30. 5. 88 Journal officiel des Communautés européennes Nc C 141/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures pour promouvoir 
l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs sur le lieu de travail 
COM(88) 73 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 11 mars 1988). 
(88/C 141/01) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne et notamment son article 118A, 
vu la proposition de la Commission, établie après 
consultation du Comité consultatif pour la sécurité, 
l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu du travail ('), 
vu l'avis du Comité économique et social, 
en coopération avec le Parlement européen, 
considérant que l'article 118A du traité prévoit que le 
Conseil arrête, par voie de directive, des prescriptions 
minimales en vue de promouvoir l'amélioration, notam­
ment du milieu du travail, pour protéger la sécurité et la 
santé des travailleurs; 
considérant que l'article 118A recommande également 
d'éviter des contraintes administratives, financières et 
juridiques, qui soient de nature à contrarier la création et le 
développement des petites et moyennes entreprises. 
considérant que la communication de la Commission sur 
son programme dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène 
et de la santé sur le lieu de travail (2) prévoit l'adoption de 
directives visant à assurer la sécurité et la santé des 
travailleurs; 
considérant que la résolution du Conseil du 21 décembre 
1987 concernant la sécurité, l'hygiène et la santé sur le lieu 
de travail a pris acte de l'intention de la Commission de lui 
présenter dans un bref délai une directive concernant 
l'organisation de la sécurité et de la santé des travailleurs 
sur le lieu de travail; 
(') Décision du Conseil 74/325/CEE (JO n" L 185 du 9. 7. 1974, 
p. 15) 
(2) Doc. COM(87) 520 final et résolution du Conseil 88/C 28/01 
(JOn« C 28 du 3.2. 1988). considérant qu'il incombe aux États membres d'assurer sur 
leur territoire, la sécurité et la santé des personnes et, en 
particulier, celles des travailleurs; 
considérant que, dans les États membres, les systèmes 
législatifs vis-à-vis de la prévention des accidents de travail 
et des maladies professionnelles sont très différents; 
considérant qu'il y a toujours trop d'accidents de travail à 
déplorer; que des mesures préventives doivent être prises 
ou améliorées pour préserver la sécurité et la santé des 
travailleurs; 
considérant que pour assurer le degré de protection le plus 
élevé qu'il est raisonnablement possible d'atteindre, il est 
nécessaire que les travailleurs et leurs représentants soient 
informés des risques pour leur sécurité et leur santé, et des 
mesures requises pour réduire ou supprimer ces risques, et 
qu'ils soient à même de vérifier que les mesures nécessaires 
de protection sont prises; 
considérant qu'il convient de renforcer la coopération entre 
les employeurs et les travailleurs et leurs représentants; 
considérant que l'intégration de la sécurité et de la santé dès 
le stade de l'aménagement des postes de travail est reconnue 
comme une nécessité; 
considérant que les employeurs doivent suivre le progrès 
technologique afin de mieux préserver la sécurité et la santé 
des travailleurs; 
considérant que la présente directive constitue un complé­
ment social global par rapport à plusieurs directives 
d'harmonisation technique visant à achever le marché 
intérieur, et que la présente directive complète les 
dispositions de la directive 80/1107/CEE du 27 novembre 
1980; 
considérant que, dès à présent, il est envisagé d'établir des 
dispositions spécifiques comportant des mesures suscepti­
bles d'améliorer la sécurité et la santé sur le lieu de travail ; 
N° C 141/2 Journal officiel des Communautés européennes 30. 5. 88 
considérant qu'il y a lieu de créer un comité, dont les 
membres seront désignés par les États membres, chargé 
d'assister la Commission lors de la mise en œuvre des 
mesures complémentaires prévues par la directive; 
A ADOPTÉ CETTE DIRECTIVE : 
Objet 
Article 1 
La présente directive a pour objet la mise en œuvre de 
mesures pour promouvoir l'amélioration de la sécurité et 
de la santé des travailleurs sur le lieu de travail. Elle 
comporte des principes généraux, notamment concernant 
la prévention des risques professionnels et la protection de 
la sécurité et de la santé, l'information, la consultation, la 
formation des travailleurs et de leurs représentants, ainsi 
que des principes généraux pour leur mise en œuvre. 
Définitions 
Article 2 
Au sens de la présente directive, on entend par: 
— lieu de travail : tout endroit où le travailleur a accès dans 
l'entreprise et/ou l'établissement, 
— travailleur: toute personne qui effectue une prestation 
quelconque, y compris les stagiaires et apprentis, 
— entreprise et/ou établissement: entité, appartenant au 
secteur public ou privé, exerçant notamment une 
activité industrielle, agricole, commerciale, administra­
tive, de service, éducative ou culturelle, 
— employeur: l'organisme ou la personne qui a la 
responsabilité de l'entreprise et/ou l'établissement, 
— prévention : ensemble de dispositions ou d'actions prises 
ou développées à tous les stades de l'activité dans 
l'entreprise en vue d'éviter ou de diminuer les risques 
professionnels, 
— risque professionnel: toute situation en rapport avec le 
travail pouvant causer une atteinte physique ou 
psychologique à la sécurité et/ou la santé du travailleur, 
à l'exclusion de l'accident de trajet. 
Article 3 
Les États membres sont tenus de faire respecter par 
l'employeur, par les travailleurs et par les représentants des 
travailleurs les dispositions de la présente directive, en ce 
qui les concerne. Responsabilité de l'employeur 
Article 4 
1. L'employeur est responsable pour la sécurité et la santé 
des travailleurs dans tous les aspects liés directement ou de 
manière indirecte au travail dans l'entreprise et/ou 
l'établissement. 
2. Si un employeur décide de faire appel à un service 
spécialisé de sécurité et de santé ou un consultant extérieur 
pour les mesures de protection, il ne peut pas pour autant 
être déchargé de ses responsabilités en la matière. 
3. Les obligations des travailleurs dans ces domaines 
n'affectent pas le principe de la responsabilité de l'em­
ployeur. 
Obligations des employeurs 
Article 5 
1. Dans le cadre de ses responsabilités, l'employeur prend 
les mesures nécessaires pour la protection de la sécurité et 
de la santé des travailleurs, y compris les activités de 
prévention des risques professionnels, d'information et de 
formation ainsi que la mise en place d'une organisation et 
de moyens nécessaires. L'employeur doit veiller continuel­
lement à l'adaptation de ces mesures et à l'amélioration des 
situations existantes. 
2. L'employeur met en pratique, en les adaptant aux 
conditions spécifiques de l'entreprise y compris de sa taille, 
les principes généraux de prévention suivants : 
— combattre les risques à la source, 
— adapter le travail à l'homme, 
— tenir compte de l'état d'évolution de la technique, 
— remplacer ce qui est dangereux par ce qui est moins ou 
pas dangereux, 
— planifier la prévention en visant un ensemble cohérent, 
qui intègre dans la prévention: la technique, l'organisa­
tion du travail, les conditions de travail et les relations 
humaines. 
3. Les obligations spécifiques des employeurs sont: 
a) L'employeur doit évaluer les risques pour la sécurité et 
la santé des travailleurs, y compris dans le choix des 
équipements de travail, des substances ou préparations 
chimiques, et l'aménagement des lieux de travail. 
Suite à cette évaluation, les activités de prévention, les 
méthodes de travail et de production mises en œuvre par 
l'employeur doivent assurer la plus grande protection 
des travailleurs qu'il est raisonnablement praticable de 
rechercher ; 
b) Les mesures utilisées par l'employeur pour assurer la 
protection des travailleurs doivent être intégrées dans 
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l'ensemble des activités de l'entreprise et/ou de 
l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement; 
c) L'employeur doit s'assurer que les principes ergonomi­
ques sont suffisamment pris en compte, notamment 
pour 
— la conception des postes de travail, 
— le choix des équipements de travail, et 
— le choix des méthodes de travail et de production. 
d) L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour 
permettre aux travailleurs de prendre part à l'organisa­
tion de leur travail en accord avec leurs capacités 
lorsque cela est raisonnablement praticable; 
e) Lors de la planification et de l'organisation du travail, 
l'employeur doit s'assurer que le travail monotone, 
comportant des répétitions à intervalles courts, et le 
travail dans lequel la cadence est régie par une machine 
ou une courroie de transport de telle sorte que le 
travailleur ne peut influencer la cadence de travail, doit 
être évité si cela est raisonnablement praticable; 
f) La planification et l'introduction de nouvelles technolo­
gies doivent être faites en étroite collaboration avec les 
travailleurs et/ou leurs représentants, en particulier en 
ce qui concerne le choix des équipements, l'aménage­
ment des conditions de travail et parmi elles les aspects 
liés au milieu du travail et à l'individu tant du point de 
vue physique que psychosocial. Les travailleurs doivent 
recevoir une formation appropriée; 
g) Lorsque dans un même lieu de travail, plusieurs 
entreprises sont présentes, les employeurs doivent 
coordonner leurs actions de prévention des risques 
professionnels, s'informer mutuellement de ces risques, 
et en informer leurs travailleurs et/ou leurs représen­
tants. 
