COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(93) 496 final 
Bruxelles, le 15 octobre 1993 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
établissant un régime communautaire de licences de pêche 
(présentée par la Commission) 
Ji 
EXPOSE DES MOTIFS 
La Politique commune de la Pêche, garante de la pérennité des ressources 
halieutiques et donc de la viabilité de la pêche européenne, ne peut 
atteindre ses objectifs sans an respect de ses règles. A cet égard, les 
discussions au sein des institutions communautaires au sujet du Rapport 1991 
sur la Politique Commune de la Pêche*1) et le Rapport sur le contrôle de 
l'application de la P.C.P.<2) ont révélé, entre autres, la nécessité de 
mettre en oeuvre un mécanisme plus efficace de contrôle des activités des 
navires communautaires, tant dans les eaux communautaires que pour les 
activités de pêche communautaires des navires en dehors de cet espace 
maritime. Ces discussions ont parallèlement révélé les soucis de l'industrie 
de la pêche relatifs à la rigidité de certains mécanismes traditionnels, mais 
la mise en oeuvre de règles plus flexibles ne peut qu'accroître la nécessité 
de contrôles plus efficaces de gestion de l'exploitation de ressources. 
En tenant compte des conclusions de ces discussions, le Conseil a adopté, sur 
proposition de la Commission et vu l'avis du Parlement européen : 
- le règlement (CEE) n° 3760/92 instituant un régime communautaire de la 
pêche et de l'aquaculture*-*) qui prévoit, conformément à son article 5, 
l'adoption d'un régime communautaire de licences de pêche avant le 
31 décembre 199 3; et 
- le règlement (CEE) n° /92 instituant un régime de contrôle applicable à 
la Politique Commune de la Pêche ( ^ ) qui s'appuie inter alia sur la mise 
en place de licences de pêche. 
Tout en s'intégrant dans les principes et les mécanismes de la révision de la 
PCP, tels que convenus lors de 1 'adoption dès règlements précités, la 
présente proposition vise l'établissement du régime communautaire de licences 
de pêche visé à l'article 5 du règlement (CEE) n° 3760/92. 
conformément à l'article 5 précité, la présente proposition se base sur le 
pii.ncipe que chaque Etat membre yere les activité:; de pêche des navires 
battant son pavillon, tout en respectant les règles communautaires en la 
matière. 
En ce qui concerne les régimes communautaires particuliers existants de 
licences de pêche, s'agissant d'autorisations préalables de pêche, il est 
pievu que les Etats membres gèrent les licences de pêche tout en respectant 
une procédure communautaire permettant à la Commission d'assurer le respect 
des dispositions communautaire:-. cette procédure devrait limiter les tâches 
a effectuer au niveau communautaire au strict minimum nécessaire pour 
assurer la transparence et l'efficacité du présent regime. 
ouant aux régimes nationaux de licences de pèche, il e,:t proposé que les 
Etats membres informent la Commission de leur existence. 
(1) SEC (91) 2288 final du 04.12.1991 
(2) SEC (92) 394 final du 06.03.1992 
(3) J.o. n° L 389 du 31.12.1992,, p. 1 
(4) pas encore publié 
tin ce qui cone* me ;es activités de pèche de-s navires communautaires dans les 
eaux des pays tiers dans ie cariro d'un an-f rd de pècl.e, il e- t proposé n-,< • k 
la suite d'une ;uvorrsatitn d'un i-ays tiers, l'Etat membre du pavillon 
autorité le navire concerné à exerce.? les activités prévues. Cotte autorisa­
tion, accordée au navire concerné confirme les obligerions de l'Etat membre dv, 
pavillon en matière de gestion de sa flotte de pèche, dans Je cadre du 
respect des conditions prévues è l'accord de pêche conclu avec le pays tiers. 
La pratique existante est conservée pour ce qui concerne les licences de 
pêche des navires battant pavillon des pays tiers opérant dans la zone de 
pêche communautaire. La Commission gore ces licences de pêche pour le compte 
de la Communauté. 
