N° C 120/24 Journal officiel des Communautés européennes 6. 5. 91 
initiale ne soient pas négligées du fait que le Comité est 
compétent pour plusieurs programmes. Cela irait en 
1. Introduction 
1.1. La proposition présentée par la Commission 
porte sur une directive particulière qui découle de l'ar­
ticle 16 de la directive-cadre 89/391/CEE du 12 juin 
1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à 
promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé 
des travailleurs sur le lieu de travail (également désignée 
sous le nom de «directive-cadre»). 
1.2. L'article 16 de la directive-cadre régit l'introduc­
tion de mesures techniques spécifiques. Un certain nom­
bre de ces mesures ont été entre-temps couvertes au 
moyen de directives particulières dérivant de la directi­
ve-cadre. Ces instruments ont déjà fait l'objet d'un avis 
du Comité. 
1.3. La première de ces directives particulières 
concernait les «prescriptions minimales concernant la 
sécurité et la santé sur le lieu de travail». Dans son 
(M JO n° C 213 du 28. 8. 1990, p. 2. effet à l'encontre des intérêts des jeunes en termes de 
qualifications professionnelles. 
avis sur le projet de directive d'avril 1988, le Comité 
réclamait expressément une directive particulière pour 
les chantiers temporaires ou mobiles. Ces derniers sont 
exclus du champ d'application de la première directive 
particulière. 
1.4. Le Comité approuve les objectifs et la ligne 
générale du projet de directive actuellement à l'examen. 
Il estime toutefois qu'il y a lieu d'éclaircir, d'améliorer 
et de renforcer certains passages du texte. Des proposi­
tions en ce sens figurent dans les observations générales 
et particulières ci-après. 
2. Observations générales 
2.1. C'est à juste titre que la Commission accorde 
une attention particulière à la sécurité et à la santé sur 
le lieu de travail dans le secteur du bâtiment visé ici par 
l'expression «chantiers temporaires ou mobiles». Il est 
de notoriété publique qu'en matière d'accidents du tra­
vail, l'industrie du bâtiment occupe une place particu­
lière. Alors qu'environ 10 % du nombre total des sala-Fait à Bruxelles, le 20 mars 1991. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN 
Avis sur la proposition de directive du Conseil concernant les prescriptions minimales de 
sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles (8e directive 
particulière au sens de l'article 16 de la directive 89/391/CEE) (1) 
(91/C 120/08) 
Le 3 septembre 1990, le Conseil des Communautés européennes, conformément aux disposi­
tions de l'article 118 A du Traité instituant la Communauté économique européenne, a décidé 
de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. 
La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, chargée d'élaborer 
les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 14 mars 1991 (rapporteur: M. Etty). 
Le Comité économique et social, lors de sa 285e session plénière (séance du 20 mars 1991), a 
adopté à la majorité et 10 abstentions l'avis suivant. 
6. 5. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 120/25 
ries de la CEE travaillent dans le bâtiment, ce secteur 
totalise 15 % du nombre total des accidents du travail. 
30 % du nombre total d'accidents mortels sont enregis­
trés dans ce secteur. La majorité des accidents se produi­
sent en outre au cours de la première semaine passée 
sur un chantier. Étant donné cet état de choses, le 
Comité estime souhaitable que la Commission consti­
tue, au moyen de l'ensemble des documents que les 
employeurs sont tenus de rassembler (article 9.1 de la 
directive-cadre), un fichier contenant des informations 
sur la situation en matière de sécurité et de santé des 
travailleurs dans l'industrie du bâtiment. 
2.2. Il est essentiel de déterminer avec précision l'ins­
tance responsable de la coordination en matière de 
sécurité et de santé des travailleurs sur les chantiers. Le 
Comité regrette cependant que la Commission s'en 
tienne à une tentative de résoudre cette question. 
En premier lieu, la proposition de la Commission n'est 
pas, ou pas assez, claire en ce qui concerne la question 
de déterminer qui est responsable — en droit public — 
vis-à-vis de l'autorité, s'agissant de la désignation de 
l'instance coordinatrice et de la bonne exécution de sa 
tâche conformément aux articles 5 (lors du projet de 
l'ouvrage) et 6 (lors de la réalisation de l'ouvrage). 
