ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
A4-0036/95

Décision concernant le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d'action communautaire «SOCRATES» (C4-0049/95 - 94/0001(COD))

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

- vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation et les déclarations y afférentes (C4-0049/95 - 94/0001(COD),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 128 du 9.5.1994, p. 479.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(93)0708 ((JO C 66 du 3.3.1994, p. 3.)),

- vu sa décision concernant la position commune ((JO C 323 du 21.11.1994, p. 50.)),

- vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune, (COM(94)0502 - C4-0218/94),

- vu l'article 189 B, paragraphe 5, du traité CE,

- vu l'article 77, paragraphe 2, de son règlement,

- vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A4-0036/95),

1. approuve le projet commun;

2. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 191, paragraphe 1, du traité CE;

3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à la publication de l'acte au Journal Officiel;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1442/88 relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/89 à 1995/1996, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles (COM(95)0034 - C4-0078/95 - 95/0053(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 70)

Deuxième considérant

>Texte originel>

considérant que, afin d'assurer une meilleure utilisation des ressources disponibles, il s'avère nécessaire d'exclure du bénéfice des primes d'abandon définitif de superficies viticoles les superficies ayant reçu préalablement des aides à la restructuration des vignobles,

>Texte après vote du PE>

considérant que, afin d'assurer une meilleure utilisation des ressources disponibles, il s'avère nécessaire d'exclure du bénéfice des primes d'abandon définitif de superficies viticoles les superficies de moins de dix ans ayant reçu préalablement des aides à la restructuration des vignobles,

(Amendement 71)

ARTICLE PREMIER

Article 3, point e) (règlement no 1442/88)

>Texte originel>

e) les superficies viticoles ayant bénéficié d'un financement pour leur restructuration.

>Texte après vote du PE>

e) les superficies viticoles ayant bénéficié d'un financement pour leur restructuration pendant une période inférieure ou égale à dix ans avant la demande de prime d'abandon définitif.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de la Commission modifiant le règlement (CEE) no 1442/88 relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/89 à 1995/1996, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles (COM(95)0034 - C4-0078/95 - 95/0053(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0034 - 95/0053(CNS) ((JO C 99 du 21.4.1995, p. 42.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4- 0078/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, ainsi que de la commission du développement et de la coopération (A4-0100/95),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
Proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1995/1996, le prix minimal du coton non égrené (COM(95)0034 - C4-0062/95 - 95/0803(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1995/1996, le prix minimal du coton non égrené (COM(95)0034 - C4-0062/95 - 95/0803(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0034 - 95/0803(CNS) ((JO C 99 du 21.4.1995, p. 15.)),

- consulté par le Conseil (C4-0062/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, ainsi que de la commission du développement et de la coopération (A4-0100/95),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
Proposition de règlement du Conseil portant prolongation de la campagne de commercialisation 1994/1995 dans le secteur de la viande bovine (COM(95)0034 - C4-0068/95 - 95/0805(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant prolongation de la campagne de commercialisation 1994/1995 dans le secteur de la viande bovine (COM(95)0034 - C4-0068/95 - 95/0805(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0034 - 95/0805(CNS) ((JO C 99 du 21.4.1995, p. 24.)),

- consulté par le Conseil (C4-0068/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, ainsi que de la commission du développement et de la coopération (A4-0100/95),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
Proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1995/1996, le prix d'objectif pour le coton non égrené (COM(95)0034 - C4-0061/95 - 95/0041(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1995/1996, le prix d'objectif pour le coton non égrené (COM(95)0034 - C4-0061/95 - 95/0041(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0034 - 95/0041(CNS) ((JO C 99 du 21.4.1995, p. 14.)),

- consulté par le Conseil (C4-0061/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, ainsi que de la commission du développement et de la coopération (A4-0100/95),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0052/95

Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les droits de pêche et la compensation financière prévus dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république de Côte d'Ivoire sur la pêche au large de la Côte d'Ivoire pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1997 (COM(94)0385 - C4-0169/94 - 94/0202(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Article 2 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

La Commission présente à l'autorité budgétaire compétente un rapport détaillé sur l'application de cet accord.

