N° C 112/6 Journal officiel des Communautés européennes 13. 5. 78 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition d'une huitième directive sur la base de l'article 54 paragraphe 3 sous g) 
du traité CEE relative à l'agrément des personnes chargées d'effectuer le contrôle 
légal des documents comptables annuels des sociétés de capitaux 
(Présentée par la Commission au Conseil le 24 avril 1978.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 54 paragraphe 
3 sous g), 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'en vertu de la directive .. ./CEE du 
Conseil du ... tendant à coordonner les législations 
nationales sur les comptes annuels des sociétés de 
capitaux (1), les sociétés visées à son article 1er 
paragraphe 1 sous b), doivent faire contrôler leurs 
comptes annuels par une ou plusieurs personnes 
habilitées au contrôle des comptes en vertu de la loi 
nationale ; 
considérant que cette dernière directive a été complé­
tée par la directive ... CEE du Conseil du ... concer­
nant les comptes du groupe (2) ; 
considérant qu'en vertu de la directive ... CEE du 
Conseil, du ..., tendant à coordonner les législations 
(*) Proposition modifiée d'une quatrième directive sur les 
comptes annuels des sociétés de capitaux, Supplément 
6/74 du Bulletin des Communautés européennes. 
(2) Proposition d'une septième directive (JO n° C 121 du 
2. 6. 1976). nationales sur la structure des sociétés anonymes ain­
si que les pouvoirs et obligations de leurs organes, (3) 
seules des personnes indépendantes et désignées ou 
agréées par une autorité judiciaire ou administrative 
peuvent être chargées du contrôle des comptes des 
sociétés anonymes ; 
considérant que si certains États membres confient le 
contrôle légal des comptes des sociétés de capitaux à 
des professionnels hautement qualifiés, telle n'est pas 
la règle dans tous les pays de la Communauté ; 
considérant que la présente directive constitue, en 
conséquence, le complément indispensable des propo­
sitions de quatrième, de cinquième et de septième 
directive ; 
considérant qu'un niveau élevé de connaissances 
théoriques et pratiques doit être exigé pour l'exercice 
du contrôle légal des comptes des sociétés de capi­
taux et que les États membres ne pourront accorder 
leur agrément qu'aux personnes qui auront passé 
avec succès un examen d'aptitude professionnelle du 
niveau de fin d'études universitaires ; 
considérant qu'il y a lieu d'autoriser les États mem­
bres à ménager une possibilité de promotion sociale 
pour les personnes qui sans justifier de leur formation 
théorique, feront valoir une expérience pratique lon­
gue et de qualité dans le domaine juridique, financier 
et comptable ; 
(3) Proposition d'une cinquième directive (JO n° C 131 du 
13. 12. 1972). 
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considérant qu'il y a lieu d'autoriser également les 
États membres à prévoir des dispositions transitoires 
en faveur des professionnels ; 
considérant que les États membres pourront agréer 
aussi bien des personnes physique que des associa­
tions ou sociétés professionnelles si elles assurent en 
particulier qu'une personne ne pouvant être agréée 
pour exercer son activité à titre individuel ne pourra 
pas davantage être chargée de missions de contrôle 
légal dans le cadre d'une telle association ou société 
professionnelle ; 
considérant que l'indépendance des professionnels 
agréés doit être organisée d'une manière globale com­
plétant ainsi les dispositions plus spécifiques conte­
nues dans la proposition de cinquième directive ; 
considérant que les membres des diverses professions 
qui répondront aux conditions de la directive pour­
ront solliciter leur agrément auprès de l'État membre 
dans lequel ils désireront exercer l'activité de contrôle 
des comptes des sociétés de capitaux, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : 
Article premier 
Les mesures de coordination prescrites par la présente 
directive s'appliquent aux dispositions législatives,, 
réglementaires et administratives des États membres 
relatives à l'agrément des personnes chargées d'effec­
tuer le contrôle légal des documents comptables 
annuels des sociétés suivantes : 
— pour la Belgique 
la société anonyme, de naamloze vennootschap, la 
société en commandite par actions, de commandi­
taire vennootschap op aandelen, la société de per­
sonnes à responsabilité limitée, de personen ven­
nootschap met beperkte aansprakelijkheid, 
— pour le Danemark : 
Aktieselskab, Kommandit-Aktieselskab, Anparts-
selskab, 
— pour la république fédérale d'Allemagne : 
die Aktiengesellschaft, die Kommanditgesel'lschaft 
auf Aktien, die Gesellschaft mit beschrânkter Haf-
tung, 
— pour la France : 
la société anonyme, la société en commandite par 
actions, la société à responsabilité limitée, 
— pour l'Irlande : 
companies incorporated with limited liability, — pour l'Italie : 
la società per azioni, la società in accomandità 
per azioni, la società a responsabilità limitata, 
— pour le Luxembourg : 
la société anonyme, la société en commandite par 
actions, la société à responsabilité limitée, 
— pour les Pays-Bas : 
de naamloze vennootschap, de besloten vennoot­
schap met beperkte aansprakelijkheid, de com­
manditaire vennootschap op aandelen, 
— pour le Royaume-Uni : 
companies incorporated with limited liability. 
Article 2 
Les États membres n'agréent pour l'exercice du 
contrôle légal des documents comptables annuels des 
sociétés visées à l'article 1er ; 
1. Les personnes physiques qui satisfont au moins 
aux conditions fixées aux articles suivants ; 
2. Les personnes morales ou autres types de sociétés 
ou d'associations professionnelles qui satisfont aux 
conditions suivantes : 
a) Les associés, sociétaires, personnes chargées de 
la gestion, de l'administration, de la direction, 
de la surveillance de ces sociétés ou associa­
tions professionnelles qui ne répondent pas 
personnellement aux conditions de la présente 
directive ne peuvent exercer aucune influence 
sur les contrôles légaux effectués au nom de 
ces sociétés ou associations professionnelles 
agréées. 
La législation doit assurer, en particulier : 
— que les personnes susvisées ne puissent pas 
participer à la nomination ni à la révoca­
tion des contrôleurs des comptes et qu'elle 
ne puissent donner à ces derniers aucune 
instruction pour la réalisation des missions 
de contrôle, 
— que des personnes ne détiennent pas la 
majorité du capital social des sociétés ou 
associations professionnelles constituées 
après la mise en vigueur des mesures d'ap­
plication de la présente directive et qu'elles 
ne puissent plus, après cette date, accroître 
leur participation pour détenir la majorité 
du capital social des sociétés ou associa­
tions professionnelles existantes, 
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— que les rapports de contrôle réalisés par les 
contrôleurs des comptes et tous les docu­
ments y afférents soient protégés par le 
secret professionnel et soient soustraits à la 
connaissance des personnes susvisées ; 
b) Les personnes physiques responsables des 
contrôles et des certifications des documents 
comptables annuels effectués au nom de la 
société ou de l'association professionnelle, dans 
l'État membre où l'agrément est demandé, 
doivent satisfaire au moins aux conditions 
fixées aux articles suivants. 
Article 3 
Les États membres n'accordent leur agrément qu'à 
des personnes honorables et indépendantes. 
Article 4 
1. Une personne physique ne peut être agréée pour 
l'exercice des activités visées à l'article 1er qu'après 
avoir atteint le niveau d'entrée à l'université, 
suivi une formation supérieure et subi avec succès un 
examen d'aptitude professionnelle du niveau de fin 
d'études universitaires ou d'un niveau de formation 
équivalent, organisé ou reconnu par l'État. 
2. Cet examen dont les modalités générales sont 
précisées à l'article 5 doit garantir, de la manière la 
plus appropriée, un bon niveau de connaissances 
théoriques dans les matières utiles pour exercer le 
contrôle des documents comptables et la capacité 
d'appliquer ces connaissances à la pratique de ces 
contrôles. 
Article 5 
1. Le contrôle des connaissances théoriques devra 
porter en particulier sur les matières suivantes : 
— révision comptable, 
— analyse et critique des bilans et des comptes de 
profits et pertes, 
— comptabilité générale, 
— problèmes liés à la comptabilité des groupes, 
— comptabilité analytique d'exploitation et compta­
bilité de gestion, 
— contrôles internes, 
— principes d'évaluation des bilans et de détermina­
tion des résultats, 
— droit fiscal des sociétés, 
— droit pénal des sociétés, 
— droit des sociétés. Dans la mesure où cela intéresse la fonction de révi­
sion : 
— notions de droit (civil — commercial — social), 
— systèmes d'information et informatique, 
— économie d'entreprise, économie générale et éco­
nomie financière, 
— mathématique et statistiques, 
— principes fondamentaux de gestion financière des 
entreprises. 
2. Par dérogation au paragraphe 1, les titulaires de 
diplômes universitaires ou équivalents portant sur 
une ou plusieurs matières visées à ce paragraphe 1, 
pourront être dispensés du contrôle des connaissances 
théoriques sur les matières ayant déjà été sanction­
nées par ces diplômes. 
3. Le contrôle des connaissances pratiques visé à 
l'article 4 devra intervenir après une formation prati­
que d'au moins trois années chez un professionnel 
agréé en application de la présente directive et por­
tant principalement sur le contrôle légal des docu­
ments comptables annuels des sociétés. 
4. Par dérogation au paragraphe 3, cette formation 
pratique pourra être acquise en partie après la réus­
site à l'examen d'aptitude professionnelle mais dans 
ce cas, les autorités compétentes devront certifier, 
avant l'octroi de l'agrément, que le candidat a toutes 
les capacités pratiques requises pour exercer ses fonc­
tions. 
Article 6 
1. Les États membres peuvent autoriser les person­
nes qui n'ont pas atteint le niveau d'études requis à 
l'article 4 à se présenter néanmoins à l'examen d'apti­
tude professionnelle prévu par cet article 4 en justi-
fant : 
a) soit avoir exercé pendant quinze ans des activités 
ayant permis d'acquérir une expérience suffisante 
dans les domaines financier, juridique et comp­
table ; 
b) soit avoir exercé pendant 7 ans des activités dans 
ce même domaine, avoir également suivi la forma­
tion pratique contrôlée visée à l'article 5 paragra­
phe 3 ou 4, et être âgé au moins de vingt-cinq ans. 
2. Les États membres peuvent déduire les périodes 
de formation professionnelle dans les domaines visés 
à l'article 5 paragraphe 1 des années d'activité visées 
sous a) et b). 
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Article 7 
Sous réserve de l'application des dispositions des arti­
cles 3, 9 et 11 : 
1. Les États membres peuvent agréer, s'ils ne 
l'avaient pas fait antérieurement, des profession­
nels qui ne remplissent pas toutes les conditions 
fixées par la présente directive, mais avaient, jus­
qu'à la date de l'entrée en vigueur des dispositions 
visées à l'article 13 paragraphe 1, qualité pour 
effectuer le contrôle légal des documents compta­
bles annuels des sociétés, même s'ils n'exerçaient 
pas, en fait, une telle activité. 
2. Les États membres peuvent prendre des mesures 
transitoires pour régler la situation des profession­
nels qui, après la date indiquée au point 1, conser­
veront le droit d'effectuer le contrôle des docu­
ments comptables annuels de certains types de 
sociétés non soumises à un contrôle légal, mais qui 
seront privés de ce droit par l'instauration de nou­
veaux contrôles légaux si l'on n'édicte pas de 
mesures particulières en leur faveur. 
Article 8 
1. Les États membres peuvent prendre des mesures 
transitoires pour régler la situation des étudiants en 
cours de formation professionnelle lors de l'entrée en 
vigueur de la présente directive, qui ne rempliraient 
pas, à l'issue de leurs études, les conditions fixées par 
cette directive et ne pourraient pas, de ce fait, exercer 
les activités de contrôle légal des documents compta­
bles annuels des sociétés pour lesquelles ils ont été 
formés. 
2. Les dispositions des articles 3, 9 et 11 sont 
applicables en cas d'octroi de l'agrément aux person­
nes visées au paragraphe 1. 
