Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun /* COM/2013/0186 final - 2013/0098 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Le présent projet de règlement du Conseil vise à accorder, sur une base autonome, une exonération des droits de douane aux écrans plats qui peuvent afficher des signaux provenant de machines automatiques de traitement de l'information (ATI) et présentent un niveau de fonctionnalité acceptable. Cette expression désigne les écrans plats qui, même s'ils ne sont pas utilisés exclusivement ou essentiellement dans un système ATI, permettent d'afficher des signaux provenant de machines ATI et présentent un niveau de performance suffisant pour l'utilisateur. La sous-position 8528 51 du système harmonisé (SH) comprend les moniteurs «des types utilisés exclusivement ou principalement dans un système automatique de traitement de l'information du n° 8471». Le taux de droit conventionnel applicable à ces moniteurs est nul. Les moniteurs «autres que les types utilisés exclusivement ou principalement dans un système automatique de traitement de l'information du n° 8471» sont classés dans la sous-position 8528 59 du SH. Le taux de droit conventionnel applicable à ce deuxième type de moniteurs est de «14 %». Dans son arrêt dans l'affaire C-376/07 (Kamino), la Cour de justice de l'Union européenne a estimé qu'il convenait de classer les moniteurs au vu de leurs caractéristiques et propriétés objectives, tant le degré auquel ceux-ci sont susceptibles d’exercer plusieurs fonctions que le niveau de performance qu’ils atteignent dans l’exercice de ces fonctions. La convergence des technologies numériques a cependant conduit à une situation dans laquelle il est devenu très difficile de déterminer, en se référant aux seules caractéristiques techniques et objectives, si un moniteur particulier appartient ou non aux types utilisés exclusivement ou principalement dans un système ATI de la position 8471. Plus particulièrement, il est devenu techniquement impossible de garantir le classement correct et uniforme des écrans plats qui peuvent afficher, avec un niveau de fonctionnalité acceptable, des signaux provenant à la fois de systèmes ATI et d'autres sources (lecteurs de DVD, caméras vidéos, récepteurs satellites, par exemple). Actuellement, une part importante des moniteurs importés dans l'Union sont des écrans plats qui peuvent afficher, avec un niveau de fonctionnalité acceptable, des signaux provenant à la fois des systèmes ATI et d'autres sources. Cela vaut notamment pour les types hautement professionnels qui sont utilisés dans les secteurs spécialisés (pour les diagnostics ou la recherche, entre autres). Afin de garantir un développement rationnel de la production et une expansion de la consommation sur le territoire de l'Union et de promouvoir les échanges entre les États membres et les pays tiers, il est dans l'intérêt tant des consommateurs que de l'industrie de l'Union d'accorder une exonération des droits de douane aux moniteurs susmentionnés. La proposition ci-jointe est considérée comme une approche équilibrée qui tient compte du contexte juridique et de l'intérêt des consommateurs et de l'industrie de l'Union. La proposition est conforme aux politiques de l'Union dans les domaines du commerce extérieur et de l'industrie. Compte tenu de ce qui précède, il est proposé de modifier le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil en conséquence. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT La section de la nomenclature tarifaire et statistique du comité du code des douanes a été consultée le jeudi 27 septembre 2012. L'industrie de l'Union a été consultée le 13 novembre 2012. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION Les articles 31 et 32 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) constituent la base juridique de la présente proposition. Le principe de subsidiarité ne s’applique pas car la proposition relève de la compétence exclusive de l’Union. La proposition est conforme au principe de proportionnalité, étant donné que, comme le prévoit le traité, elle favorise les échanges entre les États membres et les pays tiers et met en balance les intérêts commerciaux des opérateurs concernés (fabricants établis dans l'Union et importateurs) sans modifier la liste des concessions tarifaires OMC de l'Union. En vertu de l’article 31 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le contingent tarifaire autonome est fixé par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE Perte de recettes pour les ressources propres traditionnelles de l'ordre de 20,5 millions d'euros par an (sur la base des statistiques d'importation de 2011). 2013/0098 (NLE) Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 31, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) La sous-position 8528 51 du SH comprend les moniteurs, autres que les moniteurs à tube cathodique, des types utilisés exclusivement ou principalement dans un système automatique de traitement de l'information de la position 8471. Les moniteurs autres que les types utilisés exclusivement ou principalement dans un système automatique de traitement de l'information de la position 8471 sont classés dans la sous-position 8528 59 du SH. (2) Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne[1], le classement des moniteurs dans la sous-position 8528 51 ou 8528 59 du SH doit être fondé sur une appréciation globale des caractéristiques et propriétés objectives de chaque moniteur particulier. (3) En raison de la convergence des technologies numériques, il est devenu très difficile de déterminer, en se référant aux seules caractéristiques techniques, si un moniteur particulier appartient ou non aux types utilisés exclusivement ou principalement dans un système automatique de traitement de l'information de la position 8471. Plus particulièrement, il est devenu techniquement impossible de garantir le classement correct et uniforme des écrans plats qui peuvent afficher, avec un niveau de fonctionnalité acceptable, des signaux provenant à la fois de systèmes automatiques de traitement de l'information et d'autres sources. (4) Afin de garantir un développement rationnel de la production et une expansion de la consommation sur le territoire de l'Union et de promouvoir les échanges entre les États membres et les pays tiers, il est dans l'intérêt tant des consommateurs que de l'industrie de l'Union d'accorder une exonération des droits de douane aux moniteurs susmentionnés. (5) Il convient de modifier l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 en conséquence, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. L’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement. 2. Les modifications apportées aux sous-positions de la NC prévues par le présent règlement s'appliquent en tant que sous-positions du TARIC jusqu'à ce qu'elles soient intégrées dans la nomenclature combinée conformément à l'article 12 du règlement (CEE) n° 2658/87. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2013. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président ANNEXE À l'annexe I, deuxième partie, section XVI, chapitre 85, du règlement (CEE) n° 2658/87, les lignes relatives aux codes NC 8528 59, 8528 59 10, 8528 59 40 et 8528 59 80 sont remplacées par le texte suivant: «8528 59 || – – autres: || || || – – – Écrans plats pouvant afficher des signaux provenant de machines automatiques de traitement de l'information et présentant un niveau de fonctionnalité acceptable: || || 8528 59 20(1) || – – – – en monochrome || 14(5) || p/st || – – – – en couleur: || || 8528 59 31(2) || – – – – – avec un écran à cristaux liquides (LCD) || 14(5) || p/st 8528 59 39(3) || – – – – – autres || 14(5) || p/st 8528 59 70(4) || – – – Autres || 14 || p/st. (1) Code TARIC 8528 59 10 20 (2) Code TARIC 8528 59 40 91 (3) Code TARIC 8528 59 80 91 (4) Codes TARIC 8528 59 10 90, 8528 59 40 99 et 8528 59 80 99 (5) Droit autonome: exemption» FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE 1. CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 1.1. Dénomination de la proposition/de l'initiative Règlement du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CEE) nº 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun. 1.2. Nature de la proposition/de l'initiative Accorder une exemption, à titre autonome, des droits de douane à certains produits industriels relevant de la position 8528 de l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun. 1.3. Objectif Accorder, sur une base autonome, une exonération des droits de douane aux écrans plats qui peuvent afficher des signaux provenant de machines automatiques de traitement de l'information (ATI) et présentent un niveau de fonctionnalité acceptable. Cette expression désigne les écrans plats qui, même s'ils ne sont pas utilisés exclusivement ou essentiellement dans un système ATI, peuvent afficher des signaux provenant de machines ATI et présentent un niveau de performance suffisant pour l'utilisateur. 1.4. Justification(s) de la proposition/de l'initiative La convergence des technologies numériques a conduit à une situation dans laquelle il est devenu très difficile de déterminer, en se référant aux seules caractéristiques techniques et objectives, si un moniteur particulier appartient ou non aux types utilisés exclusivement ou principalement dans un système ATI de la position 8471. Plus particulièrement, il est devenu techniquement impossible de garantir le classement correct et uniforme des écrans plans qui peuvent afficher, avec un niveau de fonctionnalité acceptable, des signaux provenant à la fois de systèmes ATI et d'autres sources (lecteurs de DVD, caméras vidéos, récepteurs satellites, par exemple). Actuellement, une part importante des moniteurs importés dans l'Union sont des écrans plats qui peuvent afficher, avec un niveau de fonctionnalité acceptable, des signaux provenant à la fois des systèmes ATI et d'autres sources. Cela vaut notamment pour les types hautement professionnels qui sont utilisés dans les secteurs spécialisés (pour les diagnostics ou la recherche, entre autres). Afin de garantir un développement rationnel de la production et une expansion de la consommation sur le territoire de l'Union et de promouvoir les échanges entre les États membres et les pays tiers, il est dans l'intérêt tant des consommateurs que de l'industrie de l'Union d'accorder une exonération des droits de douane aux moniteurs susmentionnés. 1.5. Durée et incidence financière Durée: proposition à durée illimitée Incidence financière: perte de recettes pour les ressources propres traditionnelles de l'ordre de 20,5 millions d'euros par an (sur la base des statistiques d'importation de 2011). 1.6. Mode de gestion prévu Application des dispositions du code des douanes de l'Union en matière de surveillance, de contrôle et de gestion 2. INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION Incidence estimée sur les recettes – ¨ La proposition/l'initiative est sans incidence financière sur les recettes. – x La proposition/l'initiative a une incidence financière décrite ci-après: – x sur les ressources propres – ¨ sur les recettes diverses En millions d’euros (à la 3e décimale) Ligne budgétaire de recette: || Montants inscrits pour l'exercice en cours || Incidence de la proposition/de l'initiative[2] Année N || Année N+1 Article 120 || / || 8 mois x 20,5 Mio EUR 12 mois || 20,5 Mio EUR La proposition a une durée illimitée. Préciser la méthode de calcul de l'incidence sur les recettes. La perte de recettes pour les ressources propres traditionnelles est calculée sur la base de la valeur des importations dans l'Union au cours de l'année 2011 de produits relevant des codes TARIC 8528 59 10 90, 8528 59 40 90 et 8528 89 80 90. Ces chiffres ont été communiqués par Eurostat. Tout d'abord, la valeur totale des importations de moniteurs relevant des codes TARIC 8528 59 10 90, 8528 59 40 90 et 8528 89 80 90 au cours de l'année de référence (2011) est multipliée par le droit ad valorem (14 %). Ensuite, le montant des frais de perception (25 %) a été déduit afin d'obtenir le montant total des recettes des ressources propres traditionnelles de l'Union pour l'année 2011. Le résultat de ce calcul est le suivant: - Code TARIC 8528 59 10 90: (10 891 640 EUR x 14 %) x 75 % = 1 143 622, 20 EUR - Code TARIC 8528 59 40 90: (233 167 690 EUR x 14 %) x 75 % = 24 482 607, 45 EUR - Code TARIC 8528 89 80 90: pas d'échanges en 2011 L'adoption de ce projet de proposition ne permettra pas à tous les produits classés sous ces codes TARIC de bénéficier d'une exonération des droits de douane. La mesure ne s'applique qu'à certains moniteurs («écrans plats qui peuvent afficher des signaux provenant de machines automatiques de traitement de l'information et présentent un niveau de fonctionnalité acceptable»). Compte tenu du champ d'application prévu de la mesure et de la nature des produits disponibles sur le marché de l'Union, on peut estimer qu'au moins 80 % des produits qui sont actuellement importés sous les codes TARIC mentionnés relèvent de cette définition. Il convient dès lors de calculer le montant total estimé de la perte de recettes annuelle pour les ressources propres traditionnelles comme suit: (1 143 622, 20 EUR + 24 482 607, 45 EUR) * 80 % = 20 500 983, 72 EUR Pour l'année de l'entrée en vigueur de la proposition, l'incidence financière devra être calculée proportionnellement. Cette perte de recettes pour les ressources propres traditionnelles devra être compensée par les contributions des États membres calculées sur la base du RNB. [1] Affaire C-376/07 Kamino, Rec. 2009, p. I-1167. [2] En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.