FR Journal officiel de l'Union européenne C 173/38

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1303/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques destinées à fournir une assistance supplémentaire aux États membres victimes de catastrophes naturelles»

[COM(2016) 778 final — 2016/0384 (COD)]

(2017/C 173/07)

Rapporteur: Pietro Vittorio BARBIERI

Saisine Conseil de l’Union européenne, 11 janvier 2017 Saisine du Comité par le Parlement européen, 15 décembre 2016 Base juridique Articles 177 et 304 du TFUE Compétence Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale Adoption en section spécialisée 2 février 2017 Adoption en session plénière 22 février 2017 Session plénière no 523 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 183/0/2

1. Conclusions et recommandations

1.1. Le CESE porte un jugement positif sur la proposition 2016/0384 de la Commission modifiant le règlement (UE) no 1303/2013 (1) en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à fournir une assistance supplémentaire aux États membres touchés par des catastrophes naturelles.

1.2. Le CESE se félicite de la proposition formulée par la Commission de prévoir le recours au Fonds européen de développement régional (FEDER), en complément des ressources disponibles au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE), en vue de venir en aide aux États membres et régions frappés par des catastrophes naturelles majeures.

1.3. Le CESE approuve l’introduction d’un axe prioritaire distinct pour les interventions de reconstruction financées par le FEDER dans le cadre d’un programme opérationnel, sans qu’un cofinancement national ne soit nécessaire, telles que définies par le règlement (CE) no 2012/2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne.

1.4. Le CESE approuve l’extension de l’éligibilité des dépenses d’intervention à compter de la date à laquelle s’est produite la catastrophe naturelle, même si celle-ci est antérieure à l’entrée en vigueur de la modification du règlement à l’examen.

1.5. Le CESE est favorable à la proposition de permettre à l’État membre qui avait déjà inclus ses interventions dans une précédente demande de paiement à la Commission de procéder aux ajustements nécessaires dans la demande suivante de paiement.

1.6. Dans le droit fil de ce qu’il a déjà indiqué dans des avis antérieurs, le CESE ne peut qu’approuver les propositions de la Commission susmentionnées qui tendent à simplifier et à accélérer l’octroi des aides, de façon à pouvoir réagir aux catastrophes naturelles avec plus de rapidité, d’efficacité et de visibilité.

1.7. Dans le même temps, le CESE estime qu’il est nécessaire de lancer un nouveau processus de révision du Fonds afin de mieux préciser son champ d’application de manière à ne pas exclure les catastrophes liées au changement climatique et aux actes terroristes, ainsi que de réviser les seuils d’accès aux aides que le CESE juge trop élevés.

1.8. Le CESE est d’avis que le Fonds constitue un important témoignage de solidarité européenne et qu’il doit être promu auprès des citoyens de l’Union.

2. Motivations de l’avis et observations spécifiques

2.1. L’Europe a malheureusement connu plusieurs catastrophes naturelles et nombreux sont les pays de l’Union qui ont ainsi subi l’un ou l’autre type de calamités de grande ampleur au fil des ans.

2.1.1. En 2002, l’Europe centrale, en particulier l’Allemagne, l’Autriche, la République tchèque et la Slovaquie ont été touchées au même moment par de graves inondations. Au cours de cette même année, l’Union européenne a décidé d’intervenir en créant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) afin de répondre aux grandes catastrophes naturelles et d’exprimer la solidarité européenne vis-à-vis des régions touchées. Depuis, ce fonds a servi pour faire face à un grand nombre de catastrophes de différents types, notamment des inondations, des incendies de forêts, des séismes, des tempêtes et des sécheresses (2).

2.2. Le CESE juge favorablement le recours au Fonds européen de développement régional (FEDER) (3) pour compléter le FSUE en vue d’intervenir dans les cas de catastrophes majeures. Les deux fonds partagent en effet les mêmes caractéristiques éthiques de même que certains critères politiques d’intervention. Si, d’une part, les deux Fonds constituent une preuve supplémentaire de l’esprit de solidarité de l’Union européenne, d’autre part, le type d’actions généralement financées poursuit aussi le même objectif, à savoir favoriser la croissance économique et le développement équitable et durable des régions européennes (4).

2.3. Le CESE a déjà mis en évidence dans le passé à quel point il était essentiel que les aides arrivent en temps utile si l’on veut s’assurer qu’elles sont efficaces et bénéficient d’une visibilité appropriée. Plus particulièrement, le CESE s’est déjà exprimé sur les lourdeurs administratives des procédures du FSUE (5), ainsi que sur la longueur les délais d’attente prévus pour l’octroi des aides (6).

2.4. Le CESE rappelle les recommandations qu’il a déjà formulées précédemment concernant le fonctionnement du Fonds: — clarifier définitivement le rayon d’action du Fonds afin de ne pas susciter d’attentes non fondées et d’éviter qu’il ne soit instrumentalisé dans la communication politique, — redéfinir le seuil de l’impact économique permettant de déterminer si un événement catastrophique est suffisamment grave, seuil qui rend exceptionnelles les interventions du Fonds, — simplifier davantage les mécanismes de fonctionnement et réduire les délais de versement afin que l’aide apportée soit véritablement immédiate.

2.4.1. En outre, le CESE s’inquiète de l’augmentation du nombre de catastrophes, qu’elles soient naturelles ou non, et met l’accent sur la nécessité de renforcer les politiques de prévention.

2.5. Le CESE approuve l’ajout d’un paragraphe 8 à l’article 120 du règlement (UE) no 1303/2013 qui prévoit la création d’un axe prioritaire distinct, dont le taux de financement peut atteindre 100 % dans le cadre du FEDER, à condition que les opérations: — soient sélectionnées par les autorités de gestion en réponse à des catastrophes naturelles majeures, — visent la reconstruction en réponse à la catastrophe naturelle, — soient soutenues au titre d’une priorité d’investissement du FEDER.

2.6. Le CESE approuve la dérogation prévue à l’article 65, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1303/2013, qui autorise l’éligibilité des dépenses pour les interventions dans le cadre de cet axe prioritaire à compter de la date à laquelle s’est produite la catastrophe naturelle.

3. Le point de vue du CESE

3.1. Le CESE estime que la proposition de règlement doit être lue conjointement avec le règlement (CE) no 2012/2002 et ses modifications, dans la mesure où elle le complète et le modifie. Les modifications proposées vont dans la direction souhaitée par les précédents avis du CESE qui préconisaient d’accélérer et de simplifier le fonctionnement du Fonds. Il subsiste certains points problématiques à revoir.

3.2. Le CESE rappelle que le règlement constitue un dispositif particulièrement important, car il témoigne de la solidarité européenne. Il respecte en effet le principe de subsidiarité en se conjuguant avec les politiques des États membres et en s’articulant avec diverses autres politiques de l’Union européenne, notamment d’autres programmes liés aux Fonds structurels et ceux de la Banque européenne d’investissement (BEI). Le CESE estime que les dérogations au pacte de stabilité prévues pour les États membres touchés par des catastrophes naturelles ou non devraient également y être intégrées.

3.3. Le règlement prévoit de s’appliquer à des catastrophes naturelles majeures, sans se substituer aux États membres dans le cas de catastrophes dont les dommages estimés sont inférieurs à un montant qui, aux yeux du CESE, constitue un seuil excessivement élevé et doit donc être revu.

3.4. À l’exception des logements d’urgence provisoire, les opérations éligibles ne comprennent pas les habitations, qui doivent relever de l’intervention de l’État ou des assurances. L’existence même de certains villages anciens dépend d’activités économiques liées au tourisme des résidences secondaires. Le CESE estime qu’il faut prendre en compte la dichotomie entre logements et activités économiques.

3.5. En outre, le règlement prévoit qu’il ne peut y avoir de chevauchement avec d’autres mesures de l’Union européenne destinées à surmonter les difficultés rencontrées par les territoires à la suite de catastrophes naturelles ou non. En effet, l’une des premières conditions pour accéder au Fonds est précisément un plan de prévention des risques liés aux catastrophes naturelles. Le CESE estime que les institutions européennes et les États membres ne mettent pas suffisamment l’accent sur la prévention.

3.6. Le règlement précise que les opérations faisant l’objet d’un financement doivent être conformes aux dispositions du traité et des actes normatifs adoptés par la suite. Il exige en particulier une bonne gestion financière, la transparence des marchés publics, ainsi que la protection de l’environnement et l’adaptation au changement climatique au moyen d’investissements axés sur la mise en place d’infrastructures respectueuses de l’environnement. Lors de l’adoption du règlement, aucune directive spécifique sur l’accessibilité n’était en vigueur (7). Étant donné que la demande de produits et services accessibles a augmenté, en particulier en raison du vieillissement de la population de l’Union européenne (8), le Comité estime que l’accessibilité doit figurer parmi les critères d’éligibilité des initiatives d’intervention d’urgence et de reconstruction, sur lesquels il convient de mettre l’accent.

Bruxelles, le 22 février 2017. Le président du Comité économique et social européen Georges DASSIS

(1) COM(2016) 778 final — 2016/0384 (COD).

(2) Par exemple, les aides fournies par la Commission par l’intermédiaire du FSUE ont été déterminantes pour faire face aux catastrophes naturelles que la Bulgarie, l’Italie et la Roumanie ont subies en 2014.

(3) Le Fonds européen de développement régional (FEDER) est l’un des Fonds structurels de l’Union européenne. Il a pour but de réduire l’écart entre les différents niveaux de développement des régions européennes, en tenant compte des handicaps naturels et démographiques propres à certaines zones. Les actions du FEDER ont pour objectif de stimuler la croissance économique grâce à l’ajustement structurel des régions en retard de développement.

(4) Afin de favoriser la reprise de l’activité économique dans les régions touchées, il a été choisi d’intervenir dans des domaines d’action d’urgence et de remise en état bien précis, tels que: la construction de logements temporaires pour la population et la reconstruction des principales infrastructures détruites.

(5) JO C 181 du 21.6.2012, p. 52.

(6) JO C 170 du 5.6.2014, p. 45.

(7) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en ce qui concerne les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services, COM(2015) 615 final — 2015/0278 (COD).

(8) On prévoit en effet qu’en 2020, l’Union européenne comptera quelque 120 millions de personnes présentant des handicaps multiples et/ou mineurs. Il convient également de souligner que les localités rurales et de montagne touchées récemment par des catastrophes naturelles sont essentiellement habitées par des personnes âgées.