TEXTES ADOPTÉS
P6_TA(2007)0616
Projet de budget général 2008, modifié par le Conseil (toutes sections)
Résolution du Parlement européen du 13 décembre 2007 sur le projet de budget général de l'Union
européenne pour l'exercice 2008 tel que modifié par le Conseil (toutes sections) (15717/2007 —
C6-0436/2007 —2007/2019(BUD) —2007/2019B(BUD))et les lettres rectificatives —no1/2008
[13659/2007 —C6-0341/2007] no2/2008 [15716/2007 —C6-0435/2007] au projet de budget géné-
ral de l'Union européenne pour l'exercice 2008
Le Parlement européen ,
— vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom,
— vu la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des res-
sources propres des Communautés européennes (1),
— vu le règlement (CE, Euratom) no1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier
applicable au budget général des Communautés européennes (2),
— vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commis-
sion sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3),
— vu sa résolution du 24 avril 2007 sur la stratégie politique annuelle de la Commission pour la procé-
dure budgétaire 2008 (4),
— vu le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008 établi par le Conseil le
13 juillet 2007 (C6-0287/2007 —C6-0288/2007),
— vu sa résolution du 25 octobre 2007 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour
l'exercice 2008, section III —Commission (C6-0287/2007), et la lettre rectificative no1/2008
(13659/2007 —C6-0341/2007) au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice
2008 (5),
— vu sa résolution du 25 octobre 2007 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour
l'exercice 2008, section I —Parlement européen, section II —Conseil, section IV —Cour de justice,
section V —Cour des comptes, section VI —Comité économique et social européen, section VII —
Comité des régions, section VIII —Médiateur européen, section IX —Contrôleur européen de la pro-
tection des données (C6-0288/2007) (6),
— vu la lettre rectificative no2/2008 (15716/2007 —C6-0435/2007) au projet de budget général de
l'Union européenne pour l'exercice 2008,
(1) JO L 253 du 7.10.2000, p. 42.
(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no1995/2006 (JO L 390 du
30.12.2006, p. 1).
(3) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
(4) Textes adoptés, P6_TA(2007)0131.
(5) Textes adoptés, P6_TA(2007)0473.
(6) Textes adoptés, P6_TA(2007 0474.C 323 E/454 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 décembre 2007
— vu ses amendements et ses propositions de modification du 25 octobre 2007 au projet de budget
général (1),
— vu les modifications du Conseil aux amendements et aux propositions de modification au projet de
budget général adoptés par le Parlement (15717/2007 —C6-0436/2007),
— vu les résultats de la concertation budgétaire du 23 novembre 2007,
— vu l'exposé du Conseil sur le résultat de ses délibérations concernant les amendements et les proposi-
tions de modification au projet de budget général adoptés par le Parlement,
— vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,
— vu le rapport de la commission des budgets (A6-0492/2007).
Questions essentielles —Chiffres globaux, proposition de révision du CFP, lettres rectificatives nos1e t2
1. rappelle que ses priorités politiques pour le budget 2008 ont été énoncées dans sa résolution susmen-
tionnée du 24 avril 2007 sur la stratégie politique annuelle, s'appuyant sur les approches retenues lors de la
préparation du budget 2007 et des négociations qui ont abouti à l'accord interinstitutionnel du 17 mai2006; souligne que l'approche du «budget axé sur les résultats», entérinée dans la résolution précitée, reposesur les piliers que sont une présentation transparente, des objectifs clairs et une exécution précise, en sorteque la Commission soit jugée non pas en fonction d'un processus bureaucratique mais à l'aune des résultatsobtenus dans le sens des objectifs fixés au niveau politique; continuera à mettre l'accent sur ces élémentsdans ses travaux ultérieurs concernant le budget 2008;
2. en ce qui concerne les chiffres globaux, établit le montant final des crédits d'engagement à
129 149 656 468 euros; veille à ce que les enveloppes pluriannuelles, sur lesquelles il s'est accordé récem-ment avec le Conseil, soient respectées, allant contre les réductions que ce dernier propose, en particulier àla rubrique 1a; établit le montant total des crédits de paiement à 12 034 676 000 000 euros, soit l'équivalentde 0,96 % du RNB de l'Union; observe qu'il laisse ainsi subsister une marge de plus de 9 411 241 388 eurossous le plafond des paiements du cadre financier pluriannuel (CFP) pour 2008; insiste sur l'importance d'uneexécution effective du budget et sur l'intérêt de minimiser les engagements restant à liquider (RAL), vu la
modération du niveau global des paiements;
3. se félicite du résultat de la concertation du 23 novembre 2007 avec le Conseil, en particulier en ce qui
concerne le financement de Galileo, via une révision du CFP 2007-2013 et le recours à l'instrument deflexibilité, et de l'Institut européen d'innovation et de technologie à partir de la marge de la rubrique 1a;souligne que cette formule de financement est pleinement conforme à l'approche préconisée par le Parle-ment européen, en particulier parce que, contrairement à ce que le Conseil avait précédemment préconisé,elle ne réduit pas les crédits programmés pour des programmes financiers pluriannuels à la rubrique 1a;prend acte des déclarations communes annexées à la présente résolution à l'annexe 2, lesquelles énoncent lesmodalités du financement de Galileo et de l'IET;
4. approuve la lettre rectificative n
o1/2008 à l'avant-projet de budget 2008 adoptée par la Commission
le 17 septembre 2007, et en particulier les augmentations de crédits d'engagement proposées pour le
Kosovo (120 000 000 euros) et la Palestine (142 000 000 euros), représentant un total de 262 millionsd'euros par rapport aux chiffres de l'APB; marque son accord, dans le contexte de la concertation du23 novembre 2007, sur des crédits s'élevant à 285 000 000 euros pour la politique étrangère et de sécuritécommune (PESC) dans le budget 2008, notamment compte tenu des besoins qui vont se faire sentir auKosovo; demande à ce que la Commission le tienne pleinement informé et engagé durant l'exécution;approuve la lettre rectificative n
o2/2008 dans sa totalité, dans le cadre du résultat de la concertation du
23 novembre 2007;
(1) Textes adoptés de cette date, Annexe.18.12.2008 FR C 323 E/455 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 décembre 2007
5. a autorisé, en entier, la proposition de virement global noDEC 36/2007 et se félicite du moindre
montant des crédits virés en 2007, en comparaison des virements globaux de 2006 et 2005; reconnaîtque l'actuelle sous-exécution de certaines lignes pourrait être la conséquence de l'adoption tardive de leurbase juridique, en cette première année du CFP; observe que de considérables réductions supplémentaires despaiements, pour un total de 1 700 000 000 euros en 2007, sont proposées dans le budget rectificatif 7/2007et le virement global; insiste sur l'étroit suivi de l'exécution du budget 2008 par divers instruments, commeles réunions périodiques d'alerte «Prévisions budgétaires» et les groupes de suivi; invite ses commissions,dans leurs domaines de compétence, à signaler précocement les besoins en financement et les éventuellesdifficultés d'exécution relatifs aux programmes pluriannuels; souligne qu'il faudra certainement un montantplus élevé de paiements dans le budget 2008, et tient à ce qu'il soit fait un usage optimal de cette augmen-tation modérée —de 5,9 % —des paiements par rapport à 2007; attend de la Commission, en référence à
la déclaration conjointe avec le Conseil sur ce sujet, qu'elle propose, le cas échéant, des paiement plus élevés
au cours de l'exercice 2008, au besoin par un budget rectificatif;
6. attend avec intérêt les résultats du processus de consultation engagé par la Commission sur le thème
«Réformer le budget, changer l'Europe» (SEC(2007)1188); demande à être pleinement associé à la fois auréexamen des dépenses de l'UE et au réexamen du système des ressources propres de l'UE, comme prévu parla déclaration n
o3 relative au réexamen du cadre financier jointe à l'accord interinstitutionnel du 17 mai
2006.
