établissant des dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) en 2021, et modifiant les règlements (UE) nº 228/2013, (UE) nº 229/2013 et (UE) nº 1308/2013 en ce qui concerne les ressources et leur répartition pour l’exercice 2021 et les règlements (UE) nº 1305/2013, (UE) nº 1306/2013 et (UE) nº 1307/2013 en ce qui concerne leurs ressources et leur application en 2021

Le règlement (UE) nº 1308/2013 (règlement «OCM unique») établit des règles pour l’organisation commune des marchés agricoles, y compris des régimes d’aide pour des secteurs spécifiques. Il définit les paramètres régissant l’intervention sur les marchés agricoles et la fourniture d’un soutien sectoriel. Pour assurer la cohérence, la plupart des interventions de la nouvelle PAC feront partie d’un plan de soutien stratégique relevant de la PAC établi par État membre, y compris plusieurs interventions sectorielles définies précédemment dans le règlement (UE) nº 1308/2013. En vertu des règles actuelles, les différents programmes sectoriels sont soumis à des délais différents. Afin d’assurer la cohérence, la continuité et une transition en douceur entre les régimes d’aide prévus par le règlement (UE) nº 1308/2013 et les types sectoriels d’interventions au titre de la nouvelle PAC, il est nécessaire de fixer des règles concernant la durée de chacun de ces régimes d’aide eu égard à l’entrée en application des plans stratégiques relevant de la PAC des États membres. Pour ce qui est des régimes d’aides dans le secteur des fruits et légumes et celui de l’huile d’olive et des olives de table, il est nécessaire de réglementer la poursuite et la modification des programmes opérationnels et des programmes de travail.

Quant au deuxième pilier, la définition de dispositions transitoires entre les deux périodes de programmation constitue une pratique normale. Des règles transitoires sont généralement nécessaires pour couvrir deux périodes de programmation consécutives. Compte tenu des changements importants associés aux propositions de réforme de la Commission, il est d’autant plus nécessaire de prévoir des dispositions transitoires, notamment en ce qui concerne la poursuite des engagements pluriannuels pris au cours de l'actuelle période de programmation et des précédentes.

La présente proposition vise à garantir la sécurité et la continuité du soutien accordé aux agriculteurs européens et à assurer la continuité du soutien au développement rural durant la période transitoire pour les États membres qui ont utilisé leurs dotations du Feader 2014-2010, en prolongeant le cadre juridique actuel jusqu’à ce que la nouvelle PAC devienne applicable. Afin que les États membres puissent procéder aux adaptations nécessaires au niveau national, il convient que ces modifications soient adoptées par le Conseil et le Parlement européen d’ici la mi-2020.

Toutefois, le règlement (UE) nº 1307/2013 relatif aux paiements directs et le règlement (UE) nº 1305/2013 relatif au développement rural ne contiennent, pour les années postérieures à 2020, ni le montant du soutien de l’Union ni les plafonds nationaux. Il en va de même pour le règlement (UE) nº 228/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union et le règlement (UE) nº 229/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée. Ces règlements deviendront donc concrètement inapplicables à partir de 2021. Ils doivent par conséquent être modifiés pour inclure les montants/plafonds applicables, une fois que ceux-ci seront fixés par décision prise dans le cadre du nouveau CFP 2021-2027. En outre, dans le règlement (UE) nº 1307/2013 relatif aux paiements directs, certaines règles étaient limitées à la période allant jusqu’à 2019. Le règlement (UE) 2019/288 modifiant le règlement relatif aux paiements directs prévoit des règles pour l’année civile 2020. Ces règles devront être prolongées une nouvelle fois pour la période transitoire. Dans un souci de clarté et de sécurité juridique, il convient également d'ajouter certaines règles ou de modifier certaines règles existantes afin d’assurer la continuité.

Les règlements (UE) nº 1305/2013, (UE) nº 1306/2013, (UE) nº 1307/2013 et (UE) nº 1308/2013 ne sont pas formellement limités dans le temps et continueront donc à s’appliquer jusqu’à leur abrogation. Le règlement (UE) nº 1305/2013 continuera à s'appliquer au soutien approuvé par la Commission en vertu dudit règlement.

Selon les propositions de réforme de la Commission sur la politique agricole commune (PAC) au-delà de 2020, les États membres commencent à mettre en œuvre leurs plans stratégiques à partir du 1er janvier 2021. Cela suppose que les États membres devraient présenter leurs plans stratégiques au plus tard le 1er janvier 2020 et que la Commission devrait les approuver dans le courant de l’année. Compte tenu de la situation actuelle au Parlement et au Conseil, il est évident que les actes de base ainsi que les actes délégués et les actes d’exécution qui en découlent ne seront pas formellement adoptés d’ici à janvier 2020 et que, partant, il sera nécessaire de prévoir une période transitoire.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

Étant donné que les actes législatifs originaux sont des règlements du Parlement européen et du Conseil, les modifications doivent également être introduites sous la forme d’un règlement du Parlement européen et du Conseil par la voie de la procédure législative ordinaire.

Le TFUE prévoit que la compétence dans le domaine de l’agriculture est partagée entre l’Union et les États membres. L’Union exerce ses compétences par l’adoption de divers actes législatifs, qui lui permettent de définir et de mettre en œuvre une politique agricole commune de l’Union européenne, conformément aux articles 38 à 44 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’objectif de cette proposition est de couvrir la période jusqu’à ce que la nouvelle PAC devienne applicable, en prolongeant le cadre juridique actuel, et de garantir une transition en douceur entre l’actuelle période de la PAC et la prochaine. La seule manière d'atteindre ces objectifs consiste à modifier les règlements (UE) nº 1305/2013, (UE) nº 1306/2013, (UE) nº 1307/2013, (UE) nº 1308/2013, (UE) nº 228/2013 et (UE) nº 229/2013 et à établir certaines dispositions transitoires.

·règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (ci-après «RDC»);

Le système actuel, avec ses plans de mise en œuvre et ses modalités de suivi, d’évaluation et d’information, est prolongé.

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information

Les actuels règlements (UE) nº 1305/2013 sur le développement rural et (UE) nº 1307/2013 sur les paiements directs ne prévoient pas de dotations pour la période transitoire (au-delà de l’année civile 2020). Par conséquent, l’initiative a une incidence budgétaire en ce sens qu’elle ajoute les dotations relatives aux paiements directs et au développement rural pour la période transitoire concernée, afin d’assurer une bonne continuité. Ces dotations correspondent à celles prévues dans la proposition sur le plan relevant de la PAC et sont en adéquation avec la proposition de la Commission sur le CFP 2021-2027. Si les États membres ne décident pas de prolonger leurs programmes actuels de développement rural, les dotations du Feader pour 2021 seront transférées aux dotations du Feader pour la période 2022-2025.

Cette proposition garantit également que les engagements pluriannuels pris au titre de la période de programmation actuelle (articles 28, 29 et 33) pourront être maintenus pendant la nouvelle période de programmation. Les États membres devront fixer une période plus courte pour les nouveaux engagements.

Le premier titre comporte quatre chapitres, qui couvrent des dispositions prolongeant le cadre juridique actuel afin de couvrir la période supplémentaire jusqu’à ce que le plan relevant de la PAC soit applicable et des dispositions transitoires spécifiques destinées à garantir une transition harmonieuse entre l’actuelle période de la PAC et la prochaine.

·règlement (UE) n ° 229/2013 du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée et abrogeant le règlement (CE) n ° 1405/2006 du Conseil.

·règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil;

·règlement (UE) nº 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune (ci-après «règlement horizontal»);

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, et son article 349,

établissant des dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) en 2021, et modifiant les règlements (UE) nº 228/2013, (UE) nº 229/2013 et (UE) nº 1308/2013 en ce qui concerne les ressources et leur répartition pour l’exercice 2021 et les règlements (UE) nº 1305/2013, (UE) nº 1306/2013 et (UE) nº 1307/2013 en ce qui concerne leurs ressources et leur application en 2021

Les modifications qu'il est proposé d'apporter au règlement (UE) nº 1308/2013 adaptent les montants du soutien de l’Union en faveur de régimes d’aide spécifiques pour la période transitoire, conformément à la proposition de la Commission pour le CFP 2021-2027. Elles établissent également des règles relatives à la durée de chacun de ces régimes d’aides eu égard à l’entrée en application des futurs plans stratégiques relevant de la PAC des États membres et, pour des régimes d’aides dans certains secteurs, des règles sur la poursuite et la modification des programmes opérationnels et des programmes de travail.

(1)Les propositions législatives de la Commission concernant la politique agricole commune (PAC) après 2020 visaient à rendre la PAC plus réactive aux défis actuels et futurs tels que le changement climatique ou le renouvellement des générations, tout en continuant à soutenir les agriculteurs de l’Union afin d’obtenir un secteur agricole durable et compétitif. Ces propositions sont étroitement liées au cadre financier pluriannuel (CFP) de l’Union pour les années 2021 à 2027.

(2)La Commission a proposé de lier la PAC aux performances (le «modèle de mise en œuvre»). Selon le nouveau cadre juridique, l’Union doit définir les paramètres stratégiques de base tels que les objectifs de la PAC et les exigences fondamentales, tandis que les États membres doivent assumer une plus grande responsabilité en ce qui concerne la manière dont ils atteignent ces objectifs. En conséquence, les États membres doivent élaborer des plans stratégiques relevant de la PAC, qui doivent être approuvés par la Commission et mis en œuvre par les États membres.

(3)La procédure législative n’a pas été achevée suffisamment tôt pour permettre aux États membres et à la Commission de préparer tous les éléments nécessaires à l’application du nouveau cadre juridique et des plans stratégiques relevant de la PAC à partir du 1er janvier 2021, comme proposé initialement par la Commission.

(4)Aussi, afin de garantir qu’un soutien pourra être accordé aux agriculteurs et aux autres bénéficiaires du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) en 2021, il importe que l’Union continue à accorder ce soutien pour une année supplémentaire aux mêmes conditions que celles prévues dans le cadre juridique existant, qui couvre la période 2014-2020. Ce cadre juridique existant est énoncé en particulier dans les règlements (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1305/2013, (UE) nº 1306/2013, (UE) nº 1307/2013, (UE) nº 1308/2013, (UE) nº 228/2013 et (UE) nº 229/2013 du Parlement européen et du Conseil. De plus, afin de faciliter la transition depuis les régimes de soutien existants vers le nouveau cadre juridique, qui couvre la période débutant le 1er janvier 2022, il convient d’établir des règles concernant la façon d’intégrer dans le nouveau cadre juridique des soutiens déterminés octroyés sur une base pluriannuelle.

(5)Étant donné que l’Union devrait continuer à soutenir le développement rural en 2021, les États membres qui peuvent démontrer qu'ils risquent d'être à court de financements et de ne pas être en mesure de prendre de nouveaux engagements juridiques conformément au règlement (UE) nº 1305/2013 devraient avoir la possibilité de prolonger leurs programmes de développement rural ou certains de leurs programmes régionaux de développement rural soutenus par le Feader jusqu’au 31 décembre 2021, et de financer ces programmes prolongés à partir de la dotation budgétaire correspondante pour l’année 2021. Les programmes prolongés devraient viser à maintenir au moins le même niveau global d’ambition en matière d’environnement et de climat.

(6)Certains États membres pouvant encore disposer de fonds octroyés par l’Union au cours des années précédentes, les États membres devraient également avoir la possibilité de ne pas prolonger leurs programmes de développement rural ou de ne pas prolonger certains de leurs programmes régionaux de développement rural. Ces États membres devraient pouvoir transférer la dotation budgétaire du Feader pour 2021 ou la part de la dotation budgétaire du Feader correspondant aux programmes régionaux de développement rural qui n’ont pas été prolongés aux dotations financières pour les années 2022 à 2025, conformément au règlement (UE) .../... du Conseil [règlement fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027].

(7)Afin de permettre à la Commission de procéder à la planification financière nécessaire et aux ajustements correspondants des ventilations annuelles du soutien de l’Union définies à l’annexe du règlement (UE) nº 1305/2013, les États membres devraient, rapidement après l’entrée en vigueur du présent règlement, informer la Commission de leur décision de prolonger ou non leurs programmes de développement rural et, dans le cas des programmes régionaux de développement rural, lui indiquer lequel ou lesquels de ces programmes ils décident de prolonger et, partant, lui communiquer le montant correspondant à la dotation budgétaire pour 2021 qui ne doit pas être transféré aux années suivantes.

