ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(64)405
Vol.1964/0088

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
.COMMISSION
COM(64)405 final
Bruxelles ,le28octobre 19^4
INITIATIVE 1964
(Communication complémentaire delaCommission )
COM(64)405 final

Partie1
Projet de
DECISION
desreprésentants desgouvernements desEtatsmembres
delaCommunautééconomiqueeuropéenne
réunisauseinduConseil
portantmaintiendel'accélération durythmedoréalisation
desobjetsduTraité
LESREPRESENTANTS DESGOUVERNEMENTS DESETATSMEMBRESDELACOMMUNAUTE
\
ECONOMIQUE EUROPEENNE REUNISAUSEINDUCONSEIL,
Vulesdispositions duTraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne, 1
Vulesdécisionsdesreprésentants desgouvernements desEtatsmembres
endatedes12mai1960et15mai1962,
Vulacommunication delaCommissionendatedu30septembre19^4?
DECIDENT s
Articlepremier
Sousréservedesdispositions prévuesàl'article2,lesEtats
membresmettentenvigueurentreeux,àcompterdu1erjanvier19^5?des
droitsdedouaneréduits,desorteques
(a)laperceptiondouanièretotalesurlesproduitsnonénumérésà
l'annexeII,calculéeenmultipliantparlesdroitsdebasela
valeurdesimportations effectuées enprovenancedesautresEtats
membresaucoursdel'année195^,soitdiminuéede75$>étantentendu
quelaréductionsurchaqueproduitdoitêtreaumoinségaleà70$
dudroitdebase5
(b)laperceptiondouanièretotalesurlesproduitsénumérésàl'annexeII,
autresqueceuxvisésparl'article6,calculéeenmultipliantpar
lesdroitsdebaselavaleurdesimportations effectuées enprovenance
•/

-2- Partie 1
desautres Etats membres aucours del'année 195° >soit diminuée
de55$ ,étant entendu quelaréduction surchaque produit doit être
aumoins égale à50$ d-udroit debase .
Article 2 *
\
Pour lesproduits quiontfait l'objet ,avant le1eroctobre
1964 »dedemande derecours taunemesure desauvegarde autitre de
»
l'article 226duTraité ,lesEtats membres quiontintroduit la
demande mettent envigueur envers lesautres Etats membres ,au1er )
janvier 19^5 *desdroits dedouane égaux auxdroits actuellement
applicables ,diminués d'aumoins 5$dudroit debase . '
Toutefois ,lesEtats membres restent endroit d'appliquer aux
échanges intracommunautaires lesdroits dedouane directement fixés par
unedécision d'autorisation delaCommission ,pondant ladurée deva­
lidité docelle-ci .
Article 3
LesEtats membres procèdent ànouveau ,au1erjanvier 1966 ,pour
cequiconcerne lesproduits nonénumérés àl'annexe II,etauxdates
des 1erjanvier 1966 et1erjanvier 1967 ?pour cequi 1concerne les
produits énumérés àl'annexe IIautres queceux visés par l'article 6,
desabaissements des droits dedouane qu'ilsappliquent entre eux ,de
sorte qu'àl'occasion dechacune decesréductions lesperceptions
douanières totales ,telles qu'elles sont définies àl'article 1,soient
diminuées de15$ »étant entendu quelaréduction pour chaque produit
doit être "aumoins égale à10$dudroit debase .
Article 4*
LesEtats membres neseprévalent pas des ^possibilités prévues
auxarticles 1à3,d'opérer pour certains produits dosréductions
inférieures àcelles desperceptions douanières totales ,avant d'avoir
procédé entre eux etavec laCommission àunexamen ,casparcas ,
desproblèmes soulevés par l'application d'uneréduction linéaire .

I -3- Partie 1
Article 5
Pour lesproduits énumérés àl'annexe II,autres queceux visés
par l'article 6,lesEtats membres appliquent ,le1erjuillet 19^5 ,des
droits réduisant de60$ l'écart entre lestaux effectivement appliqués
au1er janvier 1957 etceux dutarif douanier commun .
Article 6
Lesdispositions delaprésente décision nes'appliquent pas
auxproduits visés parlesrèglements 19,20,21,22,23,13/64/CES ,
14/64/CEEet16/64/CEEduConseil .
Fait aBruxelles ,le

Partie 2
Proposition de
DECISION DUCONSEIL
sur labase del'article 235 duTraité ,portant
suppression complète des droits dedouane intracommunaitaires ,mise
enapplication des droits dutarif douanier commun et interdiction
desrestrictions quantitatives entre lesEtats .membres
.LECONSEIL DELACOiiMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
vulesdispositions duTraité instituant laCom .unauté
économique européenne et,notamment ,sonarticle 235 )
vulaproposition dolaCommission ,;
vul'avis duFarlement européen ,
Considérant que l'institution delaCommunauté économique
européenne aprovoqué àl'intérieur decelle-ci desadaptations
et desréorientations économiques plus rapides etplus profondes
que l'onnel'avait prévu lors del'élaboration duTraité ;
Considérant que cedéveloppement apermis auxgouvernements
desEtats membres desemettre d'accord entre eux ,àplusieurs
reprises ,sur desaccélérations durythme deréalisation des
objets duTraité ,notamment dans ledomaine des droits dedouane
etdesrestrictions quantitatives encequiconcerne les échanges
entre Ctats membres ;qu'ilenrésulte quedèsmaintenant une
avance importante parrapport auxobligations découlant duTraité
aétéréalisée ,avance quiestdestinée às'accroître dans un
proche avenir envertu deladécision desreprésentants des
gouvernements desEtats membres delaCommunauté économique
européenne réunis ausein duConseil endate du :

-2- Partie 2
Considérant quecetétat dechoses entraîne notamment ,
d'unepart ,lapossibilité deprévoir lasuppression totale des
droits dedouane appliqués àl'importation entre Etats membres
et,d'autre part ,ledernier alignement desdroits nationaux
vers ceux dutarif douanier commun àdes dates substantiellement
enavance par rapport àcelles prévues parles dispositions du
Traité ;qu'ilpourrait être dangeureux ,pour laréalisatiQn des
objets duTraité enlamatière ,denepasassurer cette réalisation
enpoursuivant lerythme adopté jusqu' àprésent ; ■-
I
-Considérant qu'àcesfins ilapparaît nécessaire deprendre ,
enapplication duTraité ,unedécision leplus tôtpossible ;que
lafixation d'une date pour ladisparition totale des droits
intracommunautaires enlèvera ainsi les incertitudes des milieux
ducommerce intracommunautaire encequi concerne les charges
douanières quigrèveront les échanges aucours delatrosième
étape ;que ,parailleurs ,elle aura pour effet d'inciter à
l'accomplissement des travaux d'unification dans d'autres domaines
et.de promouvoir ainsi l'intégration européenne ;que ,pour des
raisons semblables ,ilimporte dedéterminer defaçon analogue
lamise enplace définitive dutarif douanier commun ;qu'ilest
également opportun d'entériner delamême façon lasuppression de
toutes les restrictions quantitatives s'appliquant auximporta­
tions deproduits industriels enprovenance des autres Etats
membres dela'Communauté ;qu'enagissant ainsi ,laCommunauté
remplit notamment sesmissions tendant àpromouvoir undéveloppe­
ment harmonieux desactivités économiques dans l'ensemble dela'
<
Communauté etune stabilité accrue ; -
1 •
Considérant qu'encequiconcerne lesproduits industriels ,
les droits que les Etats membres appliquent dans leurs relations
avec lespays tiers ont étérapprochés vers les droits dutarif
douanier commun au1erjanvier 1961 etau1erjuillet 1963 ,dates
auxquelles desréductions dedroits internes respectivement de
1
30%etde60%avaient étéatteintes ;qu'ilapparaît souhaitable ,

-3- Partie 2
compte tenu desdétournements detrafic quepourrait provoquer l'appli­
cation par lesEtats membres dedroits externes encore sensiblement
différents ,dans les casoùlesécarts entre cesdroits neseraient plus
compensés par desdroits dedouane résiduaires intracommunautaires ,de
prévoir lamise enplace intégrale dutarif douanier commun ,àl'égard
desproduits considérés ,pour le1erjanvier 1966 ,date àlaquelle la
démobilisation tarifaire interne sera portée à90$ »enmoyenne ,du .
droit debase ;que ladate ainsi fixée enlève pour lespays tiers toute
ambiguïté quant àlavaleur dosconcessions consenties par laCommu­
nauté àl'occasion desnégociations engagées ;que ,compte tenu dufait
qu'aucours ,d'unepériode dequatre ans etdemi lesdroits dodouane
intracommunautaires ont étéréduits de leur suppression totale
au1orjanvier 1967 nedevrait pasposer deproblème grave pour les
économies desEtats membres |  
Considérant ,oncequi concerne les droits dedouane que lesEtats
membres appliquent entre euxauxproduits repris à-l'annexe IIdu-
Traité ,qu'ilconvient ,compte tenu ,d'unepart ,desmesures ,encore
àprendre dans lecadre dolapolitique agricole commune et,d'autre
part ,del'état différent dudésarmement douanier àl'égard doces
produits parrapport àcelui déjà réalisé pour lesautres produits ,
defixer au1erjanvier 1968 ladate àlaquelle lesdroits dodouane
internes surlesproduits encause seront entièrement supprimés ;
qu'ilsemble opportun deretenir le1erjanvier 1967 comme date à
laque 113letarif douanier commun sera appliqué intégralement àl'égard
dosmêmes produits ;
AARRETE LAPRESENTE DECISION

-h- Partió 2
•Article premier
 -
Sous réserve desdispositions prévues àl'article k,lesEtats membres
suppriment les droits dedouane quisubsistent encore entre eux .î
-au1erjanvier 1967 ,pour lesproduits nonénumérés àl'annexe II
duTraité ; • ;
-au1erjanvier 1968 ,pour lesproduits énumérés àl'annexe IIdu
Traité . ' > ■
, ' ·· 1
. i Article 2
Sous réserve desdispositions prévues àl'article 4,lesEtats membres
appliquent les droits dutarif douanier commun : 1
, -au1erjanvier 1966 ,pour lesproduits nonénumérés àl'annexe II
duTraité ; 1
I
-au1erjanvier 1967 ,pour lesproduits énumérés àl'annexe IIdu
Traité ;
t
Article 3
Toutes restrictions quantitatives s'appliquant aux importations de
produits non énumérés àl'annexe IIduTraité enprovenance desautres Etats
membres delaCommunauté économique européenne sont interdites .
Article k
Lesdispositions delaprésente décision nes'appliquent pasaux
produits visés parlesrèglements 19,/20,21,22,23,13/61f/CEE ,1^/6^/CEE .
et16/6VCEE ,
ι .·''!· ....
Article 3
Laprésente décision estdestinée àtous lesEtats membres .
Fait àBruxelles ,le
I ' l
"•: . .. Par leConseil ,

Partie 3
Projet de ^
RESOLUTION DUCONSEIL
1
CONCERNANT L'ACCUSATION POUR C-.RT.tINS PRODUITS AGRICOLES
LECONSEIL DELACOfihUN .iUTE JSCCNC..IQUE EUROPEENNE ,
Considérant que laréalisation del'union douanière aétédécidée
pour le1erjanvier 1968 pour lesproduits del'annexe IIàl'exception
desproduits soumis auxrèglements n°19,20,21,22,23,13/6VCEE ,
lk/6k/CEE et16/6VCEE ,
Considérant quelaprotection estconstituée pour cesderniers
produits pardivers éléments :élément mobile deprélèvement ,variable en
fonction duprix desproduits eux-mêmes ouduprix desproduits debase ;
élément fixe duprélèvement seprésentant sous diverses formes ;droit de
douane ;
convient quepour' cesproduits lasuppression desdroits dedouane
etdel'élément fixe deprotection dans leséchanges entre Etats membres
devra intervenir auplus tard le1erjanvier 1968 etl'application du
tarif douanier commun ainsi que l'uniformisation del'élément fixe de
protection dans leséchanges avec lespays tiers ,devront intervenir au
plus tard le1er'janvier 196?,
etinvite laCommission àluisoumettre lespropositions néces­
saires àoette fin .