FR Journal officiel de l'Union européenne C 71/57

Résumé communiqué par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1/2004 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles

(2007/C 71/18)

Aide no: XA 101/06

État membre: Pays-Bas

Région: Provincie Limburg

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Stichting Administratiekantoor Aandelen KnowHouse.

Base juridique: Algemene subsidieverordening 2004

Nadere subsidieregels ontwikkeling landelijk gebied

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Intervention provinciale unique de 191 000 EUR. Une avance peut être accordée jusqu'à concurrence de 80 %. Le décompte final interviendra au plus tard en 2007.

Intensité maximale de l'aide: Le coût total de la mesure est estimé à 382 000 EUR. La subvention octroyée s'élève à 191 000 EUR; elle est donc inférieure au montant maximal de 100 000 EUR, ou de 50 % des coûts éligibles, le montant le plus élevé étant celui à prendre en considération, autorisé par bénéficiaire et par période de trois ans. Elle concerne des services de conseil et couvre les coûts de services qui ne sont pas de nature périodique et qui ne font pas partie des frais de fonctionnement ordinaires de l'exploitation, comme le conseil fiscal de routine, un service juridique régulier ou les frais de publicité. La mesure est donc conforme aux dispositions de l'article 14, paragraphe 1, paragraphe 2, point a), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2004.

Conformément aux dispositions du nouveau règlement d'exemption qui sera adopté pour le secteur agricole, un concours de 100 % peut être accordé en faveur des services de conseil fournis par des tiers en ce qui concerne les coûts afférents à des services qui ne sont pas de nature périodique et qui ne font pas partie des frais de fonctionnement ordinaires de l'entreprise. L'aide est apportée par l'intermédiaire de la société KnowHouse B.V. sous forme de services subventionnés et satisfait donc à l'exigence selon laquelle le soutien ne peut prendre la forme de paiements directs en espèces aux producteurs.

Date d'application: La décision d'octroi de l'aide sera publiée dans les quatre semaines suivant la date d'accusé de réception par l'Union européenne de la présente communication.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: De novembre 2006 au 1er décembre 2009 inclus (clôture avant cette date, mais des projets peuvent se poursuivre jusqu'au 1er décembre 2009).

Objectif de l'aide: L'aide doit permettre d'apporter des réponses aux questions spécialisées qui se posent lors de tout processus d'innovation et de soutenir les projets de développement nécessaires à ce type de processus. Sont également concernées les questions spécialisées dans le domaine social.

Le groupe-cible du régime d'aide comprend toutes les organisations et exploitations agricoles mettant en œuvre des projets d'innovation dont l'incidence économique concerne essentiellement la province de Limburg. Toute action ciblée sur une augmentation de la production est exclue. Conformément à l'article 14, paragraphe 2, point c), les conseils fournis aux exploitations agricoles dans le cadre du régime d'aide constituent des services qui ne sont pas de nature périodique et qui ne font pas partie des frais de fonctionnement ordinaires d'une entreprise.

Secteur(s) concerné(s): L'aide concerne les petites et moyennes entreprises du secteur de la production agricole primaire.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Provincie Limburg Limburglaan 10 Postbus 5700 6202 MA Maastricht Nederland

Adresse internet: www.limburg.nl

Aide no: XA 114/06

État membre: Pologne

Région: Województwo śląskie

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Rolnicza Spółdzielnia Produkcyjna w Raciborzu

Base juridique: Ustawa dnia 27 kwietnia 2001 r. Prawo ochrony środowiska (Dz.U. nr 62, poz. 627, z późniejszymi zmianami) — art. 405, art. 406 pkt 7 i 9, art. 409

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: L'aide est accordée sous la forme d'un prêt bonifié d'un montant de 53 016 PLN. Le crédit sera versé avant le 15 décembre 2006. Le remboursement sera effectué entre le mois de janvier 2008 et le mois d'octobre 2013. L'équivalent-subvention brut est de 4 812,6 PLN.

Intensité maximale de l'aide: L'intensité brute de l'aide est de 6,35 %.

Date d'application: Après réception de la confirmation, sous la forme d'un avis comportant un numéro d'identification, de la réception par la Commission du présent résumé concernant l'aide individuelle en question.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Selon les estimations, de novembre 2006 à octobre 2013.

Objectif de l'aide: L'aide est destinée à financer la modernisation thermique des bâtiments (bâtiment des élevages porcins, bâtiment des ateliers et bâtiment des bureaux) de la coopérative de production agricole de Racibórz grâce à:

L'aide sera accordée en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1/2004 pour la réalisation d'investissements destinés à moderniser les sources de chaleur ainsi que l'installation de chauffage central de la coopérative de production agricole de Racibórz. Les coûts éligibles seront les coûts d'investissement liés à la mise en place et à la modernisation des sources de chaleur et de l'installation de chauffage central.

Secteur(s) concerné(s): L'aide est octroyée à une entreprise exerçant des activités dans le secteur de la culture des céréales et de l'élevage porcin.

Nom et adresse de l'autorité responsable: L'aide est octroyée par le Fonds de voïvodie pour la protection de l'environnement et la gestion des eaux de Katowice (Wojewódzki Fundusz Ochrony Środowiska i Gospodarki Wodnej w Katowicach), ul. Plebiscytowa 19, 40-035 Katowice.

Adresse internet: www.wfosigw.katowice.pl

Autres informations: Le montant brut de l'aide (intensité brute de l'aide) a été calculé conformément à la définition figurant à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles. Il s'agit du rapport entre l'équivalent-subvention brut et les coûts éligibles à l'aide.

L'équivalent-subvention brut résultant du prêt bonifié accordé a été calculé conformément à l'arrêté du Conseil des ministres du 11 août 2004 relatif aux modalités de calcul de la valeur des aides publiques accordées sous diverses formes (Rozporządzenie Rady Ministrów z dnia 11 sierpnia 2004 r. w sprawie szczegółowego sposobu obliczania wartości pomocy publicznej udzielanej w różnych formach — Journal officiel de la République de Pologne no 194, pos. 1 983). L'équivalent-subvention brut est de 4 812,6 PLN.

Les coûts éligibles à l'aide s'élèvent à: 75 738 PLN.

Montant brut de l'aide = 4 812,6/75 738 = 6,35 %.

Aide no: XA 5/07

État membre: France

Région: Département de la Vendée

Intitulé du régime d'aide: Aides aux investissements à finalité environnementale sur les exploitations agricoles (presses à huile).

Base juridique:

— Article 4.3 d) du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission

— Articles L 1511-2 et L 1511-5 du code général des collectivités territoriales

— Convention-cadre entre le Département de la Vendée et l'État du 24 octobre 2006

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 45 000 EUR

Intensité maximale des aides: 30 % d'un montant plafonné à 15 000 EUR par presse à huile.

Date d'application: Dès réception de l'accusé de réception de la Commission.

Durée du régime d'aide: Cinq ans à compter de l'accusé de réception par la Commission.

Objectif de l'aide: Les aides à l'acquisition, au cours des années 2006 et 2007, de presses à huile végétale pure permettront de favoriser le remplacement de l'usage du gazole par celui de cette production.

Les aides sont destinées aux bénéficiaires suivants:

les groupements d'agriculteurs

les coopératives d'utilisateurs de matériels agricoles (CUMA).

La viabilité économique des bénéficiaires est une condition préalable.

Le montant des subventions prévues sera d'abord déterminé, par opération, sur la base du coût prévisionnel indiqué au moment de la présentation de la demande.

L'aide effective sera déterminée sur présentation des factures acquittées. Le contrôle pourra être effectué sur pièce et sur place par les services du département.

Si le coût réel d'achat est inférieur au coût prévisionnel indiqué au moment de la présentation du dossier en Commission permanente, l'aide sera réduite au prorata des dépenses réellement exécutées. Dans le cas inverse, la subvention ne fera l'objet d'aucune revalorisation.

Le bénéficiaire de la subvention s'engage à utiliser la subvention du département à compter de la notification de l'arrêté, conformément à l'objet pour lequel elle a été précisément attribuée et à transmettre tous les ans, pendant une période de trois ans, un bilan technique du fonctionnement de la presse à huile.

La décision attributive de subvention doit être préalable au commencement d'exécution de l'opération. Dans le cas contraire, la demande de subvention sera irrecevable.

La subvention du département sera abrogée de plein droit par la Commission permanente après mise en demeure restée sans effet et un remboursement immédiat pourra être exigé si le bénéficiaire ne fournit pas les pièces justificatives demandées. Par ailleurs, dans le cas où la nature ou l'objet de la dépense ne serait pas conforme aux critères d'attribution de la subvention, le département pourra demander le reversement de la subvention.

Toute décision d'octroi devient caduque si l'acquisition du matériel n'a pas lieu dans un délai de deux ans à compter de la notification de l'arrêté. La subvention sera alors abrogée automatiquement.

Une prolongation de validité d'un an au maximum pourra cependant, à titre exceptionnel et avec l'accord de la Commission Permanente du Conseil Général, être accordée pour acquérir le matériel, à condition que le retard n'incombe pas au bénéficiaire et que la demande de prolongation, avec justificatifs à l'appui, soit présentée deux mois avant la date d'expiration de la durée initiale de validité de la subvention.

Secteur(s) concerné(s): L'ensemble des exploitations polyvalentes, à travers les structures suivantes:

les groupements d'agriculteurs

les coopératives d'utilisateurs de matériels agricoles (CUMA).

Nom et adresse de l'autorité responsable: Adresse pour les correspondances:

Conseil Général de la Vendée

Direction de l'Environnement et de l'Aménagement

Service Agriculture et Pêche

40, rue Maréchal Foch

F-85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9

Adresse internet: www.vendee.fr (site général du département) ou www.agricuture@vendee.fr

La mise en ligne du descriptif sera effectuée sous réserve d'enregistrement de la présente fiche d'exemption par la Commission européenne.