B4-1110/96

Résolution sur la situation en Croatie

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions antérieures sur la Croatie et l'ex-Yougoslavie,

A. apprenant que diverses personnalités ou organisations, dont le rapporteur spécial des Nations unies pour les droits de l'homme et la Human Rights Watch de Helsinki, ont signalé de nombreux pillages, incendies volontaires, meurtres et actes de persécution, principalement dirigés contre des Serbes de Croatie, dans les anciens secteurs Nord et Sud de la Krajina,

B. constatant que le gouvernement croate n'affiche pas une volonté inébranlable d'enquêter sur ces méfaits et n'a pas explicitement ordonné à la police locale de mieux assurer la sécurité des habitants de la région,

C. sachant que le haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés et la Croix-Rouge reprochent à ce même gouvernement de multiplier les obstacles bureaucratiques à l'encontre des Serbes de Croatie désireux de quitter les camps de réfugiés de Serbie pour rentrer en Croatie,

D. comprenant l'indignation ressentie par les citoyens croates lors de la découverte de plusieurs fosses communes aux environs de Vukovar, découverte qui constitue une nouvelle preuve des graves crimes commis par les forces armées de la Fédération yougoslave et leurs supplétifs,

E. considérant qu'une loi sur l'information publique est entrée en vigueur le 2 octobre 1996 mais que les aspects positifs en sont compensés par d'autres mesures restreignant la liberté des médias, dont les nouvelles dispositions sur la diffamation, qui protègent le chef de l'État et quatre autres hauts fonctionnaires contre la critique publique, et considérant aussi que le gouvernement a intenté de nombreux procès contre des organes de presse indépendants, en menaçant ainsi leur survie économique,

F. considérant aussi que l'une des rares stations radiophoniques libres du pays, Radio 101 (à Zagreb) court le risque de disparaître, car son autorisation d'émettre vient à expiration en novembre prochain et n'a toujours pas été renouvelée, en dépit de plusieurs demandes dans ce sens,

G. conscient des relations existant entre les milieux gouvernementaux de Zagreb et la direction bosno-croate de Mostar, d'une part, et l'influence déstabilisatrice que celle-ci exerce sur la République de Bosnie- Herzégovine, d'autre part;

1. invite le gouvernement croate à veiller à ce qu'une enquête approfondie soit menée sur les crimes et délits commis dans la Krajina et à prendre des mesures complémentaires pour garantir convenablement la sécurité des habitants de la région;

2. se félicite des actes positifs que ce gouvernement a engagé - dont la promulgation, le 5 octobre 1996, d'une loi d'amnistie générale - et l'invite à supprimer tous les autres obstacles s'opposant au retour des réfugiés et à appliquer scrupuleusement les accords de Dayton;

3. demande au gouvernement croate d'abroger ses amendements au code pénal, de manière que les dirigeants du pays ne soient pas mis à l'abri d'éventuelles critiques publiques;

4. invite ce gouvernement à contribuer de façon plus convaincante à la restauration de la République de Bosnie-Herzégovine en tant qu'État de droit et au libre exercice des droits de tous les citoyens de cet État, quelle que soit leur appartenance ethnique, en application des accords de Dayton;

5. attend du Conseil de l'Europe qu'il suive de près l'évolution de la situation en Croatie et fasse tout ce qui est en son pouvoir pour encourager son nouveau membre à adopter une conduite totalement compatible avec le respect des droits de l'homme;

6. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Conseil de l'Europe et au président et au parlement de Croatie.