ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
8. Conventiond’Helsinki*
A5-0044/1999
RésolutionlégislativeduParlementeuropéensurlapropositiondedécisionduConseilconcernant
l’adoption, au nom de la Communauté, des modifications aux annexes de la Convention surla protection de l’environnement marin de la zone de la mer Baltique (COM(1999)128 7dash
C4-0218/19997dash1999/0077(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
5dash vu la décision du Conseil (COM(1999) 128 5dash 1999/0077(CNS))(
1),
5dash vu les articles 174, paragraphe 4, et 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,
5dash consulté par le Conseil conformément à l’article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE
(C4-0218/1999),
5dash vu l’article 97, paragraphe 7, de son règlement,
5dash vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des
consommateurs (A5-0044/1999);
1. approuve les modifications aux annexes de la Convention;
2. charge sa Présidente de transmettre sa résolution au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 176 du 22.6.1999, p. 15.
9. Commercialisationdesmatérielsforestiersdereproduction*
A5-0072/1999
Proposition de directive du Conseil concernant la commercialisation des matériels forestiers de
reproduction(COM(1999)1887dashC5-0128/19997dash1999/0092(CNS))
Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSION(1)MODIFICATIONS APPORTÉES
PAR LE PARLEMENT
(Amendement 1)
Considérant 1 bis (nouveau)
(1bis) considérant que dans sa communication
(COM(1998)649final),laCommissionpréconiseunestra-tégieforestièrepourl’Unioneuropéenne;queleConseilaadopté le 15 décembre 1998 une résolution(
1) sur le
mêmesujet.
(1) JOC56du26.2.1999,p.1.
(1) JO C 199 du 14.7.1999, p. 1.C 194/66 FR 11.7.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi,2décembre1999
TEXTES ADOPTÉS
1. Finlande et Suède: Prolongation de mesures provisoires * (procédure sans rap-
port)
C5-0172/1999
Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) no2596/97 prolongeant la
période prévue à l’article 149, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de
la Suède (COM(1999) 412 4dash C5-0172/1999 4dash 1999/0179(CNS))
(Procédure de consultation)
Cette proposition est approuvée.
2. Douane 2000 ***II (procédure sans débat)
A5-0085/1999
Résolution législative du Parlement européen sur à la position commune du Conseil en vue de
l’adoption d’une décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no210/97/CE
portant adoption d’un programme d’action pour la douane dans la Communauté («Douane 2000»)et abrogeant la décision 91/341/CEE du Conseil (9601/1/1999 4dash C5-0183/1999 4dash 1998/0314(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
qdash vu la position commune du Conseil (9601/1/1999 qdash C5-0183/1999) (
1),
qdash vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(1998) 644) (3),
qdash vu la proposition modifiée de la Commission (COM(1999) 253) (4),
qdash vu l’article 251, paragraphe 2, du traité CE,
qdash vu l’article 80 de son règlement,
qdash vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission juridique et du marché intérieur
(A5-0085/1999);
1. modifie comme suit la position commune;
2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement
(1) JO C 317 du 4.11.1999, p. 12.
(2) JO C 219 du 30.7.1999, p. 409.
(3) JO C 396 du 19.12.1998, p. 13.
(4) JO C 247 du 31.8.1999, p. 28.C 194/44 FR 11.7.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 2 décembre 1999
7. Droits de la femme et égalité des chances ***I (procédure sans débat)
A5-0007/1999
Résolution législative du Parlement européen sur les procédures législatives en cours dans le
domaine des droits de la femme et de l’égalité des chances (Communication de la Commission auParlement européen et au Conseil 6dash Conséquences de l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam)
(SEC(1999)581 6dash C4-0219/1999)
(Procédure de codécision: confirmation de premières lectures)
Le Parlement européen,
xdash vu la liste de propositions de la Commission pendantes au 1
ermai 1999 pour lesquelles l’entrée en
vigueur du traité d’Amsterdam entraîne un changement de base juridique et/ou de procédure,
xdash vu sa résolution du 4 mai 1999 sur les implications de l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam
(relevé des propositions législatives pendantes devant le Conseil au 1ermai 1999 avec indication de
la nouvelle base juridique et une éventuelle modification de la procédure législative suite à l’entrée en
vigueur du traité d’Amsterdam) (1),
xdash vu l’article 251, paragraphe 2, du traité CE,
xdash vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances (A5-0007/1999);
1. a) ne confirme pas en tant que première lecture dans le cadre de la procédure de codécision, le texte
voté le 16 septembre 1988 sur la proposition de directive du Conseil complétant la mise en œuvre duprincipe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes légaux et professionnels de
sécurité sociale (COM(1987)494 xdash C2-0226/1987 xdash 1987/0849(COD) xdash ancien 1987/0849(CNS)) (
2)e t
b) demande à la Commission de le saisir d’une proposition de directive révisée tenant compte des engage-ments politiques pris par la Commission ainsi que de l’évolution de la situation dans les domaines concer-nés;
2. confirme en tant que première lecture dans le cadre de la procédure de codécision, le texte voté le
9 mars 1999 sur la proposition du Conseil modifiant la directive 76/207/CEE relative à la mise en œuvredu principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à laformation et à la promotion professionnelle, et les conditions de travail (COM(96)093 xdash C4-0317/96 xdash96/0095(CNS)) (
3);
3. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.
(1) PV de cette date, partie II, point 7.
(2) JO C 262 du 10.10.1988, p. 174.
(3) JO C 175 du 21.6.1999, p. 67.25.2.2000 FR C 54/81 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 septembre 1999
TEXTES ADOPTÉS
1. Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles * (procédure sans
rapport)
C5-0175/1999
Projet de décision du Comité mixte de l’EEE modifiant l’annexe VII (reconnaissance mutuelle des
qualifications professionnelles) de l’accord EEE 4dash Projet de position commune de la Communauté
(SEC(1999)1084 4dash C5-0175/1999 4dash 1999/0815(CNS)
(Procédure de consultation)
Ce projet est approuvé.
2. Aménagement du temps de travail ***II
A5-0041/1999
Résolution législative du Parlement européen sur la position commune arrêtée par le Conseil en
vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la direc-tive 93/104/CE du Conseil concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail afinde couvrir les secteurs et activités exclus de ladite directive (8642/1/1999 4dash C5-0036/1999 4dash
1998/0318(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
;dash vu la position commune du Conseil (8642/1999 ;dash C5-0036/1999)(
1),
;dash vu son avis rendu en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen
et au Conseil COM(1998)662(3),
;dash vu l’article 251, paragraphe 2, du traité CE,
;dash vu l’article 80 de son règlement,
;dash vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l’emploi et des affaires sociales
(A5-0041/1999);
1. modifie comme suit la position commune;
2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 249 du 1.9.1999, p. 17.
(2) JO C 219 du 30.7.1999, p. 234.
(3) JO C 43 du 17.2.1999, p. 1.C 189/40 FR 7.7.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 16 novembre 1999
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle
cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
3. OCM dans le secteur du houblon *
A5-0083/1999
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no1696/71 portant organisation
commune des marchés dans le secteur du houblon (COM(1999) 302 ’dash C5-0081/1999 ’dash
1999/0128(CNS))
Cette proposition est modifiée comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendements 1 et 2)
ARTICLE PREMIER
Le règlement (CEE) no1696/71 est modifié comme suit: Le règlement (CEE) no1696/71 est modifié comme suit:
Les articles 8 ,10et 11, ainsi que le paragraphe 2 de l’article 17
sont supprimés.1.Les articles 8 et 10 sont supprimés.
2. L’article 11 est libellé comme suit:
La Commission veille à ce que toutes les données indis-
pensables pour évaluer la situation sur le marché du hou-blon soient collectées, exploitées et mises chaque année àla disposition des opérateurs. Ces données concernenttout particulièrement l’évolution des superficies cultivées,la demande, la diffusion des différentes variétés, les prixainsi que l’évolution des cultures dans chacun des Étatsmembres.
