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AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE 
du 22 juin 2006 
sollicité par le Sénat français sur une propos ition de loi relative à la Banque de France 
(CON/2006/32) 
 
Introduction et fondement juridique  
Le 30 mai 2006, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de cons ultation de la part du 
Sénat français portant sur une propos ition de loi relative à la Banque de  France (ci-après la « proposition 
de loi »). 
La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’ article 105, paragraphe 4, du traité instituant la 
Communauté européenne et de l’artic le 2, paragraphe 1, troisième et  quatrième tirets, de la décision 
98/415/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la cons ultation de la Banque cent rale européenne par les 
autorités nationales au sujet de projets de réglementation1, dès lors que la proposition de loi modifie le 
statut de la Banque de France et concerne la coll ecte, l’établissement et la diffusion de données 
statistiques en matière monétaire, financière, banc aire, de systèmes de paiement et de balance des 
paiements. Conformément à l’article 17.5, première  phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale 
européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs. 
 1. Objet de la proposition de loi 1.1. La proposition de loi vise à remplacer le Conseil de  la politique monétaire (CPM) de la Banque de 
France par un nouvel organe, le comité monétaire du conseil gé néral (ci-après le « comité 
monétaire »), qui ferait partie du conseil général de la Banque de France ayant pour mission 
d’administrer la Banque de France
2. Le comité monétaire serait composé de sept membres, comme 
cela est actuellement le cas pour le CPM: le gouvern eur et les deux sous-gouverneurs de la Banque 
de France, ainsi que quatre autres membres3. Tout en continuant à examiner les évolutions 
monétaires et à analyser les implications de la politique monétaire élaborée dans le cadre du 
SEBC4, le comité monétaire verrait ses missions expressé ment étendues dans le statut de la Banque 
                                                 
1  JO L 189 du 3.7.1998, p. 42. 
2  Article L.142-6 du code monétaire et fina ncier (CMF), actuellement en vigueur. 
3  Articles L. 142-3 et L. 142-5 du CMF, tels que proposés par la proposition de loi. 
4  Article L. 142-4, premier aliéna, du CMF,  tel que proposé par la  proposition de loi. 
2 de France, à l’adoption des mesures nécessaires pour transposer les orientations de la BCE5. La 
proposition de loi définit les conditions de nomi nation des quatre membres du comité monétaire 
autres que le gouverneur et les sous-gouverneurs, ai nsi que le régime d’incompatibilité quant à la 
possibilité d’exercer d’autres activités professionnelles et les règles relatives aux conflits d’intérêts 
qui leur sont applicables. 
1.2. La proposition de loi introduit également dans le  statut de la Banque de  France une confirmation du 
rôle et des compétences de la banque centrale da ns la collecte des données statistiques nécessaires à 
l’élaboration de la balance des paiements6. Une disposition particulière traite de la possibilité pour 
la Banque de France de recevoir, de la part d’entreprises et de groupements professionnels, des 
informations sur leur situation financière, et de communiquer ces informations aux banques 
centrales, aux autres institutions chargées d'une missi on similaire et aux établissements de crédit et 
établissements financiers7. Enfin, la proposition de loi prévoit que le dividende versé par la Banque 
de France à l’État est accru à due concurren ce du montant des économies sur les crédits de 
rémunération résultant des dispositions de cette loi8. 
 2. Réforme des organes de décision de la Banque de France 
Création du comité monétaire du conseil général 
2.1 La réforme des organes de décision de la Banque de France vise à pre ndre en compte le transfert de 
compétences, en matière de politique monétaire, à la BCE
9, et à simplifier, en les regroupant, les 
organes de gestion et de dir ection de la Banque de France10. La proposition de loi prévoit la 
suppression du CPM. La BCE relève à cet égard que depuis que les compétences en matière de politique monétaire ont été transférées au SEBC, le conseil des gouverneurs de la BCE est l’organe 
collégial unique de décision définissant la politique m onétaire de la zone euro et, en particulier, 
l’organe qui adopte les orientations et prend les décisions nécessaires à l’accomplissement des 
missions de l’Eurosystème. À cet égard, la BCE  se félicite de la clarification apportée par 
l’abrogation du CPM.  
2.2 Dans le même temps, le CPM sera remplacé par le comité monétaire, organe qui sera intégré dans 
le conseil général. La propositio n de loi simplifie les conditions actuelles de nomination des 
membres du CPM autres que le gouve rneur et les sous-gouverneurs
11, afin de prendre en compte 
l’évolution des fonctions du CPM12. D’après l’exposé des motifs de la proposition de loi, il devrait 
                                                 
