EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Sous l'égide de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE), les négociations relatives à une convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause (procédure PIC, de l'anglais Prior Informed Consent) applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international ont été menées à terme en mars 1998.

Cette convention a été ouverte à la signature lors de la conférence diplomatique ministérielle qui s'est tenue à Rotterdam au mois de septembre 1998. La Communauté l'a signée le 11 septembre 1998. La convention de Rotterdam représente un grand pas en avant dans la réglementation internationale de certains produits chimiques dangereux, y compris les pesticides. Elle a pour but d'encourager le partage des responsabilités et la coopération entre parties dans le domaine du commerce international de ces produits chimiques, afin de protéger la santé des personnes et l'environnement contre des dommages éventuels et de contribuer à l'utilisation écologiquement rationnelle de ces produits.

L'Union a mis en œuvre la convention par le règlement (UE) n° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012. Par sa décision 2006/730/CE du 25 septembre 2006, le Conseil a décidé d'approuver la convention au nom de la Communauté européenne.

La convention est entrée en vigueur le 24 février 2004. La huitième réunion de la conférence des parties se tiendra à Genève du 24 avril au 5 mai 2017. Outre l'Union, vingt-sept de ses États membres sont parties à la convention.

Sur la base des recommandations du comité d'étude des produits chimiques, organe subsidiaire placé sous l'autorité de la conférence des parties, cette dernière devrait se prononcer sur l'opportunité d'inscrire de nouveaux produits chimiques à l'annexe III de la convention, ce qui les soumettrait à la procédure PIC. Les produits chimiques que le comité d'étude des produits chimiques recommande d'inscrire à l'annexe III ont été considérés comme remplissant les critères de l’annexe II de la convention

Les produits chimiques que le comité d'étude des produits chimiques recommande d'inscrire à l'annexe III de la convention de Rotterdam, à savoir le carbofurane, le carbosulfane, l'amiante chrysotile, les paraffines chlorées à chaîne courte, tous les composés du tributylétain, le trichlorfon, le fenthion [préparations à ultra-bas volume (ULV) dans lesquelles la concentration de principe actif est égale ou supérieure à 640 g/l] et les préparations liquides (concentrés émulsifiables et concentrés solubles) contenant du dichlorure de paraquat en concentration égale ou supérieure à 276 g/l, soit une concentration d'ions de paraquat égale ou supérieure à 200 g/l, sont déjà soumis à des restrictions à l’exportation en vertu de la législation de l'Union, qui sont analogues à celles prévues dans le cadre de la convention. C'est pourquoi la Commission propose au Conseil une décision visant à soutenir, au nom de l'Union, les amendements de l'annexe III de la convention lors de la huitième réunion de la conférence des parties.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

La base juridique procédurale de la proposition de décision du Conseil est l’article 218, paragraphe 9, TFUE, qui est la base appropriée pour un acte établissant la position de l’Union dans une «instance créée par un accord international» (telle que la conférence des parties à la convention de Rotterdam), lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques. Les bases juridiques matérielles sont l’article 207 et l’article 192, paragraphe 1, TFUE, étant donné que les mesures convenues dans le cadre de la convention de Rotterdam, tout en poursuivant un objectif environnemental, revêtent dans une large mesure un caractère commercial.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

La proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, en ce qui concerne les propositions d'amendements de la convention de Rotterdam ne crée pas de nouvelles exigences juridiquement contraignantes. Tous les produits chimiques qui sont proposés en vue d’une inscription à l’annexe de la convention sont déjà soumis à des restrictions à l’exportation en vertu de la législation de l’Union, qui sont analogues à celles prévues dans le cadre de la convention.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

En tant que partie, l’Union doit apporter une contribution annuelle au Fonds d’affectation spéciale de la convention de Rotterdam. Cette contribution évoluera en fonction des conclusions des discussions tenues lors de la huitième réunion de la conférence des parties sur le budget pour la période 2018-2019. La contribution annuelle de l’Union pour 2016 s’élevait à un montant de 58 000 EUR environ, financé par les enveloppes existantes.

5.AUTRES ÉLÉMENTS

La proposition ne crée pas de nouvelles exigences en matière de suivi ou de déclaration. Après la transposition dans le droit de l’Union des listes adoptées au titre de la convention, la mise en œuvre et l’établissement de rapports seront effectués conformément aux modalités en vigueur prévues par le règlement (UE) nº 649/2012.

2017/0027 (NLE)

Proposition de