concernant les obstacles posés par les codes, les normes et la législation à l'utilisation de technologies respectueuses du climat dans les secteurs de la réfrigération, de la climatisation, des pompes à chaleur et des mousses

1.INTRODUCTION

Le règlement (UE) nº 517/2014 exige une réduction des quantités d’hydrofluorocarbones (HFC) que les entreprises sont autorisées à mettre sur le marché de l’Union, c'est-à-dire au moyen de l’importation ou de la production de ces gaz, et conduira donc à une réduction des émissions de ces puissants gaz à effet de serre dans l’atmosphère. Cette diminution progressive a débuté en 2015 et permettra de réduire la fourniture autorisée de HFC de 79 % en 2030 par rapport au niveau de la période 2009-2012. En conséquence, deux tiers des émissions seront évités en 2030 par rapport à un scénario de maintien de statu quo. Le règlement contribuera donc de façon significative à la réalisation des objectifs de l’Union en matière de climat.

La lutte contre les émissions de HFC est également menée à l’échelle mondiale. Un accord a été conclu cette année pour réduire progressivement la consommation et la production mondiales de HFC au titre du protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Cet accord facilitera la réduction des émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial dans le contexte de l’accord de Paris.

Les fabricants d’équipements et de produits utilisant des HFC doivent donc effectuer une transition vers l'utilisation de solutions de substitution sans effet sur le climat. Étant donné les grandes avancées technologiques réalisées ces dernières années, il est désormais possible de passer à des solutions de substitution appropriées et économes en énergie, à faible potentiel de réchauffement planétaire (PRP), pour de nombreux types d’équipements et de produits. Cependant, des obstacles non technologiques pourraient mettre en péril cette transition vers des solutions de substitution plus respectueuses du climat et donner lieu à des coûts plus élevés que nécessaire.

Pour faciliter l’introduction de la mesure de réduction progressive des HFC et encourager le développement de technologies vertes, les co-législateurs ont décidé de demander à la Commission de recenser les éventuelles restrictions à la mise sur le marché de solutions de substitution respectueuses du climat. L’article 11, paragraphe 6, du règlement (UE) nº 517/2014, charge la Commission de «collecte[r], sur la base des données disponibles auprès des États membres, des informations sur les codes, les normes ou la législation appliqués au niveau national par les États membres en matière de technologies de remplacement utilisant des solutions de substitution aux gaz à effet de serre fluorés dans les équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur et dans des mousses.» La Commission présentera un rapport de synthèse sur les informations recueillies au plus tard le 1er janvier 2017.

Outre l’analyse de la situation à l’échelle nationale, ce rapport couvre la législation et les normes adoptées à l’échelle européenne et internationale, dans la mesure où ces normes établissent des critères de référence, qui sont largement utilisés par les entreprises, concernant l’utilisation sans risque des équipements dans toute l’Europe. De nombreux pays en développement adoptent les normes européennes et internationales et les rendent obligatoires dans leur propre législation. Par conséquent, si ces normes entravent de manière injustifiée le recours à des technologies respectueuses du climat, leur effet indésirable s’étend bien au-delà du marché de l’Union.

Pour faciliter la résolution de ces problèmes, la Commission a organisé de nombreuses consultations avec les parties prenantes depuis l’adoption du règlement (UE) nº 517/2014, y compris des délibérations avec le forum consultatif établi en vertu de l’article 23 de ce règlement, et a chargé un consultant externe de présenter une analyse de la situation, réalisée à l'aide d'un questionnaire visant à recueillir les avis des autorités des États membres. Le présent rapport se base sur cette analyse et sur ce processus de consultation.

2.PERTINENCE DES CODES, DES NORMES ET DE LA LÉGISLATION

Les codes, les normes et la législation peuvent exercer une incidence indirecte sur le recours aux solutions de substitution aux HFC en prévoyant des exigences particulières relatives à la conception ou à la fabrication des équipements et de leurs composants, ainsi qu’à leur installation, leur entretien, leur maintenance et leur désassemblage qui ne seraient pas compatibles avec l’utilisation d’une technologie de substitution donnée.

Si elles sont souvent plus respectueuses du climat et plus économes en énergie que les HFC, les solutions de substitution appropriées présentent également des limites, comme l’inflammabilité, la mauvaise compatibilité des matériaux ou la toxicité, et peuvent nécessiter des pressions plus élevées pour fonctionner. Toutefois, une conception appropriée des produits et une bonne maintenance des équipements permettent généralement de trouver une solution à ces particularités. Les solutions de substitution respectueuses du climat qui peuvent être utilisées sont les suivantes: le dioxyde de carbone (CO2), l’ammoniac (NH3), les hydrocarbures et les HFC insaturés (HFO).

S’il convient de conserver les niveaux de sécurité et de réduire les risques au minimum, les normes, les codes et la législation devraient être adaptés aux progrès technologiques et, dans le contexte d’une réduction progressive des HFC et de l’accord de Paris, autoriser le recours à des solutions de substitution plus respectueuses du climat lorsque les conditions de sécurité le permettent.

Aperçu de la législation et des normes à l’échelle européenne

Les fabricants, les installateurs et les utilisateurs finals de produits et d’équipements doivent se conformer à un éventail de dispositions légales et de normes applicables à l’échelle européenne. Certaines exigences portent sur l’utilisation sans risque des réfrigérants et des agents d'expansion. Cependant, la plupart des exigences ne concernent pas directement l’utilisation d’un réfrigérant ou d’un agent d'expansion en particulier, mais couvrent des aspects généraux de la sécurité.

Les normes européennes sont établies par les organismes européens de normalisation, le CEN et le Cenelec, et reposent sur la participation des acteurs de l’industrie à la définition des spécifications techniques. Contrairement à la législation, l’application des normes n’est généralement pas obligatoire (à moins que celles-ci ne soient spécifiquement reprises dans la législation ou dans les contrats commerciaux), mais il est largement admis que le respect d’une norme européenne appropriée constitue un important moyen de démontrer qu’un équipement peut être utilisé sans danger. En conséquence, même si elles peuvent ne pas être obligatoires, les normes sont largement appliquées et ont par conséquent une incidence considérable.

Certaines normes adoptées à l’échelle européenne s’alignent sur des normes internationales et des codes plus généraux, telles que les normes de la CEI et de l’ISO. Une vue d’ensemble des normes européennes les plus pertinentes liées à l’utilisation des réfrigérants et des agents d'expansion est présentée dans le tableau 1.

Tableau 1: Synthèse de normes européennes portant sur des applications dans les secteurs de la réfrigération, de la climatisation, des pompes à chaleur et de la mousse

Norme Objet EN 378: 2008 Systèmes de réfrigération et pompes à chaleur – Exigences en matière de sécurité et d’environnement. La norme EN 378 fournit des règles pratiques pour définir d’importants paramètres tels que la charge maximale de fluide frigorigène. Elle est harmonisée avec certaines des directives de l’Union européenne susmentionnées. CEI EN 60335-2-24 Exigences de sécurité applicables aux appareils électrodomestiques et analogues CEI EN 60335-2-40 Exigences de sécurité applicables aux pompes à chaleur électriques, aux climatiseurs et aux déshumidificateurs CEI EN 60335-2-89 Exigences de sécurité applicables aux appareils de réfrigération à usage commercial EN 1127-1 Atmosphères explosives — prévention de l’explosion et protection contre l’explosion EN 60079 Exigences applicables aux systèmes électriques utilisés en atmosphères potentiellement explosives; il s’agit d’un large éventail de normes, dont certaines concernent tout particulièrement les systèmes de réfrigération, les systèmes de climatisation et les pompes à chaleur EN 13463 Appareils non électriques destinés à être utilisés en atmosphères potentiellement explosives

Les normes les plus pertinentes applicables aux systèmes de réfrigération, aux systèmes de climatisation et aux pompes à chaleur sont la norme EN 378 et les normes de produit CEI EN 60335-2-40 (pour les systèmes de climatisation) et CEI EN 60335-2-89 (pour les appareils de réfrigération à usage commercial incorporés ou à distance), qui prévalent sur la norme EN 378. La norme EN 378 vient tout juste de faire l’objet d’une révision. Son équivalent à l’échelle internationale est la norme ISO 5149. À l’échelle internationale, les commissions compétentes de la CEI discutent actuellement des modifications à apporter aux normes CEI 60335-2-40 et CEI 60335-2-89. Dès qu’une nouvelle version de ces normes sera acceptée, les normes européennes équivalentes CEI EN 60335-2-40 et CEI EN 60335-2-89 seront vraisemblablement modifiées en conséquence. Les comités techniques de normalisation responsables de ces normes à l’échelle européenne sont le CEN/TC 182 «Systèmes frigorifiques, exigences de sécurité et d’environnement» et le CLC/TC 61 «Sécurité des appareils électrodomestiques et analogues».