EXPOSÉ DES MOTIFS

Chypre ayant présenté une demande d'assistance financière au titre du Mécanisme européen de stabilité (MES), le conseil des gouverneurs du MES a marqué son accord de principe le 24 avril 2013 pour l'octroi d'un soutien destiné à restaurer la stabilité du pays, et a approuvé le protocole d'accord concernant les conditions de politique économique liées (ci-après le «protocole d'accord») et sa signature par la Commission au nom du MES. Le 8 mai 2013, le conseil des gouverneurs du MES a approuvé l'accord concernant l'octroi d'une assistance financière. Le programme d'ajustement macroéconomique vise à restaurer la confiance des marchés financiers, à rétablir des équilibres macroéconomiques sains et à permettre à l'économie de renouer avec une croissance durable.

Le programme d’ajustement macroéconomique pour Chypre a été adopté initialement par le Conseil par la décision 2013/236/UE du 25 avril 2013. À la suite de l’entrée en vigueur du règlement (UE) n° 472/2013, le programme a de nouveau été adopté sur la base de l’article 7, paragraphe 2, dudit règlement par la décision d'exécution 2013/463/UE du Conseil. Au même moment, la décision 2013/236/UE a été abrogée.

Conformément à l’article 1er, paragraphe 2, de la décision 2013/463/UE, la Commission, en liaison avec la Banque centrale européenne (BCE) et, le cas échéant, avec le Fonds monétaire international (FMI), a procédé à la troisième évaluation de la mise en œuvre des mesures convenues, ainsi que de leur efficacité et de leur incidence économique et sociale. Il ressort de cette évaluation que le programme doit être actualisé dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles. En ce qui concerne le secteur financier, le protocole d’accord révisé précisera qu’un groupe de travail de la banque centrale de Chypre (BCC) et du ministère des finances élaborera une stratégie de communication sur la feuille de route pour l’assouplissement des contrôles sur les capitaux et sur la mise en œuvre de la stratégie du secteur bancaire. En outre, le protocole d’accord révisé préconisera la notification en temps utile des estimations des banques concernant l’impact potentiel des règles récemment introduites et à venir de l’Union européenne (UE) en matière de fonds propres et de prêts non productifs sur le capital, la rentabilité et le taux de couverture. Enfin, une nouvelle section doit être ajoutée concernant la réforme du cadre juridique de la restructuration de la dette du secteur privé. Dans ce sens, un groupe de travail doit être mis en place pour évaluer l'ampleur du problème de l'enregistrement des ventes de terrains sans titre, et fournir des recommandations sur cette question. Il convient de mettre en place un cadre global de réformes établissant des procédures appropriées en cas d’insolvabilité des entreprises et des personnes physiques. Enfin, le code de procédure civile et les règles de procédure seront réexaminés afin de garantir un fonctionnement harmonieux et efficace des cadres révisés pour les cas de saisie et d'insolvabilité. En ce qui concerne la politique budgétaire, l'objectif de déficit primaire des administrations publiques en 2014 est réexaminé et porté à 1,8 % du PIB. Dans le domaine des réformes structurelles, le protocole d’accord révisé comportera un engagement à mettre en œuvre une première phase de la réforme du système national de santé, après avoir défini et adopté une feuille de route complète en la matière. Il convient également de réexaminer les politiques de tarification et de remboursement des produits et services médicaux, y compris en ce qui concerne les dépenses pharmaceutiques. Il y a lieu également de créer une entité chargée de la privatisation. Par ailleurs, Chypre s'engagera, dans le protocole d'accord révisé, à présenter un plan d’action pour remédier aux lacunes recensées dans la phase 2 de l’examen par les pairs dans le cadre du Forum mondial sur la transparence et l'échange d'informations à des fins fiscales de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Enfin, le nouveau protocole d’accord impose l'élaboration d'une stratégie de croissance basée sur les avantages concurrentiels de Chypre, afin d'aider les autorités chypriotes à relancer l’économie.

La décision proposée garantira la pleine cohérence entre le cadre de surveillance multilatérale de l'Union, mis en place par le TFUE, et les conditions politiques qui sous-tendent le soutien financier. Par exemple, l'article 10 du règlement (UE) n 472/2013 assure la cohérence des obligations de communication d'informations et de surveillance.

2014/0063 (NLE)

Proposition de

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

modifiant la décision d'exécution 2013/463/UE portant approbation du programme d’ajustement macroéconomique pour Chypre

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) n° 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière[1], en particulier son article 7, paragraphes 2 et 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) n° 472/2013 s’applique aux États membres qui bénéficient d’une aide financière, y compris au titre du Mécanisme européen de stabilité (MES), au moment de son entrée en vigueur.

(2) Le règlement (UE) n° 472/2013 fixe les règles pour l'approbation du programme d'ajustement macroéconomique des États membres bénéficiant d'une aide financière, qui doivent être conformes aux dispositions du traité établissant le Mécanisme européen de stabilité (MES).

(3) En réponse à la demande présentée par Chypre le 25 juin 2012 en vue de bénéficier d’une aide financière au titre du MES, le Conseil a décidé le 25 avril 2013 par la décision 2013/236/UE[2] que Chypre devait mettre rigoureusement en œuvre un programme d’ajustement macroéconomique.

(4) Le 24 avril 2013, le conseil des gouverneurs du MES a donné son accord de principe pour l'octroi d'un soutien en faveur de la stabilité à Chypre et a approuvé un protocole d'accord sur les conditions spécifiques de politique économique (ci-après le «protocole d'accord») ainsi que sa signature par la Commission au nom du MES.

(5) Conformément à l’article 1er, paragraphe 2, de la décision d'exécution 2013/463/UE, la Commission, en liaison avec la Banque centrale européenne (BCE) et, le cas échéant, avec le Fonds monétaire international (FMI), a procédé à la troisième évaluation de la mise en œuvre des mesures convenues, ainsi que de leur efficacité et de leur incidence économique et sociale.

(6) En conséquence, la décision 2013/463/UE devrait être mise à jour dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, notamment en ce qui concerne (i) l'élaboration d’une stratégie de communication par un groupe de travail de la banque centrale de Chypre (BCC) et du ministère des finances concernant la feuille de route pour l’assouplissement des contrôles sur les capitaux et la mise en œuvre de la stratégie du secteur bancaire; (ii) la notification en temps utile des estimations des banques concernant l’impact potentiel des règles récemment introduites et à venir de l’Union européenne en matière de fonds propres et de prêts non productifs sur le capital, la rentabilité et le taux de couverture; (iii) la création d'un groupe de travail pour évaluer l'ampleur du problème de l'enregistrement de ventes de terrains sans titre, et pour présenter des recommandations sur cette question; (iv) la réforme des procédures d'insolvabilité dans le cas des entreprises et des personnes physiques; (v) le réexamen du code de procédure civile et des règles de procédure afin de garantir un fonctionnement harmonieux et efficace des cadres révisés pour les cas de saisie et d'insolvabilité; (vi) une révision de l'objectif de déficit primaire pour 2014 à 1,8 % du PIB; (vii) la mise en œuvre de la première étape de la réforme du système de santé national, après avoir défini et adopté une feuille de route complète en la matière; (viii) le réexamen des politiques de tarification et de remboursement des produits et services médicaux, notamment les dépenses pharmaceutiques; (ix) la mise en place d'une entité chargée de la privatisation; (x) la présentation d'un plan d'action visant à remédier aux lacunes identifiées dans la phase 2 de l'examen par les pairs dans le cadre du Forum sur la transparence et l'échange d'informations à des fins fiscales de l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE); (xi) l'élaboration d'une stratégie de croissance fondée sur les avantages concurrentiels de Chypre afin d'aider les autorités chypriotes à relancer l'économie. La mise en œuvre de réformes globales et ambitieuses dans les domaines financier, budgétaire et structurel devrait préserver la viabilité de la dette publique chypriote à moyen terme.

(7) Pendant toute la durée de mise en œuvre du train de mesures, la Commission devrait fournir à Chypre des conseils supplémentaires et une assistance technique dans des domaines spécifiques. Lorsqu’un État membre soumis à un programme d’ajustement macroéconomique ne dispose pas des capacités administratives suffisantes, il doit demander une assistance technique à la Commission, qui peut constituer des groupes d’experts à cet effet.

(8) Dans le respect des règles et pratiques actuellement en vigueur au niveau national, les autorités chypriotes devraient associer les partenaires sociaux et les organisations de la société civile à la préparation, à la mise en œuvre, au contrôle et à l’évaluation du programme d’ajustement macroéconomique,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’article 2 de la décision d’exécution 2013/463/UE est modifié comme suit:

(1) Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5. En vue de rétablir la solidité de son secteur financier, Chypre doit (i) continuer à mettre en œuvre la restructuration du secteur bancaire et du secteur des établissements de crédit coopératif, (ii) continuer à renforcer la surveillance et la réglementation, (iii) procéder à une réforme du cadre de restructuration de la dette et (iv) lever progressivement les restrictions de capitaux conformément à la feuille de route, tout en préservant la stabilité financière. Le programme prévoit les mesures et résultats suivants:

