Projet d' ACCORD INTERNE entre les Représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'Accord de partenariat ACP-CE

(présenté par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Lors de la Conférence ministérielle du 2 et 3 février 2000 se sont achevées les négociations pour le nouvel Accord de partenariat ACP-CE.

La proposition de signature et de conclusion du nouvel Accord a récemment été adoptée par la Commission (COM(2000)324).

En vue de son entrée en vigueur, conformément aux dispositions des mesures transitoires adoptées le 28 février 2000 par le Comité des Ambassadeurs ACP-CE et en accord avec l'article 366, paragraphe 3 de la quatrième Convention de Lomé révisée, le Conseil des ministres ACP-CE doit prendre, lors de sa première session après la signature de l'Accord de partenariat, une décision sur les mesures transitoires applicables entre le 1er août 2000 et l'entrée en vigueur du nouvel Accord de partenariat ACP-CE.

L'adoption de ces mesures transitoires comporte la mise en oeuvre anticipée de presque la totalité des dispositions du nouvel Accord de partenariat, à l'exception des dispositions concernant l'exécution des ressources financières du 9ème FED.

la Communauté et ses Etats membres devront prendre les mesures nécessaires à l'application de l'Accord de partenariat.

Dans ce contexte, les Etats membres réunis au sein du Conseil adopteront un Accord interne pour définir les mesures à prendre et les procédures à suivre dans les domaines de leur compétence pour la mise en oeuvre de l'Accord de partenariat ACP-CE. L'entrée en vigueur de cet Accord interne sera effective après sa ratification par les parlements nationaux respectifs.

Par ailleurs, en vue de la mise en oeuvre anticipée de presque la totalité des dispositions de l'Accord de partenariat ACP-CE, la Commission considère que l'application anticipée de l'Accord interne à partir du 1er août 2000 sera nécessaire.

La Commission propose aux représentants de Gouvernements des Etats membres de conclure l'accord interne ci-joint, et d'adopter la décision ci-jointe concernant son application anticipée.

Projet d'ACCORD INTERNE entre les Représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'Accord de partenariat ACP-CE

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

vu le traité instituant la Communauté européenne, ci-après dénommé «traité»,

vu l'Accord de partenariat ACP-CE, signé à ... le ...., ci-après dénommé «Accord ACP-CE»,

vu le projet de la Commission,

considérant ce qui suit :

(1) les représentants de la Communauté auront à prendre des positions communes au sein du Conseil des ministres prévu par l'Accord ACP-CE, ci-après dénommé «Conseil des ministres ACP-CE»; que, d'autre part, l'application des décisions, recommandations et avis de ce Conseil pourront requérir, selon le cas, une action de la Communauté, une action commune des Etats membres ou l'action d'un Etat membre;

(2) il est donc nécessaire pour les Etats membres de préciser les conditions selon lesquelles seront dégagées, dans les domaines qui relèvent de leur compétence, les positions communes à prendre par les représentants de la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-CE; qu'il leur appartiendra, en outre, de prendre dans les mêmes domaines les mesures d'application des décisions, recommandations et avis de ce Conseil qui pourraient requérir une action commune des Etats membres ou l'action d'un Etat membre;

(3) il est nécessaire pour les Etats membres, dans les domaines couverts par l'Accord ACP-CE et relevant de leur compétence, d'habiliter le Conseil à adopter des décisions appropriées, en vertu des articles 96 et 97 de l'Accord ACP-CE,

(4) il convient, par ailleurs, de prévoir que les Etats membres se communiquent entre eux et communiquent à la Commission tout traité, convention, accord ou arrangement et toute partie de traité, convention, accord ou arrangement qui affectent des matières traitées dans l'Accord ACP-CE et qui sont conclus ou seraient conclus entre un ou plusieurs Etats membres et un ou plusieurs Etats ACP;

(5) il y a lieu, en outre, de prévoir les procédures par lesquelles les Etats membres régleront les différends pouvant naître entre eux au sujet de l'Accord ACP-CE,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

Article premier

La position commune que les représentants de la Communauté ont à prendre au sein du Conseil des ministres ACP-CE et du comité des ambassadeurs lorsque ceux-ci traitent de questions relevant de la compétence des Etats membres est arrêtée par le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission.

Article 2

Les décisions et les recommandations adoptées par le Conseil des ministres ACP-CE ou par le Comité des ambassadeurs dans les domaines qui relèvent de la compétence des Etats membres font, en vue de leur application, l'objet d'actes pris par ceux-ci.

Article 3

La position des Etats membres pour la mise en oeuvre des articles 96 et 97 de l'Accord ACP-CE, lorsque celle-ci couvre des questions relevant de leur compétence, est arrêtée par le Conseil statuant en application de l'article 3 de la décision du ..... relative à la conclusion de l'Accord ACP-CE.

Si les mesures envisagées concernent des domaines relevant de la compétence des Etats membres, le Conseil peut aussi statuer sur initiative d'un Etat membre.

Article 4

Tout traité, convention, accord ou arrangement et toute partie de traité, convention, accord ou arrangement qui affectent des matières traitées dans l'Accord ACP-CE, quelle qu'en soit la forme ou la nature, et qui sont conclus ou seraient conclus entre un ou plusieurs Etats membres et un ou plusieurs Etats ACP sont communiqués dans les meilleurs délais par le ou les Etats membres intéressés aux autres Etats membres et à la Commission. A la demande d'un Etat membre ou de la Commission, le texte ainsi communiqué fait l'objet d'une délibération au sein du Conseil.

Article 5

Lorsqu'un Etat membre estime nécessaire d'avoir recours à l'article 98 de l'Accord ACP-CE dans les domaines qui relèvent de la compétence des Etats membres, il consulte au préalable les autres Etats membres et la Commission.

Si le Conseil des ministres ACP-CE est amené à prendre position sur l'action de l'Etat membre visé au premier alinéa, la position présentée par la Communauté est celle de l'Etat membre intéressé, à moins que les représentants de gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, n'en décident autrement.

Article 6

Les différends nés entre Etats membres et relatifs à l'Accord ACP-CE, aux annexes et protocoles qui y sont joints ainsi qu'aux accords internes signés pour l'application de l'Accord ACP-CE sont, à la requête de la partie la plus diligente, soumis à la Cour de justice des Communautés européennes dans les conditions prévues par le traité et le protocole relatif au statut de la Cour de justice annexé au traité.

Article 7

Le Conseil, peut à tout moment, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, modifier le présent accord.

Article 8

Le présent accord est approuvé par chaque Etat membre conformément aux règles constitutionnelles qui lui sont propres. Le gouvernement de chaque Etats membre notifie au Secrétariat général du Conseil l'accomplissement des procédures requises pour son entrée en vigueur.

Le présent accord entre en vigueur, pour autant que les dispositions du premier alinéa soient remplies, en même temps que l'Accord ACP-CE [1]. Il reste en application pour la même durée que celui-ci.

[1] La date d'entrée en vigueur de l'Accord ACP-CE sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du Secrétariat général du Conseil.

Article 9

Le présent accord, rédigé en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, finnoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, les onze textes faisant également foi, sera déposé dans les archives du Secrétariat général du Conseil, qui en remettra une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des Etats signataires.

Fait à Bruxelles, [......]

Pour le Conseil

Le Président