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AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE 
du 28 octobre 2005 
sollicité par l’Autorité des marchés financiers française 
sur un projet de modifications de son règlement général 
(CON/2005/40) 
 1. Le 22 septembre 2005, la Banque centrale europée nne (BCE) a reçu une demande de consultation 
de la part de l’Autorité des marchés financiers (A MF) portant sur un projet de modifications de son 
règlement général (ci-après le « projet de modifica tions »). Le projet de modifications simplifiera 
les règles de transfert de propriété des instrument s financiers admis aux opé rations d’un dépositaire 
central ou livrés dans un système de règlement et de livraison. 
2. La BCE a compétence pour émettre un avis en vert u de l’article 2, paragraphe 1, cinquième et 
sixième tirets, de la décision 98/415/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la consultation de la 
Banque centrale européenne par les autorités nati onales au sujet de projets de réglementation
1, étant 
donné que le projet de modifications concerne les systèmes de paiement et de règlement ainsi que 
les règles applicables aux établissements financie rs dans la mesure où elles ont une incidence 
sensible sur la stabilité des établis sements et marchés financiers. Conformément à l’article 17.5, 
première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.  
3. La BCE a été consultée en 2004 par le ministère français de l’Économie, des Finances et de 
l’Industrie
2, sur un projet d’ordonnance qui proposait certaines modifications des articles L.431-2 
et L.431-3 du code monétaire et financier (ci-après le « code ») concernant les règles relatives au 
transfert de propriété des instruments financiers3. L’article L.431-2 du code pose le principe que 
« le transfert de propriété d’instruments financie rs […] résulte de leur inscription au compte de 
                                                      
1  JO L 189 du 3.7.1998, p. 42. 
2  Avis CON/2004/22 de la BCE du 15 juin 2004 sollicité par le  ministère français de l’Économie, des Finances et de 
l’Industrie sur certaines dispositions d’un projet d’ordonnance portant réforme des valeurs mobilières émises par les 
sociétés par actions. 
3  L’ordonnance n° 2005-303 du 31 mars 2005 (Journal Offi ciel de la République Française n° 76, 1er avril 2005) modifiant 
les articles L.431-2 et L.431-3 du code a été ratifiée par la loi n° 2005-811 du 20 juillet 2005 (Journal Officiel de la 
République Française n° 168, 21 juillet 2005).  
2 l’acheteur, à la date et dans les conditions défini es par le règlement général de l’AMF ». Le projet 
de modifications4, sur lequel la BCE est maintenant consultée, définira ces conditions5. 
4. La BCE note que, en vertu du projet de modificatio ns, l’inscription au compte de l’acheteur aura 
lieu à la date de dénouement effectif de la négociation mentionnée dans les règles de 
fonctionnement du système de règlement et de livra ison, lorsque le compte du teneur de compte 
conservateur de l’acheteur, ou le compte du manda taire de ce teneur de compte conservateur, est 
crédité dans les livres du dépositaire central6. La BCE comprend que, sauf dans certaines situations 
expressément prévues dans le règlement général7, la date de dénouement des négociations et 
simultanément d’inscription en co mpte interviendra au terme d’un délai de trois jours de 
négociation après la date d’exécution des ordres. 
5. Comme elle l’a mentionné dans son précédent avis, la BCE se félicite de l’objectif des autorités 
françaises de simplifier les régimes actuels de transf ert de propriété des instruments financiers et de 
la suppression de la distinction entre les opérations  réalisées sur un marché réglementé et hors d’un 
marché réglementé, évitant ainsi une source potentie lle de distorsion. Il est fondamental, pour la 
création et le fonctionnement d’une infrastructure solide, efficace et intégrée de compensation et de 
règlement-livraison dans l’UE, de disposer de règles claires et harmonisées en matière de transfert de propriété, et en particulier en ce qui concerne le moment du transfert des instruments financiers 
émis via un dépositaire central. Da ns ce contexte, la BCE note avec satisfaction que le projet de 
modifications clarifiera davantage les règles appli cables en la matière. À cet égard, la BCE partage 
entièrement le point de vue de la Commission eu ropéenne qui a identifié les règles relatives au 
transfert de propriété des instruments financie rs comme étant l’une des principales questions 
juridiques devant être abordées par le groupe « Sécurité juridique » ( Legal Certainty Group ) 
nouvellement créé
8.  
6. La BCE note que l’objectif de la réforme française est de « mettre [les] systèmes de règlement et de 
livraison des instruments financiers en conform ité avec les standards internationaux » et « de 
définir un unique régime de transfert de propriété […] en imposant que le tr ansfert de propriété ait 
lieu au moment du dénouement des opérations, c’ est-à-dire en pratique trois jours après la 
négociation»9. Les règles énoncées dans le projet de modi fications sont conformes au projet de 
normes proposées par le Système européen de banqu es centrales (SEBC) et le Comité européen des 
régulateurs de marchés de valeurs mobilières (C ERVM), qui retiennent le règlement à J+3 comme 
                                                      
4  Règlement général, Livre V sur les infrastructures de marché, Titre VI . Ce titre est provisoirement intitulé « Transfert de 
propriété des instruments financ iers – Date et conditions de  l’inscription des instrument s financiers au compte de 
l’acheteur ». 
5  Dans son avis CON/2004/22 du 15 juin 2004, la BCE a souligné  que « la BCE est susceptible  de réexaminer la position 
adoptée […] après une étude approfondie de s mesures d’application c ontenues dans le règlemen t général de l’AMF ». 
6  Règlement général, projet d’article 560-1. 
7  Règlement général, projet d’ articles 560-3 à 560-8 et 332-65.  
8  Communication de la Commission au C onseil et au Parlement européen du 28 avril 2004 intitulée « Compensation et 
règlement-livraison dans l’Union eu ropéenne – un plan pour avancer », COM(2004)312 final, , p. 25. 
9  Rapport au Président de la République française relatif à l’ordonnance n° 2005-303 du 31 mars 2005 (Journal Officiel de 
la République Française n° 76, 1er avril 2005). 
3 « norme minimale » européenne actuelle, ce qui implique que le règlement définitif devrait 
intervenir au plus tard à J+3 10. 
7. En vertu du projet d’article 560-5 du règlement gé néral, les règles de fonctionnement d’un marché 
ou d’un système multilatéral de négociation peuvent prévoir que pour certains types de 
transactions, la date à laquelle se réalisent les in scriptions aux comptes des acheteurs intervient au 
terme d’un délai « autre que de trois jours de négoc iation après la date de la transaction ». La BCE 
comprend que cette disposition est destinée à couvrir les cycles de règlement inférieurs à trois jours 
de négociation. La BCE relève toutefois que, te l qu’il est rédigé actuellement, l’article 560-5 
pourrait également couvrir des cycles de règlement supérieurs à trois jours de négociation. Il 
convient de noter à cet égard que le projet de normes SEBC-CERVM recommande de poursuivre 
l’harmonisation des cycles de règlement sur les marchés afin de réduire la fragmentation des marchés de titres de l’UE, et d’ évaluer si un cycle de règlement inférieur à J+3 est approprié pour 
certains titres. La BCE suggère par conséquent de modi fier le projet d’article visé plus haut de sorte 
qu’il dispose que les règles de fonctionnement  d’un marché ou d’un système multilatéral de 
négociation peuvent prévoir que pour  certains types de transactions, la date à laquelle se réalisent 
les inscriptions aux comptes des acheteurs intervient au terme d’un délai « inférieur à trois jours de 
négociation après la date de la transaction ». 
8. Le présent avis sera publié sur le site Internet de la BCE. 
  Fait à Francfort-sur-le-Main, le 28 octobre 2005. 
   
Le président de la BCE 
Jean-Claude TRICHET 
                                                     
 
10  Standards for securities clearing and settlement in the European Union, September 2004 report  (Normes pour les 
systèmes de compensation et de règlem ent de titres dans l’Union européen ne, rapport de septembre 2004). Norme 3 : 
cycles de règlem ent et horaires de fonctionnement, p. 11 et 23.