ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 263 
 
 
 
Vol. 1983/01 12 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION  DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(83) 263  final 
Bruxelles,  le 29  avril 1983 
PROPOSITION  D'UN 
REGLEMENT  (CEE) DU CONSEIL 
prorogeant  le droit anti-dumping"  provisoire  sur 
un engrais  chimique  originaire  des Etats-Unis  d'Amérique 
(présentée par la  Commission  au Conseil) 
COM(83) 263  final 

EXPOSE DES  MOTIFS 
Par le règlement (CEE) n°  290/33  (J0 n° L 33 du  4.2.1983),  la Commission 
a imposé un  droit  anti-dumping  provisoire  de 4,14 % sur un  engrais  chimique 
(composé  d'urée  et de  nitrate  d'ammonium en  solution) originaire  des Etats-
Unis d'Amérique et exporté par  Agrico  Chemical  Company. La durée de validité 
de cette  mesure  est de  quatre mois;  un mois avant  l'expiration  des mesures 
provisoires  de la  Commission,  celle-ci  doit,  en vertu du règlement  anti­
dumping  (CEE) n°  3017/79  soumettre  au Conseil  une proposition relative 
soit à l'adoption  de mesures  définitives  soit à la  prorogation  du droit. 
Le droit  anti-dumping  provisoire  fut imposé à la  suite de l'ouverture  d'une 
procédure de révision et  d'une enquête préliminaire. 
Depuis  l'imposition  du droit,  les services  de la  Commission  ont continué  leur 
réexamen de  l'affaire.  Ils ont reçu des  renseignements  supplémentaires, qui 
seront complétés ultérieurement. En  raison  de la complexité de ces  renseigne­
ments tant au point de vue des  faits qu'au  point de vue légal, les  services 
de la Commission n'ont  pas pu  soumettre  une proposition  pour  l'institution 
de mesures  définitives fondée sur  l'ensemble  des éléments du  dossier. 
En conséquence, La société qui 
a soumis  Les renseignements  et qui est Le  seul 
exportateur  concerné, a demandé de  proroger  Le droit provisoire  pour une 
nouvelle  période n'excédant pas  deux mois afin que La  Commission  puisse 
compléter son enquête. 
Dans ces circonstances,  la Commission  soumet  la proposition ci-jointe 
d'un règLement du  Conseil  prorogeant, pour  une période n'excédant pas 
deux mois,  le droit  anti-dumping  provisoire  sur certains engrais 
chimiques  originaires  des Etats-Unis  d'Amérique. 

Proposition  de 
REGLEMENT  (CEE) DU  CONSEIL 
prorogeant  Le droit anti-dumping" provisoire  sur un  engrais  chimique  ' 
originaire  des Etats-Unis  d'Amérique 
LE CONSEIL  DES COMMUNAUTES  EUROPEENNES, 
vu Le traité  instituant  La Communauté économique européenne, 
vu Le règlement (CEE)  n° 3017/79  du Conseil,  du 20 décembre 1979,  relatif 
à La défense  contre Les importations  qui font L'objet  de '{Jumping"  ou de 
subventions  de La  part de pays non membres  de la  Communauté économique 
1 2 européenne  , modifié  par le  règlement  (CEE) n°  1580/82  , et notamment  son 
article 11, 
vu la proposition  de la  Commission, 
considérant  que, par son  règlement (CEE)  n° 290/83^,  La Commission  a 
instituté  un droit antiJ,dumping"  provisoi  re à L'égard  d'un engrais  chimique 
originaire  des Etats-Unis  d'Amérique  et exporte par  Agrico Chemical 
Company, 
considérant  que l'examen  des faits n'est pas encore achevé et que Le  seul 
exportateur notoirement  concerné  a demandé  de proroger  le droit provisoire 
pour une période supplémentaire  de deux mois , 
A ARRETE  LE PRESENT  REGLEMENT  : 
1 JO n° L 339 du  31.12.1979,  p. 1. 
2 JO n° L 178 du 22.  6.1982,  p. 9. 
3 JO n° L 33 du 04.  2.1983,  p. 9. 

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Article  premier 
Le droit anti-dumping"  provi soi  re sur un  engrais  chimique  originaire  des 
Etats-Unis  d'Amérique et exporté par  Agrico Chemical  Company, institué 
par le règlement (CEE) n°  290/83,  est prorogé  pour une période 
n'excédant pas  deux mois. 
Article 2 
Le présent règlement  entre en vigueur  le jour de sa  publication  au 
Journal  officiel  des Communautés européennes. 
Sans préjudice de  l'article  11 du règlement (CEE) n°  3017/79  et de  toute dé­
cision différente  prise par le  Conseil, il  est applicable  jusqu'à l'entrée en 
vigueur d'un règlement du  Conseil instituant  des mesures  définitives ou, 
au plus tard,  jusqu'à  l'expiration  d'une période de  deux mois  à compter 
du 5 juin 1983. 
Le présent règlement est  obligatoire  dans tous ses éléments et  directement 
applicable  dans tout Etat  membre. 
Fait à Bruxelles,  le 29  avril 1983 Par le Conseil