P6_TA(2007)0458
Projet de budget rectificatif no6/2007
Résolution du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur le projet de budget rectificatif
no6/2007 de l'Union européenne pour l'exercice 2007, section III —Commission (13851/2007 —
C6-0351/2007 —2007/2178(BUD))
Le Parlement européen ,
— vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom,
— vu le règlement (CE, Euratom) no1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier
applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38,
— vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007, définitivement arrêté le 14 décembre
2006 (2),
— vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commis-
sion sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3),
— vu l'avant-projet de budget rectificatif no6/2007 de l'Union européenne pour l'exercice 2007, présenté
par la Commission le 13 septembre 2007 (COM(2007)0527),
— vu le projet de budget rectificatif no6/2007 établi par le Conseil le 17 octobre 2007 (13851/2007 —
C6-0351/2007),
— vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,
— vu le rapport de la commission des budgets (A6-0401/2007),
A. considérant que le projet de budget rectificatif no6/2007 couvre les éléments ci-après:
— l'intervention du Fonds de solidarité de l'Union européenne, pour un montant de 172 200 000 euros en
crédits d'engagement, se rapportant à une violente tempête en Allemagne en janvier 2007 et à uncyclone tropical en France (La Réunion) en février 2007,
— la création d'un nouvel article budgétaire 14 03 03 visant à remplir les obligations financières décou-
lant de l'adhésion des Communautés européennes à l'Organisation mondiale des douanes,
— la mobilisation de nouveaux fonds pour un montant de 35 500 000 euros en crédits d'engagement au
poste 26 01 50 07 afin de verser des indemnités aux requérants à la suite des arrêts définitifs rendus le12 juillet 2007 par le Tribunal de première instance dans les affaires T-45/01 et T-144/02, Sanders etautres et Eagle et autres contre Commission. Les crédits de paiement correspondants seront redéployés,
(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no1995/2006 (JO L 390 du
30.12.2006, p. 1).
(2) JO L 77 du 16.3.2007, p. 1.
(3) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.16.10.2008 FR C 263 E/407 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 24 octobre 2007
— l'intégration dans le budget 2007 des ajustements techniques nécessaires à la suite de l'adoption de la
décision 2007/162/CE, Euratom du Conseil du 5 mars 2007 instituant un instrument financier pour laprotection civile (
1), et à la suite de l'adoption du règlement (CE) no614/2007 du Parlement européen et
du Conseil du 23 mai 2007 concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+) (2),
B. considérant que le projet de budget rectificatif no6 a pour objet d'inscrire formellement ces ressources
budgétaires et ces ajustements techniques dans le budget 2007;
1. prend acte du projet de budget rectificatif no6/2007;
2. approuve, sans amendement, le projet de budget rectificatif no6 /2007;
3. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
(1) JO L 71 du 10.3.2007, p. 9.
(2) JO L 149 du 9.6.2007, p. 1.
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Protocole modifiant l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle
qui touchent au commerce (ADPIC) ***
Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la proposition de décision
du Conseil concernant l'acceptation, au nom de la Communauté européenne, du protocole modi-fiant l'accord sur les ADPIC, fait à Genève le 6 décembre 2005 (8934/2006 —C6-0359/2006 —
2006/0060(AVC))
(Procédure d'avis conforme)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil (8934/2006),
— vu le protocole modifiant l'accord sur les ADPIC, fait à Genève le 6 décembre 2005,
— vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3,
deuxième alinéa, en liaison avec l'article 133, paragraphe 5, et l'article 300, paragraphe 2, premieralinéa, première phrase, du traité CE (C6-0359/2006),
— vu l'article 75 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,
— vu la recommandation de la commission du commerce international et l'avis de la commission des
affaires juridiques (A6-0403/2007);
1. donne son avis conforme sur l'acceptation du protocole;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux
gouvernements et aux parlements des États membres.C 263 E/408 FR 16.10.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 24 octobre 2007