COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 29.6.2021 COM(2021) 353 final 2021/0174(NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, pour la période 2021-2026, au sein du comité spécialisé de la pêche institué en vertu de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.Objet de la proposition La proposition porte sur une décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité spécialisé de la pêche institué en vertu de l’article 8, paragraphe 1, point q), de l’accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part (accord de commerce et de coopération pour la période 2021-2026). Cette position porte sur les tâches du comité spécialisé de la pêche qui impliquent l’adoption d’actes produisant des effets juridiques en vertu de l’accord de commerce et de coopération. 2.Contexte de la proposition 2.1.L’accord de commerce et de coopération UE - Royaume-Uni L’accord de commerce et de coopération établit des régimes préférentiels dans des domaines tels que le commerce de marchandises et de services, le commerce numérique, la propriété intellectuelle, les marchés publics, l’aviation et le transport routier, l’énergie, la pêche, la coordination de la sécurité sociale, la coopération policière et judiciaire en matière pénale, la coopération thématique et la participation aux programmes de l’Union. Ses dispositions visent à garantir des conditions de concurrence équitables et le respect des droits fondamentaux. L’accord de commerce et de coopération s’applique à titre provisoire depuis le 1er janvier 2021 et est entré en vigueur le 1er mai 2021. 2.2.Le comité spécialisé de la pêche L’article 8, paragraphe 1, point q), de l’accord de commerce et de coopération institue le comité spécialisé de la pêche. L’article 508 de l’accord de commerce et de coopération énumère, de manière non exhaustive, les tâches et les domaines de compétence du comité spécialisé de la pêche. En vertu de l’article 8, paragraphe 4, de l’accord de commerce et de coopération, le comité spécialisé de la pêche, dans son domaine de compétence, est habilité à: ·suivre et examiner la mise en œuvre et veiller au bon fonctionnement de l’accord de commerce et de coopération ou de tout accord complémentaire; ·assister le conseil de partenariat dans l’accomplissement de ses tâches et, en particulier, lui faire rapport et exécuter toute tâche qui lui est confiée par ce dernier; ·adopter des décisions, y compris des modifications, et des recommandations sur toutes les questions pour lesquelles le présent accord ou tout accord complémentaire le prévoit ou pour lesquelles le conseil de partenariat a délégué ses pouvoirs à un comité spécialisé conformément à l’article 7, paragraphe 4, point f), de l’accord de commerce et de coopération; ·examiner les questions techniques découlant de la mise en œuvre du présent accord ou de tout accord complémentaire; ·constituer une enceinte permettant aux parties d’échanger des informations, d’examiner les meilleures pratiques et de partager leurs expériences en matière de mise en œuvre; ·constituer, superviser, coordonner et dissoudre des groupes de travail; et ·constituer une enceinte de discussion conformément à l’article 738, paragraphe 7, de l’accord de commerce et de coopération. En vertu de l’article 8, paragraphe 10, de l’accord de commerce et de coopération, et par dérogation à l’article 8, paragraphe 9, dudit accord, le comité spécialisé de la pêche peut adopter et modifier ultérieurement son propre règlement régissant ses travaux. En vertu de l’article 508, paragraphe 1, de l’accord de commerce et de coopération, le comité spécialisé de la pêche peut notamment: ·constituer une plateforme de discussion et de coopération en matière de gestion durable des

pêcheries;

·réfléchir à l’élaboration de stratégies pluriannuelles de conservation et de gestion qui serviront de base à la fixation des TAC et d’autres mesures de gestion; ·élaborer des stratégies pluriannuelles pour la conservation et la gestion des stocks hors quota; ·réfléchir à des mesures de gestion et de conservation des pêcheries, y compris des mesures d’urgence et des mesures pour garantir la sélectivité de la pêche; ·réfléchir à des modalités de collecte des données à des fins scientifiques et de gestion des pêcheries, de partage de ces données (y compris les informations utiles pour le suivi, le contrôle et l'imposition du respect des règles) et de consultation des organismes scientifiques concernant les meilleurs avis scientifiques disponibles; ·réfléchir à des mesures pour garantir le respect des règles applicables, y compris des programmes communs de contrôle, de suivi et de surveillance et l’échange de données afin de faciliter le suivi de l’utilisation des possibilités de pêche, ainsi que le contrôle et l’application des règles; ·élaborer des lignes directrices pour la fixation de TAC provisoires pour les stocks spéciaux; ·préparer les consultations annuelles; ·réfléchir