Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant création du Fonds «Asile et migration» /* COM/2011/0751 final - 2011/0366 (COD) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Les politiques relatives à l’espace de liberté, de sécurité et de justice ont connu une importance grandissante ces dernières années. Leur rôle essentiel a été confirmé par le programme de Stockholm[1] et son plan d’action[2], dont la mise en œuvre est une priorité stratégique pour les cinq prochaines années et qui porte sur des domaines tels que la migration (migration légale et intégration, asile, migration illégale et retour), la sécurité (prévention et répression du terrorisme et de la criminalité organisée, coopération policière) et la gestion des frontières extérieures (notamment politique des visas), ainsi que la dimension extérieure de ces politiques. Le traité de Lisbonne permet également à l’Union de réagir avec une ambition plus grande aux préoccupations quotidiennes des citoyens dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice. Dans le programme de Stockholm, le Conseil européen se dit conscient des opportunités, mais aussi des défis, qu'entraîne la mobilité croissante des personnes, et souligne qu'une migration bien gérée peut être bénéfique pour toutes les parties concernées. Il fait également le constat que, vu les défis démographiques considérables auxquels l'Union sera confrontée à l'avenir, avec notamment une demande croissante de main-d'œuvre, des politiques d'immigration empreintes de souplesse seront d'un grand apport pour le développement et les performances économiques à long terme de l'Union. Le 29 juin 2011, la Commission a adopté une proposition relative au prochain cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[3]: un budget pour la stratégie Europe 2020. En matière de politiques relatives aux affaires intérieures, qui couvrent la sécurité, la migration et la gestion des frontières extérieures, la Commission a proposé de simplifier la structure des instruments de dépenses en réduisant le nombre de programmes à une structure à deux piliers: un Fonds «Asile et migration» et un Fonds pour la sécurité intérieure. Le présent règlement porte création du Fonds «Asile et migration», qui s’appuie sur le processus de renforcement des capacités élaboré avec l’aide du Fonds européen pour les réfugiés[4], du Fonds européen d’intégration des ressortissants de pays tiers[5] et du Fonds européen pour le retour[6], et l'étend pour couvrir plus largement différents aspects de la politique commune de l’Union en matière d’asile et d’immigration, notamment les actions menées dans des pays tiers ou concernant ces pays et qui ont essentiellement pour objet les intérêts et les objectifs de l’UE dans ces domaines; le présent règlement tient en outre compte des nouvelles évolutions. Dans l’objectif d’élaborer une politique commune en matière d’asile en vue d’offrir un statut approprié à tout ressortissant d’un pays tiers qui demande une protection internationale et de veiller au respect du principe du non‑refoulement consacré par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il est nécessaire, sur le fondement de la solidarité entre États membres, de mettre en place des mécanismes destinés à promouvoir un équilibre entre les efforts déployés par les États membres qui accueillent des personnes ayant besoin d’une protection internationale et des personnes déplacées et qui assument les conséquences de cet accueil. Cet objectif doit s’accompagner d’une stratégie solide de réinstallation et de relocalisation. Pour garantir la compétitivité à long terme de l'Union et, en définitive, l'avenir de son modèle social, il est essentiel de concevoir une politique de l'immigration légale bien organisée et des stratégies d’intégration plus efficaces, dans le droit fil du programme de Stockholm et avec le soutien des instruments juridiques de l'Union. Dans cette optique, l’objectif d’une meilleure intégration économique et sociale des ressortissants de pays tiers en séjour régulier demeure essentiel pour maximiser les avantages de l’immigration. Une politique en matière de retour qui soit efficace et qui s'inscrive dans la durée est un élément essentiel d'un régime de migration bien géré au sein de l'Union. En outre, elle est un complément nécessaire à toute politique d'immigration légale et d'asile crédible, ainsi qu’un élément important de la lutte contre l'immigration irrégulière. De récents événements survenus à la frontière gréco-turque et en Méditerranée du Sud ont également révélé l’importance pour l’Union d’adopter une approche globale de la migration, qui couvre plusieurs aspects tels que le renforcement de la gestion des frontières et de la gouvernance de Schengen, une migration légale mieux ciblée, une plus grande diffusion des bonnes pratiques en matière d’intégration, le renforcement du régime d’asile européen commun et une approche plus stratégique des relations avec les pays tiers en ce qui concerne la migration. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DE L’ANALYSE D’IMPACT L'évaluation constituant désormais un outil plus important dans le processus décisionnel, la présente proposition est étayée par des résultats d’évaluations, une consultation des parties intéressées et une analyse d’impact. Les résultats des rapports sur l’évaluation ex post du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2005‑2007, ainsi que sur l’évaluation à mi‑parcours de la mise en œuvre du Fonds européen d’intégration des ressortissants de pays tiers pour 2007‑2009 et du Fonds européen pour le retour pour 2008‑2009 étaient particulièrement importants à cet égard. Les travaux préparatoires des futurs instruments financiers dans le domaine des affaires intérieures ont commencé en 2010 et se sont poursuivis en 2011. C’est dans leur cadre qu’une étude d’évaluation/analyse d’impact a été entamée en décembre 2010, avec l’aide d’un contractant externe. Cette étude, achevée en juillet 2011, rassemble les résultats d’évaluations disponibles concernant les instruments financiers existants et décrit les problèmes, les objectifs et les options envisageables, avec leur incidence probable, examinée dans l’analyse d’impact. Sur la base de cette étude, la Commission a rédigé un rapport d’analyse d’impact sur lequel le comité d’analyse d’impact a rendu son avis le 9 septembre 2011. L’analyse d’impact tient compte des résultats d’une consultation publique en ligne consacrée à l’avenir du financement des affaires intérieures, qui s'est déroulée du 5 janvier au 20 mars 2011 et était ouverte à toutes les parties intéressées. Au total, les services de la Commission ont reçu 115 réponses émanant de particuliers et de représentants d’organisations, dont 8 prises de position écrites. Les contributeurs à la consultation proviennent de l’ensemble des États membres, ainsi que de quelques pays tiers. En avril 2011, la conférence intitulée «L’avenir du financement européen dans le domaine des affaires intérieures: un regard neuf» a réuni les principales parties intéressées (États membres, organisations internationales, organisations de la société civile, etc.) pour leur donner la possibilité de partager leurs points de vue sur l’avenir du financement de l’Union dans le domaine des affaires intérieures. Cette conférence a également permis de valider les résultats du bilan et de la consultation publique. L’avenir du financement de l’Union dans le domaine des affaires intérieures a été évoqué et débattu avec les partenaires institutionnels à de nombreuses occasions, notamment lors d’un déjeuner informel organisé pendant le Conseil JAI du 21 janvier 2011, lors d’un petit‑déjeuner informel avec les coordonnateurs politiques du Parlement européen le 26 janvier 2011, lors de l’audition de Madame la commissaire Malmström devant la commission SURE du Parlement le 10 mars 2011 et au cours d’un échange de vues entre le directeur général de la DG Affaires intérieures et la commission LIBE du Parlement le 17 mars 2011. Les avis d'experts spécialisés sur les futurs instruments financiers dans le domaine de l’asile et de la migration ont été recueillis dans le cadre de discussions menées lors de la réunion du Comité sur l’immigration et l’asile le 22 février 2011, de la réunion du réseau des points de contact nationaux sur l’intégration le 15 mars 2011, de la réunion du Comité de contact sur la directive «retour» le 18 mars 2011 et de la réunion du groupe de travail à haut niveau «Asile et migration» le 27 avril 2011. En outre, les aspects techniques liés à la mise en œuvre du futur instrument financier dans le domaine de l’asile et de la migration ont également été examinés, sur la base d’une consultation écrite organisée en avril 2011, avec des experts des États membres dans le cadre du comité commun pour le programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» (le «comité SOLID»). Ces consultations, conférences et discussions d’experts ont confirmé l’existence d’un consensus global parmi les acteurs clés sur la nécessité d’élargir le champ d’action du financement de l’Union dans le domaine de l’asile et de la migration, y compris en ce qui concerne sa dimension extérieure, et d’œuvrer dans le sens d’une simplification des mécanismes d'octroi et d’une plus grande flexibilité, notamment pour répondre aux urgences. En matière d’asile et de migration, les parties intéressées considéraient que les grandes priorités thématiques ont déjà été fixées par le programme de Stockholm et son plan d’action. La réduction du nombre d’instruments financiers à une structure composée de deux fonds, pour autant qu’elle permette une réelle simplification, a recueilli un large soutien. Les parties intéressées se sont également accordées sur la nécessité de disposer d’un mécanisme souple de réaction aux situations d’urgence pour que l'Union puisse réagir rapidement et efficacement aux crises liées à la migration et à la sécurité. La gestion partagée, associée à un passage à une programmation pluriannuelle et à la définition d’objectifs communs au niveau de l’Union, était généralement considérée comme le mode de gestion des dépenses adapté au domaine des affaires intérieures; les organisations non gouvernementales estimaient cependant qu'il convenait également de maintenir la gestion directe. Par ailleurs, les parties intéressées étaient favorables au renforcement du rôle des agences chargées des affaires intérieures afin de promouvoir la coopération et de multiplier les synergies. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION Le droit d’agir est fondé sur l’article 3, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, qui énonce que «l’Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures appropriées en matière de contrôle des frontières extérieures, d'asile, d'immigration ainsi que de prévention de la criminalité et de lutte contre ce phénomène». L’action de l’Union est motivée par les objectifs établis à l’article 67 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci‑après le «traité»), qui expose les moyens de constituer un espace de liberté, de sécurité et de justice. Le règlement s’appuie sur des bases juridiques figurant au titre V du traité concernant l’espace de liberté, de sécurité et de justice, à savoir l’article 78, paragraphe 2, et l’article 79, paragraphes 2 et 4, qui constituent le fondement juridique de l’action de l’Union dans les domaines de l’asile, de l’immigration, de la gestion des flux migratoires, du traitement équitable des ressortissants de pays tiers résidant légalement dans les États membres, de la lutte contre l’immigration clandestine et la traite des êtres humains, notamment grâce à la coopération avec les pays tiers. Ces articles constituent des fondements juridiques compatibles au regard de la position du Royaume‑Uni, de l’Irlande et du Danemark quant aux domaines qu'ils visent; ils prévoient donc des règles de vote compatibles au sein du Conseil. De plus, la procédure législative ordinaire s’applique à chacun d’eux. Il convient également de mentionner l’article 80 du traité, qui souligne que ces politiques de l’Union et leur mise en œuvre sont régies par le principe de solidarité et de partage équitable de responsabilités entre les États membres, y compris sur le plan financier. De manière générale, il s’agit d’un domaine dans lequel les interventions de l’Union apportent une valeur ajoutée manifeste par rapport à une action isolée des États membres. L’Union européenne est mieux placée que ces derniers pour créer le cadre dans lequel s'exprimera la solidarité européenne en matière de gestion des flux migratoires. Le soutien financier prévu par le présent règlement contribue donc, en particulier, au renforcement des capacités nationales et européennes dans ce domaine. À cet effet, le présent règlement vise notamment à renforcer et élargir le régime d’asile européen commun, à approfondir la solidarité et le partage des responsabilités entre les États membres, en particulier en faveur des États les plus touchés par les flux de migrants et de demandeurs d’asile, à encourager l’élaboration de stratégies d’immigration proactives utiles au processus d'intégration des ressortissants de pays tiers et le favorisant, ainsi qu’à promouvoir l’intégration des ressortissants de pays tiers en ciblant surtout les niveaux local et régional des États membres, à renforcer les capacités des États membres à encourager des stratégies de retour équitables et efficaces et à favoriser la mise en place de partenariats et la coopération avec les pays tiers. Il est toutefois pleinement admis que les interventions devraient avoir lieu à un niveau adéquat et que le rôle de l’Union ne devrait pas excéder ce qui est nécessaire. Ainsi qu'il a été souligné dans le contexte du réexamen du budget, «le budget de l’UE devrait être utilisé pour financer les biens publics de l’UE, les actions que les États membres et les régions ne peuvent pas financer eux-mêmes, ou dans les domaines où il peut garantir de meilleurs résultats»[7]. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE La proposition de la Commission relative au cadre financier pluriannuel propose d'allouer 3 869 millions d’EUR (prix courants) au Fonds «Asile et migration» pour la période 2014‑2020. À titre indicatif, plus de 80 % de ce montant (3 232 millions d'EUR) devraient être affectés aux programmes nationaux des États membres, tandis que 637 millions d'EUR devraient être gérés de manière centralisée par la Commission pour financer des actions de l'Union, l’aide d'urgence, le réseau européen des migrations, l’assistance technique et l’exécution de tâches opérationnelles spécifiques par les agences de l’Union. en millions d’EUR (prix courants) Fonds «Asile et migration» || 3 869 Programmes nationaux || 3 232 Gestion centralisée || 637 5. PRINCIPAUX ÉLÉMENTS DE LA PROPOSITION 5.1. Ressources destinées aux États membres La part la plus importante des ressources disponibles au titre du Fonds sera distribuée par l'intermédiaire des programmes nationaux des États membres qui couvrent toute la période 2014‑2020. À cet effet, le montant des ressources à attribuer aux États membres dans le cadre du Fonds sera composé d’un montant de base et d’un montant variable. En fonction d’un examen à mi‑parcours, il se peut qu’un montant supplémentaire soit attribué à partir de l’exercice budgétaire 2018. 5.1.1. Montant de base Le montant de base est déterminé en fonction des données statistiques disponibles les plus récentes en matière de flux migratoires, telles que le nombre de premières demandes d’asile, les décisions positives octroyant le statut de réfugié ou la protection subsidiaire, le nombre de réfugiés réinstallés, la population de ressortissants de pays tiers en séjour régulier et les mouvements de cette population, le nombre de décisions de retour prises par les autorités nationales et le nombre de retours effectués[8]. Ces données sont les mêmes que celles utilisées jusqu’à présent pour le calcul des montants alloués au titre du Fonds européen pour les réfugiés, du Fonds européen d’intégration des ressortissants de pays tiers et du Fonds européen pour le retour. Afin de garantir une masse critique pour la mise en œuvre de programmes nationaux, un montant minimal de 5 millions d’EUR est ajouté pour chaque État membre. Les montants de base affectés à chaque État membre serviront de point de départ au dialogue sur les politiques, qui sera suivi de la programmation pluriannuelle en vue, d’une part, de promouvoir un nombre limité d’objectifs obligatoires (par exemple, favoriser la mise en place du régime d'asile européen commun en veillant à l’application efficace et uniforme de l’acquis de l’Union dans le domaine de l’asile ou concevoir un programme d'assistance au retour volontaire comprenant un volet sur la réintégration) et, d'autre part, de satisfaire les besoins spécifiques de chaque État membre. 5.1.2. Montant variable Le montant variable sera alloué, compte tenu du dialogue sur les politiques mentionné ci‑dessus, aux États membres disposés à travailler dans certains domaines opérationnels qui dépendent de leur engagement politique et de leur volonté d’agir ou de leur aptitude à coopérer avec d’autres États membres. Il en sera ainsi pour la réalisation de certaines actions, telles que, par exemple, le traitement conjoint des demandes d’asile, les opérations de retour conjointes, la création de centres communs de gestion de la migration, ainsi que pour la mise en œuvre d’opérations de réinstallation et de relocalisation. En ce qui concerne la réinstallation, les États membres recevront des incitants financiers (sommes forfaitaires) tous les deux ans sur la base de l’engagement qu’ils prendront après l’instauration des priorités communes de l’Union en matière de réinstallation. Ces priorités seront déterminées à l’issue d’un processus politique auquel participeront notamment le Parlement européen et le Conseil et qui tiendra compte de l’évolution des actions menées au niveau national et au niveau de l’Union. Grâce à ces incitants financiers, deux objectifs doivent être atteints: un objectif quantitatif, à savoir augmenter notablement les chiffres de réinstallation qui sont actuellement trop faibles, et un objectif qualitatif, à savoir renforcer la dimension européenne par l’instauration de priorités communes de l'Union en matière de réinstallation, qui soient dynamiques et bien définies. En outre, en vertu d’engagements similaires et à intervalles réguliers, les États membres recevront des incitants financiers (sommes forfaitaires) pour la relocalisation de bénéficiaires d’une protection internationale. 5.1.3. Allocation à mi-parcours Une partie des ressources disponibles sera conservée jusqu'à l’examen à mi‑parcours. Ainsi, d’une part, des montants supplémentaires pourront être alloués aux États membres dans lesquels les flux migratoires présentent d’importants changements et dont les régimes d’asile et d’accueil ont des besoins précis et, d’autre part, des montants supplémentaires pourront être alloués aux États membres qui souhaitent mettre en œuvre certaines actions. Ces derniers montants pourront être révisés en fonction des dernières évolutions stratégiques. 5.2. Agences de l’Union Afin de mieux exploiter les compétences et l'expertise des agences de l’Union compétentes dans le domaine des affaires intérieures, la Commission envisage également de recourir à la possibilité qu'offre le règlement financier[9] de confier, dans les limites des ressources disponibles conformément au présent règlement, l'exécution de certaines tâches auxdites agences, dans le cadre de leurs missions et en complément de leurs programmes de travail. S'agissant des tâches visées par le présent règlement, sont concernés en particulier le Bureau européen d’appui en matière d’asile et l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (Frontex), pour les activités au sein et en dehors de l’UE nécessitant une compétence opérationnelle dans des matières liées, respectivement, à l'asile et à l'immigration illégale. 5.3. Actions menées dans les pays tiers et concernant ces derniers Le Fonds «Asile et migration» soutiendra les actions qui servent essentiellement les intérêts de l'Union, qui ont une incidence directe dans l'Union et ses États membres et qui assurent la continuité nécessaire avec les activités menées sur le territoire de l’Union. Les actions qui ont pour objectif direct le développement ne seront pas soutenues par le Fonds. Lors de l’accomplissement de ces actions, il conviendra de veiller à la parfaite cohérence avec les principes et les objectifs généraux de l’action extérieure de l’Union à l’égard de la région ou du pays concerné. 2011/0366 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant création du Fonds «Asile et migration» LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 78, paragraphe 2, et son article 79, paragraphes 2 et 4, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen[10], vu l’avis du Comité des régions[11], statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1) Il convient d’atteindre l’objectif de l’Union consistant à créer un espace de liberté, de sécurité et de justice notamment par l'application de mesures communes configurant une politique en matière d’asile et d’immigration, fondée sur la solidarité entre les États membres, qui soit équitable envers les pays tiers et leurs ressortissants. Le Conseil européen du 2 décembre 2009 a constaté qu'il faudrait que les ressources financières au sein de l'UE puissent être utilisées d'une manière de plus en plus souple et cohérente, tant en termes de portée que d'applicabilité, pour permettre à la politique en matière d'asile et de migration d'évoluer. (2) Afin de contribuer au développement de la politique commune de l’Union en matière d’asile et d’immigration, ainsi qu'au renforcement de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, à la lumière de l’application des principes de solidarité et de partage des responsabilités entre les États membres et de coopération avec les pays tiers, le présent règlement devrait créer le Fonds «Asile et migration» (ci‑après le «Fonds»). (3) Le Fonds devrait exprimer la solidarité en apportant une aide financière aux États membres. Il devrait améliorer l'efficacité de la gestion des flux migratoires vers l'Union dans des domaines où l'Union apporte une valeur ajoutée maximale, en particulier par le partage des responsabilités entre États membres ainsi que par le renforcement de la coopération avec les pays tiers et le partage des responsabilités avec ceux-ci. (4) Pour assurer une politique d’asile uniforme et de haute qualité et appliquer des normes de protection internationale plus élevées, il y a lieu que le Fonds contribue au fonctionnement efficace du régime d'asile européen commun, qui comprend des mesures portant sur les actions à mener, la législation, le renforcement des capacités, en coopération avec les autres États membres, les agences de l’Union et les pays tiers. (5) Il est opportun de soutenir et d’amplifier les efforts déployés par les États membres pour mettre pleinement et correctement en œuvre l’acquis de l’UE en matière d’asile, notamment afin d’offrir des conditions d’accueil adaptées aux demandeurs d’asile, aux personnes déplacées et aux bénéficiaires d’une protection internationale, de veiller à ce que le statut de chaque personne soit correctement déterminé, conformément à la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts[12], d’appliquer des procédures d’asile équitables et efficaces et de promouvoir de bonnes pratiques dans le domaine de l’asile de manière à protéger les droits des personnes qui demandent une protection internationale et à permettre le fonctionnement efficace des régimes d'asile des États membres. (6) Il est nécessaire que le Fonds apporte un soutien adéquat aux efforts déployés conjointement par les États membres pour répertorier, partager et promouvoir les meilleures pratiques et mettre en place des structures de coopération efficaces leur permettant de renforcer la qualité de la prise de décision dans le cadre du régime d'asile européen commun. (7) Il convient que le présent Fonds complète et intensifie les activités entreprises par le Bureau européen d’appui en matière d’asile créé par le règlement (UE) n° 439/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010[13], en vue de coordonner la coopération pratique entre les États membres dans le domaine de l'asile, de soutenir les États membres dont le régime d’asile est soumis à une pression particulière et de contribuer à la mise en place du régime d’asile européen commun. (8) Le Fonds devrait soutenir les efforts déployés par l’Union et les États membres pour renforcer la capacité de ces derniers à élaborer, contrôler et évaluer leurs politiques d’asile au regard des obligations que leur impose la législation existante de l’Union. (9) Le Fonds devrait soutenir les efforts déployés par les États membres pour fournir, sur leur territoire, une protection internationale et une solution durable aux réfugiés et aux personnes déplacées identifiés comme pouvant prétendre à la réinstallation par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), par exemple l’évaluation des besoins de réinstallation et le transfert des personnes concernées sur leur territoire, en vue de leur accorder un statut juridique sûr et de promouvoir leur intégration effective. (10) Le Fonds devrait soutenir les opérations de partage de la charge consistant à transférer d’un État membre à un autre les demandeurs et les bénéficiaires d’une protection internationale. (11) Les partenariats avec des pays tiers et la coopération avec ceux-ci en vue d’assurer la gestion adéquate de l’afflux de demandeurs d’asile ou d’autres formes de protection internationale constituent un volet essentiel de la politique d’asile de l’Union. Dans le but de permettre le plus tôt possible l’accès à une protection internationale et à des solutions durables, notamment dans le cadre de programmes de protection régionaux[14], le Fonds devrait inclure un volet solide relatif à la réinstallation à l’échelle de l'Union. (12) Pour améliorer et renforcer le processus d’intégration dans les sociétés européennes, le Fonds devrait faciliter la migration légale vers l’Union en fonction des besoins économiques et sociaux des États membres et anticiper la préparation du processus d’intégration déjà dans le pays d’origine des ressortissants de pays tiers qui se rendront dans l’Union. (13) Pour être efficace et apporter une valeur ajoutée maximale, il convient que le Fonds adopte une approche plus ciblée à l’appui de stratégies cohérentes spécialement conçues pour promouvoir l’intégration de ressortissants de pays tiers au niveau local et/ou régional. Il convient que ces stratégies soient principalement mises en œuvre par les autorités locales ou régionales et les acteurs non étatiques, sans exclure toutefois les autorités nationales si l’organisation administrative spécifique de l’État membre le requiert. Les organismes chargés de la mise en œuvre devraient choisir, parmi une série de mesures disponibles, celles qui sont les plus adaptées à leur situation particulière. (14) Les mesures d'intégration devraient également s'appliquer aux réfugiés, aux demandeurs d’asile ou aux personnes bénéficiant d’autres formes de protection internationale afin d’assurer une approche globale de l’intégration qui tienne compte des spécificités de ces groupes cibles. (15) Afin de garantir la cohérence de la réponse de l’Union européenne en matière d'intégration des ressortissants de pays tiers, les actions financées au titre du Fonds devraient être spécifiques et compléter celles financées dans le cadre du Fonds social européen. Dans ce contexte, il conviendrait de demander aux autorités des États membres responsables de la mise en œuvre du Fonds d’instaurer des mécanismes de coopération et de coordination avec les autorités désignées par les États membres afin de gérer les interventions du Fonds social européen. (16) Il y a lieu que le Fonds encourage les États membres à mettre en place des stratégies qui organisent la migration légale et accroissent leur capacité à concevoir, mettre en œuvre, surveiller et évaluer de façon générale toutes les stratégies, politiques ou mesures d’immigration et d’intégration en faveur des ressortissants de pays tiers, notamment les instruments juridiques de l’UE. Le Fonds devrait aussi favoriser l'échange d'informations, les meilleures pratiques et la coopération entre les différents départements de l'administration et avec d'autres États membres. (17) L’UE devrait poursuivre et étendre le recours aux partenariats pour la mobilité, qui sont le principal cadre de coopération stratégique, global et applicable à long terme pour la gestion de la migration avec les pays tiers. Le Fonds devrait encourager les activités menées, dans le cadre des partenariats pour la mobilité, au sein de l’Union ou dans des pays tiers et visant à satisfaire les besoins de l’Union et à réaliser ses priorités, notamment les actions assurant la continuité du financement englobant tant l’Union que les pays tiers. (18) Il convient de continuer à soutenir et encourager les efforts déployés par les États membres pour améliorer la gestion du retour dans toutes ses dimensions, en vue de l'application constante, équitable et efficace de normes communes en matière de retour, notamment telles qu'elles sont énoncées dans la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier[15]. Le Fonds devrait promouvoir l'élaboration de stratégies de retour au niveau national ainsi que de mesures qui contribueront à leur mise en œuvre effective dans les pays tiers. (19) En ce qui concerne le retour volontaire de personnes, notamment de celles qui souhaitent faire l'objet d'une telle mesure alors qu’elles ne sont pas obligées de quitter le territoire, il y a lieu de prévoir pour ces candidats au retour des mesures d’incitation, telles qu’un traitement préférentiel sous la forme d’une aide renforcée au retour. Ce type de retour volontaire est dans l'intérêt des personnes concernées mais aussi des autorités, sous l'angle du rapport coût-efficacité. Il convient d'encourager les États membres à privilégier le retour volontaire. (20) Cependant, du point de vue des politiques, retour volontaire et retour forcé sont liés et se renforcent mutuellement, et les États membres devraient être encouragés à affermir la complémentarité de ces deux types de mesure dans leur gestion du retour. Il est nécessaire de procéder à des retours forcés pour préserver l'intégrité de la politique de l'Union en matière d'asile et d'immigration, ainsi que les régimes d'immigration et d'asile des États membres. Ainsi, prévoir la possibilité d'un retour forcé est un préalable essentiel si l'on ne veut pas compromettre cette politique et si l'on entend faire respecter l'état de droit qui, en soi, est un élément indispensable à la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice. Le Fonds devrait par conséquent étayer les actions menées par les États membres en vue de faciliter le retour forcé. (21) Il est impératif que le Fonds soutienne des mesures spécifiques en faveur des candidats au retour dans le pays de retour, afin d'assurer leur retour effectif dans leur ville ou région d'origine dans de bonnes conditions et de favoriser leur réintégration durable dans leur cadre de vie local. (22) Les accords de réadmission conclus par l’Union constituent un volet important de la politique de retour de l’Union et un outil central pour la gestion efficace des flux migratoires, étant donné qu’ils facilitent le retour rapide des migrants en situation irrégulière. Ces accords constituent un élément important du dialogue et de la coopération avec les pays tiers dont ces migrants proviennent ou par lesquels ils transitent, et il y a lieu d'en soutenir leur mise en œuvre dans les pays tiers afin d’assurer des stratégies de retour efficaces au niveau national et au niveau de l'Union. (23) Le Fonds devrait compléter et intensifier les activités entreprises par l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (Frontex), créée par le règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004[16], dont l’une des tâches consiste à fournir l'assistance nécessaire à l'organisation des opérations conjointes de retour des États membres et à dresser l'inventaire des meilleures pratiques en matière d'obtention de documents de voyage et d'éloignement des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire des États membres. (24) Le Fonds devrait être mis en œuvre dans le plein respect des droits et principes consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Il y a lieu notamment de tenir compte, dans les actions éligibles, de la situation spécifique des personnes vulnérables et, en particulier, d’accorder une attention particulière aux mineurs non accompagnés et aux autres mineurs à risque et d’apporter une réponse adaptée à leur situation. (25) Il convient d'assurer une synergie et une cohérence entre les mesures mises en œuvre dans les pays tiers et concernant ces derniers qui sont financées par le Fonds, et les autres actions menées en dehors de l'Union, soutenues par ses instruments d’aide extérieure tant géographiques que thématiques. Lors de l'exécution de ces mesures, il conviendrait en particulier de veiller à la parfaite cohérence avec les principes et les objectifs généraux de l’action extérieure et de la politique étrangère de l’Union à l’égard de la région ou du pays concerné. Ces mesures ne devraient pas avoir pour but de soutenir des actions directement axées sur le développement et devraient compléter, en fonction des besoins, l’aide financière fournie par des instruments d’aide extérieure. Il importera aussi de veiller à la cohérence avec la politique humanitaire de l'Union, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de l'aide d'urgence. (26) Il y a lieu d’attribuer une grande partie des ressources disponibles au titre du Fonds proportionnellement à la responsabilité assumée par chaque État membre au regard des efforts qu’il déploie pour gérer les flux migratoires, sur la base de critères objectifs. À cette fin, il convient d’utiliser les données statistiques disponibles les plus récentes sur les flux migratoires, telles que le nombre de premières demandes d’asile, le nombre de décisions positives octroyant le statut de réfugié ou la protection subsidiaire, le nombre de réfugiés réinstallés, le nombre de ressortissants de pays tiers en séjour régulier, le nombre de ressortissants de pays tiers ayant obtenu d’un État membre l’autorisation de résider sur son territoire, le nombre de décisions de retour rendues par les autorités nationales et le nombre de retours effectués[17]. (27) Bien qu’il soit opportun d’octroyer un montant à chaque État membre sur la base des données statistiques les plus récentes, il y a également lieu de consacrer une partie des ressources disponibles au titre du Fonds à la réalisation de certaines actions qui requièrent un effort de coopération entre États membres et apportent à l’Union une valeur ajoutée appréciable, ainsi qu’à la mise en œuvre du programme de réinstallation de l’Union et des mesures de relocalisation. (28) À cette fin, le présent règlement devrait dresser la liste des actions spécifiques pouvant bénéficier des ressources du Fonds. Il convient d’attribuer des montants supplémentaires aux États membres qui s’engagent à les mettre en œuvre. (29) Compte tenu de la mise en place progressive d’un programme de réinstallation de l’Union, le Fonds devrait apporter une aide ciblée sous la forme d’incitants financiers (sommes forfaitaires) pour chaque réfugié réinstallé. (30) Dans le but d’améliorer les résultats des efforts de réinstallation déployés par