Certes, le maître d'ouvrage doit, dans l'avis préalable 
visé à l'article 3, mentionner le nom de la personne 
chargée de la coordination, mais cela n'établit pas pour 
autant qui est responsable en dernier ressort de l'exécu­
tion des tâches devant l'instance de surveillance (inspec­
tion du travail) ni à quel niveau se situe la responsabilité 
en droit public. Le Comité estime que cette responsabi­
lité, tout au moins dans la phase de réalisation, doit 
incomber à l'entrepreneur principal, désigné dans la 
proposition de la Commission — c'est du moins ce 
que suppose le Comité — par l'expression «maître 
d'oeuvre». 
En second lieu, le Comité souhaite que figure dans la 
directive que lors de la réalisation des travaux, les 
employeurs et les travailleurs indépendants doivent 
coopérer, plus particulièrement avec l'instance respon­
sable de la coordination visée à l'article 6, afin de 
garantir une exécution optimale de leurs obligations 
respectives qui découlent des articles 8 (employeurs) et 
9 (indépendants). 
2.3. Le projet de directive insiste à juste titre sur 
l'importance de la coordination des mesures visant à 
améliorer la sécurité et la santé au travail. Il est d'autant 
plus étonnant qu'aucune mention ne soit faite de la 
coordination au niveau des travailleurs. Le Comité 
pense que la directive devrait contenir des dispositions 
à cet égard concernant l'information, la consultation et 
la participation. Cela ne change rien au fait que le 
pouvoir de décision finale pour les mesures concernant 
la sécurité et la santé sur les chantiers concernés appar­
tient aux employeurs respectifs. 
2.4. Le Comité se félicite de ce que le projet de 
directive réglemente également la situation des travail­
leurs indépendants. 2.5. Le Comité attire l'attention sur le fait que l'Or­
ganisation internationale du travail a adopté en 1988 
une Convention sur la sécurité et sur la santé dans 
le secteur de la construction. Dans la perspective de 
l'objectif du projet de directive d'améliorer progressive­
ment la sécurité et la santé sur les chantiers, le Comité 
considère qu'il est important que tous les États membres 
de la Communauté ratifient sans tarder cette conven­
tion. 
3. Observations particulières 
3.1. Article 1 (Champ d'application) 
Le Comité constate que la Commission a présenté entre­
temps une proposition de directive particulière concer­
nant les prescriptions minimales de santé et de sécurité 
à mettre en œuvre dans les industries extractives, les­
quelles sont exclues du champ d'application du projet 
de directive à l'examen. 
3.2. Article 2 (Définitions) 
3.2.1. Il y a lieu de tenir compte, dans l'élaboration 
des définitions, des définitions figurant dans la conven­
tion n° 167 de l'Organisation internationale du travail, 
mentionnée ci-dessus. 
3.2.2. S'agissant de la définition des « chantiers tem­
poraires ou mobiles», le Comité estime que la «liste 
non exhaustive» de l'annexe I doit être enrichie de 
certains éléments. Le Comité renvoie aux observations 
ci-dessous concernant l'annexe I. 
3.2.3. Dans certaines langues, il devra être précisé 
que la notion « indépendant » ne recouvre pas seulement 
les professions libérales, mais également les artisans et 
les hommes de métier. 
3.3. Article 3 (Avis préalable) 
3.3.1. Compte tenu de la clarté souhaitée, pour 
l'identification de l'instance responsable de la coordina­
tion en matière de sécurité et de santé des travailleurs, 
le texte de la directive doit exclure la désignation de 
plus d'une instance responsable. 
3.3.2. Le Comité souhaite que le paragraphe 2 de cet 
article précise que lorsque la durée totale des travaux 
(quel que soit le nombre de sous-traitants et la réparti­
tion du travail) est supérieure à 20 jours ouvrables ou 
30 jours de calendrier, l'avis préalable est obligatoire. 
Si la durée des travaux se situe dans les limites de 
la période mentionnée, on devrait laisser aux États 
membres la possibilité de considérer l'avis préalable 
comme facultatif. 
3.3.3. En cas de travaux urgents ne pouvant attendre, 
n'ayant pas pu être prévus et visant à rendre le chantier 
sûr, la Commission pourrait prévoir qu'à titre excep­
tionnel l'avis préalable peut être communiqué dans les 
cinq jours suivant le début des travaux. 
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3.4. Article 4 (Principes généraux de sécurité et de 
santé lors du projet de l'ouvrage) 
3.4.1. Le Comité considère comme très important le 
fait que la Commission, dans la proposition de directive 
à l'examen, accorde autant d'attention à la prise en 
compte des questions de sécurité et de santé lors des 
phases de projet, d'étude et de réalisation des travaux. 
3.4.2. Par ailleurs, le Comité a l'impression que la 
Commission, dans le texte de cet article, reste trop près 
du texte de la directive-cadre. Il semble qu'elle ne tienne 
pas suffisamment compte des problèmes spécifiques au 
secteur de la construction (qui proviennent entre autres 
du grand nombre de participants à un projet de cons­
truction). Le Comité estime dès lors qu'il conviendrait 
de fixer dans le texte de cet article l'obligation d'un 
plan général de sécurité et de santé. Cette pratique 
existe déjà dans un certain nombre de pays européens 
et l'expérience montre qu'elle produit des résultats tan­
gibles. Conformément à l'esprit de la proposition de 
directive, il conviendrait de travailler à l'élaboration 
d'un tel plan général de sécurité dès la phase de concep­
tion. Le Comité estime qu'il est souhaitable de mention­
ner que l'élaboration de ce plan doit se faire autant que 
possible en collaboration avec les travailleurs et leurs 
représentants. Ces derniers doivent communiquer aux 
travailleurs, au moment où commencent les travaux sur 
le chantier, les dispositions concernées élaborées lors 
des phases préparatoires. 
3.4.3. La formulation de cet article laisse par ailleurs 
trop d'imprécisions quant aux compétences du « coordi­
nateur» et à la manière dont les conflits éventuels 
doivent être résolus. 
3.5. Article 5 (idem) 
3.5.1. Dans l'esprit de l'observation formulée ci-des­
sus à propos de l'article 3, le Comité estime qu'il y a 
également lieu dans cet article, d'établir que la responsa­
bilité incombe à une seule personne. Il appartient à 
celle-ci d'attirer l'attention de tous les intéressés sur les 
règles en matière de sécurité et de santé en vigueur sur 
le chantier dont elle a la responsabilité. 
3.5.2. De l'avis du Comité, il est souhaitable de 
rendre obligatoire à l'article 5 b l'élaboration d'un plan 
complémentaire de sécurité et de santé pour les travaux 
comportant des risques particulièrement graves tels 
qu'ils sont définis à l'annexe III. Il est également souhai­
table que ce plan soit élaboré dès la conception du 
chantier et que les travailleurs et leurs représentants y 
soient associés. 
3.5.3. Le Comité croit qu'il pourrait être utile que la 
Commission, dans la perspective du plan général et du 
plan complémentaire de sécurité et de santé, développe 
un modèle. Un tel modèle pourrait faciliter le respect par les employeurs de certaines obligations souhaitées 
par le Comité, notamment pour les petites et moyennes 
entreprises. 
3.6. Article 6 (Principes généraux de sécurité et de 
santé lors de la réalisation de l'ouvrage) 
3.6.1. Comme pour les articles 3 et 5, il y a lieu de 
préciser clairement dans cet article que la responsabilité 
visée incombe à une instance désignée. 
3.6.2. De l'avis du Comité, le responsable de la coor­
dination de la sécurité et de la santé sur le chantier 
doit, lors de l'application des principes mentionnés à 
l'article 7, tenir compte du plan général de sécurité et 
de santé recommandé ci-dessus dans les observations 
concernant l'article 4 et, le cas échéant, du plan complé­
mentaire de sécurité et de santé mentionné dans les 
observations concernant l'article 5. 
3.6.3. Au paragraphe 1er, alinéa c), (« organise... des 
indépendants»), supprimer les mots «en tant que de 
besoin». 
3.6.4. Le Comité estime souhaitable que les travail­
leurs et leurs représentants soient associés le plus étroi­
tement possible à l'élaboration du ou des plan(s) de 
sécurité et de santé au cours de la période de réalisation. 
3.6.5. Les dispositions des articles 6 et 7 n'offrent 
pas de réponse satisfaisante à la question de savoir à 
quel moment précis l'avis préalable doit être élaboré 
et le(s) plan(s) de sécurité et de santé doit (doivent) 
intervenir. Le Comité estime qu'un délai doit être fixé 
à cet égard, par exemple au moins une semaine avant 
le début des travaux. 
3.7. Article 9 (Obligations des indépendants) 
Il est souhaitable, dans le texte de cet article, de faire 
référence à l'article 13 de la directive-cadre ainsi qu'à 
l'article 7 du projet de directive à l'examen. 
3.8. Article 10 (Information) 
3.8.1. Supprimer les mots « lorsque nécessaire». 
3.8.2. Dans la perspective de la modification du pro­
jet de directive conformément aux observations concer­
nant les articles 4, 5 et 6 (plan général de sécurité et de 
santé, plan complémentaire de sécurité et de santé), il 
sera nécessaire de revoir le texte de cet article. 
3.8.3. À la lumière du deuxième paragraphe de l'ar­
ticle 10 de la directive-cadre, le Comité estime souhaita­
ble, d'incorporer une disposition particulière dans le 
6. 5. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 120/27 
texte de l'article 10 du projet de directive à l'examen, 
prévoyant d'informer les travailleurs dans leur langue 
maternelle lorsque celle-ci diffère de la langue du pays 
du chantier. Il arrive fréquemment, dans le secteur 
de la construction, que des travailleurs exercent leurs 
activités en dehors des frontières de leur pays. 
3.9. Article 11 (Consultation et participation) 
3.9.1. Le Comité renvoie aux observations formulées 
plus haut sur les articles 5 et 6 concernant le rôle 
souhaitable des travailleurs et de leurs représentants 
dans l'élaboration du plan général et du plan complé­
mentaire de sécurité et de santé. 
3.9.2. De même, il serait bon de prévoir, dans le 
texte de cet article, la création d'un Comité de travail­
leurs pour la sécurité et la santé sur les chantiers où 
sont employés des travailleurs dépendant d'employeurs 
différents. Cette forme de coordination parmi les tra­
vailleurs existe déjà dans un certain nombre d'États 
membres et vise à la réduction du nombre d'accidents 
sur les chantiers. Ce Comité est associé pour toute 
la durée du chantier à l'ensemble des décisions qui 
concernent la conception ou la modification des mesu­
res relatives à la sécurité et à la santé des travailleurs. 
Le Comité estime important qu'un tel Comité, en 
concertation avec l'instance désignée par l'employeur, 
responsable de la coordination de la politique de sécu­
rité et de santé sur le chantier, donne corps à cette 
politique. Le pouvoir de décision finale en la matière 
(et la responsabilité) reste cependant à l'employeur. 
3.10. Article complémentaire (concernant l'interrup­
tion du travail) 
3.10.1. Le Comité estime qu'il serait bon d'incorpo­
rer dans le texte de la directive un article concernant le 
droit pour le travailleur d'interrompre son travail et de 
quitter son lieu de travail s'il estime en toute bonne foi 
— compte tenu de la fonction qu'il occupe, de sa 
formation, de ses capacités et de son expérience — qu'il 
existe un danger immédiat pour sa propre sécurité et 
sa santé ou pour celles d'autres personnes. Un tel article 
devrait également préciser que dans un tel cas, le travail­
leur est tenu de mettre l'employeur immédiatement au 
courant. 
3.10.2. Ce paragraphe devrait précéder l'actuel arti­
cle 12 (sur la modification des annexes). 
3.11. Annexe 1 
Il y a lieu de modifier comme suit la « liste non exhaus­
tive des travaux du bâtiment et de génie civil visé dans la définition des chantiers temporaires ou mobiles à 
l'article 2, 1er alinéa » : 
— activités techniques liées à l'environnement et précé­
dant les chantiers proprement dits, 
— activités d'entretien (y compris les travaux de pein­
ture et de nettoyage), et 
— montage et démontage de bâtiments et d'éléments 
préfabriqués, ainsi que la confection d'éléments pré­
fabriqués sur le chantier. 
(Ces deux derniers points ont pour but d'étendre la liste 
des travaux mentionnés dans le texte actuel du projet 
de directive.) 
3.12. Annexe II 
Par souci de cohérence avec l'observation formulée ci-
dessus concernant l'article 3, il y a lieu, dans le texte 
de cette annexe, d'utiliser le mot «coordinateur» au 
singulier. En ce qui concerne le point 12 de cette annexe 
(montant estimé des travaux), le Comité estime que 
l'on peut se limiter aux données permettant de se faire 
une idée de l'ampleur du projet, au nombre des travail­
leurs qui seront nécessaires et aux montants prévus 
pour les équipements nécessaires à la sécurité et à la 
santé sur le chantier. 
3.13. Annexe lll 
Dans le paragraphe 1er, le Comité souhaiterait voir 
ajouter le passage suivant : 
« Comme par exemple les travaux souterrains, les 
travaux de toiture, la pose et l'enlèvement d'élé­
ments préfabriqués ainsi que les travaux de démoli­
tion». 
3.14. Annexe IV 
3.14.1. Le Comité estime qu'il y a lieu de supprimer 
la « Remarque préliminaire » du texte de cette annexe. 
3.14.2. Le Comité estime que les prescriptions mini­
males en matière de sécurité et de santé sur les chantiers 
telles qu'elles sont indiquées dans cette annexe, si elles 
sont nombreuses, sont également de nature très géné­
rale. Elles ne se démarquent pas sensiblement des pres­
criptions figurant à l'annexe I de la première directive 
particulière sur les prescriptions minimales en matière 
de sécurité et de santé sur le lieu de travail, lesquelles 
ont été déclarées expressément comme ne s'appliquant 
pas aux chantiers mobiles ou temporaires. Il est clair 
qu'à l'époque, la Commission étant donné les problè­
mes spécifiques du secteur de la construction, souhaitait 
parvenir à des dispositions taillées sur mesure pour ce 
secteur d'activités. Le Comité approuve cette intention. 
Il propose dès lors que la Commission déclare que 
l'annexe I de la première directive particulière est égale­
ment d'application et fasse suivre cette communication 
d'un certain nombre de prescriptions minimales com­
plémentaires étudiées spécifiquement pour le secteur 
N° C 120/28 Journal officiel des Communautés européennes 6. 5. 91 
de la construction. La convention susmentionnée de 
l'Organisation internationale du travail ainsi que le 
code de bonne pratique dans le domaine de la sécurité 
et de la santé dans le secteur de la construction de la même organisation, actuellement en voie d'achèvement, 
contiennent un grand nombre de dispositions utiles et 
appropriées qu'on pourrait s'attendre à retrouver dans 
cette annexe IV. 
Fait à Bruxelles, le 20 mars 1991. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN 
Avis sur le livre vert de la Commission concernant le développement de la normalisation 
européenne: action pour une intégration technologique plus rapide en Europe 
(91/C 120/09) 
Le 8 novembre 1990, la Commission, conformément aux dispositions de l'article 198 du 
Traité instituant la Communauté économique européenne, a décidé de consulter le Comité 
économique et social sur le livre vert de la Commission concernant le développement de la 
normalisation européenne : action pour une intégration technologique plus rapide en Europe. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de la préparation 
des travaux du Comité en la ma'tière, a élaboré son avis le 8 mars 1991 (rapporteur: 
M. K. de Knegt). 
Le Comité économique et social, lors de sa 285e session plénière (séance du 20 mars 1991) a 
élaboré à la majorité, 7 voix contre et 12 abstentions l'avis suivant. 
1. Introduction 
1.1. On ne peut se permettre de sous-estimer l'impor­
tance de la normalisation pour la réalisation du marché 
unique par le biais de l'élimination des entraves techni­
ques aux échanges; la normalisation permet en effet 
d'accroître la productivité, de rendre l'économie plus 
concurrentielle et d'offrir un choix plus vaste au 
consommateur. De même, l'amélioration de la sécurité 
des produits et de la protection de la santé des travail­
leurs est étroitement liée à cet aspect des choses. 
1.2. La normalisation procure des avantages sur le 
plan économique par l'élimination des coûts liés à l'obli­
gation de fabriquer des séries de produits distinctes 
pour les différents marchés. Le manque de transparence 
de ces coûts a rendu impossible leur évaluation dans 
le rapport Cecchini, mais ils sont sans aucun doute 
considérables. 
1.3. Le Traité CEE fixe la compétence légale du 
Conseil et de la Commission, notamment en matière de 
réglementation de la libre circulation des marchandises 
au sein du marché unique. 1.4. L'ancienne approche relative à l'élimination des 
entraves techniques aux échanges comportait des spéci­
fications détaillées visant à harmoniser les dispositions 
des États membres. La « nouvelle approche » (*) accorde 
moins d'importance aux détails et fixe exclusivement les 
« exigences essentielles ». Ces dernières sont incorporées 
par le biais des directives communautaires dans la légis­
lation des États membres. 
1.4.1. Les normes, qu'elles soient nationales ou « har­
monisées », contribuent au bon respect de ces exigences 
essentielles : la référence à une norme harmonisée sup­
pose en effet une présomption de conformité à ces 
exigences. 
1.4.2. Les normes dont il s'avère qu'elles ne sont 
pas conformes aux exigences essentielles doivent être 
rapportées et remplacées. 
(!) JO n° C 136 du 4. 6.1985.