Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérignes ou mutagnes au travail (sixime directive particulire au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE du Conseil) (présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE) (version codifiée)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le 8 avril 1999, la Commission a présenté une proposition de directive du Conseil codifiant la directive 90/394/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérignes au travail (sixime directive particulire au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE du Conseil) [1].

[1] COM(1999) 152 final du 8.4.1999.

Dans son avis du 11 mai 1999, le Groupe consultatif des services juridiques créé en vertu de l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs [2] a déclaré que la proposition visée ci-dessus se limite effectivement à une codification pure et simple, sans modification de substance des actes qui en font l'objet.

[2] JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

2. Eu égard aux résultats des travaux déjà réalisés au sein du Conseil au sujet de la proposition visée au point 1, la Commission a décidé de présenter -- conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE --une proposition modifiée de codification de la directive en question.

Cette proposition modifiée tient également compte des adaptations purement rédactionnelles ou formelles suggérées par le Groupe consultatif des services juridiques qui se sont avérées fondées [3].

[3] Voir l'avis du Groupe consultatif du 11.5.1999 transmis au Parlement européen, au Conseil et à la Commission le 21.6.1999.

3. Les changements apportés par la présente proposition modifiée, par rapport à la proposition initiale, sont les suivants:

3.1. Dans le titre de la directive (qui devient une «DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL»), les termes «ou mutagnes» sont insérés aprs«cancérignes» et les termes «du Conseil» sont ajoutés aprs «directive89/391/CEE».

3.2. L'institution auteur devient «LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE».

3.3. Dans le premier visa, «article 118 A» est remplacé par «article 137, paragraphe 2».

3.4. «vu l'avis du Comité des régions2» est inséré comme nouveau quatrime visa, avec en note de bas de page «JO C du , p.».

3.5. La fin de l'ancien quatrime visa devient «procédure visée à l'article 251 du traité3», avec en note de bas de page «JO C du, p.».

3.6. L'ancienne note de bas de page n° 3 devient n° 4; son libellé est complété par le texte: «Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/38/CE (JO L 138 du1.6.1999, p. 66).»

3.7. Au considérant (1), les termes «à plusieurs reprises et» sont ajoutés avant «de faon substantielle5» avec en note de bas de page «Voir annexe IV, partie A. »; les termes «par la directive 97/42/CE» et la note de bas de page n° 4 sont supprimés. Dans la phrase suivante, «ds lors» est supprimé.

3.8. Aux anciens considérants (2), (4) et (7) les termes «ou mutagnes» sont insérés aprs «cancérignes».

3.9. Au considérant (3), aprs «dispositions plus contraignantes», le mot «et/» est inséré devant «ou».

3.10. Les nouveaux considérants «(5) Les mutagnes de cellules germinatives sont des substances susceptibles de provoquer une modification permanente de la quantité ou de la structure du matériel génétique d'une cellule entraînant une modification des caractéristiques phénotypiques de cette cellule qui peut tre transmise aux cellules filles.» et «(6) En raison de leur mécanisme d'action, les mutagnes de cellules germinatives risquent d'avoir des effets cancérignes.» sont insérés.

3.11. L'ancien considérant (5) devient le considérant (7) et la fin de la note de bas de page y relative est modifiée comme suit: «Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 199 du 30.7.1999, p. 57).».

3.12. L'ancien considérant (6) devient le considérant (8) et les termes «directive88/379/CEE du Conseil du 7 juin 1988» sont remplacés par «directive1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31mai 1999»; lanote de bas de page relative audit considérant est remplacée par le texte suivant: «JO L 200 du 30. 7. 1999, p. 1.».

3.13. Les anciens considérants (7), (8) et (9) deviennent respectivement (9), (10) et (11) et les termes «ou mutagnes» sont ajoutés aux considérants (9) et (11).

3.14. L'ancien considérant (10) devient le considérant (12) et est remplacé par le texte suivant: «(12) Afin de contribuer à une réduction de ces risques, des valeurs limites et d'autres dispositions directement connexes devraient tre arrtées en ce qui concerne tous les agents cancérignes ou mutagnes pour lesquels les informations disponibles, y compris les données scientifiques et techniques, le permettent.».

3.15. L'ancien considérant (11) devient (13).

3.16. Les nouveaux considérants «(14) Le principe de précaution doit tre appliqué à la protection de la santé des travailleurs.» et «(15) Des mesures préventives doivent tre prises pour préserver la sécurité et la santé des travailleurs exposés aux agents cancérignes ou mutagnes.» sont insérés.

3.17. L'ancien considérant (12) devient (16).

3.18. Le considérant (13) devient le considérant (17) et est remplacé par le texte suivant: «(17) En vertu de la décision 74/325/CEE du Conseil10, la Commission a consulté le comité consultatif pour la sécurité, l'hygine et la protection de la santé sur le lieu de travail en vue de l'élaboration des propositions des directives codifiées dans la présente directive.».

3.19. L'ancien considérant (14) devient (18).

3.20. Dans la formule «A ARRTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE», le «A» est remplacé par «ONT».

3.21. À l'article 1er, paragraphe 3, à l'article 3, paragraphe 3, à l'article 5, paragraphe 5, point g), à l'article 6, point a), à l'article 8, paragraphe 1, premier alinéa, aprs «travailleurs», à l'article 11, paragraphe 1, premier alinéa, aprs «travailleurs», à l'article 12, points a), aprs «travailleurs», b), aprs «travailleurs», d), aprs «médecin» et f), aprs «travailleurs», à l'article 13, à l'article 14, paragraphes 1, 6 et8 aprs «législations», à l'article 15, premier et deuxime alinéas, le mot «et/» est inséré devant «ou», conformément aux termes utilisés par la directive 90/394/CEE.

3.22. À l'article 1er, paragraphe 1, à l'article 3, paragraphe 1, paragraphe 2, premier et deuxime alinéas, et paragraphe 4, à l'article 5, paragraphe 5, points c), d), e) et j), à l'article 6, points a) et b), à l'article 10, paragraphe 1, texte introductif et point a), à l'article 11, paragraphe 2, à l'article 14, paragraphe 3, à l'article 16, paragraphe 1, à l'article 17, paragraphe 2, et à l'annexe II, point 1, les termes «agents cancérignes» sont remplacés par «agents cancérignes ou mutagnes».

3.23. À l'article 1er, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4. En ce qui concerne l'amiante, qui fait l'objet de la directive 83/477/CEE du Conseil10, les dispositions de la présente directive sont applicables lorsqu'elles sont plus favorables à la santé et à la sécurité sur le lieu de travail.» avec en note de bas de page «JOL263 du 24.9.1983, p. 25.».

3.24. À l'article 2, point a), ii), deuxime tiret, les termes «l'annexe I de la directive88/379/CEE» sont remplacés par «l'annexe II, partie B, de la directive1999/45/CE».

3.25. À l'article 2, le point b) suivant est inséré:

«b) «agent mutagne»:

i) une substance qui répond aux critres de classification dans la catégorie 1 ou 2 des agents mutagnes, tels que fixés à l'annexe VI de la directive67/548/CEE;

ii) une préparation composée d'une ou de plusieurs substances visées au point i), lorsque la concentration d'une ou de plusieurs de ces substances répond aux prescriptions requises en matire de limites de concentration pour la classification d'une préparation dans la catégorie 1 ou 2 des agents mutagnes, telles que fixées:

- soit à l'annexe I de la directive 67/548/CEE,

- soit à l'annexe II, partie B, de la directive 1999/45/CE, lorsque la ou les substances ne figurent pas à l'annexe I de la directive67/548/CEE ou n'y sont pas assorties de limites de concentration;».

L'ancien point b) devient point c).

3.26. À l'article 2, point c), à l'article 4, paragraphe 1, à l'article 5, paragraphe 2 et paragraphe 5, texte introductif et point a), et à l'article 14, paragraphe 8, les termes «agent cancérigne» sont remplacés par «agent cancérigne ou mutagne».

3.27. À l'article 16, paragraphe 1, et à l'article 17, paragraphe 1, les termes «118 A du traité» sont remplacés par les termes «137, paragraphe 2, du traité».

3.28. À l'article 20, premier alinéa, les termes «la directive figurant» sont remplacés par «les directives visées ».

3.29. La formule de signature est complétée.

3.30. À l'annexe I, le point 5) suivant est ajouté: «5. Travaux exposant aux poussires de bois durs1» avec en note de bas de page «Une liste de certains bois durs figure dans le tome 62 des monographies sur l'évaluation des risques de cancérogénicité pour l'homme intitulés «Wood Dust and Formaldehyde» (poussire de bois et formaldéhyde), publiées par le Centre international de recherche sur le cancer, Lyon1995.»

3.31. À l'annexe III, la mention «(article 16, paragraphe 1)» figurant sous l'intitulé est remplacée par «(article 16)» qui figurait à l'annexe III de la directive 90/394/CEE.

3.32. À l'annexe III, la partie A a été modifiée par le nouvel acte modificateur qui a ajouté deux dénominations (chlorure de vinyle et poussires de bois dur) et le tableau a été modifié en conséquence.

3.33. À l'annexe IV, partie A, les termes «et sa modification» sont remplacés par les termes «avec ses modifications successives» et les termes «Directive 1999/38/CE du Conseil (JO L 138 du 1.6.1999, p. 66)» sont ajoutés. À l'annexe IV, partie B, les termes suivants sont ajoutés: «1999/38/CE» (colonne de gauche) et «29 avril 2003» (colonne de droite).

3.34. Le tableau de correspondance (annexe V) a été aménagé en fonction de l'ensemble des points ci-dessus.

3.35. Ce point contient des questions purement linguistiques qui ont un impact dans certaines langues seulement.

4. Afin d'en faciliter la lecture et l'examen, le texte complet de la proposition de codification modifiée est également présenté en annexe.

90/394/CEE

Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du [...]

90/394/CEE (adapté)

concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérignes ou mutagnes au travail (sixime directive particulire au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE du Conseil)

(Texte présentant de l'intért pour l'EEE)

90/394/CEE

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 137, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen [4],

[4] JO C [...] du [...], p. .

vu l'avis du Comité des régions [5],

[5] JO C [...] du [...], p. .

