FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 7.10.2005 
COM(2005) 133 final/2 
  
CORRIGENDUM: Tableau 2, p. 8 
Concerne FR, EN, DE 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT 
EUROPÉEN 
Accélérer le rythme des progrès accomplis sur la voie des obj ectifs du Millénaire pour le 
développement – financement du dévelo ppement et efficacité de l’aide 
{SEC(2005) 453} 
{SEC(2005) 454} 
 
FR 2   FR RÉSUMÉ  
En marge de la réunion de haut niveau or ganisée par les Nations unies (HLE), qui fera 
notamment le point sur les prog rès accomplis en ce qui concerne  la Déclaration du Millénaire, 
et notamment les objectifs du Millénaire pour le développem ent (OMD), une réunion sera 
spécifiquement consacrée au financement du dé veloppement. Elle sera préparée par le 
dialogue de haut niveau sur le  financement du développement engagé par les Nations unies. 
Le questionnaire annuel sur l'évolution de la situation, soumis aux États membres en octobre 
2004, a tenu compte de ces éléments pour la formulation des questions dans ce domaine. 
Sur la base des réponses données  par les États membres, la Commission 1) décrit l’état 
d’avancement des huit «engagements de Barcelone» pris par l'UE lors de la conférence de 
Monterrey de 2002 sur le financem ent, 2) évalue lesquels d’en tre eux doivent être réitérés 
(aide publique au développement, nouvelles sources de financement, allègement de la dette) 
et dans quels domaines les progrès accomplis au  sein de l’Union européenne ou à l'échelle 
internationale justifient un réexamen des engagements (coordination, biens publics mondiaux) 
et 3) présente des propositions concrète s pour de nouveaux engagements de l'UE. 
Les objectifs définis au départ en matière de vo lume d’APD, de coordi nation des politiques et 
d’harmonisation des procédures, de déliement de l'aide, d'aide technique liée au commerce et 
d'allègement de la dette pourra ient être atteints en 2006. Il est donc opportun d’envisager de 
nouveaux engagements concrets pour l’après-2 006. L’état actuel des tr avaux concernant les 
biens publics mondiaux et les nouvelles sources de  financement justifie que des engagements 
plus concrets soient envisagés. Cependant, en raison des discussions sur la réforme du 
système financier international, il est improba ble que les résultats so uhaités soient atteints 
d’ici 2006.  
La présente communication indique la voie à suivre pour parvenir à un nouvel objectif 
«intermédiaire» concernant l’augmentation de l'APD dans l'UE d'ici 2010 et à l'objectif de 
l'ONU visant à porter l’APD à 0,7% du RNB d’ici 2015. Elle suggère de nouvelles modalités 
d’aide, donne des pistes de réflexion sur de nouvelles source s de financement et présente des 
solutions pour résoudre, au-del à de l’initiative PPTE, les problèmes qui demeurent dans le 
domaine de l’endettement des pays à faible revenu. En ce qui concerne les biens publics mondiaux, elle propose une redéfinition de l’ engagement de l’UE. S’agissant de la 
coordination et de l’harmonisation, le principal défi à relever consiste à mettre en œuvre, de 
manière crédible, le cadre communautaire réce mment adopté ainsi que les résultats du Forum 
de haut niveau sur l’efficacité de l’aide et à prendre des me sures concrètes pour assurer la 
complémentarité dans le domaine de la four niture de l'aide. Il convient de renforcer 
l’engagement relatif à la réforme du système financier international. 
1. C
ONTEXTE  : CONSENSUS DE MONTERREY , CONTRIBUTION DE L ’UE  ET 
PERSPECTIVES D ’AVENIR  
La conférence sur le financement du développeme nt de Monterrey s’est penchée d’une part 
sur la question des «moyens» (c’est-à-dire le fina ncement) nécessaires et d’autre part sur celle 
des modalités de mise en œuvre les plus efficac es (ou efficacité de l’ aide) pour atteindre les 
objectifs pour le dévelo ppement fixés au niveau internatio nal, notamment les objectifs fixés 
dans le cadre de la Déclaration du Millénaire . Il s’agit de deux objec tifs qui se renforcent 
mutuellement. Il convient donc de faire des pr ogrès tant sur l’un que sur l’autre. L’UE a 
 
FR 3   FR contribué à l’issue positive de la conféren ce de Monterrey, grâce aux «engagements de 
Barcelone»1, qui concernent notamment : 
• l’aide publique au développement  (son volume et ses sources)  – volumes accrus 
d’APD, nouvelles sources de financement,  initiatives concernant les biens publics 
mondiaux et allègement de la dette de s pays pauvres très endettés (PPTE); 
• l’efficacité de l’aide  – coordination plus étroite des politiques et harmonisation 
des procédures, déliement de l’aide, ai de liée au commerce, réforme du système 
financier international. 
Le Conseil a mandaté la Commission pour contrô ler le respect des enga gements. Le rapport 
2003 s’est inscrit dans le cadre des préparatifs engagés pour orga niser le premier dialogue de 
haut niveau des Nations unies sur le fi nancement du développement en octobre 20032. Le 
rapport 20043 est à l’origine du rapport de l’UE intitulé « Faire progresser la coordination, 
l’harmonisation et le processus d’a lignement : la contribution de l’UE », approuvé par le 
Conseil en novembre 20044, qui a apporté une contri bution substantielle au 2ème Forum de 
haut niveau (FHN II) organi sé à Paris en mars 2005. 
Parmi les principaux défis à relever par la réun ion de haut niveau, à laquelle l’UE devrait 
apporter une contribution not able, il convient de  citer : i) un déficit de  financement persistant 
ii) l’utilisation efficace de l’AP D et iii) le fardeau de la dette qui, pour de nombreux pays 
pauvres, reste insoutenable. 
Une description détaillée de l’état de réalisa tion des engagements communautaires figure dans 
un document de travail des services de la Commission5. 
                                                 
1 Conclusions du Conseil du 14 mars 2002 relatives à la conférence des Nations unies sur le financement 
du développement (Monterrey), voir annexe 1. 
2 SEC(2003) 569 du 15.5.2003. 
3 COM(2004) 150 du 5.3.2004. 
4 Conclusions du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» des 22 et 23 novembre 2004; 
14724/04 (Presse 325) p.37, cf. annexe 2. 
5 Document de travail des services de la Commi ssion SEC(2005) 453: EU follow-up to the «Barcelona 
commitments» and operationalisation of the Monterrey consensus. 
 
