N° C 83/24 Journal  officiel  des Communautés  européennes 2. 4. 80 
membres  se sont  déjà  mis  d'accord  pour  une  appli-
cation  dans  les meilleurs  délais. 
2. Le  Comité  insiste  pour  que  l'ensemble  des 
dispositions  communautaires  relatives  à l'harmoni-
sation  des  législations  nationales  concernées  soient 
mises  en vigueur  aussi  tôt  que  possible  de façon 
uniforme  dans  la Communauté. 
3. En  ce qui  concerne  plus  particulièrement  le 
point  9 de l'article  1er  de la proposition  à l'examen 
qui propose  une  modification  de l'article  14, para-
graphe  3 de la directive  77/93/CEE.  le Comité  fait 
observer  que  les  dérogations  proposées  par  la 
Commission  sont  peu  précises. 
Il estime  qu'il  convient  de veiller  attentivement  à ce 
que les dérogations  éventuelles  soient  dûment  justi-
fiées  et restent  aussi  limitées  que  possible. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Raffaele  VAN  NI 
Avis  sur le programme  d'action  de la Communauté  européenne  à l'égard  des 
consommateurs 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  nc  C 218  du 30 août  1979,  page  3. 
A BASE  JURIDIQUE  DE  L AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 10 juillet  1979,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  a\is  sur  le sujet  précité  au cours  de sa 
174e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 12 et 13 décembre  1979. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL,  vu  la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du 10 juillet  1979, vu ses délibérations  lors  de sa 174e  session  plénière 
des 12 et 13 décembre  1979.  séance  du 12 décembre, 
A ADOPTE  L AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité: 
Le Comité  approuve  la proposition  de la Commis-
sion,  sous  réserve  des observations  qui suivent. 
1. Le  Comité  attire  l'attention  sur  la nécessité  de 
faire  en sorte  que  les  modifications  présentement 
proposées  par  la Commission  à la directive  77/93 
CEE  ne soient  pas  un moyen  pour  retarder  l'appli-
cation  des  dispositions  sur  lesquelles  les  Etats 
Fait à Bruxelles,  le 12 décembre  1979. 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique  vu  la décision  prise  le 17 juillet  1979  par  le bureau 
européenne,  et notamment  son  article  198,  de  charger  la section  de l'environnement,  de la santé 
2. 4. 80 journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 83/25 
publique  et de la consommation  d'élaborer  un avis 
et un rapport  en la matière, 
vu le rapport  présenté  par M. Hilkens,  rapporteur, 
vu l'avis  rendu  par  la section  de l'environnement,  de 
la santé  publique  et de  la consommation,  le 
2" novembre  1979, 
vu ses délibérations  lors  de sa 174e  session  plenière 
des 12 et 13 décembre  1979,  séance  du 13 décembre, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à la majorité,  12 voix  contre  et 14 abstentions: 
1 Observations  générales 
1.1. Le  Comité  considère  qut  l'objet  de la politi-
que à l'égard  des  consommateurs  est la création  de 
conditions  devant  permettre  un  développement 
qualitatif  du bien-être.  La politique  à l'égard  des 
consommateurs  doit  être  considérée  comme  un 
élement  essentiel  de la politique  socio-économique 
en général. 
1.2. La  Comité  constate  avec  satisfaction  qu'une 
même  conception  est  à la base  de la politique  à 
legard  des  consommateurs  dans  le projet  de 
programme  d'action  de  la Communauté  euro-
péenne. 
1.3. Le  Comité  souscrit  à la motivation  et à la 
nécessité  d'un  deuxième  programme  d'action  à 
l'égard  des  consommateurs  En  procédant  à 
l'analyse  du  contenu  d'un  tel  programme,  il 
convient  de tenir  compte  de développements  écono-
miques  et sociaux  nouveaux,  l'élément  essentiel  à 
prendre  en considération  étant  la nécessité  d'une 
sélectivité  accrue  au niveau  de la consommation.  En 
outre,  le deuxième  programme  doit  reprendre  les 
cléments  du  premier  programme  qui  n'ont  pas 
encore  été  réalisés.  Il conviendrait  également 
d'examiner  dans  quelle  mesure  les  mesures  déjà 
orises  répondent  à l'objectif  visé. 
1.4. Le  Comité  constate  que  dans  le projet  de 
programme,  des  actions  en faveur  des  consomma-
teurs  sont  annoncées  dans  de nombreux  domaines, 
mais  que,  sur de nombreux  points,  et en raison  de la 
souplesse  qui  est jugée  souhaitable,  ces  actions  ne 
contiennent  pas  de propositions  concrètes  pour  une 
politique  bien  spécifique.  Le Comité  souhaite  que 
les enquêtes  et études  proposées  dans  le programme 
aboutiront  à des  propositions  concrètes  pour  une 
politique  à l'égard  des  consommateurs. 
1.5. Le  Comité  soutient  le point  de vue  de la 
Commission  selon  lequel  la réalisation  des  objectifs de la politique  à l'égard  des  consommateurs  néces-
site, dans  un certain  nombre  de domaines,  l'adop-
tion de  dispositions  contraignantes  (directives, 
règlements  et décisions).  Ces  dispositions  doivent,  le 
cas échéant,  être  traduites  en dispositions  nationales 
par les États  membres  conformément  à leur  système 
juridique  propre  et en concertation  avec  la Commis-
sion européenne. 
1.6. Le  Comité  peut  marquer  son  accord  sur le fait 
que la Commission  européenne  essaye  d'instituer, 
sur base  expérimentale  dans  un premier  temps,  un 
dialogue  entre  représentants  des  consommateurs 
d'une  part,  et représentants  des  producteurs  et des 
entreprises  de distribution  d'autre  part.  La section 
estime  toutefois  qu'un  tel dialogue  ne devra  pas 
rester  limité  aux  entreprises  privées  et aux  organisa-
tions  de consommateurs,  mais  qu'il  devra  également 
comprendre  une  concertation  entre  organisations  de 
consommateurs,  organismes  publics  et pouvoirs 
publics  dans  des  domaines  où  les  intérêts  des 
consommateurs  sont  en jeu. 
La question  de savoir  si et dans  quelle  mesure  un tel 
dialogue  peut  conduire  à des accords  efficaces  entre 
les entreprises  et les organisations  de consomma-
teurs  doit  faire  l'objet  d'un  examen  plus  approfondi. 
Il s'agira  notamment  de savoir  si des  instruments 
efficaces  peuvent  être  développés  qui  soient  accep-
tables  pour  les deux  parties.  Le Comité  économique 
et social  pourrait,  dans  une  étude  ultérieure,  fixer  le 
cadre  général  qui,  pour  de tels  codes,  est souhaita-
ble. 
1.7. Le  Comité  constate  avec  satisfaction  que  la 
politique  des  consommateurs  ne sera  pas  seulement 
axée  sur les prix  des  biens  et des  services,  mais  que 
la qualité  de ces biens  et de ces services  fera  égale-
ment  l'objet  d'une  grande  attention. 
Une information  sur la qualité  ainsi  qu'une  amélio-
ration  en ce qui concerne  le contrôle  du respect  des 
dispositions  existantes  en matière  de qualité  sont 
importantes  à cet égard.  De l'avis  du Comité,  il faut 
encore  ajouter  que  de nouvelles  dispositions  relati-
ves à la qualité  devront  être  développées  dans  des 
domaines  où de telles  dispositions  sont  nécessaires 
du point  de vue  des consommateurs. 
1.8. Dans  le projet  de programme,  on met  l'accent 
sur une  politique  axée  sur la création  de conditions 
qui permettraient  que  le consommateur  agisse  de 
manière  optimale  comme  facteur  d'équilibre  dans  le 
mécanisme  du marché.  Le Comité  peut  acquiescer  à 
cette  conception,  mais  souhaite  toutefois  attirer 
l'attention  sur  le fait  qu'une  partie  importante  et 
encore  toujours  croissante  des  dépenses  de consom-
mation  est  effectuée  dans  le secteur  collectif  ou 
quasi  collectif.  Étant  donné  que  dans  ce secteur,  le 
mécanisme  de marché  ne joue  pas  de rôle  ou un rôle 
beaucoup  moins  important,  et ne peut  d'ailleurs  pas 
jouer  un tel rôle,  alors  que  d'importants  intérêts  des 
N° C 83/26 Journal  officiel  des Communautés  européennes 2. 4. 80 
consommateurs  sont  cependant  en jeu,  il convient 
de rechercher  des  moyens  adéquats  pour  défendre 
les intérêts  des consommateurs.  Le Comité  ne pense 
pas seulement  à ce propos  aux  entreprises  d'utilité 
publique,  mais  également  à certains  aspects  de 
l'enseignement  et des  services  de santé  ainsi  que  de 
l'environnement. 
1.9. Le  Comité  reconnaît  qu'une  application  effec-
tive des  dispositions  du traité  CEE  relatives  à la 
concurrence  est  importante  du point  de vue  du 
consommateur.  Si l'on  veut  optimaliser  les effets  de 
ces dispositions  pour  le consommateur,  il est 
souhaitable  que  le système  de concurrence  aille  de 
pair avec  des  mesures  dans  le domaine  de la stan-
dardisation,  de l'indication  du prix  et de la qualité 
pour  les biens  et services,  de l'éducation  et de la 
formation  du consommateur. 
1.10.  Le  Comité  estime  que  le  projet  de 
programme  part  trop  de l'idée  que  les divers  problè-
mes seraient  les mêmes  pour  tous  les consomma-
teurs.  Le Comité  insiste  pour  qu'une  étude  soit  faite 
sur la différenciation  dans  la satisfaction  des 
besoins,  de diverses  catégories  de consommateurs, 
ainsi  que  sur  la position  des  consommateurs  dans 
les régions  économiquement  défavorisées  et sur les 
conséquences  qui  en résultent  pour  la politique  à 
mener. 
1.11.  En  ce qui  concerne  le niveau  d'harmonisa-
tion des  mesures  spécifiques  dans  le domaine  de la 
politique  à l'égard  des  consommateurs,  le Comité 
tient  à rester  conséquent  avec  ce qui a été dit précé-
demment  à ce sujet  dans  une  étude  du Comité. 
L'harmonisation  des  législations,  dans  la mesure  où 
elle concerne  des  aspects  intéressant  les consomma-
teurs,  pourrait,  compte  tenu  des  traditions  juridiques 
des États  membres,  s'inspirer  de la législation  du 
pays  qui  offre  le plus  de possibilités  de protection 
des consommateurs  et, là où c'est  possible,  la légis-
lation  communautaire  devrait  tenir  compte  des 
conceptions  les plus  récentes  en la matière. Le Comité  insiste  pour  que  ce ne soit  pas  seulement 
lors de l'harmonisation  des  législations  que  les 
conceptions  les plus  récentes  en ce domaine  doivent 
être prises  comme  critère  de référence.  Il demande 
que les directives  existantes  soient  également  réexa-
minées  sur la base  de ce critère  et que,  dans  les cas 
où la nécessité  s'en  fait  clairement  sentir,  ces directi-
ves soient  adaptées. 
2.2.2.  Le  Comité  souhaite  qu'une  très  grande  prio-
rité soit  accordée  à la publicité  pour  les produits 
pharmaceutiques,  et qu'une  proposition  à cet égard 
soit élaborée  le plus  rapidement  possible. 
2.2.3.  Le  programme  doit  être  complété  par  la 
question  des  aspects  «consommation»  des  services 
médicaux  (aussi  bien  en ce qui  concerne  les infra-
structures  que  les coûts  de ces services).  Il convient 
notamment,  dans  le cadre,  de prêter  attention  aux 
causes  des différences  de prix  entre  les mêmes  médi-
caments  dans  les  États  membres  ainsi  qu'aux 
raisons  qui  expliquent  l'importance  de la consom-
mation  des  médicaments.  En  même  temps,  il 
faudrait  s'efforcer  de continuer  à harmoniser  les 
réglementations  et prescriptions  nationales  en ce qui 
concerne  l'autorisation  des  médicaments. 
2.2.4.  Il faut  également  que  le programme  prévoie 
une autre  priorité,  à savoir  que  la Commission  des 
Communautés  européennes  devrait  à bref  délai 
présenter  des  propositions  appropriées,  entre  autres 
dans  le domaine  de la publicité,  pour  les produits 
dont  la consommation  a des  effets  nocifs  sur  le 
consommateur. 
2.2.5.  Le  Comité  constate  avec  satisfaction  qu'il 
est proposé,  au point  26,  d'établir  un mécanisme 
d'échange  rapide  d'informations  sur  les  produits 
dangereux. 
Le Comité  souhaite  que  cette  proposition  garantisse 
que l'échange  inclue  toutes  les informations  utiles  et 
souhaite  que  la proposition  prévoie  en outre  une 
procédure  garantissant  un  retrait  des  produits 
dangereux. 
2. Observations  particulières 
2.1. Le  Comité  approuve  les principes  qui se trou-
vent  à la base  des différents  volets  de la politique  de 
la Communauté  à l'égard  des consommateurs. 
2.2. La  santé  et la sécurité 
2.2.1.  Le  Comité  constate  que  la Commission 
européenne  a l'intention,  en prenant  des  mesures 
dans  le domaine  de la santé  et de la sécurité,  de 
s'appuyer  toujours  sur  l'expertise  scientifique  et 
technique  la plus  fiable  et la plus  avancée  disponi-
ble (paragraphe  22 du projet  de programme). 2.3. Les  intérêts  économiques  des  consommateurs 
2.3.1.  Le  Comité  estime  que,  dans  l'intérêt  de la 
protection  du consommateur  sur  le marché,  il est 
souhaitable  qu'une  harmonisation  au niveau  de la 
Communauté  économique  européenne  soit  réalisée 
dans  le domaine  des  pratiques  commerciales, 
harmonisation  pour  laquelle  il convient  de prendre 
comme  référence  la réglementation  la plus  avancée 
du point  de vue  des  consommateurs.  Dans  ce cadre 
doit également  trouver  sa place  la réglementation 
annoncée  concernant  les clauses  abusives  dans  les 
contrats.  Le Comité  ne peut  pas  accepter  que  la 
question  des  ventes  avec  primes  soit  laissée  de côté 
dans  une  telle  réglementation. 
2. 4. 80 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 83/27 
2.3.2.  Le  Comité  estime  que  si l'on  veut  approcher 
comme  il convient  le problème  de la qualité  des 
biens  et services,  il faut  que  le rapport  qualité  prix 
occupe  une  position  centrale. 
Aussi,  le Comité  se félicite-t-il  que  la Commission 
ait repris  les enquêtes  sur les prix  et les structures  de 
distribution  comme  un élément  de son  programme. 
Le Comité  fait  remarquer  que  pour  obtenir  les 
données  nécessaires,  un ensemble  d'intruments  effi-
caces  devra  être  mis  au point. 
Les résultats  de ces  études  de prix  doivent  être 
rendus  publics.  Ils doivent  constituer  la base  d'une 
politique  à mener  en la matière.  Un comité  consul-
tatif comprenant  les  parties  concernées,  parmi 
lesquelles  les  consommateurs,  doit  conseiller  la 
C ommission  à cet effet. 
2 3.3. Le  Comité  invite  la Commission  à adopter 
des mesures  propres  à intégrer  de manière  plus 
systématique  les aspects  de consommation  dans  la 
politique  agricole  commune,  dans  le but  à la fois 
d'encourager  l'amélioration  qualitative  des  produits 
alimentaires  et d'alléger  l'incidence  des  dépenses 
alimentaires  sur les budgets  des familles. 
2.3.4.  Le  Comité  estime  que  la conception  de la 
politique  à l'égard  des  consommateurs  prônée  dans 
le programme  doit  se traduire,  dans  les points  du 
programme,  par  des  propositions  plus  concrètes. 
Dans  la définition  de la politique  industrielle  et de 
la politique  d'innovation,  il faut  donc  accorder  une 
importance  essentielle  aux  objectifs  de consomma-
tion qui  sont  axés  sur  la qualité  de la vie.  À cet 
égard,  le Comité  souligne  la nécessité  de prêter 
attention  aux  conséquences  pour  le consommateur 
d'une  politique  fortement  axée  sur  l'introduction 
d'innovations  dans  les processus  de production  et le 
développement  de nouveaux  produits  et de nouvel-
les formes  de distribution.  Il faut  également  tenir 
compte  à cet égard  des aspects  d'environnement. 
2.3.5.  Le  Comité  se réjouit  que  le deuxième 
programme  à l'égard  des consommateurs  accorde  un 
degré  de priorité  élevé  au secteur  des services. 
Le Comité  attire  l'attention  à cet égard  sur la néces-
sité de travailler  également  à l'amélioration  de la 
position  du  consommateur  vis-à-vis  des  services 
publics  et semi-publics. 
2.4. La  situation  juridique  des  consommateurs 
2.4.1.  Conformément  à son  étude  publiée  récem-
ment  à ce sujet,  le Comité  souhaite  que  les points 
suivants  concernant  la situation  juridique  des 
consommateurs  soient  repris  dans  le programme: a) promotion  et coordination  de mesures  en ce qui 
concerne  l'information  et  l'éducation  du 
consommateur  dans  le domaine  juridique; 
b) encouragement  à la création  de  centres  de 
consultation  pour  les  consommateurs  ou  de 
centres  de consultation  juridiques; 
c) encouragement  à la création  d'instances-  de 
conciliation  et d'organes  d'arbitrage; 
d) formulation  d'une  proposition  de directive  en ce 
qui concerne  la simplification  de la procédure, 
dans  laquelle  doivent  être  formulés  les principes 
suivants: 
— la procédure  doit  être  simple  et exempte  de 
tout formalisme  inutile, 
— il ne doit  pas  y avoir  d'obligation  de se faire 
représenter  au cours  du procès, 
— le cas échéant,  l'affaire  doit  pouvoir  être  trai-
tée oralement, 
— le tribunal  doit  jouir  d'une  grande  liberté  en 
ce qui concerne  la manière  dont  la procédure 
se déroule, 
— le coût  de la procédure  elle-même  doit  être 
réduit, 
— les frais  d'expertise  élevés  doivent  être  évités, 
— il convient  de prendre  des  mesures  afin  que 
les décisions  prises  soient  également  effective-
ment  mises  en œuvre; 
e) formulation  d'une  proposition  de directive  en ce 
qui concerne  les actions  d'intérêt  collectif  et les 
actions  de  groupe.  Cette  proposition  devrait 
prendre  en considération  les points  suivants: 
— respect  du principe  général  que  les associa-
tions  et organisations  de  consommateurs 
représentatives  qui  exercent  une  activité  dans 
le domaine  de la protection  des  consomma-
teurs,  peuvent  agir  en justice  pour  défendre 
les droits  des consommateurs, 
— actions  que  ces organisations  doivent  pouvoir 
entreprendre  sur base  de leurs  compétences, 
— définition  de critères  auxquels  de telles  orga-
nisations  devraient  répondre  pour  entrer  en 
ligne  de compte  pour  recevoir  ces compéten-
ces. 
2.5. L'information  et l'éducation  des  consommateurs 
2.5.1.  Le  Comité  estime  souhaitable,  en ce qui 
concerne  l'éducation  des  consommateurs,  que  la 
question  de la consommation  soit  considérée  dans 
un contexte  large.  La préoccupation  centrale  devra 
être de savoir  comment,  dans  la situation  économi-
N° C 83/28 Journal  officiel  des Communautés  européennes 2. 4. 80 
que et sociale  actuelle  et compte  tenu  de révolution 
de cette  situation  à l'avenir,  donner  au consomma-
teur le meilleur  niveau  de b>en-être  possible 
2.5.2.  Le  Comité  fait  observer  qu'il  serait  peut-être 
judicieux  que  la Commission  européenne  prenne 
une initiative  pour  arriver  à un  échange  des 
programmes  d'enseignement  dans  ce domaine. 
2.5.3.  Le  Comité  estime  que,  compte  tenu  des 
développements  nouveaux  qui  ont  fait  naître  une 
consommation  plus  sélective,  l'information  des 
consommateurs  revêt  une  grande  importance. 
Il faut  en outre  veiller  à ce que  cette  information 
soit adaptée  aux  différentes  catégories  de consom-
mateurs,  une  attention  particulière  devant  être 
accordée  aux  catégories  de consommateurs  défavo-
risées  (personnes  âgées,  handicapés,  etc.). 
2.5.4.  Le  Comité  estime  que  du point  de vue  de 
l'information  du consommateur,  une  grande  impor-
tance  doit  être  accordée  à un système  d'étiquetage 
informatif  intelligible  pour  le consommateur. 
Le Comité  constate  que,  dans  certains  pays  de la 
Communauté,  un système  d'étiquetage  volontaire 
s'est développé  et que  dans  d'autres  pa\s.  une  régle-
mentation  a été mise  sur pied  ou est encore  en cours 
d'élaboration. 
Le Comité  se félicite  des  initiatives  de la Commis-
sion en vue  d'arriver  à un nouveau  développement 
et à une  amélioration  de l'information  du consom-
mateur.  Dans  nombre  de cas,  le recours  à des dispo-
sitions  légales  s'imposera. 
2.6. La  représentation  des  consommateurs 
2.6.1.  De  la conception  ce la politique  a l'égard 
des consommateurs  telle  qu'elle  apparaît  dans  le 
deuxième  programme  à l'égard  des  consommateurs 
et telle  qu'a  été approuvée  dans  des  a\is  et études 
émis  précédemment  par  le Comité  économique  et 
social,  il ressort  que  le consommateur  est concerné 
Fait à Bruxelles,  le 13 décembre  1979. par de nombreux  aspects  du processus  économique 
et social  et que  ses représentants  doivent  être  asso-
ciés à la concertation  qui  a lieu  à ce propos  aux 
différents  niveaux  de la société. 
Aussi,  le Comité  marque-t-il  son  accord  sur  les 
propositions  de la Commission,  qui visent  à trouver 
une meilleure  forme  institutionnelle  à cet effet. 
Le Comité  attire  l'attention  sur la nécessité  d'arriver 
à une  participation  des  consommateurs  dans  le 
domaine  des  décisions  prises  par  les gestionnaires 
des biens  et services  collectifs. 
2.6.2.  Bien  que  le Comité  soit  au courant  des 
règles  régissant  le comité  consultatif  des  consomma-
teurs,  il souhaiterait  cependant  insister  pour  que, 
dans  l'optique  d'une  amélioration  de la participa-
tion des  consommateurs,  le rôle  de ce Comité  soit 
réexaminé.  Le Comité  insiste  notamment  pour  que 
l'on fasse  une  plus  grande  publicité  aux  avis  qui 
sont élaborés  par  ce comité,  et pour  que  l'on  assure 
l'indépendance  du secrétariat  du comité  consultatif 
des consommateurs  à l'égard  de la Commission. 
2.7. Projet  de résolution 
Le Comité  souhaite  que  le projet  de résolution  du 
Conseil  soit  complété  par les points  suivants: 
a) adoption  des  propositions  complémentaires 
formulées  par le Comité  économique  et social; 
b) charger  la Commission  de  formuler  suffisam-
ment  tôt  des  propositions  dans  le cadre  du 
programme  et de faire  en sorte  que  les instances 
consultatives,  dont  le Comité  économique  et 
social,  disposent  de suffisamment  de temps  pour 
émettre  un avis,  de manière  à ce que  le Conseil 
puisse  parvenir  à des  décisions  à leur  sujet  dans 
le délai  prévu  de cinq  ans; 
c) respect,  également  de la part  du Conseil,  des 
délais  fixés  dans  le programme. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Raffaele  VANNI