FR Journal officiel de l'Union européenne C 290/8

AIDE D'ÉTAT — ITALIE

Aide d'État no C42/2006 (ex NN 52/2006)

Poste Italiane — BancoPosta

Rémunération des comptes courants ouverts auprès du Trésor

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(2006/C 290/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par lettre du 26 septembre 2006, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Italie sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant la mesure susmentionnée.

La Commission a décidé de ne pas soulever d'objections à l'égard de certaines autres aides/mesures décrites dans la lettre qui suit le présent résumé.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur la mesure à l'égard de laquelle la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit à l'adresse suivante:

Commission européenne Direction générale de la concurrence Direction Aides d'État II Greffe des aides d'État B-1049 Bruxelles Télécopie: (32-2) 296 12 42

Ces observations seront communiquées à l'Italie. L'identité des parties intéressées ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée.

RÉSUMÉ

(1) Le 30 décembre 2005, l'Associazione Bancaria Italiana (ABI) a envoyé à la Commission des informations concernant différentes mesures en faveur des activités bancaires de Poste Italiane SpA (PI) (1), lesquelles sont gérées par un département entièrement intégré de PI appelé BancoPosta.

(2) Selon ABI, les fonds reçus sur les comptes courants de clients auprès de BancoPosta seraient déposés auprès du ministère italien de l'économie et des finances. Ce dépôt rapporterait un intérêt de quelque 4 % à PI, alors que les comptes courants sont rémunérés à un taux d'environ 1 % par BancoPosta. L'écart entre le taux débiteur et le taux créditeur (2) serait plus élevé que la différence entre ces taux observée sur le marché et constituerait dès lors une aide d'État.

1. APPRÉCIATION

(3) Les fonds reçus sur les comptes courants de clients auprès de BancoPosta ont été déposés auprès du ministère de l'économie et des finances (Trésor) et de la Cassa depositi e Prestiti (CDP).

(4) Jusque fin 2004, le service des comptes courants postaux était, pour l'essentiel, régi par une loi de 1917, modifiée par le décret 822 du 22 novembre 1945. Cette loi disposait notamment que les fonds reçus sur les comptes courants de clients auprès de PI/BancoPosta devaient être déposés sur un compte assorti d'un taux d'intérêt égal au taux perçu par la CDP sur ses activités de financement moins 15 centièmes de pourcent.

(5) Depuis 2005, la rémunération est régie par la loi no 266 du 23 décembre 2005 qui dispose que les intérêts financiers versés à PI/BancoPosta sont définis par cette dernière et le ministère de l'économie et des finances en fonction des paramètres du marché. Le 23 février 2006, le ministère et PI/BancoPosta ont une conclu convention définissant les mécanismes concrets de fixation des taux d'intérêt pour une période de trois ans à compter de 2005.

(6) En 2005, le taux était d'environ 3,9 %.

(7) Les intérêts versés à PI/Bancoposta sont des ressources publiques. Les taux créditeurs que PI/BancoPosta reçoit sont sélectifs. Qui plus est, PI est en concurrence avec des banques et des opérateurs financiers proposant des produits qui, dans une large mesure, peuvent se substituer aux siens. Il existe des échanges entre États membres dans les secteurs des services postaux et financiers. Le taux créditeur renforce la position de PI par rapport aux entreprises postales et bancaires concurrentes dans les échanges intracommunautaires. La mesure est donc susceptible d'affecter ces échanges et de fausser la concurrence.

(8) Pour constituer une aide d'État, une mesure doit aussi conférer un avantage aux bénéficiaires. Dans le cas présent, seuls les taux créditeurs pourraient constituer un avantage.

(9) Le taux créditeur acquitté par l'État procure un avantage économique s'il est plus élevé que celui qui aurait été versé à PI/BancoPosta, aux conditions du marché, par un emprunteur privé pour les fonds en dépôt, compte tenu de leur nature et de leur montant.

(10) Les circonstances de l'espèce font qu'il est nécessaire de procéder à une appréciation distincte des mesures applicables jusqu'en 2004 et depuis 2005.

Depuis 2005

(11) Depuis 2005, tous les fonds reçus sur les comptes courants de clients auprès de PI/BancoPosta sont déposés auprès du Trésor. De plus, selon l'Italie, le taux créditeur est dorénavant défini en fonction des paramètres du marché en référence à la moyenne pondérée du rendement des titres d'État à 30 ans (80 %) et à 10 ans (10 %) et des bons du Trésor à 12 mois (10 %). Les taux des titres d'État et des bons du Trésor servant au calcul sont revus toutes les quinzaines. De plus, en cas de fortes variations de la courbe des taux (par exemple, en cas de changement du rapport entre les taux à long et à court terme), PI a la possibilité de revoir le mécanisme de calcul.

(12) Selon l'Italie, la prépondérance des instruments à long terme se justifierait par la nature des fonds reçus, qui sont essentiellement des fonds à long terme. L'Italie estime dès lors que le taux créditeur ne confère aucun avantage à PI/BancoPosta.

(13) La Commission estime que le taux du marché doit normalement être établi sur la base du taux qu'un emprunteur privé serait disposé à verser à PI à titre d'intérêt pour les fonds en dépôt, compte tenu de leur nature et de leur montant.

(14) À ce stade, il faut tenir compte du fait que les fonds déposés par PI/BancoPosta auprès du Trésor le sont sur un compte courant. C'est donc le Trésor, et non PI, qui assume le risque de liquidité lié aux fonds en dépôt. Qui plus est, les fonds reçus sur le compte courant du Trésor servent aujourd'hui à financer des besoins budgétaires ordinaires.

(15) Il est impossible d'avoir la certitude que l'instrument de financement auquel l'Italie ferait appel si elle devait remplacer les fonds mis à disposition par PI/BancoPosta consisterait essentiellement en obligations à long terme. De plus, alors que l'Italie insiste sur l'augmentation récente des fonds reçus sur les comptes courants de clients auprès de PI/BancoPosta, ce qui, selon elle, confirme la stabilité des ressources du Trésor, les montants mis à la disposition de la CDP et du Trésor ont, en réalité, très fortement fluctué au fil des ans.

(16) On ne peut, par ailleurs, pas exclure qu'en raison des spécificités de PI/BancoPosta, qui a l'obligation légale de déposer auprès de l'État les fonds reçus sur les comptes courants de ses clients, il soit impossible de trouver un point de comparaison sur le marché. Dans ces circonstances, la Commission devrait établir le coût de tenue de ce compte pour PI/BancoPosta (ce que devrait permettre une comptabilité analytique efficace) et y ajouter une marge raisonnable. Le montant ainsi obtenu correspondrait à un taux «du marché»ad hoc.

