4. se fØlicite des Øconomies substantielles rØalisØes pour le budget de lUnion europØenne grâce à lutili-
sation de services conjoints avec le ComitØ des rØgions et encourage les autres institutions à suivre cetexemple, notamment en optant pour une utilisation partagØe des bibliothŁques;
5. relŁve que, plus dun an aprŁs avoir ØtØ saisi des irrØgularitØs signalØes par la Cour des comptes dans
son rapport annuel pour 1996, lOLAF na toujours pas remis ses conclusions; demande à lOLAF desemployer à clore ses enquŒtes dans les meilleurs dØlais pour permettre au Parlement de se prononcersur la dØcharge relative aux exercices 1996-1999;
6. invite le ComitØ Øconomique et social à prØsenter une Øvaluation de limpact de ses travaux, qui
rØponde notamment à la question de savoir dans quelle mesure les activitØs du ComitØ Øconomique etsocial font double emploi avec les activitØs conduites par les employeurs, les reprØsentants des syndicatset les groupes de consommateurs aux niveaux national et europØen;
7. se fØlicite des efforts consentis par le ComitØ Øconomique et social afin de mesurer limpact de ses
activitØs sur la lØgislation de lUnion europØenne et encourage le ComitØ à poursuivre ces efforts et àpublier les rØsultats obtenus;
8. demande au ComitØ Øconomique et social dexaminer loption consistant à dØsigner un auditeur
interne qui soit indØpendant du contrôleur financier et de faire rapport au Parlement europØen sur lesrØsultats de cet examen;
9. prend note du rapport soumis au Parlement concernant les crØdits reportØs de droit de 1997 à 1998
et de 1998 à 1999, pour lesquels le taux dannulation a ØtØ supØrieur à 10 % (
1); estime que nombre
dannulations Øtaient dues à des rŁgles quil est nØcessaire de renforcer (prØsentation tardive des demandesde frais de dØmØnagement, dindemnitØs dinstallation, de rØinstallation et de transfert, ainsi que des dØcla-rations de frais de mission), à des problŁmes au niveau de la mise en uvre du nouveau systŁme defacturation du Service commun «InterprØtationconfØrences» (SCIC), à une surestimation des coßts de
diverses brochures, à la conclusion intempestive de concours organisØs conjointement avec dautres ins-
titutions, en ce compris le Parlement, etc.; invite le ComitØ Øconomique et social à prendre des mesurescorrectives en vue de rØduire les annulations, le cas ØchØant en coopØration avec dautres institutions;
10. dØcide dajourner la dØcision de dØcharge pour lexercice 1999 jusquà ce quil ait reçu les conclu-
sions de lenquŒte de lOLAF, conformØment aux conditions ØnoncØes dans sa rØsolution prØcitØe sur lereport de la dØcharge pour lexercice 1996;
11. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution au Conseil, à la Commission, à la Cour
des comptes et au ComitØ Øconomique et social.
(1) Cf. le paragraphe 1 de la rØsolution du Parlement du 13 avril 2000 (JO C 40 du 7.2.2001, p. 391).
7. DØcharge 1999 (CECA)
A5-0097/2001
1.
DØcision du Parlement europØen concernant la dØcharge sur lexØcution du budget de la Commu-
nautØ europØenne du charbon et de lacier (CECA) pour lexercice 1999 (C5-0654/2000 
2000/2167(DEC))
Le Parlement europØen,
 vu le rapport de la Cour des comptes sur les Øtats financiers de la CECA au 31 dØcembre 1999 (1),
 vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à la CECA pour lexercice 1999 (y compris la
dØclaration dassurance relative à la CECA), accompagnØ des rØponses de la Commission (2)
(C5-0654/2000),
(1) JO C 281 du 4.10.2000, p. 26.
(2) JO C 347 du 4.12.2000, p. 1.24.1.2002 FR C 21 E/237 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 4 avril 2001
 vu le traitØ CECA, et notamment son article 78 octavo,
 vu larticle 93 et lannexe V de son rŁglement,
 vu le rapport de la commission du contrôle budgØtaire et lavis de la commission de lindustrie, du
commerce extØrieur, de la recherche et de lØnergie (A5-0097/2001);
1. donne dØcharge à la Commission sur la gestion de la CECA pour les chiffres relatifs à lexØcution du
budget pour lexercice 1999, figurant en annexe;
2. prØsente ses observations dans la rØsolution ci-jointe;
3. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente dØcision ainsi que la rØsolution qui en fait partie
intØgrante au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, à la Banque euro-pØenne dinvestissement et au ComitØ consultatif de la CECA et den assurer la publication au Journalofficiel (sØrie L).
2.
RØsolution du Parlement europØen contenant les observations qui font partie intØgrante de la
dØcision concernant la dØcharge sur lexØcution du budget de la CommunautØ europØenne du
charbon et de lacier (CECA) pour lexercice 1999 (C5-0654/2000  2000/2167(DEC))
Le Parlement europØen,
 vu les articles 78 octavo et 97 du traitØ CECA,
 vu le rapport de la Cour des comptes sur les Øtats financiers au 31 dØcembre 1999 de la CECA (1),
 vu larticle 89, paragraphe 7, du rŁglement financier du 21 dØcembre 1977, en vertu duquel chacune
des institutions de la CommunautØ est tenue dadopter toutes mesures utiles pour donner suite auxobservations figurant dans les dØcisions de dØcharge,
 vu le rapport de la Cour des comptes relatif à la CECA pour lexercice 1999 (y compris la dØclaration
dassurance relative à la CECA), accompagnØ des rØponses de la Commission (
2) (C5-0654/2000),
 vu la recommandation du Conseil du 12 mars 2001,
 vu les rØsolutions du Conseil du 20 juillet 1998 (3) et du 21 juin 1999 (4),
 vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement europØen, au ComitØ consultatif
CECA, au ComitØ Øconomique et social et au ComitØ des rØgions: expiration du traitØ CECA, activitØs
financiŁres aprŁs 2002 (COM(2000) 518),
 vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement europØen, au ComitØ consultatif
CECA, au ComitØ Øconomique et social et au ComitØ des rØgions sur «lavenir du dialogue structurØaprŁs lexpiration du traitØ CECA» (COM(2000) 588),
 vu le rapport de suivi sur lexercice 1998, prØsentØ par la Commission,
 vu les conclusions du Conseil europØen dAmsterdam sur la croissance et lemploi,
 vu le rapport de la commission du contrôle budgØtaire et lavis de la commission de lindustrie, du
commerce extØrieur, de la recherche et de lØnergie (A5-0097/2001),
(1) JO C 281 du 4.10.2000, p. 26.
(2) JO C 347 du 4.12.2000, p. 1.
(3) JO C 247 du 7.8.1998, p. 5.
(4) JO C 190 du 7.7.1999, p. 1.C 21 E/238 FR 24.1.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 4 avril 2001