Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n 3066/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay

(présentée par la Comission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La Communauté a accordé aux pays de l'Europe centrale (Hongrie, Pologne, République Tchèque et Slovaque, Roumanie, Bulgarie) des concessions tarifaires pour l'importation entre autres de certains produits d'oies et de canards, dont des poitrines. Ces concessions datent de 1990 (Règlement (CEE) N 3899/89 du Conseil, appliqué dès 1990). Elles ont été reprises par les Accords européens qui aujourd'hui prévoient une réduction des droits de douane de 80% dans les limites des contingents tarifaires.

La Commission a été informée par les opérateurs que la présentation commerciale traditionnelle des poitrines d'oies et de canards ne correspond pas à la définition de poitrines de volaille introduite dans la Nomenclature combinée depuis 1995. En effet, la note complémentaire concernée exige la présence de toutes les côtes tandis que traditionnellement les poitrines ont été importées sans les côtes.

Sur base d'une application rigoureuse de la définition de la Nomenclature Combinée, quelques lots de poitrines n'ont pas été admis à l'importation comme "poitrines", ce qui les exclurait du traitement préférentiel prévu par les Accords européens. Ces faits pourraient affecter négativement les échanges traditionnels en produits avicoles avec les six pays visés.

Afin de maintenir en pleine valeur les concessions appliquées vis-à-vis des PECOs depuis 1990 dans ce secteur, il est nécessaire d'ajouter aux groupes des produits visés par les concessions des Accords européens les poitrines d'oies et de canards sans côtes ou avec partie de côtes seulement aux mêmes taux de droits préférentiels que les poitrines avec toutes les côtes, sans modifier les volumes des contingents.

Le règlement proposé n'a pas d'incidence financière sur le budget communautaire.

Proposition de

RÈGLEMENT (CE) N DU CONSEIL

du 1998

modifiant le règlement (CE) n 3066/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CE) n 3066/95 du Conseil, du 22 décembre 1995 , a établi certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles;

considérant qu'il est apparu que le classement de certains produits du secteur de la viande de volailles présente des problèmes du fait que la définition des poitrines d'oies et de canards prévue au règlement (CEE) n 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ne correspond pas exactement aux pratiques techniques et commerciales bien établies dans les échanges avec les PECO's; qu'afin de maintenir en pleine valeur les concessions visées par le règlement (CE) n 3066/95, il est nécessaire d'ajouter aux groupes de produits concernés les poitrines d'oies et de canards sans côtes ou avec partie de côtes seulement aux mêmes taux préférentiels que les poitrines avec toutes les côtes; que cette modification devrait être applicable depuis le 1.1.1998, date à partir de laquelle les problèmes décrits sont apparus;

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans les annexes I à VI du règlement (CE) n 3066/95 les concessions visées sous les numéros d'ordre 09.4702, 09.5304, 09.5301, 09.4801, 09.4601, 09.4650 et 09.4659 sont remplacées par les concessions correspondantes figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

A. Modification de l'annexe I (H)

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B. Modification de l'annexe II (PL)

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C. Modification de l'annexe III (RS)

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D. Modification de l'annexe IV (RC)

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E. Modification de l'annexe V (RUM)

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F. Modification de l'annexe VI (B)

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