(17) En conclusion, des doutes existent quant à la méthode qu'il convient d'utiliser pour obtenir une référence du marché valable pour le taux d'intérêt que le Trésor doit acquitter à PI/BancoPosta.

(18) Si le mode de fixation des intérêts applicable depuis 2005 a généré des aides d'État, il est probable que ces dernières: — doivent être appréciées en tant qu'aides nouvelles; — soient illégales dans la mesure où la loi et la convention applicables en la matière ont été mises en œuvre par décret ministériel en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité; — ne soient pas compatibles avec le traité CE.

Avant 2005

(19) Pour autant qu'il constitue une aide d'État, le mode de fixation des taux d'intérêt applicable jusqu'en 2004 devrait être considéré comme une aide d'État existante.

(20) Jusque fin 2004, les taux d'intérêt accordés par l'État pour les fonds transférés à partir des comptes courants des clients de PI/BancoPosta ont, pour l'essentiel, été fixés en vertu d'une loi datant de 1917 et modifiée en 1945.

(21) En conséquence, si elle devait constituer une aide, la mesure appliquée jusque fin 2004 devrait être considérée comme une aide existante en vertu de l'article 1er, point b) i), iv) et v), du règlement procédural (3).

(22) Cette mesure a pris fin au plus tard le 31 décembre 2004 du fait de l'application (rétroactive) de la loi 266 du 23 décembre 2005. Il n'y a donc aucune raison de proposer des mesures utiles au sens de l'article 18 du règlement procédural.

2. CONCLUSION

(23) La Commission a décidé de considérer les intérêts versés par l'État à PI/BancoPosta comme une aide existante, pour autant qu'il s'agisse d'une aide, jusque fin 2004. La mesure ayant pris fin en 2004, il n'y a aucune raison de proposer des mesures utiles au sens de l'article 18 du règlement procédural.

(24) S'agissant du mode de fixation du taux d'intérêt à appliquer aux fonds mis en dépôt auprès du Trésor depuis 2005, la Commission invite l'Italie, dans le cadre de la procédure de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, à présenter ses observations et à fournir toute information utile pour l'évaluation de l'aide/la mesure concernée. Aux fins de cette évaluation, et plus particulièrement pour déterminer les éventuels taux du marché applicables aux dépôts en question, les informations suivantes sont demandées: — la définition d'un instrument de financement comparable pour l'État, compte tenu de la durée, du niveau de garantie, de la liquidité du dépôt et de l'utilisation des fonds en dépôt; — la définition du taux d'intérêt qui serait proposé par un investisseur privé et accepté par un prêteur privé pour cet instrument comparable; — l'outil ou les outils de financement que l'Italie utiliserait si elle devait remplacer les fonds transférés depuis les comptes courants ouverts auprès de PI/BancoPosta; — la valeur des taux du marché à utiliser pour 2005 et 2006. Il convient de préciser les taux spécifiques des différentes composantes possibles (court, moyen, long terme,…) du taux du marché agrégé; — la description des coûts annuels liés à la réception et au dépôt des fonds des comptes courants des clients de PI/BancoPosta. Il convient d'utiliser des données précises issues de la comptabilité analytique pour les années 2005 (données constatées) et 2006 (données prévisionnelles); — une estimation d'une marge raisonnable pour l'activité susmentionnée.

Conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.

TEXTE DE LA LETTRE

«La Commissione desidera informare l'Italia che, avendo esaminato le informazioni fornite dalle autorità italiane in merito alle misure indicate in appresso, ha deciso da un lato che alcune misure vanno considerate compatibili con il trattato CE e dall'altro di avviare la procedura di cui all'articolo 88, paragrafo 2, del trattato CE in merito alle misure applicabili dal 2005. 1. PROCEDIMENTO (1) Il 30 dicembre 2005 l'Associazione Bancaria Italiana (ABI) si è rivolta alla Commissione denunciando alcune misure che favoriscono le attività bancarie di Poste Italiane SpA (PI) (4). Tali attività sono svolte da una divisione completamente integrata di PI, denominata BancoPosta. (2) Sotto il profilo della disciplina relativa agli aiuti di Stato, ABI solleva tre punti principali: — i risparmi raccolti nei c/c dei clienti di BancoPosta sono depositati presso il ministero dell'Economia e delle Finanze italiano. Tale deposito frutterebbe a PI un interesse del 4 % circa, mentre i conti correnti sono remunerati intorno all'1 % da BancoPosta. Il margine positivo di PI sull'impiego della raccolta diretta, considerato il tasso di interesse riconosciuto alla clientela postale sui depositi in c/c ed il tasso al quale raccolta è stata impiegata, sarebbe superiore al margine di interesse “di mercato”, rappresentando pertanto un aiuto di Stato; — a PI sarebbe affidata la distribuzione, in presunto monopolio, di due prodotti finanziari (i Buoni fruttiferi postali e i Libretti postali), per conto della Cassa Depositi e Prestiti (CDP). La remunerazione versata da CDP per la distribuzione compenserebbe PI in misura eccessiva. Il secondo vantaggio risulterebbe dalla distribuzione dei due prodotti in regime di monopolio, che allontanerebbe i clienti da prodotti finanziari simili distribuiti da banche private; — BancoPosta beneficerebbe di sussidi incrociati, grazie all'eccesso di compensazione dei costi sostenuti per l'adempimento degli obblighi del servizio postale pubblico. La sovvenzione incrociata deriverebbe in particolare da una inadeguata separazione contabile tra le attività commerciali e le attività svolte da PI nell'ambito degli obblighi di servizio pubblico. (3) La presente decisione riguarda esclusivamente il problema della remunerazione per i risparmi raccolti nei conti correnti e giacenti presso la Tesoreria dello Stato. Ciò lascia impregiudicata la valutazione degli altri due punti sollevati da ABI, che vengono trattati separatamente dalla Commissione. (4) Con lettera del 7 febbraio 2006 i servizi della Commissione hanno trasmesso alle autorità italiane alcuni quesiti, riguardanti in particolare la remunerazione dei conti correnti postali. Dopo una richiesta di proroga del termine per la risposta, l'Italia ha risposto ai quesiti con lettera del 21 aprile 2006, protocollata il 24 aprile 2006. (5) Il 30 marzo 2006 si è svolta una riunione con le autorità italiane e i rappresentanti di PI. 2. ATTIVITÀ DI POSTE ITALIANE E BANCOPOSTA — MERCATI INTERESSATI (6) PI è il fornitore del servizio postale universale in Italia e adempie l'obbligo di servizio postale universale (5) ai sensi della normativa in materia (6) e dei regolamenti sul servizio postale universale. Attualmente i servizi finanziari non sono compresi nel mandato del servizio di interesse economico generale affidato a PI. (7) Il Gruppo Poste Italiane, oltre a garantire il servizio universale postale, è in grado di offrire prodotti e servizi integrati di comunicazione, logistici e finanziari su tutto il territorio nazionale. Le cifre principali sono le seguenti (2004) (7): Totale dipendenti (media annua) 151 463 Uffici postali 13 855 Addetti alla consegna 41 294 Addetti sportelleria 65 220

