Proposition de directive du Conseil concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers (95/C 321/05) COM(95) 430 final - 95/0234(CNS)

(Présentée par la Commission le 18 septembre 1995)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que la directive 72/280/CEE du Conseil, du 31 juillet 1972, portant sur les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres concernant le lait et les produits laitiers (1) a été modifiée à plusieurs reprises; que, à l'occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à une refonte de ladite directive;

considérant que la Commission, pour accomplir les tâches qui lui incombent en application du traité et des dispositions communautaires régissant l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, a besoin de données exactes sur la production de lait et sur son utilisation ainsi que de renseignements exacts, réguliers et à court terme sur la livraison de lait aux entreprises qui traitent ou transforment le lait et sur la production de produits laitiers dans les États membres de la Communauté;

considérant qu'il convient d'effectuer des relevés de la production et de l'utilisation du lait dans l'exploitation agricole selon des critères uniformes, d'améliorer leur précision et d'effectuer des enquêtes mensuelles dans tous les États membres auprès des entreprises qui traitent ou transforment le lait;

considérant que, pour obtenir des résultats comparables, il y a lieu de fixer des critères communs pour la délimitation du champ d'enquête, les caractéristiques à relever et les modalités des enquêtes;

considérant que l'expérience acquise lors de l'application de la réglementation antérieure a prouvé qu'il était utile de procéder à un allégement de ses dispositions, notamment en supprimant la communication des données hebdomadaires;

considérant que, pour assurer une bonne gestion de la politique agricole commune, et en particulier du marché du lait et des produits laitiers, la Commission doit pouvoir disposer régulièrement et dans les délais appropriés de données fiables sur la production et l'activité de ce secteur;

considérant que l'importance croissante de la composante en protéines du lait dans les produits laitiers rend nécessaire de disposer dès à présent d'informations à ce sujet;

considérant que, pour faciliter la mise en oeuvre des dispositions de la présente directive, il convient de maintenir une coopération étroite entre les États membres et la Commission dans le cadre, en particulier, du comité permanent de la statistique agricole, institué par la décision 72/279/CEE, du Conseil,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Les États membres:

1) effectuent, auprès des unités d'enquêtes définies à l'article 2, des enquêtes sur les données précisées à l'article 4 et transmettent à la Commission les résultats mensuels, annuels et triennaux;

2) a) effectuent annuellement auprès des exploitations agricoles, telles que définies selon la procédure prévue à l'article 7, des enquêtes sur la production de lait et sur son utilisation;

b) les États membres sont autorisés à utiliser des données provenant d'autres sources officielles. Dans ce cas, ils en informent la Commission conformément à l'article 5 paragraphe 4.

Article 2

Les enquêtes visées à l'article 1er point 1 portent sur:

1) les entreprises ou exploitations agricoles achetant du lait entier - et le cas échéant des produits laitiers - soit directement auprès des exploitations agricoles, soit auprès des entreprises visées au point 2 en vue de leur (sa) transformation en produits laitiers;

2) les entreprises qui collectent du lait ou de la crème pour les céder entièrement ou en partie sans traitement ni transformation aux entreprises visées au point 1; les États membres prennent les mesures appropriées pour exclure les doubles emplois lors de la présentation des résultats.

Article 3

1. Est considéré comme lait au sens de la présente directive le lait de vache, de brebis, de chèvre et de bufflonne. Les enquêtes mensuelles prévues à l'article 4 point 1 sont limitées au lait de vache.

2. La liste des produits laitiers sur lesquels portent les enquêtes est arrêtée selon la procédure prévue à l'article 7; cette liste peut être modifiée selon la même procédure.

3. Les définitions uniformes pour les unités de mesure à utiliser lors de la communication des résultats sont établies selon la procédure prévue à l'article 7.

Article 4

Les enquêtes visées à l'article 1er point 1 doivent être conçues de façon à permettre au moins la communication des données mentionnées aux points 1 à 3 suivants. Les questionnaires doivent être établis de manière à éviter les doubles emplois.

