COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 389 final 
Bruxelles, le 17 octobre 1991 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant pour la quatrième fois le règlement (CEE) n° 3926/90 fixant, 
pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, 
les totaux admissibles des captures pour 1991 
et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être péchés 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
La présente proposition de règlement du Conseil visant à modifier pour 
la quatrième fois le Règlement (CEE) n° 3926/90 du Conseil du 20 
décembre 1990^), poursuit l'objectif d'adapter les dates de 
fermeture de la pêcherie de hareng au sud-est de l'Irlande, étant donné 
Ain changement de la période de reproduction de cette espèce. 
(1) JO n° L 378 du 31.12.1990, p. 1 
3 
REGLEMENT (CEE) N° /91 DU CONSEIL 
du 1991 
modifiant pour la quatrième fois le règlement (CEE) n° 3926/90 fixant, 
pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, 
les totaux admissibles des captures pour 1991 
et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être péchés 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, 
instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des 
ressources de pêchet1), modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et 
du Portugal, et notamment son article 11, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement (CEE) 
n° 170/83, il incombe au Conseil d'établir le total des captures 
admissibles (TAC) par stock ou groupe de stocks, la part disponible 
pour la Communauté ainsi que les conditions spécifiques dans lesquelles 
ces captures doivent être effectuées; 
(1) JO n° L24, 27.01.1983, p. 1 
1 
considérant que le règlement (CEE) n° 3926/90(^)# modifié pour la 
dernière fois par le règlement (CEE) n° ( •*), fixe pour 
certains stocka ou groupes de stocks de poiasona, les TAC pour 1991 et 
certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être péchés; 
considérant que, compte tenu des derniers avis scientifiques, il est 
nécessaire de modifier les dates de restriction saisonnière limitant la 
pêche du hareng dans la mer Celtique; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
A l'article 6 du règlement (CEE) n° 3926/90, le paragraphe 7 b) est 
remplacé par le texte suivant : 
"b) du 1er au 15 novembre 1991, dans une zone délimitée par les 
coordonnées suivantes : 
- côte sud-est de l'Irlande à 9°00' de longitude ouest, 
51°15' de latitude nord, 9°00' de longitude ouest, 
- 51°15' de latitude nord, 11°00' de longitude ouest, 
52°30' de latitude nord, 11°00' de longitude ouest, 
côte ouest de l'Irlande à 52°30* de latitude nord. 
(2) JO n° L 378, 31.12.1990, p. 1 
(3) ... 
Cj 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, Par le Conseil, 
Le Président 

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COM(91) 389 final 
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ISBN 92-77-76276-4 
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