[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 16.10.2007

SEC(2007) 1335

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION

Document accompagnant la

Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant les directives 76/768/CEE, 88/378/CEE et 1999/13/CE du Conseil ainsi que les directives 2000/53/CE, 2002/96/CE et 2004/42/CE afin de les adapter au règlement (CE) n°… relatif à la classification, à l’étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, et modifiant la directive 67/548/CEE et le règlement (CE) n° 1907/2006 RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE DU SGH DANS LE DROIT COMMUNAUTAIRE [COM(2007) 611 final][SEC(2007) 1334]

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION

RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE DU SGH DANS LE DROIT COMMUNAUTAIRE

Le Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques (SGH), formellement adopté par l'E COSOC des Nations unies en juillet 2003, vise à mettre en œuvre dans le monde les mêmes critères de classification et d'étiquetage des produits chimiques afin d'en garantir la sécurité d'emploi. L'objectif est de faciliter les échanges internationaux de substances chimiques et, en même temps, de protéger la santé humaine et l’environnement.

Cette analyse d'impact concerne la mise en œuvre du SGH dans l’UE par le règlement proposé, ainsi que les modifications qui devront en conséquence être apportées à des actes législatifs communautaires connexes sur les produits chimiques («législation en aval»). Elle est fondée sur les études d'impact réalisées par RPA et London Economics, les travaux des services de la Commission, tels ceux consacrés aux conséquences sur les autres législations communautaires relatives aux substances chimiques, et les réponses à la consultation par Internet.

Il ressort de l'analyse qu'à long terme, la mise en œuvre du SGH semble profitable en raison des avantages (récurrents) qu'elle est susceptible de procurer sous la forme d'économies de coûts liés aux échanges qui dépasseront en définitive le coût unique nécessité par la mise en œuvre. Les économies de coûts qui, selon les estimations, se montent en moyenne à quelques journées de travail par entreprise et par an, résultent de la réduction sensible des entraves réglementaires aux échanges dues aux divergences existant en matière de classification et d'étiquetage à travers le monde. En conséquence, les échanges de substances chimiques avec les pays tiers augmenteront, contribuant ainsi, par une meilleure compétitivité extérieure de l'industrie communautaire, à la croissance et à l'emploi.

Toutefois, il conviendra de maîtriser les coûts de mise en œuvre afin de garantir des avantages nets également à court terme et d'éviter d'imposer des dépenses et une charge administrative inutiles aux PME. Pour ce faire, il convient avant tout d’assurer un passage harmonieux du système actuel vers le SGH qui garantit un niveau élevé de protection de l’environnement et de la santé et minimise la charge pesant sur les entreprises. La période de transition devrait comprendre deux phases successives pour les substances et les mélanges, dont la durée serait fixée de sorte à prévenir les problèmes opérationnels majeurs, à permettre les synergies avec les travaux de révision de la classification dans le cadre des enregistrements au cours de la période de transition prévue par le règlement REACH et à s'adapter au rythme de mise en œuvre du SGH dans d'autres parties du monde pour ne pas se priver d'une partie des avantages commerciaux.

L’évaluation d’impact préconise de fixer la période de transition pour les substances de manière à la faire coïncider avec le délai fixé par le règlement REACH pour l’inventaire des classifications et des étiquetages. Une période de transition plus courte serait difficilement praticable et pourrait nécessiter le réétiquetage d'un grand nombre de stocks existants. Une période de transition plus longue serait également problématique pour les fabricants de mélanges qui souhaitent appliquer le SGH rapidement.

En ce qui concerne la phase suivante de la période de transition, l'analyse propose un délai de quatre ans et demi pour les mélanges. Il est clair que, pour les fournisseurs de mélanges (parmi lesquels de nombreuses PME) qui opèrent dans de longues chaînes d'approvisionnement, un allongement en apparence modéré de la période de transition alourdirait la charge sans cesse croissante liée à la gestion simultanée de deux systèmes de classification, éclipsant ainsi le soulagement que ces fournisseurs pourraient trouver à disposer de plus de temps pour mieux s'adapter aux changements requis et échelonner les coûts. Une période plus courte signifierait que les fournisseurs de mélanges seraient moins nombreux à bénéficier des classifications SGH de substances et de mélanges introduites en amont de la chaîne d’approvisionnement. Le choix d'un délai de quatre ans et demi est également fondé sur les réponses à la consultation publique des parties prenantes qui se sont largement déclarées en faveur de périodes de transition de durée moyenne.