Avis du Comité économique et social sur les «Relations entre l'Union européenne et les États-Unis»

(96/C 212/13)

Le 25 octobre 1995, le Comité économique et social, sur base du troisième alinéa de l'article 23 de son Règlement intérieur, a décidé d'élaborer un avis sur les «Relations entre l'Union européenne et les États-Unis».

La section des relations extérieures, de la politique commerciale et du développement, qui était chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 15 avril 1996. Le rapporteur était Mme Davison.

Lors de sa 336e session plénière des 29 et 30 mai 1996 (séance du 30 mai 1996), le Comité économique et social a adopté le présent avis par 94 voix pour, 3 voix contre et 6 abstentions.

RÉSUMÉ

De manière générale, le Comité est favorable au Nouvel agenda transatlantique et au Plan d'action. Des possibilités très intéressantes de coopération existent dans les domaines de l'environnement, de l'aide outre-mer et de la politique sociale ainsi que de la politique de l'emploi, et l'on peut attendre des avantages significatifs d'une démarche consistant à se concentrer sur de nouvelles perspectives de coopération en matière économique et en matière de questions commerciales précises qui font intervenir la politique de réglementation. C'est pourquoi le Comité partage le sentiment selon lequel le moment serait mal choisi pour prendre le risque de négocier de fond en comble un nouvel accord de libre-échange.

Jugeant alarmante la proposition du Congrès de réduire l'aide outre-mer, le Comité préconise des discussions trilatérales entre l'Union européenne, le Japon et les États-Unis en vue d'un nouveau grand programme d'aide privilégiant le continent africain, et préconise aussi une coopération entre l'Union européenne et les États-Unis en matière d'éducation au développement à l'intention du grand public. Du point de vue du Comité, l'environnement constitue un autre domaine prioritaire où l'Union européenne et les États-Unis doivent se mettre en tête d'un mouvement d'engagement plus résolu en faveur d'accords internationaux relatifs à l'environnement, dans le but à la fois de mieux protéger l'environnement global et d'éviter des querelles commerciales à propos de réglementation ayant trait à l'environnement. En outre, le Comité préconise un dialogue et une coopération accrus pour ce qui touche aux questions sociales et aurait plaisir à voir s'élaborer une analyse comparative conjointement avec les organisations qui sont ses interlocuteurs aux États-Unis.

Les échanges entre l'Union européenne et les États-Unis sont plus ou moins équilibrés et sont, pour 95%, exempts de difficultés. Là où existent des divergences de vues de nature commerciale, elles trouvent largement leur origine dans des différences de traditions en matière de politique de réglementation et dans les perspectives différentes adoptées par les divers groupes d'intérêt de part et d'autre de l'Atlantique. C'est pourquoi le Comité propose que des travaux bilatéraux particuliers prennent en compte les divers intérêts concernés par les grandes questions de politique de réglementation, telles que la politique de concurrence, la reconnaissance mutuelle des normes, les services financiers, la société de l'information, les transports aériens et les aides d'État. L'Union européenne et les États-Unis devraient également débattre de la politique monétaire, dont les incidences sur les échanges sont considérables.

Le Comité approuve sans réserves le fait que l'Agenda et le Plan d'action insistent sur le multilatéralisme en matière commerciale. Le Comité marque aussi son accord sur l'idée que des questions telles que les investissements ou la clause sociale devraient être examinées de façon multilatérale dans le cadre de l'OMC.

Le Plan d'action ne fonctionnera que si l'Union européenne y apporte un solide pilier européen et si la base en est large. En l'absence d'un accord de libre-échange à haute visibilité, le Comité insiste sur la nécessité de faire en sorte que l'initiative perdure et que le public soit concerné. Le Nouvel agenda transatlantique vise à l'élargissement du dialogue transatlantique et la mise en train d'un dialogue commercial transatlantique constitue un premier pas non négligeable. Il faut maintenant élargir la base de ce dialogue afin de pouvoir englober toute la gamme des questions qui se posent et afin d'assurer la pleine participation des groupes d'intérêt. Le Comité économique et social recommande, compte tenu de l'accueil favorable qu'a reçu cette idée aux États-Unis, l'organisation, tous les deux ans, d'un échange de vues direct sur ces questions entre les groupes d'intérêt socioéconomiques des deux côtés de l'Atlantique. L'objectif en serait la définition d'un programme de politique authentiquement coordonnée et d'action commune.

1. INTRODUCTION

Les défis

1.1. Les relations transatlantiques se trouvent confrontées à un défi, à savoir celui de la consolidation et du développement, de liens étroits et mutuellement bénéfiques qui existent depuis les premiers temps de l'intégration européenne.

1.2. L'Europe et les États-Unis partagent des valeurs communes de démocratie et de liberté. Ils partagent un héritage commun et la relation commerciale bilatérale la plus importante de l'économie internationale. Mais la leçon à retenir des cinq années écoulées depuis la signature de la Déclaration transatlantique de 1990 est que des valeurs et un passé historique communs ne suffisent pas à garantir l'action commune et qu'il faut poser des objectifs et les poursuivre efficacement.

1.3. En matière de politique de sécurité et de politique commerciale, la leçon à retenir du passé récent est que si l'on veut aller de l'avant, il y a lieu de s'engager authentiquement vis-à-vis d'une action commune, que ce soit dans l'ex-Yougoslavie ou pour la conclusion du cycle de l'Uruguay dans le cadre du GATT.

1.4. Mais aussi bien dans l'ordre de la politique de sécurité que dans celui de la politique commerciale, certaines des anciennes certitudes qui aidaient à simplifier les problèmes ou bien ont été balayées, ou bien se trouvent progressivement sapées. Il faut continuer d'assurer la sécurité internationale et la prévention des conflits, bien qu'il n'existe pas de menace clairement définie comme il en existait une pendant la guerre froide. Dans les relations commerciales, l'interdépendance croissante oblige la diplomatie commerciale à étendre de plus en plus son activité «par-delà la frontière» afin d'entrer en contact avec les préférences politiques et les démarches politiques nationales. En même temps, il y a nécessité d'intégrer les marchés naissants d'Asie, d'Amérique du Sud et d'Europe centrale et orientale, ainsi que d'aider les économies d'Afrique en proie aux difficultés. Ainsi, l'Union européenne et les États-Unis sont ensemble confrontés au défi de devoir être à l'écoute de traditions et de valeurs qui sont parfois différentes de celles qu'ils partagent.

1.5. La nature de ces défis diplomatiques demande que l'on déploie des efforts constants pour s'assurer en permanence un soutien politique au niveau national. En 1994, les élections de milieu de mandat, aux États-Unis, ont fait entrer au Congrès des parlementaires ne s'étant pas encore fait d'opinion sur le rôle des États-Unis dans le monde, ou bien des parlementaires ayant des conceptions contraires à un rôle actif des États-Unis. Des actions visant à la réduction des cotisations américaines au budget des Nations unies et à la réduction du budget d'aide américain sont venues aggraver le malaise ressenti par de nombreux Européens à la perspective d'une dérive potentielle, aux États-Unis, vers l'isolationnisme et le protectionnisme. L'absence, à l'occasion, de voix cohérente de l'Union européenne dans ses relations avec les États-Unis et avec la communauté internationale en général a, pour sa part, réveillé, aux États-Unis, le scepticisme concernant la capacité de l'Union européenne à être un véritable acteur sur la scène mondiale. Les États-Unis ont été, sans discontinuer, favorables à l'intégration européenne et souhaitent voir l'Union européenne devenir, au XXIe siècle, un partenaire fort et efficace.

1.6. À cause de l'importance accordée à ces défis, le Comité économique et social a créé un groupe d'étude chargé d'élaborer un rapport d'information sur les relations entre l'Union européenne et les États-Unis, groupe d'étude qui a poursuivi ses travaux tout au long du printemps 1995. Un rapport d'information a été adopté le 6 juillet 1995 par la section des relations extérieures, de la politique commerciale et du développement, et au mois de septembre, l'assemblée plénière a voté sa transmission aux autres institutions (doc. CES 978/95).

Initiatives de politique

1.7. Pendant le premier semestre 1995, des demandes se sont fait entendre de différents points de l'échiquier européen en vue d'une nouvelle initiative dans le domaine des relations transatlantiques, initiative qui aurait pour but de renforcer les liens commerciaux et de décourager les tendances isolationnistes aux États-Unis. Ces demandes ont été appuyées par ceux qui, aux États-Unis, avaient le souci de ne pas laisser les États-Unis et l'Union européenne se détacher l'un de l'autre. Un certain nombre de propositions ont été présentées, ayant trait, notamment, à des négociations à haute visibilité concernant une zone transatlantique de libre-échange et à une coopération plus précise, de nature pragmatique. Il s'en est suivi un accord, intervenu au Sommet entre les États-Unis et l'Union européenne de juin 1995 entre les Présidents Clinton, Chirac et Santer pour créer un groupe de haut niveau, composé de fonctionnaires de la Commission et du Conseil de l'Union européenne et du gouvernement américain et chargé de proposer des mesures qui viseraient à renforcer les liens transatlantiques.

1.8. À la fin du mois de juillet 1995, la Commission européenne a publié un document intitulé «Europe - États-Unis: clés pour le progrès» (doc. COM(95) 411 final).

À l'instar des États-Unis, ce document a adopté une démarche pragmatique (démarche qui allait dans le même sens que ce que disait en substance le rapport d'information du CES), mais pourrait, en gros, être considéré comme manifestant un plus grand enthousiasme vis-à-vis de l'approfondissement de la coopération. Dans le même temps, la position de l'Union européenne était la suivante: les liens entre l'Union européenne et les États-Unis ne devraient certainement pas nuire au renforcement des politiques multilatérales; l'on pourrait même affirmer que cette position faisait passer les démarches multilatérales avant le renforcement des liens bilatéraux.

1.9. En octobre et novembre, les administrations ont élaboré un Agenda de coopération entre l'Union européenne et les États-Unis, Agenda qui a été adopté par les Présidents lors du Sommet de Madrid entre l'Union européenne et les États-Unis, au mois de décembre 1995. Cet Agenda prenait bien en compte le rapport d'information du Comité concernant les relations entre l'Union européenne et les États-Unis (doc. CES 978/95).

1.10. La réunion de Madrid a donné lieu à deux documents: le Nouvel Agenda transatlantique et un Plan d'action conjoint Union européenne - États-Unis. Ils abordent l'un et l'autre quatre grands sujets: les questions politiques, les défis mondiaux, les relations économiques et la construction de ponts par-dessus l'Atlantique.

2. RELATIONS POLITIQUES

2.1. Ce chapitre du Plan d'action traite de la stabilité en Europe, de la paix au Moyen-Orient, de la prévention des conflits dans les autres parties du monde, de l'aide au développement, des droits de l'Homme, des organisations internationales et des armements. Le Comité possède une expertise particulière dans les domaines de la stabilité en Europe et de l'aide outre-mer - domaines dans lesquels il a déjà invité instamment l'Union européenne et les États-Unis à coopérer.

La stabilité en Europe

2.2. La sécurité et la prospérité à long terme de l'Europe ne reposeront pas sur une assise solide si l'on n'encourage pas la démocratie et la transition à l'économie de marché dans les pays qui sont les voisins immédiats de l'Europe dans la zone méditerranéenne et à l'est, ainsi qu'en Russie et dans les autres Nouveaux États indépendants. À cet égard, la coopération entre l'Union européenne et les États-Unis revêt un caractère essentiel.

2.3. Le Comité est favorable à la coordination des activités de l'Union européenne et des États-Unis visant à intégrer la Russie et les autres Nouveaux États indépendants dans l'économie mondiale et dans les institutions économiques mondiales, et il est favorable aussi à la coordination en matière de sécurité nucléaire et de protection de l'environnement. Ensemble, l'Union européenne et les États-Unis peuvent contribuer à la paix, à la sécurité, à la stabilité politique, au respect et à la promotion des droits de l'Homme et des droits sociaux et à la prospérité économique dans toute l'Europe, orientale et occidentale, ainsi que dans la région plus vaste qui comprend la Russie et les NEI.

Aide outre-mer

2.4. Une coopération politique renforcée est envisagée par rapport à des objectifs humanitaires qui se situent au niveau mondial et au niveau régional. Il ne fait aucun doute que l'évolution dans le sens d'une coopération étroite en ce domaine ne traduise les préoccupations qui existent des deux côtés de l'Atlantique quant aux probables réductions de grande envergure que prépare le nouveau Congrès en matière d'aide américaine ().

2.5. Toutefois, la création d'une infrastructure institutionnelle revêt une signification à plus long terme. Par exemple, les projets d'échanges de personnel entre Washington et Bruxelles donnent aussi à penser que la coopération en ce domaine est appelée à prendre un caractère permanent. Une fois mise en place, une telle structure ne sera pas facile à supprimer; et donc à supposer que l'aide américaine au développement augmente de nouveau, la coopération en matière d'aide devrait se poursuivre lorsque cette augmentation interviendra.

2.6. Il faut reconnaître une importance toute particulière à l'accord sur l'institution d'un groupe consultatif de haut niveau pour la coopération au développement et l'assistance humanitaire, groupe chargé d'une mission de coordination et d'action conjointe en matière d'activités de développement et d'assistance humanitaire. Il s'agit là d'une mesure qui a été réclamée par le Comité. L'Union européenne devrait utiliser cette coopération comme un moyen de maintenir les niveaux des budgets d'aide au développement, des deux côtés de l'Atlantique et de faire en sorte que l'utilisation de ces budgets soit efficace. Le Comité a fréquemment exprimé la préoccupation que lui inspire l'aggravation de la pauvreté en Afrique et de l'isolement de ce continent. Il trouve alarmante la proposition du Congrès de réduire l'aide octroyée au Continent africain et estime, d'ailleurs, que l'étendue de la pauvreté dans les pays en développement et son effet déstabilisateur présentent un caractère d'urgence suffisant pour que l'Union européenne, le Japon et les États-Unis envisagent de coopérer à la mise en place d'un nouveau programme d'aide de grande envergure sur une base «trilatérale».

2.7. La coopération entre l'Union européenne et les États-Unis en matière de développement et leur action dans le domaine des droits de l'Homme devraient consister en partie à examiner la question de l'encouragement aux investissements privés: et aussi la question de savoir quels sont les meilleurs moyens d'encourager la bonne gestion, le développement participatif et la cohésion sociale.

2.8. La démarche participative n'est pas toujours la plus facile à mettre en oeuvre, mais elle est plus propre à permettre d'atteindre ceux qui sont défavorisés. Il est certain que les fournisseurs d'aide ont intérêt à partager leur expérience et leur évaluation des besoins de développement par une coordination de leurs actions, en prévenant les cas de double emploi et en s'efforçant d'élaborer des politiques plus claires et plus cohérentes. Il y aurait aussi intérêt, pour les bénéficiaires, à ce que les procédures de demande d'aide soient allégées et coordonnées.

