EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

L’écosystème de la mer Baltique est dans un état fragile depuis des décennies. Or, l’avertissement des scientifiques concernant l’impact, bien plus important que prévu, des conditions environnementales sur le cabillaud de la Baltique orientale ne date que de 2019. Cette situation entraîne aujourd’hui un déclin massif de cette espèce. Elle est par ailleurs sans précédent étant donné que le stock de cabillaud de la Baltique orientale est le seul stock présent dans les eaux européennes pour lequel le CIEM évalue que la mortalité naturelle due à la pression environnementale est trois fois plus élevée que la mortalité par pêche. En effet, aucun autre stock de poissons présent dans les eaux européennes ne se trouve dans un tel état. Le stock de cabillaud de la Baltique orientale ne devrait pas se reconstituer avant 2024, même en l’absence totale d’activités de pêche.

Par conséquent, compte tenu de la situation décrite ci-dessus, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles et conformément aux règles de la politique commune de la pêche et au plan pluriannuel pour la mer Baltique, la Commission a adopté, en juillet 2019, de premières mesures d’urgence interdisant la pêche du cabillaud de la Baltique orientale jusqu’à la fin de l’année; ensuite, en octobre 2019, le Conseil a adopté une deuxième décision imposant des restrictions de pêche, nécessaires et sans précédent, pour l’année 2020. Aucune reconstitution du stock ne peut cependant être attendue avant plusieurs années. Ces mesures exceptionnelles se traduiront donc par un excédent de capacité des flottes et auront de graves répercussions socio-économiques pour les communautés côtières et les entreprises de pêche concernées. Le secteur de la pêche est un élément essentiel de la vie économique de bon nombre des régions côtières de la mer Baltique. Toutefois, le taux d’utilisation des quotas de cabillaud de la Baltique orientale est assez faible (inférieur à 60 %) depuis de nombreuses années; en 2018, ce taux n’a pas dépassé 40 % et est même plus bas en 2019 jusqu’à la mi-juillet lorsque les mesures d’urgence de la Commission ont pris effet (19 %). Ce taux d’utilisation relativement faible des quotas dès 2018 pourrait bien avoir été un premier signe de la piètre situation environnementale et du fort impact de celle-ci sur le cabillaud de la Baltique orientale.

Une analyse de la Commission indique que les segments de flotte les plus dépendants de la pêche du cabillaud de la Baltique orientale représentent plus de 300 navires, essentiellement des chalutiers et des fileyeurs en Lituanie, en Lettonie et en Pologne, et, dans une moindre mesure, au Danemark. Seule une minorité d’entre eux semblent suffisamment résilients pour survivre à une fermeture de courte – mais pas de moyenne ou longue – durée. Les autres pâtissent déjà d’une situation délétère qui sera aggravée par la fermeture ou verront leur rentabilité s’éroder complètement. Ces segments de flotte revêtent une importance socio-économique considérable, puisqu’ils représentent de 20 % à 50 % environ des flottes nationales respectives de la Lituanie, de la Lettonie et de la Pologne, exprimées en équivalents temps plein. Compte tenu de la fermeture totale de toute pêche ciblée du cabillaud de la Baltique orientale et des fortes réductions approuvées les 14 et 15 octobre 2019 par le Conseil pour d’autres stocks de la Baltique, les navires et les segments de flotte les plus durement touchés par la fermeture de la pêcherie ciblée du cabillaud de la Baltique orientale ne seront pas tous en mesure de réorienter leurs activités de pêche vers d’autres espèces. La fermeture aura une lourde incidence sur les flottes de pêche de cabillaud de la Baltique orientale, s’accompagnant de sévères répercussions dans certaines régions et communautés côtières. Sur cette base et eu égard aux contacts en cours avec les États membres concernant les lourdes conséquences que cette situation fait peser sur le secteur de la pêche et au fait que les parties prenantes ne peuvent pas elles-mêmes atténuer ces conséquences, la Commission a conclu que des mesures d’urgence étaient nécessaires en faveur de ce secteur. Ces mesures d’urgence consistent à instaurer un plafond de capacité pour les États membres bordant la mer Baltique dont les flottes sont affectées par la situation déplorable du cabillaud de la Baltique orientale et à établir un régime de sortie pour les flottes qui pêchaient auparavant le cabillaud de la Baltique orientale.

Le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (ci-après le «FEAMP») établi par le règlement (UE) nº 508/2014 du Parlement européen et du Conseil est le fonds relatif aux politiques de l’Union européenne dans les domaines des affaires maritimes et de la pêche pour la période 2014-2020. Il fait partie des cinq Fonds structurels et d’investissement européens (fonds ESI). Ces fonds, qui se complètent, visent à stimuler la relance par la croissance et l’emploi en Europe. Ce fonds aide les pêcheurs dans leur transition vers une pêche durable, apporte un soutien aux communautés côtières pour diversifier leurs économies et finance des projets qui créent de nouveaux emplois et améliorent la qualité de vie le long des côtes européennes.

Ce fonds devrait par conséquent permettre aux États membres concernés par la situation exceptionnelle du cabillaud de la Baltique orientale d’accorder une aide financière visant à atteindre et à maintenir un équilibre entre la capacité des flottes et les possibilités de pêche, en rendant l’aide à l’arrêt définitif des activités de pêche au moyen de la démolition de navires éligible à un financement au titre du FEAMP 2014-2020. Une aide de ce type a été accordée jusqu’à la fin de l’année 2017 (et a été récemment instaurée pour le plan pluriannuel en Méditerranée occidentale). Ce nouveau recours au retrait de navires sous la forme de démolitions constitue une mesure imprévue en réaction à une situation exceptionnelle pour le cabillaud de la Baltique orientale. Le fonds devrait donc prévoir davantage de souplesse vu l’actuelle situation exceptionnelle, en permettant à ces États membres de réorienter les crédits disponibles pour l’aide au stockage et la politique maritime intégrée au sein de l’enveloppe financière dont dispose chaque État membre vers l’arrêt définitif des activités de pêche en vue d’intensifier la nécessaire démolition de navires, tout en ne compromettant pas la réalisation d’autres objectifs de la PCP ni la mise en œuvre du FEAMP. La présente proposition vise donc la gestion durable des stocks halieutiques de la mer Baltique en réduisant l’excédent de capacité des flottes pêchant le cabillaud de la Baltique orientale.

En outre, les États membres et la Commission partagent l’avis selon lequel une action urgente est nécessaire pour s’attaquer aux causes profondes de cette situation critique sur le plan social et environnemental. Cela implique de contrer avec plus de détermination les principales pressions qui s’exercent sur l’environnement dans la zone de la mer Baltique, empêchant la reconstitution des populations de cabillaud de la Baltique orientale, et de réduire le déséquilibre structurel de la capacité des flottes qui ciblaient auparavant ledit cabillaud. La présente proposition introduit donc la possibilité d’accorder une aide publique à l’arrêt définitif des activités de pêche au moyen de la démolition en faveur des pêcheurs et opérateurs très dépendants de la pêche du cabillaud de la Baltique orientale et qui sont touchés par la fermeture de la pêche dudit cabillaud.

Afin d’assurer la cohérence de l’adaptation structurelle de la flotte de la mer Baltique avec les objectifs de conservation définis dans le plan de gestion pluriannuel, le soutien à l’arrêt définitif des activités de pêche au moyen de la démolition de navires qui dépendent fortement de la pêche du cabillaud de la Baltique orientale devrait être strictement subordonné et lié à la réalisation des objectifs ciblés et outils d’adaptation définis dans les plans d’action relatifs aux segments en déséquilibre.

Enfin, des mesures de contrôle supplémentaires devraient être mises en place et la collecte des données pertinentes devrait être améliorée.