A4-0227/98

Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du Conseil d'association sur la participation de la République tchèque aux programmes communautaires dans les domaines de la formation, de la jeunesse et de l'éducation (COM(98)0093 - C4-0161/98 - 98/0067(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes :

(Amendement 1)

Quatrième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant le code de conduite établi entre le Parlement et la Commission sur l'information et la présence de représentants du Parlement aux travaux des comités de la Commission, tel que repris dans la résolution du Parlement du 24 octobre 1996(1),

(1)JO C 347 du 18.11.1996, p. 125

(Amendement 2)

Dispositif, alinéa unique bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Chaque fois qu'en vertu de l'article 2 du protocole une contribution nationale complète la mobilisation des ressources en provenance du budget communautaire, la Commission informe dûment l'autorité budgétaire de la ventilation du montant global alloué à cette action, afin que cette information puisse figurer au budget (annexe IV).

>Texte originel>

(Conditions et modalités de la participation de la République tchèque à des programmes communautaires dans les domaines de la formation, de la jeunesse et de l'éducation)

(Amendement 3)

Article 2 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 2 bis

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Pendant toute la durée de l'application des programmes précédents aux échanges entre les Etats membres de l'Union européenne et la République tchèque, les instances d'exécution veillent au caractère équilibré de ces échanges, en encourageant, notamment, la mobilité des enseignants, des élèves et des étudiants en direction de la République tchèque (les flux de mobilité en sens inverse étant presque assurés), ainsi qu'une rencontre réelle avec la culture et la langue du pays associé.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du Conseil d'association sur la participation de la République tchèque aux programmes communautaires dans les domaines de la formation, de la jeunesse et de l'éducation (COM(98)0093 - C4-0161/98 - 98/0067(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0093 - 98/0067(CNS) ((JO C 116 du 16.4.1998, p. 21.)),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 126, 127 et 228, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE (C4-0161/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias et l'avis de la commission des budgets (A4-0227/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

5. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.