ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(81)83
Vol.1981/0023

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE,Euratom) n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernant l'ouverture aupublicdesarchiveshistoriques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement (CE,Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiés présentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation (EEC,Euratom) No354/83of1February 1983
concerning theopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropean Economic
Community andtheEuropean AtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC,Euratom) No1700/2003 of22September 2003(OJL243,
27.9.2003, p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary, classified documents inthis
filehavebeendeclassified inconformity withArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG,Euratom) Nr.354/83desRatesvom1.
Februar 1983überdieFreigabe derhistorischen Archive derEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom) Nr.1700/2003 vom22.September 2003
(ABI.L243vom27.9.2003, S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(81)83 final
Bruxelles/le27février 1981
u
COMMUNICATION DELACOMMISSION -AU
CONCERNANT L'ACCESSION DELAGRECEALACONVENTION
RELATIVE AL'AIDEALIMENTAIRE DE1980\
cOM(81)83final

RESUME
Dans laprésente communication ,laCommission attire l'attention sur
-l'adhésion delaGrèce àlaConvention relative àl'aide alimentaire dé
1980 ainsi quesur
-l'expiration deladite Convention le30juin 1981 . •
Envertu del'article Aparagraphe 1del'acte d'adhésion ,lesobligations
découlant delaparticipation delaCommunauté àlaConvention relative à
l'aide alimentaire de1980 sont applicables àlaGrèce àpartir du
1erjanvier 1981 .
L'article XVIII paragraphe 2delaConvention relative àl'aide alimentaire de
1980 prévoit quecelle-ci pourra être prorogée au-delà deladate du
30juin 1981 ,silaConvention surlecommerce dubléde1971 estànouveau'
prorogée ousiunenouvelle convention surlecommerce -dublélaremplaçant
entre envigueur . .
Alalumière decequiprécède ilestproposé que
-soit introduite unedemande visant àproroger jusqu' au31décembre 1981 le
délai prévu pour ledépôt desinstruments d'adhésion parlaGrèce ;
-lesecrétariat exécutif duConseil international dublé soit informé dela
participation delaGrèce entant qu'Etat membre delaCommunauté àla
prochaine réunion duComité del'aide alimentaire ;
-soit approuvés ,d'unepart ,laprorogation de-laConvention relative à '
l'aide alimentaire de1980 au-delà du30juin 1981 et,d'autre part ,avec
effet àpartir deladate decette prorogation ,unaccroissement modeste de
lacontribution annuelle minimale delaCommunauté ,afin detenir compte de .
laparticipation delaGrèce .~ ~

1.L'applicationdelaConventionrelativeàl'aidealimentairede1980
(ci-aprèslaConvention)(1),danslaperspectivedelaréunionduComitéde
l'aidealimentaire (ci-aprèsleComité)enmarsprochain,poseàla
Communautédeuxsériesdeproblèmesrésultant
-d'unepart,del'adhésiondelaGrèceàlaCommunautéle1.1.1981;
-del'autre,del'expirationdelaConventionle30.6.1981.
I.ADHESIONDELAGRECEALACONVENTION
2.LaConventionestunaccordmixte,signéàlafoisparlaCommunautéetpar
sesEtatsmembres,l'articleIII,par.3,mentionnantparmisesmembres"la
CommunautééconomiqueeuropéenneetsesEtatsmembres".
Dansl'attentedelaratification delaConventionpartouslesEtats
membres,laCommunauténel'apasencoreconclueetapprouvée,mais
l'appliqueàtitreprovisoire (articleXVdelaConvention)etestainsi
"réputéeprovisoirement yêtrepartie",
LaGrècenefaitpaspartiedessignataires .Or,silaCommunautése
conformeàlapratiquesuiviehabituellement ,elleneconcluraou
approuveralaConventionquelorsquecetEtatmembrel'aura,commeles-
autres,ratifiée.
(1)VoirletextedelaConventiondansdoc.ALIM14n°5576/80
du7mars1980

-2-
3.Surleplan communautaire ,l'adhésion delaGrèce (1)aunedouble
conséquence : -
-laConvention lielaGrèce comme lesautres Etats membres àpartir du
1erjanvier 1981 (2);
-laGrèce al'obligation d'yadhérer ,endépit delacirconstance qu'elle
n'apas ,auséns strict ,été "conclus "(3). *
4.L'article XVIdelaConvention prévoit deux procédures d'adhésion :
a)Lapremière (article XVI ,par .1)s'applique à"tout gouvernement
visé auparagraphe 3del'article IIIqui n'apassigné laprésente
Convention ".Lesinstruments d'adhésion devaient ,dans cecas ,être déposés
avant le30juin 1980 ,.mais leComité peut prolonger cedélai .
(1)Acte relatif auxconditions d'adhésion delaRépublique hellénique ,
J.O. n°L291 ,19.11.1979 ,p.17.
(2)Cf.article 4,par .1,del'Acte d'adhésion :
"Lesaccords oùconventions passés parunedesCommunautés .....
.avec uneorganisation internationale lient laRépublique
hellénique dans lesconditions prévues dans lestraités originaires et
dans leprésent acte ".
(3)Cf.article A,par .2,del'Acte d'adhésion :
"LaRépublique hellénique s'engage àadhérer ,dans lesconditions
prévues dans leprésent acte ,auxaccords etconventions conclus parles
Etats membres actuels conjointement avec unedesCommunautés ".
Acçtégard ,ilconvient derappeler quelaCommunauté s'est
juridiquement liée enappliquant intégralement laConvention ,
conformément àladéclaration d'application provisoire .Cf.-décision du
Conseil (ALIM5Tn°8218 /80)etarticle XVdelaConvention .

-3-
Cette procédure estadaptée juridiquement aucasdelaGrèce qui
effectivement :
-n'apassigné laConvention etn'apasadhéré avant le30juin 1980 ;
-estbien visée àl'article III ,par .3parmi les "Etats membres "dela
Communauté ,quinesont pasautrement identifiés dans cette disposition .
Elle présente l'avantage ,pour cequiestdelacontribution annuelle
minimale delaCommunauté ,denecréer aucune obligation denégocier la
modification (l'augmentation )desonmontant (1.650.000 tonnes ).
b)Laseconde procédure prévue parlaConvention (article XVI ,par .2)
envisage aucontraire lecasde"tout gouvernement autre queceux quisont
visés auparagraphe 3del'article III",cequi ,ainsi qu'ilestconstaté
ci-dessus ,nepeut juridiquement viser laGrèce .
Paropposition aucaractère quasi automatique delaprocédure par
prorogation dudélai ,l'application decette seconde procédure pour
l'adhésion delaGrèce àlaConvention devrait être soumise aux
"conditions "queleComité jugerait appropriées ,c'est -à-dire, enfait ,à
unenégociation surlacontribution communautaire .Cette conséquence n'est
pasadmissible dupoint devuejuridique :l'accession delaGrèce par
cette voie conduirait ,eneffet ,àappliquer ,pour l'accession delaGrèce ,
uneprocédure séparée del'extension àcetEtat membre delapartie dela
Convention relevant delacompétence communautaire .
5.LaCommissionest,dèsLors,d'avisqu'elle
doit ,aunomdelaCommunauté ,demander a-Comité ,parapplication de
l'art .XVI ,par .1,d'accorder àlaGrèce undélai expirant le31.12.1981
pour déposer soninstrument d'adhésion .

-A-
Cette demande devrait parvenir auComité avant saréunion demars etetre
présentée defaçon àéviter uneconfusion avec laprocédure deprorogation
delaConvention quidoit être engagée lors decette même réunion .
II.PROROGATION DELACONVENTION AU-DELA DU30.6.1981 .
6.Aladifférence delaprocédure présentée sous Iquiestàconsidérer comme
unesimple modalité delagestion delaConvention ,laprorogation
éventuelle delaConvention au-delà du30.6.1981 doit être décidée ,pour ce
quiestdelaCommunauté ,selon sesprocédures habituelles .
7.Dans laperspective d'uneprorogation delaConvention ,laCommunauté
devrait sedéclarer prête àaugmenter légèrement lacontribution
communautaire .
Certes ,selon laprocédure retenue sous I,aucune obligation d'enmodifier
lemontant n'existe jusqu' au30.6.1981 .Iln'enreste pasmoins qu'un
engagement del'augmenter après cette date (1)serait denature àfaciliter
l'acceptation ,parlesautres Parties àlaConvention ,ducaractère quasi -
automatique del'adhésion delaGrèce .
8.Enprincipe ,lesParties àlaConvention disposent dedeux procédures pour
laproroger .Outre l'entrée envigueur d'unProtocole ,uneprocédure
simplifiée aétéprévue àl'article XVIII delaConvention :elle permet au
Comité ,silaConvention surlecommerce dubléde -1971 estànouveau
prorogée ,ousiunenouvelle Convention surlecommerce dubléla r
remplaçant entre envigueur ,deproroger laConvention pour unedurée .,
correspondante . ,.
(1)Parréférence auxrègles fixées parleRèglement intérieur pour les
membres nonvisés àl'article IIÏ ,par ,3(article XVI ,par .2).

-5-
Pour rester dans lecadre delaprocédure simplifiée ,laCommunauté ,dans
lerespect desesprocédures internes ,pourrait ,ensefondant surle
caractère "minimal "descontributions prévues àl'article III ,par .3,
prendre unengagement unilatéral d'accroître sacontribution àpartir du
1.7.1981 (quipasserait ainsi de1.650.000 à1.670.000 tonnes .
9.Lafixation àl'ordre dujour delaréunion demars delaprorogation dela
Convention ,s'ajoutant àlademande communautaire tendant àl'octroi d'un
délai àlaGrèce ,justifie quelesdélégués grecs figurent dèscette
réunion ,avec lesdélégués desautres Etats membres ,dans ladélégation de
laCommunauté .
* *
10Enconclusion ,ilestdemandé auConseil d'approuver laprocédure suivante :
-laCommission sollicite duComité institué parlaConvention de
l'aide alimentaire uneprorogation dedélai ,pour laGrèce ,ausens de
l'article XVI ,par .1,delaConvention ;
-laCommission informe leSecrétaire exécutif delaConvention dela
présence ,enmars 1981 ,dedélégués grecs dans ladélégation dela
Communauté ;
-leConseil convient delaprorogation delaConvention au-delà du
30.6.1981 etdel'augmentation delacontribution communautaire ,d'un
montant de20.000 tonnes .

' p,
1.LXGNEBUDGETA1RE :6000/6001/9201 CREDITS:
iniiiitmiiWMirr'iirnnrtinrTTrrrmTiTrTirTm mm–nriiTrinrTTiiMrrTriTiiiiriii'rM-rTTi –twmiiiii '––
I.INTITULE DELAMESUREtCommunicationdelaCommission auConseilconcernantl'accession
delaGrèceàlaConvention relative àl'aidealimentaire de1980, 1
3.BASEJURIDIQUE :Article 4del'acted'adhésion .
4.OBJECTIFS DELAHESURE:Augmentât iondel'engagement delaCommunauté de1.650.000 tà
1.670.000 t.deblé.
5.INCIDENCES FINANCIERES
5„0DEPENSES ALACHARGE .
-DUBUDGET DESCE
<RESTITUTIOHS/IXJEEHEWTJOGKX
- .....i
"aidealimentaire
5.1RECETTES
-RESSOURCES PROPRES DESCE
(PRELEVEMENTS /DROITS OEDOUANE)
-SURLEPLANNATIONALPERIODE DE12MOIS
0,7MECU
2,85MECUEXERCICE ENCOURS(81'
0,7MECU
2,85MECUEXERCICE SUIVANT (g?>
5.0.1PREVISIONS DESDEPENSES
5.1.1PREVISIONS DESRECETTES
5.2MODEDECALCUL:a)Restitutions agricoles
6001:augmentation delalivraison aidealimentaire 20.000tx55ECU
6000:diminution deslivraisons commerciales 20.000tx92ECU
b>aidealimentaire=1,1MECU
=-1,8MECU
9201:augmentation delalivraison de20.000ta142,6ECU =2,85MECU
6.0FINANCEMENT POSSIBLE PARCREDITS INSCRITS AUCHAPITRE
6000.6001:oui:CONCERNE
9201DUBUDGET ENCOURS0'EXECUTION
:nonJWXXWXX
6.1FINANCEMENT POSSIBLE PARVIREMENT ENTRECHAPITRES DUBUDGET ENCOURS D'-EXECUTION OUI/TØRØ
6.2NECESSITE D'UNBUDGET SUPPLEMENTAIRE ÍWXNON
6.3CREDITS AINSCRIRE DANSLESBUDGETS FUTURS KIXXNON
OBSERVATIONS :
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