P8_TA(2017)0347

Exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services ***I

Amendements du Parlement européen, adoptés le 14 septembre 2017, à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en ce qui concerne les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services (COM(2015)0615 — C8-0387/2015 — 2015/0278(COD)) (1)

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2018/C 337/39)

Amendement 1

Proposition de directive

Visa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment son article 26,

Amendement 2

Proposition de directive

Considérant 1

Texte proposé par la Commission Amendement (1) La présente directive a pour objet de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur en rapprochant les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres grâce à l’élimination des obstacles à la libre circulation de certains produits et services accessibles. Cela augmentera la disponibilité de produits et services accessibles sur le marché intérieur. (1) La présente directive a pour objet de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur en rapprochant les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres et en éliminant les obstacles à la libre circulation de certains produits et services accessibles. Cela augmentera la disponibilité et améliorera l’accessibilité et l’utilité pratique des informations sur des produits et services accessibles au sein du marché intérieur.

Amendement 3

Proposition de directive

Considérant 2

Texte proposé par la Commission Amendement (2) La demande de produits et services accessibles est forte et le nombre de citoyens présentant un handicap et/ou une limitation fonctionnelle est amené à augmenter considérablement avec le vieillissement de la population de l’Union européenne. Un environnement dans lequel les produits et les services sont plus accessibles permet de créer une société plus inclusive et facilite l’autonomie. (2) La demande de produits et services accessibles est forte et le nombre de personnes présentant une limitation fonctionnelle, y compris de personnes handicapées au sens de l’article 1er de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (ci-après dénommée «convention»), est amené à augmenter considérablement avec le vieillissement de la population de l’Union européenne. Un environnement dans lequel les produits et les services sont plus accessibles permet de créer une société plus inclusive et constitue une condition préalable à l’autonomie.

Amendement 4

Proposition de directive

Considérant 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (2 bis) L’accessibilité universelle, la conception pour tous et l’égalité des genres devraient être garanties dans les produits, outils, dispositifs et services afin qu’ils puissent être couramment utilisés par des personnes handicapées.

Amendement 5

Proposition de directive

Considérant 3

Texte proposé par la Commission Amendement (3) La disparité des dispositions législatives et administratives adoptées par les États membres en matière d’accessibilité des produits et services aux personnes présentant des limitations fonctionnelles, y compris les personnes handicapées, crée des obstacles à la libre circulation de ces produits et services et fausse la concurrence effective sur le marché intérieur. Ces obstacles portent tout particulièrement préjudice aux opérateurs économiques, notamment aux petites et moyennes entreprises (PME). (3) La disparité des dispositions législatives et administratives adoptées par les États membres en matière d’accessibilité de certains produits et services aux personnes présentant des limitations fonctionnelles, y compris les personnes handicapées, crée des obstacles à leur libre circulation et fausse la concurrence effective sur le marché intérieur . Pour d’autres produits, les disparités devraient s’accroître du fait de l’entrée en vigueur de la convention. Ces obstacles portent tout particulièrement préjudice aux opérateurs économiques, notamment aux petites et moyennes entreprises (PME).

Amendement 6

Proposition de directive

Considérant 5

Texte proposé par la Commission Amendement (5) Les consommateurs de produits accessibles et les bénéficiaires de services accessibles doivent s’accommoder de prix élevés du fait de la concurrence limitée qui existe entre les fournisseurs. La fragmentation des réglementations nationales limite les avantages qui pourraient résulter du partage d’expériences en matière d’adaptation aux évolutions sociétales et technologiques avec des pairs nationaux et internationaux. (5) Les consommateurs de produits accessibles , notamment de technologies d’assistance, et les bénéficiaires de services accessibles doivent s’accommoder de prix élevés du fait de la concurrence limitée qui existe entre les fournisseurs. La fragmentation des réglementations nationales limite les avantages qui pourraient résulter du partage d’expériences en matière d’adaptation aux évolutions sociétales et technologiques avec des pairs nationaux et internationaux.

Amendement 7

Proposition de directive

Considérant 6

Texte proposé par la Commission Amendement (6) Il est donc nécessaire de rapprocher les mesures nationales à l’échelle de l’Union pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et mettre un terme à la fragmentation du marché des produits et services accessibles, pour réaliser des économies d’échelle, pour faciliter les échanges et la mobilité transfrontières , ainsi que pour aider les opérateurs économiques à concentrer des ressources sur l’innovation plutôt qu’à les affecter à la mise en conformité avec des exigences légales fragmentées dans l’Union . (6) Il est donc nécessaire de rapprocher les mesures nationales à l’échelle de l’Union pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et mettre un terme à la fragmentation du marché des produits et services accessibles, pour réaliser des économies d’échelle, pour faciliter les échanges transfrontières, la libre circulation des marchandises et des services, ainsi que la libre circulation des personnes, y compris des personnes handicapées , ainsi que pour aider les opérateurs économiques à concentrer des ressources sur l’innovation plutôt qu’à les affecter à la prise en charge des dépenses découlant d’une législation morcelée .

Amendement 8

Proposition de directive

Considérant 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (8 bis) L’article 10 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne impose à l’Union de combattre la discrimination fondée sur le handicap dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions. L’article 19 dudit traité lui confère le pouvoir de légiférer en vue de lutter contre toute discrimination.

Amendement 9

Proposition de directive

Considérant 9

Texte proposé par la Commission Amendement (9) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes consacrés notamment par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Elle vise en particulier à assurer le plein respect du droit des personnes handicapées de bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté, et à promouvoir l’application de l’article 26 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. (9) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes consacrés notamment par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Elle vise en particulier à assurer le plein respect du droit des personnes handicapées et des personnes âgées de bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté, et à promouvoir l’application des articles 21, 25 et 26 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Amendement 250

Proposition de directive

Considérant 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (9 bis) Une meilleure accessibilité des produits et des services améliorera l’existence, non seulement des personnes handicapées, mais également des personnes présentant d’autres limitations fonctionnelles permanentes ou temporaires, par exemple les personnes âgées, les femmes enceintes et les personnes voyageant avec des bagages. Il est donc primordial que la présente directive inclue les personnes handicapées et les personnes présentant des limitations fonctionnelles permanentes ou temporaires, de sorte à garantir des bienfaits concrets et une vie indépendante à une frange plus large de la société.

Amendement 11

Proposition de directive

Considérant 9 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (9 ter) La prévalence du handicap dans l’Union est plus élevée chez les femmes que chez les hommes. Les femmes handicapées sont confrontées à de multiples formes de discrimination et sont confrontées à des obstacles significatifs dans l’exercice de leurs libertés et droits fondamentaux. Il est question, à ce propos, de violence physique, émotionnelle, sexuelle, économique et institutionnelle. Il s’agit également de discriminations en matière d’accès à l’éducation et à l’emploi, ce qui peut engendrer un isolement social et un traumatisme psychologique. Les femmes sont également exposées de manière disproportionnée au handicap dans leur rôle d’aidantes de membres de leur famille souffrant de handicap et font face à une discrimination par association plus fréquemment que les hommes. A la lumière de ce qui précède, des mesures sont nécessaires pour assurer que l’égalité de traitement et les mesures et politiques positives en faveur des femmes handicapées et des mères d’enfants handicapés soient un droit fondamental de la personne humaine et une obligation morale.

Amendement 12

Proposition de directive

Considérant 10

Texte proposé par la Commission Amendement (10) L’objectif général de la «stratégie pour le marché unique numérique» est de procurer des avantages économiques et sociaux durables grâce à un marché unique numérique connecté. Les consommateurs de l’Union ne profitent toujours pas pleinement des avantages en matière de prix et de choix que peut offrir le marché unique car les transactions en ligne transfrontières sont encore très limitées. La fragmentation a aussi pour effet de limiter la demande de transactions transfrontières de commerce électronique. Il convient également de mener des actions concertées pour faire en sorte que le nouveau contenu électronique soit totalement accessible aux personnes handicapées. Il est donc nécessaire d’harmoniser les exigences en matière d’accessibilité sur le marché unique numérique et de veiller à ce que tous les citoyens de l’Union, quelles que soient leurs capacités, puissent profiter de ses avantages. (10) L’objectif général de la «stratégie pour le marché unique numérique» est de procurer des avantages économiques et sociaux durables grâce à un marché unique numérique connecté en facilitant les échanges commerciaux et en renforçant l’emploi au sein de l’Union . Les consommateurs de l’Union ne profitent toujours pas pleinement des avantages en matière de prix et de choix que peut offrir le marché unique car les transactions en ligne transfrontières sont encore très limitées. La fragmentation a aussi pour effet de limiter la demande de transactions transfrontières de commerce électronique. Il convient également de mener des actions concertées pour faire en sorte que le nouveau contenu électronique soit totalement accessible aux personnes handicapées. Il est donc nécessaire d’harmoniser les exigences en matière d’accessibilité sur le marché unique numérique et de veiller à ce que tous les citoyens de l’Union, quelles que soient leurs capacités, puissent profiter de ses avantages.

Amendement 13

Proposition de directive

Considérant 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (12 bis) L’article 4 de la Convention demande aux États parties d’entreprendre ou d’encourager la recherche et le développement, et d’encourager l’offre et l’utilisation de nouvelles technologies — y compris les technologies de l’information et de la communication, les aides à la mobilité, les appareils et accessoires, et les technologies d’assistance — qui soient adaptées aux personnes handicapées. La convention invite également à privilégier les technologies abordables.

Amendement 232

Proposition de directive

Considérant 12 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (12 ter) Dans le secteur du transport ferroviaire, la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil (1 bis) et le règlement (UE) no 1300/2014 de la Commission (1 ter) (STI PMR) font explicitement référence à l’article 9 de la convention. Par conséquent, ces instruments réglementent l’accessibilité des transports ferroviaires aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite. Afin de garantir la cohérence entre la directive (UE) 2016/797 et le règlement (UE) no 1300/2014 de la Commission, d’une part, et la présente directive, d’autre part, il convient que toute future révision des STI PMR tienne aussi compte des exigences en matière d’accessibilité découlant de l’acte législatif européen sur l’accessibilité.

Amendement 233

Proposition de directive

Considérant 13

Texte proposé par la Commission Amendement (13) L’entrée en vigueur de la convention dans l’ordre juridique des États membres rend nécessaire l’adoption de dispositions nationales supplémentaires en matière d’accessibilité des produits et services qui, sans une action de l’Union, accroîtraient encore les divergences entre les dispositions nationales. (13) L’entrée en vigueur de la convention dans l’ordre juridique des États membres rend nécessaire l’adoption de dispositions nationales supplémentaires en matière d’accessibilité des produits et services , ainsi que de l’environnement bâti en rapport avec la fourniture de biens et services, qui, sans une action de l’Union, accroîtraient encore les divergences entre les dispositions nationales.

Amendement 14

Proposition de directive

Considérant 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (13 bis) Au-delà des exigences définies dans la présente directive, des efforts devraient être consentis pour mettre en œuvre et faire respecter la législation de l’Union concernant les droits des passagers utilisant les transports en avion, en autobus, en train et par voie navigable. Ces efforts devraient se concentrer sur les aspects intermodaux en vue de promouvoir l’accessibilité sans obstacle, y compris des aspects tels que les infrastructures et les véhicules de transport.

Amendement 15

Proposition de directive

Considérant 13 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (13 ter) La Commission devrait encourager les pouvoirs publics des villes à incorporer l’accessibilité sans obstacle aux services de transport urbain dans leurs plans de mobilité urbaine durable et à publier régulièrement une liste des pratiques exemplaires en matière d’accessibilité sans obstacle aux transports publics urbains et de mobilité sans entrave.

Amendement 16

Proposition de directive

Considérant 15

Texte proposé par la Commission Amendement (15) La «Stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées: un engagement renouvelé pour une Europe sans entraves» (33), en phase avec la convention, mentionne l’accessibilité parmi les huit domaines d’action qu’elle a répertoriés et a pour objectif de garantir l’accessibilité des produits et des services. (15) La communication de la Commission du 15 novembre 2010 intitulée «Stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées: un engagement renouvelé pour une Europe sans entraves», en phase avec la convention, mentionne l’accessibilité , qui est un préalable fondamental à la participation à la société, parmi les huit domaines d’action qu’elle a répertoriés et a pour objectif de garantir l’accessibilité des produits et des services.

Amendement 17

Proposition de directive

Considérant 16

Texte proposé par la Commission Amendement (16) Les produits et services relevant du champ d’application de la présente directive ont été sélectionnés à l’issue d’un examen réalisé au cours de l’élaboration de l’analyse d’impact, qui a recensé les produits et services pertinents pour les personnes présentant des limitations fonctionnelles, y compris les personnes handicapées et les personnes âgées , pour lesquels les États membres ont adopté ou sont susceptibles d’adopter des exigences nationales divergentes en matière d’accessibilité. (16) Les produits et services relevant du champ d’application de la présente directive ont été sélectionnés à l’issue d’un examen réalisé au cours de l’élaboration de l’analyse d’impact, qui a recensé les produits et services pertinents pour les personnes handicapées, pour lesquels les États membres ont adopté ou sont susceptibles d’adopter des exigences nationales divergentes en matière d’accessibilité.

Amendement 227

Proposition de directive

Considérant 16 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (16 bis) La directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil (1bis) impose un certain nombre d’obligations aux fournisseurs de services de médias audiovisuels. Il est par conséquent plus approprié d’inclure des exigences en matière d’accessibilité dans cette directive. Cependant, en ce qui concerne les sites web et les services intégrés sur appareil mobile, la directive 2010/13/UE s'applique uniquement au contenu audiovisuel. Il convient donc d'inclure dans le champ d'application de la présente directive l'architecture des sites web et des services intégrés sur appareil mobile ainsi que tous les contenus qui ne relèvent pas du champ d'application de la directive 2010/13/UE. La présente directive devrait s'appliquer aux critères d'accessibilité pour les sites web et équipements de services de téléphonie. Elle devrait également s'appliquer aux critères d'accessibilité pour les services de téléphonie à moins qu'ils ne relèvent d'un autre acte juridique de l'Union apportant au minimum le même niveau de protection que la présente directive. Dans ce dernier cas, l'acte juridique de l'Union en question devrait l'emporter sur la présente directive.

Amendement 19

Proposition de directive

Considérant 17

Texte proposé par la Commission Amendement (17) Pour être accessible aux personnes handicapées et aux personnes âgées, chaque produit ou service doit respecter les exigences en matière d’accessibilité prévues à l’article 3 et énumérées à l’annexe I. Les obligations en matière d’accessibilité pour le commerce électronique s’appliquent également à la vente en ligne de services en vertu de l’article 1er, paragraphe 2 , points a) à e) , de la présente directive. (17) Pour être accessible aux personnes handicapées , chaque produit ou service relevant du champ d’application de la présente directive et mis sur le marché après la date d’application de la présente directive devrait respecter les exigences en matière d’accessibilité énoncées à l’article 3 et énumérées à l’annexe I. Les obligations en matière d’accessibilité pour le commerce électronique s’appliquent également à la vente en ligne de services en vertu des points a) à e) de l’article 1er, paragraphe 2, de la présente directive.

Amendement 20

Proposition de directive

Considérant 17 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (17 bis) Même lorsqu’un service est intégralement ou partiellement sous-traité à un tiers, son accessibilité ne devrait pas être compromise et les prestataires de services devraient se conformer aux obligations énoncées dans la présente directive. Les prestataires de services devraient également veiller à ce que leur personnel soit formé de manière adéquate et continue afin de s’assurer qu’il dispose de connaissances solides sur l’utilisation de produits et services accessibles. Cette formation devrait porter sur des questions telles que la fourniture d’informations, le conseil et la publicité.

Amendement 21

Proposition de directive

Considérant 18

Texte proposé par la Commission Amendement (18) Il est nécessaire que les exigences en matière d’accessibilité soient introduites de telle manière qu’elles entraînent le moins de contraintes possible pour les opérateurs économiques et les États membres, ce qui implique notamment qu’elles ne s’appliquent qu’aux produits et services soigneusement sélectionnés. (18) Il est d’une part nécessaire que les exigences en matière d’accessibilité soient introduites de telle manière à avoir une efficacité maximale et à entraîner le moins de contraintes possible pour les opérateurs économiques et les États membres, ce qui implique notamment qu’elles ne s’appliquent qu’aux produits et services qui ont été soigneusement sélectionnés et qui entrent sur le marché après la date d’application de la présente directive. Il est d’autre part nécessaire de permettre aux opérateurs économiques de mettre efficacement en œuvre les exigences en matière d’accessibilité établies dans la présente directive, en tenant tout particulièrement compte de la durée de vie des terminaux en libre-service, des distributeurs de titres de transport et des bornes d’enregistrement automatiques. En outre, le rôle particulier des PME dans le marché intérieur européen devrait être pris en considération. Par ailleurs, les micro-entreprises, du fait de leur taille, de leurs ressources et de leur nature, ne devraient pas être tenues de se conformer aux obligations en matière d’accessibilité énoncées dans la présente directive ou être contraintes de recourir à la procédure de l’article 12 pour être exemptées des obligations de la présente directive .

Amendement 22

Proposition de directive

Considérant 20 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (20 bis) Afin d’assurer un meilleur fonctionnement du marché intérieur, les autorités nationales devraient utiliser les exigences en matière d’accessibilité prévues par la présente directive lors de l’application des dispositions relatives à l’accessibilité des actes juridiques de l’Union visés par la présente directive. La présente directive ne devrait pas, cependant, modifier la nature obligatoire ou facultative des dispositions qui figurent dans ces autres actes juridiques de l’Union. Elle devrait ainsi garantir que, lors de l’application des obligations en matière d’accessibilité conformément à ces autres actes, ces obligations soient les mêmes à travers l’Union.

Amendement 23

Proposition de directive

Considérant 21

Texte proposé par la Commission Amendement (21) La proposition de la Commission relative à une directive du Parlement européen et du Conseil (34) prévoit des exigences en matière d’accessibilité pour un éventail spécifique de sites web d’organismes du secteur public . En outre, elle propose d’établir les fondements d’une méthode de contrôle de la conformité des sites web concernés aux exigences figurant dans ladite directive et de présentation des rapports sur les résultats de ce contrôle. Tant les exigences en matière d’accessibilité que la méthode de contrôle et de présentation de rapports prévues dans ladite directive doivent être appliquées aux sites web d’organismes du secteur public. Aux fins notamment de veiller à ce que les autorités compétentes appliquent les mêmes exigences en matière d’accessibilité quel que soit le type de site web réglementé, les exigences en matière d’accessibilité énoncées dans la présente directive devraient être alignées sur celles de la proposition de directive relative à l’accessibilité des sites web d’organismes du secteur public . Les activités de commerce électronique des sites web d’organismes du secteur public qui ne sont pas régies par ladite directive entrent dans le champ d’application de la présente directive afin de garantir que la vente en ligne de produits et services est accessible aux personnes handicapées et aux personnes âgées , qu’il s’agisse d’une vente publique ou privée. (21) La directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil (34) prévoit des exigences en matière d’accessibilité pour les sites web et les applications mobiles des organismes du secteur public. Néanmoins, le fait de rendre certains contenus de sites web et d’applications mobiles et certains types de sites web et d’applications mobiles entièrement accessibles créant une charge disproportionnée, ladite directive contient une liste spécifique d’exceptions. En outre, elle établit les fondements d’une méthode de contrôle de la conformité des sites web et applications mobiles concernés aux exigences figurant dans ladite directive et de présentation des rapports sur les résultats de ce contrôle. Tant les exigences en matière d’accessibilité que la méthode de contrôle et de présentation de rapports prévues dans ladite directive doivent être appliquées aux sites web et applications mobiles d’organismes du secteur public. Aux fins notamment de veiller à ce que les autorités compétentes appliquent les mêmes exigences en matière d’accessibilité quel que soit le type de sites web ou d’applications mobiles réglementé, les exigences en matière d’accessibilité énoncées dans la présente directive devraient être alignées sur celles de la directive (UE) 2016/2102 . Les activités de commerce électronique des sites web et applications mobiles d’organismes du secteur public qui ne sont pas régies par ladite directive entrent dans le champ d’application de la présente directive afin de garantir que la vente en ligne de produits et services est accessible aux personnes handicapées, qu’il s’agisse d’une vente publique ou privée.

