Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 92/6/CEE du Conseil relative à l'installation et à l'utilisation, dans la Communauté, de limiteurs de vitesse sur certaines catégories de véhicules à moteur (présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)

2001/0135 (COD)

Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 92/6/CEE du Conseil relative à l'installation et à l'utilisation, dans la Communauté, de limiteurs de vitesse sur certaines catégories de véhicules à moteur [1]

[1] JO C 270 E du 25.9.2001, p. 77.

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Historique

Transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil (COM(2001) 318 - 2001/0135 (COD)) conformément à l'article 71 du traité: //

14 juin 2001

Avis du Comité économique et social: // 28 novembre 2001

Avis du Parlement européen en première lecture: // 7 février 2002

2. Objectif de la proposition

Comme suite à sa communication de mars 2000 sur la sécurité routière (COM(2000) 125 final) et à l'accueil favorable que lui ont réservé le Parlement européen et le Conseil dans leurs résolutions respectives en soulignant que les limiteurs de vitesse constituent l'une des manières les plus rentables pour assurer la sécurité routière, la Commission propose d'étendre le champ d'application de la directive 92/6/CEE. Elle demande des dispositifs n'autorisant pas des vitesses supérieures à 90 km/h pour les catégories plus légères de camions entre 3,5 et 12 tonnes (catégorie N2), et des dispositifs n'autorisant pas des vitesses supérieures à 100 km/h pour les petits autobus équipés de plus de huit sièges outre le siège du conducteur et ne pesant pas plus de 10 tonnes (catégorie M2 et partie de la catégorie M3). Les véhicules de transport de marchandises de plus de 12 tonnes (catégorie N3), et les véhicules de transport de passagers de plus de 10 tonnes (le reste de la catégorie M3) sont déjà couverts par la directive 92/6/CEE.

La Commission propose également une mise en conformité rétroactive limitée, de manière à étendre l'impact de la proposition et à éviter toute distorsion du marché.

3. Avis de la Commission sur les amendements adoptés par le Parlement

Sur les dix amendements adoptés par le Parlement, la Commission en a accepté deux (amendements 4 et 6) en y apportant au besoin certaines modifications formelles et rédactionnelles, elle en a accepté trois dans le principe (amendements 5, 7 et 10), en a accepté un en partie (amendement 9) et en a rejeté quatre (amendements 1, 2, 3 et 8).

3.1. Amendements acceptés par la Commission

L'amendement 4 autorise les États membres à exiger une vitesse inférieure pour le dispositif de limitation de vitesse des véhicules affectés au transport de marchandises dangereuses.

L'amendement 6 autorise une mise en oeuvre souple en ce qui concerne les véhicules les plus légers (véhicules de la catégorie M2, véhicules de la catégorie N2 de masse inférieure ou égale à 7,5 tonnes). La Commission accepte cet amendement en tant qu'article 4, paragraphe 3 de la directive 92/6/CEE modifiée, en le reformulant de manière à préciser les catégories concernées et la limitation au territoire national:

"Durant un délai de cinq années à compter de la date d'entrée en vigueur de la directive, les États membres peuvent exempter de l'application des articles 2 et 3 les véhicules de la catégorie M2 et de la catégorie N2 qui ont un poids maximal autorisé supérieur à 3,5 tonnes mais inférieur ou égal à 7,5 tonnes, qui sont immatriculés sur leur territoire et qui ne circulent pas sur le territoire d'un autre État membre".

3.2. Amendements acceptés dans le principe ou en partie par la Commission

L'amendement 5 établit une distinction entre les véhicules déjà couverts par l'article 4, paragraphe 1, de la directive 92/6/CEE modifiée, et les véhicules visés par l'extension du champ d'application en vertu de l'article 4, paragraphe 2. La Commission accepte cet amendement moyennant les changements suivants à l'article 4, paragraphe 2, de manière à aligner les dates avec l'amendement 6 qu'elle a accepté, et de manière à indiquer plus clairement que la mise en conformité rétroactive concerne uniquement les véhicules conformes aux normes d'émissions Euro 3:

"En ce qui concerne les véhicules à moteur de la catégorie M2, les véhicules à moteur de la catégorie M3 ayant un poids maximal supérieur à 5 tonnes mais inférieur ou égal à 10 tonnes et les véhicules de la catégorie N2, les articles 2 et 3 s'appliquent:

aux véhicules immatriculés à partir du [premier jour du mois qui suit la fin de la deuxième année après l'entrée en vigueur de la présente directive]

- dès le [premier jour du mois qui suit la fin de la deuxième année après l'entrée en vigueur de la présente directive],

aux véhicules qui sont conformes aux valeurs limites de la directive 88/77/CEE du Conseil telle que modifiée [2] et sont immatriculés entre le 1er octobre 2001 et le [premier jour du mois qui suit la fin de la deuxième année après l'entrée en vigueur de la présente directive],

[2] Directive 88/77/CEE du Conseil, du 3 décembre 1987, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules (JO L 36 du 9.2.1988, p. 33), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/27/CE de la Commission, du 10 avril 2001, portant adaptation au progrès technique de la directive 88/77/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 107 du 18.4.2001, p. 10).

- dès le [premier jour du mois qui suit la fin de la troisième année après l'entrée en vigueur de la présente directive], s'il s'agit de véhicules effectuant aussi bien des transports nationaux que des transports internationaux, et

- dès le [premier jour du mois qui suit la fin de la quatrième année après l'entrée en vigueur de la présente directive] au plus tard, s'il s'agit de véhicules affectés exclusivement au transport national."

L'amendement 7 laisse la possibilité de continuer à appliquer les normes nationales pour l'agrément des limiteurs de vitesse jusqu'à l'entrée en vigueur de la directive. La Commission accepte cet amendement en modifiant la date de manière à l'aligner sur les autres dates:

"Les limiteurs de vitesse visés aux articles 2 et 3 doivent satisfaire aux prescriptions techniques fixées à l'annexe de la directive 92/24/CEE du Conseil [3]. Toutefois, tous les véhicules couverts par la présente directive immatriculés avant le [premier jour du mois qui suit la fin de la deuxième année après l'entrée en vigueur de la présente directive] peuvent continuer à être équipés de limiteurs de vitesse satisfaisant aux prescriptions techniques fixées par les autorités nationales compétentes."

[3] Directive 92/24/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, relative aux dispositifs limiteurs de vitesse ou à des systèmes de limitation de vitesse similaires montés sur certaines catégories de véhicules à moteur (JO L 129 du 14.5.1992, p. 154).

L'amendement 10 concerne la date de mise en vigueur de la directive par les États membres. La Commission accepte cet amendement en alignant cette date sur les autres dates:

"Les États membres mettent vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le [premier jour du mois qui suit la fin de la deuxième année après l'entrée en vigueur de la présente directive]. Ils en informent immédiatement la Commission."

L'amendement 9 concerne un rapport présenté par la Commission, dans un délai de dix-huit mois, sur l'introduction d'un dispositif intelligent d'adaptation de la vitesse (ISA) et les limiteurs de vitesse. La Commission accepterait une étude dans le cadre du plan de sécurité routière pour 2010, mais ne peut accepter un rapport distinct, d'autant qu'une période de dix-huit mois est de toute façon beaucoup trop courte pour une quelconque évaluation représentative. La Commission accepte donc un nouvel article 6bis libellé comme suit:

"Dans le cadre du programme d'action sur la sécurité routière pour la période 2002-2010, la Commission évalue les implications, pour la sécurité routière et pour le trafic routier, d'un ajustement des limiteurs de vitesse utilisés sur les véhicules de la catégorie M2 et sur les véhicules de la catégorie N2 d'un poids maximal inférieur ou égal à 7,5 tonnes aux réglages de vitesse fixés par la présente directive.

Au besoin, la Commission présente des propositions appropriées."

3.3. Amendements non acceptés par la Commission

La Commission ne peut pas accepter les amendements 1, 2 et 3, car ils n'apportent aucune clarté au texte.

La Commission ne peut accepter l'amendement 8 sur les possibilités, pour une durée limitée, de passer outre le dispositif de limitation de vitesse. La Commission considère qu'un dépassement temporaire de la vitesse continue à poser un problème du point de vue technologique et rendrait la mise en oeuvre plus difficile.

4. Proposition modifiée

Vu l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition comme indiqué plus haut.