A4-0091/96

Résolution sur la carte sanitaire européenne

Le Parlement européen,

- vu l'article 138 B, deuxième alinéa, du traité CE,

- vu l'article 50 de son règlement,

- vu la proposition de résolution déposée par MM. Parodi et Ligabue sur une action en faveur de la médecine du tourisme (B4-0007/95),

- vu sa résolution du 13 octobre 1981 sur une carte de santé européenne ((JO C 287 du 9.11.1981, p. 32.)),

- vu sa résolution du 16 novembre 1984 sur une recommandation du Conseil concernant l'adoption d'une carte sanitaire européenne d'urgence ((JO C 337 du 17.12.1984, p. 449.)),

- vu ses résolutions du 12 juin 1991 sur une politique communautaire du tourisme ((JO C 183 du 15.7.1991, p. 74.)) et du 18 janvier 1994 sur le tourisme à l'horizon 2000 ((JO C 44 du 14.2.1994, p. 61.)),

- vu la résolution du Conseil du 29 mai 1986 concernant l'adoption d'une carte sanitaire européenne d'urgence ((JO C 184 du 23.7.1986, p. 4.)),

- vu l'article B, troisième tiret, du traité UE,

- vu l'article 3, lettres d et o du traité CE tel que modifié par l'article G, point 3 du traité UE,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A4-0091/96);

A. considérant qu'aucune proposition se rapprochant de la présente initiative n'est en préparation en ce sens qu'aucune ne figure dans le programme législatif annuel (article 50 du règlement du Parlement),

B. considérant que le traité UE prévoit l'instauration d'une citoyenneté de l'Union et que celle-ci doit se concrétiser dans des mesures qui facilitent la vie quotidienne des citoyens tout en renforçant la protection de leurs droits et de leurs intérêts,

C. considérant la mobilité croissante des citoyens européens à l'intérieur de l'Union européenne tant pour des raisons d'affaires que de tourisme,

D. considérant que le citoyen européen a droit aux soins adéquats que nécessite son état de santé au cours de ses déplacements,

E. considérant qu'une carte sanitaire permettrait d'éviter des accidents graves ou mortels liés à l'administration de soins inopérants ou dangereux notamment en cas de maladies chroniques, d'affections graves ou d'allergies,

F. considérant que l'article 129 du traité CE prévoit que la Communauté contribue à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine,

G. considérant que les moyens techniques existent désormais permettant l'instauration d'une carte sanitaire utilisable dans tous les pays de l'Union européenne et au-delà, et soulignant qu'il est nécessaire que la carte puisse être utilisée dans tout le secteur de la santé, à savoir auprès des médecins, hôpitaux, services d'urgence et médecins de garde, sachant qu'à moins d'être global, un système n'est ni valable ni sûr,

H. considérant que la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ((JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.)) donne un cadre juridique à la confidentialité des données inscrites sur la carte sanitaire,

I. considérant qu'une telle carte doit être d'abord au service des citoyens et peut être éventuellement un moyen de réduire les dépenses de santé mais jamais un instrument de contrôle aux mains d'autorités publiques quelles qu'elles soient; considérant de ce fait les informations figurant sur la carte ne doivent pas être enregistrées et doivent uniquement ressortir de celle-ci, que le citoyen doit lui-même décider quelles sont les informations qui doivent y figurer et, donc, avoir le droit d'en omettre certaines; considérant enfin qu'il doit être aisé de modifier les informations portées sur la carte et que la délivrance de cette dernière ne doit pas entraîner de frais pour la personne concernée,

J. considérant les expériences menées dans certains pays, entreprises et établissements (de recherche) de l'Union européenne et l'intérêt qu'elles ont suscité tant auprès des usagers que des professionnels de la santé,

K. considérant que dans certains Etats membres de l'Union européenne, il existe différentes cartes d'urgence/sanitaires, ce qui est en partie imputable à des problèmes de droits d'auteur mais ne contribue pas à une meilleure information et est au contraire source de confusion,

L. considérant l'intérêt que portent non seulement les organisations internationales s'occupant de la santé tel l'OMS mais aussi le G7 ou des pays tiers pour les recherches et les expériences menées dans le secteur des cartes sanitaires;

1. invite la Commission à présenter avant le 1er janvier 1997 un projet de décision du Conseil et du Parlement européen fondé sur l'article 129 du traité CE visant à la création obligatoire, dans tous les Etats membres, d'une carte sanitaire européenne délivrée à tout citoyen européen sur une base volontaire et facultative, en s'inspirant des critères suivants:

a) la carte sanitaire européenne a pour objet de faciliter la libre circulation des personnes à l'intérieur de l'Union européenne tout en leur assurant un accès adéquat aux soins et aux traitements qu'exige leur état de santé,

b) dans le respect de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, la carte sanitaire européenne comprend les informations relatives à l'état civil du porteur, des données médicales (entre autres le groupe sanguin, les allergies reconnues, les maladies chroniques et professionnelles, les traitements en cours et le nom d'un médecin traitant pouvant être contacté, les vaccins, les médicaments que le porteur doit pouvoir acquérir librement dans les pharmacies implantées sur le territoire de l'Union européenne, avec l'indication des composants pharmaceutiques de base et non de la dénomination commerciale du médicament, un éventuel non consentement à une transfusion de sang ou de produits dérivés pour des motifs religieux, de même qu'une éventuelle volonté d'être donneur d'organe) et les informations relatives au système de couverture sociale et de remboursement des soins,

c) la carte sanitaire européenne est introduite progressivement en donnant la priorité, sur leur demande, aux personnes souffrant de maladies chroniques ou d'affections graves nécessitant des soins ininterrompus ou urgents adaptés au cas spécifique,

d) les dispositions concernant la forme, le contenu et les conditions d'accès aux données contenues dans la carte sanitaire européenne sont élaborées en coopération avec les Etats membres, les organisations des professionnels de la santé et les organisations de consommateurs,

e) la Commission charge le Comité européen de normalisation (CEN) de standardiser les aspects techniques de la carte sanitaire européenne afin de la rendre utilisable dans tous les pays de l'Union européenne, grâce à des numéros de code des principales pathologies,

f) les textes standardisés doivent figurer sur la carte sanitaire européenne dans toutes les langues des Etats membres de l'Union européenne,

g) les Etats membres sont invités à prendre les mesures nécessaires pour que la validité de cette carte sanitaire européenne soit reconnue sur leur territoire, que son obtention soit facilitée pour tout citoyen qui le désire et que son utilisation soit généralisée dans les systèmes de santé,

h) les Etats membres sont invités à désigner le ou les autorités responsables de la mise en circulation et de la distribution de la carte sanitaire européenne et du contrôle du respect des règles relatives à la confidentialité des données et du respect du secret médical,

i) La Communauté encourage la coopération avec les pays tiers et avec les organisations internationales actives dans le domaine de la santé publique et notamment l'Organisation mondiale de la santé,

j) La Commission est appelée à développer des campagnes d'information visant à sensibiliser les citoyens et les professionnels de la santé sur l'existence de la carte sanitaire européenne, ses conditions d'obtention et son utilité,

k) La Commission informe périodiquement le Parlement européen et le Conseil sur l'état d'avancement des travaux et sur la mise en oeuvre de cette résolution;

2. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.