Amendement 24

Proposition de directive

Considérant 22 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (22 bis) Certains aspects des obligations en matière d’accessibilité énoncées dans la présente directive, en particulier celles qui figurent à l’annexe I à propos de la fourniture d’informations, sont déjà couverts par des actes législatifs existants de l’Union dans le domaine du transport. Ces actes sont notamment le règlement (CE) no 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil (1 bis) , le règlement (UE) no 1300/2014 de la Commission (1 ter) et le règlement (UE) no 454/2011 de la Commission (1 quater) en ce qui concerne le transport ferroviaire; le règlement (UE) no 181/2011 du Parlement européen et du Conseil (1 quinquies) en ce qui concerne le transport par autobus et autocar; et le règlement (UE) no 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil (1 sexies) en ce qui concerne le transport maritime. S’il est satisfait aux volets concernés de ces actes, alors, dans un souci de cohérence et de prévisibilité réglementaires pour les opérateurs économiques auxquels ils s’appliquent, les obligations de la présente directive devraient également être réputées satisfaites. Cependant, lorsque les exigences en matière d’accessibilité ne sont pas couvertes par ces actes, par exemple l’obligation d’assurer l’accessibilité des sites web des compagnies aériennes, la présente directive devrait s’appliquer.

Amendement 25

Proposition de directive

Considérant 22 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (22 ter) La présente directive est destinée à compléter la législation sectorielle de l’Union en vigueur en régissant les aspects non encore régis par ladite législation.

Amendement 26

Proposition de directive

Considérant 22 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (22 quater) La détermination du champ d’application de la présente directive en ce qui concerne les services de transport aérien, ferroviaire, par voie d’eau et par autobus de voyageurs devrait s’appuyer sur la législation sectorielle existante concernant les droits des passagers. Lorsque la présente directive ne s’applique pas à certain types de services de transport, les États membres devraient avoir la faculté d’encourager les prestataires de services à appliquer les obligations en matière d’accessibilité que prévoit la présente directive.

Amendements 223 et 228

Proposition de directive

Considérant 23

Texte proposé par la Commission Amendement (23) Dans certains cas, des exigences communes en matière d’accessibilité applicables à l’environnement bâti faciliteraient la libre circulation des services concernés et des personnes handicapées . C’est pourquoi la présente directive permet aux États membres d’inclure l’environnement bâti utilisé dans la fourniture des services dans le champ d’application de la présente directive, garantissant le respect des exigences en matière d’accessibilité énoncées à l’annexe X. (23) Dans certains cas, l’accessibilité à l’environnement bâti est indispensable pour permettre aux personnes handicapées de bénéficier réellement des services concernés. C’est pourquoi la présente directive devrait obliger les États membres à inclure l’environnement bâti utilisé dans la fourniture des services dans le champ d’application de la présente directive, garantissant le respect des exigences en matière d’accessibilité énoncées à l’annexe X. Ces exigences en matière d’accessibilité devraient s’appliquer lors de la construction de nouvelles infrastructures ou de rénovations importantes.

Amendement 28

Proposition de directive

Considérant 23 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (23 bis) Il n’y a pas lieu que la présente directive modifie le droit de l’Union en vigueur qui prévoit le respect volontaire des exigences en matière d’accessibilité.

Amendement 29

Proposition de directive

Considérant 24

Texte proposé par la Commission Amendement (24) Il est nécessaire de prévoir que, pour les actes législatifs de l’Union établissant des obligations en matière d’accessibilité sans prévoir d’exigences ou de spécifications pertinentes, l’accessibilité est définie par référence aux exigences en matière d’accessibilité définies dans la présente directive. C’est le cas de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil (35), de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil (36) et de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil (37), qui exigent que les spécifications techniques et les exigences techniques ou fonctionnelles des concessions, travaux ou services relevant de leur champ d’application prennent en considération des critères d’accessibilité pour les personnes handicapées ou la notion de «conception pour tous». (24) Il est nécessaire de prévoir que, pour les actes législatifs de l’Union établissant des obligations en matière d’accessibilité sans prévoir d’exigences ou de spécifications pertinentes, l’accessibilité est définie par référence aux exigences en matière d’accessibilité définies dans la présente directive. Parmi ces actes figurent la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil (35), la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil (36) et la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil (37), qui exigent que les spécifications techniques et les exigences techniques ou fonctionnelles des concessions, travaux ou services relevant de leur champ d’application prennent en considération des critères d’accessibilité pour les personnes handicapées ou la notion de «conception pour tous».

Amendement 30

Proposition de directive

Considérant 24 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (24 bis) L’obligation d’assurer l’accessibilité des infrastructures de transport sur le réseau transeuropéen de transport figure dans le règlement (UE) no 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil (1 bis) . Les obligations en matière d’accessibilité que prévoit la présente directive devraient également s’appliquer à certains éléments de l’infrastructure de transport réglementés par ledit règlement, pour autant que les produits et services régis par la présente directive soient concernés et que les infrastructures et l’environnement bâti en rapport avec ces services soient destinés à l’usage des voyageurs.

Amendement 31

Proposition de directive

Considérant 24 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (24 ter) Il ne convient pas, cependant, que la présente directive modifie la nature obligatoire ou facultative des dispositions qui figurent dans ces autres actes législatifs de l’Union, comme l’article 67 de la directive 2014/24/UE relatif aux critères d’attribution du marché que les pouvoirs adjudicateurs peuvent utiliser pour déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse. Les aspects sociaux potentiels, s’ils sont considérés comme liés à l’objet du marché public en question, peuvent être inclus. La présente directive devrait donc garantir que, lors de l’application des obligations en matière d’accessibilité conformément à ces autres actes, ces obligations soient les mêmes à travers l’Union.

Amendement 32

Proposition de directive

Considérant 25

Texte proposé par la Commission Amendement (25) L’accessibilité devrait résulter de l’élimination et de la prévention des obstacles, de préférence au moyen d’une approche caractérisée par la conception universelle («conception pour tous»). L’accessibilité ne devrait pas exclure la mise à disposition d’aménagements raisonnables, si la législation nationale ou de l’Union l’exige. (25) L’accessibilité devrait résulter de l’élimination et de la prévention des obstacles, de préférence au moyen d’une approche caractérisée par la conception universelle («conception pour tous»). Selon la convention, cette approche désigne «la conception de produits, d’équipements, de programmes et de services qui puissent être utilisés par tous, dans toute la mesure possible, sans nécessiter ni adaptation ni conception spéciale». Conformément à la convention, la «conception universelle»«n’exclut pas les appareils et accessoires fonctionnels pour des catégories particulières de personnes handicapées là où ils sont nécessaires». L’accessibilité ne devrait pas exclure la mise à disposition d’aménagements raisonnables, si la législation nationale ou de l’Union l’exige.

Amendement 33

Proposition de directive

Considérant 25 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (25 bis) Le fait qu’un produit ou un service entre dans le champ d’application de la présente directive n’amène pas d’office à inclure ce produit ou ce service dans le champ d’application de la directive 93/42/CEE du Conseil (1 bis) .

Amendement 34

Proposition de directive

Considérant 25 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (25 ter) Lors de la définition et de la classification des besoins des personnes handicapées auxquels le produit ou service doit répondre, le principe de la conception universelle devrait être interprété sur la base de l’observation générale no 2(2014) du comité des droits des personnes handicapées des Nations unies sur l’article 9 de la convention.

Amendement 35

Proposition de directive

Considérant 27

Texte proposé par la Commission Amendement (27) La présente directive devrait se fonder sur la décision no 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil (38) dans la mesure où elle concerne des produits déjà soumis à d’autres actes de l’Union, assurant ainsi la cohérence de la législation de l’Union. (27) La présente directive devrait se fonder sur la décision no 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil (38) dans la mesure où elle concerne des produits déjà soumis à d’autres actes de l’Union, assurant ainsi la cohérence de la législation de l’Union. Cependant, il n’y a pas lieu que la présente directive comprenne les dispositions de cette décision relatives à la sécurité, par exemple celles qui concernent les rappels, étant donné qu’un produit non accessible n’est pas un produit dangereux.

Amendement 36

Proposition de directive

Considérant 28

Texte proposé par la Commission Amendement (28) Tous les opérateurs économiques intervenant dans la chaîne d’approvisionnement et de distribution devraient faire en sorte qu’ils ne mettent à disposition sur le marché que des produits conformes aux exigences en matière d’accessibilité de la présente directive. Il convient de prévoir une répartition claire et proportionnée des obligations correspondant au rôle de chaque opérateur dans le processus d’approvisionnement et de distribution. (28) Tous les opérateurs économiques relevant du champ d’application de la présente directive et intervenant dans la chaîne d’approvisionnement et de distribution devraient faire en sorte qu’ils ne mettent à disposition sur le marché que des produits conformes aux exigences en matière d’accessibilité de la présente directive. Il convient de prévoir une répartition claire et proportionnée des obligations correspondant au rôle de chaque opérateur dans le processus d’approvisionnement et de distribution.

Amendement 37

Proposition de directive

Considérant 29

Texte proposé par la Commission Amendement (29) Les opérateurs économiques devraient être responsables de la conformité des produits et services, en fonction de leur rôle respectif dans la chaîne d’approvisionnement, de manière à garantir un niveau élevé de protection de l’accessibilité et une concurrence loyale sur le marché de l’Union. (29) Les opérateurs économiques devraient être responsables de la conformité des produits et services, en fonction de leur rôle respectif dans la chaîne d’approvisionnement, de manière à parvenir à une accessibilité améliorée et à garantir une concurrence loyale sur le marché de l’Union

Amendement 38

Proposition de directive

Considérant 30

Texte proposé par la Commission Amendement (30) En raison de la connaissance détaillée qu’il a de la conception et du processus de production, le fabricant est le mieux placé pour accomplir intégralement la procédure d’évaluation de la conformité. C’est également à lui que devraient incomber les obligations liées à l’évaluation de la conformité . (30) En raison de la connaissance détaillée qu’il a de la conception et du processus de production, le fabricant est le mieux placé pour accomplir intégralement l’évaluation de la conformité. Cependant, ce n’est pas à lui seul que devrait incomber la responsabilité de cette évaluation. Une autorité renforcée de surveillance du marché pourrait jouer un rôle crucial dans la procédure d’évaluation.

Amendement 39

Proposition de directive

Considérant 32

Texte proposé par la Commission Amendement (32) Les importateurs devraient veiller à ce que les produits en provenance de pays tiers qui entrent sur le marché de l’Union soient conformes aux exigences en matière d’accessibilité de la présente directive, et veiller notamment à ce que les fabricants aient appliqué les procédures d’évaluation de la conformité adaptées à ces produits. (32) Les importateurs devraient veiller à ce que les produits en provenance de pays tiers qui entrent sur le marché de l’Union soient conformes aux exigences en matière d’accessibilité de la présente directive, en fournissant toutes les informations nécessaires à l’autorité de surveillance du marché compétente aux fins de l’exécution des procédures d’évaluation de la conformité adaptées à ces produits.

Amendement 40

Proposition de directive

Considérant 36

Texte proposé par la Commission Amendement (36) Pour des raisons de proportionnalité, les exigences en matière d’accessibilité ne devraient s’appliquer que dans la mesure où elles n’imposent pas de charge disproportionnée à l’opérateur économique concerné ou n’exigent pas que des changements soient apportés aux produits et services qui entraîneraient leur modification radicale selon les critères spécifiés. (36) Pour des raisons de proportionnalité, les exigences en matière d’accessibilité ne devraient pas imposer de charge disproportionnée à l’opérateur économique concerné ou n’exigent pas que des changements soient apportés aux produits et services qui entraîneraient leur modification radicale selon les critères spécifiés. Il faut néanmoins des mécanismes de contrôle afin de vérifier le droit aux dérogations à l’applicabilité des exigences en matière d’accessibilité.

Amendement 41

Proposition de directive

Considérant 36 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (36 bis) Pour évaluer si le respect des exigences en matière d’accessibilité impose une charge disproportionnée aux opérateurs économiques, il convient de tenir compte de la taille, des ressources et de la nature de ces opérateurs économiques ainsi que de l’estimation des coûts et des avantages que représente pour eux le respect de ces exigences par rapport à l’estimation des avantages pour les personnes handicapées. Cette analyse coûts — bénéfices devrait tenir compte, entre autres, de la fréquence et de la durée d’utilisation du produit ou du service spécifique, y compris de l’estimation du nombre de personnes handicapées qui utilisent le produit ou le service spécifique, de la durée de vie de l’infrastructure et des produits utilisés pour fournir un service et de la mesure dans laquelle d’autres solutions sont mises gratuitement à disposition, y compris par les prestataires de services de transport de voyageurs. Pour évaluer si le respect des exigences en matière d’accessibilité impose une charge disproportionnée, seules des raisons légitimes devraient être prises en compte. L’absence de priorité ou le manque de temps ou de connaissances ne devraient pas constituer des raisons légitimes.

Amendement 42

Proposition de directive

Considérant 39

Texte proposé par la Commission Amendement (39) Afin de faciliter l’évaluation de la conformité aux exigences applicables, il est nécessaire d’instaurer une présomption de conformité pour les produits et services qui répondent aux normes harmonisées volontaires adoptées conformément au règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil (39) aux fins de la formulation des spécifications techniques détaillées de ces exigences. La Commission a déjà adressé aux organismes européens de normalisation un certain nombre de demandes de normalisation portant sur l’accessibilité, qui seraient pertinentes pour l’élaboration de normes harmonisées. (39) Afin de faciliter l’évaluation de la conformité aux exigences applicables en matière d’accessibilité , il est nécessaire d’instaurer une présomption de conformité pour les produits et services qui répondent aux normes harmonisées volontaires adoptées conformément au règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil (39) aux fins de la formulation des spécifications techniques détaillées de ces exigences. La Commission a déjà adressé aux organismes européens de normalisation un certain nombre de demandes de normalisation portant sur l’accessibilité, qui seraient pertinentes pour l’élaboration de normes harmonisées.

Amendement 43

Proposition de directive

Considérant 39 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (39 bis) Le règlement (UE) no 1025/2012 prévoit une procédure pour la présentation d’objections formelles à l’encontre de normes harmonisées jugées non conformes aux exigences de la présente directive.

Amendement 44

Proposition de directive

Considérant 40

Texte proposé par la Commission Amendement (40) En l’absence de normes harmonisées et, si nécessaire, à des fins d’harmonisation du marché, la Commission devrait être en mesure d’adopter des actes d’exécution établissant des spécifications techniques communes pour les exigences en matière d’accessibilité définies dans la présente directive. (40) Les normes européennes devraient être ajustées aux conditions du marché, tenir compte de l’intérêt public, ainsi que des objectifs clairement formulés dans la demande d’élaboration de normes harmonisées adressée par la Commission à une ou plusieurs organisations de normalisation européennes, et s’appuyer sur un consensus. Les spécifications techniques ne devraient donc être qu’une solution de dernier recours. La Commission devrait avoir la faculté d’adopter des spécifications techniques, par exemple, lorsque le processus de normalisation est bloqué en raison de l’absence de consensus entre les parties prenantes, et que cela crée des retards exagérés dans la mise en place d’une exigence, telle que l’interopérabilité, qu’il serait impossible de mettre en œuvre sans l’adoption d’une norme appropriée. La Commission devrait accorder suffisamment de temps entre l’adoption d’une demande d’élaboration de normes harmonisées auprès d’une ou plusieurs organisations de normalisation européennes et l’adoption d’une spécification technique liée à la même exigence en matière d’accessibilité. La Commission ne devrait être autorisée à adopter une spécification technique qu’après avoir essayé d’assurer la couverture des exigences en matière d’accessibilité par le système européen de normalisation. La Commission ne devrait pas utiliser la procédure d’adoption de spécifications techniques pour contourner le système européen de normalisation.

Amendement 45

Proposition de directive

Considérant 40 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (40 bis) En vue d’établir des normes harmonisées et des spécifications techniques respectant, avec un maximum d’efficacité, les exigences en matière d’accessibilité énoncées dans la présente directive pour les produits et les services, la Commission devrait, dans la mesure du possible, associer au processus décisionnel les organisations faîtières européennes représentant les intérêts des personnes handicapées et toutes les autres parties prenantes.

Amendement 46

Proposition de directive

Considérant 42 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (42 bis) Lorsqu’elles effectuent la surveillance d’un produit sur le marché, les autorités de surveillance du marché devraient examiner l’évaluation en coopération avec des personnes handicapées et les organisations qui les représentent, ainsi que leurs intérêts.

Amendement 47

Proposition de directive

Considérant 44

Texte proposé par la Commission Amendement (44) Le marquage «CE», qui matérialise la conformité d’un produit aux exigences en matière d’accessibilité définies dans la présente directive, est le résultat visible d’un processus global comprenant l’évaluation de la conformité au sens large. Il convient que la présente directive respecte les principes généraux régissant le marquage «CE» établis dans le règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil (40) fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits. (44) Il convient que la présente directive respecte les principes généraux du règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil (40) fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits. En plus de la déclaration de conformité, le fabricant devrait informer les consommateurs, à moindre coût, de l’accessibilité de leurs produits au moyen d’une notice sur l’emballage.

Amendement 48

Proposition de directive

Considérant 45

Texte proposé par la Commission Amendement (45) Conformément au règlement (CE) no 765/2008, en apposant le marquage «CE» sur un produit, le fabricant déclare que celui-ci est conforme à toutes les exigences applicables en matière d’accessibilité et qu’il en assume l’entière responsabilité . (45) La non-conformité d’un produit aux exigences en matière d’accessibilité énoncées à l’article 3 ne devrait pas constituer en soi un risque grave au sens de l’article 20 du règlement (CE) no 765/2008 .

Amendement 49

Proposition de directive

Considérant 48

Texte proposé par la Commission Amendement (48) Les États membres devraient veiller à ce que les autorités de surveillance du marché contrôlent si les opérateurs économiques ont respecté les critères mentionnés à l’article 12, paragraphe 3, conformément au chapitre V. (48) Les États membres devraient veiller à ce que les autorités de surveillance du marché contrôlent si les opérateurs économiques ont respecté les critères mentionnés à l’article 12, paragraphe 3, conformément au chapitre V et organisent régulièrement des consultations avec les organisations qui représentent les personnes handicapées .

Amendement 50

Proposition de directive

Considérant 48 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (48 bis) La création de bases de données nationales contenant l’ensemble des informations pertinentes relatives au degré d’accessibilité des produits et services répertoriés dans la présente directive permettrait une meilleure inclusion des personnes handicapées et de leurs organisations dans la surveillance du marché.

Amendement 51

Proposition de directive

Considérant 49

Texte proposé par la Commission Amendement (49) Les États membres devraient veiller à ce que les autorités compétentes visées à l’article 22 notifient à la Commission le recours aux exceptions visées à l’article 22, paragraphe 1, et joignent à leur notification l’évaluation visée au paragraphe 2, conformément au chapitre VI. (49) Les États membres devraient veiller à ce que les autorités compétentes notifient à la Commission le recours aux exceptions établies à l’article 22. L’évaluation initiale accomplie par les autorités compétentes concernées devrait être soumise à la Commission, à sa demande. Pour évaluer si le respect des exigences en matière d’accessibilité impose une charge disproportionnée aux autorités compétentes, il convient de tenir compte de la taille, des ressources et de la nature de ces autorités compétentes ainsi que de l’estimation des coûts et des avantages que représente pour elles le respect de ces exigences par rapport à l’estimation des avantages pour les personnes handicapées. Cette analyse coûts — bénéfices devrait tenir compte, entre autres, de la fréquence et de la durée d’utilisation du produit ou du service spécifique, y compris de l’estimation du nombre de personnes handicapées qui utilisent le produit ou le service spécifique, de la durée de vie de l’infrastructure et des produits utilisés pour fournir un service et de la mesure dans laquelle d’autres solutions sont mises gratuitement à disposition, y compris par les prestataires de services de transport de voyageurs. Pour évaluer si le respect des exigences en matière d’accessibilité impose une charge disproportionnée, seules des raisons légitimes devraient être prises en compte. L’absence de priorité ou le manque de temps ou de connaissances ne devraient pas constituer des raisons légitimes.

Amendement 52

Proposition de directive

Considérant 50

Texte proposé par la Commission Amendement (50) Il convient d’instaurer une procédure de sauvegarde qui ne s’appliquerait qu’en cas de désaccord entre les États membres sur les mesures prises par un État membre et qui permettrait aux parties intéressées d’être informées des mesures qu’il est prévu de prendre à l’égard des produits non conformes aux exigences en matière d’accessibilité définies dans la présente directive. Cette procédure de sauvegarde devrait également permettre aux autorités de surveillance du marché, en coopération avec les opérateurs économiques concernés, d’agir à un stade plus précoce en ce qui concerne ces produits. (50) Il convient d’instaurer une procédure de sauvegarde qui ne s’appliquerait qu’en cas de désaccord entre les États membres sur les mesures prises par un État membre et qui permettrait aux parties intéressées d’être informées des mesures qu’il est prévu de prendre à l’égard des produits non conformes aux exigences en matière d’accessibilité définies dans la présente directive. Cette procédure de sauvegarde devrait également permettre aux autorités de surveillance du marché, en coopération avec les organisations représentant les personnes handicapées, ainsi qu’avec les opérateurs économiques concernés, d’agir à un stade plus précoce en ce qui concerne ces produits.

Amendement 53

Proposition de directive

Considérant 51 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (51 bis) Dans un souci de bonne application du principe de proportionnalité en ce qui concerne les obligations relatives à l’identification des opérateurs économiques et les critères à utiliser pour évaluer si le respect d’une obligation au titre de la présente directive imposerait une charge disproportionnée, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission pour définir la période durant laquelle les opérateurs économiques doivent être en mesure d’identifier tout opérateur économique qui leur a fourni un produit ou tout opérateur économique auquel ils ont fourni un produit, et pour préciser davantage les critères qu’il y a lieu de prendre en compte pour tous les produits et services relevant de la présente directive lors de l’évaluation permettant de déterminer si la charge est à considérer ou non comme disproportionnée, sans modifier ces critères. Cette période devrait être proportionnée au cycle de vie du produit. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (1 bis) . En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

Amendement 54

Proposition de directive

Considérant 51 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (51 ter) Les États membres devraient veiller à ce que des moyens suffisants et efficaces existent pour assurer le respect de la présente directive et, dès lors, mettre en place des mécanismes de contrôle appropriés, tels que des contrôles a posteriori par les autorités de surveillance du marché, afin de vérifier que la dérogation à l’application des exigences d’accessibilité est justifiée. Lors du traitement de plaintes en matière d’accessibilité, les États membres devraient se conformer au principe général de bonne administration et, en particulier, à l’obligation des fonctionnaires de veiller à ce qu’une décision soit prise pour chaque plainte dans un délai raisonnable.

Amendement 55

Proposition de directive

Considérant 52 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (52 bis) Les États membres devraient assurer l’existence de voies de recours efficaces et rapides contre des décisions prises par les autorités et entités contractantes sur la question de savoir si un marché donné relève du champ d’application des directives 2014/24/UE et 2014/25/UE. Vu le cadre juridique existant en ce qui concerne les recours dans les domaines que couvrent les directives 2014/24/UE et 2014/25/UE, il convient cependant d’exclure ces domaines des dispositions de la présente directive relatives aux mesures d’exécution et aux sanctions. Une telle exclusion est sans préjudice de l’obligation que les traités font aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l’application et l’efficacité du droit de l’Union.

Amendement 56

Proposition de directive

Considérant 53 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (53 bis) Les obligations qu’impose la présente directive en matière d’accessibilité devraient s’appliquer aux produits mis sur le marché de l’Union après la date d’application des mesures nationales qui transposent la présente directive, y compris aux produits usagés et de seconde main importés d’un pays tiers et mis sur le marché de l’Union après cette date.

Amendement 57

Proposition de directive

Considérant 53 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (53 ter) Toutefois, les marchés publics de fournitures, de travaux ou de services qui relèvent de la directive 2014/24/UE ou de la directive 2014/25/UE et qui ont été attribués avant la date d’application de la présente directive devraient continuer d’être exécutés conformément aux éventuelles exigences en matière d’accessibilité prévues par ces marchés.

Amendement 58

Proposition de directive

Considérant 53 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (53 quater) Afin de donner aux prestataires de services un temps suffisant pour s’adapter aux exigences de la présente directive, il est nécessaire de prévoir une période de transition, pendant laquelle les produits utilisés pour la prestation d’un service ne doivent pas satisfaire aux obligations en matière d’accessibilité qui figurent dans la présente directive. Vu le coût et la longueur du cycle de vie des guichets de banque, distributeurs de titres de transport et bornes d’enregistrement automatiques, il est approprié de prévoir que, lorsque de tels dispositifs sont utilisés pour la prestation de services, ils peuvent continuer à l’être jusqu’à la fin de leur vie économiquement utile.

Amendement 59

Proposition de directive

Considérant 54 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (54 bis) Le déploiement d’applications qui fournissent des informations grâce à des services de données géographiques contribue à la circulation de manière autonome et en toute sécurité des personnes handicapées. Les données géographiques utilisées par de telles applications devraient permettre de fournir des informations adaptées aux besoins spécifiques des personnes handicapées.

Amendement 60

Proposition de directive

Article - 1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement Article -1 Objet La présente directive a pour objet d’éliminer et de prévenir les obstacles à la libre circulation des produits et des services couverts par la présente directive découlant d’exigences divergentes en matière d’accessibilité dans les États membres. Elle a également pour objet de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur en rapprochant les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en ce qui concerne les obligations d’accessibilité de certains produits et services.

Amendement 61

Proposition de directive

Article 1 — paragraphe 1 — partie introductive

Texte proposé par la Commission Amendement 1. Les chapitres I, II à V et VII s’appliquent aux produits suivants: 1. Les chapitres I, II à V et VII s’appliquent aux produits suivants , mis sur le marché de l’Union après le … [date d’application de la présente directive];

Amendement 62

Proposition de directive

Article 1 — paragraphe 1 — point a

Texte proposé par la Commission Amendement a) matériel informatique et systèmes d’exploitation à usage général; a) matériel informatique et ses systèmes d’exploitation embarqués à usage général , destinés à être utilisés par les consommateurs ;

Amendement 63

Proposition de directive

Article 1 — paragraphe 1 — point b — sous-point iii bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement iii bis) terminaux de paiement;

Amendement 64

Proposition de directive

Article 1 — paragraphe 1 — point c

Texte proposé par la Commission Amendement c) équipements terminaux grand public avec capacités informatiques avancées, liés aux services de téléphonie; c) équipements terminaux grand public liés aux services de téléphonie;

Amendement 65

Proposition de directive

Article 1 — paragraphe 1 — point d

Texte proposé par la Commission Amendement d) équipements terminaux grand public avec capacités informatiques avancées, liés aux services de médias audiovisuels. d) équipements terminaux grand public liés aux services de médias audiovisuels.

Amendement 66

Proposition de directive

Article 1 — paragraphe 1 — point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement d bis) lecteurs de livres numériques.

Amendement 67

Proposition de directive

Article 1 — paragraphe 2 — partie introductive

Texte proposé par la Commission Amendement 2. Les chapitres I, II à V et VII s’appliquent aux services suivants: 2. Sans préjudice de l’article 27, les chapitres I, II à V et VII s’appliquent aux services suivants , fournis après le … [date d’application de la présente directive];

Amendement 68

Proposition de directive

Article 1 — paragraphe 2 — point -a (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement -a) systèmes d’exploitation lorsqu’ils ne sont pas intégrés dans le matériel informatique et sont fournis en tant que bien incorporel aux consommateurs;

Amendement 69

Proposition de directive

Article 1 — paragraphe 2 — point a

Texte proposé par la Commission Amendement a) services de téléphonie et équipements terminaux connexes grand public avec capacités informatiques avancées ; a) services de téléphonie et équipements terminaux connexes grand public;

Amendement 70

Proposition de directive

Article 1 — paragraphe 2 — point b

Texte proposé par la Commission Amendement b) services de médias audiovisuels et équipements connexes grand public avec capacités informatiques avancées ; b) sites web et services intégrés sur appareils mobiles des services de médias audiovisuels;

Amendements 235, 236, 237, 238, 239 et 253

Proposition de directive

Article 1 — paragraphe 2 — point c

Texte proposé par la Commission Amendement c) services de transport aérien, ferroviaire, par voie d’eau et par autobus de voyageurs; c) services de transport aérien, ferroviaire, par voie d’eau et par autobus de voyageurs , services de mobilité et de connexion intermodale, notamment les transports publics urbains tels que le métro, le train, le tramway, le trolleybus et le bus, en ce qui concerne: i) les terminaux en libre-service situés sur le territoire de l’Union, y compris les distributeurs de titres de transport, les terminaux de paiements et les bornes d’enregistrement; ii) les sites web, les services intégrés sur appareils mobiles, les systèmes de billetterie intelligents et l’information en temps réel; iii) les véhicules, les infrastructures connexes et l’environnement bâti, y compris l’accès sans marche à toutes les gares et stations publiques; iv) les parcs de taxis et de voitures de location, qui doivent comprendre une proportion suffisante de véhicules aménagés.

Amendement 71

Proposition de directive

Article 1 — paragraphe 2 — point d

Texte proposé par la Commission Amendement d) services bancaires; d) services bancaires aux consommateurs ;

Amendement 72

Proposition de directive

Article 1 — paragraphe 2 — point e

Texte proposé par la Commission Amendement e) livres numériques; e) livres numériques et équipements liés, utilisés par le prestataire de services pour la fourniture de ces services, et l’accès à ces derniers ;

Amendement 240

Proposition de directive

Article 1 — paragraphe 2 — point f bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement f bis) services touristiques, y compris la prestation de services d’hébergement et de restauration.

Amendement 73

Proposition de directive

Article 1 — paragraphe 3 — point a

Texte proposé par la Commission Amendement a) marchés publics et concessions régis par la directive 2014/23/UE (42), la directive 2014/24/UE et la directive 2014/25/UE. a) marchés publics et concessions régis par la directive 2014/23/UE, la directive 2014/24/UE et la directive 2014/25/UE , conçus ou accordés après le … [date d’application de la présente directive];

Amendement 74

Proposition de directive

Article 1 — paragraphe 3 — point b

Texte proposé par la Commission Amendement b) préparation et mise en œuvre des programmes au titre du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (43); et du règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil (44); b) préparation et mise en œuvre des programmes au titre du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (43) et du règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil (44) , adoptés ou mis en œuvre après le … [date d’application de la présente directive];

Amendement 75

Proposition de directive

Article 1 — paragraphe 3 — point c

Texte proposé par la Commission Amendement c) procédures d’appel d’offres pour des services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route en vertu du règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil (45) . c) contrats de service public attribués, directement ou par voie d’appel d’offres concurrentiel, après le … [date d’application de la présente directive], pour des services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route en vertu du règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil (45) ;

Amendement 76

Proposition de directive

Article 1 — paragraphe 3 — point d

Texte proposé par la Commission Amendement d) infrastructures de transport conformément au règlement (UE) no 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil (46). d) infrastructures de transport conformément au règlement (UE) no 1315/2013 , conçues ou construites après le … [date d’application de la présente directive];

Amendement 79

Proposition de directive

Article 1 — paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 3 bis. La présente directive ne s’applique pas aux contenus des sites web et applications mobiles suivants: a) les formats de fichiers bureautiques publiés avant … [date d’application de la présente directive]; b) les cartes et les services de cartographie en ligne, si les informations essentielles sont fournies sous une forme numérique accessible pour ce qui concerne les cartes destinées à la navigation; c) les contenus de tiers qui ne sont ni financés ni développés par l’opérateur économique ou l’autorité compétente concernés, et qui ne sont pas sous le contrôle de cet opérateur ou de cette autorité; d) le contenu des sites web et applications mobiles qui sont considérés comme des archives, à savoir qu’ils ne présentent que des contenus qui ne sont pas actualisés ou modifiés après le … [date d’application de la présente directive].

Amendement 80

Proposition de directive

Article 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement Article 1 bis Exclusion des micro-entreprises La présente directive ne s’applique pas aux micro-entreprises qui fabriquent, importent ou distribuent des produits et des services relevant de son champ d’application.

Amendement 81

Proposition de directive

Article 2 — paragraphe 1 — point 1

Texte proposé par la Commission Amendement 1) «produits et services accessibles»: les produits et services qui sont perceptibles , utilisables et compréhensibles pour les personnes présentant des limitations fonctionnelles, y compris les personnes handicapées, sur la base de l’égalité avec les autres ; 1) «produits et services accessibles»: les produits et services qui peuvent être perçus , utilisés et compris par les personnes handicapées et qui sont suffisamment robustes pour que celles-ci les utilisent ;

Amendement 82

Proposition de directive

Article 2 — paragraphe 1 — point 2

Texte proposé par la Commission Amendement 2) «conception universelle» ou «conception pour tous»: la conception de produits, d’équipements, de programmes et de services qui puissent être utilisés par tous, dans toute la mesure possible, sans nécessiter ni adaptation ni conception spéciale. La «conception universelle» n’exclut pas les appareils et accessoires fonctionnels pour des catégories particulières de personnes handicapées là où ils sont nécessaires; supprimé

Amendement 83

Proposition de directive

Article 2 — paragraphe 1 — point 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 5 bis) «service»: un service au sens de l’article 4, point 1), de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil ( 1 bis ) ;

Amendement 84

Proposition de directive

Article 2 — paragraphe 1 — point 5 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 5 ter) «prestataire de services»: une personne physique ou morale qui offre ou fournit un service orienté vers le marché de l’Union;

Amendement 85

Proposition de directive

Article 2 — paragraphe 1 — point 16 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 16 bis) «PME»: une petite ou moyenne entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE ( 1 bis ) de la Commission;

Amendement 86

Proposition de directive

Article 2 — paragraphe 1 — point 19

Texte proposé par la Commission Amendement 19) «rappel»: toute mesure visant à obtenir le retour d’un produit qui a déjà été mis à la disposition de l’utilisateur final sur le marché; supprimé

Amendement 87

Proposition de directive

Article 2 — paragraphe 1 — point 20 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 20 bis) «services bancaires aux consommateurs»: les services permettant aux consommateurs d’ouvrir et d’utiliser des comptes de paiement aux fonctionnalités de base dans l’Union européenne au sens de la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil ( 1 bis ) ;

Amendement 88

Proposition de directive

Article 2 — paragraphe 1 — point 21

Texte proposé par la Commission Amendement 21) «commerce électronique»: la vente en ligne de produits et de services. 21) «commerce électronique»: la vente en ligne , par des entreprises aux consommateurs, de produits et de services relevant du champ d’application de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil (1 bis) ;

Amendement 89

Proposition de directive

Article 2 — paragraphe 1 — point 21 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 21 bis) «services de transport aérien de voyageurs»: des services fournis par des transporteurs aériens, des organisateurs de voyages et les entités gestionnaires d’aéroports au sens de l’article 2, points b) à f), du règlement (CE) n o 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil ( 1 bis ) ;

Amendement 90

Proposition de directive

Article 2 — paragraphe 1 — point 21 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 21 ter) «services de transport de passagers par autobus»: des services relevant de l’article 2, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) n o 181/2011;

Amendement 91

Proposition de directive

Article 2 — paragraphe 1 — point 21 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 21 quater) «services de transport ferroviaire de voyageurs»: tous les services de transport ferroviaire de voyageurs relevant de l’article 2, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n o 1371/2007;

Amendement 92

Proposition de directive

Article 2 — paragraphe 1 — point 21 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 21 quinquies) «services de transport de passagers par voie d’eau»: des services de transport de passagers relevant de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) n o 1177/2010.

Amendement 337

Proposition de directive

Article 2 — paragraphe 1 — point 21 sexies (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 21 sexies) «technologies d’assistance»: un objet, une pièce d’équipement ou un système produit qui sert à accroître, à préserver ou à améliorer les capacités fonctionnelles des personnes présentant des limitations fonctionnelles, y compris les personnes handicapées;

Amendement 93

Proposition de directive

Article 3 — paragraphe 3

Texte proposé par la Commission Amendement 3. Les terminaux en libre-service suivants: guichets de banque, distributeurs de titres de transport et bornes d’enregistrement automatiques sont conformes aux exigences énoncées à l’annexe I, section II. 3. Les terminaux en libre-service suivants: guichets de banque, distributeurs de titres de transport et bornes d’enregistrement automatiques, et terminaux de paiement, sont conformes aux exigences énoncées à l’annexe I, section II.

Amendement 94

Proposition de directive

Article 3 — paragraphe 4

Texte proposé par la Commission Amendement 4. Les services de téléphonie, y compris les services d’urgence et les équipements terminaux connexes grand public avec capacités informatiques avancées , sont conformes aux exigences énoncées à l’annexe I, section III. 4. Les services de téléphonie, y compris les services d’urgence et les équipements terminaux connexes grand public, sont conformes aux exigences énoncées à l’annexe I, section III.

Amendement 95

Proposition de directive

Article 3 — paragraphe 5

Texte proposé par la Commission Amendement 5. Les services de médias audiovisuels et les équipements terminaux connexes grand public avec capacités informatiques avancées sont conformes aux exigences énoncées à l’annexe I, section IV. 5. Les sites web et les services mobiles des services de médias audiovisuels et les équipements terminaux connexes grand public sont conformes aux exigences énoncées à l’annexe I, section IV.

Amendement 244

Proposition de directive

Article 3 — paragraphe 6

Texte proposé par la Commission Amendement 6. Les services de transport aérien, ferroviaire, par voie d’eau et par autobus de voyageurs, les sites web, les services intégrés sur appareils mobiles, les systèmes de billetterie intelligents et l’information en temps réel ainsi que les terminaux en libre-service , les distributeurs de titres de transport et bornes d’enregistrement automatiques utilisés pour la fourniture de services de transport de voyageurs sont conformes aux exigences énoncées à l’annexe I, section V. 6. Les services de transport aérien, ferroviaire, maritime, par autocar et par autobus de voyageurs ainsi que les services intermodaux de transport de voyageurs, y compris les services relatifs aux transports urbains et à la mobilité, ainsi que l’environnement bâti , les sites web, les services intégrés sur appareils mobiles, les systèmes de billetterie intelligents et l’information en temps réel ainsi que les terminaux en libre-service tels que les machines de paiement, les bornes d’enregistrement automatiques utilisées pour la fourniture de services de transport de voyageurs , les services liés au tourisme, notamment les services d’hébergement et de restauration, satisfont aux exigences énoncées à l’annexe I, section V , uniquement si ces exigences ne sont pas déjà couvertes par les actes législatifs spécifiques suivants: en ce qui concerne le transport ferroviaire, le règlement (CE) no 1371/2007, le règlement (UE) no 1300/2014 et le règlement (UE) no 454/2011; en ce qui concerne le transport par autobus et autocar, le règlement (UE) no 181/2011; en ce qui concerne le transport maritime ou par voie de navigation intérieure, le règlement (UE) no 1177/2010; et, en ce qui concerne le transport aérien, le règlement (CE) no 1107/2006 .

Amendement 97

Proposition de directive

Article 3 — paragraphe 7

Texte proposé par la Commission Amendement 7. Les services bancaires, les sites web, les services bancaires intégrés sur appareils mobiles, les terminaux en libre-service, y compris les guichets automatiques utilisés pour la fourniture de services bancaires, sont conformes aux exigences énoncées à l’annexe I, section VI. 7. Les services bancaires aux consommateurs , les sites web, les services bancaires intégrés sur appareils mobiles, les terminaux en libre-service, y compris les terminaux de paiement et les guichets automatiques utilisés pour la fourniture de ces services bancaires, sont conformes aux exigences énoncées à l’annexe I, section VI.

Amendement 98

Proposition de directive

Article 3 — paragraphe 8

Texte proposé par la Commission Amendement 8. Les livres numériques sont conformes aux exigences énoncées à l’annexe I, section VII. 8. Les livres numériques et les équipements connexes sont conformes aux exigences énoncées à l’annexe I, section VII.

Amendement 224

Proposition de directive

Article 3 — paragraphe 10

Texte proposé par la Commission Amendement 10. Les États membres peuvent décider, compte tenu des circonstances nationales, que l’environnement bâti utilisé par les clients de services de transport de voyageurs — y compris l’environnement géré par les prestataires de services et par les gestionnaires d’infrastructures ainsi que l’environnement bâti utilisé par les clients de services bancaires, les centres de services à la clientèle et les magasins gérés par des opérateurs de téléphonie — doit être conforme aux exigences en matière d’accessibilité énoncées à l’annexe I, section X, afin d’optimiser leur utilisation par des personnes présentant des limitations fonctionnelles, y compris les personnes handicapées . 10. Les États membres veillent à ce que l’environnement bâti utilisé par les clients de services de transport de voyageurs — y compris l’environnement géré par les prestataires de services et par les gestionnaires d’infrastructures ainsi que l’environnement bâti utilisé par les clients de services bancaires aux consommateurs , les centres de services à la clientèle et les magasins gérés par des opérateurs de téléphonie — doive être conforme aux exigences en matière d’accessibilité énoncées à l’annexe I, section X dans le cadre de la construction de nouvelles infrastructures ou de rénovations substantielles de l’infrastructure existante , afin d’optimiser leur utilisation par des personnes handicapées. Cette règle est sans préjudice des actes juridiques de l’Union et de la législation nationale en matière de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique .

Amendement 100

Proposition de directive

Article 4 — alinéa unique

Texte proposé par la Commission Amendement Les États membres ne font pas obstacle à la mise à disposition sur le marché, sur leur territoire, des produits et des services qui sont conformes à la présente directive pour des raisons liées aux exigences en matière d’accessibilité. Les États membres ne font pas obstacle , pour des raisons liées aux exigences en matière d’accessibilité, à la mise à disposition sur le marché, sur leur territoire, des produits qui sont conformes à la présente directive . Les États membres ne font pas obstacle, pour des raisons liées aux exigences en matière d’accessibilité , à la prestation, sur leur territoire, des services qui sont conformes à la présente directive .

Amendement 101

Proposition de directive

Article 5 — paragraphe 1

Texte proposé par la Commission Amendement 1. Les fabricants s’assurent, lorsqu’ils mettent leurs produits sur le marché, que ceux-ci ont été conçus et fabriqués conformément aux exigences applicables en matière d’accessibilité prévues à l’article 3. 1. Les fabricants s’assurent, lorsqu’ils mettent leurs produits sur le marché, que ceux-ci ont été conçus et fabriqués conformément aux exigences applicables en matière d’accessibilité prévues à l’article 3 , à moins qu’il ne soit pas possible de satisfaire à ces exigences parce que l’adaptation du produit concerné nécessiterait une modification radicale de la nature fondamentale du produit ou imposerait une charge disproportionnée pour le fabricant concerné, conformément à l’article 12 .

Amendement 102

Proposition de directive

Article 5 — paragraphe 2 — alinéa 2

Texte proposé par la Commission Amendement Lorsqu’il a été démontré, à l’aide de cette procédure, qu’un produit respecte les exigences en matière d’accessibilité applicables, les fabricants établissent une déclaration UE de conformité et apposent le marquage CE . Lorsqu’il a été démontré, à l’aide de cette procédure d’évaluation de la conformité , qu’un produit respecte les exigences en matière d’accessibilité applicables visées à l’article 3 , les fabricants établissent une déclaration UE de conformité qui indique clairement que le produit est accessible .

Amendement 103

Proposition de directive

Article 5 — paragraphe 4

Texte proposé par la Commission Amendement 4. Les fabricants tiennent un registre des plaintes, des produits non conformes et des rappels de produits et tiennent les distributeurs informés de toute mesure de suivi de ce type . 4. Les fabricants tiennent un registre des plaintes et des produits non conformes.

Amendement 104

Proposition de directive

Article 5 — paragraphe 7

Texte proposé par la Commission Amendement 7. Les fabricants veillent à ce que le produit soit accompagné d’instructions et d’informations de sécurité fournies dans une langue aisément compréhensible par les consommateurs et les utilisateurs finals, déterminée par l’État membre concerné. 7. Les fabricants veillent à ce que le produit soit accompagné d’instructions fournies dans une langue aisément compréhensible par les consommateurs et les utilisateurs finals, déterminée par l’État membre concerné.

Amendement 105

Proposition de directive

Article 5 — paragraphe 8

Texte proposé par la Commission Amendement 8. Les fabricants qui considèrent ou ont des raisons de croire qu’un produit qu’ils ont mis sur le marché n’est pas conforme à la présente directive prennent sans délai les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler , selon le cas. En outre, si le produit présente un risque lié à l’accessibilité , les fabricants en informent immédiatement les autorités nationales compétentes des États membres dans lesquels ils ont mis le produit à disposition, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et toute mesure corrective adoptée. 8. Les fabricants qui considèrent ou ont des raisons de croire qu’un produit qu’ils ont mis sur le marché n’est pas conforme à la présente directive prennent sans délai les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité ou le retirer, selon le cas. En outre, si le produit n’est pas conforme à la présente directive , les fabricants en informent immédiatement les autorités nationales compétentes des États membres dans lesquels ils ont mis le produit à disposition, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et toute mesure corrective adoptée.

Amendement 106

Proposition de directive

Article 5 — paragraphe 9

Texte proposé par la Commission Amendement 9. Sur requête motivée d’une autorité nationale compétente, les fabricants communiquent à celle-ci toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du produit, dans une langue aisément compréhensible par cette autorité. Ils coopèrent, à sa demande, avec cette autorité à toute mesure adoptée en vue d’éliminer les risques présentés par des produits qu’ils ont mis sur le marché et d’assurer la conformité aux exigences visées à l’article 3 . 9. Sur requête motivée d’une autorité nationale compétente, les fabricants communiquent à celle-ci toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du produit, dans une langue aisément compréhensible par cette autorité. Ils coopèrent, à sa demande, avec cette autorité à toute mesure adoptée en vue d’assurer la conformité à la présente directive .

Amendement 107

Proposition de directive

Article 6 — paragraphe 2 — point a

Texte proposé par la Commission Amendement a) sur requête motivée d’une autorité nationale compétente, à lui communiquer toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du produit; a) sur requête d’une autorité nationale compétente, à lui communiquer toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du produit;

Amendement 108

Proposition de directive

Article 6 — paragraphe 2 — point b

Texte proposé par la Commission Amendement b) à coopérer, à leur demande, avec les autorités nationales compétentes, à toute mesure adoptée en vue d’éliminer les risques présentés par les produits relevant de leur mandat. b) à coopérer, à leur demande, avec les autorités nationales compétentes, à toute mesure adoptée en vue de garantir la conformité des produits relevant de leur mandat avec la présente directive .

Amendement 109

Proposition de directive

Article 7 — paragraphe 2

Texte proposé par la Commission Amendement 2. Avant de mettre un produit sur le marché, les importateurs s’assurent que la procédure d’évaluation de la conformité prévue à l’annexe II a été appliquée par le fabricant. Ils s’assurent que le fabricant a établi la documentation technique prévue à ladite annexe, que le produit porte le marquage CE, qu’il est accompagné des documents requis et que le fabricant a respecté les exigences visées à l’article 5, paragraphes 5 et 6. 2. Avant de mettre un produit sur le marché, les importateurs s’assurent que la procédure d’évaluation de la conformité prévue à l’annexe II a été appliquée par le fabricant. Ils s’assurent que le fabricant a établi la documentation technique prévue à ladite annexe, que le produit est accompagné des documents requis et que le fabricant a respecté les exigences visées à l’article 5, paragraphes 5 et 6.

Amendement 110

Proposition de directive

Article 7 — paragraphe 3

Texte proposé par la Commission Amendement 3. Lorsqu’un importateur considère, ou a des raisons de croire, qu’un produit n’est pas conforme aux exigences en matière d’accessibilité visées à l’article 3, il ne met pas le produit sur le marché tant que ce produit n’a pas été mis en conformité. En outre, si le produit présente un risque , l’importateur en informe le fabricant ainsi que les autorités de surveillance du marché. 3. Lorsqu’un importateur considère, ou a des raisons de croire, qu’un produit n’est pas conforme aux exigences en matière d’accessibilité visées à l’article 3, il ne met pas le produit sur le marché tant que ce produit n’a pas été mis en conformité. En outre, si le produit n’est pas conforme à la présente directive , l’importateur en informe le fabricant ainsi que les autorités de surveillance du marché.

Amendement 111

Proposition de directive

Article 7 — paragraphe 5

Texte proposé par la Commission Amendement 5. Les importateurs veillent à ce que le produit soit accompagné d’instructions et d’informations fournies dans une langue aisément compréhensible par les consommateurs et autres utilisateurs finals, déterminée par l’État membre concerné. 5. Les importateurs veillent à ce que le produit soit accompagné d’instructions fournies dans une langue aisément compréhensible par les consommateurs et autres utilisateurs finals, déterminée par l’État membre concerné.

Amendement 112

Proposition de directive

Article 7 — paragraphe 7

Texte proposé par la Commission Amendement 7. Les importateurs tiennent un registre des plaintes, des produits non conformes et des rappels de produit et tiennent les distributeurs informés de toute mesure de suivi de ce type . 7. Les importateurs tiennent un registre des plaintes et des produits non conformes.

Amendement 113

Proposition de directive

Article 7 — paragraphe 8

Texte proposé par la Commission Amendement 8. Les importateurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu’un produit qu’ils ont mis sur le marché n’est pas conforme aux exigences visées à l’article 3 prennent sans délai les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler , selon le cas. En outre, si le produit présente un risque , les importateurs en informent immédiatement les autorités nationales compétentes des États membres dans lesquels ils ont mis le produit à disposition, en fournissant des précisions, notamment, sur la nature de la non-conformité et sur toute mesure corrective adoptée. 8. Les importateurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu’un produit qu’ils ont mis sur le marché n’est pas conforme à la présente directive prennent sans délai les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité ou le retirer, selon le cas. En outre, si le produit n’est pas conforme à la présente directive , les importateurs en informent immédiatement les autorités nationales compétentes des États membres dans lesquels ils ont mis le produit à disposition, en fournissant des précisions, notamment, sur la nature de la non-conformité et sur toute mesure corrective adoptée.

