P8_TA(2017)0414

Mise en œuvre de la directive sur la responsabilité environnementale

Résolution du Parlement européen du 26 octobre 2017 sur l’application de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux («DRE») (2016/2251(INI))

(2018/C 346/24)

Le Parlement européen,

— vu la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (1) (ci-après dénommée «DRE»),

— vu le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen, conformément à l’article 18, paragraphe 2, de la directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (COM(2016)0204),

— vu les articles 4 et 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE),

— vu l’article 37 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

— vu la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (2),

— vu la modification de la DRE par la directive 2006/21/CE (3) concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive, la directive 2009/31/CE (4) relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et la directive 2013/30/UE (5) relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer,

— vu le document de travail des services de la Commission sur l’évaluation REFIT de la directive sur la responsabilité environnementale (SWD(2016)0121), accompagnant le rapport de la Commission (COM(2016)0204),

— vu la note du service de recherche du Parlement européen du 6 juin 2016 intitulée: «The implementation of the Environmental Liability Directive: a survey of the assessment process carried out by the Commission» (6) (mise en œuvre de la directive sur la responsabilité environnementale: examen du processus d’évaluation réalisé par la Commission),

— vu l’article 52 de son règlement intérieur ainsi que l’article 1, paragraphe 1, point e) et l’annexe 3 de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 sur la procédure d’autorisation des rapports d’initiative,

— vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0297/2017),

A. considérant que, conformément à l’article 191, paragraphe 1, du traité FUE, la politique de l’Union dans le domaine de l’environnement contribue à la poursuite d’objectifs tels que la protection de la santé des personnes, à la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement, à l’utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles, et à la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l’environnement;

B. considérant que l’article 191, paragraphe 2, du traité FUE dispose que la politique de l’Union dans le domaine de l’environnement vise un niveau de protection élevé et est fondée sur les principes de précaution et d’action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement et sur le principe du pollueur-payeur;

C. considérant que l’article 11 du traité FUE dispose que les exigences de la protection de l’environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de l’Union, en particulier afin de promouvoir le développement durable;

D. considérant que l’article 192 du traité FUE confie au Parlement européen et au Conseil le soin de décider des actions à entreprendre en vue de réaliser les objectifs généraux de l’Union dans le domaine de l’environnement (7);

E. considérant que la charte des droits fondamentaux de l’Union indique qu’un niveau élevé de protection de l’environnement et l’amélioration de sa qualité doivent être intégrés dans les politiques de l’Union et assurés conformément au principe du développement durable;

F. considérant qu’une stratégie de l’environnement coordonnée au niveau de l’Union crée des synergies et garantit la cohérence des politiques de l’Union;

G. considérant que le champ d’application actuel de la DRE concerne exclusivement les dommages environnementaux à la biodiversité (espèces et habitats naturels protégés), à l’eau et aux sols causés par les exploitants;

H. considérant que, pour couvrir la responsabilité en matière de dommages environnementaux, un marché des garanties financières est apparu spontanément, lequel pourrait s’avérer insuffisant pour couvrir des cas particuliers tels que les petites et moyennes entreprises ou pour certains types d’opérations (plateformes offshore, énergie nucléaire, etc.);

I. considérant que, parmi les principales causes expliquant l’application inégale de la DRE, il convient de souligner la difficulté d’établir le moment à partir duquel un dommage occasionné à une ressource naturelle dépasse le seuil prévu, ainsi que l’absence d’une procédure visant à analyser les commentaires et observations formulés par les ONG environnementales et autres associations concernées dans de nombreux États membres;

J. considérant que, dans de nombreux États membres, un grand nombre de parties prenantes (ONG environnementales, compagnies d’assurance, exploitants et, surtout, autorités compétentes) ont une connaissance insuffisante de la DRE, voire ne la connaissent pas du tout, notamment en raison de l’absence de documents d’orientation pouvant faciliter la transposition législative;

K. considérant que de nombreux États membres ont enregistré des progrès vers la réalisation effective des principaux objectifs de prévention et de réparation des dommages environnementaux; que, dans plusieurs États membres, l’application de la DRE reste néanmoins insuffisante;

L. considérant que les nouvelles découvertes scientifiques montrent que la pollution due aux activités industrielles peut avoir des conséquences insoupçonnées jusqu’à présent tant sur l’environnement que sur le corps humain, ce qui menace la santé humaine, la durabilité ainsi que l’équilibre des processus biologique et bio-évolutionnaires;

1. reconnaît l’importance des études et rapports de la Commission sur l’évaluation de la mise en œuvre de la DRE et son incidence sur les États membres ainsi que de ses recommandations en vue d’une mise en œuvre effective et cohérente de la directive donnant la priorité à l’harmonisation des solutions et pratiques nationales dans un cadre plus large de responsabilité juridique; se félicite, à cet égard, de l’élaboration programme de travail pluriannuel (PTP) de la DRE pour la période 2017-2020;

2. constate avec inquiétude que les résultats de ces rapports présentent un cadre alarmant en ce qui concerne la mise en place effective de la DRE et souligne que cette directive a été transposée de manière inégale et superficielle par de nombreux États membres;

État de la mise en œuvre de la DRE

3. constate que plusieurs États membres n’ont pas respecté le délai de transposition de la DRE et que celle-ci a été transposée par l’ensemble des 27 États membres seulement à partir de la mi-2010;

4. considère que, en raison du pouvoir discrétionnaire qu’accorde la DRE et du manque considérable de transparence et d’application uniforme des concepts clés, ainsi que de l’insuffisance des capacités et des compétences, la transposition de la DRE dans les systèmes nationaux de responsabilité n’a pas abouti à des conditions de concurrence équitables et que, ainsi que le confirme le rapport de la Commission, elle est aujourd’hui complètement hétérogène tant du point de vue juridique que pratique, avec une grande variabilité dans le nombre de dossiers entre les États membres; est dès lors d’avis que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour permettre une harmonisation de la réglementation au niveau européen;

5. constate que ce manque d’homogénéité est aussi dû au caractère générique de la DRE, qui a été élaborée en suivant le modèle de la directive-cadre;

6. déplore que, en dépit des actions entreprises par la Commission en matière de transposition tardive et de problèmes de non-conformité, et malgré la grande flexibilité accordée par la DRE, sept États membres n’ont pas encore résolu certains problèmes de non-conformité;

7. souligne que les incohérences constatées entre les États membres dans la manière dont ils signalent les différents dommages environnementaux qui ont déclenché l’application de la DRE ( 8 ) s’expliquent probablement par l’application de la réglementation nationale en lieu et place de la DRE;

Limites de l’efficacité de la DRE

8. constate que l’efficacité de la DRE varie de manière significative d’un État membre à l’autre;

9. fait remarquer que les différences d’interprétation et d’application du «seuil de signification» des dommages environnementaux constituent les principaux obstacles à une application efficace et uniforme de la DRE, tandis que les données précises sur les coûts administratifs pour les autorités publiques, y compris les données sur l’application des mesures de réparation complémentaires et compensatoires, sont limitées, sont assez divergentes et ne sont nullement disponibles pour les entreprises;

10. déplore le fait que la DRE ne qualifie les incidents de «majeurs» qu’en cas de décès ou de dommages corporels graves et ne contienne aucune précision quant à la gravité du point de vue des conséquences sur l’environnement; souligne dès lors que, même en l’absence de décès ou de dommages corporels graves, un incident peut avoir de très profondes répercussions sur l’environnement, en raison de son ampleur ou parce qu’il touche, par exemple, des zones ou des espèces protégées, ou des habitats particulièrement vulnérables;

11. déplore que certaines activités comportent un potentiel élevé d’incidences négatives sur la biodiversité et l’environnement, telles que le transport de substances dangereuses par pipelines, l’industrie minière et l’introduction d’espèces exotiques envahissantes, lesquelles ne sont actuellement pas concernées par l’exigence de responsabilité stricte; note, en particulier, que pour les dommages causés à la biodiversité, les activités énumérées à l’annexe III ne couvrent pas suffisamment les secteurs susceptibles d’entraîner des dommages;

12. constate qu’à l’article premier de la DRE, le cadre de la responsabilité environnementale devrait être étendu de manière à inclure la réhabilitation environnementale et la restauration écologique à l’état initial après cessation des activités professionnelles, même en cas de dommages environnementaux causés par des activités ou des émissions explicitement autorisées par les autorités compétentes;

13. souligne que toutes les parties prenantes ont signalé des problèmes concernant la difficulté de faire valoir la responsabilité objective pour les activités dangereuses visées à l’annexe III de la DRE à l’encontre des tiers ayants cause par le responsable ( 9 )

14. rappelle l’expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre des titres financiers, dont il s’est avéré qu’ils faisaient défaut pour s’assurer que les exploitants disposent d’une couverture effective des obligations financières lorsqu’ils sont responsables de dommages causés à l’environnement, et s’inquiète des cas mettant en lumière le fait que les exploitants n’ont pas été en mesure de supporter les coûts de la réparation des dommages environnementaux;

15. souligne la persistance des problèmes liés à l’application de la directive aux accidents de grande ampleur, en particulier lorsqu’il est impossible d’identifier le pollueur responsable ou lorsque le pollueur devient insolvable ou fait faillite;

16. constate que les coûts des dommages environnementaux pour les exploitants responsables peuvent être réduits par l’utilisation d’instruments de garantie financière (incluant non seulement les assurances, mais aussi les instruments autres, tels que les garanties bancaires, les obligations, les fonds ou les titres); estime que, sur le marché des garanties financières relatives à la DRE, la demande est encore faible en raison du nombre insuffisant de cas observés dans de nombreux États membres, du manque de transparence de certains concepts de la directive et de la lenteur qui caractérise l’émergence des modèles d’assurance dans de nombreux États membres, en fonction du degré de maturité du marché pour ces instruments;

17. observe que la possibilité d’améliorer l’offre de garanties financières est limitée par l’insuffisance et le caractère contradictoire des données sur les cas de DRE détenues par l’Union;

18. encoure les États membres à prendre des mesures visant à accélérer le développement, par les agents économiques et financiers appropriés, d’instruments et de marchés de garantie financière, y compris des mécanismes financiers couvrant les cas d’insolvabilité, afin de permettre aux exploitants d’utiliser des instruments de garantie financière pour couvrir les responsabilités qui leur incombent;

19. attire l’attention sur l’étude de faisabilité de la Commission sur le concept d’un mécanisme européen commun de partage des risques de catastrophes industrielles ( 10 ) et insiste sur la nécessité d’examiner plus avant, en effectuant une étude de faisabilité plus approfondie à cet égard, les principaux aspects juridiques et financiers;

20. se félicite de l’adoption d’un champ d’application plus large de l’application de la DRE en ce qui concerne les espèces et les habitats naturels protégés dans la moitié des États membres (Belgique, Chypre, République tchèque, Estonie, Grèce, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pologne, Portugal, Slovénie, Espagne, Suède et Royaume-Uni);

21. estime que la mauvaise harmonisation de la DRE est également due à l’incapacité d’anticiper une procédure administrative standard de signalement aux autorités compétentes des dommages environnementaux qui surviennent ou une menace imminente de tels dommages; regrette dès lors qu’il n’existe aucune obligation de publier ces signalements ou des informations sur le traitement des cas survenus; signale que certains États membres ont détecté cette limitation dans leur législation nationale et ont dès lors mis en place des bases de données sur les signalements/incidents/cas; fait néanmoins valoir que cette pratique varie fortement d’un État membre à l’autre et est assez limitée;

22. souligne que les régimes d’indemnisation doivent permettre le traitement efficace et rapide, dans des délais raisonnables, des demandes d’indemnisation transfrontalières, sans discrimination entre les demandeurs de différents pays de l’Espace économique européen; recommande d’y inclure les dommages, tant primaires que secondaires, causés dans toutes les zones touchées, étant donné que certains incidents couvrent un périmètre plus large et peuvent avoir un effet à long terme; fait valoir la nécessité que les pays voisins non membres de l’Espace économique européen respectent le droit international en matière de protection de l’environnement et de responsabilité environnementale;

23. rappelle que, conformément à l’article 4, paragraphe 5, de la DRE, la directive s’applique uniquement aux dommages environnementaux ou à la menace imminente de tels dommages causés par une pollution à caractère diffus, lorsqu’il est possible d’établir un lien de causalité entre les dommages et les activités des différents exploitants; rappelle également que le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) avait déjà établi dans son rapport de 2013 l’existence d’un lien de causalité étroit entre les émissions de gaz et les dommages liés au changement climatique et à l’environnement ( 11 )

Propositions pour une meilleure harmonisation de la DRE

24. appelle à une révision rapide de la DRE et de la définition des «dommages environnementaux» figurant à l’article 2, paragraphe 1, de la directive, en particulier en ce qui concerne les critères relatifs à la détermination des effets néfastes sur les espèces et habitats naturels protégés (annexe I) ainsi que les dommages affectant les eaux, de façon à rendre cette dernière efficace, homogène et cohérente au vu de l’évolution rapide des polluants dégagés par les activités industrielles;

25. demande à la Commission d’expliquer, de définir et d’illustrer de façon suffisamment détaillée le concept de «seuil de signification» et d’étudier la possibilité d’instaurer des seuils de responsabilité maximale différenciés pour les activités en vue d’harmoniser et d’égaliser l’application de la DRE dans tous les États membres;

26. invite la Commission à fournir une interprétation claire et cohérente des références géographiques contenues dans la DRE en ce qui concerne «l’état de conservation favorable» (territoire de l’Union, territoire national, aire naturelle); estime, à cet égard, qu’il serait nécessaire d’adopter une approche propre à chaque site, de façon à garantir une application correcte et efficace;

27. demande à la Commission d’établir les règles nécessaires permettant de déterminer de manière précise et indiscutable les cas dans lesquels la DRE s’applique et les cas dans lesquels il convient au contraire d’appliquer la législation nationale, si celle-ci est plus stricte;

28. constate que la pollution atmosphérique a des effets néfastes sur la santé humaine et l’environnement et que, selon Eurostat, le dioxyde d’azote et les particules constituent des polluants très nocifs pour la santé; demande, dans ce contexte, que les «écosystèmes» soient inclus dans les définitions de «dommage environnemental» et de «ressource naturelle» à l’article 2; invite, en outre, la Commission à envisager la possibilité d’élargir le champ d’application de la DRE et d’imposer une responsabilité pour les dommages causés à la santé humaine et à l’environnement y compris dans le cas des dommages causés à l’air ( 12 )

29. invite la Commission à mettre en place un système de garantie financière obligatoire, par exemple une assurance obligatoire de responsabilité environnementale pour les exploitants, et à élaborer une méthode de calcul harmonisée au niveau de l’Union européenne des seuils de responsabilité maximale, tenant compte des caractéristiques de chaque activité et de ses environs; invite en outre la Commission à analyser la possibilité de créer un fonds européen pour la protection de l’environnement contre les dommages causés par l’activité industrielle réglementée par la DRE ( 13 ) , sans porter atteinte au principe du pollueur-payeur, pour le risque d’insolvabilité, uniquement en cas de défaut des marchés de garantie financière; estime que ce fonds devrait également couvrir les accidents de grande ampleur lorsqu’il est impossible d’identifier l’exploitant responsable du dommage;

30. demande que tout exploitant bénéficiant de la réalisation d’activités soit également responsable des dommages environnementaux ou pollutions causés par ces activités;

31. est d’avis que, compte tenu de l’importance et des effets potentiels de catastrophes liées à l’industrie et des risques pour la santé humaine, l’environnement naturel et les biens, il convient de prévoir des garanties supplémentaires pour accorder aux citoyens européens un système sûr et solide de prévention et de gestion des risques fondé sur le partage des risques, la responsabilité accrue des exploitants industriels et le principe du pollueur payeur; appelle à une évaluation de la nécessité d’intégrer à la DRE un système de responsabilité civile pour les dommages causés à la santé humaine et à l’environnement ( 14 )

32. appelle à l’adoption d’un système de responsabilité secondaire des tiers ayants cause par le responsable;

33. recommande qu’il soit fait de l’option consistant à exiger la responsabilité subsidiaire de l’État une obligation afin de garantir l’application efficace et proactive de la législation;

34. appelle également de ses vœux le retrait des options relatives à l’octroi d’exonérations liées à la possession d’un permis et d’exonérations pour risque de développement, afin d’instaurer des conditions de concurrence équitables, de promouvoir le principe du pollueur-payeur ainsi que d’améliorer l’efficacité de la législation;

35. demande que la Commission présente dans les meilleurs délais une proposition pour des inspections environnementales au niveau européen;

36. estime que dans le cadre d’une révision de la DRE, il serait essentiel d’étendre la responsabilité stricte aux activités ne relevant pas de l’annexe III pour tous les dommages environnementaux ayant des effets néfastes, de façon à améliorer l’efficacité de la législation dans la mise en œuvre du principe du pollueur-payeur et d’inciter les exploitants à mener une bonne politique de gestion des risques au niveau de leurs activités; invite, dans ce contexte, la Commission à mettre en place un registre des exploitants menant des activités dangereuses ainsi qu’un système de suivi financier qui garantisse leur solvabilité;

37. invite la Commission à garantir l’application de la DRE aux dommages environnementaux causés par une activité professionnelle et à veiller à ce que le producteur en soit tenu pour strictement responsable;

38. demande la création d’une base de données européenne, accessible au public, des différents dommages environnementaux réglementés par la DRE, à l’image, par exemple, du système irlandais, qui prévoit un système de déclaration en ligne pour la notification des cas de dommages environnementaux, afin de renforcer la confiance dans le système de la DRE et d’améliorer son application; estime qu’une base de données de ce type permettrait de mieux informer les parties prenantes, les exploitants et les citoyens quant à l’existence du régime de la DRE et son application, et qu’elle contribuerait à l’amélioration de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux;

39. recommande que, pour que les bases de données publiques sur les cas relevant de la DRE soient aisément accessibles et efficaces, elles soient établies selon les critères suivants: — elles devraient être disponibles en ligne et des informations complémentaires concernant lesdits cas devraient être communiquées sur demande; — chaque pays devrait disposer d’une base de données centralisée plutôt que de bases de données distinctes pour chaque région; — les signalements de nouveaux incidents devraient être immédiatement publiés en ligne; — chaque cas enregistré dans les bases de données devrait inclure des informations sur le nom du pollueur, sur la nature et l’étendue du dommage causé, sur les mesures de prévention et de réparation d’ores et déjà prises ou à prendre, ainsi que sur les procédures menées à bien par les autorités ou en concertation avec celles-ci;

40. demande que les catégories d’activités dangereuses visées à l’annexe III soient élargies dans le but de couvrir toutes les activités potentiellement néfastes pour l’environnement et la santé humaine;

41. souligne l’importance de la culture de la prévention des dommages environnementaux, par une campagne systématique d’informations, dans laquelle les États membres doivent garantir que les pollueurs et les victimes potentiels sont informés des risques encourus, de la disponibilité d’assurance ou d’autres moyens financiers et juridiques qui puissent les protéger contre ces risques ainsi que des avantages qui peuvent en découler;

42. estime que tous les cas de responsabilité prouvée, ainsi que les détails des sanctions imposées, devraient être rendus publics afin que le coût réel des dommages environnementaux soit transparent pour tous;

43. propose la création d’un mécanisme visant à encourager les ONG environnementales et autres associations concernées à faire part de leurs commentaires et observations;

44. propose la mise en place d’avantages fiscaux ou d’autres formes de primes pour les entreprises qui s’engagent efficacement dans la prévention des dommages environnementaux;

45. recommande la mise en place d’autorités compétentes indépendantes détenant les pouvoirs de gestion, de contrôle et de sanction attribués par la DRE, y compris la possibilité de demander des garanties financières aux parties potentiellement responsables, en tenant compte de la situation spécifique de chaque pollueur potentiel, par exemple en ce qui concerne les permis environnementaux;

46. invite la Commission et les États membres à veiller à ce que la DRE concoure adéquatement aux efforts déployés pour atteindre les objectifs établis par les directives de l’Union sur les oiseaux et les habitats; insiste sur la nécessité que les autorités responsables des inspections environnementales participent à la mise en œuvre et au respect de la législation en matière de responsabilité environnementale;

47. invite la Commission à intensifier le programme de formation sur l’application de la DRE dans les États membres et à mettre en place des services d’assistance pour les professionnels, auprès desquels ces derniers peuvent obtenir des informations, une assistance et une aide en matière d’évaluation des risques et des dommages; recommande, en outre, l’adoption de documents d’orientation pouvant faciliter la transposition législative par les États membres;

48. rappelle que, conformément à la DRE, les personnes affectées par un dommage environnemental sont habilitées à demander à l’autorité compétente d’agir; fait également valoir qu’en vertu de la législation européenne, les citoyens européens devraient bénéficier d’un accès effectif et rapide à la justice (article 9, paragraphe 3, de la convention d’Aarhus, article 6 du traité UE et dispositions pertinentes de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme) et que les coûts des dommages environnementaux devraient être pris en charge par le pollueur (article 191 du traité sur l’Union européenne); demande dès lors à la Commission de présenter une proposition relative à des normes minimales pour la mise en œuvre du pilier «accès à la justice» de la convention d’Aarhus; demande à la Commission d’évaluer la possibilité de mettre en place des mécanismes de recours collectif en cas d’infraction au droit de l’environnement de l’Union;

49. invite la Commission, dans le cadre d’une révision de la DRE, à étudier l’opportunité d’imposer aux États membres une obligation de présenter tous les deux ans un rapport sur l’application de la directive;

50. estime que des sanctions pénales constituent un autre important moyen de dissuasion contre les dommages environnementaux et constate avec regret que la directive 2008/99/CE du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal n’est pas à jour; invite la Commission à prendre, sans plus tarder, des mesures visant à revoir le champ d’application de la directive, de manière à ce qu’il couvre l’ensemble des dispositions applicables de la législation environnementale de l’Union;

o

o o

51. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements et aux gouvernements des États membres.

(1) JO L 143 du 30.4.2004, p. 56.

(2) JO L 106 du 17.4.2001, p. 1.

(3) JO L 102 du 11.4.2006, p. 15.

(4) JO L 140 du 5.6.2009, p. 114.

(5) JO L 178 du 28.6.2013, p. 66.

(6) PE 556.943.

(7) Arrêt de la Cour de justice du 9 mars 2010, ERG e.a., C-378/08, ECLI:EU:C:2010:126, point 45. Arrêt de la Cour de justice du 9 mars 2010, ERG e.a., C-379/08 et C-380/08, ECLI:EU:C:2010:127, point 38. Arrêt de la Cour de justice du 9 mars 2010, Buzzi Unicem SpA e.a., C-478/08 et C-479/08, ECLI:EU:C:2010:129, point 35.

(8) D’après le rapport de la Commission (COM(2016)0204) entre avril 2007 et avril 2013, les États membres ont signalé environ 1 245 cas confirmés de dommages environnementaux qui ont déclenché l’application de la DRE». Qui plus est, d’après le même rapport, […] le nombre de cas varie considérablement d’un État membre à l’autre. Deux États membres enregistrent plus de 86 % de tous les dommages déclarés (Hongrie: 563 cas, Pologne: 506 cas) et la plupart des cas restants ont été signalés par six États membres [Allemagne (60), Grèce (40), Italie (17) 8, Lettonie, Espagne et Royaume-Uni]. Onze États membres n’ont signalé aucun cas de dommages relevant de la DRE depuis 2007, peut-être parce qu’ils agissent exclusivement dans le cadre de leur système national.

(9) Arrêt de la Cour de justice du 4 mars 2015, ministère de l’environnement et de la protection du territoire et de la mer e.a. contre Fipa Group srl e.a., affaire C-534/13, ECLI:EU:C:2015:140.

(10) Study to explore the feasibility of creating a fund to cover environmental liability and losses occurring from industrial accidents (Étude visant à déterminer s’il est possible de créer un fonds qui couvrirait la responsabilité environnementale et les pertes résultant d’accidents industriels), rapport final, Commission européenne (DG ENV, 17 avril 2013).

(11) GIEC, 2013: Changements climatiques 2013: Les éléments scientifiques. Contribution du groupe de travail I au cinquième rapport d’évaluation du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Stocker, T.F. et al., Cambridge University Press, Cambridge, Royaume-Uni et New York, NY, États-Unis, 1535 pp, doi:10.1017/CBO9781107415324).

(12) Possibilité étudiée dans le document de la Commission du 19 février 2014«Study on ELD Effectiveness: Scope and Exceptions», p. 84.

(13) À cet égard, il est possible de consulter le document publié par la Commission le 17 avril 2013 et intitulé «Study to explore the feasibility of creating a fund to cover environmental liability and losses occurring from industrial accidents» (étude d’évaluation concernant la faisabilité de la création d’un fonds pour couvrir la responsabilité environnementale et les pertes provenant des accidents industriels).

(14) Comme cela est déjà prévu au Portugal et évalué dans l’étude de la Commission du 16 mai 2013 intitulée «Implementation challenges and obstacles of the Environmental Liability Directive (ELD)» (défis et obstacles de la mise en œuvre de la directive sur la responsabilité environnementale), p. 75.