Bruxelles, le 20.4.2005

COM(2005) 155 final

2005/0061 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs

(présentée par la Commission)

EXP OSÉ DES MOTIFS

1. Réuni à Amsterdam le 17 juin 1997, le Conseil européen a arrêté un pacte de stabilité et de croissance, conformément aux principes et procédures du traité. Il a toutefois noté, en juin 2004, la nécessité d'accroître la transparence et le soutien nationale au cadre budgétaire de l'UE et d'améliorer l'application de ses règles et dispositions. Le 3 septembre 2004, la Commission a publié une communication intitulée «Renforcer la gouvernance économique et clarifier la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance», dans laquelle elle fournit des orientations pour la future structure du pacte et propose de renforcer ses fondements économiques, sa crédibilité et son application pratique.

À la suite de cette communication, le Conseil et la Commission ont engagé des discussions afin de parvenir à un consensus sur la refonte du pacte de stabilité et de croissance. Le 20 mars 2005, le Conseil a adopté un rapport intitulé «Améliorer la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance», dans lequel il étudie les possibilités d'améliorer la gouvernance et le soutien national au cadre budgétaire, de renforcer les fondements économiques et l'efficacité du pacte, tant dans ses volets préventif que correctif, de garantir la soutenabilité des finances publiques à long terme, de promouvoir la croissance et d'éviter d'imposer des charges excessives aux générations futures.

Le Conseil européen a entériné ce rapport les 22 et 23 mars 2005, indiquant qu'il met à jour et complète le pacte de stabilité et de croissance, qui comprend les règlements (CE) n° 1466/97 du Conseil et (CE) n° 1467/97 du Conseil ainsi que la résolution du Conseil européen relative au pacte de stabilité et de croissance du 7 juillet 1997.

Dans les conclusions de sa présidence, le Conseil européen des 22 et 23 mars 2005 a invité la Commission à présenter des propositions en vue de modifier les règlements du Conseil conformément au rapport établi par celui-ci.

2. La Commission a suivi la préférence du Conseil de limiter le plus possible les changements à apporter aux règlements existants. Des modifications législatives ont été introduites seulement lorsque cela s’avérait strictement nécessaire pour assurer la mise en œuvre de l’accord entériné par le Conseil européen. Les propositions d’amendements au règlement (CE) n° 1467/97 introduisent les quatre changements explicitement demandés dans le rapport du Conseil, en particulier concernant la définition d’un ‘ralentissement économique sévère’, la définition et le rôle des ‘autres facteurs pertinents’, l’extension des délais pour prendre des mesures dans le cadre de la procédure pour déficit excessif, et pour permettre la répétition des étapes au sein de la procédure, en particulier en ce qui concerne les recommandations en application de l’article 104, paragraphe 7, et les mises en demeure en application de l’article 104, paragraphe 9. En sus de ces modifications, certains changements de nature technique ont été apportés au règlement (CE) n° 1467/97 afin d’assurer la cohérence avec le rapport du Conseil et de faciliter l’application de la procédure concernant les déficits excessifs.

En particulier, le délai dans lequel le Conseil doit décider de l’existence d’un déficit excessif en application de l’article 104, paragraphe 6, sera fixé en prenant comme référence la date d’adoption par la Commission du rapport prévu à l’article 104, paragraphe 3, et non les dates de notification prévues par le règlement (CE) n° 3605/93. Cela permettrait de s’adapter aux cas dans lesquels les données budgétaires n’ont pas été validées par la Commission (Eurostat) peu de temps après les dates de notification prévues par le règlement (CE) n° 3605/93. Cette modification est également motivée par le fait que la Commission peut avoir besoin de plus de temps pour élaborer ses rapports au titre de l’article 104, paragraphe 3, en vue d’évaluer de manière appropriée l’incidence des «autres facteurs pertinents» mentionnés à l’article 104, paragraphe 3, du traité.

En outre, du fait des modifications apportées au règlement (CE) n° 1467/97, le délai global maximum de dix mois s’écoulant entre les dates de notification prévues à l’article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 3605/93 et la décision de prendre des sanctions doit être modifié afin de le rendre compatible avec les délais modifiés propres à chaque étape de la procédure, ainsi qu’avec la nouvelle possibilité d’émettre des recommandations révisées au titre de l’article 104, paragraphe 7, ou des mises en demeure révisées au titre de l’article 104, paragraphe 9.

3. Certains changements entérinés par le Conseil européen ne nécessitent pas d’amendements au règlement (CE) n° 1467/97. La Commission va rédiger un Code de conduite précisant les modalités s’application de ces changements. En particulier, le Code de conduite précisera comment la Commission et le Conseil, dans toutes leurs évaluations budgétaires dans le cadre de la procédure pour déficit excessif, prendront en considération la mise en œuvre des réformes des systèmes de retraite conformément au paragraphe 3.4 du rapport du Conseil mentionné ci-dessus.

2005/0061 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et en particulier son article 104, paragraphe 14, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission[1],

vu l’avis du Parlement européen[2],

vu l’avis de la Banque centrale européenne[3],

considérant ce qui suit :

(1) Le pacte de stabilité et de croissance était initialement composé du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[4], du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs[5], et de la résolution du 17 juin 1997 sur le pacte de stabilité et de croissance[6]. Le pacte de stabilité et de croissance a fait la preuve de son utilité en servant de point d'ancrage aux déficits budgétaires, contribuant ainsi à un niveau élevé de stabilité macroéconomique, assorti d'un taux d'inflation faible et de taux d'intérêts peu élevés, facteurs essentiels d'une croissance durable et de la création d'emplois.

(2) Le 20 mars 2005, le Conseil a adopté un rapport intitulé «Améliorer la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance», qui vise à améliorer la gouvernance et la maîtrise nationale du cadre budgétaire en renforçant les fondements économiques et l'efficacité du pacte, tant dans ses volets préventif que correctif, à garantir la soutenabilité des finances publiques à long terme, à promouvoir la croissance et à éviter d'imposer des charges excessives aux générations futures. Le Conseil européen a entériné ce rapport dans ses conclusions du 23 mars 2005[7], indiquant qu'il met à jour et complète le pacte de stabilité et de croissance.

(3) Le pacte de stabilité et de croissance doit être renforcé et sa mise en œuvre clarifiée de manière à améliorer la coordination et la surveillance des politiques économiques. Cette mise à jour tiendra compte des circonstances nouvelles, en particulier de l'hétérogénéité économique accrue au sein de la Communauté à 25 et des changements démographiques prévisibles.

(4) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n°1467/97 afin de pouvoir appliquer pleinement l'amélioration convenue de la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance.

(5) La notion de dépassement exceptionnel de la valeur de référence consécutif à une grave récession économique doit être revue. Cette révision tiendra compte de l’hétérogénéité économique accrue de l’Union européenne.

(6) La définition et le champ d’application de tous les autres facteurs pertinents à prendre en considération doivent être clarifiés. Le rapport de la Commission doit refléter de façon appropriée l'évolution de la position économique à moyen terme (en particulier le potentiel de croissance, les conditions conjoncturelles, la mise en œuvre de politiques dans le cadre du programme de Lisbonne et les politiques visant à encourager la R&D et l'innovation) et l'évolution de la position budgétaire à moyen terme (notamment les efforts d'assainissement budgétaire au cours de "périodes de conjoncture favorable", la viabilité de la dette, les investissements publics et la qualité globale des finances publiques). En outre, toute l'attention voulue sera accordée à tout autre facteur qui, de l'avis de l'État membre concerné, est pertinent pour pouvoir évaluer globalement, en termes qualitatifs, le dépassement de la valeur de référence. À cet égard, une attention particulière sera accordée aux efforts budgétaires visant à accroître ou à maintenir à un niveau élevé les contributions financières destinées à encourager la solidarité internationale et à réaliser des objectifs de la politique européenne, notamment l'unification de l'Europe si elle a un effet négatif sur la croissance et la charge budgétaire d'un État membre.

(7) Le délai dans lequel le Conseil doit décider de l’existence d’un déficit excessif en application de l’article 104, paragraphe 6, du traité doit être fixé en prenant pour référence l’adoption par la Commission d’un rapport au titre de l’article 104, paragraphe 3, et non les dates de notification prévues à l’article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil, du 22 novembre 1993, relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne[8]. Cela permettrait de s’adapter aux cas dans lesquels les données statistiques budgétaires n’ont pas encore été validées par la Commission (Eurostat) peu de temps après les dates de notification prévues par le règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil. En outre, la Commission disposerait ainsi de plus de temps pour élaborer ses rapports au titre de l’article 104, paragraphe 3, afin d’évaluer de manière appropriée l’incidence des «autres facteurs pertinents» mentionnés à l’article 104, paragraphe 3, du traité.

(8) Les délais dans lesquels le Conseil est tenu de prendre ses décisions dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs sont excessivement serrés et doivent être allongés.

(9) Afin d’assurer une correction rapide des déficits excessifs, il est indispensable que les pays en situation de déficit excessif prennent des actions suivies d’effets et parviennent chaque année à un minimum d’amélioration de leur solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures de nature exceptionnelle ou temporaire.

(10) Les délais maximums requis pour la prise par les États membres d’actions et de mesures suivies d’effets doivent être allongés afin de permettre une meilleure insertion des actions dans le cadre des procédures budgétaires nationales et la conception de paquets de mesures plus cohérents.

(11) Lorsque l’État membre concerné a engagé une action suivie d’effets en réponse à une recommandation au titre de l’article 104, paragraphe 7, ou à une mise en demeure au titre de l’article 104, paragraphe 9, et que des circonstances économiques imprévues ayant un impact négatif majeur sur ses finances publiques l’empêchent de corriger son déficit excessif dans les délais requis par le Conseil, le Conseil doit pouvoir émettre une recommandation révisée au titre de l’article 104, paragraphe 7, ou une mise en demeure révisée au titre de l’article 104, paragraphe 9.

(12) Le délai global maximum, actuellement de 10 mois, séparant les dates de notification prévues à l’article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 3605/93 de la décision imposant des sanctions ne correspond plus aux délais révisés propres à chaque étape de la procédure et ne tient pas compte de la nouvelle possibilité d’émettre une recommandation révisée au titre de l’article 104, paragraphe 7, ou une mise en demeure révisée au titre de l’article 104, paragraphe 9. Ce délai global maximum doit donc être ajusté en prenant en compte ces modifications.

(13) Les dispositions applicables au Royaume-Uni pour la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs, qui sont précisées dans l’annexe au règlement 1467/97, doivent également être modifiées en accord avec ces modifications.

(14) Le règlement (CE) n° 1467/97 doit dès lors être modifié en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Le règlement (CE) n° 1467/97 est modifié comme suit :

(1) À l’article 2, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant :

« 2. La Commission et le Conseil, dans leurs évaluations et leurs décisions sur l’existence d’un déficit excessif au titre de l’article 104, paragraphes 3 à 6, du traité, peuvent considérer qu’un dépassement de la valeur de référence consécutif à une grave récession économique est exceptionnel au sens de l’article 104, paragraphe 2, lorsque le dépassement de la valeur de référence résulte d’un taux de croissance négatif ou de la baisse cumulative de la production pendant une période prolongée de croissance très faible par rapport au potentiel de croissance.

3. Dans le rapport qu’elle élabore conformément à l’article 104, paragraphe 3, la Commission tient compte de tous les facteurs pertinents. Le rapport doit en particulier refléter de manière appropriée l’évolution de la position économique et budgétaire à moyen terme. La Commission accorde aussi toute l’attention requise à tout autre facteur que l’État membre concerné ferait publiquement valoir à la Commission dans le mois suivant les dates de notification prévues à l’article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 3605/93.

4. La Commission, lorsqu’elle évalue si un déficit excessif existe ou risque de se produire en raison du non respect du critère visé à l’article 104, paragraphe 2, sous a), et le Conseil, lorsqu’il décide de l’existence d’un déficit excessif, ne tiennent compte des facteurs pertinents mentionnés à l’article 2, paragraphe 3, que si le déficit des administrations publiques reste proche de la valeur de référence et si le dépassement de cette valeur est temporaire.

5. Si le Conseil a décidé, sur la base de l’article 104, paragraphe 6, qu’il y a déficit excessif dans un État membre, la Commission et le Conseil prennent également en compte, dans les étapes suivantes de la procédure de l’article 104, les autres facteurs pertinents mentionnés au paragraphe 3. Ces facteurs pertinents ne sont pas pris en compte dans les situations prévues par les articles 3 (5) et 5 (2) ou les décisions que prend le Conseil en vertu de l’article 104, paragraphe 12, en vue de l’abrogation de toutes ou de certaines de ses décisions visées aux paragraphes 6 à 9 et 11 du même article. »

(2) L’article 3 est modifié comme suit :

(a) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant :

« 3. Le Conseil décide s’il y a ou non déficit excessif conformément à l’article 104, paragraphe 6, dans un délai de deux mois à compter de l’adoption par la Commission d’un rapport au titre de l’article 104, paragraphe 3. S’il décide, en application de l’article 104, paragraphe 6, qu’il y a un déficit excessif, le Conseil adresse en même temps des recommandations à l’État membre concerné, conformément à l’article 104, paragraphe 7. »

(b) Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant :

«4. Dans les recommandations qu'il adresse conformément à l'article 104, paragraphe 7, le Conseil prescrit à l'État membre concerné un délai de six mois au maximum pour engager une action suivie d'effets. Il fixe également un délai pour corriger le déficit excessif, qui devrait disparaître dans l'année suivant la constatation de l'existence de ce déficit, sauf circonstances particulières. Dans ses recommandations, le Conseil invite l’État membre concerné à obtenir chaque année un minimum d’amélioration de son solde budgétaire, corrigé des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures de nature exceptionnelle ou temporaire, dans le but d’assurer la correction du déficit excessif dans le délai fixé dans la recommandation.

5. Lorsque l’État membre concerné a pris des actions suivies d’effets pour se conformer aux recommandations adressées au titre de l’article 104, paragraphe 7, mais que des évènements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables sur les finances publiques se produisent après l’adoption de ces recommandations, le Conseil peut décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter des recommandations révisées au titre de l’article 104, paragraphe 7, prorogeant d’une année le délai imparti pour corriger le déficit excessif. Le Conseil évalue notamment si l’État membre concerné a bien engagé une action suivie d’effets pour obtenir chaque année un minimum d’amélioration de son solde budgétaire, corrigé des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures de nature exceptionnelle ou temporaire. Le Conseil apprécie l’existence d’évènements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables sur les finances publiques sur la base des prévisions économiques figurant dans la recommandation. »

(3) L’article 5 est remplacé par le texte suivant :

« Article 5

1. Toute décision du Conseil de mettre l'État membre participant concerné en demeure de prendre des mesures visant à réduire le déficit, conformément à l'article 104, paragraphe 9, est prise dans un délai de deux mois à compter de la décision du Conseil constatant qu'aucune action suivie d'effets n'a été prise, conformément à l'article 104, paragraphe 8. Dans sa mise en demeure, le Conseil prescrit à l’État membre concerné d’obtenir chaque année un minimum d’amélioration de son solde budgétaire, corrigé des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures de nature exceptionnelle ou temporaire, dans le but d’assurer la correction du déficit excessif dans le délai fixé dans la mise en demeure.

2. Lorsque l’État membre concerné a pris des actions suivies d’effets pour se conformer à la mise en demeure adressée au titre de l’article 104, paragraphe 9, mais que des évènements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables sur les finances publiques se produisent après l’adoption de la mise en demeure, le Conseil peut décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter une mise en demeure révisée au titre de l’article 104, paragraphe 9, prorogeant d’une année le délai imparti pour corriger le déficit excessif. Le Conseil évalue notamment si l’État membre concerné a bien engagé une action suivie d’effets pour obtenir chaque année le minimum d’amélioration de son solde budgétaire, corrigé des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures de nature exceptionnelle ou temporaire, qui a été requis. Le Conseil apprécie l’existence d’évènements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables sur les finances publiques sur la base des prévisions économiques figurant dans la mise en demeure.»

(4) À l’article 6, deuxième phrase, les termes «deux mois» sont remplacés par les termes «quatre mois».

(5) L’article 7 est remplacé par le texte suivant :

«Article 7

Si un État membre participant ne donne pas suite aux décisions successives du Conseil conformément à l'article 104, paragraphes 7 et 9, la décision du Conseil d'imposer des sanctions, conformément à l'article 104, paragraphe 11, est prise dans un délai de quatorze mois à compter de l’adoption par la Commission d’un rapport au titre de l’article 104, paragraphe 3. En cas d’application des articles 3, paragraphe 5, ou 5, paragraphe 2, du présent règlement, le délai de quatorze mois est modifié en conséquence. Une procédure accélérée est mise en oeuvre en cas de déficit prévu et délibéré, dont le Conseil décide qu'il est excessif.

(6) L’article 9 est modifié comme suit :

(a) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :

«2. La période pendant laquelle la procédure est suspendue n'est prise en considération ni pour le délai visé à l'article 7, ni pour le délai visé à l'article 6 du présent règlement. »

(b) Le paragraphe 3 suivant est ajouté :

«3. À l’expiration du délai visé à l’article 3, paragraphe 4, première phrase, et à l’expiration du délai visé à l’article 6, deuxième phrase, du présent règlement, la Commission informe le Conseil si elle estime que les mesures prises semblent suffisantes pour assurer des progrès appropriés en vue de la correction du déficit excessif dans les délais fixés par le Conseil, dans l’hypothèse où ces mesures seraient intégralement mises en œuvre et où l’évolution économique serait conforme aux prévisions. La communication de la commission est rendue publique».

(7) Les références à l’article 104 C sont remplacées dans tout le règlement par des références à l’article 104.

(8) L’annexe du règlement (CE) n° 1467/97 est remplacée par l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

DÉLAIS APPLICABLES AU ROYAUME-UNI

1. Afin d'assurer l'égalité de traitement de tous les États membres, le Conseil, lorsqu'il prend les décisions visées aux sections 2, 3 et 4 du présent règlement, tient compte des particularités de l'exercice budgétaire au Royaume-Uni afin de prendre les décisions concernant le Royaume-Uni à un moment de son exercice budgétaire similaire à celui auquel des décisions ont été ou seront prises pour les autres États membres.

2. Les dispositions reproduites dans la colonne I ci-dessous sont remplacées par celles figurant dans la colonne II.

Colonne I | Colonne II |

«l'année suivant la constatation de l'existence de ce déficit» (Article 3, paragraphe 4) | «l'exercice budgétaire suivant la constatation de l'existence de ce déficit» |

«l’année précédente» (Article 12, paragraphe 1) | «l’exercice budgétaire précédent» |

[1] JO C […]

[2] JO C […]

[3] JO C […]

[4] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

[5] JO L 209 du 2.8.1997, p. 6.

[6] JO C 236 du 2.8.1997, p. 1.

[7] Voir annexe 2 des conclusions du Conseil européen des 22-23 mars 2005.

[8] JO L 332 du 31.12.1993, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 351/2002 de la Commission (JO L 55 du 26.2.2002, p. 23).