POSITION COMMUNE (CE) N° 13/1999 arrêtée par le Conseil le 22 décembre 1998 en vue de l'adoption de la directive 1999/. . ./CE du Conseil du . . . concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives (quinzième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (1999/C 55/06)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 118 A,

vu la proposition de la Commission (1), présentée après consultation du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail ainsi que de l'organe permanent pour la sécurité et la salubrité dans les mines de houille et les autres industries extractives,

vu l'avis du Comité économique et social (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité (3),

(1) considérant que l'article 118 A du traité prévoit que le Conseil arrête, par voie de directive, des prescriptions minimales en vue de promouvoir l'amélioration, notamment, du milieu de travail, pour garantir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs;

(2) considérant que, selon ledit article, ces directives évitent d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises;

(3) considérant que l'amélioration de la sécurité, de l'hygiène et de la santé des travailleurs au travail représente un objectif qui ne saurait être subordonné à des considérations de caractère purement économique;

(4) considérant que les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives doivent être impérativement respectées pour que soit garantie la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs;

(5) considérant que la présente directive est une directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (4); que, de ce fait, les dispositions de ladite directive, en particulier celles relatives à l'information des travailleurs, à la consultation et à la participation des travailleurs ainsi qu'à leur formation, s'appliquent pleinement, sans préjudice de dispositions plus contraignantes ou spécifiques contenues dans la présente directive, dans les cas où des travailleurs sont susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives;

(6) considérant que la présente directive constitue un pas concret vers la réalisation de la dimension sociale du marché intérieur;

(7) considérant que la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (5) prévoit la préparation d'une directive complémentaire basée sur l'article 118 A du traité, qui visera notamment les dangers d'explosion liés à l'utilisation et/ou au type et mode d'installation des appareils;

(8) considérant que la protection contre les explosions est d'une importance capitale pour la sécurité; que, en cas d'explosion, la vie et la santé des travailleurs peuvent se trouver menacées par des phénomènes d'inflammation et de pression incontrôlés ainsi que par la présence de produits de réaction nocifs et par la consommation de l'oxygène de l'air indispensable à la respiration;

(9) considérant que l'établissement d'une stratégie cohérente pour la prévention des explosions nécessite des mesures à caractère organisationnel en complément des mesures à caractère technique qui sont prises sur le lieu de travail; que, conformément à la directive 89/391/CEE, l'employeur est tenu de disposer d'une évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs au travail; que cette obligation est précisée dans la présente directive, en ce que l'employeur est tenu d'établir et de tenir à jour un document relatif à la protection contre les explosions ou un ensemble de documents satisfaisant aux prescriptions minimales définies dans la présente directive; que le document relatif à la protection contre les explosions inclut l'identification des dangers, l'évaluation des risques et la définition de mesures spécifiques à prendre pour sauvegarder la santé et la sécurité des travailleurs exposés au risque d'atmosphères explosives, conformément à l'article 9 de la directive 89/391/CEE; que ce(s) document(s) peut (peuvent) faire partie intégrante de l'évaluation des risques pour la sécurité et la santé au travail prévue à l'article 9 de la directive 89/391/CEE;

(10) considérant qu'une évaluation des risques d'explosion peut, le cas échéant, être également requise sur la base d'autres actes communautaires; que, afin d'éviter d'inutiles doubles emplois, l'employeur devrait avoir la possibilité, selon les pratiques nationales, de réunir en un «rapport de sécurité» unique des documents, parties de documents ou d'autres rapports équivalents établis conformément à d'autres actes communautaires;

(11) considérant que la prévention de la formation d'atmosphères explosives comporte également l'application du principe de substitution;

(12) considérant que, outre les mesures préventives, il convient, si nécessaire, de prévoir des mesures additionnelles à mettre en oeuvre lorsqu'une inflammation s'est déjà produite; que la combinaison de mesures préventives et additionnelles destinées à réduire les effets néfastes des explosions sur les travailleurs peut permettre d'atteindre le niveau de sécurité le plus élevé possible;

(13) considérant que la directive 92/58/CEE du Conseil du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales pour la signalisation de sécurité et/ou de santé au travail (neuvième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (6) s'applique pleinement, notamment aux emplacements immédiatement contigus aux zones à risque, où le fait de fumer ou celui d'effectuer des travaux comme la soudure ou le sciage et d'autres activités susceptibles de produire des flammes ou des étincelles peuvent interagir avec la zone à risque;

(14) considérant que la directive 94/9/CE répartit les appareils et systèmes de protection auxquels elle s'applique en groupes et catégories d'appareils; que la présente directive prévoit la classification en zones, par l'employeur, des lieux de travail où peuvent se former des atmosphères explosives et détermine quels groupes et catégories d'appareils et systèmes de protection devraient être utilisés dans chaque zone,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier Objet et champ d'application

1. La présente directive, qui est la quinzième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE, fixe des prescriptions minimales de protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives, telles que définies à l'article 2.

2. La présente directive ne s'applique pas:

a) aux zones servant directement au traitement médical de patients et pendant celui-ci;

b) à l'utilisation des appareils à gaz conformément à la directive 90/396/CEE (7);

c) à la fabrication, au maniement, à l'utilisation, au stockage et au transport d'explosifs et de substances chimiquement instables;

d) aux industries extractives qui relèvent des directives 92/91/CEE (8) ou 92/104/CEE (9);

e) à l'utilisation de moyens de transport par terre, mer et air auxquels s'appliquent les dispositions pertinentes des accords internationaux (par exemple ADNR, ADR, OACI, OMI, RID) et les directives communautaires qui donnent effet à ces accords. Les moyens de transport destinés à être utilisés dans une atmosphère potentiellement explosive ne sont pas exclus.

3. Les dispositions de la directive 89/391/CEE et des autres directives pertinentes s'appliquent pleinement au domaine visé au paragraphe 1, sans préjudice de dispositions plus contraignantes et/ou spécifiques contenues dans la présente directive.

Article 2 Définition

Aux fins de la présente directive, on entend par «atmosphère explosive», un mélange avec l'air, dans les conditions atmosphériques, de substances inflammables sous forme de gaz, vapeurs, brouillards ou poussières, dans lequel, après inflammation, la combustion se propage à l'ensemble du mélange non brûlé.

SECTION II OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR

Article 3 Prévention des explosions et protection contre celles-ci

Aux fins de la prévention des explosions au sens de l'article 6, paragraphe 2, de la directive 89/391/CEE et de protection contre celles-ci, l'employeur prend les mesures techniques et/ou organisationnelles appropriées au type d'exploitation, par ordre de priorité et sur la base des principes suivants:

- empêcher la formation d'atmosphères explosives ou, si la nature de l'activité ne le permet pas,

- éviter l'inflammation d'atmosphères explosives

et

- atténuer les effets nuisibles d'une explosion dans l'intérêt de la santé et de la sécurité des travailleurs.

Au besoin, en association avec ces mesures et/ou en complément de celles-ci, des mesures sont prises contre la propagation des explosions; elles font l'objet d'un réexamen périodique et, en tout état de cause, chaque fois que des changements importants se produisent.

Article 4 Évaluation des risques d'explosion

1. Dans l'accomplissement de ses obligations établies à l'article 6, paragraphe 3, et à l'article 9, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE, l'employeur évalue les risques spécifiques créés par des atmosphères explosives, en tenant compte au moins:

- de la probabilité de la présence et de la persistance d'atmosphères explosives,

- de la probabilité que des sources d'inflammation, y compris des décharges électrostatiques, seront présentes et deviendront actives et effectives,

- des installations, des substances utilisées, des procédés et de leurs interactions éventuelles,

- de l'étendue des conséquences prévisibles.

Les risques d'explosion doivent être appréciés globalement.

2. Il est tenu compte, pour l'évaluation des risques d'explosion, des emplacements qui sont, ou peuvent être, reliés par des ouvertures aux emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter.

Article 5 Devoir de coordination

Lorsque des travailleurs de plusieurs entreprises sont présents sur un même lieu de travail, chaque employeur est responsable pour toutes les questions relevant de son contrôle.

Sans préjudice de la responsabilité individuelle de chaque employeur prévue par la directive 89/391/CEE, l'employeur qui, conformément aux législations et/ou pratiques nationales, a la responsabilité du lieu de travail, coordonne la mise en oeuvre de toutes les mesures relatives à la sécurité et à la santé des travailleurs et précise, dans le document relatif à la protection contre les explosions visé à l'article 7, le but, les mesures et les modalités de mise en oeuvre de cette coordination.

Article 6 Emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter

1. L'employeur subdivise en zones les emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter conformément à l'annexe I.

2. L'employeur veille à ce que les prescriptions minimales figurant à l'annexe II soient appliquées aux emplacements visés au paragraphe 1.

3. Si nécessaire, les emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter en quantités susceptibles de menacer la santé et la sécurité des travailleurs sont signalés au niveau de leurs accès respectifs, conformément à l'annexe III.

Article 7 Document relatif à la protection contre les explosions

Lorsqu'il s'acquitte des obligations prévues à l'article 4, l'employeur s'assure qu'un document, ci-après dénommé «document relatif à la protection contre les explosions», est établi et tenu à jour.

Le document relatif à la protection contre les explosions doit, en particulier, faire apparaître:

- que les risques d'explosions ont été déterminés et évalués,

- que des mesures adéquates seront prises pour atteindre les objectifs de la présente directive,

- quels sont les emplacements classés en zones conformément à l'annexe I,

- quels sont les emplacements auxquels s'appliquent les prescriptions minimales établies à l'annexe II.

Le document relatif à la protection contre les explosions doit être élaboré avant le commencement du travail et doit être révisé lorsque des modifications, des extensions ou des transformations notables sont apportées notamment aux lieux, aux appareils ou à l'organisation du travail.

L'employeur peut combiner les évaluations des risques existants, des documents ou d'autres rapports équivalents établis au titre d'autres actes communautaires.

Article 8 Dispositions particulières applicables aux lieux et appareils de travail

1. Les appareils de travail destinés à être utilisés dans les emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter et qui sont déjà utilisés ou mis pour la première fois à disposition dans l'entreprise ou l'établissement avant le 30 juin 2003 doivent satisfaire à partir de cette date aux prescriptions minimales figurant à l'annexe II, partie A, lorsqu'une directive communautaire n'est que partiellement applicable ou qu'aucune directive communautaire ne l'est.

2. Les appareils de travail destinés à être utilisés dans les emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter et qui sont mis pour la première fois à disposition dans l'entreprise ou l'établissement après le 30 juin 2003 doivent satisfaire aux prescriptions minimales figurant à l'annexe II, parties A et B.

3. Les lieux de travail comprenant des emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter et qui sont utilisés pour la première fois après le 30 juin 2003 doivent satisfaire aux prescriptions minimales fixées par la présente directive.

4. Les lieux de travail comprenant des emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter et qui sont déjà utilisés avant le 30 juin 2003 doivent satisfaire, au plus tard trois ans après cette date, aux prescriptions minimales fixées par la présente directive.

5. Lorsque des lieux de travail comprenant des emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter font l'objet, après le 30 juin 2003, de modifications, d'extensions ou de transformations, l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour que ces modifications, extensions ou transformations soient conformes aux prescriptions minimales fixées par la présente directive.

SECTION III DISPOSITIONS DIVERSES

Article 9 Adaptation des annexes

Les adaptations de nature strictement technique des annexes rendues nécessaires du fait:

- de l'adoption de directives en matière d'harmonisation technique et de normalisation concernant la protection contre les explosions

et/ou

- du progrès technique, de l'évolution des réglementations ou spécifications internationales ou des connaissances en matière de prévention et de protection contre les explosions,

sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 17 de la directive 89/391/CEE.

Article 10 Dispositions finales

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 2003. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne déjà adoptées ou qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

3. Les États membres font rapport à la Commission tous les cinq ans sur la mise en oeuvre pratique des dispositions de la présente directive, en indiquant les points de vue des partenaires sociaux.

La Commission en informe le Parlement européen, le Conseil, le Comité économique et social et le comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail.

Article 11

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 12

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à . . .

Par le Conseil

Le président

(1) JO C 332 du 9.12.1995, p. 10, et JO C 184 du 17.6.1997, p. 1.

(2) JO C 153 du 28.5.1996, p. 35.

(3) Avis du Parlement européen du 16 septembre 1998 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 22 décembre 1998 et décision du Parlement européen du . . . (non encore parue au Journal officiel).

(4) JO L 183 du 29.6.1989, p. 1.

(5) JO L 100 du 19.4.1994, p. 1.

(6) JO L 245 du 26.8.1992, p. 23.

(7) JO L 196 du 26.7.1990, p. 15. Directive modifiée par la directive 93/63/CEE (JO L 220 du 30.8.1993, p. 1).

(8) JO L 348 du 28.11.1992, p. 9.

(9) JO L 404 du 31.12.1992, p. 10.

ANNEXE I

CLASSIFICATION DES EMPLACEMENTS OÙ DES ATMOSPHÈRES EXPLOSIVES PEUVENT SE PRÉSENTER

Remarque préliminaire

Le système de classification ci-dessous s'applique aux emplacements pour lesquels des précautions sont prises en application des articles 3, 4, 6 et 7.

1. Emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter

Un emplacement où une atmosphère explosive peut se présenter en quantités telles que des précautions spéciales sont nécessaires en vue de protéger la sécurité et la santé des travailleurs concernés est considéré comme un emplacement dangereux au sens de la présente directive.

Un emplacement où est improbable la présence d'une atmosphère explosive en quantités telles que des précautions spéciales sont nécessaires est considéré comme non dangereux au sens de la présente directive.

Les substances inflammables et/ou combustibles sont considérées comme des substances pouvant donner lieu à la formation d'une atmosphère explosive, à moins qu'il ne soit avéré, après examen de leurs propriétés, qu'elles ne sont pas en mesure de propager en elles-mêmes une explosion lorsqu'elles sont mélangées avec l'air.

2. Classification des emplacements dangereux

Les emplacements dangereux sont classés en zones en fonction de la fréquence et de la durée de la présence d'une atmosphère explosive.

L'importance des mesures à prendre aux termes de l'annexe II, partie A, résulte de cette classification.

Zone 0

Emplacement où une atmosphère explosive consistant en un mélange avec l'air de substances inflammables sous forme de gaz, de vapeur ou de brouillard est présente en permanence ou pendant de longues périodes ou fréquemment.

Zone 1

Emplacement où une atmosphère explosive consistant en un mélange avec l'air de substances inflammables sous forme de gaz, de vapeur ou de brouillard est susceptible de se présenter occasionnellement en fonctionnement normal.

Zone 2

Emplacement où une atmosphère explosive consistant en un mélange avec l'air de substances inflammables sous forme de gaz, de vapeur ou de brouillard n'est pas susceptible de se présenter en fonctionnement normal ou, si elle se présente néanmoins, n'est que de courte durée.

Zone 20

Emplacement où une atmosphère explosive sous forme de nuage de poussières combustibles est présente dans l'air en permanence ou pendant de longues périodes ou fréquemment.

Zone 21

Emplacement où une atmosphère explosive sous forme de nuage de poussières combustibles est susceptible de se présenter occasionnellement en fonctionnement normal.

Zone 22

Emplacement où une atmosphère explosive sous forme de nuage de poussières combustibles n'est pas susceptible de se présenter en fonctionnement normal ou, si elle se présente néanmoins, n'est que de courte durée.

Notes:

1. Les couches, dépôts et tas de poussières combustibles doivent être traités comme toute autre source susceptible de former une atmosphère explosive.

2. Par «fonctionnement normal», on entend la situation où les installations sont utilisées conformément à leurs paramètres de conception.

ANNEXE II

A. PRESCRIPTION MINIMALES VISANT À AMÉLIORER LA PROTECTION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ET DE SANTÉ DES TRAVAILLEURS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE EXPOSÉS AU RISQUE D'ATMOSPHÈRES EXPLOSIVES

Remarque préliminaire

Les obligations prévues par la présente annexe s'appliquent:

- aux emplacements dangereux au sens de l'annexe I chaque fois que les caractéristiques du lieu de travail, des postes de travail, des appareils ou des substances utilisés ou que les dangers causés par l'activité liée aux risques d'atmosphères explosives l'exigent,

- aux appareils situés dans des emplacements non dangereux et qui sont nécessaires, ou qui contribuent, au fonctionnement sûr d'appareils situés dans des emplacements dangereux.

1. Mesures organisationnelles

1.1. Formation des travailleurs

L'employeur prévoit, à l'intention de ceux qui travaillent dans des emplacements où il y a des risques d'atmosphères explosives, une formation suffisante et appropriée en matière de protection contre les explosions.

1.2. Instructions écrites et autorisation d'exécuter des travaux

Lorsque le document relatif à la protection contre les explosions l'exige:

- l'exécution de travaux dans les emplacements dangereux s'effectue selon des instructions écrites de l'employeur,

- ont prévoit la mise en place d'un système d'autorisation en vue de l'exécution de travaux dangereux ainsi que de travaux susceptibles d'être dangereux lorsqu'ils interfèrent avec d'autres opérations.

L'autorisation d'exécuter des travaux doit être délivrée avant le début des travaux par une personne habilitée à cet effet.

2. Mesures de protection contre les explosions

2.1. Toute émanation et/ou dégagement, intentionnel ou non, de gaz inflammables, de vapeurs, de brouillards ou de poussières combustibles susceptibles de donner lieu à un risque d'explosion doivent être convenablement déviés ou évacués vers un lieu sûr ou, si cette solution n'est pas réalisable, être confinés de manière sûre ou sécurisés par une autre méthode appropriée.

2.2. En vue de prévenir les risques d'inflammation, conformément à l'article 3, il convient de prendre également en compte les décharges électrostatiques provenant des travailleurs ou du milieu de travail en tant que porteurs ou générateurs de charges. Les travailleurs doivent être équipés de vêtements de travail appropriés faits de matériaux qui ne produisent pas de décharges électrostatiques susceptibles d'enflammer des atmosphères explosives.

2.3. L'installation, les appareils, les systèmes de protection et tout dispositif de raccordement associé ne sont mis en service que s'il ressort du document relatif à la protection contre les explosions qu'ils peuvent être utilisés en toute sécurité en atmosphères explosives. Ceci vaut aussi pour les appareils de travail et les dispositifs de raccordement associés qui ne sont pas des appareils ou systèmes de protection au sens de la directive 94/9/CE, si leur intégration dans une installation peut, à elle seule, susciter un danger d'inflammation. Des mesures nécessaires sont prises pour éviter une confusion entre dispositifs de raccordement.

2.4. Tout doit être mis en oeuvre pour assurer que le lieu de travail, les appareils de travail et tout dispositif de raccordement associé mis à la disposition des travailleurs, d'une part, ont été conçus, construits, montés et installés, et, d'autre part, sont entretenus et utilisés de manière à réduire au maximum les risques d'explosion; si néanmoins une explosion se produit, tout doit être fait pour en maîtriser, ou réduire au maximum, la propagation sur le lieu de travail et/ou dans les appareils de travail. Sur ces lieux de travail, des mesures appropriées sont prises pour réduire au maximum les effets physiques potentiels d'une explosion sur les travailleurs.

2.5. Les travailleurs doivent, au besoin, être alertés par des signaux optiques et/ou acoustiques, et être évacués avant que les conditions d'une explosion ne soient réunies.

2.6. Lorsque le document relatif à la protection contre les explosions l'exige, des issues d'évacuation doivent être prévues et entretenues afin d'assurer que, en cas de danger, les travailleurs puissent quitter les zones dangereuses rapidement et en toute sécurité.

2.7. Avant la première utilisation de lieux de travail comprenant des emplacements où une atmosphère explosive peut se présenter, il convient de vérifier la sécurité, du point de vue du risque d'explosion, de l'ensemble de l'installation. Toutes les conditions nécessaires pour assurer la protection contre les explosions doivent être maintenues.

La réalisation des vérifications est confiée à des personnes qui, de par leur expérience et/ou leur formation professionnelle, possèdent des compétences dans le domaine de la protection contre les explosions.

B. CRITÈRES DE SÉLECTION DES APPAREILS ET DES SYSTÈMES DE PROTECTION

Sauf dispositions contraires prévues par le document relatif à la protection contre les explosions, il convient d'utiliser dans tous les emplacements où une atmosphère explosive peut se présenter des appareils et des systèmes de protection conformes aux catégories prévues par la directive 94/9/CE.

Les catégories suivantes d'appareils seront notamment utilisées dans les zones indiquées, à condition qu'elles soient adaptées aux gaz, vapeurs ou brouillards et/ou poussières, selon le cas:

- dans la zone 0 ou 20, appareils de la catégorie 1,

- dans la zone 1 ou 21, appareils de la catégorie 1 ou 2,

- dans la zone 2 ou 22, appareils de la catégorie 1, 2 ou 3.

ANNEXE III

Panneau d'avertissement servant à signaliser, conformément à l'article 6, paragraphe 3, les emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter.

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Emplacement où une atmosphère explosive peut se présenter.

Caractéristiques intrinsèques:

- forme triangulaire,

- lettres noires sur fond jaune, bordure noire (le jaune doit recouvrir au moins 50 % de la surface du panneau).

Les États membres ont la faculté d'ajouter des mentions explicatives.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

1. Le 18 septembre 1995, la Commission a présenté au Conseil une proposition de directive concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives, qui est fondée sur l'article 118 A du traité CE.

Le Parlement européen et le Comité économique et social ont rendu leur avis le 20 juin 1996 et les 28 et 29 février 1996 respectivement.

À la suite de l'avis rendu par le Parlement européen, la Commission a présenté une proposition modifiée le 11 avril 1997.

2. Le 22 décembre 1998, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 189 C du traité.

II. OBJECTIF

Le projet de directive, qui est une directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE (1), entend compléter cette dernière.

Il vise à étendre la protection contre les risques d'explosion à toutes les branches de l'industrie conformément aux principes déjà établis pour le secteur extractif par les directives 92/91/CEE et 92/104/CEE. Il vient en outre compléter la directive 94/9/CE concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles.

