B4-0244, 0245, 0260, 0309, 0310 et 0311/99

Résolution sur les frais bancaires à la suite de l'introduction de l'euro

Le Parlement européen,

- vu sa résolution du 13 janvier 1998 sur l'euro et le consommateur ((JO C 34 du 2.2.1998, p. 38.)),

- vu sa résolution du 10 mars 1998 sur les aspects pratiques de l'introduction de l'euro ((JO C 104 du 6.4.1998, p. 69.)),

- vu la recommandation 98/286/CE de la Commission, du 23 avril 1998, concernant les frais bancaires de conversion vers l'euro ((JO L 130 du 1.5.1998, p. 22.)),

- vu l'audition publique organisée le 16 février 1999 au sein de sa sous-commission monétaire,

A. considérant que l'un des principaux arguments utilisés en vue de convaincre les citoyens de l'UE des avantages de la monnaie unique était que l'euro réduirait les coûts pour les voyageurs et les entreprises effectuant des échanges transfrontaliers,

B. considérant que l'élimination des risques de change entre les monnaies des États membres participant à la zone euro devrait entraîner une réduction des coûts liés aux opérations de conversion entre ces monnaies,

C. considérant que, malgré tout, les frais liés au change de monnaies faisant partie de la zone euro restent élevés, à l'image des frais bancaires liés aux virements transfrontaliers,

D. considérant l'inquiétude justifiée des acteurs économiques, et en particulier, des consommateurs et des petites et moyennes entreprises, plus fragilisées dans les transactions commerciales à court terme et notamment dans leurs relations directes avec leur clientèle européenne,

E. considérant qu'il a insisté à maintes reprises pour que les conversions obligatoires entre la monnaie nationale et l'euro soient gratuites et pour que les frais facturés pour toute transaction entre monnaies participant à la zone euro soient totalement transparents,

F. considérant que la Commission a fixé au 31 mars 1999 un délai à l'expiration duquel les secteurs bancaire et financier doivent garantir la transparence complète des frais bancaires,

G. considérant qu'à la lumière de cette recommandation il n'a pas été jugé nécessaire que les secteurs bancaire et financier établissent un code de conduite,

H. considérant que la direction générale IV de la Commission s'est efforcée de déterminer s'il y a eu une collusion entre banques à propos des frais liés aux transactions en euro,

I. considérant que la directive relative aux virements de crédits transfrontaliers n'a pas été, comme il avait été promis, mise en oeuvre rapidement par le secteur;

1. se déclare préoccupé par le niveau persistant des frais bancaires prélevés sur les opérations de conversion entre monnaies participant à la zone euro, en ce compris les frais facturés pour les paiements transfrontaliers;

2. invite instamment la Commission à suivre, évaluer et publier en permanence les frais bancaires facturés par le secteur bancaire et financier, au regard des dispositions de sa recommandation 98/286/CE, et ce pour les transactions couvertes par ladite recommandation;

3. souligne que ces informations doivent tenir compte des modifications de la structure des frais bancaires et permettre des comparaisons directes entre coûts de conversion avant et après l'introduction de l'euro de manière à maximiser la transparence;

4. demande aux secteurs bancaire et financier d'établir un code de conduite de manière à garantir que les dispositions de la recommandation de la Commission sont respectées;

5. approuve l'échéance fixée par la Commission pour que les secteurs bancaire et financier garantissent la pleine transparence des frais bancaires et la réduction de ces derniers, et ce tant pour les opérations de conversion que pour les virements transfrontaliers;

6. estime que, en l'absence de résultats à cette échéance, il faudra peut-être envisager de mettre en place une législation contraignante pour garantir que les consommateurs bénéficient pleinement, sans plus tarder, des avantages de l'union monétaire européenne;

7. est inquiet de constater que l'action de la direction générale IV n'a visé qu'un petit nombre de banques et demande à la Commission d'élargir le champ de son action;

8. demande que la directive relative aux virements de crédits transfrontaliers soit mise en oeuvre le plus tôt possible par le secteur et demande à la Commission de surveiller de manière rigoureuse la transposition et la mise en oeuvre de cette directive dès qu'elle entrera officiellement en vigueur;

9. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux gouvernements des États membres.