EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

L’épidémie de COVID-19 est une grave crise de santé publique qui a touché tous les États membres. Elle représente un défi majeur pour les systèmes de santé publique et est susceptible d’avoir de graves répercussions sur les économies de l’Union pendant une période prolongée. Cette situation entraîne d’énormes bouleversements dans la vie des citoyens et des entreprises, qui ont des difficultés à mener leurs activités, notamment en raison des contraintes liées aux mesures de confinement mises en place dans de nombreux États membres.

À la lumière de ces circonstances sans précédent, un certain nombre d’États membres et de personnes tenues de fournir des informations au titre de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal ont demandé le report de certains délais pour la déclaration et l’échange d’informations au titre de cette directive. Plus précisément, les demandes de report concernent les échanges automatiques d’informations sur des comptes financiers dont les bénéficiaires sont fiscalement domiciliés dans un autre État membre et les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration figurant à l’annexe IV de la directive 2011/16/UE du Conseil. Les graves perturbations causées par la pandémie de COVID-19 entravent le respect des délais impartis par les établissements financiers et les personnes susceptibles de déclarer des dispositifs transfrontières et nuisent à la capacité des administrations fiscales des États membres à collecter et à traiter les données.

Cette situation requiert une réaction urgente et coordonnée au sein de l’Union et, le cas échéant, au niveau mondial. À cet égard, il serait utile de tenir compte de l’initiative du groupe de pilotage du Forum mondial en ce qui concerne la norme commune de déclaration (NCD) des institutions financières déclarantes, cette dernière ayant été transposée dans le droit de l’Union par la directive 2014/107/UE du Conseil.

Il est donc nécessaire de reporter la date limite pour l’échange d’informations sur les comptes financiers dont les bénéficiaires sont résidents fiscaux d’un autre État membre. Cela permettrait en conséquence aux États membres d’adapter leurs délais nationaux de déclaration de ces informations par les institutions financières déclarantes. Dans le même ordre d’idées, il convient également de prolonger les délais de déclaration et d’échange d’informations sur les dispositifs transfrontières au titre de l’annexe IV de la directive 2011/16/UE du Conseil.

Par ailleurs, il convient également de rappeler que l’échange d’informations sur les comptes financiers dont les bénéficiaires sont résidents fiscaux dans un autre État membre et sur les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration en vertu de l’annexe IV de la directive 2011/16/UE du Conseil est un outil essentiel dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales dans l’Union. Les États membres auront besoin de recettes fiscales pour financer les efforts considérables qu’ils consentent afin de contenir les répercussions négatives sur l’économie des mesures de lutte contre la pandémie de COVID-19. Il est plus important que jamais d’assurer l’équité fiscale en prévenant la fraude et l’évasion fiscales. Même si la crise actuelle nécessite d’adapter le calendrier de déclaration et de transmission de certaines données fiscales, elle ne doit pas conduire les administrations nationales à renoncer aux efforts visant à garantir une fiscalité équitable.

La durée du report ne doit pas perturber la structure en place et le fonctionnement de la directive 2011/16/UE du Conseil. Il convient au contraire qu’elle ait une durée limitée, proportionnée aux difficultés pratiques causées par le confinement temporaire visant à contenir la pandémie.

Compte tenu de l’incertitude qui entoure actuellement l’évolution de la pandémie de COVID-19, il est utile de prévoir la possibilité d’une prolongation supplémentaire de la période de report pour la déclaration et l’échange d’informations. Cela serait nécessaire si, au cours d’une partie ou de la totalité de la période de report, les circonstances exceptionnelles liées aux risques graves pour la santé publique causés par la pandémie de COVID-19 devaient persister, contraignant les États membres à mettre en œuvre de nouvelles mesures de confinement ou à maintenir celles qu’ils ont déjà mises en place. Il convient d’éviter qu’une telle prolongation vienne perturber la structure en place et le fonctionnement de la directive 2011/16/UE du Conseil. Il convient au contraire qu’elle soit instituée pour une durée limitée, proportionnellement aux difficultés pratiques découlant du confinement temporaire. La prolongation ne doit pas avoir d’incidence sur les éléments essentiels de l’obligation de communication et d’échange d’informations au titre de la directive. Elle ne saurait avoir d’autre effet que d’étendre le report du délai d’exécution des obligations concernées, tout en veillant à ce que l’intégralité des informations fasse à terme l’objet des échanges prévus.