Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à l'échange d'informations et la coopération concernant les infractions terroristes

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

INTRODUCTION

La présente décision vise à améliorer l'efficacité de la prévention et de la lutte contre le terrorisme et à renforcer la coopération entre les autorités compétentes dans les États membres en matière de lutte contre le terrorisme, Europol et Eurojust.

Il s'agit en particulier d'élargir les échanges d'informations aux condamnations pour infractions terroristes.

Dans ce domaine, la voie vers un registre enregistrant les condamnations pénales et les déchéances au niveau européen a été envisagée dans le programme de mesures destiné à mettre en oeuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales.

Elle a aussi été développée dans la Communication de la Commission relative à certaines actions à entreprendre dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et d'autres formes graves de criminalité, notamment en vue d'améliorer les échanges d'informations.

Cependant, sans attendre la mise en place d'un tel registre qui nécessite une analyse approfondie et prendra du temps, une étape doit rapidement être franchie pour améliorer l'échange d'informations entre les Etats membres et les organes chargés, au niveau de l'Union européenne, de la lutte contre le terrorisme.

Il est, en effet, essentiel, pour les besoins de la lutte contre le terrorisme, d'une part, que les Etats membres transmettent systématiquement aux organes compétents de l'Union européenne les renseignements sur toutes les personnes faisant l'objet d'enquêtes, de poursuites ou d'une condamnation pour des faits liés au terrorisme, d'autre part, que les Etats membres s'échangent entre eux les informations dans ce domaine.

A cet égard, la décision 2003/48/JAI du Conseil du 19 décembre 2002 relative à l'application de mesures spécifiques de coopération policière et judiciaire constitue une étape importante pour les échanges d'informations au stade des procédures pénales en cours, notamment en ce qui concerne l'enquête pénale

Cette décision, adoptée sur la base d'une initiative du Royaume d'Espagne, contribue en effet à améliorer les échanges d'informations relatives aux enquêtes et les procédures pénales concernant les "personnes groupes et entités" figurant à l'annexe de la position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001.

La persistance de la menace terroriste et la complexité du phénomène conduisent à rechercher plus d'efficacité. Il convient donc de franchir un pas supplémentaire en élargissant le champ d'application de ces échanges d'informations à toutes les infractions terroristes au sens de la Décision-cadre 2002/475/JAI sans que ceux-ci soient limités à la liste limitative des personnes et entités figurant à l'annexe de la position commune 2001/931/PESC.

Par ailleurs, ces échanges d'informations doivent concerner tous les stades de la procédure, y compris les condamnations pénales.

Enfin, tant Europol qu'Eurojust devraient être destinataires de ces informations qu'il s'agisse d'informations relatives à des enquêtes, des poursuites ou des condamnations pour des infractions terroristes.

En effet, Europol, conformément à l'article 8 de la Convention portant création d'un Office européen de police, peut introduire dans son système d'information des données relatives à des condamnations :

L'article 8 paragraphe 1.1 ) de la Convention Europol permet en effet que soient introduites dans le Système d'information d'Europol des données relatives aux personnes qui ont été condamnées pour une infraction relevant de la compétence d'Europol.

Le paragraphe 3. 5) précise que les indications relatives aux condamnations de ces personnes peuvent être stockées dans le Système d'information d'Europol dans la mesure où elles concernent des infractions relevant de sa compétence.

De telles données peuvent également être traitées dans les fichiers de travail à des fins d'analyse tenus par Europol dans le cadre de sa mission. Par ailleurs, Europol peut communiquer des renseignements relatifs aux condamnations aux Etats membres.

Cette information est facultative et, en pratique, Europol reçoit très peu d'informations relatives à des condamnations.

Il est donc important que les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que les autorités compétentes transmettent au minimum à Europol, de façon systématique, les informations utiles relatives à des condamnations pour des infractions terroristes au sens de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme.

Par ailleurs, en ce qui concerne Eurojust, le paragraphe 4 de l'article 9 de la Décision du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust prévoit "qu'afin de remplir les objectifs d'Eurojust, le membre national a accès à l'information contenue dans le casier judiciaire national ou dans tout autre registre de son Etat membre de la même manière que son droit national le prévoit pour un procureur, juge ou officier de police ayant des prérogatives équivalentes."

A cet égard, il est aussi important que les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que les autorités compétentes transmettent effectivement et d'office à Eurojust les informations relatives à des infractions terroristes, y compris en ce qui concerne les condamnations pour des infractions terroristes et les antécédents judiciaires des personnes concernées.

A cette fin, la Décision 2003/48/JAI du Conseil du 19 décembre 2002 relative à l'application de mesures spécifiques de coopération policière et judiciaire en matière de lutte contre le terrorisme, conformément à l'article 4 de la position commune 2001/931/PESC sera abrogée et remplacée par la présente Décision.

Examen article par article

Préambule :

Les paragraphes 1 et 2 du préambule rappelle la détermination du Conseil européen à combattre le terrorisme. Ils reprennent les paragraphes 1 et 4 de la décision 2003/48/JAI du Conseil du 19 décembre 2002 relative à l'application de mesures spécifiques de coopération policière et judiciaire en matière de lutte contre le terrorisme.

Le paragraphe 3 rappelle qu'il est essentiel, en matière de lutte contre le terrorisme, que tous les services concernés puissent disposer des informations les plus complètes et actualisées, selon leurs domaines de compétence : les services nationaux spécialisés des Etats membres, les autorités judiciaires et les instances compétentes au niveau de l'Union européenne telles qu'Europol et Eurojust, ont un besoin impérieux d'informations pour mener à bien leurs missions.

Le paragraphe 4 fixe l'objectif du texte en faisant expressément référence à la Décision 2003/48/JAI du 19 décembre 2002, adoptée sur la base d'une initiative du Royaume d'Espagne dont le champ d'application doit être généralisé à tous les stades de la procédure pénale, y compris les condamnations pénales et à toutes les personnes physiques et morales, groupes ou entités faisant l'objet d'une enquête, d'une poursuite, ou d'une condamnation pour infraction terroriste.

Le paragraphe 5 énonce que la présente décision est en conformité avec les règles de la subsidiarité et de la proportionnalité.

Enfin, le dernier paragraphe du préambule mentionne que la décision respecte les droits fondamentaux et des principes reconnus en particulier par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

Article 1er

L'article 1er est consacrée aux définitions des notions essentielles auxquelles il est fait référence dans la décision : les définitions font référence, pour l'essentiel, aux dispositions contenues dans les textes en vigueur au sein de l'Union européenne et renvoient à ces textes.

Ainsi, les "infractions terroristes"sont les infractions visées aux articles 1er à 3 de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme, la "convention Europol" est la convention du 26 juillet 1995 portant création d'un Office européen de police et la "décision relative à Eurojust" est la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité.

La notion de "groupe ou entité" a été définie de manière spécifique aux fins de la présente Décision pour prendre en compte l'extension du champ d'application du texte par rapport à la Décision 2003/48/JAI. le "groupe ou l'entité" inclut donc :

-D'une part, les "groupes terroristes" au sens de l'article 2 de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002,

-D'autre part les "groupes et entités" qui figurent sur la liste en annexe à la position commune 2001/931/PESC.

Il n'y a pas en effet nécessairement une corrélation absolue entre ces deux notions. Il a donc été jugé préférable de viser les deux textes pour élargir au maximum les échanges d'informations en matière de terrorisme.

Article 2

L'article 2 constitue la disposition essentielle du texte puisqu'il régit les échanges d'informations concernant les infractions terroristes.

Il se décompose en six paragraphes.

Le paragraphe 1er reprend les dispositions du paragraphe 1er de l'article 2 de la Décision 2003/48/JAI mais supprime le membre de phrase "impliquant toute personne, tout groupe ou toute entité figurant sur la liste" pour élargir le champ des échanges d'informations à toutes les infractions terroristes. Il reprend le principe selon lequel, chaque Etat membre doit désigner un service de police spécialisé pour recevoir et transmettre les informations concernant les infractions terroristes.

Le paragraphe 2 correspond à l'article 3 paragraphe 1er de la Décision 2003/48/JAI. Il reprend le même principe de la désignation d'une autorité judiciaire ou d'une autorité compétente pour recevoir et transmettre les informations concernant les procédures pénales menées sous la responsabilité des autorités judiciaires. Le champ d'application est cependant élargi aux condamnations pénales. Par ailleurs, le texte prévoit la désignation d'une seule autorité par Etat membre alors que la Décision 2003/48/JAI permettait la désignation de plusieurs autorités lorsque le système juridique le prévoit.

L'efficacité du système de recueil et de transmission de l'information passe en effet par la simplicité et la centralisation : chaque Etat membre doit disposer ainsi d'un service de police et d'une autorité au niveau judiciaire pour ces échanges d'informations.

