ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
39.

note que les collectivités locales et régionales contribuent déjà d'un certain nombre de manières à la réalisation de la politique climatique européenne, par exemple: a. en communiquant avec le public, par exemple dans les écoles, sur la nécessité d'agir pour prévenir la poursuite du changement climatique; b. en faisant du climat et de la politique énergétique un élément moteur de la politique d'aménagement du territoire; c. en encourageant l'investissement dans les infrastructures pour les points d'approvisionnement en biomasse et en biocarburants; d. en encourageant l'investissement dans des infrastructures de chauffage qui permettent de mettre en rapport l'offre de chaleur (chaleur résiduelle, chaleur géothermique, stockage de froid et de chaleur dans les sols) avec la demande de chaleur; e. en renforçant le transfert modal dans les transports par le moyen de la politique d'aménagement du territoire, par exemple; f. en encourageant les transports en commun régionaux, par exemple les liaisons ferroviaires légères; g. en construisant et en entretenant des trottoirs et des voies destinées aux piétons et conçues pour promouvoir l'utilisation d'autres moyens de déplacement non motorisés; h. en favorisant l'utilisation de technologies propres dans les transports en commun, au moyen de marchés publics écologiques; i. en simplifiant les procédures d'autorisation pour les projets d'énergies renouvelables; j. en renforçant la réglementation de l'efficacité énergétique par les collectivités locales et régionales, par la création de centres d'expertise; k. en établissant des partenariats internationaux pour élargir la coalition internationale de lutte contre le changement climatique et pour transférer des technologies économes en énergie vers les pays moins développés; l. en renforçant la recherche et le développement technologiques par la création de «vallées énergétiques» régionales; m. en couplant les objectifs d'efficacité énergétique ou d'énergies renouvelables à des objectifs régionaux comme l'emploi, l'innovation et la politique sociale; n. en fixant des objectifs ambitieux, notamment dans le cadre de plans d'action pour la réduction des émissions à l'échelon local ou régional, sous forme, par exemple, de zones climatiques «neutres» ou de transports en commun et de bâtiments «neutres» sur le plan climatique; o. en utilisant les marchés publics comme instrument pour réduire et rentabiliser la consommation d'énergie aussi bien des marchandises, que des services; p. en encourageant le traitement des matières organiques et des matières premières au niveau territorial, sachant que la réduction du nombre de déplacements contribue à équilibrer les émissions de CO2;
41.

relève que les collectivités locales et régionales ne peuvent influer sur la structure des prix de l'énergie que de manière très restreinte et dans quelques domaines uniquement. L'occasion de le faire s'offre à elles lorsqu'elles peuvent utiliser des ressources énergétiques propres en grande quantité, pour autant que les prix de celles-ci soient concurrentiels sur le marché libéralisé par rapport aux autres sources d'énergie. Il est par ailleurs possible d'essayer, par des mesures de sensibilisation, d'encourager les citoyens à accepter les coûts plus élevés induits par le recours à des énergies renouvelables. Le Comité s'interroge sur la pertinence de la pérennisation des versements d'aides financières (primes pour la couverture des frais d'énergie et de chauffage), parce qu'en règle générale, elles ne débouchent pas sur des changements de comportement chez le consommateur. Il se prononce en revanche en faveur d'un soutien aux mesures d'efficacité énergétique; qui conduisent à la fois à réduire les coûts et à améliorer la qualité de vie. Dans ce contexte, il conviendrait notamment de favoriser l'accès, pour les consommateurs, aux relevés énergétiques (compteurs intelligents) et, pour les pouvoirs locaux et régionaux, aux informations relatives à la consommation énergétique sur leur territoire, afin que les actions et mesures de soutien en matière d'efficacité énergétique puissent être ciblées de telle manière qu'elles évitent de peser trop durement sur les segments de population disposant de revenus limités (précarité liée aux dépenses de combustibles),
53.

observe qu'un système de gestion de la santé et de la sécurité au travail efficace dans la durée et destiné à améliorer continuellement la sécurité et la santé sur le lieu de travail se doit de contenir les éléments fondamentaux suivants: — une politique de santé et de sécurité au travail (occupational, safety and health policy); — une organisation (Organizing); — une planification et une mise en œuvre (Planning and implementation); — une évaluation (Evaluation); — une action en vue de l'amélioration (Action for improvement);
11.

dans le secteur de la géodésie, de l'énergie, de l'eau, des télécommunications etc., il s'agit d'assurer la certification et la mise à jour des supports cartographiques en regroupant l'accès des différents organes aux données. Le projet de plate-forme de surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité (GMES) facilite considérablement l'accès des collectivités locales et régionales aux données et leur harmonisation à proprement parler. Il est toutefois nécessaire de clarifier le lien entre les systèmes GMES et la directive INSPIRE (Directive 2007/2/CE établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne) et de préciser de quelle façon et à quelles conditions (par exemple: propriété intellectuelle, restrictions et conditions d'utilisation) seront accessibles les données détenues par les pouvoirs publics à destination d'acteurs privés. De même, les collectivités locales et régionales devraient pouvoir profiter du projet GMES, et il y a lieu d'en tenir compte dans le développement de cette initiative et de ses applications. En particulier, il convient de compenser les surcoûts budgétaires pour les villes, les régions et les communes résultant de la nécessaire adaptation des bases de données existantes, par exemple l'harmonisation des données disponibles ou la modification des interfaces de données en prévoyant des mécanismes financiers adéquats afin d'empêcher que les collectivités locales et régionales, qui sont souvent en possession de ces données, ne doivent en supporter seules le coût. En outre, il convient de tenir compte des aspects liés à la sécurité et aux exigences en matière de protection des données — s'agissant pour partie de données extrêmement détaillées;
1.

se félicite expressément des réflexions de la Commission européenne sur un «agenda européen de la culture à l'ère de la mondialisation». Dans son document, la Commission présente à juste titre le rôle clé de la culture dans le processus d'intégration et constate que des instruments appropriés sont nécessaires pour promouvoir pleinement la richesse et la diversité culturelles de l'Europe dans le but de réaliser, à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne, les «objectifs stratégiques en matière de prospérité, de solidarité et de sécurité». Pour ce faire, il y a lieu d'intensifier à tous les niveaux la coopération entre tous les acteurs politiques de la culture, et de tenir compte des représentants de la société civile et de leurs réseaux respectifs. Dans le processus qui consiste à redéfinir l'agenda européen de la culture au regard de la mondialisation, la politique culturelle des régions et des communes prend de plus en plus d'importance: le défi représenté par la mondialisation entraîne forcément un réveil de l'«Europe des régions»; celui-ci s'effectue essentiellement à la lumière du principe de subsidiarité auquel l'Europe a souscrit et qui repose sur l'idée que les cultures se forment au niveau des citoyens, c'est-à-dire dans les villes et les régions. Les collectivités locales et régionales jouent un rôle clé dans la promotion et la mise en valeur de la culture de leur territoire, avant tout dans le cadre de la préservation du patrimoine culturel et de la promotion de l'innovation artistique, mais aussi en tant que responsables et catalyseurs des institutions et initiatives culturelles, de l'éducation et de la formation et, enfin, en tant qu'organisateurs de festivals et de rencontres culturelles. Au regard des défis qui se posent au niveau mondial, la qualité et l'intensité des coopérations culturelles revêtent une importance décisive pour le processus d'intégration européenne, notamment dans les régions transfrontalières.
11.

reconnaît que les autorités locales et régionales sont idéalement placées pour contribuer à intégrer, dans le cadre de leurs responsabilités, les stratégies d'adaptation dans des domaines tels que l'aménagement du territoire, la planification de l'utilisation des sols, la réglementation en matière de construction et de développement, les transports publics, l'agriculture, la sylviculture, l'utilisation et la production d'énergie, la gestion de l'eau et des déchets et la passation des marchés dans ces secteurs. Le défi consiste à garantir, dès à présent et pour l'avenir, la durabilité des prestations de services, des infrastructures et des immeubles. Les collectivités territoriales devront coopérer avec d'autres partenaires afin de concevoir de solides plans stratégiques locaux de gestion des catastrophes, et de renforcer et d'élargir la capacité actuelle à réagir aux phénomènes météorologiques extrêmes qui se produisent avec une fréquence et une intensité croissantes;
103.

souligne qu'il est nécessaire d'encourager un échange d'idées et une coopération d'une plus grande ampleur entre les chercheurs, les instituts nationaux de recherche et les associations d'études régionales concernant les nouvelles approches et les nouveaux modèles de politique régionale afin de trouver des moyens plus efficaces de diffuser les idées et leurs applications concrètes dans la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques, et propose à la Commission européenne de mettre en place un mécanisme approprié pour soutenir la coopération, la constitution de réseaux et la diffusion dans ce domaine;
3.

souligne que les pouvoirs locaux et régionaux ont un intérêt et un rôle majeurs dans tous les domaines visés dans le plan d'action de la Commission: — Bien vieillir au travail. Les pouvoirs locaux et régionaux sont de gros employeurs et, souvent, leurs salariés sont plus âgés et appartiennent à des catégories d'âge plus diversifiées que dans le secteur privé. C'est pourquoi il est primordial que les pouvoirs locaux et régionaux participent aux projets européens mentionnés dans le plan d'action et mettent aussi en œuvre des mesures similaires au plan local; — Bien vieillir dans la communauté et à domicile. Les pouvoirs locaux et régionaux sont les principaux fournisseurs de services sociaux et de santé publics. Si le vieillissement accroît la demande de tels services et modifie leurs contenus, il réduit également la disponibilité de main-d'œuvre qualifiée nécessaire à la prestation de ces services. Les technologies de l'information ont un rôle clé à jouer dans la recherche de solutions à ces défis. Seule une petite partie du potentiel de ces technologies a été exploitée et, plus particulièrement, le soutien à la vie autonome à domicile, le renforcement de l'implication active des clients dans leurs propres soins de santé et l'amélioration de l'efficacité de la prestation des services sont des domaines importants qu'il conviendrait de développer à l'avenir;
39.

considère que le volontariat comporte une importante dimension européenne et aimerait dès lors qu'on lui applique une approche politique plus cohérente et exhaustive, notamment: — en en améliorant la connaissance, grâce à l'intensification de la recherche et à l'affinement de la qualité des statistiques au niveau de l'UE, — en reconnaissant sa contribution économique et en acceptant plus largement que la traduction monétaire de cet apport serve de cofinancement pour les programmes à financement communautaire, — en plaçant à l'échelon communautaire une plus large insistance sur le volontariat, allant au-delà du champ de la citoyenneté et des questions relatives à la jeunesse, — en étudiant des initiatives nouvelles pour encourager les échanges d'expériences et la mobilité des volontaires via des programmes de volontariat européen pour toutes les tranches d'âge;
3.5

estime toutefois que les modalités d'organisation de ce dialogue peuvent être améliorées et propose par conséquent: — qu'il y ait normalement quatre sessions par an, y compris la manifestation annuelle à laquelle participe le Président de la Commission, de manière à garantir une visibilité politique optimale; — afin de rendre les débats plus interactifs et plus spontanés, que le dialogue structuré soit davantage un temps de questions et de réponses; — que l'ordre du jour pour le dialogue structuré soit élaboré en étroite coopération entre le CdR et les collectivités territoriales et que les thématiques identifiées soient recentrées sur les aspects qui ont un intérêt fondamental pour les autorités locales et régionales; — que l'interface avec les médias locaux et régionaux soit développée; — que les collectivités territoriales soient en mesure de soumettre des commentaires par écrit et de proposer des sujets qui présentent pour elles un intérêt général, en accord avec l'ordre du jour de l'Union européenne; — que la Commission élabore un compte rendu écrit après chaque réunion; — que l'accent soit mis sur le renforcement du suivi du dialogue structuré à travers une évaluation régulière en étroite coopération avec le CdR et avec les collectivités territoriales qu'il représente; — que le dialogue soit, à chaque fois que cela est possible, tourné plus clairement vers les acteurs locaux et régionaux qui sont directement concernés par la proposition législative en question; — que la Commission intensifie sa coopération et organise davantage d'auditions avec les représentants élus et les experts des associations nationales et européennes de collectivités territoriales par le biais des canaux appropriés;
2.6.8

introduire des programmes et des mesures spécifiquement conçus pour les régions ultrapériphériques et les îles, compte tenu des conditions et des difficultés particulières qui sont les leurs; ces programmes et ces mesures spécifiques devraient notamment porter sur des domaines d'activité tels que: a. la préservation du secteur de la pêche, grâce à une gestion et une exploitation durable des stocks, à l'adoption de mesures tendant au renouvellement et à la modernisation des flottes de pêche et à la promotion d'actions favorisant la pêche artisanale et côtière; b. le renforcement de l'économie touristique à travers des formes alternatives de «tourisme de la mer», de qualité et durables, qui aideraient à pallier le caractère saisonnier de leurs économies telles que le tourisme culturel, nautique, social ou rural, entre autres; c. la gestion et le contrôle des pressions sur l'environnement qui accompagnent celle-ci, en mettant en place des plans de gestion environnementale afin de préserver l'environnement des côtes insulaires, la qualité de leurs eaux et la gestion de leurs déchets; d. ainsi que l'amélioration des communications et des liaisons avec le continent;
3.13

Le CdR considère que l'effet de levier de la politique de cohésion peut s'accentuer au cours de la période de programmation 2007-2013. Les principes de la politique de cohésion, éprouvés et affermis, ont été étayés par toute une série de mesures: l'adoption d'une approche plus stratégique de la politique de cohésion, l'allocation de fonds et leur concentration accrue dans des secteurs prioritaires, un cadre juridique plus propice à l'adoption de dispositifs de financement sophistiqués et innovants, une mise en valeur adéquate des programmes de développement urbain, et enfin une meilleure coopération à l'échelon territorial. Ces évolutions ont confirmé que, lorsque les objectifs politiques de l'Union connaissent des mutations profondes, la politique de cohésion peut jouer un rôle central pour mettre en marche et appuyer concrètement le changement économique et social dans tous les territoires de l'Union.
26.

recommande que la Commission européenne et les États membres consultent les collectivités locales et régionales et travaillent de concert avec elles pour encourager le débat et mobiliser leurs citoyens en vue des objectifs de prospérité, solidarité et sécurité et de l'agenda pour l'emploi et la croissance économique. Il conviendrait de faire référence au rôle de choix que les partenaires sociaux et le dialogue social peuvent jouer à tous les échelons s'agissant d'évaluer le fonctionnement du marché, d'encourager des politiques durables pour les migrations économiques, de combattre les conditions de travail indues et d'éliminer la discrimination sur les lieux de travail comme, d'une manière plus générale, sur le marché de l'emploi;
39.

en conclusion et sur la base des éléments susmentionnés ainsi que du rôle et de l'importance de l'initiative à l'examen, propose de jouer, dans la réalisation de l'initiative et en cohérence avec ses objectifs institutionnels, un rôle de représentation, d'accompagnement et de soutien susceptible d'être décisif. Il met plus particulièrement l'accent sur les instruments spécifiques suivants qui lui permettront de remplir ce rôle: a) Être associé à l'élaboration des nouveaux programmes opérationnels «Interreg IV C» et «Urbact 2007-2013», selon des modalités et formes de consultation et/ou de participation appropriées; b) Jouer un rôle effectif dans l'intégration entre la dimension régionale et locale concernant les thèmes choisis lors de la définition des orientations thématiques générales, des modalités de mise en œuvre et des programmes de référence directe («Interreg IV C» et «Urbact 2007-2013»); à cette fin, procéder à un échange continu d'informations avec les autorités de gestion de ces programmes, le cas échéant en prévoyant des auditions régulières de celles-ci auprès du Comité des régions, ainsi que l'élaboration, par ces autorités, d'un rapport périodique à l'intention du Comité; c) Assurer la participation réciproque des représentants, respectivement de la Commission et du Comité des régions, aux événements qu'ils organisent en vue du partage et de l'échange d'informations sur les expériences engrangées dans le cadre de l'initiative «Les régions, actrices du changement économique»; d) Participer à la mise en œuvre des programmes «Interreg IV C» et «Urbact 2007-2013», en ayant un rôle consultatif et en disposant, au sein du Comité de surveillance de chaque programme, d'un membre choisi par le Comité des régions; e) Coopérer, notamment au travers de l'élaboration d'une étude préliminaire, afin de promouvoir, dans le cadre des réseaux, le recours au Groupement européen de coopération territoriale (GECT), le nouvel instrument juridique créé pour orienter et faciliter la coopération territoriale; f) Intervenir activement dans les actions de démonstration et de diffusion, dans le cadre d'un Plan de communication coordonné, selon des modalités à convenir au moment de l'élaboration de ce Plan; g) Définir une action synergique et complémentaire entre l'initiative à l'examen et la plate-forme de suivi de la stratégie de Lisbonne du Comité des régions.
4.

estime que noter «le rôle essentiel que peuvent jouer les autorités locales dans la réalisation des ODM» est largement insuffisant, alors que la gouvernance suppose, à tous les niveaux de pouvoir d'un pays, des modes de gouvernement inspirés par les principes de transparence et de participation des populations et dans les respect de la subsidiarité; c'est pourquoi la mise en œuvre de la communication de la Commission doit se faire sur la base des principes suivants: a) la gouvernance doit se traduire par la mise en place d'autorités locales crédibles et compétentes, qui puissent incarner auprès de leurs concitoyens les progrès d'une décentralisation démocratique, bénéfique pour le respect de leurs droits et la satisfaction de leurs besoins; b) l'ensemble des politiques et programmes de coopération de l'UE — Commission et États membres réunis — se doivent de prendre dûment en compte la nécessité de donner aux autorités locales des pays en développement et en transition des moyens à la hauteur des responsabilités qui leur incombent, et aux collectivités locales européennes ceux de leur apporter le soutien de leur expérience et de leur savoir-faire; c) les progrès de la gouvernance locale et les obstacles qu'elle peut rencontrer doivent faire l'objet d'évaluations constantes au niveau des pays. Les enseignements recueillis doivent être rassemblés au sein d'observatoires régionaux conçus comme des points focaux pour des échanges entre élus locaux de différents pays et la diffusion de bonnes pratiques. De tels observatoires recenseraient également — comme le fait l'Observatoire de la coopération décentralisée UE-Amérique latine à Barcelone — les relations établies entre les collectivités locales de la région considérée et collectivités locales de l'Union européenne ou, éventuellement, d'autres régions; à cet égard, la priorité aujourd'hui serait de créer un deuxième observatoire concernant les relations des collectivités territoriales africaines; d) d'une manière générale, les processus de décentralisation dans les pays en développement devraient faire l'objet d'une attention spécifique dans l'élaboration de chaque document de stratégie pays (DSP);
La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, tous les trois ans et pour la première fois au plus tard le 31 décembre 2011, un rapport sur l'application de la présente directive, comprenant notamment les informations utiles sur l'évolution du secteur, en particulier sous les aspects économiques, sociaux et technologiques et en ce qui concerne la structure de l'emploi, ainsi que sur la qualité du service. Ce rapport est accompagné, le cas échéant, de propositions au Parlement européen et au Conseil.

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, tous les trois ans et pour la première fois au plus tard le 31 décembre 2011, un rapport sur l'application de la présente directive, comprenant notamment les informations utiles sur l'évolution du secteur, en particulier sous les aspects économiques, sociaux et technologiques et en ce qui concerne la structure de l'emploi, ainsi que sur la qualité du service. Ce rapport comporte également une analyse détaillée de l'impact éventuel, actuel et à venir de la libéralisation sur les régions, en accordant une attention particulière aux régions de montagne qui présentent des besoins spécifiques par rapport aux autres régions, et est accompagné, le cas échéant, de propositions au Parlement européen et au Conseil.
39.

note avec satisfaction les progrès accomplis dans la mise en place et l'amélioration de l'administration publique et invite dans le même temps à déployer des efforts similaires afin d'établir des administrations régionales et locales, conformément au principe de subsidiarité;