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it it COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 22.11.1995 
COM(95) 591 final 
COMMUNICATION I)L LA COMMISSION AU CONSEIL 
concernant la signature de l'Accord 
aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies 
sur le Droit de la Mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation 
et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et 
des stocks de poissons grands migrateurs 

Communication de la Commission au Conseil 
Partie A 
Exposé des Motifs 
La Conférence des Nations Unies sur les stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent 
tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et les 
stocks de poissons grands migrateurs, a adopté, sans vote, le 4 août 1995, un projet d'accord1 
aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de 
la mer du 10 décembre 1982, relative à la conservation et à la gestion desdits stocks. 
La Communauté doit maintenant se prononcer afin de savoir si elle signe cet accord en vue 
de sa ratification ultérieure. 
Celui-ci doit être apprécié à la fois dans le contexte de l'évolution des relations internationales 
de pêche et au regard des directives de négociations fixées par le Conseil. 
Une évaluation complète du projet d'accord est jointe en annexe B. 
La Communauté a joué un rôle important dans l'évolution des relations internationales de 
pêche en défendant à la fois les intérêts des pays péchant en haute mer et en affirmant son 
attachement à des mesures de conservation et de gestion des ressources efficaces. 
Ce rôle central de la Communauté serait remis en cause par un refus des conclusions de cette 
conférence. Elle se trouverait dans une position très minoritaire qui d'une part exclut toute 
hypothèse d'une renégociation des termes de l'accord et qui d'autre part ne pourrait que 
conduire à des évolutions non souhaitées des relations internationales en matière de pêche. 
La Communauté a réalisé les objectifs qu'elle s'était elle-même fixé pour les points les plus 
importants de la négociation notamment sur les trois points qui avaient été considérés comme 
prioritaires par le Conseil pêche du 15 juin 1995, à savoir le caractère nécessairement ouvert 
des organisations régionales de pêche, la préservation de la juridiction de l'Etat du pavillon 
et l'équilibre dans les obligations respectives des Etats côtiers et des Etats de pavillon. 
Sur le plan de la gestion et de la conservation des ressources de pêche, cet accord apporte un 
certain nombre d'améliorations qui devraient permettre de répondre positivement à la situation 
préoccupante qui prévaut actuellement et qui est génératrice de nombreuses tensions entre les 
pays intéressés par les activités de pêche. 
La présente proposition a pour objectif de permettre à la Communauté de signer cet Accord 
le 4 décembre, date a laquelle il sera ouvert à la signature des Etats, au siège des Nations 
Unies. 
Document A/CONF.[64/33 du 3 août 1995 
11 s'agit à cet égard d'une compétence exclusive de la Communauté, fondée sur la politique 
commune de la pêche qui requiert une réglementation unifonne, permettant l'application de 
conditions identiques à tous les ressortissants de la Communauté. Cette compétence exclusive 
de la Communauté que la Commission est fermement décidée de défendre vaut engagement 
pour tous les Etats membres, ceux-ci ayant quant à eux la responsabilité d'adopter des mesures 
relatives à la mise en oeuvre effective à l'égard de leurs bateaux et ressortissants. 
-7 b 
Partie B 
Proposition 
Sur la base de l'évaluation donnée ci-dessus et en annexe B, la Commission propose au 
Conseil de décider que 
a) Dans les meilleurs délais, la Communauté européenne signe l'Accord aux fins de 
l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
du 10 décembre 1982, relatives à la conservation et la gestion des stocks chevauchants 
et des stocks de poissons grands migrateurs, en déposant au Secrétariat général des 
Nations Unies la déclaration conformément à l'article 47, paragraphe 2, letter a) de 
l'Accord ainsi que les déclarations interprétatives figurant en annexe A; 
b) le Président du Conseil désigne la personne habilitée à signer l'Accord au nom de la 
Communauté européenne. 
1c 
ANNEXE A 
Déclarations de la Communauté à déposer 
au moment de la signature de l'Accord 
A. Déclaration de compétence conformément à l'art. 47 (2) a) 
B. Déclaration interprétative 
mmmmmmmmmmm -7^ 
DECLARATION DE LA COMMUNAUTE; EUROPEENNE ETABLIE 
CONFORMEMENT A L'ARTICLE 47(2) DE L'ACCORD AUX FINS DE 
L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DES NATIONS 
UNIES SUR LE DROIT DE LA MER RELATIVES A LA CONSERVATION ET LA 
GESTION DES STOCKS CHEVAUCHANTS ET DES STOCKS DE POISSONS 
GRANDS MIGRATEURS 
L'article 47 paragraphe 2 point a) de l'accord stipule que, lorsqu'une organisation 
internationale visée à l'article 1" de l'annexe IX de la Convention a compétence pour 
l'ensemble des matières régies par le présent accord à la date de sa signature ou de 
son adhésion, ladite organisation fait une déclaration à l'effet d'indiquer : 
i) qu'elle a compétence pour l'ensemble des matières régies par le présent 
accord; 
ii) qu'en conséquence, ses Etats membres ne deviendront pas Etats parties, 
sauf en ce qui concerne les territoires de ces Etats pour lesquels elle 
n'exerce aucune responsabilité, et 
iii) qu'elle accepte les droits et obligations que le présent accord impose 
aux Etats. 
En application de cette disposition, la Communauté européenne déclare : 
i) qu'elle a compétence pour l'ensemble des matières régies par le présent 
accord; 
ii) qu'en conséquence, ses Etats membres ne deviendront pas Etats parties, 
sauf en ce qui concerne les territoires de ces Etats pour lesquels la 
Communauté européenne n'exerce aucune responsabilité, et 
iii) qu'elle accepte les droits et obligations que le présent accord impose 
aux Etats. 
7 e 
Projet de déclaration interprétative 
En signant l'accord aux lins de l'application des dispositions de la Convention 
des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la 
conservation et la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons 
grands migrateurs, la Communauté européenne déclare qu'elle considère que 
l'accord constitue un effort d'importance en vue d'assurer la conservation à long 
terme et l'exploitation durable des stocks chevauchants et des stocks de 
poissons grands migrateurs et de promouvoir la coopération internationale à 
cette fin. 
La Communauté européenne constate que l'article 21 n'est applicable qu'à 
l'expiration de la période de deux ans citée dans cet article. Cette période 
transitoire ne confère à aucun Etat le droit de conserver ou d'appliquer des 
mesures unilatérales dans l'attente de l'établissement de programmes 
d'inspection par des arrangements ou par des organismes de gestion des 
pêcheries régionaux ou sous-régionaux. 
3. Aux effets de l'application de l'article 21 de l'accord, la Communauté 
européenne comprend que, lorsque l'Etat du pavillon déclare qu'il exercera sa 
juridiction sur un bateau de pêche battant son pavillon en haute mer, les 
autorités de l'Etat d'inspection abandonnent immédiatement le bateau et laissent 
à la discrétion de l'Etat du pavillon les mesures à prendre à l'égard dudit bateau 
de pêche, conformément à l'article 19 de l'accord. Tout conflit sur ce point doit 
se régler conformément aux procédures établies dans la partie VIII de l'accord 
(règlement pacifique des différends). Aucun Etat ne pourra invoquer ce genre 
de conflit pour conserver le contrôle en haute mer d'un bateau qui ne bat pas 
son pavillon. 
La Communauté européenne souligne que l'usage de la force prévu à 
l'article 22 constitue une mesure exceptionnelle fondée sur le respect rigoureux 
du principe de proportionalité et que tout abus engagera la responsabilité 
internationale de l'Etat d'inspection. 
La Communauté européenne considère, en outre, que la formulation de l'accord 
sur ce point doit être précisée conformément aux principes pertinents du droit 
international dans le cadre des futurs arrangements et organismes de gestion 
des pêcheries régionaux et sous-régionaux. 
7 
/ 
ANNEXE B 
Evaluation des résultats de la Conférence des Nations Unies 
sur les Stocks chevauchants et les Stocks de 
poissons grands migrateurs 
1 ï 
Evaluation des résultats de fa Conférence des Nattons Unies 
sur les Stocks chevauchants et les Stocks de 
poissons grands migrateurs 
La Conférence des Nations Unies sur les stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent 
tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et les 
stocks de poissons grands migrateurs, a adopté, sans vote, le 4 août 1995, un projet d'accord' 
aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de 
la mer du 10 décembre 1982, relative à la conservation et à la gestion desdits stocks. 
A cette occasion la Communauté, par une lettre2 adressée au Président de la Conférence, a 
indiqué qu'elle procéderait, au travers de ses autorités compétentes, à une évaluation de cet 
accord afin de vérifier que le mandat3 donné à cette conférence par l'Assemblée générale des 
Nations Unies, avait bien été respecté. 
Cette évaluation doit aussi se faire, d'un point de vue interne, à la lumière des directives4 de 
négociations définies par le Conseil en tenant compte des priorités politiques établies par les 
conclusions du Conseil "Pêche" du 15 juin 19955. 
L'objet du présent document est de fournir au Conseil et au Parlement les éléments 
d'appréciation de la Commission de manière à leur permettre de procéder à cette évaluation. 
2 
4 
S Document A/CONF. 164/33 du 3 août 1995 
Document A/CONI- 164/1.50 du 7 août I99S (cf Annexe 111) 
Document A/RES/47/192 du 29 janvier 1993 (cf.Anncxe III) 
Document 8819/95 Pêche 289 du 14 juillet 1995 (cf. Annexe III) 
P.V. Conseil Pcche du 15 juin Doc. 8098/95 du 22.6.95 (cf. Annexe III) 
l 
1. Première Partie - Evaluation globale 
Il Aspects politiques et économiques 
1.1.1- Contexte des relations internationales de pêche 
L'accord a été négocié dans un contexte de détérioration des relations entre les Etats 
ayant des activités de pêche en haute mer et les Etats côtiers. Ce phénomène n'était pas 
limité aux relations entre la Communauté et le Canada mais concernait également de 
nombreux autres pays dans d'autres régions du monde. 
L'évaluation des résultats de cette Conférence doit être effectuée dans la perspective du 
processus d'évolution du droit de la mer, aussi dynamique que conflictuel, tel qu'il s'est 
déroulé depuis la fin de la seconde guerre mondiale sous la pression expansionniste des 
Etats côtiers. 
Depuis des siècles les relations des Etats en mer reposaient sur la théorie de la mer libre 
et leur contrôle juridictionnel était généralement limité à 3 milles et était consacré par le 
droit coutumier. 
Le concept juridique d'eaux territoriales n'a été entériné que par la Convention de Genève 
de 1958 sans que les Etats aient ensuite harmonisé réellement leur pratique, celle-ci 
variant en fait de 3 à 12 milles. Au-delà, le principe de liberté des mers continuait de 
s'appliquer. 
Le concept de zone économique exclusive (ZEE) limitée à 200 milles s'est manifesté dans 
les années 70 et a été, après une période conflictuelle, entériné par la Convention des 
Nations Unies sur le droit de la Mer de 1982 (UNLOSC). La même Convention a 
consolidé la largeur maximale de la mer territoriale à 12 milles et établi un équilibre 
d'intérêts entre les Etats côtiers et les Etats intéressés dans la liberté traditionnelle de la 
haute mer. 
De nouveaux concepts ont été défendus depuis par certains, tels que celui de "Mar 
presencial" ou de "custodial juridiction" ou encore la référence à la possibilité d'étendre 
les eaux de la ZEE à 250, voire 300 milles. Les mesures unilatérales adoptées par le 
Canada au début de l'année 1995, pour faire appliquer en haute mer des décisions 
nationales de conservation des ressources de pêche se situent dans la même tendance tout 
en constituant vraisemblablement une mesure orchestrée pour faire pression sur la 
Conférence. 
Ce contexte doit être pris en considération lorsque l'on considère la nécessité de parvenir 
à une solution équilibrée pour mettre un terme à la situation conflictuelle des relations 
internationales de pêche. 
Les résultats de la Conférence doivent s'apprécier dans un contexte générai visant à 
compléter et à stabiliser les relations juridiques internationales dans le domaine des 
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pêches et à parer aux risques d'une législation rampante de la part des Etats côtiers. Les 
instruments internationaux qui doivent être considérés dans ce contexte sont, outre 
l'accord en question, les suivants : 
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (1982), entré en vigueur en 
novembre 1994, 
Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer de mesures 
internationales de conservation et de gestion, adopté dans le cadre de la FAO en 
1993, 
Code de conduite pour une pêche responsable devant faire l'objet d'une approbation 
par la Conférence de la FAO en octobre 1995. 
L'objectif de stabilisation des relations juridiques internationales est lui-même renforcé 
par l'introduction dans le projet d'accord, de la partie VIII relative au règlement pacifique 
des différends. 
L'ensemble des dispositions de l'Accord devrait permettre à la fois de mettre réellement 
en oeuvre le principe de coopération internationale prévu par UNLOSC pour une gestion 
et une conservation efficace des ressources halieutiques, et de mettre en place un régime 
de contrôle et de surveillance des activités de pêche en haute mer qui permette de faire 
face au problème des activités de pêche exercées sous pavillon d'Etats qui ne s'acquittent 
pas effectivement de leurs obligations internationales en la matière. 
La Communauté ne peut directement ou indirectement soutenir un comportement 
irresponsable de quelques-uns en matière de contrôle des activités de pêche en haute mer 
qui ne pourrait qu'inciter certains Etats à des actions unilatérales, certes illicites, mais qui 
pourraient à terme déboucher sur des évolutions non souhaitées du droit international de 
la mer. 
Toutefois, il convient également de constater que l'imprécision de certaines dispositions 
de l'Accord recèle le risque de disputes sur l'interprétation, de conflits en mer et de 
prétentions non-admissibles de juridiction de la part de certains Etats côtiers, par lesquels 
il serait porté atteinte à l'objectif de stabilisation des relations juridiques internationales 
en la matière. Afin de réduire au maximum les dangers inhérents à une telle évolution, 
il sera utile que la Communauté fasse certaines déclarations interprétatives lors de la 
signature (cf. annexe A.). 
IL2 Contexte de la Conférence 
A. Contexte international 
La surexploitation des stocks halieutiques à l'échelle mondiale, a conduit de nombreux 
pays à s'engager dans un processus visant à améliorer les systèmes de gestion et de 
conservation des ressources de pêche. 
Ce processus, entamé dans le cadre de la FAO, au cours des années 80, a conduit la 
Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement (UNCED) à 
-4-
élaborer, lors de la conclusion de ses travaux à Rio de Janeiro en juin 1992, le chapitre 
17 de "l'Agenda 21" concernant la protection des océans et des mers. 
La complexité de la matière à traiter a conduit à la convocation d'une conférence 
intergouvernementale sur les stocks chevauchants et les espèces hautement migratrices. 
Le mandat de cette conférence de formuler des recommandations à adopter par 
l'Assemblée générale a été encadré comme suit : 
la conférence devra aborder la pêche en haute mer dans le sens le plus large 
possible et non pas seulement être centrée sur les parties des stocks chevauchants 
se trouvant en haute mer, 
les espèces hautement migratrices ainsi que l'amélioration de la coopération entre 
les Etats devront aussi être considérées, 
la FAO a été étroitement impliquée pour fournir les éléments scientifiques et 
techniques nécessaires, 
la conférence ne pourra être considérée comme un moyen pour la révision des 
dispositions pertinentes de l'UNLOSC. Les travaux et les résultats de la conférence 
devront être conformes aux dispositions de ladite convention, notamment en ce qui 
concerne les droits et obligations respectifs des Etats côtiers et des Etats intéressés 
à la pêche en haute mer. 
L'Assemblée générale des Nations Unies a confirmé et précisé, en adoptant le 22.11.1992 
sa résolution N° 47/192, le mandat donné à la Conférence intergouvernementale. 
Dès le début des travaux préparatoires, différents clivages fondamentaux sont apparus 
entre les parties concernées. 
D'une part les Etats côtiers qui soit demandaient que l'exercice soit limité à la haute mer 
et destiné à reconnaître leurs "intérêts spécifiques" pour les ressources biologiques dans 
la partie de la haute mer adjacente aux eaux placées sous leur juridiction, soit allaient 
jusqu'à demander qu'ils se voient reconnaître le droit d'imposer unilatéralement des 
mesures de conservation relatives à la partie des stocks qui se trouvent en dehors de leur 
ZEE. 
D'autre part, les Etats attachés au principe de liberté de la haute mer établi par l'UNLOSC 
parmi lesquels se comptait la Communauté Européenne. 
Dès cette phase initiale, les pays dits côtiers ont eu le soutien de nombreux pays en voie 
de développement ainsi que des pays ayant des activités traditionnelles de pêche 
hauturière, tels que la Norvège et la Russie. 
Au fur et à mesure du développement des travaux de la Conférence, la Communauté a 
obtenu la prise en compte de principes fondamentaux relatifs à la compatibilité et à la 
cohérence de la gestion des stocks aussi bien en haute mer que dans la ZEE. 
La phase finale de la négociation, localisée sur les mesures de mise en application, s'est 
traduite par un railiement progressif de nombreux Etats aux solutions proposées par le 
-s -
Président de la Conférence avec le soutien actif de certains pays tels que les Etats-Unis. 
La Communauté a joué un rôle important dans cette négociation en prenant fréquemment 
la tête des pays péchant en haute mer tout en défendant des principes rationnels de 
gestion et de conservation des ressources de pêche. 
Cet attachement de la Communauté à des principes rigoureux de gestion n'a toutefois pas 
toujours été perçu positivement par nos partenaires et tous les objectifs de négociation 
de la Communauté n'ont pas été atteintes. 
Le projet d'accord sur les stocks chevauchants et les grands migrateurs a toutefois reçu 
un large soutien de la collectivité internationale qui rend peu vraisemblable l'hypothèse 
d'une renégociation favorable de cet Accord. Le refus de l'accord devrait conduire à 
s'interroger et à en anticiper les conséquences sur les relations internationales de pêche 
de la Communauté. 
B Contexte communautaire 
La nécessité de ne pas renégocier les dispositions pertinentes de la Convention des 
Nations Unies sur le droit de la mer a été le leitmotiv des directives de négociation 
adoptées par le Conseil. 
D'autres éléments particulièrement importants pour la Communauté ont été repris dans 
ces directives : 
la nécessité de coopérer pour assurer une gestion rationnelle de l'ensemble des 
stocks, 
le rôle déterminant des organisations régionales de pêche et leur caractère 
nécessairement ouvert, 
l'ouverture à la mise en place de mécanismes efficaces de mise en application tout 
en préservant, en toute circonstance, la juridiction de l'Etat de pavillon, 
la recherche d'un équilibre dans les droits et obligations respectifs des Etats côtiers 
et des Etats péchant en haute mer. 
En dehors de ces objectifs, les directives de négociation ont souligné la nécessité de 
négocier dans un esprit d'obtenir un consensus aussi bien entre les Etats membres 
eux-mêmes que pour l'approbation des résultats de la Conférence. Le maintien de ce 
consensus entre les Etats membres jusqu'à la fin des négociations, a permis à la 
Communauté d'exprimer des positions fortes. La définition des positions communes entre 
Commission et Etats membres a parfois été difficile à obtenir mais la coordination 
communautaire a toujours fonctionné. 
Sans méconnaître les imperfections du texte négocié, on peut constater que la 
Communauté a ainsi réussi à réaliser, pour l'essentiel, ses objectifs sur les points 
considérés comme politiquement les plus importants par le Conseil pêche du 15 Juin 
1995 : 
le caractère nécessairement ouvert des organisations régionales de pêche, en 
reconnaissant que "Les Etats qui ont un intérêt réel dans les pêcheries concernées 
peuvent devenir membres" de ces organisations et que "les dispositions 
d'admission... n'empêchent par ces Etats d'en devenir membre... et ne sont pas 
appliquées d'une manière discriminatoire. " (art. 8§3), 
la préservation de la juridiction de l'Etat de pavillon, en précisant que "l'Etat qui 
a procédé à l'inspection, à la demande de l'Etat de pavillon, procède à la 
mainlevée de l'immobilisation des navires au profit de ce dernier. " (art. 21 §12), 
l'équilibre dans les obligations respectives des Etats côtiers et des Etats du pavillon 
est reflété par la rédaction de l'art.7, 
Sur de nombreux autres points la Communauté a réussi à obtenir des améliorations 
substantielles du texte. Elle n'a pu, par contre, empêcher que la dynamique de la 
négociation n'aboutisse sur en certain nombre de points à des résultats moins satisfaisants. 
Les plus importants d'entre eux sont repris dans la 2ème partie de ce document. 
L'annexe 1 donne une analyse détaillée des différents points de l'accord au regard des 
objectifs définis ci-dessus. 
1.1.3 Effets sur la gestion des ressources 
L'accord auquel la conférence est parvenu apporte des éléments en matière de gestion et 
de conservation des resssources de pêche qui complètent utilement les dispositions 
existantes du droit de la mer même si le texte auquel on est parvenu n'attend pas sur 
certains points la perfection souhaitée par la Communauté. 
L'introduction du concept "d'approche de précaution" doit être considérée comme une 
nouveauté importante et positive pour l'aménagement des pêcheries. 
La référence à 1' "unité biologique des stocks" permet de contrer les prétentions des pays 
côtiers à limiter l'applicabilité des dispositions de cet accord exclusivement à la haute mer 
et exige une politique de gestion et de conservation des ressources cohérente tant à 
l'intérieur qu'à l'extérieur des ZEE sur la base de droits égaux entre tous les Etats 
concernés. 
Le principe de "compatibilité" exprimé par cet accord permet l'adoption de mesures dans 
les eaux internationales qui ne sont pas le simple alignement sur les mesures prises par 
l'Etat côtier dans sa ZEE, ces mesures relevant de régimes juridiques différents mais 
devant toutefois tendre vers le même objectif qui est une gestion optimale d'un même 
stock. 
Cet accord renforce l'obligation de coopération internationale déjà prévue par UNLOSC. 
Cette obligation concerne différents aspects de la conservation et de la gestion des 
ressources concernées par le projet d'accord. 
Tout d'abord il souligne le rôle essentiel que doivent jouer les organisations régionales 
de pêche dans la mise en oeuvre des mesures de gestion et de conservation des ressources 
de pêche. Le rôle de ces organisations est en outre renforcé par l'introduction d'un volet 
contrôle. 
7-
Ensuite il renforce la coopération dans la collecte et la communication d'information et 
de coopération en matière de recherche scientifique qui est à la base de tout 
aménagement rationnel des pêcheries ainsi que dans l'évaluation de l'état des ressources 
afin de parvenir à une meilleure coordination des mesures de conservation et de gestion. 
Il prévoit une meilleure intégration des pêcheries aux problèmes environnementaux, en 
tenant compte de l'appartenance des espèces au même écosystème, du maintien de la 
biodiversité et de la nécessité de réduire les rejets. Il intègre également des références 
précises à la gestion directe des niveaux d'effort de pêche. 
Ces différents éléments devraient contribuer à une amélioration globale de la gestion des 
pêcheries. Ces éléments concourent aux mêmes objectifs que ceux de la politique 
commune de la pêche. 
Afin de donner leur pleine efficacité aux dispositions de cet accord, la Communauté 
devra non seulement faire un effort de participation et de proposition au sein des 
différentes organisations de pêche dont elle est membre mats aussi favoriser partout où 
cela est nécessaire, la constitution de telles organisations . 
s^snss 
II. Deuxième Partie - Difficultés particulières 
II. 1 Usage de la force 
La référence à l'usage de la force constitue un sérieux sujet de préoccupation pour la 
Communauté. Cette préoccupation a été exprimée avec force tout au long de la négociation 
ainsi que lors du discours de clôture de la Conférence. 
Cette référence constitue une nouveauté par rapport aux textes qui avaient été examinés lors 
des précédentes sessions de la Conférence. La possibilité d'exercer certaines activités de 
police en haute mer, à l'encontre de navires autres que ceux battant leur pavillon, a conduit 
certains pays côtiers à considérer que cette possibilité comportait implicitement celle de 
recourir à l'usage de la force. A la demande de certains Etat membres, la Communauté afin 
de lever cette ambiguïté, a demandé qu'il soit fait explicitement mention de l'interdiction de 
l'usage de la force. 
Tout en regrettant que le Président de la Conférence n'ait pas davantage pris en considération 
les objections présentées par la Communauté, la Commission note que le texte soumis à la 
Conférence limite l'usage de la force aux cas de légitime défense et au cas d'obstruction à 
l'exécution des fonctions des inspecteurs. 
L'usage de la force devrait être une mesure exceptionnelle basée sur le respect du principe de 
proportionnalité et tout abus de la part de l'Etat d'inspection devrait entraîner sa responsabilité 
internationale. 
La clause de responsabilité financière spécifique aux opérations de police réalisées dans le 
cadre de cette convention devrait avoir un effet dissuasif à l'encontre des velléités d'usage 
inconsidéré de la force. 
Afin de limiter les inconvénients pouvant résulter de cette référence, la Commission estime 
qu'il faudra : 
d'une part, lors de la signature de cette Convention, produire une déclaration formelle 
de la Communauté donnant une interprétation aussi conforme aux standards du droit 
international des possibilités de recours à la force dans le cadre de l'application de cette 
Convention et insister sur le strict respect du principe de la proportionnalité, 
d'autre part, entreprendre une action systématique au sein des organisations régionales de 
pêche dont la Communauté est membre, pour y faire adopter des protocoles relatifs aux 
conditions particulières d'usage de la force telles qu'elles peuvent exister dans les 
systèmes juridico-administratifs des nations civilisées. 
II.2 Schéma de contrôle global 
Le résultat des négociations ne donne pas non plus, sur ce point, entièrement satisfaction aux 
)-9-
thèses défendues par la Communauté. 
La position communautaire sur le principe du consentement tacite à la réalisation d'opérations 
de contrôle en haute mer par un navire autre que celui de pavillon, subordonnait son 
acceptation à l'existence d'un schéma de contrôle agréé multilatéralement au sein des 
organisations régionales de pêche concernées. 
I ,c schéma retenu dans le projet de convention ne retient pas cette condition. L'objection de 
la Communauté a toutefois conduit la Conférence à adopter un schéma de contrôle global qui 
garantisse le respect d'un minimum de procédure en cas d'arraisonnement en haute mer. De 
plus, la suprématie des règles des organisations régionales sur les procédures prévues par le 
projet de Convention a été reconnue, ces dernières n'étant d'application qu'après un délai de 
deux ans suivant l'adoption de cet accord. 
La Communauté devra donc mettre ce délai à profit pour faire adopter par les organisations 
régionales de pêche dont elle est membre, des règles de procédure qui garantissent à la fois 
une mise en oeuvre efficace des mesures de gestion et de conservation décidées par ces 
organisations et une protection réelle des droits individuels des pêcheurs communautaires 
fréquentant les eaux régies par lesdites organisations. 
La Commission fera en conséquence des propositions appropriées au Conseil, pour chacune 
des organisations dont la Communauté est membre. Ces propositions seront adaptées aux 
caractéristiques des activités de pêche gérées par chacune de ces organisations. 
113 Application aux PVP 
La référence spécifique aux pays en voie de développement constitue une innovation par 
rapport à UNLOSC. 
L'article 3(3) reconnaît à ces pays une possibilité de déroger aux exigences strictes de l'accord 
en matière de conservation et de gestion à l'intérieur de leurs zones économiques exclusives. 
Toutefois, même si un pays en voie de développement se prévalait de cette dérogation, il 
resterait contraint de prendre, en vertu du principe général de tenir dûment compte ("due 
regard principle") des droits et obligations d'autrui, un minimum de mesures de conservation 
nécessaires afin de ne pas compromettre les mesures de conservation prises par les Etats 
péchant dans le secteur adjacent en haute mer. 
Les autres dispositions de l'accord relatives aux PVD, reprises à la partie VII, correspondent 
dans une grande partie aux orientations habituellement suivies par la politique communautaire 
d'aide au développement en matière de pêche. 
10-
m. TruiaièmeJL*jiriifi - Coimtétèncç 
1. Dans lc cadre des travaux préparatoires de la Conférence des Nations Unies sur les stocks 
chevauchants et les espèces hautement migratrices, la Commission et les Etats membres ont 
préféré d'éviter de se lancer dans un débat stérile et conflictuel sur les compétences, au 
moment où la Communauté devait consacrer ses efforts aux problèmes de substance qui se 
posaient pendant les différentes sessions de la Conférence. Ainsi, la Commission et les Etats 
membres ont pu focaliser leurs efforts sur l'élaboration de la position commune afin d'assurer 
le maximum d'efficacité, de cohérence et d'unicité de la participation communautaire à la 
Conférence. 
I a question de la répartition des compétences a été posée, lors de l'élaboration des directives 
de négociation révisées en vue de la session finale de la Conférence en août 1995. Lors de 
sa réunion du 30.5.1995, le Groupe pêche extérieur a demandé au Service juridique du 
Conseil de lui fournir un avis écrit sur la répartition des compétences entre la CE et ses E.M. 
pour la signature et la conclusion du projet d'accord de N.Y., eu égard au projet de texte qui 
existait suite à la cinquième Session de la Conférence. Le S.J. du Conseil a estimé dans son 
avis rendu le 26.6.1995 que le projet d'accord "relevait dans sa totalité de la compétence 
exclusive de la Communauté au titre de la politique commune de la pêche" et que les clauses 
finales devraient être adaptées pour en tenir compte. Cette position conforte la thèse de la 
compétence exclusive défendue depuis toujours, dans ces circonstances, par la Commission. 
Néanmoins, dans sa décision du 13 juillet 1995 autorisant la Commission à négocier dans le 
cadre de la Conférence de New York (N° Doc. 8819/95 PECHE 289), le Conseil soulignait 
que les directives de négociation révisées ne préjugeaient pas la question de la répartition 
éventuelle des compétences entre la CE et ses E.M., eu égard au projet de texte issu de la 
cinquième session de la Conférence. 
D'ailleurs, la Commission dans sa déclaration au COREPER du 30 juin 1995, a noté que la 
décision du Conseil de ne pas préjuger les questions de compétences implique pour la 
Commission la faculté de négocier des clauses finales neutres à cet égard. 
2. C'est dans ce contexte que la Commission a négocié les clauses finales qui ne tranchent 
pas la question des compétences. L'article 47 de l'accord prévoit ainsi les modalités 
d'adhésion de la Communauté à l'accord dans les deux hypothèses envisageables, soit de la 
compétence mixte (Art. 47(1)) soit de la compétence exclusive (Art. 47(2)). 
3. La question des compétences doit être maintenant tranchée et la Commission estime que 
l'accord relève de la compétence exclusive communautaire (cf.Annexe II). 
Par conséquent, c'est la CE qui pourra seule signer et adhérer à l'accord conformément à 
l'article 47(2) du même accord. 
CONCLUSION 
L'accord de New York est le fruit d'un processus de négociation long et difficile. Les Etats 
qui ont participé à la Conférence poursuivaient, dans la plupart des domaines, des intérêts 
différents et souvent incompatibles entre-cux, ce qui d'ailleurs est reflété dans les dispositions, 
laborieusement rédigées de l'accord. 
La Communauté européenne s'est trouvée dans le camp minoritaire de la Conférence, 
notamment lorsque les Etats-Unis ont changé de cap à partir de la 4ème session. 
Dans ce contexte difficile, la Communauté européenne a participé aux négociations qui ont 
abouti à un texte final qui, certes, nous pose des problèmes, mais qui contient toutefois des 
éléments utiles et positifs pour nos intérêts. 
Suite à l'adoption sans vote de l'accord par la Conférence, la Communauté européenne a le 
choix entre trois options principales : 
Rejet total de l'accord : la CE refuse de signer et de ratifier l'accord considéré comme 
mauvais et non-équilibré. L'isolement de la CE sur le plan international en serait la 
conséquence principale. La CE se trouverait exclue des développements futurs du droit 
international des pêches et elle serait confrontée à des difficultés sérieuses au niveau 
politique en ce qui concerne ses relations bilatérales avec des pays comme les Etats-Unis, 
le Canada, la Norvège, l'Argentine et les autres Etats de l'Amérique latine, les Etats du 
Pacifique, ainsi qu'avec de nombreux Etats en voie de développement qui sont favorables 
à l'accord. Même si la Communauté n'est pas partie à cete accord et qu'il ne peut lui être 
juridiquement opposé, on ne pourra empêcher que cela constituera, malgré tout, le droit 
international reconnu par une large majorité de la collectivité internationale. 
Signature de l'accord accompagnée d'une déclaration disant que la ratification de l'accord 
ne sera possible qu'après amélioration du texte de l'accord. 
Cette approche conduirait à chercher la renégociation de l'accord ce qui ne serait 
certainement pas obtenu et si tel était le cas, conduirait la Communauté à renégocier dans 
des conditions encore plus difficiles et défavorables, avec des perspectives douteuses 
quant aux résultats. La CE serait accusée de remettre en cause l'équilibre global du texte, 
basé sur des compromis délicats auxquels elle a participé elle même. L'hypothèse d'une 
réouverture des débats paraît hautement improbable et ne conduirait pas nécessairement 
à une meilleur résultat. 
Signature de l'accord accompagnée d'une déclaration interprétative sur les points difficiles 
pour la CE (usage de force-juridiction de l'Etat du pavillon en haute mer). La ratification 
se fera à un stade ultérieur de l'accord. 
C'est l'option qui présente probablement le rapport coût/bénéfice politique le plus 
favorable et qui doit donc être proposée par la Commission, ce qui éviterait notre 
isolement sur le plan international et nous permettrait de : 
a) participer activement et ainsi contrôler la mise en oeuvre de l'accord au niveau des 
organisations régionales, 
•MHIVMHHHHiB-12. 
b) participer activement aux procédures éventuelles de règlement des différends et au 
développement de la jurisprudence qui en résulterait, 
c) promouvoir notre image de partisans de la pêche responsable, à l'instar de notre rôle 
joué à la FAO lors de l'élaboration du Code de Conduite, 
d) éviter des difficultés sur la plan bilatéral avec nos principaux partenaires qui sont en 
même temps favorables à l'accord de New York. 
-13 
ANNEXE I 
Evaluation technique du contenu de l'accord 
1.) Le mandat arrêté pour cette Conférence par la résolution n° 47/192 de l'Assemblée 
Générale des Nations Unies du 22.12.1991 prévoyait, entre autres, que la Conférence devrait 
promouvoir l'application efficace des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le 
droit de la mer relatives aux stocks de poissons considérés et que ses travaux et résultats 
devraient être "pleinement conformes"aux dispositions pertinentes de cette même convention 
(ci-après: "UNLOSC"). 
Déjà par son titre, le texte d'accord qui a été adopté, sans vote, lors de la réunion de clôture 
de la Conférence le 04.08.1995 (ci-aprèe: "TNY") fait ressortir qu'il s'entend comme un 
instrument juridique visant spécifiquement à la mise en oeuvre des dispositions de l'UNLOSC 
qui sont pertinentes en la matière. En outre, l'article 4 du TNY dispose qu'aucune disposition 
du TNY ne porte atteinte aux droits, à la juridiction et aux obligations des Etats en vertu de 
l'UNLOSC et que le TNY est interprété et appliqué dans le contexte de l'UNLOSC et d'une 
manière compatible avec celle-ci. Ce contexte démontre bien que le TNY s'inscrit 
effectivement dans une hiérarchie de droit avec UNLOSC en tête et le TNY en seconde place. 
Celui-ci est donc à interpréter et à appliquer à la lumière de la Convention et non en sens 
inverse. Cependant, il ne manquera pas de tentatives pour dire que l'Accord reflète la vraie 
volonté de la Convention ou de la hisser au même niveau que la Convention. Bien qu'on ne 
puisse pas nier que l'Accord a pour vocation de préciser certaines dispositions de la 
Convention dans le domaine de la pêche, il est clair qu'il ne peut aller ni contre la lettre ni 
contre l'esprit de la Convention. Cette interprétation est confortée pair l'article 311 de la 
Convention qui interdit la conclusion d'accords dont les stipulations sont contraires aux 
principes de l'UNLOSC. Elle est d'ailleurs une conséquence du fait qu! à la différence de 
l'accord concernant la Partie XI, îe TNY n'est pas conçu comme faisant partie intégrante de 
l'UNLOSC. 
2.) Les articles 5, 6 et 7 TNY contiennent les dispositions fondamentales traitant des mesures 
à prendre pour assurer, de manière compatible, la conservation efficace des ressouces 
considérées et dans les eaux placées sous juridiction nationale des Etats côtiers et dans les 
eaux relevant du régime de la haute mer. 
L'article 5 TNY énonce les principes généraux de conservation déjà prévus à l'article 61 
UNLOSC concernant les Etats côtiers et à l'article 119 UNLOSC concernant les Etats qui se 
livrent à la pêche en haute mer. II incorpore aussi des principes issus de l'évolution 
postérieure-à l'UNLOSC, à savoir l'Agenda 21. 
L'article 6 TNY qui porte sur l'approche de précaution introduit effectivement des nouveautés. 
Toutefois, il y est stipulé que les mesures basées sur l'approche de précaution doivent faire 
l'objet d'une révision à la lumière de nouvelles données scientifiques. Ainsi cette clause 
mÊiÊÊÊÊÊ^ÊÊÊÊÊÊÊÊÊÊÊÊÊmBÊmaÊÊÊÊÊÊÊÊÊÊÊÊÊÊÊmÊÊÊÊimÊÊÊÊÊHÊÈÊÊmm -u-
reconfirme le principe prévu aux articles 61 et 119 UNLOSC selon lequel les mesures de 
conservation doivent être prises sur base des données scientifiques les plus fiables. L'article 
6 (7) TNY qui prévoit des mesures d'urgence est libellé en termes neutres dont on ne pourrait 
pas dire qu'ils accorderaient des droits spéciaux à l'Etat côtier. 
L'article 7 TNY qui traite de la compatibilité des mesures de conservation à prendre 
respectivement à l'intérieur des zones relevant de la juridiction nationale des Etats côtiers et 
en haute mer confirme expressément, à son paragraphe 1, et les droits souverains des Etats 
côtiers à l'intérieur de leurs zones et le droit pour tous les Etats d'accéder à la pêche en haute 
nier. L'article 7 (2) (a) qui reprend largement la proposition de rédaction proposée par la 
Communauté lors de la dernière session de négociation et répond ainsi à un des objectifs 
prioritaires fixés par le Conseil du 15. 06. 1995 d'obtenir un rééquilibrage du texte sur ce 
point, semble mettre l'accent plutôt sur les mesures prises par l'Etat côtier. Ceci semble être 
en concordance avec l'article 116 UNLOSC qui précise que le droit d'accéder librement à la 
pêche en haute mer s'entend "sous réserve" ("subject to" dans la version anglaise), entre 
autres, des droits et obligations ainsi que des intérêts des Etats côtiers. Or, il ne s'agit là que 
d'un élément à prendre en considération entre autres, les autres éléments étant par exemple 
les mesures de conservation prises par les organisations régionales de pêche ainsi que l'unité 
biologique des stocks considérés (éléments qui ont été aussi introduit dans le texte à 
l'instigation de la Communauté). De ce fait, cette clause n'impose guère aux autres Etats de 
s'aligner sur les mesures prises par l'Etat côtier. Le caractère équilibré de la clause en question 
résulte aussi du fait qu'elle n'est pas assortie d'une clause qui mette le tribunal saisi en cas 
d'impossibilité des Etats concernés de s'entendre sur des mesures compatibles, dans 
l'obligation des prescrire des mesures conservatoires exclusivement à partir des mesures de 
conservation de l'Etat côtier. Déjà lors de la troisième Conférence des Nations Unies sur le 
droit de la mer, l'Argentine et le Canada avaient toujours revendiqué l'inclusion d'une telle 
clause. Les dispositions de l'article 7 (4) et (5) garantissent cependant une procédure objective 
en la matière. 
Un problème subsiste pourtant en ce qui concerne la signification précise des termes "mutatis 
mutandis" prévus à l'article 3 (2) TNY en rapport avec les mesures de conservation incombant 
à l'Etat côtier. S'il s'agit seulement d'une autre façon pour exprimer la différence 
juridictionnelle entre le régime applicable à l'intérieur des eaux placées sous juridiction 
nationale des Etats côtiers, d'un côté, et les eaux relevant du régime de la haute mer, de 
l'autre, cette clause ne paraît pas être nuisible, mais empêche tout contrôle des mesures 
adoptées à l'intérieur de la ZEE par les juridictions internationales. 
3.) Les dispositions du TNY mettent l'accent sur une coopération reserrée aux fins de la 
conservation efficace des ressources de pêche considérées. L'article 8 TNY identifie comme 
moyen de coopération une obligation soit d'adhérer aux organisations régionales de pêche soit 
d'accepter d'appliquer les mesures de conservation édictées par ces organisations. Les termes 
"accepter d'appliquer" comportent évidemment un élément de négociation et, partant, non pas 
un automatisme d'alignement sur les les mesures de conservation en question. Dans ce sens, 
ces termes laissent entière la liberté traditionnelle de pêche en haute mer. En outre, et comme 
corollaire indispensable dans ce contexte, l'article 8 (3) TNY énonce le principe du caractère 
nécessairement ouvert des organisations régionales de pêche. Il s'agit là aussi d'un point qui 
avait déjà été considéré comme essentiel par le Conseil "Pêche" du 15. 06, 1995 et sur lequel 
-15-
la < Communauté a obtenu pleine satisfaction. Ainsi, il est offert aux Etats ayant un intérêt réel 
dans les pêcheries concernées la possibilité de s'acquitter valablement de leur obligation de 
coopération. L'article 8 (4) TNY interdit l'accès aux ressources concernées aux Etats qui 
refusent de coopérer dans le sens prescrit. A cet égard, il convient de relever que déjà dans 
le système actuel, il a été maintenu qu'en liaison avec des Etats qui entrent nouvellement dans 
une pêcherie en haute mer, l'exigence de "tenir dûment compte" comporterait une présomption 
en faveur de l'usage établit par rapport au nouvel usage et impliquerait donc des limitations 
d'accès pour cet Etat notamment en cas de raréfaction de la ressouce concernée. Dans ce sens, 
les dispositions de l'article 8 (4) TNY ne semblent pas être en retrait par rapport au régime 
déjà existant. 
En ce qui concerne l'article 11 (e) TNY qui, en rapport avec des nouveaux entrants, stipule 
de prendre en considération, entre autres, les besoins des Etats côtiers dont l'économie est 
extrêmement tributaire de l'exploitation des ressources biologiques marines, il convient de 
noter que là aussi, il ne s'agit que d'un élément à prendre en considération parmi d'autres. Par 
ailleurs, il ne s'agit pas d'un élément prioritaire. En conséquence, cette clause n'attribue aucun 
droit préférentiel aux Etats côtiers concernés. 
Pris à la lettre, l'article 16 TNY qui traite de la situation d'une partie de la haute mer qui est 
entièrement entourée de la zone exclusive d'un seul Etat côtier ( "les enclaves"), est libellé 
en termes neutres. Toutefois, il s'agit d'une configuaration dans laquelle il est particulièrement 
important d'assurer le compatibilité des mesures de conservation en jeu. Or, si l'on compare 
l'article 16 avec les dispositions de l'article 7, il apparaît que, dans le cadre de l'article 16, une 
signification particulière y est reconnue aux mesures prises par l'Etat côtier concerné. 
S'agissant d'un cas tout à fait spécifique, cette clause confirme cependant le principe général 
de la compatibilité qui, dans les configurations normales, doit jouer dans les deux sens. 
4.) Comme corollaire de la liberté de la haute mer, l'article 92 UNLOSC confère à l'Etat du 
pavillon la juridiction exclusive sur les bateaux naviguant sous son pavillon en haute mer. 
Cette juridiction de l'Etat du pavillon est exclusive dans ce sens que, dans les espaces 
maritimes relevant du régime de la haute mer, elle interdit toute intervention d'un autre Etat 
et elle prévaut sur la juridiction personnelle de l'Etat dont l'équipage est originaire. L'article 
92 (1) UNLOSC prévoit que ce principe s'applique, sauf dans les cas exceptionnels prévus 
par des traités internationaux ou par la Convention même. Une exception à ce principe n'est 
donc pas contraire à la Convention. 
A ce titre, certaines exceptions ont déjà été prévues: celles tenant à la piraterie, le transport 
d'esclaves ou les émissions non autorisées. Dans ces cas, UNLOSC ne prévoit pas seulement 
le transfert du droit d'intervention à un Etat autre que l'Etat du pavillon mais aussi le droit 
pour l'Etat intervenant de prendre des sanctions à l'égard des personnes à bord des navires en 
question. C'est également sur base des possibilités offertes par les articles 92 (1) et 110 
UNLOSC que des régimes internationaux d'inspection commune ont pu être mis en place . 
Sur cette même base, les Etats concluent assez fréquemment des traités concernant le contrôle 
de bateux de pêche des Etats partenaires. Pour en citer quelques exemples qui sont pertinents 
dans le secteur de la pêche, l'on peut se référer à l'accord de pêche de 1987 entre les Etats 
insulaires du Pacifique et les Etats-Unis qui prévoit des droits d'intervention allant au-delà de 
l'inspection, au "Bering Sea Agreement" de 1994 qui a donné naissance au concept du 
"continued boarding" et finalement aussi à l'accord intervenu entre la Communauté et le 
M^ÉMMHMHHnttnBH«aHHnnnHMnHn»i6-
(Canada por renforcer le contrôle dans les eaux couvertes par la NAFO. 
Les dispositions du TNY sont axées sur l'idée que tout régime efficace de conservation doit 
inévitablement être accompagné d'un régime aussi efficace pour assurer le respect des mesures 
de conservation applicables. Si le point de départ est la conservation efficace, il est difficile 
de répondre à l'argument de la nécessité de prévoir des mécanismes de contrôle renforcé pour 
faire face à la situation où l'Etat du pavillon est soit dans l'impossibilité, soit de mauvaise 
volonté pour prendre les mesures de contrôle exigées à l'égard de ses bateaux de pêche et, 
partant, pour s'acquitter valablement des responsabilités qui lui incombent comme Etat du 
pavillon. 
Dans ces circonstances, l'acceptation du schéma de contrôle prévu aux articles 21 et 22 TNY 
ne se heurte guère à des considérations juridiques étant donné que le droit international laisse 
aux Etats toute liberté de s'accorder, par des traités internationaux, sur le transfert des 
pouvoirs de l'Etat du pavillon. Il s'agit plutôt d'une question d'opportunité. 
Parmi les points prioritaires définis par le Conseil du 15. 06. 1995 figurait la préservation, en 
toute circonstance, de la juridiction de l'Etat du pavillon dans le respect du droit international. 
11 convient de relever à cet égard que dans le schéma prévu à l'article 21 TNY et pour les 
étappes suivant l'inspection, l'Etat du pavillon garde le contrôle sur ses bateaux. En effet, il 
lui revient de réserver à la demande de l'Etat d'inspection les suites que lui considère 
appropriées.Il peut assortir son autorisation de conditions et limiter ainsi l'action de l'Etat 
d'inspection. Il lui est loisible de reprendre le contrôle de son bateau à tout stade. Enfin les 
poursuites judiciaires sont en toute hypothèes de son ressort. La possibilité d'imposer des 
conditions à l'Etat d'inspection est particulièrement importante parce qu'elle y introduit le 
principe de la spécialité du consentement de l'Etat du pavillon. Le fait que les poursuites 
judiciaires restent du ressort de l'Etat du pavillon démontre bien que le schéma envisagé reste 
bien en-deça des possibilités prévues par exemple à l'article 109 UNLOSC en ce qui 
concerne les émissions non autorisées depuis la haute mer. 
De l'autre côté, il est vrai que l'article 21 manque de clarté quant à reprise du contrôle du 
bateau par l'Etat du pavillon. Pour cette raison, la CE devrait déposer une déclaration 
interprétative (cf. annexe A de la Communication). 
Certes, l'Etat du pavillon ne saurait se contenter d'exprimer seulement formellement sa volonté 
d'exercer sa juridiction sur son bateau. Dans ce cas, les dispositions de l'article 21 TNY 
mettent l'Etat du pavillon dans l'obligation de prendre effectivement des mesures 
d'investigation et, si nécessaire, de coercition vis-à-vis de son bateau. 
L'absence d'action de la part de l'Etat de pavillon après que celui-ci ait formellement déclaré 
sa volonté d'exercer sa juridiction sur son navire ne confère toutefois aucun droit 
d'interprétation unilatérale à un autre Etat pour apprécier si l'Etat de pavillon a satisfait à ses 
obligations telles qu'énoncées à l'art. 19 TNY. Tout contentieux en la matière relève des 
procédures du règlement des différends. 
5.) A la lumière de ce qui précède, l'on peut donc retenir les éléments suivants: Les 
dispositions du TNY ne touchent pas au principe consacré par l'UNLOSC de la limite des 200 
17-
milles nautiques comme étant la limite maximale des eaux placées sous juridiction nationale 
des Etats côtiers. Comme exposé ci-dessus, le TNY ne contient rien dont on pourrait dire que 
les Etats côtiers bénificieraient, par la seule raison qu'ils sont Etats côtiers, de droits 
préférentiels ou spéciaux pour imposer unilatéralement des mesures de conservation à 
l'extérieur de leurs eaux. Par contre, le TNY confirme qu'à l'intérieur de ces eaux, les Etats 
côtiers ne jouissent pas d'une souveraineté absolue qui serait dénuée de toute obligation 
juridique notamment en matière de conservation et de gestion des ressources de pêche. 
En concordance avec UNLOSC, le I*NY confirme que la pêche en haute mer n'est pas 
illimitée mais qu'elle est conditionnée par le droit égal des autres Etats et par des règles 
tenant à la conservation efficace des ressources de pêche concernées. 
La Convention permet, dans des cas appropriés et par accord international, de restreindre le 
principe de l'exercice de la juridiction exclusive de l'Etat de pavillon en haute mer. Le schéma 
de contrôle prévu (à titre subsidiaire) par les articles 21 et 22 de l'Accord ne met pas 
fondamentalement en cause cette juridiction. Elle permet à d'autres membres des organisations 
régionales d'entamer des actions d'inspection ponctuelles qui sont nécessaires pour assurer la 
protection des ressources tout en excluant tout abus lorsqu'elles seront appliquées 
conformément aux règles de la bonne foi (article 300 de la Convention). 
18-
ANNEXE II 
Exercice de la compétence communautaire 
1. La compétence exclusive de la Communauté pour la conservation et la gestion des 
ressources halieutiques 
La compétence exclusive de la Communauté pour la conservation et la gestion des ressources 
halieutiques, fondée sur l'article 43 du traité CE et l'article 102 de l'Acte d'Adhésion de 1972 
est reconnue par la Cour de Justice. 
Il résulte d'une jurisprudence constante (voir arrêts du 14 juillet 1976, Kramer, 3/76, 4/76 et 
6/76, Rec. p. 1279, du 16 février 1978, Commission/Irlande, 61/77, Rec. p. 417, du 25 juillet 
1991, Commission/Espagne, C-258/89, Rec. p. 1-3977 et du 24 novembre 1992, Poulsen et 
Diva Navigation, C-286/90, Rec. p. 1-6019) que pour ce qui concerne la haute mer, la 
Communauté, a, dans les matières relevant de ses attributions, la même compétence 
réglementaire que celle qui est reconnue par le droit international à l'Etat du pavillon ou 
d'enregistrement du bateau. 
Dans son arrêt du 24 novembre 1993 dans l'affaire C-405/92 (Etablissement Mondiet SA 
contre S.a.r.l. Armement Islais, Rec. 1993, p. 6166), la C.J.C.E a dit pour droit que la 
Communauté est compétente pour adopter à l'égard des bateaux battant pavillon d'un Etat 
membre ou enregistrés dans un Etat membre, des mesures tendant à la conservation des 
ressources de pêche en haute mer. 
La question qui se pose est celle de savoir si l'accord de New York tombe sous le coup de 
la compétence exclusive communautaire à la lumière de la jurisprudence de la Cour de 
Justice. 
2. Le projet d'accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations 
Unies sur le droit de la Mer du 10 décembre 1982 relative à la conservation et à la gestion 
des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones 
économiques exclusives et des stocks de poissons grands migrateurs. 
L'objet et l'objectif de l'accord sont énoncés au préambule et à l'article 2. 
L'article 2 prévoit que l'accord a pour objectif d'assurer la conservation à long terme et 
l'exploitation durable des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands 
migrateurs grâce à l'application effective des dispositions pertinentes de la Convention. 
Le même objectif est énoncé au deuxième considérant du préambule. 
La partie II de l'accord (articles 5,6 et 7) contient les dispositions fondamentales traitant des 
mesures à prendre pour réaliser l'objectif de conservation et gestion pour assurer à la fois la 
viabilité et l'exploitation optimale des stocks sur des bases scientifiques et en appliquant 
l'approche de précaution conformément à l'article 6. Les parties sont également obligées 
d'assurer que les mesures de conservation et de gestion prises pour la haute mer et celles 
prises pour les zones relevant de la juridiction nationale soient compatibles. Pour s'assurer 
de cette compatibilité, les parties sont soumises aux obligations de l'article 7. 
1-19 
Il est évident que tant l'objectif que les dispositions de la partie II sur la conservation et la 
gestion des stocks visés, relèvent de la compétence exclusive communautaire. 
L'accord prévoit ensuite les moyens, les méthodes et les mécanismes pour atteindre l'objectif 
énoncé dans l'article 2. 
Il s'agit des mécanismes de coopération internationale (ex. organismes et arrangements de 
gestion des pêcheries sous-régionaux et régionaux, leurs fonctions et structures internes, 
collecte et communication d'informations et coopération en matière de recherche scientifique) 
des obligations des Etats non membres et non participants aux organisations régionales, des 
mesures à prendre par l'Etat du port, des moyens de participation des Etats en voie de 
développement dans la mise en oeuvre de l'accord, des procédures de règlement des 
différends, des clauses de sauvegarde et des clauses finales. 
L'accord relève dans sa totalité de la compétence exclusive communautaire si les parties de 
l'accord mentionnés ci-dessus, ont un caractère accessoire par rapport à l'objectif principal de 
l'accord ou si elles sont couvertes par la politique commune de la pêche. 
Les parties III et IV (articles 8 à 17) concernent la coopération internationale des parties à 
l'accord en matière de pêche. Cette coopération, dont le but est d'assurer une mise en oeuvre 
aussi large que possible des mesures de conservation et de gestion prévues aux articles 3 à 
7, est également couverte par la politique commune de la pêche. 
C'est la raison pour laquelle la Communauté est membre de nombreux organismes régionaux 
et sous-régionaux de pêche. Par exemple, la Communauté est membre de la NAFO, de la 
NEAFC, de la Commission de la Mer Baltique, et elle exécute seule les obligations imposées 
par ces accords. La Communauté a également conclu de multiples accords de pêche avec des 
pays tiers contenant divers types d'obligations telles que la coopération technique et 
scientifique et l'aide en matière de formation des pêcheurs des pays en voie de 
développement. Elle a conclu avec l'Argentine un accord, dit "de la deuxième génération", 
qui contient des dispositions prévoyant, entre autres, l'établissement des entreprises conjointes, 
etc. C'est dire que la compétence exclusive de la Communauté au titre de la politique 
commune de la pêche a été reconnue à de multiples reprises, y compris à propos d'accords 
dont le contenu était multiforme et complexe. 
Les articles 18 à 23 définissent les moyens à mettre en oeuvre par les Etats pour assurer la 
bonne exécution des engagements prévus dans les articles 5 à 7. Ces dispositions s'adressent 
à l'Etat du pavillon qui, selon les règles de droit international public, est responsable pour les 
navires battant son pavillon. L'objet de ces articles n'est pas le droit de pavillon en tant que 
tel, pour lequel la compétence des Etats membres est évidente. 
Les articles 18 à 23 obligent les Etats du pavillon à utiliser les instruments dont ils disposent 
en vertu du droit international public et de leur droit interne pour assurer l'exécution des 
mesures convenues dans l'accord sous examen. 
Il convient de rappeler que l'exécution des engagements acceptés par la Communauté dans 
un accord international sur la base d'une compétence communautaire peut incomber aux Etats 
membres sur le plan administratif et pratique (y compris en ce qui concerne les mesures de 
contrôle et les sanctions administratives pour infraction). Cela est un phénomène habituel 
dans l'ordre juridique de la Communauté (voir notamment l'article 228 § 7 du traité) et n'a 
20-
pas d'influence sur la portée de la compétence de la Communauté pour contracter un accord 
international. C'est en effet la compétence législative qui entre seule, en considération pour 
la conclusion d'accords internationaux et non pas la compétence d'exécution administrative 
(cf. avis 2/91 de la Cour, att. 34). 
En ce qui concerne en particulier les règles concernant l'inspection des navires de pêche, il 
convient de rappeler que ces matières ont déjà fait l'objet d'accords internationaux conclus par 
la Communauté, par exemple avec la NAFO ou le Canada. Ce type de dispositions 
constituent des instruments pour la mise en oeuvre des mesures de conservation ou de gestion, 
qui peuvent constituer l'un des objets principaux d'un accord conclu par la Communauté au 
titre de la politique commune de la pêche, lin effet, selon la jurisprudence constante de la 
Cour, la compétence de la Communauté pour réglementer une matière (par ex. article 43 du 
traité pour les organisations communes des marchés agricoles ou la politique commune de la 
pêche) englobe la compétence pour imposer aux Etats membres l'adoption des mesures 
d'exécution. Celles-ci peuvent comprendre dans la mesure nécessaire pour assurer la bonne 
exécution des normes communautaires, des mesures de contrôle et des sanctions 
administratives. 
Plus particulièrement, pour ce qui est de la question des poursuites judiciaires et des sanctions 
encourues pour les infractions (art. 19 § 2) ainsi que de l'assistance judiciaire entre les parties 
à l'accord (art. 20 § 5), il faut noter qu'une compétence communautaire existe pour la mise 
en oeuvre des sanctions d'ordre administratif (cf. arrêt du 27 octobre 1992 dans l'affaire C-
240/90 - Allemagne/Commission). En ce qui concerne les sanctions pénales et l'assistance 
judiciaire (communication des preuves aux autorités d'autres parties contractantes), il convient 
toutefois de rappeler que les Etats membres ont le devoir, en vertu du traité de prévoir de 
telles sanctions dans leurs ordres législatifs nationaux respectifs, si elles sont nécessaires pour 
assurer le respect du droit communautaire. Un tel devoir général est reconnu par la 
jurisprudence de la Cour (Cf. arrêts du 21 septembre 1989 dans l'affaire 68/88 - Commission 
./. Grèce, Rec. 1989, p. 2965 ; du 27 mars 1990 dans l'affaire C-9/89 - Espagne ./. Conseil, 
Rec 1990, p. 1-1383 (1-1412)) et par la pratique législative communautaire (Cf. à titre 
d'exemples, art. 7, paragraphe 1b) du règlement 3842/86 du Conseil (J.O. n° L 357/1 ; art. 31 
et 32 du règlement n° 2847/93 du Conseil (J.O. n° L 261/1)). Donc même cete partie de 
l'accord ne nécessite pas une participation des Etats membres à l'accord parce que la 
disposition en question ne va pas au-delà de ce devoir général des Etats membres et des 
clauses habituelles dans la législation communautaire. 
Le fait que l'article 21, paragraphes 5, 6 et 7, prévoit un système d'arraisonnement et prise de 
contrôle éventuelle du bateau par l'Etat ayant procédé à une inspection et ayant constaté des 
infractions de l'accord n'altère pas cette situation. 
A ce propos, il paraît utile, pour dissiper d'éventuels malentendus, de souligner que l'existence 
d'une compétence communautaire pour accepter des engagements dans ce domaine laisse 
intacte la compétence - et le devoir - des Etats membres de prendre, dans le cadre défini par 
le droit communautaire, les mesures d'application générales et ponctuelles nécessaires. Dans 
des cas concrets, ce seraient donc les autorités de l'Etat du pavillon qui seraient appelées à 
donner une autorisation pour une inspection par des non-nationaux ou de la refuser. 
En ce qui concerne les articles relatifs au règlement des différends, il suffit de rappeler que, 
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dans son avis 1/94 rendu le 15 novembre 1994, la Cour de Justice a décidé que la compétence 
pour participer aux mécanismes de règlement de différends découle de celle qui existe à 
l'égard des dispositions matérielles. Par ailleurs, le principe selon lequel l'accessoire suit le 
principal s'applique aux articles qui règlent certaines modalités ou problèmes particuliers, te! 
que l'article 12 qui réglemente la collecte et la communication d'informations et la coopération 
en matière de recherche scientifique, aux fins de la conservation et la gestion des ressources 
halieutiques. 
lin ce qui concerne la partie VII de l'accord "Besoins des Etats en développement", on peut 
conclure que les dispositions des articles 24-26 ont un caractère accessoire par rapport à 
l'objectif principal de l'accord. Les articles en question prévoient les moyens pour la 
participation effective des Etats en voie de développement à la conservation à long terme et 
à l'exploitation durable des stocks visés. 
Les dispositions en question ne visent pas le développement économique des P.V.D. mais ils 
énoncent des formes de coopération avec ces Etats qui par ailleurs dans une certaine mesure 
figurent aussi dans les accords bilatéraux de pêche conclus par la CE avec les Etats ACP par 
exemple. (Assistance technique, formation* financement de programmes à ces fins etc.). 

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BSN 0254-1491 
COM(95) 591 final 
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ISBN 92-77-96699-8 
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