EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION

La présente proposition vise à étendre le programme Pericles aux États membres de l'Union européenne qui n'utilisent pas encore l'euro comme monnaie unique.

Le programme Pericles est un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage. Ce programme a été établi par la décision 2001/923/CE du Conseil du 17 décembre 2001 et ses effets ont été étendus, par la décision 2001/924/CE du Conseil du 17 décembre 2001, aux États membres de l'UE n'ayant pas adopté l'euro comme monnaie. Ces actes de base ont fait l'objet de modifications ultérieures, au moyen des décisions 2006/75/CE, 2006/76/CE, 2006/849/CE et 2006/850/CE du Conseil, qui ont prorogé la durée du programme jusqu'au 31 décembre 2013.

ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

L'application du programme Pericles sera étendue aux États membres qui n'ont pas adopté l'euro comme monnaie unique, dans le cadre d'une proposition de règlement parallèle fondé sur l'article 352 du TFUE.

La base juridique du programme Pericles, à savoir l'article 133 du TFUE qui, pour répondre aux préoccupations relatives à la protection de l'euro, prévoit l'établissement des mesures nécessaires à l'usage de l'euro en tant que monnaie unique, n'est applicable qu'aux États membres qui ont adopté l'euro comme monnaie unique.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La fiche financière législative jointe à la présente proposition de règlement expose les incidences budgétaires et les implications en termes de ressources humaines et administratives. Cette fiche financière sur les incidences budgétaires est identique – sauf en ce qui concerne la base juridique – à celle de la proposition de règlement (UE) n° …/2012 du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme «Pericles 2020»).

2011/0446 (APP)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

étendant aux États membres non participants l'application du règlement (UE) n° …/2012 établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme «Pericles 2020»)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 352,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

après approbation du Parlement européen[1],

statuant conformément à une procédure législative spéciale,

considérant ce qui suit:

1. En adoptant le règlement (UE) n° …/2012[2], le Parlement européen et le Conseil ont précisé que celui-ci était applicable dans les États membres conformément aux traités. L'article 139 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que les mesures relatives à l'usage de l'euro visées à l'article 133 ne s'appliquent pas aux États membres faisant l'objet d'une dérogation.

2. Toutefois, les échanges d'informations et de personnel ainsi que les mesures d'assistance et de formation relevant du programme Pericles devraient être uniformes dans l'ensemble de l'Union et les mesures requises devraient donc être prises afin de garantir un niveau de protection identique pour l'euro dans les États membres dont l'euro n'est pas la monnaie nationale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'application du règlement (UE) n° …/2012 est étendue aux États membres autres que les États membres participants définis à l'article premier, point a), du règlement (CE) n° 974/98[3] du Conseil.

Les autorités compétentes de ces États membres seront considérées comme admissibles à un financement au sens de l'article 5 du règlement (UE) n° …/2012 établissant le programme «Pericles 2020».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l ' Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2014.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1. CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

1.1. Dénomination de la proposition/de l'initiative

1.2. Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB

1.3. Nature de la proposition/de l'initiative

1.4. Objectif(s)

1.5. Justification(s) de la proposition/de l'initiative

1.6. Durée et incidence financière

1.7. Mode(s) de gestion prévu(s)

2. MESURES DE GESTION

2.1. Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

2.2. Système de gestion et de contrôle

2.3. Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

3. INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

3.1. Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

3.2. Incidence estimée sur les dépenses

3.2.1. Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses

3.2.2. Incidence estimée sur les crédits opérationnels

3.2.3. Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

3.2.4. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

3.2.5. Participation de tiers au financement

3.3. Incidence estimée sur les recettes

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

Règlement du Conseil étendant aux États membres non participants l'application du règlement (UE) n° …/2012 établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme «Pericles 2020»).

Dénomination de la proposition/de l'initiative

Proposition de règlement du Conseil étendant aux États membres non participants l'application du règlement (UE) n° …/2012 établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme «Pericles 2020»).

Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB[4]

Domaine politique: 24 – Lutte contre la fraude

Nature de la proposition/de l'initiative

( La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle

( La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire[5]

a proposition/l'initiative est relative à la prolongation d'une action existante

( La proposition/l'initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action

Objectif(s)

Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l'initiative

Cette proposition fait partie du train de mesures de la Commission lié au prochain cadre financier pluriannuel (programme de cofinancement de l'UE relevant du cadre financier pluriannuel 2014-2020).

L'objectif général du programme est d’encadrer et de compléter les mesures prises par les États membres en vue de protéger les billets et les pièces en euros contre le faux monnayage et les fraudes connexes, en aidant les autorités nationales et européennes compétentes dans leurs efforts visant à développer, entre elles et avec la Commission européenne, une coopération étroite et régulière, incluant également des pays tiers et des organisations internationales.

Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s) [activité ABM/ABB numéro 240202]

Les objectifs à court terme du programme sont notamment:

3. sensibiliser davantage à l’Union et à la dimension internationale de l’euro; diffuser plus largement les informations relatives à la protection de l’euro;

4. favoriser la prévention et contribuer à la répression de la contrefaçon de l’euro et des fraudes connexes grâce à des formations et une assistance spécialisées;

5. promouvoir la convergence des actions de formation de haut niveau pour les formateurs, compte tenu des stratégies opérationnelles nationales;

6. encourager une coopération plus étroite entre les structures et le personnel concerné par l’instauration d'une confiance mutuelle et l’échange d’informations, notamment concernant les méthodes d’action, les expériences et les pratiques de travail;

7. faciliter le développement d’une protection juridique et judiciaire spécifique de l’euro;

8. accroître le niveau de protection de l’euro dans les pays jugés à risque en favorisant l'achat de matériel spécifique.

Résultat(s) et incidence(s) attendu(s)

Préciser les effets que la proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

Les bénéficiaires ciblés par la proposition sont exclusivement les autorités des États membres compétentes en matière de protection de l’euro. En ce qui concerne l’action du programme, les groupes cibles sont tous les travailleurs des secteurs public et privé dont l’activité a un lien avec la protection de l'euro.

Les incidences sont notamment:

9. un impact positif sur les mesures nationales et transfrontières destinées à prévenir et réprimer le faux monnayage et la fraude liés à l’euro;

10. la possibilité pour les autorités compétentes des États membres d’obtenir une aide afin de renforcer les efforts qu’elles déploient pour atteindre et maintenir un niveau de protection élevé et équivalent des billets et pièces en euros;

11. les retombées positives pour le personnel concerné de la diffusion opportune de connaissances générales et spécifiques et de la mise en place d'une coopération et de réseaux consacrés à la protection des billets et pièces en euros;

12. une aide accordée aux États membres et aux pays tiers en vue d’améliorer leur cadre institutionnel et juridique pour atteindre un niveau harmonisé élevé en matière de protection contre le faux monnayage et les fraudes connexes.

Indicateurs de résultats et d'incidences

Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l'initiative.

Principaux indicateurs permettant de suivre la réalisation de l'objectif spécifique:

- quantité de faux billets et pièces en euros,

- nombre d’ateliers de contrefaçon démantelés,

- personnes arrêtées et

- sanctions infligées.

Les programmes de travail préciseront les objectifs spécifiques et les principaux jalons de la mise en œuvre du programme.

Justification(s) de la proposition/de l'initiative

L'application du programme Pericles sera étendue aux États membres qui n'ont pas adopté l'euro comme monnaie unique, dans le cadre d'une proposition de règlement parallèle fondée sur l'article 352 du TFUE.

La base juridique du programme Pericles, à savoir l’article 133 du TFUE qui, pour répondre aux préoccupations relatives à la protection de l'euro, prévoit l'établissement des mesures nécessaires à l'usage de l'euro en tant que monnaie unique, n’est applicable qu’aux États membres qui ont adopté l’euro comme monnaie unique.

Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme

Compte tenu de l’expérience passée et des résultats de la mise en œuvre de Pericles, Pericles 2020 devra relever plusieurs défis pour protéger l’euro contre le faux monnayage:

- de nouvelles menaces apparaissent, car les billets et pièces en euros continuent d’intéresser les groupes criminels dans un nombre croissant de pays tiers. Pericles 2020 devrait être en mesure d’offrir aux autorités de ces pays une aide suffisante pour faire face à cette situation;

- l’introduction de la nouvelle série de billets en euros au cours des prochaines années requerra probablement une sensibilisation accrue ainsi que des formations spécialisées;

- de nouveaux pays adhéreront à l’UE et pourraient aussi devenir membres de la zone euro, ce qui accroîtra les besoins de formation;

- la demande d’une aide au titre de Pericles devrait aussi être replacée dans le contexte d’austérité et de réduction des ressources que connaissent les États membres.

Valeur ajoutée de l'intervention de l'UE

Le programme Pericles 2020 devrait contribuer à maintenir et élever davantage le niveau de protection de l’euro grâce à des actions de sensibilisation et la formation spécialisée du personnel compétent et à des échanges de personnel, de manière à promouvoir la coopération et la création de réseaux entre les services compétents des États membres et avec les pays tiers; le programme devrait aussi fournir une assistance technique aux autorités impliquées dans la protection de l’euro.

Ces actions devraient accroître l’efficacité de la prévention et de la répression de la contrefaçon de l’euro et de la fraude connexe.

Leçons tirées d'expériences similaires

Le programme Pericles a été évalué deux fois, en 2004 et en 2011. D’après ces évaluations, le programme a atteint ses objectifs, et tous les bénéficiaires se sont exprimés en faveur de la poursuite du programme.

Les évaluations ont également mis en lumière des domaines dans lesquels le programme devrait être amélioré, à savoir la nécessité de simplifier les procédures, la rationalisation du recours aux subventions et davantage de possibilités d’aider les autorités de pays tiers dans les efforts qu’elles déploient pour protéger la monnaie unique de l’Europe.

Compatibilité et synergie éventuelle avec d'autres instruments appropriés

D'après l’analyse d’impact, Pericles est le seul programme de l’UE expressément consacré à la protection de l’euro contre le faux monnayage. Pericles devrait continuer à soutenir, pendant la période couverte (2014-2020), une série d'activités qui sont complémentaires à celles visées par d'autres programmes. À cette fin, l’organisation du dialogue tant au niveau national qu'au niveau de l'UE se poursuivra afin d'éviter le double emploi et d'assurer la cohérence globale.

Durée et incidence financière

X Proposition/initiative à durée limitée (7 ans: de 2014 à 2020)

- X Proposition/initiative en vigueur à partir du 1/1/2014 au 31/12/2020

- X Incidence financière de 2014 à 2023 (de 2021 à 2023 pour les crédits de paiement uniquement)

( Proposition/initiative à durée illimitée

- Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu'en AAAA,

- puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

Mode(s) de gestion prévu(s)[6]

X Gestion centralisée directe par la Commission

( Gestion centralisée indirecte par délégation de tâches d'exécution à:

- ( des agences exécutives

- ( des organismes créés par les Communautés[7]

- ( des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public

- ( des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base concerné au sens de l'article 49 du règlement financier

( Gestion partagée avec les États membres

( Gestion décentralisée avec des pays tiers

( Gestion conjointe avec des organisations internationales ( à préciser )

Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».

Remarques

La procédure appliquée pour déterminer les coûts que le bénéficiaire et la Commission, respectivement, doivent supporter a été simplifiée par rapport aux versions précédentes du programme.

MESURES DE GESTION

Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.

Voir l’article 12 de la proposition aux termes auquel:

- des informations annuelles sur les résultats, y compris sur la cohérence et la complémentarité avec d’autres programmes de l’UE, sont fournies au Parlement européen et au Conseil;

- une évaluation de la réalisation des objectifs du programme (le 31 décembre 2017 au plus tard) est prévue;

- un rapport final sur la réalisation des objectifs du programme sera en outre présenté à l’autorité budgétaire d’ici à la fin de 2021.

Système de gestion et de contrôle

Risque(s) identifié(s)

Le niveau de risque pour les conventions de subvention est jugé faible, car, dans 90 % des cas, les bénéficiaires sont des administrations publiques ou des services répressifs des États membres.

En ce qui concerne les contrats attribués dans le cadre d’une procédure de passation de marché, les risques sont réduits, car une part importante des dépenses est juridiquement et financièrement couverte par un contrat-cadre d’une durée de 1 an renouvelable 3 fois.

Conformément aux exigences de la Commission, une évaluation des risques sera réalisée chaque année.

- Un risque important constaté dans les dossiers de subvention est l’interprétation trop généreuse, de la part du bénéficiaire, des conditions d’octroi de la subvention en ce qui concerne l’éligibilité des coûts occasionnés par la mise en œuvre de l’action.

- Les dépenses déclarées par le bénéficiaire qui ne relèvent pas du champ d’application de la convention de subvention.

- Les frais de personnel qui ne sont pas suffisamment justifiés.

Moyen(s) de contrôle prévu(s)

Les procédures de contrôle pour les deux sections du programme (subventions et marchés publics) sont conformes au règlement financier. Vérifications ex ante (engagement et paiement) La Commission/l’OLAF a opté pour un plan de gestion financière partiellement décentralisé pour lequel l’ensemble de la vérification ex ante est faite par l'unité budgétaire centrale. Tous les dossiers sont vérifiés par 3 agents au moins (le gestionnaire du dossier et le vérificateur financier au sein de l’unité budgétaire, ainsi que le vérificateur opérationnel au sein de l’unité responsable de la dépense) avant d’être acceptés par l’ordonnateur subdélégué. Chaque chef d’unité a obtenu une sous-délégation du directeur général, de sorte que chaque chef d’unité est responsable de la réalisation de sa partie du programme. |

- Des contrôles ex ante sont effectués par le vérificateur financier pour chaque opération nécessitant l’approbation de l’ordonnateur subdélégué. - Des contrôles sont réalisés sur les variables sensibles suivant les résultats de l’analyse des risques effectuée dans le cadre du rapport sur la qualité de la comptabilité (par exemple: EL et CB, comptes G/L, lignes budgétaires, montants et calculs, etc.). Dans tous les dossiers de passation de marché de Pericles, un agent de l’OLAF est présent le jour de l’action afin de superviser la bonne utilisation des fonds (par exemple: conférences et formations). Subventions La convention de subvention signée par les bénéficiaires définit les conditions qui s’appliquent au financement et aux activités relevant de la subvention et contient notamment un chapitre portant sur les méthodes de contrôle. - En fonction de différentes variables (le montant du contrat, la complexité du dossier), un contrôle ex post sur place est effectué par les gestionnaires financier et opérationnel du dossier. Ces contrôles permettent d’évaluer tant la qualité que l’incidence financière du résultat. La Commission/l’OLAF envisage de réaliser environ 10 contrôles sur place chaque année. Marchés publics - Des termes de référence détaillés sont élaborés et constituent le fondement du contrat spécifique. Des mesures antifraude sont prévues dans tous les contrats conclus entre l’OLAF et le contractant extérieur. - L’OLAF effectue des contrôles sur tous les résultats et supervise l’ensemble des opérations et des services fournis par notre contractant-cadre. |

En outre, conformément à l’article 13 de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme «Pericles 2020»), des mesures sont prévues au niveau des bénéficiaires (des justificatifs sont mis à la disposition de la Commission). Des audits peuvent être réalisés pendant la durée du contrat ou de la convention et pendant une période de cinq ans suivant le dernier paiement, pouvant aboutir, le cas échéant, à des décisions de recouvrement de la Commission. Les droits d’accès du personnel de la Commission et du personnel externe autorisé sont définis, et la Cour des comptes et l’OLAF bénéficient des mêmes droits.

Les contrôles mis en place permettent à l’OLAF d’avoir une assurance suffisante quant à la qualité et à la régularité des dépenses et de réduire le risque de non-conformité. Le degré d’évaluation atteint généralement le niveau 3 et, dans certains cas, le niveau 4 lorsqu’un contrôle sur place a été effectué[8]. Les contrôles précités annulent pratiquement les risques potentiels et concernent 100 % des bénéficiaires.

Les coûts occasionnés par la mise en œuvre de la stratégie de contrôle susvisée représentent 1,15 % du budget. Cette estimation repose sur les mesures de contrôle déjà en place pour le programme Pericles II.

La stratégie de contrôle du programme est jugée efficace pour limiter le risque de non - conformité et est proportionnée au risque encouru compte tenu du budget limité en cause .

Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.

Voir l’article 13, paragraphe 2, de la proposition. La Commission effectue des contrôles et vérifications sur place dans le cadre du présent programme en vertu du règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil et, le cas échéant, des enquêtes sont menées par l’OLAF en vertu du règlement (CE) n° 1073/99 du Parlement européen et du Conseil.

INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

- Lignes budgétaires existantes

Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel | Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Participation |

Numéro [Libellé………………………...……………] | CD/CND ([9]) | de pays AELE[10] | de pays candidats[11] | de pays tiers | au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier |

[1A] | 24.0202 Programme d’action de l’Union en matière d'échanges, d'assistance et de formation pour la protection de l'euro contre le faux monnayage | CD | OUI | OUI | NON | NON |

Incidence estimée sur les dépenses

Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses

En millions d'euros (à la 3 e décimale)

Rubrique du cadre financier pluriannuel: | Numéro | 1A Croissance intelligente et inclusive |

En millions d'euros (à la 3e décimale)

Besoins estimés en ressources humaines

- ( La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de ressources humaines

- X La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

Estimation à exprimer en équivalent temps plein

Année 2014[19] | Année 2015 | Année 2016 | Année 2017 | Année 2018 | Année 2019 | Années 2020 et ultérieures |

( Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d'agents temporaires) |

24 01 06 – A3 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) | 1.5 | 1.5 | 1.5 | 1.5 | 1.5 | 1.5 | 1.5 |

XX 01 01 02 (en délégation) |

XX 01 05 01 (recherche indirecte) |

10 01 05 01 (recherche directe) |

( Personnel externe (en équivalent temps plein - ETP)[20] |

24 01 02 01 (AC, END, INT de l'enveloppe globale) |

XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) |

10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) |

Autre ligne budgétaire (à spécifier) |

TOTAL | 1.5 | 1.5 | 1.5 | 1.5 | 1.5 | 1.5 | 1.5 |

XX est le domaine politique ou le titre concerné.

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.

Description des tâches à effectuer:

Fonctionnaires et agents temporaires | 1,5 fonctionnaire (0,75 AD, 0,75 AST ) 1,5 x 127.000 =190 500 |

Personnel externe |

Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

- X La proposition/l'initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel.

- ( La proposition/l'initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.

Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.

- ( La proposition/l'initiative nécessite le recours à l'instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel[23].

Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.

Participation de tiers au financement

- X La proposition/l'initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties

- La proposition/l'initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après:

Crédits en millions d'euros (à la 3e décimale)

Année N | Année N + 1 | Année N+2 | Année N+3 | insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) | Total |

Année N | Année N + 1 | Année N+2 | Année N+3 | insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) |

Rappel: Les coûts moyens par catégorie de personnel sont disponibles sur BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/pre/legalbasis/pre-040-020_preparation_fr.html - forms |

( pour les emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d’agents temporaires) - Gestionnaires financiers et assistants et chefs hiérarchiques opérationnels et assistants Support administratif: 0,25 AD + 0,25 AST Gestion du programme: 0,50AD + 0,50 AST Les taux moyens actuels pour les fonctionnaires et les agents temporaires ont été utilisés: Fonctionnaire: 127 000 EUR/an Agent temporaire: 127 000 EUR/an |

( pour le personnel externe Sans objet Les taux moyens actuels pour les fonctionnaires et les agents temporaires ont été utilisés: Agent contractuel: 64 000 EUR/an Assistance technique: 160 000 EUR/an Expert national détaché: 73 000 EUR/an |

Hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel |

( pour les emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d'agents temporaires dans le domaine de la recherche) s.o. |

( pour le personnel externe s.o. |

Pour les autres dépenses de nature administrative

Détailler par ligne budgétaire la méthode de calcul utilisée,

hypothèses sous-jacentes (par ex.: nombre de réunions par an, coûts moyens, etc.)

RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel |

Missions: hypothèse de 15 missions par an avec un coût moyen de 1 000 EUR par mission |

Hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel |

s.o. |

[1] JO C […] du […], p. […].

[2] Voir page […] du présent Journal officiel.

[3] JO L 139 du 11.5.1998, p. 1.

[4] ABM: Activity-Based Management – ABB: Activity-Based Budgeting.

[5] Tel(le) que visé(e) à l'article 49, paragraphe 6, point a) ou b), du règlement financier.

[6] Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html.

[7] Tels que visés à l'article 185 du règlement financier.

[8] Contrôle avec référence et accès aux documents sous-jacents disponibles au niveau du processus en question.

[9] CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.

[10] AELE: Association européenne de libre-échange.

[11] Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.

[12] L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.

[13] Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

[14] L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.

[15] L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.

[16] L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.

[17] L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.

[18] Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

[19] L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.

[20] AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JED = jeune expert en délégation.

[21] Sous-plafond de personnel externe sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).

[22] Essentiellement pour les Fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et le Fonds européen pour la pêche (FEP).

[23] Voir points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel.

[24] En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.

[25] AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JED – jeune expert en délégation.

[26] AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JED = jeune expert en délégation.

[27] Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.