A4-0198/96

Proposition de règlement du Conseil relatif à des mesures d'accompagnement financières et techniques (MEDA) à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen (7326/96 - C4-0253/96 - 95/0127(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Troisième considérant

>Texte originel>

considérant qu'il est nécessaire de poursuivre les efforts visant à faire de la Méditerranée une région de stabilité politique et de sécurité et que la politique méditerranéenne de la Communauté doit contribuer à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'État de droit, ainsi qu'à l'objectif du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la promotion de relations de bon voisinage,

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il est nécessaire de poursuivre les efforts visant à faire de la Méditerranée une région de stabilité politique et de sécurité et que la politique méditerranéenne de la Communauté doit contribuer à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'État de droit, ainsi qu'aux objectifs du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la promotion de relations de bon voisinage, du respect de l'intégrité territoriale et des frontières extérieures des Etats membres et des pays tiers méditerranéens, et du respect du droit international,

(Amendement 4)

Onzième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

estimant que, pour éviter le gaspillage des ressources et garantir une transparence aussi grande que possible, il convient d'examiner à chaque fois les interactions des ayants droit visés par le présent règlement avec d'autres sources d'assistance économique fournie par l'Union européenne,

(Amendement 2)

Article 10, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Les actions visées par le présent règlement financé par le budget des Communautés sont gérées par la Commission conformément au règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

>Texte après vote du PE>

1. Les actions visées par le présent règlement financé par le budget des Communautés sont gérées par la Commission conformément au règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes. Dans ce budget, une ventilation des montants affectés par pays et territoires bénéficiaires sera opérée.

(Amendement 3)

Article 15 bis

>Texte originel>

La procédure définitive pour l'adoption des mesures appropriées, lorsqu'un élément essentiel pour la poursuite de l'aide en faveur d'un partenaire méditerranéen fait défaut, sera déterminée avant le 30 juin 1997.

>Texte après vote du PE>

La procédure définitive pour l'adoption des mesures appropriées en cas de manquement, par un partenaire méditerranéen, aux obligations visées à l'article 3, et notamment la suspension des programmes d'aide, doit être approuvée à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, avant le 30 juin 1997.

Résolution législative portant avis du Parlement sur la proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à des mesures d'accompagnement financières et techniques (MEDA) à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen (7326/96 - C4-0253/96 - 95/0127(CNS))

(Procédure de consultation - Consultation répétée)

Le Parlement européen,

- vu la proposition du Conseil 7326/96,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(95)0204 - 95/0127(CNS)) ((JO C 232 du 6.9.1995, p.5.)),

- vu son avis sur cette proposition du 14 décembre 1995 ((JO C 17 du 22.1.1996, p.184.)),

- vu la proposition modifiée de la Commission (COM(95)0113) ((JO C 150 du 24.5.96, p. 15.)),

- de nouveau consulté par le Conseil conformément à l'article 235 du traité CE (C4-0253/96),

- vu l'article 62 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense (A4-0198/96);

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition du Conseil;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition;

4. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.