La directive vise à fixer et à harmoniser des normes minimales en vue d'améliorer la sécurité et la santé des travailleurs susceptibles d'être exposés à des atmosphères explosibles.

À cet effet, la directive prévoit:

- des normes minimales spécifiques visant à améliorer la sécurité et la santé des travailleurs,

- une classification en zones des lieux où peuvent se former des atmosphères explosives; cette subdivision est la base, entre autres, des mesures de protection et du choix des équipements de travail conformément à la directive 94/9/CE,

- un panneau d'avertissement signalant les lieux où peuvent se former des atmosphères explosives.

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

1. Observations générales

Les travaux relatifs à la proposition ont été suspendus en mars 1996 et n'ont repris qu'en juillet 1998 sur la base d'un texte de compromis présenté par la présidence autrichienne. Ce texte préserve l'approche fondamentale de la proposition modifiée de la Commission.

Ce texte révisé reposait sur les considérations ci-après, qui sont d'ailleurs à la base de la position commune du Conseil:

- supprimer les dispositions faisant double emploi avec celles figurant déjà dans la directive 89/391/CEE (ci-après dénommée «directive-cadre»).

Il convient de noter en particulier que les dispositions relatives à l'information, à la consultation et à la participation des travailleurs ainsi qu'à leur formation figurent aux articles 10, 11, et 12 de la directive-cadre et que les dispositions relatives aux personnes compétentes figurent à l'article 6 de cette directive,

- uniquement inclure dans le texte les dispositions juridiquement contraignantes, étant donné que les éléments non contraignants (initialement inclus dans les annexes IV et V de la proposition de la Commission) n'ont pas leur place dans un texte législatif,

- éviter des explications exagérément détaillées, comme c'était le cas dans le texte initial des annexes.

En outre, des dispositions importantes concernant l'examen et l'évaluation des risques d'explosion et le document relatif à la protection contre les explosions sont mieux mises en évidence par leur inclusion dans le texte des articles.

Le souci de clarifier le texte a amené le Conseil à modifier la numérotation de nombreuses dispositions; un tableau de correspondance entre les articles et annexes de la position commune et ceux de la proposition initiale et de la proposition modifiée figure en annexe. Il y a lieu de noter que certains éléments de l'ancien article 4 figurent désormais dans l'annexe II A.

La structure du texte se présente comme suit.

Section I: dispositions générales (articles 1er et 2)

Ces articles concernent les objectifs et le champ d'application de la directive et la définition des atmosphères explosibles.

Section II: obligations de l'employeur (articles 3 à 8)

Ces articles englobent un certain nombre de dispositions relatives aux mesures visant à éviter les explosions et à fournir une protection contre celles-ci, notamment l'examen et l'évaluation des risques d'explosion, les dispositions relatives à la coordination et aux emplacements où peuvent se présenter des atmosphères explosives, le document relatif à la protection contre les explosions et les exigences particulières en matière d'appareils et de lieux de travail.

Section III: dispositions diverses (articles 9 à 12)

Dispositions procédurales et finales.

Annexes

Elles comprennent la classification en zones des emplacements où peuvent se présenter des atmosphères explosives (annexe I), les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs (annexes II A), les critères de sélection des appareils et systèmes de protection (annexe II B) et le panneau d'avertissement signalant les lieux où des atmosphères explosives peuvent se présenter (annexe III).

2. Analyse des articles

- Article 1er (Objet de la directive)

Le texte de l'article 1er correspond pour l'essentiel à celui de la proposition modifiée de la Commission.

- Article 2 (Définition)

La définition d'une atmosphère explosive correspond à celle de l'article 2 de la proposition modifiée ainsi qu'à la définition qui figure à l'article 1er, paragraphe 3, de la directive 94/9/CE.

- Article 3 (Prévention des explosions et protection contre celles-ci)

Il introduit un ordre de priorité afférent aux principes qui sous-tendent les mesures de protection en matière de sécurité et de santé, selon lequel la hiérarchie des principes concorde avec l'approche de l'article 6, paragraphe 6, de la directive 98/24/CE. Ce dernier établit qu'il faut tenir compte de la nature de l'opération lorsqu'on détermine le bien-fondé des mesures à prendre. Les principes visant à empêcher la formation et éviter l'inflammation d'atmosphères explosives et à atténuer les effets nuisibles d'une explosion correspondent à l'article 3 de la proposition modifiée de la Commission (voir amendement 2 du Parlement européen). Toutefois, le troisième tiret a été modifié par rapport au texte de la proposition de la Commission vu que, dans la pratique, il n'est pas possible d'éliminer tous les risques pour les travailleurs, mais uniquement de les réduire de façon à ce que leur santé et leur sécurité soient sauvegardées.

Le dernier alinéa de cet article, relatif aux mesures prises en association ou en complément d'autres mesures, correspond à l'article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, de la proposition modifiée. La disposition relative à un réexamen périodique des mesures de santé et de sécurité est reprise de l'annexe II A, point 1.3, de la proposition modifiée de la Commission et a été modifiée une nouvelle fois pour clarifier le fait qu'en tout état de cause, un réexamen doit être effectué à la suite de tout changement important.

- Article 4 (Évaluation des risques d'explosion)

Le contenu du paragraphe 1 de cet article correspond à l'annexe II A, points 2.1 et 2.3, de la proposition modifiée de la Commission. Le paragraphe 2 correspond à l'annexe II A, point 2.4 de la proposition modifiée.

Puisque les normes minimales relatives à l'examen et à l'évaluation des risques d'explosion constituent un point fondamental de la directive, ces dispositions ont été transférées de l'annexe II A dans le texte des articles.

- Article 5 (Devoir de coordination)

Le contenu de cet article correspond à l'article 4, paragraphe 4, de la proposition modifiée.

- Article 6 (Emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter)

Le paragraphe 1, relatif à la classification des emplacements en zones, correspond à l'article 5, paragraphe 1, de la proposition modifiée.

Le contenu du paragraphe 2 correspond à l'article 5, paragraphe 2, de la proposition modifiée et le paragraphe 3, relatif à la signalisation de certains emplacements, correspond à l'article 5, paragraphe 3, de la proposition modifiée.

- Article 7 (Document relatif à la protection contre les explosions)

Le libellé des premier, deuxième et troisième alinéas provient de l'article 4, paragraphe 3, de la proposition modifiée de la Commission, et tient donc compte de l'amendement 4 du Parlement européen. Dans le deuxième alinéa, on a supprimé le deuxième et le troisième tirets de la proposition modifiée, estimant qu'ils faisaient double emploi avec les dispositions des directives 89/654/CEE et 89/655/CEE. Logiquement, le troisième tiret prévoit l'inclusion, dans le document relatif à la protection contre les explosions, des emplacements classés en zones. Le quatrième tiret du texte correspond à l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, de la proposition modifiée.

Dans un souci de clarté, le dernier alinéa, relatif à la combinaison des rapports équivalents existants, a été repris du dixième considérant de la proposition modifiée de la Commission. Ce faisant, il a été tenu compte de la partie de l'amendement 4 du Parlement européen qui n'était pas déjà couverte par le premier alinéa de cet article.

- Article 8 (Dispositions particulières applicables aux appareils et aux lieux de travail)

Cet article correspond, pour l'essentiel, à l'article 9 de la proposition modifiée (voir également l'amendement 7 du Parlement européen). Dans la mesure où l'article 10 prévoit l'alignement de la date de transposition de la directive sur celle de la directive 94/9/CE (le 30 juin 2003), les dispositions des différents paragraphes de cet article ont été ajustées en conséquence.

- Article 9 (Adaptation des annexes)

Le libellé de cet article correspond à celui de l'article 10 de la proposition modifiée.

- Article 10 (Dispositions finales)

Cet article remplace l'article 13 de la proposition modifiée et, en conséquence, n'intègre pas l'amendement 9 du Parlement européen. Un délai de transposition expirant le 30 juin 2003 est prévu, puisque l'article 15, paragraphe 2, de la directive 94/9/CE fixe une période de transition expirant à la même date pour la mise sur le marché et la mise en service des appareils et des systèmes de protection qui, à la date d'adoption de cette directive, relevaient du champ d'application de ses dispositions.

- Articles 11 et 12

Dispositions habituelles.

- Annexe I (Classification des emplacements)

- Remarque préliminaire

Correspond, sous réserve de l'adaptation des références, au texte de la proposition modifiée.

- Section 1 (Emplacements où une atmosphère explosive peut se présenter)

Correspond à la section 2 de la proposition modifiée.

- Section 2 (Classification des emplacements dangereux)

Correspond à la section 3 de la proposition modifiée (voir aussi amendement 11 du Parlement européen)

- Annexe II, partie A (Prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé)

- Remarque préliminaire

Dans un souci de clarté, un lien explicite est créé avec l'annexe I; en dehors de cela, le texte correspond à celui de la proposition modifiée.

- Section 1 (Mesures organisationnelles)

Le point 1.1 couvrait initialement les travailleurs compétents et on a estimé que ce point était couvert de manière adéquate dans la directive-cadre. Ainsi, il a été remplacé par une référence au besoin spécifique de formation adéquate dans le domaine de la protection contre les explosions.

Sous réserve de clarifier le lien avec le document relatif à la protection contre les explosions, le libellé du point 1.2 concorde avec celui de la proposition modifiée de la Commission.

- Section 2 (Mesures de protection contre les explosions)

La section 2 du texte correspond à la section 4 de la proposition modifiée de la Commission; conformément au principe consistant à éviter des dispositions exagérément détaillées, on a rendu le texte plus concis tout en conservant les éléments fondamentaux de protection contre les explosions. Il est envisagé que des recommandations plus détaillées feront prochainement l'objet de lignes directrices de la Commission. Le point 2.2, relatif aux vêtements de travail adaptés, correspond à l'article 4, paragraphe 1, quatrième tiret, de la proposition modifiée, le point 2.6, relatif aux voies de secours, correspond à l'ancien article 4, paragraphe 2, troisième tiret. Le point 2.7, relatif à la vérification de la sécurité (voir points 4.14 et 4.15 de la proposition modifiée), reflète la substance de l'amendement 13 du Parlement européen.

- Annexe II, partie B (Critères de sélection des appareils et des systèmes de protection)

Comme dans l'annexe II, partie B, de la proposition modifiée de la Commission, les catégories d'appareils et de systèmes de protection qu'il convient d'utiliser dans les différentes zones sont identifiés par une référence à la classification prévue par la directive 94/9/CE. Dans un souci de présentation plus claire, il a été estimé inapproprié de reprendre ces catégories dans le présent texte.

- Annexe III (Panneau d'avertissement)

Étant donné que le panneau d'avertissement inclus dans la proposition de la Commission, «Ex» en lettres grecques, était déjà utilisé pour identifier certains appareils et systèmes de protection dans le cadre de la directive 94/9/CE, il a été décidé de leur substituer des lettres latines. Il a été estimé que les États membres devaient pouvoir ajouter d'autres éléments explicatifs s'ils le souhaitaient.

3. Préambule

Par rapport à la proposition modifiée de la Commission, un certain nombre de considérants ont été supprimés. Il a été tenu compte de l'amendement 1 du Parlement européen, relatif au onzième considérant de la proposition initiale de la Commission.

En outre, le préambule a été adapté afin de refléter les changements insérés dans le texte par rapport au texte de la proposition modifiée.

4. Autres amendements proposés par le Parlement européen

Amendement 3

La Commission n'a repris cet amendement que partiellement. Il n'est pas pris en compte dans la position commune, étant donné que le Conseil a jugé qu'il n'apportait pas de valeur ajoutée au regard du point 1 de l'annexe II, partie A, et de l'article 6 de la directive-cadre.

Amendement 5

La Commission n'a pas repris cet amendement dans sa proposition modifiée.

Amendement 6

La Commission n'a pas repris cet amendement dans sa proposition modifiée, puisque l'article 8 (l'ancien article 9) couvre les prescriptions en ce qui concerne les lieux et les appareils de travail.

Amendement 8

La Commission n'a repris cet amendement que partiellement dans sa proposition modifiée. Cependant, le Conseil a décidé de supprimer la disposition correspondante, relative à un vade-mecum, car il a estimé que des orientations non contraignantes n'avaient pas leur place dans un texte législatif (2).

Amendement 10

La Commission n'a pas repris cet amendement dans sa proposition modifiée.

Amendement 12

La Commission n'a pas repris cet amendement dans sa proposition modifiée.

Amendement 14

Le Conseil n'a pas repris cet amendement (article 12 de la proposition modifiée) car il a jugé qu'il était évident que les États membres publieraient de manière adéquate toute nouvelle législation nationale adoptée sur la base de la directive.

IV. CONCLUSION

Le Conseil estime que le texte de la position commune, bien que sa structure diffère de celle de la proposition modifiée de la Commission, répond aux objectifs fondamentaux de la proposition. Par ailleurs, le texte a été simplifié sans pour autant en sacrifier les éléments essentiels, et en même temps, on a évité le double emploi avec les dispositions qui figurent déjà dans la directive 89/391/CEE.

(1) Directive 89/391/CEE du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1).

(2) Néanmoins, la Commission s'est engagée, sur la base d'une invitation du Conseil, à élaborer un vade-mecum, dans la mesure des ressources disponibles et sous réserve des priorités fixées par son propre programme de travail.

ANNEXE

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