II
(Actes pr~paratoires)
COMMISSION
Proposition modifi~e de r/com27glement (CE) du Conseil modifiant le r/com27glement (CE) no 3295/94 du
Conseil, du 22 d~cembre 1994, fixant des mesures en vue d’interdire la mise en libre pratique,l’exportation, la r~exportation et le placement sous un r~gime suspensif des marchandises de
contrefaon et des marchandises pirates (˛)
(98/C 377/05)
COM(1998) 639 final - 98/0018(ACC)
(Pr~sent~e par la Commission le 10 avril 1998, conform~ment { l’article 189ØA, paragraphe 2, du
trait~ CE)
(˛)ÙJO C 108 du 7.4.1998, p. 63.
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI^E
Article premier, point 5
Article 5
1.ÚÙLa d~cision faisant droit { la demande du titulaire
du droit est communiqu~e imm~diatement aux bureauxde douane de l’^tat membre susceptibles d’ðtre concern~s
par des marchandises de contrefaon ou des marchanÜ
dises pirates souponn~es dans ladite demande.Article 5
1.ÚÙLa d~cision faisant droit { la demande du titulaire
du droit est communiqu~e imm~diatement aux bureauxde douane de l’^tat membre susceptibles d’ðtre concern~s
par des marchandises de contrefaon ou des marchanÜ
dises pirates souponn~es dans ladite demande.
2.ÚÙLorsque la demande est effectu~e conform~ment {
l’article 3 paragraphe 1 deuxi/com27me alin~a, l’article 250premier tiret du r/com27glement (CEE) n
o 2913/92 s’applique
mutatis mutandis { la d~cision faisant droit { ladite
demande ainsi qu’aux d~cisions la prorogeant ou l’abroÜ
geant.2.ÚÙLorsque la demande est effectu~e conform~ment {
l’article 3 paragraphe 1 deuxi/com27me alin~a, l’article 250premier tiret du r/com27glement (CEE) n
o 2913/92 s’applique
mutatis mutandis { la d~cision faisant droit { ladite
demande ainsi qu’aux d~cisions la prorogeant ou l’abroÜ
geant.
Le service qui a adopt~ ces d~cisions transmet lesdites
d~cisions, sous la forme d’une copie certifi~e conforme,
au service relevant de l’autorit~ douani/com27re du ou des
^tats membres dans lesquels le demandeur a sollicit~l’intervention des autorit~s douani/com27res.Le service qui a adopt~ ces d~cisions transmet lesdites
d~cisions, sous la forme d’une copie certifi~e conforme,
au service relevant de l’autorit~ douani/com27re du ou des
^tats membres dans lesquels le demandeur a sollicit~l’intervention des autorit~s douani/com27res.
Le ou les ^tats membres destinataires accusent imm~Ü
diatement r~ception des d~cisions vis~es au premieralin~a.Le ou les ^tats membres destinataires accusent imm~Ü
diatement r~ception des d~cisions vis~es au premieralin~a. Lesdites d~cisions sont communiqu~es imm~diateÜment aux bureaux de douane susceptibles d’ðtreconcern~s par des marchandises souponn~es de contreÜ
faire des marchandises vis~es par cellesÜci.C 377/16 5.12.98 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes
FR
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI^E
La p~riode vis~e { l’article 3 paragraphe 5 troisi/com27me
alin~a court { compter de la date de l’adoption de la
d~cision faisant droit { la demande. Les ^tats membres
destinataires de ladite d~cision peuvent surseoir { sa miseen §uvre tant que la redevance vis~e { l’article 3 paraÜgraphe 4 deuxi/com27me alin~a n’a pas ~t~ acquitt~e et que la
garantie vis~e { l’article 3 paragraphe 6 n’a pas ~t~
constitu~e.°La p~riode vis~e { l’article 3 paragraphe 5 troisi/com27me
alin~a court { compter de la date de l’adoption de la
d~cision faisant droit { la demande. Les ^tats membres
destinataires de ladite d~cision peuvent surseoir { sa miseen §uvre tant que la redevance vis~e { l’article 3 paraÜgraphe 4 deuxi/com27me alin~a n’a pas ~t~ acquitt~e et que la
garantie vis~e { l’article 3 paragraphe 6 n’a pas ~t~
constitu~e.°
Article premier, point 5Ø bis (nouveau)
5Øbis[ l’article 6, paragraphe 1, est ins~r~ le 2
/com27me alin~a
suivant:
Dans le cas de marchandises suspect~es de porter
atteinte { un brevet de produit ou { un certificat etn~cessitant des conditions de stockage r~glemenÜt~es, le bureau de douane ne peut suspendre
l’octroi de la mainlev~e ou proc~der { la retenue
desdites marchandises que:
-Ùlorsqu’il a { sa disposition des intallations de
stockage appropri~es de faon { ne pas endomÜmager, affecter ou modifier, d’une mani/com27re
quelconque, la nature, la qualit~ ou la valeur
desdites marchandises,
et
-Ùlorsque l’importateur n’est pas en mesure de
pr~senter une autorisation valable de mise sur lemarch~ lorsque cette autorisation est requise
pour la commercialisation desdites marchanÜ
dises sur le territoire de la Communaut~ ou del’^tat membre concern~.°
Article premier, point 9 (nouveau)
9.Ù[ l’article 11, la deuxi/com27me phrase est remplac~e par le
texte suivant:
Ces sanctions doivent avoir un caract/com27re effectif,
proportionn~ et dissuasif.°5.12.98 C 377/17 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes FR