FR Journal officiel de l'Union européenne C 24/99

Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: l'Acte pour le marché unique — douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance — «Ensemble pour une nouvelle croissance»

COM(2011) 206 final

2012/C 24/22

Rapporteure: Benedicte FEDERSPIEL

Corapporteurs: Martin SIECKER et Ivan VOLEŠ

Le 13 avril 2011, la Commission a décidé, conformément à l'article 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: l'Acte pour le marché unique — Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance — “Ensemble pour une nouvelle croissance”»

COM(2011) 206 final.

La section spécialisée «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 3 octobre 2011.

Lors de sa 475e session plénière des 26 et 27 octobre 2011 (séance du 27 octobre 2011), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 150 voix pour et 4 abstentions.

1. Introduction

1.1 Le Comité économique et social européen (CESE) a suivi de manière très attentive l'évolution du marché unique du point de vue de la société civile et a mis en place à cet effet un Observatoire du marché unique (OMU), en 1994. Il a contribué à l'initiative de la Commission visant à relancer et à renforcer le marché unique, mais regrette que celle-ci n'est parvenue ni à faire une synthèse appropriée des rapports Monti, Lamassoure, Gonzalez, Grech et Herzog, ni à instaurer effectivement un marché unique au service des consommateurs et des citoyens, comme le Parlement européen l'avait demandé dans sa résolution du 20 mai 2010.

1.2 Dans son avis sur l'acte pour le marché unique (1), le CESE a relevé un certain nombre de mesures qui font défaut dans ledit acte. Ces leviers manquants portent notamment sur les prélèvements au titre des droits d'auteur, la révision de la directive sur les droits d'auteur, la neutralité de l'Internet, la protection des données, la protection des investisseurs, le protocole de progrès social, le statut de la société privée européenne, la passation de marchés en ligne, les agences de notation européennes, l'égalité entre les hommes et les femmes, les microentreprises et les entreprises familiales, les mesures de soutien à la création de nouvelles sociétés et à l'extension des entreprises existantes, les cartes de crédit et de débit, les paiements électroniques, le crédit à la consommation et le surendettement, les virements interbancaires, les jeunes, la mise en œuvre intégrale de l'euro et l'amélioration du fonctionnement de l'Espace unique de paiements en euros (SEPA), etc.

1.3 Le Comité avait sélectionné un certain nombre de priorités pour le marché unique intégré, dont beaucoup figurent maintenant dans la liste des mesures prioritaires, appelées les douze leviers: la Charte des droits fondamentaux en tant que partie intégrante du marché unique; les services; les services financiers de détail; les services d'intérêt général (SIG); le développement durable; les petites et moyennes entreprises et les autres formes juridiques d'activité entrepreneuriale; la compétitivité; la normalisation; le marché unique numérique; la gouvernance d'entreprise et la participation des travailleurs; la libre circulation des travailleurs et les libertés économiques; la législation sur les marchés publics; la dimension externe; l'accès à la justice ou aux recours collectifs.

2. Contenu essentiel de la communication de la Commission

2.1 Le marché intérieur présente un certain nombre d'insuffisances, mises en évidence par Mario Monti dans son rapport sur «Une nouvelle stratégie pour le marché unique», ainsi que par le Parlement européen dans le rapport de Louis Grech «Donner un marché unique aux consommateurs et aux citoyens». Pour y remédier, il convient de développer une stratégie proactive et transversale. Il s’agit de mettre fin à la fragmentation du marché, d'éliminer les barrières et entraves à la circulation des services, à l'innovation et à la créativité. Il s’agit de renforcer la confiance des citoyens dans leur marché intérieur et d'offrir aux consommateurs tous les avantages qu'il recèle.

2.2 Pour relever ces défis, la Commission a soumis 50 propositions au débat. Elles sont présentées dans la communication «Vers un acte pour le marché unique» (2). Sur la base des contributions recueillies au cours du débat public, la Commission a défini douze leviers. Pour chacun d'entre eux, la Commission propose que l'UE adopte d'ici la fin 2012 une action clé pour stimuler la croissance et renforcer la confiance des citoyens.

2.3 Pour que les actions proposées produisent les effets attendus sous l'angle de la croissance et de l'emploi, il faut que soient réunies les conditions de leur développement et de leur mise en œuvre efficiente. Elles sont au moins au nombre de quatre: 1) un meilleur dialogue avec l'ensemble de la société civile; 2) un partenariat rapproché avec les différents acteurs; 3) la mise à disposition efficace des informations pour les citoyens et les entreprises; 4) un contrôle de l'application des règles du marché unique plus rigoureux. Une nouvelle étape pour le développement du marché unique sera engagée fin 2012. Les réflexions seront nourries par une grande étude économique, dont les résultats devraient permettre de déterminer les domaines où existent des potentiels de croissance inexploités et de dégager, le cas échéant, de nouveaux leviers pour la croissance. La Commission veillera également à consulter la société civile et tous les acteurs du marché unique à travers ses nouveaux instruments de gouvernance.

3. Observations générales et recommandations

3.1 Le CESE se réjouit de l'ambition de la Commission de stimuler la croissance et de renforcer la confiance dans le marché unique. Le Comité rappelle que le marché unique est une pièce maîtresse de l'intégration européenne et qu'il a la capacité de produire des avantages directement perceptibles pour les parties prenantes européennes et de générer une croissance durable pour les économies de l'UE. Dans le contexte actuel, l'établissement d'un marché unique efficace et tourné vers le futur s'avère dès lors non seulement souhaitable mais essentiel pour l'avenir politique et économique de l'Union européenne. Pour produire ces avantages, il est indispensable que les propositions de la Commission soient ambitieuses et aillent au-delà de la résolution de questions de détail d'une portée limitée.

3.2 Le Comité est conscient que la communication de la Commission n'est que la deuxième étape d'un processus, qui devrait être suivie de nombreuses phases ultérieures. La communication présente le choix de la Commission, qui consiste à retenir 12 leviers parmi les 50 propositions qui figuraient dans sa communication «Vers un acte pour le marché unique». Le Comité note que nombre de ces leviers ne sont pas nouveaux comme il avait été promis. Ils figuraient en effet déjà dans les programmes de travail de la Commission pour 2010 et 2011 (3).

3.3 Par ailleurs, le Comité voudrait comprendre la logique du choix politique global, sous-tendant l'établissement du marché unique, qui a finalement amené la Commission à sélectionner douze leviers parmi de nombreux autres. Le cheminement intellectuel sous-jacent ne transparaît ni dans la communication, ni dans l'analyse des mesures concernées.

3.4 Le CESE appelle la Commission à poursuivre ses travaux sur les propositions restantes, qui tout en figurant dans la communication initiale (COM(2010) 608), n'ont pas été reprises dans les 12 leviers. Il recommande également à la Commission de prendre en considération les leviers absents (voir paragraphe 1.2) de la communication à l'examen qui ont été présentés dans l'avis précédent du Comité sur l'acte pour le marché unique. Le CESE veut être informé des développements ultérieurs dans ces deux domaines et rappelle à la Commission qu'une action de suivi rapide est indispensable pour s'assurer que l'évolution future du marché unique pourra agir positivement sur la croissance européenne au cours des prochaines années.

3.5 Plusieurs propositions sont déjà en cours de préparation et devraient être soumises avant la fin de cette année. Le CESE escompte être consulté par la Commission sur celles-ci, ainsi que sur les autres propositions concrètes, afin de faire valoir les points de vue de tous les acteurs concernés. Le CESE se tient prêt également à participer à l'évaluation des effets de la nouvelle législation sur le marché unique et à contribuer à l'étude économique approfondie, dont les résultats devraient permettre de mettre en évidence les domaines spécifiques dans lesquels des possibilités de croissance sont inexploitées ainsi que d'éventuels nouveaux leviers pour la croissance. Le CESE note que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour déterminer l'incidence de la législation passée et présente en matière de marché unique, en particulier afin de savoir si la combinaison de mesures a permis un saut qualitatif dans la manière dont le marché unique induit des avantages directement perceptibles par les entreprises, les travailleurs et les consommateurs.

3.6 Le CESE souligne également que la responsabilité pour le développement du marché unique ne tient pas seulement à des actions et mesures relevant de la direction générale Marché mais concerne de nombreux autres domaines d'intervention. Dans ce contexte, le Comité fait observer l'importance d'initiatives telles que la stratégie numérique (4) et le rapport sur la citoyenneté européenne (5). Il insiste auprès de la Commission pour qu'elle veille à ce que des progrès soient réalisés pour un marché unique qui fonctionne bien dans les domaines d'action couverts par ces communications.

3.7 Dans l'introduction, la Commission souligne l'importance du développement durable. Le Comité regrette que l'ambitieuse stratégie de développement durable, adoptée par la Commission en 2008, ne fasse pas l'objet d'un suivi dans la communication à l'examen. La nécessité d'évoluer vers des modes de production et de consommation plus durables devrait bénéficier de l'appui qu'elle mérite.

3.8 Avant le traité de Lisbonne, l'intérêt politique et économique d'une réunification de l'Europe avait la priorité sur les questions sociales et le développement durable. Le traité de Lisbonne a sans doute corrigé ce déséquilibre, les autres intérêts y ayant une égale importance (bien que les résultats de ce rééquilibrage ne soient pas encore visibles dans la pratique). Toutefois, il est indiqué à plusieurs reprises dans la communication que les entreprises ne devraient pas supporter de charges supplémentaires, ni les consommateurs, de nouveaux coûts. En revanche, il n'est fait aucune référence à l'incidence sur les travailleurs et les pouvoirs publics.

