Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement n° 3448/93 déterminant le régime d'échanges applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Dans le cadre de l'Uruguay Round, l'accord sur l'agriculture limite le montant des paiements au titre des restitutions qui peuvent être affectées à certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité à 475 millions d'euros pour l'année budgétaire 2000, et à 415 millions d'euros pour l'année 2001 et les années ultérieures.

2. Compte tenu, d'une part, des prix communautaires des produits agricoles de base et, d'autre part, des perspectives de prix sur le marché mondial, les besoins en montants de restitutions seront supérieurs aux disponibilités budgétaires imposées.

3. Le manque de disponibilité en restitutions instaure un climat d'incertitude dans l'industrie agro-alimentaire. Il s'avère, par conséquent, potentiellement préjudiciable aux investissements. A terme, il pourrait affecter le maintien de l'emploi et de la production de valeur ajoutée dans l'Union Européenne.

4. Le régime de perfectionnement actif, tel qu'il est employé à l'heure actuelle, permet déjà de soulager la pression des dépenses de restitutions. Il convient donc de maintenir son utilisation actuelle, notamment dans le cadre du respect des conditions économiques.

5. Au-delà, étant donné l'insuffisance des montants de restitution disponibles chaque année, il y a lieu de créer une facilité supplémentaire pour les exportations de marchandises éligibles aux restitutions, consistant à considérer les conditions économiques comme remplies. Cette disposition permet de garantir à l'industrie agro-alimentaire européenne un approvisionnement en matières premières agricoles dans des conditions de compétitivité équitables vis à vis de ses concurrents dans les pays et donc, de lui accorder une visibilité propice aux investissements.

6. Il importe cependant, afin d'encourager l'utilisation des matières premières agricoles communautaires, de limiter cette facilité complémentaire aux quantités effectivement nécessaires.

7. Par ailleurs, dans le cadre du respect des engagements contractés au cours des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay, des mesures ont été arrêtées, notamment à l'occasion de l'adoption du règlement (CE) n° 1702/1999 par la Commission, établissant un système de certificat dans le secteur des marchandises hors annexe I. Il est utile de valoriser ce système en l'employant pour la notification à l'OMC des engagements en matière de HAI.

8. La décision du Conseil 1999/468/CE du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission, a précisé certaines règles de procédure notamment celle du Comité de gestion. Cela nécessite une adaptation de l'article correspondant du règlement n° 3448/93.

9. Enfin, le traité d'Amsterdam a codifié le traité instituant la Communauté Européenne entraînant une modification de la numérotation de ses articles et de ses annexes. Il convient dès lors d'adapter, à l'occasion de cette modification du règlement, certaines références.

1999/0284 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement n° 3448/93 déterminant le régime d'échanges applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 37 et 133,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO L ... du ..., p. ...

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2] JO L ... du ..., p. ...

vu l'avis du Comité économique et social [3],

[3] JO L ... du ..., p. ...

considérant ce qui suit :

(1) Le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles [4], modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n°2491/98 de la Commission [5] prévoit en son article 8 que lors de l'exportation de marchandises, les produits agricoles mis en oeuvre peuvent bénéficier de restitutions établies en application des règlements portant organisation commune de marché des secteurs concernés. Il convient de compléter cet article afin de tenir compte des contraintes résultant de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay.

[4] JO L 318 du 20.12.1993, p. 18.

[5] JO L309 du 19.11.1998, p. 28.

(2) En particulier, il convient d'assurer un suivi des dépenses sur la base des engagements via l'émission de certificats. Toutefois, en ce qui concerne les dépenses qui n'ont pas été couvertes par l'obtention d'un (ou plusieurs) certificat(s), la comptabilisation de ces dépenses reste effectuée sur la base des paiements de restitution, le cas échéant sous forme d'avance.

(3) En vertu des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité, les besoins en matières premières agricoles des industries de transformation risquent de ne pas pouvoir être assurés complètement dans des conditions compétitives, par les matières premières agricoles communautaires. Le règlement (CEE) n° 2913/92 [6] du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 955/1999 [7] du Parlement et du Conseil établissant le code des douanes communautaire prévoit, en son article 117 point c) l'admission de marchandises sous le régime de perfectionnement actif sous réserve du respect de conditions économiques dont les modalités sont définies par le règlement (CE) n° 2454/93 [8] de la Commission, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1662/1999 [9]. Compte tenu des accords susvisés, il convient de prévoir également que les conditions économiques sont considérées comme remplies pour le placement de certaines quantités de produits agricoles sous le régime du perfectionnement.

[6] JO L 302 du 19.12.1992, p. 1.

[7] JO L 119 du 7.5.1999, p.1.

[8] JO L 253 du 11.10.1993 p.1.

[9] JO L 197 du 29.7.1999, p. 25.

(4) Afin de garantir les intérêts des producteurs des matières premières agricoles, il convient d'assurer un contrôle global, sur la base d'un bilan prévisionnel, concernant les quantités placées sous le régime du perfectionnement actif non soumises à un contrôle individuel préalable des conditions économiques, (à l'exclusion de celles utilisées dans le cadre du travail à façon, des manipulations usuelles, ou pour la fabrication de marchandises non éligibles aux restitutions) et dans le respect des autres conditions générales relatives au régime de perfectionnement actif.

(5) Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil étant des mesures de gestion au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [10], il convient que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de gestion prévue à l'article 4 de ladite décision.

[10] JO L 184 du 17.7.1999, p.23.

(6) Il convient de mettre à jour certaines références suite à la codification du traité instituant la Communauté européenne ainsi que certaines définitions.

(7) Il convient, en conséquence, de modifier le règlement (CE) n° 3448/93,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Le règlement (CE) n° 3448/93 est modifié comme suit :

1. l'article 1er, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :

« 2. Aux fins du présent règlement, on entend par :

- produits agricoles », les produits relevant de l'annexe 1 du traité,

- marchandises », les produits ne relevant pas de l'annexe I du traité énumérés à l'annexe B.

Toutefois, le terme « marchandises » employé dans le chapitre II du titre premier, ainsi qu'à l'article 11, se rapporte aux produits ne relevant pas de l'annexe I du traité et repris dans les annexes correspondantes des règlements portant organisation commune de marché dans le secteur agricole. »

2. A l'article 8 le paragraphe suivant est ajouté :

« 5. Le respect des limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité est assuré sur la base de certificats délivrés au titre des périodes de référence prévues, complétée par le montant prévu au titre des petits exportateurs ."

3. L'article 11 est remplacé par le texte suivant :

« 1. Le placement de produits agricoles sous le régime de perfectionnement actif, est subordonné à un contrôle préalable du respect des conditions économiques visées à l'article 117 point c) du règlement (CEE) n° 2913/92. Ces conditions sont considérées comme remplies conformément à l'article 552 du règlement (CEE) 2454/93.

De plus, et conformément au règlement (CEE) n°2454/93, les conditions économiques visées à l'article 117 point c) du règlement (CEE) n°2913/92 sont aussi considérées comme remplies pour certaines quantités de produits agricoles utilisés pour la fabrication de marchandise. Ces quantités sont déterminées, à l'aide d'un bilan, établi par la Commission, fondé sur la comparaison entre les disponibilités financières imposées et les besoins prévisibles en restitutions. Ce bilan, et donc ces quantités, sont revus régulièrement afin de tenir compte de l'évolution des facteurs économiques et réglementaires.

Les modalités d'application de l'alinéa précédent, permettant de déterminer les produits agricoles à placer sous le régime du perfectionnement actif, de contrôler et de planifier leurs quantités, sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 16.

2. La quantité de marchandise placée sous le régime du perfectionnement actif et, par conséquent, non soumise à l'imposition prévue à l'article 2 en vue ou comme conséquence de l'exportation d'autres marchandises, est celle effectivement mise en oeuvre pour la fabrication de ces dernières.»

4. Le texte de l'article 15 est supprimé.

5. L'article 16 est remplacé par le texte suivant :

« 1. La Commission est assistée par un comité de gestion des " questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I ", composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, la procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE s'applique, dans le respect des dispositions de l'article 7 paragraphe 3 de celle-ci.

3. La période prévue à l'article 4 paragraphe 3 de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout état membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

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