Invitation à présenter des observations sur le projet de règlement de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis

(2006/C 276/07)

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent projet de règlement, à l'adresse suivante:

Directorate-General for Fisheries and Maritime Affairs

Le texte figure également sur le site suivant:

http://ec.europa.eu/fisheries/legislation/state_aid_en.htm

Projet de règlement relatif à l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et modifiant le règlement (CE) no 1860/2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales (1), et notamment son article 2, paragraphe 1,

après publication du projet de présent règlement (2),

après consultation du comité consultatif en matière d'aides d'État,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 994/98 habilite la Commission à fixer, par voie de règlement, un plafond au-dessous duquel les aides sont considérées comme ne satisfaisant pas à tous les critères de l'article 87, paragraphe 1, du traité et comme n'étant pas soumises, de ce fait, à la procédure de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité.

(2) Sur la base dudit règlement, la Commission a adopté, le 12 janvier 2001, le règlement (CE) no 69/2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis (3), lequel fixe un plafond de 100 000 EUR par bénéficiaire sur une période de trois ans. À l'origine, ce règlement ne s'appliquait pas aux secteurs de l'agriculture, de la pêche, de l'aquaculture et des transports en raison des règles spécifiques applicables à ces secteurs.

(3) En ce qui concerne les secteurs de l'agriculture et de la pêche, le règlement (CE) no 1860/2004 de la Commission du 6 octobre 2004 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche (4) a établi un plafond spécifique de 3 000 EUR par bénéficiaire par période de trois ans applicable à ces secteurs et aussi il peut être affirmé, à la lumière de l'expérience acquise par la Commission, que de très faibles montants d'aide octroyés à ces secteurs ne remplissent pas les critères de l'article 87, paragraphe 1, du traité, pour autant que certaines conditions soient réunies. C'est le cas lorsque le montant des aides reçues par les producteurs individuels reste faible et que le montant global des aides accordées à ces secteurs ne dépasse pas un faible pourcentage de la valeur de la production.

(4) Eu égard aux changements survenus dans le contexte économique et à la lumière de l'expérience acquise à l'occasion de l'application des règles de minimis existantes, il a été jugé nécessaire d'apporter des modifications à ces règles. Aussi a-t-il été récemment proposé de faire passer de 100 000 à 200 000 EUR le plafond général de minimis fixé par le règlement (CE) no 69/2001, d'inclure le secteur des transports dans le champ d'application dudit règlement et d'étendre l'application de ce règlement au secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles.

(5) L'expérience acquise récemment à l'occasion de l'application des règles relatives aux aides d'État au secteur de la pêche, et notamment l'application du plafond de minimis fixé par le règlement (CE) no 1860/2004 et des lignes directrices de la Communauté pour l'examen des aides d'État destinées aux secteurs de la pêche et de l'aquaculture (5), a montré que le risque de distorsion de concurrence que représentent les aides de minimis était moins élevé que les projections réalisées en 2004 ne le laissaient présager.

(6) Le présent règlement ne saurait exempter les aides à l'exportation ou les aides privilégiant les produits nationaux par rapport aux produits importés. Par ailleurs, la Cour de justice des Communautés européennes, dans son arrêt du 19 septembre 2002, a établi que, lorsque la Communauté a adopté une réglementation portant établissement d'une organisation commune de marché dans un secteur agricole déterminé, les États membres étaient tenus de s'abstenir de toute mesure qui serait de nature à y déroger ou à y porter atteinte (6). Ce principe s'applique également au secteur de la pêche. Le présent règlement ne doit donc pas s'appliquer aux aides dont le montant est fixé en fonction du prix ou de la quantité des produits mis sur le marché. En outre, les aides à la mise en place et au fonctionnement d'un réseau de distribution dans d'autres États membres de la Communauté doivent être exclues de son champ d'application. Les aides visant à couvrir les frais de participation à des foires commerciales, le coût d'études ou de services de conseil nécessaires au lancement d'un nouveau produit ou au lancement d'un produit existant sur un nouveau marché ne constituent normalement pas des aides à l'exportation.

(7) Il peut être établi, à la lumière de l'expérience de la Commission, que les aides aux entreprises dans le secteur de la pêche n'excédant pas 30 000 EUR par bénéficiaire sur une période de trois ans, lorsque le montant total des aides accordées à l'ensemble des entreprises du secteur de la pêche est inférieur à un plafond de quelque 2,5 % de la production de ce secteur, n'affectent pas les échanges entre États membres et/ou ne faussent ni ne risquent pas de fausser la concurrence et ne tombent pas, par conséquent, sous le coup de l'article 87, paragraphe 1, du traité. Les années à prendre en compte à cette fin sont les exercices budgétaires utilisés à des fins budgétaires dans l'État membre concerné. La période correspondante de trois ans doit être déterminée de manière glissante de sorte que, pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y ait lieu de déterminer le montant total des aides de minimis accordées au cours de l'année fiscale en cause ainsi que pendant les deux années fiscales précédentes.

(8) De manière cohérente avec les principes gouvernant les aides régies par l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, l'aide de minimis doit être considérée comme étant accordée au moment où le droit légal de recevoir cette aide est conféré au bénéficiaire en vertu du régime national applicable. La règle de minimis ne doit affecter en rien la possibilité pour les entreprises d'obtenir une aide d'État autorisée par la Commission ou couverte par un règlement d'exemption par catégorie.

(9) Eu égard aux objectifs de la politique commune de la pêche, les aides destinées à augmenter la capacité de pêche et les aides à la construction ou à l'achat de bateaux de pêche ne doivent pas relever du champ d'application du présent règlement, à l'exception des aides à la modernisation du pont principal visée à l'article 11 du règlement (CE) no 2371/2002 du 20 décembre 2002 du Conseil relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (7).

(10) À des fins de transparence, d'égalité de traitement et d'application correcte du plafond de minimis, il importe que les États membres aient recours à la même méthode de calcul. Pour faciliter ce calcul, et conformément au règlement (CE) no 69/2001, il convient que le montant des aides octroyées autrement que sous la forme de subventions soit converti en équivalent-subvention brut. [En outre, afin de garantir un contrôle efficace, le présent règlement ne devrait s'appliquer qu'aux aides transparentes en ce sens que la valeur de l'aide est facilement quantifiable.] Le calcul de l'équivalent-subvention des formes d'aide transparentes autres que les subventions ou les aides payables en plusieurs tranches nécessite l'utilisation des taux d'intérêt du marché en vigueur au moment de l'octroi. En vue d'une application uniforme, transparente et simple des règles relatives aux aides d'État, il y a lieu de considérer que les taux du marché aux fins du présent règlement sont les taux de référence. Ces derniers sont les taux qui sont fixés périodiquement par la Commission sur la base de critères objectifs et publiés au Journal officiel de l'Union européenne et sur l'Internet.

(11) La Commission a le devoir de veiller à ce que les règles applicables aux aides d'État soient respectées et, en particulier, à ce que les aides octroyées conformément à la règle de minimis satisfassent aux conditions fixées en la matière. Conformément à l'article 10 du traité, les États membres sont tenus de faciliter l'accomplissement de cette mission en établissant le mécanisme nécessaire pour faire en sorte que le montant total des aides octroyées conformément à ladite règle n'excède ni le plafond de 30 000 EUR par bénéficiaire ni le plafond global fixé par la Commission sur la base de la valeur de la production du secteur de la pêche par État membre sur une période de trois ans. Il convient à cet effet que les États membres concernés, lorsqu'ils accordent une aide de minimis, informent les entreprises concernées du caractère de minimis des aides octroyées, soient pleinement informés des autres aides de minimis reçues au cours des trois dernières années et vérifient avec soin si la nouvelle aide ne porte pas le montant total des aides de minimis reçues au-delà du plafond de minimis. Le respect des plafonds peut aussi être vérifié au moyen d'un registre central.

(12) Par souci de clarté et eu égard aux différences entre les plafonds des aides de minimis des secteurs de l'agriculture et de la pêche, il convient d'adopter un règlement spécifique applicable au seul secteur de la pêche et de modifier le règlement (CE) no 1860/2004 en conséquence.

(13) À la lumière de l'expérience acquise par la Commission et eu égard notamment à la fréquence avec laquelle il est généralement nécessaire de réviser sa politique en matière d'aides d'État, et eu égard en particulier à la période d'application des règlements (CE) no 69/2001 et no 1860/2004, il convient de limiter la durée de validité du présent règlement au 31 décembre 2013. Au cas où celui-ci arriverait à expiration sans avoir été prorogé, les États membres disposeraient d'une période d'adaptation de six mois pour les régimes d'aides de minimis relevant du présent règlement. Par souci de sécurité juridique, il convient de préciser les conséquences du présent règlement pour les aides accordées avant son entrée en vigueur,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Champ d'application

Le présent règlement s'applique aux aides octroyées aux entreprises du secteur de la pêche, à l'exception:

a) des aides dont le montant est fixé en fonction du prix ou de la quantité des produits mis sur le marché;

b) aux aides en faveur d'activités liées à l'exportation, c'est-à-dire les aides directement liées aux quantités exportées, et des aides subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés;

c) de la mise en place et du fonctionnement d'un réseau de distribution et d'autres dépenses courantes liées à l'activité d'exportation dans d'autres États membres;

d) des aides destinées à augmenter la capacité de pêche, exprimée en termes de tonnage ou de puissance, définie à l'article 3, point n), du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil, sauf s'il s'agit d'aides à la modernisation du pont principal visée à l'article 11, paragraphe 5, dudit règlement;

e) des aides à l'achat ou à la construction de bateaux de pêche.

Article 2

Définitions

1) Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «entreprises du secteur de la pêche»: les entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche;

b) «produits de la pêche»: les produits définis à l'article 1er du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil (8);

c) «transformation et commercialisation»: l'ensemble des opérations de la chaîne de manutention, traitement, production et distribution intervenant entre le moment de la capture ou de la mise à terre et le stade du produit final.

[2) Le présent règlement est exclusivement applicable aux aides accordées sous forme de subventions et aux autres formes d'aide dont il est possible de calculer préalablement et précisément l'équivalent-subvention brut, sans qu'il soit nécessaire d'effectuer une analyse du risque.

Les aides consistant en des prêts, garanties, mesures de capital-investissement et apport de capitaux ne sont pas traitées comme des aides de minimis, sauf si la valeur totale de l'opération en cause n'excède pas le plafond fixé à l'article 2, paragraphe 2.]

Article 3

Aides de minimis

1) Sont considérées comme ne remplissant pas tous les critères de l'article 87, paragraphe 1, du traité et comme non soumises, de ce fait, à l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité les aides qui satisfont aux conditions énoncées aux paragraphes 2 et 3 du présent article.

2) Le montant total des aides de minimis octroyées à une même entreprise ne peut excéder 30 000 EUR sur une période de trois années fiscales. Ce plafond s'applique quels que soient la forme et l'objectif des aides. La période est déterminée par référence aux années fiscales en usage dans l'État membre concerné.

Si le montant total d'une aide excède ce plafond, cette aide ne peut bénéficier du présent règlement, même pour une partie n'excédant pas ce plafond, ni au moment de l'octroi ni au moment d'une période ultérieure.

Le montant cumulé d'aide octroyé aux diverses entreprises du secteur de la pêche n'excède pas la valeur par État membre fixée à l'annexe sur une période de trois ans.

3) Les plafonds fixés au paragraphe 2 sont exprimés sous la forme d'une subvention. Tous les chiffres utilisés sont des montants bruts, c'est-à-dire avant toute déduction d'impôt ou autre charge. Lorsqu'une aide est accordée sous une forme autre qu'une subvention, le montant de l'aide est son équivalent-subvention brut.

Les aides payables en plusieurs tranches sont actualisées à leur valeur au moment de leur octroi. Le taux d'intérêt qui doit être utilisé à des fins d'actualisation et pour calculer l'équivalent brut est le taux de référence applicable au moment de l'octroi.

Article 4

Cumul et contrôle

1) Lorsqu'un État membre octroie une aide de minimis à une entreprise, il l'informe par écrit du montant de cette aide (exprimé en équivalent-subvention brut) ainsi que de son caractère de minimis, en faisant explicitement référence au présent règlement et en citant son titre et sa référence de publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il doit également obtenir de l'entreprise concernée une déclaration écrite relative aux autres aides de minimis [ou aux autres aides d'État] qu'elle a reçues au cours des deux précédents exercices budgétaires et de l'exercice budgétaire en cours.

L'État membre ne peut lui accorder la nouvelle aide de minimis qu'après avoir vérifié que cette nouvelle aide ne porte pas le montant total des aides de minimis perçues au cours de la période de référence de trois ans au-delà d'un des plafonds fixés à l'article 3, paragraphe 2.

2) Dans le cas où un État membre a créé un registre central des aides de minimis pour le secteur de la pêche qui contient des informations complètes sur chaque aide de minimis accordée par une autorité de cet État membre, la condition prévue au premier alinéa du paragraphe 1 ne s'applique plus à compter du moment où le registre couvre une période de trois années fiscales.

3) Les États membres enregistrent et compilent toutes les informations concernant l'application du présent règlement. Ces dossiers contiennent toutes les informations nécessaires pour établir si les conditions du présent règlement ont été respectées. Les informations sont conservées, en ce qui concerne les aides de minimis individuelles, pendant une période de dix exercices budgétaires à compter de la date à laquelle l'aide a été octroyée, et pour ce qui est des régimes d'aides de minimis, pendant une période de dix ans à compter de la date d'octroi de la dernière aide individuelle au titre du régime en question.

Sur demande écrite de la Commission, les États membres concernés lui communiquent, dans un délai de vingt jours ouvrables ou tout autre délai plus long fixé dans cette demande, toutes les informations que la Commission considère comme nécessaires pour lui permettre de déterminer si les conditions du présent règlement ont été respectées, en particulier le montant total des aides de minimis octroyées à une entreprise donnée et au secteur de la pêche de l'État membre concerné.

Article 5

Dispositions transitoires

1) Le présent règlement s'applique aux aides accordées avant son entrée en vigueur si elles remplissent toutes les conditions fixées aux articles 1er, 2, 3 et 4. Toute aide ne remplissant pas ces conditions est évaluée par la Commission conformément aux encadrements, lignes directrices, communications et avis pertinents.

2) Toute aide de minimis octroyée entre le 1er janvier 2005 et six mois après l'entrée en vigueur de ce règlement, qui satisfait aux conditions du règlement (CE) no 1860/2004 applicable au secteur de la pêche jusqu'à l'entrée en vigueur du présent règlement, est considérée comme ne remplissant pas toutes conditions de l'article 87, paragraphe 1, du traité et est donc exemptée de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité.

3) A l'expiration de la durée de validité du présent règlement, les aides de minimis remplissant les conditions du présent règlement peuvent continuer d'être valablement mises en œuvre pendant une période de six mois.

Article 6

Modifications

Le règlement (CE) no 1860/2004 est modifié comme suit:

a) dans le titre, les termes «les secteurs de l'agriculture et de la pêche» sont remplacés par les termes «le secteur de l'agriculture»;

b) à l'article 1er, les termes «des secteurs de l'agriculture et de la pêche» sont remplacés par les termes «du secteur de l'agriculture»;

c) à l'article 2: i) au point 2), les termes «à l'exclusion des produits de la pêche définis au point 5 du présent article» sont remplacés par les termes «à l'exclusion des produits de la pêche définis à l'article 1er du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil (10)»; ii) les points 4, 5 et 6 sont supprimés;

d) à l'article 3, paragraphe 2, le troisième alinéa est supprimé;

e) à l'article 4, paragraphe 2, les termes «les secteurs de l'agriculture et de la pêche, respectivement» sont remplacés par les termes «le secteur de l'agriculture»;

f) à l'article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, les termes «aux secteurs de l'agriculture et de la pêche» sont remplacés par les termes «au secteur de l'agriculture»;

g) l'annexe II est supprimée.

Article 7

Entrée en vigueur et applicabilité

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Les articles 1 à 5 expirent le 31 décembre 2013.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le […] Par la Commission … Membre de la Commission

(1) JO L 142 du 14.5.1998, p. 1.

(2) JO C …

(3) JO L 10 du 13.1.2001, p. 30.

(4) Règlement (CE) no 1860/2004 de la Commission du 6 octobre 2004 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche, JO L 325 du 28.10.2004, p. 4.

(5) JO C 229 du 14.9.2004, p. 5.

(6) Affaire C-113/2000 Espagne contre Commission, Rec. 2002, p. I-7601, point 73.

(7) Règlement (CE) no 2371/2002 (JO L 358 du 31.12.2002, p. 59).

(8) JO L 17 du 21.1.2000, p. 22.