A4-0378/97

Résolution sur la coordination de la politique économique dans la troisième phase de l'Union économique et monétaire: terrain commun et pistes à suivre (II/523/97 - C4-0574/97)

Le Parlement européen,

- vu le document de la Commission daté du 22 septembre 1997 et intitulé «La coordination de la politique économique dans la troisième phase de l'Union économique et monétaire: terrain commun et pistes à suivre (II/523/97 - C4-0574/97),

- vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (( JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.)),

- vu le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les procédures de déficits excessifs (( JO L 209 du 2.8.1997, p. 6.)),

- vu la résolution du Conseil européen relative au pacte de stabilité et de croissance adoptée à Amsterdam le 17 juin 1997 (( JO C 236 du 2.8.1997, p. 1.)),

- vu la résolution du Conseil européen sur la croissance et l'emploi adoptée à Amsterdam le 16 juin 1997 (( JO C 236 du 2.8.1997, p. 3.)),

- vu sa résolution sur la recommandation de la Commission concernant les grandes orientations de la politique économique des États membres et de la Communauté pour 1997 en date du 29 mai 1997 (( JO C182 du 16.6.1997, p.27.)),

- vu sa résolution du 10 juin 1997 sur la coordination des politiques budgétaires et fiscales dans l'Union monétaire (( JO C 200 du 30.6.1997, p. 38.)),

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A4-0378/97);

A. considérant qu'au printemps 1998 sera prise, conformément à l'article 109 J du traité, la décision sur la liste des États membres remplissant les conditions nécessaires pour l'adoption d'une monnaie unique et que la troisième phase de l'Union économique et monétaire entrera en vigueur au 1er janvier 1999,

B. rappelant que l'article 3 A du traité prévoit l'instauration d'une politique économique fondée sur l'étroite coordination des politiques économiques des Etats membres, sur le marché intérieur et sur la définition d'objectifs communs et que selon l'article 103, paragraphe 1, les États membres considèrent leurs politiques économiques comme une question d'intérêt commun et les coordonnent au sein du Conseil,

C. considérant que dans sa résolution précitée sur la croissance et l'emploi, le Conseil européen s'est exprimé en faveur d'une consolidation des liens existant entre une Union économique et monétaire performante et durable, un marché intérieur fonctionnant de manière satisfaisante et l'emploi,

D. considérant que la coordination des mesures économiques, budgétaires et fiscales des États membres visant à renforcer le potentiel de croissance endogène de l'Union européenne peut avoir une incidence favorable sur le taux de création d'emplois,

E. considérant que l'Union monétaire constituera un élément déterminant pour l'accélération du processus d'intégration économique des économies européennes et sa mutation en un véritable marché domestique européen constituant ainsi une entité économique dans toutes ses dimensions et tous ses attributs,

F. considérant que le degré d'interdépendance atteint par les économies des États membres, qui s'accentuera encore au cours de l'Union monétaire, renforce les conséquences économiques sur leurs partenaires des mesures nationales prises par les États membres,

G. considérant que l'introduction de l'euro à partir du 1er janvier 1999 ne permet plus de maintenir la séparation artificielle jusqu'à présent opérée entre les politiques communautaires relevant du marché intérieur et celles liées à la réalisation de l'Union économique et monétaire,

H. considérant que malgré les progrès réalisés en matière de convergence économique et sociale au cours de ces dernières années et les efforts accomplis par les États membres pour atteindre les critères de convergence en matière d'inflation, de déficit budgétaire et de dette publique, des disparités de développement subsistent à l'intérieur de la Communauté,

I. considérant qu'en l'état actuel, la coordination des politiques économiques, la surveillance multilatérale, même renforcées par les règlements précités du Conseil du 7 juillet 1997 et par la résolution du Conseil européen relative au pacte de stabilité et de croissance adoptée à Amsterdam le 17 juin 1997, restent cependant encore insuffisantes pour garantir le développement d'une politique économique européenne cohérente, dynamique et donc plus favorable à la croissance et à l'emploi,

J. considérant qu'une consultation régulière entre les partenaires sociaux au niveau européen est en particulier nécessaire pour permettre l'analyse et la prise en compte de l'interaction entre progression salariale, politique monétaire et évolution de la productivité;

Les principes généraux

1. estime que la cohésion et la stabilité de l'Union européenne rendent indispensable une convergence croissante en termes réels des économies des États membres, qui repose notamment sur la coordination de leurs politiques économiques;

2. propose que ce renforcement de la coordination des politiques économiques s'effectue selon trois axes principaux:

- permettre la mise en place d'une politique économique cohérente et efficace au niveau de l'Union,

- garantir un débat public démocratique sur les choix économiques européens,

- améliorer le processus décisionnel, son efficacité et sa transparence;

3. rappelle que l'ensemble des États membres de l'Union européenne doivent participer à ce renforcement de la coordination des politiques économiques et de la surveillance multilatérale, conformément aux dispositions du traité et du règlement précité (CE) 1466/97 du Conseil;

Les instruments de politiques économiques

4. constate que, durant la deuxième phase de l'UEM, le rapport économique annuel et les grandes orientations de politique économique ont permis de renforcer le processus de convergence et ont largement repris ce qui se trouvait déjà dans les programmes de convergence des États membres; demande instamment que leur portée soit élargie au cours de la troisième phase afin qu'elles apportent une réelle valeur ajoutée allant au-delà des programmes de stabilité et des programmes de convergence élaborés par les différents États membres;

5. propose ainsi que la recommandation sur les grandes orientations de politiques économiques générales:

- garantisse que le pilier monétaire de l'UEM soit contrebalancé par un pilier économique,

- détermine des objectifs orientatifs («orientative targets») concernant des variables économiques déterminantes (emploi, inflation, dépenses publiques d'investissement, évolution des salaires) afin de constituer un «policy mix» favorable à la croissance et à l'emploi,

- intègre progressivement les politiques économiques communautaires liées au marché intérieur (politique de concurrence, marché intérieur, politique industrielle, R& D, politique commerciale),

- tienne pleinement compte des orientations définies lors de l'élaboration des lignes directrices pour l'emploi;

6. demande la synchronisation des procédures prévues par le traité d'Amsterdam en ce qui concerne les orientations dans les domaines de l'économie et de l'emploi, afin d'assurer une meilleure coordination des mesures macro- économiques et structurelles; demande l'inclusion explicite des orientations pour l'emploi (article 128 du traité d'Amsterdam) aux instruments de coordination afin que le dosage de mesures soit assuré de conduire à la stabilité des prix, à la croissance durable et à la création d'emplois; demande, en conséquence, la tenue de réunions mixtes des Conseils Affaires sociales et ECOFIN, au moins une fois par semestre, afin de superviser la mise en oeuvre des orientations dans le domaine de l'économie et de l'emploi;

7. prend acte de la création possible d'un Conseil de l'euro mais demande instamment que la Commission y participe, quand bien même ses structures seraient informelles, dans la plénitude de ses compétences, et fait part du souci que lui inspire la nature intergouvernementale de cette proposition;

8. demande à la Commission, dans le cadre du processus de surveillance multilatérale, de veiller tout particulièrement aux conséquences des mesures de politique économique y compris budgétaire inappropriées prises par les États membres et susceptibles d'avoir des conséquences préjudiciables sur d'autres États membres et/ou sur la stabilité de l'Union monétaire et d'utiliser si nécessaire le droit de proposer des recommandations que lui confère l'article 103, paragraphe 4, du traité CE;

9. demande instamment à la Commission de présenter au Conseil et au Parlement une étude analysant différents mécanismes destinés à faire face aux chocs asymétriques d'ampleur exceptionnelle qui pourraient s'avérer préjudiciables au fonctionnement de l'Union monétaire;

Le renforcement du contrôle démocratique et le dialogue social

10. est convaincu que le débat public sur la politique économique et sa dimension démocratique requiert en particulier:

- la participation active et formelle du Parlement européen au processus de contrôle de la gestion de l'Union économique et monétaire, en particulier en ce qui concerne la coordination des politiques économiques et la surveillance multilatérale,

- l'instauration d'un véritable dialogue entre les partenaires sociaux au niveau européen et demande à cette fin à la Commission d'étudier, dans le cadre de la procédure de l'article 118 B et, si les partenaires sociaux l'estiment souhaitable, la mise en place d'une Conférence annuelle des partenaires sociaux destinée, d'une part, à apporter leurs réflexions sur le fonctionnement du marché du travail et l'évolution des salaires au rapport économique annuel de la Commission et, d'autre part, à se prononcer sur le projet de recommandation des orientations économiques;

11. considère par ailleurs que le rôle institutionnel et la responsabilité démocratique du Parlement européen, en tant que représentant des citoyens au sein de l'Union européenne, l'habilite à entretenir un dialogue permanent avec la B.C.E, afin de rechercher la meilleure complémentarité entre la politique monétaire et son objectif premier de maintien de la stabilité des prix et une politique économique active en faveur de la compétitivité et de l'emploi, ceci dans le plein respect de l'indépendance de la Banque centrale; s'engage, pour être pleinement en mesure d'assumer ces nouvelles responsabilités, à créer dans ses services une unité d'analyse et de prévision économique comparable au STOA;

12. considère que, comme le demande sa résolution précitée du 10 juin 1997, le Parlement européen doit pouvoir avoir recours à «un comité de conseillers économiques du Parlement européen» constitué d'experts reconnus et chargés de fournir une ou deux fois par an un rapport sur la situation économique et leurs recommandations sur la base d'objectifs politiques que le Parlement européen leur aurait assignés;

13. recommande également aux États membres d'aménager au niveau national les meilleures conditions de la participation des parlements nationaux aux délibérations relatives à la définition des grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté;

L'amélioration et la transparence des procédures

14. engage la Commission, conformément au traité, à assumer pleinement son rôle et sa responsabilité dans le processus de surveillance multilatérale et de coordination des politiques économiques et souhaite qu'elle fasse à cette fin activement usage de son droit d'initiative et de proposition;

15. est d'avis que la structure actuelle du rapport économique annuel de la Commission, en tant que première étape de la procédure sur les grandes orientations, doit être révisée afin de fournir aux différents acteurs de la scène économique européenne une analyse économique suffisamment approfondie des conditions économiques à venir et dresser le bilan de l'action menée l'année précédente;

16. estime qu'il conviendrait de renforcer le rôle du Parlement européen dans les procédures prévues aux articles 103 et 104 C du traité CE; demande notamment que son avis sur les grandes orientations de politique économique soit publié en même temps et de la même manière que la recommandation adoptée par le Conseil;

17. estime qu'afin que le Comité économique et financier visé à l'article 109 C soit pleinement en mesure d'accomplir les missions qui lui sont confiées, les États membres doivent veiller à y désigner des représentants dont les compétences couvrent, d'une part, la politique budgétaire et, d'autre part, la politique économique;

18. estime indispensable, afin d'assurer la transparence nécessaire au processus décisionnel de la coordination des politiques économiques, que le Comité économique et financier visé à l'article 109 C soit en mesure d'être entendu régulièrement et/ou à la demande de sa commission compétente;

La mise en oeuvre des dispositions proposées

19. demande que les propositions ainsi formulées fassent l'objet d'acte(s) de législation secondaire à adopter selon les dispositions de l'article 103.5 du traité qui pourrait(ent) s'accompagner d'une résolution du Conseil européen pour souligner en particulier l'engagement en faveur d'une véritable transparence du débat économique européen;

20. considère que les aspects qui ne pourraient faire l'objet de dispositions législatives doivent être réglés par la voie d'un accord interinstitutionnel, réitérant en cela sa demande maintes fois formulée depuis l'adoption du traité sur l'Union européenne;

21. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.