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4.3. En outre, il y a lieu de souligner une fois encore mique et social des DOM, et utilise des instruments 
la nécessité que la nouvelle taxe qui remplacera l'octroi clairs et facilement contrôlables par les catégories socia-
de mer ait pour seule finalité le développement écono- les et les populations concernées. 
Fait à Bruxelles, le 26 avril 1989. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
Avis sur la proposition de décision du Conseil arrêtant un programme pluriannuel de 
recherche et de formation pour la Communauté européenne de l'énergie atomique dans le 
domaine de la radioprotection (1990/1991) (J) 
(89/C 159/25) 
Le 16 janvier 1989, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 170 du 
Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, de consulter le Comité 
économique et social sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'énergie, des questions nucléaires et de la recherche, chargée de préparer les 
travaux en la matière, a élaboré son avis le 6 avril 1989 (rapporteur: M. Saïu). 
Le Comité économique et social au cours de sa 265e session plénière, séance du 27 avril 1989, 
a adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
Le Comité appuie la poursuite des activités de recherche 
et de formation dans le domaine de la radioprotection 
et approuve sous certaines réserves les objectifs et le 
contenu du programme proposé. Il estime toutefois 
inadapté aux besoins à long terme de la Communauté 
en matière de radioprotection le montant des crédits 
proposé et demande que, lors de la révision du program­
me-cadre, il soit procédé à une augmentation très sub­
stantielle du budget alloué aux activités de recherche et 
de formation dans ce domaine. 
1. Introduction 
1.1. La proposition de décision a pour objet la pour­
suite des activités de recherche et de formation dans le 
domaine de la radioprotection entamées en 1961 et 
menées en dernier lieu dans le cadre du programme 
1985-1989, toujours en cours d'exécution, décidé par le 
Conseil en mars 1985 (2) et tel que modifié en décembre 
1987 (3). 
1.2. Aux termes du programme-cadre pour des 
actions communautaires de recherche et de développe-
(') JOn°C 16 du 20. 1. 1989, p. 5. 
(2) JO n° L 83 du 25. 3. 1985, p. li. 
(3) JO n" L 16 du 21. 1. 1988, p. 44. ment technologique (1987-1991) (4), le programme 
radioprotection a pour objectifs «de fournir des don­
nées et des méthodes en vue de prévenir et de combattre 
les effets nocifs des radiations ionisantes et de la radio­
activité et évaluer les conséquences des accidents en 
matière d'irradiation ». 
1.3. Dans le cadre de ce nouveau programme, la 
Commission propose que soient abordés les thèmes 
suivants: 
a) Exposition de l'homme aux rayonnements et à la 
radioactivité: 
— mesures de la dose d'irradiation et son interpré­
tation, 
— transfert et comportement des radionucléides 
dans l'environnement. 
b) Effets sur l'homme de l'exposition aux rayonne­
ments: évaluation, prévention et traitement: 
— effets stochastiques des rayonnements, 
— effets non stochastiques des rayonnements, 
— effets des rayonnements sur l'organisme en 
croissance. 
(4) JO n" L 302 du 24. 10. 1987, p. 1. 
26. 6. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 159/63 
c) Risques et gestion de l'exposition aux rayonne­
ments : 
— estimation de l'exposition aux rayonnements, 
— optimisation et gestion de la radioprotection. 
1.4. Les activités de recherche et de formation propo­
sées doivent s'inscrire dans le cadre d'un programme 
quinquennal 1990-1994, les crédits estimés nécessaires 
à son exécution s'élevant, selon la Commission, à 90 
millions d'Écus. 
1.5. Pour des raisons budgétaires, la proposition de 
décision présentée par la Commission est toutefois limi­
tée à une période de deux ans 1990/1991, le programme-
cadre pour des actions communautaires de recherche et 
de développement technologique 1987-1991, ne permet­
tant actuellement d'affecter à la recherche en radiopro­
tection qu'un budget de 21,2 millions d'Écus. 
