N°C 219/4 Journal officiel des Communautés européennes 29.8.85 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1785/81 portant 
organisation commune des marchés dans le secteur du sucre 
COM(85) 433 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 18 juillet 1985.) 
(85/C 219/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 42 et 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 23 du règlement (CEE) n° 
1785/81 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° 1482/85 (2), dispose, d'une part, que 
le régime des quotas de production dans ce secteur est 
applicable pour les campagnes de commercialisation 
1981/1982 à 1985/1986 et', d'autre part, que le Conseil 
doit arrêter en temps utile le régime applicable à partir 
du 1er juillet 1986; 
considérant que l'évolution du marché mondial au cours 
des dernières années, caractérisée par le dépassement 
permanent de la production par rapport à la consomma­
tion et en conséquence par une accumulation des stocks 
excédentaires de plus en plus importants et par la grande 
capacité technique de production communautaire cons­
tatée notamment en 1981/1982, nécessite le maintien des 
mesures efficaces appliquées jusqu'ici afin de maîtriser la 
production; que, dès lors, il convient de prévoir la conti­
nuation du régime des quotas pour une autre période 
quinquennale; 
considérant que l'élargissement de la Communauté étend 
l'application des principes et des mécanismes du régime 
des quotas à de nouveaux producteurs et que le volume 
prévisible des excédents de production en sucre A et B se 
trouve du fait de cet élargissement sensiblement réduit; 
qu'en outre, une augmentation des possibilités d'écoule­
ment à l'intérieur de la Communauté peut être envisagée en facilitant par exemple l'utilisation de sucre des quotas 
pour des fins autres que la consommation humaine; que, 
dès lors, il apparaît fondé de ne pas remettre en cause les 
quotas des entreprises productrices de sucre ou produc­
trices d'isoglucose existantes; 
considérant toutefois que la poursuite du régime des 
quotas lui-même et le maintien du niveau de ces quotas 
ne doit pas entraver l'adaptation nécessaire des structures 
de production; que, à cette fin, il est souhaitable de 
prévoir une plus grande élasticité dans l'octroi des quotas 
en portant la limite dans laquelle ils peuvent être modi­
fiés par transferts de 10 % à 15 %; 
considérant que l'objectif principal des dispositions de 
l'article 28 du règlement (CEE) n° 1785/81 est la couver­
ture de l'ensemble des pertes dues à l'écoulement des 
excédents de production communautaire par des contri­
butions financières des producteurs; que la baisse 
extrême des prix sur le marché mondial au cours des 
dernières années et le plafonnement des cotisations à la 
production existant n'ont pas permis d'atteindre l'objectif 
précité; qu'il s'avère ainsi nécessaire d'augmenter les 
plafonds jusqu'ici en vigueur; 
considérant qu'il convient, pour assurer le financement 
des nouvelles possibilités d'écoulement visées plus haut, 
d'apporter au mécanisme de financement certains aména­
gements permettant de faire prendre en charge par les 
producteurs l'incidence financière de l'octroi des restitu­
tions à la production correspondante dans le cadre d'un 
régime rénové; 
considérant que l'application de la dérogation admise au 
principe de la conclusion des contrats de livraison diffé­
renciés, selon qu'il s'agit de betteraves A, de betteraves B 
ou de betteraves C, peut conduire, en l'état actuel des 
dispositions en la matière, à des effets pervers pour le 
régime même des quotas; qu'il convient dès lors 
d'adapter lesdites dispositions de telle sorte que la déro­
gation dépende d'une décision communautaire préalable 
et qu'elle soit limitée à une campagne de commercialisa­
tion donnée; 
O JOn°L 177 du 1.7. 1981, p. 4. 
O JO n° L 151 du 10. 6. 1985, p. 1. considérant que le passage à l'application des dispositions 
du présent règlement doit s'effectuer dans les meilleures 
29. 8. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 219/5 
conditions possibles; que, à cet effet, certaines mesures 
transitoires peuvent s'avérer nécessaires; qu'il y a lieu de 
prévoir que celles-ci soient arrêtées selon la procédure 
prévue à l'article 41 du règlement (CEE) n° 1785/81, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 1785/81 est modifié comme suit: 
1. À l'article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le 
texte suivant: 
«2. Le prix minimal de la betterave A est égal à 
97,5 % du prix de base de la betterave. 
Sous réserve des dispositions de l'article 28 para­
graphe 5, le prix minimal de la betterave B est égal à 
67,5 % du prix de base de la betterave.» 
2. L'article 23 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 23 
1. Les articles 24 à 32 sont applicables pour les 
campagnes de commercialisation 1981/1982 à 
1990/1981. 
2. Pour les campagnes de commercialisation 
1986/1987 à 1990/1991, et sans préjudice de l'article 
25, les quotas A et B des entreprises productrices de 
sucre et des entreprises productrices d'isoglucose 
sont ceux qui ont été valables pendant la campagne 
de commercialisation 1985/1986.» 
3. À l'article 24 paragraphe 1 deuxième alinéa, la lettre 
c) est remplacée par le texte suivant: 
«c) sucre C ou isoglucose C, toute quantité de sucre 
ou d'isoglucose qui est produite au compte d'une 
campagne de commercialisation déterminée et 
qui, soit dépasse la somme des quotas A et B de 
l'entreprise en cause, soit est produite par une 
entreprise non pourvue de quotas.» 
4. À l'article 25 paragraphe 2, le premier alinéa est 
remplacé par le texte suivant: 
«Les Etats membres peuvent diminuer le quota A et 
le quota B de chaque entreprise productrice de sucre 
ou de chaque entreprise productrice d'isoglucose 
établies sur leur territoire. Le quota A ou le quota B 
restant ne peut être inférieur à 85 % du quota A ou 
du quota B valable pendant la campagne de 
commercialisation 1985/1986.» 
5. À l'article 25 paragraphe 2 deuxième alinéa, les 
termes «la limite de 10 °/o» sont remplacés par les 
termes «la limitation». 6. À l'article 26 paragraphe 1, le deuxième alinéa est 
remplacé par le texte suivant: 
«Les articles 8, 9, 18 et 19 ne sont pas applicables à 
ce sucre et les articles 9, 18 et 19 à cet isoglucose.» 
7. À l'article 28, la phrase introductive du paragraphe 1 
est remplacée par le texte suivant: 
«1. Avant la fin de chaque campagne de commer­
cialisation, il est constaté:» 
8. À l'article 28, la phrase introductive du paragraphe 2 
est remplacée par le texte suivant: 
«2. À compter de la fin de la campagne de 
commercialisation 1982/1983 et de chacune des 
campagnes de commercialisation suivantes, il est 
constaté cumulativement pour les campagnes de 
commercialisation 1981/1982 à la campagne de la 
constation en cause comprise». 
9. À l'article 28 paragraphe 3 deuxième alinéa, le 
premier tiret est remplacé par le texte suivant: 
«— pour le sucre en cause un montant maximal égal 
à 2,5 % du prix d'intervention du sucre blanc». 
10. À l'article 28, le paragraphe 5 est remplacé par le 
texte suivant: 
«5. Lorsque le plafonnement de la cotisation à la 
production de base et celui de la cotisation B n'ont 
pas permis de couvrir intégralement la perte globale 
visée au paragraphe 3 premier alinéa, le pourcentage 
maximal visé au paragraphe 4 premier tiret est révisé 
dans la limite permettant d'augmenter ledit pourcen­
tage jusqu'à 47 %. Le pourcentage visé à l'article 5 
paragraphe 2 deuxième alinéa est adapté en fonction 
de cette révision. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur 
proposition de la Commission, arrête la révision des 
pourcentages visés au premier alinéa. Ces pourcen­
tages révisés sont applicables à la campagne de 
commercialisation suivant immédiatement celle pour 
laquelle le solde de pertes non couvert a été constaté. 
Selon la procédure visée au deuxième alinéa, le 
Conseil peut décider que tout ou partie des pertes 
résultant de l'octroi éventuel des restitutions à la 
production visées à l'article 9 paragraphe 3 soit pris 
en compte pour l'établissement de la perte globale 
visée au paragraphe 1 lettre e) du présent article.» 
11. À l'article 30, le paragraphe 3 est.remplacé par le 
texte suivant: 
«3. Le Conseil peut, selon la procédure prévue au 
paragraphe 4, autoriser, pour une campagne de 
commercialisation déterminée, un État membre à 
agréer un accord interprofessionnel dérogeant aux 
dispositions des paragraphes 1 et 2.» 
N° C 219/6 Journal officiel des Communautés européennes 29. 8. 85 
12. L'article 48 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 48 
Des mesures transitoires peuvent être arrêtées selon 
la procédure prévue à l'article 41. 
Elles sont applicables jusqu'au 30 juin 1987 au plus 
tard.» 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la directive 67/548/CEE du Conseil, du 
27 juin 1967, concernant le rapprochement des disposi­
tions législatives, réglementaires et administratives rela­
tives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des 
substances dangereuses (*), modifiée en dernier lieu par 
la directive 84/449/CEE (2), impose la réalisation d'es­
sais sur les substances chimiques afin de permettre l'éva­
luation de leurs risques potentiels pour l'homme et l'envi­
ronnement; 
considérant que les méthodes à suivre pour réaliser ces 
essais sont spécifiées à l'annexe V de la directive 
67/548/CEE; 
considérant qu'il est nécessaire d'appliquer des principes 
de bonnes pratiques de laboratoire pour la réalisation des 
essais prévus par la directive 67/548/CEE, afin que les 
résultats de ces essais soient de qualité élevée et compa­
rables; 
considérant que les ressources consacrées à la réalisation 
des essais ne doivent pas être gaspillées par la répétition 
O JO n° 196 du 16. 8. 1967, p. 1/67. 
O JO n° L 251 du 19. 9. 1984, p. 1. Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
cation au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er juillet 1986. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
d'essais du fait de divergences dans les pratiques de labo­
ratoire entre les États membres; 
considérant que le conseil de l'Organisation de coopéra­
tion et de développement économiques a pris, le 12 mai 
1981, une décision relative à l'acceptation mutuelle des 
données pour l'évaluation des produits chimiques; qu'il a 
émis le 26 juillet 1983 une recommandation relative à la 
reconnaissance de la mise en conformité aux bonnes 
pratiques de laboratoire; 
considérant qu'il importe d'instaurer une procédure 
permettant l'adaptation rapide des principes de bonnes 
pratiques de laboratoires, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
Pour la réalisation des essais prévus par la directive 
67/548/CEE, les États membres prennent toutes les 
mesures nécessaires afin que les laboratoires appliquent 
les principes de bonnes pratiques de laboratoire spécifiés 
à l'annexe 2 de la décision du conseil de l'Organisation 
de coopération et de développement économiques du 12 
mai 1981, relative à l'acceptation mutuelle des données 
pour l'évaluation des produits chimiques. 
Article 2 
1. Lors de la remise des résultats, les laboratoires visés 
à l'article 1er doivent certifier que les essais ont été effec­
tués conformément aux principes de bonnes pratiques de 
laboratoires. 
2. En vue de contrôler le respect des principes de 
bonnes pratiques de laboratoire, les États membres procè­
dent à des inspections sur place et à des vérifications 
d'études selon les procédures qu'ils instaurent à cet effet. Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, 
réglementaires et administratives relatives à l'application des principes de bonnes pratiques de 
laboratoire et du contrôle de leur application pour les essais sur ses substances chimiques 
COM(85) 380 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 24 juillet 1985.) 
(85/C 219/05)