16. 5.91 Journal officiel des Communautés européennes N°C 126/5 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer 
(PTOM) à la Communauté économique européenne — Répartition des montants du septième 
Fonds européen de développement concernant les PTOM — Addeadum (') 
(91/C 126/05) 
COM(91) 141 final 
(Présentée par la Commission le 22 avril 1991.) 
Introduction 
Le Conseil voudra bien trouver ci-après l'article 154 de 
la proposition de décision relative à l'association des pays 
et territoires d'outre-mer à la Communauté économique 
européenne. Cet article est complété pour répartir les 
ressources du septième Fonds européen de développe­
ment entre les PTOM britanniques, français et néerlan­
dais. Cette répartition est calculée selon le même 
compromis politique que lors de la dernière décision du 
Conseil de 1986. 
«Article 154 
1. Aux fins exposées dans le titre III chapitre 1 et pour 
une période de cinq ans à compter du 1er mars 1990, le 
montant global des concours financiers de la Commu­
nauté est de 165 millions d'écus. 
Ce montant comprend: 
a) 140 millions d'écus au titre du Fonds, répartis de la 
façon suivante: 
i) aux fins précisées aux articles 143, 144 et 147: 
106,5 millions d'écus sous forme de subventions; 
ii) aux fins précisées aux articles 143, 144 et 147: 25 
millions d'écus sous la forme de capitaux à 
risques; 
iii) aux fins précisées aux articles 114 à 136: 6 
millions d'écus sous la forme de transferts pour la 
stabilisation des recettes d'exportation au titre du 
Stabex; 
iv) aux fins précisées aux articles 137 à 142: 2,5 
millions d'écus sous la forme de subventions au 
titre du Sysmin; 
(') JO n° C 95 du 11. 4. 1991, p. 1. b) aux fins précisées aux articles 143, 144 et 147: à 
concurrence de 25 millions d'écus sous la forme de 
prêts de la Banque accordés sur ses ressources propres 
conformément aux conditions prévues par ses statuts. 
Ces prêts sont soumis aux conditions de l'article 157 
relatif aux bonifications d'intérêts. 
2. Dans le cadre du montant visé au paragraphe 1 
point a) lettre i), sont constituées les dotations suivantes: 
a) 86 millions d'écus pour le financement de projets et 
programmes répartis de la façon suivante: 
i) PTOM britanniques: 15,4 millions d'écus; 
ii) PTOM français: 35,3 millions d'écus; 
iii) PTOM néerlandais: 35,3 millions d'écus; 
b) 11,5 millions d'écus pour le financement de projets et 
programmes régionaux des PTOM, y compris pour le 
financement de programmes régionaux de développe­
ment du commerce et des services visés à l'article 85; 
c) 6 millions d'écus pour le financement des bonifica­
tions d'intérêts mentionnées à l'article 157; 
d) une dotation spéciale de 3 millions d'écus, dont: 
i) 2,5 millions d'écus pour les aides d'urgence, 
prévues à l'article 164 
et 
ii) 0,5 millions d'écus pour les aides aux réfugiés, 
rapatriés et personnes déplacées, prévues à 
l'article 165; 
iii) en cas d'épuisement de la dotation spéciale prévue 
dans l'un des articles susmentionnés avant l'expi­
ration de la présente décision, des transferts 
peuvent être opérés à partir des crédits prévus 
dans l'autre article; 
N° C 126/6 Journal officiel des Communautés européennes 16. 5.91 
iv) à l'expiration de la présente décision, les crédits 
non engagés pour les aides d'urgence et les aides 
aux réfugiés, rapatriés et personnes déplacées sont 
reversés à la masse du Fonds en vue de finance­
ment d'autres actions entrant dans le champ de la 
coopération pour le financement du développe­
ment, sauf décision contraire du Conseil; 
v) en cas d'épuisement de l'ensemble de la dotation 
spéciale avant l'expiration de la présente décision 
le Conseil arrête, sur proposition de la Commis­sion, les mesures appropriées pour remédier aux 
situations visées aux articles 164 et 165. 
3. La Banque gère les prêts accordés sur ses ressources 
propres, y compris les bonifications d'intérêts, ainsi que 
les capitaux à risques. Tous les autres moyens de finan­
cement au titre de la décision sont gérés par la Commis­
sion. 
4. De nouveaux concours financiers de la Commu­
nauté seront fixés pour la deuxième période de cinq ans 
couverte par la présente décision.»