Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant adoption de mesures autonomes concernant l'importation de poissons et de produits de la pêche originaires de la République slovaque

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 29 mai 2000, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec la République slovaque, au nom de la Communauté, en vue d'une libéralisation réciproque du commerce de poissons et de produits de la pêche.

Des négociations se sont tenues le 23 octobre 2000 et le 25 janvier 2001.

Les deux parties ont adopté un calendrier pour la mise en place de concessions tarifaires simples, progressives et réciproques, qui sont précisées dans le procès-verbal agréé signé par chaque chef de délégation. Les principaux engagements contractés par la Communauté à la conclusion des négociations sont les suivants:

- À compter de l'entrée en vigueur de l'accord, la Communauté supprime les droits applicables à tous les produits couverts par l'annexe XV de l'accord européen, modifiée par le protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen, publié au JO L 306 du 16 novembre 1998.

- À compter de l'entrée en vigueur de l'accord, la Communauté procédera à une réduction d'un tiers des droits applicables à tous les autres poissons et produits de la pêche entrant dans la définition prévue par le règlement (CE) n° 104/2000. Ces droits seront encore réduits d'un tiers l'année suivante. Deux ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, la Communauté supprimera tous les droits applicables aux poissons et produits de la pêche.

Un protocole définissant les nouveaux arrangements commerciaux relatifs aux poissons et aux produits de la pêche doit être ajouté à l'accord européen conclu entre la Communauté et la République slovaque. Dans l'attente de l'achèvement des procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur du protocole additionnel, il est proposé que la Communauté adopte, au moyen d'un règlement du Conseil, des mesures autonomes permettant l'application, dès le 1er janvier 2002, des concessions accordées à la Slovaquie. Il est souhaitable de mettre l'accord rapidement en oeuvre pour introduire la libéralisation progressive des échanges de poissons et de produits de la pêche et pour adresser à la Slovaquie un signal politique positif dans le cadre du processus d'adhésion.

L'adoption des mesures autonomes proposées anticipera la date effective de lancement de la libéralisation graduelle des échanges de poissons et de produits de la pêche entre la Communauté et la République slovaque. Il faut donc veiller à ce que cet élément soit pris en compte lorsque le protocole additionnel à l'accord européen entrera en vigueur. À cette fin, un échange de lettres à caractère interprétatif avec la Slovaquie sera prochainement proposé.

En conséquence, le Conseil est invité à adopter le règlement ci-joint, qui met en oeuvre, sur une base autonome, les concessions convenues entre la Communauté et la Slovaquie.

2002/0065 (ACC)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant adoption de mesures autonomes concernant l'importation de poissons et de produits de la pêche originaires de la République slovaque

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part [1], prévoit certaines concessions pour les poissons et les produits de la pêche, visés dans son annexe XV.

[1] JO L 359 du 31.12.1994, p. 2.

(2) L'annexe XV de l'accord européen a été remplacée par le texte figurant à l'annexe I du protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen [2].

[2] JO L 306 du 16.11.1998.

(3) Conformément aux directives publiées le 29 mai 2000 par le Conseil, les négociations menées avec la Slovaquie concernant un nouveau protocole additionnel à l'accord européen se sont conclues le 25 janvier 2001.

(4) Le nouveau protocole additionnel, qui se fonde sur l'article 21, paragraphe 5, et sur l'article 24 de l'accord européen, prévoit des concessions pour les poissons et les produits de la pêche.

(5) La mise en oeuvre rapide de l'accord constitue un des résultats essentiels des négociations en vue de la conclusion d'un nouveau protocole additionnel à l'accord européen avec la Slovaquie.

(6) La Slovaquie adoptera toutes les dispositions législatives nécessaires, sur une base autonome, pour permettre la mise en oeuvre réciproque et simultanée des concessions que le protocole additionnel prévoit d'accorder à la Communauté.

(7) En conséquence, il est justifié que la Communauté adopte des mesures autonomes instaurant les concessions prévues par le nouveau protocole additionnel à l'accord européen.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les arrangements relatifs à l'importation dans la Communauté de poissons et de produits de la pêche originaires de la République slovaque, définis par les articles 2 et 3 ci-dessous, modifient l'accord européen avec la République slovaque.

