COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM (89) 592 final - SYN 132 
Bruxelles, le 29 novembre 1989 
Proposition réexaminée de directive (CEE) du Conseil modifiant la directive 
87/102/CEE du 22 décembre 1986 relative au rapprochement des dispositions 
législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière 
de crédit à la consommâtion(1) 
(présenté par La Commission en vertu de L'article 149, paragraphe 2, 
alinéa d) du Traité CEE) 
Proposition réexaminée de directive (CEE) du Conseil modifiant la directive 
87/102/CEE du 22 décembre 1986 relative au rapprochement des dispositions 
législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière 
de crédit à la consommâtion(1) 
(Présentée par La Commission en vertu de l'article 149 paragraphe 2 point (d) 
du Traité CEE Le ) 
Déroulement de La procédure 
Le Conseil a adopté le 1 juin 1989 la position commune figurant dans le 
document 7135/89 du 27 juin 1989, CONSOM 29, Pro-Coop 104, que la Commission a 
accepté dans le but de réaliser un accord(2). 
Le 3D août 1989 la Commission Juridique du Parlement a approuvé une 
Recommendation pour une deuxième lecture, suivant le texte du projet présenté 
par Le Rapporteur M G H00N(3), proposant des amendements importants en ce qui 
concerne La position commune du Conseil. 
Le 10 octobre 1989, en séance plénière du Parlement, la Commission a rejeté 
tous Les amendements, sauf le sixième, estimant que les dérogations concernant 
Les perceptions forfaitaires, les méthodes de calcul déjà existantes, et les 
dispositions relatives aux sommes éventuelles à payer comme pénalités, se 
justifient pleinement. 
La Commission soutient donc la position commune du Conseil et, ce faisant, 
propose que par voie d'explication ou de clarification : 
le 4ème considérant soit rédigé comme suit : 
"considérant que, dans certains Etats membres, d'autres formules avaient été 
introduites et mises en pratique; que l'introduction immédiate d'une formule 
communautaire dans les Etats membres concernés risquerait de perturber autant 
Les milieux professionnels en cause que les consommateurs et de créer ainsi 
une insécurité juridique; que, dès lors, pendant une période transitoire 
déterminée, les Etats membres qui, avant la date de notification de la 
présente directive, appliquent une législation permettant d'utiliser une autre 
formule mathématique de calcul, du taux annuel effectif global, doivent pouvoir 
continuer à appliquer cette législation"; 
Le 5ème considérant soit rédigé comme suit : 
"considérant que, avant l'expiration de la période transitoire, la Commission 
présentera au Conseil un rapport sur l'expérience acquise assorti, le cas 
échéant, d'une proposition précisant les modalités d'application de la formule 
mathématique reprise à l'annexe II, ou, si nécessaire, adaptant celle-ci aux 
exigences révélées par l'expérience." 

*** Communautés Européennes 
*PE* 
*** PARLEMENT EUROPÉEN FR 
DOCUMENTS DE SEANCE 
Edition en langue française 1989-90 
31 août 1989 SERIE A DOCUMENT A3-0003/89 
SYN 132 
RECOMMANDATION de la commission Juridique et des 
droits des citoyens sur la POSITION COMMUNE du Conseil sur la 
proposition de directive modifiant la directive 87/102/CEE relative 
au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et 
administratives des Etats membres en matière de crédit à la 
consommation 
(C3-8/89) 
Rapporteur : M. Geoffrey W. HOON 
DOC FR\RR\73262.jc PE 132.490/déf. 
Série A: Rapports - Sérié B: Propositions de résolutions. Questions orales. - Série C: Documents provenant d'autres institutions (p. ex. consultations) 
Consultation nécessitant une seule lecture **][| - Procédure de coopération (Deuxième lecture) qui nécessite la majorité des membres effectifs 
**I = Procédure de coopération (Première lecture) 1***1 = Avis conforme qui nécessite la majorité des membres effectifs 
le paragraphe 5(b) de l'article 1a soit rédigé comme suit : 
"Six mois avant l'expiration du délai fixé au point (a), la Commission 
présentera au Conseil un rapport assorti, s'il s'avère nécessaire, d'une 
proposition permettant, à la lumière de l'expérience acquise, d'appliquer une 
méthode communautaire unique pour le calcul du taux annuel effectif global." 
dans le paragraph 3(b) de l'article 1a la référence au paragraphe 5(c) 
soit remplacé par une référence au paragraphe 5. 
Par contre, la Commission accepte l'amendement proposé par le Parlement au 
paragraphe 2 de l'article 2. Elle propose donc de modifier cette disposition 
comme suit : 
"Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des dispositions 
essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la 
présente directive. Ce texte contient une référence expresse a la présente 
directive et à la directive 87/102/CEE." 