Article 9 
Aucun professionnel ne peut être agréé par déroga­
tion aux dispositions de l'article 4, en application des 
articles 7 ou 8, que s'il est jugé apte par les autorités 
compétentes à exercer ses fonctions en donnant les 
mêmes garanties que les professionnels agréés en 
application de l'article 4. 
Article 10 
1. Un État membre peut, le cas échéant par déro­
gation aux dispositions de l'article 4, agréer pour 
effectuer le contrôle légal visé à l'article 1er, des pro­
fessionnels qui remplissent les deux conditions sui­
vantes : 
a) avoir obtenu hors de cet État membre des qualifi­
cations jugées par les autorités compétentes objec­
tivement équivalentes à celles requises par la 
présente directive. Les qualifications acquises dans un autre État membre sont toutefois réputées 
équivalentes si un agrément a déjà été accordé 
dans ce dernier État en application de la présente 
directive ; 
b) et avoir fait la preuve des connaissances juridiques 
requises pour l'exercice des missions de contrôle 
légal dans l'État membre dont ils sollicitent l'agré­
ment. 
2. Les articles 3 et 11 sont applicables. 
Article 11 
1. Ne peut être contrôleur des comptes d'une 
société, un professionnel agréé dont l'indépendance 
ne paraîtrait pas suffisamment garantie à l'égard des 
membres des organes chargés de la représentation 
vis-à-vis des tiers, de l'administration, de la direction, 
de la surveillance ainsi que des associés ou action­
naires majoritaires de cette société. 
2. Un contrôleur des comptes d'une société ne peut 
ni directement, ni par personne interposée, recevoir 
des crédits de la part de cette société ou des person­
nes visées au paragraphe 1, ni détenir une participa­
tion au capital de cette société. 
3. Un professionnel ne peut contrôler les docu­
ments comptables annuels d'une société ou d'un 
groupe de sociétés qui devrait lui procurer plus de 
10 % de son chiffre d'affaires que si les autorités 
disciplinaires n'ont estimé que compte tenu des cir­
constances, cette situation n'est pas de nature à por­
ter atteinte à son indépendance. 
4. Les États membres assurent le respect des obliga­
tions des professionnels agréés, par des mesures 
administratives appropriées ou par la soumission à 
une discipline professionnelle. En particulier, les pro­
fessionnels agréés doivent être au moins passibles de 
sanctions disciplinaires s'ils en viennent à ne pas 
accomplir leurs missions de contrôle avec toute la 
conscience professionnelle requise et en toute indé­
pendance morale aussi bien que financière. 
Article 12 
1. Les États membres publient une liste de toutes 
les personnes physiques et de toutes les sociétés ou 
associations professionnelles agréées par eux pour 
l'exercice du contrôle légal des documents compta­
bles annuels des sociétés visées à l'article 1er. 
2. Cette liste doit contenir en regard du nom des 
personnes morales, sociétés ou associations profes­
sionnelles agréées, le nom des personnes physiques 
visées au paragraphe 2 sous b) de l'article 2. 
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3. Cette liste, régulièrement mise à jour, est 
publiée chaque année mais chaque intéressé peut à 
tout moment consulter l'autorité compétente pour 
connaître la liste exacte des professionnels agréés. 
Article 13 
1: Les États membres mettent en vigueur les dispo­
sitions législatives, réglementaires ou administratives 
nécessaires pour se conformer à la présente directive 
dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notifi­
cation. Ils en informent immédiatement la Commis­
sion. 
2. Les États membres peuvent prévoir que l'appli­
cation aux intéressés des dispositions indiquées au paragraphe 1 soit différée de deux ans au plus à 
compter de leur mise en vigueur. 
3. Les États membres veillent à communiquer à la 
Commission le texte des dispositions essentielles de 
droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par 
la présente directive. 
4. Les États membres veillent également à commu­
niquer à la Commission la liste des examens qu'ils 
reconnaissent conformément à l'article 4 paragra­
phe 1 afin de donner des garanties au moins égales à 
celles de l'examen organisé par l'État. 
Article 14 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive.