COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN Vingt actions pour faire bénéficier l’Europe de produits conformes et plus sûrs: un plan d’action pluriannuel sur la surveillance des produits dans l’Union européenne /* COM/2013/076 final */





COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN Vingt actions pour faire bénéficier l’Europe de produits conformes et plus sûrs: un plan d’action pluriannuel sur la surveillance des produits dans l’Union européenne (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) 1. Introduction La surveillance du marché intérieur des produits se révèle dans la pratique un travail de titan: l’éventail de produits à contrôler est très large, beaucoup proviennent de pays tiers, les États membres ont des moyens limités pour les inspections et les contrôles et la nécessité de ces derniers varie selon les États membres en fonction de facteurs tels que la position géographique ou la structure administrative du pays. L’exercice de la surveillance du marché requiert une bonne infrastructure, une organisation efficace et des connaissances pointues. Il est indispensable de combiner ces éléments pour atteindre le double objectif de protection des citoyens et de garantie de conditions équitables de concurrence. La surveillance du marché doit être fréquemment réorganisée pour suivre l’évolution des besoins et les mutations de la sphère industrielle. L’articulation de la surveillance du marché repose sur une chaîne d’opérations interdépendantes: inspection, prélèvement d’échantillons, examens de laboratoire, interprétation des résultats, évaluation des risques, décision, intervention et procédures juridiques pouvant entraîner des mesures correctives, voire des sanctions. Le plan d’action pluriannuel sur la surveillance du marché est l’une des 50 actions énumérées dans l’Acte pour le marché unique[1]. Ledit plan établira un certain nombre de directions à suivre et de mesures à prendre pour atteindre ses objectifs stratégiques et corriger les dysfonctionnements du marché. L’Acte pour le marché unique II[2] réaffirme la nécessité d’améliorer la sécurité offerte par les produits en circulation dans l’UE. Le plan vise à combler les lacunes et à améliorer le fonctionnement de la surveillance du marché unique des produits (à l’exception des denrées alimentaires, des aliments pour animaux et des médicaments) pour satisfaire aux dispositions pertinentes du règlement (CE) no 765/2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché[3] et de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité générale des produits[4]. Il fait partie d’un paquet législatif comprenant une proposition de règlement relatif à la sécurité des produits de consommation et une proposition de règlement relatif à la surveillance du marché. Il doit être lu à la lumière de ces initiatives, qu’il complète, mais en attendant qu’elles soient adoptées, il s’appuie sur le corps de règles et sur les programmes existants[5]. Il tient compte aussi des problèmes décrits dans l’analyse d’impact qui accompagne le présent paquet. La Commission a l’intention d’appliquer ce plan dès son adoption et jusqu’en 2015. Elle évaluera ensuite si un autre plan pluriannuel est nécessaire. Les actions ne débuteront cependant pas toutes en même temps et la durée de chacune sera dictée par les besoins qu’elle traite. Le principal objectif de ce plan est de mettre l’accent sur l’action non législative que la Commission entreprendra pour réduire le nombre de produits dangereux ou non conformes et garantir l’efficacité de la surveillance des produits à la fois dans l’Union et à ses frontières. 2. Gains d’efficacité dans l’Union européenne Les autorités de surveillance du marché doivent être organisées et équipées de sorte qu’elles puissent maîtriser les obligations et prescriptions de la réglementation européenne. Or, l’expérience a mis à jour des lacunes dans le cadre de surveillance du marché de l’Union. Pour mener une surveillance efficace, il faut doter les autorités nationales compétentes d’une solide infrastructure, d’une bonne organisation, d’un mandat adéquat, des installations et des équipements appropriés et d’un personnel compétent et qualifié, jouissant d’une formation de qualité. Mise en commun des informations issues des contrôles Pour vérifier si un produit présente un risque ou n’est pas conforme aux exigences en vigueur, il faut d’ordinaire effectuer des contrôles et des examens et appuyer l’évaluation des risques sur les informations obtenues. Ces examens coûtent cher. Parfois, les autorités compétentes ne disposent pas des ressources techniques nécessaires pour les réaliser correctement, ni pour en interpréter les résultats. Il est donc primordial d’assurer à ce stade coordination, coopération, formation et échange d’informations. Action 1: faciliter la transmission des rapports d’examens dans l’Union La Commission encouragera la transmission, par le système d’information et de communication pour la surveillance des marchés (ICSMS), des résultats des examens effectués dans un État membre et leur exploitation par les autorités de surveillance du marché des autres États membres, dont celles chargées des contrôles aux frontières extérieures. Les autorités de surveillance du marché doivent partager les informations entre elles et avec les douanes européennes si elles veulent s’éviter un travail déjà fait. Le meilleur moyen d’y parvenir est d’exploiter les ressources des technologies de l’information, qui offrent des systèmes efficaces permettant de retrouver et d’échanger facilement et rapidement des informations. Les États membres utilisent la nouvelle plateforme informatique GRAS-RAPEX[6] pour soumettre les notifications RAPEX. De son côté, le système ICSMS[7] est un moyen efficace de communication entre les autorités de surveillance du marché, servant à échanger des informations dans un délai très court. ICSMS n’est pas un système d’alerte, mais un système général d’archivage et d’échange d’informations sur la surveillance du marché qui permet d’établir un mécanisme de coopération entre les autorités et fournit des informations générales sur la surveillance du marché. Il pourrait être élargi à l’échange d’informations entre autorités douanières et avec les autorités nationales compétentes. Action 2: tirer le meilleur des fonctionnalités du système ICSMS Le système ICSMS sera élargi pour permettre la collecte, la conservation et l’échange d’informations et de bonnes pratiques entre tous les acteurs directement concernés. Il permettra à terme de publier les résultats d’examens, les résultats des actions conjointes, des lignes directrices et des manuels pour les autorités de surveillance du marché, des études de cas, des statistiques et des informations générales sur la surveillance du marché des produits. Action 3: créer des synergies entre GRAS-RAPEX et ICSMS GRAS-RAPEX et ICSMS ont des fonctions bien différentes et ne seront donc pas fusionnés. Sans perdre de vue leurs objectifs distincts, la Commission développera des synergies entre les deux systèmes. Par ailleurs, les activités de surveillance du marché doivent prendre en considération les données relatives aux accidents et blessures causés par des produits dangereux. Bien que le règlement (CE) no 765/2008 oblige les États membres à contrôler ces accidents (à l’article 18), en réalité la situation n’a guère évolué à cause des multiples difficultés pratiques à mettre en place un système de notification servant aux autorités comme aux opérateurs économiques. Action 4: évaluer le rapport coût-avantage d’une base de données européenne sur les accidents et les blessures (BDAB) La Commission étudiera la faisabilité d’une base de données publique sur la sécurité des produits de consommation, pouvant comprendre un espace consacré aux réclamations et blessures. Elle tiendra compte des outils réalisés par Eurosafe et l’OCDE et des autres outils pertinents dans ce domaine[8]. Conception commune de l’évaluation des risques L’une des activités les plus délicates des autorités de surveillance du marché est de détecter et d’évaluer correctement les risques présentés par un produit. Pour contribuer à l’efficacité de cet exercice, la Commission a déjà rédigé une méthode d’évaluation des risques disponible dans les lignes directrices RAPEX (JO L 22 du 26.1.2010). Mais cette méthode doit être mise à jour et s’appliquer à tous les risques. Action 5: une méthode générale de l’Union pour l’évaluation des risques des produits La Commission complétera et mettra à jour la méthode générale d’évaluation des risques disponible dans les lignes directrices RAPEX pour qu’elle s’applique à d’autres risques. Des critères d’efficacité pour la surveillance du marché Une étude sur le futur de la surveillance du marché[9] a montré qu’il existait très peu d’informations sur l’efficacité des activités nationales de surveillance du marché et qu’il était impossible d’effectuer des comparaisons précises. Elle suggérait de plus que pour les États membres, la transmission d’informations s’apparentait à une charge inutile, probablement d’ailleurs parce qu’ils ne consignent pas les informations voulues dans un format facilement exploitable. Pour établir des critères et pouvoir comparer des indicateurs quant à l’efficacité de la surveillance du marché dans les États membres, la Commission européenne a créé en 2008 un outil de collecte de données permettant de mesurer les principales activités des autorités nationales chargées du contrôle de la conformité à la réglementation relative à la sécurité des produits. La précision, l’utilité et la comparabilité des données recueillies, celle-ci permettant de déceler des points forts ou faibles du cadre de surveillance du