Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2002/C 214/02)

Date d'adoption de la décision: 25.7.2002

État membre: Royaume-Uni

Numéro de l'aide: N 70/02

Titre: Système d'élevage biologique (conversion des installations d'élevage)

Objectif: Le régime a pour objet d'encourager le développement de l'agriculture biologique en Irlande du Nord. L'aide aux investissements est proposée aux agriculteurs d'Irlande du Nord qui souhaitent passer de méthodes de production traditionnelles à des méthodes de production biologiques, à ceux qui sont déjà en phase de conversion et à ceux qui sont déjà passés à l'agriculture biologique

Base juridique: Administrative Scheme, in accordance with Article 16(1) of the Agriculture and Fisheries (Financial Assistance) (Northern Ireland) Order 1987

Budget: [en livres sterling (GBP)]

- 2001/2002: 600000

- 2002/2003: 600000

- 2003/2004: 800000

Intensité ou montant de l'aide: L'intensité maximale de l'aide peut atteindre 40 % du total des coûts (50 % dans les zones défavorisées) avec un plafond s'élevant à 30000 GBP par demandeur. Les aides aux investissements conformes au règlement (CE) n° 1804/1999 du Conseil peuvent être augmentées respectivement de 20 ou 25 points de pourcentage

Durée: Jusqu'au 31 mars 2004

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http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 25.7.2002

État membre: Italie (Apulie)

Numéro de l'aide: N 119/02

Titre: Mesures urgentes pour contraster l'ESB

Objectif: Indemniser les entreprises touchées par l'ESB pour les pertes dues à l'arrêt d'exploitation

Base juridique: Determinazione del dirigente responsabile del settore Ispettorato compartimentale agricoltura e foreste "Intervento a sostegno delle aziende colpite da BSE relativamente al fermo di impresa e al conseguente mancato reddito"

Budget: 51529315 lires italiennes (26612,69 euros)

Intensité ou montant de l'aide: 51529315 lires italiennes (26612,69 euros)

Durée: Aide una tantum

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Date d'adoption de la décision: 25.7.2002

État membre: Grèce

Numéro de l'aide: N 127/02

Titre: Mesures en faveur des agriculteurs dont les exploitations et les élevages ont été endommagés par des incendies en 2001

Objectif: Compensation de pertes résultant d'un événement extraordinaire (incendie)

Base juridique: Μέτρα υπέρ παραγωγών της χώρας που οι γεωργοκτηνοτροφικές τους εκμεταλλεύσεις ζημιώθηκαν από πυρκαγιές κατά το έτος 2001 (σχέδιο διυπουργικής απόφασης)

Budget: 4400000 euros

Intensité ou montant de l'aide: Variable selon les pertes

Durée: Cinq ans

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Date d'adoption de la décision: 25.7.2002

État membre: France

Numéro de l'aide: N 164/02

Titre: Aides à la publicité des produits laitiers

Objectif: Favoriser le développement des intentions d'achat des consommateurs ou des opérateurs économiques sur des produits d'origine laitière

Budget: 3,4 millions d'euros en 2002

Intensité ou montant de l'aide: Environ 30 % des dépenses encourues

Durée: Indéterminé

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Date d'adoption de la décision: 25.7.2002

État membre: France

Numéro de l'aide: N 169/02

Titre: Aides à la publicité de la filière animale, animaux et produits carnés

Objectif: Promouvoir l'image des produits carnés

Budget: 9 millions d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Au maximum 50 % des dépenses encourues

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Date d'adoption de la décision: 25.7.2002

État membre: Italie

Numéro de l'aide: N 220/02

Titre: Crédits d'impôts en faveur des investissements agricoles

Objectif: Investissements dans les exploitations agricoles et investissements concernant la transformation de produits agricoles

Base juridique: Progetto di Legge finanziaria 28.12.2001 n. 448 articolo 8 e decreto del ministro delle politiche agricole e forestali recante le tipologie di investimento per il settore agricolo ammissibili al credito d'imposta

Budget: 155 millions d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Variable selon les mesures (40 ou 50 %)

Durée: Jusqu'en 2006

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Date d'adoption de la décision: 25.7.2002

État membre: France

Numéro de l'aide: N 258/02

Titre: Aides à la promotion en faveur de l'horticulture ornementale sur le marché intérieur

Objectif: Favoriser la connaissance des produits concernés

Budget: Un crédit prévisionnel de 1,5 million d'euros est prévu pour 2002

Intensité ou montant de l'aide: 50 à 100 % du coût des actions de promotion

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Date d'adoption de la décision: 25.7.2002

État membre: France

Numéro de l'aide: N 272/02

Titre: Taxe parafiscale au profit de la société interprofessionnelle de la tomate (Sonito)

Objectif: La recherche et l'expérimentation, ainsi que la vulgarisation et l'appui technique dans le secteur

Intensité ou montant de l'aide: Au maximum 100 %

Durée: Deux ans

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Date d'adoption de la décision: 25.7.2002

État membre: Espagne (Canaries)

Numéro de l'aide: N 277/02

Titre: Aides pour l'application de programmes de produits de l'élevage de qualité

Objectif: Assistance technique pour l'application de programmes de produits de l'élevage de qualité

Base juridique: Proyecto de Orden por la que se regula el programa para el fomento de la prestación de servicios destinados a la aplicación de programas de productos ganaderos de calidad

Budget: 2704555 euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 %

Durée: De 2002 à 2006

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Date d'adoption de la décision: 25.7.2002

État membre: France

Numéro de l'aide: N 304/02

Titre: Taxe parafiscale destinée au financement du Centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes (CTSCCV)

Objectif: Financer des actions de recherche et de développement et d'assistance technique dans le secteur

Intensité ou montant de l'aide: Au maximum 100 %

Durée: Jusqu'à fin 2003

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Date d'adoption de la décision: 25.7.2002

État membre: France

Numéro de l'aide: N 307/02

Titre: Assurance "récolte"

Objectif: Favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles

Base juridique: Projet de décret fixant pour 2002 les modalités d'application de l'article L.361-8 du livre III (nouveau) du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles

Budget: 9,4 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Au maximum 50 %

Durée: Un an

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Date d'adoption de la décision: 25.7.2002

État membre: Espagne (Galice)

Numéro de l'aide: N 444/02

Titre: Compensations complémentaires dans le cas de l'ESB

Objectif: Remplacement de l'élevage suite à l'exécution de campagnes d'assainissement de l'élevage

Base juridique: Proyecto de orden por la que se establecen las compensaciones complementarias como consecuencia de la declaración oficial de la existencia de la enfermedad encefalopatía espongiforme

Budget: 240000 euros pour l'année 2002

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 %

Durée: Indéterminée

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Date d'adoption de la décision: 25.7.2002

État membre: Allemagne (Saxe)

Numéro de l'aide: N 502/01

Titre: Destruction de vieux stocks industriels d'aliments pour animaux

Objectif: Promouvoir la destruction sans risque des vieux stocks industriels d'aliments pour animaux, qui contiennent des protéines animales et qui ne peuvent donc plus être utilisés

Base juridique: Une décision du gouvernement de l'État libre de Saxe

Budget: Non communiqué

Intensité ou montant de l'aide: L'aide est accordée sous la forme de subventions directes correspondant au maximum à 44,69 % des coûts éligibles. La mesure d'aide applicable à la Saxe concerne uniquement les coûts de destruction, s'ils n'ont pas été compensés au titre du programme fédéral d'aide de l'Allemagne N 646/2001, décision C(2001) 3274 fin de la Commission du 28 novembre 2001

Durée: L'aide est accordée une seule fois

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Date d'adoption de la décision: 25.7.2002

État membre: Espagne (Galice)

