EXPOSÉ DES MOTIFS

Conformément à l’article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «directive TVA»), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer des mesures particulières dérogatoires aux dispositions de ladite directive, afin de simplifier la perception de la taxe ou d’éviter certaines formes de fraude ou d’évasion fiscales.

Par lettre enregistrée à la Commission le 12 avril 2021, la France a demandé l’autorisation de déroger aux articles 178, 218 et 232 de la directive TVA afin d’être en mesure de rendre la facturation électronique obligatoire pour tous les assujettis établis sur le territoire français. L’autorisation a été demandée pour la période allant du 1er décembre 2021 au 31 décembre 2028.

Ensuite, par lettre enregistrée à la Commission le 20 septembre 2021, la France a demandé que l’autorisation de dérogation soit limitée aux articles 218 et 232 de la directive TVA et qu’elle s’applique du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.

Conformément à l’article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive TVA, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 29 septembre 2021, de la demande introduite par la France. Par lettre datée du 30 septembre 2021, la Commission a notifié à la France qu’elle disposait de toutes les données utiles pour apprécier la demande.

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

La France a présenté une demande de dérogation fondée sur l’article 395 de la directive TVA en vue d’être autorisée à mettre en œuvre une obligation d’émettre des factures électroniques pour les opérations intérieures entre assujettis à la TVA établis sur son territoire sur la base de l’article 153 de la loi de finances pour 2020 et de l’article 195 de la loi de finances pour 2021. Cette obligation s’accompagnera de l’obligation pour lesdits assujettis de transmettre certaines données supplémentaires aux autorités fiscales.

La France estime que la facturation électronique obligatoire permettra d’améliorer la lutte contre la fraude tout en renforçant la compétitivité des entreprises. Elle permettra aussi de disposer d’une meilleure connaissance en temps réel de l’activité des entreprises; la politique économique pourra ainsi être orientée au plus près de la réalité économique des acteurs. Grâce à cette obligation, il sera également possible de simplifier les obligations des entreprises en matière de déclaration de TVA par la mise en place d’un formulaire prérempli pour leurs déclarations.

L’article 218 de la directive TVA prévoit l’obligation pour les États membres d’accepter comme factures tous les documents ou messages à la fois sur papier ou sous format électronique. La France souhaiterait dès lors obtenir une dérogation à cet article de la directive TVA afin que seules les factures électroniques sous un format mixte ou structuré puissent être considérées comme des factures par l’administration fiscale française.

Conformément à l’article 232 de la directive TVA, l'utilisation d'une facture électronique est soumise à l'acceptation du destinataire. Par conséquent, l'introduction de la facturation électronique obligatoire en France requiert une dérogation à cet article de sorte que l’émetteur ne doive plus obtenir le consentement du destinataire pour envoyer une facture dans un format dématérialisé.

La France fait valoir que l’introduction d’une facturation électronique obligatoire généralisée présenterait des avantages en ce qui concerne la lutte contre la fraude, tout en facilitant le respect volontaire de la législation fiscale. En effet, l’obligation d’émettre des factures électroniques, associée à la transmission de données supplémentaires concernant les opérations, par l’intermédiaire d’un système faisant appel à des plateformes privées certifiées et à une plateforme publique centralisée, permettra à l’administration fiscale de vérifier en temps réel la cohérence entre la TVA déclarée et perçue et les factures émises et reçues. L’administration sera donc bien plus à même de prévenir et de combattre la fraude à la TVA.

La facturation électronique obligatoire ne concernera que les opérations entre assujettis (B2B). Les données relatives aux opérations impliquant des consommateurs finaux (B2C) seront communiquées au moyen d’un mécanisme différent. En cas d’acquisitions intracommunautaires, les assujettis conserveront leur droit de recevoir des factures sur papier. Il convient de noter que l’obligation d’utiliser la facturation électronique pour les opérations entre entreprises et administrations publiques (B2G) est entrée en vigueur progressivement en France entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2020. Par conséquent, les entreprises qui ont déjà émis des factures électroniques via la plateforme de facturation électronique B2G Chorus Pro, développée par l’Agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE), sont déjà équipées et prêtes pour l’extension de la facturation électronique obligatoire aux relations B2B. La France fait valoir que la majorité des assujettis à la TVA français envoient ou reçoivent déjà des factures sous format électronique. D’après la France, en 2017, seulement 31 % des entreprises françaises comptant plus de 10 personnes utilisaient la facturation sur papier et il est probable que cette proportion ait diminué depuis lors. Le passage à un format électronique éliminera définitivement le format papier dans le traitement des factures, ce qui permettra aux entreprises de réaliser des économies considérables.

La France estime que la facturation électronique présentera des avantages pour les assujettis, tels que la réduction des délais de paiement pour le fournisseur, la diminution des coûts d’impression et des frais postaux, la réduction des coûts et des retards dans le traitement des données de facturation, la diminution des coûts de stockage et la limitation des coûts de formation et de développement de systèmes.

La France envisage d’introduire progressivement l’obligation afin de permettre une transition vers le nouveau système ainsi qu’une assistance, adaptées à chaque type d’entreprise. À compter de 2024, l’obligation de réception de la facture électronique s’appliquera à toutes les entreprises. Il est prévu d’introduire progressivement l’obligation d’émettre des factures électroniques en fonction de la taille des entreprises: 2024 pour les grandes entreprises, 2025 pour les entreprises de 250 à 4 999 salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1,5 milliard d’EUR et 2026 pour les petites et moyennes entreprises et les très petites entreprises, ce qui inclut les assujettis bénéficiant de la franchise pour les petites entreprises visée à l’article 282 de la directive TVA.

Afin de garantir l’interopérabilité des échanges, des plateformes fournissant des services de facturation électronique, tant privées que publiques, devraient proposer aux assujettis un nombre minimal de formats structurés ou mixtes, sans préjudice de leur liberté de proposer d’autres formats.

Compte tenu du vaste champ d’application de la dérogation, il est important de veiller au suivi nécessaire dans le cadre de cette dérogation, notamment en ce qui concerne l’incidence de la mesure sur la lutte contre la fraude à la TVA et sur les assujettis. Si la France souhaite proroger la mesure dérogatoire, elle sera invitée à présenter une demande de prorogation accompagnée d’un rapport sur le fonctionnement de la mesure. Ce rapport devra évaluer la mesure pour ce qui est de son efficacité en matière de lutte contre la fraude à la TVA ainsi qu'en matière de simplification de la perception de la taxe. Il devra également comporter une évaluation des effets de la mesure sur les assujettis, en particulier pour ce qui concerne l’augmentation des charges administratives et des coûts de conformité qu’ils supportent.

Il est proposé d’autoriser la dérogation du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action