COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 22.9.2020 COM(2020) 576 final 2020/0263(NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord modifiant l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part, en ce qui concerne l’adhésion de l’État indépendant du Samoa et des îles Salomon, ainsi que l’adhésion future d’autres États insulaires du Pacifique



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION 1.1.Justification et objectifs de la proposition La proposition jointe de décision du Conseil est l’instrument juridique qui porte signature et application provisoire de l’accord modifiant l’accord de partenariat intérimaire entre l’Union européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part, en vertu de l’article 218, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Le 12 juin 2002, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’accords de partenariat économique (APE) avec les groupe des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). Le 30 juillet 2009, l’Union a signé l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part (ci-après l’«accord intérimaire»), qui établit le cadre d’un accord de partenariat économique. L’accord vise à: a)permettre aux États du Pacifique de bénéficier d’un accès au marché amélioré offert par l’UE; b)promouvoir le développement durable et l’intégration progressive des États du Pacifique dans l’économie mondiale; c)établir entre les parties une zone de libre-échange fondée sur l’intérêt commun, par la libéralisation progressive des échanges, dans le respect des règles de l’OMC applicables et du principe d’asymétrie, en tenant compte des besoins spécifiques et des contraintes de capacité des États du Pacifique en ce qui concerne le niveau et le calendrier des engagements; d)fixer les modalités appropriées de règlement des différends; et e)établir les dispositions institutionnelles appropriées. L’accord de partenariat intérimaire est appliqué à titre provisoire entre l’Union et la Papouasie-Nouvelle-Guinée depuis le 20 décembre 2009 et entre l’Union et la République des Fidji depuis le 28 juillet 2014. En son article 80, l’accord intérimaire dispose que d’autres États insulaires du Pacifique peuvent y adhérer sur la base de la présentation d’une offre d’accès au marché compatible avec l’article XXIV du GATT de 1994. En conséquence, l’État indépendant du Samoa et les Îles Salomon ont adhéré à l’accord de partenariat intérimaire respectivement le 21 décembre 2018 et le 7 mai 2020 et l’appliquent à titre provisoire, respectivement depuis le 31 décembre 2018 et le 17 mai 2020. Les procédures des parties sont en cours en vue de l’adhésion du Royaume des Tonga, qui a fait part de son souhait d’adhérer à l’accord de partenariat intérimaire. À la suite de l’adhésion du Samoa et des Îles Salomon, il est nécessaire de modifier l’accord de partenariat intérimaire afin d’inscrire ces pays en tant que parties à l’accord de partenariat intérimaire. Des modifications techniques similaires devront être apportées à l’accord de partenariat intérimaire chaque fois qu’un autre État insulaire du Pacifique y adhérera. 1.2Le comité «Commerce» de l’APE L’article 68 de l’accord de partenariat intérimaire institue un comité «Commerce» composé de représentants des parties (l’UE et les États du Pacifique). Le comité «Commerce» traite tous les sujets nécessaires à la mise en œuvre de l’accord de partenariat intérimaire. Dans l’exercice de ses fonctions, le comité «Commerce» peut: a)mettre en place et superviser des comités ou organes spéciaux nécessaires à la mise en œuvre de l’accord;

b)se réunir à tout moment convenu par les parties; c)examiner toutes les questions relevant de l’accord et prendre les initiatives appropriées dans l’exercice de ses fonctions; et d)prendre des décisions ou formuler des recommandations dans les cas prévus par l’accord. L’article 78 (clause de révision) dispose que le comité «Commerce» peut réviser, si nécessaire, l’accord de partenariat intérimaire ainsi que sa mise en œuvre, son fonctionnement et son application, et présenter aux parties des suggestions appropriées en vue de son amendement. Résultats des sixième et septième comités «Commerce» Le 24 octobre 2018, les parties à l’accord de partenariat intérimaire (UE, Papouasie - Nouvelle-Guinée, Fidji), ainsi que l’État indépendant du Samoa, les Îles Salomon et les Tonga en tant qu’observateurs, ont eu un échange de vues sur la portée et la procédure d’introduction des modifications techniques qui doivent être apportées à l’accord à la suite d’une adhésion. Les parties ont limité la portée des modifications à l’insertion d’un État du Pacifique adhérant en tant que partie à l’accord de partenariat intérimaire et à l’ajout de son offre d’accès au marché à l’annexe II (Droits de douane sur