20.3.91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 75/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Modifications à la proposition de directive du Conseil relative à l'imputation des coûts d'infrastructure 
de transport à certains véhicules utilitaires 
(91/C 75/01) 
COM(90) 540 final 
(Présentée par la Commission le 27 novembre 1990 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité 
CEE.) 
La proposition de la Commission du 8 janvier 1988 [doc. 
COM(87) 716 final] est modifiée comme suit. 
1) Les considérants sont remplacés par le texte suivant: 
«considérant qu'il y a lieu d'aménager progressivement 
les systèmes nationaux de taxes sur l'utilisation ou la 
détention de poids lourds et que cet aménagement doit 
porter tant sur la structure de ces taxes que sur les taux 
de taxation; 
considérant que la mise en œuvre dans toute la 
Communauté, sans distorsion de la concurrence, d'un 
système d'imputation des coûts d'infrastructure postule 
l'harmonisation des systèmes de taxation et l'adoption 
du poids maximal autorisé, réparti en catégories fixées 
en fonction du nombre et de la disposition des essieux, 
comme base de taxation; 
considérant que les taux de taxation doivent être fixés 
de façon à refléter les coûts occasionnés par les véhicules 
à l'infrastructure routière; que les taxes prélevées, 
notamment les droits d'accises harmonisés sur le gazole, 
doivent dès lors couvrir au moins les coûts variables liés 
à l'utilisation de l'infrastructure par le véhicule et tenir 
compte des péages prélevés pour l'usage de certaines 
infrastructures dans certains Etats membres; 
considérant qu'il est préférable, dans un premier temps, 
de limiter l'aménagement des systèmes nationaux de 
taxation aux véhicules utilitaires à moteur diesel dont le 
poids total en charge excède un niveau donné et qui 
peuvent effectuer des transports intracommunautaires 
de marchandises; 
considérant qu'une imputation idéale des coûts d'infras­
tructure et des coûts externes devrait se fonder sur des 
chiffres de coût recueillis dans tous les États membres et 
qu'il faut, comme ces chiffres font actuellement partout 
défaut, instaurer un système provisoire de taxes mini­
males à respecter par tous les États membres; 
considérant que l'objectif à long terme est d'instaurer un 
système communautaire de taxation fondé sur le prin­
cipe de la territorialité; considérant qu'il y a lieu de fixer un calendrier strict 
pour la mise en œuvre des diverses étapes; 
considérant qu'il est nécessaire pour la Commission de 
négocier des accords avec des pays tiers afin de garantir 
le bon fonctionnement du système communautaire de 
taxation routière, de réduire les différences entre les 
systèmes de taxation des différents partenaires et 
d'assurer la libre circulation des transports par rou­
te,» 
2) À l'article 2, le paragraphe 1 es remplacé par le texte 
suivant: 
«1. Dans la présente directive, il y a lieu d'entendre 
par "poids lourds" les camions, trains routiers et 
véhicules articulés immatriculés dans un État membre 
ou, s'ils ne sont pas immatriculés, appartenant à des 
entreprises établies dans un État membre ou à des 
ressortissants d'un État membre ou utilisés, dans un 
État membre, par ces entreprises ou ressortissants à 
condition: 
— d'être propulsés par un moteur diesel, 
— d'être affectés au transport de marchandises par 
route, 
— d'avoir un poids total en charge autorisé au moins à 
12 tonnes.» 
3) À l'article 4, le paragraphe 3 est supprimé et au para­
graphe 2 point b) il est ajouté: 
«... des péages sur des ponts, des tunnels et des routes 
de montagne franchissant des cols». 
4) À l'article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le texte 
suivant: 
«2. Les péages ne peuvent être prélevés que sur 
certaines autoroutes, ou sur certains réseaux d'autorou­
tes ou sur certaines parties des autoroutes ou réseaux 
d'autoroutes. 
N° C 75/2 Journal officiel des Communautés européennes - 20. 3. 91 
Par autoroute, il y a lieu d'entendre une route spécia­
lement conçue et construite pour la circulation automo­
bile, qui ne dessert pas les propriétés riveraines et 
qui: 
i) sauf en certains endroits, ou à titre temporaire, 
comporte, pour les deux sens de la circulation, des 
chaussées distinctes séparées par une bande de 
terrain non destinée à la circulation ou, exception­
nellement, par d'autres moyens; 
ii ) ne croise à niveau ni route, ni voie de chemin de fer, 
ni voie de tramway, ni chemin pour la circulation 
de piétons; 
iii) est spécialement signalée comme étant une auto­
route.» 
5) À l'article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte 
suivant: 
«2. Dans chaque catégorie ou sous-catégorie, la 
taxation sera assise sur le poids maximal en charge 
autorisé des véhicules. 
Les poids maximaux autorisés des véhicules seront 
répartis en tranches sur la base de la classification 
donnée dans l'annexe I.» 
6) À l'article 6, le paragraphe 3 est supprimé. 
7) À l'article 7, le paragraphe 2 est supprimé. 
8) À l'article 8, le paragraphe 2 point b) est supprimé. 
9) Le paragraphe 2 point c) de l'article 8 devient le para­
graphe 2 point b). 
10) L'article 9 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 9 
Les États membres appliquent à titre provisoire les taux 
minimaux de taxation calculés selon la méthode décrite 
à l'annexe IL Ces taux entreront en vigueur le 1er janvier 
1992 et resteront applicables jusqu'au 31 décembre 
1994, date à laquelle s'appliquent les taux fixés en vertu 
des dispositions de l'article 10.» 
11) L'article 10 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 10 
1. Les États membres appliquent, à partir du 1er 
janvier 1995, les taux minimaux de taxation fixés 
conformément aux dispositions des paragraphes ci-des­
sous. Le Conseil statue sur ces taux le 31 décembre 
1993 au plus tard, sur la base d'une proposition que la 
Commission lui soumet avant le 1er mars 1993 au plus 
tard. 
2. Les États membres communiquent à la Commis­
sion, avant le 1er juin 1992 au plus tard, les coûts 
d'infrastructure correspondant à chacune des catégories 
de véhicules visées à l'article 6, calculés selon la procé­
dure décrite à l'annexe III. 
3. La Commission détermine, pour chaque catégo­
rie de véhicules, la moyenne des coûts d'infrastructure 
sur la base des informations sur les coûts d'infrastruc­
ture communiqués par les États membres conformé­
ment au paragraphe 2. 
4. La Commission calcule par la méthode décrite à 
l'annexe IV en se fondant sur les informations fournies par les États membres, des taux minimaux de taxation 
pour chaque catégorie de véhicules en tenant compte du 
niveau des coûts d'infrastructure déterminé conformé­
ment aux dispositions des paragraphes 1 et 2 après 
déduction du produit prévisible des droits d'accises sur 
le gazole pour les différentes catégories de véhicules. 
5. Les taux de taxation sont exprimés en écus. 
6. Il ne sera pas tenu compte dans les calculs des 
États membres qui ne respectent pas les délais prévus 
pour la transmission des informations comme prévu 
aux paragraphes 1 et 2. Les coûts communautaires 
d'infrastructure et les taux de taxation qui en découlent 
seront dans ce cas calculés sur la base des informations 
fournies par les seuls autres États membres. 
7. Si au moins sept des États membres ne sont pas en 
mesure de fournir aux services de la Commission les 
données relatives aux coûts d'infrastructures visés à 
l'annexe III, la Commission est autorisée à majorer les 
taux visés à l'article 9 de 10% au maximum par an. 
8. La procédure décrite dans les paragraphes 2 à 6 
est répétée tous les ans. À cette occasion, compte sera 
aussi tenu de la nécessité d'instaurer une augmentation 
graduelle du taux de couverture des coûts d'infrastruc­
ture routière de façon qu'au moins les coûts totaux 
d'infrastructure soient couverts au 31 décembre 
1999. 
