COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(92) 492 final 
Bruxelles, le 26 novembre 1992 
Propos it ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
fixant, pour l'année 1993, certaines mesures de conservation 
et de gestion des ressources de pêche 
applicables aux navires immatriculés aux îles Féroé 
Propos it ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
répartissant, pour l'année 1993, certains quotas de captures 
entre les Etats membres pour les navires péchant 
dans les eaux des îles Féroé 
(présentées par la Commission) 
FXPOSF DFS MOTIFS 
Les consultations entre la Communauté et les ties Féroé, à Bruxelles le 
26 Octobre 1992, ont abouti à un accord définissant les arrangements de 
pêche réciproques pour 1993. Ces arrangements, prévolent, entre autres, 
certains quotas de captures pour les navires immatriculés aux îles 
Féroé dans la zone de pêche communautaire. 
Le but de la présente proposition de règlement est d'autoriser les 
navires immatriculés aux îles Féroé à pêcher les quotas qui leur sont 
alloués a partir du 1 Janvier 1993 dans les eaux de la Communauté, 
conformément aux arrangements réciproques de pêche mentionnés ci-
dessus. 
^ 
Journal officiel des Communautés européennes N° L 
RÈGLEMENT (CEE) N° DU CONSEIL 
du décembre 1992 
fixant, pour l'année 1993, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de 
pêche applicables aux navires immatriculés aux îles Féroé 
LE CONSEIL DEfr COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier 
1983, instituant un régime communautaire de conservation 
et de gestion des ressources de pèche (*), modifié par l'acte 
d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (2), et notamment 
son article 11, Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de 
contrôle à l'égard des activités de pêche (4), modifié par le 
règlement (CEE) n° 3483/88 (J); 
considérant que l'article 3 paragraphe 2 du règlement 
(CEE) n° 1381/87 de la Commission, du 20 mai 1987, 
établissant les modalités particulières relatives au marquage 
et a la documentation des navires de pêche (6), prévoit que 
tous les navires comportant des réservoirs d'eau de mer 
réfrigérés conserveront à bord un document authentifié par 
une autorité compétente, indiquant le calibrage de leurs 
réservoirs en mètres cubes à intervalles de 10 centimètres, 
vu la proposition de la Commission, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
considérant que, suivant la procédure prévue à l'accord de 
pêche entre la Communauté économique européenne, d'une 
part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement 
local des îles Féroé, d'autre part (3), et notamment à son 
article 2, la Communauté, d'une part, et le gouvernement 
local des îles Féroé, d'autre part, se sont consultés au sujet 
de leurs droits de pêche réciproques pour 1993; 
considérant que, au cours de ces consultations, les déléga­
tions sont convenues de recommander à leurs autorités 
respectives de fixer certains quotas de capture pour 1993 
pour les navires de l'autre partie ; Article premier 
1. Les activités de pêche des navires immatriculés aux îles 
Féroé sont autorisées jusqu'au 31 décembre 1993 pour les 
espèces mentionnées à l'annexe I, à l'intérieur des limites 
géographiques et quantitatives fixées par ladite annexe et 
conformément au présent règlement, dans les zones de 
pêche des États membres s'étendant jusqu'à 200 milles 
situées au large des côtes bordant la mer du Nord, le 
Skagerrak, le Kattegat, la mer Baltique et l'océan Atlan­
tique au nord de 43° 00' nord. 
considérant qu'il convient de donner suite aux résultats des 
consultations qui ont eu lieu entre les délégations de la 
Communauté et des îles Féroé afin d'éviter une interruption 
des relations de pêche réciproques au 31 décembre 1992; 
considérant que, aux -termes de l'article 3 du règlement 
(CEE) n° 170/83, il incombe au Conseil d'établir le total 
des captures allouées aux pays tiers et les conditions 
spécifiques dans lesquelles doivent être effectuées ces 
captures; 2. Les activités de pêche autorisées en vertu du para­
graphe 1 sont limitées, à l'exception du Skagerrak, aux 
parties de la zone de pêche de 200 milles situées au large de 
12 milles nautiques calculés à partir des lignes de base 
utilisées pour la délimitation des zones de pêche des États 
membres. 
3. -Nonobstant le paragraphe 1, les prises accessoires 
inévitables d'espèces pour lesquelles aucun quota n'est fixé 
pour une zone sont autorisées dans les limites prévues 
par les mesures de conservation en vigueur dans la zone 
concernée. 
considérant que les activités de pêche visées par le présent 
règlement sont soumises aux mesures de contrôle perti­
nentes prévues par le règlement (CEE) n° 2241/87 du 4. Les prises accessoires, effectuées dans une zone donnée, 
d'espèces pour lesquelles un quota est fixé pour cette zone 
sont imputées sur le quota concerné. 
(') JO n° L 24 du 27 1. 1983, p. 1. 
(2) JO n« L 302 du 15. 11. 1985, p. 1. 
(3) JO n» I. 226 du 29. 8. 1980, p. 11 («) JO n° L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. 
(i) JO n° L 306 du 11. 11. 1988, p. 2. 
(«) JO n° L 132 du 21. 5. 1987, p. 9. 
Journal officiel des Communautés européennes N°L 
g) puissance du moteur ; 
h) indicatif d'appel et fréquence radio; 
i) méthode de pêche prévue ; 
j) zone de pêche prévue ; 
k) espèces de poisson qu'il est prévu de pêcher; 
1) période sur laquelle une licence est demandée. 
J* •> Article S 
La pêche dans le Skagerrak, dans la limite des quotas visés 
à l'article 1er, est soumise aux conditions suivantes : 
1) la pêche directe au hareng à des fins autres que la 
consommation humaine est interdite ; 2) l'utilisation de chaluts et de sennes tournantes pour la 
capture d'espèces pélagiques est interdite du samedi à 
minuit au dimanche à minuit. 
Article 6 
En cas d'infraction dûment constatée, les États membres 
informent sans délai la Commission du nom du navire 
concerné et des mesures éventuellement prises. 
Article 7 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1993. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le décembre 1992. 
Par le Conseil 
Le président 
N° I. Journal officiel des Communautés européennes 
AT tide ? 
1. Les navires péchant dans le cadre des quotas fixés à 
l'article 1" respectent les mesures de conservation et de 
contrôle et toutes dispositions régissant les activités de 
pêche dans les zones visées audit article. 
2. Les navires visés au paragraphe 1 tiennent un journal 
de bord sur lequel sont portées les informations mention­
nées à l'annexe II. d) jy pour la pêche au chalut de la lingue bleue dans les 
divisions OEM VI i (au nord de 56° 30' nord) et 
VI b; 
e) 20 pour la pêche du merlan poutassou dans la division 
OEM VII (à l'ouest de 12° ouest) et dans les divisions 
OEM VI a (au nord de 56° 30' nord) et VI b; 
f) 3 P<>ur 'a pêche à la palangre de la taupe dans la 
zone communautaire toute entière à l'exclusion de 
NAFO 3 PS. 
3. Les navires visés au paragraphe 1 transmettent à la 
Commission les informations mentionnées à l'annexe III. 
Ces informations sont transmises conformément aux règles 
fixées à cette annexe. 
4. Les navires visés au paragraphe 1 comportant des 
réservoirs d'eau de mer réfrigérés conservent à bord un 
document authentifié par une autorité compétente, indi­
quant le calibrage de leurs réservoirs en mètres cubes à 
intervalles de 10 centimètres. 
5. Les lettres et numéros d'immatriculation des navires 
visés au paragraphe 1 doivent être marqués distinctement 
des deux côtés de l'avant du navire. 3. Chaque licence est valable pour un seul navire. Au cas 
où plusieurs navires participent à la même opération de 
pêche, chacun de ces navires doit être muni d'une licence. 
4. Les licences peuvent être annulées en vue de la déli­
vrance de nouvelles licences. Les annulations prennent effet 
le jour précédant la date à laquelle les nouvelles licences 
sont délivrées par la Commission. Les nouvelles licences 
prennent effet à la date à laquelle elles sont délivrées. 
5. La licence est retirée en tout ou en partie avant la date 
d'échéance en cas d'épuisement des quotas respectifs, fixés 
à l'article 1". 
Article 3 6. La licence est retirée en cas de non-respect des obliga­
tions fixées par le présent règlement. 
La pêche dans le cadre des quotas fixés à l'article 
1er, est subordonnée à la délivrance d'une licence 
par la Commission pour le compte de la CorTmjnauté 
et au respect des conditions figurant aux annexes 
II, III. 
2. La délivrance de licences dans le cadre du paragraphe 1 
est soumise à la condition que le nombre de licences 
valables pour une journée quelconque ne soit pas supé­
rieure à : 
a) >H pour la pêche du maquereau dans les divisions 
OEM VI a (au nord de 56° 30' nord), VII e, VII f et 
VII h, du sprat dans les divisions OEM IV et VI a (au 
nord de 56° 30' nord), du chinchard dans les divisions 
CIEM IV, VI a (au nord de 56° 30' nord), VII e, VII f 
et VII h et du hareng dans la division OEM VI a (au 
nord de 56° 30' nord), 4 pour la pêche du hareng dans 
la division OEM HI a N (Skagerrak); 
b) '-> pour la pêche du tacaud norvégien dans les divisions 
OEM IV et VI a (au nord de 56°30' nord) et du lançon 
dans la division CIEM IV; 
c) l0 pour la pêche a la palangre de la lingue, du brosme 
et de la lingue bleue dans les divisions OEM VI a (au 
nord de .56° 30' nord) et VI b ; toutefois, le nombre de 
navires péchant simultanément ne peut dépasser 10 ; 7. Aucune licence ne sera délivrée pendant une période 
maximale de douze mois pour les navires pour lesquels les 
obligations prévues par le présent règlement n'ont pas été 
respectées. 
8. Les navires autorisés à pêcher le 31 décembre peuvent 
continuel leurs activités de pêche au début de l'année 
suivante sur la base de cette autorisation jusqu'à ce que les 
nouvelles listes des navires pour l'année en question aient 
été approuvées. 
Article A 
Lors du dépôt de chaque demande de licence auprès de la 
Commission, les informations suivantes sont fournies: 
a) nom du navire; 
b) numéro d'immatriculation ; 
c) lettres et chiffres extérieurs d'identification ; 
d) port d'immatriculation; 
e) nom et adresse <lu propriétaire ou de l'affréteur ; 
f) tonnage brut et longueut hors tout ; 
N" I. Journal officiel des Communautés européennes 
ANNEXE I 
Quotas de capture des îles Féroé pour l'année 1993 ^uju.if:ir.*:c>'i;jt. i -, 
1. Quotas pour les navires des îles Féroé péchant dans la zone communautaire 
Espèces 
Lingue, brostiie et lingue 
bleue 
Lingue bleue 
Maquereau 
Hareng 
Chinchard 
Tacaud norvégien 
Esprot 
Lançon 
Merlan poutassou 
Autres poissons à chair 
blanche (prises accessoires 
uniquement) 
Hareng 
Taupe Zone de pèche 
division (."IFM 
Vla('). VI b 
VI a('). VI b 
VI a(l). Vile, VU f, VU h 
VI a (l) 
IV, VI a(»), Vile, VU f, VU h 
IV, VI a(>) 
IV, Vla(") 
IV 
VI a(«), VI b, VU (6) 
IV, VIa(>) 
III a N (Skagerrak) (*) 
Zone communautaire entière excepté NAFO 3 PS Quantites 
(en tonnes) 
800 (')<») 
940 (M 
6 360 
660 
7 000 
• 20 000 (5) 
62 000 (7) 
400 
500 
O 3 PS 125 (2) 
(') Au nord de 56° 30' nord. 
(l) Doivent être pèchées a la palangre. 
