16. 8. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 214/65 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1307/85 autorisant les 
États membres à accorder une aide à la consommation de beurre 
COM(88) 379 final 
(Présentée par la Commission le 7 juillet 1988) 
(88/C 214/15) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que le régime instauré par le règlement (CEE) 
n° 1307/85 du Conseil (') vient à échéance à la fin de la 
campagne laitière 1987/1988; que la suspension de l'aide 
risquerait d'entraîner dans certains États membres une 
hausse du prix à la consommation, alors que la situation du 
marché du beurre continue à être caractérisée par des 
excédents; qu'afin d'éviter une baisse de la consommation 
0) JO n° L 137 du 27. 5. 1985, p. 15. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 235, 
vu l'avis de l'Assemblée, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, conformément à l'article 2 du traité CEE, 
la Communauté a pour mission, entre autres, de promou­
voir un développement harmonieux des activités économi­
ques et une expansion continue et équilibrée dans 
l'ensemble de la Communauté; 
(!) JO n° C 33 du 11.2. 1987, p. 5. de beurre suite à une hausse brutale de son prix, il y a lieu de 
prolonger le régime d'aide prévu au règlement (CEE) n° 
1307/85, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article 1 
À l'article 1er du règlement (CEE) n° 1307/85, les termes 
« 1987/1988 » sont remplacés par les termes « 1988/1989 ». 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur au début de la 
campagne laitière 1988/1989. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. 
considérant que l'article 130A du Traité prévoit que la 
Communauté développe et poursuit son action tendant au 
renforcement de sa cohésion économique et sociale, et 
qu'elle vise en particulier à réduire l'écart entre ses diverses 
régions et le retard de celles qui sont les moins favorisées, 
considérant que la Commission a présenté une communica­
tion sur la réforme des fonds structurels de la Communauté 
[COM(87) 376 final], 
considérant que le Conseil a récemment approuvé les lignes 
directrices de la politique suivie et la stratégie prévue par le 
programme d'action pour les PME, dans lequel il est 
reconnu que le développement du secteur des petites et 
moyennes entreprises innovatrices et stables constitue un 
élément essentiel du renforcement de l'économie de la 
Communauté et revêt une importance capitale pour un 
développement effectif des zones industrielles en déclin ou Proposition modifiée de décision du Conseil relative a une action communautaire pour la création 
et le développement de Centres d'Entreprise et Innovation ainsi que de leur réseau (]) 
COM(88) 396 final 
(Présentée par la Commission, en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE, 
le 7 juillet 1 ! 
(88/C 214/16) 
N° C 214/66 Journal officiel des Communautés européennes 16. 8. 88 
en retard de développement aussi bien que pour la création 
d'emplois supplémentaires; 
considérant qu'il a été reconnu qu'un développement 
accéléré des petites et moyennes entreprises exige l'utilisa­
tion combinée et organisée des facteurs contribuant à la 
création d'entreprises, 
considérant qu'à cet effet, l'un des objectifs essentiels de la 
politique régionale de la Communauté consiste à renforcer 
et à exploiter le potentiel de développement endogène des 
régions; que les Centres d'Entreprise et Innovation 
constituent un instrument majeur pour utiliser de manière 
optimale ce potentiel dans les zones à vocation industrielle, 
considérant que chaque Centre d'Entreprise et Innovation 
est une organisation locale à gestion entrepreneuriale ayant 
pour but la création délibérée de nouvelles PME innovatri­
ces présentant un potentiel de croissance, aussi bien que la 
modernisation et le renforcement des PME existantes, 
considérant que le Traité n'a pas prévu les pouvoirs 
spécifiques nécessaires, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : 
Article 1 
1. En vue de contribuer au renforcement des petites et 
moyennes entreprises et à l'exploitation du potentiel de 
développement endogène des régions, la Commission 
encourage la promotion et le développement de Centres 
d'Entreprise et Innovation, ci-après dénommés «CEI», 
ayant pour mission de créer et de développer les petites et 
moyennes entreprises indépendantes, y compris les coopé­
ratives. Les actions d'encouragement englobent le soutien 
de la coopération entre CEI, notamment dans le cadre de 
l'European Business and Innovation Centres Network, 
Asbl (EBN). 
2. Cette action est mise en œuvre dans les zones à 
vocation industrielle qui se situent à l'intérieur des régions 
couvertes par le Fonds Européen de Développement 
régional, par les Programmes intégrés méditerranéens ou 
qui se situent dans les bassins d'emploi CECA. Des critères 
pour le choix de ces zones sont fournis dans l'annexe I. 
3. La Commission veille à l'équilibre de la répartition 
géographique de l'affectation des crédits, en tenant compte 
de la situation socio-économique des régions visées au 
paragraphe 2. 
Article 2 
1. Les CEI sont des organismes locaux mixtes publics et 
privés, à gestion entrepreneuriale, autofinancés à terme, 
qui ont pour objet d'organiser et de mettre en œuvre un 
système complet de : — détection et sélection d'entrepreneurs potentiels et de 
projets d'entreprises innovateurs; 
— offre aux entrepreneurs potentiels ainsi qu'aux petites et 
moyennes entreprises, y compris les coopératives 
présentant des possibilités de diversification et/ou 
modernisation d'un programme complet de services 
nécessaires à la préparation, au lancement et à la 
réussite de leurs activités nouvelles et comprenant 
notamment: formation entrepreneuriale basée sur des 
mécanismes d'autosélection et accompagnement des 
entrepreneurs; évaluation technique; recherche, éva­
luation, développement et transfert de technologies; 
gestion d'entreprise; commercialisation; financement; 
préparation de plans d'entreprise; 
— offre aux nouvelles entreprises, dans leur phase de 
démarrage, de bâtiments industriels équipés. 
2. Les détenteurs du capital des CEI peuvent être les 
collectivités locales et régionales, les groupements d'intérêt 
locaux ou régionaux, banques, entreprises, particuliers. La 
part de chaque détenteur ne peut pas atteindre un 
pourcentage qui le placerait en position de blocage. 
Article 3 
Les CEI établissent des relations conventionnelles avec les 
différents organismes de développement et financiers 
locaux et régionaux publics et privés, aptes à assumer 
certaines des fonctions mentionnées à l'article 2 ci-dessus. 
Article 4 
La Commission peut octroyer des concours financiers aux 
opérations suivantes, dont la description est donnée à 
l'annexe 2: 
— préparation et lancement des CEI dans la limite de 50 % 
du coût des travaux pendant un maximum de deux ans, 
— développement des méthodes, modèles et procédures 
pour améliorer la gestion et les services des CEI, 
— opérations de promotion pour la création de CEI. 
Article 5 
1. Les organismes locaux promoteurs peuvent soumettre 
à la Commission une demande de contribution financière 
communautaire aux travaux de préparation et lancement 
des CEI. 
2. Ces organismes informent les autorités compétentes 
des États membres de cette demande. La Commission 
16. 8. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 214/67 
s'assure auprès des États membres de la compatibilité de ses 
interventions avec les mesures et les financements éventuel­
lement engagés par ceux-ci en faveur des mêmes opéra­
tions. 
Article 6 
Les CEI sont tenus, pendant six ans à partir de la date de 
leur constitution, d'adresser à la Commission chaque année 
un rapport sur les résultats obtenus. 
Article 7 
Une période initiale de quatre ans (1988-1991) est prévue 
pour la présente action. Le montant nécessaire à sa 
réalisation au cours de cette période est estimé à 15 500 000 
Écus à la charge du Budget général des Communautés 
européennes. Article 8 
La Commission est chargée de la mise en œuvre de la 
présente décision. Elle fait rapport au Conseil et au 
Parlement européen sur l'état d'avancement et les résultats 
de l'action, tous les deux ans à partir de la date de la 
présente décision. 
À la lumière des résultats obtenus, la Commission 
présentera au début de la quatrième année, le cas échéant, 
une proposition pour la poursuite de la présente action et 
pour son éventuel ajustement, afin de l'adapter aux 
exigences d'autres zones défavorisées, assortie des ressour­
ces correspondantes. 
Article 9 
La présente décision prend effet le jour de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
ANNEXE l 
LISTE INDICATIVE DES CRITÈRES POUR LE CHOIX DES ZONES DE LOCALISATION DES 
CENTRES D'ENTREPRISE ET INNOVATION (Article 1 paragraphe 2) 
Les Centres d'Entreprise et Innovation sont promus dans le cadre des territoires couverts par les interventions 
du Feder et des PIM, ainsi que dans les bassins d'emploi CECA. Cependant, les CEI sont conçus pour des zones à 
vocation industrielle qui bénéficient de conditions particulières pour le développement ou la reconversion 
industrielle. À titre indicatif, les conditions qu'il convient de prendre en considération lors de l'identification de 
ces zones sont : 
— une zone ou un bassin d'emploi disposant d'activités industrielles, 
— la présence d'une communauté d'organismes de développement, comme les chambres de commerce, des 
banques, des agences de développement, 
— des sources de savoir-faire technique, comme universités, centres technologiques ou de recherche, 
— des possibilités de formation et de services conseils, 
— une main-d'œuvre disponible, 
— des infrastructures de communication suffisantes. 
ANNEXE 2 
LISTE DES OPÉRATIONS (Article 4) 
1. Travaux préparatoires pour Vorganisation et le lancement de Centres d'Entreprise et Innovation 
Les travaux préparatoires comprennent notamment: 
— l'organisation et le premier essai des fonctions et services d'un Centre d'Entreprise et Innovation, en 
particulier : l'identification, la sélection et la formation des candidats entrepreneurs et des PME désirant 
se diversifier ou se moderniser, la préparation de plans d'entreprise, l'évaluation technique, la recherche 
technologique locale et internationale, les services de conseil en matière de gestion et de questions 
juridiques, fiscales, commerciales et financières, la mise à disposition de locaux communs, 
N° C 214/68 Journal officiel des Communautés européennes 16. 8. 88 
— l'engagement d'experts spécialisés dans la création des CEI, 
— la préparation des plans d'entreprise pour les CEI, 
— l'établissement et le lancement des CEI. 
2. Développement de méthodes, modèles et procédures pour l'amélioration des performances des Centres 
d'Entreprise et Innovation 
Cette action comprend la recherche et l'essai de méthodes, modèles et procédures se rapportant au 
fonctionnement efficace des centres d'Entreprise et Innovation, notamment: des méthodes de planification 
d'entreprise, des procédures de recherche et d'évaluation technologiques, la commercialisation sur les 
marchés internationaux pour les PME et les CEI. 
3. Opérations de promotion pour la création des Centres d'Entreprise et Innovation dans des zones spécifiques 
Ces opérations comprendront l'organisation de séminaires techniques dans des zones présentant un intérêt 
particulier pour la politique régionale où les CEI seront promus.