ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(80)291
Vol.1980/0107

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(80)291 final .
Bruxelles ,le30mai 1980
Proposition de
REGLEMENT (CEE )DUCONSEIL
arrêtant ,pour l'année 1980 ,certaines mesures
deconservation etdegestion des ressources
depêche situées aularge delacôte occidentale
duGroenland ,applicables auxnavires battant
pavillon d'unEtat membre
ElM
VNl
(présentée parlaCommission auConseil)
COM (80)291 final .

EXPOSE DES MOTIFS
Laprésente proposition apour objectif dedéfinir pour l'année 1980
lesconditions depêche dans leseaux delaCommunauté situées aularge de
lacôte occidentale duGroenland pour lesnavires "battant pavillon d'un
Etat membre ,tout entenant compte durésultat desconsultations quiont
eulieu endécembre 1979 e"tjanvier 1980 entre laCommunauté etleCanada
ausujet delagestion decertains stocks communs depêche évoluant dans
ledétroit deDavis etlabaie deBaffin .
Cesconsultations ,dont lecompte rendu approuvé figure enannexe ,onteu
lieu dans lecadre del'accord depêche quiaétéconclu entre laCommunauté
etleCanada le3décembre 1969 etquelesdeux parties sont convenues de
proroger jusqu' au31décembre 1980 parlaconclusion d'unaccord sous forme
d'échange delettres approuvé parleConseil le21janvier 1980 »
t

Proposition de
REGLEMENT (CEE )DUCONSEIL
arrêtant ,pour l'année 1980 ,certaines mesures
deconservation etdegestion desressources
depêche situées aularge delacôte occidentale
duGroenland ,applicables auxnavires battant
pavillon d'unEtat membre .
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
' ' . *
vuletraité instituant la ,Communauté économique européenne etnotamment
sonarticle 43, ,
'*
vulaproposition delaCommission ,
vul'avis duParlement européen ,
considérant quelaCommunauté etleCanada ontsigné le14avril 1980 ,
unaccord sous forme d'échange delettres prorogeant jusqu' au31décembre 1980
leur accord enmatière depêche conclu le3décembre 1979 ontprocédé , .
conformément auxdispositions decetaccord ,àdesconsultations ausujet de
lagestion en1980 desressources communes depêche situées dans ledétroit
deDavis etlabaie deBaffin ;
considérant qu'àlasuite decesconsultations ,lesdélégations desdeux
parties sont convenues derecommander àleurs autorités d'adopter certaines
mesures deconservation etdegestion decesressources ,notamment l'attribu **
tion dequotas auxnavires del'autre partie etlafixation desconditions
depêche pour tous lesnavires exerçant uneactivité depêche dans leseaux
considérées ;
considérant qu'ilconvient quelaCommunauté adopte cesmesures convenues ,
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT »

\Article premier
1.Lazone àlaquelle s'applique leprésent règlement estlapartie des
zones depêche duDanemark etduCanada située àl'intérieur dessous-zones
0et1définies parlaConvention surlafuture coopération multilatérale
dans lespêches del'Atlantique duNord-Ouest .
2.Sous réserve desdispositions duparagraphe 3,lesprises queles
navires "battant pavillon d'unEtat membre sont autorisées àeffectuer au
cours delapériode comprise entre le1erjanvier etle31décembre 1980 dans
lazone définie auparagraphe 1selimitent auxquotas indiqués à.l'annexe I.
3.Outre lesquotas indiqués àl'annexe I,lespêcheurs côtiers groenlandais
sont autorisés àpêcher lacrevette nordique jusqu' àunelimite située à
12milles deslignes debase dans lazone depêche duDanemark .
Article 2 '' -
1•Lesnavires exerçant uneactivité depêche dans lazone depêche du
Danemark dans lecadre desquotas fixés àl'article premier respectent les
mesures deconservation etdecontrôle prévues parleprésent règlement et
toutes autres ,dispositions régissant lesactivités depêche dans cette zone .
2.Lesnavires visés auparagraphe 1tiennent unjournal debord conforme
aumodèle figurant àl'annexe II.L'original estconservé àbord dunavire .
Lescopies rose etbleue dujournal debord sont envoyées chaque mois àla
Commission desCommunautés européennes ,auplus tard ledernier jour dumois
encours ,pour lemois précédent .
3.Lesnavires visés auparagraphe 1etdépassant 80tonneaux dejauge brute
transmettent parradio lesinformations indiquées àl'annexe IIIaux ~
autorités del'Etat deleur pavillon ,conformément auxdispositions définies
dans cette annexe . '
4.Leslettres etnuméros d'immatriculation desnavires visés auparagraphe 1
doivent être marqués distinctement desdeux côtés del'avant du ,navire etsur
lasuperstructure .
Λ
Article 3
Lesautorités des membres communiquent *ehfcurte :àla-Commission ,dela

manièresuivante,lesinformations reçuesdesnaviresbattantLeurpavillon:
(1)Lesrapportsconcernantlesentréesetsortiessonttransmisle
jourmêmedeleurréception;
(2)lesrapportsconcernantlespriseshebdomadaires sonttransmisdans
undélaidetroisjoursouvrablesàcompterdujourdeleurréception.
Article4
LaCommissioncalcule,surlabasedesinformations reçuesdesEtatsmembres
conformément auxdispositions del'article3,ladateàlaquellelesquotas
indiquésàl'annexeIserontépuisésetinformelesEtatsmembresqueleurs
naviresdepêchedoiventcesserleuractivitéàpartirdecettedate.
• 'Article5-
LesautoritéscompétentesdesEtatsmembresprennentlesmesuresnécessaires
àl'application duprésentrèglementeteffectuentnotammentdeBvisites
régulièresdesnavires.
Article6
Encasd'infraction dtHmentconstatée,lesautoritéscompétentesdesEtats
membresinformentsansdélailaCommissiondunomdunavireconcernéetdes
mesureséventuellement prises.~
Article7 ,x
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejoursuivantsapublication
auJournalofficieldesCommunautéseuropéennes.
Leprésent'règlementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectement
applicabledanstoutEtatmembre.
s
FaitàBruxelles,le ParleConseil,
- Leprésidentmaniéré
(0
(2)

ANNEXE I
Quotas
Espèce
«Partie dela
zone -visé à
l*article
premier ;Quantités
(entonnes )
Flétan noir '
(Rheinhardtius hoppoglossoides )Zone tout entière 19.450
Grenadier deroche
(Coryphaenoides rupestris )Zone tout entière 7.200
Crevette nordique
(Pandalus borealis )
Sous-zone NAFO 1
au-delà d*une limite
de12milles mesurée
àpartir deslignes
debase
–aunord -de68°N
-ausudde68°iir3.000 (1)
19.620 (2)
Sous-zone NAFO 0 2.500
' X ' ' -  - "
(1)Prises devant être effectuées pardespêcheurs côtiers groenlandais .
(2)Moins lesprises éventuellement effectuées dans lasous-zone NAFO 0.

AMEXE II
Lejournal debord .ci-aprèB estutilise pour lapâche pratiquée dans la
zone visée &l'article premier .

ANNEXE III
1. Lesinformations àtransmettrè parradio al'Etat dupavillon dunavire et
l'échéancier deleur transmission sont les suivants :
-"
1.1. .Lors dechaque entrée dans lazone définie àl'article premier paragraphe 1f
ci–après dénommée "lazone "ï
a)lesinformations indiquées aupoint 1.4ci–dessous ; "
b)lesquantités (1)dechaque espèce depoisson setrouvant dans lescales .
Lorsque lesopérations depêche nécessitent plusieurs entrées journalières
dans lazone ,uneseule communication suffit lors delapremière entrée dans
" lazone .
1.2.1 .Lors dechaque sortie delazone :
a)lesinformations indiquées aupoint 1.4ci-dessous ;
h)lesquantités dechaque espèoe capturées depuis latransmission précédente ;
c)lesquantités dechaque espèce transbordées depuis quelenavire estentré
dans lazone etl'identification dunavire surlequel letransbordement a
étéeffectué ;
d)lesquantités dechaque espèce débarquées dans unport delaCommunauté
depuis quelenavire estentré dans lazone ;
e)lesquantités dechaque espèce rejetées depuis latransmission précédente
(pour lapêche àlacrevette uniquement ). -
Lorsque lesopérations depêche nécessitent plusieurs sorties quotidiennes de
lazone ,uneseule communication suffit lors deladernière sortie .
1.2.2 .Unpréavis dedépart notifié aumoins 48heures avant lasortie prévue du
navire deszones visées sous 1.1 .oudelapartie deladivision CIEM XIV
relevant delajuridiction communautaire enmatière depêche .
1.3»Toutes lessemaines ,àcompter duseptième jour suivant lapremière entrée du
-navire dans lazone :
a)lesinformations indiquées aupoint 1.4ci-dessous ;
j ' % - -
b)lesquantités dechaque espèce capturées depuis latransmission précédente ;
c)lesquantités dechaque -espèce rejetées depuis latransmission précédente .
1.4.a)Lenom,l'indicatif d'appel /lesnuméros etlettres d'identification du
navire etlenomdesoncapitaine ;
(1)ausensdelaprésente annexe ,lesquantités visées sont exprimées entonnes
depoids vif .,

-2-
b)lenuméro delalicence silenavire pêche sous licence ;
c)lenuméro chronologique dumessage ;
d)l'identification dutype demessage ;
e)ladate ,l'heure etlaposition géographique dunavire .
2. Dans lecasoù,pour desraisons deforce majeure ,lacommuni cation nepeut .
pasêtre transmise parlenavire ,lemessage peut être transmis parunautre
navire ,pour lecompte dupremier .
3* Forme des communi cations . /
" . \ ■ -
Lesinformations indiquées aupoint 1contiennent lesindications ci-après ,
quidoivent être fournies dans l'ordre suivant :
–lenomdunavire ,
–l'indicatif radio ,
–leslettres etnuméros d'identification externes ,
–lenuméro chronologique delatransmission pour lamarée encause ,
–l'indication dutype demessage conformément aucode suivant : ^
–message lors del'entrée dans lazone :IH
–message lors delasortie delazone :OUT
–message hebdomadaire :WKL ,
–laposition géographique ,
–ladate àlaquelle ilestprévu decommencer lapêche ,
–lesquantités dechaque espèce depoisson setrouvant dans lescales ,
/
–lesquantités dechaque espèce rejetées depuis latransmission précédente ,
–lesquantités dechaque espèce transbordées depuis latransmission précédente
–lesquantités dechaque espèce débarquées dans unport delaCommunauté
depuis latransmission précédente ;
–lenomducapitaine .
4* Lecode àutiliser pour indiquer lesespèces dans lescommunications visées
ci-dessus :
ÀCrevette nordique (Pandalus borealis )
CFlétan noir (Rheinhardtius hippoglossoides )
DCabillaud (Gadus morrhua )
FFlétan (Hippoglossus hippoglossus )
IGrenadier deroche (Coryphaenoides rupestris ) ~
USébaste (Sebaetest marinus )
RAutre