11. Droits de l’homme: Tchad-Cameroun
B5-0078, 0081 et 0088/2000
Résolution du Parlement européen sur les violations des droits de l’homme liées au projet tchado-
camerounais d’extraction pétrolière et de construction d’un oléoduc
Le Parlement européen,
Gdash vu ses résolutions antérieures sur la situation au Tchad et en particulier sa résolution du 18 juin
1998(1) sur le projet tchado-camerounais et les violations des droits de l’homme perpétrées pendant
la période d’octobre 1997 à mars 1998,
A. considérant que le Cameroun a réalisé certains progrès dans les domaines-clés de la gestion macro-
économique et du développementdu secteur privé maisque, selonTransparency International,lacor-ruption règne toujours dans ce pays,
B. considérant que le projet tchado-camerounais d’extraction pétrolière et de construction d’un oléoduc,
conduit par un consortium international, n’a pas encore reçu l’aval de la Banque mondiale,
C. considérantqu’une nouvelle évaluation desincidences duprojet sur l’environnementa été réalisée àla
demande de la Banque mondiale,
D. considérantquelapriorité delaBanquemondialeauTchadetauCamerounconsisteàluttercontrela
pauvreté, à jeter les bases d’une croissance durable et à offrir une chance unique d’améliorer les pers-pectives de développement au Tchad et au Cameroun,
E. considérantqueleconsortiuminternationaladéclarépubliquementqu’ilnemènerapasleprojetàson
terme sans la participation de la Banque mondiale,
F. sefélicitantdusoutienapportérécemmentparlaBanque mondialeautitreduprogramme-cadrepour
ledéveloppement,enfaveur delaparticipation delasociétécivile etdupluralismedémocratiquedansles pays bénéficiaires, élément dontil conviendrait de tenir compte dansle cas du Tchad et du Came-roun,
G. considérant que la Banque européenne d’Investissement envisage de doter le projet de construction
d’un oléoduc d’une aide de 44 millions d’euros en vertu de la Convention de Lomé,
H. considérant que le Tchad est l’un des pays les plus pauvres du monde et que ce projet pourrait aug-
menter son PIB de 10%,
I. considérant la lettre signée par 115 organisations ayant pour mission la protection de l’environne-
ment, l’aide au développement et la défense des droits de l’homme et des associations religieuses de
29 pays qui invite instamment la Banque mondiale à suspendre sa participation au projet tchado-
camerounaisd’extractionpétrolièreetdeconstructiond’unoléoducjusqu’àcequelerespectdesdroitsdel’hommeetlerespect delapolitique environnementale et desautres politiques misesen œuvre parla Banque mondiale puissent être pleinement garantis et considérant le plaidoyer signé par 128 ONGlocales ayant pour mission la protection de l’environnement, la protection des droits de l’homme, ladéfense des femmes, des syndicats et l’aide au développement, invitant la Banque mondiale à imposerun moratoire d’au moins deux ans;
1. sedéclare vivementpréoccupé parlasituationdesdroitsdel’hommedanslesdeuxpaysetparl’effet
déstabilisateur que le projet pourrait avoir sur le Tchad et le Cameroun;
2. demande au Conseil, à la Commission et aux États membres de faire pression sur le gouvernement
tchadien afin que celui-ci renforce l’État de droit et mette un terme aux violations des droits de l’homme,exercées notammentcontre les opposantsau projet;
3. invite instamment le gouvernement tchadien à respecter le débat démocratique sur la situation dans
le pays ainsi que sur le projet d’extraction pétrolière dans la région de Doba;
(1) JO C 210 du 6.7.1998, p. 210.24.10.2000 FR C 304/211 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 20 janvier 2000
4. demande au gouvernement tchadien et au consortium international de ne pas procéder à la réalisa-
tion du projet d’extraction de pétrole si l’évaluation de la Banque mondiale est négative;
5. recommande vivement à la BEI de ne pas contribuer au financement du projet grâce à l’octroi au
CamerounetauTchad d’uneaide de44millionsd’eurosautitre de laConventionde Lomésaufsicelle-ciestime que les exigences sociales et environnementales sont respectées;
6. demande aux gouvernements tchadien et camerounais et au consortium international, en cas d’éva-
luation positive de la Banque mondiale, de fournir entre autres les garanties suivantes:
Gdash la protection des populations autochtones et l’otroi d’une compensation appropriée pour les popula-
tions locales déplacées, dans le respect rigoureux des droits de l’homme,
Gdash des règles extrêmement strictes de protection de l’environnement, s’agissant notamment de la préven-
tion des rejets d’hydrocarbures, du tracé de l’oléoduc,de la qualité de l’air, de la lutte contre les mala-dies et de la prévention des accidents,
Gdash le réinvestissement local d’une part appropriée des recettes issues du projet;
7. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, aux gouvernements des
États membres, aux gouvernements et parlements tchadien et camerounais, ainsi qu’à la Banque mondiale.
12. Situation aux îles Moluques (Indonésie)
B5-0034, 0054, 0059, 0071 et 0073/2000
Résolution du Parlement européen sur les îles Moluques en Indonésie
Le Parlement européen,
Gdash vu ses résolutions antérieures sur l’Indonésie,
Gdash vu sa résolution du 7 octobre 1999 sur les îles Moluques(1),
Gdash vu les déclarations faites par la présidence en juillet et en septembre 1999, au nom de l’UE, sur l’In-
donésie,
Gdash vu le règlement (CE) no2158/1999 du Conseil, du 11 octobre 1999, interdisant les livraisons à l’In-
donésie d’équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression intérieure,
A. considérant que sa résolution d’octobre 1999 faisait état de l’aggravation de la situation dans les
Moluques où, de novembre 1998 à septembre 1999, plusieurs centaines de personnes ont trouvé lamort tandis que des dizaines de milliers d’autres ont dû fuir leur domicile,
B. considérant que le nouveau gouvernement indonésien semble sincèrement désireux de promouvoir la
démocratie et le respect des droits de l’homme dans l’ensemble du pays et a d’ores et déjà adopté des
mesures concrètes en ce sens,
C. considérantque, malgré tout,lasituationamalheureusement continué dese détériorer danslesMolu-
ques, où plusieurs milliers de personnes ont perdu la vie au début de cette année, tandis que desmilliers d’autres ont été blessées et que des dizaines de milliers ont, une nouvelle fois, été contraintesde se réfugier dans les îles voisines ou de chercher refuge dans des camps de réfugiés,
D. considérant que ce conflit comporte des volets économiques, ethniques et religieux qui découlent des
incidences à long terme de la politique migratoire mise en œuvre par le régime de l’ancien présidentSuharto et de la situation d’abandon généralisé que connaît la région sur le plan économique, tousfacteursquisontvenuss’ajouterauconflitentrelapopulationchrétienne d’origineetungroupecrois-sant de population musulmane, dont de nombreux immigrants;
(1) Textes adoptés de cette date, point 4.C 304/212 FR24.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 20 janvier 2000