ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(64)180
Vol.1964/0040

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE -EUROPEENNE
COMMISSION
VI/COM(64)180final
Bruxelles,le27mai1964
PROPOSITION D'UNREGLEMENT DUCONSEIL
relativeaurégimedosproduits
transformés à"basedocéréaleset
deriz,
(présentéeparlaCommissionauConseil)
VI/COM(64)180final

-?L:'iGL:i'::iTT m C-.'ÏTS:?II .
relativo -aur-ó-jirio¿Loeproduitstrannfrrnósá"baac.-decxírúalesct
doriz
EXPOSE DES MOTIFS
1. L'entrée envigueur durèglement n°16/64/C.E.E. portant établissement
graduel d'uneorganisation commune dumarché duriz et'durèglement n°13/64/C.EE .
portant établissement graduel d'une organisation commune desmarchés dans le
secteur dulait etdesproduits laitiers ,ainsi que 1'opportunité detenir compte
del'expérience acquise aucours des deux premières années d'application durégi­
medesprélèvements etdeprocéder enmême temps àune codification desdiffé­
rents règlements quiont àplusieurs reprises modifié lerèglement n°55duCon­
seil relatif aurégime desproduits transformés àbase decéréales ,ont conduit
àune refonte decedernier .
2. Alasuite del'entrée envigueur durèglement n°16/64/C.E.E. ,certaines
dispositions durèglement n°55ont dûêtre modifiées afin que lerégime des
prélèvements etdes .restitutions prévu parlerèglement 16/64/C.E.E. puisse être
appliqué également àlafarine deriz ,auxgruaux etsemoules deriz ainsi qu'à •
l'amidon deriz .
C'estainsi fuelesarticles 1,2,3,13,14>15»17et18ont étéadaptés
pour tenir compte dufait quedésormais lerèglement n°55estbasé aussi bien
surlerèglement n°19quesurlerèglement n°16/64/C.E.E. etlesarticles 4?
5et9ont étémodifiés pour que l'élément mobile applicable aux produits transfor­
més àbase derizvisés dans ces articles soit calculé àpartir delaquantité
moyenne desbrisures deriz (produit debase )'nécessaire àleur fabrication .
Enfinunélément fixe propre àl'amidon deriz aétéprévu àl'article 9con­
formément àlarésolution duConseil du5février 1964 »
3« Lesrèglements qui àplusieurs reprises ontmodifié oucomplété lesdispo­
sitions durèglement n°55rendent opportun une codification ,quipermettra de
disposer d'untexte unique ,dont ilestinutile desouligner les avantages .Pour
faciliter lacompréhension dunouveau texte une liste desarticles durèglement
n°55,liste mentionnant lesrèglements modificatifs etleur objet ,es"présentée
enannexe .
Cette liste n'indique toutefois pas lesnouvelles modifications qui sont insé­
rées dans leprojet àl'examen duConseil .

-2-
4« L'occasion dolaprésentation auConseil d'untexte codifié etrévisé du
règlement n°55aétésaisie pour apporter enmême temps certaines modifications
suggérées par l'expérience acquise aussi bien par laCommission quepar lesEtats
membres aucours deadeux premières années d'application' durégime desprélèvements
etpour tenir compte delavolonté manifestée par leConseil lors desdiscussions
concernant lefinancement delapolitique agricole commune .
Cesmodifications concernent aussi bien lefonds quelaforme decerèglement .
Dans cedernier cas ,lebutvisé aété l'amélioration delaprésentation etla
simplification dutextes encequi concerne les modifications defonds ,elles se
trouvent présentées auxparagraphes suivants .
5• Retrait des produits repris àlaposition 23-07 duTEC .
Lapremière desmodifications defonds concerne leretrait durèglement n°55des
produits repris àlaposition ex23.07 duT.E.C. ,àsavoir lespréparations four­
ragères destinées àl'alimentation dubétail .Eneffet lescaractéristiques des
produits enquestion ,lefait qu'àpartir du1er juillet 1964 leprélèvement ap­
plicable àcesproduits lorsqu' ilscontiennent plus de50^delait enpoudre ,doit
être calcul© conformément auxdispositions durèglement n°13/64/C.E.E. ,eten­
fin l'opportunité deréunir dans unseul texte lesdispositions les concernant ,
conduisent àprévoir unrèglement séparé pour lespréparations fourragères desti­
nées àl'alimentation debétail .
6. Modification delafréquence del'élément mobile duprélèvement -Dépasse­
ment
Lerèglement n°II5/63/C.E.E. amodifié lafréquence etlemode decalcul de
l'élément mobile duprélèvement qui estdepuis lors calculé une seule fois par
\
mois enfonction deladifférence entre leprix deseuil dumois del'importation
etlamoyenne soit des'prix C.A.F. soit desprix franco-frontière fixés pour les
25premiers jours dumois précédant .L'élément mobile ainsi calculé est cependant .
ajusté lorsque ,aucours dumois del'importation ,ladifférence entre leprix
deseuil etleprix C.A.P. ouleprix franco-frontière dépasse lemontant pris
enconsidération pour lecalcul del'élément mobile deplus de0,25 U.C. .
L'expérience adémontré que cet écart de0,25 U.C. aabouti àunnombre de
dépassements tellement élevé que les avantages ducalcul forfaitaire s'entrou­
vent pratiquement annulés .
C'estainsi qu'entre le8novembre 1963 etle31mars 196.4 ,àsavoir pour une
période de144 jours ,lenombre total dedépassements etpar conséquent desmo­
difications del'élément mobile aété de379 »
99οΙ*οο

-3-
Unexamen effectué sur lameme période montre que l'objectif delastabilisation
dol'élément mobile aurait étéatteint enfixant leseuil dedépassement à0,75 unités
decompte .
Eneffet lenombre dedépassements s'est élevé às
-116dans lalimite de0,50 à-0,75 U.C.
-31dans lalimite de0,75 à1,00 U.C.
Toutefois lacrainte desrépercussions possibles que l'adoption d'untel seuil de
0,75 U.C. pourrait avoir surcertains échanges deproduits transformés aconduit
laCommission àneproposer ,comme seuil devariation ,qu'unmontant de0,50 U.C. .
7• . .\6vis ivnciCo *tauz –l'rìnoipcs ;;*jnorrnr£
Dans lecasoùplusieurs produits transformes sont obtenus par lamise enoeuvre
d'unememe céréale ,l'élément mobile duproduit considéré comme leprincipal était
calculé ,,jusqu' ici ,surlabase delaquantité dematière première supposée effecti­
vement mise enoeuvre tandis quecelui desautres produits (germes ,sons ,etc. )l'était
enfonction delaprotection estimée nécessaire pour une stabilisation desprix de
cesproduits .
Cesystème estéconomiquement justifié carlarelation entre lesprix desproduits
obtenus àpartir d'une même céréale découle plutôt delapolitique commerciale .oude
lasituation dumarché que .del'incidence ducoût delamatière première sur chacun
desproduits . '
Toutefois lorsque laprotection ainsi calculée estprise pour base pour ladéter­
mination delarestitution nécessaire àl'exportation desmêmes produits ,ilpeut
enrésulter desdistorsions dues notamment aufait que lecumul possible desresti­
tutions prévues pour chaque produit dépasse autotal ladifférence deprix àcompen­
ser.
Afin d'éviter cesinconvénients ,laCommission aestimé nécessaire deproposer ,
pour certains ,produits ,une diminution dela -protection globale prévues c'est lecas
decertaines farines ,semoules ,flocons etautres produits visés auxarticles 4et5
durèglement n°55»
Cette protection quiavait étéétablie enfonction desrendements àlafabrication
dans les industries lesmoins bien placées aétéréduite enraison dufait quedeux
années depolitique agricole commune ont dûpermettre àcesindustries des'adapter
aurégime desprélèvements etd'améliorer leur compétivité .
.../0.0

-4-
EnoutrelaCommission aprocédéàunediversification delaprotectionprévue
pourlesgermesetlegluten.Eneffetbienquecetteprotectionnesesoitpasré­
véléeexcessive,notammentpourlegluten,ilaparuopportunderéduirelaquantité
deproduitde"basepriseenconsidération pourlecalculde'l'élémentmobileetencon­
séquencedelarestitution ,afind'éliminerlesdistorsionsrésultantducumuldes
restitutions .
Toutefoislaréductiondel'élémentmobileaétécompenséeparuneaugmentation
correspondante del'élémentfixe.
8.Revisiondestaux-Gruauxetsemoules
L'article5durèglementn°55prévoyaitunseulélémentmobilepourlesgruaux
etsemoulesd'avoine,deseigle,d'orgeetdemaïssansaucunedifférenciation selon
quecesproduitsétaientdestinésàl'alimentation humaineouàl'alimentation ani­
male.Ilenestrésultédesdistorsions notammentdanslesexportations versles
paystiers.Il-estapparudès.lorsnécessaire deprévoirdes-tauxdifférentssuivant
lacomposition duproduit,paranalogieaveclesfarinesd'orge,d'avoineetdemaïs.
9«Revisiondestaux-Farinesetsemoulesdesagou,maniocetc.
Lesdispositions del'article7durèglementn°55prévoyaient àl'origineun
élémentmobileégalauprélèvement applicableà40kgsd'orgepourlesfarineset
semoulesdesagou,manioc,etc.quiavaientsubiunprocessusdedénaturation .
Cetauxaété,àtitreprovisoire ,ramenéà30kilogrammes .Cetteréductionn'ayant
pasprovoquédemodifications sensiblesdesimportations desfarinesdemaniocdans
laCommunautéetlasituationdumarchémondialdecesproduitsnepermettantpasde
prévoirdesmodifications ,importantes deprix,unéprotectionàunniveaucorrespon­
dantàceluiduprélèvement applicable à30kilogrammes' d'orgepeutêtremaintenue.
Toutefois,afindepermettrel'octroid'unepréférencepourlesimportations en
provenancedesE.A.M.A.ilaétéestiméopportundedécomposercetteprotection enun
élémentmobileégalauprélèvement applicable à15kilogrammes d'orgeetunélément
fixede0,35U.C.,quicorrespondauprélèvement moyenperçupour15kgsd'orgeau
coursd'unepériodederéférence.
10.Revisiondestaux-Sons
Lerèglementn°55prévoitquel'élémentmobilesurlessonsaugmentedanslecas
oùlateneurenamidonduproduitimportédépasseuncertainpourcentage ,cettemesu­
reayantétépriseafindedécouragerl'importation dessonsauxquelsdelafarine
auraitétémélangéeouquipermettraient doncencored'enextrairedelafarine.
«•.t...

Toutefoisilestapparuquelessonsderizetdemaisimportesnepouvaientpas,das
certainscas,respecterleplafondfixépourpouvoir "bénéficier del'élémentmobile
réduit,sansquecessonsaientétépourautantmanipulés.
C'estpourquoiilestopportundeprévoirunprélèvementréduitpourcessons
d'uneteneurenamidonsupérieureà35%?maisdontladestination àlaconsommation
animaleestgarantieparlasoumission àunprocessusdedénaturation .Celasansmo­
difiersensiblement levolumedesimportations danslaCommunauté desproduitsen
questionniinfluencerlemarchédesissues,devraitdonneruneassurenceauximpor­
tateursquantauxconséquences del'importation d'unproduitdontlateneurenamidon
dépasseraitlemaximumcitéenhaut»
11.Uniformisation del'élémentfixe-Glucoseetsiropdeglucose
Leprélèvement pourleglucosecomporteunélémentfixedontlemontantestencore
différentdanschaqueEtatmembre.
Cetélémentdevantêtreuniformeauplustardàlafindelapériodedetransition ,
ilestopportundefixerdèsmaintenantleniveauàatteindreetlemécanisme pour
yparvenir.Leniveaudel'élémentfixefinalaétéétablientenantcomptedela
protection del'industriedetransformation inscriteauT.E.C..
12.Modification del'élémentmobilepourlesgermesetlegluten
Lerèglementn°II5/63/C.E.E.enréduisantlafréquencedemodification del'élément
mobilearenduinutilelanonvariationpendanttouteunecampagnedel'élémentmo­
bile,telqu'ilavaitétéprévupourlesgermesetlegluten.Cesdeuxproduitspeu­
ventdèslorsêtresoumisàlarèglegénérale.
Enoutreaucunrapportdeprixn'existantentreglutendebléetglutend'autres
céréales,ilestapparuopportundeprévoirunélémentmobilespécifique àcedernier.
13»Restitution àl'exportation
Lerèglementn°II5/63/C.E.E.aintroduitleprincipedelamodification mensuel­
leaussibienduprélèvement quedelarestitution .Faisaitencoreexceptionlares­
titutionintracommunautaire octroyéeencasd'application delàpartd'unEtatmembre
del'aideàlaconsommation prévueparl'article23paragraphe 4durèglementn°19»
Aucuneraisonvaliden'existantpourmaintenirdanscecasunefréquencedevariation
différente ,cetterestitution aétéégalementsoumise -àlarèglegénérale.

-6-
Unoutrelerèglementn°19etlerèglementn°16/64/C.E.E.prévoyaientune
procéduredevotedifférenteencequiconcernelafixationdelarestitution
enverslespaystierspourlesproduitstransformés ,Ilestapparupréférable de
prévoiruneharmonisation decesprocéduressurlabasedecelleprévueàl'ar­
ticle15paragraphe 5durèglementn°16/64/C.E.E.
14aDatedemodification delarestitution àlaproduction desamidonset
fécules.
Lesdispositions concernantl'application durégimedesrestitutions àla
productionserontfixéesnonpluspourunepériodedébutantchaqueannéeau
1erjuilletmaisau1eroctobrecCettemodification sejustifieparlefaitque
lacampagnedecommercialisation dumaïs,matièrepremièreutiliséepourla
production duprincipalproduitbénéficiant docerégime,.débutedéjàle1eroc­
tobredanslesdeuxEtatsmombrosproducteurs ,etqu'iln'yapasd'inconvénients
àcequ'ilensoitdemômedanslesautresetqued'autrepartlaproduction de
fécule,secondproduitparordred'importancebénéficiant durégimeenquestion,
estconcentrée danslemoisd'automneetd'hiver.
15»Prisconconsidération dosintérdtsdosE„A.M.AeetdosP.T.O.M »
Encequiconcernelerégimeapplicable auxproduitstransformesvisesres­
pectivementàl'article 1a,linéad)durèglementn°19etàl'article1para­
graphe1alinéac)durèglementn°l6/64/C*E„E.,importésdanslesEtatsmembres
etoriginaires desEtatsAfricainsetMalgacheassociés,ilyalieu.derappeler
que,s'agissantd'unproduitanalogueetconcurrent ,laconventiond'Association
entrelaC.E,E0etlesEtatsAfricainsetMalgacheAssociéssignéeàYaoundéle
26juillet1963engagelaCommunautéàprendreonconsidération ,dansladéter­
minationdesapolitiqueagricolecommune,lesintérêtsdecesEtats.
EnvertudeladécisionduConseildes2et3décembre19^3relativeàl'As­
sociationdosPaysetTerritoires d'Outre-MeràlaC.E.E.,ilconvientd'appliquer
àceux-cilemômeprincipequ'auxEtatsAfricainsetMalgacheAssociés,
••e/•»•

-7-
Danscesconditions ,laCommissionsoréservedeprésenterdespropo­
sitionsrelativesauxrégimesdesimportations desproduitsoriginaires
desEtatsAfricainset^algacheAssociésetdesPajrsetTerritoires d'Outre-
Mer,notammentenceguiconcernelesfarinesetféculesdomaniocet
d'autresracinesettubercules,LaCommissionprésenteracespropositions
àunedatequidevrapermettrel'entréeenvigueurdecerégimeaumoment
oulerèglementn°156duConseilcesserad'êtreapplicable#

ANNEXE
Règl.55/62Règlementsportant
modifications
Art.2
-par.1
-paro4
Art»3
Art.5
-par.1g)
Art.7
-par.2
Art.8
-par.1et2
Art.10"bis
Art.11
-par.let2
Art.13
Art.15
-par.1al.l
Art.16
-al.1
Art.17
-par.2
Art«18Règi.115/63-Art.1
Règi.115/63-Art.2
Règl.117-Art.3
Règl.51/63
Règl.16/63
Règl.10/63-Art.1
Règl.122/63-Art.2
Règl.9/63
Règl.117-Art.2
Règl.5l/63-Art.1
Règl.5/63-Art.1
§1,2et3
Règl.52/63
Règl.117-Art.4
Règl.115/63-Art.3
Règl.115/63-Art.4
Règl.50/63-Art.1
Règl.117-Art.5Calculde1'élémentmobile
Analogieblédur-blétendre
Extension del'art.3àl'art.10bis
durègl.n°55
Prorogation durègl.n°117
Inclusiondel'avoineepointee
Diminution duprélèvement de40à30kg.
d'orgepourlesproduitsdénaturéssous
rubrique11.06duT.D.C.
Prorogationrègl.10/63
Etablissement d'unprélèvement pourle
maltnontorréfiéetpourlemaltprésenté
sousformedefarine
Insertiondansrègl.55del'art.10bis
(Exstensionduprélèvementagricoleauglu­
coseetausiropdeglucose)
Prorogationrègl.117
Changement destauxetprévisiondelapro­
cédureàsuivrepourladétermination de
lateneurencendres
Prorogation durègl.5/63etinsertiond'un
par.4prévoyantpossibilité modification
destaux
Extensiondel'art.13auglucoseetau
siropdeglucose .
Nouveaucalculrestitution intracommunau­
taire
Nouveaucalculrestitution paystiers
Prorogation etadaptation delarestitution
àlaproduction encequiconcerneles
amidonsetlesfécules
Extensiondel'art.18auglucoseetau
siropdeglucose

PROPOSITION D'UNHEGLEIiDIIT DUCO;';J7JIL
relatifaurégimedesproduitstransformes abasedecé­
réalesetderiz
(irdaonteoparlaCou.iissionauGonsoii)
LECONSEILDELACOMMUNAUTE ECONOMIQUE 'EUROPEENNE,
VuleTraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuropéenne ,
Vulerèglementn°1$portantétablissement gradueld'uneorganisation communedes
marchésdanslesecteurdescéréalesetnotammentsesarticles14paragraphe 3»19.
paragraphe2alinéad),20paragraphe2deuxièmephrase,.23paragraphe4et24>(i)
Vulerèglementn°I6/64/C.E.E.du5février1964portantétablissement graduel
d'uneorganisation communedumarchédurizetnotammentsesarticles2paragraphes
5et6,14et15paragraphe4>(2)
Vulaproposition delaCommission ,
Considérant quel'article14paragraphe 3durèglementn°19etl'article2para­
graphe5deuxièmealinéadurèglementn°%6/64/C.E0E.prévoientqueleConseilar­
rêtelesdispositions nécessaires àl'application durégimedesprélèvements aux
produitstransformésvisésrespectivement àl'articlepremieralinéad)dupremier
decestextesetàl'articlepremierparagraphe 1alinéac)dusecond^
Considérant qu'ilappartientauxEtatsmembresdefixerleprélèvement !%u'ilest
nécessairecependant,pourlafixationdecelui-cidedéterminerlesmodalitésde
calculdel'élémentmobileainsiquedepréciserlemontantdel'élémentfixef
Considérant quel'élémentmobiledoitcorrespondre àl'incidencedesprélèvements
établispourlesproduitsdebasesurlesprixderevientdesproduitstransformés 5
quecetteincidencepeutêtrecalculéesurlabaseduprélèvement moyenapplicable
aucoursd'unepériodereprésentative etdelaquantitédeproduitdebasenéces­
saireàlafabrication d'uneunitédeproduittransformé 5qu'afind'éviterlesdé­
tournements detraficquipourraientrésulterdeladifférence duniveaudespré­
lèvementsentrelesEtatsmembresetlespaystiers,iln'yapaslieudetenir
comptedumontantforfaitaires
•«·Ιο·α
1)JournalOfficieldesCommunautésEuropéennesn°30du20.4»62page933/62
2)""""»»34"27.2.64"574/64

-2-
Considérant quelorsd'une"baisseimportantedesprix,cesystèmeforfaitaire pour­
raitcompromettre laprotectionnécessairedesindustries delaCommunauté !qu'il
alieu,envuedepalliercetteéventualité ,deprévoirunemajoration duprélève­
mentmoyen|
Considérant que,pourlesproduitstransformés quinecontiennent aucundesproduits
de"baseénumérésàl'article1alinéaa)durèglementn°19etàl'articlepremier
paragraphe 1alinéa "b)durèglementn°16/64/C.E.E.,l'élémentmobileestétabli
entenantcomptedesconditions demarchédesproduitstransformés quileursont
leplussimilairesetaveclesquelsilssontenconcurrence !
Considérant quel'élémentfixeduprélèvementdoitêtreétablientenantcomptede
lanécessitéd'assureruneprotectiondel'industriedetransformation !qu'ilest
opportund'établircetélémentenvaleurabsoluesurlabasedesprixlesplusre­
présentatifs ,quecetélémentfixedechaqueproduitdoitêtred'unmontantuniforme
pourtouslesEtatsmembres!
Considéranttoutefois,qu'afindepermettreàdesindustries detransformation de
sTadapterprogressivement ,ilestnécessairedeprévoirque,pourcertainsproduits,
lemontantdel'élémentfixeseradéterminé,lorsdelamiseenapplication dupré­
sentrèglement,àunniveauenrapportaveclesprotectionsexistantesetrçu'il
seraréduitensuitegraduellement jusqu'àsonmontantfinal?
Considérant que,pourcertainsproduitstransforméslaprotectiondel'industrie
estdéjàassuréeparlaprotectionexistantsurleproduittransforméprincipalet
quedanscecasl'élémentfixepeutêtreégalàzéro5
Considérantd'autrepartpuelesdispositions desarticles19paragraphe 2et20
paragraphe 2durèglementn°19etdel'article15paragraphe 4durèglementn°
I6/64/C.S.E.prévoientlafacultépourlesEtatsmembresd'accorderunerestitution
àl'exportation desproduitsvisésrespectivement àl'annexedurèglementn°19et
àl'articlepremierparagraphe1alinéac)durèglementn°I6/64/C.E0E.tantàdes­
tinationd'unEtatmembrequ'àdestination despaystiers5
Considérant que,dansleséchangesintracommunautaires larestitution apourbut
d'alignerlesprixdesproduitsdebaseàl'intérieurdel'Etatmembreexportateur
surceuxpratiquésàl'intérieurdel'Etatmembreimportateur defaçonluelesindus­
triesdetransformation setrouventdansdesconditionsd'approvisionnement compa­
rables,qu'ilconvientdoncdeprévoirunmodedecalculdelarestitution quiper­
mettedetenircomptedesécartsdesprixentrelesEtatsmembres!queladifférence
entrelesprixdeseuilpeutêtreestiméecommereprésentative decesécartsdeprix!
900f»••

-3-
Considérant que,encequiconcernelesexportations àdestination despaystiers,
larestitution apourobjetdecompenserl'écartexistantentrelesprixdesproduits
de"baseàl'intérieurdel'Etatmembreexportateuretlescourspratiquéssurlemar­
chémondialfqu'ilyalieudèslorsdefixerlescritèresselonlesquelscetteres­
titutionpeutêtreoctroyée §
Considérant quedufaitdelasituationparticulière dumarchédesamidonsetfécu­
lesetnotammentdelanécessitépourl'industriedemaintenirdesprixconcurren­
tielsparrapportauxprixdesproduitsdesubstitution ,ilestnécessaire ,par
dérogationauxdispositions del'article19paragraphe 1durèglementn°19eten
applicationdel'article14durèglementn°16/64/C.E.E.deprévoirquelesproduits
debasedevantêtreutilisésparcetteindustriepourrontêtremisàsadisposition ,
aumoyend'unerestitution accordéeàlaproduction,àtonprixinférieuràcelui
quirésulterait del'application durégimedesprélèvements ,qu'étantdonnéladif­
férencedespolitiquessuiviesactuellement parlesEtatsmembresdansledomaine
desprix,ilconvientdefavoriserlerapprochement progressifdesprixde-ces'-pro­
duitsparuneharmonisation desrestitutions àlaproduction f
Considérant quelacomposition complexedesproduitsreprissouslarubrique23.07
duTarifdouaniercommun,destinésà1'alimentation desanimauxposedesproblèmes
particuliers ,qu'ilconvientdèslorsdeprévoirpourcesproduitsunrèglement
distinct,
AARRETELEPRESENTREGLEMENT s
Articlepremier
Lemontantdesprélèvements etdesrestitutions pourlesproduitsou
groupesdeproduits,ci-aprèsdénommés"produitstransformés",etvisésî
a)àl'annexedurèglementn°19,àl'exceptiondesproduitsreprissouslarubrique
23«07duTarifdouaniercommun,
b)àl'articlepremier,paragraphe1,alinéac)durèglementn°16/64/C.E.E.,est
fixéparlesEtatsmembres,conformément auxdispositions desarticlessuivants.

TITREI-PRELEVEMENTS
Article2
1.L'élémentmobileduprélèvementestétablipour100kilogrammes deproduit
transforméfabriquéàpartirdescéréalesénuméréesàl'articlepremieralinéaa)
durèglementn°19oudurizenbrisures,ci-aprèsdénommés"produitsdebase".
Cetélémentest,pourl'importation aucoursd'unmoisdonné,calculésur
labaseduprélèvement moyenapplicableàunequantitédéfinieci-aprèsd'unproduit
debaseenprovenance,selonlecas,despaystiersoudel'Etatmembreexportateur
duproduittransformé .
2.Laquantitéduproduitdebaseviséeauparagrapheprécédentestcalculée
entenantcomptedelaquantitédeceproduitnécessairepourlafabrication de100
kilogrammes deproduittransformé .
3.Pourlecalculduprélèvement moyenestretenueladifférenceentreleprix
deseuildel'Etatmembreimportateur envigueurpendantlemoisdel'importation ets
a)lorsd'uneimportation enprovenancedespaystiers,lamoyennedesprixC.A.F.,
déterminésconformémentauxdispositions del'article10durèglementn^19ou
del'article4durèglementn°16/64/c.E.E.,pourles25premiersjoursdumois
précédantceluide1'importation 5
b)dansleséchangesintracommunautaires ,lamoyennedesprixfranco-frontière dé­
terminésconformément auxdispositions del'article3durèglementn°19oude
l'article5durèglementn°I6/64/C.E.S.pourles25premiersjoursdumoispré­
cédantceluidel'importation .Cettemoyenneestaugmentéeoudiminuée,enfonc­
tiondeladifférencedansl'Etatmembreexportateur entreleprixdeseuildu
moisdel'importationetceluidumoisprécédent.
4»Siaucoursdumoisde1importation etpour100kilogrammes deproduit
debase,ladifférenceentreleprixdeseuildel'Etatmembreimportateuretle
prixC.A.F.ouleprixfranco-frontière dépasselemontantcalculéconformément au
paragrapheprécédents

-5-
-deplusde0,50u.c.,sansdépasser1u.c.,l'élémentmobileestmajoréde0,50uc
par100kilogrammes duproduitde"baseretenupourlecalculde'cetélémentmobi­
le|
-deplusde1u.c.,oud'unautremultiplede0,50u.c.,l'élémentmobileestma­
joréde1u.c.oudumultiplecorrespondant de0,50u.c.par100kilogrammes du
produitdebaseretenupourlecalculdeoetélémentmobile.
Cesmajorations sontapplicables mêmelorsquelesélémentsdecalculdu
montantviséauparagraphe 3nepermettentpas1{établissement d'unélémentmobile?
danscecasleprélèvement moyenestconsidéréégalàzéro.
Cettemajorationestapplicablelejoursuivantceluidelaconstatation
dudépassement deslimitesviséesci-dessusetaussilongtempsqu'aucoursdumois
cedépassementpersiste.
LaCommissiondéterminelamoyennedesprixC.A.P.etconstatefueles
limitesviséesci-dessusontétédépasséesounelesontplus.
5»SiunEtatmembreappliquepourunproduitdebaselesdispositions de
l'article23paragraphe 4durèglementn°19s
-l'élémentmobileapplicabledanscetEtatmembreà100kilogrammes deproduit
transforméestdiminuéd'unmontantégalàl'incidencedelasubventionsurle
prixdelaquantitédeproduitdebase,viséeauparagraphe )2j
-cetEtatmembreprendtoutesdispositions nécessaires pourquelebénéficedecet­
teréduction del'élémentmobilesoitlimitéàlaconsommation intérieure .
6.L'élémentmobile,applicableà100kilogrammes deproduittransforméfa­
briquéàpartirdematièrespremièresautresquelesproduitsdebase,estégalà
l'élémentmobileapplicable ,àladateoùesteffectuéel'importation duproduit
transformé,àunemômequantitéduproduittransforméfuiluiestleplussimilai­
reetquiestfabriquéàpartirdeproduitsdebase.
Leprélèvement applicableàunproduittransformé ,fabriquéàpartirde
riz,autrequeceuxvisésàl'articlepremierparagraphe 1,alinéac)durèglement
n°I6/64/C.E.E.estégalàceluiapplicableauproduitanaloguefabriquéàpartir
demaïs.
L'élémentmobileapplicableàunproduittransforméfabriquéàpartir
deblédurestégalàceluiapplicableauproduitanaloguefabriquéàpartirdeblé
tendre.
.«o/...

1. L'élément fixe duprélèvement estuniforme pour tous lesEtats membres »
Ilestfixé poux 100kilogrammes dochaque produit ougroupe deproduits dans les
articles 4à12.
2. Dans leséchanges intracommunautaires l'élément fixe applicable le1er
juillet 1964 ostégal aux 9/15 <iolavaleur ainsi fixée ;ilestréduit chaque an­
néede2/15decelle-ci conformément auxdispositions del'article 14?paragraphe
1B,durèglement n°19otl'article 2,paragraphe 6durèglement n°I6/64/C.E.E. .
Articlo 4
■1• Pour certains produits ,exposition 11.01 dutarif douanier commun ,à
savoir :
Farines decéréales
exCtd'orge otd'avoine
Dsderis
E:autres ,
l'élément mobile estégal auprélèvement moyen applicable auxquantités suivantes
deproduit debase entrant dans lafabrication duproduit transformé :
a)175kilogrammes pour lesfarines d'orge oud'avoine ayant subi unprocessus de
blutage etdont lateneur encendres ,calculée sur lamatière sèche ,est infé­
rieure à2'fo|
b)175kilogrammes pour lafarine demaïs ayant uneteneur enmatières grasses
inférieure à1,5$»
c)114kilogrammes pour lafarine demaïs dont lateneur enmatières grasses v-est
comprise entre 1,5 i°et4i°5
d)102kilogrammes dans lesautres Cas .
,2. L'élément fixe ostégal à0,25 unité decompte .
Article 3
1. Pour certains produits ,exposition 11.02 dutarif douanier commun ,à
savoir s

Gruaux,semoules,'grainsmondés,perlés,concassés,aplatis(ycomprislesflocons),
àl'exceptiondurizpelé,glacé,poliouenbrisure ?germesdecéréales,mêmeen
farine;
exA.Gruaux,semoules 5grainsmondés,perlés,concassés,aplatis!
exI.defroment(àl'exceptiondegruauxetsemoules)
II.deseigle
III.d'autrescéréales
a)floconsd'orgeetd'avoine
b)autres
l'élémentmobileestégalauprélèvement moyenapplicable auxquantités
suivantesdeproduitdebaseentrantdanslafabrication duproduittransformés
A-Pourlesgruauxetsemoules ?
a)d'avoineoudeseigles
-182kilogrammessileurteneurencendrescalculéesurlamatièresèche
estinférieureouégaleà2<Jo\
-102kilogrammes danslesautrescas?
b)d'orges
-175kilogrammessileurteneurencendrescalculéesurlamatièresèche
estinférieureouégaleà2ffo°9
-102kilogrammes danslesautrescas?
c)demaïss
-175kilogrammessileurteneurenmatièresgrassesest*inférieure ouégale
à1,%?
-114kilogrammessicelle-ciestsupérieureà1,5$etinférieureouégale
a4<f>5
-102kilogrammes danslesautrescas5
d)derizs112kilogrammes 5
e)d'autrescéréaless133kilogrammes ?
B-Pourlesflocons s
a)d'orgeoud'avoines182kilogrammes ?
b)d'autrescéréaless175kilogrammes
c)130kilogrammessiilsontôtd.sjounis^à-uji .procc£aûmdo~àô«aturatioa ;ot.que11
quosaitleurcomposition s

-δ-
C-Pourlescéréalesmondees;
a)pourleblétendreouleseigle;133kilogrammes 5
t>)pourlesautrescéréales;160kilogrammes ?
D-Pourlescéréalesperlées,mêmequandellessontenoutreconcassées ouaplaties;
a)pourl'orge;200kilogrammes 5
'b)pourleblétendreetleseigle;150kilogrammes
c)pourlesautrescéréales;160kilogrammes 5
E-Pourlescéréalesseulementconcassées ouaplatiesetpourl'avoineépointée;
102kilogrammes .
2.L'élémentfixeestégalà0,50u.c.
Article6
1.Pourlesproduitsdelaposition11.02Bdutarifdouaniercommun,à
savoir;
Germesdecéréales,mêmeenfarine
etpardérogation àl'article2paragraphe 2,l'élémentmobileestégalauprélève­
mentmoyenapplicableà50kilogrammes deproduitsdebaseentrantdanslafabri­
cationduproduittransformé .
2.L'élémentfixeestégalà1,00unitédecompte.
Article7
1.Pourlesproduitsdelaposition11.06dutarifdouaniercommun,àsavoir;
Farinesetsemoulesdesagou,demaniocetarrow-root ,desalepetd'autresra­
cinesettuberculesreprisaun°07*06^
A;manioc
B:autres
l'élémentmobileestégalàceluiapplicableà100kilogrammes d'amidondemaïs.
Cetélémentpeut,envuedeprévenirdesperturbations éventuelles surlemarché
desproduitsamylacésindigènes,êtremodifiéselonlesdispositions del'article
26durèglementn°19?
0*0I#0«

-9-
2.Sileproduitasubiunprocessusdedenaturation ,l'élémentmobileest,
pardérogationàl'article2paragraphe 2,égalauprélèvement moyenapplicableà
15kilogrammes d'orge.
Cetélémentpeut,envuedeprévenirdesperturbations éventuelles surle
marchédesproduitscéréaliersdestinésàl'alimentation dubétail,êtremodifié
selonlesdispositions del'article26durèglementn°19duConseil5
3.L'élémentfixeestégalà1,70u.c..Toutefois,pourlesproduitstrans­
formésvisésauparagraphe 2ilestégalà0,35u.c.
Article8
1.Pourlesproduitsdelaposition11.07dutarifdouaniercommun,àsa­
voirs
Maltmêmetorréfié
l'élémentmobileestégalauprélèvement moyenapplicableauxquantitéssuivantes
deproduitdebaseentrantdanslafabrication duproduittransforme !
a)178kilogrammespouxunproduitnontorréfiéetprésentésousformedefarine;
TjJ133kilogrammespourunproduitnontorréfiéetprés-ontésousuneautreforme5
o)kilogrammespourunproduittorréfié.■
2.L'élémentfixeestégalà0,90u.c..
Article9
1.Pourlesproduitsdelaposition11.08Adutarifdouaniercommun,àsa­
voirs
Amidonsetfécules
I.Amidonsdemaïs
II.Féculedepommesdeterres
a)destinéeàlafabrication dedextrine,decolles,d'apprêtsou
deparements
b)autres
III.deriz
T\T.autres
•JOjB»

-10 -
l'élément mobile ,estégal auprélèvement moyen applicable auxquantités suivantes
deproduit debase entrant dans lafabrication duproduit transformé !
a)pour l'amidon deblés 220kilogrammes
b)pour l'amidon deriz ;152kilogrammes
c)pour l'amidon demaïs :161kilogrammes
d)pardérogation auxdispositions del'article 2,paragraphe 2,pour lesautres
amidons fabriqués àpartir deproduits debases 161kilogrammes demaïs ;
2. Pour lesamidons etfécules fabriqués àpartir desmatières premières au­
tres quelesproduits debase ,l'élément mobile estégal àcelui applicable à100
kilogrammes d'amidon demaïs 5
3. Pour l'amidon deriz ,l'élément fixe estégal à2,55 u.c .§
4. Pour lesautres amidons etlesfécules ,pardérogation àl'article 3para­
graphe 1,l'élément fixe estégal àunmontant correspondant àcelui quidécoulerait
del'application àunevaleur debase de11,25 unités decompte ,dudroit dedoua­
neenvigueur le21avril 1962 dans chaque Etat membre pour lesimportations dece
produit enprovenance selon lecasdesEtats membres oudespays tiers .
Encequiooncerne les importations enprovenance despays tiers ,cemon­
tant estréduit defaçon qu'àlafin delapériode transitoire ilsoit unique pour
tous lesEtats membres etégal à1,70 unité decompte .Aceteffet ,ladifférence
entre lemontant initial visé àlapremière phrase duprésent paragraphe etle
montant final de1,70 unité decompte estréduite de2/l5chaque année àpartir de
lapremière année d'application durégime desprélèvements .
Toutefois ,dans lecasoùlemontant quirésulterait del'application des
règles établies àlapremière phrase duprésent paragraphe serait inférieur à1,70
unité decompte ,l'élément fixe estporté dèsladate d'application duprésent rè­
glement à1,70 unité decompte .
/
Article 10
1. Pour lesproduits delaposition 11.09 dutarif douanier commun ,àsavoirs
Gluten etfarine degluten ,même torréfié
pardérogation àl'article 2paragraphe g,l'élément mobile estégal auprélèvement ,
moyen applicable 1
a)p./arlogluton cio "blóton&rc 1&200kilogremos doblátendro 5
-,p-îur logluten fabrique àpartir a'autros produits lobase ;à200kilogrammes dema?-.
2' L'élément fixe estégal à15u.c..
oo*/•«o

-11 -
Article11
1.Pourlesproduitsdelaposition1702Bdutarifdouaniercommun,àsavoirs
Glucoseetsiropdeglucose
l'élémentmobileestégalauprélèvement moyenapplicable auxquantitéssuivantes
deproduitdebaseentrantdanslafabrication duproduittransformés
a)pourunglucose(dextrose)présentéenpoudrecristalline "blanche,mêmeagglomé­
rées210kilogrammes 5
"b)pourtoutautreglucose,ainsiquepourlesiropdeglucoses161kilogrammes .
2.Pourleglucoseetsiropdeglucosefabriquéàpartirdesmatièrespremières
autresqueleproduitdebase,l'élémentmobileestégalàceluiapplicable à100
?ogrammesdeglucoseetsiropdeglucosefabriquésàpartirdemaïs.
3«Pardérogationàl'article3paragraphe 1,l'élémentfixeestégalàun
montantcorrespondant àceluiquidécoulerait del'application dudroitdedouaneen
vigueurdanschaqueEtatmembre,àladatedu1eraoût1962pourlesimportations
asceproduitenprovenance ,selonlecas,desEtatsmembresoudespaystiers,à
unevaleurdebasedes
a)18u.c.pourleglucose(dextrose)présentéenpoudrecristallineblanche,même
agglomérée 5
b)12,50u.c.pourleglucoseprésentésousuneautreformeainsiquepourlesirop
deglucose.
•r«Encequiconcernelesimportations enpi-ovenancedespaystiers,cemontant
c-jtréduitdefaçonqu'à,lafindelapériodetransitoireilsoitlemêmepourtous
le:;EtatsmembresetégjJ.à8,00u.c.pourleglucose(dextrose)présentéenpoudre
cristalline blancheirîmeaggloméréeetà5j50u.c.pourleglucoseprésentésous
uneautreformeainsieuepourlesiropdeglucose.Aceteffet,ladifférenceentre
lesmontantsinitiauxdéfinisauparagraphe 3etlesmontantsfinalsde8u.c.et
3,-:Griccestréduitede6/15le1erjuillet1964etde2/l5chaqvannéesuivante.
Toutefois,ds.nslecasoùlemontantquirésulterait del'application dela
dispositionprécédenteseraitinférieure ,selonleproduitconsidéré,à8u.c.ouà
"■0-u^ol'élémentfixeestportédèsladated'application duprésentrèglementà
^oua•>•«u.c..
/

Article12
1.Pourlesproduits,exposition23«02dutarifdouaniercommun,àsavoirs
S-ns,remoulagesetautresrésidusducriblage,delamoutureoud'autrestraite­
mentsdesgrainsdecéréales,l'élémentmobile,est,pardérogationauxdispositions
del'article2,paragraphe 2,établicommesuits
a)pourleproduitrésultantdutraitementdeproduitsdebaseautressuelemaïs
etleriz,dontlateneurenamidonestinférieureouégaleà28$,l'élémentmo­
bileestégalàlamoyennearithmétique desprélèvements moyensapplicables à25
kilogrammes deblétendre,d'orgeetdemaïs.
Toutefois,silaproportiond'unproduitpassantàtraversuntamisd'une
largeurdemaillesdë0,2millimètresestsupérieureà10$etsidanscecasle
produitpasséàtraversletamisauneteneurencendres,rapportéeàlamatière
sèche,inférieureà1,5$>l'élémentmobileapplicableestceluiprévuàl'alinéa
d)5
b)pourleproduitrésultantdutraitementdumaïsouduriz,dontlateneurenami­
donestinférieureouégaleà35$?l'élémentmobileestégalà125$dumontant
résultantdel'application del'alinéaa)5
c)pourleproduitrésultantdutraitementdumaïsoudurizdontlateneurenami­
donestsupérieureà35$inférieureouégaleà50$etquiasubiunprocessus
dedénaturation ,l'élémentmobileestégalà200$dumontantrésultantdel'appli
cationdel'alinéaa)j
d)pardérogationauxdispositions del'article2paragraphe 1,pourlesproduits
autresqueceuxvisésauxalinéasa),b)etc),l'élémentmobileestégalaupré­
lèvementmoyenapplicableaucoursde25premiersjoursdumoisprécédantcelui
d9l'importation à100kilogrammes defarineduproduitdebaseentrantdansla
fabrication duproduittransformé .
2.Sidesperturbations seproduisentsurlemarchédesproduitsvisésaupara­
graphe1alinéasa),b)etc)oudesproduitsquientrentenconcurrenceaveceux,
lestauxprévusà.°qparagraphe 1alinéasa),b)etc)etexprimantlesteneursen
amidonainsiç^ueletauxprévuaumêmeparagraphe 1alinéasb)etc)relatifaumon­
tantdel'élémentmobilepeuventêtremodifiésselonlesdispositions del'article
26durèglementn°19»
3-L'élémentfixerelatifauxproduitstransformésvisésparleprésentarticle
estégalàzéro.

-13-
Article13
SiunouplusieursEtatsmembresappliquentlesdispositions del'article
17duprésentrèglementoudel'article14durèglementn°I6/64/C.E.E.,ilestte­
nucompte,lorsducalculdumontantdel'élémentmobileapplicableàchacundespro­
duitsvisésauxarticles9?'10et115delarestitution àlaproductionaccordéepour
laquantitéduproduitdebaseservantaucalculdecetélémentmobile*
Lesmodalitésd'application duprésentarticlesontdéterminées selonles
dispositions del'article26durèglementn°19etdel'article23durèglementn°
I6/64/C.E.E..
TITREII-RESTITUTIONS
Article14
Lemontantdesrestitutions estceluiquiestapplicablelejouroùl'expor­
tationesteffectuée.Toutefois,surdemandedel'intéressé,lemontantdelaresti­
tutionestfixéàl'avance,conformément auxdispositions àdéterminersuivantla
procédureprévueàl'article26durèglementn°19etàl'article23durèglement
n°I6/64/C.E.E..
Article15
1.Dansleséchangesintracommunautaires ,unerestitution peutêtreaccordée
lorsdel'exportation d'unproduittransforméparl'Etatmembreexportateur dontle
prixdeseuilenvigueurpourleproduitdebaseretenupourlecalculdel'élément
mobileapplicable àceproduittransforméestplusélevéqueceluienvigueurpour
lemêmeproduitdebasedansl'Etatmembreimportateur .
Cetterestitution nepeut,pour100kilogrammes duproduittransformé expor­
té,excéderunmontantégalàladifférenceentreleprixdeseuildel'Etatmembre
exportateuretceluidel'Etatmembreimportateur ,cettedifférenceétantcalculée
pourlaquantitédeproduitdebaseretenuepourlecalculdel'élémentmobile.
2.Lorsqu'unEtatmembreapplique,pourunproduitdebase,lesdispositions
del'article23paragraphe 4durèglementn°19,lesautresEtatsmembrespeuvent
accorderunerestitution pourlesexportations deproduitstransformésverscetEtat
membre,silasubventionaccordéeauproduitdebaseapoureffetderamonerleprix
deceproduitau-dessous duprixduproduitenprovenance del'Etatmembreexporta­
teur,rendufranco-frontière del'Etatmembreimportateur .
0•cI•00

14
Cetterestitution estcalculéesurlabasedelaquantitédeproduitsde
baseretenuepourlecalculdel'élémentmobileetdeladifférenceentrelamoyen­
nedesprixfranco-frontière duproduitdebasepourles25premiersjoursdumois
précédantceluidel'importationetleprixdeseuildel'Etatmembreimportateur ,
diminuédelasubventionaccordée.
3.Lesrestitutions peuventêtrelimitéesàdesmontantsinférieursàceux
prévusauxparagraphes 1et2,danslamesurenécessairepouréviterdesdistorsions
deprixtantdansleséchangesentreEtatsmembresquesurlemarchéde1rEtatmem­
breimportateur.Lesmodalitésd'application duprésentparagraphesontdéterminées
selonlesdispositions del'article26durèglementn°19etdel'article23durégleront
n°16/64/Ci:3. Article16
Pourleproduitsfabriquésdecéréalesvisésàl'articlepremierdurègle­
mentn°19,dansleséchangesaveclespaystiers,larestitution accordéeparun
Etatmembreestdéterminée comptetenunotammentdesconditions dumarchémondial
etdesprixdesproduitsdebase.
Lesmodalitésd'application -du-présentarticlesontdéterminées parlaCom­
missionsuivantlaprocédureprévueàl'article26durèglementn°19»
Article17
1.Ilestinstituéunsystèmederestitution àlaproductionpourlemaïset,
leblétendreutiliséspar1'amidonnerie etpourlaféculedepommesdeterre.
2.Larestitution àlaproductionquipeutêtreaccordéejusqu'au30septembre
1964parlesEtatsmembres,enapplication desdispositions duparagrapheprécédent
etdel'article14durèglementn°I6/64/C.E.E.,est•arrêtéeparleConseilstatuant
àl'unanimitésurproposition delaCommission .Lesmodalitésd'application sont
arrêtéesparlaCommissionsuivantlaprocédureprévueàl'article26durèglement
n°19etàl'article23durèglementn°16/64/C.E.E..
3»Pourchaquepériodeultérieuredu1eroctobreau30septembresuivant,le
Conseil,surproposition delaCommission,statuantàl'unanimitéaucoursdela
deuxièmeétapeetàlamajoritéqualifiéeparlasuite,fixeleslimitessupérieure
etinférieuredelarestitution àlaproductionviséeauparagraphe 1ci-dessuset
àl'article14durèglementn°16/64/c.E.E.,quelesEtatsmembresdoiventaccorder,
demanièreàparvenir,pourchaqueproduit,àunerestitutionidentiquepourtous
lesEtatsmembresauplustardàl'expirationdelapériodedetransition »
*·*Ιοββ

-15 -
Pour prendre cesdécisions ,leConseil s'inspire notamment del'expérience
acquise etdecertains critères .
Surproposition delaCommission ,leConseil ,statuant àl'unanimité au
cours deladeuxième étape etàlamajorité qualifiée par lasuite ,détermine ces
critères entenant compte delanécessité demaintenir unrapport équilibré entre
lesprix desamidons etentre lesprix desamidons ,desfécules etdesproduits de
substitution ,etentenant compte desintérêts delaproduction céréalière dela
Communauté .
Article 18
Siunouplusieurs Etats membres appliquent les dispositions del'article
17,ilesttenu compte ,lors ducalcul dumontant desrestitutions àl'exportation
quipeuvent être accordées pour chacun desproduits visés auxarticles 9?10et11,
delarestitution àlaproduction accordée pour laquantité deproduit deba3e rete­
nue pour lecalcul delarestitution àl'exportation duproduit transformé .
Les modalités d'application duprésent article sont déterminées selon les
dispositions del'article 26durèglement n°19etdel'article 23durèglement
n°16/64/c.E.E. .
TITRE III -DISPOSITIONS GEMER ALES
Artide 19
Sont déterminés selon laprocédure prévue àl'article 26durèglement n°19
etàl'article 23durèglement n°16/64/C.E.E.
a)lateneur encendres etlateneur enmatières grasses visées auxarticles 4et5î
b)lesprocessus dedénaturation visés auxarticles 5s7et12^
c)lateneur enamidon visée àl'article 12.
Article 20
Encas demodifications delaparité delamonnaie d'unoudeplusieurs
Etats membres etsurproposition delaCommission ,leConseil ,statuant àlamajo­
rité qualifiée ,décide desmodifications éventuelles desmontants des éléments
fixes exprimés enunités decompte dans leprésent règlement .
•C9jBOO

-IG-
Article21
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivantsapublication au
JournalOfficieldesCommunautés européennes .Ilestapplicable àpartirdu1er
juillet1964'
Lerèglementn°55etlesrèglementsquil'ontmodifiésontabrogésàcette
date.
Leprésentrèglementestobligatoire danstoussesélémentsetdirectement
applicabledanstoutEtatmembre.
FaitaBruxelles ,le
ParleConseil
LePrésident