ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Déclaration du Parlement européen relative à la suspension de l’aide accordée au titre de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III)

Le Parlement européen fait remarquer que le règlement (UE) 2021/… établissant l'instrument d'aide de préadhésion (IAP III) mentionne de manière générale la possibilité de suspendre l'aide sans préciser la base concrète de cette décision. Cette suspension de l’aide devrait s’appliquer en cas de dégradation de la démocratie, du respect des droits de l'homme et de l'état de droit par un bénéficiaire mentionné à l'annexe I.

Le Parlement européen estime que toute suspension de l’aide au titre de cet instrument modifierait le régime financier général dans son ensemble tel qu’approuvé selon la procédure législative ordinaire. En tant que colégislateur et branche conjointe de l’autorité budgétaire, le Parlement européen est donc en droit d’exercer pleinement ses prérogatives à cet égard, si une telle décision devait être prise.

Déclaration du Parlement européen sur la décision 2010/427/UE du Conseil et la coordination stratégique

Le Parlement européen relève que les références aux instruments de l’action extérieure de l’Union figurant à l’article 9 de la décision 2010/427/UE du Conseil sont obsolètes et estime dès lors que, dans un souci de clarté juridique, cet article devrait être mis à jour, conformément à la procédure prévue à l’article 27, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, afin de tenir compte des instruments d’aide extérieure de l’Union applicables au cours de la période couverte par le CFP 2021-2027, à savoir l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — Europe dans le monde, l’instrument d’aide de préadhésion, l’instrument européen relatif à la coopération internationale en matière de sûreté nucléaire et la décision d’association outre-mer, y compris le Groenland.

Le Parlement européen invite la Commission et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) à mettre en place une structure de coordination stratégique composée de tous les services compétents de la Commission et du SEAE afin de garantir la cohérence, la synergie, la transparence et la responsabilité conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2021/947 établissant l'instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — Europe dans le monde (1).

Déclaration du Parlement européen relative au nom des bénéficiaires

Le Parlement européen fait remarquer que l’annexe I du règlement (UE) 2021/… établissant l'instrument d'aide de préadhésion (IAP III) mentionne les bénéficiaires admissibles à un financement au titre de cet instrument. Le Parlement européen estime que les dénominations constitutionnelles doivent être utilisées pour les bénéficiaires mentionnés et que le Kosovo devrait être cité sous la dénomination de République du Kosovo.

Déclaration de la Commission européenne relative à un dialogue géopolitique avec le Parlement européen sur l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III)

La Commission européenne, consciente des fonctions de contrôle politique du Parlement européen énoncées à l’article 14 du traité sur l’Union européenne, s’engage à mener un dialogue géopolitique à haut niveau entre les deux institutions sur la mise en œuvre du règlement (UE) 2021/XXX du Parlement européen et du Conseil instituant l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III). Ce dialogue devrait permettre des échanges avec le Parlement européen, dont les positions sur la mise en œuvre de l’IAP III seront pleinement prises en considération dans le respect intégral de la capacité de la Commission à mettre en œuvre l’instrument, conformément à ses responsabilités institutionnelles.

Le dialogue géopolitique portera sur les orientations générales de la mise en œuvre de l’IAP III, notamment de la programmation avant l’adoption du cadre de programmation de l’IAP III et des documents de programmation, et sur des sujets particuliers, tels que la suspension de l’aide à un bénéficiaire lorsque celui-ci persiste à ne pas respecter les principes de démocratie, d’état de droit, de bonne gouvernance et de respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Le dialogue géopolitique sera structuré comme suit:

i) un dialogue à haut niveau entre le commissaire chargé du voisinage et de l’élargissement, au nom de la Commission, et le Parlement européen.

ii) un dialogue permanent au niveau des hauts fonctionnaires avec les groupes de travail de la commission AFET, afin de veiller à une préparation et à un suivi adéquats du dialogue à haut niveau.

Le dialogue à haut niveau aura lieu au moins deux fois par an. L’une des réunions peut coïncider avec la présentation du projet de budget annuel par la Commission.

Déclaration de la Commission européenne relative à la modulation/suspension de l’aide prévue à l’article 8, paragraphe 5, du règlement 2021/XXX du Parlement européen et du Conseil du XX/XX/2021 instituant l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III)

La Commission européenne considère que la disposition figurant à l’article 8, paragraphe 5, respecte les compétences de la Commission en matière d’exécution des programmes de l’Union, et du budget de l’Union en général, dès lors qu’elle est sans préjudice des pouvoirs conférés à la Commission par les traités et le règlement financier pour ce qui est de la suspension de l’aide apportée par l’Union aux pays tiers.

Déclaration de la Commission européenne relative au caractère consultatif du conseil stratégique mentionné à l’article 12 du règlement 2021/XXX du Parlement européen et du Conseil du XX/XX/2021 instituant l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III)

La Commission européenne rappelle que, conformément à l’article 12 du règlement IAP III, le conseil stratégique du cadre d’investissement en faveur des Balkans occidentaux est un organe consultatif auprès de la Commission. Cette disposition est conforme à l'article 33 du règlement IVCDCI — Europe dans le monde, règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil du 9 juin 2021, qui se réfère aux conseils stratégiques du cadre d'investissement en faveur des Balkans occidentaux et du FEDD+. Ces conseils stratégiques n’ont pas de pouvoir de décision dans le contexte de l’exécution du budget de l’UE. Le règlement intérieur du conseil stratégique du cadre d’investissement en faveur des Balkans occidentaux sera établi sur cette base.

(1) Règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil du 9 juin 2021 établissant l'instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — Europe dans le monde, modifiant et abrogeant la décision no 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE, Euratom) no 480/2009 du Conseil (JO L 209 du 14.6.2021, p. 1).