2. À partir de la date d'entrée en vigueur du nouveau protocole additionnel à l'accord européen conclu avec la Slovaquie, les concessions qui y sont prévues s'appliqueront en tenant compte des mesures de mise en oeuvre déjà adoptées avant cette date par les deux parties, sur une base réciproque. À la date d'entrée en vigueur du protocole additionnel, les dispositions de ce dernier remplaceront et annuleront par conséquent les dispositions concernées du présent règlement.

Article 2

À compter du 1er janvier 2002, la Communauté supprime les droits applicables à tous les produits couverts par l'annexe XV de l'accord européen, remplacée par l'annexe I du protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen avec la République slovaque.

Article 3

À partir du 1er janvier 2002, la Communauté réduira d'un tiers les droits applicables à tous les autres poissons et produits de la pêche, définis à l'article 1er du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil [3].

[3] JO L 17 du 21.1.2000, p. 22.

À partir du 1er janvier 2003, la Communauté procédera à une nouvelle réduction d'un tiers des droits applicables au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement.

À partir du 1er janvier 2004, la Communauté supprimera les droits pour tous les poissons et produits de la pêche.

Article 4

Le calcul des réductions mentionnées à l'article 3 s'effectuera selon les règles mathématiques courantes.

Il s'agit notamment des règles suivantes:

(a) lorsque les deux premières décimales sont inférieures ou égales à 50, le chiffre est arrondi au nombre entier inférieur;

(b) lorsque les deux premières décimales sont supérieures à 50, le chiffre est arrondi au nombre entier supérieur;

(c) les droits inférieurs à 2 % sont automatiquement fixés à 0 %.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il s'applique à partir du 1er janvier 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

FICHE FINANCIÈRE

1. Intitulé de l'action

Proposition relative à l'adoption de mesures autonomes anticipant la date d'application des dispositions d'un protocole additionnel à l'accord européen avec la Slovaquie qui définit les arrangements commerciaux concernant les poissons et les produits de la pêche. Des concessions réciproques ont été convenues et seront mises en oeuvre sur une période de trois ans, avant la libéralisation complète des échanges des produits concernés.

2. Ligne(s) budgétaire(s) concernée(s)

Chapitre 12, article 120

3. Base juridique

Article 133 du traité instituant la Communauté européenne.

4. Description de l'action

4.1 Objectif général

Libéralisation complète des échanges de poissons et de produits de la pêche dans le cadre de la préparation de la Slovaquie à son adhésion à l'Union européenne.

5. Classification de la dépense/recette

5.1 Type de recettes visées

Droits à l'importation

6. Type de la dépense/recette

- L'action proposée entraînera une réduction des droits perçus sur l'importation de poissons et de produits de la pêche originaires de Slovaquie.

- L'action entraînera aussi une réduction des droits acquittés par les opérateurs de la Communauté lors de l'exportation de produits de la pêche vers la Slovaquie.

7. Incidence financière

7.1 Mode de calcul du coût total de l'action (lien entre les coûts individuels et le coût total)

Le coût de l'action a été estimé sur la base des échanges en 1998, 1999 et 2000. Eu égard à l'imprévisibilité des échanges commerciaux et à la diversité des droits applicables aux produits en question, les droits perçus en 1998, 1999 et 2000 ont été calculés sur la base d'un droit moyen estimé à 12 %. Les droits à l'importation perçus en 1999 avaient augmenté de près de 2 % par rapport à 1998. En 2000, les droits perçus avaient diminué de quelque 3 % par rapport à 1999. L'estimation des droits prévus ne tient donc compte d'aucune hausse des droits et les calculs ont été fondés sur les chiffres de l'année 2000. Ces derniers ont été réduits d'un tiers pour l'année 1 et d'un autre tiers pour l'année 2.

Comme le présent règlement devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2002, 2002 est considérée comme l'année 1 pour l'estimation des coûts, 2003 comme l'année 2 et 2004 comme l'année 3.

7.2 Ventilation par éléments de l'action

Crédits d'engagement en millions d'euros (en prix courants)

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