Avis du Comité des régions sur «L'étalonnage des performances compétitives: la mise en oeuvre d'un instrument à la disposition des opérateurs et des pouvoirs publics»

(98/C 64/01)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la communication de la Commission européenne sur «L'étalonnage des performances compétitives: la mise en oeuvre d'un instrument à la disposition des opérateurs et des pouvoirs publics» (COM(97) 153 final);

vu la décision de la Commission européenne en date du 18 avril 1997, de consulter le Comité des régions à ce sujet, conformément à l'article 198 C, premier alinéa, du Traité instituant la Communauté européenne;

vu sa décision en date du 11 juin 1997 d'élaborer un avis en la matière et d'en attribuer la préparation à la commission 1 «Développement régional, développement économique, finances locales et régionales»;

vu le projet d'avis (CdR 245/97 rév.) adopté par la commission 1, le 12 septembre 1997 (rapporteur: M. Valcárcel Siso);

considérant la communication de la Commission européenne sur «L'étalonnage des performances de l'industrie européenne» (COM(96) 463 final);

considérant le rapport du Parlement européen sur ces communications et sur le document de travail des services de la Commission concernant une politique européenne de promotion de la qualité destinée à améliorer la compétitivité européenne (SEC(96) 2000),

a, lors de sa 20e session plénière des 19 et 20 novembre 1997 (séance du 19 novembre), adopté à l'unanimité le présent avis.

1. Introduction

1.1. Le Comité considère que le développement de la compétitivité industrielle européenne est un facteur clé du développement social, lequel peut être atteint grâce à l'amélioration constante de la productivité et de la qualité des produits et des services.

En outre, l'accroissement de la productivité est capitale pour la consolidation et la création d'emploi dans les entreprises de l'Union.

1.2. La compétitivité des entreprises repose sur une série de facteurs internes et externes qui peuvent faire l'objet de comparaisons et d'analyses dans le but d'identifier les meilleures pratiques et de les adapter ensuite à la réalité de chaque organisation. Ce processus de comparaison consiste à appliquer une technique que l'on appelle «étalonnage» («benchmarking»).

1.3. Du fait qu'il n'existe pas d'entreprise idéale à tous les égards, ni de région dont les conditions d'environnement soient optimales à tous les niveaux, l'utilisation de l'étalonnage supposera toujours des avantages pour l'un des agents comparés, en raison de l'apprentissage des meilleures pratiques mises en oeuvre pour accroître sa capacité compétitive.

1.4. Les différents secteurs qui constituent le tissu industriel des États membres de l'Union sont normalement implantés dans une aire territoriale à caractère régional, ce qui suppose que les avancées ou les reculs de leur compétitivité industrielle ont un effet direct pour les habitants de ce territoire. C'est pourquoi, sans préjudice des politiques industrielles qui peuvent être adoptées au niveau de l'Union européenne et de chaque État, les gouvernements régionaux jouent ici un rôle d'une importance vitale, car, instituant le niveau d'administration le plus proche, ils connaissent mieux les problèmes et sont en mesure d'y répondre plus rapidement.

2. Utilité et avantages de l'étalonnage

2.1. L'objectif de l'étalonnage étant d'identifier les meilleures pratiques, il est important de définir précisément les domaines qui seront étudiés et de récolter suffisamment d'informations afin de faciliter le transfert des connaissances et des expériences. Nous soulignons à cet égard que l'étalonnage se révèle surtout utile lors de l'analyse approfondie et rigoureuse de chaque facteur.

2.2. Le Comité considère que l'étalonnage ne bénéficiera pas seulement aux grandes entreprises, mais que son application favorisera aussi et particulièrement les petites et moyennes entreprises disposant de moins de moyens pour se procurer par d'autres voies les informations nécessaires à tout processus d'étalonnage.

2.3. Il considère que, même si les changements isolés sont toujours bienvenus, il est capital pour les industries de se concentrer sur des programmes d'accroissement de productivité à long terme et sur l'amélioration constante de la qualité de leurs produits et de leurs services, ce à quoi une application permanente et structurée de l'étalonnage peut contribuer.

2.4. Si l'on tient compte du fait que la comparaison et l'évaluation des pratiques en cours dans l'Union peuvent avoir pour objet les entreprises et les secteurs ainsi que les conditions cadres dans lesquelles se développent les entreprises, les études d'étalonnage permettront de connaître les conditions cadres dans lesquelles opèrent les différents États et régions et de jouer sur les facteurs qui font obstacle au développement de la compétitivité de leurs industries.

3. Facteurs externes

3.1. Le Comité des régions estime qu'il est fondamental de mener des études d'étalonnage sur les conditions cadres dans lesquelles opèrent les différents États et régions, afin d'identifier celles qui favorisent le mieux la compétitivité, dont l'absence ou le niveau peu élevé affecte sensiblement le développement des industries.

3.2. Il considère que pour évaluer la compétitivité au niveau des conditions cadres, il serait particulièrement utile de prendre comme références, à des fins comparatives, les paramètres suivants:

a) infrastructure de R& D;

b) éducation et force de travail;

c) gouvernement des entreprises;

d) réglementation du travail;

e) coûts du travail;

f) fiscalité des entreprises;

g) coûts de l'énergie;

h) coûts des infrastructures de télécommunications;

i) infrastructures en général (par exemple connexion aux réseaux ferroviaire et routier, accès via les aéroports, etc.);

j) complexité et durée des procédures;

k) offre d'aides financières.

3.3. Il souligne la nécessité, tant pour les États que pour les gouvernements régionaux, d'adopter des mesures efficaces permettant de lever les obstacles qui gênent le développement de tout le potentiel de production des industries implantées sur leur territoire. À cette fin, la réalisation d'études d'étalonnage dans les différentes régions aurait une grande valeur et contribuerait à l'amélioration des conditions cadres.

3.4. Il considère que l'étalonnage sectoriel peut être un élément d'une grande importance, comme facteur de dynamisation de la coopération entre les entreprises, un des instruments dans lesquels l'Union voit un des principaux mécanismes de l'amélioration de la compétitivité.

3.5. Il souligne que l'accroissement de la compétitivité qui résultera de cette évaluation comparative ne doit pas avoir pour effet de démanteler unilatéralement les droits de protection des travailleurs; il convient au contraire - comme le signale la Commission elle-même - d'assurer un niveau suffisant de stabilité et de sécurité de l'emploi. Dans un contexte de flexibilité croissante du monde du travail, il convient de définir précisément sur le plan du droit du travail et du droit social les relations dans le cadre d'un rapport de travail, ainsi que la distinction entre activité salariée et indépendante. Il est exclu d'abaisser les normes de protection par référence aux marchés extra-européens.

4. Facteurs internes de qualité et de compétitivité

4.1. Sur base des études d'un groupe d'entreprises européennes de consultants, qui ont mis en évidence les principaux facteurs déterminant le niveau de qualité et de compétitivité des entreprises, le Comité des régions recommande instamment l'utilisation de l'étalonnage comme instrument d'amélioration permanent des processus et des systèmes de gestion. Les facteurs à évaluer sont:

a) qualité et délais dans le développement des nouveaux produits;

b) qualité des fournisseurs;

c) automatisation des processus;

d) souplesse et délais de fabrication;

e) qualité du processus de fabrication;

f) maintenance;

g) stratégie de distribution;

h) qualité du service à la clientèle;

i) facteurs humains;

j) organisation des systèmes d'information.

4.2. Il considère qu'en dépit des indubitables difficultés inhérentes à toute comparaison entre des entreprises opérant dans des environnements institutionnels et culturels distincts, les avantages tirés de cette évaluation comparée sont précieux pour l'amélioration de la qualité et de la compétitivité.

5. Application aux administrations publiques

5.1. Le Comité des régions constate que les administrations publiques jouent, par le poids qu'elles représentent dans le PIB de chaque État de l'Union, un rôle important en tant que fournisseurs de biens et de services, dont l'efficacité conditionne de façon importante le développement du secteur industriel.

5.2. Il considère qu'il est nécessaire que les administrations publiques appliquent les techniques d'étalonnage à leurs activités dans leur effort pour améliorer prioritairement les services qu'elles offrent aux entreprises et aux citoyens.

5.3. Il considère qu'il incombe aux gouvernements de réviser les conditions législatives et financières de façon à encourager la compétitivité des entreprises par rapport aux régions de l'Union dont la situation relative est la meilleure.

5.4. Il demande aux gouvernements de réaliser des comparaisons entre les politiques des différentes régions et États relatives à des aspects tels que le développement industriel, la création d'emplois, la protection de l'environnement, etc., en favorisant la diffusion des pratiques jugées les plus importantes qui se sont avérées les plus efficaces dans chaque contexte.

5.5. Il demande également une attention particulière de la part des gouvernements pour les programmes d'éducation et de santé publique afin d'identifier et de divulguer les politiques et les pratiques dont les résultats méritent d'être pris en considération, notamment en ce qui concerne les aspects tels que le rapport entre la formation, les entreprises et la santé au travail.

5.6. Les aspects environnementaux sont particulièrement importants car l'accroissement de la compétitivité doit être compatible avec la sauvegarde de l'environnement et la qualité de la vie des citoyens, qui doit connaître un accroissement constant. Aussi importe-t-il d'adopter des mesures visant au respect de l'environnement, en considérant les intérêts régionaux dans ce domaine et en matière d'exploitation maximale des ressources énergétiques, à travers l'utilisation renforcée des sources d'énergie renouvelables et l'échange fluide d'expériences dans ce domaine entre les entités locales et régionales.

5.7. Il invite instamment les gouvernements à libéraliser leurs économies et à les ouvrir aux mécanismes favorisant la concurrence, en tirant parti des résultats des expériences favorables menées sur ce terrain dans différents pays.

5.8. Afin de faire ressentir plus fortement l'importance de l'étalonnage pour les pouvoirs publics, le groupe à haut niveau sur l'étalonnage des performances compétitives devrait comporter des représentants des collectivités territoriales.

6. Conclusions

6.1. Le Comité des régions considère hautement positif le fait que la Commission européenne ait, pour un premier exercice de politique industrielle, entrepris une réflexion sur l'étalonnage.

6.2. Il reconnaît que les acteurs de la compétitivité industrielle sont en premier lieu les entreprises, mais souligne l'importance de stimuler, au niveau de l'Union et des gouvernements des États et de leurs régions, le développement de politiques actives permettant d'échanger et de comparer les expériences.

6.3. Il souligne l'importance des techniques de comparaison de résultats pour les PME, qui constituent la base du tissu industriel du fait qu'elles le rendent plus concurrentiel et favorisent ainsi la consolidation de l'emploi.

6.4. Il soutient et salue les initiatives dues à la EFQM () telles que le réseau européen de comparaison des pratiques, nouvellement créé, et son éventuel rattachement au réseau mondial de comparaison des pratiques. Dans les cas où l'on dispose d'informations sur des concurrents internationaux et où ceux-ci se révèlent plus avancés que les concurrents provenant de l'Union européenne, c'est à la norme mondiale qu'il convient de se référer.

6.5. Il demande aux gouvernements d'utiliser l'étalonnage comme un mécanisme servant à équilibrer les différences régionales, en donnant la priorité à la comparaison entre les conditions environnantes et les entreprises installées dans ces zones, dans le but de promouvoir l'amélioration de leur compétitivité et partant, un rythme plus soutenu dans la création de richesse.

6.6. Il suggère la réalisation de projets pilotes d'étalonnage à travers certains des programmes d'appui européens et à travers les différents programmes de promotion de la coopération et de l'échange d'expériences entre divers territoires connaissant des implantations industrielles similaires.

6.7. Il suggère, en envisageant une mise en valeur positive de la communication de la Commission et du démarrage des projets pilotes dans les domaines visés par celle-ci, que la réalisation de projets pilotes d'étalonnage soit étendue à des domaines tels que le développement industriel, la création d'emplois, la protection de l'environnement et l'administration publique, au travers des programmes européens existants et des divers programmes de coopération et d'échange d'expériences entre divers territoires connaissant des implantations industrielles similaires.

6.8. Il demande à la Commission d'établir des mécanismes fournissant les ressources nécessaires pour que les gouvernements régionaux et locaux puissent entamer des processus d'étalonnage permettant de connaître et d'appliquer les meilleures techniques dans chacun de leurs champs d'action.

6.9. Il invite instamment les gouvernements régionaux et locaux, les agences pour le développement, les organisations patronales et syndicales à utiliser les techniques d'étalonnage dans la réalisation d'études sur la compétitivité industrielle à caractère régional et sectoriel.

Bruxelles, le 19 novembre 1997.

Le Président du Comité des régions

Pasqual MARAGALL i MIRA

() Fondation européenne pour la gestion de la qualité.