A4-0338/97

Résolution sur le document de travail des services de la Commission sur les aspects externes de l'Union économique et monétaire (SEC(97)0803 - C4-0265/97)

Le Parlement européen,

- vu le document de travail des services de la Commission SEC(97)0803 - C4-0265/97,

- vu l'article 109 du traité CE,

- vu les conclusions de la présidence du sommet d'Amsterdam de juin 1997,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et l'avis de la commission des relations économiques extérieures (A4-0338/97),

A. considérant que le degré d'internationalisation d'une monnaie dépend de son acceptation dans le pays et à l'étranger en tant que moyen de paiement, unité de compte et réserve de valeur,

B. considérant que l'introduction de la monnaie unique parachèvera la création du plus vaste marché unifié mondial, son degré d'ouverture étant plus grand que celui des États-Unis et du Japon (pourcentage des exportations du PIB de l'Union: 15,1% contre 11% pour les États-Unis et 10,6% pour le Japon), encore qu'il soit nettement inférieur aux valeurs actuelles concernant les différents États membres (en moyenne 29,2%),

C. considérant que la monnaie unique créera l'un des plus vastes marchés financiers du monde, et s'accompagnera d'une tendance à l'élimination des disparités du rendement des titres d'État sur 10 ans,

D. considérant que la position globale de l'euro comme monnaie de transactions internationales et monnaie de réserves officielles dépendra d'une part de l'importance, de la force, de la stabilité, de l'ouverture et du volume associé des échanges globaux de l'économie de base - autant de facteurs qui apparaissent automatiquement de la simple addition de l'importance actuelle des membres probables de l'Union économique et monétaire (UEM) - et d'autre part de l'ampleur, de la profondeur et de la liquidité des marchés des capitaux en euros qui devront être créés après l'entrée en vigueur de l'Union monétaire,

E. considérant qu'en raison de l'existence, fût-ce actuellement en ordre dispersé, des autres facteurs déterminants, la position globale de l'euro dépend de manière décisive de la consolidation d'un marché intégré des capitaux en euros fondé sur les caractéristiques susmentionnées,

F. considérant que la consolidation d'un tel marché à l'échelle européenne suppose que les banques privées et les entreprises ainsi que les instances publiques de réglementation consentent des efforts dans le domaine de l'interconnexion et de l'interopérabilité entre les marchés de capitaux en Europe,

G. considérant que la monnaie unique renforcera la tendance à la synchronisation des cycles conjoncturels en raison des critères de convergence pour l'adhésion à la zone de la monnaie unique et en raison des politiques axées sur la stabilité que la Banque centrale européenne (BCE) et les États membres s'engageront à suivre , et considérant que la monnaie unique sera, dès lors, moins sujette aux fluctuations des taux de change,

H. considérant que l'euro risque, au cours de la période qui suivra immédiatement son introduction, de subir une instabilité de son taux de change en raison du comportement imprévisible des investisseurs institutionnels mondiaux et que:

- cette période d'instabilité pourrait durer un certain temps puisque la disparition de la volatilité des taux de change intraeuropéens sera vraisemblablement compensée par une plus grande volatilité du taux de change de l'euro;

- l'euro doit être doté d'une grande crédibilité pour faire face à ce risque;

- cette crédibilité est basée sur le respect des critères de convergence établis par le traité ainsi que sur le respect des règles établies par le pacte de croissance et de stabilité et l'engagement institutionnel de la BCE à l'égard de la stabilité des prix,

- il est dès lors superflu pour la BCE de poursuivre une politique monétaire trop restrictive en vue de garantir la crédibilité de l'euro;

I. considérant qu'à plus long terme le taux de change de l'euro dépendra de facteurs économiques fondamentaux (croissance, inflation, solde de la balance des paiements, état des finances publiques) et des espérances quant à leur évolution dans l'Union mais également dans d'autres grandes zones monétaires, en particulier la zone dollar,

J. considérant qu'il est donc très important que le taux de change de l'euro par rapport au dollar et au yen soit maintenu à un niveau devant assurer un équilibre fondamental à long terme sans déclenchement d'effets récessifs (dûs à un taux trop élevé) ou inflationnistes (dûs à un taux trop bas),

K. considérant que cela empêche une politique concurrentielle de manipulation du taux de change par l'UEM mais exclut également une «douce insouciance» concernant les perturbations causées par des agents ou des événements extérieurs et que, dans la pratique, en l'absence d'une coordination internationale systématique, ces perturbations se produisent continuellement,

L. considérant que les paragraphes précédents posent le problème des responsabilités des nécessaires corrections et qu'il est évident que les fluctuations à court terme doivent être traitées par la BCE alors que les désalignements plus durables relèvent de la politique globale de l'Union,

M. considérant que l'article 109 du traité CE prévoit des solutions très vagues sur la manière de définir une politique du taux de change de l'euro, en se concentrant sur les procédures d'entrée dans des systèmes de taux de change avec des pays tiers et en autorisant le Conseil - statuant à la majorité qualifiée après consultation de la BCE mais non du Parlement européen - à définir des orientations générales de politique de taux de change,

N. considérant que pour être pleinement efficace la politique monétaire sous- jacente à la politique des taux de change impose une coordination des politiques fiscales des pays membres de l'UEM;

1. se félicite du document de la Commission qui offre un aperçu utile des aspects externes de la monnaie unique;

2. considère que la valeur externe de l'euro doit être nécessairement liée à l'objectif fondamental de stabilité de sa valeur interne, laquelle représente la première tâche de la BCE;

3. note qu'il est souhaitable d'avoir, une fois que les critères de convergence fixés par le traité sur l'Union européenne et les règles de politique budgétaire ultérieures introduites par le pacte de stabilité et de croissance auront été respectés, une politique monétaire visant à modérer les taux d'intérêt à long terme de manière à encourager, dès le début de la période de transition s'étendant de l'introduction jusqu'à la consolidation de l'euro, un taux de change de l'euro qui ne soit pas surévalué vis-à-vis du dollar;

4. estime d'une manière générale que la BCE doit, pour maintenir un taux de change avec le dollar qui reflète au mieux les relations entre les facteurs économiques fondamentaux (voir considérant J), éviter des interventions visant à manipuler le taux de change à des fins concurrentielles mais intervenir en revanche dans les cas de perturbation occasionnelle en utilisant les instruments habituels de la politique monétaire;

5. déclare qu'il est nécessaire, en cas de perturbations plus importantes du taux de change dues aux politiques monétaires de nos partenaires ou à des événements exogènes, que les mesures de riposte nécessaires relèvent de la politique économique générale de l'Union et incluent notamment, outre la compétence du Conseil des ministres, l'exercice d'une fonction d'initiative de la part de la Commission;

6. demande en conséquence au Conseil et à la Commission d'examiner, en coopération avec l'Institut monétaire européen et après consultation du Parlement, le thème complexe de l'article 109 du traité CE en vue de le réinterpréter dans des termes précis et recommande que soient définies des procédures plus efficaces pour permettre au Conseil «Ecofin» d'exercer ses responsabilités essentielles concernant la politique du taux de change;

7. invite la Commission à évaluer les réserves en dollars qui pourraient être considérées comme trop abondantes par rapport au montant requis pour protéger la monnaie et à émettre des idées sur la manière d'utiliser ces excédents de réserve;

8. demande à la Commission d'accélérer, dans le contexte du marché unique, des mesures d'harmonisation des obligations fiscales, des pratiques réglementaires et des instruments financiers parmi les différents marchés européens de capitaux de manière qu'ils puissent commencer à fonctionner comme un marché unique intégré dans les délais les plus rapprochés possibles;

9. demande au gouvernement du Royaume-Uni d'examiner comme il convient les avantages d'un marché européen des capitaux unifié, y compris la City de Londres, au moment de statuer sur l'opportunité d'adhérer à la monnaie unique européenne; et de faciliter les initiatives du secteur financier britannique en vue de préparer la coopération la plus étroite possible avec la zone euro en attendant que le gouvernement du Royaume-Uni se prononce de manière définitive sur l'adhésion à l'euro;

10. demande aux gouvernements des États membres qui participeront à l'euro d'examiner la conversion en euro de l'ensemble de leur dette publique le plus tôt possible après l'introduction de la monnaie unique;

11. estime que les États membres temporairement obligés de rester en dehors du premier groupe de pays membres de l'UEM doivent être protégés dans le cadre du SME 2 - sur la base d'accords appropriés conclus entre les ministres des finances et les présidents des banques centrales - contre la turbulence du taux de change provoquée par la spéculation ou les fluctuations d'autres devises et donc être indépendants du comportement de ces pays;

12. souhaite que les devises des États membres qui ne sont pas encore parties aux accords de taux de change du SME y adhèrent au plus tôt notamment dans la perspective de l'entrée en vigueur du SME 2;

13. espère que l'UEM contribuera de façon décisive à endiguer les effets déstabilisateurs de la spéculation sur l'économie en créant une vaste zone monétaire mondiale et en décourageant toute forme de dévaluation compétitive dans les relations économiques mondiales;

14. demande au Conseil et à la Commission de coopérer avec les autorités monétaires des États-Unis dans le domaine de la coordination des politiques de taux de change afin de favoriser la stabilité et de décourager la spéculation;

15. souligne que l'Union monétaire contribuera à endiguer les effets déstabilisants, nuisibles à l'investissement et à l'emploi, d'une spéculation dommageable sur le plan économique et à établir, à moyen terme, entre les principales devises mondiales des projets de zones- cibles qui excluront à la longue le dumping monétaire comme moyen de concurrence dans les relations économiques internationales;

16. considère en effet que le remplacement du système monétaire global actuel par un système bi-ou tripolaire se composant de l'euro, du dollar américain et du yen offre une chance unique de stabilisation et de coopération et permet à l'Union européenne de jouer un nouveau rôle de premier plan dans le système monétaire international;

17. demande dès lors que soit examiné d'urgence un moyen de représenter l'Union dans les instances internationales compétentes qui reflète mieux le nouveau statut de l'Union en tant que l'une des principales zones monétaires du monde;

18. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Conseil de l'Institut monétaire européen et aux gouvernements et aux parlements des États membres.