COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0HC92) 373 final 
Bruxelles, le 5 août 1992 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant prorogation du droit antidumping provisoire 
sur les Importations de ferro-sl I Iclun 
originaires de Pologne et d'Egypte 
(présentée par la Commission) 
I 
EXPOSE DES MOTIFS 
(1) Le règlement (CEE) n' 1808/92 de la Commission a institué 
un droit antldumping provisoire sur les Importations de 
ferroslIIclum originaires de Pologne et d'Egypte. 
(2) L'examen des faits n'est pas encore achevé. 
(3) La Commission a Informé les exportateurs notoirement 
concernés de son Intention de proroger la validité du droit 
antldumping provisoire pour une période supplémentaire de 
deux mois. Les exportateurs n'ont pas émis d'objection. 
(4) En conséquence, conformément à l'article 11 paragraphe 5 du 
règlement (CEE) n* 2423/88 du Conseil, la Commission soumet 
au Conseil une proposition de règlement portant prorogation 
du droit antldumping provisoire sur les Importations de 
ferro-slIIclum originaires de Pologne et d'Egypte pour une 
période supplémentaire de deux mois. 
3 
REGLEMENT (CEE) N° DU CONSEIL 
du 
portant prorogation du droit antidumping provisoire 
sur les Importations de ferro-sltic lu* 
originaires de Pologne et d'Egypte 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n' 2423/88 du Conseil, du 11 Juillet 1988, 
relatif à la défense contre les Importations qui font l'objet 
d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de 
la Communauté économique européenne*1), et notamment son article 
11, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, par le règlement (CEE) n' 1808/92(2), ia 
Commission a notamment Institué un droit antldumping provisoire 
sur les importations de ferro-slI leium originaires de Pologne et 
d'Egypte; 
considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé et que 
la Commission a Informé les exportateurs notoirement concernés de 
son intention de proposer une prorogation de la validité du droit 
antldumping provisoire pour une période de deux mois; 
considérant que les exportateurs n'ont pas émis d'objection, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
(1) J0 n' L 209 du 2.8.1988, p. 1. 
(2) J0 n' L 183 du 3.7.1992, p. 8. 
1 
Article pre»1er 
Le droit antidumping provisoire Institué par le règlement (CEE) 
n* 1808/92 sur les Importations de ferro-slliclum originaires de 
Pologne et d'Egypte est prorogé pour une période de deux mois. Il 
cesse de s'appliquer si, avant l'expiration de cette période, le 
Conseil adopte des mesures définitives ou si la procédure est 
close conformément à l'article 9 du règlement (CEE) n* 2423/88. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le Jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
s 
ISSN 0254-1491 
COM (92) 373 final 
DOCUMENTS 
FR 11 
N° de catalogue : CB-CO-92-386-FR-C 
ISBN 92-77-47255-3 
Offîce des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg