Premier rapport sur l’application de la directive 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre et modifiant le règlement (UE) nº 1024/2012 (refonte)

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN

Premier rapport sur l’application de la directive 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre et modifiant le règlement (UE) nº 1024/2012 (refonte)

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN

5. ANNEXE





1.SYNTHÈSE

Le présent rapport (ci-après le «rapport») évalue l’application et l’efficacité de la directive 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre et modifiant le règlement (UE) nº 1024/2012 (refonte), comme le prévoit l’article 17, paragraphe 2. Il s’agit du premier rapport depuis l’entrée en vigueur de la directive. Il fait suite aux quatre rapports présentés par la Commission sur l’application de l’ancienne directive 93/7/CEE (dont la directive 2014/60/UE constitue la refonte), le dernier couvrant la période 2008-2011.

Le rapport couvre la période 2015-2020. Il repose sur les données fournies par les États membres en réponse à un questionnaire envoyé par la Commission, qui portait sur plusieurs aspects de l’application et de l’efficacité de la coopération administrative et judiciaire dans les États membres en ce qui concerne les biens culturels ayant quitté illicitement leur territoire. Le rapport comprend également des informations sur l’utilisation du système d’information du marché intérieur (IMI) aux fins de la directive.

De manière générale, les réponses des États membres ont fait état de l’incidence positive de la directive sur la sensibilisation des parties intéressées à la protection des biens culturels dans l’Union et au développement du commerce des objets d’art. Néanmoins, les réponses ont également montré que la mise en œuvre de la directive gagnerait à être améliorée, notamment en renforçant la coopération administrative et judiciaire entre les autorités des États membres et en facilitant une compréhension commune des dispositions de la directive.

2.INTRODUCTION

La directive 2014/60/UE (ci-après la «directive»), qui devait être transposée le 18 décembre 2015 au plus tard, vise à réconcilier le principe fondamental de libre circulation des biens culturels avec l’objectif de protection des trésors nationaux sur le marché unique.

Avec le règlement (CE) nº 116/2009 concernant l’exportation de biens culturels et le règlement (UE) 2019/880 concernant l’introduction et l’importation de biens culturels, la directive 93/7/CEE (dont la directive 2014/60/UE constitue la refonte) a établi le cadre de l’Union pour prévenir le trafic illicite de biens culturels sur son territoire, en définissant des mécanismes et une procédure pour la restitution des trésors nationaux lorsque ceux-ci ont quitté illicitement le territoire d’un État membre. Le règlement (CE) nº 116/2009 vise à éviter que des trésors nationaux ne quittent le territoire de l’Union sans contrôle, tandis que la directive prévoit des mécanismes de coopération administrative entre les autorités nationales et une procédure devant les juridictions nationales aux fins de la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre. En outre, le règlement (UE) 2019/880 vise à interdire et à empêcher l’importation sur le territoire douanier de l’Union de biens culturels exportés illicitement depuis des pays tiers, où ils ont été créés ou découverts, et définit des procédures applicables à l’importation licite de biens culturels dans l’Union.

Au tire de l’article 17, paragraphe 1, de la directive, les États membres sont tenus de soumettre à la Commission un rapport concernant son application. Pour faciliter la préparation de ce rapport, la Commission a envoyé, en avril 2020, un questionnaire élaboré en collaboration avec le groupe d’experts de la Commission sur la restitution des biens culturels. Les réponses de 21 États membres de l’Union, de 2 États membres de l’AELE et du Royaume-Uni ont été reçues entre le 27 août 2020 et le 29 janvier 2021, et ont ensuite été examinées par le groupe d’experts. Les rapports nationaux sur l’application de la directive, visés à l’article 17, paragraphe 1, sous la forme des réponses évoquées précédemment, ont constitué la base du premier rapport d’évaluation de l’application et de l’efficacité de la directive 2014/60/UE, que la Commission doit présenter au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen tous les cinq ans, conformément à l’article 17, paragraphe 2, de la directive.

3.APPLICATION DE LA DIRECTIVE

3.1. Transposition en droit interne

La directive est une refonte des anciennes directives 93/7/CEE, 96/100/CE et 2001/38/CE relatives à la restitution de biens culturels. Elle dispose que, le 18 décembre 2015 au plus tard, les États membres devront avoir adopté les mesures nécessaires pour se conformer à ses nouvelles dispositions, à savoir l’article 2, point 1), l’article 5, premier alinéa, point 3), l’article 5, deuxième alinéa, l’article 7, troisième alinéa, l’article 8, paragraphe 1, l’article 10, premier et deuxième alinéas, et l’article 17, paragraphe 1.

Les mesures de transposition de ces dispositions ont été communiquées par tous les États membres.

3.2. Définition de «biens culturels» – Champ d’application matériel (article 2)

a)Évaluation des catégories de biens culturels définis comme des trésors nationaux dans les législations nationales