COMMISSION DES COMvTUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(90) 569 final - SYN 298 à 302 
Bruxelles, le 28 novembre 1990 
UNIFICATION ALLEMANDE 
PROPOSITIONS REEXAMINEES DE LA COMMISSION 
A LA SUITE DE LA DEUXIEME LECTURE 
CONSACREE PAR LE PARLEMENT EUROPEEN 
A LA POSITION COMMUNE ARRETEE PAR LE CONSEIL 
(présentées par la Commission 
en vertu de l'article 149 paragraphe 2 alinéa d) 
du traité CEE) 
PROPOSITIONS MODIFIEES DE LA COUIISSION 
A LA SUITE DES AMENDEMENTS 
ADOPTES PAR LE PARLEMENT EUROPEEN 
CONCERNANT LES TEXTES SUR LESQUELS LE CONSEIL 
A MARQUE UN PREJUGE FAVORABLE 
(présentées par la Commission 
en vertu de l'article 149 paragraphe 3 
du traité CEE) 
- 1 -
UNIFICATION ALLEMANDE 
reHÉIlINlCrATlON PF In ffliMISSlON AU CONSEIL 
I. Conformément i l'article 149 paragraphe 2 du traité CEE 
PROPOSITIONS REEXAMINEES DE LA COMMISSION A LA SUITE DE LA DEUXIEME 
LECTURE CONSACREE PAR LE PARLEMENT A LA POSITION COMMUNE ARRETEE PAR 
LE CONSEIL 
II. Conformément à l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE 
PROPOSITIONS MODIFIEES DE LA COMIISSION A LA SUITE DES AMENDEMENTS 
ADOPTES PAR LE PARLEMENT EUROPEEN CONCERNANT LES TEXTES SUR LESQUELS 
LE CONSEIL A MARQUE UN PREJUGE FAVORABLE 
- 2 -
OBSERVATIONS PRELIMINAIRES 
Le 21 août 1990, la Commission a soumis ses propositions législatives 
relatives aux adaptations techniques et aux mesures transitoires 
nécessaires pour l'Intégration de l'ancienne République démocratique 
allemande dans la Communauté européenne d). Le Conseil, le Parlement et 
la Commission ont conclu, le 6 septembre 1990, un accord aux termes duquel 
le Conseil n'arrêtera une décision définitive sur les propositions en 
question qu'après que le Parlement aura donné son avis, en deuxième 
lecture, sur l'ensemble du paquet et sur les propositions détaillées, ce 
qui assure la prise en considération de l'opinion générale et politique du 
Parlement relative à l'Intégration de l'ancienne RDA dans la Communauté. 
Le Parlement a achevé l'examen du paquet tors de la période de session du 
22 octobre et voté plusieurs amendements, le 24 octobre 1990. La Commission 
a tenu compte de ces amendements et en a incorporé un certain nombre dans 
la proposition modifiée qu'elle a soumise au Conseil, le 
25 octobre 1990 (2). Le Conseil a arrêté sa position commune, le 
30 octobre, et marqué un préjugé favorable sur les propositions, le 
7 novembre 1990 *3). 
Le commentaire de la Commission sur la position commune et le préjugé 
favorable du Conseil a été transmis au Parlement, le 7 novembre 1990 (4). 
Après avoir examiné les propositions d'amendements du Parlement votées en 
séance plénière le 21 novembre 1990 <5), la Commission est à présent en 
mesure de soumettre sa proposition réexaminée et sa proposition modifiée. 
Au cours des débats en séance plénière, la Commission a fait une 
déclaration sur la gestion de la clause de flexibilité qu'elle souhaite 
faire verser au procès-verbal, lors de l'adoption définitive par le 
ConseiI (annexe A). 
(1) La Communauté et l'unification allemande (COM(90)400 final). 
(2) Proposition modifiée : La Communauté et l'unification allemande 
(C0M(90)495 final, SYN 297 à SYN 302). 
(3) Position commune du Conseil 9532/90. 
Préjugé favorable du Conseil 9533/90, 9533 addendum 1 et SN 4526. 
(4) Commentaire de la Commission sur la position commune du Conseil ainsi 
que sur l'orientation commune du Conseil concernant les mesures 
proposées par la Commission relatives à l'unification allemande 
(SEC(90)2136 final SYN 297 à 302). 
(5) Procès-verbal de séance du 21 novembre 1990 (PV 42) PE 146.823. 
- 3 -
La Commission a également fait deux déclarations relatives à l'agriculture 
et aux Fonds structurels qu'elle aimerait porter à l'attention du Conseil 
(annexe A). 
Dans les commentaires qui vont suivre, la première partie comporte les ; 
propositions réexaminées de la Commission. Les commentaires de la 
Commission sur les amendements proposés par le Parlement à la position 
commune du Conseil visent également la deuxième partie, qui comporte les 
propositions modifiées de la Commission à la suite des amendements adoptés 
par le Parlement concernant les propositions sur lesquelles le Conseil \ 
avait marqué un préjugé favorable. , 
Les amendements que le Parlement proposait d'apporter a la position commune 
du Conseil mais qui n'ont pas été acceptés par la Commission figurent à k 
I'annexe B. 
- 4 -
I. Conformément à l'article 149 paragraphe 2 du traité CEE 
PROPOSITIONS REEXAMINEES DE LA COMMISSION A LA SUITE DE LA DEUXIEME LECTURE 
CONSACREE PAR LE PARLEMENT A LA POSITION COMMUNE ARRETEE PAR LE CONSEIL 
DANS LES DOMAINES SUIVANTS : 
1. Harmonisation des règles techniques SYN 298 
2. Reconnaissance mutuelle des diplômes SYN 299 
3. Fonds structurels SYN 300 
4. Santé et sécurité des travailleurs SYN 301 
5. Prvfctten *• l'environnement SYN 302 
- 5 -
1. PROPOSITION REEXAMINEE DE LA COMMISSION A LA SUITE DE LA DEUXIEME 
LECTURE CONSACREE PAR LE PARLEMENT A LA POSITION COMMUNE ARRETEE PAR LE 
CONSEIL EN VUE DE L'ADOPTION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE AUX 
MESURES TRANSITOIRES APPLICABLES EN ALLEMAGNE DANS LE CADRE DE 
L'HARMONISATION DES REGLES TECHNIQUES (SYN 298) 
A. La Commission accepte les amendements suivants adoptés par le Parlement 
lors de sa session de novembre : 
amendement n* 68 relatif au dernier considérant; 
amendement n* 69 relatif à l'article 4 paragraphes 1 et 2; 
amendement n' 4 relatif à l'article 5 troisième, quatrième et cinquième 
alInéas. 
B. L'amendement n' 1 relatif à l'article premier paragraphe 1 n'est pas 
accepté, étant donné que l'objet de cet amendement est couvert par le 
quatrième considérant. 
La Commission ne peut pas accepter l'amendement n' 2 relatif à 
l'article premier paragraphe 3 premier alinéa bis. Elle fait cependant 
observer que cet amendement est superflu étant donné que cette question est 
couverte par la déclaration suivante faite par le vice-président Bangemann 
en séance pi en 1ère : 
"Conformément aux arrangements pris avec le Parlement en ce qui concerne 
les pouvoirs d'exécution de la Commission, la Commission s'engage à 
communiquer au Parlement, au moment où elle les soumet aux divers comités 
qui l'assistent, tous les projets de mesures d'exécution, sans exception, 
qui sont soumis dans le cadre de la "clause de flexibilité" énoncée dans 
les divers règlements et directives se rapportant aux mesures transitoires 
re 1 ativsA~**/r*vfnfIca 11on ailemande. " 
Etant donné que l'amendement n* 5 relatif à un nouvel article 5 bis a été 
version Lf?n?Ten\ T 3 à rart,c,e 2 Paragraphe 3 correspond, dans sa version définitive, à la position commune arrêtée par le Conseil. 
2. RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES (SYN 299) 
P^|CeTntS8,°n Prend aCt6 ^ ,'approbat'on de •• Position commune par le 
3. FONDS STRUCTURELS (SYN 300) 
ErSt"'0" Prend ÏCte d9 rapprobatl°" * '• P°smon co™,une par „ 
- 6 -
4. PROPOSITION REEXAMINEE DE LA COMMISSION A LA SUITE DE LA DEUXIEME 
LECTURE CONSACREE PAR LE PARLEMENT A LA POSITION COMMUNE ARRETEE PAR LE 
CONSEIL EN VUE DE L'ADOPTION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE AUX 
MESURES TRANSITOIRES APPLICABLES EN ALLEMAGNE DANS LE DOMAINE DE LA 
SANTE ET DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS (SYN 301) 
A. La Commission peut accepter le principe de l'amendement n' 16 relatif à 
un nouvel article 2 bis en modifiant à la fois l'article 1er et l'article 2 
de manière à inclure le Parlement dans la transmission des informations et 
rapports visés. 
Article premier 
La Commission "informe les autres Etats membres et le Parlement." 
Article 2 
"... aux autres Etats membres et au Parlement." 
B. Bien qu'elle n'accepte pas le considérant supplémentaire proposé 
(amendement n* 15), la Commission estime que l'objet de cet amendement est 
couvert par la déclaration suivante du Conseil accompagnant la position 
commune : 
"Le Conseil affirme que l'Intégration de l'ancienne RDA dans la Communauté 
implique la nécessité d'une révision de différentes rubriques des 
perspectives financières et l'inscription de crédits appropriés dans le 
budget 1992. 
Le Conseil constate que les procédures pour la révision des perspectives 
financières ont été engagées. 
Le Conseil s'attend à ce que ces procédures aboutissent dans les meilleurs 
délais." 
5. PROPOSITION REEXAMINEE DE LA COMMISSION A LA SUITE DE LA DEUXIEME 
LECTURE CONSACREE PAR LE PARLEMENT A LA POSITION COMMUNE ARRETEE PAR LE 
CONSEIL EN VUE DE L'ADOPTION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE AUX 
MESURES TRANSITOIRES APPLICABLES EN ALLEMAGNE CONCERNANT CERTAINES 
DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN MATIERE DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT 
EN RELATION AVEC LE MARCHE INTERIEUR (SYN 302) 
A. La Commission accepte l'amendement n' 26; elle partage, en effet, l'avis 
du Parlement selon lequel les questions concernées entrent dans le cadre du 
marché Intérieur. Par conséquent, le considérant devrait être adopté. 
- 7 -
B. Bien qu'elle n'accepte pas le nouveau considérant (amendement n" 18), la 
Commission considère que l'objet de cet amendement est couvert par la 
déclaration suivante du Conseil accompagnant la position commune : 
"Le Conseil affirme que l'Intégration de l'ancienne RDA dans la Communauté 
Implique la nécessité d'une révision de différentes rubriques des 
perspectives financières et l'Inscription de crédits appropriés dans le 
budget 1992. 
Le Conseil constate que les procédures pour la révision des perspectives 
financières ont été engagées. 
Le Conseil s'attend à ce que ces procédures aboutissent dans les meilleurs 
délais." 
- 8 -
M. Conformément a f'article 1*îS pacagrapht> 3 -Ju i> allé CEE 
PROPOS IT IONS MODIFIEES DE LA COMMISSION A LA SUITE DES AMENDEMENTS ADOPTES 
PAR LE PARLEMENT EUROPEEN CONCERNANT LES TEXTES SUR LESQUELS LE CONSEIL ,* 
MARQUE UN PREJUGE FAVORABLE, A SAVOIR : 
** 1. C3-365/90-1 Mesures tarifaires 
2. C3-365/90-2 Produits CECA 
3. C3-365/90-3 Harmonisation des règles techniques 
* 4. C3-365/90-4 Protection des consommateurs 
* 5. C3-365/90-5 Aides à la construction navale 
* 6. C3-365/90-6 Statistiques : transports, gaz, électricité 
** 7. C3-365/90-7 Statistiques : forces de travail 
8. C3-365/90-8 Stat1stiques agrIcoles 
* 9. C3-365/90-9 Aides à la sidérurgie 
** 10. C3-365/90-10 Domaine phytosanltalre 
** 11. C3-365/90-11 Pèche : politique commune 
* 12. C3-365/90-12 Pèche : Spltzberg 
13. C3-365/90-13 Transports par route, par chemin de fer et 
par voie navigable 
** 14. C3-365/90-14 Transports maritimes 
** 15. C3-365/90-15 Energie 
16. C3-365/90-16 Environnement 
17. C3-365/90-17 Agriculture 
** 18. C3-365/90-18 Proposition de règlement SN/4526/90 dans le 
domaine agricole : Espagne et Portugal 
* La Commission prend acte de l'approbation de ces textes par le 
Parlement sans amendements. 
** Amendements non acceptés 
- 9 -
2. PROJET MODIFIE DE DECISION DE LA COMMISSION A LA SUITE DES AMENDEMENTS 
ADOPTES PAR LE PARLEMENT EUROPEEN CONCERNANT LE TEXTE - SUR LEQUEL LE 
CONSEIL A MARQUE UN PREJUGE FAVORABLE - D'UN PROJET DE DECISION RELATIF 
A L'INSTAURATION DE MESURES TARIFAIRES TRANSITOIRES POUR LES PRODUITS 
COUVERTS PAR LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON 
ET DE L'ACIER EN FAVEUR DE LA BULGARIE, DE LA TCHECOSLOVAQUIE, DE LA 
HONGRIE, DE LA POLOGNE, DE LA ROUMANIE, DE L'URSS ET DE LA YOUGOSLAVIE, 
VALABLE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1992, AFIN DE TENIR COMPTE DE 
L'UNIFICATION ALLEMANDE 
La Commission est en mesure d'accepter, quant au fond, l'amendement n' 4, 
étant entendu que le membre de phrase : "et dont le contenu détaillé sera 
publié au Journal officiel des Communautés européennes" devrait être 
remplacé par le membre de phrase suivant : "et dont les éléments essentiels 
seront publiés au Journal officiel des Communautés européennes". 
3. PROPOSITION MODIFIEE DE LA COMMISSION A LA SUITE DES AMENDEMENTS 
ADOPTES PAR LE PARLEMENT EUROPEEN CONCERNANT LE TEXTE - SUR LEQUEL LE 
CONSEIL A MARQUE UN PREJUGE FAVORABLE - D'UNE DIRECTIVE RELATIVE AUX 
MESURES TARIFAIRES TRANSITOIRES APPLICABLES EN ALLEMAGNE DANS LE CADRE 
DE L'HARMONISATION DES REGLES TECHNIQUES 
La Commission est en mesure d'accepter l'amendement n' 5 relatif au 
cinquième considérant et les amendements n's 10 et 11 relatifs à 
l'article 4 et à l'article 5, troisième, quatrième et cinquième alinéas. 
8. PROPOSITION MODIFIEE DE LA COMMISSION A LA SUITE DES AMENDEMENTS 
ADOPTES PAR LE PARLEMENT EUROPEEN CONCERNANT LE TEXTE - SUR LEQUEL LE 
CONSEIL A MARQUE UN PREJUGE FAVORABLE - D'UN REGLEMENT RELATIF AUX 
DEROGATIONS A PREVOIR POUR LES ENQUETES STATISTIQUES EN ALLEMAGNE DANS 
LE CADRE DE L'UNIFICATION ALLEMANDE 
La Commission peut accepter l'amendement n* 15 relatif à l'article 4 
paragraphe 2 deuxième, troisième et quatrième alinéas. 
- 10 -
13. PROPOSITION MODIFIEE DE LA COMMISSION A LA SUITE DES AMENDEMENTS 
ADOPTES PAR LE PARLEMENT EUROPEEN CONCERNANT LE TEXTE - SUR LEQUEL LE 
CONSEIL A MARQUE UN PREJUGE FAVORABLE - D'UN REGLEMENT MODIFIANT, EN 
RAISON DE L'UNIFICATION ALLEMANDE, CERTAINES DIRECTIVES ET DECISIONS ET 
CERTAINS REGLEMENTS RELATIFS AUX TRANSPORTS PAR ROUTE, PAR CHEMIN DE 
FER ET PAR VOIE NAVIGABLE 
La Commission peut accepter l'amendement n' 27 relatif a l'article 9 et 
l'amendement n' 28 relatif à l'article 10 deuxième, troisième et quatrième 
paragraphes. 
16. PROPOSITION MODIFIEE DE LA COMMISSION A LA SUITE DES AMENDEMENTS 
ADOPTES PAR LE PARLEMENT EUROPEEN CONCERNANT LE TEXTE D'UNE DIRECTIVE 
RELATIVE AUX MESURES TRANSITOIRES APPLICABLES EN ALLEMAGNE CONCERNANT 
CERTAINES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN MATIERE DE PROTECTION DE 
L'ENVIRONNEMENT 
La Commission est en mesure d'accepter l'amendement n' 38 relatif à 
l'article 15 bis, l'amendement n' 39 relatif à l'article 16, l'amendement 
n' 40 relatif à l'article 17, l'amendement n" 41 relatif à l'article 17 
paragraphe 3 dernier tiret, l'amendement n* 42 relatif à l'article 17 
paragraphe 4 quatrième, cinquième et sixième alinéas. 
17. PROPOSITION MODIFIEE DE LA COMMISSION A LA SUITE DES AMENDEMENTS 
ADOPTES PAR LE PARLEMENT EUROPEEN CONCERNANT LE TEXTE - SUR LEQUEL LE 
CONSEIL A MARQUE UN PREJUGE FAVORABLE - D'UN REGLEMENT RELATIF AUX 
MESURES TRANSITOIRES ET AUX ADAPTATIONS NECESSAIRES DANS LE SECTEUR DE 
L'AGRICULTURE A LA SUITE DE L'INTEGRATION DU TERRITOIRE DE L'ANCIENNE 
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE DANS LA COMMUNAUTE 
La Commisson peut accepter l'amendement n* 16 introduisant un nouveau 
considérant, l'amendement n' 18 relatif à l'article 10 deuxième alinéa et 
l'amendement n' 19 relatif à l'article 7 paragraphe 1 nouvel alinéa. 
- 11 
Annexe A 
DECLARATION DE LA COMIISSION CONCERNANT LA GESTION DE LA CLAUSE DE 
FLEXIBILITE 
Conformément aux arrangements pris avec le Parlement en ce qui concerne les 
pouvoirs d'exécution de la Commission, la Commission s'engage à communiquer 
au Parlement, au moment où elle les soumet aux divers comités qui 
l'assistent, tous les projets de mesures d'exécution, sans exception, qui 
sont soumis dans le cadre de la clause de flexibilité (énoncée dans les 
divers règlements et directives se rapportant aux mesures transitoires 
relatives à l'unification allemande). 
La Commission estime que les mesures entièrement nouvelles ou les 
adaptations Importantes de mesures existantes sont susceptibles d'aller 
au-delà des pouvoirs délégués dans le cadre du paquet relatif à 
l'unification allemande et devraient faire lobjet de propositions au titre 
des procédures législatives normales en vue de leur adoption par le 
Conseil, après consultation du Parlement européen ou en coopération avec ce 
dernier. 
DECLARATION DE LA COMMISSION RELATIVE A L'AGRICULTURE 
La Commission estime qu'un travail d'Information est nécessaire afin 
d'aider les agriculteurs et les travailleurs agricoles de l'ancienne RDA à 
opérer les bons choix dans leur effort d'adaptation et de restructuration. 
DECLARATION DE LA CQMMISSLQBLSJUB.J.Ea^fiUXi£UES_^^ 
En ce qui concerne les politiques structurelles, la Commission veillera à 
maintenir un équilibre approprié entre la pleine application du droit 
communautaire et un certain besoin de souplesse et de simplification, afin 
d'assurer l'Intégration harmonieuse du territoire de l'ancienne RDA dans la 
politique communautaire. Le Parlement sera tenu pleinement informé. 
- 12 -
Annexe B - 12 -
Annexe B 
C2N5EJJLJ|AJJLJ!l^^ 
- 13 -
AMENDEMENTS NON REPRIS PAR LA COMMISSION 
DECISION 
(Pr-cedure de coopération: deuxiuuj iec".:ure) 
-c-cfernar.t la posit:.-..-, commune arrêtée par le G©r.BC;il csr. ^o ca 1 • ac 
d'une directive du Cor.aeil relative aux mesurée tr-noitoiMB appiicaûx^s 
en Allemagne dans le cadre de 1'harmonisation dee règles techniques en 
Position commune du Conseil Amendementa du Parleront .;urcpéer. 