Mettre en œuvre un budget axé sur les résultats —s'appuyer sur la concertation en première lecture
7. se félicite des cinq déclarations communes, annexées à sa résolution du 25 octobre 2007, adoptées par
le Parlement européen et le Conseil lors de la concertation en première lecture sur le budget 2008, du13 juillet 2007; a renforcé l'importance politique de ces déclarations en les prenant en compte lors del'élaboration du budget 2008 conformément à la logique d'un «budget axé sur les résultats»; prend acte dela lettre d'exécutabilité de la Commission et attend des solutions pour la mise en œuvre des modifications
suggérées;
8. se félicite des développements en ce qui concerne l'approbation par la Commission des programmes
opérationnels relevant des Fonds structurels, du Fonds de cohésion et du développement rural mais, dans le
droit fil de la déclaration commune convenue avec le Conseil le 13 juillet 2007, souhaite voir des progrèsencore plus rapides de sorte que les crédits opérationnels puissent être utilisés; regrette que plus de la moitiédes programmes du Fonds européen de développement régional et plus de 67 % de ceux du Fonds socialeuropéen et du Fonds européen agricole pour le développement rural ne soient toujours pas approuvés alorsque la première année de la période de programmation touche à sa fin; place certains coûts administratifs dela Commission dans la réserve; souligne qu'aucun crédit opérationnel n'est inscrit dans la réserve; libérera lescrédits concernant les coûts administratifs inscrits en réserve parallèlement à l'amélioration du rythmed'approbation des programmes opérationnels;
9. prend acte du rapport à caractère descriptif de la Commission au sujet de la gestion par activités (GPA)
fourni préalablement à sa deuxième lecture; sur la base d'un engagement ferme de la Commission à produireune véritable étude, comprenant notamment quelques propositions d'améliorations à présenter à l'auditionprévue au printemps 2008 par sa commission des budgets, accepte de n'inscrire en réserve que
5 000 000 euros en réserve; déclare son intention de rédiger un rapport d'initiative sur une meilleure mise
enœuvre de la GPA;
10. rappelle que l'étude sur la mise en œuvre de la GPA devrait inclure, à l'intention de l'autorité budgé-
taire, les informations suivantes:
— comment les différentes composantes du cycle Planification stratégique et programmation —Gestion
par activités (PSP-GPA) (Stratégie politique annuelle, Programme législatif et de travail de la Commis-sion, Plan de gestion annuel, etc.) peuvent mieux s'intégrer les unes aux autres,
— comment améliorer l'intégration du cycle PSP-GPA avec d'autres cycles (cycle des ressources humaines,
gestion des risques, évaluation, etc.), éventuellement via un système informatique intégré,
— la communication d'une liste d'indicateurs de performance clairs, prédéterminés, à utiliser tout au long
du cycle afin d'améliorer la gestion des performances,C 323 E/456 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 décembre 2007
et demande à la Commission:
— un engagement de présenter, avant le 30 avril 2008, des mesures faisant suite à son rapport intitulé
«planifier et optimiser les ressources humaines de la Commission pour servir les priorités de l'UE»,comprenant notamment une ventilation détaillée du personnel par catégorie et par direction générale,et indiquant l'évolution prévue pour les années à venir,
— une communication sur la situation actuelle et le bilan en ce qui concerne la mise en œuvre du
point 44 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006;
11. demande en outre à la Commission:
— un plan d'action contenant des mesures détaillées destinées à réorganiser tous les secteurs examinés
dans le cadre du screening (ressources humaines, informatique, gestion des documents/logistique/sécurité,
audit interne, évaluation, GPA, relations interinstitutionnelles, communication/information/publications,
coordination des politiques); demande que les chiffres en question prennent aussi en compte le person-
nel des agences exécutives; demande à la Commission de l'informer, avant janvier 2009, de l'état d'avan-cement et des résultats des procédures en cours; lui demande d'intégrer les résultats de ce suivi dans sacommunication sur la politique d'installation des services de la Commission à Bruxelles et à Luxem-bourg (COM(2007)0501) et de réviser en conséquence les besoins en espace qui y sont mentionnés;
— de s'engager plus sérieusement en faveur de la coopération interinstitutionnelle et de mettre cette
coopération en pratique de façon plus tangible; approuve les exigences formulées dans le rapport spé-cial n
o2/2007 de la Cour des comptes européenne relatif aux dépenses immobilières des institutions et
souhaite des dispositions plus concrètes sur la voie d'arrangements communs; demande à la Commis-sion de lui expliquer plus en détail les facteurs qui l'ont conduit à conclure dans sa communicationprécitée (COM(2007)0501) que le pôle des activités de la Commission devrait être maintenu dans lequartier européen; demande à la Commission de mettre au point et de présenter, sur des bases compa-rables, des scénarios de rechange à sa présence à Bruxelles en dehors du quartier européen;
12. en ce qui concerne les recettes affectées, insiste sur une plus grande transparence; propose de modi-
fier l'instrument des recettes affectées pour les agences décentralisées en vue d'une meilleure adéquation desrecettes affectées de certaines agences; se déclare préoccupé du fait que l'utilisation des recettes affectées dansle cadre du Fonds pour la restructuration du secteur du sucre a créé de facto «un budget au sein du budget»,situation qui est difficilement compatible avec le principe budgétaire d'universalité inscrit dans le règlementfinancier; se dit ouvert à une révision du règlement financier en ce qui concerne les recettes affectées;
13. en ce qui concerne les agences décentralisées, rétablit les niveaux de l'APB à l'exception de Frontex,
pour laquelle une augmentation de 30 000 000 euros est adoptée, et de l'Agence européenne pour l'environ-nement, dont les crédits sont légèrement augmentés sous le titre 3; se félicite des progrès réalisés par lesagences les plus récentes en vue de développer leurs activités de manière effective et efficace; demande plusde clarté à l'avenir en ce qui concerne les programmes de travail et les besoins en personnel à moyen terme;
14. souligne que, pour créer les entreprises communes ainsi que la nouvelle agence décentralisée pour la
coopération des régulateurs de l'énergie, dont la mise en place est annoncée, il convient d'engager la procé-dure prévue au point 47 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006;
15. en ce qui concerne les agences exécutives, rappelle les obligations qu'impose à la Commission le code
de conduite sur la création d'une agence exécutive (
1); estime que les agences exécutives ne sauraient, pas
plus aujourd'hui qu'à l'avenir, conduire à une augmentation de la part des coûts administratifs; souligne que
toute proposition relative à la création d'une nouvelle agence exécutive ou à l'extension d'agences exécutives
existantes doit s'appuyer sur une analyse détaillée des coûts et avantages et que les schémas de responsabilitédevraient être clairement établis dans la proposition; se félicite d'avoir convenu avec la Commission, le16 octobre 2007, des modalités de fonctionnement révisées des agences exécutives, qui sont annexées à laprésente résolution à l'annexe 1;
(1) Code de conduite sur la création d'une agence exécutive adopté par la Commission par lettre en date du 20 avril
2004 (annexe à la résolution du Parlement européen du 22 avril 2004 sur le projet de budget rectificatif no6d e
l'Union européenne pour l'exercice 2004 (JO C 104 E du 30.4.2004, p. 951)).18.12.2008 FR C 323 E/457 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 décembre 2007
16. demande que les fiches d'activité et les rapports d'activité annuels mettent davantage l'accent sur les
objectifs et les indicateurs de résultats que sur de longues descriptions de processus administratifs; constatetoutefois qu'il subsiste des disparités notables entre les directions générales de la Commission en ce quiconcerne la qualité des fiches d'activité et des rapports d'activité annuels; escompte de nouvelles améliora-tions dans les années à venir;
17. voit dans les indicateurs de performance ex-ante et ex-post des instruments essentiels du point de vue
de la mise en œuvre de la GPA ainsi que de l'établissement du budget par activités (EBA); demande que ces
indicateurs jouent un rôle accru dans l'évaluation des performances ex-post; est d'avis que les informationscontenues dans les fiches d'activité devraient être mieux intégrées dans les rapports d'activité annuels desdifférentes directions générales afin de permettre une meilleure évaluation de l'efficacité et des résultats de lagestion; considère que cela aiderait l'autorité budgétaire à déterminer dans quelle mesure les ressourcessupplémentaires demandées contribuent à la réalisation des résultats et pas seulement à un surcroît debureaucratie;
18. se félicite de l'initiative des «groupes de suivi» réalisée par sa commission des budgets dans le courant
de l'exercice 2007; espère qu'une telle démarche contribuera encore à l'avenir à améliorer le suivi budgétaire;réitère son soutien au système d'alerte pour les prévisions budgétaires en tant que contribution à l'améliora-tion de l'exécution du budget; demande que le second document d'alerte soit présenté en septembre et non
en octobre 2008 afin que le Parlement puisse en tenir compte dans la préparation de sa première lecture du
projet de budget 2009:
19. rappelle que conformément à l'article 53 terdu règlement financier et au point 44 de l'accord inter-
institutionnel du 17 mai 2006 dont l'objectif est d'assurer un contrôle interne efficace et intégré des res-sources communautaires et des déclarations nationales de gestion, les États membres se sont engagés àélaborer chaque année, au niveau national approprié, un récapitulatif des contrôles des comptes et desdéclarations disponibles; constate que, d'après les informations reçues de la Commission, seul un petitnombre d'États membres respectant actuellement les dispositions de l'accord interinstitutionnel; regrettequ'aucune des propositions concrètes relatives aux déclarations nationales présentées par le Parlement euro-péen dans ses résolutions de décharge 2003, 2004 et 2005 n'ait été reprise dans la stratégie d'audit de laCommission, et invite cette dernière à tenir le Parlement au courant; rappelle aux États membres qu'ils sont
tenus de respecter les dispositions du règlement financier révisé sur lequel ils ont seulement récemment
marqué leur accord; réaffirme en outre que les États membres sont tenus de remplir les conditions énoncéesau point 44 de l'accord interinstitutionnel et qu'ils ont l'obligation, en vertu de l'article 274 du traité CE, decoopérer pleinement avec la Commission, conformément aux principes de bonne gestion financière;
20. réaffirme qu'il importe d'améliorer l'exécution du budget conformément à la déclaration adoptée lors
de la concertation sur le budget de novembre 2006; demande à la Commission de fournir des informationssur les mesures prises ou envisagées pour appliquer cette déclaration; rappelle que ces informations doiventêtre fournies à intervalles réguliers, lors des réunions de trilogue;
21. demande à la Commission d'appliquer sans réserve le règlement du Conseil n
o1/1958 du 15 avril
1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne et rejette commen'étant pas valables les arguments financiers avancés pour s'en écarter, étant donné qu'ils n'ont pas étéprésentés dans le cadre de la procédure budgétaire.
Problèmes précis —principaux éléments par rubrique budgétaire, projets pilotes, actions préparatoires
22. en ce qui concerne la rubrique 1a «Compétitivité pour la croissance et l'emploi», rejette les réductions
de crédits d'engagement et de paiement opérées par le Conseil en première lecture, en particulier cellesconcernant les programmes pluriannuels adoptés récemment en codécision avec le Parlement, qui visent àmettre en œuvre la stratégie de Lisbonne; fait remarquer que cette approche a été facilitée par l'accord
prévoyant de financer Galileo sur la base d'une révision du CFP et par le recours à l'instrument de flexibilité;propose un certain nombre de projets pilotes et d'actions préparatoires conformément à ses prérogativesbudgétaires; souligne qu'il importe de réduire le discrédit lié à la faillite et de soutenir financièrementl'agenda d'Oslo pour l'éducation à l'entrepreneuriat dans le contexte du programme pour l'innovation et lacompétitivité (PIC); place quant au PIC certaines sommes en réserve dans l'attente de progrès dans sa miseenœuvre;C 323 E/458 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 décembre 2007
23. en ce qui concerne la rubrique 1b «Cohésion pour la croissance et l'emploi», regrette le retard apporté
à l'exécution et souligne que le temps c'est de l'argent;
24. rappelle la décision de créer, pour le 31 décembre 2008, le centre européen de données d'identifica-
tion et de suivi des navires à grande distance (LRIT), géré par l'Agence européenne pour la sécurité maritime(AESM) (position du Parlement européen du 25 avril 2007 (
1) et résolution du Conseil du 2 octobre 2007);
reconnaît qu'il est nécessaire de prévoir des crédits supplémentaires en 2008 pour l'AESM afin de couvrircette nouvelle fonction;
25. se félicite de la documentation et des explications fournies par la Commission et la Banque euro-
péenne d'investissement (BEI) concernant l'instrument de financement avec partage des risques; est d'avisque la réserve figurant sur ces lignes peut être libérée; demande toutefois à être informé et à se voircommuniquer les documents pertinents lorsque seront adoptées les lignes directrices concernant le secondvolet du PIC, à savoir les instruments de capital-risque, et demande également à être informé des résultats
des négociations entre la BEI et la Commission sur la coopération conjointe pour la mise en œuvre de
l'instrument de garantie des prêts en faveur des projets relevant du RTE dans le domaine des transports;
26. en ce qui concerne la rubrique 2 «Conservation et gestion des ressources naturelles», demande une
présentation plus claire des chiffres relatifs aux mesures de marché et aux paiements directs dans les futuresprocédures budgétaires; se dit préoccupé par la lenteur de l'adoption des programmes opérationnels concer-nant le pilier «développement rural» de la politique agricole commune, qui constitue une priorité de longuedate pour le Parlement; s'attend à de rapides améliorations en la matière;
27. souligne la nécessité d'accélérer la procédure d'élaboration de programmes nationaux spéciaux pour
la reprise des cultures et de la production animale dans les zones touchées par des incendies et autresformes de catastrophes naturelles; souligne que ces programmes devraient être financés à partir du Fondseuropéen agricole pour le développement rural (FEADER) par voie de transferts internes ou de subventionsà l'intérieur d'un État membre;
28. s'oppose à la volonté du Conseil de reclasser un petit nombre de lignes budgétaires en dépenses
obligatoires sous la rubrique 2, notamment les postes 17 04 05 01 et 17 04 05 02 qui concernent l'Officecommunautaire des variétés végétales;
29. reconnaît la nécessité d'un financement spécial pour la distribution de lait dans les écoles (afin de
développer la gamme de produits en ajoutant des produits neufs, innovants); réaffirme qu'il importe desoutenir dûment le processus de restructuration du secteur laitier (en mettant en place un programme de
restructuration des fonds destinés au secteur du lait);
30. réaffirme son ferme engagement en faveur d'une dotation budgétaire appropriée pour la distribution
dans les écoles de fruits et légumes et de lait (ou d'autres produits laitiers); déplore que, du fait de la lenteurde réalisation des études d'impact requises, la Commission tarde à présenter des propositions; s'étonne que leConseil n'ait pas mis en œuvre ses engagements politiques concernant ces questions en créant une nouvelle
ligne et une réserve dans le budget, en attendant l'établissement de la base légale; invite la Commission àprésenter une proposition législative en ce sens, conformément aux conclusions du Conseil «Agriculture» dejuin 2007;
31. en ce qui concerne la rubrique 3a «Liberté, sécurité et justice», souligne l'importance des travaux de
l'agence Frontex; estime que Frontex doit jouer un rôle plus efficace dans le renforcement des frontièresextérieures de l'Union, notamment en allégeant la charge à laquelle les États membres doivent actuellementfaire face en rapport avec l'immigration illégale; demande à l'agence de présenter régulièrement à la commis-sion parlementaire compétente la situation actuelle et les prochaines opérations prévues; invite instammentles États membres à tenir leurs promesses et à soutenir les missions de l'agence, en sorte que celle-ci puisseaccomplir ses missions de manière plus efficace; prend acte de l'accord du Conseil pour augmenter de30 000 000 euros les fonds alloués à Frontex, encore que selon une répartition différente entre dépensesopérationnelles et administratives; modifie cette répartition de manière à assurer, selon lui, le maximum de
valeur ajoutée; invite la Commission à présenter un budget rectificatif, au cas où le tableau des effectifs
nécessiterait d'être modifié;
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0146.18.12.2008 FR C 323 E/459 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 décembre 2007
32. en ce qui concerne la rubrique 3b «Citoyenneté», rétablit le montant proposé dans l'APB et propose
des crédits pour un certain nombre de projets pilotes et d'actions préparatoires nouveaux et en cours dansce domaine; attire l'attention sur le fait que les crédits destinés à la campagne d'information et de préventionHELP prennent fin avec le budget 2008, et s'attend à ce que la Commission soumette une initiative de suivi;soutient en outre la mise à disposition, dans le cadre de l'instrument financier pour la protection civile,d'une capacité complémentaire sous la forme d'une force d'alerte pour faire face à des catastrophes naturellesou provoquées par l'homme et intervenir en cas d'actes de terrorisme ou d'accidents affectant l'environne-ment;
33. invite la Commission à accorder un soutien renouvelé aux investissements en infrastructure visant à
améliorer l'hébergement des réfugiés;
34. entend donner aux groupes moins biens représentés de la société civile la possibilité de se faire
davantage entendre, en combattant toutes les formes de discrimination et en renforçant les droits desfemmes, des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées;
35. demande à la Commission d'utiliser les crédits alloués à l'information de manière à délivrer une
information diversifiée, qui satisfasse aussi le besoin d'informer des minorités parlementaires;
36. en ce qui concerne la rubrique 4 «L'UE en tant que partenaire mondial», est préoccupé par le sous-
financement chronique de cette rubrique dans le CFP 2007 —2013; approuve les augmentations proposées,
notamment pour le Kosovo et la Palestine, par la Commission dans sa lettre rectificative n
o1/2008 à l'APB
du 17 septembre 2007; se félicite du recours à l'instrument de flexibilité pour financer 70 000 000 euros del'augmentation destinée à la PESC; ajuste sa première lecture concernant la rubrique 4 conformément à sespriorités, compte tenu du résultat de la concertation du 23 novembre 2007;
37. observe, en raison de développements après la récente conférence d'Annapolis, que les prévisions
pour la contribution de l'UE à la Palestine pourraient bien s'accroître et invite la Commission, le cas échéant,à présenter un budget rectificatif;
38. est d'avis que le respect des Droits de l'homme et des valeurs démocratiques devrait être une des
conditions préalables à l'octroi de fonds de l'UE à des pays voisins et en développement;
39. rappelle au Conseil que les réunions conjointes de commissions tenues régulièrement sur la PESC
devraient promouvoir un véritable dialogue politique ex ante au lieu de servir seulement à informer leParlement a posteriori;
40. se félicite de l'engagement de la Commission de procéder avec le Parlement européen, à trois reprises
par an, à un dialogue politique régulier concernant le contrôle démocratique et la cohérence des actionsextérieures, ainsi qu'il ressort de la déclaration rattachée à la présente résolution comme annexe 3, enapplication des déclarations n
o4e tno5 jointes à l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006;
41. invite la Commission à fournir au Parlement européen toutes les informations nécessaires concernant
la création du nouveau Fonds mondial pour l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables (GEEREF),en particulier celles relatives aux mandats écrits donnés au Fonds européen d'investissement, afin de per-mettre au Parlement européen d'évaluer la totalité des implications budgétaires et financières de ce Fonds;
42. estime que l'Union devrait mieux coordonner ses diverses initiatives, louables, visant à combattre et à
éradiquer les maladies liées à la pauvreté dans les pays voisins et les pays en développement; proposed'allouer des ressources budgétaires adéquates afin de fournir à ces pays les instruments d'assistance tech-nique nécessaires; a décidé de créer une ligne budgétaire séparée pour le Fonds mondial de lutte contre lesida, la tuberculose et le paludisme, afin d'améliorer la transparence et de garantir le financement nécessairetant pour le Fonds mondial de la santé que pour les autres priorités en matière de santé;
43. en ce qui concerne la rubrique 5 «Administration», estime que l'établissement de schémas de respon-
sabilité clairs est un élément indispensable pour la poursuite du processus de modernisation de l'administra-tion de l'Union; rappelle que des objectifs politiques clairs et une responsabilité individuelle quant à leurmise en œuvre, au regard d'indicateurs à définir lors de la communication des données issues des différentes
études demandées par sa commission des budgets sur le sujet, devraient constituer l'orientation à suivrepour les futures réformes du système;C 323 E/460 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 décembre 2007
44. dans ce contexte, déplore les inefficacités inhérentes à un système de concours qui laisse les «candi-
dats retenus» languir sur une liste de réserve pendant des années sans aucune garantie de se voir offrir unposte; estime que le maintien de cette approche contribuerait à abaisser le niveau moyen des nouveauxfonctionnaires de l'Union, les meilleurs candidats cherchant un emploi dans des secteurs plus dynamiquesde l'économie de l'Union; demande que la Commission s'engage sérieusement à réexaminer cette questiondans le contexte du suivi de l'examen approfondi et à fournir des informations complémentaires, assortiesd'une ventilation plus détaillée du personnel par catégorie et par direction générale, avec indication del'évolution prévue pour les années à venir;
45. rétablit l'APB pour ce qui est des crédits et des tableaux des effectifs de la rubrique 5 sur lesquels le
Conseil a opéré des coupes; souhaite maintenir et développer un dialogue interinstitutionnel constructif ence qui concerne les efforts permanents visant à améliorer les pratiques administratives au sein des institu-tions de l'Union; souligne l'importance d'un recrutement adéquat de personnes originaires des Étatsmembres des «Douze»; est d'avis que, dans le contexte des élargissements, les documents utiles aux fins desdélibérations et de la prise de décisions, comme les évaluations d'impact, par exemple, doivent être mis àdisposition dans toutes les langues nécessaires, sachant que ces documents constituent des instruments per-mettant de mieux légiférer; rappelle à ce titre que sa commission des budgets a engagé, via deux études, unprocessus d'analyse des objectifs de la réforme administrative de la Commission, portant notamment sur lamise en place de l'EBA et de la GPA, l'introduction du cycle de planification stratégique ou encore l'alloca-tion des dépenses administratives y afférentes;
46. invite la Commission à surveiller l'impact en ce qui concerne les bâtiments de l'application de
méthodes nouvelles visant à améliorer les procédures existantes pour la signature des contrats immobiliers,en comparant avec la situation actuelle, et à poursuivre ses efforts en vue de renforcer la coopérationinterinstitutionnelle en ce domaine; lui demande de le tenir régulièrement informé;
47. demande à la Commission de présenter un rapport sur des points de comparaison avec le personnel
d'autres organisations internationales dans le prolongement de son rapport sur la planification et l'optimisa-tion des ressources humaines; demande en outre à la Commission de présenter des lignes directrices desti-nées à faciliter le financement d'infrastructures publiques au travers de partenariats public-privé;
48. en ce qui concerne les projets pilotes, propose une série de projets innovants qui répondent aux défis
politiques auxquels l'Union est actuellement confrontée;
49. en ce qui concerne les actions préparatoires, propose une série d'initiatives qui devraient ouvrir la
voie à des actions futures renforçant la capacité de l'Union à répondre aux besoins réels de ses citoyens.
Autres sections du budget 2008
50. attire l'attention sur l'article 29 du statut des députés au Parlement européen, qui dispose: «Chaque
État membre peut, pour les députés qui sont élus en son sein, arrêter une réglementation dérogatoire auxdispositions du présent statut en matière d'indemnité, d'indemnité transitoire, de pension applicable durantune période de transition qui ne peut dépasser la durée de deux législatures du Parlement européen»; commele statut entrera en vigueur au début de la législature suivant les élections européennes de 2009, demandeaux questeurs d'inviter les États membres à lui indiquer en temps voulu, et en particulier à temps pourl'élaboration de ses prévisions budgétaires pour 2009, s'ils ont l'intention de recourir aux options prévuesà l'article 29 et à l'article 12, paragraphes 3 et 4, du statut susmentionné;
51. rappelle que sa première lecture reposait sur un examen des demandes et des besoins précis de
chaque institution et qu'il escomptait par conséquent parvenir à une position commune avec le Conseil aumoment de la deuxième lecture;
52. constate que le Conseil a fait sienne sa position sur le budget du Comité économique et social
européen; est conscient, toutefois, que les autres institutions ont fait des propositions solides tendant àréduire leurs états prévisionnels en classant leurs demandes par ordre prioritaire; entend les encourager àpoursuivre dans cette voie à l'avenir et décide de maintenir sa position initiale, adoptée en première lecture,et à rétablir les montants réduits par le Conseil;18.12.2008 FR C 323 E/461 Journal officiel de l'Union européenne
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53. constate qu'en dépit des signaux envoyés au Comité économique et social européen et au Comité des
régions, le renouvellement de l'accord de coopération n'a pas encore été signé; rappelle que 10 % des créditsdu service commun sont inscrits dans la réserve dans l'attente du renouvellement de l'accord, renouvelle-ment qui est attendu pour décembre 2007 au plus tard; considère que le nouvel accord de coopérationpourrait être à l'origine d'une nouvelle gouvernance de nature à bénéficier aux deux comités;
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54. charge son Président de constater que le budget est définitivement arrêté et d'en assurer la publication
au Journal officiel de l'Union européenne;
55. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour
de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, auMédiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données, ainsi qu'aux autres organesconcernés.
ANNEXE 1
MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT RÉVISÉES DES AGENCES EXÉCUTIVES
1. Conformément à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no58/2003 du Conseil du 19 décembre
2002 et à l'article 54, paragraphe 2, du règlement du Conseil (CE, Euratom) no1605/2002 du 25 juin
2002, la Commission indique son intention de créer une agence exécutive dans l'exposé des motifs de saproposition relative à l'acte législatif afférent au programme.
2. La Commission décide la création d'une nouvelle agence exécutive ou la modification du domaine
d'activité et des compétences d'une agence existante sur la base de l'évaluation des critères énoncés àl'article 3 du règlement du Conseil (CE) n
o58/2003.
3. La création d'agences exécutives peut contribuer à l'efficacité des méthodes utilisées par la Commission
pour mettre en œuvre les politiques et programmes de l'UE, à condition toutefois que cette formule respecte
pleinement les principes de bonne gestion financière et de transparence totale. Cela signifie que les agencesne peuvent, ni maintenant ni à l'avenir, être à l'origine d'un accroissement de la part des dépenses adminis-tratives. Dès lors, le principe de gel des postes défini dans le règlement (CE) n
o58/2003 à la suite d'une
réorganisation des tâches doit être rigoureusement respecté. La Commission fournit une informationcomplète et détaillée sur le niveau des effectifs et sur leur utilisation afin de permettre à l'autorité budgétaire
de déterminer si la part des dépenses administratives afférentes à la mise en œuvre du programme n'a pas
été augmentée.
Toute proposition de création d'une nouvelle agence exécutive doit se fonder sur une analyse coûts/avan-
tages approfondie. La chaîne de responsabilité doit être clairement exposée dans la proposition.
4. L'autorité budgétaire doit être informée des résultats de l'analyse coûts/avantages et des dépenses
annexes au moins six semaines avant que la Commission prenne la décision finale relative à la créationd'une agence exécutive. Si l'une ou l'autre branche de l'autorité budgétaire soulève des objections fondéesau cours de cette période, la Commission revoit sa proposition relative à la création d'une agence exécutive.C 323 E/462 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
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