Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant un ensemble d'orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications (95/C 302/07) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(95) 224 final - 95/0124(COD)

(Présentée par la Commission le 7 juin 1995)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 129 D, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

vu l'avis du Comité des régions,

considérant que la mise en place et le développement des réseaux transeuropéens de télécommunications vise à assurer la circulation et l'échange de l'information à travers l'Union européenne; que cet effort d'équipement est une condition préalable à l'établissement de la «société de l'information», qui permettra à tout citoyen, à toute entreprise et à toute autorité publique d'avoir accès aux informations de toutes les sortes et de toutes les quantités dont ils auront besoin;

considérant que, dans son livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi, la Commission a souligné l'importance d'établir la société de l'information, qui, en introduisant de nouvelles formes de relations économiques, politiques et sociales, aidera l'Union européenne à faire face aux défis nouveaux du siècle prochain, y compris celui de la création d'emplois; que cette importance a été reconnue par le Conseil européen qui s'est tenu en décembre 1993 à Bruxelles;

considérant que le marché intérieur constitue une région sans frontières, à l'intérieur de laquelle la libre circulation des biens, des personnes, des capitaux et des services doit être assurée et où des mesures communautaires déjà adoptées ou en voie de l'être nécessitent un important échange d'informations entre les personnes, les organismes et les administrations; que le fait de disposer de moyens efficaces pour échanger des informations est d'une importance vitale pour l'amélioration de la compétitivité des entreprises; que ces échanges d'informations peuvent être assurés par les réseaux transeuropéens de télécommunications; que l'existence de réseaux transeuropéens renforcera la cohésion sociale et économique au niveau de l'Union européenne;

considérant que le développement et la mise en place des réseaux transeuropéens de télécommunications doivent permettre la libre circulation de l'information entre les individus, les organisations et les administrations, tout en respectant les droits de protection de la vie privée des individus et les droits de propriété intellectuelle et industrielle;

considérant que, dans le rapport sur l'Europe et la société de l'information planétaire qu'ils ont remis en juin 1994 (1), les membres d'un groupe de hauts représentants de l'industrie ont recommandé au Conseil de réaliser les réseaux transeuropéens de télécommunications et d'assurer leur interconnectivité avec l'ensemble des réseaux européens; que le Conseil européen de Corfou de juin 1994 a donné son accord général sur cette recommandation;

considérant que ces recommandations ont été suivies par la Commission dans sa communication au Conseil et au Parlement européen intitulée «Vers la société de l'information en Europe: un plan d'action» (2); que, dans ses conclusions sur ce plan d'action, le Conseil industrie-télécommunications du 28 septembre 1994 a souligné le fait que le développement rapide d'infrastructures d'information performantes (réseaux, services et applications) est essentiel pour l'Europe sur la base d'une approche globale, cohérente et équilibrée;

considérant que l'article 129 C du traité prescrit à la Communauté d'établir un ensemble d'orientations couvrant les objectifs, les priorités et les grandes lignes des actions envisagées dans le domaine des réseaux transeuropéens; que ces orientations doivent identifier des projets d'intérêt commun;

considérant que la société de l'information ne peut se développer sans l'existence d'applications accessibles et en particulier d'applications d'intérêt collectif, répondant le mieux possible aux besoins des utilisateurs et tenant compte, lorsqu'il y a lieu, des besoins des personnes âgées et handicapées; que les applications constitueront donc une partie importante des projets d'intérêt commun;

considérant que des projets d'intérêt commun peuvent, dans de nombreux cas, dès à présent être réalisés sur les réseaux de télécommunications existants et fournir ainsi des applications transeuropéennes; que des orientations doivent être établies pour identifier ces projets d'intérêt commun;

considérant que dans la sélection et la réalisation de tels projets, il devrait être tenu compte à la fois des infrastructures offertes par les entreprises de télécommunications ainsi que des infrastructures parallèles proposées par d'autres fournisseurs;

considérant que la Commission a transmis au Conseil une série d'orientations pour le développement du réseau numérique à intégration de services (RNIS) en tant que réseau transeuropéen (3); que le Conseil a adopté une position commune sur cette proposition;

