AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
du 17 février 2000
sollicité par le Ministère français de l’Economie, des Finances et de l’Industrie sur deux projets de
loi relatifs au statut et au rôle de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer (IEDOM)
(CON/99/20)
1. Le 24 novembre 1999, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de
consultation du Ministère français de l’Économie, des Finances et de l’Industrie portant sur
deux projets de loi intitulés «  Décret fixant les modalités d’applic ation de l’ordonnance n° 99 du
1999 relative au statut et missions de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer
(IEDOM)  » et «  Ordonnance n° 99... du ...1999 relative au statut et missions de l'Institut
d'émission des départements d'outre-mer  ». À  la suite de commentaires informels de la BCE, le
Ministère français de l’Économie, des Finances et de l’Industrie a soumis des projets de loi
modifiés accompagnés d’une demande de consultation de la BCE.
2. La BCE est compétente pour émettre un avis en vertu de l’article  105, paragraphe  4, du traité
instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé le «  traité  ») et de l’article  2 (1), et
notamment les premier et troisième tirets, de la décision 98/415/CE du Conseil du 29 juin 1998
relative à la consultation de la Banque centrale européenne par les autorités nationales au sujet
de projets de réglementation, dans la mesure où ces projets de loi ont trait aux questions
monétaires et aux banques centrales nationales. Conformément à l’article  17.5, première p hrase,
du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le
Conseil des gouverneurs de la BCE. Le présent avis de la BCE se base sur une traduction
anglaise officieuse de la proposition française officielle.
3. Les projets de loi ont pour objet de modifier les règles de fonctionnement et d’organisation de
l’Institut d’émission des départements d’outre-mer (IEDOM) pour tenir compte du transfert des
compétences monétaires nationales à la BCE qui est entré en vigueur le 1er janvier 1999. Les
modifications proposées du statut de l’IEDOM concernent en particulier le lien entre l’IEDOM
et la Banque de France après l’intégration de cette dernière dans le Système européen de
banques centrales (SEBC), la composition du conseil de surveillance et l’administration de
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l’IEDOM, la détention de comptes et les modalités de paiement entre la Banque de France et
l’IEDOM pour les bénéfices et pertes éventuelles de ce dernier. Depuis le 1er janvier 1999,
l’IEDOM mène les opérations de politique monétaire du SEBC dans les départements français
d’outre-mer (la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion) et  les collectivités
territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte (ci-après dénommées «  zone
d'intervention géographique  »), ces deux dernières faisant partie intégrante de la France mais ne
faisant pas partie de la Communauté européenne, et n’étant pas de ce fait soumises au droit
communautaire. La réforme proposée contient la pleine reconnaissance du fait que
l’accomplissement des missions du SEBC dans la zone d’intervention géographique est du
ressort de la Banque de France en vertu du chapitre 1 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993, tandis
que l’IEDOM devient à ce titre un agent accomplissant ces missions pour le compte et sous
l’autorité de la Banque de France, à l'exclusion de la détention et de la gestion de réserves de
change. Pour les besoins de ces missions, les établissements de crédit ayant leur siège ou établis
sous la forme d'une succursale dans la zone d’intervention géographique doivent ouvrir un
compte sur les livres de la Banque de France. Ces comptes seront détenus par l’IEDOM,
agissant pour le compte et sous l’autorité de la Banque de France. Simultanément, l’IEDOM
exercera ses activités propres dans la zone d’intervention géographique, comme la mise en
circulation des monnaies métalliques et les missions d'intérêt général qui lui sont confiées par
l’État.
4. La BCE accueille favorablement l’intention de la France de réformer l’IEDOM. Les statuts du
Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne ne permettant pas
que les missions du SEBC soient accomplies par d’autres organismes que la BCE et les quinze
banques centrales nationales composant le SEBC, la situation actuelle se devait d’être modifiée.
La BCE note qu’un régime spécial peut être admis pour les départements français d’outre-mer
sur la base de l’article 299.2 du traité, du fait de leur grand éloignement, de l’insularité, de leur
faible superficie, de leur relief et climat difficiles et de leur dépendance économique vis-à-vis
d’un petit nombre de produits, tel qu’également reflété dans la Déclaration No. 26 relative aux
régions ultrapériphériques de la Communauté, annexée à l’acte final du Traité sur l’Union
européenne (le «  traité  de Maastricht  »). Cependant, il est également pris note que les deux
projets de loi ne sont pas fondés sur une décision spécifique du Conseil reposant sur ledit article.
En appliquant le modèle proposé prévoyant un statut d’agent, on s’assure que ce sera la Banque
de France, membre à part entière du SEBC, et non l’IEDOM, qui exécutera les opérations de
politique monétaire relevant du SEBC dans la zone d’intervention géographique. L’IEDOM
jouera uniquement le rôle d’intermédiaire, consistant à mettre son organisation à la disposition
de la Banque de France dans les territoires concernés. Tous les arrangements réglementaires et
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contractuels avec les contreparties situées dans la zone d’intervention géographique seront
conclus exclusivement avec la Banque de France et seront identiques à ceux qui s’appliquent
aux contreparties situées en France métropolitaine. Les contreparties ouvriront des comptes sur
les livres de la Banque de France et toute transaction financière liée au fonctionnement du
SEBC sera ainsi immédiatement enregistrée dans les comptes et les états financiers de la
Banque de France. En conséquence, en ce qui concerne les missions du SEBC, il convient de
s’assurer que les articles 6 à 8 du projet d’ordonnance ne s’appliqueront pas, car dans le cas
contraire, il y aurait incompatibilité avec le statut d’agent de l’IEDOM. Ces dispositions ont
trait au règlement des pertes et des bénéfices, à la nature juridique des opérations conclues par
l’IEDOM pour son compte propre, aux méthodes appliquées pour la présentation et le règlement
des comptes de l’IEDOM et leur consolidation avec les comptes de la Banque de France, et sont
liées aux missions propres de l’IEDOM.
5. La BCE accueille favorablement le fait que les nouveaux projets de loi prévoient une nette
séparation des compétences entre le conseil de surveillance et le directeur général, qui prend en
compte le statut spécial de l’IEDOM en tant qu’agent de la Banque de France. Le conseil de
surveillance ne dispose du pouvoir de décision que pour les missions propres de l’IEDOM
(article 1-VII du projet de décret modifiant l’article 12 du décret du 18 octobre 1986). Pour ce
qui est des activités exercées par l’IEDOM en tant qu’agent de la Banque de France, c’est le
directeur général qui administre l’Institut et le représente (article 1-VIII du projet de décret
modifiant l’article 13 du décret du 18 octobre 1986). La BCE comprend que la référence de
l’article 1-VIII du projet de décret au directeur général agissant sous le contrôle du conseil de
surveillance ne s’applique qu’à l’administration des tâches propres de l’IEDOM et que, en ce
qui concerne les activités exercées par l’IEDOM en tant qu’agent de la Banque de France, le
directeur général agira sur les instructions du gouverneur de la Banque de France.
6. La BCE comprend que l’IEDOM n’effectuera aucune tâche liée à la collecte de statistiques
concernant les institutions financières monétaires, nécessaires à l’accomplissement des missions
du SEBC, étant donné que dans la zone d’intervention géographique, ces activités seront
exercées dans le cadre prévu pour la transmission des statistiques à la Commission bancaire
française.
7. La BCE considère que sa responsabilité d’assurer l’intégrité du SEBC lui impose de considérer
le statut d’agent de l’IEDOM comme une situation qui n’est acceptable que de manière
exceptionnelle, du fait de la nature particulière de l’IEDOM, particulièrement de son ancien
statut de banque centrale dans la zone d'intervention géographique.  Une structure permanente
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fondée sur l’IEDOM requièrerait l’approbation du Conseil conformément aux procédures
prévues à l’article 299.2 du traité. La BCE souligne que la nature particulière de l’IEDOM ne
permet pas de considérer que son statut d’agent de la Banque de France puisse constituer un
précédent pour quelque cas futur que ce soit.
8. La BCE comprend que si la Banque de France et l’IEDOM préparent une convention établissant
les détails des mécanismes opérationnels pour la mise en oeuvre de la politique monétaire
unique dans la zone d'intervention géographique, la BCE sera consultée en conséquence.
9. Enfin, la BCE note que les deux projets ne prévoient pas l’application des dispositions du droit
communautaire, y compris tous les actes juridiques de la BCE, qui sont ou seront nécessaires au
fonctionnement de l'Union économique et monétaire à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
La BCE demande instamment à la France de préparer l’application de cette législation au cours
des deux prochains mois pour se conformer à l’article 4 de la décision 1999/95/CE du Conseil
du 31 décembre 1998 sur les arrangements monétaires relatifs aux collectivités territoriales
françaises de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte (ci-après dénommée «  la décision du
Conseil  »), qui stipule que cela se fait en accord avec la Commission des Communautés
européennes et la BCE.
10. La BCE confirme n’avoir aucune objection à ce que le présent avis soit rendu public par les
autorités nationales compétentes, si celles-ci le jugent opportun.
Fait à Francfort-sur-le-Main, le 17 février 2000.
Le président de la BCE
[signé]
Willem F. Duisenberg