Services de prévention 
Article 6 
1. L'employeur désigne parmi l'encadrement un ou 
plusieurs travailleurs pour s'occuper de l'organisation des 
activités de prévention des risques professionnels dans 
l'entreprise et/ou l'établissement. 
2. Si les compétences dans l'entreprise et/ou l'établisse­
ment sont insuffisantes pour organiser ces activités de 
prévention, l'employeur doit faire appel à des compétences 
(personnes ou services) extérieures à l'entreprise et/ou 
l'établissement. 
3. Au cas où l'employeur fait appel à de telles compéten­
ces, les personnes ou services concernés doivent être 
informés par l'employeur des facteurs connus ou suspectés 
d'avoir des effets sur la sécurité et la santé des travailleurs. 4. Dans tous les cas, les travailleurs ainsi désignés et/ou 
les personnes ou services extérieurs consultés doivent avoir 
la formation nécessaire et être en nombre suffisant pour 
prendre en charge les activités de prévention, en tenant 
compte de la taille de l'entreprise et/ou des risques auxquels 
les travailleurs sont exposés, ainsi que de leur répartition 
dans l'ensemble de l'entreprise et/ou de l'établissement. 
5. Les États membres définissent la taille des entreprises 
dans lesquelles l'employeur, pourvu qu'il soit compétent, 
peut assumer lui-même la prise en charge prévue au 
paragraphe 1. 
6. Les États membres définissent la formation et le 
nombre de personnes nécessaires pour satisfaire aux 
conditions prévues au paragraphe 4 de cet article. 
Article 7 
1. L'employeur doit prendre les mesures nécessaires en 
matière de premier secours, de lutte contre l'incendie et 
d'évacuation des travailleurs et des personnes présentes et 
doit organiser des relations nécessaires avec des services 
extérieurs, notamment en matière de premiers secours, 
d'assistance médicale d'urgence, de sauvetage et de lutte 
contre l'incendie. 
2. L'employeur doit désigner pour les premiers secours, 
pour la lutte contre l'incendie et pour l'évacuation du 
personnel, les travailleurs chargés de mettre en pratique ces 
mesures. Ces travailleurs doivent être formés, en nombre 
suffisant et disposer de matériel adéquat, en tenant compte 
de la taille et/ou des risques spécifiques de l'entreprise et/ou 
de l'établissement. 
3. L'employeur doit prendre des mesures pour permettre 
aux travailleurs de se protéger en quittant immédiatement 
un lieu de travail en cas de danger grave, immédiat et qui ne 
peut pas être évité. 
4. L'employeur doit indiquer le plus tôt possible les 
dispositions prises à tous les travailleurs qui sont ou qui 
peuvent être exposés à un risque de danger grave et 
immédiat. 
5. En cas de danger grave et immédiat pour sa propre 
sécurité et/ou celle d'autres personnes, tout travailleur, en 
tenant compte de ses connaissances et des moyens 
techniques et hiérarchiques dont il dispose, doit pouvoir 
prendre les mesures nécessaires pour éviter les conséquen­
ces d'un tel danger. 
N° C 141/4 Journal officiel des Communautés européennes 30. 5. 88 
Tenue des informations 
Article 8 
1. L'employeur doit: 
a) disposer d'une analyse des risques existants pour la 
sécurité et la santé sur le lieu de travail ; 
b) déterminer les mesures de protection à prendre et, si 
nécessaire, le matériel de protection à utiliser; 
c) tenir une liste pour les accidents et maladies profession­
nelles ayant entraîné pour le travailleur une incapacité 
de travail supérieure à trois jours de travail; 
d) établir un rapport avec mention des causes et des 
mesures prises ou à prendre, pour les accidents et 
maladies professionnelles qui ont entraîné ou seraient 
susceptibles d'entraîner une incapacité permanente 
partielle de travail. 
2. Les États membres arrêtent les critères selon lesquels 
les entreprises ne sont pas obligées d'établir des documents 
pour satisfaire aux obligations prévues au paragraphe 1 a) 
et b) du présent article. 
Information des travailleurs 
Article 9 
1. Selon les pratiques en vigueur dans les États membres 
qui peuvent tenir compte en particulier de la taille des 
entreprises, l'employeur prend des mesures appropriées 
pour que les travailleurs et/ou leurs représentants dans 
l'entreprise ou l'établissement reçoivent des informations 
adéquates concernant: 
a) des risques pour la sécurité et la santé ainsi que des 
mesures et activités de prévention concernant l'entre­
prise en général, et pour chaque travailleur concernant 
son poste de travail et/ou sa fonction; 
b) des mesures prises en application de l'article 7 
paragraphe 4. 
