COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen d'un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen d'un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen d'un règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien

2001/0060 (COD) 2001/0235 (COD) 2001/0236 (COD) 2001/0237 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen d'un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen d'un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen d'un règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien

1. PROCÉDURE

Le 10 octobre 2001, la Commission a présenté quatre propositions législatives concernant la création du ciel unique européen [1], en vue de leur adoption dans le cadre de la procédure de codécision prévue à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne. Ces propositions ont été transmises au Parlement européen et au Conseil le 11 octobre 2001.

[1] Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen [COM(2001) 123 final/2 du 30.11.2001 - 2001/0060 (COD)].

Le 15 mai 2002, le Comité des régions a émis un avis favorable.

Le 17 juillet 2002, le Comité économique et social européen a rendu un avis favorable.

Le 3 septembre 2002, le Parlement européen a rendu en première lecture un avis favorable sous réserve d'amendements.

Le 26 novembre 2002, la Commission a adopté une proposition modifiée COM(2002) 658 final, qui a été communiquée au Conseil le 28 novembre 2002.

Le 18 mars 2003, le Conseil a adopté sa position commune à l'unanimité.

2. Objectifs des propositions de la Commission

Le système de contrôle du trafic aérien de la Communauté est proche de ses limites de capacité. De ce fait, il occasionne des retards dans le trafic aérien. Les retards rendent les transports aériens imprévisibles pour les passagers et les opérateurs et imposent des coûts économiques considérables aux transporteurs et aux consommateurs. La capacité insuffisante du système de contrôle du trafic aérien compromet également le fonctionnement du marché intérieur. La cause principale en est la fragmentation du système de gestion du trafic aérien (ATM), qui entraîne également des coûts de coordination élevés. Il est dès lors nécessaire d'améliorer l'interopérabilité du système entre les différents États membres.

Pour remédier à cette situation, la Commission a adopté en octobre 2001 un train de mesures législatives destinées à réaliser l'objectif d'un ciel unique européen. La législation proposée poursuit les objectifs suivants:

- améliorer et renforcer la sécurité,

- assurer des services de navigation aérienne plus efficaces et plus intégrés dont la fourniture serait fondée sur la demande,

- restructurer l'espace aérien européen en fonction des courants de trafic plutôt que des frontières nationales,

- créer des capacités supplémentaires et renforcer l'efficacité globale du système ATM.

Le train de mesures législatives de la Commission comprend quatre propositions de règlements qui couvrent les principaux éléments nécessaires à un système ATM sans solution de continuité.

2.1 Règlement du Parlement européen et du Conseil fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen (2001/0060 (COD))

Cette proposition de règlement prévoit que la création du ciel unique européen doit avoir lieu au plus tard fin 2004. Le règlement propose un cadre institutionnel pour la création du ciel unique européen. En vertu de ce cadre, la Communauté légifère, Eurocontrol, le cas échéant, élabore des projets de mesures destinées à être intégrées dans la législation communautaire, et les États membres assurent l'application de la réglementation sans préjudice du rôle de la Commission en tant que gardienne du Traité. Ce règlement propose également de renforcer considérablement la coordination internationale. Le cadre institutionnel vise à éliminer les goulets d'étranglement administratifs et organisationnels qui entravent les procédures de décision et de mise en vigueur dans la gestion du trafic aérien (ATM).

2.2 Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen (2001/0235(COD))

Cette proposition de règlement vise à promouvoir la prestation sûre et efficace de services de navigation aérienne dans des conditions garantissant leur continuité et leur interopérabilité dans l'ensemble de la Communauté. Elle assure une séparation fonctionnelle entre les autorités de surveillance nationales et les prestataires de services de navigation aérienne. Cette séparation est compatible avec les régimes de propriété et les modes de prestation de services tant publics que privés - suivant le modèle adopté par chaque État membre. Les exigences d'Eurocontrol en matière de sécurité seront transposées dans des règles communautaires. Le règlement introduit un système de certification définissant les exigences harmonisées applicables à la fourniture de services de navigation aérienne au niveau communautaire. Les États membres conserveraient le pouvoir de désigner les prestataires de services opérant dans des conditions de monopole (service du contrôle de la circulation aérienne). Le règlement prévoit également la possibilité de réviser le système de tarification actuel afin d'encourager l'utilisation et la fourniture efficaces des infrastructures de gestion du trafic aérien.