2. Observations générales 
2.1. Dans son avis du 18 novembre 1987 (1), le 
Comité avait souligné combien « l'accident nucléaire de 
Tchernobyl a contribué à mettre en lumière la nécessité 
d'allouer des moyens plus importants à la recherche en 
radioprotection » et ajoutait encore que « dès à présent 
des moyens suffisants doivent être inscrits au budget 
pour renforcer la recherche en radioprotection dans la 
Communauté, faute de quoi les compétences en la 
matière risquent d'être gâchées». 
2.2. À cet égard, le Comité est vivement préoccupé 
par les conclusions concordantes du Comité de gestion 
et de coordination (CGC) « Radioprotection » et du 
panel d'experts indépendants concernant l'évaluation 
du programme 1985-1989 et les conséquences de la 
réduction des crédits alloués à ce programme par le 
Conseil par rapport à la proposition initiale de la Com­
mission, réduction qui selon le panel d'experts « a pesé 
lourd dans la balance des efforts de radioprotection de 
la Communauté». 
2.3. Le Comité note ainsi que cette réduction a eu 
pour conséquences : 
— la réduction voire l'abandon de certains domaines 
de recherche, conduisant à une perte de connais­
sances scientifiques, 
— l'arrêt de leurs travaux par plusieurs équipes de 
recherche, 
:— une pénurie de jeunes chercheurs experts en radio­
protection, en raison notamment du manque de 
ressources allouées à la formation, 
— un manque de flexibilité, empêchant la Commission 
de répondre à l'accident nucléaire de Tchernobyl 
(') JO n° C 356 du .31. 12. 1987, p. 4. par une extension ou une réorientation appropriée 
des activités de recherche. 
2.4. Compte tenu de ce qui vient d'être dit, ainsi que 
des besoins à long terme de la Communauté en matière 
de radioprotection, le Comité se serait attendu à ce 
que le nouveau programme radioprotection reçoive une 
attention prioritaire et soit notamment doté des moyens 
budgétaires appropriés. 
2.5. Un accroissement des moyens budgétaires 
alloués aux activités de protection s'avère d'autant plus 
nécessaire que : 
— d'une part, l'accident nucléaire de Tchernobyl a 
imposé de nouveaux besoins en matière de radiopro­
tection qui n'ont pu être couverts que partiellement 
et par une diminution sensible des crédits, déjà 
réduits, affectés à la réalisation des activités de 
recherche de formation dans le cadre du programme 
1985-1989, 
—- d'autre part, et afin d'éviter que la situation qui 
vient d'être décrite ne se reproduise dans l'avenir, 
avec les mêmes effets, il convient de prévoir des 
moyens financiers qui permettent à la Communauté 
de faire face aux conséquences éventuelles d'acci­
dents nucléaires tels que celui de Tchernobyl, sans 
devoir remettre en cause les objectifs et le contenu 
de programmes initialement décidés. 
Le Comité, dans ce contexte, souligne la nécessité de 
créer un fonds de réserve permettant à la Communauté 
de faire face à ces situations d'urgence. 
2.6. Le Comité regrette que tel ne soit pas le cas et 
qu'au contraire, de l'aveu même de la Commission, les 
activités de recherche et de formation en radioprotec­
tion pour les deux années 1990/1991, devront être 
encore sévèrement restreintes. Cette orientation néga­
tive est confirmée par le panel d'experts indépendants, 
qui constate que les 21,2 millions d'Écus proposés ne 
permettront pas de couvrir plus de 50% des activités 
de recherche menées dans le cadre du programme 1985-
1989. 
2.7. Cette situation est d'autant plus inacceptable, 
au regard notamment de l'attente et des préoccupations 
de l'opinion publique, que celle-ci, particulièrement 
sensibilisée après l'accident de Tchernobyl, aurait 
appuyé un effort supplémentaire particulier de la part 
tant de la Communauté que de ses États membres. 
2.8. Le Comité estime dans ces conditions que la 
proposition de décision ne permet pas de conserver 
un programme de recherche équilibré et, partant, de 
garantir pour l'avenir un large champ de connaissances 
en radioprotection, domaine dans lequel il est pourtant 
essentiel que la Communauté maintienne et accroisse 
sa maîtrise afin d'assurer une protection toujours plus 
N° C 159/64 Journal officiel des Communautés européennes 26. 6. 89 
grande de l'homme et de l'environnement contre les 
dangers résultant des radiations ionisantes. 
2.9. Le Comité est particulièrement conscient que cet 
état de fait, totalement inadmissible et auquel il est 
indispensable de remédier de toute urgence, est une des 
conséquences de la réduction des fonds alloués par le 
Conseil au programme-cadre 1987-1991, conséquences 
sur lesquelles il a déjà attiré l'attention, et qu'il n'est 
plus possible d'obtenir dans ce cadre une augmentation 
des crédits destinés aux activités de recherche et de 
formation en radioprotection. 
2.10. Compte tenu des conséquences précitées, le 
Comité ne peut cautionner plus longtemps une telle 
situation et demande avec une particulière fermeté que 
les activités de recherche et de formation en radiopro­
tection aient, lors de la révision du programme-cadre, 
un caractère prioritaire et attend fermement, à tout le 
moins, que trouve sa concrétisation l'intention affichée 
par la Commission d'affecter 90 millions d'Écus à l'exé­
cution du programme 1990-1994. Dans cette attente, il 
a donc estimé malgré tout opportun d'examiner les 
objectifs et le contenu du programme proposé. 
2.11. Le Comité approuve d'une manière générale 
les objectifs et le contenu du programme proposé qui 
reprend plusieurs suggestions formulées notamment 
dans l'avis du Comité du 23 novembre 1983 sur le 
programme 1985-1989 {l) et dans son avis du 18 novem­
bre 1987 précité. 
2.12. À cet égard, le Comité considère comme essen­
tielles : 
— la poursuite des activités de recherche qui permet­
tent à la Commission d'exercer la fonction régle­
mentaire qui lui est impartie par le traité Euratom 
et notamment la mise à jour des normes de base 
relatives à la protection de la population et des 
travailleurs contre les dangers résultant des radia­
tions ionisantes, 
— l'évaluation des risques cancérigènes et génétiques 
de l'exposition à de faibles doses et à de faibles 
débits de doses d'irradiations provenant du rayon­
nement naturel, du radiodiagnostic médical et de 
l'industrie nucléaire, 
— l'information nécessaire pour développer les 
concepts et pratiques en radioprotection résultant 
de l'application de rayonnements en médecine et 
dans l'industrie, 
— la publication active d'une information destinée au 
public, rédigée dans un langage simple et concernant 
les résultats de la recherche, les progrès réalisés dans 
la compréhension de la nature et des effets des 
radiations, ainsi que les actions mises en œuvre pour la sécurité de la population et la sauvegarde de 
l'environnement. 
2.13. Le Comité considère dans ce contexte que doi­
vent être menées prioritairement les activités de recher­
che portant sur: 
— l'évaluation des conséquences découlant des sub­
stances radioactives intégrées dans la chaîne alimen­
taire, permettant ainsi la mise à jour des niveaux 
maxima admissibles de contamination radioactive 
dans les denrées alimentaires, l'eau potable et les 
aliments pour bétail, 
— l'exposition au radon qui pourrait être la cause 
d'environ 15 000 décès annuels dus au cancer du 
poumon en Europe, 
— l'irradiation de l'embryon, cause probable de l'arrié­
ration mentale, selon de nombreux experts, 
— l'irradiation due aux radiographies médicales et 
dentaires, auxquelles on attribue jusqu'à 40% de 
l'exposition totale de l'irradiation de la population 
dans la Communauté. 
Le Comité souligne dans ce contexte qu'il convien­
drait d'améliorer la fiabilité du matériel radiologi-
que utilisé lors des radiographies ainsi que les 
moyens de contrôle du niveau d'irradiation de la 
population par ces pratiques, actuellement considé­
rés comme peu sûrs; 
— les effets de l'utilisation des radiations ionisantes 
lors de traitements médicaux. 