Le paragraphe 3 énonce que chaque Etat membre prend les mesures nécessaires pour veiller à ce qu'au moins les informations qui sont énumérées au paragraphe suivant (paragraphe 4), soient transmises :

-d'une part, à Europol, conformément au droit national et dans la mesure où les dispositions de la convention Europol le permettent, afin qu'elle soient traitées conformément à l'article 10 de ladite convention, et notamment son paragraphe 6, ainsi que,

-d'autre part, à Eurojust, conformément au droit national et dans la mesure où les dispositions de la décision relative à Eurojust le permettent, afin qu'Eurojust puisse exercer ses fonctions.

Le paragraphe 4 contient une liste des informations à transmettre : cette liste s'inspire de celles prévues aux articles 2 et 3 de la décision 2003/48/JAI du 19 décembre 2002 mais elle a été complétée pour tenir compte de l'élargissement du champ d'application du texte et pour qu' Europol et Eurojust reçoivent des informations aussi complètes que possible.

Ainsi Europol et Eurojust devront être destinataires de l'ensemble des informations pertinentes disponibles en matière de terrorisme et seront, dès lors à même de remplir leurs missions respectives dans des conditions optimales.

Des références relatives aux condamnations ont ainsi été ajoutées aux listes qui figuraient aux articles 2 paragraphe 2 et 3 paragraphe de la Décision 2003/48/JAI : infractions terroristes pour lesquelles la personne a été condamnée, peines imposées, déchéances encourues du fait de la condamnation et antécédents judiciaires.

Cette liste commune pour Europol et Eurojust comprend désormais :

-les données permettant d'identifier la personne physique ou morale concernée, le groupe ou l'entité concernée ;

-les activités qui font l'objet d'enquêtes ou de poursuites, ainsi que leurs circonstances spécifiques ;

-la qualification de l'infraction poursuivie ;

-les liens avec d'autres affaires connexes ;

-les demandes d'entraide judiciaire, y compris les commissions rogatoires, qui peuvent avoir été adressées à un autre Etat membre ou formulées par un autre Etat membre, ainsi que leurs résultats ;

-les infractions terroristes pour lesquelles la personne a été condamnée ainsi que leurs circonstances spécifiques ;

-les peines imposées ainsi que les informations quant à leur exécution ;

-les déchéances encourues du fait de la condamnation;

-les antécédents judiciaires;

Seules les informations visées dans le paragraphe 5 sont destinées uniquement à Europol. Ces informations, qui correspondent aux points c) et d) de l'article 2 de la Décision 2003/48/JAI, ne sont d'aucune utilité pour Eurojust : Il s'agit d'informations relatives à l'utilisation de technologies de communication et à la menace que représente la détention éventuelle d'armes de destruction massive.

Le paragraphe 6 reprend les termes de l'article 7 de la Décision 2003/48/JAI qui sera abrogée. Il concerne les échanges d'informations entre Etats membres. La seule différence concerne le champ d'application qui est ici plus large : Il ne concerne pas seulement les personnes, groupes et entités figurant sur la liste, c'est à dire dont les noms figurent à l'annexe de la position commune 2001/931/PESC. Il vise toutes les infractions terroristes.

Ainsi, chaque Etat membre devra veiller à ce que toute information pertinente contenue dans un document, dossier, élément d'information, objet ou autre moyen de preuve, qui a été saisi ou confisqué au cours d'enquêtes ou de procédures pénales en relation avec des infractions terroristes puisse être immédiatement accessible aux autorités d'autres Etats membres intéressés conformément au droit interne ou aux instruments juridiques internationaux pertinents, ou soit immédiatement mise à leur disposition lorsque des enquêtes sont menées ou pourraient être ouvertes ou que des poursuites sont engagées en relation avec des infractions terroristes.

Article 3

L'article 13 de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne (JO C 197 du 12.7.2000, p.3) prévoit la création et l'intervention d'équipes communes d'enquête. La Décision-cadre 2002/465/JAI du 13 juin 2002 relative aux équipes commune d'enquête a fixé le régime juridique de telles équipes en laissant aux Etats membre la faculté d'y recourir ou non. Le Conseil européen réuni à Tampere les 15 et 16 octobre 1999 avait cependant demandé que les équipes d'enquête soient mises sur pied sans délai, dans un premier temps, notamment pour lutter contre le terrorisme.

