Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 93/389/CEE relative à un mécanisme de surveillance des émissions de CO2 et des autres gaz à effet de serre dans la Communauté» ()(97/C 89/03)

Le 17 octobre 1996, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 130 S du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 7 janvier 1997 (rapporteur: M. Gafo Fernández).

Lors de sa 342e session plénière des 29 et 30 janvier 1997 (séance du 29 janvier 1997), le Comité économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. La présente proposition a pour objectif d'améliorer et de compléter le mécanisme existant en matière de surveillance des émissions anthropogéniques de gaz dont on croit qu'elles sont à l'origine d'un réchauffement global, mécanisme réglementé par la décision du Conseil 96/389/CEE ().

1.2. Les améliorations en question visent à soumettre à cette surveillance non seulement le CO2, mais également «d'autres gaz à effet de serre non soumis au protocole de Montréal», ou les gaz susceptibles d'être repris dans tout nouveau protocole annexé à la convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques. L'objectif poursuivi est donc l'amélioration des systèmes de notification, par les États membres, des programmes nationaux de surveillance, afin d'identifier les émissions par sources, y compris les puits (), et les mesures prises ou envisagées pour limiter ces émissions.

1.3. Les améliorations visant à compléter la liste des gaz à surveiller et celles relatives aux données fournies dans le cadre des programmes nationaux permettront de poursuivre la surveillance jusqu'aux dates de référence, à savoir les années 2005, 2010 et 2020.

2. Observations générales

2.1. Le Comité approuve pleinement cette proposition.

2.2. Le Comité marque également son approbation pour les délais de contrôle prévus, lesquels doivent permettre l'amélioration des connaissances relatives aux émissions des gaz concernés, ainsi que l'évaluation des programmes nationaux, permettant d'atteindre l'objectif communautaire global de stabilisation des émissions des gaz en question.

2.3. Cependant, le Comité souhaite faire part de certaines observations destinées à améliorer l'application de cette décision.

2.4. L'observation la plus importante concerne la méthode à utiliser pour mesurer les émissions anthropogéniques des gaz à effet de serre et l'effet réducteur des puits. Bien que le Comité comprenne que cette méthode doive se baser sur la méthode établie par le groupe intergouvernemental sur l'évolution du climat (IPCC), l'absence de précisions en ce qui concerne cette dernière soulève certains doutes quant à son accessibilité et à son assimilation par les États membres à une date correspondant aux délais prévus dans la décision.

2.5. À l'heure actuelle, les mesures d'harmonisation de la méthode semblent porter essentiellement sur l'évaluation de l'inventaire des émissions, basé sur les statistiques de CORINAIR. En revanche, il semble que la réalisation des perspectives d'avenir ne fasse l'objet d'aucune mesure de ce genre. C'est pourquoi le Comité souhaite insister sur la nécessité d'une méthode unique, facilement applicable et qui permette une évaluation précise des émissions au niveau national et par sources, des répercussions de ces émissions dans 5, 10 ou 20 ans conformément à leur potentiel d'effet de serre (PES), ainsi que de l'impact des mesures correctives adoptées dans chaque État membre.

2.6. La proposition se réfère à plusieurs reprises aux précurseurs de l'ozone et à leur effet négatif sur la santé. Il serait préférable de préciser qu'il s'agit de l'ozone «troposphérique», afin que l'opinion publique puisse le différencier de l'ozone «stratosphérique», dont la disparition fait l'objet d'une mesure corrective interdisant l'utilisation des produits qui le détruisent.

2.7. À l'article 6, il faudrait également citer le Comité économique et social parmi les destinataires du rapport d'évaluation des progrès accomplis.

Bruxelles, le 29 janvier 1997.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() JO n° C 314 du 24. 10. 1996, p. 11.

() JO n° L 167 du 9. 7. 1993.

() Puits: réceptacles naturels des gaz à effet de serre dans lesquels ceux-ci sont transformés et perdent leurs effets sur le climat.