8. demande à l’Union de définir et de mettre rapidement en place une réglementation empêchant les
navires battant pavillon de complaisance d’échapper aux règles et contrôles stricts, tant en matière desécurité marine et de protection environnementale, que de normes sociales, dont le respect garantit unniveau élevé de sécurité;
9. invite la Commission à accorder la priorité aux mesures tendant à assurer une application efficace et
uniforme des normes régissant les organismes de classification;demande au Conseil et à la Commission deveiller à ce que l’examen de la proposition de directive sur les installations de réception portuaires pour desdéchets d’exploitation et les résidus de cargaison (COM(1998) 452) soit mené à bien sans délai et demanière satisfaisante afin de décourager réellement les rejets en mer et de sanctionner les contrevenants;
10. estime que l’Union devrait également se préoccuper des quantités de pétrole et d’autres déchets qui
sont délibérément rejetées des cales des navires, pratique qui est à l’origine d’une pollution marine etcôtière nettement plus importante que les marées noires comme celle de l’Erika;
11. invite le Conseil et la Commission à réexaminer le problème d’un registre européen des transports
maritimes fonctionnant parallèlement au contrôle de l’État du port;
12. demande à la Commission de tout mettre en œuvre pour avancer la date à partir de laquelle tous les
pétroliers devront être dotés d’une double coque;invite la Commission à faire en sorte que son programme
d’activité pour l’an 2000 mette l’accent sur la sécurité en mer et sur la pollution marine;
13. demande que les règles internationales relatives au niveau de formation des équipages et aux condi-
tions de travail et de vie à bord des navires soient rigoureusement appliquées et qu’elles soient réviséesdans le sens d’un niveau plus élevé de protection;
14. note et déplore l’insuffisance des techniques disponibles pour lutter contre les conséquences du
naufrage de l’Erika, et appelle à un développement de la recherche industrielle en la matière;
15. souhaite que l’enquête permette de faire toute la lumière sur les responsabilités en cause et rende
possible une juste réparation du préjudice écologique, économique et social subi du fait de cette maréenoire;
16. sollicite la mobilisation d’urgence des fonds européens afin d’aider, y compris dans le cadre
d’échanges de partenariat entre États membres, à:
Édash nettoyer le littoral,
Édash accompagner les entreprises régionales sinistrées,
Édash augmenter la capacité de stockage des déchets ramassés,Édash assurer la mise en place de filières de traitement ou de recyclage de ces déchets;
17. demande que des aides puissent être débloquées au plus vite au titre de l’article 83, paragraphe 2, b),
du traité pour remédier aux dommages causés par cette catastrophe;
18. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouver-
nements des États membres et des États candidats à l’adhésion ainsi qu’à toutes les autorités maritimescompétentes.
3. Tempêtes en Europe
B5-0029, 0031, 0040, 0042, 0051 et 0058/2000
Résolution du Parlement européen sur les récentes tempêtes en Europe
Le Parlement européen,
A. considérant les conditions climatiques exceptionnelles et les tempêtes d’une violence hors du commun
qui se sont abattues sur différentes régions de l’Europe, traversant le sud du Royaume-Uni, la France,l’Allemagne et l’Autriche entre le 24 et le 27 décembre 1999 et qui ont également touché la Suisse,l’Espagne, l’Italie et l’Irlande,
B. considérant que plus de 90 personnes ont trouvé la mort dans ces circonstances,C 304/200 FR 24.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 20 janvier 2000
C. considérant la situation particulièrement précaire dans laquelle se sont trouvés des milliers de foyers
privés d’électricité, de téléphone, de chauffage, isolés des réseaux routiers, des infrastructures de base etprivés d’accès aux services publics,
D. considérant la destruction des habitations et de certains outils de production, les dégâts causés à la
filière agricole, sylvicole et ostréicole, aux PME, les pertes d’emplois et les conséquences économiqueset sociales qui en résultent,
E. considérant les traces indélébiles portées au patrimoine architectural, aux massifs forestiers, aux pay-
sages, aux zones protégées, à la faune et à la flore,
F. considérant que l’ampleur des destructions du réseau électrique est grandement due à des politiques
visant à favoriser le transport d’électricité sur de longues distances à l’aide de lignes haute tension,
G. considérant l’ampleur inégalée de la catastrophe, la solidarité européenne et les moyens financiers
énormes à mettre en œuvre pour réhabiliter les zones détruites et rendre à la population des condi-tions de vie normales, compte tenu des mesures d’urgence nécessaires afin d’éviter les pollutions phy-tosanitaires et aquatiques et les risques d’incendie liés au stockage du bois,
H. considérant qu’une grande partie des zones sinistrées est éligible aux Fonds structurels communau-
taires, notamment le FEDER, le FEOGA-Garantie et l’IFOP,
I. considérant qu’il faut craindre qu’en raison des changements climatiques qui se profilent, des catas-
trophes naturelles d’une telle ampleur risquent de se reproduire;
1. exprime sa sympathie et sa profonde solidarité à l’égard des proches des victimes et aux personnes
sinistrées;
2. invite la Commission et les États membres non touchés par les intempéries à envisager dans
les meilleurs délais des mesures concrètes de solidarité communautaire à travers une mobilisation demoyens professionnels et techniques, dans le cadre du plan quinquennal instituant un programmed’action communautaire en faveur de la protection civile adopté par le Conseil le 9 décembre 1999 (déci-
sion 1999/847/CE);
3. demande à la Commission de rassembler des fonds d’urgence pour venir en aide aux victimes de cette
catastrophe naturelle et venir compléter les dispositifs financiers mis en place par les autorités nationales et
locales, dans le cadre des possibilités offertes par la politique de cohésion économique et sociale et la
politique agricole commune, notamment par une mobilisation significative des fonds alloués au dévelop-pement rural, conformément aux dispositions de l’article 33 du règlement (CE) n
o1257/1999 du Conseil
du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et degarantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains textes, qui prévoient des mesures en cas decatastrophe naturelle;
4. demande aux États membres, dès l’adoption par la Commission européenne de la carte des zones
éligibles à l’objectif 2, d’établir dans les meilleurs délais leurs plans de développement et de reconversion,afin de ne prendre aucun retard dans le processus d’attribution des Fonds structurels aux régions sinistrées;
5. demande à la Commission européenne d’appliquer l’article 83, paragraphe 2, du traité (CE), en vue
d’octroyer une aide financière appropriée à tous les secteurs sinistrés;
6. demande à la Commission de considérer de manière particulière les dégâts causés aux massifs
forestiers français, allemands et autrichiens, notamment en envisageant un redéploiement significatif desfonds alloués au développement rural, conformément aux dispositions de l’article 30 du règlement (CE)n
o1257/1999 précité dans le secteur sylvicole, et en envisageant l’organisation d’une mobilisation spéci-
fique de moyens professionnels et techniques dans la filière sylvicole européenne, afin d’appuyer rapide-ment et substantiellement les opérations de bucheronnage et de débardage exigées, dans le cadre du planquinquennal précité;
7. demande que la politique de reboisement soit menée en respectant les essences locales, la diversité
des écosystèmes et la qualité des paysages ruraux et en diversifiant les débouchés de la filière bois;24.10.2000 FR C 304/201 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 20 janvier 2000
8. demande à la Commission d’accorder une attention particulière à l’égard des projets qui lui seront
soumis dans le cadre du programme LIFE en vue de rétablir un environnement de qualité dans les zonessensibles;
9. invite la Commission à prendre toutes les mesures utiles pour que les sinistrés soient informés rapi-
dement des aides mises à leur disposition par les fonds européens et que ces aides soient attribuées sansdélai;demande à la Commission de soumettre des propositions concrètes au Parlement européen et auConseil si elle constate que les fonds disponibles pour ces aides ne sont pas suffisants;
10. attend que la Commission et l’Union européenne mettent en œuvre les mesures liées à une stratégie
globale de lutte contre l’effet de serre;
11. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, et aux par-
lements des États membres.
4. Processus de paix au Moyen-Orient
B5-0024, 0025, 0027, 0033, 0035 et 0075/2000
Résolution du Parlement européen sur le processus de paix au Moyen-Orient
Le Parlement européen,
Édash vu ses résolutions antérieures sur le processus de paix au Moyen-Orient,Édash vu sa résolution du 6 octobre 1999 sur l’accord de Charm-el-Cheikh et la relance du processus de paix
au Moyen-Orient (
1),
Édash eu égard aux pourparlers de paix israélo-syriens qui ont eu lieu à Sheperdstown (États-Unis) du 3 au
10 janvier 2000,
Édash vu les résolutions 242, 338, 425 et 520 du Conseil de sécurité des Nations unies,
A. considérant qu’une nouvelle dynamique dans le processus de paix a été lancée suite à la décision des
gouvernements d’Israël et de Syrie de reprendre les négociations interrompues en mars 1996,
B. considérant que ces négociations portent sur les principales questions, telles que le retrait israélien du
plateau du Golan, les arrangements de sécurité, l’eau, la normalisation entre les deux pays et le calen-drier d’application,
C. considérant l’effet positif des accords de Charm-el-Cheikh sur le processus de paix,D. considérant que l’Union européenne est totalement favorable à ces conversations et est prête, au cas
où ils le souhaiteraient, à aider les négociateurs,
E. considérant la visite que sa Présidente doit prochainement effectuer dans la région;
1. se félicite des accords de Charm-el-Cheikh;demande que les négociations entre Israéliens et Palesti-
niens puissent progresser selon les échéances prévues dans les accords;
2. se félicite de l’impulsion majeure donnée en faveur de la paix par toutes les parties;réaffirme la
nécessité d’établir dans la région une paix juste, globale et durable, qui garantisse la réalisation des légi-times aspirations en matière de sécurité de tous les pays de la région, en particulier d’Israël, tout en souli-gnant que tout futur État palestinien doit être viable pour assurer totalement la sécurité d’Israël;
3. rappelle que la voie d’une paix permanente reste parsemée de nombreux dossiers difficiles, tels que la
création de l’État palestinien, la fixation du tracé définitif des frontières, le statut de Jérusalem, le retour desréfugiés palestiniens, la répartition des ressources en eau et les colonies israéliennes;espère que la volontépolitique exprimée jusqu’ici par les deux parties permettra de surmonter ces obstacles et que la commu-
nauté internationale aidera les deux parties en leur apportant un soutien sans réserve;s’engage, pour sa
part, à tout mettre en œuvre pour soutenir les deux parties dans le cadre du processus de paix;
(1) Textes adoptés de cette date, point 19.C 304/202 FR 24.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 20 janvier 2000