N° C 203/12 Journal officiel des Communautés européennes 29. 7. 83 
II 
Proposition de directive du Conseil 
concernant les normes techniques communes de sécurité relatives aux propriétés 
mécaniques et physiques des jouets 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 100, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que les législations nationales relatives à 
la sécurité des jouets diffèrent d'un État membre à 
l'autre; qu'il s'impose de procéder au rapproche­
ment de ces législations, afin d'éviter les entraves 
aux échanges de ces produits et d'assurer la sécurité 
des consommateurs, en particulier des enfants; 
considérant que la directive .../.. ./CEE du Con­
seil, du ..., ci-après dénommée directive-cadre, con­
cernant le rapprochement des législations des États 
membres relatives à la sécurité des jouets, a défini 
les règles de base de droit substantiel et de procé­
dure à adopter par les États membres dans ce 
domaine; 
considérant que la directive précitée prévoit, dans 
son article 4 paragraphe 1, que des directives spéci­
fiques détermineront les normes techniques com­
munes de sécurité portant les spécifications techni­
ques de construction et de composition auxquelles 
les jouets devront se conformer dans la Commu­
nauté, ainsi que les méthodes d'essai s'y rappor­
tant; 
considérant que ces normes doivent couvrir les as­
pects principaux de la sécurité des jouets; que parmi 
lesdits aspects figure celui des risques pouvant dé­
couler des propriétés mécaniques et physiques de ces 
produits; que les objectifs généraux de sécurité rela­
tifs à ces risques ont été définis dans l'annexe II de 
la directive-cadre ; 
considérant qu'une norme européenne non obliga­
toire existe déjà dans ce domaine; que l'harmonisa­
tion la plus adéquate consiste à s'y référer; 
considérant que cette référence doit se limiter no­
tamment aux spécifications techniques et aux mé­
thodes d'essai prévues dans la norme précitée, sans 
en reprendre les dispositions générales et de carac­
tère juridique qui, relevant de la compétence du 
législateur, sont déjà établies dans la directive-
cadre; 
considérant que des modifications d'un nombre li­
mité de points techniques de la norme doivent être envisagées afin de les aligner sur les principes et sur 
les objectifs de sécurité inscrits dans la même 
directive-cadre ; 
considérant que la norme à laquelle il est fait réfé­
rence devient obligatoire dans la Communauté; que, 
par conséquent, son texte doit être publié avec les 
modifications qui en sont prévues dans la présente 
directive, dans le Journal officiel des Communautés 
européennes; 
considérant que, selon l'article 11 de la directive-
cadre, les modifications nécessaires, pour adapter 
les normes techniques communes définies dans les 
directives spécifiques au progrès technique et à l'ex­
périence acquise en matière de sécurité et santé du 
consommateur, doivent être arrêtées selon la procé­
dure prévue à l'article 13 de ladite directive, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La présente directive concerne les jouets au sens de 
l'article 1er de la directive .../.. ./CEE. 
Article 2 
Les normes techniques communes de sécurité rela­
tives aux propriétés mécaniques et physiques des 
jouets, au sens de l'article 4 paragraphe 1 de la 
directive .../.. ./CEE, sont les normes dont la réfé­
rence figure en annexe, avec les modifications s'y 
rapportant. 
Article 3 
Les normes techniques communes de sécurité visées 
en annexe sont publiées dans le Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Article 4 
Conformément à l'article 11 de la directive .../.../ 
CEE, les modifications des normes techniques com­
munes de sécurité visées en annexe sont arrêtées 
selon la procédure prévue à l'article 13 de ladite 
directive. 
29. 7. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 203/13 
Article 5 en temps utile pour lui permettre de présenter ses 
observations, de tout projet de dispositions d'ordre 
1. Les Etats membres adoptent et publient les dis- législatif, réglementaire ou administratif qu'ils envi-
positions nécessaires pour se conformer à la pré- sagent d'adopter dans le domaine régi par la pré­
sente directive et en informent immédiatement la sente directive. 
Commission. 
Ils appliquent ces dispositions à partir du [1er janvier 
1985] au plus tard. Article 6 
2. Dès la notification de la présente directive, les Les États membres sont destinataires de la présente 
États membres veillent à informer la Commission, directive. 
ANNEXE 
NORMES TECHNIQUES DE SÉCURITÉ RELATIVES AUX PROPRIÉTÉS MÉCANIQUES 
ET PHYSIQUES DES JOUETS 
Les normes techniques communes de sécurité relatives aux propriétés mécaniques et physiques 
des jouets, auxquelles ces produits doivent se conformer, sont celles figurant dans la Norme euro­
péenne en 71, première partie, deuxième édition de juin 1982, établie par le Comité européen de 
normalisation (CEN), rue de Bréderode 2, boîte 5, B-1000 Bruxelles, sous réserve des modifica­
tions suivantes. 
A. L'avant-propos et les points 1. Objet et 2. Domaine d'application sont remplacés par le texte 
suivant. 
1. Champ d'application 
Cette norme établit les exigences générales, relatives aux propriétés mécaniques et phy­
siques des jouets (points 3.1 à 3.2.1.9), et les exigences particulières applicables à certains 
types de jouets (points 3.2.2 à 3.2.2.15) ainsi que les méthodes d'essai s'y rapportant (points 
4 à 4.16); les exigences et les méthodes d'essai, applicables aux emballages des jouets 
(point 5) et les avertissements devant accompagner certains jouets (points 6 à 6.10), sans 
préjudice des indications prévues dans l'article 6 et dans l'annexe III de la directive-
cadre. 
2. Jouets à assembler 
Pour ces jouets, les spécifications techniques (exigences) prévues par la norme sont appli­
quées au jouet fini ainsi qu'à chacun des éléments du jouet; dans le cas où il est explicite­
ment indiqué que celui-ci doit être assemblé par un adulte, ces spécifications peuvent être 
appliquées uniquement au jouet fini. 
B. Point 3.1.4. «Matériaux de rembourrage»: 
le premier alinéa est supprimé. 
C. Point 3.2.2.9.1.2. «Jouets fonctionnels»: 
supprimé. 
D. Point 3.2.2.15. «Jouets nautiques»: 
la première phrase du premier alinéa est ainsi complétée: «... et, en particulier, les imitations 
d'accessoires de natation pour enfants et les imitations d'équipements individuels de sauve­
tage; ne constituent pas des jouets nautiques, les jouets de baignoire et les divers articles 
flottants susceptibles de porter un enfant hors de l'eau (bateaux pour enfants, gonflables ou 
non, matelas pneumatiques avec lunettes de vision, etc.)». 
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E. Les points suivants du chapitre 6, «Marquage et notice d'emploi», sont ainsi modifiés: 
Point 6.1: supprimé. 
Point 6.2: ajouter l'alinéa suivant: «Les dispositions figurant au point 1 de l'annexe III de la 
directive .../.../... du ... (!) sont également appliquées». 
Point 6.4: ajouter l'alinéa suivant: «Les dispositions figurant au point 2 de l'annexe III de la 
directive .../... CEE du ... (') sont également appliquées». 
Point 6.5 : supprimé. 
Point 6.6: le premier alinéa est ainsi complété: «Les dispositions relatives aux jouets fonction­
nels figurant au point 3 de l'annexe III de la directive .../.. ./CEE du ... (•) sont également 
appliquées». 
(') Il s'agit de la directive-cadre. 
III 
Proposition de directive du Conseil concernant les normes techniques communes de 
sécurité relatives à l'inflammabilité des jouets 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 100, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que les législations nationales relatives à 
la sécurité des jouets diffèrent d'un État membre à 
l'autre; qu'il s'impose de procéder au rapproche­
ment de ces législations, afin d'éviter les entraves 
aux échanges de ces produits et d'assurer la sécurité 
des consommateurs, en particulier des enfants ; 
considérant que la directive .../.. ./CEE du Conseil 
du ..., ci-après dénommée directive-cadre, concer­
nant le rapprochement des législations des États 
membres relatives à la sécurité des jouets, a défini 
les règles de base de droit substantiel et de procé­
dure à adopter par les États membres dans ce 
domaine; 
considérant que la directive-cadre prévoit, dans son 
article 4 paragraphe 1, que des directives spécifiques 
détermineront les normes techniques communes de 
sécurité portant les spécifications techniques de 
construction et de composition auxquelles les jouets 
devront se conformer dans la Communauté, ainsi 
que les méthodes d'essai s'y rapportant; considérant que ces normes doivent couvrir les 
aspects principaux de la sécurité des jouets; que, 
parmi lesdits aspects, figure celui des risques pou­
vant découler de l'inflammabilité de ces produits; 
que les objectifs généraux de sécurité relatifs à ces 
risques ont été définis dans l'annexe II de la 
directive-cadre; 
considérant qu'une norme européenne non obliga­
toire concernant les jouets les plus susceptibles de 
présenter des risques d'inflammabilité existe déjà 
dans ce domaine; que l'harmonisation la plus adé­
quate consiste à s'y référer; 
considérant que cette référence doit se limiter no­
tamment aux spécifications techniques et aux mé­
thodes d'essai prévues dans la norme précitée, sans 
en reprendre les dispositions générales et de carac­
tère juridique qui, relevant de la compétence du 
législateur, sont déjà établies dans la directive-
cadre ; 
considérant que des modifications d'un nombre li­
mité de points techniques de la norme doivent être 
envisagées afin de les aligner sur les principes et sur 
les objectifs de sécurité inscrits dans la même direc­
tive; 
considérant que la norme à laquelle il est fait réfé­
rence devient obligatoire dans la Communauté; que, 
par conséquent, son texte doit être publié, avec les 
modifications qui en sont prévues dans la présente 
directive, dans le Journal officiel des Communautés 
européennes;