9. Le Conseil adopte avantle 31 décembre 1993, sur 
la base d'une proposition de la Commission, la procé­
dure à suivre pour l'application du paragraphe 8.» 
12) L'article 11 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 11 
À partir du 1er janvier 1992, les autorités nationales 
peuvent rembourser les taxes perçues sur la base du 
nombre de véhicules par kilomètre parcouru sur les 
autoroutes à péage de la Communauté. Les rembour­
sements s'effectuent une fois par an, en application de la 
formule suivante: 
Véhicule par kilomètre parcouru sur les autoroutes à 
péage x taxe annuelle nominale 
100 000.» 
13) L'article 12 devient l'article 13. 
14) L'arrrticle 12 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 12 
Les États membres mettent en vigueur les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives pour se 
conformer à la présente directive à partir du 1er janvier 
1992. Ils en informent immédiatement la Commis­
sion. 
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, 
celles-ci contiennent une référence à la présente direc­
tive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de 
leur publication officielle. Les modalités de cette réfé­
rence sont arrêtées par les États membres.» 
20. 3. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 75/3 
ANNEXE I 
CLASSIFICATION DES VÉHICULES 
Sous-catégorie de poids lourds — PTC (en tonnes) 
Plus de Inférieur ou égal à Plus de Inférieur ou égal à 
CAMIONS 
2 essieux 
7,5 
12 
13 
14 
15 12 
13 
14 
15 
18 
3 essieux 
15 
17 
19 
21 
23 
25 H 17 
19 
21 
23 
25 
26(») 
4 essieux 
23 
25 
27 
29 
31 (') 25 
27 
29 
31 
12(l) 
VÉHICULES ARTICULÉS 
2 + 1 essieux VEHICULES ARTICULÉS 
2 + 2 essieux 
23 
25 
26 
28 
29 
31 
33 
36(i) 25 
26 
28 
29 
31 
33 
36 
38(i) 
2 + 3 essieux 
36 
38 
3 + 2 essieux 
3 + 3 essieux 38 
40 
36 
38 
40 38 
40 
44 
36 
38 
40 38 
40 
44 
12 
14 
16 
18 
20 
22 
23 
25 14 
16 
18 
20 
22 
23 
25 
28 (' ) Véhicules équipés avec un essieu moteur avec suspension pneumatique ou 
système équivalent. 
N° C 75/4 journal officiel des Communautés européennes 20. 3. 91 
ANNEXE U 
TABLEAU 1 
TAXES INTÉRIMAIRES APPLICABLES ENTRE LE 1er JANVIER 1992 ET LE 31 DÉCEMBRE 1992 
Sons-catégories de poids lourds (en tonnes) 
Camions Taxe minimale 
(en écus par an) Véhicules articulés Taxe minimale 
(en écus par an) 
2 
12 
13 
14 
15 
3 
15 
17 
19 
21 
23 
25 0) 
4 
23 
25 
27 
29 
31 0) essieux 
essieux 
essieux 13 
14 
15 
18 
17 
19 
21 
23 
25 
26 0) 
25 
27 
29 
31 
32 0) 
Véânodes articulés 
2 + 
12 
14 
16 
18 
20 
22 
23 
25 1 essieux 
14 
1« 
18 
20 
22 
23 
25 
28 71 
204 
286 
645 
127 
262 
339 
523 
814 
814 
343 
537 
853 
1267 
1267 
0 
0 
32 
76 
175 
229 
414 
723 2+2 essieux 
23 
25 
26 
28 
29 
31 
33 
36 0) 25 
26 
28 
29 
31 
33 
36 
38 0) 
2 + 3 essieux 
36 
38 38 
40 
3 + 2 essieux 
36 
38 
40 38 
40 
44 
3 + 3 essieux 
36 
3S 
40 38 
40 
44 165 
271 
398 
482 
790 
1097 
1666 
1666 
1216 
1652 
1072 
1481 
2191 
532 
791 
1262 
(l ) Véhicules équipés avec un essieu moteur avec suspension pneumatique ou 
système équivalent. 
Les systèmes équipés avec de tels systèmes de suspension sont taxés sur 
la base du taux applicable à la catégorie de véhicules immédiatement 
inférieure. Par exemple, un camion avec 3 essieux et un poids maximal en 
charge de 23 tonnes sera taxé à 339 écus au lieu de 523 écus. 
0) Véhicules équipés avec un essieu moteur avec suspension pneumatique ou 
système équivalent. 
Les véhicules équipés avec de tels systèmes de suspension sont taxés sur 
la base du taux applicable à la catégorie de véhicules immédiatement 
inférieure. Par exemple, un véhicule articulé, avec 3 essieux et un poids 
maximal en charge de 23 tonnes sera taxé à 175 écus au lieu de 229 
écus. 
20. 3. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 75/5 
TABLEAU 2 
TAXES INTÉRIMAIRES APPLICABLES ENTRE LE Ier JANVIER 1993 ET LE 31 DÉCEMBRE 1993 
Sous-catégories de poids lourds (en tonnes) 
Camions 
2 essieux 
12 
13 
14 
15 13 
14 
15 
18 
3 essieux 
15 
17 
19 
21 
23 
25 0) 17 
19 
21 
23 
25 
26(>) 
4 essieux 
23 
25 
27 
29 
310) 25 
27 
29 
31 
32 0) 
Véhicules articulés 
2 + 1 essieux 
12 
14 
16 
18 
20 
22 
13 
25 14 
16 
18 
20 
22 
23 
25 
28 Taxe minimale 
(en écus par an) 
94 
272 
382 
860 
169 
349 
452 
697 
1086 
1086 
457 
716 
1 137 
1689 
1689 
0 
0 
43 
101 
233 
305 
552 
964 Véhicules articulés 
2 + 2 essieux 
23 
25 
26 
28 
29 
31 
33 
36 e) 25 
26 
28 
29 
31 
33 
36 
38(2) 
2 + 3 essieux 
36 
38 38 
40 
3 + 2 essieux 
36 
38 
40 38 
40 
44 
3 + 3 essieux 
36 
38 
40 38 
40 
44 Taxe minànak 
(en écus par an) 
220 
361 
531 
643 
1053 
1463 
2222 
2222 
1622 
2 203 
1430 
1974 
2 922 
709 
1054 
1683 
( ' ) Véhicules équipés avec un essieu moteur avec suspension pneumatique ou 
système équivalent. 
Les véhicules équipés avec de tels systèmes de suspension sont taxés sur 
la base du taux applicable à la catégorie de véhicules immédiatement 
inférieure. Par exemple, un camion avec 3 essieux et un poids maximal en 
charge de 23 tonnes sera taxé à 452 écus au lieu de 697 écus. 
0) Véhicules équipés avec un essieu moteur avec suspension pneumatique ou 
système équivalent. 
Les véhicules équipés avec de tels systèmes de suspension sont taxés sur 
la base du taux applicable à la catégorie de véhicules immédiatement 
inférieure. Par exemple, un véhicule articulé avec 3 essieux et un poids 
maximal en charge de 23 tonnes sera taxé à 233 écus au lieu de 30S 
N° C 75/6 Journal officiel des Communautés européennes 20. 3. 91 
TABLEAU 3 
TAXES INTÉRIMAIRES APPLICABLES ENTRE LE 1er JANVIER 1994 ET LE 31 DÉCEMBRE 1994 
Sous-catégorie de poids lourds (en tonnes) 
Camions 
2 essieux 
12 
13 
14 
15 13 
14 
15 
18 
3 essieux 
15 
17 
19 
21 
23 
25 0) 17 
19 
21 
23 
25 
26 0) 
4 essieux 
23 
25 
27 
29 
31 (») 25 
27 
29 
31 
32 0) 
Véhicules articulés 
2 + 1 essieux 
12 
14 
16 
18 
20 
22 
23 
25 14 
16 
18 
20 
22 
23 
25 
28 Taxe minimale 
(en écus par an) 
118 
340 
477 
1075 
211 
436 
565 
871 
1357 
1357 
571 
895 
1421 
2111 
2111 
0 
0 
54 
126 
291 
381 
690 
1205 Véhicules articulés 
2 -t- 2 essieux 
23 
25 
26 
28 
29 
31 
33 
36 0) 25 
26 
28 
29 
31. 
33 
36 
38 0) 
2 + 3 essieux 
36 
38 38 
40 
3 + 2 essieux 
36 
38 
40 38 
40 
44 
3 + 3 essieux 
36 
38 
40 38 
40 
44 Taxe minimale 
(en écus par an) 
275 
451 
664 
804 
1316 
1 829 
2 777 
2 777 
2 027 
2 754 
1787 
2 468 
3 652 
886 
1318 
2 104 
(' ) Véhicules équipés avec un essieu moteur avec suspension pneumatique ou 
système équivalent. 
Les véhicules équipés avec de tels systèmes de suspension sont taxés sur 
la base du taux applicable à la catégorie de véhicules immédiatement 
inférieure. Par exemple, un camion avec 3 essieux et un poids maximal en 
charge de 23 tonnes sera taxé à 565 écus au lieu de 871 écus. 
(2) Véhicules équipés avec un essieu moteur avec suspension pneumatique ou 
système équivalent. 
Les véhicules équipés avec de tels systèmes de suspension sont taxés sur 
la base du taux applicable à la catégorie de véhicules immédiatement 
inférieure. Par exemple, un véhicule articulé avec 3 essieux et un poids 
maximal en charge de 23 tonnes sera taxé à 291 écus au lieu de 381 
écus. 
20. 3. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 75/7 
MÉTHODOLOGIE 
Principes 
1 ) En raison du manque de données historiques pour la plupart des États membres, un certain nombre de calculs 
ont été faits par les services de la Commission conduisant aux taux minimaux de la taxe sur les véhicules pour 
les différentes catégories de véhicules. 
Les données sur les coûts moyens d'infrastructure routière par véhicule par kilomètre pour les poids lourds sont 
disponibles pour quatre États membres seulement (Allemagne, France, Belgique, Royaume-Uni). 
Dans l'hypothèse où les camions parcourent 100 000 kilomètres par an, un coût total de 15 610 écus (10 230 
écus pour les coûts variables et 5 380 écus pour les coûts fixes) (1 ) a été calculé à partir du coût kilométrique. Il 
faut souligner que ce chiffre n'est qu'une moyenne et qu'en conséquence il ne correspond pas aux coûts 
d'infrastructure d'une catégorie réelle. 
Afin d'obtenir les coûts d'infrastructjire routière des différentes catégories de véhicules, ont été utilisés d'une 
part, les chiffres calculés pour les coûts moyens (variables, fixes et totaux) et d'autre part, les divers coefficients 
publiés par le département de transport du Royaume-Uni. 
2) Pour déterminer les taux annuels minimaux de la taxe sur les véhicules, le calcul suivant a été effectué pour 
chaque catégorie de véhicules. 
La formule générale est: 
(coûts totaux d'infrastructure routière - accises sur le diesel payées) x K = taux minimal de la taxe sur les 
véhicules. 
où: 
— les coûts totaux d'infrastructure routière sont égaux à la somme des coûts fixes et variables d'infrastructure 
routière pour la catégorie de véhicules concernée (voir point 3 ci-après), 
— les accises sur le diesel payées sont égales au montant des accises sur le diesel qu'un véhicule particulier 
paierait [= kilométrage annuel x consommation unitaire (litre par kilomètre) x niveau d'accises par litre] 
(voir point 4 ci-après), 
— le taux minimal de la taxe sur les véhicules est égal à K fois la part des coûts totaux d'infrastructure routière 
non couverts par les accises sur le diesel. Le coefficient multiplicatif K est appliqué à toutes les catégories de 
véhicules (voir point 5 ci-après). 
Explication plus détaillée de ces trois éléments 
3) Le calcul des coûts totaux d'infrastructure routière pour chaque catégorie de véhicules, d'après la méthode 
utilisée au Royaume-Uni, est fondé sur les paramètres suivants: 
— le poids maximal autorisé en charge des véhicules, 
— le nombre d'essieux standards (fonction du nombre d'essieux et du poids du véhicule), 
— le nombre d'équivalent-voiture (fonction des dimensions du véhicule). 
Ces spécifications permettent de calculer les coûts d'infrastructure routière pour les différentes catégories de 
véhicules, à condition de connaître ces coûts pour au moins une catégorie. Comme ne sont connus que les coûts 
moyens de l'ensemble des catégories, ce sont ces coûts qui ont été utilisés pour calculer les taux minimaux de la 
taxe sur les véhicules. 
4) L'objectif est de couvrir en moyenne les coûts variables d'infrastructure routière par les accises sur le diesel. En 
d'autres termes, le niveau d'accises est censé couvrir les coûts variables de la catégorie «moyenne». Puisque la 
consommation de diesel ne varie pas proportionnellement aux coûts variables, les véhicules de moindre taille 
paieront davantage que leurs coûts variables, alors que les véhicules de plus grande taille en paieront moins. La 
différence entre les coûts totaux d'infrastrucutre routière et les accises sur le diesel payées sera proportion­
nellement plus élevée pour les véhicules les plus lourds. Cela est en partie dû au niveau élevé des coûts fixes pour 
ces derniers, mais aussi à la croissance plus que proportionnelle des coûts par rapport aux consommations de 
carburant. 
5) Le choix d'un facteur multiplicatif K est fondé sur des impératifs politiques en raison de l'arbitrage nécessaire 
entre la réalisation de la couverture complète des coûts totaux d'infrastructure routière et le souci d'éviter un 
accroissement trop fort et trop soudain des taux de la taxe sur les véhicules. 
(l) sources: rapport NE A de 1989: «The Allocation and Charging of Road Infrastructure Costs in the European Community to 
Véhicule Catégories, especially Heavy Goods Vehides in "Nationality" and "Territoriality" taxation Systems» et calculs des 
services de la Commission. 
N° C 75/8 journal officiel des Communautés européennes 20. 3. 91 
La valeur du coefficient K sera égale à: 
— 0,15 pour l'année 1992, 
— 0,20 pour l'année 1993, 
— 0,25 pour l'année 1994. 
Dans le cas où les taux minimaux intérimaires de la taxe sur les véhicules, donnés dans le tableau 3, sont 
calculés avec un facteur de 0,25, ils couvrent un quart de la part des coûts totaux non encore couverts par les 
accises sur le diesel. 
Pour les plus petits véhicules, plus d'un quart des coûts fixes sont ainsi couverts alors que c'est l'inverse pour les 
plus gros. C'est seulement pour la catégorie hypothétique «moyenne» qu'exactement un quart des coûts fixes 
sont couverts puisqu'alors la totalité des coûts variables sont déjà couverts par les accises sur le diesel. 
Une autre raison justifiant le choix de niveaux de taxes assez bas provient de la présence de routes à péage. 
Comme, en principe, les coûts totaux de ces routes sont couverts par les péages, il s'ensuit que les accises diesel 
payées lorsque l'on roule sur ces routes appellent une correction à la baisse des niveaux minimaux. 
ANNEXE III 
Informations requises de la part de chaque État membre pour le calcul des coûts d'infrastructure moyens 
les États membres fourniront, pour chaque catégorie de véhicules dont la liste est donnée à l'annexe II une 
ventilation des coûts d'infrastructure par kilomètre parcouru sur le réseau sans péage. La méthode de répartition de 
ces coûts entre les catégories de véhicules utilisée sera décrite avec précision afin de permettre aux services de la 
Commission de mettre en cohérence les différents renseignements et de calculer pour chaque catégorie un coût 
kilométrique à partir de la moyenne des chiffres obtenus. Chaque État membre pourra choisir sa propre méthode 
d'imputation des coûts à condition que celle-ci tienne compte d'au moins deux facteurs de différenciation: le poids 
total maximal autorisé et le nombre d'essieux. 
Ces chiffres seront exprimés en écus et actualisés à l'année 1991. 
La ventilation sera la suivante: 
— coûts d'extension du réseau (nouvelles routes ou autoroutes, voies supplémentaires) calculés à partir de la 
moyenne des dix dernières années, 
— coûts de reconstruction et de grosses réparations calculés à partir de la moyenne des dix dernières années, 
— coûts d'amélioration et d'entretien courant (l) calculés à partir de la moyenne de trois dernières années, 
— coûts de police. 
(' ) Renforcements coordonnés, drainage, viabilité hivernale, petites réfections de chaussées, entretien des bas-côtés, signalisation, 
éclairage, entretien des voies piétonnes et cyclables, barrières de sécurité, etc. 
^0^1 journal officiel des Communautés européennes r^CBÔ^ 
^vstèr^e devant entrer e^v^gueur^part^r du t^ janvier t^^ 
L'o^ectif est de couvrir progressivement les coûts totaux d'infrastructure routière pour toutes les catégories de 
vemcules ^ar conséquent, les niveaux de la taxe sur les vemcules doivent dépendre de la différence entre les coûts 
totaux annuels d'infrastructure routière et te revenu annuel des accises sur te dieset cependant, la présence de 
routes dont les coûts sont de^a couverts par les péages introduit une double imposmon Comme la taxe sur les 
véfucules est remboursée en proportion des kilomètres parcourus sur les routesapeage,la double imposition ne 
provient suèdes accises sur le diesel pavées lorsqu'on circule sur ces routes 
^fm de compenser cette double taxation,une correctionalaoaisse doit être faite de façonaeviter un taux de 
couverturemdûmenteleve,en particulier dansles^tatsmemoresdontlesvéniculesuttlisentleplusintensementles 
routesapeage Cette douole taxation est très importante en movenne,cela signifie ^ueles coûts variantes 
d'mfrastructureroutieresontcouvertsdeuxfois,unefoisparunepamedespeages,uneautrefoisparlesaccisessur 
le diesel Considérant,par ailleurs,^ue les coûts variantes represententapeu près deux tiers des coûts totaux,il 
devient évident ^ue cela conduiraitaune discrimination significative contre les usagers des routesapeages 
t^ourpermettreala Commission deprendreencompteces aspects au moment deproposer les taux minimaux de la 
taxe sur les vemcules, les ^tats membres communiqueront les informations suivantes 
— le kilométrage moven annuel parcouru sur les routes sans péage par cna^ue catégorie de verncules, 
— le kilométrage moven annuel parcouru sur les routesapeage par cna^ue catégorie de vemcules 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif aune action d'urgence pour la fourniture de 
produits agricolesàl'dnion soviétique 
^IBC^BO^) 
CCO^^o^^ 
^todificationdelapropositionderèglementduConseu' relatif aune actiond'urgencepour la 
fourniture de produits agricolesàl'Umonsoviétique,àla Roumanie étala Bulgane(0 
Cettemodificationscindela proposition de règlement du Conseil relatifàune action d'urgencepourla 
foumituredeproduits agricolesal'Unionsovietique, àla Roumameet àla r^ulganeendeu^ 
propositions de règlements, l'une concernant l'Union soviétique, l'autre la Roumanie et la 
Bulgarie. 
vuletraité instituant la CommunauteeconomiqueeuropéenD 
ne, et notamment ses articles^et^^, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant qu'il convient de prévoir la miseàla disposition 
de l'Union soviétique de produits agricoles afin d'améliorer 
e^OCn^^du^O t i^np^ les conditions de ravitaillement de la population de ces pavs 
tout en ne compromettant pas l'évolution vers un approvi^ 
sionnement selon les règles adu marcher que la Communauté 
dispose de produits agncolesenstoc^s,àla suite de mesures 
d'intervention et qu'il convient, compte tenu de la situation 
des marchés, d'écouler ces produits en priorité pour réaliser 
l'action précitées qu'il convient, en outre, de prévoir la 
possibilité, en cas de demandes spécifiques, de mobiliser des 
produits agricoles sur le marche communautaires que la 
régularisation des marches agricoles peut également être 
atteintesidetelsproduitssontfourmssousformedeproduits 
transformés^ 
considérant que l'action envisagée poursuit, pour l'essentiel, 
un oh^ectif d'aide humamtaireetqu'ilvalieu,en conséquent 
ce, de la fonder également sur l'article ^^ du traiter 
N° C 75/10 Journal officiel des Communautés européennes 20. 3. 91 
considérant qu'il importe de contrôler la bonne destination 
des produits agricoles fournis à l'Union soviétique, au titre de 
la présente action; outre les pouvoirs de la Cour des comptes 
à cet égard, il convient de prévoir la possibilité pour la 
Commission de procéder au contrôle sur place des opérations 
en cause; 
considérant qu'il appartient à la Commission de fixer les 
modalités d'application de la présente action, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
La Communauté procède à une action d'urgence pour la 
fourniture en faveur le l'Union soviétique de produits 
agricoles. Les dépenses de cette action sont limitées à 250 
millions d'écus budgétaires. 
Article 2 
Pour la mise en œuvre de la présente action: 
1) la Communauté cède gratuitement à l'Union soviétique 
des produits agricoles disponibles à la suite d'une mesure 
d'intervention; en cas de demandes spécifiques portant 
sur des produits non disponibles à l'intervention, les 
produits peuvent être mobilisés sur le marché de la 
Communauté; 
2) la fourniture est prise en charge financièrement par la 
Communauté et attribuée par voie d'adjudication. Les 
frais de transport sont supportés par la Communauté 
pour autant que le pays bénéficiaire de l'action ne prenne 
pas lui-même en charge dans la Communauté les pro­
duits. Ces frais peuvent comprendre la transformation 
du produit mobilisé conformément au point précé­
dent; 
3 ) à titre exceptionnel, et pour des raisons strictement liées à 
l'urgence, la Commission peut attribuer la fourniture 
selon une procédure de gré à gré; 
4) les produits fournis au titre de la présente action ne 
bénéficient pas des restitutions fixées à l'exportation et ne 
sont pas soumis au régime des montants compensatoires 
monétaires. Article 3 
La valeur à comptabiliser des produits cédés à l'Union 
soviétique est fixée selon la procédure prévue à l'article 13 du 
règlement (CEE) n° 729/70 (*), modifié en dernier lieu par 
le règlement (CEE) n° . . . 
Article 4 
L'action instituée par le présent règlement est considérée 
comme une intervention au. sens de l'article 3 du règlement 
(CEE) n° 729/70. Elle est prise en charge par le Fonds 
européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), 
section «garantie». 
Article 5 
La Commission est chargée en tant que de besoin du contrôle 
sur place de la bonne application de l'action instituée par le 
présent règlement. 
Article 6 
1. La Commission est chargée de l'exécution de la 
présente action. 
2. Les modalités d'application du présent règlement sont 
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement 
(CEE) n° 2727/75 (2), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 201/90 (3) ou aux articles correspondants 
des autres règlements portant organisations communes de 
marché. 
Article 7 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de 
sa publication au Journal officiel des Communautés euro­
péennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout État membre. 
(») JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. 
(2) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. 
(3) JO n° L 22 du 27. 1. 1990, p. 7.