Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné

(présentées par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

A. Contexte général

1. Le 7 décembre 1995, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un ou plusieurs accords de transit routier avec la Hongrie, la Roumanie et la Bulgarie en vue de résoudre le problème des liaisons routières entre la Grèce et les autres États membres pour le transport de marchandises, notamment en échangeant des autorisations de transit routier. L'accord devait aussi spécifier les conditions applicables aux opérations de transport réalisées dans son cadre, principalement en ce qui concerne les redevances liées aux opérations de transport et à l'utilisation des infrastructures routières. Plus généralement, l'accord devait assurer l'harmonisation de la législation des pays partenaires en matière de transport routier avec celle de la Communauté et prévoir la coordination des aspects administratifs du transit routier. Enfin, l'accord devait promouvoir le transport combiné conformément aux règles communautaires.

2. Au début des négociations, l'objectif était de parvenir à un accord multilatéral, mais il s'est avéré impossible de susciter le même intérêt pour cette approche chez les trois pays partenaires. La décision a alors été prise de conclure des accords séparés avec chacun de ces trois États. Ces accords seront automatiquement résiliés lorsque les pays partenaires concernés adhéreront à l'Union européenne.

3. Les États membres ont participé à titre d'observateurs à toutes les sessions de négociation avec la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie. La Commission a également organisé plusieurs réunions techniques avec des représentants de ces pays partenaires. Les sessions de négociation ont été précédées de discussions avec les États membres au niveau du Conseil. La Commission a transmis les projets d'accords, à tous les stades de leur élaboration, au comité spécial du Conseil institué pour ces négociations, et a également tenu des réunions séparées avec les experts des États membres sur certains aspects techniques des accords, tels que le modèle des autorisations à échanger dans le cadre des accords.

4. Sur la base des directives de négociation adoptées par le Conseil et des discussions ultérieures qui ont eu lieu au sein du comité spécial, un projet d'accord avec la Bulgarie a été visé par les chefs de délégations le 4 décembre 1998 et un projet d'accord avec la Hongrie a été visé le 8 avril 1999. La formulation des deux accords conclus avec la Bulgarie et la Hongrie (ci-après dénommés «les accords») est presque identique. En fait, les variations dans le libellé des accords ne correspondent pas à des différences sur le fond, mais à des préférences d'ordre rédactionnel de la part des négociateurs.

Il n'est pas encore possible de déterminer quand les négociations avec la Roumanie arriveront à leur terme.

B. Contenu des accords

B.1. Autorisations

5. Les accords facilitent le transit à travers le territoire des parties contractantes, en particulier par l'échange d'autorisations de transit pour le transport de marchandises par route. Ces autorisations s'ajoutent à celles déjà échangées dans le cadre d'accords bilatéraux conclus entre des États membres d'une part et la Bulgarie ou la Hongrie d'autre part. Les dispositions des accords bilatéraux existant entre des États membres et les pays partenaires restent par conséquent applicables. Cela implique par exemple que les types d'opérations de transport ou les catégories de véhicules pour lesquels un transporteur d'un État membre a besoin d'une autorisation de transit, soit pour la Bulgarie, soit pour la Hongrie, continuent à être déterminés par les accords bilatéraux en vigueur entre l'État membre de résidence du transporteur et le pays partenaire en question.

6. Les transporteurs des États membres qui ont besoin d'une autorisation de transit pour un trajet aller-retour donné à travers la Bulgarie ou la Hongrie peuvent donc faire usage d'une autorisation échangée dans le cadre de ces accords conclus par la Communauté. Mais ils peuvent aussi utiliser, par exemple, une autorisation échangée dans le cadre d'un accord bilatéral entre leur État de résidence et la Bulgarie ou la Hongrie. De même, les transporteurs bulgares et hongrois peuvent utiliser une autorisation communautaire unique pour transiter à travers un nombre indéterminé d'États membres au cours d'un trajet aller-retour ayant comme destination le territoire de la Communauté ou traversant celui-ci. Ils peuvent aussi utiliser les autorisations échangées dans le cadre des accords bilatéraux passés avec les différents États membres concernés.

7. Alors que la Communauté offre en principe la possibilité de transiter à travers le territoire de ses quinze États membres, le pays partenaire n'offre en échange que le transit sur son propre territoire, c'est-à-dire celui d'un seul pays. Il est donc raisonnable que la Communauté reçoive des pays partenaires un nombre d'autorisations nettement supérieur à celui qu'elle leur octroie. Il faut cependant tempérer ce principe en tenant compte du fait qu'aucun transporteur d'un pays partenaire ne transitera jamais à travers les quinze États membres au cours d'un trajet donné. En fait, la situation géographique de certains États membres interdit ou rend hautement improbable la traversée de leur territoire en transit. En outre, la Commission a limité dès le début des négociations le nombre d'autorisations de transit pour chaque pays partenaire à 7 000 autorisations, dont au maximum 3 000 seraient valables dans tout État membre. Dès lors, les négociateurs ont jugé raisonnable que la Communauté reçoive aux moins deux fois autant d'autorisations.

8. La Bulgarie accordera donc chaque année 13 000 autorisations à la Communauté et la Hongrie en accordera 12 500. Chaque autorisation est valable pour un trajet aller-retour en transit. La répartition de ces autorisations entre les États membres, qui auront la responsabilité de les délivrer à leurs transporteurs, fait l'objet d'un règlement du Conseil séparé.

9. En échange, la Bulgarie et la Hongrie recevront annuellement de la Communauté 6 000 autorisations «vierges» valables pour un trajet aller-retour en transit, ainsi que 3 000 timbres adhésifs pour chaque État membre. Sur chaque autorisation «vierge», le transporteur du pays partenaire doit valider au préalable le choix de l'itinéraire de transit (c.-à-d. les différents États membres par lesquels il transitera au cours du trajet) en collant les timbres adhésifs correspondant à ces États membres. L'autorisation permettra ainsi à ce transporteur du pays partenaire de transiter par les États membres dont le timbre est apposé sur l'autorisation, que ce soit à l'aller ou au retour de son trajet. Les transporteurs des pays partenaires bénéficient ainsi d'une flexibilité maximale pour adapter leurs itinéraires de transit à leurs besoins. Un transporteur d'un pays partenaire utilisant l'autorisation de transit communautaire qui souhaite charger ou décharger des marchandises dans un État membre doit toujours posséder une autorisation distincte pour ces opérations, sur la base de l'accord bilatéral conclu entre le pays partenaire et l'État membre de chargement/déchargement concerné.

10. Les services de la Commission fourniront toutes les autorisations et tous les timbres adhésifs aux États membres et aux pays partenaires, qui les délivreront à leurs transporteurs respectifs moyennant une redevance conçue pour couvrir uniquement des frais administratifs raisonnables. L'utilisation de l'autorisation proprement dite est gratuite. L'autorisation ne peut être utilisée que pour des véhicules respectant au moins les normes Euro I.

B.2. Redevances d'utilisation de l'infrastructure

11. Les opérations de transport réalisées en Europe orientale en général ont parfois été soumises à des charges fiscales et parafiscales excessives, souvent discriminatoires. Il est fréquemment arrivé que de nouvelles redevances ou des augmentations de redevances soient appliquées à très bref délai, sans que les transporteurs communautaires soient suffisamment informés ou avertis des règles précises en vigueur.

12. Pour éviter ces difficultés, les accords contiennent des dispositions spécifiques concernant le type de redevances qui peuvent être perçues sur les opérations de transport réalisées dans leur cadre. Ces dispositions contiennent les principes et les règles applicables de l'acquis communautaire. En principe, il n'est admis de percevoir que des redevances non discriminatoires liées à l'utilisation de l'infrastructure, mais les opérations de transport en tant que telles ne peuvent être soumises à aucune taxe ou redevance spéciale.

13. En Europe orientale, les limites de poids et de charge par essieu applicables aux poids lourds sont souvent nettement inférieures à celles en vigueur dans la Communauté. Ces limites correspondent à l'état de l'infrastructure routière de l'Europe orientale, qui a été construite en fonction de normes de poids autorisés beaucoup plus basses. Par conséquent, un poids lourd correspondant aux normes communautaire, par exemple un véhicule d'un poids maximal autorisé de 40 tonnes, dont la charge de l'essieu moteur est de 11,5 tonnes et la longueur de 18,75 m, dépasse en général les limites autorisées en Europe orientale en termes de poids et de dimensions et devra par conséquent acquitter des redevances supplémentaires correspondant aux dommages supplémentaires causés à l'infrastructure.

14. Il est généralement admis que globalement, l'état médiocre des infrastructures de l'Europe orientale ne permet pas encore l'application complète de l'acquis communautaire en ce qui concerne les poids maximaux autorisés et les dimensions des véhicules routiers en trafic international. Toutefois, des sommes considérables, y compris des fonds communautaires, sont consacrées actuellement à la remise en état des principaux axes routiers des pays partenaires. La Commission s'est donc donné comme objectif de négociation d'obtenir que les véhicules de la Communauté exploités dans le cadre de ces accords ne doivent pas payer de redevance spéciale pour cause de «surcharge» s'ils respectent les normes communautaires de poids et dimensions et s'ils utilisent des routes de transit remises en état spécifiques à travers les pays partenaires. Ainsi, les redevances seraient fondées sur l'état technique réel d'un tronçon de route donné qui pourrait déjà permettre, par exemple, une charge par essieu moteur de 11,5 tonnes même si la limite générale de charge par essieu applicable sur l'ensemble du réseau routier principal restait inférieure. Les transporteurs de la Communauté réaliseraient ainsi des économies non négligeables étant donné qu'actuellement, les pays d'Europe orientale imposent habituellement des redevances correspondant à des véhicules en surcharge par rapport aux limites de poids générales applicables sur l'ensemble du réseau routier, même si des tronçons spécifiques de ce réseau ont déjà été modernisés pour être mis aux normes communautaires qui admettent des poids supérieurs.

15. Les accords ont donc expressément prévu que sur certaines routes de transit en Bulgarie et, en Hongrie, sur la route entre la Grèce et «le reste de la Communauté», les véhicules de la Communauté conformes aux normes communautaires ne seraient pas soumis à une taxe particulière pour surcharge. Sur les tronçons remis en état de ces routes de transit, indiqués dans l'annexe aux accords, les pays partenaires exonèrent les véhicules exploités dans le cadre des accords de toute redevance particulière pour cause de surcharge. Étant donné que le réseau routier s'améliore en permanence, les accords permettent de compléter parallèlement la liste des routes modernisées qui figure à l'annexe. Ces accords n'ont pas de conséquences financières directes sur le budget de la Communauté.

B.3. Harmonisation législative

16. Les accords contiennent un certain nombre de dispositions de l'acquis communautaire relatives aux normes techniques des véhicules, qui seront adoptées par la Bulgarie et la Hongrie; il s'agit notamment de la législation sur les dispositifs de freinage, les niveaux sonores et les limiteurs de vitesse. Le fait que seuls les véhicules respectant au moins les normes Euro I puissent utiliser les autorisations garantit également le niveau technique élevé des véhicules exploités dans le cadre de ces accords.

17. Par ailleurs, les accords prévoient entre autre que les parties contractantes appliquent des dispositions équivalentes en matière sociale et mettent en oeuvre la législation applicable au transport de marchandises dangereuses.

B.4. Gestion des accords

18. Le comité mixte institué par chaque accord veille à la mise en oeuvre correcte de l'accord en vue d'assurer le fonctionnement harmonieux du transit routier.

B.5. Transport combiné

19. Les accords contiennent différentes dispositions visant à promouvoir le transport combiné, reflétant le souhait des deux parties de voir les modes de transport respectueux de l'environnement prendre une part de plus en plus importante dans leurs opérations de transports internationaux.

20. Les dispositions des accords en la matière correspondent aux principes et aux politiques communautaires dans le domaine du transport combiné. Les accords détaillent plusieurs mesures de soutien de grande ampleur qui seront prises par les parties contractantes pour améliorer la compétitivité du transport combiné.

21. Une grande partie de ces mesures visent à encourager les utilisateurs et les expéditeurs à utiliser plus fréquemment le transport combiné. Elles incluent notamment des mesures destinées à rendre le transport combiné plus rapide et plus fiable, à promouvoir l'utilisation du transport combiné non accompagné et à étudier la manière d'alléger les systèmes de quotas et d'autorisations pour les utilisateurs du transport combiné.

22. Les dispositions relatives au transport combiné reflètent aussi la nécessité d'améliorer l'infrastructure existante et soulignent la nécessité de mettre en place une infrastructure adéquate pour assurer l'interopérabilité des réseaux.

23. Les accords reconnaissent aussi que pour stimuler le développement du transport combiné et l'encourager, les informations disponibles concernant les nouvelles actions de transport combiné, y compris les projets de recherche technologique, devraient être rendues accessibles sur demande.

C. Conclusion

24. La Commission estime que les projets d'accords sont acceptables pour la Communauté. Par conséquent, elle propose que le Conseil:

(i) approuve les résultats des négociations;

(ii) décide de signer les accords et

(iii) engage la procédure en vue de leur conclusion.

25. Elle soumet par conséquent au Conseil la présente proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion des transports combiné entre la Communauté et la République de Bulgarie et entre la Communauté et la République de Hongrie.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'il est nécessaire d'autoriser la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné,

DÉCIDE:

Article premier

La signature, sous réserve de conclusion, de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie dans le domaine du transport est approuvée au nom de la Communauté.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord au nom de la Communauté.

Fait à Bruxelles le

Par le Conseil

Le président