EXPOSÉ DES MOTIFS

Conformément à l’article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «directive TVA»), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des mesures particulières dérogatoires aux dispositions de ladite directive, afin de simplifier la procédure de perception de la TVA ou d'éviter certaines formes de fraude ou d'évasion fiscales.

Par lettre enregistrée à la Commission le 13 novembre 2017, la Hongrie a demandé l’autorisation d’introduire une mesure dérogatoire à l’article 287 de la directive TVA lui permettant d’octroyer une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 48 000 EUR.

Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 6 février 2018, de la demande introduite par la Hongrie. Par lettre datée du 7 février 2018, la Commission a notifié à la Hongrie qu'elle disposait de toutes les informations utiles pour examiner la demande.

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Conformément au titre XII, chapitre 1, de la directive TVA, les États membres ont la possibilité d’appliquer des régimes particuliers aux petites entreprises, et notamment d'octroyer une franchise de taxe aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas un certain seuil. Lorsqu'il bénéficie de cette franchise, l'assujetti n'est pas tenu d'appliquer la TVA sur ses opérations en aval, mais il ne peut donc pas non plus récupérer la TVA payée sur ses achats en amont.

Conformément à l'article 287, point 12), de la directive TVA, la Hongrie peut octroyer une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas la contre-valeur en monnaie nationale de 35 000 EUR, au taux de conversion du jour de son adhésion. La Hongrie sollicite un relèvement du seuil de franchise pour le faire passer de 35 000 EUR à 48 000 EUR à compter du 1er janvier 2019.

D’après les informations communiquées par la Hongrie, un relèvement du seuil de franchise de 35 000 EUR à 48 000 EUR augmenterait le nombre de petites entreprises pouvant bénéficier de l’allégement des charges administratives et des coûts de conformité. Par ailleurs, étant donné que ce seuil serait harmonisé avec un autre seuil relatif à l’impôt sur le revenu, les petites entreprises profiteraient d’un régime fiscal intégralement simplifié.

Considérant que la croissance économique a entraîné une hausse régulière des recettes, un relèvement du seuil de franchise personnelle pourrait se justifier selon la Hongrie.

Les assujettis dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil conserveront la possibilité d’être enregistré aux fins de la TVA.

Étant donné que la Hongrie est autorisée à octroyer une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas le montant de 35 000 EUR et qu’elle a procédé à une réévaluation de la situation, une augmentation de ce montant paraît acceptable. Il est dès lors proposé d’autoriser la Hongrie à relever le seuil de franchise applicable aux PME pour le faire passer de 35 000 EUR à 48 000 EUR jusqu’au 31 décembre 2021 ou jusqu’à la date à laquelle les États membres devront appliquer toute disposition nationale qu’ils seront tenus d’adopter dans l’éventualité où une directive modifiant les articles 281 à 294 de la directive 2006/112/CE régissant le régime particulier des petites entreprises est adoptée.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

Des dérogations similaires ont été accordées à d’autres États membres. Le Luxembourg s'est vu accorder un seuil de 30 000 EUR, la Pologne et l’Estonie un seuil de 40 000 EUR, l’Italie un seuil de 65 000 EUR, la Croatie un seuil de 45 000 EUR, la Lettonie un seuil de 40 000 EUR et la Roumanie un seuil de 88 500 EUR.

Les dérogations à la directive TVA devraient toujours être limitées dans le temps, afin que leurs effets puissent être évalués. En outre, les dispositions des articles 281 à 294 de la directive TVA, relatifs au régime particulier des petites entreprises, sont en cours de réexamen. Comme annoncé dans le plan d’action sur la TVA et dans le programme de travail de la Commission pour 2017, la proposition de la Commission relative au régime des PME a récemment été présentée.

Il est dès lors proposé d’accorder la mesure dérogatoire et de relever le seuil jusqu’au 31 décembre 2021 ou jusqu’à la date à laquelle les États membres devront appliquer toute disposition nationale qu’ils seront tenus d’adopter dans l’éventualité où une directive modifiant les articles 281 à 294 de la directive 2006/112/CE est adoptée.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La mesure est conforme aux objectifs de l’Union pour les petites entreprises, tels qu'ils sont définis dans la communication de la Commission intitulée «“Think Small First”: priorité aux PME – Un “Small Business Act” pour l’Europe», qui invite les États membres à tenir compte des caractéristiques particulières des PME lorsqu’ils élaborent leur législation et, par conséquent, à simplifier l’environnement réglementaire existant.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