considérant que les réseaux actuels, qui comprennent les RNIS existants, évoluent pour devenir des réseaux avancés offrant des débits de données variables allant jusqu'aux capacités nécessaires en large bande et adaptables aux différents besoins, et notamment à la fourniture de services et d'applications multimédias; que la réalisation des réseaux de communications intégrées à large bande sera l'aboutissement de cette évolution; que les réseaux de communications intégrées à large bande constitueront la plate-forme optimale pour les applications de la société de l'information;

considérant que les travaux du programme spécifique de recherche et de développement technologique (4) dans le domaine des technologies des communications (Race) ont préparé le terrain et fourni la base technologique pour l'introduction des réseaux de communications intégrées à large bande en Europe;

considérant que les travaux du programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine des technologies de l'information (Esprit) ont préparé le terrain et fourni la base technologique pour l'introduction d'applications des technologies de l'information;

considérant que les résultats des travaux des programmes spécifiques de recherche et de développement technologique dans le domaine des systèmes télématiques d'intérêt général (1991-1994) (5) et dans celui des applications télématiques d'intérêt commun (1994-1998) (6) préparent le terrain pour l'introduction d'applications interopérables d'intérêt commun dans toute l'Europe;

considérant qu'une coordination efficace doit être assurée entre les différents programmes communautaires et en particulier, comme il se doit, avec les programmes en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) (7) et les programmes axés sur l'information (tels que Info 2000 et Média 2) et les autres activités de la société del'information;

considérant que, dans sa communication relative aux actions préparatoires dans le domaine des réseaux transeuropéens concernant les communications intégrées à large bande (IBC) (8), la Commission a reconnu la nécessité d'effectuer des actions préparatoires avec les agents du secteur pour élaborer des orientations convenables; que le résultat de ces actions forme la base des orientations relatives aux réseaux IBC dans la présente décision;

considérant que le secteur des télécommunications est en voie d'être progressivement libéralisé; que le développement d'applications, de services et de réseaux transeuropéens repose principalement sur l'initiative privée; que ces nouveautés transeuropéennes doivent répondre aux besoins du marché; que, compte tenu de cet aspect, les agents intéressés du secteur seront invités à proposer, en application de procédures appropriées préservant l'égalité des chances de chacun, des projets spécifiques d'intérêt commun dans des domaines choisis; que ces procédures doivent être définies et qu'une liste de domaines choisis doit être adoptée; qu'un comité assistera la Commission dans l'identification des projets spécifiques d'intérêt commun;

considérant que l'aide financière de la Communauté à la réalisation des projets d'intérêt commun identifiés dans la présente décision doit être envisagée dans le cadre du règlement établissant les principes généraux pour l'octroi des aides financières de la Communauté dans le domaine des réseaux transeuropéens; que, selon ce règlement, l'État membre concerné accorde un certain appui aux projets d'intérêt commun;

considérant que la Commission se doit d'entreprendre des actions pour assurer l'interopérabilité des réseaux et pour coordonner les actions des États membres visant à mettre en place les réseaux transeuropéens de télécommunications;

considérant qu'il importe, pour le développement optimal de la société de l'information, d'assurer un échange d'informations efficace entre la Communauté et les pays tiers, et en particulier les pays membres de l'Espace économique européen; qu'il est par conséquent nécessaire de promouvoir l'interconnexion et l'interopérabilité à l'échelle européenne;

considérant cependant que les activités entreprises dans le contexte de ces orientations sont soumises à l'application intégrale des règles de la politique de concurrence prévues dans le traité et dans la législation d'application,

DÉCIDENT:

Article premier

La présente décision établit les orientations couvrant les objectifs, les priorités et les grandes lignes des actions envisagées dans le domaine des réseaux transeuropéens. Ces orientations définissent les domaines choisis pour les projets d'intérêt commun et établissent une procédure pour l'identification des projets spécifiques d'intérêt commun dans ces domaines.

Article 2

La Communauté accorde son appui à l'interconnexion des réseaux de télécommunications, en particulier des réseaux de communications intégrées à large bande, à l'établissement et au déploiement de services et d'applications interopérables et de l'infrastructure nécessaire, ainsi qu'à leur accès, avec pour objectif:

- de faciliter la transition vers la société de l'information, notamment en vue d'aider à la satisfaction des besoins sociaux et d'améliorer la qualité de la vie,

- d'améliorer la compétitivité des entreprises européennes et de renforcer le marché intérieur,

- de renforcer la cohésion économique et sociale,

- d'accélérer le développement des activités dans les nouveaux secteurs de croissance.

Article 3

Les priorités suivantes sont établies pour la poursuite des objectifs mentionnés à l'article 2.

- Confirmation de la faisabilité et déploiement ultérieur des applications soutenant le développement d'une société de l'information européenne, et en particulier des applications d'intérêt collectif.

- Confirmation de la faisabilité et déploiement ultérieur des applications contribuant à la cohésion économique et sociale par une amélioration de l'accès, dans toute l'Union européenne, aux informations basées sur la diversité culturelle de l'Europe.

- Actions visant à stimuler des initiatives interrégionales, associant les régions les moins favorisées pour le lancement de services et d'applications européennes de télécommunications.

- Confirmation de la faisabilité et déploiement ultérieur des applications et des services contribuant au renforcement du marché intérieur et à la création d'emplois, et en particulier de ceux qui offrent aux petites et moyennes entreprises des moyens pour améliorer leur compétitivité dans l'Union européenne et à l'échelle mondiale.

- Identification, confirmation de la faisabilité et déploiement ultérieur des services génériques transeuropéens fournissant un accès sans soudure à des informations de toutes les sortes, y compris dans les régions rurales et périphériques, et interopérables avec des services équivalents au niveau mondial.

- Confirmation de la faisabilité des nouveaux réseaux de base à large bande en fibre optique dans la mesure où ils sont nécessaires pour de telles applications et de tels services, ainsi que la promotion de ces réseaux.

- Identification et élimination des points faibles et des chaînons manquants pour réaliser une interconnexion et une interopérabilité effectives au niveau de tous les composants des réseaux de télécommunications en Europe et à l'échelle mondiale, avec une attention particulière pour les réseaux de communications intégrées à large bande.

Article 4

Les grandes lignes des mesures à appliquer pour atteindre les objectifs fixés à l'article 2 couvrent:

- l'identification des projets d'intérêt commun,

- des actions visant à sensibiliser davantage les particuliers, les agents économiques et les administrations aux avantages que peuvent leur offrir les nouveaux services et les nouvelles applications de télécommunications transeuropéennes,

- des actions visant à stimuler des initiatives combinées des utilisateurs et des fournisseurs pour le lancement de projets dans le domaine des réseaux transeuropéens de télécommunications, et en particulier des réseaux de communications intégrées à large bande,

- l'aide, dans le cadre des moyens prévus par le traité, aux actions de confirmation de la faisabilité et au déploiement ultérieur des applications, en particulier d'intérêt collectif, et encouragement de l'établissement de partenariats entre les secteurs publics et privés,

- la stimulation de l'offre et de l'utilisation des services et des applications destinées aux petites et moyennes entreprises et aux utilisateurs professionnels, qui sont une source d'emplois et de croissance,

- la promotion de l'interconnectivité des réseaux, de l'interopérabilité des services et des applications à large bande et des infrastructures qu'ils requièrent, en particulier pour les applications multimédias, et de l'interfonctionnement des services et applications existants et de ceux à large bande.

Article 5

Le développement des réseaux transeuropéens de télécommunications est réalisé, en vertu de la présente décision, par la réalisation de projets d'intérêt commun. Les domaines dans lesquels des projets d'intérêt commun doivent être identifiés sont énumérés à l'annexe I.

Article 6

Les articles 7 à 9 décrivent la procédure à suivre pour désigner les projets d'intérêt commun dans les domaines énumérés à l'annexe I, en utilisant les critères de l'annexe II. Les projets désignés ont droit à une aide communautaire conformément aux dispositions du règlement du Conseil établissant les règles générales pour l'octroi des aides financières de la Communauté dans le domaine des réseaux transeuropéens.

Article 7

1. La Commission établit un programme de travail, conformément aux politiques suivies dans les autres domaines des réseaux transeuropéens, en consultation avec les agents du secteur, afin de sélectionner les secteurs dans lesquels des projets d'intérêt commun peuvent être proposés, à l'intérieur des domaines énumérés à l'annexe I. Le programme de travail est mis à jour en cas de besoin.

2. Le programme de travail sert de base à l'établissement, par la Commission, des appels de propositions de projets d'intérêt commun.

Article 8

1. La Commission est chargée de la mise en oeuvre de la procédure définie aux articles 7 à 9.

2. Dans les cas visés à l'article 9 paragraphe 1, la Commission est assistée par un comité composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.

Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

Si, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.

Article 9

1. La procédure prévue à l'article 8 s'applique:

- à l'élaboration et à la mise à jour du programme de travail visé à l'article 7,

- à la désignation des projets d'intérêt commun choisis sur la base d'un appel de propositions,

- à la définition des actions de soutien et de coordination complémentaires,

- aux mesures à prendre pour évaluer la mise en oeuvre du programme de travail.

2. Dans le cas particulier du domaine susceptible de fournir des projets d'intérêt commun lié au RNIS (annexe I point 3 premier tiret), les orientations applicables sont celles adoptées par le Conseil (9).

3. La Commission informe le comité, à chacune de ses réunions, des progrès réalisés dans la mise en oeuvre du programme de travail.

Article 10

Les États membres prendront toutes les mesures nécessaires au niveau national, régional ou local pour faciliter et accélérer la réalisation des projets d'intérêt commun dans le respect des règles de la Communauté. Les procédures d'autorisation qui peuvent s'avérer nécessaires sont menées à terme dans les plus brefs délais.

Article 11

La présente décision ne préjuge pas de l'engagement financier d'un État membre ou de la Communauté.

Article 12

La participation des pays tiers, et en particulier des pays qui sont parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou qui sont liés par un accord d'association à la Communauté, peut être autorisée par le Conseil au cas par cas, conformément à la procédure établie à l'article 228 du traité, de manière à permettre à ces pays de contribuer à la réalisation des projets d'intérêt commun et à promouvoir l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux de télécommunications.

Article 13

La Commission présente tous les trois ans un rapport sur l'application de la présente décision au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions.

Ce rapport contiendra une évaluation des résultats obtenus dans les différents domaines couverts par les projets eu égard aux objectifs globaux.

Article 14

La présente décision entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 15

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

(1) «L'Europe et la société de l'information planétaire: recommandations au Conseil européen». Rapport préparé pour le Conseil européen de Corfou des 24 et 25 juin 1994.

(2) COM(94) 347 du 19 juillet 1994.

(3) COM(93) 347 du 1er septembre 1993.

(4) Décision 91/352/CEE du Conseil (JO n° L 192 du 16. 7. 1991, p. 8).

(5) Décision 91/353/CEE du Conseil (JO n° L 192 du 16. 7. 1991, p. 18).

(6) Décision 94/801/CE du Conseil (JO n° L 334 du 22. 12. 1994, p. 1).

(7) Communication de la Commission: «Programme intégré en faveur des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat». COM(94) 207 du 3 juin 1994.

(8) COM(93) 372 final du 22 juillet 1993 (JO n° C 200 du 24. 7. 1993, p. 22).

(9) Position commune (CE) n° 47/94 du 22 décembre 1994 adoptée par le Conseil (JO n° C 384 du 31. 12. 1994, p. 29).

ANNEXE I

DOMAINES POUVANT FOURNIR DES PROJETS D'INTÉRÊT COMMUN

Les réseaux transeuropéens de télécommunications ouvriront le marché européen aux applications nouvelles et aux nouveaux services qui constituent le terrain sur lequel la société de l'information doit se développer. Ils sont essentiels à la poursuite des objectifs tels que la sauvegarde et le soutien de la prospérité future de l'Europe, la création d'emplois et le renforcement de la cohésion économique et sociale.

D'une manière générale, il est admis que le cadre qui convient le mieux pour décrire les réseaux transeuropéens de télécommunications est un modèle à trois couches.

- La couche «applications» permet aux utilisateurs d'interagir avec les services génériques et les réseaux de base pour satisfaire leurs besoins professionnels, éducationnels et sociaux. Pour que les utilisateurs profitent au mieux de ces nouveautés dans toute la Communauté, les applications doivent être interopérables entre elles.

- La couche «services génériques», constituée de services génériques compatibles et de leur gestion. En satisfaisant aux exigences communes des applications, ces services complètent les applications tout en contribuant à leur interopérabilité.

- La couche «réseaux de base» fournit les éléments d'accès matériels, de transport et de commutation des réseaux, y compris la gestion et la signalisation. Ces éléments assurent l'interconnectivité du réseau transeuropéen.