Amendement 114

Proposition de directive

Article 7 — paragraphe 9

Texte proposé par la Commission Amendement 9. Sur requête motivée d’une autorité nationale compétente, les importateurs communiquent à celle-ci toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité d’un produit, dans une langue aisément compréhensible par cette autorité. Ils coopèrent avec l’autorité en question, à sa demande, à toute mesure adoptée en vue d’éliminer les risques présentés par des produits qu’ils ont mis sur le marché. 9. Sur requête d’une autorité nationale compétente, les importateurs communiquent à celle-ci toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité d’un produit, dans une langue aisément compréhensible par cette autorité. Ils coopèrent avec l’autorité en question, à sa demande, à toute mesure adoptée en vue de garantir la conformité des produits qu’ils ont mis sur le marché avec les exigences en matière d’accessibilité visées à l’article 3 .

Amendement 115

Proposition de directive

Article 8 — paragraphe 2

Texte proposé par la Commission Amendement 2. Avant de mettre un produit à disposition sur le marché, les distributeurs vérifient qu’il porte le marquage CE, qu’il est accompagné des documents requis ainsi que d’instructions et d’informations fournies dans une langue aisément compréhensible par les consommateurs et les autres utilisateurs finals de l’État membre dans lequel le produit doit être mis à disposition et que le fabricant et l’importateur ont respecté les exigences visées à l’article 5, paragraphes 5 et 6, et à l’article 7, paragraphe 4. 2. Avant de mettre un produit à disposition sur le marché, les distributeurs vérifient qu’il est conforme à la présente directive et qu’il est accompagné des documents requis ainsi que d’instructions fournies dans une langue aisément compréhensible par les consommateurs et les autres utilisateurs finals de l’État membre dans lequel le produit doit être mis à disposition et que le fabricant et l’importateur ont respecté les exigences visées à l’article 5, paragraphes 5 et 6, et à l’article 7, paragraphe 4.

Amendement 116

Proposition de directive

Article 8 — paragraphe 3

Texte proposé par la Commission Amendement 3. Lorsqu’un distributeur considère, ou a des raisons de croire, qu’un produit n’est pas conforme aux exigences en matière d’accessibilité visées à l’article 3, il ne met pas le produit à disposition sur le marché tant qu’il n’a pas été mis en conformité. En outre, si le produit présente un risque , le distributeur en informe le fabricant ainsi que les autorités de surveillance du marché. 3. Lorsqu’un distributeur considère, ou a des raisons de croire, qu’un produit n’est pas conforme aux exigences en matière d’accessibilité visées à l’article 3, il ne met pas le produit à disposition sur le marché tant qu’il n’a pas été mis en conformité. En outre, si le produit n’est pas conforme à la présente directive , le distributeur en informe le fabricant ainsi que les autorités de surveillance du marché.

Amendement 117

Proposition de directive

Article 8 — paragraphe 5

Texte proposé par la Commission Amendement 5. Les distributeurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu’un produit qu’ils ont mis à disposition sur le marché n’est pas conforme à la présente directive veillent à ce que soient prises les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler , s’il y a lieu. En outre, si le produit présente un risque , les distributeurs en informent immédiatement les autorités nationales compétentes des États membres dans lesquels ils ont mis le produit à disposition, en fournissant des précisions, notamment, sur la nature de la non-conformité et sur toute mesure corrective adoptée. 5. Les distributeurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu’un produit qu’ils ont mis à disposition sur le marché n’est pas conforme à la présente directive veillent à ce que soient prises les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité ou le retirer, s’il y a lieu. En outre, si le produit n’est pas conforme à la présente directive , les distributeurs en informent immédiatement les autorités nationales compétentes des États membres dans lesquels ils ont mis le produit à disposition, en fournissant des précisions, notamment, sur la nature de la non-conformité et sur toute mesure corrective adoptée.

Amendement 118

Proposition de directive

Article 8 — paragraphe 6

Texte proposé par la Commission Amendement 6. Sur requête motivée d’une autorité nationale compétente, les distributeurs communiquent à celle-ci toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité d’un produit. Ils coopèrent avec l’autorité en question, à sa demande, à toute mesure adoptée en vue d’éliminer les risques présentés par des produits qu’ils ont mis à disposition sur le marché. 6. Sur requête d’une autorité nationale compétente, les distributeurs communiquent à celle-ci toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité d’un produit. Ils coopèrent avec l’autorité en question, à sa demande, à toute mesure adoptée en vue de garantir la conformité des produits qu’ils ont mis à disposition sur le marché avec les exigences en matière d’accessibilité visées à l’article 3 .

Amendement 119

Proposition de directive

Article 10 — paragraphe 2

Texte proposé par la Commission Amendement 2. Les opérateurs économiques sont en mesure de communiquer les informations visées au paragraphe 1 pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle le produit leur a été fourni et pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle ils ont fourni le produit. 2. Les opérateurs économiques sont en mesure de communiquer les informations visées au paragraphe 1 pendant une certaine période, qui est au minimum de cinq ans, à compter de la date à laquelle le produit leur a été fourni ou à compter de la date à laquelle ils ont fourni le produit.

Amendement 120

Proposition de directive

Article 10 — paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 2 bis. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 23 bis complétant la présente directive afin de préciser la période mentionnée au paragraphe 2 du présent article. Cette période est proportionnée au cycle de vie du produit concerné.

Amendement 121

Proposition de directive

Article 11 — paragraphe 2

Texte proposé par la Commission Amendement 2. Les prestataires de services préparent les informations nécessaires conformément à l’annexe III, en expliquant comment les services répondent aux exigences d’accessibilité visées à l’article 3. Les informations sont mises à la disposition du public sous forme écrite et orale, y compris d’une façon qui soit accessible aux personnes présentant des limitations fonctionnelles et aux personnes handicapées. Les prestataires de services conservent les informations aussi longtemps que le service est disponible. 2. Les prestataires de services préparent les informations nécessaires conformément à l’annexe III, en expliquant comment leurs services répondent aux exigences d’accessibilité visées à l’article 3. Les informations sont mises à la disposition du public d’une façon qui soit accessible aux personnes handicapées. Les prestataires de services conservent les informations aussi longtemps que le service est disponible.

Amendement 122

Proposition de directive

Article 11 — paragraphe 4

Texte proposé par la Commission Amendement 4. Les prestataires de services communiquent à l’autorité compétente, sur demande motivée de celle-ci, toutes les informations nécessaires pour démontrer la conformité du service aux exigences en matière d’accessibilité visées à l’article 3. Ils coopèrent avec cette autorité, sur demande de celle-ci, à toute mesure prise en vue de rendre le service conforme avec ces exigences. 4. Les prestataires de services communiquent à l’autorité compétente, sur demande de celle-ci, toutes les informations nécessaires pour démontrer la conformité du service aux exigences en matière d’accessibilité visées à l’article 3. Ils coopèrent avec cette autorité, sur demande de celle-ci, à toute mesure prise en vue de rendre le service conforme avec ces exigences.

Amendement 339

Proposition de directive

Article 12 — paragraphe 3 — point b

Texte proposé par la Commission Amendement b) l’estimation des coûts et des avantages pour les opérateurs économiques par rapport à l’avantage estimé pour les personnes handicapées, compte tenu de la fréquence et de la durée d’utilisation d’un produit ou d’un service spécifique. b) l’estimation des surcoûts et des avantages pour les opérateurs économiques par rapport à l’avantage estimé pour les personnes présentant des limitations fonctionnelles, y compris les personnes handicapées, compte tenu de la fréquence et de la durée d’utilisation d’un produit ou d’un service spécifique.

Amendement 123

Proposition de directive

Article 12 — paragraphe 4

Texte proposé par la Commission Amendement 4. La charge n’est pas réputée disproportionnée si elle est compensée par un financement provenant d’autres sources que les ressources propres de l’opérateur économique, qu’elles soient d’origine publique ou privée. 4. La charge n’est pas réputée disproportionnée si elle est compensée par un financement provenant d’autres sources que les ressources propres de l’opérateur économique, qu’elles soient d’origine publique ou privée , mises à disposition dans le but d’améliorer l’accessibilité .

Amendement 124

Proposition de directive

Article 12 — paragraphe 5

Texte proposé par la Commission Amendement 5. Il incombe à l’opérateur économique d’évaluer si la conformité des produits ou services avec les exigences en matière d’accessibilité impose une modification essentielle ou une charge disproportionnée. 5. Il incombe à l’opérateur économique d’évaluer initialement si la conformité des produits ou services avec les exigences en matière d’accessibilité impose une modification essentielle ou une charge disproportionnée.

Amendement 230

Proposition de directive

Article 12 — paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 5 bis. La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 23 bis afin de compléter les dispositions du paragraphe 3 du présent article en précisant davantage les critères qu’il y a lieu de prendre en compte pour tous les produits et services relevant de la présente directive lors de l’évaluation permettant de déterminer si la charge est à considérer ou non comme disproportionnée, sans modifier ces critères. Lorsqu'elle précise davantage ces critères, la Commission ne tient pas seulement compte des avantages éventuels pour les personnes handicapées mais également pour les personnes présentant des limitations fonctionnelles. La Commission adopte le premier de ces actes délégués couvrant tous les produits et services qui entrent dans le champ d’application de la présente directive au plus tard le … [un an après la date d’entrée en vigueur de la présente directive].

Amendement 126

Proposition de directive

Article 12 — paragraphe 6

Texte proposé par la Commission Amendement 6. Lorsque les opérateurs économiques ont appliqué l’exception prévue aux paragraphes 1 à 5 pour un produit ou un service spécifique, ils en informent l’autorité de surveillance du marché compétente de l’État membre sur le territoire duquel l