Des mesures ont été prises au moyen des instruments disponibles et des résultats ont été obtenus. Toutefois, étant donné le lien entre le respect de l’état de droit, d'une part, et la confiance mutuelle et la solidarité financière entre les États membres de l’Union européenne d’autre part, et le fait que des mécanismes de contrôle ne peuvent fonctionner que s’ils se doublent d'une application effective de contrôles administratifs et juridiques et de moyens de recours en cas d’irrégularités, les obligations existantes de garantir des systèmes de contrôle efficaces devraient être complétées par des mesures visant à garantir le respect de l’état de droit.

Les constitutions et systèmes de justice respectifs des États membres de l’UE sont en principe bien conçus pour garantir l’état de droit et bien pourvus pour protéger les citoyens de toute menace contre l’état de droit. Toutefois, plusieurs événements récents ont mis au jour des faiblesses généralisées dans l’équilibre des pouvoirs de certains États membres et ont montré en quoi le mépris de l’état de droit peut devenir un sujet commun de vive préoccupation au sein de l’Union européenne. Des institutions telles que le Parlement européen, ainsi que les citoyens se sont clairement exprimés en faveur d'une intervention de l’UE pour qu’elle protège l’état de droit.

Le respect effectif de l’état de droit est une condition indispensable à l'assurance que les dépenses de l’Union dans les États membres sont suffisamment protégées. Comme l’explique la Commission dans sa communication de 2014 intitulée «Un nouveau cadre de l’UE pour renforcer l’état de droit», l’état de droit est la clé de voûte de toute démocratie constitutionnelle moderne. Il s’agit de l’un des principes fondateurs découlant des traditions constitutionnelles communes à tous les États membres de l’Union européenne. En tant que tel, il est l’une des valeurs premières sur lesquelles repose l’Union, ainsi que le rappellent l’article 2 du traité sur l’Union européenne et les préambules du traité et de la Charte des droits fondamentaux. L’état de droit garantit que les actions menées par l’État se déroulent dans un cadre juridique efficace et fiable, qu’elles peuvent être examinées et contestées si nécessaire, et que des voies de recours effectives existent.

Le potentiel du budget de l’Union ne pourra être pleinement libéré que si l’environnement économique, réglementaire et administratif dans les États membres y est propice. Dans l’actuel cadre financier pluriannuel, l’ensemble des États membres et des bénéficiaires sont déjà tenus de démontrer que le cadre réglementaire pour la gestion financière est robuste, que la réglementation applicable de l’UE est correctement mise en œuvre et que les capacités institutionnelles et administratives nécessaires existent pour que les financements de l’UE soient une réussite. En outre, l’imposition de conditions quant aux politiques à mettre en œuvre peut favoriser la coopération entre États membres dans les domaines dans lesquels les économies d’échelle ou les externalités sont importantes. De nouvelles dispositions ont également été introduites au titre du cadre financier pluriannuel 2014-2020 pour éviter que des politiques économiques et budgétaires inappropriées ne portent atteinte à l’efficacité du financement européen.

Comme l’explique la Commission dans sa communication de février 2018 intitulée «Un cadre financier pluriannuel nouveau et moderne pour une Union européenne qui met en œuvre ses priorités avec efficience au-delà de 2020», l’Union est une communauté de droit et ses valeurs constituent le fondement même de son existence. Celles-ci sont omniprésentes dans l’ensemble de sa structure juridique et institutionnelle, de ses politiques et programmes. Le respect de ces valeurs doit donc être assuré dans toutes les politiques de l’Union. Cela vaut également pour le budget de l’UE, le respect des valeurs fondamentales étant une condition indispensable pour assurer une gestion financière saine et efficace des financements de l’UE. Le respect de l’état de droit est important pour les citoyens européens, mais aussi pour les initiatives commerciales, l’innovation et l’investissement. C'est dans un cadre juridique et institutionnel qui respecte pleinement les valeurs communes de l’Union que l’économie européenne est la plus prospère.

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information

Aucune analyse d’impact n’a été réalisée, la mesure ayant pour seul objectif d’éviter que le budget de l’Union ne soit affecté par des situations dans lesquelles une défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre nuit ou risque de nuire à la bonne gestion financière et à la protection des intérêts financiers de l’Union. Les options envisagées consistaient donc soit à maintenir le statu quo, sans procédure financière spécifique en cas de problèmes liés à l’état de droit et pouvant avoir des répercussions négatives sur la bonne gestion des fonds de l’Union, soit à instaurer une telle procédure.

La proposition prévoit des mesures proportionnées aux défaillances généralisées de l’état de droit, y compris la suspension ou la réduction du financement au titre d'engagements existants, ou l’interdiction de conclure de nouveaux engagements avec des catégories spécifiques de destinataires. La proportionnalité sera assurée, notamment, par la prise en compte de la gravité de la situation, du temps écoulé depuis le début de la conduite en cause, de sa durée et de sa répétition éventuelle, de l’intention de l’État membre de mettre un terme à la violation de l’état de droit et de son degré de coopération en ce sens ainsi que des effets de cette défaillance sur les fonds de l’Union.

L’article premier précise l’objet et la nécessité de protéger le budget de l’Union contre les défaillances généralisées de l’état de droit dans un État membre qui pourraient affecter ou risquer d’affecter la bonne gestion financière et la protection des intérêts financiers de l’Union.

La proposition se fonde sur la communication de la Commission de 2014 intitulée «Un nouveau cadre de l’Union européenne pour renforcer l’état de droit», sur la communication de la Commission de février 2018 intitulée «Un cadre financier pluriannuel nouveau et moderne pour une Union européenne qui met en œuvre ses priorités avec efficience au-delà de 2020», ainsi que sur les normes et principes élaborés par le Conseil de l’Europe.

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis de la Cour des comptes,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)L’état de droit est l'une des valeurs essentielles sur lesquelles l’Union est fondée. Ainsi que le rappelle l’article 2 du traité sur l’Union européenne, ces valeurs sont communes aux États membres.

(2)L’état de droit exige que toutes les autorités publiques agissent dans les limites fixées par la loi, conformément aux valeurs que sont la démocratie et les droits fondamentaux, et sous le contrôle de juridictions indépendantes et impartiales. Il requiert notamment que les principes de légalité, de sécurité juridique, d’interdiction de l'arbitraire du pouvoir exécutif, de séparation des pouvoirs, et d'une protection juridictionnelle effective par des juridictions indépendantes soient respectés.

(3)L’état de droit est une condition indispensable à la protection des autres valeurs fondamentales sur lesquelles l’Union est fondée, telles que la liberté, la démocratie, l’égalité et le respect des droits de l’homme. Le respect de l'état de droit est intrinsèquement lié à celui de la démocratie et des droits fondamentaux: les seconds ne sauraient exister sans le premier, et vice-versa.

(4)Chaque fois que les États membres exécutent le budget de l’Union, et quelle que soit la méthode d’exécution utilisée, le respect de l’état de droit est une condition essentielle à celui des principes de bonne gestion financière consacrés par l’article 317 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(5)Les États membres ne peuvent garantir une bonne gestion financière que si les autorités publiques agissent en conformité avec le droit et si les violations de celui-ci donnent effectivement lieu à des enquêtes et des poursuites par les services répressifs et si les décisions des autorités publiques peuvent faire l’objet d'un contrôle juridictionnel effectif par des tribunaux indépendants et par la Cour de justice de l’Union européenne.

(6)Les organes judiciaires devraient agir en toute indépendance et en toute impartialité tandis que les services chargés des enquêtes et des poursuites devraient être en mesure de remplir correctement leurs fonctions. Ils devraient pouvoir compter sur des ressources suffisantes et des procédures leur permettant d’agir de manière efficace et dans le strict respect du droit d'accéder à un tribunal impartial. Ces conditions sont requises à titre de garantie minimale contre les décisions arbitraires et illégales d’autorités publiques susceptibles de léser les intérêts financiers de l’Union.

(7)L’indépendance du pouvoir judiciaire suppose, notamment, que l’instance concernée exerce ses fonctions juridictionnelles en toute autonomie, sans être soumise à aucun lien hiérarchique ou de subordination à l’égard de quiconque et sans recevoir d’ordres ou d’instructions de quelque origine que ce soit, et qu’elle soit ainsi protégée d’interventions ou de pressions extérieures susceptibles de porter atteinte à l’indépendance de jugement de ses membres et d’influencer leurs décisions. Les garanties d’indépendance et d’impartialité postulent l’existence de règles, notamment en ce qui concerne la composition de l’instance, la nomination, la durée des fonctions ainsi que les causes de récusation et de révocation de ses membres, qui permettent d’écarter tout doute légitime, dans l’esprit des justiciables, quant à l’imperméabilité de ladite instance à l’égard d’éléments extérieurs et à sa neutralité par rapport aux intérêts qui s’affrontent.

(8)Le respect de l’état de droit est important non seulement pour les citoyens de l’Union, mais aussi pour les initiatives commerciales, l’innovation et l’investissement et pour le bon fonctionnement du marché intérieur, qui ont besoin d’un cadre juridique et institutionnel solide pour prospérer pleinement.

(9)L’article 19 du TUE, qui concrétise la valeur de l’état de droit affirmée à l’article 2 du TUE, impose aux États membres de prévoir une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union, y compris ceux concernant l’exécution du budget de l’Union. L’existence même d’un contrôle juridictionnel effectif destiné à assurer le respect du droit de l’Union est inhérente à un État de droit et exige des juridictions indépendantes. La préservation de l’indépendance des juridictions est primordiale, ainsi que le confirme l’article 47, deuxième alinéa, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Cette exigence vaut, en particulier, pour le contrôle juridictionnel de la régularité des actes, contrats ou autres instruments générateurs de dépenses ou de dettes publiques, notamment dans le cadre des procédures de passation de marchés publics dont les juridictions peuvent être également saisies.

(10)Il existe, dès lors, un lien manifeste entre le respect de l’état de droit et une exécution efficace du budget de l’Union, conformément aux principes de bonne gestion financière.

(11)Les défaillances généralisées de l’état de droit dans les États membres, qui affectent en particulier le bon fonctionnement des autorités publiques et le caractère effectif du contrôle juridictionnel, peuvent gravement nuire aux intérêts financiers de l’Union.

(12)La détection d’une défaillance généralisée exige de la Commission qu’elle procède à une évaluation qualitative. Cette évaluation pourrait reposer sur les informations provenant de toutes les sources disponibles et d’institutions reconnues, dont les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne, les rapports de la Cour des comptes ainsi que les conclusions et recommandations formulées par les organisations et réseaux internationaux concernés, tels que les organes du Conseil de l’Europe et le réseau européen des présidents des cours suprêmes judiciaires et celui des conseils de la justice.

(13)Les éventuelles mesures à adopter en cas de défaillance généralisée et la procédure à suivre en vue de leur adoption devraient être définies. Parmi ces mesures devraient figurer la suspension de paiements et d’engagements, une réduction du financement au titre d’engagements existants et une interdiction de souscrire de nouveaux engagements avec des destinataires.

(14)Le principe de proportionnalité devrait s’appliquer lors de la détermination des mesures à adopter, notamment par la prise en considération de la gravité de la situation, du temps écoulé depuis le début de la conduite en cause, de sa durée et de sa répétition éventuelle, de l’intention de l’État membre concerné de mettre un terme à la défaillance généralisée de l’état de droit et du degré de sa coopération en ce sens, ainsi que des effets de cette défaillance sur les fonds de l’Union.

(15)Afin d’assurer la mise en œuvre uniforme du présent règlement, et compte tenu de l’importance des incidences financières des mesures imposées par application de celui-ci, il conviendrait de conférer des compétences d’exécution au Conseil, qui devrait agir sur le fondement d’une proposition de la Commission. Afin de faciliter l’adoption des décisions qui s’imposent pour protéger les intérêts financiers de l’Union, il conviendrait de recourir au vote à la majorité qualifiée inversée.

(16)Avant de proposer l’adoption de toute mesure en vertu du présent règlement, la Commission devrait informer l’État membre concerné des raisons pour lesquelles elle considère qu’une défaillance généralisée de l’état de droit pourrait exister dans cet État membre. Celui-ci devrait être autorisé à présenter ses observations. La Commission et le Conseil devraient tenir compte de ces observations.