[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 22.7.2009

COM(2009) 377 final

2009/0103 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

abrogeant certains actes obsolètes du Conseil dans le domaine de la politique agricole commune

EXPOSÉ DES MOTIFS

Un certain nombre d'actes adoptés au cours des dernières décennies sont encore en vigueur bien qu'ils aient épuisé tous leurs effets. Ils sont devenus obsolètes en raison de leur caractère temporaire ou du fait que leur contenu a été repris par des actes ultérieurs. Ainsi, plusieurs mesures liées à l'adhésion de nouveaux États membres sont devenues obsolètes à la suite de l'adhésion desdits États. Dans leur accord interinstitutionnel intitulé «Mieux légiférer», le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont convenus que la législation communautaire devait être mise à jour et que son volume devait être réduit par l'abrogation des actes qui ne sont plus appliqués[1]. Il convient que les actes qui ne sont plus pertinents soient retirés de l'acquis communautaire afin d'améliorer la transparence du droit communautaire et de lui conférer un degré de certitude plus élevé.

La Commission a mené plusieurs exercices en vue de supprimer les actes législatifs obsolètes de l'acquis communautaire, en partie en recourant à la procédure d'abrogation classique et en partie en déclarant obsolètes les actes correspondants de la Commission. Dernièrement, la Commission a déclaré obsolètes environ 250 actes relevant du domaine agricole[2]. Dans sa communication du 18 mars 2009 intitulée «Une PAC simplifiée pour l'Europe – Un gain pour tous», la Commission a confirmé son intention de toiletter la réglementation agricole[3]. La présente proposition est prévue dans le programme glissant de simplification adopté dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de simplification de l'environnement réglementaire de la Commission, actualisée récemment [document COM(2008) 712, annexe 2 du programme législatif et de travail de la Commission pour 2009].

La Commission a recensé un certain nombre d'actes du Conseil liés à la politique agricole commune qui ont épuisé tous leurs effets pratiques. La Commission n'a pas compétence pour déclarer obsolètes des actes du Conseil. Par souci de sécurité juridique, la Commission propose que les actes énumérés dans la présente proposition soient abrogés par le Conseil.

2009/0103 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

abrogeant certains actes obsolètes du Conseil dans le domaine de la politique agricole commune

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 36 et 37,

vu la proposition de la Commission[4],

vu l'avis du Parlement européen[5],

considérant ce qui suit:

(1) L’amélioration de la transparence du droit communautaire est un élément essentiel de la stratégie visant à mieux légiférer, que les institutions communautaires mettent actuellement en œuvre. Dans ce contexte, il convient de retirer de la législation en vigueur les actes qui n’ont plus d'effet réel.

(2) Bien qu'ils soient encore formellement en vigueur, les règlements et la décision figurant ci-dessous, qui relèvent du domaine de la politique agricole commune, sont devenus obsolètes:

- le règlement (CEE) n° 2602/69 du Conseil du 18 décembre 1969 relatif au maintien de la procédure des Comités de gestion[6]. Ce règlement a épuisé ses effets puisque son contenu a été repris par des actes ultérieurs;

- le règlement (CEE) n° 922/72 du Conseil du 2 mai 1972 fixant, pour la campagne d'élevage 1972/1973, les règles générales d'octroi de l'aide pour les vers à soie[7]. Ce règlement a épuisé ses effets étant donné qu'il ne couvrait que les années 1972 et 1973;

- le règlement (CEE) n° 3570/90 du Conseil du 4 décembre 1990 relatif aux dérogations à prévoir pour les enquêtes statistiques agricoles en Allemagne dans le cadre de l'unification allemande[8]. Ce règlement a épuisé ses effets étant donné qu'il devait être appliqué pendant la période de transition suivant la réunification de l'Allemagne;

- le règlement (CE) n° 2611/95 du Conseil du 25 octobre 1995 prévoyant la possibilité d'octroyer une aide nationale de compensation des pertes de revenus agricoles causées par des mouvements monétaires dans d'autres États membres[9]. Ce règlement a épuisé ses effets puisqu'il avait trait à la possibilité d'accorder une aide sur une période de trois ans, à notifier avant le 30 juin 1996;

- le règlement (CE) n° 1107/2007 du Conseil du 26 septembre 2007 portant dérogation au règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, en ce qui concerne la mise en jachère pour l'année 2008[10]. Ce règlement a épuisé ses effets étant donné qu'il ne couvrait que l'année 2008;

- la décision 85/360/CEE du Conseil du 16 juillet 1985 concernant la restructuration du système d'enquêtes agricoles en Grèce[11]. Cette décision a épuisé ses effets étant donné qu'elle couvrait la période 1986-1996.

(3) Par souci de sécurité juridique et de clarté, il y a lieu d'abroger ces règlements et cette décision obsolètes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les règlements (CEE) n° 2602/69, (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 3570/90, (CE) n° 2611/95 et (CE) n° 1107/2007 et la décision 85/360/CEE sont abrogés .

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le président[pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic]

[1] JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

[2] JO C 30 du 6.2.2009, p. 18.

[3] COM(2009) 128 final du 18.3.2009.

[4] JO C … du …, p. …

[5] JO C … du …, p. …

[6] JO L 324 du 27.12.1969, p. 23.

[7] JO L 106 du 5.5.1972, p. 1.

[8] JO L 353 du 17.12.1990, p. 8.

[9] JO L 268 du 10.11.1995, p. 3.

[10] JO L 253 du 28.9.2007, p. 1.

[11] JO L 191 du 23.7.1985, p. 53.