1.Les accords conclus avec l’Argentine, l’Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), la Colombie, Cuba, l’Équateur, Hong Kong (Chine), l’Inde, le Japon, la Corée, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la Suisse et les États-Unis concernant les ajustements compensatoires nécessaires au titre de l’article XXI de l’AGCS à la suite de l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République d’Autriche, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande et du Royaume de Suède aux Communautés européennes sont approuvés au nom de l’Union européenne.

(7)À la suite de la notification et en vertu de l’article XXI, paragraphe 2, point a), de l’AGCS, dix-huit membres de l’OMC (l’Argentine, l’Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), la Colombie, Cuba, l’Équateur, Hong Kong (Chine), l’Inde, le Japon, la Corée, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la Suisse, l’Uruguay et les États-Unis d’Amérique (ci-après les «membres de l’OMC affectés») ont présenté des déclarations d’intérêt.

(6)En vue d’établir une liste consolidée, l’Union européenne a présenté, le 28 mai 2004, une communication au titre de l’article V de l’AGCS notifiant son intention de modifier ou de retirer certains engagements spécifiques figurant sur sa propre liste et sur celles des nouveaux États membres, en vertu de l’article V, paragraphe 5, de l’AGCS et conformément à l’article XXI, paragraphe l, point b), de l’AGCS.

(5)Afin de garantir que les nouveaux États membres sont couverts par les limitations figurant sur la liste d’engagements spécifiques de l’Union européenne et d’assurer la cohérence avec l’acquis communautaire, il a été nécessaire de modifier ou de retirer certains engagements spécifiques figurant sur la liste d’engagements spécifiques de l’Union européenne et sur les listes d’engagements spécifiques des nouveaux États membres.

(4)La liste actuelle de l’Union européenne et de ses États membres couvre uniquement les engagements spécifiques relatifs aux douze États membres de 1994. Les listes individuelles d’engagements spécifiques des États membres qui ont adhéré à l’Union européenne en 1995 et en 2004 (ci-après les «nouveaux États membres») ont été adoptées avant leur adhésion.

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91, son article 100, paragraphe 2, et son article 207, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a) v),

relative à la conclusion des accords au titre de l’article XXI de l’AGCS avec l’Argentine, l’Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), la Colombie, Cuba, l’Équateur, Hong Kong (Chine), l’Inde, le Japon, la Corée, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la Suisse et les États-Unis concernant les ajustements compensatoires nécessaires à la suite de l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République d’Autriche, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l’Union européenne

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

Conformément à l’avis 2/15, l’ensemble des questions couvertes par les accords doivent également être considérées comme relevant de la compétence de l’Union européenne et, plus particulièrement, du champ d’application de l’article 91, de l’article 100, paragraphe 2, et de l’article 207 du TFUE.

Dans son avis 2/15 du 16 mai 2017, la Cour a confirmé, en vertu des règles applicables après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la compétence exclusive de l’Union en ce qui concerne tous les aspects couverts par l’accord qui avait été négocié avec Singapour, à l’exception des investissements autres que directs et du règlement des différends entre investisseurs et États dans lesquels les États membres sont mis en cause, que la Cour a considérés comme relevant de la compétence partagée de l’Union européenne et des États membres. La Cour a établi la compétence exclusive de l’UE en se fondant sur le champ d’application de la politique commerciale commune au titre de l’article 207, paragraphe 1, et sur l’article 3, paragraphe 2, du TFUE (sur le fait que des règles communes existantes contenues dans le droit dérivé sont affectées).

Le 18 février 2008, la Commission a demandé à la Cour de justice de l’Union européenne de formuler un avis au titre de l’article 300, paragraphe 6, du traité CE sur la question de savoir si l’Union européenne disposait de la compétence nécessaire pour signer et conclure seule les accords. Dans son avis 1/08 du 30 novembre 2009, la Cour a conclu qu’en vertu des règles applicables avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les accords devaient être conclus par l’Union européenne et ses États membres.

Les accords sont parfaitement compatibles avec les politiques de l’Union européenne et n’exigent pas que celle-ci modifie ses règles, règlements ou normes dans quelque domaine réglementé que ce soit. Les accords préservent les services publics et n’ont pas d’incidence sur le droit des gouvernements de réglementer dans l’intérêt général.

La négociation et la conclusion des accords représentent une étape indispensable à l’entrée en vigueur d’une liste AGCS commune à l’ensemble de l’Union européenne. La liste de l’UE-25 doit entrer en vigueur pour garantir, d’une part, que tous les États membres concernés sont couverts par les mêmes limitations horizontales et que leurs engagements ne sont pas contraires à l’acquis communautaire et, d’autre part, que les processus de consolidation se poursuivent.

Le 23 juillet 2007, le Conseil a approuvé le texte d’un projet de décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil approuvant la conclusion des accords au nom de l’Union européenne et de ses États membres.

Les ajustements compensatoires convenus ont constitué un résultat satisfaisant et équilibré des négociations et devraient, à ce titre, être approuvés au nom de l’Union européenne.

À cet effet, le 28 mai 2004, l’Union a notifié à l’OMC la modification et le retrait de certains engagements figurant sur la liste AGCS de l’UE et sur les listes AGCS des treize États membres concernés. L’Union européenne a ensuite entamé des négociations avec dix-huit membres de l’OMC qui se sont déclarés affectés par ces modifications et retraits d’engagements, au titre de l’article XXI de l’AGCS. Dans le cadre de ces négociations, conformément aux conclusions du Conseil du 26 juillet 2006, l’Union européenne a convenu de la compensation à offrir aux membres de l’OMC affectés. Les modifications et retraits notifiés ainsi que les ajustements compensatoires fixés ont été intégrés dans une liste AGCS consolidée de l’UE, qui a été certifiée conformément aux règles applicables de l’OMC le 15 décembre 2006.

Afin de garantir que ces treize États membres n’ont pas maintenu d’engagements contraires à l’acquis communautaire et qu’ils sont couverts par les limitations horizontales figurant sur la liste AGCS de l’UE, il a été nécessaire de notifier la modification et le retrait de certains engagements spécifiques figurant sur la liste AGCS de l’UE et sur les listes AGCS individuelles des treize États membres concernés, ainsi que de consolider ces listes individuelles avec la liste AGCS de l’UE.

Les modalités selon lesquelles les membres de l’OMC s’engagent à ouvrir leur marché aux services et prestataires de services d’autres membres de l’OMC sont énoncées dans leurs listes d’engagements spécifiques au titre de l’AGCS. La liste originale d’engagements spécifiques de l’Union européenne et de ses États membres (ci-après la «liste AGCS de l’UE») date de 1994 et ne couvre que les douze États qui étaient membres de l’Union européenne à l’époque. Les treize États membres qui ont rejoint l’Union européenne en 1995 et 2004 ont gardé leurs listes AGCS individuelles, qu’ils avaient adoptées avant d’adhérer à l’Union européenne.

relative à la conclusion des accords au titre de l’article XXI de l’AGCS avec l’Argentine, l’Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), la Colombie, Cuba, l’Équateur, Hong Kong (Chine), l’Inde, le Japon, la Corée, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la Suisse et les États-Unis concernant les ajustements compensatoires nécessaires à la suite de l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République d’Autriche, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l’Union européenne

– Engagements de CZ, FI, HU et SK concernant l’accès au marché et le traitement national dans le cadre des modes 2 et 3.

– Texte nouveau (moins restrictif) en ce qui concerne l’examen des besoins économiques par IT pour les bars, cafés et restaurants dans le cadre du mode 3, y compris l’engagement d’appliquer cet examen de manière non discriminatoire.

– FI: modification des exigences en matière de résidence permanente dans le cadre du mode 3 («au moins l’un des fondateurs, les membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance et l’administrateur-gérant doivent avoir leur résidence permanente dans la Communauté européenne…» au lieu de «La moitié au moins des fondateurs, des membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance et des délégués, ainsi que le directeur général, le fondé de pouvoir, et la personne ayant la signature pour le compte de l’établissement de crédit doivent avoir leur lieu de résidence dans la Communauté européenne…»).

– Note de bas de page précisant que les sous-secteurs 2.C.h) à 2.C.m) de la liste de classification sectorielle des services contenue dans le document MTN, GNS/W/120 (services à valeur ajoutée) et les sous-secteurs 2.C.a) à 2.C.g) de cette liste sont inclus ici. Le sous-secteur 2.C.o) de cette liste est également inclus ici dans la mesure où il répond à cette définition. Pour les besoins de la présente énumération, le sous-secteur 2.C.n) de cette liste (traitement de données et/ou d’informations en ligne) fait partie des engagements sous 1.B (services informatiques et services connexes).

– Clarification de FI indiquant que ses trois limitations horizontales établies dans le cadre du mode 3, à savoir la limitation imposée aux entités juridiques concernant l’accès au marché, la limitation imposée aux filiales, succursales, agences et bureaux de représentation en ce qui concerne le traitement national et celle s’appliquant aux investissements en ce qui concerne l’accès au marché ne s’appliquent pas aux services de télécommunication.

– Engagements de CY, MT et PL concernant l’accès au marché et le traitement national dans le cadre du mode 1.

– Amélioration par SE des conditions pour les fournisseurs de services contractuels dans le cadre du mode 4 en ce qui concerne les services informatiques et services connexes dans la section horizontale et nouveaux engagements souscrits par SE pour les fournisseurs de services contractuels dans le cadre du mode 4 en ce qui concerne CPC 845 et 849.

– Engagements de HU concernant l’accès au marché et le traitement national dans le cadre des modes 1, 2 et 3 pour CPC 845 et 849

– Engagements de CY, CZ, MT, PL, SI et SK concernant l’accès au marché et le traitement national dans le cadre du mode 3.

– Engagements de CY et MT concernant l’accès au marché et le traitement national dans le cadre du mode 2

– Engagements de CY et MT concernant l’accès au marché et le traitement national dans la section horizontale et dans la section propre aux secteurs dans lesquels CY et MT ont souscrit des engagements dans le cadre du mode 3.

– Suppression de la limitation concernant le traitement national dans le cadre du mode 3 pour AT en ce qui concerne les succursales de société par actions (Aktiengesellschaften) étrangères et les sociétés à responsabilité limitée (Gesellschaften mit beschränkter Haftung).

– Note de bas de page indiquant que cette limitation ne s’applique pas aux services de télécommunication et aux services informatiques et services connexes.

*Services de transports maritimes – sauf cabotage – a) Transport de passagers (CPC 7211); b) Transport de marchandises (CPC 7212) (page 242). Les engagements de Malte dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d’affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.

*Services d’agences de voyages et d’organisateurs touristiques (CPC 7471) (pages 233 et 234). Les engagements de Malte dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d’affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.

*Hôtellerie, restauration et services de traiteurs (CPC 641, 642 et 643) (page 232). Les engagements de Malte dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d’affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.

*Services bancaires et autres services financiers (à l’exclusion de l’assurance) – x) e) opérations sur les valeurs mobilières négociables (page 223). Les engagements de Chypre dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d’affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.

*Assurance et services connexes – i) Assurance directe (y compris la co-assurance): a) sur la vie et b) autre que sur la vie (pages 211 et 212). Les engagements de Chypre dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d’affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.

*Services de recherche-développement – b) Recherche-développement en sciences sociales et humaines (CPC 852) (pages 89 et 90). Les engagements de Chypre dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d’affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.

*Services informatiques et services connexes – a) Services de consultation en matière d’installation des matériels informatiques (CPC 841) (page 82) – b) Services de réalisation de logiciels (CPC 842) (page 83) – c) Services de traitement de données (CPC 843) (page 85) – d) Services de bases de données (CPC 844) (page 86). Les engagements de Chypre dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d’affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.

*Engagements de Chypre et de Malte dans le cadre du mode 4 concernant le traitement national (pages 25, 29 et 32 du document S/SECRET/8). Ces engagements sont retirés.

*Transport aérien – Ventes et commercialisation (pages 247 et 248). La liste des engagements spécifiques de l’Estonie ne contenait pas la limitation concernant le traitement national pour la distribution par SIR de services de transport aérien assurés par un transporteur exploitant du SIR.

*Services bancaires et autres services financiers (à l’exclusion de l’assurance) (pages 193, 213 et 217). Les limitations relatives à l’accès au marché indiquant qu'«une société de gestion spécialisée doit être créée pour gérer les fonds communs et les sociétés d’investissement» et que «seules les entreprises ayant leur siège social dans la Communauté peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des sociétés d’investissement», à la fois dans le cadre du mode 1 et du mode 3, n’étaient pas contenues dans la liste de la République tchèque pour le mode 3, ni dans la liste de l’Estonie (tant pour le mode 1 que pour le mode 3), ni dans celle de la Lettonie pour le mode 3, ni dans celle de la Lituanie pour le mode 1, ni dans celle de la Hongrie pour le mode 3, ni dans celle de la Slovaquie pour le mode 3. Ces limitations sont désormais étendues à ces États membres.

*Services annexes aux industries manufacturières (pages 109 et 110). Les engagements contenus dans la liste de la Lettonie, de la Lituanie et de l’Autriche sont retirés.

*Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs – d’aéronefs (page 95). La limitation concernant l’accès au marché dans le cadre du mode 2 est étendue à l’Estonie, à la Lituanie, à la Hongrie, à l’Autriche, à la Slovénie, à la Finlande et à la Suède, et la limitation concernant l’accès au marché dans le cadre du mode 3 est étendue à l’Estonie, à la Hongrie et à l’Autriche.

*Limitation concernant le traitement national pour les subventions dans le cadre du mode 4 (page 13). La liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Hongrie, de Malte et de la Slovaquie ne contenait pas la limitation relative aux subventions, inscrites dans la liste des engagements des CE et de leurs États membres dans le cadre du mode 4. Cette limitation est désormais étendue à ces États membres.

*Limitations concernant le traitement national pour les subventions dans le cadre du mode 3 (page 13). La liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de l’Autriche, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Finlande et de la Suède ne contenait qu’une partie des limitations relatives aux subventions inscrites dans la liste des engagements des CE et de leurs États membres dans le cadre du mode 3. Ces limitations sont désormais étendues à ces États membres.

*Limitations concernant le traitement national imposées aux succursales, agences et bureaux de représentation dans le cadre du mode 3 (pages 9 et 10). Cette entrée ne figurait pas dans la liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Slovénie et de la Slovaquie. Cette limitation s’applique désormais à tous les États membres.

9.Conformément aux procédures visées aux paragraphes 20 à 22 du document S/L/80, les CE communiqueront au Secrétariat, pour distribution, le projet de liste consolidée d’ici au 14 septembre 2006 en vue de sa certification, pour autant qu’un accord ait été signé avec tous les Membres affectés ou que le délai fixé au paragraphe 7 du document S/L/80 ait expiré sans qu’aucun arbitrage n’ait été demandé. Les résultats des négociations entreront en vigueur une fois achevées les procédures de certification, à une date à spécifier par les CE à l’issue de leurs procédures de ratification internes, que les CE s’engagent à rendre aussi brèves que possible. Les modifications et les retraits proposés dans les documents S/SECRET/8 et S/SECRET/9 n’entreront pas en vigueur avant l’ensemble des compensations mentionnées à l’annexe II.

8.Compte tenu de ce qui précède, les modifications proposées et les compensations convenues sont intégrées dans le projet de liste consolidée AGCS présenté par les CE, qui résulte de la fusion des listes d’engagements existantes des CE et de leurs États membres auxquelles ont été ajoutés à la fois les modifications et retraits d’engagements notifiés par les CE dans les documents S/SECRET/8 and S/SECRET/9 et les compensations convenues entre les CE et l’Australie.

7.S’agissant de la procédure engagée au moyen de la notification contenue dans le document S/SECRET/9, les CE et l’Australie ne sont pas parvenues à un accord avant la fin de la période prévue pour les négociations et aucun Membre affecté n’a soumis la question à arbitrage dans le délai applicable visé au paragraphe 7 du document S/L/80. En vertu de l’article XXI, paragraphe 3, point b), de l’AGCS et sous réserve de l’achèvement des procédures définies aux paragraphes 20 à 22 du document S/L/80, les CE seront libres de mettre en œuvre les modifications et les retraits proposés dans le document S/SECRET/9.

6.Au cours de ces négociations, les CE et l’Australie se sont accordées sur des compensations relatives aux modifications et retraits contenus dans le document S/SECRET/8. Les annexes I et II du présent rapport, ainsi que la lettre commune à laquelle il est annexé, constituent l’Accord entre les CE et l’Australie concernant le document S/SECRET/8 aux fins de l’article XXI, paragraphe 2, point a), de l’AGCS. L’Accord ne sera pas interprété comme modifiant les listes d’exemptions au titre de l’article II dont bénéficient les CE et leurs États membres. L’Accord ne sera pas interprété comme affectant les droits et obligations des parties définis à l’article VIII de l’AGCS.

4.L’Australie a présenté deux déclarations d’intérêt conformément à l’article XXI, paragraphe 2, point a), de l’AGCS (référencées respectivement sous le n° S/L/164 pour ce qui est du document S/SECRET/8 et sous le n° S/L/225 pour ce qui est du document S/SECRET/9). Les CE et l’Australie ont entamé des négociations conformément à l’article XXI, paragraphe 2, point a), de l’AGCS en ce qui concerne les documents S/SECRET/8 et S/SECRET/9.

3.À la suite de la soumission de la notification contenue dans le document S/SECRET/9 et conformément à l’article XXI, paragraphe 2, point a), de l’AGCS, quatorze Membres de l’OMC (Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chine, Colombie, Équateur, Hong Kong (Chine), Inde, Japon, Corée, Nouvelle-Zélande, Uruguay et États-Unis) ont présenté une déclaration d’intérêt.

2.À la suite de la soumission de la notification contenue dans le document S/SECRET/8 et conformément à l’article XXI, paragraphe 2, point a), de l’AGCS, dix-huit Membres de l’OMC (Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chine, Taipei chinois, Colombie, Cuba, Équateur, Hong Kong (Chine), Inde, Japon, Corée, Nouvelle-Zélande, Philippines, Suisse, Uruguay et États-Unis) ont présenté une déclaration d’intérêt.

1.Par deux communications soumises conformément à l’article V de l’AGCS respectivement le 28 mai 2004 et le 4 avril 2005 (distribuées comme document S/SECRET/8, daté du 11 juin 2004 et document S/SECRET/9, daté du 12 avril 2005), les CE ont notifié leur intention de modifier ou retirer les engagements spécifiques inclus dans la liste annexée auxdites communications (ci-après les «modifications proposées»), conformément à l’article V, paragraphe 5, de l’AGCS et conformément aux dispositions de l’article XXI, paragraphe 1, point b), de l’AGCS. Les modifications proposées figurent à l’annexe I.

les modifications proposées dans les listes d’engagements AGCS des Communautés européennes et de leurs États membres (ci-après les «CE») afin de tenir compte de l’adhésion aux Communautés européennes de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République d’Autriche, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande et du Royaume de Suède.

Conformément aux procédures visées aux paragraphes 20 à 22 du document S/L/80, les CE communiqueront au Secrétariat, pour distribution, le projet de liste consolidée d’ici au 14 septembre 2006 en vue de sa certification, pour autant qu’un accord ait été signé avec tous les Membres affectés ou que le délai fixé au paragraphe 7 du document S/L/80 ait expiré sans qu’aucun arbitrage n’ait été demandé. Les résultats des négociations entreront en vigueur une fois achevées les procédures de certification, à une date à spécifier par les CE à l’issue de leurs procédures de ratification internes, que les CE s’engagent à rendre aussi brèves que possible. Les modifications et les retraits proposés dans les documents S/SECRET/8 et S/SECRET/9 n’entreront pas en vigueur avant l’ensemble des compensations mentionnées à l’annexe II.

La présente lettre et les annexes I et II du rapport ci-joint constituent l’Accord entre les CE et l’Australie à propos du document S/SECRET/8 aux fins de l’article XXI, paragraphe 2, point a), de l’AGCS. L’Accord ne sera pas interprété comme modifiant les listes d’exemptions au titre de l’article II dont bénéficient les CE et leurs États membres.. L’Accord ne sera pas interprété comme affectant les droits et obligations des parties définis à l’article VIII de l’AGCS.

Le rapport portant sur les résultats des négociations susvisées, qui est annexé à la présente lettre, comprend 1) les modifications proposées dans les notifications susmentionnées, 2) les compensations convenues eu égard aux modifications et aux retraits notifiés dans le document S/SECRET/8 et 3) le projet de liste consolidée d’engagements spécifiques qui résulte de la fusion des listes d’engagements existantes des CE et de leurs États membres auxquelles ont été ajoutés à la fois les modifications ou les retraits notifiés par les CE dans les documents S/SECRET/8 et S/SECRET/9 et les compensations convenues entre les CE et l’Australie.

S’agissant de la procédure engagée au moyen de la notification contenue dans le document S/SECRET/9, les CE et l’Australie ne sont pas parvenues à un accord avant la fin de la période prévue pour les négociations, et aucun Membre affecté n’a soumis la question à arbitrage dans le délai applicable visé au paragraphe 7 du document S/L/80. En vertu de l’article XXI, paragraphe 3, point b), de l’AGCS et sous réserve de l’achèvement des procédures définies aux paragraphes 20 à 22 du document S/L/80, les CE seront libres de mettre en œuvre les modifications et les retraits proposés dans le document S/SECRET/9.

S’agissant de la procédure engagée au moyen de la notification contenue dans le document S/SECRET/8, la période initiale de négociation, qui a expiré le 26 octobre 2004, a été prorogée cinq fois (d’un commun accord), respectivement jusqu’au 26 avril 2005, 27 février 2006, 1er juin 2006, 1er juillet et 17 juillet 2006. Au cours de ces négociations, les CE et l’Australie se sont accordées sur des compensations relatives aux retraits et modifications d’engagements contenus dans le document S/SECRET/8.

À la suite de la soumission de chacune de ces communications, l’Australie a présenté une déclaration d’intérêt conformément à l’article XXI, paragraphe 2, point a), de l’AGCS (référencées respectivement sous le n° S/L/164 pour ce qui est du document S/SECRET/8 et sous le n° S/L/225 pour ce qui est du document S/SECRET/9). Les CE et l’Australie ont entamé des négociations conformément à l’article XXI, paragraphe 2, point a), de l’AGCS en ce qui concerne les documents S/SECRET/8 et S/SECRET/9.

Par deux communications soumises conformément à l’article V de l’AGCS respectivement le 28 mai 2004 et le 4 avril 2005 (distribuées comme document S/SECRET/8, daté du 11 juin 2004, et document S/SECRET/9, daté du 12 avril 2005), les CE ont notifié leur intention de modifier ou retirer les engagements spécifiques inclus dans la liste annexée auxdites communications, conformément à l’article V, paragraphe 5, de l’AGCS et aux dispositions de l’article XXI, paragraphe 1, point b), de l’AGCS.

les modifications proposées dans les listes d’engagements AGCS des Communautés européennes et de leurs États membres (ci-après les «CE») afin de tenir compte de l’adhésion aux Communautés européennes de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République d’Autriche, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande et du Royaume de Suède.

Lettre commune des Communautés européennes et de leurs États membres, d’une part, et de l’Australie, d’autre part, présentée conformément au paragraphe 5 des Procédures pour la mise en œuvre de l’article XXI de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) (document S/L/80 du 29 octobre 1999)

relative à la conclusion des accords au titre de l’article XXI de l’AGCS avec l’Argentine, l’Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), la Colombie, Cuba, l’Équateur, Hong Kong (Chine), l’Inde, le Japon, la Corée, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la Suisse et les États-Unis concernant les ajustements compensatoires nécessaires à la suite de l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République d’Autriche, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l’Union européenne

– Engagements de CZ, FI, HU et SK concernant l’accès au marché et le traitement national dans le cadre des modes 2 et 3.

– Texte nouveau (moins restrictif) en ce qui concerne l’examen des besoins économiques par IT pour les bars, cafés et restaurants dans le cadre du mode 3, y compris l’engagement d’appliquer cet examen de manière non discriminatoire.

– FI: modification des exigences en matière de résidence permanente dans le cadre du mode 3 («au moins l’un des fondateurs, les membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance et l’administrateur-gérant doivent avoir leur résidence permanente dans la Communauté européenne…» au lieu de «La moitié au moins des fondateurs, des membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance et des délégués, ainsi que le directeur général, le fondé de pouvoir, et la personne ayant la signature pour le compte de l’établissement de crédit doivent avoir leur lieu de résidence dans la Communauté européenne…»).

– Note de bas de page précisant que les sous-secteurs 2.C.h) à 2.C.m) de la liste de classification sectorielle des services contenue dans le document MTN, GNS/W/120 (services à valeur ajoutée) et les sous-secteurs 2.C.a) à 2.C.g) de cette liste sont inclus ici. Le sous-secteur 2.C.o) de cette liste est également inclus ici dans la mesure où il répond à cette définition. Pour les besoins de la présente énumération, le sous-secteur 2.C.n) de cette liste (traitement de données et/ou d’informations en ligne) fait partie des engagements sous 1.B (services informatiques et services connexes).

– Clarification de FI indiquant que ses trois limitations horizontales établies dans le cadre du mode 3, à savoir la limitation imposée aux entités juridiques concernant l’accès au marché, la limitation imposée aux filiales, succursales, agences et bureaux de représentation en ce qui concerne le traitement national et celle s’appliquant aux investissements en ce qui concerne l’accès au marché ne s’appliquent pas aux services de télécommunication.

– Engagements de CY, MT et PL concernant l’accès au marché et le traitement national dans le cadre du mode 1.

– Amélioration par SE des conditions pour les fournisseurs de services contractuels dans le cadre du mode 4 en ce qui concerne les services informatiques et services connexes dans la section horizontale et nouveaux engagements souscrits par SE pour les fournisseurs de services contractuels dans le cadre du mode 4 en ce qui concerne CPC 845 et 849.

– Engagements de HU concernant l’accès au marché et le traitement national dans le cadre des modes 1, 2 et 3 pour CPC 845 et 849

– Engagements de CY, CZ, MT, PL, SI et SK concernant l’accès au marché et le traitement national dans le cadre du mode 3.

– Engagements de CY et MT concernant l’accès au marché et le traitement national dans le cadre du mode 2

– Engagements de CY et MT concernant l’accès au marché et le traitement national dans la section horizontale et dans la section propre aux secteurs dans lesquels CY et MT ont souscrit des engagements dans le cadre du mode 3.

– Suppression de la limitation concernant le traitement national dans le cadre du mode 3 pour AT en ce qui concerne les succursales de société par actions (Aktiengesellschaften) étrangères et les sociétés à responsabilité limitée (Gesellschaften mit beschränkter Haftung).

– Note de bas de page indiquant que cette limitation ne s’applique pas aux services de télécommunication et aux services informatiques et services connexes.

*Services de transports maritimes – sauf cabotage – a) Transport de passagers (CPC 7211); b) Transport de marchandises (CPC 7212) (page 242). Les engagements de Malte dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d’affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.

*Services d’agences de voyages et d’organisateurs touristiques (CPC 7471) (pages 233 et 234). Les engagements de Malte dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d’affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.

*Hôtellerie, restauration et services de traiteurs (CPC 641, 642 et 643) (page 232). Les engagements de Malte dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d’affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.

*Services bancaires et autres services financiers (à l’exclusion de l’assurance) – x) e) opérations sur les valeurs mobilières négociables (page 223). Les engagements de Chypre dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d’affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.

*Assurance et services connexes – i) Assurance directe (y compris la co-assurance): a) sur la vie et b) autre que sur la vie (pages 211 et 212). Les engagements de Chypre dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d’affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.

*Services de recherche-développement – b) Recherche-développement en sciences sociales et humaines (CPC 852) (pages 89 et 90). Les engagements de Chypre dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d’affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.

*Services informatiques et services connexes – a) Services de consultation en matière d’installation des matériels informatiques (CPC 841) (page 82) – b) Services de réalisation de logiciels (CPC 842) (page 83) – c) Services de traitement de données (CPC 843) (page 85) – d) Services de bases de données (CPC 844) (page 86). Les engagements de Chypre dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d’affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.

*Engagements de Chypre et de Malte dans le cadre du mode 4 concernant le traitement national (pages 25, 29 et 32 du document S/SECRET/8). Ces engagements sont retirés.

*Transport aérien – Ventes et commercialisation (pages 247 et 248). La liste des engagements spécifiques de l’Estonie ne contenait pas la limitation concernant le traitement national pour la distribution par SIR de services de transport aérien assurés par un transporteur exploitant du SIR.

*Services bancaires et autres services financiers (à l’exclusion de l’assurance) (pages 193, 213 et 217). Les limitations relatives à l’accès au marché indiquant qu'«une société de gestion spécialisée doit être créée pour gérer les fonds communs et les sociétés d’investissement» et que «seules les entreprises ayant leur siège social dans la Communauté peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des sociétés d’investissement», à la fois dans le cadre du mode 1 et du mode 3, n’étaient pas contenues dans la liste de la République tchèque pour le mode 3, ni dans la liste de l’Estonie (tant pour le mode 1 que pour le mode 3), ni dans celle de la Lettonie pour le mode 3, ni dans celle de la Lituanie pour le mode 1, ni dans celle de la Hongrie pour le mode 3, ni dans celle de la Slovaquie pour le mode 3. Ces limitations sont désormais étendues à ces États membres.

*Services annexes aux industries manufacturières (pages 109 et 110). Les engagements contenus dans la liste de la Lettonie, de la Lituanie et de l’Autriche sont retirés.

*Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs – d’aéronefs (page 95). La limitation concernant l’accès au marché dans le cadre du mode 2 est étendue à l’Estonie, à la Lituanie, à la Hongrie, à l’Autriche, à la Slovénie, à la Finlande et à la Suède, et la limitation concernant l’accès au marché dans le cadre du mode 3 est étendue à l’Estonie, à la Hongrie et à l’Autriche.

*Limitation concernant le traitement national pour les subventions dans le cadre du mode 4 (page 13). La liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Hongrie, de Malte et de la Slovaquie ne contenait pas la limitation relative aux subventions, inscrites dans la liste des engagements des CE et de leurs États membres dans le cadre du mode 4. Cette limitation est désormais étendue à ces États membres.

*Limitations concernant le traitement national pour les subventions dans le cadre du mode 3 (page 13). La liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de l’Autriche, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Finlande et de la Suède ne contenait qu’une partie des limitations relatives aux subventions inscrites dans la liste des engagements des CE et de leurs États membres dans le cadre du mode 3. Ces limitations sont désormais étendues à ces États membres.

*Limitations concernant le traitement national imposées aux succursales, agences et bureaux de représentation dans le cadre du mode 3 (pages 9 et 10). Cette entrée ne figurait pas dans la liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Slovénie et de la Slovaquie. Cette limitation s’applique désormais à tous les États membres.

9.Conformément aux procédures visées aux paragraphes 20 à 22 du document S/L/80, les CE communiqueront au Secrétariat, pour distribution, le projet de liste consolidée d’ici au 14 septembre 2006 en vue de sa certification, pour autant qu’un accord ait été signé avec tous les Membres affectés ou que le délai fixé au paragraphe 7 du document S/L/80 ait expiré sans qu’aucun arbitrage n’ait été demandé. Les résultats des négociations entreront en vigueur une fois achevées les procédures de certification, à une date à spécifier par les CE à l’issue de leurs procédures de ratification internes, que les CE s’engagent à rendre aussi brèves que possible. Les modifications et les retraits proposés dans les documents S/SECRET/8 et S/SECRET/9 n’entreront pas en vigueur avant l’ensemble des compensations mentionnées à l’annexe II.

8.Compte tenu de ce qui précède, les modifications proposées et les compensations convenues sont intégrées dans le projet de liste consolidée AGCS présenté par les CE, qui résulte de la fusion des listes d’engagements existantes des CE et de leurs États membres auxquelles ont été ajoutés à la fois les modifications et retraits d’engagements notifiés par les CE dans les documents S/SECRET/8 et S/SECRET/9 et les compensations convenues entre les CE et l’Argentine.

7.S’agissant de la procédure engagée au moyen de la notification contenue dans le document S/SECRET/9, les CE et l’Argentine ne sont pas parvenues à un accord avant la fin de la période prévue pour les négociations et aucun Membre affecté n’a soumis la question à arbitrage dans le délai applicable visé au paragraphe 7 du document S/L/80. En vertu de l’article XXI, paragraphe 3, point b), de l’AGCS et sous réserve de l’achèvement des procédures définies aux paragraphes 20 à 22 du document S/L/80, les CE seront libres de mettre en œuvre les modifications et les retraits proposés dans le document S/SECRET/9.

6.Au cours de ces négociations, les CE et l’Argentine se sont accordées sur des compensations relatives aux retraits et modifications d’engagements contenus dans le document S/SECRET/8. Les annexes I et II du présent rapport, ainsi que la lettre commune à laquelle il est annexé, constituent l’Accord entre les CE et l’Argentine concernant le document S/SECRET/8 aux fins de l’article XXI, paragraphe 2, point a), de l’AGCS. L’Accord ne sera pas interprété comme modifiant les listes d’exemptions au titre de l’article II dont bénéficient les CE et leurs États membres. L’Accord ne sera pas interprété comme affectant les droits et obligations des parties définis à l’article VIII de l’AGCS.

4.L’Argentine a présenté deux déclarations d’intérêt conformément à l’article XXI, paragraphe 2, point a), de l’AGCS (référencées respectivement sous le n° S/L/175 pour ce qui est du document S/SECRET/8 et sous le n° S/L/228 pour ce qui est du document S/SECRET/9). Les CE et l’Argentine ont entamé des négociations conformément à l’article XXI, paragraphe 2, point a), de l’AGCS en ce qui concerne les documents S/SECRET/8 et S/SECRET/9.

3.À la suite de la soumission de la notification contenue dans le document S/SECRET/9 et conformément à l’article XXI, paragraphe 2, point a), de l’AGCS, quatorze Membres de l’OMC (Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chine, Colombie, Équateur, Hong Kong (Chine), Inde, Japon, Corée, Nouvelle-Zélande, Uruguay et États-Unis) ont présenté une déclaration d’intérêt.

2.À la suite de la soumission de la notification contenue dans le document S/SECRET/8 et conformément à l’article XXI, paragraphe 2, point a), de l’AGCS, dix-huit Membres de l’OMC (Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chine, Taipei chinois, Colombie, Cuba, Équateur, Hong Kong (Chine), Inde, Japon, Corée, Nouvelle-Zélande, Philippines, Suisse, Uruguay et États-Unis) ont présenté une déclaration d’intérêt.

1.Par deux communications soumises conformément à l’article V de l’AGCS respectivement le 28 mai 2004 et le 4 avril 2005 (distribuées comme document S/SECRET/8, daté du 11 juin 2004 et document S/SECRET/9, daté du 12 avril 2005), les CE ont notifié leur intention de modifier ou retirer les engagements spécifiques inclus dans la liste annexée auxdites communications (ci-après les «modifications proposées»), conformément à l’article V, paragraphe 5, de l’AGCS et aux dispositions de l’article XXI, paragraphe 1, point b), de l’AGCS. Les modifications proposées figurent à l’annexe I.

les modifications proposées dans les listes d’engagements AGCS des Communautés européennes et de leurs États membres (ci-après les «CE») afin de tenir compte de l’adhésion aux Communautés européennes de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République d’Autriche, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande et du Royaume de Suède.

Conformément aux procédures visées aux paragraphes 20 à 22 du document S/L/80, les CE communiqueront au Secrétariat, pour distribution, le projet de liste consolidée d’ici au 14 septembre 2006 en vue de sa certification, pour autant qu’un accord ait été signé avec tous les Membres affectés ou que le délai fixé au paragraphe 7 du document S/L/80 ait expiré sans qu’aucun arbitrage n’ait été demandé. Les résultats des négociations entreront en vigueur une fois achevées les procédures de certification, à une date à spécifier par les CE à l’issue de leurs procédures de ratification internes, que les CE s’engagent à rendre aussi brèves que possible. Les modifications et les retraits proposés dans les documents S/SECRET/8 et S/SECRET/9 n’entreront pas en vigueur avant l’ensemble des compensations mentionnées à l’annexe II.

La présente lettre et les annexes I et II du rapport ci-joint constituent l’Accord entre les CE et l’Argentine concernant le document S/SECRET/8 aux fins de l’article XXI, paragraphe 2, point a), de l’AGCS. L’Accord ne sera pas interprété comme modifiant les listes d’exemptions au titre de l’article II dont bénéficient les CE et leurs États membres. L’Accord ne sera pas interprété comme affectant les droits et obligations des parties définis à l’article VIII de l’AGCS.

Le rapport portant sur les résultats des négociations susvisées, qui est annexé à la présente lettre, comprend 1) les modifications proposées dans les notifications susmentionnées, 2) les compensations convenues eu égard aux modifications et aux retraits notifiés dans le document S/SECRET/8 et 3) le projet de liste consolidée d’engagements spécifiques qui résulte de la fusion des listes d’engagements existantes des CE et de leurs États membres auxquelles ont été ajoutés à la fois les modifications ou les retraits notifiés par les CE dans les documents S/SECRET/8 et S/SECRET/9 et les compensations convenues entre les CE et l’Argentine.

S’agissant de la procédure engagée au moyen de la notification contenue dans le document S/SECRET/9, les CE et l’Argentine ne sont pas parvenues à un accord avant la fin de la période prévue pour les négociations et aucun Membre affecté n’a soumis la question à arbitrage dans le délai applicable visé au paragraphe 7 du document S/L/80. En vertu de l’article XXI, paragraphe 3, point b), de l’AGCS et sous réserve de l’achèvement des procédures définies aux paragraphes 20 à 22 du document S/L/80, les CE seront libres de mettre en œuvre les modifications et les retraits proposés dans le document S/SECRET/9.

En ce qui concerne la procédure engagée au moyen de la notification contenue dans le document S/SECRET/8, la période initiale de négociations, qui a expiré le 26 octobre 2004, a été prorogée cinq fois (d’un commun accord), respectivement jusqu’au 26 avril 2005, 27 février 2006, 1er juin 2006, 1er juillet et 17 juillet 2006). Au cours de ces négociations, les CE et l’Argentine se sont accordées sur des compensations relatives aux retraits et modifications d’engagements contenus dans le document S/SECRET/8.

À la suite de la soumission de chacune de ces communications, l’Argentine a présenté une déclaration d’intérêt conformément à l’article XXI, paragraphe 2, point a), de l’AGCS (référencées respectivement sous le n° S/L/175 pour ce qui est du document S/SECRET/8 et sous le n° S/L/228 pour ce qui est du document S/SECRET/9). Les CE et l’Argentine ont entamé des négociations conformément à l’article XXI, paragraphe 2, point a), de l’AGCS en ce qui concerne les documents S/SECRET/8 et S/SECRET/9.

Par deux communications soumises conformément à l’article V de l’AGCS respectivement le 28 mai 2004 et le 4 avril 2005 (distribués comme document S/SECRET/8, daté du 11 juin 2004, et document S/SECRET/9, daté du 12 avril 2005), les CE ont notifié leur intention de modifier ou retirer les engagements spécifiques inclus dans la liste annexée auxdites communications, conformément à l’article V, paragraphe 5, de l’AGCS et aux dispositions de l’article XXI, paragraphe 1, point b), de l’AGCS.

les modifications proposées dans les listes d’engagements AGCS des Communautés européennes et de leurs États membres (ci-après les «CE») afin de tenir compte de l’adhésion aux Communautés européennes de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République d’Autriche, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande et du Royaume de Suède.

Lettre commune des Communautés européennes et de leurs États membres, d’une part, et de l’Argentine, d’autre part, présentée conformément au paragraphe 5 des Procédures pour la mise en œuvre de l’article XXI de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) (document S/L/80 du 29 octobre 1999)

relative à la conclusion des accords au titre de l’article XXI de l’AGCS avec l’Argentine, l’Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), la Colombie, Cuba, l’Équateur, Hong Kong (Chine), l’Inde, le Japon, la Corée, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la Suisse et les États-Unis concernant les ajustements compensatoires nécessaires à la suite de l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République d’Autriche, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l’Union européenne

– Engagements de CZ, FI, HU et SK concernant l’accès au marché et le traitement national dans le cadre des modes 2 et 3.

– Texte nouveau (moins restrictif) en ce qui concerne l’examen des besoins économiques par IT pour les bars, cafés et restaurants dans le cadre du mode 3, y compris l’engagement d’appliquer cet examen de manière non discriminatoire.

– FI: modification des exigences en matière de résidence permanente dans le cadre du mode 3 («au moins l’un des fondateurs, les membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance et l’administrateur-gérant doivent avoir leur résidence permanente dans la Communauté européenne…» au lieu de «La moitié au moins des fondateurs, des membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance et des délégués, ainsi que le directeur général, le fondé de pouvoir, et la personne ayant la signature pour le compte de l’établissement de crédit doivent avoir leur lieu de résidence dans la Communauté européenne…»).

– Note de bas de page précisant que les sous-secteurs 2.C.h) à 2.C.m) de la liste de classification sectorielle des services contenue dans le document MTN, GNS/W/120 (services à valeur ajoutée) et les sous-secteurs 2.C.a) à 2.C.g) de cette liste sont inclus ici. Le sous-secteur 2.C.o) de cette liste est également inclus ici dans la mesure où il répond à cette définition. Pour les besoins de la présente énumération, le sous-secteur 2.C.n) de cette liste (traitement de données et/ou d’informations en ligne) fait partie des engagements sous 1.B (services informatiques et services connexes).

– Clarification de FI indiquant que ses trois limitations horizontales établies dans le cadre du mode 3, à savoir la limitation imposée aux entités juridiques concernant l’accès au marché, la limitation imposée aux filiales, succursales, agences et bureaux de représentation en ce qui concerne le traitement national et celle s’appliquant aux investissements en ce qui concerne l’accès au marché ne s’appliquent pas aux services de télécommunication.

– Engagements de CY, MT et PL concernant l’accès au marché et le traitement national dans le cadre du mode 1.

– Amélioration par SE des conditions pour les fournisseurs de services contractuels dans le cadre du mode 4 en ce qui concerne les services informatiques et services connexes dans la section horizontale et nouveaux engagements souscrits par SE pour les fournisseurs de services contractuels dans le cadre du mode 4 en ce qui concerne CPC 845 et 849.

– Engagements de HU concernant l’accès au marché et le traitement national dans le cadre des modes 1, 2 et 3 pour CPC 845 et 849

– Engagements de CY, CZ, MT, PL, SI et SK concernant l’accès au marché et le traitement national dans le cadre du mode 3.

– Engagements de CY et MT concernant l’accès au marché et le traitement national dans le cadre du mode 2

– Engagements de CY et MT concernant l’accès au marché et le traitement national dans la section horizontale et dans la section propre aux secteurs dans lesquels CY et MT ont souscrit des engagements dans le cadre du mode 3.

– Suppression de la limitation concernant le traitement national dans le cadre du mode 3 pour AT en ce qui concerne les succursales de société par actions (Aktiengesellschaften) étrangères et les sociétés à responsabilité limitée (Gesellschaften mit beschränkter Haftung).

– Note de bas de page indiquant que cette limitation ne s’applique pas aux services de télécommunication et aux services informatiques et services connexes.

*Services de transports maritimes – sauf cabotage – a) Transport de passagers (CPC 7211); b) Transport de marchandises (CPC 7212) (page 242). Les engagements de Malte dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d’affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.

*Services d’agences de voyages et d’organisateurs touristiques (CPC 7471) (pages 233 et 234). Les engagements de Malte dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d’affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.

*Hôtellerie, restauration et services de traiteurs (CPC 641, 642 et 643) (page 232). Les engagements de Malte dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d’affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.

*Services bancaires et autres services financiers (à l’exclusion de l’assurance) – x) e) opérations sur les valeurs mobilières négociables (page 223). Les engagements de Chypre dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d’affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.

*Assurance et services connexes – i) Assurance directe (y compris la co-assurance): a) sur la vie et b) autre que sur la vie (pages 211 et 212). Les engagements de Chypre dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d’affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.

*Services de recherche-développement – b) Recherche-développement en sciences sociales et humaines (CPC 852) (pages 89 et 90). Les engagements de Chypre dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d’affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.

*Services informatiques et services connexes – a) Services de consultation en matière d’installation des matériels informatiques (CPC 841) (page 82) – b) Services de réalisation de logiciels (CPC 842) (page 83) – c) Services de traitement de données (CPC 843) (page 85) – d) Services de bases de données (CPC 844) (page 86). Les engagements de Chypre dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d’affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.

*Engagements de Chypre et de Malte dans le cadre du mode 4 concernant le traitement national (pages 25, 29 et 32 du document S/SECRET/8). Ces engagements sont retirés.

*Transport aérien – Ventes et commercialisation (pages 247 et 248). La liste des engagements spécifiques de l’Estonie ne contenait pas la limitation concernant le traitement national pour la distribution par SIR de services de transport aérien assurés par un transporteur exploitant du SIR.

*Services bancaires et autres services financiers (à l’exclusion de l’assurance) (pages 193, 213 et 217). Les limitations relatives à l’accès au marché indiquant qu'«une société de gestion spécialisée doit être créée pour gérer les fonds communs et les sociétés d’investissement» et que «seules les entreprises ayant leur siège social dans la Communauté peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des sociétés d’investissement», à la fois dans le cadre du mode 1 et du mode 3, n’étaient pas contenues dans la liste de la République tchèque pour le mode 3, ni dans la liste de l’Estonie (tant pour le mode 1 que pour le mode 3), ni dans celle de la Lettonie pour le mode 3, ni dans celle de la Lituanie pour le mode 1, ni dans celle de la Hongrie pour le mode 3, ni dans celle de la Slovaquie pour le mode 3. Ces limitations sont désormais étendues à ces États membres.

*Services annexes aux industries manufacturières (pages 109 et 110). Les engagements contenus dans la liste de la Lettonie, de la Lituanie et de l’Autriche sont retirés.

*Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs – d’aéronefs (page 95). La limitation concernant l’accès au marché dans le cadre du mode 2 est étendue à l’Estonie, à la Lituanie, à la Hongrie, à l’Autriche, à la Slovénie, à la Finlande et à la Suède, et la limitation concernant l’accès au marché dans le cadre du mode 3 est étendue à l’Estonie, à la Hongrie et à l’Autriche.

*Limitation concernant le traitement national pour les subventions dans le cadre du mode 4 (page 13). La liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Hongrie, de Malte et de la Slovaquie ne contenait pas la limitation relative aux subventions, inscrites dans la liste des engagements des CE et de leurs États membres dans le cadre du mode 4. Cette limitation est désormais étendue à ces États membres.

*Limitations concernant le traitement national pour les subventions dans le cadre du mode 3 (page 13). La liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de l’Autriche, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Finlande et de la Suède ne contenait qu’une partie des limitations relatives aux subventions inscrites dans la liste des engagements des CE et de leurs États membres dans le cadre du mode 3. Ces limitations sont désormais étendues à ces États membres.

*Limitations concernant le traitement national imposées aux succursales, agences et bureaux de représentation dans le cadre du mode 3 (pages 9 et 10). Cette entrée ne figurait pas dans la liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Slovénie et de la Slovaquie. Cette limitation s’applique désormais à tous les États membres.

9.Conformément aux procédures visées aux paragraphes 20 à 22 du document S/L/80, les CE communiqueront au Secrétariat, pour distribution, le projet de liste consolidée d’ici au 14 septembre 2006 en vue de sa certification, pour autant qu’un accord ait été signé avec tous les Membres affectés ou que le délai fixé au paragraphe 7 du document S/L/80 ait expiré sans qu’aucun arbitrage n’ait été demandé. Les résultats des négociations entreront en vigueur une fois achevées les procédures de certification, à une date à spécifier par les CE à l’issue de leurs procédures de ratification internes, que les CE s’engagent à rendre aussi brèves que possible. Les modifications et les retraits proposés dans les documents S/SECRET/8 et S/SECRET/9 n’entreront pas en vigueur avant l’ensemble des compensations mentionnées à l’annexe II.

8.Compte tenu de ce qui précède, les modifications proposées et les compensations convenues sont intégrées dans le projet de liste consolidée AGCS présenté par les CE, qui résulte de la fusion des listes d’engagements existantes des CE et de leurs États membres auxquelles ont été ajoutés à la fois les modifications et retraits d’engagements notifiés par les CE dans les documents S/SECRET/8 et S/SECRET/9 et les compensations convenues entre les CE et le Brésil.

7.S’agissant de la procédure engagée au moyen de la notification contenue dans le document S/SECRET/9, les CE et le Brésil ne sont pas parvenus à un accord avant la fin de la période prévue pour les négociations et aucun Membre affecté n’a soumis la question à arbitrage dans le délai applicable visé au paragraphe 7 du document S/L/80. En vertu de l’article XXI, paragraphe 3, point b), de l’AGCS et sous réserve de l’achèvement des procédures définies aux paragraphes 20 à 22 du document S/L/80, les CE seront libres de mettre en œuvre les modifications et les retraits proposés dans le document S/SECRET/9.

6.Au cours de ces négociations, les CE et le Brésil se sont accordés sur des compensations relatives aux modifications et retraits d’engagements contenus dans le document S/SECRET/8. Les annexes I et II du présent rapport, ainsi que la lettre commune à laquelle il est annexé, constituent l’Accord entre les CE et le Brésil concernant le document S/SECRET/8 aux fins de l’article XXI, paragraphe 2, point a), de l’AGCS. L’Accord ne sera pas interprété comme modifiant les listes d’exemptions au titre de l’article II dont bénéficient les CE et leurs États membres. L’Accord ne sera pas interprété comme affectant les droits et obligations des parties définis à l’article VIII de l’AGCS.

4.Le Brésil a présenté deux déclarations d’intérêt conformément à l’article XXI, paragraphe 2, point a), de l’AGCS (référencées respectivement sous le n° S/L/171 pour ce qui est du document S/SECRET/8 et sous le n° S/L/224 pour ce qui est du document S/SECRET/9). Les CE et le Brésil ont entamé des négociations conformément à l’article XXI, paragraphe 2, point a), de l’AGCS en ce qui concerne les documents S/SECRET/8 et S/SECRET/9.

3.À la suite de la soumission de la notification contenue dans le document S/SECRET/9 et conformément à l’article XXI, paragraphe 2, point a), de l’AGCS, quatorze Membres de l’OMC (Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chine, Colombie, Équateur, Hong Kong (Chine), Inde, Japon, Corée, Nouvelle-Zélande, Uruguay et États-Unis) ont présenté une déclaration d’intérêt.

2.À la suite de la soumission de la notification contenue dans le document S/SECRET/8 et conformément à l’article XXI, paragraphe 2, point a), de l’AGCS, dix-huit Membres de l’OMC (Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chine, Taipei chinois, Colombie, Cuba, Équateur, Hong Kong (Chine), Inde, Japon, Corée, Nouvelle-Zélande, Philippines, Suisse, Uruguay et États-Unis) ont présenté une déclaration d’intérêt.

1.Par deux communications soumises conformément à l’article V de l’AGCS respectivement le 28 mai 2004 et le 4 avril 2005 (distribuées comme document S/SECRET/8, daté du 11 juin 2004 et document S/SECRET/9, daté du 12 avril 2005), les CE ont notifié leur intention de modifier ou retirer les engagements spécifiques inclus dans la liste annexée auxdites communications (ci-après les «modifications proposées»), conformément à l’article V, paragraphe 5, de l’AGCS et aux dispositions de l’article XXI, paragraphe 1, point b), de l’AGCS. Les modifications proposées figurent à l’annexe I.

les modifications proposées dans les listes d’engagements AGCS des Communautés européennes et de leurs États membres (ci-après les «CE») afin de tenir compte de l’adhésion aux Communautés européennes de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République d’Autriche, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande et du Royaume de Suède.

Conformément aux procédures visées aux paragraphes 20 à 22 du document S/L/80, les CE communiqueront au Secrétariat, pour distribution, le projet de liste consolidée d’ici au 14 septembre 2006 en vue de sa certification, pour autant qu’un accord ait été signé avec tous les Membres affectés ou que le délai fixé au paragraphe 7 du document S/L/80 ait expiré sans qu’aucun arbitrage n’ait été demandé. Les résultats des négociations entreront en vigueur une fois achevées les procédures de certification, à une date à spécifier par les CE à l’issue de leurs procédures de ratification internes, que les CE s’engagent à rendre aussi brèves que possible. Les modifications et les retraits proposés dans les documents S/SECRET/8 et S/SECRET/9 n’entreront pas en vigueur avant l’ensemble des compensations mentionnées à l’annexe II.

La présente lettre et les annexes I et II du rapport ci-joint constituent l’Accord entre les CE et le Brésil concernant le document S/SECRET/8 aux fins de l’article XXI, paragraphe 2, point a), de l’AGCS. L’Accord ne sera pas interprété comme modifiant les listes d’exemptions au titre de l’article II dont bénéficient les CE et leurs États membres. L’Accord ne sera pas interprété comme affectant les droits et obligations des parties définis à l’article VIII de l’AGCS.

Le rapport portant sur les résultats des négociations susvisées, qui est annexé à la présente lettre, comprend 1) les modifications proposées dans les notifications susmentionnées, 2) les compensations convenues eu égard aux modifications et aux retraits notifiés dans le document S/SECRET/8 et 3) le projet de liste consolidée d’engagements spécifiques qui résulte de la fusion des listes d’engagements existantes des CE et de leurs États membres auxquelles ont été ajoutés à la fois les modifications ou les retraits notifiés par les CE dans les documents S/SECRET/8 et S/SECRET/9 et les compensations convenues entre les CE et le Brésil.

S’agissant de la procédure engagée au moyen de la notification contenue dans le document S/SECRET/9, les CE et le Brésil ne sont pas parvenus à un accord avant la fin de la période prévue pour les négociations et aucun Membre affecté n’a soumis la question à arbitrage dans le délai applicable visé au paragraphe 7 du document S/L/80. En vertu de l’article XXI, paragraphe 3, point b), de l’AGCS et sous réserve de l’achèvement des procédures définies aux paragraphes 20 à 22 du document S/L/80, les CE seront libres de mettre en œuvre les modifications et les retraits proposés dans le document S/SECRET/9.

En ce qui concerne la procédure engagée au moyen de la notification contenue dans le document S/SECRET/8, la période initiale de négociations, qui a expiré le 26 octobre 2004, a été prorogée cinq fois (d’un commun accord), respectivement jusqu’au 26 avril 2005, 27 février 2006, 1er juin 2006, 1er juillet et 17 juillet 2006. Au cours de ces négociations, les CE et le Brésil se sont accordés sur des compensations relatives aux retraits et modifications d’engagements contenus dans le document S/SECRET/8.

À la suite de la soumission de chacune de ces communications, le Brésil a présenté une déclaration d’intérêt conformément à l’article XXI, paragraphe 2, point a), de l’AGCS (référencées respectivement sous le n° S/L/171 pour ce qui est du document S/SECRET/8 et sous le n° S/L/224 pour ce qui est du document S/SECRET/9). Les CE et le Brésil ont entamé des négociations conformément à l’article XXI, paragraphe 2, point a), de l’AGCS en ce qui concerne les documents S/SECRET/8 et S/SECRET/9.

Par deux communications soumises conformément à l’article V de l’AGCS respectivement le 28 mai 2004 et le 4 avril 2005 (distribués comme document S/SECRET/8, daté du 11 juin 2004, et document S/SECRET/9, daté du 12 avril 2005), les CE ont notifié leur intention de modifier ou retirer les engagements spécifiques inclus dans la liste annexée auxdites communications, conformément à l’article V, paragraphe 5, de l’AGCS et aux dispositions de l’article XXI, paragraphe 1, point b), de l’AGCS.

les modifications proposées dans les listes d’engagements AGCS des Communautés européennes et de leurs États membres (ci-après les «CE») afin de tenir compte de l’adhésion aux Communautés européennes de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République d’Autriche, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande et du Royaume de Suède.

Lettre commune des Communautés européennes et de leurs États membres, d’une part, et du Brésil, d’autre part, présentée conformément au paragraphe 5 des Procédures pour la mise en œuvre de l’article XXI de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) (document S/L/80 du 29 octobre 1999)

relative à la conclusion des accords au titre de l’article XXI de l’AGCS avec l’Argentine, l’Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), la Colombie, Cuba, l’Équateur, Hong Kong (Chine), l’Inde, le Japon, la Corée, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la Suisse et les États-Unis concernant les ajustements compensatoires nécessaires à la suite de l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République d’Autriche, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l’Union européenne

– Engagements de CZ, FI, HU et SK concernant l’accès au marché et le traitement national dans le cadre des modes 2 et 3.

– Texte nouveau (moins restrictif) en ce qui concerne l’examen des besoins économiques par IT pour les bars, cafés et restaurants dans le cadre du mode 3, y compris l’engagement d’appliquer cet examen de manière non discriminatoire.

– FI: modification des exigences en matière de résidence permanente dans le cadre du mode 3 («au moins l’un des fondateurs, les membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance et l’administrateur-gérant doivent avoir leur résidence permanente dans la Communauté européenne…» au lieu de «La moitié au moins des fondateurs, des membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance et des délégués, ainsi que le directeur général, le fondé de pouvoir, et la personne ayant la signature pour le compte de l’établissement de crédit doivent avoir leur lieu de résidence dans la Communauté européenne…»).

– Note de bas de page précisant que les sous-secteurs 2.C.h) à 2.C.m) de la liste de classification sectorielle des services contenue dans le document MTN, GNS/W/120 (services à valeur ajoutée) et les sous-secteurs 2.C.a) à 2.C.g) de cette liste sont inclus ici. Le sous-secteur 2.C.o) de cette liste est également inclus ici dans la mesure où il répond à cette définition. Pour les besoins de la présente énumération, le sous-secteur 2.C.n) de cette liste (traitement de données et/ou d’informations en ligne) fait partie des engagements sous 1.B (services informatiques et services connexes).

– Clarification de FI indiquant que ses trois limitations horizontales établies dans le cadre du mode 3, à savoir la limitation imposée aux entités juridiques concernant l’accès au marché, la limitation imposée aux filiales, succursales, agences et bureaux de représentation en ce qui concerne le traitement national et celle s’appliquant aux investissements en ce qui concerne l’accès au marché ne s’appliquent pas aux services de télécommunication.

– Engagements de CY, MT et PL concernant l’accès au marché et le traitement national dans le cadre du mode 1.

– Amélioration par SE des conditions pour les fournisseurs de services contractuels dans le cadre du mode 4 en ce qui concerne les services informatiques et services connexes dans la section horizontale et nouveaux engagements souscrits par SE pour les fournisseurs de services contractuels dans le cadre du mode 4 en ce qui concerne CPC 845 et 849.

– Engagements de HU concernant l’accès au marché et le traitement national dans le cadre des modes 1, 2 et 3 pour CPC 845 et 849

– Engagements de CY, CZ, MT, PL, SI et SK concernant l’accès au marché et le traitement national dans le cadre du mode 3.

– Engagements de CY et MT concernant l’accès au marché et le traitement national dans le cadre du mode 2

– Engagements de CY et MT concernant l’accès au marché et le traitement national dans la section horizontale et dans la section propre aux secteurs dans lesquels CY et MT ont souscrit des engagements dans le cadre du mode 3.

– Suppression de la limitation concernant le traitement national dans le cadre du mode 3 pour AT en ce qui concerne les succursales de société par actions (Aktiengesellschaften) étrangères et les sociétés à responsabilité limitée (Gesellschaften mit beschränkter Haftung).

– Note de bas de page indiquant que cette limitation ne s’applique pas aux services de télécommunication et aux services informatiques et services connexes.

*Services de transports maritimes – sauf cabotage – a) Transport de passagers (CPC 7211); b) Transport de marchandises (CPC 7212) (page 242). Les engagements de Malte dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d’affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.

*Services d’agences de voyages et d’organisateurs touristiques (CPC 7471) (pages 233 et 234). Les engagements de Malte dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d’affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.

*Hôtellerie, restauration et services de traiteurs (CPC 641, 642 et 643) (page 232). Les engagements de Malte dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d’affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.

*Services bancaires et autres services financiers (à l’exclusion de l’assurance) – x) e) opérations sur les valeurs mobilières négociables (page 223). Les engagements de Chypre dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d’affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.

*Assurance et services connexes – i) Assurance directe (y compris la co-assurance): a) sur la vie et b) autre que sur la vie (pages 211 et 212). Les engagements de Chypre dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d’affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.

*Services de recherche-développement – b) Recherche-développement en sciences sociales et humaines (CPC 852) (pages 89 et 90). Les engagements de Chypre dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d’affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.

*Services informatiques et services connexes – a) Services de consultation en matière d’installation des matériels informatiques (CPC 841) (page 82) – b) Services de réalisation de logiciels (CPC 842) (page 83) – c) Services de traitement de données (CPC 843) (page 85) – d) Services de bases de données (CPC 844) (page 86). Les engagements de Chypre dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d’affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.

*Engagements de Chypre et de Malte dans le cadre du mode 4 concernant le traitement national (pages 25, 29 et 32 du document S/SECRET/8). Ces engagements sont retirés.

*Transport aérien – Ventes et commercialisation (pages 247 et 248). La liste des engagements spécifiques de l’Estonie ne contenait pas la limitation concernant le traitement national pour la distribution par SIR de services de transport aérien assurés par un transporteur exploitant du SIR.

*Services bancaires et autres services financiers (à l’exclusion de l’assurance) (pages 193, 213 et 217). Les limitations relatives à l’accès au marché indiquant qu'«une société de gestion spécialisée doit être créée pour gérer les fonds communs et les sociétés d’investissement» et que «seules les entreprises ayant leur siège social dans la Communauté peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des sociétés d’investissement», à la fois dans le cadre du mode 1 et du mode 3, n’étaient pas contenues dans la liste de la République tchèque pour le mode 3, ni dans la liste de l’Estonie (tant pour le mode 1 que pour le mode 3), ni dans celle de la Lettonie pour le mode 3, ni dans celle de la Lituanie pour le mode 1, ni dans celle de la Hongrie pour le mode 3, ni dans celle de la Slovaquie pour le mode 3. Ces limitations sont désormais étendues à ces États membres.

*Services annexes aux industries manufacturières (pages 109 et 110). Les engagements contenus dans la liste de la Lettonie, de la Lituanie et de l’Autriche sont retirés.

*Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs – d’aéronefs (page 95). La limitation concernant l’accès au marché dans le cadre du mode 2 est étendue à l’Estonie, à la Lituanie, à la Hongrie, à l’Autriche, à la Slovénie, à la Finlande et à la Suède, et la limitation concernant l’accès au marché dans le cadre du mode 3 est étendue à l’Estonie, à la Hongrie et à l’Autriche.

*Limitation concernant le traitement national pour les subventions dans le cadre du mode 4 (page 13). La liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Hongrie, de Malte et de la Slovaquie ne contenait pas la limitation relative aux subventions, inscrites dans la liste des engagements des CE et de leurs États membres dans le cadre du mode 4. Cette limitation est désormais étendue à ces États membres.

*Limitations concernant le traitement national pour les subventions dans le cadre du mode 3 (page 13). La liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de l’Autriche, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Finlande et de la Suède ne contenait qu’une partie des limitations relatives aux subventions inscrites dans la liste des engagements des CE et de leurs États membres dans le cadre du mode 3. Ces limitations sont désormais étendues à ces États membres.

*Limitations concernant le traitement national imposées aux succursales, agences et bureaux de représentation dans le cadre du mode 3 (pages 9 et 10). Cette entrée ne figurait pas dans la liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Slovénie et de la Slovaquie. Cette limitation s’applique désormais à tous les États membres.

9.Conformément aux procédures visées aux paragraphes 20 à 22 du document S/L/80, les CE communiqueront au Secrétariat, pour distribution, le projet de liste consolidée d’ici au 14 septembre 2006 en vue de sa certification, pour autant qu’un accord ait été signé avec tous les Membres affectés ou que le délai fixé au paragraphe 7 du document S/L/80 ait expiré sans qu’aucun arbitrage n’ait été demandé. Les résultats des négociations entreront en vigueur une fois achevées les procédures de certification, à une date à spécifier par les CE à l’issue de leurs procédures de ratification internes, que les CE s’engagent à rendre aussi brèves que possible. Les modifications et les retraits proposés dans les documents S/SECRET/8 et S/SECRET/9 n’entreront pas en vigueur avant l’ensemble des compensations mentionnées à l’annexe II.

8.Compte tenu de ce qui précède, les modifications proposées et les compensations convenues sont intégrées dans le projet de liste consolidée AGCS présenté par les CE, qui résulte de la fusion des listes d’engagements existantes des CE et de leurs États membres auxquelles ont été ajoutés à la fois les modifications et retraits d’engagements notifiés par les CE dans les documents S/SECRET/8 et S/SECRET/9 et les compensations convenues entre les CE et le Canada.

7.S’agissant de la procédure engagée au moyen de la notification contenue dans le document S/SECRET/9, les CE et le Canada ne sont pas parvenus à un accord avant la fin de la période prévue pour les négociations et aucun Membre affecté n’a soumis la question à arbitrage dans le délai applicable visé au paragraphe 7 du document S/L/80. En vertu de l’article XXI, paragraphe 3, point b), de l’AGCS et sous réserve de l’achèvement des procédures définies aux paragraphes 20 à 22 du document S/L/80, les CE seront libres de mettre en œuvre les modifications et les retraits proposés dans le document S/SECRET/9.

6.Au cours de ces négociations, les CE et le Canada se sont accordés sur des compensations relatives aux modifications et retraits d’engagements contenus dans le document S/SECRET/8. Les annexes I et II du présent rapport, ainsi que la lettre commune à laquelle il est annexé, constituent l’Accord entre les CE et le Canada concernant le document S/SECRET/8 aux fins de l’article XXI, paragraphe 2, point a), de l’AGCS. L’Accord ne sera pas interprété comme modifiant les listes d’exemptions au titre de l’article II dont bénéficient les CE et leurs États membres. L’Accord ne sera pas interprété comme affectant les droits et obligations des parties définis à l’article VIII de l’AGCS.

4.Le Canada a présenté deux déclarations d’intérêt conformément à l’article XXI, paragraphe 2, point a), de l’AGCS (référencées respectivement sous le n° S/L/165 pour ce qui est du document S/SECRET/8 et sous le n° S/L/216 pour ce qui est du document S/SECRET/9). Les CE et le Canada ont entamé des négociations conformément à l’article XXI, paragraphe 2, point a), de l’AGCS en ce qui concerne les documents S/SECRET/8 et S/SECRET/9.

3.À la suite de la soumission de la notification contenue dans le document S/SECRET/9 et conformément à l’article XXI, paragraphe 2, point a), de l’AGCS, quatorze Membres de l’OMC (Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chine, Colombie, Équateur, Hong Kong (Chine), Inde, Japon, Corée, Nouvelle-Zélande, Uruguay et États-Unis) ont présenté une déclaration d’intérêt.

2.À la suite de la soumission de la notification contenue dans le document S/SECRET/8 et conformément à l’article XXI, paragraphe 2, point a), de l’AGCS, dix-huit Membres de l’OMC (Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chine, Taipei chinois, Colombie, Cuba, Équateur, Hong Kong (Chine), Inde, Japon, Corée, Nouvelle-Zélande, Philippines, Suisse, Uruguay et États-Unis) ont présenté une déclaration d’intérêt.

1.Par deux communications soumises conformément à l’article V de l’AGCS respectivement le 28 mai 2004 et le 4 avril 2005 (distribuées comme document S/SECRET/8, daté du 11 juin 2004 et document S/SECRET/9, daté du 12 avril 2005), les CE ont notifié leur intention de modifier ou retirer les engagements spécifiques inclus dans la liste annexée auxdites communications (ci-après les «modifications proposées»), conformément à l’article V, paragraphe 5, de l’AGCS et aux dispositions de l’article XXI, paragraphe 1, point b), de l’AGCS. Les modifications proposées figurent à l’annexe I.

les modifications proposées dans les listes d’engagements AGCS des Communautés européennes et de leurs États membres (ci-après les «CE») afin de tenir compte de l’adhésion aux Communautés européennes de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République d’Autriche, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande et du Royaume de Suède.

Conformément aux procédures visées aux paragraphes 20 à 22 du document S/L/80, les CE communiqueront au Secrétariat, pour distribution, le projet de liste consolidée d’ici au 14 septembre 2006 en vue de sa certification, pour autant qu’un accord ait été signé avec tous les Membres affectés ou que le délai fixé au paragraphe 7 du document S/L/80 ait expiré sans qu’aucun arbitrage n’ait été demandé. Les résultats des négociations entreront en vigueur une fois achevées les procédures de certification, à une date à spécifier par les CE à l’issue de leurs procédures de ratification internes, que les CE s’engagent à rendre aussi brèves que possible. Les modifications et les retraits proposés dans les documents S/SECRET/8 et S/SECRET/9 n’entreront pas en vigueur avant l’ensemble des compensations mentionnées à l’annexe II.

La présente lettre et les annexes I et II du rapport ci-joint constituent l’Accord entre les CE et le Canada concernant le document S/SECRET/8 aux fins de l’article XXI, paragraphe 2, point a), de l’AGCS. L’Accord ne sera pas interprété comme modifiant les listes d’exemptions au titre de l’article II dont bénéficient les CE et leurs États membres. L’Accord ne sera pas interprété comme affectant les droits et obligations des parties définis à l’article VIII de l’AGCS.

Le rapport portant sur les résultats des négociations susvisées, qui est annexé à la présente lettre, comprend 1) les modifications proposées dans les notifications susmentionnées, 2) les compensations convenues eu égard aux modifications et aux retraits notifiés dans le document S/SECRET/8 et 3) le projet de liste consolidée d’engagements spécifiques qui résulte de la fusion des listes d’engagements existantes des CE et de leurs États membres auxquelles ont été ajoutés à la fois les modifications ou les retraits notifiés par les CE dans les documents S/SECRET/8 et S/SECRET/9 et les compensations convenues entre les CE et le Canada.

S’agissant de la procédure engagée au moyen de la notification contenue dans le document S/SECRET/9, les CE et le Canada ne sont pas parvenus à un accord avant la fin de la période prévue pour les négociations et aucun Membre affecté n’a soumis la question à arbitrage dans le délai applicable visé au paragraphe 7 du document S/L/80. En vertu de l’article XXI, paragraphe 3, point b), de l’AGCS et sous réserve de l’achèvement des procédures définies aux paragraphes 20 à 22 du document S/L/80, les CE seront libres de mettre en œuvre les modifications et les retraits proposés dans le document S/SECRET/9.

S’agissant de la procédure engagée au moyen de la notification contenue dans le document S/SECRET/8, la période initiale de négociations, qui a expiré le 26 octobre 2004, a été prorogée cinq fois (d’un commun accord), respectivement jusqu’au 26 avril 2005, 27 février 2006, 1er juin 2006, 1er juillet et 17 juillet 2006. Au cours de ces négociations, les CE et le Canada se sont accordés sur des compensations relatives aux retraits et modifications d’engagements contenus dans le document S/SECRET/8.

À la suite de la soumission de chacune de ces communications, le Canada a présenté une déclaration d’intérêt conformément à l’article XXI, paragraphe 2, point a), de l’AGCS (référencées respectivement sous le n° S/L/165 pour ce qui est du document S/SECRET/8 et sous le n° S/L/216 pour ce qui est du document S/SECRET/9). Les CE et le Canada ont entamé des négociations conformément à l’article XXI, paragraphe 2, point a), de l’AGCS en ce qui concerne les documents S/SECRET/8 et S/SECRET/9.

Par deux communications soumises conformément à l’article V de l’AGCS respectivement le 28 mai 2004 et le 4 avril 2005 (distribués comme document S/SECRET/8, daté du 11 juin 2004, et document S/SECRET/9, daté du 12 avril 2005), les CE ont notifié leur intention de modifier ou retirer les engagements spécifiques inclus dans la liste annexée auxdites communications, conformément à l’article V, paragraphe 5, de l’AGCS et aux dispositions de l’article XXI, paragraphe 1, point b), de l’AGCS.

les modifications proposées dans les listes d’engagements AGCS des Communautés européennes et de leurs États membres (ci-après les «CE») afin de tenir compte de l’adhésion aux Communautés européennes de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République d’Autriche, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande et du Royaume de Suède.

Lettre commune des Communautés européennes et de leurs États membres, d’une part, et du Canada, d’autre part, présentée conformément au paragraphe 5 des Procédures pour la mise en œuvre de l’article XXI de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) (document S/L/80 du 29 octobre 1999)

relative à la conclusion des accords au titre de l’article XXI de l’AGCS avec l’Argentine, l’Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), la Colombie, Cuba, l’Équateur, Hong Kong (Chine), l’Inde, le Japon, la Corée, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la Suisse et les États-Unis concernant les ajustements compensatoires nécessaires à la suite de l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République d’Autriche, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l’Union européenne

– Engagements de CZ, FI, HU et SK concernant l’accès au marché et le traitement national dans le cadre des modes 2 et 3.

– Texte nouveau (moins restrictif) en ce qui concerne l’examen des besoins économiques par IT pour les bars, cafés et restaurants dans le cadre du mode 3, y compris l’engagement d’appliquer cet examen de manière non discriminatoire.

– FI: modification des exigences en matière de résidence permanente dans le cadre du mode 3 («au moins l’un des fondateurs, les membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance et l’administrateur-gérant doivent avoir leur résidence permanente dans la Communauté européenne…» au lieu de «La moitié au moins des fondateurs, des membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance et des délégués, ainsi que le directeur général, le fondé de pouvoir, et la personne ayant la signature pour le compte de l’établissement de crédit doivent avoir leur lieu de résidence dans la Communauté européenne…»).

– Note de bas de page précisant que les sous-secteurs 2.C.h) à 2.C.m) de la liste de classification sectorielle des services contenue dans le document MTN, GNS/W/120 (services à valeur ajoutée) et les sous-secteurs 2.C.a) à 2.C.g) de cette liste sont inclus ici. Le sous-secteur 2.C.o) de cette liste est également inclus ici dans la mesure où il répond à cette définition. Pour les besoins de la présente énumération, le sous-secteur 2.C.n) de cette liste (traitement de données et/ou d’informations en ligne) fait partie des engagements sous 1.B (services informatiques et services connexes).

– Clarification de FI indiquant que ses trois limitations horizontales établies dans le cadre du mode 3, à savoir la limitation imposée aux entités juridiques concernant l’accès au marché, la limitation imposée aux filiales, succursales, agences et bureaux de représentation en ce qui concerne le traitement national et celle s’appliquant aux investissements en ce qui concerne l’accès au marché ne s’appliquent pas aux services de télécommunication.

– Engagements de CY, MT et PL concernant l’accès au marché et le traitement national dans le cadre du mode 1.

– Amélioration par SE des conditions pour les fournisseurs de services contractuels dans le cadre du mode 4 en ce qui concerne les services informatiques et services connexes dans la section horizontale et nouveaux engagements souscrits par SE pour les fournisseurs de services contractuels dans le cadre du mode 4 en ce qui concerne CPC 845 et 849.

– Engagements de HU concernant l’accès au marché et le traitement national dans le cadre des modes 1, 2 et 3 pour CPC 845 et 849

– Engagements de CY, CZ, MT, PL, SI et SK concernant l’accès au marché et le traitement national dans le cadre du mode 3.

– Engagements de CY et MT concernant l’accès au marché et le traitement national dans le cadre du mode 2

– Engagements de CY et MT concernant l’accès au marché et le traitement national dans la section horizontale et dans la section propre aux secteurs dans lesquels CY et MT ont souscrit des engagements dans le cadre du mode 3.

– Suppression de la limitation concernant le traitement national dans le cadre du mode 3 pour AT en ce qui concerne les succursales de société par actions (Aktiengesellschaften) étrangères et les sociétés à responsabilité limitée (Gesellschaften mit beschränkter Haftung).

– Note de bas de page indiquant que cette limitation ne s’applique pas aux services de télécommunication et aux services informatiques et services connexes.

*Services de transports maritimes – sauf cabotage – a) Transport de passagers (CPC 7211); b) Transport de marchandises (CPC 7212) (page 242). Les engagements de Malte dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d’affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.

*Services d’agences de voyages et d’organisateurs touristiques (CPC 7471) (pages 233 et 234). Les engagements de Malte dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d’affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.

*Hôtellerie, restauration et services de traiteurs (CPC 641, 642 et 643) (page 232). Les engagements de Malte dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d’affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.

*Services bancaires et autres services financiers (à l’exclusion de l’assurance) – x) e) opérations sur les valeurs mobilières négociables (page 223). Les engagements de Chypre dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d’affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.

*Assurance et services connexes – i) Assurance directe (y compris la co-assurance): a) sur la vie et b) autre que sur la vie (pages 211 et 212). Les engagements de Chypre dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d’affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.

*Services de recherche-développement – b) Recherche-développement en sciences sociales et humaines (CPC 852) (pages 89 et 90). Les engagements de Chypre dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d’affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.

*Services informatiques et services connexes – a) Services de consultation en matière d’installation des matériels informatiques (CPC 841) (page 82) – b) Services de réalisation de logiciels (CPC 842) (page 83) – c) Services de traitement de données (CPC 843) (page 85) – d) Services de bases de données (CPC 844) (page 86). Les engagements de Chypre dans le cadre du mode 4 (personnes transférées temporairement par leur société, visiteurs en déplacement d’affaires et fournisseurs de services contractuels) et concernant le traitement national sont retirés.

*Engagements de Chypre et de Malte dans le cadre du mode 4 concernant le traitement national (pages 25, 29 et 32 du document S/SECRET/8). Ces engagements sont retirés.

*Transport aérien – Ventes et commercialisation (pages 247 et 248). La liste des engagements spécifiques de l’Estonie ne contenait pas la limitation concernant le traitement national pour la distribution par SIR de services de transport aérien assurés par un transporteur exploitant du SIR.

*Services bancaires et autres services financiers (à l’exclusion de l’assurance) (pages 193, 213 et 217). Les limitations relatives à l’accès au marché indiquant qu'«une société de gestion spécialisée doit être créée pour gérer les fonds communs et les sociétés d’investissement» et que «seules les entreprises ayant leur siège social dans la Communauté peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des sociétés d’investissement», à la fois dans le cadre du mode 1 et du mode 3, n’étaient pas contenues dans la liste de la République tchèque pour le mode 3, ni dans la liste de l’Estonie (tant pour le mode 1 que pour le mode 3), ni dans celle de la Lettonie pour le mode 3, ni dans celle de la Lituanie pour le mode 1, ni dans celle de la Hongrie pour le mode 3, ni dans celle de la Slovaquie pour le mode 3. Ces limitations sont désormais étendues à ces États membres.

*Services annexes aux industries manufacturières (pages 109 et 110). Les engagements contenus dans la liste de la Lettonie, de la Lituanie et de l’Autriche sont retirés.

*Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs – d’aéronefs (page 95). La limitation concernant l’accès au marché dans le cadre du mode 2 est étendue à l’Estonie, à la Lituanie, à la Hongrie, à l’Autriche, à la Slovénie, à la Finlande et à la Suède, et la limitation concernant l’accès au marché dans le cadre du mode 3 est étendue à l’Estonie, à la Hongrie et à l’Autriche.

*Limitation concernant le traitement national pour les subventions dans le cadre du mode 4 (page 13). La liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Hongrie, de Malte et de la Slovaquie ne contenait pas la limitation relative aux subventions, inscrites dans la liste des engagements des CE et de leurs États membres dans le cadre du mode 4. Cette limitation est désormais étendue à ces États membres.

*Limitations concernant le traitement national pour les subventions dans le cadre du mode 3 (page 13). La liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de l’Autriche, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Finlande et de la Suède ne contenait qu’une partie des limitations relatives aux subventions inscrites dans la liste des engagements des CE et de leurs États membres dans le cadre du mode 3. Ces limitations sont désormais étendues à ces États membres.

*Limitations concernant le traitement national imposées aux succursales, agences et bureaux de représentation dans le cadre du mode 3 (pages 9 et 10). Cette entrée ne figurait pas dans la liste des engagements spécifiques de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Slovénie et de la Slov