P6_TA(2005)0458
Modification du système commun de TVA en ce qui concerne la durée d'applica-
tion du minimum du taux normal *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant,
en ce qui concerne la durée d'application du minimum du taux normal, la directive 77/388/CEE
relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (COM(2005)0136 —C6-0113/2005 —
2005/0051(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0136) (1),
— vu l'article 93 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0113/2005),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0323/2005);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la propo-
sition de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
ARTICLE 1
Article 12, paragraphe 3, point a), alinéa 1 (Directive 77/388/CEE)
a) Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé par
chaque État membre à un pourcentage de la base d'imposi-tion qui est le même pour les livraisons de biens et pour lesprestations de service. À partir du 1
erjanvier 2006 et
jusqu'au 31 décembre 2010, le taux normal ne peut êtreinférieur à 15 %.a) Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé par
chaque État membre à un pourcentage de la base d'imposi-tion qui est le même pour les livraisons de biens et pour lesprestations de service. À partir du 1
erjanvier 2006 et
jusqu'au 31 décembre 2010, le taux normal ne peut êtreinférieur à 15 % ni supérieur à 25 %.
(1) Non encore publiée au JO.22.11.2006 FR C 285 E/121 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 1erdécembre 2005
Amendement 2
ARTICLE 3 BIS (nouveau)
Article 3 bis
La Commission effectue une évaluation générale des incidences
macroéconomiques des taux implicites et normaux de TVA
ainsi que des effets sur les recettes budgétaires des Étatsmembres d'ici au 1
erjanvier 2007.
L'évaluation accorde une attention particulière à l'octroi aux
États membres des mêmes possibilités d'appliquer les tauxréduits de TVA aux marchandises et aux services.
P6_TA(2005)0459
Modalités du remboursement de la TVA en faveur des assujettis établis dans un
autre État membre *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil définissant
les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 77/388/CEE,en faveur des assujettis non établis à l'intérieur du pays mais qui sont établis dans un autre État
membre (COM(2004)0728 —C6-0251/2005 —2005/0807(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0728) (
1),
— vu l'article 93 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0251/2005),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0324/2005);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la propo-
sition de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.C 285 E/122 FR 22.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 1erdécembre 2005
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT