modifiant le règlement (UE) 2020/2222 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’infrastructure transfrontalière reliant l’Union et le Royaume-Uni par la liaison fixe transmanche

La présente proposition concerne la sécurité et la connectivité du transport ferroviaire, et elle complète la directive (UE) 2016/798, qui a abrogé la directive 2004/49/CE, et la directive 2012/34/UE. Son objectif est de garantir la continuité des services ferroviaires transfrontaliers avec le Royaume-Uni au-delà du 30 septembre 2021.

La présente proposition a vocation à être une lex specialis, qui permettrait de remédier à certaines des conséquences découlant du fait que le droit de l’Union n’est plus applicable au Royaume-Uni et que, sauf disposition contraire, les certificats et les agréments délivrés par la commission intergouvernementale cesseront d’être valables en vertu du droit de l’Union le 30 septembre 2021. Il en va de même pour les licences d’exploitation délivrées par l’autorité responsable des licences du Royaume-Uni. La proposition de prolongation est strictement limitée à ce qui est nécessaire à cet égard, afin d’éviter des perturbations des activités transfrontalières, et a vocation à ne s’appliquer que pendant une période limitée. Dans le cas contraire, les dispositions générales de la directive (UE) 2016/798, qui a abrogé la directive 2004/49/CE, et de la directive 2012/34/UE continueront de s’appliquer. La présente proposition est dès lors pleinement cohérente avec la législation existante.

Les deux accords transfrontaliers sont des instruments adaptés à la réalisation des objectifs du règlement (UE) 2020/2222, à savoir garantir la continuité des activités des exploitants ferroviaires concernés. Toutefois, à moins que leur période de validité ne soit prolongée de manière à permettre l’entrée en vigueur ou l’application provisoire de ces accords, les licences et les certificats de sécurité des exploitants ferroviaires susmentionnés cesseront d’être valables le 30 septembre 2021 et les activités de ces exploitants s’arrêteront, ce qui entraînera des perturbations majeures du transport ferroviaire de fret et de voyageurs par la liaison fixe transmanche.

Le 10 novembre 2020, en vertu de l’article 14, paragraphe 3, de la directive 2012/34/UE, la France a notifié à la Commission son intention d’entamer des négociations avec le Royaume-Uni en vue de conclure un accord transfrontalier avec celui-ci dans l’objectif de permettre aux entreprises ferroviaires établies et titulaires d’une licence au Royaume-Uni d’utiliser l’infrastructure transfrontalière reliant l’Union et le Royaume-Uni par la liaison fixe transmanche jusqu’à la gare frontière et au terminal de Calais-Fréthun (France), sans devoir obtenir une licence au titre de la directive 2012/34/UE auprès d’une autorité responsable des licences de l’Union. À la suite des négociations relatives à cet accord transfrontalier, le projet de texte a été notifié à la Commission le 1er juin 2021.

À cette fin, et pour permettre à l’État membre concerné de prendre les mesures nécessaires pour assurer la connectivité conformément au droit de l’Union, le règlement (UE) 2020/2222 du Parlement européen et du Conseil a prolongé jusqu’au 30 septembre 2021 la période de validité des licences délivrées par le Royaume-Uni en vertu de la directive 2012/34/UE aux exploitants ferroviaires établis sur son territoire, ainsi que la période de validité des certificats de sécurité délivrés à ces entreprises en vertu de la directive 2004/49/CE par la commission intergouvernementale mise en place en vertu de l’article 10 du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la construction et l’exploitation par des sociétés privées concessionnaires d’une liaison fixe transmanche, signé à Cantorbéry le 12 février 1986 (ci-après le «traité de Cantorbéry»).

Afin d’assurer la connectivité entre l’Union et le Royaume-Uni après la fin de la période de transition visée à l’article 126 de l’accord de retrait, le législateur de l’Union considère qu’il est essentiel que les entreprises ferroviaires établies et titulaires d’une licence au Royaume-Uni puissent continuer d’exercer leur activité sur la liaison fixe transmanche.

Une analyse d’impact n’est pas nécessaire, compte tenu du caractère exceptionnel de la situation et du caractère à court terme de la mesure proposée. Aucune option politique matériellement et juridiquement différente n’est disponible en dehors de celle proposée.

Ces informations ont fait l’objet d’une analyse juridique et technique interne visant à vérifier que la mesure proposée atteint son objectif et se limite au strict nécessaire.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

modifiant le règlement (UE) 2020/2222 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’infrastructure transfrontalière reliant l’Union et le Royaume-Uni par la liaison fixe transmanche

(c)aux licences délivrées en vertu du chapitre III de la directive 2012/34/UE aux entreprises ferroviaires établies au Royaume-Uni et utilisant l’infrastructure transfrontalière reliant l’Union et le Royaume-Uni via la liaison fixe transmanche.

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen,

vu l’avis du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)Afin d’assurer la connectivité entre l’Union et le Royaume-Uni après la fin de la période de transition visée à l’article 126 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique et de garantir la continuité des activités des entreprises ferroviaires établies et titulaires d’une licence au Royaume-Uni qui exercent leur activité sur la liaison fixe transmanche, le règlement (UE) 2020/2222 du Parlement européen et du Conseil a prolongé jusqu’au 30 septembre 2021 la période de validité des licences délivrées par le Royaume-Uni en vertu de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil aux exploitants ferroviaires établis sur son territoire, ainsi que la période de validité des certificats de sécurité délivrés à ces entreprises en vertu de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil par la commission intergouvernementale mise en place en vertu de l’article 10 du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la construction et l’exploitation par des sociétés privées concessionnaires d’une liaison fixe transmanche, signé à Cantorbéry le 12 février 1986.

(2)La décision (UE) 2020/1531 du Parlement européen et du Conseil habilite la France et le Royaume-Uni à conclure un accord international complétant le traité entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la construction et l’exploitation par des sociétés privées concessionnaires d’une liaison fixe transmanche (ci-après le «traité de Cantorbéry») en ce qui concerne l’application des règles de sécurité ferroviaire sur la liaison fixe transmanche. Cependant, aucun accord n’a encore été conclu ou ne devrait l’être prochainement.

(3) Dans ces conditions, en vertu de l’article 14 de la directive 2012/34/UE, la France et le Royaume-Uni ont négocié un accord transfrontalier en ce qui concerne les certificats de sécurité. La France a également négocié un accord transfrontalier en ce qui concerne les licences des entreprises ferroviaires, qu’elle a notifié à la Commission le 10 novembre 2020, ainsi que le souligne le considérant 9 du règlement (UE) 2020/2222. Les procédures internes requises en vertu du droit des deux parties pour l’application provisoire ou l’entrée en vigueur de ces accords devraient être finalisées dans un délai de six mois après l’expiration, le 30 septembre 2021, des mesures prévues par le règlement (UE) 2020/2222.

(4)Sans préjudice de l’évaluation à effectuer et des décisions à prendre par la Commission en vertu de l’article 14, paragraphes 4 et 5, de la directive 2012/34/CE, ces deux accords transfrontaliers sont des instruments adaptés pour assurer la connectivité entre l’Union et le Royaume-Uni. Toutefois, à moins que la période de validité des licences et des certificats de sécurité visée au considérant 1 ne soit prolongée de manière à permettre l’entrée en vigueur ou l’application provisoire de ces accords, les activités des entreprises ferroviaires concernées sur la liaison fixe transmanche s’arrêteront le 30 septembre 2021, ce qui entraînera des perturbations majeures du transport ferroviaire de fret et de voyageurs entre l’Union et le Royaume-Uni.

(5)Il est donc dans l’intérêt de l’Union de prolonger la durée de validité de ces licences et certificats jusqu’au 31 mars 2022 et de modifier, pour ce faire, le règlement (UE) 2020/2222.

(6)Compte tenu de l’urgence résultant de l’expiration des mesures prévues par le règlement (UE) 2020/2222, il s’avère approprié de prévoir une exception au délai de huit semaines visé à l’article 4 du protocole nº 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique.

(7)Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir la modification du règlement (UE) 2020/2222 et la mise en place de mesures provisoires régissant certains aspects de la sécurité et des connexions ferroviaires eu égard à la fin de la période de transition, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de sa dimension et de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(8)L’entrée en vigueur du présent règlement revêt un caractère d’urgence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) 2020/2222 est modifié comme suit: