C 465/255

P9_TA(2022)0197

Non objection à un acte délégué: dispositions transitoires applicables aux certificats d’inspection délivrés en Ukraine

Décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 8 avril 2022 modifiant le règlement délégué (UE) 2021/2306 en ce qui concerne les dispositions transitoires applicables aux certificats d’inspection délivrés en Ukraine (C(2022)02164 — 2022/2637(DEA))

(2022/C 465/25)

Le Parlement européen,

— vu le règlement délégué de la Commission (C(2022)02164),

— vu la lettre de la Commission du 11 avril 2022, par laquelle celle-ci lui demande de déclarer qu’il ne fera pas objection au règlement délégué,

— vu la lettre de la commission de l’agriculture et du développement rural au président de la Conférence des présidents des commissions, en date du 20 avril 2022,

— vu l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 38, paragraphe 8, point a), sous-point ii), son article 46, paragraphe 7, point b), et son article 57, paragraphe 3,

— vu l’article 111, paragraphe 6, de son règlement intérieur,

— vu la recommandation de décision de la commission de l’agriculture et du développement rural,

— vu qu'aucune opposition n'a été exprimée dans le délai prévu à l'article 111, paragraphe 6, troisième et quatrième tirets, de son règlement intérieur, qui expirait le 3 mai 2022;

A. considérant que l’invasion de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022 place les autorités et organismes de contrôle agréés aux fins de l’exportation de produits biologiques en provenance d’Ukraine vers l’Union devant des difficultés exceptionnelles et sans précédent; que les services postaux ukrainiens connaissent également des perturbations;

B. considérant que plusieurs autorités et organismes de contrôle reconnus en Ukraine pour l’exportation de produits biologiques vers l’Union ne peuvent délivrer de certificats d’inspection (ci-après «CI») comportant un cachet électronique qualifié, comme l’exige l’article 5, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2021/2306 de la Commission (2), étant donné que ces autorités et organismes de contrôle ne disposent pas tous d’un cachet électronique;

C. considérant que les autorités et organismes de contrôle ne peuvent pas non plus faire usage de la possibilité de délivrer le certificat d’inspection sur papier, conformément à la disposition transitoire de l’article 11, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2021/2306, étant donné que les services postaux ukrainiens connaissent actuellement des perturbations;

D. considérant qu’il est essentiel de faire en sorte que les produits biologiques quittant l’Ukraine puissent continuer à être exportés vers l’Union, la Commission a proposé, dans l’acte délégué (UE) 2021/2306, d’autoriser, jusqu’au 30 juin 2022, les autorités et organismes de contrôle ukrainiens à produire et à soumettre le CI dans TRACES sous format électronique sans apposition d’un cachet électronique;

E. considérant qu’en raison de l’invasion de l’Ukraine par la Russie et de la réaction immédiate qui s’impose, le présent règlement doit s’appliquer rétroactivement à partir du 24 février 2022;

1. déclare ne pas faire objection au règlement délégué;

2. charge sa Présidente de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(1) Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (JO L 150 du 14.6.2018, p. 1).

(2) Règlement délégué (UE) 2021/2306 de la Commission du 21 octobre 2021 complétant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil par des règles relatives aux contrôles officiels des envois de produits biologiques et de produits en conversion destinés à l’importation dans l’Union et au certificat d’inspection (JO L 461 du 27.12.2021, p. 13).