5  Article L. 142-4, deuxième aliéna, du CMF,  tel que proposé par la proposition de loi. 
6  Article L. 141-6 du CMF, tel qu e proposé par la proposition de loi. 
7  Article L. 144-1 du CMF, tel qu e proposé par la proposition de loi. 
8  Article 7 de la proposition de loi. 
9  Exposé des motifs de la propos ition de loi, deuxième phrase. 
10  Exposé des motifs de la proposition de loi, à propos de l’article 1er. 
11  Voir l’article L. 142-3 du CMF et l’article L. 142-5  du CMF, tels que proposés par la proposition de loi.  
12  Exposé des motifs de la proposit ion de loi, septième paragraphe. 
3 en résulter une révision significative à la baisse du niveau des rémunérations des quatre membres 
du comité monétaire autres que le gouverneur et les sous-gouverneurs13. L’une des principales 
modifications introduites par cette réforme consis tera en la possibilité pour les membres du comité 
monétaire d’exercer d’autres activités professionne lles si certaines conditions sont remplies14. 
Indépendance personnelle 
2.3. Par principe, l’appartenance à un organe de déci sion impliqué dans l’accomplissement des missions 
relatives au SEBC est incompatible avec l’exercice d’autres fonctions qui risqueraient de créer un 
conflit d’intérêts15. En ce qui concerne les membres du com ité monétaire (autres que le gouverneur 
et les sous-gouverneurs), la BCE relève à cet ég ard que la proposition de  loi prévoit un régime 
d’incompatibilité particulier et un ensemble de  règles visant à éviter les conflits d’intérêts. 
2.4. En ce qui concerne le régime d’incomp atibilité prévu par la proposition de loi16, les quatre 
membres susmentionnés du comité monétaire ne peuvent exercer aucune fonction ni posséder aucun intérêt au sein d’entités réglementées
17 et ils ne peuvent pas exercer de mandat 
parlementaire18. La BCE recommande d’élargir ce régime d’incompatibilité à l’exercice de toute 
«fonction au sein des instances exécutives ou législatives de l’État, des administrations régionales ou locales»
19. La BCE constate également qu’une procé dure particulière de contrôle destinée à 
éviter les conflits d’intérêts a été mise en place da ns la proposition de loi et que l’accord préalable 
d’une majorité des membres du comité monétaire (à l’exception de l’intéressé) est requis pour l’exercice de toute autre activité professionnelle
20.  
2.5. La proposition de loi prévoit que «les membres du Conseil de la politique monétaire nommés par 
décret en Conseil des ministres, en fonctions à la date de publication de la présente loi, sont 
membres de droit du comité monétaire. Leur ma ndat ne sera pas renouvelé à l’expiration de leurs 
fonctions21». La BCE suggère de clarifier cette disposition afin de faire en sorte qu’elle ne vise que 
les quatre membres du comité monétaire autres que le gouverneur et les sous-gouverneurs. En effet, 
le gouverneur et les sous-gouverneurs sont égal ement membres du CPM et ils sont nommés par 
décret en Conseil des ministres. Leur mandat en tant que membres du CPM est renouvelable22 et 
par conséquent, leur mandat en tant que membre  du comité monétaire doit être renouvelable. La 
BCE recommande également de suppr imer la référence au CPM dans la disposition du statut de la 
Banque de France relative aux litiges23. 
                                                 
13  Exposé des motifs de la proposit ion de loi, septième paragraphe. 
14  Article L. 142-7, quatrième alinéa, du CMF, tel que proposé à l’article 1er de la proposition de loi. 
15  BCE, Rapport sur la convergence, Mai 2006, 3.1.3, «Pro tection contre les conflits d’intérêts», p. 69. 
16  Article L. 142-7 du CMF, tel qu e proposé par la proposition de loi. 
17  Visées au livre V du CMF. 
18  Article L. 142-7 du CMF, tel qu e proposé par la proposition de loi. 
19  BCE, Rapport sur la convergence, Mai 2006, 3.1.3, «Pro tection contre les conflits d’intérêts», p. 69. 
20  Article L. 142-7, quatrième alinéa, du CMF,  tel que proposé par la proposition de loi. 
21  Article L. 142-5 du CMF, tel que proposé à l’article 2 de la proposition de loi. 
22  Article L. 142-8, dernier alinéa, du CMF, actuellement en vigueur. 
23  Article L. 144-3, du CMF, actuellement en vigueur. 
4 2.6. La proposition de loi prévoit également que «si un membre [du comité monétaire autre que le 
gouverneur ou les sous-gouverneurs] ne peut exer cer son mandat jusqu’à son terme, il est pourvu 
immédiatement à son remplacement […]. Dans ce cas, le membre nommé n’exerce ses fonctions que pour la durée restant à courir du  mandat de la personne qu’il remplace»
24. En outre, dans ces 
cas, le mandat des membres du comité monétaire est susceptible d’être renouvelé, contrairement à 
la règle généralement applicable25. Toutefois, en vertu du princi pe de l'indépendance personnelle, 
prévu à l’article 14.2 des statuts du Système europ éen de banques centrales et de la Banque centrale 
européenne26, il convient que les mêmes règles qui assure nt la sécurité du mandat des gouverneurs 
s’appliquent aux autres membres des organes de décision des BCN participant à l’accomplissement 
des missions relatives au SEBC. En conséquence, il convient de modifier la proposition de loi afin 
de faire en sorte que la durée du mandat d’un me mbre du comité monétaire remplaçant un autre 
membre qui ne peut exercer son mandat jusqu’à son terme soit conforme à l'article 14.2 des statuts du SEBC. 
 3. Autres remarques 
3.1. La BCE se félicite des clarifications apportées su r le rôle de la Banque de France en matière de 
statistiques relatives à la balance des paie ment et à la position extérieure globale
27. Un décret 
devant être adopté fixera les sanctions applicables en cas de manquement aux obligations 
déclaratives28. La BCE comprend que ce décret sera sans préjudice de la compétence de la BCE 
d’infliger des sanctions aux agents déclar ants en cas de manquements spécifiques à leurs 
obligations de déclaration statistique29. 
3.2. La BCE relève que l’artic le 7 de la proposition de loi30 suscite les préoccupations suivantes. En 
premier lieu, dans la mesure où elle permet aux autorités françaises de s’immiscer dans la distribution des bénéfices devant être proposée par le conseil général de la Banque de France, une 
telle disposition pourrait être considérée comme por tant atteinte à l’indépendance institutionnelle 
de la Banque de France. En second lieu, cette disposition de la pr oposition de loi semble signifier 
que le montant des économies su r les crédits de rémunération résultant de cette loi serait 
automatiquement dû à l’État français même en l’absence de dividende versé par la Banque de 
France. La BCE rappelle que «la décision relative à la répartition des bénéfices doit être prise par 
                                                 
24  Article L. 142-5, sixième alinéa, du CMF, tel que proposé à l’article 1er de la proposition de loi. 
25  Article L. 142-5, septiè me alinéa, du CMF, tel que proposé à l’article 1er de la proposition de loi. 
26  Plus amplement expliqué dans les rapports sur la convergence de la BCE de 2004 et 2006 (Octobre 2004, 2.3.1, 
«Indépendance des BCN», p. 30 et Mai 2006, 3.1.3, «Indépendance personnelle», p. 68.) 
27  Article L. 141-6 du CMF, tel qu e proposé par la proposition de loi. 
28  Article L. 141-6, I et II, du CMF, tel que proposé à l’article 2 de la proposition de loi. 
29  Voir le règlement (CE) n° 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d’informations statistiques 
par la Banque centrale européenne, JO L 318 du 27.11.1998, p. 8, et le règlement (CE) n° 2532/98 du Conseil du 
23 novembre 1998 concernant les pouvoirs de  la Banque centrale européenne en  matière de sanctions, JO L 318 du 
27.11.1998, p. 4. 
30  L’article 7 de la proposition de loi prévoit que «le divide nde versé par la Banque de France à l’État est accru à due 
concurrence du montant des économies sur les crédits de ré munération résultant des dispositions de [cette] loi». 
5 l’organe de décision de la BCN en se fondant su r des considérations d’ordre professionnel et ne 
doit pas être laissée à la discrétion de tiers»31. En conséquence, la BCE recommande de supprimer 
cette disposition dans la mesure où elle est incomp atible avec l’article 108 du traité ainsi qu’avec le 
Code monétaire et financier32. 
 4.  Observations finales 
4.1. Au cas où les dispositions de la proposition de loi feraient l’ objet, au cours de la procédure 
parlementaire, de modifications substantielles relevant des domaines de compétence de la BCE, la 
BCE souhaite appeler l’attention de  l’autorité qui la consulte su r la nécessité de consulter de 
nouveau la BCE sur ces modifications. 
4.2. La BCE devra également être consultée sur les pr ojets de modification de la  partie réglementaire du 
Code monétaire et financier consécutifs aux cha ngements apportés au statut de la Banque de 
France, ainsi que sur le projet de décret visé à l’article 2 de la proposition de loi
33. 
 Le présent avis sera publié sur le site Internet de la BCE.   Fait à Francfort-sur-le-Main, le 22 juin 2006. 
 
[signé] 
 
Le président de la BCE 
Jean-Claude TRICHET 
                                                 
31  BCE, Rapport sur la convergence, Mai 2006, 3.1.4, «Réparti tion des bénéfices, capital de la BCN et dispositions 
financières», p. 71. 
32  Article L. 142-2, quatrième alinéa, du CMF, tel que propos é par la proposition de loi et article R. 144-4 du CMF (partie 
réglementaire), actuellement en vigueur. 
33  Article L. 141-6, III, nouveau, du CMF, te l que proposé par la proposition de loi.