Proposition modifiée de décision du Conseil relative à un programme Tacis de développement de la société civile au Bélarus pour 1997 (97/C 384/06) COM(97) 602 final

(Présentée par la Commission le 13 novembre 1997 conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne et le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom),

vu le règlement (Euratom, CE) n° 1279/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif à la fourniture d'une assistance aux nouveaux États indépendants et à la Mongolie dans l'effort d'assainissement et de redressement de leur économie (règlement Tacis), et notamment son article 3, paragraphe 11,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la situation intérieure s'est dégradée au Bélarus, en particulier depuis novembre 1996, entraînant une régression dans le processus de démocratisation et la restriction des libertés de base et des violations des droits de l'homme;

considérant que, pour cette raison, aucun programme indicatif Tacis 1996-1999 ni, par conséquent, aucun programme d'action n'a pu être négocié avec les autorités du Bélarus, alors même que ces programmes sont à la base de la coopération bilatérale Tacis avec un état partenaire, selon l'article 5 du règlement Tacis;

considérant que le Conseil a adopté une position vis-à-vis du Bélarus qui est exprimée dans ses conclusions du 24 février 1997, sa déclaration du 29 avril 1997 et ses conclusions du 15 septembre 1997, suspendant la coopération avec les autorités du Bélarus en l'absence d'efforts convaincants pour mettre en place les réformes démocratiques nécessaires, mais offrant une assistance au Bélarus dans le processus de démocratisation, en particulier dans deux domaines spécifiques: la protection des droits de l'homme et la liberté des médias;

considérant que la Communauté a fourni une assistance au processus de démocratisation par l'intermédiaire de la ligne budgétaire B7-7 0 1 0, mais que cet effort doit être approfondi et complété par d'autres mesures;

considérant que l'article 3, paragraphe 11, du règlement Tacis permet au Conseil de prendre les mesures appropriées concernant l'assistance à un État partenaire lorsqu'un élément essentiel à la poursuite de la coopération par le biais de l'assistance fait défaut, notamment en cas de violation des principes démocratiques et des droits de l'homme;

considérant que la Commission a proposé au Conseil d'établir un programme de développement de la société civile au Bélarus dans le cadre du programme Tacis 1997 en tant que mesure appropriée vis-à-vis du Bélarus;

considérant que, même en l'absence d'un programme indicatif Tacis 1996-1999 et, par conséquent, d'un programme d'action pour le Bélarus, le programme proposé par la Commission sera mis en oeuvre dans le respect des procédures appropriées établies par le règlement (CE) n° 1279/96, en particulier les articles 6 et 8,

DÉCIDE:

Article premier

Le programme de développement de la société civile au Bélarus pour 1997 est approuvé, à concurrence d'un montant maximal de 5 millions d'écus.

Article 2

Le programme est mis en oeuvre par la Commission, agissant conformément aux procédures appropriées du règlement (CE) n° 1279/96, en particulier aux articles 6 et 8.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.