20.10.81 Journal officiel des Communautés européennes N°C 268/11 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1191/69 
relatif à l'action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de 
service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie 
navigable 
(Présentée par la Commission au Conseil le 20 janvier 1981.) 
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EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 75 et 94, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'il est nécessaire d'adapter le règlement 
(CEE) n° 1191/69 du Conseil, du 26 juin 1969, relatif 
à l'action des États membres en matière d'obligations 
inhérentes à la notion de service public dans le 
domaine des transports par chemin de fer, par route 
et par voie navigable (') ; que cette adaptation doit 
notamment tenir compte, dans le cadre des liens exis­
tant entre les transports et les autres secteurs écono­
miques et sociaux, des servitudes inhérentes à la 
notion de service public auxquelles les entreprises de 
chemin de fer pourraient être assujetties, comme le 
prévoit l'article 15 paragraphe 2 de la décision 
75/327/CEE du Conseil, du 20 mai 1975, relative à 
l'assainissement de la situation des entreprises de 
chemin de fer et à l'harmonisation des règles régissant 
les relations financières entre ces entreprises et les 
États O ; 
considérant qu'il convient, à cet effet, de préciser la 
portée de l'article 3 du règlement (CEE) n° 1191/69 
en arrêtant des critères selon lesquels les autorités 
compétentes des États membres, dans leurs décisions portant maintien de tout ou partie d'une obligation de 
service public, doivent apprécier si elles sont en 
présence de plusieurs solutions garantissant la fourni­
ture de services de transport suffisants et quelle est, 
dans ce cas, la solution qui entraîne le moindre coût 
pour la collectivité, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 1191/69 est modifié comme 
suit. 
1. Le texte de l'article 3 paragraphe 2 est remplacé 
par le texte suivant: 
«2. Dans leurs décisions prévues au para­
graphe 1, les autorités compétentes des États 
membres, compte tenu des critères faisant l'objet 
de l'annexe, apprécient l'existence de plusieurs 
solutions garantissant, dans des conditions analo­
gues, la fourniture de services de transports suffi­
sants et choisissent l'obligation de service public 
entraînant le moindre coût pour la collectivité.» 
2. L'annexe du présent règlement y est ajoutée. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 
1981. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
(') JO n° L 156 du 28. 6. 1969, p. 1. 
(J) JO n° L 152 du 12. 6. 1975, p. 3. 
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ANNEXE 
Critères pour apprécier l'existence de plusieurs solutions, garantissant, dans des conditions analogues, 
la fourniture de services de transport suffisants, ainsi que pour choisir l'obligation de service public 
entraînant le moindre coût pour la collectivité 
Dans un premier temps, l'autorité compétente de l'État membre apprécie, pour le cas considéré, le 
niveau de suffisance des services de transport et ensuite choisit parmi les techniques qui répondent à 
cette norme celle qui est la moins coûteuse pour la collectivité. 
I. FOURNITURE DE SERVICES DE TRANSPORT SUFFISANTS 
Le niveau de suffisance des services de transport s'apprécie en fonction: 
— de l'intérêt général, 
— des possibilités de recours à d'autres techniques de transport et de l'aptitude de celles-ci à 
satisfaire les besoins de transport considérés, 
— des prix et conditions de transport pouvant être offerts aux usagers. 
1. Intérêt général 
Lors de cette appréciation, il doit être tenu compte, le cas échéant, des différents éléments 
suivants qui sont les principales composantes de l'intérêt général. 
1.1. L'intérêt général du point de vue des usagers: il s'apprécie notamment en fonction de la 
vitesse moyenne, de la fiabilité, de la sécurité et du confort. 
1.2. L'intérêt général du point de vue de la collectivité s'apprécie notamment en matière de 
politique régionale, emploi, énergie, environnement. Dans ces domaines respectifs, les diffé­
rents éléments ci-après devront, le cas échéant, être examinés: 
Energie: 
— la consommation totale d'énergie, en relation avec l'efficacité des techniques considé­
rées, 
— la polyvalence d'utilisation pour les techniques de transport des types d'énergie consi­
dérés, 
— l'effet de l'utilisation de tel ou tel type d'énergie sur la balance des paiements, 
— le degré de dépendance énergétique. 
Politique régionale: 
— aménagement du territoire (y compris l'aménagement urbain), 
— impact sur le dynamisme régional (y inclus la promotion du tourisme rural), 
— impact sur l'emploi régional (y compris l'emploi saisonnier), 
— influence en matière d'implantations industrielles ou commerciales, 
— liaison avec les autres centres économiques, 
— dépeuplement. 
