[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 24.2.2011

COM(2011) 85 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

Suivi de la décision 2010/320/UE du Conseil adressée à la Grèce en vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif

SEC(2011) 240 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

Suivi de la décision 2010/320/UE du Conseil adressée à la Grèce en vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif

1. Introduction

La présente communication examine les mesures mises en œuvre par la Grèce durant la période comprise entre novembre 2010 et la mi-février 2011 pour se conformer à la décision 2010/320/UE[1] du Conseil. L'action engagée jusqu'en novembre a été examinée dans la communication du 9 décembre 2010[2]. Avec le rapport des services de la Commission qui l'accompagne, préparé en liaison avec la BCE[3], cette communication contribue également à examiner si la Grèce se conforme au mémorandum sur les politiques économiques et financières et au protocole d'accord[4] dans le contexte de la convention de prêt conclue entre la Grèce et les autres États membres de la zone euro.

Cette évaluation repose sur le rapport que la Grèce a soumis au Conseil et à la Commission[5] et sur la mission effectuée par les services de la Commission européenne avec le FMI et la BCE dans le contexte du programme d'ajustement économique financé par des prêts bilatéraux des États membres de la zone euro et par un accord de confirmation du FMI. Le rapport soumis par la Grèce le 12 février 2011 examine non seulement les mesures budgétaires destinées à réduire le déficit public en 2011, mais également les réformes structurelles de grande envergure qui sont en cours d’adoption et de mise en œuvre par le gouvernement grec.

2. Décision du Conseil du 10 mai 2010

Le 10 mai 2010, le Conseil a adopté, en vertu de l’article 126, paragraphe 9, et de l’article 136 du TFUE, une décision (2010/320/UE) adressée à la Grèce en vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif en 2014 au plus tard.

La décision du Conseil impose à la Grèce d'adopter un certain nombre de mesures spécifiques en vue de maintenir le déficit public sous les plafonds suivants:

- 18 508 millions d’EUR (8,1 % du PIB, sur la base des données officielles les plus récentes concernant le PIB) en 2010;

- 17 065 millions d’EUR (7,6 % du PIB) en 2011;

- 14 916 millions d’EUR (6,5 % du PIB) en 2012;

- 11 399 millions d’EUR (4,8 % du PIB) en 2013 et

- 6 385 millions d’EUR (2,6 % du PIB) en 2014[6].

La décision a été modifiée le 7 septembre 2010 (décision 2010/486/UE)[7] et le 20 décembre 2010 (décision 2011/57/UE)[8]. Toutefois, les plafonds cités pour le déficit public sont restés inchangés.

3. Exécution du budget

L'objectif de déficit public basé sur le SEC pour 2010 n'a pas été atteint. Alors que le déficit budgétaire était plafonné à 18 milliards d'EUR (8 % du PIB) pour 2010 dans la décision du Conseil, le déficit effectif est estimé à 22 milliards d'EUR (9,6 % du PIB), bien qu'il subsiste des incertitudes quant à la précision de ce résultat. Des doutes pèsent principalement sur les résultats des entreprises publiques et des fonds extrabudgétaires relevant de l'administration, de la sécurité sociale et des autorités locales, pour lesquels les données concrètes en cours d'exercice ne sont pas encore disponibles. Des incertitudes planent également sur les différences entre les paiements en espèces et les dépenses sous-jacentes. La première série complète de données annuelles SEC ne sera pas disponible avant la fin du mois de mars 2011, pour être publiée et validée par Eurostat en avril.

Le plafond correspondant aux paiements primaires de l'État (sur base de la trésorerie) pour la fin de l'année (conformément au mémorandum sur les politiques économiques et financières et au protocole d'accord) a été respecté. Le résultat était de 61,1 milliards d'EUR par rapport à un plafond de 67 milliards d'EUR. Le dépassement de ce critère reflète la sous-exécution des dépenses, liée dans une grande mesure à des économies effectives, mais également à des reports ou des retards de paiements; les informations relatives aux paiements de dépenses en cours d'exécution restent inférieures aux normes. Selon les informations disponibles, le montant des arriérés accumulés en 2010 dépasse 1,5 milliard d'EUR et ces arriérés devront être apurés en 2011.

Le solde primaire du gouvernement (sur la base des paiements effectifs selon les définitions du mémorandum sur les politiques économiques et financières et du protocole d'accord) a atteint 5,5 milliards d'EUR, alors que le plafond était fixé à 5,7 milliards d'EUR. La communication précédente estimait que ce critère pourrait être manqué avec un écart allant jusqu'à 1,5 milliard d'EUR (0,6 % du PIB) sur la base de l'hypothèse d'une accumulation nulle d'arriérés.

Tableau 1: Exécution du budget de l’État

2009 | 2010 |

Base des règlements effectifs (Millions d'EUR) | jan -déc | (variation en %) | Plans mai 2010 |

Total des recettes | 50531 | 54240 | 7,3 | 55715 |

Recettes avant remboursements | 53443 | 56147 | 5,1 | 57800 |

Remboursements d’impôts | 4952 | 4979 | 0,5 | 5100 |

Recettes en capital | 2040 | 3072 | 50,6 | 3015 |

Total des dépenses | 81403 | 73694 | -9,5 | 75187 |

Dépenses primaires | 57992 | 51679 | -10,9 | 52633 |

Intérêts | 12325 | 13223 | 7,3 | 13209 |

Dépenses en capital | 9588 | 8447 | -11,9 | 9000 |

Autres | 1498 | 345 | -77,0 | 345 |

Solde du budget de l’État | -30872 | -19454 | -37,0 | -19472 |

Source: Bureau général de la comptabilité. Note: Ce tableau ne tient pas compte des paiements correspondant aux marchés publics militaires (1 milliard d'EUR en 2010, en recul de plus de 30 % par rapport à 2009). |

Le ratio de la dette publique au PIB a atteint 142,5 % en 2010, par rapport à un objectif initial de 133 % du PIB. La différence résulte principalement du reclassement d'entités publiques dans l'administration, effectué pour la première fois dans les comptes budgétaires de 2009, mais s'explique également par un déficit plus élevé que prévu en 2010. En revanche, le plafond fixé dans les décisions pour l'accroissement de la dette publique a été respecté (plafond: 34 058 EUR; résultat estimé: 28 870 EUR).

3. Perspectives pour 2011 et 2012-2014

Le gouvernement grec a confirmé son engagement à atteindre l'objectif budgétaire établi dans la décision du Conseil pour 2011. Avec des niveaux de départ plus élevés que prévu pour le déficit et la dette, et un PIB moins élevé que prévu, des efforts d'assainissement plus importants sont nécessaires. La stratégie budgétaire reste ancrée sur la trajectoire d'assainissement approuvée en mai 2010. Le gouvernement grec a donc décidé de rattraper entièrement le temps perdu en 2010 en vue de rétablir rapidement une position budgétaire durable, de maintenir des besoins de financement conformes au programme, et de favoriser la confiance du marché. Le budget 2011, adopté par le parlement grec le 22 décembre 2010, prévoit de nouvelles mesures destinées à réduire le déficit, représentant 2¼ % du PIB. Cela porte le total des mesures d'assainissement budgétaire en 2011 – y compris celles approuvées en mai – à 5¾ % du PIB. Environ les deux tiers des nouvelles mesures approuvées en novembre portent sur les dépenses, et la plupart d'entre elles sont de nature structurelle; les mesures temporaires représentent 0,7 milliard d'EUR (soit 0,3 % du PIB).

La plupart des mesures budgétaires qui sous-tendent l'objectif de déficit de 2011 ont été adoptées et leur mise en œuvre a débuté. Elles concernent notamment des réductions de dépenses improductives et non ciblées, une diminution des contrats à court terme dans le secteur public, un meilleur ciblage des allocations universelles aux ménages (notamment les allocations pour le combustible de chauffage et les allocations familiales) et une amélioration de la gestion et de l'utilisation des actifs de l'État, notamment en ce qui concerne la collecte des arriérés fiscaux. Par ailleurs, pour la première fois, le budget 2011 s'attaque à deux problèmes structurels majeurs – les dépenses excessives pour les soins de santé et les pertes des entreprises publiques. La réalisation des objectifs budgétaires de 2011 suppose une augmentation des recettes fiscales totales de plus de 1,5 milliard d'EUR (soit environ ¾ % du PIB) par rapport à 2010, un véritable défi qui dépend en grande partie de résultats concrets dans la lutte contre la fraude fiscale et d'une plus grande efficacité du mécanisme.

Selon le budget 2011, le déficit budgétaire (SEC95) serait de 16,8 milliards d'EUR (7,6 % du PIB). Toutefois, sur la base des dernières informations disponibles, les services de la Commission prévoient que le déficit SEC95 pour 2011 pourrait être de 18,8 milliards d'EUR (la date butoir pour ces prévisions étant le 11 février 2011). Par conséquent, à moins qu'une action soit engagée, le déficit de 2011 dépasserait le plafond de ¾ de point de pourcentage du PIB. Dès lors que l'exécution du budget de l'État (sur la base des paiements effectifs) en janvier 2011 est deçà de l'objectif mensuel, principalement en raison des recettes qui continuent à baisser, l'écart budgétaire annuel résulte essentiellement de perspectives moins favorables pour la croissance des bases fiscales, d'estimations actualisées pour la mise en œuvre de mesures budgétaires en cours d'exercice, et d'un effet de base à partir des résultats plus mauvais que prévu en 2010 pour plusieurs catégories de recettes. De plus, les dépenses d'intérêts devraient être plus élevées que ce qui est inscrit au budget.

Selon la loi budgétaire grecque, le gouvernement devrait élaborer la stratégie budgétaire à moyen terme pour 2012-2015. Le gouvernement élaborera la politique budgétaire à mettre en œuvre à moyen terme, en vue de ramener le déficit public sous le seuil de 3 % du PIB en 2014 et de le réduire encore par la suite. Selon les estimations des services de la Commission, l'écart budgétaire entre un scénario de base de politiques inchangées et l'objectif fixé dans la décision du Conseil pour 2014 se situe actuellement à quelque 8 % du PIB (tableau 2), pour lequel des mesures budgétaires d'environ 2 % du PIB avaient déjà été identifiées en mai, bien que l'on ne puisse exclure des révisions de leur incidence budgétaire.

Le gouvernement a déjà annoncé les premières grandes lignes de la stratégie budgétaire à moyen terme, dont un projet sera disponible à la fin du mois de mars, qui sera adoptée par le conseil des ministres à la mi-avril et votée par le parlement à la mi-mai. Les principaux éléments de la stratégie concerneront: (i) des prévisions macroéconomiques prudentes; (ii) des projections de référence pour les recettes et les dépenses de l'État et des autres entités de l'administration; (iii) une description des mesures budgétaires permanentes, leur calendrier et leur quantification; (iv) des plafonds de dépenses annuels pour chaque ministère et des objectifs budgétaires pour les autres entités jusqu'en 2014; (v) des projections budgétaires pour l'administration qui tiennent compte des mesures mises en œuvre, conformément aux objectifs en matière de déficit et de dette; (vi) des projections en matière de dette à plus long terme basées sur des projections macroéconomiques prudentes, des excédents primaires stables à partir de 2014 et des plans de privatisation. Un certain nombre de réformes structurelles budgétaires en cours et planifiées seront prises en compte dans la stratégie à moyen terme, notamment: (i) la réforme des entreprises publiques; et (ii) des fonds extrabudgétaires (entités juridiques du secteur public et comptes d'affectation spéciale); (iii) les réformes de la politique fiscale; (iv) les réformes du système des salaires dans la fonction publique et l'administration; (v) la rationalisation des dépenses sociales; (vi) une planification efficace de l'investissement public; et (vii) des dépenses militaires.

Tableau 2: Comptabilité du déficit Évolution annuelle du déficit |

en millions d'EUR | % du PIB |

Mesures cumulées | Mesures cumulées |

2010-2014 | 2012- 2014 | 2010-2014 | 2012-2014 |

Déficit 2009 | 36150 | 15,4 |

Évolution tendancielle du déficit nominal en 2010 | 3880 | 1,7 |

Mesures mises en œuvre en 2010 | 18000 | 18000 | 7,8 | 7,8 |

Impact sur le ratio de la croissance du PIB nominal | -- | 0,2 |

Déficit 2010 | 22030 | 9,6 |

Évolution tendancielle du déficit nominal en 2011 | 9226 | 4,1 |

Mesures mises en œuvre en 2011 | 12450 | 30450 | 5,5 | 13,5 |

Mesures non identifiées | 1741 | 1741 | 0,7 | 0,7 |

Impact sur le ratio de la croissance du PIB nominal | -- | 0,1 |

Déficit 2011 (objectif) | 17065 | 7,6 |

Évolution tendancielle du déficit nominal en 2012 | 5455 | 2,4 |

Mesures identifiées pour 2012* | 5575 | 36025 | 5575 | 2,4 | 15,7 | 2,4 |

Mesures non identifiées pour 2012 | 2029 | 3770 | 3770 | 0,9 | 1,6 | 1,6 |

Impact sur le ratio de la croissance du PIB nominal | -- | -0,1 |

Déficit 2012 (objectif) | 14916 | 6,4 |

Évolution tendancielle du déficit nominal en 2013 | 2218 | 0,9 |

Mesures identifiées pour 2013* | 575 | 36600 | 6150 | 0,2 | 15,5 | 2,6 |

Mesures non identifiées pour 2013 | 5160 | 8931 | 8930 | 2,2 | 3,8 | 3,8 |

Impact sur le ratio de la croissance du PIB nominal | -- | -0,2 |

Déficit 2013 (objectif) | 11399 | 4,8 |

Évolution tendancielle du déficit nominal en 2014 | 491 | 0,2 |

Mesures identifiées pour 2014* | -1050 | 35550 | 5100 | -0,4 | 14,6 | 2,1 |

Mesures non identifiées pour 2014 | 5573 | 14504 | 14504 | 2,3 | 5,9 | 5,9 |

Impact sur le ratio de la croissance du PIB nominal | -- | -0,6 |

Déficit 2014 (objectif) | 6385 | 2,6 |

* Les mesures pour 2012, 2013 et 2014 identifiées et quantifiées dans le programme original de mai peuvent faire l'objet d'une révision. |

Le déficit de l'année t est égal au déficit de l'année t-1 auquel on ajoute l'évolution tendancielle du déficit nominal durant l'année t diminuée des mesures identifiées moins les mesures non identifiées (et pour les ratios: plus l'impact sur le ratio du PIB nominal). L'évolution tendancielle du déficit est l'accroissement du niveau du déficit qui se produirait en l'absence de mesures. Elle comprend notamment l'accroissement structurel des dépenses de retraites, l'accroissement des dépenses d'intérêts et d'autres augmentations structurelles des dépenses. L'évolution tendancielle du déficit a été calculée sur la base de l'hypothèse d'un gel des salaires et de l'application de la règle 1 pour 5 entre les recrutements et les départs. elle reflète également l'accroissement/la diminution des recettes en raison de l'évolution des bases fiscales. |

6. Avancement des réformes structurelles

Le calendrier des réformes structurelles a été mis en œuvre en Grèce. Des progrès ont été accomplis dans les réformes budgétaires structurelles, mais parfois plus lentement que prévu. Le gouvernement renforce le cadre législatif afin de lutter contre la fraude fiscale et de moderniser l'administration fiscale. Les réformes des institutions budgétaires, notamment du Bureau général de la comptabilité, se poursuivent – le gouvernement a plafonné les dépenses de l'État et fixé des objectifs de déficit pour l'administration, et a progressé dans la fourniture en temps utile de données budgétaires, dont la qualité et la portée devraient cependant être encore améliorées. Il est nécessaire d'améliorer également la gestion des dépenses budgétaires, notamment en ce qui concerne les investissements et les marchés publics dans le domaine militaire. La réforme des soins de santé progresse – un premier ensemble de mesures de réforme a été adopté mi-février 2011. Toutefois, un certain nombre de mesures structurelles budgétaires ont été retardées, notamment la simplification du système de rémunération dans le secteur public et l'entrée en fonction de l'autorité unique de paiement. Malgré les retards, la préparation des révisions fonctionnelles des programmes sociaux et de l'administration centrale progresse maintenant.

Le gouvernement s'est engagé à publier un inventaire des actifs de l'État, notamment les participations dans le capital d'entreprises cotées ou non et dans l'immobilier et les terrains commercialement viables. Cela contribuera à accélérer la privatisation, dont le produit a été porté par le gouvernement à 50 milliards d'EUR pour 2011-2015, dont 15 milliards d'EUR en 2011-2012.

Les autres réformes structurelles progressent, mais comme pour les réformes structurelles budgétaires, des retards ont été enregistrés . Avec l'adoption de la loi sur le travail en décembre et les propositions législatives sur l'ouverture des professions dont l'accès était protégé, la Grèce a entamé une nouvelle série de réformes structurelles. Une équipe d'experts politiques indépendants en matière d'éducation est mise en place en guise de première étape d'une réforme de l'éducation. Des actes législatifs sont adoptés ou devraient être adoptés prochainement en vue de supprimer les restrictions à la libre prestation de services, de procéder à une réforme du secteur de l'énergie, de simplifier la législation et d'accélérer la procédure d'autorisation des entreprises, des activités industrielles et des professions libérales, et de modifier le cadre institutionnel de l'autorité grecque responsable de la concurrence (HCC).

7. Exhaustivité des informations requises

Le rapport présenté par la Grèce et les données qui sont régulièrement transmises à la Commission contiennent la plupart des informations prévues par la décision du Conseil. Il contient notamment des informations détaillées sur les mesures concrètes déjà mises en œuvre (et à mettre en œuvre) afin de se conformer à la décision, et sur leur incidence budgétaire respective.

Les données relatives à l'exécution mensuelle du budget de l'État ont été communiquées en temps utiles par le Bureau de comptabilité générale, et les dernières données (pour janvier 2011) ont été publiées le 12 février 2011. De plus, les données relatives à l'évolution mensuelle des arriérés pour l'État et une grande partie des secteurs de l'administration ne relevant pas de l'État sont également transmises, après les mises à jour mensuelles publiées par le Bureau de comptabilité générale. Bien que les données annuelles pour les secteurs de l'administration ne relevant pas de l'État soient maintenant plus détaillées, les données mensuelles sur l'exécution budgétaire des fonds de sécurité sociale, des organes extrabudgétaires et des autorités locales restent incomplètes. Le rapport fait état de l'évolution des effectifs permanents du secteur public depuis la fin de 2009, y compris les effectifs permanents de l'administration centrale, des organismes publics, des autorités locales, des entités juridiques de droit privé relevant de l'État, des forces de sécurité, du personnel militaire et du clergé. Le rapport contient également les informations requises concernant l’émission et les remboursements de dettes et concernant la situation financière des entreprises publiques les plus importantes. De plus, il contient une mine d’informations concernant la mise en œuvre des réformes structurelles retenues pour donner suite à la recommandation du Conseil du 16 février 2010[9] et pour se conformer au mémorandum des politiques économiques et financières et au protocole d’accord relatif aux conditions spécifiques de politique économique.

8. Conclusion

Selon les estimations, le plafond du déficit public (sur base du SEC95) fixé par la décision du Conseil pour 2010 a été dépassé d'environ 4,1 milliards d'EUR pour atteindre 22 milliards d'EUR (9,6 % du PIB) au lieu de 18,5 milliards d'EUR (8 % du PIB). Toutefois, ces chiffres reflètent une diminution du ratio du déficit de près de 6 points par rapport à 2009. Le ratio de la dette publique est passé de 127 % du PIB à la fin de 2009 à 141 % en 2010 selon les estimations.

Pour 2011, le budget adopté par le Parlement est conforme aux plafonds fixés dans la décision du Conseil, mais une action supplémentaire sera nécessaire pour respecter le plafond de déficit. Le gouvernement prépare en ce moment de nouvelles mesures durables nécessaires pour continuer à réduire le déficit les années suivantes. En particulier, il a déjà annoncé les premières grandes lignes de la stratégie budgétaire à moyen terme, dont un projet sera disponible à la fin du mois de mars, qui sera adoptée par le conseil des ministres à la mi-avril et votée par le parlement à la mi-mai. Dans le contexte de la stratégie à moyen terme, des mesures permanentes d'assainissement budgétaire représentant au moins 8 % du PIB seront nécessaires, parmi lesquelles des mesures représentant 6 % du PIB doivent encore être identifiées, pour assurer le respect des objectifs de déficit jusqu'en 2014, et ramener le ratio de la dette au PIB sur une trajectoire descendante durable. Un programme de privatisation à plus grande échelle devrait réduire le taux d'endettement de près de 20 points de pourcentage du PIB en cinq ans.

Dans l'ensemble, malgré le dérapage budgétaire de 2010, la Grèce se prépare à engager les actions nécessaires et à mettre en œuvre les politiques requises pour maintenir la trajectoire et mettre fin au déficit excessif en 2014 au plus tard, conformément à la décision du Conseil. Par conséquent, la Commission estime que la Grèce se conforme de façon satisfaisante à la décision du Conseil du 10 mai 2010, donnant suite à la recommandation du Conseil du 16 février 2010 et mettant en œuvre les mesures décrites dans le mémorandum des politiques économiques et financières et dans le protocole d’accord actualisés du 22 novembre 2010.

ANNEXE I: MESURES REQUISES PAR LA DÉCISION DU CONSEIL, À ARRÊTER POUR FIN DÉCEMBRE 2010

Mesures (prévues à l’article 2, paragraphe 3, de la décision du Conseil) | État d’avancement |

«La Grèce adopte les mesures suivantes pour la fin du mois de décembre 2010: |

(a) l’adoption définitive des mesures visées au paragraphe 2, point a); | Respecté |

b) la mise en œuvre d’une législation renforçant le cadre budgétaire. Cette mesure devrait notamment comprendre l’établissement d’un cadre budgétaire à moyen terme, la création d’une provision pour imprévus obligatoire dans le budget correspondant à 5 % du total des crédits des ministères autres que les salaires, pensions et intérêts, l’établissement de mécanismes de contrôle des dépenses plus rigoureux et la création d’une agence budgétaire attachée au Parlement;. | Partiellement respecté. La nouvelle loi budgétaire adoptée en septembre 2010 était déjà appliquée dans le budget 2011. Le gouvernement adopte en mai 2011 au plus tard le cadre budgétaire à moyen terme qui servira de base au budget 2012. L'agence budgétaire attachée au parlement est prévue par la loi mais n'a pas encore été créée. |

f) une augmentation significative du taux d’absorption des Fonds structurels et du Fonds de cohésion; | Respecté |

i) l’adoption d’un acte législatif visant à simplifier et à accélérer la procédure d’autorisation des entreprises, des activités industrielles et des professions libérales; | Partiellement respecté, retardé Le parlement devrait voter la loi prochainement. |

j) une modification du cadre institutionnel de l’autorité grecque responsable de la concurrence (HCC) en vue d’augmenter son indépendance, de fixer des délais raisonnables pour l’examen et la formulation des décisions et de l’habiliter à rejeter les plaintes; | En cours, retardé À soumettre prochainement au parlement. |

k) une amélioration de la gestion des actifs publics, dans le but de dégager au moins 7 milliards d'EUR au cours de la période 2011-2013 dont au moins 1 milliard d'EUR en 2011 et les recettes tirées de la vente des actifs (biens immobiliers et actifs financiers) doivent être utilisées pour rembourser la dette et ne réduiront pas les efforts d’assainissement budgétaire en vue de se conformer aux plafonds de déficit visés à l’article 1er, paragraphe 2; | Respecté Le gouvernement a annoncé quels actifs il entend privatiser entre 2011 et 2013. Le plan devrait être réexaminé conformément à l'intention du gouvernement d'accroître les recettes de privatisation pour atteindre 50 milliards d'EUR sur la période 2011-2015. |

l) l’adoption de mesures visant à faire disparaître les restrictions existantes à la libre prestation de services; | En cours, retardé Plusieurs mesures doivent être adoptées prochainement. |

m) un décret interdisant aux administrations locales, au moins jusqu’en 2014, de présenter des budgets en déficit; une réduction des transferts vers les collectivités locales en conformité avec les économies projetées et les transferts de compétences; | Respecté |

n) la publication de projections à long terme intermédiaires des dépenses de retraite jusqu’en 2060, comme prévu par les réformes législatives de juillet 2010, couvrant les principaux régimes de retraite (IKA, y compris le régime de retraite des fonctionnaires, OGA et OAEE); | Respecté |