(a) veiller à surveiller étroitement la liquidité du secteur bancaire. Les restrictions temporaires à la libre circulation des capitaux (entre autres, la limitation des retraits d’espèces, des paiements et des virements) font l’objet d’un suivi étroit. Le but est que la durée pendant laquelle ces restrictions restent en place ne dépasse pas le strict nécessaire pour prévenir les risques graves pesant sur la stabilité du système financier. La mise en œuvre de la feuille de route concernant l’assouplissement progressif des mesures restrictives se poursuit, en tenant compte également de la situation de liquidité des établissements de crédit. Une stratégie de communication bien ciblée est élaborée dans le but de communiquer régulièrement des informations sur la feuille de route et les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la stratégie du secteur bancaire. Les plans de financement et de fonds propres des banques nationales qui dépendent du financement de la banque centrale ou reçoivent des aides d’État reflètent de manière réaliste le désendettement escompté dans le secteur bancaire et l'assouplissement progressif des mesures restrictives, et réduisent la dépendance des banques à l’égard des prêts de la banque centrale, tout en évitant des ventes d’urgence (fire sales) d’actifs et un resserrement du crédit;

(b) adapter les exigences minimales de fonds propres, compte tenu des paramètres de l'évaluation des bilans et des tests de résistance européens;

(c) faire en sorte que tout plan de restructuration soit formellement approuvé selon les règles relatives aux aides d’État avant que des aides d’État ne soient fournies. Les banques sous-capitalisées peuvent, si d’autres mesures ne suffisent pas, demander une aide à la recapitalisation auprès de l’État conformément aux procédures relatives aux aides d’État. Les banques pour lesquelles il existe des plans de restructuration font rapport sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de ces plans;

(d) faire en sorte qu’un registre des crédits soit créé et rendu opérationnel, que le cadre réglementaire actuel sur le provisionnement et la dépréciation des actifs, et sur le traitement des garanties du provisionnement soit modifié, en tant que de besoin, et que les règles de l’Union européenne sur les exigences de fonds propres et les prêts improductifs soient mises en œuvre en temps utile;

(e) alléger les contraintes en matière de saisie de la garantie financière. Il s’agit notamment d'élaborer une législation sur la base d’un cadre de réforme globale établissant des procédures adéquates en cas d'insolvabilité des entreprises ou des personnes physiques, et de veiller au fonctionnement efficace et sans heurts du cadre révisé des cas de saisie et d’insolvabilité. En outre, après la réforme, le nouveau cadre juridique pour la restructuration de la dette du secteur privé est réexaminé, et des mesures supplémentaires sont définies en tant que de besoin;

(f) mettre en œuvre la stratégie pour la future structure, le fonctionnement et la viabilité du secteur des établissements de crédit à caractère coopératif, élaborée par la banque centrale de Chypre en consultation avec la Commission, la BCE et le FMI;

(g) renforcer la surveillance de l’endettement des entreprises et des ménages et établir un cadre pour une restructuration ciblée de la dette du secteur privé afin de faciliter de nouveaux prêts et de diminuer les contraintes pesant sur le crédit. Les politiques et pratiques des banques en matière de gestion des arriérés sont réexaminées, et la directive sur la gestion des arriérés et le code de conduite sont modifiés si nécessaire. Chypre n'introduit pas de mesures administratives qui interfèrent avec la fixation des taux des prêts bancaires;

(h) renforcer encore le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et mettre en œuvre un plan d'action assurant l'application de pratiques améliorées en ce qui concerne la vigilance à l'égard de la clientèle et la transparence des établissements, conformément aux meilleures pratiques;

(i) intégrer les tests de résistance dans la surveillance régulière externe des banques;

(j) introduire des obligations de communication d'informations pour faire en sorte que les banques communiquent régulièrement aux autorités et aux marchés les progrès accomplis dans la restructuration de leurs opérations;

(k) assurer la mise en œuvre des mesures de restructuration qui doivent renforcer la viabilité du secteur du crédit coopératif, à la suite de la mise en place du cadre juridique de la nouvelle structure de gouvernance pour la gestion de la participation de l’État dans le secteur; et

(l) assurer la révision de la directive sur la gouvernance, qui précisera, entre autres, les interactions entre les unités d'audit interne des banques et les organes de surveillance des banques.»

(2) Le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

«7. En 2014, les autorités chypriotes mettent pleinement en œuvre les mesures à caractère permanent prévues dans la loi de finances 2014, qui s’élèvent à au moins 270 millions d’EUR. Chypre veille également à la stricte application des mesures d'assainissement adoptées depuis décembre 2012.»

(3) Le paragraphe suivant est ajouté:

«7 bis. En ce qui concerne la politique budgétaire au cours de la période 2015-2016, les autorités chypriotes maintiennent un solde des finances publiques conforme à la trajectoire d’ajustement dans le respect de la recommandation émise au titre de la procédure de déficit excessif (PDE).»

(4) Le paragraphe 8 est modifié comme suit:

a) le point a) est remplacé par le texte suivant:

a) si nécessaire, de nouvelles réformes du système général des retraites et du système des retraites dans le secteur public, afin de garantir la viabilité à long terme du système des retraites, tout en veillant à assurer des pensions adéquates.

b) Le point e) est remplacé par le texte suivant:

«e) l'élaboration d’un programme visant à parvenir à un système de gouvernance solide pour les entreprises publiques ou semi-publiques et l'adoption d’un plan de privatisation afin d’améliorer l’efficience économique et de rétablir un niveau d’endettement viable;»

(5) Les paragraphes 10 à 13 sont remplacés par le texte suivant:

«10. Chypre veille à la mise en œuvre des mesures convenues pour pallier les lacunes constatées dans ses politiques d’activation. Chypre engage une action rapide afin de créer des possibilités d'emploi pour les jeunes et d'améliorer leurs perspectives de recrutement, conformément aux objectifs de la recommandation du Conseil sur l'établissement d'une garantie pour la jeunesse[3]. L'élaboration, la gestion et la mise en œuvre des mesures nécessaires destinées aux jeunes sont intégrées dans le système plus vaste des politiques d'activation et sont cohérentes avec la réforme du système de protection sociale et avec les objectifs budgétaires approuvés.

11. Chypre est disposée à adopter les modifications de la législation sectorielle qui demeurent nécessaires pour mettre pleinement en œuvre la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil[4]. Les autorités chypriotes doivent encore améliorer le fonctionnement des professions réglementées. Le cadre de la concurrence est amélioré en optimisant le fonctionnement de l'autorité de la concurrence compétente et en renforçant l'indépendance et les pouvoirs des autorités nationales de réglementation.

12. Chypre fait en sorte de réduire le retard dans l’émission des titres de propriété, prend des mesures pour accélérer la levée des charges pesant sur les titres de propriété à transférer aux acheteurs de biens immobiliers, et applique des délais garantis pour l’émission de permis de construire et de titres fonciers.

13. Chypre modifie la procédure relative à la vente forcée de biens hypothéqués et permet que les enchères privées puissent intervenir dans les délais les plus courts possibles. Le rythme des procédures judiciaires est accéléré et les arriérés judiciaires sont résorbés d'ici la fin du programme. Chypre prend des initiatives pour renforcer la compétitivité de son secteur touristique, en établissant un plan d'action concret visant à atteindre les objectifs quantitatifs fixés, notamment dans le cadre de la stratégie 2011‑2015 pour le tourisme, révisée récemment. Chypre met en œuvre une stratégie politique conduisant à l’adaptation de la politique extérieure dans le domaine de l’aviation, en tenant compte de la politique extérieure de l'UE dans le domaine de l’aviation et des accords de l’UE en matière de transport aérien, tout en assurant une connectivité aérienne suffisante.»

(6) Au paragraphe 14, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b) les grandes lignes du régime de réglementation et de l’organisation de marché pour le secteur de l’énergie et du gaz restructuré, y compris un cadre de vente approprié pour la fourniture de gaz off-shore visant à optimiser les recettes; et»

(7) Le paragraphe 15 est remplacé par le texte suivant:

«15. Chypre introduit une demande actualisée auprès de la Commission afin de recevoir une assistance technique pendant la période de programmation. La demande identifie et précise les domaines pour lesquels les autorités chypriotes estiment qu'une assistance technique ou des services de conseil sont essentiels pour la mise en œuvre de son programme d'ajustement macroéconomique.»

(8) Le paragraphe suivant est ajouté:

«16. Lors de l’élaboration d’une stratégie de croissance globale et cohérente qui permettrait de relancer l'économie, Chypre intègre dans son cadre institutionnel national l’exercice d’un effet de levier sur l’administration publique, la réforme de la gestion des finances publiques, un autre engagement à l'égard du programme d’ajustement macroéconomique de Chypre et les initiatives de l’UE, en tenant compte de l'accord de partenariat pour la mise en œuvre des Fonds structurels et des Fonds d'investissement européens.»

Article 2

La République de Chypre est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

[1] JO L 140 du 27.5.2013, p. 1.

[2] Décision 2013/236/UE du Conseil du 25 avril 2013 adressée à Chypre, portant mesures spécifiques pour restaurer la stabilité financière et une croissance durable (JO L 141 du 28.05.2103, p. 32).

[3] Recommandation du Conseil du 22 avril 2013 sur l'établissement d’une garantie pour la jeunesse (JO C 120 du 26.4.2013, p. 1).

[4] la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (JO L 376 du 27.12.2006, p. 36).