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Bruxelles, le 8.2.2007

COM(2007) 50 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

ACCÈS RAPIDE AU SPECTRE POUR LES SERVICES DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES SANS FIL PAR UNE FLEXIBILITÉ ACCRUE

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

ACCÈS RAPIDE AU SPECTRE POUR LES SERVICES DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES SANS FIL PAR UNE FLEXIBILITÉ ACCRUE(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 5

2. Approche proposée 5

3. Justification 6

3.1. Contexte politique et économique 6

3.2. Nécessité d'un changement: facteurs qui s’opposent au statu quo 7

4. Comment préparer le terrain 8

4.1. Identifier suffisamment de spectre pour une utilisation flexible 8

4.2. Vers un régime d’autorisation cohérent 8

4.3. Une plus grande coopération entre les acteurs industriels 9

5. Actions 10

6. Conclusion 10

RÉSUMÉ

Deux facteurs entravent le déploiement des services et des technologies sans fil innovants, à savoir l'étroitesse de la définition des services pour lesquels certaines bandes de fréquences sont réservées, et la rigidité des conditions d'utilisation qui limite indûment l'utilisation du spectre. Une plus grande souplesse dans l’utilisation du spectre permettrait aux utilisateurs des fréquences de faire des choix commerciaux proches du marché en temps opportun.

e cadre réglementaire actuel de l’UE dans le domaine des communications électroniques reconnaît déjà l’importance de la convergence des technologies et des services sur le marché, et insiste sur la nécessité d’un environnement concurrentiel et novateur. Cependant, on s’accorde de plus en plus à dire que la politique du spectre doit encore être améliorée, et qu’il faut s’y atteler sans tarder. La Commission procède actuellement à un réexamen du cadre réglementaire en mettant l’accent sur la mise en œuvre d’une nouvelle approche dans la gestion du spectre[1]. Le nouveau cadre réglementaire issu de ce réexamen ne pourrait toutefois entrer en vigueur qu’en 2010.

La présente communication se propose donc de définir les mesures pratiques à prendre d’ici 2010 pour préparer le terrain en vue d’instaurer une gestion plus souple du spectre dans les bandes soumises à des droits d’utilisation individuels, dont la base réglementaire sera finalement fournie à travers le réexamen du cadre relatif aux communications électroniques. En même temps, les actions proposées dans la présente communication viseront à trouver une solution, sur la base du cadre réglementaire actuel, pour les cas où il est urgent d’adopter une approche plus souple concernant l’utilisation du spectre. La présente communication ne traite pas de l’introduction de plus de flexibilité par l’augmentation du nombre de bandes de fréquences non soumises à licence, qui fera l’objet de communications ultérieures.

Le souci d’éviter les brouillages reste un élément essentiel de la gestion du spectre, mais les progrès techniques ont permis de changer la manière de le faire. Autrement dit, on peut substituer à l’approche traditionnelle de la gestion du spectre une approche plus souple, qui rend l’utilisation du spectre plus efficace, non seulement sur le plan technique mais aussi sur le plan économique. Assurer un accès facile au spectre radioélectrique et en garantir l’utilisation efficace sont deux moyens essentiels de stimuler la compétitivité, de soutenir l’innovation et la croissance, et finalement, de créer des emplois. En libérant la puissance du spectre radioélectrique pour stimuler les investissements dans l’innovation et augmenter la productivité, on permettra aux technologies de l’information et de la communication de contribuer bien plus efficacement à la stratégie révisée de Lisbonne de soutien à la croissance et l’emploi.

Une partie importante et dynamique de l’économie européenne dépend du spectre pour les services de communications électroniques. En extrapolant les données disponibles pour 2006, on peut estimer à 240 – 260 milliards d’euros le chiffre d’affaires réalisé dans ce secteur. On estime qu’une gestion du spectre selon les lois du marché combinée avec des droits d'utilisation flexible du spectre devrait rapporter un bénéfice net de 8 à 9 milliards d'euros par an sur l’ensemble de l’Europe. Quand on parle d'utilisation flexible du spectre, on ne pense pas à des approches nationales fragmentées, mais bien à la capacité des entreprises d’harmoniser sur une base volontaire tout ce qui peut l’être. La coordination au niveau communautaire pour atteindre les objectifs du marché intérieur et éviter les brouillages radioélectriques est un facteur essentiel, et la dimension européenne maintient l’identification conjointe des bandes de fréquences auxquelles s’appliquent la flexibilité et les conditions minimales nécessaires convenues en commun. En outre, une action coordonnée pour permettre une utilisation plus souple du spectre permettrait de réduire les coûts d'accès au spectre en éliminant les obstacles réglementaires inutiles et en atténuant la pénurie des fréquences. Cette action est conforme aux principes dictés par l’engagement à «mieux légiférer» et permet en outre d’affecter les économies réalisées à l’innovation.

