RAPPORT

sur les comptes annuels de l'entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants relatifs à l'exercice 2011 accompagné des réponses de l'entreprise commune

2013/C 6/04

INTRODUCTION

L'entreprise commune IMI a pour objectif d'améliorer sensiblement l'efficience et l'efficacité du processus de mise au point des médicaments, afin, à plus long terme, que le secteur pharmaceutique produise des médicaments innovants plus efficaces et plus sûrs (2) .

Les membres fondateurs de l'entreprise commune sont l’Union européenne, représentée par la Commission, et la Fédération européenne des associations de l'industrie pharmaceutique (EFPIA). Toute entité juridique soutenant directement ou indirectement la recherche et le développement dans un État membre ou un pays associé au septième programme-cadre (3) peut demander à adhérer à l'entreprise commune IMI.

La contribution maximale de l’UE à l'entreprise commune IMI, qui couvre les frais de fonctionnement et les activités de recherche, s’élève à un milliard d’euros, à prélever sur le budget du septième programme-cadre. L’UE et l’EFPIA, en tant que membres fondateurs, supportent à parts égales les frais de fonctionnement, chacun pour un montant n'excédant pas 4 % de la contribution financière totale de l’UE. Les autres membres y contribuent au prorata de leur participation aux activités de recherche. Les sociétés de recherche qui sont membres de l'EFPIA financent les activités de recherche par des contributions en nature (4) d’une valeur au moins équivalente à la contribution financière de l’UE (5) .

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests des opérations au niveau de l’entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (6) de l'entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants, constitués des «états financiers» (7) et des «états sur l’exécution du budget» (8) pour l’exercice clos le 31 décembre 2011, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (9) .

Responsabilité de la direction

En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’entreprise commune, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (10) . Il est chargé de mettre en place (11) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (12) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de l’auditeur

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (13) . En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique et aux exigences professionnelles, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

L'audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu'elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l'élaboration et la présentation des comptes par l'entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes.

Opinion sur la fiabilité des comptes

Éléments étayant l’opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

La stratégie d’audit ex post de l’entreprise commune a été adoptée par décision du comité directeur le 14 décembre 2010 et constitue un contrôle clé pour l’évaluation de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (14) . Fin septembre 2012, les audits ex post terminés couvraient un montant de 2,2 millions d’euros (soit 18,8 % de la contribution que l’entreprise commune IMI a accepté de verser pour le premier appel qu'elle a validé en juin 2011). Le taux d’erreur relevé dans le cadre de ces audits ex post était de 6,84 % (15) .

Opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

Exécution du budget

Le comité directeur a adopté le budget et le plan d’exécution annuels 2011 le 4 avril 2011 (16) en raison du temps qu’il a fallu pour établir et approuver les priorités scientifiques à inclure dans le plan d’exécution annuel. Cela a retardé l’appel de propositions. Au cours de l’exercice, l’entreprise commune a lancé le quatrième appel de propositions et elle a signé cinq et huit conventions de subvention dans le cadre, respectivement, du troisième et du deuxième appel de propositions.

Des crédits d’engagement et des crédits de paiement inutilisés en 2010, correspondant respectivement à 117 millions d’euros et à 65 millions d’euros, ont été reportés à 2011, tandis que des crédits d’engagement et des crédits de paiement inutilisés en 2011, d'un montant de 62 millions d’euros et de 11 millions d’euros respectivement, ont été reportés à 2012.

Appels de propositions

Incohérences entre les décisions du comité directeur et le rapport sur la gestion budgétaire et financière

Dans le rapport sur la gestion budgétaire et financière, le montant total relatif au chapitre 30-C2 «Agenda de la recherche» (117 millions d’euros) est inférieur à la ligne budgétaire B03000-C2 (141 millions d’euros) qui fait partie de ce chapitre. De plus, la décision du comité directeur du 28 janvier 2011 n’autorise que le report de 115 millions d’euros de crédits d’engagement, alors que le rapport sur la gestion budgétaire et financière fait état d’un report de 117 millions d’euros.

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES CLÉS DES SYSTÈMES DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DE L’ENTREPRISE COMMUNE

En 2011, d’importants progrès ont été constatés en ce qui concerne les systèmes de contrôle interne. Des travaux supplémentaires sont cependant nécessaires pour établir et documenter les procédures budgétaires et comptables, ainsi que les contrôles correspondants. Par ailleurs, aucune évaluation formelle du système de contrôle interne n’a été réalisée en 2011.

Méthodologie pour l’évaluation du niveau des contributions en nature

Le comité directeur a approuvé la méthodologie pour l’évaluation du niveau des contributions en nature (18) le 11 novembre 2011. Une certification ex ante et des audits ex post permettent la validation des contributions en nature. En 2011, aucune certification ex ante ni aucun audit ex post n’ont été effectués.

AUTRES OBSERVATIONS

Fonction d’audit interne et service d’audit interne de la Commission

En 2011, le service d’audit interne de la Commission et la capacité d’audit interne de l’entreprise commune ont procédé à une évaluation des risques. De plus, le plan d’audit stratégique pour la période 2012-2014 a été approuvé par le comité directeur le 3 novembre 2011.

Bien que l’entreprise commune soit devenue autonome en novembre 2009, ni le service d’audit interne de la Commission, ni le responsable de l'audit interne de l’entreprise commune n’avaient réalisé, avant mars 2012, de travaux d’audit interne permettant d’obtenir une assurance. Le responsable en cause a été directement impliqué dans des activités opérationnelles (mise en œuvre de la stratégie ex post, cadre pour les IPC et révision de la certification ex ante pour les contributions en nature), ainsi que dans d’autres missions de consultation.

Droits de la Cour des comptes européenne en matière d’audit

Suivi des observations antérieures

Un accord de siège a été conclu le 2 février 2012 entre l’entreprise commune et la Belgique en ce qui concerne les bureaux, les privilèges et immunités et les autres éléments à fournir par ce pays.

Rapport d’activité annuel

Conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 4, des statuts de l’entreprise commune et de l’article 41 de la réglementation financière de l’entreprise commune IMI, le directeur exécutif est tenu d’établir un rapport d’activité annuel qui comporte une déclaration d’assurance indiquant que les informations contenues dans le rapport donnent une image fidèle de la situation, sauf disposition contraire dans une réserve. La déclaration d’assurance a été publiée en février 2012 et ne comportait aucune réserve, malgré l’absence d’informations sur l’efficacité de la stratégie d’audit ex post, qui constitue le principal moyen de contrôle des dépenses opérationnelles.

(1) Règlement (CE) no 73/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant création de l'entreprise commune pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants (JO L 30 du 4.2.2008, p. 38).

(2) L’annexe présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences, activités et ressources de l’entreprise commune.

(3) Le septième programme-cadre, adopté en vertu de la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1), regroupe dans un même ensemble toutes les initiatives de l'UE ayant trait à la recherche et joue un rôle essentiel dans la réalisation des objectifs concernant la croissance, la compétitivité et l'emploi. Il représente également un pilier majeur pour l'Espace européen de la recherche.

(4) Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 4, de l'annexe du règlement (CE) no 73/2008 portant création de l’entreprise commune, les contributions en nature sont des «contributions non monétaires […] des sociétés de recherche pharmaceutique qui sont membres de l'EFPIA», sous forme de «ressources (personnel, équipement, matières consommables, etc.)». La contribution des sociétés de recherche correspond au moins à la contribution financière de l’Union.

(5) Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 5, de l'annexe du règlement (CE) no 73/2008 portant création de l’entreprise commune, «les sociétés de recherche pharmaceutique participantes qui sont membres de l'EFPIA ne peuvent prétendre à un soutien financier de l'entreprise commune IMI pour aucune activité».

(6) La Cour a reçu les comptes annuels le 1er juillet 2012 et un corrigendum de ceux-ci le 12 octobre 2012. Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

(7) Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

(8) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

(9) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(10) Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

(11) Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

(12) Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les organismes de l’UE sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans la réglementation financière de l’entreprise commune.

(13) Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

(14) L’article 12, paragraphe 4, du règlement (CE) no 73/2008 portant création de l’entreprise commune dispose que «l’entreprise commune IMI effectue des contrôles sur place et des audits financiers auprès des participants aux activités de recherche financées par l’entreprise commune». Les audits ex post peuvent permettre de relever les dépenses inéligibles déclarées par les bénéficiaires, qui font ensuite l’objet de procédures de recouvrement.

(15) Le calcul du taux d'erreur se fonde sur la moyenne des surdéclarations relevées dans les déclarations de dépenses, pondérées en fonction de leur montant.

(16) Conformément aux dispositions de l’article 14 de la réglementation financière de l’entreprise commune, le régime des douzièmes provisoires a été utilisé pour effectuer les paiements en attendant l’adoption du budget.

(17) Les principales observations formulées par le comptable sont les suivantes: a) absence de méthodologie précise et éprouvée pour calculer les charges à payer en fin d’exercice, b) nécessité d’améliorer les pratiques en matière de gestion de la trésorerie et d’archivage, c) nécessité de formaliser l’approbation du projet de mise à jour du manuel des procédures financières, d) nécessité d’assurer la disponibilité de pièces justificatives exhaustives dans les dossiers relatifs aux paiements, e) nécessité de mettre en place un outil informatique pour mieux enregistrer et gérer les marchés et les conventions.

(18) Les contributions en nature sont les coûts éligibles encourus par les entités juridiques participant aux activités qui ne sont pas remboursés par l’entreprise commune.

(19) Règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

Lancement ou élaboration de nouveaux appels de propositions, évaluation, négociation, gestion des subventions, contacts réguliers, fourniture d'un soutien et d’orientations aux bénéficiaires et aux autres participants, communication et organisation de réunions et d’événements avec les principales parties prenantes, consultations des membres fondateurs et apport d’un soutien à ces derniers concernant la stratégie de recherche en matière de médicaments innovants et les activités connexes.

Budget Le budget définitif comprenait 285 379 570 euros en crédits d’engagement et 88 898 250 euros en crédits de paiement. Ces montants incluaient 116 862 090 euros en crédits d’engagement et 64 506 677 euros en crédits de paiement reportés de l'exercice 2010.

[article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) no 73/2008 et article 129 de la réglementation financière de l’entreprise commune IMI].

[article 17, paragraphe 5, des statuts annexés au règlement (CE) no 73/2008 et article 126 de la réglementation financière de l’entreprise commune IMI].

d'organiser au moins une fois par an une réunion (ci-après dénommée «forum des parties prenantes»), avec les groupes d'intérêt, afin d'assurer l'ouverture et la transparence des activités de recherche de l'entreprise commune IMI vis-à-vis de ses parties prenantes;

de communiquer et de dialoguer avec les États membres et les pays associés au septième programme-cadre par l'intermédiaire d’un groupe créé spécialement à cet effet (ci-après dénommé «groupe des représentants des États IMI»);

d'établir et de développer une coopération étroite et de longue durée entre la Communauté, le secteur pharmaceutique et les autres parties prenantes, telles que les organismes de réglementation, les associations de patients, les universités et les centres cliniques, ainsi qu'une coopération entre les entreprises et les milieux universitaires;

à constituer un partenariat public-privé visant à accroître les investissements en matière de recherche dans le secteur biopharmaceutique dans les États membres et les pays associés au septième programme-cadre en mettant en commun les ressources et en renforçant la collaboration entre les secteurs public et privé;

à soutenir la recherche et le développement pharmaceutiques préconcurrentiels dans les États membres et les pays associés au septième programme-cadre par une approche coordonnée afin d'éliminer les goulets d'étranglement en matière de recherche dans le processus de mise au point des médicaments;

L'entreprise commune IMI contribue à la mise en œuvre du septième programme-cadre et en particulier du thème «Santé» du programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre. Elle a pour objectif d'améliorer sensiblement l'efficacité du processus de mise au point des médicaments, afin, à plus long terme, que le secteur pharmaceutique produise des médicaments innovants plus efficaces et plus sûrs. Elle contribue notamment:

Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, arrêtent les dispositions visées aux articles 183, 184 et 185. L'adoption des programmes complémentaires requiert l'accord des États membres concernés.

Article 188: Le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête les dispositions visées à l'article 187.

RÉPONSES DE L'ENTREPRISE COMMUNE POUR L'INITIATIVE EN MATIÈRE DE MÉDICAMENTS INNOVANTS

Paragraphe 15

L’entreprise commune IMI se félicite de la conclusion positive de la Cour concernant la légalité et la régularité de toutes les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’entreprise commune, à la seule exception des erreurs matérielles détectées par l’entreprise commune IMI en rapport avec les paiements intermédiaires concernant les déclarations liées au premier appel à propositions. En 2011, les paiements intermédiaires représentaient 20 % (15,2 millions d’euros) des paiements totaux effectués par l’entreprise commune IMI (74,3 millions d’euros) et 22 % des paiements totaux de l’entreprise commune IMI en faveur des bénéficiaires (69 millions d’euros).

De plus, sans remettre en question le propre calcul par la Cour du taux d’erreur fondé sur les premiers audits de l’entreprise commune IMI, l’application de la méthodologie décrite dans la stratégie d’audit ex post de l’entreprise commune IMI permet d’évaluer les taux d’erreur détecté et résiduel résultant de ces audits ex post achevés à 4,58 % et 3,72 % respectivement en septembre 2012. Ce résultat, fondé sur un nombre relativement limité d’audits achevés, se concentrait sur les bénéficiaires nouveaux ou non contrôlés des premiers projets de l’IMI, ce qui laisse supposer un taux d’erreur supérieur.

2011 a été la première année complète de contrôle ex ante et ex post, avec des audits lancés dès la validation et le paiement des premières déclarations de coûts liées aux projets du premier appel à propositions. Les erreurs considérées par la Cour comme des éléments étayant l’opinion avec réserve ont été relevées par le propre système de contrôle interne de l’entreprise commune IMI, ce qui démontre en soi l’efficacité de ce processus. De plus, la base pluriannuelle de la stratégie et des opérations de l’entreprise commune IMI signifie également qu’un délai supplémentaire est nécessaire avant qu’une évaluation complète des incidences de ces contrôles puisse être réalisée.

L’entreprise commune IMI reconnaît toutefois les risques associés à la gestion des subventions et prend les mesures appropriées, aux niveaux ex ante et ex post, pour donner suite aux erreurs détectées dans les audits ex post achevés et les rectifier. De plus, de nouvelles mesures sont actuellement introduites pour éviter que de telles erreurs ne surviennent parmi les nouveaux et actuels participants aux projets de l’entreprise commune IMI. Ces initiatives incluent le renforcement accru des contrôles ex ante afin d’améliorer la détection et la correction des erreurs avant la validation des déclarations de coûts, l’organisation d’ateliers financiers, et l’élaboration de conseils destinés à sensibiliser les participants et les aider à mieux comprendre des questions clés telles que l’éligibilité des coûts et l’importance de la conservation de pièces justificatives suffisantes liées aux déclarations soumises. Ces initiatives sont d’autant plus importantes que de nombreux participants sont de petites et moyennes entreprises et que d’autres entités connaissent mal les programmes de recherche de l’Union.

Paragraphe 19

Le budget se fondait sur les fiches financières législatives adoptées et son exécution respectait les principes de bonne gestion financière. De plus, aucun financement alloué aux frais de fonctionnement n’a été perdu, et les fonds inutilisés de la Commission européenne ont été transférés à des activités de recherche. Il importe également de garder à l’esprit que 50 % du budget alloué aux frais de fonctionnement sont financés par l’EFPIA.

Paragraphe 21

Des mesures efficaces ont été instaurées en 2012 pour accroître et accélérer l’engagement des fonds de l’Union et les contributions en nature correspondantes des membres de l’EFPIA, grâce au lancement de plusieurs appels à propositions. À ce jour, trois appels à propositions ont été lancés et un autre est prévu d’ici la fin de l’année 2012, ce qui illustre les progrès significatifs de l’exécution du programme de l’IMI.

Paragraphe 22

La somme totale du chapitre 30-C2 «programme de recherche» (117 millions d’euros) est correcte: la différence est due à un problème technique (actuellement corrigé) du système ABAC. La question du report autorisé est dûment clarifiée dans le préambule de la décision du comité directeur. Selon ce préambule, l’entreprise commune IMI avait des engagements opérationnels et des crédits de paiement inutilisés à la fin de l’exercice 2010, et il était nécessaire d’utiliser le crédit annulé en 2011. L’entreprise commune IMI clarifiera néanmoins le texte de la décision pour les futurs reports.

Paragraphe 23

Les tâches associées à l’évaluation formelle du système de contrôle interne ont été menées par le coordinateur du contrôle interne durant le dernier trimestre 2011 et se sont achevées par l’approbation du rapport au directeur exécutif le 13 février 2012. Ce processus est conforme aux dispositions de la norme 15 du contrôle interne et à la préparation du rapport d’activité annuel de 2011. De plus, l’application des systèmes de contrôle interne a été périodiquement contrôlée en 2011, de manière formelle, dans le cadre de la préparation et de l’approbation du plan d’action 2011 en février 2011, et de sa mise à jour en mai et octobre 2011.

Paragraphe 24

Un plan d’action est actuellement élaboré pour prendre en compte les recommandations formulées par le comptable le 27 septembre 2012.

Paragraphe 25

Les membres de l’EFPIA participant aux projets de l’entreprise commune IMI ont présenté leurs premières déclarations sur les contributions en nature en février 2012, à la suite de l’approbation de la méthodologie par le comité directeur le 11 novembre 2011. Si l’on excepte les vérifications ex ante de ces déclarations et des méthodologies certifiées respectives, le premier audit ex post des contributions en nature aura lieu en 2012.

Paragraphes 26 à 28

Le plan d’audit stratégique coordonné de l’IAS et l’IAC pour la période 2012-2014 a été approuvé par le comité directeur le 3 novembre 2011. Il se fondait sur un exercice d’évaluation des risques complet effectué conjointement par l’IAS et la capacité d’audit interne de l’entreprise commune IMI et achevé en septembre 2011. Durant toute l’année 2011, la capacité d’audit interne de l’entreprise commune IMI a également mené diverses activités de conseil en audit interne, dans le contexte du développement et du renforcement des systèmes et processus de gouvernance, de contrôle interne et de gestion des risques de l’entreprise commune IMI.

Le premier audit interne du service d’audit interne (IAS) de la Commission européenne a été réalisé durant le deuxième trimestre de l’année 2012, et le rapport final a été publié et soumis au directeur exécutif et au comité directeur en juillet. Cet exercice d’audit interne complet se concentrait sur les négociations, les préparations des conventions de subvention et les sous-processus de préfinancement de l’entreprise commune IMI.

Le rôle de l’audit interne dans la réglementation financière de l’entreprise commune IMI sera également dûment modifié pour refléter les exigences du règlement financier type pour les partenariats public-privé qui doit être introduit par la Commission européenne en 2013.

Paragraphe 29

Les dispositions prévues dans le modèle de convention de subvention révisé (approuvé par le comité directeur le 11 novembre 2011) en ce qui concerne l’audit des contributions en nature des sociétés membres de l’EFPIA sont conformes aux paramètres énoncés à l’article 12, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) no 73/2008 du Conseil portant création de l’entreprise commune IMI.

Toutefois, étant donné qu’il s’agit fondamentalement d’une question de principe, l’avis de la Commission européenne est désormais sollicité à propos du droit de la Cour des comptes de contrôler les contributions en nature des sociétés membres de l’EFPIA qui ne reçoivent pas de fonds de l’entreprise commune IMI.

Paragraphe 31

La préparation des plans de continuité de l’activité et de rétablissement après sinistre de l’entreprise commune IMI a beaucoup progressé en 2011. Ces deux plans ont été achevés, puis mis en place dès le premier trimestre de l’année 2012.

Paragraphe 32

Des audits ex post ont débuté en novembre 2011 et, au mois de février 2012, les audits en cours ne permettaient raisonnablement pas d’émettre la moindre réserve.