les produits originaires de la partie UE) de l’accord. En ce qui concerne la procédure, les parties ont noté qu’à l’heure actuelle, le comité «Commerce» n’a pas le pouvoir d’apporter de telles modifications (l’accord de partenariat intérimaire ne fournit pas une base juridique suffisante à cet égard). Les parties ont eu un échange de vues sur les trois possibilités suivantes en matière de procédure. Possibilité 1: considérer que les modifications concernées sont implicitement introduites dans l’accord de partenariat intérimaire en vertu de l’adhésion (article 80); il n’est par conséquent pas nécessaire de les introduire expressément dans l’accord en suivant une procédure spécifique. Possibilité 2: le comité «Commerce» pourrait établir une déclaration expliquant comment lire l’accord de partenariat intérimaire à la suite d’une adhésion, en ce qui concerne les modifications techniques nécessaires. L’article 68, paragraphe 4, point c), constitue la base juridique d’une telle déclaration. Possibilité 3: les parties pourraient modifier l’article 80 de l’accord de partenariat intérimaire pour conférer au comité «Commerce» le pouvoir d’adopter les décisions nécessaires à la lumière d’une nouvelle adhésion. Le comité «Commerce» est arrivé à la conclusion que la possibilité 3 garantirait la sécurité juridique et a décidé de recommander aux parties de modifier l’article 80 en conséquence. À la suite de sa septième réunion des 3 et 4 octobre 2019, le comité «Commerce» a adopté une recommandation à cet effet, suivant la position à prendre au nom de l’Union [décision (UE) 2019/1707 du Conseil du 17 juin 2019, JO L 260 du 11.10.2019, p. 45]. 1.3.Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action La proposition met en œuvre l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (ci-après l’«accord de partenariat ACP-UE» ou l’«accord de Cotonou»), qui est la base juridique de l’accord de partenariat intérimaire. L’adhésion d’autres États du Pacifique à l’accord de partenariat intérimaire renforce le cadre juridique régissant les relations commerciales entre l’Union et les pays partenaires et facilite les échanges commerciaux réciproques et l’insertion dans l’économie mondiale. Elle permet en outre à ces États de participer au régime des règles et institutions communes établies par l’accord. 1.4.Cohérence avec les autres politiques de l’Union L’accord de partenariat intérimaire est un accord commercial qui contribue au développement harmonieux des échanges au niveau mondial, qui étend aux nouveaux États adhérents l’accès asymétrique au marché et leur permet de protéger des secteurs sensibles contre la libéralisation, tout en offrant de nombreuses sauvegardes et une clause de protection des industries naissantes. L’accord contient des dispositions sur les règles d’origine qui facilitent leurs exportations à destination de l’UE. Il contient également des dispositions en matière de développement durable (article 3) en vertu desquelles les parties réaffirment que l’objectif de développement durable doit faire partie intégrante des dispositions de l’accord, conformément aux objectifs et principes fondamentaux définis dans l’accord de Cotonou et, en particulier, à leur engagement général en faveur de la réduction et, à terme, de l’éradication de la pauvreté en cohérence avec les objectifs de développement durable. Ces dispositions contribuent à l’objectif de cohérence des politiques au service du développement et sont conformes à l’article 208, paragraphe 2, du TFUE. 2.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION 2.1.Base juridique La décision du Conseil proposée a pour base juridique le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 5. 2.2.Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

En vertu de l’article 3 du TFUE, la politique commerciale commune est une compétence exclusive de l’Union. 2.3.Proportionnalité La proposition est nécessaire à la mise en œuvre des engagements internationaux de l’Union, tels qu’énoncés dans l’accord de partenariat ACP-UE, notamment pour conclure de nouveaux accords commerciaux compatibles avec les règles de l’OMC supprimant progressivement les obstacles aux échanges entre les parties et renforçant la coopération dans tous les domaines liés au commerce avec les États du Pacifique. 2.4.Choix de l’instrument Aucun autre instrument juridique ne permettrait d’atteindre l’objectif énoncé dans la proposition. 3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT 3.1.Analyse d’impact Une évaluation de l’impact sur le développement durable (EID) des accords de partenariat économique ACP-UE a été réalisée entre 2003 et 2007. Le cahier des charges de ce projet a été publié par la Commission européenne en 2002 dans le cadre d’un appel d’offres concurrentiel, lequel a donné lieu à la conclusion d’un contrat-cadre d’une durée de cinq ans attribué à PwC France en août 2002. Une version provisoire du rapport final de l’EID a été présentée aux parties prenantes en Europe au cours de la réunion de dialogue avec la société civile de l’Union organisée par la Commission européenne le 23 mars 2007 à Bruxelles (Belgique). 