Avis du Comité économique et social sur:

- la «Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3528/86 relatif à la protection des forêts contre la pollution atmosphérique» et - la «Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2158/92 relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies» () (97/C 66/19)

Le 11 septembre 1996, le Conseil a décidé, conformément aux articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur les propositions susmentionnées.

Le Comité économique et social a décidé de désigner M. Kallio comme rapporteur général et l'a chargé des travaux préparatoires en la matière.

Le Comité a adopté au cours de sa 340e session plénière des 27 et 28 novembre 1996 (séance du 27 novembre 1996) à l'unanimité l'avis suivant.

Le Comité approuve les deux propositions de règlement, moyennant les remarques suivantes.

1. Introduction

1.1. Le Comité constate qu'il est nécessaire de prolonger les deux règlements si l'on veut atteindre les objectifs qui les sous-tendent. Pour ce qui concerne en particulier la réalisation des objectifs du règlement sur la protection des forêts contre la pollution atmosphérique, il est nécessaire de tenir compte des cycles de vie à long terme des forêts.

1.2. Dans ce qui suit, le Comité s'appuie également sur son propre avis relatif à la première prolongation des règlements, datant de 1992. En outre, le Comité a pu se faire une idée actualisée de la situation de la forêt européenne à l'aide des rapports annuels sur l'état des forêts en Europe et des études sur les conclusions de la recherche en matière de feux de forêts.

1.3. Le Comité constate que:

- les mesures communautaires en faveur de la protection de la forêt contre la pollution atmosphérique concordent avec les objectifs de la politique agricole de l'Union européenne et reflètent les objectifs du cinquième programme communautaire de politique et d'action pour l'environnement et le développement durable et respectueux de l'environnement, adopté en 1993. De plus, ces mesures contribuent à la mise en oeuvre des engagements internationaux de l'Union européenne (Conférence de Rio en 1992);

- en ce qui concerne les mesures de protection contre les incendies, l'aide accordée aux États membres est concentrée sur les zones à risques et, qu'à l'avenir, on doit promouvoir la coopération communautaire destinée à améliorer les systèmes de protection contre l'incendie en développant le système d'information. Ce système d'information revêt également une grande importance pour la surveillance et la recherche.

2. Remarques générales

2.1. Les forêts sont essentielles au maintien durable de l'équilibre écologique, particulièrement en ce qui concerne le sol et sa fertilité, les ressources en eau, le climat, le monde animal et le monde végétal. Ces fonctions protectrices de la forêt sont également une condition importante permettant de préserver à long terme la fertilité des zones utilisées pour l'agriculture.

2.2. L'importance économique de la forêt réside dans la production de matières premières renouvelables, et dans la création d'emplois dans l'industrie du bois et le secteur forestier. En outre, d'autres secteurs économiques, comme le tourisme ou les loisirs, profitent de l'effet attractif de la forêt. Les infrastructures nécessaires à cet égard sont créées par la gestion forestière.

2.3. En raison de ses fonctions écologiques, économiques et sociales significatives, la forêt doit être considérée comme un important facteur de développement pour l'Union européenne.

2.4. Le Comité voit donc dans les forêts européennes des ressources d'importance stratégique, dont la conservation implique une politique structurelle d'intégration, également liée à la contribution que l'Union européenne doit fournir en faveur de la protection de l'écosystème et d'un développement durable à l'échelle mondiale.

2.5. L'importance de la forêt européenne pour l'homme et son environnement, l'économie et l'agriculture doit être prise en compte de manière correspondante dans les politiques communautaires. En outre, le secteur de la forêt doit rester attrayant afin que soient assurés la protection à long terme et le développement adapté des forêts.

2.6. Le Comité a été satisfait d'apprendre que le Parlement s'est intéressé depuis 1992 de manière plus intensive au thème de la conservation et du développement des forêts et des ressources forestières (Étude EUROFOR 1994, Initiative 1996).

2.7. Le Comité prend connaissance avec satisfaction du travail de coordination qu'effectue le Comité permanent forestier tant au niveau de l'Union européenne qu'au niveau mondial.

2.8. De plus, le Comité salue l'intention de la Commission de créer un Comité consultatif sur la gestion de forêts.

3. Remarques particulières sur l'action communautaire pour la protection des forêts contre la pollution atmosphérique

3.1. Le Comité salue les rapports sur l'état des forêts publiés depuis 1992 par la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (NU/CEE) et par la Commission européenne. Il ressort toutefois de ces rapports que, malgré des améliorations dans certaines régions, les dommages forestiers à l'échelle européenne sont dans l'ensemble en augmentation.

3.2. En outre, le Comité constate avec satisfaction que des pays de plus en plus nombreux prennent part à la surveillance nationale et internationale de l'état des forêts (niveau I), et que les analyses de l'état des couronnes menées entre 1991 et 1995 ont été complétées depuis par des évaluations de l'état du sol, ainsi que par des analyses chimiques des aiguilles et des feuilles.

3.3. Par ailleurs, le Comité salue l'aménagement à l'échelle européenne de placettes (niveau II), sur lesquelles des analyses évidemment plus intensives seront menées. On doit essayer de clarifier les relations complexes entre les dommages forestiers et la pollution atmosphérique à l'aide des résultats obtenus.

3.3.1. Il faut signaler dans ce contexte le fait que les premiers résultats issus des placettes permanentes ne seront disponibles qu'en 1997. Toutefois, pour pouvoir dégager des tendances claires, l'observation devra être poursuivie au moins pendant 10 années supplémentaires, étant donné que certaines analyses ne peuvent être effectuées que tous les 5 ou 10 ans.

3.3.2. L'exploitation des données provenant de la surveillance intensive, l'unification des méthodes d'évaluation ainsi que l'échange et la comparaison constante avec d'autres centres de recherche à l'échelle internationale sont menés dans le cadre d'une étroite collaboration communautaire.

3.3.3. L'objectif inhérent au programme intensif de surveillance sera d'autant plus rapidement atteint que de nombreux pays y participeront. Pour cette raison, on doit continuer à soutenir les pays déjà actifs et encourager les pays intéressés par une participation.

3.4. Un certain nombre de rapports nationaux font apparaître que les facteurs responsables des dommages forestiers sont très divers et qu'ils donnent lieu à un ensemble complexe d'interactions sur la forêt. L'incidence de ces facteurs biotiques et abiotiques sur la vitalité des forêts, de même la façon dont ils influent les uns sur les autres devraient être analysés à l'avenir de manière plus intensive. Le Comité recommande donc de veiller à ce que des mesures relatives à ce type de facteurs de dommages puissent être soutenues par des aides communautaires.

4. Remarques particulières sur l'action communautaire pour la protection des forêts contre les incendies

4.1. Les mesures communautaires de protection de la forêt contre les incendies n'ont de sens que si elles sont appliquées dans le cadre d'une politique forestière cohérente. Cette politique forestière devrait faire partie intégrante à l'échelle européenne d'une politique de développement de l'espace rural dans son ensemble, comme elle est décrite dans la Déclaration de Cork (). La protection de la forêt contre l'incendie revêt une importance capitale en termes de politique de l'aménagement du territoire.

4.2. Le système d'information sur les incendies de forêt prévu sur la base d'un projet pilote () couvrant pour le moment de nombreuses provinces des États membres situés au sud de l'Europe est accueilli très favorablement, car il améliore les bases jusqu'à présent encore insuffisantes des connaissances en matière de causes des incendies.

4.2.1. On constate qu'au cours des 10 dernières années, l'efficacité des mesures de protection prises par les États membres, et donc par l'Union européenne, contre les incendies s'est améliorée: l'ensemble de la surface brûlée a diminué, l'étendue moyenne des incendies, ainsi que le temps d'intervention des pompiers se sont réduits. Toutefois, l'augmentation sensible du nombre des incendies est préoccupante. Étant donné que dans 50 % des cas, la cause de l'incendie est inconnue, on doit concentrer plus particulièrement les efforts sur la recherche de la cause. L'analyse d'aspects socio-économiques comme l'exploitation des terres, l'exode rural, le tourisme, etc. serait utile.

4.3. On constate que 60 % des zones de risque d'incendies se trouvent dans le domaine privé. En raison de la faible rentabilité - due aux conditions naturelles - de ces forêts, surtout dans le sud de l'Europe, le cofinancement par la Communauté des mesures coûteuses de protection contre les incendies dans les forêts privées se justifie, car celles-ci ne pourraient être financées autrement. L'extension prévue de l'enveloppe financière à la période de prolongation est appropriée.

4.4. Il faudrait faire en sorte qu'en complément de l'intervention communautaire des projets adaptés de mesures sylvicoles destinés à réduire les effets des incendies sur les surfaces boisées soient élaborés aux niveaux national et régional.

4.5. Le Comité rappelle également dans ce contexte l'importance du Comité permanent forestier, ainsi que du Comité consultatif sur la gestion des forêts; ces deux Comités pourraient fonctionner comme des canaux verticaux d'information entre les régions, les États membres et la Commission.

Bruxelles, le 27 novembre 1996.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() JO n° C 268 du 14. 9. 1996, pp. 7 et 8.

() Conférence européenne sur le développement rural, Cork, Irlande, 7-9 novembre 1996.

() Commission européenne: Incendies de forêts dans le sud de l'Union européenne. Projet pilote préparatoire à l'élaboration du système communautaire d'information sur les incendies de forêt, Bruxelles, 1996.