FR 4   FR 2. E NGAGEMENT D 'AUGMENTER LES RESSOURCES FINANCIERES CONSACREES A 
L'APD 
2.1. La performance de l’UE en 2003 
En ce qui concerne le rapport APD/RNB, l’e ngagement de Barcelone fixe un taux minimum 
de 0,33 % pour chaque État membre , ce qui contribuera à atteindre l'objectif collectif de l'UE 
de 0,39 % d'ici 2006. En 2003, la moyenne de l’UE  s’est établie à 0,34 %. Ce chiffre est 
supérieur à la moyenne des pays du CAD de l’OCDE (à l’except ion de la Norvège et de la 
Suisse). Dix États membres ont atteint ou se  sont engagés à atteindre un taux de 0,7 % 
d’APD/RNB. La diminution de l’APD en Autric he, au Danemark, en Irlande, en Espagne, en 
Suède et en Italie enregistrée en 2003 est en  partie la conséquence des augmentations 
exceptionnelles de l’APD enregistrés en 2002 (effo rts spéciaux en matière d'allègement de la 
dette).  
Graphique 1 : niveaux d’APD de l’UE par État membre en 2003 
0,00,10,20,30,40,50,60,70,80,9
%ODA/GNI
DKLUNLSEBEFRIEFIUKDEESPTELATIT
New MS> 0.7%
ODA/GNI
< 0.7%
ODA/GNI
< 0.33%
ODA/GNI
 
Source : rapport annuel 2004 OCDE/CAD, annexes statistiques 
Graphique 2 : contributions APD/RNB en 2003 - l'UE comparée à d'autres membres du CAD 
00,10,20,30,40,50,60,70,80,91
EU 25
United StatesJapan
New Zealand
Canada
Australia
Switzerland
Norway% ODA/ GN IGap to
UN
target2015
ODAlevel
2003
 
Source : rapport annuel 2004 OCDE/CAD, annexes statistiques 
 
FR 5   FR En termes de volume, l’APD a augmenté, en 2003, dans 12 États membres par rapport à 
20026. Les flux d’APD des 25 États membres de l’ UE sont passés de 28,4 milliards d’euros en 
2002 à 33 milliards d’euros en 2003, soit 4,6 milliards d’euros de plus. En termes réels, la 
contribution collective des nouveaux États membres a progressé de 53 %. 
Si les flux d’APD ont enregistré une augmenta tion, il convient de relever qu’une proportion 
notable de celle-ci est due à des opérations d’allègements de la dette, ce  qui n’est pas 
conforme à l’esprit du consensus de Monterrey,  qui dispose que l’initiative PPTE «doit être 
financée intégralement par des ressources supplémentaires». A ce propos, il convient d’examiner soigneusement les effets et le s répercussions que les efforts en matière 
d’allègement de la dette peuvent avoir sur le s flux d’APD, comme dans le cas de l’Irak par 
exemple. Par ailleurs, il importe que les débats  sur la définition de l’ APD n’entament pas la 
crédibilité et la mesurabilité des engage ments pris par les donateurs à Monterrey. 
Graphique 3 : flux d’APD de l’UE et allègement de la dette 2000-2003 
EU ODA flows 2000-2003
 05 00010 00015 00020 00025 00030 00035 00040 000
2000 2001 2002 2003
2005-Iraqi Debt 2006-Iraqi Debt€ millionPar is  Club
Commitment
HIPC
Non HIPCDebt
Non-Debt
 
Source : rapport annuel OCDE/CAD  2004, annexes statistiques. 
2.2. Perspectives en matière d’APD pour 2006 
Si les engagements pris par les États membres se confirment, l’UE atteindrait collectivement 
un niveau d’APD de 0,42 % du RNB en 2006, ce qui  représente potentiellement une dotation 
de 46,5 milliards d’euros par année. Dans ce cont exte, le faible niveau de l’APD italienne 
reste particulièrement inquiétant. 
                                                 
6 Belgique (+ 62,9 %), France (+ 30,5 %), Suède (+ 27,6 %), Luxembourg (+ 26,3 %), Royaume-Uni (+ 
23,4 %), Irlande (+ 18,3 %), Allemagne (+ 18,1%), Grèce (+ 14,4 %), Espagne (+ 13,7 %), Finlande (+ 
11,7 %), Pays-Bas (+ 9,9 %) et Portugal (+ 5,7 %). 
 
FR 6   FR Tableau 1 : niveaux d’APD de l’UE 2003-2006 
2003 2006
ODA GNI OD A GNI
€ ml % € ml %
Austria 447 0,2 814 0,33
Belgium 1640 0,6 1568 0,5
Cyprus 20 , 0 2 30 , 0 2
Czech Republik 80 0,11 125 0,133
Denmark 1547 0,84 1716 0,82
Estonia 10 , 0 1 3 2 0 , 0 2
Finland 494 0,35 672 0,42
France 6420 0,41 8284 0,47
Germany 6005 0,28 7565 0,33
Greece 320 0,21 616 0,33
Hungary 19 0,03 27 0,03
Ireland 446 0,39 856 0,61
Italy 2153 0,17 4795 0,33
Latvia 10 , 0 0 8 50 , 0 3 7
Lithuania 20 , 0 1 1 40 , 0 7
Luxembourg 172 0,81 223 0,9
Malta 30 , 0 7 90 , 1 8
The Netherlands 3524 0,8 3947 0,8
Poland 24 0,01 227 0,1
Portugal 283 0,22 479 0,33
Slovak Republic 13 0,05 33 0,092
Slovenia 20 0,1 29 0,1
Spain 1736 0,23 3288 0,37
Sweden 2124 0,79 2819 1
UK 5560 0,34 8146 0,42
EU 15 TOTAL 32871 0,35 45788 0,43
EU 10 Total 165 0,04 474 0,09
EU 25 TOTAL 33036 0,34 46262 0,42 
Source : rapport annuel OCDE/CAD 2004, annexes statistiques et réponses des États membres de l’UE au questionnaire de Monterrey  
2.3. Un nouvel objectif intermédiaire pour 2010. 
Le Conseil européen de décembre 2004 a réitéré l’ engagement de l’UE en faveur des objectifs 
du Millénaire pour le développe ment et a mandaté la Commi ssion pour présenter au Conseil 
des «propositions concrètes pour la fixation de nouveaux objectifs appropriés en matière 
d'aide publique au développement pour la pé riode 2009-2010, tout en tenant compte de la 
situation des nouveaux États membres». 
La Commission a proposé de défi nir deux objectifs étroitement liés, à atteindr e d’ici 2010 : 
(1) un seuil individuel pour les États membre s, opérant une distinction entre ceux 
qui faisaient déjà partie de l’UE en  2002 (engagements de Barcelone, UE 15) 
et ceux qui y ont adhéré ultérieurement (UE 10);  
(2) une moyenne collective pour l’ense mble des États membres (UE 25). 
 
FR 7   FR Ces objectifs doivent être suffisamment ambitie ux afin que le chiffre de 0,7% à l’horizon 
2015 reste crédible. Conformément à la requête  formulée par le Conseil de fixer un « nouvel 
objectif », il convient donc de parcourir la moiti é du chemin d’ici 2010. Pour combler le fossé 
sur la base de l’approche suivie en 2002 pour  les engagements de Barcelone, la Commission 
propose : 
(1) à chacun des États membres  ayant souscrit aux engagements de 
Barcelone  (UE15 ) et se trouvant toujours en deçà du niveau de référence, de 
porter son APD au nouveau niveau de référence individuel de ( 0,51 ) %  
d’APD/RNB ;  
(2) aux États membres  ayant adhéré après 2002  (UE10),  d’atteindre un niveau 
de référence individuel de (0,17 )% d’APD/RNB d’ici 2010, se situant à mi-
chemin de “l’acquis de Barcelone” (0,33% en 2015). 
Le taux de 0,51 % d’ici 2010 constitue la valeur médiane entre 0,33 % en 2006 et 0,7 
% en 2015. Cette proposition assurera un partage équitable des charges entre les États membres et débouchera sur une moyenne  collective de (0,56 ) %  (UE 25), ce 
qui, d’après les estimations, permettra de dégager 20 milliards d’euros supplémentaires d’ici 2010. 
 
