POSITION COMMUNE (CE) N° 3/97 arrêtée par le Conseil le 2 décembre 1996 en vue de l'adoption de la directive 97/. . ./CE du Conseil, du . . ., portant première modification de la directive 90/394/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail (sixième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) (97/C 6/03)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 118 A,

vu la directive 90/394/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail (sixième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) (1), et notamment son article 16,

vu la proposition de la Commission (2), établie après consultation du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail,

vu l'avis du Comité économique et social (3),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité (4),

(1) considérant que l'article 118 A du traité prévoit que le Conseil arrête, par voie de directive, les prescriptions minimales en vue de promouvoir l'amélioration, notamment du milieu de travail, pour garantir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs;

(2) considérant que, selon ledit article, ces directives doivent éviter d'imposer des contraintes administratives, financières ou juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises;

(3) considérant que la directive 91/325/CEE de la Commission, du 1er mars 1991, portant douzième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (5), introduit dans son annexe III de nouvelles phrases de risque indiquant les dangers pour la santé en cas d'exposition prolongée ainsi que le risque de cancer par inhalation;

(4) considérant que, dans toutes les situations de travail, les travailleurs doivent être protégés contre les risques liés à des préparations contenant un ou plusieurs agents cancérigènes et contre les composés cancérigènes se présentant sur le lieu de travail;

(5) considérant qu'il est nécessaire, pour certains agents, de prendre en considération toutes les voies d'absorption, notamment la possibilité d'une absorption par voie cutanée, afin de garantir le meilleur niveau de protection possible;

(6) considérant que la formulation du point 2 de l'annexe I de la directive 90/394/CEE concernant les hydrocarbures polycycliques aromatiques a posé des problèmes d'interprétation dans de nombreux États membres; qu'il convient par conséquent d'adopter une nouvelle formulation plus précise;

(7) considérant que l'article 16 de la directive 90/394/CEE prévoit la fixation, sur la base des informations disponibles, y compris des données scientifiques et techniques, de valeurs limites d'exposition en ce qui concerne tous les agents cancérigènes pour lesquels cela est possible;

(8) considérant que les valeurs limites d'exposition professionnelle sont à considérer comme un élément important du dispositif de protection des travailleurs; que ces valeurs limites doivent être révisées aussi souvent que l'exigent des données scientifiques plus récentes;

(9) considérant que le benzène est un agent cancérigène présent dans un grand nombre de situations de travail; que, par conséquent, de nombreux travailleurs sont exposés à un risque potentiel pour leur santé; que, même si les connaissances scientifiques actuelles ne permettent pas de fixer un niveau en dessous duquel les risques pour la santé cessent d'exister, une réduction de l'exposition au benzène réduira néanmoins ces risques;

(10) considérant que le respect des prescriptions minimales en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques spécifiques liés à des agents cancérigènes vise non seulement à garantir la protection de la santé et de la sécurité de chaque travailleur, mais également à assurer un niveau de protection minimal pour tous les travailleurs de la Communauté;

(11) considérant qu'un niveau uniforme de protection contre les risques liés à des agents cancérigènes doit être établi pour l'ensemble de la Communauté et que ce niveau de protection doit être fixé, non par des prescriptions détaillées, mais par un cadre de principes généraux permettant aux États membres d'appliquer uniformément les prescriptions minimales;

(12) considérant que la présente modification constitue un élément concret dans le cadre de la réalisation de la dimension sociale du marché intérieur;

(13) considérant que, en vertu de la décision 74/325/CEE (6), le comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail doit être consulté par la Commission en vue de l'élaboration de propositions dans ce domaine,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 90/394/CEE est modifiée comme suit:

1) À l'article 1er, le paragraphe suivant est ajouté:

«4. En ce qui concerne l'amiante et le chlorure de vinyle monomère, qui sont couverts par des directives particulières, les dispositions de la présente directive s'appliquent si elles sont plus favorables à la sécurité et à la santé sur le lieu de travail.»

2) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Aux fins de la présente directive, on entend par:

a) "agent cancérigène":

i) une substance qui répond aux critères de classification dans la catégorie 1 ou 2 des agents cancérigènes, tels que fixés à l'annexe VI de la directive 67/548/CEE;

ii) une préparation composée d'une ou de plusieurs substances visées au point i), lorsque la concentration d'une ou de plusieurs de ces substances répond aux prescriptions requises en matière de limites de concentration pour la classification d'une préparation dans la catégorie 1 ou 2 des agents cancérigènes, telles que fixées:

- soit à l'annexe I de la directive 67/548/CEE,

- soit à l'annexe I de la directive 88/379/CEE, lorsque la ou les substances ne figurent pas à l'annexe I de la directive 67/548/CEE ou n'y sont pas assorties de limites de concentration;

iii) une substance, une préparation ou un procédé, visés à l'annexe I, ainsi qu'une substance ou une préparation qui est dégagée par un procédé visé à l'annexe I;

b) "valeur limite": sauf indication contraire, la limite de la moyenne pondérée en fonction du temps de la concentration d'un "agent cancérigène" dans l'air de la zone de respiration d'un travailleur au cours d'une période de référence déterminée précisée à l'annexe III.»

3) À l'article 3, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Par ailleurs, lors de l'appréciation du risque, il est tenu compte de toutes les autres voies d'exposition, telles que l'absorption transcutanée et/ou percutanée.»

4) À l'article 5, le paragraphe suivant est ajouté:

«4. L'exposition ne doit pas dépasser la valeur limite d'un agent cancérigène indiquée à l'annexe III.»

L'ancien paragraphe 4 devient le paragraphe 5.

5) À l'annexe I, le point 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Travaux exposant aux hydrocarbures polycycliques aromatiques présents dans la suie de houille, le goudron de houille ou la poix de houille.»

6) À l'annexe II, la partie A est remplacée par ce qui suit:

«>TABLE>

».

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard . . . (7**). Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à . . .

Par le Conseil

Le président

(1) JO n° L 196 du 26. 7. 1990, p. 1.

(2) JO n° C 317 du 28. 11. 1995, p. 16.

(3) JO n° C 97 du 1. 4. 1996, p. 25.

(4) Avis du Parlement européen du 20 juin 1996 (JO n° C 198 du 8. 7. 1996, p. 182), position commune du Conseil du 2 décembre 1996 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Parlement européen du . . . (non encore parue au Journal officiel).

(5) JO n° L 180 du 8. 7. 1991, p. 1.

(6) JO n° L 185 du 9. 7. 1974, p. 15. Décision modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.

(7**) Trois ans après l'adoption de la présente directive.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

1. Par lettre du 14 septembre 1995, la Commission a transmis au Conseil une proposition de directive, fondée sur l'article 118 A du traité, portant première modification de la directive 90/394/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail (sixième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE).

2. Le Parlement européen a rendu son avis le 20 juin 1996; l'avis du Comité économique et social a été rendu le 31 janvier 1996.

Compte tenu de ces avis, la Commission a présenté par lettre du 26 juillet 1996 une proposition modifiée.

3. Le 2 décembre 1996, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 189 C du traité.

II. OBJECTIF

Le projet de directive vise à:

- étendre le champ d'application de la directive 90/394/CEE à toutes les substances devant être classées dans la catégorie 1 ou 2 de la classification des agents cancérigènes conformément aux critères de l'annexe VI de la directive 67/548/CEE et à toutes les préparations composées d'une ou plusieurs de ces substances, lorsque la concentration d'une ou de plusieurs de ces substances répond aux prescriptions requises en matière de limites de concentration,

- définir la «valeur limite» de la concentration d'agents cancérigènes sur le lieu de travail,

- fixer une «valeur limite» de la concentration de benzène sur le lieu de travail,

- améliorer la cohérence de la législation communautaire relative aux agents cancérigènes, notamment en ce qui concerne l'amiante et le chlorure de vinyle monomère,

- améliorer le libellé de l'article 3 paragraphe 3 et de l'annexe I point 2 de la directive 90/394/CEE.

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

1. Modifications apportées par le Conseil à la proposition modifiée de la Commission

Les modifications apportées par le Conseil visent à faciliter la mise en oeuvre de la directive.

Ces modifications se présentent comme suit.

1.1. Amiante et chlorure de vinyle monomère

(article 1er paragraphe 1)

Le Conseil est convenu d'ajouter un nouveau paragraphe à l'article 1er de la directive 90/394/CEE en vue de préciser les modalités d'application de la présente directive aux substances susmentionnées qui font l'objet de directives particulières.

1.2. Définition de la «valeur limite»

[article 1er paragraphe 2 point b) et paragraphe 4]

Le Conseil a modifié le libellé en vue de rendre plus claire la définition proposée et de mettre en évidence le lien existant avec les valeurs limites spécifiques fixées à l'annexe III de la directive 90/394/CEE; par contre, le Conseil n'a pas jugé utile de donner une définition de la «zone de respiration».

Le Conseil est convenu qu'il serait opportun d'introduire la disposition relative au caractère contraignant des valeurs limites sous la forme d'un nouveau paragraphe à l'article 5 de la directive 90/394/CEE (obligations des employeurs, prévention et réduction de l'exposition).

Le Conseil a rejeté la proposition visant à définir une valeur limite «biologique» à ce stade, compte tenu de la complexité de la tâche qui consisterait à déterminer et à surveiller de telles valeurs limites dans la pratique, d'une part, et du caractère contraignant des valeurs limites définies dans la position commune, d'autre part.

1.3. Mesures transitoires

(article 1er paragraphe 6)

Le Conseil a approuvé le principe de mesures transitoires:

- visant à tenir compte des ajustements techniques nécessaires pour mettre en oeuvre les valeurs limites

et

- dont le champ d'application est strictement limité à ces valeurs limites.

Compte tenu de ce que les dispositions de la directive 90/394/CEE, exception faite des valeurs limites spécifiques affectées par les mesures transitoires, continueront de s'appliquer intégralement lorsque les mesures transitoires seront instaurées, le Conseil a rejeté une disposition faisant obligation aux États membres de veiller à ce que les employeurs respectent les normes générales de protection dans l'attente de mesures transitoires, car cette disposition lui a semblé faire double emploi.

Le Conseil a fixé la date à laquelle les mesures transitoires prennent fin à trois ans au plus tard après la date à laquelle les États membres doivent se conformer à la directive.

Vu l'étendue du champ d'application proposé pour les mesures transitoires concernant la valeur limite pour le benzène, le Conseil a supprimé la référence aux activités ou aux secteurs d'activité spécifiques, afin de faciliter la transposition et la mise en oeuvre de la directive.

1.4. Méthode de mesure pour le benzène

(article 1er paragraphe 6)

Le Conseil a rejeté la proposition visant à utiliser de préférence la norme CEN 689:1995 comme méthode de mesure car il a considéré que d'autres méthodes de mesure des concentrations de benzène dans l'air conviennent tout autant.

1.5. Date d'entrée en vigueur

(article 2 paragraphe 1)

Le Conseil a fixé la date d'entrée en vigueur à trois ans après l'adoption de la directive en vue de tenir compte des difficultés qu'éprouvent certains États membres pour se conformer à la directive à une date plus rapprochée.

2. Amendements apportés par le Parlement européen

2.1. Amendements acceptés par la Commission

Le Conseil a repris entièrement, partiellement ou moyennant des modifications du libellé les amendements 2, 8 et 12.

II a rejeté les amendements 1, 5, 6, 9 et 13.

2.2. Amendements non retenus par la Commission

Comme la Commission, le Conseil a rejeté les amendements 3, 4, 7, 10, 15 et 16.

Il a repris les amendements 11 et 14.

IV. ÉLÉMENTS COMPLÉMENTAIRES CONCERNANT LA POSITION COMMUNE

1. Compte tenu des dangers présentés par les agents cancérigènes, le Conseil estime qu'il convient de poursuivre les efforts visant à simplifier et à améliorer la cohérence de la législation existante en ce domaine; il faudrait en outre que l'ensemble des agents cancérigènes définis comme tels dans les directives soient répertoriés en une source unique et aisément accessible.

2. Lorsqu'il a arrêté sa position commune, le Conseil a invité la Commission:

- à présenter, dès que les connaissances scientifiques et techniques le permettront et au plus tard le 31 décembre 1997, une proposition visant à modifier encore la directive 90/394/CEE afin qu'elle prévoie des normes appropriées de protection des travailleurs contre les risques liés aux substances mutagènes qui ne sont pas encore régies par ladite directive, compte tenu de la nature particulièrement dangereuse de ces substances;

- à soumettre la question de la carcinogénicité des poussières de bois au comité scientifique pour les limites d'exposition professionnelle et au comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail en vue de faire des propositions visant à inclure les poussières de bois dans le champ d'application de la directive 90/394/CEE; le Conseil est convaincu que des propositions en ce sens devraient préciser les modalités d'application de la directive aux poussières de bois et aux autres substances qui pourraient avoir des effets cancérigènes similaires.