FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 19.7.2006 
COM(2006) 407 final 
  
Proposition de  
RÈGLEMENT (CE, E URATOM) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CECA, CEE, Eurato m) n° 300/76 déterminant les catégories de 
bénéficiaires, les conditions d'attribution et  les taux des indemnités qui peuvent être 
accordées aux fonctionnaires appelés à exercer leurs fonctions dans le cadre d'un service 
continu ou par tours 
Proposition de  
RÈGLEMENT (CE, E URATOM) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE, Euratom, CE CA) n° 495/77 déterminant les catégories de 
bénéficiaires, les conditions d'attribution et  les taux des indemnités qui peuvent être 
accordées aux fonctionnaires régulièrement soumis à des astreintes 
  
{SEC(2006) 975}  
(présentées par la Commission) 
 
FR 2   FR EXPOSE DES MOTIFS  
1) CONTEXTE DE LA PROPOSITION  
110 • Motivations et objectifs de la proposition  
Nécessité d'horaires flexibles pour certains groupes de personnes travaillant pour les 
institutions européennes. 
Engagement de la Commission à présente r un rapport au Conseil concernant 
l'utilisation des règlements (CE) n° 300/76 (service continu ou par tours), 
(CE) n° 495/77 (astreintes) et (CE) n° 1799/72 (travaux de caractère pénible) et, le cas 
échéant, à soumettre des propositions de modification. 
 
120 • Contexte général  
Le règlement (CE) n° 300/76 du Conseil du 9 février 1976 limite les indemnités 
accordées pour travail par tours sur les crédits de fonctionnement aux personnes 
affectées à un centre informatique, à un servi ce de sécurité, à un serv ice de telex ou au 
service d'expédition du Journal officiel de l' Union européenne. Cette liste exhaustive ne 
permet pas d'englober d'autres services da ns lesquels un besoin manifeste d'horaires 
flexibles se fait également sentir: help desks techniques, centrales téléphoniques, 
bureaux d'accueil dans les bâtiments, etc.  
 
130 • Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition  
Règlement ((CECA, CEE, Euratom) n° 300/76 du Conseil du 9 février 1976 
déterminant les catégories de bénéficiaires, les conditions d'attribution et les taux des 
indemnités qui peuvent être accordées aux fonctionnaires appelé s à exercer leurs 
fonctions dans le cadre d'un service continu ou par tours, modifié en dernier lieu par le 
règlement (CE) n° 860/2004 du Conseil du 29 avril 2004. 
141 • Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union  
Non applicable. 
2) CONSULTATION DES PARTIES INTERESSEES ET DES ANALYSES D ’IMPACT  
 • Consultation des parties intéressées  
Mesure concernant uniquement le personnel des institutions européennes. 
 • Obtention et utilisation d'expertise 
Le recours à une expertise externe n'a pas été nécessaire. 
  
 
FR 3   FR 230 • Analyse d’impact  
Aucune autre solution, si ce n'est celle de ne pas permettre ce type de service continu 
ou par tours. 
Effet économique et social insignifia nt, aucun impact environnemental. 
3) ELEMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION  
305 • Résumé des mesures proposées  
Accorder l'accès aux indemnités pour service c ontinu ou par tours à d'autres services 
des institutions européennes qui  en ont un besoin confirmé. 
 
310 • Base juridique  
L'article 56 bis du règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 259/68 du Conseil 
du 29 février 1968 fixant le statut des f onctionnaires des Communautés européennes 
ainsi que le régime applicable aux autres  agents de ces Comm unautés, modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE, Eura tom, CECA) n° 31/2005 du 20 décembre 2004, 
qui dispose que: "Le Conseil, statuant su r proposition de la Co mmission faite après 
avis du comité du statut, détermine les catég ories de bénéficiaire s, les conditions d' 
attribution et les taux de ces indemnités." 
329 • Principe de subsidiarité  
La proposition porte sur un domai ne qui relève de la comp étence exclusive de la 
Communauté. Le principe de subsid iarité ne s'applique donc pas. 
 • Principe de proportionnalité  
La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour le s raisons suivantes. 
331 Extension d'une mesure existante à d'autres services. 
 • Choix des instruments  
341 Instrument(s) proposé(s): règlement. 
342 D'autres instruments n'auraient pas été adéquats pour les raisons suivantes. 
Modification d'un règlement du Conseil. 
4) INCIDENCE BUDGETAIRE  
401 Environ 30 personnes pour deux tours: 30 personnes x 12 mois x 337 € = 121 300 € 
(chiffres de la Commission) 
 
FR 4   FR Proposition de  
RÈGLEMENT (CE, EURATOM) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CE CA, CEE, Euratom) n° 300/7 6 déterminant les catégories 
de bénéficiaires, les conditions d'attribut ion et les taux des i ndemnités qui peuvent 
être accordées aux fonctionnaires appelés à exercer leurs fonctions dans le cadre 
d'un service continu ou par tours 
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents des Communautés 
européennes établis par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/681, modifié en 
dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 31/20052, et notamment l'article 56 bis, 
deuxième alinéa, du statut, 
vu la proposition soumise par la Commission après consultation du comité du statut, considérant ce qui suit: 
Il convient de modifier le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 300/76
3 afin de 
l'adapter à l'évolution des besoins en matière de services par tours au sein des 
institutions européennes, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 300/76 est modifié comme suit:  
À l'article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, la phra se introductive est remplacée par le 
texte suivant: 
                                                 
1 JO L 56 du 4.3.1968, p. 1. 
2 JO L 8 du 12.1.2005, p. 1. 
3 JO L 38 du 13.2.1976, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) 
n° 860/2004 du Conseil du 29 avril 2004 (JO L 161 du 30.4.2004, p. 26). 
 
FR 5   FR «Le fonctionnaire rémunéré sur le s crédits de recherches et d'investissement et affecté à 
un établissement du Centre commun de recherch es ou aux actions indirectes, ou rémunéré 
sur les crédits de fonctionnement  et affecté à un service de technologies de l'information et 
de communication (TIC) , à un service de sécurité, à un service de standard 
téléphonique/d’information, à un autre service justifiant de besoins avérés en matière 
d'horaires élargis ou continus, ou au service d'expédition du Journal officiel de l'Union 
européenne  et qui exerce ses foncti ons dans le cadre d'un se rvice continu ou par tours 
conformément à l'article 56 bis du statut de s fonctionnaires, a droit à une indemnité de:» 
Article 2 
À l'article 1er, paragraphe 2, la dernière phrase est supprimée. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel de l'Union européenne . 
Le présent règlement est obligatoire dans to us ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le  
 Par le Conseil 
 Le président 
 
FR 6   FR FICHE FINANCIERE LEGISLATIVE  
1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION: 
Règlement (CECA, CEE, Euratom) n°  …/2006 du Conseil du … 2006 modifiant le 
règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 300/76 du 9 février 1976 déterminant les catégories de bénéficiaires, les conditions d'attribution et les taux des indemnités qui 
peuvent être accordées aux fonctionnaires a ppelés à exercer leurs fonctions dans le 
cadre d'un service continu ou par tours. 
2. CADRE ABM / EBA (GESTION/ETABLISSEMENT DU BUDGET PAR 
ACTIVITES) 
Domaine(s) politique(s) concerné(s ) et activité(s) associée(s): 
Tous les domaines politiques s ont susceptibles de l’être. 
3. LIGNES BUDGÉTAIRES 
3.1. Lignes budgétaires (lignes opérationnelles et  lignes connexes d'assistance technique 
et administrative (anciennes lignes BA)), y compris leurs intitulés: 
XX.01.01.01 (Commission) Chapitre 11 (autres institutions) 
3.2. Durée de l'action et de l'incidence financière: 
Illimitée. 
3.3. Caractéristiques budgétaires (ajout er des lignes le cas échéant): 
Ligne 
budgétaire  Nature de la 
dépense  Nouvelle  Participation 
AELE  Participation 
pays candidats  Rubrique PF  
XX.01.01.01 
Ch. 11  DNO  
CND4 
  NON  NON NON N°5 
       
                                                 
4 Crédits non dissociés 
 
FR 7   FR 4. RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES 
4.1. Ressources financières 
4.1.1. Récapitulatif des crédits d'engagement (C E) et des crédits de paiement (CP) 
Millions d'euros (à la 3e décimale) 
 
Nature de la dépense  Section 
n°   
Année 
n  
n + 1  
n + 2  
n + 3  
n + 4 n + 5 
et 
suiv.  
Total 
Dépenses opérationnelles5 
         
Crédits d'engagement 
(CE) 8.1 a         
Crédits de paiement (CP)   b        
Dépenses administratives incl uses dans le montant de 
référence6 
     
Assistance technique et 
administrative – ATA 
(CND)  8.2.4 c         
MMOONNTTAANNTT  TTOOTTAALL  DDEE  RRÉÉFFÉÉRREENNCCEE               
Crédits d'engagement   a + 
c        
Crédits de paiement   b + 
c        
Dépenses administratives non  incluses dans le montant de référence7 
   
Ressources humaines et 
dépenses connexes 
(CND)  8.2.5 d  Com: 
0,12 
Autres: 0,08
 0,12 
 0,08 0,12 
 0,08 0,12 
 0,08 0,12 
 0,08 0,12 
 0,08 p.m. 
Frais administratifs autres 
que les ressources humaines 
et coûts connexes, hors 
montant de référence (CND)  8.2.6 e         
                                                 
5 Dépenses ne relevant pas du chapitre xx 01 du titre xx concerné. 
6 Dépenses relevant de l'article xx 01 04 du titre xx. 
7 Dépenses relevant du chapitre xx 01, sauf articles xx 01 04 et xx 01 05. 
 
FR 8   FR Total indicatif du coût de l'action 
TOTAL CE, y compris 
coût des ressources 
humaines   
a + c + 
d + e Com: 0,12
 
Autres: 0,08
 0,12 
0,08 0,12 
0,08 0,12 
0,08 0,12 
0,08 0,12 
0,08 p.m. 
TOTAL CP, y compris 
coût des ressources 
humaines   
b + c + 
d + e Com: 0,12
 
Autres: 
0,08 0,12 
0,08 0,12 
0,08 0,12 
0,08 0,12 
0,08 0,12 
0,08 p.m. 
Détail du cofinancement 
Si la proposition prévoit un cofinancement de  la part des Etats membres ou d'autres 
organismes (veuillez préciser le squels), il convient de donne r une estimation du niveau de 
cofinancement dans le tableau ci-dessous (des  lignes supplémentaires peuvent être ajoutées, 
s'il est prévu que plusieurs organism es participent au cofinancement): 
4.1.2. Compatibilité avec la pr ogrammation financière 
X Proposition compatible avec la prog rammation financière existante. 
 Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des 
perspectives financières. 
 Cette proposition peut nécessiter un recours aux dispositions de l'accord 
interinstitutionnel8 (relatives à l'instrument de flexibilité ou à la révision des 
perspectives financières). 
4.1.3. Incidence financiè re sur les recettes 
X Proposition sans incidence financière sur les recettes 
 Incidence financière - L'effet sur les recettes est le suivant: 
Note: toutes les précisions et observations relatives à la méthode de calcul de l'effet 
sur les recettes doivent figure r dans une annexe séparée. 
(Décrire chaque ligne budgétaire de recette s concernée, en ajoutant le nombre 
approprié de lignes au tableau si l'effet s'exerce sur plusieurs lignes 
budgétaires.) 
4.2. Ressources humaines FTE (y compris fonctionnaires, personnel temporaire et 
externe) - voir détail  sous le point 8.2.1. 
                                                 
8 Voir points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel. 
 
FR 9   FR 5. CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFS 
Des précisions relatives au contexte de la proposition sont exigées dans l'exposé 
des motifs. La présente section de la fiche financière législative doit contenir les éléments d'information co mplémentaires ci-après: 
5.1. Réalisation nécessaire à court ou à long terme 
La proposition a pour finalité de répondre au  besoin d'horaires flexibles dans certains 
services. 
5.2. Valeur ajoutée de l'implication communaut aire, compatibilité de la proposition avec 
d'autres instruments financiers et synergie éventuelle 
Sans objet. 
5.3. Objectifs, résultats escompté s et indicateurs connexes de la proposition dans le cadre 
de la gestion par activités (ABM) 
Sans objet. 
5.4. Modalités de mise en œuvre (indicatives) 
Indiquer ci-dessous la(les) modalité(s)
9 de mise en œuvre choisie(s). 
X Gestion centralisée 
X directement par la Commission : PMO 
–  indirectement par délégation à: 
–  des agences exécutives, 
–  des organismes créés par les Communautés, tels que visés 
à l'article 185 du règlement financier, 
–  des organismes publics nationaux/organismes avec 
mission de service public. 
 Gestion partagée ou décentralisée 
–  avec des Etats membres 
–  avec des pays tiers 
 Gestion conjointe  avec des organisations inte rnationales (à préciser) 
Remarques: 
                                                 
9 Si plusieurs modalités sont indiquées, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques» du 
présent point. 
 
FR 10   FR 6. CONTRÔLE ET ÉVALUATION 
6.1. Système de contrôle 
Non applicable 
6.2. Évaluation 6.2.1. Évaluation ex-ante 
Sans objet. 
6.2.2. Mesures prises suite à une évaluation in termédiaire/ex-post (leçons tirées des 
expériences antérieures similaires) 
Sans objet. 
6.2.3. Conditions et fréquence des évaluations futures 
Sans objet 
7. MESURES ANTIFRAUDE 
Mise en place du travail continu dans le s services de la Commission, uniquement 
avec l’approbation de la direction généra le de l’administration et du personnel (DG 
Admin), et contrôle intern e à la DG Admin avec l’aide  des données fournies par 
l’office de gestion et de liqui dation des droits individuels. 
8. DÉTAIL DES RESSOURCES 
8.1. Objectifs de la propositio n en termes de coûts : 
non applicable.  
8.2. Dépenses administratives 8.2.1. Effectifs et types de ressources humaines : 
n.a. 
8.2.2. Description des tâches  découlant de l'action 
Incluse dans la gestion actuelle  de ces conditions de travail. 
8.2.3. Origine des ressources humaines (statutaires) 
(Lorsque plusieurs origines sont indiquées, veu illez indiquer le nombr e de postes liés à 
chacune d'elles). 
–  Postes actuellement affectés à la  gestion du programme à remplacer ou à 
prolonger 
–  Postes pré-alloués dans le cadre de  l'exercice de APS/APB pour l'année n 
–  Postes à demander lors de la prochaine procédure de APS/APB 
 
FR 11   FR –  Postes à redéployer en ut ilisant les ressources existantes dans le service 
concerné (redéploiement interne) 
–  Postes nécessaires pour l'année n mais  non prévus dans l'exercice de APS/APB 
de l'exercice concerné 
8.2.4. Autres dépenses administratives incl uses dans le montant de référence 
 (XX 01 04/05 – Dépenses de gestion administrative) 
8.2.5. Coût des ressources humaines et coûts connexes non  inclus dans le montant de 
référence 
Type de ressources humaines  Année n  Année n 
+ 1 Année n 
+ 2 Année n 
+ 3 Année n 
+ 4 Année n 
+ 5 
et suiv.  
Fonctionnaires et agents 
temporaires (XX 01 01)  Com: 0,12  
Autres: 0,080,12 
0,08  0,12 0,08
 0,12 0,08
 0,12 0,08
 0,12 0,08
 
Personnel financé au titre de 
l'art. XX 01 02 (auxiliaires, 
END, agents contractuels, 
etc.) 
(indiquer la ligne budgétaire)  p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. 
Coût total des ressources 
humaines et coûts connexes 
(NON inclus dans le 
montant de référence)  Com: 0,12  
Autres: 0,080,12 
0,08  0,12 0,08
 0,12 0,08
 0,12 0,08
 0,12 0,08
 
Calcul – Fonctionnaires et agents temporaires  
Se référer au point 8.2.1, le cas échéant 
Commission: 30 pers onnes x 337 €/mois (tarif pour un service de deux  tours) x 12 mois = 
121 320 € 
Autres institutions: 19 personnes x 337 €/mois x 12 mois = 76 836 €  
Calcul - Personnel financé au tit re de l’article XX 01 02  
Se référer au point 8.2.1, le cas échéant  
8.2.6. Autres dépenses administratives non  incluses dans le montant de référence 
Calcul - Autres dépenses administratives non  incluses dans le montant de référence  
 
FR 12   FR EXPOSE DES MOTIFS  
1) CONTEXTE DE LA PROPOSITION  
110 • Motivations et objectifs de la proposition  
Nécessité du travail sous astreintes dans certains services des institutions européennes. 
Engagement de la Commission à présente r un rapport au Conseil concernant 
l'utilisation des règlements (CE) n° 300/ 76 (service continu ou par tours), (CE) 
n° 495/77 (astreintes) et (CE)  n° 1799/72 (travaux de car actère pénible) et, le cas 
échéant, à soumettre des propositions de modification. 
 
120 • Contexte général  
Le règlement (CEE) n° 495/77 du Conseil du 8 mars 1977 limite l'octroi des 
indemnités accordés sur les crédits de fonctionnement aux personnes exerçant des fonctions de conduite ou de surveillance de s installations tec hniques, ou affectées 
auprès d'un service médical. Cette liste exha ustive ne permet pas toujours d'englober 
d'autres services dans les quels un besoin co nfirmé et manifeste de travail sous 
astreintes se fait sentir, notamment les servi ces de sécurité, le mécanisme de protection 
civile ou Ecurie, domaines dans lesquels  la Commission a pour mandat d'assurer un 
service permanent pour les États membres. 
 
130 • Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition  
Le règlement (CEE) n° 495/77 du Conseil du 8 mars 1977 déterminant les catégories 
de bénéficiaires, les conditions d'attributi on et les taux des indemnités qui peuvent être 
accordées aux fonctionnaires régulièrement soumis à des astreintes, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n°  859/2004 du Conseil du 29 avril 2004. 
141 • Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union  
Non applicable. 
2) CONSULTATION DES PARTIES INTERESSEES ET DES ANALYSES D ’IMPACT  
 • Consultation des parties intéressées  
Mesure concernant uniquement le personnel des institutions européennes. 
211  
 • Obtention et utilisation d’expertise  
229 Le recours à une expertise externe n'a pas été nécessaire. 
 
FR 13   FR 230 • Analyse d’impact  
Aucune autre solution, si ce n'est celle de ne pas permettre ce type de travail sous 
astreintes. 
Effet économique et social insignifia nt, aucun impact environnemental. 
3) ELEMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION  
305 • Résumé des mesures proposées  
Accorder l'accès aux indemnités pour travail sous astreintes à d'autres services des 
institutions européennes qui en  ont un besoin manifeste. 
310 • Base juridique  
L'article 56 ter du règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 259/68 du Conseil 
du 29 février 1968 fixant le statut des f onctionnaires des Communautés européennes 
ainsi que le régime applicable aux autres  agents de ces Comm unautés, modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE, Eura tom, CECA) n° 31/2005 du 20 décembre 2004, 
qui dispose que: "Le Conseil, statuant su r proposition de la Co mmission faite après 
avis du comité du statut, détermine les catég ories de bénéficiaire s, les conditions d' 
attribution et les taux de ces indemnités.". 
329 • Principe de subsidiarité  
La proposition porte sur un domai ne qui relève de la comp étence exclusive de la 
Communauté. Le principe de subsid iarité ne s'applique donc pas. 
 • Principe de proportionnalité  
La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour le s raisons suivantes. 
331 Extension d'une mesure existante à d'autres services. 
 • Choix des instruments  
341 Instrument(s) proposé(s): règlement. 
342 D'autres instruments n'auraient pas été adéquats pour les raisons suivantes. 
Modification d'un règlement du Conseil. 
4) INCIDENCE BUDGETAIRE  
401 Environ 5 nouveaux services s ous astreintes (principalemen t des astreintes à domicile: 
+/- 80 000 € (chiffres pour la Commission) 
 
FR 14   FR Proposition de  
RÈGLEMENT (CE, EURATOM) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE, Euratom, CE CA) n° 495/77 déterminant les catégories 
de bénéficiaires, les conditions d'attribut ion et les taux des i ndemnités qui peuvent 
être accordées aux fonctionnaires régulièrement soumis à des astreintes 
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents des Communautés 
européennes établis par le règlemen t (CEE, Euratom, CECA) n° 259/6810, modifié en 
dernier lieu par le règlemen t (CE, Euratom) n° 31/200511, et notamment l'article 56 ter, 
deuxième alinéa, du statut, 
vu la proposition soumise par la Commission après consultation du comité du statut, considérant ce qui suit: 
Il convient de modifier le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 495/77
12 afin de 
l'adapter à l'évolution des besoins en mati ère de services d'astreinte réguliers au 
sein des institutions européennes, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 495/77 est modifié comme suit: 
1) À l'article 1er, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: 
«Le fonctionnaire rémunéré sur les crédit s de recherche et d'investissement et 
affecté à un établissement du Centre commun de recherche ou aux actions indirectes, ou rémunéré sur les crédit s de fonctionnement et exerçant des 
fonctions de conduite ou de surveillance  des installations techniques, ou affecté 
                                                
 
10 JO L 56 du 4.3.1968, p. 1. 
11 JO L 8 du 12.1.2005, p. 1. 
12 JO L 66 du 12.3.1977, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) 
n° 859/2004 du Conseil (JO L 161 du 30.4.2004, p. 23). 
 
FR 15   FR auprès d'un service de sécurité ou d'un service de technologies de l'information et 
de communication (TIC)  a droit à une indemnité lorsqu'il est régulièrement soumis 
à des astreintes conformément à l'article 56 ter du statut des fonctionnaires. 
Dans des cas spécifiques, l'institution pe ut également octroyer cette indemnité à 
des personnes affectées auprès de servic es non mentionnés au premier alinéa à 
condition que la nécessité d'organiser de s services d'astreinte réguliers soit 
avérée, notamment dans le cadre d'un mandat visant à garantir un service 
permanent pour les États membres.» 
2) L'article 3 est remplacé par le texte suivant: 
«Chaque année, au mois d'avril, la Co mmission présente au Conseil un rapport 
sur le nombre par catégorie des fonc tionnaires et agents bénéficiant de 
l'indemnité visée au présent règlement, avec une attention particulière pour les 
cas où ladite indemnité est octroyée  conformément aux dispositions de 
l'article 1er, paragraphe 1, deuxième alinéa.» 
 Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel de l'Union européenne . 
Le présent règlement est obligatoire dans to us ses éléments et directement applicable 
dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le  
 Par le Conseil 
 Le président 
 
FR 16   FR FICHE FINANCIERE LEGISLATIVE  
1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION: 
Règlement (CECA, CEE, Euratom) n°  …/2006 du Conseil du … 2006 modifiant le 
règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 495/77 du 8 mars 1977 déterminant les catégories de bénéficiaires, les conditions d'attribution et les taux des indemnités qui 
peuvent être accordées aux fonctionnaires régulièrement soumis à des astreintes 
2. CADRE ABM / EBA (GESTION/ETABLISSEMENT DU BUDGET PAR 
ACTIVITES) 
Domaine(s) politique(s) concerné(s ) et activité(s) associée(s): 
Tous les domaines politiques s ont susceptibles de l’être.  
3. LIGNES BUDGÉTAIRES 
3.1. Lignes budgétaires (lignes opérationnelles et  lignes connexes d'assistance technique 
et administrative (anciennes lignes BA)), y compris leurs intitulés: 
XX.01.01.01 (Commission) Chapitre 11 (autres institutions) 
3.2. Durée de l'action et de l'incidence financière: 
Illimitée. 
3.3. Caractéristiques budgétaires (ajout er des lignes le cas échéant): 
Ligne 
budgétaire  Nature de la dépense  Nouvelle  Participation 
AELE  Participation 
pays candidats  Rubrique PF  
XX.01.01.01 
Ch. 11   
DNO  
CND13  NON NON NON N°5 
                                                 
13 Crédits non dissociés 
 
FR 17   FR 4. RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES 
4.1. Ressources financières 
4.1.1. Récapitulatif des crédits d'engagement (C E) et des crédits de paiement (CP) 
millions d'euros (à la 3ème décimale) 
Nature de la dépense  Section n°   Année n  n + 1 n + 2 n + 3 n + 4 n + 5 et 
suiv. Total 
Dépenses opérationnelles14 
         
Crédits d'engagement (CE)  8.1 a         
Crédits de paiement (CP)   b        
Dépenses administratives incl uses dans le montant de 
référence15 
     
Assistance technique et 
administrative – ATA 
(CND)  8.2.4 c         
MMOONNTTAANNTT  TTOOTTAALL  DDEE  RRÉÉFFÉÉRREENNCCEE               
Crédits d'engagement   a + c        
Crédits de paiement   b + c        
Dépenses administratives non  incluses dans le montant de référence16 
   
Ressources humaines et 
dépenses connexes 
(CND)  8.2.5 d  Com: 
0,08 
Autres: 
0,05 0,08 
 0,05 0,08 
 0,05 0,08 
 0,05 0,08 
 0,05 0,08 
 0,05 p.m. 
Frais administratifs autres 
que les ressources 
humaines et coûts 
connexes, hors montant de 
référence (CND)  8.2.6 e         
                                                 
14 Dépenses ne relevant pas du chapitre xx 01 du titre xx concerné. 
15 Dépenses relevant de l'article xx 01 04 du titre xx. 
16 Dépenses relevant du chapitre xx 01, sauf articles xx 01 04 et xx 01 05. 
 
FR 18   FR Total indicatif du coût de l'action 
TOTAL CE, y compris 
coût des ressources 
humaines   
a + c + 
d + e Com: 0,08
 
Autres: 0,05
 0,08 
0,05 0,08 
0,05 0,08 
0,05 0,08 
0,05 0,08 
0,05 p.m. 
TOTAL CP, y compris 
coût des ressources 
humaines   
b + c + 
d + e Com: 0,08
 
Autres: 
0,05 0,08 
0,05 0,08 
0,05 0,08 
0,05 0,08 
0,05 0,08 
0,05 p.m. 
Détail du cofinancement 
Si la proposition prévoit un cofinancement de  la part des Etats membres ou d'autres 
organismes (veuillez préciser le squels), il convient de donne r une estimation du niveau de 
cofinancement dans le tableau ci-dessous (des  lignes supplémentaires peuvent être ajoutées, 
s'il est prévu que plusieurs organism es participent au cofinancement): 
4.1.2. Compatibilité avec la pr ogrammation financière 
X Proposition compatible avec la prog rammation financière existante. 
 Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des 
perspectives financières. 
 Cette proposition peut nécessiter un recours aux dispositions de l'accord 
interinstitutionnel17 (relatives à l'instrument de fl exibilité ou à la révision des 
perspectives financières). 
4.1.3. Incidence financiè re sur les recettes 
X Proposition sans incidence financière sur les recettes 
 Incidence financière - L'effet sur les recettes est le suivant: 
Note: toutes les précisions et observations re latives à la méthode de calcul de l'effet 
sur les recettes doivent figure r dans une annexe séparée. 
4.2. Ressources humaines FTE (y compris fonctionnaires, personnel temporaire et 
externe) - voir détail  sous le point 8.2.1. 
5. CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFS 
Des précisions relatives au contexte de la proposition sont exigées dans l'exposé 
des motifs. La présente section de la fiche financière législative doit contenir les éléments d'information co mplémentaires ci-après: 
                                                
 
17 Voir points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel. 
 
FR 19   FR 5.1. Réalisation nécessaire à court ou à long terme 
La proposition a pour finalité de répondre au  besoin croissant de disponibilité 
permanente du personnel dans certains services (fonctions  régulièrement soumises à 
astreintes). 
5.2. Valeur ajoutée de l'implication communaut aire, compatibilité de la proposition avec 
d'autres instruments financiers et synergie éventuelle 
Sans objet. 
5.3. Objectifs, résultats escompté s et indicateurs connexes de la proposition dans le cadre 
de la gestion par activités (ABM) 
Sans objet. 
5.4. Modalités de mise en œuvre (indicatives) 
Indiquer ci-dessous la(les) modalité(s)18 de mise en œuvre choisie(s). 
X Gestion centralisée 
X directement par la Commission : PMO 
–  indirectement par délégation à: 
–  des agences exécutives, 
–  des organismes créés par les Communautés, tels que visés 
à l'article 185 du règlement financier, 
–  des organismes publics nationaux/organismes avec 
mission de service public. 
 Gestion partagée ou décentralisée 
–  avec des Etats membres 
–  avec des pays tiers 
 Gestion conjointe  avec des organisations inte rnationales (à préciser) 
Remarques: 
6. CONTRÔLE ET ÉVALUATION 
6.1. Système de contrôle 
Rapport annuel de la Commission au Conseil. 
                                                 
18 Si plusieurs modalités sont indiquées, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques» du 
présent point. 
 
FR 20   FR 6.2. Évaluation 
6.2.1. Évaluation ex-ante 
Sans objet. 
6.2.2. Mesures prises suite à une évaluation in termédiaire/ex-post (leçons tirées des 
expériences antérieures similaires) 
Sans objet. 
6.2.3. Conditions et fréquence des évaluations futures 
Sans objet. 
7. MESURES ANTIFRAUDE 
Mise en place d’astreintes régulières dans  les services de la Commission, uniquement 
avec l’approbation de la direction générale  de l'administration et du personnel. 
Déclaration mensuelle individue lle, signée par la hiérarchie. 
8. DÉTAIL DES RESSOURCES 
8.1. Objectifs de la propositio n en termes de coûts : non applicable.  
8.2. Dépenses administratives 8.2.1. Effectifs et types de ressources humaines : 8.2.2. Description des tâches  découlant de l'action 
Incluse dans la gestion actuel le des conditions de travail. 
8.2.3. Origine des ressources humaines (statutaires) 
(Lorsque plusieurs origines sont indiquées, veu illez indiquer le nombr e de postes liés à 
chacune d'elles). 
–  Postes actuellement affectés à la  gestion du programme à remplacer ou à 
prolonger 
–  Postes pré-alloués dans le cadre de  l'exercice de APS/APB pour l'année n 
–  Postes à demander lors de la prochaine procédure de APS/APB 
–  Postes à redéployer en ut ilisant les ressources existantes dans le service 
concerné (redéploiement interne) 
–  Postes nécessaires pour l'année n mais non prévus dans l'exercice de APS/APB 
de l'exercice concerné 
8.2.4. Autres dépenses administratives incl uses dans le montant de référence 
 
(XX 01 04/05 – Dépenses de gestion administrative) 
 
FR 21   FR 8.2.5. Coût des ressources humaines et coûts connexes non  inclus dans le montant de 
référence 
Type de ressources humaines  Année n  Année n 
+ 1 Année n 
+ 2 Année n 
+ 3 Année n 
+ 4 Année n 
+ 5 
et suiv.  
Fonctionnaires et agents 
temporaires (XX 01 01)  Com: 0,08
Autres: 
0,05 0,08 
0,05  0,08 0,05
 0,08 0,05
 0,08 0,05
 0,08 0,05
 
Personnel financé au titre de 
l'art. XX 01 02 (auxiliaires, 
END, agents contractuels, etc.) 
(indiquer la ligne budgétaire)  p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. 
Coût total des ressources 
humaines et coûts connexes 
(NON inclus dans le montant 
de référence)  Com: 0,08
Autres: 
0,05 0,08 
0,05  0,08 0,05
 0,08 0,05
 0,08 0,05
 0,08 0,05
 
Calcul – Fonctionnaires et agents temporaires  
Se référer au point 8.2.1, le cas échéant 
Commission: Sur la base de 5 nouveaux servi ces soumis à astreintes x 15 923 € = 79 615 € 
Autres institutions: Sur la base de 3 nouveaux  services soumis à as treintes x 15 923 € = 
47 769 €  
Coût par service soumis à astreintes et par an: 
a) Permanences (ast reintes à domicile) 
15 heures/jour x 5 jours x 52 semaines x 2,15 pts/heure x 0,75 €/pt 6 289 €  
24 heures/jour x 2 jours x 52 semaines  x 4,3 pts/heure x 0,75 €/pt 8 050 €  
b) permanence sur le lieu de travail (en pr incipe: 8 heures/mois durant le week-end)  
8 heures/mois x 12 mois x 22 pts x 0, 75 €/pt 1 584 €  
______ 
15 923 € 
Calcul - Personnel financé au tit re de l’article XX 01 02  
Se référer au point 8.2.1, le cas échéant  
8.2.6. Autres dépenses administratives non  incluses dans le montant de référence 
Calcul - Autres dépenses administratives non  incluses dans le montant de référence