FR Journal officiel de l'Union européenne C 271/101

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de modification de la proposition COM(2011) 607 final/2 de la Commission — Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1081/2006 du Conseil»

COM(2013) 145 final – 2011/0268 (COD)

et sur la «Proposition de modification de la proposition de la Commission COM(2012) 496 — Règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil»

COM(2013) 146 final – 2011/0276 (COD)

2013/C 271/19

Rapporteur général: Mário SOARES

Le 25 mars 2013, le Conseil a décidé, conformément aux articles 164 et 177 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de modification de la proposition COM(2011) 607 final/2 de la Commission de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1081/2006 du Conseil»

COM(2013) 145 final – 2011/0268 (COD)

et sur la

«Proposition de modification de la proposition de la Commission COM(2012) 496 –Règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil»

COM(2013) 146 final – 2011/0276 (COD).

Le 16 avril 2013, le Bureau du Comité a chargé la section spécialisée «Emploi, affaires sociales, citoyenneté» de préparer les travaux du Comité en la matière.

Compte tenu de l'urgence des travaux, le Comité économique et social européen a décidé au cours de sa 490e session plénière des 22 et 23 mai 2013 (séance du 22 mai 2013) de nommer M. Mário SOARES rapporteur général et a adopté le présent avis par 135 voix pour, 3 voix contre et 4 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Malgré ses réserves relatives au montant et à la manière dont sont financées les initiatives portant sur l'emploi et la Garantie pour la jeunesse, le CESE est d'accord avec la Commission quant à la nécessité de modifier, selon les axes tracés dans la proposition à l'examen, les règlements du Parlement et du Conseil relatifs au Fonds social européen et aux Fonds structurels.

1.2 Le CESE souligne la nécessité que les politiques qui seront arrêtées contribuent à la croissance et à la création d'emplois stables et de qualité, et qu'elles renforcent la cohésion sociale.

1.3 Le CESE regrette que les crédits destinés au financement de l'Initiative pour l'emploi des jeunes ne résultent pas d'un renforcement du budget de l'Union, mais qu'ils soient prélevés sur l'enveloppe budgétaire globale destinée à la cohésion, laquelle est déjà inférieure à celle qui était disponible pour la période 2007/2013.

1.4 Le CESE est convaincu que le montant prévu, à savoir 6 milliards d'euros, est insuffisant compte tenu de l'ampleur du problème et de l'urgence qu'il y a à le résoudre.

1.5 Dès lors que la crise n'est pas encore terminée et que la création d'emploi n'a pas commencé, le CESE propose davantage de flexibilité en ce qui concerne la fixation du pourcentage de chômage des jeunes donnant accès aux fonds disponibles, de façon à pouvoir évaluer l'évolution de la situation du chômage des jeunes, ou alors que ce pourcentage soit fixé à 20 %.

1.6 Le CESE recommande que la limite d'âge donnant accès à la Garantie pour la jeunesse soit portée à 30 ans, en particulier dans les pays où les taux de chômage des jeunes sont les plus élevés.

1.7 Enfin, le CESE exhorte les États membres à ne pas réduire les engagements financiers que la proposition de cadre financier pluriannuel prévoit de consacrer à la promotion de l'emploi des jeunes, et à accepter la suggestion de la Commission d'utiliser des ressources supplémentaires pour atteindre l'objectif consistant à éradiquer un problème qui met en jeu l'avenir de toute une génération de jeunes européens.

2. Principaux éléments de la proposition de la Commission

2.1 Suite à la décision du Conseil européen du 28 février 2013 de créer une Garantie pour la jeunesse, la Commission présente deux propositions: la première modifie la proposition COM(2011) 607 final/2 de la Commission de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1081/2006 du Conseil (COM(2013) 145 final), tandis que la seconde modifie la proposition COM(2012) 496 de la Commission – Règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives à plusieurs fonds et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (COM(2013) 146 final).

2.2 Ces propositions visent à pourvoir au financement de l'Initiative pour l'emploi des jeunes dans le cadre de la «Garantie pour la jeunesse», laquelle assurerait à tous les jeunes âgés de 25 ans au plus de se voir proposer une offre de travail décent, un complément de formation ou un stage professionnel dans les quatre mois suivant la fin de leurs études ou la perte de leur emploi.

2.3 Le financement total prévu pour la période 2014-2020 est de 6 milliards d'euros, dont 3 d'investissements du Fonds social européen et 3 de dotation spécifique allouée à l’Initiative pour l’emploi des jeunes dans le cadre de la sous-rubrique 1.b: «Cohésion économique, sociale et territoriale».

2.4 Le financement prévu est destiné aux régions de niveau NUTS 2 qui ont enregistré des taux de chômage des jeunes (15 à 25 ans) supérieurs à 25 % en 2012.

3. Observations générales

3.1 La situation dramatique du chômage des jeunes enregistrée dans plusieurs États membres justifie amplement l'initiative décidée par le Conseil le 28 février 2013 de créer une Garantie pour la jeunesse, laquelle a été revendiquée à plusieurs reprises et sous différentes formes par les partenaires sociaux et les organisations de la société civile.

3.2 Selon la Commission européenne, l'Union compte 7,5 millions de NEETs (1), ce qui représente 12,9 % des jeunes européens âgés de 15 à 24 ans. Un grand nombre d'entre eux n'ont pas terminé leurs études secondaires et ont abandonné l'école avant la fin de leur scolarité; un grand nombre d'entre eux sont immigrés ou issus de catégories sociales défavorisées. Toutefois l'on enregistre également dans quelques pays une détérioration de la situation des jeunes appartenant à la classe moyenne (nouveaux pauvres) qui n'ont pas encore terminé leurs études et courent le risque de ne pas pouvoir les poursuivre.

3.3 Dans des avis antérieurs, le CESE a souligné les chiffres catastrophiques du chômage des jeunes dans l'UE et demandé à toutes les parties intéressées d'adopter des mesures urgentes, efficaces et définitives pour rompre ce cercle vicieux qui hypothèque l'avenir de toute une génération (2). Il ne s'agit pas que d'un problème concret affectant les personnes concernées mais également d'une menace qui pèse sur la cohésion sociale de l'UE, ce qui, à terme, pourra compromettre la croissance économique et la compétitivité de l'Europe.

3.4 Le CESE fait valoir que les politiques décidées à présent doivent contribuer à la reprise de la croissance et à la création d'emplois de qualité et stables, assortis des garanties et de la protection qui ont historiquement contribué à la construction du modèle social européen et à la cohésion sociale. Dans le même temps, il réaffirme l'importance de la pleine participation des partenaires sociaux et des organisations de la société civile à la planification, à la mise en œuvre et au suivi de ces politiques.

3.5 En réalité, l'Initiative pour l'emploi des jeunes, intégrée dans la Garantie pour la jeunesse, ne sera efficace que si elle va de pair avec un effort correspondant pour le volet «demande du marché du travail» (c'est à dire, s'il existe une croissance économique). En outre, l'éducation, les stages professionnels qualifiants et l'amélioration des compétences des millions de jeunes ayant de maigres perspectives d'intégration sur le marché du travail comportent en soi des risques énormes.

3.6 Le CESE observe avec préoccupation que le Conseil européen voit les difficultés économiques de l'Europe comme étant essentiellement un problème de consolidation budgétaire, sans même tenter de quantifier les coûts d'opportunité ou les conséquences négatives qui en découlent, comme le chômage de masse qui frappe les jeunes, la désillusion et le désespoir (3).

4. Observations particulières

4.1 Les modifications présentées par la Commission visent à adapter le règlement régissant actuellement le Fonds social européen et le règlement général relatif aux différents fonds européens à la décision du Conseil européen des 7 et 8 février; aussi les observations suivantes ne concernent-elles pas les propositions de la Commission mais les lignes directrices décidées par le Conseil.

4.2 Dans un contexte de crise comme celui que nous vivons, le CESE ne peut que regretter que le Conseil propose pour la période 2014-2020 un budget de l'Union inférieur à celui de la période antérieure, ce qui a une incidence négative sur les ressources nécessaires pour affronter la situation actuelle.

4.3 Il résulte de cette décision que le financement proposé pour la lutte contre le chômage des jeunes ne consiste pas en une augmentation budgétaire mais en une réduction de crédits destinés à d'autres rubriques, à savoir – 3 milliards au Fonds social européen et 3 milliards à la politique de cohésion.

4.4 De plus, le montant global alloué de 6 milliards d'euros, répartis sur sept ans, est manifestement insuffisant (4).

4.5 En choisissant 2012 pour déterminer le pourcentage de chômage des jeunes (25 %) ouvrant droit aux fonds alloués aujourd'hui, l'on ne prend pas en considération l'évolution de la crise ni la récession actuelle et l'on risque de négliger des situations dramatiques qui pourraient se faire jour pendant cette période. Le CESE est par conséquent d'avis qu'une plus grande souplesse est nécessaire pour pouvoir évaluer l'évolution de la situation du chômage des jeunes ou, à titre préventif, qu'il faudrait abaisser ce pourcentage à 20 %.

4.6 Par ailleurs, le CESE recommande que la limite d'âge pour pouvoir bénéficier de la Garantie pour la jeunesse soit relevée à 30 ans, de manière à ce que les jeunes qui sortent plus tard de l'université ou se trouvent dans une phase de transition entre la formation et l'emploi puissent y avoir accès. Cela est particulièrement important pour les pays qui enregistrent les taux les plus élevés de chômage des jeunes.

4.7 Le CESE approuve la décision d'exempter les États membres du cofinancement s'agissant de la dotation spécifique pour l'emploi des jeunes (3 milliards d'euros), ainsi que celle de ne pas appliquer la réserve de performance de 5 % des ressources allouées à l'Initiative pour l'emploi des jeunes.

4.8 Enfin et réaffirmant, sous réserve néanmoins des observations formulées ci-dessus, que cette initiative doit être soutenue, le CESE préconise de la transformer en une mesure structurelle des politiques actives de l'emploi et de ne pas la limiter au statut d'instrument servant à affronter la crise économique actuelle (5).

Bruxelles, le 22 mai 2013. Le président du Comité économique et social européen Henri MALOSSE

(1) NEETs: se réfère à des jeunes qui n'étudient pas, ne travaillent pas et ont un faible niveau d'éducation et de formation.

(2) Voir en particulier l'avis du CESE «Faire accéder les jeunes à l'emploi» - JO C 161, 6.6.2013, p. 67-72.

(3) Le coût de la non-intégration des jeunes sur le marché du travail, en raison de transferts sociaux excessifs ou d'impôts non perçus, dépasse les 150 milliards d'euros.

(4) Selon l'OIT qui a, avec prudence néanmoins, salué cette initiative, les besoins financiers pour pouvoir escompter une évolution significative de la situation seraient de l'ordre des 21 milliards d'euros.

(5) En cohérence avec l'avis du CESE «Faire accéder les jeunes à l'emploi» (JO C 161, 6.6.2013, p. 67-72), l'Initiative pour l'emploi des jeunes doit être liée au Semestre européen.