FR Journal officiel de l'Union européenne C 351/27

Avis d’ouverture de réexamens intermédiaires partiels, d’un réexamen intermédiaire partiel réalisé d’office et d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations d’acide citrique originaire de la République populaire de Chine

2013/C 351/06

À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine des mesures antidumping applicables aux importations d’acide citrique originaire de la République populaire de Chine (1), la Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie de demandes de réexamen de ces mesures, conformément à l’article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non-membres de la Communauté européenne (ci-après le «règlement de base») (2).

La Commission a en outre décidé, de sa propre initiative, d’ouvrir une procédure de réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations d’acide citrique originaire de la République populaire de Chine, conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base. Ce réexamen est limité à la forme des mesures et au préjudice subi.

1. Demandes de réexamen et ouverture d’office d’une procédure

1.1. Demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures

La demande de réexamen au titre de l’expiration a été déposée le 2 août 2013 par SA Citrique Belge et Jungbunzlauer Austria AG (ci-après les «requérants»), au nom de producteurs représentant 100 % de la production de l’Union d’acide citrique.

1.2. Demande de réexamen intermédiaire partiel limité au dumping en ce qui concerne Laiwu Taihe Biochemistry Co. Ltd (ci-après «Laiwu Taihe»)

La demande de réexamen intermédiaire partiel a été déposée le 10 octobre 2013 par ces mêmes requérants, au nom de producteurs représentant 100 % de la production de l’Union d’acide citrique.

Le réexamen intermédiaire partiel porte uniquement sur le dumping en ce qui concerne Laiwu Taihe Biochemistry Co. Ltd (ci-après «Laiwu Taihe»).

1.3. Réexamen intermédiaire partiel réalisé d’office

La Commission a décidé, sur initiative propre, d’ouvrir une procédure de réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations d’acide citrique originaire de la République populaire de Chine, conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base. Ce réexamen est limité à la forme des mesures et au préjudice subi.

2. Possibilité de demander un réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base

Si une partie estime qu’il convient de réexaminer les mesures pour d’autres raisons que celles qui sont évoquées dans le présent avis d’ouverture (par exemple, pour effectuer un nouveau calcul de la marge de dumping), elle peut demander un réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

Les parties qui souhaitent demander un tel réexamen peuvent entrer en contact avec la Commission à l’adresse indiquée plus bas.

Si ces demandes sont effectuées en temps voulu et ne risquent pas d’empêcher que les réexamens visés plus haut soient menés à terme dans les délais prescrits, la Commission s’efforcera d’en tenir compte dans le cadre de la présente enquête.

3. Produit faisant l’objet du réexamen

Les produits soumis à ce réexamen sont l’acide citrique et le citrate trisodique dihydraté (ci-après le «produit faisant l’objet du réexamen» ou l’«acide citrique») relevant actuellement des codes NC 2918 14 00 et ex 2918 15 00 et originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC» ou le «pays concerné»).

4. Mesures en vigueur

Les mesures en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1193/2008 du Conseil (3).

Par sa décision 2008/899/CE (4), la Commission a accepté les engagements de prix offerts par sept producteurs-exportateurs chinois et par la Chambre chinoise de commerce des importateurs et exportateurs de métaux, de minéraux et de produits chimiques.

Par sa décision 2012/501/UE (5), la Commission a retiré l’acceptation de l’engagement offert par un producteur-exportateur, Laiwu Taihe.

5. Motifs des réexamens

5.1. Motifs du réexamen au titre de l’expiration des mesures

La demande fait valoir que l’expiration des mesures risquerait d’entraîner la continuation du dumping et la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

5.1.1. Allégation concernant la probabilité d’une continuation du dumping

Puisqu’au vu des dispositions de l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base, la RPC est considérée comme n’ayant pas une économie de marché, les requérants ont établi la valeur normale, pour les producteurs-exportateurs du pays concerné n’ayant pas bénéficié du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché au cours de l’enquête qui a abouti à l’institution des mesures en vigueur, sur la base du prix pratiqué dans un pays tiers à économie de marché, à savoir le Canada. Pour les sociétés qui ont bénéficié du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché au cours de l’enquête ayant abouti à l’institution des mesures en vigueur, cette valeur a été établie sur la base d’une valeur normale construite (coût de fabrication, frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et marge bénéficiaire) pour la RPC, en l’absence présumée de ventes intérieures représentatives. L’allégation concernant la probabilité d’une continuation du dumping repose sur une comparaison entre la valeur normale établie selon les modalités précédemment décrites et le prix à l’exportation vers l’Union (au niveau départ usine) du produit faisant l’objet du réexamen.

