TEXTES ADOPTÉS
P5_TA(2002)0279
Enquêtes sur les forces de travail ***II
Position commune du Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du
Conseil modifiant le règlement (CE) 577/98 relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur
les forces de travail dans la Communauté (6241/1/2002 — C5-0181/2002 — 2001/0127(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
La position commune est approuvée. L'acte est de ce fait réputé arrêté, conformément à la position com-
mune.
P5_TA(2002)0280
Substances et préparations dangereuses (colorants azoïques) ***II (procédure sans
débat)
Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de
l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil portant dix-neuvième modification
de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant la limitation de la mise sur le marché et de
l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (colorants azoïques) (15079/1/2001
— C5-0071/2002 — 1999/0269(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la position commune du Conseil (15079/1/2001 — (C5-0071/2002),
— vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(1999) 620 (2)),
— vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2000) 785) (3),
— vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,
— vu l'article 78 de son règlement,
— vu la recommandation pour la deuxième lecture de la Commission de l'environnement, de la santé
publique et de la politique des consommateurs (A5-0194/2002),
1. approuve la position commune;
2. constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;
3. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254,
paragraphe 1, du traité CE;
(1) JO C 135 du 7.5.2001, p. 256.
(2) JO C 89 E du 28.3.2000, p. 67.
(3) JO C 96 E du 27.3.2001, p. 269.30.10.2003 FR C 261 E/73 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 juin 2002
4. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder,
en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel des Communautéseuropéennes;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P5_TA(2002)0281
Réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre adminis-
trations (IDA): Orientations et projets communs ***I (procédure sans débat)
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement euro-
péen et du Conseil modifiant la décision no1719/1999/CE définissant un ensemble d'orientations,
ainsi que des projets d'intérêt commun, en matière de réseaux transeuropéens pour l'échange élec-tronique de données entre administrations (IDA) (COM(2001) 507 — C5-0425/2001 —
2001/0210(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2001) 507 (
1)),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 156 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a
été présentée par la Commission (C5-0425/2001),
— vu l'article 67 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et
les avis de la commission des budgets et de la commission des libertés et des droits des citoyens, de lajustice et des affaires intérieures (A5-0174/2002),
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle
cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 332 E du 27.11.2001, p. 287.
P5_TC1-COD(2001)0210
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 juin 2002 en vue de l'adoption
de la décision no…/2002/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision
no1719/1999/CE définissant un ensemble d'orientations, ainsi que des projets d'intérêt commun,
en matière de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administra-
tions (IDA)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 156, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
vu l'avis du Comité des régions (3)
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (4),
(1)JO C 332 E du 27 .11.2001, p. 287 .
(2)JO C 80 du 3.4.2002, p. 21.
(3)JO C …
(4)Position du Parlement européen du 11 juin 2002.C 261 E/74 FR 30.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 juin 2002