COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(90) 237 final 
Bruxelles, te 5 juin 1990 
Modification à la proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
établissant les normes minimales relatives à la protection 
des veaux élevés dans des systèmes de production Intensive 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du traité CEE) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Le 19 juin 1989, la Commission a présenté au Conseil une proposition de règlement 
établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux élevés dans 
des systèmes de production intensive^). 
A la suite de l'avis émis par le Parlement européen lors de sa session du 5 avril 
1990<2), la Commission a décidé» conformément à l'article 149 paragraphe 3 du 
Traité, de modifier sa proposition Initiale. 
(1) JO n* C 214 du 21.08.1989, p. 28 
(2) JO n# C ... du 19... p. .. 
PROJET 
D'AMENDEMENTS RELATIFS A UNE PROPOSITION 
DE REGLEMENT DU CONSEIL 
établissant les normes minimales relatives à la protection 
des veaux élevés dans des systèmes de production Intensive 
Le 19 juin 1989, la Commission a présenté la proposition ci-dessus au Conseil. A I 
suite de l'avis émis par le Parlement européen lors de sa session du 5 avril 1990 
la proposition initiale a été modifiée comme suit : 
1. L'article 3 paragraphe t point a) est modifié et libellé comme suit : 
"a) Les veaux ne doivent pas être confinés dans des boxes Individuels ni êtn 
attachés dan» des stalles après l'âge de huit semaines. Les stalles et le: 
boxes Individuels pour veaux de moins de huit semaines doivent être asse; 
vastes pour leur permettre d'aller et venir et avoir au moins 80 cm d< 
large et 180 cm de long." 
2. L'article 4 est modifié et libellé comme suit : 
"Article 4 
Les prescriptions contenues dans l'annexe et d'autres dispositions du présen 
règlement relatives aux espaces prévus dans les systèmes de logement en groupi 
peuvent être modifiées selon la procédure prévue à l'article 10 afin de tend 
compte du progrès scientifique." 
3. L'article suivant est inséré : 
"Article 7bls 
Conformément au présent règlement, les Etats membres prévolent des sanction: 
appropriées en cas d'infraction au présent règlement." 
- 2 -
4. L'article 8, premier paragraphe est modifié et libellé comme suit : 
"Les experts vétérinaires de la Commission peuvent» dans la mesure où cela est 
nécessaire à l'application uniforme du présent règlement, effectuer des con­
trôles sur place. La Commission informe les Etats membres du résultat des con­
trôles effectués. La Commission précise le nombre de postes nécessaires à 
l'exécution de ces contrôles afin que des crédits puissent être prévus à cet 
effet au budget de l'exercice 1991". 
5. Le point 6 de l'annexe est modifié et libellé comme suit : 
"6. Les veaux ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité. Une 
lumière artificielle ou naturelle doit être disponible au moins huit heures 
par jour. Un éclairage artificiel doit être disponible et être d'Intensité 
suffisante pour permettre d'inspecter les veaux à tout moment". 
6. Le point 9 de l'annexe est modifié et libellé comme suit : 
"9. Tous les veaux doivent être Inspectés au moins deux fols par Jour. Tout 
veau qui semble malade ou blessé doit être traité comme II convient sans 
délai. Des cages pourvues d'une litière sèche et confortable doivent être 
mises à la disposition des veaux malades ou blessés, leur offrant un espace 
suffisant pour aller et venir, s'allonger et se lever facilement. 
Il convient de consulter un vétérinaire dès que possible si les veaux ne 
réagissent pas au traitement de l'éleveur." 
7. Le point 13 de l'annexe est modifié et libellé comme suit : 
"13. Les sols doivent être assez lisses pour empêcher les veaux de se blesser 
sans qu'ils les fassent glisser. Les sols, y compris les calllebotis, ne 
doivent pas provoquer de blessure ou de foulure chez les veaux debout ou 
étendus. Ils doivent être adaptés à la taille et au poids des veaux et 
constituer une surface rigide, plane et stable. L'aire de couchage doit 
être pourvue de caniveaux suffisants et maintenue sèche. Lorsqu'une litière 
est prévue, elle doit être propre, sèche et ne pas porter préjudice aux 
veaux. Une litière doit être prévue pour tous les veaux de moins de deux 
sema I nés." 
- 3 -
8. Le point 16 de l'annexe est modifié et libellé comme suit : 
"16. Les veaux doivent avoir accès à tout moment à de l'eau potable fraîche, 
fournie en suffisance, ou pouvoir satisfaire leur besoin de liquide en bu­
vant d'autres boissons. Les veaux âgés de plus de deux semaines doivent 
avoir accès quotidiennement à au moins 100g d'aliment sec contenant des 
fibres digestibles. Pour les veau âgés de plus de six semaines, cette quan­
tité doit être portée à au moins 200 g." 

ISSN 02S4-1491 
COM (90) 237 final 
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