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [6],

[6] JO C [...]du [...], p. .

considérant ce qui suit:

(1) La directive 90/394/CEE du Conseil du 28 juin 1990 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérignes au travail (sixime directive particulire au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive89/391/CEE du Conseil) [7] a été modifiée à plusieurs reprises et de faon substantielle [8]. Ilconvient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.

[7] JO L 196 du 26.7.1990, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/38/CE (JO L 138 du 1.6.1999, p. 66).

[8] Voir annexe IV, partie A.

90/394/CEE considérant 5

197/42/CE considérant 10 (adapté) + 1999/38/CE considérant 14 (adapté)

(2) Le respect des prescriptions minimales propres à garantir un meilleur niveau de sécurité et de santé en ce qui concerne la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérignes ou mutagnes au travail constitue un impératif pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs 1et vise également à assurer un niveau de protection minimal pour tous les travailleurs de la Communauté.

90/394/CEE considérant 6

(3) La présente directive est une directive particulire au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail [9]. De ce fait, les dispositions de ladite directive s'appliquent pleinement au domaine de l'exposition des travailleurs aux agents cancérignes, sans préjudice de dispositions plus contraignantes et/ou spécifiques contenues dans la présente directive.

[9] JO L 183 du 29.6.1989, p. 1.

97/42/CE considérant 11 (adapté)

(4) Un niveau uniforme de protection contre les risques liés à des agents cancérignes ou mutagnes doit tre établi pour l'ensemble de la Communauté et ce niveau de protection doit tre fixé, non par des prescriptions détaillées, mais par un cadre de principes généraux permettant aux États membres d'appliquer uniformément les prescriptions minimales.

1999/38/CE considérant 3

(5) Les mutagnes de cellules germinatives sont des substances susceptibles de provoquer une modification permanente de la quantité ou de la structure du matériel génétique d'une cellule entraînant une modification des caractéristiques phénotypiques de cette cellule qui peut tre transmise aux cellules filles.

1999/38/CE considérant 4

(6) En raison de leur mécanisme d'action, les mutagnes de cellules germinatives risquent d'avoir des effets cancérignes.

90/394/CEE considérant 7 (adapté)

(7) La directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses [10], contient en son annexe VI des critres de classification ainsi que les modalités d'étiquetage applicables à chaque substance.

[10] JO L 196 du 16.8.1967, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 199 du 30.7.1999, p. 57).

90/394/CEE considérant 8 (adapté)

(8) La directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses [11], contient des précisions sur le classement et les modalités d'étiquetage applicables à ces préparations.

[11] JO L 200 du 30.7.1999, p. 1.

97/42/CE considérant 4 (adapté)

(9) Dans toutes les situations de travail, les travailleurs doivent tre protégés contre les risques liés à des préparations contenant un ou plusieurs agents cancérignes ou mutagnes et contre les composés cancérignes ou mutagnes se présentant sur le lieu de travail.

97/42/CE considérant 5

(10) Il est nécessaire, pour certains agents, de prendre en considération toutes les voies d'absorption, notamment la possibilité d'une absorption par voie cutanée, afin de garantir le meilleur niveau de protection possible.

90/394/CEE considérant 10 (adapté)

(11) Mme si les connaissances scientifiques actuelles ne permettent pas de fixer un niveau en dessous duquel les risques sanitaires cessent d'exister, une réduction de l'exposition aux agents cancérignes ou mutagnes réduira néanmoins ces risques.

90/394/CEE considérant 11 (adapté)

(12) Afin de contribuer à une réduction de ces risques, des valeurs limites et d'autres dispositions directement connexes devraient tre arrtées en ce qui concerne tous les agents cancérignes ou mutagnes pour lesquels les informations disponibles, y compris les données scientifiques et techniques, le permettent.

97/42/CE considérant 8

(13) Les valeurs limites d'exposition professionnelle sont à considérer comme un élément important du dispositif de protection des travailleurs. Ces valeurs limites doivent tre révisées aussi souvent que l'exigent des données scientifiques plus récentes.

1999/38/CE considérant 9 (adapté)

(14) Le principe de précaution doit tre appliqué à la protection de la santé des travailleurs.

90/394/CEE considérant 12 (adapté)

(15) Des mesures préventives doivent tre prises pour préserver la sécurité et la santé des travailleurs exposés aux agents cancérignes ou mutagnes .

90/394/CEE considérant 14

(16) La présente directive constitue un élément concret dans le cadre de la réalisation de la dimension sociale du marché intérieur.

90/394/CEE considérant 15 (adapté) + 97/42/CE considérant 13 (adapté) + 1999/38/CE considérant 17 (adapté) + 90/394/CEE 2e visa (adapté) + 97/42/CE 3e visa (adapté) + 1999/38/CE 3e visa (adapté)

(17) En vertu de la décision 74/325/CEE du Conseil [12], la Commission a consulté le comité consultatif pour la sécurité, l'hygine et la protection de la santé sur le lieu de travail en vue de l'élaboration des propositions des directives codifiées dans la présente directive.

[12] JO L 185 du 9.7.1974, p. 15. Décision modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.

(18) La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national des directives indiquées à l'annexe IV, partieB,

90/394/CEE

ONT ARRTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

90/394/CEE

Article premier

Objet

90/394/CEE

11999/38/CE art. 1, pt. 3

1. La présente directive a pour objet la protection des travailleurs contre les risques pour leur sécurité et leur santé, y compris la prévention de tels risques, auxquels ils sont exposés ou susceptibles de l'tre du fait d'une exposition à des 1agents cancérignes ou mutagnes au travail.

90/394/CEE

Elle fixe les prescriptions minimales particulires dans ce domaine, y compris les valeurs limites.

2. La présente directive ne s'applique pas aux travailleurs exposés seulement aux rayonnements relevant du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.

3. La directive 89/391/CEE s'applique pleinement à l'ensemble du domaine visé au paragraphe 1, sans préjudice de dispositions plus contraignantes et/ou spécifiques contenues dans la présente directive.

1999/38/CE art. 1, pt. 1

4. En ce qui concerne l'amiante, qui fait l'objet de la directive 83/477/CEE du Conseil [13], les dispositions de la présente directive sont applicables lorsqu'elles sont plus favorables à la santé et à la sécurité sur le lieu de travail.

[13] JO L 263 du 24.9.1983, p. 25.

97/42/CE art.1, pt. 2, art. 2

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

a) «agent cancérigne»:

i) une substance qui répond aux critres de classification dans la catégorie 1 ou 2 des agents cancérignes, tels que fixés à l'annexe VI de la directive67/548/CEE;

ii) une préparation composée d'une ou de plusieurs substances visées au point i), lorsque la concentration d'une ou de plusieurs de ces substances répond aux prescriptions requises en matire de limites de concentration pour la classification d'une préparation dans la catégorie 1 ou 2 des agents cancérignes, telles que fixées:

- soit à l'annexe I de la directive 67/548/CEE,

97/42/CE art. 1, pt. 2 (adapté)

- soit à l'annexe II, partie B, de la directive 1999/45/CE , lorsque la ou les substances ne figurent pas à l'annexe I de la directive 67/548/CEE ou n'y sont pas assorties de limites de concentration;

iii) une substance, une préparation ou un procédé, visés à l'annexe I de la présente directive, ainsi qu'une substance ou une préparation qui est dégagée par un procédé visé à ladite annexe;

1999/38/CE art. 1, pt. 2

b) «agent mutagne»:

i) une substance qui répond aux critres de classification dans la catégorie 1 ou 2 des agents mutagnes, tels que fixés à l'annexe VI de la directive 67/548/CEE;

ii) une préparation composée d'une ou de plusieurs substances visées au point i), lorsque la concentration d'une ou de plusieurs de ces substances répond aux prescriptions requises en matire de limites de concentration pour la classification d'une préparation dans la catégorie 1 ou 2 des agents mutagnes, telles que fixées:

- soit à l'annexe I de la directive 67/548/CEE,

1999/38/CE art. 1, pt. 2 (adapté)

- soit à l'annexe II, partie B, de la directive 1999/45/CE , lorsque la ou les substances ne figurent pas à l'annexe I de la directive 67/548/CEE ou n'y sont pas assorties de limites de concentration;

97/42/CE art. 1, pt. 2

11999/38/CE art. 1, pt. 4

c) «valeur limite»: sauf indication contraire, la limite de la moyenne pondérée en fonction du temps de la concentration d'un 1«agent cancérigne ou mutagne» dans l'air de la zone de respiration d'un travailleur au cours d'une période de référence déterminée précisée à l'annexeIII de la présente directive.

90/394/CEE

11999/38/CE art. 1, pt. 3

Article 3

Champ d'application -- Identification et appréciation des risques

1. La présente directive est applicable aux activités dans lesquelles les travailleurs sont exposés ou susceptibles d'tre exposés à des 1agents cancérignes ou mutagnes résultant de leur travail.

2. Pour toute activité susceptible de présenter un risque d'exposition à des 1agents cancérignes ou mutagnes, la nature, le degré et la durée de l'exposition des travailleurs doivent tre déterminés, afin de pouvoir apprécier tout risque concernant la sécurité ou la santé des travailleurs et de pouvoir déterminer les mesures à prendre.

Cette appréciation doit tre renouvelée régulirement et en tout cas lors de tout changement des conditions pouvant affecter l'exposition des travailleurs aux 1agents cancérignes ou mutagnes.

L'employeur doit fournir aux autorités responsables, sur leur demande, les éléments ayant servi à cette appréciation.

97/42/CEE art. 1, pt. 3 (adapté)

3. Lors de l'appréciation du risque, il est tenu compte de toutes les autres voies d'exposition, telles que l'absorption transcutanée et/ou percutanée.

90/394/CEE

11999/38/CE art. 1, pt. 3

4. Les employeurs, lors de l'appréciation du risque, portent une attention particulire aux effets éventuels concernant la sécurité ou la santé des travailleurs à risques particulirement sensibles et, entre autres, prennent en considération l'opportunité de ne pas employer ces travailleurs dans des zones où ils peuvent tre en contact avec des 1agents cancérignes ou mutagnes.