(') Dont, a tout moment, des captures occasionnelles d'autres espèces de 20 % par navire sont autorisées dans les divisions (.'IEM 
VI a et VI l>. Toutefois, ce pourcentage peut être dépassé dans 1rs premières vingt-quatre heures suivant le début de la pèche ' 
spécifique. I.a totalité de ces captures occasionnelles d'autres espèces ne peu< dépasser 75 tonnes en division CIF.M VI a ci ' 
VI b. | 
(*) Doivent eue pèchées au chalut.Les capturçs accessoires des grenadier de rpchexet jarretière noire.sont J 
(3) Le quota global (y inclus des captures accessoires de merlan poutassou dans la pèche au tacaud norvégien et au lançon)—•> imp'JteS Sur vB 
comprend un maximum de 2 000 tonnes d'esprot. ( ' 
I QUO a ronrpmp 
Un maximum de 6 000 tonnes de tacaud norvégien peut être péché dans la division CIEM VI a au nord de 56° 30' nord sous ' M"-*-'- ° V-,J" ^^ f ^ 
réserve de la présentation, a la demande de la Communauté, du détail des quantités et de la composition de toute prise 
accessoire effectuée. 
(') À l'ouest de 12° 00'ouest. ... . ! 
(7) Des captures accessoires inévitables d'argentine sont imputes sur le quota concerne j 
(') Limité a l'ouest par une ligne partant du phare de Hanstholm et allant jusqu'au phare de Lindesnes et au sud par une ligne j 
tracée a partir du phare de Skagcn jusqu'au phare de Tistlarna et de la iusqu'à la côte suédoise la plus proche. 
2. Quotas pour les navires des îles Féroé péchant dans les eaux du Groenland conformément à l'article I' 
paragraphe 3 du protocole CEE/Groenland (') (donnés pour information uniquement) 
Espèces 
(."revettes noiduiucs 
(Pandalus bon-tilu) 
Flétan noir 
Sébastc 
Capelan XIV/V 
NAFO 0/1 
XIV/V 
XIV/V 
XIV/V /.«ne lie pèche 
division (Il M ou NAFO Quantités 
(ru tonnes) 
I 60 
150 
150 
500 
10 000 
(') JO n" I 2S2 du 15. V 1990, p. 2. 
L 
Journal officiel des Communautés européennes N° L 
ANNEXE 11 
Lors de la pratique de la pêche dans les zones qui s'étendent jusqu'à 200 milles marins au large des côtes des 
États membres de la Communauté et qui sont couvertes par les règles communautaires en matière de pêche, les 
éléments suivants doivent être consignés dans le journal de bord immédiatement après les activités suivantes: 
1. après chaque opération de pêche: 
1.1. la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce capturée ; 
1.2. la date et l'heure de l'opération de pêche; 
1 .^ la position géographique à laquelle les prises ont été effectuées; 
1.4. la méthode de pèche utilisée; 
2. après chaque transbordement sur ou à partir d'un autre navire: 
2.1. l'indication «reçu de» ou «transbordé sur»; 
2.2. la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce transbordée; 
2.3. le nom et les lettres et numéros d'identification externes du navire sur lequel ou a partir duquel le 
transbordement a été effectué; 
3. après chaque débarquement dans un port de la Communauté : 
3.1. le nom du port; 
3.2. la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce débarquée; 
4. après chaque transmission d'informations a la Commission des Communautés européennes : 
4.1. la date et l'heure de la tzansmission; 
4.2. le type de message: *N, OUT, ICES (OEM), WKL ou 2 WKL; 
4.3. en cas de transmission par radio: le nom delà station radio. 
N° L Journal officiel des Communautés européennes 
ANNEXE III 
1. Les informations à transmettre à la Commission des Communautés européennes et l'échéancier de leur 
transmission sont les suivants: 
1.1. Lors de chaque entrée dans les zones de pêche qui s'étendent jusqu'à 200 milles marins au large des côtes des 
États membres de la Communauté et qui sont couvertes par les règles communautaires en matière de pêche: 
a) les éléments indiqués au point 1.5; 
b) les quantités de captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes poids vif); 
c) la date et la division CIEM à l'intérieur de laquelle le capitaine prévoit de commencer la pêche. 
Lorsque les opérations de pêche nécessitent plus d'une entrée dans les zones visées au point 1.1 un jour donné, 
une seule communication suffit lors de la première entrée. 
1.2. Lors de chaque sortie de la zone visée au point 1.1: 
a) les éléments indiqués au point 1.5; 
b) les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes poids vif); 
c) les quantités de chaque espèce capturées depuis l'information précédente (en kilogrammes poids vif); 
d) la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées; 
e) les quantités des captures transbordées sur d'autres navires par espèce (en kilogrammes poids vif) depuis que 
le navire est entré dans la zone et l'identification du navire sur lequel le transbordement a été effectué; 
f) les quantités (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce débarquées dans un port de la Communauté 
depuis que le navire est entré dans la zone. 
Lorsque les opérations de pêche nécessitent plus d'une entrée dans les zones visées au point 1.1 un jour donné, 
une seule communication suffit lors de la dernière sortie. 
1.3. Tous les trois jours à compter du troisième jour suivant la première entrée du navire dans les zones visées au 
point 1.1 en cas de pêche au hareng et au maquereau, et toutes les semaines à compter du septième jour suivant 
la première entrée du navire dans les zones visées au point 1.1 en cas de pêche de toutes les espèces autres que le 
hareng et le maquereau: 
a) les éléments indiqués au point 1.5; 
b) les quantités de chaque espèce capturées depuis l'information précédente (en kilogrammes poids vif); 
c) la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées. 
1.4. Lors de chaque passage du navire d'une division CIEM à une autre: 
a) les éléments visés au point 1.5; 
b) les quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission précédente (en kilogrammes poids vif); 
c) la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées. 
1.5. a) Le nom, l'indicatif radio, les numéros et lettres d'identification externes du navire et le nom de son 
capitaine; 
b) le numéro chronologique du message pour le voyage considéré; 
c) l'identification du type de message; 
' d) la date, l'heure et la position géographique du navire. 
2.1. Les informations indiquées au point 1 doivent être transmises à la Commission des Communautés européennes 
à Bruxelles (adresse télex: 24 189 FISEU-B) par l'intermédiaire de l'une des stations radio mentionnées au 
point 3 et dans la forme indiquée au point 4. 
2.2. Dans le cas où, pour des raisons de force majeure, la communication ne peut pas être transmise par le navire, le 
message peut être transmis par un autre navire pour le compte du premier. 
3. Nom de la station radio Indicatif d'appel de la station radio 
Skagen OXP 
Blâvand OXR 
Ronnt OYE 
% 
Journal officiel des Communautés européennes N° L 
Norddcich DAF DAK 
DAH DAL 
DAI DAM 
DAJ DAN 
Schevcningcn PCH 
Oostcnde OST 
North Foreland GNF 
Humber GKZ 
Cullercoats GCC 
Wick GKR 
Portpatrick GPK 
Anglesey GLV 
Ilfracombe GIL 
Niton GNI 
Stonehaven GND 
Portishcad GKA 
GKB 
GKC 
Land's End GLD 
Valentia EJK 
Malin Head EJM 
Boulogne FFB 
Brest FFU 
Saint-Nazaire FFO 
Bordeaux-Arcachon FFC 
Bergen LGN 
Farsund LGZ 
Flore LGL 
Rogaland LGQ 
Tjome LGT 
Àlesund LGA 
Forme des communications 
Les informations indiquées au point 1 doivent comprendre les éléments suivants et être données dans l'ordre 
suivant: 
— le nom du navire, 
— l'indicatif radio, 
— les lettres et numéros d'identification externes, 
— le numéro chronologique et la transmission pour la marée en question, 
— l'indication du type de message conformément au code suivant: 
— message lors de l'entrée dans une des zones visées au point 1.1: IN, 
— message lors de la sortie d'une des zones visées au point 1.1: OUT, 
— message lors du mouvement d'une division CIEM vers une autre: ICES, 
— message hebdomadaire: WKL, 
— message tous les trois jours: 2 WKL, 
— la date, l'heure et la position géographique, 
— la division CIEM dans laquelle il est prévu de commencer la pêche, 
— la date à laquelle il est prévu de commencer la pêche, 
— les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes poids vif), en utilisant le 
code mentionné au point 5, 
— les quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission précédente (en kilogrammes poids vif), en 
utilisant le code visé au point 5, 
— la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées, 
— les quantités des captures transbordées sur/à partir d'autres navires par espèce (en kilogrammes poids vif) 
depuis la transmission précédente, 
— le nom et l'indicatif d'appel du navire sur lequel/à partir duquel le transbordement a été effectué, 
— les quantités (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce débarquées dans un port de la Communauté 
depuis l'information précédente, 
— le nom du capitaine. 
