2.

adresse au Conseil, à la Commission et à la haute représentante/vice-présidente les recommandations suivantes, en les appelant à: Sur la conduite des négociations a) veiller à ce que ce nouvel accord de partenariat et de coopération constitue un cadre global pour le développement approfondi des relations, qui couvre tous les problèmes prioritaires, parmi lesquels les droits de l'homme, l'état de droit, la bonne gouvernance et la démocratisation, la jeunesse et l'éducation, le développement économique, le commerce et l'investissement, l'énergie et le transport, la durabilité environnementale et l'eau, la lutte contre les menaces et les défis communs; Dialogue politique et coopération b) veiller à ce que l'engagement de l'Union soit compatible avec ses autres politiques en place et veiller à l'application du principe «plus pour plus», un accent particulier étant mis sur l'aide aux réformes politiques, juridiques, économiques et sociales; c) travailler étroitement avec le Kazakhstan pour promouvoir la coopération régionale et l'amélioration des relations de voisinage dans la région d'Asie centrale, et veiller à ce que l'accord de partenariat et de coopération comporte des dispositions pour la coopération à l'échelle de la région, notamment par le soutien à des mesures de renforcement de la confiance, le cas échéant, en particulier dans des domaines tels que la gestion de l'eau et des ressources, la gestion des frontières, la lutte contre l'extrémisme et le terrorisme; recommander que cette coopération favorise l'échange d'expériences et donne suite aux recommandations émanant d'organisations de la société civile; d) rechercher l'appui du Kazakhstan dans le but de parvenir rapidement à l'instauration d'un dialogue régulier UE-Asie centrale de haut niveau en matière de sécurité dans un format régional, afin de lutter contre les menaces et les défis communs; e) coopérer avec le Kazakhstan, d'autres États d'Asie centrale et des acteurs locaux, régionaux et internationaux pour promouvoir la sécurité et le développement en Afghanistan; f) renforcer l'action de l'Union dans les domaines de l'éducation, de l'état de droit, de l'environnement et de l'eau, au moyen, entre autres, de la création de nouvelles plateformes de soutien et d'une aide ciblée, et faire participer les ONG et les organisations de la société civile locales au dialogue que mène l'Union avec le gouvernement du Kazakhstan, dans les domaines où cela est pertinent et possible; demander, compte tenu des difficultés actuelles liées à l'enregistrement des ONG et des organisations de la société civile, que la participation à ce dialogue ne soit pas réservée à celles qui sont officiellement enregistrées; g) encourager le Kazakhstan à coopérer avec ses voisins dans le but de parvenir à une solution commune sur le statut de la mer Caspienne; h) soutenir les réformes politiques et le renforcement des capacités institutionnelles grâce à une assistance technique ciblée (échanges d'experts); Droits de l'homme et libertés fondamentales i) faire en sorte que l'accord de partenariat et de coopération comprenne des clauses et des critères de référence relatifs à la protection et à la promotion des droits de l'homme tels que consacrés dans la Constitution du Kazakhstan, en s'appuyant dans toute la mesure du possible sur les normes fixées par le Conseil de l'Europe (Commission de Venise), l'OSCE et l'ONU, au regard desquelles le Kazakhstan s'est engagé; j) exhorter les autorités kazakhes à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour améliorer la situation des droits de l'homme dans leur pays; k) insister sur le fait que les avancées dans la négociation du nouvel accord de partenariat et de coopération doivent être liées aux progrès de la réforme politique; exhorter le Kazakhstan à honorer les engagements affichés en faveur d'une poursuite des réformes, afin d'édifier une société ouverte et démocratique qui comprenne une société civile indépendante et des partis d'opposition et soit respectueuse des droits fondamentaux et de l'État de droit; offrir une assistance adéquate de l'Union pour la mise en œuvre de ces réformes; l) manifester une vive inquiétude vis-à-vis des détentions sans violation avérée de la loi, qui peuvent être considérées comme des détentions pour motifs politiques, qui témoignent d'un mépris de la résolution du Parlement du 15 mars 2012 demandant la libération de toutes les personnes détenues pour des motifs politiques; m) inviter instamment les autorités kazakhes, à cet égard, à enquêter de manière prompte et impartiale sur toutes les allégations de torture et de mauvais traitement liées aux violences de Zhanaozen et à punir les responsables, à abroger le nébuleux chef d'accusation d'«incitation à la discorde sociale», à relâcher les militants de l'opposition actuellement maintenus en détention provisoire pour ce motif, et à revoir la loi sur la liberté de réunion afin de la rendre conforme aux obligations internationales du Kazakhstan concernant la liberté de réunion; n) exprimer sa vive inquiétude au sujet des poursuites engagées le 20 novembre 2012 par le Procureur général du Kazakhstan demandant que le parti d'opposition non enregistré Alga, l'association Khalyk Maidany et un certain nombre de médias de l'opposition soient interdits comme étant extrémistes; souligne avec force que le combat légitime contre le terrorisme et l'extrémisme ne devrait pas être utilisé comme excuse pour interdire les activités d'opposition et empêcher la liberté d'expression; o) manifester une vive inquiétude au sujet de la condamnation de Vladimir Kozlov, Akzhanat Aminov et Serik Sapargali, intervenue à l'issue d'un procès marqué par de trop nombreux vices de procédure, et qui a eu pour effet de limiter davantage la liberté politique au Kazakhstan pour les membres de l'opposition; inviter instamment les autorités kazakhes à faire bénéficier les trois condamnés d'une procédure d'appel juste et transparente; p) insister pour que le Kazakhstan continue à transposer son plan d'action en faveur des droits de l'homme dans sa législation et le mette intégralement en œuvre, en s'inspirant pour ce faire des recommandations de la Commission de Venise et en recourant à l'aide technique de l'Union au titre de l'initiative pour l'État de droit; q) demander au Kazakhstan, en tant que membre de la Commission de Venise, de prouver son engagement envers les normes du Conseil de l'Europe y compris en soumettant certains projets de loi ou des lois récemment adoptées à ladite commission pour recevoir ses observations et en appliquant ses recommandations; r) insister pour que les autorités kazakhes s'engagent de manière contraignante à rendre le système juridique pleinement conforme aux normes internationales et veillent à ce que cela garantisse une réelle liberté des médias, une véritable liberté d'expression et d'association et une réelle liberté de religion et de conviction ainsi que l'indépendance des tribunaux au Kazakhstan; s) insister pour que l'accès à la justice et son indépendance soient améliorés et que la responsabilité du contrôle et de la gestion des centres de détention soit restituée au ministère de la justice; t) presser le Kazakhstan de libérer sans plus tarder les prisonniers politiques et de mettre fin aux arrestations et condamnations pour motifs politiques fondées sur le nébuleux chef d'accusation d'«incitation à la discorde sociale»; u) demander instamment aux autorités kazakhes d'amender l'article 164 du code pénal kazakh portant sur l'«incitation à la discorde sociale» afin de le rendre compatible avec le droit international relatif aux droits de l'homme; v) insister pour que le Kazakhstan réexamine les modifications restrictives du code administratif et sa récente loi sur la religion et mette fin aux raids, interrogatoires, menaces et amendes arbitraires dont sont victimes les groupes religieux minoritaires; w) ouvrir des négociations sur la facilitation de l'obtention de visas entre l'Union et le Kazakhstan, sachant que cela présenterait des avantages tangibles pour les échanges économiques, culturels et scientifiques, tout en contribuant à renforcer les contacts entre personnes; x) insister pour que le Kazakhstan se plie aux recommandations du Comité contre la torture des Nations Unies et à celles émises en 2009 par le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la question de la torture; demander au Kazakhstan de garantir la participation d'ONG indépendantes aux consultations sur la réforme prévue du code pénal et du code de procédure pénale; y) engager le Kazakhstan à signer et ratifier le statut de Rome de la Cour pénale internationale; z) insister pour la mise en place de plateformes indépendantes de la société civile qui contribuent à des échanges inclusifs dans un certain nombre de domaines, afin que la société civile puisse s'exprimer et que ses attentes puissent être entendues, et chercher les moyens de fournir l'assistance financière nécessaire à l'accomplissement de cet objectif; aa) améliorer et renforcer les dialogues annuels relatifs aux droits de l'homme dans le but de parvenir à des améliorations tangibles, entre autres en définissant des critères de référence concrets permettant de mesurer les progrès accomplis, et informer le Parlement européen à ce sujet; ab) intensifier les programmes d'échanges dans les domaines de l'éducation et de la culture, et en élargir la portée; encourager et soutenir la formation juridique des agents publics locaux et régionaux ainsi que des membres des forces de l'ordre aux fins d'un alignement sur les normes de l'Union; encourager et aider le Kazakhstan à jouer un rôle de premier plan dans l'élaboration d'un programme d'éducation spécial, couvrant tant l'enseignement supérieur que la formation professionnelle, qui associe les pays de l'Union européenne et ceux d'Asie centrale; Coopération économique ac) souligner que la conclusion des négociations sur le nouvel accord de partenariat et de coopération aura un effet positif sur l'approfondissement de la coopération économique entre les entreprises de l'Union européenne et leurs homologues kazakhes, y compris les PME; ad) encourager l'élaboration de lois conformes aux règles de l'OMC, notamment sur les exigences de contenu local au titre de l'accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC), ouvrant ainsi la voie à des réformes structurelles et à la création d'une économie de marché fonctionnelle; fournir au Kazakhstan une assistance technique qualifiée afin de préparer les réformes structurelles à venir, l'accroissement de la compétitivité et la création d'une économie sociale de marché; ae) appeler à la suppression des barrières tarifaires et non tarifaires afin d'élargir les échanges, et notamment le commerce des services et les investissements étrangers; soutenir les ambitions d'harmonisation des normes dans le commerce des marchandises au-delà des conditions fixées par l'OMC, ce qui conduirait également à un élargissement des perspectives commerciales; af) souligner l'importance de la coopération entre l'Union et le Kazakhstan dans le domaine de l'énergie, en particulier en ce qui concerne les efforts en vue du développement d'une voie énergétique transcaspienne; assurer que l'Union continue de prêter attention au soutien à l'amélioration de la sécurité énergétique, au développement des énergies durables et à l'attraction d'investissements dans les projets énergétiques d'intérêt commun et régional; ag) veiller à ce que la participation du Kazakhstan à l'union douanière dont la Russie est le chef de file et à l'Union économique eurasiatique ne fasse pas obstacle à la coopération économique et financière avec l'Union, au respect des obligations qui découlent de l'appartenance à l'OMC et au renforcement de la coopération entre l'Union européenne et le Kazakhstan; faire observer que le report de la conclusion d'un accord renforcé de partenariat et de coopération engendrerait une situation de concurrence; être prêts à appuyer les efforts du Kazakhstan pour la promotion d'institutions économiques modernes, si de tels efforts étaient entrepris; ah) encourager le gouvernement kazakh à réaffirmer son engagement en faveur de l'initiative pour la transparence dans les industries extractives (EITI) en levant tout obstacle juridique ou réglementaire à la réussite de la mise en œuvre de cette initiative et en permettant à des organisations indépendantes de la société civile de participer pleinement à cette initiative; ai) inclure un chapitre sur la convergence des normes et systèmes réglementaires du Kazakhstan avec ceux de l'Union européenne, en particulier dans les secteurs et domaines clés dans lesquels les échanges entre l'Union et le Kazakhstan recèlent un grand potentiel; aj) souligner que les problèmes liés à l'eau dans la région demeurent l'une des principales sources de tensions et de conflits potentiels et insister sur l'importance d'une approche régionale afin de protéger et de gérer adéquatement les ressources en eau partagées; rappeler, dans ce contexte, qu'il importe que les pays de la région signent et ratifient sans délai les conventions d'Espoo et d'Aarhus et encouragent la participation des acteurs locaux à la prise de décision; ak) intensifier leur assistance technique au Kazakhstan dans le domaine de la conservation de l'eau et de la gestion des ressources en eau en général, dans le cadre de l'initiative de l'Union européenne pour l'eau en Asie centrale, en vue également d'améliorer les relations entre les pays situés en amont et ceux situés en aval dans la région et de parvenir à des accords durables pour le partage de l'eau; al) soutenir et aider le Kazakhstan dans ses efforts pour sauver la mer d'Aral dans le cadre du programme d'action du Fonds international pour sauver la mer d'Aral; am) aider le Kazakhstan à adopter des mesures d'atténuation efficaces et des programmes performants d'élimination des déchets radioactifs et de la pollution radioactive dans la région de Semeï/Semipalatinsk; an) accueillir favorablement l'action du Kazakhstan en faveur d'un monde sans armes et son rôle de premier plan dans le processus mondial de désarmement nucléaire et en faveur d'une interdiction complète des essais nucléaires; ao) attirer l'attention sur la situation critique en matière de démocratie, d'état de droit (y compris la lutte contre la corruption), de droits de l'homme et de libertés fondamentales, tout particulièrement en ce qui concerne les droits des travailleurs, ce qui crée également des avantages compétitifs déloyaux; souligner, eu égard à cette situation, que le volet du nouvel accord consacré au commerce doit comprendre un chapitre contraignant relatif au commerce et au développement durable; ap) insister sur l'introduction d'un système efficace de règlement des différends pour veiller au respect de l'accord une fois celui-ci conclu; aq) souligner qu'un chapitre solide sur les services et le droit d'établissement, ainsi que l'adoption par le Kazakhstan des normes et des systèmes réglementaires de l'Union (y compris les mesures sanitaires et phytosanitaires, les obstacles techniques au commerce et les droits de propriété intellectuelle), entraîneraient un accroissement des flux commerciaux et des investissements, ce qui favoriserait la modernisation et la diversification de l'économie du Kazakhstan; souligner l'importance que revêt l'amélioration des procédures d'octroi de licences au Kazakhstan pour faciliter les services et les investissements; ar) encourager les efforts déployés par le Kazakhstan pour éliminer toutes les barrières non tarifaires qui entravent jusqu'à présent le développement du commerce et de l'investissement dans le pays; as) concentrer l'assistance économique et commerciale accordée au Kazakhstan sur le développement des PME et sur le soutien aux organisations intermédiaires d'entreprises; at) prévoir, à la lumière des récentes allégations de corruption à l'encontre d'entreprises basées dans l'Union et exerçant des activités au Kazakhstan, l'adoption de dispositions plus strictes et contraignantes concernant la responsabilité sociale des entreprises; au) considérer qu'il est de la plus haute importance que les entreprises européennes respectent les normes de l'OIT relatives aux droits syndicaux ainsi que les normes environnementales et en matière de santé et de sécurité lors de leurs activités au Kazakhstan, et notamment dans le secteur de l'extraction; av) veiller, lors des négociations, à l'exclusion totale des méthodes de dumping employées dans la production et l'exportation de phosphore, sachant que les producteurs de l'Union pâtiraient des importations qui font l'objet de dumping et qu'il est impossible de récupérer et de recycler le phosphore provenant de flux secondaires; aw) assurer une présence adéquate d'experts économiques et commerciaux dans la délégation de l'Union au Kazakhstan; Autres dispositions ax) consulter le Parlement européen sur les dispositions relatives à la coopération parlementaire; renforcer le rôle du Parlement, des commissions de coopération parlementaire et des réunions interparlementaires en tant que moyens de surveiller la négociation et la mise en œuvre des accords de partenariat; soutenir les efforts du Parlement visant à promouvoir le dialogue et la coopération parlementaire bilatérale et multilatérale régulière; ay) veiller à ce que le nouvel APC réaffirme le respect des principes démocratiques, des droits fondamentaux, des droits de l'homme et du principe de l'État de droit, et qu'il érige ces valeurs en éléments essentiels, de sorte que toute partie qui n'y satisferait pas s'exposerait à l'adoption de mesures pouvant aller jusqu'à la suspension de l'accord; az) prévoir, en accord avec les autorités kazakhes, des critères de référence clairs ainsi que des délais contraignants pour la mise en œuvre du nouvel accord de partenariat et de coopération et mettre en place un mécanisme de suivi complet qui comprenne la présentation régulière de rapports au Parlement européen, qui s'appliquerait également avant les réunions du Conseil de coopération; ba) établir un mécanisme de suivi complet entre le Parlement et le Service européen pour l'action extérieure une fois que l'accord aura été conclu, de manière à permettre une information complète et régulière sur la mise en œuvre de l'accord de partenariat et de coopération, en particulier de ses objectifs; ce mécanisme devrait contenir les éléments suivants: i) la fourniture au Parlement européen d'informations sur les objectifs poursuivis par les actions et les positions de l'Union et sur toutes les questions relatives au Kazakhstan; ii) la fourniture au Parlement européen d'informations comparatives sur les résultats des actions entreprises par l'Union européenne et le Kazakhstan, qui mettent en évidence l'évolution de la situation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit dans le pays, en particulier: — en donnant accès, dans le cadre des procédures de confidentialité appropriées, aux documents internes pertinents du Service européen pour l'action extérieure; — en octroyant le statut d'observateur au Parlement dans les réunions d'information précédant les réunions du Conseil de coopération et en lui donnant accès aux documents fournis au Conseil et à la Commission; — en associant la société civile à la préparation de ces informations et à l'évaluation de la situation; bb) encourager l'équipe de négociation de l'Union à poursuivre son étroite coopération avec le Parlement européen en fournissant en continu des informations documentées sur le progrès des négociations, conformément à l'article 218, paragraphe 10, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vertu duquel le Parlement européen doit être immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure; bc) fournir un financement suffisant de l'Union pour une coopération globale et durable avec les pays d'Asie centrale, notamment pour la réussite de la mise en œuvre du nouvel accord de partenariat et de coopération avec le Kazakhstan;