La Décision 2003/48/JAI a franchi un pas supplémentaire par rapport aux textes précédents. L'article 4 prévoit en effet "les Etats membres prennent, le cas échéant, les mesures nécessaires pour mettre sur pied des équipes communes d'enquête afin d'effectuer des enquêtes pénales sur des infractions terroristes impliquant toute personne, tout groupe ou toute entité figurant sur la liste."

Même s'il va au delà des échanges d'informations qui constituent l'objet principal de ce texte, il est souhaitable de conserver le principe de cette disposition qui apporte une plus-value par rapport aux textes de base sur les équipes communes d'enquête qui n'introduisent qu'une simple faculté de mise sur pied de telles équipes.

Le champ d'application sera cependant élargi : Il ne concernera plus seulement les personnes, groupes et entités figurant sur "la liste", c'est à dire dont les noms figurent à l'annexe de la position commune 2001/931/PESC mais toutes les infractions terroristes.

Par ailleurs, les termes "dans les cas appropriés" se substituent au membre de phrase "le cas échéant" afin de clarifier le texte et de le renforcer.

Article 4

L'article 4 est consacré aux demandes d'entraide judiciaire et d'exécution des décisions judiciaires. Il s'agit de la reprise de l'article 6 de la Décision 2003/48/JAI. Le champ d'application a été élargi à l'ensemble des infractions terroristes.

Article 5

L'article 5 abroge la Décision 2003/48/JAI. Pour des raisons de lisibilité, il a été jugé préférable de procéder ainsi. Le nouveau texte reprend la quasi-intégralité des dispositions de la Décision 2003/48/JAI mais en élargit le champ d'application tout en renforçant certaines dispositions.

L'article 5 de la Décision 2003/48/JAI n'a pas été repris dans le nouveau texte et doit être considéré comme abrogé :

La reprise de l'article 5 n'a pas été considérée utile dans la mesure où la liste des informations communiquées à Europol et à Eurojust par les Etats membres a été unifiée à l'exception de celles figurant au paragraphe 5 de l'article 2 qui ne sont pas pertinentes pour Eurojust.

Article 6

L'article 6 traite la question de l'entrée en vigueur de la présente décision.

2004/0069 (CNS)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à l'échange d'informations et la coopération concernant les infractions terroristes

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles 29, 30, paragraphe 1, 31 et 34, paragraphe 2, point c);

vu la proposition de la Commission ;

vu l'avis du Parlement européen ;

considérant ce qui suit:

(1) Lors de sa réunion extraordinaire du 21 septembre 2001, le Conseil européen a déclaré que le terrorisme est un véritable défi pour le monde et pour l'Europe et que la lutte contre le terrorisme sera un objectif prioritaire de l'Union européenne.

(2) Le 19 octobre 2001, le Conseil européen a déclaré qu'il est déterminé à combattre le terrorisme sous toutes ses formes et partout dans le monde et qu'il poursuivra ses efforts pour renforcer la coalition de la communauté internationale pour lutter contre le terrorisme sous tous ses aspects, par exemple en renforçant la coopération entre les services opérationnels chargés de la lutte contre le terrorisme : Europol, Eurojust, les services de renseignement, les services de police et les autorités judiciaires ;

(3) Il est essentiel, en matière de lutte contre le terrorisme, que tous les services concernés puissent disposer des informations les plus complètes et actualisées, selon leurs domaines de compétence : Les services nationaux spécialisés des Etats membres, les autorités judiciaires et les instances compétentes au niveau de l'Union européenne telles qu'Europol et Eurojust, ont un besoin impérieux d'informations pour mener à bien leurs missions ;

(4) La Décision 2003/48/JAI du 19 décembre 2002 constitue une étape importante. La persistance de la menace terroriste et la complexité du phénomène nécessitent des échanges d'information accrus. Le champ d'application des échanges d'informations doit être étendu à tous les stades de la procédure pénale, y compris les condamnations pénales et à toutes les personnes physiques et morales, groupes ou entités faisant l'objet d'une enquête, d'une poursuite, ou d'une condamnation pour infraction terroriste. Les échanges d'informations doivent notamment être élargis aux peines imposées pour des condamnations à des infractions liées au terrorisme, aux déchéances encourues du fait de la condamnation et aux antécédents judiciaires ;

(5) Etant donné que les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante unilatéralement par les Etats membres, et peuvent donc, en raison de la réciprocité nécessaire, être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de la subsidiarité. Conformément au principe de proportionnalité, la présente décision-cadre n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs ;

(6) La présente décision respecte les droits fondamentaux et des principes reconnus en particulier par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

DÉCIDE:

Article 1

Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par:

(a) "infractions terroristes": les infractions visées aux articles 1er à 3 de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme [1];

[1] JO L 164 du 22.6.2002, p.3.

(b) "convention Europol", la convention du 26 juillet 1995 portant création d'un Office européen de police [2];

[2] JO C 316 du 27.11.1995, p.2.

(c) "décision relative à Eurojust", la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité [3];

[3] JO L 63 du 6.3.2002, p.1.

(d) "groupe ou entité" : les "groupes terroristes" au sens de l'article 2 de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 ainsi que les "groupes et entités qui figurent sur la liste en annexe à la position commune 2001/931/PESC;

Article 2

Echanges d'informations concernant les infractions terroristes

1. Chaque Etat membre désigne, au sein de ses services de police, un service spécialisé qui, conformément au droit interne, aura accès à toutes les informations pertinentes concernant les enquêtes pénales pour des infractions terroristes et recueillera ces informations.

2. Chaque Etat membre désigne soit un correspondant national Eurojust pour les questions de terrorisme, soit une autorité judiciaire ou autre autorité compétente appropriée, qui, conformément au droit interne, aura accès à toutes les informations pertinentes concernant les procédures et les condamnations pénales pour des infractions terroristes et recueillera ces informations.

3. Chaque Etat membre prend les mesures nécessaires pour veiller à ce qu'au moins les informations visées au 4 concernant les enquêtes, poursuites ou les condamnations pénales pour des infractions terroristes, recueillies par l'autorité compétente, soient transmises :

-à Europol, conformément au droit national et dans la mesure où les dispositions de la convention Europol le permettent, afin qu'elle soient traitées conformément à l'article 10 de ladite convention, et notamment son paragraphe 6, ainsi que,

-à Eurojust, conformément au droit national et dans la mesure où les dispositions de la décision relative à Eurojust le permettent, afin qu'Eurojust puisse exercer ses fonctions.

4. Les informations à transmettre, conformément au 3, sont les suivantes :

-les données permettant d'identifier la personne physique ou morale concernée, le groupe ou l'entité concernée ;

-les activités qui font l'objet d'enquêtes ou de poursuites, ainsi que leurs circonstances spécifiques ;

-la qualification de l'infraction poursuivie ;

-les liens avec d'autres affaires connexes ;

-les demandes d'entraide judiciaire, y compris les commissions rogatoires, qui peuvent avoir été adressées à un autre Etat membre ou formulées par un autre Etat membre, ainsi que leurs résultats ;

-les infractions terroristes pour lesquelles la personne a été condamnée ainsi que leurs circonstances spécifiques ;

-les peines imposées ainsi que les informations quant à leur exécution ;

-les déchéances encourues du fait de la condamnation ;

-les antécédents judiciaires ;

5. En outre les informations suivantes seront transmises à Europol dans les conditions prévues au paragraphe 2 :

-L'utilisation de technologies de communication

-La menace que représente la détention éventuelle d'armes de destruction massive ;

6. Chaque Etat membre prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que toute information pertinente contenue dans un document, dossier, élément d'information, objet ou autre moyen de preuve, qui a été saisi ou confisqué au cours d'enquêtes ou de procédures pénales en relation avec des infractions terroristes puisse être immédiatement accessible aux autorités d'autres Etats membres intéressés conformément au droit interne ou aux instruments juridiques internationaux pertinents ou soit immédiatement mise à leur disposition lorsque des enquêtes sont menées ou pourraient être ouvertes ou que des poursuites sont engagées en relation avec des infractions terroristes.

Article 3

Equipes communes d'enquête

Les Etats membres prennent, dans les cas appropriés, les mesures nécessaires pour mettre sur pied des équipes communes d'enquête afin d'effectuer des enquêtes pénales sur des infractions terroristes.

Article 4

Demandes d'entraide judiciaire et d'exécution des décisions judiciaires

Chaque Etat membre prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que les demandes d'entraide judiciaire et les demandes de reconnaissance et d'exécution des décisions judiciaires qui ont été présentées par un autre Etat membre en relation avec des infractions terroristes soient traitées de manière urgente et à ce que la priorité leur soit accordée.

Article 5

Abrogation de dispositions existantes

La décision 2003/48/JAI est abrogée.

Article 6

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le ... jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

le Président