Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil de coopération institué par l'accord de partenariat et de coopération conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, en relation avec l'établissement de règles de procédure pour le règlement des différends dans le cadre de cet accord

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. L'accord de partenariat et de coopération instituant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, est entré en vigueur le 1er décembre 1997.

2. Depuis cette date, un certain nombre de différends ont surgi entre la CE et la Russie concernant sa mise en oeuvre. Certains d'entre eux, portant, entre autres, sur l'accès aux marchés des services financiers et des boissons alcoolisées, ainsi que sur la perception de droits à l'exportation sur les déchets de métaux ferreux, ont causé un préjudice important à l'industrie communautaire. La Communauté s'est trouvée en difficulté lorsqu'il s'est agi de remédier à ces problèmes, en raison de l'absence, dans l'accord, de procédures efficaces pour le règlement des différends.

3. Les parties ont longuement débattu de la manière de régler ces différends au mieux. Dans son article 101, paragraphe 4, l'accord prévoit que le Conseil de coopération institué par l'article 90 peut établir des règles de procédure concernant le règlement des différends. Par ailleurs, une déclaration commune relative à l'article 101, annexée à l'acte final de l'accord, invite le Conseil de coopération à examiner les règles de procédure concernant le règlement des différends dans le cadre de l'accord.

4. La mise en place de procédures pour le règlement des différends renforcera le rôle de l'accord en tant que fondement juridique des relations entre l'UE et la Russie; elle instaurera une plus grande transparence et une prévisibilité accrue et confèrera un caractère plus juridique au règlement des différends. La Communauté et la Russie ont convenu que cette approche était souhaitable et les parties ont donc élaboré des règles de procédure adéquates.

5. Le Conseil de coopération est invité à établir ces règles de procédure. Le texte de la proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil de coopération, conformément à l'article 2, paragraphe 1, de la décision du Conseil et de la Commission du 30 octobre 1997 relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération mentionné plus haut, figure en annexe. Les présentes règles de procédure ne portent pas préjudice aux droits et obligations des parties découlant de l'accord de partenariat et de coopération. Le Conseil est invité à le présent texte.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil de coopération institué par l'accord de partenariat et de coopération conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, en relation avec l'établissement de règles de procédure pour le règlement des différends dans le cadre de cet accord

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'article 2, paragraphe 1, de la décision du Conseil et de la Commission du 30 octobre 1997 relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part [1],

[1] JO L 327 du 28.11.1997, p. 1.

vu la proposition de la Commission [2],

[2] JO C [...] du [...], p. [...].

considérant ce qui suit:

(1) L'article 101, paragraphe 4, de l'accord de partenariat et de coopération dispose que le Conseil de coopération peut établir des règles de procédure concernant le règlement des différends et la déclaration commune relative à cet article annexée à l'acte final de l'accord invite le Conseil de coopération à examiner les règles de procédure concernant le règlement des différends dans le cadre de l'accord.

(2) La Communauté européenne et la Fédération de Russie ont décidé d'établir ces règles de procédures afin d'améliorer la sécurité et la prévisibilité des relations bilatérales instaurées par l'accord de partenariat et de coopération.

(3) Les présentes règles de procédure ne portent pas préjudice aux droits et obligations découlant de l'accord de partenariat et de coopération,

DECIDE:

Article unique

La position à adopter par la Communauté au sein du Conseil de coopération institué par l'article 90 de l'accord de partenariat et de coopération conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, en relation avec l'établissement de règles de procédure pour le règlement des différends dans le cadre de cet accord est conforme à celle présentée dans l'annexe de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le [... ]

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

LE CONSEIL DE COOPÉRATION,

vu l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, ci-après dénommé «accord de partenariat et de coopération», et notamment son article 101, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 101, paragraphe 4, de l'accord de partenariat et de coopération dispose que le Conseil de coopération peut établir des règles de procédure concernant le règlement des différends et la déclaration commune relative à cet article annexée à l'acte final de l'accord invite le Conseil de coopération à examiner les règles de procédure concernant le règlement des différends dans le cadre de l'accord.

(2) La Communauté européenne et la Fédération de Russie ont décidé d'établir ces règles de procédures afin d'améliorer la sécurité et la prévisibilité des relations bilatérales instaurées par l'accord de partenariat et de coopération et de conférer un caractère plus juridique au règlement des différends dans le cadre de cet accord.

