P9_TA(2022)0010

Non-objection à un acte délégué: règles relatives aux organismes payeurs et autres entités, gestion financière, apurement des comptes, garanties et utilisation de l'euro

Décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 7 décembre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil par des règles relatives aux organismes payeurs et autres entités, à la gestion financière, à l’apurement des comptes, aux garanties et à l’utilisation de l’euro (C(2021)09119 — 2021/3009(DEA))

(2022/C 336/14)

Le Parlement européen,

— vu le règlement délégué de la Commission (C(2021)09119),

— vu la lettre de la Commission du 7 décembre 2021, par laquelle celle-ci lui demande de déclarer qu’il ne fera pas objection au règlement délégué,

— vu la lettre de la commission de l’agriculture et du développement rural au président de la Conférence des présidents des commissions du 11 janvier 2022,

— vu l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 11, paragraphe 1, son article 23, paragraphe 2, son article 38, paragraphe 2, son article 40, paragraphe 3, son article 41, paragraphe 3, son article 47, paragraphe 1, son article 52, paragraphe 1, son article 54, paragraphe 4, son article 55, paragraphe 6, son article 64, paragraphe 3, son article 76, paragraphe 2, son article 94, paragraphes 5 et 6, et son article 102,

— vu l’article 111, paragraphe 6, de son règlement intérieur,

— vu la recommandation de décision de la commission de l’agriculture et du développement rural,

— vu le fait qu'aucune objection n'a été soulevée dans le délai prévu à l'article 111, paragraphe 6, troisième et quatrième tirets, de son règlement intérieur, qui a expiré le 20 janvier 2022,

A. considérant que le règlement (UE) 2021/2116 établit des règles concernant les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les garanties et l’utilisation de l’euro;

B. considérant que le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil (2) impose aux États membres de soumettre leur plan stratégique relevant de la politique agricole commune (PAC) à l’approbation de la Commission;

C. considérant que, dans le projet de règlement délégué, les règles relatives aux organismes payeurs et autres entités, à la gestion financière, à l’apurement des comptes, aux garanties et à l’utilisation de l’euro présentent un lien substantiel et une interconnexion dans la gestion quotidienne des dépenses de la PAC; considérant qu’il convient dès lors de fixer ces règles dans le même règlement délégué;

D. considérant que le projet de règlement délégué fixe des règles relatives aux organismes payeurs et autres entités, à la gestion financière, à l’apurement des comptes, aux garanties et à l’utilisation de l’euro pour la gestion quotidienne de la nouvelle PAC; considérant que les États membres doivent intégrer ces règles à leur plan stratégique relevant de la PAC; considérant qu’il convient dès lors de considérer ces règles comme urgentes;

1. déclare ne pas faire objection au règlement délégué;

2. charge sa Présidente de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(1) Règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement(UE) no 1306/2013 (JO L 435 du 6.12.2021, p. 187).

(2) Règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013 (JO L 435 du 6.12.2021, p. 1).