Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL arrêtant des mesures autonomes concernant l'importation de poissons et de produits de la pêche originaires de Malte

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 4 avril 2001, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec Malte, au nom de la Communauté, en vue d'une libéralisation réciproque accrue du commerce de poissons et de produits de la pêche.

Malte a déjà supprimé tous les droits (et instruments financiers similaires, à l'exception de la TVA) sur les importations de poissons et de produits de la pêche provenant de la Communauté. Celle-ci dégage un excédent commercial important à l'égard de Malte dans le secteur de la pêche; pour sa part, Malte exporte principalement des bars et des dorades entièrement élevés à partir de matières premières importées de la Communauté.

Des négociations avec Malte se sont tenues le 23 avril. Les deux parties ont adopté un calendrier pour la mise en place de concessions tarifaires simples, progressives et réciproques, qui sont précisées dans le procès-verbal agréé signé par chaque chef de délégation. Les principaux engagements contractés par la Communauté à la conclusion des négociations sont les suivants:

Il a été décidé que la Communauté établirait un contingent tarifaire commun pour les bars, dorades et dorades royales. Ce contingent tarifaire, fondé sur les flux commerciaux habituels, sera de 1 500 tonnes à 7,5% à l'entrée en vigueur de l'accord. Il passera à 1 750 tonnes à 0% l'année suivante, puis sera supprimé deux ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord.

À partir de l'entrée en vigueur de l'accord, les parties procéderont à une réduction d'un tiers des droits applicables à tous les autres poissons et produits de la pêche entrant dans la définition prévue par le règlement (CE) n° 104/2000. Ces droits seront de nouveau réduits d'un tiers l'année suivante. Deux ans après l'entrée en vigueur de l'accord, le libre échange sera introduit pour tous les poissons et les produits de la pêche.

Un protocole définissant les nouveaux arrangements commerciaux relatifs à certains poissons et produits de la pêche a été joint à l'accord d'association conclu entre la Communauté et Malte. Dans l'attente de l'achèvement des procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur du protocole additionnel, il est proposé que la Communauté adopte, au moyen d'un règlement du Conseil, des mesures autonomes permettant l'application, dès le 1er janvier 2002, des concessions accordées à Malte. Il est souhaitable de mettre l'accord rapidement en oeuvre pour introduire la libéralisation progressive des échanges de poissons et de produits de la pêche et pour adresser à Malte un signal politique positif dans le cadre du processus d'adhésion.

L'adoption des mesures autonomes proposées anticipera la date effective de lancement de la libéralisation graduelle des échanges de poissons et de produits de la pêche entre la Communauté et Malte. Il faut donc veiller à ce que cet élément soit pris en compte lorsque le protocole additionnel à l'accord d'association entrera en vigueur. À cette fin, la Commission proposera un échange de lettres à caractère interprétatif avec Malte.

En conséquence, le Conseil est invité à adopter le règlement ci-joint, qui met en oeuvre, sur une base autonome, les concessions convenues entre la Communauté et Malte.

2001/0259 (ACC)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL arrêtant des mesures autonomes concernant l'importation de poissons et de produits de la pêche originaires de Malte

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte [1] prévoit certaines concessions relatives aux poissons et aux produits de la pêche originaires de Malte.

[1] JO L 61 du 14.03.1971, p. 3.

(2) Le règlement (CE) no 3010/95 du Conseil portant suspension totale ou partielle des droits de douane applicables à certains produits relevant des chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée, originaires de Malte [2], prévoit également certaines concessions tarifaires pour les poissons et les produits de la pêche originaires de Malte.

[2] JO L 314 du 28.12.1995, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 779/98 du Conseil (JO L 113 du 15.04.1998, p.1).

(3) Conformément aux directives publiées le 4 avril 2001 par le Conseil, les négociations menées avec Malte concernant un nouveau protocole additionnel à l'accord d'association se sont conclues le 23 avril 2001.

(4) Le nouveau protocole additionnel, qui se fonde sur l'article 2 de l'accord d'association, prévoit des concessions pour les poissons et les produits de la pêche.

(5) La mise en oeuvre rapide de l'accord constitue un des résultats essentiels des négociations en vue de la conclusion d'un nouveau protocole additionnel à l'accord d'association avec Malte.

(6) Malte applique déjà un droit nul aux importations de poissons et de produits de la pêche originaires de la Communauté.

(7) En conséquence, il est justifié que la Communauté adopte des mesures autonomes avançant la date d'application des concessions en faveur de Malte prévues par le nouveau protocole additionnel à l'accord d'association.

(8) En ce qui concerne la gestion des contingents tarifaires, il convient de suivre l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations en douane conformément au règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire [3],

[3] JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 993/2001 (JO L 141 du 28.05.2001, p. 1).

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les arrangements relatifs à l'importation dans la Communauté de poissons et de produits de la pêche originaires de Malte, définis par les articles 2 et 3 ci-dessous, modifient les dispositions de l'annexe I à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte, et remplacent les arrangements relatifs aux poissons et aux produits de la pêche prévus par l'annexe du règlement (CE) no 3010/95.

2. À partir de la date d'entrée en vigueur du nouveau protocole additionnel à l'accord d'association conclu avec Malte, les concessions qui y sont prévues s'appliqueront en tenant compte des mesures de mise en oeuvre déjà adoptées avant cette date par les deux parties, sur une base réciproque. À la date d'entrée en vigueur du protocole additionnel, les dispositions de ce dernier remplaceront et annuleront par conséquent les dispositions concernées du présent règlement.

Article 2

À partir du 1er janvier 2002, la Communauté réduira d'un tiers les droits applicables aux poissons et aux produits de la pêche, définis à l'article premier du règlement (CE) n°104/2000 [4] du Conseil, autres que ceux mentionnés à l'article 3.

[4] JO L 17 du 21.1.2000, p. 22.

À partir du 1er janvier 2003, la Communauté procédera à une nouvelle réduction d'un tiers des droits applicables au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement.

À partir du 1er janvier 2004, la Communauté supprimera les droits pour tous les poissons et les produits de la pêche, notamment ceux mentionnés à l'article 3.

Article 3

Du 1er janvier au 31 décembre 2002, la Communauté fixera un seul contingent tarifaire, portant le numéro d'ordre 09.1461, de 1 500 tonnes à 7,5% (ad valorem) pour le bar (Dicentrarchus labrax) relevant de la sous-position 0302 69 94 de la NC, la dorade (Dentex dentex et Pagellus spp.) relevant de la sous-position 0302 69 61 de la NC et la dorade royale (Sparus aurata) relevant de la sous-position 0302 69 95 de la NC, originaires de Malte.

Du 1er janvier au 31 décembre 2003, la Communauté fixera un contingent tarifaire, portant le numéro d'ordre 09.1461, de 1 750 tonnes à 0% pour les mêmes produits.

Les dispositions de l'article 2 seront applicables aux quantités importées dans la Communauté en dépassement des contingents tarifaires.

Article 4

Le contingent tarifaire mentionné à l'article 3 sera géré par la Commission conformément à l'article 308, points a) et b) du règlement (CE) no 2454/93.

Article 5

Le calcul des réductions mentionnées à l'article 2 s'effectuera selon les règles mathématiques courantes.

Il s'agit notamment des suivantes:

(a) tous les nombres inférieurs ou égaux à 50 situés après la virgule sont arrondis au nombre entier inférieur;

(b) tous les nombres supérieurs à 50 situés après la virgule sont arrondis au nombre entier supérieur;

(c) les tarifs inférieurs à 2% sont automatiquement fixés à 0%.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il s'applique à partir du 1er janvier 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le Président

[...]

FICHE FINANCIÈRE

1. Intitulé de l'action

Proposition relative à l'adoption de mesures autonomes anticipant la date d'application des dispositions d'un protocole additionnel à l'accord d'association avec Malte qui définit des arrangements commerciaux concernant les poissons et les produits de la pêche. Des concessions réciproques ont été convenues et seront mises en oeuvre sur une période de deux ans, avant la libéralisation complète des échanges des produits concernés.

2. Ligne budgétaire concernée

Chapitre 12, article 120.

3. Base juridique

Article 133 du traité instituant la Communauté européenne.

4. Justification de l'action

4.1 Objectif général

Libéralisation complète des échanges de poissons et de produits de la pêche dans le cadre de la préparation de Malte à son adhésion à l'Union européenne.

5. Classification de la dépense/recette

5.1 Type de recette concernée

Droits à l'importation.

6. Type de dépense/recette

- L'action proposée entraînera une réduction des droits perçus sur l'importation de poissons et de produits de la pêche originaires de Malte.

7. Incidence financière

7.1 Mode de calcul du coût total de l'action (relation entre les coûts individuels et le coût total)

Seul un petit nombre de produits sont importés de Malte. Le tableau ci-dessous indique les importations effectuées en 1998, 1999 et 2000, ainsi que les droits moyens acquittés.

Le niveau moyen estimé des droits s'élève à 12% pour les poissons frais et réfrigérés et à 24% pour les conserves de poissons

>EMPLACEMENT TABLE>

Le montant des droits à l'importation perçus en 1999 s'est accru de près de 25% par rapport à 1998 et celui des droits perçus en 2000 a diminué de 2% par rapport à 1999. La production de poissons frais et réfrigérés (bar et dorade) devrait baisser en 2001 et 2002, mais il semble que les importations de conserves de poissons se maintiendraient à leur niveau de 2000. En conséquence, l'année 2002 pourrait être similaire à 1999 pour les poissons frais, mais similaire à 2000 pour les conserves de poissons, et une augmentation modérée de 20% pourrait toucher ces deux catégories en 2003.

7.2 Ventilation par éléments du coût de l'action

Crédits d'engagement en millions d'euros (prix courants)

>EMPLACEMENT TABLE>