3.9 Le CESE souhaite réitérer son appel à une approche globale. Si le Comité estime que la stimulation du potentiel de croissance et d'activité est essentielle, il considère que les propositions devraient être davantage axées sur les consommateurs et les citoyens en tant qu'acteurs indépendants de la création du marché unique.

3.10 Le CESE prône la tolérance zéro en cas de non-respect de la législation de l'UE par les États membres et rappelle au Conseil à la Commission que son application tardive, incohérente et incomplète reste un obstacle majeur au bon fonctionnement du marché unique. Il apprécierait grandement la publication de tableaux de correspondance par les États membres, qui contribueraient à une promotion accrue et à une meilleure compréhension du marché unique (6).

4. Observations particulières et recommandations concernant les douze leviers

4.1 Mesures en faveur des PME

4.1.1 Le CESE se réjouit des propositions qui devraient conduire à la résolution de quelques-uns des problèmes que connaissent les PME, en particulier en ce qui concerne l'amélioration de l'accès au financement en capital-risque à un niveau transfrontalier. Il note toutefois que cette volonté n'est pas suffisante pour résoudre le problème plus général d'accès restreint au financement, auquel sont confrontées de nombreuses PME dans toute l'UE au lendemain de la crise. En outre, il importe d'accorder une attention accrue aux microentreprises et aux entreprises familiales, qui sont souvent dans l'incapacité d'accéder aux mécanismes de soutien existants et dont la viabilité financière est, dans bien des cas, mise à mal par des retards ou des défauts de paiement. Il conviendrait d'évaluer l'effet de Bâle III sur le degré d'empressement que montrent les banques à financer les PME.

4.1.2 Le CESE souhaiterait également rappeler que la plupart des autres actions clés auront une incidence sur les PME, dans une mesure plus ou moins grande. Le rôle du Small Business Act ne doit pas être sous-estimé. Le principe de priorité aux petites entreprises («penser d'abord aux petits») devrait dès lors s'appliquer à chaque proposition législative, dont les répercussions sur les PME et les microentreprises et entreprises familiales devraient obligatoirement être passées au crible en phase préliminaire. Il conviendrait de considérer la mise en œuvre du Small Business Act et son suivi comme une priorité dans le cadre de la politique de l'UE en matière de PME.

4.1.3 Le futur régime linguistique du brevet européen doit prévoir un soutien financier aux entreprises des pays dont la langue officielle n'est pas utilisée comme langue officielle du brevet européen, afin d'éviter toute discrimination.

4.2 Mobilité des citoyens

4.2.1 L'action clé proposée en vue d'accroître la mobilité des citoyens consiste à moderniser le système de reconnaissance des qualifications professionnelles. La promotion de la mobilité professionnelle et géographique des travailleurs devrait contribuer à l'amélioration du fonctionnement des marchés du travail en Europe et à la fourniture de services transfrontaliers. À travers toute l'Europe, les entreprises sont confrontées à de graves pénuries de compétences, notamment en raison des insuffisances de l'enseignement et de la formation professionnels. Si des progrès sont les bienvenus dans ce domaine, le Comité exhorte la Commission à s'attaquer également à un grand nombre d'autres barrières qui empêchent toujours les citoyens de se déplacer facilement au-delà des frontières au sein de l'UE.

4.2.2 Des efforts en faveur de la reconnaissance des qualifications professionnelles ont déjà été entrepris à la fin des années 80, avec un nombre d'États membres qui était alors plus restreint. La directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles qui a été adoptée en 2005 a consolidé les 15 directives précédentes, qui couvraient des catégories spécifiques de professions réglementées. Dans la mesure où ce texte n'a pas encore atteint son but, la Commission européenne a entamé sa révision en 2010.

4.2.3 Le CESE souhaite souligner que toute législation qui viendrait s'ajouter à la présente directive doit être précédée par une analyse approfondie des possibilités de favoriser davantage la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles en modifiant la législation existante. Le CESE relève les points suivants:

— réduire le nombre de professions réglementées: il faudrait analyser de manière systématique s'il est nécessaire de continuer à réglementer certaines professions au regard des nouveaux besoins du marché du travail;

— il convient d'approfondir l'idée d'une carte professionnelle européenne (reconnaissance automatique par les autorités compétentes, qui, au premier chef, devraient être en mesure de délivrer ces cartes);

— l'actualisation des normes minimales de formation devrait être fondée sur les résultats, considérés sous l'angle des savoir-faire et des compétences, plutôt que sur le nombre d'heures passées à l'école;

— il convient de veiller à la coexistence du système général de la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles avec le CEC (7) et les outils de transparence des processus de Bologne et de Copenhague.

4.2.4 Le CESE estime qu'aussi longtemps que l'harmonisation complète entre les 27 États membres ne sera pas réalisée, il convient d'évaluer la possibilité d'une autre approche fondée sur des initiatives conjointes d'un plus petit nombre d'États membres, recourant le cas échéant à une coopération renforcée, de manière à tenir compte des structures des mouvements migratoires et de l'évolution des marchés du travail: une telle approche est susceptible de produire l'avancée voulue pour améliorer efficacement la mobilité des travailleurs. Après cette première étape, il pourrait s'avérer plus facile de viser une harmonisation complète.

4.2.5 Le CESE ne voit pas la nécessité d'une révision de la directive sur les organismes de pensions professionnelles, car celle-ci établit un cadre juridique suffisant. Il est toujours nécessaire d'améliorer le fonctionnement de ses aspects transfrontaliers.

4.3 Droits de propriété intellectuelle (DPI)

4.3.1 Les droits de propriété intellectuelle doivent bénéficier aux créateurs, aux utilisateurs de droits de propriété intellectuelle et aux consommateurs (8). Quel que soit son lieu de résidence dans l'UE, tout consommateur doit avoir accès aux contenus et produits soumis à droits d'auteur, ainsi qu'aux services fournis sur la base d'un matériel soumis à droits d''auteur,. Une approche plus paneuropéenne des licences et des redevances est nécessaire.

4.3.2 Pour les consommateurs, le cadre juridique régissant actuellement les droits de propriété intellectuelle est déconcertant; la situation est encore pire à l'échelle de l'Europe entière. Il convient de clarifier le cadre juridique ainsi que de proportionner les sanctions et modalités d'application juridiques: les consommateurs individuels qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle par inadvertance ou à une échelle réduite pour leur consommation personnelle pourraient devoir être traités différemment des responsables d'activités criminelles de grande ampleur ou de nature commerciale.

4.4 Les consommateurs, acteurs du marché unique

4.4.1 Les moyens de recours extrajudiciaires peuvent être utiles pour aider à protéger les consommateurs et leur donner la possibilité de faire valoir leurs droits de manière rapide et abordable, non seulement dans le domaine du commerce électronique, mais aussi de manière générale. Le mécanisme non judiciaire doit être centré sur les intérêts des consommateurs, qui doivent également pouvoir faire appel à la justice, si nécessaire. Le Comité se félicite que le programme de travail 2011 de la Commission prévoie une proposition législative sur les voies de recours extrajudiciaires et rappelle que la proposition doit assurer un niveau élevé de protection.

4.4.2 Outre les recours extrajudiciaires, la direction générale Justice a également mené une consultation sur les recours collectifs. Malheureusement, il n'est prévu aucune proposition législative pour novembre, mais seulement une autre communication sur les résultats de la consultation menée au cours du printemps, ce qui est décevant. Il est maintenant urgent de passer du stade de la consultation à celui de l'action. Le Comité attend avec impatience une proposition législative dans un avenir proche. Une telle proposition doit conduire à l'établissement d'un mécanisme de recours collectif, applicable aussi bien à l'échelon national comme au-delà des frontières et accessible à tous les consommateurs au sein du marché unique.

4.4.3 Tous ceux dont les droits sont bafoués à l'intérieur du marché unique doivent avoir accès à ces mécanismes. Les consommateurs ne sont pas les seuls à être lésés par certains fournisseurs de biens et de services, des clauses abusives ou des pratiques commerciales déloyales. Doivent également avoir accès aux systèmes de recours collectifs les travailleurs dont les droits ont été violés et, de manière générale, les citoyens victimes de discriminations. Les PME pourraient avoir besoin d'une protection similaire, par exemple contre les pratiques commerciales déloyales.

4.4.4 De manière générale, les consommateurs ne ressentent pas encore les effets bénéfiques du marché unique dans le domaine des services financiers de détail. Si le Comité se réjouit de la poursuite des travaux sur la transparence des frais bancaires et sur l'amélioration de la protection des emprunteurs, il estime qu'il faut faire davantage pour encourager l'accès aux services financiers de détail par delà les frontières. Les comptes de paiement de base doivent également être accessibles pour tous les citoyens dans toute l'UE.

4.4.5 Le CESE se réjouit de la révision de la directive sur la sécurité générale des produits, effectuée afin de mettre davantage l'accent sur le point de vue du consommateur, et il attend avec intérêt de pouvoir communiquer ses observations sur les propositions concrètes. De même, il convient de se féliciter du relèvement du niveau de surveillance du marché tant au niveau national qu'européen.

4.4.6 Les droits directs des consommateurs et des citoyens découlant du marché unique sont un élément crucial de l'intégration du marché et constituent un avantage directement accessible de l'intégration économique européenne, ne fût-ce que dans le domaine des droits des passagers, en matière de tarifs d'itinérance ou de commerce électronique. Les passagers et consommateurs doivent pouvoir recourir rapidement et aisément aux mécanismes qui peuvent les aider à faire valoir leurs droits, en particulier lorsqu'ils sont dans une situation de détresse, par exemple quand ils se trouvent bloqués à l'étranger sans aucun moyen pour regagner leurs pays d'origine. En outre, une application uniforme est fondamentale, car il s'avère que les passagers ne sont pas traités de manière égale dans l'UE, car l'application des règles et des règlements actuels varie considérablement, de la même façon que leur interprétation

4.5 Services

4.5.1 Le Comité soutient la proposition d'extension de la normalisation au secteur des services mais souligne que le caractère spécifique des services devrait être pris en considération et que le modèle de normalisation appliqué aux marchandises ne peut être transposé tel quel. L'évolution future des normes dans le domaine des services devra tenir compte des besoins du marché et de la société, ainsi que de la sécurité des consommateurs.

4.5.2 Le CESE se réjouit de la proposition relative au groupe de haut niveau sur les services aux entreprises en vue de déterminer les principaux obstacles et goulets d'étranglement sur le marché.

4.5.3 Le Comité accueille favorablement l'initiative visant à moderniser les services publics en mettant en place des «guichets uniques» et ne peut qu'applaudir au développement de la coopération administrative pour les matières transfrontalières. Il y a lieu également d'élargir cette coopération aux domaines politiques où le respect des obligations est en cause. Le CESE juge prématurées les conclusions que tire la Commission quant aux effets de la directive sur les services et au fonctionnement du secteur des services. Ce texte n'est en vigueur que depuis quelques années (9).

4.6 Réseaux

4.6.1 Dans le domaine des réseaux d'énergie (10), le Comité est d'avis que les États membres doivent conserver une liberté de choix en ce qui concerne le type d'énergie pour lequel ils optent. La promotion de l'intérêt général passe par de bons réseaux, par la qualité du service rendu et tout élément qui permet d'assurer l'universalité, la sécurité et la continuité à un prix abordable. L'Union devrait parler d'une même voix sur la scène internationale en matière d'énergie et de réseaux de transport d'énergie. Elle devrait également traiter ces domaines, en particulier la sécurité de ses approvisionnements énergétiques, comme une part intégrante de sa diplomatie (politique européenne de voisinage) et proposer des normes de gouvernance dans les pays de transit. Les États devraient défendre, avec l'Union dans son ensemble, la solidarité en matière énergétique dans le monde et respecter le principe d'intérêt général, au sein de l'UE. En outre, le CESE demande la création d'un comité européen consultatif sur l'énergie et le changement climatique.

4.6.2 En matière de transports (11), le CESE en appelle à une amélioration des liaisons aussi bien entre l'Est et l'Ouest qu'entre le Nord et le Sud de l'UE. Il souhaite également que la politique de voisinage bénéficie d'une attention particulière, de même que l'établissement de nouvelles liaisons avec les voisins orientaux et méridionaux de l'UE. La Commission et les États membres devraient axer leurs efforts avant tout sur le réseau plutôt que sur des projets isolés d'infrastructure. Cette démarche renforcera également la solidarité entre les États membres. Le Comité aimerait souligner que, si l'objectif de l'UE est de créer un véritable marché unique et intégré des transports en Europe et de poursuivre la politique de cohésion, il convient d'opérer un changement radical dans le choix des réseaux. À cet égard, le CESE approuve la récente révision de la politique relative aux réseaux transeuropéens de transport (RTE-T). Il recommande également une utilisation prudente et sélective des partenariats public-privé (PPP) pour le financement des projets en la matière. Il convient de prendre en considération le niveau d'expérience variable selon les États membres et d'adopter une stratégie de financement cohérente pour mobiliser tous les instruments financiers pertinents des pays et de l'UE, dans le cadre d'une logique de «meilleur financement».

4.7 Le marché unique numérique

4.7.1 Le commerce électronique semble être l'une des principales victimes de la fragmentation du marché unique. La pleine exploitation du potentiel considérable du commerce en ligne transfrontalier, tant pour les fournisseurs que les consommateurs, est entravée par l'absence d'harmonisation des règles, le manque d'interopérabilité des systèmes d'information (12), les problèmes non résolus concernant les droits de propriété intellectuelle, le manque de sécurité des paiements et l'incertitude qui entoure les droits des consommateurs, en particulier concernant la sécurité des produits. Si les actions proposées dans la communication s'attaquent à certains obstacles au marché unique numérique, le Comité rappelle cependant qu'il faudrait consentir des efforts bien plus considérables pour préparer le marché unique à l'ère de la connaissance, par exemple par l'adoption de règles assurant un niveau élevé et uniforme de protection des données, par exemple dans le domaine des signatures électroniques. Dans ce contexte, le CESE réitère sa demande que la neutralité du réseau soit reconnue comme l'un des principes majeurs du marché unique numérique.

4.7.2 La résolution des problèmes relatifs au commerce électronique qui sont mentionnés dans la communication est de nature à accroître la confiance du consommateur dans le marché unique. Jusqu'à présent, il n'a toutefois guère été proposé de mesures concrètes. Le Comité presse la Commission d'élaborer un plan d'action ambitieux pour le développement du commerce électronique, dans lequel le consommateur doit occuper une place centrale. Le résultat doit être un marché en ligne à l'échelle de l'UE dans lequel les consommateurs se sentent protégés et en sécurité, en sachant comme obtenir une aide si leurs droits sont violés.

4.7.3 Un marché unique numérique efficace suppose que les consommateurs et les entreprises puissent constater par eux-mêmes que les barrières fondées sur la nationalité et la résidence sont levées. Il doit en résulter que les consommateurs aient la possibilité de commander librement depuis un autre pays de l'UE des produits numériques, tels que de la musique: ce point est particulièrement important pour donner du sens au marché unique aux yeux des nouvelles générations d'Européens.

4.8 Entrepreneuriat social

4.8.1 Le CESE se réjouit des efforts de promotion de l'entrepreneuriat social, ainsi que de l'initiative de la Commission visant à établir un cadre politique en vue d'exploiter son potentiel. Ces initiatives doivent être conformes aux principes de base du marché unique, comme les règles en matière de concurrence et d'aides d'État, et prendre en compte les travaux réalisés par le CESE dans ce domaine (13).

4.8.2 Le CESE a soutenu la création d'un statut de la fondation européenne mais invite la Commission à se demander si une initiative législative pour faciliter les opérations transfrontalières de fondations existantes ne serait pas une voie complémentaire à suivre, eu égard au faible recours aux précédents en la matière comme le statut de la société coopérative européenne et celui de la société européenne.

4.8.3 Il incombe à la Commission d'affirmer davantage l'engagement de l'UE en vue de renforcer la gouvernance d'entreprise, afin de poursuivre le développement de la participation des salariés et d'améliorer la transparence des informations fournies par les entreprises. Le droit des travailleurs à l'information, à la consultation et à la participation est inscrit en tant que droit fondamental dans le traité et prend différentes formes de participation; ainsi l'article 151, paragraphe 1, du TFUE prévoit «le dialogue social», tandis que l'article 153, paragraphe 1, lettre f), dispose que l'Union soutient et complète l'action des États membres dans les domaines suivants: «la représentation et la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs, y compris la cogestion.» Lors de la consultation publique, il conviendra dès lors d'examiner les manières d'améliorer la transparence de l'information fournie par les entreprises en matière sociale et environnementale, ainsi que dans le domaine des droits de l'homme. Lorsqu'une demande concrète d'avis lui parviendra, le CESE examinera de manière approfondie l'initiative pour l'entrepreneuriat social, notamment en ce qui concerne l'éventualité de maintenir la base volontaire en matière de responsabilité sociale des entreprises.

4.9 Fiscalité

4.9.1 S'agissant de la directive sur la taxation de l'énergie, le CESE souligne que le concept d'introduction d'une taxe carbone devrait compléter le système d'échange de quotas d'émission (SEQE) et le plan pour l'efficacité énergétique (PEE) (14). La taxe sur le carbone devrait apporter le soutien financier nécessaire pour accélérer les efforts de R&D portant sur les processus à faible intensité de carbone et les technologies innovantes, son produit étant affecté exclusivement à la poursuite de ces objectifs. Cette taxe doit être établie de manière à ne pas mettre en danger la croissance et ne pas soulever d'opposition politique ou publique. Son application ne doit pas accroître les taux de pauvreté énergétique.

Afin d'éviter le problème de fuites de carbone rencontré par le système d'échange de quotas d'émissions, la taxe carbone devrait être basée sur la consommation plutôt que sur la production. La Commission devrait développer une série d'orientations générales régissant cette taxe carbone. Il appartiendrait pour le reste à chacun des États membres d'en définir les modalités précises. Ils devraient être libres de percevoir cette taxe, en fonction de leurs propres structures industrielles de production manufacturée et de production d'énergie.

4.9.2 Le Comité se réjouit des mesures visant à corriger les incohérences affectant la taxation dans des domaines tels que la TVA, les taxes sur l'énergie et l'assiette de l'impôt sur les sociétés. S'il est nécessaire de veiller à sauvegarder la capacité des différents États membres à financer leurs services publics, conformément au principe de subsidiarité, il importe aussi, si l'on veut que le marché unique fonctionne plus efficacement, d'accorder une attention particulière aux difficultés auxquelles se heurtent les citoyens et les PME dans son fonctionnement quotidien en raison des disparités concernant les régimes fiscaux et leur mise en œuvre. La taxe sur les transactions financières qui est proposée doit également contribuer à réagir à certaines formes non durables de prise de risque dans ce secteur.

4.10 Cohésion sociale

4.10.1 Le CESE soutient les idées présentées par la Commission dans le cadre du levier de la cohésion sociale. Elles vont au-delà de la simple amélioration de la mise en œuvre de la directive sur le détachement des travailleurs, qui constituait la proposition initiale de la Commission dans sa communication «Vers un acte pour le marché unique». La Commission prévoit d'adopter une proposition législative visant à améliorer la mise en œuvre de la directive sur le détachement des travailleurs, qui sera susceptible d'inclure ou d'être complétée par une clarification de l'exercice des droits sociaux fondamentaux dans le contexte des libertés économiques du marché unique. Elle ne propose donc pas un réexamen mais préconise un acte juridique supplémentaire portant sur l'amélioration de la mise en œuvre de cette directive. Il convient de clarifier les contradictions apparues lors de la mise en œuvre de cette directive et de définir convenablement le mandat des États membres pour faire appliquer leurs normes de travail et leurs systèmes de relations professionnelles, où la négociation collective sous toutes ses formes joue un rôle essentiel. Le résultat de cette clarification devrait indiquer s'il est nécessaire de réviser la directive relative aux conditions de détachement des travailleurs. Il conviendrait d'y procéder sans contrevenir ni aux règles de concurrence, ni au principe d'exclusion de toute discrimination en raison de la nationalité. Il convient de fonder tout réexamen de la législation existante ou toute proposition législative nouvelle sur une consultation avec les partenaires sociaux et sur le respect de l'équilibre entre normes du travail élevées et libertés économiques, ainsi que sur la résolution des problèmes provoqués par les marchés du travail au noir.

4.11 Environnement réglementaire des entreprises

4.11.1 La réglementation ne peut être qualifiée de barrière ou de fardeau quand elle consiste à sauvegarder les intérêts de la société, notamment les droits des consommateurs et des travailleurs. La proposition de simplification de la directive comptable, visant à réduire les charges administratives pour les entreprises, en particulier les PME, semble être une contribution appropriée à la création d'un environnement favorable aux entreprises. Toutefois, elle devrait s'inscrire dans le cadre d'une révision approfondie des contraintes réglementaires superflues que les entreprises européennes doivent supporter et qui les rendent moins compétitives sur le marché mondial.

4.11.2 Le CESE accueille favorablement et soutient les mesures proposées, telles que l'interconnexion des registres de commerce, un statut de société privée européenne conforme à certaines exigences sociétales, la mise en œuvre plus cohérente du Small Business Act par l'UE et les États membres, mais il souligne la nécessité de réduire encore davantage les charges administratives. Il attend de la Commission qu'elle propose des objectifs après 2012, date à laquelle les charges administratives devraient avoir baissé de 25 %. Le Comité observe qu'une réduction des charges inutiles est toujours souhaitable, qu'elle concerne les entreprises, les consommateurs ou les pouvoirs publics. Il convient cependant d'analyser avec soin si le but initial de la réglementation en cause ne s'en trouve pas compromis. Le Comité rappelle qu'une approche commune de l'UE peut également réduire le fardeau administratif lorsqu'elle remplace 27 approches nationales divergentes.

4.12 Marchés publics

4.12.1 Le CESE se réjouit de l'initiative consistant à élaborer une politique équilibrée en matière de marchés publics qui favorise la demande d'un développement écologiquement durable, innovant et socialement responsable. Il convient également de veiller à s'attaquer aux problèmes de la corruption et de la mauvaise utilisation des fonds publics dans le cadre de la passation des marchés dans toute l'Europe. Toutefois, les marchés publics risquent de devenir trop complexes pour pouvoir être mis en œuvre de manière uniforme (15). À tout le moins, il conviendrait d'accroître les efforts pour que les administrations publiques acquièrent les capacités nécessaires afin d'appliquer les règles des marchés publics de manière cohérente, tout en leur permettant d'intégrer dans leurs cahiers des charges les nouveaux besoins que les marchés publics doivent satisfaire. La Commission devrait également promouvoir un usage plus large du code de conduite par les pouvoirs publics afin de rendre les marchés publics plus ouverts aux PME (16).

4.12.2 Depuis le lancement du projet du marché unique au milieu des années 1980, un débat est mené sur l'introduction dans ses règles d'une clause sociale fondamentale. Les demandes en ce sens ont été partiellement satisfaites lors du réexamen, en 2005, des règles régissant les marchés publics. Le réexamen des directives de l'UE en la matière devrait permettre de tirer pleinement parti du cadre actuel pour inclure dans les marchés publics des critères sociaux et environnementaux, que les prestataires de services de pays tiers devraient également respecter, sous réserve qu'ils soient compatibles avec les principes fondamentaux du droit de l'Union, tels qu'ils sont inscrits dans le traité de Lisbonne.

4.12.3 Il convient que l'initiative de la Commission dans le domaine des marchés publics prenne davantage en compte l'écart persistant entre les différents degrés d'ouverture des marchés publics de l'UE et des partenaires commerciaux de cette dernière. Il y a lieu d'étudier jusqu'à quel point les marchés publics de l'UE peuvent rester durablement ouverts alors que les pays tiers continuent à user de pratiques discriminatoires. Dans ce domaine, tous les acteurs, qu'il s'agisse d'États membres ou de pays tiers, se doivent de respecter les conventions de l'OIT qui ont été ratifiées, ainsi que les droits de l'homme. L'UE devrait promouvoir activement cette politique à l'échelle mondiale.

5. Les clés de la réussite

5.1 Le Comité se réjouit que sa communication, la Commission reconnaisse l'importance de la société civile et sa volonté de participer au développement du marché unique. Il rappelle que son rôle est d'être un pont entre l'Europe et la société civile organisée et qu'il est donc dans une position idéale pour aider la Commission dans cette entreprise. À cet égard, il rappelle à la Commission qu'il ne suffit pas de consulter, mais qu'il y lieu également de montrer comment ces consultations et avis consultatifs ont influencé les propositions élaborées.

5.2 Le forum sur le marché unique devrait devenir une plate-forme efficace pour les interactions entre, d'une part, l'UE et les administrations nationales et régionales responsables du bon fonctionnement du marché unique et, d'autre part, les principaux acteurs concernés. Le Comité soutient avec force l'idée proposée par le commissaire Barnier, d'une «semaine du marché unique», qui associerait les pouvoirs publics et les organisations de la société civile des différents États membres.

5.3 Le système d'information du marché intérieur (17) (IMI) est le principal outil technique au service de la coopération entre les administrations nationales et a la capacité de jouer également un rôle d'interface pour les utilisateurs du marché unique.

5.4 Le déclin du soutien des citoyens à l'égard de l'intégration européenne rend nécessaire une stratégie de communication intensive et ciblée, avec notamment la mobilisation de tous les outils qui fournissent aux entreprises, aux travailleurs et aux citoyens l'aide dont ils ont besoin, comme Solvit, EURES, le réseau Entreprises Europe, les centres européens du consommateur, RAPEX, etc. La mise en place d'un guichet unique («Votre Europe») pour les entreprises et les citoyens peut être utile, mais uniquement si les informations diffusées sont complètes, pertinentes, autorisées et accessibles. Il convient d'admettre que les citoyens et les entreprises doivent également avoir la possibilité de poser leurs questions directement à une personne, plutôt que de devoir compter uniquement sur des dispositifs électroniques.

Bruxelles, le 27 octobre 2011. Le président du Comité économique et social européen Staffan NILSSON

(1) JO C 132 du 3.5.2011, p. 47.

(2) COM(2010) 608 final; avis du CESE: JO C 132 du 3.5.2011, p. 47.

(3) COM(2010) 135 final du 31.3.2010 et COM(2010) 623 final du 27.10.2010.

(4) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2010:0245:FIN:fr:PDF.

(5) http://ec.europa.eu/justice/citizen/files/com_2010_603_fr.pdf.

(6) JO C 248, 25.08.2011, p. 87.

(7) Cadre européen des certifications.

(8) JO C 18, 19.1.2011, p. 105.

(9) JO C 318 du 29.10.2011, p. 109.

(10) JO C 306 du 16.12.2009, p. 51.

(11) JO C 318 du 23.12.2009, p. 101.

(12) JO C 318, du 29.10.2011, p. 105.

(13) Voir page 1 du présent Journal officiel.

(14) Voir page du présent 7 Journal officiel.

(15) Voir les avis du CESE JO C 224 du 30.8.2008, p. 32 JO C 318 du 29.10.2011, p. 99 et JO C 318 du 29.10.2011, p. 113.

(16) «Code européen de bonnes pratiques pour faciliter l'accès des PME aux marchés publics», SEC(2008) 2193.

(17) Pour de plus amples informations: http://ec.europa.eu/internal_market/imi-net/index.html.