L’OCSAN est composée d’un Conseil, de trois commissions régionales (la commission nord-américaine, la commission de l’Atlantique du Nord-Est et la commission du Groenland occidental) ainsi que d’un secrétariat. Le Conseil a des représentants de toutes les parties contractantes à la convention: le Canada, le Danemark (en ce qui concerne les îles Féroé et le Groenland), l’Union européenne, la Norvège, la Fédération de Russie et les États-Unis d’Amérique. La France (en ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon) assiste aux réunions de l’OCSAN en qualité d’observateur.

L’OCSAN est dotée de la personnalité juridique et jouit, dans ses relations avec les autres organisations internationales et sur les territoires des parties contractantes, de la capacité juridique nécessaire à l’exécution de ses fonctions et à la réalisation de ses objectifs.

La convention de l’OCSAN a pour objectif principal de «contribuer, par la voie de la consultation et de la coopération, à la conservation, à la restauration, à l'accroissement et à la gestion rationnelle des stocks de saumon, en tenant compte des meilleures informations scientifiques disponibles». La convention de l’OCSAN est entrée en vigueur le 1er octobre 1983. Le Conseil de l’Union européenne est dépositaire de la convention de l’OCSAN.

Le 13 décembre 2018 et le 21 mars 2019, le Conseil européen (article 50) a une nouvelle fois appelé à intensifier les travaux sur la préparation, à tous les niveaux, aux conséquences du retrait du Royaume-Uni et sur l’action d’urgence, en tenant compte de tout ce qui pourrait advenir.

L’Union et le Royaume-Uni ont négocié un accord de retrait conformément à l’article 50 du traité sur l’Union européenne, qui a été approuvé par le Conseil européen le 25 novembre 2018 (ci-après l’«accord de retrait»). Les procédures internes relatives à la conclusion dudit accord sont en cours au niveau de l’Union. La quatrième partie de l’accord de retrait prévoit une période de transition durant laquelle le droit de l’Union, y compris les accords internationaux conclus par l’Union, continuera de s’appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire (ci-après la «période de transition»). L’Union informera ses partenaires internationaux des dispositions spécifiques prévues dans l’accord de retrait en vertu desquelles, pendant une période de transition, le Royaume-Uni serait traité comme un État membre aux fins des accords internationaux conclus par l’Union, y compris la convention de l’OCSAN.

Jusqu’à son retrait de l’Union, le Royaume-Uni demeure un État membre jouissant de tous les droits et soumis à toutes les obligations qui découlent des traités, notamment le respect du principe de coopération loyale. Dans les lignes directrices du 29 avril 2017, le Conseil européen a reconnu la nécessité de tenir compte, dans le contexte international, des spécificités du Royaume-Uni en tant qu’État membre qui se retire, pour autant que ce pays respecte ses obligations et demeure loyal aux intérêts de l’Union durant la période où il en sera toujours membre.

L’Union européenne est membre à part entière de la commission de l’Atlantique du Nord-Est et de la commission du Groenland occidental. Au sein de la commission nord-américaine, l’Union européenne jouit d’un droit de présentation et du droit de vote pour les propositions de mesures de réglementation concernant les stocks de saumon sauvage originaires des territoires de l’Union. À cette fin, l’Union est réputée être membre de cette commission en ce qui concerne l’examen de ces propositions.

2.3.L’acte envisagé par l’OCSAN

La convention de l’OCSAN est ouverte à l’adhésion, sous réserve de l’approbation du Conseil de l’OCSAN, de tout État qui exerce une juridiction de pêche dans l’Atlantique Nord ou est un État d’origine de stocks de saumon.

Dans sa lettre du 28 février 2019, le Royaume-Uni a présenté au président du Conseil de l’OCSAN une demande d’approbation de son adhésion à la convention de l’OCSAN. Le 11 mars 2019, le secrétariat de l’OCSAN l’a notifiée à toutes les parties à la convention, dont la Commission européenne. Conformément à l’article 17 de la convention de l’OCSAN, l’approbation préalable du Conseil de l’OCSAN est nécessaire pour que l’adhésion du Royaume-Uni soit considérée comme valable.

Les décisions du Conseil de l’OCSAN sont prises à la majorité des trois quarts des voix des membres présents et votant par l'affirmative ou par la négative. Il ne peut être procédé à un vote que si les deux tiers des membres du Conseil sont présents.

Les instruments d’approbation ou d’adhésion doivent par la suite être déposés auprès du dépositaire. Pour chaque partie adhérant à la convention de l’OCSAN après le dépôt des instruments de ratification, d’approbation ou d’adhésion requis, la convention entre en vigueur à la date du dépôt de l’instrument d’adhésion.

Le Royaume-Uni a précisé que sa demande était présentée dans le cadre d’un plan d’urgence pour le cas où aucun accord de retrait ne serait conclu. Dans sa demande, le Royaume-Uni indique que «[d]ans le cas où l’accord de retrait est signé, ratifié et approuvé [...], le Royaume-Uni s’abstiendra de déposer son instrument d’adhésion pour devenir membre de l’OCSAN à part entière, avec effet à partir de la date de son retrait de l’Union européenne.»

3.Position à prendre au nom de l’Union

La présente décision du Conseil devrait permettre à la Commission d’approuver, au nom de l’Union, l’adhésion du Royaume-Uni à la convention de l’OCSAN en tenant compte de la condition suivante: étant donné l’incertitude actuelle sur la date et les conditions du retrait du Royaume-Uni de l’Union, l’approbation de l’Union ne devrait être communiquée à l’OCSAN qu’à la date à laquelle le droit de l’Union cessera d'être applicable au Royaume-Uni.

L’un des objectifs fondamentaux de la politique commune de la pêche, énoncé dans le règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil , est de «garantir que les activités de pêche soient durables d’un point de vue environnemental, économique et social, qu’elles soient gérées de manière cohérente avec les objectifs relatifs aux avantages économiques, sociaux et en matière d’emploi et de rétablissement et de maintien des stocks de poissons au-dessus des niveaux qui permettent d’obtenir le rendement maximal durable, et qu’elles contribuent à la sécurité de l’approvisionnement alimentaire».

Il est dans l’intérêt de l’Union que le Royaume-Uni coopère à la gestion des stocks de saumon en totale conformité avec les dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (CNUDM) et de l’accord des Nations unies aux fins de l’application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs du 4 août 1995 (UNFSA), ou avec tout autre accord international ou toute autre norme du droit international.

Conformément à l’article 66 de la CNUDM, les États dans les cours d'eau desquels se reproduisent des stocks de poissons anadromes sont les premiers intéressés par ceux-ci et en sont responsables au premier chef. Un État dont sont originaires des stocks de poissons anadromes doit veiller à leur conservation par l'adoption de mesures appropriées de réglementation de la pêche dans toutes les eaux situées en deçà des limites extérieures de sa zone économique exclusive. Lorsque les stocks de poissons anadromes migrent vers des eaux ou traversent des eaux situées en deçà des limites extérieures de la zone économique exclusive d'un État autre que l'État d'origine, cet État doit coopérer avec l'État d'origine à la conservation et à la gestion de ces stocks.

L’État dont sont originaires des stocks de poissons anadromes et les autres États qui pratiquent la pêche de ces poissons doivent conclure des arrangements en vue de l’application de l’article 66 de la CNUDM. Cette coopération peut être mise en place dans le cadre des organisations régionales de gestion des pêches.

Le Royaume-Uni, en tant qu’État d’origine et en tant qu’État exerçant une juridiction de pêche, a des intérêts légitimes dans la zone de la convention de l’OCSAN, dans la mesure où les eaux relevant de la zone économique exclusive du Royaume-Uni et des zones de haute mer adjacentes relèvent de la zone de la convention de l’OCSAN.

L’adhésion du Royaume-Uni à la convention de l’OCSAN permettra à ce pays de coopérer en ce qui concerne les mesures nécessaires de gestion et de conservation du saumon, en tenant dûment compte des droits, intérêts et obligations des autres pays et de l’Union européenne, et de veiller à ce que les activités de pêche menées n’entraînent pas d'exploitation non durable du ou des stocks.

Eu égard aux intérêts légitimes du Royaume-Uni en matière de pêche dans la zone de la convention de l’OCSAN, à l’obligation du Royaume-Uni de coopérer à la gestion nécessaire de la pêche et à la nécessité de garantir le caractère contraignant des décisions de l’OCSAN au moment de l’adhésion du Royaume-Uni, la Commission recommande d’accepter la demande du Royaume-Uni.

Il est proposé que la Commission soit autorisée à informer le président du Conseil de l’OCSAN de la position de l’Union en faveur de l’adhésion du Royaume-Uni à partir de la date à laquelle le droit de l’Union cessera de lui être applicable et à voter en ce sens dans le cadre du Conseil de l’OCSAN qui décidera de l’adhésion du Royaume-Uni.

Si le Royaume-Uni se retire de l’Union dans les conditions de l’accord de retrait et de la période de transition correspondante, l’Union, dès la signature de l’accord de retrait, informera ses partenaires internationaux, y compris les autres parties à la convention de l’OCSAN, qu’au cours de cette période de transition, le Royaume-Uni doit être traité comme un État membre aux fins des accords internationaux auxquels l’Union est partie.

4.Base juridique

4.1.Base juridique procédurale