1.Introduction

Le protocole n° 15 à l'accord sur l'Espace économique européen (accord EEE) concernant les périodes transitoires pour l'instauration de la libre circulation des personnes stipulait que le Liechtenstein pouvait maintenir en vigueur jusqu'au 1er janvier 1998 vis-à-vis des ressortissants des États membres de la CE et des autres États de l'AELE ses restrictions quantitatives concernant les nouveaux résidents. La décision n° 1/95 du Conseil de l'EEE du 10 mars 1995 relative à l'entrée en vigueur de l'accord sur l'Espace économique européen pour la Principauté de Liechtenstein comportait une déclaration spéciale du Conseil de l'EEE relative à la libre circulation des personnes. Dans cette déclaration conjointe, il est précisé qu'un réexamen doit être effectué à la fin de la période transitoire prévue dans le protocole n° 15 à l'accord EEE, en tenant compte de la situation géographique particulière du Liechtenstein. Cette même déclaration fournit certaines indications sur les implications de cette situation particulière: «Le Conseil de l'EEE reconnaît que le Liechtenstein dispose d'une très faible surface habitable à caractère rural qui compte un pourcentage inhabituellement élevé de résidents et d'employés non ressortissants de la principauté. En outre, il reconnaît qu'il est d'un intérêt vital pour le Liechtenstein de conserver son identité nationale propre.»

Après l’expiration du protocole n° 15 à l'accord EEE relatif à la libre circulation des personnes, le Liechtenstein et l'Union européenne ont convenu un arrangement spécifique en 1999. Cet arrangement, connu sous le nom d'«adaptations sectorielles», a été énoncé initialement dans la décision du Comité mixte de l'EEE n° 191/1999 , avant d'être intégré dans les annexes V (Libre circulation des travailleurs) et VIII (Droit d'établissement) de l'accord EEE. Dans le cadre des adaptations sectorielles, la libre circulation des travailleurs s'applique au Liechtenstein. Toutefois, les ressortissants de l'EEE qui souhaitent élire résidence au Liechtenstein doivent obtenir une autorisation de séjour. Les adaptations établissent un nombre minimal d'autorisations de séjour à délivrer à des ressortissants de l'EEE chaque année, ce qui représente une augmentation annuelle nette du nombre de ces ressortissants de 1,75 % (pour les personnes exerçant une activité économique) et de 0,5 % (pour les personnes économiquement inactives) par rapport à 1998. Le fait d'obtenir des autorisations de séjour ne constitue toutefois pas une condition préalable pour travailler au Liechtenstein.

Lors de l'élargissement de 2004, ces arrangements qui, à l'origine, avaient été passés pour une période de cinq ans ont été prorogés, sous réserve de l'obligation de les réexaminer tous les cinq ans. Après un premier réexamen, en 2009, un deuxième a été entrepris en 2014.

La présente communication fait partie de ce réexamen. Elle s'attache à déterminer s'il y a lieu d'autoriser le Liechtenstein à continuer d'appliquer ces restrictions à l'ensemble des autorisations de séjour qu'il accorde.

2. Les adaptations sectorielles dans la pratique

Le Liechtenstein publie des rapports annuels sur la manière d'appliquer les adaptations. Il met ensuite ses rapports à la disposition de ses homologues de l'UE et de l’Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange (AELE). Les informations ci-dessous sont tirées du rapport soumis par le Liechtenstein en 2014.

Les autorités du Liechtenstein peuvent délivrer au minimum 56 nouvelles autorisations de séjour et quelque 300 nouvelles autorisations de séjour de courte durée (n'excédant pas 12 mois) par an à des ressortissants de l'EEE exerçant une activité économique au Liechtenstein. Chaque année, le Liechtenstein satisfait à ses obligations de quota pour de nouvelles autorisations. Le nombre d'autorisations de séjour de courte durée se situe généralement sous la barre des 300. Un quota annuel supplémentaire est réservé aux personnes qui n'exercent aucune activité économique et souhaitent élire résidence au Liechtenstein. Ce quota avoisine les 20 autorisations par an. Aucune restriction n'empêche les membres de la famille d'un titulaire d'une autorisation de séjour de rejoindre leur conjoint/famille et d'élire résidence au Liechtenstein. Ils ont également le droit d'exercer une activité économique.

Année Nombre de demandes émanant de personnes exerçant une activité économique Nombre de demandes émanant de personnes économiquement inactives 2001 502 53 2002 516 45 2003 467 31 2004 500 24 2005 436 16 2006 555 26 2007 615 33 2008 801 44 2009 657 33 2010 587 25 2011 598 41 2012 483 27 2013 464 16

Après le réexamen de 2009, les arrangements spécifiques sont demeurés inchangés.

3. Le réexamen de 2014

Le processus de réexamen actuel a été engagé en 2014.

Les derniers chiffres procurés par le Liechtenstein (voir tableau ci-dessus) montrent un important recul du nombre de demandes d'autorisations de séjour introduites par les personnes exerçant une activité économique et les personnes économiquement inactives, après un pic enregistré en 2008. Le nombre de demandes est néanmoins resté 16 à 23 fois supérieur au quota minimum d'autorisations attribuables, en particulier pour les personnes exerçant une activité économique.

Lors des consultations entre la Commission européenne, le service européen pour l’action extérieure et le Liechtenstein relatives à une éventuelle modification des règles actuelles, le Liechtenstein a fait valoir que sa capacité d'absorption restait relativement limitée et n'avait pas évolué au cours de la période de référence. Il a également évoqué le fait que la déclaration conjointe sur les adaptations sectorielles du Liechtenstein, annexée à l'accord de 2014 sur la participation de la Croatie à l'EEE, reconfirmait en substance que la capacité d'absorption du Liechtenstein restait inchangée. En conséquence, le Liechtenstein a suggéré que les arrangements spécifiques le concernant ne devraient pas être modifiés et que le prochain réexamen devrait avoir lieu avant mai 2019.

Pendant le réexamen, la Commission a examiné si des changements étaient survenus dans la situation géographique particulière du Liechtenstein et dans les circonstances décrites dans la décision n° 1/95 du Conseil de l'EEE, à savoir que a) le Liechtenstein dispose d'une très faible surface habitable à caractère rural et b) compte un pourcentage inhabituellement élevé de résidents et d'employés non ressortissants de la principauté et qu'il est d'un intérêt vital pour le Liechtenstein de conserver son identité nationale.

Les résultats de l'évaluation sont les suivants:

a) Le Liechtenstein occupe un territoire de 160 kilomètres carrés, qui n'a pas changé;

b) le Liechtenstein a une population de 36 925 habitants. Elle a augmenté de plus de 4 000 personnes depuis 1998 (32 227), année de référence pour les adaptations, et d'environ 1 300 depuis 2009 (35 851), année du précédent réexamen. Cela peut ne pas sembler beaucoup en termes réels, mais revient à des augmentations de 14 % et environ 3 % respectivement. La proportion d'étrangers a également augmenté, passant à 33,5 % en 2012 contre 33,3 % l'année précédente, dont la moitié sont des ressortissants de l'EEE. Le nombre d'employés est presque égal au nombre de résidents (plus de 35 800 personnes), 52 % d'entre eux faisant la navette depuis les pays voisins.

Ces nombres semblent confirmer la nature géographique particulière et la capacité d'absorption limitée du Liechtenstein.