La structure de gouvernance interne de l’ERIC est flexible, autorisant les États membres à définir, dans les statuts, leurs droits et obligations, les organes et leurs compétences et les autres dispositions internes. Le règlement ERIC prévoit que les États membres et pays associés détiennent conjointement la majorité des droits de vote au sein de l’assemblée des membres. La responsabilité des membres concernant les dettes d’un ERIC peut être limitée à leurs contributions respectives; les statuts prévoiront cependant une certaine souplesse afin que différents régimes de responsabilité excédant cette limite soient possibles. La législation applicable est celle de l’Union, de l’État du siège statutaire ou de l’État du lieu d’activité concernant certaines questions administratives, techniques et de sécurité. Les statuts et leurs modalités d’application doivent être conformes à la législation applicable.

En vertu du règlement ERIC, un ERIC est une entité juridique dotée de la personnalité juridique et d’une pleine capacité juridique reconnue dans tous les États membres. Il requiert l’adhésion d’au moins trois États membres: un État membre et deux autres pays qui sont soit des États membres, soit des pays associés. Ses membres peuvent être des États membres, des pays associés, des pays tiers autres que des pays associés et des organisations intergouvernementales. Ils contribuent conjointement à la réalisation des objectifs d’un ERIC, essentiellement la mise en place et l’utilisation d’une infrastructure de recherche d’envergure européenne. Les États membres, les pays associés, les pays tiers autres que les pays associés et les organisations intergouvernementales peuvent également posséder le statut d’observateur sans droits de vote.

Le règlement ERIC établit un cadre juridique commun fondé sur l’article 187 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et complétant les mécanismes juridiques et réglementaires nationaux et intergouvernementaux pour la mise en place d’infrastructures transnationales de recherche.

Le règlement ERIC a pour objectif de répondre à l’ambition politique européenne de créer l’espace européen de la recherche qui permettra de relever les défis actuels (par exemple l’internationalisation de la recherche, la réalisation de la masse critique, le développement d’installations distribuées ou l’élaboration de modèles de référence). Il contribue à la création d’une identité européenne fondée sur des installations scientifiques phares et, ce faisant, à améliorer l’image de l’Union européenne au niveau international en proposant aux contreparties internationales une entité juridique unique à laquelle ils puissent adhérer et au travers de laquelle ils puissent établir une coopération et d’éventuels partenariats.

Ce règlement facilite la mise en place plus rapide d’infrastructures européennes de recherche en évitant toute répétition de négociations, projet par projet, pour analyser et discuter de la forme juridique la plus adaptée pour de telles organisations internationales de recherche, avec ses avantages et inconvénients, et en évitant des discussions au sein de chaque parlement national en vue de l’approbation d’un accord international qui serait nécessaire si le règlement ERIC n’existait pas.

INVITE la Commission et les États membres à prendre les mesures nécessaires pour faciliter l’utilisation de l’instrument ERIC et stimuler les investissements dans les infrastructures de l’ERIC et dans les autres infrastructures qui sont recensées dans la feuille de route ESFRI, par exemple en ce qui concerne les contributions en nature».

Le premier rapport sur l’application du règlement ERIC a été adopté par la Commission le 14 juillet 2014 et, conformément à l’article 19 dudit règlement, il a été présenté au Conseil et au Parlement européen. Il a également été présenté au Comité des régions et au Comité économique et social européen.

Un ERIC est considéré comme une organisation ou un organe international au sens des directives relatives à la taxe sur la valeur ajoutée et aux droits d’accises et peut donc bénéficier d’exonérations de la TVA et des droits d’accises. Étant également considéré comme un organisme international au sens de la directive sur les marchés publics, un ERIC peut adopter ses propres règles en matière de passation de marchés.

Un ERIC est établi par une décision d’exécution de la Commission statuant en vertu des pouvoirs d’exécution qui lui sont conférés par le Conseil. La Commission agit en réponse à une demande présentée par les États membres, les autres pays et les organisations intergouvernementales qui souhaitent devenir des membres fondateurs de l’ERIC. La procédure d’adoption d’une décision de la Commission inclut une évaluation par des experts indépendants, particulièrement dans le domaine d’activités prévu pour l’ERIC. La Commission demande aussi l’avis du comité de gestion institué par l’article 20 du règlement ERIC (comité ERIC), qui est composé de représentants des États membres et des pays associés.

4.Mise en œuvre du règlement ERIC

Au moment de la rédaction du premier rapport sur l’application du règlement ERIC, sept ERIC avaient été créés. Il s’agit de l’ERIC SHARE (enquête sur la santé, le vieillissement et la retraite en Europe), hébergé tout d’abord par les Pays-Bas puis par l’Allemagne, de l’ERIC CLARIN (infrastructure commune en matière de ressources linguistiques et de technologie) et de l’ERIC EATRIS (infrastructure européenne de recherche médicale transrationnelle avancée), tous deux hébergés par les Pays-Bas, de l’ERIC ESS (enquête sociale européenne), hébergé par le Royaume-Uni, de l’ERIC BBMRI (infrastructure de recherche consacrée aux biobanques et aux ressources biomoléculaires) hébergé par l’Autriche, de l’ERIC ECRIN (réseau européen d’infrastructures de recherche clinique) et de l’ERIC Euro-Agro, tous deux hébergés par la France.

Depuis, douze ERIC supplémentaires ont été créés. Il s’agit de l’ERIC-CERIC (Consortium pour une infrastructure de recherche en Europe centrale) hébergé par l’Italie, de l’ERIC DARIAH (Infrastructure de recherche numérique pour les arts et les sciences humaines) hébergé par la France, de l’ERIC JIV (Institut conjoint pour l’interférométrie à très longue base) hébergé par les Pays-Bas, de l’ERIC Source européenne de spallation, hébergé par la Suède, de l’ERIC ICOS (système intégré d’observation du carbone) hébergé par la Finlande, de l’ERIC EMSO (Observatoire européen pluridisciplinaire des fonds marins et de la colonne d’eau) hébergé par l’Italie, de l’ERIC LifeWatch (Infrastructure européenne de science en ligne et de technologie pour la recherche sur la biodiversité et les écosystèmes) hébergé par l’Espagne, de l’ERIC CESSDA (Consortium des archives européennes de données en sciences sociales) et de l’ERIC ECCSEL (laboratoire européen de captage et de stockage du dioxyde de carbone) tous deux hébergés par la Norvège, de l’ERIC INSTRUCT (biologie structurale intégrée) hébergé par le Royaume-Uni, de l’ERIC EMBRC (Centre européen de ressources biologiques marines) hébergé par la France et de l’ERIC EU-OPENSCREEN (infrastructure européenne de plateformes ouvertes de criblage en biologie chimique) hébergé par l’Allemagne.

À l’exception de l’ERIC CERIC et de l’ERIC JIV, deux infrastructures européennes de recherche qui n’ont jamais demandé à figurer sur la feuille de route du forum stratégique européen pour les infrastructures de recherche (ESFRI), tous les ERIC sont inclus dans ladite feuille de route ESFRI. Il convient de noter que deux ERIC (ERIC-SHARE et ERIC ESS) ont été créés pour la conception, l’élaboration et la mise en œuvre d’enquêtes européennes. Seize autres ERIC ont été créés pour la mise en place et l’utilisation d’infrastructures de recherche distribuées dans le domaine des sciences biologiques et médicales, de la physique, des sciences de l’énergie, des sciences environnementales et des sciences sociales et humaines. L’ERIC Source européenne de spallation est le premier ERIC créé dans le domaine des sciences physiques et sa mission est de construire puis de faire fonctionner la source de neutrons la plus puissante du monde. L’ERIC ECCSEL est le premier ERIC créé dans le domaine de l’énergie.

