FR Journal officiel de l'Union européenne C 383/7

Résumé de la décision de la Commission

du 2 octobre 2017

relative à une procédure d’application de l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

(Affaire AT.39813 — Baltic rail)

[notifiée sous le numéro C(2017) 6544]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(2017/C 383/08)

Le 2 octobre 2017, la Commission a adopté une décision relative à une procédure d’application de l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Conformément aux dispositions de l’article 30 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1), la Commission publie ci-après le nom des parties et l’essentiel de la décision, notamment les sanctions infligées, en tenant compte de l’intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués. La version non confidentielle de la décision sera publiée en anglais sur le site internet de la direction générale de la concurrence à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/competition/index_en.html

1. Introduction

1. La Commission a conclu que l’entreprise ferroviaire nationale de la Lituanie, AB Lietuvos geležinkeliai («LG»), avait abusé de sa position dominante, en tant que gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire de la Lituanie, en supprimant une voie allant jusqu’à la frontière avec la Lettonie, empêchant ainsi une entreprise ferroviaire concurrente établie en Lettonie d’entrer sur le marché lituanien. La Commission a infligé une amende à LG et lui a enjoint de mettre fin à l’infraction.

2. Procédure

2. Le 14 juillet 2010, la Commission a été saisie d’une plainte au titre de l’article 7 du règlement (CE) no 1/2003 déposée par AB ORLEN Lietuva («OL») contre LG.

3. Entre le 8 et le 10 mars 2011, la Commission a procédé aux inspections prévues par l’article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 dans les locaux de LG.

4. Le 6 mars 2013, la Commission a décidé d’ouvrir une procédure à l’égard de LG au sens de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 773/2004 de la Commission (2) et de l’article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1/2003.

5. Le 5 janvier 2015, la Commission a adopté une communication des griefs à l’encontre de LG. L’audition s’est déroulée le 27 mai 2015.

6. Le 23 octobre 2015, la Commission a envoyé un exposé des faits à LG, qui y a répondu le 2 décembre 2015.

3. Faits

7. LG détient un monopole légal sur la gestion de l’infrastructure ferroviaire de la Lituanie.

8. La plaignante, OL, possède une raffinerie en Lituanie, proche de la frontière avec la Lettonie. OL est tributaire des chemins de fer pour le transport de ses produits au départ de la raffinerie. La majeure partie de sa production est transportée jusqu’au port maritime lituanien de Klaipėda, en vue d’une exportation par voie maritime. OL est un important client de LG.

9. En 2008, OL étudiait la possibilité de se tourner vers les ports maritimes de la Lettonie en recourant aux services de l’entreprise ferroviaire lettone («LDZ»). À cet effet, le fret d’OL aurait été transporté jusqu’en Lettonie par un itinéraire de 34 km reliant la raffinerie à la frontière. En septembre 2008, LG a suspendu le trafic sur un tronçon de 19 km de cet itinéraire (la «voie») en raison d’une prétendue déformation sur 40 mètres (la «déformation»). En octobre 2008, LG a démonté dans son intégralité ce tronçon de 19 km, qui n’a pas été reconstruit depuis.

4. Appréciation juridique

10. La Commission a estimé qu’en supprimant la voie dans son intégralité, LG avait eu recours à des méthodes autres que celles qui régissent une concurrence normale. Ainsi, LG avait connaissance du projet d’OL de se tourner vers les ports maritimes de la Lettonie en recourant aux services de LDZ. Elle a supprimé la voie en toute hâte, sans s’assurer du financement nécessaire et sans prendre aucune des mesures préparatoires normales pour sa reconstruction. La suppression de la voie était contraire aux pratiques courantes; LG a pris des mesures pour convaincre le gouvernement lituanien de ne pas reconstruire la voie.

11. La Commission a jugé que la voie permettait d’emprunter l’itinéraire le plus court et le moins onéreux pour relier la raffinerie à un port maritime. En raison de sa proximité avec la Lettonie et la base logistique de LDZ, cet itinéraire offrait également à LDZ la possibilité, très favorable, de faire son entrée sur le marché lituanien.

12. La suppression de la voie a compromis la position concurrentielle de LDZ par rapport à LG et a rendu beaucoup plus difficile son entrée sur le marché lituanien. Avec la suppression de la voie, tout transport ferroviaire de la raffinerie à un port maritime (que ce soit en Lituanie ou en Lettonie) doit emprunter des itinéraires beaucoup plus longs sur le territoire de la Lituanie. LDZ serait de ce fait contrainte de mener ses activités loin de sa base logistique en Lettonie et serait tributaire des services d’infrastructure de son concurrent, LG. Dans ces circonstances, LDZ est exposée à d’importants risques commerciaux, qu’elle est moins susceptible de prendre.

13. LG a justifié sa manière de procéder en faisant valoir qu’une fois la déformation survenue, il était nécessaire de rénover l’intégralité de la voie avant de pouvoir reprendre le trafic. D’après LG, la rénovation exigeait de commencer par supprimer l’intégralité de la voie. La Commission a toutefois estimé que ces explications ne concordaient pas entre elles, se contredisaient tout simplement parfois et étaient peu convaincantes. Elle a dès lors jugé que LG n’avait fourni aucune justification objective concernant la suppression de la voie.

5. Amendes

14. Compte tenu de la gravité et de la durée de l’infraction en cours, la Commission a infligé une amende de 27 873 000 EUR à LG.

6. Mesures correctives

15. La Commission a estimé que plusieurs mesures correctives de nature comportementale ou structurelle pourraient soit rétablir la situation concurrentielle qui existait avant la suppression de la voie, soit remédier aux désavantages auxquels sont confrontés les concurrents potentiels sur les autres itinéraires menant aux ports maritimes.

16. La Commission a enjoint à LG de mettre fin à l’infraction et de lui communiquer, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision, une proposition de mesures à cet effet.

(1) Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1). Le 1er décembre 2009, les articles 81 et 82 du traité CE sont devenus respectivement les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(2) Règlement (CE) no 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE (JO L 123 du 27.4.2004, p. 18).