Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant
création du dispositif de réaction rapide (COM(2000) 119 Bdash C5-0272/2000 Bdash 2000/0081(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
.dash vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2000) 119)(1),
.dash consulté par le Conseil conformément à l’article 308 du traité CE (C5-0272/2000),.dash vu l’article 67 de son règlement,
.dash vu le rapport de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune
et de la politique de défense et l’avis de la commission des budgets (A5-0392/2000);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande l’ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s’écarter du texte
approuvé par le Parlement;
5. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
6. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 311 E du 31.10.2000, p. 213.
8. Travailleurs frontaliers
A5-0338/2000
Résolution du Parlement européen sur la situation des travailleurs frontaliers (2000/2010(INI))
Le Parlement européen,
.dash vu le traité CE, et en particulier ses articles 2, 10, 39, 40, 41, 42, 136, 137, 158 et 159,
.dash vu les nombreuses pétitions relatives aux problèmes auxquels sont confrontés les travailleurs et
ex-travailleurs frontaliers ainsi que les partenaires et membres de famille à leur charge,
.dash vu les recommandations du 18 mars 1997 du groupe de haut niveau sur la libre circulation des
travailleurs et le plan d’action qui s’en est suivi (COM(1997) 586),
.dash vu ses résolutions du 16 décembre 1988 sur les problèmes des travailleurs frontaliers dans la Com-
munauté(1), du 9 février 1993sur les conditions de vie et de travail dans les régions frontalières(2), du
28 mai 1998 sur la situation des travailleurs frontaliers dans l’Union européenne(3), et les recomman-
dations y afférentes,
.dash vu la proposition de réglement (CE) du Conseil sur la coordination des systèmes de sécurité sociale,
qui suppose une simplification fondamentale et une révision du règlement (CEE) 1408/71(4),
(1) JO C 12 du 16.1.1989, p. 378.
(2) JO C 72 du 15.3.1993, p. 43.
(3) JO C 195 du 22.6.1998, p. 49.
(4) JO C 38 du 12.2.1999, p. 10.C 262/148 FR 18.9.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 17 janvier 2001
.dash vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE)
no1612/68 du Conseil relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté(1),
la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 68/360/CEE duConseil relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs desÉtats membres et de leur famille à l’intérieur de la Communauté(
2), la proposition de décision du
Parlement européen et du Conseil instituant un comité consultatif sur la libre circulation et la sécuritésociale des travailleurs communautaires et modifiant les règlements du Conseil (CEE) n
o1612/68 et
(CEE) no1408/71(3), la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no1408/71
en ce qui concerne son extension aux ressortissants de pays tiers(4),
.dash vu l’article 163de son règlement,.dash vu le rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A5-0338/2000),
A. considérant que l’Union monétaire doit avoir son pendant social, et que cette nécessité a également été
reconnue lors des précédents conseils européens de Lisbonne et de Feira,
B. considérant que pour assurer le bon fonctionnement du marché du travail intérieur, il est essentiel de
prendre des mesures coordonnées à l’échelle européenne pour protéger les personnes qui profitent dela libre circulation,
C. considérant que la réalisation du marché unique ne peut se dire complète si la libre circulation des
marchandises, des services et des capitaux ne s’accompagne pas de la libre circulation des personnes,
D. considérant que le marché du travail, en tout cas dans les régions frontalières, est avantagé par l’élimi-
nation des entraves au travail frontalier, laquelle est un encouragement effectif à l’exercice d’une acti-vité professionnelle dans un autre État membre,
E. considérant les principes fondamentaux basés sur l’interdiction de toute discrimination fondée sur la
nationalité ainsi que sur l’égalité de traitement avec les citoyens nationaux,
F. considérant qu’il est capital d’élaborer une réglementation appropriée du travail frontalier pour assurer
de saines relations de travail et éviter la concurrence déloyale,
G. considérant qu’avec l’adhésion de nouveaux États à l’Union européenne, le nombre de travailleurs
frontaliers ne fera qu’augmenter,
H. considérant qu’à l’heure actuelle, le règlement de coordination n
o1408/71 n’est plus adéquat pour les
raisons suivantes:
.dash il coordonne la sécurité sociale conformément au principe du pays de travail. Au lieu d’être coor-
donnée au niveau européen, la fiscalité est réglée sur le plan bilatéral. Par ailleurs, un nombrecroissant d’éléments des régimes nationaux de sécurité sociale sont «fiscalisés», ce qui aggrave lesinégalités entre les travailleurs et crée des formes de prélèvements parafiscaux au statut imprécis,
.dash il coordonne toujours après coup les modifications apportées aux régimes nationaux de sécurité
sociale. Au moment où ces modifications interviennent, leurs conséquences générales sont pour laplupart inconnues; leurs effets juridiques et les éventuelles contradictions avec les principes fonda-mentaux européens sont examinés ultérieurement et les solutions ou réparations offertes aux tra-vailleurs lésés ne le sont que quand le mal est fait,
.dash il n’est plus possible de faire clairement la distinction entre l’aide sociale et la sécurité sociale dans
les États membres,
I. considérant que les règles de coordination en vigueur à l’échelle européenne pour les soins de santé et
frais de maladie sont défaillantes:
.dash du fait des différences existant entre les régimes publics et privés,.dash du fait qu’après la période de vie active, les prestations et possibilités de choix sont limitées
conformément au principe du pays de résidence,
(1) JO C 344 du 12.11.1998, p. 9.
(2) JO C 344 du 12.11.1998, p. 12.
(3) JO C 344 du 12.11.1998, p. 16.
(4) JO C 6 du 10.1.1998, p. 15.18.9.2001 FR C 262/149 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 17 janvier 2001
.dash du fait que les partenaires et(ou) membres de famille à charge sont exclus du bénéfice des presta-
tions et allocations dans le pays de travail,
J. considérant que les règles de coordination sont également insuffisantes en matière de sécurité sociale,
créant des problèmes notamment:
.dash en ce qui concerne les allocations familiales, le remboursement des soins de santé et le finance-
ment des études des membres de famille à charge,
.dash en ce qui concerne les questions d’incapacité de travail et de chômage, et notamment la disponi-
bilité sur un autre marché du travail que celui du pays de résidence,
.dash en ce qui concerne la pension de vieillesse du fait des différences relatives à sa constitution et aux
cotisations ainsi qu’à l’âge de la retraite,
.dash par suite de la coordination insuffisante prévue par le règlement no1408/71 en matière de sécu-
rité sociale, d’aide sociale et de régimes complémentaires,
K. considérant qu’il a souligné à plusieurs reprises la nécessité de résoudre ces problèmes à l’échelle com-
munautaire,
L. considérant que la Commission a formulé des propositions visant à modifier les règlements (CEE)
nos1408/71 et 1612/68 ainsi que la directive 68/360/CEE en vue de simplifier, moderniser et ratio-
naliser les dispositions existantes et d’héberger les travailleurs des pays tiers de façon appropriée,
M. considérant que le Conseil n’a réalisé aucun progrès en ce qui concerne ces propositions, situation
regrettable compte tenu de la gravité des problèmes des régions frontalières liés au marché du travail,
N. considérant que les consultants œuvrant dans les États membres dans le cadre du système EURES
s’emploient de façon remarquable à informer et rendre compte des problèmes relatifs au travail trans-frontalier, et qu’ils contribuent par leurs efforts constants à la recherche de solutions au niveau globalet individuel,
O. considérant les propositions sur lesquelles le Parlement s’est prononcé d’une seule voix et qui, une fois
adoptées, exigent une réaction appropriée de la part du Conseil,
P. considérant les nombreux arrêts par lesquels la Cour de justice est trop souvent forcée de dénoncer des
contradictions entre les législations nationales et le principe communautaire de la libre circulation etde combler les lacunes existantes;
1. regrette de devoir constater que la Commission, le Conseil et les États membres n’ont pas donné suite
aux recommandations exprimées par le Parlement européen dans sa résolution du 28 mai 1998 précitée;
2. invite la Commission à élaborer une directive prévoyant l’établissement de rapports qui contrain-
draient les États membres à examiner les effets qu’entraînerait pour les travailleurs frontaliers la modifica-tion de leurs législations en matière de sécurité sociale, de fiscalité, d’emploi, des allocations et prestationsrelatives aux soins de santé, de la politique relative au chômage et à l’incapacité de travail, des allocationsfamiliales, du financement des études, des régimes de retraite et des autres régimes sociaux; et ce en veillantà ce qu’aucune insécurité juridique ne se fasse jour, estime que cette directive doit également créer le cadred’un système de compensation, partant du principe que l’État membre qui, après avoir identifié et analysédans un rapport les effets susmentionnés, applique une modification de la législation sociale ou fiscale qui
porte préjudice de manière disproportionnée aux travailleurs frontaliers doit compenser les pertes de reve-
nus qui en découlent;
3. demande instamment au Conseil de tout mettre en œuvre pour se prononcer dans les plus brefs
délais sur la modernisation et la simplification du règlement n
o1408/71, sachant que l’extension proposée
de la portée de ce règlement et la modification du groupe cible, jugées positives par le Parlement enpremière lecture, permettront une coordination adéquate; estime qu’un grand nombre de problèmes pour-raient être résolus grâce 1) à des propositions visant à étendre aux membres de famille à charge des tra-vailleurs frontaliers, aux travailleurs frontaliers retraités et aux membres de famille à leur charge le bénéficedes prestations et allocations relatives aux soins de santé dans le pays de résidence et le pays de travail, 2) àdes propositions visant à compenser et à rationaliser les accords relatifs aux régimes de retraite anticipée etde retraite, 3) à des propositions visant à améliorer le placement transfrontalier et les possibilités de solli-citation en cas de chômage;C 262/150 FR 18.9.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 17 janvier 2001
4. invite la Commission à organiser avant la fin de 2001 une conférence internationale pour les États
membres et les États candidats à l’adhésion, qui soit consacrée à la situation des travailleurs frontaliers ainsiqu’aux effets entraînés pour ce groupe par la législation européenne pertinente, actuelle et future;
5. demande qu’il soit procédé à une étude et à une évaluation visant à prévoir dans le règlement (CEE)
n
o1408/71 la liquidation des pensions conventionnelles par un seul État, avec compensation directe des
quotes-parts entre les États concernés;
6. invite la Commission à recommander aux États membres qu’ils tiennent compte, dans leurs pratiques
bilatérales, des complications occasionnées par les disparités existant entre les régimes fiscaux et de sécuritésociale pour les travailleurs frontaliers, et de veiller à ce que le régime fiscal soit conforme au règlement(CEE) n
o1408/71 (principe du pays de travail);
7. engage la Commission à recommander aux États membres qu’ils tiennent compte, dans leurs pra-
tiques bilatérales, des complications occasionnées par les disparités existant entre les régimes fiscaux et desécurité sociale dans le cas des travailleurs détachés;
8. invite le Conseil et la Commission à s’intéresser également, dans le prolongement du processus de
Luxembourg, à l’ampleur et à la nature du travail frontalier;
9. applaudit aux nouvelles initiatives des organes de sécurité sociale qui ont développé notamment dans
le secteur de la santé des services transfrontaliers pour les travailleurs frontaliers; demande à la Commissionde soutenir de telles initiatives et d’encourager l’échange d’expériences et de bonnes pratiques en la matière;
10. engage le Conseil et la Commission à proposer des mesures élimant les obstacles à la mobilité des
stagiaires, des étudiants, des volontaires et des chercheurs;
11. demande à la Commission d’établir un système de contrôle de l’application des mesures de protec-
tion des travailleurs frontaliers, en accordant une attention particulière aux zones dans lesquelles sont envigueur des accords bilatéraux avec les pays de l’AELE;
12. invite la Commission à réagir sans délai aux conséquences des arrêts de la Cour de justice dans les
affaires Kohl et Decker(
1) et dans les affaires connexes dès lors qu’il est apparu que les ressortissants des
États membres, et partant les travailleurs frontaliers, peuvent sous certaines conditions bénéficier des pres-tations de santé d’un autre État membre;
13. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
(1) Affaires C-159/96 et C-120/95.
9. Directives environnementales
B5-0038/2001
Résolution du Parlement européen sur le niveau de mise en œuvre des directives environne-
mentales
Le Parlement européen,
.dash vu la question orale B5-0556/2000, posée par la commission de l’environnement, de la santé publique
et de la politique des consommateurs, et vu la réponse de la Commission,
.dash vu ses résolutions du 17 janvier 2001 sur la mise en œuvre de la directive 96/59/CE sur l’élimination
des PCB et PCT (2000/2112(INI))(1), sur l’application de la directive 92/43/CEE sur les habitats
(2000/2111(INI))(2) et sur l’application de la directive 91/676/CEE sur les nitrates (2000/2110(INI))(3);
(1) «Textes adoptés», point 4.
(2) «Textes adoptés», point 3.
(3) «Textes adoptés», point 2.18.9.2001 FR C 262/151 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 17 janvier 2001