Ces trois couches forment une structure cohérente où les applications sont «supportées» par les deux couches inférieures, celle des services génériques et celle des réseaux de base. En particulier, on peut dire qu'aucune application ne peut être offerte en l'absence d'une des deux autres couches; cependant, chaque couche doit être suffisamment ouverte pour «supporter» tout élément de la couche qui lui est immédiatement supérieure. Dans ce contexte, les projets d'intérêt commun doivent être identifiés sur la base de leur capacité opérationnelle de soutenir les objectifs fixés dans la présente décision.

La présente décision vise à déterminer une liste de projets d'intérêt commun parmi lesquels seront sélectionnés des projets susceptibles de bénéficier d'une aide financière de la Communauté en vertu de l'article 129 C paragraphe 1 troisième tiret. Cette sélection est opérée dans le cadre du règlement établissant les principes généraux de l'octroi de l'aide financière de la Communauté dans le domaine des réseaux transeuropéens.

Le recours aux autres sources de financement communautaires (1), conformément aux règles de financement de chaque instrument, reste ouvert pour tous les projets d'intérêt commun reconnus comme tels. L'aide financière de la Communauté est accordée dans le respect des règles de la politique de concurrence, notamment de celles qui régissent les aides financières à la recherche et au développement et les aides d'État.

On trouvera ci-après la liste des domaines dans lesquels des projets d'intérêt commun devront être identifiés.

1. Applications

Les domaines susceptibles de fournir des projets d'applications sont les suivants.

- Réseau reliant les universités et les centres de recherche: établissement d'un réseau transeuropéen avancé, capable d'acheminer des applications multimédias, reliant les universités et les centres de recherche à travers toute l'Europe et offrant un libre accès à leurs bibliothèques.

- Téléformation: des services avancés de téléformation et d'enseignement à distance devront être rendus accessibles aux écoles, aux universités, aux entreprises et aux particuliers. Des centres devront être créés et pouvoir être consultés à distance pour fournir des didacticiels et des services de formation aux petites et moyennes entreprises, aux grandes sociétés, aux réseaux d'enseignement et aux administrations publiques. De nouveaux modes de formation professionnelle pour la société de l'information devront être élaborés et promus.

- Télématique et santé: des réseaux transeuropéens et des applications basées sur des normes communes devraient être mis en place de manière à relier, à l'échelle européenne, tous les acteurs du secteur de la santé, et en particulier les médecins généralistes, les hôpitaux et les centres sociaux.

- Télématique et transports: il convient de profiter pleinement des avantages offerts par les réseaux transeuropéens de télécommunications pour améliorer la gestion des réseaux de transport et le support logistique pour les industries du transport ainsi que le développement de services à valeur ajoutée. Les systèmes et services télématiques devront aussi servir, dans la mesure du possible, à réaliser la politique des transports commune; la complémentarité et l'interopérabilité avec le réseau transeuropéen dans le domaine des transports seront assurées.

- Télématique et environnement: les réseaux transeuropéens peuvent apporter une grande contribution à la surveillance et à la gestion de l'environnement, y compris en ce qui concerne la gestion des urgences.

- Télétravail: le développement du télétravail (à domicile et dans des bureaux satellites), rendu possible par des systèmes de télécommunications avancés, contribuera à créer de nouvelles formes de flexibilité dans la répartition géographique du travail et dans la façon dont il est organisé. La décentralisation des activités professionnelles pourra également contribuer à atténuer les conséquences environnementales du déplacement des navetteurs.

- Télématique au service des petites et moyennes entreprises: les projets d'intérêt commun soutiendront l'utilisation des applications et des services de télécommunications transeuropéens par les petites et moyennes entreprises européennes, par l'établissement de liaisons avec les pouvoirs publics, les associations professionnelles, les clients et les fournisseurs en y incluant les services d'information et le commerce électronique. D'une manière générale, il faudra sensibiliser davantage les petites et moyennes entreprises aux possibilités offertes par les solutions télématiques.

- Réseau transeuropéen pour les administrations publiques: il convient d'interconnecter les réseaux des administrations publiques en Europe afin de faciliter l'échange de données entre les administrations, en particulier pour la mise en oeuvre des règles de l'Union européenne de manière à fournir un moyen efficace et moins cher d'échanger des informations. Ce réseau interconnecté devra en outre être étendu pour relier les administrations publiques aux particuliers.

- Procédure d'adjudication électronique: un réseau transeuropéen d'adjudication électronique devra être mis en place, dont le fonctionnement sera basé sur des procédures électroniques de passation de marchés publics entre les administrations publiques et les fournisseurs en Europe.

- Autoroutes de l'information urbaines: il faudra promouvoir la création de réseaux qui assureront l'interconnexion des ménages, des entreprises, des organismes sociaux et des administrations, et qui fourniront un accès direct à des services multimédias d'information, d'éducation, de culture, de divertissement et de tourisme à l'échelle locale, régionale, nationale, et européenne. Les liaisons entre les réseaux urbains et régionaux devront être encouragées.

- Services d'accès aux bibliothèques: des services de réseaux transeuropéens avancés devront être installés entre les bibliothèques de toutes les natures (nationales, universitaires, scientifiques, publiques, etc.) pour offrir un moyen efficace d'accéder au réservoir du savoir organisé et aux richesses culturelles que contiennent les bibliothèques européennes, afin de soutenir la vie économique, sociale, éducative et culturelle de l'Union européenne.

- Services télématiques pour le marché de l'emploi: des services télématiques, tels que les bases de données des offres d'emplois devront être développés pour accompagner l'évolution du marché de l'emploi en Europe et pour aider à lutter contre le chômage.

- Patrimoine culturel et linguistique: des initiatives devront être lancées pour encourager la préservation du patrimoine culturel en Europe et pour en faciliter l'accès, ainsi que pour démontrer l'importance des possibilités offertes par les moyens techniques de la société de l'information pour soutenir le développement de contenus locaux dans les langues locales.

- Accès des citoyens aux services: les applications démontrant les possibilités d'accès des citoyens aux services d'intérêt collectif devront être développées. L'établissement de kiosques et de points d'accès dans les lieux publics et l'utilisation de cartes à puce et de porte-monnaie électroniques en sont des exemples.

2. Services génériques

Les domaines susceptibles de fournir des projets d'intérêt commun en matière de réseaux de services génériques sont les suivants.

- Installation des services d'exploitation génériques transeuropéens, qui devront comporter notamment le courrier électronique, des services de transfert de fichiers, l'accès direct à des bases de données électroniques et des services vidéo. Comme il est urgent de pouvoir disposer de ces services génériques transeuropéens, ceux-ci utiliseront les réseaux commutés existants comme support et les accès d'usagers déjà en service. Ils devront comporter des éléments exploités à l'échelle européenne: annuaires européens, compensation des taux de change, authentification, protection des données et sécurité informatique, «kiosque» transeuropéen, aides télématiques à la navigation, etc.

- Extension progressive des services génériques vers un environnement multimédia: ces services fourniront aux utilisateurs finals un accès aux services multimédias et pourront comprendre, entre autres, des services de courrier multimédias, des services de transfert de fichiers à grande vitesse et des services vidéo, y compris la vidéo à la carte. Il conviendra d'encourager les abonnés d'affaires et les usagers résidentiels à utiliser ces services multimédias et de favoriser l'intégration de nouveaux services tels que la traduction automatique, la reconnaissance vocale et les interfaces utilisateurs graphiques.

- Introduction de la signature numérique non spécifique comme base de la fourniture de services ouverts et de l'utilisation mobile: les services génériques seront assurés par un grand nombre de prestataires de services complémentaires et concurrents. La fourniture de services ouverts et la mobilité dans l'utilisation auront une importance capitale. Or, pour que ces conditions soient remplies, il faut que les signatures numériques soient généralisées et acceptées.

3. Réseaux de base

Les domaines susceptibles de fournir des projets d'intérêt commun au niveau des réseaux de base sont les suivants.

- Réseaux numériques européens à intégration de services: pour des raisons de disponibilité commerciale et technique à l'échelle transeuropéenne, le RNIS est actuellement le réseau numérique commuté qui convient le mieux pour véhiculer des services nouveaux et des applications nouvelles. Son état de développement actuel est une chance à saisir pour l'Europe; son marché et son extension géographique seront justifiés par l'introduction de ces nouveaux services et de ces nouvelles applications à l'échelle paneuropéenne. Cependant, il convient de ne pas perdre de vue que le RNIS n'est qu'une première étape et qu'il devra évoluer vers un mode d'accès des utilisateurs à des services de réseau à large bande.

- Introduction commerciale des réseaux en mode de transfert asynchrone (ATM) et d'autres réseaux à large bande: ce domaine doit être considéré comme étant du plus haut intérêt commun pour l'Europe.

- Interfonctionnement des réseaux existants et des réseaux de communications à large bande: les réseaux existants (pour les services fixes, mobiles et satellitaires) devront être interconnectés et interfonctionner entre eux et avec les réseaux ATM à haut débit pour offrir les solutions économiques les plus appropriées dans les différentes situations qui se présenteront pendant l'établissement de la société de l'information. Cette question est au coeur du développement du réseau de communications intégrées à large bande et intéresse particulièrement les petites et moyennes entreprises ainsi que les marchés professionnels et résidentiels.

4. Actions de soutien et de coordination

Outre son soutien aux projets d'intérêt commun, la Communauté devra lancer des actions destinées à fournir l'environnement qui convient. Ces actions devront contribuer à développer un climat favorable et à favoriser la concertation relative aux actions nationales et régionales visant à stimuler et à promouvoir les nouvelles applications et les nouveaux services coordonnés avec les programmes mis en place dans d'autres domaines, ainsi que la mise en place de réseaux à large bande. Elles nécessiteront des concertations avec les organismes européens de normalisation et de planification stratégique (2), et une coordination avec les actions financées par les différents instruments de financement communautaires. Parmi ces actions figurent:

- l'élaboration de spécifications cibles et la transition vers leur application. Ces spécifications devront aider les acteurs du secteur à prendre de bonnes décisions d'investissements. Cette action sera entreprise en concertation avec tous les agents du secteur: exploitants de réseaux de télécommunications, les télédistributeurs, les nouveaux exploitants, les prestataires de services, les associations professionnelles et les associations de consommateurs pour:

- identifier les éléments manquants et les goulets d'étranglement dans les réseaux transeuropéens de télécommunications,

- élaborer les spécifications cibles des réseaux pour les trois couches définies. Ces spécifications devront couvrir les communications terrestres, satellitaires et mobiles, ainsi que la gestion et l'exploitation à l'échelle européenne. Les agents du secteur s'appuieront sur les spécifications fonctionnelles communes du programme Race et du programme de télématique, sur les travaux d'Eurescom et sur les activités d'autres organes techniques mis en place par des agents du secteur, ainsi que sur les résultats des essais en cours dans le domaine des transmissions à large bande et de ceux du programme Esprit et des autres programmes dans le domaine des technologies de l'information,

- orienter l'évolution des réseaux vers les réseaux ciblés

et

- encourager le développement de systèmes ouverts, interopérables et conviviaux,

- la définition des moyens d'accéder aux réseaux à large bande dans les trois couches spécifiées,

- l'établissement de spécifications communes basées sur des normes européennes et mondiales,

- la stimulation de la coopération entre les agents du secteur, notamment les nouveaux venus et les exploitants isolés, tels que les exploitants de réseaux de télévision par câble, ainsi que la coopération avec les utilisateurs,

- la coopération et la coordination entre les programmes communautaires, européens et nationaux.

(1) Quatrième programme-cadre de recherche et de développement technologique, Fonds structurels, Fonds de cohésion, Banque européenne d'investissement, Fonds européen d'investissement. Ces instruments sont décrits en détail à l'annexe I du document «Voies à suivre pour la réalisation des applications de la société de l'information».

(2) ETSI, CEN/Cenélec, Eurescom et ETNO.

ANNEXE II

CRITÈRES D'IDENTIFICATION

L'identification des projets d'intérêt commun parmi les projets présentés par les agents du secteur en réponse à un appel à propositions comme prévu à l'article 7 se fait sur la base de leur conformité avec les objectifs indiqués à l'article 2 et les priorités fixées à l'article 3. Ces projets doivent être transnationaux et accorder une attention particulière aux projets de caractère interrégional.

En outre, il sera tenu compte des critères financiers indiqués dans le règlement établissant les règles générales pour l'octroi des aides financières dans le domaine des réseaux transeuropéens. Ces critères, qui seront utilisés dans le cadre dudit règlement pour décider de l'attribution d'une aide financière à un projet particulier, sont les suivants:

- la viabilité économique potentielle du projet, qui doit être garantie,

- la maturité du projet,

- l'effet incitatif de l'intervention de la Communauté sur le financement par le secteur public et le secteur privé,

- l'efficacité du montage financier,

- les effets socio-économiques directs ou indirects, notamment sur l'emploi,

- les conséquences pour l'environnement,

et

- pour les projets transfrontaliers en particulier, la synchronisation des différentes parties d'un projet.