Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n°1251/1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, pour y inclure le riz

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

Le marché européen du riz présente un grave déséquilibre.

Au début de la campagne de commercialisation 1999/2000, une quantité totale de 495 402 tonnes de riz paddy (équivalente à près de 303 000 tonnes de riz blanchi) a été stockée en intervention publique, ce qui représente environ 20 % de la production interne. Si le statu quo est maintenu, cette quantité risque d'augmenter annuellement au rythme de 150 000 à 200 000 tonnes d'équivalent riz blanchi, quantité dont on pourrait déduire certaines ventes occasionnelles au titre de programmes d'aide alimentaire. Les coûts financiers sont importants dans la mesure où la détérioration du riz pendant le stockage peut entraîner une perte de valeur après deux ou trois ans.

Les prix du marché sont continuellement en deçà des niveaux du prix d'intervention.

Le déséquilibre résulte d'importations accrues conjuguées à une croissance de la production ainsi qu'à une limitation des exportations subventionnées au titre de l'accord du GATT.

Il convient de trouver une solution rapide à ce problème au moyen d'une réforme de l'organisation commune du marché dans le secteur du riz, laquelle devrait entrer en vigueur dans les plus brefs délais, à savoir pour la campagne de commercialisation 2001/2002. Il y a lieu à cet effet d'accroître la compétitivité du produit européen et d'améliorer la fluidité du marché du riz. En outre, la production européenne devrait être réduite.

2. Situation actuelle et future du marché

La Communauté produit traditionnellement du riz Japonica (à grains ronds et moyens), qui est consommé dans les États membres producteurs (Italie, Espagne, Grèce, France et Portugal).

En revanche, les États membres septentrionaux consomment principalement du riz Indica (à grains longs), importé des États-Unis, des pays ACP/PTOM, de Thaïlande, d'Inde et du Pakistan.

De 1988 à 1993, afin d'assurer la reconversion des excédents de riz Japonica en riz Indica, la Communauté a encouragé la production de variétés Indica par des paiements directs aux producteurs. Au terme de cette période, même sans paiement direct, la production de riz Indica a enregistré une augmentation due à la demande émanant d'États membres septentrionaux (passant de 27 000 ha au cours de la campagne 1988/89 à 120 000 ha au cours de la campagne 1999/2000), couvrant près de 55 % de la consommation de ce type de riz dans la Communauté.

Tableau 1: Bilan du riz dans l'UE (1994/95-1999/2000)

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La production s'est accrue depuis la campagne 1996/97 à la suite de l'augmentation de la superficie ensemencée en riz ainsi que de bons rendements dus à la fin de la sécheresse en Espagne et à de bonnes conditions climatiques générales. Pour la campagne 1998/99, la production de riz a enregistré une régression, probablement due à une diminution des prix du marché (voir paragraphe 3).

Les importations ont augmenté depuis la campagne 1994/95 en raison de la mise en oeuvre de l'accord des négociations d'Uruguay (notamment Basmati) et de l'application de régimes préférentiels (contingents tarifaires, ACP).

Les exportations totales se sont stabilisées depuis la campagne 1996/97, les opérations d'aide alimentaire ayant remplacé en partie les exportations commerciales.

La consommation a enregistré, depuis la campagne 1995/96, un accroissement principalement lié à l'adhésion de nouveaux États membres.

La campagne 1996/97 a marqué le début de l'accumulation des stocks d'intervention aux États-Unis à la suite de la croissance conjointe des importations et de la production. Au cours des trois dernières campagnes, une quantité totale de 818 000 de tonnes de riz paddy a été mise en intervention, représentant en moyenne 273 000 tonnes de riz paddy par an ou 164 000 tonnes de riz blanchi.

Tableau 2: Achats de riz à l'intervention dans l'UE

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Les chiffres provisoires concernant la campagne 1999/2000 indiquent que près de 130 000 tonnes d'équivalent riz blanchi ont été mises à l'intervention Ainsi qu'on l'a déjà indiqué, le riz stocké étant susceptible de détérioration, il convient, pour y remédier, de mettre en place des conditions particulières de stockage, qui restent onéreuses.

Certaines quantités peuvent être fournies au titre de l'aide alimentaire à des pays tiers (Corée du Nord et Russie) ainsi qu'aux personnes les plus démunies de l'UE, mais les stocks publics totaux ont augmenté pour atteindre 303 000 tonnes d'équivalent riz blanchi, soit 20 % de la production annuelle.

Les possibilités offertes aux exportations se réduiront en raison de la limite de 133 400 tonnes par an fixée dans le cadre du GATT.

Si le statu quo est maintenu, on peut s'attendre à une accumulation des stocks d'intervention à un rythme annuel de 250 000 à 350 000 tonnes de riz paddy (soit 150 000 à 210 000 tonnes de riz blanchi par an). Chaque quantité de 100 000 tonnes de riz paddy mise en intervention représente un coût budgétaire immédiat de 10 millions EUR (frais de dépréciation et d'entrée) et un coût budgétaire annuel de 4 millions EUR (frais financiers et de stockage).

Cela implique que la situation devient insoutenable d'un point de vue économique et budgétaire.

3. Évolution des prix à la production (riz paddy)

Au cours de la campagne 1995/96, la sécheresse qui a affecté l'Espagne a encore réduit la production communautaire. Au cours de cette campagne, les prix intérieurs moyens étaient plus élevés que les prix d'intervention.

Au cours de la campagne 1996/97, une augmentation de la production et des importations a fait que les prix intérieurs moyens sont tombés à des niveaux largement inférieurs au prix d'intervention.

Au cours des campagnes de commercialisation 1997/98 et 1998/99, les prix intérieurs étaient également inférieurs au prix d'intervention tant pour le riz Japonica que pour le riz Indica. Ils étaient particulièrement bas en Grèce pour le riz Indica.

Tableau 3: Prix intérieurs moyens en pourcentage du prix d'intervention

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On peut en conclure que, au cours des 3 dernières campagnes, les prix sur les marchés les plus représentatifs ont été largement inférieurs aux niveaux du prix d'intervention (l'intervention est ouverte pendant 4 mois à partir du 1er avril).

4. Régime des importations

4.1 Tarifs fixes

Au cours des négociations d'Uruguay, il a été décidé de convertir les prélèvements variables en tarifs fixes et de les réduire d'un taux total de 36 % jusqu'en 2000. Il en va de même du riz, et le tableau 4 montre les tarifs pour le riz paddy, le riz décortiqué et le riz blanchi.

Tableau 4: Tarifs applicables à l'importation de riz, fixés dans la liste du GATT

>EMPLACEMENT TABLE>

4.2 Système de plafonds

L'UE a toutefois accepté d'insérer dans la liste du GATT une « headnote » spéciale 7 pour le riz, prévoyant un prix plafond pour le riz décortiqué s'élevant:

- en ce qui concerne le riz Japonica, à 188% du prix d'intervention pour le riz paddy,

- en ce qui concerne le riz Indica, à 180% du prix d'intervention pour le riz paddy,

quels que soient le prix et la qualité du riz concerné.

Dans la pratique, cela signifie un droit plus faible pour un prix plus élevé du riz tandis que, dans le cadre d'un système «ad valorem» normal, ce serait l'inverse.

Étant donné que les prix du riz Basmati (riz Indica aromatique provenant de l'Inde et du Pakistan) dépassaient en moyenne de 250 EUR/t les prix de référence sur le marché mondial applicables au calcul du droit, une réduction spéciale d'un montant équivalent devait être accordée pour ce riz [1]. Les importations de riz Basmati ont ainsi augmenté, passant d'environ 40 000 tonnes au titre de la campagne 1994/95 à quelque 100 000 tonnes au cours de la campagne 1998/99 avec un droit faible ou nul.

[1] Au cours de la campagne 1995/1996, cette réduction ne représentait que 50 EUR/t pour le riz Basmati pakistanais.

Dans le cadre de ce système de plafonds, entre juillet 1995 et février 2000, le droit appliqué à l'importation de riz Indica décortiqué est tombé d'environ 390 EUR/t à près de 200 EUR/t, valeur inférieure de 89 EUR/t au tarif fixe décidé pour la campagne 1999/00.

4.3 Système de recouvrement cumulatif (SRC)

Les États-Unis ont demandé à deux reprises (en novembre 1995 et en février 1997) l'institution d'un groupe spécial de règlement des différends au sein de l'OMS concernant le système d'importation communautaire de riz et de céréales dans la mesure où ils jugeaient incompatible avec le GATT le système de prix représentatifs communautaires. Selon les États-Unis, la «headnote» devait être appliquée lot par lot. Afin d'éviter la constitution d'un tel groupe, la Communauté a introduit un système de recouvrement cumulatif (SRC) appliqué au riz décortiqué pendant une période d'essai allant du 1er juillet 1997 au 31 décembre 1998 pour calculer les droits à l'importation sur la base de prix déclarés lot par lot.

Au cours de la campagne 1997/1998, les droits moyens à l'importation pour le riz décortiqué commun ont baissé d'environ 70 EUR/t pour être ramenés à 200 EUR/t, à la suite de l'application du SRC.

4.4 Calcul du droit de douane actuel à l'importation

En décembre 1998, après que des consultations aient eu lieu entre la Commission et les États-Unis, il a été décidé de ne pas étendre le SRC, qui s'est révélé lourd du point de vue administratif et générateur de distorsions des échanges. Un nouveau régime a été mis en place sur la base des prix représentatifs précédents pour le riz Indica décortiqué, majorés de 8 %, le droit applicable actuellement à ce type de riz se situant à environ 200 EUR/t (la réduction pour le riz Basmati est maintenue au même niveau maximal de 250 EUR/t).

4.5 Importations préférentielles

En dehors des importations dans le cadre du système de plafonds, l'UE importe des quantités considérables de riz à des conditions préférentielles dont la plus importante est le contingent de 160 000 tonnes de riz décortiqué provenant des ACP/PTOM (35 % du droit normal pour les pays ACP et franchise de droit pour les PTOM).

En outre, le contingent tarifaire décidé sur la base de l'article XXIV.6 du GATT (adhésion de nouveaux États membres) a dû être ouvert

- pour 63 000 tonnes/an de riz blanchi en franchise de droit

- pour 20 000 tonnes/an de riz décortiqué à 88 EUR/t.

Ces importations constituent quelque 40 % des importations totales, et le droit moyen versé est d'environ 15 % du tarif fixé dans le cadre des listes GATT.

Si les importations dans le cadre du système de plafonds ne sont soumises à aucune limite quantitative, les conditions préférentielles et les contingents tarifaires sont restreints à certaines quantités.

5. Proposition de réforme

Après examen attentif de tous les aspects, y compris de la compatibilité avec le GATT, la Commission est parvenue à la conclusion que l'intégration du secteur du riz dans le régime des cultures arables, combinée à la suppression du prix d'intervention, constitue la meilleure solution possible aux problèmes actuels.

5.1 Intégration du riz dans le régime des cultures arables

L'intégration complète du riz dans le régime des cultures arables présente de grands avantages en termes de simplification et en termes d'équilibre du marché, en permettant aux agriculteurs de choisir librement, lorsque c'est possible, entre le riz et d'autres grandes cultures.

Afin d'intégrer le riz, différentes mesures doivent être prises:

- les superficies de base nationales des États membres pour les cultures arables doivent être étendues, en tenant compte des superficies consacrées à la production de riz au cours des mêmes années de référence que celles qui étaient utilisées dans le cas des cultures arables, c'est-à-dire 1989, 1990 et 1991,

- il est proposé de porter le paiement à la superficie actuel pour le riz de 52,65 EUR/t à 63 EUR/t, ce qui correspond à l'aide à la superficie prévue pour les céréales à partir de 2001/2002. Pour le calcul de l'aide à l'hectare, les 63 EUR/t doivent être multipliés par le rendement régional,

- les États membres devront également adapter leurs plans de régionalisation, afin d'y intégrer le riz,

- les États membres producteurs de riz auront la possibilité d'appliquer, dans leurs plans de régionalisation, un rendement pour le riz différent de celui des céréales. Si ce rendement est supérieur à celui des céréales, une superficie de base distincte devrait être définie,

- afin de permettre cette intégration sans remettre en question la possibilité pour les États membres de maintenir le statu quo pour les autres cultures arables, les rendements nationaux globaux devront être adaptés pour incorporer les superficies de riz existantes.

L'intégration complète du riz dans le régime des cultures arables implique également l'application du gel des terres. Au taux actuel de 10 %, cela entraînerait une réduction de la production d'environ 150 000 tonnes de paddy (ou 90 000 tonnes d'équivalent blanchi), ce qui constitue plus de 50 % de la moyenne admise à l'intervention au cours des 3 dernières années.

5.2 Suppression du prix d'intervention

L'intervention devrait constituer idéalement un filet de sécurité pour la production excédentaire. Toutefois, il faut admettre que, dans la pratique, elle constitue souvent un obstacle à la fluidité du marché, ainsi qu'un obstacle à l'orientation de la production vers la demande réelle du marché.

Au cours de la réforme du secteur du riz de 1995, il avait déjà été décidé de réduire le rôle de l'intervention en ramenant la période d'intervention de 7 à 4 mois (avril à juin).

Il est à présent proposé de supprimer totalement l'intervention.

L'intégration du riz dans le régime des cultures arables permettra aux agriculteurs de mieux réagir aux signaux du marché en ce qui concerne la demande. L'application du gel des terres améliorera également l'équilibre du marché. Comme expliqué au point 5.1, les agriculteurs bénéficieront de paiements à la superficie plus élevés, ce qui les dédommagera des fluctuations des prix du marché en l'absence d'intervention.

Une base juridique est proposée pour permettre à la Commission de recourir au stockage privé, afin de maîtriser les perturbations du marché en l'absence d'intervention.

Pour le cas où de graves perturbations du marché continueraient à se produire à la suite de la suppression du mécanisme d'intervention, une base juridique spéciale est créée pour permettre à la Commission de prendre des mesures appropriées supplémentaires.

En ce qui concerne les importations, comme indiqué au paragraphe 4.2, la « headnote » concernant le riz a été ajoutée à l'application du système général des tarifs fixes (prélèvements variables, convertis en tarifs fixes et progressivement réduits de 36 %). Si la « headnote » devient inapplicable en l'absence d'un prix d'intervention, le tarif fixe devrait en principe être appliqué à toutes les importations de riz dans la Communauté dans le cadre du régime des plafonds. Dans ce cas, la préférence communautaire augmenterait, étant donné que les droits appliqués à présent dans le cadre de la « headnote » seraient portés d'environ 200 EUR/t pour le riz décortiqué au tarif fixe de 264 EUR/t, et les réductions concernant le riz Basmati (250 EUR/t au maximum) ne seraient plus applicables.

Dans cette hypothèse, les quantités importées à des conditions préférentielles (environ 200 000 tonnes ou 40 % des importations actuelles) continueraient à être importées, étant donné qu'elles seraient soumises à des droits nuls ou faibles.

D'autres qualités, telles que le riz étuvé américain, le riz parfumé thaï et le riz Basmati, qui ont acquis des parts de marché importantes (actuellement environ 275 000 tonnes), continueraient très probablement à affermir leur position en raison de leur type spécial et de la préférence particulière des consommateurs. Supprimer la « headnote » reviendrait en pratique à supprimer un instrument qui est économiquement difficile à justifier, étant donné qu'il entraîne une discrimination entre différentes qualités, ainsi qu'une distorsion des échanges. Le retour aux tarifs fixes simplifiera grandement le système, en le rendant plus transparent pour tous les opérateurs, et créera par conséquent un environnement commercial international plus stable.

Le retour aux tarifs fixes entraînera l'application des taux tarifaires consolidés sous la liste GATT et rendra la « headnote » 7 inefficace. Étant donné que cette situation aura une incidence sur nos échanges avec les pays fournisseurs, la Commission est prête à chercher une solution en négociant avec eux, qui tienne compte de nos obligations internationales. La Commission a l'intention d'adresser, le moment venu, une recommandation au Conseil à cet effet, qui soit conforme aux procédures de l'OMC et tienne compte des intérêts des pays en voie de développement.

Il est proposé de conserver la base juridique concernant les subventions accordées aux livraisons vers le département français d'outre-mer de la Réunion dans le règlement de base concernant le riz. Cette base juridique sera reprise par un règlement horizontal, qui devra être proposé par la Commission.

En ce qui concerne la zone cultivée en riz de la Guyane française, une disposition doit être insérée dans le même règlement horizontal, applicable à partir du 1er juillet 2001, qui définit sa position spécifique en termes de non-application du gel des terres et de limitation du soutien à une superficie maximum.

6. Coûts budgétaires

En cas d'intégration complète du riz dans le secteur des cultures arables, les dépenses budgétaires liées aux paiements par hectare augmenteront d'environ 23 millions EUR par an.

Toutefois, la suppression du système d'intervention entraînera des économies qui feront plus que neutraliser les dépenses supplémentaires. Lorsque les stocks publics existants auront été éliminés, les économies seront de l'ordre de 38 millions EUR par an.

7. Observations finales

Afin de mettre en oeuvre l'intégration du secteur du riz dans le régime des cultures arables, le règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables doit être modifié. Il convient de prévoir une adaptation des superficies de base nationales ainsi que des rendements moyens pour incorporer le riz.

Étant donné que la Commission a proposé récemment de modifier le règlement (CE) n° 1251/1999 également dans le cadre de la réforme du régime de soutien du lin et du chanvre, ce règlement devra être consolidé après adoption par le Conseil des deux modifications.

Comme expliqué ci-dessus, il est proposé de supprimer le mécanisme d'intervention du règlement de base actuel concernant le riz (règlement (CE) n° 3071/95).

Compte tenu de l'importance des modifications précitées et de la nécessité d'harmoniser les règlements des différentes organisations communes de marché, il est proposé de remplacer le règlement de base actuel concernant le riz par un nouveau règlement.

Étant donné que la présente proposition est susceptible de rétablir l'équilibre sur le marché intérieur du riz, elle contribuera à la préservation à long terme du revenu des riziculteurs - objectif essentiel de la présente proposition - et permettra la poursuite de la production de riz dans la Communauté européenne.

Les mesures proposées permettent de rétablir et de maintenir la compétitivité du riz de l'UE et devraient donc profiter à de nombreuses petites et moyennes entreprises agricoles de ce secteur.

Les mesures proposées respectent également l'environnement et la multifonctionnalité de l'agriculture, car elles ont pour but de garantir la poursuite de la culture du riz dans des zones où une gestion prudente de l'eau est importante pour la préservation des caractéristiques environnementales spécifiques. Convaincue de l'importance de la riziculture dans des zones spécifiques traditionnelles, la Commission demande aux États membres de présenter avant le 31 décembre 2003 un rapport spécial sur l'impact des mesures proposées ainsi que de toutes mesures nationales éventuellement prises dans ce domaine.

Dans ce cadre, il est important de noter que le règlement (CE) n° 1259/1999 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune s'applique également au riz, en particulier son article 3, qui concerne l'environnement. En outre, le règlement actuel concernant le développement rural (règlement (CE) n° 1257/1999, chapitre VI) permet aux États membres de retirer de la production des terres cultivées en riz d'une manière plus permanente (pendant 5 ans au moins), par exemple afin de créer des réserves naturelles pour les oiseaux.

Les mesures proposées contribuent fortement à la discipline budgétaire, étant donné que l'accumulation coûteuse des stocks d'intervention ne peut continuer et qu'il y sera mis fin.

Afin de permettre aux agriculteurs d'être informés suffisamment à l'avance et aux États membres de prendre les mesures administratives nécessaires, il est important que le Conseil arrête une décision sur la présente proposition le plus rapidement possible.

2000/0152 (CNS)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n°1251/1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, pour y inclure le riz

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 36 et 37,

vu la proposition de la Commission [16],

[16] JO C ... du , p. .

vu l'avis du Parlement européen [17],

[17] JO C ... du , p. .

vu l'avis du Comité économique et social [18],

[18] JO C ... du , p. .

vu l'avis du Comité des régions [19],

[19] JO C ... du , p. .

considérant ce qui suit:

(1) La politique agricole commune tend à la réalisation des objectifs visés à l'article 33 du traité, compte tenu de la situation du marché.

(2) Le marché de la Communauté, dans le secteur du riz, est profondément déséquilibré et sa situation est caractérisée par un volume très important de quantités détenues à l'intervention, qui représente environ le cinquième de la production communautaire et qui augmente sensiblement chaque année. Ce déséquilibre a pour origine, à la fois, une augmentation de la production intérieure, une augmentation des importations ainsi que la limitation des exportations avec restitution conformément aux dispositions de l'accord général sur l'agriculture.

(3) Si le système de soutien des prix tel que prévu par le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz [20] devait être maintenu, les stocks d'intervention de riz seraient en augmentation régulière étant donné la difficulté de trouver des débouchés pour ces stocks, entraînant ainsi une augmentation sensible des dépenses budgétaires.

[20] JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.

(4) Une solution à cette situation doit être apportée dans le cadre d'une révision de l'organisation commune des marchés dans ce secteur, qui doit aboutir à une maîtrise de la production, à un meilleur équilibre et à une meilleure fluidité des marchés ainsi qu'à une meilleure compétitivité de l'agriculture communautaire, tout en poursuivant les autres objectifs de l'article 33 du traité, parmi lesquels le maintien d'un soutien adapté au revenu des producteurs. Cette modification est réalisée par le règlement (CE) n° .../2000 [21].

[21] JO L ... du , p. .

(5) Après un examen attentif de la situation sous tous ses aspects, il apparaît que l'intégration du secteur du riz dans le régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, régi par le règlement (CE) n°1251/1999 du Conseil [22], modifié par le règlement (CE) n° 2704/1999 [23], ainsi que par le règlement (CE) n°..../2000 pour y inclure le lin et le chanvre destinés à la production de fibres, combinée avec la suppression du régime du prix d'intervention constitue la solution la plus appropriée.

[22] JO L 160 du 26.6.1999, p. 1.

[23] JO L 327 du 21.12.1999, p. 12.

(6) Le riz ayant un rendement différent de celui des autres céréales, il convient de laisser la possibilité aux États membres de prévoir un rendement spécifique pour ce produit.

(7) L'inclusion du riz dans le régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables a pour effet, dans certains États membres, de modifier les rendements moyens; en conséquence, il y a lieu d'adapter les données concernant ces rendements moyens figurant dans le règlement.

(8) Compte tenu de la suppression des prix d'intervention, il convient d'appliquer au riz le montant de base unique défini pour l'ensemble des cultures arables dès la première campagne de commercialisation.

(9) Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent acte sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [24],

[24] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n°1251/1999 est modifié comme suit:

1. À l'article 3, paragraphe 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

« La superficie de base irriguée est égale à la moyenne des superficies irriguées au cours des années 1989, 1990 et 1991 en vue d'une récolte de cultures arables, y compris les augmentations au titre de l'article 3, paragraphe 1, quatrième alinéa, dernière phrase, du règlement (CEE) n° 1765/92. Les superficies à prendre en considération pour le riz dans le cadre de cette superficie distincte sont celles prévues à l'article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 3072/95.

La superficie de base irriguée au Portugal est progressivement augmentée de 60 000 hectares, pour les superficies pour lesquelles il est établi que les investissements dans des systèmes d'irrigation ont été entrepris après le 1er août 1992. Cette augmentation peut être ajoutée, en partie ou en totalité, aux superficies de base irriguées « maïs » telles que visées à l'article 3, paragraphe 2.»

2. À l'article 3, le paragraphe 3 bis suivant est ajouté:

« 3 bis. Les États membres peuvent prévoir, dans leur plan de régionalisation, l'application pour le riz d'un taux de rendement spécifique pour chaque région de production concernée. Ces rendements spécifiques sont fixés à un niveau tel que leur moyenne pondérée est égale, pour l'Italie à 6,04, l'Espagne à 6,35, la Grèce à 7,48, le Portugal à 6,05 et la France à 5,86. Dans ce cas, une superficie de base, telle que visée à l'article 2, paragraphe 2, doit être établie séparément pour le riz.»

3. À l'article 3, paragraphe 6, l'alinéa suivant est ajouté:

« Les États membres présentent à la Commission la révision éventuelle des plans de régionalisation afin d'y incorporer les données concernant le riz au plus tard le 1er août 2000.»

4. À l'article 3, paragraphe 7, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Dans le cas où un État membre choisit, en vertu du paragraphe 1, d'établir des régions de production dont la délimitation ne correspond pas à celle des superficies de base régionales, il transmet à la Commission un relevé de l'ensemble des demandes de paiement et des rendements y afférents. S'il ressort de ces données que pour un État membre, le rendement moyen résultant du plan de régionalisation appliqué en 1993 ou, dans le cas de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, le rendement moyen résultant du plan appliqué en 1995 ou, dans le cas de l'Italie, de l'Espagne, de la Grèce, du Portugal et de la France, le rendement fixé respectivement à 4,00 tonnes par hectare, 2,95 tonnes par hectare, 3,48 tonnes par hectare, 3,00 tonnes par hectare et 6,02 tonnes par hectare, est dépassé, tous les paiements à effectuer dans cet État membre pour la campagne suivante sont réduits proportionnellement au dépassement constaté. Toutefois, la présente disposition ne s'applique pas lorsque la quantité pour laquelle des demandes ont été introduites, exprimées en tonnes de céréales, ne dépasse pas celle résultant du produit du total des superficies de base de l'État membre par le rendement moyen susmentionné.»

5. À l'article 4, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. Pour le calcul visé au paragraphe 1, on utilise le rendement moyen des céréales pour toutes les cultures arables. Dans le cas où un État membre choisit d'appliquer un rendement spécifique tel que prévu à l'article 3, paragraphe 3 bis, on utilise ce rendement pour le riz, et le rendement moyen des céréales pour les cultures arables autres que le riz.

Lorsque le maïs est traité séparément, on utilise le rendement « maïs » pour le maïs et le rendement « céréales autres que le maïs » pour les céréales, les oléagineux, le riz, les graines de lin ainsi que pour le lin et le chanvre destinés à la production de fibre.»

6. À l'article 4, paragraphe 3, le premier alinéa est complété par les termes suivants:

«pour le riz:

- 63,00 EUR par tonne à partir de la campagne de commercialisation 2001/2002.»

7. A l'article 6, paragraphe 2, il est ajouté l'alinéa suivant :

« Avant le 31 décembre 2003, les États membres producteurs envoient à la Commission un rapport sur la situation au regard de l'environnement de la riziculture, sous l'angle particulier du développement dans les zones traditionnelles et de l'effet des mesures nationales prises pour préserver l'intérêt, du point de vue de l'environnement, des zones rizicoles mises en jachère.»

8. L'article 9 est modifié comme suit:

a) la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

« Les modalités d'application du présent chapitre sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 9 bis, paragraphe 2; il s'agit notamment des règles: »

b) au premier alinéa, le texte suivant est inséré après le cinquième tiret:

« - concernant le riz, et le cas échéant la fixation de la superficie de base spécifique en tenant compte des superficies prévues à l'article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 3072/95, »

c) au deuxième alinéa, premier tiret, le point ii) est remplacé par le texte suivant:

« ii) semences certifiées dans le cas du blé dur, du riz ainsi que du lin et du chanvre destinés à la production de fibres, »

9. L'article 9 bis suivant est inséré:

« Article 9 bis

1. La Commission est assistée par le Comité de gestion des céréales institué par l'article 23 du règlement (CE) n° 1766/92.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

3. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois. »

10. À l'article 10, paragraphe 3, dernier alinéa, et à l'article 12, la référence à « l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92 » est remplacée par la référence à « l'article 9 bis, paragraphe 2 ».

11. À l'annexe I, le point VI suivant est ajouté:

Code NC // Désignation des marchandises

VI. RIZ

1006 10 //

Riz

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir de la campagne 2001/2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

>EMPLACEMENT TABLE>

ANNEXE A LA FICHE FINANCIÈRE

1. Dépenses

L'incidence budgétaire de la proposition sur les dépenses du FEOGA-Garantie est évaluée en rapport avec les hypothèses formulées pour le secteur du riz dans l'avant-projet de budget pour 2001 (scénario du statu quo):

- les aides par hectare sont versées pour une superficie éligible totale de 408 034 ha sur une superficie de base maximum pour l'Union de 434 123 ha,

- dans le cadre de la réglementation actuelle, des achats à l'intervention publique de 333 000 tonnes de paddy (200 000 tonnes d'équivalent riz blanchi) sont prévus, avec des ventes de 157 000 tonnes.

À la suite de la suppression du système d'intervention, l'achat de 200 000 tonnes d'équivalent riz blanchi n'aura plus lieu, ce qui pourrait se traduire par une baisse des prix du marché. Cette situation pourrait entraîner une amélioration de la compétitivité du riz communautaire et une consommation accrue sur le marché intérieur, ainsi que des possibilités accrues pour les exportations vers les pays tiers sans restitution. Dans cette hypothèse, les conséquences suivantes sont attendues:

* ventes accrues de riz communautaire sur le marché intérieur de 40 000 tonnes, dont 15 000 tonnes correspondent à une augmentation de la consommation intérieure totale, résultant d'une meilleure fluidité du marché, et 25 000 tonnes remplacent une quantité équivalente de riz importé,

* augmentation des exportations communautaires sans restitution de 15 000 tonnes,

* diminution des taux des restitutions à l'exportation et de l'aide à l'approvisionnement en riz de la Réunion pouvant aller jusqu'à 60 EUR/t d'équivalent blanchi, résultant d'une meilleure compétitivité du marché, comparable à l'augmentation moyenne des taux des aides à la superficie.

Les conséquences budgétaires de la mesure sont indiquées à l'annexe I.

2. Ressources propres

Sans préjudice des résultats des consultations avec les pays intéressés.

Le niveau actuel des importations communautaires en équivalent riz blanchi (à l'exclusion des brisures) est estimé à 525 000 tonnes (environ 710 000 tonnes en termes de poids du produit).

Avec la suppression du prix d'intervention, le système actuel des droits à l'importation liés à un prix plafond pourrait être remplacé par les tarifs pleins fixés dans les listes de l'OMC à partir du 1.7.2000. Dans ce cas, et compte tenu de l'existence de concessions pour certaines catégories de riz importé en provenance des pays ACP et des territoires d'outre-mer, ainsi que des contingents « d'accès minimal » dans le cadre de l'OMC, il est estimé que l'application des tarifs pleins entraînerait une réduction des importations communautaires de 25 000 à partir de 2001/2002, lesquelles seraient ramenées à 500 000 tonnes. On suppose que la réduction totale de 25 000 tonnes serait concentrée sur les catégories et origines soumises à l'augmentation la plus importante des taux de droit.

Sur la base de ces hypothèses, l'incidence de la proposition sur les ressources propres est indiquée à l'annexe III.

ANNEXE I

Calcul de l'incidence budgétaire de la modification proposée de l'organisation commune du marché dans le secteur du riz

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ANNEXE II

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ANNEXE III

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1. Importations et taux des droits prévus

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2. Incidence par exercice financier

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Remarque

Il est supposé que ces droits constituent des ressources propres deux mois après le mois d'importation.