Les données concernent:

1) mensuellement:

a) la quantité, la teneur en matières grasses du lait et de la crème collectés et la teneur en protéines du lait de vache collecté; ces données sont ventilées selon le pays dans lequel la collecte a eu lieu;

b) la quantité de certains produits laitiers frais traités et disponibles pour la livraison ainsi que de certains produits laitiers fabriqués;

2) annuellement:

a) la quantité et la teneur en matières grasses et en protéines du lait et de la crème disponibles;

b) les données relatives au lait de vache collecté sont ventilées selon le pays dans lequel la collecte a eu lieu;

c) la quantité de produits laitiers frais traités et disponibles pour la livraison ainsi que des autres produits laitiers fabriqués, ventilés par sorte;

d) la quantité de matières grasses du lait contenue dans les produits laitiers;

e) l'utilisation de matières premières sous forme de lait entier et de lait écrémé;

f) la quantité de protéines du lait contenue dans les produits laitiers;

3) tous les trois ans (à partir du 31 décembre 1997):

le nombre des unités d'enquêtes visées à l'article 2 selon certaines classes de grandeur.

Les enquêtes et/ou les sources officielles visées à l'article 1er point 2 doivent être conçues de façon à permettre au moins la communication des données annuelles sur les disponibilités et l'utilisation du lait dans l'exploitation agricole.

Article 5

1. Sans préjudice du deuxième alinéa, les enquêtes visées à l'article 1er point 1 sont effectuées sous forme d'enquêtes exhaustives auprès des laitiers représentant au moins 98 % de la collecte du lait réalisée par l'État membre, le solde étant estimé sous forme d'échantillons représentatifs ou d'autres sources.

Les États membres dont le nombre de laitiers est supérieur à 20 000 peuvent effectuer les enquêtes mensuelles visées à l'article 4 point 1 par sondages représentatifs. Dans ce cas, l'erreur d'échantillonnage ne doit pas dépasser 1 % (intervalle de confiance de 68 %) de la collecte totale du pays.

2. Les enquêtes visées à l'article 1er point 2 a) sont effectuées sous forme de sondages représentatifs. Dans ce cas, l'erreur d'échantillonnage ne doit pas dépasser 1 % de la production totale du pays.

3. En cas de difficultés d'obtention des données visées à l'article 4 point 2 f), les États membres peuvent estimer ces dernières à partir de coefficients techniques.

4. Les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour parvenir à des résultats complets et d'un degré d'exactitude suffisant. Ils communiquent à la Commission tous les renseignements permettant d'apprécier l'exactitude des résultats transmis, notamment:

a) les questionnaires utilisés;

b) les méthodes utilisées pour éviter les doubles comptes;

c) les méthodes de transposition des données obtenues à l'aide des questionnaires vers les tableaux communautaires.

Article 6

1. Les tableaux pour la transmission des données sont établis selon la procédure prévue à l'article 7.

Ces tableaux peuvent être modifiés selon la même procédure.

2. Les États membres transmettent les résultats visés au paragraphe 3, y compris les données déclarées confidentielles en vertu de leur législation nationale ou des règles pratiquées en matière de confidentialité des statistiques, conformément aux dispositions du règlement (Euratom, CEE) n° 1588/90 du Conseil, du 11 juin 1990, relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret (2).

3. Les États membres transmettent, dès que possible, à la Commission après la récapitulation des données et au plus tard:

a) quarante-cinq jours après la fin du mois de référence, les résultats mensuels visés à l'article 4 point 1;

b) au mois d'avril de l'année suivant l'année de référence:

- les résultats annuels visés à l'article 4 point 2 a) à d),

- les résultats des relevés visés à l'article 1er point 2;

c) au mois de juin de l'année suivant l'année de référence, les résultats annuels visés à l'article 4 point 2 e) et f);

d) au mois de septembre de l'année suivant celle de la date de référence, les résultats visés à l'article 4 point 3.

4. La Commission rassemble les données transmises par les États membres et leur communique l'ensemble des résultats.

Article 7

1. Dans le cas où il est fait appel à la procédure définie au présent article, le comité permanent des statistiques agricoles institué par la décision du Conseil du 31 juillet 1972, ci-après dénommé le «comité», est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.

2. Le comité est composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil.

Dans ce cas, la Commission peut différer d'une période d'un mois au plus, à compter de la date de cette communication, l'application des mesures décidées par elle.

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu à l'alinéa précédent.

Article 8

La Commission soumet au Conseil, au plus tard le 31 décembre 1998, un rapport présentant l'expérience acquise lors de l'application de la présente directive, notamment en matière de collecte des données de la protéine du lait. La Commission propose à cette occasion les modifications qui s'avèrent nécessaires.

Article 9

1. La directive 72/280/CEE est abrogée avec effet au 1er janvier 1996.

2. Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive.

Article 10

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1996.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication.

Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 11

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 12

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO n° L 179 du 7. 8. 1972, p. 2. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.

(2) JO n° L 151 du 15. 6. 1990, p. 1.

ANNEXE

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

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