FR 8   FR Tableau 2: Proposition en ce qui  concerne les nouveaux objectifs de l’UE en matière d’APD -
  
horizon 2006-2010 
2006 2010 GAP 2010-2015
ODA %GNI ODA %GNI ODA %GNI
€ml €ml €ml
Austria 813,5054 0,33 1360,872 0,51 538,2346 0,19
Belgium 1567,99 0,5 2376,14 0,7 0 0
Cyprus 2,773301 0,02 25,51623 0,17 25,4952 0,16
Czech Republik 124,9292 0,133 172,847 0,17 0
Denmark 1716,347 0,82 1789,86 0,79 0 0
Estonia 1,963152 0,02 18,06232 0,17 18,04743 0,16
Finland 671,9009 0,42 1212,145 0,7 0 0
France 8283,897 0,47 12210,05 0,64 1215,233 0,06
Germany 7565,331 0,33 12655,66 0,51 5005,403 0,19Greece 616,4509 0,33 1031,23 0,51 407,8586 0,19
Hungary 26,48715 0,03 162,4664 0,17 162,3325 0,16
Ireland 855,8221 0,61 1063,047 0,7 0 0Italy 4794,862 0,33 8021,083 0,51 3172,395 0,19
Latvia 5,189312 0,037 25,8082 0,17 25,78692 0,16
Lithuania 14,41453 0,07 37,8924 0,17 37,86117 0,16
Luxembourg 223,2018 0,9 241,6008 0,9 0 0
Malta 8,79661 0,18 9,521734 0,18 8,423752 0,15The Netherlands 3946,952 0,8 4272,308 0,8 0 0
Poland 227,1215 0,1 417,9342 0,17 417,5897 0,16
Portugal 479,0306 0,33 801,3463 0,51 316,9381 0,19
Slovak Republic 33,18513 0,092 66,37512 0,17 66,32041 0,16
Slovenia 29,31612 0,1 53,94561 0,17 53,90115 0,16
Spain 3288,282 0,37 5194,716 0,54 1634,025 0,16
Sweden 2818,721 1 3051,074 1 0 0
UK 8145,778 0,42 10706,66 0,51 4234,561 0,19
EU 15 TOTAL 45788,07 0,43% 65987,8 0,58% 16524,65 0,12%
EU 10 Total 474,176 0,09% 990,3692 0,17% 815,7582 0,16%
EU 25 TOTAL 46262,25 0,42% 66978,17 0,56% 17340,41 0,14%
 
A la lumière de ce qui précède, la Commission demande au Conseil : 
• de poursuivre les efforts  qu’il déploie pour mettre en  œuvre l’engagement de 
Barcelone concernant l’APD; enjoindre le s pays de l’UE15 qui n’ont pas encore 
arrêté de calendrier ferme pour parvenir à l’objectif des Na tions unies de 0,7 % 
d’APD/RNB à le faire d’ici 2006; 
• d’inviter les États memb res qui ont adhéré à l’Union après les engagements 
de Barcelone (UE10)  à arrêter un calendrier ferme vi sant à atteindre l’«acquis de 
Barcelone» d’ici 2015; 
• de veiller à ce que l’évolution future en matière d’allègement de la dette , d’une 
part, et les modifications de la définition de l’APD , d’autre part, n’entament pas 
la crédibilité des engage ments pris à Monterrey; 
 
FR 9   FR • d’adhérer aux nouveaux objectifs intermédia ires pour 2010, tant individuels que 
collectifs. 
3. E FFICACITE DE L ’AIDE : COORDINATION ET COMPLEMENTARITE  
Les actions visant à améliorer l’efficacité de l’APD diminueraient les coûts de transaction, 
assureraient une meilleure rentabilité des invest issements et permettraient des engagements à 
plus long terme, ce qui se traduirait par une augmentation des ressources disponibles pour les 
actions à entreprendre dans les pays bénéficiaires. Une majori té des États membres ont revu 
les modalités de fixation des priorités, d’organisation et de mise en œuvre de leur aide extérieure. La réforme à laquelle la Commission s’est attelée commence elle aussi à porter ses 
fruits et continuera à le faire, grâce notamme nt à la simplification des instruments d’aide 
extérieure, actuellement en discussion dans le cadre des perspectiv es financières 2007 – 2013. 
Le deuxième Forum de haut niveau sur l’efficacit é de l’aide (FHN II), qui s’est tenu à Paris en 
mars 2005 et qui a fixé un agenda global à me ttre en oeuvre immédiatement, a donné un 
sérieux coup d’accélérateur au processus de coor dination en cours au nive au international : les 
bailleurs de fonds internationaux et les pays bé néficiaires de l’aide ont  souscrit un certain 
nombre d’engagements en ce qui concerne l’ appropriation, l’aligneme nt, l’harmonisation, la 
gestion axée sur les résultats et  la responsabilisation mutuelle7. Dans la perspective du FHN 
II, l’UE a adopté, en tant que contribution au  Forum, un cadre global assorti d’objectifs 
contraignants dans le temps8 et s’appuyant sur les conclu sions du Conseil concernant 
l’harmonisation de novembre 2004. De plus, l’UE  s’est engagée à Pa ris à atteindre des 
objectifs concrets supplémentaires , et notamment à: (1) fourni r l’ensemble de l’aide au 
renforcement des capacités par la mise en place de progra mmes coordonnés et un recours 
accru à des arrangements entre bailleurs de f onds multiples, (2) acheminer 50% de l’aide 
publique par le biais de systèmes nationaux, (3) éviter la création de nouv elles unités de mise 
en œuvre des projets, (4) doubler le pourcentage de  l’assistance fournie dans  le cadre de l’aide 
budgétaire ou d’arrangements sectoriels et (5 ) réduire de moitié le nombre de missions non 
coordonnées. Ces engagements doivent être mis en œuvre progressivement d’ici 2010. 
Il n’en demeure pas moins que les progrès restent trop lents et qu’ il subsiste un écart entre les 
engagements politiques et leur mise en œ uvre concrète. Dans de nombreux domaines 
politiquement sensibles faisant intervenir des enjeux vitaux (immigration et recherche, par 
exemple), l’UE agit de manière beaucoup plus  coordonnée que pour l’aide au développement. 
C’est là un paradoxe puisque l’UE fournit la pl us grande proportion d’APD (55%) et que des 
appels à la solidarité et à une réponse collectiv e dans ce domaine sont régulièrement lancés. 
Même dans des domaines difficiles, relevant largement de la sphère intergouvernementale, 
tels que la politique étrangère et de sécuri té commune, l’UE a su se doter d’un mécanisme 
permettant des actions communes (stratégie euro péenne de sécurité). Compte tenu du contexte 
décrit ci-dessus, il est difficilement comp réhensible qu’un domaine d’action tel que le 
développement, régi par des règles précises du Tr aité (Nice ou Traité constitutionnel), ne soit 
pas plus abouti. Afin de favoriser, de mettre en  œuvre et de contrôler la coordination et la 
                                                 
7 Déclaration de Paris concernant l’efficacité de l’aide, Forum de haut niveau, Paris 28.2.-2.3.2005. 
8 Voir annexe 2. Ces conclusions se fondent sur les recommandations du groupe de travail ad hoc de 
l’UE sur l’harmonisation. Elles sont décrites en détail dans le document de travail des services de la 
Commission. 
 
FR 10   FR complémentarité au niveau de l’UE, cette dern ière devrait s’employer à définir une véritable 
stratégie européenne de développement ou un cadr e décrivant les principe s directeurs et les 
règles applicables afin de renforcer l’effi cacité et d’asseoir le caractère véritablement 
«européen» des énormes sommes qu’elle consacre  à l’APD. Il existe plusieurs modèles de 
cadres flexibles qui pourraient facilement êt re adaptés. Nous partageons des objectifs 
communs (objectifs du Millénaire  pour le développement) et nous avons convenu des moyens 
ainsi que de quelques critères d' évaluation. L’UE doit maintenant officialiser ce cadre ainsi 
que ses modalités de mise en oeuvre. Lorsque le  fait d’être un acteur co llectif confère à l’UE 
une valeur ajoutée, l’ai de communautaire devrait, comme pour d'autres politiques, jouer le 
rôle de catalyseur par le biais de modalité s opérationnelles renforcées, comme par exemple le 
cofinancement et la coopération institutionnelle.  L'atlas des donateurs de l'UE a permis de 
mettre le doigt sur le caractère morcelé de cert aines aides, ainsi que sur des lacunes et des 
doublons. Il importe de faire une avancée qualitative en ce qui concerne la mise en œuvre de 
la notion de partage du travail, domaine dans lequel il convient de renforcer la 
complémentarité opérationnelle. La progr ammation pluriannuelle commune de l’UE, 
mentionnée dans les conclusions du Conseil, co ntribuerait à mettre en place un tel partage du 
travail au niveau national. 
Il est essentiel que le secteur privé ainsi que le s acteurs de la société civile soient eux aussi 
associés aux efforts déployés pour renforcer  la coordination et la complémentarité. 
À la lumière de ce qui précède, la Commission invite le Conseil à : 
• suivre de près la mise en œuvre des r ecommandations des conclusions du Conseil 
de novembre 2004; 
• lancer une discussion sur l’élaboration d’un cadre communautaire volontaire pour 
l’aide au développement fondé sur une méthode de coordina tion ouverte associant 
compétence communautaire et engagements nationaux; 
• envisager la publication d’un rapport régulier sur l’«état de l’Union en matière de 
développement» préparé par la Co mmission et les États membres; 
• lancer un débat sur la complémentarité  portant sur des as pects pratiques, 
notamment en ce qui concerne la division du travail au ni veau national, sur la base 
de documents conjoints de programmation pluriannuelle. 
4. D ELIEMENT DE L ’AIDE  
Comme convenu à Barcelone, l'Union européenne a fait des progrès notables pour garantir 
une APD d’un meilleur «rapport qu alité-prix». Les États membre s ont procédé au déliement 
de leur aide aux PMA, conformément à une  recommandation du CAD. Par ailleurs, une 
majorité d’entre eux continuent à délier davant age leur aide. Une légi slation relative au 
déliement de l'aide de la CE est en cours d’ élaboration. En outre, l’UE  cherche parallèlement 
à procéder à des modifications de l’ annexe IV de l’accord de Cotonou. 
La Commission note que les règles communautai res concernant le marché unique et la 
concurrence s’appliquent à la passation de ma rchés en matière d’aide au développement 
fournie par les États membres et  qu’elle garantira activement le fonctionnement du marché 
 
FR 11   FR unique. De plus, deux études commanditées par l’OCDE/le CAD et la Commission ont mis en 
lumière l’avantage supplémentai re et les retombées positives de la poursuite du déliement.  
À la lumière de ce qui précède, la Commission invite le Conseil à : 
• mettre rapidement la touche finale à la proposition de règlement  de la 
Commission sur le déliement de l’aide ; 
• soutenir les débats menés actuellement  au niveau international sur la poursuite 
du déliement de l’aide  au-delà des recommandations du CAD, l’accent étant mis 
sur l’aide alimentaire, l’acheminement de celle-ci et l’accès des pays bénéficiaires 
à l’aide des donateurs. 
5. A IDE TECHNIQUE LIEE AU COMMERCE (ATLC) 
L’UE est le principal contributeur m ondial d'aide technique liée au commerce9, puisqu'elle en 
fournit près de 50 %, soit 1 milliard d’euros pa r année, notamment en faveur de programmes 
essentiels regroupant plusieurs donateurs, tels que le cadre in tégré pour les pays les moins 
avancés (PMA) et le Fonds fiduciaire global de Doha. En termes quantitatifs, l’UE est donc 
sur la bonne voie pour teni r ses engagements de 2002. 
Le véritable défi consiste désormais à encore améliorer la qualité et l'efficacité de l'aide 
technique liée au commerce et à répondre à de nouveaux besoins. La CE et certains États 
membres ont évalué leurs activités dans ce domaine en 200410. Les principales conclusions 
sont que l'ATLC 1) permet une meilleure conna issance des questions liées au commerce dans 
les pays partenaires et contribu e à améliorer les expor tations et la producti vité des entreprises 
locales; 2) doit être fondée sur des analyses  complètes des besoins, utilisées par les 
gouvernements et tous les donateurs; 3) devrai t être plus flexible pour s’adapter à des 
situations qui changent rapidement. 
Il convient de se concentrer, à l’avenir, su r la coordination en ma tière de programmation 
ATLC et sa fourniture effective au sein de l'UE et à l'échelle de la communauté des donateurs 
dans son ensemble. Le travail mené par le groupe d’experts informel de l’UE sur le commerce et le développement et la contribution constr uctive aux travaux du CAD de l’OCDE sur le 
suivi dans ce domaine constituent des avancées dans cette direction. Une évaluation conjointe 
de la coordination de l’UE dans le domaine de l’ATLC est prévue pour 2005. 
On s’accorde de plus en plus à reconnaître que  de nombreux pays en développement seront 
confrontés à d’importants coûts d’ajustement pour  relever le défi de l’intégration dans le 
système commercial multilatéral et cueillir les fru its de la croissance liée à la libéralisation du 
commerce, qui résulte elle-même des négociati ons menées dans le cadre du programme de 
Doha pour le développement (OMC). L’ajusteme nt et la croissance éco nomiques axés sur le 
commerce ne seront possibles que si les fonds destinés à financer l’ATC sont sensiblement 
accrus et l’offre renforcée. La Commission s’ attachera à mettre en place un mécanisme 
                                                
 
9 Chiffres provenant de la base de données re lative au renforcement des capacités du programme de 
développement de Doha. L’UE fournit 50% de l’ATLC. La majeure partie vient de l’UE, qui a affecté 
en moyenne 700 millions d’euros par année à l’ATLC depuis 2001. Parmi les États membres, les niveaux d’aide sont très variés : certains ont augmenté les sommes consacrées à l’ATLC. 
10 Royaume-Uni (évaluation de l’ATLC effect uée par le DFID), Pays-Bas et Allemagne. 
 
FR 12   FR spécial, s’appuyant sur des sources de finan cement novatrices, notamment pour contribuer à 
la réalisation des objecti fs visant à interconnecter l’Afrique sur le plan des infrastructures et 
des échanges. 
À la lumière de ce qui précède, la Commission invite le Conse il à se rallier aux éléments 
suivants: 
• améliorer la coordination de l’UE :  (1) tant au siège que sur le terrain, en y 
associant le pays/la région bénéficiaire et les autres principaux donateurs, et 2) en 
tenant compte de l’apport de l’UE aux initiatives internationales en général, telles que le cadre intégré en faveur des PMA. Les moyens de coordination existants, tel 
que le groupe d’experts de l’UE sur le  commerce et le développement peuvent 
être utilisés. Il s’agit notamment d’intensifier l'échange d'informations  relatives 
à la programmation et à la fourniture d'ATLC et d’échanger les «meilleures pratiques»; 
• renforcer le dialogue avec les pays bénéficiaires  afin que ceux-ci intègrent des 
politiques commerciales à leurs stratégies nationales de réducti on de la pauvreté et 
de développement; 
• améliorer la programmation ATLC en procédant systématiquement à des 
évaluations des besoins commerciaux, dès lors que cette démarche est 
justifiée et avalisée pa r les pays partenaires ; 
• veiller à la définition de programmes d’A TLC plus flexibles, qui puissent être 
adaptés à des situations évolutives (dans le domaine sanitaire et phytosanitaire par exemple) et qui intègrent les nouvelles méthodes de fourniture , telles qu'une 
aide budgétaire et sectorielle, afin de (1) facilit er les ajustements – y compris dans 
la sphère sociale - aux réformes de la politique commerciale, (2) renforcer le secteur de la production, (3) soutenir les mécanismes de sécurité visant à protéger 
les plus pauvres, (4) s’agissant des po litiques commerciale et  environnementale, 
promouvoir la mise en place de cadres se renforçant mutuellement et axés sur le développement durable ; 
• fournir une aide supplémentaire à l’ajuste ment et à l’intégration commerciale eu 
égard à l’importance des coûts de cette  intégration auxque ls les pays en 
développement devront sans doute faire face ; 
• examiner la marge de manœuvre pour financer les initiatives horizontales 
ATLC  afin d’apporter une aide plus efficace sur l’ensemble du spectre 
géographique ou lorsque des agences multilatérales sont concernées.  
6. B
IENS PUBLICS MONDIAUX  
En 2003, la France et la Suède ont mis sur pied une task force  sur les biens publics 
mondiaux . Les parties intéressées ont également pu agir par le biais du groupe d’amis de la 
task force . Il apparaît, à la lecture du questionnaire de Monterrey, que dix États membres de 
l’UE et la Commission prennent une part active au débat. Le rapport final devrait présenter un 
 
FR 13   FR programme d’action accompagné d’un calendrier contraignant et d’une évaluation de la 
totalité des coûts afin d’améliorer la f ourniture des six bi ens publics mondiaux. 
Il semble qu’un consensus se dessine entre États membres 1) sur la définition des biens 
publics internationaux (BPI)  et sur le bien-fondé des six BP I prioritaires sélectionnés pour 
faire l’objet d’une action renforcée : commerce, sa voir, paix et sécurité, stabilité financière, 
biens communs mondiaux et éradication des ma ladies contagieuses; 2) sur la volonté 
d’examiner le programme d’action en vue de mettre sur pied une plate-forme commune de 
l’UE pour la fourniture et le financement des BP I; 3) sur le principe selon lequel les BPI ne 
devraient être financés par l’ APD que s’ils sont liés aux objectifs du millénaire pour le 
développement, aux trois piliers du développem ent durable et à d’au tres objectifs de 
développement ayant fait l’objet d’un accord. 
À la lumière de ce qui précède, la Commission invite le Conseil à : 
• examiner le prochain programme d’action de la Task Force sur la base d’une 
proposition de la Commission relative à une plateforme commune de l’UE pour la 
fourniture et le financement des BPI ; 
• définir les BPI qui ne relèvent pas du déve loppement et qui devr aient dès lors être 
financés par des sources de financemen t hors APD au titre des budgets nationaux ; 
• mettre à jour l’engagement de Barcelon e comme suit : conti nuer à œuvrer en 
faveur d’une action multilatérale collective af in de renforcer la fourniture de biens 
publics internationaux prioritaires, en co mmençant par la mise sur pied d’un 
programme d’action au niv eau de l’UE, d’ici 2006. 
7. S OURCES DE FINANCEMENT NOVATRICES ET NOUVEAUX MECANISMES DE 
FOURNITURE  
Le Conseil européen de décembre 2004 a convenu d’explorer « des modes de financement 
nouveaux » et a invité la Commission à lui soumettre des propositions en vue de la réunion de 
haut niveau. 
L’aide fournie devra être revue  sensiblement à la hausse si les pays en développement 
souhaitent atteindre les OMD. L’UE doit non seulement définir de nouveaux OMD appropriés 
pour 2010 - qui doivent rester sa pr iorité absolue- mais également arrêter sa position dans le 
débat international sur les nouvelles sources de financemen t. Cependant, il ne faudrait pas que 
cela retarde les mesures à prendr e pour augmenter les sources de financement traditionnelles. 
La mobilisation de sources de financement suppl émentaires et plus st ables doit êt re le fil 
conducteur de la discussion sur les nouvelles sources de financement et les modalités de l’aide et devrait, à moyen terme, déboucher sur la fourniture d’un financement prévisible, 
c’est-à-dire s’apparentant à des «ressources propres» en matière de développement.  
Plusieurs États membres se sont penchés sur différentes pistes relatives à de nouveaux 
mécanismes de financement. Les propositions le s plus importantes sont les suivantes : 
• la proposition du Royaume-Uni de concentrer en début d’exercice les montants 
accrus de l’aide annoncée,  par le biais d’une «facilité financière internationale» 
(FFI); 
 