En conséquence, l'instauration du régime communautaire général de licences de 
pêche applicable à chaque navire, octroyées et gérées par les Etats membres, 
tel que proposé, contribuera à améliorer la régulation de l'exploitation, 
conformément aux objectifs Je l'article 5 précité, et confirmera le rôle de 
l'Etat membre du pavillon er tant que gestionnaire de sa flotte de pêche. 
Les activités de; navires de pêche battant son pavillon se déroulant souvent 
dans un espace maritime et dans des ports de pêche qui ne relèvent pas 
uniquement de sa souveraineté, l'Etat membre du pavillon doit donc s'appuyer 
sur la coopération des autres Etats membres. A cet égard, la Commission 
estime qu'il faudrait prévoir les dispositions pour assurer la coopération 
appropriée entre les services compétents des Etats membres responsables pour 
le contrôle dans les eaux maritimes relevant de leur souveraineté ou de leur 
juridiction, et ceux de l'Etat membre du pavillon. 
Compte tenu de ce qui précède, Ja Commission propose donc au Conseil 
d'adopter la présente proposition établissant un régime communautaire de 
licences de pêche. 
EX.M/LIC/fr/iun 
PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) N* /9 3 DU CONSEIL 
du 1993 
établissant un régime communautaire de licences de pêche 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la communauté économique européenne, et notamment son 
article 43, 
vu l'avis du Parlement européen< *•) , 
vu l'avis du Comité économique et social^2), 
vu la proposition de la commission, 
considérant que, afin de contribuer à améliorer la réglementation de 
l'exploitation et sa transparence, l'article 5 du Règlement (CEE) n* 3760/92 
du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la 
pêche et de l'aquaculture^), vise l'instauration d'un régime communautaire 
général de licences de pêche; 
considérant qu'il est donc nécessaire d'établir les principes et certaines 
modalités au niveau communautaire, afin que chaque Etat membre puisse assurer 
la gestion des activités de pêche des navires battant son pavillon; 
considérant que le Règlement (CEE) n° ..../93 du Conseil du ... 1993, 
instituant un régime de contrôle applicable à la Politique Commune de la 
Péche(^) prévoit inter alia les règles visant le contrôle des mesures de 
conservation et de gestion des ressources, et qu'il convient de compléter ce 
cadre pour une plus grande transparence de l'exploitation des ressources au 
niveau des navires individuels et qu'il convient donc de prévoir que les 
licences de pêche attestent notamment les informations relatives aux 
caractéristiques d'identification ainsi que celles relatives aux caractéris­
tiques fixes et variables déterminant l'effort de pêche; 
(1) 
(2) 
(3) J.O. n° L 389 du 31.12.1992, p. 1 
(4) J.O. n° L ... du 1993, p. 
../ 
H!'<;/I.IC/f il /i 
-y-
considérant que certaines activités d'exploitation sont soumises à une 
autorisation préalable sous forme de permis incorporé dans l'octroi des 
licences de pêche, et qu'il convient dès lors de prévoir dorénavant l'octroi 
de permis de pêche dans le cadre du présent régime; 
considérant que, conformément à l'article 5 du règlement (CEE) n° 3760/92, 
les licences de pêche sont octroyées et gérées par les Etats membres, sauf 
dispositions contraires au niveau communautaire; et qu'à cet égard, il existe 
certains régimes au niveau communautaire et notamment celui prévu à 
l'article 7 dudit règlement à gérer par la Commission; 
considérant que, conformément aux dispositions communautaires, la Commission 
octroie et gère, pour le compte de la Communauté, les licences de pêche pour 
les navires de pêche battant pavillon d'un pays tiers opérant dans la zone de 
pêche communautaire; 
considérant que les informations figurant sur les licences de pêche doivent 
correspondre aux caractéristiques prévues au Règlement (CEE) n* 2930/86 du 
Conseil définissant les caractéristiques des navires de pêche (->) et les 
modalités prévues au Règlement (CEE) n° 1381/87 de la Commission établissant 
les modalités particulières relatives au marquage et à la documentation des 
navires de pêche(*>), et qu'il convient donc de prévoir que ces informations 
doivent correspondre aux informations fournies conformément au Règlement 
(CEE) n° 163/89 de la Commission relatif au fichier des navires de pêche de 
la Communauté(7); 
considérant qu'il convient de prévoir l'adoption des dispositions dans le 
cadre des régimes nationaux de licences de pêche permettant, à tout moment, 
un contrôle par les autorités compétentes des informations relatives à 
l'identification, aux caractéristiques techniques, et à l'armement des 
navires; 
(5) J.O. n° L 274 du 25.09.1986, p. 1 
(6) J.O. n° L 132 du 21.05.1987, p. 9 
(7) J.O. n" L 20 du 25.01.1989, p. 5 
../ 
HK/REG/LIC/frl/nm 
considérant qu'en vertu des dispositions communautaires de licences de pêche, 
l'accès à certaines régions, pour certaines pêcheries, est limité aux navires 
figurant sur des listes administrées par la commission; qu'il convient donc 
de prévoir certaines règles afin d'intégrer de tels régimes établis par 
lesdites dispositions au régime communautaire de licences de pêche; 
considérant qu'il convient, à ce même titre, d'intégrer les régimes nationaux 
de permis de pêche ainsi que le régime relatif aux navires communautaires 
opérant dans les eaux des pays tiers; 
considérant que la possibilité prévue au Règlement (CEE) n' ..../93 de 
suspendre ou de retirer une licence de pêche est susceptible de contribuer à 
une amélioration de la réglementation de l'exploitation et que, à cet égard, 
il convient de prévoir que les autorités compétentes de l'Etat membre dont le 
navire concerné bat pavillon puissent engager une procédure de suspension ou 
de retrait d'une lincence de pêche; 
considérant qu'il est nécessaire de prévoir les règles communautaires 
appropriés relatives à la coopération entre les autorités compétentes de 
l'Etat membre du pavillon et celles des Etats membres qui ont constaté 
l'infraction afin de permettre; une application équitable et transparente des 
dispositions des articles 32 et 34 dudit règlement; 
considérant qu'il convient de prévoir certaines dispositions permettant une 
coopération au sein de la Communauté; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
1. Il est établi un régime communautaire de licences de pêche qui fixe 
notamment les règles relatives aux informations minimales que doivent 
contenir les licences de pêche visées à l'article 5 du Règlement (CEE) 
n° 3760/92. 
2. Tous les navires de pêche communautaires ainsi que les navires battant 
pavillon d'un pays tiers opérant dans la zone de pêche communautaire, sont 
tenus d'avoir une licence de pêche qui est attachée au navire. 
../ 
HK/REG/LIC/frl/run 
3. Il est interdit, pour les navires de pêche, de capturer et détenir à bord, 
de transborder ou de débarquer du poisson, dans les cas où la licence de 
pêche a été retirée ou suspendue. 
Article 2 
Aux fins du présent règlement, on entend par : 
"permis de pêche", autorisation préalable de pêche accordée : 
à un navire de pêche communautaire lorsque les activités d'exploitation 
dans certaines zones de pêche, pendant une période déterminée, sont 
soumises, pour certaines pêcheries, à une autorisation préalable de pêche. 
à un navire battant pavillon d'un pays tiers lorsqu'il opère dans la zone 
communautaire, conformément aux dispositions prévues à l'accord de pêche 
conclu entre ce pays et la Communauté; 
"licence de pêche des navires communautaires", attestation par l'Etat membre 
du pavillon des données minimales relatives notamment à l'identification, aux 
caractéristiques techniques et à l'armement du navire de pêche communautaire 
ainsi que, le cas échéant, celles relatives aux permis de pêche, telles que 
visées à l'annexe I; 
"licence de pêche des navires battant pavillon d'un pays tiers", attestation 
par la Commission des données minimales relative notamment à 
l'identification, aux caractéristiques techniques et à l'armement du navire 
battant pavillon d'un pays tiers ainsi que celles relatives aux permis de 
pêche telles que visées à l'annexe II; 
Article 3 
1. Chaque Etat membre, ci-après dénommé l'Etat membre du pavillon, octroie et 
gère les licences de pêche pour les navires de pêche battant son pavillon, 
dans le respect des dispositions prévues à l'article 11 du règlement (CEE) 
n' 3760/92. 
/ . 
HK/REG/LIC/frl/nm 
J 
2. La commission octroie et gère, pour le compte de la Communauté, les 
licences de pêche pour les navires de pêche battant pavillon d'un pays 
tiers, conformément aux règles communautaires en tenant compte des 
dispositions convenues dans le cadre de ou des accords de pêche conclus 
avec le pays tiers. 
Article 4 
1. Les navires de pêche doivent effectuer leurs activités de pêche conformé­
ment aux conditions indiquées dans les licences de pêche. 
2. Les navires de pêche battant pavillon d'un pays tiers doivent avoir un 
permis de pêche octroyé conformément aux dispositions du présent règlement 
lorsqu'ils opèrent dans la zone de pêche de la Communauté. 
TITRE I 
LA GESTION DES LICENCES DE PECHE DES NAVIRES COMMUNAUTAIRES 
Article 5 
1. L'Etat membre du pavillon veille à garantir l'exactitude des informations 
relatives à l'identification, aux caractéristiques techniques et à 
l'armement de chaque navire battant son pavillon, ainsi que la conformité 
de ces informations avec celles contenues dans le fichier des navires de 
pêche de la Communauté prévu dans le Règlement (CEE) n° 163/89 de la 
commission. 
2. L'Etat membre du pavillon adopte les mesures nécessaires afin que les 
informations susvisées soient contrôlables à tout moment par les autorités 
compétentes de contrôle. 
../ 
HK/REG/LIC/frX/nm 
û 
Article 6 
1. Dans le cas où des dispositions communautaires prévoient la régulation dv 
taux d'exploitation par une limitation de l'effort de pêchef chaque Etat 
membre du pa/ilion identifie les navires susceptibles d'exercer une 
activité de pêche soumise à une telle limitation, pendant une période 
déterminée. Il s'assure que ces navires satisfont aux conditions arrêtées 
par le Conseil et communique les informations nécessaires relatives à ces 
navires à la Commission. 
2. La Comndssion examine les informations fournies par cet Etat membre et lui 
communique les informations si celles-ci sont conformes aux dispositions 
communautaires et aux décisions prises en vertu de l'article 9. 
3. A la suite de la communication de la Commission, l'Etat membre du pavillon 
octroie la licence de pêche qui comporte un permis autorisant les navires 
visés au paragraphe 2 à exercer l'activité de pêche visée au paragraphe 1. 
4. Afin d'assurer le respect des mesures de conservation et de gestion des 
ressources prises au niveau communautaire, l'Etat membre du pavillon peut 
modifier ou suspendre, en partie ou entièrement, un permis de pêche 
communautaire qu'il a établi. 
5. Les modalités d'application de cet article sont arrêtées par la 
Commission, conformément à la procédure prévue à l'article 18 du Règlement 
(CEE) n° 3760/92. 
Article 7 
1. Dans le cas où l'Etat membre du pavillon a adopté des dispositions 
nationales en vertu de l'article 9 du Règlement (CEE) n° 3760/92, sous la 
forme d'un permis de pêche national, relatives à une répartition entre 
navires individuels des disponibilités de pêche qui lui sont allouées 
conformément à l'article 8 dudit règlement, il communique à la Commission 
les informations relatives aux navires autorisés à exercer une activité de 
pêche dans une pêcherie déter-uinée, conformément à ces dispositions. 
HK/REG/I,XC..fri/n:-'. 
2. Si les Etats membres, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) 
n° 3760/92, ont établi un régime national spécifique de permis, ils 
notifient annuellement, à la Commission, la liste des informations faisant 
partie des demandes de permis correspondantes et les données globales 
d'effort de pêche y associées. 
3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées conformément 
à la procédure prévue à l'article 18 du Règlement (CEE) n° 3760/92. 
Article 8 
1. Chaque Etat membre du pavillon transmet à la Commission une demande 
relative aux navires battant son pavillon, susceptibles d'exercer leurs 
activités de pêche dans le cadre des disponibilités de pêche accordées à 
la communauté en vertu d'un accord de pêche conclu avec un pays tiers. Il 
s'assure que la demande est conforme aux règles communautaires et aux 
dispositions convenues dans le cadre d'un tel accord de pêche. 
2. La Commission examine la demande de chaque Etat membre par rapport aux 
possibilités de pêche qui lui sont accordées, le cas échéant, en vertu de 
l'article 8 du Règlement (CEE) n° 3760/92, et aux éventuelles conditions 
fixées par cet accord applicables aux navires communautaires. Après cet 
examen, la Commission transmet au pays tiers concerné une demande 
d'autorisation de pêche pour les navires communautaires susceptibles 
d'exercer leurs activités de pêche dans les eaux du pays tiers concerné. 
3. La Commission transmet à l'Etat membre du pavillon les informations 
relatives aux navires battant son pavillon qui sont autorisés par ce pays 
tiers à exercer certaines activités d'exploitation dans ses eaux. 
A la suite de cette transmission, l'Etat membre du pavillon octroie une 
licence de pêche comportant un permis autorisant les navires concernés à 
exercer leurs activités de pêche conformément aux dispositions communau­
taires et celles prévues dans l'accord de pêche visé au paragraphe 1. 
4. Afin d'assurer le respect, des mesures de conservation et de gestion des 
ressources prévues dans le cadre de l'accord de pêche, l'Etat membre du 
pavillon peut suspendre ou retirer, en partie ou entièrement, un permis de 
pêche qu'il a établi. 
./. 
KK/REG/l.IC/frl/r 
y» 
5. A la suite d'une notification à lf Commission par le payr, .xers visé au 
paragraphe 1, concernant une décision de suspension ou de retrait du 
permis de pêche par le pays tiers concerné à l'égard d'un navire battant 
pavillon d'r > Etat membre, la Commission soumet à l'Etat membre du 
pavillon le nom et les caractéristiques du navire concerné. 
L'Etat membre du pavillon concerné suspend ou retire, en partie ou 
entièrement, à la demande de la Commission, le permis de pêche qu'il a 
établi pour ce navire, pendant la période fixée par la décision du pays 
tiers. 
6. A la suite d'une sanction prononcée par le pays tiers concerné, de ne plus 
autoriser un navire à exercer ses activités de pêche, pendant une période 
déterminée, l'Etat membre du pavillon ne peut plus présenter de demande 
d'autorisation de pêche pour ce navire, conformément à la procédure 
prévue dans le cadre de l'accord de pêche conclu entre la Communauté et le 
pays tiers. 
7. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées conformément 
à la procédure prévue à l'article 18 du Règlement (CEE) n° 3760/92. 
Article 9 
1. L'Etat membre du pavillon suspend les licences de pêche des navires qui 
font l'objet d'une mesure d'immobilisation temporaire et retire les 
licences de pêche des navires qui font l'objet d'une mesure d'arrêt 
définitif. 
