FR Journal officiel de l'Union européenne C 274/10

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 274/04)

Aide no: XA 255/08

État membre: Italie

Intitulé du régime d'aide: Decreto ministeriale disciplinante la concessione di aiuti a favore delle forme associate delle organizzazioni di produttori (Organizzazioni Comuni) di nuova costituzione e riconosciute, ai sensi del decreto legislativo n. 102 del 27 maggio 2005, per la copertura delle spese sostenute per la costituzione e l'avviamento

Base juridique: Decreto legislativo 27 maggio 2005, n. 102, recante «Regolazioni dei mercati agroalimentari, a norma dell'articolo 1, comma 2, lettera e), della legge 7 marzo 2003, n. 38»

Règlement (CE) no 1857/2006. Article 9, paragraphe 2: aides aux groupements de producteurs

Dépenses annuelles prévues: Les fonds relatifs à l'exercice financier 2008 s'élèvent à environ 400 000 EUR.

Les dépenses suivantes sont considérées comme admissibles:

a) acquisition de machines pour les bureaux (calculatrices, photocopieuses, machines à écrire, etc.);

b) acquisition d'ordinateurs (matériel et logiciels);

a) frais de notaire et frais accessoires engagés pour l'acte constitutif, frais d'enregistrement au tribunal et frais de visa des registres sociaux (également pour les années suivantes);

a) frais postaux et frais de télécommunication des groupements communs;

b) frais de mission. La contribution versée pour les frais de mission du personnel technique sera admise sur une base forfaitaire selon les paramètres suivants: — 6 % pour un montant inférieur ou égal à 120 000 EUR pour les dépenses admissibles au titre de l'aide, — 3 % pour un montant supérieur à 120 000 EUR pour les dépenses admissibles au titre de l'aide

Intensité maximale des aides: L'aide sera appliquée dans le respect des dispositions de l'article 9 du règlement (CE) no 1857/2006.

Les contributions seront octroyées pour une période de 5 ans dans la limite maximale de 100 %, 80 %, 60 %, 40 % et 20 % des dépenses réelles aux fins de la constitution et du démarrage, qui ont été engagées et sont considérées comme admissibles dans la première année et dans les 4 années suivant la reconnaissance juridique, jusqu'à la cinquième année.

Le montant total des aides qui seront octroyées aux groupements de producteurs ne pourra dépasser 400 000 EUR pour la période de 5 ans suivant la reconnaissance

Date de la mise en œuvre: Le décret entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République italienne

Durée de l'aide: 5 ans

Objectif de l'aide: Aides au démarrage pour la constitution de formes associées de groupements de producteurs [règlement (CE) no 1857/2006. Article 9, paragraphe 2: aides aux groupements de producteurs]

Secteur(s) concerné(s): Tout le secteur agricole

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministero delle politiche agricole alimentari e forestali Dipartimento delle Politiche di Sviluppo Economico e Rurale Direzione Generale dello sviluppo agroalimentare, qualità e tutela del consumatore Via XX Settembre n. 20 I-00187 Roma

Adresse du site web: http://www.politicheagricole.it en naviguant dans la rubrique «Sviluppo rurale e infrastrutture» (développement rural et infrastructures) — sous-rubrique «Aiuti di Stato» (aides d'État) — «Disposizioni nazionali» (dispositions nationales)

Dr. Giuseppe BLASI

Il Direttore Generale

Aide no: XA 256/08

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Mokronog–Trebelno

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Sofinanciranje programov na področju kmetijstva občine Mokronog–Trebelno

Base juridique: Pravilnik o sofinanciranju programov na področju kmetijstva v Občini Mokronog-Trebelno za programsko obdobje 2008–2013

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2008: 23 500 EUR

2009: 25 700 EUR

2010: 25 700 EUR

2011: 30 000 EUR

2012: 30 000 EUR

2013: 31 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles:

a) jusqu'à 40 % des coûts d'investissement éligibles. Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes et la mise en valeur des terres.

2. Aides au remembrement:

a) jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs réels.

3. Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

a) le montant du cofinancement municipal complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie.

4. Assistance technique:

a) Jusqu'à 100 % des coûts éligibles en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; et les publications, les catalogues et les sites web. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Juillet 2008 (L'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o sofinanciranju programov na področju kmetijstva v občini Mokronog-Trebelno za programsko obdobje 2008–2013», prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conformes aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 13: Aides au remembrement,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Mokronog–Trebelno Pod gradom 2 SLO-8230 Mokronog

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/objava.jsp?urlid=200862&objava=2673

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle)

Mojca PEKOLJ

Direktorica občinske uprave

Aide no: XA 257/08

État membre: France

Région: Rhône-Alpes

Intitulé du régime d'aide: Assistance technique dans le cadre de la reprise des exploitations

Base juridique: Article 15 du règlement (CE) no 1857/2006

Délibérations du Conseil régional no 07.05.918 des 29 et 30 novembre 2007 et no 08.05.371 du 29 mai 2008

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 2 900 000 EUR

Intensité maximale des aides: Une fois réalisé l'autodiagnostic faisant apparaître le degré de maturité de leur projet, les porteurs de projet pourront bénéficier d'une assistance technique pour les accompagner dans la réalisation puis le suivi de leur projet de reprise.

L'intervention prévoira:

Les prestations seront effectuées par des organismes agricoles auprès desquels sera versée l'aide publique. Le porteur de projet recevra l'aide en nature

Date de la mise en œuvre: A partir du 1er juillet 2008, sous réserve de la publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la Direction générale de l'Agriculture et du Développement rural de la Commission

Durée du régime d'aide: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Les aides de type assistance technique seront attribuées dans les conditions de l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 et permettront d'accompagner et d'encourager la reprise des exploitations de la région en donnant aux personnes intéressées l'appui et les conseils adaptés à leur projet. Grâce aux aides régionales, les repreneurs accéderont à des conseils de qualité et bénéficieront d'un accompagnement global propice à l'émergence, à la structuration, et au chiffrage de leur projet, puis d'un suivi permettant de leur garantir les meilleures chances de réussite pour eux et pour les territoires

Secteur(s) concerné(s): Toutes les exploitations agricoles en PME de la région Rhône-Alpes

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Monsieur le Président du Conseil Régional Rhône-Alpes Direction de l'agriculture et du développement rural Service Agriculture 78, route de Paris F-69751 Charbonnières les Bains Cedex

Adresse du site web: http://www.rhonealpes.fr/TPL_CODE/TPL_AIDE/PAR_TPL_IDENTIFIANT/270/PAG_TITLE/Accompagnement+au+Parcours+Installation+en+Agriculture/ID_AIDESDOMAINEMDL/3/ID_AIDESPROFILMDL//RETURN/1/18-les-aides-de-la-region.htm

Aide no: XA 259/08

État membre: Espagne

Région: —

Intitulé du régime d'aides: Ayudas para la mejora de la capacidad técnica de gestión de subproductos de origen animal no destinados al consumo humano

Base juridique: Real Decreto por el que se establecen las bases reguladoras de las ayudas destinadas a las explotaciones ganaderas, las industrias agroalimentarias y establecimientos de gestión de subproductos para la mejora de la capacidad técnica de gestión de subproductos de origen animal

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 6 millions d'EUR par an, sous réserve de l'inscription dudit montant au budget général de l'État

Intensité maximale des aides: Le montant maximal total par bénéficiaire est limité à 6 000 EUR et ne peut en aucun cas dépasser 75 % des investissements éligibles dans les régions défavorisées ou dans les zones visées à l'article 36, point a) i), ii) et iii), du règlement (CE) no 1698/2005 et 60 % desdits investissements éligibles dans les autres régions.

Si la somme des subventions représente une intensité d'aide supérieure aux taux maximaux établis dans l'arrêté royal ou dans la législation nationale ou communautaire applicable, le montant sera ramené au plafond susmentionné. Concrètement, ces aides seront conformes aux dispositions de l'article 19 du règlement (CE) no 1857/2006

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne

Durée du régime d'aide: Jusqu'en 2009, reconductible annuellement, sous réserve de l'inscription dudit régime au budget général de l'État, et en aucun cas au-delà du 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Améliorer la capacité de gestion des sous-produits et favoriser un classement à la source adéquat des différents sous-produits générés par les exploitations d'élevage, afin d'améliorer les conditions de gestion des sous-produits et garantir ainsi la protection de la santé animale et de l'environnement au moyen de la valorisation de ces sous-produits.

L'octroi de ces aides se fonde sur les dispositions de l'article 4, paragraphe 4, point a), du règlement (CE) no 1857/2006.

Les activités éligibles sont les suivantes:

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Élevage (en visant la génération de sous-produits animaux, le présent régime exerce une incidence sur tous les secteurs de l'élevage)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministerio de Medio Ambiente y Medio Rural y Marino Dirección General de Recursos Agrícolas y Ganaderos Subdirección General de Mercados Exteriores y Producciones Porcina, Avícola y Otras. C/ Alfonso XII, 62 — 5a planta E E-28071 Madrid

Adresse du site web: http://www.sandach.com.es/Documentos/PROYECTO %20RD %20AYUDAS %20SANDACH %20FINAL.doc

Autres informations: —

Aide no: XA 261/08

État membre: Espagne

Région: Comunidad Valenciana

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ayudas a la suscripción de seguros agrarios del Plan Anual de Seguros Agrarios Combinados

Base juridique: Pour ce qui est des questions techniques, la réglementation applicable est la suivante:

Directrices Comunitarias sobre ayudas estatales al sector agrario y forestal (2007/2013) 2006/C 319/2001;

La Ley 87/1978 de 28 de diciembre de Seguros Agrarios Combinados y el Real Decreto 2329/1979 de 14 de septiembre por el que se aprueba el Reglamento de desarrollo; La Ley 5/1983, de 30 de diciembre, del Consell; el Decreto Legislativo de 26 de junio de 1991 por el que se aprueba el Texto Refundido de la Ley de Hacienda Pública de la Generalitat; la Ley 38/2003 de 17 de noviembre, General de Subvenciones y el Real Decreto 887/2006 de 21 de julio por el que se aprueba el Reglamento de la Ley de Subvenciones

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 32 000 000 EUR pour l'appel 2008

Intensité maximale des aides: Les pourcentages fixés par les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013, et conformément aux articles 12 et 16 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Durée du régime fixée par les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013

Objectif de l'aide: L'aide vise à encourager la mise en œuvre des assurances agricoles comprises dans le plan national des assurances agricoles combinées sur le territoire de la Communauté valencienne.

Les aides à la souscription d'assurances agricoles relèvent des articles 12 et 16 du règlement (CE) no 1857/2006.

Les coûts admissibles sont ceux qui sont liés au paiement d'une partie de la prime des assurances visant à accorder une protection contre les dommages causés par des phénomènes climatiques défavorables qui sont assimilables à des catastrophes naturelles, contre les autres pertes occasionnées par des phénomènes climatiques défavorables et contre celles qui sont dues à des infestations parasitaires et à des maladies, ainsi que les coûts liés à l'élimination et à la destruction des animaux trouvés morts

Secteur(s) concerné(s): Personnes physiques et morales, et communautés de biens telles que les petites et moyennes entreprises définies à l'annexe I du règlement (CE) no 70/2001

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación C/ Amadeo de Saboya, no 2 E-46010 Valencia

Adresse du site web: http://www.agricultura.gva.es/especiales/ayudas_agrarias/pdf/Orden %20seguros %20agrarios.pdf

Autres informations: —

Valence, le 30 juin 2008

La directrice générale de la production agricole