenance du Maroc et de la Tunisie vers l’Europe sont en augmentation, ce qui nécessite un soutien renouvelé pour la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière en Tunisie et pour la mise en œuvre effective de la stratégie d’intégration au Maroc.