ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(Amendement 5)
Article 9
Tout en tenant compte de ses structures constitutionnelles et de
ses traditions nationales, chaque État membre constitue des
équipes intégrées pluridisciplinaires au niveau national, dans
les cas où elles n’existent pas encore, dans le domaine spéci-
fique de la criminalité organisée, notamment en matière deblanchiment des produits d’infractions. Ces équipes de coordi-
nation devraient avoir une connaissance des enquêtes criminelles
nationales pour être en mesure de contribuer au développe-ment des politiques nationales dans leur domaine de compé-tence et afin de pouvoir échanger entre elles des informations,notamment en application de l’article 7 de la convention de
2000.Tout en tenant compte de ses structures constitutionnelles et de
ses traditions nationales, chaque État membre constitue des
équipes intégrées pluridisciplinaires au niveau national, dans
les cas où elles n’existent pas encore, ayant compétence
nationale dans le domaine spécifique de la criminalité organi-
sée, notamment en matière de blanchiment des produits d’in-fractions. Ces équipes de coordination ontune connaissance
des enquêtes criminelles nationales pour être en mesure decontribuer au développement des politiques nationales dansleur domaine de compétence et afin de pouvoir échangerentre elles des informations, notamment en application del’article 7 de la convention du 29 mai 2000.
Les États membres désignent à cet effet une cellule de
coopération européenne aux fins d’assurer un échangeoptimal d’informations et de recueillir et proposer lesmeilleures pratiques en ce domaine.
Résolution législative du Parlement européen sur l’initiative de la République française en vue
de l’adoption d’une convention relative à l’amélioration de l’entraide judiciaire en matière
pénale, notamment dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée, le blanchiment
du produit d’infractions et la criminalité en matière financière (10213/2000 8dash C5-0394/2000 8dash
2000/0815(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
4dash vu l’initiative de la République française (10213/2000) (1),
4dash vu l’article 34, paragraphe 2, lettre d) du traité UE,4dash consulté par le Conseil conformément à l’article 39, paragraphe 1, du traité UE (C5-0394/2000),
4dash vu les articles 106 et 67 de son règlement,
4dash vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intérieures (A5-0314/2000);
1. approuve l’initiative de la République française ainsi amendée;
2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
l’initiative de la République française;
4. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi
qu’au gouvernement de la République française.
(1) JO C 243 du 24.8.2000, p. 11.8.8.2001 FR C 223/93 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 14 novembre 2000
INITIATIVE
DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISEAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Résolution législative du Parlement européen sur l’initiative de la République portugaise, de la
République française, du Royaume de Suède et du Royaume de Belgique en vue de l’adoption de
la décision du Conseil instituant une Unité provisoire de coopération judiciaire (10356/2000 .dash
C5-0395/2000 .dash 2000/0816(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
9dash vu l’initiative de la République portugaise, de la République française, du Royaume de Suède et du
Royaume de Belgique en vue de l’adoption de la décision du Conseil instituant une Unité provisoire
de coopération judiciaire (10356/2000)(1),
9dash vu l’article 34, paragraphe 2, point c), du traité UE,9dash consulté par le Conseil conformément à l’article 39, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne
(C5-0395/2000),
9dash vu l’avis de la commission juridique et du marché intérieur sur la base juridique proposée,9dash considérant que la base juridique proposée n’est pas suffisante et devrait également faire appel à
l’article 29 du traité UE,
9dash vu les articles 106 et 67 de son règlement,
9dash vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intérieures (A5-0317/2000);
1. approuve l’initiative de la République portugaise, de la République française, du Royaume de Suède et
du Royaume de Belgique ainsi amendée;
2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
l’initiative de la République portugaise, de la République française, du Royaume de Suède et du Royaumede Belgique;
4. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission et aux
gouvernements de la République portugaise, de la République française, du Royaume de Suède et du
Royaume de Belgique.
(1) JO C 243 du 24.8.2000, p. 21.
8. Programme FAIR
A5-0310/2000
Résolution du Parlement européen sur le rapport spécial no9/99 de la Cour des comptes relatif
aux actions de recherche dans le domaine de l’agriculture et de la pêche [programme FAIR(Fisheries, Agriculture & Agro-Industrial Research)], accompagné des réponses de la Commission
(C5-0227/2000 .dash 2000/2133(COS))
Le Parlement européen,
9dash vu le rapport spécial (C5-0227/2000)(
1),
9dash vu l’article 276 du traité CE,
(1) JO C 92 du 30.3.2000.8.8.2001 FR C 223/97 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 14 novembre 2000
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement euro-
péen et du Conseil concernant la sécurité générale des produits (COM(2000) 139 Idash C5-0224/2000
Idash 2000/0073(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
Adash vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2000) 139),
Adash vu l’article 251, paragraphe 2, et l’article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a
été présentée par la Commission (C5-0224/2000),
Adash vu l’article 67 de son règlement,
Adash vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des
consommateurs et les avis de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche etde l’énergie, ainsi que de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0309/2000);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle
cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
5. Consolidation et resserrement de l’union douanière CE-Turquie *
A5-0303/2000
Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2000/24/CE afin de mettre en place un
programme d’action spécial de la BEI pour la consolidation et le resserrement de l’union douanière
CE-Turquie (COM(2000) 479 Idash C5-0454/2000 Idash 2000/0197(CNS))
Cette proposition est approuvée.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil modifiant
la décision 2000/24/CE afin de mettre en place un programme d’action spécial de la BEI pour
la consolidation et le resserrement de l’union douanière CE-Turquie (COM(2000) 479 Idash
C5-0454/2000 Idash 2000/0197(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
Adash vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2000) 479,
Adash consulté par le Conseil conformément à l’article 308 du traité CE (C5-0454/2000),
Adash vu l’article 67 de son règlement,Adash vu le rapport de la commission des budgets (A5-0303/2000);C 223/160 FR 8.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 15novembre 2000
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant
l’octroi de fonds à la Grèce afin d’alléger la charge d’intérêt sur les prêts de la BEI pour la recons-
truction de la région qui a été dévastée par le tremblement de terre de septembre 1999
(COM(2000) 632 Ndash C5-0532/2000 Ndash 2000/0255(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
êdash vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2000) 632),êdash consulté par le Conseil conformément à l’article 308du traité CE (C5-0336/2000),êdash vu l’article 67 de son règlement,êdash vu le rapport de la commission des budgets (A5-0322/2000);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
4. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
3. Stratégie communautaire en matière d’égalité entre les hommes et les
femmes (2001-2005) *
A5-0294/2000
Proposition de décision du Conseil relative au programme concernant la stratégie communautaire
en matière d’égalité entre les hommes et les femmes (2001-2005) (COM(2000) 335 Ndash
C5-0386/2000 Ndash 2000/0143(CNS))
Cette proposition est approuvée avec les amendements adoptés au cours de la séance du 24 octobre
2000(1) et les amendements de compromis suivants:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement de compromis 61)
Considérant 2
(2) L’expérience de l’action menée au niveau communautaire
a montré que la promotion de l’égalité entre les hommes et les
femmes dans la pratique requiert une combinaison de mesures
et en particulier d’une action législative et d’une action pratique
conçues pour se renforcer mutuellement.(2) L’expérience de l’action menée au niveau communautaire
a montré que la promotion de l’égalité entre les hommes et les
femmes dans la pratique requiert une combinaison de mesures
et en particulier d’une action législative et d’une action pratique
conçues pour se renforcer mutuellement. L’expérience a éga-
lement montré que les travaux de la Communauté dans cedomaine doivent être mis en œuvre en combinant l’inté-gration de la dimension d’égalité entre les sexes et lesactions spécifiques.
Cet amendement de compromis rend caduc l’amendement 6
adopté au cours de la séance du 24 octobre 2000
(1) «Textes adoptés», point 6.8.8.2001 FR C 223/149 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 15 novembre 2000
RésolutionlégislativeduParlementeuropéensurlapropositionderèglementduConseilmodifiant
le règlement (CEE) no2759/75 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la
viandedeporc(COM(2000)1934dashC5-0225/20004dash2000/0076(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
hdash vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2000) 193)(1),
hdash consulté par le Conseil conformément aux articles 36et 37 du traité CE (C5-0225/2000),hdash vu l’article 67 de son Règlement,
hdash vu le rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural (A5-0305/2000);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
5. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 248 E du 29.8.2000, p. 121.
9. ProgrèsréalisésparlaTurquiesurlavoiedel’adhésion(1999)
A5-0297/2000
Résolution du Parlement européen sur le rapport régulier 1999 de la Commission sur les
progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l’adhésion (COM(1999)513 4dash C5-0036/2000 4dash
2000/2014(COS))
Le Parlement européen,
hdash vu la demande d’adhésion de la Turquie à l’Union européenne,
hdash vu sa résolution du 3 décembre 1998(1) sur la nouvelle stratégie de l’Union européenne vis-à-vis de la
Turquie,
hdash vu le rapport régulier 1999 de la Commission sur les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de
l’adhésion (COM(1999) 513 hdash C5-0036/2000),
hdash vu sa résolution du 2 décembre 1999 sur la mise en œuvre d’actions visant à approfondir l’union
douanière CE-Turquie(2),
hdash vu le règlement (CE) no764/2000 du Conseil du 10 avril 2000, relatif à la mise en œuvre d’actions
visant à approfondir l’union douanière CE-Turquie(3),
hdash vu sa résolution du 6septembre 2000 sur la mise en œuvre d’actions visant à promouvoir le déve-
loppement économique et social de la Turquie(4),
(1) JO C 398 du 21.12.1998, p. 57.
(2) JO C 194 du 11.7.2000, p. 65.
(3) JO L 94 du 14.4.2000, p. 6.
(4) «Textes adoptés», point 3.C 223/182 FR 8.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi,15novembre2000
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement euro-
péenetduConseilconcernantunensembled’actionsrelativesauréseautranseuropéendecollecte,deproductionetdediffusiondesstatistiquessurleséchangesdebiensintraetextra-communau-
taires(Edicom)(COM(2000)458àdashC5-0401/2000àdash2000/0201(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
;dash vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2000) 458),
;dash vu les articles 251, paragraphe 2, et 285 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été
présentée par la Commission (C5-0401/2000),
;dash vu l’article 67 de son règlement,
;dash vu le rapport de la commission économique et monétaire et l’avis de la commission des budgets
(A5-0353/2000);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle
cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
3. Emploi (procédure sans débat)
A5-0341/2000
Résolution duParlementsurlacommunication delaCommissionauConseil,auParlement euro-
péen,auComitééconomiqueetsocialetauComitédesrégions«Agirauniveaulocalpourl’emploiàdash Donner une dimension locale à la stratégie européenne pour l’emploi» (COM(2000)196 àdash
C5-0597/2000àdash2000/2275(COS))
Le Parlement européen,
;dash vu la communication de la Commission (COM(2000) 196 ;dash C5-0597/2000),
;dash vu le livre blanc «Croissance, compétitivité, emploi ;dash Les défis et les pistes pour entrer dans le
XXI
esiècle» (COM(1993) 700),
;dash vu la communication de la Commission «Une stratégie européenne d’encouragement aux initiatives
locales de développement et d’emploi» (COM(1995) 273) ainsi que les deux rapports de la Commis-sion sur les initiatives locales de développement et d’emploi ((SEC(1996) 2061) et SEC(1998) 25)),
;dash vu le second rapport d’étape de la Commission relatif aux pactes territoriaux pour l’emploi
(SEC(1999) 1932) ainsi que le document de travail des services de la Commission intitulé «Guide des
pactes territoriaux pour l’emploi 2000-2006» (SEC(1999) 1933),
;dash vu les règlements (CE) n
o1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur
les Fonds structurels(1) et (CE) no1784/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999
relatif au Fonds social européen(2), ainsi que la communication de la Commission intitulée «Les fonds
structurels et leur coordination avec le Fonds de cohésion ;dash Orientations pour les programmes de lapériode 2000-2006» (COM(1999) 344),
(1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.
(2) JO L 213 du 13.8.1999, p. 5.C 228/128 FR 13.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi,30novembre2000
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement euro-
péen et du Conseil relative à l’évaluation et à la gestion du bruit ambiant (COM(2000) 468 èdash
C5-0411/2000 èdash 2000/0194(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
;dash vu la proposition de la Commission adressée au Parlement européen et au Conseil
(COM(2000) 468) (1),
;dash vu l’article 251,paragraphe 2,du traité CE,et l’article 175,paragraphe 1,du traité CE,conformément
auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0411/2000),
;dash vu l’article 67 de son règlement,;dash vu le rapport de la commission de l’environnement,de la santé publique et de la politique des
consommateurs et l’avis de la commission de la politique régionale,des transports et du tourisme
(A5-0378/2000);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle
cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 337 E du 28.11.2000,p. 251.
9. Développement durable en milieu urbain ***I
A5-0350/2000
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant un cadre communautaire
de coopération favorisant le développement durable en milieu urbain (COM(1999) 557 èdash
C5-0309/1999 èdash 1999/0233(COD))
Cette proposition est modifiée comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSION (1)AMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendements 7 et 31)
Article premier
Afin de faciliter la mise en œuvre au niveau local de la législation
communautaire dans le domaine de l’environnement, un cadre com-
munautaire de coopération est mis en place encourageant la
conception,l’échange et la mise en œuvre de bonnes pratiquesdans le domaine du développement durable urbain et de l’ agenda
local 21. Les partenaires principaux de ce cadre sont la Commission
et les réseaux de villes organisés au niveau européen.Un cadre communautaire de coopération est mis en place pour
apporter une aide financière et technique aux réseauxd’autorités locales mis en place dans au moins quatreÉtats membres et incluant, le cas échéant, des villes despays mentionnés à l’article 7, dans le but d’encourager la
conception,l’échange et la mise en œuvre de bonnes pratiquesdans les domaines suivants:
(1) JO C 56 E du 29.2.2000,p. 68.17.8.2001 FR C 232/313 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 14 décembre 2000
3. Ozone (année de base pour l’attribution des quotas d’hydrochlorofluoro-
carbures) ***I (procédure sans débat)
A5-0226/2000
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règle-
ment (CE) no…/2000 relatif aux substances qui appauvrissent la couche d’ozone en ce qui
concerne l’année de base pour l’attribution des quotas d’hydrochlorofluorocarbures
(COM(2000) 426 /dash C5-0363/2000 /dash 2000/0170(COD))
Cette proposition est modifiée comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 1)
ARTICLE 1
Article 4, paragraphe 3, point (i), h) (règlement (CE) no…/2000)
Dans l’article 4, paragraphe 3, point (i), h), du règle-
ment (CE) no…/2000, la date «1996» est remplacée par «1999».Dans l’article 4, paragraphe 3, point (i), h), du règle-
ment (CE) no…/2000,le membre de phrase «sa part de mar-
ché en 1996» est remplacé parle membre de phrase «la part
qui lui a été allouée en 1999».
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement euro-
péen et du Conseil relatif aux substances qui appauvrissent la couche d’ozone en ce qui concernel’année de base pour l’attribution des quotas d’hydrochlorofluorocarbures (COM(2000) 426 /dash
C5-0363/2000 /dash 2000/0170(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
/dash vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2000) 426),/dash vu l’article 251, paragraphe 2, et l’article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la
proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0363/2000),
/dash vu l’article 67 de son règlement,
/dash vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des
consommateurs (A5-0226/2000);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. demande à être à nouveau saisi, au cas où la Commission entendrait modifier de manière substan-
tielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.17.5.2001 FR C 146/73 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 21 septembre 2000
TEXTES ADOPTÉS
1. Droits des travailleurs * (procédure sans rapport)
C5-0316/2000
Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des États
membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, ou de
parties d’entreprises ou d’établissement (version codifiée) (COM(2000) 259 /dash C5-0316/2000 /dash
2000/0108(CNS))
(Procédure de consultation)
Cette proposition est approuvée.
2. Transport de marchandises et promotion du transport combiné *** (procé-
dure sans débat)
A5-0278/2000
1.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant
la signature de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie établissantcertaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport
combiné ((5947/2000/Cor.1 /dash COM(1999) 666 /dash C5-0421/2000 /dash 1999/0266(AVC))
(Avis conforme)
Le Parlement européen,
èdash vu la proposition de décision du Conseil (COM(1999) 666) (
1),
èdash vu la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie établissant
certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transportcombiné (5947/1/2000/Cor. 1),
èdash vu la demande du Conseil concernant l’avis conforme du Parlement en application de l’article 300,
paragraphe 3,deuxième alinéa et les articles 71 et 93 du traité CE (C5-0421/2000),
èdash vu l’article 86 et l’article 97,paragraphe 7,de son règlement,èdash vu la recommandation de la commission de la politique régionale,des transports et du tourisme
(A5-0278/2000);
1. donne son avis conforme en vue de la conclusion de l’accord;
2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil,à la Commission,ainsi
qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Bulgarie.
(1) JO C 89 E du 28.3.2000,p. 52.12.7.2001 FR C 197/171 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 25 octobre 2000