FR Journal officiel de l'Union européenne C 265/256

DÉCLARATION D'ASSURANCE DE LA COUR DES COMPTES RELATIVE AUX SIXIÈME, SEPTIÈME, HUITIÈME ET NEUVIÈME FONDS EUROPÉENS DE DÉVELOPPEMENT (FED) POUR L'EXERCICE 2005

(2006/C 265/02)

I. La Cour des comptes européenne («la Cour») a examiné les comptes des sixième, septième, huitième et neuvième FED ainsi que les opérations sous-jacentes pour l'exercice clos le 31 décembre 2005. Ces comptes comprennent les états financiers, les états sur l'exécution financière et les états financiers et informations fournies par la Banque européenne d'investissement (BEI) (1). En vertu de la réglementation financière, la Cour est tenue de fournir au Parlement européen et au Conseil une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, pour ce qui concerne la partie des ressources du FED dont la gestion financière relève de la responsabilité de la Commission (2). La Cour a effectué l'audit conformément à ses politiques et normes d'audit. Celles-ci reposent sur les normes internationales d'audit généralement admises, adaptées au contexte des FED. La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer les opinions exprimées ci-après.

II. Fiabilité des comptes

La Cour est d'avis que les états sur l'exécution financière de l'exercice 2005 et les états financiers au 31 décembre 2005 présentent une image fidèle des recettes et des dépenses des sixième, septième, huitième et neuvième FED pour l'exercice ainsi que de leur situation financière en fin d'exercice.

Sans assortir l'opinion exprimée ci-dessus d'une réserve, la Cour attire l'attention sur:

a) la réserve émise par le directeur général responsable du budget concernant l'incapacité du système informatique existant à fournir des informations comptables complètes et l'absence de données définitives sur le résultat des contrôles comptables qui pourrait se traduire par une présentation imparfaite des comptes (voir point 15);

b) la sous-évaluation du montant des garanties figurant dans les notes des états financiers (voir point 17).

III. Légalité et régularité des opérations sous-jacentes

A. Tests de validation des opérations

S'agissant d'opérations menées sous la seule responsabilité de la Commission, l'audit de la Cour n'a révélé aucune erreur. S'agissant d'opérations engagées dans les pays ACP sous la responsabilité des ordonnateurs nationaux:

a) la Cour a constaté que l'incidence financière des erreurs détectées n'est pas significative (voir points 19-21);

b) pour les devis-programmes et les conventions de subvention, sur lesquels l'audit de la Cour a été plus particulièrement axé, des erreurs dans l'application des procédures d'appels d'offres ont été constatées [voir points 19 a) et 22].

B. Analyse des systèmes de contrôle et de surveillance

L'audit de la Cour a confirmé la nécessité pour la Commission, dans le cadre de son plan d'action pour un cadre de contrôle interne intégré, de continuer à améliorer les systèmes de contrôle et de surveillance (voir points 40-42) afin de lutter plus efficacement contre le risque d'erreur affectant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

Conclusion concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes

Compte tenu des observations qui précèdent, la Cour est d'avis que les recettes, les dotations des FED, les engagements et les paiements de l'exercice sont, dans l'ensemble, légaux et réguliers.

Sans assortir l'opinion exprimée ci-dessus d'une réserve, la Cour attire l'attention sur le risque accru d'erreur affectant les opérations entreprises dans les pays ACP sous la responsabilité des ordonnateurs nationaux (voir points 19-21).

7 septembre 2006 Hubert WEBER Président

(1) Conformément aux dispositions de l'article 96, paragraphe 1, des articles 100, 101 et de l'article 125, paragraphe 2, du règlement financier relatif au neuvième FED; concrètement, il s'agit, d'une part, des bilans et états associés établis par le comptable et, d'autre part, des comptes de gestion comprenant les tableaux établis par l'ordonnateur principal en liaison avec le comptable. Ces états sont présentés pour chacun des quatre FED et sous une forme globale consolidée. Les états financiers et informations fournies par la BEI ne sont pas couverts par la présente déclaration (voir note 13).

(2) Conformément à l'article 103, paragraphe 3, du règlement financier susmentionné; cela implique, en liaison avec l'article 1er du même règlement, que la déclaration ne couvre pas la partie des ressources du neuvième FED gérées par la BEI et relevant de sa responsabilité.