ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM ( 83) 503 
 
 
 
Vol. 19 83/0190 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen 
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983, 
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003 
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit 
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5 
der genannten Verordnung freigegeben.  
 
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM (83) 503 final 
Bruxelles, Le 8 septembre 1983
Propos i t ion d '  une 
DIRECTIVE DU CONSE^X^
prorogeant La vaLidité deS®ai spositionsi * '''·' f··. j'
de L’articLe 7 paragraphe i1\p<5^nts U 
de La directive 64/43^fÇèiX
C0MC83) 503 finaL

EXPOSE DES MOTIFS
En matière d'échange intracommunautaires d'animaux des espèces bovines, les  
dispositions techniques concernant la brucellose sont régies par la directive  
du Conseil 64/432/CEE. Au titre de cette directive, des dérogations peuvent  
être accordées aux Etats membres pour échanger des bovins de moins de 30 mois  
destinés à la production de viande ainsi que des bovins âgés de moins de 42 
jours ou qui ont été castrés avant l'âge de 4 mois, ou bien des bovins desti­
nés à l'abattage immédiat ne provenant pas d'un cheptel indemne de brucellose  
ou officiellement indemne. Ces possibilités expirent à la fin de cette année.
Il est proposé de proroger ces possibilités pour une nouvelle période de deux 
ans (fin 1985), qui coïncidera avec les programmes d'éradication accélérée de 
la brucellose, de la tuberculose et de la leucose, qui bénéficient d'une aide 
financière de la Communauté et qui se terminent également à la fin de 1985·

PROPOSITION 
d'une
DIRECTIVE DU CONSEIL
prorogeant la validité des dispositions de l'article 7 paragraphe 1 
points C et E de la directive 64/432/CEE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Commu îauté économique européenne,
vu la directive du Conseil 64/432/CEE du 26 juin 1964 relative à des problèmes de 
police sanitaire en matière d'écianges intracommunautaires d'animaux des espèces 
bovines et porcines (l), modifiée en dernier lieu par la directive 82/893/CEE (2), 
et en particulier son article 7 paragraphe 1, points C et E,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la directive 64/432/CEE a arrêté, en matière d'échanges intracommu­
nautaires d'animaux, des garanties sanitaires relatives à la brucellose; que l'ar­
ticle 7 paragraphe 1, point C de ladite directive autorise toutefois les Etats mem­
bres à accorder jusqu'au 31 décembre 1983 des dérogations concernant les échanges 
de bovins destinés à 'la production de viande et âgés de moins de 30 mois; que le 
point E de l'article 7 paragraphe 1 de ladite directive autorise également les 
Etats membres à accorder des dérogations concernant les échanges de bovins destinés 
à la production de viande et âgé;; de moins de 42 jours ou castrés avant l'âge de 4 
mois; que les possibilités d'octnoyer lesdites autorisations peuvent être également 
appliquées aux bovins destinés à l'abattage;
considérant qu'il y a lieu de faciliter les échanges de bovins, tout en tenant 
compte de la situation actuelle de certains Etats membres concernant la brucellose;
considérant que la Communauté es h  en train d'appliquer avec succès un programme 
accéléré d'éradication de la brucellose;
que, cependant, que l'élimination totale de la brucellose n'a pas encore été obte­
nue dans certains Etats membres, bien que la réalisation de cet objectif soit at­
tendue dans les deux prochaines années;
considérant qu'il est donc nécessaire de prolonger la validité des dispositions de 
l'article 7 paragraphe 1, points C et E,
(1) JO n° 121 du 29.07-1964. p. 1977/64
(2) JO n° L

-  2 -
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
Article premier
La validité des dispositions de l'article 7 paragraphe 1, points C et E de La 
directive 64/432/CEE est prorogée jusqu'au 31 décembre 1985.
Article 2
Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglemen­
taires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la 
présente directive au plus tard le 1er janvier 1984·
Ils en informent directement la Commission.
Article 3
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, Par le Conseil,