L'information doit être donnée également aux travailleurs 
intérimaires et aux employeurs des entreprises et/ou 
établissements extérieurs intervenants. 
2. Les travailleurs ou les représentants des travailleurs qui 
s'occupent spécifiquement de la protection de la sécurité et 
de la santé des travailleurs ont accès: 
a) à l'analyse des risques et mesures de protection prévus à 
l'article 8 paragraphe 1 a) et b); 
b) à la liste et au rapport sur les accidents et maladies 
professionnelles à l'article 8 paragraphe 1 c) et d); c) à l'information provenant des activités de prévention, 
des services d'inspection et organismes compétents pour 
la sécurité et de la santé. 
Consultation des travailleurs 
Article 10 
1. Les travailleurs ou les représentants des travailleurs qui 
s'occupent spécifiquement de la protection de la sécurité et 
de la santé sont consultés au préalable par l'employeur sur : 
— toute action qui peut avoir des effets substantiels sur la 
santé et la sécurité, 
— la désignation de personnes prévue à l'article 6 
paragraphe 2 et à l'article 7 paragraphe 2, 
— les informations prévues à l'article 6 paragraphe 1 et à 
l'article 9, 
— la mise en place éventuelle d'un service spécialisé de 
sécurité et/ou de santé ou l'appel, le cas échéant, à un 
service de prévention extérieur, prévue à l'article 6 
paragraphe 2, 
— la conception et l'organisation de la formation prévues à 
l'article 11. 
2. La consultation de tous les travailleurs prévue au 
paragraphe 1, peut être limitée aux seuls représentants des 
travailleurs qui s'occupent spécifiquement de la protection 
de la sécurité et de la santé des travailleurs, à condition que 
le nombre de ces représentants soit suffisant. 
3. Les travailleurs et les représentants des travailleurs qui 
s'occupent spécifiquement de la protection de la sécurité et 
de la santé des travailleurs, ne peuvent subir de préjudice du 
fait de leurs activités dans ce domaine. 
4. L'employeur doit assurer que les représentants des 
travailleurs qui s'occupent spécifiquement de la protection 
de la sécurité et de la santé des travailleurs disposent d'une 
dispense de travail sans perte de salaire et les équipements 
nécessaires pour permettre à ces représentants de s'acquit­
ter des obligations découlant de la présente directive. 
Formation des travailleurs 
Article 11 
1. L'employeur doit assurer que chaque travailleur reçoit 
une formation à la sécurité et à la santé suffisante et 
adéquate à l'occasion: 
— de son engagement, 
— d'une mutation ou d'un changement de fonction, 
— d'un changement d'équipement de travail, 
spécifiquement axée sur son poste de travail ou sa fonction. 
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Cette formation doit être adaptée à l'évolution des risques. 
2. La formation prévue au paragraphe 1 est également 
applicable dans les mêmes conditions aux travailleurs 
intérimaires présents dans l'entreprise ou l'établissement. 
L'employeur doit s'assurer, en outre, que les travailleurs 
des entreprises extérieures intervenant dans son entreprise 
ou son établissement ont bien reçu une formation adaptée à 
leur intervention et dispensée par leurs propres entreprises 
ou établissements. 
3. Les représentants des travailleurs qui s'occupent 
spécifiquement de la protection de la sécurité et de la santé 
des travailleurs ont droit à une formation appropriée. 
4. La formation prévue aux paragraphes 1, 2 et 3 doit se 
passer durant le temps de travail et ne peut être mise à la 
charge des travailleurs. 
5. Les États membres: 
— s'assurent que des indications concernant le contenu et 
la durée des formations prévues aux paragraphes 1 et 3 
soient établies, 
— établissent les règles générales concernant les conditions 
dans lesquelles cette formation doit avoir lieu. 
Obligations des travailleurs 
Article 12 
1. Il incombe à chaque travailleur de prendre raisonna­
blement soin de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles 
des autres personnes concernées, du fait de ses actes ou 
omissions sur le lieu de travail. 
2. Afin de réaliser ces objectifs, les travailleurs doivent en 
particulier: 
— utiliser correctement les machines, appareils, outils, 
substances dangereuses, équipement de transport et 
autres moyens, 
— utiliser correctement l'équipement de protection indivi­
duelle mis à leur disposition et, après utilisation, le 
ranger à sa place, 
— ne pas changer ou déplacer arbitrairement les dispositifs 
de sécurité propres aux outils, appareils etc. et utiliser de 
tels dispositifs correctement, 
— rapporter immédiatement à l'employeur tous dangers 
pour la sécurité et/ou la santé qu'ils ont remarqués, 
— coopérer avec leur employeur aussi longtemps que 
nécessaire pour permettre toutes les tâches ou exigences imposées par l'autorité responsable, qu'ils doivent 
accomplir ou auxquelles ils doivent se soumettre afin de 
protéger la sécurité et la santé des travailleurs, 
— effectuer leurs tâches, dans le domaine de la sécurité et 
de la santé, en conformité avec la formation et les 
instructions reçues, 
— coopérer pour s'assurer que le milieu et les conditions de 
travail soient sûrs et sans risques pour la sécurité et la 
santé à l'intérieur de leur champ d'activité, et contrôler 
l'efficacité des mesures prises pour encourager la 
sécurité et la santé. 
Article 13 
Le Conseil fixe sur proposition de la Commission dans les 
directives particulières qu'il arrête, des dispositions 
spécifiques concernant notamment des domaines techni­
ques tels que visés à l'annexe I. 
Article 14 
En vue de l'adaptation de la présente directive, ainsi que des 
directives prévues à l'article 13 dans les conditions précisées 
dans chacune d'elles en fonction 
— de l'adoption de directives en matière d'harmonisation 
technique et de normalisation, 
— du progrès technique, de l'évolution de réglementations 
ou spécifications internationales et des connaissances. 
La Commission est assistée par un Comité composé des 
représentants des États membres et présidé par le 
représentant de la Commission. 
Le représentant de la Commission soumet au Comité un 
projet des mesures à prendre. Le Comité émet son avis sur 
ce projet dans un délai que le président peut fixer en 
fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est 
émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du 
traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est 
appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors 
des votes au sein du Comité, les voix des représentants des 
États membres sont affectées de la pondération définie à 
l'article précité. Le président ne prend pas part au vote. 
La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles 
sont conformes à l'avis du Comité. 
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à 
l'avis du Comité, ou en l'absence d'avis, la Commission 
soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux 
mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée. 
Si, à l'expiration d'un délai qui sera fixé dans chaque acte à 
adopter par le Conseil en vertu du présent paragraphe, mais 
qui ne peut en aucun cas dépasser trois mois à compter de la 
N° C 141/6 Journal officiel des Communautés européennes 30. 5. 88 
saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures 
proposées sont arrêtées par la Commission. 
Dispositions finales 
Article 15 
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives nécessaires 
pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 1er 
janvier 1991. Ils en informent immédiatement la Commis­
sion. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne et notamment son article 118A, 
vu la proposition de la Commission, établie après 
consultation du comité consultatif pour la sécurité, 
l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail (2), 
vu l'avis du Comité économique et social, 
(!) JO Doc. COM(88) 73 final. 
(2) Décision du Conseil 74/325/CEE (JO n» L 185 du 9. 7. 1974, 
p. 15) 2. Les États membres communiquent à la Commission le 
texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans 
le domaine régi par la présente directive. 
3. Les États membres font rapport à la Commission tous 
les deux ans sur la mise en œuvre pratique des dispositions 
de la présente directive, en indiquant les points de vue des 
partenaires sociaux. La Commission informe le Comité et 
le Comité tripartite. 
Article 16 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
en coopération avec le Parlement européen, 
considérant que l'article 118 A, du traité CEE, prévoit que le 
Conseil arrête, par voie de directive, des prescriptions 
minimales en vue de promouvoir l'amélioration, notam­
ment du milieu du travail, pour protéger la sécurité et la 
santé des travailleurs; 
considérant que l'article 118A recommande également 
d'éviter des contraintes administratives, financières et 
juridiques, qui soient de nature à contrarier la création et le 
développement des petites et moyennes entreprises; 
considérant que la communication de la Commission sur 
son programme dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène ANNEXE 1 
LISTES DES DOMAINES VISÉS À L'ARTICLE 13 
— Lieux de travail 
— Équipements de travail 
— Équipements de protection individuelle 
— Travaux avec équipements à écrans de visualisation 
— Manutentions de charges lourdes comportant des risques lombaires 
Proposition de directive du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité 
et de santé pour les lieux de travail 
Première directive particulière au sens de l'article 13 de la directive ... (') 
COM(88) 74 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 11 mars 1988.) 
(88/C 141/02)