6. demande aux États membres faisant partie de l’OTAN de proposer un moratoire sur l’utilisation
d’armes à l’uranium appauvri en application du principe de précaution, selon la définition contenue dansla résolution du Conseil adoptée lors du Conseil européen de Nice et dans la résolution du Parlement à cesujet;
7. invite l’OTAN à envisager d’autres types de munitions jusqu’au moment où les résultats des enquêtes
sur l’uranium appauvri seront connus;
8. invite la Présidence du Conseil et le Haut représentant pour la PESC à l’informer régulièrement des
délibérations du Conseil et de ses organes qui se rapportent à la question du «syndrome des Balkans»;
9. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouver-
nements des États membres, au Secrétaire général de l’OTAN, ainsi qu’au Congrès des États-Unis.
15.Corée(RPD)
B5-0037/2001
Résolution du Parlement européen sur les relations entre l’Union européenne et la République
populairedémocratiquedeCorée
Le Parlement européen,
kdash rappelant ses résolutions du 15 mai 1997 (1), du 23 octobre 1997 (2) et du 12 mars 1998 (3) sur la
pénurie alimentaire en Corée du Nord,
kdash rappelant sa résolution du 23 mars 1999 sur les relations entre l’Union européenne et la République
populaire démocratique de Corée (4) suite à la visite de sa délégation ad hoc en RPDC, en décembre
1998,
kdash vu sa résolution du 23 mars 1999 sur l’accord relatif aux modalités et conditions de l’adhésion de la
Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) à l’Organisation pour le développementénergétique de la péninsule coréenne (KEDO) (
5),
kdash vu le rapport de sa seconde délégation ad hoc, en visite en République populaire démocratique de
Corée en octobre et novembre 2000,
A. considérant que le Sommet historique de juin 2000 entre la République de Corée et la République
populaire démocratique de Corée s’est avéré un tournant important dans l’évolution des relationsentre le Nord et le Sud, que le processus de réconciliation devra être soutenu et renforcé, et que desefforts sont accomplis pour normaliser les relations entre la RPDC et les États-Unis et le Japon,
B. considérant que dans l’histoire, la RPDC a encouragé le terrorisme,C. regrettant que l’Union n’ait pu, à ce jour, mettre en place une politique commune à l’égard de la Corée
du Nord,
D. déplorant en particulier que certains États membres de l’UE aient décidé d’accorder à la RPDC la
reconnaissance diplomatique sans consulter les autres États,
E. soulignant que le soutien accordé au programme KEDO ne peut en aucun cas remplacer une politique
de l’Union européenne et de ses États membres à l’égard de la Corée du Nord,
(1) JO C 167 du 2.6.1997, p. 157.
(2) JO C 339 du 10.11.1997, p. 153.
(3) JO C 104 du 6.4.1998, p. 236.
(4) JO C 177 du 22.6.1999, p. 51.
(5) JO C 177 du 22.6.1999, p. 47.18.9.2001 FR C 262/169 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi,17janvier2001
F. soulignant que la politique de l’Union européenne à l’égard de la Corée du Nord doit avoir pour
objectif d’assurer, pour tous les citoyens de ce pays, le respect des droits fondamentaux, la démocratieet de l’État de droit,
G. considérant que la persistance de la crise alimentaire doit être interprétée comme le signe d’un déla-
brement de la production agricole, accompagné d’une crise économique générale dont sont en partieresponsables les politiques mises en place par le gouvernement de la RPDC,
H. considérant que la situation humanitaire et des droits de l’homme en RPDC demeure extrêmement
précaire, qu’il n’est pas sûr que cette situation s’améliore dans un avenir proche et que l’Union euro-
péenne demeure un donateur important dans le domaine de l’aide humanitaire à la RPDC,
I. considérant que le dialogue politique informel engagé entre l’Union européenne et la RPDC
en décembre 1998 s’est poursuivi et que sept États membres de l’UE ont noué des relations diploma-tiques avec ce pays, six autres États membres étant en passe de le faire;
1. se félicite de l’évolution récente de la péninsule coréenne, reconnaît l’importance d’un dialogue per-
manent pour le règlement des problèmes inter-coréens et encourage le processus de rapprochement et decoopération en cours entre la République de Corée et la RPDC; appuie la poursuite de la «politiqued’embellie» et l’ouverture progressive de la RPDC à la communauté internationale;
2. estime que le processus des Sommets et l’élargissement des contacts à d’autres niveaux ont un effet à
la fois symbolique et pratique; souligne que ces premiers signes de rapprochement doivent être consolidés
et renforcés afin de garantir la crédibilité de ce processus;
3. considère que l’UE, acteur international majeur au sein d’un monde multipolaire, peut contribuer à
consolider le processus de rapprochement; apporte son soutien aux efforts déployés par l’UE et par sesÉtats membres pour faire progresser le processus de rapprochement et favoriser une attitude responsablede la RPDC en matière de non-prolifération nucléaire et balistique, notamment en ce qui concerne ledossier de l’exportation de missiles et des technologies afférentes, les avancées dans le dialogue sur lesdroits de l’homme et l’accès de la population à l’aide extérieure;
4. souligne que l’évolution politique future de la péninsule coréenne devra, le moment venu, dépendre
exclusivement de la décision souveraine du peuple coréen;
5. encourage par conséquent le développement d’un dialogue ouvert et positif entre l’UE et la RPDC,
avec comme points forts les droits de l’homme, la création d’une véritable société civile et l’établissement,
dès que possible, d’échanges réguliers entre l’UE et la RPDC à différents niveaux: politique, parlementaire,universitaire et civil;
6. apprécierait, à titre de contribution parlementaire supplémentaire au développement d’un dialogue
constructif entre l’UE et la RPDC, une visite en retour de la RPDC;
7. recommande à l’UE d’augmenter son aide humanitaire à la RPDC mais précise que le libre accès des
ONG et des organismes d’aide aux sites de distribution, et l’admission en RPDC de nouvelles ONG desti-nées à remplacer ou renforcer les organisations existantes, sont une condition sine qua non du renforcement
de l’aide humanitaire; souligne également qu’un accès plus libre à la RPDC, notamment des journalistes etobservateurs internationaux, serait de nature à informer le monde extérieur de l’ampleur de la crise huma-nitaire, ce qui permettrait une poursuite et un renforcement de l’aide;
8. appelle de ses vœux une nouvelle enquête sur la situation alimentaire en RPDC, sur le modèle de
celles de l’Union européenne, de l’Unicef et du PAM de 1998, afin de mieux apprécier la situation actuelle,et invite la RPDC à permettre aux responsables de cette enquête d’entrer en RPDC et de circuler pluslibrement dans le pays;
9. met en exergue la nécessité, pour l’UE, d’explorer les moyens d’inclure, à moyen terme, l’aide huma-
nitaire européenne dans un programme de développement durable, couvrant en particulier le secteur agri-cole et l’énergie non nucléaire au moyen d’une assistance technique accrue, et invite à cet égard le gouver-nement de la RPDC à améliorer l’accès de la Commission aux contrôles et à renforcer ses possibilités decontact avec les ministères techniques, ainsi qu’à fournir des informations et une documentation surl’ensemble des mesures d’aide;C 262/170 FR 18.9.2001 Journal officiel des Communautés européennes
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10. se félicite du récent deuxième cycle de visites familiales, récemment mis en place, et qui aurait dû
initialement avoir lieu au début de novembre 2000, et encourage la RPDC à coopérer avec la Républiquede Corée afin de mettre en place, dans des délais raisonnables, un système contrôlé de déplacements quipermettra aux personnes de rendre visite aux membres de leur famille restés de l’autre côté de la frontière;
11. regrette que le Conseil n’ait pas tenu compte de la proposition de la Commission visant à augmen-
ter sensiblement la dotation financière de la KEDO et insiste sur la nécessité de réviser en ce sens larubrique 4 (actions extérieures) des perspectives financières afin de permettre une contribution plus appro-priée de l’Union européenne à ce programme; regrette le manque de cohérence dans l’attitude du Conseil,qui voudrait que l’Union européenne joue un rôle plus important au sein du Bureau exécutif de laKEDO mais qui, d’un autre côté, sape les efforts de l’UE, et de la Commission qui la représente, en rédui-sant encore une dotation déjà modeste;
12. demande que l’Union européenne soit également représentée à Kumho, à l’instar des autres
membres du Bureau exécutif: Japon, Corée du Sud et États-Unis;
13. invite par conséquent le Conseil à réévaluer la contribution de l’UE à la KEDO afin de la rendre plus
conforme aux contributions des autres membres représentés au sein du Bureau exécutif;
14. reconnaît qu’en l’absence de dotation plus importante, la place de l’UE au sein du Bureau exécutif de
la KEDO n’est plus facilement justifiable;
15. regrette l’échec des États membres à coordonner leur approche en ce qui concerne l’établissement de
relations bilatérales avec la RPDC et demande par conséquent que soient établies des relations diploma-tiques officielles entre l’UE et la RPDC; invite également les derniers États membres qui, actuellement, n’ontpas reconnu la RPDC à envisager sérieusement l’établissement de relations diplomatiques;
16. rend hommage au rôle de pionnier joué par la Commission dans la promotion du dialogue UE-
RPDC et salue les contacts établis à cet égard entre la Commission et le Parlement européen;
17. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gou-
vernements de la RPDC, de la République de Corée, des États-Unis et du Japon ainsi qu’au Bureau exécutifde la KEDO.18.9.2001 FR C 262/171 Journal officiel des Communautés européennes
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