Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2002/C 272/02)

Date d'adoption de la décision: 8.10.2002

État membre: Royaume-Uni (Irlande du Nord)

Numéro de l'aide: N 184/02

Titre: Plan de lutte contre la tremblante en Irlande du Nord - Programme d'éradication

Objectif: L'objectif à long terme du programme d'éradication de l'Irlande du Nord consiste à réduire et, à terme, à éradiquer la tremblante en augmentant la résistance génétique aux infections de l'EST des ovins des troupeaux touchés par la maladie. Tous les béliers et toutes les brebis des troupeaux touchés par la tremblante seront genotypés et les animaux sensibles à la maladie seront abattus. Des indemnités seront versées aux éleveurs d'ovins abattus et retirés de la chaîne alimentaire.

Base juridique: Initiative non institutionnelle

Budget: 2002/2003: 1,25 million de livres sterling; 2003/2004: 0,5 million de livres sterling

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 %

Durée: Illimitée

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/ comm/secretariat_general/sgb/ state_aids

Date d'adoption de la décision: 8.10.2002

État membre: Danemark

Numéro de l'aide: N 214/02

Titre: Amendment of an existing aid scheme for the combat of multiresistant Salmonella Typhimurium DT 104 in pig herds

Objectif: Financement des coûts liés à la lutte contre la salmonella typhimurium DT 104 multirésistante dans des troupeaux de porcs

Base juridique: Bekendtgørelse nr. 309 af 2. juni 1998 om overvågning af Salmonella i slagtesvin og i fersk kød af kvæg og svin, om undersøgelser for Salmonella i svine- og kvægbesætninger og om fund af multiresistente Salmonella Typhimurium DT 104 hos kvæg og svin

Budget: Indéterminé

Intensité ou montant de l'aide: Au maximum 100 %

Durée: Indéterminée

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/ comm/secretariat_general/sgb/ state_aids

Date d'adoption de la décision: 8.10.2002

État membre: Allemagne (Bavière)

Numéro de l'aide: N 225/02

Titre: Förderung der Milchwirtschaftlichen Untersuchungs- und Versuchsanstalt Kempten (/aide en faveur de l'institut de recherche et d'expérimentation dans le secteur laitier de Kempten)

Objectif: Mettre en place un laboratoire de recherche concernant le lait et les produits laitiers ainsi que les adjuvants et les additifs utilisés dans le traitement du lait

Base juridique: Bayerische Haushaltsordnung

Budget: 16799564 euros

Intensité ou montant de l'aide: 81 %

Durée: Jusqu'au 31 décembre 2005

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Date d'adoption de la décision: 8.10.2002

État membre: Italie (Trentin)

Numéro de l'aide: N 384/02

Titre: Programma per la prevenzione, il controllo e l'eradicazione della malattia "apple proliferation" (/programme de prévention, de contrôle et d'éradication de la maladie dénommée appel proliferation)

Objectif: Prévenir, contrôler et éradiquer l'apple proliferation, dans la province du Trentin

Base juridique: Delibera n. 910 del 24 aprile 2002

Budget: 2582000 d'euros pour 2002

Intensité ou montant de l'aide: Variable selon la mesure

Durée: 2000-2006

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Date d'adoption de la décision: 8.10.2002

État membre: Allemagne (Hambourg)

Numéro de l'aide: N 387/02

Titre: Aide concernant des collecteurs d'eau de pluie antigel pour les cultures fruitières

Objectif: Utilisation optimale des ressources locales en eau. L'aide sera accordée au Hauptentwässerungsverband III. Meile Altenlandes (un établissement public) pour la construction de collecteurs d'eau de pluie destinés à protéger du gel les cultures fruitières. Les autorités allemandes ont expliqué que les collecteurs d'eau de pluie constituent un élément essentiel (systembedingter Bestandteil) de l'infrastructure publique en matière d'évacuation des eaux.

Base juridique: Cette mesure se fonde sur la décision de l'autorité compétente de Hambourg

Budget: 1,125 millions d'euros (financés sur des fonds nationaux)

Intensité ou montant de l'aide: 70 % des coûts éligibles

Durée: Jusqu'au 31 décembre 2003

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Date d'adoption de la décision: 8.10.2002

État membre: Allemagne (Rhénanie-Palatinat)

Numéro de l'aide: N 460/02

Titre: Aide aux investissements visant la prévention de la peste porcine

Objectif: Prévention de la peste porcine et des autres maladies animales. L'aide sera accordée sous la forme d'une subvention unique en faveur des investissements immobiliers contribuant à protéger les porcins de la contagion des maladies animales en général et de la peste porcine propagée par les verrats en particulier.

Base juridique: Verwaltungsvorschrift des Ministeriums für Wirtschaft, Verkehr, Landwirtschaft und Weinbau: Förderung präventiver landwirtschaftlicher Investitionen zur Verbesserung der Tiergesundheit

Budget: 15000 euros en 2002

Intensité ou montant de l'aide: L'intensité maximale de l'aide s'élève à 20 % des dépenses d'investissement supérieures à 1000 euros et ne dépassant pas 10000 euros au cours d'une période de trois ans

Durée: Illimitée

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Date d'adoption de la décision: 8.10.2002

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 569/02

Titre: Programme d'aide du gouvernement fédéral (Bund) et des Länder en faveur des exploitations agricoles dont l'existence est menacée à la suite des inondations de 2002

Objectif: Il s'agit d'une aide de trésorerie destinée à compenser les pertes de revenus dues aux inondations et aux dégâts causés aux surfaces agricoles jusqu'à concurrence de 20 % (30 % dans les zones défavorisées) des pertes totales de revenus. L'aide vise la poursuite des activités

Base juridique: Bundeshaushaltsordnung; Verwaltungsvereinbarung zwischen Bund und Ländern über die Beteiligung des Bundes an Hilfsprogrammen der Länder für landwirtschaftliche Betriebe, die durch die Folgen des Hochwassers 2002 in ihrer Existenz gefährdet sind, vom 26.8.2002

Budget: 20000000 euros

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à concurrence de 30 %

Durée: De 2002 à 2003

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Date d'adoption de la décision: 8.10.2002

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 595/02

Titre: Programme d'aide du gouvernement fédéral (Bund) et des Länder pour la remise totale ou partielle des crédits d'investissement en faveur des exploitations agricoles et forestières dont l'existence est menacée en raison des conséquences des inondations de 2002

Objectif: Il s'agit d'une aide pour la remise totale ou partielle des crédits d'investissement pour réparer les dommages causés par les inondations aux propriétés. L'objectif de cette aide est de permettre la poursuite de l'activité.

Base juridique: Bundeshaushaltsordnung; Verwaltungsvereinbarung zwischen Bund und Ländern zum Erlass oder Teilerlass von Investitionskrediten für land- und forstwirtschaftliche Betriebe, die durch die Folgen des Hochwassers 2002 in ihrer Existenz gefährdet sind vom 6.9.2002

Budget: 7 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: À concurrence de 100 % de la valeur du marché des propriétés endommagées ou détruites

Durée: 2002 (et jusqu'à 2003)

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/ comm/secretariat_general/sgb/ state_aids

Date d'adoption de la décision: 8.10.2002

État membre: Irlande

Numéro de l'aide: NN 83/02 (ex N 180/02)

Titre: Programme de surveillance et d'éradication de la tremblante

Objectif: Initiative à long terme visant à accorder aux éleveurs une indemnité pour les agneaux abattus et pour la perte de revenus imputable à l'application de mesures destinées à éradiquer la tremblante dans les troupeaux d'ovins d'Irlande

Budget: Environ 1,6 million d'euros pour l'achat de troupeaux et 0,9 million d'euros supplémentaires chaque année en plus du montant de l'aide aux revenus pour 2002

Durée: Illimitée

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/ comm/secretariat_general/sgb/ state_aids