N° C 49/28 Journal officiel des Communautés européennes 28. 2. 90 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° . . . DU CONSEIL 
du . . . 
fixant, pour la campagne de commercialisation 1990/1991, la quantité maximale garantie de 
coton ainsi que le prix minimal du coton non égrené 
(90/C 49/20) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu Pacte d'adhésion de la Grèce, notamment le protocole n° 4 
concernant le coton, modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 4006/87 (*), 
vu le règlement (CEE) n° 1964/87 du Conseil, du 2 juillet 
1987, portant adaptation du régime d'aide pour le coton 
instauré par le protocole n° 4 annexé à l'acte d'adhésion de la 
Grèce (2), et notamment son article 2 paragraphe 1, 
vu le règlement (CEE) n° 2169/81 du Conseil, du 27 juillet 
1981, fixant les règles générales du régime d'aide au 
coton (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 791/89 (4), et notamment son article 9 paragraphe 1, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, conformément aux dispositions de 
l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1964/87, 
une quantité maximale garantie de coton est fixée annuelle­
ment compte tenu de la production au cours d'une période de 
référence ainsi que de l'évolution prévisible de la deman­
de; 
considérant que, conformément aux dispositions de l'arti­
cle 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2169/81, le 
Conseil fixe chaque année un prix minimal pour le coton non 
égrené à un niveau garantissant aux producteurs la réalisa­
tion de leurs ventes à un prix aussi proche que possible du 
prix d'objectif; que ce prix doit tenir compte des variations du 
marché ainsi que des frais d'acheminement du coton non 
égrené des zones de production vers les zones d'égrenage; que 
ce prix doit être fixé pour la qualité retenue pour le prix 
d'objectif et au départ de l'exploitation agricole; 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à . . . 
Par le Conseil 
(») JO n° L 377 du 31. 12. 1987, p. 49. 
(2) JO n° L 184 du 3. 7. 1987, p. 14. 
(3) JO n° L 211 du 31. 7. 1981, p. 2. 
(«). JO n° L 85 du 30. 3. 1989, p. 7. (5) Voir page . . du présent Journal officiel. considérant que l'application des critères visés ci-dessus 
conduit à fixer la quantité maximale garantie ainsi que le prix 
minimal aux niveaux indiqués ci-après, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour la campagne de commercialisation 1990/1991, la 
quantité maximale garantie de coton visée à l'article 2 
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1964/87 est fixée à 
752 000 tonnes. 
Article 2 
Pour la campagne de commercialisation 1990/1991, le prix 
minimal du coton non égrené visé à l'article 9 paragraphe 1 
du règlement (CEE) n° 2169/81 est fixé à 91,23 écus par 100 
kilogrammes. Ce prix s'entend pour une marchandise au 
départ de l'exploitation agricole. 
Article 3 
La quantité visée à l'article 1er et le prix visé à l'article 2 sont 
relatifs à du coton non égrené répondant à la qualité indiquée 
à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) n° . . .fixant, 
pour la campagne de commercialisation 1990/1991, le prix 
d'objectif pour le coton non égrené (5). 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er septembre 1990.