FR 14   FR • une série de propositions dans le do maine de la fiscalité internationale  
figurant dans le rapport de Landau et dans les travaux du «groupe Lula», 
comprenant les présidents brésilien, ch ilien et français ainsi que le premier 
ministre espagnol; et  
• des possibilités relevant du libre choix de chacun, telle qu’une loterie 
mondiale  ou des donations à une  œuvre caritative , 
Si toutes ces propositions méritent qu'on s'y intéresse, il convient toutefois de les examiner à 
la lumière d'un certain nombre de critères afin de déterminer quelles sont les options les plus prometteuses. Il s’agit notamment de se poser  les questions suivante s : quel montant chaque 
proposition permettrait-elle d’obtenir ? Dans qu elle mesure les crédits constitueraient-ils des 
ressources supplémentaires ? Seraient-ils stable s et prévisibles ? Quelles en seraient les 
incidences en termes de compétitivité et sur le  plan sectoriel ? Quels sont les inconvénients 
(frais de lancement et de fonctionnement) ? Que lles propositions sont le plus susceptibles de 
progresser rapidement ? Faut-il un soutien ( quasi) mondial ou les propositions peuvent-elles 
être mises en œuvre au niveau régional, c’est-à-dire de l’UE?
11 
La FFI consiste en un mécanisme temporaire de stiné à concentrer, en début d’exercice, les 
montants promis dans le cadre de Monterre y, par l’émission d’obligations sur les marchés 
financiers internationaux, les bailleurs de fonds s’engageant quant à eux à abonder de manière 
régulière cette facilité. En revanche, elle n’a pas pour vocation d’ apporter des ressources 
supplémentaires par rapport aux engagements déjà souscrits à Mont errey en 2002, mais 
simplement d’aider à combler le déficit de fi nancement d’ici 2015 et, ainsi, à atteindre les 
OMD. La Commission européenne estime que la  proposition FFI mérite  d’être étudiée de 
près, même si elle suscite certa ines inquiétudes et si de nombre ux détails doivent encore être 
clarifiés, notamment en term es de gouvernance. Si l’idée d’une concentration en début 
d’exercice des montants promis est séduisante dans la mesure où elle permettrait de mobiliser immédiatement des ressources supplémentaires,  il n’en reste pas moins que la capacité 
d’absorption des pays en développement devra it, dans un tel scénario , être renforcée. Il 
faudrait également tenir compte des conséquen ces de cette démarche pour les différentes 
générations des pays bailleurs de  fonds et bénéficiaires. Les c oûts de la facilité seraient, à 
terme, supportés par les contribu ables de demain, même si ses partisans font valoir qu’ils 
s’inscriraient dans le cadre de s budgets d’aide accrue, établis su r la base des promesses faites 
à et depuis Monterrey. De plus, après 2015, les budgets d’aide des contributeurs à la FFI 
seraient en partie utilisés pour  rembourser les obligataires de la  FFI, avec le risque potentiel 
de voir se réduire les volumes  d’APD disponibles pour les pays en développement. La 
méthode comptable qui serait ut ilisée pour les contributions des bailleurs de fonds reste elle 
aussi à définir, mais il importera d’assurer, à tout le moins pour les États membres de l’UE, 
qu’elle ne porte pas atteinte à la transparence fiscale. 
Plusieurs propositions visant à mobiliser des re ssources véritablement supplémentaires ont été 
présentées au cours des récentes discussions :  
• taxes environnementales/sur l’énergie/liées  au transport (taxation des transports 
maritime et aérien et taxe/redevance sur le CO
2 notamment) ; 
                                                 
11 Le document de travail de la Commission intitulé “Innovative sources of financing for development – a 
review of options” examine les questions les plus importantes - SEC(2005) 467. 
 
FR 15   FR • taxes sur les transactions de ch ange, telles que la taxe Tobin; 
• taxes sur les denrées alimentaires liées à la  santé, telles qu’une taxe sur le sucre 
contenu dans les denrées alimentaires ; 
• taxes sur le commerce des armes ; 
• taxes sur les bénéfices réalisés par les grandes entreprises multinationales. 
Les activités caritatives  méritent également une attention urgente. Outre le fait qu’elles sont 
une expression unique de la soli darité entre êtres humains, ce s activités génèrent des sommes 
d'argent non négligeables. La Commission estim e qu'il existe de nombreuses possibilités 
d'innover dans ce secteur : le trav ail devra être fourni en gra nde partie par le secteur du 
bénévolat lui-même (recours aux outils Internet afin de renforcer la solidarité par exemple), mais la Commission et les gouvernements des États membres pourraient envisager de lui 
donner un coup de pouce grâce à des incitations fiscales  accordées aux dons en faveur d'une 
oeuvre caritative, des jumelages  ou un soutien apporté lors de l'organisation d’événements 
destinés à récolter des fonds sur une base  volontaire, telle que  l’organisation d’une loterie 
mondiale . 
Quelles que soient les options finalement retenues et l'origin e des sources de financement 
(traditionnelles ou nouvelles), il est indispensable de disposer de flux accrus d'APD. Afin de 
garantir que ceux-ci servent au mieux les effo rts consentis par les pays en développement 
pour atteindre les OMD, il convient de définir de nouvelles modalités d’aide , plus 
prévisibles et moins volatiles. Le manque de s ouplesse et de prévisibilité du cadre actuel ne 
permet pas aux partenaires d’engager les i nvestissements à moyen terme nécessaires pour 
accélérer leur marche en avant vers les OMD. 
Chaque instrument financier a ses avantages : les projets peuvent in clure des acteurs non 
gouvernementaux et, à une plus large échelle, l’aide budgétaire permet un financement 
flexible en accord avec les priorités nationales. Mais aucun instrument ne présente l’association idéale entre prévisibilité et flexib ilité à moyen terme qui pe rmette de couvrir les 
charges récurrentes. L’allègement de la dette, tout en corresp ondant à ces critères, peut avoir 
des effets pervers en matière d’allocation des ressources. C’est pourquoi il  importe de définir 
de nouvelles modalités pour soutenir les réformes  nécessaires à la réalisation des OMD. Les 
pays fortement tributaires de l’aide devraient pouvoir bénéfici er de ces nouvelle s modalités. 
Ils doivent avoir fait la preuve de leur engageme nt par la mise en oeuvre d’une stratégie de 
réduction de la pauvreté et un système crédible de contrôle des résultats. Ils doivent aussi 
posséder la stabilité économique nécessaire et avoir fait montre  de progrès dans le domaine 
des finances publiques et de la bonne gouvernance. 
Plusieurs mécanismes peuvent être envisagés afin de garantir une prévisibilité suffisante tout 
en permettant aux donateurs d’ajuster davantage le niveau de leurs engagements en fonction 
des résultats obtenus : aide ga rantie pour trois à cinq ans,  avec un examen à mi-parcours 
fixant le niveau d’aide pour la période suivan te; contrats sur dix ans garantissant un niveau 
d’aide minimum; engagements glissants sur trois ans, etc. La violation d’«éléments 
essentiels» définis par les accords de partenaria t et de coopération (atteinte aux droits de 
l’homme, par exemple) entraînera it la suspension des programmes. 
 
FR 16   FR Ces propositions doivent faire l’ objet d’une discussion avec les pays partenaires au niveau 
technique et politique. Il importe de dispos er de sources de financement suffisamment 
flexibles et stables pour permettre à ces nouvelles modalités d’être mises en oeuvre. 
Il convient de continuer à envisager des mécanis mes d’allègement temporaire de la dette pour 
les pays soumis à des chocs externes.  
À la lumière de ce qui précède, la Commission invite le Conseil à : 
• accélérer le rythme des travaux portant sur les options les plus prometteuses et les 
plus novatrices en matière de sources de financement supplémentaires; 
• examiner les possibilités d’ initiative européenne  relative à de nouvelles 
modalités d'aide, plus prévisibles et moins volatiles; 
• étudier en détail des propos itions novatrices visant à soutenir les initiatives 
privées (émanant d’entreprises ou d’associations caritatives). 
8. R EFORME DU SYSTEME FINANCIER INTERNATIONAL  
Il est difficile d'évaluer efficacement les progrès  enregistrés concernant cet «engagement de 
Barcelone» en raison de la nature générale et complexe de l’entreprise, qui requiert que l’on y 
consacre des efforts de longue haleine. La défi nition d’une position commune de l’UE semble 
toutefois indispensable pour hono rer l'engagement de Monterre y, qui incite les pays en 
développement à se prendre davantage en main. Les États membres de l’UE ont exprimé leur 
satisfaction générale au sujet de l'amélioration de la coordination informelle entre les administrateurs du FMI et de la Banque mond iale provenant d’un État membre de l'UE, 
intervenue à Washington ces dernières anné es grâce à des réunions de coordination 
périodiques à laquelle la Commission est associée. Par aille urs, le comité économique et des 
finances (CEF) a institué un sous-comité spécial  chargé de coordonner la position de l’UE au 
sujet du FMI et des questions connexes. Ce t ype de collaboration avec  l'UE devrait être 
étendu aux banques de développeme nt régionales, dans lesquelle s l’UE détient une partie 
importante du capital.  
Il convient, toutefois, de ne pas en rester là. Plusieurs État s membres ont exprimé leur souhait 
d'aller plus loin (amélioration de l’échange d' informations, approche plus harmonisée, par 
exemple). 
À la lumière de ce qui précède, la Commission invite le Conseil à : 
• présenter aussi souvent que possible une posi tion commune de l’UE dans les 
institutions financières internationales (IFI)  et renforcer la visibilité et 
l’influence (poids) de l’Union européenne au sein des IFI; 
• définir une position commune de l’UE afin de donner aux pays en 
développement et en transition un plus grand poids  dans le processus décisionnel 
relatif à l'économie internationale. 
 
FR 17   FR 9. A LLEGEMENT DE LA DETTE  
L’UE est sur la bonne voie en ce  qui concerne l’aide  qu’elle apporte à la mise en œuvre de 
l’initiative PPTE élargie. Elle respecte plei nement l'engagement pris dans ce domaine. Les 
nouveaux États membres viennent en aide aux PPTE en tant que créanciers et certains d’entre 
eux ont même contribué au f onds fiduciaire PPTE. La plupar t des États membres tiennent à 
aller au-delà des exigences du programme PPTE et à accorder un allègement de 100 % de la 
dette contractée à leur égard par les PPTE avant le premier rééchelonnement. 
Cependant, il reste de nombreus es inquiétudes concernant la dette des pays pauvres. Il 
importe donc de poursuivre la réflexion12 et de continuer à agir. A court terme, le 
financement global de l’initiative PPTE ne sera pas assuré tant que les créanciers qui ne 
font pas partie du Club de Paris ne participeront pas à l’e ffort d’allègement de la dette. Un 
consensus se dessine sur le fait que l'initiative PPTE ne suffir a pas à garantir, à long 
terme, un niveau de dette supportable pour les pays pauvres  bien que son champ 
d'application ait été étendu à pl usieurs reprises. Les membres du G7 ont accepté le principe 
d’une annulation éventuellement co mplète de la dette multilatérale13. 
Il convient dès lors de concentrer les efforts sur l'élaboration de stratégi es visionnaires afin de 
résoudre les problèmes suivants : 
• L’annulation de la dette PPTE, bien qu'ayan t fait l'objet de critiques, a toujours été 
l'approche la plus novatrice en ce qui concer ne le transfert de l'aide et les coûts de 
transaction. Il n'en demeure pas moins que les besoins financiers vont largement au-delà des montants représentés par une  annulation de la dette. En outre, 
l’annulation de la dette est un mauvais outil en ce qui concerne les critères 
d’allocation de l’aide, car les pays les plus endettés ne sont ni les plus pauvres, ni 
les mieux gouvernés, ni encore ceux qu i sont le plus dans le besoin. 
• Plusieurs pays , qui se trouvent pour la plupart dans des situations post-
conflictuelles , risquent de continuer à être  exclus de l’initiative PPTE . La 
majorité des États membres conviennent que  cela est inquiétant, mais n’ont pas 
d'avis cohérent sur les solutions possibles. 
• Il ressort d’une analyse détaillée que certains pays, même s’ils ne sont plus 
considérés comme PPTE, conserveront ou retomberont dans une situation 
d'endettement . La plupart des États membres acceptent d'accorder un allègement 
supplémentaire de la dette - ou tout au moins ne s'y opposent pas - mais ont des 
opinions divergentes sur les modalités de cet allègement supplémentaire. 
• Il existe un large consensus, au sein de l’UE, sur le fait que le cadre prospectif 
pour l’analyse de la viabilité de la dette en  faveur des pays à faible revenu, élaboré 
par le FMI et la BM, et son application st ricte, sont des éléments essentiels pour 
résoudre les problèmes évoqués ci-dessus. 
• Le cadre relatif à l’analyse de la viabilité  de la dette met également l’accent sur la 
relation étroite entre la viabilité de la dette et la vulnérabilité à des chocs 
                                                
 
12 Voir l'étude "Beyond the HIPC Initiative", financée par la CE, mars 2004:  
 http://www.europa.eu.int/comm/development/body /theme/hipc/docs/Beyond_HIPC_en.pdf#zoom=100. 
13 Conclusions des ministres des finances du G7 concernant le développement, Londres, 5 février 2005. 
 
FR 18   FR exogènes. La Commission recherche activ ement des outils pour aider les pays 
ayant subi de tels chocs. 
À la lumière de ce qui précède, la Commission invite le Conseil à : 
• soutenir, au-delà de la mise en œuvre de l’initiative PPTE élargi e, l’élaboration et 
la mise en œuvre de solutions de rechange pour les pays en situation post-
conflictuelle qui n’ont pas pu bénéficier de l’initiative PPTE alors qu’ils avaient 
accumulé des arriérés extérieurs relativement importants. Il s’agit de solutions 
sur mesure qui doivent aider ces pays à résoudre les problèmes de fragilité 
des institutions et de ret ards de paiement, qui con cernent l’essentiel de la 
dette ; 
• examiner la possibilité de recourir, notamment, à un mécanisme temporaire 
destiné à alléger le service de la dett e afin d’atténuer les répercussions des chocs 
exogènes  sur les pays en situ ation d’endettement. 
10. C ONCLUSIONS  
Le respect des «engagements de Barcelone» par l'UE est en bonne voie. La réunion de haut 
niveau de l'ONU de septembre 2005 portera essentiellement sur les mesures qui peuvent être 
prises pour accélérer la marche  en avant conduisant aux OMD, notamment en Afrique. L’UE 
élargie sera ainsi amenée à démontrer, une fois  de plus, sa volonté de relever le défi du 
financement du développement par le biais d'engagements communautaires renforcés. En 
présentant les propositions détaillées dans le  présent document, la Commission entend lancer 
une discussion visant à établir une nouvelle série d'engageme nts et parvenir à un accord sur 
les engagements du type «Barcel one II». Si la présente comm unication se concentre sur les 
outils permettant un meilleur financement du développement, celle sur la cohérence des stratégies
14 propose d’autres mesures d’appui qui pou rraient être prises pour atteindre les 
OMD. 
                                                 
14 COM(2005) 134. 
 
FR 19   FR Annexe 1  
Summar y March 14, 2002: Council Conclusions on th e International Conf erence on Financing 
for Development (Monterrey, Mexico, 18-22 March 2002)  
The Council of the European Union: 
“1. Considering that the International Confer ence on Financing for Development represents 
an historic opportunity to make progress to wards the achievement of the Millennium 
Development Goals for poverty re duction and the other internat ionally agreed development 
targets in a holistic manner.  
2. Recalling the need for all international pa rtners to reach the UN goal of 0.7% ODA/GNI 
and the European Council Presidency Conc lusions in Gothenburg and Laeken, and 
recognizing that mobilizing international private and public resources for sustainable development is essential, that resources would need to be increased in order to reach the 
Millennium Development Goals, including accord ing to World Bank estimates a doubling of 
ODA; 
3. Stressing that the Conference should be base d on a spirit of strength ened partnership in 
which developing countries take primary respons ibility for their own development, ensuring 
democracy, human rights and the rule of law,  while developed count ries actively support 
them, thus contributing to the "global deal" th at will be discussed at the Johannesburg Summit 
4. Recognizing that the issue of aid effectiv eness both by donors and recipients must be 
adequately addressed to ensure that in creased ODA flows have a positive impact on 
development, and resources go effectively and efficiently to fighti ng poverty and reducing 
inequality. 
5. Stressing that developing countries have  primary responsibility to create a sound 
macroeconomic environment, an appropriate fr amework for investments and guarantee that 
funds received are properly and effectively managed, engaging themselves to ensure good governance, achieve high standards of tr ansparency and eliminate corruption.  
6. Recalling the importance to development financing of the Doha Development Agenda, 
which should address the specific  concerns and priorities of developing count ries, allowing 
them to realize the full benefits of  participation in the world economy. 
7. And thus, in order to achieve  a successful outcome of the Conference, the Council stresses 
the value of the Monterrey Consensus,  and affirms its willingness to make the following 
commitments;  
a) In pursuance of the undertaking to examine the means and timeframe that will allow each 
of the Member States to reach the UN goal of 0.7% ODA/GNI, those Member States that 
have not yet reached the 0.7% target commit themselves - as a first significant step - individually to increasing thei r ODA volume in the next four years within their respective 
budget allocation processes, whilst the other Memb er States renew their efforts to remain 
above the target of 0.7% ODA, so that collec tively an EU average of 0.39% is reached by 
2006. In view of this goal, all the EU Member Stat es will in any case st rive to reach, within 
their respective budge t allocation processes, at  least 0.33% ODA/GNI by 2006. 
b) To take concrete steps on coordination of  policies and harmonizati on procedures before 
2004, both at EC and Member States level, in lin e with internationally agreed best practices 
 
FR 20   FR including by implementing recommendations  from the OECD Development Assistance 
Committee Task Force on donor practice. 
c) To implement the DAC recommendation on unt ying of aid to Least Developed Countries 
and continue discussions in view of further untying. The EU will also consider steps towards 
further untying of Community aid while maintain ing the existing system of price preferences 
of the EU-ACP framework. 
d) To increase assistance for long-term trade -related capacity building,  productive capacity 
and measures addressing supply-side constraints in developing countries, as well as to provide 
immediate support for trade-related technical a ssistance in order to improve the negotiating 
capacity of developing countries  in trade negotiations, includi ng by commitments made at the 
WTO pledging Conference in Geneva on 11 March 2002. 
e) To further work towards a participatory proc ess at the global leve l, including the proposal 
of setting up a task force open to all actors on a temporary basis, designed to lead to the 
identification of releva nt Global Public Goods. 
f) To further explore innovative sources of fi nancing and taking into account the conclusions 
of the Commission Globalization Report. 
g) To influence the reform of the Internati onal Financial System by combating abuses of 
financial globalization, streng thening the voice of developi ng countries in international 
economic decision-making, and, while respecti ng their respective roles, enhancing the 
coherence between the UN, Internati onal Financial Institutions and WTO. 
h) To pursue its efforts to restore debt sustai nability in the context of the enhanced HIPC 
initiative, so that de veloping countries, and es pecially the poorest one s, can pursue growth 
and development unconstrained by unsustainable debt dynamics." 
Website link: http://europa-eu- un.org/articles/en /article_1222_en.htm 
 
FR 21   FR Annexe 2  
Extract of the Conclusions of the General Affairs and External Relations Council of 22-
23 November 2004 on the report of the Ad Ho c Working Party on Harmonisation:  
RECALLING: 
The Commission Communication of 5 March 20 04 on 3translating the Monterrey Consensus 
into practice: the contribution by the European Union"15; 
Its Conclusions of 27 April 200416, which called for the establishment of an Ad-Hoc Working 
Party of the Council consisting of experts on Harmonisation (AHWPH), in order to examine 
in detail the Commission recommendations c ontained in the Commission Communication and 
other relevant proposals with a view to translating the Barcel ona Commitment II into practice; 
The decision adopted by the COREPER es tablishing the AHWPH and setting up its 
mandate17; 
That the Working Party was inv ited to report back to Council no later than November 2004, 
with a view to adoption by the Council of an EU Action Plan for Coordination and 
Harmonisation for submission to the Second  High Level Forum on Harmonisation and 
Alignment for Aid Effectiveness to be held in Paris in 2005; 
THE COUNCIL, 
NOTING that the COREPER, on 18 November  2004 agreed on the Report presented by the 
AHWPH; 
ENDORSES the report of the Ad -Hoc Working Party on Harm onisation entitled "Advancing 
Coordination, Harmonisation and Alignment: th e contribution of the European Union"; 
INVITES the relevant Council bodie s to continue the work for pr eparing the participation of 
the EU to the Second High Level Forum on Harmonisation and Alignment for Aid Effectiveness to be held in Paris in 2005; 
REAFFIRMS its intention to monitor regularly the further progress made with the view to 
translating the Barcelona Commitment II into practice. 
                                                
 
15 Doc. 7108/04 - COM(2004) 150. 
16 Doc. 8973/04. 
17 Doc. 9188/04.