Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1228/2003 en ce qui concerne la date d'application de certaines dispositions à la Slovénie

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Dispositions appropriées de l'acte en question

Le règlement (CE) n° 1228/2003 du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité (ci-après dénommé le "règlement Électricité") vise à fixer des règles équitables pour les échanges transfrontaliers d'électricité afin d'améliorer la concurrence sur le marché intérieur de l'électricité, en tenant compte des spécificités des marchés nationaux et régionaux. Cela implique d'instituer des principes harmonisés sur l'attribution des capacités existantes d'interconnexion entre les réseaux nationaux de transport.

Conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement, "les problèmes de congestion du réseau sont traités par des solutions non discriminatoires, basées sur le marché et qui donnent des signaux économiques efficaces aux opérateurs du marché et aux gestionnaires de réseaux de transport concernés".

Le règlement contient en annexe des "Orientations pour la gestion et l'attribution de la capacité de transfert disponible des interconnexions entre réseaux nationaux". Les règles figurant aux paragraphes 1 à 4 du chapitre "Généralités" de ces orientations se rapportent directement à la disposition générale de l'article 6, paragraphe 1, et fournissent des modalités détaillées sur sa mise en oeuvre.

Conformément à son article 15, le règlement Électricité s'applique à partir du 1er juillet 2004.

2. Champ d'application et justification de la modification

La république de Slovénie a soumis à la Commission une demande de modification du règlement Électricité, qui permettrait à la Slovénie de continuer à utiliser son système actuel de gestion des congestions aux interconnexions avec l'Autriche et l'Italie jusqu'au 1er juillet 2007. À l'heure actuelle, la moitié de la capacité disponible totale des deux interconnexions en question est attribuée par la Slovénie à l'aide de ce système. En fait, en vertu d'un accord entre les gestionnaires de réseau de transport concernés, les autres moitiés de la capacité totale sont attribuées respectivement par le gestionnaire italien et le gestionnaire autrichien.

En vertu du système slovène actuel, la capacité disponible, au cas où la demande totale de capacité dépasse la capacité disponible (congestion), est attribuée aux demandeurs de capacité au prorata (réduction proportionnelle des demandes de capacité). La capacité est attribuée gratuitement. Les entités éligibles pour effectuer une demande de capacité sont des consommateurs slovènes (frontière autrichienne) et des producteurs slovènes d'électricité (frontière italienne) respectivement. Un minimum de 1 MW doit être demandé par les demandeurs, ce qui exclut de facto les petits consommateurs, notamment les ménages.

Ce système ne peut pas être considéré comme une solution non discriminatoire et basée sur le marché au sens du règlement Électricité.

À l'appui de sa demande, la Slovénie a fourni la justification suivante:

- En ce qui concerne l'interconnexion avec l'Autriche, l'attribution au prorata a abouti à l'attribution de la capacité à des clients industriels gros consommateurs d'énergie situés dans le nord du pays, des producteurs d'aluminium et d'acier notamment. Si la capacité était attribuée sur la base de mécanismes du marché, par exemple vendue aux enchères, elle ne serait plus disponible gratuitement. Les sociétés en question verraient ainsi leur coûts de production augmenter, ce qui les rendrait non compétitifs à court terme et compromettrait la phase finale, actuellement mise en oeuvre, de leur processus de restructuration.

- En ce qui concerne l'interconnexion avec l'Italie, l'attribution au prorata permet à des producteurs d'électricité de vendre une partie de leur production sur le marché italien et de profiter du niveau élevé des prix de l'électricité en Italie, comparé aux prix slovènes. Si la capacité n'était plus attribuée gratuitement, mais à un prix résultant d'un mécanisme du marché, le coût supplémentaire équivaudrait à la différence de prix actuelle entre les marchés italien et slovène. En l'occurrence, un producteur - le plus grand producteur d'électricité de Slovénie - devrait supporter des coûts élevés résultant de l'investissement dans la protection de l'environnement, nécessaire pour se conformer à l'acquis communautaire.

3. Proposition de la Commission

La Commission estime approprié de modifier le règlement comme demandé par la Slovénie.

La Slovénie a invoqué des motifs qui justifient cette période de transition. En outre, et surtout, son impact réel sur le fonctionnement du marché intérieur de l'électricité serait très faible. Cela est notamment dû à la capacité utilisable très limitée qui est disponible aux interconnexions entre la Slovénie et l'Autriche et l'Italie respectivement, dont seulement 50% sont attribués par la Slovénie.

Concrètement, environ 300 MW (frontière italienne) et 250 MW (frontière autrichienne) de la capacité totale sont attribués par la Slovénie. Ces capacités sont très faibles, par comparaison - par exemple - avec la capacité totale installée pour la production d'électricité des trois États membres concernés (environ 77.000 MW en Italie, environ 18.000 MW en Autriche et environ 13.000 MW en Slovénie).

Cette situation est peu susceptible de changer avant le 1er juillet 2007. Bien qu'il existe des projets concrets d'accroître la capacité des deux interconnexions concernées, l'état d'avancement de ces projets est tel qu'aucune augmentation significative de la capacité actuelle n'est à prévoir avant le 1er juillet 2007.

En ce qui concerne l'impact sur le marché slovène, il est vrai que, en vertu du système actuel, les petits consommateurs sont de facto exclus de l'accès à l'interconnexion autrichienne notamment. Néanmoins, il convient de noter que les ménages ne sont pas concernés puisque le gouvernement slovène n'entend pas ouvrir les marchés pour les ménages avant le 1er juillet 2007, échéance prévue dans la directive 2003/54/CE pour l'ouverture complète du marché.

En conclusion, la Commission propose de modifier le règlement Électricité de telle sorte que l'article 6, paragraphe 1, et les dispositions pertinentes des orientations ne soient applicables en Slovénie qu'à partir du 1er juillet 2007, pour ce qui concerne les capacités d'interconnexion attribuées par la partie slovène.

2004/0109 (COD)

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1228/2003 en ce qui concerne la date d'application de certaines dispositions à la Slovénie

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C , , p. .

vu l'avis du Comité économique et social européen [2],

[2] JO C , , p. .

vu l'avis du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du Traité [3],

[3] JO C , , p. .

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1228/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité [4] vise à fixer des règles équitables pour les échanges transfrontaliers d'électricité.

[4] JO L 176 du 15.7.2003, p. 1.

(2) En vertu du deuxième alinéa de l'article 15, le règlement (CE) n° 1228/2003 s'applique à partir du 1er juillet 2004.

(3) Conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1228/2003, les problèmes de congestion du réseau sont traités par des solutions non discriminatoires, basées sur le marché et qui donnent des signaux économiques efficaces aux opérateurs du marché et aux gestionnaires de réseaux de transport concernés.

(4) Les Orientations pour la gestion et l'attribution de la capacité de transfert disponible des interconnexions entre réseaux nationaux, annexées au règlement (CE) n° 1228/2003, contiennent aux paragraphes 1 à 4 du premier chapitre intitulé "Généralités", des règles qui se rapportent directement au principe général de l'article 6, paragraphe 1, dudit règlement.

(5) La Slovénie a demandé une période de transition, jusqu'au 1er juillet 2007, pour l'application de l'article 6, paragraphe 1, et des dispositions pertinentes figurant dans les orientations.

(6) La Slovénie a démontré que, sans période de transition, certaines entreprises industrielles slovènes, grosses consommatrices d'énergie, seraient gravement affectées par le prix plus élevé de l'électricité importée d'Autriche, et certains producteurs d'électricité par une baisse des revenus tirés des exportations vers l'Italie. Cette situation compromettrait les efforts actuellement déployés par les entreprises concernées pour, respectivement, se restructurer et se conformer à l'acquis communautaire applicable à la production d'électricité.

(7) Les explications fournies par la Slovénie justifient une dérogation. En outre, étant donné la faible capacité des deux interconnexions concernées et que cette situation est peu susceptible de changer avant le 1er juillet 2007, l'impact réel de cette dérogation sur le marché intérieur sera très limité.

(8) La dérogation doit être limitée à ce qui est strictement nécessaire du fait de la demande slovène. Elle ne doit porter que sur la partie des interconnexions attribuée par le gestionnaire slovène de réseau de transport et ne s'appliquer que dans la mesure où cette capacité ne dépasse pas la moitié de la capacité disponible totale.

(9) Il convient de modifier le règlement (CE) n° 1228/2003 en conséquence.

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 15 du règlement (CE) n° 1228/2003, le troisième alinéa suivant est ajouté:

"En ce qui concerne les interconnexions entre la Slovénie et les États membres voisins, l'article 6, paragraphe 1, ainsi que les règles 1 à 4 figurant au chapitre intitulé "Généralités" de l'annexe s'appliquent à partir du 1er juillet 2007. Cet alinéa ne s'applique qu'à la capacité d'interconnexion qui est attribuée par le gestionnaire slovène de réseau de transport et que dans la mesure où cette capacité ne dépasse pas la moitié de la capacité disponible totale de l'interconnexion."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à partir du 1er juillet 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président