Avis du gouvernement du Royaume-Uni sur la directive 94/22/CEE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 relative aux conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

(2003/C 309/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

AVIS DU ROYAUME-UNI POUR L'OCTROI DE LICENCES HORS SÉRIE POUR LA PROSPECTION ET LA PRODUCTION PÉTROLIÈRE À TERRE (LANDWARD) POUR LES BLOCS DU PLAN CADASTRAL DU RU SN 88; 89; 97; 98; 99

DEPARTMENT OF TRADE AND INDUSTRY

Petroleum (Production) (Landward Areas) Regulations de 1995

1. Le ministre du commerce et de l'industrie (Secretary of State for Trade and Industry) invite les personnes intéressées, conformément aux Petroleum (Production) (Landward Areas) Regulations de 1995 (S.I. 1995 n° 1436) et aux Hydrocarbons Licensing Directive Regulations de 1995 (S.I. 1995 n° 1434), à présenter des demandes de licences de prospection et d'exploitation de pétrole pour l'aire située au-dessus du niveau moyen des marées hautes à l'intérieur des blocs du plan cadastral du RU SN 88; 89; 97; 98; 99. Une carte où figurent ces blocs peut également être consultée sur la page "oil en gas" du site du DTI à l'adresse suivante: http://www.og.dti.gov.uk.

Demandes de licences

2. Pour tous les blocs visés au paragraphe 1 ci-dessus:

a) Les demandes doivent être faites au moyen du formulaire type qui peut être obtenu auprès du ministère du commerce et de l'industrie (Department of Trade and Industry); des exemplaires du formulaire de demande et de tous les autres documents mentionnés dans le texte du présent avis comme pouvant être obtenus auprès du ministère du commerce et de l'industrie peuvent être obtenus à l'adresse suivante: Licensing, Exploration and Development Branch, Oil and Gas Directorate, Department of Trade and Industry, 1 Victoria Street, UK-London, SW1H 0ET [tél. 44-(0) 207 215 50 32, fax 44-(0) 207 215 50 70]; ces documents se trouvent également sur le site "oil en gas" du DTI à l'adresse suivante: http://www.og.dti.gov.uk.

b) Les demandes, accompagnées chacune du paiement d'un droit d'inscription de 1000 livres, doivent être déposées à la Licensing and Consents Unit of the Department of Trade and Industry à l'adresse suivante: 1 Victoria Street, UK-London, SW1H 0ET, avant 13.00 le 22 mars 2004. Aucune demande ne sera acceptée après 13.00 le 22 mars 2004.

c) Les demandeurs sont invités à indiquer, dans la mesure du possible, leurs préférences parmi les blocs pour lesquels ils ont introduit une demande, et à faire savoir si l'un des blocs demandés est une solution de remplacement.

d) Les demandeurs sont tenus de fournir des détails sur le programme de travail de la période initiale qu'ils ont l'intention de mener à bien si une licence leur est accordée.

e) Les demandeurs trouveront de plus amples informations sur les documents qu'ils peuvent fournir à l'appui de leur demande dans la brochure "Notes for Applicants" qui peut être obtenue auprès du ministère du commerce et de l'industrie ou sur la page "oil en gas" du site du DTI à l'adresse suivante: http://www.og.dti.gov.uk.

3. Toutes les demandes seront examinées en regard du besoin permanent de prospection rapide, approfondie, efficace et sûre visant à localiser des ressources pétrolières et gazières du territoire du Royaume-Uni. Les demandes seront examinées sur la base des critères suivants:

a) la capacité financière du demandeur à mener à bien les activités autorisées par la licence pendant la période initiale, notamment le programme de travail présenté pour l'évaluation du potentiel global du territoire compris dans le ou les blocs pour lesquels une demande a été introduite;

b) la capacité technique du demandeur à mener à bien les activités autorisées par la licence pendant la période initiale, notamment le repérage des gisements potentiels d'hydrocarbures dans le ou les blocs pour lesquels une demande a été introduite. Les capacités techniques seront évaluées en partie sur la base de la qualité de l'analyse géologique du ou des blocs pour lesquels une demande a été introduite (en tenant compte également du caractère innovateur du travail technique déjà réalisé ou proposé);

c) la manière dont le demandeur compte mener à bien les activités autorisées par la licence, notamment la qualité du programme de travail proposé pour l'évaluation du potentiel global du territoire pour lequel une demande a été introduite;

d) lorsque le demandeur est ou a été titulaire d'une licence accordée au titre du Petroleum Act de 1988 ou traitée comme telle, tout manque d'activité et de responsabilité dont le demandeur aurait fait preuve dans les opérations effectuées dans le cadre de cette licence.

4. Après avoir examiné toutes les demandes se rapportant aux blocs visés au paragraphe 1, le ministre du commerce sélectionnera les demandeurs auxquels il est disposé à accorder des licences. Les demandeurs auxquels le ministre du commerce est disposé à accorder des licences seront avertis dans un délai de 6 mois à compter du 22 mars 2004.

5. Les demandeurs non retenus seront prévenus par écrit. Les motifs de la décision du ministre du commerce seront communiqués aux demandeurs s'ils en font la demande par écrit.

6. Dans tous les cas où le ministre du commerce est disposé à accorder une licence, elle sera proposée à la condition que, dans un délai de 28 jours à compter de la date de l'offre du ministre du commerce, le demandeur:

a) confirme par écrit qu'il accepte toutes les conditions de la licence et un programme de travail proposé par le ministre du commerce après une discussion avec le demandeur; et

b) remette au ministre du commerce la contrepartie appropriée, visée au paragraphe 8, point a) ci-dessous, pour la licence.

Durée de la licence et paiements

7. Les licences émises pour les blocs visés au paragraphe 1 comporteront des clauses basées sur les clauses types énoncées dans l'annexe 3 aux Petroleum (Production) (Landward Areas) Regulations de 1995. Les licences seront accordées pour une période initiale de six ans, suivie d'une deuxième période de cinq ans. Une licence peut être prolongée après l'expiration de la deuxième période pour une nouvelle période de vingt ans.

8. La contrepartie demandée pour les licences de prospection et d'exploitation de pétrole qui sont octroyées suite à la présente invitation comprendra:

a) un paiement initial, au moment où l'offre de licence est acceptée, de 25 livres pour chaque kilomètre carré compris dans la superficie sous licence;

b) aux premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième anniversaires de l'entrée en vigueur de la licence, un montant de 25 livres doit être versé pour chaque kilomètre carré du territoire couvert par la licence à ce moment-là;

c) au sixième anniversaire et aux anniversaires suivants de l'entrée en vigueur de la licence, les paiements sont calculés en fonction du nombre de kilomètres carrés compris dans le territoire couvert par la licence à ce moment-là et font l'objet d'une révision bisannuelle selon les mouvements de l'indice des prix du brut acheté par les raffineries (publié dans le Digest of UK Energy Statistics) si le ministre du commerce en décide ainsi. De plus amples détails sur les paiements à effectuer peuvent être obtenus auprès du ministère du commerce et de l'industrie.

Remarque particulière

9. La zone concernée comporte certains ouvrages existants et toute offre de licence sera soumise à la condition que le demandeur accepte la responsabilité de ces ouvrages (de la même manière que si les forages avaient été effectués dans le cadre de la license octroyée). De plus amples informations peuvent être obtenues auprès de la personne ou des services de contact indiqués plus bas.

Confidentialité

10. Les documents fournis à l'appui des demandes seront traités conformément au "Code of Practice on Access to Government Information".

Exceptions

11. Les conditions, dispositions, paiements et autres détails relatifs à chaque licence sont normalement ceux indiqués ci-dessus, mais le ministre du commerce se réserve le droit de les modifier dans certains cas pour s'adapter à des circonstances particulières (par exemple: licences se rapportant à des champs pétrolifères mis à l'arrêt).

Dates d'introduction des demandes

12. Le ministère du commerce et de l'industrie doit recevoir les demandes au plus tard à 13.00 le 22 mars 2004.

Contacts

Ricki Kiff: Licensing and Consents Unit, Department of Trade and Industry, 1 Victoria Street, UK - London SW1H 0ET [ tél. 44-(0) 207 215 50 32, fax 44-(0) 207 215 50 70 ]. Department of Trade and Industry Library: 1 Victoria Street, UK - London SW1H 0ET [ tél. 44-(0) 207 215 50 06/7, fax 44-(0) 207 215 56 65 ]. Site internet de Oil en Gas Directorate: www.og.dti.gov.uk.