Amendement 24
Annexe I, sous-titre «Activités nucléaires du CCR», sous-titre «Activités», alinéas 3 bis et 3 ter (nouveaux)
Campagnes d'information au sujet de l'énergie nucléaire à
l'intention des hommes politiques et du grand public, mainte-nant que scientifiques, hommes politiques et simples citoyenssont convaincus de la réalité du réchauffement planétaire etpersuadés qu'il résulte d'émissions de gaz carbonique par lescombustibles fossiles et que l'énergie nucléaire, n'étant respon-sable d'aucune émission de dioxyde de carbone, est un élément
essentiel de la combinaison des sources d'énergie disponibles
pour satisfaire les besoins énergétiques mondiaux.
Diffusion d'informations sur l'énergie nucléaire auprès des
citoyens et de leurs représentants par l'organisation de campa-gnes pluriannuelles d'information sur l'énergie nucléairevisant à encourager le débat et à faciliter la prise de décisionsce qui leur permet de tenir un débat objectif basé sur des faitset de prendre des décisions en connaissance de cause. Afin de
garantir un niveau d'efficacité maximal, ces campagnes
devraient être élaborées selon une méthodologie utilisée ensciences sociales. Par ailleurs, sachant que la comparaisonavec les autres énergies est essentielle pour la compréhension dece qu'implique le recours à l'énergie nucléaire, toute campagned'information promue ou encouragée mentionnera et expli-quera également les efforts fournis par l'Union à d'autresniveaux afin d'encourager l'exploitation d'autres sourcesd'énergie, en particulier celle des sources d'énergie renouve-lable.
P6_TA(2006)0267
Règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement euro-péen et du Conseil relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de
l'aviation civile (COM(2005)0429 —C6-0290/2005 —2005/0191(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0429) (
1),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 80, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la
proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0290/2005),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l'avis de la commission des libertés
civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0194/2006);
(1) Non encore publiée au JO.9.12.2006 FR C 300 E/463 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 juin 2006
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P6_TC1-COD(2005)0191
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 juin 2006 en vue de l'adoption du
règlement (CE) no…/2006 du Parlement européen et du conseil relatif a l'instauration de règles
communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règle-
ment (CE) no2320/2002
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et en particulier son article 80, paragraphe 2,vu la proposition de la Commission ,
vu l'avis du Comité économique et social européen (
1),
vu l'avis du Comité des régions (1),
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (2),
Considérant ce qui suit:(1) Afin de protéger les personnes et les biens à l'intérieur de l'Union européenne, il convient de prévenir
les actes d'intervention illicite visant des aéronefs civils et mettant en danger la sûreté de l'aviation
civile en établissant des règles communes pour sauvegarder l'aviation civile. Cet objectif doit être
atteint en établissant des règles et des normes de base communes sur la sécurité de l'aviation ainsi
que des mécanismes pour contrôler leur application.
(2) Dans l'intérêt de la sécurité de l'aviation civile en général, il est souhaitable de fournir la base d'une
interprétation commune de l'annexe 17 de la convention de Chicago du 7 décembre 1944 relative à
l'aviation civile internationale, dans sa version d'avril 2002.
(3) Le règlement (CE) No 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (
3) a été adopté à la
suite des évènements du 11 septembre 2001 aux États-Unis.
(4) Il convient de revoir le contenu du règlement (CE) no2320/2002 à la lumière de l'expérience acquise
etd'abroger et remplacer ce même règlement par un nouvel acte recherchant la simplification, l'harmo-
nisation, la clarté et l'accroissement du niveau de sûreté.
(5) Vu le besoin d'assouplir les mesures de sûreté et les procédures afin de s'adapter à l'évolution des
risques et de permettre l'arrivée de nouvelles technologies, le nouvel acte devrait arrêter les principesde base des actions à entreprendre pour protéger l'aviation civile contre les actes d'intervention illicitesans entrer dans les détails techniques et de procédure sur la manière dont ils doivent être mis enœuvre.
(6) Le nouvel acte doit s'appliquer aux aéroports servant à l'aviation civile et situés sur le territoire d'un
État membre, aux opérateurs fournissant des services auxdits aéroports ainsi qu'aux entités fournissantdes biens et/ou des services aux ou à travers ces aéroports.
(1)J O C [ …]d u[ …], p. […].
(2)Position du Parlement européen du 15.6.2006.
(3) JO L 355 du 30.12.2002, p. 1.C 300 E/464 FR 9.12.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 juin 2006