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5. Les  données  supplémentaires  exigées  au sujet  des da-
tes de fermeture,  de prélèvement  d'échantillon  et de réana-
lyse de la germination  correspondent  au besoin  d'infor-
mation  des  consommateurs  et des commerçants.  Il faut 
néanmoins  prendre  en considération  le fait que  l'adjonc-
tion de nouvelles  données  obligatoires  peut  entraîner  des 
difficultés  techniques  lors  de la conception  des étiquettes. 
6. Le  transfert  de compétences  du Conseil  à la Com-
mission  en matière  de modification  du champ  d'applica-
tion des directives  concernant  les espèces  ne soulève,  de la part de la section,  pas plus  d'objections  que la réglementa-
tion prévoyant  la certification,  sous  certaines  conditions, 
de semences  certifiées.  Ces deux  ajouts  répondent,  en ef-
fet, à des besoins  pratiques. 
7. La  répartition,  en classes,  des catégories  de plants  de 
pommes  de terre  appelle  des réserves  dans  la mesure  où 
l'on ignore  tout  à propos  des critères  prévus  pour  cette  ré-
partition.  Lors  de la fixation  de ces critères,  il conviendra 
de veiller  à empêcher  toute  distorsion  de concurrence. 
Fait à Bruxelles,  le 22 juin  1977. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
Avis  sur une  proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  fixant,  dans  le secteur  du houblon,  le 
montant  de l'aide  aux  producteurs  au titre  de la récolte  1976 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des Communautés  européennes 
n° C 138  du 11 juin  1977,  page  15. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 8 juin  1977,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  des 
articles  47 et 198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 150e  session 
plénière,  tenue  à Bruxelles  les 22 et 23 juin  1977. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 8 juin  1977, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique  euro-
péenne,  et notamment  ses articles  47 et 198, dans  le secteur  du houblon,  le montant  de l'aide  aux  pro-
ducteurs  au titre  de la récolte  1974  (1), 
vu le rapport  oral  présenté  par M. Bernaert,  rapporteur 
général, 
vu ses délibérations  lors  de sa 150e  session  plénière  des 
22 et 23 juin  1977,  séance  du 22 juin  1977, 
vu sa décision,  du 22 juin  1977,  de désigner,  en raison  de 
l'urgence  du sujet,  un rapporteur  général,  conformément 
à l'article  18 du règlement  intérieur, 
vu ses travaux  antérieurs  en la matière  et notamment  l'avis 
sur la proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  fixant, A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Le  Comité  approuve  la proposition  de règlement  du 
Conseil  fixant  l'aide  aux  producteurs  de houblon  au titre 
H JO  n° C 286  du 15. 12. 1975. 
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de la récolte  1976,  sous  réserve  des observations  suivan-
tes. 
2. Le  Comité  regrette  qu'on  lui ait fixé  un délai  abso-
lument  insuffisant  pour  procéder  à un examen  approfondi 
du rapport  de la Commission  sur la situation  de la produc-
tion et de la commercialisation  du houblon  pour  la récolte 
1976,  rapport  qui est à la base  de la proposition  de règle-
ment  sur laquelle  le Comité  est appelé  à se prononcer. 
3. Le  Comité  constate,  par ailleurs,  qu'il  n'a pas  été 
consulté  par  le Conseil  sur la proposition  de règlement 
fixant,  dans  le secteur  du houblon,  le montant  de l'aide 
aux producteurs  au titre  de la récolte  1975. 
4. Le  Comité  prend  acte  du fait  que  la proposition  de 
règlement  à l'examen  a comme  base  juridique  le règlement 
de base  (CEE)  n° 1696/71  et non  pas le règlement  (CEE) 
n° 1170/77  du 17 mai  1977  (1) qui entrera  en vigueur  le 
1er juillet  1977. 
Cette  procédure  semble  être  justifiée  par la nécessité  d'un 
paiement  rapide  des aides  au titre  de la récolte  1976  et la 
possibilité  de permettre  ainsi,  au niveau  des producteurs 
associés,  une  action  de stabilisation  du marché  déjà  pour 
la campagne  1977. 
Pour  ces raisons,  le Comité  reconnaît  la nécessité  de fixer  à 
l'échéance  prévue,  c'est-à-dire  avant  le 1er  juillet  1977,  le 
montant  de l'aide  au titre  de la campagne  1976. 
5. Au  point  3 de l'article  1er  de la proposition  de règle-
ment,  la Commission  applique  les dispositions  prévues  à 
l'article  12 paragraphe  4 du règlement  (CEE)  n° 1696/71 
qui limite  l'attribution  de l'aide  à des superficies  détermi-
nées. 
Le Comité  prend  acte  du fait  que  les superficies  enregis-
trées  en 1976,  et qui étaient  déjà  cultivées  en 1975,  sont 
C1) JO  n° L 137  du 3. 6. 1977. jugées  par la Commission  représentatives  de la moyenne 
des superficies  cultivées  au cours  des trois  années  précé-
dentes  et que,  de ce fait,  la limitation  de l'octroi  de l'aide  à 
un montant  correspondant  aux  superficies  1976  cultivées 
en 1975,  satisfait  l'esprit  des dispositions  de l'article  12 
paragraphe  4 du règlement  (CEE)  n° 1696/71,  tout  en 
simplifiant  et en accélérant  la procédure  d'application 
pour  les administrations  nationales. 
6. L'aide  moyenne  pour  la Communauté  économique 
européenne,  proposée  au titre  de la récolte  1976,  est 
augmentée  de 2 % par rapport  à l'aide  moyenne  fixée  pour 
la récolte  1975. 
Cette  aide  doit  répondre  à deux  ordres  de critères: 
— critères  conjoncturels,  en palliant  en partie  les effets  de 
la mauvaise  récolte  sur les revenus  de planteurs; 
— critères  structurels,  en réduisant  l'écart  entre  l'aide 
minimale  et l'aide  maximale  octroyées  aux différentes 
variétés  et en fixant  une aide  plus  homogène  pour  les 
variétés  ayant  une  utilisation  semblable  en brasserie. 
La Commission  établit  ainsi  une  première  liaison  en-
tre la fixation  de l'aide  au titre  de la récolte  1976  et les 
dispositions  du règlement  de base  modifié  qui sera 
d'application  pour  la récolte  1977. 
7. Dans  ses avis  précédents  sur les propositions  de rè-
glement  fixant  l'aide  aux  producteurs  de houblon  et 
notamment  dans  celui  du 24 septembre  1975  relatif  à la 
proposition  de règlement  fixant  l'aide  au titre  de la récolte 
1974,  le Comité  avait  déjà  renoncé,  compte  tenu  des avis 
divergents  des producteurs,  à se prononcer  sur le montant 
de l'aide  et sur la répartition  proposée  pour  les différentes 
variétés. 
Le Comité  ne peut  adopter  une position  différente  en l'oc-
currence,  compte  tenu  également  de la remarque  formulée 
au point  2 du présent  avis. 
Fait à Bruxelles,  le 22 juin  1977. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
Avis  une  proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  concernant  un régime  d'aides  financières 
communautaires  destiné  au financement  des  stocks  conjoncturels  de houille,  de coke  et 
d'agglomérés 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des Communautés  européennes 
n° C 87 du 7 avril  1977,  page  6.