 vu larticle 86 et larticle 97, paragraphe 7, de son rŁglement,
 vu la recommandation de la commission de la politique rØgionale, des transports et du tourisme
(A5-0268/2001);
1. donne son avis conforme sur la conclusion de laccord;
2. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi
quaux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Roumanie.
4. CoopØration culturelle dans lUnion
A5-0281/2001
RØsolution du Parlement europØen sur la coopØration culturelle dans lUnion europØenne
(2000/2323(INI))
Le Parlement europØen,
 vu les articles 1 et 6 du traitØ UE ainsi que les articles 3, 5, 151 et 192 du traitØ CE,
 vu les articles 59 et 163 de son rŁglement,
 vu sa rØsolution du 11 mars 1992, sur la situation des artistes dans la CommunautØ europØenne (1),
 vu sa rØsolution du 30 janvier 1997, sur la prise en compte des aspects culturels dans laction de la
CommunautØ europØenne (2),
 vu sa rØsolution du 16 septembre 1997, sur la politique de cohØsion et culture: une contribution à
lemploi (3),
 vu sa rØsolution du 9 mars 1999, sur la situation et le rôle des artistes dans lUnion europØenne (4),
 vu la dØcision no508/2000/CE du Parlement europØen et du Conseil du 14 fØvrier 2000 Øtablissant le
programme «Culture 2000» (5),
 vu les articles 13 et 22 de la Charte des droits fondamentaux de lUnion europØenne (6),
 vu le rapport de la commission de la culture, de la jeunesse, de lØducation, des mØdias et des sports
(A5-0281/2001),
A. considØrant que la culture, au sens large, constitue la base sur laquelle les peuples construisent leur
identitØ,
B. considØrant que le Parlement europØen se trouve dans lobligation de progresser sur la voie de la
recherche dune base culturelle commune et dun espace civil europØen qui renforceront parmi lescitoyens le sentiment de leur appartenance à cet espace europØen,
C. considØrant quune politique culturelle europØenne, qui ne recherche en aucune façon luniformitØ,
mais qui peut offrir une identitØ qui est le rØsultat de la rencontre des diffØrences, revŒt une impor-tance dØcisive pour le dØveloppement dune conscience europØenne collective,
(1) JO C 94 du 13.4.1992, p. 213.
(2) JO C 55 du 24.2.1997, p. 37.
(3) JO C 304 du 6.10.1997, p. 40.
(4) JO C 175 du 21.6.1999, p. 42.
(5) JO L 63 du 10.3.2000, p. 1.
(6) JO C 364 du 18.12.2000.C 72 E/142 FR 21.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 5 septembre 2001
D. considØrant que la libertØ dexpression artistique et culturelle, comme laccŁs de tous les citoyens à la
culture, fait partie des droits fondamentaux conquis dans les dØmocraties europØennes au cours delhistoire,
E. considØrant que lEurope continue dŒtre, pour la culture, un pôle de rØfØrence essentiel dans le monde,
F. considØrant que les relations culturelles de lUnion europØenne avec les pays tiers favorisent, au service
de la paix, la comprØhension mutuelle entre les peuples,
G. considØrant quun trait distinctif de lEurope, dans le champ de la culture, est lunitØ dans la diversitØ,
cest-à-dire quelle se caractØrise par la coexistence dans linteraction, mßrie au cours des siŁcles et encontinuel dØveloppement, dune riche variØtØ de langues, traditions, styles de vie, tendances, mouve-ments et expressions artistiques et culturels,
H. considØrant que lUnion europØenne a menØ depuis 1974 une action continue en faveur dune poli-
tique culturelle communautaire et que la Commission sest engagØe à favoriser les programmesculturels,
I. considØrant que lUnion a apportØ une contribution positive au dØveloppement de la culture
europØenne, surtout depuis lentrØe en vigueur du traitØ de Maastricht, au travers des programmesKalØidoscope, Ariane et Raphaºl, dont les actions sont dØsormais regroupØes dans le programme«Culture 2000», du programme MEDIA-plus et dautres initiatives telles que Connect, la Capitale euro-pØenne de la culture et lAnnØe europØenne des langues lancØe en 2001,
J. considØrant que, grâce Øgalement au sixiŁme programme-cadre de recherche et de dØveloppement
technologique, lUnion europØenne peut contribuer au maintien de lhØritage culturel en favorisantlØtude de techniques permettant de protØger les uvres dart, les documents, etc., contre la dØsintØ-gration,
K. considØrant que ces programmes ne reprØsentent quune part des ressources communautaires consa-
crØes à la culture, puisque la majeure partie de celles-ci sont allouØes par lintermØdiaire des Fondsstructurels,
L. considØrant quen lan 2000, seulement 0,1 % du budget communautaire a ØtØ allouØ à la culture et au
secteur audiovisuel et quil serait nØcessaire doctroyer un montant supØrieur et appropriØ pour le
dØveloppement dune politique de coopØration culturelle de lUnion europØenne,
M. considØrant quil faut prØvoir la coordination de la programmation et de la gestion des ressources
communautaires,
N. considØrant que larticle 151, paragraphe 4, du traitØ CE dispose que «la CommunautØ tient compte
des aspects culturels dans son action au titre dautres dispositions du prØsent traitØ»,
O. considØrant que la CommunautØ, selon une interprØtation active du principe de subsidiaritØ, doit intØ-
grer et encourager laction des États membres, tout en mettant en Øvidence leur hØritage commun,apportant ainsi une valeur ajoutØe europØenne (article 151 du traitØ),
P. considØrant que la coopØration culturelle entre lUnion et les États membres ne se produit pas de
maniŁre automatique, contrairement à ce qui se passe dans dautres secteurs daction communautaire,comme, par exemple, celui de lØducation avec le rØseau EUN (The European Schoolnet),
Q. considØrant que les politiques culturelles des États membres prØsentent à la fois des diffØrences et des
convergences, et que les deux aspects sont importants en vue dune amØlioration de la coopØration ence domaine,
R. considØrant que larticle 192 du traitØ dispose que le Parlement peut «demander à la Commission de
soumettre toute proposition appropriØe sur les questions qui lui paraissent nØcessiter lØlaboration dunacte communautaire»,
S. considØrant quil convient de mettre en place la coopØration culturelle selon une programmation com-
mune, à travers les instruments communautaires existants  au besoin, en les restructurant  et aumoyen de nouveaux instruments, afin de favoriser les synergies entre les politiques des États membreset celles de lUnion,21.3.2002 FR C 72 E/143 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 5 septembre 2001
T. considØrant quil faut, dans une Europe toujours plus multi-ethnique, que la politique culturelle fasse
partie intØgrante du dØveloppement Øconomique et social, remplisse une fonction de cohØsion socialeet denrichissement rØciproque, et constitue un facteur essentiel dappartenance à une citoyennetØeuropØenne,
U. considØrant que lUnion europØenne exerce une influence notable sur les politiques culturelles natio-
nales dans la mesure oø elle dØlimite le contexte culturel dans un certain nombre de secteurs tels queceux des droits dauteur, du droit de suite, de la libØralisation du marchØ des tØlØcommunications, dudroit de la concurrence internationale (financement des uvres cinØmatographiques, prix unique du
livre, subventionnement des thØâtres, concentration des mØdias, etc.);
1. souligne que la culture est un ØlØment fondamental de lidentitØ de lUnion europØenne; rappelle que
le respect et la promotion de la diversitØ culturelle et linguistique, ainsi que le partage dun patrimoinecommun, constituent un facteur dintØgration et de valorisation de la personnalitØ humaine; affirme quecette identitØ constitue une base minimale indispensable pour consolider les sentiments de citoyennetØeuropØenne et pour permettre lØlaboration future dune constitution europØenne;
2. souligne que les Øchanges culturels et la coopØration dans ce domaine constituent une contribution
essentielle à la capacitØ dintØgration et à la cohØsion de lEurope;
3. constate que la culture constitue un bien en soi et, notamment, quelle apporte une contribution
importante au dØveloppement Øconomique et à la croissance de lemploi; demande par consØquent aux
États membres et à la Commission de valoriser et dinvestir tous les secteurs de la «filiŁre culturelle», àsavoir non seulement des biens culturels liØs au tourisme mais Øgalement la protection et la conservationdu patrimoine, la rØnovation urbaine, lartisanat, la formation, la production de biens et services, etc.;
4. souligne que lon assiste, dans la sociØtØ de linformation, dans le-culture, à une croissance vertigi-
neuse de la demande de contenu en gØnØral, et de production de contenu de haute qualitØ en particulier, etquil convient dŁs lors, dans toutes les initiatives de la CommunautØ visant à promouvoir la sociØtØ delinformation, daccorder une attention plus grande à la dimension culturelle et de se concentrer plusactivement sur le secteur de la culture dans son ensemble, qui doit se voir intØgrØ dans tous les aspectsdes programmes concernØs;
5. estime souhaitable, pour lavenir de lUnion europØenne, de renforcer la coopØration culturelle, tant
au niveau politique quau niveau budgØtaire, notamment sous la forme de coopØrations renforcØes, dans lerespect du principe de subsidiaritØ, conformØment à larticle 151 du traitØ, afin de permettre linstaurationdun «espace culturel europØen»;
6. invite les États membres à se fixer comme objectif commun de consacrer au moins 1 % du montant
global des ressources publiques à stimuler la crØation, lexpression et la diffusion artistique;
7. demande lextension du principe de la majoritØ qualifiØe, dans le cadre de lune des prochaines rØvi-
sions du traitØ, afin de garantir le soutien des actions dans le secteur culturel;
8. demande à la Commission de prØsenter au Parlement europØen et au Conseil une proposition de
dØcision, fondØe sur larticle 151, paragraphe 5, du traitØ
 oø il est prØvu que la Commission prØsente à ces deux institutions un rapport annuel sur les politiques
culturelles de lUE et des États membres,
 oø il est prØvu que les États membres contribuent activement à lØlaboration et à la rØalisation dun
plan triennal de coopØration culturelle visant notamment les objectifs suivants:
a) crØation de rØseaux et de services tØlØmatiques reliant les institutions culturelles (bibliothŁques,
fondations, musØes, ateliers de restauration, thØâtres, etc.),
b) montØe en puissance des rØseaux et des services tØlØmatiques pour linformation et la sensibilisa-
tion du public sur le patrimoine et sur les politiques culturelles de lUE et des États membres, ainsique des diffØrentes rØgions à lintØrieur des États membres, lesdits services pouvant grandementaccroître, à condition den user sagement, la facultØ individuelle à communiquer rØellement àdistance, ce qui devrait encourager une collaboration plus fructueuse entre les gens et une meil-leure comprØhension de la diversitØ culturelle à tous les niveaux,C 72 E/144 FR 21.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 5 septembre 2001
c) amØlioration des rapports dinformation et de coopØration à diffØrents niveaux entre les adminis-
trations et les opØrateurs culturels,
d) Øchange systØmatique dinformations sur les innovations institutionnelles et lØgislatives ainsi que
sur les meilleures pratiques de programmation et dadministration dans le champ culturel,
e) renforcement du groupe de travail dEurostat sur les statistiques culturelles et Ølargissement de son
programme daction,
f) soutien des initiatives issues du secteur tertiaire et du bØnØvolat,
g) promotion de mesures destinØes à resserrer les liens entre la culture et lØducation, notamment par
lenseignement des langues europØennes,
h) activitØs de recherche, notamment dans le domaine des techniques liØes au maintien de lhØritage
culturel,
i) promotion dun programme de formation de gestionnaires de la culture,j) assistance et Øchange des meilleures pratiques en matiŁre de jumelages,k) actions directes en faveur de la crØation demplois dans le secteur de la culture,l) mise en place dun groupe de travail qui sera chargØ dexaminer en profondeur le rôle des mØdias,
à la lumiŁre de limportance qui leur est dØvolue dans lØlaboration dune conscience culturellepropre à la sociØtØ europØenne contemporaine,
m) dØveloppement de relations de coopØration avec le Conseil de lEurope et lUnesco;
9. demande à la Commission de faire rapport au Parlement europØen et au Conseil sur le financement
des activitØs culturelles dans le cadre des subsides octroyØs par les Fonds structurels;
10. demande à la Commission de prØsenter au Parlement europØen et au Conseil une proposition de
dØcision, fondØe sur larticle 151, paragraphe 5, du traitØ, portant crØation dun observatoire europØen de lacoopØration culturelle destinØ à promouvoir lØchange dinformations et la conjonction des politiques cultu-relles des États membres et de la politique culturelle communautaire, structure qui, reliØe à la Commissionet aux points de contact nationaux prØvus par le programme «Culture 2000», devra dØcouvrir et rendresystØmatiquement exploitables les meilleures pratiques dans le domaine de la politique culturelle au niveaudes États membres ainsi que les expØriences rØussies de mØcØnat ou de partenariat public-privØ en faveurdu patrimoine culturel, de la crØation artistique et de laccŁs des citoyens à la culture;
11. constate que les recommandations contenues dans la prØsente rØsolution respectent le principe de
subsidiaritØ et les droits fondamentaux des citoyens; estime que les incidences financiŁres Øventuelles pourle budget communautaire peuvent Œtre financØes sans dØpassement du plafond actuel de la rubrique 3, envertu dune dØcision annuelle de lautoritØ budgØtaire;
12. demande que, dans le cadre de la rØvision du programme-cadre «Culture 2000», le rôle des points de
contact soit renforcØ, notamment dans leurs fonctions suivantes:
 assurer un relais permanent avec les diffØrentes institutions apportant un soutien au secteur culturel
dans les États membres, en contribuant ainsi à la complØmentaritØ entre les actions du programme«Culture 2000» et les mesures nationales de soutien,
 assurer au niveau appropriØ linformation et le contact entre les acteurs participant au programme
«Culture 2000» ainsi quà dautres programmes communautaires accessibles aux projets culturels;
13. demande à la Commission de rØunir, en vue de lØvaluation et de la rØvision du programme-cadre
«Culture 2000», un second Forum de la culture (aprŁs le premier «Forum culturel de lUnion europØenne»du mois de janvier 1998) qui, sur la base de la prØsente rØsolution, redØfinira les valeurs, les objectifs et lesformes de la coopØration culturelle europØenne;
14. souhaite quà loccasion du Forum de la culture, le dialogue entre les opØrateurs culturels se renforce
et samØliore dans la transparence et le souci de lefficacitØ;
15. souligne limportance du mØcØnat pour la crØation et les manifestations artistiques et invite la Com-
mission à encourager les partenariats entre les fondations, institutions et associations culturelles, ainsi queles entreprises privØes qui souhaitent dØvelopper des actions à lØchelle europØenne;21.3.2002 FR C 72 E/145 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 5 septembre 2001
16. demande que, dans leur lØgislation fiscale, les États membres accordent des avantages fiscaux aux
mØcŁnes;
17. demande à la Commission deffectuer une Øtude sur un Øventuel rapprochement, au niveau commu-
nautaire, des principes rØgissant le traitement fiscal des uvres dart et du travail artistique, au regard
notamment de la TVA, ainsi que des dispositions fiscales rØgissant la circulation des artistes au sein de
lUnion europØenne;
18. demande à la Commission dadopter une rØglementation garantissant que, dans le cadre de tout
appel doffre à la rØalisation de travaux financØs par les Fonds structurels ou le Fonds de cohØsion (infra-structures de transport et de communication, Øquipements, uvres paysagistiques et environnementales,etc.), 0,1 % à 0,5 % du concours financier communautaire soit rØservØ à la rØalisation duvres dart (sculp-tures, cØramiques, peintures, etc.) qui serviront dornement à luvre rØalisØe et rappelleront aux citoyens laparticipation communautaire à louvrage en question;
19. recommande, à lapproche du prochain sommet de lOrganisation mondiale du commerce, de rØaf-
firmer la position de lUE quant à deux exigences essentielles:
 renforcer la compØtitivitØ de lindustrie culturelle europØenne par une Øtroite coopØration culturelle, respecter, dans tous les cas, le principe dune saine et loyale concurrence dans le commerce des biens
et services culturels en sopposant en particulier à labus de position dominante;
20. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution à la Commission, au Conseil, aux gouver-
nements et parlements des États membres et des pays candidats à ladhØsion, ainsi quau Conseil delEurope.
5. Agence europØenne de la sØcuritØ aØrienne ***I
A5-0279/2001
Proposition de rŁglement du Parlement europØen et du Conseil Øtablissant des rŁgles communes
dans le domaine de laviation et instituant une Agence europØenne de la sØcuritØ aØrienne
(COM(2000) 595  C5-0663/2000  2000/0246(COD))
Cette proposition est modifiØe comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSION (1)AMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
ConsidØrant 2 bis (nouveau)
(2 bis) Pour rØpondre aux prØoccupations croissantes quant
à la santØ et au bien-Œtre des voyageurs pendant les vols, ilest nØcessaire de concevoir les avions de maniŁre à amØliorerla protection de leur sØcuritØ et de leur santØ.
Amendement 2
ConsidØrant 2 ter (nouveau)
(2 ter) Il convient de prendre immØdiatement des mesures
sur la base des rØsultats des enquŒtes sur les catastrophesaØriennes, notamment lorsque des dØfauts de conception desappareils sont en cause de maniŁre à rØtablir la confiance duconsommateur dans le transport aØrien.
(1) JO C 154 E du 29.5.2001, p. 1.C 72 E/146 FR 21.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 5 septembre 2001