FR Journal officiel de l'Union européenne C 358/11

Publication d’une demande de modification en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

(2015/C 358/09)

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1).

DEMANDE D’APPROBATION D’UNE MODIFICATION NON MINEURE CONCERNANT LE CAHIER DES CHARGES D’UNE APPELLATION D’ORIGINE PROTÉGÉE OU D’UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE

Demande d’approbation d’une modification conformément à l’article 53, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012

«OLIVE DE NÎMES»

No UE: FR-PDO-0105-01284 — 21.11.2014

AOP ( X ) IGP ( )

1. Groupement demandeur et intérêt légitime

Syndicat des AOP Olive et Huile d’Olive de Nîmes Mas de l’Agriculture - 1120 Route de Saint-Gilles 30900 Nîmes FRANCE Tél. +33 466045034 Fax +33 466045031 Courriel: olive.nimes@orange.fr

Le syndicat des AOP Olive et Huile d’Olive de Nîmes est composé des producteurs d’olives et des transformateurs d’«Olive de Nîmes» et présente un intérêt légitime à porter la demande de modification.

2. État membre ou pays tiers

France

3. Rubrique du cahier des charges faisant l’objet de la/des modification(s)

— ☐ Dénomination du produit — ☒ Description du produit — ☒ Aire géographique — ☒ Preuve de l’origine — ☒ Méthode de production — ☐ Lien — ☒ Étiquetage — ☒ Autres: contrôle

4. Type de modification(s)

— ☒ Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée ne pouvant être considérée comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012 — ☐ Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée, pour laquelle un document unique (ou équivalent) n’a pas été publié, ne pouvant être considérée comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012

5. Modification(s)

Description du produit

La description a été complétée sur la base des dispositions du décret initial de reconnaissance de l’AOC, conduisant à préciser le caractère lisse de la peau et la consistance ferme de l’«Olive de Nîmes».

La valeur du croquant de l’«Olive de Nîmes» (supérieure à 3 sur l’échelle du COI) a été introduite afin de mieux caractériser le produit.

Aire géographique

Les modalités d’identification des parcelles sont introduites dans le cahier des charges. La liste des opérations se déroulant dans l’aire géographique, inchangée depuis la reconnaissance au niveau national de l’appellation, a été rappelée.

Preuve de l’origine

Au regard des évolutions législatives et réglementaires nationales, la rubrique «Éléments prouvant que le produit est originaire de l’aire géographique» a été consolidée et regroupe notamment les obligations déclaratives et tenues de registres relatives à la traçabilité du produit et au suivi des conditions de production.

Par ailleurs, cette rubrique a fait l’objet d’ajouts et de compléments de plusieurs dispositions relatives aux registres et documents déclaratifs permettant de garantir la traçabilité et le contrôle de la conformité des produits avec les exigences du cahier des charges.

Méthode d’obtention

En dehors de modifications purement formelles, le cahier des charges a été modifié sur les dispositions suivantes:

Densité de plantation: les dispositions relatives à la mesure de la densité de plantation de 24 m2 minimale par arbre («cette superficie étant obtenue en multipliant les deux distances interrangs et espacement entre les arbres») sont introduites à des fins de clarification et de contrôle de la disposition. Il a été apporté une précision pour les arbres ayant subi le gel de 1956 compte tenu des repousses ou recépage survenus après ce gel, et conduisant à des arbres multi troncs. Dans ce cas, la distance entre les arbres peut être inférieure à 4 mètres.

Taille: la disposition relative à l’élimination des bois de taille est retirée car, selon les techniques d’élimination employées, les bois de taille peuvent être broyés sur place et non pas retirés de la parcelle.

Rendement: la disposition relative aux modalités de dépassement et de diminution de rendements est supprimée. En effet, cette dérogation est une mesure inadaptée.

Récolte: à des fins de simplification administrative, la date d’ouverture de la récolte est désormais fixée par le directeur de l’INAO et non plus par arrêté interministériel. De même, la rédaction relative à l’âge d’entrée en production des arbres est précisée: les arbres doivent être «plantés depuis 5 ans» sur la parcelle et non plus «âgés de 5 ans» afin de clarifier la disposition à des fins de contrôles.

La disposition relative aux olives ramassées à même le sol qui doivent être conservées séparément des lots d’olives pouvant prétendre à l’appellation est supprimée. Cette suppression ne modifie pas les conditions de récolte dans la mesure où le cahier des charges précise que les olives sont cueillies sur l’arbre.

Stockage des olives: le cahier des charges est complété par une précision sur le délai de réception entre la récolte et la réception par l’atelier de transformation (48 heures), et le délai de conservation des olives entre la réception par l’atelier de transformation et leur préparation (48 heures). Cette rédaction est plus précise que celle de l’actuel cahier des charges (4 jours dont 2 jours maximum entre récolte et livraison à l’atelier de fabrication) et facilite donc les contrôles. La notion de caisses de récolte «à claire-voie» est remplacée par «caisses ajourées», plus explicite.

Conditions d’élaboration: la rédaction est complétée par une définition de l’olive tachée: «couleur anormale, défaut de l’épiderme n’affectant pas la pulpe». La référence aux fruits ridés est supprimée car elle figurait deux fois.

Conservation et conditionnement des olives: la contenance maximale de 8 kg en poids net égoutté n’est pas modifiée mais complétée du poids brut maximal équivalent, soit 12,5 kg.

Étiquetage

Les mentions d’étiquetage spécifiques à l’appellation ont été mises en conformité avec les dispositions du règlement (UE) no 1151/2012: ajout de l’obligation d’apposition du symbole AOP de l’Union européenne et de la mention «appellation d’origine protégée» ou «AOP» en remplacement des mentions nationales.

Autres: contrôle

Au regard des évolutions législatives et réglementaires nationales, la rubrique «Exigences nationales» présente, sous forme d’un tableau, les principaux points à contrôler, leurs valeurs de référence et leur méthode d’évaluation.

Les coordonnées de l’autorité compétente en matière de contrôle ont été introduites en remplacement de celles de la structure de contrôle afin d’éviter la modification du cahier des charges en cas de changement d’organisme de contrôle.

DOCUMENT UNIQUE

«OLIVE DE NÎMES»

No UE: FR-PDO-0105-01284 — 21.11.2014

AOP ( X ) IGP ( )

1. Dénomination(s)

«Olive de Nîmes»

2. État membre ou pays tiers

France

3. Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1. Type de produit

Classe 1.6: Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés

3.2. Description du produit portant la dénomination visée au point 1

L’«Olive de Nîmes» est une olive entière de couleur vert franc, caractérisée par une peau lisse et une consistance ferme, sans pédoncule, de variété Picholine exclusivement. Elle n’est ni cassée ni tailladée.

La désamérisation est réalisée par macération dans une solution alcaline de potasse ou de soude, dont la densité n’excède pas 1 032. Après trempage jusqu’à désamérisation partielle, la solution alcaline est remplacée par de l’eau claire et potable pour le rinçage. Les olives sont ensuite mises en saumure avec du sel marin.

C’est une olive au craquant (ou croquant au sens du COI) caractéristique, supérieur à 3 sur l’échelle du COI. Elle est juteuse avec en bouche des arômes de beurre et de noisette typique et une saveur salée.

Les olives ont un calibre minimal correspondant à un nombre maximum de 34 fruits pour 100 grammes.

Les lots doivent être homogènes en couleur et en calibre.

3.3. Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

—

3.4. Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Toutes les étapes de la production doivent être réalisées au sein de l’aire géographique définie.

3.5. Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

Le conditionnement se réalise obligatoirement dans l’aire géographique, dans des récipients d’une contenance maximale de 8 kg (poids net égoutté).

La nécessité de conditionner dans l’aire est justifiée par la fragilité du produit. En effet, l’«Olive de Nîmes» est un fruit fragile, dont la manipulation doit être limitée. Elle est sensible aux coups (elle se marque facilement) et aux différences de températures qui peuvent survenir lors des transports.

Cette mesure contribue à faciliter la préservation de l’aspect et la protection de cette olive. Elle permet également d’assurer une meilleure traçabilité.

L’«Olive de Nîmes» est conservée selon les procédés suivants: par une mise au froid, ou par une augmentation de la concentration en sel de la saumure, ou par pasteurisation, ou par une mise sous gaz inerte, ou sous atmosphère protectrice.

3.6. Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

Outre les mentions obligatoires prévues par la réglementation relative à l’étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires, l’étiquetage des olives bénéficiant de l’appellation d’origine protégée «Olive de Nîmes» comporte les indications suivantes:

— le nom de l’appellation «Olive de Nîmes»,

— la mention: «appellation d’origine protégée».

Ces indications sont regroupées dans le même champ visuel et sur la même étiquette.

Elles sont présentées dans des caractères apparents, lisibles, indélébiles et suffisamment grands qui ressortent bien du cadre sur lequel ils sont imprimés afin que ces indications se distinguent nettement de l’ensemble des autres indications écrites et dessins,

— le symbole AOP de l’Union européenne.

4. Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

L’aire géographique de production de l’«Olive de Nîmes» couvre la zone oléicole gardoise et la partie est de celle de l’Hérault, excluant les Causses, la montagne Cévenole, et la Camargue.

Ses limites naturelles sont à l’Est un fleuve, le Rhône, et au Sud la région de la Camargue. Au Nord, la limite est climatique, elle correspond à la limite d’implantation de la culture de la Picholine; au Nord-est, elle suit la limite départementale du Gard (massifs de garrigues, d’une altitude supérieure à 300 mètres). À l’Ouest, la limite dépasse la vallée du Vidourle et se situe sur une ligne Ganges, Pic St Loup, le Lez qui correspond à des lignes de crêtes boisées.

L’aire de production s’étend sur 223 communes, dont 183 dans le Gard et 40 dans l’Hérault.

Les olives sont récoltées et transformées dans l’aire géographique qui s’étend au territoire des cantons et communes suivants:

Département du Gard:

La totalité des communes des cantons de: Aramon, Lédignan, Marguerittes, Nîmes, Quissac, Saint-Chaptes, Saint-Mamert-du-Gard, Sommières, La Vistrenque.

Les communes des cantons de: Anduze (à l’exception des communes de: Générargues, Saint-Sébastien-d’Aigrefeuille), Remoulins (à l’exception des communes de: Pouzilhac, Valliguières), Rhôny-Vidourle (à l’exception des communes de: Aimargues, le Cailar), Sauve (à l’exception de la commune de Fressac), Uzès (à l’exception de la commune de La Capelle-et-Masmolène), Vézénobres (à l’exception de la commune de Brouzet-les-Alès).

Les communes suivantes: Alès; Allègre-les-Fumades en partie; Aubord; Beaucaire en partie; Bellegarde en partie; Belvezet; Bernis; Bouquet; Conqueyrac; Fons-sur-Lussan; Fontarèches; Générac; Goudargues en partie; Jonquières-Saint-Vincent; La Bruguière; La Cadière-et-Cambo; Lussan; Méjannes-les-Alès; Mons; Rochefort-du-Gard; Saint-Christol-Les-Alès; Saint-Gilles en partie; Saint-Hilaire-de-Brethmas; Saint-Hippolyte-du-Fort; Saint-Laurent-la-Vernède; Saint-Privat-des-Vieux; Saze; Vallérargues; Vauvert en partie; Verfeuil en partie.

Département de l’Hérault:

Les communes des cantons de: Castries (à l’exception de la commune de Jacou); Claret (à l’exception de la commune de Ferrières-les-Verrerie); Lunel (à l’exception des communes de Marsillargues, Saint-Just, Saint-Nazaire-de-Pézan).

Les communes suivantes: Les Matelles, Moules-et-Baucels, Saint-Bauzille-de-Montmel, Sainte-Croix-de-Quintillargues, Saint-Jean-de-Cuculles, Saint-Mathieu-de-Tréviers, Saint-Vincent-de-Barbeyrargues.

Un document cartographique définissant les limites de l’aire géographique a été déposé en mairie pour les communes retenues en partie. Pour ces communes, le zonage cartographique est consultable sur le site internet de l’autorité compétente nationale conformément aux exigences de la directive INSPIRE.

5. Lien avec l’aire géographique

5.1. Spécificité de l’aire géographique

L’aire de production est caractérisée par un paysage de collines et de coteaux, d’une altitude généralement inférieure à 350 mètres. Les terrains sont majoritairement calcaires et peu fertiles. Le climat est méditerranéen avec une sécheresse estivale marquée, de fortes pluies d’automne. La région est soumise aux vents, en particulier le mistral venant du nord, et peut souffrir d’hivers rudes.

Présente sur l’aire de production depuis le XVIIIe siècle en tant qu’olive de bouche, l’«Olive de Nîmes», est originaire de Collias commune de l’aire géographique de l’appellation.

Par la suite, le nom de Picholine a été donné à un type d’olivier issu de la sélection à partir de la variété du Plant de Collias, en adéquation avec la méthode de désamérisation «à la Piccolini» mise en application à cette époque: sélection sur l’arbre des fruits les plus beaux, fermes et se prêtant bien à cette pratique.

Dans la seconde moitié du XIXe siècle, les chimistes mirent au point la lessive de soude, ce qui facilita la maîtrise de la désamérisation des olives en plus grande quantité et favorisa l’installation de confiseries «industrielles».

Les qualités gustatives du fruit et les qualités botaniques de l’arbre ont participé à la diffusion de la Picholine hors de son berceau d’origine

Pour autant, le Gard reste le premier département français producteur d’olive verte Picholine. Ceci est sans doute lié au fait que la variété Picholine, par sa rusticité, est adaptée parfaitement aux conditions pédo-climatiques de la région de production de l’appellation. La présence de Picholiniers est majoritaire dans le bassin de Nîmes, berceau de la variété, alors que sur le piémont Cévenol se trouve d’autres variétés locales. Et on trouve à Collias, et dans les villages environnants, des Picholiniers âgés de plus de 200 ans.

L’«Olive de Nîmes» est récoltée et transformée dans le berceau de la Picholine. Dans des vergers conduits bas, les olives sont récoltées manuellement alors qu’elles sont encore vertes. Elles sont ensuite préparées selon la méthode traditionnelle en usage du type «fermentation lactique réduite»: ainsi, les olives entières sont mises à macérer dans une solution alcaline de potasse ou soude dont la densité n’excède pas 1 032.

Après trempage jusqu’à désamérisation partielle, la solution alcaline est remplacée par de l’eau claire et potable.

Les olives sont mises en saumure avec du sel marin de densité maximum 1 060. Les acides citrique et lactique sont autorisés pour abaisser le pH de la saumure à hauteur de 4,7.

5.2. Spécificité du produit

L’«Olive de Nîmes» se caractérise par:

— une couleur vert franc,

— une texture au croquant caractéristique,

— un arôme de beurre et de noisette,

— une saveur salée importante mais qui ne masque pas les arômes.

Elle est présentée au consommateur final dans sa saumure ou sous vide, toujours par lots homogènes en couleur et en calibre.

5.3. Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP)

La longue histoire oléicole de l’aire géographique a permis une transmission des savoir-faire tant au niveau de la conduite du verger que de la fabrication des olives.

L’«Olive de Nîmes», de variété Picholine, montre une certaine résistance au froid hivernal et ses fruits solidement accrochés résistent aux vents violents d’automne.

Du fait des contraintes du milieu naturel, le mode de conduite est caractéristique: Ainsi, les arbres sont conduits traditionnellement bas, à la fois pour faciliter la récolte en vert des olives destinées à la table mais aussi pour résister au vent fort.

La récolte est manuelle: les vergers de Picholine, dont les fruits sont bien attachés au pédoncule, se prête en effet mal à une récolte mécanique qui pourrait endommager les olives. D’autre part, la configuration des vergers traditionnels (petite superficie, présence de murets, accessibilité souvent réduite) est peu adaptée à la mécanisation.

Les olives sont préparées selon la méthode traditionnelle en usage du type «fermentation lactique réduite» permettant d’obtenir une désamérisation partielle, c’est-à-dire que le processus est stoppé avant que la solution atteigne le noyau.

Cette fermentation est traditionnelle dans cette zone et permet de conserver la couleur du fruit, son goût particulier et son craquant, sans saveur aigrelette.

Cette production a connu de nombreux aléas. Mais du fait de l’adéquation variété-terroir, de l’attachement des hommes pour ce produit original, et du savoir-faire des confiseurs locaux, l’«Olive de Nîmes» s’est maintenue et connaît même une revalorisation certaine, tant auprès des producteurs que des consommateurs.

Référence à la publication du cahier des charges

(article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent règlement)

https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCOliveDeNimes2015.pdf

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.