Avis du Comité économique et social sur:

- la «Proposition de règlement (CE) du Conseil établissant le régime agrimonétaire de l'euro», et - la «Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif aux mesures transitoires pour l'introduction de l'euro dans la politique agricole commune»

(98/C 407/40)

Le 3 juillet 1998, le Conseil a décidé, conformément aux articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur les propositions susmentionnées.

Le Comité économique et social a décidé, pour son avis, de nommer M. Espuny Moyano comme rapporteur général.

Lors de sa 357e session plénière des 9 et 10 septembre 1998 (séance du 9 septembre), le Comité économique et social a adopté par 59 voix pour, 1 voix contre et 8 abstentions l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. Le document à l'examen concerne la révision fondamentale du régime agrimonétaire rendue nécessaire par l'introduction de l'euro dans la politique agricole commune (PAC) à partir du 1er janvier 1999. Le régime agrimonétaire actuel se caractérise par la fixation de taux de conversion spécifiques pour l'agriculture, les taux verts. L'utilisation effective et généralisée de l'euro comme monnaie de paiement des prix et montants de la PAC rendra le recours aux taux verts obsolète. Toutefois, la situation actuelle caractérisée par un nombre d'États membres ne participant pas à l'euro, ne permet pas de faire l'économie d'un régime «agrimonétaire» même minimal. La proposition de la Commission s'appuie sur l'expérience du système actuel, tout en tenant compte des nouvelles données constituées par le passage à l'euro et les orientations dégagées dans l'Agenda 2000 concernant la réforme de la PAC.

1.2. La Commission, dans une première proposition, présente le régime agrimonétaire qui sera applicable à partir du 1er janvier 1999. Dans une seconde proposition, elle décrit les mesures transitoires pour permettre le passage du régime actuel au nouveau régime.

1.3. Ces différentes propositions prévoient en particulier:

- Une simplification majeure avec la suppression des taux de conversion spécifiques dans la PAC pour l'ensemble des États membres, participant ou non à l'euro et le recours généralisé au taux de conversion réel, le taux du marché. Ce taux de conversion réel sera le taux de conversion irrévocablement fixé pour les États membres participant à l'euro et le taux de change du jour du fait générateur pour les autres États membres.

- Le maintien d'un régime d'aides compensatoires dégressives et limitées dans le temps pour les pertes de revenu des agriculteurs des États membres non participants résultant des réévaluations, qui est globalement inspiré du régime actuel. Le nouveau régime, facultatif pour l'État membre concerné et cofinancé par la Communauté, distingue les pertes de revenus résultant de la diminution des aides directes de celles découlant de l'effet d'une réévaluation sur les autres montants fixés dans le cadre de la PAC. Il est considéré comme une mesure transitoire destinée à disparaître au 1er janvier 2002.

- Le démantèlement, induit par l'introduction de l'euro, des différants écarts monétaires subsistant au 21 décembre 1998 entre les taux verts et les taux de marché. Ce démantèlement, qui peut être assimilé à une ultime réévaluation ou dévaluation du taux vert selon les termes du régime existant, prévoit des aides compensatoires s'inspirant à la fois de ce dernier et de celui prévu à partir du 1er janvier 1999.

2. Observations générales

2.1. Le Comité accueille favorablement l'orientation générale des propositions de la Commission, qui impliquent une simplification fondamentale du régime actuel dont les règles, pourtant à la hauteur des enjeux en cause, ont souvent été perçues tant par les agriculteurs que par l'industrie de transformation et le reste des opérateurs comme le volet le plus complexe et le moins transparent de la PAC.

2.2. Le Comité partage l'analyse de la Commission selon lequel l'introduction de l'euro et l'évolution de la PAC permettent de supprimer dès le 1er janvier 1999, les taux de conversion agricoles spécifiques au profit du taux de conversion réel de l'euro, et ce également pour les États membres non participants. Ce choix permet l'application d'un régime plus souple et plus proche de la réalité économique dans le cadre de la PAC.

2.3. Les avantages sont multiples et substantiels:

- La stabilité des prix agricoles institutionnels pour les producteurs et les transformateurs de la zone euro, éliminera une importante source d'incompréhension et de friction dans les relations commerciales entre les différents acteurs de la PAC, de la production - en passant par les différents stades de transformation - jusqu'à la distribution.

- La simplification de la conversion des prix institutionnels en monnaie nationale pour les États membres non participants à l'euro, grâce au remplacement du taux vert par le taux de marché, permettra en outre de recourir aux mécanismes du marché financier pour se prémunir contre les évolutions du taux de change.

- La suppression des taux verts pour les prix agricoles institutionnels conduira également indirectement à une plus grande transparence des prix de marché.

- Le nouveau régime éliminera les flux commerciaux artificiels induits par les écarts entre les taux verts et les taux de marché.

- Sur un plan budgétaire, l'impact de l'augmentation des dépenses agricoles provoqué par l'asymétrie des franchises dans le régime agrimonétaire actuel sera supprimé.

3. Observations particulières

3.1. Le Comité est conscient du fait que, comme par le passé, le principal problème résidera dans la compensation des pertes de revenus induites par la réduction des prix et des aides de la PAC consécutive à une réévaluation. Cette question, quoique d'un intérêt commun pour l'ensemble de l'Union européenne, concerne en premier lieu les seuls États membres non participants et revêt une sensibilité accrue dans le cas des aides directes, étant donné l'évolution de la PAC.

3.2. Dans le cadre du régime agrimonétaire actuel, le Comité a suivi l'évolution des régimes de compensation, conditionnée à la fois par les exigences en matière budgétaire, l'évolution de la PAC et les engagements de l'Union européenne au niveau international. Il estime pour cette raison que les nouveaux régimes de compensations envisagés sont le résultat logique de l'expérience acquise et de la nouvelle donne que constitue l'euro. Il souscrit également au caractère transitoire de ces régimes mais estime que leur suppression au 1er janvier 2001 devrait faire l'objet d'un examen préalable de la situation avant cette date.

3.3. Toutefois, le Comité attire l'attention de la Commission sur le fait que la nature et le mode de financement de ces aides compensatoires ne sont pas à même d'éliminer toute discrimination entre États membres et à l'intérieur d'un même État membre. C'est la raison pour laquelle le Comité demande que tant que des aides compensatoires sont prévues, elles soient appliquées sans discrimination et à toutes les parties concernées, y compris l'industrie.

3.4. S'agissant de l'article 8 de la proposition établissant le régime agrimonétaire de l'euro (paiement direct en euro), le Comité prend note de la possibilité offerte aux États membres non participants d'avoir recours à l'euro au lieu de la monnaie nationale pour les paiements de montants prévus par la PAC. Dans un égal souci de neutralité du nouveau régime pour les pays participants ou non à l'euro, il est indispensable de veiller au strict respect du dispositif prévu à cet article, afin d'assurer que l'utilisation de l'euro par un État membre non participant ne soit pas plus avantageuse que pour les États membres participants.

4. Conclusion

4.1. Le Comité soutient dans un large ensemble le nouveau régime agrimonétaire proposé par la Commission, qui s'inscrit définitivement dans une logique de rapprochement de la réalité économique, de simplification et de moindre dépense budgétaire.

4.2. Il ne peut que souhaiter que la création de l'euro contribue à la stabilité sur le marché des changes, ce qui relativisera l'utilité d'un régime agrimonétaire. Le Comité espère qu'en fin de compte, tous les États membres en viendront à participer à la monnaie commune, qui résoudra définitivement la question agrimonétaire.

4.3. Le Comité constate que les propositions de la Commission ne tiennent pas compte des futurs États adhérents. Il invite la Commission à se pencher sur la question dès que les termes du régime transitoire de l'adhésion seront dégagés.

4.4. Le Comité invite la Commission et le Conseil à tenir compte des observations spécifiques formulées dans le présent avis.

Bruxelles, le 9 septembre 1998.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

ANNEXE à l'avis du Comité économique et social

L'amendement suivant a été repoussé au cours du débat:

Paragraphe 3.4

Remplacer ce paragraphe par le texte ci-après:

«Le Comité estime qu'il faut définir et appliquer le nouveau régime de telle sorte qu'il fonctionne de manière neutre vis-à-vis des États membres qui participent à l'euro et de ceux qui n'y participent pas. Cette observation s'applique à l'article 8 de la proposition, disposition qui offrirait la possibilité d'avoir recours à l'euro au lieu de la monnaie nationale pour les paiements de montants prévus par la PAC. Cette observation s'applique également à la définition des règles transitoires en vertu desquelles les aides destinées à compenser la diminution des aides directes doivent être calculées par référence à la production d'une période donnée, ce qui est de nature à entraîner une mauvaise adéquation entre les aides et les victimes de la diminution en question. De même, la proposition de cofinancement national est susceptible de créer des problèmes.»

Résultat du vote

Voix pour: 14; voix contre: 32; abstentions 9.