ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 296 
 
 
Vol. 1983/0118 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(83)  296 final 
Bruxelles,  le 31 mai 1983 
Proposition  de 
DECISION  DU  CONSEIL 
portant adaptation des montants mis à la disposition du  Fonds  Européen 
de Développement en ce qui  concerne  les  Etats  ACP, d'une part, les  pays 
et territoires d'Outre-Mer, d'autre part.  (Belize  et Antigua -et-Barbuda) 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
modifiant la décision 80/1186/CEE  relative  à l'association des pays 
et territoires  d'Outre-Mer à la Communauté économique européenne 
(Belize et Antigua-et-Barbuda) 
Proposition de 
REGLEMENT  DU CONSEIL 
modifiant, en ce qui concerne les listes des Etats, pays et territoires, 
le règlement (CEE) n°  435/80 
relatif  au régime applicable à des produits agricoles 
et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits 
agricoles originaires des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique 
ou des pays et  territoires  d'Outre-Mer (Belize et Antigua-et-Barbuda) 
DECLARATION  DU CONSEIL 
relative  au Stabex, aux aides d'urgence, aux bonifications 
d'intérêt  pour Belize et Antigua-et-Barbuda. 
Projet  de 
DECISION  DU  CONSEIL  DES  MINISTRES  ACP - CEE 
modifiant  la liste des  Etats  ACP les moins développés et les  Etats  insulaire 
(Belize et Antigua-et-Barbuda) 
(Présentés  par la  Commission  au  Conseil) 
COM(83)  296 final 

- 1 -
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL  
RELATIVE  AU CHANGEMENT DE  STATUT  
DE CERTAINS PTOM EN ACP 
(Belize et Antigua-et-Barbuda) 
1. INTRODUCTION 
Les PTOM dfc Belize et d'Antigua sont devenus indépendants 
respectivement le 21 septembre 1981,  sous  le nom de Belize, et le 1er novembre 
1981,sous le nom d'Antigua-et-Barbuda. 
Les formalités d'adhésion à la deuxième Convention ACP - CEE 
de Lomé prévues dans le cas d'anciens PTOM ayant accédé à l'indépendance 
comportent, selon  l'article  185 de la Convention, l'approbation de leur demande 
par le Conseil des Ministres ACP - CEE puis le dépôt, par le pays  concerné, 
d'un instrument d'adhésion au Secrétariat du  Conseil.  C'est ainsR. que Belize 
a adhéré à la Convention le 5 mars 1982 et qu1Antigua-et-Barbuda y a adhéré 
le 30  juillet  1982. 
Entretemps, le Conseil avait adopté deux décisions concernant 
le maintien provisoire à Belize et à Antigua-et-Barbuda de l'application du 
régime  prévu par la décision 80/1186/CEE du 16 décembre 1980 (1) relative à 
l'association  des PTOM à la CEE. 
Il importe à présent de procéder à l'adaptation de tous les 
actes juridiques fondant les relations entre ces deux Etats et la  Communauté. 
Tel est  l'objet  de la présente communication. 
Cette modification  tient  compte en outre du  fait  que le  Conseil, 
en adaptant précédemment les textes en question lors de l'adhésion de St-Vincent 
et les Grenadines et de Vanuatu à la Convention, était convenu de les modifier 
à nouveau après ratification de l'accord interne modifié par l'adhésion du 
Zimbabwe à la Convention. 
2. ADAPTATION DES  TEXTES 
a) Le paragraphe A de  l'article  1er de l'Accord interne  relatif 
au financement et à la gestion des aides de la Communauté du 20 novembre 
1979 se lit ainsi : 
"Si un pays ou  territoire  devenu indépendant adhère à la Convention, les 
montants indiqués au paragraphe 3  sous  b) sont diminés et ceux indiqués 
au paragraphe 3  sous  a) augmentés corrélativement, par décision du  Conseil, 
statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission." 
(1) J.O. n° L 361 du  31.12.1980,  p. 1 à 110 

- 2 -
La Commission propose par conséquent au Conseil d'arrêter une décision 
à cet  effet  (texte  n° I), lesdits  montants  ayant  été fixés alors que 
les deux  .pays étaient encore considérés comme PTOM. 
b) L'article  143 de la décision du Conseil 80/1186/CEE, du 
16 décembre 1980,  relative  à l'association des PTOM à la CEE prévoit que : 
"Si un pays ou  territoire  accède à l'indépendance, le Conseil  statuant 
à l'unanimité sur proposition de la Commission, décide des  adaptations 
nécessaires à la présente décision, et  notamment  de l'ajustement  des 
montants  prévus à  l'article  83." 
L'ajustement  de l'article  83 de  cette  décision, en fonction 
inverse du  transfert  à opérer dans l'Accord  interne,  correspond aux 
répartitions indiquées au  paragraphe  3 ci-dessous. 
La Commission propose par conséquent au Conseil  d'adopter 
une décision à cet  effet  (texte  n° II). 
c) Par ailleurs, le règlement (CEE) n°  435/80,  relatif  au régime 
applicable aux produits agricoles et à  certaines  marchandises résultant 
de la  transformation  de produits agricoles  originaires  des  Etats  ACP 
et des PTOM, est commun aux  deux  types  de statut. 
Cependant, les ACP étant énumérés en son  annexe  I et les 
. PTOM l'étant en son  annexe  II, il convient d'opérer les corrections de 
ces annexes pour  tenir  compte  du changement  de statut  des  deux  nouveaux 
Etats  ACP concernés  (texte  n° III). . 
d) Est proposée en  outre  une déclaration du Conseil  relative  au 
STABEX.  Une déclaration de ce  type,  d'ordre  essentiellement  comptable, a 
été également adoptée lors de chaque cas de  changement  de statut  de 
PTOM en  ACP.(texte  n° IV). 
e) Enfin, accompagnée d'un exposé des  motifs,  se trouve  présentée 
une proposition de décision du Conseil des  Ministres  ACP - CEE. Elle 
concerne l'inclusion, qui ne peut-être approuvée que par  cette  instance 
paritaire  créée par la Convention de Lomé, des  deux  nouveaux  Etats  ACP 
au sein des listes de pays insulaires ou de pays les plus pauvres; la 
Communauté les  avait  en effet  déjà  fait  figurer  dans les listes en  tant 
que PTOM  (texte  n° V). 

- 3 -
3. RESSOURCES  A TRANSFERER 
La proposition de La Commission a été élaborée en  tenant 
compte 
- de la dotation octroyée aux PTOM dans le cadre de l'Accord Financier, 
- puis des montants fixés dans la Décision 80/1186/CEE  relative  aux PTOM 
- et enfin de la répartition  faite  par le Royaume-Uni  entre  les PTOM britan­
niques,  sur consultation et avec accord de la Commission. 
Le montant.total  à transférer est égal à 8,2 millions d'ECUs 
répartis  comme suit : 
a) Programmes indicatifs nationaux 
- 5,5 millions d'ECUS pour Belize sous forme de prêts spéciaux 
- 2,7 millions d'ECUS pour Antigua-et-Barbuda, à raison de 
. 1,7 million d'ECUs sous forme de subventions 
. 1,0 million d'ECUs sous forme de prêts spéciaux. 
b) Dotations globales 
Eu égard d'une  part  aux faibles montants qui seraient concernés 
et d'autre  part  à la difficulté et du danger "d'affecter" une  part  de ces 
ressources  à deux pays, il est proposé de ne pas modifier les ressources 
globales affectées aux PTOM, à savoir celles qui correspondent à la 
coopération  régionale, aux éventuelles bonifications d'intérêt, aux 
capitaux à risques, au  STABEX  et aux aides d'urgence. 
Au ca? où les deux nouveaux Etats ACP  feraient  usage de 
l'une  de ces formes de financement, les ressources nécessaires continue­
raient  à être imputées sur les parts réservées à cet  effet  dans la décision 
PTOM. 

- 4 -
d) Ventilation 
En resume ces transferts se ventilent  selon  le En resume ces transferts se ventilent  selon  le tabi-eau En resume ces transferts se ventilent  selon  le tabi-eau En resume ces transferts se ventilent  selon  le 
ci-apres  (en mio  ECUs)  : 
DOTATIONS SUBVENTIONS PRETS  SPECIAUX TOTAL 
Belize 5,5 5,5 
Antigua-Barbuda 1,7 1,0 2,7 
1,7 6,5 8,2 

- 5 -
h. 
PROPOSITION  DE DECISION  DU CONSEIL 
portant  adaptation  des  montants  mis à La disposition du 
Fonds Européen de Développement en ce qui concerne les  Etats  ACP,  d'une  part, 
les pays et  territoires  d'Outre-Mer,  d'autre  part. 
(Belize  et Antigua-et-Barbudà) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu Le traité  instituant  La Communauté économique européenne, 
vu L'Accord  interne  80/11 b5/'CLE de 1979  relatif  au financement  et à La  gestion  des aides 
de la Communauté (1), ci-après dénommé "accord  interne",  modifié successivemment par la décision 
81/558/CEE  du Conseil (2) et par l'accord  interne  82/608/CEE  (3), et  notamment  son article  1er 
paragraphe  4, 
vu le proposition de La Commission, 
considérant que  Belize  et Antigua, associés à la Communauté en  vertu  de la décision  80/1186/CEE  du 
Conseil (4), sont devenus'indépendants  respectivement  sous les noms'de  Belize  et d'Antigua-et-
Barbuda>  qu'iuls ont adhéré à La deuxième Convention ACP - CEE de Lomé> 
considérant  qu'en  arrêtant sa décision 81/558/CEE, le Conseil a déclaré 
que "dans le cas de l'entrée en  vigueur  de l'accord  interne  du 16 décembre 
1980  modifiant  l'accord  interne  relatif  au  financement  et à La  gestion  des 
aides  de la Communauté du 20  novembre  1979, le Conseil,  statuant  sur propo­
sition  de la Commission par décision fondée sur  l'article  1er  paragraphe  4 
de L'accord  interne  financier  de 1979,  modifiera  de nouveau, avec  effet  à la 
date  d'entrée en  vigueur  de l'accord  interne  du 16 décembre 1980, les  montants 
prévus à  l'article  1er  paragraphe  3 sous a) première et deuxième Lignes de 
l'accord  interne  financier  de 1979, pour  augmenter  chacun des  montants  pré­
cités de 10  millions  d'Ecus 
considérant que les  montants  prévus à  l'article  1er  paragraphe  3 sous a) 
et b) de l'accord  interne  ont été fixés à un  moment  où les  deux  Etats  en 
question  étaient considérés  comme  pays et  territoires  d'Outre-Mer  associés; 
qu'il  y a dès lors Lieu, conformément à  l'article  1er  paragraphe  4 dudit  accord, 
de diminuer  les  montants  prévus pour Les pays et  territoires  d'Outre-Mer  à 
L'article  1er  paragraphe  3 soùs b) de cet accord et  d'augmenter  corrélativement 
les montants  prévus pour les  Etats  ACP sous a)  dudit  paragraphe; 
(1) J.O. n° L 347 du  22.12.1980,  p. 210 
(2) J.O. n° L 203 du 23.  7.1981,  p. 47 
(3) J.O. n° L 247 du 23.  8.1982,  p. 26 
(4) J.O. n° L 361 du  31.12.1980,  p. 1 

- 6 -
DECIDE  : 
ARTICLE  PREMIER 
L'article  1er  paragraphe  3 de L'Accord  interne  est  remplacé  par 
le texte  suivant  : 
"3. Le  montant  indiqué au  paragraphe  2 est réparti  comme  suit  : 
a> A.645,2  millions  d'Ecus destinés aux  Etats  ACP,  dont  : 
2.997,7  millions  d'Ecus sous  forme  de subventions, 
524,5  millions  d'Ecus sous  forme  de prêts spéciaux, 
284 millions  d'Ecus sous  forme  de capitaux  à risques, 
557 millions  d'Ecus sous  forme  de transferts,  en vertu  du titre  II 
chapitre  1 de la Convention, 
282 millions  d'Ecus sous  forme  de facilités de  financement 
spéciales en  vertu  du titre  III chapitre  1 
de la Convention; 
b) 66,8  millions  d'Ecus destinés aux pays et  territoires,  dont  : 
39,3 millions  d'Ecus sous  forme  de subventions, 
20,5 millions  d'Ecus sous  forme  de prêts spéciaux, 
7 millions  d'Ecus sous  forme  de capitaux  à risques, 
p.m. sous  forme  de facilités de  financement  spéciales 
en vertu  des dispositions de la décision  relative 
aux produits  miniers; 
c) 9  millions  d'Ecus sous  forme  de transferts  pour les pays et  territoires, 
en vertu  des dispositions de la décision  relative 
au système de  stabilisation  des  recettes  d'ex­
portation." 
ARTICLE 2 
La présente décision est  applicable  à partir  du 1er  juillet  1983. 
Fait  à , le 
Par le Conseil, 
Le président 

- 7 -
II 
PROPOSITION  DE DECISION  DU CONSEIL 
modifiant  La décision  80/1186/CEE  relative  à l'association 
des pays et  territoires  d'Outre-Mer  à la 
Communauté économique européenne 
(Belize  et Antigua-et-Barbuda) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu Le traité  instituant  La Communauté économique européenne, 
vu La décision  80/1186/CEE  du ConseiL, du 16 décembre 1980,  reLative  à 
L'association des pays et  territoires  d'Outre-Mer  à La Communauté économique 
européenne (1), modifiée par La décision  81/559/CEE  (2), et  notamment  son 
articLe  143, 
vu La proposition de La Commission, 
considérant qu'iL  faut  modifier  La décision  80/1186/CEE  en ce qui 
concerne Les  montants  prévus en ses articLes 83 et 117, 
compte  tenu  de ce que La deuxième Convention ACP - CEE de Lomé s'appLique 
à BeLize depuis Le 5  mars  1982 et à  Antigua-et-Barbuda  depuis Le 30 
juiLLet  1982, 
DECIDE : 
(1) J.O. n° L 361 du  31.12.1980,  P. 1 
(2) J.O. n° L 203 du 23.  7.1981,  P. 49 

- 8 -
ARTICLE PREMIER 
La décision  80/1186/CEE  est modifiée  comme  suit  : 
1. L'article  83 est remplacé par le  texte  suivant  : 
" Article  83 
Pendant  la durée de validité de la présente décision, le  montant  global  des concours 
financiers  de la Communauté est de 90,8  millions  d'Ecus» 
Ce montant  comprend : 
1. 75,8  millions  d'ECUs au  titre  du Fonds Européen de Développement, 
ci-après* dénommé "Fonds", répartis de la façon  suivante  : 
a) 66,8  millions  d'Ecus aux  fins  précisées aux  articles  79 et 80,  dont  : 
-39,3  millions  d'Ecus sous  forme  de subventions, 
- 20,5  millions  d'Ecus sous  forme  de prêts spéciaux, 
- 7 ·  millions  d'Ecus sous  forme  de capitaux  à risques, 
- p.m. sous  forme  de facilités de  financement  spéciales 
en vertu  des dispositions  relatives  aux  produits 
miniers; 
b) aux  fins  précisées au  titre  II, à concurrence de 9  millions  d'Ecus 
sous  forme  de transferts  pour la  stabilisation  des  recettes  d'expor­
tation; 
2. aux  fins  précisées aux  articles  79 et 80, jusqu'à 15  millions 
d'Ecus,  sous  forme  de prêts de la Banque accordés sur ses ressources 
propres et dans les conditions prévues par ses  statuts.  Ces prêts sont 
assortis  d'une  bonification  d'intérêt de 3%  dont  la charge  est imputée sur le 
montant  des subventions prévues au  point  1 sous a); 
3. Les  montants  prévus sous  forme  de subventions et de prêts spéciaux,  soit 
59,8 millions  d'Ecus, déduction  faite  des  dotations  pour les actions 
de coopération régionale et les  aides  d'urgence,  prévues  respectivement 
à l'article  114  paragraphe  2 et à  l'article  117, ainsi que du  montant 
à prévoir éventuellement pour les  bonifications  des prêts de la Banque, 
sont répartis de la façon  suivante  : 

- 9 -
- Territoires  français  d'Outre-Mer 18 milLions  d'Ecus, 
- Antilles  Néerlandaises  20 millions  d'Ecus,. 
- Pays et Territoires britanniques 
d'Outre-Mer 5,3 mi liions  d'Ecus." 
2. Les mentions "Belize" et "Antigua" sont  supprimées  à 
l'annexe  I. 
ARTICLE  2 
La présente décision  est applicable à  partir  du 1er  juillet  1983. 
Fait a le 
Par le Consei  l, 
Le président 

-lo­
in 
PROPOSITION DE 
REGLEMENT  (CEE) DU CONSEIL 
modifiant en ce qui concerne Les Listes des Etats, pays et 
territoires. Le règlement (CEE) n°  435/80  relatif  au régime 
applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises 
résultant  de La transformation de produits agricoles 
originaires des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique 
ou des pays et territoires d'Outre-Mer 
(Belize et Antigua-et-Barbuda) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES  EUROPEENNES, 
vu Le traité instituant La Communauté économique  européenne, 
vu Le règLement (CEE) n°  435/80  du  ConseiL,  du 18 février 1980, reLatif 
au régime appLicabLe à des produits agricoLes et à certaines marchandises 
résultant  de La transformation de produits agricoLes originaires des Etats d'Afrique, 
des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'Outre-fler (1), modifié en dernier 
Lieu par Le règLement (CEE) n°  3019/81  (2), et notamment son article 1er paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant  que  l'article  1er paragraphe 3 du règlement (CEE) n°  435/80  prévoit une 
adaptation des listes des Etats, pays et territoires, visées aux annexes I 
et II dudit règlement, si Le  statut  des pays et territoires subit une modi­
fication; 
considérant  que Belize et Antigua-et-Barbuda, qui figurent sur la liste des 
pays  et territoires de l'annexe II dudit règlement, sont devenus  indépendants; 
v que ces Etats ont accédé à la deuxième Convention ACP - CEE respectivement 
Le 5 mars 1982 et le 30  juillet  1982 et sont par conséquent devenus Etats ACP 
visés  à l'annexe I du règLement (CEE) n°  435/80;  qu'il convient dès lors 
d'adapter les Listes des annexes I et II dudit règLement, 
A ARRETE  LE  PRESENT  REGLEMENT  : 
(1) J.O. n° L 55 du 28.  2.1980,  p. 4. 
(2) J.O. n° L 302 du  23.10.1981,  p. 4 · 

- 11 -
ARTICLE PREMIER 
Le règlement (CEE) n°  485/80  est modifié comme  suit  : 
1. La mention  "Belize" est supprimée à  l'annexe  II et ajoutée à 
l annexe I. 
2. La mention  "Antigua" est supprimée à  l'annexe  II et la  mention 
"Antigua-et-Barbuda" est ajoutée à  l'annexe  I. 
ARTICLE 2 
Le présent règlement-  entre  en vigueur le troisième  jour  suivant 
celui de sa publication au Journal  officiel  des Communautés européennes. 
Le présent règlement est  obligatoire  dans tous ses éléments et  directement 
applicable dans  tout  Etat  membre. 
Fait à le 
Par le Consei l, 
Le président 

- 12 -
IV 
DECLARATION DU CONSEIL 
RELATIVE AU  STABEK,  AUX AIDES D'URGENCE, AUX  BONIFICATIONS  D'INTERET  POUR 
BELIZE ET ANTIGUA-ET-BARBUDA 
Pour ce qui concerne Le STABEX, Les aides d'urgence. Les 
bonifications d'intérêt et Les  capitaux  à risques, Le Conseil convient que, 
selon La précédure prévue par  L'article  1er  paragraphe  5 de l'Accord 
interne  relatif  au  financement  et à la gestion des aides de la Communauté, 
les Etats  ACP précités  continueront  à bénéficier des  dotations  prévues par 
l'articLe  1er  paragraphe  3 sous (b) et (c) de cet accord  mais  selon 
les règles de gestion de la deuxième Convention ACP - CEE de Lomé. 

- 13 -
V 
PROJET  DE · 
DECISION DU CONSEIL DES MINISTRES ACP - CEE 
modifiant La Liste des Etats ACP Les moins développés 
et les Etats ACP insulaires 
(Belize et Antigua-et-Barbuda) 
LE CONSEIL DES MINISTRES ACP - CEE, 
vu la deuxième convention ACP - CEE signée à  Lomé,  le 31 octobre 1979, 
ci-après  dénommée "convention", et notamment son article 155 paragraphe 4, 
considérant  que Belize et Antigua-et-Barbuda ont adhéré à la convention 
respectivement le 5 mars 1982 et le 30  juillet  1982; 
considérant  que ces deux Etats  rentrent  dans les catégories d'Etats moins 
développés  et que Antigua-et-Barbuda  rentre  dans celle des Etats insulaires, 
DECIDE  : 
ARTICLE  PREMIER 
Belize et Antigua-et-Barbuda sont ajoutés à la liste des Etats ACP 
mentionnés  à l'article  155 paragraphe 3 point a) de la Convention. 
ARTICLE  2 
Antigua-et-Barbuda est ajouté à la liste des Etats ACP mentionnés 
à l'article  155 paragraphe 3 point c) de la Convention. 
ARTICLE  3 
Les Etats ACP, les Etats membres et La Communauté sont tenus, en 
ce qui les concerne, de prendre les mesures que comporte L'exécution de la 
présente  décision. 
ARTICLE  4 
La présente décision est applicable à  partir  du 1er  juillet  1983. 
Fait à , Le 
Par le Conseil des Ministres  ACP-CEE, 
Le président 

- 14 ~ 
FICHE  FINANCIERE 
PREMIERE  PARTIE  : CREDITS D'INTERVENTION 
(pour actions anciennes et nouvelles) 
1. LIGNE BUDGETAIRE  CONCERNEE 
a) Partie Recettes  Titre  I 
b) Partie Dépenses Néant 
2. INTITULE DE LA LIGNE BUDGETAIRE 
a) Ressources propres 
b) 
3. BASE  JURIDIQUE 
a) Bases juridiques citées dans les  textes  ci-joints. 
" 4' DESCRIPTION, OBJECTIF(S) ET JUSTIFICATION DE L'ACTION 
a) Recettes 
L'accession  de Belize et d'Antigua-et-Barbuda à la Convention est en 
fait  un simple transfert du  statut  de PTOM vers le  statut  Etat ACP. 
En conséquence, elle ne se  traduit  par aucune modification du niveau 
des prélèvements, droits et taxes perçus à l'entrée du  territoire  de 
la CEE sur les produits exportés par ces Etats. 
b) .Dépenses 
L'accession  de ces Etats n'a aucune incidence au niveau des dépenses 
communautaires. 
5. CREDITS (en ECUs) 
a^ §£t lÉaO£ÌEl_EÌy£ÌIEQrjuf!i 
Mesure applicable pendant  toute  la durée de validité de la deuxième 
Convention ACP - CEE de Lomé 
b) Ry_th[ne_dSjtij^satÏ20_âu_£2y£§_dÊ_!lÊ£ËI£i£Ê_ÊD_E£i;E§I aton 
Néant 

- 15 -
6. REGIME DE CONTROLE PREVU 
Régime  de contrôle prévu dans la deuxième Convention ACP - CEE de Lomé 
et au Règlement financier applicable au  Ve FED. 
DEUXIEME PARTIE : INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES POUR UNE ACTION NOUVELLE 
7. GOUT TOTAL DE L'ACTION PENDANT TOUTE LA DUREE ENVISAGEE 
Néant 
8. INFORMATION SUR LE PERSONNEL ET SUR LES CREDITS DE FONCTIONNEMENT  
NECESSAIRES  POUR LA REALISATION DE L'ACTION 
L'action sera réalisée dans le cadre des  effectifs  existants de la 
Commission. 
9. FINANCEMENT DE L'ACTION 
L'action  n'affecte  que la répartition des montants prévus respectivement 
pour les PTOM et les Etats ACP dans la deuxième Convention ACP - CEE de 
Lomé  et qui est à la charge des Etats membres. Elle est donc sans inci­
dence sur le budget communautaire.