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DELACOMMISSION
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DOCUMENTS "COM"
COM(80)553
Vol.1980/0179

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE,Euratom) n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernant l'ouverture aupublicdesarchiveshistoriques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement (CE,Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation (EEC,Euratom) No354/83of1February 1983
concerning theopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropean Economic
Community andtheEuropean AtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC,Euratom) No1700/2003 of22September 2003(OJL243,
27.9.2003, p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary, classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformity withArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG,Euratom) Nr.354/83desRatesvom1.
Februar 1983überdieFreigabe derhistorischen Archive derEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom) Nr.1700/2003 vom22.September 2003
(ABI.L243vom27.9.2003, S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
C0MC80 )553 final
Bruxelles ,le30septembre 1980
PROPOSITION DEREGLEMENT (CEE )DUCONSEIL
PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES
DANS LESECTEUR DES SUCRES
(présentée par laCommission auConseil )
/y – -AEi<n&jè!m
y- ^
■^7?j•
C0MC80 )553 final

6 '
!
EXPOSE DES MOTIFS
Objet :Politique communautaire dans lesecteur des sucres
àpartir du1erjuillet 1981
Lerégime communautaire actuel deproduction pour lessecteurs dusucre et
de1'isoglucose expire le30juin 1981 (1).
Ilyalieu dès lors dedéfinir lafuture politique delaCommunauté pour
cessecteurs entenant compte del'expérience acquise ,del'évolution
constatée etprévisible delaproduction ,dëlaconsommation etdesmarchés .
LEREGIME ENVIGUEUR « V
1.Laréglementation actuelle comporte 1pour lepucre unrégime deprix et
unrégime dequotas deproduction .Lerégime deprix prévoit pour le
sucre unprix deseuil ,unprix indicatif etdesprix d'intervention
régionalisés etpour labetterave desprix minimaux également
régionalisés .Leniveau desprix estassuré aumoyen durégime des
prélèvements àl'importation ,desrestitutions àl'exportation et
d'uneobligation d'achat àl'intervention assortie d'unsystème de
péréquation desfrais destockage .
Lerégime desquotas deproduction pour lesucre estétabli àpartir
d'unequantité debase fixée pour chaque Etat membre etrépartie par
celui-ci entre lesentreprises sucrières entant que quota debase ou
"v * _• *'
quota A;leur somme s'élève à9.136.000 tdesucre blanc .Auquota A
s'ajoute pour chaque fabricant unquota Bfixé uniformément pour
1980 /1981 à27,5 %duquota A.Alaproduction desucre A+B
s'applique lagarantie deprix etd'écoulement,' mais lesucre Best
frappé d'unecotisation àlaproduction comme participation des
producteurs auxcharges dues àl'écoulement desexcédents .Cette
cotisation estplafonnée depuis 1975 /1976 à30%(2)du£rix
1 ,
d'intervention.' Toute production hors des ,quotas ,ousucre C,est
àexporter par leproducteur àsespropres frais .
'v/>"article 23durèglement (CEE )n°3330 /74pour lesecteur dusucre , -
article 8durèglement (CEE )n°1111 /77pour 1'isoglucose ,règlement
(CEE)n°1592 /80pour lessecteurs dusucre etde1'isoglucose .
z;ceplafond aétéde1968/1969 à1974/1975 de'40 %.

2.Encequiconcerne 1*isoglucose ,laréglementation actuelle comporte
•unsystème dequotas deproduction assorti d'unrégime deséchanges .
Lesystème dequotas actuel prévoit l'attribution directe àchaque
entreprise d'unquota A;leur somme s'élève à138.819 tCD d'isoglucose
envaleur dematière sèche .Auquota As'ajoute ,comme pour lesucre ,
unquota Bfixé uniformément à27,5 %duquota A. L'isoglucose produit
audelà duquota maximal doit être exporté vers lespays tiers auxfrais
duproducteur .Lacotisation àlaproduction frappant 1'isoglucose
duquota Bestégale àlapartie delacotisation àlaproduction du
sucre quireste àlacharge dufabricant desucre (40%).
3.Encequiconcerne lesimportations desucre préférentiel ilyalieu
derappeler que leprotocole n°3aunedurée indéterminée etne~peut
entout état decause être résilié avec effet avant le1er avril 1982 .
*
LASITUATION ACTUELLE DES MARCHES DELACOMMUNAUTE
4.Lasituation d'aujourd'hui s'explique largement par lapénurie q\i 1ont
rencontrés lemarché mondial etlemarché commun en1973 /74et1974 /75.
Pendant cesdeux années laproduction dans laCommunauté aoscillé
autour de9,0mio/t,tandis quelademande stimulée par lapénurie
externe etinterne atteignait en1973 /7410,4 mio t.Dans cescondi­
tions ,ontétédécidées dessubventions àl'importation pour 1974 /75
,etdesmesures d'encouragement pour laproduction de1975 /76etpour
celles descampagnes suivantes (prix CEE .+15%;quotas A+16%;
quota B45%duquota Aetc .). ;
5.Alasuite decesmesures lasurface betteravière aétéaugmentée de
19%par lesplanteurs .Toutefois àcause d'unfaible rendement à
l'hectare en1975 eten1976 ,laproduction sucrière estrestée
inférieure à10mio t.
De1977 à1979 lasituaton atout àfait changé surlemarché mondial ,
cequi aconduit àunediminution desemblavements desrégions
excédentaires enFrance ,enAllemagne ,auDanemark etauxPays-Bas .
(manque d'intérêt àproduire delabetterave pour transformation en
sucre C).Dans lesautres régions oùleniveau desquotas le
permettait onacontinué àélargir lasurface . '
i ■ !•..
■ !... r -
.noncompris lequota Ade7.426 tonnes àattribuer àlaû.Z.B.

-3-
En1977 /78,1978 /79et1979 /80,grâce àdesrendements excellents ,la
production desucre aatteint respectivement 11,5 ,11,8et12,3 mio t
soit enmoyenne ,124%delaconsommation .Laproduction de1980 /81
calculée sur labase desrendements moyens devrait s'élever à11mio t.
6.Fin 1974 ,laconsommation future normale aétéestimée à10,4 mio t
compte tenu deson taux d'accroissement antérieur etduniveau dela
demande en1973 /74 (10,4 mio t).Orlaconsommation effective est .
tombée en1976 /77à9,0mio tpour sestabiliser aujourd'hui à
.9,5mio t.Vul'évolution démographique etlestendances dans les
habitudes alimentaires iln'yaguère dechance pour uneaugmentation
delaconsommation humaine desucre . .•
L'excédent desucre produit par laCommunauté parrapport àsa
consommation s'élèverait actuellement encas derécolte normale à
1,5mio t. ' ,
Entenant compte enoutre desimportations desucre préférentiel des >
pays ACP (1,3miot)>laCommunauté' aura £,8miotdesucre àexporter
sur lemarché mondial .
L'EVOLUTION DUMARCHE MONDIAL -
7.De1975 /76à1978 /79lemarche mondial aconnu undéveloppement
semblable àcelui delaCEE ,chaque année laproduction adépassé la
consommation .Jusqu' àfin1976 ,lesexcédents ontservi àrétablir
des stocks desoudutfe normaux .Oren1977 /78et1978 /79,lasituation
\
s'estsensiblement Aggravée àcause denouveaux excédents faisant
passer au1.9.1979 lesstocks mondiaux à30,7 mio tenvaleur desucre
brut ,niveau record quireprésente 34%delaconsommation (niveau
normal environ 25%).
8.Lesprix surlemarché mondial (ontatteint ennovembre 1974 leur
niveau leplus élevé largement audessus duprix communautaire ;douze
mois plus tard ,ilsétaient auniveau desprix delaCEE ettombaient
par lasuite àenviron 30à40%duprix communautaire .Ledéséquilibre
entre l'offre etlademande sur lemarché mondial n'apaspermis aux
prix d'atteindre lalimite inférieure desprix convenus dans l'accord
international sur lesucre (AIS )-fourchette fixée en1977 :11cts
à21cts/lbsucre brut fobCaraïbes -.Jusqu' enaoût 1979 lèsprix
effectifs ont fluctué entre 7et9cts/lb. ' .

ahm
9.En1979 /80,pour lapremière fois après quatre années excédentaires
consécutives ,laconsommation mondiale adépassé laproduction de
presque 6millions detonnes comme conséquence notamment detrès
mauvaises récoltes dans plusieurs pays deproduction importants tels
l'URSS ,Cuba ,l'Inde etlaThaïlande .Cette évolution aconduit àune
très forte augmentation desprix sur lemarché mondial ,hausse qui a
étésoutenue par laspéculation sur lesmarchés àterme etqui s'est
poursuivie depuis mai 1980 dans l'attente d'unnouveau déficit en
1980 /81 .Actuellement lanouvelle production estestimée entre 88et
89mio tàcomparer àuneconsommation supposée deca»92rnio t..A
NewYork depuis lemois demai 1980 leprix Spot afluctué engénéral
entre 30et35cts/lb,lepris communautaire rendu austade fob
correspond à26,4 cts/lb.
10.Déjà audébut del'année 1980 ,lahausse desprix aconduit àlanon
application des quotas d'exportation ausein del'AIS etimmédiatement
après ,àlaremise intégrale desstocks spéciaux surlemarché mondial ,
stocks qui s'élevaient àcemoment lààenviron 2millions detonnes .
Cesdeux mesures n'ontprovoqué aucune réaction significative sur
l'évolution desprix .Depuis lors l'AIS nedispose plus d'instrument
pour influencer lemarché mondial ;unenouvelle application desquotas
d'exportation estseulement prévue eneffet lorsque lesprix tombent
ν _
endessous de16cts/lb,situation quinesemble guère probable à
court terme . t .
11.Entenant compte delasituation décrite ci-dessus ilyapour la
campagne 1980 /81unebonne chance que lesprix pratiqués sur le
marché mondial -resteront àunniveau élevé .Pour juger cependant
deleur évolution àplus long terme ilfaut bien serappeler qu'une
analyse dumarché mondial depuis 1900 montre quependant huit années
surdixcelui-ci s'estcaractérisé parunapprovisionnement excéden­
taire etdesprix bas .Etant donné quececi aétéaussi valable pour
chaque décennie depuis 1950 ,iln'yaguère deraisons àecroire àun
changement . - ■v
.î.

LES OBJECTIFS APOURSUIVRE
12.Lapolitique sucrière delaCommunauté devrait :
r -
a)orienter laproduction auxpossibilités d'écoulement etfaire
couvrir l'ensemble despertes dues àl'écoulement desexcédents
deproduction communautaire par lescontributions financières
desproducteurs ;
' b)assurer unrevenu équitable auxproducteurs debetteraves etde
' '
cannes ;
c)permettre uneadhésion delaCommunauté àl'Accord international
sur lesucre ;
d)favoriser unecompensation entre desrécoltes abondantes etdes
récoltes fafbles ;
e)tenir compte del'évolution régionale delaproduction dela
betterave etdelacanne ausens delaspécialisation ;
f)prévoir lesconditions permettant derespecter lesobligations
concernant lesimportations desucre préférentiel .
LES MESURES ARETENIR . •
13.Comme laCommission l'asouligné dans saproposition dedécembre 1979 (1),
enprincipe toute une série derégimes pourrait être envisagée .Ils
peuvent êtrë classés endeux catégories selon qu'ilsorientent la
production essentiellement aumoyen desprix ouaumoyen dequotas .
Les régimes dupremier type sont préférables mais ilsnécessitent ,
afin demaîtriser laproduction ,uneréduction substantielle desprix
communautaires etauront decefait desconséquences sérieuses sur le
ι »revenu desproducteurs etsur laproduction des régions défavorisées
delaCommunauté .
-LaCommission attache toutefois uneattention particulière àl'élément
deprix dans cesecteur ,dans laperspective d'unrégime ultérieur
dupremier type .Enattendant elle croit devoir proposer ànouveau
unrégime deproduction fondé surdesquotas pour unepériode limitée
etqu'elle considère comme unrégime transitoire .Elle sevoit
K..)cf.Doc .11337 /79Agriorg 569/Agrifin 307page 25

-6-
confirmée dans cette .approche par lefait 1que lors deladiscussion de
saproposition soumise aux instances communautaires fin 1979 elle a
constaté unlarge accord sur lapoursuite durégime dequotas comme
surleprincipe delaresponsabilité financière intégrale des
producteurs pour l'écoulement des .excédents deleur production ;le
seul désaccord quisubsistait finalement concernait levolume global
desquotas etlaclépour leur répartition entre lesentreprises .
C'estnotamment àlalumière decesréactions que laCommission
propose cequi suit .
Ilvadesoi qu'unrégime dequotas pour lesecteur dusucre n'est
pas concevable sans desdispositions analogues applicables ausecteur
de1'isoglucose .
14.Ensoulignant encore une fois lecaractère transitoire durégime
proposé dont l'application devrait être strictement limitée àune
période couvrant aumaximum lesprochaines cinq campagnes eten
considérant lesdifficultés rencontrées àtous lesniveaux par
l'introduction d'unenouvelle clé .d'attribution pour lesquotas A,
laCommission propose maintenant pour lesucre etl'isoglucose leur
maintien auniveau actuel .Elle souligne enmême temps l'importance
qu'elle attache auxdispositions concernant lamasse demanoeuvre
(voir sous 19).
L'ensemble desquotas Asucre représente 9136000tonnes ;laproduc­
tion effective desucre Arestera probablement dans lalimite de
9000 000 detonnes .
,,15.Afin detenir compte del'évolution régionale delaproduction dela ,
betterave etdelacanne ,lequota Bdusucre doit être établi en
„fonction delaproduction effective sous réserve denepasêtre
inférieur à5%duquota A. Ilconvient àcette fin ,d'unepart ,de
seréférer àlaproduction desucre Bconstatée ppur chacune des
campagnes 1975 /76à1979 /80et,d'autre part ,pour écarter auniveau
desentreprises tout résultat deproduction susceptible d'être contesté ,
deretenir entant quequota B,lamoyenne dés trois meilleures
campagnes .,Letotal desquotas Bainsi établis s'élève à
2098000tonnes etlasomme desquotas AetBà11234000tonnes
par rapport aux 11648 000 tonnes austade actuel .

-7-
Toutefois àlalumière delaprobabilité (voir sous paragr ..11)que
lechangement historique desituations excédentaires etdéficitaires
-mondiales vaserépéter ,ilserait nonréaliste desupposer que la
situation actuelle dans laquelle laconsommation dépasse laproduction ,
continuera pendant lapériode decinq années couverte par lenouveau
régime communautaire surlesucre .Ilestdèslors approprié de
prévoir lesmoyens pour unerévision duniveau desquotas Bpour les
deux dernières campagnes deladite période ,siunetelle révision
s'avère nécessaire àlasuite d'unchangement dans lasituation
d'apiprovisionnement mondiale .
16.Quant ausucre C,ilneparaît pasopportun demodifier sonstatut
mais defaciliter son report auCompte delaproduction dans les
quotas delacampagne suivante par lasuppression delalimite ^
quantitative etpar l'octifei duremboursement desfrais destockage
ausucre reporté .Enoutre ilfaudra prévoir lapossibilité d'imposer
auxproducteurs desucre Cunstockage obligatoire dans lamesure
nécessaire aurespect desobligations quidécouleraient d'uneadhésion
delaCommunauté àl'AIS . ; . .
•,' •• " ^ . ' '
17.Encequiconcerne l'isoglucose ilestproposé que comme pour lesecteur
dusucre lesquotas Asoient maintenus àleur niveau actuel soit .
146245 tonnes enmatière sèche .Auquota Adevrait s'ajouter un
quota Bquipourrait être pour chaque entreprise égal à23%deson
quota A,sans qu'ilsoit inférieur àlaproduction d'isoglucose B
effectuée pendant lapériode du1erjuillet 1979 au30juin 1980 .
Lepourcentage indiqué représente dans ledomaine dusucre lapart de
l'ensemble desquotas Bparrapport àcelui desquotas A.Letotal -
desquotas AetBproposés serait de183.709 tonnes .
18.Lenouveau régime doit prévoir lesmesures appropriées quiassurent
que l'ensemble despertes dues àl'écoulement desexcédents produits
dans laCommunauté parrapport àsaconsommation sera couvert par des
contributions desproducteurs .Or,silatotalité decescontributions
frappait laseule production duquota Bcelui-ci serait susceptible
deperdre toute savaleur pour lesproducteurs ,même pour lesplus
efficaces .Ainsi ilyalieu d'appliquer leprincipe d'équité selor .

lequel toute laproduction dans lécadre des quotas AetBdoit etre
soumise àcontribution .Dès lors ,ils'agit dedécider sila
cotlaatiofl àlaproduction doit frapper d'abord lag«ul «production B
oul'ensemble delaproduction AetB,avec unniveau decotisation
peu élevé .
Acette fin ,laCommission estime devoir proposer quelesdites pertes
soient dans unpremier temps réparties surtoute laproduction dans
lecadre desquotas AetBavec unecotisation àlaproduction de
base plafonnée à2,5%duprix d'intervention dusucre blanc etque
dans undeuxième temps lespertes àl'écoulement dépassant leproduit
decette cotisation debase soient couvertes par une cotisation sur la
production duquota Bplafonné àunniveau nettement plus élevé ;le
î " x
solde éventuel étant Reporté aucompte delacampagne suivante .
Unrégime dequotas deproduction doit nécessairement tenir compte des
aspects régionaux etseréférer auxdonnés spécifiques àchaque
producteur encause .Dès lors ilfaut prévoir l'attribution directe
par laCommunauté desquotas àchaque entreprise .
9 \
Encequi concerne lesmesures enmatière demodification ultérieure
desquotas ,celles-ci feront l'objet comme en1967 eten1974 d'une
proposition spécifique derèglement duConseil .Cerèglement devra •
comporter notamment une "masse demanoeuvre ".Cette masse de
manoeuvre sera .constituée d'unequantité correspondant à10%des :
quotas initialement octroyés àchaque entreprise etquipourront
être attribués àd'autres entreprises productrices desucre ou
d'isoglucose pour faire face àdesbesoins derestructuration soit
desentreprises existantes ,soit denouvelles entreprises productrices
LaCommission assurera que cette masse demanoeuvre sera utilisée de
manière pleinement effective pour quesoient réalisés lesobjectifs
etlaflexibilité pour lesquels elle estdestinée .
■m
Mises àpart lesnouvelles dispositions enmatière dequotas de
production ,uncertain nombre d'adaptations d'autres dispositions
actuelles s'avèrent opportunes ounécessaires .Enparticulier la
Commission estime qu'uneplus grande fluidité devrait être donnée
aumarché par lasuppression delarégionalisation desprix d'inu .–

-9-
vention actuellement prévue pour lesdépartements français d'outre-mer ,
l'Italie ,leRoyaume-Uni etl'Irlande etduprix indicatif .La
fixation deprix d'intervention dérivés supérieurs auprix d'interven­
tion debase n'estpasnécessaire .Detoute façon ,lesprix obtenus
sur lemarché des régions déficitaires sont supérieurs auxprix
ι . · \
d'intervention debase ,vulanécessité destransports desucre etles
frais afférents àcestransports .Etant donné lescaractéristiques de
gestion dumarché dusucre lafixation d'unprix indicatif s1intercalant
dans lafourchette -prix d'intervention ,prix deseuil -n'estplus
considérée comme nécessaire dans lesecteur dusucre ;safonction
dans ladétermination duniveau deprotection àlafrontière peut
facilement être prise encompte dans lescritères servant àétablir
leprix deseuil .
21.Laproduction delabetterave etdusucre enItalie ,comme celle dela
canne etdusucre dans lesdépartements français d'outre-mer ,bien que
bénéficiant depuis plusieurs campagnes d'aides nationales autorisées
par laCommunauté rencontrent encore certaines difficultés notamment
pour cequi concerne l'application desméthodes modernes deproduction
oupour des raisons d'ordre structurel .Orces cultures etleurs
industries detransformation représentent pour cesrégions deséléments
importants deleur économie .Dès lors laCommission trouve fondé
d'autoriser l'Italie etlaFrance ,pour uneultime période ,àoctroyer
desaides nationales d'adaptation àcessecteurs àcondition que
celles-ci soient dégressives pour disparaître définitivement avant la
campagne 1985 /1986i Ainsi laCommission propose deréduire leniveau
maximal del'aide autorisée pour 1980 /1981 d'uncinquième chaque
campagne suivante .
22.Lesrésultats quantitatifs concernant lerégime desquotas proposé
pour lessecteurs dusucre etde1'isoglucose ainsi qu'uneévaluation
desdépenses etrecettes quiendécoulent pour laCommunauté sont
précisés aux annexes .
s ' t
Ilressort decesdonnées financières quedans lefutur ,pratiquement
seules lesdépenses .afférentes àl'exportation d'unequantité desucre
correspondant auximportations préférentielles (ACP-Inde -PTOM ),
constitueront unecharge nette pour lebudget communautaire .
• '
?3.Enfin ,LaCommission attire l'attention sur lefait que lenouveau régime
nécessitera uneadaptation pour tenir compté desnouveaux Etats membres ,
notamment enGrèce ,auxquels lerégime entout oupartie sera applicable .

ANNEXEI
TABLEAU 1•:Résultats quantitatifs durégimedequotasproposepourlesucre
(eu1000,tsucreblanc)
m
m:DK ::D ::F/métr.::F/D0M ::Irl :
i «:I :;ML :iUEBL ::UK :CEE :
:1.Quotas Aactuéis
:2.Quotas Bactuéis
:3.QuotasBen%desquotas A
:1.Quotas A+Bactuéis328
90
27,5
4181990
547
27,5
25372530
696
27,5
3226466
'128
27,5
594182
50
27,5
2321230
338
27,5
1568690
190'
27,5
880680
187
27,5
8671040
286
27,5
13269136:
?.512:
27,5:
11648:
:5.Quotas Aproposés
:6.QuotasBproposés D2)
:7.QuotasBen%desquotas A
:8.QuotasA+Bproposés328
97
29,5
4251990
611
30,7
26012530
759
30,0
3289466
23
5,0
489182
9
5,0
191
I 41230
298
24,2
1528690
168
24,3
858680
81
11,9
76110.40
52
5,0
1092 ■9136:
2098:
23,0:
11234:
:9.Production moyennesucreA+Bpen-:
:dantles3meilleures campagnes (2):» <
» i
:425 :» <
:2601:» •
:3289::468 :
» i» t
:186 ::1527::858 :» i
:761 ::1043 :
» <» •
• •
:11156:
» •
:10.-dontsucreA :» i
:328:
» i» «
:1990:
i... i:2530:» i
:365,:
» i:180 :
» *:1222:
i <:690 :
» <•680 :;1004 :• •
:8999:
• •
• •
:11.Quotas Aproposés moinssucreA
:produit (5.-10.)» »
:0:t i
:0:
i <:0;
» <
» i:101 :» «
:2:
» i
» ii8i
» <
i '» i
:0:
» <:0:
I 4:36:
»• •
:137:
• •
• •
(1)Production moyennedesucreBpendantlestroismeilleures campagnes aucoursdescampagnes 1975/76a1979/80.
(2)Totaldesdonnéesétabliespourchaqueentreprise concernée .

ANNEXEI
TABLEAU 2:Résultats quantitatifs durégimedequotasproposepour1'isoglucose
'...>. (entmatièresèche)
« '
• –________':DK ::D ::F ::IRL ::I.::NL1)-::UEBL ::UK ;:CEE :
i m–»
:1.Quotas Aactuéis .¡
:2.Quotas Bactuéis 2)
:3-Quotas A+Bactuéis28000
7700
3570015887
4369
20256,16569
4556
211257426
2042
9/6856667
15.583
72250
_(21696
5966
27662146245:
40216:
186461:
4.Quotas Aproposés
5.QuotasBproposés 3)
6.Quotas A+Bproposés28000
6440
34440
► «15887
4135
2002216569
3811
203807426
1708
913456667
15583
7225021696
5787
27483-146245:
37464:
183709:
» •
:7.Production A+B1979/80. : :32174::20022: :.12467:!.4)Ii–––––––|
:72255 ::27483::164401:
1)Comptetenudel'article 9paragraphe 5durèglement (CEE)n°1111/77.
2)27,5%desquotasA.
3)23,0%desquotas A(=moyenne CEEpourlequotasucreBproposé).
M)Production reprisefinjuin1980..

-12-
ANNEXEI
TABLEAU 3:Evaluation desdépenses etdesrecettes pourlesucre
et1'isoglucose en1981/82
Quantités en1000tsucreblanc
Quantités en1000tmatièresèche
isogluoose
A.Dépensesetrecettesliéesàl'exportation desexcédents deproduction dusucre
communautaire .
I.Donnéesquantitatives :
1.Totaldesquotas A
2.Totaldesquotas B
3.Totaldelaproduction A
4.Totaldelaproduction B
5.Totaldelaproduction A
6.Consommation CEESucre
+Β9
2
9
2
11
9136
098
036
079
115
500
7.Excédent deproduction A+B(5.-6.)
II.Restitutions àl'exportation :
8.Hypothèses (écus/ql)1615Isoglucose
146
37
146
37
183
183
:30,00 :20,00
,484,5 :323,0
1,08 :1,8
0,43 :0,43
120,0 :120,0
0,8 :0,8
120,8 :120,8
363,7 :202,2
16,23 :9,66
6,49 :3,87
337,4 :200,8
2,2 :1,4
339,6 :202,2 ■_
23,8 :010,00
161,5 :
1,8*
0,43
120,0
0,8
120,8
40,7
1,94
0,78
40,4
40,79.Totaldesrestitutions .Mecu
7.χ8.)
10.Montantcotisation alaproduct .debase
a)sucre(max .=2,55&prix d'interv.)Ecu/ql
b)isoglucose :(max.10a*0.4)Ecu/ql
11.Recettescotisation àlaprod.debase: 11.Recettes cotisation ala
a)sucre:(5.x10a)
b)isoglucose :(5.x10b)
total
12.Partdesrestitutions
noncouverte (9.-11)Mecu
Mecu
Mecu
Mecu
Ecu/ql
13.Montantcotisation B
a)sucre:(max.37,5?prixd'in­
tervention ) Ecu/ql
b)isoglucose (max13.a)x0,4)Ecu/ql
14.Recettes cotisation B
a)sucre(4.x13a) Mecu
b)isoglucose (4x13b) Mecu
total Mecu
15.Partdesrestitutions restant non
couverte (12.-14.)reportée à
1982/83envertuart.28par.2
deuxième alinéa Mecu

-13-
B.Dépensesliéesàl'exportation d'unequantité correspondante auximportations
Ecu/ql 30,00 20,00 10,00
3.Totaldesrestitutions (1.x2.)
Mecu 386,7 257,8 128,9
C*Dépenses etrecettes dansledomaine del'intervention (Mecu).
• i
• .
1.Remboursement desfraisdestockage : -
-sucredebetteraves A+B(10745x6,05moisx4:6Ecu/t)299,0
-sucreC(article 26par.1troisième alinéa) p.m.
2.Cotisation fraisdestockage :
(299,0t-10745=27,83Ecus/tx10745) 299,0
3.Aidesautransport dessucresdesDOM: s
(300000tx(10,7+28,2Ecu)) 11,7
4.Restitution alaproduction (industrie chimique ):
(100000tx34,46Ecu/t) 3,4
5.Primesdedénaturation: p.m.preferentielles
1.Importations preferentielles ,
1000tsucreblanc 1289
2.Restitutionà l'exportation
Ecu/ql 30,00 20,00
3.Totaldesrestitutions (1.x2.)
Mecu 386,7 257,8

14
OBSERVATIONS -
a)Dépenses
Malgréladiminution dutotaldesquotas"A+B"pourlaCommunauté ,une
meilleure répartition desquota'sBentraînera unemeilleure utilisation de
ceux-ciet,decefait,unelégèreaugmentation desquantités desucreB
produites .Ainsi,lesquantités àexporter augmentent légèrement .
11enrésultepour12mois,uneaugmentation desdépensesprévisibles des
restitutions àl'exportation d'environ 27MUCE.
Parcontre,lesdépensesd'intervention diminuent auxtermesdelaréformeet
pour12mois,d'environ 16MUCEparsuiteessentiellement delabaissede
remboursements desfraisdestockage dufaitquelesquantités desucrede
canne(ACPetDOM)nebénéficieront plusde.cesremboursements .
Autotall'augmentation desdépensesestpour12moisd'environ 11MUCE.
b)Recettes .
Lanouvelleréglementation conduitàprévoiruneaugmentation descotisations
àlaproduction d'environ 70MUCEdufaitdelacouverture ,parles
contributions desproducteurs ,del'écoulement de.l'excédent deproduction .
Lescotisations destockage ,parcontre,diminuent d'environ 16MUCEsur
12mois,corrélativement' àladiminution desdépenses destockage .
Autotal,lescotisations autitred'unecampagne sontdoncaugmentées ,dans
laconjoncture supposée ,d'environ 54MUCE.
c)Surleplanglobal,ilenrésulte ;uneéconomienetted'environ 43MUCEsur
12mois. , - -
Comptetenudescotisations ,lecoûtdelacampagne decommercialisation
devraits'établir auxenvirons de285MUCEdontlaquasitotalitéest
représentée parlecoûtdesrestitutions pourl'exportation delaquantité
correspondant ausucrepréférentiel .
Letableau enannexedonneledétaildescalculs dansl'actueletlenouveau
système .

15
Tableau :Incidences sur12moisdanslesQQfceur deasucres
Proposition dela
Commission :Statu­■quo :Différence :
a : b :c dsb-c:
• «:Restitutions a):330 (1):303(6):+27 :
• i b):266 (2):266(2):
Totalrestitutions :596 :569 +27
;Interventions : :
• «
• <:Dénaturation :p.m. :p.m.
• «:Industrie chimique :4(3):4(3):
• «
• «:Remboursement des :
• 4• I:fraisdestockage : :
• 4:-CEE ■.::308-(4):301(7)::+7:
:DE-::-ACPet'DOM : :23(8)::-23 :
:PEN-::Stockpublic :: 3 :3* ■i
» •
:SES :Sucre DOM: :» l
:-Montantdifférentiel -: ψ7(9)::-7:
:-Subvention auraf- :» • •
» /■ •
• «:finage : :5(9)::-5:
:-subvention autrans-:-•
.•
m:port !:12(5) :+12 *:
:Totalinterventions ::327 :343 :-16 :
:TOTAL GENERAL :923 :-912 :+11 :
:Cotisations àlaprod.::330 :260(10)::s+70 :
:C0TI-:Cotisations destockage :• •
• •
:SA­:-CEE :308 :301 :+7-16:
:TI0NS:-ACPetDOM • •4 :23 :-23 :
: TOTAL :638 584 :+54 :
(1)Excédent deproduction A+B:1,615MioTx200Ecu/tx1,022
(2)Exportation desquantités correspondant ausucrepréférentiel importé :
1,3MioTx200Ecu/tx1,022
(3)100.000tx3^,46Ecu/tx1,048
(4)10,745MioTx6,05moisx4,6Ecu/t/moisx1,028
(5)0,3MioTx38,90Ecu/t
(6)Excédent deproduction A+B:1,481MioTx200Ecu/tx1,022
(7)10,611MioTx6moisx4,6Ecu/t/moisx1,028
(8)ACP:1,3MioTx2moisx4,6Ecu/t/moisx1,028
DOM:0,370MioTx6moisx4,6Eou/t/moisx1,028
(9)Montantdifférentiel :0,3MioTx22,5Ecu/t
Subvention auraffinage :0,3MioTx15Ecu/t'
(10)Cotisations sucre:1,945MioTx129,8Ecu/tx1,022
isoglucose :40.216tx40%x129,8Ecu/tx1,022

-ISMs -
k\DATE :19.9.1980
| Chapitre 64-Dépenses
1.LIGNE BUDGETAIRE CHitren.ReCetteSCREDITS :1980696,5 MUCE
504,5 MUCE
2.INTITULE ocLAMESURE »Proposition derèglement duConseil portant organisation commune
desmarchés dans lesecteur des sucres .
3.BASE JURIDIQUEArticle 43duTraité ,
4.OBJECTIFS DELAMESUREDéfinition delapolitique future pour lesucre et
l'isoglucose àpartir du1erjuillet 1981 .
5.INCIDENCES FINANCIERES (ENMUCE )
5.0 DEPENSES ALACHARGE '
-DUBUDGET DES CE
RESTITUTIONS
.INTERVENTIONS
5.1RECETTES TOTAL
-RESSOURCES PROPRES DES CF
Cotisation àlaproduction
Cotisations destockage
TOTAIPERIODE DE12MOIS
+27,
-16
+11
+70
-16
+54EXERCICE ENCOURS (80 >
(ancien régime )EXERCICE SUIVANT <81 )
P.M. (1)
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES1982
+ ,
+11
541983
+11
+54
5.2 MODE DECALCUL
-voir observations ettableau ci-joint , >
-Lescalculs sefondent surdeshypothèses moyennes dequantités etdeprix
mondiaux pour lapériode de5ans;decefait ilssont différents deceux *
utilisés pour lescrédits de1980 et1981 enraison notamment delaconjoncture
actuelle .
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AUCHAPITRE CONCERNE DUBUDGET ENCOURS D'EXECUTION oui/JWX
&miK«$Xœ<K%X>$XitëêX>«4«*)!ï>eO)WÎXKXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX»><K'X»XXX
6.3 CREDITS AINSCRIRE DANS LESBUDGETS FUTURS oui/m .
BSERVATIONS Compte tenu dufait quelarécolte intervient enautomne ,l'incidence
dunouveau régime sur1981 estfaible .
r

PROPOSITION DEREGLEMENT (CEE )DUCONSEIL
portant organisation commune desmarchés dans
lesecteur des sucres
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,etnotamment
sesarticles 42et43,
vulaproposition delaCommission ,
vul'avis duParlement européen ,
vul'avis duComité économique etsocial ,
considérant que lesdispositions fondamentales concernant l'organisation
commune des marchés dans lesecteur dusucre etcelles concernant lesecteur
del'isoglucose ontfait l'objet d'ungrand nombre demodifications depuis
leur adoption ;que cesdispositions doivent subir ànouveau deprofondes
modifications dufait notamment del'expiration prochaine desdispositions
enmatière dequotas pout lessecteurs dusucre etdel'isoglucose -;qu'il
estindispensable ,dans cesconditions ,deprocéder àunerefonte deces
dispositions fondamentales concernant lesdeux secteurs ,
considérant que lefonctionnement etledéveloppement dumarché commun pour
lesproduits agricoles doivent s'accompagner del'établissement d'une
politique agricole commune etquecelle-ci doit notamment comporter une
organisation commune desmarchés agricoles pouvant prendre diverses formes
suivant lesproduits ;que l'isoglucose estunproduit desubstitution directe
dusucre liquide issu delatransformation delabetterave oudelacanne à
sucre ;que dès lors lesmarchés dusucre etdel'isoglucose sont d'autant
plus étroitement liés ;que lasituation delaCommunauté enmatière
d1édulcorants secaractérise par desexcédents structurels etquetoute
décision communautaire concernant l'undecesproduits anécessairement des
répercussions sur l'autre ;qu'ainsi ilestapproprié d'avoir uneorganisation
commune aux secteurs dusucre etdel'isoglucose quitienne compte néanmoins
descaractères spécifiques del'uneetdel'autre production ;

considérant que ,pour assurer ^uxproducteurs debetteraves etdecannes a
sucre delaCommunauté lemaintien desgaranties nécessaires encequi
concerne leur emploi etleur niveau devie ,ilconvient deprévoir des
mesures propres àstabiliser lemarché dusucre et,àcette fin ,defixer
annuellement unprix d'intervention dusucre blanc ,demême qu'unprix
d'intervention dusucre brut ;que l'objectif visé ci-dessus peut être
atteint enprévoyant l'achat dusucre par lesorganismes d'intervention
auxprix d'intervention ;que ,enoutre ,unsystème decompensation des frais
destockage pour lesucre produit àpartir debetteraves d'origine
communautaire peut conduire aumême but ;quecesgaranties deprix données
ausucre bénéficient defait également auxsirops desaccharose comme aux
sirops d'isoglucose dont lesprix sont fonction deceux dusucre ;quepar
ailleurs lesproduits debase dont estissu 1'isoglucose bénéficient déjà
quant àeux desgaranties' deprix etd'intervention dans lecadre de
l'organisation commune desmarchés descéréales ;
considérant qu'ilestnécessaire que laprésente réglementation donne des
garanties équitables tant auxfabricants qu'auxproducteurs duproduit de
base ;qu'ilconvient dèslors defixer pour lesbetteraves unprix de
base servant deréférence pour lepaiement delabetterave transformée en
par lesfabricants desucre ;qu'àcette fin ilyalieu également de
prévoir^dans lerespect notamment desrègles deconcurrence ,des
dispositions-cadres communautaires régissant lesrelations contractuelles
entre lesacheteurs etlesvendeurs debetteraves ,ainsi que les
dispositions adéquates "pour parvenir àcebutencequiconcerne lacanne
àsucre ; ,
considérant que laréalisation d'unmarché communautaire pour lesucre comme
pour 1'isoglucose implique l'établissement d'unrégime commun deséchanges
àlafrontière extérieure deLaCommunauté ;-qu'ynrégime deséchanges conportant
unsystème deprélèvements àl'importation etderestitutions àl'exportation ,
tend àstabiliser lemarché communautaire enévitant notamment queles
fluctuations desprix dusucre surlemarché mondial serépercutent surles

-19-
prix pratiqués àl'intérieur delaCommunauté pour cesdeux produits ;quen
conséquence ,ilconvient deprévoir laperception d'unprélèvement à
l'importation enprovenance despays tiers etleversement d'unerestitution
àl'exportation vers cesmêmes pays tendant l'uncomme l'autre ,àcouvrir
encequiconcerne lesecteur dusucre ladifférence entre lesprix
pratiqués àl'extérieur etàl'intérieur délaCommunauté ,silesprix du
marché mondial sont plus bas que lesprix delaCommunauté etencequi
concerne lesecteur de1'isoglucose àassurer une certaine protection de
l'industrie detransformation communautaire deceproduit ;
considérant que ,encomplément ausystème décrit ci-dessus ,ilconvient de
prévoir ,dans lamesure nécessaire àsonbon fonctionnement ,lapossibilité
deréglementer lerecours aurégime ditdutrafic deperfectionnement actif
et,dans lamesure oùlasituation dumarché l'exige ,l'interdiction dece
recours ;
considérant que ,dans unesituation depénurie sur lemarché mondial
conduisant àdesprix dumarché mondial dépassant lesprix dela -
V
Communauté ,ouencas.de difficulté d'approvisionnement normal del'ensemble
oud'unedesrégions delaCommunauté ,ilconvient deprévoir des
dispositions appropriées envue d'éviter entemps utile que desexcédents
régionaux soient engagés àl'exportation vers lespays tiers etqu'une
hausse anormale desprix dans laCommunauté nepermette plus degarantir
lasécurité del'approvisionnement desconsommateurs àdesprix raisonnables
qu'ilconvient ,enoutre ,d'instaurer unsystème destock minimal auprès
desentreprises sucrières ,lequel constitue une desmesures lesplus
efficaces pour atteindre cesobjectifs ;_
considérant que ,envuedecontribuer àgarantir l'approvisionnement de
l'ensemble oud'unedesrégions delaCommunauté ,ils'avère opportun de
prévoir desdispositions permettant deprendre ,dans certaines conditions ,
desmesures d'intervention appropriées ;
considérant que lesautorités compétentes doivent être mises àmême de
suivre enpermanence lemouvement deséchanges avec lespays tiers afin de
pouvoir enapprécier l'évolution etd'appliquer éventuellement lesmesures
prévues auprésent règlement quecelle-ci nécessiterait ;qu'àcette fin ,

i.Lconvient deprévoir ladélivrance decertificats d'importation ou
d'exportation assortis delaconstitution d'une -caution garantissant la
réalisation desopérations envuedesquelles cescertificats ontété
demandés' ; "
considérant quelerégime desprélèvements permet derenoncer àtoute autre
mesure deprotection àlafrontière extérieure delaCommunauté ;que ,
'
toutefois ,lemécanisme desprix etprélèvements communs peut ,dans des
circonstances exceptionnelles ,être misendéfaut ;que ,afin denepas
laisser ,dans detels cas ,lemarché communautaire sans défense contre les
perturbations risquant d'en'résulter ,alors quelésobstacles à
l'importation existant antérieurement ontétésupprimés ,ilconvient
depermettre àlaCommunauté deprendre rapidement toutes lesmesures
nécessaires ; " ,\
considérant quelesraisons ^quiontconduit jusqu' icilaCommunauté à
retenir pour lessecteurs dusucre etde1'isoglucose unrégime dequotas
' 1 - -" ■ " 'deproduction ^,restent toujours fondées ;quetoutefois desaménagements sont
àapporter àcelui~ci d'unepart ,pour tenir compte del'évolution récente
delaproduction etd'autre part ,-pour doter laCommunauté desinstruments
nécessaires àassurer defaçon juste mais efficace lafinancement intégral
parlesproducteurs eux-mêmes descharges àl'écoulement desexcédents
résultant durapport entre laproduction delaCommunauté etsaconsommation
quecependant untelrégime doit être limité dans letemps etconsidéré
comme transitoirè ;
considérant qu'ilconvient également derevoir lesautres dispositions
fondamentales relatives aux .garanties deprix etd'écoulement différenciées
selon lesquotas ,ainsi quelesdispositions relatives auxcontrats de
livraison desbetteraves etlesrègles .dusystème dureport ;
considérant qu'ilyalieu enoutre deprévoir ,encequi .concerne lesucre
produit audelà desquotas AetB,quecelui-ci puisse faire l'objet d'un
stockage obligatoire entout ouenpartie pour ladurée nécessaire compte
tenu desengagements dela"Communauté dans lecadre d'uneadhésion de
celle-ci àl'Accord international surlesucre ;

considérant qu'ilconvient par ailleurs afin d'élargir lesdébouchés du
sucre etde1'isoglucose sur lemarché intérieur delaCommunauté ,d'ouvrir
lapossibilité demettre ,dans desconditions àdéterminer ,hors production
ausens durégime des quotas tout sucre ouisoglucose destinés àla
fabrication dans laCommunauté deproduits autres qu'alimentaires ;
considérant que leprotocole n°3sur lesucre ACP annexé àlaconvention
ACP-CEE deLomé signée le28février 1975 prévoit unrégime d'importations
préférentielles desucre decanne dans laCommunauté que ladécision
75/614/CEEdu^Conseil (1).raoçjif iéô .par ,Ladécision
(1)J.O. n°L268du17.10.1975 ,p.43

-22
75/o1^/CEE ;(1)aétendu ledit régime àde^importations desucre decanne
originaire despays etterritoires d'outre-mer ;que l'accord entre laCommunauté
économique européenne etlarépublique del'Inde surlesucre decanne (2)a
instauré unrégime similaire pour certaines quantités desucre decanne
originaire decepays ;
considérant que ,conformément auxarticles 1erdudit protocole ,deladécision 75/
614/CEE susmentionnée etdel'accord avec l'Inde ,lagestion deces
régimes d'importations préférentielles doit être assurée dans lecadre
del'organisation commune desmarchés dans lesecteur des sucres ;
I
considérant que lecaractère préférentiel decesrégimes implique queles
prélèvements àl'importation prévus dans lecadre del'organisation commune
desmarchés dans lesecteur des sucres nesoient pas appliqués auximportations
effectuées autitre decesrégimes ; ,
: ' ■>
considérant qu'ilestnécessaire decréer lesmoyens envue d'assurer que le
sucré brut decanne importé autitre desdits régimes préférentiels soit
raffiné dans lesconditions lesplus équitables deconcurrence ;
considérant que l'organisation commune desmarchés dans lesecteur des
sucres doit tenir compte ,parallèlement etdemanière appropriée ,des
objectifs prévus auxarticles 39et110dutraité ;
considérant que ,pour faciliter lamise enoeuvre desdispositions duprésent
règLement ,ilconvient deprévoir uneprocédure instaurant unecoopération
étroite entre les Etats membres etlaCommission ausein d'uncomité de
gestion des sucres ; .
considérant que laréalisation d'unmarché communautaire pour le.secteur
dessucres sèrait compromise par l'octroi decertaines aides ,que ,dès
lors ,il,convient que lesdispositions dutraité permettant d'apprécier
lesaides accordées par lesEtats membres etdeprohiber celles qui sont
incompatibles avec lemarché commun soient rendues applicables dans le
secteur des sucres ;quetoutefois laproduction delabetterave etdusucre
enItalie ,comme celle <^elacanne etdusucre dans lesdépartements français
d'outre-mer rencontrent *)encore desdifficultés notamment pour cequi
concerne l'application desméthodes modernes deproduction oupour des raisons
d'ordre structurel ;que cescultures etleurs industries de
(1)J.O. n°L268du17.10.1975 ,p.45 r
(2)J.O. n°L190du23.07.1975 ,p.36 '

-23-
transformation représentent pour cesrégions deséléments importants voire
même essentiels pour l'économie desdépartements français d'outre-mer ;qu'il
yalieu dèslors d'autoriser pour uneultime période lesEtat& membres
concernés àoctroyer dans certaines conditions desaides nationales auxdits
»secteurs dans lecadre d'unrégime dégressif dumontant total maximal pouvant
être octroyé detelle sorte quecelui-ci soit ramené auniveau zéro pour la
dernière campagne decommercialisation couverte par lerégime deproduction
duprésent règlement ;
considérant que lepassage aurégime résultant duprésent règlement doit
s'effectuer dans les meilleure's conditions ;qu'àceteffet ,certaines
mesures transitoires peuvent s'avérer nécessaires etquecette nécessité
peut semanifester lors dechaque passage d'Unecampagne decommercialisation
àlasuivante ;qu'ilyadonc lieu deprévoir lapossibilité d'arrêter des
mesures appropriées ;
considérant qu'uneadhésion delaCommunauté àl'Accord international sur
lesucre pourrait nécessiter l'adoption demesures particulières visant à
permettre àcelle-ci demettre enoeuvre lesengagements pris dans lecadre
decette adhésion ;qu'àcette fin ilyalieu decréer lapossibilité
d'arrêter ,dans lecadre duprésent règlement ,lesmesures appropriées ;
considérant quelesdépenses assumées par lesEtats membres par suite des
obligations découlant del'application duprésent règlement incombent àla .
Communauté ,conformément auxarticles 2et3durèglement (CEE)n°729/70
duConseil ,du21avril 1970 ,relatif aufinancement delapolitique
agricole commune (1)modifié endernier lieu par lerèglement (CEE) ;
n°929/79(2);
considérant qu'ilyalieu d'abroger lerèglement (CEE)n°3330 /74duConseil ,
du19décembre 1974 ,portant organisation commune desmarchés dans lesecteur
dusucre (3),modifié endernier lieu par lerèglement (CEE)n°1396 /78(4),
ainsi quelerèglement (CEE)n°1111 /77duConseil ,du17mai 1977 ,établis­
sant desdispositions communes pour 1'isoglucose (5),modifié endernier -
lieu par lerèglement (CEE)n°1293 /79(6), ,
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
(1)J.O. n°L84du28.04.1970 ,p.12
(2)J.O. n°L117du12.05.1979 ,p. 1
(3)J.O. n°L359du31.12.1974 ,p. 1
(4)J.O. n°L170du27.06.1978 ,p. 1
(5)J.O ,n°L134du28.05.1977 ,p.4
(6)J.O. n°L162du30.06.1979 ,p.10

-24-
,/
I
'
Article premier
1. L'organisation commune desmarchés dans lesecteur dessucres ,instaurée
par leprésent règlement régit lesproduits suivants :
:N°dutarif douanierDésignation desmarchandises
:a)17.01 :Sucres debetterave etdecanne ,àl'état :
:solide / :
:b)12.04 :Betteraves àsucre (même encossettes ),fraî - :
:ches ,séchées ouenpoudre ;cannes àsucre :
:c)17.03i
:fêlasses :
:d)17.02 :Autres sucres àl'état solide (àl'exclusion du :
C,DII :lactose ,duglucose ,dumalte dextrine etde :
EetFII :1'isoglucose );sirops desucre sans addition :
:d'aromatisants oudecolorants (àl'exclusion :
:dulactose ,duglucose ,dumalte dextrine etde :
:l'isoglucose );succédanés dumiel ,même mélangés :
:demiel naturel ;mélasses caramélisées :
21.07 FIV :Sirops desucre ,aromatisés ouadditionnés de :
:colorants (àl'exclusion dessirops delactose ,:
:deglucose ,demalte dextrine etd'isoglucose ) :
:e)
«23.03 ΒI• •
:Pulpes debetteraves ,bagasses decannes à :
:sucre etautres déchets desucrerie :
:f)17.02 DI» •
:Isoglucosè :
:g).21.07 FIII -•' •
:Sirops d'isoglucose ,aromatisés ouadditionnés :
:decolorants :

-25-
2.Ausens duprésent règlement ,onentend par !
a)sucres blancs :lessucres nonaromatisés niadditionnés de
colorants contenant ,àl'état sec ,enpoids déterminé selon la
méthode polarimétrique ,99,5 %ouplus desaccharose ;
b)sucres bruts :lessucres non aromatisés niadditionnés de
colorants contenant ,àl'état sec ,enpoids déterminé selon la
méthode polarimétrique ,moins de99,5 %desaccharose ;
c)isoglucose :le ,sirop obtenu àpartir desirops deglucose
d'uneteneur enpoids àl'état sec d'aumoins 10%defructose
etcontenant desoligosaccharides etdespolysaccharides .
i
:'i Article 2
Lacampagne decommercialisation commence le1erjuillet etsetermine le
30juin del'année suivante pour tous lesproduits visés àl'article 1er .
TITRE I
Régime desprix
Article 3 '
1.Unprix d'intervention est fixé annuellement pour lesucre blanc de
même quepour lesucre brut .
*
Leprix d'intervention dusucre brut estétabli àpartir duprix
d'intervention dusucre blanc compte tenu deforfaits pour lamarge
detransformation etpour lerendement .
2.Lesprix d'intervention visés auparagraphe 1s'entendent pour une
marchandise nue ,départ usine ,chargée surmoyen detransport au
choix del'acheteur .
Ils s'appliquant pour lesucre blanc etpour lesucre brut àune
qualité type déterminée .

-26 -
Leprixd'intervention dusucre blanc est fixe chaque année ,avant le
début delacampagne decommercialisation encause ,selon la
procédure prévue àl'artic?.e 43paragraphe 2.dutraité .
Selon lamême procédure leConseil détermine laqualité type pour
laquelle ceprix estvalable .
Conseil ,statuant àlamajorité qualifiée surproposition dela
Commission ,fixe ,chaque arnée a\#ant ledébut delacampagne de
commercialisation encause ,leprix d'intervention dusucre brut .
Selon lamême procédure leConseil détermine laqualité type pour
laquelle ceprix estvalable .
Article 4
Ilest fixé annuellement unprix debase delabetterave .Ceprix est
Valable pour unstade delivraisQin etunequalité type déterminés .
Leprix debase delabetterave visé auparagraphe 1estétabli compte
tenu duprix d'intervention dusi^cre blanc etdeforfaits exprimant :
* lamarge detransformation ,
f lerendement ,
r lesrecettes desentreprises résultant desventes demélasses ,
■* éventuellement ,lescoûts imputables àlalivraison desbetteraves
aux entreprises .
Leprix debase cve]abetterave ept fixé enmême temps que leprix
d'intervention dusucre blanc selon laprocédure prévue àl'article 43
paragraphe 2dutraité .
Selon lamême procédure ^leConseil détermine lestade delivraison et
laqualité type pour lesbetteraves .

•27-
Article 5
,■ ' »
. );
I}.est :fixé chaque année avant ledébut delqcampagne decommercial !»
dation encause unprix minimal de1$betterave ^ptunprix minimal de
labetterave B.
Cesprix sont valables pour }-estade delivraison et1<»qualité type
déterminés pour leprix debase delqbetterave ,
Leprix minimal de1*»betterave Aestégal $97?5%duprix dej>ase de
1^betterave .
J,eprix minimal delabetterave Bestégal h6Q%duprix debase dela
betterave ,
Ausens duprésent règlement onentend pa*betterave Aetparbetterave
B,toute betterave transformée respectivement pnsucre Aoueusucre
telquedéfini àl'article 24.
Conseil ,statuant klamajorité qualifiée surpréposition dela
Commission »fixe lesprix minimaux delabetterave ,
Article 6
S^ns préjudice del'article 32etdesdispositions arrêtées pp.vertu
de'l'article 27,lesfabricants desucre ont ,àl'achat desbetteraves j
«) aptes bêtre transformées ensucre
b) etdestinées àêtre transformées ensucre ,
l'obligation depayer aumoins unprix minimal ajusté par l'application
debonifications QUderéfactions correspondant du*différences de
qualité parrapport àlaqualité type , ••• >
•'' •1 ! ■1■» »
£eprix minimal visé auparagraphe 1correspond l
pour lesbetteraves quiseront t^^sformée *easucre A,atypri*
minimal delabetterave A;i''!:i?:-1'if,1
b)pour }esbetteraves quiseront transformées eîisucre B,auprix
minimal de !labetterave B. • M.M;I'

-28-
Lesmodalités d1application duprésent article ainsi quelesbonifications
etréfactions sont arrêtées selon laprocédure prévue àl'article Al .
Article 7
Les accords interprofessionnels ainsi que lescontrats conclus entre
lesvendeurs debetteraves etlesacheteurs debetteraves doivent se
conformer àdesdispositions cadres àdéterminer ^notamment encequi
concerne lesconditions d'achat ,delivraison ,deréception etda
paiement desbetteraves ,
Les conditions d'achat pour lacanne ksucre sont réglées par 4e8
accords interprofessionnels entre lesproducteurs decanne àsucre et
}esfabricants desucre .
LeConseil ,statuant àlamajorité qualifiée surproposition dela
Commission ,arrête lesrègles générales pour l'application duprésent
article et,lecaséchéant ,lesprocédures etdispositions àprévoir
lorsqu' ilyaniaccordsinterprofessionnels nicontratsviséshL'arti­
cle30.
Encasdenécessité ,lesmodalités d'application duprésent article
pont arrêtées selon laprocédure prévue àl'article 41 .
Article 8
Les frais destoclage s
« dusucre blanc ,
dusucra brut ,
des sirops obtenus enamont dusucre àl'état solide ,
produits àpartir debetteraves récoltées dans laCommunauté ,eont
remboursés forfaitairement par lesEtats membres .
Leremboursement pour d'autres sirops obtenus àpartir debetteraves
récoltées dans laCommunauté peut être prévu .

-29
ï,egEtats membres perçoivent unecotisation dechaque fabricant pour
."|.pssucres pulessirops ayant droit auremboursement desfrais de
Stockage .
'
temontant duremboursement est lemême pour toute }aCommunauté ,J.a
piême règle s'applique àlacotisation .
2,Leparagraphe 1n'estapplicable niauxsucres additionnés d'aromatisants
oudecolorants delaposition 17.01 ,niauxsirops additionnés d'aroma­
tisants oudecolorants delasous-position 21.07 FIVdutarif douanier
!
commun .
'
3, Ï4pmontant duremboursement pstfixé chaque année enmême temps quele
prix d'intervention dusucre blanc selon laprocédure prévue à
l'article 43,paragraphe 2dutraité ,
4, ï-eConseil ,statuant àlamajorité qualifiée surproposition dela '
Commission ,arrête lesrègles générales pour l'application du
présent article . :-
5» l<amontant delacotisation C6tfixé annuellement selon laprocédure
prévue kl'article 41,tesautres modalités d'application duprésent
article et,lepaséchéant ,l'octroi duremboursement aux .sirops visés
tuparagraphe 1deuxième alinéa etladétermination dessirops ,
auxquels ils'applique ,sont arrêtés selon lamême procédure .
Article 9
!}., Purant .toute lacampagne decommercialisation ,l'organisme d'intervention
désigné parchaque Etat membre producteur desucre aiIselon des
conditions àdéterminer conformément auxparagraphes 5et6,l'obligation
d'acheter lesucre blanc etlesucre brut fabriqués kpartir de
betteraves oudecannes récoltées dans laCommunauté quiluisont
Offerts pour autant qu'ilyaaupréalable conclusion d'uncontrat de
stockage entre l'offrant etledit organisme pour lesucre encause ,
' ' ' i •' *'
Si}aqualité dusucre diffère delaqualité type pour laquelle le
- 1 ■ r.
prix dintervention aétéfixé ,celui-ci ep£ajusté par l'application
debonifications ouderéfactions ,: 1

peut être décidé d'accorder desprimes pour lesucre enHkfe
circulation dans laCommunauté rendu impropre bl'alimentation
humaine ,
11peut être décidé d'accorder desrestitutions 4|4production pour
|esproduits visés kVarticle 1erparagraphe \sous a)etporçr les
sirops visés àl'article 1erparagraphe Jsoua d)etsous f)enlibre
circulation dans 1^Communauté ,,quisont utilisés dans fabrication
decertains produits del'industrie chimique .
Pasmesures appropriées sont prises qfin depermettre l'écoulement ,
dans lesrégions européennes delaCommunauté ,dessucre# produits
d^ns lesdépartements français d'outre-mer ,
LeConseil ,,statuant àlamajorité qualifiée surproposition flela
Commission *détermine lesrègles générales pour l'application des
paragraphes précédants etlesproduits del'industrie chimique visés
auparagraphe 3.
/
Sont arrêtées ,selon laprocédure prévue &l'article 41lesmodalités
d'application duprésent article ,etnotamment 1
» laqualité etlaquantité minimales exigibles kl'intervention ,
r lesbonifications etles ;réfactions applicables àl'intervention ,
*«lepprocédures etcondition ^deprise encharge parles
organismes d'intervention i
«■ lesconditions d'octroi desprimes etleur montant t –_
« lesconditions d'octroi desrestitutions àlajproduction etleur
' montant »
!Article 1Q
vuedepontribuer àgarantir l'approvisionnement del'ensemble ou
d'u110desrégions delaCommunauté ,leConseil statuant àlamajorité
qualifiée surproposition delaCommission ,arrête lesconditions dans
lesquelles desmesure ^particulières d'intervention peuvent être prises
encas -4*applicatio »del'article 18. r "

»31-
' - ' '
Toutefois ,cesmesures nepeuvent avoir pour effet degendre obligatoire
pour lesfabricants desucre delaCommunauté lavente desucre aux
organismes d'intervention .
I - % «
J,8nature etl'application detelles mesures d'intervention sont
dépidées selon laprocédure prévue àl'article 41.
Article 11
J.esprgqnismes d'intervention nepeuvent vendre dHsucre qu'à^n.P^i *
supépfeur auprix d'intervention .
Toutefois ,ilpeut être décidé quelesorganismes djintervention
' k . .
vendent dusucre àunprix égal ouinférieur auprlp 4'intervention
lorsque lesucre estdestiné : !"
» àl'alimentation desanimaux ,
ou
» àl'exportation enl'état ouaprès transformation enproduits
énumérés àl'annexe IIdutraité ouenmarchandises reprises
l'annexe Iduprésent règlement .
1
I,eConseil ,statuant àlamajorité qualifiée surproposition 4e
Commission ,arrête lesrègles générales pourMve&f®desproduits
ayant fait l'objet demesures d'intervention .
J.esmodalités d'application duprésent article sont arrêtées selon la
procédure prévue àl'article 41.
Article 12
Pnvue d'assurer l'approvisionnement normal del'ensemble oud'unedes
régions delaCommunauté ,ilestprévu l'obligation permanente dedétenir
Unstocjt minimal pour lesproduits auxquels l'article 8s'applique ,
Cestock minimal estégal ,àunedate déterminée ,àunpourcentage du
quota Adechaque entreprise pucrière ouaumême pourcentage dfcsa
■ .i ' f
production ensucre Alorsque celle-ci estinférieure àsonquota A.
J,epourcentage fixé peut être réduit .

-32-
♦
#, ï,eConseil ,p^atuant àlaniajjorité qualifiée su?proposition 4®J-9
Commission ,arrête lesrègles générales pou?l'applicatiQn duprésent
article etnotamment ladate etlepourcentage visés auparagraphe 1,
deuxième alinéa . •
3,£pppiodalitôs 4'application dupfésent article ,etnotamment le
pourcentage réduit ,sont arrêtés selon laprocédure prévue 9l'arficla 41
' f
Régime des3changes avec lesnays tier^
Article 13 ;
Toute importation dans laCommunauté ouexportation hors dacelle^c :}.
desproduits Visés àl*article 1erparagraphe 1souq.a ),h),c),4),f])
e£g)estsoumise àlaprésentation d'uncertificat d'importation ou
c}'exportation délivré parlesEtats membres àtout intéressé quien
fait lademande ,,quel quesoit lelieu desqnétablissement dans la
Communauté ,
lorsque leprélèvement pularestitution sont fixés àl'avance ,la
fixation ^avapce estportée surlecertificat quisert dequstific4 *
tion àcelle-ci .
l»ecertificat estvalable dans t°Ute laCommunauté ,
délivrance dncertificat estsubordonnée àlaconstitution (J'wie
caution quigarantit l'engagement d'importer oud'exporter pendant 1^
.durée devalidité ducertificat etquireste acquise entout ouen
partie sil'opération n'estpasréalisée dans çedélai oun'estréalisée
quepartiellement .
2, J,erégime prévu auprésent article peut être étendu auxproduits visés
àl'article 1erparagraphe Isous e),selon laprocédure prévue à
l'article 41.Selon lamême procédure ,sont arrêtées ladurée de
validité des -certificats etlesautres modalités d'application du
présent article quipeuvent prévoir enparticulier undélai pour la
délivrance des certificats »
\

Pî?.prixmseuileetfixé pourl.iCosvranaùtfi pou,.ci»$sur*
fiesproduit*suivants iissucraplane»7.asucrebrutetlaméjaese .
£eprisdeseui}dusucreb}ancestég^l$po^prjxd1intervertie
affectéducoefficient 1,05,majorédesfraisdetransport calpuléq
forfai^ireaïent àpartir4elazonelaplusexcédentaire dela
Pommunauté jusqu'àlazonedeconsommation déficitaire 1$pluséloignée
dans1^Communauté ainsiqued'unforfaittenantpomptPdelacotisation
Visée3l'article3pourlacampagnedecommercialisation enquestion ,
peprixs'appliqueàlamêmequalitétypeçeUedéterminée pouirLeprix
d'intervention dusucrebLanp. :
• • . ' ■k N
;- •' ••: -■■■■ ?•h .
prixdeseuildusucrebrutestdérivéduprix<jepeui^di|sucre
blanc,comptetenud'unemargedetransformation e|d'u»rendement
forfaitaire ,|1s'applique à1$mêmequalitéfype?quepelledéterminée
pourleprixd'intervention dusucret>rut. î-
£eprixdeseuildela,mélasseestfixédemanière ^queles^recettes
desventesdemélassepuissentatteindre leniveau <desrecettes des
entreprises dontilesttenucompteenapplication del'article Alors
delafixation duprixdebasede1#betterave ,s'applique $une•.
qualitétype. •
LeConseil,statuant àlamajoritéqualifiée surproposition ds
Commission ,fixé,pbaqueannéeavantledébutde^campagne de
commercialisation encausele6prixdeseuilpourlesproduitsvisés
AUparagraphe 1. *•
1 <.... •.■ -
qualitétypedelamélasseestdéterminée selonlaprocédure prévue
Jjl'articleAli .

-34-
ι '
MIfI 6is
pstcalcule unprix çafpour unlieu (Jepassage ^|.qfronti&p *de |.'q
Communauté pour chacun desproduits suivants i}.esucre blanc ,lesucra
Jjrut etlamélasse ,Ilestcalculé àpartir despossibilité Rachat les
plus favorables surlemarché mondial établies jpour chaque produit sur
labase descours ouprix decemarché ajustés pufopc^ioq deq
différences dequalité éventuelles parrapport -à14Qualité type pour
laquelle estappliqué leprix deseuil .
» *
3,Dans lecasoùleslibres cotations surlemarché mondial nespn£ pasdétef
minutes ponr leprix d'offre etoùceprix estmoins élevé qi^plescpurs
internationaux ,leprix cafestremplacé ,uniquement pour lesimportations
; . / s • i
enpause ,parunprix cafspécial calculé eqfonction duprix (J'offre ,
' : , ' ■.
^). £eConseil ,statuant àlamajorité qualifiée surproposition dela
Commission ,détermine lelieu depassage àLafrontière ,
4,kesmodalités decalcul desprix pafsont arrêtées selon laprpcédure
prévue àl'article 41.Lesajustements yisés auparagraphe jpont
fixés selon lamême procédure .
Article 16
Lors del 'importation desproduits visés *àl'article leyparagraphe
sous a),b),c),d),f)etg)ilestperçu unprélèvement -
2, l,eprélèvement surlesucre blanc ,lesucre brut etlamélasse pstégal
auprix deseuil diminué duprix caf .
3,£eprélèvement surJesucre brut est ,lecaséchéant ,ajusté ej>fonction
durendement .Al'importation desucre brut nondestiné auraffinage ,il
pstperçu leprélèvement applicable ausucre blanc ,s'ilestsupérieur
auprélèvement applicable ausucre brut ,ï-esucre brut destiné au
raffinage estsoumis àuncontrôle douanier puàuncontrôle administratif
offrant desgaranties équivalentes ,sileprélèvement applicable pour le
pucre blanc eetsupérieur auprélèvement applicable pour le6ucre brut .

4. I-eprélèvement sur }esprpduits visés àl'article 1erp^jr^gîr^pha 1
sous b)estcalculé forfaitairement sur labase delatapeur en
Saccharose pour pfta.cun decesproduits etduprélèvement sur }.esucre
blanp , ' .
f
Pour desutilisations autres que\nfabrication pucre ,unepxemptiorç
partielle duprélèvement surlesimportations peut ,flans despaqspé­
ciaux ,être admip0 temporairement selon laprocédure prévue 3)
l'article
1,0prélèvement surlesproduits visés bl'article 1erparagpaplfie }8°us4)
estcalculé ,lepaséchéant ,forfaitairement sur^base deluteneur en
. . . \ ' '■
saccharose oudel^teneur enautres sucres convertis ensacc^rose ,du
produit concerné etduprélèvement sur lesucre blaàc ,
"v
• Toutefois ,lesprélèvements applicables ausucre d'arable et pirop
4'érable relevant 4elaposition 17.02 dutarif douanier commun sont
limités aumontant résultant deJ.'application dutaux dudroit
consolidé daus lecadre duGATT . y. i '
6,teprélèvement surlesproduits visés àl'article 1erparagraphe 1sous
1. ·■ . ■·.,· : ._ ■
f)etJpestcomposé d'unélément mobile ptd'unélément fixe .J»'élément
1 , . y .mobile pstégal ,pour 100kilogrammes dematière sèche ,^uceqf^ple du
montant debase .duprélèvement àl'importation fixé ■conformément 9U
paragraphe 5etapplicable àcompter dupremier dechaque mois ?
Vêlement fixe estégal ,pouf 100kilogrammes dematière sèche ^#u
dixième dumontant del'élément fixe établi ponforfnément bl'article ,14
paragraphe 1pous Pdurèglement (CEE)n°2727 /75duConseil ,4u
£9octobre 1975 ,pqrtant organisation commune desjnarchés dans lesecteur
descéréales (l),pour fixation duprélèvement bl1,.importation de»
produits relevant 4elasous-position 17,02 BII4ut^rif douanier
commun .
7,&0Smodalités d'application duprésent article ,pPt^^eut laflujrge b
l'intérieur delaquelle lesvariations deséléments 4ecalcul 4u
prélèvement n'entr«îneiit pasdemodifications depelui-ci ,sont
«frétées selon laprocédure prévue àl'article 41.
i»,î<esprélèvements visés auprésent article sofnt fixés parlaCommission .
U)4.Û.P 0I.281du1.11.1975 ,p.J.

-36-
Article 17
J,Leprélèvement bpercevoir estcelui quiestapplicable le de
l'importation . 1
2,Toutefois ,lafixation &l'avance duprélèvement peut être <Jép|dée pour
lesimportations deproduits visés àl'article 1erparagraphe Jsous a)
etc),
flans cepas ,leprélèvement applicable lejour dudépôt delademanda
decertificat ,ajusté enfonction duprix deseui }.quisera ,envigueuf
lejpur del'importation ,estappliqué ,surdemande de1'intéressé
déposée enmême temps quelademande deçertificat etqvanj :13heures ,
àuneimportation àréaliser pendant ladurée devalidité depeperti »
fieat .Uneprime ,s'ajoutant auprélèvement ,peut être fixée enmême *
temps queçelui-pi . i
3,LaConseil ,statuant klamajorité qualifiée surproposition de^
Cpramission ,arrête lesrègles générales pour l'appliPation duprésent
article |ilarrête notamment lesconditions dans lesquelles ^
fixation àl'avance »estapplicable etlesrègles defixation desprimes ,
4,Silesconditions visées auparagraphe 3sont remplies ,}.'applJ.pation
durégime prévu auparagraphe 2estdépidée selon laprocédure prévue
&l'article 41,.Sijcesconditions nesontplus remplies ,lamesure est
rapportée selon lamême procédure . -
Selon lamême procédure ,ilpeut être décidé d'appliquer totalement oi^
partiellement lerégime prévu auparagraphe 2§chacun desproduits
visés àl'article 1erparagraphe 1sous d),f)etg),
5,Lesmodalités d'application concernant lafixation î»l'avance dH
-prélèvement sont arrêtées selon laprocédure prévue $l'article Al,
6fï«esprimes sont fixées parlaCommission .

-37-
7, {.Qïrsque l'examen delasituation dumarche permet deconstater
l'pxistence dedifficultés dues à1'application desdispositions
relatives àlafixation àl'avance duprélèvement }PUsidetelles
difficultés Risquent deseproduire ,ilpeut être décidé ,selq^
procédure prévue àl'article 41*desuspendre l'applieatipn depps
dispositions pour ladurée Strictement nécessaire . ^
£ncasd'extrême urgence ,laCommission peut ,après unexamerç la
situation surlabase detous leséléments d1information dont p^-le
dispose ,décider desuspendre lafixation àl'avance pendant arçmaximum
trois jours ouvrables .Lesdemandes decertificats ,assortis dedemandes de
fixation à1'avance ,introduites pendant lapériode desuspension -sont
irrecevables , ' ■
. ..• __ f \ ■'
Article 10 ' V - ,
1 *
1,lorsque leprix surlemarché mondial dépasse leprix d1intervention ,
l'application d'unprélèvement àl'exportation dusucre considéré peut
être prévue .Cette application doit avoir lieu lorsque leprijf paf
dusucre blanc oi}dusucre brut estsupérieur aupri*deseuil Respectif .
pauf dispositions contraires arrêtées par leConseil pelon la
procédure prévue auparagraphe -3,leprélèvement àpercevoir e^tcelui
quiestapplicable lejour del'exportation ,
2,Lorsque laprix cafdusucre blanc oudusucre brut estsupéfipmr au
pfix deseuil ,ilpeut être décidé d'accorder unesubvention à
l'importation duproduit considéré . .
- " '1
3,L«Conseil ,statuant klamajorité qualifiée surproposition dqla
'Commission ,afrète }esrègles générales pour l'application des
paragraphes 1et2. 1
* " ' i
A,four lesproduits visés hl'article 1erparagraphe 1sous b),p),d)»
#)etg),desdispositions correspondant àcelles duparagraphe Jetaux
,règles arrêtées pour soaapplication peuvent être prises selon la .
procédure prévue àl'article Al. ' -

-38-
5, ï,a«modalité »4'application <juprésent article sont arretees selon la
procédure prévue àl'article 41,
6,Lesprélèvements résultant del'application duprésent article $on£
fixés parlaCommission .. V
' ' V
Article 19
1,Dans lamesure nécessaire pour permettre l'exportation ,enl'éf^t ou
sous forme demarchandises reprises àl'annexe I,desproduits visés
l'article 1erparagraphe 1sous a),c)etd),surlabase despours
OUdesprix sur .lemarché mondial pour lesproduits visés anmême
paragraphe spus a)etc),ladifférence entre cescours ouprix et }.es
prix dans laCommunauté peut être couverte parunerestitution à
l'pxportation .
/tarestitution accordée pour lesucre brut nepeut dépasser ceJ4a
accordée pour lesucre blanc . '
2,Unerestitution peut être prévue àl'exportation desproduits visés à
l'article 1erauparagraphe 1sous f)etg)enl'état ousous fopne 4e
(marchandises reprises àl'annexe
teniveau delarestitution estdéterminé ,pour 10Qkilogrammes 4e
jnatière sèche ,compte tenu notamment :
a)delarestitution applicable àl'exportation desproduits relevant
delapous-position 17.02 BIJa)dutarif douanier commun }
,fc)'des ,aspects économiques desexportations envisagées .
.....£arestitution happliquer estcelle quiestvalable lejour de
^'exportation .Toutefois ,lafixation àl'avance de1^restitution
peut être décidée selon laprocédure prévue ^l'article 41.
3,Lors delafixation delarestitution ,ilest compte notamment de
nécessité d'établir unéquilibre entre l'utilisation desproduits de
base communautaires envuedel'exportation demarchan4ises transformées
Vers lespays tiers etl'utilisation 4esproduits decespays $dmis 8U
trafic deperfectionnement . f

-39-
Larestitution estlamême pour toute laCommunauté ,plie peut être
différenciée selon lesdestinations .
Larestitution fix^e estaccordée surdemande del'intéressé .
■'i
Lesrestitutions sont fixées selon laprocédure prévue hl'article 41 :
a)defaçon périodique '
ou
b)parvoie d'adjudication .
Lesrestitutions fixées defaçon périodique peuvent ^prçcas4e
nécessité ,être modifiées dans l'intervalle parla£ommissipj )pur
"H f
demande d'unEtat membre oudesapropre initiative |
lorsque examen (Jelasituation dumarché permet dpconstater
* % $ ^l'existence dedifficultés dues àl'application des ;dispositions
relatives àlafixation àl'avance delarestitution ,PUsidetelles
difficultés risquent deseproduire ,ilpeut être décidé ,selon la
procédure prévue àl'article 41fdesuspendre J.Iapplication deces
dispositions pour ladurée strictement nécessaire ,
Encas d'extrême urgence ,laCommission peut ,après examen delq
situation sur labase detous leséléments d'information d°nt elle
dispose ,décider desuspendre pour lesproduits encause lafixation
àl'avance pendant aumaximum trois jours ouvrables .l<esdemandes de
certificats ,assortis dedemandes defixation àl'avance ,introduites
pendant Lapériode desuspension sont irrecevables ,
LeConseil ,ptatuarçt àlamajorité qualifiée surproposition dela
Commission ,arrête lesrègles générales pour l'application duprésent
article ,
' - 1
Lesmodalités d'application duprésent article sont arrêtées selqn la
procédure prévue àl'article 41. -

-40-
. Article 20
Pans lamesure nécessaire aubonfonctionnement del'organisation pommune
desmarchés dans lesecteur dessucres ,leConseil statuant àlamajorité
qualifiée surproposition delaCommission !peut exclure totalement pi*/
partiellement lerecours aurégime dutrafic deperfectionnement actif |
pour lesproduits visés àVarticle Jerparagraphe l,sous a)et
d)
- et,dans despasparticuliers ,pour lesproduits visés à
l'article 1erparagraphe 1destinés àlafabripation demarchan­
dises visées àl'annexe I. '; t .
Article 21
tesrègles générales pour l'interprétation dutarif douanier ppmmun
etlesrègles particulières pour sonapplication sont applicables pour
^ -
laclassification desproduits relevant <}uprésent règlement }
nomenclature tarifaire résultant del'application duprésent
règlement estreprise dans letarif douanier commun .
2,fJauf dispositions pontraires duprésent règlement oudérogation
jjépidée parleConseil ,statuant àlamajorité qualifiée sur
proposition delaCommission ,sont interdites ;
r laperception' 1detout droit dedouane surlesproduits viqps k
l'article 1erparagraphe 1sous a)àd),f)etg),
* laperception detoute taxe d'effet équivalant hundroit de
douane , -
r l'applicatiop detoute restriction quantitative oumesure d'effet
équivalent .
Estconsidérée comme mesure d'effet équivalant àunerestriction
quantitative ,entre autres ,lalimitation àunecatégorie déterminée
d'ayants droit del'octrpi decertificats d'importation PU
d'exportation .

Article 22
gilemarché dans laCommunauté d'unoudeplusieurs desproduits visés
Àl'article Jej:paragraphe 1subit ,ouestmenacé desubir ,dufait des
importations ouexportations ,depperturbations graves susceptibles
demettre eupéril lesobjectifs del'article 39dutraité ,des
mesures appropriées peuvent être appliquées dans leséchanges ^vecles
pays tiers jusqu' àceque1$perturbation oulamenace deperturbation
aitdisparu .
ï-eConseil ,statuait àlamajorité qualifiée surproposition dela
Commission ,arrête lesmodalités d'application duprésent paragraphe
etdéfinit lescasetleslimites dans lesquels lesEtats membres
peuvent prendre desmesures conservatoires .
Silasituation vipée auparagraphe 16eprésente ,laCommission ,à
lademande d'unEtat membre oudesapropre initiative ,décide des
mesures nécessaires quisont communiquées auxEtats membres etqui
sont immédiatement applicables .
SilaCommission aété6aisie d'unedemande d'unEtat membre ,e}4e
seprononce àceswjet dans Lesvingt-quatre heures quisuiver)f la
réception delademande ,
fout Etat membre peut déférer auConseil 1^meflureprise par
Commission dans ledélai detrois jours ,ouvrables suivant lejjpujr de
83communication .l>eConseil seréunit sans délai ,Ilpeut ,
statuant Qlamajorité qualifiée ,modifier PUannuler lamesura en
cause , '

-42-
i'
- TITRE III
REGIME PES QUOTAS
Article 23 .
J,I.e8articles 24à32popt applicables pour lespampagnes de
pommercialisation 4e1981/1982 à1985 /1986 .
3,£eConseil arrête avant le1ernovembre 1985 selon laprocédure ■
prévue àl'article 43paragraphe £dutraité ,leRégime applipable
qpartir du1erjuillet 1986 .
Article 24
4phaque entreprise qui/pendant lapériode du1erjuillet 1980 au
• *
30juiq 198],aexploité sonquota debase telquedéfini parle
règlement (CEE)n®3330/74pour sonpropre compte ,sont attribués m>quota A
etunquota B-
Ausei^s duprésent règlement onentend par 5 :
a)sucre A,ouisoglucose A,toute quantité desucre pud'isoglucpse qui
estproduite aupoippte d'unepampagne decommerpialisation déterminée
dans 1^limite duquota Adel'entreprise enPause j
sucre BPUIsoglucose B,toute quantité desupre oud'isoglucope qui
festproduite aucompte d'unecampagne decommercialisation dét^yminée
etquidépasse lequota Asans dépasser lasomme desquotas AptBde
l'entreprise encause ;
g)sucre Cpuisoglucose C,toute quantité desucre oud'isoglucope tjui
estproduite aucompte d'unepampagne decommercialisation déterminée
etquidépasse lasomme desquotas AetBdel'entreprise enc^use ,
Article 25
1, quota Adechaque entreprise productrice 'desucre oud'isoglucose
estégal auquota 4ebase appliqué pour celle-ci pendant lapériode du
1erjuillet 1980 au30juin 1981 .

-A3
2,Lequota B4echaque entreprise sucriere estétabli àpartir 4esa
production desucre effectuée audelà desonquota debase ,mais dans la
limite desonquota maximal etconstatée pomme telle envertu du
règlement (CEE)n°3330 /74pour chacune descampagnes .sucrières J975 /1976
*1979 /1980 -
Lequota Bdel'entreprise estégal àlamoyenne desesproductions
lesplus élevées constatées conformément àl'alinéa précédent pour
trois descampagnes sucrières susmentionnées .
Toutefois lequota Bnepeut être inférieur à5%duquota A.
3t.Lequota Bdechaque entreprise productrice d'isoglucose estégal h ■
23,0 %deponquota Aétabli conformément auparagraphe
Toutefois lequota Bnepeut être inférieur àlaproduction duquota B
d'isoglucose effectuée pendant lapériode du1erjuillet 197tj au
30juin 1980 ,
4,LeConseil statuant àlamajorité qualifié ^surproposition del^
Commission iarrête lesrègles générales pour lamodification
éventuelle desquotas . ^
5,Avant le1erjanvier 1984 ,LeConseil procède surlabase d'unrapport dela
Commission àunexamen delasituation d'approvisionnement dumarché
jnondial et,lecaséchéant ,procède ,selon laprocédure prévue 3
l'article 43paragraphe 2dutraité ,àunerévision desquotas Bvisés
auxparagraphes 2et3.
6,Le»modalités d'application duprésent article sont arrêtées e^lon la'
procédure prévue àl'article 41.
1 ' '
Article 26 -
1, ;gana préjudice desparagraphes 2et3,lesucre Cquin'estpaqreporté
envertu del'article 27etl'isoglucose Cnepeuvent être écoulés sur
lemarché intérieur delaCommunauté etdoivent être exportés $nl'état
avant le1erjanvier suivant lafindelacampagne decommercialisation
encause .
Lesarticles 8,9,18et19nesont pasapplicables àcesucre etles
articles 18et19&cetisoglucose .

-*4-
î
Toutefois ,dans lamesure nécessaire aurespect desobligations qui
découleraient d'uneadhésion de}.aCommunauté àl'Accord international
surlesucre ,ilpeut être décidé d'unstockage obligatoire detout on
partie delaproduction desucre Cencause avant lapériode aucours
delaquelle çesucre doit être exporté .Dans cecas,1'article 8
paragraphe l^à l'exception despntroisième alinéa ^s'applique ausucre
erçcause pendant lapériode dustockage obligatoire .
» ■ï
ηLorsque lapériode dustockage obligatoire s'etend audelà de
campagne decommercialisation aucours delaquelle lesucre enp$use
aétéproduit ,unepériode particulière pour sonexportation peut
être prévue et1^possibilité dureport visée àl'article 27ep£
puverte dans desconditions àdéterminer .
Atitre exceptionnel ,ilpeut être décidé ,dans lamesure nécessaire
pour assurer 1^sécurité d'approvisionnement eusucre dela .Communauté ,
que l'article 18estapplicable ausucre C,pans cecas ,ilesit
décidé enmême temps quetoute laquantité desucre Cenquestion
peutdéfinitivement êtreécoulée surlemarché intérieur sans çjuele
montant prévu auparagraphe 4soit perçu .
Lesmodalités d'application duprésent article sont arrêtées seilon la
procédure prévue àl'article 41.
' T - - "
Pesmodalités prévoient notamment laperception d'uumontant si^r 3-e
sucre Cetsur 1*isoglucose Cvisés auparagraphe 1dont l'exportation
PBl'état dans ledélai requis n'apasétéprouvée àunedate ^
déterminer ,
' Article 27
Chaque entreprise peut décider dereporter àlacampagne decortjmercia -
lisation suivante ,aucompte delaproduction decette campagne ,t°ut
oi|partie delaproduction desucre dépassant lequota A.Cette
décision estirrévocable . ■

45-
a. ï,esentreprises quiprennent ladécision visée auparagraphe \:
communiquent àl'Etat membre concerné avant le1erfévrier la
quantité àreporter ,
ets'engagent àstocker cette quantité .reportée pendant Upériode
du1erfévrier au31janvier del'année suivant® }pour cette
période ,lesfrais destockage sqnt remboursés selon les
dispositions del'article 8.
Toutefois ,encequiconcerne lesentreprises dans lesdépartements
français delaGuadeloupe etdelaMartinique ,1sdate du1erfévrier
visée aupremier alinéa premier tiretestremplacée parcelle du»
1ermaietlapériode du1erfévrier au31janvier del'année
$uivante visée aumême alinéa deuxième tiret estremplacée p^r celle
dn1ermaiau30avril del'année suivante ,
Lorsque laproduction définitive delacampagne decommercialisation
encause estinférieure àl'estimation faite aumoment de1^décision
dereport ,laquantité reportée peut ,avant le1eraoût delacampagne
decommercialisation suivante ,être ajustée avec effet rétroactif .
3, 1<08modalités d'application duprésent article sont arrêtées selon la
Procédure prévue àl'article 41,.
Cesmodalités prévoient notamment laperception d'unmontant su£ 1^
quantité àstocker visée auparagraphe 2deuxième tiyet quies£
écoulée aucours delapériode destockage prescrite ,
Article 28
1 •~~ ~ ~
"1 '- ■ '
Avant lafindechaque campagnp.de commercialisation 11estco^ptflM ?
- laquantité prévisible depucre etd'isoglucose Aet?produite
aucompte delacampagne pucours ,
<• laquantité prévisible desucre etd'isoglucose écoulée pour la
consommation àl'intérieur delaCommunauté pendant 1$
campagne encours ,
- Jamoyenne desrestitutions prévisibles pour l'exportation de
l'excédent delaproduction visée aupremier tiret parrapport à
laconsommation visée audeuxième tiret ,

somme desRestitutions àl'exportation calculée apartir des
données visées auxprécédents tirets ;cette somme est ,lecas
échéant idiminuée delasomme prévisible desprélèvements a
l'exportation pour lacampagne encours . ,
•i '
Lasomme visée auparagraphe 1dernier tiret estilivisée parla
quantité prévisible desucre AetBetd1isoglucose Aet3produite ^u
compte delacampagne encours .Lemontant quienrésulte està
percevoir desfabricants entant quecotisation blaproduction deb^se
purleurs productions desucre Aet?etd*isoglucose AetB.
Toutefois |cette cotisation nepeut dépasser f ,
•• pour lesucre encause ,unmontant égal à2,5%duprix d'intervention
dusucre blanc '
f pour l'isoglucose encause ,lapartie restant àl^charge desfabricants
desucre delacotisation àlaproduction debase $peroevpir ,.sur
\esucre visé aupremier alinéa .
lorsque leplafonnement de1$cotisation àlaproduction debase ne
permet pasdecouvrir intégralement lasomme desrestitutions visées
auparagraphe 1dernier tiret ,lesolde restant estdivisé p^jr }.aquantité
prévisible desucre Betd'isoglucose Bproduite aucompte dalacampagne
concernée .Lemontant quienrésulte est àpercevoir' desfabricants en
tant quecotisation Bsurleurs productions desucre Betd'ipoglucose B,
Toutefois ,cette cotisation nepeut dépasser >
* pour lesucre B,unmontant égal à37,5 %duprix d'intervention
dusucre bl>D.c ,
» pourVisoglucose B,lapartie restant ^lacharge desfabricants
desi^cre delacotisation ^percevoir surlesucre B.
: , ' ■' -,' .
Lescotisations solnf .perçues p^rlesEtats (nembres .
tesmodalités d'application duprésent article ainsi quelesmontants
decotisation àpercevqir 6ont arrêtés selon laprocédure préyue 9
l'article 41. - -'

Article 29
Sipour lacampagne sucrière J980/198J ,lespertes globales visées à
l'article 27durèglement (CEE)n°3330 /74 :
§) pesont paspouvertes intégralement parleproduit dela
»
cotisation à14production /lacharge financière quiendécpule
estajoutée &lapomme desrestitutions visée àl'article 23
paragraphe \dernier tiret duprésent règlement pour lacampagne -
decommercialisation 1981 /1982 . :
Cette charge estcalculée enconsidérant comme quantité garap^ip ,
pardérogation àl'article 27paragraphe 2premier "alinéa di^
règlement (CEE) 3330 /74,J.aconsommation humaine dans
pommunauté /dans sacomposition avant l'adhésion delaGrècp ^
exprimée enquantité desucfe blanc pendant lacampagne
Bucrière 1980 /1981 ; ;
tt)calculées compte tenududeuxième alinéa sousa)sontinférieures
auproduit delacotisation àlaproduction perçu ,unmqntuuj ;égal
'àcette différence estdéduit delasomme desrestituions visée
•aupremier alinéa sous a).
Pour 1'application del'article 28pour chacune deppampagnea dp
commercialisation 1982/1983 à1985/1986 /lesquantités prévisibles
vipées audit article paragraphe 1premier etdeuxièmk tirets sojftt
ajustées enfonction deladifférence constatée pourra pampagnp de
commercialisation immédiatement précédente entre lesquantités
retenues comme quantités prévisibles etlesquantités correspondantes
établies comme quantités définitives .
Enputre lessommes desrestitutions visées &l'article 28paragraphe 1
quatrième tiret sont àajuster demanière que ,sans préjudice ,d#
paragraphe 1etcompte tenu desprélèvement ^àl'exportation engagés ,
elles correspondent cumulativement aurésultat delamultiplication
desquantités totales àprendre enconsidération avec lamoyenn#
pqpdérée del'ensemble desrestitutions hl'exportation engagées q
partir du1erjuillet 1981 . '
I<esmodalités d'application duprépent article pont arrêtées seV°^
procédure prévue àl'article 41. , >

-48-
Article 3Q
»
1,Pans lescontrats pour lalivraison desbetteraves destinées àla
fabrication dusucre ,ilestétabli unedistinction entre les
betteraves selon quelesquantités depucre quiseront fabriquées à
partir decesbetteraves » « s
a) ,seront dusucre A, '
b)seront dusucre B,
.p)seront dessucres autres quedes6ucres Aet8.
J,esfabricants desucre font connaître pour chaque entreprise àl'Etat
pemjjre dans lequel l'entreprise concernée produit dusucre ; »
lesquantités debetteraves yisées sous a)pour lesquelles ils
ontconclu descontrats avant lesensemencements ainsi que la
teneur ensucre prise comme base dans lecontrat ,
- lerendement correspondant prévu .
Le*Etats membres peuvent exiger desrenseignements supplémentaires .
2,fatdérogation àl'article 6paragraphe 2sous b)etàl'article 32,
pbaque fabricant desucre qui n'apasconclu ,avant lesensemencements ,
descontrats delivraison pour unequantité debetteraves correspondant
P14quota Aauprix minimal .,delaJ>etterave Aestobligé depayer fpour
phaque quantité debetteraves transformées ensucre dans l'entreprise
poûcernée ,ledit prix minimal ,
toutefois lesdispositions del'alinéa précédent nes'appliquent pas
aufabricant en-cause ,pour unecampagne decommercialisation
déterminée ,lorsque lesvendeurs debetteraves quireprésentent an
moins 6Q%dntot-a \desbetteraves achetées par cefabricant Iqrs de
campagne decommercialisation précédente ,enfont lademande avant
lesensemencements àl'Etat membresurleterritoire duquel
entreprise concernée estétablie .CetEtat membre eninforma sans
délai laCommission .
3,"LeConseil /statuant àlamajorité qualifiée surproposition dela
Commission ,arrête lesrègles générales pour l'application duprésent
article , ;

£esmodalités d'application duprésent article et,lecas écftegnt ,les
critères auxquels doivent seconformer lesfabricants pour larépartition
entre lesvendeurs debetteraves desquantités debetteraves pour lesquelles
ilyaHeu deconclure des contrats avant Lesensemencements ausens du
paragraphe ^6ont arrêtés selon laprocédure prévue àl'article 41»
Article 31
11peut être décidé quelesucre ou1'isoglucose ,destinés à1^
fabrication deproduits autres qu'alimentaires ,nesont pasconsidérés
comme production au)sens duprésent titre .Dans cepas,ilpeut être
décidé lesconditions dans lesquelles lesarticles 6,9,18et}9sont
applicables àcesucre etlesarticles 18et19àcetisoglucose ,
i, -.'-
V- ' •-J , '
I.aConseil ,statuant àlamajorité qualifiée surproposition de
• •- - *
Commission ,détermine lesrègles générales pour l'application du
paragraphe 1,les'produits ainsi quelesconditions visés pa^rcpmême
paragraphe , ' •••'
Lesmodalités d'application duprésent article sont arrêtées pe^on la
procédure prévue àl'article 41,
Article 32
Lasfabricants daancre peuvent acheter desbetteraves destinée ^àune
production 4esucjre Coudasucre visé àl'article 31del'entreprise
ancausa hUnprix inférieur auxprix minimaux delabetterave yisés
àl'article 5paragraphe 1, , 1
Toutefois ,pour laquantité debetterave achetée correspondant Ala
quantité desucre t
- écoulée sur lemarché intérieur envertu de11,article 26
paragraphe 3 1:• .
oureportée àlacampagne depommercialteatlon suivante envertu de
l'article 27.

lesfabricants desucre encause ajustent ,lecaséchéant ,leprix
<3'achat desorte qu'ilsoit aumoins égal auprix minimal ,de1^
betterave A.
3,£esmodalités d'application duprésent article sont arrêtées ,si
nécessaire ,selon laprocédure prévue àl'article Al.
TITRE XV
*
Régime d'importations préférentielles , .
' '
Article 33
Lesarticles 34à37sont !applicables ausucre decanne ,brut oublanc *
ci-après dénommé "sucre préférentiel "relevant delaposition 17.01
dutarif douanier commun ,originaire desEtats ,pays outerritoires vieés à
l'annexe IIetimporté dans laCommunauté envertu ;
a)duprotocole n°3surlesucre ACPannexé àlaconvention ACP-CEE de
Lomé signée le28février 1975 ,
J>) deladécision 75/614/CEEduConseil du25février 1975 relative à
L'importation desucre decanne originaire despays etterritoires
d'outre-mer (PTOM ), i-
p)4el'accord entre laCommunauté économique européenne etlarépublique
4al'Inde surlesucre decanne pudate du15juillet 1975 .
'■b
Article 34
Lorsque }esorganismes d'intervention ouautres mandataires désignés parla
Communauté achètent auxprix garantis dusucre préférentiel dont laqualité
! Jdiffère delaqualité type ,lesprix garantis sont ajustés par l'application
flabonifications ouderéfactions . >

Article 35
}, J,eprélèvement prévu àl'article 16nes'applique paslors de
l'importation desucre préférentiel .
2,I»esinterdictions visées àl'article 21paragraphe 2uepeuvent faire
l'objet d'aucune dérogation pour lesucre préférentiel ,
Article 36 •
*
J. lorsqu' ilyaunedifférence entre d'unepart ,lamarge deraffinage du
sucre brut retenue pour l'établissement duprix d'intervention etdu
i
prix deseuil pour lesucre brut et,d'autre part »lamarge nécessaire
pour leraffinage dusucre préférentiel brut ,ilestperçu ,lor»dela
mise enlibre pratique decedernier ,unecotisation différentielle
fixée pour lacampagne decommercialisation ,
2,Pafdérogation auparagraphe l; L
a}lacotisation n'estpasperçue :
■» surlesucre préférentiel brut autre quecelui destiné àêtre raffiné ,
relevant delasous-position 17.01 JîIIdutarif douanier commun ,
ou _
surlesucre préférentiel brut autre quecelui visé aqpremier tiret#
destiné àêtre raffiné dans une raffinerie etsous réserve dela
constitution d'unecaution dont lemontant estégal àcelui
delacotisation différentielle }
b)ilpeut être prévu quelacotisation n'estpaspeygue entout ou
enpartie pour dusucre préférentiel brut importé dans desrégions
delaCommunauté àdéterminer etraffiné dans uneunité technique
autre qu'uneraffinerie .
^ :
3.Ausens duprésent article ,onentend parraffinerie uneunité technique
dont laseule activité consiste àraffiner soit dusucre brut ,soit des
pirops produits enamont dusucre àl'état solide ,
r

-52-
Article 37 „
J,eConseil ,statuant àlamajorité qualifiée surproposition dela
Commission |
a)arrête lesrègles générales d'application duprésent titre ,
etnotamment pelles quiconcernent lamise enoeuvre destextes
visés àl'article 33. .
£»)fixe lqpotisation différentielle visée ql'article 3Çp^rsgraphe 1•
etlesconditions d'application del'article 36paragraphe 2
sous b)„
Z,tesmodalités d'application duprésent titre sont arrêtées selon la
procédure prévue àl'article 41. t!
TITRE V
Dispositions générales
Article 38
fiegdispositions nécessaires pour éviter quelemarché dusucre soit
perturbé parsuite d'unemodification duniveau desprix lors dup^psage
4'une campagne decommercialisation àl'autre peuvent être çrrêtée ^selon
laprocédure prévue $l'article 41.
: Article 39
' χ
£esE£ats membres et19Commission pecommuniquent réciproquement }.es
données nécessaires ^l'application duprésent règlement .
lesmodalités delacommunication etdeladiffusion decesdonnéeq sont
arrêtées selon laprocédure prévue àl'article 41.
r

-53
Article 40
1,Jlpstinstitué upcomité degestion dessucres ,ci-après dénommé le
''comité ",composé dereprésentants desEtats membres etprésidé par
unreprésentant delaCommission .
2,AUsein duComité rleavoix desEtats membres sont affectées dola
pondération prévue à1'article 148paragraphe 2d»4traité .Leprésident
neprend paspart auvote ,
I ; '■ ■-
' » .
. " 'f
Article 41 .
1,lorsqu' ilestfait référence àlaprocédure définie auprésent
article ,lecomité estsaisi parsonprésident ,soit à1'initiative de
celui-ci ,soit àlademande dureprésentant d'unEtat membre , ;
2,Lereprésentant delaCommission soumet unprojet demesures à
prendre ,Lepomité émet sonavis surcesmesures dans undélai que
•' ' . i.
leprésident peut fixer enfonction del'urgence desquestions poumises
àexamen .Ilseprononce àlamajorité dequarante-Cinq voix .
•ι ' '' ' · · ·'
.r' • *
3.LqCommission arrête desmesures quisont immédiatement applicables ,
i; f '■ - , f?
Toutefois ,sielles nesont pasconformes àl'avis émis parleComité ,
ceflmesures sont aussitôt communiquéea par l^Commission auConseil ;
daRS cecas ,laCommission peut différer d'unmois auplus àcompter
decette communication l'application de6mesures décidées pare}.le .
LeConseil ,statuant àlamajorité qualifiée ,peut prendre une
décision différente dans ledélai d'unmois .
Article 42
Lecomité peut examiner toute autre question évoquée parsonprésident ,
soit àl'initiative decelui-ci ,soit àlademande dureprésentant d'un
Etat membre .

-54-
Article 43
Nesonf pasadmises àlalibre circulation àl'intérieur delaCommunauté
legmarchandises visées àl'article 1erparagraphe 1,fabriquées ou
,•• 1.1 K
obtenues àpartir deproduits quinesont pasvisés àl'article 9
paragraphe 2pthl'article 10paragraphe 1dutraité ,
'• ,. ' "x
î'( • '
Artiç^p 44
(5ousréserve dedispositions contraires duprésent règlement flesarticles
' ' *'■ , ■ '*
92f93et94dutraité sonapplicables àlaproduction et3Ucommerce des
produits visés 3)l'article 1erparagraphe 1.
Article 45 r
' ' * I . ' -■• '
teprésent règlement doit être appliqué detelle sorte qu'ilsoit tenu compte
parallèlement etdemanière appropriée ?desobjectifs prévus auxarticles 39
etnOdutraité , ;i [■ '
•M. ■,■;■; 1 ' '- (;!•T'-J ; ; , '
'J
Article 46
1,Pendant lescampagnes decommercialisation 1981/1982 ^1984/1985# la
République italienne etlaRépublique française sont autorisées à
octroyer dans lesconditions desparagraphes 2et3desaides d'adapta **
tion auxproducteur ^debetteraves àsucre ,auxproducteurs decannp $
sucre étauxproducteurs desucre qui ,pendant lacampagne sucrière
198Q /1981 ,ontbénéficié del'autorisation d'aide prévue ^l'article 3
durèglement (CEE)n°1592 /80. ;
2,EnItalie ,l'octroi nepeut avoir lieu quepour laproduction d'un6
quantité maximale desucre blanc de1.400.000 tonnes ,
.Bqur lacampagne decommercialisation -1981/1982 ,lemontant total des
ai^es pour lesproducteurs debetteraves etpour lesproducteurs de
sucre nepeut dépasser 8,18 Ecus par100kilogrammes desucre blanc ,
Pour chacune desautres campagnes decommercialisation concernées ,le
montant total maximal -desaides estégal aumontant total maximal appli »
cable pour lacampagne decommercialisation immédiatement précédente *
diminué de2,05 Ecus , '

-55-
3,£nFrance ,l'octroi nepeut avoir lieu quepour laproduction d'une
quantité maximale desucre blanc de466 .000tonnes produite dans les
départements français d'outre-mer .
four lacampagne decommercialisation 1931 /1982 ,lemontant total desaides
/
pour lesproducteurs decannes etpour lesproducteurs (jesucre nepeut
dépasser 4,83 Eci^s par 100kilogrammes desucre blanc .
Pour chacune desautres campagnes decommercialisation concernées ,le
-pionpant total maximal desaides estégal aumontant total maximal applicable
pour lacampagne decommercialisation immédiatement précédente ,diminué de
1,21 Ecu . ;
Article 47
Aucapoùdesmesures particulières seraient nécessaires pour permettre la
mise pnoeuvre dans lecadre duprésent règlement desengagements dejpoulant
d'uneadhésion delaCommunauté àl'Accord international surlesucpp ,le
Conseil ,statuant àlamajorité qualifiée surproposition delçCommission ,
arrête ceamesures quipeuvent déroger auxdispositions duprésent
règlement .
Article 48
Aupapoùdesmesures transitoires seraient nécessaires pour faciliter le
t 1? ;,•',
passage anrégime duprésent règlement ,notamment dans lecasoùla (ni6e
;•1 • ' i'> '
enapplication dudit régime àladate prévue seheurterait àdesdifficultés
sensibles ,cesmesures pont arrêtées selon laprocédure prévue àl'article 41,
Elles sont applicables jusqu' au30juin 1982 auplus tard .
!
•1
l
1

