COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 683 final 
Bruxelles, le 22.12.1994 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
instituant un droit antidumping définitif sur les importations 
de furfural originaire de la république populaire de Chine 
(présentée par la Commission) 

Exposé des motifs 
1. Par le règlement (CE) n° 1783/94', la Commission a institué un droit antidumping 
provisoire sur les importations de furfural originaire de la république populaire de 
Chine. 
2. Par le règlement (CE) n° 2818/942, le Conseil a prorogé ce droit antidumping 
provisoire pour une période de deux mois. 
3. Après examen des arguments avancés par les parties concernées, la Commission a 
définitivement établi les faits. 
4. Conformément à l'article 12 du règlement (CE) n° 2423/88 du Conseil3, la 
Commission propose, après consultation du comité consultatif, d'instituer un droit 
définitif au niveau du droit provisoire et de percevoir définitivement le droit 
antidumping provisoire. 
JOn°L 186 du 21.7.1994, p. 11. 
JOn°L298du 19.11.1994, p. 31. 
.10 n° L 209 du 2.8.1988, p. 1. 
REGLEMENT (CE) N° ..../.. DU CONSEIL 
du 
instituant un droit antidumping définitif sur les importations 
de furfural originaire de la république populaire de Chine 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense 
contre les importations qui lont l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays 
non membres de la Communauté économique européenne4, modifié en dernier lieu par le 
règlement (CE) n° 522/945, et notamment son article 12, 
vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité 
consultatif, 
considérant ce qui suit: 
A. MESURES PROVISOIRES 
(1) Par le règlement (CE) n° 1783/94'', ci-après dénommé "règlement provisoire", la 
Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de 
furfural originaire de la république populaire de Chine et relevant du code NC 
2932 12 00. 
Par le règlement (CE) n° 2818/947, le Conseil a prorogé ce droit pour une période 
de deux mois. 
JOn°L 209 du 2.8.1988, p. 1. 
JOn°L 66 du 10.3.1994, p. 10. 
JOn°L 186 du 21.7.1994, p. 11. 
JOn°L298du 19.11.1994, p. 31 
A CL 
B. SUITE DE LA PROCEDURE 
(2) A la suite de l'institution du droit antidumping provisoire, Sinochem, principal 
exportateur chinois, a présenté ses observations par écrit et sollicité une audition, 
qui lui a été accordée. 
Un importateur a fait connaître son point de vue par écrit à la Commission. 
En outre, un importateur et transformateur de furfural, qui n'avait pas été pris en 
considération lors de l'institution du droit provisoire du fait qu'il n'avait entamé 
ses activités qu'au début de 1994, a présenté ses observations par écrit. De plus, il 
a demandé à être entendu, ce qui lui a été accordé. 
(3) Les observations orales et écrites des parties concernées ont été examinées par les 
services de la Commission et, le cas échéant, prises en considération. 
C PRODUIT CONSIDÉRÉ, PRODUIT SIMILAIRE 
ET INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE 
(4) Comme aucun nouvel argument n'a été présenté en ce qui concerne le produit 
considéré, le produit similaire et l'industrie communautaire, les conclusions 
exposées aux considérants (9) à (12) du règlement provisoire sont confirmées. 
D DUMPING 
I. Valeur normale 
(5) Comme la république populaire de Chine n'est pas un pays à économie de marché, 
la Commission a déterminé la valeur normale sur la base des prix de vente 
intérieurs pratiqués par deux producteurs de furfural établis dans un pays à 
économie de marché, à savoir l'Argentine, conformément à l'article 2 paragraphe 
5 sous a) point i) du règlement de base. 
(6) Un importateur a fait valoir que l'Argentine ne convenait pas comme pays 
analogue, le volume de sa production de furfural étant trop faible par rapport à la 
production mondiale estimée et à la production chinoise. 
En appliquant l'article 2 paragraphe 5 sous a) du règlement de base et, plus 
particulièrement, en évaluant la représentativité des ventes sur la base desquelles 
la valeur normale doit être établie, la Commission a pour pratique de comparer les 
volumes exportés vers la Communauté par le pays faisant l'objet de l'enquête avec 
le volume des ventes sur la base desquelles la valeur normale est établie. Ce 
faisant, il a été constaté que les ventes intérieures en Argentine représentaient plus 
de 10 % des exportations chinoises vers la Communauté, ce qui peut être 
considéré comme suffisamment représentatif. Le rapport entre la production dans 
le pays analogue et la production mondiale ou la production dans le pays faisant 
l'objet de l'enquête n'entre pas en ligne de compte pour le choix du pays analogue. 
(7) Le même importateur a l'ait valoir que les coûts de production du furfural en 
Argentine sont plus élevés que dans d'autres pays. Cette allégation serait prouvée 
par le fait que le furfural argentin n'est exporté que vers d'autres pays 
sud-américains, dont les marchés sont protégés par des droits importants, mais qui 
accordent un traitement préférentiel aux pays de l'ALADI (Association 
latino-américaine d'intégration). Il a été établi que cette affirmation de 
l'importateur en question n'était pas correcte, puisque un tiers environ de la 
production argentine de furfural au cours de la période d'enquête a été exporté 
vers la Communauté. 
(8) Sinochem a également répété ses arguments concernant le choix de l'Argentine 
comme pays analogue. La Commission a déjà expliqué son choix à suffisance aux 
considérants (13) et ( 14) du règlement provisoire. 
(9) Pour cette raison, le Conseil confirme que le choix de l'Argentine comme pays 
analogue a été fait d'une manière appropriée et non déraisonnable. Les 
considérants (13) et (14) du règlement provisoire sont confirmés. 
(10) En conséquence, aux fins des conclusions définitives, le Conseil confirme la 
valeur normale établie sur la base des prix intérieurs en Argentine, indiquée au 
considérant (15) du règlement provisoire. 
IL Prix à l'exportation 
(11) Aucun nouvel argument n'a été présenté concernant l'établissement du prix à 
l'exportation. Les conclusions exposées aux considérants (16) à (19) du règlement 
provisoire sont donc confirmées. 
III. Comparaison 
(12) Aucun nouvel argument n'a été présenté concernant la méthode adoptée par la 
Commission pour comparer la valeur normale et le prix à l'exportation. La 
méthode exposée au considérant (20) du règlement provisoire est donc confirmée. 
IV. Marge de dumping 
(13) Aucun nouvel argument n'a clé présenté concernant la détermination de la marge 
de dumping effectuée par la Commission dans le règlement provisoire, qui a 
consisté à fixer une marge de dumping unique correspondant aux marges 
moyennes pondérées établies pour les exportateurs ayant et n'ayant pas coopéré. 
La marge de dumping de 62,6 % indiquée au considérant (21) du règlement 
provisoire est donc confirmée. 
E PREJUDICE 
I. Remarques préliminaires 
(14) Dans le règlement provisoire, la Commission a déterminé le préjudice en se 
fondant sur l'effet des prix des importations faisant l'objet d'un dumping en 
provenance de Chine. À cet égard, la Commission n'a pris en considération que le 
segment du marché sur lequel le furfural produit dans la Communauté 
concurrence le furfural importé de Chine. La Commission a exclu les 
importations en provenance d'un pays tiers dont le nom ne peut être révélé pour 
des raisons de traitement confidentiel. Ces importations s'inscrivent dans le cadre 
d'un contrat exclusif d'approvisionnement à long terme conclu entre un producteur 
établi dans un pays tiers et une société liée au principal importateur 
communautaire, qui porte sur plus de 80 % du furfural acheté par ce dernier. 
L'existence de ce contrat laisse au producteur communautaire peu de perspectives 
d'échanges avec cet importateur. Les importations en provenance du pays tiers en 
question ont donc été considérées comme s'effectuant sur un marché captif. 
(15) Sinochem a fait valoir qu'il n'y a pas de marché captif, le plaignant vendant la 
totalité de sa production sur le marché libre et l'importateur en question étant de 
loin le principal acheteur potentiel de furfural auprès de l'industrie 
communautaire, puisqu'il représente une proportion majeure de la consommation 
de furfural dans la Communauté. Il estime dès lors que l'exclusion des 
importations en provenance du pays tiers a donné lieu à une évaluation différente 
de la consommation et des parts de marché respectives. 
(16) La Commission a elTectué un complément d'enquête portant en particulier sur la 
relation contractuelle spécifique existant entre le producteur du pays tiers et une 
société liée à l'importateur communautaire. La relation contractuelle évoquée dans 
le considérant 14 existe depuis les années 1960 et a été à l'origine de plus de 80 % 
des achats de furfural effectués par l'importateur en question au cours de la 
période d'enquête. Les éléments disponibles lors de la détermination provisoire 
ont conduit la Commission à conclure à l'existence d'un marché captif. Les 
informations additionnelles dont elle a connaissance aujourd'hui et une analyse 
plus approfondie l'amènent à douter de ce que la situation décrite ci-dessus puisse 
être qualifiée avec certitude de marché captif. Dans ces conditions, la 
Commission a décidé de prendre en considération les importations effectuées de 
ce pays tiers pour déterminer le préjudice causé au producteur communautaire. 
IL Part de marché de l'industrie communautaire 
(17) Inévitablement, par rapport aux conclusions provisoires, si les importations en 
provenance du pays tiers sont incluses, la consommation communautaire 
augmente et la part de marché des importations faisant l'objet d'un dumping et des 
ventes effectuées par le producteur communautaire diminue, même si leur 
évolution au cours des dernières années reste inchangée. Plus particulièrement, la 
part de marché du producteur communautaire est de 6,3 % au cours de la période 
d'enquête. Ce niveau apparemment faible s'explique par le fait que l'importateur 
susmentionné (voir considérants (14) et (15) ci-dessus) représente 75 % environ 
de la consommation communautaire de furfural et que, comme expliqué 
également plus haut, l'essentiel du furfural en provenance du pays tiers est 
importé dans des conditions particulières, de sorte que ces importations 
constituent un segment de marché distinct de celui occupé par le producteur 
communautaire. 
III. Parts de marché des importations faisant l'objet d'un dumping 
(18) En tenant compte des importations de furfural en provenance du pays tiers, le 
volume des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de Chine a 
accusé, entre 1989 et la période d'enquête, une diminution plus forte (31,7 %) que 
celle de la consommation communautaire totale (23,7 %). Cette situation traduit 
le fait qu'entre 1989 et 1992, la part de marché des importations en provenance du 
pays tiers visé au considérant ( 14) a augmenté; toutefois, entre 1992 et la période 
d'enquête, cette tendance s'est inversée et la part de marché des importations 
chinoises est passée de 13,7 % à 15,2 %. En outre, il convient de noter que les 
importations en provenance de Chine sont, en volume, plus de deux fois 
supérieures aux ventes du producteur communautaire et sont de loin les 
principales après celles en provenance du pays tiers en question. 
IV. Prix des importations faisant l'objet d'un dumping 
(19) Comme expliqué au considérant (28) du règlement provisoire, les prix à 
l'importation du furfural originaire de Chine étaient de 24,4 % inférieurs à ceux pratiqués 
par le producteur communautaire et ont diminué de plus de 30 % au cours de la période 
d'enquête. Ces chiffres ont été calculés sur la base des prix CAF payés aux exportateurs 
chinois par les importateurs ayant coopéré. Sinochem, sans contester le calcul, a fait 
valoir que la Commission avait inclus à tort dans sa détermination du préjudice les 
reventes de furfural prétendument effectuées par l'importateur achetant principalement 
dans le pays tiers. Cet argument est faux. 
(20) Comme aucun nouvel argument n'a été présenté en ce qui concerne le prix des 
importations faisant l'objet d'un dumping, les conclusions exposées au considérant (28) 
du règlement provisoire sont confirmées. 
V. Situation de l'industrie communautaire 
(21) Aucun nouvel argument concernant le préjudice et, notamment, la situation de 
l'industrie communautaire n'a été présenté. Plus particulièrement, les pertes financières 
subies par le producteur communautaire n'ont pas été contestées par les exportateurs 
chinois. Les conclusions exposées aux considérants (29), (30) et (32) à (35) sont donc 
confirmées. 
VI. Conclusions concernant le préjudice 
(22) Les conclusions concernant le préjudice exposées au considérant 36 du règlement 
provisoire sont confirmées, compte tenu, notamment, des importantes pertes financières 
subies par le producteur communautaire à la suite de la forte baisse des prix du furfural 
sur le marché de la Communauté. 
F CAUSALITÉ 
I. Effet des importations faisant l'objet d'un dumping 
(23) Comme aucun argument n'a été présenté, les conclusions provisoires exposées au 
considérant (37) en ce qui concerne l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping 
sont confirmées. 
II. Autres facteurs 
(24) En ce qui concerne la causalité du préjudice, Sinochem a fait valoir que la 
Commission, en excluant les importations originaires du pays tiers en question de 
l'évaluation du préjudice, avait négligé un "autre facteur" important contribuant au 
préjudice. Il affirme que ces importations, dont le volume serait plus de quatre fois 
supérieur à celui des importations en provenance de la république populaire de Chine, ont 
été vendues à l'importateur susmentionné (considérants (14) et (15) ci-dessus) à très bas 
prix. 
(25) En ce qui concerne les importations en provenance du pays tiers, elles ont, au 
cours des 30 dernières années, représenté une proportion majeure du furfural consommé 
dans la Communauté. Toutefois, elles n'ont profité qu'à un seul importateur, même s'il est 
le principal, qui, pour les raisons expliquées plus haut (considérants (14) et (15) ci-
dessus), n'a pratiquement pas traité avec le producteur communautaire. En dépit de cette 
situation, ce dernier a pu maintenir le niveau de ses prix et de sa part de marché et est 
resté largement rentable jusqu'en 1991. Ce n'est qu'à partir de 1992, lorsque le prix du 
furfural importé de Chine a diminué brusquement, que le producteur communautaire a été 
obligé de réduire ses prix de vente intérieurs et de suivre cette tendance à la baisse pour 
préserver sa part de marché. Dans ces conditions, il est exclu que les importations en 
provenance du pays tiers en question soient la cause de la situation précaire de l'industrie 
communautaire. En ce qui concerne les reventes de furfural importé par cet importateur et 
l'effet éventuel de ces opérations sur les prix dans la Communauté, la Commission a 
établi que cet importateur a, en plus du furfural en provenance du pays tiers visé au 
considérant (9), également acheté du furfural chinois et qu'une certaine quantité du 
produit importé a été revendue dans la Communauté. Toutefois, les prix de ce produit 
revendu ont toujours été sensiblement et systématiquement plus élevés que ceux 
pratiqués pour les exportations chinoises et n'ont pas été inférieurs à ceux du producteur 
communautaire. Fin conséquence, le Conseil conclut que ces reventes ne sauraient être 
considérées comme un facteur qui élimine l'effet préjudiciable des exportations chinoises. 
(26) Etant donné qu'aucun nouvel argument n'a été présenté à ce sujet et que la modification des parts 
de marché ne change pas l'évolution du marché, les conclusions exposées aux considérants (38) à (41) du 
règlement provisoire sont confirmées, à savoir que les importations à bas prix en provenance de la 
république populaire de Chine, qui ont provoqué une forte dépression des prix dès 1992, ont, prises 
isolément, causé un préjudice important à l'industrie communautaire. 
G INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ 
(27) Certaines parties concernées ont fait valoir que le producteur communautaire n'est pas en mesure 
de satisfaire la demande sur le marché de la Communauté. En outre, un importateur de furfural qui a 
commencé ses activités au début de 1994 dans le but de produire de l'alcool furfurylique a affirmé que le 
droit antidumping sur les importations de furfural en provenance de Chine rendrait sa production d'alcool 
furfurylique non rentable, puisqu'il ne pourrait escompter un accord exclusif d'approvisionnement à bas 
prix en furfural originaire du pays tiers en question, comme c'est le cas de l'autre 
importateur/transformateur. 
(28) Le Conseil est conscient du fait que la Communauté n'est pas autosuffisante, mais, compte tenu du 
nombre de fournisseurs dans des pays tiers, il ne faut craindre aucune rupture d'approvisionnement et la 
concurrence par les prix devrait rester vive. En outre, le Conseil souligne que, lors de la création de la 
nouvelle société de transformation en janvier 1994, la présente procédure antidumping était déjà ouverte à 
la suite de l'avis publié le 31 juillet 1993. Ce fait devait être connu de la société en question, qui aurait dû 
tenir compte de la possibilité qu'un droit antidumping soit perçu sur sa principale matière première, 
puisqu'une procédure était en cours. De plus, l'inconvénient rencontré par l'importateur/le transformateur 
en question doit être évalué en tenant compte du risque de disparition du seul producteur de furfural 
* 
toujours actif dans la Communauté. Ce dernier travaille surtout pour l'industrie de raffinage du pétrole, 
pour laquelle un approvisionnement sûr et régulier est d'importance stratégique. Enfin, si cette société 
devait arrêter ses activités, quatre-vingt personnes perdraient leur emploi dans un secteur dont le taux de 
chômage compte parmi les plus élevés de la Communauté. 
Aucun autre argument n'a été présenté en ce qui concerne l'intérêt de la 
Communauté. Il peut donc être considéré, comme exposé aux considérants (42) à 
(49) du règlement provisoire, qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'instituer 
des mesures antidumping définitives visant à éliminer les effets préjudiciables des 
importations faisant l'objet d'un dumping. 
IL ENGAGEMENTS 
(29) Sinochem a proposé un engagement de prix couplé à une limite quantitative. 
Cependant, accepter un tel engagement reviendrait à appliquer un traitement 
individuel à cette société. Or, cette entreprise publique ne satisfait pas aux 
conditions prévues à cet effet dans le cas d'un pays n'ayant pas une économie de 
marché. En outre, on a enregistré maintes violations d'engagements donnés par 
des exportateurs chinois au cours des dernières années. Plus particulièrement, 
cette société a déjà elle-même violé un engagement souscrit. L'offre est donc 
rejetée. 
1 DROIT 
(30) Les mesures provisoires ont débouché sur l'institution d'un droit antidumping sous 
la forme d'un montant spécifique par tonne. Il a été fixé au niveau du seuil 
d'élimination du préjudice établi, ce dernier étant inférieur à la marge de dumping, 
comme expliqué au considérant (51) du règlement provisoire. 
Aucun nouvel argument n'a été présenté contre ces éléments. Les conclusions à ce 
sujet exposées aux considérants (21) et (50) du règlement provisoire sont donc 
conllrmées. En conséquence, le montant du droit antidumping définitif devrait 
être identique au montant du droit provisoire. 
J PERCEPTION DU DROIT PROVISOIRE 
(31) Compte tenu de la marge de dumping établie et de l'importance du préjudice 
causé à l'industrie communautaire, il est jugé nécessaire de percevoir définitivement les 
montants déposés au titre du droit antidumping provisoire, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de furfural 
originaire de la république populaire de Chine et relevant du code NC 2932 12 00. 
2. Le taux du droit applicable est de 352 écus par tonne. 
3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de 
douane sont applicables. 
Article 2 
Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire, institué par le règlement 
(CE) n° 1783/94, sont définitivement et intégralement perçus. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout Etat Membre. 
Fait à Bruxelles, 
12 
ISSN 0254-1491 
COM(94) 683 final 
DOCUMENTS 
FR 11 02 
N° de catalogue : CB-CO-94-709-FR-C 
ISBN 92-77-84560-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
Lr2985 Luxembourg 
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