Liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales — Rapport du groupe «Code de conduite» (fiscalité des entreprises) proposant de modifier les annexes des conclusions du Conseil du 5 décembre 2017, notamment de retirer un pays et territoire de la liste

(2018/C 403/03)

Avec effet à la date de publication au Journal officiel de l’Union européenne, les annexes I et II des conclusions du Conseil du 5 décembre 2017 relatives à la liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales (1), modifiées en janvier (2), mars (3), mai (4) et octobre 2018 (5), sont remplacées par les nouvelles annexes I et II ci-après.

ANNEXE I Liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales 1. Samoa américaines Les Samoa américaines ne procèdent à aucun échange automatique de renseignements financiers, n’ont pas signé ni ratifié, notamment par l’intermédiaire de l’État dont elles relèvent, la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans sa version modifiée, n’appliquent pas les normes anti-BEPS minimales et ne se sont pas engagées à régler ces problèmes d’ici le 31 décembre 2018. 2. Guam Guam ne procède à aucun échange automatique de renseignements financiers, n’a pas signé ni ratifié, notamment par l’intermédiaire de l’État dont elle relève, la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans sa version modifiée, n’applique pas les normes anti-BEPS minimales et ne s’est pas engagée à régler ces problèmes d’ici le 31 décembre 2018. 3. Samoa Le Samoa a un régime fiscal préférentiel dommageable et ne s’est pas engagé à régler ce problème d’ici le 31 décembre 2018. L’engagement du Samoa de satisfaire au critère 3.1 fera l’objet d’un suivi. 4. Trinité-et-Tobago Trinité-et-Tobago n’a pas signé ni ratifié la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans sa version modifiée, a un régime fiscal préférentiel dommageable et ne s’est pas engagée à régler ces problèmes d’ici le 31 décembre 2018. L’engagement de Trinité-et-Tobago de satisfaire aux critères 1.1 et 1.2 fera l’objet d’un suivi. 5. Îles Vierges américaines Les Îles Vierges américaines ne procèdent à aucun échange automatique de renseignements financiers, n’ont pas signé ni ratifié, notamment par l’intermédiaire de l’État dont elles relèvent, la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans sa version modifiée, ont des régimes fiscaux préférentiels dommageables et ne se sont pas clairement engagées à les modifier ou à les supprimer, n’appliquent pas les normes anti-BEPS minimales et ne se sont pas engagées à régler ces problèmes d’ici le 31 décembre 2018.

ANNEXE II État des lieux de la coopération avec l’Union européenne concernant les engagements pris de mettre en œuvre les principes de bonne gouvernance fiscale 1. Transparence 1.1. Engagement de mettre en œuvre l’échange automatique de renseignements, soit en signant l’accord multilatéral entre autorités compétentes, soit dans le cadre d’accords bilatéraux Les pays et territoires ci-après se sont engagés à mettre en œuvre l’échange automatique de renseignements d’ici à 2018: Antigua-et-Barbuda, Curaçao, Dominique, Grenade, Îles Marshall, RAS de Macao, Nouvelle-Calédonie, Oman, Palaos, Qatar et Taïwan Les pays et territoires ci-après se sont engagés à mettre en œuvre l’échange automatique de renseignements d’ici à 2019: Turquie 1.2. Appartenance au Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales et évaluation satisfaisante Les pays et territoires ci-après se sont engagés à devenir membres du Forum mondial et/ou à faire l’objet d’une évaluation satisfaisante d’ici à 2018: Anguilla, Curaçao, Îles Marshall, Nouvelle-Calédonie, Oman et Palaos Les pays et territoires ci-après se sont engagés à devenir membres du Forum mondial et/ou à faire l’objet d’une évaluation suffisante d’ici à 2019: Fidji, Jordanie, Namibie, Turquie et Viêt Nam 1.3. Signature et ratification de la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle ou réseau d’accords couvrant tous les États membres de l’Union européenne Les pays et territoires ci-après se sont engagés à signer et ratifier la convention ou à avoir mis en place un réseau d’accords couvrant tous les États membres de l’Union européenne d’ici à 2018: Antigua-et-Barbuda, Dominique, Nouvelle-Calédonie, Oman, Palaos, Qatar et Taïwan Les pays et territoires ci-après se sont engagés à signer et ratifier la convention ou à avoir mis en place un réseau d’accords couvrant tous les États membres de l’Union européenne d’ici à 2019: ancienne République yougoslave de Macédoine, Arménie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Cap-Vert, Eswatini, Fidji, Jamaïque, Jordanie, Maldives, Maroc, Mongolie, Monténégro, Namibie, Serbie, Thaïlande et Viêt Nam 2. Équité fiscale 2.1. Existence de régimes fiscaux dommageables Les pays et territoires ci-après se sont engagés à modifier ou à supprimer les régimes recensés d’ici à 2018: Andorre, Antigua-et-Barbuda, Aruba, Barbades, Belize, Botswana, Cap-Vert, Corée (République de), Curaçao, Dominique, Fidji, Grenade, RAS de Hong Kong, Île de Labuan, Îles Cook, Jordanie, RAS de Macao, Malaisie, Maldives, Maroc, Maurice, Panama, Saint-Christophe-et-Niévès, Sainte-Lucie, Saint-Marin, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Seychelles, Suisse, Taïwan, Thaïlande, Tunisie, Turquie et Uruguay Le pays/territoire ci-après s’est engagé à modifier ou à supprimer les régimes recensés dans un délai de 12 mois à compter de la publication au Journal officiel de l’Union européenne: Namibie 2.2. Existence de régimes fiscaux qui facilitent la création de structures offshore attirant des bénéfices sans activité économique réelle Les pays et territoires ci-après se sont engagés à régler les problèmes relatifs à la substance économique d’ici à 2018: Anguilla, Bahamas, Bahreïn, Bermudes, Émirats arabes unis, Guernesey, Île de Man, Îles Caïmans, Îles Marshall, Îles Turks-et-Caïcos, Îles Vierges britanniques, Jersey et Vanuatu 3. Mesures anti-BEPS 3.1. Appartenance au Cadre inclusif en matière de BEPS ou mise en œuvre des normes anti-BEPS minimales Les pays et territoires ci-après se sont engagés à devenir membres du Cadre inclusif ou à mettre en œuvre les normes anti-BEPS minimales d’ici à 2018: Antigua-et-Barbuda, Dominique, Grenade, Groenland, Îles Cook, Îles Féroé, Îles Marshall, Nouvelle-Calédonie, Palaos, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Taïwan et Vanuatu Les pays et territoires ci-après se sont engagés à devenir membres du Cadre inclusif ou à mettre en œuvre les normes anti-BEPS minimales d’ici à 2019: Albanie, Arménie, Bosnie-Herzégovine, Cap-Vert, Eswatini, Fidji, Jordanie, Maroc, Monténégro et Namibie Les pays et territoires ci-après se sont engagés à devenir membres du Cadre inclusif ou à mettre en œuvre les normes anti-BEPS minimales si et lorsqu’un tel engagement deviendra pertinent: Nauru, Niue ».

(1) JO C 438 du 19.12.2017, p. 5.

(2) JO C 29 du 26.1.2018, p. 2.

(3) JO C 100 du 16.3.2018, p. 4.

(4) JO C 191 du 5.6.2018, p. 1.

(5) JO C 359 du 5.10.2018, p. 3.