— Convention théâtrale européenne,
— Union des théâtres de l'Europe,— Prix Europe pour le théâtre,
— Prix Europa (prix attribué au meilleur programme de télévision et de radio),
— Europa Nostra,— Congrès des écrivains européens (EWC),— Réseau européen des centres culturels et artistiques pour l'enfance et la jeunesse (EU-NET ART),— Fédération européenne des villages d'artistes (Euro Art),— European Network of Cultural Administration Training Centres (ENCATC),— Ligue européenne des instituts des arts (ELIA),— Network of European Museums Organisations (NEMO),
— Momentum Europa,
— Pan-European Public Children's Network,
— Les Rencontres: Association des villes et régions européennes pour la culture,
— Europalia,— Euroballet,
— International Festivals and Events Association Europe,
— Fondation Pegasus,— Hors-les-Murs,
— Huis Doorn (Netherlands),
— Festival européen de la musique,— Tuning Educational Structures in Europe,— St Boniface Memorial Foundation 2004,— Communauté européenne des guildes historiques de tir.
P5_TA(2004)0164
Régimes de soutien en faveur des agriculteurs *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modi-
fiant le règlement (CE) no1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien
direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en
faveur des agriculteurs (COM(2003) 698 — C5-0597/2003 — 2003/0278(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 698) (1),
(1) Non encore publiée au JO.28.4.2004 FR C 102 E/601 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 10 mars 2004
— vu l'article 37 , paragraphe 2, troisième alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par
le Conseil (C5-0597/2003),
— vu l'article 67 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission
des budgets (A5-0123/2004),
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. estime que la fiche financière de la proposition de la Commission requiert une adaptation des pla-
fonds des sous-rubriques 1a et 1b des perspectives financières actuelles; demande à la Commission de
transmettre au Parlement et au Conseil une proposition contenant les adaptations requises aux perspectivesfinancières;
3. demande à être consulté à nouveau, une fois que le cadre des futures perspectives financières aura été
formellement décidé par l'autorité budgétaire;
4. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250,
paragraphe 2, du traité CE;
5. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
6. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la pro-
position de la Commission;
7 . charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Considérant -1 (nouveau)
(-1) Il est rappelé que la politique agricole commune a entre
autres pour but d'accro ître la productivité de l'ag riculture en
développant le progrès technique, en assurant le développe-
ment rationnel de la production agricole ainsi qu'un emploioptimal des facteurs de production, notamment de la main-
d'œuvr e et d'assure r ainsi un niveau de vie équitable à la
population agricole, notamment par le relèvement du revenuindividuel de ceux qui travaillent dans l'ag riculture.
Amendement 2
Considérant -1 bis (nouveau)
(-1 bis) Aux termes de l'accor d sur la réforme de la PAC
conclu en juin 2003 à Luxembourg, l'application du paiementunique par exploitation doit être telle qu'elle n'entr aîne pasl'abandon de la production, tandis que la Commission esttenue de tracer, dans ses propositions sur la réforme des orga-nisations communes des marchés de l'huile d'oliv e, du tabacet du coton, une perspective politique à long terme pour cessecteurs.C 102 E/602 FR 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 10 mars 2004
Amendement 3
Considérant 1
(1) Le découplage du soutien direct aux producteurs et l'in-
troduction du régime de paiement unique sont des éléments
clés du processus de réforme de la politique agricole com-mune, dont l'objectif est d'assure r le passage d'une politiquede soutien des prix et de la production à une politique plusglobale de soutien des revenus des agriculteurs. Le
règlement (CE) n
o1782/2003 du Conseil a introduit ces élé-
ments pour divers produits agricoles.(1) Le règlement (CE) no1 782/2003 du Conseil a introduit le
découplage du soutien direct aux producteurs et un régime de
paiement unique pour divers produits agricoles.
Amendement 4
Considérant 2
(2) Étant donné la nécessité de répondre aux objectifs qui
sont au cœur de la réforme de la politique agricole commune,
il convient que le soutien au coton, à l'huile d'olive et au tabac
brut soit pour une bonne part découplé et intégré au régime
de paiement unique . Il importe en revanche que le houblon
soit totalement intégré dans ce régime.(2) Étant donné la nécessité de répondre aux objectifs qui
sont au cœur de la réforme de la politique agricole commune,
il convient que le soutien au coton, à l'huile d'olive et au tabac
brut soit découplé au travers de formules spécifiques visant à
garantir le maintien du revenu de toutes les personnes quitravaillent dans l'ag riculture, avec le souci de la sauvegardede l'intég rité du tissu rural . Il importe en revanche que le
houblon soit totalement intégré dans ce régime.
Amendement 5
Considérant 2 bis (nouveau)
(2 bis) Le coton est cultivé essentiellement dans des régions
dont le PIB est un des plus faibles de l'Union européenne et
dont l'économie est étroitement liée à l'activité agricole. Dansces régions, la culture du coton et le secteur de l'ég renage, qui
contribue à son maintien, constituent une source de revenus
et d'emploi de premier ordre, représentant dans certains casplus de 80% de l'activité du territoire où elles se situent. De
surcroît, d'un point de vue agronomique, les conditions du sol
rendent impossible toute autre culture à court terme danscertaines régions.
Amendement 6
Considérant 2 ter (nouveau)
(2 ter) Le régime d'aide au coton en vigueur se caractérise
par sa spécificité. Il est fondé sur les traités d'adhésion de la
Grèce, de l'Espagne et du Portugal et a notamment pour
objectif de soutenir la production de coton dans certainesrégions de la Communauté qui dépendent aujourd'hui decette culture, d'assure r un revenu équitable aux producteursconcernés et de stabiliser le marché.28.4.2004 FR C 102 E/603 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 10 mars 2004
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 7
Considérant 2 quater (nouveau)
(2 quater) En cas d'application facultative ou transitoire de
la mesure et pour préserver les attentes légitimes des agricul-teurs, il y a lieu d'ar rêter une date limite pour l'adoption parles États membres de la décision relative à l'application du
paiement unique. Par ailleurs, il convient, pour assurer la
continuité des régimes actuels, de fixer certaines conditionsd'éligibilité à l'aide, la Commission étant investie du pouvoird'édicter les règles de mise en œuvre.
Amendement 8
Considérant 2 quinquies (nouveau)
(2 quinquies) Pour pouvoir faire face à des situations parti-
culières avec la souplesse voulue, il convient que les États
membres puissent instaurer un certain équilibre entre lesdroits à des soutiens individuels et les moyennes régionalesou nationales, ainsi qu'entr e les paiements actuels et le paie-ment unique. Par ailleurs, eu égard aux conditions spécifiquesprévalant dans un État membre, il y a lieu de prévoir pourcelui-ci la possibilité de demander une période transitoirepour appliquer le régime du paiement unique, sans dérogerau respect du plafond budgétaire fixé pour ce régime. En casde distorsion grave de la concurrence pendant la période tran-
sitoire, et pour honorer les obligations internationales
contractées par la Communauté, il est opportun que la Com-mission puisse adopter les mesures qui s'imposent pouraffronter de telles situations.
Amendement 9
Considérant 3
(3) Pendant la période de référence 2000—2002, il n'existait
pas d'aide directe pour les producteurs de coton. Toutefois,
dans le cadre des dispositions en vigueur durant cette période,
ceux-ci percevaient un soutien communautaire indirectement,par l'intermédiaire des égreneurs. Ce soutien peut être évalué
en déduisant des paiements effectués en faveur des égreneursla partie non obligatoirement transférée aux producteurs.(3) Pendant la période de référence 2000—2002, il n'existait
pas d'aide directe pour les producteurs de coton. Toutefois,
dans le cadre des dispositions en vigueur durant cette période,
ceux-ci percevaient un soutien communautaire indirectement,par l'intermédiaire des égreneurs.
Amendement 10
Considérant 4
(4) L'intégration complète du régime de soutien en vigueur
dans le secteur du coton au régime de paiement unique risque-rait fortement de désorganiser la production dans les régionsproductrices de coton de la Communauté. Il convient doncque le soutien reste lié en partie à la culture du coton, sous la(4) L'intégration complète du régime de soutien en vigueur
dans le secteur du coton au régime de paiement unique risque-rait fortement de désorganiser la production dans les régionsproductrices de coton de la Communauté. Il convient doncqu'une partie importante du soutien reste liée à la culture duC 102 E/604 FR 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 10 mars 2004
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
forme d'un paiement lié à la culture, versé par hectare admissi-
ble au bénéfice de l'aide. Son montant sera déterminé demanière à garantir des conditions économiques qui, dans les
régions propices à cette culture, permettent d'assurer la pour-
suite de l'activité du secteur du coton et d'éviter que la culturedu coton ne soit supplantée par d'autres cultures. Dans cette
optique, il est justifié que l'aide totale disponible par hectarepour chaque État membre soit fixée à 40 % de la part natio-
nale de l'aide dont les producteurs ont bénéficié indirectement.coton, sous la forme d'un paiement lié à la culture, versé par
hectare admissible au bénéfice de l'aide. Son montant sera
déterminé de manière à garantir des conditions économiques
qui, dans les régions propices à cette culture, permettent d'as-
surer la poursuite de l'activité du secteur du coton et d'éviter
que la culture du coton ne soit supplantée par d'autres cultures.
Pour être en mesure de faire face à des situations spécifiquesavec la souplesse voulue et dans cette optique, il est justifié
que l'aide totale disponible soit fixée par hectare pour que cha-
que État membre ait la possibilité de déterminer jusqu'à 80 %
de la part nationale de l'aide dont les producteurs ont bénéficiéindirectement.
Amendement 1 1
Considérant 5
(5) Il convient que les 60 % restants de la part nationale de
l'aide dont les producteurs ont bénéficié indirectement soient
destinés au régime de paiement unique.(5) Il convient que les 20 % restants de la part nationale de
l'aide dont les producteurs ont bénéficié indirectement soientdestinés au régime de paiement unique.
Amendement 12
Considérant 6
(6) Par souci de protection de l'environnement, il y a lieu
d'établir une superficie de base pour chaque État membre afin
de restreindre les surfaces occupées par des cultures de coton.
Il importe que les réductions par État membre reflètent ledépassement des quantités nationales garanties moyennesdepuis leur introduction. De plus , il convient de limiter les
superficies admissibles au bénéfice de l'aide à celles qui sont
autorisées par les États membres.(6) Par souci de protection de l'environnement et d'équilibre
du marché , il y a lieu d'établir une superficie de base pour
chaque État membre , qui privilégie les zones traditionnelles
de culture, qui garantisse la poursuite de la culture du cotondans les zones où cette production revêt une importance par-ticulière pour l'économie agricole et qui rende possibles unegestion appropriée des eaux d'ir rigation ainsi que les rota-tions et techniques culturales favorables à l'environnement
et, plus particulièrement, le maintien de l'état pédologique
des terres cultivées. Compte tenu de ces objectifs , il convient
de limiter les superficies admissibles au bénéfice de l'aide à cel-les qui sont autorisées par les États membres.
Amendement 13
Considérant 7
(7) Afin de permettre aux producteurs et aux égreneurs
d'améliorer la qualité du coton, il y a lieu d'encourager la
constitution d'inter professions , qui seront agréées par les États
membres. Il convient que ces organisations soient financées parleurs membres. Il importe que la Communauté contribuent indi-
rectement aux activités de ces organisations par le biais d'unemajoration de l'aide aux agriculteurs membres de ces organisa-tions.(7) Afin de permettre aux producteurs et aux égreneurs
d'améliorer la qualité du coton, il y a lieu d'encourager laconstitution d'org anisations de producteurs , qui seront agréées
par les États membres. Il convient que ces organisations soientfinancées par leurs membres. Il importe que la Communautécontribue indirectement aux activités de ces organisations par le
biais d'une majoration de l'aide aux agriculteurs membres deces organisations.28.4.2004 FR C 102 E/605 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 10 mars 2004
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 14
Considérant 8
(8) En vue de favoriser un approvisionnement de qualité à
l'intention du secteur, il convient que les organisations agréées
soient autorisées à différencier l'aide à laquelle ont droit leurs
producteurs membres conformément à un barème adopté par
elles. Il importe que ce barème, approuvé par les États mem-
bres, soit fondé sur des critères à définir.(8) En vue de favoriser un approvisionnement de qualité à
l'intention du secteur, il convient d'insta urer une aide supplé-
mentaire par le canal des organisations de producteurs, à
laquelle ont droit leurs membres conformément à un barème
adopté par elles. Il importe que ce barème, approuvé par les
États membres, soit fondé sur des critères à définir.
Amendement 15
Considérant 9
(9) Au vu de l'é volution récente sur la scène internationale,
induite notamment par les négociations de l'Org anisationmondiale du commerce, il convient d'exclur e la possibilité du
report de l'intég ration du coton au régime de paiement
unique.supprimé
Amendement 1 6
Considérant 10
(10) L'intégration totale au régime de paiement unique du
régime de soutien lié à la production en vigueur dans le secteurde l'huile d'olive pourrait engendrer des problèmes dans certai-
nes régions productrices traditionnelles de la Communauté. Ilexiste un risque important de désorganisation généralisée del'entretien des oliviers, qui pourrait entraîner une dégradationde la couverture du sol et du paysage ou avoir un impact socialnégatif. Dès lors, il importe qu'une part du soutien soit liée àl'entretien des oliveraies importantes à valeur environnementale
ou sociale .(10) L'intégration totale au régime de paiement unique du
régime de soutien lié à la production en vigueur dans le secteurde l'huile d'olive pourrait engendrer des problèmes dans certai-nes régions productrices traditionnelles de la Communauté. Ilexiste un risque important de désorganisation généralisée de
l'entretien des oliviers, qui pourrait entraîner une dégradation
de la couverture du sol et du paysage ou avoir un impact socialnégatif. Dès lors, il importe qu'une part du soutien soit liée àl'entretien des oliveraies importantes à valeur environnemen-tale, socio-économique ou esthétique et/ou à la mise en
œuvre d'actions en faveur de la qualité et de la stabilisation
du marché ayant des effets bénéfiques sur l'oliveraie elle-
même et sur les attentes des consommateurs. Il s'agira égale-
ment de garantir la pérennité des oliviers dans les zones mar-
ginales ou à faible rendement, en couvrant de manièresignificative les coûts de leur entretien et en fixant la popu-lation dans des zones faiblement peuplées .
Amendement 17
Considérant 11
(1 1) Il convient par conséquent que 60 % du montant moyen
des paiements effectués au titre de l'aide à la production dans lesecteur de l'huile d'olive au cours de la période de référence2000—2002 soient convertis en droits à percevoir dans le
cadre du régime de paiement unique. Toutefois, il y a lieu,
par souci d'équité, que les exploitations comptant moins de0,3 olive SIG-ha , d'après le système d'information géographi-
que oléicole, soient totalement intégrées au régime.(1 1) Il convient par conséquent que les États membres, à
partir d'un pourcentage minimum commun de 60 % , conver-
tissent en droits à percevoir dans le cadre du régime de paie-
ment unique le pourcentage du montant moyen des paiements
effectués au titre de l'aide à la production dans le secteur del'huile d'olive au cours de la période de référence 2000—2002 .
L'augmentation du pourcentage au-delà de 60 % est subor-donnée à la vérification de la part des États membres qu'uneC 102 E/606 FR 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 10 mars 2004
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
telle mesure ne conduise pas à augmenter le risque d'abandon
ou d'ar rachage des arbres. Dans le cas des oliveraies plantéesavant le 1
ermai 1998 et des oliveraies plantées ultérieure-
ment, dans le cadre d'un programme autorisé par la Commis-
sion, qui ne sont pas entrées en production durant la périodede référence, le montant de l'aide unique découplée est fixépar référence aux rendements moyens de la production deszones homogènes où se trouvent les oliveraies en question.
Toutefois, il y a lieu, par souci d'équité, que les exploitations
comptant moins de 0,5 olive SIG-ha , d'après le système d'in-
formation géographique oléicole, soient totalement intégrées aurégime.
Amendement 18
Considérant 12 bis (nouveau)
(12 bis) Étant donné la très grande spécificité des pratiques
agronomiques qui ont cours dans l'arbor iculture, il convientde compléter le tableau des pratiques agronomiques devantêtre respectées pour que les agriculteurs qui ont droit à l'aide
au titre de l'arbor iculture conservent l'aide fixe découplée.
Amendement 19
Considérant 12 ter (nouveau)
(12 ter) De même qu'il est interdit aux agriculteurs prati-
quant les grandes cultures de passer à l'arbor iculture ou auxfruits et légumes, les agriculteurs bénéficiaires d'une aidedécouplée au titre de l'arbor iculture n'ont pas le droit de se
reconvertir dans les cultures arables.
Amendement 20
Considérant 13
(13) Il importe que les 40 % restants des aides à la production
versées dans le secteur de l'huile d'olive pendant la période de
référence soient conservés par les États membres, sous la formed'enveloppes nationales, en vue de l'octroi aux agriculteurs
d'une aide en faveur de l'entretien des oliveraies à valeur envi-
ronnementale ou sociale, y compris sur le plan des traditions etde la culture locales, notamment dans les zones marginales. Ilconvient que les exploitations de moins de 0,3 olive SIG-ha
soient également admissibles au bénéfice de l'aide. Par souci
de simplification, il y a lieu que les paiements effectués autitre de ce régime ne soient pas inférieurs à 50 euros.(13) Il importe que les 40 % restants des aides à la production
versées dans le secteur de l'huile d'olive pendant la période de
référence soient conservés par les États membres, sous la formed'enveloppes nationales, en vue de l'octroi aux agriculteursd'une aide en faveur de l'entretien des oliveraies à valeur envi-
ronnementale ou sociale, y compris sur le plan des traditions et
de la culture locales, notamment dans les zones marginales. Ilconvient que les exploitations de moins de 0,5 olive SIG-ha
soient également admissibles au bénéfice de l'aide. Par souci
de simplification, il y a lieu que les paiements effectués au
titre de ce régime ne soient pas inférieurs à 50 euros.
Amendement 21
Considérant 13 bis (nouveau)
(13 bis) Il convient que les États membres aient la possibi-
lité de créer, dans le cadre de l'envel oppe nationale, une «ré-serve nationale» pour les exploitations gérées par de jeunesagriculteurs et l'utilisation des droits inutilisés, ainsi quepour la reprise des transplantations, toujours dans le cadredu patrimoine oléicole enregistré par le SIG.28.4.2004 FR C 102 E/607 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 10 mars 2004
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 22
Considérant 14
(14) Il convient que les États membres aient la possibilité de
retenir un certain pourcentage de l'aide versée pour les olive-
raies afin de financer des actions liées à la qualité des produits,à leur suivi et à l'information sur ces produits, actions réaliséesdans le cadre de programmes de travail élaborés par des orga-
nisations d'opérateurs agréées.(1 4) Il convient que les États membres aient la possibilité de
retenir un certain pourcentage de l'aide versée pour les olive-raies afin de financer des actions liées à la qualité des produits,à leur suivi et à l'information sur ces produits, actions réalisées
dans le cadre de programmes de travail élaborés par des orga-
nisations de producteurs agréées et par l'inter profession .
Amendement 23
Considérant 15 bis (nouveau)
(15 bis) Le règlement (CE) n
o1638/98 (1) instituait un
régime transitoire en attendant de disposer de chiffres fiablessur les volumes de production dans l'Union européenne avantde procéder à une réforme définitive du secteur. Le présent
règlement doit veiller à ne pas perpétuer les discriminations
qui auraient pu apparaître à la suite de l'instaur ation en 1998de quotas de production basés sur des estimations provisoires.
(1) JO L 210 du 28.7 .1998, p. 32.
Amendement 24
Considérant 16
(16) Le régime actuel de soutien à l'huile d'oliv e expire au
terme de la campagne de commercialisation 2003/2004.Étant donné la nécessité d'assure r la continuité du versementdes aides aux revenus des oléiculteurs, il convient d'exclur e la
possibilité du report de l'intég ration au régime de paiement
unique.supprimé
Amendement 25
Considérant 16 bis (nouveau)
(16 bis) L'absence de lien entre la production européenne de
tabac et la politique de lutte contre le tabagisme menée par
l'Union européenne a été reconnue par la Commission, de
même qu'a été relevée la forte capacité du secteur du tabac
brut à générer des emplois en bénéficiant d'aides par salariéd'un montant moins élevé que celui qui s'applique à toutautre produit agricole.
Amendement 26
Considérant 17
(17) Afin d'éviter toute désorganisation de la production et
des économies locales et de permettre au prix du marché de
s'adapter aux nouvelles conditions, il importe de découpler(1 7) Afin d'éviter toute désorganisation de la production et
des économies locales et de permettre d'adapter le prix du
marché aux nouvelles conditions et de préserver l'emploi ,i lC 102 E/608 FR 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 10 mars 2004
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
progressivement le régime actuel de soutien aux producteurs
de tabac brut et de l'intég rer pas à pas au régime de paiement
unique. Il convient par conséquent que l'établissement du
droit à paiement par hectare au titre du nouveau régime se
déroule en trois étapes, la première commençant pendantl'année civile 2005 et la dernière s'ache vant avant le débutde l'année civile 2007.importe de découpler partiellement le régime actuel de soutien
aux producteurs de tabac brut. Pour faire face à des situations
particulières avec la souplesse voulue, il y a lieu de transférer
dans le régime de paiement unique 30 % du paiement.
Amendement 27
Considérant 17 bis (nouveau)
(17 bis) Eu égard aux effets socio-économiques défavorables
que pourrait avoir l'entr ée en vigueur de la nouvelle régle-
mentation, il apparaît utile de prévoir, pour certaines zonesde production très dépendantes de la tabaculture, le finance-ment de mesures spéciales, étant admis que les sommes pro-viendront en partie de la modulation.
Amendement 28
Considérant 17 ter (nouveau)
(17 ter) Il importe de prendre en compte le fait que la taba-
culture constitue, dans certaines régions défavorisées, la seuleactivité capable d'assurer des emplois à la population rurale,
notamment à de nombreuses femmes, en fournissant un mini-mum de revenu aux familles, et qu'elle revêt une grandeimportance économique et sociale.
Amendement 29
Considérant 17 quater (nouveau)
(17 quater) Il est extrêmement difficile d'offr ir des solutions
économiques de remplacement pouvant assurer autant d'em-plois que la production de tabac.
Amendement 30
Considérant 17 quinouies (nouveau)
(17 quinquies) La production de tabac est une source irrem-
plaçable d'emplois et de revenus pour des régions qui sont
souvent les plus en difficulté et en retard de développement
en Europe. Les niveaux d'emploi sont assurés non seulementpar les activités agricoles découlant de la culture du tabac,mais aussi par l'industr ie de première transformation et lesactivités induites particulières, qui représentent dans certai-nes localités l'unique activité industrielle. En outre, les subs-tantiels investissements effectués dans tout ce secteur ontcontribué à la réputation du tabac européen sur le marchémondial.28.4.2004 FR C 102 E/609 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 10 mars 2004
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 31
Considérant 18
(18) L'aide aux revenus des producteurs de tabac est actuel-
lement versée sous la forme d'une prime fondée sur les quan-tités de tabac produites. Aux fins de l'établissement du droità paiement, le calcul du montant de référence est ventilé surtrois quantités de tabac ayant donné lieu à paiement au coursde la période de référence 2000—2002. Pour les 3,5 premières
tonnes, il convient de prévoir un transfert intégral du paie-
ment dans le régime paiement unique. Au-delà de 3,5 tonneset jusqu'à 10 tonnes, il y a lieu de transférer 75 % du paie-
ment dans le régime paiement unique. Au-delà de 10 tonnes,
il convient de transférer 1/6 du paiement en 2005, 1/3 en2006 et 45 % à compter de 2007.Supprimé
Amendement 32
Considérant 19
(19) Cette méthode permettra aux petits producteurs de per-
cevoir, dès le début, une large part de leurs revenus sous laforme d'un paiement unique. Pour ce qui concerne les exploi-
tations de tabac de plus grande envergure, il convient de pré-
voir une période transitoire pendant laquelle une partie del'aide restera couplée. .(1 9) Étant donné la diversité des situations entre les États
membres producteurs et entre les régions productrices, il est
nécessaire que la part de l'aide non comprise dans le paie-
ment unique soit utilisée par les États membres en faveur demesures destinées à préserver la production dans les zones où
son maintien est indispensable pour des raisons objectives de
caractère économique et social. En outre, les États membres
pourront consacrer un montant, qui ne doit pas être supé-
rieur à 10 % de la part de l'aide non comprise dans le paie-
ment unique, en faveur de mesures visant à l'amélior ation dela qualité de la culture, par l'inter médiaire des associations deproducteurs agréées, ainsi que de politiques de restructurationet de reconversion de ce secteur.
Amendement 33
Considérant 20
(20) Le report de l'intég ration du régime de soutien du
tabac au régime de paiement unique est incompatible avecl'idée et les principes qui sous-tendent le nouveau système,mis en œuvre selon une approche progressive; il convient par
conséquent d'exclure cette possibilité.supprimé
Amendement 34
Considérant 22
(22) En ce qui concerne la prime qui continuera d'êtr e
accordée pour la production de tabac au cours des campagnes
de récolte 2005 et 2006, il convient de transférer au Fondscommunautaire du tabac un montant égal à 4 % pour la pre-mière année et à 5 % pour la deuxième, en vue de financerdes actions d'inf ormation destinées à sensibiliser le public surles effets nocifs de la consommation de tabac.suppriméC 102 E/610 FR 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 10 mars 2004
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 35
Considérant 23
(23) L'intégration totale du houblon dans le régime de paie-
ment unique permet aux producteurs de houblon de percevoir
des revenus stables. Les agriculteurs pourront librement déci-der, pour des raisons liées aux conditions prévalant sur le mar-ché ou pour des raisons structurelles, par exemple, d'abandon-ner la culture et la récolte du houblon, sans s'exposer à uneperte totale de ressources.(23) L'intégration totale du houblon dans le régime de paie-
ment unique permet aux producteurs de houblon de percevoir
des revenus stables. Les agriculteurs pourront librement déci-der, pour des raisons liées aux conditions prévalant sur le mar-ché ou pour des raisons structurelles, par exemple, d'abandon-ner la culture et la récolte du houblon, sans s'exposer à uneperte totale de ressources. Cependant, la viabilité économique
de la culture du houblon suppose, dans de nombreux cas, le
maintien des prestations des groupements reconnus de pro-
ducteurs. Le financement des groupements reconnus de pro-ducteurs devrait donc être possible dans le cadre de la mise enœuvre du présent règlement.
Amendement 36
Considérant 24
(24) Pour tenir compte des situations de marché particulières
ou des implications régionales, il convient de donner aux États
membres la possibilité de conserver un certain pourcentage de
l'aide découplée en vue de soutenir la production de houblonpar l'octroi d'une aide à la surface.(24) Pour tenir compte des situations de marché particulières
ou des implications régionales, il convient de donner aux États
membres la possibilité de conserver un certain pourcentage del'aide découplée. Les États membres peuvent dans ce cas, soit
attribuer, en tout ou partie, cette retenue aux groupements
reconnus de producteurs, afin de remplir les tâches visées àl'ar ticle 7 du règlement (CEE) n
o1696/71, portant organisa-
tion commune des marchés dans le secteur du houblon (1), soit
l'attr ibuer aux agriculteurs, en vue de soutenir la production
de houblon par l'octroi d'une aide à la surface.
(1) JO L 175 du 4.8.1971, p. 1.
Amendement 37
Considérant 25
(25) Le découplage de l'aide au coton et au tabac brut pour-
rait nécessiter la mise en œuvre de mesures de restructura-
tion. Il convient qu'une aide communautaire supplémentaireen faveur des régions productrices concernées soit mise à dis-
position par le biais d'un transfert de crédits de la rubrique
1a à la rubrique 1b des perspectives financières. Ilimporte que
cette aide supplémentaire soit utilisée comme le prévoit lerèglement (CE) n
o1257/1999 du Conseil du 17 mai 1 999
concernant le soutien au développement rural par le Fondseuropéen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA),(25) En ce qui concerne le tabac, il convient que les aides
couplées, non sollicitées par les producteurs, soient destinéesde manière définitive à la dotation financière nationale desÉtats membres. Ceux-ci devront allouer ces montants à desprogrammes spécifiques pluriannuels de restructuration et de
reconversion en faveur des régions productrices concernées
afin de préserver les niveaux d'emploi. Toutefois, chaqueÉtat membre peut décider du transfert de sommes équivalen-tes de la rubrique 1a à la rubrique 1b des perspectives finan-
cières. Dans un tel cas, il importe que cette aide supplémen-
taire soit utilisée , dans ces mêmes régions, comme le prévoit le
règlement (CE) n
o1257/1999 du Conseil du 17 mai 1 999
concernant le soutien au développement rural par le Fondseuropéen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA),28.4.2004 FR C 102 E/61 1 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 10 mars 2004
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 38
ARTICLE 1, POINT 1 BIS (nouveau)
Article 10, paragraphe 4 bis (nouveau) (règlement (CE) no1782/2003)
1 bis) À l'ar ticle 10, le paragraphe 4 bis suivant est inséré:
«4 bis. Une dérogation au paragraphe 3, deuxième ali-
néa, est prévue également pour le tabac. Elle est appli-quée lorsque, dans une zone déterminée de productionagréée selon l'annexe 2 du règlement (CE) n
o2848/98,
la production du tabac représente au moins 20 % de laproduction brute commercialisable des cultures indus-
trielles pour la période 2000-2002. En ce cas, jusqu'à
90 % au moins des montants générés par la modulationdans l'État membre concerné sont réaffectés à cet Étatmembre, et ce jusqu'en 2013 inclus.
Dans un tel cas, sans préjudice de la possibilité prévue à
l'ar ticle 69, au moins 10 % du montant attribué à l'État
membre concerné est affecté à des mesures destinées spé-cialement à la préservation de l'emploi et aux actionsafférentes de restructuration de la filière tabacole dans
les régions productrices de tabac. »
Amendement 39
ARTICLE 1, POINT 2
Article 19, paragraphe 1 (règlement (CE) n
o1782/2003)
La base de données permet, en particulier, la consultation
directe et immédiate, par l'intermédiaire de l'autorité compé-tente de l'État membre, des données relatives aux années civileset/ou campagnes de commercialisation à partir de l'année 2000et, pour ce qui concerne l'aide octroyée en vertu du titre IV,chapitre 15, à partir du 1
ermai 1 998.La base de données permet, en particulier, la consultation
directe et immédiate, par l'intermédiaire de l'autorité compé-
tente de l'État membre, des données relatives aux années civileset/ou campagnes de commercialisation à partir de l'année 2000et, pour ce qui concerne l'aide octroyée en vertu du titre IV,chapitre 15, à partir du 1
ermai 1 998 , ces dispositions pré-
voyant déjà un mécanisme pour différencier les arbres éligi-
bles ou non.
Amendement 40
ARTICLE 1, POINT 4 BIS (nouveau)
Article 25, paragraphe 1 (règlement (CE) no1782/2003)
4 bis) À l'ar ticle 25, le paragraphe 1 est remplacé par le
texte suivant:
«1. À cette fin, les États membres procèdent à des
contrôles sur place pour vérifier si l'oléiculteur respecteles obligations visées au chapitre 1 et font appel, pour lesecteur oléicole, aux organisations de producteursagréées. »C 102 E/612 FR 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 10 mars 2004
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 41
ARTICLE 1, POINT 9
Article 51, point c bis) (nouveau) (règlement (CE) no1782/2003)
c bis) des cultures arables pour les agriculteurs ayant droit à
l'aide découplée au titre de cultures arboricoles.
Amendement 42
ARTICLE 1, POINT 11
Article 69 bis (règlement (CE) no1782/2003)
Dans le cas des paiements pour le houblon, les États membres
peuvent conserver jusqu'à 25 % de l'élément des plafonds
nationaux visés à l'article 41 correspondant aux paiements à
la surface et à l'aide à la mise au repos temporaire pour lehoublon, visés à l'annexe VI.1. Dans le cas des paiements pour le houblon, les États
membres peuvent conserver jusqu'à 25 % de l'élément des pla-
fonds nationaux visés à l'article 41 correspondant aux paie-
ments à la surface et à l'aide à la mise au repos temporaire et
à l'ar rachage pour le houblon, visés à l'annexe VI.
2. Les États membres peuvent dans ce cas:
a) soit attribuer, en tout ou partie, la part (retenue) visée
au paragraphe 1 aux groupements reconnus de produc-
teurs, afin de remplir les tâches visées à l'ar ticle 7 du
règlement (CEE) n
o1696/71,
Dans ce cas et dans la limite du plafond fixé conformément à
l'article 64, paragraphe 2, l'État membre concerné effectue
annuellement un paiement supplémentaire en faveur des agri-
culteurs.b) soit effectuer annuellement, dans la limite du plafond fixé
conformément à l'article 64, paragraphe 2, un paiement
supplémentaire en faveur des agriculteurs.
Le paiement supplémentaire est versé aux agriculteurs produi-
sant du houblon à l'hectare, jusqu'à concurrence de 25 % des
paiements à l'hectare visés à l'annexe VI, à octroyer dans les
conditions prévues au titre IV, chapitre 1 7 .Le paiement supplémentaire est versé aux agriculteurs produi-
sant du houblon à l'hectare, jusqu'à concurrence de 25 % des
paiements à l'hectare visés à l'annexe VI, à octroyer dans lesconditions prévues au titre IV, chapitre 17 .
Amendement 43
ARTICLE 1, POINT 12, a)
Article 71, paragraphe 1, alinéa 3 (règlement (CE) n
o1782/2003)
a) au paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté: supprimé
«La période transitoire visée au premier alinéa ne s'appli-
que pas en ce qui concerne le coton, l'huile d'olive et les
olives de table et le tabac. »
Amendement 44
ARTICLE 1, POINT 13
Article 143 ter, paragraphe 1 (règlement (CE) no1782/2003)
1. L'aide est octroyée par hectare de coton admissible au
bénéfice de l'aide. Pour être admissible au bénéfice de l'aide, lasuperficie doit être située sur des terres agricoles bénéficiantd'une autorisation de l'État membre pour la production decoton, ensemencées en variétés agréées et entretenues au
moins jusqu'à l'ouver ture des capsules dans des conditionsde croissance normales .1. L'aide est octroyée par hectare de coton admissible au
bénéfice de l'aide. Pour être admissible au bénéfice de l'aide, lasuperficie doit être située sur des terres agricoles bénéficiantd'une autorisation de l'État membre pour la production decoton, ensemencées en variétés agréées et il devra être démon-
tré que la production de coton brut a été livrée à une indus-trie d'ég renage dans les conditions de qualité et de quantitédéterminées par l'État membre .28.4.2004 FR C 102 E/613 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 10 mars 2004
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Toutefois, si le coton n'atteint pas le stade de l'ouve rture des
capsules en raison de conditions climatiques exceptionnellesreconnues comme telles par l'État membre, les superficies
intégralement ensemencées en coton restent admissibles au
bénéfice de l'aide, pour autant que les superficies en questionn'aient pas été utilisées, jusqu'à l'ouver ture des capsules, àd'autres fins que la production de coton.
Amendement 45
ARTICLE 1, POINT 13
Article 143 quater, paragraphes 1 et 2 (Règlement (CE) n
o1782/2003)
1. Le montant de l'aide à verser par hectare admissible est le
suivant:1. Le montant de l'aide à verser par hectare admissible est le
suivant:
— Grèce: 594 euros — Grèce : 1 303 euros
— Espagne: 898 euros — Espagne : 2 082 euros
— Portugal : 556 euros. — Portugal : 1 555 euros
2. Une superficie de base nationale est instituée pour les
pays suivants:2. Une superficie de base nationale est instituée pour les
pays suivants:
— Grèce : 340 000 hectares — Grèce: 380 000 hectares
— Espagne: 85 000 hectares — Espagne: 90 000 hectares
— Portugal: 360 hectares — Portugal: 360 hectares
Amendement 46
ARTICLE 1, POINT 13
Article 143 quater, paragraphe 3 bis (nouveau) (Règlement (CE) no1782/2003)
3 bis. Au plus tard en janvier 2006, la Commission pré-
sente au Parlement européen et au Conseil son étude d'im-
pact, accompagnée, le cas échéant, d'une proposition d'adap-
tation du pourcentage destiné à l'aide à l'hectare qui estétabli au paragraphe 1.
Amendement 47
ARTICLE 1, POINT 13
Article 143 quinquies, titre (règlement (CE) n
o1782/2003)
Interprofessions agréées Organisations de producteurs agréées
Amendement 48
ARTICLE 1, POINT 13
Article 143 quinquies (règlement (CE) no1782/2003)
1. Aux fins du présent chapitre, on entend par « interprofes-
sion agréée» toute personne morale composée de producteurs
de coton et d'un égreneur au moins, visant en particulier à
assurer l'approvisionnement de l'ég reneur en coton non égrené
de qualité satisfaisante. L'État membre sur le territoire duquelles égreneurs sont établis procède à l'agrément de l'organisationlorsqu'elle respecte les critères à adopter conformément à laprocédure visée à l'article 144, paragraphe 2.1. Aux fins du présent chapitre, on entend par « organisation
de producteurs agréée» toute personne morale composée de
producteurs de coton et visant en particulier à assurer l'appro-visionnement d'un ou de plusieurs égreneurs en coton non
égrené de qualité satisfaisante. L'État membre sur le territoireduquel les égreneurs sont établis procède à l'agrément de l'or-ganisation lorsqu'elle respecte les critères à adopter conformé-ment à la procédure visée à l'article 144, paragraphe 2.C 102 E/614 FR 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 10 mars 2004
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
2. L'inter profession agréée est financée par ses membres. 2. L'org anisation de producteurs agréée est financée par ses
membres.
Amendement 49
ARTICLE 1, POINT 13
Article 143 sexies, titre (règlement (CE) no1782/2003)
Différenciation de l'aide par les interprofessions agréées Différenciation de l'aide par les organisations de producteurs
agréées
Amendement 51
ARTICLE 1, POINT 13
Article 143 septies, paragraphe 2 (règlement (CE) no1782/2003)
2. Les agriculteurs membres d'une interprofession agréée
perçoivent une aide par hectare admissible conformément à
l'article 143 quater, majorée d'un montant de 10 euros. Toute-fois, en cas de différenciation, l'aide est accordée par hectareadmissible conformément à l'article 143 quater après avoir étéadaptée en application de l'article 1 43 sexies, paragraphe 1. Lemontant adapté est majoré d'un montant de 10 euros.2. Les agriculteurs membres d'une organisation de produc-
teurs agréée perçoivent une aide par hectare admissible confor-
mément à l'article 143 quater, majorée d'un montant de
10 euros. Toutefois, en cas de différenciation, l'aide est accordée
par hectare admissible conformément à l'article 1 43 quateraprès avoir été adaptée en application de l'article 143 sexies,
paragraphe 1. Le montant adapté est majoré d'un montant de
10 euros.
Amendement 52
ARTICLE 1, POINT 13
Chapitre 15, titre (règlement (CE) n
o1782/2003)
AIDES APPLICABLES AUX OLIVERAIES AIDES APPLICABLES AUX OLIVERAIES ET À LA QUALITÉ
Amendement 53
ARTICLE 1, POINT 13
Article 143 octies (règlement (CE) no1782/2003)
Une aide est octroyée aux agriculteurs à titre de contribution à
l'entretien des oliveraies à valeur environnementale ou sociale,
selon les conditions établies dans le présent chapitre.Une aide est octroyée aux agriculteurs à titre de contribution à
l'entretien des oliveraies à valeur environnementale ou socio-
économique , selon les conditions établies dans le présent chapi-
tre et pour les actions d'amélior ation de la qualité .Sur un
plan opérationnel, cette aide est gérée par les organisationsde producteurs, leur groupement ou l'inter profession.
Amendement 54
ARTICLE 1, POINT 13
Article 143 nonies, points c) et d) (règlement (CE) n
o1782/2003)
c) le nombre d'oliviers que compte l'oliveraie ne diffère pas
de plus de 10 % du nombre enregistré le 1er janvier 2005
dans le système d'information géographique visé à l'article20, paragraphe 2 ;c) le nombre d'oliviers que compte l'oliveraie ne soit pas
inférieur à 80 % du nombre enregistré le 1er janvier
2005 dans le système d'information géographique visé àl'article 20, paragraphe 2;28.4.2004 FR C 102 E/615 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 10 mars 2004
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
d) l'oliveraie présente les caractéristiques propres à la catégo-
rie d'oliveraies au titre de laquelle l'aide est demandée;d) l'oliveraie présente les caractéristiques propres à la catégo-
rie d'oliveraies au titre de laquelle l'aide est demandéeet/ou des actions d'amélior ation de la qualité sont en
cours;
Amendement 55
ARTICLE 1, POINT 13
Article 143 nonies bis (nouveau) (règlement (CE) n
o1782/2003)
Article 143 nonies bisBonnes pratiques agronomiquesÉtant donné la spécificité de l'arbor iculture, les États mem-
bres sont tenus d'élaborer les pratiques adéquates de cultureà respecter conformément aux dispositions de l'annexe IV.
Amendement 56
ARTICLE 1, POINT 13
Article 143 decies, paragraphe 2 (règlement (CE) n
o1782/2003)
2. Dans la limite des montants maximaux établis au
paragraphe 3 et après déduction du montant retenu en vertudu paragraphe 4, les États membres fixent une aide par oliveSIG-ha pour chacune des cinq catégories de superficies plantées
en oliviers qu'ils peuvent définir au maximum. Ces catégories
sont établies conformément à un cadre commun de critèresenvironnementaux et sociaux , liés notamment aux paysages et
aux traditions sociales, à adopter selon la procédure visée à
l'article 144, paragraphe 2. À cet égard, il est notamment tenu
compte de l'entretien des oliveraies dans les zones marginales.2. Dans la limite des montants maximaux établis au
paragraphe 3 et après déduction du montant retenu en vertudu paragraphe 4, les États membres fixent une aide par oliveSIG-ha pour chacune des cinq catégories de superficies plantéesen oliviers qu'ils peuvent définir au maximum. Ces catégoriessont établies conformément à un cadre commun d'actions
d'amélior ation qualitative (AOC, IGP, culture biologique,récolte à la main) et de critères environnementaux et socio-
économiques , liés notamment aux paysages et aux traditions
sociales, à adopter selon la procédure visée à l'article 144,paragraphe 2. À cet égard, il est notamment tenu compte del'entretien des oliveraies dans les zones marginales, à celles
situées dans des zones où l'oléiculture à une importance par-
ticulière sur le plan économique et à celles situées dans deszones de montagne ou pentues.
Amendement 57
ARTICLE 1, POINT 13
Article 143 decies, paragraphe 3, alinéa 1, tableau (règlement (CE) n
o1782/2003)
Mio. EUR Mio. EUR
France 1,20 France pm
Grèce 208,14 Grèce pm
Italie 272,05 Italie pm
Espagne 404,45 Espagne pm
Portugal 15,46 Portugal pmC 102 E/61 6 FR 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 10 mars 2004
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 58
ARTICLE 1, POINT 13
Article 143 decies, paragraphe 3, alinéa 2 (règlement (CE) no1782/2003)
Les États membres ventilent leur montant maximal entre les
différentes catégories conformément à des critères objectifs etde manière non discriminatoire. Pour chaque catégorie, le
niveau de l'aide par olive SIG-ha peut être égal, mais ne peutêtre supérieur, au niveau des frais d'entretien hors coût de
récolte.Les États membres ventilent leur montant maximal entre les
différentes catégories conformément à des critères objectifs et
de manière non discriminatoire. Pour chaque catégorie, leniveau de l'aide par olive SIG-ha peut être égal, mais ne peutêtre supérieur, au niveau des frais d'entretien hors coût derécolte (exceptés ceux liés à la cueillette manuelle). Les États
membres pourront, là où cela peut s'avér er nécessaire, avoir
recours à la régionalisation de ces plafonds nationaux. Ilsprendront alors comme base de calcul les aides perçues dansla même région au cours de la période de référence. En accordavec les États membres, la gestion opérationnelle de cette aidesera confiée aux organisations de producteurs, à leurs grou-
pements ou à l'inter profession. Par ce fonds, il est également
possible de mettre en place des actions de stabilisation du
marché et de valorisation de la production.
Amendement 59
ARTICLE 1, POINT 13
Article 143 decies, paragraphe 3, alinéa 2 bis (nouveau) (règlement (CE) n
o1782/2003)
L'intég ralité du plafond national de l'aide couplée à la culture
de l'olivier doit être répartie entre les oléiculteurs s'ils satis-font aux critères de caractère environnemental et socio-écono-mique, de développement qualitatif ou d'actions orientées versla stabilisation du marché, même si l'aide individuelle envient à dépasser l'aide précédemment perçue à proportion de
40 % de son intégration pour la période de référence.
Amendement 60
ARTICLE 1, POINT 13
Article 143 decies, paragraphe 4 (règlement (CE) n
o1782/2003)
4. Les États membres peuvent retenir jusqu'à 10 % des
montants visés au paragraphe 3 afin d'assurer un finance-
ment communautaire des programmes de travail élaborés, en
vertu de l'article 8 du règlement (CE) no…/… du Conseil [re-
latif à l'organisation commune des marchés dans le secteur de
l'huile d'olive et des olives de table], par des organisations
d'opér ateurs agréées.4. Par cette mesure, le financement communautaire des pro-
grammes de travail élaborés, en vertu de l'article 8 du règle-ment (CE) n
o…/… du Conseil [relatif à l'organisation com-
mune des marchés dans le secteur de l'huile d'olive et des
olives de table], par des organisations de producteurs, des
groupements ou des interprofessions agréées, est assuré.
Amendement 61
ARTICLE 1, POINT 13
Article 143 decies, paragraphe 4 bis (nouveau) (règlement (CE) no1782/2003)
4 bis. Les États membres ont la faculté, dans le cadre du
plafond national, de créer une réserve destinée à soutenir lesjeunes oléiculteurs qui démarrent leur activité et qui n'ontpas droit à une aide dans la mesure où ils n'ont pas été enactivité durant la période de référence.28.4.2004 FR C 102 E/61 7 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 10 mars 2004
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 62
ARTICLE 1, POINT 13
Chapitre 16, titre (règlement (CE) no1782/2003)
PRIME AU TABAC AIDE AU TABAC
Amendement 63
ARTICLE 1, POINT 13
Article 143 undecies (règlement (CE) no1782/2003)
Pour les campagnes de récolte 2005 et 2006, une aide est
accordée aux agriculteurs produisant du tabac brut relevant
du code NC 2401, selon les conditions établies dans le présentchapitre.Une aide est octroyée aux agriculteurs sous la forme d'une
dotation financière attribuée aux États membres pour assurerle maintien et la restructuration de la production de tabacdans les zones où le maintien de cette activité est indispensa-
ble à la préservation du tissu social et pour des raisons de
caractère économique, social et environnemental.
Amendement 64
ARTICLE 1, POINT 13
Article 143 duodecies, partie introductive (règlement (CE) n
o1782/2003)
Dans la limite des montants maximaux établis à l'article 1 43
terdecies, paragraphe 1, l'aide est accordée à chaque producteurpour la tranche de sa production supérieure à 10 tonnes par
rapport à la moyenne des quantités pour lesquelles il a béné-
ficié d'une prime au tabac lors des années civiles 2000, 2001
et 2002. Le paiement de l'aide est subordonné aux conditions
suivantes:Dans la limite des montants maximaux établis à l'article 1 43
terdecies, paragraphe 1, l'aide est accordée à chaque producteurpar rapport à la moyenne des quantités attribuées lors des
années civiles 2000, 2001 et 2002 et sur la base de ce que
prévoit l'annexe I du règlement (CE) n
o660/1999 (*). Le paie-
ment de l'aide est subordonné aux conditions suivantes:
(*) JO L 83 du 27.3.1999, p. 10.
Amendement 65
ARTICLE 1, POINT 13
Article 143 duodecies, points c bis et c ter (nouveaux) (règlement (CE) no1782/2003)
c bis) un contrat de culture est passé entre une industrie de
transformation et un groupement de producteurs
agréés selon la procédure visée par le règlement (CE)n
o2848/98; la livraison du produit et l'exécution com-
plète du contrat se fait selon les critères prévus auditrèglement; .
c ter) la qualité de la production de tabac est l'obje t d'amé-
lioration, en particulier au point de vue de son impactsur la santé publique, mais aussi sur la base et en
application d'accords interprofessionnels et de l'adop-
tion de règlements de production.
Amendement 66
ARTICLE 1, POINT 13
Article 143 duodecies, alinéas 1 bis et 1 ter (nouveaux) (règlement (CE) n
o1782/2003)
Lorsque certains groupes de variétés sont exposés à des condi-
tions particulièrement défavorables sur le marché, les Étatsmembres peuvent mettre en place un «programme de rachatdes droits» pour permettre aux producteurs, à titre individuelC 102 E/618 FR 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 10 mars 2004
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
et volontairement, d'abandonner cette activité. Le montant
pour financer ce programme est égal au montant de l'aideprévue à l'ar ticle 143 duodecies pour chaque producteur. Il
est réparti selon un certain nombre d'annuités, cinq au maxi-
mum, à compter de l'adhésion du producteur à ce programmede rachat de ses droits, et ce jusqu'au 31 décembre 2013 auplus tard.
Les États membres opéreront une retenue de 10% de ces mon-
tants afin de financer des actions de restructuration et dereconversion destinées à la sauvegarde des niveaux d'emploidans le secteur agricole dans les zones concernées.
Amendement 67
ARTICLE 1, POINT 13
Article 143 terdecies, paragraphe 1 (règlement (CE) n
o1782/2003)
1. Le montant maximal de l'aide totale, comprenant égale-
ment le montant à transférer au Fonds communautaire du
tabac visé à l'ar ticle 143 quaterdecies, s'établit comme suit:1. Le montant maximal de l'aide totale s'établit comme suit:
2005 2006
millions d'euros millions d'euros
Belgique 0,171 0,085 Belgique 2,77
Allemagne 11,620 5,810 Allemagne 24,88
Grèce 1,383 0,692 Grèce 259,41
Espagne 38,141 19,070 Espagne 80,29
France 8,594 4,297 France 56,25
Italie 109,350 54,675 Italie 232,28
Autriche 00 Autriche 0,71
Portugal 8,458 4,229 Portugal 11,77
Amendement 68
ARTICLE 1, POINT 13
Article 143 terdecies, paragraphe 2 (Règlement (CE) no1782/2003)
2. L'aide accordée au producteur est calculée en multi-
pliant le nombre de kilogrammes de tabac admissible aubénéfice de l'aide, défini à l'ar ticle 143 duodecies, par le mon-tant moyen des primes au tabac par kilogramme octroyées
lors des années civiles 2000, 2001 et 2002 en application du
règlement (CEE) n
o2075/92. Un coefficient de 2/3 pour la
campagne de récolte 2005 et de 1/3 pour la campagne derécolte 2006 est appliqué au montant calculé, auquel est
ensuite retranché le montant correspondant, visé à
l'ar ticle 143 quaterdecies.2. Les États membres peuvent opérer sur ces montants une
retenue qui n'excède pas 10 % en faveur des mesures d'amé-
lioration qualitative et commerciale de la production, par l'in-
termédiaire des associations de producteurs agréées, ainsi quedes mesures de restructuration et de reconversion, dans les
régions de production du tabac .
Les critères qui s'appliqueront à cette retenue sont déterminés
conformément à la procédure prévue à l'ar ticle 144, para-graphe 2.28.4.2004 FR C 102 E/61 9 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 10 mars 2004
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Dès 2006, il faudra mettre en œuvre un programme plurian-
nuel général de restructuration et de reconversion du secteurdu tabac dans les zones de production qui bénéficient des
aides communautaires, sur la base d'une proposition de la
Commission et après consultation du Parlement européen. Ce
programme sera financé dans le cadre des perspectives finan-cières 2006-2013 par le nouveau fonds structurel en faveurdu développement rural proposé par la Commission. Le finan-cement de ce programme viendra s'ajouter au financement del'org anisation commune du marché du tabac, qui reste envigueur dans les régions de production du tabac de l'Unioneuropéenne.
Amendement 69
ARTICLE 1, POINT 13
Article 143 quaterdecies (règlement (CE) n
o1782/2003)
Article 143 quaterdecies supprimé
Transfert au Fonds communautaire du tabac
Un montant égal à 4 % pour l'année civile 2005 et à 5 %
pour l'année civile 2006 de l'aide accordée conformément auprésent chapitre est utilisé pour financer des actions d'infor-mation dans le cadre du Fonds communautaire du tabacprévu à l'ar ticle 13 du règlement (CEE) n
o2075/92.
Amendement 70
ARTICLE 1, POINT 14
Article 143 septdecies (règlement (CE) no1782/2003)
Article 143 septdecies supprimé
Transfert financier en faveur de la restructuration des régions
productrices de coton
À compter de 2006, un montant de 103 millions d'euro s, éta-
bli sur la base des dépenses moyennes enregistrées pour le
coton lors des années 2000, 2001 et 2002, est affecté par
année civile, à titre de soutien communautaire supplémen-taire, à la mise en œuvre de mesures en faveur des régionsproductrices de coton dans le cadre des programmes de déve-
loppement rural financés au titre du FEOGA, section
«Garantie», conformément au règlement (CE) n
o1257/1999.
Amendement 71
ARTICLE 1, POINT 14
Article 143 octodecies (règlement (CE) no1782/2003)
À compter de 2006, un montant établi sur la base de l'aide
totale octroyée en moyenne pendant la période de référencetriennale au tabac subventionné est affecté , à titre de soutien
communautaire supplémentaire, à la mise en œuvre de mesuresen faveur des régions productrices de tabac dans le cadre desprogrammes de développement rural financés au titre duFEOGA, section «Garantie», conformément au règlement (CE)n
o1257/1999. Ce montant s'établit comme suit:Le montant des aides couplées en faveur du tabac, non solli-
citées par les producteurs, est destiné, de manière définitive à
la dotation financière nationale des États membres. Ceux-ci
devront allouer ces montants à des programmes spécifiquespluriannuels de restructuration et de reconversion en faveurdes régions productrices concernées afin de préserver lesniveaux d'emploi. Toutefois, chaque État membre peut déciderdu transfert de sommes équivalentes de la rubrique 1a à laC 102 E/620 FR 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 10 mars 2004
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
rubrique 1b des perspectives financières. Dans un tel cas, il
importe que cette aide supplémentaire soit utilisée, dans cesmêmes régions, à titre de soutien communautaire supplémen-
taire, à la mise en œuvre de mesures en faveur des régions
productrices de tabac dans le cadre des programmes de déve-loppement rural financés au titre du FEOGA, section «Garan-tie», conformément au règlement (CE) n
o1257/1999.
— 98 millions d'euro s pour l'année civile 2005,
— 147 millions d'euro s pour l'année civile 2006,
— 205 millions d'euro s à compter de l'année civile 2007 .
Amendement 72
ARTICLE 1, POINT 15
Article 145, point r, tiret 2 (règlement (CE) no1782/2003)
— aux interprofessions agréées, notamment à leur finance-
ment et à l'application d'un système de contrôle et de
sanction;— aux organisations de producteurs agréées, notamment à
l'application d'un système de contrôle et de sanction;
Amendement 73
ARTICLE 1, POINT 15
Article 145, point s) (règlement (CE) no1782/2003)
s) les adaptations des montants visés à l'ar ticle 143 octode-
cies qui pourraient se révéler nécessaires pour prendre encompte les changements budgétaires résultant des droitsétablis en application de l'ar ticle 14 du règlement (CEE)n
o2075/92.supprimé
Amendement 7 4
ARTICLE 1, POINT 17
Article 153, paragraphe 4 bis (règlement (CE) no1782/2003)
4 bis. Le règlement (CE) no1051/2001 du Conseil est
abrogé. Il continue toutefois de s'appliquer en ce qui concernela campagne de commercialisation 2004/2005.4 bis. Le règlement (CE) n
o1051/2001 du Conseil est
abrogé. Il continue toutefois de s'appliquer en ce qui concernela campagne de commercialisation 2004/2005 et, le cas
échéant, au cours de la période transitoire prévue à
l'ar ticle 71, paragraphe 1 .
Amendement 75
ARTICLE 1, POINT 18
Article 155 bis (règlement (CE) n
o1782/2003)
18) L'ar ticle 155 bis suivant est inséré: supprimé
«Article 155 bis
La Commission présente au Conseil, avant le
31 décembre 2009, un rapport sur la mise en œuvre duprésent règlement en ce qui concerne le coton, l'huiled'olive, les olives de table et les oliveraies, le tabac et lehoublon, assorti, le cas échéant, de propositions législati-ves. »28.4.2004 FR C 102 E/621 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 10 mars 2004
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 7 6
ARTICLE 1, POINT 19
Article 156, paragraphe 2, point g) (règlement (CE) no1782/2003)
g) Le titre IV , chapitre 14, s'applique à compter du
1erjanvier 2005 au coton semé à partir de cette date.g) Le titre IV, chapitre 14, s'applique à compter du
1erjanvier 2007 au coton semé à partir de cette date.
Amendement 77
ARTICLE 1, POINT 19
Article 156, paragraphe 2, point h) (règlement (CE) no1782/2003)
h) Le titre IV, chapitre 15, s'applique à compter de la campa-
gne de commercialisation 2004/2005 .h) Le titre IV , chapitre 15, s'applique à compter de la pre-
mière campagne d'application du régime de paiement
unique dans chaque État membre .
Amendement 78
ARTICLE 1, POINT 19
Article 156, paragraphe 2, point i) (règlement (CE) no1782/2003)
i) Le titre IV, chapitre 1 6, s'applique du 1er janvier 2005 au
31 décembre 2006 .i) Le titre IV, chapitre 1 6, s'applique à compter de la pre-
mière campagne d'application du régime de paiement
unique dans chaque État membre .
Amendement 79
ARTICLE 1 BIS (nouveau)
Article 1 bis
Période transitoire facultative
Lorsque des conditions agricoles particulières le justifient, les
États membres peuvent décider, au plus tard le 1er août 2004,
d'appliquer le régime de paiement unique à l'huile d'olive, à
l'olive de table et au tabac au terme d'une période transitoire
qui viendra à échéance le 31 décembre 2005 ou le
31 décembre 2006.
Dans le cas où un État membre déciderait d'appliquer le
régime de paiement unique avant la fin de la période transi-toire, il prend sa décision au plus tard le 1er août de l'annéecivile au cours de laquelle il compte appliquer ce régime.
Amendement 80
ANNEXE, POINT 1
Annexe I, astérisque 1 (règlement (CE) n
o1782/2003)
(*) À compter du 1erjanvier 2005 ou d'une date ultérieure en
cas d'application de l'article 71. Pour 2004, ou une dateultérieure en cas d'application de l'article 71, les paiementsdirects énumérés à l'annexe VI sont inclus dans l'annexe I,sauf pour ce qui concerne les fourrages séchés et le coton.(*) À compter du 1
erjanvier 2005 ou d'une date ultérieure en
cas d'application de l'article 71. Pour 2004, ou une dateultérieure en cas d'application de l'article 71, les paiementsdirects énumérés à l'annexe VI sont inclus dans l'annexe I,sauf pour ce qui concerne les fourrages séchés et le coton.En ce qui concerne le coton, le paiement s'applique àcompter du 1
erjanvier 2007 , conformément à
l'ar ticle 156, paragraphe 2, point g).C 102 E/622 FR 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 10 mars 2004
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 81
ANNEXE, POINT 2
Annexe II, tableau, lignes Grèce, Espagne et Portugal (règlement (CE) no1782/2003)
2005 2006 2007 2008 2009 2010 201 1 2012 2005 2006 2007 2008 2009 2010 201 1 2012
Grèce Grèce
45,4 60,6 75,7 75,7 75,7 75,7 75,7 75,7 pm pm pm pm pm pm pm pm
Espagne Espagne
56,9 76,5 95,5 95,5 95,5 95,5 95,5 95,5 pm pm pm pm pm pm pm pmPortugal Portugal
10,8 14,6 18,2 18,2 18,2 18,2 18,2 18,2 pm pm pm pm pm pm pm pm
Amendement 82
ANNEXE, POINT 4
Annexe VI, ligne «Houblon» (règlement (CE) n
o1782/2003)
Houblon HoublonArticle 12 Règlement (CEE) n
o1 696/71 Article 12 Règlement (CEE) no1 696/71
Aide à la surface Aide à la surface
Article 1 Règlement (CE) no1098/98 Article 1 Règlement (CE) no1098/98
Aide à la mise au repos temporaire Aide à la mise au repos temporaire et/ou à l'ar rachage
Amendement 83
ANNEXE, POINT 5
Annexe VII, partie G (règlement (CE) no1782/2003)
Lorsqu'un agriculteur déclare des superficies ensemencées en
coton, les États membres calculent le montant à inclure dans le
montant de référence en multipliant le nombre d'hectares,
arrondi à deux décimales, sur lequel a été produit du cotonayant bénéficié d'une aide en vertu du paragraphe 3 du proto-cole n
o4 concernant le coton lors de chaque année de la
période de référence par le montant à l'hectare suivant :Lorsqu'un agriculteur déclare des superficies ensemencées en
coton, les États membres calculent le montant à inclure dans le
montant de référence en multipliant le nombre d'hectares,
arrondi à deux décimales, sur lequel a été produit du cotonayant bénéficié d'une aide en vertu du paragraphe 3 du proto-cole n
o4 concernant le coton lors de chaque année de la
période de référence par le montant à l'hectare fixé par l'État
membre concerné en fonction de l'aide à la surface établie par
lui conformément à l'ar ticle 143 quater, paragraphe 1 :
— 795 euros pour la Grèce, — 326 euros pour la Grèce, ,
— 1 286 euros pour l'Espagne, — 520 euros pour l'Espagne,
— 1 022 euros pour le Portugal. — 389 euros pour le Portugal.28.4.2004 FR C 102 E/623 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 10 mars 2004
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 84
ANNEXE, POINT 5
Annexe VII, partie H, alinéa 1 (règlement (CE) no1782/2003)
Lorsqu'un agriculteur perçoit une aide à la production d'huile
d'olive, le montant est calculé en multipliant le nombre de ton-
nes pour lequel ce paiement a été accordé pendant la période
de référence (à savoir pour chacune des campagnes de com-
mercialisation 2000/2001, 2001/2002 et 2002/2003, respecti-vement) par le montant unitaire correspondant de l'aide,exprimé en EUR/tonne, fixé par les règlements (CE)n
o1271/2002, (CE) no1221/2003 et (CE) no1794/2003 de la
Commission, et multiplié par un coefficient de 0,6.Lorsqu'un agriculteur perçoit une aide à la production d'huile
d'olive, le montant individuel est calculé en fonction de deux
options possibles, le choix appartenant aux États membres
qui devront se déterminer en fonction de leurs spécifités
nationales.
a) en multipliant le nombre de tonnes pour lequel ce paie-
ment a été accordé pendant la période de référence qua-
driennale (à savoir pour chacune des campagnes de com-
mercialisation 1999-2000, 2000/2001, 2001/2002 et
2002/2003, respectivement) par le montant unitaire cor-respondant de l'aide, exprimé en EUR/tonne, fixé par lesrèglements (CE) n
o1271/2002, (CE) no1221/2003 et (CE)
no1794/2003 de la Commission, multiplié par un coeffi-
cient de 0,6 (sans préjudice d'une décision nationale d'ac-
croître ce coefficient);
b) en divisant le montant total des aides versées dans une
zone homogène (sur la base du rendement moyen exprimé
en tonnes durant la période quadriennale de référence
1999-2002) par le nombre de SIG-ha qu'exploite un oléi-
culteur (au 1ermai 1998), déterminé sur la base du pré-
sent règlement, et enfin multiplié par un coefficient de 0,6
(sans préjudice d'une décision nationale d'accroîtr e cecoefficient) .
Ce coefficient n'est pas appliqué aux agriculteurs dont le nom-
bre moyen d'olive SIG-ha pendant la période de référence, àl'exclusion du nombre d'olive SIG-ha correspondant aux arbressupplémentaires plantés en dehors de tout programme de plan-tation approuvé après le 1er mai 1998, est inférieur à 0,3 hec-
tare . Le nombre d'olive SIG-ha est calculé selon une méthode
commune à définir conformément à la procédure visée à l'arti-
cle 144, paragraphe 2, et sur la base des données du systèmed'information géographique oléicole.Ce coefficient n'est pas appliqué aux agriculteurs dont le
nombre moyen d'olive SIG-ha pendant la période de réfé-
rence, à l'exclusion du nombre d'olive SIG-ha correspon-
dant aux arbres supplémentaires plantés en dehors de toutprogramme de plantation approuvé après le 1er mai 1998,est inférieur à 0,5 hectare . Le nombre d'olive SIG-ha est
calculé selon une méthode commune à définir conformé-ment à la procédure visée à l'article 1 44, paragraphe 2, et
sur la base des données du système d'information géogra-
phique oléicole.
Dans le cas des oliveraies plantées avant le 1 er mai
1998 ou, dans le cadre d'un programme autorisé par la
Commission, postérieurement, qui n'étaient pas entrées
en production durant la période de référence, le montantde l'aide unique découplée est déterminé en référence auxrendements moyens des zones homogènes où sont situéesles oliveraies concernées.C 102 E/624 FR 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 10 mars 2004
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 85
ANNEXE, POINT 5
Annexe VII, partie I, alinéas 1 à 3 (règlement (CE) no1782/2003)
Lorsqu'un producteur perçoit une prime au tabac, le montant
de référence est calculé comme suit:Le montant de référence, pour bénéficier du régime de paie-
ment unique, est obtenu en multipliant le nombre de kilo-grammes correspondant à chacun des groupes de variétéspar le montant moyen pondéré de l'aide accordée par kilo-gramme pendant la période de référence triennale, comptetenu de la quantité totale de tabac brut de l'ensemble desgroupes de variétés. Ce nombre est ensuite multiplié par uncoefficient de 0,3.
Le nombre total de kilogrammes de tabac brut pour lequel ce
paiement a été octroyé en moyenne au cours de la période de
référence triennale est ventilé en trois groupes de quantités:
— les quantités inférieures ou égales à 3,5 tonnes,— les quantités supérieures à 3,5 tonnes et inférieures ou
égales à 10 tonnes,
— les quantités supérieures à 10 tonnes.Le montant inclus dans le montant de référence est la somme
de trois montants, obtenus en multipliant le nombre de kilo-
grammes correspondant à chacun des groupes de quantités
par le montant moyen pondéré de l'aide accordée par kilo-gramme pendant la période de référence triennale, comptetenu de la quantité totale de tabac brut de l'ensemble desgroupes de variétés. Ces trois montants sont adaptés, avantd'être additionnés, à l'aide du coefficient établi pour le
groupe de quantités correspondant:
— 1,0 pour les quantités inférieures ou égales à 3,5 tonnes,— 0,75 pour les quantités supérieures à 3,5 tonnes et infé-
rieures ou égales à 10 tonnes,
— pour les quantités supérieures à 10 tonnes, 1/6 pour
l'année civile 2005, 1/3 pour l'année civile 2006 et45 % pour l'année civile 2007 et les années civiles sui-vantes.
Amendement 86
ANNEXE, POINT 5
Annexe VII, point J (règlement (CE) n
o1782/2003)
J. Lorsqu'un producteur perçoit une aide à la surface pour le
houblon ou une aide à la mise au repos temporaire, les Étatsmembres calculent les montants à inclure dans le montant deréférence en multipliant le nombre d'hectares, arrondi à deux
décimales, pour lequel un paiement a été octroyé, respective-
ment, lors de chacune des années de la période de référence,par un montant de 480 euros par hectare.J. Lorsqu'un producteur perçoit une aide à la surface pour le
houblon ou une aide à la mise au repos temporaire et/ou à
l'ar rachage , les États membres calculent les montants à inclure
dans le montant de référence en multipliant le nombre d'hecta-res, arrondi à deux décimales, pour lequel un paiement a étéoctroyé, respectivement, lors de chacune des années de lapériode de référence, par un montant de 480 euros par hec-tare.28.4.2004 FR C 102 E/625 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 10 mars 2004
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT