N° C 321 11 Journal officiel des Communautés européennes 13.12.85 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 77/795/CEE instituant une procédure 
commune d'échange d'informations relative à la qualité des eaux douces superficielles dans la 
Communauté 
COM(85) 605 Jînal 
(Présentée par la Commission au Conseil le 19 novembre 1985.) 
(85/C 321/02) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 6 de 
la décision 77/795/CEE du Conseil (l), la Commission 
doit évaluer l'efficacité de la procédure d'échange d'in­
formations et présenter au Conseil des propositions en 
vue d'améliorer cette procédure et d'harmoniser, si 
nécessaire, les méthodes de mesures; 
considérant que l'article 2 doit être modifié pour éviter la 
transmission d'informations qui ne varient pas chaque 
année; 
considérant que l'article 3 doit être modifié afin de 
simplifier la procédure de préparation et de publication 
des rapports tous les trois ans; que la Commission doit 
publier ces rapports et évaluer l'efficacité de la procédure 
afin, le cas échéant, de l'améliorer par l'intercalibration 
des méthodes de mesure de référence; 
considérant que l'article 4, se rapportant aux premières 
informations qui devaient être échangées, doit être 
remplacé par la procédure d'intercalibration des 
méthodes de mesure des paramètres reprises à l'annexe, 
ainsi que par la désignation par chaque État membre 
d'un laboratoire national prenant part à l'exercice 
d'intercalibration; 
considérant qu'il est opportun d'insérer un nouvel article 
se rapportant à la fréquence minimale d'échantillonnage 
(») JO n° L 334 du 24. 12. 1977, p. 29. et d'analyse des paramètres, à sa réduction éventuelle 
lorsqu'aucune variation significative de la valeur des 
paramètres de la qualité des eaux n'est constatée, aux 
méthodes de mesure des paramètres spécifiées à l'annexe 
et aux conditions relatives au prélèvement et à la conser­
vation des échantillons; 
considérant qu'il est nécessaire de modifier les annexes 
afin de prendre en considération un nouveau paramètre 
et les méthodes de mesure de référence, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
La décision 77/795/CEE est modifiée comme suit: 
L'article 3 est modifié comme suit: 
1) a) Au paragraphe 3, est ajouté l'alinéa suivant: 
«les descriptions des méthodes visées à l'article 2 
paragraphe 2 point b) peuvent être omises si les 
méthodes sont les mêmes que celles utilisées au 
cours des années précédentes.» 
b) Au paragraphe 4, la partie de la phrase «se fait au 
moins tous les douze mois» est remplacée par 
«avant le 1er octobre de l'année suivante». 
c) Au paragraphe 5, le mot «annuellement» est 
remplacé par «tous les trois ans et pour la première 
fois après la notification de la présente décision en 
1987» et la phrase «la version définitive est 
communiquée aux États membres» est remplacée 
par «la Commission publie la version définitive». 
d) Au paragraphe 6, la partie de la phrase «dans un 
délai maximal de trois ans après la notification de 
la présente décision» est supprimée et la fin de la 
phrase «si nécessaire, les méthodes de mesure» est 
remplacée par «les méthodes de mesure de réfé­
rence reprises à l'annexe III en tenant compte de 
leur intercalibration». 
13.12.85 Journal officiel des Communautés européennes N°C 321/3 
2) L'article 4 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 4 
1. La Commission organise, si nécessaire, un exer­
cice d'intercalibration des méthodes de mesure de réfé­
rence des paramètres repris à l'annexe III. 
2. Chaque État membre désigne un laboratoire 
national prenant part à cet exercice. Les autres labo­
ratoires nationaux prenant part à la mesure des para­
mètres de l'annexe II doivent s'intercalibrer avec le 
laboratoire désigné par chaque État membre.» 
3) L'article suivant est inséré : 
«Article 4 bis 
1. En vue de mettre en œuvre la procédure 
commune d'échange d'informations, les États 
membres fixent une fréquence bimensuelle d'échantil­
lonnage et d'analyse pour chaque paramètre visé dans 
l'annexe IL 
2. Quand un État membre constate que la qualité 
de l'eau ne présente aucune variation significative de 
la valeur des paramètres, la fréquence d'échantillon­
nage et de mesure peut être réduite après accord de la 
Commission. 
3. Les méthodes de mesure de référence pour les 
paramètres considérés sont indiquées à l'annexe III. Les laboratoires qui utilisent d'autres méthodes 
doivent s'assurer que les résultats obtenus sont 
comparables. 
4. Les récipients destinés à contenir les échantil­
lons, les agents ou méthodes utilisés pour conserver 
un échantillon partiel en vue de l'analyse d'un ou de 
plusieurs paramètres, le transport et le stockage des 
échantillons ainsi que leur préparation en vue de 
l'analyse ne doivent pas être susceptibles de modifier 
de façon significative les résultats de cette dernière. 
5. Le prélèvement des échantillons doit s'effectuer 
aux mêmes endroits et dans les mêmes conditions 
lorsque des opérations d'échantillonage se succèdent.» 
4) À l'annexe II, la colonne suivante et une note (3) sont 
à ajouter: 
qualité 
biologique (J) 
(') Sous les colonnes «mode d'expression» et «chiffres significatifs», 
les résultats sont donnés en fonction des méthodes individuelles 
utilisées par chaque État membre.» 
5) L'annexe de la présente décision est ajoutée comme 
annexe III. 
Article 2 
Les États membres sont destinataires de la présente déci­
sion. 
N° C 321/4 Journal officiel «des Communautés européennes 13. 12. 85 
«ANNEXE III 
Méthodes de mesure de référence 
Paramètres 
Débit au moment du pré­
lèvement 
Température 
PH 
Conductivité à 20 °C 
Chlorures 
Nitrates 
Ammonium 
Oxygène dissous 
DBOs 
DCO 
Phosphore total 
Substances tensioactives 
réagissant au bleu de mé­
thylène 
Cadmium total 
Mercure 
Coliformes fécaux Mode d'ex­
pression 
mVs 
°C 
PH 
uS cm"1 
à20°C 
mg/1 cl 
mg/1 N03 
mg/1 NH4 
mg/1 02 
mg/1 02 
mg/1 02 
mg/lP 
équivalent 
mg/1 lau-
ryl sulfate 
de Na 
mg/1 Cd 
mg/1 HG 
/100 ml Méthodes de mesure de référence 
Débitmètre 
Thermométrie 
La mesure s'effectue in situ, en même temps que l'échantillon­
nage 
Électrométrie 
La mesure s'effectue in situ, en même temps que l'échantillon­
nage, sans traitement préalable de l'échantillon 
Électrométrie 
Titration (méthode de Mohr) 
Spéctrophotométrie d'absorption moléculaire 
Spectrophotométrie d'absorption moléculaire 
Spéctrophotométrie d'absorption moléculaire 
Méthode de Winkler 
Méthode électrochimique 
Détermination de 02 dissous avant et après incubation de 5 
jours à ± 1 °C et dans l'obscurité. Ajout d'un inhibiteur de 
nitrification 
Méthode au dichromate de potassium 
Spéctrophotométrie d'absorption moléculaire 
Spéctrophotométrie d'absorption moléculaire 
Spéctrométrie d'absorption atomique 
Spéctrométrie d'absorption atomique sans flamme 
— Culture à 44 °C sur un milieu solide spécifique approprié à 
cet effet (tel que gélose lactosée au tergitol, gélose d'Endo, 
gélose au teepol 0,4 %) avec ou sans filtration et dénom­
brement des colonies. Les échantillons doivent être dilués, 
ou le cas échéant, concentrés de manière à contenir entre 
10 et 100 colonies. Au besoin, identifier par gazéification 
— Méthode de dilution avec fermentation en substrats liqui­
des dans au moins trois tubes dans trois dilutions. Repi­
quage des tubes positifs sur milieu de confirmation. 
Dénombrement selon NPP (nombre le plus probable). 
Température d'incubation: 44 °C ± 0,5 °C 
13. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 321/5 
Paramètres 
Coliformes totaux 
Streptocoques fécaux 
Salmonelles 
Qualité biologique Mode d'ex­
pression 
/100 ml 
/100 ml 
l\ 1 Méthodes de référence d'analyses 
— Culture à 37 °C sur un milieu solide spécifique approprié à 
cet effet (tel que gélose lactosée au tergitol, gélose d'Èndo, 
gélose au teepol 0,4 %) avec ou sans filtration et dénom­
brement des colonies. Les échantillons doivent être dilués 
ou, le cas échéant, concentrés de manière à contenir entre 
10 et 100 colonies. Au besoin, identifier par gazéification 
— Méthode de dilution avec fermentation en substrats liqui­
des dans au moins trois tubes dans trois dilutions. Repi­
quage des tubes positifs sur milieu de confirmation. 
Dénombrement selon NPP (nombre le plus probables). 
Température d'incubation: 37 °C ± 1 °C 
— Culture à 37 ° C sur un milieu solide spécifique approprié à 
cet effet (par exemple, avec l'azide de sodium) avec ou 
sans filtration et dénombrement des colonies 
— Méthode de dilution en bouillon d'azide de sodium (Lit-
sky). Dénombrement selon NPP (nombre le plus probable) 
Concentration par filtration (sur membrane ou sur filtre ap­
proprié). Innoculation sur milieu de préenrichissement. Enri­
chissement, repiquage sur gélose d'isolement — identification 
En attente d'un harmonisation communautaire, les États membres appliquent 
leurs méthodes individuelles.» 
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion du protocole à la convention de 
Genève de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif au finan­
cement à long terme du programme de coopération pour la surveillance continue et l'évaluation 
du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe (EMEP) 
COM(85) 605 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 26 novembre 1985.) 
(85/C 321/03) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, par décision du Conseil du 11 juin 
1981 ('), la Communauté a conclu la convention sur la 
pollution atmosphérique transfrontière à longue distance; 
considérant que l'instrument principal pour la connais­
sance des quantités émises et transportées, le cas échéant, 
au-delà des frontières est représenté par le programme 
de coopération pour la surveillance continue et l'évalua­
tion du transport à longue distance des polluants atmo­
sphériques en Europe (EMEP) dont la réalisation doit 
être poursuivie dans le cadre de la convention; considérant que la Commission a été autorisée à parti­
ciper, le 24 mai 1984, au nom de la Communauté, aux 
négociations relatives au protocole à ladite convention, 
relatif au financement à long terme du programme 
EMEP; 
considérant que, grâce à l'attitude positive et unitaire de 
la Communauté et de ses États membres, les négocia­
tions ont pu aboutir à l'adoption du texte final dudit 
protocole ainsi qu'à la détermination de la clé de réparti­
tion du financement de l'EMEP; 
considérant que cet état de choses a été reflété dans l'an­
nexe relative à la répartition des différentes contributions 
dans laquelle tous les États membres figurent ensemble, 
par ordre alphabétique, sous la mention «États membres 
de la Communauté économique européenne»; 
considérant que, conformément à l'autorisation du 
Conseil du 25 septembre 1984 (2), le protocole a été 
signé par la Communauté le 28 septembre 1984 lors de la 
deuxième réunion de l'organe exécutif de la convention, 
(») JO n° L 171 du 27. 6. 1981. (2) Doc. Env 9088/84.