1.Introduction

Le règlement fixant le cadre financier pluriannuel (règlement CFP) pour la période 2014-2020, tel que modifié en dernier lieu par le règlement (UE, Euratom) 2017/1123 du Conseil du 20 juin 2017 et adapté comme indiqué dans la communication relative à l’ajustement technique pour 2020, contient le tableau du cadre financier pour la période 2014-2020, exprimé aux prix de 2011 (tableau 1).

En vertu de l’article 6, paragraphe 1, du règlement CFP, la Commission, agissant en amont de la procédure budgétaire de l’exercice n+1, procède chaque année à un ajustement technique du cadre financier pluriannuel (CFP) à l’évolution du revenu national brut (RNB) de l’UE et des prix, et elle en communique les résultats au Conseil et au Parlement européen. L’ajustement des plafonds conformément à l’article 6, paragraphe 1, a été réalisé dans le cadre de l’ajustement technique pour 2020 adopté en mai 2019 et, conformément à l’article 6, paragraphe 4, il n’est pas mis à jour.

La communication relative à l’ajustement technique pour 2020 indique les disponibilités des instruments spéciaux pour les années 2019 et 2020, conformément à l’article 6, paragraphe 1, points e) et f), du règlement CFP, aux fins des disponibilités de la marge globale pour les engagements et de l’instrument de flexibilité, tels qu'ils étaient connus au printemps 2019. L’objet de la présente communication est de présenter au Conseil et au Parlement européen les disponibilités supplémentaires des instruments spéciaux conformément à l’article 6, paragraphe 1, points e) et f), du règlement CFP aux fins de la marge globale pour les engagements et de l’instrument de flexibilité pour l’année 2020, qui se sont dégagées à la fin de 2019.

La communication indique aussi, pour information, les montants disponibles de tous les instruments spéciaux et leur utilisation depuis 2014.

2.Marge globale pour les paiements (MGP)

En vertu de l’article 5 du règlement CFP, la Commission ajuste à la hausse le plafond des paiements pour les années 2015 à 2020 d’un montant correspondant à la différence entre les paiements exécutés et le plafond des paiements fixés dans le CFP pour l’exercice n-1. Tout ajustement à la hausse est pleinement compensé par une réduction correspondante du plafond des paiements de l’exercice n-1 en prix constants de 2011.

La MGP ne fait pas l'objet d'un nouveau calcul pour 2020, étant donné que le seuil fixé par l’article 5, paragraphe 2, du règlement CFP a été atteint lors de l’ajustement technique pour 2020 adopté en mai 2019.

3.Instruments spéciaux

Un certain nombre d’instruments sont disponibles en dehors des plafonds de dépenses convenus dans le cadre financier 2014-2020. Ces instruments ont pour but de permettre une réaction rapide à des événements exceptionnels ou imprévus et d’introduire, dans certaines limites, un degré de flexibilité au-delà des plafonds de dépenses convenus.

3.1.Réserve pour aides d’urgence

En vertu de l’article 9 du règlement CFP modifié, la réserve pour aides d’urgence peut être mobilisée jusqu’à un montant maximal de 300 millions d’EUR par an aux prix de 2011, ce qui représente 358,5 millions d’EUR en 2020 à prix courants (soit 2 301,4 millions d’EUR à prix courants pour l’ensemble de la période considérée). La part du montant non utilisé de l’exercice précédent peut faire l’objet d’un report à l’exercice suivant. Le report de 2019 à 2020 se chiffre à 45,6 millions d’EUR.

Le tableau qui suit présente le détail des disponibilités et de l’utilisation annuelles de la réserve pour aides d’urgence depuis 2014:

Réserve pour aides d'urgence en Mio EUR 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Total Montants annuels aux prix de 2011 280 280 280 300 300 300 300 2 040 Montants annuels aux prix courants 297,0 303,0 309,0 337,8 344,6 351,5 358,5 2 301,4 Report de l’exercice précédent 0,0 198,9 219,4 98,6 61,7 34,1 45,6 Utilisation annuelle 98,1 282,5 429,8 374,7 372,2 340,0 1 897,3 Report à l’exercice suivant 198,9 219,4 98,6 61,7 34,1 45,6 Annulation 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0

3.2.Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE)

En vertu de l’article 10 du règlement CFP, le Fonds de solidarité de l’Union européenne peut être mobilisé jusqu’à un montant maximal de 500 millions d’EUR par an aux prix de 2011, ce qui représente 597,5 millions d’EUR en 2020 à prix courants (soit 3 944,7 millions d’EUR à prix courants pour l’ensemble de la période considérée). La part du montant non utilisé de l’exercice précédent peut faire l’objet d’un report à l’exercice suivant. Le report de 2019 à 2020 se chiffrait à 553,0 millions d’EUR. Aucun montant n’a été annulé à la fin de 2019.

Le tableau qui suit présente le détail des disponibilités et de l’utilisation annuelles du FSUE depuis 2014:

Fonds de solidarité de l'Union européenne en Mio EUR 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Total Montants annuels aux prix de 2011 500 500 500 500 500 500 500 3 500 Montants annuels aux prix courants 530,6 541,2 552,0 563,1 574,3 585,8 597,5 3 944,7 Report de l’exercice précédent 0,0 403,9 541,2 552,0 140,8 265,3 553,0 Versement anticipé de l’exercice suivant 0,0 0,0 0,0 294,0 -294,0 0,0 0,0 Utilisation annuelle 126,7 82,8 33,1 1 268,3 155,9 298,1 1 964,9 Report à l’exercice suivant 403,9 541,2 552,0 140,8 265,3 553,0 Annulation 0,0 321,1 508,1 0,0 0,0 0,0 829,2

3.3.Instrument de flexibilité