(1) JO No C155, 14.6.1988, p 10 
(2) Voir aussi document PE 133.731, 28.7.1989 
(3) Document PE 132.490, 7.8.1989 
A. RECOMMANDATION 
B. EXPOSE DES MOTIFS SOMMAI R E 
Pafle 
DOC .FR\RR\73262.jc - 4 - PE 132.490/déf. 
En sa séance du 15 mars 1989, le Parlement européen a donné son avis(l) 
en première lecture sur la proposition de la Commission au Conseil concernant 
une directive modifiant la directive 87/102/CEE relative au rapprochement des 
dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres 
en matière de crédit à la consommâtion(2). 
Au cours de la séance du 27 juillet 1989, le Président du Parlement 
européen a annoncé la réception de la position commune du Conseil(3), qu'11 a 
transmise, pour examen au fond, à la commission juridique et des droits des 
citoyens et, pour avis, à la commission de l'environnement, de la santé 
publique et de la protection des consommateurs. 
Au cours de sa réunion constitutive du 27 juillet 1989, la commission 
juridique et des droits des citoyens a confirmé dans ses fonctions de 
rapporteur M. HOON, rapporteur pour la première lecture. 
La commission juridique et des droits des citoyens a examiné la 
position commune en sa réunion des 29 et 30 août 1989 et a adopté par 
la présente recommandation. 
Ont participé au vote : Graf STAUFFENBERG, président ; Mme VAYSSADE, 
premier vice-président ; M. SPERONI, 3e vice-président ; M. HOON, rapporteur ; 
MM. ANASTASSOPOULOS, BANDRES MOLET, BLAK, COONEY, Mme FONTAINE, 
MM. GARCIA AMIGO, GOLLNISCH, Mme GRUND, Lord INGLEWOOD, MM. MEDINA ORTEGA, 
PERREAU DE PINNINCK DOMENECH, REYMAN et Mme TAZDAIT. 
La recommandation a été déposée le 31 août 1989. 
Le délai de dépôt d'amendements à la position commune et de 
propositions de rejet de celle-d sera Indiqué dans le projet d'ordre du jour 
de la période de session au cours de laquelle la position commune sera 
examinée. 
(1) JO n' C 96 du 17.4.1989, p. 87. 
(2) C0M(88) 201 final - SYN 132 et JO n# C 155 du 14.6.1988, p. 10. 
(3) Doc. C3-8/89 - SYN 132. 
D0C_FR\RR\73262.je - 3 - PE 132.490/déf. 
ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 2 
Article 1 bis, 
points a) et b) paragraphe 3, 
3. a) Au cas où les opérations de 
crédit visées par la présente 
directive se trouvent soumises 
à des dispositions législatives 
nationales en vigueur le (date 
de notification de la 
directive), qui imposent des 
limites maximales au taux 
annuel effectif global desdites 
opérations et qui permettent de 
ne pas prendre en 
considération, par rapport À 
ces limites maximales, des 
frais de nature forfaitaire, 
différents de ceux décrits au 
paragraphe 2 points 1) à v), 
les Etats membres peuvent, 
exclusivement aux fins desdites 
opérations, ne pas prendre en 
considération lesdlts frais 
pour le calcul du taux annuel 
effectif global, À condition 
que soit exigé, dans les cas 
visés a l'article 3 et dans le 
contrat de crédit, que le 
consommateur soit Informé de 
leur montant et de leur 
inclusion dans les paiements à 
effectuer. Amendement n* 3 
ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 2 
Article 1 bis, paragraphe 3, 
points a) et b) 
3. a) Supprimé 
b) Les Etats membres 
plus appliquer le 
partir de l'entrée 
de l'unique ne peuvent 
point a) à 
en vigueur 
f o r m u 1 e 
mathématique pour le calcul du 
tarif annuel effectif global 
dans la Communauté conformément 
au paragraphe 5 point c). b) Supprimé 
DOC_FR\RR\73262.je - 6 - PE 132.490/déf. 
A. 
RECOMMANDATION 
(PROCEDURE DE COOPERATION : deuxième lecture) 
concernant la position commune du Conseil sur la proposition 
de la Commission relative à une directive modifiant la directive 87/102/CEE 
relative au rapprochement des dispositions législatives, 
réglementaires et administratives des Etats membres 
en matière de crédit à la consommation 
La commission juridique et des droits des citoyens, 
- vu la position commune du Conseil (doc. C3-8/89 - SYN 132), 
recommande au Parlement européen 
. d'amender la position commune comme suit : 
Position commune du Conseil 
Quatrième considérant 
considérant que, pendant une période 
transitoire, les Etats membres qui, 
avant la date de modification de la 
présente directive, appliquent une 
législation permettant d'utiliser 
une autre formule mathématique de 
calcul du taux annuel effectif 
global peuvent continuer à appliquer 
cette législation ; 
Cinquième considérant 
considérant que, avant l'expiration 
de la période transitoire et à la 
lumière des expériences acquises, le 
Conseil prendra une décision, sur la 
base d'une proposition de la 
Commission qui permettra d'appliquer 
une formule mathématique 
communautaire unique ; Amendements du Parlement européen 
Amendement n* 1 
Quatrième considérant 
Supprimé 
Amendement n* 2 
Cinquième considérant 
Supprimé 
DOC_FR\RR\73262.jc - 5 - PE 132.490/déf. 
Amendement n° 5 
ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 4 ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 4 
Article 4, paragraphe 2, point d) Article 4, paragraphe 2, point d) 
d) un relevé des éléments de coût 
visés à l'article 1 b 1 s 
paragraphe 2, à l'exception des 
frais liés au non-respect des 
obligations contractuelles, qui ne 
sont pas compris dans le calcul du 
taux annuel effectif global mais 
qui incombent au consommateur dans 
certaines conditions, ainsi qu'une 
liste précisant ces conditions. Si 
1 e montant exact de ces 
composantes est connu, 11 est 
indiqué, sinon soit une méthode-de 
calcul, soit une estimation la 
plus réaliste possible doit être 
fournie, lorsque cela est 
possible. d) un relevé des éléments de coût 
v1 ses à 1 ' arti cle 1 bis, 
paragraphe 2, qui ne sont pas 
compris dans le calcul du taux 
d'Intérêt annuel effectif global 
mais qui Incombent au 
consommateur dans certaines 
conditions, ainsi qu'une liste 
précisant ces conditions. Si le 
montant exact de ces composantes 
est connu, 11 est Indiqué, sinon 
soit une méthode de calcul, soit 
une estimation la plus réaliste 
posslblle doit être fournie, 
lorsque cela est possible. 
Amendement n* 6 
ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2 ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2 
Les Etats membres communiquent à 
la Commission le texte des 
dispositions essentielles de droit 
Interne qu'ils adoptent dans le 
domaine régi par la présente 
directive. 2. Les Etats membres communiquent à 
la Commission le texte des 
dispositions essentielles de 
droit Interne qu'ils adoptent 
dans le domaine régi par la 
présente directive. Ce texte 
contient une référence expresse à 
la présente directive et à la 
directive 87/102/CEE. 
D0C_FR\RR\73262.jc - 8 - PE 132.490/déf. 
B. 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Dans sa proposition initiale relative à une directive du Conseil 
modifiant la directive 87/102/CEE relative au rapprochement des dispositions 
législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière 
de crédit à la consommation (JO n* C 155 du 14.6.1988, p. 10), la Commission 
suggérait une formule mathématique uniforme de calcul du taux annuel effectif 
global d'un crédit sans préciser, à ce stade, comment déterminer les éléments 
de coût è prendre ou non en considération. 
2. Dans son avis du 15 mars 1989 sur cette proposition de la Commission 
(J0 n# C 96 du 17.4.1989, p. 87), le Parlement a marqué son accord sur la 
formule mathématique uniforme suggérée et a proposé l'insertion de nouvelles 
dispositions indiquant les éléments de coût è prendre en compte dans le calcul 
du taux annuel effectif global. 
3. Dans sa position commune, le Conseil s'est rallié à la fois au principe 
d'une formule mathématique uniforme et à l'Invitation du Parlement & Inclure 
des dispositions relatives aux éléments de coût à prendre en considération, 
mais il s'est déclaré disposé : 
a) à autoriser les Etats membres à maintenir en vigueur, jusqu'à la fin de 
1995, toutes dispositions nationales en vertu desquelles des éléments de 
coût non visés à l'article 1 bis, paragraphe 2, points 1) à v), peuvent 
être exclus du calcul du taux annuel effectif global lorsque ce taux est 
soumis à des limites maximales (cf. article 1 bis, paragraphe 3, points a 
et b) ; 
b) à reporter à la fin de 1995 l'obligation d'appliquer la formule 
mathématique uniforme, accordant ainsi à la France et à la République 
fédérale d'Allemagne un délai supplémentaire de trois ans pour adapter leur 
législation, en sus de la période de trois ans (jusqu'à la fin de 1992) 
impartie pour l'application de la directive. 
4. Les amendements n*s 1, 2, 3 et 4 visent à rétablir, avec effet au 
1er janvier 1993, la formule mathématique uniforme de calcul du taux annuel 
effectif global ainsi que l'application uniforme des règles régissant la prise 
en compte des éléments de coût dans ce calcul. 
5. L'amendement n* 5 vise à garantir que les charges dues en cas de 
rupture de contrat soient précisées 4 l'Intention du consommateur. 
6. L'amendement n* 6 vise è faciliter l'exercice du droit du consommateur 
à Invoquer devant un tribunal national les dispositions directement 
applicables des directives concernées, au cas où un Etat membre ne transpose 
pas fidèlement ces dispositions dans son droit national. 
D0C_FR\RR\73262.jc - 9 - PE 132.490/déf, 

ISSN 0254-1491 
COM (89) 592 final 
DOCUMENTS 
FR 06 15 18 
N° de catalogue : CB-CO-89-550-FR-C 
ISBN 92-77-55216-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg