Avis sur la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ()

(96/C 18/18)

Le Conseil a décidé le 7 juillet 1995 de consulter le Comité économique et social, conformément aux articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, sur la proposition susmentionnée.

Le Comité économique et social a chargé M. Strauss en tant que rapporteur général de préparer les travaux en la matière.

Lors de sa 329e session plénière des 25 et 26 octobre 1995 (séance du 25 octobre 1995), le Comité économique et social a adopté, sans vote contre et une abstention, l'avis suivant.

1. Le Comité soutient la proposition qui prévoit le contrôle des activités de pêche et le respect de la réglementation en la matière dans les eaux maritimes occidentales biologiquement sensibles soumises à un régime de limitation de l'effort de pêche. Cette proposition devrait permettre de contrôler l'effort de pêche dans ces eaux de manière uniforme.

2. Dans les eaux occidentales, les ressources halieutiques sont soumises à une grande pression. Il est donc impératif de protéger ces ressources et de contrôler rigoureusement leur exploitation. La réglementation pour la conservation des ressources doit être appliquée de manière efficace et uniforme. L'efficacité des contrôles dépendra dans une large mesure de la conviction des pêcheurs que les mesures restrictives nécessaires sont appliquées de manière uniforme par tous les États membres. Il est également nécessaire de faire comprendre aux pêcheurs que la viabilité à long terme de leur industrie dépend de l'observation des règles de conservation.

3. C'est pourquoi le contrôle de la pêche implique une plus grande intervention de l'Union. Cette optique ne se retrouve pas dans les propositions, qui laissent aux pouvoirs nationaux le soin de décider des actions à entreprendre afin d'empêcher que ne soient enfreints les efforts de pêche. Au lieu de simplement demander aux gouvernements d'adopter les mesures appropriées pour assurer l'efficacité de la politique de conservation, un cadre européen plus efficace de règles de conservation que tous les pêcheurs devraient respecter encouragerait une plus grande observation de ces règles.

4. Dans son avis de 1994 (), le Comité insiste aussi sur le fait qu'un contrôle adéquat implique que les services d'inspection disposent de ressources suffisantes. Ce n'est toujours pas le cas.

5. Le Comité reconnaît que ces propositions sont complémentaires à la possible mise en oeuvre d'une surveillance par satellite qui pourrait constituer un moyen de contrôle plus efficace que les instruments de nature bureaucratique plus complexes envisagés par la Commission.

6. Dans certains États membres, la charge supplémentaire imposée aux capitaines de navires du fait de l'exigence de notification de certaines informations en temps réel donne lieu à des inquiétudes. On peut en particulier s'interroger sur la capacité des systèmes de radiotéléphone de certains États membres à absorber le volume d'appels supplémentaire qui en découlera. Il n'est pas du tout sûr que les capitaines de navires pourront se conformer aux exigences en matière de notification à moins que leur système radio ne soit prévu pour des communications sans temps d'attente. Le Comité estime qu'il faudrait rembourser aux armateurs le nombre important de communications onéreuses qui devront être effectuées d'autant plus que ce sont les navires plus petits rentrant au port plus fréquemment qui devront effectuer le plus d'appels.

7. Aux termes de ces propositions, les navires pêchant dans les eaux maritimes occidentales et dans d'autres zones lors de la même sortie peuvent emporter des engins correspondant à ce type de pêche à condition que ces engins soient bien rangés et ne puissent pas être facilement utilisés. Le Comité considère que cette mesure est la seule applicable pour l'instant; mais il sera important de vérifier que la réglementation concernant l'utilisation de matériel est observée rigoureusement par le biais de contrôles menés par les services d'inspection.

Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1995.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() JO n° C 188 du 22. 7. 1995, p. 8.

() JO n° C 397 du 31. 12. 1994, p. 19.