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Bruxelles, le 10.3.2011

COM(2011) 111 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

concernant la mise en œuvre del'instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléairePremier rapport – Programmes d'action annuels 2007, 2008 et 2009

SEC(2011) 284 final

RAPPORT DE LA COMMISSIONAU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

concernant la mise en œuvre del'instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléairePremier rapport – Programmes d'action annuels 2007, 2008 et 2009

AVANT-PROPOS

Le présent rapport est présenté au Parlement européen et au Conseil et transmis au Comité économique et social européen et au Comité des régions de l'Union européenne, conformément à l'obligation de faire rapport établie à l'article 18 du règlement (Euratom) n° 300/2007 du 19 février 2007 instituant un instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire[1], ci-après le «règlement ICSN».

RÉSUMÉ

La coopération en matière de sûreté nucléaire avec l'ex-Union soviétique, lancée dans le cadre du programme TACIS, s'est poursuivie au titre du programme ICSN, mais sa couverture géographique a été étendue au niveau mondial. Les principaux progrès accomplis dans le cadre du programme ICSN sur le plan de l'assistance et de la coopération en matière de sûreté nucléaire pour la période 2007-2009 sont les suivants.

En Ukraine , un soutien ciblé a été accordé à l'autorité de réglementation et à l'exploitant. L'évaluation de la sûreté nucléaire des centrales ukrainiennes dans le cadre d'un projet commun avec l'AIEA constitue une réalisation majeure. Cette évaluation a fourni des informations précieuses sur l'état des centrales ainsi que sur la situation du point de vue de la gestion des déchets nucléaires et de l'autorité de réglementation nucléaire en Ukraine; elle a permis de démontrer les progrès importants qui ont été réalisés dans le domaine de la sûreté nucléaire ces dernières années.

En Russie , les projets lancés dans le cadre du programme TACIS se sont poursuivis au titre du programme ICSN, mais de nouveaux projets n'ont pu être lancés, aucun cadre de coopération approprié n'ayant pu être approuvé. Des discussions sont en cours en vue de reprendre des actions de coopération de moindre ampleur.

En Arménie , d'importants projets ont été lancés concernant la centrale nucléaire de Medzamor afin de répondre à des questions de sûreté urgentes qui se posent tant que la centrale est exploitée; la Commission maintient toutefois sa position selon laquelle cette dernière ne peut être modernisée en vue de respecter les normes modernes de sûreté nucléaire et devrait par conséquent être fermée dès que possible. Les projets réalisés ont permis de former le personnel, d'apporter une assistance à l'autorité de réglementation nucléaire et d'élaborer une stratégie de gestion des déchets en vue d'un futur démantèlement.

En Biélorussie et en Géorgie , la coopération s'est poursuivie avec des projets relativement modestes. En ce qui concerne la Biélorussie, des discussions ont cependant eu lieu en vue de renforcer la coopération avec l'autorité de réglementation afin d'améliorer ses capacités en prévision de la construction d'une centrale nucléaire dans le pays.

Le programme a été étendu à de nouveaux pays dans trois régions, comme suit:

Pays couverts par la politique européenne de voisinage : des projets ont été lancés en Égypte , en Jordanie et au Maroc , principalement en vue d'apporter un soutien aux autorités de réglementation.

Asie du Sud-Est : des projets ont été lancés aux Philippines et au Viêt Nam .

Amérique latine : des projets ont été lancés avec l'autorité de réglementation nucléaire et l'exploitant au Brésil . Des contacts ont également été établis avec le Mexique et l' Argentine .

Un autre élément important du programme est la coopération élargie avec l' AIEA en vue de soutenir des actions techniques thématiques au niveau national ou régional. Ces actions ont notamment porté sur le développement d'une culture de la sûreté, le renforcement des capacités des autorités de réglementation, la gestion des déchets, la sûreté des réacteurs de recherche et la sûreté sismique. Cet élément du programme demeurera très important dans les années à venir.

Une aide financière considérable a été accordée au Fonds de protection de Tchernobyl et au compte de sûreté nucléaire , gérés par la BERD au nom des pays donateurs. Un groupe de contact «groupe du G8 sur la sécurité et la sûreté nucléaires (GSSN) / BERD» a été créé pour suivre de près les projets concernant Tchernobyl. Ce groupe est présidé par la Commission.

INTRODUCTION

En 1991, la Commission a lancé le volet «sûreté nucléaire» du programme TACIS[2] pour répondre aux préoccupations en la matière soulevées par l'accident de Tchernobyl. De 1991 à 2006, plus de 1,3 milliard d'euros a été engagé pour des projets de sûreté nucléaire. Les résultats détaillés des programmes de sûreté nucléaires dans le cadre de TACIS ont été publiés en 2009 dans un rapport spécifique[3].

Depuis 2007, les actions de l'UE sur le plan de l'assistance et de la coopération en matière de sûreté nucléaire se sont poursuivies au titre de l'instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire (ICSN)[4]. L'ICSN a apporté un certain nombre de changements par rapport au programme TACIS de sûreté nucléaire, qui méritent d'être soulignés.

La couverture géographique n'est plus limitée aux pays de l'ex-Union soviétique; le programme s'applique aux pays tiers [5] dans le monde entier. L'expérience acquise par la Commission avec les pays de l'ex-Union soviétique peut ainsi servir à répondre aux besoins de pays émergents ainsi que de pays disposant de programmes nucléaires bien établis et nécessitant une amélioration de la sûreté nucléaire, notamment ceux disposant de programmes nucléaires en expansion rapide. En 2008, la Commission a annoncé sa stratégie globale dans une communication au Conseil et au Parlement européen[6].

En vue des besoins éventuels pouvant survenir lors de la coopération en matière de sûreté nucléaire à l'échelle mondiale, le Conseil de l'UE a proposé un ensemble de critères à respecter à l'heure d'envisager des projets avec de nouveaux pays[7]. La Commission a pris ces critères en compte dans sa stratégie ICSN révisée pour 2010-2013[8], qui inclut également des priorités géographiques.

Par ailleurs, alors que le programme TACIS était axé sur l' assistance en matière de sûreté nucléaire, comprenant, dans de nombreux cas, la fourniture d'équipements («assistance technique»), l'ICSN vise à renforcer la coopération , en vue d'améliorer la sûreté nucléaire sans fournir d'équipements («assistance non technique»), même si cela peut être envisagé dans des cas particuliers. Les partenaires sont aussi encouragés à jouer un rôle plus prépondérant dans la définition, la gestion et la mise en œuvre de ces projets.

La Commission continuera à promouvoir des modalités de cofinancement, les organisations partenaires fournissant généralement une contribution en nature (personnel), en fournitures ou en travaux (études complémentaires, travaux de génie civil), sur la base de plans de financement convenus au préalable.

Enfin, en raison de la portée géographique élargie de l'ICSN par rapport au programme TACIS, la coopération internationale et la coordination des actions avec les autres donateurs et parties prenantes, tels que l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), doivent être accrues.

Le présent rapport fournit des informations sur la mise en œuvre des programmes d'action annuels pour les trois premières années de l'ICSN (2007, 2008 et 2009); il inclut les projets approuvés jusqu'à la fin 2009 et leur état d'avancement à la mi-2010.

Les difficultés initiales rencontrées lors de la phase de transition entre TACIS et l'ICSN, dues principalement à des retards, de la part des pays partenaires, dans la signature des conventions de financement sous leur nouvelle forme, ont entre-temps été surmontées en grande partie, à l'exception de la Russie.

MISE EN ŒUVRE DES PROGRAMMES D'ACTION ANNUELS

Le règlement ICSN a été adopté le 19 février 2007. La stratégie 2007-2013 et le premier programme indicatif 2007-2009[9] ont été adoptés par la Commission le 8 août 2007. Le programme indicatif 2010-2011[10] et la stratégie révisée 2010-2013[11] ont été adoptés en décembre 2009. En raison du calendrier d'adoption des programmes d'action, établi sur une base annuelle, et de la longueur du délai d'approbation par les autorités des pays partenaires, la mise en œuvre effective de la plupart des projets réalisés dans le cadre de l'ICSN n'a débuté qu'en 2009.

Programme d’action annuel 2007 (PAA 2007)

Dotations

Le PAA 2007 se composait de deux parties:

- partie I (18 millions d'EUR) – décision C(2007) 441 de la Commission du 28 septembre 2007;

- partie II (58,772 millions d'EUR) – décision C(2007) 6422 de la Commission du 19 décembre 2007.

Mise en œuvre - éléments essentiels à la mi-2010

La deuxième tranche de la troisième contribution promise par la Commission au Fonds de protection de Tchernobyl (10 millions d'EUR) a été versée à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), qui gère le Fonds.

Des contrats ont été conclus en vue d'améliorer la sûreté nucléaire en Arménie , correspondant à 90 % des montants prévus (6,9 millions d'euros sur 7,2 millions d'euros).

Des contrats ont été signés en vue de l'extension de l'assistance sur site dans quatre centrales nucléaires en Russie et en Ukraine (6 millions d'euros au titre du PAA 2007 – partie I). Ils couvrent l'aboutissement des grands projets de sûreté nucléaire qui avaient débuté dans le cadre du programme TACIS.

Le projet commun CE-AIEA-Ukraine relatif à l' évaluation de la sûreté nucléaire des centrales ukrainiennes a été lancé fin 2007. Ce projet, d'un montant de 3,5 millions d'euros, a été cofinancé par l'AIEA (0,6 million d'euros) et par l'UE (2,9 millions d'euros). Le rapport final a été publié au cours du premier semestre de 2010.

Le premier contrat relatif au projet visant à achever la mise en place d'un centre national de formation du personnel de NNEGC Energoatom à la maintenance et à la gestion en Ukraine a été conclu en août 2009 (5,7 millions d'euros). Un projet relatif à la gestion à long terme de la sûreté des centrales nucléaires ukrainiennes a débuté en 2010 (2,5 millions d'euros).

Un montant de 1,5 million d'euros a été engagé en vue d' atténuer les conséquences de l'accident de Tchernobyl en Ukraine et en Biélorussie.

Étant donné que la Fédération de Russie n'a pas signé la convention de financement relative aux projets relevant du PAA 2007 – partie II dans le délai fixé (fin 2008), les fonds correspondants (28,272 millions d'euros) ont été dégagés. Ces fonds n'ont pas pu être utilisés en faveur d'autres projets de sûreté nucléaire dans le cadre du programme ICSN.

Programme d’action annuel 2008 (PAA 2008)

Dotations

Le PAA 2008 se composait également de deux parties:

- partie I (23 millions d'EUR) – décision C(2008) 3348 de la Commission du 7 juillet 2008;

- partie II (48,255 millions d'EUR) – décision C(2008) 7366 de la Commission du 28 novembre 2008.

Mise en œuvre - éléments essentiels à la mi-2010

Les conventions de financement relatives au PAA 2008 – partie II, signées par les pays partenaires entre juillet 2009 et décembre 2009, ont permis de débuter la mise en œuvre des projets en 2010. Comme pour le PAA 2007, la Fédération de Russie n'a pas été en mesure de signer la convention de financement et la Commission a décidé de procéder à une réaffectation des fonds prévus pour le pays (17,2 millions d'euros) vers d'autres activités. Les fonds ont pu être réaffectés avant la fin de l'année 2009, date à laquelle le calendrier procédural aurait expiré. Ils ont été utilisés pour financer des projets en Ukraine et en Arménie, ainsi que pour apporter une contribution supplémentaire au Fonds de protection de Tchernobyl (10,7 millions d'euros) en prévision de la contribution suivante.

La tranche de 15 millions d'euros de la troisième contribution promise par la Commission au Fonds de protection de Tchernobyl a été transférée à la BERD.

Des contrats ont été conclus en vue de poursuivre l' assistance aux organismes gouvernementaux et aux acteurs locaux associés à la mise en œuvre de la sûreté nucléaire en Ukraine (bureau commun de soutien, Kiev, 3 millions d'euros) et en Russie (unité de gestion commune, Moscou, 1,5 million d'euros).

Programme d’action annuel 2009 (PAA 2009)

Dotations

Le PAA 2009 se composait également de deux parties:

- partie I (30,2 millions d'EUR) – décision PE/2009/6607 de la Commission du 16 septembre 2009;

- partie II (43,5 millions d'EUR) – décision PE/2009/9119 de la Commission du 16 décembre 2009.

Mise en œuvre - éléments essentiels à la mi-2010

9,7 millions d'euros ont été versés au Fonds de protection de Tchernobyl ; il s'agissait de la dernière tranche de la troisième contribution de la Commission à ce Fonds. Un nouveau versement a été effectué en faveur du compte de sûreté nucléaire (15 millions d'euros), en réponse à l'engagement pris par la Commission en 2008. Ces paiements effectués à la BERD en faveur de Tchernobyl étaient prévus dans le PAA 2009 – partie I.

Deux projets d'un montant d'un million d'euros chacun, visant à poursuivre le soutien en faveur de l'exploitant nucléaire russe des centrales de Smolensk et de Beloyarsk , ont été financés[12].

L'utilisation des ressources financières prévues dans l' enveloppe globale a débuté avec des audits et des missions exploratoires au Viêt Nam.

Les conventions de financement liées au PAA 2009 – partie II ont été transmises aux pays partenaires début 2010. Elles doivent être signées avant la fin de l'année 2010 afin que la mise en œuvre des projets puisse débuter en 2011.

Programme d’action annuel 2010 (PAA 2010)

Le PAA 2010 se composait également de deux parties:

- partie I (7,7 millions d'EUR) – décision PE/2010/3664 de la Commission du 29 juin 2010;

- partie II (61,627 millions d'EUR) – décision PE/2010/8016 de la Commission du 29 novembre 2010.

Les progrès réalisés dans le cadre du programme d'action annuel 2010 ne font pas l'objet du présent rapport.

Utilisation des fonds du programme ICSN 2007-2009

L'utilisation des fonds alloués au programme ICSN dans le cadre des PAA 2007, 2008 et 2009 est résumée dans le tableau ci-après.

Utilisation des fonds du programme ICSN (en millions d'euros – situation à la mi-2010)

ANNÉE DU PAA | Fonds engagés | Fonds utilisés | Montants payés |

2007 | 76,772* | 34,224 | 21,786 |

2008 | 71,255 | 36,461 | 31,265 |

2009 | 73,700 | 30,200 | 26,900 |

Note *: y compris les 28,272 millions d'euros pour la Russie qui ont été dégagés par la suite.

CONCLUSIONS

Le programme européen de suivi axé sur les résultats pour les pays couverts par l'instrument européen de voisinage et de partenariat[13] a abouti aux principales conclusions suivantes concernant les projets de sûreté nucléaire du programme ICSN:

1. Les projets continuent d'être conçus conformément aux documents stratégiques de l'instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire (ICSN). Ils sont considérés comme étant très pertinents et compatibles avec les principes fondamentaux de sûreté de l'AIEA de 2007.

2. Le développement d'une culture de la sûreté nucléaire dans le cadre du programme ICSN tient dûment compte des enseignements tirés du programme TACIS de sûreté nucléaire, tout en répondant de manière appropriée aux besoins émergents dans le cadre d'un mandat qui n'est plus limité à la région de l'ex-Union soviétique.

3. La transition vers le programme ICSN n'a pas interrompu la coopération avec l'Arménie et l'Ukraine, tandis que, pour la mise en œuvre des projets ICSN avec la Fédération de Russie, des modalités particulières commencent seulement à être mises en place.

4. La nouvelle initiative visant à renforcer la surveillance réglementaire au moyen de projets ICSN est adéquate.

5. Les projets ICSN axés sur l'échange de savoir-faire et de bonnes pratiques sont appréciés par les partenaires des pays couverts par le programme.

Les projets réalisés dans les autres régions couvertes jusqu'à présent par le programme ICSN (Amérique latine et Asie du Sud-Est) ne sont pas suffisamment avancés pour pouvoir tirer des conclusions significatives de leur mise en œuvre.

[1] L'article 18 du règlement ICSN dispose que «la Commission examine les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures prises dans le cadre du présent règlement et soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur la mise en œuvre de l'aide. Le rapport est aussi transmis au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Il présente, pour l’année précédente, des informations sur les mesures financées, sur les résultats des activités de suivi et d’évaluation et sur l’exécution budgétaire, en termes d’engagements et de paiements, par pays, régions et secteur de coopération».

[2] TACIS (assistance technique à la Communauté des États indépendants) est un programme de la Commission européenne destiné à aider douze pays d'Europe orientale et d'Asie centrale (Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Moldavie, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine et Ouzbékistan) ainsi que la Mongolie dans leur transition vers une économie de marché démocratique.

[3] «TACIS Nuclear Safety Review Report» (rapport sur l'examen de sûreté nucléaire dans le cadre de TACIS), mai 2010, Italtrend. Contrat n° 172067 de l'Office de coopération EuropeAid (AIDCO A4) de la Commission européenne (rapport présenté par la Commission au comité ICSN).

[4] Règlement (Euratom) n° 300/2007 du Conseil du 19 février 2007 instituant un instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire (JO L 81 du 22.3.2007, p. 1).

[5] Les «pays tiers» sont les pays situés en dehors de l'UE, hormis ceux qui sont couverts par l'instrument de préadhésion et, en principe, les pays industrialisés/à haut revenu (voir note n° 6).

[6] Communication COM(2008) 312 final de la Commission du 22 mai 2008 intitulée «Relever le défi international de la sûreté et de la sécurité nucléaires».

[7] Conclusions du Conseil sur l'assistance aux pays tiers en matière de sûreté et de sécurité nucléaires, 9 décembre 2008 (http://register.consilium.europa.eu/pdf/en/08/st14/st14270-re02co01.en08.pdf).

[8] Stratégie révisée concernant les programmes de coopération communautaires en matière de sûreté nucléaire pour la période 2010-2013 [C(2009) 9822].

[9] Décision C(2007) 3758 de la Commission du 1.8.2007.

[10] Programme indicatif concernant les programmes de coopération communautaires en matière de sûreté nucléaire pour la période 2010-2011 [C(2009) 9820].

[11] Stratégie révisée concernant les programmes de coopération communautaires en matière de sûreté nucléaire pour la période 2010-2013 [C(2009) 9822].

[12] Les contrats respectifs ont été conclus au titre de la règle n+1 (selon laquelle le contrat doit être conclu dans l'année suivant l'approbation du programme d'action), sans convention de financement.

[13] Système de suivi de la mise en œuvre des projets et programmes de coopération extérieure financés par l'UE – suivi axé sur les résultats pour les pays couverts par l'instrument européen de voisinage et de partenariat. Aperçu des projets ICSN suivis jusqu'à la mi-2010, rapport présenté par le consortium dirigé par INTEGRATION (INTEGRATION – ICCS-NTUA (EPU) – ECORYS), novembre 2010.