RAPPORT REGULIER 2003 SUR LES PROGRES REALISES PAR LA BULGARIE SUR LA VOIE DE L'ADHESION {COM(2003) 676 final}

A. Introduction

1. Préface

2. Relations entre l'Union européenne et la Bulgarie

B. Critères d'adhésion

1. Critères politiques

Évaluation générale

2. Critères économiques

2.1 Introduction

2.2 Évolution économique

2.3 Évaluation au regard des critères de Copenhague

2.4 Évaluation générale

3. Aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion

3.1 Chapitres de l'acquis

Chapitre 1: libre circulation des marchandises

Chapitre 2: libre circulation des personnes

Chapitre 3: libre prestation de services

Chapitre 4: libre circulation des capitaux

Chapitre 5: droit des sociétés

Chapitre 6: politique de concurrence

Chapitre 7: agriculture

Chapitre 8: pêche

Chapitre 9: politique des transports

Chapitre 10: fiscalité

Chapitre 11: Union économique et monétaire

Chapitre 12: statistiques

Chapitre 13: affaires sociales et emploi

Chapitre 14: énergie

Chapitre 15: politique industrielle

Chapitre 16: petites et moyennes entreprises

Chapitre 17: science et recherche

Chapitre 18: éducation et formation

Chapitre 19: télécommunications et technologies de l'information

Chapitre 20: culture et audiovisuel

Chapitre 21: politique régionale et coordination des instruments structurels

Chapitre 22: environnement

Chapitre 23: protection des consommateurs et de la santé

Chapitre 24: coopération en matière de justice et d'affaires intérieures

Chapitre 25: Union douanière

Chapitre 26: relations extérieures

Chapitre 27: politique étrangère et de sécurité commune

Chapitre 28: contrôle financier

Chapitre 29: dispositions financières et budgétaires

Traduction de l'acquis en bulgare

Évaluation générale

C. Conclusion

D. Partenariat pour l'adhésion: évaluation globale

Annexes

Conventions dans le domaine des droits de l'homme ratifiées par les pays candidats

Annexe statistique

A. INTRODUCTION

1. Préface

Dans l'Agenda 2000, la Commission avait indiqué qu'elle rendrait périodiquement compte au Conseil européen des progrès réalisés par chacun des pays candidats d'Europe centrale et orientale dans sa préparation à l'adhésion et qu'elle soumettrait son premier rapport à la fin de 1998.

En décembre 1997, le Conseil européen de Luxembourg a décidé que:

«L'examen des progrès accomplis par chaque État candidat de l'Europe centrale et orientale sur la voie de l'adhésion au regard des critères de Copenhague, et en particulier du rythme de reprise de l'acquis de l'Union, fera l'objet pour chacun d'eux de rapports réguliers de la Commission au Conseil, accompagnés, le cas échéant, de recommandations pour l'ouverture de conférences intergouvernementales bilatérales, et ce dès la fin de l'année 1998 [...]. Les rapports de la Commission serviront de base pour prendre, dans le cadre du Conseil, les décisions nécessaires sur la conduite ou l'extension des négociations d'adhésion à d'autres candidats. Dans ce contexte, la Commission continuera de suivre la méthode retenue par l'Agenda 2000 dans l'évaluation de la capacité des États candidats à remplir les critères économiques et à assumer les obligations qui découlent de l'adhésion.»

En conséquence, la Commission a publié une série de rapports réguliers annuels sur la Bulgarie entre 1998 et 2002.

Le Conseil européen de Thessalonique, en juin 2003, a indiqué dans ses conclusions que:

«La Bulgarie et la Roumanie font partie du même processus d'élargissement inclusif et irréversible. À la suite des conclusions du Conseil européen de Copenhague et en fonction des progrès qui seront encore accomplis en ce qui concerne le respect des critères d'adhésion, l'Union se donne pour objectif d'accueillir la Bulgarie et la Roumanie en tant que nouveaux États membres de l'Union européenne en 2007. [...] À partir des progrès accomplis, qui sont considérables, l'Union soutient les efforts déployés par la Bulgarie et la Roumanie pour atteindre l'objectif consistant à conclure les négociations en 2004 et les invite à accélérer leurs préparatifs sur le terrain. [...] Le Conseil européen de décembre 2003, en se fondant sur les rapports réguliers et le document de stratégie de la Commission, évaluera les progrès réalisés afin de fixer le cadre pour la conclusion des négociations d'adhésion.»

Il conviendrait, en conséquence, d'élaborer cette année un rapport régulier sur les progrès réalisés par la Bulgarie sur la voie de l'adhésion, sur un modèle identique à celui des années précédentes.

La structure du présent rapport régulier suit en grande partie celle des années écoulées. Le rapport:

- décrit les relations entre la Bulgarie et l'Union, en particulier dans le cadre de l'accord d'association;

- analyse la situation au regard des critères politiques fixés par le Conseil européen de Copenhague de 1993 (démocratie, primauté du droit, droits de l'homme, protection des minorités);

- évalue la situation et les perspectives de la Bulgarie au regard des critères économiques définis par le Conseil européen de Copenhague de 1993 (économie de marché viable, capacité de faire face à la pression concurrentielle et au jeu des forces du marché à l'intérieur de l'Union);

- examine la capacité de la Bulgarie à assumer les obligations résultant de l'adhésion, c'est-à-dire l'acquis communautaire, tel qu'il est exprimé dans les traités, le droit dérivé et les politiques de l'Union. Cette partie accorde une attention particulière aux normes de sûreté nucléaire, sur lesquelles ont mis l'accent les Conseils européens de Cologne et d'Helsinki. Elle porte non seulement sur l'alignement de la législation, mais aussi sur la mise en place des capacités judiciaires et administratives nécessaires à la mise en oeuvre et à l'application de l'acquis. Le Conseil européen a rappelé l'importance de ce dernier aspect lors de sa réunion de Madrid en 1995 puis à un certain nombre d'occasions, dont dernièrement à Copenhague, en décembre 2002. À Madrid, le Conseil européen a souligné que les pays candidats devaient adapter leurs structures administratives, afin de créer les conditions de leur intégration harmonieuse. Le Conseil européen de Copenhague a insisté une nouvelle fois sur l'importance de mener les réformes administrative et judiciaire dans les pays candidats, affirmant qu'elles contribueront à faire avancer l'ensemble des tâches préparatoires à l'adhésion restant à accomplir.

Le présent rapport tient compte des progrès enregistrés depuis le rapport régulier de 2002. Il couvre la période se terminant le 30 septembre 2003. Dans certains cas particuliers, il pourrait mentionner toutefois les mesures adoptées au-delà de cette date.] Il examine si les réformes envisagées dans le rapport régulier de 2002 ont été mises en oeuvre et étudie les nouvelles initiatives adoptées. Il présente, en outre, une évaluation globale de la situation sur tous les points pris en considération, fixant pour chacun d'eux les principales mesures que la Bulgarie doit encore adopter dans la perspective de son adhésion.

Pour chacun des chapitres de négociation, le présent rapport évalue de manière succincte dans quelle mesure les engagements pris lors des négociations ont été respectés et donne un aperçu des dispositions transitoires qui ont été accordées. Les engagements contractés par la Bulgarie reflètent l'issue des négociations d'adhésion et, compte tenu du principe de différenciation sur lequel repose le processus de négociation, ils sont susceptibles de varier d'un pays à l'autre. Lorsque la Bulgarie s'est engagée à prendre des mesures spécifiques d'ici à son adhésion, la Commission apprécie les processus préparatoires correspondants. En ce qui concerne les chapitres pour lesquels les négociations d'adhésion se poursuivent et devant encore donner lieu à des engagements définitifs, une évaluation indicative du stade de mise en oeuvre des engagements pris à ce jour est proposée.

En fonction des progrès qui seront encore accomplis en ce qui concerne le respect des critères d'adhésion, l'objectif est d'accueillir la Bulgarie en tant que nouvel État membre en 2007. Le calendrier de mise en oeuvre des engagements contractés par la Bulgarie tient compte de cette échéance.

Une section spécifique examine brièvement dans quelle mesure la Bulgarie a pris en considération les priorités arrêtées dans le partenariat pour l'adhésion.

Comme dans les rapports précédents, les «progrès» réalisés sont mesurés à l'aune des décisions effectivement prises, de la législation effectivement adoptée, des conventions internationales effectivement ratifiées (leur mise en oeuvre faisant l'objet d'une attention particulière) et des mesures effectivement appliquées. En règle générale, la législation ou les mesures qui se trouvent encore à divers stades d'élaboration ou en attente d'une approbation du Parlement n'ont pas été prises en compte. Cette manière de procéder permet de garantir une égalité de traitement entre tous les pays candidats et de mesurer objectivement les progrès réels qu'ils ont accomplis dans leur préparation à l'adhésion.

Le présent rapport s'appuie sur de nombreuses sources d'information. La Bulgarie a été invitée à fournir des informations sur l'état d'avancement de sa préparation à l'adhésion depuis la publication du dernier rapport régulier. Les données qu'elle a communiquées dans le cadre de l'accord d'association et des négociations, ainsi que les diverses évaluations par les pairs organisées afin d'apprécier ses capacités administratives dans un certain nombre de domaines sont autant de sources complémentaires d'information. Les délibérations du Conseil et les rapports et résolutions du Parlement européen ont été pris en compte pour l'élaboration du rapport [1]. La Commission a également exploité les évaluations effectuées, d'une part, par diverses organisations internationales, notamment les contributions du Conseil de l'Europe, de l'OSCE et des institutions financières internationales, et d'autre part, par des organisations non gouvernementales.

[1] Le rapporteur du Parlement européen est M. Geoffrey van Orden.

2. Relations entre l'Union européenne et la Bulgarie

Évolution récente des relations bilatérales

La Bulgarie a continué à mettre en oeuvre l'Accord européen et a contribué au bon fonctionnement des diverses institutions conjointes.

Le conseil d'association s'est réuni en novembre 2002. Une réunion du comité d'association s'est tenue en juillet 2003. Les sous-comités restent l'enceinte où sont débattues les questions techniques.

La commission parlementaire mixte, composée de représentants des parlements bulgare et européen, s'est réunie en avril 2003.

Élaborée en étroite concertation avec la Bulgarie, une feuille de route de l'adhésion a été adoptée en novembre 2002. Une version révisée du partenariat pour l'adhésion a été adoptée par le Conseil en mai 2003. Pour plus de détails sur cet instrument, voir partie D de ce rapport.

En tant que pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne, la Bulgarie a été conviée à participer, en qualité d'observateur, à la conférence intergouvernementale sur la future architecture institutionnelle de l'Union.

La part de la Communauté européenne dans le commerce extérieur bulgare a poursuivi sa progression. Le chiffre d'affaires réalisé avec la Communauté européenne en 2002 était supérieur de 4 % à celui de 2001 et représentait 52,7 % des échanges de la Bulgarie. En 2002, les exportations vers la Communauté étaient supérieures de 3 % à celles réalisées en 2001, représentant 55,9 % (3,44 milliards d'euros) de l'ensemble des ventes à l'exportation de la Bulgarie. Les principales exportations industrielles vers la Communauté ont porté sur les produits textiles et les vêtements, ainsi que sur le fer et l'acier. Les principales exportations agricoles vers la Communauté ont consisté en céréales, oléagineux et viandes. En 2002, les importations en provenance de la Communauté étaient supérieures de 5 % à celles réalisées en 2001, représentant 50,4 % (4,13 milliards d'euros) de l'ensemble des importations de la Bulgarie. Les principales importations industrielles en provenance de l'Union européenne ont consisté en produits textiles et en vêtements. Les principales importations agricoles ont porté sur les viandes, graisses et huiles, ainsi que sur les fruits et les noix.

Un nouveau protocole additionnel consolidé sur les échanges agricoles est entré en vigueur en juin dernier après son adoption, en avril 2003, par le Conseil des ministres de l'Union. Ce protocole, qui intègre les résultats des négociations «double profit» conclues en octobre 2002, étend le processus de libéralisation aux secteurs ayant bénéficié d'une forte protection de leur marché (céréales, produits laitiers, viandes bovine et ovine) et dans lesquels la Bulgarie possède d'importants intérêts à l'exportation. Il pourrait couvrir des échanges commerciaux d'une valeur de 300 millions d'euros.

Inspirées des directives de négociation pour les produits agricoles transformés présentées par le Conseil en octobre 2002, plusieurs réunions de négociation ont d'ores et déjà été organisées avec la Bulgarie, en vue de la conclusion d'un accord d'ici la fin de l'année.

L'accord de libre-échange sur les poissons et produits de la pêche négocié entre la CE et la Bulgarie est entré en vigueur en mars 2003.

En septembre 2002, l'Union européenne a adopté des mesures de sauvegarde, avec effet erga omnes, à l'encontre des importations de certains produits sidérurgiques Ces mesures constituent le minimum strictement nécessaire pour protéger les entreprises sidérurgiques de l'Union du préjudice grave consécutif à l'essor des importations découlant du protectionnisme américain, dont les mesures de sauvegarde prises en mars 2002 ont constitué le point culminant.

Sur la base d'une décision du Conseil de mai 1997, modifiée par une décision du Conseil de septembre 2002, et suite à une mission d'évaluation technique effectuée en septembre 2002, la Commission a été mandatée pour ouvrir des négociations officielles avec la Bulgarie sur un protocole à l'accord européen sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (PECA). Ces négociations ont été entamées.

Aide communautaire

La Communauté européenne finance trois instruments de préadhésion en vue d'aider les pays candidats d'Europe centrale et orientale à préparer leur intégration dans l'Union européenne: le programme Phare, le programme Sapard, qui fournit des aides au développement agricole et rural; et l'ISPA, qui finance des projets d'infrastructure dans les domaines de l'environnement et des transports. Le soutien apporté par ces instruments se concentre sur les priorités fixées dans le partenariat pour l'adhésion, qui visent à aider les pays candidats à satisfaire aux critères d'adhésion.

Les concours apportés à la Bulgarie au titre du programme Phare se sont élevés à 1,35 milliard d'euros au cours de la période 1992-2002, dont 122,9 millions pour 2002. Pour les années 2000-2003, l'aide financière totale annuelle apportée à la Bulgarie s'est élevée à environ 155 millions d'euros pour Phare, est de l'ordre de 55 millions d'euros pour le programme SAPARD et atteint 83 à 125 millions d'euros pour l'ISPA.

Le programme Phare accorde une aide destinée au renforcement des institutions, à la consolidation de l'infrastructure réglementaire permettant une mise en conformité avec l'acquis, ainsi qu'à l'amélioration de la cohésion économique et sociale. Le programme Phare aide également les pays candidats à élaborer les mécanismes et les institutions qui seront nécessaires à la mise en oeuvre des fonds structurels après l'adhésion et il s'appuie sur un nombre limité de mesures (programmes d'investissement et de subventions) à vocation régionale ou thématique.

Outre les crédits annuels alloués par Phare, la Bulgarie reçoit des aides Phare supplémentaires dans le cadre du protocole d'accord signé en novembre 1999 concernant la fermeture anticipée des réacteurs 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy. L'accord prévoit une aide Phare supplémentaire de 200 millions d'euros pour la période 2000-2006, sous réserve du respect de certaines conditions. Cette aide, qui sert au déclassement des centrales nucléaires et aux mesures connexes dans le secteur de l'énergie, est en grande partie gérée par la BERD.

Le programme Phare 2003 en faveur de la Bulgarie prévoit une dotation nationale de 122,9 millions d'euros, complétée par une enveloppe affectée au déclassement des centrales nucléaires. Le programme Phare 2003 s'intéresse aux priorités suivantes:

* Critères politiques: projets en faveur du Conseil des médias électroniques, du développement de la société civile, de la santé et de l'éducation de la communauté rom, de l'aide sociale aux enfants, ainsi que de la santé mentale (9 millions d'euros).

* Critères économiques et marché intérieur: projets en faveur de l'Agence nationale de métrologie et de surveillance technique, de l'Agence chargée du tourisme, de l'approche thématique et de la sécurité alimentaire (8 millions d'euros).

* Respect des autres obligations de l'acquis: projets en faveur des contrôles vétérinaires aux frontières, de l'agriculture, du transport maritime, de l'emploi, de la politique sociale, de l'éducation, de l'énergie et de l'environnement (23 millions d'euros).

* Justice et affaires intérieures: projets en faveur des procédures civile et pénale, des technologies de l'information, d'une académie de police, d'unités mobiles de contrôle aux frontières et de l'Agence chargée de l'accueil des réfugiés (14 millions d'euros).

* Réforme administrative et financement: projets en faveur de la réforme de la fonction publique, de la préparation à la gestion des fonds structurels, du renforcement des capacités institutionnelles et du contrôle financier (19 millions d'euros).

* Cohésion économique et sociale: projets en faveur des formes alternatives d'emploi, de l'approvisionnement en eau des zones touristiques et du développement régional (11 millions d'euros).

Une enveloppe supplémentaire de 28 millions d'euros, allouée à des programmes de coopération transfrontalière, est essentiellement destinée à des projets d'infrastructure aux frontières avec la Grèce et la Roumanie.

Dans la perspective des futures frontières extérieures de l'Union, un mécanisme en faveur des frontières extérieures, doté de 3,12 millions d'euros en 2003, vise à élaborer de nouveaux programmes de coopération transfrontalière, à compter de 2004, entre la Bulgarie et la Turquie, la Serbie, le Monténégro et l'ARYM.

La Bulgarie participe également à des programmes multinationaux et horizontaux financés par Phare, tels que TAIEX (Bureau d'échange d'informations sur l'assistance technique), le programme de soutien aux petites et moyennes entreprises, SIGMA et le programme de sûreté nucléaire.

Le pays participe, de surcroît, aux programmes et agences communautaires suivants: Mécanisme de protection civile, Culture 2000, Douane 2007, Entreprises et esprit d'entreprise, Agence européenne pour l'environnement, Fiscalis 2007, Leonardo da Vinci II, Media (Plus), Socrates II et Jeunesse. Il participe également au sixième Programme-cadre de recherche, y compris Euratom. Phare aide à couvrir une partie des frais de participation à ces programmes et agences. Afin de rationaliser les procédures juridiques communautaires et de faciliter ainsi la participation future de la Bulgarie aux programmes communautaires, une décision a été adoptée en novembre 2002 par le conseil d'association UE-Bulgarie, visant à établir les conditions générales d'une telle participation.

L'impact de Phare a été globalement positif. Un transfert effectif de savoir-faire, d'équipements et de ressources financières a été opéré dans un certain nombre de domaines importants, tels que l'agriculture, la fonction publique, les douanes, la police des frontières, les finances du secteur public et l'environnement.

En Bulgarie, Phare a joué un rôle particulièrement important dans les domaines suivants:

* Il a permis de minimiser les conséquences sociales de la restructuration économique en soutenant la création d'emplois au niveau local dans les anciennes régions sidérurgiques et minières, grâce à un programme de subventions d'un montant de 12 millions d'euros. Les 109 projets, au total, mis en oeuvre dans cinq régions du pays ont donné lieu à 2 950 créations de postes, 20 % des chômeurs conservant leur emploi à l'issue du projet. Ce projet a, de plus, joué un rôle décisif dans la création des capacités administratives des institutions bulgares responsables de la gestion des programmes de subvention dans le domaine de la cohésion économique et sociale.

* La Banque nationale de Bulgarie (BNB) a bénéficié de l'appui des banques centrales française et néerlandaise dans le cadre d'un projet de jumelage du programme Phare 2001 doté de 1,5 million d'euros. Lancé en octobre 2002, ce projet a déjà obtenu des résultats montrant qu'il contribue à consolider le rôle de premier plan joué par la BNB dans le développement du système bancaire, à renforcer ses capacités administratives et à rationaliser ses activités dans l'optique de son adhésion au Système européen de Banques centrales.

* La mise en oeuvre d'une stratégie à moyen terme et la restructuration du ministère des Finances ont bénéficé d'une assistance technique d'un montant de 2,3 millions d'euros. Cette aide a permis de rendre opérationnel le système d'information sur la gestion financière et de créer une École des finances publiques. Les fonctions des différentes directions et des services ont été clairement définies, la coordination au sein du ministère des Finances a été améliorée et sa capacité administrative globale renforcée.

Le programme Phare permet de décentraliser davantage la gestion, ce qui a pour effet de supprimer l'exigence de l'approbation ex ante par les délégations de la Commission pour le lancement des appels d'offres et la passation des marchés. Cette approche a été une fois de plus soulignée dans la feuille de route pour la Bulgarie. Pour la rendre possible, des conditions préalables strictes s'appliquant à la gestion des programmes, au contrôle financier et à la structure des finances publiques doivent être remplies. Un système de gestion décentralisée étendue (EDIS) doit être mis en place d'ici fin 2004 au plus tard.

La Bulgarie s'est attelée à la préparation d'EDIS en se conformant aux quatre étapes exposées dans la «feuille de route pour EDIS en ce qui concerne ISPA et PHARE». La Bulgarie entame la phase 1 et devrait l'avoir achevée d'ici la fin de 2003.

Le programme SAPARD pour la Bulgarie a été approuvé par la Commission en octobre 2000. L'enveloppe indicative allouée par la Communauté à la mise en oeuvre de ce programme en Bulgarie pour 2003 est de 56,1 millions d'euros. L'allocation pour 2002 était de 55,6 millions d'euros.

La convention de financement pluriannuelle, qui fixe les règles de mise en oeuvre de SAPARD a été signée en décembre 2000. La convention annuelle de financement concernant l'année 2003 a été signée en juillet 2003.

La Bulgarie a été le premier pays candidat dont l'organisme SAPARD a été accrédité et à se voir conférer, à titre provisoire, la responsabilité de la gestion des fonds. Son mandat initial portait sur la mise en oeuvre, sur une base entièrement décentralisée, de 3 des 11 mesures du programme SAPARD («investissements dans des exploitations agricoles», «transformation et commercialisation de produits agricoles et de la pêche» et «diversification des activités économiques»). En août 2003, l'organisme a été accrédité pour la mise en oeuvre des mesures suivantes: «création de groupements de producteurs», «rénovation des villages», «formation professionnelle», «infrastructures rurales», «mesures forestières», «assistance technique», ainsi que de la sous-mesure «marchés de gros». Ainsi muni de cette accréditation, l'organisme gère 92 % du montant alloué à la Bulgarie au titre de ce programme.

Un premier montant de 13 millions d'euros de la contribution de l'Union européenne a été versé au Fonds national en mai 2001. Des versements supplémentaires, d'un montant total de 19 millions d'euros, ont été effectués pour les dépenses déclarées par la Bulgarie entre le lancement du programme et la mi-septembre 2003. Durant cette période, l'organisme SAPARD a adopté 751 projets représentant quelque 125,3 millions d'aide publique (l'Union européenne contribuant à hauteur de 94 millions d'euros). Sur l'ensemble de ces projets, 263 ont été menés à terme et une subvention totale de 34,7 millions d'euros (dont la contribution européenne se monte à 26 millions d'euros) a été versée aux bénéficiaires.

Un comité de suivi a été institué par l'autorité de gestion. Il s'est réuni quatre fois depuis sa création. Le cadre de programmation de l'ISPA est régi par les stratégies pour le transport et l'environnement élaborées par les autorités bulgares en accord avec la Commission. Ces stratégies devront faire l'objet d'un réexamen en 2003. Dans le cas des infrastructures de transport, l'accent est mis sur l'achèvement ou la modernisation des principaux corridors transeuropéens et sur le développement des liaisons frontalières. La modernisation des infrastructures ferroviaires le long des sections prioritaires du réseau TINA (évaluation des besoins en infrastructures de transport), en vue d'accélérer les déplacements et d'améliorer les services, et l'achèvement des programmes de construction et de modernisation des principaux tronçons autoroutiers des corridors transeuropéens figurent au nombre des priorités. En matière d'environnement, le gouvernement bulgare a axé l'effort sur l'amélioration de la qualité de l'eau au moyen d'investissements dans le traitement des eaux usées, les systèmes d'égouts et l'approvisionnement en eau. La gestion des déchets urbains et la pollution de l'air constituent également des domaines prioritaires.

Six projets concernant l'environnement et un projet concernant les transports ont été adoptés en 2002.

La réalisation des projets ISPA en Bulgarie progresse lentement, en raison de leur taille et de leur complexité, d'une part, mais aussi des capacités limitées de certaines instances de mise en oeuvre, d'autre part. L'assistance technique à la mise en oeuvre est comprise dans le coût du projet ISPA et des mesures de grande envergure visant à renforcer les instances concernées ont également été engagées. Plusieurs évaluations du manque de capacités adéquates ont été effectuées à ce jour. L'audit des systèmes de gestion et de contrôle financiers effectué en décembre 2001 a fait l'objet d'un suivi en octobre 2002 et en juin 2003. Des recommandations en vue du renforcement des structures et de l'amélioration des procédures ont été faites, qui ont parfois été mises en pratique par les autorités bulgares. Une réserve appropriée de projets est actuellement constituée, afin d'être à même d'utiliser la totalité de la future enveloppe budgétaire de l'ISPA. L'ISPA apporte une assistance technique à tous les stades préparatoires des projets, y compris des études de faisabilité technique, financière et économique et des évaluations des incidences sur l'environnement. Une stratégie en matière de gestion décentralisée étendue (EDIS) de l'ISPA a été adoptée en 2002 et les dispositions pour la première phase de cette décentralisation sont en voie d'application.

La dotation de la Bulgarie a été intégralement engagée en 2000 et 2001 (respectivement 104 et 106,8 millions d'euros), mais un léger recul a été observé en 2002, dû au retard et à la faiblesse relative des demandes d'aide, en particulier dans le secteur de l'environnement. L'engagement budgétaire pour 2002 s'est élevé à 104,5 millions d'euros, tandis que l'allocation indicative pour 2003 se situera autour de 110 millions d'euros.

Jumelage

L'un des grands défis auxquels les pays candidats restent confrontés est la nécessité de renforcer leurs capacités administratives et judiciaires pour la mise en oeuvre et l'application de l'acquis. À compter de 1998, la Commission européenne a commencé à mobiliser d'importantes ressources humaines et financières pour les aider dans ce processus, en recourant au mécanisme du jumelage d'administrations et d'organismes. La Commission a encore accentué la priorité accordée au renforcement des institutions en lançant les plans d'action pour le renforcement des capacités administratives et judiciaires et en élaborant une feuille de route pour la Bulgarie.

Le processus de jumelage, financé dans le cadre du programme Phare, met à la disposition des pays candidats le large éventail de compétences des États membres par le biais du détachement à long terme de fonctionnaires, de missions d'experts de courte durée et de formations courtes.

Les pays candidats ont, en outre, la possibilité de profiter de l'expérience des États membres grâce à la formule dite du «jumelage léger», qui consiste en un échange de compétences techniques en vue de soutenir des projets de portée limitée.

Pour la Bulgarie, 64 projets ont été mis en oeuvre au cours de la période 1998/2002. Le jumelage constituera de nouveau un aspect important du programme 2003, en contribuant aux résultats de quelque seize projets au total. Ceux-ci couvrent un large éventail de secteurs allant de la réforme et du renforcement des capacités de l'administration au transport, en passant par la réforme judiciaire, l'environnement, les fonds structurels et le fonds de cohésion, les finances, l'énergie, la sécurité alimentaire et les médias électroniques.

Négociations

Les négociations avec la Bulgarie ont été ouvertes en février 2000. Les 30 chapitres de l'acquis ont tous été ouverts, 26 d'entre eux ayant depuis été provisoirement fermés. Il reste encore à clore les chapitres suivants: politique de concurrence, agriculture, politique régionale et coordination des instruments structurels, dispositions financières et budgétaires]. Les négociations se poursuivent sur la base des mêmes principes que ceux qui ont guidé les négociations d'adhésion jusqu'ici, où chaque pays candidat est évalué selon ses propres mérites.

B. CRITERES D'ADHESION

1. Critères politiques

Les critères politiques définis par le Conseil européen de Copenhague en juin 1993 auxquels les pays candidats à l'adhésion doivent satisfaire prévoient que ces pays doivent être parvenus à une stabilité des institutions «garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, ainsi que le respect des minorités et leur protection.»

En conclusion de son avis sur la demande d'adhésion de la Bulgarie à l'Union européenne, publié en 1997, la Commission indiquait ce qui suit:

«La Bulgarie s'est dotée d'institutions démocratiques dont la stabilité semble maintenant assurée. Ces institutions doivent être renforcées par une pratique plus respectueuse de la primauté du droit à tous les échelons de l'appareil d'État. Les élections sont libres et sincères et ont permis l'alternance en 1994 et 1997.

En ce qui concerne le respect des droits fondamentaux, un certain nombre de lacunes demeurent, même si le nouveau gouvernement issu des élections d'avril 1997 a annoncé une série de réformes qui sont positives. Ainsi, des efforts considérables méritent d'être accomplis en matière de lutte contre la corruption, d'amélioration du fonctionnement de la justice et de protection des libertés individuelles notamment face à des cas d'abus encore trop nombreux de la part de la police et des services secrets.

Si la minorité turque semble bien intégrée, cela n'est pas le cas pour les Roms (Tsiganes).

L'amélioration actuelle à la suite de l'arrivée au pouvoir d'un nouveau gouvernement laisse présager que la Bulgarie est en voie de satisfaire les conditions politiques posées par le Conseil européen de Copenhague.»

Dans son rapport régulier de 2002, la Commission déclarait:

«Dans son avis de 1997, la Commission concluait que la Bulgarie satisfaisait aux critères politiques. Depuis lors, le pays a considérablement progressé en consolidant et en approfondissant davantage la stabilité de ses institutions, garantissant ainsi la démocratie, l'État de droit, le respect des droits de l'homme et des minorités, ainsi que la protection de ces dernières. Cette tendance s'est confirmée au cours de l'année écoulée. La Bulgarie continue de satisfaire aux critères politiques de Copenhague.

Des progrès sensibles ont été réalisés au niveau de la stratégie de réforme judiciaire, grâce à l'adoption d'un plan d'action et d'importants amendements à la loi sur le système judiciaire. Il s'agit à présent d'inscrire ces progrès dans les faits, en les traduisant en améliorations concrètes pour le fonctionnement du système. Les questions liées à la structure globale du système judiciaire, ainsi qu'à l'immunité à l'égard des poursuites sont toujours à régler.

Une autre évolution positive est à signaler sur le plan de la lutte contre la corruption - au demeurant fort préoccupante -, avec, notamment, l'adoption d'un plan d'action visant à mettre en oeuvre la stratégie nationale de lutte contre la corruption. Si la lutte contre la corruption constitue désormais l'une des toutes premières priorités de la Bulgarie, le pays doit poursuivre ses efforts concertés en vue de mettre en oeuvre les mesures adoptées.

La réforme de la fonction publique a continué de progresser, puisque la révision du cadre législatif a été poursuivie et qu'une stratégie de modernisation de la fonction publique a été adoptée. De sérieux efforts restent, toutefois, nécessaires afin d'élaborer et de mettre en oeuvre des réformes visant à améliorer l'efficacité et la transparence de la fonction publique, tout en la responsabilisant.

La Bulgarie continue à respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Elle a considérablement amélioré son cadre juridique pour ce qui est de la lutte contre la traite des êtres humains, la corruption et la criminalité organisée, mais aussi en ce qui concerne le droit d'asile. La situation demeure, cependant, préoccupante dans tout une série de domaines. Un nouveau problème a été mis au jour: les conditions de vie très précaires des personnes séjournant dans des institutions, et notamment dans les maisons pour handicapés mentaux. Cette question doit être examinée d'urgence. La Bulgarie doit également consolider les efforts qu'elle a entrepris pour réformer le système de garde des enfants et veiller à ce que les intérêts de l'enfant soient toujours pris en compte et que le nombre d'enfants placés dans des institutions diminue. Il convient d'agir, afin de mettre un terme aux conditions déplorables imposées aux détenus, en particulier dans les commissariats de police et autres lieux de détention préventive.

Les récents amendements apportés au code pénal constituent une étape importante vers l'abolition de toute discrimination fondée sur les préférences sexuelles.

Pour ce qui est de la communauté rom, peu d'efforts ont été consacrés à la résolution du problème de la discrimination sociale dont elle est victime et aucune mesure concrète, ou presque, n'a été prise en vue d'améliorer ses conditions de vie particulièrement précaires. À cet égard, l'adoption d'une législation anti-discriminatoire exhaustive constituerait un grand pas en avant.»

La section ci-dessous analyse l'évolution enregistrée en Bulgarie au regard des critères politiques de Copenhague, y compris le fonctionnement général des pouvoirs exécutif et judiciaire. Les changements observés sont à bien des égards étroitement liés à l'évolution de sa capacité à mettre en oeuvre l'acquis, en particulier dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Des informations spécifiques sur ce point figurent dans la section correspondante (chapitre 24 - Coopération en matière de justice et d'affaires intérieures) de la partie B.3.1. du présent rapport.

Évolution récente

La situation politique est restée stable au cours de l'année écoulée.

L'adhésion à l'Union européenne reste une des grandes priorités politiques du gouvernement et bénéficie d'un large soutien au sein de la classe politique et de la population. Les efforts pour progresser dans la préparation de l'adhésion ont été intensifiés.

Le protocole d'adhésion de la Bulgarie à l'OTAN a été signé en mars 2003.

En septembre 2003, une modification importante de la constitution a été adoptée, introduisant un certain nombre de changements dans le cadre de la poursuite de la réforme du système judiciaire.

Démocratie et primauté du droit

Comme l'ont indiqué les conclusions de l'avis de 1997 et les rapports réguliers ultérieurs et comme le confirme l'évolution observée au cours de l'année écoulée, la Bulgarie a mis en place des institutions stables garantissant la démocratie et la primauté du droit. La section ci-après présente les changements les plus significatifs intervenus depuis le dernier rapport régulier.

Parlement

Le Parlement continue à fonctionner correctement. Les travaux législatifs progressent régulièrement et des résultats satisfaisants sont obtenus quant à l'adaptation en cours à l'acquis communautaire.

Un nouveau groupe parlementaire ayant été créé, il y a désormais cinq groupes politiques représentés au Parlement.

La Direction de la législation et du droit européen, créée en avril 2002, a assuré la diffusion des compétences juridiques en matière de droit communautaire à toutes les étapes du processus parlementaire. Cela devrait permettre une amélioration de la qualité de la législation. La question du recrutement d'effectifs suffisants mérite une attention permanente.

En mai 2003, une commission parlementaire ad hoc a été chargée d'apporter à la constitution certains changements nécessaires pour mettre en oeuvre des réformes supplémentaires et pour l'aligner sur les pratiques en vigueur dans les États membres de l'UE, en particulier en ce qui concerne le système judiciaire. Ces travaux ont abouti à l'adoption d'une modification importante de la constitution.

Pouvoir exécutif

Conformément à la stratégie de modernisation de l'administration publique de juin 2002, la réforme de l'administration publique en Bulgarie a continué à progresser avec l'adoption d'un certain nombre de textes législatifs. D'autres textes doivent encore être adoptés. De façon générale, des efforts soutenus seront nécessaires afin de réaliser l'objectif ambitieux de la stratégie, qui est de disposer d'une fonction publique qualifiée et efficace à moyen terme.

Les principaux changements structurels intervenus dans l'organisation du gouvernement depuis la publication du dernier rapport régulier consistent dans la création d'un ministère de la jeunesse et des sports en octobre 2002 et d'un Conseil de la modernisation de l'administration publique en mars 2003.

Les structures spécifiques de coordination de l'intégration européenne sont restées les mêmes que celles décrites dans le précédent rapport régulier. Elles continuent à bien fonctionner. En outre, un vice-premier ministre chargé des affaires européennes a été désigné en juillet 2003. Il est président du Conseil pour l'intégration européenne, du Conseil OTAN et du Conseil de la modernisation de l'administration publique.

Pour poursuivre la réforme de l'administration publique, un programme et un plan d'action pour la mise en oeuvre de la stratégie de modernisation de l'administration publique ont été adoptés en janvier 2003. Le programme prévoit la création d'un Conseil de la modernisation de l'administration publique, chargé de la gestion et du contrôle du plan d'action. Le Conseil dépend directement du Conseil des ministres et est présidé par le vice-premier ministre responsable de l'intégration européenne. Le Conseil est assisté par un service administratif au sein de la direction «Administration publique» du Conseil des ministres, qui ne dispose, toutefois, que d'un membre permanent.

Le plan d'action prévoit des changements concernant plusieurs textes de loi, notamment les lois sur la fonction publique et sur l'administration et la nouvelle loi sur la limitation de la réglementation administrative et du contrôle administratif de l'activité économique.

Cette dernière loi, adoptée en juin 2003, vise à augmenter la transparence dans la prise de décision administrative ainsi que l'acceptation positive du silence de l'administration dans certains cas. Elle réglemente également les procédures juridiques applicables pour obtenir différents certificats et licences, tels que les autorisations commerciales et les permis de construire.

La modification de la loi sur la fonction publique adoptée au début d'octobre 2003 prévoit de nouvelles conditions pour l'entrée dans la fonction publique (exigences en termes d'expérience professionnelle, concours obligatoire), de meilleures perspectives de carrière basées sur le mérite, l'introduction d'un système de salaire lié à la performance, le droit à la formation (y compris des mécanismes pour son financement), la révision du code de conduite et des procédures pour la prévention des conflits d'intérêt.

Les modifications envisagées de la loi sur l'administration ne sont pas encore adoptées.

En vue d'augmenter l'ouverture et la transparence en matière d'information publique, la loi sur l'accès à l'information publique a été modifiée en mai 2003, en élargissant la gamme des institutions publiques qui doivent fournir des informations publiques. Une nouvelle mesure est introduite, consistant en un recours administratif en cas refus (y compris en cas d'absence de réponse) d'accorder un accès à l'information publique, en plus d'un appel juridictionnel. Le terme «information publique» a été redéfini afin de limiter la possibilité que les personnes responsables de l'accès à l'information publique émettent des jugements discrétionnaires. Les demandes d'accès à l'information publique ont augmenté d'environ 40 % par rapport à la période couverte par le rapport précédent. La plupart des services administratifs ont un point central pour traiter ces demandes.

Le cadre juridique pour la création d'une fonction de médiateur a été adopté par le Parlement en mai 2003 et entrera en vigueur en janvier 2004. Le médiateur parlementaire et son adjoint seront chargés d'enquêter sur les violations des droits et libertés des citoyens par des organismes nationaux ou municipaux et leurs administrations, ainsi que par des personnes qui fournissent des services publics. À cet égard, ils sont habilités à avoir accès et recevoir toute information nécessaire à la réalisation des inspections. Ils jouissent d'une indépendance financière, ainsi que de l'immunité. Le médiateur et son adjoint sont élus pour cinq ans, à la majorité simple des votes au Parlement. Ils sont exclusivement responsables devant le Parlement et sont tenus de présenter un rapport annuel sur leurs activités. Leurs avis et recommandations seront publiés.

Afin d'améliorer les services administratifs, un concept de «guichet unique» a été approuvé par le gouvernement en décembre 2002. Le concept introduit des normes pour la fourniture de services administratifs, notamment en ce qui concerne les procédures de traitement des demandes de services publics, l'amélioration de l'accès aux services et de la coopération entre les services. Il est géré par cinq ministères.

Un rapport sur les performances de l'administration est publié annuellement. Il sert de base pour évaluer l'efficacité de l'administration publique et la nécessité d'adopter des changements supplémentaires.

Sur la période de référence, le nombre total de personnes possédant le statut de fonctionnaire a continué à augmenter pour atteindre 26 701 personnes à la fin de 2002, ce qui correspond à une hausse d'environ 32 % par rapport à l'année précédente. L'augmentation concerne principalement l'administration centrale, et elle résulte en grande partie de la décision du ministère de l'intérieur d'accorder le statut de fonctionnaire à son personnel. Les fonctionnaires représentent environ 33 % des effectifs de l'administration publique.

En 2003, les salaires dans le secteur public ont augmenté de 7 % en moyenne (3,5 % à partir de janvier 2003 et à nouveau 3,5 % à partir de juillet 2003). Des allocations supplémentaires ont été accordées, notamment un nouveau système de primes pour le personnel chargé des affaires européennes et des fonds de préadhésion. Néanmoins, les salaires dans le secteur public restent toujours relativement faibles. En janvier 2003, un système de descriptions des fonctions et d'évaluation des performances des employés publics a été instauré. Le système fournit la base pour une rémunération fondée sur les performances.

La formation représente une autre priorité du programme, et depuis 2003 jusqu'à 0,8 % du budget pour les salaires des fonctionnaires a été alloué à la formation. L'Institut de l'administration publique et de l'intégration européenne a assuré la formation de plus de 15 000 personnes en 2002, soit une hausse de 40 % par rapport à 2001. Il organise une formation obligatoire à l'intention des fonctionnaires nouvellement recrutés et une formation spécialisée sur les questions d'intégration européenne.

La mise en oeuvre de la stratégie de l'administration en ligne a fait des progrès. Environ les deux tiers de l'administration publique ont été connectés. L'objectif est de fournir aux citoyens des informations sur les travaux de l'administration publique et de faciliter le respect des obligations juridiques.

La transparence du processus législatif s'est améliorée, grâce à des consultations plus systématiques avec la société civile et les partenaires économiques et sociaux. Depuis le dernier rapport régulier, on a pu observer plusieurs exemples de bonne coopération avec la société civile, notamment dans le domaine social et de la lutte contre la corruption (voir également le point «Droits civils et politiques»). Il conviendrait cependant d'accorder une plus grande attention à la façon dont la mise en oeuvre de l'acquis peut être pleinement assurée aux niveaux régional et local. Il importe également de continuer à être attentif au suivi et à l'application, notamment dans le système judiciaire.

L'administration locale relève de la responsabilité des municipalités. La Bulgarie compte 263 municipalités, qui sont des entités juridiques avec leurs propres budgets et biens. Les maires et les conseils municipaux sont élus directement par la communauté locale. Au cours de la période de référence, des mesures concrètes ont été prises pour faire progresser la décentralisation des fonctions d'administration. En septembre 2002, le gouvernement a décidé de répartir les responsabilités de la fourniture de services publics entre les administrations centrales et locales, avec les transferts nécessaires pour financer les services qui relèvent de la responsabilité de l'administration locale, notamment l'enseignement, la santé et la culture. Le budget 2003 a marqué un pas en avant important, les ressources allouées aux administrations locales pour l'exécution de leurs tâches ayant été considérablement augmentées.

Pouvoir judiciaire

Le système judiciaire bulgare a une structure à quatre niveaux avec trois instances distinctes: des cours régionales, des tribunaux d'arrondissement, des cours d'appel et une Cour suprême de cassation. Il existe également une Cour administrative suprême et un système de tribunaux militaires. Les présidents de la Cour suprême de cassation et de la Cour administrative suprême et le procureur général sont élus à la majorité qualifiée des deux tiers des membres du Conseil judiciaire suprême et sont nommés par le président de la République.

Le pouvoir judiciaire est composé de trois entités indépendantes: juges, procureurs et magistrats enquêteurs. Ils sont sélectionnés par concours général annoncé pour les fonctions particulières et nommés par le Conseil judiciaire suprême comme magistrats après une formation obligatoire de six mois. Après cinq ans en poste et des résultats professionnels positifs, les magistrats deviennent inamovibles suite à une décision du Conseil judiciaire suprême.

La Cour constitutionnelle est chargée de contrôler la constitutionnalité des lois et des règlements qui lui sont soumis ainsi que leur conformité avec les traités internationaux signés par le gouvernement. Le Parlement élit, à la majorité des deux tiers, les douze membres de la Cour constitutionnelle, qui restent en fonction pendant neuf ans.

Le contrôle judiciaire sur les décisions des autorités exécutives est réglementé et garanti par la constitution. En conséquence, les recours peuvent être déposés auprès de la Cour administrative suprême, qui a enregistré une légère augmentation de sa charge de travail au cours de la période de référence. En outre, une évaluation globale du système judiciaire administratif a commencé, avec un renforcement du contrôle judiciaire sur les actes du gouvernement.

Le Conseil judiciaire suprême est chargé de l'auto-administration et de l'organisation du pouvoir judiciaire. Il est composé de 25 membres dont trois - le président de la Cour suprême de cassation, le président de la Cour administrative suprême et le procureur général - sont membres de droit et ont un mandat de sept ans. Les 22 autres membres sont élus pour cinq ans, 11 par le Parlement à la majorité simple et les derniers 11 par le pouvoir judiciaire. Un effectif permanent de 40 personnes, qui a été renforcé au cours de la période de référence, assiste le Conseil dans ses travaux. Le Conseil est chargé d'établir un rapport annuel sur le fonctionnement du pouvoir judiciaire et de le présenter au Parlement. Cela devrait aider à assurer la responsabilité du pouvoir judiciaire à l'égard du public.

Le Conseil est en outre chargé d'élaborer la proposition budgétaire pour le pouvoir judiciaire et de la proposer directement au Parlement sans interférence du gouvernement. Néanmoins, en 2003, le gouvernement, comme les années précédentes, a changé la proposition du Conseil en la réduisant considérablement. En avril 2003, la Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnelle la partie du budget judiciaire relative à la Cour de cassation. À la suite de la décision, un budget révisé pour la Cour de cassation a été adopté en mai 2003. La loi de finances 2003 prévoit la possibilité d'utiliser les recettes supplémentaires résultant d'une augmentation des impôts judiciaires pour les dépenses relatives à la modernisation de l'administration judiciaire. L'attribution de ces fonds est décidée par le Conseil judiciaire suprême. Néanmoins, les dépenses publiques pour le pouvoir judiciaire restent faibles et la Bulgarie devra veiller à assurer un budget judiciaire approprié pour le bon fonctionnement du système judiciaire et pour la mise en oeuvre efficace du programme ambitieux de réforme.

Le ministère de la justice est responsable de l'application de la politique du gouvernement dans le domaine de la justice. Le ministre préside les réunions du Conseil judiciaire suprême en tant que membre non votant. Le ministère contrôle les travaux administratifs des tribunaux, collecte des informations et analyse la pratique judiciaire. Le ministère de la justice et le Conseil judiciaire suprême coopèrent pour la préparation de la législation relative au pouvoir judiciaire. Afin de coordonner leurs activités respectives, un groupe d'experts mixte a été créé à la fin d'avril 2003. Des modifications de la loi sur le système judiciaire, visant à remplacer les dispositions annulées par la décision de la Cour constitutionnelle de décembre 2002 (voir ci-dessous), ont été adoptées en juillet 2003. Les nouvelles dispositions réglementent notamment la répartition des compétences entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire, c'est-à-dire le ministère de la justice et le Conseil judiciaire suprême, en fournissant à ce dernier davantage de pouvoirs, particulièrement en ce qui concerne la formation des magistrats. Cet aspect est également réexaminé dans le cadre des changements prévus à la constitution.

Après les progrès significatifs obtenus dans la préparation d'une réforme judiciaire approfondie fin 2001 et début 2002, une partie de la réforme a connu un coup d'arrêt quand la Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnelles certaines dispositions de la loi révisée sur le pouvoir judiciaire et les a annulées en décembre 2002. Dans une autre décision d'avril 2003, la Cour constitutionnelle a émis une interprétation avec des implications importantes pour les modifications prévues de la constitution concernant la structure et le mandat du pouvoir judiciaire. Selon la constitution, toute modification de la structure ou de la gouvernance étatiques ne peut être adoptée que par une grande Assemblée nationale constituante, ce qui nécessite la tenue de nouvelles élections. D'autres éléments de la réforme, tels que la question du statut des juges, des procureurs et des magistrats enquêteurs, particulièrement en ce qui concerne l'immunité et l'inamovibilité, peuvent être traités par le Parlement actuel.

À la suite d'un consensus de tous les partis politiques représentés au Parlement pour poursuivre la réforme, une commission parlementaire ad hoc a été créée en avril 2003 et chargée d'élaborer une proposition pour les modifications à apporter à la constitution. La proposition, présentée en juillet 2003, a suggéré que les magistrats ne devraient avoir qu'une immunité pénale fonctionnelle et non pas absolue. Cette immunité pourrait être levée pour les mesures prises dans le cadre de leurs fonctions par une décision du Conseil judiciaire suprême basée sur des motifs fixés dans la constitution ou la législation. Pour les actions en dehors des fonctions des magistrats, les dispositions en matière de responsabilité pénale et civile s'appliqueraient. Le statut permanent serait accordé après cinq ans en exercice (au lieu de trois ans), sous réserve de remplir un certain nombre de critères. La proposition a été adoptée à l'unanimité par le Parlement en septembre 2003 et représente un pas en avant important dans la réforme globale du système judiciaire.

Néanmoins, le service d'enquête exerce toujours des fonctions qui sont généralement assurées par les autorités exécutives dans les États membres. La réorganisation du service d'enquête dans le cadre de l'exécutif doit être abordée à une étape ultérieure, afin de résoudre les faiblesses structurelles actuelles dans la phase préalable au procès et de le rendre plus efficace en évitant des chevauchements avec d'autres services.

Parallèlement aux travaux de la commission ad hoc, les plans de réforme pour le système judiciaire (stratégie et plan d'action) ont été actualisés. Leur champ d'application a été élargi pour couvrir maintenant également les changements constitutionnels nécessaires, la justice administrative et la législation sur les procédures. Néanmoins, les réformes nécessaires pour les parquets, notamment en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité et de la responsabilité, n'ont pas été abordées.

En octobre 2002 et mai 2003, des modifications du code de procédure civile et du code de procédure pénale ont été adoptées, et devraient rendre les procédures judiciaires plus efficaces. Les changements principaux concernent des mécanismes pour exécuter les décisions et pour réduire la durée des procédures. Néanmoins, il est trop tôt pour évaluer les effets concrets de ces changements sur la durée des procédures judiciaires. En outre, on ne dispose pas de statistiques complètes. Comme il a été indiqué dans des rapports précédents, une proportion importante des affaires est toujours renvoyée par les tribunaux au Parquet, et les conditions dans lesquelles se déroulent ces renvois sont peu transparentes.

Afin de soulager les juges et d'accélérer les procédures judiciaires, deux nouvelles fonctions administratives, l'administrateur des tribunaux et l'assistant des tribunaux, ont été créées en janvier 2003. Les premières nominations ont eu lieu à la Cour administrative suprême et à la Cour de cassation. L'administrateur des tribunaux est responsable de l'organisation des tribunaux, tandis que le rôle des assistants des tribunaux est de soulager le travail des juges dans la préparation des affaires, la rédaction des décisions et l'analyse de la pratique des cours supérieures.

Au cours de l'année passée, les salaires des magistrats ont augmenté de 18-20 %. L'évolution ultérieure des salaires sera liée au secteur public. Les conditions de travail des juges, des procureurs, des magistrats enquêteurs et du personnel judiciaire ont également été améliorées, mais restent toujours difficiles dans la plupart des cas. Le nombre total de postes de juges est de 1 467, ce qui représente une légère augmentation par rapport à l'année précédente.

Le centre de formation des magistrats, organisme non gouvernemental, a continué à fournir une formation aux juges, aux procureurs et aux enquêteurs. Jusqu'ici, environ un quart des magistrats ont reçu une formation spécialisée en droit de l'UE. Des plans pour transformer le centre de formation en institution de formation publique - l'institut national pour le pouvoir judiciaire - ont été formalisés avec les nouvelles modifications apportées à la loi sur le pouvoir judiciaire de juillet 2003, selon lesquelles l'Institut judiciaire national sera créé sous la responsabilité financière et organisationnelle du Conseil judiciaire suprême. Les magistrats nouvellement recrutés doivent suivre une formation obligatoire de six mois à l'Institut judiciaire national.

La modernisation de l'infrastructure des tribunaux est en cours. Depuis septembre 2002, trois nouveaux bâtiments ont été ouverts et les tribunaux sont progressivement équipés de systèmes informatiques. Un système d'information unifié doit encore être établi.

Mesures de lutte contre la corruption

L'opinion publique continue à considérer la corruption comme un problème grave. Les autorités douanières, les personnes dont l'activité est liée au système judiciaire, les membres de la police et du secteur de la santé sont perçus comme faisant partie des groupes les plus corrompus. Le gouvernement continue à accorder une place prioritaire à la lutte contre la corruption.

À la suite de l'adoption d'une stratégie nationale de lutte contre la corruption (octobre 2001) et d'un plan d'action (février 2002), plusieurs éléments de la législation nationale ont été modifiés pour se conformer aux principaux instruments internationaux en matière de lutte contre la corruption. Les nouvelles mesures devraient maintenant être pleinement appliquées.

Le plan d'action arrive à échéance à la fin de 2003 et est en cours d'actualisation. En septembre 2003, le gouvernement a adopté un rapport sur la mise en oeuvre de la stratégie nationale. Le rapport a conclu que l'organisation administrative de structures spécialisées pour la lutte contre la corruption devrait être renforcée, de même que le contrôle global sur la mise en oeuvre du plan d'action.

Les déclarations de patrimoine et de revenu sont devenues obligatoires pour les magistrats après les modifications les plus récentes de la loi sur le système judiciaire (juillet 2003). La déclaration porte également sur les conjoints et les enfants et est incluse dans un registre public. Des registres semblables existent pour les fonctionnaires des douanes. En février 2003, l'association nationale du personnel de tribunal a adopté un code de déontologie spécifiant la conduite à adopter par les greffiers s'ils se voient offrir un pot-de-vin. Les modifications de la loi sur la fonction publique contiennent de nouvelles dispositions en matière de conflits d'intérêt.

Depuis le début de 2003, la collecte et le traitement d'informations statistiques sur la corruption ont été encore développés et distinguent désormais la corruption active et passive dans le secteur privé et public, les trafics d'influence et les prévarications.

Le dispositif institutionnel en matière de lutte contre la corruption a été renforcé. Un comité interministériel, présidé par le ministère de la justice, a été chargé de coordonner et de contrôler la mise en oeuvre de la stratégie nationale et du plan d'action depuis février 2003. En outre, en octobre 2002, le Parlement a créé une Commission permanente de 24 membres pour lutter contre la corruption. Sa tâche principale est d'aligner la législation sur l'acquis et les pratiques de l'UE, de contrôler sa mise en oeuvre et de la compléter en cas d'insuffisances. Des unités spéciales au sein de différents ministères et dans la police et les garde-frontières sont chargées de lutter contre la corruption (voir également chapitre 24: Justice et affaires intérieures). En particulier, des mesures spéciales ont été prises en vue d'assurer un comportement approprié de la police aux frontières et le long des itinéraires de transit. Les effets de ces mesures doivent être évalués.

La législation bulgare est largement alignée sur la Convention sur la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et ses protocoles - bien que d'autres étapes législatives soient nécessaires pour introduire le concept de la responsabilité des personnes morales et des sanctions connexes, ainsi que la définition de la fraude.

La Bulgarie a signé le protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption du Conseil de l'Europe en mai 2003, mais doit encore le ratifier. Elle participe au contrôle des mesures de lutte contre la corruption effectué par le groupe de travail de l'OCDE sur la corruption dans les transactions commerciales internationales. En février 2003, la Bulgarie a fait l'objet d'un examen de phase 2 au titre du processus de contrôle de la convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. Le rapport adopté en juin 2003 par le groupe de travail de l'OCDE sur la corruption recommande à la Bulgarie de mettre en place des mécanismes efficaces de prévention et de détection de la corruption étrangère, et de se doter de mécanismes adaptés à des poursuites efficaces de l'infraction de corruption étrangère. La Bulgarie est partie à la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime. Elle est également membre du Groupe d'États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe, qui évalue régulièrement ses pays membres. Le rapport d'évaluation de mai 2002 rédigé par le GRECO a indiqué que la Bulgarie avait jusqu'ici davantage progressé dans l'adoption de la législation que dans sa mise en oeuvre et son application.

Droits de l'homme et protection des minorités

La Bulgarie continue à respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales. La conclusion de l'avis de 1997 et des rapports réguliers suivants a été confirmée par l'évaluation de la situation au cours de l'année écoulée. La présente section décrit les changements les plus marquants constatés depuis le dernier rapport régulier.

La Bulgarie a ratifié les principales conventions sur les droits de l'homme (voir annexe I). La constitution bulgare transpose en droit national la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et reconnaît à celle-ci la primauté sur le droit national. En pratique, on ne relève guère d'applications directes des dispositions de la Convention ou de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

En décembre 2002, la Bulgarie a ratifié le protocole n° 13 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. La peine de mort avait déjà été suspendue en Bulgarie en 1990.

Le principe de non-discrimination est inscrit dans la constitution. En septembre 2003, la Bulgarie a adopté une loi anti-discrimination complète, qui vise à atteindre un degré élevé d'alignement sur l'acquis. Elle introduit un système de sanctions et envisage la création d'une commission indépendante pour la protection contre la discrimination. Cette commission désignera des groupes d'experts permanents, traitant notamment de la discrimination raciale et ethnique et de l'égalité entre les sexes (voir également chapitre 13 - Affaires sociales et emploi).

Droits civils et politiques

La situation concernant les traitements dégradants infligés par la police s'est légèrement améliorée l'année passée mais des mauvais traitements et interrogatoires forcés continuent d'être signalés. Même si la loi sur la protection des données interdit l'identification des individus par leur origine ethnique, les Roms semblent être particulièrement exposés à de tels traitements. Le gouvernement a pris des initiatives pour faire face à la situation, qui devrait être encore améliorée: une formation dans le domaine des droits de l'homme a débuté au sein de la police et un groupe spécial a été constitué pour attirer des citoyens d'origine rom dans les services de la police nationale. En mars 2003, une nouvelle législation a interdit l'utilisation des armes à feu pendant l'arrestation, en conformité avec les normes européennes.

La traite d'êtres humains - particulièrement de femmes et d'enfants destinés à l'exploitation sexuelle - demeure un grave problème en Bulgarie, qui est un pays d'origine, de transit et, dans une moindre mesure, de destination. Le gouvernement a poursuivi ses efforts pour résoudre ce problème. Cette traite est interdite par la loi et définie comme une infraction pénale. En outre, la nouvelle loi de mai 2003 sur la lutte contre le trafic illégal des êtres humains introduit des mesures visant à prévenir la traite, améliorer la coordination entre les organismes d'État et les ONG et protéger les victimes de trafic illégal d'êtres humains. La loi est élaborée en conformité avec la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et son protocole additionnel sur la lutte contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Les deux textes ont été ratifiés par la Bulgarie. La police nationale des frontières et le service national de lutte contre le crime organisé sont chargés de lutter contre la traite des personnes.

Les conditions dans les prisons bulgares restent inappropriées, malgré certaines améliorations. Les installations sont souvent surpeuplées, en dessous des normes et n'offrent pas les services adéquats pour les détenus. Pour améliorer la situation, cinq nouveaux centres ont été construits en 2002 (Sofia, Sliven, Burgas, Pleven, Bobov). Au cours de la période de référence, les conditions de détention préventive se sont améliorées, un grand nombre de centres de détention préventive souterrains ayant été fermés. En novembre 2002, un groupe de travail permanent sur les droits de l'homme, établi par le ministère de l'intérieur, a adopté un plan d'action pour mettre en oeuvre les recommandations du rapport du Comité européen pour la prévention de la torture, notamment en ce qui concerne l'accès aux soins de santé pour les prisonniers. En conséquence, de nouvelles procédures sont entrées en vigueur en septembre 2003 et un nouveau centre de détention préventive équipé selon les normes européennes a été ouvert.

Bien que la constitution prévoit qu'une assistance juridique soit accordée à tout un chacun à partir du moment de la détention ou de l'inculpation, des enquêtes empiriques ont montré qu'il n'y avait dans la pratique aucun avocat de défense dans presque 50 % des affaires criminelles en première instance. S'il est déclaré coupable, l'accusé doit prendre à sa charge les coûts de la procédure ainsi que les dépenses engagées par l'accusateur privé et le demandeur civil. Cette pratique est contraire aux principes généralement appliqués. La réforme et l'amélioration supplémentaire du système d'assistance juridique devraient donc être une priorité, afin de garantir l'égalité d'accès à la justice pour tous les citoyens.

Dans le domaine du droit d'asile, de nouveaux progrès ont été accomplis avec l'entrée en vigueur de la nouvelle loi en décembre 2002. La nouvelle loi sur le droit d'asile contient, notamment, des dispositions claires sur les procédures de demande, le calendrier pour la prise de décision et une procédure accélérée. Les décisions peuvent faire l'objet d'appels qui ont un effet suspensif. Le nombre de demandeurs d'asile en Bulgarie demeure limité. Au cours des huit premiers mois de 2003, 19 ressortissants de sept pays ont reçu le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève. Au cours de la même période, les demandes présentées par 258 personnes de 27 pays ont été rejetées. 362 ressortissants de 20 pays ont bénéficié d'un statut humanitaire (voir également chapitre 24: Justice et affaires intérieures).

Les actes inspirés par le racisme et la xénophobie sont interdits par la loi, mais il semble que l'application des dispositions correspondantes demeure peu satisfaisante. Malgré les efforts du gouvernement pour faire face à ce problème, des expressions publiques d'opinions racistes et des attaques racistes à l'encontre des Roms continuent à être rapportées. Il reste à vérifier si l'adoption récente d'une loi complète de lutte contre la discrimination améliorera la situation.

La liberté d'expression est inscrite dans la constitution, et des dispositions légales sont davantage développées dans la législation. La loi sur l'accès à l'information publique réglemente l'ouverture et la transparence de l'information publique (voir ci-dessus au point «Pouvoir exécutif»), de même que la loi sur la radio et la télévision. En vertu de la dernière loi, les diffuseurs de radio et de télévision en Bulgarie sont indépendants, et toute opinion peut être librement exprimée dans les émissions de radio et de télévision. Les journalistes et artistes qui ont conclu des contrats avec les diffuseurs de radio et de télévision ne peuvent recevoir aucune instruction ou indication quant à la pratique de leurs activités. Néanmoins, la situation concernant la diffamation, déjà décrite dans le rapport régulier précédent, n'a pas changé. La diffamation par un journaliste est définie comme une infraction pénale. Dans la pratique, seul un petit nombre d'affaires s'est terminé par la condamnation de journalistes, et des amendes remplacent généralement les sanctions pénales. Néanmoins, le fait que quelques tribunaux aient imposé des amendes élevées est une question préoccupante pour ce qui est de la mise en place de médias libres et indépendants.

En ce qui concerne la religion, une nouvelle loi sur les cultes a été adoptée par le Parlement en décembre 2002. Elle vise à assurer l'égalité devant la loi, indépendamment de l'appartenance religieuse ou de la croyance. L'ingérence de l'État dans l'organisation interne des communautés et des institutions religieuses est déclarée inadmissible. La loi a également conféré à l'église orthodoxe bulgare le statut de personne morale.

Le rapport régulier de 2002 a fait des observations concernant les progrès en matière de lutte contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, suite aux modifications du code pénal. Néanmoins, le code pénal modifié contient toujours un niveau différent de sanctions en cas de viol et un âge de consentement différent.

Les ONG continuent à jouer un rôle important dans la vie publique. Les règles d'organisation et de procédure du Parlement prévoient la participation d'ONG au processus législatif préparatoire, notamment dans le domaine social. Des organes consultatifs publics/privés, tels que le Conseil national de la protection de l'enfance, le Conseil pour l'assistance sociale et le Conseil national pour la réadaptation et l'intégration sociale, ont apporté un soutien pour la formulation et la mise en oeuvre des politiques du gouvernement. La coopération a été renforcée en matière de lutte contre la corruption. Les ressources budgétaires sont encore rares et le secteur est principalement financé par des donateurs extérieurs. Les situations financières des ONG ont été légèrement améliorées par les modifications récentes de la législation sur les impôts, l'assistance sociale et la santé.

Au cours de la période de référence, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Bulgarie dans six affaires pour violation de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans cinq cas, la Cour a jugé que le droit à un procès équitable ou à une mise en liberté provisoire dans l'attente du jugement n'avait pas été respecté. En outre, dans deux cas, les avocats des requérants se sont vu refuser l'accès au dossier, ce qui est contraire au principe de l'égalité des armes. Par ailleurs, dans deux cas, la détention des requérants dans une clinique psychiatrique s'est avérée arbitraire et illégale.

Droits économiques, sociaux et culturels

De nouveaux progrès ont été accomplis dans l'adoption d'une législation générale sur l'égalité des chances. Une législation spécifique sur l'emploi mise en place depuis mars 2001 a introduit le principe d'égalité de rémunération pour les femmes et les hommes. La nouvelle loi sur la lutte contre la discrimination vise à transposer notamment l'acquis sur l'égalité du traitement entre hommes et femmes, y compris l'acquis sur les travailleuses enceintes, le congé parental, l'égalité de rémunération, l'égalité de traitement en matière d'emploi et la charge de la preuve (voir également chapitre 13 - Affaires sociales et emploi). En outre, une commission consultative sur l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a été créée au ministère du travail et de la politique sociale. Les femmes représentent 47,5 % de la population active et environ 25 % des ministres et des parlementaires.

Dans le domaine des droits de l'enfant, le cadre juridique a été encore consolidé. La loi sur la protection de l'enfance a été modifiée en avril 2003, en renforçant les mesures de protection, notamment en prévoyant les dispositions suivantes: protection spéciale dans les endroits public; informations sur les droits et les obligations des enfants et des parents; mesures préventives pour la sécurité et la protection des enfants; assistance juridique fournie par l'État; soins spéciaux pour les enfants avec des handicaps physiques et mentaux. La loi introduit également des règles plus strictes pour le placement des enfants: le placement des enfants en dehors de la famille doit être décidé par les tribunaux; le placement en institutions spécialisées n'est possible que si toutes les autres possibilités de maintenir l'enfant dans un environnement familial ont été épuisées. La loi définit les institutions spécialisées comme des établissements pour l'éducation et le tutorat des enfants qui sont séparés de leur environnement familial de manière permanente. Selon les statistiques les plus récentes, le nombre d'enfants dans ces institutions s'élève à 2 % de la population infantile.

Les règles de mise en oeuvre de la loi sur la protection de l'enfance ont été adoptées en juillet 2003. Les points essentiels abordés sont les suivants: introduction d'une aide financière comme incitation pour prévenir l'abandon des enfants et pour favoriser la réintégration dans leurs familles des enfants placés dans des institutions, établissement de critères et de normes harmonisés pour les services à l'enfance par une procédure d'autorisation ainsi que des mécanismes de contrôle appropriés et une coopération améliorée entre les organismes compétents dans le domaine de la protection de l'enfance. Toutefois, la procédure d'autorisation n'est prévue que pour les personnes physiques et morales et ne s'applique pas aux entités juridiques d'État ou municipales. Cela compromet une application uniforme des dispositions juridiques. En août 2003, la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants est entrée en vigueur en Bulgarie. La Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants a été ratifiée en juin 2003.

Malgré ces efforts, la situation des enfants placés dans des institutions a peu évolué au cours de la période de référence. En particulier, les conditions de vie dans ces institutions spécialisées continuent à être insuffisantes. Il s'agit maintenant d'entretenir la dynamique pour assurer l'application complète de la nouvelle législation.

En juin 2003, les règles pour l'adoption des enfants bulgares ont été changées par les modifications de la loi sur la famille. L'adoption internationale est permise si toutes les options pour le placement auprès de parents et d'amis de la famille ou pour l'adoption nationale ont été épuisées et si trois candidats bulgares ont refusé de prendre l'enfant dans un délai de six mois. À cet effet, des registres et des comités d'adoption pour les enfants qui pourraient être adoptés sont préparés au niveau régional. L'établissement de ces registres doit être coordonné avec le système d'information national sur les parents adoptifs et les candidats à l'adoption, qui est développé par l'agence pour la protection de l'enfance. Conformément à la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, l'adoption internationale devrait rester une exception afin d'assurer au maximum la continuité de l'éducation de l'enfant selon son origine ethnique, religieuse, culturelle et linguistique.

Une stratégie nationale pour l'égalité des chances des personnes handicapées, adoptée en juin 2003, contient des mesures visant à améliorer l'accès aux bâtiments et aux transports, à l'enseignement, à l'emploi, aux services sociaux, à la protection juridique et à la réadaptation sociale et médicale. La situation financière des personnes handicapées s'est améliorée suite à l'attribution d'un revenu minimum garanti, conformément aux modifications de la loi sur l'assistance sociale en décembre 2002 (voir également le chapitre 13 - Affaires sociales et emploi).

En ce qui concerne les personnes atteintes de handicap mental, un examen de la situation dans les maisons de soins sociales a été effectué par l'agence pour l'assistance sociale. Sur cette base, un programme pour la réhabilitation ou la fermeture d'un certain nombre d'institutions a été élaboré et sera mis en oeuvre jusqu'en 2006. Jusqu'ici, sept institutions ont été fermées. Les conditions de vie dans les hôpitaux psychiatriques et dans les maisons de soins sociales continuent à être insuffisantes, et les possibilités de réadaptation et de thérapie sont rares. Des cas de mauvais traitements sont encore signalés.

L'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme rendu dans l'affaire Varbanov contre Bulgarie a identifié des insuffisances dans le système juridique permettant la détention arbitraire de personnes souffrant de handicap mental. Pour faire face à ces problèmes et pour améliorer la protection juridique des personnes mentalement handicapées vivant dans des institutions, des modifications de la loi sur la santé publique sont en préparation.

En ce qui concerne le dialogue social, de nouveaux progrès ont été notés suite aux modifications du droit du travail en décembre 2002. Un institut national de conciliation et d'arbitrage a été créé en avril 2003. Il aide à régler à l'amiable des conflits sociaux collectifs entre les employés et les employeurs. Le gouvernement consulte les partenaires sociaux de façon régulière au sein du Conseil pour la coopération tripartite sur les questions relatives aux salaires, à la sécurité sociale, au droit du travail, aux implications sociales de la restructuration et de la privatisation et à la politique budgétaire. Toutefois, un dialogue social autonome est encore balbutiant et doit être amélioré. Les conventions collectives sont peu nombreuses, et le dialogue social au niveau des entreprises et au niveau sectoriel est peu développé.

La Bulgarie a adhéré à la Charte sociale européenne révisée. Elle n'a pas signé le protocole additionnel instituant un système de plaintes collectives.

Droits et protection des minorités

En 1999, la Bulgarie a adopté un «Programme-cadre pour l'intégration égale des Roms dans la société bulgare», qui n'a pas été correctement mis en oeuvre jusqu'ici. En septembre 2003, un plan d'action pour la mise en oeuvre du programme-cadre a été adopté, accompagné d'une aide budgétaire. Le plan d'action contient une série de mesures à court terme dans les domaines de la lutte contre la discrimination, de l'enseignement, de la culture, du logement, de l'emploi et de la protection sociale.

Depuis le dernier rapport régulier, la situation de la minorité rom n'a guère évolué. En général, les Roms vivent dans la pauvreté, sont socialement défavorisés et connaissent des taux très élevés de chômage. L'état de santé des Roms est sensiblement plus mauvais que celui de la majorité de la population. Cela est dû à la pauvreté et aux mauvaises conditions d'hygiène, ainsi qu'aux infrastructures de base sous-développées dans les implantations des Roms. Les enfants roms sont un groupe présentant des risques pour la santé particuliers, avec un taux de mortalité environ 6 fois supérieur à la moyenne nationale. Les enfants roms ayant les taux les plus élevés de déscolarisation, les niveaux d'éducation des Roms sont extrêmement faibles. Beaucoup de Roms vivent encore dans des quartiers séparés, où leurs propres écoles sont situées, et se mélangent rarement avec des non-Roms. Il continue à y avoir une discrimination très répandue dans l'enseignement, l'emploi, l'accès à la santé et aux services publics.

Durant la période étudiée, il y a eu certains progrès dans les domaines de l'enseignement et de la santé notamment. Au cours de l'année passée, différents projets pilotes ont été lancés dans des écoles roms dans le but d'intégrer les enfants roms dans la société. En août 2002, le ministère de l'éducation et des sciences a élaboré une nouvelle législation sur l'enseignement destiné aux enfants avec des besoins d'éducation particuliers. Cette dernière a fixé des critères plus stricts pour l'affectation des enfants dans des écoles spéciales et a essayé d'arrêter le processus d'acceptation incontrôlée des enfants normalement développés dans les écoles spéciales en utilisant des critères sociaux. En septembre 2002, de nouvelles «instructions pour l'intégration des enfants et des élèves de minorités» ont été publiées, décrivant une stratégie pour l'intégration par l'éducation. Les éléments principaux de la stratégie sont l'intégration et la préservation de la culture rom et la stimulation de la socialisation des jeunes des différentes communautés ethniques. La préparation préscolaire gratuite obligatoire des enfants a été introduite en septembre 2002 avec les modifications de la loi sur l'éducation nationale. Cette préparation devrait aider les enfants roms en facilitant leur intégration dans le système d'enseignement général.

Dans le domaine de la santé, l'adoption de la nouvelle loi sur l'assurance de santé publique en janvier 2003 est un signal positif. Les procédures ne sont pas connues de l'ensemble de la population rom. Un plan d'action dans le domaine de la santé des Roms pour les années 2003-2008 est en cours de préparation par la banque de développement du Conseil de l'Europe.

Afin de réduire le taux élevé de chômage auquel les Roms font généralement face, le ministère du travail et de la politique sociale a lancé un programme national intitulé «Des soins sociaux à l'emploi». Le principal objectif de ce programme est d'offrir un emploi et une intégration sociale aux chômeurs de longue durée par l'ouverture ciblée de postes dans les travaux publics. Le programme a débuté à l'automne 2002 et prévoit de porter sur environ 100 000 emplois en 2003, dont à peu près 89 000 ont été pourvus jusqu'ici. La plupart des personnes concernées par le programme sont d'origine rom.

En outre, certaines mesures ont été prises pour préserver la culture et l'identité des Roms. Les vacances traditionnelles roms ont été incluses dans le calendrier culturel officiel. La publication de livres et d'une presse en langue tzigane a commencé, mais elle est principalement financée par des ONG ou des donateurs étrangers. Différents événements culturels et pédagogiques, organisés par des organisations roms, ont été soutenus par le gouvernement.

Des travaux ont également commencé sur des projets relatifs à l'amélioration des infrastructures dans les installations roms et à la construction de maisons, et dans le domaine de la culture et des médias roms.

Dans l'ensemble, des initiatives ont commencé à aborder la situation de la minorité rom. À cet égard, l'adoption du nouveau plan d'action pour la mise en oeuvre du programme-cadre avec des activités plus spécifiques et un calendrier couvrant la période 2003-2004 constituera une bonne base, puisqu'elle sera accompagnée d'un budget spécifique pour sa mise en oeuvre. Des efforts déterminés et soutenus seront nécessaires pour lutter contre les attitudes et comportements discriminatoires et pour remédier aux préjudices sociaux que subit fréquemment la communauté rom. L'adoption récente d'une nouvelle loi complète de lutte contre la discrimination devrait représenter un pas en avant à cet égard.

La minorité turque est intégrée dans la vie politique grâce à des représentants élus aux niveaux national et local et à une présence croissante au sein de l'administration publique. Les efforts doivent être poursuivis pour améliorer l'intégration socio-économique des Turcs de souche qui vivent dans des régions économiquement sous-développées.

Évaluation générale

La Bulgarie continue de satisfaire aux critères politiques de Copenhague.

Des progrès ont été réalisés grâce à l'adoption d'un programme et d'un plan d'action pour la mise en oeuvre de la stratégie de modernisation de la fonction publique, qui vise à consolider le cadre juridique dans ce domaine. Des efforts soutenus seront nécessaires pour poursuivre la mise en place de la réforme de la fonction publique et pour parvenir à l'objectif que s'est assigné la Bulgarie de disposer à moyen terme d'un service public qualifié, efficace et en mesure de mettre en oeuvre et d'appliquer l'acquis dès l'adhésion du pays à l'Union.

Le processus global de réforme du pouvoir judiciaire s'est poursuivi, conformément au plan d'action de 2002. Les modifications apportées à la Constitution en ce qui concerne le statut des magistrats constituent notamment un important pas en avant. D'autres mesures d'ordre législatif visent à réduire la durée des procédures judiciaires et à renforcer le contrôle judiciaire exercé sur les décisions rendues par l'exécutif. Des efforts supplémentaires sont, toutefois, nécessaires pour réorganiser le service d'enquête, afin d'en faire une branche de l'exécutif, conformément aux meilleures pratiques des États membres. La Bulgarie doit également veiller à ce que le budget judiciaire permette le bon fonctionnement du pouvoir judiciaire.

La corruption demeure un problème et la Bulgarie devrait poursuivre ses efforts concertés en vue de mettre en oeuvre des mesures appropriées. La lutte contre la corruption continue de constituer l'une des toutes premières priorités du pays et des mesures supplémentaires ont été adoptées en ce sens.

La Bulgarie continue de respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales.

Le cadre juridique en matière de droit d'asile et de protection de l'enfance s'est considérablement amélioré. Néanmoins, les conditions de vie des enfants placés dans des institutions ont peu évolué au cours de l'année écoulée. En ce qui concerne les handicapés mentaux, le cadre juridique requis fait toujours défaut, notamment au regard de l'interdiction de toute détention arbitraire. En dépit de certains efforts pour améliorer la situation, les conditions de vie au sein des maisons pour handicapés mentaux restent difficiles et les possibilités de réinsertion et de guérison trop rares encore. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour remédier à la situation actuelle en matière de traitements dégradants infligés par la police et de traite des êtres humains. En ce qui concerne les droits économiques et sociaux, des progrès ont été enregistrés, notamment sur le plan de l'égalité des chances et de la lutte contre la discrimination.

Le nouveau plan d'action pour la mise en oeuvre du «programme-cadre pour l'intégration égale des Roms dans la société bulgare» constitue une avancée dans ce domaine, un soutien budgétaire spécifique étant apporté à diverses mesures en matière de lutte contre la discrimination, d'éducation, de culture, de logement, d'emploi et de protection sociale. Des efforts déterminés et soutenus doivent être consentis, afin de lutter contre les attitudes et comportements discriminatoires et de porter remède au handicap social dont souffre la communauté rom dans sa grande majorité.

2. Critères économiques

2.1 Introduction

Dans son avis de 1997 sur la demande d'adhésion de la Bulgarie à l'UE, la Commission concluait que:

"Les progrès de la Bulgarie dans l'établissement d'une économie de marché ont été limités par l'absence d'un engagement clair en faveur d'une politique économique tendant à cette fin; elle ne serait pas en mesure de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union à moyen terme."

Dans son rapport régulier de 2002, la Commission estimait que:

"La Bulgarie possède une économie de marché viable, qui devrait être en mesure de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union à moyen terme, pour autant qu'elle continue à mettre en oeuvre son programme de réforme, en vue de surmonter certaines difficultés persistantes."

Sur la base des conclusions du rapport régulier de 2002, la feuille de route pour la Bulgarie - adoptée par la Commission en novembre 2002 - résume un certain nombre d'étapes en vue de réformes économiques.

Pour apprécier l'évolution de la situation économique de la Bulgarie depuis la publication de l'avis, la Commission s'est fondée sur les conclusions du Conseil européen de Copenhague de juin 1993 selon lesquelles l'adhésion à l'Union européenne exige:

* l'existence d'une économie de marché viable;

* la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union.

Dans l'analyse qui suit, la Commission reprend la méthodologie suivie dans l'avis et les rapports réguliers antérieurs.

2.2 Évolution économique

En dépit d'un ralentissement économique global, l'économie bulgare a continué d'afficher une forte croissance et stabilité. En 2002, le taux de croissance du PIB réel s'est monté à 4,8%, ce qui correspond à la troisième année consécutive au cours de laquelle le taux dépasse les 4%. L'inflation est en régression, ce qui est dû principalement aux faibles niveaux des prix des produits alimentaires et des biens importés à la suite de la dépréciation du dollar, et qui est actuellement principalement induite par les hausses des impôts indirects et des prix administrés. Le chômage a sensiblement baissé sous l'effet des emplois créés à la fois dans le secteur privé et par les programmes gouvernementaux en matière d'emploi. Le déficit des comptes courants en 2002 a été inférieur à celui de 2001, mais a dépassé au premier semestre 2003 le niveau du premier semestre 2002, et n'a pas été complètement couvert par les entrées nettes d'investissements directs étrangers.

>EMPLACEMENT TABLE>

Des progrès ont été accomplis dans la restructuration de l'économie et les privatisations, mais non sans difficultés. Les privatisations au titre des nouvelles procédures plus précises et plus transparentes, qui ont été mises en place en avril 2002, ont avancé moins vite que prévu du fait de problèmes de procédure et de l'intérêt modéré manifesté par les investisseurs étrangers, qui était notamment imputable au ralentissement économique. Si des mesures ont été prises pour améliorer l'efficacité de l'administration publique et du système judiciaire, aucun allégement des contraintes pesant sur les entreprises en Bulgarie n'est visible. Le secteur bancaire, qui se trouve en grande partie entre des mains étrangères, se développe rapidement en termes de croissance du crédit et de dépôts d'épargne, tandis que le marché des capitaux reste sous-développé.

Le revenu moyen par habitant (mesuré en standard de pouvoir d'achat) est faible, n'atteignant que 25% de la moyenne de l'UE, même si la situation du marché de l'emploi s'améliore. Le rattrapage du niveau des revenus et de la productivité existant ailleurs en Europe demeure un grand défi pour la Bulgarie. Le taux d'emploi de la population en âge de travailler augmente légèrement, mais reste faible à seulement 50,6% en 2002. Le taux de chômage a baissé de 19,2% en 2001 à 18,1% en 2002 et 15,7% au premier trimestre 2003. Près des deux tiers des chômeurs sont des chômeurs de longue durée. Le taux de chômage des hommes est légèrement supérieur à celui des femmes et 35,6% des moins de 25 ans sont sans emploi. Les disparités régionales en matière de revenus sont ténues, le revenu par habitant en 2000 allant de 21% à 26% de la moyenne de l'UE, à l'exception de la région du sud-ouest, qui comprend Sofia, où ce chiffre est de 33,6% (données relatives aux régions statistiques de niveau 2). Les disparités régionales sont plus marquées en ce qui concerne le chômage. Tandis qu'en décembre 2002, le taux de chômage était de 11,8% dans la région du sud-ouest, il dépassait les 15% dans l'ensemble des autres régions, atteignant même 22,8% dans le nord-ouest.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

2.3 Évaluation au regard des critères de Copenhague

L'existence d'une économie de marché viable

Le bon fonctionnement d'une économie de marché suppose la libéralisation des prix et des échanges, ainsi qu'un cadre juridique qui soit effectivement appliqué, y compris en ce qui concerne les droits de propriété. La stabilité macroéconomique et l'existence d'un consensus en matière de politique économique améliorent les performances d'une économie de marché. L'efficacité de l'économie est encore renforcée lorsque le secteur financier est bien développé et qu'aucun obstacle significatif n'entrave l'entrée ou la sortie des marchés.

Le programme de réforme économique à moyen terme et les politiques liées à l'adhésion à l'UE bénéficient d'un soutien constant. Le gouvernement donne la priorité à une politique budgétaire restrictive et aux réformes économiques fondées sur le marché. Les autorités ont mis en oeuvre la plupart des politiques annoncées même si certaines réformes structurelles ont été différées. En juillet 2003, le Fonds monétaire international a achevé avec succès la troisième revue du crédit d'attente de deux ans convenu en février 2002. Avant la revue, un "Protocole relatif aux politiques économiques du gouvernement et de la banque nationale bulgare" a été présenté qui confirmait à nouveau le programme de politique économique fondé sur le régime de caisse d'émission, une politique budgétaire prudente et souple afin de parvenir à un budget équilibré à moyen terme ainsi qu'une accélération des réformes structurelles en vue de créer une économie de marché viable et compétitive. En août 2003, les autorités bulgares ont présenté à la Commission leur dernier programme économique de préadhésion, qui a été préparé par le ministère des finances après consultation des partenaires sociaux, des ONG, des milieux universitaires et de divers organismes publics. Ce programme confirme la volonté du gouvernement de respecter le calendrier des réformes.

Grâce à la stabilité macroéconomique, la croissance du PIB réel s'est inscrite dans la durée, s'établissant à des taux supérieurs à 4% depuis 2000. L'an passé, le PIB réel a crû de 4,8% en dépit de la conjoncture internationale défavorable. Au premier semestre 2003, la croissance du PIB réel est estimée à 4,1% (par rapport à la même période de 2002). Le dynamisme de la demande intérieure a été le principal moteur de cette croissance, alors que la contribution du commerce extérieur était plus neutre que les années précédentes. La croissance des investissements en termes réels s'est montée à 9,3% en 2002, alors que le ratio de l'investissement au PIB était quasiment stable à 18,1% en 2002 par rapport à 2001.

Le déficit des comptes courants a baissé en 2002, mais s'est à nouveau détérioré au premier semestre 2003. La baisse du déficit courant de 6,0% du PIB en 2001 à 4,7% du PIB en 2002 s'explique par la baisse du déficit commercial, la croissance des revenus du tourisme, le recul des paiements d'intérêts et la progression des transferts courants. Cependant, au premier semestre 2003, le déficit des comptes courants s'est monté à 5,2% environ du PIB projeté, soit un niveau bien supérieur à celui de la même période de l'année précédente, ce qui pourrait s'expliquer essentiellement par la progression des importations supérieure à celle des exportations et le creusement du déficit de la balance des revenus. Les entrées nettes d'investissements directs étrangers (IDE) de 3,9% du PIB en 2002, après 2,6% en 2001, ont à nouveau été inférieures au déficit courant, mais des données préliminaires de la balance des paiements du premier semestre 2003 indiquent que les entrées d'IDE ont presque atteint le niveau de l'ensemble de l'année 2002. Néanmoins, en raison des autres entrées nettes de capitaux, les réserves de change de la banque centrale ont augmenté à un montant égal à environ 6 mois des importations de biens et de services et continuent à donner de la crédibilité au régime de caisse d'émission. La dette extérieure totale a sensiblement baissé de 77% du PIB à la fin 2001 à 70% du PIB à la fin 2002 grâce à une politique budgétaire stricte, à deux opérations d'échange d'obligations Brady et à la dépréciation de l'USD.

Le chômage diminue sous l'effet de la création d'emplois à la fois dans le secteur privé et par des programmes gouvernementaux. Le taux de chômage a constamment baissé de 19,2% en 2001 à 18,1% en 2002 (définition de l'OIT, enquête sur les forces de travail) par suite à la fois de l'accroissement de l'emploi et de la réduction de la main-d'oeuvre. Le taux de chômage déclaré s'est monté à 13,2% en juillet 2003, soit plus de 4 points de pourcentage sous le niveau de juillet 2002. La création nette d'emplois peut être attribuée à la fois au dynamisme du secteur privé, où les activités nouvelles dépassent les réductions d'emplois grâce à la restructuration et aux programmes d'emploi financés par le gouvernement pour les chômeurs, qui ont crée un tiers environ des nouveaux emplois. Il est difficile d'évaluer la situation réelle du marché de l'emploi compte tenu de l'importance des politiques actives en faveur du marché de l'emploi, de la vaste économie informelle et de la difficulté à définir l'emploi agricole dans des structures essentiellement composées d'unités de petite envergure. Pour lutter contre la fraude aux cotisations de sécurité sociale, les obligations pour les employeurs de déclarer tous les contrats d'emploi ont été renforcées et les salaires minimum théoriques au niveau sectoriel ont été introduits au début 2003 en tant que référence pour les cotisations de sécurité sociale. Ces efforts visant à diminuer l'ampleur de l'emploi informel ont amélioré les bases de calcul des impôts et des cotisations de sécurité sociale et ouvert la voie à la réduction des taux et des subventions de la sécurité sociale. Ils devraient s'accompagner de mesures visant à accroître la flexibilité du marché de l'emploi et à réduire les coûts salariaux indirects afin d'accroître le fonctionnement d'un marché du travail plutôt rigide dans le secteur f