Avis du Comité économique et social européen sur la "Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens"

(COM(2003) 220 final - 2003/0086 (COD))

(2003/C 234/07)

Le 20 mai 2003, le Conseil a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

La section "Transports, énergie, infrastructures, société de l'information", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 26 juin 2003 (rapporteur unique: M. Simons).

Lors de sa 401e session plénière des 16 et 17 juillet 2003 (séance du 16 juillet), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis à l'unanimité.

1. Introduction

Le projet eTEN est au coeur du plan d'action eEurope 2005, qui est lui-même un élément essentiel de la stratégie de Lisbonne visant à faire de l'Union européenne l'économie fondée sur la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde d'ici à 2010. eTEN a été réorienté afin de constituer le principal outil de mise en oeuvre de eEurope en 2005: il sera donc principalement axé sur la réalisation pratique des objectifs d'eEurope dans le domaine des services d'intérêt général. La réorientation intervenue au niveau du contenu effectif du programme doit à présent être complétée par une refonte de la structure de financement. À l'heure actuelle, le montant total de l'aide communautaire est limité à un maximum de 10 % du coût total d'investissement mais le financement des études liées à des projets est autorisé à hauteur de 50 % du coût total de chaque étude. Selon l'expérience de la Commission, ce pourcentage est manifestement insuffisant pour stimuler le déploiement de services et avoir un réel effet incitatif dans la phase actuelle. C'est pourquoi la Commission propose de relever le plafond de financement, actuellement de 10 %, à 30 % du coût des projets. Cette augmentation ne s'appliquera qu'aux projets de déploiement de services et d'applications. Cette refonte permettra le maintien de l'enveloppe financière globale d'eTEN.

2. Observations générales

2.1. Dans le paragraphe du plan d'action eEurope(1) relatif au financement, la Commission annonce une proposition qui devrait faire passer de 10 à 30 % le plafond de financement prévu pour la phase de mise en oeuvre des projets eTEN, sans préjudice des autres programmes de RTE.

2.2. Le Comité est invité à rendre un avis sur la proposition à l'examen, qui ne comporte qu'un article.

2.3. Le Comité n'a rien à objecter à la modification de l'article 5, paragraphe 3 par l'ajout d'un alinéa: "Dans le cas des projets d'intérêt commun visés à l'annexe I de la décision 1336/97/CE [14], le montant total du concours communautaire accordé au titre du présent règlement peut atteindre 30 % du coût total d'investissement", étant donné qu'il approuve les arguments motivant cette modification.

2.3.1. La réorientation de eTEN est le principal outil de mise en oeuvre d'eEurope en 2005, principalement axé sur la réalisation pratique des objectifs d'eEurope dans le domaine des services d'intérêt général.

2.3.2. Cependant, en ce qui concerne le portefeuille de projets, l'expérience prouve que les dispositions financières existantes sont insuffisantes pour stimuler le déploiement de services sur le marché.

2.3.3. Étant donné l'importance du coût d'une étude préparatoire pour un service dans le secteur des télécommunications, qui dépasse souvent le plafond de 50 % de l'investissement total requis pour déployer le service, il reste peu de marge financière pour la mise en oeuvre.

2.3.4. Selon la Commission, les projets de validation (ou d'études) de marché représentent environ 95 % du total contre 5 % de projets de déploiement. L'ambition de la Commission est de parvenir au moins à un rapport de 50/50. L'expérience dans le financement des projets TSI(2) dans le 5e programme-cadre montre qu'un plafond de financement aux alentours de 30-40 % est nécessaire pour le déploiement de services.

2.3.5. Afin de s'assurer que les fonds communautaires alloués contribuent effectivement à la réalisation des objectifs du plan d'action eEurope 2005, les projets devront être moins nombreux; en revanche, la réalisation de leurs objectifs sera garantie, ils seront plus tangibles et leurs bénéfices auront une visibilité accrue sur le marché.

2.4. Le Comité fait toutefois observer qu'en proposant un plafond de 30 %, la Commission s'écarte de l'approche adoptée pour les modifications similaires applicables aux projets de RTE-transports et RTE-énergie(3), à savoir la fixation du plafond à 20 %. La raison de cette divergence a été indiquée au paragraphe 2.3.4 et le Comité l'estime suffisante.

2.5. Le Comité considère également qu'une évaluation de cette mesure ainsi que de celle relative aux projets RTE-transports et RTE-énergie doit avoir lieu à moyen terme, et au cas où ces mesures ne produiraient malheureusement pas de résultats suffisants, il conviendrait alors d'envisager des choix politiques radicalement différents pour tous les RTE; autrement dit, il faudrait certainement renoncer au système de financement actuel des RTE et modifier radicalement l'approche afin de l'actualiser et de tenir davantage compte des perspectives d'avenir.

3. Conclusion

Le Comité est favorable à la possibilité de faire passer de 10 à 30 % de l'investissement total le plafond d'intervention pour les projets de télécommunication communautaires contribuant largement aux objectifs des réseaux transeuropéens, et espère que cela permettra d'atteindre ces objectifs plus rapidement. S'il s'avérait ultérieurement que ce n'était pas le cas, il conviendrait d'envisager des méthodes de financement radicalement différentes, actualisées et tenant davantage compte des perspectives d'avenir.

Bruxelles, le 16 juillet 2003.

Le Président

du Comité économique et social

Roger Briesch

(1) Le CESE a également élaboré un avis sur le rapport final eEurope 2002.

(2) TSI - Technologies de la société de l'information dans le cadre des 5e et 6e programmes-cadres de l'UE pour des actions de recherche et de développement technologique, 2002-2006, décision n° 1513/2002, JO L 232 du 29.8.2002, p. 1.

(3) "Orientations/RTE énergie" du 18.7.2002, JO C 241 du 7.10.2002; "Orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications" du 29.5.2002, JO C 221 du 17.9.2002; "Règles générales pour l'octroi d'un concours financier/RTE" du 20.3.2002, JO C 125 du 21.3.2002; "Révision-Réorientation/TEN" du 21.3.2002, JO C 125 du 27.5.2002.