Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2002/C 38/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 30.5.2001

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 767/99

Titre: Aides en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) que l'Allemagne envisage d'octroyer sur la base du vingt-neuvième plan-cadre de la tâche d'intérêt commun "Amélioration des structures économiques régionales" en dehors des régions bénéficiant du statut de région assistée au titre des dérogations de l'article 87, paragraphe 3, points a) et c) du traité

Objectif: Petites et moyennes entreprises

Base juridique: 29. Rahmenplan der Gemeinschaftsaufgabe "Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur"

Budget: Environ 20 millions d'euros par an (estimation)

Intensité ou montant de l'aide: 7,5 % à 15 % brut

Durée: 2000-2003

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 7.11.2001

État membre: Autriche (Burgenland)

Numéro de l'aide: N 688/E/2000

Titre: Modification des lignes directrices WiBAG concernant l'octroi de primes non remboursables - Amélioration de la structure économique des petites et moyennes entreprises du Burgenland

Objectif: Petites et moyennes entreprises - sauvetage et restructuration - de minimis

Base juridique: Gesetz vom 24.3.1994 über Maßnahmen zur Gewährleistung der wirtschaftlichen Entwicklung im Burgenland (Landeswirtschaftsförderungsgesetz 1994 - WiföG), Landesgesetzblatt (LGBl.) Nr. 33/1994, in der Fassung des Gesetzes LGBl. Nr. 64/1998

Budget: 400 millions de schillings autrichiens (29 millions d'euros) par an pour les volets A à F

Volet E: vraisemblablement autour de 0,3 million d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide: 10 % en règle générale, parfois 20 %

Durée: Fin 2006

Conditions: Rapport annuel

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 7.11.2001

État membre: Autriche (Burgenland)

Numéro de l'aide: N 688/F/2000

Titre: Modification des lignes directrices WiBAG concernant l'octroi de primes non remboursables - Infrastructure

Objectif: Développement régional - petites et moyennes entreprises

Base juridique: Gesetz vom 24.3.1994 über Maßnahmen zur Gewährleistung der wirtschaftlichen Entwicklung im Burgenland (Landeswirtschaftsförderungsgesetz 1994 - WiföG), Landesgesetzblatt (LGBl.) Nr. 33/1994, in der Fassung des Gesetzes LGBl. Nr. 64/1998

Budget: 400 millions de schillings autrichiens (29 millions d'euros) par an pour les volets A à F

Volet F: vraisemblablement autour de 2,6 millions d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide: 10 %, parfois 20 %

Durée: Fin 2006

Conditions: Rapport annuel

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 7.11.2001

État membre: Autriche (Burgenland)

Numéro de l'aide: N 688/D/2000

Titre: Modification des lignes directrices WiBAG concernant l'octroi de primes non remboursables - Internationalisation

Objectif: Petites et moyennes entreprises

Base juridique: Gesetz vom 24.3.1994 über Maßnahmen zur Gewährleistung der wirtschaftlichen Entwicklung im Burgenland (Landeswirtschaftsförderungsgesetz 1994 - WiföG), Landesgesetzblatt (LGBl.) Nr. 33/1994, in der Fassung des Gesetzes LGBl. Nr. 64/1998

Budget: 400 millions de schillings autrichiens (29 millions d'euros) par an pour les volets A à F

Volet D: vraisemblablement autour de 0,3 million d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide: 10 % en règle générale, parfois 20 %

Durée: Fin 2006

Conditions: Rapport annuel

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 7.11.2001

État membre: Autriche (Burgenland)

Numéro de l'aide: N 688/A/2000

Titre: Modification des lignes directrices WiBAG concernant l'octroi de primes non remboursables - Renforcement du développement économique

Objectif: Développement régional, petites et moyennes entreprises et (accessoirement) recherche et développement

Base juridique: Gesetz vom 24.3.1994 über Maßnahmen zur Gewährleistung der wirtschaftlichen Entwicklung im Burgenland (Landeswirtschaftsförderungsgesetz 1994 - WiföG), Landesgesetzblatt (LGBl.) Nr. 33/1994, in der Fassung des Gesetzes LGBl. Nr. 64/1998

Budget: 400 millions de schillings autrichiens (29 millions d'euros) par an pour les volets A à F

Volet A: vraisemblablement autour de 20 millions de schillings autrichiens par an

Intensité ou montant de l'aide: 10 %, parfois 20 %, du coût des investissements matériels ou immatériels, dans la limite de 725000 euros par entreprise

Durée: Fin 2006

Conditions: Rapport annuel

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 7.11.2001

État membre: Autriche (Burgenland)

Numéro de l'aide: N 688/C/2000

Titre: Modification des lignes directrices WiBAG concernant l'octroi de primes non remboursables - Environnement et écologie

Objectif: Environnement

Base juridique: Gesetz vom 24.3.1994 über Maßnahmen zur Gewährleistung der wirtschaftlichen Entwicklung im Burgenland (Landeswirtschaftsförderungsgesetz 1994 - WiföG), Landesgesetzblatt (LGBl.) Nr. 33/1994, in der Fassung des Gesetzes LGBl. Nr. 64/1998

Budget: 400 millions de schillings autrichiens (29 millions d'euros) part an pour les volets A à F

Volet C: vraisemblablement autour de 1,5 millions d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide: 15 %

Durée: Fin 2006

Conditions: Rapport annuel

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 7.11.2001

État membre: Autriche (Burgenland)

Numéro de l'aide: N 688/B/2000

Titre: Modification des lignes directrices WiBAG concernant l'octroi de primes non remboursables - Recherche et développement

Objectif: Recherche et développement

Base juridique: Gesetz vom 24.3.1994 über Maßnahmen zur Gewährleistung der wirtschaftlichen Entwicklung im Burgenland (Landeswirtschaftsförderungsgesetz 1994 - WiföG), Landesgesetzblatt (LGBl.) Nr. 33/1994, in der Fassung des Gesetzes LGBl. Nr. 64/1998

Budget: 400 millions de schillings autrichiens (29 millions d'euros) par an pour les volets A à F

Volet B: vraisemblablement autour de 2,3 millions par an

Intensité ou montant de l'aide: 20 % en équivalent-subvention brut, parfois 25 % en équivalent-subvention brut pour des projets de recherche préconcurrentielle ou même 50 % en équivalent-subvention brut pour des projets de recherche industrielle

Durée: Fin 2006

Conditions: Rapport annuel

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 21.12.2001

État membre: Grèce

Numéro de l'aide: N 545/01

Titre: Programme de projets de démonstration en R & D (PEPER)

Objectif: Recherche et développement

Budget: 27,6 millions d'euros pour la période 2001-2006

Intensité ou montant de l'aide: Études de faisabilité: 50 % en équivalent-subvention brut du coût de l'étude avec un maximum de 10 millions de drachmes grecques (GRD) (29347 euros)

Activités de développement préconcurrentiel (projets de démonstration): 35 % en équivalent-subvention brut des coûts éligibles pour les grandes entreprises et 45 % en équivalent-subvention brut pour les petites et moyennes entreprises, avec un maximum 250 millions de GRD (733676 euros) par projet

Durée: 2001-2006

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 28.12.2001

État membre: Royaume-Uni

Numéro de l'aide: N 481/01

Titre: Fonds de promotion de la R 6 D en Irlande du Nord

Objectif: Recherche et développement

Base juridique: Article 9(a) of the Industrial Development (Northern Ireland) Order 1982, Part III

Budget: Capital total: 4825000 euros (3 millions de livres sterling)(1)

Durée: La phase d'investissement du Fonds sera terminée le 31 décembre 2006

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 28.11.2001

État membre: Italie

Numéro de l'aide: N 400/2000

Titre: Aide d'État en faveur de Biomasse Italia SpA

Objectif: Production de biomasse

Intensité ou montant de l'aide: Prêt participatif de 0,5 million d'euros et prêt de 17 millions, équivalant à une intensité brute de 20,95 % (soit 12,31 % net)

Durée: Quinze ans

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Date d'adoption de la décision: 27.2.2001

État membre: Espagne (Communauté autonome de Valence)

Numéro de l'aide: N 412/B/2000

Titre: Régime d'aides régionales à l'investissement dans le domaine de l'agrotourisme et de l'artisanat

Objectif: Développement régional

Base juridique: Orden de la Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación relativa a un régimen de ayudas para el fomento y desarrollo del cooperativismo agrario

Budget: 381000 euros par an

Intensité ou montant de l'aide: 50 % en équivalent-subvention brut

Durée: 2000-2006

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http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 20.9.2000

État membre: Finlande

Numéro de l'aide: N 125/2000

Titre: Loi d'aide aux entreprises 2000-2006 - Aide à une compagnie immobilière ou à une municipalité - Finlande

Objectif: Développement régional

Base juridique: Laki yritystoiminnan tukemisesta (8 luku)

Lag om stödjande av företagsverksamhet (kapitel 8)

Intensité ou montant de l'aide: en équivalent-subvention brut (ESB)/équivalent-subvention net (ESN)

>TABLE>

Durée: Jusqu'au 31.12.2006 inclus

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 15.11.2000

État membre: Belgique (Province du Hainaut)

Numéro de l'aide: N 198/2000

Titre: RETECH (phasing-out de l'objectif 1 - Hainaut)

Objectif: Promouvoir la recherche et le développement afin de soutenir le développement économique régional

Base juridique: Décret du 5 décembre 1990 relatif aux aides et aux interventions de la région wallonne pour la recherche et les technologies, modifié par le décret-programme du 17 décembre 1997

Document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires dans la province du Hainaut concernée par l'objectif n° 1 pour la période 2000-2006

Budget: 2760 millions de francs belges (69 millions d'euros) pour la période 2000-2006

Intensité ou montant de l'aide: Recherche industrielle (subventions)

- Grandes entreprises établies hors des régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c): 50 % brut

Grandes entreprises établies dans les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c): 55 % brut

- Petites et moyennes entreprises (PME) établies hors des régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c): 60 % brut

- PME établies dans les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c): 65 % brut

Développement préconcurrentiel (avances)

- Grandes entreprises établies hors des régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c): 40 % brut

- Grandes entreprises établies dans les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c): 45 % brut

- PME établies hors des régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c): 50 % brut

- PME établies dans les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c): 50 % brut

Durée: Le régime expire le 31.12.2006

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

(1) Compte tenu d'un taux de change approximatif de 0,62 GBP pour 1 euro.