l’Union pour assurer la protection des réfugiés et maximiser l’incidence stratégique de la réinstallation en ciblant mieux les personnes qui ont le plus besoin d’être réinstallées, il y a lieu de formuler tous les deux ans, au niveau de l'Union, des priorités communes en matière de réinstallation sur la base des catégories générales définies dans le présent règlement. (31) En raison de leur vulnérabilité particulière, certaines catégories de réfugiés devraient toujours être incluses dans les priorités communes de l’Union en matière de réinstallation. (32) Compte tenu des besoins de réinstallation définis dans les priorités communes de l’Union en la matière, il est également nécessaire d'accorder des incitants financiers supplémentaires aux mesures de réinstallation ciblant certaines régions géographiques et nationalités ainsi que des catégories spécifiques de réfugiés à réinstaller, lorsque la réinstallation est considérée comme la meilleure réponse possible à leurs besoins particuliers. (33) Pour renforcer la solidarité et mieux partager la responsabilité entre les États membres, notamment à l'égard de ceux qui sont les plus touchés par les flux de demandeurs d’asile, il y a lieu également de mettre en place un mécanisme similaire, fondé sur des incitants financiers, pour la relocalisation des bénéficiaires d’une protection internationale. (34) Afin de prendre en compte les mutations importantes des flux migratoires et de répondre aux besoins des régimes d’asile et d’accueil des États membres, il y a lieu de réaliser un examen à mi‑parcours. À cette fin, il convient de conserver une réserve financière à répartir lors de l'examen à mi‑parcours. (35) Le soutien accordé par le Fonds sera plus efficace et apportera une plus grande valeur ajoutée si le présent règlement énonce un nombre limité d’objectifs contraignants qui doivent être poursuivis dans les programmes élaborés par chaque État membre, compte tenu de sa situation et de ses besoins spécifiques. (36) Pour renforcer la solidarité, il importe que le Fonds prévoie un soutien supplémentaire en vue de faire face, grâce à une aide d’urgence, à des situations d’urgence dans lesquelles des États membres ou des pays tiers sont soumis à une forte pression migratoire ou en cas d’afflux massif de personnes déplacées, conformément à la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil[18]. (37) Il convient que le présent règlement assure la continuité du réseau européen des migrations créé par la décision 2008/381/CE du Conseil du 14 mai 2008 instituant un réseau européen des migrations[19] et octroie l'aide financière nécessaire à ses activités conformément à ses objectifs et à ses missions tels qu’ils sont décrits dans le présent règlement. (38) Il y a donc lieu d’abroger la décision 2008/381/CE. (39) Compte tenu de l’objectif des incitants financiers accordés aux États membres pour la réinstallation et/ou la relocalisation, sous la forme de sommes forfaitaires, et du fait que celles‑ci ne représentent qu’une petite fraction des coûts réels, le présent règlement devrait prévoir certaines dérogations aux règles sur l'éligibilité des dépenses. (40) En vue de compléter ou de modifier les dispositions du présent règlement relatives aux sommes forfaitaires accordées pour la réinstallation et la relocalisation, ainsi qu’à la définition de certaines actions et des priorités communes de l’Union en matière de réinstallation, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées pendant son travail préparatoire, notamment au niveau des experts. Durant la phase de préparation et de rédaction des actes délégués, il convient que la Commission transmette simultanément, en temps utile et en bonne et due forme, les documents pertinents au Parlement européen et au Conseil. (41) Afin d'assurer une application uniforme, efficace et en temps utile des dispositions du présent règlement, des compétences d’exécution devraient être conférées à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission[20]. (42) Le financement sur le budget de l’Union devrait se concentrer sur des activités pour lesquelles une intervention de l’Union peut apporter une valeur ajoutée par rapport à une action isolée des États membres. L’Union européenne étant mieux placée que les États membres pour créer le cadre dans lequel s'exprimera la solidarité européenne en matière de gestion des flux migratoires, le soutien financier prévu par le présent règlement devrait contribuer, en particulier, au renforcement des capacités nationales et européennes dans ce domaine. (43) Aux fins de sa gestion et de sa mise en œuvre, le Fonds devrait faire partie d’un cadre cohérent composé du présent règlement et du règlement (UE) n° […/…] du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile et migration» et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises[21]. (44) Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir contribuer à une gestion efficace des flux migratoires dans l’Union dans le cadre de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, conformément à la politique commune en matière d’asile, de protection subsidiaire et de protection temporaire ainsi qu’à la politique commune en matière d’immigration, ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut être mieux réalisé au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. (45) Il convient d'abroger la décision n° 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013[22]. (46) Il convient d'abroger la décision n° 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013[23]. (47) Il convient d'abroger décision 2007/435/CE du Conseil du 25 juin 2007 portant création du Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013[24]. (48) Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sous réserve de l'article 4 dudit protocole, l’Irlande [ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas liée par celui-ci ni soumise à son application / a notifié son souhait de participer à l’adoption et à l’application du présent règlement]. (49) Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sous réserve de l'article 4 dudit protocole, le Royaume‑Uni [ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application / a notifié son souhait de participer à l’adoption et à l’application du présent règlement]. (50) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne prend pas part à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application, ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier Objet et champ d'application 1. Le présent règlement porte création du Fonds «Asile et migration» (ci‑après le «Fonds») pour la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020. 2. Le présent règlement définit: (a) les objectifs de l’aide financière et les actions éligibles; (b) le cadre général de mise en œuvre des actions éligibles; (c) les ressources financières disponibles et leur répartition; (d) les principes et le mécanisme applicables pour fixer les priorités communes de l’Union en matière de réinstallation; (e) les objectifs, les tâches et la composition du réseau européen des migrations. 3. Le présent règlement définit les modalités d’application des règles fixées dans le règlement (UE) n° … [règlement horizontal]. Article 2 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: (a) «réinstallation»: le processus par lequel des ressortissants de pays tiers ou des apatrides ayant le statut défini par la convention de Genève du 28 juillet 1951 et autorisés à résider en tant que réfugiés dans l’un des États membres sont transférés d'un pays tiers, sur recommandation du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) fondée sur leur besoin de protection internationale, et installés dans un État membre dans lequel ils sont autorisés à résider sous l'un des statuts suivants: i) le statut de réfugié au sens de l’article 2, point d), de la directive 2004/83/CE ou ii) un statut accordant des droits et avantages similaires à ceux qu'offre le statut de réfugié, en vertu du droit national ou du droit de l’Union; (b) «relocalisation»: le processus par lequel les personnes visées à l’article 4, paragraphe 1, points a) et b), sont transférées de l’État membre qui leur a accordé une protection internationale vers un autre État membre où elles bénéficieront d’une protection équivalente, ou par lequel des personnes relevant de la catégorie visée à l’article 4, paragraphe 1, point c), sont transférées de l’État membre qui est chargé d’examiner leur demande vers un autre État membre où leur demande de protection internationale sera examinée; (c) «ressortissant de pays tiers»: toute personne qui n’est pas citoyen de l’Union au sens de l’article 20, paragraphe 1, du traité; (d) «mineur non accompagné»: tout ressortissant de pays tiers ou apatride âgé de moins de 18 ans entrant ou étant entré sur le territoire des États membres sans être accompagné d’un adulte qui en ait la responsabilité en vertu de la loi ou de la pratique en vigueur dans l’État membre concerné, et tant qu’il n’est pas effectivement pris en charge par un tel adulte; la présente définition couvre les mineurs laissés seuls après leur entrée sur le territoire des États membres; (e) «membre de la famille»: toute personne qui est un ascendant ou un descendant à charge, y compris les enfants adoptés, les époux, les partenaires non mariés dont la relation durable est dûment attestée ou dont le partenariat est enregistré, si cette condition s'applique en vertu du droit interne de l'État membre concerné; (f) «situation d’urgence»: toute situation due i) à une forte pression migratoire dans un ou plusieurs États membres, qui se caractérise par un afflux important et disproportionné de ressortissants de pays tiers imposant des contraintes lourdes et pressantes aux infrastructures d’accueil et de rétention et aux régimes et procédures d’asile desdits États membres; ii) à la mise en place de mécanismes de protection temporaire au sens de la directive 2001/55/CE ou iii) à une forte pression migratoire dans des pays tiers où les réfugiés se retrouvent bloqués en raison d’événements tels que des rebondissements politiques ou des conflits. Article 3 Objectifs 1. Le Fonds a pour objectif général de contribuer à une gestion efficace des flux migratoires dans l’Union dans le cadre de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, conformément à la politique commune en matière d’asile, de protection subsidiaire et de protection temporaire ainsi qu’à la politique commune en matière d’immigration. 2. Conformément à son objectif général, le Fonds contribue aux objectifs spécifiques suivants: (a) renforcer et développer le régime d’asile européen commun, notamment sa dimension extérieure; La réalisation de cet objectif sera mesurée à l'aide d'indicateurs, notamment le niveau d’amélioration des conditions d’accueil des demandeurs d’asile, de la qualité des procédures d’asile, de la convergence des taux de reconnaissance dans tous les États membres et des efforts de réinstallation consentis par les États membres. (b) favoriser la migration légale vers l’Union en fonction des besoins économiques et sociaux des États membres et promouvoir l’intégration effective des ressortissants de pays tiers, notamment des demandeurs d’asile et des bénéficiaires d’une protection internationale; La réalisation de cet objectif sera mesurée à l'aide d'indicateurs, notamment l'augmentation du taux d'emploi des ressortissants de pays tiers et de leur participation aux actions d'éducation et aux processus démocratiques. (c) promouvoir des stratégies de retour équitables et efficaces dans les États membres, en accordant une attention particulière à la pérennité du retour et à la réadmission effective dans les pays d’origine; La réalisation de cet objectif sera mesurée à l'aide d'indicateurs, notamment le nombre de personnes ayant fait l'objet d'une mesure de retour. (d) approfondir la solidarité et le partage des responsabilités entre les États membres, en particulier en faveur des États les plus touchés par les flux de migrants et de demandeurs d’asile; La réalisation de cet objectif sera mesurée à l'aide d'indicateurs, entre autres l'accroissement du niveau d'assistance mutuelle entre les États membres, passant notamment par la coopération pratique et la relocalisation. Article 4 Groupes cibles 1. Le Fonds contribue au financement d’actions ciblant une ou plusieurs des catégories de personnes suivantes: (a) les ressortissants de pays tiers ou les apatrides ayant le statut défini par la convention de Genève et autorisés à résider en tant que réfugié dans l’un des États membres; (b) les ressortissants de pays tiers ou les apatrides bénéficiant d’une forme de protection subsidiaire au sens de la directive 2004/83/CE; (c) les ressortissants de pays tiers ou les apatrides qui ont demandé l’une des formes de protection visées aux points a) et b); (d) les ressortissants de pays tiers ou les apatrides bénéficiant d’une protection temporaire au sens de la directive 2001/55/CE; (e) les ressortissants de pays tiers ou les apatrides qui font ou ont fait l'objet d'une réinstallation dans un État membre; (f) les ressortissants de pays tiers qui résident légalement dans un État membre ou qui sont sur le point d’acquérir le droit de résidence légale dans un État membre; (g) les ressortissants de pays tiers se trouvant sur le territoire d'un pays tiers, qui ont l’intention d’émigrer vers l'Union et qui respectent les mesures et/ou conditions spécifiques préalables au départ prévues par le droit national, y compris celles qui se rapportent à la capacité de s'intégrer dans la société d’un État membre; (h) les ressortissants de pays tiers qui n'ont pas encore reçu de réponse négative définitive à leur demande d'octroi du droit de séjour, de résidence légale et/ou d'une protection internationale dans un État membre et qui peuvent choisir le retour volontaire, à condition qu'ils n'aient pas acquis une nouvelle nationalité et n'aient pas quitté le territoire dudit État membre; (i) les ressortissants de pays tiers qui bénéficient du droit de séjour, de résidence légale ou d'une forme de protection internationale au sens de la directive 2004/83/CE ou d'une protection temporaire au sens de la directive 2001/55/CE dans un État membre et ont choisi le retour volontaire, à condition qu'ils n'aient pas acquis une nouvelle nationalité et n'aient pas quitté le territoire dudit État membre; (j) les ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions requises pour entrer et/ou séjourner sur le territoire d’un État membre. 2. Le groupe cible comprend les membres de la famille des personnes visées ci‑dessus, s'il y a lieu et dans la mesure où les mêmes conditions leur sont applicables. CHAPITRE II RÉGIME D’ASILE EUROPÉEN COMMUN Article 5 Régimes d’accueil et d’asile 1. Dans le cadre de l'objectif spécifique défini à l’article 3, paragraphe 2, point a), et au vu des conclusions approuvées du dialogue sur les politiques prévu à l’article 13 du règlement (UE) n° …/… [règlement horizontal], le Fonds soutient les actions ciblant les personnes visées à l'article 4, paragraphe 1, points a) à e), et portant en particulier sur un ou plusieurs des éléments suivants: (a) la fourniture d'une aide matérielle, de services d'éducation, de formation, d'appui, de soins médicaux et psychologiques; (b) la fourniture d'une assistance sociale, d'informations ou d'une aide pour accomplir des formalités administratives et/ou judiciaires, ainsi que d'informations ou de conseils sur les issues possibles de la procédure d'asile, notamment sur des aspects tels que le retour volontaire; (c) l'apport d'une aide juridique et linguistique; (d) l'offre d'une assistance spécifique destinée aux personnes vulnérables, telles que les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes handicapées, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes souffrant de graves maladies physiques, maladies mentales ou troubles post-traumatiques, et les personnes ayant subi des tortures, un viol ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle; (e) la mise à disposition d'informations destinées aux collectivités locales ainsi que l'offre de formations à l'intention du personnel des autorités locales qui seront en contact avec les personnes accueillies; (f) l'application des mesures d'intégration listées à l'article 9, paragraphe 1, lorsqu'elles sont associées à l'accueil des personnes visées l'article 4, paragraphe 1, points a) à e). 2. Dans les nouveaux États membres qui adhéreront à l'Union européenne à partir du 1er janvier 2013 et dans les États membres dont les infrastructures et services d'hébergement présentent des lacunes structurelles spécifiques, le Fonds peut également, outre les actions éligibles énumérées au paragraphe 1, soutenir des actions visant à: (a) créer, développer et améliorer les infrastructures et services d'hébergement; (b) mettre en place des structures administratives, des systèmes et des formations à l'intention du personnel et des autorités judiciaires concernées, pour s'assurer que les demandeurs d'asile accèdent aisément aux procédures d'asile et pour garantir l'efficacité et la qualité de ces dernières. Article 6 Capacité des États membres à élaborer, contrôler et évaluer leur politique d’asile Dans le cadre de l'objectif spécifique défini à l’article 3, paragraphe 2, point a), et au vu des conclusions approuvées du dialogue sur les politiques prévu à l’article 13 du règlement (UE) n° …/… [règlement horizontal], les actions suivantes sont en particulier éligibles: (a) les actions renforçant la capacité des États membres à collecter, analyser et diffuser des données et des statistiques sur les procédures d'asile, les capacités d'accueil, les mesures de réinstallation et de relocalisation; (b) les actions contribuant de façon directe à l'évaluation des politiques d'asile, telles que des analyses d'impact nationales, des enquêtes auprès de groupes cibles et la définition d'indicateurs et de valeurs de référence. Article 7 Réinstallation et relocalisation Dans le cadre des objectifs spécifiques définis à l’article 3, paragraphe 2, points a) et d), et au vu des conclusions approuvées du dialogue sur les politiques prévu à l’article 13 du règlement (UE) n° …/… [règlement horizontal], le Fonds soutient, notamment, les actions suivantes liées à la réinstallation des personnes visées à l'article 4, point e), et/ou à la relocalisation des personnes visées à l'article 4, paragraphe 1, points a), b) et c): (a) la mise en place et le développement de programmes nationaux de réinstallation et de relocalisation; (b) la mise en place d'infrastructures et de services appropriés destinés à garantir une exécution harmonieuse et efficace des mesures de réinstallation et de relocalisation; (c) la mise en place de structures, de systèmes et de formations à l'intention du personnel, en vue d'effectuer des missions dans les pays tiers et/ou dans d'autres États membres, et de réaliser des entretiens, des examens médicaux et des enquêtes de sécurité; (d) l’évaluation des dossiers de réinstallation et/ou de relocalisation éventuels par les autorités compétentes des États membres, notamment en effectuant des missions dans le pays tiers et/ou l’autre État membre concerné, en réalisant des entretiens, des examens médicaux et des enquêtes de sécurité; (e) l'établissement d'un bilan de santé et l'administration d'un traitement médical avant le départ, la fourniture de matériel avant le départ, la communication d'informations et l'organisation du voyage avant le départ, y compris la fourniture de services d'escorte médicale; (f) la fourniture d'informations et d'une assistance dès l'arrivée, y compris des services d'interprétation; (g) le renforcement des infrastructures et des services dans les pays désignés pour la mise en œuvre des programmes de protection régionaux. CHAPITRE III INTÉGRATION DES RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS ET MIGRATION LÉGALE Article 8 Immigration et mesures préalables au départ Afin de faciliter la migration légale vers l’Union et de mieux préparer les personnes visées à l'article 4, paragraphe 1, point g), en vue de leur intégration dans la société qui les accueillera, dans le cadre de l'objectif spécifique défini à l’article 3, paragraphe 2, point b), et au vu des conclusions approuvées du dialogue sur les politiques prévu à l’article 13 du règlement (UE) n° …/… [règlement horizontal], les actions suivantes menées dans le pays d'origine sont en particulier éligibles: (a) l'organisation de dossiers d'information et de campagnes de sensibilisation grâce, entre autres, à des technologies de communication et d’information et des sites web conviviaux; (b) l'évaluation des compétences et qualifications, et le renforcement de la transparence et de l'équivalence des compétences et qualifications acquises dans les pays d'origine; (c) la formation professionnelle; (d) l'organisation de cours généraux d'éducation civique et de formations linguistiques. Article 9 Mesures d'intégration au niveau local et régional 1. Dans le cadre de l'objectif spécifique défini à l’article 3, paragraphe 2, point b), les actions éligibles se déroulent dans le cadre de stratégies cohérentes, menées par des organisations non gouvernementales ou des autorités locales et/ou régionales, et spécialement conçues pour promouvoir l'intégration, au niveau local et/ou régional, selon le cas, des personnes visées à l'article 4, paragraphe 1, points a) à g). Dans ce contexte, les actions éligibles comprennent notamment: (a) la mise en place et le développement de ces stratégies d'intégration, notamment l'analyse des besoins, l'amélioration des indicateurs et l'évaluation; (b) le conseil et l'assistance dans des domaines tels que le logement, les moyens de subsistance, l'assistance administrative et juridique, les soins médicaux, le soutien psychologique, l'aide sociale et l'aide à l'enfance; (c) les mesures destinées à familiariser les ressortissants des pays tiers à la société qui les accueille et à leur permettre de s'y adapter, à les informer de leurs droits et obligations, à leur permettre de participer à la vie civile et culturelle et de partager les valeurs consacrées dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; (d) les mesures axées sur l'éducation, notamment la formation linguistique et les actions préliminaires visant à faciliter l’accès au marché du travail; (e) les actions favorisant l'autonomisation et visant à permettre aux ressortissants de pays tiers de subvenir à leurs besoins; (f) les actions encourageant des contacts et un dialogue constructifs entre les ressortissants de pays tiers et la société qui les accueille, et visant à favoriser leur acceptation dans la société d'accueil, notamment en y associant les médias; (g) les actions favorisant tant l'égalité d'accès que l'égalité de résultats dans le cadre des relations que les ressortissants de pays tiers ont avec les services publics et privés, et notamment l’adaptation de ces services à ces personnes; (h) le renforcement des capacités des organismes chargés de la mise en œuvre, y compris l'échange d'expériences et de bonnes pratiques, et le travail en réseau. 2. Les actions visées au paragraphe 1 tiennent compte des besoins spécifiques des différentes catégories de ressortissants de pays tiers et des membres de leur famille, y compris ceux qui entrent sur le territoire, ou y résident, pour y occuper un emploi salarié ou indépendant ou à des fins de regroupement familial, les bénéficiaires d’une protection internationale, les demandeurs d’asile, les personnes faisant l’objet d’une réinstallation ou d’une relocalisation et les catégories de migrants vulnérables, en particulier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes handicapées, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains et les personnes qui ont subi des tortures, un viol ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle. 3. Les actions visées au paragraphe 1 peuvent concerner, s'il y a lieu, des citoyens d’un État membre issus de l’immigration, c’est-à-dire dont au moins l’un des parents (la mère ou le père) est un ressortissant d’un pays tiers. 4. Aux fins de la programmation et de la mise en œuvre des actions visées au paragraphe 1, le partenariat visé à l’article 12 du règlement (UE) n° …/… [règlement horizontal] comprend les autorités désignées par les États membres en vue de la gestion des interventions du Fonds social européen. Article 10 Mesures de renforcement des capacités Dans le cadre de l'objectif spécifique défini à l’article 3, paragraphe 2, point b), et au vu des conclusions approuvées du dialogue sur les politiques prévu à l’article 13 du règlement (UE) n° …/… [règlement horizontal], les actions éligibles comprennent notamment: (a) la conception de stratégies favorisant la migration légale en vue de faciliter l'élaboration et la mise en œuvre de procédures d'admission souples, notamment par la promotion de la coopération entre les agences de recrutement et les services de l’emploi des États membres et des pays tiers, et par un appui aux États membres pour l'application de la législation de l'Union en matière de migration, pour la consultation des parties intéressées, pour recueillir l'avis d'experts et pour échanger des informations sur les approches ciblant certaines nationalités ou catégories de ressortissants de pays tiers en fonction des besoins des marchés du travail; (b) le renforcement de la capacité des États membres à élaborer, à mettre en œuvre, à suivre et à évaluer leurs stratégies, politiques et mesures d’immigration aux différents niveaux et dans les différents départements des administrations, notamment le renforcement de leur capacité à recueillir, à analyser et à diffuser des données et des statistiques sur les procédures et les flux migratoires, les permis de séjour, et sur la mise au point d'outils de suivi, de systèmes d’évaluation, d'indicateurs et de valeurs de référence pour mesurer les résultats de ces stratégies; (c) le développement des capacités interculturelles des organismes chargés de la mise en œuvre qui fournissent des services publics et privés, notamment les établissements d’enseignement, en promouvant l’échange d’expériences et de bonnes pratiques, la coopération et la constitution de réseaux; (d) la création de structures organisationnelles durables chargées de l'intégration et de la gestion de la diversité, notamment grâce à une coopération entre les différentes parties prenantes permettant aux fonctionnaires aux différents niveaux des administrations nationales de s'informer rapidement des expériences et des meilleures pratiques de leurs homologues étrangers et, lorsque c'est possible, de mettre leurs ressources en commun; (e) la contribution au processus dynamique et à double sens d'interaction réciproque, qui sous-tend les stratégies d'intégration aux niveaux local et régional, en créant des plateformes de consultation des ressortissants de pays tiers et d'échange d'informations entre les parties intéressées, ainsi que des plateformes de dialogue interculturel et interconfessionnel entre les communautés de ressortissants de pays tiers et/ou entre ces communautés et la société d’accueil et/ou entre ces communautés et les instances décisionnaires. CHAPITRE IV RETOUR Article 11 Mesures accompagnant les procédures de retour Dans le cadre de l'objectif spécifique défini à l’article 3, paragraphe 2, point c), et au vu des conclusions approuvées du dialogue sur les politiques prévu à l’article 13 du règlement (UE) n° …/… [règlement horizontal], le Fonds soutient les actions ciblant les personnes visées à l'article 4, paragraphe 1, points h) à j), et portant en particulier sur un ou plusieurs des éléments suivants: (a) la mise en place et l’amélioration des infrastructures ou services d’hébergement et les conditions d’accueil ou de rétention; (b) la mise en place des structures administratives, de systèmes et de formations à l'intention du personnel, afin de garantir le bon déroulement des procédures de retour; (c) la fourniture d'une aide matérielle, de soins médicaux ou d'un soutien psychologique; (d) l'apport d'une assistance sociale, d'informations ou d'une aide pour accomplir des formalités administratives et/ou judiciaires, ainsi que la fourniture d'informations ou de conseils; (e) la fourniture d'une aide juridique et linguistique; (f) l'offre d’une assistance spécifique aux personnes vulnérables, telles que les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes handicapées, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, et les personnes qui ont subi des tortures, un viol ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle. Article 12 Mesures de retour Dans le cadre de l'objectif spécifique défini à l’article 3, paragraphe 2, point c), et au vu des conclusions approuvées du dialogue sur les politiques prévu à l’article 13 du règlement (UE) n° …/… [règlement horizontal], le Fonds soutient les actions ciblant les personnes visées à l'article 4, paragraphe 1, points h) à j), et portant en particulier sur un ou plusieurs des éléments suivants: (a) la coopération avec les autorités consulaires et les services d’immigration des pays tiers en vue d’obtenir des documents de voyage, de faciliter le rapatriement et d’assurer la réadmission; (b) les mesures d’assistance au retour volontaire, y compris l’assistance et les examens médicaux, l’organisation du voyage, les contributions financières, les conseils et l’assistance avant et après le retour; (c) les mesures visant à engager le processus de réintégration en vue du développement personnel de la personne faisant l'objet d'une opération de retour, telles que des incitants en espèces, des formations, une aide au placement et à l’emploi et une aide au démarrage d’activités économiques; (d) les équipements et les services dans les pays tiers permettant un hébergement temporaire et un accueil adapté dès l’arrivée; (e) l’assistance spécifique aux personnes vulnérables, telles que les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes handicapées, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, et les personnes qui ont subi des tortures, un viol ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle; Article 13 Coopération pratique et mesures de renforcement des capacités Dans le cadre de l'objectif spécifique défini à l’article 3, paragraphe 2, point c), et au vu des conclusions approuvées du dialogue sur les politiques prévu à l’article 13 du règlement (UE) n° …/… [règlement horizontal], les actions suivantes sont en particulier éligibles: (a) les actions visant à promouvoir et à renforcer la coopération opérationnelle entre les services des États membres chargés des opérations de retour, notamment en ce qui concerne la coopération avec les autorités consulaires et les services d’immigration des pays tiers; (b) les actions visant à favoriser la coopération entre les services des États membres et des pays tiers chargés des opérations de retour, notamment les mesures destinées à renforcer les capacités des pays tiers à mener à bien les actions de réadmission et de réintégration dans le cadre des accords de réadmission; (c) les actions renforçant la capacité à élaborer des politiques de retour efficaces et durables, en particulier par l’échange d’informations sur la situation dans les pays de retour, par l’échange des meilleures pratiques, par le partage d’expériences et par la mise en commun de ressources entre les États membres; (d) les actions renforçant la capacité à recueillir, à analyser et à diffuser des données et des statistiques sur les procédures et mesures de retour, sur les capacités d’accueil et de rétention, sur les retours forcés et volontaires, sur le suivi et sur la réintégration; (e) les actions contribuant directement à l'évaluation des politiques de retour, telles que les analyses d'impact nationales, les enquêtes auprès de groupes cibles et l’élaboration d'indicateurs et de valeurs de référence. CHAPITRE V CADRE FINANCIER ET DE MISE EN ŒUVRE Article 14 Ressources globales et mise en œuvre 1. Le montant des ressources globales affectées à la mise en œuvre du présent règlement est de 3 869 millions d’EUR. 2. Les crédits annuels du Fonds sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites du cadre financier. 3. Les ressources globales sont mises en œuvre par les moyens suivants: (a) des programmes nationaux, conformément à l’article 20; (b) des actions de l’Union, conformément à l’article 21; (c) l’aide d’urgence, conformément à l’article 22; (d) le réseau européen des migrations, conformément à l’article 23; (e) l’assistance technique, conformément à l’article 24. 4. Le budget global alloué au titre du présent règlement est exécuté en gestion partagée, conformément à [l'article 55, paragraphe 1, point b), du nouveau règlement financier][25], à l'exception des actions de l’Union visées à l'article 21, de l’aide d’urgence visée à l’article 22, du réseau européen des migrations visé à l’article 23 et de l'assistance technique visée à l'article 24. 5. À titre indicatif, les ressources globales sont réparties comme suit: (a) 3 232 millions d’EUR pour les programmes nationaux des États membres; (b) 637 millions d’EUR pour les actions de l’Union, l’aide d’urgence, le réseau européen des migrations et l’assistance technique de la Commission. Article 15 Ressources destinées aux actions éligibles dans les États membres 1. À titre indicatif, 3 232 millions d’EUR sont alloués aux États membres de la manière suivante: (a) 2 372 millions d’EUR, comme indiqué à l’annexe I; (b) 700 millions d’EUR sur la base du mécanisme d'allocation visé à l’article 16 pour les actions spécifiques, à l’article 17 pour le programme de réinstallation de l’Union et à l’article 18 pour la relocalisation; (c) 160 millions d’EUR dans le cadre de l’examen à mi‑parcours et pour la période débutant à l’exercice budgétaire 2018, afin de prendre en compte les mutations importantes des flux migratoires et/ou de répondre aux besoins spécifiques établis par la Commission comme prévu à l’article 19. 2. Le montant visé au paragraphe 1, point b), permet de financer: (a) les actions spécifiques énumérées à l’annexe II, (b) la réinstallation des personnes visées à l’article 4, point e), et/ou la relocalisation des personnes visées à l’article 4, paragraphe 1, points a), b) et c). Article 16 Ressources destinées aux actions spécifiques 1. Un montant supplémentaire tel que visé à l’article 15, paragraphe 2, point a), peut être accordé aux États membres, à condition qu’il soit affecté à ce titre dans le programme et serve à réaliser des actions spécifiques. Ces dernières sont énumérées à l'annexe II. 2. Pour tenir compte de nouvelles évolutions quant aux actions à mener, la Commission est habilitée, conformément à l’article 26, à adopter des actes délégués en vue de réviser l’annexe II dans le contexte de l'examen à mi‑parcours. Sur la base de la liste révisée des actions spécifiques, les États membres peuvent recevoir un montant supplémentaire comme prévu au paragraphe 1, en fonction des ressources disponibles. 3. Les montants supplémentaires visés aux paragraphes 1 et 2 sont alloués aux États membres par les décisions de financement individuelles approuvant ou révisant leur programme national dans le cadre de l’examen à mi‑parcours, conformément à la procédure prévue aux articles 14 et 15 du règlement (UE) n° .../... [règlement horizontal]. Ces montants ne sont utilisés que pour la mise en œuvre des actions spécifiques. Article 17 Ressources destinées au programme de réinstallation de l’Union 1. Outre la dotation calculée conformément à l’article 15, paragraphe 1, point a), les États membres reçoivent tous les deux ans un montant supplémentaire tel que prévu à l’article 15, paragraphe 2, point b), sur la base d’une somme forfaitaire de 6 000 EUR par personne réinstallée. 2. La somme forfaitaire visée au paragraphe 1 est portée à 10 000 EUR par personne réinstallée conformément aux priorités communes de l’Union en matière de réinstallation, établies en vertu des paragraphes 3 et 4 et énumérées à l’annexe III. 3. La Commission est habilitée, conformément à l’article 26, à adopter des actes délégués en vue de préciser tous les deux ans les priorités communes de l'Union en matière de réinstallation, sur la base des catégories générales suivantes: – les personnes provenant d'une région ou d'un pays désigné pour la mise en œuvre d'un programme de protection régional; – les personnes provenant d’une région ou d’un pays cité dans les prévisions de réinstallation du HCR et dans lequel l’action commune de l’Union contribuerait notablement à répondre aux besoins de protection; – les personnes appartenant à une catégorie spécifique satisfaisant aux critères du programme de réinstallation du HCR. 4. Les groupes vulnérables de réfugiés cités ci‑dessous sont en toute hypothèse pris en compte dans les priorités communes de l'Union en matière de réinstallation et remplissent les conditions requises pour l'octroi de la somme forfaitaire prévue au paragraphe 2: – les femmes et enfants à risque; – les mineurs non accompagnés; – les personnes ayant des besoins médicaux auxquels seule une réinstallation permettra de répondre; – les personnes nécessitant une réinstallation d’urgence pour des raisons juridiques ou pour assurer leur protection physique. 5. Lorsqu'un État membre réinstalle une personne relevant de plusieurs des catégories visées aux paragraphes 1 et 2, il ne reçoit qu’une seule fois la somme forfaitaire prévue pour cette personne. 6. La Commission établit, au moyen d'actes d'exécution, le calendrier et les autres modalités de mise en œuvre du mécanisme d'allocation des ressources disponibles au titre du programme de réinstallation de l'Union, conformément à la procédure visée à l'article 27, paragraphe 2. 7. Les montants supplémentaires visés au paragraphe 1 sont attribués aux États membres tous les deux ans, pour la première fois par les décisions de financement individuelles approuvant leur programme national conformément à la procédure établie à l’article 14 du règlement (UE) n° …/… [règlement horizontal] et ensuite par une décision de financement à annexer à la décision approuvant leur programme national. Ces montants ne peuvent être transférés à d’autres actions relevant du programme national. 8. Afin de poursuivre efficacement les objectifs du programme de réinstallation de l’Union dans les limites des ressources disponibles, la Commission est habilitée, conformément à l'article 26, à adopter des actes délégués pour ajuster, si elle le juge opportun, les sommes forfaitaires visées aux paragraphes 1 et 2. Article 18 Ressources destinées à la relocalisation 1. Outre la dotation calculée conformément à l’article 15, paragraphe 1, point a), les États membres reçoivent, lorsque cela est jugé opportun, un montant supplémentaire tel que prévu à l'article 15, paragraphe 2, point b), sur la base d'une somme forfaitaire de 6 000 EUR par personne relocalisée sur leur territoire en provenance d'un autre État membre. 2. La Commission établit le calendrier et les autres modalités de mise en œuvre applicables au mécanisme d’allocation des ressources destinées à la relocalisation, conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2. 3. Les montants supplémentaires visés au paragraphe 1 sont attribués régulièrement aux États membres, pour la première fois par les décisions de financement individuelles approuvant leur programme national conformément à la procédure établie à l’article 14 du règlement (UE) n° …/… [règlement horizontal] et ensuite par une décision de financement à annexer à la décision approuvant leur programme national. Ces montants ne peuvent être transférés à d’autres actions relevant du programme national. 4. Afin de poursuivre efficacement les objectifs de solidarité et de partage des responsabilités entre les États membres, et dans les limites des ressources disponibles, la Commission est habilitée, conformément à l'article 26, à adopter des actes délégués pour ajuster la somme forfaitaire visée au paragraphe 1. Article 19 Ressources dans le cadre de l’examen à mi-parcours 1. Pour attribuer le montant indiqué à l’article 15, paragraphe 1, point c), au plus tard le 31 mai 2017, la Commission évalue les besoins des États membres en fonction de leurs régimes d’asile et d’accueil, de leur situation en matière de flux migratoires au cours de la période 2014-2016, ainsi que des évolutions attendues. Pour son évaluation, la Commission utilise notamment les informations recueillies par l'intermédiaire d'Eurostat, du réseau européen des migrations, du bureau européen d’appui en matière d’asile et du réseau d’analyse des risques de Frontex. En se fondant sur cette analyse, la Commission détermine le niveau des besoins spécifiques liés aux régimes d’asile et d’accueil et à la pression migratoire dans les États membres, en agrégeant des facteurs définis comme suit: (a) régimes d’asile et d’accueil: i) le facteur 1 en l’absence de besoins spécifiques ii) le facteur 1,5 pour des besoins spécifiques moyens (iii) le facteur 3 pour des besoins spécifiques élevés (b) pression migratoire: i) le facteur 1 en l’absence de pression particulière ii) le facteur 1,5 pour une pression particulière moyenne iii) le facteur 3 pour une pression particulière élevée 2. Sur la base de cette méthode, la Commission désigne, au moyen d’actes d’exécution, les États membres qui recevront un montant supplémentaire et définit une matrice d’allocation des ressources disponibles entre ces États membres, conformément à la procédure visée à l’article 27, paragraphe 3. Article 20 Programmes nationaux 1. Dans le cadre des programmes qui doivent être examinés et approuvés conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° …/… [règlement horizontal], les États membres poursuivent notamment les objectifs suivants: (a) favoriser la mise en place du régime d’asile européen commun, en veillant à l’application efficace et uniforme de l’acquis de l’Union dans le domaine de l’asile; (b) contribuer à la mise en place et au développement du programme de réinstallation de l’Union, en proposant des solutions durables aux réfugiés abandonnés à leur sort dans des pays tiers, notamment en tenant compte des priorités communes de l’Union en matière de réinstallation; (c) définir et développer des stratégies d'intégration aux niveaux local et régional, englobant différents aspects de ce processus dynamique à double sens, répondant aux besoins spécifiques des différentes catégories de migrants et instaurant des partenariats efficaces entre toutes les parties prenantes; (d) élaborer un programme d’assistance au retour volontaire comprenant un volet consacré à la réintégration. 2. Les États membres veillent à ce que toutes les actions financées par le Fonds soient compatibles avec l’acquis de l’Union en matière d’asile et d’immigration, même s'ils ne sont pas liés par les mesures correspondantes ni soumis à leur application. Article 21 Actions de l’Union 1. À l’initiative de la Commission, le Fonds peut servir à financer des actions transnationales ou des actions revêtant un intérêt particulier pour l’Union qui concernent les objectifs généraux et spécifiques définis à l’article 3. 2. Pour pouvoir bénéficier d'un financement, les actions de l’Union doivent notamment: (a) contribuer à approfondir la coopération à l’échelle de l’Union en vue de l’application du droit de l'Union et des bonnes pratiques en matière d’asile, notamment en ce qui concerne la réinstallation et la relocalisation, la migration légale, y compris l’intégration des ressortissants de pays tiers, et le retour; (b) favoriser la création de réseaux de coopération et de projets pilotes transnationaux, notamment de projets innovants, fondés sur des partenariats transnationaux entre des organismes établis dans deux ou plusieurs États membres et destinés à stimuler l'innovation et à faciliter l'échange d'expériences et de bonnes pratiques; (c) encourager les études sur de nouvelles formes possibles de coopération à l'échelle de l'Union en matière d'asile, d'immigration, d'intégration et de retour et sur la législation de l'UE correspondante, sur la diffusion et l’échange d’informations relatives aux meilleures pratiques et à tous les autres aspects des politiques d’asile, d’immigration, d’intégration et de retour, notamment la communication institutionnelle concernant les priorités politiques de l’Union; (d) favoriser la conception et l'application par les États membres d'outils, de méthodes et d’indicateurs statistiques communs pour mesurer les progrès de l'action menée dans le domaine de l'asile, de la migration légale, de l’intégration et du retour; (e) offrir un appui à la préparation, au suivi et un soutien administratif et technique, et élaborer un mécanisme d’évaluation, aux fins de la mise en œuvre des politiques en matière d’asile et d’immigration; (f) encourager la coopération avec les pays tiers, notamment dans le cadre de l'application des accords de réadmission, des partenariats pour la mobilité et des programmes de protection régionaux. 3. Les actions visées au présent article sont mises en œuvre conformément à l’article 7 du règlement (UE) n° …./… [règlement horizontal]. Article 22 Aide d’urgence 1. Le Fonds fournit une aide financière afin de répondre à des besoins urgents et spécifiques, en cas de situation d’urgence. 2. L’aide d’urgence est mise en œuvre conformément à l’article 8 du règlement (UE) n° …./… [règlement horizontal]. Article 23 Réseau européen des migrations 1. Le Fonds appuie le réseau européen des migrations et fournit le soutien financier nécessaire à ses activités et à son développement futur. 2. Le réseau européen des migrations a pour objectif: (a) de servir de conseil consultatif de l’Union pour la migration et l’asile, en assurant une coordination et une coopération tant au niveau national qu’au niveau de l’Union avec des représentants des États membres, du monde universitaire, de la société civile, de groupes de réflexion et d’autres organismes de l’Union ou organismes internationaux; (b) de répondre aux besoins d’information en matière de migration et d’asile des institutions de l’Union et des États membres, en fournissant des informations actualisées, objectives, fiables et comparables sur la migration et l’asile dans le but de faciliter l’élaboration des politiques dans ces domaines dans l'Union européenne; (c) de fournir au grand public les informations visées au point b). 3. Pour atteindre son objectif, le réseau européen des migrations: (a) recueille et échange des données et informations actualisées, objectives, fiables et comparables provenant de sources très diverses, notamment lors de réunions, par des moyens électroniques, dans le cadre d'études communes et par des demandes ponctuelles; (b) analyse les données et informations visées au point a), notamment en en améliorant la comparabilité, et les communique dans un format d'accès facile aux responsables politiques en particulier; (c) rédige et publie des rapports périodiques sur la situation de la migration et de l’asile dans l’Union et les États membres; (d) fait office, par la diffusion des informations qu’il produit, de centre de référence auprès duquel le grand public peut obtenir des informations objectives et impartiales sur la migration et l’asile. 4. Le réseau européen des migrations, le bureau européen d’appui en matière d’asile et l'agence Frontex veillent à la cohérence et à la coordination de leurs activités respectives. 