-56-
- . • ; •
•ι
Article 49
1 .> ■f ' N
J. J,eprésent règlement entre envigueur le 1981 .
2.Ilpstapplicable àpartir du\pvjuillet 1981 ,àl'exception $es
articles 47et48quisont applicables dès l'entrée envigueur di*
présent règlement epdesarticles 7,:24 ,25et30quisont applicables
dèscette date pour laproduction delacampagne decommercialisation
1981/1982 . '!,i
?.. \ ; " •
3,tesrèglements (CEE)n°3330 /74et(CEE)n°UH /77sont abrogée le
3Qjuin 1981 . ïi :
ht J.esvisas etlesRéférences auxrèglements (CEE)n"3330 /74et(CEE)
np1111 /77figurant dans lesactes pris enexécution decesrèglements
doivent s'entendre comme serapportant auprésent règlement , 1
-Lesvisas etlesréférences serapportant auxarticles desrèglements
Abrogés sont àlire selon letableau decorrespondance figurant éj
l'annexe III ,
teprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirectement
applicable dans tout Etat membre . >
Fait «Bruxelles ,le Par leConseil

-57-
ANNEXE I
Numéro dutarif _Désignation desmarchandises
douanier commun !
13.03 Sucs etextraits végétaux ;matières pectiques ,
pectipates et;pectates ;agar-agar etautres
mucilages etépaississants dérivés desvégétaux ;
C.Agar-agar eî^autres mucilages etépaississants
dérivés desvégétaux ;
exIII ,autres s
"Carragenaq .
·.ι"
17.04 Sucreries sans cacao :
i'. B.Gommes àmâcher dugenre chewing-gum
C.Préparation dite "chocolat hî-anc "
D.autres . f;
18.06 Chocolat etautres préparations alimentaires
contenant ducacao "
19.02 Extrait depialt ;préparations pour l'alimentation
, desenfant6 oupour usages diététiques ouculi­
naires ,àbase defarines ,semoules ,amidons ,
fécules ouextraits demalt ,même additionnées de
' cacao dans uneproportion inférieure à50%en
poids ; j j ^
3.autres
- i
19.05 produits àbase decéréales obtenus par le -
soufflage oulegrillage ;"puffed rice ","corfl
flakes "etanalogues -
19.08 Produits de}.aboulangerie fine ,delapâtisserie
etdelabiscuiterie ,même additionnés decacao
entoutes proportions
ejf 21.02 Extraits ouessences dec^fé ,dethéouderçaté et
préparations àbase decesextraits ouessences
21.04 fiauces ;condiments etassaisonnements ,composés

-58-
Jîmméro dutarif
douanier cojnniunDésignation desmarchandises
e* 21.07
22.02
22.06
22.09
29.04
29.15Préparations alimentaires nondénommées ni
pomprises ailleurs ,àl'exception dessirops de
sucre aromatisés ouadditionnés decolorants
relevant delasous-position 2J.07 ï\
limonades ,eaux gazeuses aromatisées (ypompris les
eaux minérales ainsi traitées )etautres boissons
ponalcooliques ,àX'exclusion desjusdefruits
etdelégumes dun°20.07
Vermouths etautres vins deraisins frais préparés
àl'aide deplantes oudematières aromatiques
Alcool éthylique nondénaturé ayant untitre
aleoométrique demoins de80%vol ,eaux -de-vie,
liqueurs etautres boissons spiritueuses ;prépara-'
tions alcooliques composées (dites "extrait
concentrés ")pour lafabrication desboissons :
Ç.Boissons spiritueuses ;
V,autres
Alcools acycliques etleurs dérivés halogénés ,
sulfonés ,nitrès ,nitrosés ;
C.Polyalcoolç ;
JI.D-Mannitol
III .D-Glucitol (sorbito !)
Acides polycarboxyliques ,leurs anhydrides ,
halogénures ,peroxydes etperacj-des ;leurs dérivés
halogénés ,sùlfonés ,nitrès ,nitrosés ;
A.Acides polycarbosyliques acyoliques :
exV.autres :
•Acide itaconique sessels etsesesters

-59-
IlNuméro dutarif pésignatiop de6^marchandisesdouanier commun " *
mm i ■■– ■ i.,n <i i i.iippw.ii.1 . ii,■, ,■ i ■
29.16 Acides carboxyliques àfonction alcool ,phénol »
aldéhyde oucétone etautres acides carboxyliques
àfonctions oxygénées simples oucomplexes ^leurs
anhydrides ,halogénures ,peroxydes etperacides ,
leurs dérivés halogénés ,sulfonés ,pitrés ,
pitrosés :
A.Acides carboxyliques àfonction alcool ;•
1.Acide lactique ,6essels etseqesters
XV.Acide citrique fsessels et6e$estais
exVIII .autres |
' -Acide glycérique ,acide
■'glycolique ,acide saccharique ,
acide isosàcchar^que ,acide
heptasacçharique ,leurs sels et
leurs esters
29.35 Comppsés hétérocycliques ,ycompris lesacides
; nucléiques :
1'' • ,
pxQ,autres }
! 1• '!};1
r*Produits intermédiaires de1^transforma­
tion chimique delapénicilline dans les
antibiotiques dessous-positions 29,44 A
ouC "
29.38 Provftamihes etvitamines ,naturelles oupepro -
duites parsynthèse (ycompris lesconcentras
naturels ),ainsi queleurs dérivés utilisé ^princi­
palement entant quevitamines ,mélangés 014non •
pntre eux ,même ensolutions quelconques :
0.Vitamines ,nonmélangées ,même ensolution
aqueuse :
pnII.Vitamine B 1
'12
IV.Vitamine C

-60-
Numéro dutarif
douanier commun
r ■Désignation desmarchandises
29.43 gucres chimiquement purs ,al'exception du
saccharose ,duglucose etdulactose ;éthers et
esters desncjres etleurs sels ,autres queles
produits desjios29.39 ,29.41 et29.42 ;
pxB.autres j
-Lévulose ,sessels etsesesters
9
29.44 Antibiotiques :
A-Pénicillines
C,autres antibiotiques
30.03 Médicaments pour lamédecine humaine ouvétérl "
I
1naire i
-A.nonconditionnés pour lavente audétail j
II.autres ;
a)contenant lapénicilline ,delastrepto-r
mycine oudesdérivés desesproduits :
■:J.contenant delapénicilline oudes
dérivés
exb)contenant desantibiotiques ouleurs
dérivés àl'exception deceux visés
sous a)
38.19 Produits chimiques etpréparations desindustries
chimiques oudesindustries connexes (ycompris _
celles consistant enmélanges deproduits
naturels ),nondénommés nicompris ailleurs ; t
produits résiduaires desindustries chimiques pu
desindustries connexes ,nondénommés nicompris
ailleurs :.

Numéro dutarif
douanier communDésignation desmarchandises
38.19 (suite )Q.Liants pour noyaux defonderie préparés àbase
dorésines synthétiques
D-Glucitol (sorbitol )autre quecelui visé à
j.4sous-position 29.04 CJII
ex ,U.autres :
-Produits decraquage duD-Glucitol (sorbi.tol )
39.06 Autres hauts polyroèfeq ,résines artificielles et
matières plastiques artificielles ,ycompris
l'acide alginique ,sessels etsesesters ;
linoxyne 5
exB.autres :
-Dextrans
-Hétéropolysaccharide
I

» i** •t, -.-.–••«-iwviyi'■«yr»c, wv•■'>r
-62«
ANNEXE II
Etats ,pays etterritoires vises al'article 33
: ; ■; :''!' ■!■ .j!-i ,■.
Barbade .
Belize '
Fidji ; - • . - •
Guyana
lia Maurice x ;
Inde ,;
jamaïqua
Kenya "
Madagascar
Malawi ;
Ouganda , -
République populaire duPongq '. ■"
StKittS -Nevis -Anguilla
Surinam
<'i • '
Swaziland
Tanzanie
Trinité etTobago

-63-
ANNEXE III
Tableau decorrespondance
REGLEMENT (CEE )n°3330 /74
article 1er
article 3paragraphe \
article 3paragraphe 3
article 3paragraphe 5
article 3paragraphe 6
article 4paragraphe }
article 4paragraphe 2
article 4paragraphe 3
article 5 '
prticle 6
article 7paragraphe \
article 8paragraphe 3
premier alinéa sous a)
article 8paragraphe 3 ' ;
premier alinéa sous b)
article 8paragraphe 3
i: deuxième alinéa
article 9paragraphe 1 '
■. premier alinéa
article 9paragraphe J
deuxième alinéa
k deuxième phrase
article 9paragraphe 2
article 9paragraphe 3
premier alinéa ;
article 9paragraphe 4
article 9paragraphe 5premier
i ettroisième tirets
article 9paragraphe 6
article 10
article 11
article 12
article 13
article 14
article 15paragraphe J
article 15paragraphe 2
article 15paragraphe 3
article 15paragraphe 4
article 15paragraphe 5PRESENT REGLEMENT
article 1er
article 3paragraphe J
article 3paragraphe 2
article 3paragraphe 3
article 3paragraphe 4
article 5paragraphe 1
article 4paragraph ^2
article 5paragraph® 4
article 6
article 7paragraphes 1et3
article 7paragraphe 2
article 8paragraphe 4
J
article 8paragraphia 3
article 8paragraphe 5
article 9paragraphe }
premier aliné ^
article 9paragraphe l
' deuxième alinéa
article 9paragraphe 2
article 9paragraphe 4
article 9paragraphe 3
article 9paragraphe 5
article 9paragraphe 6
article 10
article 11
article 13
article 14
article 15
article 16paragraphe 1
article 16paragraphe 2
article 16paragraphe 3 ,
article 16paragraphe 4
article 16paragraphe 5

article 15paragraphe '6
artiple 15paragraphe 7
article 16paragraphe 1
article 16paragraphe 2
article 16paragraphe 3
j ' ;
art^p^e 16paragraphe 4
article 16paragraphe 5
article 16paragraphe 6
article 16paragraphe 7
article 17paragraphe 1
article 17paragraphe 2
article ,17paragraphe 3
article 17paragraphe 4
article 17paragraphe 5
article 17paragraphe 6 t
article 18paragraphe 1
article 18paragraphe 3
article 19paragraphe 1
article 19paragraphe 2
' premier alinéa
article 19paragraphe 2
deuxième alinéa
article 19paragraphe 2
1si :"troisième alinéa
article 19paragraphe 2
^ quatrième alinéa
article 19paragraphe 2
1' cinquième alinéa
article 19paragraphe 2
■J ' sixième alinéa
article 19paragraphe 3
article 19paragraphe 4
article 19paragraphe 5
^rt^Cle 20
article 21
artici ^22
articlp 23
article 14paragraphe 1
article 24paragrrphe 3
article 24paragraphe 4
article 26paragraphe 1et2
premier alinéa
article 26para3?ftpt>tt 2
druxièip ;alinéa
article 26't ayhfi -'j64-
article 16paragraphe 7
article 16paragraphe 8
article 17paragraphe 1
article 17paragraphe 2
article 17paragraphe 3
article 17paragraphe 4
article 17paragraphe 5
article }7paragraphe 6
article 17paragraphe 7
article 18paragraphe 1
article 18paragraphe 2
article 18paragraphe 3'
article 18paragraphe 4
article l8paragraphe 5
article 18paragraphe 6
article Ρparagraphe 1
article 12paragraphe 2
article 19paragraphe 1
article 19paragraphe 3
deuxième alinéa
article 19paragraphe 3
troisième alinéa
article 19paragraphe 1
deuxième alinéa
article 19paragraphe 3
premier alinéa
article 19paragraphe 6
article 19paragraphe 4
article 19paragraphe 6
article 19paragraphe 7
article 19paragraphe 5
article 20 . '
article 21
article 22
article 23
article 24
article 25paragraphe 4
art'i-le 25paragraphe 6
article 26paragraphe 1
premier etdeuxième alinéas
article 26paragraphe 3
article 26paragraphe 4

-65-
REGLEMENT (CEE)o°3339 /74
.t
article 27paragraphes X,2,3,4et.5
'ιν , *
« : ♦
I :ί.,
artiple ^27paragraphe 7
article 29
article 30
article 31paragraphe 1
■Mí.
article 31paragraphe 2
;l: . . •
artipie 31paragraphe 4
ii .>
article 33
1Μ · ·■
article 34
article 35
artiple 36
article 37
article 38
article 40
l':artiple 41
article 42
article 43
article 44 I
;i 'i' i'fartiple 45
àrticle 46
ar^icle 4f
article 48
artìcle 49
'v \ \ ■ , .. ■
Annexe |
;M : - "
Annexe II
Annexe Hf
' 'V, ~ ' 'PRESENT REGLEMENT
article 28paragraphe ^1,2,3
et4et
article 29paragraphes 1et2
article 28paragraphe 5et
article 29paragraphe 3
article 32 *
article 30
article 27paragraphe J
article 27paragraphe 2
article 27paragraphe 3
article 38
article 39 •
article 40
article 41
article 42 ;
article 46
article 43
article 44
article 45
article 33
article 34
article 35
article 36
article 37
article -48
article 49 -
Annexe J
Annexe III
Annexe II
I
i

-66
REGEEMENT fCEB )n*1111 /77 '
artiple ler
artiple 2
artiple 3paragraphe }
artiple 3paragraphe 2
article 3paragraphe 3
article 3paragraphe 4
article 4paragraphe 1
artiPlp 4paragraphe 2
^rtiplp 4paragraphe 3
prticlp 4paragraphe 4
•*
prtiplp 4paragraphe 4bis
article 4paragraphe 5
' ' ' l ,
article 5
I..#■
article 6
article 7
article 8
■■'I .; :
article 9paragraphes 1,2,3,4,5,6 et7
'■/;*! ■ '■ ■ ■ '• :iI :
' 't '' 1 ■,■article 9paragraphe 8
article 9paragraphe 9 ,M
article 9paragraphe 10j
-iV i1'1– '■ •
article 10
^rtic^-p 11
^rticlo 12
«jrticla Ì3
article 15
•h •>' . : •- '
qrticle 16
àrtiele }7
article 18
àrtiele Ì0
Annexe IPRESENT REGLEMENT .
article 1er ,paragraphe lsous £)
etg)etparagraphe 2sous c)
article 13
article 16paragraphe ^let6
article 17paragraphe \
article 16paragraphe 7
article 16paragraphe 8
article 19paragraphes 2et3
premier alinéa
article 19paragraphe 3deuxième
ettroisième alinéas
article 19paragraphe 2
troisième aj.in'éa
article 19paragraphe jj
deuxième alipéa
article 19paragraphe £ j
article 19paragraphe 7 '
article 20
article 21
article 22
article 23
article 24etarticle jj>5
paragraphes get4
articles 28et29
article 25paragraphe 4
article 25paragraphe 6,article 28
'paragraphe 5etarticle 29
paragraphe 3
article 39
article 40
article 41
article 42
article 43
article 44
article 45
article 48
article 49
Annexe I