COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 7.12.2011 
SEC(2011) 1470 final 
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION 
RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT 
Accompagnant le document 
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au 
développement 
{COM(2011) 840 final} 
{SEC(2011) 1469 final}  
 
FR 2   FR 1. DÉFINITION DU PROBLÈME  
La pauvreté reste un problème majeur dans les pa ys en développement. Bien que des avancées 
importantes aient été accomplies dans la lutte contre  la pauvreté, la plupart de ces pays sont en 
retard dans la réalisation des objectifs du milléna ire pour le développement (OMD) et ne peuvent 
compter sur les bénéfices d'un développement durab le. En outre, les problèmes qui se posent au 
niveau mondial continuent d'influer fortement sur la situation des pa ys en développement. 
Ceux-ci ont été durement touchés par la successi on de crises récentes qui ont entraîné une 
instabilité sociale et économique , des migrations forcées, une insécurité alimentaire et une 
vulnérabilité accrue aux chocs externes. Les ressour ces environnementales et naturelles sont de 
plus en plus reconnues comme primordiales pour  la croissance économique durable et la 
réduction de la pauvreté. Par ailleu rs, le changement climatique a ggrave une situatio n déjà fragile 
et risque de réduire à néant une partie des progr ès accomplis si l'on n'y prend garde. L'UE reste 
déterminée à aider les pays en développement à réduire et, à terme, à éradiquer la pauvreté. 
Pour ce faire, un instrument de financement de  la coopération au déve loppement (ICD) a été 
établi pour la période 2007-2013, av ec pour vocation première et essentielle d'éradiquer la 
pauvreté dans les pays et régions partenaires. Il s'agit d'un des pr incipaux instruments de l'UE en 
matière d'aide au développement des pays non européens, aux côtés du Fonds européen de développement (FED) et de l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP). Il couvre 
trois catégories de programmes: i) les pr ogrammes géographiques b ilatéraux et régionaux 
concernant la coopération avec l'Asie, l'Amérique latine, l'Asie centrale, le Moyen-Orient et 
l'Afrique du Sud, ii) les programmes thématiques portant sur les questions suivantes: investir 
dans les ressources humaines, environnement et gestion durable des ress ources naturelles, rôle 
des acteurs non étatiques et des autorités locales, sécu rité alimentaire, migrati ons et asile, et iii) 
les mesures d'accompagnement dans le secteur du sucre. 
L'apparition de nouveaux défis, venus s'ajouter aux priorités fixées dans la stratégie Europe 2020, 
a poussé la Commission à formuler des propositio ns pour revoir et adapter la politique de 
développement de l'UE, qu'elle a exposées dans la communication à venir intitulée «Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement». Les divers réexamens entrepris ont aussi mis en lu mière un certain nombre de lacunes concernant 
l'ICD, tout en reconnaissant sa valeur ajoutée globale et sa contri bution à la réalis ation des OMD. 
Les problèmes suivants ont ainsi été recensés dans le règlement actuel instituant l'ICD: 
(1) l'instrument ne tient pas pleinement comp te des objectifs des dernières orientations 
imprimées à la politique de développement de l'UE; 
(2) le monde a changé depuis 2007 et plusieur s bénéficiaires actu els de l'ICD sont 
entre-temps devenus de nouvelles puissances  mondiales et eux-mêmes des donateurs. 
L'instrument ne permet pas une différenciati on suffisante entre ses bénéficiaires tenant 
compte des disparités économiques et sociales entre les pays partenaires et à l'intérieur 
même de leurs frontières nationales; 
(3) l'ICD ne tient pas suffisamment compte des progrès accomplis par les pays partenaires 
sur la voie de la démocratisation et du respect des droits de l'homme fondamentaux; 
 
FR 3   FR (4) le soutien aux initiatives transrégionales ou menées à l'échelle d'un continent s'est révélé 
difficile du fait de l'architecture actuelle des instruments de l'aide extérieure, en 
particulier pour la mise en œuvre de la stratégie commune Afrique-UE; 
(5) les programmes thématiques ne sont pas a ssez flexibles et sont trop fragmentés pour 
réagir aux crises mondiales récentes ou pour répondre aux engageme nts internationaux 
souscrits au plus haut niveau politique; 
(6) les besoins spécifiques des pays en situation de crise, d'après-crise ou de fragilité ne sont 
pas suffisamment pris en compte dans l'ICD act uel, ce qui ne permet  pas toujours à l'UE 
de réagir rapidement à l'évolution de la situation; 
(7) l'ICD souffre d'un manque généra l de flexibilité, car il ne prévoit pas de ressources non 
programmées qui pourraient être utilisées  pour répondre à des besoins imprévus;  
(8) le processus actuel de programmation de l' ICD est trop complexe et trop rigide. Par 
exemple, il ne permet pas d'aligner le cycle de programmation et la stratégie de l'UE sur 
ceux de ses partenaires, de même qu'il ne facilite pas assez la programmation conjointe avec les États membres, comme l'exige le progr amme sur l'efficacité de l'aide. Sa base 
juridique ne permet pas le recours à des mesu res innovantes pour la fourniture de l'aide, 
telles que des mécanismes permettant de combiner subventions et prêts ou des 
partenariats public-privé. 
2. A
NALYSE DE LA SUBSIDIARITÉ  
L'UE et ses États membres fournissent plus de la moitié (56 %) de l'aide mondiale aux pays en 
développement, ce qui en fait les premiers donateur s mondiaux. L'UE soutient les populations les 
plus pauvres de la planète dans plus de 150 pays  et elle tient à ce que les OMD soient atteints 
dans les délais, d'ici à la fin de 2015. L'aide publ ique au développement gé rée par la Commission 
européenne représente à elle seul e près de 20 % de l'aide totale de l'UE à ce jour. L'UE occupe 
une position unique, en termes de neutralité et d’ impartialité, qui la désigne tout spécialement 
pour dispenser une aide extérieure , pour le compte des États memb res et conjointement avec eux, 
ce qui lui confère une crédib ilité accrue dans les pays  dans lesquels elle es t présente. Forte de 27 
États membres qui agissent suivant des politiques et des stratégies communes, l'UE dispose d'une 
masse critique lui permettant de relever les défis qui se posent à l'échelle mondiale, notamment la 
réalisation des OMD. 
3. OBJECTIFS DE L ’INITIATIVE DE L ’UE 
Les objectifs généraux de l'instru ment qui succédera à l'ICD rester ont i) la réduction et, à terme, 
l'éradication de la pauvreté dans les pays et régions partenaires, ainsi que ii) la promotion de la 
démocratie, de l'État de droit, des droits de  l'homme et de la bonne gouvernance. Conformément 
à la proposition de politique de développement de  l'UE révisée, un tr oisième objectif général 
viendra s'ajouter aux deux précéd ents, à savoir iii) le soutien au développement inclusif et 
durable axé sur la croissance. 
 
FR 4   FR L'instrument qui succédera à l'ICD sera fondé sur l' instrument existant, qui a démontré son utilité 
pour contribuer à réduire la pauvre té et, à terme, l'éradiquer, t out en s'attaquant aux problèmes 
recensés au point 1. 
4. OPTIONS ENVISAGÉES  
Le maintien de l'ICD sous sa forme actuelle est la première option envisagée (option 1 = statu 
quo). 
Pour l'option 2 (modification du règlement ICD), deux scénarios autres qu e le statu quo ont été 
examinés: 
• aligner les objectifs de  l'instrument sur les nouvelles orientations imprimées à la 
politique de développement de l'UE, compte tenu du renforcement de cette dernière dans 
le traité de Lisbonne et des dernières tenda nces de la politique de développement, 
• garantir une différenciation significative en concentrant la coopération de l'UE sur un 
nombre limité de pays, en opérant des diffé rences par les montants alloués et en 
modifiant le type d'aide sur la base d'un ensemble de critères, 
• renforcer l'inclusion de la bonne  gouvernance, de la démocratie , des droits de l'homme et 
de l'État de droit dans le mécanisme d'allocation des fonds, 
• établir un programme panafricain dans le cadre de l'ICD, 
• accroître la flexibilité et réduire la fragmentation des programmes thématiques en 
réduisant leur nombre, 
• prévoir un processus de (re) programmation plus flexible, des réexamens ponctuels sur 
mesure et des procédures de mise en œuvr e spécifiques pour les pa ys en situation de 
crise, d'après-crise ou de fragilité, 
• introduire davantage de flexibilité dans l'allo cation des fonds dans le  cadre de l'ICD, par 
le recours à de nouveaux mécanismes, tels qu'une réserve non programmée, 
• accroître la flexibilité du processus de pr ogrammation et le simplifier, de manière à 
faciliter la programmation conjointe et l'ali gnement sur le cycle de programmation des 
pays partenaires. 
5. ÉVALUATION DES INCIDENCES  
L'option 1 (statu quo) ne résoudrait pas les pr oblèmes qui ressortent de l'expérience passée, 
évoqués au point 1. 
L'option 2 (renforcer l'ICD) permettrait: 
 
FR 5   FR • d'aligner les objectifs de l'instrument qui su ccédera à l'ICD sur les nouvelles orientations 
imprimées à la politique de développement de l'UE, 
• d'appliquer une différenciation nette entre les pa ys partenaires afin de  lutter contre la 
pauvreté plus efficacement et de conférer à l' UE plus de poids et d'influence dans les 
pays dans lesquels son aide  est la plus nécessaire, 
• de continuer à tenir compte de la bonne gouve rnance, de la démocratie, des droits de 
l'homme et de l'État de droit dans l'aide de  l'UE afin de garant ir une coopération et un 
dialogue sur ces valeurs plus effi caces avec les pays partenaires, 
• de faciliter une mise en œuvre plus effi cace de la stratégie commune Afrique-UE et, 
partant, de favoriser la réalisation des objectifs politiques de l'UE sur le continent 
africain, 
• de rationaliser les programmes thématiques afin de disposer de la flexibilité nécessaire 
pour que l'UE puisse relever les défis qui se posent à l'échelle mondiale, 
• de mettre en place des mécanismes flexibles pour permettre à l'UE de réagir plus 
efficacement à l'évolution rapide de la situation dans les pays en situation de crise, 
d'après-crise ou de fragilité, 
• de renforcer la flexibilité dans l'allocation des fonds pour faire face à des situations qui 
évoluent sur la scène internationale en raison de circonstances politiques, de crises ou de 
l'apparition de nouveaux défis et 
• d'améliorer l'efficacité de l'aide de l'UE en simplifiant les procédures de programmation 
et de mise en œuvre et en les rendant plus  flexibles afin de permettre la programmation 
conjointe et l'alignement sur les cycles de programmation des pays partenaires, et de promouvoir le recours à des mesures innovant es pour la fourniture de l'aide. 
6. C
OMPARAISON DES OPTIONS  
La première option ne permettrait pas à l'UE d' atteindre les objectifs décrits au point 3. Avec 
l'option 2, pour chaque objectif sp écifique, la sous-option B est pr éférée à la sous-option A, car 
elle permet de résoudre tous les problèmes recens és et d'atteindre de ma nière plus appropriée les 
objectifs énoncés au point 3. Elle permettra d'intégrer  les orientations révis ées de la politique de 
développement de l'UE dans l'instrument qui su ccédera à l'ICD et, de ce fait, augmentera encore 
l'efficacité et l'impact de l'aide fournie par l'UE aux pays en développement. 
7. SUIVI ET ÉVALUATION  
L'ICD est un règlement d'habilitation fixant les princi paux éléments de l'intervention de l'UE et la 
base sur laquelle elle repose. Les actions pr écises sont définies dans le cadre d'une 
programmation pluriannuelle et de programmes d'ac tion annuels détaillant les activités qui seront 
menées par l'UE, notamment les objectifs poursuivis  par les actions en question et les résultats 
 
FR 6   FR attendus. Les indicateurs spécifique s sont arrêtés à ce stade, en te nant compte des particularités 
de l'action en question. 
Les objectifs et les indicateurs fixés au niveau international relatifs aux OMD et au changement 
climatique sont déjà connus. À titre d'exemple, pour l'objectif pr incipal de réduction et, à terme, 
d'éradication de la pauvreté dans les pays et régions partenaires, il est possible d'utiliser les indicateurs OMD relatifs à l'objectif 1. 
Les dépenses en faveur d'actions liées au clim at ou à l'efficacité énergétique, ainsi qu'à la 
protection et à la gestion durable de la biodiversité et des écosystèmes, seront soumises à un suivi 
sur la base de la méthodologie établie par l'OCDE ( «marqueurs Rio»).