Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne 26.9.2009
RÉSOLUTION D U PARLEMENT EUROPÉEN
du 23 
avril 2009
contenant les observations qu i
 font partie intégrante de la décision concernant la décharge su r
 
l’exécution 
du 
budget 
du 
Centre eu ropéen 
de prévention et de contrôle des maladies pou r 
l’exercice 
2007
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
—vu les comptes an nuels définitifs du Centre européen de préven tion et de contrôle des maladies relatifs à 
l’exercice 2007
(1) JO C 278 du 31.10.2008, p. 48. (1), 
—vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes an nuels 
définitifs 
du Centre 
européen 
de préven tion 
et 
de contrôle 
des maladies relatifs à l’exercice 2007, accompag né 
des répon ses 
du Centre
(2) JO C 311 du 5.12.2008, p. 122. (2), 
—vu la recomman dation 
du Conseil 
du 10 février 2009 (5588/2009 – C6-0060/2009), 
—vu le traité CE , 
et notamment 
son 
article 276, 
—vu le règlement
 (CE,
 Euratom)
 no 1605/2002 du Con seil du 25 juin 2002  portant règlement financier 
applicable 
au budget 
général 
des Commun autés 
européennes
(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (3), et notamment son article 185, 
—vu 
le règlement 
(CE) 
no 851/2004 du Parlemen t européen et du Con seil du 21 avril 2004 in stituant un 
Centre 
européen 
de préven tion 
et de contrôle 
des maladies
(4) JO L 142 du 30.4.2004, p. 1. (4), et notamment son article 23, 
—vu
 le règlement
 (CE,
 Euratom)
 no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règle­
ment 
financier-cadre 
des organismes 
visés à l’article 185 du règ lement 
(CE, 
Euratom) 
no 1605/2002
(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (5), et 
notamment 
son 
article 94, 
—vu l’article 71 et l’an nexe 
V de son 
règlement,
 
—vu le rapport de la commission  
du contrôle 
budgétaire 
et l’avis de la commission  
de l’environnement, 
de 
la santé 
publique 
et de la sécurité alimen taire 
(A6-0170/2009),
A. considérant que la Cour des comptes déclare avoir ob tenu une assurance raisonnable que les comptes 
annuels 
de l’exercice 2007 son t 
fiables 
et que les opération s 
sous-jacen t
es sont 
légales 
et régulières,
B. considérant que, le 22  avril 2008, le Parlemen t a donné décharge au directeur du Cen tre européen de pré­
vention 
et de contrôle 
des maladies sur l’exécution  
du budget 
du Centre 
pour l’exercice 2006
(6) JO L 88 du 31.3.2009, p. 126. (6) et prend 
acte, 
notamment, 
de l’observation 
formulée par la Cour des comptes dan s 
son 
rapport an nuel 
2006, selon  
laquelle 
près de 45 % des en gagements 
contractés 
au cours de l’exercice on t 
été reportés et, au cours du 
second 
semestre de 2006, de n ombreux 
virements 
ont 
été effectués, essen ti
ellement 
du fait d’un e 
estima­
tion 
imprécise des b esoins 
en 
matière de person nel, 
sans 
que le con seil 
d’administration 
du Centre 
n’ait 
été 
informé 
en 
temps utile,
1. constate 
que le budget 
du Centre 
est passé de 17 100 000 E UR 
en 
2006 à 28 900 000 E UR 
en 
2007;
2.�considère 
le Centre 
comme un e 
institution 
importante 
en 
vue du ren force
ment 
et du développemen t 
de la 
surveillance 
des maladies au n iveau 
européen, 
ainsi 
qu’aux fin s 
de l’évaluation  
et du signalement 
des mena­
ces 
actuelles et poten tielles 
pour la san té 
humaine 
liées aux maladies in f
ectieuses;R F 4 3 1 / 5 5 2 L
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3. note avec satisfaction  que, en 2007, le Cen tre a pu élaborer un nombre considérab le de produits et de ser­
vices dans 
le domain e 
de l’épidémiolog ie 
ainsi 
que de la surveillan ce, 
de la préven tion 
et du contrôle 
des 
maladies tran smissibles 
tout en 
publiant 
un 
large 
éventail 
de rapports scien tifiques;
4. note 
que, en 
2006, le taux de report a été de près de 45 % et qu’aucun  
progrès 
majeur n’a 
été réalisé en  
2007, 
où ce taux a été de près de 43 %, ce qui mon tre 
les difficultés du Cen tre 
à exécuter son  
budget;
5. prend 
acte, en 
outre, de l’ob servation 
de la Cour des comptes, selon  
laquelle le n iveau 
des amendements 
budgétaires 
a indiqué 
des faiblesses 
en 
matière de suivi de l’exécution  
du budget;
6. se 
déclare préoccupé par l’ob servation 
de la Cour des comptes, selon  
laquelle cette situation  
est contraire 
aux 
principes 
d’annualité 
et de spécialité;
7. prend 
acte de l’ob servation 
de la Cour des comptes, selon  
laquelle, b ien 
que le prog ramme 
de travail du 
Centre 
pour l’année 
2007 ait été étab li 
par activités, les amen dements 
bud
gétaires 
n’ont 
pas été accom­
pagnés 
d’une 
évaluation  
de leur impact sur le prog ramme 
de travail et sur la réalisation  
des objectifs;
8. est 
satisfait de la répon se 
du Centre, 
indiquant 
que, depuis 2008, il met à jour son  
programme 
de travail 
en 
prévision 
des amendements 
budgétaires;
9. prend 
acte de la critique formulée par le Cen tre 
concernant 
la fiabilité 
limitée d’un  
livre d’inventaire 
fondé 
sur 
des tableaux;
10. est 
satisfait qu’en tre-temps, 
le Centre 
ait mis en 
place un 
nouveau 
système d’inven tai
re qui sera utilisé pour 
la clôture des comptes de l’exercice 2008;
11. se déclare préoccupé par l’ob servation 
de la Cour des comptes, selon  
laquelle le Cen tre 
a dépensé
500
 000 EUR
 pour différen ts
 travaux de rénovation des b âtiments
 loués pour y étab lir
 ses locaux, et, 
comme en  
2006, la réalisation  
de ces travaux a été décidée par en tente 
directe en tre 
le Centre 
et le pro­
priétaire san s 
que leur n ature 
ait été précisée n i 
que les délais et les con d
itions 
de paiemen t 
aient 
été fixés; 
note 
que, d’après la Cour des comptes, cette pratique n ’est 
pas conforme 
aux disposition s 
du règlement 
financier 
et est con traire 
au principe 
d’économie;
12. demande 
au Centre 
de mettre d’urg ence 
ses pratiques en  
conformité 
avec les disposition s 
du règlement 
financier 
et le principe 
d’économie, 
et de faire rapport sur le suivi des observation s 
de la Cour des comp­
tes dans 
son 
rapport sur la g estion 
financière 
et budgétaire 
pour 2008;
13. prend 
note 
des progrès 
accomplis dan s 
la mise en  
œuvre du plan  
de recrutemen t 
du Centre, 
tout en 
sou­
lignant 
la nécessité 
de fournir 
de nouveaux 
efforts afin  
d’atteindre 
le plein 
quota de person nel;
Suivi 
des exercices de décharge précédents
14. note 
que, comme en  
2006, la Cour des comptes a constaté des faiblesses dans l’exécution du b udget, 
avec, 
en 
particulier, un  
taux élevé de crédits reportés;
15. demande
 au Centre
 de suivre les recomman dations
 de la Cour des comptes, en particulier en ce qui 
concerne 
l’exécution  
du budget, 
et de notifier 
les actions 
entreprises 
et les résultats ob tenus 
dans 
son 
pro­
chain 
rapport an nuel 
pour 2008;
16. renvoie, 
pour d’autres ob servations, 
de nature 
horizontale, 
accompag nant 
la décision  
de décharg e, 
à sa 
résolution  
du 23 avril 2009 con cernant 
la gestion 
financière 
et le contrôl
e des agences 
européennes
(1) Voir page  206 du présen t Journal officiel. (1).R F 9 0 0 2 . 9 . 6 2