EXPOSÉ DES MOTIFS

1. OBJECTIF DE LA PROPOSITION

La 9e conférence ministérielle de l’OMC aura lieu du 3 au 6 décembre 2013 en Indonésie. Des négociations sont en cours sur une série d’éléments qui pourraient être convenus lors de la conférence ministérielle. Certains de ces éléments font partie du programme de Doha pour le développement (PDD) et s’il en est convenu ainsi, ils pourraient constituer une première étape vers la conclusion de l’ensemble du cycle de négociations de Doha. Un ensemble séparé de questions ne relevant pas du PDD pourraient aussi être convenues lors de la 9e conférence ministérielle, mais celles‑ci font l’objet d’une proposition de décision distincte du Conseil.

En ce qui concerne les questions relevant du PDD, des négociations sont en cours pour trois piliers: la facilitation des échanges, l’agriculture et le développement. L’Union européenne attache une importance primordiale au fait de parvenir à un accord sur la facilitation des échanges, ce qui apporterait de grands avantages économiques à tous les membres de l’OMC. Si les négociations sur la facilitation des échanges progressent comme prévu dans la perspective de la 9e conférence ministérielle, les membres de l’OMC devraient être en mesure de parvenir à une entente politique sur le texte de base de l’accord. Néanmoins, la finalisation du texte de l’accord n’aura lieu qu'en 2014, une fois que les calendriers de mise en œuvre seront prêts (concernant les dispositions qu’il est prévu de mettre en œuvre au moment de l’entrée en vigueur de l’accord), puisqu’ils feront partie intégrante de l’accord. Si les négociations avancent de manière satisfaisante dans cette direction et que la 9e conférence ministérielle est en mesure de parvenir à une entente politique sur l’accord de facilitation des échanges, alors, une partie de la mission de la conférence consistera également à tenir ses promesses sur certaines questions de développement et d’agriculture. Certaines de ces questions en matière de développement et d’agriculture sont susceptibles de nécessiter une décision du Conseil déjà pour la 9e conférence ministérielle et font donc l’objet de la présente proposition. Une décision distincte du Conseil en ce qui concerne la position de l’Union européenne concernant l’accord de facilitation des échanges sera probablement requise en 2014, une fois que le texte sur la facilitation des échanges sera entièrement prêt, et nécessitera une position de l’Union dans le cadre de l’OMC.

Par conséquent, la présente proposition de décision du Conseil se limite aux questions de développement et d’agriculture qui pourraient être convenues lors de la 9e conférence ministérielle, à savoir:

· un mécanisme de surveillance concernant les dispositions en matière de traitement spécial et différencié pour les pays en développement: conformément aux orientations approuvées par le Conseil général de l’OMC le 31 juillet 2002, la session extraordinaire du comité du commerce et du développement de l’OMC est en train de finaliser les négociations sur les fonctions, la structure et le mandat d’un mécanisme de surveillance, visant à contribuer à faciliter l’intégration des pays membres en développement et des pays membres les moins avancés dans le système commercial multilatéral;

· la gestion des contingents tarifaires: le texte à convenir lors de la 9e conférence ministérielle devrait comprendre des dispositions en matière de transparence ainsi qu'un mécanisme en cas de sous‑utilisation. En ce qui concerne la transparence, la gestion des contingents tarifaires est assimilée à des procédures de licences d’importation et, par conséquent, subordonnée à l’accord de l’OMC sur les procédures de licences d’importation, ce qui signifie que certaines règles de procédure/obligations de transparence seraient applicables (par exemple publications obligatoires, délais de traitement d’une demande et notification). En outre, un critère de nécessité devrait être appliqué, lequel prévoit que les procédures administratives ne doivent pas être plus contraignantes que ce qui est absolument nécessaire pour gérer la mesure. En ce qui concerne le mécanisme en cas de sous‑utilisation, lorsque le taux d’utilisation d’un contingent tarifaire est inférieur à 65 % pour une certaine période (ou en cas d’absence de notification), le membre importateur de de l’OMC peut être invité à modifier la gestion des quotas en un système du «premier arrivé, premier servi» ou en un système de licences automatiques et inconditionnelles;

· la sécurité alimentaire: un accord sera recherché lors de la 9e conférence ministérielle pour une clause de «modération», susceptible de protéger certains programmes de sécurité alimentaire de pays en développement membres de l'OMC contre un recours auprès de l’OMC pendant une période donnée et dans certaines conditions. Cela pourrait prendre la forme d’une décision ministérielle.

L’objectif de la présente proposition est de permettre à l’Union européenne de se rallier à un consensus au sujet des questions susmentionnées lors de la 9e conférence ministérielle de l’OMC. Par conséquent, la proposition prévoit que le Conseil autorise la Commission à prendre position, au nom de l’Union européenne, au sein de l’OMC pour s’associer au consensus en vue de soutenir l’adoption desdites décisions.

Compte tenu du fait que la conférence ministérielle aura lieu du 3 au 6 décembre et que des négociations sont en cours sur tous les éléments du paquet de Bali envisageable, la Commission s’attend à ce que le Conseil prenne sa décision une fois que la situation en ce qui concerne les textes pertinents sera suffisamment claire, éventuellement au cours de la conférence ministérielle.

2. BASE JURIDIQUE DE LA PROPOSITION

Conformément à l'article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil, sur proposition de la Commission ou du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, adopte les positions à prendre au nom de l'Union dans une instance créée par un accord international, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques. Les décisions de la conférence ministérielle concernant la gestion des contingents tarifaires, la sécurité alimentaire et le mécanisme de surveillance relèveraient de cette disposition.

L’ensemble des mesures envisagées relèvent du champ d’application de la politique commerciale commune (article 207 du TFUE) et sont directement associées au fonctionnement de l’OMC et du système commercial multilatéral.

3. PORTÉE DE LA PROPOSITION

La Commission est autorisée à prendre position, au nom de l’Union européenne, pour s’associer au consensus en vue de soutenir l’adoption des décisions à prendre par la conférence ministérielle quant à la sécurité alimentaire, la gestion des contingents tarifaires et le mécanisme de surveillance.

Conformément à l’article 218, paragraphe 10, du TFUE, le Parlement européen sera immédiatement et pleinement informé.

2013/0364 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

établissant la position à prendre par l’Union européenne au sein de la 9e conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L’Union européenne attache une importance primordiale au fonctionnement et au renforcement progressif du système commercial multilatéral, et reconnaît la nécessité de faire progresser le cycle de négociations commerciales multilatérales de Doha. Le succès de la 9e conférence ministérielle de l’OMC serait une étape indispensable en direction de la réalisation de cet objectif et se traduirait par une entente concernant un accord de l’OMC sur la facilitation des échanges, accompagnée de résultats limités sur les questions d’agriculture et de développement, en particulier celles qui intéressent les pays les moins avancés.

(2) Le développement est au cœur du cycle de négociations commerciales de Doha. Lors de sa réunion du 31 juillet 2002, le Conseil général de l’OMC a approuvé la recommandation de la session extraordinaire du comité du commerce et du développement (CCD) d’instituer un mécanisme de surveillance du traitement spécial et différencié. Ce mécanisme de surveillance devrait viser à contribuer à faciliter l’intégration des pays membres en développement et des pays membres les moins avancés dans le système commercial multilatéral. La session extraordinaire du CCD est en train de finaliser les négociations en ce qui concerne les fonctions, la structure et le mandat d’un tel mécanisme. La décision consécutive, qui sera adoptée à l’issue de la conférence ministérielle, devrait être appuyée par l’Union européenne.

(3) L’agriculture est une question clé du programme de Doha pour le développement et ne pourra être totalement réglée que dans le cadre d'un résultat final englobant plusieurs autres domaines du PDD. Néanmoins, l’Union européenne reconnaît l’intérêt que certains membres de l’OMC ont à aborder des questions agricoles spécifiques déjà lors de la 9e conférence ministérielle de l’OMC, ce qui irait de pair avec une entente politique sur un accord ambitieux en matière de facilitation des échanges.

(4) La gestion efficace des contingents tarifaires et la transparence de leur utilisation sont essentielles pour s’assurer que les engagements précédents, pris au cours du cycle d’Uruguay en ce qui concerne l’accès au marché pour les produits de l’agriculture, sont correctement mis en œuvre. Les négociations menées au sein de l’OMC tout au long de l’année 2013 ont permis aux membres de parvenir à un accord relatif à la mise en œuvre d’un mécanisme de gestion des contingents tarifaires, qui englobe des dispositions en matière de transparence et un mécanisme en cas de sous‑utilisation. En ce qui concerne la transparence, la gestion des contingents tarifaires devrait être assimilée à des mesures d’octroi de licences à l’importation et donc soumise à l’accord de l’OMC sur les procédures de licences d’importation, ce qui signifie que certaines obligations en matière de procédures et de transparence doivent s’appliquer. En outre, un critère de nécessité devrait être appliqué, lequel prévoit que les procédures administratives ne doivent pas être plus lourdes que ce qui est absolument nécessaire pour gérer la mesure pertinente. En ce qui concerne le mécanisme en cas de sous‑utilisation, lorsque le taux d’utilisation d’un contingent tarifaire est inférieur à un seuil défini pour une certaine période (ou en cas d’absence de notification), le membre importateur de l’OMC peut être invité à modifier la gestion des quotas en un système du «premier arrivé, premier servi» ou en un système de licences automatiques et inconditionnelles. Une décision de la conférence ministérielle sur la gestion des contingents tarifaires est désormais envisagée, et elle devrait être soutenue par l’Union européenne.

(5) Les membres de l’OMC devraient avoir la possibilité de mettre en œuvre les programmes nécessaires, y compris la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, en conformité avec les règles de l’OMC. Les programmes de détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire doivent se conformer à certaines conditions convenues entre les membres de l’OMC, de manière à ne pas fausser le commerce international. Les négociations menées au sein de l’OMC tout au long de l’année 2013 ont permis aux membres de trouver une solution adéquate concernant ces programmes déployés par les pays en développement, sous la forme d’un arrangement entre les membres (clause de «modération») visant à ne pas remettre en question ces programmes pendant une certaine période, à condition qu'ils satisfassent à un certain nombre de conditions. Une décision de la conférence ministérielle confirmant cette entente est désormais envisagée, et elle devrait être soutenue par l’Union européenne.

(6) La décision de l’Union européenne de se rallier à un consensus lors de la 9e conférence ministérielle de l’OMC en ce qui concerne le mécanisme de surveillance, la gestion des contingents tarifaires et la sécurité alimentaire dépendra des progrès réalisés en ce qui concerne l’accord de facilitation des échanges et, plus particulièrement, la question de savoir si la conférence ministérielle parviendra à une entente politique sur le texte de l'accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position de l’Union européenne en ce qui concerne la sécurité alimentaire, la gestion des contingents tarifaires et le mécanisme de surveillance est d’adhérer au consensus qui se dégage parmi les membres de l’OMC en vue d’adopter les décisions de la 9e conférence ministérielle.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président