FR Journal officiel de l'Union européenne C 1/3

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2006/C 1/03)

Date d'adoption de la décision:

État membre: Belgique

No de l'aide: N 9/2005 et N 10/2005

Titre:

— «Projet d'arrêté royal fixant les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA)»

— «Projet d'arrêté royal fixant les rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA)»

Objectif: Mettre en place un nouveau système de financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

Base juridique:

— Loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (article 4)

— Artikel 4 van de wet van 9 december 2004 houdende de financiering van het Federaal Agentschap voor de veiligheid van de voedselketen

Budget: Non précisée

Intensité ou montant de l'aide: 100 % des coûts des test BSE et des coûts des contrôles qui pourraient s'avérer directement liées à la production et ou mise sur le marché des produits; le financement des certaines activités/contrôles ne constitue pas une aide d'Etat

Durée: Indéterminée

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie

No de l'aide: N 45/05

Titre: Mesures visant à garantir la qualité dans le secteur des produits alimentaires et l'adoption du label de qualité «qualité avec indication d'origine»

Objectif: La finalité du projet de loi provinciale relative aux mesures visant à garantir la qualité dans le secteur des produits alimentaires et à adopter le label de qualité «qualité avec indication d'origine» est d'introduire un régime d'aides destiné à subventionner la commercialisation, promotion et publicité de produits de qualité et d'un label de qualité «qualité avec indication d'origine». Ledit régime s'appliquerait aux produits suivants: produits répondant aux critères fixés à l'article 24 bis, point b), du règlement (CE) no 1257/99, modifié par le règlement (CE) no 1783/03, revêtus du label de qualité conformément à l'article 3 du projet de la loi provinciale; produits relevant du champ d'application du règlement (CEE) no 2081/92, c'est-à-dire les produits couverts par une appellation d'origine protégée (AOP) ou par une indication géographique protégée (IGP) ou encore les produits relevant du champ d'application du règlement (CEE) no 2082/92, c'est-à-dire les «spécialités traditionnelles garanties» (STG); les vins de qualité au titre du règlement (CE) no 1493/99

Base juridique: Misure per garantire la qualità nel settore dei prodotti alimentari e adozione del «marchio di qualità con indicazione di origine» (legge provinciale)

Budget: 3 millions EUR par an environ

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Durée: Illimitée

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http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Espagne (Navarre)

No de l'aide: N 48/2005

Titre: Aides destinées à réparer les dommages causés par les inondations

Objectif: La réparation des dommages causés par les inondations du mois de septembre 2004

Base juridique: Ley Foral 9/2004 por el que se establecen medidas a favor de los afectados por las inundaciones producidas en la Comunidad Foral de Navarra y Decreto Foral 333/2004 de 25 de octubre, por el que se establecen ayudas para compensar los daños materiales en estructuras agrarias y las pérdidas de renta en las explotaciones agrarias dañadas por las inundaciones de septiembre de 2004

Budget: 1 110 000 EUR

Intensité ou montant de l'aide: Inférieure aux dommages causés

Durée: Aide ad hoc (2005)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: France

No de l'aide: N 87b/2005

Titre: Aides à l'arrachage de vignes dans certaines appellations

Objectif: Développement du secteur viticole dans le département Loire-Atlantique

Base juridique: Articles L 1511-5 et suivants du Code général des collectivités territoriales

Budget: 2 045 000 EUR (budget global)

Intensité ou montant de l'aide:

— 2 360 EUR par hectare (2004/2005)

— 2 045 EUR par hectare (2005/2006)

— 1 730 EUR par hectare (2006/2007)

Durée: Jusqu'à la campagne 2006/2007

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http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Espagne (Cantabria)

No de l'aide: N 102/2004

Titre: Aides pour pallier les pertes causées par la sécheresse en 2003

Objectif: Pallier les pertes subies à cause de la sécheresse du 2003 dans la région de Cantabria

Base juridique: Proyecto de Orden por la que se regulan las ayudas por pérdidas en la agricultura ocasionadas por la sequía en 2003

Budget: 7 millions d'EUR

Intensité ou montant de l'aide: Inférieur aux pertes subies

Durée: Aide ad hoc

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http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: France

No de l'aide: N 204/2004

Titre: Investissements dans les exploitations agricoles — Bouches-du-Rhône

Objectif: Aides aux investissements visant l'amélioration des exploitations agricoles

Budget: 50 000 à 200 000 EUR/an

Intensité ou montant de l'aide: Taux de 25 %

Durée: 3 ans

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: France

No de l'aide: N 216/2004

Titre: Aides à la réduction des effectifs animaux en Bretagne

Objectif: Contribuer à absorber l'azote organique produit par les animaux

Budget: 2 millions EUR en 2004

Intensité ou montant de l'aide: 5 EUR par kg d'azote organique résorbé

Durée: 3 ans

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Date d'adoption de la décision:

État membre: France

No de l'aide: N 245/2005

Titre: Aides au surgreffage, destinées à s'ajouter au plan de restructuration du verger de pommes à cidre, approuvé par la Commission le 11 janvier 2005 (régime N 332/2004)

Objectif: Amélioration et redéploiement de la production

Base juridique: Articles L 621-1 et suivants du Code rural

Budget: Inclut dans le budget du régime no N 332/2004 approuvé

Intensité ou montant de l'aide: 40 %

Durée: 4 ans

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Finlande

No de l'aide: N 285/2004

Titre: Modification du régime d'aide au développement rural no N 679/2002

Objectif: La mesure d'aide notifiée introduit les modifications suivantes au régime d'aide approuvé

Lorsque le taux d'aide fixé par la décision de la Commission C (2004) 457fin. du 16.3.2004 (cas No 518/2003) dépasse 50 % des dépenses éligibles (ou 60 % dans le cas des jeunes agriculteurs), l'aide supplémentaire sera versée en tranches annuelles d'un montant égal, pendant les cinq années suivant la réalisation de l'investissement. Cette modification est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007.

Lorsque l'aide est octroyée aux taux fixes visés au point 1 ci-dessus sous forme d'une combinaison de subvention et de prêt bonifié, le financement total peut dépasser les dépenses éligibles. Les limites des aides établies à l'article 7 du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil, modifié par le règlement (CE) no 1783/2003 du Conseil ou, le cas échéant, les taux d'aide précisés à l'annexe I de la décision précitée sur le cas No 518/2003 sont adoptés. En outre, le montant excédentaire doit être utilisé pour l'investissement concerné. Cette modification est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007.

Les coûts éligibles des investissements seront limités à ceux établis par l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2004.

Si un projet d'investissement se compose de plusieurs parties liées entre elles, l'intensité de l'aide est celle applicable à la partie principale de l'investissement.

L'intensité de l'aide aux investissements accordée aux jeunes agriculteurs sera augmentée pour atteindre 60 %.

Des modifications techniques seront introduites dans la disposition nationale régissant l'aide notifiée (décret gouvernemental sur le développement des industries rurales)

Base juridique: Un décret gouvernemental (pas encore publié). Ce décret modifiera le décret gouvernemental sur le développement des industries rurales (Valtioneuvoston asetus maaseudun kehittämisestä)

Budget: Le budget du régime d'aide à l'investissement, tel que modifié par la présente notification, a été évalué à 150 millions EUR par an. L'impact budgétaire exact de la modification proposée au régime d'aide n'a pas été communiqué

Intensité ou montant de l'aide: Voir ci-dessus sous «Objectif»

Durée: Illimitée sauf pour certaines modifications notifiées au régime existant

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/