Bien que le règlement ERIC soit directement applicable dans les États membres et ne nécessite aucune transposition, les États membres ont dû adopter des mesures et des procédures administratives appropriées afin d’accueillir un ERIC ou d’y adhérer et afin de prévoir les exonérations de TVA et de droits d’accise conformément au règlement ERIC. En outre, l’ERIC étant un nouveau type d’entité légale, il doit être assimilé dans les systèmes réglementaires et administratifs nationaux, tandis que les services de la Commission ainsi que les États membres doivent résoudre de nombreuses questions pratiques avant que les ERIC puissent être pleinement fonctionnels. Ces questions portent notamment sur la détermination des registres nationaux (par exemple, les chambres de commerce ou les registres des associations) dans lesquels les ERIC doivent être inscrits, ce qui a une incidence sur le statut des employés des ERIC. De plus, si aucune inscription (nationale) n’est prévue, des questions opérationnelles pratiques se posent, concernant par exemple la manière dont des comptes bancaires peuvent être ouverts ou des actes notariés passés. Au sein des systèmes administratifs de la Commission, un autre exemple est le fait qu’il n’existe pas de catégorie spéciale pour les ERIC en tant qu’entité juridique, ce qui soulève des questions quant à leur nature publique ou privée et à leur capacité financière, puisque ces ERIC ont tous été créés récemment.

Pour ce qui est des pays associés et des pays tiers auxquels le règlement ERIC ne s’applique pas, ils doivent présenter une déclaration reconnaissant la personnalité juridique et les privilèges d’un ERIC en vue d’un accueil éventuel (dans le cas des pays associés) d’un ERIC spécifique ou d’une adhésion à un ERIC spécifique. L’intégration du règlement ERIC dans l’EEE en vertu d’une décision du Comité mixte de mars 2015 a représenté une avancée considérable pour les pays de l’EEE. Cela a notamment permis à la Norvège d’héberger deux ERIC.

Les mesures administratives et procédurales prises par les autorités des États membres et des pays associés, les informations échangées lors des réunions régulièrement organisées par le comité ERIC et les éclaircissements fournis par les divers services de la Commission en réponse aux questions soulevées par des représentants des États membres et des pays associés ont largement contribué à la mise en œuvre du règlement ERIC, comme l’illustre la hausse conséquente du nombre d’ERIC créés ces trois dernières années.

De plus, les six réunions du réseau informel des ERIC organisées à l’initiative de la Commission, au cours desquelles les ERIC, les représentants des ministères et les représentants de la Commission ont discuté des bonnes pratiques et des défis communs, ont également facilité le travail des exploitants des ERIC, des ministères et des services de la Commission. Le réseau des ERIC est devenu le forum des ERIC et dispose désormais d’un cadre plus institutionnel dirigé par les ERIC, ce qui représente une étape supplémentaire vers leur autonomisation en vue de définir et de développer des réponses collectives aux défis communs et d’encourager leur visibilité, leur impact et leur durabilité.

Malgré ces évolutions positives, un certain nombre de questions pointées dans le premier rapport sur la mise en œuvre restent en suspens et entravent le déploiement du plein potentiel du règlement ERIC. Ces questions seront traitées dans les paragraphes suivants.

5.Défis pour la mise en œuvre du règlement ERIC

Le règlement ERIC est mis en œuvre à un moment où les États membres et les pays associés instaurent des restrictions budgétaires pour réduire la dette publique. La mise en commun durable des ressources en vue de la mise en place et de l’utilisation d’une infrastructure européenne de recherche adéquate constitue par conséquent un défi de taille qui gagne en complexité en raison des différents calendriers établis pour les procédures décisionnelles budgétaires des différents États membres et des pays associés. Il en résulte un temps de préparation relativement long pour obtenir la base de financement minimale pour la mise en place des infrastructures européennes de recherche, ce qui pose la question de leur durabilité sur le long terme. Ce problème n’est pas spécifique à l’ERIC mais concerne toutes les infrastructures européennes de recherche. Une meilleure synchronisation, davantage de transparence et un alignement entre les États membres, les pays associés et les autres pays tiers impliqués dans la préparation en vue de la mise en œuvre d’une infrastructure européenne de recherche contribueraient grandement à l’accélération du processus de mise en œuvre et pourraient également améliorer la durabilité de ladite infrastructure lors de son passage à la phase opérationnelle, lorsqu’elle commence à offrir ses services.