2.14. Le Comité entend également rappeler l'impor­
tance qu'il accorde à la solution des problèmes liés à 
l'exposition aux radiations sur le lieu de travail et la 
recommandation qu'il a formulée dans son avis du 
23 novembre 1983, que le programme radioprotection 
puisse contribuer davantage à la solution des problèmes 
soulevés dans les Comités de sécurité et d'hygiène. 
2.15. Le Comité déplore ainsi que le Conseil n'ait 
toujours pas adopté la proposition de décision présentée 
par la Commission en 1987 concernant l'extension de 
la compétence du Comité consultatif pour la sécurité, 
l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de 
travail, à la protection sanitaire contre les dangers 
résultant des radiations ionisantes, extension qu'il a 
approuvée le 30 novembre 1987 (2). 
2.16. Le Comité appuie vigoureusement les deman­
des du panel d'experts qui souligne l'absolue nécessité 
de préserver les connaissances en matière de radiopro­
tection et de les développer. Le panel d'experts constate 
que les demandes de formation n'ont pas été entendues 
par le passé et que les nouvelles demandes doivent être 
formulées en des termes d'extrême urgence avant qu'il 
ne soit trop tard. 
2.17. Le Comité doute ainsi que l'effort proposé par 
la Commission puisse permettre d'atteindre cet objectif, 
(!) JO n° C 23 du 30. 1. 1984, p. 12. (2) JO n° C 319 du 30. 11. 1987. 
26. 6. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 159/65 
sauf à faire un effort particulier en matière de formation 
en radioprotection dans le cadre des décisions visées au 
point 2.10. 
2.18. Le Comité estime en outre qu'une attention 
particulière devrait être accordée à la formation de 
scientifiques espagnols et portugais afin que ces deux 
pays puissent être associés pleinement et sans retard 
aux activités communautaires en radioprotection. 
2.19. Le Comité entend souligner que l'exécution des 
activités communautaires de recherche et de formation 
en radioprotection doit être accompagnée parallèlement 
d'un important effort de sensibilisation et d'information 
du public aux problèmes liés aux radiations et à leur 
solution, effort auquel doivent être associés les partenai­
res sociaux, ainsi que les organisations et associations 
de consommateurs et de protection de l'environnement. 
Fait à Bruxelles, le 27 avril 1989. 
Avis sur: 
1. Introduction 
1.1. Le Comité reconnaît que compte tenu des pro­
blèmes et des défis relatifs à la liberté de circulation et 
de séjour dans les autres États membres, la Commission 
est fondée à souhaiter une réactualisation de la législa­
tion dans ce domaine, conformément à l'esprit de la 2.20. Il est rappelé également la demande formulée 
par le Comité dans ses avis précédents que ceux-ci 
soient en outre associés aussi largement que possible 
aux consultations conduisant à l'élaboration du pro­
gramme radioprotection. Le Comité constate que tel 
n'a toujours pas été le cas dans le cadre du présent 
programme. 
2.21. Enfin il réitère sa demande que soit modifié 
l'article 4 de la proposition de décision, afin de prévoir 
expressément la transmission de l'évaluation des résul­
tats du programme également au Comité économique 
et social, d'autant que l'article 7 du traité Euratom, 
fondement juridique de cette proposition, prévoit que 
« la Commission tient le Comité économique et social 
informé des grandes lignes des programmes de recher­
che et de formation de la Communauté». 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
réalisation de l'Europe des citoyens, et ainsi que l'a 
approuvé le Comité dans son avis sur les « Orientations 
d'une politique communautaire des migrations» ('). 
(') JO n"C 188 du 29. 7. 1985. — la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 
relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, et 
— la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 68/360/CEE relative au 
déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et de leur famille à l'intérieur 
de la Communauté 
(89/C 159/26) 
Le 23 janvier 1989, le Conseil a décidé, conformément à l'article 49 du Traité instituant la 
Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur les 
propositions susmentionnées. 
La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, chargée de préparer 
les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 13 avril 1989 (rapporteur: 
M. Pearson). 
Lors de sa 265e session plénière (séance du 27 avril 1989), le Comité économique et social a 
adopté l'avis suivant à l'unanimité avec une abstention.