N° Ç 301/4 Journal  officiel  des Communautés  européennes 21.12.  76 
II 
(Actes  préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition  de directive  du Conseil  concernant  l'élimination  des  doubles  impositions 
dans  le cas de correction  des bénéfices  entre  entreprises  associées  (procédure  arbitrale) 
(Présentée  par  la Commission  au  Conseil  le 29 novembre  1976.) 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, 
vu les dispositions  du traité  instituant  la Commu-
nauté  économique  européenne,  et notamment  l'article 
100, 
vu la proposition  de la Commission, concernés  en vue  de leur  permettre  de régler  la 
question  par  voie  d'accord  amiable  ; que,  à défaut 
d'un tel accord,  il convient  de soumettre  le cas liti-
gieux  à une  commission  composée  à la fois  de repré-
sentants  des  administrations  concernées  et de per-
sonnalités  indépendantes,  dont  les administrations  et 
les entreprises  en cause  acceptent  à l'avance  la dé-
cision, 
vu l'avis  du Comité  économique  et social, 
vu l'avis  du Parlement  européen, A ARRÊTÉ  LA PRÉSENTE  DIRECTIVE 
Article  premier 
considérant  que,  lorsqu'un  État  membre  rectifie  les 
bénéfices  d'une  entreprise  en estimant  qu'ils  ont  été 
diminués  en raison  de conditions  convenues  avec  une 
entreprise  associée,  qui diffèrent  de celles  qui auraient 
été convenues  entre  tiers  indépendants,-  une telle  recti-
fication  peut  entraîner  une  double  imposition  au 
niveau  du  groupe  d'entreprises  dont  la première 
entreprise  fait  partie  ; 
considérant  que  cette  double  imposition  est suscepti-
ble de provoquer  des  distorsions  dans  les conditions 
de concurrence  et dans  les mouvements  de capitaux 
et donc  d'affecter  le fonctionnement  du marché  com-
mun ; 
considérant  que,  pour  cette  raison,  il est nécessaire 
d'assurer  l'élimination  des doubles  impositions  qui se 
produiraient  dans  ces conditions  ; 
considérant  que  cet objectif  peut  être  atteint  par  une 
procédure  prévovant  en premier  lieu  la saisine  des 
administrations  fiscales  des  deux  États  membres 1. Lorsque  : 
— les bénéfices  imposables  d'une  entreprise  sont  rec-
tifiés  ou sont  susceptibles  d'être  rectifiés  par l'ad-
ministration  fiscale  d'un  État  membre,  qui estime 
que ces  bénéfices  ont  été diminués  en raison  de 
conditions  convenues  pour  des  opérations  effec-
tuées  avec  une  entreprise  associée,  qui diffèrent  de 
celles  qui auraient  été convenues  entre  tiers  indé-
pendants,  et 
— qu'une  double  imposition  résulte  ou est suscepti-
ble de résulter  de cette  rectification, 
chacune  des  entreprises  associées  peut,  indépendam-
ment  des  recours  prévus  par  les législations  nationa-
les des  États  membres  concernés,  saisir  l'administra-
tion fiscale  de l'État  membre  compétente  pour  l'im-
position  de ses bénéfices  provenant  desdites  opéra-
tions  en vue  d'éliminer  la double  imposition. 
La saisine  doit  intervenir  avant  l'expiration  d'un  délai 
de trois  ans  à compter  de la première  notification  de 
la rectification. 
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L'administration  fiscale  qui a été saisie  en informe, 
sans délai,  l'autre  administration  fiscale  intéressée. 
2. Au  sens  de la présente  directive  : 
a) une  opération  effectuée  par  une  entreprise  est 
considérée  comme  étant  effectuée  avec  une  entre-
prise  associée  lorsqu'elle  est effectuée  soit  directe-
ment  avec  une  entreprise  résidente  d'un  autre  État 
membre  associée  à cette  entreprise,  soit  par  l'in-
termédiaire  d'un  établissement  stable,  situé  dans 
un autre  État  membre,  d'une  entreprise  associée  à 
cette  entreprise  ; 
b) des  entreprises  sont  considérées  comme  associées  : 
— lorsqu'une  des  entreprises  participe  directe-
ment  ou  indirectement  à la direction,  au 
contrôle  ou au capital  de l'autre  entreprise, 
— ou lorsque  les mêmes  personnes  participent 
directement  ou indirectement  à la direction, 
au contrôle  ou au capital  des entreprises  ; 
c) l'expression  « double  imposition  » désigne  la 
situation  dans  laquelle  la rectification  visée  au 
paragraphe  1, effectuée  dans  un État  membre,  ne 
donne  pas  lieu,  dans  l'autre  État  membre 
concerné,  à un ajustement  correspondant,  soit  des 
bénéfices  imposables  de l'entreprise  associée,  soit 
du montant  de l'impôt  afférent  à ces  bénéfices 
dont  cette  entreprise  est redevable. 
3. Les  dispositions  du paragraphe  1 s'appliquent 
également,  mutatis  mutandis,  lorsque  les deux  entre-
prises  associées,  ou l'une  d'entre  elles,  ou l'établisse-
ment  stable,  ont  réalisé  des pertes  au lieu  de bénéfi-
ces. 
Article  2 
Si aucune  des administrations  fiscales  n'est  en mesure, 
à elle  seule,  de régler  de façon  satisfaisante  le cas 
dont  elle  a été saisie,  les deux  administrations  s'effor-
cent d'aboutir  à un accord  amiable  en vue  d'éviter  la 
double  imposition. 
Article  3 
1. Si,  en application  des  dispositions  de l'article  2, 
les administrations  fiscales  intéressées  ne parviennent 
pas à un accord  supprimant  la double  imposition, 
elles  saisissent  du cas  une  commission  dont  elles 
acceptent  à l'avance  la décision.  La saisine  de cette 
commission  doit  intervenir  dans  un délai  de deux  ans 
à compter  de la première  des dates  à laquelle  le cas a 
été soumis  à l'une  des administrations  fiscales  confor-
mément  aux  dispositions  de l'article  1er  paragraphe  1. 
2. Sauf  accord  contraire  entre  les administrations 
fiscales  intéressées,  les dispositions  du paragraphe  1 ne sont  applicables  que  si les entreprises  associées 
acceptent  également,  à l'avance,  la décision  de la 
commission. 
En ce qui concerne  les relations  avec  les États  mem-
bres dont  la législation  interne  ne permet  pas  aux 
administrations  fiscales  de régler  des cas par voie  de 
procédure  amiable  en dérogeant  aux  décisions  de 
leurs  instances  judiciaires,  les dispositions  du paragra-
phe 1 ne sont  applicables  que  si les entreprises  asso-
ciées  ont  laissé  écouler  le délai  de présentation  du 
recours  contentieux,  en première  instance  de la pro-
cédure  judiciaire,  contre  les décisions  relatives  à la 
rectification  ou à l'imposition  de l'entreprise  associée, 
susceptible  de l'ajustement  correspondant  ou,  si un 
tel recours  a déjà  été introduit,  se sont  désistées  de ce 
recours  avant  la décision  de la juridiction  saisie. 
3. Les  administrations  fiscales  peuvent  convenir  de 
déroger,  avec  l'accord  des  entreprises  associées  inté-
ressées,  aux  dispositions  du paragraphe  1. 
4. Dans  la mesure  où les dispositions  des paragra-
phes  précédents  ne sont  pas  appliquées,  les droits  de 
chacune  des  entreprises  associées  établis  par  les dis-
positions  de l'article  2 ou des  conventions  fiscales  ne 
sont pas affectés. 
Article  4 
1. La  commission  visée  à l'article  3 paragraphe  1 
comprend  : 
— un nombre  égal  de représentants  des  administra-
tions  fiscales  concernées, 
— un nombre  impair  de personnalités  indépendan-
tes, qui notamment  ne peuvent  pas appartenir  aux 
administrations  fiscales  concernées  ni exercer  de 
fonctions  pour  le compte  de ces administrations. 
La commission  prend  ses décisions  à la majorité  sim-
ple. 
Sous  réserve  de ces dispositions,  la composition  de la 
commission  est fixée  d'un  commun  accord  par  les 
administrations  fiscales  des États  membres  concernés. 
2. Les  personnalités  indépendantes  sont  désignées 
d'un commun  accord  ou, à défaut,  par voie  de tirage 
au sort  par  les  administrations  fiscales  des  États 
membres  concernés.  Ces  personnalités  peuvent  être 
désignées  à partir  de la liste  des personnalités  visée  au 
paragraphe  3. En cas  de désignation  par  tirage  au 
sort,  le tirage  se fait à partir  de cette  liste. 
En cas de tirage  au sort,  chaque  administration  fiscale 
peut récuser  toute  personnalité  indépendante  dans 
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l'une  des  situations  convenues  à l'avance,  d'un  com-
mun accord,  entre  les administrations  intéressées,  ain-
si que  dans  l'une  des situations  suivantes  : 
— cette  personnalité  est,  ou a été,  l'associé  âu sens 
de l'article  1er  paragraphe  2 de l'une,  ou de cha-
cune,  des  entreprises  associées,  leur  employé  ou 
leur conseiller, 
—- elle  ne présente  pas  suffisamment  de garanties 
d'objectivité  pour  le règlement  du ou des  cas  à 
trancher. 
3. La  liste  des  personnalités  indépendantes  est 
constituée  par  l'ensemble  des  personnes  indépendan-
tes désignées  par les États  membres.  À cette  fin,  cha-
que État  membre  procède,  après  consultation 
d'unions  professionnelles,  à la désignation  de cinq 
personnes  et eA informe  la Commission  des Commu-
nautés  européennes  dans  le délai  prévu  à l'article  9 
paragraphe  1. Ces  personnes  doivent  être  ressortis-
santes  d'un  État  membre.  La Commission  communi-
que la liste  des personnalités  indépendantes  à chaque 
État membre. 
Les États  membres  informent  la Commission,  sans 
délai,  des modifications  à apporter  à cette  liste. 
4. En  leur  qualité  de membres  de la commission, 
les personnalités  indépendantes  sont  soumises  à 
l'obligation  du secret  professionnel  dans  les condi-
tions  prévues  par la législation  interne  de chacun  des 
États  membres  concernés. 
5. La  Commission  désigne  son  président  parmi  les 
personnalités  indépendantes  qui en sont  membres. 
6. Les  frais  de procédure  de la commission,  à l'ex-
clusion  des frais  exposés  par les entreprises  associées, 
sont répartis  par moitié  entre  les deux  États  membres 
concernés. 
7. Sans  préjudice  des dispositions  des  paragraphes 
1 à 6, les administrations  fiscales  peuvent  convenir, 
dans  leurs  relations  bilatérales,  de règles  complémen-
taires  de procédure. 
8. Les  États  membres  ont  l'obligation  de faire  le 
nécessaire,  en temps  judicieux,  pour  que  la commis-
sion puisse  être  saisie  dans  le délai  prévu  à l'article  3 
paragraphe  1 et qu'elle  se réunisse  sans  délai  après  la 
saisine. 
Article  5 
1. Pour  les besoins  des procédures  visées  aux  arti-
cles 2 et 3, chacune  des  entreprises  associées  peut 
fournir  tous  les  renseignements  ou présenter  tous moyens  de preuve  et tous  documents  qui peuvent  être 
utiles  à la prise  de décision. 
Ces entreprises,  de même  que  les administrations  fis-
cales,  sont  tenues  d'obtempérer  à toute  demande  de 
la commission  dans  ce sens. 
2. Chacune  des  entreprises  associées  peut,  à sa 
demande,  être  autorisée  à comparaître  ou à se faire 
représenter  devant  la commission. 
