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DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (64)490
Vol.1964/0108

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Conformément aurèglement (CEE,Euratom) n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernant l'ouverture aupublicdesarchiveshistoriques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement (CE,Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation (EEC,Euratom) No354/83of1February 1983
concerning theopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropean Economic
Community andtheEuropean AtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC,Euratom) No1700/2003 of22September 2003(OJL243,
27.9.2003, p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary, classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformity withArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG,Euratom) Nr.354/83desRatesvom1.
Februar 1983überdieFreigabe derhistorischen Archive derEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom) Nr.1700/2003 vom22.September 2003
(ABI.L243vom27.9.2003, S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
VI/COM(64)490 final
Bruxelles ,le2décembre 1964
PROPOSITION DE REGLEMENT DUCONSEIL
PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE ORGANISATION COMMUNE
DES MARCHES DES MATIERES GRASSES
(présentée par laCommission auConseil )
VI/COM(64 )490 final

Expose des motifs
Ii INTRODUCTION
Leprojet derèglement ci-joint comporte unensemble de
dispositions tendant àl'établissement d'unepolitique commune dans
lesecteur desmatières grasses d'origine végétale ouextraites de
poissons oudemammifères marins ,conformément auxdispositions des
articles 38,^0etkjduTraité instituant laCommunauté Economique
Européenne ,etàcelles delaRésolution duConseil du23décembre
1963 »Parueaujournal Officiel desCommunautés Européennes le27
février 1964 ,fixant lesprincipes debase delapolitique commune
dans cesecteur .
Dans laCommunauté ,laproduction d'huile d'olive àpartir
d'olives indigènes assure 70à80%desbesoins delaconsommation ;
lemarché del'huile d'olive peut sedévelopper d'une façon relati­
vement autonome enraison des caractéristiques deceproduit etde
lapréférence quelui donnent unbon nombre deconsommateurs ;ces
particularités conduisent àprévoir unrégime deprélèvements pour
lesproduits de1'oléiculture
\
Par contre ,laproduction agricole degraines oléagineuses ne
couvre quTune faible partie desbesoins globaux enmatières grasses
d'origine végétale autres que l'huile d'olive ;5à10%seulement
deceux-ci sont eneffet assurés par des graines oléagineuses indi­
gènes dont laculture n'estpratiquée que dans certains Pays membres

-2-
grâceàdesmesures desoutiendesprix.
LaCommunauté estdonctributaire desimportations pourla
majeurepartiedesesbesoins engrainesetfruitsoléagineux ,en
huiledegrainesetentourteaux ;ilestdemêmepourleshuiles
depoissons oudemammifères marins.
Enoutre,lesdroitsinscrits autarif -douanier communont
fait,àl'exception del'huiledrolive,l'objetd'uneconsolidation
auG.A.T.T. auniveauzéropourlaplupart desgrainesetfruits
oléagineux ainsiquepourlestourteaux ,etpourlaquasitotalité
deshuilesvégétales àdesniveauxs'échelonnant de3à8%pour
cellesàusagestechniques ouindustriels autresquelafabrication
deproduits alimentaires ,etde9à15/pourcellesàusagealimen­
taire;lesdroitsdeshuilesetgraisses depoissons etdemammifères
marinssontaussiconsolidés enexemption ,saufceuxdelaplupart
deshuilesdefoiesdepoissons quisontconsolidées à6
Lafaiblesse delaproduction tantdegrainesoléagineuses "-
quedematières grassesd'originemarine ,etlavaleurdesimporta­
tions,nepermettraient pasdejustifier unepolitique tendantà
releverleprixdes1produits importés auniveaunécessaire pourles
productions communautaires ;parcontre,ellesconduisent àfaire
reposerlapolitique commerciale àl'égarddespaystierssurl'ap­
plication exclusive desdroitsdutarifdouanier communpourles
grainesetfruitsoléagineux etlesproduits quiendérivent ,ainsi
quepourlesmatières grassesextraites d'animauxmarins.
Cettepolitique assurel'approvisionnement aisédesindustries
'transformatrices auprixmondial ,donneuneprotection àleuracti­
vitéetpermetlafourniture desproduits auxconsommateurs dan6les
meilleures conditions deprix.
Cependant ,laliberté desimportations aveclasimpleapplica­
tiondesdroitsdutarifdouanier communauraitpourconséquence

-3-
d'empëoher laproduction communautaire degraines oléagineuses dont
lerôle estessentiel dans l'économie decertaines régions agricoles ,
sidesdispositions particulières n'étaient prévues enleur faveur .
4.L'application desdispositions duprojet derèglement ci-joint doit
permettre aux Etats membres qui ontactuellement uneorganisation du
marché desmatières grasses végétales deremplacer celle-ci ,sans
conséquences fâcheuses pour leur économie etleurs courants d'échanges
commerciaux ,parundispositif communautaire offrant aux producteurs
lesgaranties nécessaires encequi concerne leur emploi etleur ni­
veau devie ,etàl'ensemble desmilieux intéressés lapossibilité
debénéficier d'unlibre développement des échanges .
5»Lerèglement estapplicable àl'ensemble des graines etfruits oléa­
gineux ,auxproduits qui endérivent ,auxhuiles etgraisses depois­
sons oudemammifères marins ,auxolives etauxhuiles d'olive ;il
couvre ainsi latotalité desmatières grasses d'origine végétale ou
marine .
6.Lafixation desdates demise enapplication desmesures prescrites
parlerèglement et^%elles auxquelles certaines doivent être prises
pour lapremière fois aétélaissées àl'appréciation duConseil joelles-ci
devront être fixées enfonction deladate d'adoption durèglement .

II .DISPOSITIONS D'EXECUTION
A-Régime des échanges
7. Etant donné quedéjà dans laplupart desEtats membres ,les
droits dedouane appliqués aux graines etfruits oléagineux sont faibles
ounuls ,tant pour lecommerce avec les pays tiers quepour lecommerce
intracommunautaire ,etquelemarché desgraines oléagineuses indigènes
sera régi par desrègles communes àpartir deladate demise enapplica­
tion durèglement ^ilestpossible ,que ,dès cette date ,letarif douanier
commun soit appliqué àcesproduits etque les droits entre Etats membres
soient supprimés »
Par contre ,encequi concerne les produits élaborés ,ilexis­
teencore desdroits très différents dans lesEtats membres ,tant pour les
importations enprovenance des pays tiers que pour les échanges intracom­
munautaires jaussi l'alignement surletarif douanier commun etledésar­
mement intracommunautaire doivent seréaliser progressivement »
Laréalisation del'organisation commune etledéveloppement des
échanges sont incompatibles avec laperception detous autres droits ou
taxes d'effet équivalent queceux prévus par lerèglement ,demême rue .
toutes lesrestrictions aux importations .
Cependant ,dans lesEtats membres qui ontuneproduction d'huile
d'olive ,l'application decesprescriptions doit sefaire audébut d'une
.campagne decommercialisation decette huile sionveut éviter des per­
turbations sérieuses sursonmarché ?aussi dans lecasoùlerèglement
serait applicable aux autres produits oléagineux avant del'être àl'huile
ΘΓd'olive ,l'application decesprescriptions serait reportée au1No­
vembre suivant .

Pour lemarche del'huile d'olive ,dont lesimportations
sont assujetties aux formalités descertificats etsounises àla
perception d'unprélèvement ,laclause desauvegarde déjà adoptée
dans d'autres règlements peut permettre deremédier éventuellement
auxperturbations imprévisibles que desimportations pourraient
provoquer sur lemarché .
Par contre ,lemarché desgraines oléagineuses etdesproduits
qui endérivent est soumis dans laCommunauté àtoutes les fluctua­
tions dumarché mondial ;enoutre ,les droits dedouane negrèvent
qu'une partie desproduits issus delagraine .
Enconséquence ,denprix anormaux d'unproduit debase oude
l'unoul'autre desproduits detransformation pourraient provoquer
surlemarché desperturbations contre lesquelles laCommunauté
serait désarmée siune disposition particulière neprévoyait pas
lapossibilité dedéroger auprincipe delalibre entrée despro­
duits encause dans laCommunauté .
B-Huile d'olive
Laproduction communautaire del'huile d'olive provient
essentiellement del'Italie ,etpour defaibles quantités ,dela
France .L'Italie est également leplus fort importateur ,laFrance
venant ensecond rang ;les importations del'ensemble des autres
Pays .membres netotalisent qu'unfaible tonnage .
»•
Mise àpart unecertaine quantité destinée àdesexportations
traditiçnnelles ,l'Italie etlaFrance consomment elles-mêmes les
quantités d'huile d'olive qu'elles produisent etimportent .
Par ailleurs ,les conditions techniques etéconomiques de
laproduction sont sensiblement lesmêmes dans cesdeux pays ,et
lesprix demarché s'établissent àdesniveaux comparables .
Dans cesconditions ,ilestpossible deprévoir l'instaura­
tion d'unmarché unique del'huile d'olive dans laCommunauté .sans
période detransition .

Reginedesprix
10. Lesolivessontdesfruitsquinepeuvent ,enréglégénérale ,
seconserver plusdequelques jourssanssubirdesfermentations
nuisibles àlaqualité del'huilequ'ilscontiennent ;aussidoivent-
elles,enl'étatactueldelatechnique ,êtretravaillées enhuile­
rieaussirapidement quepossible aprèsleurrécolte ;d'autrepart,
unepartieseulement delarécoltefaitl'objetdeventesàdes
huileries àdesprixbaséssuruneestimation deleurteneuren
huileetdelaqualité decelle-ci ,facteurs éminemment variables
0
selonlavariétéd'olivierplantée ,lesrégionsetlesannées;ces
ventesnesepratiquent d'ailleurs quesurdesmarchéslocaux.
Dèslors,ilneseraitpasréaliste d'instituer uneorganisa­
tiondemarchédontlesdispositions devraient êtreappliquées au
1
stadede,laproduction agricole del'olive;lesopérations d'inter­
vention notamment neseraient pasréalisables .
• !
Enconséquence ,c'estaustadedel'huilequelesprixsont
fixés;ilsserépercuteront toutefois enfaveurdesproducteurs
d'olives,soitdirectement lorsqueceux-cisonteux-mêmes lestrans­
formateurs oulorsqu'ilsfontopérerlatransformation àfaçon,soit
indirectement s'ilsvendent leursolives "auxhuileries .
II, LeprojetdelaCommission prévoitlafixation annuelle par
leConseil dequatreprix:d'objectif ,indicatif ,d'intervention et
deseuil;lafonction decedernierestindiquée dansleparagraphe
consacré auximportations .
Prixd'objectif etprixindicatif .
L'organisation commune dumarchédesmatières grassesdoit
assurer auxproducteurs d'huiled'olivedesgaranties équivalentes
pourleuremploid'unepart,pourleurniveaudevie,d'autrepart,
àcellesqu1ilsobtiennent grâceàl'organisation dumarohédeleur
pays.

-7-
Cerésultat nepourrait pasetreobtenusil'organisation
reposait uniquement surlastabilisation duprixdemarchédegros
del'huiled'olive,parlamiseenoeuvre ,commepourd'autrespro­
ductions agricoles ,dumécanisme desprixindicatifs ,desprixd'in­
tervention etdesprélèvements .
Eneffet,danslecadredel'organisation commune ,lesdeux
paysproducteurs d'olivesaboliront lesmesurescontraires aurègle­
mentquiaugmentent leprixdeshuilesdegrainessurleurmarché,
etainsil'huiled'olivevaêtresoumise àuneconcurrence accrue de
ceshuilesquientrent danslaCommunauté sansqu'ilsoitperçude
prélèvement .
EncoAséqùence ,sileprixdumarchéestmaintenu auniveau
nécessaire pourlesproducteurs ,ilpeuts'ensuivre 'unediminution
^delaconsommation quipeutcompromettre lesgaranties qu'ilsdoivent
avoirpourleuremploi,etqui,empêchant leprixdumarchédemonter
au-dessus duprixd'intervention ,provoquerait l'intervention sur
toutelaproduction etdes-problèmes sérieuxpourl'écoulement des
excédents .
Si,parcontre,leprixdumarchéestfixéauniveauassurant
lemaintien delaconsommation ,lesgaranties concernant 'leniveau
deviepeuventêtrecompromises .
C'estpourquoil'organisation dumarchédel'huiled'olive
comporte unprixnoùveau ,leprixd'objectif ,quicorrespond àla
rétribution équitable desproducteurs etdontlafonction estde
permettre àlaCommunauté dedonnerà'ceux-cidesassurances à"long
termequantàleurniveaudevie.
Danscesconditions ,lafonction duprixindicatif peutêtre
defixerleniveauauqueleststabilisé aucoursd'unecampagne le
prixdumarchédegrosdel'huiled'olivepourmaintenir levolume
deconsommation nécessaire ,comptetenuduprixdesproduits concur­
rents.«
.../...

-8-
Sienraisondecettenécessite ,leprixindicatif estinfé­
rieurauprixd'objectif ,larémunération desproducteurs estcomplé­
téeparuneaidedontlemontantestégalàladifférence entrele
prixd'objectif etleprixindicatif ..
L'octroidecetteaide,bienquesoulevant quelques problèmes
pratiques ,peutêtreconçuselondesmodalités différentes qu'il
n'apparait paônécessaire depréciser dèsmaintenant .
Pourlapremière année,leprixd'objectifdoitêtrefixéà
>desprix ,partir/quelesproducteurs ontobtenusantérieurement enItalie;
pourcelà,onpeutretenirlamoyenne desprixdestroisdernières
kanpàgnes ,celles-ci étantparticulièrement significatives enraison
deleursfluctuations .
Prixd'intervention .
C'estleprixquidonneauxproducteurs unecertitude quant
àleurrémunération ,comptetenudesaidesquipeuventêtreaccor­
dées;lesdétenteurs d'huiled'oliveindigène peuventvendrecelle-
ciauprixd'intervention pendanttoutelacampagne decommercialisa *-
tionauxorganismes d'intervention desEtatsproducteurs .
Leprixd'intervention estfixéàunniveauinférieur àcelui
duprixindicatif ,defaçonàtenircomptedesmargesentrelapro­
ductionetlecommerce degros,etàpermettre lesfluctuations nor­
malesdumarché ;ladifférence entreleprixindicatif etleprix
d'intervention doitêtresuffisante pouréviterdedéclancher trop
fréquemment lemécanisme d'intervention .
Cestroispriasontmajorésmensuellement pendanttoutela
campagne decommercialisation ,saufpendantlesdeuxpremiers mois
pendantlesquelss'effectue unebonnepartiedelarécolte desolives
etdelafabrication d'huile;cesmajorations ontpourobjetd'éviter,
qu'àdéfautdecompensation desfraisdeconservation ,desquantités
tropimportantes d'huilenesoientmisessurlemarchédèsles
premiers moisdelacampagne ,.exerçant ainsiunepression défavora­
blesurlesprixetcréantundangerd'interventions nombreuses .

Enraison delastructure dumarché del'huiled'olivedans
laCommunauté ,c'estseulement danslespaysproducteurs quedes
organismes d'intervention doiventêtrenis',enplace,etlescentres
d'intervention peuventêtreétablisuniquement danslesrégions
productrices .
Ilpourrait sefairequeles'producteurs soient'dansla
nécessité devendreleurhuilemêmesilesprixdumarchéétaient
enbaisse;danscecas,lenombredesinterventions obligatoires
iraitenaugmentant ;pourcetteraison,lesorganismes d'interven­
tiondoiventêtreenmesure deconclure aveclesdétenteurs d'huile
d'oliveindigène descontrats destockage assortis deconditions
permettant àceux-cid'attendre unmarchéplusfavorable pourmettre
j -*leursproduits envente.
Laproduction d'huileestsoumiseàdesvariations importantes
d'uneannéeàl'autre;enoutre,laproduction mondiale ,localisée
enmajeurepartiedanslamènezoneclimatique quelesrégionspro­
ductrices dela.Communauté ,subitdesfluctuations aussiimportantes
quecellesdelaproduction communautaire etquipeuvent êtï*ëdans
lemêmesensaucoursd'uneannée;onnepeutainsicompter quele
jeunormalde1?importation etdel'exportation puissesuffireà
assurerl'équilibre del'offreetdelademandedanslaCommunauté .
Aassi.,lesorganismes d'intervention doiventpouvoir ,confor­
mémentàdesdécisions duConseil ,constituer desstocksdereport
d'huiled'olived'unecampagne excédentaire surlacampagne suivante
sil'estimation desarécoltefaitprévoir qu'elleseradéficitaire ;
cesreportspermettront depallierlesconséquences del'irrégularité
desrécoltes enprovoquant unmeilleur :équilibre annueldel'offre
etdelademande ,etunestabilisation desprixàlaconsommation .
Lesorganismes d'intervention nedoiventpasremettre sur'le
marchéleshuilesqu'ilsdétiennent dans.desconditions empêchant
l'écoulement delaproduction auniveauduprixindicatif ;ilspeu­
vent,sinécessaire ,lesvendrepourl'exportation ouencoreaprès
unedénaturation lesrendantimpropres àlaconsommation sousla
dénomination légaled'huiled'olive,sanstoutefois interdire leur
consommation souslenomd'huile &&&$appellation ej*--.
particulière .

-10 i
Régime des échangés avec les pays tiers
13. Lerégime prévu pour lesprix intérieurs règle ,entenant compte
delarémunération desproducteurs ,les conditions dans lesquelles s'exer­
cesur lemarché intérieur laconcurrence des huiles degraines àl'égard
del'huile d'olive .
Les dispositions concernant les échanges avec les pays tiers
règlent les conditions dans lesquelles s'exerce laconcurrence del'hui­
led'olive enprovenance despays tiers àl'égard del'huile d'olive com­
munautaire .
i
14. LeConseil ,enmême temps qu'ilfixe lesprix intérieurs ,fixe
unprix deseuil àunniveau tel que lesproducteurs d'huile d'olive de
laCommunauté puissent réaliser leprix indicatif pour toute leur pro­
duction .Cerésultat peut être obtenu parlaperception d'unprélèvement
lorsque leprix C.A.F. del'huile d'olive importée despays tiers est
inférieur auprix deseuil .
Lors del'importation d'olives destinées àl'huilerie ,onper­
çoit ledroit dedouane ,etenplus ,surlabase duprélèvement appliqué
àl'huile ,unprélèvement destiné àmettre leprix del'huile contenue
dans l'olive auniveau duprix deseuil dsl'huile d'olive .
Onperçoit ,enoutre ,s'ilyalieu , -unesomme égale àl'aide
accordée aux producteurs ?cette dernière disposition estnécessaire pour
éviter que les&uiles extraites d'olives importées puissent bénéficier
del'aide réservée auxproducteurs delaCommunauté ;ils'agit enfait
d'unremboursement àl'avance d'une somme àpercevoir ultérieurement par
leproducteur ,àunmoment oùiln'est paspossible dedistinguer l'huile
provenant d'olives importées decelle provenant d'olives indigènes .

-11-
C-Autresoléagineux
produits danslaCommunauté
15. Laculture desgrainesoléagineuses etlaproduction d'huile
àpartirdeproduits agricoles indigènes sont,comparées auxgrandes
productions agricoles ,relativement faiblesdanslaCommunauté ,
.Ellessontcependant importantes pourlesagriculteurs des
régionsproductrices ;laculture desgrainesoléagineuses faitpartie
intégrante del'équilibre technique etfinancier desexploitations
agricoles quilapratiquent ;pourcertaines natures desol,elleest
nécessaire auxassolements ;ellepeutaussisesubstituer encasde
besoinàd'autrescultures d'assolement .Laproduction communautaire
assureuncertainapprovisionnement engraines debonnequalité aux
industries transformatrices etconstitue aussiunvolant desécurité
pourlesconsommateurs .
Commelesgraines dumarchémondialpeuvententrerdansla
Communauté auprixmondial ,enraisondel'absence dedroitdedouane
,/
etdeprélèvement ,laculturedeviendrait impossible danslaCommunau­
tési.laproduction communautaire devaitêtresoumiseintégralement
àlaconcurrence mondiale .
Parailleurs ,lesdifférentes espèces degrainesoléagineuses ,
sonthautement interchangeables pourlesutilisateurs ;enconséquence
iln'estpaspossible deprévoir unsystèmequiprotégerait les
espèces degrainescultivées danslaCommunauté uniquement contre
laconcurrence desnênesespèces degraines .
Aussileprojetderèglement comporte desdispositions qui,
sansapporter aucunelimitation aulibrechoixdesacheteurs ,sont
denatureàpermettre lemaintien duvolumedeproduction nécessaire
danslaCommunauté etremplacent lesmesuresnationales existant
actuellement danscesecteur deproduction agricole .Ellespeuvent
s'appliquer surdécision duConseil ,àl'uneoul'autredesespèces

-12 -
degraine dont laculture est actuellement techniquement possible dans
lesEtats membres oupourrait ledevenir àlasuite desprogrès dela
recherche agronomique .
16. Pour quelesproducteurs puissent vendre ,leur production àun
prix leur assurant une rétribution équitable ,ilfaut que les acheteurs
aient pour leur part lacertitude que leprix derevient final des
.graines indigènes qu'ilsauront achetées auprix -équitable pour les
producteurs sera aumaximum égal auprix derevient des graines des
mêmes espèces oud'espèces comparables acquises sur lemarché mondial .
Une prime est enconséquence donnée aux acheteurs degraines
.indigènes .Elle doit compenser l'écart entre leprix derevient dela
graine indigène etleprix mondial ,etdonner àlagraine indigène une
préférence suffisante pour permettre l'écoulement des réco,ltes par la "
voie dumarché .
Deplus ,ilest donné a.ux acheteurs unencouragement pour ache­
terrapidement larécolte indigène dont labonne conservation pourrait
dans certains cassoulever des problèmes d'ordre technique .
Leprix d'objectif ,fixé annuellement àunniveau tel que la
.rétribution desproducteurs soit suffisante ,etloprix :dumarché!..
îmondial ,calculé aussi souvent eu'ilestnécessaire ,servent àfixer le
!montant delaprime ,égal àladifférence entre 1cesdeux prix .
Leprix d'intervention ,inférieur auprix d'objectif ,représente
leprix minimum devénte pour les producteurs !c'est leprix auquel
ilspeuvent déclancher l'action desorganismes d'intervention sile
marché delagraine indigène n'atteint pas ceniveau .
Lapossibilité pour lesvendeurs etlesacheteurs de :débattre ;
leprix entre lôniveau duprix d'intervention etcelui duprix d'ob­
jectif permet lelibre jeudumarché ,etassure une certaine préféren­
ceàlagraine indigène . ' • : ,
000JaS

-13 -
17- Les conditions quirégissent lafixation desprix d'objectif
etd'intervention par lesEtats membres sont arrêtées par leConseil ,
entemps utile pour que les agriculteurs puissent décider deleur pro­
gramme d'ensemencement enconnaissance decause .
Lesprix d'objectif etd'intervention sont majorés mensuelle­
ment pendant une partie delacampagne decommercialisation ,pour éviter
qu'àdéfaut decompensation des frais deconservation ,des quantités
trop importantes degraines nesoient offertes sur lemarché dès ledé­
but delacampagne .
18. Leprojet delaCommission prévoit quelesgraines auxquelles
lesdispositions durèglement sont applicables dès lapremière campagne
sont lecolza etlanavette ainsi que letournesol ,c'est -à-dire les
graines dont laproduction estactuellement laplus importante dans la
Communauté ,etquibénéficient déjà d'unsystème desoutien dans cer­
tains Etats membres .
LeConseil peut étendre àd'autres graines l'application du
règlement !ilpeut aussi décider 1'institution d'unrégime d'aides en
faveur delaproduction d'huiles pouvant être extraites deproduits
agricoles indigènes autres que lesgraines cultivées spécialement pour
laproduction d'huile ,,etqui ,sans cesaides ,risqueraient deperdre
toute possibilité devalorisation audétriment des industries çui les
utilisent etdessecteurs agricoles qui lesproduisent .Enfin ,jusqu' à
l'instauration deprix communs ,lesEtats membres peuvent sous certaines
conditions ,accorder desaides àlaproduction degraines oud'huiles
végétales quinesont pas incluses dans lesdécisions duConseil ,siel­
lesontbénéficié directement ouindirectement d'unsoutien deprix au
cours deladernière campagne précédant ladate demise enapplication
durèglement .
oo0J090