3.Le paragraphe 2 de l’article 17 estsupprimé.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant
le règlement (CEE) no1696/71 portant organisation commune des marchés dans le secteur du
houblon (COM(1999) 302 ’dash C5-0081/1999 ’dash 1999/0128(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
Udash vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(1999) 302),Udash consulté par le Conseil conformément à l’article 37 du traité CE (C5-0081/1999),
Udash vu l’article 67 de son règlement,
Udash vu le rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural et l’avis de la commission
des budgets (A5-0083/1999);C 296/382 FR 18.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Vendredi, 17 décembre 1999
2. Informations sur la consommation de carburant des voitures neuves ***II
A5-0040/1999
Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de
l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la disponibilité d’infor-mations sur la consommation de carburant et les émissions de CO
2à l’intention des consomma-
teurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves (5617/2/1999 qdash C5-0037/1999
qdash 1998/0272(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
Adash vu la position commune du Conseil (5617/2/1999 Adash C5-0037/1999) (1),
Adash vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(1998)489)(3),
Adash vu la proposition modifiée de la Commission (COM(1999)66) (4),
Adash vu l’article 251, paragraphe 2, du traité CE,Adash vu l’article 78 de son règlement,
Adash vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l’environnement, de la santé
publique et de la politique des consommateurs (A5-0040/1999);
1. approuve la position commune;
2. constate que l’acte est arrêté conformément à la position commune;3. charge sa Présidente de signer l’acte, avec le président du Conseil, conformément à l’article 254,
paragraphe 1, du traité CE;
4. charge son Secrétaire général de signer l’acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder,
en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel des Communautés
européennes;
5. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 123 du 4.5.1999, p. 1.
(2) JO C 98 du 9.4.1999, p. 198.
(3) JO C 305 du 3.10.1999, p. 2.
(4) JO C 83 du 25.3.1999, p. 1.
3. Accord de coopération scientifique et technologique CE/Chine *
A5-0049/1999
Résolution législative sur la proposition de décision du Conseil portant conclusion de l’accord de
coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République
populaire de Chine COM(1999)287 qdash C5-0038/1999 qdash 1999/0123(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
Adash vu la proposition de décision du Conseil (COM(1999)287 Adash 1999/0123(CNS)),
Adash vu l’article 170 et l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,7.6.2000 FR C 158/33 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 4 novembre 1999
TEXTES ADOPTÉS
1. Accès à l’activité des établissements de crédit ***I (procédure sans rapport)
C5-0067/1999
Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’accès à
l’activité des établissements de crédit et son exercice (version codifiée) (COM(1999) 109 /dash
C5-0067/1999 /dash 1997/0357(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Cette proposition est approuvée.
2. Étiquetage, présentation et publicité des denrées alimentaires ***I (procédure
sans rapport)
C4-0212/1999
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des
législations des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentairesainsi que la publicité faite à leur égard (version codifiée) (COM(1999) 113 /dash C4-0212/1999 /dash
1999/0090(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)Cette proposition est approuvée.
3. Système des ressources propres des Communautés * (procédure sans rapport)
C4-0018/1998
Proposition de règlement (CE, Euratom) du Conseil portant application de la décision 94/728/CE,
Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (version codifiée)
(COM(1997) 652 /dash C4-0018/1998 /dash 1997/0352(CNS))
(Procédure de consultation)Cette proposition est approuvée.
4. Accord de pêche CE/Sao Tomé e Principe * (procédure sans débat)
A5-0106/1999
Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de
pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté européenne et legouvernement de la République démocratique de São Tomé e Principe concernant la pêche aularge de São Tomé e Principe, pour la période du 1
erjuin 1999 au 31 mai 2002 (COM(1999) 550
/dash C5-0305/1999 /dash 1999/0228(CNS))
Cette proposition est approuvée.24.10.2000 FR C 304/53 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 18 janvier 2000
TEXTES ADOPTÉS
1. Organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux * (procédure
sans rapport)
C5-0264/1999
Proposition modifiée de directive du Conseil concernant les mesures de protection contre l’intro-
duction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux etcontre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (version codifiée) (COM(1999) 3653dash
C5-0264/1999 3dash 1997/0338(CNS))
(Procédure de consultation)
Cette proposition est approuvée.
2. «Espace liberté, sécurité et justice»
B5-0109/2000
Résolution du Parlement européen sur les progrès réalisés en 1999 dans la mise en œuvre de
l’espace de liberté, de sécurité et de justice prévu à l’article 2, quatrième tiret, du traité sur l’Union
européenne
Le Parlement européen,
Vdash vu les traités, leur protocoles et déclarations, et en particulier, l’article 39 du traité UE et les autres
dispositions ayant trait à l’application du droit communautaire,
A. rappelant que l’objectif du débat annuel est la vérification des progrès réalisés dans la mise en œuvre
de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ) ainsi que des engagements pris sur la base destraités, des accords internationaux, du droit dérivé et des orientations du Conseil européen,
B. rappelant sa résolution du 14 janvier 1999 sur les progrès réalisés en 1998 dans la mise en œuvre de
la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, conformément au titre VI dutraité sur l’Union européenne(
1), ainsi que les résolutions relatives à la mise en œuvre de l’ELSJ, qu’il a
adoptées depuis cette date,
C. considérant que la création de l’ELSJ ne pourra être menée à bien correctement et avec les garanties
nécessaires aussi longtemps que le PE se verra refuser le pouvoir de codécision et la Cour de justice lepouvoir de contrôle juridictionnel sur tous les secteurs,
D. considérant que le cadre juridique de l’ELSJ se développe de façon relativement compliquée, peu trans-
parente et peu compréhensible pour les citoyens, au point de mettre en danger le principe même de lasécurité juridique,
E. rappelant qu’au cours de l’année 1999, les faits les plus marquants ont été:
a) l’entrée en vigueur le 1
ermai du traité d’Amsterdam, qui
Vdash d’une part, a procédé à une «communautarisation» de certaines politiques auparavant
intergouvernementales mais en limitant le rôle de la Cour de justice et en reportant inexplica-blement de cinqans la coresponsabilité du Parlement européen pour le nouveau Titre IV du
traité CE, ce qui empêche un véritable contrôle juridictionnel et démocratique des décisions
prises dans ce domaine)
(1) JO C 104 du 14.04.1999, p. 135.C 339/38 FR 29.11.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 15février 2000
L’enveloppe financière pour la période 2000-2002 est établie à
38,4 millions d’euros. Ce montant sera réexaminé s’il n’est pas
conforme aux perspectives financières pour cette période.L’enveloppe financière pour la période 2000-2002 est établie à
42,8 millions d’euros. Ce montant sera réexaminé s’il n’est pas
conforme aux perspectives financières pour cette période.
(Amendement 12)
Article 6
La Commission est assistée, pour la mise en œuvre du pro-
gramme SAVE, par le comité visé à l’article 4 de la décision1999/0021/CE, Euratom, du Conseil.La Commission est assistée, pour la mise en œuvre du pro-
gramme SAVE, par le comité visé à l’article 4 de la décision1999/0021/CE, Euratom, du Conseil , agissant conformément
aux dispositions de l’article 4 de la décision du Conseil
1999/0468/CE .
13.Accord de commerce, de développement et de coopération CE/République
d’Afrique du Sud ***
A5-0020/1999
Décision du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission
concernant la conclusion de l’accord de commerce, de développement et de coopération entre laCommunauté européenne, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, (COM(1999)
245 )dash 8731/1999 )dash C5-0154/1999 )dash 1999/0112 (AVC))
(Procédure de l’avis conforme)
Le Parlement européen,
jdash vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission (COM(1999) 245 jdash 1999/0112 (AVC)),
jdash vu le projet d’accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté euro-
péenne et la République d’Afrique du Sud,
jdash vu la demande d’avis conforme présentée par le Conseil conformément à l’article 300, paragraphe 3,
deuxième alinéa, et à l’article 310 du traité CE 8731/1999 jdash C5-0154/1999,
jdash vu l’article 97, paragraphe 7, de son règlement,jdash vu la recommandation de la commission du développement et de la coopération et les avis de la
commission des budgets ainsi que de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la
recherche et de l’énergie (A5-0020/1999);
1. donne son avis conforme sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission;
2. charge sa Présidente de transmettre la décision du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi
qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l’Afrique du Sud.13.4.2000 FR C 107/69 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 6 octobre 1999
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
TEXTES ADOPTÉS
1. Rémunération, allocations et indemnités octroyées au personnel d’Europol *
(procédure sans rapport)
C5-0090/1999
Décision du Conseil portant adaptation de la rémunération du personnel d’Europol et des alloca-
tions et indemnités qui lui sont versées (10097/99 fdash C5-0090/1999 fdash 1999/0810(CNS))
(Procédure de consultation)
Cette décision est approuvée.
2. Conversion en euros de la rémunération, des pensions et autres droits pécu-
niaires versés au personnel d’Europol * (procédure sans rapport)
C5-0089/1999
DécisionduConseilmodifiantl’acteduConseildu3décembre1998portantadoptiondustatutdu
personnel d’Europol en ce qui concerne la conversion en euros de la rémunération, des pensions
et des autres droits pécuniaires (10098/1999 fdash C5-0089/1999 fdash 1999/0811(CNS))
(Procédure de consultation)Cette décision est approuvée.
3. Modification de l’accordEEE: marchéde l’électricité * (procédure sans rapport)
C5-0060/1999
Projet de décision du Comité mixte de l’EEE modifiant l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE fdash
Projet de position commune de la Communauté (SEC(1999)0780 fdash C5-0060/1999 fdash 1999/
0807(CNS))
(Procédure de consultation)Ce projet est approuvé.
4. Modification de l’accord EEE: transit d’électricité sur les grands réseaux *
(procédure sans rapport)
C5-0061/1999
Projet de décision du Comité mixte de l’EEE modifiant l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE
fdash Projet de position commune de la Communauté (SEC(1999)0781 fdash C5-0061/1999 fdash
1999/0808(CNS))
(Procédure de consultation)
Ce projet est approuvé.13.4.2000 FR C 107/61 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 6 octobre 1999
5. Modification de l’accord EEE: débarquement de poissons en Islande * (procé-
dure sans rapport)
C5-0100/1999
Projet de décision du Comité mixte de l’EEE modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phyto-
sanitaires) de l’accord EEE (SEC(1999)0986 Ndash C5-0100/1999 Ndash 1999/0812(CNS))
(Procédure de consultation)Ce projet est approuvé.
6. Modification de l’accord EEE: conditions de police sanitaire * (procédure sans
rapport)
C5-0101/1999
Projet de décision du Comité mixte de l’EEE modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phyto-
sanitaires) de l’accord EEE (SEC(1999)1037 Ndash C5-0101/1999 Ndash 1999/0813(CNS))
(Procédure de consultation)Ce projet est approuvé.
7. Modification de l’accord EEE: échanges d’informations dans le domaine des
questions vétérinaires * (procédure sans rapport)
C5-0102/1999
Projet de décision du Comité mixte de l’EEE modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phy-
tosanitaires) de l’accord EEE (SEC(1999)1050 Ndash C5-0102/1999 Ndash 1999/0814(CNS))
(Procédure de consultation)Ce projet est approuvé.
8. Vaccins antiaphteux * (procédure sans rapport)
C5-0126/1999
Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 91/0666/CEE constituant des réserves
communautaires de vaccins antiaphteux (COM(1999) 290 Ndash C5-0126/1999 Ndash 1999/0121(CNS))
(Procédure de consultation)
Cette proposition est approuvée.C 107/62 FR 13.4.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 6 octobre 1999