COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

1Contexte

La présente communication contient un train de mesures vaste et complet en matière de commerce électronique, par lequel la Commission vise à faire disparaître rapidement les obstacles aux activités en ligne transfrontières en Europe. Il s’agit d’une condition préalable au bon fonctionnement du marché unique numérique, qui contribuera à garantir aux consommateurs et aux entreprises l’accès à une meilleure qualité et à un plus grand choix de produits et de services en ligne, tout en offrant aux entreprises, notamment aux start-up, de nouvelles possibilités de se développer dans toute l’Europe. Ce train de mesures s’inscrit dans le droit fil de l’appel lancé par le Conseil européen pour mener des actions destinées à lever les obstacles restants à la libre circulation des biens et services vendus en ligne et lutter contre la discrimination injustifiée fondée sur la localisation géographique, et de l’appel du Parlement européen à la Commission pour éliminer les obstacles au commerce électronique en vue de construire un véritable marché du commerce électronique transfrontière en Europe.

Le commerce électronique en tant que moteur de la croissance La valeur du commerce électronique de détail dans l’UE a augmenté de 13,7 % entre 2013 et 2014, pour atteindre un total d’environ 370 milliards d’EUR. Le taux de croissance annuel moyen était de 22 % pour la période 2000-2014. Le chiffre d’affaires issu du commerce électronique en proportion du chiffre d’affaires total réalisé par le commerce de détail a atteint 8 % en 2015 , ce qui montre que le dynamisme de cette forme de commerce et sa contribution à la croissance économique de l’Union européenne doivent se maintenir.

Dans sa stratégie pour un marché unique numérique, la Commission recensait un certain nombre de domaines nécessitant une action immédiate pour faire disparaître les obstacles aux activités en ligne transfrontières et définir un cadre approprié pour le commerce électronique. L’une des mesures clés consiste à éviter qu’un traitement différent non justifié soit appliqué aux consommateurs et aux entreprises lorsqu’ils essaient d’acheter des biens et des services en ligne dans l’UE. Ces discriminations peuvent prendre la forme de restrictions liées à la nationalité, au lieu de résidence ou à la localisation géographique, qui sont contraires aux principes fondamentaux de l’UE. De même, dans sa stratégie de marché unique, inscrite dans le cadre de son action plus générale en faveur d’un marché unique plus équitable, la Commission a fait part de son intention de lutter globalement contre toutes les formes de traitement discriminatoire injustifié des acheteurs au sein de l’Union européenne, qu’elles se manifestent au cours d’une vente directe ou via des canaux de distribution, et quelle que soit la façon dont elles se produisent.

Prévenir la discrimination n’est pas la seule solution pour supprimer les obstacles au commerce électronique transfrontière. C’est la raison pour laquelle la stratégie pour le marché unique numérique a également souligné la nécessité de renforcer la confiance des consommateurs dans les ventes en ligne transfrontières, en assurant une meilleure application des règles en vigueur et la disponibilité de services de livraison transfrontière de colis qui soient abordables et de qualité. La stratégie a également souligné la nécessité de réduire les frais de transaction et les autres charges dues à des différences en matière de droit des contrats entre les États membres, et de réduire les charges administratives liées à la TVA. Les exercices de collecte d’informations menés par la Commission ont confirmé que ces questions étaient les principaux éléments nécessitant une action.

La présente communication contient un train de mesures prévoyant quatre propositions essentielles liées au marché unique numérique pour renforcer le potentiel du commerce électronique transfrontière en Europe:

une proposition législative sur la lutte contre le blocage géographique injustifié et d’autres formes de discrimination fondées sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement au sein du marché unique;

une proposition législative révisant le règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs;

une proposition législative (règlement) contenant des mesures en matière de livraison des colis;

des orientations concernant la mise en œuvre/l’application de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales.

La communication explique en quoi ces quatre propositions sont liées et se complètent mutuellement, et comment elles se rattachent aux autres propositions relatives au marché unique numérique avec des avantages considérables pour le commerce électronique, à savoir:

les deux propositions législatives portant sur la fourniture de contenu numérique et sur les ventes en ligne et toute autre vente à distance de biens, déjà adoptées par la Commission en décembre 2015;

de futures propositions de simplification en matière de TVA, qui devraient être adoptées à l’automne 2016.

S’ajoutant à la réglementation existante, qui couvre notamment la directive sur le commerce électronique , le droit des consommateurs et du marketing, y compris la directive sur les droits des consommateurs, le cadre de la protection des données, nouvellement révisé, et le droit de la concurrence, ces propositions, une fois adoptées, instaureront un cadre global visant à libérer le potentiel du commerce électronique en Europe dans l’intérêt tant des consommateurs que des entreprises.

Parallèlement à l’adoption du train de mesures sur le commerce électronique, la Commission présente également une communication sur les résultats de l’analyse approfondie du rôle des plateformes et des intermédiaires en ligne, ainsi que sa proposition de révision de la directive «Services de médias audiovisuels» (directive SMA). En ce qui concerne le premier, les plateformes en ligne ont transformé l’économie numérique de façon spectaculaire au cours des deux dernières décennies et jouent un rôle important dans les chaînes de valeur numérique qui sous-tendent le commerce électronique dans l’UE. Afin de tirer le meilleur parti des possibilités offertes par le commerce électronique, l’UE doit créer le meilleur environnement possible pour les vendeurs en ligne, ainsi que pour les places de marché de commerce en ligne sur lesquelles de nombreux vendeurs s’appuient. Dans sa communication sur les plateformes, la Commission présente son évaluation et son approche stratégique visant à soutenir le développement de plateformes en ligne en Europe.

La proposition de révision de la directive SMA vise à moderniser la réglementation de façon à tenir compte de l’évolution du marché, de la consommation et des technologies. Elle se concentre sur le champ d’application de la directive SMA et sur la nature des règles applicables à tous les acteurs du marché, en particulier celles relatives à la promotion des œuvres européennes, à la protection des mineurs, à la lutte contre les discours haineux et aux règles en matière de publicité.

2Une approche globale et intégrée visant à stimuler le commerce électronique

Le marché européen du commerce électronique n’a pas encore développé tout son potentiel en termes de contribution à la croissance et de nouvelles possibilités d’emploi. Les obstacles et la réglementation fragmentée dissuadent les entreprises de se lancer dans les échanges transfrontières et privent les consommateurs d’un accès aux offres les plus compétitives et à l’éventail complet des offres disponibles en ligne.