N°C 294/18 Journal officiel des Communautés européennes 10. 11.82 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant les déclarations de captures pour 
les navires battant pavillon d'un État membre de la Communauté péchant dans les zones 
de pêche de certains pays tiers en voie de développement avec lesquels la Communauté a 
conclu un accord de pêche 
(Présentée par la Commision au Conseil le 22 octobre 1982.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que la Communauté a conclu avec 
certains pays en voie de développement des accords 
de pêche basés sur le principe de la compensation 
financière des droits de pêche obtenus; 
considérant qu'il est indispensable pour la bonne 
gestion de tels accords de pêche, qui impliquent un 
engagement financier important de la Communauté, 
que la Commission soit informée des résultats des 
activités des navires battant pavillon d'États membres 
de la Communauté dans les eaux sous la juridiction 
du pays partenaire; 
considérant que les communications des captures 
doivent être faites de manière à tenir la Commission 
au courant des activités des navires afin d'assurer en 
permanence une gestion des accords aussi efficace 
que possible, tout en tenant compte du rythme des 
activités des navires qui les empêche de faire des 
rapports écrits dans les intervalles nécessaires; 
considérant qu'il convient de prévoir que les moda­
lités d'application du présent règlement puissent être 
arrêtées selon une procédure rapide permettant la 
bonne gestion des accords; qu'il est opportun par 
conséquent d'avoir recours, pour ces cas, à la procé­
dure du comité des gestion des accords et conventions 
de pêche instaurée par le règlement (CEE) n° ... ./82 
du Conseil, du .... 1982, établissant des procédures 
pour l'application des accords de pêche entre la 
Communauté et un pays tiers et des conventions 
internationales concernant la conservation et la 
gestion de ressources marines vivantes auxquelles la 
Communauté est partie contractante, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Les capitaines des bateaux battant pavillon d'un État 
membre communiquent à la Commission selon les 
modalités prévues par le présent règlement les résul­
tats de leurs opérations de pêche effectuées dans les 
zones de pêche des pays en voie de développement avec lesquels la Communauté a conclu ou applique un 
accord de pêche. 
Les obligations découlant directement de ces accords 
de pêche ne sont pas affectées par les dispositions du 
présent règlement. 
Article 2 
1. Les déclarations des captures sont effectuées au 
moyen du formulaire reproduit en annexe I. 
Ces déclarations couvrent la période d'un mois calen-
daire et parviennent à la Commission avant le dixième 
jour du mois suivant. 
2. Toutefois, pour autant que le rythme des acti­
vités de pêche des navires le nécessite, chaque décla­
ration de capture peut couvrir une période différente 
de celle visée au paragraphe 1 sans toutefois excéder 
trente jours. Dans ce cas, les déclarations de capture 
parviennent à la Commission au plus tard le 
cinquième jour après la fin de la marée. 
3. Les navires qui ne sont pas basés dans un port 
de la sous-région dans laquelle ils exercent leurs acti­
vités de pêche, et tous les navires-congélateurs ayant 
plus de 200 tonneaux de jauge brute, transmettent en 
outre à la Commission les informations prévues à 
l'annexe II. 
Article 3 
Si un navire n'exécute pas les obligations découlant 
du présent règlement, la Commission peut décider de 
ne pas transmettre les demandes de licence pour la 
pêche dans les eaux d'un des pays tiers visés à l'article 
1er pour une période allant jusqu'à une année et, en 
cas de récidive, en exclure ce navire pour une année 
au minimum. 
Article 4 
Les modalités d'application du présent règlement sont 
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 8 du 
règlement .... /82. 
Article 5 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 
1983. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
10. 11.82 Journal officiel des Communautés européennes N°C 294/19 
ANNEXE I 
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Direction générale de la pêche 
DÉCLARATION DE CAPTURES 
(Accord de pêche CEE-....) 
Mois: 
Année: 
Nom du bateau: Méthode de pêche : Puissance du moteur: 
Nationalité: Port de débarquement: Jauge brute (t): 
Armement: Consignataire: Numéro de licence: 
Date 
1. 
2. 
3. 
4. 
5. 
6. 
7. 
8. 
9. 
10. 
11. 
12. 
13. 
14. 
15. 
16. 
17. 
18. 
19. 
20. 
21. 
22. 
23. 
24. 
25. 
26. 
27. 
28. 
29. 
30. 
31. Zone de pêche 
Longitude Latitude Nombre 
d'heures 
de pêche 
Totaux : Espèces pêchées en kilogrammes 
Autres 
espèces Totaux Observations 
N° C 294/20 Journal officiel des Communautés européennes 10.11.82 
ANNEXE II 
I. Informations à transmettre: 
1. Date, horaire et position lors de chaque entrée dans et sortie de la zone de pêche d'un pays 
visé à l'article 1er. 
2. Quantités par espèce des produits de la pêche à bord du navire aux moments visés au 
point 1. 
3. Pendant les périodes d'activité dans chacune des zones de pêche des pays tiers visés à l'article 
1er: chaque premier, onzième et vingt-et-unième jour du mois les quantités en kilogrammes 
de chaque espèce capturée depuis l'information précédente. 
4. Lors de chaque message le nom et l'indicatif d'appel du navire et le nom de son capitaine, 
ainsi que la date et l'heure du message. 
II. Liste des espèces ou groupes d'espèces et code à utiliser: 
Code à utiliser 
Sole 
Merlu 
Pageot/Dentex 
Maquereau 
Chinchard 
Sardine/Pilchard 
Sardinelle 
Thonidés 
Poulpes 
Seiches 
Crevettes 
Autres demersaux 
Autres pélagiques 
Autres céphalopodes 
Autres crustacés 
Bivalves 
Éponges SOL 
HKC 
PAX 
MAS 
HMC 
PIL 
SIX 
YFT 
OCT 
CTL 
DCP 
GRO 
PEL 
CEP 
CRA 
GAS 
SPO 
III. Les informations sont transmises à la Commission des Communautés européennes, B-Bruxelles, 
(télex: 241 89 FISEU-B).