SETTORE POSTALE Prodotti e servizi Quantità Corrispondenza (Posta ordinaria, prioritaria, raccomandata, assicurata, atti giudiziari, altra posta raccomandata) 3 683 589 000 Posta commerciale (Postatarget, cataloghi, posta priva di indirizzo, ecc.) 1 722 102 000 Periodici (francobolli, gadget, libri, ecc.) 1 252 531 000 Posta da estero 196 642 000 Comunicazioni elettroniche (telegrammi, fax, telex) 18 350 000 Corriere espresso (Poste Italiane e SDA) 41 429 000 Pacchi 22 883 000 RISPARMIO POSTALE Libretti di risparmio, buoni fruttiferi e conti correnti postali: totale 251 167 milioni di euro Polizze vita: importi sottoscritti 4 698 milioni di euro Conti BancoPosta: numero di conti attivi 4 201 584 conti correnti (8) Nel 2004 il settore dei servizi finanziari di PI ha rappresentato il 42 % dei ricavi totali (la percentuale più elevata in Europa) (8). (9) Prima del dicembre 2003, la proprietà di PI era detenuta al 100 % dallo Stato italiano. Nel dicembre 2003, lo Stato italiano ha disposto il trasferimento del 35 % del capitale sociale di PI a CDP. (10) A fine 2003 CDP è stata trasformata da amministrazione dello Stato in società per azioni. Da allora, nonostante il trasferimento di 30 % del suo capitale sociale a 65 fondazioni bancarie (9), CDP rimane sotto il controllo dello Stato. (11) PI è controllata dallo Stato. 2.1. Servizi postali (12) Stando a uno studio recente (10), il mercato postale italiano era relativamente aperto alla concorrenza prima dell'attuazione della prima direttiva postale (11). Operatori diversi da PI potevano già distribuire corrispondenza pubblicitaria indirizzata e posta ibrida. Inoltre, alcuni operatori postali locali erano attivi nella distribuzione di corrispondenza, nell'ambito di un rapporto di subappalto con PI. Dopo l'attuazione della direttiva 97/67/CE sui servizi postali, le modalità di recapito della posta ibrida sono state fatte rientrare nell'area riservata, con la conseguente interruzione dei rapporti di subappalto. La posta transfrontaliera in uscita e in entrata fa integralmente parte dell'area riservata di PI. Dal 1o gennaio 2003 è stata recepita nella legislazione italiana la seconda direttiva postale (12), che prevede la piena apertura del mercato postale comunitario alla concorrenza entro il 1o gennaio 2009, con la limitazione dei prodotti riservati fino a 100 grammi per la corrispondenza e al triplo della tariffa base della posta prioritaria. Inoltre, restano nell'area riservata le prestazioni di backoffice e il recapito della posta all'ingrosso. Il mercato postale è ora relativamente aperto de jure, essendo ormai liberalizzata la consegna della pubblicità diretta per corrispondenza. Le regole di ingresso non sono considerate eccessivamente restrittive (13). 2.2. Servizi finanziari (13) Con decreto del Presidente della Repubblica 14 marzo 2001, n. 144 sono stati disciplinati i servizi di tipo bancario e finanziario esercitabili da PI, che costituiscono le attività di BancoPosta. Tali attività comprendono: la raccolta di risparmio tra il pubblico sotto ogni forma; la prestazione di servizi di pagamento; l'intermediazione in cambi; la promozione e il collocamento di finanziamenti concessi da banche e altri intermediari finanziari abilitati; la prestazione di alcuni servizi di investimento (negoziazione per conto di terzi e collocamento e raccolta di ordini, con l'esclusione pertanto della negoziazione in proprio e della gestione di patrimoni su base individuale). Viene espressamente escluso che PI possa esercitare l'attività di finanziamento. (14) BancoPosta, che è una divisione commerciale integrata di PI, può essere considerata un istituto di risparmio e un'intermediaria finanziaria. Pur non essendo una banca, si serve dei numerosi uffici postali di PI per il proprio funzionamento e per offrire prodotti bancari e finanziari. (15) I 13 855 sportelli, in media almeno uno per comune, che ne fanno la più grande rete bancaria in Italia, rappresentano più un vantaggio che un onere. Il loro costo è coperto in larga parte da tali servizi finanziari, e non costituisce un onere gravoso per il prestatore del servizio universale (14). (16) L'agenzia di rating Fitch dichiara in un rapporto pubblicato nel 2004 che PI/BancoPosta possiede “una capacità di arrivare alla popolazione (italiana) nel suo complesso che non potrà essere eguagliata dalle banche nazionali nel prossimo futuro” (15). Fitch ritiene inoltre che PI abbia collocato “lo sviluppo dei servizi finanziari al centro della (sua) strategia”. (17) BancoPosta offre una vasta gamma di prodotti, che possono essere considerati simili ai prodotti e ai servizi proposti in particolare dalle banche: — servizi di raccolta diretta e indiretta di risparmio e prestiti; — servizi di pagamento; — collocamento di prodotti finanziari e di investimento. (18) Per la presente decisione, l'elemento più rilevante riguarda gli strumenti di raccolta dei fondi, e principalmente il prelievo “diretto” dei depositi tramite i conti correnti. (19) Gli sportelli di PI raccolgono direttamente fondi, raccolti nei conti correnti postali. Al 31 dicembre 2004 il saldo di tali conti ammontava a 35 miliardi di EUR. Secondo ABI, tale importo è aumentato del 94 % rispetto al 1999. Per il solo segmento retail, alla fine del 2004 PI/BancoPosta contava 4,2 milioni di conti correnti. (20) ABI indica che la raccolta diretta di fondi di PI è cresciuta a ritmi superiori a quelli della raccolta bancaria concorrente. Nel periodo 1999/2004 il tasso di crescita della raccolta diretta bancaria è stato circa del 36 %, rispetto ad un incremento pari al 94 % dei c/c postali. ABI sostiene che la crescita della provvista diretta di PI/BancoPosta ha eroso in maniera significativa la raccolta del sistema bancario: nel 1999 i c/c postali rappresentavano il 2,2 % della provvista diretta bancaria e postale; nel 2004 tale percentuale è salita al 3,1 %. ABI ritiene che tale crescita sia dovuta principalmente alle condizioni più appetibili offerte da PI/BancoPosta rispetto alle banche, a parità di servizi. Ad esempio, il rendimento medio dei conti correnti bancari si attesta circa allo 0,6 %-0,7 %, contro l'1 % offerto da BancoPosta all'inizio del 2005 (16). (21) Oltre alla raccolta diretta tramite i conti correnti, PI/BancoPosta svolge inoltre un'attività di raccolta indiretta mediante il collocamento dei buoni fruttiferi postali e di libretti postali per conto e in nome della CDP (cfr. paragrafo 2 precedente). (22) Oltre a ciò, negli ultimi anni PI/BancoPosta ha notevolmente ampliato la gamma degli strumenti di pagamento offerti alla clientela, affiancando agli strumenti postali tradizionali, come bollettini postali e vaglia postali, anche gli strumenti un tempo tipicamente offerti dalle banche (carte di debito e di credito, bonifici, servizi di addebito in conto per il pagamento di bollette) (17). (23) Infine, PI/BancoPosta offre servizi di collocamento per: — obbligazioni strutturate emesse da banche, — polizze assicurative emesse da Poste Vita (18), — gestione di fondi di investimento da parte di BancoPosta Fondi SGR, società di gestione patrimoniale (19), — finanziamenti per conto terzi. Vengono offerti prestiti personali e mutui per conto di banche. 3. LE MISURE SOTTOPOSTE A VALUTAZIONE (24) La presente decisione sottopone a valutazione le misure relative alle remunerazioni annue per i fondi giacenti presso il ministero dell'Economia e delle Finanze (Tesoreria dello Stato) e la CDP e il margine tra i tassi di deposito e di prestito (20). (25) I risparmi raccolti nei c/c dei clienti di BancoPosta sono depositati presso il ministero dell'Economia e delle Finanze e la CDP. (26) La tabella seguente illustra i rapporti tra i vari organismi fino al dicembre 2003. (27) In seguito a un decreto del 5 dicembre 2003 (21), il Tesoro ha sostituito CDP nei rapporti derivanti dal servizio relativo ai conti correnti postali. La seguente tabella illustra i nuovi rapporti tra PI e il Tesoro: (28) Nella lettera del 21 aprile 2006 l'Italia ricorda che il servizio relativo ai conti correnti postali era essenzialmente disciplinato da una legge del 1917 (22), modificata dal decreto 22 novembre 1945, n. 822 (23), che prevedeva tra l'altro che i fondi raccolti nei conti correnti postali di PI/BancoPosta venissero versati su un conto corrente fruttifero a CDP a un tasso corrispondente al tasso che la Cassa riceveva dalla sua attività di finanziamento, diminuito di quindici centesimi di punto percentuale. (29) Secondo l'Italia, in particolare per ragioni di contabilità, una parte dei fondi raccolti sui c/c postali dei clienti di PI/BancoPosta viene depositata su un conto del Tesoro (finanziamento del Tesoro — conto a vista) e la parte restante finisce su altri tre conti legati al finanziamento di enti pubblici da parte di CDP (conti vincolati). (30) I decreti ministeriali del 25 febbraio 1985, del 9 dicembre 1988 e del 14 dicembre 1993 hanno fissato i tassi di interesse applicabili al conto presso il Tesoro (conto libero). I tassi di interesse sui fondi depositati sui conti vincolati sono stati fissati a seconda della durata e del tipo di finanziamento di CDP. (31) Per il periodo 1999-2004 la remunerazione dei fondi raccolti sui c/c dei clienti di PI/BancoPosta è pertanto la seguente: Conto del Tesoro (conto libero) Conto CDP 1 (conto vincolato) Conto CDP 2 (conto vincolato) Conto CDP 3 (conto vincolato) Tasso medio di interesse ponderato Interessi Tassi di interesse 4,35 % […] (24) […] […] giacenze medie 1999 […] […] […] […] […] 554 giacenze medie 2000 […] […] […] […] […] 711 giacenze medie 2001 […] […] […] […] […] 653 giacenze medie 2002 […] […] […] […] […] 1000 giacenze medie 2003 […] […] […] […] […] 1113 giacenze medie 2004 […] […] […] […] […] 1356 (32) L'Italia ritiene che i tassi di interesse pagati sui conti correnti siano stati, in media, inferiori ai tassi di mercato. Le autorità italiane affermano inoltre che negli ultimi dieci anni i tassi medi dei buoni del Tesoro trentennali e decennali sono stati rispettivamente del 6 % e del 5,5 %, mentre i buoni ordinari del Tesoro a dodici mesi avrebbero fruttato un tasso di interesse medio del 4,10 %. (33) L'Italia ritiene che tali elementi dimostrino che la misura considerata non rappresenta un aiuto di Stato, che avrebbe dovuto essere notificato. (34) Dal 2005 la remunerazione del conto (25) è disciplinata dalla legge 23 dicembre 2005, n. 266 (26). La legge prevede che gli interessi finanziari pagati da PI/BancoPosta siano definiti di concerto dal ministero dell'Economia e delle Finanze e da PI/BancoPosta secondo parametri di mercato. La legge stabiliva inoltre che per il 2005 il costo degli interessi per il ministero avrebbe dovuto essere ridotto di almeno 150 milioni di EUR rispetto all'anno precedente. (35) Di conseguenza, il 23 febbraio 2006 è stata conclusa una convenzione tra il ministero e PI/BancoPosta, la quale definisce i meccanismi concreti per fissare i tassi di interesse per un periodo triennale a decorrere dal 2005. Attualmente il tasso è essenzialmente calcolato come la media ponderata del rendimento dei titoli di Stato a 30 anni (80 %), a 10 anni (10 %) e dei buoni del Tesoro a 12 mesi (10 %). Il rendimento dei titoli di Stato e dei buoni del Tesoro utilizzati per il calcolo viene rilevato con frequenza quindicinale. Inoltre, nel caso di spostamenti significativi della curva dei tassi (ad esempio un cambiamento della relazione tra tassi a breve e a lungo termine), PI ha la possibilità di richiedere la revisione del paniere. (36) Il tasso del 2005 si aggira intorno al 3,9 %. Gli interessi pagati ammontano a 1,3 miliardi di EUR. (37) Un decreto ministeriale del 3 aprile 2006 ha approvato l'attuazione della convenzione. (38) Secondo l'Italia, la struttura del computo dei tassi mira a riflettere il fatto che la natura dell'uso dei fondi raccolti è essenzialmente di lungo termine. Se lo Stato dovesse rinunciare a tale strumento di finanziamento, dovrebbe ricorrere a titoli di debito di lungo termine. Inoltre, poiché PI ha un obbligo legale a tempo indeterminato di depositare i fondi raccolti nei conti correnti postali del Tesoro, la situazione può essere paragonata a un prestito al Tesoro a tempo indeterminato, cioè a lungo termine. L'Italia ricorda inoltre che PI non ha altre possibilità (eventualmente più redditizie) rispetto al conto corrente del Tesoro per l'impiego dei fondi raccolti nei conti dei propri correntisti. (39) L'Italia ritiene che l'aumento nel tempo dei fondi raccolti nei conti correnti dei clienti di PI/BancoPosta sia un fattore di stabilità per le risorse del Tesoro. L'Italia osserva inoltre che il sistema del deposito non solo è legato alle esigenze del Tesoro, ma rappresenta anche un meccanismo prudenziale. (40) L'Italia aggiunge che, se il Tesoro dovesse servirsi di una fonte alternativa di finanziamento in sostituzione dei fondi trasferiti da PI/BancoPosta lo strumento più probabile sarebbe costituito da emissione di debito a lungo termine. (41) Infine, l'Italia ha trasmesso due lettere indirizzate a PI, una da un consulente e un'altra da una banca, destinate a confermare che la metodologia usata per fissare i tassi è orientata al mercato: — nella prima, in particolare sulla base della crescita a lungo termine dei depositi presso il Tesoro da parte di PI/BancoPosta, il consulente afferma che tali depositi sono assimilabili a risorse a lungo termine. Il consulente aggiunge che, se il Tesoro dovesse rinunciare ai depositi, ricorrerebbe a strumenti a lungo termine, a causa dei costi della sostituzione; — nella seconda lettera, la banca ritiene che per le liquidità depositate presso il Tesoro PI/BancoPosta avrebbe potuto ottenere un rendimento del 4 % nel 2005, comparabile al risultato raggiunto da Ramo I, una sussidiaria di Poste Vita, per fondi di 6 miliardi di EUR (27). Il risultato del 4 % è simile al tasso del 3,9 % applicabile a PI/BancoPosta a norma della convenzione con il ministero dell'Economia e delle Finanze. (42) Gli interessi pagati da PI/BancoPosta ai correntisti sono stati i seguenti: Periodo (da) Tasso di interesse (in %) 08/1998 2,00 07/2003 1,50 01/2004 1,25 01/2005 1,00 09/2005 0,75 01/2006 0,50 (43) L'Italia osserva che, mentre il tasso di remunerazione per i correntisti era stato fissato all'1,5 % da una legge del 1934, la legge di razionalizzazione della finanza pubblica del 1997 (28) ha concesso per la prima volta a PI/BancoPosta la possibilità di fissare in maniera autonoma i tassi. La possibilità è stata pienamente sfruttata fin dal 1997. (44) Le entrate degli interessi rappresentano circa un terzo delle entrate totali di PI/BancoPosta derivanti dai servizi. 4. VALUTAZIONE DELLE MISURE (45) Perché una misura statale configuri un aiuto di Stato ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 1, del trattato CE devono ricorrere le seguenti condizioni: — il regime è concesso dallo Stato o mediante risorse statali, — conferisce un vantaggio economico, — può falsare la concorrenza favorendo talune imprese o talune produzioni, — incide sugli scambi fra Stati membri. (46) Il caso rende necessario dividere la valutazione in due parti: le misure applicabili fino al 2004 e le misure applicabili dal 2005. La suddivisione riflette le mutate modalità del vantaggio economico a PI/BancoPosta, e le relative conseguenze. Tuttavia, le analisi dei rimanenti tre criteri possono essere svolte congiuntamente per entrambi i periodi di tempo. 4.1. Uso di risorse dello Stato (47) Per poter essere considerati aiuti di Stato, i vantaggi devono essere imputabili allo Stato e concessi direttamente o indirettamente mediante risorse statali. (48) Gli interessi sono stati pagati dal ministero dell'Economia e delle Finanze/Tesoro, e da CDP, che è controllata dallo Stato. La concessione di detti interessi si è basata su specifiche leggi e decreti, applicabili a PI. (49) Pertanto, nel presente caso sono soddisfatte le due condizioni cumulative citate. Gli interessi pagati a PI/BancoPosta sono risorse statali. 4.2. Selettività (50) L'articolo 87, paragrafo 1, vieta gli aiuti che “favoriscano talune imprese o talune produzioni”, cioè gli aiuti selettivi. (51) La possibilità di beneficiare di conti correnti remunerati depositati presso il Tesoro e CDP non si applica a tutte le imprese che potrebbero teoricamente trarne vantaggio, considerate la natura e l'economia del sistema. In ogni caso, l'Italia non ha dimostrato che la restrizione di tali vantaggi a un numero molto limitato di operatori è giustificata dalla natura e dall'economia del sistema. (52) Di conseguenza, i tassi di prestito offerti a PI/BancoPosta sono selettivi. 4.3. Effetti sugli scambi tra gli Stati membri e distorsione della concorrenza (53) L'articolo 87, paragrafo 1, del trattato CE vieta gli aiuti che incidono sugli scambi tra Stati membri e falsano o minacciano di falsare la concorrenza. (54) Nel valutare le due condizioni, la Commissione non è tenuta a dimostrare un'incidenza effettiva degli aiuti sugli scambi tra gli Stati membri o un'effettiva distorsione della concorrenza, ma deve solamente esaminare se gli aiuti siano idonei a incidere su tali scambi e a falsare la concorrenza (29). Allorché un aiuto finanziario concesso da uno Stato membro rafforza la posizione di un'impresa nei confronti di altre imprese concorrenti negli scambi intracomunitari, questi sono da considerarsi influenzati dall'aiuto. (55) Non è necessario che PI partecipi essa stessa agli scambi intracomunitari. Infatti, quando uno Stato membro concede un aiuto a un'impresa, l'attività sul mercato nazionale può essere mantenuta o incrementata, con la conseguente diminuzione delle possibilità per le imprese con sede in altri Stati membri di penetrare nel mercato di tale Stato membro. Inoltre, il rafforzamento di un'impresa che fino a quel momento non era coinvolta in scambi intracomunitari può metterla nella condizione di penetrare nel mercato di un altro Stato membro. (56) Come indicato nella sezione 2 “Attività di Poste Italiane e BancoPosta — Mercati interessati” della presente decisione, nel settore postale italiano esisteva una certa concorrenza anche prima della graduale liberalizzazione promossa dalla normativa comunitaria. (57) È noto che la principale sfida degli operatori del settore postale pubblico europeo è l'incremento della pressione della concorrenza in tutti i segmenti di mercato — corrispondenza, pacchi e corriere espresso. Mentre i mercati dei pacchi e del corriere espresso sono aperti alla concorrenza da decenni, nel segmento della corrispondenza i monopoli legali hanno fortemente ostacolato lo sviluppo della concorrenza. Secondo le autorità nazionali di regolamentazione e gli operatori postali pubblici la concorrenza nei segmenti pacchi e corriere espresso è notevole tanto sul piano nazionale che internazionale, mentre nel segmento della corrispondenza è appena emergente (30). (58) In particolare, i servizi di corriere espresso, i servizi di inoltro pacchi per l'utenza commerciale e i servizi logistici sono stati sviluppati in Italia da imprese private, alcune delle quali, come TNT e DHL, con sede in altri Stati membri. Da un rapporto pubblicato nel 2004 dalla Commissione (31) emerge che alcuni operatori postali (Royal Mail nel Regno Unito, TPG nei Paesi Bassi, Deutsche Post in Germania e La Poste in Francia) hanno acquisito imprese basate in Italia, attive nei servizi postali. (59) Per quanto riguarda i servizi finanziari, la Commissione ricorda che il settore bancario è aperto alla concorrenza da molti anni. La progressiva liberalizzazione ha sviluppato la concorrenza cui aveva già dato il via la libera circolazione dei capitali prevista dal trattato CE. (60) Inoltre, come si è già visto nel precedente caso di aiuti di Stato relativo all'Ente Poste Italiane/PI (32), PI compete con banche e operatori finanziari, che offrono prodotti in gran parte sostituibili ai suoi prodotti. Innanzitutto, i conti correnti postali sono in concorrenza con i conti correnti bancari, nelle località in cui esistono sia agenzie bancarie che uffici postali. Oltre a ciò, negli ultimi anni PI/BancoPosta ha sensibilmente ampliato la gamma degli strumenti di pagamento offerti alla propria clientela, affiancando a quelli tradizionali della sua operatività, come bollettini postali e vaglia postali, anche gli strumenti un tempo tipicamente offerti dalle banche (carte di debito e di credito, bonifici, servizi di addebito in conto per il pagamento di bollette). In alcuni casi (carte di debito e servizi di addebito in conto) il servizio è fornito direttamente da BancoPosta; in altri BancoPosta si pone quale distributore di servizi prodotti da terzi (operatori del settore bancario nel caso delle carte di credito). Questi sviluppi hanno aumentato la sostituibilità fra i servizi finanziari offerti da PI e quelli offerti dalle banche. (61) Diverse banche, di vari Stati membri, operano in Italia direttamente, attraverso filiali o uffici di rappresentanza, oppure indirettamente, controllando banche ed enti finanziari con sede in Italia. Le operazioni transfrontaliere di capitale che hanno di recente coinvolto banche italiane come Antonveneta e BNL confermano questa situazione. (62) La Commissione ritiene pertanto che la misura ostacoli l'entrata nel mercato italiano per le imprese stabilite in altri Stati membri. (63) Per concludere, esistono scambi tra gli Stati membri nel settore dei servizi postali e finanziari. Il tasso di prestito rafforza la posizione di PI rispetto alle imprese postali e alle banche in concorrenza nel mercato interno. Pertanto, la misura è idonea a incidere sugli scambi commerciali e a falsare la concorrenza. 4.4. Esistenza di un vantaggio economico (64) Per costituire aiuti di Stato, la misura deve conferire un vantaggio alle imprese beneficiarie. (65) Nel valutare se esista un vantaggio a favore di PI/BancoPosta, è importante analizzare gli elementi che rappresentano il margine tra i tassi di prestito e di deposito. (66) La Commissione osserva che un margine di mercato può contenere elementi di aiuti di Stato in determinate circostanze, in particolare quando i tassi di prestito e di deposito individualmente considerati non sono conformi al mercato (33). Ciò non si verifica nel presente caso. (67) La Commissione ritiene che il tasso di deposito offerto per i conti correnti dei consumatori finali non rappresenti un aiuto di Stato a favore di PI/BancoPosta. In particolare, la fissazione del tasso non coinvolge un trasferimento di risorse statali a favore di PI/BancoPosta. I tassi offerti nel periodo interessato, inoltre, risultano conformi al tasso di mercato, se messi a confronto con i tassi di interesse offerti dalle banche per prodotti simili. Infine, i beneficiari del tasso di deposito sono individui. (68) Pertanto, in questa fase, nell'analizzare il margine, la Commissione conclude che, nel presente caso, il vantaggio può derivare unicamente dai tassi di prestito. (69) Il tasso di prestito pagato dallo Stato conferirebbe un interesse economico se fosse più elevato del tasso che sarebbe stato pagato a PI/BancoPosta dal beneficiario privato di un prestito in una situazione di mercato per i fondi depositati, secondo la loro natura ed importo. 4.4.1. Dal 2005 in poi (70) Dal 2005 le liquidità raccolte nei conti correnti dei clienti di PI/BancoPosta sono depositate solo presso il Tesoro. Inoltre, secondo l'Italia, attualmente il tasso è essenzialmente calcolato secondo parametri di mercato, con riferimento alla media ponderata del rendimento dei titoli di Stato a 30 anni (80 %), a 10 anni (10 %) e dei buoni del Tesoro a 12 mesi (10 %). (71) Il notevole peso degli strumenti a lungo termine si giustificherebbe secondo l'Italia perché i fondi raccolti hanno essenzialmente un carattere di lungo termine (cfr. sezione 3). Di conseguenza, l'Italia ritiene che il tasso di prestito non rappresenti un vantaggio a favore di PI/BancoPosta. Per il 2005, gli interessi pagati a PI/BancoPosta potrebbero persino essere meno favorevoli delle condizioni di mercato, perché il costo degli interessi per lo Stato dovrebbe essere diminuito di almeno 150 milioni di EUR. (72) ABI, tuttavia, mette a confronto il tasso di prestito offerto a PI/BancoPosta con i tassi applicati ai buoni del Tesoro a breve termine. Questi ultimi risulterebbero inferiori al primo. (73) ABI indica come criterio di paragone che CDP dispone di un conto corrente fruttifero presso la Tesoreria dello Stato, sul quale deposita le sue liquidità. A norma del decreto del ministro dell'Economia e delle Finanze del 5 dicembre 2003, gli interessi sui fondi sono pagati semestralmente a un tasso semestrale variabile pari alla media aritmetica semplice dei buoni ordinari del Tesoro a sei mesi e dell'indice mensile Rendistato (34). (74) La Commissione osserva che per calcolare il tasso di mercato si deve normalmente fare riferimento al tasso di interesse che un privato sarebbe disposto a pagare a PI per i fondi depositati, secondo la loro natura ed importo. (75) La Commissione ritiene in questa fase che il deposito di PI/BancoPosta presso il Tesoro sia effettuato su un conto corrente. Il Tesoro, e non PI, si assume il rischio di liquidità associato ai fondi depositati. Inoltre, durante la riunione del 30 marzo 2006, le autorità italiane hanno confermato che le liquidità raccolte sul conto corrente del Tesoro sono attualmente impiegate per finanziare ordinarie esigenze di bilancio. (76) Resta da dimostrare che, nel caso l'Italia dovesse sostituire i fondi disponibili grazie a PI/BancoPosta, lo strumento finanziario alternativo sarebbe costituito da obbligazioni a lungo termine. (77) Inoltre, malgrado l'Italia indichi il recente aumento dei fondi raccolti sui conti correnti dei clienti di PI/BancoPosta come una conferma della stabilità delle risorse per il Tesoro, la Commissione osserva che il livello dei fondi messi a disposizione di CDP e del Tesoro ha subito in realtà notevoli variazioni negli anni: Conto presso il Tesoro (conto libero) Conti presso la CDP (conti vincolati) Totale Giacenze medie 1995 […] […] […] Giacenze medie 1996 […] […] […] Giacenze medie 1999 […] […] […] Giacenze medie 2000 […] […] […] Giacenze medie 2003 […] […] […] Giacenze medie 2004 […] […] […] Fonte: Allegato della lettera dell'Italia del 21.4.2006. (78) Inoltre, non si può escludere che, a causa delle specificità di PI/BancoPosta, che è tenuta per legge a depositare presso lo Stato i fondi raccolti nei conti correnti dei clienti, non sarebbe possibile stabilire un criterio di confronto con il mercato. In tali circostanze, la Commissione dovrebbe stabilire il costo del funzionamento del conto per PI/BancoPosta (cosa che dovrebbe risultare possibile con un efficiente sistema di analisi contabile) e aggiungere un margine ragionevole. L'importo risultante indicherebbe un tasso “di mercato” adeguato. Si tratterebbe di un approccio giustificato anche se la Commissione ritenesse che PI funge semplicemente da canale per raccogliere fondi per lo Stato tramite i numerosi uffici postali sul territorio. (79) In conclusione, esistono dubbi sulla maniera pertinente di determinare un adeguato riferimento di mercato per il tasso di interesse che il Tesoro dovrebbe pagare a PI/BancoPosta. (80) Se il regime di fissazione degli interessi dal 2005 generasse aiuti di Stato, detti aiuti: — dovrebbero essere sottoposti a valutazione come nuovi aiuti. In effetti, la Commissione ritiene che il nuovo quadro normativo applicabile alla fissazione del tasso di prestito che risulta dalla legge 23 dicembre 2005, n. 266, abbia introdotto notevoli cambiamenti rispetto alla legislazione precedentemente applicabile, — sarebbe illegale, in quanto la normativa e la convenzione relative sono state attuate da un decreto ministeriale in violazione dell'articolo 88, paragrafo 3, del trattato CE, — in questa fase non risulterebbero compatibili con il trattato CE. In primo luogo, la Commissione ritiene che non sarebbe applicabile alcuna delle eccezioni di cui all'articolo 87, paragrafo 2 e paragrafo 3. In secondo luogo, non sarebbe applicabile neppure l'articolo 86, paragrafo 2, poiché a PI non è stato affidato un servizio di interesse economico generale dalle autorità italiane per l'attività finanziaria in questione. 4.4.2. Il periodo che precede il 2005 (81) La Commissione dimostrerà che fino al 2004 compreso il regime applicabile, qualora si possa parlare di aiuto di Stato, sarebbe un aiuto esistente. (82) La Commissione osserva che i tassi di interesse concessi dallo Stato per i fondi trasferiti dai conti correnti dei clienti di PI/BancoPosta sono stati essenzialmente fissati fino alla fine del 2004 a norma di una legge del 1917, modificata nel 1945. (83) ABI condivide tale opinione. (84) Le modifiche apportate a tale legge e i decreti ministeriali che adeguano il livello dei tassi di interesse e che sono legati alla legge modificata non hanno inciso sul contenuto della legge in questione. In particolar modo, la variazione del dato numerico del tasso di interesse non corrisponde a un cambiamento materiale del meccanismo che presiede alla fissazione del valore del tasso. In sostanza, fino al 2004, il tasso di prestito pagato a PI/BancoPosta era rimasto pari al tasso ricevuto da CDP per le sue attività di finanziamento, diminuito di quindici centesimi di punto percentuale. (85) Il regime è stato introdotto prima dell'adesione dell'Italia. Inoltre, la graduale liberalizzazione delle attività finanziarie offerte da PI/BancoPosta è iniziata prima dell'entrata in vigore del Regolamento (CE) n. 659/1999 del Consiglio, del 22 marzo 1999, recante modalità di applicazione dell'articolo 93 (attualmente art. 88) del trattato CE (35). (86) Di conseguenza, la Commissione conclude che la misura applicata sino alla fine del 2004, qualora si tratti di un aiuto, dovrebbe essere considerata un aiuto esistente a norma dell'articolo 1, lettera b), punti i), iv) e v), del Regolamento di cui sopra. (87) La misura è cessata entro il 31 dicembre 2004 come conseguenza (retroattiva) della legge 23 dicembre 2005, n. 266. Non vi è quindi ragione di proporre misure appropriate a norma dell'articolo 18 del Regolamento in questione. 5. CONCLUSIONI Sulla base della valutazione che precede, la Commissione ha deciso di considerare gli interessi pagati dallo Stato a PI/BancoPosta aiuti esistenti, nell'ipotesi che si tratti di aiuti, fino al 2004. Poiché la misura è cessata nel 2004 non vi è ragione di proporre le misure opportune di cui all'articolo 18 del Regolamento (CE) n. 659/1999 del Consiglio, del 22 marzo 1999, recante modalità di applicazione dell'articolo 93 (attualmente art. 88) del trattato CE. Per quanto riguarda il regime che fissa il tasso di interesse da applicare ai fondi depositati presso il Tesoro dal 2005, alla luce delle considerazioni precedenti, la Commissione, nel quadro della procedura di cui all'articolo 88, paragrafo 2, del trattato CE, invita l'Italia a trasmetterle eventuali osservazioni e a fornirle qualsiasi informazione che possa essere utile ai fini della valutazione dell'aiuto o della misura entro un mese dalla data di ricezione della presente. Ai fini della valutazione, in particolare per determinare, se possibile, i pertinenti tassi di mercato applicabili ai depositi citati, sono necessarie le seguenti informazioni: — la definizione di un analogo strumento di finanziamento per lo Stato, tenuto conto della durata, del livello della garanzia e della liquidità del deposito, nonché dell'uso dei fondi depositati, — la definizione del tasso di interesse che offrirebbe un investitore privato e che sarebbe accettato da un finanziatore privato per tale strumento analogo, — lo strumento di finanziamento alternativo cui ricorrerebbe l'Italia se dovesse sostituire i fondi trasferiti da PI/BancoPosta, — il valore dei tassi di mercato da usare nel 2005 e nel 2006. Sono necessari i tassi specifici dei possibili componenti singoli (a breve, medio e lungo termine…) del tasso aggregato di mercato, — la descrizione dei costi annui relativi alla raccolta e al deposito di fondi provenienti dai conti correnti dei clienti PI/BancoPosta. Occorre usare dati precisi del sistema di contabilità analitica per il 2005 (reali) e 2006 (bilancio), — la stima di un ragionevole margine per lo svolgimento della citata attività. La Commissione invita le autorità italiane a trasmettere immediatamente copia della presente lettera al beneficiario potenziale dell'aiuto. La Commissione ricorda all'Italia che l'articolo 88, paragrafo 3, del trattato CE ha effetto sospensivo e richiama l'attenzione del governo italiano sull'articolo 14 del regolamento (CE) n. 659/1999 del Consiglio, a norma del quale essa può imporre allo Stato membro il recupero dal beneficiario di ogni aiuto indebitamente versato. La Commissione avverte l'Italia che informerà i terzi interessati mediante pubblicazione della presente, unitamente ad un riassunto della medesima, nella Gazzetta ufficiale dell'Unione europea. Informerà inoltre gli interessati nei paesi EFTA firmatari dell'accordo SEE, attraverso la pubblicazione di un avviso nel supplemento SEE della Gazzetta ufficiale dell'Unione europea e informerà infine l'Autorità di vigilanza EFTA inviando copia della presente. I summenzionati terzi interessati sono invitati a presentare le proprie osservazioni entro un mese dalla data della pubblicazione.»

