Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de règlement (CE) du Conseil établissant les règles et procédures communes applicables aux transferts de certains types de déchets vers certains pays non-membres de l'OCDE»

(98/C 214/21)

Le 31 mars 1998, le Conseil à décidé, conformément aux dispositions de l'article 130 S du Traité instituant la Communauté, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

Lors de sa 354e session plénière des 29 et 30 avril 1998 (séance du 29 avril), le Comité économique et social a adopté par 74 voix pour et 1 voix contre l'avis suivant (rapporteur général: M. Gafo Fernández).

1. Introduction

1.1. La proposition de règlement à l'examen remonte à 1994. La décision de consulter le CES fait suite à l'extension de la base juridique initialement proposée par la Commission européenne aux articles 130 S et 113 (base initiale du règlement).

1.2. Le temps qui s'est écoulé depuis la présentation du règlement prouve non seulement combien son adoption a été difficile, mais également que les circonstances qui ont justifié sa présentation ont considérablement changé.

1.3. Le Comité économique et social a déjà eu l'occasion de s'exprimer () sur une autre proposition de règlement (Règlement (CEE) n° 259/93), qui avait pour objectif la préparation d'une position commune concernant la modification de la Convention de Bâle relative à l'interdiction de toute exportation vers des pays non-membres de l'OCDE () de déchets figurant sur les listes dites «orange» et «rouge». Les commentaires formulés par le CES à cette occasion, en particulier en ce qui concerne la nécessité d'établir une distinction entre les «déchets» et les «déchets dangereux» et d'autoriser une exportation contrôlée des déchets énumérés dans la liste verte, à condition de garantir leur recyclage, restent entièrement d'actualité.

1.4. Par conséquent, le CES ne souhaite s'exprimer que sur les aspects du règlement à l'examen qui ne sont pas abordés dans le Règlement (CEE) n° 259/93.

2. Observations générales

2.1. S'il ne se prononce pas sur le caractère légal de la discussion concernant la base juridique appropriée pour l'élaboration du règlement en question et éventuellement d'autres règlements semblables, le Comité comprend néanmoins que l'article 113 constitue la base juridique principale, bien qu'il juge pertinente la mention de l'article 130 S comme base juridique complémentaire. Cela présenterait l'avantage de mettre l'accent sur la dimension environnementale, qui constitue la raison d'être de la proposition, en opposition avec les aspects purement commerciaux du trafic de déchets, et d'impliquer d'autres institutions communautaires telles que le Parlement européen ou le CES dans le processus de discussion, d'amélioration et d'approbation finale du règlement.

2.2. Le Comité estime que la décision d'accepter ou de refuser explicitement le transfert des déchets de la liste verte chez eux appartient aux seuls pays susceptibles d'importer des déchets pouvant être soumis à des opérations de recyclage et de valorisation, et qu'en aucun cas l'absence d'une réponse à une demande ne peut ni ne doit être interprétée comme une acceptation tacite de ce transfert.

2.3. Par conséquent, le Comité considère nécessaire qu'avant d'autoriser l'exportation d'un déchet de la liste verte vers un pays non-membre de l'OCDE, les autorités douanières d'un État membre s'assurent que les autorités environnementales et douanières du pays importateur ont accepté formellement cette exportation, l'éventuel État membre exportateur devant également contrôler et prouver de façon appropriée que l'installation réceptrice du pays de destination est capable de traiter, de recycler et de valoriser les déchets exportés, capacité qui devra le cas échéant être confirmée par les autorités du pays importateur avant l'octroi de l'autorisation finale.

2.4. Enfin, le Comité souhaite faire écho d'une demande du Parlement européen afin que certains déchets, en particulier d'origine textile, ayant subi une transformation ou un conditionnement appropriés, ne soient plus considérés comme des déchets afin de bénéficier de la liberté de circulation appliquée normalement aux biens.

Bruxelles, le 29 avril 1998.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() JO C 18 du 22.1.1996.

() Organisation pour la coopération et le développement économiques.