90/394/CEE

CHAPITRE II

OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS

90/394/CEE

11999/38/CE art. 1, pt. 4

Article 4

Réduction et substitution

1. L'employeur réduit l'utilisation d'un 1agent cancérigne ou mutagne sur le lieu de travail, notamment en le remplaant, dans la mesure où cela est techniquement possible, par une substance, une préparation ou un procédé qui, dans ses conditions d'emploi, n'est pas ou est moins dangereux pour la santé ou, le cas échéant, pour la sécurité des travailleurs.

2. L'employeur communique le résultat de ses recherches à l'autorité responsable, à la demande de celle-ci.

90/394/CEE

Article 5

Dispositions visant à éviter ou à réduire l'exposition

1. Si les résultats de l'appréciation visée à l'article 3, paragraphe 2, révlent un risque concernant la sécurité ou la santé des travailleurs, l'exposition des travailleurs doit tre évitée.

90/394/CEE (adapté)

11999/38/CE art. 1, pt. 4

2. Si le remplacement de l'1agent cancérigne ou mutagne par une substance, une préparation ou un procédé qui, dans les conditions d'emploi, n'est pas ou est moins dangereux pour la sécurité ou la santé, n'est pas techniquement possible, l'employeur veille à ce que la production et l'utilisation de l'1agent cancérigne ou mutagne aient lieu dans un systme clos, dans la mesure où cela est techniquement possible.

3. Si l'application d'un systme clos n'est pas techniquement possible, l'employeur veille à ce que le niveau d'exposition des travailleurs soit réduit à un niveau aussi bas qu'il est techniquement possible.

97/42/CE art. 1, pt. 4

4. L'exposition ne doit pas dépasser la valeur limite d'un agent cancérigne indiquée à l'annexe III.

90/394/CEE

197/42/CE art. 1, pt. 4

21999/38/CE art. 1, pt. 4

31999/38/CE art. 1, pt. 3

15. Dans tous les cas d'utilisation d'un 2agent cancérigne ou mutagne, l'employeur applique toutes les mesures suivantes:

a) la limitation des quantités d'un 2agent cancérigne ou mutagne sur le lieu de travail;

b) la limitation, au niveau le plus bas possible, du nombre de travailleurs exposés ou susceptibles de l'tre;

c) la conception des processus de travail et des mesures techniques, l'objectif étant d'éviter ou de minimiser le dégagement d'3agents cancérignes ou mutagnes dans le lieu de travail;

d) l'évacuation des 3agents cancérignes ou mutagnes à la source, l'aspiration locale ou la ventilation générale appropriées compatibles avec le besoin de protéger la santé publique et l'environnement;

e) l'utilisation de méthodes existantes appropriées de mesure des 3agents cancérignes ou mutagnes, en particulier pour la détection précoce des expositions anormales résultant d'un événement imprévisible ou d'un accident;

f) l'application de procédures et de méthodes de travail appropriées;

g) des mesures de protection collectives et/ou, lorsque l'exposition ne peut tre évitée par d'autres moyens, des mesures de protection individuelles;

h) des mesures d'hygine, notamment de nettoyage régulier des sols, murs et autres surfaces;

i) l'information des travailleurs;

j) la délimitation des zones à risque et l'utilisation de signaux adéquats d'avertissement et de sécurité, y compris les signaux «défense de fumer» dans les zones où les travailleurs sont exposés ou susceptibles d'tre exposés à des 3agents cancérignes ou mutagnes;

k) la mise en place des dispositifs pour les cas d'urgence susceptibles d'entraîner des expositions anormalement élevées;

l) les moyens permettant le stockage, la manipulation et le transport sans risque, notamment par l'emploi de récipients hermétiques et étiquetés de manire claire, nette et visible;

m) les moyens permettant la collecte, le stockage et l'évacuation sûrs des déchets par les travailleurs, y compris l'utilisation de récipients hermétiques étiquetés de manire claire, nette et visible.

90/394/CEE

11999/38/CE art. 1, pt. 3

Article 6

Information de l'autorité compétente

Si les résultats de l'appréciation visée à l'article 3, paragraphe 2, révlent un risque concernant la sécurité ou la santé des travailleurs, les employeurs mettent à la disposition de l'autorité compétente, sur demande, des informations appropriées sur:

a) les activités et/ou les procédés industriels mis en oeuvre, y compris les raisons pour lesquelles des 1agents cancérignes ou mutagnes sont utilisés;

b) les quantités fabriquées ou utilisées de substances ou préparations qui contiennent des 1agents cancérignes ou mutagnes;

c) le nombre de travailleurs exposés;

d) les mesures de prévention prises;

e) le type d'équipement de protection à utiliser;

f) la nature et le degré de l'exposition;

g) le cas de substitution.

90/394/CEE

Article 7

Exposition imprévisible

90/394/CEE (adapté)

1. En cas d'événements imprévisibles ou d'accidents susceptibles d'entraîner une exposition anormale des travailleurs, l'employeur en informe les travailleurs.

90/394/CEE

2. Jusqu'au rétablissement normal de la situation et tant que les causes de l'exposition anormale ne sont pas éliminées:

a) seuls les travailleurs indispensables pour l'exécution des réparations et d'autres travaux nécessaires sont autorisés à travailler dans la zone touchée;

b) un vtement de protection et un équipement individuel de protection respiratoire sont mis à la disposition des travailleurs concernés et doivent tre portés par ceux-ci; l'exposition ne peut pas tre permanente et est limitée au strict nécessaire pour chaque travailleur;

c) les travailleurs non protégés ne sont pas autorisés à travailler dans la zone touchée.

Article 8

Exposition prévisible

1. Pour certaines activités telles que l'entretien, pour lesquelles la possibilité d'une augmentation sensible de l'exposition est prévisible et à l'égard desquelles toutes les possibilités de prendre d'autres mesures techniques de prévention afin de limiter cette exposition sont déjà épuisées, l'employeur détermine, aprs consultation des travailleurs et/ou de leurs représentants dans l'entreprise ou l'établissement, sans préjudice de la responsabilité de l'employeur, les mesures nécessaires pour réduire le plus possible la durée d'exposition des travailleurs et pour assurer leur protection durant ces activités.

En application du premier alinéa, un vtement de protection et un équipement individuel de protection respiratoire sont mis à la disposition des travailleurs concernés et doivent tre portés par ceux-ci aussi longtemps que l'exposition anormale persiste; celle-ci ne peut pas tre permanente et est limitée au strict nécessaire pour chaque travailleur.

2. Les mesures appropriées sont prises pour que les zones où se déroulent les activités visées au paragraphe 1 premier alinéa soient clairement délimitées et signalées ou pour qu'il soit évité par d'autres moyens que des personnes non autorisées accdent à ces lieux.

90/394/CEE, art. 9 (adapté)

Article 9

Accs aux zones de risque

Les mesures appropriées sont prises par les employeurs pour que les zones où se déroulent les activitéspour lesquelles les résultats de l'appréciation visée à l'article 3, paragraphe 2, révlent un risque concernant la sécurité ou la santé des travailleurs ne puissent tre accessibles aux travailleurs autres que ceux qui, en raison de leur travail ou de leur fonction, sont amenés à y pénétrer.

90/394/CEE

11999/38/CE art. 1, pt. 3

Article 10

Mesures d'hygine et de protection individuelle

1. Les employeurs sont tenus, pour toutes les activités pour lesquelles il existe un risque de contamination par des 1agents cancérignes ou mutagnes, de prendre des mesures appropriées aux fins suivantes:

a) faire en sorte que les travailleurs ne mangent pas, ne boivent pas et ne fument pas dans les zones de travail où il existe un risque de contamination par des 1agents cancérignes ou mutagnes;

90/394/CEE

b) fournir aux travailleurs des vtements de protection appropriés ou d'autres vtements particuliers appropriés;

c) prévoir des emplacements séparés pour le rangement des vtements de travail ou de protection, d'une part, et des vtements de ville, d'autre part;

d) mettre à la disposition des travailleurs des sanitaires et des salles d'eau appropriés et adéquats;

e) placer correctement les équipements de protection dans un endroit déterminé et vérifier et nettoyer ceux-ci si possible avant et, en tout cas, aprs chaque utilisation;

f) réparer ou remplacer les équipements de protection défectueux avant une nouvelle utilisation.

2. Le coût des mesures visées au paragraphe 1 ne peut pas tre mis à la charge des travailleurs.

90/394/CEE

11999/38/CE art. 1, pt. 3

Article 11

Information et formation des travailleurs

1. L'employeur prend les mesures appropriées pour que les travailleurs et/ou leurs représentants dans l'entreprise ou l'établissement reoivent une formation à la fois suffisante et adéquate, sur la base de tous renseignements disponibles, notamment sous forme d'informations et d'instructions, concernant:

a) les risques potentiels pour la santé, y compris les risques additionnels dus à la consommation du tabac,

b) les précautions à prendre pour prévenir l'exposition,

c) les prescriptions en matire d'hygine,

d) le port et l'emploi des équipements et des vtements de protection,

e) les mesures à prendre par les travailleurs, notamment par le personnel d'intervention, en cas d'incident et pour la prévention d'incidents.

Cette formation doit:

- tre adaptée à l'évolution des risques et à l'apparition de risques nouveaux,

- tre répétée périodiquement si nécessaire.

2. Les employeurs sont tenus d'informer les travailleurs sur les installations et leurs récipients annexes contenant des 1agents cancérignes ou mutagnes, de veiller à ce que tous les récipients, emballages et installations contenant des 1agents cancérignes ou mutagnes soient étiquetés de manire claire et lisible, et d'exposer des signaux de danger bien visibles.

90/394/CEE

Article 12

Information des travailleurs

90/394/CEE (adapté)

Des mesures appropriées sont prises pour veiller à ce que:

a) les travailleurs et/ou leurs représentants dans l'entreprise ou l'établissement puissent vérifier que les dispositions de la présente directive sont appliquées, ou puissent tre associés à cette application en ce qui concerne notamment:

i) les conséquences sur la sécurité et la santé des travailleurs, liées aux choix, au port et à l'utilisation des vtements et des équipements de protection, sans préjudice des responsabilités de l'employeur pour déterminer l'efficacité des vtements et des équipements de protection;

ii) les mesures déterminées par l'employeur, visées à l'article 8, paragraphe 1, premier alinéa, sans préjudice des responsabilités de l'employeur pour déterminer ces mesures;

b) les travailleurs et/ou leurs représentants dans l'entreprise ou l'établissement soient informés le plus rapidement possible d'expositions anormales, y compris celles visées à l'article 8, de leurs causes et des mesures prises ou à prendre pour remédier à la situation;

c) l'employeur tienne une liste actualisée des travailleurs employés aux activitéspour lesquelles les résultats de l'appréciation visée à l'article 3, paragraphe 2, révlent un risque concernant la sécurité ou la santé des travailleurs avec indication, si cette information est disponible, de l'exposition à laquelle ils ont été soumis;

d) le médecin et/ou l'autorité compétente ainsi que toute autre personne responsable de la sécurité ou de la santé sur le lieu de travail aient accs à la liste visée au point c);

e) chaque travailleur ait accs aux informations contenues dans la liste et le concernant personnellement;

f) les travailleurs et/ou leurs représentants dans l'entreprise ou l'établissement aient accs aux informations collectives anonymes.

90/394/CEE

Article 13

Consultation et participation des travailleurs

90/394/CEE (adapté)

La consultation et la participation des travailleurs et/ou de leurs représentants ont lieu conformément à l'article 11 de la directive 89/391/CEE sur les matires couvertes par la présente directive.

90/394/CEE

CHAPITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES

90/394/CEE, art. 14 (adapté)

11999/38/CE art. 1, pt. 3

Rectificatif, JO L 37 du 12.2.2000, p. 35

Article 14

Surveillance médicale

1. Des mesures pour assurer la surveillance appropriée de la santé des travailleurs pour lesquels les résultats de l'appréciation visée à l'article 3, paragraphe 2, révlent un risque concernant leur sécurité ou leur santé sont fixées par les États membres, conformément aux législations et/ou pratiques nationales.

2. Les mesures visées au paragraphe 1 sont telles que chaque travailleur doit pouvoir faire l'objet, si cela est approprié, d'une surveillance médicale adéquate:

- avant l'exposition;

- à intervalles réguliers ensuite.

Ces mesures sont telles qu'il est directement possible d'appliquer des mesures de médecine individuelles et de médecine du travail.

3. S'il s'avre qu'un travailleur est atteint d'une anomalie pouvant résulter d'une exposition à des 1agents cancérignes ou mutagnes, le médecin ou l'autorité responsable de la surveillance médicale des travailleurs peut exiger que d'autres travailleurs ayant subi une exposition analogue fassent l'objet d'une surveillance médicale.

Dans ce cas, il est procédé à une nouvelle évaluation du risque d'exposition conformément à l'article 3, paragraphe 2.

4. Lorsqu'une surveillance médicale est assurée, il est tenu un dossier médical individuel et le médecin ou l'autorité responsable de la surveillance médicale propose toute mesure individuelle de protection ou de prévention à prendre à l'égard de tout travailleur.

5. Des renseignements et des conseils doivent tre donnés aux travailleurs concernant toute surveillance médicale dont ils peuvent faire l'objet aprs la fin de l'exposition.

6. Conformément aux législations et/ou pratiques nationales:

- les travailleurs ont accs aux résultats de la surveillance médicale les concernant, et

- les travailleurs concernés ou l'employeur peuvent demander une révision des résultats de la surveillance médicale.

7. Des recommandations pratiques en vue de la surveillance médicale des travailleurs figurent à l'annexe II.

8. Tous les cas de cancers qui ont été identifiés, conformément aux législations et/ou pratiques nationales, comme résultant de l'exposition à un 12agent cancérigne ou mutagne pendant le travail doivent tre notifiés à l'autorité responsable.

90/394/CEE

Article 15

Tenue de dossiers

La liste visée à l'article 12, point c), et le dossier médical visé à l'article 14, paragraphe 4, sont conservés pendant au moins quarante ans aprs la fin de l'exposition, conformément aux législations et/ou pratiques nationales.

Au cas où l'entreprise cesse ses activités, ces documents sont mis à la disposition de l'autorité responsable, conformément aux législations et/ou pratiques nationales.

90/394/CEE

11999/38/CE art. 1, pt. 3

Article 16

Valeurs limites

1. Sur la base des informations disponibles, y compris des données scientifiques et techniques, le Conseil arrte par voie de directives, conformément à la procédure prévue à l'article 137, paragraphe 2, du traité, des valeurs limites en ce qui concerne tous les 1agents cancérignes ou mutagnes pour lesquels cela est possible et, si nécessaire, d'autres dispositions directement connexes.

2. Les valeurs limites et les autres dispositions directement connexes sont mentionnées en annexe III.

90/394/CEE

11999/38/CE art. 1, pt. 3

Article 17

Annexes

1. Les annexes I et III ne peuvent tre modifiées que conformément à la procédure prévue à l'article 137, paragraphe 2, du traité.

2. Les adaptations de nature strictement technique de l'annexe II en fonction du progrs technique, de l'évolution de réglementations ou spécifications internationales et des connaissances dans le domaine des 1agents cancérignes ou mutagnes sont arrtées selon la procédure prévue à l'article 17 de la directive 89/391/CEE.

90/394/CEE

Article 18

Exploitation de données

Les exploitations effectuées par les autorités responsables nationales sur la base des informations visées à l'article 14,paragraphe 8, sont tenues à la disposition de la Commission.

90/394/CEE, art. 19(adapté)

Article 19

Information de la Commission

Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 20

Abrogation

La directive 90/394/CEE, telle que modifiée par les directives visées à l'annexe IV, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l'annexe IV, partie B.

Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe V.

Article 21

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtime jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 22

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

[...] [...]

90/394/CEE

ANNEXE I

Liste de substances, préparations et procédés

(article 2, point a), iii))

1. Fabrication d'auramine.

97/42/CE art. 1, pt. 5

2. Travaux exposant aux hydrocarbures polycycliques aromatiques présents dans la suie de houille, le goudron de houille ou la poix de houille.

90/394/CEE

3. Travaux exposant aux poussires, fumées ou brouillards produits lors du grillage et de l'électroraffinage des mattes de nickel.

4. Procédé à l'acide fort dans la fabrication d'alcool isopropylique.

1999/38/CE art. 1, pt. 5

5. Travaux exposant aux poussires de bois durs [14].

[14] Une liste de certains bois durs figure dans le tome 62 des monographies sur l'évaluation des risques de cancérogénicité pour l'homme intitulés «Wood Dust and Formaldehyde» (poussière de bois et formaldéhyde), publiées par le Centre international de recherche sur le cancer, Lyon 1995.

90/394/CEE

11999/38/CE art. 1, pt. 3

2Rectificatif, JO L 37 du 12.2.2000, p. 35

ANNEXE II

Recommandations pratiques pour la surveillance médicale des travailleurs

(article 14, paragraphe 7)

1. Le médecin et/ou l'autorité responsable de la surveillance médicale des travailleurs exposés à des 12agents cancérignes ou mutagnes doivent bien connaître les conditions ou circonstances de l'exposition de chaque travailleur.

2. La surveillance médicale des travailleurs doit tre assurée conformément aux principes et pratiques de la médecine du travail; elle doit inclure au moins les mesures suivantes:

- enregistrement des antécédents médicaux et professionels de chaque travailleur,

- entretien personnel,

- si approprié, surveillance biologique ainsi que dépistage des effets précoces et réversibles.

D'autres épreuves peuvent tre décidées pour chaque travailleur soumis à une surveillance médicale, à la lumire des derniers acquis de la médecine du travail.

ANNEXE III

Valeurs limites et autres dispositions directement connexes

(article 16)

1999/38/CE art. 1, pt. 6 (adapté)

A. VALEURS LIMITES D'EXPOSITION PROFESSIONNELLE

>TABLE>

90/394/CEE

B. AUTRES DISPOSITIONS DIRECTEMENT CONNEXES

p. m

ANNEXE IV

Partie A Directive abrogée avec ses modifications successives (visées à l'article 20)

Directive 90/394/CEE du Conseil // (JO L 196 du 26.7.1990, p. 1)

Directive 97/42/CE du Conseil // (JO L 179 du 8.7.1997, p. 4)

Directive 1999/38/CE du Conseil // (JO L 138 du 1.6.1999, p. 66)

Partie B Délais de transposition en droit national (visés à l'article 20)

Directive // Date limite de transposition

90/394/CEE // 31 décembre 1992

97/42/CE // 27 juin 2000

1999/38/CE // 29 avril 2003

ANNEXE V

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

Directive 90/394/CEE // Présente directive

Article premier // Article premier

Article 2, point a) // Article 2, point a)

Article 2, point aa) // Article 2, point b)

Article 2, point b) // Article 2, point c)

Articles 3 à 9 // Articles 3 à 9

Article 10, par. 1, point a) // Article 10, par. 1, point a)

Article 10, par. 1, point b), premier membre de phrase // Article 10, par. 1, point b)

Article 10, par. 1, point b), deuxime membre de phrase // Article 10, par. 1, point c)

Article 10, par. 1, point c) // Article 10, par. 1, point d)

Article 10, par. 1, point d), premier et deuxime membre de phrase // Article 10, par. 1, point e)

Article 10, par. 1, point d), troisime membre de phrase // Article 10, par. 1, point f)

Article 10, par. 2 // Article 10, par. 2

Articles 11 à 18 // Articles 11 à 18

Article 19, par. 1, 1er alinéa // --------

Article 19, par. 1, 2e alinéa // --------

Article 19, par. 1, 3e alinéa // --------

Article 19, par. 2 // Article 19

-------- // Article 20

-------- // Article 21

Article 20 // Article 22

Annexe I // Annexe I

Annexe II // Annexe II

Annexe III // Annexe III

-------- // Annexe IV

-------- // Annexe V