Proposition conjointe de DÉCISION DU CONSEIL concernant la position de l’Union au sein du Conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une recommandation portant sur la mise en œuvre du deuxième plan d'action UE-Liban dans le cadre de la PEV /* JOIN/2013/014 final - 2013/0149 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS Le Liban et la Communauté européenne ont établi pour la première fois des relations contractuelles en 1965 en signant un accord sur les échanges commerciaux et la coopération technique. Tant l’accord d’association de 2002 (qui est entré en vigueur le 1er avril 2006) que le plan d’action pour la politique européenne de voisinage (PEV), adopté en 2007 pour une durée de cinq ans, ont contribué de manière significative au développement des relations bilatérales. La coopération entre le Liban et l'Union européenne s'est bonifiée et renforcée au fil des ans, se muant en un partenariat solide et constructif. C'est dans ce cadre que les relations UE-Liban se sont récemment intensifiées, avec la tenue d'un certain nombre de réunions de travail des sous-comités, la reprise des activités du Comité d'association et, il y a peu, la réunion du Conseil d'association, en octobre 2012. Par une participation active et des échanges fructueux, le Liban a confirmé qu'il entendait être un partenaire majeur de la politique européenne de voisinage (PEV). L'UE, de son côté, a réaffirmé, dans les conclusions du Conseil «Affaires étrangères» (CAE) de juillet 2012, «l'importance qu'elle attache au renforcement de son partenariat avec le Liban dans le cadre de la politique européenne de voisinage». Dans les conclusions du CAE de novembre 2012, l'UE a encouragé le Liban à poursuivre son processus de réforme et a confirmé qu'elle «attendait avec intérêt un renforcement de la coopération avec ce pays tel que le prévoit le nouveau plan d'action dans le cadre de la PEV qui est en cours d'adoption». Le premier plan d'action UE-Liban dans le cadre de la PEV est venu à expiration en janvier 2012 et a été prorogé par un accord sous forme d'échange de lettres entre le commissaire responsable de l'élargissement et de la PEV, M. Štefan Füle, et le ministre libanais de l'économie et du commerce, M. Nicolas Nahhas, pour une durée d'un an ou jusqu'à l'adoption d'un nouveau plan d'action. La communication conjointe de la Commission et de la haute représentante au Parlement et au Conseil, de mai 2011, intitulée «Une stratégie nouvelle à l’égard d’un voisinage en mutation», a défini une nouvelle stratégie axée sur une différenciation accrue, permettant à chaque partenaire de développer ses relations avec l'UE selon ses propres aspirations, besoins et capacités, mais également selon le principe de responsabilité mutuelle et son degré d'attachement aux valeurs universelles des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit, ainsi que ses capacités à mettre en œuvre les priorités définies d'un commun accord. Comme le souligne la communication susmentionnée, l'UE cherchera à établir un cadre stratégique et programmatique simplifié et plus cohérent en orientant les plans d'action de la PEV et l'aide de l'Union vers un nombre réduit de priorités assorties de critères de référence plus précis. Ce deuxième plan d'action esquisse clairement les objectifs prioritaires du partenariat UE‑Liban et définit des critères de référence, des indicateurs, des calendriers et d'éventuelles interventions de l'UE pour chacun d'eux. Le Service européen pour l'action extérieure a établi des contacts exploratoires avec le Liban au printemps 2012. Ils ont conduit à l'élaboration du nouveau plan d'action, en concertation étroite avec les services de la Commission et les États membres, dans le cadre d'une série de consultations ayant débouché sur la préparation d'un projet en vue des négociations. Après un cycle de négociations à Beyrouth, en août 2012, ce projet a encore été modifié en coopération avec la Commission et les États membres partenaires. Au lendemain du Conseil d'association d'octobre 2012, l'UE et le Liban sont parvenus à un accord politique sur le projet, sous réserve de procédures en suspens. Le deuxième plan d'action UE-Liban dans le cadre de la PEV sera l'outil de référence par excellence qui guidera les relations bilatérales de l'UE avec le Liban pour les années à venir. La PEV continuera à faire office de catalyseur et de cadre stratégique unique reposant notamment sur le partenariat et l’appropriation commune, ainsi que sur une différenciation en fonction des résultats et une assistance adaptée aux besoins. La Commission et la haute représentante de l'UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité joignent en annexe le texte d'une proposition conjointe de décision du Conseil concernant la position de l’Union au sein du Conseil d'association UE-Liban, en vue de l'adoption d'une recommandation relative à la mise en œuvre du deuxième plan d'action, tel qu'il figure en annexe. En conséquence, la Commission et la haute représentante invitent le Conseil à adopter la proposition conjointe ci-jointe de décision du Conseil. 2013/0149 (NLE) Proposition conjointe de DÉCISION DU CONSEIL concernant la position de l’Union au sein du Conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une recommandation portant sur la mise en œuvre du deuxième plan d'action UE‑Liban dans le cadre de la PEV LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu la décision 2006/356/CE du Conseil du 14 février 2006 concernant la conclusion d'un accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, et notamment son article 2, paragraphe 1, vu la proposition conjointe de la Commission et de la haute représentante de l'UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, considérant ce qui suit: (1) L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, (ci-après, l'«accord») a été signé le 17 juin 2002 et est entré en vigueur le 1er avril 2006. (2) Les parties ont convenu d'adopter un deuxième plan d'action UE-Liban dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV), qui aidera à mettre en œuvre l'accord d'association euro-méditerranéen grâce à l'élaboration et à l'adoption de mesures concrètes en vue d'atteindre ses objectifs, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La position de l’Union au sein du Conseil d'association institué par l'accord euro‑méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, en ce qui concerne la mise en œuvre du plan d'action UE‑Liban dans le cadre de la PEV repose sur le projet de recommandation du Conseil d'association annexé à la présente décision. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président Projet de RECOMMANDATION portant sur la mise en œuvre du plan d'action UE-Liban dans le cadre de la PEV LE CONSEIL D’ASSOCIATION UE-LIBAN, vu l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part (ci-après l'«accord»), et notamment son article 76, paragraphe 2, considérant ce qui suit: · Conformément à l'article 86 de l'accord, les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l'accomplissement de leurs obligations en vertu de l'accord et veillent à ce que les objectifs définis par ce dernier soient atteints. · Les parties à l'accord ont approuvé le texte du deuxième plan d'action UE-Liban dans le cadre de la politique européenne de voisinage (ci-après le «plan d'action UE-Liban»). · Le plan d’action UE-Liban appuiera la mise en œuvre de l’accord grâce à l’élaboration et à l’adoption, entre les parties, de mesures concrètes qui offriront une orientation pratique pour une telle mise en œuvre. · Le plan d'action a pour double objectif de présenter des mesures concrètes en vue de l'accomplissement, par les parties, des obligations contractées dans l'accord et de fournir un cadre plus large pour le renforcement des relations entre l'UE et le Liban, afin de parvenir à un degré élevé d'intégration économique et d'approfondir la coopération politique, conformément aux objectifs généraux de l'accord, A ADOPTÉ LA RECOMMANDATION SUIVANTE: Article unique Le Conseil d'association recommande que les parties mettent en œuvre le plan d'action UE‑Liban en annexe, pour autant que cette mise en œuvre vise à atteindre les objectifs de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part. Fait à […] Par le Conseil d'association Le président ANNEXE Plan d'action pour le partenariat et la coopération UE-Liban 2013-2015 I. Introduction Le Liban et l'Union européenne sont liés par l'accord euro-méditerranéen d'association en vigueur depuis 2006. Toutefois, leurs relations contractuelles sont bien plus anciennes, puisqu'elles remontent à l'accord de 1965 sur les échanges commerciaux et la coopération technique. Pendant toute cette période, la coopération entre le Liban et l'Union européenne a toujours été bonne et n'a cessé de se renforcer. Les deux parties sont attachées à la démocratie et aux droits de l'homme, ainsi qu'il est indiqué dans l'accord d'association, et ont de nombreux intérêts communs sur les plans politique et économique. Partant de ce constat, ils souhaitent développer et consolider leur partenariat. Les derniers gouvernements libanais en place ont montré qu'ils étaient acquis aux réformes politiques et économiques en légiférant, en adaptant certaines politiques et en améliorant l'administration publique. Ils ont souligné leur attachement aux principes inscrits dans la Constitution libanaise et dans les accords ultérieurs, notamment en ce qui concerne la souveraineté, l'indépendance, la structure démocratique, les libertés fondamentales, l'égalité entre tous les citoyens et l'unité du territoire, de la population et des institutions de la nation. Ils ont également veillé au respect des résolutions internationales. L'Union européenne encourage et soutient pleinement l'adhésion à ces principes et les efforts de réforme entrepris sur cette base. Une nouvelle politique de voisinage Face aux changements historiques survenus dans les pays du voisinage méridional, l'Union européenne a mis au point une nouvelle approche. Celle-ci vise à fournir les réponses les mieux adaptées possible à l'évolution rapide de la situation dans les pays du voisinage, notamment au regard de la nécessité d'engager ou de poursuivre des réformes importantes et approfondies, d'instaurer et de consolider des démocraties saines, de soutenir une croissance économique durable et inclusive et de gérer les incidences transfrontalières. Le Liban a contribué à l'analyse qui a amené l'UE à élaborer cette approche. Cette politique européenne de voisinage (PEV) révisée repose sur le principe de responsabilité mutuelle et sur un attachement partagé aux valeurs universelles des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit. Elle crée une différenciation accrue et détermine le niveau du soutien de l'UE en fonction des ambitions des pays partenaires à l'égard de leur rapprochement de l'UE, de leurs besoins particuliers, des capacités dont ils disposent, des progrès réalisés dans la mise en œuvre des réformes et dans le renforcement de la démocratie et de l'État de droit, ainsi qu'en fonction de leur respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle permet, en outre, de s'appuyer sur le renforcement des relations pour parvenir à une plus grande intégration économique, à davantage de mobilité et à une concertation politique accrue en matière de gouvernance, de sécurité, de résolution des conflits et de coordination au sein des enceintes internationales dans les domaines présentant un intérêt commun. La nouvelle conception de la politique européenne de voisinage a pour buts: (a) d'apporter une aide accrue aux partenaires qui entreprennent d'affermir la démocratie et s'engagent à respecter l'État de droit, les droits de l'homme et les libertés fondamentales; (b) de soutenir le développement d'une économie durable et inclusive réduisant les inégalités sociales et régionales, créant des emplois et améliorant le niveau de vie de la population et (c) d'établir un partenariat privilégié avec les habitants et les sociétés civiles des pays partenaires. Un nouveau plan d'action Compte tenu du niveau élevé de leurs ambitions respectives dans le contexte actuel, les conditions sont réunies pour permettre au Liban et à l'UE de passer à l'étape suivante de leur relation. Ce deuxième plan d'action UE-Liban dans le cadre de la PEV est un document politique fondé sur les dispositions de l'accord d'association, qui recense les domaines de coopération. Pour donner à ce plan d'action un caractère plus opérationnel, les parties conviennent de l'axer sur un petit nombre d'objectifs prioritaires arrêtés d'un commun accord. Ces objectifs sont définis ci-après à l'aide de critères de référence et d'indicateurs, qui indiquent les principaux jalons menant à la réalisation de chacun d'entre eux, ainsi que de données ou d'actions particulières permettant de mesurer les progrès accomplis. Des calendriers indiquent les périodes de mise en œuvre. La définition de chaque objectif prioritaire prévoit d'éventuelles interventions de l'UE en matière de coopération, d'assistance offerte ou de ressources mobilisées (lorsqu'il est fait référence à des instruments existants, il est entendu qu'ils portent également sur des instruments de la génération suivante, à savoir de la période post-2013). La coopération financière et l'assistance futures entre l'UE et le Liban seront programmées en tenant compte de ce plan d'action. D'autres objectifs sont définis dans l'annexe, qui recense les domaines de coopération prévus dans l'accord d'association et fait office de document de référence pour sa mise en œuvre. Le plan d'action a une durée initiale de trois ans. Afin de garantir la meilleure mise en œuvre qui soit et de pouvoir faire le rapprochement entre les progrès accomplis au regard des objectifs prioritaires définis ci-dessus et l'assistance fournie, le Comité d'association et les sous-comités institués en vertu de l'accord d'association procéderont périodiquement à des contrôles de suivi et à des évaluations, tandis que chaque partie établira des rapports sur les progrès réalisés. Si les parties en éprouvent le besoin, elles peuvent, en accord avec les autres parties, décider d'ajuster le plan d'action pour l'année, voire les années, suivante(s), si nécessaire. Lorsque la date d'expiration approche, les parties évaluent le stade global de mise en œuvre de ce plan d'action. Sur la base de cette évaluation, elles peuvent décider d'en prolonger la durée d'un an et, ultérieurement, une fois cette période supplémentaire d'un an écoulée, d'une année supplémentaire pour chaque mesure. C'est au Conseil d'association qu'il incombe de prendre ce genre de décisions. Le projet de plan d'action sera soumis pour adoption au Conseil d'Association UE-Liban. II. Actions prioritaires Liste des priorités A........... Réformer le système judiciaire (y compris les prisons) afin de renforcer l'efficience, l'efficacité et l'indépendance de la justice......................................................................................................................... 8 B........... Réformer le système électoral de manière à respecter les normes internationales en la matière et renforcer l'efficacité du Parlement libanais..................................................................................... 10 C........... Veiller au respect des droits de l'homme et à la protection des populations vulnérables, notamment les réfugiés palestiniens, au moyen de la législation ou d'autres mesures adéquates et actions ciblées. 11 D........... Consolider la gestion des finances publiques et veiller à l'allocation efficace des ressources publiques 13 E........... Renforcer l'efficacité, la bonne gouvernance et la transparence de l'administration publique 14 F........... Améliorer la gestion du secteur de la sécurité et des services répressifs, notamment les mécanismes de coopération et de surveillance et le mécanisme fondé sur l'obligation de rendre des comptes, et consolider la gestion intégrée des frontières................................................................................................................ 16 G........... Renforcer la concurrence et l'intégration commerciales dans l'UE et sur les marchés internationaux, se préparer à l'adhésion à l'OMC....................................................................................................... 17 H........... Améliorer l'environnement des entreprises, en particulier des MPME, et développer les conditions du marché intérieur dans les secteurs clés....................................................................................... 19 I............ Renforcer la production et la commercialisation des produits agricoles, conformément aux normes internationales, promouvoir la libéralisation et la compétitivité et développer l'économie rurale................ 20 J............ Renforcer la protection de l'environnement et promouvoir le développement régional durable grâce à une plus grande décentralisation et à une émancipation accrue des municipalités et des autorités locales 22 K.......... Mettre en œuvre la stratégie nationale de l'éducation en améliorant la formation technique et professionnelle 23 L........... Renforcer les prestations de sécurité sociale et de soins de santé.................................... 25 M.......... Mettre en œuvre une stratégie énergétique visant à étendre la fourniture d'énergie, à lancer une réforme structurelle et à promouvoir le recours aux énergies renouvelables et à faible émission de carbone, ainsi que l'efficacité énergétique................................................................................................................... 25 Définition des priorités A. Réformer le système judiciaire (y compris les prisons) afin de renforcer l'efficience, l'efficacité et l'indépendance de la justice Critères de référence || Indicateurs - augmentation des capacités du ministère de la justice et autres instances connexes; achèvement du processus d'automatisation en cours dans ce secteur; - réalisation de progrès tangibles en matière d'indépendance du système judiciaire; - amélioration de l'accès à la justice des personnes résidant au Liban, notamment des populations vulnérables; - restriction des compétences des tribunaux militaires aux seules affaires militaires; mise en place d'une réflexion publique sur la réforme du système des tribunaux religieux; introduction de procédures d'arbitrage; - recours à la gestion de la preuve dans les procédures d'enquête pénale; davantage de jugements rendus sur la base de preuves matérielles que de confessions; - transfert de la compétence relative aux prisons du ministère de l'intérieur à celui de la justice; alignement des règlements des prisons et des conditions physiques d'incarcération sur les normes internationales; alignement de la conduite du personnel pénitentiaire sur les normes internationales et la Charte des droits de l'homme; réduction de la surpopulation carcérale en tenant compte des besoins particuliers des femmes; respect du droit, des délais légaux et de l'autorité judiciaire dans les procédures de détention; - achèvement de l'alignement de la législation nationale sur la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; pénalisation de la torture et poursuite de ses auteurs; mise en place d'une prévention efficace en la matière || - poursuite de la réorganisation administrative du ministère de la justice, afin notamment de renforcer son service informatique; formation de son personnel et renforcement de ses compétences et de ses capacités; mise en œuvre des processus d'automatisation et d'informatisation, notamment dans les tribunaux; modification du nombre moyen d'affaires traitées chaque année par les tribunaux; changement de la durée moyenne des procédures judiciaires; - suppression de la dépendance administrative du Conseil supérieur de la magistrature et de l'inspection judiciaire vis-à-vis du ministère de la justice; introduction de mécanismes transparents concernant le mandat, la nomination et la radiation des membres de l'appareil judiciaire; - données agrégées sur les compétences/l'accessibilité des tribunaux; données agrégées sur les parties prenantes aux procédures judiciaires; - adoption d'une loi en matière d'arbitrage et mise en œuvre de ses mécanismes; diminution du nombre d'affaires non militaires traitées par des tribunaux militaires; achèvement et publication de l'étude sur les tribunaux religieux (réalisée par le ministère de la justice), avec débat à la clef; - organisation et stockage dans les tribunaux des preuves recueillies lors des enquêtes pénales; statistiques sur les condamnations; - réalisation des différentes étapes administratives vers le transfert des prisons; améliorations, preuves à l'appui, de l'infrastructure physique des prisons et des centres de détention; bonne formation et supervision du personnel; réduction du nombre de personnes emprisonnées sans véritable mise en examen préalable et du nombre de détenus purgeant une peine plus longue que celle a laquelle ils ont été condamnés; lancement de la construction de capacités carcérales supplémentaires; élaboration de programmes spéciaux sur l'émancipation économique et sociale des femmes et des hommes détenus dans les prisons libanaises; subordination officielle de la gestion des prisons à l'autorité judiciaire; rapports de visite en prison; - modification de la législation et des règlements des prisons en vue de leur mise en conformité intégrale sur la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; définition de la torture en tant qu'acte criminel; adoption d'une loi et de décrets d'application en vue de créer un mécanisme national de prévention de la torture (conformes à la convention des Nations unies contre la torture et ratifiés par le Liban) Calendrier Court à moyen terme, pendant toute la durée du plan d'action Court terme: processus d'automatisation, transfert des prisons, indépendance du Conseil supérieur de la magistrature Action(s) de l'UE Soutien continu de l'UE à la réforme du secteur judiciaire dans l'optique d'une plus grande indépendance de la justice et d'un alignement sur les normes internationales (notamment pour les prisons); soutien continu à l'automatisation des tribunaux; poursuite du renforcement des capacités et de la formation à l'institut des études judiciaires et dans d'autres établissements, dans la mesure du possible. B. Réformer le système électoral de manière à respecter les normes internationales en la matière et renforcer l'efficacité du Parlement libanais Critères de référence || Indicateurs - alignement de la loi électorale sur les normes internationales et sur les recommandations des précédentes missions d'observation électorale; - déroulement des futures élections conformément aux normes internationales et aux recommandations des précédentes missions d'observation électorale; présence d'observateurs nationaux et internationaux indépendants; - intensification de l'activité du Parlement, efficacité accrue de la législation (à caractère fortement prioritaire, notamment), renforcement des procédures internes du Parlement || - adoption de la législation modifiant la loi électorale; portée des modifications d'ordre législatif: création d'une commission électorale totalement indépendante, utilisation de bulletins pré-imprimés, abaissement de l'âge minimum pour voter, arrangements en vue de rendre transparente la participation des immigrés aux élections; respect du délai pour l'application des modifications d'ordre législatif (pour permettre leur mise en œuvre avant les élections); - évaluation du déroulement des élections par des observateurs nationaux ou internationaux indépendants; données agrégées sur la participation électorale (taux global de participation, participation des femmes, notamment en tant que candidates, participation des différentes confessions et autres catégories de la population et des immigrés); données agrégées sur les plaintes éventuelles contre le déroulement des élections; - fréquence des sessions du Parlement (nombre de sessions tenues); données agrégées sur la présence et l'absence des parlementaires et publication de ces données; discussion, adoption et rejet d'un certain nombre de propositions d'ordre législatif; durée moyenne d'une procédure parlementaire et du «passage au crible» des lois au Parlement; utilisation efficace des mécanismes parlementaires pour la législation prioritaire; données agrégées sur l'usage du nouveau système de suivi législatif; améliorations particulières du règlement du Parlement (par ex. pour l'introduction de listes de présence et/ou d'absence); mise à la disposition du législateur d'un personnel qualifié afin de lui apporter une aide Calendrier Court terme: réforme électorale d'ici aux élections législatives de 2013 et pour les élections municipales qui doivent se dérouler ultérieurement Moyen terme: renforcement de l'efficacité du Parlement pendant toute la durée du plan d'action, amélioration continue du cadre électoral Action(s) de l'UE Appui à la mise en œuvre de la réforme électorale (notamment pour ce qui est de la logistique et de l'automatisation) conformément aux normes électorales internationales, recommandations des missions d'observation électorale européennes et bonnes pratiques. Soutien au Parlement, notamment par la formation de son personnel, afin d'améliorer la qualité de la législation et du processus législatif, et à sa fonction de contrôle, renforcement des capacités de recherche et d'analyse stratégique du Parlement et amélioration de son rôle institutionnel C. Veiller au respect des droits de l'homme et à la protection des populations vulnérables, notamment les réfugiés palestiniens, au moyen de la législation ou d'autres mesures adéquates et actions ciblées Critères de référence || Indicateurs - suivi et mise en œuvre des recommandations de l'examen périodique universel (EPU) adoptées; - achèvement de la stratégie nationale en matière de droits de l'homme et création d'une institution nationale chargée des droits de l'homme; - amélioration du statut et des conditions de vie des populations vulnérables, y compris des réfugiés, des «personnes déplacées», des demandeurs d'asile, des apatrides, des travailleurs nationaux, des travailleurs immigrés et des personnes handicapées, en fonction de leurs statuts respectifs; respect du principe de non‑refoulement des réfugiés et des demandeurs d'asile en vertu de la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et conformément à la coutume internationale, et suivi de l'application du principe de non‑refoulement; - progrès dans la protection des droits des femmes et des enfants et participation accrue des femmes et des jeunes à la vie publique, tant sur le plan de la quantité que de la qualité, notamment en matière de prise de décisions et de positions politiques; - renforcement des droits de l'homme dans les instances chargées de faire respecter la loi, en particulier au sein des services de sécurité intérieure; - amélioration du statut, des droits humanitaires et sociaux, ainsi que des conditions de vie des réfugiés palestiniens au Liban, y compris dans le cadre de projets dans lesquels le gouvernement libanais est partie prenante; cadre institutionnel pour la gouvernance des camps palestiniens et mécanismes de communication avec l'UNRWA et les autorités libanaises; - élargissement de l'éventail des possibilités d'emplois offertes aux réfugiés palestiniens et amélioration des niveaux de santé et d'éducation || - nombre de recommandations de l'EPU pertinentes mises en œuvre et résultats de l'analyse de suivi; - adoption de la stratégie nationale en matière de droits de l'homme et création d'une institution nationale connexe; lancement des activités de l'institution, notamment du dialogue avec la société civile; - prise de mesures législatives, réglementaires ou autres actions ciblées: amélioration des conditions d'asile et de la protection des personnes réfugiées/déplacées, conformément aux normes internationales, grâce notamment au protocole d'accord en cours de négociation avec le HCR; données agrégées sur le traitement et le suivi des demandes d'asile; réexamen de la situation des apatrides; - ratification de la convention n° 189 de l'OIT sur le travail décent pour les travailleurs/euses domestiques et application de cette convention dans le droit libanais; protection des travailleurs immigrés par le droit national et élaboration et application de politiques destinées à garantir leurs droits; ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées; - données agrégées sur la mise en œuvre de la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes; progrès accomplis dans la mise en œuvre de cette convention; adoption et mise en œuvre de lois sur la protection des femmes et des enfants contre les violences familiales; nombre et portée des autres mesures législatives de protection des femmes et des enfants; mise en œuvre des conventions internationales sur les enfants face aux conflits armés; nombre de femmes occupant des postes clés à l'échelon local et national, notamment dans la politique; action du gouvernement pour venir en aide aux enfants des rues; - données agrégées sur l'unité «Droits de l'homme» des services de sécurité intérieure (personnel supplémentaire, réalisations, gamme d'activités); traitement de tous les citoyens, et notamment des populations vulnérables, par le système judiciaire (nombre d'affaires jugées, type de jugement); données agrégées sur le traitement/les conditions de vie des demandeurs d'asile, des réfugiés et des travailleurs immigrés (visites dans les établissements concernés, notamment); - amélioration des conditions de vie, des droits humanitaires et sociaux et de la situation générale; étendue et résultats des projets en cours; nombre et nature des nouveaux projets; importance des infrastructures de camp rénovées; création d'initiatives et de politiques visant à améliorer l'interaction avec les camps et la coopération avec l'UNRWA, les autorités libanaises et le comité du dialogue; - mise en œuvre du droit du travail (modifié pour permettre aux Palestiniens d'exercer certaines professions); statistiques et rapports de l'UNRWA et d'autres sources fiables sur l'emploi des Palestiniens; prise de mesures en vue d'améliorer les niveaux de santé et d'éducation des réfugiés palestiniens Calendrier Court à long terme, pendant toute la durée du plan d'action Court terme: suivi des recommandations de l'EPU d'ici le prochain réexamen (2014); adoption des décrets d'application pour la modification du droit du travail autorisant le travail des réfugiés palestiniens et adoption et mise en œuvre de lois sur la violence familiale et les travailleurs immigrés. Action(s) de l'UE Soutien au renforcement des capacités libanaises en matière de droits de l'homme et dans la mise en œuvre de l'EPU (recommandations acceptées, préparatifs pour le nouveau cycle); soutien au renforcement des capacités des fonctionnaires pour ce qui est des mécanismes institutionnels de protection des droits de l'homme et d'obligation de rendre des comptes; poursuite du soutien au HCR et de la coopération financière avec ce dernier, dans la mesure des capacités disponibles; soutien en vue de répondre aux besoins des groupes vulnérables, dont l'élaboration d'un système d'aide juridique fiable; poursuite de la coopération financière avec l'UNRWA et d'autres parties prenantes, afin d'améliorer les droits et les conditions économiques et sociales des Palestiniens. D. Consolider la gestion des finances publiques et veiller à l'allocation efficace des ressources publiques Critères de référence || Indicateurs - rationalisation de la gestion des finances publiques; amélioration des procédures budgétaires (adoption du budget par le Parlement, clôture des comptes des périodes précédentes, coordination du ministère des finances avec les ministères de tutelle et d'autres institutions); - alignement de la comptabilité du secteur public sur les normes internationales en matière d'efficacité, de respect de l'obligation de rendre des comptes, de transparence et de prévisibilité; alignement sur les recommandations du FMI et sur l'Initiative relative aux dépenses publiques et à la responsabilité financière (PEFA); saine gestion des fonds publics et des fonds des donateurs (dont ceux de l'UE); - amélioration du ciblage et du contrôle des dépenses et des recettes; - révision du système fiscal prévoyant une réduction de l’écart fiscal et une plus grande efficacité; - législation ouverte et transparente en matière de marchés publics; intégration des efforts de lutte contre la corruption dans la gestion des finances publiques et les marchés publics; renforcement des statistiques et de l'audit externe || - amélioration du budget de l'État; clôture des comptes des années précédentes; lancement en temps opportun des préparatifs en vue du budget de l'année suivante; coordination interministérielle intensifiée en cours; - portée de la mise en œuvre des recommandations du programme conjoint d’évaluation du secteur financier (PESF) et de l'Initiative relative aux dépenses publiques et à la responsabilité financière (PEFA); respect de normes d'efficacité et de transparence élevées; respect des mécanismes de contrôle des dépenses pour les fonds des donateurs (dont une coopération avec les instances compétentes de l'UE sur les financements de l'UE); - données sur les dépenses publiques; respect des critères de soutien budgétaire: politique et stratégie de réforme nationale ou sectorielle bien définies, cadre macroéconomique axé sur la stabilité, programme crédible et pertinent d'amélioration de la gestion des finances publiques sur une base continue; transparence et contrôle du budget; - modification de la politique fiscale, de manière à mettre en œuvre un système fiscal global et équitable; collecte adéquate des recettes et amendes de l'État [dont amendes pour occupation illégale du domaine public, factures d'électricité d'Électricité du Liban et amendes pour infractions au code de la route]; publication détaillée et en temps opportun des statistiques nationales en matière de recettes et de dépenses; - adoption de la loi relative aux marchés publics; prise de mesures d'application de la législation anticorruption; création de mécanismes de surveillance efficaces: renforcement de l'indépendance de la Cour des comptes (rapports au Parlement, adoption du budget par le Parlement) et concentration de son action sur les seuls audits externes; enquêtes et poursuites judiciaires sur les pratiques de corruption en matière de marchés publics; résultats du Liban dans l'examen 2014 de la convention des Nations unies contre la corruption (CNUCC); introduction de méthodes rigoureuses en matière d'audit et de statistiques Calendrier Court terme: adoption du budget, loi relative aux marchés publics Court à moyen terme Action(s) de l'UE Soutien à la définition d'une stratégie de réforme de la gestion des finances publiques et au renforcement des capacités du ministère des finances. Aide à l'amélioration de la préparation budgétaire et des prévisions de recettes. Soutien à l'amélioration du cadre institutionnel et des résultats de la Cour des comptes; aide au moyen d'un système de gestion d'actifs appartenant au domaine public; échange d'informations sur les réglementations et pratiques financières E. Renforcer l'efficacité, la bonne gouvernance et la transparence de l'administration publique Critères de référence || Indicateurs - amélioration de la gouvernance, notamment en luttant contre la corruption; - transparence accrue de l'administration publique, grâce notamment à la mise en place d'un processus ouvert de consultation avant l'adoption de lois et de règlements et à la publication de décisions et de rapports; - fonctionnement du bureau du médiateur; - réforme du personnel visant à intégrer en un seul cadre le corps des fonctionnaires; projets d'amélioration de l'efficacité et de la productivité des fonctionnaires; égalité des chances entre les femmes et les hommes; allocation des postes vacants; - introduction de modèles visant à mesurer et à estimer les résultats des administrations publiques; - simplification des procédures et création de guichets uniques; - renforcement des infrastructures informatiques des administrations publiques afin de protéger leurs données et d'en accroître l'efficacité et la productivité; - lancement de l'administration en ligne et des services en ligne; - production et publication de statistiques fiables, ponctuelles et périodiques, compatibles avec les normes européennes et internationales dans tous les domaines pertinents, tels que l'économie (comptes nationaux, balance des paiements, commerce extérieur, prix, secteurs du commerce, de l'industrie, des services et de l'agriculture), la société (démographie, migration, conditions de vie, emploi/chômage, éducation), les infrastructures (énergie et transports) et l'administration (échelons local et régional; système judiciaire et système de santé, dans la mesure du possible) || - adoption du projet de train de mesures législatives contre la corruption, conformément à la convention ratifiée des Nations unies contre la corruption (dont l'accès aux informations, l'enrichissement illégal, le conflit d'intérêts et la protection des personnes ayant révélé des affaires de corruption); diminution du nombre de plaintes déposées par des citoyens concernant des irrégularités d'ordre administratif; indice de perception de la corruption publié par Transparency International; rôle de «gardien» joué par la société civile; - introduction d'un processus ouvert de consultation; nombre de consultations effectuées; nombre de rapports/de décisions publiés; - nomination du médiateur et adoption des règlements y afférents; - révision de la structure de la fonction publique; adaptation des conditions de travail des fonctionnaires pour permettre leur intégration dans un cadre unique de personnel; nombre de fonctionnaires formés; formulation de l'objectif d'une participation égale des femmes et des hommes à tous les niveaux de l'administration; pourcentage de postes vacants dans les ministères; élaboration d'un cadre pour la gestion et le développement des ressources humaines; - création d'un système visant à suivre et à évaluer les résultats de l'administration et des autorités tenues de rendre compte; création de canaux permettant aux citoyens de donner leur avis; - réexamen des procédures existantes; recensement des possibilités existantes en matière de simplification et d'intégration dans des guichets uniques; approbation et lancement de programmes pilotes de guichets uniques; - création d'un système moderne d'information et de communication comprenant des centres de données sécurisées; introduction de systèmes d'aide à la décision et de planification des ressources des entreprises; - création d'un portail de l'administration en ligne, conception et premier lancement de services en ligne; - adoption d'un plan directeur national des statistiques (introduction de méthodes statistiques à jour, alignement sur les normes, y compris sur les principes fondamentaux des Nations unies en matière de statistiques officielles); adaptation du cadre institutionnel libanais pour faciliter la production de statistiques; création de bases de données essentielles (comme un registre des entreprises, une base de données sur les services, etc.); mise à disposition de statistiques sur tous les sites web du gouvernement Calendrier Moyen terme, pendant toute la durée du plan d'action Court terme: adoption du plan directeur national des statistiques; adoption d'une législation anticorruption; mise en œuvre des infrastructures informatiques et de l'administration en ligne Action(s) de l'UE Assistance technique, comprenant des programmes de jumelage, visant à contribuer à la réalisation des critères de référence F. Améliorer la gestion du secteur de la sécurité et des services répressifs, notamment les mécanismes de coopération et de surveillance et le mécanisme fondé sur l'obligation de rendre des comptes, et consolider la gestion intégrée des frontières Critères de référence || Indicateurs - adoption d'une politique axée sur la satisfaction des besoins et attentes des citoyens à l'égard des services de sécurité en matière de professionnalisme, de respect de l'obligation de rendre des comptes, d'impartialité et de transparence; - adoption et mise en œuvre d'une politique nationale en matière de gestion des crises et des risques de catastrophe visant à promouvoir les mécanismes de prévention, de préparation et de réaction aux situations d'urgence dues à des causes naturelles ou humaines; - amélioration des compétences organisationnelles des services de sécurité; - renforcement de la coopération et du partage d'informations systématiques entre les services de sécurité libanais et entre eux et l'appareil judiciaire; garantie d'une surveillance efficace des services de sécurité - formulation et mise en œuvre d'une stratégie nationale de gestion intégrée des frontières (GIF); - modernisation et renforcement des points de passage légaux et de l'ensemble des procédures de gestion des frontières; surveillance efficace tout au long des frontières et des lignes de cessez-le feu et de démarcation; intensification de la coopération nationale et régionale en matière de lutte contre les trafics illicites (capitaux, stupéfiants, armes, personnes, etc.); - poursuite des efforts sur les questions de tracé des frontières, conformément à la résolution 1701 du Conseil de sécurité des Nations unies, et des frontières maritimes du Liban || - développement institutionnel fondé sur une bonne planification stratégique interne au sein des agences; réalisation de sondages d'opinion pour connaître le degré de satisfaction des citoyens au regard des services chargés de la sécurité et du maintien de l'État de droit; mise en œuvre de l'approche «code de conduite» par les services de sécurité intérieure et adoption de cette approche par d'autres services de sécurité; intégration du respect des droits de l'homme dans la pratique répressive; rapports sur la pratique des services de sécurité lors des détentions et des interrogatoires; réduction des cas d'impunité; - intégration des questions de protection civile dans la gestion du secteur de la sécurité; élaboration de mécanismes et de structures organisationnelles pour une réaction efficace aux crises civiles et aux catastrophes naturelles et d'origine humaine; - évaluation du fonctionnement des services chargés de faire respecter la loi; mise au point de mécanismes de formation interne; auto-évaluation interne fondée sur des cibles de planification stratégique; automatisation des procédures; données agrégées sur les opérations effectuées; statistiques; - existence et mise en œuvre de procédures de coopération interservices; statistiques sur la coopération entre les services de sécurité et la justice dans les enquêtes pénales; analyse des mécanismes institutionnels de contrôle des services de sécurité; rôle de «gardien» de la société civile; - achèvement et adoption d'une stratégie GIF; nomination d'un coordinateur national dans le domaine des frontières et prise de mesures administratives connexes pour la mise en œuvre de la stratégie; - amélioration des infrastructures physiques et informatiques frontalières, tant au niveau des points de passage que de l'administration centrale; prise de mesures en vue de l'introduction des technologies biométriques pour les passeports et les visas; mise au point et application de contrôles efficaces tout au long des frontières libanaises; équipement et formation adéquats du personnel, afin qu'il puisse agir conformément aux normes internationales; rapports sur les affaires de contrebande et de trafics et sur la réaction des autorités libanaises, les affaires judiciaires et les données indépendantes (ex. FRONTEX); - progrès en matière de démarcation des frontières; poursuite de l'engagement à travailler avec la FINUL sur l'application de la résolution 1701 du Conseil de sécurité des Nations unies et en ce qui concerne les frontières maritimes Calendrier Court à moyen terme, pendant toute la durée du plan d'action Court terme: processus de planification stratégique des services de sécurité intérieure; application intégrale du code de conduite des services de sécurité intérieure; politique nationale en matière de gestion des risques de catastrophes; formulation d'une stratégie de gestion intégrée des frontières, immédiatement suivie de mesures/de plans de mise en œuvre Action(s) de l'UE Poursuite de l'aide au renforcement du professionnalisme des services de sécurité; soutien au bon fonctionnement des services d'urgence, dialogue avec la société civile sur la réforme du système. Soutien au développement stratégique et au fonctionnement des points de passage légaux afin d'améliorer les procédures et pratiques de coordination interservices et au sein des services; renforcement des capacités et soutien à la création d'une structure de gestion intégrée des frontières, puis alignement de celle-ci sur les normes internationales (y compris, éventuellement, dans le secteur des technologies biométriques); activation progressive de la coopération opérationnelle et technique entre les autorités libanaises et FRONTEX G. Renforcer la concurrence et l'intégration commerciales dans l'UE et sur les marchés internationaux, se préparer à l'adhésion à l'OMC Critères de référence || Indicateurs - adhésion à l'OMC, mise en œuvre des règles et engagements de l'OMC, y compris l'adoption et la mise en œuvre de la législation y afférente; - adoption du nouveau cadre sur les règles d'origine (nouveau protocole paneuroméditerranéen sur l'origine, convention régionale) et participation active à l'exercice de révision des règles d'origine paneuroméditerranéennes; - stratégie de promotion des exportations; - progrès dans les préparatifs d'un accord sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (ACAA) dans trois secteurs prioritaires (produits électriques, équipements sous pression, matériaux de construction); lancement de négociations dans les secteurs où les préparatifs sont achevés; - création d'un système national de traçabilité alimentaire et amélioration de la gestion des circuits de distribution (des marchés de gros en particulier); zones de transformation agroalimentaire de qualité || - adoption et mise en œuvre de la législation ayant trait à l'OMC, et notamment de la loi sur le commerce international et les licences, de la loi sur la normalisation, de la loi sur les réglementations techniques et les procédures d'évaluation de la conformité, de la loi sur la sécurité alimentaire, de la loi sur la mise en quarantaine des animaux, du droit des marques, de la loi contre la concurrence déloyale, de la loi sur les dessins et modèles industriels, des modifications à la loi sur le droit d'auteur et mise en œuvre de la loi relative à la mise en quarantaine de végétaux; - mise en œuvre des engagements convenus pour l'adhésion à l'OMC; - adoption du nouveau protocole paneuroméditerranéen sur l'origine; signature, ratification et mise en œuvre de la convention régionale; participation active du Liban à l'exercice de révision; - achèvement et mise en œuvre de la stratégie de promotion des exportations; adoption d'un projet de loi sur la promotion des exportations; - alignement de la législation horizontale et sectorielle pertinente, modernisation des institutions responsables de la normalisation, de l'accréditation, des règlements techniques, de l'évaluation de la conformité, de la métrologie et de la surveillance des marchés, afin de renforcer la compétitivité [comme l'institut libanais de normalisation (LIBNOR), l'organisme d'accréditation (COLIBAC) et certains organismes d'évaluation de la conformité (y compris l'Institut de recherche industrielle)]; lancement de négociations dans les secteurs où les préparatifs sont achevés; - élaboration et mise en œuvre d'un système de traçabilité alimentaire; examen et amélioration des circuits de distribution (régulation véritable des marchés de gros, accès des producteurs aux données du marché); définition des zones de qualité Calendrier Court terme: progrès en ce qui concerne l'adhésion à l'OMC et les règles d'origine; Moyen terme: autres critères de référence, compétitivité générale Action(s) de l'UE Assistance technique appropriée et soutien pour satisfaire aux critères de référence recensés ci-dessus, y compris les préparatifs en vue de négociations dans les trois secteurs prioritaires dans le cadre de l'évaluation de la conformité et de l'acceptation des produits industriels (produits électriques, équipements sous pression, matériaux de construction), le développement du commerce et la promotion des exportations, le renforcement des capacités du ministère de l'économie et de l'unité chargée de la qualité des échanges commerciaux et du conseil national de la métrologie, ainsi qu'en ce qui concerne le système de traçabilité H. Améliorer l'environnement des entreprises, en particulier des MPME, et développer les conditions du marché intérieur dans les secteurs clés Critères de référence || Indicateurs - participation au processus de coopération industrielle euro-méditerranéenne (à la fois pour les actions transsectorielles et celles propres à un secteur particulier), mise en œuvre de la Charte euro-méditerranéenne des entreprises et du programme de travail euro-méditerranéen sur la coopération industrielle; - renforcement d'un climat favorable à l'esprit d'entreprise et amélioration de l'environnement des micro-entreprises et des petites et moyennes entreprises (MPME), mise en place des outils appropriés et des liens entre le MPME et les plateformes, réseaux et programmes d'entreprises sur le plan régional/de l'UE; - accent mis sur l'innovation; - mélioration de la législation favorable aux affaires: nouveau droit des entreprises (code de commerce) et droit de la concurrence conformes aux normes européennes et internationales, règlements garantissant l’octroi de crédits et concernant l'insolvabilité; - simplification des procédures administratives pour la création de nouvelles entreprises, passant par l'élaboration de critères transparents et objectifs, d'un point de contact unique et de procédures électroniques; - révision de la politique et des incitations en matière d'investissements, dans la perspective d'attirer des IED || - réalisation d'actions transsectorielles et d'actions propres à un secteur particulier avec la participation active du Liban, tel qu'il en découle notamment de la transformation progressive de la Charte; indicateurs utilisés lors de l'évaluation, en 2008, de la mise en œuvre de la Charte euro-méditerranéenne des entreprises; - adaptation de l'environnement en vue d'étendre l'«écosystème de l'esprit d'entreprise»; poursuite active du recours à des facteurs déterminants: accès au savoir-faire et au financement, renforcement des capacités, médias, culture, orientation et soutien; données sur la participation des MPME libanaises aux plateformes d'entreprises supranationales; résultats de cette participation; - augmentation du nombre de MPME: immatriculation des entreprises, statistiques sur la création d'entreprises, nombre de «jeunes pousses», augmentation de l'investissement national et étranger; exemples de réussites mémorables et/ou d'échecs retentissants parmi les «jeunes pousses»; - promotion d'une coopération plus étroite entre l'université et l'entreprise; soutien gouvernemental à l'innovation; - adoption et mise en œuvre efficace de la législation; réalisation des modifications administratives et organisationnelles y afférentes: création d'une autorité de la concurrence et d'un registre d'immatriculation en ligne et en temps réel des entreprises; restructuration et renforcement du régime d'insolvabilité; - réduction sensible du délai et du coût liés à l'immatriculation d'une entreprise; nombre et variété des services de soutien aux entreprises; - révision des dispositions à caractère juridique, stratégique et administratif et amélioration de la sécurité juridique et de la protection des investissements; prise de mesures en vue de promouvoir l'intégration financière (financement par capitaux propres, capital-risque et investisseurs providentiels) Calendrier Moyen à long terme, pendant toute la durée du plan d'action Court terme: (à négocier avec le Liban) innovation, esprit d'entreprise et mise en œuvre de la coopération industrielle euro-méditerranéenne Action(s) de l'UE Assistance technique appropriée en vue de satisfaire aux critères de référence recensés ci‑dessus, notamment en améliorant le climat des affaires et la qualité des infrastructures et en soutenant l'innovation et les MPME. I. Renforcer la production et la commercialisation des produits agricoles, conformément aux normes internationales, promouvoir la libéralisation et la compétitivité et développer l'économie rurale Critères de référence || Indicateurs - formulation d'un cadre stratégique national à long terme pour l'agriculture, la pêche et les zones rurales, axé sur la pauvreté et la création d'emplois et visant à diversifier les activités rurales et les possibilités d'emploi; application de la législation existante et adhésion à celle-ci; efficacité de l'administration nationale et locale et émancipation des acteurs privés; meilleur aperçu du secteur agricole; - renforcement de la protection des forêts et opérations de reboisement; - élaboration d'un cadre stratégique pour une production de qualité, notamment protection des indications géographiques et soutien à la production biologique; - investissements visant à hisser la sécurité et la qualité des aliments à des niveaux internationaux; application des normes sanitaires et phytosanitaires dites «de la ferme à la fourchette» et alignement de celles-ci sur les normes européennes et internationales; - soutien au renforcement des infrastructures de production; diversification de la production et des économies rurales; renforcement des capacités locales (groupes et communautés de producteurs) axées sur la création d'emplois; - ouverture d'une ligne de crédit destinée aux exploitants et aux initiatives de développement rural; - amélioration des processus de commercialisation, notamment sur les marchés étrangers, en renforçant, entre autres, les mécanismes de certification pour les produits biologiques, y compris les systèmes d'équivalence; - poursuite de la libéralisation des échanges de produits agricoles, de produits agricoles transformés et de produits de la pêche, conformément à la feuille de route de Rabat, de manière à améliorer les possibilités d'exportation; progrès sur la voie d'un accord sur la protection des indications géographiques || - formulation et adoption, par le gouvernement, d'un cadre stratégique orienté sur le développement rural; alignement des exploitations agricoles sur la législation; nature et portée des améliorations d'ordre réglementaire; renforcement des capacités administratives de l'administration publique; soutien des acteurs du secteur privé (associations de producteurs, services de vulgarisation, etc.) afin de renforcer leur autonomie; classification des sols, conformément au plan directeur d'utilisation des sols; création d'un registre agricole pour les producteurs, les sols et les récoles; émancipation des exploitants agricoles au sein des structures existantes des chambres de commerce - mise en œuvre du plan national de reboisement; prise en compte par la loi de la protection des surfaces boisées sur tous les terrains (publics et privés), conformément au plan national de gestion du territoire; réalisation d'opérations de reboisement; mise en œuvre de plans pour la création de parcs nationaux et régionaux; - élaboration de politiques tenant compte de la situation au Liban; - création d'une autorité de sécurité alimentaire; fourniture à l'administration de ressources accrues et de mécanismes garantissant le respect des normes de sécurité et de qualité; alignement des normes sanitaires et phytosanitaires sur celles de l'Organisation mondiale de la santé animale, du Codex Alimentarius et de la Convention internationale pour la protection des végétaux et sur l'acquis de l'UE; élévation des normes, réalisation de vérifications et fourniture de données sur la (non-)conformité avec les normes; - amélioration des statistiques sur les infrastructures; données de production; données sur l'emploi dans le secteur; - ouverture d'une ligne de crédit et données sur son fonctionnement; - amélioration des pratiques de commercialisation (normes de conditionnement et d'étiquetage, procédures d'exportation); révision des procédures de certification et création/amélioration de normes au besoin; - lancement de négociations sur la poursuite de la libéralisation des échanges; lancement de discussions sur un accord relatif à la protection des indications géographiques pour les produits agricoles et alimentaires Calendrier Court à long terme Court terme: système de traçabilité alimentaire, gestion des circuits de distribution Action(s) de l'UE Bonnes pratiques et soutien du programme européen de voisinage pour l'agriculture et le développement rural (ENPARD); assistance technique, jumelage institutionnel et renforcement des capacités du ministère de l'agriculture et des autorités vétérinaires et de sécurité alimentaire compétentes dans le domaine sanitaire et phytosanitaire (mise à jour de la législation, réorganisation administrative et formation du personnel); soutien à la politique de reboisement; soutien à la diversification vers des produits à plus forte valeur ajoutée et à la modernisation des exploitations et infrastructures agricoles, en vue notamment de garantir la qualité; savoir-faire sur le plan de la commercialisation; soutien au respect des règles sanitaires et phytosanitaires de l'UE J. Renforcer la protection de l'environnement et promouvoir le développement régional durable grâce à une plus grande décentralisation et à une émancipation accrue des municipalités et des autorités locales Critères de référence || Indicateurs - fourniture d'aides d'État aux municipalités et aux autorités locales pour le fonctionnement, la gestion et la maintenance d'infrastructures et pour fournir des services municipaux essentiels à la croissance; - renforcement de l'autonomie institutionnelle, financière et administrative des municipalités; transfert de la prise de décision aux autorités locales; - renforcement de la valeur ajoutée des municipalités pour les citoyens et de leur engagement dans les communautés au moyen de partenariats avec les organisations de la société civile locales, en tenant compte des notions d'efficacité et d'égalité hommes-femmes; - reconnaissance du besoin de développement durable à long terme, de protection de l'environnement et de lutte contre le changement climatique, y compris par la ratification d'instruments juridiques internationaux essentiels; amélioration de la planification et de la prise de décisions en matière d'environnement et de changement climatique sur le plan national; mise en place d'un suivi systématique de l'environnement et publication de données; - efforts importants dans les domaines de la dépollution et de la protection de la biodiversité, conformément aux plans nationaux et par la participation aux plans régionaux et aux initiatives de l'UE || - volume et forme de l'aide d'État; intégration des flux financiers depuis/dans les autorités locales (dont les recettes des télécommunications et la revitalisation du Fonds municipal indépendant); activation d'un mécanisme permettant aux autorités locales d'avoir un accès efficient et transparent aux fonds de développement; renforcement des capacités administratives correspondantes du ministère de l'intérieur et des municipalités; - adoption d'un cadre d'autonomisation des autorités locales; prise de mesures législatives/réglementaires connexes pour le renforcement des autorités locales; adoption de plusieurs plans de gestion locale du territoire; mise à jour de la législation sur les recettes et taxes locales; - données sur la qualité/la portée et l'efficacité des services fournis; mise en place de partenariats avec les organisations locales de la société civile, évaluation des résultats en vue de l'établissement de bonnes pratiques; - intégration du développement durable dans les politiques et actions du gouvernement et des autorités locales; ratification de diverses conventions (CITES, annexe VI de la convention Marpol, protocoles de la convention de Barcelone, dont celui concernant la gestion intégrée des zones côtières et le «protocole offshore»); réorganisation administrative destinée à permettre la coordination et la planification nationales en matière d'environnement; définition d'indicateurs environnementaux nationaux; prise de mesures destinées à lutter contre le changement climatique et création d'un réseau national pour le suivi de l'environnement; surveillance accrue de la qualité de l'air dans les grandes villes; - engagement de la participation au volet «dépollution de la mer Méditerranéenne» de l'Initiative Horizon 2020 et au programme d'action stratégique contre la pollution provenant d'activités situées à terre, conformément au plan d'action nationale; réalisation d'activités spécifiques de dépollution de la mer Méditerranéenne (notamment dans le cadre de plans régionaux); mise en place d'une stratégie et d'un plan d'action nationaux sur la biodiversité et engagement de la participation au programme d'action stratégique pour la conservation de la biodiversité de la convention de Barcelone Calendrier Court à moyen terme, pendant toute la durée du plan d'action Court terme: progrès vers un concept unifié d'autonomisation des municipalités; planification et coordination nationale en matière d'environnement; ratification de la convention CITES Action(s) de l'UE Renforcement des capacités au niveau national, afin de permettre la mise en œuvre de réformes dans le cadre d'une politique de décentralisation efficace et amélioration des relations avec les autorités locales; renforcement des capacités au niveau local, afin d'améliorer les capacités techniques, administratives et financières des autorités locales, en vue notamment de la formulation et de la mise en œuvre de plans et de projets de développement local; soutien financier aux initiatives et projets locaux visant à améliorer la prestation de services, la création de recettes et les capacités de gestion locales; financement d'études en vue de concevoir un outil stable et consacré au financement des infrastructures municipales; promotion de partenariats entre les pouvoirs publics et la société civile, le secteur privé, l'université et les médias, afin de mettre en œuvre des projets pilotes en matière de dépollution et dans d'autres domaines; soutien à la conception et à la mise en œuvre d'une stratégie nationale de développement durable; renforcement des capacités en matière de changement climatique et de gestion de l'environnement K. Mettre en œuvre la stratégie nationale de l'éducation en améliorant la formation technique et professionnelle Critères de référence || Indicateurs - amélioration de l'enseignement public maternel et primaire; amélioration de la fréquentation et de la réussite scolaires; renforcement des éléments du cursus scolaire ayant trait à la citoyenneté et à la cohésion sociale; renforcement de l'autonomie des écoles sur les plans budgétaire et organisationnel; - soutien à une convergence volontaire du système éducatif libanais et des principes du processus de Bologne; - élaboration et adoption d'une nouvelle stratégie en matière d'enseignement technique et professionnel, conformément aux principes du processus de Turin; renforcement du lien entre développement des compétences et besoins du marché du travail par l'élaboration de programmes participatifs et intégrés entre les secteurs public, privé et civil; - renforcement des capacités institutionnelles et conception des mécanismes et outils y afférents; - renforcement de la qualité de l'enseignement à tous les niveaux, afin de satisfaire aux exigences de l'économie de la connaissance; introduction de procédures d'assurance qualité conformes aux principes du processus de Bologne; - élaboration d'un cadre national de certifications (CNC) pour une certification professionnelle et un système de reconnaissance des apprentissages et expériences préalables; réforme des programmes scolaires || - taux de fréquentation et de réussite scolaires des élèves; révision de la formation des formateurs; introduction de méthodes actives d'apprentissage et de rattrapage; mise en œuvre d'un système destiné à mesurer l'efficacité de l'enseignement primaire; création de comités scolaires et de conseils de parents d'élèves; adaptation des programmes scolaires; renforcement de l'autonomie des écoles; - adoption d'un système de trois cycles,;application d'un système de crédit; renforcement de l'assurance qualité, de la dimension sociale et de la participation des étudiants; création d'un cadre de certifications; promotion de la mobilité; élaboration d'outils de reconnaissance et d'équivalence; - élaboration et adoption d'un programme révisé en matière d'enseignement technique et professionnel; élaboration d'une grille des certifications; analyse régulière des besoins en matière de marché du travail et création d'un système d'informations; achèvement d'un organigramme des carrières; renforcement des liens entre la communauté éducative et les entreprises; participation de la société civile et des partenaires sociaux; coopération avec d'autres ministères sur un cadre national de certification des professions. - révision et achèvement de la description des postes au sein d'un ministère; modernisation des entités existantes et création de nouvelles; mise en place de la structure ministérielle; élaboration d'unités et d'outils de suivi et de planification; renforcement du recours à l'informatique; mise en œuvre d'un système d'informations sur les étudiants; - création et institutionnalisation à tous les niveaux d'un système d'évaluation dans l'enseignement; adoption d'indicateurs pour la qualité de l'éducation et création d'une autorité nationale pour l'assurance-qualité dans l'enseignement supérieur (adoption et application de la législation requise); élaboration d'un système de contrôle de la qualité de l'éducation aux niveaux inférieurs; - définition et accréditation par l'autorité nationale de régulation de certifications pour les professions sous la forme d'acquis pédagogiques; création du CNC, complété par des références à ces définitions; révision du registre national des certifications professionnelles conformément au CNC, création d'un système de vérification des certifications fondé sur des documents pertinents; mise en place d'un système informatique adéquat; réforme des programmes scolaires dépassés afin de les fonder sur les compétences et définition plus claire du rôle des institutions; soutien des liens avec les besoins du marché du travail Calendrier Moyen à long terme, pendant toute la durée du plan d'action Court terme: adoption d'une stratégie de l'enseignement technique et professionnel; lancement du recensement des indicateurs de qualité de l'enseignement et d'une autorité nationale de l'assurance-qualité dans l'enseignement supérieur Action(s) de l'UE Renforcement des capacités en vue de la création d'une agence de l'assurance-qualité pour l'enseignement supérieur; utilisation du programme Tempus pour soutenir la réorganisation du système de l'enseignement supérieur; soutien d'une stratégie de l'enseignement technique et professionnel; accroissement de la mobilité dans le cadre du programme Erasmus Mundus et des actions Marie Curie; soutien à la participation des universités libanaises au programme Jean Monnet; soutien aux partenariats avec la société civile et le secteur privé dans l'enseignement général et la formation professionnelle; soutien aux questions liées aux programmes techniques et professionnels; soutien à l'élaboration de politiques fondées sur les faits; suivi de la mise en œuvre des programmes «Amélioration de la fréquentation et de la réussite scolaires» et «Citoyenneté dans l'éducation» et amélioration de l'adéquation entre la formation professionnelle et les besoins du marché du travail L. Renforcer les prestations de sécurité sociale et de soins de santé Critères de référence || Indicateurs - accès de toutes les franges de la population à des soins de santé abordables et de qualité élevée; - réforme du système de soins de santé fondée sur l'étude des différents modèles de couverture des soins de santé; - protection sociale, y compris les soins de santé et la retraite, accordée également aux salariés du secteur privé; - participation aux programmes de l'UE/internationaux y afférents || - révision des accords contractuels des hôpitaux en vue d'améliorer la prestation de services hospitaliers; - définition et mise en œuvre de l'offre de soins de santé primaires; - adoption de nouvelles réglementations instituant des régimes de soins de santé et de retraite plus inclusifs; - poursuite de la participation au réseau EpiSouth sur le contrôle des maladies transmissibles (qui s'achève en 2013) Calendrier Moyen à long terme, pendant toute la durée du plan d'action Action(s) de l'UE Assistance technique destinée à contribuer à la révision de l'ensemble des politiques de travail et de protection sociale libanaises, conformément aux bonnes pratiques de l'Union européenne. Soutien à la réforme de la Caisse nationale de sécurité sociale et de l'Agence nationale pour l'emploi et renforcement des capacités du ministère du travail M. Mettre en œuvre une stratégie énergétique visant à étendre la fourniture d'énergie, à lancer une réforme structurelle et à promouvoir le recours aux énergies renouvelables et à faible émission de carbone, ainsi que l'efficacité énergétique Critères de référence || Indicateurs - lancement de la mise en œuvre des plans d'urgence existant en matière d'énergie et d'électricité, tout en garantissant un soutien financier adéquat; renforcement du cadre législatif et réglementaire; création d'une autorité de régulation de l'énergie; - analyse des incidences budgétaires et de la planification pour l'avenir du secteur de l'électricité; restructuration du secteur en vue d'une plus grande efficacité et d'une fourniture accrue d'électricité (réduction des coupures de courant), ainsi que d'un accès pour tous; - construction, entretien en bonne et due forme et rénovation des infrastructures physiques; - lancement de la mise en œuvre de plans d'efficacité énergétique et d'énergie renouvelable dans tous les secteurs, notamment par l'intermédiaire de projets visant à favoriser le recours à des sources d'énergies renouvelables et à faible émission de carbone, l'objectif étant de couvrir 12 % de l'ensemble des besoins en électricité à partir de sources d'énergie renouvelables (ainsi que le prévoit le plan d'électricité 2010) || - concrétisation/mise en œuvre des plans existants; adoption de la législation manquante; proposition, puis création, d'une instance de régulation spécialisée; - changements dans le financement du secteur afin de réduire la charge pesant sur le budget de l'État; amélioration des méthodes financières (encaissement des taxes; pénalités pour retard de paiement; calculs de l'offre et de la demande); lutte contre la consommation illégale; restructuration d'EDL («Électricité du Liban»); avancées dans sa transformation en société commerciale; - importance de l'augmentation de la production d'électricité; données sur la fourniture d'électricité, y compris sur la fréquence des coupures de courant, ainsi que sur l'accessibilité à l'électricité dans tout le Liban; - importance du nombre d'infrastructures physiques réparées ou modernisées; nombre de domaines à l'infrastructure améliorée; - sensibilisation de l'ensemble des secteurs aux objectifs en matière d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique; adoption de mesures visant à accroître l'efficacité énergétique et à développer des sources d'énergie renouvelables et à faible émission de carbone, en favorisant notamment le lancement et la progression de projets de développement à faible émission renforçant la résilience face au changement climatique; - mobilisation d'importants investissements par l'action nationale en faveur de l'efficacité énergétique et de l'énergie renouvelable; volume de ces investissements; transformation de cette action en un mécanisme durable Calendrier Moyen terme, pendant toute la durée du plan d'action Court terme: (à négocier avec le Liban) Action(s) de l'UE Aide au renforcement du cadre réglementaire, renforcement éventuel des capacités de la future autorité de régulation; soutien technique et à l'investissement en faveur des projets d'efficacité énergétique et d'énergie renouvelable; soutien au renforcement de la coopération régionale dans les domaines du gaz naturel, de l'électricité, du marché de l'énergie, de l'efficacité énergétique, etc. Annexe Plan d'action UE-Liban: autres objectifs Sommaire 1. Réforme politique et dialogue.................................................................................................. 28 2. Réforme et coopération dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité................... 30 3. Réforme économique et sociale et développement durable....................................................... 32 3.1. Réforme économique et financière........................................................................................ 32 3.2........ Questions sociales et de migrations, développement socio-économique durable à l'échelon national et régional 33 4. Questions liées au commerce, marché et réforme réglementaire................................................ 35 4.1. Industrie, commerce et services............................................................................................ 35 4.2. Marché, concurrence et environnement des entreprises......................................................... 36 4.3. Douanes et fiscalité.............................................................................................................. 37 5. Enseignement et recherche, société de l'information, culture et société civile.............................. 38 5.1. Éducation, science et technologie, recherche et développement, innovation et société de l'information 38 5.2. Jeunesse et sports, société civile, culture et contacts interpersonnels...................................... 40 6. Agriculture et pêche................................................................................................................ 41 7. Transport, énergie et environnement........................................................................................ 42 7.1. Transports........................................................................................................................... 42 7.2. Énergie................................................................................................................................ 44 7.3. Environnement (y compris le changement climatique)............................................................. 44 Secteurs 1. Réforme politique et dialogue Une instance commune UE-Liban couvre l'essentiel des aspects de ce domaine: · Sous-comité «Droits de l'homme, démocratie et gouvernance» Priorités applicables à ce secteur, ainsi que définies dans la partie principale du plan d'action: · Réformer le système électoral de manière à respecter les normes internationales en la matière et renforcer l'efficacité du Parlement libanais · Veiller au respect des droits de l'homme et la protection des populations vulnérables, notamment les réfugiés palestiniens, au moyen de la législation et autres mesures adéquates et actions ciblées · Renforcer l'efficacité, la bonne gouvernance et la transparence de l'administration publique Autres objectifs a) Renforcer le partenariat Liban-UE au moyen d'un dialogue politique régulier, des échanges sous diverses formes et dans différentes enceintes et une action commune destinée à atteindre des objectifs politiques communs. Cela comprend en particulier: – des discussions bilatérales périodiques à différents échelons visant à garantir la mise en œuvre efficace de l'accord d'association UE-Liban et de la politique européenne de voisinage au Liban; – une coopération renforcée en matière de politique étrangère et de sécurité; – un dialogue et une coopération sur les questions régionales, dans une optique de prévention des conflits, de gestion des crises et de réaction aux menaces communes pour la sécurité. Un engagement commun à faire progresser le processus de paix au Proche-Orient, afin de parvenir à une paix juste et durable dans cette région, conformément au droit international et aux résolutions pertinentes des Nations unies et aux principes de Madrid, en prenant en ligne de compte le principe de l'échange de territoires contre la paix, la feuille de route, les accords précédemment signés par les parties et l'initiative de paix arabe adoptée à Beyrouth en 2002; – une action commune au sein des institutions multilatérales, notamment dans le but de contribuer aux tentatives des Nations unies pour trouver un règlement pacifique aux conflits régionaux. En particulier, un engagement continu à l'égard de la FINUL, afin de maintenir la paix au Sud-Liban; – une collaboration en vue de la mise en œuvre effective des résolutions pertinentes des Nations unies et d'autres obligations internationales, notamment au regard du tribunal spécial pour le Liban; – une adhésion au Statut de Rome de la Cour pénale internationale et l'adoption des modifications législatives nécessaires à sa mise en œuvre; – la poursuite du dialogue politique entre le Parlement européen et le Parlement libanais. b) Renforcer la démocratie et l'État de droit par des réformes structurelles, par le renforcement des institutions publiques et par une amélioration de la gouvernance, comme souligné dans les priorités du plan d'action. c) Renforcer encore le cadre de protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales au-delà des objectifs prioritaires, au moyen notamment des actions suivantes: – assurer la mise en œuvre effective des engagements internationaux dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales; – maintenir le moratoire de fait sur la peine capitale; instaurer un dialogue sur l'abolition de la peine de mort, notamment l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques; – prendre des mesures pour défendre la liberté d'expression et l'indépendance des médias; – sauvegarder la liberté d'association et de réunion et consolider le cadre législatif et les procédures qui le régissent, notamment par la ratification et la mise en œuvre de la convention n° 87 de l'OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical; – faire progresser la réflexion sur l'adoption d'une loi sur l'état civil accordant des droits et des obligations à caractère civil aux citoyens libanais, indépendamment de leur appartenance religieuse; – garantir l'absence de toute discrimination pour quelque motif que ce soit, en droit et en pratique, notamment la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle; – étendre l'enseignement des droits de l'homme à tous les niveaux de l'éducation et dans le cursus scolaire; – maintenir des consultations régulières sur les questions politiques avec les acteurs compétents de la société civile. d) Promouvoir la paix civile et la réconciliation afin de lutter contre les causes profondes de l'instabilité potentielle, au moyen notamment d'un appui aux mesures suivantes: – un dialogue inclusif et permanent entre les communautés libanaises et leurs représentants, y compris par la reprise du dialogue national, du dialogue entre les responsables religieux et d'autres cadres possibles; – des initiatives de la société civile visant à promouvoir le dialogue sur des questions sous-jacentes comme l'héritage historique récent du Liban, la cohésion sociale ou encore les valeurs communes; – concevoir et mettre en œuvre des réformes dans divers secteurs, de manière à contribuer à surmonter les divisions dans la société en poursuivant des objectifs présentant un intérêt commun; – régler la question des disparitions forcées en ratifiant et en appliquant la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et en instituant une commission nationale indépendante chargée de préparer la législation concernant les personnes disparues et les disparitions forcées. e) Prévenir la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs et lutter contre l’accumulation et la diffusion illicites des armes et des munitions conventionnelles, tout en améliorant la coordination générale et en étendant le champ d'action de la coopération dans ce domaine, l'accent étant mis sur les actions suivantes: – la mise en œuvre de la résolution 1540/04 du Conseil de sécurité des Nations unies et des autres obligations internationales; la prise de mesures efficaces en vue de l'adhésion à d'autres instruments internationaux, dont la convention d'Ottawa de 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction; la contribution à l'élaboration et à la mise en œuvre d'un traité sur le commerce des armes fixant des normes élevées pour la réglementation du commerce légal des armes conventionnelles; – l'élaboration de systèmes efficaces de contrôle national des exportations et du transit de matériaux susceptibles d'intervenir dans la fabrication d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs (missiles balistiques compris), ce qui inclut les biens et technologies à double usage; l'assurance de sanctions efficaces en cas de violation; – la prévention du trafic illégal des armes de destruction massive, de leurs vecteurs, ainsi que d'autres matériaux connexes, et la lutte contre ce trafic; la prévention, également, du trafic illégal d'armes de petit calibre, au moyen du programme d'action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects; – la promotion de l'instauration, au Moyen-Orient, d'une zone exempte d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs, soumise à un système de vérification mutuelle efficace; le soutien aux futures initiatives de l'UE dans ce cadre et la participation à ces dernières; – la modification de la législation libanaise eu égard à la position commune de l'UE relative aux exportations d'armes conventionnelles. 2. Réforme et coopération dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité Une instance commune UE-Liban couvre l'essentiel des aspects de ce domaine: · Le sous-comité «Justice, liberté et sécurité» Priorités applicables à ce secteur, ainsi que définies dans la partie principale du plan d'action: · Réformer le système judiciaire (y compris les prisons) afin de renforcer l'efficience, l'efficacité et l'indépendance de la justice · Améliorer la gestion du secteur de la sécurité et des services répressifs, notamment les mécanismes de coopération et de surveillance et le mécanisme fondé sur l'obligation de rendre des comptes · Consolider la gestion intégrée des frontières Autres objectifs a) Lutter contre les stupéfiants et la toxicomanie, dans le cadre d'une stratégie nationale globale, ce qui passe notamment par la pénalisation et la prévention de la culture de stupéfiants (y compris pour ce qui est du détournement des précurseurs de drogue), l'élimination des cultures de plantes servant à fabriquer de la drogue, la prévention de l’usage abusif de stupéfiants et de la toxicomanie, des actions de sensibilisation, le traitement et la réinsertion. Il est nécessaire, à cette fin, de parvenir à: – une coordination nationale, sous la forme d'un comité interservices chargé d'élaborer la stratégie et de suivre sa mise en œuvre; – un renforcement des capacités en matière de prévention et de traitement de la toxicomanie au niveau social et au moyen de médicaments; – une coopération internationale et un échange d'informations sur tous les aspects de la stratégie globale de lutte contre les stupéfiants, ainsi qu'à la mise en œuvre des conventions des Nations unies s'y rapportant (en particulier la convention des Nations unies de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes). b) Lutter contre la criminalité organisée, notamment la traite des êtres humains, la fabrication et la contrebande d'armes à feu et la cybercriminalité (notamment la pornographie enfantine). Cela sous-entend: – l'application du droit international (en particulier la convention des Nations unies de 2000 contre la criminalité transnationale organisée et les protocoles s'y rapportant); – l'élaboration de capacités nationales conformes aux normes et réglementations internationales, y compris en matière de protection des victimes de la traite des êtres humains et de l'aide à leur apporter (assistance juridique et sociale et soutien psychologique en vue de leur réinsertion), en particulier pour les femmes et les enfants; – la coopération régionale et internationale des instances répressives chargées du maintien de l'ordre, de la protection des frontières, des affaires douanières et du suivi judiciaire, notamment entre le Liban et les États membres de l'UE, qui vise: à échanger des informations spécialisées sur les bonnes pratiques, les formations, les modèles suivis et les modes opératoires, à favoriser une coopération spécialement consacrée à la traite des êtres humains avec les pays d'origine et de transit, ainsi qu'une coopération judiciaire aux programmes de protection des témoins et d'assistance à ces derniers. c) Poursuivre la lutte contre le blanchiment des capitaux, conformément aux normes internationales arrêtées par le Groupe d'action financière (GAFI), grâce à l'échange d'informations par les circuits légaux, à une coopération renforcée et au soutien apporté notamment: – à l'échange d'informations actualisées sur les systèmes de lutte contre le blanchiment des capitaux; – au renforcement des systèmes d'information financière, en particulier du suivi des mouvements d'argent liquide et des virements électroniques à l'étranger; – au maintien d'une coopération intensive entre instances répressives libanaises et entre les organisations libanaises et internationales (GAFIMOAN) et leurs homologues dans les États membres de l'UE. d) Lutter contre le terrorisme dans le cadre des résolutions et conventions des Nations unies y afférentes, en respectant pleinement les droits de l'homme, conformément aux recommandations des Nations unies, en mettant en œuvre les dispositions du code de conduite euro-méditerranéen en matière de lutte contre le terrorisme et en renforçant la coopération entre le Liban et l'UE dans les domaines suivants: – la lutte contre le financement du terrorisme, conformément aux normes fixées dans les recommandations du Groupe d'action financière (GAFI) et par la mise en œuvre de ces dernières; – la coopération entre les services de lutte contre le terrorisme et ceux chargés de faire respecter la loi au Liban et dans les États membres de l'UE, notamment pour ce qui est de l'échange de renseignements sur les groupes terroristes et leurs réseaux de soutien; – l'échange de vues sur les moyens et méthodes utilisés pour lutter contre le terrorisme, notamment dans les domaines techniques et dans la formation et l'échange d'expériences en matière de prévention du terrorisme, avec pour objectif de renforcer les capacités nationales; – la lutte contre l'utilisation de l'Internet à des fins terroristes; – la coopération judiciaire en matière de lutte contre le terrorisme; – la mise en œuvre de toutes les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies en instance, ainsi que la signature, la ratification et la mise en œuvre intégrale de l'ensemble des conventions des Nations unies y afférentes; – la poursuite des efforts visant à parvenir à une convention générale des Nations unies sur la lutte contre le terrorisme. e) Assurer la coopération judiciaire en matière civile et pénale, grâce: – à l'échange d'informations sur la ratification et la mise en œuvre des conventions internationales pertinentes; – au développement d'une coopération entre les tribunaux libanais et ceux des États membres de l'UE, notamment au regard du droit de la famille; – à la promotion de solutions concrètes aux litiges familiaux, afin de prévenir et de résoudre les conflits liés aux droits de garde ou de visite et aux enlèvements d'enfants issus de couples mixtes, au moyen notamment de la médiation, de la coopération judiciaire pratique et de la formation des magistrats. 3. Réforme économique et sociale et développement durable 3.1. Réforme économique et financière Une instance commune UE-Liban couvre l'essentiel des aspects de ce sous-secteur: · Le sous-comité «Dossiers économiques et financiers» Priorité applicable essentiellement à ce sous-secteur, ainsi que définie dans la partie principale du plan d'action: · Consolider la gestion des finances publiques et veiller à l'allocation efficace des ressources publiques Autres objectifs a) Garantir la stabilité macroéconomique et financière au moyen de politiques budgétaires axées sur la consolidation, la réduction des déficits, un endettement supportable et une discipline budgétaire dans la phase de mise en œuvre, ce qui suppose: – la formulation d'une stratégie de réduction de la dette à long terme; – le renforcement des instances chargées de gérer la dette, notamment le service du ministère des finances compétent, en les dotant de ressources adéquates et en améliorant les conditions favorisant leur bon fonctionnement; – le règlement de certains problèmes (tels que celui du déficit quasi budgétaire et des engagements hors bilan, afin de promouvoir la viabilité des finances publiques); – l'assurance que la Banque centrale continuera de jouir de sa pleine indépendance statutaire et de facto; – le transfert éventuel, en temps opportun, des actifs non essentiels de la Banque centrale. b) Mettre en place un contrôle interne des finances publiques (s'inscrivant en complément de l'objectif prioritaire de renforcement de la gestion des finances publiques) visant notamment à: – élaborer un projet de système de contrôle interne des finances publiques (responsabilisation des gestionnaires et audit interne décentralisé) prévoyant notamment un renforcement du cadre législatif; – procéder à un alignement progressif sur les normes adoptées au niveau international (IFAC, IIA, INTOSAI), ainsi que sur les bonnes pratiques de l'Union européenne en matière de contrôle et d'audit des recettes, dépenses, dettes et actifs publics; – mettre en place des unités d'audit interne dans toutes les entités budgétaires, et notamment une unité centrale de coordination de l'audit au sein du ministère des finances; – réaliser et publier régulièrement des audits, en particulier sur le Conseil du développement et de la reconstruction, la Caisse nationale de sécurité sociale et le Fonds de développement municipal. c) Progresser sur la voie de l'établissement d'une économie de marché parfaitement viable, grâce en particulier aux actions suivantes: – procéder, dans la plus grande transparence, à la privatisation ou à la transformation en sociétés commerciales de secteurs dominés par l'État, notamment les entreprises de service public; – créer un environnement propice aux investissements, notamment une protection adéquate des investissements étrangers; – appliquer la loi sur les marchés financiers (n° 161/2011), notamment en ce qui concerne le recensement des besoins d'assistance technique du côté libanais, dont l'objectif est la création d'une Autorité de surveillance des marchés financiers et sa préparation en vue de la rendre pleinement opérationnelle. 3.2. Questions sociales et de migrations, développement socio-économique durable à l'échelon national et régional Une instance commune UE-Liban couvre l'essentiel des aspects de ce sous-secteur: · Le sous-comité «Questions sociales et de migrations» Priorités applicables à ce sous-secteur, ainsi que définies dans la partie principale du plan d'action: · Soutenir l'émancipation effective des municipalités et des autorités locales, dans l'optique d'une plus grande décentralisation et d'un développement socio‑économique régional durable · Renforcer les prestations de sécurité sociale et de soins de santé Autres objectifs a) Coopérer sur les questions de migrations et les questions connexes, grâce à un renforcement du dialogue et de l'échange d'informations et/ou à l'adoption de mesures particulières: – gérer les migrations légales, y compris les politiques d'admission et de séjour, les données agrégées sur les compétences disponibles, ainsi que sur les possibilités d'emploi et les procédures liées de part et d'autre, l'intégration des immigrés (notamment la non-discrimination, la protection contre la xénophobie, etc.) et le lien entre migration et développement (rôle productif des diasporas); – prévenir et contrôler les migrations illégales, y compris en recueillant et en partageant des données précises sur leur ampleur, en surveillant les mouvements migratoires (vers le Liban et vers l'UE, ainsi que les migrations de transit), en coopérant avec les pays de la région et les pays d'origine, en appliquant des politiques appropriées pour le retour des migrants en situation illégale, en soutenant des mesures visant à prévenir les migrations illégales (par la mer, notamment) et à lutter contre elles, et en sensibilisant la population aux risques de traite d'êtres humains; – réadmettre ses propres ressortissants, avec la possibilité de négocier un accord de réadmission entre le Liban et l'UE et ses États membres, également en ce qui concerne les apatrides et les ressortissants de pays tiers; – veiller à la sécurité des documents de voyage et des visas, conformément aux normes internationales, en recourant notamment aux technologies biométriques; – veiller à la synergie avec les initiatives euro-méditerranéennes ou d'autres initiatives internationales en matière de recherche sur les migrations et envisager la participation du Liban aux programmes de l'UE en la matière; – établir un dialogue sur les règles et procédures libanaises et de l'UE en matière de visa, à chaque fois que les deux parties le jugent nécessaire et possible. b) Veiller à la santé publique, au-delà des priorités définies dans la partie principale du plan d'action, visant à prévenir et à contrôler les maladies, ainsi qu'à renforcer la sécurité sanitaire, notamment en prenant les mesures suivantes: – promouvoir la prévention et le contrôle des maladies transmissibles et non transmissibles, grâce notamment à l'échange d'informations sanitaires et à la mise en œuvre intégrale et dans les meilleurs délais des accords sanitaires internationaux, en particulier du règlement sanitaire international (RSI) et de la Convention-cadre pour la lutte antitabac (CCLAT ); – renforcer les capacités de détection des risques sanitaires et réagir à ces derniers au moyen de la formation et d'un renforcement des systèmes de préparation et de surveillance. c) Promouvoir l'emploi en mettant en place un environnement favorable en termes de développement des compétences, d'égalité des chances et de politique sociale fondée sur la motivation, ce qui passe notamment par: – la formulation d'une stratégie globale de développement social et d'emploi, faisant figure de document de base; – la poursuite du dialogue social, notamment au sein du Conseil économique et social et dans le cadre du dialogue tripartite, afin d'offrir des possibilités de partenariats entre le secteur privé et la société civile, en mettant spécialement l'accent sur la formation professionnelle; – la promotion de la participation des femmes et des jeunes au marché du travail en luttant contre les obstacles à l'entrée du marché du travail, en introduisant des programmes spécifiques de formation technique et professionnelle et en adoptant une démarche orientée vers le marché en vue d'accroître leur capacité d'insertion professionnelle; – la modernisation de l'Agence nationale pour l'emploi; – une politique présentant des avantages en termes de motivation, visant à encourager la recherche active d'emplois et la requalification, en fonction des besoins du marché du travail. d) Renforcer les filets de sécurité sociale, en vue de réduire la pauvreté, tout en renforçant l'efficience et l'efficacité du régime national de sécurité sociale, ce qui passe notamment par: – la formulation d'une stratégie globale de développement social et d'emploi, faisant figure de document de base; – l'évaluation et l'amélioration de l'efficacité, du ciblage et de la portée des régimes existants, en évitant, par exemple, la duplication des subventions publiques; – la réforme du régime de sécurité sociale, tout en passant progressivement d'un système de subventions budgétaires et d'exonérations fiscales généralisées à des transferts sous condition de ressources vers les ménages les plus nécessiteux; – la reprise d'un dialogue social (bipartite et tripartite) constructif; – des programmes et des initiatives visant à promouvoir l'inclusion sociale et à lutter contre la discrimination et destinés en particulier aux femmes et aux groupes marginalisés. e) Garantir un développement régional durable, outre la priorité définie dans la partie principale du plan d'action, en mettant notamment l'accent sur le renforcement de la cohésion socio-économique des régions libanaises, la création d'emplois et la promotion des principes du développement durable, ce qui passe par: – la formulation d'un programme global à long terme pour le développement durable des régions libanaises; – des incitations en vue d'étendre les activités économiques au-delà du Grand Beyrouth; – l'intégration des questions de développement durable dans les politiques sectorielles et l'établissement de procédures simples pour la coordination des questions de développement durable entre les secteurs concernés. 4. Questions liées au commerce, marché et réforme réglementaire 4.1. Industrie, commerce et services Une instance commune UE-Liban couvre l'essentiel des aspects de ce domaine: · Le sous-co