aux questions relatives à la désignation des ports pour les débarquements, y compris les moyens de faciliter la notification en temps utile de ces désignations par les parties et de toute modification apportée à ces désignations; ·fixer des délais pour la notification de nouvelles mesures de gestion de la pêche et pour la communication des listes des navires pour lesquels des autorisations ou des licences de pêche sont demandées, ainsi que pour la notification à l’autre partie avant la fixation ou la modification des totaux admissibles des captures (TAC) pour les stocks énumérés à l’annexe 37 de l’accord de commerce et de coopération; ·constituer une plateforme afin de convenir de conditions d’accès spécifiques supplémentaires en ce qui concerne: a) les possibilités de pêche convenues; b) d’éventuelles stratégies pluriannuelles pour les stocks hors quota; et c) d’éventuelles mesures techniques et de conservation ainsi qu’un forum de consultation sur les questions abordées à l’article 506, paragraphe 4, de l’accord de commerce et de coopération; ·élaborer des lignes directrices pour faciliter l’application pratique de l’accès aux eaux (article 500 de l’accord de commerce et de coopération); ·élaborer un mécanisme pour les transferts volontaires des possibilités de pêche entre les parties en cours d’année; et ·réfléchir à l’application et à la mise en œuvre de l’article 502 relatif aux modalités d’accès spécifiques au bailliage de Guernesey, au bailliage de Jersey et à l’île de Man et de l’article 503 de l’accord de commerce et de coopération relatif aux délais de notification applicables à l’importation et au débarquement direct de produits de la pêche. 2.3.Les actes envisagés par le comité spécialisé de la pêche En vertu de l’article 508, paragraphe 2, de l’accord de commerce et de coopération, le comité spécialisé de la pêche peut adopter des actes ou des mesures, y compris des décisions et des recommandations: ·reprenant les sujets entérinés par les Parties à l’issue des consultations visées à l’article 498 de l’accord de commerce et de coopération; ·en ce qui concerne l’un des sujets visés à l’article 508, paragraphe 1, points b), c), d), e), f), g), i), j), l), m) et n), de l’accord de commerce et de coopération; ·modifiant la liste des obligations internationales préexistantes visées à l’article 496, paragraphe 2, de l’accord de commerce et de coopération; ·en ce qui concerne tout autre aspect de la coopération en matière de gestion durable de la pêche au titre de la rubrique «Pêche» de l’accord de commerce et de coopération; et ·sur les modalités d’un réexamen au titre de l’article 510 de l’accord de commerce et de coopération.

Ces mesures auront pour objet de mettre en œuvre la rubrique «Pêche» de l’accord de commerce et de coopération. 3.La position à prendre au nom de l’Union Conformément à l’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), le Conseil adopte, sur proposition de la Commission, une décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité spécialisé de la pêche en ce qui concerne les décisions adoptées en vertu de l’article 508, paragraphe 2, de l’accord de commerce et de coopération. Les positions au sein du comité spécialisé de la pêche seront établies selon une approche à deux niveaux. Premièrement, une décision du Conseil énoncera, sur une base pluriannuelle, les principes directeurs et les orientations qui guideront la position de l’Union. Deuxièmement, pour chaque réunion au cours de laquelle le comité spécialisé de la pêche peut être appelé à adopter des actes ou des mesures ayant des effets juridiques, cette position sera complétée au moyen de documents informels qui seront préparés par la Commission et examinés dans le cadre du groupe de travail du Conseil. La présente proposition vise à définir la position de l’Union au sein du comité spécialisé de la pêche. La proposition met en œuvre les principes et orientations de la politique commune de la pêche (PCP) énoncés dans le règlement (UE) nº 1380/2013, et notamment ses articles 2, 28 et 33. Elle met également en œuvre les dispositions des plans pluriannuels établies dans le règlement (UE) 2018/973 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 établissant un plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord et dans le règlement (UE) 2019/472 établissant un plan pluriannuel pour les stocks pêchés dans les eaux occidentales. La proposition est conforme aux objectifs et principes établis à l’article 494 de l’accord de commerce et de coopération et tient compte des spécificités de la rubrique «Pêche» de l’accord de commerce et de coopération. Elle intègre également la procédure standard concernant les éléments spécifiques, fixés chaque année, de la position à prendre au nom de l’Union au sein du comité spécialisé de la pêche. Conformément à l’article 218, paragraphe 10, du TFUE et à la décision nº 2021/689/UE du Conseil, le Parlement européen est immédiatement et pleinement informé des activités du comité spécialisé de la pêche, sous réserve des arrangements nécessaires pour préserver la confidentialité. En règle générale, la Commission communique ces informations au Parlement européen par l’intermédiaire de la commission parlementaire compétente. La communication d’informations couvre le briefing et le débriefing avant et après les réunions du comité spécialisé de la pêche, ainsi que le partage de tous les documents ayant trait aux réunions de cet organe en même temps que la Commission les partage avec le Conseil. Ces modalités de travail doivent être fondées sur le principe de coopération loyale entre les institutions de l’Union, consacré à l’article 13, paragraphe 2, du TUE. 4.Base juridique 4.1.Base juridique procédurale 4.1.1.Principes L’article 218, paragraphe 9, du TFUE prévoit l'adoption d'une décision établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord». La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes ayant des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui ont «vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la législation adoptée par le législateur de l’Union». 4.1.2.Application en l’espèce Le comité spécialisé de la pêche est une instance créée par un accord international, à savoir l’accord de commerce et de coopération. Les mesures adoptées par le comité spécialisé de la pêche peuvent être contraignantes pour les parties conformément à l’article 10 de l’accord de commerce et de coopération, qui dispose que: «Les décisions adoptées par le conseil de partenariat ou, le cas échéant, par un comité, sont contraignantes pour les parties et pour tous les organes institués en vertu du présent accord et de tout accord complémentaire, y compris le tribunal d’arbitrage visé au titre I de la sixième partie. Les recommandations ne lient pas.» Les recommandations et autres actes ou mesures adoptés par le comité spécialisé de la pêche ont vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union, même si le droit international ne leur confère aucun effet contraignant. Les actes ou mesures adoptés par le comité spécialisé de la pêche ne compléteront ni ne modifieront le cadre institutionnel de l’accord de commerce et de coopération. En conséquence, la base juridique procédurale pour la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE. 4.2.Base juridique matérielle 4.2.1.Principes

La base juridique matérielle d’une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte poursuit deux finalités ou comporte deux composantes et si l’une de ces finalités ou de ces composantes est identifiable comme étant principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la finalité ou la composante principale ou prédominante. Si l’acte envisagé poursuit simultanément plusieurs finalités ou comporte plusieurs composantes qui sont liées de façon indissociable, sans que l’une soit accessoire par rapport à l’autre, la base juridique matérielle pour une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE devra comporter, à titre exceptionnel, les diverses bases juridiques correspondantes. 4.2.2.Application en l’espèce L’objectif et le contenu de la décision envisagée portent essentiellement sur la pêche. La base juridique établissant les principes à intégrer dans la présente position est le règlement (UE) nº 1380/2013. Par conséquent, la décision proposée est fondée sur l’article 43 du TFUE. 4.3.Conclusion La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 43 du TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE. 2021/0174 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, pour la période 2021-2026, au sein du comité spécialisé de la pêche institué en vertu de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 9, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1)Le 29 avril 2021, le Conseil a adopté la décision (UE) 2021/689 relative à la conclusion de l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part (ci-après l’«accord de commerce et de coopération»). L’accord de commerce et de coopération est entré en vigueur le 1er mai 2021. (2)L’article 8, paragraphe 1, point q), de l’accord de commerce et de coopération institue le comité spécialisé de la pêche. Ses compétences sont définies à l’article 8, paragraphe 4, de l’accord de commerce et de coopération. (3)L’article 8, paragraphe 4, point f), de l’accord de commerce et de coopération habilite le comité spécialisé de la pêche à constituer, superviser, coordonner et dissoudre des groupes de travail. (4)Conformément à l’article 8, paragraphe 10, de l’accord de commerce et de coopération, et par dérogation à l’article 8, paragraphe 9, le comité spécialisé de la pêche peut adopter et modifier ultérieurement son propre règlement régissant ses travaux. (5)L’article 508 de l’accord de commerce et de coopération énumère, de manière non exhaustive, les tâches et les domaines de compétence du comité spécialisé de la pêche.