A4-0353/98

Proposition de directive du Conseil portant deuxième modification de la directive 90/394/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail (COM(98)0170 - C4-0310/98 - 98/0093(SYN))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Deuxième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que les dispositions de la présente directive concernant les poussières de bois ne s'appliqueront aux lieux de travail existants qu'après une période transitoire, afin de sauvegarder l'emploi;

(Amendement 3)

Huitième considérant

>Texte originel>

considérant que la carcinogénicité des poussières de chêne et de hêtre a été confirmée dans des études épidémiologiques portant sur des travailleurs exposés; que de nombreux travailleurs sont exposés à un risque potentiel pour leur santé;

>Texte après vote du PE>

considérant que la carcinogénicité des poussières de chêne et de hêtre a été confirmée dans des études épidémiologiques portant sur des travailleurs exposés;

qu'il est hautement probable que les poussières d'autres types de bois dur peuvent également provoquer des cancers chez l'homme; que de nombreux travailleurs sont exposés à un risque potentiel élevé de développer un cancer; que le principe de prévention devrait être appliqué à la protection des travailleurs; que les travailleurs peuvent être protégés au mieux si la directive couvre les poussières de tous les types de bois dur; que des recherches supplémentaires sur la carcinogénicité d'autres bois sont souhaitables; que la Commission doit présenter des propositions visant à protéger la santé des travailleurs dans les cas où un risque est identifié;

(Amendement 4)

Dixième considérant

>Texte originel>

considérant qu¨il est approprié de fixer de telles valeurs limites pour les poussières de bois; que les valeurs actuelles fixées pour le chlorure de vinyle monomère devraient être réduites afin qu¨elles correspondent aux meilleures normes minimales pour des pratiques technologiques compatibles avec les facteurs de faisabilité, tout en gardant comme objectif la protection de la santé des travailleurs au travail;

>Texte après vote du PE>

considérant

par conséquent qu'il faut fixer, pour les poussières de bois, des valeurs limites telles qu'elles excluent tout risque cancérigène pour les travailleurs; que les valeurs actuelles fixées pour le chlorure de vinyle monomère doivent être réduites afin qu¨elles correspondent aux meilleures normes minimales pour des pratiques technologiques compatibles avec les facteurs de faisabilité, tout en gardant comme objectif la protection de la santé des travailleurs au travail;

(Amendement 5)

Dixième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que la réglementation relative aux poussières de bois devra protéger efficacement les travailleurs contre les risques de développement d'un cancer par suite de l'exposition professionnelle à ces poussières; que cette réglementation n'a pas pour objet de restreindre l'utilisation du bois, ni en remplaçant le bois par d'autres matériaux, ni en remplaçant certaines essences par d'autres; qu'il est avéré que le risque de développement d'un cancer est lié à l'exposition aux poussières de bois, non au bois lui-même;que la mise en oeuvre des dispositions de la directive relatives aux poussières de bois n'apporte aucune restriction à la transformation artisanale des bois durs ni à l'utilisation de ces matériaux en raison de leurs qualités esthétiques.

(Amendement 6)

ARTICLE PREMIER, POINT 2

Annexe I, point 5 (directive 90/394/CEE)

>Texte originel>

5. Travaux exposant aux poussières de bois des essences suivantes: hêtre et chêne.

>Texte après vote du PE>

5. Travaux exposant aux poussières de bois

durs.

(Amendement 7)

ARTICLE PREMIER, POINT 3

Annexe III, partie A, tableau, deuxième entrée (directive 90/394/CEE)

>Texte originel>

poussière de bois (chêne et hêtre) 5,0

>Texte après vote du PE>

poussière de bois

dur 5,0 (7 bis)

(en attendant la révision de la valeur limite dans un délai de deux ans)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(7 bis) Dans le cas où d'autres poussières de bois sont présentes dans le mélange, la valeur limite s'applique à l'ensemble des poussières de bois dans le mélange.

(Amendement 9)

ARTICLE 2

>Texte originel>

La directive 78/610/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la protection sanitaire des travailleurs exposés au chlorure de vinyle monomère sera abrogée avec effet au ................

>Texte après vote du PE>

La directive 78/610/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la protection sanitaire des travailleurs exposés au chlorure de vinyle monomère sera abrogée

à l'expiration d'un délai de 2 ans à dater de l'adoption de la présente directive.

(Amendement 10)

ARTICLE 3

>Texte originel>

Sur la base des données scientifiques disponibles les plus récentes, la Commission peut, dans un délai de cinq ans à compter de la date de la présente directive, présenter au Conseil une proposition en vue de l¨adoption de valeurs limites révisées pour le chlorure de vinyle monomère et la poussière de bois (chêne et hêtre) conformément à l¨article 118 A du traité.

>Texte après vote du PE>

Sur la base des données scientifiques disponibles les plus récentes, la Commission peut, dans un délai de

deux ans à compter de la date de la présente directive, présenter au Conseil une proposition en vue de l¨adoption de valeurs limites révisées pour le chlorure de vinyle monomère et la poussière de bois conformément à l¨article 118 A du traité.

(Amendement 11)

ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, PREMIER ALINÉA

>Texte originel>

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le .... Ils en informent immédiatement la Commission.

>Texte après vote du PE>

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive

dans un délai de trois ans à dater de son adoption. Ils en informent immédiatement la Commission.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil portant deuxième modification de la directive 90/394/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail (COM(98)0170 - C4-0310/98 - 98/0093(SYN))(Procédure de coopération: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0170 - 98/0093(SYN) ((JO C 123 du 22.4.1998, p. 21.)),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 189 C et 118 A du traité CE (C4-0310/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A4-0353/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 C, point a), du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

5. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.