#f3C»MISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 479 final 
Bruxelles, le 10.11.1994 
Proposition de 
RE6LEUENT (CE) DU CONSEIL 
-^ fixant pour l'année 1995 certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de 
! f pêche applicables aux navires battant pavillon de certains pays tiers dans la zone de 
<* % 200 milles située au large des côtes du département français de la Guyane 
(présentée par la Commission) 
• 1% 
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EXPOSE DE MOTIFS 
1. Le règlement faisant l'objet de la présente proposition arrête le régime de pêche 
applicable aux navires des pays tiers dans la zone de pêche du département français 
de la Guyane pendant la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1995. 
2. Le règlement proposé s'inspire des principes déjà retenus dans le passé et notamment 
par le Règlement (CEE) n° 3681/93 du Conseil1 qui a fixé ce régime pour la période 
du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1994. 
3. En 1994, des licences pour la pêche des vivaneaux et requins au Venezuela ont été 
octroyées. 
Compte tenu des avis scientifiques faisant état de l'évolution de ces stocks, il est 
proposé que, pour 1995, les quotas et licences en vigueur en 1994 restent inchangées. 
r JOn°L341 du 31.12.1993 
-1 -
PROPOSITION DE 
REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL 
du 
fixant, pour l'année 1995 certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de 
pêche applicable aux navires battant pavillon de certains pays tiers dans la zone de 200 milles 
située au large du département français de la Guyane 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 
20 décembre 1992, instituant un régime 
communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), 
et notamment son article 8, paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, aux termes de l'article 8 du 
règlement (CEE) h° 3760/92, le Conseil détermine 
pour chaque pêcherie ou groupe de pêcheries, au 
cas par cas, le total admissible des captures et/ou le 
total admissible de l'effort de pêche afin d'assurer 
l'exploitation rationelle et responsable des 
ressources sur une base durable; 
considérant que, depuis 1977, la Communauté a 
établi un régime de conservation et de gestion des 
ressources de pêche applicable aux navires battant 
pavillon de certains pays tiers dans la zone de 200 
milles située au large des côtes du département 
français de la Guyane fixé en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° 3681/93 (2) que la validité de 
ce règlement expire le 31 décembre 1994; considérant qu'il convient d'assurer la continuité de 
ce régime, notamment en maintenant la limitation 
de l'effort de pêche qui porte sur certains stocks de 
poissons dans cettte zone afin de conserver celui-ci 
et d'assurer une rentabilité adéquate des activités 
des pêcheurs concernés; 
considérant que l'industrie de transformation 
installée sur le territoire du département français de 
la Guyane dépend des débarquements des navires 
de pays tiers opérant dans la zone de pêche située 
au large de ce département; 
considérant qu'il convient, dès lors, d'assurer les 
activités de pêches des navires tenus par contrat de 
débarquer leurs prises dans le département français 
de la Guyane; 
considérant que des licences pour la pêche de 
crevettes calculées sur la base des avis scientifiques 
sont délivrées aux pays tiers dont des navires 
opérant dans la zone dudit département et que, dès 
lors, le nombre d'une partie de ces licences est 
sujet à des modifications en fonction de ces avis 
scientifiques; 
considérant que les activités de pêche visées par le 
présent règlement sont soumises aux mesures de 
contrôle pertinentes prévues par le règlement (CEE) 
n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, 
instituant un régime de contrôle applicable à la 
politique commune de la Pêche (3) 
(\) JO n° L 389 du 31.12.1992, p. 1 
(}) JO n° L 341 du 31.12.1993, p. 53 
fl) JO n° L 261 du 20.10.1993, p. 1. 
-I-
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Les navires battant pavillon d'un des pays 
mentionnés à l'annexe I son autorisés, au cours de 
la période allant du 1er janvier au 31 décembre 
1995, à pêcher les espèces indiquées à ladite 
annexe dans la partie de la zone de pêche de 200 
milles au large des côtes du département français de 
la Guyane situées au-delà de 12 milles calculés à 
partie des lignes de base, dans les conditions fixées 
par le présent règlement. 2. Les licences visées au paragraphe 1 sont 
accordées sur base d'un plan de pêche présenté par 
les autorités du pays intéressé, approuvé par la 
Commission et respectant les limites indiquées, 
pour le pays intéressé, à l'annexe I, point 1. 
3. La durée de validité de chacune des licences 
visées au paragraphe 1 est limitée à la période de 
pêche prévue par le plan de pêche sur base duquel 
la licence a été accordée. 
4. Toutes les licences visées au paragraphe 1 qui 
sont délivrées aux navires d'un pays tiers cessent 
d'ère valables dès qu'il est constaté que le quota 
fixé pour ce pays à l'annexe I, point 1 est épuisé. 
Article 2 Article 4 
1. L'exercice des activités de pêche dans la zone 
visée à l'article 1er est subordonné à la détention à 
bord d'une licence, délivrée par la Commission 
pour le compte de la Communauté, et au respect 
des conditions mentionnées dans cette licence ainsi 
que des mesures de contrôle et des autres 
dispositions régissant les activités de pêche dans 
ladite zone. 
2. Les demandes de licences sont introduites par 
les autorités des pays tiers concernés auprès des 
services de la Commission au plus tard quinze jours 
ouvrables avant la date souhaitée du début de 
validité. Les licences sont délivrées aux autorités 
des pays tiers concernés. 
3. Les lettres et numéros d'immatriculation de 
chaque navire détenant une licence doivent être 
marqués distinctement des deux côtés de l'avant du 
navire et sur chaque côté des superstructures, à 
l'endroit le plus visible. Les lettres et numéros 
seront peints dans une couleur contrastant avec 
celle de la coque ou des superstructures et ne seront 
pas effacés, modifiés, recouverts ou cachés de toute 
manière. 1. Des licences peuvent être accordées pour la 
pêche des espèces autres que les crevettes à des 
navires battant pavillon d'un des pays mentionnés 
à l'annexe I, point 2. Le nombre maximal de ces 
licences est indiqué, pour chaque pays, à 
l'annexe 1, point 2. 
2. L'octroi des licences destinées à la pêche des 
vivaneaux est subordonné à l'obligation de la part 
de l'armateur du navire concerné de débarquer 
75 % des prises dans le département français de la 
Guyane. 
3.L'octroi des licences destinées à la pêche des 
requins est subordonné à l'obligation de la part de 
l'armateur du navire concerné de débarquer 50% 
des prises dans le département français de la 
Guyane. 
Article 5 
1. Lors du dépôt de chaque demande de licence 
auprès de la Commission, les informations 
suivantes sont fournies : 
Article 3 
1, Les licences peuvent être accordées pour la 
pêche des crevettes aux navires qui battent pavillon 
de l'un des pays mentionnés à l'annexe I, point 1. 
Les quantités de captures autorisées en vertu de ces 
licenes, le nombre maximal de ces licences et le 
nombre maximal des jours de mer pendant lesquels 
ces licences sont valables sont indiqués, pour 
chaque pays, à l'annexe I, point 1. a) nom du navire; 
b) numéro d'immatriculation; 
c) lettres et chiffres extérieurs 
d'identification; 
d) port d'immatriculation; 
e) nom et adresse du propriétaire ou de 
l'affréteur; 
-l-
f) tonnage brut et longueur hors tout; 
g) puissance du moteur; 
h) indicatif d'appel et fréquence radio; 
i) méthode de pêche prévue; 
j) espèces de poisson qu'il est prévu de 
pêcher; 
k) période pour laquelle une licence est 
demandée. 
2. Chaque licence est valable pour un seul navire. 
Au cas où plusieurs navires participent à la même 
opération de pêche, chaque navire doit avoir une 
licence. 
Article 6 
1. Pour obtenir une licence destinée à la pêche des 
vivaneaux et des requins, visées à l'article 4, il est 
nécessaire de justifier de l'existence, pour chacun 
des navires intéressés, d'un contrat valable liant 
l'armateur qui demande la licence à une entreprise 
de transformation, installée dans le département 
français de la Guyane, et comportant l'obligation de 
débarquer 75 % des prises de vivaneaux ou 50 % des 
prises de requins du navire concerné dans ce 
département afin de les faire traiter dans les 
installations de cette entreprise. 
2. Le contrat mentionné au paragraphe 1 doit porter 
le visa des autorités françaises qui veillent à sa 
conformité avec les limites des capacités réelles de 
l'entreprise de transformation contractante et avec 
les objectifs de développement de l'économie 
guyanaise. Une copie de ce contrat visé doit être 
jointe à la demande de licence. 
3. En cas de refus du visa mentionné au 
paragraphe 2, les autorités françaises 
communiquent ce refus, accompagné d'un avis 
motivé, à l'intéressé ainsi qu'à la Commission. 
Article 7 
Des licences peuvent être annulées en vue de la 
délivrance de nouvelles licences. L'annulation 
prend effet à la date de la délivrance de la nouvelle 
licence par la Commission. Article 8 
1. La pêche des crevettes penaeus subtilis et 
penaeus brasiliensis est interdite dans les eaux de 
moins de 30 mètres de profondeur. Lors de cette 
pêche, réalisée par des navires utilisant le chalut, 
les prises accessoires sont autorisées. 
2. La pêche aux thonidés est autorisée uniquement 
pour les navires utilisant les lignes de fond. 
3. La pêche aux vivaneaux est autorisée uniquement 
pour les navires utilisant des lignes de fond ou des 
casiers. 
4. La pêche aux requins est autorisée uniquement 
pour les navires utilisant les lignes de fond ou le 
filet maillant d'un maillage minimal de 
100 millimètres et interdite dans les eaux de moins 
de 30 mètres de profondeur. 
Article 9 
Une fiche de pêche, dont le modèle figure à 
l'annexe II, doit être remplie après chaque 
opération de pêche. Une copie de cette fiche est 
transmise à la Commission par l'intermédiaire des 
autorités françaises dans un délai de trente jours à 
compter du dernier jour de chaque voyage. 
Article 10 
1. Le capitaine de chaque navire détenant une 
licence visée à l'article 3 et à l'article 4, 
paragraphe 1, en ce qui concerne la pêche aux 
thonidés, doit respecter les conditions spéciales 
prévues à l'annexe III et notamment communiquer 
les informations y spécifiées. Ces conditions font 
partie de la licence. 
2. Le capitaine de chaque navire détenant une 
licence visée à l'article 4 paragraphes 2 et 3 
soumet, lors de la mise à terre après chaque 
voyage, aux autorités françaises une déclaration 
dont il est seul responsable de l'exactitude et faisant 
état des quantités capturées et retenues à vord 
depuis sa dernière déclaration. Cette déclaration se 
fait au moyen du formulaire dont le modèle figure 
à l'annexe IV. 
k 
Article 11 Article 14 
1. Les autorités françaises prennent les mesures 
nécessaires pour vérifier l'exactitude des 
déclarations visées à l'article 10, paragraphe 2 en 
les comparant notamment à la fiche de pêche visée 
à l'article 9. Après vérification, la déclaration est 
signée par le fonctionnaire compétent. 
2. Les autorités françaises veillent à ce que toutes 
les mises à terre dans le département français de la 
Guyane, par des navires possédant une licence 
visée à l'article 4, paragraphes 2 et 3, fassent 
l'objet d'une déclaration visée à l'article 10, 
paragraphe 2. 
3. Les autorités françaises transmettent à la 
Commission avant la fin de chaque mois les 
déclarations visées au paragraphe 2 relatives au 
mois précédent. 
Article 12 
L'octroi des licences aux navires de pays tiers est 
subordonné à l'obligation de la part de l'armateur 
de permettre, sur demande de la Commission, 
l'embarquement d'un observateur à bord. 1. La licence d'un navire pour lequel les 
obligations prévues par le présent règlement, y 
compris l'obligation de débarquement du tout ou 
partie des captures, stipulée par un contrat visé à 
l'article 6, n'ont pas été respectées est retirée. 
Aucune licence n'est accordée à ce navire pendant 
une période allant de quatre à douze mois à 
compter de la date à laquelle l'infraction a été 
commise. 
2. En cas d'exercice de la pêche dans la zone visée 
à l'article 1er par un navire sans licence valable, qui 
appartient à un armateur ou dont la gestion est 
assurée par une personne physique ou morale 
possédant ou exerçant la gestion d'un ou plusieurs 
autres navires auxquels des licences ont été 
accordées, l'une de celles-ci peut être retirée. 
3. L'octroi d'une licence peut être refusé pendant 
la période indiquée au paragraphe 1 à un ou 
plusieurs navires appartenant à un armateur 
possédant un navire auquel une licence a été retirée 
en vertu du présent article ou ayant péché sans 
licence dans la zone visée à l'article 1er. 
Article 15 
Article 13 
1. Les autorités françaises prennent les mesures 
appropriées, y compris des visites régulières des 
navires, pour assurer le respect des obligations 
énoncées par le présent règlement. 
2. En cas d'infraction dûment constatée, les 
autorités françaises informent la Commission sans 
délai, mais au plus tard dans les trente jours à 
compter de la date à laquelle l'infraction a été 
constatée, du nom deu navire concerné et des 
mesures éventuellement prises. 1. Si, pendant une période d'un mois, la 
Commission ne reçoit pas de communication visée 
à l'article 10, paragraphe 1 relative à un navire 
détenant une licence visée aux articles 3 et 4, la 
licence de ce navire est retirée. 
Article 16 
Les licences valables le 31 décembre 1994 en vertu 
de l'article 1er du règlement (CEE) n° 3681/93 
peuvent être prorogées jusqu'au 31 janvier 1995, 
sur demande des autorités du pays intéressé. Les 
licences ainsi prorogées sont imputées, pendant la 
durée de cette prorogation, sur le nombre des 
licences correspondantes fixé à l'annexe I, sans que 
ce total puisse être dépassé. 
S 
Article 17 
Le présent règlement entre en vigueur le 
1er janvier 1995. 
Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1995. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le Président 
- L 
ANNEXE I 
1. Licences visées à l'article 3 
Navire battant pavillon 
de 
Barbade 
Guyane 
Surinam 
Trinité et Tobago Quantité de captures 
autorisées 
(en tonnes) 
24 
24 
p.m. 
60 Nombre maximal de 
navires possédant une 
licence 
5 
5 
p.m. 
8 Nombre maximal de 
jours en mer 
200 
200 
p.m. 
350 
2. Licences visées à l'article 4 
Navire battant pavillon de Nombre maximal de licences 
a) Thonidés 
b) Vivaneaux 
c) Requins Japon 
Corée 
Venezuela 
Barbade 
Venezuela p.m. 
p.m. 
41 
5 
-V -
„. .ANNEXE // 
FICHE DE PÊCHE LOG SHEET 
Nom du navire 
Ve-sstl name 
N* d'imrnatncul 
Official No Fishing licence No 
Captain's name 
Depart de 
Depart from 
Débarquement à 
Landed at 
our'Da v 
...... 
" 
' l 
— 
-
* 
' 
1 Zone n° Sonde 
Depth jour ou nuit 
Dav or night 
(Dor N. 
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OM m mt\ A 
Tew Number 
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n «IK* No in crew 
Date 
Date 
Total 
heures de 
pêche 
Hours 
fished Queues 
de crevette 
•Head-off-
shrimp 
(kg. • 
73 74 
SUtlNAMI 79 7i 
/ v 
C a»«*»a^. 
GUYANI ^ 77 i 
5 
JE I 
JÈSË f JÊKÊÊÈm f 
jÊÈÈÈmm P 
^^WEST GULLIES |||||] 
/ FIANÇAlSI JrV-^^^PGi 
Crevettes 
entières 
. Head-on -
shrimp 
1kg: Crevettes conservées a bord 
Shrimps retained on board 
Penaeus. 
subtilis 
brastl tenus Xrphopenaeus 
Kroyeru Vivaneaux 
Snapper Requins 
Shark 1 
Thon ides 
Tuna 
i 
-2 
ANNEXE Ul 
Conditions spéciales 
1. Des informations doivent être communiquées par les navires détenant une licence visée à l'article 3 et 
à l'article 4 paragraphe 1 (thonidés) à la Commission des Communautés européennes à Bruxelles 
(adresse télex : 24189 FISEU-B) par l'intermédiaire des autorités françaises selon le rythme suivant : 
a) lors de chaque entrée dans la zone s'étendant jusqu'à 200 milles marins située au large des 
côtes du département français de la Guyane, ci-après désignée "zone"; 
b) lors de chaque sortie de la zone; 
c) lors de chaque entrée dans un port d'un Etat membre; 
d) lors de chaque sortie d'un port d'un Etat membre; 
e) toutes les semaines pour la semaine écoulée à compter de la date d'entrée dans la zone visée 
au point a) ou à partir de la date de sortie du port visée au point d). 
2. Les communications transmises en vertu de la licence au rythme prévu au point 1 doivent indiquer les 
éléments suivants, le cas échéant, et être transmises dans l'ordre énoncé ci-après : 
le nom du navire, 
l'indicatif radio, 
le numéro de la licence, 
le numéro chronologique de la transmission pour la marée en cause, 
l'indication du type de transmission en vertu des différents points mentionnés au point 1, 
la date, 
l'heure, 
la position géographique, 
la quantité par espèce au cours de l'opération de pêche (en kilogrammes), 
la quantité par espèce depuis l'information précédente (en kilogrammes), 
les coordonnées de la position géographique dans laquelle les captures ont été effectuées, 
les quantités de captures transbordées sur d'autres navires (en kilogrammes) par espèce depuis 
l'information précédente, 
le nom, le numéro d'appel ainsi que, le cas échéant, le numéro de licence du navire sur lequel 
le transbordement a été effectué, 
le nom du capitaine. 
3. Le code suivant sera utilisé pour indiquer les espèces détenues à bord, conformément au point 2 : 
PEN : crevette (Penaeidaé), 
BOB : crevette sea bob atlantique (Xyphopenaeus kroyerii), 
TUN: thon, 
SKH : requins, 
XXX : autres. 
4. Dans le cas où, pour des raisons de force majeure, la communication ne peut pas être transmise par 
le bateau ayant une licence, le message peut être transmis par l'intermédiaire d'un autre bateau au titre 
du premier. 
<i 
ANNEXE IV 
Déclaration produite conformément à l'article 10 paragraphe 2 
DECLARATION DE DEBARQUEMENT d) 
Nom du navire : 
Nom du capitaine : 
Signature du capitaine 
Marée effectuée du Numéro 
d'immatriculation: 
Nom du 
mandataire : 
au 
Port de débarquement 
Quantités débarquées (en kg) 
Queues de crevettes 
soit ( x 1,6) = kg 
kg crevettes entières 
Crevettes entières : kg 
Thonidés: kg Vivaneaux (Lutjanidae) kg 
Autres espèces : kg 
o) Un exemplaire est conservé par le capitaine, un second exemplaire est conservé par le fonctionnaire 
chargé du contrôle et le troisième est envoyé à la Commission des Communautés européennes 
_ \o -
FR BSN 0254-1491 
COM(94) 479 final 
CUMENTS 
N° de catalogue : CB-CO-94-505-FR-C 
ISBN 92-77-81693-7 
Offîce des publications officielles des Communautés européennes 
* 
I/-2985 Luxembourg j 
- W -