3.2.Réglementation affûtée et simplification L’approbation de l’accord modifiant l’accord de partenariat intérimaire ne fait pas l’objet de procédures REFIT, n’entraîne pas de coûts pour les PME de l’Union et ne soulève aucun problème du point de vue de l’environnement numérique. 3.3.Droits fondamentaux La proposition n’a pas d’incidence sur la protection des droits fondamentaux dans l’Union. 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE La décision proposée n’a pas d’incidence budgétaire. 5.AUTRES ÉLÉMENTS 5.1.Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition L’article 1er de la proposition approuve la signature de l’accord modifiant l’accord de partenariat intérimaire au nom de l’Union. L’article 2 autorise le Secrétariat général du Conseil à établir l’instrument de pleins pouvoirs pour signer l’accord modifiant l’accord de partenariat intérimaire. L’article 3 précise que l’accord modifiant l’accord de partenariat intérimaire est appliqué à titre provisoire. L’article 4 fixe la date d’entrée en vigueur de la décision.

2020/0263 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord modifiant l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part, en ce qui concerne l’adhésion de l’État indépendant du Samoa et des îles Salomon, ainsi que l’adhésion future d’autres États insulaires du Pacifique LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 5, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1)Le 12 juin 2002, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’accords de partenariat économique avec les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). (2)L’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part (ci-après dénommé «accord de partenariat intérimaire»), qui établit le cadre d’un accord de partenariat économique, tel que signé à Londres le 30 juillet 2009. L’accord de partenariat intérimaire est appliqué à titre provisoire entre l’Union et la Papouasie-Nouvelle-Guinée depuis le 20 décembre 2009 et entre l’Union et les Fidji depuis le 28 juillet 2014. (3)L’article 80 de l’accord de partenariat intérimaire prévoit l’adhésion d’autres États insulaires du Pacifique. Par la décision (UE) 2018/1908 et la décision (UE) 2020/409, le Conseil a approuvé l’adhésion du Samoa et des Îles Salomon à l’accord de partenariat intérimaire. Le Samoa a adhéré à l’accord de partenariat intérimaire le 21 décembre 2018 et l’applique à titre provisoire depuis le 31 décembre 2018, alors que les Îles Salomon ont adhéré à l’accord de partenariat intérimaire le 7 mai 2020 et l’appliquent à titre provisoire depuis le 17 mai 2020. 4)À la suite de l’adhésion du Samoa et des Îles Salomon, et pour des raisons de sécurité juridique, il est nécessaire de modifier l’accord de partenariat intérimaire afin d’inscrire ces pays en tant que parties à l’accord de partenariat intérimaire. Une modification similaire devra être apportée à l’accord chaque fois qu’un autre État insulaire du Pacifique y adhérera. 5)L’article 68 de l’accord de partenariat intérimaire institue un comité «Commerce», qui doit traiter tous les sujets nécessaires à la mise en œuvre de l’accord. Il convient d’habiliter le comité «Commerce» à décider de toute modification technique de l’accord de partenariat intérimaire pouvant se révéler nécessaire à la suite de l’adhésion d’un autre État insulaire du Pacifique. 6)Par la décision (UE) 2019/1707, le Conseil a décidé de la position à prendre au nom de l’Union au sein du comité «Commerce» en ce qui concerne ces modifications, qui ont été approuvées lors de la septième réunion du comité «Commerce» du 4 octobre 2019. 7)Par conséquent, il convient de signer, au nom de l’Union, l’accord modifiant l’accord de partenariat intérimaire, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. 8)Étant donné que l’article 76, paragraphe 2, de l’accord de partenariat intérimaire prévoit son application provisoire dans l’attente de son entrée en vigueur, l’accord modifiant l’accord de partenariat intérimaire devrait être appliqué à titre provisoire, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.La signature de l’accord modifiant l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part, en ce qui concerne les adhésions de l’État indépendant du Samoa et des Îles Salomon, ainsi que les adhésions futures d’autres États insulaires du Pacifique, est approuvée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit accord. 2.Le texte de l’accord à signer est joint à la présente décision.