o) la mise en œuvre d’un système uniforme de prescription en ligne; la publication de la liste complète des prix des médicaments sur le marché; l’application de la liste de médicaments non remboursés et de la liste de médicaments en vente libre; la publication de la nouvelle liste de médicaments remboursés selon le nouveau système de prix de référence; l’utilisation des informations fournies par le système de prescription en ligne et de scannage pour la collecte des remises accordées par les entreprises pharmaceutiques; l’introduction d’un mécanisme de contrôle permettant d’estimer les dépenses pharmaceutiques sur une base mensuelle; la mise en œuvre du ticket modérateur de 5 EUR pour les services de soins ambulatoires ordinaires et l’extension du ticket modérateur aux cas de visite injustifiée aux services d’urgence; la publication des comptes audités des hôpitaux et des centres médicaux; et la création d’une task force indépendante composée d’experts en politique sanitaire chargée d’établir, pour la fin du mois de mai 2011, un rapport détaillé en vue d’une réforme globale du système de santé destinée à améliorer son efficacité; | En cours Plusieurs mesures sont en cours d'adoption ou sont mises en œuvre. |

q) une nouvelle réduction des dépenses de fonctionnement d'au moins 5 %, générant des économies d'au moins 100 millions d'EUR; | Respecté |

r) une nouvelle réduction des transferts, générant des économies pour l'administration publique dans son ensemble d'au moins 100 millions d'EUR. Les organismes publics bénéficiaires assureront une réduction concomitante des dépenses afin d'éviter toute accumulation d'arriérés; |

s) l’application de conditions de ressources pour les allocations familiales à partir de janvier 2011, générant des économies d’au moins 150 millions d'EUR (nets des frais administratifs correspondants); | Respecté |

t) une réduction des acquisitions de matériel militaire (livraisons) d’au moins 500 millions d'EUR par rapport au niveau réel de 2010; | Planifié Á évaluer en fin d'année. |

u) une réduction de 900 millions d'EUR des dépenses pharmaceutiques des administrations de sécurité sociale grâce à une réduction supplémentaire des prix de produits pharmaceutiques et à l’application de nouvelles procédures de passation de marchés; et une réduction d’au moins 350 millions d'EUR des dépenses pharmaceutiques des hôpitaux (y compris les dépenses d’équipement); | Respecté |

v) des modifications dans la gestion, la tarification et les salaires des entreprises publiques, générant des économies d’au moins 800 millions d'EUR; | Respecté |

w) l’uniformisation des accises sur le gazole de chauffage et le carburant diesel après le 15 octobre 2011, dans le but de combattre la fraude, générant au moins 400 millions d'EUR en 2011, nets des mesures spécifiques visant à protéger les couches de population les moins favorisées; | Non respecté La loi visant à uniformiser les accises sur le gazole de chauffage et le carburant diesel n'a pas encore été adoptée. L'avantage fiscal spécifique pour le gazole de chauffage, qui doit être supprimé, ne s'applique qu'en automne et en hiver, de sorte que jusqu'ici, le retard dans l'adoption de la loi n'a pas d'incidence matérielle sur les recettes et dépenses fiscales. |

x) une majoration des taux réduits de TVA, qui doivent passer de 5,5 % à 6,5 % et de 11 % à 13 %, générant au moins 880 millions d'EUR; et une réduction du taux de TVA applicable aux médicaments et à l’hébergement en hôtel, qui doit passer de 11 % à 6,5 %, avec un coût ne dépassant pas 250 millions d'EUR, nets des économies réalisées par les administrations de sécurité sociale et les hôpitaux grâce à la baisse du taux de TVA sur les médicaments; | Respecté |

y) l’intensification de la lutte contre la contrebande de combustibles (au moins 190 millions d'EUR); |

z) une majoration des frais de justice (au moins 100 millions d'EUR); |

aa) la mise en œuvre d’un plan d’action pour accélérer la perception des arriérés d’impôts (au moins 200 millions d'EUR); |

bb) l’accélération de la perception des sanctions fiscales (au moins 400 millions d'EUR); |

cc) la perception des recettes découlant du nouveau cadre en matière de litiges et contentieux fiscaux (au moins 300 millions d'EUR); |

dd) recettes provenant du renouvellement des licences de télécommunication arrivant à expiration (au moins 350 millions d'EUR); |

ee) recettes provenant des concessions (au moins 250 millions d'EUR); |

ff) un plan de restructuration pour le réseau des transports urbains d’Athènes (OASA). Ce plan a pour objectif de réduire les pertes opérationnelles de l’entreprise et de la rendre économiquement viable. Il comprend des réductions des dépenses de fonctionnement de l’entreprise ainsi que des augmentations tarifaires. Les mesures requises doivent être mises en œuvre d’ici à mars 2011; | En cours Projet de plan d'action disponible. |

gg) un acte limitant le recrutement dans l’ensemble des administrations publiques à un taux ne dépassant pas un recrutement pour cinq départs à la retraite ou licenciements, sans exceptions sectorielles, y compris le personnel transféré des entreprises publiques en restructuration vers des organismes publics; | Respecté |

hh) des actes visant à renforcer l’institution du marché du travail et à édicter ce qui suit: les accords d’entreprise prévalent sur les accords sectoriels ou de branche sans restrictions indues; les conventions collectives ne sont pas limitées par des exigences relatives à la taille minimale des entreprises; l’extension des accords sectoriels et de branche aux parties non représentées dans les négociations est supprimée; la période de stage pour les nouveaux emplois est allongée; les limitations dans le temps du recours à des agences de travail temporaire sont supprimées; les obstacles au recours accru aux contrats à durée déterminée sont supprimés; la disposition qui fixe une rémunération horaire supérieure pour les travailleurs à temps partiel est supprimée; et une gestion plus souple du temps de travail est autorisée, notamment le travail par équipes à temps partiel.» | Partiellement respecté La loi 3899/2010 prévoit que les entreprises et leurs effectifs peuvent adopter des conventions collectives spécifiques au niveau de l'entreprise, s'écartant in peius des accords sectoriels. Le nouveau conseil d'administration de l'Organisme de médiation et d'arbitrage (OMED) est en cours de constitution. Les exigences relatives à l'allongement à un an de la période de stage pour les nouveaux emplois, l'élimination des limitations dans le temps du recours aux agences de travail temporaire et l'élimination de la disposition accordant une rémunération horaire plus élevée aux travailleurs à temps partiel ont été respectées. L'élimination de l'extension des accords sectoriels et de branche aux parties non représentées dans les négociations n'a pas eu lieu. Les exigences concernant l'adoption d'une législation supprimant les obstacles au recours accru aux contrats à durée déterminée et autorisant une gestion plus souple du temps de travail n'ont pas été respectées. |

[1] JO L 145 du 11.6.2010, p. 6.

[2] COM(2010) 739 final.

[3] ‘The Economic Adjustment Programme for Greece – Third Review,’ European Economy – Occasional Papers, n° 77 ( février 2011).. Le lecteur est renvoyé à ce document pour un examen plus détaillé des développements de la réforme macroéconomique, financière, budgétaire et structurelle.

[4] Mémorandum des politiques économiques et financières et protocole d’accord relatif aux conditions spécifiques de politique économique du 3 mai, mis à jour le 22 novembre 2010.

[5] The Economic Adjustment Programme for Greece – Report submitted in accordance with Council Decision – February 2011. Ce rapport a été présenté par le gouvernement grec le 12 février 2011. Il est disponible à l'adresse: http://ec.europa.eu/economy_finance/eu/countries/greece_en.htm.

[6] Les ratios au PIB sont indicatifs. Dans la décision du Conseil, les ratios au PIB font référence aux chiffres du PIB nominal disponibles en mai: 8,0 %, 7,6 %, 6,5 %, 4,9 % et 2,6 % du PIB pour les années 2010 à 2014 respectivement. La trajectoire d'ajustement établie par la décision implique que la progression annuelle de la dette publique consolidée ne dépasse pas: 34 058 millions d'EUR en 2010; 17 365 millions d'EUR en 2011; 15 016 millions d'EUR en 2012; 11 599 millions d'EUR en 2013 et 7 885 millions d'EUR en 2014. En tenant compte des chiffres révisés pour la dette à la fin de 2009 et des dernières projections concernant le PIB nominal, cela correspond à des taux d'endettement de 145, 155, 159, 19 et 17 % du PIB pour les années 2010 à 2014 respectivement.

[7] JO L 145 du 11/6/2010, p. 6.

[8] JO L 26 du 29/1/2011, p. 15.

[9] Recommandation (2010/190/UE) du Conseil à la Grèce du 16 février 2010 visant à mettre fin à la non-conformité aux grandes orientations des politiques économiques en Grèce et à supprimer le risque de compromettre le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire (JO L 83 du 30.3.2010, p.63).