(Amendement 2)

Article 2 ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Au cours de la dernière année de validité du protocole et avant qu'un accord de prorogation ne soit conclu, la Commission présente au Conseil et au Parlement européen un rapport global sur l'application et sur les conditions d'exécution de l'accord. La Commission est invitée à présenter, dans le même temps, un bilan financier de cet accord commercial.

(Amendement 3)

Article 2 quater (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Avant l'expiration du présent protocole, sont présentés le bilan des activités scientifiques financées dans le cadre du protocole et l'inventaire détaillé des ressources de pêche.

(Amendement 4)

Article 2 quinquies (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Sur la base de ces rapports, le Conseil donne mandat à la Commission, après consultation du Parlement européen, de mener les négociations sur les protocoles d'application de l'accord.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les droits de pêche et la compensation financière prévus dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république de Côte d'Ivoire sur la pêche au large de la Côte d'Ivoire pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1997 (COM(94)0385 - C4-0169/94 - 94/0202(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(94)0385 - 94/0202(CNS),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE en liaison avec la première phrase du paragraphe 2 et avec le premier alinéa du paragraphe 3 de son article 228 (C4-0169/94),

- ayant délégué, en application de l'article 52 de son règlement, le pouvoir de décision à sa commission de la pêche,

- vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission des budgets et de la commission du développement et de la coopération (A4-0052/95),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
51995AP0001

RESOLUTION portant avis du Parlement européen selon la procédure sans rapport (Article 143 du règlement) sur la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement n.4007/87 portant prolongation de la période prèvue à l' article 90 paragraphe 1 et à l' article 257 paragraphe 1 de l' Acte d' adhésion de l' Espagne et du Portugal (COM(94)0635 - C4-0001/95 - 94/0315(CNS)) (Procédure de consultation)



Journal officiel n° C 056 du 06/03/1995 p. 0164
51995AP0195

RESOLUTION portant avis du Parlement européen selon la procédure sans rapport sur la proposition de règlement modifiantle règlement n. 1017/94 concernant la conversion des terres actuellement consacrées aux cultures arables vers la production extensive de bétail au Portugal (COM(95) 0168 - C4-0195/95 - 95/0168(CNS)) Article 143 du règlement (Procédure de consultation)



Journal officiel n° C 166 du 03/07/1995 p. 0166
Proposition de règlement du Conseil fixant, pour les campagnes de commercialisation 1996/97 et 1997/98, les montants de l'aide accordée dans le secteur des semences (COM(95)0034 - C4-0081/95 - 95/0055(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil fixant, pour les campagnes de commercialisation 1996/97 et 1997/98, les montants de l'aide accordée dans le secteur des semences (COM(95)0034 - C4-0081/95 - 95/0055(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0034 - 95/0055(CNS) (( JO C 99 du 21.4.1995, p. 47.)),

- consulté par le Conseil (C4-0081/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, ainsi que de la commission du développement et de la coopération (A4-0100/95),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0088/95

Proposition de règlement (CE) modifiant le règlement (CEE) n° 3906/89 du Conseil en vue de l'extension de l'aide économique à la Croatie (COM(94)0526 - C4-0260/94 - 94/0271(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

ARTICLE -1 (nouveau)

Article premier (règlement (CEE) 3906/89)

>Texte après vote du PE>

Article -1

L'article premier du règlement no 3906/89 est remplacé par l'article suivant:

«La Communauté met en oeuvre une action d'aide économique en faveur des pays d'Europe centrale et orientale énumérés à l'annexe selon les critères prévus par le présent règlement et conformément à leur engagement envers une démocratie pluraliste reposant sur le droit, les droits de l'homme et les libertés fondamentales, un système multipartite comprenant des élections libres et démocratiques, et envers les principes de l'économie de marché et de la justice sociale.»

(Amendement 2)

ARTICLE -1 bis (nouveau)

Article 10 (règlement (CEE) 3906/89)

>Texte après vote du PE>

Article -1 bis

L'article 10 est remplacé par l'article suivant:

«A partir de 1990, la Commission établit chaque année un rapport d'exécution des actions de coopération. Ce rapport est transmis au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social au plus tard trois mois après la fin de la période sur laquelle porte le rapport. Dans ce rapport, la Commission aborde spécifiquement la question de savoir si les pays participants respectent l'ensemble des principes énumérés à l'article premier du présent règlement.»

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 3906/89 du Conseil en vue de l'extension de l'aide économique à la Croatie (COM(94)0526 - C4-0260/94 - 94/0271(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(94)0526 - 94/0271(CNS)) ((JO C 360 du 17.12.1994, p. 21.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 235 du traité CE (C4- 0260/94),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures ainsi que les avis de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense et de la commission des budgets (A4-0088/95),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0109/95

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3950/92 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (COM(95)0147 - C4-0167/95 - 95/0096(CNS))

Cette proposition est approuvée avec la modification suivante:

(Amendement 1)

ARTICLE PREMIER, POINT 2

Article 3, paragraphe 2, nouvel alinéa (Règlement (CEE) no 3950/92)

>Texte originel>

«L'augmentation des quantités globales des livraisons accordée pour la période 1994/95 à la Grèce et à l'Italie est consolidée à partir de la période 1995/96".

>Texte après vote du PE>

«L'augmentation des quantités globales des livraisons accordée pour la période 1994/95 à la Grèce et à l'Italie est également d'application en 1995/96. La Commission présente un nouveau rapport garantissant la stricte application du système de quotas laitiers dans l'Union européenne, et ce avant le 31 mars 1996."

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3950/92 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (COM(95)0147 - C4-0167/95 - 95/0096(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0147 - 95/0096(CNS)

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du Traité CE (C4-0167/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A4-0109/95),

1. approuve, sous réserve de la modification qu'il y a apportée, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
Proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1995/1996, le prix d'orientation des gros bovins (COM(95)0034 - C4-0069/95 - 95/0806(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 48)

Premier considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant la nécessité de maintenir un équilibre sur le marché de la viande bovine; qu'un certain nombre de mesures doit être pris, en vue de simplifier les problèmes administratifs liés à l'application de la réforme et d'introduire plus de flexibilité dans les régimes de primes;

(Amendement 50)

Article premier bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article premier bis

Pour la campagne de commercialisation 1995/1996, la prime spéciale aux bovins mâles sera octroyée de la façon suivante:

>Texte après vote du PE>

- l'avance est portée à 80 %, payable aux mêmes conditions qu'antérieurement;

>Texte après vote du PE>

- la période de rétention est réduite à 4 mois;

>Texte après vote du PE>

- la prime sera unique et majorée pour les mâles non castrés, avec le maintien du dispositif actuel (2 tranches de 90 écus) pour les mâles castrés. Le montant de la prime unique doit être supérieur à 90 écus. L'âge d'éligibilité des taurillons doit répondre aux caractéristiques de production des différentes régions de l'Union européenne;

>Texte après vote du PE>

- le paiement de la prime à l'extensification s'applique à tous les mâles déclarés, même en cas de dépassement régional;

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1995/1996, le prix d'orientation des gros bovins (COM(95)0034 -C4-0069/95 - 95/0806(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0034 - 95/0806(CNS) ((JO C 99 du 21.4.1995, p. 25.)),

- consulté par le Conseil (C4-0069/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, ainsi que de la commission du développement et de la coopération (A4-0100/95),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
Proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1995/1996, les montants de l'aide pour le lin textile et le chanvre ainsi que le montant retenu pour le financement des mesures favorisant l'utilisation de filasses de lin (COM(95)0034 - C4-0063/95 - 95/0042(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1995/1996, les montants de l'aide pour le lin textile et le chanvre ainsi que le montant retenu pour le financement des mesures favorisant l'utilisation de filasses de lin (COM(95)0034 - C4-0063/95 - 95/0042(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0034 - 95/0042(CNS) ((JO C 99 du 21.4.1995, p. 16.)),

- consulté par le Conseil (C4-0063/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, ainsi que de la commission du développement et de la coopération (A4-0100/95),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
51995AP0184

RESOLUTION portant avis du Parlement européen selon la procédure sans rapport (Article 143 du règlement) sur la proposition de règlement du Conseil adaptant le règlement (CEE) n.404/93 en ce qui concerne le volume du contingent tarifaire annuel d' importation de bananes dans la Communauté à la suite de l' adhésion de l' Autriche, de la Finlande et de la Suède (COM(95)0115 - C4-0184/95 - 95/ 0086(CNS)) (Procédure de consultation)



Journal officiel n° C 166 du 03/07/1995 p. 0166