ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
75.

fait observer que quelque 30 % des exportations de marchandises de l’Union sont à mettre à l’actif des PME, et qu’elles représentent 80 % des entreprises européennes qui exportent, alors que seulement 5 % des PME sont actives sur la scène internationale, ce qui signifie qu’elles dépendent pour la plupart du dynamisme du marché intérieur; est favorable à l’idée de prévoir un chapitre spécifique sur les PME dans l’ensemble des ALE proposés, comme cela a été le cas dans l’accord entre l’Union européenne et le Japon et avec dans l’accord modernisé avec le Mexique, et préconise qu’un tel chapitre soit ajouté lors de la révision des ALE en vigueur; prend acte que les obstacles au commerce et la bureaucratie sont particulièrement contraignants pour les PME; invite la Commission à prolonger ses mesures de soutien aux micro, petites et moyennes entreprises, en mettant l’accent, en particulier, sur les mesures destinées aux entreprises de ce type dirigées par des femmes; demande à l’Union et à ses États membres d’accorder une attention particulière à la situation propre aux micro, petites et moyennes entreprises dirigées par des femmes dans le cadre de la mise en place de services d’assistance à l’exportation, pour tirer parti des possibilités créées par le libre-échange et renforcer les services, les technologies et les infrastructures (tels que l’accès à l’internet) qui présentent une grande importance pour l’émancipation économique des femmes et des micro, petites et moyennes entreprises dirigées par des femmes;
F.

considérant que ces initiatives sont les derniers exemples de telles violations et viennent confirmer un dispositif plus large de répression et de violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales; que des personnalités de la société civile, des militants écologistes, des journalistes, des figures de l’opposition politique, des membres de communautés religieuses, notamment l’Église catholique, des étudiants, des anciens prisonniers politiques et leurs familles continuent tous d’être pris pour cible par les forces de sécurité et les groupes armés progouvernementaux, qui ont recours, à leur encontre, à des arrestations, à des poursuites pénales, à l’usage excessif de la force, à des descentes à leur domicile, au harcèlement policier, à des agressions sexuelles et à des actes de violence et d’intimidation de plus en plus fréquents à l’égard des femmes militantes, à des menaces de mort, au vandalisme, à la diffamation publique et à des campagnes de dénigrement en ligne;
1.

Présenter une proposition législative portant sur les crypto-actifs, qui apporte la sécurité juridique en ce qui concerne le traitement des crypto-actifs, tout en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs et des investisseurs, d’intégrité du marché et de stabilité financière. Ce cadre devrait envisager de s’inscrire dans une taxonomie globale et évolutive paneuropéenne et respecter le principe «même activité, mêmes risques, mêmes règles» ainsi que le principe de proportionnalité, ce qui permettra de réduire l’arbitrage réglementaire et d’assurer l’équité des conditions de concurrence. Cette proposition législative devrait: a) fournir des orientations sur les procédures réglementaires, prudentielles et de surveillance et sur le traitement des crypto-actifs; adopter des règles spécifiques en matière de transparence et d’intégrité du marché au moins équivalentes à celles de la MiFID II en ce qui concerne les émetteurs ou les promoteurs de crypto-actifs; b) remédier aux lacunes de la législation de l’Union sur les crypto-actifs, en classant par exemple certains d’entre eux dans la catégorie «valeurs mobilières» au titre de la MiFID II pour qu’ils soient traités comme les autres valeurs mobilières; c) élaborer un régime réglementaire sur mesure pour les activités nouvelles et évolutives liées aux crypto-actifs, telles que les offres initiales de jetons ou les offres initiales d’échange, et pour tout crypto-actif qui ne relève pas du cadre réglementaire existant, en veillant à ce qu’ils soient réglementés de manière harmonisée au niveau de l’Union; d) se pencher sur l’impact environnemental du crypto-minage et chercher des solutions pour atténuer l’empreinte écologique des principaux crypto-actifs;
48.

appelle à améliorer la publication et la comparabilité des informations essentielles et à éliminer les informations trompeuses dans la législation sur les produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (PRIIP); il y aura lieu de se pencher sur ces points lors de la prochaine révision; s’attend à ce que la législation PRIIP de niveau 2 sur les documents d’informations clés respecte la législation de niveau 1, en particulier en ce qui concerne la mise à disposition d’informations précontractuelles exactes, justes, claires et non trompeuses et les méthodes relatives aux scénarios de performance, ainsi que la garantie de la comparabilité entre les différents produits d’investissement; note l’importance de garantir à la fois que les investisseurs disposent d’informations sur les performances passées et que les performances passées ne puissent pas être utilisées comme indicateur de prévision des rendements futurs; regrette les retards pris dans l’adoption de la législation PRIIP de niveau 2, qui entraîneront un chevauchement avec la première révision des PRIIP et augmenteront l’insécurité juridique et les coûts pour les parties prenantes; insiste sur le fait que la révision à venir devrait prévoir la publication de documents normalisés et lisibles à la machine, permettant ainsi une comparabilité numérique; invite la Commission et les AES à coordonner leurs propositions concernant leurs modifications respectives des niveaux 1 et 2 de manière à garantir un degré élevé de prévisibilité tant pour les intermédiaires que pour les clients de détail;
an)

veiller à ce que les 53 millions d’EUR d’aide supplémentaire répondent aux besoins du peuple biélorusse et par conséquent à ce qu’ils permettent, en plus d’apporter une aide en lien avec la COVID-19, de couvrir le traitement médical des Biélorusses blessés et traumatisés à la suite de la répression brutale des manifestants et, pour les cas les plus graves, de faciliter et de soutenir leur traitement et leur rétablissement dans des États membres de l’Union; faire part de son soutien aux organisations de la société civile et aux militants, notamment ceux en exil, aux organisations et aux avocats qui fournissent des services juridiques aux victimes du régime biélorusse, aux actions de documentation et d’enquête sur les violations des droits de l’homme ainsi qu’aux travailleurs biélorusses en grève et aux organisations syndicales indépendantes, aux médias indépendants et au journalisme d’investigation;
19.

constate que les crises humanitaires accentuent les menaces pesant sur la santé et les droits génésiques et sexuels et rappelle que, dans les zones de crise, en particulier au sein des groupes vulnérables que sont les réfugiés et les migrants, les femmes et les filles sont particulièrement exposées aux violences sexuelles, aux maladies sexuellement transmissibles, à l’exploitation sexuelle, au viol comme arme de guerre et aux grossesses non désirées; demande à la Commission européenne et aux États membres d’accorder une large priorité à l’égalité des genres et à la santé et aux droits sexuels et génésiques dans leur réponse humanitaire, ainsi qu’à la responsabilité, à la poursuite en justice, à la réparation des violations des droits sexuels et génésiques et des violences sexistes, ainsi qu’à la formation des acteurs humanitaires et au financement actuel et futur; souligne l’importance des recommandations du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE sur l’élimination de l’exploitation sexuelle, des atteintes sexuelles et du harcèlement sexuel dans le contexte de la coopération pour le développement et de l’aide humanitaire; se félicite, dans ce contexte, de l’accent mis par les parties prenantes actives dans le domaine de la coopération au développement et de l’aide humanitaire sur la lutte contre les abus et le harcèlement dans les situations de conflit; demande à la Commission et aux États membres de promouvoir l’inclusion des organisations de défense des droits des femmes, y compris des organisations dirigées par des femmes et des défenseurs des droits fondamentaux des femmes, au sein des structures de coordination et de décision dans le domaine humanitaire;
B.

considérant que les accords internationaux permettant à Europol et aux pays tiers de coopérer et d’échanger des données à caractère personnel devraient respecter les droits fondamentaux reconnus par la charte, notamment ses articles 2, 6, 78 et 47, et par l’article 16 du traité FUE, et donc respecter le principe de limitation de la finalité et les droits d’accès et de rectification; que ces accords devraient faire l’objet d’un contrôle par une autorité indépendante, ainsi que le prévoit expressément la charte, et être nécessaires et proportionnés à l’accomplissement des missions d’Europol;
71.

relève avec préoccupation les nombreuses incohérences dans la législation de l’Union, recensées lors du bilan de qualité, concernant les substances persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT) et les substances très persistantes et très bioaccumulables (vPvB); invite la Commission à présenter un plan d’action clair et, le cas échéant, des propositions législatives sur la manière d’aborder toutes les substances PBT et vPvB ainsi que les substances persistantes et mobiles, sur la base d’analyses d’impact et de données scientifiques et dans les cadres établis, tout en tenant compte de l’ensemble de la législation pertinente et de tous les milieux environnementaux concernés;
91.

réitère toutefois sa requête concernant le rapport annuel de la BEI et demande à cette dernière de présenter un rapport d’activité annuel plus complet, plus détaillé et plus harmonisé et d’améliorer considérablement la présentation des informations en incluant des ventilations détaillées et fiables des investissements approuvés, signés et décaissés pour l’année en question et des sources de financement engagées (ressources propres, EFSI, programmes gérés de manière centrale au niveau de l’Union, etc.), ainsi que des informations concernant les bénéficiaires (États membres, secteur public ou privé, intermédiaires ou destinataires directs), les secteurs soutenus et les résultats des évaluations ex post;
—

vu la feuille de route de la Commission intitulée Towards a new methodology for the EU assessment of High Risk Third Countries under Directive (UE) 2015/849 on the prevention of the use of the financial system for the purposes of money laundering or terrorist financing («Vers une nouvelle méthode d’évaluation par l’Union des pays tiers à haut risque en vertu de la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme»),
28.

souligne qu’Erasmus +, par le soutien qu’il apporte à l’éducation et à la formation formelles et non formelles ainsi qu’aux activités de participation des jeunes, est essentiel pour sensibiliser les Européens, en particulier les jeunes générations, pour les encourager à adopter une démarche active et informée sur la durabilité et les politiques pertinentes et à devenir des citoyens engagés et informés; insiste, à cet égard, sur le rôle essentiel que jouent les organisations de la société civile et de jeunesse dans le partage des bonnes pratiques et la mise en place de projets de sensibilisation à la durabilité destinés aux jeunes générations; estime que le programme Erasmus + devrait également permettre d’améliorer la connaissance, chez les jeunes travailleurs, des questions relatives au changement climatique et à l’environnement;
9.

invite la Commission et tous les États membres à engager un dialogue plus large et inclusif avec la Turquie en vue d’établir une architecture de sécurité globale et stratégique pour la Méditerranée et une coopération énergétique dans la région; engage la Commission et les États membres, dans le cadre de ce dialogue, à maintenir fermement leur attachement aux valeurs et principes fondamentaux de l’Union, dont le respect des droits de l’homme, la démocratie, l’état de droit et le principe de solidarité;
15.

rappelle qu’il est plus qu’urgent de procéder à une réévaluation stratégique approfondie des relations entre l’Union européenne et la Russie sur la base des principes suivants: a) inviter le VP/HR à réexaminer la politique de l’Union à l’égard de la Russie et les cinq principes directeurs des relations de l’Union avec la Russie, ainsi qu’à élaborer une nouvelle stratégie globale, qui sera fonction des évolutions futures dans le domaine de la démocratie, de l’état de droit et du respect des droits de l’homme par les dirigeants et les autorités russes; b) inviter les États membres à continuer d’isoler la Russie dans les enceintes internationales (comme le G7 ou d’autres instances) ainsi qu’à revoir d’un œil critique la coopération de l’Union avec la Russie par l’intermédiaire de diverses plateformes de politique étrangère; c) inviter le Conseil à donner la priorité à l’approbation et à la mise en œuvre dans un avenir proche du mécanisme de l’Union (sur le modèle de la loi Magnitski) permettant de sanctionner les violations des droits de l’homme, lequel comportera une liste de personnes et pourrait également comprendre des sanctions sectorielles contre le régime russe; d) à la lumière de l’affaire Navalny, réitérer sa position antérieure consistant à mettre un terme au projet Nord Stream 2; e) inviter le Conseil à adopter une stratégie de l’Union destinée à soutenir les dissidents, organisations non gouvernementales et organisations de la société civile russes ainsi que les médias et les reporters indépendants en Russie en exploitant pleinement les mécanismes de défense des militants des droits de l’homme, en créant des possibilités supplémentaires pour que de jeunes Russes puissent faire des études dans l’Union et en apportant une aide à la mise en place d’une université russe en exil dans l’un des États membres; f) inviter le Conseil à entamer sans tarder la préparation et l’adoption d’une stratégie de l’Union pour les relations futures avec une Russie démocratique comportant un large éventail de mesures incitatives et de conditions permettant de renforcer les tendances nationales favorables à la liberté et à la démocratie;
15.

est d’avis que la pandémie actuelle et ses conséquences pour l’économie ne devraient pas servir d’argument pour réduire encore davantage les dépenses publiques européennes ou nationales dans le domaine de la culture; insiste sur le rôle fondamental que jouent le programme Europe créative et ses volets MEDIA, Culture et intersectoriel pour assurer une coopération au niveau européen et un degré raisonnable de stabilité dans le secteur grâce à l’accès aux fonds de l’Union en permettant aux projets de mettre au point des partenariats à long terme; invite la Commission à intégrer dans tout le CFP la dimension relative aux secteurs de la culture et de la création; rappelle, dans ce contexte, que le Parlement demande que le budget du programme Europe créative soit doublé dans le prochain CFP et confirme fermement son intention de défendre les secteurs de la culture et de la création et leurs professionnels; estime qu’il est de la plus haute importance que les nouveaux programmes soient parachevés et adoptés dès que possible afin qu’ils prennent la relève sans encombre; insiste sur la nécessité pour la Commission, en cas de report du début de la nouvelle période de financement, d’assurer la transition entre l’actuel programme Europe créative et le nouveau;
19.

encourage les États membres de l’Union à faciliter et à accélérer la mise en place d’un corridor humanitaire et les procédures d’obtention de visa pour les personnes qui fuient la Biélorussie pour des motifs politiques, ainsi que pour celles qui ont besoin de soins médicaux à la suite de violences qu’elles ont subies, et à apporter tout le soutien et l’assistance nécessaires à ces personnes et à leurs familles; invite la Commission à accélérer le déploiement de l’aide financière de l’Union pour soutenir la société civile et les victimes de la répression, et à dégager davantage de ressources pour leur apporter une aide physique, psychologique et matérielle;
20.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme, au Conseil des ministres et à l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, au comité Nobel norvégien, au Président, au Premier ministre et au Parlement de la République démocratique du Congo, ainsi qu’à l’Union africaine et à ses institutions.
17.

rappelle que les mesures adoptées par les gouvernements en réaction à la pandémie devraient protéger les droits humains des citoyens et ne pas leur porter atteinte; souligne que ces mesures devraient être nécessaires, proportionnées et non discriminatoires, respecter les obligations internationales en matière de droits de l’homme et les législations nationales, et ne devraient être maintenues qu’aussi longtemps qu’elles sont strictement nécessaires, et ne pas servir de prétexte pour limiter l’espace démocratique et civique, les libertés fondamentales et le respect de l’état de droit;
36.

relève que le développement d’équipements adaptés est un outil important pour renforcer la base industrielle et technologique du secteur de la défense européen; fait observer que les initiatives de l’Union telles que l’action préparatoire concernant la recherche en matière de défense (PADR), le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (EDIDP) et le Fonds européen de la défense (FED), ainsi que la coopération structurée permanente (CSP), l’examen annuel coordonné en matière de défense (EACD) et la facilité européenne pour la paix (FEP), les actes législatifs tels que les directives de 2009 sur les transferts intracommunautaires et les marchés publics de la défense, et la mise en place de capacités administratives, à l’image de la direction générale de l’industrie de la défense et de l’espace de la Commission (DG DEFIS), participent au renforcement de la coopération en matière de production d’armements et au développement des capacités au niveau de l’Union; estime que le renforcement de la base industrielle et technologique de défense européenne devrait s’accompagner d’une coopération et d’une convergence plus étroites dans le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires, afin d’améliorer notamment l’efficacité de la PESC et de la PSDC;
15.

demande à Josep Borrell, vice-président de la Commission / haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu’aux États membres de l’Union européenne de continuer à suivre de près la situation et d’accroître leur soutien aux autorités nationales et régionales; se réjouit à ce propos des conclusions du Conseil du 22 juin 2020, mais insiste pour qu’une action diplomatique plus poussée soit mise en place, notamment de la part des États membres qui entretiennent une relation historique et amicale avec le Mozambique, pour souligner la nécessité d’agir de toute urgence dans ce dossier, qui présente des aspects sécuritaires et humanitaires d’ampleur régionale, et pour attirer l’attention du gouvernement sur les conséquences géopolitiques d’une absence de réponse régionale et internationale coordonnée;
50.

invite les États membres et la Commission à mettre pleinement en œuvre au plus vite les mesures de l’instrument de relance en faisant en sorte que les procédures nationales nécessaires soient les plus simples et les moins bureaucratiques possible pour que la reprise économique de l’Union permette effectivement de surmonter la crise la plus grave que l’Union ait connue dans un passé récent; souligne que la crise de la COVID-19 ne saurait être utilisée comme excuse pour reporter, affaiblir ou abandonner la mise en œuvre de plusieurs normes industrielles et normes applicables aux produits, y compris celles conçues pour promouvoir la durabilité, mais qu’il y a lieu, au contraire, de saisir l’occasion d’améliorer le marché unique de sorte à promouvoir la production et la consommation durables;
38.

demande, à cet égard, une action concertée afin de prévenir ces risques, et notamment la mise en place d’une boîte à outils macroprudentielle et la poursuite de la mise en œuvre des outils existants afin de contrer les menaces qui pèsent sur la stabilité financière du fait du rôle croissant du système d’intermédiation financière non bancaire; estime qu’il est nécessaire d’évaluer si les exigences prudentielles applicables aux grands risques, en particulier à l’intermédiation financière non bancaire, sont suffisantes pour garantir la stabilité financière; souligne en outre les risques mis en évidence par le comité européen du risque systémique (CERS) dans son rapport de juillet 2019 intitulé «EU Non-bank Financial Intermediation Risk Monitor 2019», tels que ceux qui découlent de la transformation des liquidités, de la prise de risque et de l’effet de levier qui touchent plus largement le secteur;
—

vu l’article 31, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (politique commune de la pèche) (1),
O.

considérant que la communauté des patients se sent privée de moyens et ignorée par les autorités publiques et la société en général, et réclame à juste titre une attention plus grande ainsi que des ressources supplémentaires pour favoriser les progrès de la recherche; que les patients se disent stigmatisés en raison de la mauvaise connaissance de cette maladie; que la stigmatisation qui touche les droits des personnes atteintes de l’EM/SFC et la détresse psychologique qui y est associée, qui a des incidences dramatiques sur les individus, les familles et la société et sur tous les aspects de la vie des citoyens, est trop souvent insuffisamment prise en compte;
16.

prie le Conseil et les États membres de redoubler d’efforts pour intégrer tous les États membres de l’Union dans un espace Schengen complet; invite une nouvelle fois le Conseil à présenter dès que possible un nouveau projet de décision sur l’application de la totalité des dispositions de l’acquis de Schengen en Bulgarie et en Roumanie; est prêt à émettre un avis sur l’application de la totalité des dispositions de l’acquis de Schengen en Croatie lorsque le Conseil le consultera, conformément à l’article 4 de l’acte d’adhésion; estime que la solidarité et la responsabilité s’appliquent à tous et que l’espace Schengen n’a d’avenir que s’il n’est pas fragmenté;
20.

prie instamment le HR/VP et les délégations des États membres de suivre de près la situation à l’approche des élections du Conseil législatif prévues en septembre et de faire régulièrement rapport à ce sujet, en prêtant une attention particulière aux candidats auxquels il aurait été injustement interdit de se présenter, au moyen d’obstacles procéduraux ou de procédures judiciaires sans fondement, ainsi qu’à la possibilité pour l’ensemble des citoyens de se rassembler dans le cadre de campagnes électorales et pour les électeurs de voter librement; demande au gouvernement de la RAS de Hong Kong de veiller à ce que l’élection du Conseil législatif en septembre 2020 soit libre et régulière; presse la Chine de s’abstenir d’interférer dans les processus électoraux de la RAS de Hong Kong; demande une fois encore des réformes structurelles permettant l’élection directe du chef de l’exécutif et du Conseil législatif, comme le prévoit la loi fondamentale, et appelle de ses vœux un accord sur un système électoral pleinement démocratique, équitable, ouvert et transparent, et qui donne aux citoyens de la RAS de Hong Kong le droit de choisir des candidats et de se porter candidats à tous les postes à responsabilité;