EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

La convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (ci-après la «convention») est entrée en vigueur le 17 mai 2004. Elle a été approuvée par la décision du Conseil du 14 octobre 2004 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (2006/507/CE) et est entrée en vigueur pour la Communauté européenne le 14 février 2005. L’objectif de la convention est de protéger la santé humaine et l’environnement des polluants organiques persistants (ci-après dénommés les «POP»). Cette convention fournit un cadre, fondé sur le principe de précaution, pour l’élimination de la production, de l’utilisation, de l’importation et de l’exportation des POP, ainsi que pour leur manutention et leur élimination en toute sécurité et pour la suppression ou la réduction des rejets résultant d’une production non intentionnelle de certains POP.

Le règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil transpose dans le droit de l’Union les engagements pris au titre de la convention et du protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux polluants organiques persistants (ci-après dénommé le «protocole»), approuvé par la décision nº 259/2004/CE du Conseil.

L’article 8, paragraphe 1, de la convention dispose que toute partie peut présenter au secrétariat une proposition d’inscription d’une substance chimique aux annexes A, B et/ou C de la convention, et que cette proposition est ensuite examinée par le comité d’étude des polluants organiques persistants (ci-après dénommé le «comité d’étude des POP»), conformément à l’article 8, paragraphes 3 et 4, de la convention. Cette proposition contient les informations prévues à l’annexe D. Sur la base des recommandations du comité d’étude des POP, la conférence des parties décide s’il convient d’inscrire la substance à l’annexe A (élimination), à l’annexe B (restriction) et/ou à l’annexe C (production non intentionnelle). La procédure concernant l’adoption de modifications des annexes est régie par l’article 22 de la convention.

L’utilisation du chlorpyriphos en tant que substance active dans des produits phytopharmaceutiques et dans des produits biocides est interdite dans l’Union européenne en vertu respectivement du règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil et du règlement (UE) nº 528/2012 du Parlement européen et du Conseil. En outre, le chlorpyriphos n’étant enregistré pour aucune autre utilisation en vertu du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, sa fabrication ou sa mise sur le marché dans l’Union pour une telle autre utilisation en quantité supérieure ou égale à une tonne par an par fabricant ou importateur ne sont pas autorisées.

D’après les informations et les données disponibles sur les propriétés intrinsèques du chlorpyriphos, qui ont été évaluées au regard des critères de l’annexe D de la convention, il peut être conclu que le chlorpyriphos est persistant, bioaccumulable et toxique (PBT). De plus, le chlorpyriphos est susceptible de se propager sur de longues distances dans l’environnement et a été détecté dans des régions éloignées telles que l’Arctique. Compte tenu des informations relatives à ses propriétés persistantes, bioaccumulables et toxiques et à son potentiel de propagation à grande distance dans l’environnement, il est proposé que le chlorpyriphos soit considéré comme un POP étant donné qu’il répond aux critères énoncés à l’annexe D de la convention. Les détails de l’évaluation sont disponibles dans le dossier scientifique qui accompagnera la proposition d’inscription du chlorpyriphos à l’annexe A de la convention de Stockholm.

Étant donné que l’Union n’a que récemment interdit l’utilisation du chlorpyriphos en tant que substance active dans les produits phytopharmaceutiques, il ne peut être exclu que le chlorpyriphos continue d’être produit pour l’exportation. En outre, il apparaît que le chlorpyriphos est toujours produit, utilisé et émis dans d’autres pays. Compte tenu du potentiel de propagation à grande distance dans l’environnement de ce produit chimique, les mesures prises au niveau national ou au niveau de l’Union ne suffisent pas à garantir un niveau élevé de protection de l’environnement et de la santé humaine, et une action internationale plus large est nécessaire.

Dans la perspective de la prochaine réunion du comité d’étude des POP, qui se tiendra en septembre 2021, il est opportun que la Commission présente au secrétariat de la convention de Stockholm, au nom de l’Union, une proposition d’inscription du chlorpyriphos à l’annexe A de ladite convention. Cette proposition fera l’objet d’un examen conformément aux critères et procédures prévus par la convention avant qu’une décision relative à l’inscription soit prise par la conférence des parties.