(8)Le règlement (UE) nº 1303/2013 établit des règles communes applicables au Feader et à certains autres fonds, qui opèrent dans un cadre commun. Ce règlement devrait continuer à s’appliquer aux programmes qui reçoivent un soutien du Feader pour la période de programmation 2014-2020, ainsi qu’aux programmes bénéficiant d’un soutien du Feader pour lesquels les États membres décident de prolonger cette période jusqu’au 31 décembre 2021. Pour ces États membres, l’accord de partenariat établi pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020 conformément au règlement (UE) nº 1303/2013 devrait continuer d’être utilisé comme document de stratégie par les États membres et la Commission en ce qui concerne la mise en œuvre du soutien accordé par le Feader pour l’année de programmation 2021.

(9)Certains délais fixés dans le règlement (UE) nº 1303/2013 concernant les rapports de mise en œuvre, les réunions de réexamen annuel, les évaluations ex post et les rapports de synthèse, l’admissibilité des dépenses et le dégagement, ainsi que les engagements budgétaires sont limités à la période de programmation 2014-2020. Ces délais devraient être adaptés pour tenir compte de la prolongation de la période durant laquelle des programmes relatifs au soutien du Feader peuvent être mis en œuvre.

(10)Le règlement (UE) nº 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement délégué (UE) nº 807/2014 de la Commission prévoient que les dépenses liées à certains engagements à long terme pris en vertu de certains règlements qui ont accordé un soutien au développement rural avant l’entrée en vigueur du règlement (UE) nº 1305/2013 devraient continuer à être versées par le Feader durant la période de programmation 2014-2020 sous certaines conditions. Ces dépenses devraient également rester admissibles pour la durée de leur engagement juridique respectif selon les mêmes conditions au cours de l’année de programmation 2021. Par souci de clarté et de sécurité juridiques, il convient également de préciser que les engagements juridiques pris au titre de mesures correspondant à des mesures du règlement (UE) nº 1305/2013 auxquelles s’applique le système intégré de gestion et de contrôle devraient être soumis à ce système intégré de gestion et de contrôle, et que les paiements liés à ces engagements juridiques doivent être effectués au cours de la période comprise entre le 1er décembre et le 30 juin de l’année civile suivante.

(11)Par souci de cohérence avec les autres Fonds régis par le règlement (UE) XXXX/XXXX [nouveau RPDC du Parlement européen et du Conseil], le Feader devrait être en mesure de soutenir le développement local mené par les acteurs locaux mis en place conformément aux nouvelles règles établies dans ce règlement.

(12)En attribuant les droits au paiement (ou en les recalculant pour les États membres qui conservent leurs droits existants) en 2015 au titre du règlement (UE) nº 1307/2013, certains États membres ont commis des erreurs dans l’établissement du nombre ou de la valeur de ces droits. Bon nombre de ces erreurs, même lorsqu’elles ne concernent qu’un seul agriculteur, influencent la valeur des droits au paiement pour tous les agriculteurs et pour toutes les années. Certains États membres ont également commis des erreurs après 2015 dans l’attribution des droits au paiement au titre de la réserve (par exemple, dans le calcul de la valeur moyenne). Ces manquements font normalement l’objet d’une correction financière jusqu’à ce que des mesures correctives soient prises par l’État membre concerné. En raison du temps écoulé depuis la première dotation, les efforts déployés par les États membres pour déterminer et, le cas échéant, corriger les droits au paiement, et dans l’intérêt de la sécurité juridique, le nombre et la valeur des droits au paiement devraient être considérés comme légaux et réguliers, avec effet à partir d’une certaine date.

(13)Néanmoins, la confirmation des droits au paiement n'exonère pas les États membres de la responsabilité qui leur incombe, dans le cadre de la gestion partagée du FEAGA, d’assurer la protection du budget de l’Union contre les dépenses irrégulières. De ce fait, la confirmation, à partir du 1er janvier 2021, des droits au paiement attribués aux agriculteurs avant le 1er janvier 2020 ne porte pas atteinte au pouvoir de la Commission de prendre les décisions visées à l’article 52 du règlement (UE) nº 1306/2013 en lien avec des paiements irréguliers accordés concernant une quelconque année civile jusqu’à 2020 inclus et qui résultent d’erreurs affectant le nombre ou la valeur de ces droits au paiement.

(14)Étant donné que les plans stratégiques relevant de la PAC qui doivent être élaborés par les États membres conformément au nouveau cadre juridique doivent être applicables à partir du 1er janvier 2022, il convient d’établir des règles transitoires pour régir la transition depuis les régimes de soutien existants vers le nouveau cadre juridique, en particulier le règlement (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil [règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC].

(15)Certaines dépenses liées à certains engagements à long terme pris en vertu des règlements qui ont accordé un soutien au développement rural avant le règlement (UE) nº 1305/2013 étaient toujours admissibles au cours de la période 2014-2020. À l’exception des cas où la durée de ces engagements à long terme a expiré, ces dépenses devraient continuer à être admissibles durant la période couverte par le plan stratégique relevant de la PAC pendant la durée des engagements juridiques respectifs en tenant compte du taux de contribution applicable au cours de cette période, et à condition qu’elles soient intégrées dans le plan stratégique relevant de la PAC et que les dépenses soient payées conformément au règlement (UE) [RHZ]. Il en va de même pour certains engagements à long terme qui ont été pris en vertu du règlement (UE) nº 1305/2013 ou du règlement (UE) nº 1303/2013. Dans ce contexte, il y a lieu de préciser que les engagements juridiques pris au titre de mesures correspondant à des types d’interventions fondées sur la surface ou l’animal déterminées dans le plan stratégique relevant de la PAC devraient être soumis au système intégré de gestion et de contrôle, et que les paiements liés à ces engagements juridiques doivent être pris au cours de la période comprise entre le 1er décembre et le 30 juin de l’année civile suivante.

(16)Le règlement (UE) nº 1308/2013 établit des règles pour l’organisation commune des marchés agricoles et inclut certains régimes d’aide dans ses articles 29 à 60. Ces régimes d’aides devraient être intégrés dans les futurs plans stratégiques relevant de la PAC établis par les États membres en tant qu’interventions sectorielles visées à l’article 39, points a) à e), du règlement (UE) .../... [règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC]. Afin d’assurer la cohérence, la continuité et une transition harmonieuse entre ces régimes d’aide prévus par le règlement (UE) nº 1308/2013 et les types d’interventions prévus par le règlement (UE) .../... [règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC], il convient d’établir des règles concernant la durée de chacun de ces régimes d’aide en tenant compte de la date à partir de laquelle les futurs plans stratégiques relevant de la PAC des États membres produiront des effets juridiques.

(17)En ce qui concerne le régime d’aide dans le secteur de l’huile d’olive et des olives de table, les programmes de travail existants établis pour la période allant du 1er avril 2018 au 31 mars 2021 devraient être prolongés jusqu’au 31 décembre 2021. En ce qui concerne les régimes d’aides dans le secteur des fruits et légumes, il convient d’établir des règles relatives à la modification ou au remplacement des programmes opérationnels.

(18)Afin d’assurer la continuité des régimes d’aide dans le secteur du vin et dans le secteur apicole, il convient d’établir des règles permettant de maintenir ces régimes d’aide jusqu’à la fin de leurs périodes de programmation respectives. Pour cette période, certaines dispositions du règlement (UE) nº 1306/2013 devraient donc continuer à s’appliquer en ce qui concerne les dépenses encourues et les paiements effectués pour des opérations mises en œuvre conformément au règlement (UE) nº 1038/2013 après le 31 décembre 2021 et jusqu’à la fin de ces régimes d’aide.

(19)Afin de limiter un report important des engagements de la période de programmation actuelle en matière de développement rural dans les plans stratégiques relevant de la PAC, la durée des nouveaux engagements pluriannuels liés aux mesures agro-environnementales et climatiques, à la production biologique et aux mesures sylvo-environnementales devrait être limitée à une période de trois ans maximum. La prolongation des engagements existants devrait être limitée à une année.

(20)Le Feader devrait être en mesure de soutenir le développement local mené par les acteurs locaux mis en place conformément aux nouvelles règles établies par le règlement (UE) XXXX/XXXX [nouveau RPDC]. Toutefois, pour éviter la non-utilisation des fonds prévus pour le développement local menés par les acteurs locaux au cours de l’année de programmation 2021, les États membres qui décident de prolonger leurs programmes jusqu’au 31 décembre 2021 et qui recourent également à la possibilité de transférer des montants provenant des paiements directs vers le développement rural devraient pouvoir appliquer la dotation minimale de 5 % en faveur du développement local mené par les acteurs locaux uniquement à la contribution du Feader au développement rural prolongée jusqu’au 31 décembre 2021 et calculée avant le transfert des montants du paiement direct.