Résolution du Parlement européen

du 22 avril 2008

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006, section VI — Comité économique et social européen

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006 [1],

vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2006 — Volume I (C6-0367/2007) [2],

vu le rapport annuel du Comité économique et social européen à l'autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2006,

vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2006 et les rapports spéciaux de la Cour des comptes, accompagnés des réponses des institutions contrôlées [3],

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE [4],

vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 274, 275 et 276 du traité CE,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [5], et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0098/2008),

1. constate que, en 2006, le Comité économique et social européen (CESE) disposait de crédits d'engagement d'un total de 112389673,52 EUR (2005: 106880105,67 EUR), dont le taux d'utilisation s'élève à 97,01 %;

2. relève que, à la suite de l'introduction de la comptabilité d'exercice à compter du 1er janvier 2005, les états financiers du CESE accusent un déficit de 2204729 EUR et des montants identiques pour l'actif et le passif (164448636 EUR);

3. se félicite de la signature, en décembre 2007, d'un nouvel accord de coopération administrative entre le CESE et le Comité des régions pour la période comprise entre 2008 et 2014; est convaincu que la coopération entre les deux institutions sera financièrement avantageuse pour le contribuable européen;

4. se félicite de l'engagement clair des deux Comités à s'efforcer d'harmoniser leurs normes de contrôle interne, sur la base des meilleures pratiques, ainsi que, le cas échéant, toutes les autres procédures financières ayant trait aux services conjoints;

5. observe que, aux termes du nouvel accord, les secteurs les plus importants (infrastructures, informatique et télécommunications ainsi que traduction, y compris la production de documents) demeurent dans les attributions des services conjoints, tandis qu'un nombre limité de services sont découplés, tels que les services internes, le service socio-médical, la bibliothèque et le prépresse;

6. souligne, cependant, que ce découplage devrait être neutre sur le plan budgétaire et, dès lors, invite instamment les deux Comités à procéder à une analyse commune, dans le cadre de la révision à mi-parcours, pour déterminer si ce transfert de ressources a profité aux deux institutions; invite les deux Comités à tenir le Parlement informé des mini-accords de coopération dans les domaines concernés par le découplage;

7. souligne l'observation formulée par la Cour des comptes au paragraphe 10.19 de son rapport annuel précité, à savoir que des insuffisances en matière de gestion et de contrôle sont apparues en ce qui concerne les marchés publics; observe avec préoccupation le pourcentage élevé de procédures négociées, en lieu et place d'appels d'offres, dans le montant total des dépenses de passation de marchés; se félicite cependant des informations fournies par les services conjoints, selon lesquelles, pour la plupart des services liés aux bâtiments qui était auparavant attribués dans le cadre d'une procédure négociée, soit de nouveaux contrats ont été signés au terme d'appels d'offres, soit des procédures d'appel d'offres sont en cours;

8. se félicite, dans ce contexte, de la création, au sein des services conjoints, d'une unité "Contrats" chargée d'assister l'ensemble des services opérationnels au sein des services conjoints dans le domaine des marchés publics; observe que, aux termes du nouvel accord, le service de vérification des services conjoints a été transféré vers les services propres de chaque Comité;

9. observe que, selon les réponses des services conjoints au questionnaire du rapporteur, depuis l'occupation des bâtiments "Remorqueur" et "Van Maerlant" en 2007, 92 % de l'espace total de bureaux des Comités sont désormais occupés et que les besoins en bureaux de ces Comités sont satisfaits pour les années à venir;

10. observe, en ce qui concerne la rénovation du hall d'entrée du bâtiment "Montoyer", que l'auditeur interne du CESE a conclu dans son rapport qu'il n'avait pas trouvé d'éléments donnant à penser qu'il serait indéfendable de réclamer les pénalités pour prestation tardive de la rénovation du hall du bâtiment "Montoyer"; souligne que ce rapport a été envoyé à l'Office européen de la lutte antifraude (OLAF) et que, à la connaissance du CESE ou du Comité des régions, aucune suite n'y a été donnée;

11. observe que, dans son rapport d'activité annuel, le CESE jugeait insuffisant le nombre de contrôles ex post accomplis en 2006; relève avec satisfaction les mesures prises par le CESE pour améliorer cette situation, y compris la stabilisation des effectifs, l'amélioration de l'interopérabilité des vérificateurs, etc.;

12. estime qu'il est crucial que les contrôles effectués, par exemple, par les ordonnateurs, les vérificateurs et les auditeurs, soient suffisamment rigoureux; souligne, dans ce contexte, l'importance d'un nombre suffisant de contrôles aléatoires dans tous les secteurs, en plus des quelques secteurs stratégiques présentant un risque plus élevé;

13. dans ce contexte, prend acte avec satisfaction de l'assurance personnelle donnée par le secrétaire général du CESE à la commission du contrôle budgétaire du Parlement que des garanties et mesures de sauvegarde raisonnables sont en place concernant l'efficacité et la régularité des contrôles ex ante et ex post;

14. se félicite de la mise en place d'une commission d'audit composée de trois membres du CESE, bénéficiant de l'assistance d'un auditeur externe et faisant rapport au président du CESE et dont les missions seront, entre autres, de vérifier l'indépendance de l'unité d'audit interne et d'évaluer les mesures prises en réponse aux recommandations formulées dans les rapports d'audit;

15. observe avec regret que, dans le cadre des poursuites pénales intentées en Belgique à l'encontre d'un ancien membre du CESE, concernant des frais de voyage [visées au paragraphe 4 de la résolution du Parlement sur la décharge du 27 avril 2006 [6] ], l'audience du tribunal ait été reportée cinq fois, dont trois à la demande de la défense; observe avec satisfaction que l'administration du CESE a présenté des preuves écrites du fait que le CESE n'a pas encouragé ces reports;

16. observe avec satisfaction qu'une révision générale des règles de remboursement des frais de voyage et de réunion des membres du CESE a été adoptée le 10 octobre 2007 en vue d'améliorer et de simplifier les procédures concernées, tout en assurant la transparence et l'égalité de traitement de l'ensemble des membres et en tenant compte des progrès technologiques (tels que la télébillettique, les réservations d'hôtel en ligne et les vidéoconférences).

[1] JO L 78 du 15.3.2006.

[2] JO C 274 du 15.11.2007, p. 1.

[3] JO C 273 du 15.11.2007, p. 1.

[4] JO C 274 du 15.11.2007, p. 130.

[5] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[6] JO C 296 E du 6.12.2006, p. 171.

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