2.9. Un domaine qu'il devrait être important d'aborder en commun est celui du rôle à jouer par l'éducation relative au développement pour ce qui est d'entretenir dans l'opinion publique un sentiment favorable à l'aide outre-mer. Bien qu'il existe, aux États-Unis, des programmes de formation du public concernant la santé et concernant la drogue, l'Union européenne réussit mieux dans le domaine de l'éducation relative au développement. Toutefois, aussi bien l'opinion publique aux États-Unis qu'une grande partie de l'opinion dans l'Union européenne ont l'impression que leurs gouvernements dépensent plus en aide outre-mer que ce n'est le cas en réalité. Une plus grande transparence dans l'octroi de l'aide au développement, et une plus grande richesse d'information en provenance des ONG et d'autres organismes, tels que les universités (organismes entre lesquels devrait exister une coopération par-dessus l'Atlantique), contribueraient à encourager des progrès en la matière.

3. RELEVER LES NOUVEAUX DÉFIS MONDIAUX

3.1. Le Nouvel Agenda transatlantique appelle à une coopération accrue face à certains des nouveaux défis mondiaux tels que la criminalité internationale, le terrorisme, l'immigration et le droit d'asile, le trafic de drogue, la coopération juridique, l'environnement, la démographie, la sécurité nucléaire et la santé.

La criminalité internationale, la drogue, la santé et la démographie

3.2. Les objectifs en matière de criminalité internationale et de trafic de drogue paraissent assez modestes et se traduisent par l'organisation de séminaires conjoints et par l'échange d'informations. Il convient de rappeler que la coopération concernant ces questions constituait aussi l'objectif de l'un des trois groupes de travail créés à Berlin en décembre 1993. Ces groupes de travail n'ont guère progressé et ont été dissous en juin 1995. Le sentiment qui dominait à Washington était qu'il n'était pas possible de progresser en l'absence de toute position européenne commune en la matière.

3.3. Le Comité regrette qu'un manque de coordination entre les États membres de l'Union européenne sur ces questions qui relèvent du «troisième pilier» semble être, à tout le moins, un élément qui contribue dans une mesure importante à l'échec des efforts transatlantiques dans le domaine en question. En ces matières, qui constituent de nouveaux défis mondiaux, le Comité est convaincu que l'on ne parviendra à des solutions que par une coopération efficace entre l'Union européenne et les États-Unis. C'est pourquoi il existe une nécessité de travailler sur la base d'initiatives telles que la Conférence ministérielle paneuropéenne sur la coopération en matière de drogues illicites et de renforcer la capacité de l'Union européenne à présenter une position unifiée par rapport à ces questions. C'est là un aspect qu'il faut aborder lors de la Conférence intergouvernementale, dans le cadre de l'examen des questions relevant du «troisième pilier».

3.4. Il serait alors possible de faire en sorte que davantage d'action concertée entre les autorités répressives de l'Union européenne en vue de faire face à la criminalité internationale qui déborde jusque dans nos quartiers soit suivie d'une coopération concrète avec les États-Unis à tous les niveaux.

3.5. En ce qui concerne la drogue, cette coopération devrait porter aussi sur des mesures concernant le blanchiment de l'argent sale, ainsi que sur la réduction de la demande. Il existe certains programmes intéressants, tels que l'initiative conjointe sur les écoles et les agglomérations, qu'il conviendrait d'élargir. Par exemple, il faut noter le succès de la coopération transatlantique en matière de programmes d'enseignement dans le cadre desquels des fonctionnaires de police spécialement formés apprennent aux enfants comment résister aux incitations à consommer de la drogue ou au désir de devenir membre de bandes ayant des activités illicites.

3.6. Le Comité est également favorable à l'échange d'information dans le domaine de la santé. La coopération entre l'Union européenne et les États-Unis en ce qui concerne des programmes relatifs à la démographie devrait comporter une reconnaissance du fait que l'éducation des femmes et des jeunes filles, et en particulier leur alphabétisation, revêtent une importance capitale pour la réduction de la croissance démographique.

3.7. Des offensives soudaines, graves et mondiales de maladies telles que le sida se produisent à l'occasion et c'est à juste titre que le Plan d'action mentionne aussi le cancer, qui touche une personne sur trois.

L'environnement

3.8. En ce qui concerne l'environnement, les propositions du Nouvel Agenda transatlantique et du Plan d'action sont plus concrètes et, comme dans le cas de l'aide outre-mer, reflètent la demande du Comité pour que cette question retienne sérieusement l'attention. Les propositions comportent notamment des invitations à la coopération en matière de consentement préalable pour l'exportation de produits chimiques dangereux, en matière d'apposition de labels écologiques, en matière de travaux sur la diminution des émissions des véhicules (question qui est abordée de façon active dans le cadre du Dialogue commercial transatlantique) et en matière de diffusion de technologies écologiquement «propres» dans les pays en développement, ainsi qu'en matière de réhabilitation de l'environnement en Europe centrale et orientale et dans les pays de la CEI.

3.9. Le Comité est totalement favorable à une coopération plus étroite entre l'Union européenne et les États-Unis dans le domaine de la politique de l'environnement, secteur dans lequel il possède une expérience non négligeable. Une telle coopération présente un certain nombre d'avantages. En tout premier lieu, l'Union européenne et les États-Unis, dans la mesure où ils sont deux des plus importantes puissances économiques parmi les pays développés, contribuent dans des proportions majeures à la pollution globale de l'environnement, telle que le réchauffement global. Le Comité a déjà demandé aux pays industrialisés d'être les premiers à prendre des mesures (). Si l'on veut progresser à l'échelle mondiale, il faut que l'Union européenne et les États-Unis ouvrent la voie. Faute d'accord, l'on verra les coûts liés à l'application de mesures d'atténuation de la pollution, telles que les mesures de réduction des émissions de CO2, se répartir de manière disproportionnée. L'Union européenne et les États-Unis peuvent, dans le cadre des instances compétentes des Nations unies, encourager la poursuite d'un accord entre les grands pays industrialisés. Il faut faire aussi davantage d'efforts pour diffuser les résultats des travaux effectués des deux côtés de l'Atlantique à propos des avantages, tant économiques qu'écologiques, que comportent, par exemple, des mesures d'économie d'énergie.

3.10. Le Comité approuve l'objectif d'harmonisation de l'étiquetage, et a d'ailleurs conseillé dans son rapport d'information que s'organise une coopération en ce domaine et dans tous les autres domaines de politique de réglementation concernant l'environnement. Le point de départ devrait être la transparence mutuelle des régimes. Les groupes d'intérêt en général, et le Comité en particulier, ont beaucoup à apporter à mesure que les négociations progressent, étant donné que les industries, les écologistes et les consommateurs doivent accepter les compromis nécessaires. C'est là que l'expérience du Comité en matière d'«Ecolabel» a son utilité. Les travaux concernant la réduction des émissions des véhicules ont leur utilité, utilité qui est plus grande encore si ces travaux s'accompagnent d'une comparaison des méthodes permettant de réduire la dépendance vis-à-vis de l'automobile par l'utilisation des transports en commun et par des mesures de modération du trafic. Une coopération transatlantique est aussi nécessaire en ce qui concerne le développement de formes biologiques de pesticides et d'herbicides et en ce qui concerne les problèmes dus à la présence dans les eaux de produits agrochimiques.

3.11. Le partage avec les pays en développement de technologies non polluantes revêt une importance vitale et ne peut réussir que moyennant un financement approprié. Les technologies de ce type mises au point dans les pays du sud méritent une attention toute particulière. En outre, les pays en développement ne seront en mesure de protéger leur biodiversité que si on les aide à faire l'inventaire de ce qu'ils possèdent. Dans les cas où leurs ressources génétiques sont productrices de profits, il convient que la population locale reçoive sa part des bénéfices.

4. RELATIONS ÉCONOMIQUES

4.1. Politique monétaire et politique des taux de change

4.1.1. Aussi bien l'Agenda que le Plan d'action comportent une omission notable: il n'est nulle part fait état de manière substantielle d'une coopération en matière de politique monétaire et de politique des taux de change. Le chapitre relatif aux emplois et à la croissance dit seulement: «Nous poursuivrons les échanges sur les questions macroéconomiques, compte tenu de l'importance que revêt l'existence d'un cadre macroéconomique sain tant pour le développement de relations harmonieuses (sans doute faut-il entendre par là la relation entre les États-Unis et l'Union européenne) que pour la stimulation d'une croissance non inflationniste, la réduction des déséquilibres et la stabilité financière internationale.»

4.1.2. La récente instabilité des taux de change causée par la dépréciation du dollar a ranimé l'inquiétude de l'Europe quant au fait que les États-Unis paraissent se désintéresser des conséquences des modifications de taux de change pour le reste du monde. Une part considérable des transactions commerciales, à l'échelle mondiale, s'effectuent en dollars. La préférence pour les taux de change stables est profondément enracinée en Europe où elle découle de plusieurs années d'exposition à des fluctuations monétaires. Étant donné la dimension de l'économie américaine par rapport à l'économie mondiale et l'importance des échanges commerciaux des États-Unis à l'intérieur de l'ALENA, les États-Unis en ont été moins affectés et ont adopté une attitude plus détachée vis-à-vis de la stabilité des taux de change internationaux. Ce n'est que dans le cas du Mexique que les États-Unis sont intervenus pour soutenir le peso - lorsqu'ils ont senti leurs intérêts vitaux affectés.

4.1.3. On s'inquiète moins, aux États-Unis, de l'instabilité ou des caprices des taux de change. Étant donné la moindre dépendance des États-Unis vis-à-vis des échanges commerciaux, par rapport à ce qui est le cas pour les différentes économies européennes, les États-Unis ont toujours eu tendance à adopter, en ce qui concerne le dollar, des politiques de passivité.

4.1.4. Ce problème souligne non seulement le bien-fondé de la poursuite d'une monnaie européenne unique, mais aussi l'évidente nécessité d'une coopération internationale en matière macroéconomique et monétaire. Des deux côtés de l'Atlantique, le patronat reconnaît qu'il n'y a aucun avantage à l'instabilité et aux grandes fluctuations de la valeur des monnaies sur le marché mondial. De plus, il se peut que la chute des recettes des États-Unis ait été un contrecoup intérieur de la dépréciation de leur monnaie. Les politiques monétaires et les politiques de taux de change constituent une question qui devrait être à l'ordre du jour «transatlantique» tant pour le patronat que pour les administrations.

4.2. Emplois et croissance

4.2.1. Un bref chapitre du Plan d'action appelle à poursuivre le dialogue sur les questions d'emploi et de marché. Le mandat d'examiner les questions de la main-d'oeuvre et de l'emploi est confié à un groupe de travail Union européenne - États-Unis.

4.2.2. Le Comité propose ici un dialogue transatlantique entre les partenaires sociaux, visant à contribuer à la solution du problème suivant: comment créer des emplois stables tout en maintenant la protection sociale. D'une manière générale, l'Union européenne met l'accent sur le maintien des niveaux atteints et sur le maintien des salaires pour ceux qui ont un emploi, ainsi que sur le soutien aux industries en déclin, peut-être aux dépens de la création de nouveaux emplois pour les chômeurs. Les États-Unis suivent la démarche inverse. Il y a eu davantage de nouveaux emplois (emplois pas toujours stables) créés aux États-Unis, mais il y a eu aussi une croissance de la main-d'oeuvre disponible; et, dans le même temps, les taux réels de rémunération de la plupart des travailleurs ont connu une érosion significative ().

4.2.3. Aux États-Unis, les allocations de chômage dépendent de la législation des différents États. En moyenne, 30% environ des chômeurs en perçoivent. Les autres vivent de l'aide sociale et des tickets alimentaires. Il n'existe pas de régime national d'assurance-maladie. Seuls les personnes très pauvres et les retraités ont droit à la gratuité des soins médicaux. De 15 à 20 %, peut-être, de la population perçoivent le salaire minimum, tandis que 10 à 15 % vivent en dessous du seuil de pauvreté.

4.2.4. L'Union européenne a évité ce degré de difficultés sociales, bien qu'elle connaisse indiscutablement un problème de pauvreté et d'exclusion qui lui est propre, ainsi qu'un problème de chômage qui est de taille. Peut-être son problème social le plus grave après celui-là est-il celui d'assurer à sa population vieillissante un niveau constamment élevé de santé, de soins et de prestations de retraite.

4.2.5. Le Comité possède une abondante expérience, notamment en matière d'avantages du partenariat social, et serait favorable à une analyse comparative réalisée avec les organisations américaines qui représentent les partenaires sociaux. À ce jour, le dialogue transatlantique a été diffus et sans efficacité. Pour une grande part, l'objet de l'initiative commerciale Union européenne - États-Unis est d'encourager la création d'emplois et la croissance. C'est pourquoi il est raisonnable d'asseoir cette initiative sur un débat adéquat. Le Comité souhaiterait être tenu informé de la manière dont progresse le groupe de travail sur la main-d'oeuvre et l'emploi et être associé à ses activités. Étant donné la compétence qu'il possède en la matière, le Comité devrait aussi être représenté à la conférence sur la formation professionnelle («Vocational Training Conference»), prévue pour 1996, qui est une initiative utile, bien que limitée.

4.3. Renforcer le système multilatéral des échanges

4.3.1. L'Agenda et le Plan d'action reconnaissent qu'une responsabilité particulière incombe à l'Union européenne et aux États-Unis pour ce qui est de renforcer le système multilatéral des échanges. Le Comité approuve chaleureusement le fait que l'accent soit mis sur les démarches multilatérales.

4.3.2. Il est indéniable qu'une responsabilité particulière incombe à l'Union européenne et aux États-Unis dans le maintien d'un système commercial ouvert et multilatéral. Afin d'assumer ces responsabilités, l'Union européenne et les États-Unis ne devraient pas s'en remettre à des mesures unilatérales et il faudrait que l'Agenda transatlantique permette de faire en sorte, par un mouvement en faveur de négociations multilatérales, de réduire l'importance des instruments «unilatéraux» tels que la «Section 301» et la «Spéciale 301». Deuxièmement, aussi bien l'Union européenne que les États-Unis concluent actuellement tout un réseau d'accords régionaux. Il existe donc le ferment d'une évolution allant de démarches régionales concurrentes vers le traitement d'une situation d'interdépendance économique accrue. C'est pourquoi il faut que l'Union européenne et les États-Unis s'efforcent ou bien de faire évoluer leurs démarches régionales dans un sens multilatéral, ou bien de parvenir entre eux à un accommodement. À cet égard, il faut se féliciter de la mise en place d'un comité de l'OMC sur les accords commerciaux régionaux ayant pour mission d'étudier les incidences de tous les accords de ce type sur le système multilatéral.

L'achèvement du cycle de l'Uruguay

4.3.3. Pour le court terme, les modalités concrètes de promotion du multilatéralisme sont exposées dans les deux documents et portent principalement sur l'oeuvre inachevée du cycle de l'Uruguay, en particulier sur les points suivants:

- étudier les moyens d'accélérer les réductions tarifaires convenues lors du cycle de l'Uruguay (et étudier les domaines possibles de nouvelles réductions tarifaires);

- conclure les négociations sur les services dans le cadre de l'OMC (afin d'amener les États-Unis à adhérer à l'accord sur les services financiers, de prendre des mesures en ce qui concerne les services maritimes et de conclure les négociations GATS sur les télécommunications). Sur ces questions, il y a lieu d'agir dans les meilleurs délais;

- lancer une nouvelle initiative dans le domaine des marchés publics (transformer en accord multilatéral l'accord obtenu lors du cycle de l'Uruguay).

4.3.4. Le Comité est d'avis que la réunion ministérielle de l'OMC qui se tiendra à Singapour est un lieu de rencontre approprié pour la promotion de ces objectifs par l'Union européenne et les États-Unis.

Les nouvelles questions commerciales

4.3.5. Environnement et commerce

4.3.5.1. L'accord qui institue l'OMC comporte un engagement dont il faut se féliciter vis-à-vis du développement durable. Le Comité marque son accord avec la Commission quant au fait que la protection de l'environnement et le maintien d'un système multilatéral d'échanges qui soit ouvert, non discriminatoire et équitable, sont des objectifs d'importance égale; le Comité marque aussi son accord avec la Commission quant au fait que des politiques conçues et mises en oeuvre avec soin dans le domaine de l'environnement sont de nature à la fois à maintenir les échanges et à améliorer l'efficacité de l'utilisation des ressources, la compétitivité et l'emploi.

4.3.5.2. Outre ce qui concerne la coordination avec le nouveau comité du commerce et de l'environnement de l'OMC, il faudra que l'Union européenne et les États-Unis soient les premiers à faire avancer les travaux au sein de la CNUCED et de l'OCDE, ainsi que des organisations internationales auxquelles est expressément reconnue une compétence en matière d'environnement, à savoir le PNUE et la CSD («Commission on Sustainable Development» ou commission du développement durable). L'OMC aura notamment dans son domaine de compétence la mise au clair de la primauté des accords internationaux concernant l'environnement.

4.3.5.3. Le comité du commerce et de l'environnement de l'OMC examinera également les questions de normes écologiques applicables aux produits (domaine où les règles de l'OMC permettent à la coopération bilatérale entre l'Union européenne et les États-Unis de se poursuivre plus avant), d'octroi de labels écologiques et les questions relatives aux méthodes de production et de transformation. Ce problème de l'utilisation de mesures commerciales pour faire échec aux dégâts écologiques qui dépassent les frontières ou qui ont un caractère global est le problème le plus délicat et nécessitera un examen approfondi de la part de l'Union européenne et des États-Unis. L'objectif à poursuivre devrait être que puissent être appliquées uniquement les mesures susceptibles de faire l'objet d'un accord multilatéral et ce, de préférence, dans le cadre d'un accord international sur l'environnement.

4.3.5.4. Comme pour ce qui concerne la sécurité des produits alimentaires, l'OMC autorise des normes nationales d'un niveau plus élevé que les normes internationales, mais à condition qu'elles soient jugées nécessaires à la protection de l'environnement sur le territoire national. Ces normes doivent être conçues pour avoir le moins possible d'incidences négatives sur le commerce et c'est là un aspect qui est mis en question par les États-Unis à propos des labels écologiques et des mesures relatives au conditionnement dans l'Union européenne.

4.3.5.5. L'une des propositions les plus controversées que l'OMC aura à examiner est celle qui vise à permettre aux autorités d'un pays de pénaliser les importations en fonction de la manière dont ont été produites ou transformées les denrées considérées. L'on peut citer comme exemples les fourrures d'animaux capturés au moyen de pièges à mâchoire métallique, les produits de forêts non durables où les arbres ne sont pas replantés, et le thon capturé par des méthodes de pêche provoquant des prises accessoires de dauphins. Il s'agit là de questions touchant à l'affectivité et la décision du GATT à l'encontre de la législation américaine sur le thon pêché dans des conditions dommageables aux dauphins (laquelle faisait obligation aux pêcheurs de thon travaillant pour l'exportation de ne pas prendre dans leurs filets plus de dauphins que les pêcheurs américains, et ce, sans connaître le chiffre de ces prises) a dressé les bruyants écologistes américains contre la libéralisation des échanges. Le Comité marque sa méfiance à l'égard des taxes et des embargos commerciaux, qui sont des instruments brutaux. Le fait pour les organisations écologiques de l'Union européenne et des États-Unis de communiquer entre elles pourrait contribuer à calmer leurs appréhensions et inciter à une meilleure compréhension des solutions (écologiquement préférables) autres que les mesures unilatérales, solutions telles que des pratiques consistant à récompenser les pays qui, par exemple, préservent les forêts; parmi de telles solutions, l'on peut encore citer l'octroi de labels écologiques et la méthode consistant pour l'OMC à faire figurer les questions d'environnement dans son mécanisme d'examen des politiques commerciales.

4.3.5.6. Bien que l'on ait fait valoir que la fixation de normes plus strictes de protection de l'environnement dans les pays industrialisés encourage les sociétés transnationales à se relocaliser dans des «paradis pour pollution» dans des pays en développement, cela n'est pas confirmé par les faits. Toutefois, il y a lieu d'appeler à un respect encore plus grand par les entreprises du Code de conduite de l'OCDE pour les sociétés transnationales opérant dans les pays en développement, instrument qui comporte des dispositions relatives à la protection de l'environnement. Il est possible aussi d'encourager les pays en développement, au moyen d'incitations à prévoir dans le cadre des SPG, à améliorer leurs normes de protection de l'environnement.

4.3.6. Clause sociale

4.3.6.1. Les deux puissances conviennent de mieux expliquer leur position aux pays en développement et de les rassurer quant au fait qu'il n'existe aucune volonté de leur refuser tout avantage relatif par une utilisation protectionniste de la clause sociale. L'objectif avoué des États-Unis est de fixer un plancher à la concurrence entre pays en développement, de telle sorte que ceux où les normes sont peu élevées ne puissent pas saper la capacité concurrentielle des autres. L'Union européenne insiste davantage sur le respect de normes fondamentales en matière de droits de l'Homme.

Des risques existent de voir les sanctions commerciales porter tort à ceux qu'elles visent à défendre, et l'on devrait utiliser en premier lieu les incitations, telles que les nouveaux schémas de préférences généralisées (SPG) de l'Union européenne ainsi que l'aide technique et la formation.

Il y aurait aussi avantage, dans le cadre de l'OMC, à mobiliser des ressources suffisantes pour pouvoir superviser un accès accru à l'information, à élargir les procédures de consultation et à procéder à une analyse plus large des conséquences des mesures commerciales de manière à tenir compte des questions de développement, des questions d'environnement et des questions sociales. L'Union européenne et les États-Unis pourraient aussi promouvoir la démarche adoptée dans la déclaration commune d'intention sur l'élimination du travail des enfants dans l'industrie du vêtement au Bangladesh («Memorandum of understanding on the elimination of child labour from the garments industry in Bangladesh»), instrument qui associait l'OIT, l'UNICEF et les gouvernements du Bangladesh et des États-Unis. L'OIT met en première place le relèvement volontaire des normes, comme dans le cas d'initiatives de ce type, puis vient la récompense de normes plus élevées qui est accordée par les pays importateurs sous forme d'accès accru à leur marché et enfin, si tout cela échoue, l'OMC intervient.

4.3.6.2. Le Comité a précédemment fait connaître son sentiment selon lequel le programme de travail de l'OMC devrait comporter une «clause sociale». Celle-ci devrait se fonder sur les conventions adoptées dans le cadre de l'OIT - organisation dont font partie pratiquement tous les pays du monde - et notamment sur celles qui concernent:

- l'abolition du travail forcé (conventions n° 29 et n° 105);

- le droit d'organisation et de convention collective (conventions n° 87 et n° 98);

- l'âge minimum pour travailler et l'abolition du travail des enfants (convention n° 138);

- l'interdiction de la discrimination au travail et l'égalité de rémunération des hommes et des femmes, à travail égal (conventions n° 100 et 111).

4.3.7. Investissements

4.3.7.1. Le Comité a déjà déclaré qu'il «aurait préféré que les négociations en vue d'un accord multilatéral sur l'investissement (AMI) se déroulent au niveau de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Toutefois, des négociations ayant déjà démarré dans le cadre de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), il considère que la Communauté et les États membres doivent y participer activement, sans perdre de vue la nécessité d'un futur accord au niveau de l'OMC» (). Les pays en développement seraient peut-être rassurés si l'on faisait figurer dans tout accord relatif aux investissements les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales.

4.3.7.2. Étant donné le degré et l'équilibre de l'interpénétration des investissements entre l'Union européenne et les États-Unis, il faut considérer les investissements transatlantiques comme une réussite. Le Comité souhaiterait toutefois que soient envisagés les organismes existant au niveau inférieur au niveau fédéral, ainsi que les organismes locaux, de manière à faire en sorte d'éliminer la discrimination à l'échelon des États.

5. LE NOUVEAU MARCHÉ TRANSATLANTIQUE

5.1. La solution d'une zone transatlantique de libre-échange aurait été ambitieuse et hasardeuse. C'est pourquoi le Comité est favorable à la démarche progressive du marché transatlantique. Les grandes sources de complications, dans l'éventualité où l'on concluerait un accord de libre-échange avec les États-Unis ou, d'ailleurs, avec l'ALENA, seraient les éventuelles incidences dommageables sur l'OMC et la difficulté qui en résulterait pour les secteurs agricoles.

5.2. Les États-Unis et l'Union européenne sont convenus d'entreprendre une «étude conjointe sur les moyens de faciliter les échanges de biens et de services et de réduire davantage ou d'éliminer les barrières tarifaires et non tarifaires». Cette étude conjointe est un processus transparent et le rapport définitif devrait être disponible en 1997/1998. Le Comité prie la Commission de bien vouloir le tenir informé en ce qui concerne cette étude et se réserve le droit d'élaborer un avis sur la question d'une zone transatlantique de libre-échange.

5.3. La question se pose de savoir si l'Union européenne et les États-Unis devraient négocier de façon bilatérale à propos de questions commerciales avant que n'aient lieu les débats au sein de l'OMC. Le Comité est favorable à une démarche pragmatique, au cas par cas. Dans certains cas, il est nécessaire que l'Union européenne et les États-Unis prennent ensemble les devants afin d'activer la conclusion d'un accord dans le cadre de l'OMC ou pour permettre de sortir de l'impasse (comme à propos de l'agriculture lors du cycle de l'Uruguay). Dans d'autres cas, comme les investissements, un excès de position commune pourrait aggraver les tensions avec les économies qui ne sont pas participantes. Il s'agit là d'une question qui demandera à être examinée soigneusement à mesure que l'on avancera dans la coopération entre l'Union européenne et les États-Unis.

5.4. L'agriculture

5.4.1. Du point de vue américain, les productions et les exportations communautaires qui reçoivent, sous une forme ou sous une autre, une aide publique représentent la principale source de préoccupation, et elles sont au centre d'un grand nombre de différends commerciaux bilatéraux. Cette situation évoluera sans aucun doute après la deuxième phase des négociations sur l'OMC, qui se déroulera en 1999. Il est à prévoir que le nouveau cycle de négociations multilatérales entraînera une nouvelle réforme de la PAC, ce qui facilitera tant l'adhésion des PECO à l'UE que l'instauration de nouvelles relations commerciales normales avec les États-Unis.

5.4.2. Des améliorations non négligeables sont intervenues dans les relations transatlantiques à propos de l'agriculture depuis la conclusion du cycle de négociations du GATT. Il existe maintenant, dans le cadre des règles de l'OMC visant à empêcher la concurrence déloyale, une possibilité de voir à la fois l'agriculture américaine et celle de l'Union européenne devenir authentiquement concurrentielles.

5.4.3. Si l'Union européenne et les États-Unis parvenaient effectivement à accepter des marchés plus ouverts dans le secteur agricole et dans d'autres secteurs, cela ouvrirait la voie à une libéralisation généralisée des échanges. S'il est vrai que les gains potentiels pour l'Union européenne seraient importants, il n'y en aurait pas moins des inconvénients concomitants pour certains secteurs de l'Union européenne et des États-Unis. C'est pourquoi la solution est peut-être de commencer par tous les autres secteurs et de s'armer d'une certaine patience pour ce qui concerne l'agriculture. D'ici que l'on soit arrivé au terme des négociations, elles aussi difficiles, sur les normes, sur le commerce des biens culturels et sur les services, et d'ici que l'on ait pris en compte les conséquences à prévoir pour le Canada et le Mexique, il se peut très bien que la PAC ait encore fait l'objet d'une nouvelle réforme.

Coopération en matière de réglementation

5.5. En attendant, il conviendrait de progresser sensiblement dans la mise en oeuvre de l'Agenda politique esquissé ci-dessus, ainsi que pour ce qui concerne les grandes questions de coopération en matière de réglementation, y compris la politique de concurrence, la reconnaissance mutuelle des normes, les services financiers et les télécommunications, la certification et les essais, la société de l'information et les transports aériens.

5.6. Politique de concurrence

5.6.1. Le Comité estime que la politique de concurrence constitue un cas où la coopération bilatérale entre l'Union européenne et les États-Unis en matière de réglementation peut contribuer à faire faire des progrès au niveau multilatéral. Selon le Plan d'action, l'Union européenne et les États-Unis pourraient passer à une démarche consistant à encourager les pays en développement à mettre en train des réglementations. Une coopération entre l'Union européenne et les États-Unis ou entre l'Union européenne et l'ALENA présente de grands avantages pour les entreprises. Actuellement, en ce qui concerne les fusions, il se peut qu'elles doivent solliciter l'agrément de plusieurs administrations de par le monde, administrations ayant toutes des règles différentes en matière de communication de renseignements. Les règles du système américain concernant la communication d'informations sont moins strictes au stade initial. Cela signifie que 98% des fusions qui sont autorisées mondialement nécessitent beaucoup moins de travail administratif pour toutes les parties concernées. Les avantages de procédures convergentes pourraient peut-être contrebalancer les craintes des entreprises quant aux risques que fait courir au secret des affaires l'échange d'informations entre plusieurs administrations. Le fait de s'entendre en ce domaine serait utile aussi aux entreprises les plus petites, qui sont celles pour lesquelles le besoin d'un meilleur accès dans les secteurs de technologie avancée se fait tout particulièrement sentir.

5.6.2. Pour ce qui est des cas de pratiques restrictives de concurrence, l'on pourrait aussi concevoir une certaine convergence avec le système américain, en vertu duquel les ententes entre les entreprises sont légales pour autant que la pratique en cause n'ait pas fait l'objet d'une décision la déclarant illégale. Dans l'Union européenne, il faudrait notifier aux autorités compétentes en matière de concurrence même les ententes inoffensives pour faire produire à celles-ci leurs effets. L'on pourrait alors concentrer une action répressive plus intense sur les pratiques qui vont à l'encontre de l'intérêt général.

5.6.3. Bien qu'elle intéresse dans une mesure non négligeable les entreprises et, bien entendu, le consommateur, la politique de concurrence ne passionne pas le public. Si l'on y ajoutait les questions de prix de transfert et les questions de corruption, ainsi que la coopération pour l'élaboration de principes directeurs pour l'entreprise, l'intérêt s'en trouverait accru. Il faudrait prolonger en Europe, par exemple, les poursuites engagées par les autorités américaines à l'encontre des citoyens américains qui paient des pots-de-vin à des ressortissants étrangers, comme le demandent la Chambre internationale de commerce et l'OCDE. La mise en oeuvre des orientations de l'OCDE interdirait aussi la possibilité de déductions fiscales pour des pots-de-vin versés à l'étranger. De même les principaux organismes comptables de l'Union européenne et des États-Unis conviennent actuellement de normes globales de comptabilité et de présentation de l'information. Ces normes devraient être utilisées pour faire échec à la pratique des prix de transfert.

5.7. Reconnaissance mutuelle des normes

5.7.1. Le Comité est favorable à l'objectif de conclusion dans les meilleurs délais d'un accord sur la reconnaissance mutuelle, pour certains secteurs, de l'évaluation de conformité (dans laquelle entrent les procédures de certification et d'essais). Le Dialogue commercial transatlantique fixe des priorités telles que les matériels terminaux de communication, les produits informatiques et les matériels électriques. De plus, le Comité soutient l'appel à une coopération accrue en ce qui concerne le processus de fixation de normes internationales et l'appel à l'utilisation la plus intensive possible des normes internationales avec un maximum de transparence dans la pratique et un maximum de participation et de non-discrimination. Il importe qu'à ces processus de fixation de normes soient associés tous les groupes d'intérêt concernés: entreprises, travailleurs, consommateurs, écologistes et citoyen.

5.8. Normes alimentaires

5.8.1. Comme exemple de la nécessité de prendre en compte les points de vue des consommateurs, l'on peut citer le débat entre l'Union européenne et les États-Unis sur les normes alimentaires. L'accord du cycle de l'Uruguay dispose que pour autant que les normes alimentaires soient scientifiquement justifiées (en anglais: «science-based»), elles ne peuvent pas être contestées au motif qu'elles constitueraient des entraves aux échanges. Toutefois, l'accord ne prévoit rien pour traiter les incertitudes. En revanche, si les avis des scientifiques sont partagés, l'accord prévoit la possibilité de mesures préventives. La position des États-Unis en ce qui concerne leur territoire est qu'ils maintiendront la conformité aux normes alimentaires du niveau le plus élevé possible et qu'ils accorderont le bénéfice du doute dans les cas où les preuves scientifiques ne sont pas concluantes. En même temps, ils pressent l'Union européenne d'accepter les importations de viande de boeuf produite avec des hormones et refusent, contrairement à ce que réclament l'Union européenne et une partie des producteurs américains de viande bovine, de certifier la viande produite sans hormones.

5.8.2. L'on pourrait trouver des éléments d'explication dans le fonctionnement de l'accord sur l'ALENA. Cet accord définit une base scientifique comme étant une motivation fondée sur des données ou de l'information obtenues par application de méthodes scientifiques (en anglais: «a reason based on data or information derived using scientific methods»). L'exécutif américain rejette l'idée que l'accord sur le cycle de l'Uruguay encourage l'harmonisation vers le bas en direction des normes internationales (le Codex Alimentarius, principalement) et le texte de l'accord sur l'ALENA affirme le droit de chaque partie contractante à adopter, maintenir ou appliquer [...] une mesure plus stricte qu'une norme internationale (en anglais: «adopt, maintain or apply ... a measure more stringent than an international standard»). Cela renforce la position de la Commission selon laquelle elle a le droit d'appliquer des normes plus élevées. Le Comité est favorable à ce que l'on fasse figurer les normes alimentaires dans le plan d'action.

5.9. Services financiers et télécommunications

L'accroissement de la concurrence dans les services financiers et les télécommunications offre des possibilités de gain considérables. Toutefois, les systèmes de contrôle prudentiel et de protection de l'investisseur et de l'assuré risquent de ne pas être suffisants pour assurer la protection du consommateur et une concurrence accrue risque de mettre en péril les services proposés à certaines catégories de consommateurs, tels que les habitants de régions faiblement peuplées. D'un autre côté, un accord pourrait traiter la question des confusions de réglementation résultant de la prise en compte du pays du siège de l'entreprise plutôt que du marché de l'Union européenne sur lequel l'entreprise est présente, et résultant aussi de la pléthore de règles différentes existant, aux États-Unis, au niveau des États. Le secteur bancaire de l'Union européenne est relativement ouvert. Les obligations imposées par la réglementation sont les mêmes pour les banques américaines installées dans l'Union européenne et pour les banques de l'Union européenne. Toutefois, l'absence d'intégration du marché bancaire américain rend difficile pour les banques de l'Union européenne la pénétration des différents marchés des États des États-Unis. C'est là un domaine où il importe de progresser, étant donné que le secteur des services financiers de l'Union européenne est un secteur dynamique.

5.10. La société de l'information

5.10.1. Le Comité accueille avec satisfaction la proposition de l'industrie concernant la conclusion d'un accord sur les technologies de l'information entre l'Union européenne et les États-Unis d'ici à décembre 1996. Cela devrait permettre d'éliminer les droits de douane d'ici à l'an 2000 et d'utiliser des normes communes pour favoriser la concurrence et les possibilités d'accès pour les utilisateurs. Des normes communes réduiraient le risque de positions dominantes et permettraient aux petites et moyennes entreprises de prendre pied plus efficacement sur le marché.

5.10.2. Les deux documents évitent d'entrer dans le débat sur l'audiovisuel. Toutefois, ce sujet doit être abordé, puisqu'il touche, lui aussi, aux nouvelles technologies. L'obligation, imposée dans l'Union européenne, selon laquelle la majorité des émissions de divertissement diffusées dans l'Union européenne doivent avoir leur origine dans l'Union européenne «lorsque cela est réalisable» serait, en puissance, susceptible, une fois développés les logiciels, de s'appliquer à l'Internet, par exemple. L'industrie américaine est certainement préoccupée par la menace de voir appliquer par l'Union européenne aux nouvelles technologies l'argument culturel, qu'elle ne reconnaît pas entièrement. Un dialogue transatlantique, dans le cadre duquel l'Union européenne définirait plus clairement les limites de son argument culturel, pourrait être utile en ce domaine.

5.11. Transports aériens

5.11.1. Les États-Unis cherchent à obtenir des droits d'accès accrus, tandis que l'Union européenne veut obtenir le droit d'augmenter ses participations dans les compagnies aériennes américaines au-delà de 25%. Se pose aussi la question des subventions, qui ne gagne rien au retard de la Commission à agir dans le domaine des subventions étatiques dans l'Union européenne. Aucun progrès réel ne sera possible tant que n'aura pas été réglée la question de la compétence de l'Union européenne. Le Comité est porté à penser qu'en ce domaine, comme dans d'autres, il est de l'intérêt de l'Europe de parler d'une seule voix.

5.12. Aides d'État

5.12.1. Bien qu'il soit fait mention des marchés publics dans le Plan d'action, le problème des aides d'État n'est pas mis en lumière. Les États-Unis ont toutefois mis en question, de manière générale, les aides d'État dans l'Union européenne, y compris les aides régionales.

Les aides américaines posent aussi des problèmes à l'industrie de l'Union européenne parce que les autorités américaines des différents États octroient des avantages incitatifs à l'industrie, avantages qu'il est difficile de mettre en évidence, en particulier au niveau des municipalités. Le Comité propose que soit inscrit dans le Plan d'action l'objectif d'amélioration de la transparence.

5.13. La conclusion du Comité concernant le marché transatlantique

5.13.1. Bien que d'utiles progrès puissent être accomplis de manière ad hoc par exemple dans les domaines évoqués plus haut, le risque existe que les propositions sur le marché transatlantique se soient caractérisées par une prudence excessive. Les travaux de détail sur la reconnaissance mutuelle ou même les projets pilotes coopératifs dans le domaine de la coopération en matière de réglementation, pour utiles qu'ils soient, ne sont pas de nature à mettre les personnalités politiques ou le public en émoi. Les questions qui prêtent le plus à controverse, telles que la politique monétaire, l'audiovisuel et les normes alimentaires sont largement passées sous silence. De plus, une question reste posée: celle de savoir s'il sera possible de conserver l'élan qui porte les propositions. Ni d'un côté, ni de l'autre, l'on ne s'est engagé vis-à-vis d'objectifs qui soient compris par le grand public. En conséquence, si les objectifs fixés dans le Plan d'action ne sont pas atteints, cela ne sera pas ressenti dans l'opinion publique. Dans ces conditions, l'on voit mal comment il pourrait exister une volonté politique suffisante pour surmonter les problèmes qui vont inévitablement se poser.

5.13.2. Le présent avis suggère des moyens qui permettraient de renforcer l'action menée dans les domaines que visent l'Union européenne et les États-Unis; il suggère aussi les sujets au traitement desquels les groupes d'intérêt de l'Union européenne et des États-Unis pourraient être plus pleinement associés. Là où des divergences de vues continuent de se faire jour entre l'Union européenne et les États-Unis en matière commerciale, il faut largement en chercher la raison dans des différences de traditions au plan de la politique de réglementation, comme le reconnaît le Plan d'action, mais aussi dans les perspectives différentes qui sont celles des divers groupes d'intérêts de part et d'autre de l'Atlantique. Une coopération transatlantique entre groupes d'intérêts économiques et sociaux prolongeant le dialogue commercial que l'on encourage actuellement aurait l'avantage d'approfondir un dialogue qui, à ce jour, est, pour une grande part, mené par un relativement petit groupe d'experts des milieux politiques et des milieux intéressés à la sécurité. Elle contribuerait aussi à résoudre quelques uns des conflits et à maintenir plus fermement, pour l'opinion publique, l'Agenda transatlantique sur le devant de la scène.

5.13.3. Un élément d'importance essentielle pour le succès de l'accord sera la manière dont on contrôlera la progression des travaux. Cette tâche ne saurait être confiée à des fonctionnaires tels que le groupe de haut niveau, dont la composition et le mandat ne sont pas visibles pour le public; cette tâche devrait s'exercer de manière plus transparente. Le Comité devrait s'efforcer de contrôler la progression de la mise en oeuvre de l'accord et, pour ce qui est des négociations, d'accroître la responsabilité vis-à-vis du public en général et vis-à-vis des divers intérêts concernés par l'accord au sein de l'Union européenne.

6. JETER DES PONTS

6.1. Le chapitre final de l'Agenda et du Plan d'action reconnaît la nécessité d'étendre la portée du dialogue transatlantique, comme y invitait le rapport d'information, et l'accent est mis sur les entreprises (le Dialogue commercial transatlantique), la science et l'enseignement. Il note avec satisfaction l'existence d'une intention de conclure un accord sur la science et la technologie et souhaite que l'on utilise au maximum l'accord sur la coopération en matière d'enseignement supérieur et de formation professionnelle. Les échanges sont fréquents dans le domaine de l'enseignement, mais pas aussi systématiques qu'ils pourraient l'être; il n'existe pas d'organisme central chargé de mettre les visiteurs éventuels en contact avec ceux qui seraient le mieux à même de patronner leur visite, et inversement. On ressent particulièrement des lacunes dans le domaine des programmes d'échanges permettant à des universitaires d'enseigner dans les établissements les uns des autres et de participer à des rencontres et à des groupes de réflexion; on constate aussi des lacunes en ce qui concerne les échanges pour les organisations bénévoles. Il faut espérer que le Plan d'action puisse s'étendre à ces activités.

6.2. L'avis indique quelles sont les matières où les groupes d'intérêt peuvent plus particulièrement agir sur la coopération transatlantique, étant donné qu'ils sont très actifs. L'environnement et l'agriculture constituent des exemples évidents. Dans l'environnement modifié d'après la guerre froide, il faut que l'Union européenne et les États-Unis mettent au point des mécanismes de dialogue intensifié pour les questions commerciales, écologiques et sociales. Devraient participer à ce débat d'autres interlocuteurs, en plus des milieux de l'entreprise, des milieux scientifiques et de ceux de l'enseignement.

6.3. Le Dialogue commercial transatlantique qui est en train de se développer a déjà donné lieu à des propositions clairement définies pour l'amélioration des échanges. Le Comité souhaiterait être informé régulièrement des évolutions en ce domaine, des sujets traités dans ce contexte et de tous problèmes qui pourraient se poser. Ces informations permettront de coordonner les efforts visant à assurer une cohérence économique et sociale plus profonde entre l'Union européenne et les États-Unis et pourraient servir de modèle à d'autres groupes d'intérêts. Pour que la participation soit complète, il faudrait faire participer au débat, par exemple, les groupes représentant les intérêts des travailleurs, des consommateurs, des agriculteurs et des organisations écologiques. La liste des intérêts communs aux groupes d'intérêt de l'Union européenne et des États-Unis est longue. Le Comité souhaite mettre l'accent sur ce qui suit:

- les questions internationales, telles que les relations avec le Japon et d'autres pays qui jouent un rôle significatif dans les échanges mondiaux;

- la régénération des États en transition d'Europe centrale et orientale et de la CEI;

- la promotion du développement durable et l'aide/aide alimentaire aux pays en développement, la position de l'Afrique;

- l'engagement envers le multilatéralisme, les progrès à réaliser dans les domaines de la politique de réglementation, de la politique de concurrence et des principes directeurs pour l'entreprise;

- les problèmes de politique économique et monétaire;

- la comparaison de l'expérience acquise en matière de création d'emplois, de questions sociales, de revenus et d'échanges commerciaux, de formation professionnelle, de santé et de chômage;

- les accords internationaux sur l'environnement, la politique de protection de l'environnement dans les différents secteurs, les évolutions de modes de vie, l'information des consommateurs;

- les différences entre politiques agricoles, les réductions mutuelles des subventions à l'exportation, l'apport de l'agriculture à la protection de l'environnement;

- la coopération en matière de protection des consommateurs, notamment en matière de recours transfrontaliers, de normes élevées dans les domaines sanitaires et de l'hygiène, de contrôle prudentiel et de maintien des services dans les zones rurales;

- les initiatives innovatrices de la part des ONG, et notamment des organisations civiques et charitables et des organisations bénévoles.

6.4. Compte tenu de l'accueil favorable qui a été fait à cette idée aux États-Unis, le Comité recommande qu'un échange de vues par rencontre directe ait lieu tous les deux ans entre les groupes d'intérêt économiques et sociaux des deux côtés de l'Atlantique à propos de ces questions. Le Comité souhaiterait que ce processus débute par une conférence qui se tiendrait avec les partenaires économiques et sociaux américains vers la fin de 1996 et qui porterait sur les questions transatlantiques.

7. CONCLUSION

Le Comité est favorable à la démarche pragmatique adoptée par le marché transatlantique. Cette solution est préférable à la démarche plus périlleuse de création d'une zone transatlantique de libre-échange. Mais dans une démarche pragmatique, le succès de l'accord dépendra de la question de savoir si l'élan sera suffisant pour garantir que les objectifs soient atteints. C'est pourquoi le Comité propose des objectifs plus clairs et plus ambitieux dans les domaines de l'aide outre-mer, de l'environnement et de la politique sociale. Le Comité propose aussi que l'on ouvre le processus de coopération au grand public, par-delà les entreprises et le groupe de haut niveau.

Fait à Bruxelles, le 30 mai 1996.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() L'aide des États-Unis représente environ 0,2 % du PIB, l'aide de l'Union européenne environ 0,4 % du PIB. L'aide américaine marque aussi un parti pris en faveur d'un petit nombre de pays à revenu moyen.

() JO n° C 287 du 4. 4. 1992.

() Voir l'article, en anglais, de Lawrence Mishel et al., intitulé «Beware the US Model», Economic Policy Institute, Washington, 1995.

() JO n° C 153 du 28. 5. 1996.