Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine"

(2000/C 51/21)

Le 12 novembre 1999, le Conseil a décidé, aux termes de l'article 152 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

Le Comité économique et social a décidé de charger M. David Evans, rapporteur général, de préparer les travaux du Comité en la matière.

Lors de sa 368e session plénière des 8 et 9 décembre 1999 (séance du 9 décembre 1999), le Comité économique et social a adopté par 40 voix pour, 1 contre et avec 4 abstentions l'avis suivant.

1. Observations générales

Le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine établit qu'un système d'étiquetage obligatoire de la viande bovine doit être institué à partir du 1er janvier 2000. La nouvelle proposition de la Commission prévoit de retarder la mise en place du système d'étiquetage obligatoire et de ne l'instaurer qu'après le début de l'année prochaine, en maintenant les règles d'étiquetage limité au plus tard jusqu'au 1er janvier 2001 et en imposant les règles d'étiquetage renforcé à partir du début de l'année 2003. Il y a deux raisons pratiques à ce report : Premièrement, la Cour de justice statuera prochainement sur la base juridique du règlement (CE) n° 820/97 étant donné que la Commission et le Parlement européen considèrent que c'est l'article 152 du Traité modifié qui constitue la base appropriée et non l'ancien article 43 (codécision plutôt que consultation). Deuxièmement, l'ensemble des banques de données jouant un rôle central dans les exigences en matière d'étiquetage n'est pas en place dans tous les États membres et il est peu probable que, dans certains États membres et dans un futur proche, les systèmes compatibles avec les règles fonctionnent correctement. Par conséquent, les procédures relatives à l'adoption de ce règlement ne seront pas achevées avant le 1er janvier 2000.

Pour cette raison, l'objet de la proposition à l'examen est simplement de prolonger le système actuel d'étiquetage facultatif d'un an au maximum, jusqu'à ce que les règles obligatoires entrent en vigueur. Cela évitera de créer un vide juridique qui causerait une confusion, aussi bien pour les fournisseurs que pour les consommateurs.

2. Observations particulières

Le Comité estime que le système d'étiquetage obligatoire est un instrument très important pour maintenir et renforcer la confiance des consommateurs dans la viande bovine. En ce sens, il regrette beaucoup que l'introduction de ce système ait été différée. Étant donné les raisons pratiques mentionnées ci-dessus, il soutient cependant la proposition de retarder l'instauration des règles d'étiquetage obligatoire et invite les organes de décision à adopter ce système dès que possible.

Bruxelles, le 9 décembre 1999.

La Présidente

du Comité économique et social

Beatrice RANGONI MACHIAVELLI