COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 18.10.2017 COM(2017) 602 final 2017/0262(NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant la position à adopter au nom de l’Union européenne, au sein des comités compétents de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies, sur les propositions d’amendements aux règlements nos 12, 14, 16, 17, 43, 44, 46, 48, 49, 110, 121, 129 et 134 de l’ONU, aux règlements techniques mondiaux nos 6 et 15 de l’ONU, au règlement intérieur du WP.29 et aux directives générales concernant l’élaboration des règlements de l’ONU et les dispositions transitoires qu’ils contiennent, ainsi que sur les propositions de trois nouveaux règlements de l’ONU, d’un nouveau règlement technique mondial de l’ONU et de nouvelle résolution mutuelle



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION •Motivation et objectifs de la proposition Au niveau international, la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) élabore des prescriptions harmonisées ayant pour objet d’éliminer les entraves techniques au commerce des véhicules à moteur entre les parties contractantes à l’accord de 1958 révisé et d’assurer que lesdits véhicules offrent un niveau élevé de sécurité et de protection de l’environnement. Conformément à la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997, l’Union a adhéré à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies («CEE-ONU») concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord de 1958 révisé») et, conformément à la décision 2000/125/CE du Conseil du 31 janvier 2000 relative à la conclusion de l’accord concernant l’établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu’aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues («accord parallèle»), l’Union a adhéré à l’accord parallèle. Les réunions du Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la CEE-ONU (WP.29) ont lieu trois fois par an, en mars, en juin et en novembre. À chaque réunion, de nouveaux règlements de l’ONU, de nouveaux règlements techniques mondiaux (RTM) ou des amendements aux règlements ou aux règlements techniques mondiaux de l’ONU en vigueur sont adoptés afin de tenir compte du progrès technique. Ces amendements sont adoptés par l’un des six groupes de travail du WP.29 préalablement à chacune des réunions de ce dernier. Au cours d’une réunion postérieure du WP.29, les amendements, les compléments et les rectificatifs sont soumis au vote final si le quorum est atteint et si une majorité qualifiée se dégage parmi les parties contractantes. Dans le cadre du WP.29, l’UE est partie à deux accords (l’accord de 1958 et celui de 1998). Une décision du Conseil, appelée «mégadécision», contenant la liste des règlements, des amendements, des compléments et des rectificatifs, est préparée pour chaque réunion du WP.29 et autorise la Commission à y voter au nom de l’Union. La présente décision du Conseil définit la position de l’Union concernant les règlements, les amendements, les compléments et les rectificatifs qui seront soumis au vote lors de la réunion de novembre 2017 du WP.29, prévue du 13 au 17 novembre 2017. •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action La présente proposition complète et est parfaitement cohérente avec la politique du marché intérieur de l’Union en ce qui concerne l’industrie automobile. Le système WP.29 renforce l’harmonisation internationale des normes pour les véhicules. L’accord de 1958 révisé joue un rôle clé dans la réalisation de cet objectif dans la mesure où il permet aux constructeurs de l’UE de s’appuyer sur un ensemble commun de règlements relatifs à la réception par type, sachant que leurs produits seront reconnus par les parties contractantes comme étant conformes à leur législation nationale. Ce régime a permis, par exemple, que le règlement (CE) nº 661/2009 relatif à la sécurité générale des véhicules à moteur abroge plus de 50 directives de l’UE et les remplace par les règlements correspondants élaborés dans le cadre de l’accord de 1958. Une approche similaire a été adoptée avec la directive 2007/46/CE, qui a remplacé les systèmes de réception des États membres par une procédure de réception de l’Union et établi un cadre harmonisé contenant des dispositions administratives et des prescriptions techniques générales pour tous les nouveaux véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes. Ladite directive a intégré des règlements de l’ONU dans le système de réception UE par type, soit en tant que prescriptions pour la réception par type, soit en tant qu’alternatives à la législation de l’Union. Depuis l’adoption de cette directive, les règlements de l’ONU ont été incorporés progressivement dans la législation de l’Union dans le cadre de la réception UE par type. •Cohérence avec les autres politiques de l’Union Le système WP.29 est lié à la politique de l’Union concernant la compétitivité, sur laquelle la présente initiative a une incidence positive. La présente proposition est également cohérente avec les politiques de l’Union dans les domaines des transports et de l’énergie, qui sont dûment prises en compte dans le processus de rédaction et d’adoption des règlements de l’ONU relevant de l’accord de 1958. 2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ •Base juridique La base juridique de la présente proposition est l’article 114, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. •Subsidiarité Le vote en faveur d’instruments internationaux comme les propositions de règlements de l’ONU, d’amendements aux règlements de l’ONU et de projets de règlements techniques mondiaux et de leur intégration au système de l’Union pour la réception par type des véhicules à moteur ne peut être exprimé que par l’Union. Cette façon de procéder empêche la fragmentation du marché intérieur, tout en garantissant des normes égales en matière de protection de l’environnement et de sécurité dans toute l’UE. Il en résulte également des avantages en termes d’économies d’échelle: les produits peuvent être conçus pour l’ensemble du marché de l’Union, voire pour le marché international, au lieu de devoir être adaptés pour obtenir une réception nationale par type dans chaque État membre.

Cette proposition est donc conforme au principe de subsidiarité. •Proportionnalité La présente décision du Conseil autorise la Commission à voter au nom de l’Union et est l’instrument proportionné, conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la décision 97/836/CE du Conseil, pour définir une position unifiée de l’UE au sein de la CEE-ONU en ce qui concerne le vote sur les documents de travail proposés à l’ordre du jour de la réunion du WP.29. Par conséquent, la présente proposition est conforme au principe de proportionnalité car elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur tout en garantissant en même temps un niveau élevé de sécurité et de protection publiques. •Choix de l’instrument Le recours à une décision du Conseil est requis par l’article 218, paragraphe 9, du TFUE aux fins d’établir les positions à adopter au nom de l’Union au sein d’une instance créée par un accord international. 3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante Sans objet. •Consultation des parties intéressées Sans objet. •Obtention et utilisation d’expertise Une expertise externe n’est pas pertinente dans le cas de la présente proposition. Celle-ci a cependant été examinée par le comité technique pour les véhicules à moteur. •Analyse d’impact La présente proposition ne peut faire l’objet d’une analyse d’impact vu qu’elle n’est pas de nature législative et que des options stratégiques alternatives ne sont pas disponibles ou possibles. •Réglementation affûtée et simplification En termes de charge administrative, l’initiative n’a pas de répercussions car les références de textes modifiés annexées à la mégadécision n’introduiront pas de nouvelles obligations administratives de déclaration ou autres pour les entreprises, y compris les PME. Au contraire, la réduction de la charge administrative est un objectif visé car l’application de prescriptions harmonisées à l’échelle mondiale permet aux constructeurs de présenter le dossier de réception des systèmes et composants non seulement dans l’UE mais également sur les marchés d’exportation des parties contractantes à l’accord de 1958 qui ne font pas partie de l’UE. La proposition a un impact très positif sur la compétitivité du secteur automobile et sur le commerce international de l’UE. L’acceptation, par les partenaires commerciaux de l’UE, des règlements harmonisés au niveau international sur les véhicules est reconnue comme la meilleure manière d’éliminer les barrières non tarifaires au commerce et d’ouvrir ou d’élargir l’accès au marché pour les entreprises du secteur automobile de l’UE. •Droits fondamentaux La proposition n’a pas de conséquences pour la protection des droits fondamentaux. 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La présente initiative n’a aucune incidence budgétaire. 5.AUTRES ÉLÉMENTS •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information Sans objet. •Documents explicatifs (pour les directives) Sans objet. •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition La proposition définit la position de l’Union sur le vote –des propositions d’amendements aux règlements nos 12, 14, 16, 17, 43, 44, 46, 48, 49, 110, 121, 129 et 134 de l’ONU; –des propositions d’amendements aux règlements techniques mondiaux nos 6 et 15 de l’ONU; –des propositions de trois nouveaux règlements de l’ONU sur une homologation de type internationale de l’ensemble du véhicule, sur les systèmes d’appel d’urgence en cas d’accident (SAUA) et sur les systèmes d’ancrage pour sièges d’enfant, respectivement; –d’une proposition de nouveau règlement technique mondial de l’ONU sur la sécurité des véhicules électriques (SVE); –d’une proposition de nouvelle résolution mutuelle (R.M.3) des accords de 1958 et de 1998 concernant la qualité de l’air à l’intérieur des véhicules (QAIV); –d’une proposition de modification des directives générales concernant l’élaboration des règlements de l’ONU et les dispositions transitoires qu’ils contiennent; –d’une proposition de modification du règlement intérieur du WP.29. 2017/0262 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant la position à adopter au nom de l’Union européenne, au sein des comités compétents de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies, sur les propositions d’amendements aux règlements nos 12, 14, 16, 17, 43, 44, 46, 48, 49, 110, 121, 129 et 134 de l’ONU, aux règlements techniques mondiaux nos 6 et 15 de l’ONU, au règlement intérieur du WP.29 et aux directives générales concernant l’élaboration des règlements de l’ONU et les dispositions transitoires qu’ils contiennent, ainsi que sur les propositions de trois nouveaux règlements de l’ONU, d’un nouveau règlement technique mondial de l’ONU et de nouvelle résolution mutuelle LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1)Par la décision 97/836/CE du Conseil, l’Union a adhéré à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord de 1958 révisé»). (2)Par la décision 2000/125/CE du Conseil, l’Union a adhéré à l’accord concernant l’établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu’aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues («accord parallèle»). (3)La directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil a remplacé les systèmes de réception des États membres par une procédure de réception de l’Union et établi un cadre harmonisé contenant des dispositions administratives et des prescriptions techniques générales pour tous les nouveaux véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes. Ladite directive a intégré des règlements adoptés en vertu de l’accord de 1958 révisé («règlements de l’ONU») dans le système de réception UE par type, soit en tant que prescriptions pour la réception par type, soit en tant qu’alternatives à la législation de l’Union. Depuis l’adoption de la directive 2007/46/CE, les règlements de l’ONU ont été incorporés progressivement dans la législation de l’Union. (4)Compte tenu de l’expérience acquise et de l’évolution technique, il est nécessaire d’adapter les exigences relatives à certains éléments ou caractéristiques faisant l’objet des règlements nos 12, 14, 16, 17, 43, 44, 46, 48, 49, 110, 121, 129 et 134 de l’ONU, ainsi que des règlements techniques mondiaux nos 6 et 15 de l’ONU. (5)Afin d’établir des dispositions uniformes en ce qui concerne une homologation de type internationale de l’ensemble du véhicule, les systèmes d’appel d’urgence en cas d’accident et les systèmes d’ancrage pour sièges d’enfant, il est nécessaire d’adopter la proposition de nouveaux règlements de l’ONU sur ces sujets. (6)Afin d’établir des dispositions uniformes en ce qui concerne la sécurité des véhicules électriques, il est nécessaire d’adopter la proposition de nouveau règlement technique mondial (RTM) de l’ONU. (7)Afin de définir les dispositions et une procédure d’essai harmonisée pour la mesure des émissions intérieures des véhicules, en tenant compte des normes existantes, il est nécessaire d’adopter la proposition d’une nouvelle résolution mutuelle (R.M.3) concernant la qualité de l’air à l’intérieur des véhicules (QAIV) au titre de l’accord de 1958 révisé et de l’accord parallèle. (8)Afin de clarifier les procédures réglementaires à la suite de la révision 3 de l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions, de rationaliser les travaux futurs au sein des organes subsidiaires du Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules (WP.29), d’éviter les divergences d’interprétation et d’assurer de bonnes pratiques en matière de réglementation, il est nécessaire de remplacer les directives générales concernant l’élaboration des règlements de l’ONU et les dispositions transitoires qu’ils contiennent. (9)Afin de permettre aux organisations non gouvernementales non dotées du statut consultatif auprès du Conseil économique et social des Nations unies de participer aux réunions du WP.29 à titre consultatif, il est nécessaire que le règlement intérieur du WP.29 soit révisé. (10)Il convient d’établir la position à adopter au nom de l’Union, au sein du comité d’administration de l’accord de 1958 révisé et du comité exécutif de l’accord parallèle, en ce qui concerne l’adoption de ces propositions, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La position à prendre au nom de l’Union au sein du comité d’administration de l’accord de 1958 révisé et du comité exécutif de l’accord parallèle, lors de la réunion du 13 au 17 novembre 2017, est de voter en faveur des propositions énumérées dans l’annexe de la présente décision. Article 2 La Commission est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil