COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 173 final 
Bruxelles, le 21 avril 1993 
Projet de 
DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES 
ETATS MEMBRES. REUNIS AU SEIN DU CONSEIL 
concernant les échanges entre la Communauté européenne du charbon et 
de l'acier et les républiques de Serbie et du Monténégro 
Proposition de 
ppfilpUFNT (CEFÏ DU CONSEIL 
concernant les échanges entre la Communauté économique européenne 
et les républiques de Serbie et du Monténégro 
(présentés par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 820(1993) 
qui, entre autres, oblige les Etats membres des Nations unies à renforcer 
l'embargo décrété à l'égard des républiques de Serbie et du Montenegro, 
notamment en limitant encore davantage et en renforçant la surveillance des 
passages en transit à travers ces républiques et en contrôlant les 
exportations à destination et les importations en provenance des zones de 
la république de Croatie et de la république de Bosnie-Herzégovine 
contrôlées par les forces serbes, ainsi que les passages en transit à 
travers ces zones. 
Le Conseil de sécurité permet en outre aux Etats membres des Nations unies 
de saisir, d'immobiliser et éventuellement de confisquer les moyens de 
transport et les cargaisons qui sont soupçonnés de violer ou qui violent 
effectivement l'embargo. 
Les présentes propositions de la Commission de règlement CEE et de décision 
CECA visent à intégrer les dispositions de la résolution 820(1993) du 
conseil de sécurité dans des textes qui, par la même occasion, codifient 
les règlements CEE et décisions CECA, ainsi que leurs amendements, relatifs 
à l'embargo décrété à l'égard des républiques de Serbie et du Montenegro. 
1 -
DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES 
ETATS MEMBRES, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL 
du ... avr11 1993 
concernant les échanges entre la Communauté européenne du charbon et 
de l'acier et les républiques de Serbie et du Monténégro 
LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE 
EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL, 
considérant que la Communauté et ses Etats membres ont décidé de 
reconnaître l'Indépendance de la république de Bosnie-Herzégovine à partir 
du 7 avril 1992; 
considérant que cette république est devenue membre des Nations unies le 
23 mai 1992; 
considérant que la poursuite des activités directes et indirectes menées 
par les républiques de Serbie et du Monténégro en république de Bosnie-
Herzégovine et à son égard constitue la principale cause des événements 
dramatiques qui se déroulent sur le territoire de celle-ci; 
considérant que la continuation de ces activités conduira à de nouvelles 
pertes de vies humaines et de nouveaux dégâts matériels, ainsi qu'à la 
rupture de la paix et de la sécurité internationale dans la région; 
considérant que le conseil de sécurité des Nations unies a exprimé à 
plusieurs reprises ses graves préoccupations au sujet de la détérioration 
rapide et violente de la situation régnant en république de Bosnie-
Herzégovine; 
considérant que le président de la république de Bosnie-Herzégovine a 
demandé à la communauté internationale d'aider son pays contre 
l'intervention des républiques de Serbie et du Monténégro dans les affaires 
intérieures de la république de Bosnie-Herzégovine; 
considérant que le parti serbe de Bosnie n'a Jusqu'à présent pas accepté 
dans son ensemble le plan de paix de la conférence internationale sur I'ex­
Yougoslavie, en dépit des appels lancés par le conseil de sécurité; 
2 -
considérant que la Communauté et ses Etats membres, réunis dans le cadre de 
la coopération politique, ont décidé qu'il y avait lieu de prendra des 
mesures pour dissuader les républiques de Serbie et du Monténégro de 
continuer à violer l'intégrité et la sécurité de la république C'D Bosnie-
Herzégovine et pour inciter le parti serbe de Bosnie à coopérer au 
rétablissement de la paix dans cette république; 
considérant qu'il faut empocher de nouvelles violations de l'embargo établi 
à I'encontre des républiques de Serbie et du Monténégro, notamment par le 
passage en transit à travers le territoire de ces républiques et par des 
activités effectuées entre ces républiques et les zones contrôlées par la 
Serbie dans les républiques de Croatie et de Bosnie-Herzégovine; 
considérant que le conseil de sécurité des Nations unies, agissant au titre 
du chapitre VII de la charte des Nations unies, a adopté la résolution 820 
(1993), afin de renforcer l'embargo à I'encontre des républiques de Serbie 
et du Monténégro, décidé par les résolutions 713 (1991), 752 (1992) et 787 
(1992); 
considérant que, dans ces conditions, la Communauté doit renforcer 
l'embargo à rencontre des républiques de Serbie et du Monténégro arrêté 
par les décisions 92/285/CECA<1> et 92/470/CECA<2>; 
considérant que la Communauté et ses Etats membres sont convenus de 
recourir à un instrument communautaire, notamment afin d'assurer une mise 
en oeuvre uniforme dans l'ensemble de la Communauté de certaines de ces 
mesures; 
en accord avec la Commission, 
(1) JO n* L 151 du 3.6.1992, p. 20, modifié pour la dernière fois par la 
décision 92/555/CECA (J0 n' L 358 du 8.12.1992, p. 18). 
(2) J0 n' L 266 du 12.9.1992, p. 29, modifié pour la dernière fois par ta 
décision 93/8/CECA (J0 n* L 7 du 13.1.1993, p. 11). 
- 3 -
DECIDENT : 
Article premier 
A partir du 26 avril 1993, sont interdits : 
a) l'introduction sur le territoire de la Communauté de tous biens et 
produits originaires ou en provenance des républiques de Serbie et du 
Monténégro ou ayant transité par ces républiques; 
b) l'exportation vers les républiques de Serbie et du Monténégro ou le 
passage en transit à travers ces républiques de tous biens et produits 
originaires ou en provenance de la Communauté ou ayant transité par 
cette dernière; 
c) l'entrée de tout trafic commercial dans la mer territoriale des 
républiques de Serbie et du Monténégro; 
d) toute activité ayant pour objet ou pour effet de promouvoir, directement 
ou indirectement, les opérations mentionnées aux points a), b) et c) ci-
dessus . 
Article 2 
Les interdictions prévues à l'article 1er ne s'appliquent pas : 
a) à l'exportation ou au passage en transit par la Communauté de 
fournitures essentielles au titre de l'aide humanitaire destinées aux 
républiques de Serbie et du Monténégro, approuvés au cas par cas et dans 
le cadre de sa procédure d'approbation tacite par le comité créé en 
application de la résolution 724 (1991) du Conseil de sécurité des 
Nations unies; 
b) à l'introduction sur le territoire de la Communauté de biens et produits 
originaires ou en provenance des républiques de Serbie et du Monténégro 
exportés de ces républiques avant le 31 mai 1992 ou ayant transité par 
ces républiques avant le 26 avril 1993; 
- 4 
c) aux passages en transit à travers le territoire des républiques de 
Serbie et du Monténégro dés lors qu'ils sont autorisés par ledit comité 
et à condition que, au cas où le transit se fait par le Danube, chaque 
bateau impliqué fasse l'objet d'un contrôle effectif pendant son 
parcours sur le Danube entre Vidin/Calafat et Mohacs; 
d) à l'entrée dans la mer territoriale des républiques de Serbie et du 
Monténégro de tout trafic maritime commercial autorisé, au cas par cas, 
par ledit comité ou constituant un cas de force majeure; 
e) aux activités ayant pour objet ou pour effet de promouvoir, directement 
ou indirectement, les opérations mentionnées dans le présent article. 
Article 3 
A partir du 26 avril 1993, sont interdits : 
a) l'introduction sur le territoire de la Communauté de tous biens et 
produits originaires ou en provenance des zones de la république de 
Croatie placées sous la protection des Nations unies et des zones de la 
république de Bosnie-Herzégovine se trouvant sous le contrôle des forces 
serbes de Bosnie ou ayant transité par ces zones; 
b) l'exportation vers ces zones ou le passage en transit à travers ces 
zones de tous biens et produits originaires ou en provenance de la 
Communauté ou ayant transité par le territoire de cette dernière; 
sauf autorisation en bonne et due forme accordée respectivement par le 
gouvernement de la république de Bosnie-Herzégovine ou le gouvernement de 
la république de Croatie. 
Article 4 
L'interdiction visée à l'article 3 ne s'applique ni à l'exportation, à 
destination, ni à l'importation en provenance desdites zones ni au passage 
en transit à travers ces zones de fournitures essentielles au titre de 
l'aide humanitaire, telles que le matériel médical et les denrées 
alimentaires distribués par les organisations humanitaires internationales. 
