N° C 191/2 Journal officiel des Communautés européennes 22. 7. 91 
1.8. Enfin, le CES observe que chaque institution 
communautaire doit adopter des règles internes tenant 
Fait à Bruxelles, le 29 mai 1991. 
1. Introduction 
1.1. Le Comité se félicite de cette proposition, qui 
s'inscrit dans le programme d'action de la Commission 
relatif à la mise en œuvre de la Charte sociale et procède 
d'un souci accru des institutions communautaires face 
au problème de l'intégration sociale et professionnelle 
des personnes handicapées. Après la réalisation des 
phases I et II du programme Helios, il faudra parvenir, 
au cours de 1991, à la définition de la phase III de ce 
programme; le Conseil du 12 juin 1989 a souligné la 
nécessité de promouvoir l'emploi des handicapés; par 
sa décision du 18 décembre 1989, le Conseil a favorisé 
le développement ultérieur du système Handynet dans 
le cadre du programme Helios; le 18 décembre 1990, la 
Commission a adopté l'initiative Horizon, visant à 
(!) JO n° C 68 du 16. 3.1991, p. 7. compte, d'une part, de la spécificité de ses besoins et, 
d'autre part facilitant la consolidation des comptes. 
promouvoir la réalisation de projets pilotes de forma­
tion professionnelle, avec l'appui du Fonds social 
européen. 
1.2. La directive à l'examen se propose de faciliter, 
pour les travailleurs à mobilité réduite, le parcours vers 
et à partir du lieu de travail et de rendre ce parcours 
plus sûr, en imposant aux États membres l'adoption de 
mesures garantissant la disponibilité et l'accessibilité 
des moyens de transport, qui devront remplir certaines 
prescriptions minimales (décrites en détail dans l'an­
nexe de la proposition de directive), ainsi que l'intro­
duction d'autres mesures de portée équivalente et pour­
suivant le même objectif. 
2. Observations générales 
2.1. Les travailleurs à mobilité réduite représentent 
un secteur social minoritaire (les estimations de la Com­
mission, basées sur des données émanant de l'Organisa­
tion mondiale de la santé, l'évaluent à quelque douze 
millions de personnes); cependant, le Comité estime 
que l'intégration optimale de ces travailleurs dans la 
vie sociale et dans le monde du travail, outre de corres-Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN 
Avis sur la proposition de directive du Conseil concernant des prescriptions minimales visant 
à améliorer la mobilité et le transport en sécurité sur le chemin de travail des travailleurs à 
mobilité réduite (*) 
(91/C 191/02) 
Le 14 mars 1991, le Conseil a décidé, conformément à l'article 118 A du Traité instituant la 
Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la 
proposition susmentionnée. 
La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, chargée de préparer 
les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 13 mai 1991 (rapporteur: 
Mme Cassina). 
Lors de sa 287e session plénière des 29 et 30 mai 1991 (séance du 29 mai), le Comité 
économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
22. 7. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 191/3 
pondre à un droit humain et civil élémentaire, aura 
également un effet général positif sur la société et sur 
l'économie. 
2.2. Le Comité considère que le choix de l'arti­
cle 118 A en tant que base juridique est entièrement 
pertinent. En effet, pour les travailleurs à mobilité 
réduite, l'intégration dans le monde du travail constitue 
une occasion primordiale d'insertion sociale; les diffi­
cultés et les risques auxquels ils sont confrontés pendant 
le parcours vers le lieu de travail peuvent compromettre 
définitivement leurs chances d'obtenir un emploi : dans 
ce sens, pour ces travailleurs, le trajet vers et à partir 
du lieu de travail constitue une partie intégrante du 
milieu de travail, bien plus que pour les personnes 
dotées de toutes leurs facultés, avec toutes les consé­
quences que cela entraîne sur le plan des accidents 
éventuels. 
Le Comité apprécie vivement le fait que cette directive 
s'inscrit dans la procédure législative prévue à l'article 
118 A et que la Commission prévoit l'insertion, dans 
ses propositions de directive relatives à la santé et à la 
sécurité des travailleurs, de dispositions spécifiques en 
faveur des travailleurs à mobilité réduite. 
2.3. La définition des «travailleurs à mobilité 
réduite» fournie par l'article 2 est plutôt vaste. Le 
Comité entend qu'elle s'applique non seulement aux 
personnes actives, mais à toute personne éprouvant des 
difficultés spécifiques lors des déplacements requis par 
son activité professionnelle, en raison d'une diminution 
de ses capacités physiques, psychiques ou sensorielles. 
En effet, cette notion comprend également les chô­
meurs, les étudiants en cours de formation, les retraités, 
les travailleurs bénéficiant d'un revenu minimum 
garanti, les travailleurs des ateliers protégés et les tra­
vailleurs indépendants. 
En effet, cela s'avère conforme à l'objectif indiqué par 
la Commission, qui vise, par le biais de la directive à 
l'examen, à encourager les efforts destinés à généraliser 
l'accessibilité des moyens de transport public. 
Il est, effectivement, évident qu'en rationalisant les 
moyens et les infrastructures de transport afin de les 
rendre accessibles à tous, on couvre un secteur social 
bien plus vaste, ce qui entraîne une diminution des 
coûts marginaux, du fait de leur répartition sur un 
nombre accru de bénéficiaires. 
2.4. Aux termes de la proposition à l'examen, ce ne 
sont pas tous les moyens de transport qui devront être 
équipés de dispositifs spéciaux (intérieurs ou exté­
rieurs), mais uniquement ceux qui seront concernés par 
le transport de travailleurs à mobilité réduite. 
Bien que partageant le principe d'une adaptation flexi­
ble, le Comité ne saurait négliger le fait qu'en raison 
de la localisation du domicile et du lieu de travail des 
personnes intéressées, le réseau entier des transports 
urbains d'une grande ville pourrait, par exemple, être 
concerné par l'exigence de mobilité des personnes à 
mobilité réduite. 
De ce fait, il serait souhaitable de procéder à une 
adaptation générale, même échelonnée dans le temps, 
des moyens de transport et des infrastructures y afféren­
tes. Cela, permettrait d'éviter les risques de double emploi et de fragmentation des systèmes de transport. 
Dans cette optique, les systèmes publics et les moyens de 
transport organisés par l'employeur ne nécessiteraient 
qu'un apport limité de certains systèmes parallèles, 
destinés à pallier à des situations d'une complexité 
particulière. Dans ce sens, le Comité approuve l'appro­
che de la Commission, consistant à accorder, en tout 
état de cause, une attention particulière aux problèmes 
des travailleurs confrontés à des difficultés plus graves. 
Le Comité souligne, enfin, la nécessité de rendre compa­
tibles les différents critères d'identification des besoins, 
afin que l'articulation des interventions effectuées sur 
la base du principe de subsidiarité, tout en tenant 
compte du fait que dans différents États membres une 
partie importante des réseaux de transport public est 
gérée par les autorités locales, soit directement, soit à 
travers des consortiums, puisse préserver, sur l'ensem­
ble du territoire communautaire, le caractère interchan­
geable des systèmes de transport. 
2.5. En ce qui concerne l'accessiblité dans des condi­
tions de sécurité, la Commission indique trois alternati­
ves possibles : aide incorporée dans le moyen de trans­
port, aide extérieure et aide personnelle. 
Ces trois possibilités ne sont équivalentes ni sur le plan 
technique, ni en ce qui concerne les choix subjectifs des 
travailleurs concernés, ni au niveau des coûts : en effet, 
la première implique des coûts substantiels, tout en 
étant moins exposée à la détérioration et aux manipula­
tions inappropriées; de plus, elle est celle qui favorise 
le mieux l'insertion autonome des travailleurs concernés 
dans le circuit du monde du travail, dans des conditions 
d'égalité avec les autres travailleurs; la deuxième est 
probablement moins coûteuse, mais son fonctionne­
ment peut facilement perdre en efficacité et en sécurité 
à cause de facteurs extérieurs (détérioration, conditions 
météorologiques, endommagements, obstacles éven­
tuels, etc.); la troisième est certainement la plus adaptée 
aux exigences spécifiques du travailleur à mobilité 
réduite, mais elle entrave son aspiration à l'autonomie 
de mouvement, tout en étant, de surcroît, coûteuse sur 
le plan économique. Dès lors, le Comité estime qu'il ne 
s'agit pas d'alternatives dans le sens strict du terme, 
mais plutôt de possibilités, dont la coexistence dans le 
cadre du même système n'est pas à exclure a priori. 
Il serait souhaitable d'approfondir la recherche techno­
logique et ergonomique en la matière : à titre d'exemple, 
on pourrait mettre utilement à profit les possibilités 
offertes par le programme TIDE, afin d'apporter aux 
États membres un soutien optimal au niveau des choix 
qu'il leur faudra opérer lors de la mise en application 
de la directive. 
2.6. Le calendrier indiqué à l'article 8 de la proposi­
tion de directive prévoit une adaptation en deux temps : 
dans un délai plus rapproché (d'ici 1994), il conviendra 
d'éviter que les personnes nécessitant une aide person-
N° C 191/4 Journal officiel des Communautés européennes 22. 7. 91 
nelle pour leur transport aient à supporter des coûts 
additionnels, alors qu'à plus long terme (d'ici 1999), il 
sera procédé à l'adaptation des moyens de transport. 
Le Comité approuve la disposition invitant les Etats 
membres à présenter, parallèlement à l'acte d'entrée en 
vigueur des dispositions nécessaires pour l'application 
de la directive (d'ici le 31 décembre 1992), les calendriers 
d'application relatifs aux paragraphes a) et b) : de cette 
manière, les États membres sont incités à programmer 
dans les meilleurs délais les mesures d'adaptation des 
moyens de transport, ce qui entraînera une répartition 
plus rationnelle des coûts dans le temps. 
Cependant, le Comité estime que les deux calendriers 
d'application sont trop échelonnés dans le temps et il 
souhaite une réduction des délais indiqués. 
Par ailleurs, le Comité considère opportun d'encourager 
la mise en œuvre de la directive en combinant judicieu­
sement l'attribution des aides communautaires pour les 
interventions en faveur de la construction de réseaux 
et d'infrastructures de transport, conformément aux 
objectifs établis par la directive. 
2.7. Il serait opportun que la directive indique expli­
citement que l'objectif de la sécurité doit être également 
respecté dans le cadre des moyens de transport privés 
(cf. article 2, deuxième tiret) et que les États membres 
soient tenus d'assurer un contrôle public de la sécurité 
à l'égard de tous les types de transport. Dans cette 
optique, la directive devrait prendre également en consi­
dération le problème du transport par véhicule automo­
bile particulier, notamment en développant la garantie 
de disponibilité de places de stationnement réservées 
aux véhicules des personnes à mobilité réduite et en 
prévoyant la possibilité d'un appui financier public sous 
forme, par exemple, d'exonérations fiscales à l'acquisi­
tion du véhicule privé approprié. 
3. Observations particulières 
3.1. Article 2, paragraphe a) 
Il y a lieu de rappeler l'observation figurant au para­
graphe 2.3, premier alinéa. 
3.2. Article 2, paragraphe b) 
Le Comité entend que les moyens de transport public 
comprennent également le transport par voie aérienne, 
par voie d'eau ou souterrain. 
3.3. Article 4, paragraphe b) 
La formation doit également s'adresser au personnel 
des entreprises privées. 
3.4. Article 4, paragraphe c) 
Le Comité entend que l'information doit être la plus 
vaste possible et que les États membres doivent s'enga­
ger à organiser des campagnes de sensibilisation et 
d'information de masse, afin de faire connaître et prendre conscience à tous les citoyens de la portée du 
problème de la mobilité réduite, les rendant ainsi aptes 
à coopérer concrètement et solidairement à la poursuite 
optimale des buts de la directive; dès lors, le Comité 
recommande d'ajouter à l'article 4 un paragraphe d), 
visant à encourager les États membres à mettre en 
œuvre ce type de campagnes de sensibilisation et 
d'information. 
3.5. Article 5 
La directive devrait prévoir explicitement la gratuité 
obligatoire du transport de la personne accompagnante. 
3.6. Articles 6 et 7 
Le Comité approuve sans réserves le contenu de ces 
articles. 
3.7. Article 8 
Le Comité estime que les échéances figurant aux para­
graphes a) et b) sont convenables en ce qui concerne 
l'entrée en vigueur des dispositions législatives et admi­
nistratives; en revanche, les calendriers de mise en appli­
cation devraient être avancés, respectivement, au 
31 décembre 1995 pour le paragraphe a) et au 
31 décembre 1993 pour le paragraphe b). 
3.8. Annexe 
Du fait que le Comité préconise une adaptation générale 
des moyens de transport, il invite la Commission à 
revoir l'annexe dans ce sens. 
3.8.1. Paragraphe I 
Se rapporter aux observations figurant au para­
graphe 2.4, 3e alinéa et au paragraphe 3.7. 
3.8.2. Paragraphe II 
Ce paragraphe devrait mentionner explicitement non 
seulement l'accessibilité en sécurité, mais également le 
trajet en conditions de sécurité, ce qui implique, par 
exemple, des dispositifs de sécurité spécifiques et des 
mesures visant à accorder une vigilance particulière à 
la maintenance du véhicule: en effet, les dispositions 
figurant au paragraphe III concernant les facilités dans 
le transport ne se réfèrent qu'aux adaptations nécessai­
res pour les différents types de handicap; or, cela n'est 
pas suffisant pour garantir la sécurité durant le trajet. 
22. 7. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 191/5 
3.8.3. Paragraphe IV souligne la nécessité d'approfondir ce problème dans le 
cadre de la formation du personnel des compagnies de 
Le Comité approuve l'indication selon laquelle la signa- transport, évoquée à l'article 4, paragraphe b) de la 
lisation doit tenir compte des besoins spécifiques des directive, 
différents types de travailleurs à mobilité réduite et il 
Fait à Bruxelles, le 29 mai 1991. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à une action pour la protection 
de l'environnement des zones côtières et des eaux côtières de la mer d'Irlande, de la mer du 
Nord, de la mer Baltique et de la partie nord-est de l'océan Atlantique i}) 
(91/C 191/03) 
Le 23 janvier 1991, le Conseil a décidé, conformément à l'article 130 S du Traité instituant 
la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur 
la proposition susmentionnée. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de 
préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 17 mai 1991 (rapporteur : 
M. Roseingrave). 
Lors de sa 287e session plénière (séance du 29 mai 1991), le Comité économique et social a 
adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
Le Comité approuve dans son principe la proposition 
à l'examen, sous réserve des observations suivantes : 
1. Introduction 
1.1. Selon la Commission, la proposition à l'examen 
est une initiative parallèle à Medspa, action communau­
taire visant à remédier aux problèmes de pollution de 
la Méditerranée. La mise en œuvre de Norspa aura 
pour effet d'étendre ces programmes à l'ensemble des 
zones côtières de la Communauté (et à de nombreux 
autres pays). Elle s'inscrit dans une série d'initiatives 
communautaires destinées à fournir des aides finan­
cières directes pour la préservation de l'environnement. 1.2. Le Conseil européen du 26 juin 1990 lui ayant 
demandé d'établir un bilan des disponibilités financières 
pour le financement des actions en faveur de l'environ­
nement, la Commission a présenté le 31 janvier 1991 
une proposition de règlement du Conseil portant créa­
tion d'un instrument financier pour l'environnement 
[(LIFE) doc. COM(91) 28 final]. 
1.3. L'initiative LIFE se justifie par la nécessité de 
prévoir un instrument financier si la Communauté veut 
atteindre les objectifs qu'elle poursuit en matière d'envi­
ronnement et pa* le fait que les disponibilités budgétai­
res propres aux instruments financiers communautaires 
existants sont négligeables. La proposition de la Com­
mission prévoit (page 14 de la proposition LIFE) : 
(!) JO n° C 21 du 29. 1. 1991, p. 13. « Parmi les actions déjà en vigueur ou proposées par 
la Commission au Conseil seront donc incorporés