N° C 303/18 Journal officiel des Communautés européennes 2. 12. 89 
Proposition modifiée de décision du Conseil arrêtant un programme spécifique de recherche et 
de développement technologique dans le domaine de la santé: Analyse du génome humain 
(1990/1991) (*) 
COM(89) 532 final — SYN 146 
(Présentée par la Commission le 17 novembre 1989 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité 
CEE.) 
(89/C 303/11) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
, vu le traité établissant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social (2), 
considérant que l'article 130 K du traité prévoit que la 
mise en oeuvre du programme-cadre se fait au moyen de 
programmes spécifiques développés à l'intérieur de 
chacune des actions; 
considérant que, par sa décision du 28 septembre 
1987 (*), le Conseil a arrêté un programme communau­
taire de recherche et développement technologique 
(1987-1991) qui définissait les actions à entreprendre 
dans le domaine de la santé; 
considérant que le programme-cadre prévoit, parmi les 
critères d'évaluation de chaque programme spécifique et 
de sélection des activités communautaires, celui de la 
contribution au renforcement de la cohésion économique 
et sociale de la Communauté, tout en respectant 
l'objectif de la qualité scientifique et technique; 
considérant que deux programmes pluriannuels successifs 
de recherche et de formation de la Communauté euro­
péenne économique dans le domaine des biotechnolo­
gies (4), dont le deuxième est encore en cours, ont 
montré la possibilité et l'utilité d'une action communau­
taire promouvant l'exploitation de la biologie moderne à 
des fins scientifiques et industrielles; 
C) JO n° C 27 du 2. 2. 1989, p. 6. 
(2) JO n° C 56 du 6. 3. 1989, p. 47. 
(*) JO n° L 302 du 24. 10. 1987, p. 1. 
(4) JO n° L 375 du 20. 12. 1987, p. 1, et JO n° L 83 du 25. 3. 
1985, p. 1. considérant que le programme-cadre a prévu dans son 
chapitre «Qualité de la vie» du paragraphe «Santé», la 
mise en route de nouvelles activités en vue du développe­
ment de la connaissance du génome humain; 
considérant qu'un programme spécifique d'étude du 
génome humain est dès lors nécessaire, et qu'il est 
notamment nécessaire: 
— de développer et diffuser les technologies de base 
concernant l'étude du génome humain, dans le but 
d'améliorer la connaissance de phénomènes d'impor­
tance médicale, 
— de préciser la carte génétique de l'homme, et 
d'améliorer la carte physique par la création de 
bibliothèques ordonnées de clones, aussi bien pour 
localiser les gènes médicalement importants sur les 
chromosomes que pour mieux comprendre le fonc­
tionnement des gènes, 
— d'organiser un réseau et une coordination, à l'échelle 
européenne et internationale, des chercheurs de 
toutes disciplines exerçant leurs activités dans ce 
domaine; 
considérant que la réalisation des objectifs mentionnés 
ci-dessus exige que soient entreprises au niveau commu­
nautaires des actions visant: 
— à combler certaines lacunes subsistant dans les 
connaissances scientifiques et technologiques, 
— à favoriser la coopération entre institutions euro­
péennes de recherche en vue de poursuivre le déve­
loppement des technologies existantes tout en 
promouvant tous les secteurs de recherche capables 
de générer des nouvelles voies de recherche; 
considérant que, simultanément, des mesures seront 
prises pour promouvoir la coopération entre le pro­
gramme de la Communauté et des programmes similaires 
développés dans des pays tiers ou par des organisations 
internationales; 
considérant que le droit à l'identité génétique fait partie 
de l'intégrité et de la dignité de la personne humaine et 
que ces principes sont reconnus dans les constitutions et 
lois des États membres et dans l'ordre juridique commu­
nautaire comme faisant partie des droits fondamentaux 
dont le respect est assuré; 
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considérant que les résultats auxquels peut aboutir la 
recherche sur le génome humain requièrent le développe­
ment d'une approche intégrée tenant compte des aspects 
éthiques, sociaux et juridiques de leurs applications éven­
tuelles des résultats et de la nécessité d'éviter qu'ils ne 
soient utilisés de manière abusive; 
considérant qu'il y a lieu de garantir le droit de l'individu 
de choisir en toute connaissance de cause d'être informé 
ou de ne pas être informé de ses caractéristiques généti­
ques; 
considérant que, en l'absence de normes et dispositions 
claires sur certains développements possibles de l'analyse 
du génome, il pourrait exister un risque que se dévelop­
pent d'une part des tentatives d'intervention sur le 
génome humain dans le but de rendre héréditaires les 
modifications ainsi obtenues, et d'autre part des analyses 
génétiques effectuées à des fins de contrôle pouvant 
affecter fondamentalement la vie sociale, et qu'il y a lieu 
dès lors de préparer les mesures nécessaires pour éviter 
des développements inacceptables, notamment en matière 
de médecine prédictive; 
considérant que, par ailleurs, il est nécessaire de déve­
lopper au courant du programme les aspects prénorma­
tifs découlant de l'analyse du génome humain en établis­
sant un ensemble de données scientifiques sûres, qui 
pourrait servir de base aux pouvoirs politiques pour 
l'adoption d'une réglementation sage, claire et respon­
sable; 
considérant que le comité de recherche scientifique et 
technique (Crest) a été consulté, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
Un programme spécifique de recherche et de développe­
ment technologique pour la Communauté économique 
européenne dans le domaine de l'analyse du génome 
humain tel qu'il est défini en annexe est arrêté pour une 
durée de deux ans, à partir du 1er janvier 1990. 
Article 2 
Le montant estimé nécessaire de la contribution finan­
cière de la Communauté à l'exécution du programme 
s'élève à 15 millions d'écus, y compris les frais afférents 
à un effectif de deux personnes. 
Article 3 
Les modalités de réalisation du programme figurent en 
annexe. 
Article 4 
1. La Commission transmet chaque année au Conseil 
et au Parlement européen un rapport sur le déroulement 
du programme. 2. Au cours de la deuxième année de la mise en oeuvre 
du programme, la Commission entreprend son réexamen 
et transmet les résultats de ce réexamen au Conseil et au 
Parlement européen, accompagné, si nécessaire, de 
propositions sur sa modification ou sa prorogation. 
3. Une évaluation des résultats obtenus est effectuée 
par des experts indépendants et publiée sous la forme 
d'une communication au Conseil et au Parlement euro­
péen. 
4. Les rapports susmentionnés sont établis compte 
tenu des objectifs et des critères d'évaluation définis dans 
l'annexe de cette décision et en conformité avec les 
dispositions de l'article 2 paragraphe 2 de la décision 
87/516/Euratom, CEE. 
Article 5 
La Commission est responsable de la mise en œuvre du 
programme. Elle est assistée par un comité de caractère 
consultatif, ci-après dénommé «comité» composé des 
représentants des États membres et présidé par le repré­
sentant de la Commission. 
Article 6 
1. Le représentant de la Commission soumet au 
comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet 
son avis dans un délai que le président peut fixer en 
fonction de l'urgence de la question, au besoin par un 
vote. 
2. L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque 
État membre a le droit de demander que sa position 
figure à ce procès-verbal. 
3. La Commission tient le plus grand compte de l'avis 
émis par le comité. Elle informe le comité de la façon 
dont elle a tenu compte de cet avis. 
Article 7 
La procédure prévue à l'article 6 s'applique notamment: 
— au contenu des appels d'offre, 
— à l'évaluation des actions proposées et du montant 
estimé de la contribution communautaire à ces 
actions, 
— aux dérogations aux règles générales régissant la 
participation de la Communauté, fixées à l'annexe, 
— à la participation éventuelle à toute action d'organi­
sations et d'entreprises de pays tiers, visées à l'article 
8 paragraphe 2, 
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— aux mesures à prendre pour évaluer le programme, 
— aux modalités de diffusion, de protection et d'exploi­
tation des résultats des recherches effectuées dans le 
cadre du programme. 
Article 8 
1. La Commission est autorisée, conformément à 
l'article 130 N du traité, à négocier des accords avec des 
États tiers et avec des organisations internationales, en 
particulier avec les États tiers qui participent à la coopé­
ration européenne dans le domaine de la recherche 
scientifique et technique (Cost) et avec ceux qui ont 
conclu des accords-cadre de coopération scientifique et technique avec la Communauté, en vue de les associer 
intégralement ou partiellement au présent programme. 
2. Lorsque des accords-cadres de coopération scienti­
fique et technique ont été conclus entre des pays non 
membres et les Communautés européennes, les organisa­
tions et les entreprises établies dans ces pays peuvent, sur 
la base du critère de l'avantage mutuel, participer à une 
action entreprise dans le cadre du programme. 
Article 9 
Les États membres sont destinataires de la présente déci­
sion.