2.3 Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen (2001/0236(COD))

Cette proposition de règlement prévoit la création d'un espace aérien communautaire qui constituerait un continuum opérationnel unique dans lequel des procédures communes de conception, de planification et de gestion de l'espace aérien garantiraient le fonctionnement sûr de l'ensemble du réseau de gestion du trafic aérien. Le règlement définit les principes qui régissent l'organisation et l'utilisation de l'espace aérien, la coordination entre les secteurs civil et militaire et la gestion des courants de trafic aérien. Ses effets les plus importants seraient la création d'une région supérieure d'information de vol pour l'Europe, qui remplacerait les zones nationales existantes, ainsi que la reconfiguration de l'espace aérien en blocs d'espace aérien fonctionnels de dimensions appropriées, définis sur la base de critères de sécurité et d'efficacité et indépendamment des frontières nationales.

2.4 Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien (2001/0237(COD))

Cette proposition de règlement définit les conditions nécessaires pour réaliser l'interopérabilité, dans la Communauté, entre les différents systèmes et composants du réseau de gestion du trafic aérien, y compris, le cas échéant, leur adaptation aux nouvelles technologies. L'un des éléments essentiels de ce règlement est la définition et la gestion des procédures de normalisation ATM européennes, y compris les procédures d'évaluation de la conformité, conformément aux politiques communautaires dans ce domaine.

3. Observations concernant la position commune

Dans les observations, les références entre crochets se rapportent aux considérants et aux articles de la position commune.

3.1 Règlement du Parlement européen et du Conseil fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen (2001/0060 (COD))

3.1.1 Observations générales

Le Conseil a apporté quelques modifications d'ordre général à la proposition de la Commission. Ces modifications concernent aussi bien la forme que le fond. Bien que le Conseil ait adopté une approche plus conservatrice tenant compte des prérogatives des États membres au titre de leurs politiques de défense nationales et de leurs obligations internationales, ces modifications sont acceptables dans la mesure où elles garantissent la réalisation des objectifs du règlement.

La première modification concerne le champ d'application du règlement (article [1er]). En première lecture, le Parlement a recommandé de subordonner les dispositions du règlement aux obligations des États membres découlant de la convention de l'OACI (amendement 1) et de leurs politiques de défense et de sécurité nationales (amendement 8). La Commission a estimé que cette question était déjà suffisamment couverte par sa proposition. Le Conseil a adopté des dispositions en vue de tenir compte des obligations découlant de la convention de Chicago de 1944, concernant la souveraineté (article [1er, paragraphe 2]) et les droits et obligations des États membres (article [1er, paragraphe 3]). La Commission a précisé dans une déclaration unilatérale que [l'article 1er, paragraphe 3] ne pouvait s'appliquer qu'aux obligations des États membres à l'égard des pays tiers [2]. La position commune clarifie également les implications militaires en réaffirmant la portée civile du règlement (article [1er, paragraphe 2]) et en précisant la clause relative aux sauvegardes (article [11]), définissant ainsi de manière détaillée le champ d'application de la coopération civile et militaire dans le cadre du ciel unique européen. En outre, le Conseil, conscient de la nécessité d'appuyer la mise en oeuvre du ciel unique européen en tenant pleinement compte des exigences militaires, a soumis une déclaration générale relative à la nécessité d'une coopération multinationale dans ce domaine [3]. La position commune a également introduit la clause relative à Gibraltar (article [1er, paragraphes 4 et 5]).

[2] Déclaration unilatérale de la Commission concernant l'article [1er, paragraphe 3]:

[3] Déclaration des États membres sur les questions militaires liées au ciel unique européen:

Deuxièmement, le Conseil a décidé de supprimer les articles qui résumaient les critères généraux applicables aux mesures à prendre dans les différents champs d'action. Cette suppression est acceptable dans la mesure où ces critères résument le contenu des règlements spécifiques adoptés parallèlement. Cette modification rend inutiles les amendements 2 et 13 du Parlement. Par ailleurs, la position commune regroupe toutes les définitions des quatre règlements dans un article unique du règlement-cadre (article [2]).

Troisièmement, le Conseil a introduit trois articles concernant des questions horizontales abordées par la Commission dans les règlements spécifiques contenus par ses propositions, à savoir le rôle des autorités de surveillance nationales (article [4]), les relations avec Eurocontrol (article [7]) et la consultation des parties intéressées (article [8]). La position commune transfère en outre dans le règlement-cadre les dispositions concernant les modalités de fonctionnement du comité du ciel unique (article [5, paragraphes 2 et 3]) qui figuraient auparavant dans le règlement spécifique.

Pour ce qui est des relations entre la Communauté et Eurocontrol, le Parlement a étudié la nécessité de renforcer le degré de coopération entre ces deux organisations dans le cadre de la création du ciel unique européen. La situation s'est modifiée en octobre 2002 avec la signature du protocole d'adhésion de la Communauté à cette organisation. Le Conseil a adopté une disposition précisant les modalités pratiques de la participation d'Eurocontrol aux travaux législatifs. Tout en réaffirmant son droit d'initiative (la Commission formulera une déclaration unilatérale à cet effet [4]), la Commission juge cette approche acceptable, compte tenu de l'adhésion de la Communauté. En vertu de cette approche, Eurocontrol exercerait son propre pouvoir réglementaire au titre de la convention révisée et la Communauté participerait à cet exercice en tant que partie contractante à Eurocontrol. L'attribution des tâches liées à l'élaboration technique des règles communautaires et la responsabilité de leur mise en oeuvre seraient alors définies sur la base de l'article [7]. Les modalités administratives nécessaires seront fixées dans un accord administratif entre la Commission et Eurocontrol, accord qui est pratiquement finalisé.

[4] Déclaration unilatérale de la Commission concernant l'article [7]:

Pour ce qui est de la consultation des parties intéressées, le Parlement a examiné la nécessité de mettre en place un groupe consultatif de l'industrie doté d'un rôle institutionnel. La Commission, tout en marquant son accord sur le principe d'une consultation étroite de l'industrie, est restée opposée à la création d'un organisme spécifique, qui, compte tenu des arrangements existants, ferait double emploi. Le Conseil a adopté des obligations relatives à des mécanismes efficaces de consultation et à l'ampleur de cette consultation.

3.1.2 Observations détaillées

3.1.2.1 Amendements du Parlement européen acceptés par la Commission et intégrés en tout ou en partie dans la position commune

Amendement 3 (en partie). Le considérant [3] a trait à la mission d'intérêt général que constitue la fourniture de services de navigation aérienne.

Amendement 5 (en partie). Le considérant [16] introduit le terme "doivent" en ce qui concerne la consultation des partenaires sociaux.

Amendements 6 et 28 (en partie). L'article [8] introduit l'obligation de recourir à des "mécanismes efficaces de consultation". Cette consultation couvre la mise au point et l'introduction de nouveaux concepts et technologies.

Amendement 7. Au considérant [15], le Conseil fait référence aux "acteurs économiques et sociaux".

Amendement 8. L'article [1er, paragraphe 2] introduit le principe de la cohérence avec les besoins en matière de défense des États membres.

Amendement 9. Suite à la signature du protocole d'adhésion de la Communauté à la convention révisée d'Eurocontrol du 8 octobre 2002, la Communauté agit en tant que membre de cette organisation à titre provisoire, en attendant l'entrée en vigueur dudit protocole. Cela permettra de garantir des synergies réglementaires et des approches cohérentes entre les deux organisations concernées. Pour ce qui est de la nécessité d'éviter les doubles emplois, l'article [7] soutient le principe d'une coopération aussi étroite que possible entre la Commission et Eurocontrol, en vue de l'adoption des règles d'application, sur la base de l'expérience des procédures d'octroi de mandats acquise dans d'autres secteurs (télécommunications)

Amendement 10 (en partie). L'article [1er, paragraphe 1] fixe pour objectif la mise en place du cadre réglementaire du ciel unique européen d'ici au 31 décembre 2004.

Amendement 26. La position commune évoque à l'article [5] la question de l'adoption du règlement intérieur du comité du ciel unique.

Amendement 31. L'article [9] prévoit la participation d'Eurocontrol à l'examen des performances et inclut la diffusion des meilleures pratiques au nombre des objectifs principaux.

Amendement 33. L'article [11] dresse la liste de toutes les situations couvertes par la clause relative aux sauvegardes justifiées par des intérêts relevant de la politique de sécurité ou de défense, y compris la conduite d'opérations militaires.

3.1.2.2 Amendements du Parlement européen acceptés par la Commission et non intégrés dans la position commune

Amendements 4 et 30. Ces amendements ont pour objet d'introduire un régime efficace de sanctions à l'encontre des opérateurs qui enfreignent les règles.

Amendement 11. Pour ce qui est des définitions, la position commune se fonde sur la terminologie de l'OACI dans un souci de cohérence.

Amendement 12. Cet amendement vise à réaffirmer le rôle des États membres dans la définition du statut et de la structure des prestataires de services.

Amendements 14 à 23, à l'exclusion de l'amendement 19. Le Conseil a supprimé les considérants et les articles ayant trait aux critères généraux dans chacun des champs d'action spécifiques. Ces amendements concernaient les articles en question.

Amendement 32. Cet amendement précise le contenu des rapports d'évaluation.

3.1.2.3 Amendements du Parlement européen rejetés par la Commission et non intégrés en tout ou en partie dans la position commune

Amendement 19. Le Conseil a supprimé les considérants et les articles ayant trait aux critères généraux dans chacun des champs d'action spécifiques. Ces amendements concernaient les articles en question.

Amendements 24 et 27. Ces amendements ne respectent pas les règles rédactionnelles adoptées au titre de la décision sur la comitologie (décision 1999/468/CE du Conseil).

Amendement 29. Cet amendement oblige la Commission à étendre le ciel unique européen aux pays tiers.

Amendement 34. Cet amendement définit les obligations des États membres découlant de traités internationaux existants.

3.2 Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen (2001/0235(COD))

3.2.1 Observations générales

L'une des recommandations générales formulées par le Parlement consistait à renforcer les aspects de ce règlement ayant trait à la sécurité. La Commission a tenu compte de cette suggestion dans sa proposition modifiée. La Commission a également réexaminé le règlement en tenant compte de ce que la priorité devait primer d'autres aspects, comme la capacité et l'efficacité. Les services de recherche et de sauvetage ont été exclus du champ d'application du règlement en raison de leur caractère militaire dans la plupart des États membres. Le Conseil a en outre apporté les modifications ci-dessous.

La première modification vise à définir plus précisément le rôle des autorités de contrôle nationales en ce qui concerne les prestataires de services régionaux ou les prestataires fournissant des services dans des États membres autres que ceux dans lesquels ils ont leur principal établissement (article [2, paragraphes 3 et 4]). Le Conseil a adopté une solution plus simple pour ce qui est de l'organisme reconnu (article [3]) en évitant d'habiliter la Commission à préciser les procédures et les exigences applicables.

Le Conseil a décidé de supprimer la disposition relative à l'octroi de licences et à la formation des contrôleurs, en raison de son caractère déclaratoire. Tout en acceptant ce point de vue, la Commission a soumis une déclaration exposant les objectifs poursuivis par sa proposition dans ce domaine [5]. La Commission estime que les facteurs humains revêtent une importance considérable dans la mise en oeuvre du ciel unique européen. Il est en effet nécessaire de prévoir des effectifs suffisants de personnel hautement qualifié pour garantir la sûreté et l'efficacité des opérations et de développer la dimension sociale du ciel unique européen par le dialogue social.

[5] Déclaration unilatérale de la Commission

Le Conseil a également modifié les règles applicables à la fourniture de services de navigation aérienne et à la vérification de la conformité des prestataires de services. Le concept d'exigences communes (article [5]) et de certification (article [6]) a remplacé celui d'autorisation, qui figurait dans la proposition de la Commission. Bien qu'il ne s'agisse pas d'une modification sur le fond, le Conseil met ainsi davantage l'accent sur les exigences liées à l'intérêt général, conformément à la recommandation du Conseil. La Commission a également précisé dans une déclaration unilatérale la manière dont elle entend définir les exigences communes [6]. En outre, la position commune exempte les prestataires militaires participant à des opérations civiles d'ampleur limitée de l'obligation d'appliquer le système de certification (article [6, paragraphe 5]).

[6] Déclaration unilatérale de la Commission concernant l'article [5]:

Pour ce qui est de la procédure de désignation, le Conseil réaffirme le rôle exclusif des États membres (article [7, paragraphe 3]) dans la sélection des prestataires de services de transport aérien et étend cette prérogative à la fourniture de services météorologiques (article [8]).

Le Parlement avait recommandé de garantir la cohérence entre le système de tarification proposé et l'accord multilatéral d'Eurocontrol sur les redevances de route. La Commission avait accepté ce principe. Le Conseil s'est conformé à la proposition du Parlement (article [13]). Par ailleurs, les règles de mise en oeuvre en la matière seront élaborées au travers de mandats confiés à Eurocontrol. Pour ce qui est de l'établissement de l'assiette des redevances, la position commune a supprimé les dispositions relatives aux coûts externes. Enfin, l'application de mesures d'incitation dans les systèmes de tarification sera laissée à la discrétion de chaque État membre (Article [14(3)(e)]).

Les modifications apportées par le Conseil sont généralement acceptables dans la mesure où elles garantissent la réalisation des objectifs poursuivis par le règlement. La Commission préférerait cependant que les coûts externes soient expressément inclus dans le système de tarification, conformément à l'objectif d'introduction de taxes environnementales poursuivi au sein de l'OACI et à la décision de "...[identifier et prendre] des mesures spécifiques pour réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des avions, si aucune action de cette nature n'est décidée au sein de l'[OACI] d'ici à 2002", formulée par le Conseil et le Parlement européen dans le 6ème programme d'action en matière d'environnement [7]. Tout en préférant une référence explicite aux coûts externes dans l'assiette des redevances (article [14(2)]), la Commission considère que les dispositions actuelles, à savoir l'article [14(3)(e)], permettent encore implicitement de moduler les redevances afin de promouvoir l'efficacité environnementale.

[7] Décision n° 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement, JO L 242 du 10.9.2002, pp. 1 - 15

3.2.2 Observations détaillées

3.2.2.1 Amendements du Parlement européen acceptés par la Commission et intégrés en tout ou en partie dans la position commune

Amendement 1. Le considérant [2] évoque la nécessité de "préserver les exigences d'intérêt public, plus particulièrement en matière de sécurité".

Amendements 2, 15 et 34 (en partie). Le considérant [7] précise que les organismes reconnus doivent être techniquement expérimentés.

Amendements 6 et 18 (en partie). L'article [1er, lettre e] de l'annexe [II] précise que la certification doit être octroyée pour une période spécifique à définir par les autorités de surveillance nationales.

Amendements 7 et 20. Le considérant [10] fait état de la nécessité de garantir la compatibilité avec les normes internationales.

Amendements 8 et 9. Aux considérants [12 et 19], il a été ajouté une référence à la sécurité.

Amendement 11. Cet amendement est pris en compte au considérant [19] du règlement-cadre.

Amendements 19 et 21. Cet amendement est pris en compte au considérant [5] du règlement.

Amendement 23. L'article [10] impose la conclusion d'accords écrits entre les autorités civiles et militaires.

Amendement 25. En vertu de l'article [12, paragraphe 1], les données ne doivent être utilisées qu'à des fins d'exploitation.

Amendement 28. En vertu des articles [13] et [14, paragraphe 3], les systèmes de tarification doivent être compatibles avec l'accord multilatéral d'Eurocontrol sur les redevances de route.

Amendement 29 (en partie). En vertu de l'article [14, paragraphe 3], il appartient aux États membres de fixer des redevances pour tous les services de navigation aérienne.

Amendement 30 (en partie). À l'article [14, paragraphe 3, point e)], il a été ajouté une référence à la sécurité. Le concept de subventions croisées figure désormais à l'article [14, paragraphe 2, point d)], ce qui reflète en partie l'amendement du Parlement.

Amendement 32 (en partie). Le Conseil a abordé la question horizontale de la consultation des parties intéressées dans le règlement-cadre (voir paragraphe 3.1.1).

Amendement 33. L'annexe [I] prévoit l'indépendance financière et organisationnelle des organismes reconnus.

Amendement 35. La question sera examinée de manière plus approfondie sur la base de l'article [5] du règlement.

3.2.2.2 Amendements du Parlement européen acceptés par la Commission et non intégrés dans la position commune

Amendement 3. Cet amendement vise à introduire un considérant concernant le rôle et les responsabilités futurs de l'Agence européenne de la sécurité aérienne.

Amendements 4, 5 et 16. Le Conseil a supprimé le considérant et l'article concernant l'octroi de licences et la formation des contrôleurs.

Amendement 10. Cet amendement soutient l'établissement de réserves financières pour faire face à des ralentissements soudains du trafic aérien qui provoquent immédiatement des augmentations des redevances.

Amendement 17. Cet amendement définit l'un des objectifs du système de certification, à savoir permettre la coopération entre les prestataires de services.

Amendement 22. Le Conseil a supprimé cette disposition concernant la clause de parrainage pour les prestataires de services titulaires.

Amendement 24. Le Conseil a supprimé le paragraphe de l'article concernant la notification à la Commission des dispositions arrêtées par les États membres en matière de coopération entre les secteurs civil et militaire.

Amendement 27. L'objet de cet amendement est de préciser davantage les conditions relatives à l'échange de données d'exploitation.

Amendement 31. L'article correspondant a été transféré dans le règlement-cadre.

3.2.2.3 Amendements du Parlement européen rejetés par la Commission et non intégrés en tout ou en partie dans la position commune

Amendement 12. Le terme de "services annexes" n'est plus utilisé dans la position commune.

Amendement 13. Cet amendement introduit le principe d'une séparation (structurelle) stricte entre les autorités de surveillance nationales et les prestataires de services de navigation aérienne.

Amendement 14. Cet amendement établit un mécanisme d'appel en cas de litige entre des usagers de l'espace aérien et des États membres.

Amendement 26. Cet amendement pose le principe de la valeur marchande des données d'exploitation.

Amendements 87, 88, 89 et 99. Ces amendements ont pour objet d'affirmer que les services de navigation aérienne forment un tout et doivent être fournis au travers d'un organisme unique.

3.3 Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen (2001/0236(COD))

3.3.1 Observations générales

Le Conseil a apporté quelques modifications d'ordre général à la proposition de la Commission. La Commission est en mesure d'accepter ces modifications. Elle déplore cependant l'introduction de certaines d'entre elles, notamment celles concernant les blocs d'espace aérien fonctionnels, qui limitent les possibilités, pour les institutions européennes, d'intervenir afin de garantir l'efficacité et la cohérence de l'organisation de l'espace aérien.

La première modification concerne le champ d'application du règlement. Ce champ d'application couvre l'espace aérien relevant de la responsabilité des États membres situé dans les régions EUR et AFI de l'OACI (article [1(3)]). En outre, les États membres peuvent décider d'appliquer le règlement à d'autres blocs d'espace aérien placés sous leur responsabilité, notamment au-dessus de la haute mer, pour lesquels ils fournissent des services de navigation aérienne, en vertu d'un mandat de l'OACI (article [1er, paragraphe 3]).

Le Conseil a réexaminé la procédure d'établissement de la région européenne supérieure d'information de vol (RESIV). Il a décidé de recourir à la procédure prévue à l'article 300 du Traité, en raison de la nécessité de soumettre cette tâche à la procédure de décision de l'OACI et de la participation potentielle de pays tiers (article [3, paragraphe 1]) [8]. Le Conseil a précisé que l'établissement de la RESIV ne modifierait en rien les responsabilités des États membres envers l'OACI (article [3, paragraphe 4]). Le Conseil a également préféré rendre plusieurs actions prévues par le règlement indépendantes de l'établissement de la RESIV.

[8] Déclaration conjointe des États membres et de la Commission concernant l'article [3, paragraphe 1]:

Contrairement à la proposition, la position commune ne contient aucune disposition concernant l'acheminement direct. Il a en effet été jugé qu'une disposition de ce type était dépassée, compte tenu des derniers développements survenus au sein d'Eurocontrol.

En ce qui concerne la création de blocs d'espace aérien fonctionnels, le Parlement a proposé un amendement visant à établir une procédure de règlement des litiges dans le cas où des États membres contesteraient la définition de blocs d'espace aérien fonctionnels (transfrontaliers). La Commission a rejeté cet amendement, estimant qu'il serait finalement procédé à cette définition dans le cadre de la procédure de comitologie. Le Conseil a estimé qu'il était impossible d'imposer aux différents États membres des décisions dans ce domaine. C'est pourquoi il a limité le recours à la procédure de comitologie à la définition de principes généraux (article [5, paragraphe 3]) et n'a donné à la Commission qu'un rôle consultatif (article [5, paragraphe 4]).

Le Conseil a modifié la disposition relative à la coordination entre les secteurs civil et militaire de manière que cette coordination couvre uniquement l'application du concept de gestion souple de l'espace aérien (article [7]). Cette attitude était justifiée par son souhait de limiter l'interférence potentielle du règlement dans le secteur militaire, conformément à la base juridique du règlement (politique commune des transports).

La position commune s'écarte de la proposition de la Commission en ce qui concerne l'extension du champ d'application du règlement à l'espace aérien inférieur. Elle subordonne cette extension aux progrès réalisés dans l'espace aérien supérieur (article [10]).

Le Parlement a présenté des amendements (56, 60 et 63) en vue d'introduire des références au rôle d'Eurocontrol dans le développement des mesures futures. La Commission a rejeté ces amendements dont elle juge qu'ils n'ont pas leur place dans un acte communautaire. La position commune s'est conformée à l'avis du Parlement, dans la mesure où toutes ses règles d'application seront établies au travers de mandats confiés à Eurocontrol (article [7] du règlement-cadre).

3.3.2 Observations détaillées

3.3.2.1 Amendements du Parlement européen acceptés par la Commission et intégrés en tout ou en partie dans la position commune

Amendement 36. Le considérant [8] évoque la dimension européenne.

Amendement 37. L'article [5, paragraphe 3] prévoit la participation d'Eurocontrol au processus de planification des blocs d'espace aérien fonctionnels.

Amendement 41 (en partie). Au considérant [17] figure désormais une référence au rôle d'Eurocontrol dans la gestion des courants de trafic.

Amendement 47 (en partie). À l'article [2], le niveau de division est défini en fonction des variations justifiées par les exigences d'exploitation.

Amendement 49. En vertu de l'article [1er], les accords régionaux conclus dans le cadre de l'OACI doivent être dûment pris en compte.

Amendements 52 et 53. L'article [5, paragraphe 2, point a)] prévoit l'établissement d'un dossier de sécurité.

Amendement 54. L'article [5, paragraphe 2, point d)] introduit le concept de coordination optimalisée.

Amendement 64 (en partie). Le Conseil a abordé la question horizontale de la consultation des parties intéressées dans le règlement-cadre (voir paragraphe 3.1.1).

3.3.2.2 Amendements du Parlement européen acceptés par la Commission et non intégrés dans la position commune

Amendement 38. Cet amendement renforce la référence aux conditions d'exploitation.

Amendements 39, 43 et 55. Le Conseil a supprimé la disposition concernant l'acheminement direct.

Amendement 40. Cet amendement a trait à la nécessité d'une coopération intergouvernementale pour les questions militaires.

Amendement 42. Le Conseil a supprimé la définition évoquée dans cet amendement.

Amendements 44 et 45. Pour ce qui est des définitions, la position commune se fonde sur la terminologie de l'OACI dans un souci de cohérence.

Amendement 48. Cet amendement fixe un délai de cinq ans pour étendre le concept de région unique d'information de vol à l'espace inférieur.

Amendement 62. Cet amendement renforce la référence à des courants de trafic sûrs et ordonnés.

3.3.2.3 Amendements du Parlement européen rejetés par la Commission et non intégrés en tout ou en partie dans la position commune

Amendement 46. Cet amendement fixe un délai pour la création de la région européenne supérieure d'information de vol (RESIV).

Amendement 50. Cet amendement précise les frontières nationales en termes horizontaux et verticaux.

Amendement 51. Cet amendement vise à établir une procédure de règlement des litiges dans le cas où des États membres contestent la définition de blocs d'espace aérien fonctionnels (transfrontaliers).

Amendements 57 et 59. Ces amendements renforcent les dispositions relatives à la coopération entre autorités civiles et militaires.

Amendement 58. Cet amendement subordonne le concept de gestion souple de l'espace aérien aux règles de gestion des courants de trafic aérien.

Amendement 61. Cet amendement garantit la cohérence entre les règles de gestion des courants de trafic et la convention d'Eurocontrol.

3.4 Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien (2001/0237(COD))

3.4.1 Observations générales

Le Conseil n'a apporté aucune modification importante à la proposition de la Commission. La Commission est donc en mesure de soutenir sans réserve la position commune arrêtée pour ce règlement.

La position commune a introduit des clauses plus détaillées concernant les dispositions transitoires. Cette approche vise à sauvegarder les investissements consentis par les États membres durant la période précédant l'entrée en vigueur du règlement.

Du point de vue de la forme, la position commune réduit le nombre des articles. Les dispositions des chapitres II et III des propositions de la Commission sont regroupées dans un seul chapitre.

Comme pour les autres règlements spécifiques, le Conseil a estimé que le problème de la consultation des parties intéressées était de nature horizontale et que, à ce titre, il était préférable de l'aborder dans le règlement-cadre (voir paragraphe 3.1.1).

Enfin, le Conseil a décidé de créer un groupe d'experts ad hoc chargé de réexaminer les dispositions des différentes annexes du règlement. Ces travaux n'ont débouché sur aucune modification profonde, mais plutôt sur des précisions fondées sur l'expérience technique et opérationnelle.

3.4.2 Observations détaillées

3.4.2.1 Amendements du Parlement européen acceptés par la Commission et intégrés en tout ou en partie dans la position commune

Amendement 65. La position commune modifie le contenu du considérant [7] afin d'éviter une interprétation erronée en vertu de laquelle l'application des spécifications communautaires pourrait être laissée à la discrétion des prestataires de services.

Amendement 67 (en partie). L'article [1er, paragraphe 3] souligne la nécessité de tenir pleinement compte des normes internationales promouvant l'interopérabilité globale.

Amendement 68. L'article [3, paragraphe 4] a trait à la nécessité de convenir d'un niveau élevé de sécurité, et de le maintenir.

Amendement 69 (en partie). L'article [3, paragraphe 3, point e)] précise les conditions de mise en oeuvre, y compris la date à laquelle la conformité doit être assurée.

Amendement 70. L'article [7] contient les améliorations rédactionnelles recommandées par l'amendement.

Amendements 71, 72 et 73 (en partie). Le Conseil a abordé la question horizontale de la consultation des parties intéressées dans le règlement-cadre (voir paragraphe 3.1.1). Ce règlement fait référence aux associations professionnelles et aux usagers de l'espace aérien.

3.4.2.2 Amendements du Parlement européen acceptés par la Commission et non intégrés dans la position commune

Amendement 74. Cet amendement renforce la référence à la sécurité dans les contraintes environnementales.

Amendement 76. Cet amendement met en exergue la nécessité de procéder systématiquement à une analyse des incidents.

3.4.2.3 Amendements du Parlement européen rejetés par la Commission et non intégrés en tout ou en partie dans la position commune

Amendement 66. Cet amendement fait référence à l'Agence européenne de la sécurité aérienne.

Amendement 75. Cet amendement vise à garantir la participation des utilisateurs du système, à savoir les contrôleurs aériens, à la définition des systèmes.

Amendements 77, 78 et 79. La Commission a jugé ces amendements inutiles, dans la mesure où ils reprennent les exigences essentielles déjà prévues à l'annexe [II].

4. Conclusions

La Commission aurait préféré un engagement plus déterminé du Conseil sur la question de la promotion d'une utilisation écologiquement efficace de l'espace aérien (inclusion expresse des coûts externes dans le système de tarification). Il importe par ailleurs d'améliorer les dispositions relatives à la réorganisation de l'espace aérien, et notamment à la création de blocs d'espace aérien fonctionnels. Cette mesure contribuera en effet de manière appréciable à remédier à la fragmentation actuelle du système communautaire et à en améliorer l'efficacité globale. À la lumière des modifications apportées dans la position commune, la Commission reconnaît que la réorganisation de l'espace aérien dépendra des mesures arrêtées par les différents États membres, en ce qui concerne la gestion de leur espace aérien, et par les institutions communautaires, en vue notamment d'harmoniser les exigences auxquelles cette réorganisation devra obéir. Le Conseil a proposé cette approche à deux niveaux afin de préserver les droits souverains nationaux en soulignant que, en l'état actuel des choses, cette approche était l'unique solution praticable. Dans l'ensemble, la Commission estime que la position commune adoptée le 18 mars 2003 ne modifie pas sur le fond les principaux objectifs et l'approche de ses propositions, et qu'elle est dès lors en mesure de la soutenir.