A4-0252/97

Résolution sur la communication de la Commission «Politique de cohésion et culture: une contribution à l'emploi» (COM(96)0512 - C4-0056/97)

Le Parlement européen

- vu la communication de la Commission COM(96)0512 - C4-0056/97,

- vu le Livre blanc «Croissance, compétitivité et emploi», qui identifie la culture comme un secteur offrant des perspectives d'emplois (COM(93)0700 - C3-0509/93),

- vu l'article 130 A du traité CE, qui dispose que la Communauté favorise les actions renforçant la cohésion économique et sociale,

- vu l'article 128 du traité CE, qui précise que la Communauté tient compte des aspects culturels dans son action au titre de ses autres politiques,

- vu l'article 3 B du traité CE relatif au principe de subsidiarité,

- vu les conclusions du Conseil informel des ministres chargés de la politique régionale et de l'aménagement du territoire les 3 et 4 mai 1996 à Venise,

- vu le premier rapport de la Commission sur la prise en compte des aspects culturels dans l'action de la Communauté européenne (COM(96)0160 - C4-0249/96),

- vu le rapport de la commission de la politique régionale et les avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, de la commission de l'emploi et des affaires sociales ainsi que de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias (A4-0252/97),

A. considérant que la diversité et la richesse du patrimoine culturel de l'Europe et ses potentialités économiques sont encore très largement inexploitées et que la culture ne doit pas seulement être considérée d'un point de vue purement national, régional et local, mais en tant que patrimoine européen, témoin d'une civilisation, d'une culture, d'une identité et d'une tradition communes,

B. considérant que le patrimoine et le savoir-faire culturels ne revêtent pas seulement une importance commerciale pour les sociétés régionales et locales mais servent également et avant tout à promouvoir l'identité régionale, la confiance en soi ainsi qu'une approche locale du développement local,

C. considérant la grande importance des langues et cultures minoritaires en tant que composante essentielle du patrimoine culturel européen,

D. considérant l'évolution de la société actuelle, caractérisée par l'accroissement des activités de services, par l'augmentation de la mobilité des personnes, de la durée du temps libre, l'élévation du niveau d'éducation et d'information et la demande plus forte d'activités de loisirs et de culture,

E. considérant que les fonds structurels sont l'instrument le plus important au service de la culture et que, dans le cadre des règlements actuels, la culture ne peut bénéficier des financements communautaires que si elle s'inscrit dans des projets de développement régional ou local créateurs d'emplois durables,

F. considérant que les potentialités des fonds structurels dans les domaines culturel et de la création d'emplois ne sont pas suffisamment exploitées,

G. considérant que la culture, grâce à sa dimension socio-économique, est un facteur de développement régional endogène important susceptible de contribuer de façon significative à l'emploi et un facteur de croissance et d'innovation tant pour les économies régionales que pour l'industrie privée,

H. considérant que les compétences en matière de culture relèvent souvent des gouvernements régionaux,

I. considérant les perspectives importantes d'emplois durables et qualifiés, directs et indirects que peut générer le secteur culturel sous toutes ses formes,

J. considérant l'impact indéniable qu'exercent l'équipement et les activités culturels, dans la localisation des nouveaux investissements, sur la promotion de l'image et de l'attractivité d'une région et, par voie de conséquence, sur son développement,

K. considérant que les actions culturelles sont plus efficaces lorsqu'elles s'intègrent dans une stratégie de développement durable, liée au développement économique, à la cohésion sociale et à la protection de l'environnement,

L. considérant les effets incontestables du développement culturel sur la préservation ou la reconstitution de l'identité des communautés urbaines et rurales et d'une manière générale sur le resserrement de la cohésion économique et sociale, objectif primordial de l'Union européenne,

M. considérant que 8% seulement des ressources globales destinées au secteur de la culture ont été effectivement attribuées à des programmes spécifiquement culturels,

N. considérant que si, pour l'essentiel, les initiatives communautaires en faveur du développement culturel régional, souvent menées avec succès, trouvent leur origine dans les programmes financés par les fonds structurels (objectifs 1, 2, 5 b et programmes d'initiatives communautaires), la part des crédits affectés à ces projets demeure toutefois extrêmement limitée (la programmation des Fonds rend difficile une quantification précise du volume de la dépense, évaluée à 400 millions d'écus pour la période de programmation 1989-1993 et à environ 3% de l'ensemble des crédits des Fonds structurels),

O. considérant que la culture peut avoir un rôle positif en faveur de l'intégration sociale, de la réinsertion des couches sociales sujettes à l'exclusion du monde du travail (handicapés, chômeurs et personnes peu qualifiées) et contribuer ainsi à la cohésion au moyen de coopératives, associations et fondations,

P. considérant le rôle essentiel dévolu aux femmes dans le développement régional, aussi bien sur le plan de la transmission de la culture et de la création d'emplois qu'en tant que facteurs du développement local,

Q. considérant que, eu égard aux perspectives d'élargissement de l'Union aux PECO ainsi qu'à Chypre et à Malte, une action culturelle concertée avec ces pays peut avoir des effets bénéfiques, compte tenu surtout de leurs différences culturelles, sociales et religieuses; considérant également les programmes de coopération entre l'Union européenne et les pays tiers méditerranéens,

R. considérant que l'année 1999 a été proclamée année internationale du tourisme, que le tourisme joue un rôle important dans l'effort de réduction des disparités entre régions et que la culture exerce une action particulière dans la promotion du tourisme traditionnel et alternatif,

S. considérant le rôle important de l'article 10 du règlement du FEDER en faveur de nouvelles initiatives dotées d'une valeur ajoutée dans le cadre d'une politique culturelle en faveur de la cohésion;

1. se félicite de la communication de la Commission, qui rappelle l'importance du secteur culturel et fait amplement la démonstration que les activités culturelles recèlent un potentiel économique et qu'elles peuvent jouer un rôle en faveur d'un développement social et économique plus stable et plus équilibré;

2. rappelle qu'à l'initiative de sa commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, il invitait dès 1993 le Conseil et la Commission, dans ses avis relatifs à la révision du Fonds de cohésion et des fonds structurels, à faire de la dynamique culturelle un facteur de développement;

3. fait part de la satisfaction que lui inspire la diffusion d'une prise de conscience plus large du rôle de cette «ressource» qu'est la culture au regard du développement, et est d'avis qu'il doit en découler des initiatives concrètes pour qu'elle soit pleinement intégrée dans les politiques de cohésion et de développement, dans la mesure où la cohésion représente un principe essentiel du projet européen qui concerne tous les États membres et non uniquement les quatre pays bénéficiaires du fonds de cohésion;

4. constate que l'obligation de réaliser des projets culturels - comme c'est le cas actuellement - dans le respect des critères des programmes existants en matière de cohésion et de développement a apporté la preuve qu'ils étaient parfaitement compatibles avec les objectifs desdits programmes et que cette contrainte présentait en outre cet avantage d'amener le secteur culturel à s'intégrer à d'autres secteurs, parant ainsi à tout risque éventuel d'isolement des activités culturelles par rapport à l'évolution générale de la société;

5. souligne que, faisant suite au Livre blanc «Croissance, compétitivité et emploi», différents travaux et études sur le thème des nouveaux services ou des dix-sept secteurs créateurs d'emplois ont mis en évidence le potentiel important des activités culturelles en termes de création d'emplois;

6. souligne également que ces activités sont par nature flexibles et susceptibles de s'appliquer de manière adaptée aux niveaux local et régional, et qu'elles peuvent ainsi contribuer à fixer la population locale en contrant les phénomènes d'exode et de désertification, ainsi qu'à sauvegarder des patrimoines culturels aux niveaux régional, national et mondial, en bref, à la réalisation de l'objectif de la cohésion économique et sociale;

7. rappelle que l'emploi dans les secteurs culturels, tel qu'il se caractérise jusqu'à présent et ressort des statistiques, occupe 3,1 millions de personnes dans les pays de l'Union européenne, ce qui représente 1,8 % de la population active et 2,1 % du nombre total d'emplois;

8. appuie l'initiative prise par la Commission de créer, sur la base de cette réflexion et de ce débat, des sources statistiques utilisant une nomenclature commune, résolvant ainsi les problèmes de méthode et permettant une définition commune de l'emploi culturel, sans préjudice des spécificités nationales et régionales;

9. demande à la Commission et aux États membres de mettre en évidence, dans leurs données statistiques, la part des emplois générés directement et indirectement par les activités culturelles ainsi que des projets financés par les différents fonds structurels qui s'agencent autour d'une intervention de sauvegarde du patrimoine architectural et historique;

10. souligne, dans cette optique, qu'un effort délibéré visant à satisfaire de nouveaux besoins, en répondant par une offre locale à une demande toujours accrue de biens et de services culturels, débouchera sur un grand nombre d'emplois culturels directs et induits;

11. inquiet de constater que, si la politique budgétaire reste restrictive pour réaliser les critères de convergence nominale, dans la mesure où elle se préoccupe davantage de l'augmentation des dépenses que des soldes, l'affaiblissement ou l'inversion de la tendance de croissance en termes d'emplois culturels est appelée à se poursuivre dès lors qu'une grande partie des activités culturelles dépendent, au moins en partie, de l'aide financière publique, tant au niveau national qu'au niveau régional;

12. attire l'attention sur la spécificité des activités et des emplois culturels qui, en raison de leur caractère intermittent et de la pluralité des activités concernées, concernent de manière prédominante le travail à temps partiel et le travail indépendant, fort vulnérables du point de vue de la stabilité et de la durabilité;

13. estime nécessaire de reconnaître très explicitement dans le futur traité, ainsi que dans les règlements des fonds structurels lors de leur révision en 1999, le rôle primordial de la culture et l'importance de ses effets sur l'emploi, le développement économique, le renforcement de la cohésion économique et sociale et la préservation de l'identité des régions et de réunir les moyens financiers nécessaires à cet effet;

14. demande que les aides à tout type d'activité culturelle soient placées sous le signe de l'équilibre, notamment entre la préservation du patrimoine et tout autre domaine de l'expression culturelle;

15. souligne que le patrimoine européen, particulièrement riche dans la plupart des régions mais surtout dans la zone euro-méditerranéenne et de surcroît dans des zones économiquement défavorisées, est loin d'être pleinement exploité et qu'il convient de s'intéresser plus spécialement aux îles, où les activités culturelles traditionnelles peuvent jouer un rôle stabilisateur propre à consolider un équilibre fragile;

16. considère qu'il est indispensable que la restauration de ce patrimoine et sa mise en valeur à toutes fins culturelles, en particulier dans le cadre d'un tourisme de qualité, deviennent une priorité des DOCUP qui mobilise des fonds communautaires suffisants pour exercer un effet multiplicateur sur les investissements publics et privés, notamment dans la perspective du jubilé et des manifestations prévues pour célébrer l'avènement du troisième millénaire;

17. est d'avis qu'il faut absolument veiller, notamment lorsqu'il s'agit d'encourager la rénovation des quartiers anciens des villes historiques, à ce que les projets en question se fondent sur des idées de rénovation et de redynamisation qui correspondent à leur finalité multifonctionnelle ou à l'objectif de préservation du logement et des infrastructures indispensables à leur habitabilité en encourageant la restauration et le développement de l'activité commerciale, artisanale, touristique, sociale et culturelle inhérente à la tradition historique de la ville, afin de lui rendre son dynamisme, revalorisant de la sorte notre patrimoine architectural et artistique et faisant en sorte que les services soient modernes et puissent être utilisés, et souligne la nécessité de conjurer le danger que les villes se transforment en «villes musées», où il n'est pas possible de vivre;

18. réaffirme l'importance de la coopération entre les secteurs public, privé et non lucratif dans le cadre des initiatives locales et du respect du partenariat entre régions d'un même État et entre régions d'États différents, ainsi que des initiatives lancées par des fondations, des associations et des coopératives culturelles;

19. souligne l'importance du soutien au développement du partenariat entre secteur public et bénévolat ou secteur public et secteur privé et celle de l'exploitation des bâtiments restaurés dans le cadre des plans locaux pour l'emploi;

20. fait observer que, pour développer toutes ces perspectives de création d'emplois directs et indirects, les programmes de restauration du patrimoine architectural doivent être intégrés dans une politique culturelle régionale d'ensemble, articulés à une conception d'un tourisme de qualité et insérés dans une action indissociable d'aménagement des infrastructures de transport et hôtelières locales qui facilite l'accès et le séjour sur ces sites;

21. note également qu'il importe de mener une action vigoureuse de formation flexible de personnels qualifiés, permanents et saisonniers, tant dans le domaine de l'exploitation, de la restructuration et de la conservation du patrimoine que dans celui de la promotion d'activités artistiques, touristiques et culturelles, cette action devant viser à l'élargissement des possibilités de travail;

22. demande à la Commission et aux États membres de soutenir les établissements d'enseignement des métiers traditionnels, lesquels survivent péniblement à l'heure actuelle, alors qu'ils peuvent contribuer à sauvegarder les traditions, à créer des emplois et à préserver l'équilibre de petites communautés locales;

23. suggère d'envisager l'application d'un taux réduit harmonisé de TVA en faveur des travaux de restauration et d'entretien des biens culturels afin notamment de stimuler les initiatives ne relevant pas exclusivement de la propriété publique;

24. souligne également le rôle majeur que peut exercer une politique d'architecture de qualité appliquée selon les cas à la valorisation du patrimoine architectural ancien;

25. souhaite, faisant notamment siennes les indications données par la Commission dans sa communication intitulée «La question urbaine: orientations pour un débat européen» (COM(97)0197), qu'une action concertée soit menée au niveau des organismes locaux, des institutions régionales et nationales et de l'Union européenne afin de se mettre d'accord sur une meilleure organisation qui renforcerait la qualité de l'offre de façon à l'adapter et à la rendre ainsi compétitive sur le marché mondial;

26. souligne l'intérêt des activités culturelles et/ou artistiques, telles que la restauration et l'artisanat, pour la formation et l'emploi des jeunes, mais aussi pour l'image et la relance d'une région à des fins touristiques;

27. est d'avis que, dans le cadre de l'actuelle réglementation des fonds structurels, en général, et du FEDER, en particulier, l'investissement dans le secteur des biens culturels est lié à l'excès aux retombées immédiates sur le tourisme et qu'il faut au contraire contrebalancer cette nécessité par la valorisation de tous les éléments de la «filière culturelle» (protection, conservation, recherche, artisanat, formation, production de services, secteurs spécialisés du bâtiment, etc.);

28. est d'avis qu'il sera indispensable d'approfondir le débat sur le rapport existant entre culture, cohésion et emploi dans la perspective du renouvellement des fonds structurels après 1999;

29. considère que la révision des fonds structurels après 1999 offre une occasion à ne pas manquer d'y incorporer explicitement la dimension culturelle, dans ses rapports avec l'emploi, la cohésion, le développement régional et la rénovation urbaine;

30. demande qu'un effort de coopération soit mené entre les mesures structurelles de développement et les actions au titre du Fonds social européen (FSE), afin que les deux fonds coopèrent dans le cadre d'actions de restructuration, de conservation et de valorisation des biens architecturaux, et qu'au titre même de cette coopération toutes les possibilités de formation, de réinsertion ou d'emploi soient exploitées;

31. demande à la Commission de faciliter, via le FSE, la formation dans les différents métiers afférents aux activités culturelles génératrices d'emplois durables en mettant l'accent sur les aspects de gestion et des nouvelles technologies développés dans le cadre de la société de l'information;

32. souligne de même l'opportunité de développer toutes les initiatives susceptibles de garantir la préservation du patrimoine naturel (protection des paysages, réserves naturelles) et des traditions rurales (artisanat local, produits du terroir), tant pour répondre à une exigence environnementale qu'à une demande croissante (tourisme vert); souligne que cette priorité doit être reconnue dans les fonds structurels, compte tenu de l'impact de ces projets sur la cohésion économique et sociale en milieu rural (objectif 5 b);

33. fait observer qu'il existe, comme l'illustrent de nombreux exemples de réussite en ce domaine, un champ considérable ouvert à des initiatives en faveur de toutes les formes d'art et de leur diffusion dans les zones urbaines et rurales défavorisées, qui offrent de nombreuses perspectives d'emploi et assurent un resserrement du tissu social;

34. considère que le sport doit être considéré comme une activité culturelle et utilisé comme moyen de promotion de l'intégration et de lutte contre le racisme et la xénophobie;

35. rappelle l'importance que revêtent, dans le domaine culturel, les petites et moyennes entreprises en général, et l'artisanat en particulier, et fait observer que les mécanismes d'accès aux fonds structurels devront, par voie de conséquence, tenir compte des problèmes spécifiques que connaissent les entreprises de ce type ainsi que du rôle positif que peuvent jouer les associations d'entreprises;

36. appuie le financement de projets pilotes innovateurs (par une utilisation meilleure et plus ciblée de l'article 10 du FEDER) dans les secteurs de la culture et des échanges culturels interrégionaux et/ou transfrontaliers à travers une coopération étroite entre régions ou collectivités locales; incite les États membres et la Commission à coopérer dans l'identification des ressources culturelles ayant un potentiel d'emploi inexploité, et de développer conjointement des projets pilotes innovateurs avec l'appui des autorités locales;

37. considère qu'il convient de renforcer à tous les niveaux la coopération entre les responsables du secteur culturel et les responsables des politiques de développement régional et de la programmation des fonds structurels et estime, à cet égard, qu'il faudra développer davantage la collaboration entre la DG X et la DG XVI de la Commission dans le but de mettre en oeuvre les stratégies appropriées permettant la pleine intégration de la culture dans les politiques régionales; propose à la Commission d'envisager la création d'une «taskforce» réunissant les représentants des DG les plus concernées dans les domaines de la culture, de l'éducation et de la formation en vue de procéder à la définition de stratégies communes ainsi qu'à l'analyse de programmes et de projets, ce à la lumière d'une politique intégrée, telle qu'envisagée dans les conclusions du Conseil «culture» du 30 juin 1997;

38. approuve donc, en son principe, la communication de la Commission, et lui demande de formuler toutes les propositions qui s'imposent, entre autres:

- la prise en compte, dans la programmation, d'un axe culturel spécifique;

- l'information, la consultation et la mobilisation de tous les acteurs locaux et gouvernements régionaux, le cas échéant par la mise en place d'un partenariat étroit avec tous les intéressés, en mettant notamment en évidence la fonction de la femme comme partie prenante de l'action de sensibilisation et de coordination des entités locales;

- la diffusion des expériences acquises, comme par exemple la création de bibliothèques novatrices et technologiquement avancées afin de fournir un accès démocratique à l'ensemble de la population européenne;

- le recours aux nouvelles technologies de l'information;

- une approche intégrée et coordonnée de l'ensemble des politiques communautaires concernées (recherche, éducation, formation professionnelle, politique industrielle, PAC, etc.);

- une campagne approfondie d'explication à l'intention des agents locaux et régionaux qui soit en mesure de stimuler d'emblée la présentation d'initiatives;

39. demande à la Commission de mettre en oeuvre tous les instruments possibles pour rendre les États membres et les régions pleinement conscients de l'importance que revêt le secteur culturel dans les politiques de cohésion, et est d'avis qu'il importe de rendre publics, selon des modalités appropriées, les exemples de «bonnes pratiques» et qu'à cette fin il est indispensable d'utiliser des outils d'innovation pour faciliter l'échange d'expériences dans ce secteur (soutien des réseaux, projets de diffusion, encouragement de l'innovation «transférable», etc.);

40. de développement culturel équilibré qui prenne en compte tous les domaines de l'activité culturelle, lesdits concepts de développement devant être établis en collaboration étroite avec les représentants du secteur culturel dans les régions;

41. estime que le développement de réseaux de partenariat européen dans le domaine culturel revêt une importance vitale pour la qualité des activités culturelles dans l'Union européenne et dans la relation avec les associés de pays tiers et invite la Commission à accroître et à renforcer les instruments existants en faveur du soutien aux réseaux de ce type;

42. insiste sur la contradiction qui existe entre l'intérêt exprimé par la Commission pour les réseaux culturels européens et l'absence d'aide communautaire au fonctionnement de ceux-ci, condition même de leur existence et de leur efficacité; constate d'autre part, que les projets culturels de dimension prioritairement européenne bénéficient difficilement d'aides nationales, en vertu de leur nature même; suggère à la Commission de procéder à une réévaluation de ses critères dans ce domaine en vue de rendre possible le plein développement des réseaux et de leurs projets;

43. appelle de ses voeux la publication rapide par la Commission d'un Livre vert sur les activités économiques culturelles pour que l'on puisse tenir compte de cet aspect décisif, pour l'avenir du secteur culturel, lors de la préparation des outils indispensables pour l'avenir;

44. considère qu'un programme-cadre en faveur de la culture, qui rassemble en un seul faisceau l'ensemble des interventions directes de la Communauté dans le secteur culturel, pourrait avoir pour double effet positif d'élargir et de renforcer l'initiative culturelle de l'Union européenne et d'offrir des incitations et des compléments appropriés à la mission décentralisée des fonds structurels et invite la Commission à déposer une proposition de réorganisation des programmes culturels de la Communauté; rappelle qu'une audition attentive d'organisations culturelles implantées sur le terrain, dont certaines ont procédé à une réflexion approfondie sur la question, est indispensable pour garantir l'adéquation du nouveau programme-cadre aux objectifs qu'il se propose de réaliser.

45. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Comité des régions ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres.