FR Journal officiel de l'Union européenne C 43/4

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 43/03)

Aide no: XA 228/07

État membre: France

Régions: toutes, ces actions pouvant être financées par toutes les collectivités territoriales (conseils régionaux, conseils généraux) qui le souhaiteront

Intitulé du régime d'aides: Aides à la promotion des produits animaux et des produits d'origine animale

Base juridique:

— Article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006 d'exemption agricole

— Article L 621-1 et suivants du code rural

— Articles L 1511-1 et suivants du code général des collectivités territoriales

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides: 4 Mio EUR, sous réserve des dotations budgétaires, de la part de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions, et un montant indéterminé de la part des collectivités territoriales.

Intensité maximale des aides: L'aide pourra aller jusqu'à 100 % pour les actions visées aux points c) à f) du paragraphe 2 de l'article 15 susvisé. Les aides ne dépasseront en tout état de cause jamais le taux de 100 % des actions subventionnées

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aides: six ans (2008-2013)

Objectif de l'aide: Les aides auront pour objectif de favoriser les actions de promotion et d'information sur les produits, de diffuser des connaissances sur les productions, de vulgariser des connaissances scientifiques, de faciliter des campagnes d'information sur des systèmes de production de qualité, de permettre d'organiser des foires commerciales, des expositions, des salons, des forums, de favoriser la participation des professionnels à ces salons, de développer des opérations de relations publiques ou des activités de cet ordre.

Les actions aidées seront celles entrant dans le champ de l'article 15, paragraphe 2, du règlement d'exemption agricole [règlement (CE) no 1857/2006], visées par ailleurs au chapitre IV K des lignes directrices agricoles du 27 décembre 2006 et au point 152 petit b) des lignes directrices agricoles

Secteur(s) concerné(s): Les PME du secteur de l'élevage et de la production de produits d'origine animale

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions 12, rue Henri Rol-Tanguy TSA 30003 F-93555 Montreuil Sous Bois Cedex

Adresse du site web: www.office-elevage.fr/aides-nat/aides-nat.htm

L'information spécifique sur ce régime d'aides sera mise sur ce site web dès son entrée en application (janvier 2008), dans la rubrique Information/Aides nationales

Autres informations: Les collectivités territoriales veilleront au respect du plafond prévu à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006, cadre du présent régime. Ainsi lorsqu'elles interviendront en complément des financements de l'office de l'élevage, elles devront vérifier le calcul du cumul des aides avec l'aide des directions départementales de l'agriculture et de la forêt

Aide no: XA 229/07

État membre: Royaume-Uni

Région: Great Britain (England, Scotland and Wales)

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Dairy Farmer Milk Market Development Scheme

Base juridique: Milk Development Council Order 1995

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 15 septembre 2007-31 mars 2008300 000 GBP

Intensité maximale des aides: L'intensité de l'aide est de 50 %

Date de la mise en œuvre: Le régime d'aide démarrera le 15 septembre 2007

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime d'aide démarrera le 15 septembre 2007 et se terminera le 31 mars 2008. Les derniers paiements seront effectués le 30 septembre 2008. Toutes les factures relatives aux prestations de services devront parvenir le 31 décembre 2008 au plus tard

Objectif de l'aide: L'aide est conforme à l'article 9 du règlement (CE) no 1857/2006. Les dépenses éligibles sont les suivantes:

Le régime d'aide est également conforme à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006, les dépenses éligibles étant:

Secteur(s) concerné(s): Le régime s'applique aux entreprises impliquées dans la production de lait

Nom et adresse de l'autorité responsable: Organisme officiel responsable du régime d'aide:

Milk Development Council

Trent Lodge

Stroud Road

Cirencester GL7 6JN

United Kingdom

Organisation gestionnaire du régime d'aide:

Milk Development Council

Trent Lodge

Stroud Road

Cirencester GL7 6JN

United Kingdom

Adresse du site web: http://www.mdc.org.uk/default.aspx?DN=0963897f-fa62-4704-b085-607718ee51eb

Vous pouvez également consulter le registre national britannique des aides d'État agricoles exonérées sur:

http://defraweb/farm/policy/state-aid/setup/exist-exempt.htm

Autres informations: De plus amples informations concernant l'éligibilité au régime et les règles de celui-ci sont disponibles via les liens internet ci-dessus. Aucun paiement direct en espèces ne sera versé aux producteurs, conformément à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006.

Signé et daté au nom du Department for Environment, Food and Rural Affairs (autorité britannique compétente).

Mr Neil Marr

Agricultural State Aid

Department for Environment, Food and Rural Affairs

Room 816, Area 8D

9 Millbank

C/o Nobel House

17 Smith Square

Westminster SW1P 3JR

United Kingdom

Aide no: XA 230/07

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Land Brandenburg

Intitulé du régime d'aide: Hilfsprogramm für landwirtschaftliche und gartenbauliche Unternehmen, die durch die Wetterunbilden im Frühjahr und im Sommer 2007 in ihrer Existenz gefährdet sind

Base juridique: Article 11 du règlement (CE) no 1857/2006.

Richtlinie des Ministeriums für Ländliche Entwicklung, Umwelt und Verbraucherschutz des Landes Brandenburg zum Ausgleich von Verlusten infolge von Wetterunbilden — Hilfsprogramm für landwirtschaftliche und gartenbauliche Unternehmen, die durch die Wetterunbilden im Frühjahr und im Sommer 2007 in ihrer Existenz gefährdet sind vom 30.8.2007.

http://www.mluv.brandenburg.de/cms/media.php/2317/rl_unwett.pdf

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 5,0 Mio EUR en 2007

Intensité maximale des aides: 30 %

Date de la mise en œuvre: 1.11.2007-31.12.2007

Durée du régime d'aide: 17.9.2007-31.12.2007

Objectif de l'aide: Le Land accorde aux exploitations agricoles et aux entreprises horticoles menacées [limitées pour ces dernières aux zones de culture de Wesendahl/Werneuchen et de Havelland et à la circonscription (Kreis) de l'Elbe-Elster] des aides visant à atténuer les effets des aléas climatiques du printemps et de l'été 2007.

Entre les mois de mai et juillet 2007, des précipitations exceptionnelles dans la quasi-totalité du Land ont dépassé le potentiel d'écoulement des émissaires. Ces précipitations extrêmement élevées ont ainsi atteint respectivement 366,1 mm, 393,4 mm et jusqu'à 451,8 mm au cours des trois mois précités. Elles ont débouché sur des valeurs maximales plus de deux fois supérieures à la somme des moyennes enregistrées sur la période 1961-1990 (208,0 %, par exemple, pour la station météorologique de Menz). En d'autres termes, il est tombé, dans les mois de mai à juillet des années 1961 à 1990, moins d'un tiers des précipitations de 2007 (31,8 % à la station de Menz). Dans les régions du Land situées à plus faible altitude, le niveau de la nappe phréatique s'est élevé de plus d'un mètre à la suite de ces précipitations extrêmes. Un engorgement de longue durée, une humidité persistante et des inondations ont mis à mal la viabilité des surfaces agricoles. La récolte à la moissonneuse-batteuse n'a pas pu se faire et les cultures de plantes fourragères et d'herbages n'ont pu être sauvées. Des pertes totales ont dû être constatées pour les cultures tardives telles que le maïs et la pomme de terre.

Les semailles d'automne n'ont pas encore pu être entamées dans les régions concernées.

Pour ce qui est de l'horticulture, les régions susmentionnées ont subi les effets conjugués d'un hiver doux, de températures très élevées au printemps, d'une sécheresse en avril et de gels tardifs, qui ont sensiblement réduit les rendements, voire complètement anéanti les récoltes dans le secteur de la culture fruitière. Les arbres fruitiers ayant connu une floraison précoce (deux à trois semaines d'avance dans le développement phénologique), le gel tardif a eu une incidence plus négative que d'ordinaire sur les rendements.

Le gouvernement du Land Brandeburg a reconnu les aléas climatiques susmentionnés comme catastrophe naturelle.

Pour contrer les menaces pesant de ce fait sur leur existence, les exploitations agricoles et horticoles peuvent bénéficier d'un soutien au titre du présent régime d'aide. Celui-ci ne constitue aucunement un droit. Il revient en effet aux autorités compétentes en matière d'autorisation de prendre une décision sur la base du pouvoir discrétionnaire dont elles disposent, dans le cadre des ressources financières disponibles. Les aides ne constituent pas un dédommagement à part entière, mais plutôt une assistance sous forme de liquidités permettant d'assurer la survie des exploitations touchées par les intempéries du printemps et de l'été 2007

Secteurs concernés:

— Agriculture (production végétale)

— Horticulture (culture fruitière)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Investitionsbank des Landes Brandenburg Steinstraße 104-106 D-14480 Potsdam

Adresse du site web: www.ilb.de

E-mail: postbox@ilb.de

Autres informations: —

Aide no: XA 231/07

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Freistaat Bayern

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Richtlinie für die Durchführung der nebenberuflichen sozialen Betriebshilfe in der Land- und Forstwirtschaft durch das Kuratorium Bayerischer Maschinen- und Betriebshilfsringe e.V. (KBM) und die Maschinen- und Betriebshilfsringe (MR)

Base juridique: Bayerisches Agrarwirtschaftsgesetz (BayAgrarWiG) vom 8. Dezember 2006

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 1,2 Mio EUR pour les cercles d'utilisation de machines et groupements d'entraide agricole organisée ainsi que pour leur organisation coordinatrice (KBM), aux fins de la fourniture de services de remplacement conformément à l'article 15, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1857/2006

Intensité maximale des aides: Jusqu'à 50 %

Date de la mise en œuvre: Octroi annuel après établissement de l'exemption

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Garantir, sur tout le territoire, la mise à disposition de travailleurs par les cercles d'utilisation de machines et groupements d'entraide agricole organisée proposant une aide sociale extraprofessionnelle dans les secteurs agricole et sylvicole. L'aide contribue essentiellement à atténuer les effets de certaines situations difficiles dans les cas d'urgence sociale

Base juridique de l'aide: article 15, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1857/2006

Secteur(s) concerné(s): Agriculture et sylviculture — service subventionné.

Base juridique de l'aide en ce qui concerne la sylviculture: point 179 du règlement-cadre (JO C 319 du 27.12.2006, p. 1)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Bayerische Landesanstalt für Landwirtschaft (LfL) Abteilung Förderwesen und Fachrecht Menzinger Straße 54 D-80638 München

Pour toute question complémentaire, s'adresser à:

Bayerisches Staatsministerium für Landwirtschaft und Forsten Referat B 1 Ludwigstr. 2 D-80539 München Tel. (49-89) 2182-2222

Adresse du site web: http://www.servicestelle.bayern.de/bayern_recht/recht_db.html?http://by.juris.de/by/AgrarWiG_BY_rahmen.htm

http://www.stmlf.bayern.de/agrarpolitik/programme/26373/rilikbmsozbh.pdf

Autres informations: —

Aide no: XA 233/07

État membre: République de Slovénie

Région: municipalité de Škofja Loka

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Programi razvoja kmetijstva, gozdarstva in podeželja v občini Škofja loka 2007–2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva, gozdarstva in podeželja v občini Škofja Loka za programsko obdobje 2007–2013 (Poglavje II.)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 53 871 EUR

2008: 53 871 EUR

2009: 53 871 EUR

2010: 53 871 EUR

2011: 53 871 EUR

2012: 53 871 EUR

2013: 53 871 EUR

Intensité maximale des aides::

1. Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire

— jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées,

— jusqu'à 40 % des coûts éligibles dans les autres zones,

— jusqu'à 60 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées et jusqu'à 50 % dans les autres zones si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation.

Les aides sont accordées aux investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole et dans les cultures permanentes et à des investissements dans la mise en valeur des terres et l'aménagement de pâturages.

2. Conservation des bâtiments traditionnels:

— jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées dans des éléments sans finalité productive,

— jusqu'à 60 % ou 75 % dans les zones défavorisées des dépenses réelles pour les investissements dans les moyens de production agricole, à condition qu'ils n'entraînent aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation,

— il peut être octroyé une aide supplémentaire à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3. Aide au remembrement:

— jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs réels.

4. Aide destinée à encourager la production de produits agricoles de qualité:

— jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées sous la forme de services subventionnés; l'aide ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces au producteur.

5. Assistance technique dans le secteur agricole:

— jusqu'à 100 % des dépenses consacrées à l'enseignement et à la formation, à des services de conseil fournies par des tiers et à l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires et à des publications et des sites web. L'aide est accordée sous la forme de services subventionnés et ne doit pas comporter de paiements directs en espèces au producteur

Date de la mise en œuvre: 2007 (ou la date d'entrée en vigueur du règlement municipal).

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31.12.2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et dépenses éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal sur l'octroi d'aides en faveur la préservation et du développement de l'agriculture, de la sylviculture et des zones rurales dans la municipalité de Škofja Loka pour la période de programmation 2007-2013 contient des mesures qui constituent une aide d'État conformément aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 13: Aide au remembrement,

article 14: Aide destinée à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture — production végétale et élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Škofja Loka Poljanska c. 2 SLO-4220 Škofja Loka

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200773&dhid=91276

Autres informations: La mesure en faveur de primes d'assurance concernant les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la municipalité et les dispositions communes (étape préalable à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle de l'aide).

Signature de la personne responsable:

Igor Draksler

maire