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AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROP ÉENNE  
du 29  octobre 2012  
sur la répartition des bénéfices entre la Banque nationale de Belgique et l’État belge  
(CON/2012/81 ) 
 
Introduction et fondement juridique  
Le 4 octobre 2012, la Banque centrale européenne (BCE) a re çu de la part de la Banque nationale de 
Belgique (BNB), agissant pour le compte du ministre belge des Finances, une demande de consultation 
portant sur un projet de loi abrogeant une règle régissant la répartition des bénéfices entre la BNB et 
l’État belge  et modifiant la loi du 28 juillet 1948 relative à l’assainissement du bilan de la BNB (ci -
après le «  projet de loi  »). 
La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 127, paragraphe 4, et de l’article 282, 
paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 2, paragraphe 1, 
troisième tiret, de la décision 98/415/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la consultation de la Banque centrale européenne par les autorités nationales au sujet de projets de régleme ntation
1, étant 
donné que le projet de loi a trait à la BNB. Conformément à l’article 17.5, première phrase, du 
règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.  
 
1. Objet du projet de loi  
Le projet de loi vise à  abroger , avec effet au 1
er janvier 2012, le troisième alinéa de l’article 3, b, de la 
loi relative à l’assainissement du bilan de la BNB qui prévoit l’obligation pour la BNB de payer à l’État 
belge annuellement un montant de 986 million s de francs belges (24,4 millions d’euros).  
Cette obligation a été introduite en 1991 dans le but de compenser les dépenses supplémentaires annuelles de l’État belge résultant de  la conversion ponctuelle de la créance consolidée de la BNB vis-
à-vis de l’É tat belge à concurrence de 34 milliards de francs belges en titres librement négociables 
portant intérêt aux conditions du marché. En vertu des règles de répartition alors en vigueur , les 
produits financiers nets qui excédaient  3 % de la différence entre l e montant moyen, calculé sur une 
base annuelle, des actifs rentables et des passifs rémunérés de la BNB étaient attribués à l’État belge.  
Compte tenu d’un ajustement de 0,1% par rapport à ces 3% (en raison de l’indemnisation partielle de 
l’entretien de la circulation de billets), il résultait de l’application de la règle dite «  des 3%  » aux 
34 milliards de francs belges,  correspondant au montant total des titres librement négociables portant 
                                                
1  JO L 189 du 3.7.1998, p. 42.   
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2 intérêt aux conditions du marché comptabilisé au bilan de la BNB, un montant de 24,4 millions 
d’euros2. Par la suite, l’article 2 de la loi du 3 avril 2009 modifiant les dispositions financières de la loi 
du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique (ci -après le «  statut 
organique de l a BNB  ») a abrogé la règle des 3%. L’article 3 a introduit une nouvelle règle de 
répartition des bénéfices dans l’article 32 du statut organique de la BNB, en vertu de laquelle les 
bénéfices annuels de la BNB sont répartis de la manière suivante  : a) de l’ excédent des bénéfices 
annuels de la BNB, après attribution aux actionnaires d’un premier dividende de 6% du capital de la BNB, un montant proposé par le Comité de direction de la BNB et fixé par son Conseil de régence est, 
en toute indépendance, attribué au fonds de réserve ou à la réserve disponible  ; b) du deuxième 
excédent, un second dividende, fixé par le Conseil de régence, à concurrence de 50% minimum du 
produit net des actifs qui forment la contrepartie du fonds de réserve et de la réserve disponibl e est 
attribué aux actionnaires  ; et c) enfin, le solde est attribué à l’État.  Les articles 2 et 3 de cette loi sont 
entrés en vigueur le 1
er janvier 2009. La BCE a reçu  une demande de consultation portant sur cette 
nouvelle règle de répartition des bénéfi ces et a adopté l’avis CON/2009/4.  
 
2. Observations générales  
Tout transfert de ressources d’une banque centrale nationale vers un État  membre, que ce soit sous la 
forme d’un dispositif de répartition des bénéfices ou sous toute autre forme équivalente, est soumis aux 
restrictions prévues à cet égard par le traité, et notamment au principe de l’indépendance de la banque centrale énoncé à l’article 130 du traité, ainsi qu’à l’interdiction du financement monétaire prévue à 
l’article 123, paragraphe 1
3. 
 
3. Remarqu es particulières 
Le projet de loi supprime l’obligation de la BNB de payer à l’État belge  un montant fixe de 
24,4 millions d’euros  par an . La BCE comprend que depuis l’abrogation de la règle des 3% en 2009, la 
BNB a  continué de verser ce montant , qui était  cependant enregistré comme une charge dans ses 
comptes annuels, déduisant ainsi le montant de 24,4 millions d’euros du montant total des bénéfices 
distribués à l’ État en vertu de l’article 32 du  statut organique de la BNB4. Cette obligation étant 
formelle ment incompatible avec la (nouvelle) règle de répartition des bénéfices prévue à l’article 32 du 
statut organique de la BNB, son abrogation élimine le risque d’incompatibilité de la répartition des 
bénéfices. Ces bénéfices seront désormais exclusivement régis par le statut organique de la BNB. En 
outre, la BCE comprend que la convention entre la BNB et le ministère des finances qui fixe les 
modalités de l’application de l’article 3, b, de la loi relative à l’assainissement du bilan de la BNB a 
pris fin. Cec i renforcerait à son tour l’indépendance financière globale de la BNB dont le pouvoir 
                                                
2  Voir les travaux préparatoires du projet de loi relatif au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la 
politique monétaire, Sénat, 1001- 1 (1990 – 1991), p. 6 et p.  21. 
3  Voir par exemple CON/2011/91, point 2 et CON/2011/99, point 2.3.  
4  Voir le Rapport 2011, Comptes annuels et rapports relatifs à l’exercice,  p. 67 (section 6) et p. 82, y compris la not e de bas 
de page 1.  
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3 discrétionnaire  ne serait plus limité par l’obligation  de tenir compte du paiement d’annuités fixes à 
l’État belge.  
 
Le présent avis sera publié sur le site internet de la BCE.  
  
Fait à Francfort- sur-le-Main, le 29 octobre 2012. 
 
[sign é] 
 
Le président de la BCE  
Mario DRAGHI