Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du Conseil d'association concernant la participation de la Bulgarie au programme communautaire dans le domaine de la jeunesse (98/C 181/07) COM(1998) 281 final - 98/0160(CNS)

(Présentée par la Commission le 13 mai 1998)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 126, en liaison avec son article 228, paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, a été conclu par décision du Conseil et de la Commission du 4 décembre 1995;

considérant que, selon l'article 1er du protocole additionnel, la Bulgarie peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans le domaine de la jeunesse, et que selon l'article 2, le Conseil d'association définit les conditions et les modalités de la participation de la Bulgarie aux activité visées à l'article 1er;

considérant que la décision n° 818/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 1995 portant adoption de la troisième phase du programme «Jeunesse pour l'Europe» (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, prévoit que ce programme est ouvert à la participation des pays associés d'Europe centrale et orientale conformément aux conditions mentionnées dans les protocoles additionnels aux accords d'association relatifs à la participation à des programmes communautaires,

DÉCIDE:

La position que doit prendre la Communauté au sein du Conseil d'association institué par l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, concernant la participation de la Bulgarie au programme communautaire dans le domaine de la jeunesse correspond au projet de décision du Conseil d'association annexé à la présente décision.

(1) JO L 87 du 20.4.1995.

Projet de décision du Conseil d'association CE-Bulgarie portant adoption des conditions et des modalités de la participation de la Bulgarie au programme communautaire dans le domaine de la jeunesse

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part (1),

vu le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, relatif à la participation de la Bulgarie aux programmes communautaires (2), et notamment ses articles 1er et 2,

considérant que, selon l'article 1er dudit protocole additionnel, la Bulgarie peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans le domaine de la jeunesse;

considérant que, selon l'article 2 dudit protocole additionnel, le Conseil d'association décide des conditions et des modalités de la participation de la Bulgarie aux activités visées à l'article 1er,

DÉCIDE:

Article premier

La Bulgarie participe au programme de la Communauté européenne Jeunesse pour l'Europe, selon les conditions et les modalités indiquées dans les annexes I et II, qui font partie intégrante de la présente décision.

Article 2

La présente décision s'applique pour la durée du programme Jeunesse pour l'Europe.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de son adoption.

(1) JO L 358 du 31.12.1994.

(2) JO L 317 du 30.12.1995.

ANNEXE I

Conditions et modalités de la participation de la Bulgarie au programme Jeunesse pour l'Europe

1. La Bulgarie prend part à toutes les activités du programme Jeunesse pour l'Europe (ci-après dénommé «le programme») et cela, sauf dispositions contraires de la présente décision, dans le respect des objectifs, critères, procédures et délais définis dans la décision n° 818/95/CE du Parlement européen et du Conseil portant adoption de la troisième phase du programme «Jeunesse pour l'Europe».

2. - Les conditions et les modalités de présentation, d'évaluation et de sélection des demandes des institutions, organisations et particuliers éligibles de la Bulgarie sont les mêmes que pour les institutions, organisations et particuliers éligibles de la Communauté.

- La préparation et les activités de formation linguistiques concernant les langues officielles de la Communauté. D'autres langues peuvent être acceptées à titre exceptionnel, si la mise en oeuvre du programme le nécessite.

3. Pour garantir la dimension communautaire du programme, les activités et projets transnationaux proposés par la Bulgarie doivent inclure un nombre minimum de partenaires des États membres de la Communauté. Ce nombre minimum est déterminé dans le cadre de la mise en oeuvre du programme, en tenant compte de la nature des diverses activités, du nombre de partenaires d'un projet donné et du nombre de pays participant au programme. Les projets et activités mis en oeuvre uniquement par la Bulgarie et des États de l'AELE parties à l'accord sur l'EEE ou d'autres pays tiers, y compris ceux qui ont conclu un accord d'association avec la Communauté, auxquels la participation aux programmes est ouverte, ne bénéficient pas du soutien financier de la Communauté.

4. Conformément aux dispositions correspondantes de la décision relative au programme Jeunesse pour l'Europe, la Bulgarie met en place les structures et les mécanismes appropriés au niveau national et prend toutes les autres mesures nécessaires pour assurer la coordination et l'organisation de la mise en oeuvre du programme.

5. La Bulgarie verse chaque année une contribution au budget général de l'Union européenne destinée à couvrir les coûts de sa participation au programme (voir l'annexe II).

Le comité d'association peut adapter cette contribution quand cela est nécessaire.

6. Dans le cadre des dispositions existantes, les États membres de la Communauté et la Bulgarie mettent tout en oeuvre pour faciliter la libre circulation et le séjour des jeunes et des autres personnes bénéficiant du programme qui voyagent entre la Bulgarie et la Communauté en raison de leur participation aux activités couvertes par la présente décision.

7. Sans préjudice des responsabilités de la Commission et de la Cour des comptes des Communautés européennes en matière de suivi et d'évaluation du programme, conformément à la décision concernant le programme Jeunesse pour l'Europe (article 9), la participation de la Bulgarie au programme fait l'objet d'un suivi continu dans le cadre d'un partenariat entre la Commission des Communautés européennes et la Bulgarie. La Bulgarie présente à la Commission les rapports nécessaires et prend part aux autres activités spécifiques entreprises par la Communauté dans ce contexte.

8. Sans préjudice des procédures visées à l'article 6 de la décision concernant le programme Jeunesse pour l'Europe, la Bulgarie est invitée aux réunions de coordination traitant des questions qui concernent la mise en oeuvre de la présente décision; ces réunions ont lieu avant les réunions ordinaires du comité. La Commission informe la Bulgarie des résultats des ces réunions ordinaires.

9. La langue utilisée pour les procédures relatives aux demandes, pour les contrats, pour les rapports présentés et pour les autres aspects administratifs du programme, est une des langues officielles de la Communauté.

ANNEXE II

Contribution financière de la Bulgarie au programme Jeunesse pour l'Europe

1. La contribution financière de la Bulgarie couvre les éléments suivants:

- les subventions ou autres aides financières accordées aux participants bulgares dans le cadre du programme,

- le soutien financier du programme au fonctionnement de l'agence nationale;

- les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission européenne résultant de la participation de la Bulgarie.

2. Pour chaque exercice financier, le montant cumulé des subventions ou autres aides financières reçues du programme par les bénéficiaires bulgares et par l'agence nationale de la Bulgarie n'excède pas la contribution versée par la Bulgarie, après déduction des coûts administratifs supplémentaires.

Dans le cas où la contribution versée par la Bulgarie au budget général de l'Union européenne, après déduction des coûts administratifs supplémentaires, serait supérieure au montant cumulé des subventions ou autres aides financières reçues par les bénéficiaires bulgares et l'agence nationale dans le cadre du programme, la Commission reporterait le solde sur l'exercice financier suivant, et il serait déduit de la contribution de l'année suivante. S'il restait un excédent de ce type à la fin du programme, le montant correspondant serait remboursé à la Bulgarie.

3. La contribution annuelle de la Bulgarie s'élève à:

- 273 000 écus en 1998 pour la participation aux actions AI, BI, C et E. Sur cette somme, un montant de 18 000 écus est destiné à couvrir les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la Bulgarie,

- 385 000 écus en 1999 pour la participation à toutes les activités du programme, excepté l'action D. Sur cette somme, un montant de 25 000 écus est destiné à couvrir les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la Bulgarie.

4. Le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes s'applique, notamment à la gestion de la contribution de la Bulgarie.

À l'entrée en vigueur de la présente décision et au début de 1999, la Commission envoie à la Bulgarie un appel de fonds correspondant à sa contribution aux coûts visés par la présente décision.

Cette contribution est exprimée en écus et versée sur un compte bancaire de la Commission libellé en écus.

Le calcul de la contribution annuelle se base sur la participation au cours d'un exercice complet. Si la décision du Conseil d'association entre en vigueur dans le courant de l'année, la contribution annuelle est adaptée en tenant compte de l'avancement de la mise en oeuvre des programmes au cours de l'année en question.

La Bulgarie verse sa contribution aux coûts annuels visés par la présente décision en fonction de l'appel de fonds et au plus tard trois mois après l'envoi de ce dernier. Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu à un paiement par la Bulgarie d'intérêts sur le montant restant dû à la date d'échéance. Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par le Fonds européen de coopération monétaire, au cours du mois de l'échéance, pour ses opérations en écus (1), majoré de 1,5 point de pourcentage.

5. La Bulgarie impute à son budget national les coûts administratifs supplémentaires visés au paragraphe 3.

6. La Bulgarie impute également à son budget national 5 100 écus et 108 000 écus, respectivement pour 1998 et 1999, du solde de sa contribution annuelle visée au paragraphe 3.

Sous réserve des procédures habituelles de programmation PHARE, les 249 900 écus et 252 000 écus restants sont couverts respectivement par les programmes nationaux indicatifs PHARE de la Bulgarie pour 1998 et 1999.

(1) Taux publié chaque mois au Journal officiel des Communautés européennes - Série C.