Les marges de dumping calculées sur cette base pour le pays concerné sont considérables.

5.1.2. Allégation concernant la probabilité d’une réapparition du préjudice

Les requérants font valoir la probabilité d’une réapparition du préjudice. À cet égard, ils ont fourni des éléments de preuve dont il ressort à première vue que le niveau actuel des importations du produit faisant l’objet du réexamen en provenance du pays concerné et à destination de l’Union risque d’augmenter en cas d’expiration des mesures, en raison de l’existence de capacités inutilisées dans le pays concerné, des barrières commerciales instituées par les États-Unis, le Brésil, la Thaïlande et l’Ukraine pour le pays concerné et de l’attractivité du marché de l’Union. En outre, les requérants allèguent que les exportations vers d’autres pays tiers s’effectuent à des prix largement inférieurs à ceux de l’Union.

Ils soutiennent enfin que l’élimination du préjudice s’est principalement due à l’existence des mesures et que, si celles-ci venaient à expirer, le retour d’importants volumes d’importations à des prix faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné entraînerait vraisemblablement la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

5.2. Motifs du réexamen intermédiaire partiel

La demande présentée au titre de l’article 11, paragraphe 3, repose sur des éléments de preuve fournis par les requérants dont il ressort à première vue que, dans le cas de Laiwu Taihe et en ce qui concerne le dumping, les circonstances à l’origine de l’institution des mesures en vigueur ont changé et que cette évolution présente un caractère durable.

Les requérants ont fourni des éléments de preuve montrant à première vue que, depuis la dernière période d’enquête, Laiwu Taihe a augmenté ses capacités de production et diversifié sa gamme de produits. Les requérants ont aussi fourni un calcul de la marge de dumping fondé sur une comparaison entre une valeur normale construite (coût de fabrication, frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et marge bénéficiaire) pour la RPC, en l’absence présumée de ventes intérieures représentatives, et les prix à l’exportation vers l’Union de Laiwu Taihe, d’où il ressort que la marge de dumping est plus élevée que le niveau actuel des mesures.

Les requérants estiment donc que le maintien des mesures à leur niveau actuel, fixé d’après le niveau de dumping précédemment établi, se révèle insuffisant pour contrebalancer les effets du dumping préjudiciable.

5.3. Motifs d’un réexamen intérimaire partiel réalisé d’office

La Commission dispose de suffisamment d’éléments attestant à première vue que, en ce qui concerne la forme des mesures et le préjudice, les circonstances ayant donné lieu à l’institution des mesures en vigueur ont changé et que cette évolution présente un caractère durable.

Les informations dont dispose la Commission semblent notamment indiquer que les variables de coût à partir desquelles a été établi le prix non préjudiciable, en vue de calculer le prix minimal à l’importation des engagements, ont changé. Or, ces changements ont eu une incidence considérable sur les performances d’ensemble de l’industrie de l’Union.

Ces évolutions semblent toutes présenter un caractère durable et justifient donc la nécessité de réexaminer la forme actuelle des mesures et d’apprécier la détermination du préjudice. Compte tenu de ce qui précède, il apparaît que le maintien des mesures à leur niveau actuel risque de ne plus suffire à contrebalancer les effets du dumping préjudiciable.

6. Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, d’un réexamen intermédiaire partiel limité à l’examen de la marge de dumping pour Laiwu Taihe et d’un réexamen intermédiaire partiel réalisé d’office sur la forme des mesures et sur le préjudice subi, la Commission entame ces réexamens conformément à l’article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement de base.

Le réexamen au titre de l’expiration des mesures déterminera si celle-ci risque d’entraîner la continuation ou la réapparition du dumping du produit faisant l’objet du réexamen originaire du pays concerné, ainsi que la continuation ou la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

L’enquête déterminera en outre s’il est nécessaire de prolonger, de supprimer ou de modifier les mesures en vigueur.

6.1.1. Enquête auprès des producteurs-exportateurs

6.1.1.1. Procédure de sélection des producteurs-exportateurs couverts par l’enquête en RPC

Étant donné le nombre potentiellement élevé de producteurs-exportateurs en RPC concernés par ce réexamen au titre de l’expiration des mesures et ce réexamen intermédiaire partiel, et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les producteurs-exportateurs couverts par l’enquête en constituant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire ou non de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de constituer un échantillon, tous les producteurs-exportateurs ou leurs représentants, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant abouti aux mesures soumises au présent réexamen, sont invités à se faire connaître de la Commission dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire, en communiquant à la Commission les informations requises à l’annexe I du présent avis concernant leur(s) société(s).

Pour obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour constituer l’échantillon de producteurs-exportateurs, la Commission prendra également contact avec les autorités de la RPC et éventuellement avec les associations de producteurs-exportateurs connues.

Toutes les parties intéressées souhaitant fournir d’autres informations utiles concernant la sélection de l’échantillon, à l’exclusion des informations demandées ci-dessus, doivent le faire dans les 21 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire.

Si un échantillon est nécessaire, les producteurs-exportateurs peuvent être sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif d’exportations à destination de l’Union sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible. Tous les producteurs-exportateurs connus, les autorités du pays concerné et les associations de producteurs-exportateurs seront informés par la Commission, au besoin par l’intermédiaire des autorités du pays concerné, des sociétés retenues dans l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête en ce qui concerne les producteurs-exportateurs, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs-exportateurs de l’échantillon, aux éventuelles associations de producteurs-exportateurs connues et aux autorités de la RPC.

Tous les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon et les éventuelles associations de producteurs-exportateurs devront renvoyer un questionnaire rempli dans les 37 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon, sauf indication contraire.

Le questionnaire portera, entre autres, sur la structure de la/des société(s) des producteurs-exportateurs, sur les activités de la/des société(s) en rapport avec le produit faisant l’objet du réexamen, sur les coûts de production et sur les ventes dudit produit, tant sur le marché intérieur du pays concerné qu’à l’exportation vers l’Union.

6.1.1.2. Procédure en ce qui concerne Laiwu Taihe

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête concernant Laiwu Taihe, la Commission enverra un questionnaire à cette société.

Celle-ci devra renvoyer le questionnaire dûment rempli dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire.

Le questionnaire portera, entre autres, sur la structure de la société du producteur-exportateur, sur ses activités en rapport avec le produit faisant l’objet du réexamen et sur le coût de production et les ventes dudit produit, tant sur le marché intérieur du pays concerné qu’à l’exportation vers l’Union.

La Commission enverra également un formulaire de demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. Laiwu Taihe devra remettre ce formulaire rempli dans les 21 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire. Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, si cette société considère qu’elle peut se prévaloir des conditions d’une économie de marché en ce qui concerne la fabrication et la vente du produit faisant l’objet du réexamen, elle peut présenter à cet effet une demande dûment motivée (ci-après la «demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché»). Le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché sera accordé s’il ressort de la demande correspondante que les critères énoncés à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base (6) sont remplis. Si Laiwu Taihe se voit accorder ce statut, sa marge de dumping sera calculée, dans la mesure du possible et sans préjudice de l’utilisation des données disponibles conformément à l’article 18 du règlement de base, en se fondant sur sa propre valeur normale et ses propres prix à l’exportation, conformément à l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base.

6.1.2. Choix d’un pays tiers à économie de marché pour les besoins du réexamen au titre de l’expiration des mesures et du réexamen intérimaire partiel limité au dumping en ce qui concerne Laiwu Taihe

Sous réserve des dispositions du chapitre 6.1.1.2 ci-dessus et conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, dans le cas des importations à partir de la RPC, la valeur normale sera déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché.

Lors de l’enquête précédente, le Canada avait été choisi comme pays à économie de marché afin de permettre l’établissement de la valeur normale pour la RPC. La Commission envisage d’utiliser à nouveau le Canada aux fins de la présente enquête. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations concernant ce choix dans les 10 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

6.1.3. Enquête auprès des importateurs indépendants (7) (8)

Les importateurs indépendants du produit faisant l’objet du réexamen et exporté de la RPC vers l’Union sont invités à participer à l’enquête.

Étant donné le nombre potentiellement élevé d’importateurs indépendants concernés par le réexamen au titre de l’expiration des mesures et par le réexamen intérimaire partiel, et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les importateurs indépendants couverts par l’enquête en constituant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire ou non de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de constituer un échantillon, tous les importateurs indépendants ou leurs représentants, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant abouti aux mesures faisant l’objet du présent réexamen, sont invités à se faire connaître de la Commission dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire, en fournissant à la Commission les informations requises à l’annexe II du présent avis concernant leur(s) société(s).

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l’échantillon d’importateurs indépendants, la Commission peut également prendre contact avec d’éventuelles associations d’importateurs connues.

Toutes les parties intéressées qui souhaitent fournir d’autres informations utiles concernant la sélection de l’échantillon, à l’exclusion des informations demandées ci-dessus, doivent le faire dans les 21 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire.

Si un échantillonnage se révèle nécessaire, les importateurs pourront être sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif de ventes du produit faisant l’objet de l’enquête effectuées dans l’Union sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible. Tous les importateurs indépendants et associations d’importateurs connus seront informés par la Commission des sociétés retenues dans l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux importateurs indépendants retenus dans l’échantillon. Ceux-ci devront renvoyer un questionnaire dûment rempli dans les 37 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon, sauf indication contraire.

Le questionnaire portera, entre autres, sur la structure de leur(s) société(s), sur les activités de leur(s) société(s) en rapport avec le produit faisant l’objet du réexamen et sur les ventes dudit produit.

6.2. Procédure de détermination de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice

Pour établir s’il existe une probabilité de continuation ou de réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union, les producteurs de l’Union qui fabriquent le produit faisant l’objet du réexamen sont invités à participer à l’enquête de la Commission.

6.2.1. Enquête auprès des producteurs de l’Union

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête concernant les producteurs de l’Union, la Commission enverra un questionnaire aux suivants producteurs de l’Union connus: Citrique Belge SA et Jungbunzlauer Austria AG.

Ceux-ci devront renvoyer le questionnaire dûment rempli dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire.

Le questionnaire portera, entre autres, sur la structure de leur(s) société(s) et sur la situation financière et économique de celle(s)-ci.

Les producteurs de l’Union et associations de producteurs de l’Union non mentionnés ci-dessus sont invités à prendre immédiatement contact avec la Commission, de préférence par courrier électronique et au plus tard 15 jours après la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire, afin de se faire connaître et de demander un questionnaire.

6.3. Procédure d’évaluation de l’intérêt de l’Union

Si la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping et du préjudice est établie, il sera déterminé, conformément à l’article 21 du règlement de base, si le maintien des mesures antidumping — modifiées, au besoin, à la suite des réexamens intermédiaires — est contraire à l’intérêt de l’Union. Les producteurs de l’Union, les importateurs et leurs associations représentatives, les utilisateurs et leurs associations représentatives, ainsi que les organisations de consommateurs représentatives sont invités à se faire connaître dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire. Afin de participer à l’enquête, les organisations de consommateurs représentatives doivent démontrer, dans le même délai, qu’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit faisant l’objet du réexamen.

Les parties qui se font connaître dans le délai indiqué ci-dessus peuvent fournir à la Commission des informations sur l’intérêt de l’Union dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire. Ces informations peuvent être fournies soit sous un format libre, soit en remplissant un questionnaire élaboré par la Commission. En tout état de cause, les informations soumises en vertu de l’article 21 du règlement de base ne seront prises en considération que si elles sont étayées par des éléments de preuve concrets au moment de la soumission.

6.4. Autres observations écrites

Sous réserve des dispositions du présent avis, toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire.

6.5. Possibilité d’audition par les services d’enquête de la Commission

Toutes les parties intéressées peuvent demander à être entendues par les services d’enquête de la Commission. Toute demande d’audition doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition devra être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

6.6. Instructions pour présenter des observations écrites et envoyer les questionnaires remplis et la correspondance

Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les questionnaires remplis et la correspondance fournie par les parties intéressées, pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé, porteront la mention «Restreint» (9).

Les parties intéressées qui soumettent des informations portant la mention «Restreint» sont tenues, conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. Si une partie intéressée fournissant une information confidentielle ne présente pas de résumé non confidentiel conformément au format et au niveau de qualité demandés, l’information en question peut ne pas être prise en considération.

Les parties intéressées sont tenues de présenter toutes leurs observations et demandes sous forme électronique (les observations non confidentielles par courriel, celles qui sont confidentielles sur CD-R/DVD) et doivent indiquer leurs nom, adresse postale, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur. Les procurations et certificats signés, ou leurs éventuelles mises à jour, accompagnant les formulaires de demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ou les réponses au questionnaire doivent cependant être fournis sur papier, c’est-à-dire envoyés par courrier postal ou remis en mains propres, à l’adresse figurant ci-dessous. Si une partie intéressée ne peut communiquer ses observations et ses demandes sous forme électronique, elle doit prendre immédiatement contact avec la Commission, dans le respect des dispositions de l’article 18, paragraphe 2, du règlement de base. Pour de plus amples renseignements concernant la correspondance avec la Commission, les parties intéressées peuvent consulter la page qui y est consacrée sur le site internet de la direction générale du commerce: http://ec.europa.eu/trade/tackling-unfair-trade/trade-defence

Adresse de la Commission pour la correspondance:

Commission européenne Direction générale du commerce Direction H Bureau: N-105 08/020 1049 Bruxelles BELGIQUE Fax +32 22956505 Courriel: TRADE-CITRIC-ACID-DUMPING@ec.europa.eu TRADE-CITRIC-ACID-INJURY@ec.europa.eu

7. Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni des informations fausses ou trompeuses, ces informations peuvent ne pas être prises en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

Lorsqu’une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

8. Conseiller-auditeur

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur de la direction générale du commerce. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services d’enquête de la Commission. Il examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation des délais et les demandes d’audition faites par des tiers. Le conseiller-auditeur peut organiser une audition avec une partie individuelle et proposer ses bons offices pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées.

Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition devra être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

Le conseiller-auditeur offrira aussi la possibilité d’organiser une audition des parties pour permettre à celles-ci de soumettre des opinions divergentes et de présenter des contre-arguments sur des questions concernant, entre autres, la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping et du préjudice, le dumping, le préjudice et l’intérêt de l’Union.

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact, les parties intéressées peuvent consulter les pages consacrées au conseiller-auditeur sur le site internet de la direction générale du commerce: http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/degucht/contact/hearing-officer/

9. Calendrier de l’enquête

Conformément à l’article 11, paragraphe 5, du règlement de base, l’enquête sera menée à terme dans un délai de 15 mois suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

10. Traitement des données à caractère personnel

Toute information à caractère personnel recueillie dans le cadre de cette enquête sera traitée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (10).

(1) JO C 60 du 1.3.2013, p. 9.

(2) JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(3) JO L 323 du 3.12.2008, p. 1.

(4) JO L 323 du 3.12.2008, p. 62.

(5) JO L 244 du 8.9.2012, p. 27.

(6) Le producteur-exportateur doit notamment démontrer: i) que les décisions commerciales et les coûts sont arrêtés en tenant compte des signaux du marché et sans intervention significative de l’État; ii) que les entreprises disposent d’un seul jeu de documents comptables de base qui font l’objet d’un audit indépendant conforme aux normes comptables internationales et qui sont utilisés à toutes fins; iii) qu’il n’existe aucune distorsion importante induite par l’ancien système d’économie planifiée; iv) que la sécurité juridique et la stabilité sont garanties par des lois sur la faillite et la propriété; v) que les opérations de change sont exécutées au taux du marché.

(7) Seuls les importateurs qui ne sont pas liés à des producteurs-exportateurs peuvent être inclus dans l’échantillon. Les importateurs liés à des producteurs-exportateurs doivent remplir l’annexe I du questionnaire destiné à ces producteurs-exportateurs. Pour la définition d’une partie liée, voir la note 3 dans l’annexe II du présent avis.

(8) Les données fournies par les importateurs indépendants peuvent aussi être utilisées pour examiner des aspects de la présente enquête autres que la détermination du dumping.

(9) Un document «restreint» est un document qui est considéré comme confidentiel au sens de l’article 19 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 343 du 22.12.2009, p. 51) et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping). Il s’agit également d’un document protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(10) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

ANNEXE I