N° L Journal officiel des Communautés européennes 
Le iode à utiliser pour indiquer les espèces de poissons à bord sous la foi me prévue au point 4 est le 
suivant: 
PR A — crevette nordique (Pandalus borealis), 
HKE — merlu (Merluccius merluccius), 
GHL — flétan noir (Reinhardtius hippoglossoides), 
COD — cabillaud (Gadus morhua), 
HAD — églefin (Melanogrammus aeglefinus), 
HAL — flétan (Hippoglossus hippoglossus), 
MAC — maquereau (Scomber scombrus), 
HOM — chinchard (Trachurus trachurus), 
RNG — grenadier de roche (Coryphaenoides rupestris), 
POK — lieu noir (Pollachius virens), 
WHG — merlan (Merlangius merlangus), 
HER — hareng (Clupea harengus), 
SAN — lançon (Ammodytes spp.), 
SPR — sprat (Sprattus sprattus), 
PLE — plie (Pleuronectes platessa), 
NOP — tacaud norvégien (Trisopterus esmarkii), 
LIN — lingue (Molva molva), 
PEZ — crevette (Penaeidae), 
ANE — anchois (Engraulis encrasicholus), 
RED — sébaste (Sebastes spp.), 
PLA — plie canadienne (Hypoglossoides platessoides), 
SQX — encornet (Illex spp.), 
YEL — limande à queue jaune (Limanda ferruginea), 
WHB — merlan bleu (Micromesistius poutassou), 
TUN — thon, thonidé (Thunnidae), 
BLI — lingue bleue (Molva dypterygia), 
USK — brosme (Brosme brosme), 
DGS — aiguillât (Squalus acanthias), 
BSK — requin pèlerin (Cetorinhus maximus), 
POR — taupe (Lamma nasus), 
SQC — calmar commun (Loligo spp.), 
POA — grande castagnolc (Brama brama), 
PIL — sardine (Sardina pilchardus), 
CSH — crevette grise (Crangon crangon), 
LEZ — cardinc (Lepidorhombus spp.), 
MNZ — baudroie (Lophius spp.), 
NEP — langoustine (Nephrops norvegicus), 
POL — lieu jaune (Pollachius pollachius), 
ARG — argentine (Argentina sphyraena), 
OTH — autre. 
A 
EXPOSÉ DES MOTIFS 
Les consultations entre la Communauté et les îles Féroé, à Bruxelles le 
26 Octobre 1992, ont abouti à un accord définissant les arrangements de 
pêche réciproques pour 1993. Ces arrangements, prévoient, entre autres, 
certains quotas de captures pour les navires communautaires dans la 
zone de pêche des îles Féroé. 
Le but de la présente proposition de règlement est de répartir entre 
Etats membres les quotas disponibles en 1993 pour les navires 
communautaires péchant dans la zone de pêche des îles Féroé, au titre 
des arrangements précités. 
La répartition entre les Etats membres des quotas disponibles pour la 
Communauté est basée sur les principes qui ont été appliqués pour la 
répartition des quotas de 1983. 
A * 
Journal officiel des Communautés européennes N° L 
RÈGLEMENT (CEE) N° DU CONSEIL 
du décembre 1992 
répartissant, pour l'année 1993, certains quotas de captures entre les Etats membres pour les 
navires péchant dans les eaux des îles Féroé 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier 
1983, instituant un régime communautaire de conservation 
et de gestion des ressources de pêche (•), modifié par l'acte 
d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (2), et notamment 
son article 11, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, suivant la procédure* prévue par l'accord 
de pêche entre la Communauté économique européenne, 
d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouver­
nement local des îles Féroé, d'autre part, les deux parties se 
sont consultées au sujet de leurs droits de pêche réciproques 
pour 1993; 
considérant que, à l'issue de ces consultations, les deux 
parties sont convenues d'un arrangement pour. 1993 por­
tant notamment sur l'allocation de certains quotas de 
capture pour les navires de la Communauté dans la zone de 
pêche des îles Féroé; 
considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement 
(CEE) n° 170/83, il incombe à la Communauté de fixer les 
conditions dans lesqudles ces quotas de capture peuvent 
être utilisés par les pêcheurs de la Communauté; considérant que, pour assurer une gestion efficace de ces 
possibilités de capture disponibles, il convient de les répar­
tir entre les États membres au moyen de quotas, conformé­
ment à l'article 4 du règlement (CEE) n° 170/83; 
considérant que les activités de pêche visées par le présent 
règlement sont soumises aux mesures de contrôle pertinen­
tes prévues par le règlement (CEE) n° 2241/87 du Conseil, 
du 23 juUlet 1987, établissant certaines mesures de contrôle 
à l'égard des activités de pêche (}), modifié par le règlement 
(CEE) n° 3483/88 ("), 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un 
État membre du 1er janvier au 31 décembre 1993 dans les 
eaux relevant de la juridiction en matière de pêche des îles 
Féroé, dans le cadre de l'arrangement sur les droits récipro­
ques de pêche en 1993 entre la Communauté et les îles 
Féroé, sont limitées aux quotas fixés à l'annexe. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1993 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le décembre 1992. 
Par le Conseil 
Le président 
(•) JO n° L 24 du 27. 1. 1983, p. 1. 
(2) JOn°L302du 15. 11. 1985, p. 1 (3) JO n° L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. 
(«) JO n°L 306 du 11. 11. 1988, p. 2. 
A* 51 
N° L Journal officiel des Communautés européennes 
ANNEXE 
Répartition des quotas de captures de la Communauté dans les eaux des îles Féroé, pour Tannée 1993, visés à 
l'article 1" 
(en tonnes) 
.. . Quotas de captures ~ hspeces 7 • ,. . Quotas ai de la Communaute 
France 
Cabillaud ct eglefin 500 AUemagne 
Royaume-Uni 
Belgique 
France 
Lieu noir 2 500 AUemagne 
Pays-Bas 
Royaume-Uni 
Belgique 
D -T nnn France 
Rascasse 7 000 ... 
AUemagne 
R<»yaumc-Uni 
France 
Lingue bleue ct lingue 3 600 (') AUemagne 
Royaume-Uni 
Danemark 
France ~> 
Merlan poutassou 25 000 AUemagne > 
Pays-Bas J 
Royaume-Uni 
France 
Poissons plats 1 000 (2) AUemagne 
Royaume-Uni 
Maquereau 5 300 Danemark 
France 
Autres sortes 760 AUemagne 
Royaume-Uni Quotas attribués aux États membres 
60 
10 
430 
50 
1 510 
310 
50 
580 
50 
435 
6 440 
75 
2 340 
1 055 
205 
11000 
3 000 
11 000 
140 
180 
680 
5 300 
275 
305 
180 
(') Les captures accessoires 
(2) Y compris le flétan noir. des grenadier de roche et jarretière noire SOnt imputés SUT Le qUOta 
concerné 
/P 

ISSN 0254-1491 
COM (92) 492 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-92-509-FR-C 
ISBN 92-77-49686-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg