COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL - Plan d'action pour pallier les conséquences sociales, économiques et régionales de la restructuration du secteur de la pêche de l'UE

1. Introduction

Dans sa communication concernant la réforme de la politique commune de la PCP («Calendrier de mise en oeuvre») [1], la Commission s'est engagée à publier avant la fin de l'année 2002 un plan d'action destiné à pallier les conséquences sociales, économiques et régionales de la restructuration du secteur de la pêche de l'UE. Elle a indiqué que ce plan se fonderait sur des consultations bilatérales avec les États membres et qu'elle ajusterait les estimations provisoires relatives aux pertes d'emplois tout en faisant face aux besoins financiers destinés à accompagner la réforme de la PCP. La présente communication de la Commission comprend donc:

[1] Communication de la Commission concernant la réforme de la politique commune de la pêche («Calendrier de mise en oeuvre») Document COM(2002) 181 final, en date du 28.05.2002.

* une évaluation des incidences socio-économiques probables des limitations aux efforts de pêche et de la réduction du nombre de bateaux, et notamment un réexamen des estimations provisoires concernant les emplois perdus;

* un inventaire de tous les moyens existants pour atténuer ces incidences dans le cadre des régimes communautaires d'aide (IFOP, FEDER, FSE [2]);

[2] IFOP: Instrument financier d'orientation de la pêche FEDER: Fonds européen de développement régional FSE: Fonds social européen.

* un aperçu des moyens complémentaires que pourraient faire apparaître à court terme la réforme de la PCP et la reprogrammation des Fonds structurels;

* une analyse d'autres options, à plus long terme.

2. Incidences socio-économiques de la réforme de la PCP

2.1. Types d'incidences évalués

2.1.1. Incidences des régimes de limitation de l'effort de pêche

Un des résultats de la réforme de la PCP, si elle est adoptée telle qu'elle est proposée [3] par la Commission, c'est que des limitations des efforts de pêche seront proposées et mises en oeuvre dans le cadre de programmes de gestion pluriannuels applicables aux stocks en deçà des limites biologiques raisonnables. Ces régimes de limitation des efforts sont susceptibles d'être transformés par les États membres en régimes d'immobilisation temporaire des navires. Ils impliqueraient une réduction du nombre de jours de pêche au cours desquels les bateaux pourraient cibler des stocks déterminés, ce qui entraînerait des réductions de revenus soit parce que les bateaux devraient alors pratiquer d'autres pêches, moins rentables, soit par suite des régimes d'immobilisation. Dans certains cas, des bateaux pourraient même être immobilisés pendant une période si longue qu'ils perdraient toute rentabilité. Les propriétaires pourraient alors opter pour un retrait définitif de leur bateau, ce qui ne serait certainement le résultat d'un programme de réduction de la flotte, établi de manière centralisée.

[3] Voir le chapitre II de la proposition de règlement du Conseil relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche. Document COM (2002) 185 final, 20.5.2002.

2.1.2. Incidences des modifications de la politique d'aide à la flotte

Il est probable que la limitation de l'aide à la modernisation, tout comme l'élimination de l'aide au renouvellement et à l'exportation des bateaux de pêche, telles qu'elles sont proposées [4], ainsi que le régime [5], plus attrayant, destiné à réduire de manière permanente les capacités auront des conséquences pour le secteur. Comme les modifications concernant l'actuel régime d'aide structurelle sont au coeur de la réforme de la PCP proposée, ces conséquences apparaîtront comme résultant directement de l'adoption de cette réforme par le Conseil. Cependant, il se peut bien que ces conséquences n'apparaissent pas dans l'immédiat, puisque, si les propositions de la Commission devaient être adoptées sous leur forme actuelle, il y aurait, de facto, une suppression progressive du renouvellement et de la modernisation. Cette situation s'explique par le fait que les engagements ont été pris par les États membres avant la fin de la période de programmation des POP IV [6] qui s'achève le 31.12.2002. Le nombre de projets de renouvellement et de modernisation bénéficiant d'une aide communautaire sera vraisemblablement très limité même après le 01.01.2003, qui est la date proposée pour la mise en oeuvre de la réforme de la PCP.

[4] Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°2792/1999, 187 final, 20.5.2002

[5] Proposition de règlement du Conseil relatif à l'établissement d'une mesure d'urgence communautaire pour la démolition des navires de pêche. Document COM(2002) 190 final, 28.5.2002.

[6] POP: Programmes d'orientation pluriannuels.

2.2. Méthode d'évaluation

Pour prévoir les besoins financiers qui pourraient résulter de la réforme de la PCP, la Commission a dû estimer le nombre maximal de bateaux et d'emplois dans le secteur des captures affectés par les plans de gestion pluriannuels.

Avant de procéder à ces calculs, cependant, la Commission a tout d'abord pris en considération la perte annuelle de 8 000 emplois par an observés dans le secteur des captures au cours de la dernière décennie. Sur ce nombre, elle a estimé que, chaque année, 4 000 emplois étaient perdus par suite du déchirage des bateaux de pêche et que les 4 000 autres emplois perdus résultaient de la modernisation des bateaux de pêche qui entraîne le remplacement de la main d'oeuvre par des technologies faisant davantage appel au capital.

La Commission a alors calculé que la perte actuelle de 4000 emplois par an, due au déchirage des bateaux, pourrait atteindre 7 000 emplois par an au maximum, soit 28 000 emplois au cours d'une période de 4 ans (2003-2006) par suite de l'adoption des plans pluriannuels de gestion. Cette estimation se fondait sur les hypothèses suivantes:

* des plans de gestion pluriannuels, pour tous les stocks considérés comme dépassant les limites biologiques de sécurité ou surexploités, seraient adoptés d'ici moins de 3 ans; ils suivraient les recommandations des scientifiques concernant la baisse de mortalité de ces stocks;

* la réduction de l'effort de pêche proviendrait d'une réduction combinée de l'activité de pêche et de la capacité de pêche, dans une proportion de 1 à 4;

* pour chaque segment de flotte affecté, les réductions de capacité résulteraient de l'arrêt des bateaux les plus vieux;

* le nombre d'emplois perdus par bateau de pêche retiré serait le même que celui qui résulte, pour les flottes ibériques, du non renouvellement de l'accord de pêche avec le Maroc [7].

[7] Le taux estimé alors était d'un emploi perdu par tranche de 10 tonnes de capacité de pêche supprimée

La conclusion à laquelle on est arrivée, est qu'avec la réforme de la PCP :

* les pertes d'emplois résultant du déchirage des bateaux de pêche pourraient passer de 4 000 (chiffre observé au cours des 10 dernières années) à 7 000 emplois par an (soit une augmentation de 3000 emplois par an), c'est-à-dire à un total de 28 000 emplois, soit une augmentation nette de 12000 emplois au cours d'une période de 4 ans.

* La perte annuelle d'emplois (4 000), observée au cours de ces 10 dernières années, par suite de la tendance économique à remplacer la main d'oeuvre par du capital pourrait s'infléchir de manière significative, les subventions publiques en faveur de la modernisation étant amputées.

Il a également été souligné que les réductions d'efforts de pêche liées aux plans de gestion pluriannuels toucheraient principalement les États membres riverains de la mer du Nord et de la Baltique.

2.3. Consultations bilatérales avec les États membres

La mise en oeuvre de la réforme de la PCP, et notamment la répartition des limitations de l'effort de pêche entre les différentes composantes des flottes nationales et entre les régions et les ports, est de la responsabilité des États membres. Tout ajustement des estimations provisoires de la Commission concernant les emplois perdus exige donc leur coopération. Les consultations bilatérales, qui se sont ainsi tenues au cours du mois de septembre 2002, ont abordé les questions suivantes:

* les effets probables sur l'emploi des limitations de l'effort de pêche, consécutives à l'adoption de plans de gestion pluriannuels;

* l'effet probable de la suppression des subventions pour les flottes;

* l'identification des régions dans lesquelles les pêcheurs pourraient avoir besoin d'aide dans leur recherche d'un nouvel emploi;

* la marge d'adaptation des régimes d'aides actuels dans le contexte de l'examen à mi-parcours des Fonds structurels au début de l'année 2004.

2.3.1. Points présentant un intérêt

Ces consultations ont permis de dégager les points d'intérêt ci-après pour affiner l'évaluation des effets socio-économiques. Ils sont plus qualitatifs que quantitatifs, les États membres n'étant pas désireux ou en mesure d'indiquer comment ils traduiraient les plans de réduction de l'effort au niveau de leur flotte ou au niveau régional.

L'évaluation de l'incidence socio-économique de la réforme de la PCP présente un caractère largement théorique puisque aucun plan de gestion pluriannuel n'a encore été adopté et qu'on ne peut donc donner d'indications claires concernant un calendrier précis.

Les plans de gestion pluriannuels doivent s'appuyer sur les meilleurs avis scientifiques disponibles. Les estimations concernant les réductions d'effort effectuées jusqu'ici se fondaient sur des recommandations faites en 2001 (ou plus tôt), alors que les futurs plans de gestion pluriannuels devront se fonder sur des recommandations qui restent encore à formuler.

En ce qui concerne la répartition des limitations de l'effort de pêche, les États membres peuvent adopter des approches qui varient en fonction de l'importance des réductions d'effort adoptées au Conseil. Un certain nombre d'États membres pourrait les répartir sur l'ensemble des segments de la flotte concernée, d'autres pourraient être favorables à une approche plus directive en fonction du niveau de dépendance des zones côtières touchées, en fonction de la rentabilité de la flotte engagée, de l'âge ou de la taille des bateaux ou de tout autre critère qu'ils jugeraient approprié. Jusqu'ici, aucun État membre n'a adopté de politique claire et précise à cet égard mais la protection de la petite pêche côtière (celle qui est pratiquée par les bateaux de moins de 12 mètres) figure clairement sur l'agenda d'un certain nombre d'entre eux.

Les effets socio-économiques devraient également être mesurés en relation avec la proposition de la Commission visant à supprimer progressivement l'aide en faveur du renouvellement de la flotte et l'aide en faveur du transfert vers les pays tiers et à limiter l'aide à la modernisation aux objectifs de sécurité, de sélectivité ou d'hygiène. Le résultat des présentes négociations affectera la rentabilité future d'un certain nombre de segments de la flotte, tout comme le fera l'approche retenue par les États membres pour répartir les limitations de l'effort de pêche.

Pour toutes les raisons exposées ci-dessus, les États membres n'ont pu fournir d'informations que sur la flotte et les régions qui seraient touchées; ils se sont montrés peu désireux ou pas en mesure, à ce stade, de donner une estimation des pertes d'emplois potentielles, même sous forme d'hypothèses. Un certain nombre d'entre eux ont également souligné qu'il serait inopportun de publier des calculs théoriques étant donné que le secteur de la pêche pourrait alors les considérer comme des objectifs de réduction de flotte.

Les États membres sont, toutefois, d'accord pour estimer que, si tous les plans étaient mis en oeuvre en l'espace de trois ans et dans les proportions recommandées par les scientifiques, les conséquences sociales pourraient être très lourdes. La plupart d'entre eux ont admis que, pour estimer les crédits budgétaires maximaux requis pour atténuer les effets socio-économiques, la Commission avait dû utiliser une approche plutôt théorique, fondée sur un certain nombre d'hypothèses. Nombre d'entre eux ont affirmé que la seule manière d'améliorer cette approche consisterait à procéder à l'évaluation des effets de chaque plan de gestion pluriannuel proposé.

Plusieurs États membres ont fait valoir que seuls les bateaux ciblant des espèces menacées, et non tout le segment concerné par la capture de ces stocks, devraient être affectés par les limitations de capacité ou d'effort. La majorité d'entre eux ont également plaidé pour que les limitations d'efforts soient proportionnelles à la part des espèces menacées dans les captures totales du segment concerné.

La plupart des États membres ont affirmé que, compte tenu des considérations ci-dessus, le nombre de bateaux touchés par les plans de gestion pluriannuels, et donc le nombre d'emplois perdus, serait bien inférieur à ce que la Commission avait estimé.

De nombreux États membres ont également estimé que l'actuelle pénurie de main d'oeuvre dans le secteur de la capture réduirait encore davantage l'effet sur l'emploi. Cette pénurie de main d'oeuvre dans le secteur de la capture des poissons est observée dans la plupart des États membres. Les patrons de pêche ont de plus en plus de difficultés à trouver des équipages pour leurs navires: les marins les plus âgés prennent leur retraite et les jeunes sont peu enclins à les remplacer. La pêche perd de son attrait du fait de la rudesse des conditions de travail, du faible niveau de rémunération comparé à d'autres secteurs (activités dans les ports de commerce, dragage, tourisme, aquaculture, secteur pétrolier offshore) et compte tenu de la difficulté à acheter son propre bateau. Pour ne pas partir avec des équipages incomplets ou pour ne pas rester au port, dans la plupart sinon dans la totalité des États membres, y compris sur le littoral méditerranéen, les armateurs recrutent des membres d'équipage dans des pays tiers (pays candidats à l'adhésion, Afrique du Nord, Amérique du Sud etc.).

2.3.2. Autres points présentant un intérêt

Un certain nombre d'États membres ont signalé que leur secteur de la pêche avaient été considérablement restructuré et réduit au cours de la décennie passée et que la taille et la rentabilité de ce secteur étaient juste au-dessus du minimum indispensable pour justifier leur existence. Même s'il est justifié par l'objectif de conservation des stocks, un programme de limitation des efforts, particulièrement draconien, pourrait aboutir à la disparition de ce secteur.

Selon certaines indications, des effets socio-économiques sur le secteur en amont, notamment la construction de bateaux, la réparation et l'entretien, et sur le secteur en aval, varieraient d'un pays à l'autre mais pourraient être très importants à l'échelle locale. Étant donné que les espèces menacées sont vendues à l'état frais, le secteur de la commercialisation est plus susceptible d'être touché que le secteur de la transformation qui compte de plus en plus sur les importations des pays tiers ou sur les espèces pélagiques (maquereaux, sardines, thons).

Certains pêcheurs qui perdraient leur emploi par suite de programmes de limitation de l'effort de pêche pourraient en théorie retrouver une activité à bord des bateaux qui restent, mais cela dépendrait beaucoup de leur âge, de leur volonté de déménager et des conditions de travail générales. Il existe d'autres possibilités d'emploi, au moins dans certains pays ou dans certaines régions. Cependant, ce n'est pas toujours le cas et dans un certain nombre de localités éloignées où la pêche fait partie intégrante du mode de vie, la seule alternative à la pêche est le chômage ou l'émigration.

2.4. Affinement des estimations antérieures concernant les effets socio-économiques

En essayant d'affiner ses estimations initiales, la Commission partage le point de vue des États membres selon lequel la perte d'emplois due à l'adoption de la réforme de la PCP dépendra des éléments suivants:

* la portée des plans de gestion pluriannuels qui seront adoptés par le Conseil: Pour que la Commission propose ces programmes et que le Conseil les adopte, certains délais seront nécessaires, comme l'ont montré les récents plans de reconstitution du cabillaud et du merlu qui donnent une idée assez proche de ce que ces plans pourraient être. Il est également probable que seul un petit nombre de plans concernant certains stocks définis dans le «calendrier de mise en oeuvre» comme menacés seront proposés et adoptés à court terme.

* la manière dont les États membres envisagent de répartir les réductions convenues en matière de mortalité entre nombre de bateaux de pêche et nombre de jours de pêche. Étant donné que la réforme de la PCP se propose d'éliminer les contraintes des POP, un certain nombre d'États membres pourraient être en mesure d'atteindre les réductions requises essentiellement par une limitation de l'effort de pêche ou par des plans d'immobilisation, le nombre de bateaux retirés étant alors bien inférieur à ce qui est prévu dans les calculs initiaux de la Commission.

* les décisions des États membres concernant la distribution des limitations de l'effort de pêche entre les différents groupes de bateaux de pêche et les différentes zones côtières. Il semble que, pour protéger l'emploi, un certain nombre d'États membres choisiront de promouvoir la petite pêche côtière parce qu'elle fait davantage appel à la main d'oeuvre. Cette formule aurait pour effet d'atténuer l'incidence des plans de gestion pluriannuels sur l'emploi.

* l'existence d'autres possibilités de pêche pour les flottes touchées par les programmes de réduction de l'effort, étant donné que les patrons pêcheurs appliqueront des stratégies visant à réduire l'effet des réductions de l'effort sur leurs revenus:

- lorsque d'autres pêches sont accessibles, les patrons pourront diriger leurs bateaux de pêche sur ces pêcheries, même si elles sont moins rentables que la pêcherie fermée. Les effets socio-économiques en matière de perte d'emplois seraient alors plutôt limités;

- lorsqu'il n'y a pas d'autres pêcheries accessibles, les immobilisations aboutiraient à une réduction générale du nombre de jours de pêche et à une perte concomitante de revenus pour les bateaux concernés. Bien que dans une certaine mesure, on puisse tirer parti de ces immobilisations pour procéder à des tâches d'entretien, assurées, dans certains cas, par les membres de l'équipage eux-mêmes, la perte de revenus serait toutefois supérieure à ce qu'elle serait si on disposait d'autres possibilités de pêche. En outre, étant donné que la plupart des membres d'équipage sont payés à la part, un problème de compensation financière se poserait. Cependant, les pertes d'emplois seraient encore limitées;

- ce n'est que lorsqu'il n'y a pas d'autres pêcheries accessibles ou lorsque les régimes de limitation de l'effort de pêche exigent des immobilisations d'une durée telle que les pertes de revenus occasionnées pourraient entraîner une faillite, qu'il y aurait perte d'emplois.

* la gravité de la pénurie de main d'oeuvre observée dans le secteur de la pêche de tous les États membres. Plus cette pénurie est forte, plus il est facile pour les pêcheurs perdant leur emploi à bord d'un bateau de trouver un emploi à bord d'un autre. En ce qui concerne l'existence d'emplois de remplacement en dehors du secteur de la pêche, la situation varie largement en fonction de la région considérée. Dans certaines régions côtières, de nombreux pêcheurs peuvent être en mesure de trouver des emplois de substitution dans d'autres secteurs de l'économie (transports maritimes, forage de puits de pétrole, tourisme) comme l'ont prouvé, dans un passé récent, les nombreux pêcheurs qui ont abandonné le secteur de la capture pour des emplois plus attrayants (car mieux rétribués, plus sûrs, moins dangereux, etc.) dans d'autres secteurs de l'économie. Cependant, dans un certain nombre de zones côtières, même si les pertes d'emplois dans le secteur de la capture peuvent être limitées en valeur absolue, leur impact sur l'économie locale peut être dévastateur en raison de leur éloignement (par exemple, les îles et les zones côtières du nord-ouest et du sud-est de l'Europe) ou par manque de diversification des économies côtières (zones dépendant très fortement de la pêche).

En conclusion, les consultations menées avec les États membres confirment que:

* l'estimation initiale de 28 000 emplois qui seraient affectés au cours de la période 2002-2006, du fait de l'arrêt définitif de navires de pêche, est un maximum qui va bien au-delà de ce que l'on devrait observer. Ce chiffre correspond en fait à une augmentation maximale nette de 3 000 emplois par an, par rapport au nombre annuel d'emplois perdus, observé au cours de la dernière décennie. C'est-à-dire qu'au cours d'une période de 4 ans, on enregistrerait une perte nette de 12 000 emplois au maximum.

* compte tenu de la grave pénurie de main d'oeuvre à laquelle doit faire face le secteur de la capture, le nombre de pêcheurs qui devraient quitter le secteur serait bien inférieur au nombre d'emplois perdus à bord des bateaux définitivement arrêtés;

* la seule manière d'améliorer encore cette estimation consisterait à mener des études d'impact pour chaque plan de gestion pluriannuel proposé;

* limiter les subventions publiques en faveur de la modernisation à la promotion de la santé, de la sécurité et de la sélectivité favoriserait l'emploi à bord des bateaux de pêche, dans la mesure où cela limiterait la tendance des armateurs à remplacer la main d'oeuvre par du capital pour limiter les coûts dus à la rémunération de leurs équipages.

Même si la réduction de l'effort de pêche dans le cadre des plans de gestion pluriannuels a un coût social, différer la mise en oeuvre des mesures exigées par l'actuelle surexploitation des ressources halieutiques communes aurait un coût encore plus élevé. Si l'UE choisissait de ne pas affronter la réalité de la surpêche de ses stocks, et si l'actuel régime d'aides structurelles n'était pas modifié, il est plus que vraisemblable que le nombre d'emplois perdus, observé au cours de la dernière décennie, resterait inchangé tandis que l'état des stocks de poissons continuerait à se détériorer, voire même à un rythme accéléré pour les plus menacés. On ne pourrait donc escompter une diminution des pertes d'emplois, tandis que les capacités et les efforts de pêche continueraient à augmenter à mesure que de nouveaux navires intégreraient la flotte de pêche. D'ici encore cinq à dix ans, la Commission aurait d'encore plus grandes difficultés à mettre en adéquation les possibilités de capture de sa flotte de pêche, désormais plus grande, et le potentiel productif, de plus en plus faible, de ses ressources vacillantes. Des mesures visant à une réduction plus radicale de l'effort seraient alors impératives, en particulier pour les stocks qui, d'ici là, pourraient s'être effondrés.

Il est probable que ces difficultés seraient exacerbées par l'élargissement qui conduirait à une augmentation des capacités de pêche communautaires sans un accroissement simultané des ressources halieutiques, ce qui entraînerait des besoins de réduction de mortalité par pêche encore plus importants. Réciproquement, retarder la réforme de la PCP pénaliserait les pays candidats qui jusqu'à leur entrée dans l'Union européenne seraient confrontés à la concurrence de flottes communautaires subventionnées et qui devraient ensuite subir les contraintes de constitution des stocks.

3. Mesures existantes destinées à accompagner la restructuration du secteur de la pêche

Pour atténuer les effets sociaux de l'inévitable restructuration du secteur de la pêche et pour stimuler le développement économique des zones dépendantes de la pêche, les États membres peuvent décider de recourir aux régimes compensatoires qui existent à l'échelle nationale. Ils peuvent également décider de mettre en oeuvre des mesures ad hoc, financées à l'aide de ressources nationales. En outre, pour s'affranchir des limites imposées par leur capacité financière nationale, ils peuvent choisir d'exploiter les possibilités que leur offrent les Fonds structurels.

3.1. Accompagnement financier dans le cadre de l'IFOP

Dans le cadre du règlement relatif à l'IFOP [8], que ce soit dans sa forme actuelle ou sous la forme modifiée proposée, il existe déjà un certain nombre de mesures pour atténuer les effets sociaux de la restructuration nécessaire du secteur de la pêche. Le budget correspondant pour la présente période de programmation (2000-2006) se monte à 3,7 milliards d'euros dont 2,6 milliards d'euros seront consacrés aux régions [9] de l'objectif 1 et 1,1 milliard d'euros aux autres zones (annexe 1).

[8] Règlement (CE) n°2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (JO L 337, 30.12.1999, p. 10).

[9] Objectif 1: fonds destinés à aider les régions en retard de développement.

3.1.1. Mesures à caractère socio-économique (article 12)

Les mesures à caractère socio-économique pouvant bénéficier du concours financier de l'IFOP comprennent:

* Les régimes nationaux de préretraite pour les pêcheurs âgés d'au moins 55 ans justifiant d'au moins 10 ans d'exercice de la profession de pêcheurs et qui souhaitent prendre leur retraite moins de dix ans avant l'âge réglementaire de la retraite dans leur pays. Les propriétaires de bateaux tout comme les membres de leurs équipages peuvent bénéficier de ces régimes qui permettront aux pêcheurs plus âgés de déchirer leurs bateaux en priorité. Ces régimes pourraient être utilisés par les États membres qui souhaitent orienter les réductions de l'effort de pêche vers des catégories particulières de propriétaires de bateaux et/ou de bateaux de pêche.

* Des primes forfaitaires individuelles en faveur des pêcheurs employés à bord des bateaux ayant arrêté définitivement leur activité. Compte tenu de l'actuelle pénurie de main-d'oeuvre observée dans la plupart des États membres, cette mesure ne serait probablement appliquée que lorsque les emplois de substitution sont rares et uniquement dans des circonstances exceptionnelles.

* Des primes forfaitaires individuelles non renouvelables en faveur des pêcheurs justifiant d'au moins cinq ans d'exercice de la profession pour les aider à acquérir une nouvelle formation pour trouver un emploi en dehors du secteur de la pêche, par exemple, dans les activités secondaires ou dans d'autres secteurs économiques (aquaculture, transports maritimes, secteur pétrolier, tourisme, etc.).

* Des primes accordées aux pêcheurs de moins de 35 ans qui souhaitent acheter leur premier bateau. L'aide accordée, qui varie en fonction de l'âge et de la taille du bateau acheté, ne peut dépasser 10% du prix d'achat du bateau ou un maximum de 50 000 euros (le montant applicable étant le plus bas des deux). Comme cette mesure ouvre des perspectives aux futurs acheteurs de bateaux potentiels, elle tend à attirer et à maintenir les jeunes dans le secteur. Comme ces primes restent, toutefois, relativement faibles par rapport au prix réel d'un bateau de pêche, elles favorisent plutôt l'achat de bateaux pour la petite pêche dans les régions où les activités économiques de substitution sont rares.

3.1.2. Actions à court terme présentant un intérêt collectif (article 15)

Le concours de l'IFOP peut être accordé pour permettre aux personnes travaillant dans le secteur de se regrouper pour améliorer ou rationaliser leurs activités dans les domaines suivants:

* Promotion de mesures améliorant les conditions de travail et les conditions de police sanitaire des produits, tant à bord qu'à terre (équipement de sécurité, entrepôts frigorifiques, etc.);

* Équipements aquacoles collectifs contribuant notamment à la restructuration ou à l'aménagement de sites aquacoles ou au traitement collectif d'effluents aquacoles;

* Collecte de données de base et/ou élaboration de modèles de gestion environnementale concernant le secteur de la pêche et de l'aquaculture en vue de la préparation de plans de gestion intégrée des zones côtières;

* Constitution de pépinières d'entreprises dans le secteur et/ou de pôles de regroupement des produits de la pêche et de l'aquaculture;

* Accès à la formation, notamment à la formation à la qualité, organisation de la transmission du savoir-faire à bord des navires et à terre (par exemple, pour améliorer la sécurité au travail);

* Conception et mise en application de systèmes d'amélioration et de contrôle de la qualité, de la traçabilité, des conditions sanitaires, des instruments statistiques et des incidences sur l'environnement;

* Développement de la mise en valeur des produits (par exemple, par l'expérimentation, l'innovation, la mise en valeur des sous-produits et coproduits).

3.1.3. Compensation pour arrêt temporaire d'activités(article 16)

Des aides temporaires peuvent être octroyées aux pêcheurs et aux armateurs qui sont contraints de suspendre leurs activités. Le cofinancement des programmes nationaux est limité à 1 million d'euros, ou à 4% de l'allocation totale de la Communauté à l'État membre concerné.

Lorsqu'un plan est mis en place pour le rétablissement d'une ressource menacée d'épuisement, décidé par la Commission ou par un ou plusieurs États membres, la durée maximale d'octroi des indemnités est de deux ans et peut être prolongée d'un an.

3.1.4. Mesures particulières à la petite pêche côtière (article 11)

Dans le cas de groupes de propriétaires de navires ou de cellules familiales de pêcheurs pratiquant la petite pêche côtière, l'IFOP peut accorder une prime forfaitaire pouvant atteindre 150 000 euros pour des projets collectifs intégrés dans les domaines suivants:

* Équipement de sécurité à bord et amélioration des conditions sanitaires et des conditions de travail,

* Innovations technologiques (par exemple, techniques de pêche plus sélectives),

* Organisation de la chaîne de production, de transformation et de commercialisation (promotion et valeur ajoutée des produits),

* Qualification ou formation professionnelles.

3.1.5. Modernisation des bateaux pour des motifs sanitaires et de sécurité

Dans la mesure où les objectifs généraux des IFOP annuels sont respectés, une aide publique peut être accordée pour l'équipement ou la modernisation des bateaux lorsqu'elle n'a pas d'effet sur la capacité, exprimée en tonnage ou en puissance. Les investissements peuvent porter:

* Sur la rationalisation des opérations de pêche, notamment par le recours à des techniques et à des méthodes de pêche plus sélectives, de manière à éviter les prises accessoires non souhaitées, et/ou

* Sur l'amélioration de la qualité des produits pris et conservés à bord, l'utilisation de meilleures techniques de pêche et de conservation et la mise en oeuvre de dispositions juridiques et réglementaires concernant la santé et/ou

* Sur l'amélioration des conditions de travail et de sécurité.

3.1.6. Autres mesures

Les mesures visant à promouvoir les investissements en capital pour le développement de l'aquaculture, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture ainsi que pour la promotion de nouveaux débouchés, contribuent à offrir des emplois de substitution pour les personnes qui souhaitent abandonner le secteur de la capture et entraînent la création d'emplois dans les zones dépendantes de la pêche.

3.2. Actions prises dans le cadre des autres Fonds structurels

Étant donné qu'environ 80 % des zones dépendantes de la pêche sont situées dans des régions de l'objectif 1 ou de l'objectif 2 [10], le concours financier programmé au niveau régional pour aider les investissements productifs et la formation professionnelle peut être utilisé en faveur des travailleurs du secteur de la pêche et des zones dépendantes de la pêche. Cependant, l'enveloppe financière des Fonds structurels pour la période de programmation 2000-2006 ne peut être augmentée pour répondre aux problèmes de restructuration du secteur de la pêche. Toute augmentation de concours dans le secteur de la pêche au sein d'un programme devrait donc s'effectuer aux dépens d'autres priorités communautaires déjà convenues.

[10] Objectif 2: fonds destinés à accompagner la reconversion économique et sociale des zones industrielles, rurales et urbaines ainsi que des zones tributaires de la pêche connaissant des difficultés structurelles.

3.2.1. Concours de l'IFOP dans les régions de l'objectif 1 et de l'objectif 2

Les zones dépendantes de la pêche peuvent bénéficier d'un concours financier des Fonds structurels, soit en application des programmes de l'objectif 1 soit pour promouvoir leur développement et leur adaptation structurelle, soit en application des programmes de l'objectif 2 pour accompagner leur reconversion économique et sociale. Le FEDER est le principal instrument financier conçu pour contribuer à la réalisation de ces objectifs, par le biais des mesures telles que l'aide aux PME et à l'artisanat, aux réseaux de télécommunications, au transport multimodal et aux services, notamment les infrastructures portuaires. Dans le cadre du FEDER, quelque 19,2 milliards d'euros ont été programmés pour ces mesures, pour la période 2000-2006 (12,8 milliards d'euros pour les régions de l'objectif 1 et 6,4 milliards d'euros pour les régions de l'objectif 2 - annexe 2). Cependant, il appartiendra aux régions et aux États membres eux-mêmes de définir les types d'actions à entreprendre au cours de la période et de sélectionner les différents projets.

Pour promouvoir le développement équilibré des territoires pluri-régionaux, le FEDER soutient également, par l'initiative communautaire INTERREG III, divers projets de coopérations transfrontalière, transnationale et interrégionale dont certains sont axés sur la gestion intégrée des zones côtières et la protection des ressources des bassins de la Méditerranée et de la Baltique.

3.2.2. Concours du FSE dans les régions relevant des objectifs 2 et 3

Le Fonds social européen (FSE) soutient l'adaptation et la modernisation des politiques et des systèmes d'enseignement, de formation et d'emplois. Il accompagne et complète les actions des États membres en faveur du marché du travail et des ressources humaines conformément à la Stratégie européenne pour l'emploi.

Le FSE soutient également, par l'initiative communautaire EQUAL, différents projets transnationaux novateurs (essentiellement en Espagne, en France, en Italie et au Portugal) axés sur la formation et la diversification dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture.

Globalement, pour la période de programmation 2000-2006, les crédits du FSE alloués aux régions comportant des zones tributaires de la pêche se montent à 5 milliards d'euros (annexe 3), dont l'essentiel est destiné aux régions de l'objectif 1 (4,3 milliards d'euros). Ce chiffre n'inclut pas les interventions de l'objectif 3 qui ne privilégient aucun secteur ou aucune zone pour bénéficier prioritairement de l'aide du FSE.

Lors de l'analyse de la possibilité de recentrer sur un accroissement de l'aide à la restructuration du secteur de la pêche, les ressources FSE relatives aux activités actuellement prévues, il convient d'examiner les trois points suivants concernant l'éligibilité et la programmation. Tout d'abord, les interventions FSE en faveur du développement des ressources humaines doivent s'inscrire dans le contexte de la Stratégie européenne pour l'emploi et des Lignes directrices annuelles concernant l'emploi, qui ne privilégient pas a priori un secteur particulier. En second lieu, les mesures FSE, en général et, plus précisément celles qui relèvent des programmes de l'objectif 3, ne permettent pas une identification ex ante des participants issus d'un secteur précis. Enfin, troisièmement, les montants prévus dans le cadre du FSE sont affectés à des priorités déterminées dans le but de réaliser les objectifs stratégiques convenus entre la Commission et l'État membre. Un transfert des interventions FSE en faveur du secteur de la pêche devrait alors être conforme à la stratégie de développement des ressources humaines, pouvant bénéficier de l'aide du FSE, pour chaque intervention décidée.

3.2.3. Concours du FEOGA au développement rural

L'aide au développement rural des régions dépendantes de la pêche situées en dehors des régions de l'objectif 1 est assurée par la section Garantie du FEOGA [11]1. Un cofinancement est possible pour une large gamme de mesures de développement rural que les États membres peuvent intégrer dans leur propre programme de développement rural. Le niveau géographique de la programmation est laissé à l'appréciation de l'État membre, certains choisissant des programmes nationaux couvrant l'ensemble du territoire (rural), tandis que d'autres optent pour une approche fortement régionalisée.

[11] Règlement (CE) n°1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif à l'aide au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (JO L 160, daté du 26.6.1999, p. 80).

Quoiqu'il appartienne à l'État membre ou à la région de choisir les mesures en fonction de la situation et des besoins, la plupart des programmes comprennent la gamme des possibilités offertes en application de l'article 33 du règlement relatif au développement rural pour promouvoir l'adaptation et le développement des zones rurales. Cet article contient une série de mesures visant à promouvoir le développement rural intégré et la diversification des économies rurales, ce qui peut présenter un intérêt particulier pour les zones rurales ayant des problèmes de reconversion, et notamment les régions côtières.

L'aide au développement rural des zones tributaires de la pêche situées dans les régions de l'objectif 1 est assurée par la section Orientation du FEOGA. Dans les régions de l'objectif 1, les mesures de développement rural [12]2 sont intégrées dans la programmation des Fonds structurels, y compris les mesures visées à l'article 33.

[12] À l'exception des quatre mesures dites d'accompagnement, la retraite anticipée pour les agriculteurs et les travailleurs agricoles, l'aide à l'agriculture dans les zones défavorisées, les mesures agro-environnementales et de boisement des terres agricoles. Ces quatre mesures sont cofinancées par la section Garantie dans les régions de l'objectif 1 également.

Quoique toutes les mesures du développement rural puissent être considérées comme étant au bénéfice de l'économie rurale (y compris les zones dépendantes de la pêche), les mesures de l'article 33 ciblent un cercle d'acteurs des zones rurales bien plus large. Conformément aux programmes des États membres (cofinancés par l'Union européenne), le total des dépenses du développement rural prévues pour la période 2000-2006 se monte à 50,4 milliards d'euros (27,3 milliards d'euros pour les régions de l'objectif 1 et 23,1 milliards pour les autres) tandis que les dépenses prévues au titre de l'article 33 représentent 11,4 milliards d'euros (7,8 milliards d'euros pour les zones situées dans les régions de l'objectif 1 et 3,6 milliards d'euros pour les autres).

En outre, il peut être fait recours à l'initiative communautaire LEADER+, dans toutes les zones rurales de l'Union et pour les activités dépassant celles auxquelles le FEOGA se limite, pour promouvoir de nouvelles stratégies locales de développement rural.

3.3. Degré de mise en oeuvre de ces mesures

Apparemment, les États membres n'ont pas prévu de tirer vraiment parti des mesures socio-économiques spécifiquement prévues par l'IFOP. En ce qui concerne les autres Fonds structurels, le secteur de la pêche ou les régions dépendantes de la pêche se heurtent à une difficulté parmi d'autres: leur poids socio-économique étant relativement faible, elles bénéficient de peu d'attention lorsque les États membres établissent leurs programmes pour les régions relevant des objectifs 1 et 2 ou dans le cadre de l'objectif 3.

4. autres mesures disponibles à court terme

4.1. Propositions intégrées dans la réforme de la PCP

Des mesures spéciales ont été prévues pour les bateaux et les pêcheurs touchés par les plans de gestion pluriannuels. Ces mesures étant détaillées dans la communication sur la réforme de la PCP (« calendrier de mise en oeuvre »), elles ne seront que brièvement rappelées ci-après :

4.1.1. Incitations à l'arrêt définitif des bateaux

Les bateaux contraints de réduire leur activité de plus de 25 % dans le cadre des plans de gestion pluriannuels pourront bénéficier d'une augmentation de 20 % de la prime de déchirage prévue par l'IFOP.

4.1.2. Fonds de déchirage

Un montant supplémentaire de 32 millions d'euros sera dégagé en 2003 pour compléter les indemnités IFOP destinées au déchirage des bateaux dans le cadre des plans de gestion pluriannuels [13]3.

[13] Voir proposition de la Commission COM(2002) 190 final, mentionnée à la note infrapaginale 5 (section 2.1.2).

4.1.3. Aide publique en faveur de l'équipement ou de la modernisation des bateaux de pêche

Des aides publiques continueront à être accordées pour l'équipement ou la modernisation des bateaux de pêche, et notamment pour les rendre plus sélectifs, à condition que cela n'ait pas d'incidence sur leur capacité, exprimée en tonnage ou en puissance et que cela n'augmente pas l'efficacité des engins de pêche.

4.1.4. Aide à la diversification des revenus des pêcheurs

La proposition de modification du règlement IFOP prévoit de modifier l'article 12 (mesures à caractère socio-économique) pour permettre aux pêcheurs ayant au moins 5 ans d'expérience de bénéficier d'indemnités compensatoires individuelles, non renouvelables, destinées à les aider à diversifier leurs activités tout en restant engagés dans la pêche. Cette démarche se fonde sur deux postulats : premièrement, l'aide financière accordée aux pêcheurs qui souhaitent diversifier leurs activités tout en continuant à pêcher à temps partiel ou de manière saisonnière les encouragerait à compléter leur revenu; et deuxièmement, réduire la dépendance de leurs revenus généraux vis-à-vis de la pêche atténuerait, si elle ne les éliminait pas totalement, les effets négatifs sur des revenus des régimes de limitation de l'effort de pêche.

4.2. La reprogrammation des Fonds structurels européens

Étant donné que les opérations financées par les Fonds structurels doivent être conformes aux politiques communautaires [14]4 et qu'à la suite de la réforme de la PCP, certaines formes d'aide en faveur des flottes de pêche communautaires ne seront plus éligibles, il faudrait procéder à une reprogrammation destinée à atténuer, autant que possible, les effets socio-économiques des réductions de l'effort de pêche. Cependant des actions communautaires ne peuvent être que des compléments des actions nationales correspondantes [15]5 ou des contributions à celles-ci et l'initiative d'un changement des éléments financiers et politiques d'un programme donné appartient aux autorités de gestion et/ou comité de suivi du programme, au niveau national ou régional.

[14] Article 11 du règlement (CE) n°120/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels. JO L 161, 26.6.1999, p. 1.

[15] Article 8 du règlement (CE) n°1260/1999.

Une reprogrammation des autres interventions des Fonds structurels pourrait contribuer, dans une certaine mesure, à atténuer les effets socio-économiques des réductions des efforts de pêche, en particulier dans les régions tributaires de la pêche. Cependant, l'impact d'une telle reprogrammation devrait rester limité: d'une part les États membres ont déjà procédé aux engagements concernant l'emploi futur des fonds programmés ; d'autre part les décisions actuelles d'ordre financier et politique se fondent sur des besoins et des priorités dont l'importance n'est pas liée à l'état des ressources de la pêche ; enfin la révision à mi-parcours des Fonds structurels n'a pas pour objet d'aboutir à une refonte complète des programmes.

4.2.1. Points de vue des États membres à l'égard d'une reprogrammation de l'IFOP

Lors des consultations bilatérales, les États membres n'ont pas soulevé d'objections de principe à la reprogrammation, mais leurs points de vue divergeaient en fonction de leur position quant à la suppression progressive de certains types d'aide structurelle à la flotte de pêche. Les États membres opposés à cette suppression ont refusé d'envisager une reprogrammation, alors que les autres étaient d'accord pour reprogrammer, de manière à accorder la priorité aux primes de déchirage et, le cas échéant, aux mesures à caractère socio-économique.

Les États membres ont souligné également que les décisions de reprogrammation dépendront:

- des fonds déjà engagés ou versés lorsque les plans de gestion pluriannuels seront mis en oeuvre, ce qui déterminera les fonds à reprogrammer;

- des fonds déjà programmés pour l'ajustement des flottes et les mesures à caractère socio-économiques;

- du résultat des négociations concernant la révision de la politique d'aide à la flotte;

- de la souplesse de reprogrammer à partir d'autres axes (aquaculture, transformation), sachant que la plupart des Etats membres ont émis de fortes réserves à cet égard.

4.2.2. Reprogrammation de l'IFOP pour accompagner l'ajustement de la flotte et les mesures sociales

Si l'on exclut, à compter de 2003, les mesures relatives au transfert des bateaux de pêche, notamment dans le contexte des sociétés mixtes, et l'aide destinée à la construction de nouveaux bateaux de pêche, et si l'on restreint les mesures d'aide à la modernisation des bateaux de pêche à des objectifs déterminés, cela signifierait qu'un montant pouvant atteindre 611 millions d'euros ne pourrait ne plus être utilisé selon les prévisions des programmes. Ce calcul se fonde sur l'hypothèse selon laquelle un tiers des montants programmés pour le transfert des bateaux et des sociétés mixtes au cours de la période 2000-2006 serait utilisé d'ici la fin de l'année 2002, soit un reliquat de 151,1 millions d'euros une fois que le transfert des bateaux de pêche et les sociétés mixtes ne seraient plus éligibles à l'aide de l'IFOP. Cela suppose également qu'un tiers des montants programmés pour l'aide à la construction au cours de la période 2002-2006 aurait été dépensé d'ici la fin de l'année 2002, alors que la modernisation resterait éligible, quoique de manière limitée. Il a été ainsi estimé que 460,6 millions d'euros provenant de l'axe de la construction et de la modernisation pourraient être réaffectés.

Étant donné que toute reprogrammation doit se faire au niveau de chaque État membre et non globalement au niveau de l'IFOP, la disponibilité réelle de moyens supplémentaires pour les différents États membres n'atteint pas l'estimation théorique de 611 millions d'euros au total.

Les États membres sont invités à affecter les fonds dégagés par la proposition de réforme de la PCP à des mesures socio-économiques car les montants programmés jusqu'ici restent limités (3 % de l'IFOP global). Cependant, ce choix dépendra de leur volonté de mettre en place des régimes de préretraite ou de chômage conçus spécialement pour le secteur de la pêche, possibilité qui, jusqu'ici, a été écartée par la majorité des États membres qui n'ont pas prévu de consacrer de fonds à cet axe (DK, D, UK).

4.2.3. Autres fonds structurels

Les États membres souffrant des conséquences socio-économiques d'importantes réductions d'efforts de pêche liés à la révision de la PCP peuvent reprogrammer l'aide structurelle dont ils bénéficient au titre des objectifs 1, 2 et 3. Cette opération pourrait être menée lors de l'examen à mi-parcours des interventions des Fonds structurels, prévue pour la fin de l'année 2003 ou le début de l'année 2004. Pour préparer cet examen, les autorités nationales de gestion procèdent à une évaluation à mi-parcours, visant en particulier à analyser la pertinence des priorités de l'aide accordée, compte tenu du contexte socio-économique ainsi que des risques et des potentiels des régions ou des secteurs concernés. Cette évaluation terminée, il appartiendra aux régions et aux États membres de proposer les modifications adaptées aux priorités existantes.

Il serait également possible de définir les zones non encore couvertes par l'objectif 1 ou 2 qui auraient besoin d'une aide particulière dans la perspective d'une inclusion éventuelle dans le cadre de l'objectif 2. Le règlement cadre concernant les Fonds structurels permet, en effet, de modifier les zones de l'objectif 2, dans le cadre de l'examen à mi-parcours [16]6, pour autant que cette adaptation n'entraîne pas une augmentation de la population concernée dans l'État membre en question.

[16] Règlement (CE) n°1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 établissant dispositions générales sur les Fonds structurels. JO L 161, 26.6.1999, p. 1.

5. autres options, pour le plus long terme

5.1. Meilleure synergie entre les Fonds structurels pour contribuer au développement socio-économique des zones dépendantes de la pêche

Les possibilités d'utiliser l'IFOP sous sa forme actuelle pour le développement d'activités de remplacement sont limitées, étant donné que cet instrument ne peut être utilisé pour promouvoir des activités en dehors du secteur de la pêche. Un élargissement du règlement relatif à l'IFOP de manière à permettre à cet instrument de soutenir de telles activités pour réduire le niveau de dépendance des communautés côtières à l'égard de ce secteur est difficile à envisager avant la prochaine période de programmation (2007-2014). Dans l'intervalle, il faudrait favoriser un meilleur dialogue entre les autorités nationales et/ou régionales et les ministères gérant les Fonds structurels pour permettre plus de synergie dans leur utilisation, et ce afin de maximiser leur effet et de garantir que tous les secteurs qui en ont besoin puissent bénéficier des différentes mesures prévues par ces Fonds.

5.2. Mesures conçues de manière spécifique en faveur de la petite pêche

La petite pêche, c'est-à-dire celle qui est réalisée par des bateaux ayant une longueur totale de moins de 12 mètres et n'utilisant pas d'engins traînants, mérite une attention particulière parce qu'elle représente 75% du nombre de bateaux de pêche communautaires (77% si on inclut les bateaux utilisant des engins traînants) et 44% de l'emploi dans le secteur de la capture (50% si on inclut les bateaux utilisant des engins traînants), sa contribution aux captures totales étant de l'ordre de 20%.

Les mesures d'aide financière en faveur de la petite pêche n'ont pas encore eu l'effet escompté qui était de protéger ce secteur. Au contraire, la part de la petite pêche dans la flotte n'a cessé de diminuer au cours des années.

Comme la concurrence avec les bateaux plus grands et plus efficaces constitue l'un des principaux problèmes, les États membres pourraient contribuer à protéger efficacement la petite pêche en prenant des mesures autres qu'une aide financière, en réservant certaines zones côtières (la zone des 12 miles par exemple) à la flotte de petite pêche ou en réservant à celle-ci un pourcentage donné de la part nationale de l'effort de pêche attribuée par les plans de gestion pluriannuels.

Pour maintenir l'emploi dans les zones côtières et pour atténuer les incidences socio-économiques des plans de gestion pluriannuels dans les zones côtières les plus dépendantes de la pêche, le régime d'aide structurelle pourrait être également adapté pour répondre de manière spécifique aux besoins des flottes de petite pêche côtière.

5.3. Amélioration de l'image du secteur

Il importe d'améliorer l'image de marque du secteur, notamment pour attirer les jeunes. Des initiatives pourraient être prises pour adapter la formation aux nouvelles exigences en ce qui concerne la sécurité, les préoccupations liées à l'environnement, la gestion de l'entreprise, etc.

Le dialogue social devrait également être renforcé pour améliorer l'environnement social de la pêche et atténuer la tendance actuelle des jeunes à abandonner ce secteur après quelques années en raison de la rudesse des conditions de travail. La Commission invitera les partenaires sociaux, et notamment le "Comité du Dialogue social dans le domaine des pêches maritimes", à étudier les mesures visant à améliorer les conditions de vie et de travail dans le secteur de la pêche. À cet égard, la Commission réexaminera la législation en vigueur pour présenter des propositions prévoyant de meilleures conditions de travail et une protection sociale renforcée, étant donné que la pêche reste une des activités professionnelles les plus dangereuses, enregistrant une proportion d'accidents nettement plus élevée que dans le reste du secteur primaire. Le cas échéant, la Commission présentera des propositions d'amélioration du cadre juridique applicable.

Étant donné que la réforme de la PCP prévoit la suppression progressive des aides structurelles au renouvellement de la flotte, allant de pair avec une augmentation des primes de déchirage, le prix des bateaux de seconde main de qualité devrait augmenter. D'autres mesures pourraient être envisagées pour faciliter l'achat d'un premier bateau non seulement à l'intention des jeunes pêcheurs mais également des pêcheurs qui souhaitent pratiquer, à l'avenir, une pêche plus près des côtes. Des mesures de compensation particulières donneraient ainsi un signal clair aux jeunes pêcheurs, leur indiquant qu'un jour ils pourront être en mesure de créer leur propre entreprise de pêche.

Néanmoins, ce qui contribuerait le plus à l'amélioration de l'image du secteur, serait d'adopter des mesures qui accroîtraient la rentabilité de l'activité de pêche qui dépend, d'abord et avant tout, de ressources plus abondantes et d'une diminution de la concurrence entre les flottes exploitant ces ressources.

5.4. Mise en valeur du rôle des femmes

Une meilleure reconnaissance et une plus grande mise en valeur du rôle des femmes dans le secteur de la pêche et dans la promotion du développement durable des régions côtières seraient opportunes. Une attention particulière concernant la formation professionnelle dans le secteur de la pêche devrait être accordée aux femmes engagées ou souhaitant s'engager dans des activités de comptabilité ou de gestion (gestion proprement dite, techniques de commercialisation, vente au détail, établissement de plans d'entreprise, comptabilité, législation du travail et fiscalité, sécurité en mer, gestion de l'environnement et des ressources etc.). Une aide pourrait également être apportée aux femmes qui souhaitent accroître la valeur ajoutée à la production (par exemple, contrôle de la qualité, méthodes modernes de transformation, dispositions juridiques et réglementaires concernant la santé etc.). Enfin, une aide pourrait être assurée aux femmes qui souhaitent s'impliquer dans des activités économiques de substitution, qu'elles soient compatibles ou non avec leur implication dans le secteur de la pêche.

La Commission organisera, en janvier 2003, une conférence sur le rôle des femmes dans la pêche, pour permettre aux femmes d'échanger leurs expériences et leurs meilleures pratiques et pour identifier les actions éventuelles qui pourraient valoriser le rôle des femmes dans le secteur et dans les zones tributaires de la pêche, notamment par la promotion d'une pêche durable.

5.5. Meilleure évaluation et suivi renforcé de la dépendance des communautés côtières à l'égard de la pêche

Il est nécessaire de disposer de méthodes permettant de mieux évaluer le niveau de dépendance vis-à-vis de la pêche des zones côtières et de prévoir l'effet sur leur économie d'autres régimes et mesures de gestion. Il convient également de mesurer la contribution locale ou régionale des activités de pêche et d'aquaculture à la création d'emplois et de richesses.

Une série de 22 études régionales terminées au début de l'année 2000 [17] avait pour objet une évaluation détaillée de l'emploi et du niveau de dépendance à l'égard de la pêche des régions européennes. Parallèlement, il a été mené une étude de coordination et de synthèse qui avait notamment pour objectif de quantifier, de décrire et d'examiner le niveau de la dépendance régionale à l'égard de la pêche dans l'Union européenne et d'évaluer l'évolution de l'emploi dans le secteur de la pêche et sa dépendance à l'égard de ce secteur depuis 1990. Ces études mettaient à jour une analyse antérieure du même type menée au début des années 90.

[17] Une présentation détaillée de la méthodologie et des principaux résultats de ces études ainsi qu'une base de données complète peuvent être consultées sur le site: http://europa.eu.int/comm/fisheries/dvc_et_publ/liste_publi/dgfl.html.

Un projet de recherche visant à évaluer et à affiner la méthodologie utilisée pour les études socio-économiques régionales et pour concevoir de nouveaux outils et de nouveaux modèles permettant d'évaluer la contribution de la pêche et de l'aquaculture au développement régional est en cours. Une étude méthodologique visant à établir les indicateurs socio-économiques permettant de déterminer l'importance relative du secteur de la pêche dans les régions ou zones les plus tributaires de la pêche devrait être terminée avant la fin de l'année 2002. Ces aspects méthodologiques seront utilisés pour une nouvelle évaluation, plus poussée, du niveau de dépendance des communautés côtières à l'égard des activités liées à la pêche.

5.6. Une stratégie en faveur du développement durable des régions côtières

Jusqu'ici, l'objectif implicite de la restructuration de la flotte était de promouvoir la spécialisation et l'intensification des activités des pêcheurs. Une autre stratégie consisterait à encourager la diversification de ces activités. On pourrait ainsi combiner la pratique de la pêche, une partie du temps ou une partie de l'année, avec d'autres activités économiques. Une diversification en dehors du secteur de la pêche pourrait également être encouragée pour assurer des emplois aux pêcheurs qui souhaitent quitter le secteur de la capture sans devoir quitter leurs régions côtières. Cependant, il existe de nombreux obstacles à la diversification, parmi lesquels la nécessité de respecter de nouvelles réglementations (par exemple, dans le domaine de la sécurité et de la santé) ainsi que des contraintes sociales et culturelles, étant donné que le métier de pêcheur et la vie qu'il implique exige ou favorise des qualités du point de vue du comportement qui ne sont pas toujours les plus appropirées pour des activités économiques d'un autre genre. Ces obstacles doivent être pris en compte lors de l'élaboration d'une stratégie visant à améliorer la contribution du secteur de la pêche au développement durable des zones côtières.

En fait, dans le cadre d'une telle stratégie, le secteur de la pêche ne peut être considéré isolément comme l'a montré le programme de démonstration de la Commission sur l'aménagement intégré des zones côtières [18]7. Ce dont on a besoin, au contraire, c'est d'une approche intégrée impliquant l'ensemble des secteurs importants, des niveaux d'administration et des parties prenantes selon les principes définis dans la recommandation [19]8 de l'Union européenne sur la gestion intégrée des zones côtières (AIZC). Dans ce contexte, il faudrait lancer une réflexion concernant l'avenir de la politique structurelle dans le secteur de la pêche (après 2006), par exemple, dans le cadre d'une conférence qui se tiendrait au début de l'année 2004.

[18] Communication de la Commission sur l'aménagement intégré des zones côtières: une stratégie pour l'Europe, COM(2000) 547, du 27.9.2000.

[19] Recommandation du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en oeuvre d'une gestion intégrée des zones côtières en Europe, 2000/413/CE, L 148 du 6.6.2002, p. 24.

6. Conclusion

Les consultations bilatérales avec les États membres ont confirmé que l'estimation des pertes d'emplois chiffrée par la Commission pour évaluer les besoins financiers qui pourraient résulter de la réforme de la PCP, ne peut être considérée que comme un calcul théorique s'appuyant sur un certain nombre d'hypothèses. Il est apparu ainsi que le nombre d'emplois pouvant être affecté par la réforme de la PCP dans le secteur de la pêche dépendrait d'un certain nombre de facteurs, tels que le résultat des négociations concernant la politique d'aide à la flotte, la politique des États membres concernant la répartition à l'échelle nationale des limitations de l'effort de pêche, l'aggravation de la pénurie de main-d'oeuvre observée dans le secteur de la capture de la majorité des États membres, ainsi que les possibilités d'emploi dans d'autres secteurs. Les États membres ont ainsi confirmé qu'à ce stade, il n'était pas possible de présenter une estimation des pertes d'emplois, plus réaliste et plus fiable, et que l'estimation faite par la Commission devait être considérée comme un maximum qu'il sera très peu probable d'atteindre.

Dans ces conditions, tout besoin financier supplémentaire éventuel devrait être considéré dans le cadre des Fonds structurels actuels, et notamment de l'IFOP. Les États membres ont confirmé leur volonté d'établir de nouveaux programmes mais ont rappelé que cette opération dépendrait largement de l'issue des négociations concernant la politique d'aide à la flotte et des décisions encore à prendre concernant la distribution des restrictions de l'effort de pêche ainsi que, le cas échéant, d'un recours plus large aux mesures à caractère socio-économique.

Quoiqu'une grande partie du débat sur les effets probables des modifications de la politique d'aide à la flotte se soit concentrée sur les aspects négatifs, il convient de souligner qu'un certain nombre de ces derniers peuvent, en fait, se révéler positifs pour d'autres intérêts touchés. Encourager le déchirage de vieux bateaux de pêche, peu rentables, tout en supprimant l'aide au renouvellement de la flotte, par exemple, peut entraîner une hausse des prix des bateaux de seconde main. Ce phénomène peut être considéré soit comme une conséquence négative pour les candidats à l'achat de bateaux soit comme une conséquence positive pour les propriétaires qui souhaitent arrêter leur activité. Améliorer les conditions financières du retrait des bateaux peut, en effet, les encourager à prendre leur retraite plus tôt que ce qui avait été prévu initialement, contribuant ainsi à la réduction de l'effort de pêche, à l'avantage de l'ensemble du secteur de la pêche.

En tout état de cause, même après avoir pesé les effets socio-économiques positifs et négatifs des réductions de l'effort de pêche dans le cadre des plans de gestion pluriannuels, il ne fait aucun doute qu'en différant les mesures requises par l'actuelle surexploitation des ressources halieutiques communes, on ne ferait qu'aggraver les coûts sociaux. Tout atermoiement aurait pour seul effet de provoquer la détérioration continue de ces ressources et l'effondrement probable des stocks les plus menacés. Cette situation aurait pour conséquence une diminution des profits pour un nombre encore plus grand de bateaux de pêche, la faillite pour les exploitants incapables de rembourser leurs prêts, notamment ceux qui concernent les bateaux de pêche les plus récents et les plus chers, une persistance, et probablement une aggravation, du nombre d'emplois perdus dans le secteur de la capture. Lorsque l'Union européenne se déciderait à adopter les programmes de réductions d'efforts qui s'imposent, des mesures plus radicales seraient alors inévitables, notamment la clôture complète des pêches pour lesquelles les stocks cibles se seraient effondrés. L'expérience de l'effondrement de la pêcherie du hareng de la mer du nord à la fin des années 70 et, plus récemment, celle de la pêcherie du cabillaud à Terre-Neuve devraient nous inciter à prendre conscience de la gravité de la crise à laquelle il s'agit de faire face.

Annexe 1

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Annexe 2 Montants des concours du FEDER susceptibles d'avoir un lien avec les secteurs de la pêche et des infrastructures portuaires (2000-2006) (EUR millions)

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NB: Le tableau ci-dessus donne les principales mesures dont, selon toute vraisemblance, les régions tributaires de la pêche pourraient bénéficier. Les données concernent le financement total du FEDER pour les régions et les zones éligibles au titre des objectifs 1 et 2 pour toute la période de programmation 2000-2006. Le choix du type de mesures est fait en fonction de son lien avec le secteur de la pêche ou les infrastructures portuaires. Ces données proviennent des compléments de programmes reçus au début de la période. Ils ne peuvent être considérés comme des crédits à affecter spécifiquement aux zones dépendantes de la pêche.

Annexe 3

Montants estimés du FSE alloués aux régions qui comprennent des zones côtières (2000-2006) (EUR millions)

>TABLE>

NB: Ce tableau donne un aperçu du financement FSE affecté au développement des ressources humaines dans les zones côtières et/ou en relation avec le secteur de la pêche. Étant donné que les interventions de l'objectif 3 ne privilégient pas normalement un secteur précis, la priorité est donnée à l'identification des interventions du FSE dans les zones côtières dans le cadre des programmes régionaux relevant des objectifs 1 et 2. Les chiffres présentés ici devraient être considérés avec prudence: ils ne tiennent pas compte de l'état actuel de mise en oeuvre des programmes ou des engagements que l'État membre pourrait déjà avoir faits concernant l'emploi futur du financement du FSE; par ailleurs, n'étant pas homogènes, ils ne sont pas comparables dans l'ensemble des États membres et des régions.