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25. recommande à la Commission de favoriser la mise en place de la capacité administrative
nécessaire dans les pays en voie d'adhésion à l'Union;
26. souligne qu'il n'acceptera pas que des faiblesses affectant la directive 96/61/CE ou son application
par les États membres sapent de facto les droits des citoyens tels qu'ils sont établis par la convention
d'Aarhus et les directives sur le droit du public à l'information et à la participation concernant les
décisions qui affectent l'environnement, y compris les droits qui résulteront de la proposition de directive
du Parlement européen et du Conseil relative à l'accès à la justice en matière d'environnement (COM(2003)624);
27. considère que, dans la perspective de l'élargissement, le manque général de clarté, les différences
considérables sur le plan de la mise en œuvre et l'absence de mécanismes de contrôle efficaces affaiblissent
la capacité de la directive 96/61/CE, notamment en matière environnementale, à impulser des modèles de
production durable; souligne, par ailleurs, que les petites et moyennes entreprises, qui constituent une
partie importante des installations visées par la directive 96/61/CE, sont les premières à pâtir du manque
de clarté de certaines notions clés et demande que des mesures de soutien soient mises en place dans lerespect des règles de concurrence applicables et du marché intérieur;
28. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
P5_TA(2004)0083
Amélioration des avis scientifiques et techniques destinés à la gestion de la
pêche communautaire
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission relative à l'améliora-
tion des avis scientifiques et techniques destinés à la gestion de la pêche communautaire
(COM(2003) 625 —C5-0241/2003 —2003/2099(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission (COM(2003) 625 —C5-0241/2003),
— vu l'article 163 du traité CE,
— vu l'article 47, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission de l'industrie, du commerce
extérieur, de la recherche et de l'énergie (A5-0023/2004),
A. considérant qu'à l'heure actuelle, les principales questions qui doivent être prises en compte en
matière de gestion de la pêche sont tant celles du risque biologique et de la durabilité que celles des
impacts socio-économiques des mesures de gestion ou de reconstitution des stocks halieutiques,
B. considérant que la meilleure façon de réduire au minimum les besoins en avis scientifiques urgents
est de respecter le principe de précaution dans la gestion de la pêche, en évitant les baisses
dramatiques des stocks de poissons qui causent tant de dégâts à l'environnement et sont à l'origine
de tant de problèmes socio-économiques pour les communautés côtières,
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C. considérant qu'un des aspects les plus délicats dans le domaine de la biologie marine et de la
biologie de la pêche est la fiabilité de l'information, qui peut affecter, à des degrés divers, lesestimations et évaluations et, de façon générale, l'interprétation des données relatives à l'évolutiondes ressources et, donc, le diagnostic en découlant, fiabilité d'autant plus fondamentale au vu des
conséquences socio-économiques dramatiques pour les pêcheurs,
D. considérant que la politique commune de la pêche est une des politiques communautaires qui
dépendent le plus de la recherche scientifique et que la crédibilité des mesures adoptées passe par
des avis scientifiques de haut niveau,
E. considérant que les besoins de l'Union européenne en conseils scientifiques dans le domaine de la
pêche ne sont pas couverts de manière satisfaisante à l'heure actuelle et que le fait que la
Commission n'est pas, semble-t-il, disposée à tenir compte de tous les avis scientifiques à sadisposition ne contribue pas à améliorer la situation,
F. considérant qu'il est nécessaire d'améliorer la qualité des avis scientifiques dont les États membres, la
Communauté et le secteur de la pêche disposent,
G. considérant qu'il faut s'orienter vers l'élaboration d'avis qui s'inscrivent dans une démarche
d'ensemble et qui servent de base à une gestion fondée sur les écosystèmes,
H. considérant que la recherche dans le secteur de la pêche est onéreuse et qu'il faut optimiser les
ressources,
I. considérant que la gestion des ressources doit respecter des exigences d'ordre biologique et que le
pêcheur doit prélever une partie de la population de l'espèce considérée sans que cela mette celle-ci
en péril,
J. considérant que, dans certains cas, le manque de solidité des avis scientifiques nuit à leur crédibilité
et peut conduire à des décisions inappropriées,
1. estime qu'il est important de resserrer les liens entre la science et l'industrie en intensifiant les
consultations entre les scientifiques et l'industrie de la pêche et en les rassemblant au sein d'un organe
conjoint aux niveaux européen, national et régional;
2. souligne que les comités consultatifs régionaux ont un rôle important à jouer dans ce contexte et
demande par conséquent que les scientifiques en soient membres;
3. accueille avec satisfaction l'intention de tenir compte des connaissances du secteur de la pêche et
estime que les conseils consultatifs régionaux constitueraient un cadre approprié dans cette perspective;
4. constate que les données relatives aux captures et les avis scientifiques sont entachés d'inexactitudes
et qu'il existe des divergences d'interprétation au sujet des avis scientifiques fournis et des causes desproblèmes qui touchent les stocks halieutiques; souligne en outre que ces problèmes sont aggravés par le
fait que la Commission n'est apparemment pas disposée à tenir compte de tous les avis scientifiques dont
elle dispose;
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5. estime qu'en cas de contradictions entre des rapports scientifiques, une instance scientifique
supérieure devrait être saisie afin de résoudre ces contradictions;
6. note que les décisions en matière de gestion doivent s'appuyer sur des avis scientifiques fiables et
actualisés;
7. estime qu'il convient d'étudier en priorité l'incidence de la pêche sur les espèces non commerciales
de toutes sortes (poissons, requins, tortues, oiseaux, mammifères marins), conjointement avec des
recherches sur les modifications à apporter aux engins et aux pratiques de pêche afin de diminuer la
capture de ces espèces;
8. souligne que les mesures adoptées par l'Union européenne sur la base d'avis scientifiques peuvent
avoir de lourdes conséquences socio-économiques pour les communautés de pêcheurs et que, dès lors, ilest essentiel d'améliorer la qualité tant des avis scientifiques que des évaluations des conséquences socio-
économiques;
9. demande en particulier, eu égard à leurs conséquences socio-économiques, que les plans de
reconstitution fassent l'objet, dans les plus brefs délais, d'une évaluation scientifique approfondie,
notamment quant à leur efficacité;
10. souligne que les avis scientifiques relatifs à l'aquaculture doivent être améliorés et systématisés et
suggère qu'il soit fait appel à un comité consultatif spécialement chargé de l'aquaculture;
11. demande instamment que des ressources plus importantes soient allouées à la recherche en
aquaculture, notamment pour ce qui est des données économiques ou relatives à la production et des
incidences environnementales;
12. est convaincu qu'il importe de doter la science de la pêche de bases plus solides, en partenariat
avec les pays tiers, afin d'assurer le développement durable des ressources tout en tenant compte des
réalités économiques et sociales des pays tiers;
13. estime que l'Union européenne doit renforcer la recherche scientifique et la connaissance des eaux
situées en dehors de ses frontières afin d'améliorer la qualité des avis relatifs à la gestion de tous les lieux
de pêche dans lesquels les flottes européennes ont des activités; est convaincu que pour y parvenir, il
conviendrait de développer les compétences scientifiques des organisations régionales de pêche et des pays
tiers avec lesquels l'Union a signé des accords de pêche;
14. estime qu'il y a lieu d'allouer des ressources budgétaires supplémentaires à cet effet afin de
répondre aux besoins en spécialistes et en gestionnaires dans le secteur de la pêche;
15. est d'avis que les besoins en ce qui concerne des avis scientifiques de meilleure qualité dans le
domaine de la pêche peuvent être couverts par un ensemble d'actions, y compris le renforcement duConseil international pour l'exploration de la mer (CIEM), avec le recrutement direct de scientifiques pourrépondre aux besoins de l'UE et le recrutement de personnel supplémentaire par la Commission, qu'il
s'agisse de fonctionnaires permanents ou d'un plus large recours à des experts sur la base de contrats
temporaires;
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16. estime nécessaire, pour répondre aux besoins de l'amélioration des conseils scientifiques donnés en
matière de pêche, de permettre aux scientifiques d'embarquer à bord des navires, afin qu'ils mènent leursrecherches dans les conditions réelles de la pêche; est d'avis que les divergences d'opinion entrescientifiques et pêcheurs peuvent ainsi être surmontées et les mesures arrêtées à partir d'avis scientifiques
reposer dès lors sur une base plus large;
17. estime que les nouvelles pêcheries, qu'il s'agisse d'espèces non exploitées auparavant ou de
nouvelles zones, doivent faire l'objet d'études scientifiques plus détaillées afin d'améliorer la gestion de la
pêche au moyen du contrôle des captures et d'un effort de pêche adéquat;
18. convient que les avis scientifiques et techniques doivent être clairs, transparents et dépourvus
d'ambiguïté, qu'ils doivent exposer clairement toutes les hypothèses spécifiques, notamment les hypothèses
relatives aux objectifs de gestion, ainsi que les incertitudes scientifiques dont il faut tenir compte, et que, siles décisions de gestion s'appuient sur d'autres options, les risques écologiques inhérents à chacune d'entre
elles doivent être indiqués;
19. encourage le développement et l'utilisation de modèles multispécifiques englobant les espèces non
commerciales;
20. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.