marché de l’Union, restent cependant limitées en dépit d’un souci constant de qualité et d’exhaustivité des indicateurs choisis. En outre, l’outil ne concerne pas les résultats des contrôles aux frontières. Le travail des groupes de coopération administrative (groupes ADCO) dans leurs domaines de compétence respectifs pourrait être utilisé pour ce type de critères. Action 6: élaborer des critères d’efficacité de la surveillance du marché La Commission veillera à améliorer le système de collecte de données et à déterminer, en collaboration avec les autorités de surveillance du marché, les indicateurs les plus significatifs sur les activités en faveur de l’application de la réglementation réalisables à moyen terme. Elle collectera aussi auprès des États membres des données sur les résultats des contrôles aux frontières depuis 2013 et publiera un rapport annuel à partir de 2015. Faciliter les contrôles des produits innovants et de haute technologie Il est généralement admis qu’il est très difficile d’effectuer des contrôles de sécurité sur les produits qui contiennent des substances dangereuses telles que le cadmium et le plomb, ou sur des produits de haute technologie comme les instruments de pesage électronique. Le contrôle de la conformité de ces catégories de produits exige la destruction des échantillons, qui coûte souvent très cher et complique par ailleurs la démonstration a posteriori de la non-conformité. Les produits concernés, très nombreux, sont couverts par la réglementation européenne. À l’heure actuelle, au vu des difficultés mentionnées, on ne saurait affirmer que le contrôle de ces produits ne se limite pas aux contrôles documentaires et physiques et prend aussi la forme d’examens de laboratoire comme le requiert le règlement (CE) no 765/2008[10]. Action 7: examiner la faisabilité de contrôles de la sécurité et de la conformité des produits innovants et de haute technologie La Commission étudiera les possibilités de rendre les contrôles de la sécurité et de la conformité des produits innovants et de haute technologie plus faciles pour les autorités nationales. Elle suivra en cela un double objectif: a) faciliter les contrôles effectués par les États membres; b) éviter une situation où les difficultés techniques interdiraient un contrôle idoine de ces produits. Cette étude devra tenir compte des particularités des PME. 3. Une coopération plus étroite dans l’ensemble de l’Union L’intégration rapide du marché unique des produits, l’augmentation du nombre d’entreprises transnationales proposant une large gamme de produits dans plusieurs États membres, le développement en Europe d’un commerce électronique dépassant les frontières et le volume croissant des importations de produits fabriqués en dehors de l’Union rendent nécessaire une coopération transfrontière accrue en matière de surveillance du marché. Dès lors, il devient important que l’organisation des activités de surveillance du marché reflète l’évolution du marché européen des produits, par exemple pour assurer le partage des informations issues des inspections et éviter la reproduction des mêmes examens. Coordination des activités de surveillance transfrontières La proposition jointe de règlement relatif à la surveillance du marché vise à rationaliser et consolider les procédures européennes d’échange d’informations sur les produits dangereux ou non conformes en renforçant le système RAPEX et en intégrant les «procédures de sauvegarde» pour certains produits qui portent souvent le marquage CE. Cependant, l’amélioration des échanges d’informations est aussi tributaire de l’augmentation du nombre et de la coordination des activités de surveillance du marché transfrontières, d’une planification coordonnée et d’une assistance mutuelle. À cet effet, la proposition de règlement relatif à la surveillance du marché suggère d’établir un forum de la surveillance du marché de l’Union assisté d’un secrétariat exécutif, auquel prendront part tous les États membres, pour faciliter l’exécution cohérente des activités prévues par ce plan ou par la réglementation européenne en vigueur. Les groupes ADCO participeront aussi audit forum. Action 8: préparer la création d’un secrétariat exécutif Le forum de la surveillance du marché de l’Union envisagé aura besoin d’une assistance administrative pour accomplir ses tâches. À cette fin, la Commission créera un secrétariat exécutif. Actions conjointes en matière d’application de la réglementation La création du marché intérieur garantit la libre circulation des produits dans l’Union. Malheureusement, un grand nombre d’activités de surveillance du marché sont encore circonscrites au territoire national et les résultats ne sont pas toujours transmis aux autres autorités. Une plus grande coordination des activités sur le terrain est capitale pour offrir aux opérateurs économiques des conditions équitables de concurrence et aux consommateurs un niveau homogène de protection dans toute l’Union. Action 9: actions conjointes en matière d’application de la réglementation La Commission soutiendra financièrement les actions conjointes en matière d’application de la réglementation qui permettent aux autorités de surveillance du marché et aux douanes de mettre en commun leurs ressources et leur savoir-faire et d’appliquer des méthodes plus soucieuses des particularités des PME. L’objectif principal de cette initiative est de renforcer l’efficacité du système de surveillance en Europe et d’améliorer la coordination des activités sur le terrain en matière d’application de la réglementation, menées pour des catégories de produits ou selon d’autres priorités. Échanges de fonctionnaires La Commission soutiendra financièrement les échanges de fonctionnaires entre États membres pour encourager les autorités de surveillance du marché à partager et à enrichir leur expérience et leur savoir-faire au sujet de la sécurité des produits et des mécanismes de surveillance du marché. Action 10: échanges de fonctionnaires La Commission soutiendra financièrement les échanges de fonctionnaires dans le domaine de la sécurité des produits de consommation non alimentaires et des services. Renforcement de la coopération européenne en matière de surveillance du marché En général, la coopération européenne en matière de surveillance du marché des produits couverts par la législation d’harmonisation de l’Union est menée par des groupes informels réunissant les autorités de surveillance du marché, appelés groupes sectoriels de coopération administrative (ou groupes «ADCO»), qui passent en revue les problèmes de surveillance du marché dans leur domaine de compétence. Ils sont souvent présidés par un représentant d’une autorité nationale de surveillance du marché. Or, l’organisation des réunions est une gageure administrative pour leurs présidents et de nombreuses autorités de surveillance du marché ne peuvent y envoyer de représentants à cause de leurs contraintes budgétaires. Aussi, la Commission propose d’augmenter son soutien à ces groupes. Action 11: un soutien accru aux groupes de coopération administrative (groupes ADCO) La Commission soutiendra financièrement le fonctionnement de la plupart de ces groupes afin de réduire la charge administrative de l’organisation de leurs réunions. Elle discutera aussi avec eux de la méthode la plus avantageuse pour rembourser les frais de voyage liés à la participation des autorités de surveillance du marché aux réunions des groupes sélectionnés, ou pour aider au financement de ces frais. Produits vendus en ligne Le commerce électronique se développe rapidement et les autorités de surveillance du marché doivent y tenir leur rôle. La consultation publique sur la révision de la directive relative à la sécurité générale des produits a montré le caractère plutôt accessoire, fragmenté et non coordonné des activités de surveillance du marché pour les produits commercialisés en ligne[11]. Il en résulte que le niveau de protection et d’assistance juridique des consommateurs et autres utilisateurs contre les risques liés aux produits dangereux vendus en ligne est bien en deçà de celui des autres canaux de distribution. Les consommateurs achètent fréquemment des produits en ligne et font face à des désagréments quand le produit est non conforme ou dangereux. Les internautes peuvent encore se procurer des produits dangereux qui ont été retirés ou rappelés du marché de l’Union. Action 12: produits vendus en ligne La Commission à l’intention: — d’étudier les agissements des sites de vente de produits de consommation, par exemple l’implantation des grands opérateurs de commerce électronique et de leurs entrepôts et leurs voies d’approvisionnement, surtout s’ils distribuent directement leurs produits au consommateur final à partir de pays tiers, ainsi que la place et l’importance des PME dans la chaîne d’approvisionnement du commerce électronique; — de convenir avec les États membres d’une conception commune des moyens de surveillance des produits vendus en ligne dans l’Union et d’élaborer des lignes directrices sur les activités en faveur de l’application de la réglementation pour ces produits, en particulier dans des configurations transfrontières où les autorités des différents États membres ou pays tiers doivent coopérer; — de recueillir des informations auprès des autorités ou des agences des États membres chargées de ces activités en faveur de l’application de la réglementation; — de sensibiliser les consommateurs et de définir les rôles et responsabilités des acteurs concernés (autorités, opérateurs économiques et consommateurs) en diffusant des informations concises, simples et claires. Dialogue européen permanent avec les parties prenantes La surveillance du marché concerne tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement et il faut que les associations de consommateurs et les entreprises, en particulier les PME, y contribuent en faisant part de leurs problèmes et de leurs préoccupations. Ce sont pour beaucoup les PME qui donnent à l’économie européenne ses traits. Or, la charge administrative liée aux contrôles de surveillance du marché est relativement plus lourde pour elles que pour les grandes entreprises. Selon la réglementation européenne en vigueur, les entreprises doivent agir en conséquence quand elles savent ou sont censées savoir que leurs produits présentent un risque. Elles sont dans l’obligation d’informer les autorités nationales, lesquelles, grâce au système RAPEX, assurent la transmission de l’information aux autres États membres pour que des mesures appropriées y soient prises. Par contre, les associations européennes représentant les intérêts des consommateurs, les PME et les autres entreprises ne sont pas encore systématiquement associées aux efforts européens de renforcement de la surveillance du marché. Cela doit changer. La proposition de règlement relatif à la surveillance du marché attribue un rôle actif aux entreprises et aux associations de consommateurs européennes par le truchement du forum européen de surveillance du marché. En attendant, il serait utile de les associer plus étroitement à la surveillance du marché pour cerner les problèmes, recenser les catégories de produits qui requièrent une plus grande attention et trouver des solutions efficaces. Action 13: la participation active des associations européennes représentant les consommateurs, des PME et des autres entreprises Il est primordial d’ouvrir le dialogue et la coopération aux associations représentant les consommateurs, aux PME et aux autres entreprises. Elles connaissent les produits et les risques qu’ils peuvent représenter pour les utilisateurs. La Commission améliorera leurs possibilités de faire remonter l’information, de faire des suggestions et de contribuer à la surveillance du marché dans l’Union et à la mise en œuvre du présent plan pluriannuel. Cela permettra de mettre à jour de nouveaux besoins de surveillance du marché et de répondre aux préoccupations spécifiques des consommateurs, des PME et des autres entreprises. Les autorités de surveillance du marché pourraient prendre part à cette action, tout comme, le cas échéant, leurs homologues des pays tiers. 4. Amélioration de la surveillance de la chaîne d’approvisionnement La surveillance du marché incombe aux autorités nationales compétentes en la matière, mais tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement, entreprises et consommateurs compris, ont leur rôle à jouer. En outre, il est clair que dans un marché à l’échelle européenne, il faut sans cesse renforcer la coopération et la coordination transfrontières avec les parties prenantes. Enjeux de la chaîne d’approvisionnement Le développement du marché unique, le nombre croissant de types de produits, la complexité technique grandissante des produits et la confusion qui en résulte dans la définition des catégories de produits orientent la surveillance du marché unique des produits vers un système plus axé sur les différentes entreprises de la chaîne d’approvisionnement. Par ailleurs, les acteurs de la chaîne d’approvisionnement changent et évoluent, leurs responsabilités dans les contrôles de la conformité et de la sécurité de leurs produits sont souvent mal déterminées. Action 14: améliorer la traçabilité des produits La Commission accélérera ses travaux visant à améliorer la traçabilité des produits dans la chaîne d’approvisionnement. Elle évaluera les recommandations du groupe d’experts sur la traçabilité des produits dans le but d’améliorer la qualité et la disponibilité des informations concernées dans la chaîne d’approvisionnement. Elle fournira des lignes directrices à jour après consultation des États membres, en tenant compte des besoins et des intérêts spécifiques des PME. Action 15: labels de conformité à l’usage des autorités de surveillance du marché La Commission étudiera la possibilité d’élaborer des labels de conformité à l’usage des autorités de surveillance du marché et de les intégrer dans les dispositifs d’aide aux échanges existants, comme le statut d’opérateur économique agréé. Sonder d’autres catégories de produits Dans l’Union, les produits sont traditionnellement divisés entre produits «de consommation» et «à usage professionnel», et produits «harmonisés» ou «non harmonisés». Les règles de sécurité sont harmonisées au niveau européen pour un large éventail de produits de consommation et de produits à usage professionnel et la proposition de règlement relatif à la sécurité des produits de consommation renforcera les exigences de sécurité pour les produits de consommation. Mais certains produits non harmonisés à usage professionnel ne sont pas soumis à la réglementation européenne relative à la sécurité, ni à d’autres exigences essentielles. L’absence de règles pour ces produits entrave les activités de surveillance du marché européen. Action 16: une enquête sur les problèmes de sécurité des produits non harmonisés à usage professionnel La Commission lancera une enquête approfondie sur la sécurité des produits non harmonisés à usage professionnel, c’est-à-dire des produits qui ne sont pas soumis à la réglementation européenne sur la sécurité, ni à d’autres exigences essentielles, et sur les difficultés qui en découlent pour les autorités de surveillance du marché. 5. Accroissement du nombre et de l’efficacité des contrôles portant sur les produits entrant dans l’Union Le contrôle des produits entrant sur le marché de l’Union doit être fait dans les règles et peut aboutir à la destruction ou la neutralisation des produits dangereux. Les contrôles aux frontières devraient être organisés et exécutés de la même manière que dans le reste de l’Union, étant donné que les vérifications effectuées au premier point d’entrée ou lors de la déclaration de marchandises pour la mise en libre pratique préviennent la circulation de produits dangereux sur le marché de l’Union. Quel que soit le lieu de son exécution, un contrôle doit garantir un niveau élevé de sécurité. Le contrôle des produits fabriqués dans les pays tiers pose des problèmes particuliers en raison de la profusion et de la diversité de ces marchandises. Il requiert une bonne coopération entre les douanes et les autorités responsables de la surveillance du marché dans les États membres. Les douanes peuvent s’intéresser en priorité aux lots présentant des risques et effectuer les contrôles documentaires et physiques avant leur mise en libre pratique sur le marché de l’Union pour déterminer quels sont les produits pouvant être dangereux ou non conformes, la décision finale sur la sûreté et la conformité des produits revenant cependant aux autorités de surveillance du marché. Mise en œuvre des lignes directrices pour les contrôles à l’importation dans le domaine de la sécurité et de la conformité des produits et renforcement de la coordination et de la coopération Le contrôle des produits entrant sur le marché de l’Union requiert l’intervention des autorités douanières, seul service ayant une perception globale des flux commerciaux aux frontières extérieures de l’Union. Pour faciliter l’application du règlement (CE) no 765/2008 et doter les autorités des connaissances nécessaires, la Commission, en collaboration avec les États membres, a publié en juin 2011 les «Lignes directrices concernant les contrôles à l’importation dans le domaine de la sécurité et de la conformité des produits». Leur objectif est d’aider les douanes à effectuer des contrôles de la sécurité et de la conformité des produits et d’améliorer la coopération entre les autorités douanières et les autorités de surveillance du marché. Elles conseillent aussi de recueillir des données sur les résultats des contrôles et de mener des actions conjointes en faveur de l’application de la réglementation. Action 17: soutien à la mise en œuvre des lignes directrices dans les États membres L’équipe d’experts de la Commission et des États membres visitera tous les États membres d’ici à 2015. Ces visites sont destinées à faciliter la mise en œuvre des lignes directrices par les douanes et les autorités de surveillance du marché. Elles permettront aussi aux autorités douanières d’avoir un aperçu des objectifs de la surveillance du marché et de son organisation au niveau national et européen et porteront une attention particulière au traitement des PME. Action 18: améliorer l’efficacité des contrôles de la sécurité et de la conformité des produits aux frontières Pour accroître l’efficacité des contrôles de la sécurité et de la conformité des produits aux frontières, un soutien régulier sera accordé à la coordination, aux activités partagées, à la coopération et à l’échange d’informations dans le cadre du groupe d’experts «Douane 2013». Cela devrait permettre d’obtenir de meilleurs résultats avec moins de ressources. Cela contribuera aussi à garantir la cohérence et l’efficacité de l’application des règles européennes. Action 19: cartographier les différents modes de contrôle de la sécurité et de la conformité des produits entrant dans l’Union L’organisation et les moyens techniques des contrôles de la sécurité et de la conformité des produits entrant dans l’Union peuvent varier en fonction, par exemple, de l’importance et des caractéristiques du trafic. La Commission procédera à un état des lieux. Conception commune des risques touchant à la sécurité et à la conformité des produits dans le cadre des contrôles douaniers L’efficacité des contrôles à l’importation demande une bonne