POSITION COMMUNE (CE) N° 2/1999 arrêtée par le Conseil le 14 décembre 1998 en vue de l'adoption de la directive 1999/. . ./CE du Parlement européen et du Conseil portant dix-septième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (1999/C 18/02)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 B du traité (3),

(1) considérant qu'il convient d'adopter des mesures nécessaires au bon fonctionnement du marché intérieur;

(2) considérant que le Parlement européen et le Conseil ont arrêté, le 29 mars 1996, la décision n° 646/96/CE (4) adoptant un plan d'action de lutte contre le cancer dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1996-2000);

(3) considérant que, afin de renforcer la protection de la santé et la sécurité des consommateurs, il convient que les substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, ainsi que les préparations contenant ces substances, ne soient pas mises sur le marché à la disposition du grand public;

(4) considérant que la directive 94/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 portant quatorzième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (5), établit, sous forme d'un appendice aux points 29, 30 et 31 de l'annexe I de la directive 76/769/CEE (6), une liste qui énumère des substances classées cancérogènes de catégorie 1 ou 2, mutagènes de catégorie 1 ou 2 ou toxiques pour la reproduction de catégorie 1 ou 2; que ces substances et les préparations qui en contiennent ne peuvent être mises sur le marché à la disposition du grand public;

(5) considérant que la directive 94/60/CE prévoit que la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une proposition en vue de compléter cette liste, au plus tard six mois après la publication d'une adaptation au progrès technique de l'annexe I de la directive 67/548/CEE (7), qui énumère des substances classées cancérogènes de catégorie 1 ou 2, mutagènes de catégorie 1 ou 2 ou toxiques pour la reproduction de catégorie 1 ou 2;

(6) considérant que la directive 96/54/CE de la Commission (8) portant vingt-deuxième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE, et plus particulièrement de son annexe I, contient seize substances nouvellement classées cancérogènes de catégorie 1 ou 2, mutagènes de catégorie 1 ou 2 ou toxiques pour la reproduction de catégorie 1 ou 2; qu'il convient d'ajouter ces substances à l'appendice aux points 29, 30 et 31 de l'annexe I de la directive 76/769/CEE, tel que cet appendice a été consolidé par la directive 97/56/CE du Parlement européen et du Conseil (9) portant seizième modification de la directive 76/769/CEE;

(7) considérant que les risques et les avantages des substances nouvellement classées, par la directive 96/54/CE, cancérogènes de catégorie 1 ou 2, mutagènes de catégorie 1 ou 2 ou toxiques pour la reproduction de catégorie 1 ou 2 ont été pris en compte;

(8) considérant que l'article 1er, point 1 f), de la directive 96/54/CE a supprimé huit entrées de l'annexe I de la directive 67/548/CEE parce que les substances concernées par ces entrées sont déjà couvertes par d'autres entrées ou que leur classification comme cancérogènes a été supprimée; que cinq de ces substances sont comprises dans l'appendice au point 29 de l'annexe I de la directive 76/769/CEE; que ces entrées devraient être également supprimées dans cette dernière directive;

(9) considérant que la présente directive s'applique sans préjudice de la législation communautaire fixant des prescriptions minimales en matière de protection des travailleurs, instituée par la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (10) et les directives particulières adoptées en vertu de celle-ci, notamment la directive 90/394/CEE du Conseil du 28 juin 1990 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérogènes au travail (sixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (11),

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Les substances énumérées à l'annexe I de la présente directive sont ajoutées aux substances figurant dans l'appendice aux points 29, 30 et 31 de l'annexe I de la directive 76/769/CEE.

Article 2

Les substances énumérées à l'annexe II de la présente directive sont supprimées de la liste des substances figurant dans l'appendice au point 29 de l'annexe I de la directive 76/769/CEE.

Article 3

1. Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard un an après la date de son entrée en vigueur. Ils en informent immédiatement la Commission.

Ils appliquent ces dispositions dix-huit mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 4

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à . . .

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

(1) JO C 59 du 25.2.1998, p. 5.

(2) JO C 214 du 10.7.1998, p. 73.

(3) Avis du Parlement européen du 18 février 1998 (JO C 80 du 16.3.1998, p. 91), position commune du Conseil du 14 décembre 1998 et décision du Parlement européen du . . . (non encore parue au Journal officiel).

(4) JO L 95 du 16.4.1996, p. 9.

(5) JO L 365 du 31.12.1994, p. 1.

(6) JO L 262 du 27.9.1976, p. 201. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/64/CE de la Commission (JO L 315 du 19.11.1997, p. 13).

(7) Directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (JO 196 du 16.8.1967, p. 1). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/69/CE de la Commission (JO L 343 du 13.12.1997, p. 19).

(8) JO L 248 du 30.9.1996, p. 1.

(9) JO L 333 du 4.12.1997, p. 1.

(10) JO L 183 du 29.6.1989, p. 1.

(11) JO L 196 du 26.7.1990, p. 1.

ANNEXE I

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ANNEXE II

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EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

1. Le 8 janvier 1998, la Commission a présenté au Conseil une proposition, fondée sur l'article 100 A du traité CE, modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.

2. Le Parlement européen a donné son avis sur la proposition de la Commission le 18 février 1998 en l'approuvant sans amendements. Le Comité économique et social a rendu son avis le 29 avril 1998.

Le Conseil a arrêté sa position commune, conformément à l'article 189 B du traité, le 14 décembre 1998.

II. OBJECTIFS

La directive 94/60/CE du Parlement européen et du Conseil portant quatorzième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses, a ajouté une liste de substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégorie 1 ou 2 (substances c/m/r) à l'annexe I de la directive 76/769/CEE. Elle interdit l'utilisation de ces substances dans des substances ou des préparations mises sur le marché à la disposition du grand public.

La directive 96/54/CE de la Commission portant vingt-deuxième adaptation au progrès technique à la directive 67/548/CEE, a ajouté seize nouvelles substances c/m/r à l'annexe I de la directive 67/548/CEE.

En vertu de la directive 94/60/CE, la Commission est obligée de présenter, au Parlement européen et au Conseil, une nouvelle proposition visant à ajouter les substances nouvellement classées c/m/r à l'annexe I de la directive 76/769/CEE, au plus tard six mois après la publication de leur classification comme substances c/m/r (de catégorie 1 ou 2) dans le cadre de la directive 67/548/CEE du Conseil.

La présente modification proposée étendra la liste des substances c/m/r énumérées dans l'annexe I de la directive 76/769/CEE en y ajoutant les substances classées c/m/r de catégorie 1 ou 2 dans la vingt-deuxième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE. L'utilisation de toutes ces substances par les consommateurs sera donc interdite.

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

Le Conseil a ajouté à la proposition de la Commission, avec le consentement de celle-ci, l'article 2 de la position commune, ainsi que le considérant 8 y afférent.

Cet article vise la suppression de cinq substances de la liste de l'appendice au point 29 de l'annexe I de la directive 76/769/CEE. Ces cinq substances, ainsi que trois autres, avaient été supprimées de l'annexe I de la directive 67/548/CEE étant donné qu'elles étaient déjà couvertes par d'autres entrées ou que leur classification comme cancérogène a été entre-temps supprimée. À l'occasion de la présente modification de la directive 76/769/CEE, il convenait donc de les supprimer également de cette dernière directive.