(Amendement n° l> 
Article premier, paragraphe 1 
1. Par dérogation aux directives 
visées aux annexes A et B, l'Allema­
gne est autorisée à maintenir sur le 
territoire de l'ancienne République 
démocratique allemande les réglemen­
tations existantes pour les produits 
qui y ont été et qui y sont fabri­
qués, et pour autant que ceci ne 
porte pas préjudice à la mise sur le 
marché et à la libre circulation sur 
ce territoire des produits conformes 
aux directives communautaires. les ca^ où la 
•pour-1. Sauf dans 
la sécurité des population.? 
raient fttre menacées, par dérogation 
aux directives visées aux annexée ?. 
et B, l'Allemagne est au.oriàée à 
maintenir sur le territoire de i'an­
cienne République usswocrati.y-iu <-.i-
lemande les réglementations exuti-.r.-
tes pour les produits qui y or.r. étO 
et qui y sont fabriquée, et pour 
autant que ceci ne porte pas préjud­
ice à la mise sur le marché et à lf. 
libre circulation sur ce territoire 
des produits conformes aux directives 
communautaires. 
( Amendement n • 2) 
Article premier, paragraphe 3, premier alinéa bis (nouveau) 
Lee extensionF de dérogations 
notifiées à la Cotnr.i p3-.on TUI sont 
peut 
les renvoyer pour examen au Comité 
visé à l'article 5. Le Parlement 
européen est également informé de ceo 
extensions en tempe voulu pour lui 
permettre de faire connaître sa 
position avant crue la Commission 
prenne une décision définitive. 
(Amendement n* 3) 
Article 2, paragraphe 3 
3. Tout Etat membre peut saisir la 
Commission en cas de difficulté. La 
Commission, agissant d'urgence, ex­
amine la question et présente ses 
conclusions éventuellement accompag­
nées de mesures appropriées. Ces 
mesures sont arrêtées selon la procé­
dure prévue à l'article 5. 3. Tout Etat membre peut saisir la 
Commission en cas de difficulté. La 
Commission, agissant d'urgence, 
examine la question et présente ses 
conclusions éventuellement 
accompagnées de mesurée approprieea. 
Ces mesures sont arrèteen selon la 
procédure prévue à l'article 5. L^ 
Parlement européen est dûment 
informé de ce qui précède. 
- 14 -
ÎKENDEHCNT MON REPRIS PA" -A COITOSSI Us. 
(Procédui de coopération: deuxième lecture) 
concernant la position c «mine arrêtée par le Conseil en vue do l'adoption 
d'une directive du Conse L relative aux mesures transitoires applicables en 
Allemagne dans le domair de la sécurité et de la santé des travailleurs 
(COM(90) 400/23) 
Position commune du C rise il Amendements du Parlement européen 
(Amendement n* 15) 
Quatr tone considérant bis (nouveau) 
considérant que la mise en oeuvre de 
la présente directive, quant à ses 
effets financiers, ne pourra se 
faire sans révision des perspectives 
financières et adaptation du budget 
annuel, ce qui permettra à l'auto­
rité budgétaire d'inscrire, au cours 
de la procédure budgétaire, les 
reoptants nécessaires pour couvrir 
l'incidence financière ce la pré­
sente directive. 
- 15 -
AMENDEMENT NON REPRIS PAR LA COMMISSION 
DECISION 
(Procédure de coopération: deuxième lecture) 
concernant la position commune arrêtée par le Conaeil en vue de 1'adoption 
d'une directive du Conseil relative aux mesures transitoires applicables en 
Allemagne concernant cirtaine» dispositions communautaires en matière de 
protection de 1'environnusent en relation avec le marché intérieur 
Position commune du Conseil Amendements du Parlement européen 
(I mandement n* 18) 
Sixième censidérant ter (nouveau) 
considérant que la mise en oeuvre de 
la présente directive, quant à ses 
effets financiers, ne pourra se 
faire sans révision des perspectives 
financières et adaptation du budget 
annuel, ce qui permettra à l'auto­
rité budgétaire d'inscrire, au cours 
de la procédure budgétaire, les 
montants nécessaires pour couvrir 
l'incidence financière de la pré­
sente directive. 
BSN «54-14*1 
COM(90) 569 final 
DOCUMENTS 
FR 
^° de catalogue : CB-CO-90-603-FR-C 
ISBN 92-77-66579-3 
PRIX DE VENTE junqu'ii 30 ] ges: 3,50 ECU chaque 10 pages fin plnv l,?5 ECU 
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L 2985 Luxembourg 01