gestion des risques. Cela a été souligné par la communication de la Commission relative à la gestion des risques en matière douanière et à la sécurité de la chaîne d’approvisionnement[12] qui traite aussi des contrôles de la sécurité et de la conformité des produits. Les douanes et les autorités de surveillance du marché accentueront leur collaboration pour élaborer des critères de risque communs et des profils de risque spécifiques, et détermineront où et comment elles peuvent obtenir des informations qui permettent aux douanes de mieux cibler les lots présentant un risque. Action 20: développement d’une conception commune des risques pour les contrôles de la sécurité et de la conformité des produits La Commission, conjointement avec les États membres, élaborera une conception commune de gestion des risques aux points d’importation. 6. Conclusions et étapes suivantes Tout en formulant des priorités pour les trois ans à venir jusqu’en 2015, la Commission envisage déjà les étapes suivantes. Le marché unique et la surveillance du marché doivent être réorientés et dynamisés pour servir les objectifs de la stratégie «Europe 2020», fixés pour la décennie. La surveillance du marché contribue aux objectifs de sécurité, de protection de la santé et d’élimination de la concurrence déloyale. D’ici la fin 2015, la Commission étudiera le besoin de lancer un nouveau plan pluriannuel sur la surveillance du marché qui pourrait s’inspirer de l’expérience de l’application des programmes de l’Union pour les consommateurs et les douanes. La Commission consultera aussi toutes les parties intéressées sur les prochaines mesures à prendre. Les citoyens et les entreprises ne seront pas en mesure de tirer pleinement parti des règles de l’Union concernant les articles manufacturés et les produits de consommation sur la seule base du présent plan d’action pluriannuel. Cet ensemble d’actions ne fait qu’annoncer les actions qui seront engagées en faveur de la surveillance du marché dans l’Union. Mais ce plan constitue une étape importante vers une meilleure surveillance du marché de l’Union. Par conséquent, la Commission: · invite le Parlement européen, le Conseil et le Comité économique et social européen à appuyer ce plan; · collaborera avec les États membres et les parties prenantes pour faciliter sa bonne application; · invite toutes les autorités nationales compétentes, y compris les douanes et les parties prenantes, à assurer une application du présent plan en temps utile. [1] COM(2011) 206 final. [2] COM(2012) 573 final. [3] JO L 218 du 13.8.2008, p. 30. [4] JO L 11 du 14.1.2002, p. 4. [5] Le financement de l’Union qui serait nécessaire pour des actions spécifiques sera accordé conformément aux dispositions du règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) no 339/93 [JO L 218 du 13.8.2008, p. 30], de la décision no 1926/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 établissant un programme d’action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs (2007-2013) [JO L 404 du 30.12.2006, p. 39] et, éventuellement, du futur règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un programme en matière de politique des consommateurs pour la période 2014-2020 et de la décision no 624/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 établissant un programme d’action pour la douane dans la Communauté (Douane 2013) [JO L 154 du 14.6.2007, p. 25] ou de l’acte qui l’aura remplacé. Toutes les actions du plan sont compatibles et cohérentes avec les actes législatifs existants ou proposés. [6] Elle a remplacé l’ancien système RAPEX-REIS et étendu RAPEX aux produits à usage professionnel et à d’autres risques que ceux touchant la santé et la sécurité. [7] Système d’information et de communication pour la surveillance des marchés (www.icsms.org). [8] Par exemple, les systèmes de collecte de données sectorielles comme la banque de données communautaire sur les accidents de la circulation routière établie par la décision 93/704/CEE du Conseil. [9] The future of market surveillance in the area of non-food consumer product safety under the General Product Safety Directive, Final Report, March 2011 (Le futur de la surveillance du marché dans le secteur des produits de consommation non alimentaires au titre de la directive relative à la sécurité générale des produits, rapport final, mars 2011), BSI Development Solutions, mai 2011, p. 13. [10] Voir article 19, paragraphe 1. [11] Selon la consultation publique, qui a eu lieu au cours de l’été 2010, seule la moitié des autorités nationales avaient procédé à un contrôle spécial des produits vendus en ligne, à un moment donné, au cours des trois dernières années. Parmi celles-ci, la plupart eurent des difficultés à indiquer le nombre de sites web contrôlés, de produits ciblés et de produits retenus pour de plus amples examens. [12] COM(2012) 793 final.