COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(92)412 final 
Bruxelles, le 30 septembre 1992 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire 
communautaire de melons, originaires d'Israël (1992/1993) 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Le 4lème protocole additionnel à l'accord de Coopération entre la CEE 
et Israël prévoit en ses articles 1 et 2 l'ouverture d'un contingent 
tarifaire communautaire pour l'importation dans la Communauté de : 
9 500 tonnes de melons, relevant du code NC ex0807 10 90 (période 
1.11 - 31.5) 
originaires d'Israël. 
2. Le volume du contingent tarifaire doit être majoré de 5% chaque année 
à compter du 1 Janvier 1992, et les droits de douane applicables dans 
la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 sont éliminés 
en deux tranches égales, le 1er Janvier 1992 et le 1er Janvier 1993, 
en application du règlement (CEE) n" 1764/92(1), modifiant le régime 
applicable à l'importation dans la Communauté de certains produits 
agricoles originaires d'Algérie, de Chypre, d'Egypte, de Jordanie, du 
Liban, d'Israël, de Malte, du Maroc, de la Syrie et de la Tunisie. 
3. Dans le cadre de ce contingent tarifaire les droits de douane sont 
supprimés progressivement au cours des mêmes périodes et aux mêmes 
rythmes que ceux prévus aux articles 75, 243 et 268 de l'acte 
d'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise. 
Dans la limite de ce contingent tarifaire, l'Espagne et le Portugal 
appliquent des droits de douane calculés conformément aux 
dispositions du règlement (CEE) n* 4162/87 du Conseil, fixant le 
régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec 
Israël. Il y a donc lieu d'ouvrir ce contingent tarifaire 
communautaire du 1er novembre 1992 au 31 mai 1993. 
4. Concernant le mode de gestion de ce contingent, il est proposé 
d'affecter la totalité du volume contIngentaire à la constitution 
d'une réserve communautaire à laquelle auront accès tous les Etats 
membres selon la procédure prévue à l'article 3 du règlement proposé. 
Tel est l'objet de la proposition ci-annexée. 
Annexe : 1 proposition de règlement. 
(1) J0 n* L 181 du 1.7.1992, p. 9. 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE} N« /tp DU CONSl-II, 
du 
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifa.re communautaire 
de melons originaires d'Israël (Ivv^/li^T) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES. 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 11 3. 
vu la proposition de la Commission. 
considérant que le quatrième protocole additionnel à l'ac­
cord de coopération entre la Communauté économique 
européenne et l'État d'Israël (') prévoit, en son article I", 
Couverture d'un contingent tarifaire communautaire pour 
l'importation dans la Communauté de 9 500 tonnes de 
melons relevant du code NC ex 0807 10 90. originaires 
d'Israël (du 1" novembre au 31 mai ). 
considérant que, dans la limite de ce contingent tarifaire, 
le droit de douane est supprimé progressivement au cours 
des mêmes périodes et aux IIH'-MI.A r.tiuiu--. qur UUx 
prévus aux articles 75, 243 et 268 de l'acte d'adhésion de 
l'Espagne et du Portugal ; 
Considérant que Le volune de ce contingent tarifaire 
doit être majoré de 5% chaque année à compter du 
1er janvier 1992, et que les droits de douane applicables 
dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 
1985 sont éliminés en 2 tranches égales, le 1er janvier 
1992 et le 1er janvier 1993, en application du règlement 
dj Conseil (CEE) n° 1764/92 (2), modifiant le régime 
applicable à l'importation dans la Communauté de certains 
produits agricoles originaires d'Algérie, de Chypre, 
d'Egypte, de Jordanie, du Liban, d'Israël, de Malte, 
du Maroc, de laj^rie et de la Tunisie; nauté audit contingent et l'application, sans interruption 
du taux prévu pour ce contingent à toutes les importa­
tions du produit en question dans tous les États membres 
jusqu'à épuisement du contingent ; qu'il convient de 
prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer une 
gestion communautaire et efficace de ce contingent tari­
faire, en prévoyant la possibilité pour les États membres 
de tirer sur le volume contingeniaire les quantités néces­
saires correspondant aux importations réelles constatées 
que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite 
entre les États membres et b Commission . 
considérant que le royaume de Belgique, le royaume des 
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et 
représentés par l'union économique Benelux, toute opera 
tion relative à la gestion du contingent peut être effectuée 
par l'un de ses membres, 
considérant que, dans la limite de ce contingent tarifaire, 
l'Espagne et le Portugal appliquent des droits calculés 
conformément aux dispositions en la matière du règle­
ment (CEE) n° 4162/87 du Conseil, du 21 décembre 
1987, fixant le régime applicable aux échanges de l'Es­
pagne et du Portugal avec Israël ^ ; qu'il convient donc 
d'ouvrir le contingent tarifaire communautaire en ques­
tion pour la période du I" novembre 199? au 31 
mai 1993; 
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès 
égal et continu de tous les importateurs de la Commu-A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT 
Art tel e premier 
Du I" novembre 1992 au 31 mai 199^ le droit cit r 
applicable à l'importation dans la Comniiinaui 
melons originaires d'Israël est suspendu aux mve 
dans la limite du contingent tarifaire commun, 
indiqués en regard lou;inc 
e des 
;uix et 
.lutaire 
Numcro 
d'ordrc 
09.1329 
(») Codes Taric 
09 1329 Code NC 
00 
ex 0807 10 90 Designation 
des rrmchandisrs 
Melons Penode 
1 11. 1992~ *l 
c» 0807 10 90 0807 I0 90O '2 
0807 10 90 QH 
0807 10 90 O M 
0807 I0 90f)21 
0807 I0 90f)2« 
0807 10 90 Q3I 
0807 10 90 0 33 
0807 io 90{)i* 
0807 l090O«J 
0807 10 ?0 (•) 44 s 1993 Volume du 
contingent 
(en tonnes) 
10 653 DfOUS contingenta 
(en "/.) 
(1) J0 n" L 327 du 30.11.1988, p. 36. (2) J0 n° L 181 du 1.7.1992, p. 9. G) J0 n° L 396 du 31.12.1987, p.1 
Dans la limite de ce contingent tarifaire, le royaume d'Es­
pagne et la République portugaise appliquent des droits 
de douane calculés conformément au règlement (CEE) 
n° 4162/87. 
Article 2 
Le contingent tarifaire visé à l'article 1" est géré par la 
Commission, qui peut prendre toute mesure administra­
tive utile en vue d'en assurer une gestion efficace. concerné, dans la mesure où le solde disponible le 
permet. 
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les 
reverse dès que possible dans le volume contingentaire. 
Si les quantités demandées sont supérieures au solde 
disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite 
au prorata des demandes. Les États membres sont 
informés par la Commission des tirages effectués. 
Article 3 
Si un importateur présente dans un État membre une 
déclaration de mise en libre pratique comprenant une 
demande d'obtenir le bénéfice préférentiel pour le produit 
visé par le présent règlement, et si cette déclaration est 
acceptée par les autorités douanières, l'État membre 
concerné procède, par voie de notification à la Commis­
sion, à un tirage, sur le volume contingentaire concerné, 
d'une quantité correspondant à ces besoins. 
Les demandes de tirage avec indication de la date d'accep­
tation desdites déclarations doivent être transmises à la 
Commission sans retard. 
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction 
de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre 
pratique par les autorités douanières de l'État membre Article 4 
Chaque État membre garantit aux importateurs des 
produits en question un accès égal et continu au contin­
gent tant que le solde du volume contingentaire le 
permet. 
Article 5 
Les États membres et la Commission collaborent étroite­
ment afin d'assurer le respect du présent règlement. 
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le 1" novembre 
1992 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Luxembourg, le 
Par le Conseil 
l* président 
<f 
FICHE FINANCIERE 
1. Llone budgétaire concernée : Chap.12, art.120 
2. Base lurid loue : art. 113 du traité. 
Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement (CEE) du 
Conseil portant ouverture et mode de gestion d'un contingent 
tarifaire communautaire de melons, originaires d'Israël (1992/1993) 
OblectIf : Respecter les engagements contractés par la Communauté 
vis-à-vis d'Israël 
5. Mode de calcul 
Volume du contingent 
Droits à appi iquer 
Droit applicab le 10 653 tonnes 
0 % 
11 % 
6. Perte de recettes 
Valeur d'une tonne 
Valeur totale 
Perte de recettes (11 %) 1 477 écus 
15 734 481 écus 
1 730 792 écus 
Par rapport à la période précédente, augmentation des pertes de recettes de 
1 730 792 écus - 1 038 750 écus - 692 042 écus. 
b 

ISSN 0254-1491 
COM (92) 412 final 
DOCUMENTS 
FR il 03 
N° de catalogue : CB-CO-92-429-FR-C 
ISBN 92-77-47871-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
1^2985 Luxembourg