A4-0313/97

Résolution sur le Livre vert de la Commission intitulé: «Partenariat pour une nouvelle organisation du travail» (COM(97)0128 - C4-0187/97)

Le Parlement européen,

- vu le Livre vert de la Commission COM(97)0128 - C4-0187/97,

- vu le Livre blanc de la Commission intitulé «Croissance, compétitivité et emploi - les défis et les pistes pour entrer dans le 21ème siècle» (COM(93)0700 - C4-0509/93),

- vu la communication de la Commission sur l'avenir de la protection sociale: cadre pour un débat européen (COM(95)0466 - C4-0524/95) et le rapport de la Commission sur la protection sociale en Europe (1995) (COM(95)0457 - C4-0518/95),

- vu le Livre blanc de la Commission sur l'éducation et la formation: «Enseigner et apprendre - vers la société cognitive» (COM(95)0590 - C4- 0597/95),

- vu le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulé «La situation démographique dans l'Union européenne - 1995" (COM(96)0060 - C4-0143/96),

- vu le Livre vert de la Commission intitulé: «Vivre et travailler dans la société de l'information: priorité à la dimension humaine» (COM(96)0389 - C4-0522/96),

- vu la communication de la Commission sur l'égalité des chances pour les personnes handicapées - Une nouvelle stratégie pour la Communauté européenne (COM(96)0406 - C4-0582/96),

- vu sa résolution du 13 juillet 1995 sur une stratégie cohérente de l'emploi pour l'Union européenne (( JO C 249 du 25.9.1995, p. 143.)),

- vu sa résolution du 18 septembre 1996 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail (( JO C 320 du 28.10.1996, p. 97.)),

- vu sa résolution du 28 novembre 1996 sur le rapport de la Commission «L'emploi en Europe - 1996", ainsi que la communication de la Commission «Action pour l'emploi en Europe: un pacte de confiance» (( JO C 380 du 16.12.1996, p. 84.)),

- vu sa résolution du 19 février 1997 sur la communication de la Commission sur l'avenir de la protection sociale: cadre pour un débat européen et sur le rapport de la Commission sur la protection sociale en Europe 1995 (( JO C 85 du 17.3.1997, p. 63.)),

- vu sa résolution du 11 mars 1997 sur le Livre vert de la Commission intitulé: «Vivre et travailler dans la société de l'information: priorité à la dimension humaine» (( JO C 115 du 14.4.1997, p. 36.)),

- vu sa résolution du 12 mars 1997 sur le Livre blanc de la Commission sur l'éducation et la formation: «Enseigner et apprendre - vers la société cognitive» (( JO C 115 du 14.4.1997, p. 85.)),

- vu sa résolution du 14 mars 1997 sur le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la situation démographique dans l'Union européenne - 1995 (( JO C 115 du 14.4.1997, p. 238.)),

- vu sa résolution du 11 avril 1997 sur la communication de la Commission sur l'égalité des chances pour les personnes handicapées (( JO C 132 du 28.4.1997, p. 313.)),

- vu sa résolution du 19 novembre 1997 sur la proposition de la Commission relative à une directive du Conseil concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel, conclu par l'UNICE, le CEP et la CES (( PV de cette date, partie II, point 6.)),

- vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission des droits de la femme (A4-0313/97);

A. constatant que le nouveau Livre vert marque une contribution importante aux travaux actuellement entrepris en Europe en vue de renforcer la compétitivité et l'emploi,

B. considérant que non seulement la capacité concurrentielle mais également le modèle social européen sont dans une large mesure le fruit de la concertation entre les partenaires sociaux, notamment sur l'organisation du travail,

C. constatant que la refonte de l'organisation du travail en Europe est dictée par les mutations intervenues sur les marchés, dans la société, sur le plan de l'évolution démographique et au niveau des ressources humaines, avec l'apport interactif d'une nouvelle technologie de la production, de la mise au point de nouveaux produits et de formes nouvelles de services, de tendances à la mondialisation et la mise en place du marché intérieur,

D. constatant avec inquiétude que cette refonte s'opère lentement en Europe et accuse un retard par rapport à l'évolution qui intervient tant au Japon qu'aux États-Unis,

E. constatant que l'expérience nous enseigne qu'une refonte réussie de l'organisation du travail exige un schéma à long terme et la création d'un climat de confiance, d'où la nécessité pour les dirigeants d'entreprise de réaliser un dosage savant entre les intérêts à court et à long terme,

F. constatant que la refonte de l'organisation du travail exige une stratégie intégrée associant la concertation des efforts, des ressources humaines, des marchés et des techniques,

G. considérant que la refonte de l'organisation du travail doit être considérée aussi largement que possible et prendre en compte la portée culturelle et psychologique du changement ainsi que l'histoire liée aux structures d'organisation,

H. considérant que non seulement l'approche basée sur les «meilleures pratiques» présente des avantages pour l'organisation du marché du travail, mais qu'elle devrait également être suivie en ce qui concerne l'organisation du travail,

I. considérant que la responsabilité de la refonte de l'organisation du travail doit avant tout être assumée en partenariat, sur une base contractuelle, entre les salariés, les employeurs et leurs représentants et rappelant à cet égard son appel réitéré au Conseil et à la Commission en faveur d'une représentation adaptée des PME dans le dialogue social européen,

J. considérant qu'un partenariat intéressant également les autorités publiques est nécessaire à l'instauration de l'équilibre indispensable entre la flexibilité et la sécurité sociale s'agissant du réaménagement de l'organisation du travail,

K. considérant qu'une nouvelle organisation du travail ne peut avoir comme unique objectif d'accroître la productivité et de répondre aux besoins qu'éprouvent les employeurs d'assurer une plus grande flexibilité, mais qu'elle devra également s'inspirer de la préoccupation de garantir le respect des droits des travailleurs et d'accroître ou de préserver le niveau de l'emploi, ce qui implique qu'elle devra toujours passer par des négociations entre les deux parties,

L. estimant qu'un partenariat englobant également les autorités publiques doit s'attacher à la recherche de solutions permettant l'adaptation du régime fiscal, de la couverture sociale, du droit du travail, de la politique de l'emploi, des infrastructures sociales publiques, du système éducatif, des programmes communautaires, des initiatives communautaires dans le domaine structurel, tout en contribuant au développement et à la diffusion des connaissances, dans le but de stimuler une refonte plus poussée de l'organisation du travail,

M. eu égard à l'importance que revêt le temps de travail dans l'organisation du travail, notamment s'agissant des secteurs encore exclus de la directive concernant le temps de travail, pour lesquels des normes minimales européennes doivent par ailleurs encore être établies;

1. invite la Commission à poursuivre ses travaux dans les domaines suivants:

a) faire des propositions en ce qui concerne la modernisation de l'organisation du travail, dans le cadre d'un Livre blanc spécial ou dans le futur programme d'action sociale;

b) participer à la création des conditions d'un partenariat pour la refonte de l'organisation du travail entre partenaires sociaux européens, et, dans cet ordre d'idées, examiner également les perspectives d'un partenariat par branche ou secteur;

c) examiner les possibilités de renforcement de la coopération entre les organes chargés de l'amélioration de l'organisation du travail dans les États membres, le réseau informel appelé «Acteur Group» et la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail constituant des partenaires naturels pour cette coopération, étant donné qu'ils participent au développement des connaissances quant à la refonte de l'organisation du travail ainsi qu'au renforcement de l'échange d'expériences entre États membres;

d) saisir à nouveau le Parlement européen de l'ensemble des vues exprimées à la faveur du débat sur le Livre vert, ainsi que des informations concernant la manière dont la Commission juge que doivent être poursuivis les travaux dans le sens de la modernisation de l'organisation européenne du travail;

2. invite les États membres et la Commission à tenir compte, dans les rapports sur l'application des dispositions de la directive 93/104/CE (( JO L 307 du 13.12.1997, p. 18.)) concernant le temps de travail, tels que prévus à l'article 18, paragraphe 5 de cette directive, de la refonte de l'organisation du travail sous l'aspect de l'aménagement du temps de travail;

3. invite la Communauté et les États membres à s'efforcer, dans une mesure accrue, de tenir compte de l'apprentissage tout au long de la vie, ce qui implique des adaptations du système fiscal, du régime de sécurité sociale, de la politique de l'emploi et de la législation (notamment en ce qui concerne le droit aux congés de formation), et à veiller à ce que les adaptations soient conformes aux priorités nécessaires en vue d'atteindre les catégories qui sont insuffisamment touchées par les initiatives de formation complémentaire;

4. invite la Commission à étudier les perspectives, au travers du dialogue social, de parvenir à des accords concernant l'apprentissage tout au long de la vie;

5. considère que la révision des fonds structurels devrait contribuer à accentuer le développement des nouveaux secteurs en expansion au lieu de favoriser le maintien de structures anciennes; invite par conséquent la Commission, à la faveur de la révision en cours des fonds structurels, à prendre en compte la nécessité du renforcement de l'apprentissage tout au long de la vie ainsi que de la refonte de l'organisation du travail;

6. invite la Commission et les États membres à dresser un bilan de manière à ce que l'aide accordée au titre de l'objectif 4, les programmes ADAPT et LEONARDO, le cinquième programme-cadre de recherche et de développement, ainsi que d'autres initiatives communautaires concernées soient plus fortement axées sur la promotion de la refonte de l'organisation du travail et des efforts en faveur de l'apprentissage tout au long de la vie;

7. considère que les États membres doivent plus largement envisager les possibilités de développement de l'organisation du travail au sein des petites et moyennes entreprises, grâce à la mise en place de réseaux locaux et régionaux en matière de conseil, et de diffusion des connaissances et des techniques, dans le cadre de la coopération entre les partenaires sociaux, les autorités et les instituts de recherche;

8. invite la Commission à redoubler d'efforts en vue de promouvoir une politique active de l'emploi dans les États membres, à savoir en permettant aux salariés de recevoir une formation complémentaire et aux chômeurs d'accéder au marché de l'emploi, grâce à un système de rotation, un tel arrangement étant à considérer comme une approche positive;

9. juge nécessaire une révision de la fiscalité allant dans le sens de l'allégement de l'imposition du travail et de l'alourdissement, par exemple, de la charge fiscale pesant sur le capital et les activités qui polluent l'environnement;

10. estime que la différenciation de la ponction fiscale doit offrir la possibilité de stimuler la formation liée à l'entreprise - il s'agirait d'envisager une réduction des prélèvements salariaux pour les salariés qui suivent une formation ou des allégements fiscaux au titre de la formation individuelle ou collective;

11. considère que la participation des travailleurs aux décisions concernant la refonte de l'organisation du travail est incontournable; en conséquence demande instamment à la Commission d'examiner si elle présentera des propositions de normes minimales obligatoires concernant le droit des travailleurs à l'information, à la consultation et à la participation à tous les niveaux;

12. considère que l'évolution des temps de travail revêt une importance significative en rapport avec la refonte de l'organisation du travail, évolution devant essentiellement intervenir sur la base de conventions collectives entre partenaires sociaux, sachant toutefois que les normes fondamentales régissant les temps de travail doivent être consacrées par une législation nationale et européenne;

13. estime que les modifications apportées au temps de travail devront s'accompagner de la création de tout un ensemble d'infrastructures sociales nécessaires (formation, accueil des enfants, transports);

14. constate que l'organisation de la famille est fréquemment tributaire de l'organisation du travail, quand elle n'est pas perturbée par celle-ci, et invite par conséquent toutes les parties concernées à tenir compte, dans la préparation et dans la mise sur pied d'un partenariat pour une nouvelle organisation du travail, de la responsabilité familiale, tant de l'homme que de la femme, et des soins aux malades ou aux personnes âgées;

15. rappelle à la Commission les réflexions concernant la nécessité d'examiner en profondeur l'allégement du temps de travail, qu'il a formulées dans le cadre de sa résolution susmentionnée du 18 septembre 1996;

16. estime que toute discussion portant sur une nouvelle organisation du travail doit aller de pair avec une remise en question des rôles respectifs de l'homme et de la femme tant sur le marché du travail que dans l'ensemble de la société, afin de mettre fin à la ségrégation des sexes sur le marché du travail et à la répartition inéquitable des responsabilités au niveau domestique;

17. constate qu'un accord a été conclu dans le cadre du dialogue social en ce qui concerne le travail à temps partiel, et rappelle sa résolution susmentionnée du 19 novembre 1997, dans laquelle il notait que cet accord ne porte pas sur les autres formes d'emplois atypiques, comme par exemple le travail à distance; invite par conséquent à nouveau la Commission à présenter des propositions visant à garantir aux travailleurs la sécurité et la protection sociale lorsqu'ils exercent des emplois dits atypiques;

18. souligne que les aspects touchant à l'égalité des chances doivent jouer un rôle notable dans le contexte de la refonte de l'organisation du travail; estime par ailleurs qu'une attention accrue doit être accordée à la notion d'égalité des chances dans les études portant sur l'évolution de l'organisation du travail;

19. invite la Commission à procéder à une vaste étude de la situation des immigrés et des minorités ethniques sur le marché européen de l'emploi; demande à tous les partenaires concernés par la refonte de l'organisation du travail de veiller à ce que le développement de la flexibilité dans le travail n'entraîne pas une discrimination à l'encontre d'un groupe quelconque;

20. invite la Commission à étudier les modalités d'un développement de la participation des travailleurs aux bénéfices et aux résultats de l'entreprise dans le cadre de la nouvelle organisation du travail;

21. constate que, dans le cadre des nouvelles organisations du travail et des jeunes entreprises, il est fait de plus en plus souvent appel à la main- d'oeuvre indépendante; demande qu'il soit tenu compte de ce phénomène lors de l'élaboration de nouvelles formes de sécurité sociale;

22. rappelle l'intention formulée par la Commission dans sa communication susmentionnée sur l'égalité des chances au profit des personnes handicapées de mettre au point une stratégie communautaire pour l'emploi des personnes handicapées ainsi que de promouvoir les mesures d'intégration des personnes handicapées, et attend par conséquent de la Commission que, dans le respect de cet objectif, elle accorde davantage d'attention aux personnes handicapées dans le cadre de ses efforts ultérieurs visant la refonte de l'organisation du travail;

23. invite les États membres à réfléchir aux avantages découlant de la prise en charge accrue, par les employeurs, des coûts que peuvent engendrer les carences dans l'environnement de travail, afin de faire apparaître les bénéfices découlant d'une amélioration de l'environnement de travail, notamment au travers d'une diminution des absences pour raison de santé, d'une amélioration qualitative dans le travail et de risques moindres pour les salariés d'être contraints à quitter leur poste de travail;

24. met en garde en particulier contre l'émergence d'une société à deux vitesses composée, d'une part, d'une main-d'oeuvre non qualifiée, non protégée, essentiellement féminine, employée sous une forme atypique, telle que le télétravail et le travail à domicile, et, d'autre part, d'une minorité hautement qualifiée bénéficiant de formations continues dans le domaine des nouvelles technologies;

25. rappelle que les Fonds structurels destinés à faciliter la réorganisation du travail doivent, conformément au règlement de 1993 réformant les Fonds structurels, appliquer le principe de l'égalité des chances entre hommes et femmes, et que les principes directeurs de l'initiative communautaire ADAPT spécifient que l'on s'attachera à mettre en oeuvre des actions visant à promouvoir l'égalité des chances en faveur des femmes.

26. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social et aux partenaires sociaux européens.