EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Un système de transport opérationnel reliant l’Union aux pays voisins est essentiel à une croissance économique pérenne et au bien-être de tous. La coopération en matière de transport avec les pays des Balkans occidentaux est menée par l’Observatoire des transports de l’Europe du Sud-Est; elle est régie par un protocole d’accord signé le 11 juin 2004 par l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie, ainsi que par la mission des Nations unies au Kosovo et la Commission européenne. Le protocole d’accord a pour objectif premier d’étendre le réseau transeuropéen de transport (RTE-T) et les politiques connexes aux Balkans occidentaux.

Il a toutefois montré ses limites et, à la suite d’une évaluation effectuée en 2008 par la Commission, il a été suggéré d’adopter une démarche de coopération plus globale, c’est-à-dire intégrant d’autres politiques des transports et des domaines liés aux transports. Dans ce contexte, forte de l’expérience positive tirée de la mise en œuvre du traité instituant la Communauté de l’énergie, la Commission a proposé de s’inspirer de cet exemple pour les besoins du secteur des transports et de négocier un accord prévoyant que la réglementation, les normes et les spécifications techniques appliquées par les partenaires des pays des Balkans occidentaux soient compatibles avec celles de l’Union.

Le 12 juin 2008 et le 9 octobre 2009, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations au nom de l’Union européenne avec l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie, relatives à un traité instituant la Communauté des transports («TCT»).

Les discussions au niveau technique ont abouti en juillet 2010. Cependant, en raison de l’impossibilité pour les parties de s’entendre sur la dénomination appropriée de l’une d’elles, l’établissement de la version finale du TCT est resté bloqué pendant près de trois ans. Les discussions ont repris en 2013 et, en 2016, les parties se sont accordées sur la version finale du TCT.

Le TCT a été signé au nom de l’Union le 12 juillet et le 9 octobre 2017, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision (UE) 2017/1937 du Conseil qui a autorisé sa signature et son application provisoire.

Toutes les parties de l’Europe du Sud-Est, à l’exception du Kosovo, ont déjà ratifié le TCT. Dans l’entretemps, le TCT est appliqué à titre provisoire entre les parties conformément à l’article 41, paragraphe 3, du TCT.

•Contexte général

Le renforcement de la coopération régionale dans les Balkans occidentaux constitue un élément indispensable à la stabilité politique, à la sécurité, à la prospérité économique et au développement social de la région. Dans ce contexte, le TCT bénéficiera au cadre d'adhésion pour les Balkans occidentaux en permettant d’accélérer la mise en conformité de la législation nationale avec l’acquis de l’Union relatif aux transports et aux domaines connexes. Le TCT sera également un instrument-clé qui favorisera le processus de réformes dans le cadre de l'initiative du Groupe des six des Balkans occidentaux, ainsi que la mise en œuvre du RTE-T étendu aux Balkans occidentaux.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

Le TCT est entièrement conforme aux dispositions en vigueur en matière de transport; il remplacera le cadre de coopération existant que constitue l’Observatoire des transports de l’Europe du Sud-Est (SEETO) depuis 2004.

•Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union

Le TCT est entièrement conforme aux politiques et objectifs définis dans le cadre de la coopération avec les partenaires de l’Europe du Sud-Est ou dans le cadre du processus d'élargissement. Le TCT jouera un rôle déterminant dans le soutien à ces politiques en aidant les pays des Balkans occidentaux à se rapprocher de l’acquis de l’Union dans le domaine des transports.

Le TCT est aussi parfaitement cohérent avec toutes les politiques pertinentes liées aux transports, telles que les politiques environnementales et sociales.

2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

Sans objet

3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION