7. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 312/7 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant dispositions d'applications du règlement 
(CEE) n° ... en ce qui concerne l'action de développement et la mise en valeur des forêts dans 
les zones rurales de la Communauté 
COM(88) 255 final 
(Présentée par la Commission le 28 septembre 1988.) 
(88/C 312/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 5 onzième tiret du règlement 
(CEE) n° . . . portant disposition d'application du règle­
ment (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne le Fonds 
européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), 
section «orientation», prévoit l'adoption par le Conseil 
des dispositions spécifiques concernant l'action de déve­
loppement et la mise en valeur des forêts dans les zones 
concernées par les objectifs 1 et 5 b) visés à l'article 1er 
du règlement (CEE) n° 2052/88; 
considérant que, pour pouvoir pleinement participer à 
l'aménagement du territoire et promouvoir l'avenir du 
monde rural dans la Communauté, une contribution 
systématique et large de l'ensemble du secteur forestier 
au développement des zones rurales et notamment celles 
particulièrement concernées par la réforme de la poli­
tique agricole commune doit être envisagée; 
considérant qu'actuellement, dans la crise profonde que 
connaît l'agriculture, laquelle a notamment pour consé­
quence la déprise de certaines terres jusqu'à présent 
consacrées à la production agricole, la forêt et les acti­
vités qui s'y rattachent apparaissent comme une alterna­
tive dans un certain nombre des zones rurales qui vont 
devoir procéder à des réajustements fondamentaux; 
considérant qu'en même temps, la contribution de la 
forêt à l'amélioration de l'environnement doit être 
augmentée en favorisant le développement d'écosystèmes 
forestiers sains qui protègent efficacement la fertilité des 
sols, la faune, la flore et le régime des eaux en général; 
considérant que, dans les régions de la Communauté 
particulièrement sensibles à l'érosion et aux inondations, 
tout particulièrement dans les bassins-versants en amont 
de ces dernières, il convient, en vue de réduire la 
fréquence et l'ampleur des catastrophes naturelles qui 
menacent l'environnement et entravent le développement régional, de restaurer et de développer la forêt en privilé­
giant sa fonction protectrice; 
considérant qu'il convient, par conséquent, de donner au 
secteur forestier une dynamique propre lui permettant 
d'assumer toutes ses fonctions essentielles, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
La participation financière de la Communauté à l'action 
de développement et la mise en valeur des forêts visée à 
l'article 5 du règlement (CEE) n° . . . portant disposition 
d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui 
concerne le FEOGA, section «orientation», peut 
comprendre les mesures liées à: 
— la création et l'amélioration des pépinières, 
— le boisement de surfaces agricoles ou en friche, 
notamment celles présentant des risques d'érosion, 
— l'extension et la restauration des surfaces boisées dans 
les zones menacées par l'érosion ou par les inonda­
tions, notamment dans les bassins-versants en amont 
de ces dernières, 
— la reconstitution des forêts détruites par les incendies 
ou par d'autres agressions ou catastrophes naturelles, 
— l'amélioration et la revitalisation des forêts dégradées 
par la pollution atmosphérique, 
— des travaux connexes, y compris de nettoiement et de 
premières éclaircies, et le remembrement des surfaces 
forestières, 
— d'autres mesures complémentaires, y inclus des 
mesures de prévention et de lutte contre les incendies 
de forêt, à l'exception de celles bénéficiant des 
aides accordées dans le cadre du règlement (CEE) 
n° 3529/86 du Conseil, relatif à la protection des 
forêts contre les incendies, 
— l'amélioration et la création des infrastructures fores­
tières telles que les chemins forestiers, y compris le 
raccordement des forêts au réseaux de communica­
tion publique, 
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— l'octroi des aides au démarrage destinées à contribuer 
aux coûts de gestion des associations d'exploitants 
forestiers constituées afin d'aider les sylviculteurs à 
améliorer les conditions économiques de production, 
d'exploitation et de commercialisation de leur bois, 
— des mesures de sensibilisation forestière ainsi que de 
vulgarisation. 
Article 2 
Une priorité est accordée aux programmes opérationnels 
concernant des zones où: 
— la conservation et la protection de l'environnement, 
telles que la conservation du sol et des eaux et la lutte 
contre l'érosion, jouent un rôle important sur le plan 
général et notamment sur le plan agricole, 
— la promotion de la sylviculture peut contribuer à 
l'amélioration de l'économie de la zone concernée 
et ainsi au développement d'activités créatrices 
d'emplois permettant aux personnes travaillant dans 
l'agriculture des multiactivités ou d'alternatives de 
revenu, 
— la fonction sociale et récréative de la forêt est parti­
culièrement importante, notamment en vue de déve­
lopper le tourisme et des zones de détente pour la 
population dans la zone concernée. 
Article 3 
1. Les programmes opérationnels comportent, outre 
les éléments visés à l'article 14 du règlement (CEE) n° 
. .., les données et indications suivantes: 
— la description de la situation forestière existante, 
notamment celle des ressources forestières, y compris 
une description des risques naturels pouvant avoir 
une incidence sur les forêts, tels que le chablis, le feu, 
la sécheresse, la maladie, la pollution atmosphérique 
etc. ainsi qu'une indication des superficies à boiser 
par type de propriétaire, 
— la description des objectifs à atteindre et l'indication 
des priorités, — éventuellement, la description des actions préalables 
envisagées, telles que la collecte de données et les 
travaux préparatoires appropriés, 
— les différentes mesures forestières à prendre dans le 
cadre d'un programme, 
— les conditions auxquelles les mesures doivent 
répondre, notamment: 
— les essences ou types d'arbre, 
— les systèmes sylvicoles, l'espacement des arbres et 
les termes de révolution visés, 
— les surfaces minimales et maximales admises au 
boisement, 
— les plans locaux de gestion forestière. 
— les mesures d'accompagnement prévues, notamment 
en ce qui concerne l'encouragement et le fonctionne­
ment des associations forestières, les services de 
vulgarisation forestière, 
— les marchés existants ou prévus pour la productivité 
forestière résultant des nouveaux investissements, 
— toute autre information jugée indispensable par la 
Commission pour l'appréciation du programme. 
2. L'application éventuelle des mesures prévues à 
l'article 20 du règlement (CEE) n° 797/85 dans une zone 
rurale pour laquelle un programme opérationnel forestier 
est prévu, doit être incorporée dans ce programme. Dans 
ce cas, les plafonds visés à ce dernier article peuvent être 
adaptés par la décision visée à l'article 5 paragraphe 4. 
Article 4 
La Commission arrête les modalités nécessaires à l'appli­
cation du présent règlement. 
Article 5 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout Etat 
membre.