Emploi: 
Relation entre la fourniture de services de transport suffisants et le niveau de l'emploi pour 
des zones et des activités économiques déterminées. 
Environnement: 
— consommation d'espace, 
— pollution, 
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— nuisances, 
— modifications écologiques, 
— congestion (y compris l'attente aux ouvrages de croisement), 
— sécurité des non-usagers. 
2. Possibilités de recours à d'autres techniques de transport 
La possibilité de recours à d'autres techniques de transport et l'aptitude de celles-ci à satisfaire 
les besoins de transport doivent être examinées en tenant compte des éléments suivants : 
— existence de techniques déjà en place et travaux et dépenses à mettre en œuvre pOUr obtenir 
une fourniture de services de transport suffisants, 
— disponibilité, dans le cas où les techniques de transport ne sont pas encore en place: 
— d'entreprises disposées à effectuer les services, 
— d'infrastructure de transport appropriée, 
— de matériel approprié, 
— de personnel qualifié, 
— taux de motorisation de la population concernée, 
— structure sociale et démographique de la population concernée. 
3. Prix et conditions de transport 
Les prix et conditions de transport, qui doivent être pris en compte dans l'analyse, sont les prix 
et conditions offerts à l'usager et établis en fonction des conditions d'exploitation et de la situa­
tion du marché, compte non tenu d'éventuelle(s) compensation(s) pour obligation de service 
public. 
IL MOINDRE COÛT POUR LA COLLECTIVITÉ 
1. La solution choisie devra, tout en permettant la fourniture de services de transport suffi­
sants, être la moins coûteuse et la plus avantageuse pour la collectivité. 
2. Afin d'évaluer le plus exactement possible le moindre coût et le plus grand avantage pour la 
collectivité, il conviendra d'effectuer une analyse des coûts et des avantages de chaque mode de 
transport considéré. Le choix de la technique d'analyse (notamment analyse coûts/avantages, 
analyse multi-critères) à utiliser est laissé à l'autorité compétente de l'État membre en fonction 
de la spécificité de l'étude à mener. 
3. L'analyse des coûts et des avantages s'effectue compte tenu des plans nationaux en matière 
de transport. Les coûts et avantages sont classés en éléments «transport», c'est-à-dire relevant de 
la gestion des entreprises considérées et «non transport», c'est-à-dire qui seront composés d'élé­
ments relevant de la compétence des autorités publiques. Les éléments peuvent être quantifiables 
(monétarisables ou non) ou non quantifiables. 
4. L'analyse devrait être subdivisée en deux phases, une comptable qui reprendrait l'analyse de 
tous les éléments monétarisables et une analyse économique qui reprendrait les éléments non 
quantifiables ou quantifiables et non monétarisables. Ces deux phases ne devraient pas être privi­
légiées l'une par rapport à l'autre. 
5. Le schéma ci-après présente les éléments à prendre en compte pour l'analyse des coûts et 
avantages des alternatives soit: 
— maintien de la technique considérée, 
— implantation d'une nouvelle technique, 
— maintien de la technique considérée avec aménagements, 
— suppression de la technique considérée sans remplacement. 
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SCHÉMA POUR L'ANALYSE COÛTS-AVANTAGES POUR CHAQUE TECHNIQUE DE 
TRANSPORT CONSIDÉRÉE 
COUTS AVANTAGES 
Internes 
(transport) 
Coûts d'exploitation: 
— coût du mouvement ('), 
— coût du matériel (l), 
— coût d'exploitation des infrastructures (l). 
Coût en capital: 
— coût d'investissement (implantation ou 
aménagement de la technique considérée), 
— coût d'investissement compte tenu de l'uti­
lisation future des ressources actuellement 
engagées (aménagement ou suppression 
des alternatives). Spécifiques au trafic considéré: 
— produits du trafic, 
— temps de parcours (vitesse), 
— fréquence de service, 
— fiabilité des horaires, 
— confort, 
— sécurité, 
— accessibilité, 
— prix offert à l'usager. 
Spécifiques au réseau: 
— influence du maintien de la technique 
considérée sur les coûts d'exploitation et le 
trafic de l'ensemble du réseau. 
Externes 
(non transport) 
Prise en considération des éléments se rapportant à: 
— la politique régionale, 
— l'énergie, 
— l'emploi, 
— l'environnement. 
(') Y compris l'amortissement et le renouvellement.