Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant modification du règlement (CEE) n° 737/90 relatif aux conditions d'importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La présente proposition a pour objet de proroger pour dix ans le système de contrôle du respect des tolérances maximales de radioactivité pour les produits agricoles, fixées par le règlement (CEE) n°737/90 qui prenait en compte la situation persistante résultant de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl et a ensuite été prorogé jusqu'en mars 2000 par le règlement (CE) n°686/95.

Cette nouvelle prorogation se justifie par le fait que les conditions qui prévalaient lors de l'adoption et de la prorogation du règlement demeurent valables; la contamination radioactive de certains produits agricoles originaires des pays tiers les plus touchés par l'accident dépasse toujours les tolérances maximales fixées dans le règlement de 1990. De plus, des données scientifiques démontrent désormais que la durée de la contamination par le césium 137 pour plusieurs produits provenant d'espèces qui vivent et se développent dans les forêts et les zones boisées est principalement liée à la période physique de ce radionucléide, à savoir quelque 30 ans.

Dans ce contexte, il y a lieu d'attirer l'attention sur le fait que, à la suite des cas répétés de non-respect des tolérances maximales de contamination radioactive fixées dans le règlement (CEE) n°737/90, enregistrés pendant l'automne 1998 pour certaines espèces de champignons présentés à l'importation dans l'Union européenne, la Commission a adopté le règlement (CE) n°1661/99 qui modifie le règlement (CEE) n°1983/88 et prévoit des conditions spécifiques destinées à renforcer le contrôle des champignons non cultivés en provenance d'un certain nombre de pays tiers.

Le comité ad hoc mis en place conformément à l'article 7 du règlement (CEE) n°737/90 a été consulté sur cette question lors de sa réunion du 17 décembre 1998. Le groupe d'experts visé à l'article 31 du traité Euratom a également été consulté sur l'utilité de prolonger une nouvelle fois la validité dans le temps du règlement (CEE) n°737/90 lors de sa réunion du 7 juin 1999. Dans les deux cas, il a été conclu qu'une telle prorogation serait appropriée. Le comité ad hoc a confirmé son soutien lors de sa réunion du 16 novembre 1999.

Il est en outre à noter que le règlement (CEE) n°3954/87 du Conseil autorise l'introduction, par voie de règlement de la Commission, de contraintes différentes plus généralisées en cas de futur accident nucléaire indéterminé ou de situation d'urgence radiologique et que, si ces contraintes devaient être adoptées, elles s'écarteraient de celles fixées dans le règlement (CEE) n°737/90. En conséquence, il est nécessaire de confirmer la disposition selon laquelle ce dernier sera automatiquement abrogé si le règlement (CEE) n°3954/87 est utilisé.

Enfin, l'expérience acquise dans la mise en oeuvre des contrôles visés à l'article 4 du règlement (CEE) n°737/90, concernant en particulier les importations de champignons déshydratés, a montré que, dans un souci de cohérence, il y avait lieu de calculer les tolérances maximales visées à l'article 3 pour tous les produits concentrés ou déshydratés sur la base du produit reconstitué prêt à la consommation plutôt que pour l'éventail actuel limité de produits.

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant modification du règlement (CEE) n° 737/90 relatif aux conditions d'importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

(1) considérant que le règlement (CEE) n° 737/90 [1], prorogé par le règlement (CE) n° 686/95 [2], fixe, pour l'importation des produits agricoles originaires des pays tiers et destinés à l'alimentation humaine, des tolérances maximales de radioactivité dont le respect fait l'objet de contrôles de la part des États membres; que l'application dudit règlement n'est prévue que jusqu'au 31 mars 2000;

[1] JO L 82 du 29.3.1990, p. 1.

[2] JO L 71 du 31.3.1995, p. 15.

(2) considérant que les raisons qui ont prévalu lors de l'adoption et de la prorogation dudit règlement demeurent valables, parce que la contamination radioactive de certains produits agricoles originaires des pays tiers les plus touchés par l'accident dépasse toujours les tolérances maximales fixées dans ledit règlement;

(3) considérant que le règlement (CE) n°1661/99 [3], portant révision du règlement (CEE) n°1983/88 [4] de la Commission, a notamment adopté des conditions spécifiques renforçant les contrôles sur les importations de champignons non cultivés en provenance de certains pays tiers;

[3] JO L 197 du 29.7.1999, p. 17.

[4] JO L 174 du 6.7.1988, p. 32.

(4) considérant qu'il est désormais établi scientifiquement que la durée de la contamination par le césium 137 consécutive à l'accident de Tchernobyl pour certains produits tirés d'espèces qui vivent et se développent dans les forêts et les zones boisées dépend essentiellement de la période physique dudit radionucléide, à savoir quelque 30 ans;

(5) considérant que l'expérience acquise dans la mise en oeuvre des contrôles visés à l'article 4 du règlement (CEE) n°737/90, en ce qui concerne en particulier les importations de champignons déshydratés, a montré que, dans un souci de cohérence, il y avait lieu de calculer les tolérances maximales visées à l'article 3 pour tous les produits concentrés ou déshydratés sur la base des produits reconstitués prêts à la consommation;

(6) considérant que le règlement (Euratom) n° 3954/87 [5] a fixé les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique, et qu'il est nécessaire, dans un tel cas, d'assurer la cohérence des mesures à mettre en oeuvre;

[5] JO L 371 du 30.12.1987, p. 11, tel que modifié par le règlement (Euratom) n° 2218/89 (JO L 211 du 27.7.1989, p. 1).

(7) considérant qu'il est opportun de proroger une deuxième fois le règlement (CEE) n 737/90, prorogé pour la première fois par le règlement (CE) n°686/95;

(8) considérant que les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de ce règlement étant des mesures générales au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [6], il convient de les adopter en recourant à la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de ladite décision,

[6] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 8 du règlement (CEE) n° 737/90, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

"Il expire:

1. le 31 mars 2010, sauf si le Conseil en décide autrement avant cette date, en particulier au cas où la liste des produits exclus visée à l'article 6 couvrirait la totalité des produits propres à la consommation humaine auxquels le présent règlement est applicable;

2. dès l'entrée en vigueur du règlement de la Commission prévu à l'article 2 paragraphe 1 du règlement (Euratom) n° 3954/87, si cette entrée en vigueur intervient avant le 31 mars 2010."

Article 2

La note (7) applicable à l'article 3, premier tiret, du règlement (CEE) n° 737/90 s'applique également au deuxième tiret dudit article.

Article 3

1. La Commission est assistée par le comité ad hoc institué par l'article 7 du règlement (CEE) n° 737/90, composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

2. Lorsqu'il est fait référence à ce paragraphe, la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE s'applique dans le respect des dispositions de l'article 7, paragraphe 3, de celle-ci.

3. Le délai mentionné à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE a une durée d'un mois.

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président