[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 16.10.2008

COM(2008) 607 final

2006/0144 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l’article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les enzymes alimentaires et modifiant la directive 83/417/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil, la directive 2000/13/CE, la directive 2001/112/CE du Conseil et le règlement (CE) n° 258/97

PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

2006/0144 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l’article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les enzymes alimentaires et modifiant la directive 83/417/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil, la directive 2000/13/CE, la directive 2001/112/CE du Conseil et le règlement (CE) n° 258/97

1. INTRODUCTION

L’ARTICLE 251, PARAGRAPHE 2, TROISIÈME ALINÉA, POINT C), DU TRAITÉ CE DISPOSE QUE LA COMMISSION ÉMET UN AVIS SUR LES AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN EN DEUXIÈME LECTURE. LA COMMISSION REND CI-APRÈS SON AVIS SUR LES AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR LE PARLEMENT.

2. Antécédents de l’avis

Date de la transmission de la proposition au PE et Conseil [document COM (2006)0425 final – 2006/0144 (COD)]: | 28 juillet 2006 |

Date de l’avis du Comité économique et social européen: | 25 avril 2007 |

Date de l’avis du Parlement européen en première lecture: | 10 juillet 2007 |

Date de la transmission de la proposition modifiée: Date de l’accord politique: | 24 octobre 2007 17 décembre 2007 |

Date de l’adoption de la position commune: | 10 mars 2008 |

Date de l’avis du Parlement européen (seconde lecture): | 8 juillet 2008 |

3. Objet de la proposition

Dans le Livre blanc sur la sécurité alimentaire , la Commission a annoncé une proposition modifiant la directive-cadre 89/107/CEE sur les additifs alimentaires, de manière à établir des dispositions spécifiques concernant les enzymes alimentaires. Une analyse approfondie de la situation a entraîné l’élaboration d’une proposition spécifique pour les enzymes alimentaires.

Actuellement, seules les enzymes utilisées comme additifs alimentaires relèvent du champ d’application de la directive 89/107/CEE. Les autres enzymes ne font l’objet d’aucune réglementation ou relèvent, en tant qu’auxiliaires technologiques, des diverses législations des États membres. Sur le plan de la sécurité, il n’y a ni évaluation de sécurité, ni autorisation des enzymes alimentaires à l’échelon communautaire, sauf pour celles qui sont considérées comme des additifs alimentaires. La proposition vise à établir des règles harmonisées pour les enzymes alimentaires au niveau communautaire, afin de promouvoir des échanges commerciaux équitables et un fonctionnement efficace du marché intérieur et d’assurer la protection de la santé humaine et des intérêts des consommateurs.

4. Avis de la Commission sur les amendements adoptés par le Parlement européen

Le Parlement européen a voté, en seconde lecture, un texte consolidé contenant un certain nombre d’amendements à la position commune. Ce texte est le résultat de négociations entre le Conseil, le Parlement et la Commission. Tous les amendements sont de nature technique essentiellement et s’inscrivent dans les grands principes de la proposition initiale. Les amendements les plus importants précisent l’articulation entre la proposition de règlement sur les enzymes et le règlement (CE) n° 1829/2003 relatif aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux génétiquement modifiés. Deux autres amendements renforcent le principe de précaution et explicitent davantage le principe selon lequel le consommateur ne peut être induit en erreur.

La Commission approuve tous les amendements adoptés par le Parlement européen. Le bilan de la seconde lecture au Parlement européen est très satisfaisant.

5. CONCLUSION

CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 250, PARAGRAPHE 2, DU TRAITÉ CE, LA COMMISSION MODIFIE SA PROPOSITION DANS LE SENS EXPOSÉ CI-DESSUS.