-14-
D-Dispositions générales
19»Quantauxdispositions générales duprojetdelaCommission }
ellessontdansl'ensemble lesmêmesquecellesquiontétéarrê­
téespourlesautresorganisations domarché^?notamment encequi
concerneleComitédeGestion ,etlerôleduF.iil»O.G.A.pourle
financement delapolitique agricole commune danscesecteur .
j£nplusdesdispositions habituelles ,<ilestprévu,dans
l'espritdelarésolution duConseil du23.décembre 19^3,l'établis­
sementd'unprogr3,mme communautaire pourl'amélioration desstruc­
turesdelaproduction etdumarchédesolivesetdel'huiled'olive
ainsiquedelasituation économique desrégionsd'oléiculture .
Onpeutattendre delaréalisation d'untelprogramme unassai­
nissement del'économie del'huiled'olivedenatureàpermettre de
rapprocher sonprixd'objectif duprixindicatif acceptable pour
lesconsommateurs .
Unedisposition particulière permetàlaCommission d'arrêter
desrèglespourquelesiftatsmembresfournissent lesinformations
statistiques nécessaires àlabonneapplication durèglement .
O–O–O–0---0–o

Proposition derèglement duConseil'
-''jtoirtantêéiblisrenent d~'tm-e-'or 1r:iiib.'ilJon-xomrmiïB ""
des-înarcfcrês""des "fflstières ""grîi'nS'çt ;
(présentée parlaCommission auConseil )
ijuiioOlN£>xjI.L »DÍJxjaCOtóitil^i.UTii »iiii/GivOi'iXw,Uij UíiCP
Vuletraitéinstituant laCommunauté économique européenne etnotamment
sesarticle 42ut43>
Vulaproposition delaCommission ,
Vul'avisduParlement européen ,
Considérant quelasituation danslaCommunauté dumarchédesmatières
grassesd'originevégétale oumarinepeutêtrecaractérisée parle
contraste entrel'importance desbesoinsetlafaiblesse dolaproduction
globale ;que,parsuite,les.^tatsmembressontfortement tributaires du
marchémondialpourleurravitaillement encesdenrées,quecettenécessi­
técommunejustifie defaçongénérale ,lalevéedesdiversobstacles à
l'importation ,etleurremplacement ,saufpourlesproduits del'oléicul­
ture,parletarifextérieur commun,quiparsondroitnulsurlesmatiè­
respremières ,favorise unapprovisionnement aisédesindustries ,etpar
lesdroitssurlysproduits ouvrés,estdunatureàprotéger cle >
tiréesenoause-ex,enmêmetempsàp5wnireï~--aux consommateur/unravi­
taillement àdesprixraisonnables ;•
Considérant ,cependant ,quecettepolitique ,siseseffetsn'étaient
compensés parceuxd'autresmesures ,compromettrait certaines productions
agricoles ouindustrielles dolaCommunauté ,étantdonnélasituation
dumarchémondial ;qu'eneffet,lepuolicpeutsedétourner dol'huile

-2-
d'olive,sileprixdeshuilesconcurrentes vientàs'abaisser dofaçon
considérable ,etquelesautresproduits oléagineux serontsoumisàla
concurrence directe dosmêm^sproduits ,importés despaystiers,avec
desdroitsréduits ounuls;
Considérant quelaculture del'olivi«retlaproduction d'huiled'olive
auneimportance particulière dansl'économie decertaines régions dela
Communauté ,oùellesconstituent souventuneressource essentielle pour
unepartienotable delapopulation ;quepourd'importantes catégories de
consoinitiateurs ,1huiled'oliveconstitue lasourcelapxusimportante de
matières grasses ;quelaculturedesgrainesoléagineuses ,notamment
celleducolza,delanavetteetdutournesol contribue àlaproductivité
desexploitations ,enpermettant àcelle-ci d'améliorer leuréquilibre
technique etfinancier ;qu'ilestparsuit»nécessaire desoutenir ces
productions pardesmesuresadaptées auxcirconstances exposées ci-dessus ;
Considérant àceteffet,quel'écoulement surlemarchédesrécoltes
faitesdanslaCommunauté doitassurer auxproducteurs unerémunération
équitable dontleniveaupeutêtredéfiniparunprixd'objectif etque
ladifférence entreceprixetceluiqui«stacceptable pourleconsomma­
teur,représente ,enprincipe ,l'aidequ'ilconvient d'octroyer pour
atteindre lebutpoursuivi ;'
Considérant queleshabitudes dusconsommateurs assurent normalement à
l'huiled'oliveunepréférence surlesautresdenréesd'unusageanalogue ,
etrendentacceptable lalivraison deceproduit aunprixsupérieur ;qt'il
estparsuite,possible d'arrêteraceniveau,unprixiudioatif sueèap-
tible,enprincipe ,defournir auproducteur ,parlavoiecommerciale .,
normale,unepartimportante sinonlatotalité aelarétribution nécessaire ;
Considérant quelafixation duprixindicatif nepeutatteindre sonbut,
quesileprixdemarchédel'huiled'oliveestmaintenu atoutmoment
dansunerelation normaleaveccelui-ci ;qu'elledoitdèslors,être
assortie demécanismes stabilisateurs tantdanslesjitatsmembres produc­
teursquesurlesfrontières dwlaCommunauté ;
••»/•••

Considérctnt quelastabilité rechercjiée Seraobtenued'unepart,sila,
possibilité estdonnée,dansleszonesproductrices ,auxdétenteurs
«l'huile#d'olivo,d'offrircelle-ci auxore,«J,nisiu<»s compétents desilîtats
membres,etsiceux-cisonttenusduverser,uncontrepartie ,unprix
d'intervention ;quedansleueuiebut,envued'assurerunéquilibra
constant dol'offreet.delademandeeteuégardàianécessité de'pallier
lesirrégularités delaproduction ,ilconvient d'assigner auxorganismes
d'intervention latâchedeconstituer unstocicdereport;
Considérant d'autrepartquelaperception d'unprélèvement surles
produits importés répondalanécessité d'éviterquelesfluctuations
marchémondialserépercutent surlesprixpratiqués al'intérieur dela
Communauté ;quepourstabiliser lemarchéauniveausouhaité ,ilimporte
dedéfinirceprélèvement commeladifférence ,entreunprixduseuil,dérivé
duprixindicatif ,etlesprixpratiqués surlemarchémondial ;"qu.;en
vued'uneprotection complèteetcohérente ,i^sggignonç -d'oXivsd'une-te-
fehhuile^^iai ventêtresoumis,"àunrégime'-iddàttf^ue et
leà'bliVe'a vdte#6ihées rà:-Ta2fM>-fi-cation d1huileàunrégimeproduisant les
mêmeseffets .
Considérant quel'exemption duprélèvement ou-1'octroid'.uneu.aicle. -.e-ir-fav&'ur
cïeJ---I"''huile d'olive' (fostinée à.là-fabrication -dedenrées -alinaentai£ft^r©s-à de
s&rlaconsommation decelle-cietapermettre auxintéressés
d'affronter normalement laconcurrence desproduits importésdespays
tiersetfabriqués danslesmêmesconditions ;
Considérant que,s'agissantdesdenréesextraites degrainesoléagineuses ,
leprixacoeptable pourleconsommateur ,euégardac«quiaétédit,
résultenécessairement deceluidesgrainesimportées ;quedèslors,l'aide
propreàl'obtention duprixd'objectif ,estégahaladifférence entre
celui–ci.etleprixdumarchémondial;quel'octroid'unavantage -supplé­
mentaire ,souslaformed'uneindemnité destockageestpropreaassurer
laprompteévacuation delarécolte ;
Considérant quelaprotection desagriculteurs contrelesaléasquipour­
raient,malgrécesystème,résulter desvicissitudes dumarchépeutêtre
garantiepardesmécanismes d'intervention ,aboutissant àl'achat,àun
prixfixé,desquantitésoffertes auxorganismes compétents ;

-4-
Considérant quelalistedes^iainus,bénéficiant durégimedécrit
ci-dessus ,doitêtrearrêtéed'aprèscelled^sespèces dontlaculture
apourlemomentl'Extension laplusimportante ;quelapossibilité de
compléter cottelistedoitCependant Êtreréservée onvued'uneadaptation
al'expérience acquise ;quj,deplus,l'octroid'aidesàcertaines huiles,
extraitus deproauits agricoles ,quinesontpasdefa^onspécifique
oléagineux ,peutapporter unallèguent descnargesposantsurl'industrie
transformant cesderniers ,etparsuite,enleurconservant undébouché ,
procurer unsoutienutilealeurmarché ;
Considérant quelaconcentration géographique d<jl'oléiculture ,etles
caractéristiques propres aucommerce etàlaconsommation del'huile
d'olivepermettent d'ores<=tdéja"d'instaurer pourctgproduits unmarché
unique;que,parcontre,lesdifférentes orientationsdonnées alaproduc­
tiondesgrainesoléagineuses danslesjJtatsmembres imposent quedans
cedomaine,cettemesuresoitpréparée parunrapprochement .p^o^eesi-f
desprix;
Considérant quelarè&luu!ontation communautaire doitprévoirtousles
pouvoirs d'actionnécessaires envuedepallierlesconséquences que
l'état-dumarchémondial peutavoirpourlesproductions delaCommunauté ;
Considérant quelacohérence desdispositions régissant l'organisation
commune dumarchédosmatières grassesseraitcompromise ,sileurseffets
pouvaient êtrecumulés avecCeuxd'aidesincompatibles avecletraité;
Considérant que,pourfaciliter lamiseanoeuvrudesdispositions envi­
sagées,ilconvient deprévoir uneprocédure instaurant unecoopération
étroiteentreles.utatsmembresetlaCommission auseind'unComitéde
gestior ..
A JJHJPIUJJDOJINIT

0-
Article .premier ...... •
1.«nvued'assurerledéveloppement ;dua*»i'&hé Gonimurt -ètdelapolitique
agricole commune,ilestétabliuneorganisation communsdesmarchéset±ru:i.ts
danslesecteurdesgraines'oléagineux ainsiquedesmatières 6rasses
d'originevégétale ouextraites depoissons oudemammifères marins.
2.ltéprésentrèglement s'applique auxproduits suivants :
jNumérodutarifdouanier •comwun désignation desmarchandises
a■ 12.01 Grainesetfruitsoléagineux ,mêmeconcassés
bex07*01 Olivesàl'étatfraisouréfrigéré ,destinées •... àl'industrie delaconserva
;bx.07.02 Olivesal'étatcongelé,destinées àl'indus­
; .r triedolaconserve
"ex07«0jA' ,'Olivesprésentées danslteausalée,soufréeou
additionnée d'autressubstances servant à
assurerprovisoirement leurconservation ;des­
tinéesàl'industrie delaconserve
BX07.04B .......Olives ...dÀsgécikéys ,déshydratera ...CULévaporées ,
mernecoupéesenmorceaux *01?^ieïf^TO^^es ou
pulvérisées maisnonautrement préparées des­
tinéesal'industrie delaconserve
12.02 " Farines de^rainesetdefruitsoléagineux ;,
nondeshuilées ,àl'exclusion delafarinede
moutarde
15.04 Graisses ethuilesdepoissons etdomammifè­
resmarins,mêmeraffinées
ex13.C7 Huilesvégétales fixos,fluidesouconcrètes ,
brutes,épuréesouraffinées ,àl'exclusion de-
1'iruiled'olive
ex15.12 Graisses ethuilesvégétales ,hydrogénées ,
meiuviraffinées maisnonpréparées
lj.13 l'iaryarine simili–saindaux -et--autres.graisses
alimentaires préparées
ex15«17 Hésidus provenant dutraitement descorpsgras
oudoscii.es végétales
ex23.04 Tourteaux ,grignonsd'olives(àl'exclusion
deceuxdontlateneurenhuiledépassele
tauxprévuàl1article14)etautresrésidus
del'extraction deshuilesvégétales ,al'ex­
clusion desliesoufèces
cex1^.07 Huilesd'olivesbrute's,épuréesouraffinéesex
ex23.D-r Grignonsd'olivedontlateneurenhuiledépas­
seletauxprévuàl'article 14.

-G-
ex07»01 1M
ex07.02
ex07«03aOlivesal'étatfraisouréfrigéré al'exclu­siondecellesdestinées àl1industrie dela
conserve
Olivesàl'étatcon6elé,àl'exclusion de
cellesdestinées al'industrie delaconserva
Olivesprésentées dansl'eausalée,soufréo ou
additionnée d'autressubstances servant à
assurer provisoirement l^urconservât ionsà
l'exclusion decollesdestinées àl'industrie
delaconserve
ΘΧ07«04Β Olivesdessechees ,déshydratées oumêmecoupées«nmorceaux Uou^ienDroyétunvesaesseeness ,aesnyaraxe^s ou^e^p^rees ,mêmecoupées«nmorceaux Uou^ienDroyéesou
pulvérisées maisnonautrement préparées ,àl'exclusion ducellesdestinées àl'industrie
delaconserve
•••I•••

TITUS I
REGIME DES ECHANGES
Article 2.
1. Pour ,lesproduits visés àl'article premier ,paragraphe 2,partie
aetd,àpartir du1erjuillet 196 .letarif douanier commun est,sans ,pré­
judice desdispositions del'article Inappliqué auxproduits enprovenance
despeys tiers etlesdroits dedouane entre Etats membres sont supprimés .
2. Pour lesproduits visés àl'article premier ,paragraphe 2,partie b
selon lerythme prévu par leTraité etlesdécisions d'accélération interve­
nues ouàintervenir ,àpartir du1erjuillet 196.,letarif douanier commun
estappliqué auxproduits enprovenance despays tiers etles droits de
|douane sont réduits entre Etats membres .
i3. Pour lesproduits visés àl'article premier ,paragraphe 2,partie c,
àpartir du1ernovembre 196 .unrégime deprélèvements à1'importation ,en
provenance despays tiers estappliqué .
Article 3»
1. Dans les échanges entre lesEtats membres etavec lespays tiers ,
tant àl'importation qu'àl'exportation ,sont incompatibles avec l'applica­
tion duprésent règlement :
-laperception detout droit dedouane outaxe d'effet équivalent autres
queceux prévus par leprésent règlement ,
-l'application detoute restriction quantitative oumesure d*effet équiva­
lent ,
■lerecours àl'article ^duTraité .
Toutefois ,les dispositions duprésent paragraphe nesont applica­
bles auxproduits visés àl'article premier ,paragraphe 2,parties aetb,
qu'àpartir du1ernovembre 196 .dans lesEtats membres producteurs d'olives

Bousréserves desdispositions del'articlelu
tsproduitsvisésal'articlepremier nopeuventêtreimporta
onfranchise deprélèvement oudedroitdedouaneques'ilssont
dostinés aêtreréexportés vux-blespaystiersunl'étal)ouaprès
perfectionnement .
Lesconditions danslesquelles peutêtrefaitusagedelaposs
bilitéviséeàl'alinéaprécèdent pourdesproduits destinés àêtre
réexportés sousformedesproduits visésal'articlepremiersont
arrêtées selonlaprocédure prévueal'articlej6c
Surproposition dolaCommission ,leConseil ,statuant al'una­
nimitéaucoursdeladeuxième étapeetalamajorité qualifiée pat'
lasuitepeutdéciderdesdérogations auxdispositions duparagraphe
ljalinéa1pourleséchanges aveclespaysti^rsnotatomentdans .Tes
casoùlesoffreseffectives enprovenance despaystiersdesprocsjj.
issusdesgrainesetfruitsoléagineux necorrespondent pasauprix
résultant duprixdecesgrainesetfruits,comptetenudescoûtsdo
transformation .

TITREII
,HUILciD'OLIVE.
'RégimedesJ^rix
Article 4
.Touslesansavantle1eraoûtetpourlapremièrefoisavantle1er
novembre1964,leConseilstatuantsur^iroposition delaCommission àl'u­
nanimité aucoursdeladeuxièmeétape/àlamajoritéqualifiée parla6Ui*
te,fixeunprixd'objectif ,unprixindicatif ,unprixd'intervention et
unprixdeseuildel'huiled'olivevalables pourlaCommunauté .
Sousréservedesdispositions del'article 9*,cesprixsontenvi­
gueurpendanttoutelacampagne décommércialisaticJn qui'suit;celle-ci
duredu1ernovembre au.31.octobre .•'
Ilssontrelatifs àunedénomination dequalitéd'huiled'olive,
arrêtéeparleConseilselon-laprocédure prévueauprésentarticle.
Article 5 • •'-•*
Leprixd'objectifestfixé,pourlàcampàgne commençant le1erno­
vembre196',surlabaseduprixmoyenaucouredestroiscampagnesprécédente
■c;-,v': .-majoréde-10 *délaqualitéviséeàl'article4,
auefcadedelaventehorstaxeparlecommerce degrosdanslepaysayant
laproduction laplusimportante' delaCommunauté .
Pourlescampagnes suivantes ,ilestfixé,comptetenudel'orienta­
tionàdonneràlaproduction d'huiled'olivedanslaCommunauté ,àun
niveauéquitable pourlesproducteurs . .
Article :6
Leprixindicatif estfixéaustadedelaventehorstaxeparle
commerce degrosàunniveaupermettantl'écoulement normalde.laproduc­
tiondel'huiled'oliveycomptetenuduprixdesproduits concurrents .-

10-
Article 7
Lsprix d'intervention estfixé afin degarantir auxproducteurs la
réalisation deleurs ventes àunprix aussi proche quepossible duprix
indicatif ,compte tenu desvariations dumarché .Ilestégal auprix indi­
catif diminué d'unmontant égal à10°oduprix indicatif valable le1er
novembre 1^6».Toutefois cemontant peut être modifié parleConseil sta­
tuant surpro^xa^jLtion delaCommission àl'unanimité aucours deladeu­
xième étape /àlamajorité qualifiée parlasuite .
Article p
Leprix deseuil estfixé defaçon ànepascompromettre l'écoulement
delaproduction delaCommunauté auprix indicatif .
Article Q
ι
Dejanvier àoctobre leprix d'objectif ,leprix indicatif ,leprix
d'intervention et1«prix deseuil sontmajorés mensuellement . |
■^!
Lesmajorations mensuelles ,égales pour chacun decesprix ,sont fixées
chaque année parleConseil enmême temps pour lesprix etsuivant lamême
procédure ;lors delafixation dumontant desmajorations mensuelles ,il
esttenucompte d'unepartdesfrais moyens destockage etd'intérêt dans j
laCommunauté etd'autre part del'écoulement desstocks . ;
Article 10
Lorsque pour unecampagne ,leprix d'objectif estsupérieur auprix
indicatif ,uneaide égale àladifférence entre cesdeux prix estaccordée
auxproducteurs d'huile d'olive delaCommunauté selon desmodalités arrê­
tées selon laprocédure prévue àl'article 36. /
••/••

*
-11-
ί . -
Article 11
1. Dans les conditions arrêtées auparagraphe 3,unorganisme d'inter­
vention dans chac.ue Etat membre achète auprix d'intervention etàceprix
seulement l'huile d'olive quilui estofferte dans lescentres d'interven­
tion établis dans les zones productrices .
Leprix d'intervention estajusté sileproduit estlivré dans unlieu
autre quelecentre prévu parlevendeur . 1
t
'Silaqualité d'huile offerte àl'intervention necorrespond .pas àla
dénomination dequalité pour laquelle leprix d'intervention aétéfixé ,ce
prix estajusté enappliquant unbarème debonifications etderéfactions .
Les organismes d'intervention ,envue derégulariser lemarché en s
cours decampagne ,peuvent ©onclure desoontrats destockage avec les déten­
teurs d'huile d'olive indigène .
2. Snvue d'atténuer les conséquences del'irrégularité desrécoltes sur
l'équilibre del'offre etdelademande ,leConseil statuant àlamajorité
qualifiée surproposition delaCommission ,peut décider laconstitution
d'unstock d'huile d'olive p"ar les organismes d'intervention àreporter
d'une campagne sur l'autre ;ilarrête selon lamême procédure lescritères "
relatifs àlagestion dustock .
3. Les modalités d'application duprésent article etnotamiaent celles
concernant laqualité etl'importance deslots offerts autitre duparagra­
phe 1sont arrêtées selon laj;rocèdure prévue àl'article 36.
Article 12
1. Lesorganismes d'intervention vendent l'huilé d'olive enleur posses­
sion dans desconditions n'empêchant pas laformation des
prix auniveau duprix indicatif .Toutefois ,cette prescription nefait pas
obstacle àlavente duproduit après dénaturation lerendant impropre àla -
consommation eous ladénomination légale d'huile d'olive .
2. Lesmodalités d'applications duprésent article sont arrêtées selon la
procédure prévue àl'article 36.
V
.../m.•

12.
Régime des échangés
- -'Article lj ; ;y-v, 'r
'î.'Lors del'importation d'huile d'olive enprovenance despays tiers ,
ilestperçu unprélèvement dont lemontant est égal' àlàdifférence
entré leprix désèuil etleprix ::CÀFdûproduit *
2.Leprix "CAF de'l'huile d'olive ,calculé pour unlieu depassage en
frontière delaCommunauté fixé parleConseil statuant àlamajo­
rité qualifiée surproposition delaCommission ,est'déterminé par
laCommission àpartir despossibilités d'achat lesplus favorables
surlemarché mondial ;lescours sont ajustés lecaséchéant en
fonction desdifférences dequalité parrapport àlaqualité pour
laquelle aétéfixé leprix deseuil ,
3«Dans lecasoùleslibres cotations sur lemarché mondial nesont
pasdéterminantes pour leprix d'offre ,etoùceprix""d 'offre est
moins élevé que'lescours internationaux ,--'leprix 'CAF estremplacé ,
pour lesimportations éncause parunprix détermine :enfonction du
'prix d'offre . '**•" •''>■
" - : •' ■■'• ■" » ..ï .•:•: . ■. •> .
4..Lesmodalités d'application duprésent article sont arrêtées selon
laprocédure prévue 4l'article 36.
Article 14
1.Lor6 de1*importation ,d*olivos en :provenance despaystiers àl'exclu­
sion decillas destinées àl'industrie del'aconserve ,ilestperçu
unprélèvement calculé àpartir duprélèvement applicable àl'huile
•d'olivo d'après lateneur onhuile duproduit importé $oette teneiw
«peut être fixée forfaitctirement .-
••/• •

-13-
Leprélèvement estdiminué dumontant quirésulte del'appli­
cation auproduit importé dudroit dedouane inscrit auTarif douanier
commun etmajoré lecaséchéant d'unmontant correspondant àl'aide
accordée conformément auxdispositions del'article 10.
- .,.re:ë/-■.t r .. " • " •' 3or.: ;
_l'&t -.-rfir ci-.'i de L;-> 0
2.Lors del'importation .^n .proyena-nce despays tiers degri^nons d'olire
dont lateneur enl'huile dépasse untaux déterminé ,j.1estperçi
unprélèvement calculé àpartir duprélè-Ttemént .iapplf cable àl'huilé
d'olive d*.après lateneur enl'huile duproduit importé .
3.Lesmodalités d'application duprésent article août arrêtées par le
Conseil statuant àlamajorité qualifiée surproposition delaCom-
mispioh .
Article 15 . ;
1.Toute importation ettoute exportation d'huiles d'olive etd'olives
enprovenance -ouàdestination despays tiers ,estsoumise àlapré­
sentation d'uncertificat d'importation oud'exportation ,délivré j
par l'Etat membre surdemande del'intéressé .LaCommission estin­
formée régulièrement desquantités correspondant auxcertificats
délivré ?.
2.Ladélivrance ducertificat est subordonnée àlàconstitution d'une
caution quigarantit l'engagement d'importer oud'exporter pendant
ladurée devalidité ducertificat etquireste acquise entout ou j
enpartie sil'opération n'apasétéréalisée dans ledélai assigné .
3.Lesmodalités d'application duprésent article ,notamment encequi
concerne ladurée devalidité descertificats etenparticulier le
•sort delacaution dans lescasdeforce majeure sont arrêtées selon
laprocédure prévue àl'article 36.

-14~
>" ,'Γ ·Λ , . ';: / · -'.· · ··
Article 16
1.'te prélèvement applicable àuneimportation estcelui envigueur le
jour del'importation .
2.Toutefois encequi concerne .les importations d'huile d'olive en
provenance despays tiers ,leprélèvement applicable aujour dudé­
pôt delademande decertificat ,ajusté enfonction duprix deseuil
quisera envigueur aumoment prévu pour l'importation ,estappliqué ,
surdemande del'intéressé ,qui està.présenter lors delademande
decertificat ,àuneimportation àréaliser pendant .ladurée devali­
dité dececertificat .
Lesmodalités d'application duprésent paragraphe quipeuvent prévoir
laperception d'uneprime s'ajoutant auprélèvement sont arrêtées par
leConseil statuant à.lamajorité qualifiée surproposition dela
Commission .
Article 17 >
Afin depermettre l'exportation del'huile d'olive vers lespays
tiers ,ladifférence entre lesprix pratiqués dans laCommunauté et
lescours mondiaux peut être comblée parunerestitution fixée parla
Commission dans lesconditions arrêtées selon laprocédure prévue à"-wV
l'article 36.
••/••

-15-
iArticle 1o
1. L'huile d'olive importée enprovenance despays tiers etdestiné® àla
préparation dedenrées alimentaires ^ouit d'uneexemption totale oupartiel­
leduprélèvement .Cette exemption estappliquée parvoie deristourne aux
transformateurs intéressés .
2. Ilestaccordé auxtransformateurs intéressés ,utilisant del'huile
d'olive originaire delaCommunauté pour lapréparation dedenrées alimen­
taires ,une aide correspondant àlaristourne prévue auparagraphe 1.
3. Lesmodalités d'application desparagraphes précédents sont arrêtées
selon laprocédure prévue àl'article 36.
Elles déterminent notamment :
-laliste des denrées alimentaires ;
-laristourne ,quipeut être fixée forfaitairement surlabase dupré­
lèvement moyen perçu durant unepériode déterminée . '
%
k.LeConseil statuant surproposition delaCommission àl'unanimité au
cours deladeuxième étape etàlamajorité qualifiée parlasuite ,peut
;prévoir l'extension desdispositions desparagraphes précédants àl'huile
:d'olive utilisée pour desusages techniques ouindustriels autres que lafa-
Ibrication deproduits alimentaires ,afin desauvegarder laposition concur -
!
irentielle del'huile d'olive parrapport auxhuiles quiluisont substitua­
bles *
-
Article 19
Aucas oùdans laCommunauté lemarché del'huile d'olive subirait ou
serait menacé desubir degraves perturbations dufait desimportations
d'huile d'olive enprovenance des pays tiers ,notamment lorsque les organis­
mes d'intervention seraient amenés àfaire des achats substantiels d'huile
d'olive ,enapplication del'article 11,paragraphe 1,ladélivrance des
certificats d'importation envers lespays tiors 'peut être suspendue par la
Commission sous réserve dedérogations éventuelles pour certaines destina­
tions particulières oupour certaines dénominations dequalité jusqu' àce
que laperturbation ait disparu .
Lesmodalités d'application duprésent article sont déterminées par le
Conseil statuant surproposition delaCommission àl'unanimité aucours de
ladeuxième étape etàlamajorité qualifiée parlasuite .

-16-
TITRei II!
.autres oléagineux produits dans laCommunauté
Article 20
1. Lesgraines oléagineuses auxquelles s'appliquent lesdisposi­
tions des articles 21à27sont :
-les graines decolza etdenavette ,
-les graines detournesol .
D'autres graines oléagineuses peuvent être ajoutées par le
Conseil statuant surproposition delaCommission àl'unanimité aucours
deladeuxième étape etàlamajorité qualifiée parlasuite .
2. Jusqu' au30juin 1968 ,les iitats membres peuvent accorder des
aides àlaproduction degraines oléagineuses autres que celles visées
auparagraphe précédent oufaisant l'objet desdispositions prises pour
sonapplications cesaides sont accordées conformément auxdispositions
del'article 29•
.article 21
1. Tous les ansa avant le1ermai ,ilestfixé unprix d'objectif
etunprix d'intervention pour les graines oléagineuses .Cesprix sont
relatifs àunegraine nue d'unstandard dequalité déterminé .
Sauf pour lapremière fois ils sont valables pour lacampagne
decommercialisation débutant l'année suivante .
2. Les prix d'objectif etd'intervention sont fixes pour lescampag­
nesdecommercialisation précédant lacampagne I966/1969 parchaque
.citât membre pour chaque graine dont laculture esttechniquement possi­
ble sur son sol .
«».j...

3. Lesconditions quirégissent lafixation duprixd'objectif
dosgrainesoléagineuses sontarrêtées aVa>n1;ie_$1mars196.pourla
première campagne decommt;rcialisatiojiet.parjLasuite,-1^.t-.oi.aau
mo;Lnsid.yp.iatled^butdelacampagne .
4. Desprixd'objectif etd'intervention communssontfixes
àpartirdelacampagne 1^68/6>.
5. JjeConseilstatuant sur.proposition delaCommission al'una­
nimitéaucoursdeladeuxième étapeetà.lamajorité qualifiée par
lasuitearrêtelestandard dequalitéviséauparagraphe 1,ladate
dedébutotdefindelacampagne decommercialisation dechaque
graine,lesconditions prévues auparagraphe 3etlesprixcommuns
prévusauparagraphe 4-
■article 22
Lesmesuresconcernant losprixd1objectif prévuesàl'article
21sontarrêtées par1«Conseilentenantcompte
-dosconditions techniques etéconomiques delaproduction !
-delanécessité demaintenir levolumedeproduction nécessaire
danslaCommunauté 5
première-pourlesmesuresarrêtéespourxa/campagne decommercialisation }
■'"desprixquecertains iatatsmembresontgarantis àleurs
producteurs^coursde'la--campagneprécédente j
-etpourlusmesuresarrêtéespar.laBuite,-àelanécessité"de-parve­
nirp,unprixcommunpourla-campagne decoramerefaiisatian iy68/6^«

-18-
Article 25
Le£rix *d'intervention estégal -auprix d'objectif ,diminué d'unmontant
fixé par -leConseil statuant surproposition delaCommissi.ojx ,àl'unani­
mité aucours ,deladeuxième étape etàlamajorité qualifiée parla
suite .
Article 24
Afin depermettre l'échelonnement des ventes ,lesprix d'objectif et
d'intervention sont majorés mensuellement d'unmême montant pour ces
deux prix pendant cinq mois aumoins .Lors delafixation dumontant
desmajorations mensuelles ,ilest tenu compte d'une part des frais moyens
destockage et'd'intérêt dans laCommunauté ,et'd'autre part del'écou­
lement des stocks .Lesmajorations mensuelles sont fixées par leConseil
statuant surproposition delaCommission àl'unanimité aucours dela
tft„deuxième étape àlamajorité qualifiée par lasuite .
Article 25
1.Dans chaque Etat sombre ,unorganisme d'intervention est tenu d'ache­
terauprix d'intervention lesgraines oléagineuses qui luisont
offertes dans les centres d'intervention àcondition que levendeur
justifie quelesgraines qu'iloffre àl'organisme ontétéproduites
dans l'Etat membre encause etn'ontpasbénéficié desaides prévues
auprésent titre .
Lajustification sefait selon desmodalités arrêtées selon laprocé­
dure prévue àl'article 36.
2.Leprix d'intervention estajusté'si leproduit estlivré dans un
lieu autre que lecentre prévu par levendeur .
3.Silaqualité delagraine offerte àl'intervention necorrespond pas
austandard dequalité pour lequel leprix d'intervention aétéfixé ,
ceprix d'achat estajusté onappliquant unbarème debonifications ut
deréfactions .

-19"-"'
4.Larevente de^raintisparl'organisme d'intervention nedoitpascompro­
mettre,àl'intérieur dulaCommunauté ,lesventessurlumarchéparlespro­
ducteurs .
p.'Les-modalités d'application duprésentarticleetnotamment cellescon­
cernant -lapriseenchargeetlareventedesgrimes pcirl'organisme d'inter­
ventionsontarrêtées selonlaprocédure prévueàl'article .36. ..■
.article 26
1.Danschaque .Eitatmembre,l'achatsurlemarchédesgrainesd'originena­
tionalejusqu'au30juin1^68etd'originecommunautaire parlasuitedonne
droitauVersement d'uneprimeà1'acheteur jcelle-ciest,àraisondesquan­
titésachetées ,etsousréservadesexceptions décidées ,enapplication dupa­
ragraphe 4Pourdessituations anormales ,égaleàladifférence entreleprix
d'objectif decesgrainesetleprixdumarchémondialdéterminé ,conformément
auxdispositions de1'article 27.
2.Lesachatsréalisés aucoursdestroispremiers moisdela-campàgrivJ de
commercialisation ouvrentan,outreledroitàlaperception parl'acheteur
d'uneindemnité destockage ,dégressive du1erauièrnemois,dontlemontant
estfixéparleConseilstatuant surproposition delaCommission àl'unanimi­
téaucoursdela2êa©étapeetalamajorité'qualifiée par'iasuite.
3«Toutepersonne quiréclamélebénéfice desdispositions duprésentarti­
clejustifie quelesgrainesontl'origineprévueauparagraphe 1etn'ontpas
.déjàbénéficie delaprime. ' '''
t
4»Losmodalités d'applioaiion duprésentarticlesontarrêtées selonla
procédure prévueal'articlej6.
Article 27
Leprixdumarchémondialrelatifauxgrainesdustandard dequalitéau­
■quels'appliquent lepiixd'objectif etleprixd'intervention egtdéterminé
parlaCommission d'aprèslecoursdecesmômesespècesoud'espècescompara­
blessurle.uiorcnémondialsuivaitdescritèressrrêcésselonlaprocédure pré­
vueàl'article 36.
ν

-20-
Article 26
1. LeConseilstatuant surproposition delaCommission àl'una
nirnitéaucoursdeladeuxième étapeetalamajoritéqualifiée par
lasuitepeutprévoirl'institution d'unrégimed'aidesenfaveurde
laproduction d'huilesvégétale sextraites deproduits agricoles indi­
gènesautresquelesgrainesoléagineuses viséesàl'article 20ou
faisantl'objetdesdispositions prisespoursonapplication .
2. Jusqu'au30juini960,les^itatsmembrespeuventaccorder
desaidesàlaproduction deshuilesviséesauparagraphe précédent
% Ht»àcondition qu'ellesDenéficient pasdesdispositions quiysont
prévues ;cesaidessontaccordées conformément auxdispositions de
l'article 29•
Article 29
Lesaidesviséesàl'article 20,paragraphe 2etàl'article
28,paragraphe 2,nepeuventêtreaccordées quepourdesproduits
ayantbénéficié directement ouindirectement d'unsoutien deprix
aucours'delacampagne ayantprécédélamiseenapplication dupré­
sentrèglement .
joliesdoiventêtreaccordées dèslapremière campagne d'appl
cationduprésentrèglement ,etdanslamesurenécessaire pourmainte
nircesoutien .
•••/••

-21-
TIÏiLa IV
.Dispositions Générales
Article 30
Dès 11application duprésent règleu.ent ,etsous réserve dedispositions
contraires aecerèglement ,lesarticles 93et94duTraité sont applica­
bles ^laproduction etaucommerce desproduits visés à1' .article premier .
Article 31
Les £itats membres modifient leur législation relative auxdénominations
deshuiles d'olive conformément àl'annexe duprésent règlement .
Article 32
1
Ilestétabli avant le1erjanvier 196b ,conformément al'article 16du
règlement 17/64/CLuà ,unprogramme communa,utaire visant àaméliorer tant les
conditions delaproduction etdelacommercialisation desolives etdel'huile
d'olive que le*situation économique desrégions d'oléiculture .
\ 1' ' ., •
« * *
Article 33 '
Lespositions statistiques ducommerce extérieur pour lesproduits visés
àl'article premier àreprendre du.ns lacommerce spécial des .utats membres ,la
périodicité etlanature desrenseignements afournir sont arÊtétis -selon ,lapro­
cédure visée àl'article 36. „
Article 34 .
LeConssil ,statuant surproposition delaCommission àl'unanimité au
cours deladeuxième étape etalamajorité qualifiée parlasuite ,peut modi­
fier laliste desproduits visés àl'article premier ,etprendre pour "chacun
decesproduits desmesures dérogatoires c»uidispositions duprésent -règlement .
m
iirticle 35 ' • •
Ilestinstitué unComité dwGestion desmatières grassus ci-après dénom­
mé"lieComité "composé dereprésentants desj^tats membres etprésidé -parunre-
piésentd.nt dolaCommission .
aus&induComité ,lesvoix des jjJtats membres sont affectées delapondé­
ration prévue à1'article 14<3 ,paragraphe 2duTraité .
Leprésident neprynd paspart auvote .

-22-
Article 56 "" . '
1.Dans lecaspour lesquels IGSdispositions duprésent règlement
prévoient exprèssément l'application delaprocédure définie ,auprésent
article ,leComité estsaisi par sonprésident ,soit àl'initiative de
celui-ci ,soit àlademande dureprésentant d'unEtat membre .
2.Lereprésentant delaCommission soumet unprojet desmesures à
prendre »LeComité émet sonavis surcesmesures df:nsundélai que le
-r »
président peut fixer enfonction del'urgence desquestions soumises
àl'examen .Ilseprononce àla,majorité riedouze voix .
3.LaCommission arrête desmesures qui sont immédiatement applicables .
Toutefois ,sielles nesont pasconformes àl'avis émis par leComité ,,ces
mesures sont aussitôt communiquées par laCommission auConseil ;dans
cecas ,laCommission peut différer d'unmois auplus àcompter decette
communication l'aplication desmesures décidées par elle .LeConseil ,
statuant àlamajorité qualifiée ,peut prendre unedécision différente dans
ledélai d'Ainmois,'
Article 57 ''■
LeComité peut examiner toute autre question évoquée parsonpré­
sident ,soit àl'initiative decelui-ci ,soit àlademande dureprésentant
d'unEtat membre .
Article ^8
Alafindelapériode detransition ,leConseil statuant àla
majorité qualifiée surproposition delaCommission ,décide ,compte tenu
del'expérience acquise ,lemaintien ou1a .modification desdispositions
del'article 36.
on
« i

-2?~
Article .£9 '
Lerèglement n°25duConseil relatif aufinancement delapoliti­
queagricole commune etlesdispositions arrêtées pour lamise en
oeuvre decerèglement s'appliquent àpartir deladate d'application
duprésent règlement .
Article 40
Leprésent règlement doit .être appliqué detelle sorte qu'ilsoit
tenu compte parallèlement etdemanière appropriée desobjectifs prévus
aux articles 39GtHO duTraité .
Article ,41
Leprésent règlement entre envigueur lejour suivant sapublication
auJournal Officiel des'Communautés Européennes .
Ilestapplicable auxproduits iTiB*s'âl'orfwle 'prenior ,paragraphe
2,jie»xtitfS' cetdl>j1ernovciiuDre lyo^.etauxantres produite irisés à*
11ctrticld premier la1erjuillet lyfc^f,
Aucas oùdesdispositions transitoires seraient nécessaires ,elles
arrêtées selon laprocédure prévue àl'article 36.
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments et
directement applicable dans tout Etat membre .

-24-
Ü.ÄiilJIAJ
Dénominations utdéfinitions deshuilesd'olivepourlacoimaerco
1*Huilesl'olivuviurges (Lote:onpuutégalement employer 1'expression
"purohuiled'oliveviergu";:Huilesd'oliveobtenues pardusprocé­
désmécaniques àl'exclusion detoutmélangeavecd'autreshuales
d'autrenatureouobtenues dofa^ondifférente .aillessontclassées
coamosuit: , •■
*.i'•
a.)jjixtra:huile/d'olivedogoût.parfaitement irréprochable etdontl'aciditéexprimée enacideçléiquedevraGtreaumaximum de1gramme
•pour100grammes . 1
b)Fineshuilud'oliveremplissant l^sconditions desextra,sauf«n
cequiconcernel'aciditéexprimée enacideoléiquequidevraêtre
aumaximum de1,9grammepour100grammes.
0)Courante (ftote:onpeutégaleraient employerl'expression "semi-fine "
àlaplacede"courante"):huiled'olivedebongoûtetdontl'aci­
ditéexprimée enacideoléiquedevraêtreaumaxumumde.3grammes
pourluOgrammusavecunemargedetolérance de10pour100surcelle
.exprimée .. .: »• •u
d)Xiauipante :huilud'olivedegoûtdéfectueux oudontl'aciditéexpri­
méeunacideoléiqueustsupérieure aJ,Jgrammespour100granimes.
2.flujlesd'oliveraffinées (Note:onpeutégalement employerl'expres­
sion"huil«d'olivepureraffinée"):Obtenues parleraffinage des
huilesd'olivevierges .■i•"
3»Huilespuresd'olive:constituées paruncoupaged'huiled'olivevier­
geetd'huiled'oliveraffinée .Lescoupages peuvent .également constituer
destypesdontlescaractéristiques peuvent -êtredéterminées aegré
agréentrelesacheteurs etl«svendeurs .-
4»Huilesdegrignons d'olive:obtenues partraitement ausolvantdes
grignons d'olive.
2,Huilasde^ri^nonsd'oliveraffinées sobtenuesparleraffinage des
huilesmentionnées auparagraphe 4etdestinées adesusagesalimen­
taires.
(ûoteJlemélangea'huiledegrignonsd'oliveraffiné»etd'huile
d'olivevierge-d'habitude destinéalaconsommation intérieure de
certains paysproducteurs -estdénommé "huiludegrignonsraffinée
etd'olive".Cemélangenepourra,onaucuncas.,Gtredénommésimple­
ment"huiled'olive").
Huilesdugrignonsd'olivepourusa^ptucnniq -.■:to-"4-'1^autreshuiles
provenant dogrignons d'olive-»