2. A la suite d'une notification effectuée conformément aux dispositions de 
l'article 34 du Règlement (CEE) n° ..../93 ou à celles prévues dans la 
réglementation de mise en oeuvre d'un régime d'inspection international, 
les autorités compétentes de l'Etat membre du pavillon engagent, 
conformément aux dispositions de son droit interne, les procédures 
appropriées susceptibles d'aboutir à la suspension ou au retrait de la 
licence de pêches du navire impliqué pendant une période proportionnée à la 
gravité de l'infraction prenant en compte les éventuelles sanctions 
imposées par les autorités compétentes ayant constaté l'infraction. 
3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées par la 
Commission, notamment pour permettre aux Etats membres du pavil]on 
d'appliquer ce paragraphe dans des conditions équitables et transparente-?, 
selon la procédure prévue à l'article 18 du Règlement (CEE) n° 37 6 0/92. 
. . / . . 
HK, REG/LIC/f rl/nir. 
-M-
Article 10 
1. L'Etat du pavillon complète le ou les fichiers qu'il a créé conformément 
aux dispositions prévues dans le règlement (CEE) n* 163/89 pour intégrer 
toutes les données relatives aux licences de pêche qu'il a octroyées aux 
navires battant son pavillon. 
2. La collecte et la transmission des données visées au paragraphe 1 sont 
effectuées conformément aux modalités d'application arrêtées par la 
Commission conformément à la procédure prévue à l'article 18 du Règlement 
(CEE) n* 3760/92. 
Article 11 
1. Les Etats membres du pavillon désignent les autorités compétentes 
octroyant les licences de pêche et arrêtent les mesures appropriées pour 
assurer l'efficacité du régime. 
2. Les Etats membres du pavillon notifient aux autres Etats membres et à la 
Commission, le nom et l'adresse des autorités compétentes visées au 
paragraphe 1, et informent la commission des mesures prises au niveau 
national, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de ce règlement 
et, en cas de modifications, dans lea meilleurs délais. 
/. 
HK/REG/LIC/frl/nm 
Q -h* 
TITRE II 
LA GESTION DES LICENCES DE PECHE DES NAVIRES BATTANT PAVILLON 
D'UN PAYS TIERS 
Article 12 
1. Conformément aux mesures de conservation et de gestion des ressources 
applicables aux navires battant pavillon d'un pays tiers arrêtées par le 
Conseil, les autorités compétentes du pays tiers transmettent à la 
Commission des demandes de licence de pêche pour les navires battant leur 
pavillon Fisceptibles d'exercer des activités de pêche dans la zone de 
pêche communautaires, dans le cadre des possibilités de pêche accordées 
par la Communauté à ce pays en vertu d'un accord de pêche. 
2. La Commission examine ces demandes et octroie les licences en conformité 
avec les mesures arrêtées par le conseil en tenant compte des dispositions 
convenues dans le cadre de cet accord. 
3. La Commission informe les autorités compétentes de contrôle désignées par 
les Etats membres, des licences octroyées. 
Article 13 
Les licences peuvent être annulées en vue de l'octroi de nouvelles licences. 
Les annulations prennent effet le jour précédent la date à laquelle les 
nouvelles licences sont octroyées par la Commission. Les nouvelles licences 
prennent effet à la date à laquelle elles sont octroyées. 
Article 14 
1. Les Etats membres notifient sans délai à la Commission toute sanction 
définitive appliquée à un navire battant pavillon d'un pays tiers, pour 
lequel une licence a été octroyée, qui a commis une infraction. 
2. Suite à la notification visée au paragraphe 1, la Commission peut 
suspendre ou retirer une licence de pêche octroyée à ce navire 
conformément à l'article 12, et peut également ne plus accorder une 
licence pour ce navire, selon les procédures fixées conformément au 
paragraphe 4. La décision de la Commission est notifiée au pays tiers d 
pavillon intéressé qui en informe l'armateur. 
HK/RJf ;/LIC/frl/r>m 
- *3 -
3. La Commission notifie sans délai aux autorités de contrôle des Etats 
membres concernés, les dispositions qu'elle a adoptées à l'égard du navire 
concerné en vertu du paragraphe 2. 
4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées conformément 
à la procédure prévue à l'article 18 du Règlement (CEE) n° 3760/92. 
TITRE III 
DISPOSITIONS GENERALES 
Article 15 
1. La Commission a accès, par voie informatique, aux informations contenues 
dans les fichiers visés à l'article 10. 
2. Les autorités compétentes de l'Etat du pavillon doivent, à la demande des 
autorités compétentes de contrôle d'un autre Etat membre, qui effectuent 
un contrôle d'un navire dans les eaux sous sa juridiction, confirmer les 
informations visées à l'article 5. Cette demande de confirmation peut 
également être adressée à la Commission. 
Article 16 
1. Les Etats membres du pavillon et les Etats membres responsables pour le 
contrôle dans les eaux maritimes relevant de leur souveraineté ou de leur 
juridiction coopèrent afin d'assurer le respect des conditions indiquées 
dans les permis de pêche. 
2. A cet effet, l'Etat du pavillon informe les autres Etats membres visés au 
paragraphe 1 des données relatives aux permis de pêche qu'il a établis. 
../ 
HK/REG/LIC/frl/nm 
- ii/-
Article 17 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1994. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1995. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre.. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil, 
Le Président 
HK/REC/LIC/frl/n» 
ANNEXE I 
INFORMATIONS MINIMALES 
I. IDENTIFICATION 
A. NAVIRE 
1. Nom du navi re 
2. Battant pavillon de : 
3. Port d'immatriculation 
4. Numéro d'immatriculation : 
5. Marquage extérieur 
6. Indicatif radio international N° interne 
B. EXPLOITANT 
1. Nom(s) du(des) propriétaire(s) 
Adresse : 
2. Nom(s) du(des) affréteur(s) 
Adresse 
(dans le cas d'une personne morale ou associa­
tion, nom(s) du(des) représentantes)) : 
II. CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET ARMEMENT 
1. Type de navi re : 
2. Types d'engin principal : 
1 
2 
3 
4 
3. Puissance motrice : 
4. Longueur hors tout : 
entre perpendiculaires 
5. Jauge : 6. Pèche habituellement pratiquée 
- zone(s) de pêche : . . 
espèce(s) principale(s) : 
autre(s) espèce(s) 
7. Segments du programme d'orientation pluriannuel 
III. PERMIS DE PECHE 
Date de délivrance Période de validi té 
Les opérations de pèche effectuées par ce navire font l'objet d'un permis de pèche, conformément aux 
conditions figurant ci-après, relatif aux pêcheries suivantes : 
Zones 
Espèces 
Autres conditions du 
au ./../. 
./../. du 
au ./../. 
./../. du 
au ./../. 
./../. du 
au ./../. 
/../. du 
au ./../. 
./../. du 
au ./../. 
./../. 
HK/DIV/licl/nm 
lé 
ANNEXE I I 
INFORMATIONS MINIMALES QUE DOIVENT CONTENIR LES LICENCES DE PECHE 
DES NAVIRES BATTANT PAVILLON D'UN PAYS TIERS AUTORISES A PECHER 
DANS LES EAUX COMMUNAUTAIRES 
A - IDENTIFICATION 
nom et pavillon du navire, 
numéro d'immatriculation, 
lettres et chiffres extérieurs d'identification, 
port et numéro d'immatriculation, 
nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur, 
indicatif d'appel et fréquence radio, 
- CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET ARMEMENT 
type du navire, 
tonnage brut et longueur hors tout, 
puissance du moteur, 
jauge, 
- PERMIS DE PECHE 
méthode de pêche prévue, 
zone de pêche, 
espèces de poisson qu'il est autorisé à pêcher, 
date de délivrance, 
période de validité de la licence, 
autres conditions. 
HK/DIV/lio2/r>» 
' ISSN 0254-1491 
COM (93) 496 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-93-531-FR-C 
ISBN 92-77-59801-8 
Office âcs publications ofScielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg