COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil sur les comptes trimestriels financiers des administrations publiques

2003/0095 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil sur les comptes trimestriels financiers des administrations publiques

1. Historique

Proposition soumise au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 242 - 2003/0095 (COD)): // 8 mai 2002

Avis du Parlement européen (première lecture): // 21 octobre 2003

Adoption de la position commune du Conseil: // 22 décembre 2003

2. Objectif de la proposition de la Commission

Le rapport du comité monétaire sur les besoins statistiques de l'UEM, approuvé par le Conseil Ecofin du 18 janvier 1999, souligne notamment la nécessité de disposer, à diverses fins politiques, de comptes trimestriels des administrations publiques tels que définis par le SEC 95. Deux règlements ont été adoptés en 2000 et 2002 en ce qui concerne les données non financières.

Le règlement proposé traite des opérations financières ainsi que des actifs et passifs financiers. Dans ce contexte, la Commission compte demander la fourniture d'une séquence complète de comptes des États membres d'ici à juin 2005.

Le règlement a ensuite été élaboré selon la procédure normale, c'est-à-dire en coopération étroite avec les experts des États membres. Le délai d'élaboration plus long de ce règlement par rapport au deuxième règlement non financier (2002) s'explique par certaines exigences spécifiques.

3. Observations sur la position commune

3.1. Généralités

En première lecture, le Parlement européen a approuvé la proposition de la Commission sous réserve d'un amendement qui, d'une part, reporte la date de la première transmission du 30 juin 2003 au 31 décembre 2003 et, d'autre part, introduit la possibilité pour la Commission d'accorder des dérogations, pour une durée n'excédant pas deux ans, relatives exclusivement aux informations sur le secteur de contrepartie tel que défini à l'annexe du règlement.

3.2. Décisions relatives à l'amendement du Parlement européen suite à la première lecture

La Commission a accepté l'amendement proposé par le Parlement au motif notamment que la collecte d'informations sur le secteur de contrepartie présente des difficultés spécifiques dans certains pays et pourrait nécessiter des adaptations assez significatives. Le Conseil a approuvé en substance cet amendement, en ce qui concerne les informations sur le secteur de contrepartie, dans sa position commune.

3.3. Nouvelles dispositions introduites par le Conseil et position de la Commission

La position commune du Conseil introduit sept nouvelles dispositions (article 6) que la Commission approuve pleinement:

- Report de la date de la première transmission du 31 décembre 2003 au 30 juin 2004

La Commission reconnaît que l'adoption de la proposition a pris plus de temps que prévu, rendant nécessaire cette modification.

- Modification de la durée des dérogations de deux ans à 18 mois

La Commission a indiqué que la date du 31 décembre 2005 était absolument impérative et a accepté cette modification.

- Introduction d'une possibilité de dérogation (18 mois) en ce qui concerne la date de la première transmission de «certaines données» pour les sous-secteurs de l'administration centrale (S.1311) et des administrations de sécurité sociale (S.1314), à transmettre au plus tard le 30 juin 2004

La Commission reconnaît que les systèmes statistiques nationaux nécessitent des adaptations majeures et que les travaux à cet effet ont commencé tardivement ou, dans certains cas, n'ont même pas débuté, alors qu'il est apparu que certaines adaptations prenaient plus de temps que prévu. Cependant, comme la Commission insiste depuis plusieurs années sur la priorité requise par ces sous-secteurs (notamment à la suite des recommandations de la BCE), de telles dérogations supplémentaires ne devraient concerner que certains instruments financiers (et sans doute les opérations sur actifs financiers et les actifs financiers).

- Introduction d'une possibilité de dérogation (18 mois) en ce qui concerne la date de la première transmission pour les opérations sur passifs et les passifs pour les sous-secteurs des administrations d'États fédérés (S.1312) et des administrations locales (S.1313), à transmettre au plus tard le 30 juin 2004

La Commission est parfaitement consciente des difficultés apparues dans certains pays. Le grand nombre d'unités locales et/ou, dans certains cas, la nécessité de modifier la législation sont tels que les délais nécessaires aux adaptations ont été sous-estimés par les experts des États membres au cours de la préparation du règlement.

- Introduction d'une possibilité de dérogation (six mois) en ce qui concerne la date de la première transmission pour les opérations sur actifs financiers et les actifs financiers dans les sous-secteurs des administrations d'États fédérés (S.1312) et des administrations locales (S.1313), à transmettre au plus tard le 30 juin 2005

La Commission accepte d'examiner, au cas par cas, toute demande de dérogation justifiée par la nécessité de tester le système de déclaration avant toute transmission officielle.

- Introduction d'une possibilité de dérogation (six mois) en ce qui concerne la date de la première transmission de données pour le secteur des administrations publiques (S.13), à transmettre au plus tard le 30 juin 2005

Cette modification est la suite logique des modifications susmentionnées.

- Introduction d'une possibilité de dérogation (six mois) en ce qui concerne la date de la première transmission de données relatives aux autres comptes à recevoir/à payer (F.7 et AF.7) pour le secteur et les sous-secteurs des administrations publiques (S.13), à transmettre au plus tard le 30 juin 2005.

Au cours de la discussion tenue par le groupe d'experts du Conseil, la Commission a été informée de l'impossibilité, pour certains États membres, d'adapter pleinement leur système de déclaration pour ces postes spécifiques. La Commission accepte cette nouvelle disposition compte tenu des difficultés importantes que présente la collecte de ces postes, notamment pour les unités locales.

4. Conclusion

La position commune assouplit dans une certaine mesure les exigences prévues par le règlement tout en répondant intégralement aux objectifs du règlement proposé par la Commission. Elle tient compte de situations nationales spécifiques sans affecter les besoins des utilisateurs. La Commission sera ouverte à toute demande de dérogation, à condition que l'État membre puisse justifier avoir commencé à adapter effectivement les systèmes statistiques nationaux selon les principes habituels prévus pour l'octroi de telles dérogations. Dans ces conditions et pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission exprime un avis favorable sur la position commune du Conseil adoptée à l'unanimité.