Conclusions du Conseil

sur la reconnaissance mutuelle en matière pénale

«Favoriser la reconnaissance mutuelle en renforçant la confiance mutuelle»

(2018/C 449/02)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

rappelant que, aux termes de l’article 82, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la coopération judiciaire en matière pénale dans l’Union est fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires;

notant que, en application de ce principe, une autorité compétente d’un État membre transmet un jugement ou une décision judiciaire à une autorité compétente d’un autre État membre, qui l’applique comme s’il s’agissait de la sienne (sous réserve des dispositions applicables);

affirmant que le principe de reconnaissance mutuelle repose sur la confiance mutuelle insufflée par les valeurs communes aux États membres de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, d’état de droit et de droits de l’homme, si bien que chaque autorité fait confiance aux autres autorités pour appliquer des normes équivalentes de protection des droits dans l’ensemble de leur système de justice pénale;

soulignant que le droit à un procès équitable, y compris notamment l’exigence d’indépendance des juges, revêt une importance cardinale pour la protection effective des droits fondamentaux, étant donné qu’il garantit la protection de l’ensemble des droits que les justiciables tirent du droit de l’Union et du droit national ainsi que la préservation des valeurs communes aux États membres énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne, notamment l’état de droit;

notant que des questions diverses - notamment de nature pratique ou politique - peuvent entamer la confiance mutuelle et que des efforts constants doivent donc être déployés pour la stimuler et la renforcer;

considérant que ces questions ont trait, notamment, à des différences dans la mise en œuvre et l’application du droit de l’Union, à l’état de droit et à des domaines particulièrement sensibles en ce qui concerne les droits fondamentaux tels que les conditions de détention et la durée de la détention provisoire;

rappelant que, lors de leur réunion informelle des 12 et 13 juillet 2018, les ministres se sont penchés sur des éléments nouveaux qui compromettent le principe de reconnaissance mutuelle, ainsi que sur la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE);

rappelant en outre que, lors de la réunion du CATS du 18 septembre 2018, les délégations ont examiné un document de la présidence qui énumère les problèmes et les obstacles que rencontre l’application des instruments de reconnaissance mutuelle et qui formule des propositions concernant d’éventuelles mesures (11956/18);

rappelant enfin que, lors de la session du Conseil «Justice et affaires intérieures» du 11 octobre 2018, les ministres ont apporté leur contribution sur les meilleures pratiques et les mesures prises pour renforcer la reconnaissance mutuelle et la confiance mutuelle et sur les mesures pratiques et juridiques prises pour répondre aux éléments nouveaux, en particulier l’évolution de la jurisprudence de la CJUE et de la Cour européenne des droits de l’homme (12942/18);

ADOPTE LES CONCLUSIONS SUIVANTES:

1. Il est rappelé aux États membres que l’efficacité et l’effectivité des instruments de reconnaissance mutuelle de l’UE, en particulier ceux qui ont la forme juridique de décisions-cadres ou de directives, dépendent dans une large mesure de la législation nationale élaborée et adoptée en la matière conformément auxdits instruments.

2. Les États membres sont vivement encouragés à noter toute l’importance que revêt la mise en œuvre en temps utile et de manière appropriée des directives relatives aux droits procéduraux ( 1 ) afin de garantir le droit à un procès équitable.

3. Les États membres devraient continuer à garantir l’indépendance et l’impartialité des juridictions et des juges, étant donné qu’elles relèvent du contenu essentiel du droit fondamental à un procès équitable garanti par l’article 47, deuxième alinéa, de la charte.

4. Il est rappelé aux États membres que, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, un refus d’exécuter une décision ou un jugement rendu sur la base d’un instrument de reconnaissance mutuelle ne peut être justifié que dans des circonstances exceptionnelles et en tenant compte du fait que, en vertu du principe de primauté du droit de l’UE, les États membres ne peuvent exiger d’un autre État membre un niveau de protection national des droits fondamentaux plus élevé que celui assuré par le droit de l’Union. Il s’ensuit que tout motif de non-exécution fondé sur une atteinte aux droits fondamentaux est applicable de manière restrictive, suivant l’approche élaborée par la CJUE dans sa jurisprudence.

5. Les États membres sont encouragés à mettre en place une législation qui permette, le cas échéant, de recourir à des mesures autres que la détention afin de réduire la population de leurs centres de détention, favorisant ainsi l’objectif de réhabilitation sociale tout en tenant compte du fait que la confiance mutuelle est souvent compromise par de mauvaises conditions de détention et par le problème de la surpopulation carcérale.

6. Les États membres et la Commission sont encouragés à promouvoir la formation continue des juges, des procureurs et des autres praticiens, notamment dans le domaine des droits fondamentaux dans le cadre des procédures pénales, étant donné que cela peut renforcer l’application des instruments de l’UE fondés sur la reconnaissance mutuelle, à favoriser la confiance mutuelle au sein de l’espace judiciaire européen par l’organisation de séminaires de formation judiciaire et d’échanges et à accorder l’attention voulue au financement adéquat des activités de formation dans ce domaine aux niveaux national et européen, en particulier celles organisées par le réseau européen de formation judiciaire (REFJ).

7. Les États membres sont encouragés à désigner des praticiens — qui peuvent être des points de contact du réseau judiciaire européen (RJE) — sur leur territoire en tant que spécialistes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale de manière à ce qu’ils puissent aider d’autres praticiens dans l’application de tous les instruments pertinents, y compris les instruments de l’UE fondés sur le principe de reconnaissance mutuelle.

8. Les États membres sont encouragés, le cas échéant avec le soutien financier de l’UE, à promouvoir les échanges entre praticiens de différents États membres et à stimuler d’autres contacts entre ces praticiens, étant donné que cela peut renforcer la confiance mutuelle et favoriser l’application efficace du principe de reconnaissance mutuelle.

9. Les États membres sont encouragés à partager les meilleures pratiques en vue de renforcer la reconnaissance mutuelle et la confiance mutuelle, y compris au sein du COPEN ou du CATS.

10. Les États membres sont encouragés à établir des orientations (non contraignantes) sur l’application des instruments de reconnaissance mutuelle de l’UE afin d’aider les praticiens à comprendre comment la législation nationale mettant en œuvre les instruments de l’UE doit être interprétée et appliquée.

11. Les États membres sont invités à encourager les praticiens à exploiter pleinement les possibilités offertes par le RJE et Eurojust, conformément à leur mandat respectif, pour aider les praticiens à assurer la coopération judiciaire en matière pénale.

12. Les États membres sont en particulier invités à encourager les praticiens à utiliser les outils pratiques de coopération judiciaire et les formulaires et certificats (électroniques) des instruments de reconnaissance mutuelle qui sont disponibles sur le site web du RJE, étant donné que cela peut faciliter l’application de ces instruments.

13. Les États membres sont invités à encourager les praticiens qui agissent en tant qu’autorités d’exécution dans les procédures de reconnaissance mutuelle à dialoguer et à procéder à des consultations directes avec les autorités d’émission dans d’autres États membres chaque fois que cela peut être approprié, en particulier avant d’envisager de ne pas reconnaître ou de ne pas exécuter une décision ou un jugement qui est transmis dans le contexte de telles procédures.

14. Les États membres sont invités à faire en sorte que les points de contact du RJE soient en mesure d’accomplir les tâches qui leur incombent à ce titre parallèlement à leurs tâches et missions habituelles, comme il a été souligné dans le rapport final sur la sixième série d’évaluations mutuelles (recommandation n o 7) de façon à ce que le RJE puisse continuer à exercer sa mission de manière effective, notamment dans le domaine de la reconnaissance mutuelle.

15. Les États membres qui ont fait une déclaration (réserve) concernant un instrument de reconnaissance mutuelle sont invités à vérifier si cette déclaration peut être retirée, de manière à favoriser une application uniforme de l’instrument concerné.

16. Les États membres sont invités à promouvoir la participation active de représentants compétents à la conférence sur la surpopulation carcérale qui sera organisée par le Conseil de l’Europe, avec le soutien de la Commission européenne, les 24 et 25 avril 2019, ainsi qu’à la conférence sur les défis auxquels sont actuellement confrontés les systèmes pénitentiaires européens qui se tiendra sous la présidence roumaine du Conseil de l’Union européenne.

17. Les États membres et la Commission sont invités à mettre en place en priorité le système d’échange de preuves numériques en tant que moyen sécurisé de transmettre les décisions d’enquête européenne et les demandes d’entraide judiciaire et les réponses en la matière.

18. La Commission est invitée à utiliser ses compétences, le cas échéant, pour faire en sorte que les instruments de l’UE relatifs à la coopération judiciaire en matière pénale et aux droits procéduraux soient mis en œuvre en temps utile et de manière appropriée.

19. La Commission est invitée à fournir des orientations pratiques sur la jurisprudence récente de la CJUE, notamment la jurisprudence Aranyosi, ainsi que sur l’endroit où il est possible de trouver des sources utiles pour les praticiens contenant des informations objectives, fiables et dûment actualisées sur les établissements pénitentiaires et les conditions carcérales dans les États membres.

20. Le Conseil invite les États membres à envisager d’assurer une traduction dans leurs langues officielles de la fiche thématique du Conseil de l’Europe sur les conditions de détention et traitement des détenus et à mettre ces traductions à la disposition du Conseil de l’Europe pour publication sur son site web.

21. La Commission est invitée, en concertation avec les États membres, à alimenter et actualiser régulièrement son manuel sur le mandat d’arrêt européen, notamment en tenant compte de la jurisprudence récente de la CJUE et des meilleures pratiques pour sa bonne application, et à élaborer des manuels sur les autres instruments de reconnaissance mutuelle une fois qu’ils sont pleinement mis en œuvre par les États membres, par exemple les décisions-cadres sur les peines privatives de liberté ( 2 ) et sur les mesures de probation ( 3 ) , ainsi que, à l’avenir, la directive concernant la décision d’enquête européenne ( 4 ) et le règlement concernant les décisions de gel et les décisions de confiscation ( 5 ) , de manière à favoriser la mise en œuvre et l’application correctes de ces instruments.

22. La Commission est invitée à communiquer au RJE les notifications des États membres relatives aux instruments de reconnaissance mutuelle de l’UE et aux autres instruments utiles à la coopération judiciaire en matière pénale dans au moins une langue communément comprise de l’UE, afin qu’il puisse les publier sur son site web.

23. La Commission est encouragée à continuer à organiser des réunions avec des experts et des praticiens afin d’examiner les questions relatives à la reconnaissance mutuelle, à augmenter la fréquence et l’intensité de ces réunions, si cela est jugé utile, et à mettre les résultats de ces réunions à la disposition des praticiens.

24. La Commission est invitée à promouvoir le recours optimal aux fonds dans le cadre des programmes de financement de l’UE, au cas où ils sont disponibles, afin de renforcer et de promouvoir la coopération judiciaire entre les États membres, notamment afin de moderniser les centres de détention dans les États membres et d’aider les États membres à remédier au problème des mauvaises conditions de détention, qui peut nuire à l’application des instruments de reconnaissance mutuelle.

25. La Commission, le Conseil et le Parlement européen sont encouragés à élaborer les instruments relatifs à la reconnaissance mutuelle, y compris les formulaires et certificats, de manière plus claire, plus précise, et plus accessible, en veillant à une plus grande cohérence dans la rédaction, afin de faciliter l’application de ces instruments par les praticiens. Le cas échéant, un soutien devrait être demandé à Eurojust et au RJE à cet effet.

26. Eurojust est encouragé à poursuivre son travail opérationnel et stratégique relatif aux instruments de reconnaissance mutuelle afin de faciliter l’application de ces instruments.

27. Eurojust et le RJE sont invités à continuer à jouer un rôle actif pour lever les obstacles et recenser les meilleures pratiques en matière de reconnaissance mutuelle et à continuer à examiner régulièrement les instruments de reconnaissance mutuelle dans leurs réunions avec les praticiens.

28. Le RJE est encouragé à continuer à améliorer son site web en fournissant, entre autres, des informations pratiques sur les instruments de reconnaissance mutuelle, car il s’est avéré être un outil très utile pour les praticiens.

29. Le REFJ est encouragé à continuer d’organiser des formations sur le droit de l’Union, y compris sur l’importance de la charte des droits fondamentaux pour le fonctionnement des instruments de reconnaissance mutuelle en matière pénale, ainsi que des échanges entre praticiens.

30. Le Conseil est invité à faire de la mise en œuvre pratique de certains instruments de reconnaissance mutuelle le thème de la neuvième série d’évaluations mutuelles.

31. La présidence est invitée à continuer à consacrer l’attention appropriée, y compris au niveau politique, à la question de la reconnaissance mutuelle et de la confiance mutuelle, en particulier en assurant un échange de vues régulier sur ce sujet, de manière à favoriser l’application des instruments fondés sur le principe de la reconnaissance mutuelle.

(1) Directives 2010/64/UE, 2012/13/UE, 2013/48/UE, (UE) 2016/343, (UE) 2016/800 et (UE) 2016/1919 pour les États membres qui sont liés par celles-ci.

(2) Décision-cadre 2008/909/JAI.

(3) Décision-cadre 2008/947/JAI.

(4) Directive 2014/41/UE.

(5) Règlement (UE) 2018/1805.