30. 3. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 78/9 
cinquième liberté pour une route entre États membres 
à une compagnie d'un pays tiers et si cet accord 
contient à ce sujet des dispositions incompatibles avec 
cette directive, l'État membre prend, à la première 
occasion, toutes les mesures appropriées pour éliminer 
ces incompatibilités. Jusqu'à ce que toutes les incom­
patibilités aient été éliminées, cette directive n'affecte 
pas les droits et obligations envers les pays tiers, résul­
tant de cet accord. 2. Ces mesures portent notamment sur le contrôle 
(organisation, procédures et moyens) et sur les sanc­
tions en cas d'infraction. 
3. Les États membres communiquent à la Commis­
sion toutes les dispositions législatives, administratives 
et réglementaires adoptées en application de la 
présente directive. 
Article 11 
1. Avant le 1er janvier 1983, les États membres 
prennent les mesures nécessaires pour modifier leurs 
dispositions législatives, administratives et réglemen­
taires pour se conformer à la présente directive. Article 12 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
Proposition modifiée de directive du Conseil portant coordination des dispositions législa­
tives, réglementaires et administratives concernant l'assurance de la protection juridique (') 
(Présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité 
CEE, le 22 février 1982.) 
PROPOSITION ORIGINALE NOUVELLE PROPOSITION 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES 
EUROPÉENNES, LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
Visas 
Premier visa 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2, Premier, deuxième, troisième et quatrième visas 
(inchangé) 
Deuxième visa 
vu la proposition de la Commission, 
Troisième visa 
vu l'avis du Parlement européen, 
Quatrième visa 
vu l'avis du Comité économique et social, 
C) JO n° C 198 du 7. 8. 1979, p. 2. 
N°C 78/10 Journal officiel des Communautés européennes 30.3.82 
PROPOSITION ORIGINALE NOUVELLE PROPOSITION 
Considérants 
Premier considérant 
considérant que la directive 73/239/CEE du Conseil, (inchangé) 
du 24 juillet 1973, portant coordination des disposi­
tions législatives, réglementaires et administratives 
concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe, 
autre que l'assurance sur la vie, et son exercice ('), a, 
pour faciliter l'accès à ladite activité et à son exercice, 
éliminé certaines divergences existant entre les législa­
tions nationales; 
Deuxième considérant 
considérant que la directive 73/239/CEE précise (inchangé) 
toutefois, dans son article 7 paragraphe 2 sous c) que 
«jusqu'à la coordination ultérieure qui intervient 
dans un délai de quatre ans après la notification 
de la présente directive, la république fédérale 
d'Allemagne peut maintenir l'interdiction de 
cumuler sur son territoire l'assurance-maladie, 
l'assurance-crédit et caution ou l'assurance protec­
tion juridique, soit entre elles, soit avec d'autres 
branches»; 
qu'il en résulte qu'actuellement des entraves subsistent 
à l'établissement, dans de saines conditions de 
concurrence, des agences et succursales pratiquant 
l'assurance de la protection juridique; qu'il est néces­
saire de remédier à cette situation; 
Troisième considérant 
considérant que, dans un souci de protection des considérant que, dans un souci de protection des 
assurés, il convient d'éviter tout conflit éventuel d'inté- assurés, il convient d'écarter le plus possible tout 
rets entre un assuré couvert en protection juridique et conflit éventuel d'intérêts entre un assuré couvert en 
son assureur du fait que celui-ci le couvre pour toute protection juridique et son assureur du fait que 
autre branche visée à l'annexe de la directive celui-ci le couvre pour toute autre branche visée à 
73/239/CEE ou qu'il couvre un autre assuré; l'annexe de la directive 73/239/CEE ou qu'il couvre 
un autre assuré et, si un tel conflit apparaît, d'en 
rendre possible la solution; 
Quatrième considérant (nouveau) 
considérant toutefois qu'il y a lieu d'exclure du champ 
d'application de la directive les contrats par lesquels 
l'assureur prête des services ou prend en charge des 
frais liés à la défense civile de l'assuré contre des 
prétentions en matière de responsabilité civile; 
C) JO n° L 228 du 16. 8. 1973, p. 3. 
30.3.82 Journal officiel des Communautés européennes N°C 78/11 
PROPOSITION ORIGINALE NOUVELLE PROPOSITION 
Quatrième considérant 
considérant que le système de la spécialisation obliga­
toire pratiqué actuellement par un seul État membre, 
la république fédérale d'Allemagne, écarte la plupart 
de ces conflits; qu'il né paraît toutefois pas nécessaire, 
pour obtenir ce résultat, d'étendre ce système à toute 
la Communauté en obligeant les entreprises multi-
branches à se scinder; Cinquième considérant 
(ancien quatrième considérant inchangé) 
Cinquième considérant 
considérant que, en effet, l'objectif recherché peut 
également être atteint en soumettant ces entreprises 
multibranches à l'obligation d'adopter une gestion 
distincte, comportant notamment une comptabilité 
distincte et une séparation des contracts ou des garan­
ties accordées par un même contrat; que la gestion 
des sinistres de la branche protection juridique par 
une entreprise juridiquement distincte est également 
de nature à écarter le risque de conflits d'intérêts; Sixième considérant 
(ancien cinquième considérant inchangé) 
Sixième considérant 
considérant que, pour la réalisation de ce même 
objectif, les entreprises spécialisées doivent aussi se 
conformer à certaines dispositions; qu'il convient que 
les membres de leur personnel qui s'occupent de la 
gestion des sinistres n'exercent pas en même temps 
une activité semblable dans une entreprise pratiquant 
une autre branche d'assurance; Septième considérant 
(ancien sixième considérant inchangé) 
Septième considérant 
considérant que l'opposition d'intérêts pouvant exister 
entre l'assureur et l'assuré implique que ce dernier 
doit avoir la possibilité de choisir lui-même son 
avocat; 
Huitième considérant Huitième considérant 
considérant que l'opposition d'intérêts pouvant exister 
entre l'assureur et l'assuré implique que ce dernier 
doit avoir la possibilité de choisir lui-même son 
avocat ainsi qu'un expert ou un contre-expert indé­
pendant; 
Neuvième considérant 
considérant que des conflits entre assureur et assuré 
peuvent malgré tout se présenter; qu'il importe de les 
trancher de la manière la plus équitable et la plus 
rapide possible; qu'il est donc opportun de prévoir un 
recours à l'arbitrage ou à une procédure équivalente 
dans les polices d'assurance de la protection juri­
dique; (ancien huitième considérant inchangé) 
Neuvième considérant Dixième considérant 
considérant que l'annexe de la directive 73/239/CEE 
dispose, à la lettre C deuxième alinéa, que les risques (ancien neuvième considérant inchangé) 
N°C 78/12 Journal officiel des Communautés européennes 30.3.82 
PROPOSITION ORIGINALE NOUVELLE PROPOSITION 
compris dans les branches 14 et 15 visées sous A ne 
peuvent être considérés comme risques accessoires 
d'autres branches; qu'il convient d'éviter qu'une 
entreprise d'assurance couvre la protection juridique 
comme risque accessoire d'un autre risque sans avoir 
obtenu un agrément pour le risque de protection juri­
dique; qu'il importe, dès lors, d'ajouter la branche 17 
à la lettre C de ladite annexe, 
A ARRETE LA PRÉSENTE DIRECTIVE: A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE: 
Article premier Article premier 
La présente directive a pour objet la coordination des 
disposition législatives, réglementaires et administra­
tives concernant l'assurance de la protection juridique 
visée au numéro 17 de la lettre A de l'annexe de la 
directive 73/239/CEE, ci-après dénommée «première 
directive de coordination dommages», afin d'écarter 
tout conflit éventuel d'intérêts entre un assuré couvert 
en protection juridique et son assureur du fait que 
celui-ci le couvre pour toute autre branche visée à 
cette annexe ou qu'il couvre un autre assuré. 
La présente directive ne s'applique pas à l'assurance 
de la protection juridique lorsque celle-ci est liée à 
l'assurance de la responsabilité civile maritime, visée 
au numéro 12 de la lettre A de l'annexe visée 
ci-dessus. La présente directive a pour objet la coordination des 
dispositions législatives, réglementaires et administra­
tives concernant l'assurance de la protection juridique 
visée au numéro 17 de la lettre A de l'annexe de la 
directive 73/239/CEE, ci-après dénommée «première 
directive de coordination dommages», afin de faciliter 
l'exercice effectif de la liberté d'établissement et 
d'écarter le plus possible tout conflit d'intérêts entre 
un assuré couvert en protection juridique et son assu­
reur du fait que celui-ci le couvre pour toute autre 
branche visée à cette annexe ou qu'il couvre un autre 
assuré, et, si un tel conflit apparaît, d'en rendre 
possible la solution. 
La présente directive ne s'applique pas à l'assurance 
de la protection juridique lorsque celle-ci concerne 
des litiges ou des risques qui résultent de l'utilisation 
de navires de mer ou qui sont en rapport avec cette 
utilisation. 
Article 2 Article 2 
La présente directive s'applique aux différents 
éléments des contrats de protection juridique pnr 
lesquels l'assureur preste des services ou prend des 
frais en charge, en vue notamment: 
— de récupérer le dommage subi par l'assuré, à 
l'amiable ou dans une procédure civile ou pénale, 
— de défendre l'assuré dans une procédure civile, 
pénale, administrative ou autre ou contre une 
réclamation dont il est l'objet. La présente directive s'applique aux différents 
éléments des contrats de protection juridique par 
lesquels l'assureur prête avant tout des services ou 
prend en charge des frais (le reste inchangé). 
30. 3. 82 Journal officiel des Communautés européennes N°C 78/13 
PROPOSITION ORIGINALE NOUVELLE PROPOSITION 
Toutefois, la directive ne s'applique pas à la garantie 
donnée par l'assureur de la responsabilité civile au titre 
de la défense civile de son assuré et dans les limites de 
cette garantie. 
Article 3 paragraphe 1 
Toute entreprise qui pratique ou veut pratiquer en 
même temps l'assurance de la protection juridique et 
l'assurance d'une ou de plusieurs autres branches de 
la première directive de coordination «dommages» 
doit, pour l'assurance de la protection juridique, 
adopter une gestion distincte de celle des autres bran­
ches. 
Article 3 paragraphe 2 
Cette gestion distincte doit être organisée de telle 
sorte que l'exercice simultané de l'assurance de la 
protection juridique et d'une ou de plusieurs autres 
branches de la première directive de coordination 
«dommages» ne porte pas préjudice aux intérêts de 
l'assuré en protection juridique. 
Cela implique notamment: 
— que la branche protection juridique doit faire 
l'objet d'une comptabilité distincte, 
— que la garantie protection juridique doit faire 
l'objet d'un contrat distinct de celui établi pour les 
autres branches ou d'un chapitre distinct d'une 
police unique avec indication du contenu de la 
garantie protection juridique et de la prime 
correspondante. Article 3 paragraphe 1 
(inchangé) 
Article 3 paragraphe 2 
(début inchangé) 
— que, la branche protection juridique fasse l'objet 
d'une comptabilité distincte, 
— que la garantie protection juridique fasse l'objet 
d'un contrat distinct 
(le reste inchangé) 
Article 3 paragraphe 3 premier alinéa 
En outre, les États membres peuvent exiger des entre­
prises qui pratiquent ou veulent pratiquer, sur leur 
territoire, en même temps l'assurance de la protection 
juridique et l'assurance d'une ou de plusieurs autres 
branches de la première directive de coordination 
«dommages», qu'elles confient la gestion des sinistres 
de la branche protection juridique à une entreprise 
juridiquement distincte. Il est fait mention de cette 
société dans le contrat ou chapitre distinct visé au 
paragraphe 2 deuxième tiret. Les États membres qui 
font usage de cette faculté en informent la Commis­
sion et les autres États membres. (Cet alinéa, légèrement modifié, devient l'article 4 
premier alinéa. 
Article 3 paragraphe 3 deuxième alinéa 
L'article 4 s'applique par analogie aux rapports entre 
l'entreprise qui pratique les deux activités et celle qui 
est chargée de la gestion des sinistres. (Cet alinéa, légèrement modifié, devient l'article 5 
deuxième alinéa). 
N°C 78/14 Journal officiel des Communautés européennes 30.3.82 
PROPOSITION ORIGINALE NOUVELLE PROPOSITION 
Article 3 paragraphe 4 
Tout contrat d'assurance de la protection juridique 
souscrit auprès d'une entreprise qui pratique le cumul 
sans confier la gestion des sinistres de la branche 
protection juridique à une entreprise juridiquement 
distincte, prévoit que, lorsque l'assuré couvert en 
protection juridique demande l'intervention de son 
assureur, celui-ci doit l'aviser de tout élément suscep­
tible d'entraîner un conflit d'intérêts entre eux et lui 
donner en même temps la possibilité de confier à un 
avocat de son choix la défense de ses intérêts. L'assu­
reur qui ne remplirait pas cette obligation doit indem­
niser l'assuré du préjudice pouvant en résulter. Article 3 paragraphe 3 
(ancien article 3 paragraphe 4 modifié) 
Tout contrat d'assurance de la protection juridique 
souscrit auprès d'une entreprise qui pratique le cumul, 
prévoit que: 
— l'assureur doit signaler à l'assuré couvert en pro­
tection juridique lors de la signature du contrat la 
possibilité d'un conflit d'intérêts entre eux, 
— lorsque cet assuré demande l'intervention de son 
assureur, celui-ci doit lui donner la possibilité de 
confier à un avocat de son choix la défense de ses 
intérêts. 
L'assureur qui ne remplirait pas cette obligation doit 
indemniser l'assuré du préjudice pouvant en résulter. 
Article 4 premier alinéa 
(ancien article 3 paragraphe 3 premier alinéa modifié) 
Les États membres peuvent exiger des entreprises qui 
pratiquent ou veulent pratiquer, sur leur territoire, en 
même temps l'assurance de la protection juridique et 
l'assurance d'une ou de plusieurs autres branches de 
la première directive de coordination «dommages», 
qu'elles confient la gestion des sinistres de la branche 
protection juridique à une entreprise juridiquement 
distincte. Il est fait mention de cette entreprise dans le 
contrat distinct ou le chapitre distinct, visé à l'article 3 
paragraphe 2 deuxième tiret. 
Les États membres qui font usage de cette faculté en 
informent la Commission et les autres États membres. 
Article 4 deuxième alinéa 
Les dispositions de l'article 3 paragraphe 3 ne sont pas 
applicables aux entreprises qui confient cette gestion à 
une entreprise juridiquement distincte. 
Article 4 
Lorsqu'une entreprise ne pratiquant que l'assurance 
de la protection juridique a des liens financiers, 
commerciaux, ou administratifs avec une entreprise 
exerçant une ou plusieurs autres branches de la 
première directive de coordination «dommages», Article 5 premier alinéa 
(ancien article 4 inchangé) 
30.3.82 Journal officiel des Communautés européennes N°C 78/15 
PROPOSITION ORIGINALE NOUVELLE PROPOSITION 
aucun membre de la direction ou du personnel inté­
rieur ou extérieur d'une des deux sociétés, qui s'oc­
cupe de la gestion des sinistres ou des conseils juridi­
ques relatifs à cette gestion, ne peut exercer, en même 
temps, une activité semblable dans l'autre société. 
Article 5 Article 5 deuxième alinéa (nouveau) 
Cette disposition s'applique par analogie aux rapports, 
visés à l'article 4 premier alinéa, entre une entreprise 
qui pratique le cumul et qui confie la gestion des sinis­
tres de la branche protection juridique à une entre­
prise juridiquement distincte et cette dernière entre­
prise. 
Chaque fois qu'il y a lieu de confier à un avocat la 
représentation et la défense des intérêts de l'assuré 
couvert en protection juridique, ce dernier doit avoir 
la liberté de le choisir. 
L'assuré ne peut renoncer à ce droit par contrat. Article 6 premier alinéa 
Chaque fois qu'il y a lieu de confier à un avocat la 
représentation et ou/la défense des intérêts de l'assuré 
couvert en protection juridique, ce dernier doit avoir 
la liberté de le choisir. 
L'assuré ne peut renoncer à ce droit par contrat. 
Article 6 deuxième alinéa (nouveau) 
Par avocat, on entend toute personne habilitée à 
exercer ses activités professionnelles sous une des 
dénominations prévues par la directive 77/249/CEE 
visant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation 
de services par les avocats ('). 
Article 6 troisième alinéa (nouveau) 
D'autre part, s'il est fait appel à un expert, l'assuré 
doit avoir la liberté de choisir celui-ci ou un contre-
expert. 
Article 6 premier alinéa 
Les États membres prennent toutes les dispositions 
utiles pour que les polices d'assurance protection juri­
dique prévoient une procédure arbitrale ou une procé­
dure équivalente pour décider, en cas de divergence 
d'opinions entre l'assureur de la protection juridique 
et son assuré, de l'attitude à adopter. La décision est 
prise par une ou plusieurs personnes, avocats ou arbi­
tres. Article 7 premier alinéa 
(ancien article 6 premier alinéa) 
(') JO n° L 78 du 16. 3. 1977, p. 17. 
N°C 78/16 Journal officiel des Communautés européennes 30.3.82 
PROPOSITION ORIGINALE NOUVELLE PROPOSITION 
Article 6 deuxième alinéa 
L'assuré ne peut supporter plus de la moitié des frais 
occasionnés par cette procédure. Article 7 deuxième alinéa (nouveau) 
(article 6 deuxième alinéa modifié) 
Les frais découlant de cette procédure sont fixés par 
ces personnes, avocats ou arbitres, l'assuré ne pouvant 
supporter plus de la moitié de ces frais. 
Article 8 (nouveau) 
Les Ëtats membres veillent à la création ou à l'aména­
gement et au fonctionnement efficace d'un organe de 
contrôle avec la participation de représentants des 
assureurs et des assurés. Cet organe contrôle le respect 
des dispositions contenues dans la présente directive. Il 
octroie l'agrément, inflige, s'il y a lieu, des amendes 
aux entreprises d'assurance et reçoit des plaintes des 
assurés, sans préjudice de la compétence des organes 
juridiques internes. 
Article 7 
Les États membres suppriment toute disposition inter­
disant de cumuler sur leur territoire l'assurance 
protection juridique avec d'autres branches. Article 9 
(ancien article 7 inchangé) 
Article 8 
Le deuxième alinéa de la lettre C de l'annexe de la 
première directive de coordination «dommages» est 
remplacé par le texte suivant: 
«Toutefois, les risques compris dans les branches 
14, 15 et 17 visées à la lettre A ne peuvent être 
considérés comme risques accessoires d'autres 
branches». Article 10 
(ancien article 8 inchangé) 
Article 9 
Les États membres modifient leurs dispositions, 
conformément à la présente directive, dans un délai 
de douze mois à compter de sa notification et ils en 
informent immédiatement la Commission. Les disposi­
tions ainsi modifiées sont appliquées dans un délai de 
dix-huit mois à compter de cette notification. Article 11 
Les États membres modifient leurs dispositions, 
conformément à la présente directive, avant le 
1er juillet 1984 et ils en informent immédiatement la 
Commission. Les dispositions ainsi modifiées sont 
appliquées avant le 1er janvier 1985. 
Article 10 Article 12 
Dès la notification de la présente directive, les États 
membres communiquent à la Commission le texte des (ancien article 10 inchangé) 
30. 3. 82 Journal officiel des Communautés européennes N°C 78/17 
PROPOSITION ORIGINALE NOUVELLE PROPOSITION 
dispositions essentielles d'ordre législatif, réglemen­
taire ou administratif qu'ils adoptent dans le domaine 
couvert par la présente directive. 
Article 11 Article 13 
Les États membres sont destinataires de la présente (ancien article 11 inchangé) 
directive. 
Modification de la proposition de seconde directive du Conseil concernant le rapproche­
ment des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile 
résultant de la circulation des véhicules automoteurs (') 
(Présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité, 
le 3 mars 1982.) 
PROPOSITION INITIALE NOUVELLE PROPOSITION 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, EUROPÉENNES, 
visas inchangés 
cinq premiers considérants inchangés 
sixième considérant 
considérant qu'il est nécessaire de prévoir qu'un considérant qu'il est nécessaire de prévoir qu'un 
organisme supportera subsidiairement la charge de organisme supportera subsidiairement la charge de 
l'indemnisation au cas où le véhicule responsable n'est l'indemnisation au cas où le véhicule responsable n'est 
pas identifié ou pas assuré ou lorsque l'assureur est pas assuré ou pas identifié; que toutefois, dans ce 
autorisé à se libérer; que ce dernier cas doit être assi- dernier cas, on peut admettre que les dégâts matériels 
mile en effet à un cas de non-assurance; ne soient pas indemnisés ou ne le soient que dans 
certaines limites, par exemple sous déduction d'une 
franchise; 
nouveau considérant 
considérant qu'il est de l'intérêt des victimes que les 
effets des clauses d'exclusion soient limités aux rela­
tions entre l'assureur et l'assuré responsable de l'acci­
dent; qu'il convient de prévoir que tout autre cas dans 
lequel l'assureur est autorisé à se libérer, doit être 
assimilé à un cas de non-assurance; 
Septième considérant 
considérant que les membres de la famille du considérant que les membres de la famille du 
preneur, du conducteur ou du responsable, sont des preneur, du conducteur ou du reponsabale, sont des 
victimes potentielles dignes d'intérêt et qu'il convient victimes potentielles dignes d'intérêt et qu'il convient 
de leur accorder une protection comparable à celle de leur accorder une protection comparable à celle 
des autres tiers victimes; des autres tiers victimes, en tout cas en ce qui 
concerne leurs dommages corporels; 
(') JO n° C 214 du 23. 8. 1980, p. 9.