5. Le réseau européen des migrations comprend: (a) la Commission, qui coordonne les travaux du réseau et s'assure en particulier que ceux-ci reflètent fidèlement les priorités politiques de l’Union dans le domaine de la migration et de l’asile; (b) un comité directeur, chargé de donner des orientations politiques aux activités du réseau et d’approuver ces activités, dont font partie la Commission, des experts des États membres, le Parlement européen et d’autres organismes concernés; (c) des points de contact nationaux désignés par les États membres, comprenant chacun au moins trois experts qui possèdent, collectivement, une expertise en matière d’asile et de migration, couvrant des aspects de l’élaboration des politiques, du droit, de la recherche et des statistiques, et qui coordonnent et apportent les contributions nationales aux activités visées à l’article 19, paragraphe 1, de sorte que toutes les parties prenantes contribuent à ces activités; (d) d’autres organismes au niveau national ou au niveau de l’Union compétents en matière de migration et d’asile. 6. La Commission établit, au moyen d’actes d’exécution, les modalités de fonctionnement du réseau européen des migrations, conformément à la procédure visée à l’article 27, paragraphe 2. 7. Le montant mis à la disposition du réseau européen des migrations au titre de la dotation annuelle du Fonds et le programme de travail établissant les priorités de ses activités sont arrêtés conformément à la procédure visée à l’article 27, paragraphe 3, et, si possible, combinés au programme de travail relatif aux actions de l’Union et à l’aide d’urgence. 8. Le soutien financier accordé aux activités du réseau européen des migrations prend la forme de subventions en faveur des points de contact nationaux et de marchés publics, selon le cas, conformément au règlement financier. Article 24 Assistance technique 1. À l’initiative et/ou au nom de la Commission, le Fonds contribue jusqu’à concurrence de 2,5 millions d’EUR par an à l’assistance technique, conformément à l’article 10 du règlement (UE) n° …./… [règlement horizontal]. 2. À l’initiative d’un État membre, le Fonds contribue, à hauteur de 5 % maximum du montant total alloué à l’État membre, à l’assistance technique dans le cadre de son programme national, conformément à l’article 20 du règlement (UE) n° …/… [règlement horizontal]. CHAPITRE VI DISPOSITIONS FINALES Article 25 Dispositions spécifiques concernant les sommes forfaitaires destinées à la réinstallation et à la relocalisation Par dérogation aux règles d'éligibilité des dépenses énoncées à l’article 18 du règlement (UE) n° …/… [règlement horizontal], notamment pour ce qui concerne les sommes et taux forfaitaires, les sommes forfaitaires allouées aux États membres aux fins de la réinstallation et/ou de la relocalisation en vertu du présent règlement sont: – libres de l’obligation de reposer sur des statistiques ou des données antérieures; et – accordées à la condition que les personnes pour lesquelles elles sont allouées aient effectivement fait l’objet d’une réinstallation et/ou d’une relocalisation conformément au présent règlement. Article 26 Exercice de la délégation 1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré à la Commission sous réserve des conditions énoncées dans le présent article. 2. La délégation de pouvoirs visée dans le présent règlement est accordée à la Commission pour une durée de sept ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. La délégation de pouvoirs est tacitement prorogée pour des périodes de durée identique, à moins que le Parlement européen ou le Conseil ne s’y oppose au plus tard trois mois avant la fin de chaque période. 3. La délégation de pouvoirs visée au présent règlement peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs spécifiés dans cette décision. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui y est précisée. Elle n’affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur. 4. Dès qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil. 5. Un acte délégué adopté en vertu du présent règlement n’entre en vigueur que s’il n’a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil pendant les deux mois suivant sa notification à ces deux institutions, ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil. Article 27 Procédure de comité 1. La Commission est assistée par le comité commun «Asile, migration et sécurité» créé par l’article 55, paragraphe 1, du règlement (UE) n° …./… [règlement horizontal]. 2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 4 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique. 3. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique. Article 28 Réexamen Sur la base d'une proposition de la Commission, le Parlement européen et le Conseil réexaminent le présent règlement au plus tard le 30 juin 2020. Article 29 Application du règlement (UE) n° …/… [règlement horizontal] Les dispositions du règlement (UE) n° …/… [règlement horizontal] s’appliquent au Fonds. Article 30 Abrogation Les décisions suivantes sont abrogées avec effet au 1er janvier 2014: (a) décision n° 573/2007/CE; (b) décision n° 575/2007/CE; (c) décision 2007/435/CE; (d) décision 2008/381/CE. Article 31 Dispositions transitoires 1. Le présent règlement ne remet pas en cause la poursuite ou la modification, y compris la suppression totale ou partielle, des projets et des programmes annuels concernés jusqu’à leur achèvement, ou de l'aide approuvée par la Commission sur le fondement des décisions n° 573/2007/CE, 575/2007/CE et 2007/435/CE ou de toute autre législation applicable à cette aide au 31 décembre 2013. Le présent règlement ne remet pas en cause la poursuite ou la modification, y compris la suppression totale ou partielle, de l'aide financière approuvée par la Commission sur le fondement de la décision 2008/381/CE ou de toute autre législation applicable à cette aide au 31 décembre 2013. 2. Lors de l’adoption de décisions concernant le cofinancement dans le cadre du présent règlement, la Commission tient compte des mesures adoptées sur le fondement des décisions n° 573/2007/CE, 575/2007/CE, 2007/435/CE et 2008/381/CE avant le [date de publication au Journal officiel], qui ont des incidences financières au cours de la période couverte par ce cofinancement. 3. Les sommes engagées pour les cofinancements décidés par la Commission entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013 et pour lesquelles les documents nécessaires à la clôture des actions n’ont pas été envoyés à la Commission avant l’expiration du délai de présentation du rapport final, sont dégagées d’office par celle‑ci, au plus tard le 31 décembre 2017, et donnent lieu au remboursement de l’indu. 4. Sont exclus du calcul du montant du dégagement d’office, les montants correspondant à des actions suspendues en raison d’une procédure judiciaire ou d’un recours administratif. Article 32 Entrée en vigueur et application Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. Fait à Bruxelles, le […] Par le Parlement européen Par le Conseil Le président Le président ANNEXE I Ventilation pluriannuelle indicative par État membre pour la période 2014-2020 ANNEXE II Liste d’actions spécifiques conformément à l’article 16 (1) Mise en place et développement dans l’Union de centres de transit et de traitement des dossiers des réfugiés, notamment pour soutenir les opérations de réinstallation en coopération avec le Haut‑Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) (2) Nouvelles approches, en collaboration avec le HCR, concernant l’accès aux procédures d’asile ciblant les principaux pays de transit, telles que des programmes de protection visant des groupes particuliers ou certaines procédures d’examen des demandes d’asile (3) Initiatives conjointes entre États membres dans le domaine de l’intégration, telles que des exercices d'évaluation comparative, des évaluations par les pairs ou l’essai de modules européens concernant, par exemple, l’acquisition de compétences linguistiques ou l’organisation de programmes d’accueil (4) Initiatives conjointes visant à définir et à mettre en œuvre de nouvelles approches concernant les procédures suivies lors du premier contact et les normes de protection des mineurs non accompagnés (5) Opérations de retour conjointes, y compris des actions conjointes portant sur l'application des accords de réadmission conclus par l’Union (6) Projets conjoints de réintégration dans les pays d'origine en vue d’un retour durable, et actions conjointes visant à renforcer les capacités dont disposent les États membres pour appliquer les accords de réadmission de l’Union (7) Initiatives conjointes visant à rétablir l’unité familiale et à assurer la réintégration de mineurs non accompagnés dans leur pays d’origine (8) Création dans les pays tiers de centres communs de gestion de la migration, et projets conjoints pour promouvoir la coopération entre les agences de recrutement et les services de l’emploi des États membres et des pays tiers ANNEXE III Liste de priorités communes de l’Union en matière de réinstallation pour la période 2014-2015 (1) Le programme de protection régional en Europe orientale (Biélorussie, Moldavie, Ukraine) (2) Le programme de protection régional dans la Corne de l’Afrique (Djibouti, Kenya, Yémen) (3) Le programme de protection régional en Afrique du Nord (Égypte, Libye, Tunisie) (4) Les réfugiés dans la région d’Afrique orientale / des Grands lacs (5) Les réfugiés iraquiens en Syrie, au Liban, en Jordanie (6) Les réfugiés iraquiens en Turquie FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE 1. CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 1.1. Dénomination de la proposition/de l'initiative 1.2. Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB 1.3. Nature de la proposition/de l'initiative 1.4. Objectif(s) 1.5. Justification(s) de la proposition/de l'initiative 1.6. Durée et incidence financière 1.7. Mode(s) de gestion prévu(s) 2. MESURES DE GESTION 2.1. Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 2.2. Système de gestion et de contrôle 2.3. Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 3. INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 3.1. Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 3.2. Incidence estimée sur les dépenses 3.2.1. Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses 3.2.2. Incidence estimée sur les crédits opérationnels 3.2.3. Incidence estimée sur les crédits de nature administrative 3.2.4. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel 3.2.5. Participation de tiers au financement 3.3. Incidence estimée sur les recettes FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE 1. CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 1.1. Dénomination de la proposition/de l'initiative Communication «Construire une Europe ouverte et sûre: le budget "affaires intérieures" pour la période 2014-2020»; Proposition de règlement portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile et migration» et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises; Proposition de règlement portant création du Fonds «Asile et migration» 1.2. Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB[26] Actuellement rubrique 3, titre 18 – Affaires intérieures Futures perspectives financières pluriannuelles: Rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté) - «Fonds "Asile et migration"» Nature de la proposition/de l'initiative þ La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle (financement «Affaires intérieures» pour la période 2014-2020) ¨ La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire[27] ¨ La proposition/l'initiative est relative à la prolongation d'une action existante ¨ La proposition/l'initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action. 1.3. Objectif(s) 1.3.1. Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l'initiative Le but ultime de la politique en matière d'affaires intérieures est de créer un espace sans frontières intérieures, dans lequel citoyens de l’Union et ressortissants de pays tiers peuvent entrer, circuler, vivre et travailler, apportant ainsi des idées nouvelles, du capital, des connaissances et des concep