A4-0282/96

Résolution sur les aspects économiques et commerciaux de l'accord européen entre l'Union européenne et la République de Slovénie

Le Parlement européen,

- vu l'article 148 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures (A4-0282/96),

A. conscient de l'appartenance séculaire du peuple slovène à l'espace économique européen et centre-européen,

B. considérant que les Slovènes ont, au cours de leur histoire, apporté des contributions importantes au développement économique, scientifique, technologique, culturel et politique de l'Europe,

C. considérant que, depuis la déclaration d'indépendance de 1990, la Slovénie s'est efforcée avec vigueur, par des réformes économiques et démocratiques, de se rapprocher le plus rapidement possible de l'Union européenne pour en devenir membre à part entière et d'en assumer en toute égalité l'ensemble des droits et des devoirs qui en résultent,

D. reconnaissant que la Slovénie s'est déclarée prête à respecter les engagements internationaux pris par la Fédération yougoslave qui la concernent, tel l'accord d'Osimo avec l'Italie, qu'elle a assumé sa part de la dette yougoslave et assure de façon exemplaire le service de sa dette,

E. conscient du rôle important que joue la Slovénie pour les flux commerciaux intra-européens de par sa situation centrale et sachant que le développement de l'infrastructure slovène présente également un intérêt pour l'Union européenne,

F. considérant que l'accord d'association signé le 10 juin 1996 entre l'Union européenne et la Slovénie est désormais sur le point d'être ratifié;

1. se félicite de la signature de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Slovénie le 10 juin 1996;

2. constate que la Slovénie enregistre le PIB par habitant le plus élevé des États à économie autrefois planifiée et que la tendance macro-économique du pays est très favorable;

3. se félicite du fait que la Slovénie, avec son budget équilibré et sa dette publique qui s'élève actuellement à seulement 30% du PIB, aspire en outre à satisfaire dès l'an 2000 aux cinq critères de Maastricht et a déjà rempli les deux critères fiscaux;

4. se réjouit du fait que la Slovénie veuille s'attaquer aux disparités régionales et poursuive une politique cohérente de polycentrisme tout en cherchant à réduire encore le taux de chômage, qui s'élève à 13,8% (et même seulement à 7% d'après la méthode de calcul statistique de l'OIT habituellement employée à l'échelle internationale), avec une tendance à la baisse;

5. lance un appel au gouvernement slovène pour qu'il poursuive équitablement et totalement le processus de privatisation et de reprivatisation et qu'il veille à transférer au secteur privé, non seulement sur le plan juridique mais aussi dans les faits, l'économie de ce pays, qui reposait pendant les cinq dernières décennies sur des entreprises d'État et la propriété dite sociale; invite à cet effet la Commission à mettre à la disposition du gouvernement slovène, si celui-ci le souhaite, des experts en droit des sociétés et des entreprises de l'Union afin que le processus de privatisation se déroule conformément aux normes de l'Union, à laquelle la Slovénie doit prochainement adhérer;

6. propose de renforcer la compétitivité de la Slovénie en utilisant le processus de réforme économique pour créer de larges ressources financières et un secteur PME viable;

7. invite le Conseil, la Commission et les États membres ainsi que la Banque européenne d'investissement à promouvoir de façon durable les grands projets d'infrastructure qui visent à relier la Slovénie à l'Union, comme l'axe autoroutier Ljubljana-Venise via Gorizia ou via Trieste, la ligne TGV Ljubljana-Trieste-Venise, les liaisons ferroviaires et autoroutières Nord- Sud et les infrastructures de transport intermodal qui concernent les zones frontalières;

8. prend acte avec satisfaction des efforts accomplis par la Slovénie avec tous ses voisins qui appartiennent à l'Union européenne, mais aussi avec la Hongrie et la Croatie, pour parvenir à une coopération économique et politique encore plus étroite et s'associer aux programmes transfrontaliers tels PHARE, Interreg, etc., que l'Union européenne doit maintenir et continuer à développer;

9. invite la Commission à soutenir financièrement dans les régions formant frontière entre la Slovénie et l'Union européenne les projets de reconversion rendus nécessaires par la disparition d'activités frontalières typiques (douane, import-export) et les projets de remise en état et de mise en valeur de l'environnement rendus possibles par la future planification commune du bassin de l'Isonzo et, ce faisant, à encourager également la coopération économique et culturelle exemplaire entre les villes frontières soeurs que sont respectivement Gorizia (Italie) et Nova Gorica (Slovénie) ainsi que Bad Radkersburg (Autriche) et Gornja Radgona (Slovénie), en veillant à tenir particulièrement compte aussi de la protection de l'environnement;

10. se félicite que la Slovénie, en tant que membre fondateur de l'OMC et membre de l'ALECE, qui a également conclu un accord de libre-échange avec l'AELE, se déclare clairement partisane du libre-échange international;

11. se réjouit que l'économie sociale de marché, qui se développe rapidement en Slovénie, dispose d'un cadre positif tant au niveau de l'État de droit, de la démocratie que de la protection des minorités;

12. reconnaît la valeur du droit des nationalités qualifié d'exemplaire par le Conseil de l'Europe, notamment concernant le statut spécial des communautés italiennes et hongroises autochtones et invite la Slovénie à renforcer encore la protection des minorités et la promotion de toutes les minorités traditionnellement établies sur son territoire;

13. se réjouit du compromis intervenu entre l'Italie et la Slovénie sur la base d'une proposition de la Présidence espagnole du Conseil de l'Union européenne et encourage les deux parties à en appliquer prochainement et totalement les termes et en outre à conclure comme annoncé un accord bilatéral sur la protection des minorités;

14. invite les organes compétents de l'Union européenne et les États membres à ratifier sans délai le traité d'association;

15. confirme son approbation de l'accord d'association et se réjouit du fait que la Slovénie ait déposé une demande d'adhésion à l'Union européenne le 10 juin 1996 qui la placera au premier rang des candidats à l'adhésion;

16. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au parlement de la République de Slovénie.