Pour préparer le terrain à l’adoption de la nouvelle approche, l’introduction graduelle d’une gestion plus flexible du spectre nécessite les deux étapes suivantes:

- Identification des bandes de fréquences particulières où des restrictions réglementaires peuvent être éliminées, de manière à renforcer le degré de concurrence, y compris entre différentes infrastructures de radiodiffusion. Il faut absolument affecter un nombre suffisant de fréquences à cette fin pour permettre les équilibrages et donner des possibilités d’accès à tous les acteurs du marché. La présente communication propose que dans un premier temps on réexamine en temps opportun, dans une série de bandes de fréquences déterminée, soit 1350 MHz au total, les restrictions légales en vigueur en vue de permettre une utilisation plus flexible. Ces fréquences sont actuellement utilisées dans les secteurs de la radiodiffusion, des communications mobiles et des technologies de l’information.

- Adoption au niveau communautaire d’un ensemble de conditions proportionnées en matière de droits et d’autorisation qui devraient s'appliquer aux bandes de fréquence sélectionnées. Il s’agirait du minimum nécessaire pour permettre une utilisation souple et efficace tout en évitant les brouillages préjudiciables. Ces conditions d’autorisation seront également utilisées comme référence pour faciliter l’adaptation progressive des droits existants dans les bandes de fréquences concernées, qui ont été acquis par les opérateurs dans les conditions fixées par les règles nationales antérieures (droits "hérités »).

Certains cas particuliers semblent demander une solution immédiate et seront traités en priorité. Certains exemples connus à ce jour sont énumérés ci-après:

- Réexamen de la validité de la directive GSM[2] pour permettre aux opérateurs d’appliquer des technologies nouvelles, plus efficaces et innovantes, comme l’UMTS, dans la bande des 900 MHz. Cette bande de fréquences sera examinée conjointement avec d’autres bandes[3] pour arriver à une solution cohérente et équilibrée.

- Application de la nouvelle approche aux fréquences qui sont libérées grâce à l’utilisation plus efficace du spectre sur le plan technique par l’introduction de la radiodiffusion numérique («dividende numérique»).

Donner plus de pouvoir aux détenteurs de droits sur certaines fréquences du spectre pour qu’ils déterminent eux-mêmes la manière dont ils entendent utiliser ces droits suppose qu’on accorde un rôle plus actif aux acteurs du marché. Il s'agit:

- de reconnaître leur plus grande responsabilité, dans un environnement flexible, pour éviter les brouillages et fournir aux consommateurs des services en continu, et

- d’assurer avec l’aide de la Commission le dialogue entre les acteurs du marché appartenant à des secteurs d’activité jusqu’à présent séparés, à savoir la radiodiffusion, les entreprises de téléphonie mobile et le secteur des technologies de l’information.

1. INTRODUCTION

Ces deux dernières années, la Commission a collaboré étroitement avec les États membres au niveau stratégique pour assurer que les changements liés à la diversification et à l'évolution constante des technologies des communications électroniques sans fil s’accordent à l’objectif politique général de développer le marché intérieur de l’UE et la compétitivité de l’Europe. Dans ce contexte, il a été jugé essentiel d’établir un environnement réglementaire propice à l’innovation facilitant l’accès rapide des nouvelles technologies au spectre et conduisant à la fourniture d’une vaste gamme de services sans fil.

Une étape importante a été franchie en novembre 2005 lorsque le Groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (RSPG) est parvenu à un consensus sur les orientations de la future politique dans ce domaine[4]. Cet avis plaide en faveur d’une approche plus flexible dans la gestion du spectre, comprenant des objectifs politiques à long terme, dont il sera tenu compte dans le réexamen du cadre relatif aux communications électroniques, en vue de son entrée en vigueur en 2010.

La présente communication tient compte de l’avis du RSPG et examine comment les recommandations du groupe en matière de politiques peuvent être mises en pratique graduellement, mais sans tarder. Elle décrit ce qu'il faut faire d'ici 2010 pour ouvrir la voie à une gestion plus flexible du spectre, dont le réexamen du cadre commun pour les communications électroniques établira la base réglementaire, et propose une méthode pour traiter des cas particuliers qui demandent une action rapide.

2. APPROCHE PROPOSÉE

Il est proposé que désormais la règle soit d’adopter une approche flexible et non restrictive relative à l'utilisation des fréquences pour les services de communications électroniques, qui permette aux utilisateurs du spectre de choisir les services et les technologies, par opposition à l’approche restrictive encore souvent appliquée actuellement. Il sera toujours possible d’adopter des mesures qui s’écartent de la nouvelle approche, mais elles devront être dûment justifiées (par exemple par des raisons d’ordre public ou de sécurité publique) et il faudra tenir compte de leurs effets sur l’innovation, la concurrence, l’investissement et la valeur sociale. En outre, à l’intérieur des «services de communications électroniques» au sens de la directive «cadre», il faudra supprimer la notion d’utilisation exclusive par un service particulier, comme la téléphonie mobile ou la radiodiffusion. Cela n’exclut pas l’obligation de fournir un service spécifique dans une bande de fréquences particulière.

La nouvelle approche doit tenir pleinement compte de la nécessité d’éviter les brouillages préjudiciables, de protéger les applications existantes et futures, et ne doit pas conduire à une fragmentation du marché commun des produits. Cela doit être réalisé par des contraintes «génériques» sur l’utilisation[5], et non par l’octroi à une technologie ou à un ensemble de technologies des droits exclusifs d’utiliser des bandes de fréquences particulières, car cela irait à l’encontre du principe de la neutralité technologique. Outre qu’elles aident à éviter les brouillages préjudiciables, des mesures comme l’établissement des plans d’utilisation du spectre et des masques spectraux au niveau communautaire contribuent aussi à l’établissement du marché unique et facilitent la coordination transfrontalière. Des conditions communes continueront d’être appliquées dans toute l’Europe, et à partir du moment où elles seront formulées d’une manière moins restrictive, il sera de plus en plus important de veiller à leur coordination et à la cohérence dans leur application.

Des conditions communes, moins restrictives, créeront davantage d’ouvertures commerciales dans la Communauté. La recherche d’une plus grande efficacité économique par un renforcement de la flexibilité peut être conciliée avec les règles du marché unique pour autant que les États membres tiennent à la coordination des régimes d’autorisation à l’échelle de la Communauté[6] (cf. point 4.2) et que les acteurs du secteur concerné s’engagent à coopérer pour réaliser l’interopérabilité des services et faire des économies d’échelle (cf. point 4.3).

3. JUSTIFICATION

Le passage à plus de flexibilité servirait les besoins du marché dans le secteur des communications électroniques sans fil, où un nombre croissant de technologies sans fil sont utilisées par un nombre croissant de services convergents. La gestion flexible du spectre joue par conséquent un rôle essentiel comme facteur d’investissement dans l’innovation et comme catalyseur facilitant l’entrée de nouvelles activités sur le marché dans un environnement concurrentiel. La flexibilité et l’accès plus facile au marché sont à leur tour des conditions essentielles pour que les technologies de l’information et de la communication produisent de la croissance et des emplois, dans la ligne de la stratégie de Lisbonne revisitée.

3.1. Contexte politique et économique

Plus de deux milliards de consommateurs dans le monde utilisent déjà des services de communications électroniques et sont par conséquent enclins à être attirés par de nouvelles offres qui réunissent l'image, la voix et les données. Sur ce marché mondial établi, la demande des consommateurs et la concurrence sont le moteur de l'investissement et de l'innovation. Le cadre réglementaire sur les communications électroniques[7] et l'initiative i2010[8] encouragent la concurrence, y compris au niveau des infrastructures. Dans le cas des communications électroniques sans fil, l'entrée sur le marché dépend étroitement de la facilité d'accès au spectre pour les opérateurs de réseaux et leurs technologies préférées.

Les technologies sans fil sont un moyen important pour apporter la large bande dans les régions rurales reculées de l'Europe, et résorber ainsi la fracture numérique[9]. Selon les circonstances locales, il peut y avoir plusieurs solutions technologiques pour combler le fossé existant en ce qui concerne la large bande. Les consommateurs et les pouvoirs locaux devront faire des choix basés sur des principes économiques et les besoins; ces choix ne doivent pas être orientés a priori par des restrictions réglementaires qui favoriseraient une technologie sans fil par rapport à une autre.

La possibilité de changement dans l’utilisation du spectre, qui est facilitée par une approche assurant une gestion flexible du spectre, est une condition nécessaire pour que la gestion du spectre selon les lois du marché réalise son plein potentiel. Dans certaines études[10], on estime qu’un bénéfice net de 8 à 9 milliards d’euros par an pourrait être réalisé dans l’ensemble de l’Europe si des droits d’utilisation flexibles du spectre étaient incorporés dans un régime commun des échanges de radiofréquences. En extrapolant les données disponibles pour 2006, on peut estimer à 240 – 260 milliards d’euros le chiffre d’affaires du secteur européen qui dépend des bandes de fréquences affectées aux services de communications électroniques.

3.2. Nécessité d'un changement: facteurs qui s’opposent au statu quo

La convergence des services offerts aux consommateurs a des répercussions sur l’utilisation des fréquences pour les services de radiodiffusion, les services mobiles et les services à large bande. Le spectre utilisé à ces fins est encore largement fragmenté en bandes de fréquences séparées, principalement pour des motifs historiques. La capacité de fournir des offres combinant la radiodiffusion, la mobilité et la large bande (offres dites «triple jeu») dans un environnement sans fil pourrait être entravée si les exploitants de réseaux n’étaient pas traités de la même manière en ce qui concerne l’accès à une bande de fréquences spécifique et les conditions d’autorisation auxquelles cet accès est soumis.

Certains problèmes qui se posent dans le monde réel, et qui doivent trouver rapidement une solution, soulignent la nécessité d'aller vers une gestion plus souple du spectre.

- Les opérateurs en place et les nouveaux opérateurs veulent mettre en œuvre des technologies différentes (UMTS et WiMAX, par exemple) et veulent utiliser la bande des 2,6 GHZ (qui sera disponible en 2008), qui présente un intérêt primordial pour les communications mobiles et l’accès à l’internet par des moyens sans fil. Cette bande devra faire l'objet d'une approche communautaire coordonnée - inexistante à l'heure actuelle - qui devra être claire, proportionnée et applicable sur le long terme.

- Les opérateurs de téléphonie mobile de deuxième génération veulent améliorer l’utilisation qu’ils font de la bande des 900 MHz actuellement régie par la directive GSM. Cette directive a été utile à tous au cours des vingt dernières années, mais son utilité est remise en cause maintenant que le déploiement de nouveaux services utilisant les technologies mobiles de troisième génération est techniquement faisable.

- Des opérateurs existants et nouveaux voudraient utiliser la bande des 470-862 MHZ actuellement utilisée pour la radiodiffusion, et en particulier le "dividende numérique" dégagé par le passage de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique (qui occupe moins de place sur le spectre). Ces fréquences sont d’un grand intérêt pour les nouveaux services comme la télévision mobile et pour l’extension de tous les services de communications électroniques sans fil dans les zones rurales.

Ces cas nécessitent une réponse rapide pour soutenir l’innovation, l’investissement et le développement d’un secteur dynamique des communications électroniques. Ils offrent aussi la possibilité d’introduire graduellement une plus grande flexibilité en matière de gestion du spectre.

4. COMMENT PRÉPARER LE TERRAIN

4.1. Identifier suffisamment de spectre pour une utilisation flexible

Les discussions relatives aux bandes de fréquences uniques, individuelles, liées à des utilisations spécifiques, telles que la radiodiffusion, la téléphonie mobile, ou l’accès aux services à large bande sans fil, entraînent de plus en plus de problèmes, parce qu’on ne s’occupe pas des possibilités qui se dégagent dans les autres bandes de fréquences. Une identification collective, ou le regroupement de bandes de fréquences sous la forme d’un «paquet» permet de traiter les ressources du spectre de tous les secteurs comme une ressource commune, et d'ouvrir ainsi de nouveaux créneaux sur une base concurrentielle pour tous les secteurs. L’Europe doit sortir de la situation de blocage du spectre créée par les règles et les droits hérités et rechercher au contraire, pour tous les secteurs, des solutions où tout le monde gagne. En outre, une solution de type «paquet» permet de traiter tous les secteurs de façon proportionnée.

En principe, le concept de flexibilité peut être appliqué à une vaste gamme de bandes de fréquences, et les États membres y sont encouragés. Il faut toutefois se centrer sur un premier ensemble de bandes pour obtenir des résultats concrets dans les toutes prochaines années et pour relever les défis auxquels nous sommes actuellement confrontés. En 2007, la Commission, assistée du Comité du spectre radioélectrique (RSC) et du Comité des communications (COCOM), étudiera un ensemble de bandes de fréquences utilisées par les secteurs de la radiodiffusion, des applications mobiles et des technologies de l’information (voir annexe), en vue d’assurer une mise en œuvre totale ou partielle de la flexibilité.

4.2. Vers un régime d’autorisation cohérent

Le marché unique, la convergence, et la mondialisation exigent de plus en plus des États membres de se mettre d’accord sur des régimes d’autorisation d’accès au spectre radioélectrique communs ou cohérents entre eux, englobant le calendrier , la méthodologie et les conditions liés aux droits d’utilisation du spectre.

Les différences actuelles entre les conditions d’autorisation d’utilisation des bandes spécifiques visées à l’annexe entraînent de plus en plus de distorsions de concurrence. Les contraintes liées aux droits d'utilisation devraient être limitées à ce qui est nécessaire et suffisant pour assurer une utilisation efficace dans des conditions de mise en œuvre cohérentes dans toutes les bandes de fréquences énumérées à l'annexe, sur tout le territoire de la Communauté. La principale question est de déterminer les différences qui restent justifiées dans un environnement convergent, marqué par une concurrence croissante entre les réseaux de radiodiffusion, de téléphonie mobile, et d'accès sans fil à la large bande.

La Commission et le RSC, secondés par le COCOM et la CEPT examinent les conditions actuelles qui s’appliquent aux droits d’utilisation du spectre à l’intérieur de l’ensemble de bandes susmentionné. Le but est d'arriver à un accord sur des conditions communes et aussi peu restrictives que possible attachées aux droits d'utilisation[11].

Sur la base du cadre réglementaire pour les communications électroniques, les orientations convenues en vue d'assurer une application cohérente des conditions d'autorisation devraient être établies par une recommandation de la Commission[12], qui devrait être finalisée en 2007. Cette recommandation cherchera à introduire de la flexibilité dans la gestion du spectre d'une manière qui doit conduire à l'application de la nouvelle approche de la gestion du spectre proposée par la Commission dans le contexte du réexamen du cadre réglementaire. Les conditions techniques minimales d'utilisation des bandes de fréquences doivent être établies par des mesures de mise en œuvre technique adoptées en application de la décision «spectre radioélectrique»[13] et des normes harmonisées adoptées en application de la directive concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications (directive R&TTE) pour soutenir le marché unique, éviter les brouillages, et faciliter la coordination transfrontalière et la protection de la santé.

4.3. Une plus grande coopération entre les acteurs industriels

En rendant l’utilisation du spectre plus flexible, on donne aux utilisateurs du spectre la possibilité de faire des choix. En même temps, cela demande aux acteurs du marché de prendre la responsabilité d'établir un environnement de service continu pour les consommateurs. La coopération entre tous les acteurs est une condition essentielle pour trouver une solution cohérente à la question des bandes de fréquences touchées par la convergence numérique.

Au départ, dans un environnement flexible, l’interopérabilité des services et l’harmonisation du spectre dans un souci d’économies d’échelle devraient être conduites par les entreprises des secteurs concernés dans un contexte d’orientations réglementaires peu contraignantes. La Commission suit l'évolution actuelle et note que pour le moment, il ne semble pas nécessaire d'imposer des technologies particulières[14], étant donné que le processus de normalisation[15] est conduit par l'industrie, en accord avec les prérogatives relatives à la gestion du spectre qui sont discutées au sein de la CEPT selon des mandats émis par la Commission.

La Commission soutient la mise au point de normes ouvertes pour les technologies sans fil afin de faciliter l'interopérabilité et les services en continu. Elle estime qu’à l’heure actuelle, ce qu’il y a de mieux à faire pour le marché est de continuer à s’appuyer sur des initiatives de normalisation non contraignantes émanant des entreprises.

5. ACTIONS

Par rapport à l'ensemble des bandes de fréquences mentionnées à l'annexe, les actions suivantes assureront l'introduction graduelle de la nouvelle approche.

Les États membres sont invités à clarifier d’urgence les conditions d’autorisation existantes (techniques et non techniques) et à supprimer les conditions restrictive dans toute la mesure du possible afin de faciliter la flexibilité, la rapidité d’accès au spectre, et la concurrence, y compris dans le domaine des infrastructures radio. Dans les bandes désignées pour une utilisation flexible, les conditions nécessaires communes et minimales attachées aux droits d’utilisation devront être établies d’ici la fin de 2007 dans une recommandation de la Commission.

La Commission européenne utilisera les mécanismes existants pour faire une étude approfondie et pour proposer des mesures de mise en œuvre pratique dans le paquet de bandes, en particulier pour les cas qui demandent des solutions rapides et pour la mise en œuvre d’une approche flexible et cohérente de la gestion du spectre dans toute l'Europe. Dans ce contexte, la Commission réexaminera la validité de la directive GSM et favorisa une approche européenne commune de la bande des 2,6 GHz afin de trouver une solution proportionnée et cohérente pour ces deux bandes de fréquences, en tenant compte de la nécessité d'assurer le développement des technologies et des services nouveaux et novateurs tant dans les zones urbaines que dans les zones rurales.

Les organismes de normalisation, notamment l'ETSI , recevront des mandats pour développer des normes harmonisées adéquates pour les équipements utilisés dans les bandes flexibles pour assurer l'absence de brouillages.

Le secteur concerné est invité à procéder à des échanges de vues et à identifier les meilleures pratiques concernant le spectre, sur la base d'un cadre flexible pour l'utilisation du spectre qui continue de garantir l'absence de brouillages et l'interopérabilité pour les consommateurs. La discussion portera au départ sur les bandes de fréquences indiquées dans l'annexe. Ces bandes touchent les trois secteurs, qui sont invités à s'engager activement dans le dialogue proposé. La Commission est disposée à faciliter ce processus.

6. CONCLUSION

La flexibilité dans l'utilisation du spectre, mise en œuvre à travers une approche de délivrance des droits d'utilisation neutres sur le plan de la technologie et des services, est une condition préalable pour exploiter la capacité du secteur des communications électroniques sans fil à innover et à fournir des services nouveaux et diversifiés. Cela peut contribuer grandement à améliorer la croissance économique et la compétitivité en Europe.

La mise en œuvre de cette approche nécessitera l'introduction de dispositions réglementaires érigeant la neutralité technologique et des services au rang de principe fondamental. Des contraintes techniques de nature générique pourront subsister pour empêcher les brouillages préjudiciables, et des mesures communautaires appropriées devraient définir ces paramètres techniques essentiels. L'approche plus flexible de la gestion du spectre fait partie du réexamen du cadre réglementaire de l'Union européenne pour les communications électroniques, dont le résultat n'entrera en vigueur qu'en 2010.

Dans l'intervalle, la nouvelle approche relative à la gestion du spectre sera introduite progressivement sur la base des dispositions réglementaires existantes. La Commission a l'intention de proposer, en 2007, une recommandation fixant des orientations en matière de conditions d'autorisation pour un premier jeu de bandes de fréquences à soumettre à une utilisation flexible. Cela permettra à toutes les parties concernées de traiter les questions spécifiques pour lesquelles une solution urgente doit être trouvée.

Si l'utilisation flexible du spectre permet aux acteurs du marché de faire leurs propres choix elle exige également d'eux de garantir des systèmes de communication sans solution de continuité et interopérables. La Commission s'engage avec résolution à faciliter la coopération entre les acteurs du marché en ce sens .

ANNEXE

Première série de bandes de fréquences à examinerpour l'introduction d'une plus grande flexibilité(135 0 MHz au total)

- 470-862 MHz : Cette bande est actuellement utilisée pour la radiodiffusion, mais des questions résultant du dividende numérique et de la convergence des services de radiodiffusion et des services mobiles nécessitent des mesures.

- 880-915 MHz / 925-960 MHz et 1710-1785 MHz / 1805-1880 MHz : Bien que ces bandes soient actuellement utilisées pour les services de téléphonie mobile GSM, les questions entourant l'introduction des services mobiles de troisième génération et les restrictions continues dans le cadre de la directive GSM nécessitent des mesures.

- 1900-1980 MHz / 2010-2025 MHz / 2110-2170 MHz ; Ces fréquences sont actuellement utilisées pour les services mobiles de troisième génération (IMT-2000/UMTS), mais l'évolution du marché va dans le sens de l'introduction des services de type radiodiffusion et du raccordement en large bande dans les zones résidentielles et les zones rurales, dans un contexte de convergence.

- 2500-2690 MHz (bande des 2,6 GHz) : Cette bande (qui doit encore être autorisée) est destinée aux services mobiles de troisième génération (IMT-2000/UMTS), mais elle présente un même intérêt pour la fourniture de services à large bande utilisant d'autres technologies[16].

- 3,4-3,8 GHz : Cette bande est utilisée pour le raccordement en large bande aux installations des clients, mais présente un même intérêt pour la fourniture de services mobiles dans l'Union européenne. Elle est cependant également intensivement utilisée pour les communications par satellite en Russie et dans plusieurs pays africains.

[1] Communication concernant le «réexamen du cadre réglementaire EU pour les réseaux et services de communications électroniques», COM(2006) 334.

[2] Directive 87/372/CEE du Conseil concernant les bandes de fréquence à réserver pour l'introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté.

[3] Comme la bande des 1800 MHz et des 2,6 GHz.

[4] Document RSPG03-102: Final Opinion on “Wireless Access Policy for Electronic Communications Services (WAPECS)".

[5] Autrement dit par l’identification des canaux, des limites de puissance, et des bandes de garde (plans d’utilisation du spectre et masques spectraux).

[6] Avis du RSPG sur WAPECS, point 5.5.2: « La WAPECS facilitera l’élaboration d’une série de conditions d’autorisation cohérentes qui pourront être appliquées dans toutes les bandes de fréquences concernées conformément aux critères établis dans la directive cadre. Ces conditions devraient être limitées au minimum nécessaire pour permettre une utilisation efficace du spectre, et autoriser ainsi une plus grande flexibilité dans la manière dont chaque bande de fréquences peut être utilisée. La WAPECS est censée faciliter l’évolution de la gestion du spectre en Europe vers l'établissement d'un ensemble de conditions similaires et minimales dans tous les États membres. Cela n’empêchera toutefois pas d’appliquer des conditions supplémentaires dans une bande de fréquences spécifique, soit au niveau national, soit au niveau de l’UE, pour autant que ces conditions supplémentaires soient justifiables, proportionnée, et non discriminatoires. »

[7] Directives 2002/19/CE, 2002/20/CE, 2002/21/CE, 2002/22/CE et décision 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil.

[8] Communication de la Commission intitulée «i2010 – Une société de l’information pour la croissance et l’emploi» (COM(2005) 229).

[9] Voir la Communication «Combler le fossé existant en ce qui concerne la large bande», COM(2006) 129

[10] Cf. étude “Conditions and options in introducing secondary trading of radio spectrum in the European Community”, May 2004.

[11] L'annexe B de la directive 2002/20/CE relative à l'autorisation contient une liste exhaustive des conditions pouvant être attachées aux droits d'utilisation des radiofréquences.

[12] La recommandation doit être adoptée conformément à l'article 19 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»).

[13] Décision 676/2002/CE.

[14] Si on n'arrive pas à une interopérabilité convenable, l'article 18, paragraphe 3, de la directive «cadre» permettrait à la Commission de recourir à la procédure de l'article 17 de ladite directive, qui permet de rendre certaines normes obligatoires.

[15] Par exemple, dans le cadre de l’ETSI.

[16] Par exemple, WiMAX.