Si la commission  le demande,  chacune  des entreprises 
associées  est tenue  de comparaître  devant  celle-ci  ou 
de s'y faire  représenter. 
Article  6 
La décision  de la commission  porte  sur  le montant 
résiduel  de la double  imposition.  Elle  peut  concerner, 
soit la rectification  visée  à l'article  1er  paragraphe  1 
premier  alinéa,  soit  l'ajustement  correspondant  visé  à 
l'article  1er  paragraphe  2 sous  c), soit,  à la fois,  la 
rectification  et l'ajustement. 
La décision,  à formuler  par écrit,  doit  éliminer  cette 
double  imposition. 
Les administrations  fiscales  concernées  peuvent 
convenir  de la publication  de cette  décision. 
Article  7 
1. Sous  réserve  des dispositions  de l'article  3 para-
graphe  2 deuxième  alinéa,  le caractère  définitif  de la 
décision  prise  dans  un État  membre  concernant  la 
rectification  visée  à l'article  1er  paragraphe  1 premier 
alinéa,  ou de la décision  prise  dans  un autre  État 
membre  concernant  l'imposition  de l'entreprise  asso-
ciée susceptible  d'un  ajustement  correspondant  au 
sens de l'article  1er  paragraphe  2 sous  c), ne s'oppose 
pas au recours  aux  procédures  visées  aux  articles 
2 et 3. 
2. Lorsque,  dans  l'un  des États  membres  concernés 
ou dans  les deux  États  membres,  les décisions  concer-
nant  les impositions  qui  font  l'objet  des  procédures 
visées  aux  articles  2 et 3 ont été modifiées  après  la fin 
de la procédure  visée  à l'article  2 ou après  la décision 
de la commission,  le résultat  de cette  procédure  et la 
décision  de la commission  doivent  être  révisés  en 
fonction  des impositions  ainsi  modifiées. 
Article  8 
1. Les  dispositions  qui précèdent  s'appliquent  éga-
lement  mutatis  mutandis  à la .répartition  du bénéfice 
global  d'une  entreprise  entre  le siège  de cette  entre-
prise  situé  dans  un État  membre  et un ou plusieurs  de 
ses établissements  stables  situés  dans  un ou plusieurs 
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autres  États  membres,  ainsi  que  dans  les relations 
entre  plusieurs  établissements  stables  d'une  entreprise 
situés  dans  plusieurs  États  membres. 
2. Lorsque  dans  un État  membre  où est situé  le 
siège  d'une  entreprise  : 
— Les  bénéfices  à rattacher  à un établissement  stable 
de cette  entreprise  situé  dans  un autre  État  mem-
bre sont  imposés, 
et que, 
— pour  l'imposition  de ces bénéfices,  il est accordé 
un allégement  qui  ne tient  compte  que  partielle-
ment  des  bénéfices  de  l'établissement  stable 
imposables  dans  l'autre  État  membre  ou de l'im-
pôt établi  dans  cet  autre  État  membre  sur  les 
mêmes  bénéfices, 
l'allégement  consécutif  à la rectification  des  bénéfi-
ces de  l'établissement  stable  peut  être  considéré comme  l'ajustement  correspondant  visé  à l'article  1er 
paragraphe  2 sous  c). 
Article  9 
1. Les  États  membres  mettent  en vigueur  les dispo-
sitions  législatives,  réglementaires  et administratives 
nécessaires  pour  se conformer  aux  dispositions  de la 
présente  directive  au plus  tard  le 1er  janvier  de la 
deuxième  année  suivant  celle  de son  adoption,  et les 
communiquent  immédiatement  à la Commission. 
2. Les  États  membres  veillent  à communiquer  à la 
Commission  le texte  des  dispositions  essentielles  ulté-
rieures  de  droit  interne  qu'ils  adoptent  dans  le 
domaine  régi  par la présente  directive. 
Article  10 
Les États  membres  sont  destinataires  de la présente 
directive.