Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 94/4/CE du Conseil du 14 février 1994 et portant prorogation de la mesure dérogatoire temporaire applicable à l'Allemagne et à l'Autriche (98/C 273/04) COM(1998) 473 final - 98/0250(CNS)

(Présentée par la Commission le 24 juillet 1998)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 99,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/4/CE du Conseil du 14 février 1994 modifiant les directives 69/169/CEE et 77/388/CEE (1), tel que modifié par l'article 1er de la directive 94/75/CE du Conseil (2), a prévu l'application, jusqu'au 31 décembre 1997, d'une dérogation temporaire en faveur de l'Allemagne et de l'Autriche, visant à l'application d'un seuil de 75 écus pour la franchise applicable aux marchandises importées par les voyageurs entrant sur les territoires allemand et autrichien par une frontière terrestre reliant ces deux États membres aux pays autres que les États membres et les pays membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE) ou, le cas échéant, par voie de navigation côtière en provenance desdits pays;

considérant que ces dispositions tiennent compte des difficultés économiques susceptibles d'être causées par les montants de franchises applicables aux voyageurs important des marchandises dans la Communauté dans le cadre des situations susvisées;

considérant que, par lettres du 24 juin et du 23 juillet 1997, la République fédérale d'Allemagne et la République d'Autriche ont demandé à bénéficier d'une prolongation de la mesure dérogatoire prévue par l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/4/CE; qu'une telle demande repose sur la constatation de la persistance, voire du développement des difficultés économiques ayant conduit à l'adoption des directives 94/4/CE et 94/75/CE susvisées;

considérant qu'il convient de prendre en considération la situation évoquée par ces deux États membres;

considérant qu'une prolongation de cette mesure dérogatoire doit toutefois s'accompagner à la fois de la fixation d'une date limite, destinée à aligner le seuil de la franchise applicable par l'Allemagne et l'Autriche sur celui en vigueur à ladite date dans les autres États membres, du relèvement, dès maintenant, du seuil applicable à ces deux États membres, afin de contribuer à limiter les distorsions de concurrence et de l'engagement de ces États membres à relever graduellement et conjointement ledit seuil pour l'aligner, au 1er janvier 2003, sur le seul communautaire,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'article 3 de la directive 94/4/CE, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Par dérogation au paragraphe 1, la République fédérale d'Allemagne et la République d'Autriche sont autorisées à mettre en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 1er janvier 2003, pour les marchandises importées par les voyageurs entrant sur le territoire allemand ou autrichien par une frontière terrestre les reliant aux pays autres que les États membres et les membres de l'AELE ou, le cas échéant, par voie de navigation côtière en provenance desdits pays.

Toutefois, ces États membres accordent une franchise d'au moins 100 écus, à partir du 1er janvier 1999 aux importations effectuées par les voyageurs mentionnés à l'alinéa précédent. Ils procèdent conjointement au relèvement graduel de ce montant en vue d'appliquer auxdites importations, au plus tard le 1er janvier 2003, le seuil en vigueur dans la Communauté.»

Article 2

1. Les États membres arrêtent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer a la présente directive au plus tard un mois après l'entrée en vigueur de celle-ci. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive est applicable à partir du 1er janvier 1998.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO L 60 du 14.2.1994, p. 14.

(2) JO L 365 du 31.12.1994, p. 52.