L’implication des représentants des ministères et des agences de financement dès le tout début de la préparation à la création des ERIC pourrait contribuer à éviter des retards superflus à des étapes ultérieures de la phase de préparation, lorsque les questions de la détermination du site, des contributions financières et des engagements des partenaires doivent être réglées avant qu’une demande formelle de création d’un ERIC puisse être déposée. Bien que le règlement ERIC ne prévoie pas de limites dans le temps pour le processus de demande de création, de tels retards peuvent avoir une incidence négative sur la durabilité car les procédures budgétaires des différents futurs membres pourraient encore compliquer la création d’un ERIC à un moment qui conviendrait aux membres potentiels.

De plus, la nature transversale de nombreuses infrastructures européennes de recherche entraîne parfois un processus décisionnel plus complexe au sein des futurs membres, dans la mesure où plusieurs ministères et agences de financement doivent être impliqués, par exemple dans les domaines de la santé, de la recherche et de l’innovation, des affaires maritimes, de l’environnement et de l’énergie.

Les dispositions des directives relatives à la TVA et aux droits d’accise et de la directive relative aux marchés publics mentionnées dans le règlement ERIC exigent de facto qu’au sein des États membres, des pays associés et des autres pays tiers impliqués, plusieurs ministères, notamment des finances et des affaires étrangères, soient associés à la préparation et l’approbation de la demande de création d’un ERIC. Il ressort de l’expérience acquise par la création des dix-neuf ERIC que les États membres et les pays associés prennent davantage conscience de cette complexité et ont adopté des procédures décisionnelles internes pour organiser et accélérer le processus d’approbation interne.

Enfin, au cours de la période de référence, le Royaume-Uni a notifié au Conseil européen, le 29 mars 2017, son intention de quitter l’Union, conformément à l’article 50 du traité sur l’Union européenne. Cela implique que les traités cesseront de s’appliquer au Royaume-Uni à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification, sauf si le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, décide de proroger ce délai.

En conséquence, et sans préjudice des dispositions de l’accord de retrait, les décisions d’exécution de la Commission portant création des ERIC ne s’appliquent que jusqu’à ce que le Royaume-Uni cesse d’être un État membre. Depuis la notification envoyée par le Royaume-Uni, une formulation adéquate a été introduite dans le préambule des décisions d’exécution de la Commission portant création des ERIC que le Royaume-Uni héberge ou dont il est membre.

6.Rôle des services de la Commission

Les services de la Commission continuent de faciliter le processus de mise en œuvre du règlement ERIC en organisant et présidant les réunions du comité ERIC qui ont lieu trois à quatre fois par an. Outre la formulation d’avis sur les demandes formelles de création d’un ERIC conformément au règlement ERIC, ces réunions servent à communiquer et échanger des informations sur les demandes de création en cours de traitement ainsi que sur les mesures internes que les États membres et les pays associés ont mises en place concernant la prise de décision au sujet de l’adhésion à un ERIC. De plus, les États membres et les pays associés reçoivent des informations concernant le calendrier prévu pour la mise en place des ERIC individuels, le niveau de financement escompté, les services et autres activités à concevoir et les possibilités de participation. Enfin, en 2017, le comité ERIC a commencé à recevoir des présentations provenant des ERIC existants concernant leurs résultats en matière d’évolutions scientifiques et technologiques et leur incidence sur les communautés d’utilisateurs scientifiques et les décideurs. Ils ont également présenté les manières dont ils ont surmonté les défis rencontrés pour faire fonctionner les ERIC dans le cadre des systèmes administratifs nationaux concernés.