Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL autorisant la République italienne à continuer d’appliquer une mesure particulière dérogeant à l’article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée /* COM/2013/0609 final - 2013/0299 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION En vertu de l’article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après dénommée la «directive TVA»), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer des mesures particulières dérogeant aux dispositions de ladite directive afin de simplifier la perception de la TVA ou d'empêcher certaines formes de fraude ou d'évasion fiscales. Par lettre enregistrée à la Commission le 8 avril 2013, la République italienne a demandé l'autorisation de continuer à exonérer les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel se situe en dessous d'un certain seuil et de relever ce seuil de 30 000 EUR à 65 000 EUR. Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 10 juin 2013, de la demande introduite par la République italienne. Par lettre datée du 14 juin 2013, la Commission a notifié à la République italienne qu'elle disposait de toutes les données utiles pour étudier la demande. Contexte général Le titre XII, chapitre 1, de la directive TVA prévoit la possibilité, pour les États membres, d’appliquer des régimes particuliers aux petites entreprises, et notamment d’exonérer les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel se situe en dessous d'un certain seuil. Lorsqu'il bénéficie de cette exonération, l'assujetti n'est pas tenu d'appliquer la TVA sur ses opérations, mais il ne peut donc pas non plus récupérer la TVA payée sur ses achats en amont. Cette mesure a été introduite pour la première fois en application des dispositions de l'article 14 de la directive 67/228/CEE du Conseil[1]. Toutefois, les États membres qui n'ont pas fait usage de la faculté prévue par ledit article n'ont pu ensuite octroyer une franchise de taxe qu'aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excédait pas 5 000 EUR, conformément à l'article 24, paragraphe 2, point b), de la directive 77/388/CEE, devenu l'article 285, premier alinéa, de la directive TVA. La République italienne n’a pas eu recours à la faculté prévue à l'article 14 de la directive 67/228/CEE du Conseil. Étant donné qu'un nombre considérable de ses assujettis a un chiffre d'affaires annuel très bas, la République italienne a demandé, en 2007, une dérogation afin de simplifier les obligations en matière de TVA applicables aux petites entreprises et de faciliter la perception de la taxe par l'administration fiscale nationale en exonérant les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 30 000 EUR. Cette dérogation, autorisée jusqu'au 31 décembre 2010 par la décision 2008/737/CE du Conseil[2], a ensuite été prorogée jusqu'au 31 décembre 2013 par la décision 2010/688/UE du Conseil[3]. La République italienne a à présent demandé que la mesure, qui est facultative pour les assujettis, soit prorogée jusqu'au 31 décembre 2016. La République italienne a également demandé que le seuil de chiffre d'affaires annuel soit porté à 65 000 EUR. La majoration de ce seuil permet à l'Italie de faire bénéficier un plus grand nombre de PME de la dérogation. Cette mesure est conforme à la communication de la Commission intitulée «"Think Small First": Priorité aux PME - Un "Small Business Act" pour l'Europe» [COM(2008) 394 du 25 juin 2008], qui invite les États membres à tenir compte des caractéristiques des PME lorsqu’ils élaborent leur législation et par conséquent à simplifier l’environnement réglementaire existant. De plus, aucun problème n'a été recensé concernant l'application de la mesure ni pour ce qui est du contrôle des entreprises relevant de son champ d'application. La Commission a inclus, dans sa proposition de directive visant à simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée du 29 octobre 2004 [COM(2004) 728 final[4]], des dispositions ayant pour objet de permettre aux États membres d’exonérer les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas un plafond de 100 000 EUR, ce montant pouvant être actualisé annuellement. Cependant, le Conseil n'est pas encore parvenu, à ce stade, à un accord sur cette proposition. Il ressort des informations communiquées par la République italienne que l'incidence de la mesure sur les recettes fiscales perçues au stade de la consommation finale sera négligeable. Il est par conséquent proposé de proroger la dérogation pour une nouvelle période allant jusqu'au 13 décembre 2016 ou, si celle-ci est antérieure, jusqu'à la date d’entrée en vigueur d'une directive établissant les montants de chiffre d'affaires annuel en dessous desquels un assujetti peut être exonéré de la TVA, et de porter ce seuil à 65 000 EUR. Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition En 2004, la Commission a présenté une proposition [COM(2004) 728 final[5]] visant, entre autres, à porter à 100 000 EUR le seuil de chiffre d'affaires annuel en dessous duquel les États membres peuvent exonérer les assujettis des obligations en matière de TVA. Cette proposition est toujours à l'examen au sein du Conseil. La Commission estime qu'à moyen terme, l'adoption de cette proposition serait une solution plus appropriée qu'une approche fragmentaire fondée sur des dérogations individuelles. La Commission invite dès lors le Conseil à reprendre les négociations concernant cette proposition. Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union La mesure est conforme aux objectifs de l'Union pour les petites entreprises, définis dans la communication de la Commission intitulée «"Think Small First": Priorité aux PME - Un "Small Business Act" pour l'Europe» [COM(2008) 394 du 25 juin 2008]. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT Consultation des parties intéressées Sans objet Obtention et utilisation d'expertise Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes. Analyse d'impact La décision vise à maintenir une mesure de simplification qui dispense les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à un certain seuil d'un grand nombre des obligations en matière de TVA et à relever ce seuil de chiffre d'affaires de 30 000 EUR à 65 000 EUR. Compte tenu du champ d’application restreint de la dérogation et de son application limitée dans le temps, son incidence sera, en tout état de cause, limitée. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION Résumé des mesures proposées Autorisation pour la République italienne de continuer à appliquer une mesure dérogatoire à la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'introduction d'une mesure de simplification applicable aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à un certain seuil, et de porter ce seuil à 65 000 EUR. Base juridique Article 395 de la directive TVA. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE La proposition n'a aucune incidence sur le budget de l'Union étant donné que l'Italie procédera au calcul d'une compensation conformément aux dispositions de l'article 6 du règlement (CEE, EURATOM) n° 1553/89[6]. 5. ÉLÉMENTS OPTIONNELS La proposition contient une clause de suppression automatique. 2013/0299 (NLE) Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL autorisant la République italienne à continuer d’appliquer une mesure particulière dérogeant à l’article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée[7], et notamment son article 395, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Par lettre enregistrée à la Commission le 8 avril 2013, l'Italie a demandé l'autorisation d'appliquer une mesure dérogatoire à l'article 285 de la directive 2006/112/CE afin de continuer à exonérer les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à un certain seuil et de relever ce seuil de 30 000 EUR à 65 000 EUR. Cette mesure permettrait d'exonérer les assujettis concernés de tout ou partie des obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) visées au titre XI, chapitres 2 à 6, de la directive 2006/112/CE. (2) Par lettre datée du 10 juin 2013, la Commission a informé les autres États membres de la demande introduite par l'Italie. Par lettre datée du 14 juin 2013, la Commission a notifié à l’Italie qu’elle disposait de toutes les données utiles pour étudier la demande. (3) Les États membres peuvent déjà appliquer un régime spécial destiné aux petites entreprises en vertu du titre XII de la directive 2006/112/CE. La mesure dont la prolongation est demandée déroge à l'article 285 de cette directive (dans son application pour l'Italie) du seul fait que le seuil de chiffre d'affaires annuel applicable à ce régime est supérieur au seuil de 5 000 EUR. (4) Par la décision 2008/737/CE du Conseil du 15 septembre 2008[8], l'Italie a été autorisée, à titre de mesure dérogatoire, à exonérer, jusqu'au 31 décembre 2010, les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 30 000 EUR. L'application de cette dérogation a ensuite été prolongée jusqu'au 31 décembre 2013 par la décision 2010/688/UE du Conseil[9]. Étant donné que ce seuil a eu pour effet de réduire les obligations en matière de TVA pour les petites entreprises, il convient d'autoriser l'Italie à appliquer la mesure pour une nouvelle période limitée et à porter le seuil de chiffre d'affaires à 65 000 EUR. Les assujettis ont toujours la possibilité d'opter pour le régime normal de TVA. (5) Afin qu'un plus grand nombre de PME puisse bénéficier de la mesure, et conformément aux objectifs de la communication de la Commission intitulée «"Think Small First": Priorité aux PME - Un "Small Business Act" pour l'Europe» [COM(2008) 394 du 25 juin 2008], l'Italie devrait être autorisée à relever de 30 000 EUR à 65 000 EUR le seuil de chiffre d'affaires annuel en dessous duquel les assujettis peuvent être exonérés de la TVA. (6) La Commission a inclus, dans sa proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, présentée le 29 octobre 2004[10], des dispositions ayant pour objet d'autoriser les États membres à fixer le plafond de chiffre d’affaires annuel permettant de bénéficier de la franchise de TVA à un montant maximal de 100 000 EUR ou sa contre-valeur en monnaie nationale, ce montant pouvant être actualisé annuellement. La demande de prorogation présentée par l'Italie est compatible avec cette proposition, sur laquelle le Conseil n'est pas encore parvenu à un accord. (7) D'après les informations communiquées par l'Italie, le seuil majoré aura une incidence négligeable sur le montant global des recettes fiscales perçues au stade final de la consommation. (8) La dérogation n'a pas d’incidence sur les ressources propres de l'Union provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Par dérogation à l'article 285 de la directive 2006/112/CE, l'Italie est autorisée à exonérer de la TVA les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 65 000 EUR. L'Italie peut relever ce plafond afin de maintenir la valeur de l'exonération en termes réels. Article 2 La présente décision prend effet le jour de sa notification. La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2014 et jusqu’au jour de l’entrée en vigueur d’une directive modifiant les montants de chiffre d’affaires annuel en dessous desquels les assujettis peuvent être exonérés de la TVA ou jusqu’au 31 décembre 2016, la date la plus proche étant retenue. Article 3 La République italienne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] JO 71 du 14.4.1967, p. 1303. [2] JO L 249 du 18.9.2008, p. 13. [3] JO L 294 du 12.11.2010, p. 12. [4] JO C 24 du 29.1.2005, p. 10. [5] http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2004:0728:FIN:FR:PDF. [6] JO L n° 155 du 7.6.1989, p. 9. [7] JO L 347 du 11.12.2006, p. 1. [8] JO L 249 du 18.9.2008, p. 13. [9] JO L 294 du 12.11.2010, p. 12. [10] COM(2004) 728 final (JO C 24 du 29.1.2005, p. 10).