Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine» () (98/C 235/13)

Le 9 mars 1998, le Conseil, conformément aux articles 43 et 198 du traité instituant la Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 12 mai 1998 (rapporteur: M. Pricolo).

Au cours de sa 355e session plénière des 27 et 28 mai 1998 (séance du 27 mai), le Comité économique et social a adopté par 106 voix pour, 4 voix contre et 5 abstentions l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. À la suite de la célèbre affaire de l'ESB, qui a éveillé l'inquiétude de l'opinion publique et la méfiance des consommateurs à l'égard de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, le législateur européen avait rapidement pris des mesures en adoptant en avril 1997 la directive 97/12/CE du Conseil, qui prévoyait, en complément de la directive 64/432/CEE du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine, la création de bases de données informatisées permettant de disposer d'informations sur les animaux des espèces bovine et porcine ainsi que sur leurs mouvements.

1.2. Parallèlement à l'adoption de la directive 97/12/CE, le Conseil a approuvé le 21 avril 1997 le règlement (CE) n° 820/97 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine.

1.3. En substance, les objectifs fixés étaient de deux ordres: d'une part, garantir un échange d'informations rapide et efficace entre les États membres concernant l'identité des animaux, leurs mouvements ainsi que l'identité des exploitations concernées; d'autre part, fournir des instruments adéquats - l'apposition d'une marque auriculaire et la délivrance d'un passeport - pour pouvoir remonter à l'exploitation, au centre ou à l'organisme d'origine ou de passage de l'animal.

1.4. Il y a lieu de tenir compte du fait que ces deux instruments, qui sont étroitement liés, faisaient et font toujours partie intégrante du système destiné à créer les conditions techniques garantissant une communication adéquate entre le producteur et la base de données ainsi qu'une mise à profit des bases elles-mêmes.

2. Propositions de la Commission

2.1. La modification de la directive 64/432/CEE actuellement proposée par la Commission consiste à demander au «Comité vétérinaire permanent» (procédure Commission/comité) de définir les modalités d'application du mécanisme visant à assurer le caractère opérationnel des bases de données informatisées.

2.2. Il ne s'agit donc pas de modifications fondamentales, mais plutôt d'une disposition relative à la procédure, qui vise à associer le Comité vétérinaire permanent, organe consultatif de la Commission, à la gestion de cette problématique.

3. Observations

3.1. Le Comité constate qu'à ce jour, un an après l'adoption de la directive 97/12/CE et du règlement (CEE) n° 820/97, la base de données informatisée dans laquelle devraient figurer l'identité de l'animal, les exploitations et les mouvements des animaux n'est de toute évidence pas encore opérationnelle.

3.2. Le fait que la Commission présente aujourd'hui une proposition visant à définir les modalités d'application du système d'informatisation des données relatives aux animaux des espèces bovine et porcine porte à croire que les règles communautaires dans ce domaine spécifique ne sont pas appliquées ou que leur application n'est pas satisfaisante.

3.3. Ce retard met en cause la crédibilité des autorités communautaires et/ou nationales et ne contribue certainement pas au rétablissement de la confiance des consommateurs.

3.4. Le Comité invite la Commission à présenter un rapport sur la mise en oeuvre de la directive 97/12/CE et du règlement (CEE) n° 820/97 dans tous les États de l'UE.

3.4.1. Il demande également qu'un accès approprié au réseau informatique de données soit garanti aux parties concernées, c'est-à-dire aux organisations reconnues de producteurs agricoles, de commerçants et de consommateurs ayant un intérêt spécifique reconnu par leur État membre.

3.5. En dépit de la situation actuelle, caractérisée par une mise en oeuvre insuffisante, voire inexistante du système d'informatisation prévu, le Comité estime devoir adhérer à la proposition de la Commission, précisément pour souligner que le principal objectif à poursuivre reste la protection de la santé publique.

3.5.1. Il déplore toutefois qu'aucune suite concrète n'ait été donnée aux dispositions communautaires relatives à la police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de bovins adoptées en 1997, et invite la Commission à préparer et à présenter aux autres institutions de l'UE le rapport visé au point 3.4.

Bruxelles, le 27 mai 1998.

Le Président

du Comité économique et social

Tom JENKINS

() JO C 100 du 2.4.1998, p. 23.