N° C 64/26 Journal officiel des Communautés européennes 15. 3. 82 
Avis sur une proposition de directive du Conseil relative à des problèmes sanitaires en 
matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 255 du 7 octobre 1981, page 2. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 5 octobre 1981, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 43 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité éco­
nomique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
193e session plénière, tenue à Bruxelles, les 15 et 16 décembre 1981. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 5 octobre 1981 sur la proposition de 
directive relative à des problèmes sanitaires en ma­
tière d'échanges intracommunautaires de viandes 
fraîches, 
vu la décision de son bureau, du 27 octobre 1981, de 
charger la section de l'agriculture de la préparation 
d'un avis en la matière, 
vu l'avis de ladite section en date du 3 décembre 
1981, 
vu le rapport oral présenté par M. Wick, rappor­
teur, 
vu ses travaux antérieurs en la matière, 
vu ses délibérations lors de sa 193e session plénière 
des 15 et 16 décembre 1981 (séance du 15 décembre 
1981), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
par 68 voix pour, 5 voix contre et 2 abstentions: Le Comité approuve la proposition de la Commis­
sion ci-avant sous réserve des observations sui­
vantes. 
1. Observations générales 
1.1. En premier lieu, le Comité renvoie aux obser­
vations de principe qu'il a formulées dans le cadre de 
son avis sur le document relatif à l'action de la Com­
mission en vue d'adapter et de compléter la régle­
mentation communautaire en matière de problèmes 
sanitaires et de police sanitaire. 
1.2. Le Comité est d'avis que la présente proposi­
tion relative à des problèmes sanitaires en matière 
d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches 
est de nature à faciliter les échanges intracommunau­
taires. Il se félicite par conséquent de cette proposi­
tion qui vient compléter la directive de 1964. 
1.3. Le Comité rappelle le point de vue qu'il a ex­
primé maintes fois en d'autres occasions, à savoir que 
ce type de réglementations communautaires doit tou­
jours tenir compte des progrès réalisés dans les do­
maines sanitaire et technique afin de prendre en con­
sidération aussi bien les intérêts des producteurs que 
la protection des personnes s'occupant des animaux 
et les droits des consommateurs. 
1.4. Le Comité attache beaucoup d'importance à ce 
qu'en raison de leurs coûts, les contrôles liés à la mise 
en œuvre des réglementations restent limités au strict 
nécessaire. 
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1.5. Le Comité invite la Commission à examiner 
l'opportunité de présenter une réglementation hori­
zontale dans le domaine visé par la présente proposi­
tion. 
2. Observations particulières 
2.1. Article 1er paragraphe 2 
Le Comité estime qu'il n'est pas nécessaire de prévoir 
une directive séparée pour la viande fraîche en 
morceaux de moins de 100 grammes. 
Afin de rendre les dispositions législatives les plus 
claires possible, il serait souhaitable, selon le Comité, 
que la présente directive s'applique également à la 
viande fraîche en petits morceaux ou la viande 
fraîche hachée. Le Comité propose de regrouper dans 
une annexe séparée traitant de ce type de viande, les 
dispositions relatives aux conditions d'hygiène parti­
culières nécessaires pour les viandes hachées, 
broyées, moulues, etc. 
2.2. Article 3 paragraphe 4 sous a) 
Le Comité constate que dans le cadre de cette régle­
mentation, la viande fraîche provenant de porcins 
mâles n'ayant pas été utilisés pour la reproduction 
peut faire l'objet d'échanges entre les pays mem­
bres. 
Le Comité estime que ce type de viande porcine doit 
rester exclu des échanges tant qu'il n'existera pas de 
méthodes sûres permettant de contrôler l'odeur ca­
ractéristique des verrats et des porcins cryptorchides 
et hermaphrodites. Il propose par conséquent de 
remplacer les mots «porcs mâles employés pour la 
reproduction» par le terme «verrats». 
2.3. Article 3 paragraphe 4 sous c) 
Le Comité approuve en tout état de cause cette pro­
position, mais il part du principe que l'interdiction 
des attendrisseurs englobe également le traitement 
mécanique des viandes. Le terme «produits» devrait 
être précisé davantage afin de prévenir des interpré­
tations prêtant à malentendu. 
2.4. Article 4 paragraphe 2 sous b) 
Le Comité propose d'insérer à la quatrième ligne, 
après le mot «porter», le mot «notamment», afin 
d'éviter de donner un caractère exhaustif à rénumé­
ration. 
2.5. Article 5 premier alinéa deuxième ligne 
Le Comité propose de biffer les mots «sur le plan vé­
térinaire» afin d'éviter que les contrôles soient limi­
tés au domaine vétérinaire. 2.6. Article 6 paragraphe 1 
Le Comité se demande si les inspections sanitaires 
des viandes fraîches entre le stade de la production et 
de la consommation que les États membres seront au­
torisés à effectuer ne feront pas double emploi avec 
celles des autorités officielles compétentes pour les 
problèmes sanitaires et pour le contrôle des denrées 
alimentaires destinées à la consommation humaine. 
2.7. Article 7 
Le Comité partage le point de vue de la Commission 
selon lequel les catégories de produits énumérés dans 
cet article doivent également faire l'objet d'une régle­
mentation communautaire. Toutefois, il ne paraît pas 
logique de les insérer dans la présente proposition. 
Le Comité se demande par conséquent s'il ne fau­
drait pas prévoir leur insertion dans la directive rela­
tive à des problèmes sanitaires en matière d'échanges 
intracommunautaires de viandes fraîches. 
2.8. Article 9 première ligne 
Dans la version allemande, remplacer le terme «Be-
triebskontrollen» (contrôle des établissements) par 
les mots «Kontrollen in den Betrieben» (contrôles 
dans les établissements), étant donné que la formula­
tion figurant dans la proposition prête à confusion. 
2.9. Article 14 
La date prévue pour l'abrogation de la directive en 
vigueur qui est fixée au moment de la publication de 
la présente proposition, ne correspond pas à la date 
prévue à l'article 15 pour l'entrée en vigueur de la 
nouvelle réglementation après une période transi­
toire. Le Comité attire l'attention sur le fait qu'il en 
résulte un vide juridique et propose d'aligner l'ar­
ticle 14 sur l'article 15. 
2.10. Article 15 
Le Comité constate que la période transitoire prévue 
entre l'adoption de l'entrée en vigueur de la directive 
est trop courte compte tenu du problème de l'adapta­
tion nécessaire sur les plans social et technique dans 
certaines régions de la Communauté. Il se prononce 
par conséquent pour une prolongation appropriée de 
la période transitoire. 
L'annexe 1, en raison de son caractère technique, n'a 
pas été examinée en détail par le Comité. Il estime 
toutefois indispensable d'adapter la réglementation 
prévue à l'annexe 1 — qui du reste se trouve déjà 
dans ces directives actuellement en vigueur — aux 
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plus récents développements des connaissances 
scientifiques. Cela vaut par exemple pour la tempéra­
ture de l'eau (annexe 1, n° 2), pour l'interdiction d'utiliser du bois (annexe 1, n° 4) et pour la question 
de l'utilisation de colorants ne présentant pas d'in­
convénient pour la santé (annexe 1, n° 57). 
Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1981. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE