P6_TA(2006)0153
Police sanitaire applicable aux animaux et aux produits d'aquaculture *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil relative aux
conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à laprévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces
maladies (COM(2005)0362 —C6-0281/2005 —2005/0153(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0362) (
1),
— vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0281/2005),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0091/2006);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la propo-
sition de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Considérant 9 bis (nouveau)
(9 bis) Il convient, dès lors, de mettre en place un mécanisme,
applicable aux seuls États membres concernés, afin d'adopter
les mesures zoosanitaires nécessaires pour assurer la protec-tion voulue, telles que des mesures de sauvegarde des stockssauvages de saumon atlantique (Salmo salar) contre la gyro-dactylose (Gyrodactylus salaris).
Amendement 4
Considérant 28
(28) Pour les maladies ne faisant pas l'objet de mesures de
lutte communautaires, mais revêtant une importance au niveaulocal, il y a lieu que le secteur de l'aquaculture, en collaborationavec les autorités compétentes de l'État membre, assume une
plus grande responsabilité dans la lutte contre ces maladies
grâce notamment à l'autorégulation et à l'élaboration de «codesde pratiques». En outre, il peut se révéler nécessaire, jusqu'àl'entrée en vigueur de ces codes, que les États membres mettentenœuvre certaines mesures de lutte. Il est impératif que ces
mesures de lutte nationales soient justifiées, indispensables etproportionnelles aux objectifs visés et qu'elles ne perturbentpas les échanges entre les États membres.(28) Pour les maladies ne faisant pas l'objet de mesures de
lutte communautaires, mais revêtant une importance au niveaulocal, il y a lieu que le secteur de l'aquaculture, en collaborationavec les autorités compétentes de l'État membre, assume une
plus grande responsabilité dans la lutte contre ces maladies
grâce notamment à l'autorégulation et à l'élaboration de «codesde pratiques». En outre, il peut se révéler nécessaire, jusqu'àl'entrée en vigueur de ces codes, que les États membres mettentenœuvre certaines mesures de lutte. Il est impératif que ces
mesures de lutte nationales soient justifiées, indispensables etproportionnelles aux objectifs visés et qu'elles ne perturbentpas les échanges entre les États membres , à moins que cela
soit nécessaire pour combattre la maladie et ait été approuvéà l'échelle communautaire .
(1) Non encore publiée au JO.C 296 E/106 FR 6.12.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 27 avril 2006
Amendement 5
Considérant 31
(31) En vertu de la directive 2001/82/CE du Parlement euro-
péen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un codecommunautaire relatif aux médicaments vétérinaires, et durèglement (CE) n
o726/2004 du Parlement européen et du
Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures commu-nautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce quiconcerne les médicaments à usage humain et à usage vétéri-naire, et instituant une Agence européenne des médicaments, ilest obligatoire, sauf dans de rares cas, que tous les médicamentsvétérinaires mis sur le marché fassent l'objet d'une autorisationpréalable. En général, cette autorisation est délivrée pour tousles vaccins utilisés dans la Communauté. Toutefois, les Étatsmembres peuvent autoriser l'utilisation d'un produit pour lequelaucune autorisation de mise sur le marché n'a été délivrée, dansle cas d'une grave épidémie et sous certaines conditions, confor-
mément au règlement (CE) n
o726/2004. Les vaccins contre les
maladies exotiques et émergentes touchant les animaux d'aqua-culture peuvent bénéficier d'une telle dérogation.(31) En vertu de la directive 2001/82/CE du Parlement euro-
péen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un codecommunautaire relatif aux médicaments vétérinaires, et durèglement (CE) n
o726/2004 du Parlement européen et du
Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures commu-nautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce quiconcerne les médicaments à usage humain et à usage vétéri-naire, et instituant une Agence européenne des médicaments, ilest obligatoire, sauf dans de rares cas, que tous les médicamentsvétérinaires mis sur le marché fassent l'objet d'une autorisationpréalable. En général, cette autorisation est délivrée pour tousles vaccins utilisés dans la Communauté. Toutefois, les Étatsmembres peuvent autoriser l'utilisation d'un produit pour lequelaucune autorisation de mise sur le marché n'a été délivrée, dansle cas d'une grave épizootie et sous certaines conditions, confor-
mément au règlement (CE) n
o726/2004. Les vaccins contre les
maladies exotiques et émergentes touchant les animaux d'aqua-culture peuvent bénéficier d'une telle dérogation.
Amendement 6
Considérant 31 bis (nouveau)
(31 bis) La Commission devrait revoir sa position concernant
l'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétéri-naires. L'autorisation de mise sur le marché d'un médicamentvétérinaire donné, dans un État membre donné, devrait êtrevalable et pouvoir être étendue à tous les États membres.
Amendement 7
Article 3, paragraphe 1, point 5 a
a) tout poisson des genres Agnatha ,Chondrichytes et
Osteichtyes ;a) tout poisson sans mâchoire ,de la superclasse Agnatha ;
Amendement 8
Article 3, paragraphe 1, point 5 a bis (nouveau)
a bis) tout poisson (Gnathostomata) des genres Actinoptery-
gii et Chondrichthyes;
Amendement 9
Chapitre II, titre
Exploitations aquacoles et établissements de transformation
agréésExploitations aquacoles et établissements de transformation et
de non-transformation (conditionnement, emballage, prépara-tion et congélation) agréés
Amendement 10
Article 4, titre
Agrément des exploitations aquacoles et des établissements de
transformationAgrément des exploitations aquacoles et des établissements de
transformation et de non-transformation6.12.2006 FR C 296 E/107 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 27 avril 2006
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 11
Article 4, paragraphe 1, alinéa 1
1. Les États membres veillent à ce que toute exploitation
aquacole soit dûment agréée par l'autorité compétente confor-
mément à l'article 5.1. Les États membres veillent à ce que chaque établissement
aquacole soit dûment agréé par l'autorité compétente conformé-
ment à l'article 5.
Amendement 12
Article 4, paragraphe 1, alinéa 2
Le cas échéant, l'agrément peut concerner plusieurs exploita-
tions aquacoles élevant des mollusques dans un même parc àmollusques .L'agrément est toujours délivré établissement par établis-
sement, même si plusieurs établissements relèvent d'unemême exploitation .
Amendement 13
Article 4, paragraphe 2, alinéa 1
2. Les États membres veillent à ce qu'un nombre suffisant
d'établissements de transformation soient agréés sur leur terri-
toire pour l'abattage et la transformation des animaux d'aqua-
culture capturés et mis à mort aux fins de la lutte contre les
maladies, comme prévu auchapitre V.2. Les États membres veillent à ce chaque établissement de
transformation procédant à l'abattage des animaux d'aqua-
culture aux fins de la lutte contre les maladies, conformément à
l'article 33 du chapitre V , soit dûment agréé par l'autorité
compétente conformément à l'article 5 .
Amendement 14
Article 4, paragraphe 2, alinéa 2
Il est délivré à ces établissements de transformation un agré-
ment émis par l'autorité compétente conformément àl'article 5.Supprimé.
Amendement 15
Article 4, paragraphe 4
4. Les États membres peuvent exiger que des installations
autres que les exploitations aquacoles, détenant des animaux
aquatiques sans intention de les mettre sur le marché, ainsi
que les pêcheries à repeuplement organisé soient enregistrées
par l'autorité compétente.4. Les États membres peuvent exiger l'enregistrement par
l'autorité compétente uniquement:
a) des installations autres que les exploitations aquacoles, déte-
nant des animaux aquatiques sans intention de les mettresur le marché ,
b) des pêcheries à repeuplement organisé ,
c) des exploitations aquacoles qui mettent sur le marché des
animaux d'aquaculture uniquement aux fins de consom-mation humaine ainsi que l'énonce l'article 1
er, para-
graphe 3, point c), du règlement (CE) no853/2004.
Dans cecas, les dispositions de la présente directive s'appliquent,
mutatis mutandis, en tenant compte de la nature, des caractéris-tiques et de la situation desdites installations oupêcheries à
repeuplement organisé, ainsi que du risque de propagation demaladies à d'autres populations d'animaux aquatiques lié àleurs activités.Dans cescas, les dispositions de la présente directive s'appli-
quent, mutatis mutandis, en tenant compte de la nature, descaractéristiques et de la situation desdites installations ,pêcheries
à repeuplement organisé ou exploitations , ainsi que du risque
de propagation de maladies à d'autres populations d'animauxaquatiques lié à leurs activités.C 296 E/108 FR 6.12.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 27 avril 2006
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 16
Article 7, titre
Supervision Contrôles officiels
Amendement 17
Article 7, alinéa 1
Lesexploitations aquacoles et lesétablissements de transforma-
tion agréés sont placés sous la supervision de l'autorité compé-
tente.1. Conformément à l'article 3 du règle-
ment (CE) no882/2004, les contrôles officiels des exploitations
aquacoles et desétablissements de transformation agréés sont
effectués par l'autorité compétente.
Amendement 18
Article 7, alinéa 2
Cette supervision s'exerce sous la forme de visites et d'audits
réguliers, dont la périodicité est définie en tenant compte du
risque posé par l'exploitation aquacole ou l'établissement detransformation agréé en termes de propagation de maladies à
des animaux aquatiques présents dans leur voisinage.2. Les contrôles officiels prévus au paragraphe 1 s'exercent
au moins sous la forme d'inspections, de visites et d'audits régu-
liers et, si nécessaire, d'échantillonnages, réalisés pour chaque
exploitation aquacole , en tenant compte du risque posé par
l'exploitation aquacole ou l'établissement de transformation
agréé en termes de déclenchement et de propagation de mala-
dies parmi des animaux aquatiques présents dans leur voisi-
nage. Des recommandations concernant la fréquence de ces
contrôles, pour chaque statut sanitaire, figurent à l'annexe IV.
Amendement 19
Article 7, paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis. Des modalités détaillées de mise en œuvre du présent
article peuvent être adoptées conformément à la procédurevisée à l'article 62, paragraphe 2.
Amendement 20
Article 8, titre
Obligations d'archivage Obligations d'archivage —Traçabilité
Amendement 21
Article 8, paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis. Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à
la traçabilité, les États membres veillent à ce que tous les mou-
vements des animaux soient enregistrés par les responsablesd'exploitations aquacoles conformément au paragraphe 1,point a), de manière à pouvoir garantir la traçabilité du lieud'origine et de destination.
Les États membres peuvent exiger que ces mouvements soient
enregistrés dans un registre national et conservés sous formede système informatisé.6.12.2006 FR C 296 E/109 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 27 avril 2006
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 22
Article 10, paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis. La surveillance prévue au présent article s'exerce sans
préjudice de l'échantillonnage et de la surveillance effectuésconformément au chapitre V ou à l'article 49, paragraphe 3,et à l'article 52.
Amendement 23
Article 10, paragraphe 3
3. Pour les maladies répertoriées à l'annexe III, partie II ,le
programme de surveillance zoosanitaire peut être soumis à desexigences minimales fondées sur les principes établis à
l'annexe IV et adoptées selon la procédure visée à l'article 62,
paragraphe 2.3. Le programme de surveillance zoosanitaire prévu au para-
graphe 1 peut être soumis à des exigences minimales adoptées
selon la procédure visée à l'article 62, paragraphe 2.
Amendement 24
Article 14, titre
Traçabilité et certification Certification zoosanitaire
Amendement 25
Article 14, paragraphe 1
1. Les États membres veillent à ce que toute mise sur le mar-
ché d'animaux d'aquaculture aux fins d'élevage ou de repeuple-
ment, y compris les mouvements de mollusques entre parcs,soit déclarée au travers du système informatisé visé àl'article 21, paragraphe 1, de la directive 90/425/CEE duConseil.1. Les États membres veillent à ce que lamise sur le marché
d'animaux d'aquaculture soit soumise à une certification zoo-
sanitaire lorsque les animaux sont introduits dans un Étatmembre, une zone ou un compartiment déclarés indemnes demaladies conformément aux articles 49 et 50 aux fins:
a) d'élevage ou de repeuplement,
b) de consommation humaine, conformément à l'article 18,
paragraphe 1, point a), à l'article 18, paragraphe 2,point a), et à l'article 19, paragraphe 2.
Amendement 26
Article 14, paragraphe 2
2. Le paragraphe 1 du présent article s'applique également
aux animaux d'aquaculture mis sur le marché en vue de la
consommation humaine conformément à l'article 18, para-graphe 1, point a), à l'article 18, paragraphe 2, et àl'article 19, paragraphe 2.2. Le paragraphe 1 s'applique également aux maladies et aux
espèces qui y sont sensibles qui ne sont pas répertoriées àl'annexe III, partie II, pour lesquelles des mesures nationalesont été prises en vue de contrôler la maladie en question et quiont été approuvées au niveau communautaire conformément à
l'article 43, paragraphe 3.
Amendement 27
Article 14, paragraphe 3
3. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux mouvements
d'animaux d'aquaculture à l'intérieur d'un même parc à mol-lusques ou entre des fermes différentes d'une même exploita-tion aquacole, dès lors que lesdits parcs ou fermes se situentdans un même État membre et, le cas échéant, dans la mêmezone ou le même compartiment indemnes de maladies.Supprimé.
Ces mouvements sont enregistrés par le responsable de
l'exploitation aquacole.C 296 E/110 FR 6.12.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 27 avril 2006
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 28
Article 14, paragraphe 4
4. Les États membres veillent à ce que l'introduction d'ani-
maux d'aquaculture à des fins d'élevage ou de repeuplement
dans d'autres États membres, zones ou compartiments déclarésindemnes de maladies conformément aux articles 49 et 50 soit
soumise à une certification zoosanitaire.4. Les États membres veillent également à ce que la mise sur
le marché d'animaux d'aquaculture soit soumise à une certifica-
tion zoosanitaire lorsque les animaux sont autorisés à quitter
une zone soumise aux dispositions du chapitre V, sections 3, 4,5 et 6, relatives au contrôle.
Le présent paragraphe s'applique également en ce qui concerne
les maladies non mentionnées à l'annexe III, partie II, et lesespèces qui y sont sensibles.
Amendement 29
Article 14, paragraphe 5
5. Le présent article s'applique également en ce qui
concerne les maladies non mentionnées à l'annexe III,
partie II, et les espèces qui y sont sensibles.Supprimé.
Amendement 30
Article 15, paragraphe 1, alinéa 1
1. Les États membres veillent à ce que les animaux d'aqua-
culture placés sur le marché à des fins d'élevage ne proviennentpas d'une ferme aquacole ou d'un parc à mollusques ayant
connu, dans les 31 jours précédant la mise sur le marché, une
quelconque hausse de la mortalité ou l'apparition d'un foyer de
maladie, quel qu'il soit, sauf si les animaux en question pro-
viennent d'un secteur de la ferme ou du parc épidémiologique-
ment indépendant de celui où ont été constatés une hausse de la
mortalité ou des signes cliniques de maladie.1. Les États membres veillent à ce que les animaux d'aqua-
culture placés sur le marché à des fins d'élevage soient sains
sur le plan clinique et ne proviennent pas d'une ferme aquacole
ou d'un parc à mollusques connaissant une quelconque hausse
de la mortalité non résolue sauf si les animaux en question pro-
viennent d'un secteur de la ferme ou du parc indépendant de
l'unité épizootiologique où ont été constatés une hausse de la
mortalité ou des signes cliniques de maladie.
Amendement 31
Article 15, paragraphe 3, alinéa 1, partie introductive
Les animaux d'aquaculture ne peuvent être lâchés dans la nature
ou introduits dans des pêcheries à repeuplement organisé ques'ils:Les animaux d'aquaculture ne peuvent être lâchés dans la nature
à des fins de repeuplement ou introduits dans des pêcheries à
repeuplement organisé que s'ils:
Amendement 32
Article 15, paragraphe 3, alinéa 2
Toutefois, les États membres peuvent exiger que les animaux
d'aquaculture en question proviennent d'une zone ou d'un com-
partiment déclarés indemnes de maladies conformément auxarticles 49 ou 50.Toutefois, les États membres peuvent exiger que les animaux
d'aquaculture en question proviennent d'une zone ou d'un com-
partiment déclarés indemnes de maladies conformément auxarticles 49 ou 50. Les États membres peuvent également déci-
der d'appliquer le présent paragraphe à des programmes éla-borés et mis en œuvre conformément à l'article 43.
Amendement 33
Article 17, titre
Introduction d'animaux d'aquaculture n'appartenant pas à des
espèces sensibles dans des zones indemnes de maladiesIntroduction d'animaux d'aquaculture appartenant à des espèces
potentiellement sensibles ou vectrices de maladies dans des
zones indemnes de maladies6.12.2006 FR C 296 E/111 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 27 avril 2006
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 34
Article 17, paragraphe 1, partie introductive
1. Lorsque des données scientifiques ou l'expérience pratique
indiquent que des espèces autres que celles qui sont désignéescomme sensibles dans la partie II de l'annexe III peuvent êtredes vecteurs passifs d'une maladie donnée, ces espèces porteuses
ne peuvent être importées dans un État membre, une zone ou
un compartiment déclarés indemnes de cette maladie conformé-ment aux articles 49 ou 50, que si elles :1. Lorsque des données scientifiques ou l'expérience pratique
indiquent que des espèces autres que celles qui sont désignéescomme sensibles dans la partie II de l'annexe III peuvent êtredes vecteurs passifs d'une maladie donnée, les États membres
veillent à que, si elles sont importées dans un État membre,
une zone ou un compartiment déclarés indemnes de cette mala-die conformément à l'article 49 ou à l'article 50,ces espèces por-
teuses :
Amendement 35
Article 17, paragraphe 1, point b
b) sont maintenues en quarantaine dans des installations dont
les eaux sont indemnes de l'agent pathogène concerné, etce pendant une période suffisamment étendue pour limiter
à un niveau acceptable le risque de transmission passive de
la maladie.b) sont maintenues en quarantaine dans des installations dont
les eaux sont indemnes de l'agent pathogène concerné, etce pendant une période adéquate, lorsque, au vu des don-
nées scientifiques disponibles, cela s'avère suffisant pour
limiter le risque de transmission de la maladie à un niveau
acceptable pour prévenir la propagation de celle-ci.
Amendement 36
Article 17, paragraphe 2
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque lesdites espèces
porteuses se trouvent à certains stades de développement aux-
quels il est établi, sur la base de données scientifiques ou del'expérience pratique, qu'elles ne peuvent transmettre la maladie.2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque lesdites espèces
se trouvent à certains stades de développement auxquels il estétabli, sur la base de données scientifiques ou de l'expériencepratique, qu'elles ne peuvent transmettre la maladie.
Amendement 37
Article 17, paragraphe 3
3. Une nomenclature des espèces porteuses et de leurs stades
de développement auxquels s'applique le présent article est
constituée puis actualisée lorsque cela est justifié par les évolu-
tions techniques et scientifiques, conformément à la procédurevisée à l'article 62, paragraphe 2.3. Une nomenclature des espèces potentiellement sen-
sibles ou vectrices, de leurs stades de développement auxquels
s'applique le présent article et, le cas échéant, des conditions
dans lesquelles ces espèces peuvent transmettre une maladie ,
est constituée puis actualisée lorsque cela est justifié par les évo-lutions techniques et scientifiques, conformément à la procédurevisée à l'article 62, paragraphe 2.
Amendement 38
Article 17, paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis. Un État membre qui peut se prévaloir de données
scientifiques ou d'une expérience pratique démontrant qu'uneespèce autre que celles qualifiées d'espèces sensibles à l'annexeIII, partie II, peut être à l'origine de la transmission d'unemaladie spécifique notifie ces données à la Commission afinque cette espèce soit inscrite dans la nomenclature.C 296 E/112 FR 6.12.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 27 avril 2006
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 39
Article 17, paragraphe 3 ter (nouveau)
3 ter. Dans l'attente d'une décision sur l'inscription éven-
tuelle de cette espèce dans la nomenclature visée au para-graphe 3, la Commission peut décider, conformément à la pro-
cédure prévue à l'article 62, paragraphe 3, que les États
membres doivent appliquer les dispositions énoncées au para-graphe 1 du présent article.
Amendement 40
Article 17, paragraphe 3 quater (nouveau)
3 quater. Dans l'attente de cette dernière décision, si un
État membre établit que l'introduction d'une espèce non consi-dérée comme sensible à la maladie en question est susceptiblede constituer une grave menace zoosanitaire dans un Étatmembre, une zone ou un compartiment déclarés indemnes decette maladie conformément à l'article 49 ou à l'article 50, ilpeut prendre des mesures conservatoires conformément àl'article 10 de la directive 90/425/CEE et à l'article 9 de ladirective 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 rela-tive aux contrôles vétérinaires applicables dans les échangesintracommunautaires dans la perspective de la réalisation dumarché intérieur (
1).
(1) JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu
par la directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil(JO L 157 du 30.4.2004, p. 33).
Amendement 41
Article 32, point c bis (nouveau)
c bis) à ce que toutes les mesures complémentaires néces-
saires soient prises pour empêcher que la maladie se pro-
page davantage.
Amendement 42
Article 36, alinéa 1 bis (nouveau)
Une attention particulière est accordée aux densités de peuple-
ment qui accroissent la concentration des agents pathogènes.
Amendement 43
Article 38, paragraphe 1
1. Si la présence d'une maladie non exotique répertoriée à
l'annexe III, partie II, est confirmée dans un État membre, unezone ou un compartiment déclarés indemnes de cette maladie,l'État membre concerné applique les mesures prévues à la sec-tion 3 afin de retrouver le statut d'indemne de la maladie.1. Si la présence d'une maladie non exotique répertoriée à
l'annexe III, partie II, est confirmée dans un État membre, unezone ou un compartiment déclarés indemnes de cette maladie,l'État membre concerné applique les mesures prévues à la sec-tion 3 afin de retrouver le statut d'indemne de la maladie, ou
élabore un programme de lutte et d'éradication conformémentà l'article 44, paragraphe 1 .6.12.2006 FR C 296 E/113 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 27 avril 2006
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 44
Article 39, alinéa 2, point d
d) à assurer l'enlèvement et l'élimination des poissons etdes
crustacés morts, sous la supervision de l'autorité compé-tente, conformément aux dispositions du règle-ment (CE) n
o1774/2002 et selon un calendrier approprié,
défini en fonction du type de production concerné et durisque que posent ces animaux morts en termes de propa-gation de la maladie.d) à assurer l'enlèvement et l'élimination des poissons ,des
crustacés et des mollusques morts, sous la supervision de
l'autorité compétente, conformément aux dispositions durèglement (CE) n
o1774/2002 et selon un calendrier appro-
prié, défini en fonction du type de production concerné etdu risque que posent ces animaux morts en termes de pro-pagation de la maladie.
Amendement 45
Article 40, paragraphe 1
1. En cas d'infection, avérée ou suspectée, d'animaux aqua-
tiques sauvages par une maladie exotique répertoriée àl'annexe III, partie II, l'État membre concerné assure le suivi dela situation et met en œuvre les mesures nécessaires afin d'éviter
la propagation de cette maladie.1. En cas d'infection, avérée ou suspectée, d'animaux aqua-
tiques sauvages par une maladie exotique répertoriée àl'annexe III, partie II, l'État membre concerné assure le suivi dela situation et met en œuvre les mesures nécessaires afin d'éviter
la propagation de cette maladie et de prévenir l'apparition ulté-
rieure d'infections .
Amendement 46
Article 43, titre
Dispositions nationales visant à limiter les effets de maladies
non répertoriées à l'annexe III, partie IIDispositions visant à limiter les effets de maladies non réperto-
riées à l'annexe III, partie II
Amendement 47
Article 43, paragraphe 1
1. Lorsqu'une maladie non répertoriée à l'annexe III, partie II,
constitue un risque significatif pour la situation zoosanitaire desanimaux aquatiques ou pour l'environnement dans un État
membre donné, celui-ci peut prendre des mesures de luttecontre cette maladie.1. Lorsqu'une maladie non répertoriée à l'annexe III, partie II,
constitue un risque significatif pour la situation zoosanitaire desanimaux d'aquaculture ou pour les animaux aquatiques sau-
vages dans un État membre donné, celui-ci peut prendre des
mesures de lutte contre cette maladie.
Amendement 48
Article 43, paragraphe 2
2. Les États membres veillent à ce que les mesures nationales
de lutte visées au paragraphe 1 n'aillent pas au-delà des actionsnécessaires et appropriées pour lutter contre les maladies viséesdans ce même paragraphe.2. Les États membres veillent à ce que les mesures de lutte
visées au paragraphe 1 n'aillent pas au-delà des actions néces-saires et appropriées pour lutter contre les maladies visées dansce même paragraphe.
Amendement 49
Article 43, paragraphe 3, alinéa 1
3. Les États membres veillent à ce qu'aucune mesure natio-
nale arrêtée en vertu du paragraphe 1 qui serait susceptible
d'affecter les échanges entre États membres ne soit appliquéeavant d'avoir été approuvée conformément à la procédure pré-vue à l'article 62, paragraphe 2.3. Les États membres veillent à ce qu'aucune mesure arrêtée
en vertu du paragraphe 1 qui serait susceptible d'affecter leséchanges entre États membres ne soit appliquée avant d'avoirété approuvée conformément à la procédure prévue àl'article 62, paragraphe 2.C 296 E/114 FR 6.12.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 27 avril 2006
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 50
Article 43, paragraphe 3, alinéa 2, point a
a) la mise en place de restrictions aux échanges intracommu-
nautaires est inévitable pour lutter contre la maladie;a) la mise en place de restrictions aux échanges intracommu-
nautaires est nécessaire pour lutter contre la maladie;
Amendement 51
Article 44, paragraphe 1, alinéa 1
1. Lorsqu'un État membre non déclaré indemne d'une ou
plusieurs maladies non exotiques répertoriées à l'annexe III, par-tie II, élabore un programme de lutte et d'éradication (ci-après,
«le programme») pour être déclaré indemne d'une ou de plu-
sieurs de ces maladies, il soumet ce programme pour approba-tion conformément à la procédure visée à l'article 62, para-
graphe 3 .1. Lorsqu'un État membre non connu comme pays infecté,
mais non déclaré indemne d'une ou plusieurs maladies non exo-
tiques répertoriées à l'annexe III, partie II, élabore un pro-gramme de lutte pour être déclaré indemne d'une ou de plu-sieurs de ces maladies, il soumet ce programme pourapprobation conformément à la procédure visée à l'article 62,paragraphe 2 .
Amendement 52
Article 44, paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis. Lorsqu'un État membre dont on sait qu'il est infecté
par une ou plusieurs maladies non exotiques répertoriées àl'annexe III, partie II, élabore un programme de lutte et d'éra-
dication relativement à une ou plusieurs de ces maladies, il
soumet ce programme pour approbation conformément à laprocédure visée à l'article 62, paragraphe 2. Ce programmepeut également être modifié ou arrêté, conformément à cetteprocédure.
Amendement 53
Article 44, paragraphe 2
2. Une vue d'ensemble des programmes approuvés confor-
mément au paragraphe 1 du présent article est mis à la dis-
position au niveau communautaire selon les procédures prévuesà l'article 51.2. Une vue d'ensemble des programmes approuvés confor-
mément aux paragraphes 1 et 1 bis est mis à la disposition au
niveau communautaire selon les procédures prévues àl'article 51.
Amendement 54
Article 48, paragraphe 2, alinéa 1
2. Les États membres veillent à ce que la vaccination contre
les maladies non exotiques répertoriées à l'annexe III, partie II,soit interdite sur l'ensemble de leur territoire déclaré indemnedes maladies en question, ou couvert par les programmes delutte et d'éradication approuvés.2. Les États membres autorisent la vaccination dans les
zones déclarées indemnes d'une ou plusieurs maladiesdans le cas où ces maladies affectent des zones limitrophesnon indemnes.
Amendement 55
Article 48 bis (nouveau)
Article 48 bis
Utilisation d'antibiotiques
1. L'achat et l'utilisation d'antibiotiques pour combattre
certaines maladies des poissons sont conformes à la législationcommunautaire en vigueur dans le domaine concerné.6.12.2006 FR C 296 E/115 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 27 avril 2006
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
2. Les États membres ne peuvent pas adopter de mesures
visant à limiter l'achat et l'utilisation de certains antibiotiquesqui sont susceptibles de dénaturer et/ou de fausser les lois du
marché et la concurrence entre les États membres.
3. Les États membres veillent à ce que les antibiotiques uti-
lisés soient agréés conformément à la législation en vigueurdans le domaine concerné.
Amendement 56
Article 50, paragraphe 1, partie introductive
1. L'autorité centrale compétente d'un État membre peut
donc ,après en avoir informé la Commission et les autres
États membres, et après avoir, sur demande, présenté les élé-ments de preuve, déclarer le statut indemne de la maladie pour
une zone ou un compartiment à l'intérieur de son territoire,d'une ou de plusieurs maladies non exotiques répertoriées àl'annexe III, partie II, lorsque:1. Un État membre peut déclarer le statut indemne de la
maladie pour une zone ou un compartiment à l'intérieur deson territoire, d'une ou de plusieurs maladies non exotiquesrépertoriées à l'annexe III, partie II, lorsque:
Amendement 57
Article 50, paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis. Un État membre notifie la déclaration visée au para-
graphe 1 au comité permanent de la chaîne alimentaire et dela santé animale en suivant la procédure suivante:
a) la déclaration est étayée par des éléments de preuve pré-
sentés sous une forme définie par la procédure visée àl'article 62, paragraphe 2, et est accessible par voie élec-tronique à la Commission et aux États membres confor-mément aux exigences visées à l'article 59,
b) la Commission inscrit la notification de la déclaration à
l'ordre du jour de la prochaine réunion du comité perma-nent de la chaîne alimentaire et de la santé animale à titred'information. La déclaration prend effet trente jours àcompter de la date de cette réunion,
c) au cours de cette période, la Commission ou les États
membres peuvent demander à l'État membre auteur de ladéclaration des clarifications ou des informations complé-mentaires sur les éléments de preuve apportés,
d) lorsqu'un État membre au moins a fait des observations
écrites, faisant état d'importantes préoccupations objecti-ves concernant les éléments de preuve apportés, la Com-mission et les États membres concernés examinent ensem-ble les éléments de preuve soumis afin de résoudre lelitige. Dans ce cas, la période mentionnée au point b)peut être prorogée de trente jours,C 296 E/116 FR 6.12.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 27 avril 2006
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
e) en l'absence de solution au litige par les moyens mention-
nés au point d), la Commission peut décider de procéder àune inspection sur place conformément à l'article 58 afin
de vérifier la conformité de la déclaration présentée avec
les critères établis au paragraphe 1, à moins que l'Étatmembre auteur de la déclaration ne retire celle-ci,
f) si cela est nécessaire à la lumière des résultats obtenus,
une décision peut être prise conformément à la procédurevisée à l'article 62, paragraphe 2, afin de suspendrel'auto-déclaration de statut indemne de maladie applicable
à la zone ou au compartiment concerné(e).
Amendement 58
Article 56, paragraphe −1 (nouveau)
−1. Les États membres qui ne disposent pas de laboratoires
de référence nationaux peuvent, s'ils le souhaitent, demanderune aide financière à l'Union européenne pour créer ce typed'infrastructure.
Amendement 59
Article 58, paragraphe 3, alinéa 1
3. Lorsqu'un risque important pour la santé animale est
mis en évidence à l'occasion d'une inspection de la Commis-sion, l'État membre concerné prend immédiatement toutes lesmesures qui s'imposent pour protéger la santé animale.3. Lorsqu'un risque important pour la santé animale est mis
en évidence à l'occasion d'une inspection de la Commission,l'État membre concerné prend immédiatement toutes les mesu-res qui s'imposent pour protéger la santé animale ; il peut, à cet
effet, solliciter des compensations économiques telles qu'ellessont prévues dans le cadre du nouveau Fonds européen pourla pêche .
Amendement 60
Article 59, paragraphe 1
1. Le 1
erjanvier 2007 au plus tard, les États membres
veillent à ce que toutes les procédures et formalités liées à lamise à disposition par voie électronique des informations pré-vues à l'article 6, à l'article 51, paragraphe 1 et à l'article 56,paragraphe 2, soient en place.1. Le 30 juin 2007 au plus tard, les États membres veillent à
ce que toutes les procédures et formalités liées à la mise à dis-position par voie électronique des informations prévues àl'article 6, à l'article 50, paragraphe 1 bis, à l'article 51, para-
graphe 1 et à l'article 56, paragraphe 2, soient en place.
Amendement 61
Article 61, paragraphe 1
1. L'article 15, paragraphe 1, peut être modifié conformé-
ment à la procédure visée à l'article 62, paragraphe 2, aprèsconsultation du comité scientifique compétent.1. L'article 50, paragraphe 1 bis, peut être modifié confor-
mément à la procédure visée à l'article 62, paragraphe 2, aprèsconsultation du comité scientifique compétent.6.12.2006 FR C 296 E/117 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 27 avril 2006
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 62
Article 65, paragraphe 1, alinéas 1 et 2
1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le
[30 juin 2006 ], les dispositions législatives, réglementaires et
administratives nécessaires pour se conformer à la présentedirective. Ils communiquent immédiatement à la Commissionle texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspon-dance entre ces dispositions et la présente directive.1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le
[30 juin 2007 ], les dispositions législatives, réglementaires et
administratives nécessaires pour se conformer à la présentedirective. Ils communiquent immédiatement à la Commissionle texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspon-dance entre ces dispositions et la présente directive.
Ils appliquent ces dispositions à partir du [1
erjanvier 2007 ]. Ils appliquent ces dispositions à partir du [1erjanvier 2008 ].
Amendement 63
Article 65 bis (nouveau)
Article 65 bisÉvaluationLa Commission demande aux États membres les informations
nécessaires à l'élaboration d'un rapport d'évaluation de lamise en œuvre de la présente directive, lequel est présenté au
Conseil et au Parlement européen dans un délai de deux ans etdemi à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.
Amendement 65
Annexe I, point i)
i) «transformation ultérieure»: opérations de transformation
d'animaux aquatiques préalables à la consommationhumaine, qui font appel à toute méthode ou techniqueaffectant l'intégrité anatomique de ces animaux, commele fait de les saigner, de les vider ou éviscérer, de les étêter,de les trancher ou de les fileter, et qui produisent desdéchets ou des sous-produits susceptibles d'engendrer un
risque de propagation de maladies;Supprimé.
Amendement 66
Annexe I, point h bis (nouveau)
h bis) «transformation»: toute action entraînant une modifi-
cation importante du produit initial, y compris par chauf-
fage, fumaison, salaison, maturation, dessiccation, mari-nage, extraction, extrusion, ou une combinaison de cesprocédés;
Amendement 67
Annexe I, point h ter (nouveau)
h ter) «produits non transformés»: les denrées alimentaires
n'ayant pas subi de transformation et qui comprennentles produits qui ont été divisés, séparés, tranchés, décou-pés, désossés, hachés, dépouillés, broyés, coupés, nettoyés,taillés, décortiqués, moulus, réfrigérés, congelés, surgelésou décongelés;C 296 E/118 FR 6.12.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 27 avril 2006
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 68
Annexe I, point h quater (nouveau)
h quater) «produits transformés»: les denrées alimentaires
résultant de la transformation de produits non transfor-més. Ces produits peuvent contenir des substances quisont nécessaires à leur fabrication ou pour leur conférerdes caractéristiques spécifiques;
Amendement 69
Annexe I, point o
o) «zone»: secteur géographique précis caractérisé par un sys-
tème hydrographique homogène comprenant une partie debassin hydrographique (depuis la ou les sources jusqu'à unebarrière naturelle ou artificielle empêchant toute migrationd'animaux aquatiques au départ des parties du bassinsituées en aval), un bassin hydrographique entier (depuis laou les sources jusqu'à l'estuaire) ou encore plusieurs bassinshydrographiques, estuaires compris, en raison du lien épi-
démiologique qui existe entre les bassins hydrographiquesau travers de l'estuaire .o) «zone»: secteur géographique précisément délimité caracté-
risé par un système hydrographique homogène comprenantune partie de bassin hydrographique (depuis la ou lessources jusqu'à une barrière naturelle ou artificielle empê-chant toute migration anadrome d'animaux aquatiques au
départ des parties du bassin situées en aval), un bassinhydrographique entier (depuis la ou les sources jusqu'àl'estuaire) ou encore plusieurs bassins hydrographiques,estuaires compris, reliés sur le plan épizootiologique par
leurs estuaires .
Amendement 71
Annexe V, partie I, point 2, partie introductive
Un État membre dans lequel la dernière manifestation clinique
connue a été enregistrée au cours des 25 années précédant
l'entrée en vigueur de la présente directive ou dans lequel le
statut infectieux n'était pas connu avant la mise en œuvre de la
surveillance ciblée, par exemple en raison de l'absence de condi-tions propices à une manifestation clinique, peut être considéréindemne de maladie pour autant que:Un État membre dans lequel la dernière manifestation clinique
connue a été enregistrée dans les dix années précédant l'appli-
cation du statut indemne de maladie ou dans lequel le statut
infectieux n'était pas connu avant la mise en œuvre de la sur-
veillance ciblée, par exemple en raison de l'absence de condi-tions propices à une manifestation clinique, peut être considéréindemne de maladie pour autant que:
Amendement 72
Annexe V, partie II, point 2.3
2.3. Un compartiment dans lequel la dernière manifestation
clinique connue a été enregistrée au cours des 25 années précé-
dant l'entrée en vigueur de la présente directive ou dans
laquelle le statut infectieux n'était pas connu avant la mise enœuvre de la surveillance ciblée, en raison de l'absence de condi-
tions propices à une manifestation clinique, peut être considéréindemne de la maladie pour autant qu'il réponde mutatismutandis aux exigences visées à la partie I., point 2 , et qu'on
n'ait pas connaissance de la présence de la maladie dans leseaux avoisinant le compartiment .2.3. Un compartiment dans lequel la dernière manifestation
clinique connue a été enregistrée dans les dix années précédant
l'application du statut indemne de maladie ou dans laquelle le
statut infectieux dans le compartiment ou dans les eaux avoi-
sinant le compartiment n'était pas connu avant la mise en
œuvre de la surveillance ciblée, par exemple en raison de
l'absence de conditions propices à une manifestation clinique,peut être considéré indemne de la maladie pour autant qu'ilréponde mutatis mutandis aux exigences visées à la partie I,point 2.
Amendement 74
Annexe V, partie II, point 3.2 a
a) par une station d'épuration capable de neutraliser les
pathogènes concernés ; cependant, un tel traitement de
l'eau n'est pas jugé acceptable pour être utilisé dans uncompartiment indemne de la maladie lorsqu'on a connais-sance de la présence de la maladie dans l'eau alimentantla station d'épuration.a) par une station d'épuration neutralisant les pathogènes
concernés afin de réduire à un niveau acceptable le risque
d'introduction de maladies.6.12.2006 FR C 296 E/119 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 27 avril 2006
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 75
Annexe V, partie II, point 3.6 bis (nouveau)
3.6 bis. Les mesures de mise en œuvre relatives au
point 3.2 a) sont établies conformément à la procédurevisée à l'article 62, paragraphe 2.
P6_TA(2006)0154
La transition de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique: une
opportunité pour la politique européenne de l'audiovisuel et la diversité culturelle
Résolution du Parlement européen sur la transition de la radiodiffusion analogique à la radiodiffu-
sion numérique: une opportunité pour la politique européenne de l'audiovisuel et la diversité
culturelle? (2005/2212(INI))
Le Parlement européen ,
— vu sa résolution du 16 novembre 2005 sur l'accélération de la conversion numérique dans le domaine
de la radiodiffusion (1),
— vu la communication de la Commission concernant l'accélération de la transition de la radiodiffusion
analogique à la radiodiffusion numérique (COM(2005)0204),
— vu les conclusions de la réunion du Conseil «Transports, télécommunications et énergie», tenue à
Bruxelles les 1eret 5 décembre 2005,
— vu l'article 45 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0075/2006),
A. considérant le développement d'un marché mondialisé des moyens de communication en constante
mutation technologique, avec de nouveaux acteurs, notamment ceux des télécommunications, et desalliances multinationales toujours plus importantes,
B. considérant que le respect du pluralisme de l'information et de la diversité des contenus ne sera pas
automatiquement garanti par l'augmentation du nombre des canaux télévisuels et radiophoniques, maisdoit s'opérer à travers une politique active et constante de la part des pouvoirs publics,
C. considérant que la couverture de l'intégralité du territoire en termes de diffusion et d'équipements est
une condition nécessaire pour l'accès égal par tous,
D. considérant la disparité de situation, entre les États membres et au sein de ceux-ci,E. considérant que la Commission juge insuffisante la coordination entre les projets de passage au numé-
rique des États membres, tous n'ayant pas encore défini de date butoir pour la suppression de l'analo-gique; soulignant que la transition serait vraiment aboutie et équitable pour tous les prestataires si lesystème analogique prenait fin à une même date butoir dans l'Europe toute entière,
F. considérant la communication de la Commission (COM(2006)0037) au Conseil, au Parlement euro-
péen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur l'examen de l'interopéra-bilité des services de télévision numérique interactive conformément à sa communication antérieure surle même sujet (COM(2004)0541),
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0431.C 296 E/120 FR 6.12.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 27 avril 2006
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DU PARLEMENT