10.8.83 Journal officiel des Communautés européennes N° C214/7 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition modifiée d'un règlement (CEE) du Conseil portant organisation commune de 
marché dans le secteur de l'alcool éthylique d'origine agricole 
(Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 alinéa 2 du traité CEE le 
25 juillet 1983.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 42, 43 et 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le fonctionnement et le développe­
ment du marché commun pour les produits agricoles 
doivent s'accompagner de l'établissement d'une poli­
tique agricole commune, et que celle-ci doit, notam­
ment, comporter une organisation commune des 
marchés agricoles pouvant prendre diverses formes 
suivant les produits; 
considérant que la transformation en alcool éthylique 
d'origine agricole de certaines matières premières 
agricoles est étroitement liée à l'économie de ces 
matières premières qu'elle contribue dans une propor­
tion importante à valoriser; que cette transformation, 
tantôt présente un intérêt économique et social tout 
particulier dans l'économie de certaines régions de la 
Communauté, tantôt représente une partie prépondé­
rante des revenus des producteurs de certaines 
matières premières agricoles; qu'elle permet d'éli­
miner dans d'autres cas des produits de qualité non 
satisfaisante ainsi que des excédents conjoncturels ou 
permanents qui sont la cause de graves difficultés 
dans l'économie de certains produits; qu'elle est enfin 
le seul moyen de valoriser certains produits; 
considérant que la politique agricole commune a pour 
but d'atteindre les objectifs de l'article 39 du traité; 
que la situation particulière du marché de l'alcool 
éthylique d'origine agricole est caractérisée par une 
production globale supérieure à la consommation 
communautaire; que, pour ce marché, il est nécessaire de maintenir des prix concurrentiels par rapport aux 
prix mondiaux de ce produit; que, dès lors, il y a lieu 
d'adopter des mesures de nature à stabiliser le marché 
et à assurer un revenu équitable aux producteurs 
concernés; 
considérant que, à cette fin, il est nécessaire que des 
mesures permettant de faciliter l'adaptation de l'offre 
aux exigences du marché puissent être prises et 
qu'une aide soit octroyée en remplacement de tout 
régime national d'aide à la production; que, compte 
tenu des caractéristiques de la production de l'alcool 
éthylique d'origine agricole, il convient de prévoir 
pour cette aide un système de fixation forfaitaire par 
hectolitre; 
considérant qu'il convient, d'une part, de permettre le 
maintien de la production de l'alcool éthylique d'ori­
gine agricole qui correspond à des nécessités agri­
coles, économiques et sociales et que, d'autre part, il 
convient également de ne pas permettre un déborde­
ment de la production de cet alcool qui irait à Ren­
contre de la recherche d'un équilibre entre production 
et utilisations possibles; qu'il convient donc de limiter 
la production aidée et qu'il convient d'ajuster cette 
quantité en fonction des nécessités mentionnées plus 
haut et des possibilités d'utilisation; 
considérant que, afin que les producteurs et les utili­
sateurs communautaires d'alcool puissent établir des 
prévisions au moins à moyen terme, il convient de 
programmer la quantité limitée d'alcool agricole dont 
l'écoulement est garanti et que pour cela il convient 
d'abord de la répartir entre les différents produits 
agricoles alcooligènes puis de la répartir entre les 
entreprises productrices de la Communauté; qu'il 
convient également de prévoir une certaine souplesse 
dans l'application de ces mécanismes, notamment 
pour l'alcool obtenu dans le cadre des mesures 
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d'intervention visées dans les règlements portant 
organisation commune des marchés dans le secteur 
des fruits et légumes; 
considérant qu'il convient de prévoir, dans la mesure 
où la situation du marché communautaire l'exige, 
l'interdiction du recours au régime de perfectionne­
ment actif; 
considérant que l'efficacité de l'ensemble des mesures 
régissant l'organisation commune de marché de l'al­
cool éthylique d'origine agricole serait compromise 
par l'octroi de certaines aides de la part de certains 
États membres; qu'il convient que les dispositions du 
traité permettant d'apprécier les aides accordées par 
les États membres et de prohiber celles qui sont 
incompatibles avec le marché commun soient rendues 
applicables dans le secteur de l'alcool éthylique d'ori­
gine agricole; 
considérant que le passage du régime actuellement 
existant au régime résultant du présent règlement 
ainsi que le passage d'une campagne à une autre 
doivent s'effectuer dans les meilleures conditions; 
qu'à cet effet certaines mesures transitoires peuvent se 
révéler nécessaires; qu'il est donc indiqué de prévoir 
la possibilité d'arrêter de telles mesures; 
considérant quie le traité n'a pas prévu, dans ses 
dispositions spécifiques, les pouvoirs d'action requis 
afin de prendre, dans le même cadre que l'organisa­
tion commune de marché dans le secteur de l'alcool 
éthylique d'origine agricole, les mesures relatives à la 
réservation de secteurs d'utilisation; qu'il convient dès 
lors de prendre ces mesures sur la base de l'article 235 
du traité; 
considérant que l'organisation commune du marché 
de l'alcool éthylique d'origine agricole doit tenir 
compte parallèlement et de manière appropriée des 
objectifs prévus aux articles 39 et 110 du traité; 
considérant que, pour faciliter la mise en œuvre des 
dispositions envisagées, il convient de prévoir une 
procédure instaurant une coopération étroite entre les 
États membres et la Commission au sein d'un comité 
de gestion; 
considérant qu'il y a lieu de prévoir la responsabilité 
financière de la Communauté pour les dépenses 
encourues par les États membres par suite des obliga­
tions découlant de l'application du présent règlement, 
conformément aux dispositions réglementaires rela­
tives au financement de la politique agricole 
commune, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Produits visés 
1. Le présent règlement régit les produits suivants : 
Numéro du 
tarif douanier 
commun 
22.08 A I 
22.08 B I 
22.09 A I Désignation des marchandises 
Alcool éthylique dénaturé de tous titres 
alcoométriques, d'origine agricole 
Alcool éthylique non dénaturé ayant un titre 
alcoométrique de 80 % vol et plus, d'origine 
agricole 
Alcool éthylique non dénaturé ayant un titre 
alcoométrique de moins de 80 °/o vol, d'ori­
gine agricole 
2. Le règlement prévoit, pour les produits visés au 
paragraphe 1: 
— une organisation commune des marchés dans le 
secteur de l'alcool éthylique d'origine agricole, 
— des règles complémentaires aux dispositions s'ap-
pliquant à certains de ces produits dans le cadre 
de l'organisation commune des marchés dans les 
secteurs des fruits et légumes et, respectivement, 
du vin. 
3. Au sens du présent règlement, on entend par 
alcool éthylique d'origine agricole le liquide obtenu 
par distillation après fermentation alcoolique de 
produits agricoles alcooligènes, à l'exclusion des bois­
sons spiritueuses telles qu'elles sont définies dans le 
règlement (CEE) n° . . . ('). 
4. Au sens du présent règlement, on entend par 
«produits agricoles alcooligènes» les produits relevant 
des chapitres 7, 8, 10, 11, 12 et 23 et des positions 
17.01, 17.02, 17.03, 17.05, 22.04, 22.05 et 22.07 du 
tarif douanier commun. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur propo­
sition de la Commission, peut modifier la liste des 
chapitres et des positions du tarif douanier commun 
visée à l'alinéa précédent, pour autant que les limites 
de l'annexe II du traité soient respectées. 
Article 2 
La campagne pour l'alcool éthylique d'origine agri­
cole commence le 1er juillet de chaque année et se 
termine le 30 juin de l'année suivante. 
Article 3 
1. Il est octroyé, dans les conditions définies au 
paragraphe 4, une aide forfaitaire à la production des 
produits visés à l'article 1er paragraphe 1 et obtenus à 
(') Voir proposition de la Commission au Conseil sur la 
définition des boissons spiritueuses [COM(82) 328 final]; 
JOn° C 189 du 23. 7. 1982, p. 7. 
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partir des produits agricoles alcooligènes suivants 
récoltés dans la Communauté: 
betteraves, 
céréales, 
pommes de terre, 
fruits, 
cannes à sucre. 
2. Le montant de l'aide est fixé par hectolitre d'al­
cool éthylique à 100 % vol de manière à assurer un 
revenu équitable au producteur agricole, compte tenu 
de la situation du marché et de son évolution prévi­
sible. 
3. Le montant de l'aide est différencié selon le 
produit agricole alcooligène employé. Le montant de 
l'aide est uniforme dans toute la Communauté pour 
chacun de ces produits agricoles alcooligènes. Il peut 
être différencié selon la qualité de l'alcool obtenu et 
de la taille de l'entreprise de distillation. 
4. Le montant de l'aide est fixé selon la procédure 
prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité. Il est fixé 
chaque année avant le 1er juillet pour la campagne de 
production débutant l'année suivante. 
Le Conseil veille à ce que l'aide ainsi fixée ne 
conduise pas à créer des distorsions de concurrence 
inacceptables entre les différents alcools agricoles 
produits dans la Communauté. 
5. Le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur 
proposition de la Commission arrête les règles géné­
rales d'application du présent article. 
6. Les modalités d'application du présent article 
sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 35. 
Article 4 
1. Pour chacune des matières premières alcooli­
gènes visées à l'article 1er fer paragraphe 1, l'aide est 
accordée à une quantité limitée d'alcool éthylique 
d'origine agricole. 
2. Les quantités visées au paragraphe précédent 
sont déterminées en prenant en considération: 
— la moyenne de la production durant les cinq 
dernières campagnes connues 
et 
— les possibilités d'écoulement de la production. 
À cette fin, la Commission présente chaque année au 
Conseil un rapport lui permettant d'apprécier ces 
éléments et leur évolution. 
3. Les quantités visées au paragraphe 1 sont fixées 
selon la procédure prévue à l'article 43 paragraphe 2 
du traité. 4. Les modalités d'application du présent article 
sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 35. 
Article 5 
Répartition entre les entreprises 
1. Les quantités visées à l'article 1er quater para­
graphe 1 sont réparties entre les entreprises de distilla­
tion de la Communauté. 
2. La répartition entre les entreprises de distillation 
de la Communauté est effectuée avant le 1er novembre 
pour la campagne suivante, selon la procédure prévue 
à l'article 35 en prenant en considération la moyenne 
de production des entreprises de distillation au cours 
des cinq dernières campagnes. 
3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur 
proposition de la Commission, arrête les règles géné­
rales relatives à la répartition entre les entreprises de 
distillation de la Communauté en tenant compte 
— de la nécessité de réserver une partie de la produc­
tion à des entreprises nouvelles 
et 
— de la possibilité de transférer totalement ou 
partiellement la production d'une entreprise à une 
autre ou d'une campagne à une autre. 
4. Les modalités d'application du présent article 
sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 35. 
Article 6 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur propo­
sition de la Commission, arrête les règles générales 
auxquelles les entreprises de distillation de la 
Communauté doivent se conformer dans leurs rela­
tions avec les producteurs de produits agricoles alcoo­
ligènes. 
Article 7 
Mesures de sauvegarde pour l'alcool de mélasse 
1. Si le marché de l'alcool de mélasse dans la 
Communauté est perturbé ou menace d'être perturbé 
par la concurrence d'autres alcools — en particulier 
des alcools non agricoles — des mesures appropriées, 
y compris des aides temporaires, peuvent être appli­
quées à cet alcool jusqu'à ce que la perturbation ou la 
menace de perturbation ait disparu. 
2. Les modalités d'application du présent article 
sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 35. 
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Article 8 
Modification du tarif douanier commun 
Le tarif douanier commun est modifié conformément 
à l'annexe. 
Article 9 
Application du tarif douanier commun 
1. Les règles générales pour l'interprétation du tarif 
douanier commun et les règles particulières pour son 
application sont applicables pour la classification des 
produits visés à l'article 1er paragraphe 1; la nomen­
clature tarifaire résultant de l'application du présent 
règlement à ces produits est reprise dans le tarif doua­
nier commun. 
2. Sauf dispositions contraires du présent règle­
ment ou dérogation décidée par le Conseil, statuant à 
la majorité qualifiée sur proposition de la Commis­
sion, sont interdites dans les échanges avec les pays 
tiers des produits visés à l'article 1er paragraphe 1 : 
— la perception de toute taxe d'effet équivalant à un 
droit de douane, 
— l'application de toute restriction quantitative ou 
mesure d'effet équivalent. 
Article 10 
Exclusion du régime de perfectionnement actif 
Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de 
l'organisation commune du marché de l'alcool éthy-
lique d'origine agricole, le Conseil, statuant à la 
majorité qualifiée sur proposition de la Commission, 
peut exclure totalement ou partiellement le recours au 
régime de perfectionnement actif pour les produits 
visés à l'article 1er paragraphe 1 ou pour certains 
d'entre eux. 
Article 11 
Clause de sauvegarde 
1. Si, dans la Communauté, le marché des produits 
visés à l'article 1er paragraphe 1 subit ou est menacé 
de subir, du fait des importations ou exportations de 
ces produits, des perturbations graves susceptibles de 
mettre en péril les objectifs de l'article 39 du traité, 
des mesures appropriées peuvent être appliquées à ces 
produits dans les échanges avec les pays tiers jusqu'à 
ce que la perturbation ou la menace de perturbation 
ait disparu. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur propo­
sition de la Commission, arrête les modalités d'appli­
cation du présent paragraphe et définit les cas et les 
limites dans lesquels les États membres peuvent 
prendre des mesures conservatoires. 2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, 
la Commission, à la demande d'un État membre ou 
de sa propre initiative, décide des mesures nécessaires 
qui sont notifiées aux États membres et sont immédia­
tement applicables. Si la Commission a été saisie 
d'une demande d'un État membre, elle en décide dans 
les vingt-quatre heures qui suivent la réception de la 
demande. 
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la 
décision de la Commission dans le délai de trois jours 
ouvrables suivant le jour de sa communication. Le 
Conseil se réunit sans délai. Il peut, statuant à la 
majorité qualifiée, modifier ou annuler la mesure en 
cause. 
Article 12 
Aides 
Sous réserve de dispositions contraires du présent 
règlement, les articles 92 à 94 du traité sont applica­
bles à la production et au commerce de l'alcool éthy-
lique d'origine agricole. 
Article 13 
Les dispositions réglementaires relatives au finance­
ment de la politique agricole commune s'appliquent 
au marché des produits visés à l'article 1er para­
graphe 1. 
Article 14 
Droits exclusifs 
Sont incompatibles avec l'application du présent 
règlement les dispositions qui attribuent à certaines 
personnes physiques ou morales ou aux seuls ressor­
tissants d'un État membre le droit exclusif de 
produire, conditionner, transporter, stocker, affiner, 
importer, exporter, acheter, vendre ou commercialiser 
de toute autre manière l'alcool éthylique d'origine 
agricole. 
Article 15 
Création d'un comité de gestion 
1. Il est institué un comité de gestion de l'alcool 
éthylique d'origine agricole ci-après dénommé le 
«comité», composé de représentants des États 
membres et présidé par un représentant de la 
Commission. 
2. Au sein du comité, les voix des États membres 
sont affectées de la pondération prévue à l'article 148 
paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part 
au vote. 
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Article 16 
Procédure du comité de gestion 
1. Dans le cas où il est fait référence à la procé­
dure définie au présent article, le comité est saisi par 
son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la 
demande du représentant d'un État membre. 
2. Le représentant de la Commission soumet un 
projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis 
sur ces mesures dans un délai que le président peut 
fixer en fonction de l'urgence des questions soumises 
à l'examen. Il se prononce à la majorité de 45 voix. 
3. La Commission arrête les mesures qui sont immé­
diatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas 
conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures 
sont aussitôt communiquées par la Commission au 
Conseil; dans ce cas, la Commission peut différer 
d'un mois au plus à compter de cette communication 
l'application des mesures décidées par elle. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut 
prendre une décision différente dans un délai d'un 
mois. 
Article 17 
Autres tâches du comité de gestion 
Le comité peut examiner toute autre question 
évoquée par son président, soit à l'initiative de 
celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État 
membre. 
Article 18 
Communications 
Les États membres et la Commission se communi­
quent réciproquement les données nécessaires à l'ap­
plication du présent règlement. Les modalités de la 
communication et de la diffusion de ces données sont 
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 35. 
Article 19 
Recherche 
Les mesures nécessaires pour favoriser la recherche de 
débouchés nouveaux pour l'alcool éthylique d'origine 
agricole sont prises selon la procédure de l'article 43 
paragraphe 2 du traité. Article 20 
Objectifs 
Le présent règlement doit être appliqué de telle sorte 
qu'il soit tenu compte parallèlement et de manière 
appropriée des objectifs prévus aux articles 39 et 110 
du traité. 
Article 21 
Mesures transitoires 
Au cas où des mesures transitoires seraient nécessaires 
pour faciliter le passage du régime existant à celui 
institué par le présent règlement, notamment dans le 
cas où la mise en application du nouveau régime à la 
date prévue se heurterait pour certains produits à des 
difficultés sensibles, ces mesures sont arrêtées selon la 
procédure prévue à l'article 35. 
Elles sont applicables jusqu'au 30 juin 1985 au plus 
tard. 
Article 22 
Avant la fin de la troisième campagne depuis la mise 
en application du présent règlement, la Commission 
présente au Conseil un rapport analysant les struc­
tures de production de l'alcool agricole dans la 
Communauté. Ce rapport couvrira également l'appli­
cation du présent règlement. Sur la base de ce 
rapport, le Conseil peut arrêter, selon la procédure 
prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, un plan 
de restructuration du secteur. Le cas échéant, le 
Conseil arrête également les modifications du présent 
règlement nécessaires pour tenir compte de l'expé­
rience acquise et de l'évolution des conditions écono­
miques du secteur et, notamment, d'une part, de 
l'évolution de la production d'alcool agricole qui béné­
ficie de l'aide communautaire et, d'autre part, de 
l'évolution des utilisations. 
Article 23 
Entrée en vigueur 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 
1984. 
Il est mis en application le 1er juillet 1984. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.