(1) Aux fins de la présente décision, l'abréviation «PI» renvoie à Poste Italiane SpA et, le cas échéant, à son prédécesseur (Ente Posta Italiane, le service postal public…).

(2) En l'espèce, le prêt correspond aux fonds transférés au Trésor/à la CDP, tandis que le dépôt se réfère aux fonds reçus sur les comptes courants de clients auprès de BancoPosta.

(3) Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 (désormais article 88) du traité CE (JO L 83 du 27.3.1999, p. 1).

(4) Nella presente decisione per PI si intende Poste Italiane SpA e, ove applicabile, il predecessore (Ente Poste Italiane, il servizio postale pubblico).

(5) Il servizio postale universale comprende gli invii di corrispondenza e stampati indirizzati di peso inferiore a 2 kg e pacchi postali fino a 20 kg; nonché un servizio di invii raccomandati e un servizio di invii assicurati.

(6) Decreto legge 261/1999 pubblicato nella G.U. 182 del 5.8.1999 e decreto del ministero delle Comunicazioni del 17.4.2000, pubblicato nella G.U. 102 del 4.5.2000.

(7) Fonte: sito web PI; luglio 2006.

(8) Cfr. lo studio di PriceWaterhouseCoopers “The Impact on Universal Service of the Full Market Accomplishment of the Postal Internal Market in 2009, Final Report May 2006”.

(9) A norma dell'articolo 5 del decreto legge 30 settembre 2003, n. 269, e della legge di conversione 24 novembre 2003, n. 326, le azioni di CDP SpA sono attribuite allo Stato. Inoltre, le fondazioni bancarie ed altri soggetti pubblici o privati possono solo detenere quote complessivamente di minoranza del capitale di CDP SpA.

(10) Development of competition in the European postal sector, ECORYS-NEI, luglio 2005.

(11) Direttiva 97/67/CE del Parlamento Europeo e del Consiglio, del 15 dicembre 1997, concernente regole comuni per lo sviluppo del mercato interno dei servizi postali comunitari e il miglioramento della qualità del servizio (GU L 15 del 21.1.1998, pag. 14).

(12) Direttiva 2002/39/CE del Parlamento europeo e del Consiglio, del 10 giugno 2002, che modifica la direttiva 97/67/CE per quanto riguarda l'ulteriore apertura alla concorrenza dei servizi postali della Comunità (GU L 176 del 5.7.2002, pag. 21).

(13) Development of competition in the European postal sector, ECORYS-NEI, luglio 2005.

(14) Cfr. lo studio di PriceWaterhouseCoopers “The Impact on Universal Service of the Full Market Accomplishment of the Postal Internal Market in 2009, Final Report May 2006”.

(15) Fitchratings, rapporto speciale: “The European Regulated Mail Sector: Tomorrow's Deliveries” del 9.7.2004.

(16) Nel 2004 il tasso era dell'1,25 %.

(17) In alcuni casi (carte di debito e servizi di addebito in conto) il servizio è fornito direttamente da BancoPosta; in altri BancoPosta si pone quale distributore di prodotti di terzi (operatori del settore bancario nel caso delle carte di credito).

(18) Poste Vita SpA è una controllata al 100 % di PI.

(19) BancoPosta Fondi SpA SGR è una controllata al 99 % di PI.

(20) Per prestito si intendono qui i fondi trasferiti al Tesoro/CDP; per deposito si intendono i fondi depositati sui conti correnti dai clienti di BancoPosta.

(21) Pubblicato nella G.U. 288 del 12.12.2003.

(22) Pubblicata nella G.U. 219 del 6.9.1917.

(23) Pubblicato nella G.U. 12 del 15.1.1946, pag. 12.

(24) L'informazione è coperta dal segreto d'ufficio

(25) I conti accesi direttamente presso CDP sono stati chiusi.

(26) Pubblicata nella GU 302 del 29.12.2005, “supplemento ordinario” 211. La legge ha effetto retroattivo dal 1o gennaio 2005.

(27) I fondi sono stati investiti in un portafoglio di obbligazioni statali della zona euro (60 %) con un rating minimo pari a quello dell'Italia e di obbligazioni private (40 %) con un rating medio di AA-.

(28) Legge 23 dicembre 1996, n. 662, pubblicata nella GU del 28.12.1996.

(29) Si veda, ad esempio, la sentenza della Corte di giustizia nella causa C-372/97 Repubblica italiana contro Commissione, Racc. 2004 pagina I-0367, punto 44.

(30) Rapporto “The Evolution of the Regulatory Model for European Postal Services”, di WIK Consult, luglio 2005.

(31) Rapporto “Main developments in the European Postal Sector” di WI Consult, luglio 2004. Cfr. tabella 5.1.6 “Distribuzione geografica e area commerciale dei «Big Four» (1998 e precedenti, fino al giugno 2004)”.

(32) Decisione del 12.3.2002 nel caso C 47/98 (GU C 282 del 19.10.2002, pag. 29).

(33) Ad esempio, nell'ipotesi che il margine di mercato in un determinato periodo sia pari al 2 %, mentre il tasso di deposito del mercato è pari all'1 %, un margine risultante da un tasso di prestito del 10 % e un tasso di deposito dell'8 % potrebbe configurare alcuni elementi di aiuto di Stato.

(34) Cfr. relazione e stati finanziari di CDP al 31.12.2004, pag. 85.

(35) GU L 83 del 27.3.1999, pag. 1.