Avis du Comité consultatif CECA relatif à une proposition de directive du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques

(adopté à l'unanimité lors de la 355e session du 5 avril 2001)

(2001/C 170/05)

1. LE COMITÉ CONSULTATIF DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER,

1.1. se référant à sa résolution concernant la proposition de directive du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques présentée par la Commission européenne(1);

1.2. rappelant ses réserves de principe concernant l'introduction unilatérale de la part des États membres de l'Union européenne de taxes écologiques préjudiciables à la compétitivité des entreprises européennes au niveau international;

1.3. soulignant le fait qu'au cours des dernières décennies, et notamment ces dernières années, l'industrie charbonnière et l'industrie sidérurgique ont réalisé des efforts considérables en matière de politique de l'environnement;

1.4. faisant référence à la recommandation du Livre vert de la Commission "Vers une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique"(2) visant l'augmentation des taxes sur l'énergie et la reprise des discussions sur la proposition de directive de 1997 ainsi qu'à l'exigence de "mesures fiscales" additionnelles dans le secteur énergétique contenue dans la communication de la Commission sur le sixième programme communautaire d'action pour l'environnement(3);

2. DEMANDE QUE, DANS LES DISCUSSIONS MENÉES TANT AU NIVEAU DE LA COMMISSION QU'AU NIVEAU DES ÉTATS MEMBRES, IL SOIT PARTICULIÈREMENT TENU COMPTE:

2.1. de la nécessité d'éviter des distorsions de concurrence dans le domaine énergétique résultant d'une approche insuffisamment coordonnée entre États membres et secteurs industriels en matière de taxation de l'énergie;

2.2. de la nécessité pour l'Europe de maintenir une énergie compétitive comme la base pour des produits compétitifs;

2.3. du danger que les projets de taxation actuellement poursuivis dans les différents États membres prennent des orientations parfois opposées;

2.4. de l'impossibilité - observée jusqu'à maintenant - d'atteindre une véritable harmonisation à travers un taux minimal;

2.5. de la nécessité d'éviter tout traitement discriminatoire d'un combustible particulier, ce qui est actuellement le cas dans certains États membres;

2.6. de la possibilité de soutenir les énergies renouvelables par des mesures spécifiques plutôt que par des mesures fiscales à l'encontre des autres énergies;

2.7. de la nécessité d'éviter toute taxation à l'entrée de la génération d'électricité puisque ceci entraîne l'effet opposé à l'objectif recherché;

2.8. du caractère inacceptable d'une taxation proportionnelle à la production de CO2, une telle taxe ne tenant compte ni des autres gaz à effet de serre ni des autres problèmes écologiques liés à l'utilisation de l'énergie et allant à l'encontre de l'objectif d'une harmonisation fiscale;

2.9. du fait qu'une éventuelle taxation de l'énergie nécessaire pour la production de combustibles équivaudrait à une double taxation.

3. OBSERVATIONS COMPLÉMENTAIRES

3.1. Du point de vue de l'industrie charbonnière

3.1.1. La proposition de la Commission de taxation des produits énergétiques entrave, compte tenu du danger permanent d'une crise du pétrole, le maintien d'un approvisionnement diversifié de plus en plus nécessaire pour la Communauté européenne. Une taxation de l'énergie conformément à l'article 13, paragraphe 1, point b) entraverait essentiellement la compétitivité des sources d'énergie fossiles et fausserait la concurrence dans la diversification de l'approvisionnement en énergie tant à l'intérieur d'un État membre que d'un État membre à l'autre et pourrait amener à une double taxation.

3.1.2. L'application d'exonérations fiscales conformément à l'article 14 - en particulier pour les énergies renouvelables et le gaz naturel - se ferait au préjudice des combustibles solides. Elle serait discriminatoire, fausserait la concurrence et serait contraire aux objectifs des traités européens. La tâche de la Commission, telle qu'elle est prévue dans le Livre blanc "Une politique énergétique pour l'Union européenne", de garantir un approvisionnement en énergie sûr, à bon marché et soucieux de l'environnement ne serait plus réalisable.

3.2. Du point de vue de l'industrie sidérurgique

3.2.1. Le concept fiscal de la Commission va à l'encontre des engagements de l'industrie sidérurgique négociés sur une base volontaire dans plusieurs États membres de l'UE en vue de réduire la consommation d'énergie et les émissions de CO2. Il retirerait tout leur sens aux engagements conclus.

3.2.2. L'exonération fiscale prévue à l'article 13, paragraphe 1, point a) pour certains produits énergétiques utilisés pour la réduction chimique et dans des procédés métallurgiques et d'électrolyse doit obligatoirement être applicable à tous les produits énergétiques utilisés dans l'industrie sidérurgique, tout au moins, si l'on veut éviter des distorsions de la concurrence entre les différents procédés sidérurgiques.

(1) JO C 356 du 22.11.1997, p. 3.

(2) COM(2000) 769 final.

(3) COM(2001) 31 final.