FR Journal officiel de l'Union européenne C 170/110

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)»

COM(2013) 521 final — 2013/0247 (COD)

2014/C 170/18

Rapporteur: M. BOLAND

Le Parlement européen, le 10 septembre 2013, et le Conseil, le 17 septembre 2013, ont décidé, conformément aux articles 43, paragraphe 2, et 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)»

COM/2013/0521 final — 2013/0247 (COD)

La section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 6 novembre 2013.

Lors de sa 494e session plénière des 10 et 11 décembre 2013 (séance du 10 décembre 2013), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 142 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Le CESE se félicite vivement de la proposition de la Commission européenne visant à modifier l'article 70, paragraphe 4 quater, du règlement (CE) no 1698/2005 sur la prolongation de la dérogation permettant d'utiliser des taux de cofinancement majorés pour les États membres qui risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière de façon à ce que les programmes de développement rural soient pleinement mis en œuvre.

1.2 Le CESE appuie la proposition, dès lors qu'elle s'applique à la fin du programme 2007-2013 actuel ainsi qu'au programme suivant.

1.3 Le CESE recommande que les États membres qui, pendant la durée du programme 2013-2020, participent encore à des programmes de stabilité financière puissent bénéficier de ce régime de cofinancement.

1.4 Le CESE note que le budget global restera le même mais accueille favorablement l'observation selon laquelle les besoins en crédits de paiement dans le budget 2014 pourraient augmenter de 90 millions d'euros si les États membres continuent d'appliquer les taux de cofinancement majorés.

1.5 Le CESE recommande de maintenir la continuité en matière d'équité, conformément à ses précédents avis relatifs à l'appui aux États membres touchés par l'instabilité financière.

2. Explication et contexte

2.1 La Commission européenne s'engage à faire en sorte que le programme de développement rural prévu dans le cadre de la politique agricole commune soit pleinement mis en œuvre et qu'il bénéficie au maximum à toutes les communautés rurales dans tous les États membres, en particulier dans les États touchés par la crise financière.

2.2 Du fait de la crise financière, et étant donné que de nombreux pays doivent mettre en œuvre des mesures drastiques d'assainissement budgétaire, il est évident que des difficultés vont surgir concernant le cofinancement des programmes.

2.3 Dans certains cas, ces difficultés pourraient réduire le niveau global d'aide en faveur des bénéficiaires, ce qui se répercuterait négativement sur les populations rurales.

2.4 Il est noté que sept pays sont directement concernés. Il s'agit de Chypre, de la Grèce, de la Hongrie, de l'Irlande, de la Lettonie, du Portugal et de la Roumanie, également dénommés «pays bénéficiant d'un programme». Il est en outre noté que la Hongrie, la Roumanie et la Lettonie ne font plus l'objet d'un programme d'ajustement.

2.5 La proposition vise à permettre à ces États membres et à d'autres de mettre en œuvre pleinement le programme de développement rural, de sorte que les projets puissent se poursuivre en conservant le même niveau de soutien.

3. Contenu essentiel de la proposition de la Commission

3.1 La proposition contient des dispositions qui permettraient à ces États membres d'utiliser des taux de cofinancement majorés, sans pour autant modifier leur dotation globale au titre de la politique de développement rural pour la période 2007-2013. Les États membres disposeraient ainsi de ressources financières supplémentaires en cette période critique, ce qui les aiderait à poursuivre la mise en œuvre des programmes sur le terrain.

3.2 La proposition n'a aucune incidence sur les crédits d'engagement puisqu'aucune modification des montants maximaux de l'intervention du Feader pour les programmes opérationnels 2007-2013 n'est proposée. Toutefois, les besoins en crédits de paiement dans le budget 2014 pourraient augmenter de 90 millions d'euros si les États membres continuent d'appliquer les taux de cofinancement majorés.

3.3 En fonction du nombre d'États membres souhaitant bénéficier de cette mesure et selon l'évolution des demandes de paiements intermédiaires, la Commission réexaminera la situation et envisagera, le cas échéant, les mesures à prendre.

3.4 Le CESE a déjà élaboré des avis similaires qui reconnaissent les difficultés de cofinancement auxquelles sont confrontés les États membres couverts par un programme de stabilité financière, dont l'avis NAT/613 sur le thème «Assainissement budgétaire/programmes relevant du Fonds européen pour la pêche», et l'avis ECO/352 sur le thème «Gestion financière et règles de dégagement pour États membres en graves difficultés».

4. Observations générales

4.1 L'importance du programme de développement rural en termes de valeur économique et sociale pour tous les États membres est dûment attestée. Le programme permet aux régions rurales de conserver leur population en leur permettant de concurrencer, d'un point de vue économique, les entreprises situées plus près du centre et en améliorant, d'un point de vue social, la qualité de vie des habitants des zones rurales plus isolées.

4.2 La crise financière actuelle a gravement nui à la croissance économique et à la stabilité financière de certains États membres et a contribué à un tassement de la croissance dans l'UE en général.

4.3 Il est clair que les États membres qui doivent redoubler de rigueur budgétaire et respecter des objectifs stricts en matière de dépenses, imposés par des organismes extérieurs tels que le Fonds monétaire international ou la Banque centrale européenne, ne seront pas en mesure de respecter leurs obligations découlant des prescriptions européennes concernant le cofinancement des programmes de développement rural.

4.4 Il importe que le CESE reconnaisse que la crise financière a eu un impact sur le cofinancement du programme 2007-2013 actuel. Cette situation aura de sérieuses conséquences pour les projets qui arrivent à terme ou qui sont censés se poursuivre jusqu'à la fin de 2015.

4.5 Pour remédier à ce problème, qui pourrait avoir des répercussions négatives pour certaines régions rurales, il est possible de garantir une utilisation maximale des fonds disponibles du Feader conformément à l'article 70, paragraphe 4 quater, du règlement (CE) no 1698/2005, en prolongeant sa validité jusqu'à la date finale d’éligibilité des dépenses pour la période de programmation 2007-2013, à savoir le 31 décembre 2015.

4.6 Des délais sont établis pour les paiements intermédiaires et les paiements du solde final, sur la base de la période au cours de laquelle l'État membre bénéficie de l'aide financière conformément au règlement (UE) no 407/2010, au règlement (CE) no 332/2002 ou au traité instituant le mécanisme européen de stabilité. Malheureusement, les États membres continueront vraisemblablement de rencontrer des difficultés financières après cette période et leur capacité à cofinancer ces programmes sera limitée.

4.7 Conformément aux conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février 2013 et comme le prévoit l'article 22 du règlement portant dispositions communes, le taux de cofinancement a été majoré de 10 points de pourcentage. Cette mesure s'appliquera, en ce qui concerne la période de programmation 2014-2020, jusqu'au 30 juin 2016, date à laquelle la possibilité de majoration sera réexaminée. Comme les périodes de programmation 2007-2013 et 2014-2020 se chevauchent, il devrait être nécessaire de garantir un traitement cohérent et uniforme des États membres bénéficiant d'une aide financière au titre de ces deux périodes. En conséquence, il convient que les États membres recevant une aide financière puissent bénéficier de la majoration du taux de cofinancement jusqu'à la fin de la période d'éligibilité et solliciter cette majoration dans leur demande de solde final même s'ils ne bénéficient plus de l'aide financière.

4.8 Il convient de ne pas limiter la possibilité de majorer à un niveau supérieur à la normale les taux de cofinancement applicables aux paiements intermédiaires et aux paiements du solde final à la période au cours de laquelle l'État membre bénéficie de l'aide financière conformément au règlement (UE) no 407/2010, au règlement (CE) no 332/2002 ou au traité instituant le mécanisme européen de stabilité, en raison des graves difficultés que les États membres continuent de rencontrer pour assurer un cofinancement à partir de leur budget national, même lorsqu'ils ne bénéficient plus de l'aide financière.

4.9 Il est prévu que la modification du règlement 1698/2005 concerné n'ait aucune incidence financière. Ceci tient au fait que l'enveloppe globale destinée au développement rural demeurera inchangée. Cependant, la Commission pourrait revoir les paiements accordés aux États membres à un stade ultérieur, plus proche de la fin du programme général.