Avis du Comité économique et social européen sur «L'immigration irrégulière par voie maritime dans la zone euro-méditerranéenne» (avis d'initiative)

2014/C 67/07

Rapporteur: M. Panagiotis GKOFAS

Corapporteur: M. Stefano MALLIA

Le 17 septembre 2012, le Comité économique et social européen a décidé, conformément à l'article 29, paragraphe 2 de son règlement intérieur, d'élaborer un avis d'initiative sur le thème:

"L'immigration irrégulière par voie maritime dans la région euro-méditerranéenne".

La section spécialisée "Relations extérieures", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 25 septembre 2013.

Lors de sa 493e session plénière des 16 et 17 octobre 2013 (séance du 16 octobre), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 183 voix pour, 3 voix contre et 11 abstentions.

1. Conclusions et propositions

À cet égard, le Comité éprouve une profonde tristesse face à la mort qui, le 3 octobre 2013, a frappé au moins 311 migrants africains, et sans doute bien davantage encore, au large des côtes de Lampedusa, à la suite de deux naufrages. Même s'il n'y a pas qu'une seule cause à ces drames, il n'en estime pas moins que leur occurrence est symptomatique du problème plus large constitué par l'immigration irrégulière par voie de mer dans l'Union européenne et qu'un lien de cause à effet relie cet événement à l'incapacité patente dont l'UE témoigne, s'agissant d'instaurer des politiques satisfaisantes et cohérentes, fondées sur la solidarité, dans ce domaine de l'immigration irrégulière, y compris pour ce qui est des recherches et du sauvetage, ainsi que du débarquement. Le Comité l'appelle, elle et ses États membres, à voir dans ces faits un signal d'alarme et, avant que pareille tragédie ne se reproduise, à agir dès maintenant sur la base des recommandations formulées dans le présent avis. Les catastrophes de Lampedusa ne font que renforcer l'absolue nécessité qui s'impose à elle de traiter l'immigration irrégulière et la surveillance des frontières en tant que question européenne.

Droits de l'homme: le Comité observe avec préoccupation que l'Europe connaît une accentuation de l'intolérance, du racisme et de la xénophobie envers les immigrants, ceux qui sont "différents", et craint que les effets sociaux de la crise financière ne les augmentent. Il faut que les responsables politiques, les dirigeants sociaux et les médias fassent preuve d'un sens élevé des responsabilités et d'une grande pédagogie politique et sociale pour prévenir ces attitudes. Les immigrants clandestins doivent être traités en toutes circonstances dans le respect des droits de l'homme, que ce soit lorsqu'ils sont secourus ou détenus ou lorsqu'une protection leur est octroyée, lorsqu'ils se trouvent en situation irrégulière "sans papiers" ou qu'ils sont refoulés vers leur pays d'origine.

Le droit à l'asile et son octroi: le principe du non-refoulement à la frontière doit être garanti et toute personne ayant besoin d'une protection internationale doit avoir la possibilité de présenter une demande auprès de l'UE. Ces demandes doivent être traitées par les autorités nationales compétentes. Dans ce cadre, il est nécessaire de créer un système d'examen des demandes d'asile qui soit plus efficace. Le CESE soutient la collaboration avec les pays tiers visant à leur permettre de renforcer leurs systèmes d'asile et leur conformité aux normes internationales.

Le rapatriement des immigrants clandestins: la directive sur le retour (2) offre un cadre européen de garanties juridiques et procédurales (3) dont le CESE se félicite, telles que le droit effectif à introduire un recours auprès d'une autorité administrative ou d'un tribunal compétent, ou d'un autre organe compétent indépendant contre une décision de retour ainsi qu'une assistance juridique et une représentation en justice gratuite, ou encore certaines garanties dans l'attente du retour et les conditions de rétention. Le Comité propose que la politique européenne de retour favorise une approche volontaire de celui-ci et accorde la plus haute importance aux valeurs humanitaires. Il en va de la légitimité et de la crédibilité de la politique de l'immigration européenne à l'extérieur de l'UE. L'article 19 de la Charte des droits fondamentaux interdit expressément les expulsions collectives et garantit que nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants – principe de non-refoulement (articles 4 et 19 de la Charte).

Une politique européenne intégrée en matière d'immigration irrégulière, fondée sur la solidarité: le CESE estime qu'afin de garantir le respect des droits fondamentaux, il convient d'améliorer la solidarité de l'UE avec les États membres de l'UE qui, en raison de leur situation géographique, doivent prendre en charge de nombreuses personnes qui arrivent via des canaux d'immigration irréguliers et sont victimes de réseaux de trafiquants ou de passeurs. Les frontières de l'UE, y compris les frontières maritimes de ses États membres qui sont riverains de la Méditerranée, sont celles de l'ensemble des pays qui la constituent et il convient par conséquent qu'elles soient, conformément aux traités, gardées de manière appropriée sous leur responsabilité commune. Il ne s'agit pas seulement là d'un impératif de solidarité mais de responsabilités que les États membres doivent assumer, par des mécanismes de partage des contraintes dues à l'immigration irrégulière. Par conséquent, il convient également de manifester de la solidarité envers les États membres situés aux frontières extérieures de l'UE et de leur apporter un soutien, par des dispositifs de répartition des charges permettant la réinstallation des demandeurs d'asile à l'intérieur de l'Union. Le CESE est pleinement favorable à la mise en place d’une clé européenne de répartition, telle que décrite dans le rapport du Parlement européen sur la solidarité intracommunautaire renforcée en matière de politique d'asile (2012/2032 INI).

La conclusion et l'application d'accords avec des pays tiers: les dialogues de l'UE sur la migration et la mobilité avec les pays tiers doivent avoir comme principaux objectifs de faciliter la légalité et l'ordre de l'immigration, de garantir le droit international en matière d'asile, de réduire l'immigration irrégulière et de combattre les réseaux criminels de traite d'êtres humains. La coopération avec des pays tiers est souvent capitale, en tant que préalable obligé pour une mise en œuvre efficace des procédures de refoulement des immigrants. Il y a lieu d'intensifier cette collaboration, afin de produire de meilleurs résultats. Par ailleurs, une assistance devrait être octroyée à certains pays de transit, afin qu'ils soient à même de mieux gérer leurs frontières, et de se doter des capacités d'octroi d'une protection aux personnes qui en ont besoin.

Le financement: le CESE souligne que l'interception et la gestion des flux migratoires constituent une entreprise qui est du ressort de l'Union européenne (UE) dans son ensemble et que cet état de fait devrait également se traduire dans la répartition des charges financières induites par les outils indispensables pour mettre en œuvre une politique efficace. Le Comité s'est déclaré favorable à la proposition de la Commission visant à ce que le Fonds pour l'asile et la migration et le Fonds pour la sécurité intérieure fassent l'objet d'une gestion plus souple à partir de 2014.

2. Introduction

La politique commune d'immigration doit se fonder sur une approche globale, qui tienne compte de divers facteurs tels que la situation démographique et les marchés de l'emploi, le respect des droits de l'homme, l'égalité de traitement et la non-discrimination, la législation relative à l'admission de nouveaux migrants, la situation des immigrés clandestins, l'accueil et la protection des demandeurs d'asile, la lutte contre les réseaux criminels de trafic d'êtres humains, la collaboration avec les pays tiers, la solidarité européenne, la politique sociale et l'intégration.

Ces dernières années ont vu se succéder des évènements, des déclarations et des décisions politiques que le Comité observe avec une profonde préoccupation. La xénophobie et un nationalisme qui exclut, ces vieilles maladies bien connues des Européens, gagnent du terrain sur notre territoire. Les minorités et les migrants sont victimes de déchéances, d'insultes et de politiques agressives et discriminatoires.

3. Analyse du problème

3.1 Les droits de l'homme

3.2 Le sauvetage des vies en mer

3.3 Le débarquement

Les actions de secours menées dans les eaux internationales de la Méditerranée ont donné lieu ces dernières années à des controverses juridiques et politiques qui ont fait courir des risques inutiles à la vie de nombreuses personnes. Le CESE souligne que cette question du débarquement devra être résolue sur la base du débarquement dans le lieu sûr le plus proche, à la condition que l'État concerné souscrive à toutes les conventions internationales relatives aux droits de l'homme et qu'il fasse l'objet d'un suivi par les organisations de défense des droits de l'homme. Dans le cas des missions Frontex, le CESE s'inscrit en faux contre l'idée selon laquelle les immigrants devraient être déférés dans l'État membre organisant la mission. Cette politique entraîne au moins deux problèmes: d'une part, elle renforce encore la pression migratoire sur les États membres qui supportent déjà de lourdes charges dans ce domaine, à tel point qu'il ne serait plus viable pour ceux qui en ont le plus besoin d'héberger une mission Frontex; d'autre part, elle est dommageable pour les personnes secourues, lesquelles devraient être transportées vers le pays qui accueille la mission Frontex et non plus dirigées vers l'endroit qui serait le plus indiqué pour leur situation, en général la région sûre la plus proche.

3.4 Le droit à l'asile et son octroi

Le CESE demande que l'UE continue à se doter d'un régime d'asile commun qui comporte un niveau élevé d'harmonisation législative. Il convient de parvenir à ce que les demandes d'asile ne soient pas examinées exclusivement dans les pays d'entrée mais également par d'autres États membres. Le demandeur devrait être invité à préciser dans quel État membre il souhaite voir examiner sa demande. Le Comité a proposé dans son avis sur le livre vert, (6) , que "le demandeur d'asile soit libre de choisir le pays auquel il adresse sa demande et que, dans cette perspective, les États membres soient d'ores et déjà incités à appliquer la clause humanitaire prévue à l'article 15, paragraphe 1, du règlement", démarche qui aura pour effet d'accélérer leur examen et de décongestionner les services administratifs des États de l'Union par lesquels ces personnes sont arrivées. Le CESE est également favorable à la collaboration entre l'UE et les pays tiers, visant à améliorer les régimes d'asile et le respect des normes internationales. En ce qui concerne la dimension extérieure de l'asile, des progrès ont été accomplis dans des domaines tels que l'aide aux pays tiers ayant beaucoup de réfugiés (il convient de souligner la mise en œuvre des programmes de protection régionale) ou la réinstallation de réfugiés sur le territoire de l'UE.

3.5 Le rapatriement des personnes entrées irrégulièrement sur le territoire

Le Comité appelle à une plus grande transparence sur les centres de rétention à l'intérieur comme à l'extérieur de l'UE et demande que le HCR soit informé de la situation en la matière et des personnes internées et que celles-ci soit assistées de manière appropriée par les ONG. Le CESE estime que les femmes enceintes et les mineurs doivent faire l'objet d'une protection spécifique et placés dans des centres appropriés, devant être réalisés avec le soutien financier de l'UE.

3.6 Une politique européenne intégrée en matière d'immigration irrégulière, fondée sur la solidarité

À cet égard, tous les pays de l'UE devraient apporter leur concours et participer: (i) à la fourniture des ressources nécessaires pour des actions efficaces de sauvetage en mer et de contrôle des frontières, (ii) au traitement des demandes d'octroi d'asile relevant de leurs responsabilités, (iii) dans des cas extraordinaires, à l'exécution de procédures de rapatriement et de refoulement, (iv) au transfert intraeuropéen des immigrants depuis de petits États membres méditerranéens et (v) à la lutte contre la criminalité et le trafic organisés.

3.7 La conclusion et l'application d'accords avec des pays tiers limitrophes de l'UE

L'UE se devra de faire jouer toute l'influence politique et économique dont elle dispose, en particulier vis-à-vis de pays qui reçoivent d'importantes ressources financières de sa part, pour les convaincre à coopérer avec elle sur les questions d'immigration. Le Comité estime que les partenariats pour la mobilité doivent inclure les quatre piliers de l'approche globale: organisation et facilitation de l'immigration légale et de la mobilité; prévention et réduction de l'immigration irrégulière et de la traite des êtres humains; promotion de la protection internationale et renforcement de la dimension extérieure de la politique d'asile; maximisation de l'impact des migrations et de la mobilité sur le développement.

Pour concevoir la solution à ce problème, il faut avoir une vision qui, dépassant les mesures policières, s'étende à une action de prévention qui devra être menée dans les pays tiers et s'attachera davantage à développer des programmes de coopération en faveur, notamment, de l'agriculture et de l'élevage ou des PME. L'UE doit démontrer qu'elle a le poids politique pour que les pays avec lesquels elle est censée coopérer et auxquels elle octroie des sommes généreuses soient "coopèrent" avec elle sur les problèmes concernant la sécurité, la criminalité organisée et l'immigration irrégulière. Le CESE salue le récent accord intervenu avec le Royaume du Maroc et accueille favorablement l'initiative d'établir des partenariats pour la mobilité entre l'UE et la Tunisie, l'Égypte et la Lybie. Il serait toutefois nécessaire de procéder à une évaluation sur l'efficacité et l'impact des partenariats pour la mobilité actuellement en vigueur. Le CESE soutient l'initiative de la Commission visant à garantir que les partenariats soient assortis d'un mécanisme d'évaluation efficace. D'autre part, il conviendrait que les partenariats de mobilité, qui sont des déclarations politiques conjointes non contraignantes pour les États participants, se muent en accords internationaux. Le Comité considère que l'UE et les États membres doivent conclure de nouveaux accords avec d'autres pays de la région. Eu égard à la relation particulière qu'entretiennent l'UE et la Turquie, les questions migratoires doivent être renforcées entre les deux parties, en particulier pour ce qui est de la lutte contre les réseaux criminels.

3.8 Frontex, l'agence européenne des frontières

3.9 Le Bureau européen d'appui en matière d'asile (BEAA)

3.10 L'action de prévention et de lutte concernant la traite des êtres humains

La traite des êtres humains attise la criminalité, car ce sont des réseaux mafieux qui entreprennent d'organiser ces voyages et prélèvent, souvent de manière violente et inhumaine, les sommes exigées de chaque passage. Le CESE souligne que l'UE se doit de coopérer avec les pays de départ comme de transit, afin de démanteler les réseaux criminels impliqués. Le CESE souligne également que l'UE doit agir le plus vigoureusement possible pour empêcher les passeurs de travailler et de mettre des vies en danger.

3.11 Le financement

Il convient d'assurer un financement tant pour prévenir que pour tarir les flux migratoires clandestins. Au niveau de la conception des centres de détention, une distinction devra être opérée entre les immigrants irréguliers et les réfugiés demandeurs d'asile De même, les mineurs et les catégories vulnérables doivent bénéficier de sites distincts au sein des centres de séjour dans un délai de quinze jours. Selon une étude italienne émanant de Frontex, le coût journalier d'un immigrant clandestin s'élève à 48 euros. Si l'on multiplie ce chiffre par 100 000, soit le nombre d'arrivées de clandestins sur un an, toujours selon Frontex (10) ), et les 365 jours que compte une année, on arrive à un montant annuel total de dépenses de plus de 1,752 milliard d'euros.

Le CESE salue les efforts de la Commission européenne pour simplifier les instruments financiers par le biais de l'établissement de deux Fonds, le Fonds "Asile et migration" (11) et le Fonds pour la sécurité intérieure (12) , qui s'accompagnent d'un règlement horizontal définissant un ensemble de règles communes concernant la programmation, l'information, la gestion financière, le contrôle et l'évaluation (13) . Le CESE soutient la proposition de la Commission d'établir un montant de base et un montant variable ou flexible lorsqu'il est procédé à la répartition des ressources financières entre les États membres. En ce qui concerne le montant flexible, le CESE estime essentiel que chaque État membre prépare son programme annuel conformément aux priorités de l'UE en y incluant la coopération avec les autres États membres. Le Comité fait valoir qu'à partir de 2014, le Fonds pour l'immigration et l'asile disposera de ressources accrues ainsi que d'une plus grande flexibilité pour les situations d'urgence.

Les changements prévus permettront de surmonter les problèmes actuels, dès lors que les programmes de l'UE pour la gestion des flux migratoires et la création de centres de détention reposent sur une base annuelle et tel est aussi le cas de leur financement et de leurs actions. Pourtant, il leur est pratiquement impossible d'arriver à mener à bien la réalisation d'installations d'accueil et de séjour sur une seule année. Aussi ces programmes devraient-ils être organisés avec plus de souplesse.

En prenant en considération l'exemple de calcul économique cité plus haut, il conviendra de garantir que le budget européen alloue les ressources nécessaires pour payer les moyens de surveillance et de prévention (navires de patrouille, garde-côtes, hélicoptères) et veille à assurer à Frontex et au BEAA des budgets annuels suffisants pour remplir pleinement leur mission. Il est nécessaire de dégager les fonds requis pour que les pays d'entrée soient à même de lutter efficacement contre les réseaux criminels impliqués en la matière et de fournir par ailleurs des conditions correctes aux migrants qui entrent sur leur territoire.

(1) COM(2011) 248, M. Pariza Castaños,

COM(2011) 743, M. Pariza Castaños, Mme King,

COM(2011) 750, 751, 752, 753 M. Pariza Castaños,

COM(2008) 359 M. Pariza Castaños, Mme Bontea.

(2) Directive 2008/115/CE.

(3) P.ex.. articles 12.1 et 12.2, 13.1 et 13.2, 13.3 et 13.4, 14.1 et 14.2 de la directive.

(4) Voir avis du CESE du 12.3.2008 sur le thème "Le livre vert sur le futur régime d'asile européen commun" (Rapporteure: Mme Le Nouail-Marlière) JO C 204, 9.8.2008, p. 77–84.

(5) Voir les avis du CESE:

(6) Voir avis du CESE du 12.3.2008 sur le thème "Le livre vert sur le futur régime d'asile européen commun" (Rapporteure: Mme Le Nouail-Marlière) JO C 204, 9.8.2008, p. 77–84.

(7) En collaboration avec l'Organisation internationale pour les migrations.

(8) "Vingt principes directeurs sur le retour forcé" CM(2005)40.

(9) EUREMA est un projet pilote de l'UE portant sur la réinstallation de bénéficiaires d'une protection internationale à partir de Malte. Ce projet a été approuvé par les conclusions du Conseil européen des 18 et 19 juin 2009 (doc. 11225/2/09 CONCL 2).

(10) Voir les tableaux ci-après

(11) COM(2011) 751 final.

(12) COM(2011) 750 final et COM(2011) 753 final.

(13) COM(2011) 752 final.

Annexe

YEAR Irregular immigrants arrested for irregular entry and residence by police authorities and the coastguard Deported Refoulements (across the northern borders of our country) Smugglers arrested by Police authorities and the coastguard 2002 58 230 11 778 37 220 612 2003 51 031 14 993 31 067 525 2004 44 987 15 720 25 831 679 2005 66 351 21 238 40 284 799 2006 95 239 17 650 42 041 994 2007 112 364 17 077 51 114 1 421 2008 146 337 20 555 48 252 2 211 2009 126 145 20 342 43 977 1 716 2010 132 524 17 340 35 127 1 150 2011 99 368 11 357 5 922 848 2012 76 878 17 358 4 759 726 4 MONTHS 2013 11 874 6 370 1 858 248 Source: Ministry of Public Order. Hellenic Police Statistics





IMMIGRANTS ARRESTED

2011 Main Nationalities 2012 Main Nationalities 1. Afghanistan 28 528 1. Afghanistan 16 584 2. Pakistan 19 975 2. Pakistan 11 136 3. Albania 11 733 3. Albania 10 602 4. Bangladesh 5 416 4. Syria 7 927 5. Algeria 5 398 5. Bangladesh 7 863 6. Morocco 3 405 6. Algeria 4 606 7. Iraq 2 863 7. Iraq 2 212 8. Somalia 2 238 8. Morocco 2 207 9. Palestine 2 065 9. Somalia 1 765 10. Congo 1 855 10. Palestine 1 718 Source: Ministry of Public Order. Hellenic Police Statistics





DETENTION CENTRES' CAPACITY IN RELATION TO THE NUMBER OF DETAINED IMMIGRANTS

PRE-REMOVAL CENTRES CAPACITY DETAINED IMMIGRANTS COMPLETENESS PERCENTAGE AMIGDALEZA 2 000 1 787 89 % KOMOTINI 540 422 78 % XANTHI 480 428 89 % DRAMA (PARANESTI) 557 296 53 % KORINTHOS 374 1 016 99 % DETENTION CENTRES CAPACITY DETAINED IMMIGRANTS COMPLETENESS PERCENTAGE ORESTIADA (FILAKIO) 374 273 73 % SAMOS 285 100 35 % HIOS 108 95 88 % TOTAL DETAINED 5 368 4 417 82 % Source: Ministry of Public Order. Hellenic Police Statistics





HELLENIC READMISSION REQUESTS TO TURKEY

YEAR READMISSION REQUESTS NUMBER OF IRREGULAR IMMIGRANTS ACCEPTED DELIVERED 2006 239 2 251 456 127 2007 491 7 728 1 452 423 2008 1 527 26 516 3 020 230 2009 879 16 123 974 283 2010 295 10 198 1 457 501 2011 276 18 758 1 552 730 2012 292 20 464 823 113 2013 44 795 84 8 TOTAL 5 706 122 796 12 332 3 805 Source: Ministry of Public Order. Hellenic Police Statistics

Results of 2012 from FRONTEX:

— In total, during the joint maritime operations 258 suspected facilitators were apprehended.

— Across all the sea operations in 2012, there were 169 SAR cases and 5 757 migrants in distress were saved.

— In addition, 382 suspected drug smugglers were apprehended. The amount of drugs seized was over 46 tonnes, worth EUR 72,6 million. The predominant part of this was hashish – almost 44 tonnes of drugs worth EUR 68 million.

— Beside this, 38 cases of smuggled cigarettes/tobacco were detected during sea operations. The 2,4 million packets of contraband cigarettes intercepted were worth EUR 5,6 million.

ALL BELOW source: FRONTEX ANNUAL RISK ANALYSIS

Indicator 1A — Detections of illegal border-crossing between border-crossing points:

The number of third -country nationals detected by Member State authorities when illegally entering or attempting to enter the territory between border-crossing points (BCPs) at external borders only. Detections during hot pursuits at the immediate vicinity of the border are included. This indicator should not include EU or Schengen Associated Country (SAC) nationals.

Detections of illegal border-crossing between BCPs

Routes 2010 2011 2012 Share of total % change on prev. year Eastern Mediterranean route (Greece, Bulgaria and Cyprus) 55 688 57 025 37 224 51 –35 Land 49 513 55 558 32 854 –41 Afghanistan 21 389 19 308 7 973 –59 Syria 495 1 216 6 216 411 Bangladesh 1 496 3 541 4 598 30 Sea 6 175 1 467 4 370 198 Afghanistan 1 373 310 1 593 414 Syria 139 76 906 1 092 Palestine 1 500 128 408 219 Central Mediterranean route (Italy and Malta) 1 662 59 002 10 379 14 –82 Somalia 82 1 400 3 394 142 Tunisia 650 27 964 2 244 –92 Eritrea 55 641 1 889 195 Western Mediterranean route 5 003 8 448 6 397 8,8 –24 Sea 3 436 5 103 3 558 –30 Algeria 1 242 1 037 1 048 1,1 Morocco 300 775 364 –53 Chad 46 230 262 14 Land 1 567 3 345 2 839 –15 Not specified 1 108 2 610 1 410 –46 Algeria 459 735 967 32 Morocco 0 0 144 n.a. Western Balkan route 2 371 4 658 6 391 8,8 37 Afghanistan 469 983 1 665 69 Kosovo (1) 372 498 942 89 Pakistan 39 604 861 43 Circular route frora Albania to Greece 35 297 5 269 5 502 7,6 4,4 Albania 32 451 5 022 5 398 7,5 fYROM 49 23 36 57 Kosovo (1) 21 37 34 –8,1 Apulia and Calabria (Italy) 2 788 5 259 4 772 6,6 –9,3 Afghanistan 1 664 2 274 1 705 –25 Pakistan 52 992 1 156 17 Bangladesh 12 209 497 138 Eastern borders route 1 052 1 049 1 597 2,2 52 Georgia 144 209 328 57 Somalia 48 120 263 119 Afghanistan 132 105 200 90 Western African route 196 340 174 0,2 –49 Morocco 179 321 104 –68 Gambia 1 2 39 1 850 Senegal 2 4 15 275 Other 3 1 1 0 0 Iran 0 0 1 n.a Russian Federation 2 0 0 n.a Somalia 0 1 0 – 100 Total 104 060 141 051 72 437 –49





Illegal border-crossing between BCPs

Detections by border type and top ten nationalities at the external borders

2009 2010 2012 2012 Share of total % change on prev. year All Borders Afghanistan 14 539 25 918 22 994 13 169 18 –43 Syria 613 861 1 616 7 903 11 389 Albania 38 905 33 260 5 138 5 651 7,8 10 Algeria 4 487 8 763 6 157 5 479 7,6 –11 Bangladesh 551 1 647 4 923 5 417 7,5 10 Somalia 9 115 4 619 3 011 5 038 7,0 67 Pakistan 1 592 3 878 15 375 4 877 6,7 –68 Tunisia 1 701 1 498 28 829 2 717 3,8 –91 Eritrea 2 228 1 439 1 572 2 604 3,6 66 Morocco 1 710 1 959 3 780 2 122 2,9 –44 Others 29 158 20 218 47 656 17 460 24 –63 Total all borders 104 599 104 060 141 051 72 437 –49 Land Border Afghanistan 2 410 22 844 20 396 9 838 20 –52 Syria 389 530 1 254 6 416 13 412 Albania 38 088 32 592 5 076 5 460 11 7,6 Bangladesh 305 1 506 3 575 4 751 9,7 33 Algeria 676 6 961 4 671 4 081 8,3 –13 Pakistan 1 328 3 675 13 781 3 344 6,8 –76 Not specified 565 1 304 2 747 1 817 3,7 –34 Somalia 259 4 102 1 498 1 558 3,2 4,0 Morocco 737 1 319 2 236 1 422 2,9 –36 Palestine 2 791 2 661 652 1 195 2,4 83 Others 9 892 12 306 13 993 9 301 19 –34 Total land borders 57 440 89 800 69 879 49 183 –30 Sea Border Somalia 8 856 517 1 513 3 480 15 130 Afghanistan 12 129 3 074 2 598 3 331 14 28 Tunisia 1 643 711 28 013 2 283 9,8 –92 Eritrea 2 195 507 680 1 942 8,4 186 Pakistan 264 203 1 594 1 533 6,6 –3,8 Syria 224 331 362 1 487 6,4 311 Algeria 3 811 1 802 1 486 1 398 6,0 –5,9 Egypt 545 713 1 948 1 283 5,5 –34 Morocco 973 640 1 544 700 3,0 –55 Bangladesh 246 141 1 348 666 2,9 –51 Others 16 273 5 621 30 086 5 151 22 –83 Total sea borders 47 159 14 260 71 172 23 254 100 –67

Indicator 1B — Detections of illegal border-crossing at border-crossing points:

The number of third-country nationals detected by Member State authorities when entering clandestinely or attempting to enter illegally (such as hiding in transport means or in another physical way to avoid border checks at BCPs) the territory at border-crossing points (BCPs) at external borders only, whether they result in a refusal of entry or not. This indicator should not include EU or Schengen Associated Country (SAC) nationals.

Clandestine entries at BCPs

Detections reported by Member State and top ten nationalities at the external borders

2009 2010 2011 2012 Share of total % change on prev. year Border Type Land 137 168 159 486 81 208 Sea 159 74 123 115 19 –6,5 Top Ten Nationalities Afghanistan 18 8 58 190 31 228 Algeria 30 35 55 61 10 11 Turkey 73 93 24 41 6,8 71 Syria 2 3 6 36 6,0 500 Albania 3 7 9 35 5,8 289 Morocco 20 14 15 24 4,0 60 Pakistan 2 12 10 24 4,0 140 Palestine 14 4 17 24 4,0 41 Serbia 4 2 4 23 3,8 475 Philippines 0 8 1 17 2,8 1 600 Others 130 56 83 126 21 62 Total 296 242 282 601 115

FRONTEX · ANNUAL RISK ANALYSIS 2013

Indicator 2 — Detections of facilitators:

The number of facilitators intercepted by Member State authorities who have intentionally assisted third-country nationals in the illegal entry to, or exit from, the territory across external borders. The indicator concerns detections of facilitators at the following locations: (1) at the external border (both at and between BCPs, for land air and sea) and (2) inside the territory and at internal borders between two Schengen Member States provided that the activities concerned the facilitation of third-country nationals for illegal entry or exit at external borders. This indicator should include third-country nationals as well as EU and/or Schengen Associated Country (SAC) nationals.

Facilitators

Detections reported by Member State, place of detection and top ten nationalities (2)

2009 2010 2011 2012 Share of total % change on prev. year Border Type Inland 5 901 5 918 5 146 5 186 67 0,8 Land 1 160 1 171 625 887 11 42 Land Intra EU 618 616 365 498 6,5 36 Sea 997 503 324 471 6,1 45 Air 277 300 367 358 4,6 –2,5 Not specified 218 121 130 320 4,1 146 Top Ten Nationalities Italy 875 1 367 568 543 7,0 –4,4 Spain 286 285 320 498 6,5 56 Not specified 322 261 255 479 6,2 88 Morocco 475 413 390 461 6,0 18 Romania 292 398 268 364 4,7 36 France 230 365 404 352 4,6 –13 China 731 554 375 316 4,1 –16 Pakistan 245 245 237 286 3,7 21 Albania 670 430 221 243 3,1 10 Turkey 405 305 204 238 3,1 17 Others 4 640 4 006 3 715 3 940 51 6,1 Total 9 171 8 629 6 957 7 720 11

Indicator 3 — Detections of illegal stay:

The number of third-country nationals detected by Member State authorities while not fulfilling, or no longer fulfilling, the conditions for stay or residence in the Member State during the reference month, irrespective of whether they were detected inland or while trying to exit the territory. The category should include third-country nationals who are not in the possession of a valid visa, residence permit, travel document, etc or in breach of a decision to leave the country. It also includes third-country nationals who initially entered legally but then overstayed their permission to stay. This indicator should not include EU or Schengen Associated Country (SAC) nationals.

Illegal stay

Detections reported by Member State, place of detection and top ten nationalities

2009 2010 2011 2012 Share of total % change on prev. year Place of Detection Inland 340 180 295 274 283 308 278 438 81 –1,7 Air 28 624 29 322 33 126 35 410 10 6,9 Land 6 351 7 011 17 640 19 883 5,8 13 Land Intra EU 17 594 12 996 9 230 5 832 1,7 –37 Sea 19 156 7 232 6 593 4 585 1,3 –30 Between BCPs 198 1 233 1 049 724 0,2 –31 Not specified 22 9 2 56 2 700 Top Ten Nationalities Afghanistan 38 637 21 104 25 296 24 395 7,1 –3,6 Morocco 25 816 22 183 21 887 21 268 6,2 –2,8 Pakistan 9 058 10 508 12 621 18 334 5,3 45 Algeria 12 286 14 261 15 398 15 776 4,6 2,5 Tunisia 10 569 8 350 22 864 15 211 4,4 –33 Albania 28 810 20 862 10 207 13 264 3,8 30 Ukraine 10 021 8 835 12 847 13 081 3,8 1,8 Syria 3 838 3 160 3 746 11 967 3,5 219 Serbia 7 028 12 477 10 397 11 503 3,3 11 Russian Federation 9 526 9 471 10 314 11 486 3,3 11 Others 256 536 221 866 205 371 188 643 55 –8,1 Total 412 125 353 077 350 948 344 928 –1,7

(1) This designation is without prejudice to positions on status, and is in line with UNSCR1244 and the ICJ Opinion on the Kosovo declaration of independence.

(2)