Numéro de l'aide: N 581/01

Titre: Aides aux coopératives et groupements agricoles

Objectif: Promouvoir la qualification professionnelle et la formation des coopératives et autres groupements agricoles domiciliés dans la région de Galice, ainsi qu'à promouvoir l'amélioration de leur gestion comptable et commerciale et leur consolidation par le soutien de la prestation d'assistance technique spécialisée, des aides à l'engagement du personnel spécialisé et à l'introduction des systèmes de qualité et environnementaux

Budget: 6911639 euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Variable dans une fourchette allant de 50 à 80 %, en fonction du type de mesures

Durée: 2001-2006

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Date d'adoption de la décision: 25.7.2002

État membre: France

Numéro de l'aide: N 691/A/01

Titre: Aides à l'investissement en faveur des structures de commercialisation dans le secteur viti-vinicole

Objectif: Encourager la restructuration des opérateurs de l'aval du secteur

Budget: 2,15 millions d'euros pour 2001

Intensité ou montant de l'aide: 40 % des coûts éligibles (50 % dans les zones défavorisées)

Durée: Indéterminée

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Date d'adoption de la décision: 25.7.2002

État membre: France

Numéro de l'aide: N 667/01

Titre: Aides Ofival. Contrats plan État-régions. Production bovine, porcine, ovine et caprine

Objectif: Appui technique aux producteurs; amélioration génétique du cheptel (tests) et améliorer les conditions de production

Budget: 22,9 millions d'euros par an, jusqu'à 2006

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Durée: 5 ans

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Date d'adoption de la décision: 25.7.2002

État membre: France

Numéro de l'aide: N 668/01

Titre: Aides Ofival. Contrats plan État-régions. Production cunicole

Objectif: Adapter la production aux besoins du marché

Budget: 711630 euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Durée: 5 ans

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Date d'adoption de la décision: 25.7.2002

État membre: France

Numéro de l'aide: N 669/01

Titre: Aides Ofival. Contrats plan État-régions. Production des palmipèdes gras

Objectif: Adapter de la production aux besoins du marché par un soutien à la réalisation d'actions d'assistance technique et aux investissements de rénovation des bâtiments de production

Budget: 580000 d'euros par an, jusqu'à 2006

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Durée: 5 ans

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Date d'adoption de la décision: 25.7.2002

État membre: France

Numéro de l'aide: N 670/01

Titre: Aides Ofival. Contrats plan État-régions. Secteur de l'oeuf

Objectif: Améliorer le statut sanitaire des élevages, de garantir de bonnes conditions d'élevage des animaux en terme d'ambiance, de participer à l'animation des filières à travers la promotion et la diffusion de démarches permettant de mieux maîtriser l'environnement sanitaire des élevages

Budget: 76000 euros par an, jusqu'à 2006

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Durée: 5 ans

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Date d'adoption de la décision: 25.7.2002

État membre: France

Numéro de l'aide: N 671/01 et N 672/01

Titre: Aides Ofival. Contrats plan État-régions. Production équine et désaisonnalisation de la production de poulains lourds

Objectif: Améliorer la production de la viande équine au moyen d'une aide à l'assistance technique et d'une prime à la désaisonnalisation de la production des poulains lourds

Budget: 522000 euros par an

Durée: Jusqu'à 2006

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Date d'adoption de la décision: 25.7.2002

État membre: France

Numéro de l'aide: N 673/01

Titre: Aides Ofival. Contrats plan État-régions. Production de volailles de chair

Objectif: Améliorer le statut sanitaire des élevages existants

Budget: 1532000 euros par an, jusqu'à 2006

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Durée: 5 ans

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Date d'adoption de la décision: 25.7.2002

État membre: Italie (Frioul-Vénétie Julienne)

Numéro de l'aide: N 728/01

Titre: Aide en faveur de l'utilisation de semences provenant de prairies permanentes

Objectif: Amélioration de l'environnement par l'octroi d'une aide au titre d'engagements agro-environnementaux

Base juridique: Regolamento per l'inventario dei prati stabili naturali della pianura e la concessione di incentivi per l'utilizzo di sementi prodotte da specie provenienti da prati stabili naturali regionali

Budget: 15494 euros pour 2001

Intensité ou montant de l'aide: 413,17 euros par hectare

Durée: Indéterminée

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Date d'adoption de la décision: 25.7.2002

État membre: Italie (région des Marches)

Numéro de l'aide: N 769/01

Titre: Aide au secteur de la sylviculture

Objectif: Améliorer le patrimoine sylvicole et promouvoir des activités sylvicoles durables

Base juridique: Proposta di delibera n. 2209 del 18 settembre 2001 "Interventi regionali a favore del settore forestale: complementarietà e sinergia con il piano di sviluppo rurale della Regione Marche 2000-2006"

Budget: Estimation des dépenses pour 2001: 431000 euros

Intensité ou montant de l'aide: Variable en fonction de la mesure

Durée: Indéterminée

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Date d'adoption de la décision: 25.7.2002

État membre: Espagne (Madrid)

Numéro de l'aide: N 772/01

Titre: Aides à la commercialisation des produits agroalimentaires

Objectif: Promotion de la qualité et commercialisation des produits agroalimentaires

Base juridique: Proyecto de orden por la que se regulan las ayudas para la promoción de la calidad y comercialización de los productos agroalimentarios de la Comunidad de Madrid

Budget: 604017 euros

Intensité ou montant de l'aide: Divers selon les bénéficiaires et les aides

Durée: Année 2002

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Date d'adoption de la décision: 25.7.2002

État membre: France

Numéro de l'aide: N 792/01

Titre: Qualité du lait et conditions des élevages laitiers en zone de montagne

Objectif: Améliorer la qualité du lait et des conditions de production des élevages laitiers en zone de montagne ainsi que maintenir les activités agricoles dans des espaces de montagne

Budget: 6,25 millions d'euros pour 2001

Intensité ou montant de l'aide: Variable

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Date d'adoption de la décision: 25.7.2002

État membre: France

Numéro de l'aide: N 793/01

Titre: Aides à la filière caprine

Objectif: Mieux adapter la production caprine aux besoins du marché

Budget: 305000 euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Durée: Jusqu'à 2006

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Date d'adoption de la décision: 25.7.2002

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 832/01

Titre: Promotion des activités de conseil en faveur des entreprises agricoles et horticoles

Objectif: Des subventions sont octroyées aux services de conseil en faveur des entreprises agricoles et horticoles de Basse-Saxe, afin de soutenir le développement d'une production agricole et horticole durable, respectueuse de l'environnement et des animaux ainsi que la conversion à l'agriculture et l'horticulture écologiques

Base juridique: Landeshaushaltsordnung Niedersachsen (/règlement financier du land de Basse Saxe), /Entwurf einer Richtlinie über die Gewährung von Zuwendungen zur Förderung der landwirtschaftlichen Beratung und von Leistungsprüfungen in der tierischen Erzeugung (/projet de directive sur l'octroi d'allocations en faveur de la promotion des activités de conseil dans le secteur agricole et des contrôles de rendement dans la production animale)

Budget: 2800000 euros par an

Intensité ou montant de l'aide: 70 % des coûts des services de consultation mais pas plus de 100000 euros par exploitation dans un délai de trois ans

Durée: 2002-2005

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 25.7.2002

État membre: Portugal

Numéro de l'aide: NN 82/02 (ex N 703/01)

Titre: Aides pour compenser les dégâts dus aux intempéries

Objectif: Aide aux agriculteurs pour compenser les pertes de revenu subies suite aux tempêtes de grêle des derniers jours du mois de juillet et d'août

Intensité ou montant de l'aide: Bonification d'intérêts d'un montant maximal de 20 % du taux de référence tel qu'établi par le décret-loi n° 359/89 du 18 octobre, sauf si ledit taux de référence était supérieur au taux pratiqué par l'institution de crédit en question, auquel cas le taux à pratiquer serait ce dernier

Durée: Un an à partir du 1er août 2001

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