(3) Les présentes règles de procédure ne portent pas préjudice aux droits et obligations découlant de l'accord de partenariat et de coopération,

A ARRÊTÉ LES RÈGLES DE PROCÉDURE SUIVANTES POUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS:

Article premier

Portée et champ d'application

Les présentes règles pour le règlement des différends déterminent la procédure à suivre pour le règlement des différends relatifs à l'application et à l'interprétation de l'accord de partenariat et de coopération, sauf dans les cas d'urgence prévus par l'article 107, paragraphe 2, de l'accord de partenariat et de coopération.

Article 2

Consultation

1. Les parties s'efforcent à tout moment de s'accorder sur l'interprétation et l'application de l'accord de partenariat et de coopération et font tout leur possible, en recourant à la coopération et à des consultations, pour parvenir à une résolution mutuellement satisfaisante de tout problème pouvant affecter son fonctionnement.

2. Chaque partie peut soumettre au comité de coopération tout différend relatif à l'application ou à l'interprétation de l'accord de partenariat et de coopération et lui demander d'organiser des consultations.

3. Le comité de coopération se réunit dans un délai de trente jours après réception de la demande de consultations et s'efforce de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante pour régler rapidement le différend. En cas d'urgence, notamment dans les affaires impliquant des marchandises périssables, il se réunit dans un délai de dix jours.

Article 3

Demande de création d'un groupe d'arbitrage

1. Si une partie a signalé au comité de coopération un différend relatif au non-respect de l'accord de partenariat et de coopération par l'autre partie et si ce différend n'est pas résolu dans les 15 jours suivant la réunion du comité de coopération conformément à l'article 2, paragraphe 3, ou dans un délai de 45 jours après réception de la demande de consultations au sein du comité de coopération, la partie plaignante demande par écrit la mise en place d'un groupe d'arbitrage.

2. Dans sa demande, la partie plaignante indique la mesure ou la pratique qui constitue, selon elle, une infraction à l'accord de partenariat et de coopération et précise les dispositions qu'elle juge pertinentes. Elle transmet à l'autre partie et au Conseil de coopération la demande accompagnée de la notification relative à la désignation de son arbitre.

Article 4

Désignation des arbitres

1. Au plus tard dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur des présentes règles, le comité de coopération établit une liste indicative de 15 personnes au maximum disposées et aptes à assurer le rôle d'arbitres; cinq d'entre elles doivent être ressortissantes d'un pays non concerné par le différend. Ces personnes doivent posséder des connaissances spécialisées ainsi qu'une expérience en droit, en commerce international, dans des domaines ayant trait à l'accord de partenariat et de coopération ou en matière de résolution de différends découlant d'accords de commerce internationaux. Les arbitres doivent agir en toute indépendance et ne pas avoir de lien ni accepter d'instructions de l'une ou l'autre partie. Trois de ces personnes au moins doivent posséder une expérience confirmée en matière d'instruments de défense commerciale.

Cette liste indicative peut être modifiée tous les trois ans.

2. La partie plaignante informe l'autre partie de la désignation d'un arbitre et propose au maximum trois candidats à la présidence. L'autre partie doit alors nommer un deuxième arbitre dans les 15 jours et proposer au maximum trois candidats pour exercer la présidence.

3. Les deux parties s'efforcent de s'accorder sur le choix du président dans les 15 jours qui suivent la désignation du deuxième arbitre.

4. La date de création du groupe d'arbitrage est la date à laquelle le président est nommé.

5. Si l'une des parties ne désigne pas d'arbitre conformément au paragraphe 2, celui-ci est choisi par tirage au sort dans un délai de deux mois à compter de la date de nomination du premier arbitre, par le président du comité de coopération, parmi les ressortissants du pays de la partie concernée dont les noms figurent sur la liste indicative mentionnée au paragraphe 1. Les parties sont représentées lors du tirage au sort.

Si les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur le choix du président dans le délai mentionné au paragraphe 3, celui-ci est désigné par tirage au sort par le président du comité de coopération dans un délai d'une semaine, parmi les personnes dont le nom figure sur la liste indicative mentionnée au paragraphe 1 et qui sont ressortissantes d'un pays non concerné par le différend. Les parties sont représentées lors du tirage au sort.

6. Si un arbitre décède, se retire ou est révoqué, un remplaçant est désigné dans les 15 jours conformément à la procédure de sélection correspondante. En pareil cas, tout délai applicable aux procédures du groupe d'arbitrage est suspendu pour une période qui court à compter de la date du décès, du retrait ou de la révocation de l'arbitre et prend fin à la date à laquelle le remplaçant est désigné.

7. Lorsqu'un différend porte sur un manquement présumé de l'une des parties aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 18 de l'accord de partenariat et de coopération, les parties s'assurent que les arbitres choisis pour trancher le différend possèdent une expérience confirmée en matière d'instruments de défense commerciale.

Article 5

Rapports du groupe d'arbitrage

1. Le groupe d'arbitrage doit, en règle générale, remettre aux parties un premier rapport reprenant ses constatations, conclusions et recommandations au plus tard trois mois à compter de la date de sa mise en place. En aucun cas, il ne peut le faire plus de cinq mois après cette date. Chacune des parties peut remettre des observations écrites au groupe d'arbitrage sur son premier rapport dans les 15 jours qui suivent sa diffusion.

2. Le groupe d'arbitrage remet aux parties et au Conseil de coopération un rapport final dans les trente jours suivant la présentation du premier rapport.

3. En cas d'urgence, et notamment dans les affaires impliquant des marchandises périssables, le groupe d'arbitrage s'efforce de remettre son rapport final aux parties dans les trois mois qui suivent sa mise en place. Il ne doit en aucun cas le faire plus de quatre mois après.

Le groupe d'arbitrage peut rendre une décision préjudicielle sur l'urgence d'une affaire.

4. Toutes les décisions du groupe d'arbitrage, et notamment l'approbation du rapport final et de toute décision préjudicielle, sont prises à l'issue d'un vote à la majorité, chaque arbitre disposant d'une voix.

5. La partie plaignante peut retirer sa plainte à tout moment avant la publication du rapport final. Ce retrait est sans préjudice de son droit de déposer une nouvelle plainte concernant la même question à une date ultérieure.

6. Le groupe d'arbitrage peut, à tout moment, suspendre ses travaux à la demande de la partie plaignante, pendant une période qui ne dépassera pas 12 mois. Dans un tel cas, le calendrier énoncé aux paragraphes 1 à 3 du présent article est prolongé d'autant. Si les travaux du groupe spécial ont été suspendus pendant plus de 12 mois, le pouvoir conféré pour l'établissement du groupe spécial devient caduc.

Article 6

Mise en oeuvre de mesures appropriées

1. La partie plaignante ne prend pas de mesures en vertu de l'article 107, paragraphe 2, de l'accord de partenariat et de coopération concernant l'infraction signalée au comité de coopération à moins que la conclusion du rapport final mentionné à l'article 5, paragraphe 2, n'indique que la partie défenderesse n'a pas rempli les obligations qui lui incombent aux termes de l'accord de partenariat et de coopération.

2. Si le rapport final conclut que la partie défenderesse n'a pas rempli les obligations qui lui incombent en vertu de l'accord de partenariat et de coopération, la partie concernée informe l'autre partie, dans les trente jours suivant la diffusion du rapport final, des mesures qu'elle compte prendre pour mettre un terme à l'infraction constatée et, le cas échéant, de la durée qui lui semble nécessaire pour mettre en oeuvre ces mesures.

3. Les parties s'efforcent de s'entendre sur les mesures spécifiques de mise en oeuvre nécessaires.

4. La partie concernée doit rapidement mettre un terme au non-respect des obligations qui lui incombent en vertu de l'accord de partenariat et de coopération. S'il lui est impossible de se conformer immédiatement, les parties s'efforcent de convenir d'un délai raisonnable pour ce faire.

Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord à ce sujet dans les 45 jours suivant la publication du rapport final, chacune d'elle peut demander au groupe d'arbitrage initial de fixer un délai raisonnable compte tenu des circonstances spécifiques au cas. La décision du groupe d'arbitrage est rendue dans les 15 jours qui suivent la demande. Si des mesures administratives ou réglementaires permettent de suivre les mesures prescrites par le rapport final, cette durée ne dépassera pas six mois. Dans d'autres cas, elle ne devra pas excéder 15 mois.

5. La partie concernée informe l'autre partie des mesures de mise en oeuvre qu'elle a adoptées pour mettre un terme à l'infraction dont elle est responsable avant l'expiration du délai raisonnable fixé conformément au paragraphe 4. Lors de cette notification, toute partie peut demander au groupe d'arbitrage initial de se prononcer sur la compatibilité de ces mesures avec l'accord de partenariat et de coopération. La décision du groupe d'arbitrage est rendue dans les 60 jours qui suivent la demande.

6. Si le groupe d'arbitrage juge que les mesures de mise en oeuvre notifiées par la partie concernée ne mettent pas un terme à l'infraction à l'accord de partenariat et de coopération, les parties entament de nouvelles consultations en vue de parvenir à un accord mutuellement acceptable sur les mesures de mises en oeuvre.

Si la partie concernée omet de notifier les mesures de mise en oeuvre avant l'expiration du délai raisonnable arrêté conformément au paragraphe 4, ou si le groupe d'arbitrage juge que les mesures notifiées par la partie concernée sont incompatibles avec l'accord de partenariat et de coopération et si aucun accord mutuellement acceptable n'est trouvé dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle ce groupe d'arbitrage a rendu sa décision, la partie plaignante est autorisée à prendre des mesures appropriées conformément à l'article 107, paragraphe 2, de l'accord de partenariat et de coopération.

7. Le choix doit porter en priorité sur les mesures qui perturbent le moins le fonctionnement de l'accord.

8. La partie plaignante notifie à l'autre partie et au Conseil de coopération les mesures qu'elle a l'intention de prendre au plus tard 60 jours avant la date à laquelle ces mesures doivent prendre effet. Dans les 15 jours qui suivent cette notification, chacune des parties peut demander au groupe d'arbitrage initial de décider si les effets des mesures que la partie plaignante a l'intention de prendre sont équivalents à ceux de la mesure appliquée par l'autre partie et jugée contraire à ses obligations, et si les mesures proposées par la partie plaignante sont conformes aux paragraphes 6 et 7.

La décision du groupe d'arbitrage est rendue dans les 45 jours qui suivent la demande. Les mesures appropriées ne sont pas prises tant que le groupe d'arbitrage n'a pas rendu sa décision.

9. Les mesures appropriées sont temporaires et ne sont appliquées par la partie plaignante que jusqu'à ce que la mesure jugée contraire à l'accord de partenariat et de coopération ait été retirée ou modifiée de manière à la rendre conforme à cet accord ou que les parties soient parvenues à un accord pour résoudre le différend.

10. À la demande de l'une des parties, le groupe d'arbitrage initial se prononce sur la conformité avec l'accord de partenariat et de coopération de toute mesure de mise en oeuvre adoptée après la mise en application des mesures appropriées et, à la lumière de cette décision, examine s'il convient de mettre un terme ou de modifier les mesures prises en vertu de l'article 107, paragraphe 2, de l'accord de partenariat et de coopération. La décision du groupe d'arbitrage est rendue dans les 30 jours à compter de la date de cette demande.

Article 7

Dispositions générales

1. Sans préjudice des délais fixés dans le cadre de l'accord de partenariat et de coopération, tout laps de temps mentionné dans les présentes règles de procédure pour le règlement des différends peut être prolongé d'un accord mutuel entre les parties.

2. Sauf accord contraire entre les parties, les travaux du groupe d'arbitrage sont réalisés conformément aux règles types présentées en annexe. Le comité de coopération peut modifier ces règles. En outre, il les complète par un code de conduite qui garantit l'indépendance et l'impartialité des arbitres.

3. Après l'adhésion de la Fédération de Russie à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et en application de l'article 4 de l'accord de partenariat et de coopération, une partie n'a recours au mécanisme de règlement des différends de l'OMC que si elle considère que l'autre partie n'a pas rempli l'obligation lui incombant en vertu de l'accord sur le partenariat et la coopération qui inclut ou mentionne une disposition ou une obligation découlant de l'accord instituant l'OMC.

4. Dans l'attente de l'adhésion de la Fédération de Russie à l'Organisation mondiale du commerce, les groupes d'arbitrage adoptent une interprétation entièrement compatible avec les décisions correspondantes de l'Organe de règlement des différends de l'OMC dans le cas d'une décision sur le non-respect présumé d'une disposition de l'accord de partenariat et de coopération qui inclut ou mentionne une disposition en vertu de l'accord instituant l'OMC.

5. Les groupes d'arbitrage tiennent compte de la jurisprudence nationale applicable dans le cas d'une décision portant sur le non-respect présumé d'une disposition de l'accord de partenariat et de coopération faisant référence à la législation nationale de l'une des parties.

RÈGLES DE PROCÉDURE TYPES

(VISÉES À L'ARTICLE 7)

Définitions

1. Les définitions suivantes s'appliquent aux présentes règles:

«règles de procédure pour le règlement des différends»: règles pour le règlement des différends adoptées en vertu de l'article 101, paragraphe 4, de l'accord de partenariat et de coopération;

«conseiller»: personne engagée par une partie pour la conseiller ou l'assister dans le cadre de la procédure d'un groupe d'arbitrage;

«partie plaignante»: partie qui demande la création d'un groupe d'arbitrage conformément aux règles pour le règlement des différends;

«groupe d'arbitrage»: groupe d'arbitrage établi selon l'article 3 des règles pour le règlement des différends;

«représentant d'une partie»: un employé d'un ministère ou organisme gouvernemental ou de toute autre entité publique d'une partie.

2. Les parties peuvent désigner une entité spécialisée pour organiser la procédure de règlement des différends.

3. Sauf accord contraire entre elles, les parties se réunissent avec le groupe d'arbitrage dans les quinze jours suivant la création du groupe d'arbitrage pour déterminer notamment les points suivants:

a) la rémunération et les dépenses des arbitres, qui doivent normalement être conformes aux normes de l'OMC;

b) l'organisation de la procédure lorsque les parties n'ont pas désigné d'entité spécialisée en application de la règle 2 et

c) toute autre question que les parties jugent à propos.

Admissibilité des arbitres

4. Les arbitres siègent à titre personnel et non en qualité de représentants d'un gouvernement ou d'une organisation. Ils agissent en toute indépendance et n'acceptent ni conseils ni instructions d'une quelconque partie ou personne ayant un intérêt, direct ou indirect, dans la question soumise au groupe d'arbitrage. Ils respectent strictement le degré de confidentialité exigé par l'accomplissement de leur mission, pendant et après leur mandat.

Mandat

5. Sauf accord contraire entre les parties dans les 20 jours suivant la réception de la demande de création du groupe d'arbitrage, le mandat sera le suivant:

«Examiner, à la lumière des dispositions correspondantes de l'accord de partenariat et de coopération, la question soumise au comité de coopération (telle qu'énoncée dans la demande de consultations lors de la réunion du comité de coopération), et se prononcer sur la compatibilité des mesures controversées avec l'accord de partenariat et de coopération».

6. Les parties doivent, sans délai, informer le groupe spécial d'arbitrage du mandat dont elles sont convenues.

Pièces écrites et autres documents

7. Lorsque les parties ont désigné une entité en application de la règle 2, une partie ou le groupe d'arbitrage, respectivement, signifie toute demande, avis, observation écrite ou tout autre document à cette entité conformément au calendrier arrêté par les parties au moment où cette entité a été désignée. Une entité désignée en application de la règle 2 qui reçoit une communication écrite la transmet aux destinataires par la voie la plus rapide possible.

8. Lorsque les parties n'ont pas désigné d'entité en application de la règle 2, une partie ou le groupe d'arbitrage, respectivement, signifie toute demande, avis, observation écrite ou tout autre document conformément à ce qui a été convenu aux termes de la règle 3.

9. Une partie fournit, dans toute la mesure du possible, une copie du document sous format magnétique.

10. Sauf disposition contraire en application de la règle 3, une partie fournit une copie de chacune de ses observations écrites à l'autre partie et à chaque arbitre.

11. La partie plaignante communique son premier mémoire au plus tard 25 jours après la date de création du groupe d'arbitrage. La partie défenderesse communique son contre-mémoire au plus tard 20 jours après la date de la communication du premier mémoire.

12. Sauf disposition contraire en application de la règle 3, dans le cas d'une demande, d'un avis ou de tout autre document relatif à la procédure du groupe d'arbitrage concerné par la règle 10 ou 11, la partie transmet à l'autre partie et à chaque arbitre un exemplaire du document par télécopie ou tout autre mode de transmission électronique.

13. Les erreurs mineures de nature administrative qui se sont glissées dans une demande, un avis, une pièce écrite ou tout autre document relatif à la procédure du groupe d'arbitrage peuvent être corrigées; un nouveau document est alors transmis et indique clairement les changements.

14. Si le dernier jour du délai fixé pour la remise d'un document est un jour férié ou un jour où les bureaux sont fermés sur ordre du gouvernement ou pour cause de force majeure, le document peut être transmis le jour ouvrable suivant.

Fonctionnement des groupes d'arbitrage

15. Le président du groupe d'arbitrage préside toutes les réunions du groupe. Les membres du groupe peuvent déléguer au président le pouvoir de prendre des décisions administratives et de procédure.

16. Sauf dispositions contraires prévues par les présentes règles, le groupe d'arbitrage peut accomplir sa mission par n'importe quel moyen, notamment par téléphone, par télécopie et par liaisons informatiques.

17. Seuls les arbitres peuvent participer aux délibérations du groupe d'arbitrage. Peuvent toutefois y assister, sur autorisation du groupe d'arbitrage, les adjoints, le personnel administratif, des interprètes ou des traducteurs. Toute personne assistant à ces délibérations doit respecter le degré de confidentialité requis par la fonction pendant et après le mandat.

18. Lorsqu'une question de procédure non couverte par les présentes règles se pose, le groupe d'arbitrage peut adopter toute procédure appropriée qui n'est pas incompatible avec les règles pour le règlement des différends.

19. Lorsque le groupe d'arbitrage estime qu'il y a lieu de modifier les délais applicables à la procédure ou d'y apporter une quelconque adaptation de procédure ou de nature administrative, il informe les parties par écrit des motifs de la modification ou de l'adaptation et fournit une estimation de la durée ou de l'adaptation nécessaire.

Audiences

20. Lorsque les parties ont désigné une entité en application de la règle 2, le président fixe la date et l'heure de l'audience en concertation avec les parties, les autres membres du groupe d'arbitrage et cette entité. Ladite entité informe par écrit les parties de la date, de l'heure et du lieu de l'audience.

21. Lorsque les parties n'ont pas désigné d'entité en application de la règle 2, le président fixe la date et l'heure de l'audience en concertation avec les parties et les autres membres du groupe d'arbitrage conformément à ce qui a été convenu en vertu de la règle 3. Les parties sont avisées par écrit de la date, de l'heure et du lieu de l'audience conformément à ce qui a été convenu en application de la règle 3.

22. Sauf accord contraire entre les parties, l'audience se déroule à Bruxelles lorsque la partie plaignante est la Fédération de Russie, ou à Moscou lorsque la partie plaignante est la Communauté.

23. Le groupe d'arbitrage peut tenir des audiences supplémentaires si les parties en décident ainsi.

24. Tous les arbitres doivent être présents durant les audiences.

25. Peuvent assister aux audiences les personnes suivantes:

a) les représentants des parties;

b) les conseillers des parties, sous réserve qu'ils ne prennent pas la parole devant le groupe d'arbitrage et qu'ils n'aient pas eux-mêmes ni aucun de leurs employeurs, partenaires, associés ou membres de leur famille, un intérêt financier ou personnel dans la procédure;

c) les membres du personnel de l'administration, les interprètes, les traducteurs et les sténographes judiciaires et

d) les adjoints des arbitres.

26. Au plus tard cinq jours avant la date d'une audience, les parties doivent se communiquer mutuellement la liste des personnes qui plaideront ou feront des exposés à l'audience pour chacune d'elles ainsi que des autres représentants ou conseillers qui assisteront à cette audience.

27. L'audience est conduite par le groupe d'arbitrage de la manière indiquée ci-dessous, de telle manière que la partie plaignante et la partie défenderesse disposent du même temps de parole;

Arguments

a) Arguments de la partie plaignante.

b) Arguments de la partie défenderesse.

Réfutations

a) Réponse de la partie plaignante.

b) Réplique de la partie défenderesse.

28. Le groupe d'arbitrage peut poser directement des questions à l'une ou l'autre partie, à tout moment de l'audience.

29. Lorsque les parties ont désigné une entité en application de la règle 2, celle-ci fait établir le procès-verbal de chaque audience et en transmet, dès que possible, un exemplaire aux parties et au groupe d'arbitrage.

30. Lorsque les parties n'ont pas désigné d'entité en application de la règle 2, le procès-verbal de chaque audience est établi conformément à ce qui a été convenu dans le cadre de la règle 3 et est transmis, dès que possible, aux parties et au groupe d'arbitrage.

31. Le groupe d'arbitrage peut, à tout moment de la procédure, adresser des questions par écrit à l'une ou l'autre des parties. Le groupe d'arbitrage communique les questions écrites à la partie concernée.

32. La partie à laquelle le groupe d'arbitrage a posé des questions écrites fournit une copie de sa réponse écrite. Chaque partie a la possibilité de présenter des observations écrites au sujet de la réponse dans les cinq jours suivant la date de sa communication.

33. Dans les dix jours suivant la date de l'audience, chacune des parties peut communiquer une pièce écrite supplémentaire se rapportant à toute question soulevée pendant l'audience.

Règles d'interprétation et charge de la preuve

34. Le groupe d'arbitrage interprète les dispositions de l'accord de partenariat et de coopération conformément aux règles du droit public international coutumier.

35. Une partie affirmant qu'une mesure prise par l'autre partie est incompatible avec les dispositions de l'accord de partenariat et de coopération doit prouver cette incompatibilité.

36. Une partie affirmant qu'une mesure fait l'objet d'une exception en vertu de l'accord de partenariat et de coopération doit prouver que l'exception s'applique.

Confidentialité

37. Les parties, les arbitres, les experts ayant participé à la préparation et à la conduite des procédures ainsi que tous les participants aux audiences doivent respecter la confidentialité des audiences, des délibérations et du premier rapport du groupe. Toutes les pièces écrites et les communications avec le groupe d'arbitrage doivent également rester confidentielles.

Le groupe d'arbitrage peut demander des informations. Cependant, aucune des parties n'est tenue de fournir des renseignements si leur divulgation à l'autorité requérante est interdite par la législation de la partie qui détient les informations ou incompatible avec les intérêts majeurs de ladite partie.

Les informations confidentielles dont la diffusion n'est pas interdite mais restreinte sur le plan juridique, ou dont la diffusion pourrait porter préjudice aux intérêts d'une partie, ne peuvent être transmises sans autorisation écrite de la source dont émanent ces informations.

Le groupe d'arbitrage protège et veille à la confidentialité de toute information que lui a transmise une partie en toute confiance en vertu de la procédure et refuse toute demande de divulgation de cette information par une tierce partie non autorisée par celle qui a fourni le renseignement.

Contacts ex parte

38. Le groupe d'arbitrage doit s'abstenir de rencontrer ou de contacter une partie en l'absence de l'autre partie.

39. Aucun arbitre ne peut discuter quelque aspect que ce soit de la question avec une partie ou les deux parties en l'absence des autres arbitres.

Rôle des experts

40. À la demande d'une partie ou de sa propre initiative, le groupe d'arbitrage peut demander à toute personne ou à tout organisme qu'il jugera approprié des renseignements ou des avis techniques, pour autant que les parties soient d'accord et sous réserve des conditions et des modalités dont les parties pourront convenir.

41. Lorsqu'un rapport d'expert écrit est demandé conformément à la règle 40, tout délai applicable à la procédure du groupe d'arbitrage doit être suspendu pour une période commençant à la date de communication de la demande et prenant fin à la date de communication du rapport au groupe spécial d'arbitrage.

Rapports du groupe d'arbitrage

42. Sauf disposition contraire prévue par les parties, le groupe d'arbitrage fonde son rapport sur les communications et les arguments des parties et sur toute information qui lui est communiquée conformément à la règle 40.

43. Après avoir examiné les observations écrites relatives au premier rapport des parties, le groupe d'arbitrage peut, de sa propre initiative ou à la demande de l'une ou l'autre partie:

a) demander les vues de l'une ou l'autre partie;

b) revoir son rapport et

c) procéder à tout autre examen qu'il juge utile.

44. Les arbitres peuvent fournir des avis distincts sur les questions qui ne font pas l'objet d'un consensus. Un groupe d'arbitrage ne peut révéler, que ce soit dans son premier rapport ou dans son rapport final, le nom des arbitres associés aux avis majoritaires ou minoritaires.

Cas d'urgence

45. En cas d'urgence, le groupe d'arbitrage doit adapter comme il convient les délais de communication du premier rapport et des observations des parties à ce sujet.

Traduction et interprétation

46. Lorsque les parties ont désigné une entité en application de la règle 2, chaque partie l'avise par écrit, dans un délai raisonnable avant la transmission de son premier mémoire écrit, de la langue dans laquelle elle compte présenter ses communications écrites et orales dans le cadre de la procédure du groupe d'arbitrage.

47. Lorsque les parties n'ont pas désigné d'entité en application de la règle 2, chaque partie indique par écrit, au plus tard lors de la réunion prévue aux termes de la règle 3, la langue dans laquelle elle compte présenter ses communications écrites et orales.

48. Chaque partie prend ses dispositions pour assurer la traduction de ses pièces écrites dans la langue choisie par l'autre partie conformément à la règle 46 et 47 et en supporte les coûts. À la demande d'une partie ayant déposé une pièce écrite, le groupe d'arbitrage peut suspendre la procédure pour la durée nécessaire à la traduction complète du document.

49. Les parties prennent les dispositions nécessaires pour assurer l'interprétation des exposés oraux dans la langue choisie par les deux parties.

50. Les rapports du groupe d'arbitrage seront établis dans la ou les langues choisies par les parties conformément à la règle 46 ou 47.

51. Les frais occasionnés par la traduction d'un rapport du groupe d'arbitrage seront supportés à parts égales par les parties.

52. Toute partie peut présenter des observations sur la traduction d'un document établie aux termes des présentes règles.

Calcul des délais

53. Lorsque, en vertu des règles pour le règlement des différends ou des présentes règles ou bien à la demande du groupe d'arbitrage, une action est exigée dans un délai d'un certain nombre de jours après, avant ou à compter d'une date ou d'un événement précis, la date spécifiée ou la date à laquelle survient l'événement en question n'est pas prise en compte dans le calcul du délai.

54. Lorsque, du fait de l'application de la règle 14, une partie reçoit un document à une date autre que celle à laquelle toute autre partie le reçoit, tout délai calculé en fonction de la date de réception doit commencer à courir à compter de la date de réception du dernier document.

Autres procédures

55. Les présentes règles s'appliquent aux procédures établies dans le cadre des paragraphes 4, 5, 8 et 10 de l'article 6 des règles pour le règlement des différends, à l'exception des points suivants:

a) la partie qui soumet une demande en vertu de l'article 6, paragraphe 4, doit communiquer son mémoire écrit dans les trois jours qui suivent la date de la demande et la partie défenderesse doit transmettre son contre-mémoire dans un délai de quatre jours après la date de communication du mémoire;

b) la partie qui soumet une demande en vertu de l'article 6, paragraphe 5, doit communiquer son mémoire écrit dans les dix jours qui suivent la date de la demande et la partie défenderesse doit transmettre son contre-mémoire dans un délai de vingt jours après la date de communication du mémoire;

c) la partie qui soumet une demande en vertu de l'article 6, paragraphe 8, doit communiquer son mémoire écrit dans les dix jours qui suivent la date de la demande et la partie défenderesse doit transmettre son contre-mémoire dans un délai de quinze jours après la date de communication du mémoire et

d) la partie qui soumet une demande en vertu de l'article 6, paragraphe 10, doit communiquer son mémoire écrit dans les cinq jours qui suivent la date de la demande et la partie défenderesse doit transmettre son contre-mémoire dans un délai de dix jours après la date de communication du mémoire.

56. S'il y a lieu, le groupe d'arbitrage fixe la date limite pour le dépôt de toutes les autres pièces écrites, y compris les réfutations écrites, de manière à donner à chaque partie la possibilité de présenter le même nombre de pièces écrites dans le respect des délais prévus par les procédures du groupe d'arbitrage et les présentes règles.

57. À moins que les parties ne s'y opposent, le groupe d'arbitrage peut décider de ne pas tenir d'audience.

58. Les frais occasionnés par les procédures d'arbitrage sont supportés à parts égales par les parties. Chaque partie prend en charge toutes les autres dépenses qu'elle a encourues.

Fait le [par procédure écrite]

Par le Conseil de coopération

Le président

Les secrétaires:

Par la Fédération de Russie

Par la Communauté européenne