- 5 -
Article 5 
Les activités suivantes sont subordonnées à l'autorisation préalable des 
autorités compétentes des Etats membres : 
a) les exportations à destination des républiques de Serbie et du 
Monténégro de biens et produits essentiels fournis au titre de l'aide 
humanitaire visées à l'article 2 paragraphe a) de la présente décision; 
b) les passages en transit visés aux articles 2 et 3 de la présente 
décision; 
c) les exportations à destination et les importations en provenance des 
zones de la république de Croatie placées sous la protection des Nations 
unies et des zones de la république de Bosnie-Herzégovine sous le 
contrôle des forces serbes de Bosnie, visées à l'article 3 de la 
présente décision. 
Article 6 
L'article 1er s'applique nonobstant tous droits conférés ou toutes 
obligations imposées par un accord international ou un contrat conclu avant 
le 31 mai 1992 ou par une licence ou un permis accordé avant cette date. 
Article 7 
Les dispositions des articles premier, 3, 5 et 6 ne s'appliquent pas aux 
activités liées à la FORPRONU, la conférence sur la Yougoslavie ou la 
mission de surveillance de la Communauté européenne. 
Article 8 
Tous les navires, véhicules de transport, matériels roulants et aéronefs 
dans lesquels une participation majoritaire ou une minorité de contrôle est 
détenue par une personne physique ou morale ayant son siège dans les 
républiques de Serbie et du Monténégro ou opérant depuis ces républiques 
sont saisis par les autorités compétentes des Etats membres. 
Les frais afférents à la saisie des navires, véhicules de transport, 
matériels roulants et aéronefs peuvent être imputés à leurs propriétaires. 
- 6 -
Article 9 
Tous les navires, véhicules de transport, matériels roulants, aéronefs et 
cargaisons soupçonnés d'avoir violé ou de violer la décision 92/285/CECA ou 
la présente décision sont immobilisés par les autorités compétentes des 
Etats membres en attendant I'enquête. 
Article 10 
Chaque Etat membre détermine les sanctions à appliquer en cas de violation 
des dispositions de la présente décision. 
Lorsqu'il est établi que des navires, des véhicules de transport, des 
matériels roulants, des aéronefs et des cargaisons ont violé la 
décision 92/285/CECA ou la présente décision, ils peuvent être confisqués 
par l'Etat membre dont les autorités compétentes ont procédé à leur saisie 
ou leur immobilisation. 
Article 11 
La Commission prend les mesures nécessaires aux fins de l'application de la 
présente décision. La Commission est assistée d'un comité composé des 
représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la 
Comm i ss i on. 
Le comité se dénomme "comité des sanctions CECA". 
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à 
prendre. Le comité émet un avis sur ce projet dans un délai fixé par le 
président en fonction de l'urgence. L'avis est émis à la majorité fixée à 
l'article 148 paragraphe 2 du Traité pour les décisions que le Conseil est 
tenu d'arrêter sur proposition de la Commission. Les voix des représentants 
des Etats membres siégeant au sein de ce comité sont affectées de la 
pondération prévue dans cet article. Le président ne prend pas part au 
vote. 
- 7 -
Les mesures adoptées par la Commission sont applicables immédiatement. 
Toutefois, si ces mesures ne sont pas conformes à l'avis du comité, elles 
sont communiquées sans délai par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la 
Commission sursoit à l'application des mesures qu'elle a décidées durant 
une période de 15 Jours. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut arrêter une décision 
différente dans le délai visé au paragraphe ci-dessus. 
Article 12 
La présente décision s'applique sur tout le territoire de la Communauté, y 
compris son espace aérien et sur tout aéronef ou navire relevant de la 
Juridiction d'un Etat membre, ainsi que - en tout autre lieu - à tout 
ressortissant d'un Etat membre ou à toute entité érigée en société ou 
autrement constituée sous le régime de la loi d'un Etat membre. 
Article 13 
Les décisions 92/285/CECA et 92/470/CECA sont abrogées. 
Article 14 
La présente décision entre en vigueur le Jour de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Fait à Bruxelles, 
Le Président 
— 1 -
propos it ion de 
REGLEMENT (CEE) N* .../93 DU CONSEIL 
du ... avril 1993 
concernant les échanges entre la Communauté économique européenne 
et les républiques de Serbie et du Monténégro 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
considérant que la Communauté et ses Etats membres ont décidé de 
reconnaître l'indépendance de la république de Bosnie-Herzégovine à partir 
du 7 avril 1992; 
considérant que cette République est devenue membre des Nations unies le 
23 mai 1992; 
considérant que la poursuite des activités directes et indirectes menées 
par les républiques de Serbie et du Monténégro en république de Bosnie-
Herzégovine et à son égard constitue la principale cause des événements 
dramatiques qui se déroulent sur le territoire de celle-ci; 
considérant que la continuation de ces activités conduira à de nouvelles 
pertes inacceptables de vies humaines et à de nouveaux dégâts matériels, 
ainsi qu'à la rupture de la paix et de la sécurité internationale dans la 
région; 
considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies a exprimé à 
plusieurs reprises ses graves préoccupations au sujet de la détérioration 
rapide et violente de la situation régnant en république de Bosnie-
Herzégovine; 
considérant que le président de la république de Bosnie-Herzégovine a 
•** • , • • 
demandé à la communauté internationale d'aider son pays contre 
I'intervent ion des républiques de Serbie et du Monténégro dans les affaires 
intérieures de la république de Bosnie-Herzégovine; 
considérant que le parti serbe de Bosnie n'a pas Jusqu'à présent accepté 
l'ensemble du plan de paix de la conférence internationale sur I'ex­
Yougoslavie, en dépit des appels en ce sens du Conseil de sécurité; 
? 
- 2 -
considérant que la Communauté et ses Etats membres, réunis dans le cadre de 
la coopération politique, ont décidé qu'il y avait lieu de prendre des 
mesures pour dissuader les républiques de Serbie et du Monténégro de 
continuer à violer l'intégrité et la sécurité de la république de Bosnie-
Herzégovine et pour inciter le parti serbe de Bosnie à coopérer au 
rétablissement de la paix dans cette République; 
considérant qu'il faut empêcher de nouvelles violations de l'embargo établi 
à I'encontre des républiques de Serbie et du Monténégro, notamment par le 
passage en transit à travers le territoire de ces républiques et par des 
activités effectuées entre ces républiques et les zones contrôlées par la 
Serbie dans les républiques de Croatie et de Bosnie-Herzégovine; 
considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies, agissant au titre 
du chapitre VII de la charte des Nations unies, a adopté la résolution 820 
(1993), afin de renforcer l'embargo à rencontre des républiques de Serbie 
et du Monténégro, décidé par les résolutions 713 (1991), 752 (1992) et 787 
(1992); 
considérant que, dans ces conditions, la Communauté doit renforcer 
l'embargo à rencontre des républiques de Serbie et du Monténégro arrêté 
par les règlements (CEE) n's 1432/92<1> et 2656/92<2) du Conseil; 
considérant que la Communauté et ses Etats membres sont convenus de 
recourir à un instrument communautaire, afin d'assurer notamment une mise 
en oeuvre uniforme dans toute la Communauté de certaines de ces mesures-, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
(1) JO n* L 151 du 3.6.1992, p. 4, modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n* 3534/92 (JO n' L 358 du 8.12.1992, p. 16). 
(2) JO n' L 266 du 12.9.1992, p. 27, modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n* 40/93 (JO n* L 7 du 13.1.1993, p. 1). 
- 3 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
(1) A partir du 26 avril 1993, sont interdits : 
(a) l'introduction sur le territoire de la Communauté de tous biens ou 
produits originaires ou en provenance des républiques de Serbie et du 
Monténégro ou ayant transité par ces républiques; 
(b) l'exportation vers les républiques de Serbie et du Monténégro ou le 
transit par ces dernières de tous biens ou produits originaires ou en 
provenance de la Communauté ou ayant transité par cette dernière; 
(c) l'entrée dans la mer territoriale des républiques de Serbie et du 
Monténégro de tout trafic à caractère commercial; 
(d) toute activité ayant pour objet ou pour effet de promouvoir, 
directement ou indirectement, les opérations mentionnées aux points 
(a), (b) ou (c); 
(e) la fourniture à toute personne ou tout organisme de services non 
financiers aux fins d'une quelconque activité économique exercée dans 
les républiques de Serbie et du Monténégro; 
(2) Les conditions de l'interdiction des services de transport sont les 
suivantes : 
(a) l'autorisation de décoller du territoire de la Communauté, d'y 
atterrir ou de le survoler est refusée à tout aéronef devant atterrir 
sur le territoire des républiques de Serbie et du Monténégro ou venant 
d'en décol1er. 
(b) tout navire dans lequel une participation majoritaire ou une minorité 
de contrôle est détenue par une personne physique ou morale ayant son 
siège dans les républiques de Serbie ou du Monténégro ou opérant 
depuis ces républiques est considéré, aux fins de l'application du 
présent règlement et de la réglementation y afférente, comme un navire 
desdites républiques, indépendamment du pavillon sous lequel il 
nav i gue. 
/**> 
- 4 -
Article 2 
Les interdictions prévues à l'article premier ne s'appliquent pas : 
(a) à l'exportation ou au passage en transit par la Communauté, à 
destination des républiques de Serbie et du Monténégro, de fournitures 
médicales et de denrées alimentaires, notifié au comité institué par 
la résolution 724(1991) du Conseil de sécurité des Nations unies; 
(b) à l'exportation ou au passage en transit par la Communauté, à 
destination des républiques de Serbie et du Monténégro, de fournitures 
essentielles au titre de I'aide humanitaire, approuvé au cas par cas 
par ledit comité dans le cadre de la procédure "d'approbation tacite"; 
(c) à l'introduction sur le territoire de la Communauté de biens et 
produits originaires ou en provenance des républiques de Serbie et du 
Monténégro, exportés à partir de ces républiques avant le 31 mai 1992 
ou ayant transité par ces républiques avant le 26 avril 1993; 
(d) aux passages en transit par les républiques de Serbie et du Monténégro 
autorisés par ledit comité, sous réserve qu'en cas de transit par le 
Danube, chaque bateau impliqué soit soumis à un contrôle effectif 
pendant son parcours sur le Danube entre Vidin/Calafat et Mohacs; 
(e) aux services de télécommunication, postaux et Juridiques compatibles 
avec le présent règlement et aux services dont la fourniture peut 
s'avérer nécessaire à des fins humanitaires ou exceptionnelles et qui 
sont approuvés au cas par cas par ledit comité; 
(f) à l'entrée dans la mer territoriale des républiques de Serbie et du 
Monténégro du trafic maritime à caractère commercial autorisé au cas 
par cas par ledit comité ou constituant un cas de force majeure; 
(g) à toute activité ayant pour objet ou pour effet de promouvoir, 
directement ou indirectement» les activités énumérées dans ie présent 
article; 
/"? 
- 5 -
Article 3 
A partir du 26 avril 1993, sont interdits : 
(a) l'introduction sur le territoire de la Communauté de tous biens et 
produits originaires ou en provenance des zones de la république de 
Croatie placées sous la protection des Nations unies et des zones de 
la république de Bosnie-Herzégovine sous contrôle des forces serbes de 
Bosnie ou ayant transité par ces zones; 
(b) l'exportation vers ces zones ou le passage en transit par ces zones de 
tous biens ou produits originaires ou en provenance de la Communauté 
ou ayant transité par cette dernière; 
sauf autorisation en bonne et due forme accordée respectivement par le 
gouvernement de la république de Bosnie-Herzégovine ou le gouvernement de 
la république de Croatie. 
Article 4 
L'interdiction visée à l'article 3 ne s'applique ni à l'exportation à 
destination et à l'importation en provenance desdites zones ni aux passages 
en transit par ces dernières des fournitures essentielles au titre de 
l'aide humanitaire, y compris les fournitures médicales et les denrées 
alimentaires distribuées par les organisations humanitaires 
internat ionales. 
Article 5 
Les activités suivantes sont subordonnées à l'autorisation préalable des 
autorités compétentes des Etats membres : 
(a) les exportations vers les républiques de Serbie et du Monténégro de 
biens et produits destinés à des fins médicales, de denrées 
alimentaires et de fournitures essentielles au titre de l'aide 
humanitaire visées à l'article 2 sous (a) et (b) du présent règlement; 
(b) les passages en transit visées aux articles 2 sous (d) et 3 du présent 
règlement ; 
•r^ 
- 6 -
(c) les exportations à destination et les importations en provenance des 
zones placées sous la protection des Nations unies en république de 
Croatie et des zones de la république de Bosnie-Herzégovine contrôlées 
par les forces serbes de Bosnie, visées à l'article 3 du présent 
règlement. 
Article 6 
L'article premier s'applique nonobstant tous droits conférés ou toutes 
obligations Imposées par un accord international ou un contrat conclu avant 
le 31 mai 1992 ou par une licence ou un permis accordé avant cette date. 
Article 7 
Les dispositions des articles premier, 3, 5 et 6 ne s'appliquent pas aux 
activités liées à la FORPRONU, à la Conférence sur la Yougoslavie ou la 
mission de surveillance de la Communauté européenne. 
Article 8 
Tous les navires, véhicules de transport, matériels roulants et aéronefs 
dans lesquels une participation majoritaire ou une minorité de contrôle est 
détenue par une personne physique ou morale ayant son siège dans les 
républiques de Serbie ou du Monténégro ou opérant depuis ces républiques 
sont saisis par les autorités compétentes des Etats membres. 
Les frais afférents à la saisie des navires, véhicules de transport, 
matériels roulants et aéronefs peuvent être imputés à leurs propriétaires. 
Article 9 
Tous les navires, véhicules de transport, matériels roulants, aéronefs et 
cargaisons soupçonnés d'avoir violé ou de violer le règlement (CEE) 
n' 1432/92 et le présent règlement sont immobilisés par les autorités 
compétentes des Etats membres en attendant l'enquête. 
/)1 
- 7 
Article 10 
Chaque Etat membre détermine les sanctions à imposer en cas de violation 
des dispositions du présent règlement. 
Lorsqu'il est avéré que des navires, véhicules de transport, matériels 
roulants, aéronefs et cargaisons ont violé le règlement (CEE) n' 1432/92 et 
le présent règlement, ils peuvent être confisqués par l'Etat membre dont 
les autorités compétentes ont procédé à leur saisie ou immobilisation. 
Article 11 
La Commission prend les mesures nécessaires aux fins de l'application du 
présent règlement. 
La Commission est assistée par un comité composé des représentants des 
Etats membres et présidé par le représentant de la Commission. 
Ce comité se dénomme "comité des sanctions CEE". 
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à 
arrêter. Le comité formule son avis sur le projet dans un délai que le 
président peut fixer en fonction de l'urgence. L'avis est formulé à la 
majorité prévue par l'article 148 paragraphe 2 du traité en cas de 
décisions que le Conseil est tenu d'arrêter sur proposition de la 
Commission. Les voix des représentants des Etats membres au sein du comité 
sont pondérés de la manière prévue par ce même article. Le président ne 
prend pas part au vote. 
/IL, 
- 8 
La Commission adopte des mesures d'application immédiate. Cependant, si 
ces mesures ne sont pas conformes à l'avis du comité, la Commission les 
communiquent immédiatement au Conseil. Dans cette hypothèse, la Commission 
sursoit à l'application des mesures qu'elle a décidées pendant une période 
de quinze Jours. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut arrêter une décision 
différente dans le délai visé au paragraphe précédent. 
Article 12 
Le présent règlement s'applique sur tout le territoire de la Communauté, y 
compris son espace aérien, et sur tout aéronef ou navire relevant de la 
Juridiction d'un Etat membre, ainsi que - en tout autre lieu - à tout 
ressortissant d'un Etat membre et toute entité érigée en société ou 
autrement constituée sous le régime de la loi d'un Etat membre. 
Article 13 
Les règlements (CEE) n's 1432/92, 2656/92 et 2555/92 sont abrogés. 
Article 14 
Le présent règlement entre en vigueur le Jour de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles 
Par le ConseiI 
Le président 
/»r 

ISSN 0254-1491 
COM(93) 173 final 
DOCUMENTS 
FR 11 
N° de catalogue : CB-CO-93-204-FR-C 
ISBN 92-77-55251-4 
>ffice des publications officielles des Communautés européennes 
.-2985 Luxembourg