[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 27.2.2008

COM(2008) 106 final

2008/0047 (COD)

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

instituant un programme communautaire pluriannuel visant à protéger les enfants lors de l’utilisation de l’internet et d’autres technologies de communication

(présentée par la Commission) {SEC(2008) 242}{SEC(2008) 243}

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. INTRODUCTION

L’INTERNET, QUI ÉTAIT AU DÉPART UN OUTIL DE COMMUNICATION DESTINÉ PRINCIPALEMENT AUX EXPERTS ET AUX CHERCHEURS, EST DÉSORMAIS UTILISÉ DANS LES FOYERS, LES ÉCOLES, LES ENTREPRISES ET LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES DE LA PLUPART DES RÉGIONS DU MONDE, AVEC D’AUTRES TECHNOLOGIES DE COMMUNICATION (CI-APRÈS DÉNOMMÉES « technologies en ligne »)[1]. Il a profondément marqué de son empreinte la fin du XXe siècle et le début du XXIe.

Au cours de la période écoulée depuis le lancement du plan d’action pour un internet plus sûr [2], tant les technologies que leurs utilisations ont considérablement évolué. Les technologies sont devenues beaucoup plus accessibles, le développement des outils et services a donné naissance à un éventail d’utilisations plus diversifié et plus étendu qu’on ne le prévoyait à l’époque où le plan d’action a été conçu, et les enfants et les adolescents sont souvent les premiers à faire usage des nouvelles possibilités. Les technologies et applications émergentes offrent à tout un chacun des possibilités appréciables de participation, de créativité et d’expression.

Les enfants sont des utilisateurs actifs des technologies en ligne, et ce phénomène s’amplifie. Les possibilités d’interactivité et de participation qu’offre l’environnement en ligne peuvent améliorer la qualité de vie de nombreux jeunes. Toutefois, cela signifie aussi qu’ils doivent poser des choix qui ne s’offriraient pas à eux normalement et qui, dans bien des cas, concernent leur propre sécurité. Protéger les enfants des contenus et des comportements préjudiciables en ligne et restreindre la diffusion de contenus illégaux sont des préoccupations constantes des décideurs politiques et des législateurs, de l’industrie et des utilisateurs finals, notamment les parents et les éducateurs.

Bien que les enfants et les adolescents soient des utilisateurs habiles des technologies en ligne et soient conscients aussi bien des risques que des moyens d’y faire face, ils n’ont pas tous la maturité qui leur permettrait d’évaluer les situations dans lesquelles ils peuvent se trouver ni les conséquences possibles de leurs décisions. D’autre part, il est rare qu’ils partagent leurs expériences d’activité en ligne avec leurs parents ou éducateurs, et ce n’est qu’en dernier ressort qu’ils se tournent vers eux pour obtenir de l’aide. Ces facteurs constituent un défi pour ceux qui assument la responsabilité de la sécurité des mineurs.

Les risques les plus graves auxquels sont exposés les enfants en rapport avec les technologies en ligne sont les situations où un dommage direct leur est causé en tant que victimes d’abus sexuels, dont attestent des photographies, des films ou des fichiers audio qui sont ensuite transmis en ligne (matériel pédopornographique), ou celles où des personnes les contactent et cherchent à obtenir leur amitié (par un processus de manipulation psychologique, dénommé «grooming» en anglais) en vue d’en abuser sexuellement, ou encore celles où ils sont victimes de harcèlement en ligne (harcèlement électronique ou «cyberbullying»).

L’Union européenne a fait œuvre de pionnier en matière de protection des enfants en ligne depuis 1996 et les programmes successifs pour un internet plus sûr[3] ont été un élément majeur de l’activité de la Commission dans ce domaine. Ils constituent la seule initiative paneuropéenne qui aborde les problèmes de la protection des enfants dans l’environnement en ligne et comportent plusieurs actions dont l’efficacité a été démontrée.

Leurs réalisations ont été les suivantes:

- un réseau européen de lignes directes – points de contact où le public peut signaler des contenus illicites;

- un réseau de sensibilisation européen et une «journée pour un internet plus sûr» coordonnée par le réseau. Chaque année, un nombre croissant de pays d’Europe et du reste du monde y ont participé;

- des informations destinées au parents, notamment sur l’efficacité des logiciels de filtrage, vérifiée au moyen d’essais indépendants;

- l’appui aux initiatives d’autorégulation du secteur d'activité dans les domaines du classement des contenus et de la téléphonie mobile.

D’après l’évaluation finale du plan d’action pour un internet plus sûr, l’Union européenne apparaît à présent comme «un pionnier, qui a révélé à un stade précoce le problème des contenus illicites et préjudiciables sur l’internet comme une question politique grave et importante, de dimension planétaire»[4].

La Commission a aussi adopté une communication sur la mise en œuvre du programme Safer internet plus au cours de la période 2005-2006[5]. Pour préparer la présente proposition, une procédure d’analyse d’impact, comprenant une consultation publique en ligne et des consultations ciblées[6], s’est déroulée entre avril et juillet 2007.

Toutes ces consultations ont confirmé que les actions menées ont été efficaces, tout en insistant sur la nécessité de les adapter aux nouveaux besoins. La protection de l’enfant dans l’environnement en ligne, notamment, reste une préoccupation majeure, et les défis sont encore amplifiés par l’émergence de nouvelles technologies et de nouveaux services, d’où découlent de nouvelles utilisations et de nouveaux risques, surtout pour les enfants.

Le nouveau programme facilitera, à tous les échelons, la coopération et l’échange d’expériences, ainsi que les bonnes pratiques, sur les questions liées à la sécurité des enfants en ligne; ce rôle pourrait encore se renforcer et, partant, assurer une valeur ajoutée européenne. La proposition tient pleinement compte de ces idées.

Le champ d’application du nouveau programme ne sera pas étendu à de nouveaux sujets tels que les questions de santé, de sécurité des réseaux et de protection des données, qui sont déjà prises en compte par d’autres politiques et initiatives de financement de l’UE. Toutefois, bon nombre de ces préoccupations ont été incluses dans le message de sensibilisation et font l’objet de références appropriées aux instruments existants.

Le programme est avant tout conçu pour pouvoir tenir compte d’évolutions futures de l’environnement en ligne encore indiscernables, et des menaces résultantes qui vont gagner en importance au cours des prochaines années. Il sera essentiel d’être en mesure de concevoir des actions appropriées pour protéger les enfants dans l’environnement en ligne au cours de la période 2009-2013.

2. Promouvoir une utilisation plus sûre de l’internet et d’autres technologies de communication

2.1. Contexte législatif

Les problèmes que soulève la protection des enfants en ligne sont mondiaux et complexes: chacun peut produire des contenus que n’importe qui d’autre peut visualiser en y accédant depuis n’importe quel point du globe; la production de matériel pédopornographique peut se dérouler dans un pays, tandis que la distribution se fait à partir d’un deuxième, et ce matériel peut être téléchargé de n’importe quel endroit dans le monde; il existe des cas connus d’abus commis sur des enfants par des personnes venues de l’étranger après avoir rencontré ces enfants en ligne.

D’un point de vue juridique, il faut faire une distinction essentielle entre, d’une part, ce qui est illicite et, d’autre part, ce qui est préjudiciable , étant donné que les méthodes, les stratégies et les outils nécessaires pour s’y attaquer sont différents.

D’un pays à l’autre, les contenus et comportements considérés comme illicites varient, en fonction des dispositions de la législation nationale applicable; ils sont traités par les autorités policières et judiciaires et par d’autres organismes étatiques. En dépit de nombreux points communs, il existe des différences de détail considérables entre les législations des États membres et des pays tiers dans lesquels les contenus peuvent être produits ou hébergés.

Quant aux contenus préjudiciables , ce sont ceux que les parents, les enseignants et d’autres adultes considèrent comme nuisibles pour les enfants. La définition de ces contenus peut varier d’un pays et d’une culture à l’autre, et englober la pornographie, la violence, le racisme et la xénophobie, de même que les sites véhiculant des discours et des musiques de haine, ou traitant d’automutilation, d’anorexie et de suicide. L’exposition à des contenus préjudiciables peut provoquer des traumatismes psychologiques chez l’enfant, et même entraîner des dommages physiques, si elle conduit un enfant à faire du mal à d’autres enfants ou à lui-même. D’un État membre à l’autre, on observe des différences de sensibilité quant aux contenus (exposition de la nudité, de l’activité sexuelle, de la violence, etc.) et quant à la gravité de l’exposition des enfants à des contenus potentiellement préjudiciables. Dans certains pays, des dispositions légales restreignent la distribution de contenus préjudiciables aux seuls adultes, mais il existe aussi des différences de détail appréciables entre les législations des États membres, tout comme des pays tiers.

Pour être plus efficaces, les diverses méthodes de lutte contre les contenus préjudiciables doivent toutes être utilisées en combinaison: application des dispositions légales, autorégulation, outils de contrôle parental, actions de sensibilisation et d’éducation, pour n’en nommer que quelques-unes.

Qu’ils s’agisse de contenus illicites ou préjudiciables, la question de la responsabilité primaire des fournisseurs de contenus et de services est encore largement régie par la législation nationale. Toutefois, certaines normes européennes qui clarifient les questions juridiques au moyen de diverses recommandations et directives ont été établies. Les plus pertinentes pour le programme proposé sont les suivantes:

La recommandation sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d’information [7] (1998) formule des recommandations et donne des lignes directrices pour la protection des mineurs. Elle a été suivie en 2006 par la recommandation sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse [8] , qui tient compte des évolutions technologiques récentes et des mutations du paysage médiatique.

La directive sur les services de médias audiovisuels , adoptée en décembre 2007. Elle modernise la directive «télévision sans frontières» et étend son champ d'application au-delà de la radiodiffusion télévisuelle afin de couvrir tous les «services de médias audiovisuels», et elle comprend des règles pour la protection des mineurs.

La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité [9] (2001) fait référence aux «infractions se rapportant à la pornographie enfantine». Elle vise à faciliter la coopération internationale en matière de détection, d’investigation et de poursuite de la cybercriminalité, et préconise l’adoption d’une base commune pour le droit matériel et procédural et la compétence à l’égard des infractions. Elle a été suivie par la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (juillet 2007), qui qualifie d’infractions différentes formes d’abus sexuels sur des mineurs: abus sexuel, prostitution enfantine, pornographie enfantine, manipulation psychologique d’enfants à des fins sexuelles et «tourisme sexuel»[10].

La décision cadre de l’UE sur la pédopornographie [11] (2004) impose aux États membres des exigences minimales en ce qui concerne la définition des infractions et la prise de sanctions appropriées pour réprimer la production, la distribution, la diffusion, la transmission, le fait d’offrir ou de rendre disponible de la pédopornographie, ainsi que l’acquisition et la détention de pédopornographie.

La communication de la Commission intitulée « Vers une politique générale en matière de lutte contre la cybercriminalité »[12] (2007) vise à renforcer la coopération opérationnelle entre les services répressifs dans le domaine des contenus illicites ayant trait à la violence sexuelle exercée contre les enfants, en améliorant la coopération internationale.

La communication de la Commission intitulée « Vers une stratégie européenne sur les droits de l’enfant »[13] (2006) traite les politiques internes et externes relatives aux droits de l’enfant d’une manière cohérente, totalement compatible avec les plans d’action et programmes communautaires existants. Les « orientations de l’UE pour la promotion et la protection des droits de l’enfant » [14] (2007) servent de cadre pour la protection des droits et de l’intégrité des enfants dans les pays tiers.

2.2. Liens avec d’autres initiatives communautaires

La mise en œuvre du programme proposé tiendra compte des actions lancées dans le cadre d’autres programmes et initiatives, en exploitera les résultats et les complétera afin d’éviter les doubles emplois et d’obtenir un impact maximal. Il s’agit notamment des programmes et initiatives suivants:

- Prévenir et combattre la criminalité

- Programme Daphné III

- Éducation aux médias

- Septième programme-cadre de recherche et développement technologique (2007-2013).

2.3. Développements futurs

Les évolutions observées au cours des dernières années ont été difficiles à anticiper, et il est tout aussi difficile de prédire les développements futurs. Toutefois, certaines grandes tendances se dégagent:

2.3.1. Un environnement technologique en mutation

Les technologies, les réseaux de communication, les médias, les contenus, les services et les équipements connaîtront une convergence numérique de plus en plus marquée. Les équipements et plateformes «dialoguent» déjà entre eux, les contenus deviennent disponibles sous des formats nouveaux et diversifiés et peuvent de plus en plus être fournis indépendamment du lieu ou de l’heure, et être personnalisés en fonction des préférences ou des exigences de chaque personne. L’amélioration des réseaux et l’augmentation des débits de transmission, associées aux nouvelles techniques de compression, offrent des canaux de distribution nouveaux et plus rapides, et donnent naissance à de nouveaux formats de contenus et à de nouveaux services et à de nouvelles formes de communication.

Les nouvelles technologies émergentes englobent une puissance de traitement et une capacité de stockage des ordinateurs sans cesse croissantes; les réseaux à large bande permettent la distribution de contenu riche nécessitant une large bande passante, comme la transmission vidéo, et la capacité accrue des téléphones mobiles les plus récents de la 3e génération permet la distribution de vidéos et l’accès à l’internet, des possibilités qu’offrent aussi certaines consoles de jeu.

Les enfants sont souvent les premiers à assimiler et utiliser les nouvelles technologies. Les modifications de l’environnement en ligne impliquent aussi de nouvelles utilisations des technologies, de sorte que les risques pour les enfants et les adolescents vont évoluer. Le défi consiste à comprendre ces changements à temps et à élaborer des stratégies de lutte à mesure que les nouveaux risques apparaissent.

Parallèlement, les risques dans les environnements en ligne et hors ligne convergent , et même si la plupart des enfants et des adolescents sont conscients des risques et des précautions à prendre, ils ne les prennent pas nécessairement ou n’agissent pas nécessairement de la manière la plus sûre lorsqu’ils communiquent dans l’environnement en ligne. Par exemple, le mal que peuvent causer, chez des enfants, certains jeux vidéo (par exemple de nature violente ou à caractère sexuel) sera le même, indépendamment du fait qu’ils soient utilisés en ligne ou sur une console de jeux à la maison.

2.3.2. Des contenus illicites toujours plus nombreux et dommageables

Le volume des contenus illicites distribués en ligne s’accroît, et leurs caractéristiques deviennent de plus en plus préoccupantes. Au Royaume-Uni, au cours de la période 1997-2005, le nombre de sites contenant du matériel pédopornographique a augmenté de 1 500 %[15], tandis que les contenus mettant en scène les abus les plus graves ont été multipliés par quatre[16]. Les contenus produits dans un cadre «amateur» remplacent le matériel destiné à une exploitation commerciale. En outre, les enfants victimes d’abus pour la production de ces contenus sont de plus en plus jeunes, et le nombre de nouveaux enfants exploités apparaissant dans ce matériel pédopornographique augmente.

Les conséquences sont lourdes pour les enfants victimes d’abus et qui apparaissent dans ce matériel. La base de données d’images d’abus d’enfants d’Interpol contient 550 000 images de 20 000 enfants différents. Parmi ceux-ci, seulement 500 ont été identifiés et sauvés depuis la création de la base de données en 2001[17].

2.3.3. Le «fossé des générations» se maintient

Les enfants et les adolescents sont parmi les premiers à adopter les nouvelles technologies et à en exploiter les possibilités. Ce sont souvent des utilisateurs expérimentés – au point d’être bien plus habiles que leurs parents et enseignants – et ils tendent à ne pas leur demander conseil ni à solliciter leur aide, si ce n’est dans les cas les plus graves[18]. Le fossé va donc s’élargissant entre, d’une part, l’utilisation des technologies en ligne et la perception des risques par les enfants et les adolescents, et d’autre part la compréhension de ces modes d’utilisation par les adultes. Cette situation constitue un défi pour les législateurs, les pouvoirs publics et les entreprises dans leurs efforts pour contribuer à créer un environnement en ligne sûr pour les enfants, ainsi que pour sensibiliser le public, mettre les enfants et les adolescents en mesure d’utiliser les technologies en ligne en toute sécurité, et donner aux parents, enseignants et éducateurs les moyens de donner des conseils appropriés sur la base de leur propre expérience.

2.4. Conclusion

Il existe un besoin constant d’agir contre les contenus illicites en ligne, de promouvoir un environnement en ligne plus sûr et de sensibiliser le public aux risques et aux précautions à prendre dans l’environnement en ligne – autant de démarches incluses dans le programme Safer Internet plus existant. Il est également nécessaire d’élargir le champ d’application du programme, a) afin de l’axer en particulier sur la protection des enfants vulnérables dans l’environnement en ligne, pour combattre notamment le «grooming» (manipulation psychologique par laquelle quelqu’un cherche à obtenir l’amitié d’un enfant en vue d’en abuser sexuellement) et le harcèlement électronique, et b) pour approfondir les connaissances de toutes les parties concernées sur les modes d’utilisation des nouvelles technologies adoptés par les enfants.

3. Un nouveau programme

3.1. Objectifs et méthode

L’objectif du programme sera de promouvoir une utilisation plus sûre de l’internet et d’autres technologies de communication, notamment au profit des enfants, et de lutter contre les contenus illicites et les comportements préjudiciables en ligne.

Contrairement à Safer Internet plus , le champ d’application du programme ne comprend plus d’actions contre le courrier électronique commercial non sollicité (pourriel), qui pose des problèmes aux utilisateurs sans considération de leur âge, et est couvert par d'autres actions de la Commission.

Pour atteindre son objectif, le programme sera axé sur une aide pratique aux utilisateurs finals, en particulier les enfants et leurs parents, gardiens et éducateurs.

Le programme visera à faire participer et à rassembler les différentes parties concernées dont la coopération est essentielle, mais qui, en l’absence de structures appropriées, ne se rencontrent pas forcément.

Sont notamment concernés: les fournisseurs de contenus, les fournisseurs de services internet et les exploitants de réseaux mobiles, les organismes réglementaires, les organismes de normalisation, les organismes d’autorégulation du secteur concerné, les autorités nationales, régionales et locales responsables de l’industrie, de l’éducation, de la protection des consommateurs, de la famille, des services répressifs, des droits de l’enfant et de la protection de l’enfance, ainsi que des organisations non gouvernementales menant des activités dans les secteurs de la protection des consommateurs, des familles, des droits des enfants et de la protection de l’enfance.

La présente décision respecte les droits fondamentaux et observe les principes qui sous-tendent notamment la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment ses articles 7, 8 et 24. Elle vise spécifiquement à préserver l’intégrité physique et mentale des enfants et des adolescents conformément à l’article 3 de la Charte.

3.2. Actions

Le programme comprend quatre actions: réduire le volume de contenus illicites et s’attaquer aux comportements préjudiciables en ligne; promouvoir un environnement en ligne plus sûr; sensibiliser le public; établir une base de connaissances.

3.2.1. Action 1: Réduire le volume de contenus illicites et s’attaquer aux comportements préjudiciables en ligne

Il s’agissait déjà de la première action du programme Safer Internet plus . Son champ d’application est étendu afin d'inclure la manipulation psychologique («grooming») et le harcèlement électronique («cyberbullying»).

Les activités visent à réduire le volume de contenus illicites distribués en ligne et à s’attaquer d’une manière adéquate aux comportements préjudiciables en ligne, en se concentrant notamment sur la distribution en ligne de matériel pédopornographique, la manipulation psychologique et le harcèlement. Il est proposé de financer des points de contact qui faciliteront le signalement des contenus illicites et des comportements préjudiciables en ligne. Ces points de contact devraient être étroitement liés à d’autres actions menées à l’échelon national, comme l’autorégulation ou la sensibilisation, et coopérer au niveau européen afin de s’attaquer aux problèmes transnationaux et d’échanger les bonnes pratiques.

D’autres activités viseront à stimuler le développement et l’application de solutions techniques pour s’attaquer aux contenus illicites et aux comportements préjudiciables en ligne, et à promouvoir la coopération et l’échange de bonnes pratiques entre un vaste éventail de parties intéressées à l’échelon européen et international.

Des mécanismes et des compétences différents pourraient se révéler nécessaires pour lutter contre des comportements en ligne préjudiciables tels que le harcèlement et la manipulation psychologique d’enfants en vue d’abus sexuels. Le programme s’intéressera aux aspects psychologiques, sociologiques et techniques liés à ces problématiques, et visera à stimuler la coopération entre les parties concernées. Des actions relatives à ces problèmes pourraient aussi être intégrées dans les autres actions.

3.2.2. Action 2: Promouvoir un environnement en ligne plus sûr

Cette action combine deux des actions de Safer Internet plus , l’une destinée à fournir aux parents des outils (responsabilisation des utilisateurs) et l’autre à encourager l’autorégulation.

Les activités viseront à réunir les parties intéressées afin de trouver des moyens de promouvoir un environnement en ligne plus sûr et de protéger les enfants des contenus et des comportements susceptibles de leur nuire. Il s’agira notamment de stimuler les parties concernées à prendre leurs responsabilités, et d’encourager la coopération et l’échange d’expérience et de bonnes pratiques entre les parties concernées à l’échelon européen et international; le programme encouragera aussi le développement et la mise en œuvre de systèmes d’autorégulation et visera à doter les utilisateurs d’instruments et d’applications qui les aideront d’une manière appropriée à se prémunir des contenus préjudiciables.

Un élément nouveau est qu’une attention particulière sera accordée à encourager la participation des enfants et des adolescents, afin de parvenir à une meilleure compréhension de leurs points de vue sur les technologies en ligne et de leur expérience d’utilisation de ces technologies, et de tirer parti de leurs contributions lors de la conception d’actions de sensibilisation, d’instruments, de matériel et de politiques.

3.2.3. Action 3: Sensibiliser le public

Les activités viseront à sensibiliser davantage le public, en particulier les enfants, leurs parents, gardiens et éducateurs, aux possibilités et aux risques liés à l’utilisation de technologies en ligne et aux moyens d’assurer la sécurité en ligne.

Des mesures seront prises afin de promouvoir la sensibilisation du public en diffusant des informations adéquates sur les possibilités, les risques et les moyens de les gérer d’une manière coordonnée dans toute l’Europe, et en mettant sur pied des points de contact où les parents et les enfants peuvent obtenir des réponses à leurs questions sur les moyens d’assurer leur sécurité en ligne. Elles encourageront aussi les moyens rentables de diffuser des informations de sensibilisation au profit d’un grand nombre d’utilisateurs.

Cette action constituait déjà un aspect important du programme Safer Internet plus . Sur la base de l’expérience, des efforts supplémentaires seront faits pour encourager la diffusion du message de sensibilisation aux enfants par l'intermédiaire des écoles.

Une attention spécifique sera accordée au développement et/ou au recensement d’instruments, méthodes et outils de sensibilisation efficaces, susceptibles d’être reproduits dans l’ensemble du réseau avec un bon rapport coût-efficacité. Des actions viseront aussi à assurer l’échange de bonnes pratiques et la coopération transfrontière à l’échelon européen.

3.2.4. Action 4: Établir une base de connaissances

Cette action est nouvelle, bien que certaines activités réalisées dans le cadre de Safer Internet plus (enquête Eurobaromètre, réseau thématique EU Kids Online) ont déjà contribué à enrichir la base de connaissances.

L’environnement en ligne évolue rapidement, et de nouvelles tendances dans l’utilisation des technologies apparaissent sans cesse. Il est nécessaire de créer et d’enrichir une base de connaissances afin de couvrir d’une manière appropriée aussi bien les utilisations, risques et conséquences existants que les nouveaux, et de cartographier à la fois les aspects quantitatifs et qualitatifs dans ce contexte. Les connaissances acquises alimenteront la mise en œuvre du programme ainsi que la conception d’actions appropriées afin de garantir la sécurité en ligne de tous les utilisateurs.

Les actions viseront à coordonner des activités d'investigation dans les domaines pertinents à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE, et à enrichir les connaissances portant sur les modes d’utilisation (changeants) des technologies en ligne par les enfants, les risques associés et les effets préjudiciables que l’utilisation des technologies en ligne peut avoir pour eux, y compris les aspects techniques, psychologiques et sociologiques. Les études entreprises dans le cadre de cette action peuvent aussi concerner les méthodes et outils de sensibilisation, l’évaluation de systèmes de corégulation et d’autorégulation, différentes solutions techniques et non techniques, ainsi que d’autres champs d’étude émergents présentant un intérêt.

Les actions ci-dessus n’incluront pas les activités de recherche qui peuvent être menées au titre du septième programme-cadre de recherche et développement technologique (2007-2013). Ce dernier propose un domaine de recherche sur l'évolution des modes de vie et de consommation des jeunes; il permettrait d’effectuer des travaux de recherche dans le domaine de la sécurité des enfants sur l’internet[19].

3.2.5. Coopération internationale

La coopération internationale sera encouragée en tant que partie intégrante de chacune des actions, conformément aux priorités à définir.

4. Base juridique

La base juridique sera l’article 153 du traité CE, sur la protection des consommateurs, qui était la base juridique convenue par le Parlement européen et le Conseil pour le plan d’action Safer Internet initial de 1999[20], pour sa prolongation de deux ans en 2003[21], ainsi que pour le programme Safer internet plus [22].

2008/0047 (COD)

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

instituant un programme communautaire pluriannuel visant à protéger les enfants lors de l’utilisation de l’internet et d’autres technologies de communication

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 153,

vu la proposition de la Commission[23],

vu l’avis du Comité économique et social européen[24],

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité[25],

considérant ce qui suit:

(1) La pénétration de l’internet et l’utilisation de technologies de communication telles que la téléphonie mobile connaissent toujours une croissance considérable dans la Communauté et offrent à chaque individu des possibilités appréciables, telles que la participation, l’interactivité et la créativité. Les risques pour les mineurs et l’abus des technologies continuent à exister et, en raison de l’évolution des technologies et des comportements sociétaux, de nouveaux risques et types d’abus apparaissent. Afin d’encourager l’exploitation des possibilités qu’offrent l’internet et les autres technologies en ligne et de profiter de leurs avantages, il convient aussi de prendre des mesures afin d’en promouvoir une utilisation sûre.

(2) La stratégie «i2010 – une société de l’information pour la croissance et l’emploi»[26], qui développe la stratégie de Lisbonne, cherche à établir une cohérence dans l’ensemble des politiques de la Commission ayant trait aux médias et à la société de l’information, afin de renforcer la contribution majeure des technologies de l’information et des communications à la performance des économies des États membres. L’un de ses objectifs est la création d’un espace européen unique de l’information offrant des communications à haut débit abordables et sûres, des contenus et des services numériques de qualité et diversifiés.

(3) Le cadre législatif communautaire qui vise à relever les défis des contenus numériques dans la société de l’information contient des dispositions sur la protection des mineurs[27], sur la protection de la vie privée[28] et sur la responsabilité des fournisseurs de service intermédiaires[29]. La décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie[30] fixe des exigences minimales aux États membres en ce qui concerne la définition des infractions pénales et l’imposition de sanctions appropriées. Fondée sur la recommandation 98/560/CE du Conseil du 24 septembre 1998 concernant le développement de la compétitivité de l’industrie européenne des services audiovisuels et d’information par la promotion de cadres nationaux visant à assurer un niveau comparable et efficace de la protection des mineurs et de la dignité humaine[31], la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l’industrie européenne des services audiovisuels et d’information en ligne[32] fixe des orientations pour le développement de l’autorégulation à l’échelon national, étend son champ d’application afin d’englober l’éducation aux médias, la coopération et le partage d’expérience et de bonnes pratiques entre les organismes de régulation, d’autorégulation et de corégulation, et la lutte contre les discriminations dans tous les médias.

(4) Il restera nécessaire d’agir à la fois dans le domaine des contenus potentiellement préjudiciables pour les enfants, et dans le domaine des contenus illicites, et notamment du matériel pédopornographique. Ce même besoin d’agir existe à l’égard des enfants victimes de comportements préjudiciables et illicites conduisant à des dommages corporels et psychologiques, et à l’égard des enfants entraînés à imiter ces comportements et qui occasionnent ainsi des dommages à eux-mêmes et à d’autres.

(5) Il est souhaitable de parvenir à un accord international sur des règles juridiquement contraignantes, mais cela ne pourra se faire rapidement. Même si un tel accord est atteint, celui-ci ne suffira pas en soi pour garantir la mise en œuvre des règles ou assurer la protection des personnes exposées.

(6) La décision nº 276/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 janvier 1999 adoptant un plan d’action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d’Internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux[33] (le plan d’action 1998-2004 pour un internet plus sûr)[34] et la décision n° 854/2005/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 instituant un programme communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l’Internet et des nouvelles technologies en ligne[35] (le programme Safer Internet plus 2005-2008) ont donné lieu à des financements communautaires qui ont encouragé avec succès une série d’initiatives et ont généré une valeur ajoutée européenne, comme l’ont démontré les évaluations des programmes présentées au Parlement européen, au Conseil et au Comité des régions[36].

(7) Outre les résultats des évaluations des programmes antérieurs, une série d’enquêtes Eurobaromètre et une consultation publique ont mis clairement en lumière la nécessité de maintenir les activités relatives au signalement des contenus illicites et à la sensibilisation du public dans les États membres.

(8) L’évolution des technologies, les changements dans les modes d’utilisation de l’internet et des autres technologies de communication par les adultes et les enfants, et les modifications des comportements sociétaux, entraînent de nouveaux risques pour les enfants. Il convient de consolider la base de connaissances utilisable pour concevoir des actions efficaces, afin de mieux comprendre ces changements. Plusieurs mesures et actions devront être combinées selon une approche multiforme et complémentaire: il s’agira par exemple de continuer à développer les technologies auxiliaires et à promouvoir les bonnes pratiques pour l’élaboration de codes de conduite intégrant les règles de comportement faisant l’objet d’un consensus, ou encore la coopération avec les entreprises sur des objectifs convenus.

(9) Compte tenu de la nature mondiale du problème, une coopération internationale est essentielle. Les contenus illicites peuvent être produits dans un pays, hébergés dans un deuxième, tandis que l’accès à ceux-ci et leur téléchargement peut se faire partout dans le monde. La coopération internationale, qui a été stimulée grâce aux structures de mise en réseau communautaires, devra être renforcée afin de mieux protéger les enfants des risques transfrontaliers impliquant des pays tiers. Un échange de bonnes pratiques entre les organisations européennes et des organisations d’autres régions du monde peut présenter un intérêt mutuel.

(10) Les mesures que la Commission est habilitée à adopter en vertu des compétences d’exécution que lui confère la présente décision sont essentiellement des mesures de gestion relatives à la mise en œuvre d’un programme ayant des incidences budgétaires notables, au sens de l’article 2, point a), de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission[37]. Il convient donc que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de gestion prévue à l’article 4 de ladite décision.

(11) La Commission devrait veiller à la complémentarité et aux synergies avec les initiatives et programmes communautaires connexes.

(12) La présente décision devrait établir, pour l’ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée pour l’autorité budgétaire, au sens du point 37 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[38].

(13) Étant donné que les objectifs des actions envisagées ne peuvent pas être pleinement atteints par les États membres en raison du caractère transnational des questions en jeu et peuvent donc, en raison de la dimension et des effets des actions en Europe, être plus aisément atteints au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente décision n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(14) La présente décision respecte les droits fondamentaux et observe les principes qui sous-tendent la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment ses articles 7, 8 et 24,

DÉCIDENT:

Article premier

Objectif du programme

1. La présente décision institue un programme communautaire visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l’internet et d’autres technologies de communication, notamment au profit des enfants, et à lutter contre les contenus illicites et les comportements préjudiciables en ligne.

Ce programme, ci-après dénommé «le programme», s’intitule «Safer Internet».

2. Pour atteindre les objectifs généraux du programme, les lignes d’action suivantes sont prévues:

a) réduire le volume de contenus illicites et s’attaquer aux comportements préjudiciables en ligne;

b) promouvoir un environnement en ligne plus sûr;

c) sensibiliser le public;

d) établir une base de connaissances.

Les activités à mener au titre de ces lignes d’actions sont définies à l’annexe I.

Le programme est mis en œuvre conformément à l’annexe III.

Article 2

Participation

1. La participation au programme est ouverte aux entités juridiques établies dans les États membres.

2. Le programme est en outre ouvert à la participation:

a) des entités juridiques établies dans les pays de l’Association européenne de libre échange (AELE) qui sont membres de l’Espace économique européen (EEE), dans le respect des conditions énoncées dans l’accord EEE;

b) des entités juridiques établies dans les pays candidats et les pays en voie d’adhésion concernés par une stratégie de préadhésion, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales applicables à la participation de ces pays aux programmes communautaires, tels qu’établis dans les décisions des conseils d’association et accords-cadres respectifs;

c) des entités juridiques établies dans les pays des Balkans occidentaux et du voisinage européen, conformément aux dispositions à arrêter avec ces pays après l’établissement d’accords-cadres concernant leur participation aux programmes communautaires;

d) des entités juridiques établies dans un pays tiers qui est partie à un accord international conclu avec la Communauté, aux termes ou sur la base duquel il contribue financièrement au programme;

e) des organisations internationales et des entités juridiques établies dans des pays tiers autres que ceux mentionnés aux points a), b), c) et d) dans les conditions fixées à l’annexe III.

Article 3

Compétences de la Commission

1. La Commission est chargée de la mise en œuvre du programme.

2. La Commission établit un programme de travail sur la base de la présente décision.

3. La Commission agit conformément à la procédure visée à l’article 4, paragraphe 2, en ce qui concerne:

a) l’adoption et la modification du programme de travail, y compris la détermination des domaines prioritaires pour la coopération internationale;

b) toute dérogation aux règles fixées à l’annexe III;

c) la mise en œuvre de mesures d’évaluation du programme.

4. La Commission informe le comité visé à l’article 4 de l’évolution de la mise en œuvre du programme.

Article 4

Comité

1. La Commission est assistée par un comité.

2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, compte tenu des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

La période visée à l’article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE, est fixée à trois mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 5

Contrôle et évaluation

1. Afin de garantir que l’aide communautaire est utilisée de manière efficace, la Commission veille à ce que les actions prévues à la présente décision fassent l’objet d’une évaluation préalable, d’un suivi et d’une évaluation ultérieure.

2. La Commission surveille la mise en œuvre des projets entrepris au titre du programme. La Commission évalue la façon dont les projets ont été menés et l’impact de leur mise en œuvre afin de déterminer si les objectifs fixés à l’origine ont été atteints.

3. La Commission fait rapport au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la mise en œuvre des lignes d’action visées à l’article 1er, paragraphe 2, au plus tard [deux ans et demi après la date de publication de la présente décision].

À la fin de l’exécution du programme, la Commission présente un rapport final d’évaluation.

Article 6

Dispositions financières

1. Le programme couvre une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2009.

2. Le montant de référence financière pour l’exécution du programme pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2013 est établi à 55 millions d’euros.

Les crédits annuels pour la période allant de 2009 à 2013 sont autorisés par l’autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

3. Une répartition indicative des dépenses figure à l’annexe II.

Article 7

La présente décision entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

ANNEXE I ACTIONS

Introduction

L’objectif du programme est de promouvoir une utilisation plus sûre de l’internet et d’autres technologies de communication, notamment au profit des enfants, et de lutter contre les contenus illicites et les comportements préjudiciables en ligne.

Pour atteindre cet objectif, le programme sera axé sur une aide pratique aux utilisateurs finals, en particulier les enfants et leurs parents, gardiens et éducateurs, en encourageant des partenariats multipartites.

L’objectif général du programme est de promouvoir une utilisation plus sûre de l’internet et d’autres technologies de communication (ci-après dénommées « technologies en ligne »), notamment par les enfants, de promouvoir le développement d’un environnement en ligne sûr, de réduire le volume de contenus illicites diffusés en ligne, de s’attaquer aux comportements en ligne potentiellement préjudiciables et d’assurer la sensibilisation du public aux risques en ligne et aux précautions à prendre.

Afin d’assurer une approche cohérente des risques, dans les situations où des contenus et services sont accessibles et utilisables tant en ligne qu’hors ligne, comme c’est le cas pour les jeux vidéo, le programme peut aborder les deux types d’accès et d’utilisation.

Le programme sera exécuté au moyen de quatre lignes d’action générales:

1. Réduire le volume de contenus illicites et s’attaquer aux comportements préjudiciables en ligne

Les activités visent à réduire le volume de contenus illicites distribués en ligne et à s’attaquer d’une manière adéquate aux comportements préjudiciables en ligne, en se concentrant notamment sur la distribution en ligne de matériel pédopornographique, la manipulation psychologique («grooming») et le harcèlement. Les principales actions générales prévues sont les suivantes:

1. Mettre à la disposition du public des points de contact pour le signalement des contenus illicites et des comportements préjudiciables en ligne. Les activités devraient faire en sorte que ces points de contact soient efficaces et visibles pour le public, qu’ils travaillent en étroite collaboration avec d’autres actions à l’échelon national, et qu’ils coopèrent au niveau européen afin de s’attaquer aux problèmes transnationaux et d’échanger les bonnes pratiques.

2. S’attaquer aux comportements préjudiciables en ligne, notamment la manipulation psychologique d’enfants en vue d’abus sexuels et le harcèlement. Les activités viseront à s’attaquer au «grooming», le processus par lequel un adulte met un enfant en confiance en vue d’en abuser sexuellement, ainsi qu’au harcèlement. Les actions traiteront les aspects techniques, psychologiques et sociologiques liés à ces problématiques, et encourageront la coopération et la coordination entre les parties intéressées.

3. Stimuler l’application de solutions techniques pour combattre efficacement les contenus illicites et les comportements préjudiciables en ligne. Les activités devraient encourager le développement ou l’adaptation d’outils technologiques efficaces, utilisables par l’ensemble des parties intéressées, afin de lutter d’une manière appropriée contre les contenus illicites et de s’attaquer aux comportements préjudiciables en ligne.

4. Promouvoir la coopération et le partage d’informations, d’expérience et de bonnes pratiques entre les parties intéressées aux échelons national et européen. Les activités viseront à améliorer la coordination des intervenants dans la lutte contre la distribution de contenus illicites et contre les comportements préjudiciables en ligne, et à encourager la participation et l’engagement de ces intervenants.

5. Renforcer la coopération, l’échange d’informations et d’expérience à l’échelon international dans la lutte contre les contenus illicites et les comportements préjudiciables en ligne. Les activités viseront à améliorer la coopération avec les pays tiers, à harmoniser les approches de la lutte contre les contenus illicites et les comportements préjudiciables en ligne à l’échelon international, et à encourager le développement d’approches et de méthodes de travail communes.

2. Promouvoir un environnement en ligne plus sûr

Les activités viseront à réunir les parties intéressées afin de trouver des moyens de promouvoir un environnement en ligne plus sûr et de protéger les enfants des contenus susceptibles de leur nuire. Les principales actions générales prévues sont les suivantes:

1. Renforcer la coopération, l’échange d’informations, d’expérience et de bonnes pratiques entre les parties intéressées. Les activités viseront à améliorer la coopération, à harmoniser les approches suivies pour créer un environnement en ligne plus sûr pour les enfants et à permettre l’échange de bonnes pratiques et de méthodes de travail. Il s’agira aussi de doter les parties intéressées d’une plateforme ouverte pour discuter des problèmes liés à la promotion d’un environnement en ligne plus sûr et des moyens de protéger les enfants des contenus potentiellement préjudiciables sur différentes plateformes.

2. Encourager les parties intéressées à développer et à mettre en œuvre des systèmes d’autorégulation adéquats. Les actions stimuleront la création et la mise en œuvre d’initiatives d’autorégulation et encourageront les parties intéressées à tenir compte de la sécurité des enfants dans la conception de nouvelles technologies et de nouveaux services.

3. Stimuler la participation des enfants et des adolescents à la création d’un environnement en ligne plus sûr. Les actions viseront à faire participer des enfants et des adolescents, afin de mieux comprendre leurs points de vue et leurs expériences d’utilisation des technologies en ligne, et de connaître leurs avis sur la manière de promouvoir un environnement en ligne plus sûr pour les enfants.

4. Enrichir les informations concernant les outils adéquats de lutte contre les contenus préjudiciables en ligne. Les activités viseront à enrichir les informations sur les performances et l’efficacité des outils de lutte contre les contenus en ligne potentiellement préjudiciables, et à doter les utilisateurs des informations, instruments et applications susceptibles de les aider d’une manière adéquate à lutter contre les contenus préjudiciables sur différentes plateformes.

5. Assurer la compatibilité entre les approches adoptées en Europe et ailleurs dans le monde. Les activités promouvront la coopération et le partage d’informations, d’expérience et de bonnes pratiques entre les parties intéressées aux échelons européen et international.

3. Sensibiliser le public

Les activités viseront à sensibiliser davantage le public, en particulier les enfants, leurs parents, gardiens et éducateurs, aux possibilités et aux risques liés à l’utilisation de technologies en ligne et aux moyens d’assurer la sécurité en ligne. Les principales actions générales prévues sont les suivantes:

1. Renforcer la sensibilisation du public et la diffusion d’informations contribuant à une utilisation plus sûre des technologies en ligne. Les activités promouvront la sensibilisation du public en fournissant des informations adéquates sur les possibilités, les risques et les moyens de gérer ceux-ci d’une manière coordonnée dans l’ensemble de l’Europe. Elles encourageront aussi les moyens rentables de diffuser des informations de sensibilisation au profit d’un grand nombre d’utilisateurs.

2. Mettre à disposition des points de contact où les parents et les enfants peuvent obtenir des réponses à leurs questions sur les moyens d’assurer leur sécurité en ligne. Les activités viseront à donner aux utilisateurs les moyens de poser des choix informés et responsables en leur donnant des conseils sur les informations utiles et les précautions pertinentes à prendre pour assurer leur sécurité en ligne.

3. Encourager l’amélioration de méthodes et outils de sensibilisation efficaces et rentables. Les actions viseront à améliorer les méthodes et outils de sensibilisation pertinents, en vue d’en rehausser l’efficacité et la rentabilité dans une perspective à long terme.

4. Assurer l’échange de bonnes pratiques et la coopération transfrontalière à l’échelon européen. Des mesures seront prises afin d’assurer une coopération transfrontalière à l’échelon européen et un réel échange de bonnes pratiques, d’outils, de méthodes, d’expérience et d’informations.

5. Assurer l’échange de bonnes pratiques et la coopération à l’échelon international. Les actions viseront à promouvoir la coopération et l’échange de bonnes pratiques, d’outils, de méthodes, d’expérience et d’informations à l’échelon international afin d’encourager des approches et des méthodes de travail communes et d’améliorer et de renforcer l’efficacité, la rentabilité et la portée des initiatives mondiales.

4. Établir une base de connaissances

Les activités viseront à établir une base de connaissances afin de couvrir d’une manière appropriée aussi bien les utilisations actuelles que les utilisations émergentes de l’environnement en ligne, et les risques et conséquences correspondants, en vue de concevoir des actions adéquates pour assurer la sécurité en ligne de tous les utilisateurs. Les principales actions générales prévues sont les suivantes:

1. Encourager une approche coordonnée de l'investigation dans les domaines pertinents. Les actions assureront un effort concerté pour réunir des scientifiques et des experts actifs dans le domaine de la sécurité des enfants en ligne à l’échelon européen, stimuler la coopération et la coordination internationale et établir des analyses actualisées des recherches existantes et émergentes.

2. Fournir des informations actualisées concernant l’utilisation des technologies en ligne par les enfants. Des mesures seront prises afin de produire des informations actualisées concernant l’utilisation des technologies en ligne par les enfants et la manière dont eux-mêmes, leurs parents et gardiens gèrent les possibilités et les risques. Les actions auront des aspects quantitatifs et qualitatifs. Un autre objectif des actions sera d’enrichir la connaissance des stratégies adoptées par les enfants et les adolescents pour gérer les risques dans l’environnement en ligne, et d’évaluer l’efficacité de ces stratégies.

3. Promouvoir l'investigation sur les dommages dont sont victimes les enfants en ligne. Les actions viseront à étudier les aspects techniques, psychologiques et sociologiques liés aux dommages dont les enfants sont victimes dans l’environnement en ligne, notamment par le harcèlement et la manipulation psychologique en vue d’abus sexuels, les questions relatives au matériel pédopornographique distribué en ligne, et les nouvelles formes de comportement qui risquent de nuire aux enfants.

4. Promouvoir les recherches sur les moyens efficaces de rendre plus sûre l’utilisation des technologies en ligne. Les actions peuvent concerner des recherches et essais portant sur des méthodes et outils de sensibilisation, l’évaluation de systèmes de corégulation et d’autorégulation qui ont fait leurs preuves, l’efficacité de différentes solutions techniques et non techniques, ainsi que d’autres questions pertinentes.

5. Enrichir la connaissance des effets de l’utilisation de technologies actuelles et émergentes sur les enfants et les adolescents. Les actions viseront à mieux comprendre les effets psychologiques, comportementaux et sociologiques, sur les enfants et les adolescents qui utilisent les technologies en ligne, d’une exposition à des contenus et comportements préjudiciables, mais aussi de la manipulation psychologique et du harcèlement, et cela sur différentes plateformes, allant des ordinateurs et des téléphones mobiles aux consoles de jeu, en passant par d’autres technologies émergentes.

ANNEXE II RÉPARTITION INDICATIVE DES DÉPENSES

Réduire le volume de contenus illicites et s’attaquer aux comportements préjudiciables en ligne | 30-35 % |

Promouvoir un environnement en ligne plus sûr | 5-10 % |

Sensibiliser le public | 45-50 % |

Établir une base de connaissances | 8-15 % |

1. ANNEXE III MÉTHODES DE MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME

(1) La Commission mettra en œuvre le programme conformément aux spécifications techniques de l’annexe I.

(2) Le programme sera exécuté au moyen d’actions comportant:

A. Actions à frais partagés

1. Projets pilotes et actions relatives aux bonnes pratiques; projets ad hoc dans des domaines présentant un intérêt pour le programme, y compris des projets de démonstration des bonnes pratiques ou impliquant des utilisations innovantes de technologies existantes.

2. Réseaux et actions nationales regroupant diverses parties intéressées afin d’agir dans l’ensemble de l’Europe et de faciliter les activités de coordination et le transfert de connaissances.

3. Recherches entreprises à l’échelle européenne, sur une base comparable, concernant les modes d’utilisation des technologies en ligne par les adultes et les enfants, les risques qui en résultent pour les enfants et les effets sur les enfants des pratiques préjudiciables, et les aspects comportementaux et psychologiques, en mettant l’accent sur les abus sexuels commis sur des enfants en relation avec l’utilisation de technologies en ligne; étude des situations à risque émergentes dues à l’évolution des comportements ou des technologies, etc.

4. Projets de déploiement technologique.

B. Mesures d’accompagnement

Les mesures d’accompagnement contribueront à la mise en œuvre du programme ou à la préparation d’activités futures.

1. Exercices d’évaluation comparative et enquêtes d’opinion destinées à obtenir des données fiables sur une utilisation plus sûre des nouvelles technologies en ligne pour tous les États membres, recueillies selon des méthodes comparables.

2. Évaluation technique de technologies telles que le filtrage, conçues pour promouvoir une utilisation plus sûre de l’internet et des nouvelles technologies en ligne.

3. Études à l’appui du programme et de ses actions.

4. Échanges d’information au moyen de conférences, séminaires, ateliers ou autres réunions et par la gestion d’activités en réseau.

5. Activités de diffusion, d’information et de communication.

(3) En application de l’article 2, paragraphe 2, point e), les organisations internationales et les entités juridiques établies dans des pays tiers peuvent prendre part à des actions à frais partagés, avec ou sans financement communautaire, dans les conditions suivantes:

(i) l’action doit relever d’une priorité de la coopération internationale telle que définie dans le programme de travail. Ces priorités peuvent être définies par domaine d’activité thématique, ou selon des critères géographiques, ou les deux;

(ii) le programme de travail peut définir des critères et conditions supplémentaires auxquels les organisations internationales et les entités juridiques établies dans des pays tiers doivent satisfaire afin de bénéficier d’un financement communautaire.

(4) Les actions à frais partagés seront sélectionnées conformément aux dispositions financières en vigueur sur la base des appels de propositions publiés sur le site web de la Commission.

(5) Les demandes d’aide communautaire devraient comprendre, le cas échéant, un plan financier détaillant tous les éléments de financement des projets, y compris le soutien financier demandé à la Communauté et toute autre demande d’aide ou toute aide provenant d’autres sources.

(6) Les mesures d’accompagnement seront mises en œuvre par voie d’appels d’offres conformément aux dispositions financières en vigueur.

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION:

Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL instituant un programme communautaire pluriannuel visant à protéger les enfants lors de l’utilisation de l’internet et d’autres technologies de communication

2. CADRE GPA / EBA (GESTION PAR ACTIVITÉ/ÉTABLISSEMENT DU BUDGET PAR ACTIVITÉ)

Domaine(s) politique(s): Société de l’information

Activité(s): Politique des communications électroniques et sécurité des réseaux

3. LIGNES BUDGÉTAIRES

3.1. Lignes budgétaires [lignes opérationnelles et lignes connexes d’assistance technique et administrative (anciennes lignes BA)], y compris leurs intitulés:

09 02 02

09 01 04 04

3.2. Durée de l’action et de l’incidence financière:

2009 – 2013

Caractéristiques budgétaires ( ajouter des lignes le cas échéant ):

Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation pays candidats | Rubrique PF |

09 02 02 | DNO | CD[39] | Oui | Oui | Oui | Nº 1A |

09 010 404 | DNO | CND[40] | Oui | Oui | Oui | Nº 1A |

4. RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES

4.1. Ressources financières

4.1.1. Récapitulatif des crédits d’engagement (CE) et des crédits de paiement (CP)

en millions d’euros (à la 3 e décimale)

Nature de la dépense | Section n° | Année n | n + 1 | n + 2 | n + 3 | n + 4 | n + 5 et suiv. | Total |

Dépenses opérationnelles[41] |

Crédits d’engagement (CE) | 8.1 | a | 10,7 | 10,7 | 10,7 | 10,7 | 10,7 | 53,5 |

Crédits de paiement (CP) | b | 5,08 | 6,61 | 9,55 | 10,05 | 22,21 | 53,5 |

Dépenses administratives incluses dans le montant de référence[42] |

Assistance technique et administrative – ATA (CND) | 8.2.4 | c | 0,3 | 0,3 | 0,3 | 0,3 | 0,3 | 1,5 |

MONTANT TOTAL DE RÉFÉRENCE |

Crédits d’engagement | a+c | 11 | 11 | 11 | 11 | 11 | 55,0 |

Crédits de paiement | b+c | 0,3 | 5,38 | 6,91 | 9,85 | 10,35 | 22,21 | 55,0 |

Dépenses administratives non incluses dans le montant de référence[43] |

Ressources humaines et dépenses connexes (CND) | 8.2.5 | d | 1,249 | 1,249 | 1,249 | 1,249 | 1,249 | 1,249 | 7,494 |

Frais administratifs autres que les ressources humaines et coûts connexes, hors montant de référence (CND) | 8.2.6 | e | 0,067 | 0,067 | 0,067 | 0,067 | 0,067 | 0,024 | 0,359 |

Total indicatif du coût de l’action

TOTAL CE, y compris coût des ressources humaines | a+c+d+e | 12,316 | 12,316 | 12,316 | 12,316 | 12,316 | 1,273 | 62,853 |

TOTAL CP, y compris coût des ressources humaines | b+c+d+e | 1,616 | 6,696 | 8,226 | 11,166 | 11,666 | 23,483 | 62,853 |

Détail du cofinancement

Si la proposition prévoit un cofinancement de la part des États membres ou d’autres organismes, il convient de donner une estimation du niveau de ce cofinancement:

en millions d’euros (à la 3 e décimale)

Organisme de cofinancement | Année n | n + 1 | n + 2 | n + 3 | n + 4 | n + 5 et suiv. | Total |

…………………… | f |

TOTAL CE avec cofinancement | a+c+d+e+f |

4.1.2. Compatibilité avec la programmation financière

( Proposition compatible avec la programmation financière existante.

( Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières.

( Cette proposition peut nécessiter un recours aux dispositions de l’accord interinstitutionnel[44] (relatives à l’instrument de flexibilité ou à la révision des perspectives financières).

4.1.3. Incidence financière sur les recettes

( Proposition sans incidence financière sur les recettes

( Incidence financière – L’effet sur les recettes est le suivant:

en millions d’euros (à la 1 re décimale)

Avant action [Année n-1] | Situation après l’action |

Total des effectifs | 12 | 12 | 12 | 12 | 12 | 12 |

5. CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFS

5.1. Réalisation nécessaire à court ou à long terme

Il existe un besoin constant d’agir contre les contenus illicites et les comportements en ligne préjudiciables, de promouvoir un environnement en ligne plus sûr et de sensibiliser le public aux risques et précautions à prendre dans un environnement en ligne en mutation. Il est également nécessaire d’élargir le champ d’application du programme, afin de l’axer en particulier sur la protection des enfants vulnérables dans l’environnement en ligne, notamment dans les situations de manipulation psychologique d’enfants en vue d’en abuser sexuellement et les situations de harcèlement, qui peuvent avoir des conséquences graves et à long terme pour les enfants. Des connaissances supplémentaires sont nécessaires pour relever les défis décrits ci-dessus.

5.2. Valeur ajoutée de l’intervention communautaire, compatibilité de la proposition avec d’autres instruments financiers et synergies éventuelles

La Communauté stimulera les meilleures pratiques dans les États membres en fournissant des conseils et en soutenant les activités d’étude comparative et de mise en réseau à l’échelon européen et en enrichissant la base de connaissances. Les activités nationales contribueront à un «effet multiplicateur» en vue de mieux diffuser les bonnes pratiques. La réutilisation d’outils, méthodes, stratégies et technologies éprouvés, ou l’accès à des données actualisées à l’échelon européen, renforceront l’efficacité et le rapport coût-efficacité des acteurs à l’échelon des États membres.

Le programme vise à maximiser les synergies avec les activités nationales grâce à la mise en réseau et aux initiatives de l’UE. Les activités proposées reposent en partie sur les résultats obtenus dans le cadre d’actions antérieures, et compléteront les actions lancées au titre d’autres programmes et initiatives de l’UE (à savoir «prévenir et combattre la criminalité», «Jeunesse en action», Daphné III) afin d’éviter les doubles emplois et d’obtenir un impact maximal.

5.3. Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes de la proposition dans le contexte de la gestion par activité (GPA)

Les objectifs seront les suivants:

2. Réduire le volume de contenus illicites et s’attaquer aux comportements préjudiciables en ligne

3. Promouvoir un environnement en ligne plus sûr

4. Sensibiliser le public

5. Établir une base de connaissances

Des objectifs opérationnels précisent ces objectifs afin d’en faciliter la réalisation:

Objectifs opérationnels | Indicateurs |

Contenus illicites et comportements/contenus préjudiciables |

Points de signalement accessibles au public | Nombre de points de signalement / couverture des États membres; nombre de rapports reçus, d’actions policières, de pages web retirées; degré de sensibilisation du public |

Comportements préjudiciables en ligne | Degré de sensibilisation du public |

Solutions techniques | Nombre de projets |

Promouvoir un environnement en ligne plus sûr |

Engagement des entreprises | Nombre de réunions / conférences organisées / auxquelles on a participé. Nombre d’opérations d’autorégulation |

Coopération entre les parties intéressées | Nombre de réunions / conférences organisées / auxquelles on a participé. Nombre de projets et d’initiatives |

Sensibilisation |

Donner aux utilisateurs les moyens de naviguer en ligne sans danger | Niveaux de sensibilisation des utilisateurs |

Effort coordonné de sensibilisation et de diffusion d’informations sur les problèmes de sécurité | Nombre de points de sensibilisation / couverture des États membres; effectifs touchés, nombre d’actions de sensibilisation, de parties intéressées qui ont été contactées; visibilité; niveaux de sensibilisation |

Méthodes et outils de sensibilisation | Nombre de méthodes / outils reproductibles |

Participation d’enfants à la création d’un environnement en ligne plus sûr | Nombre d’enfants / d’activités auxquelles des enfants participent |

Établir une base de connaissances |

Enquêtes coordonnées dans l’ensemble de l’UE | Nombre de thèmes couverts, de pays traités |

Base d’informations actualisée | Nombre de projets, de publications |

Élargissement des connaissances sur les propres stratégies des enfants contre les risques liés à la navigation en ligne | Nombre de projets, de publications |

Études sur l’exploitation sexuelle des enfants liée à l’internet | Nombre de projets, de publications |

Toutes les actions |

Coopération, échange d’informations, d’expérience, de bonnes pratiques entre les parties intéressées à l’échelon de l’UE / international | Nombre de réunions / conférences organisées / auxquelles on a participé. |

5.4. Modalités de mise en œuvre (indicatives)

( Gestion centralisée

( directement par la Commission

Les mécanismes de fourniture des prestations suivent l’approche communautaire habituelle en matière de subventions et de cofinancement et des actions totalement financées par la Communauté sur la base d’une demande financière détaillée. Les financements seront accordés à la suite d’appels de propositions et d’appels d’offres.

6. CONTRÔLE ET ÉVALUATION

6.1. Système de contrôle

La mise en œuvre et le contrôle du programme seront la responsabilité d’agents de la Commission. Le contrôle sera fondé sur:

- des informations obtenues des bénéficiaires (rapports d’activité et rapports financiers);

- des visites aux projets;

- des informations en retour sur les activités des participants au programme;

- une évaluation systématique et des indicateurs de performance dans tous les projets et actions.

Pour les projets ponctuels tels que les séminaires et les conférences, un suivi local et une évaluation externe seront effectués sur la base d’échantillons aléatoires et/ou selon des critères de risque.

6.2. Évaluation

6.2.1. Évaluation ex ante

Une analyse d’impact approfondie et une évaluation ex ante, comprenant une analyse coûts-avantages, ont été menées, sur la base de recherches documentaires, d’enquêtes, d’études communautaires et externes et de consultations publiques.

6.2.2. Mesures prises suite à une évaluation intermédiaire/ex-post

L’Union européenne a fait œuvre de pionnier dans ce domaine depuis 1996. Les activités antérieures ont été évaluées plusieurs fois par des experts indépendants, qui ont souligné leur contribution marquante au traitement des risques pour les enfants et recommandé la poursuite des activités.

Des recommandations ont été formulées dans ces rapports d’évaluation et dans les enquêtes Eurobaromètre. Les enseignements tirés ont été pris en considération lors de la définition des objectifs du nouveau programme et de l’éventail de ses actions.

6.2.3. Conditions et fréquence des évaluations futures

Une évaluation intermédiaire du programme sera effectuée à mi-parcours. Elle permettra d’évaluer l’efficience et l’efficacité du programme, de réexaminer sa logique de mise en œuvre et, le cas échéant, de formuler des recommandations en vue de réorienter les actions du programme.

Une évaluation ex post, centrée sur l’impact de l’action, sera effectuée à la fin du programme.

7. Mesures antifraude

Les décisions et conventions de financement liant la Commission et les bénéficiaires prévoient que la Commission et la Cour des comptes effectuent des contrôles in situ dans les locaux des bénéficiaires d’une aide communautaire et confèrent à celles-ci le pouvoir d’exiger des justificatifs de toute dépense effectuée au titre desdites conventions, d’accords et d’engagements juridiques dans les cinq ans suivant la fin de la période contractuelle. Des audits sur place seront réalisés si nécessaire.

Les bénéficiaires sont assujettis à des obligations de déclaration et de comptabilité financière. Les documents sont analysés à la fois sous l’angle du contenu et de l’éligibilité des dépenses, en tenant compte des principes d’économie et de bonne gestion financière.

Aux conventions financières sont annexées des informations de nature administrative et financière, destinées, notamment, à préciser les dépenses admissibles au titre de ces conventions. Le cas échéant, l’intervention communautaire destinée à couvrir certains éléments de coût sera limitée à des coûts réels, identifiables et vérifiables dans la comptabilité du bénéficiaire, de manière à faciliter le contrôle et l’audit des projets subventionnés.

En ce qui concerne les marchés publics, et comme le prévoit le règlement financier (articles 93 à 96), la Commission peut frapper de sanctions administratives ou financières les candidats ou soumissionnaires qui se trouvent dans un des cas d’exclusion prévus.

8. DÉTAIL DES RESSOURCES

8.1. Objectifs de la proposition en termes de coûts

Crédits d’engagement en millions d’euros (à la 3 e décimale)

Année n | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n+4 | Année n+5 |

Fonction-naires ou agents temporaires[48] (XX 01 01) | A*/AD | 4 | 4 | 4 | 4 | 4 | 4 |

B*, C*/AST | 5 | 5 | 5 | 5 | 5 | 5 |

Personnel financé[49] au titre de l’art. XX 01 02 | 3 | 3 | 3 | 3 | 3 | 3 |

Autres effectifs[50] financés au titre de l’art. XX 01 04/05 |

TOTAL | 12 | 12 | 12 | 12 | 12 | 12 |

8.2.2. Description des tâches découlant de l’action

- Gestion du programme: appels, programme de travail, procédures de la Commission

- Gestion de projets: supervision des procédures de mise en œuvre, contrôle des coûts des projets, assistance technique

- Organisation ou supervision de conférences, ateliers et séminaires, de campagnes de sensibilisation, des journées pour un internet plus sûr et du Forum pour un internet plus sûr

- Mise en œuvre d’activités ne bénéficiant pas d’un financement

- Coopération avec les services compétents de la Commission

8.2.3. Origine des ressources humaines (statutaires)

(Lorsque plusieurs origines sont indiquées, veuillez préciser le nombre de postes liés à chacune d’elles).

( Postes actuellement affectés à la gestion du programme à remplacer ou à prolonger

( Postes préalloués dans le contexte de l’exercice de SPA/APB pour l’année n

( Postes à demander lors de la prochaine procédure de SPA/APB

( Postes à redéployer en utilisant les ressources existantes dans le service concerné (redéploiement interne)

( Postes nécessaires pour l’année n, mais non prévus dans l’exercice de SPA/APB de l’année concernée

8.2.4. Autres dépenses administratives incluses dans le montant de référence (XX 01 04/05 – Dépenses de gestion administrative)

en millions d’euros (à la 3 e décimale)

Ligne budgétaire (n° et intitulé) | Année n | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n+4 | Année n+5 et suiv. | TOTAL |

Autre assistance technique et administrative | 0,3 | 0,3 | 0,3 | 0,3 | 0,3 | 1,5 |

- intra muros |

- extra muros |

Total assistance technique et administrative | 0,3 | 0,3 | 0,3 | 0,3 | 0,3 | 1,5 |

8.2.5. Coût des ressources humaines et coûts connexes non inclus dans le montant de référence

en millions d’euros (à la 3 e décimale)

Type de ressources humaines | Année n | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n+4 | Année n+5 et suiv. |

Fonctionnaires et agents temporaires (XX 01 01) | 1,053 | 1,053 | 1,053 | 1,053 | 1,053 | 1,053 |

Personnel financé au titre de l’art. XX 01 02 (auxiliaires, END, agents contractuels, etc.) (indiquer la ligne budgétaire) | 0,196 | 0,196 | 0,196 | 0,196 | 0,196 | 0,196 |

Coût total des ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 1,249 | 1,249 | 1,249 | 1,249 | 1,249 | 1,249 |

Calcul – Fonctionnaires et agents temporaires Se référer au point 8.2.1, le cas échéant Fonctionnaires et agents temporaires: 9 agents*EUR 117 000 Personnel financé au titre de l’art. XX 01 01:2 2 agents contractuels * EUR 63 000 et I END * EUR 70 000 |

Calcul - Personnel financé au titre de l’article XX 01 02 Se référer au point 8.2.1, le cas échéant |

8.2.6. Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence

en millions d’euros (à la 3 e décimale)

Année n | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n+4 | Année n+5 et suiv. | TOTAL |

XX 01 02 11 01 — Missions | 0,024 | 0,024 | 0,024 | 0,024 | 0,024 | 0,024 | 0,144 |

XX 01 02 11 02 – Réunions et conférences |

XX 01 02 11 03 - Comités[52] | 0,043 | 0,043 | 0,043 | 0,043 | 0,043 | 0,215 |

XX 01 02 11 04 – Études et consultations |

XX 01 02 11 05 – Systèmes d’information |

2 2 Total autres dépenses de gestion (XX 01 02 11) |

3 Autres dépenses de nature administrative (préciser en indiquant la ligne budgétaire) |

Total des dépenses administratives autres que ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 0,067 | 0,067 | 0,067 | 0,067 | 0,067 | 0,024 | 0,359 |

Calcul – Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence

Missions – 30 missions dans l’UE par an x 800 EUR

Comités – 2 réunions annuelles x 1 participant x 27 États membres x 800 EUR

[1] Aux fins du présent exposé des motifs, les «technologies en ligne» désignent les technologies utilisées pour accéder à l’internet et à d’autres technologies de communication. En outre, dans certains cas tels que ceux des jeux vidéo, il existe à la fois des utilisations «en ligne» et «hors ligne» de contenus et services, et les deux situations peuvent poser des problèmes pour la sécurité des enfants.

[2] Décision n° 276/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 janvier 1999:

http://ec.europa.eu/information_society/activities/sip/docs/html/decision/276_1999_EC.htm.

[3] Plan d’action pour un internet plus sûr 1999-2004, Safer Internet plus 2004-2008.

[4] COM(2006) 663 et rapport d’évaluation final du plan d’action pour un internet plus sûr (2003-2004), IDATE, mai 2006, p. 4:http://ec.europa.eu/information_society/activities/sip/docs/prog_evaluation/final_evaluation_report_en_siap_06112006.pdf.

[5] COM(2006) 661.

[6] http://ec.europa.eu/saferinternet.

[7] Recommandation 98/560/CE du Conseil du 24 septembre 1998:http://europa.eu/scadplus/leg/fr/lvb/l24030b.htm.

[8] Recommandation 2006/952/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 (JO L 378 du 27.12.2006).

[9] http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Treaties/Html/185.htm.

[10] Adoptée par le comité des ministres le 12 juillet 2007 lors de la 1002e réunion des délégués des ministres, la convention a été ouverte aux signatures lors de la Conférence des ministres européens de la justice des 25 et 26 octobre 2007.

[11] Décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil du 20 janvier 2004 relative à la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie.

[12] Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité des régions, COM(2007) 267 du 22.5.2007.

[13] COM(2006) 367 du 4.7.2006.

[14] Conclusions du Conseil 16457/07 du 12 décembre 2007.

[15] Communication sur la cybercriminalité, p. 9.

[16] http://www.iwf.org.uk/media/news.196.htm.

[17] http://www.interpol.int/Public/News/2007/ChildConf20070606.asp.

[18] Enquête Eurobaromètre 2007: http://ec.europa.eu/information_society/activities/sip/docs/eurobarometer/qualitative_study_2007/summary_report_fr.pdf.

[19] Activité 3 («les grandes tendances dans la société et leurs implications») du thème 8 («sciences socioéconomiques et humaines»).

[20] Décision n°276/1999/CE du Parlement et du Conseil du 25 janvier 1999 (JO L 33 du 6.2.1999, p. 1).

[21] Décision n°1151/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 (JO L 162 du 1.7.2003, p. 1).

[22] Décision n° 854/2005/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, instituant un programme communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l’Internet et des nouvelles technologies en ligne (JO L 149 du 11.6.2005, p. 1).

[23] JO C [..] du [..], p. [..].

[24] JO C [..] du [..], p. [..].

[25] JO C [..] du [..], p. [..].

[26] COM(2005) 229.

[27] COM(2007) 170. Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la Directive 89/552/CE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle («Services de médias audiovisuels sans frontières»).

[28] Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (JO L 201 du 31.7.2002, p. 37).

[29] Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (JO L 178 du 17.7.2000, p. 1).

[30] JO L 13 du 20.1.2004, p. 44.

[31] JO L 270 du 07.10.1998, p. 48.

[32] JO L 378 du 27.12.2006, p. 72.

[33] JO L 33 du 6.2.1999, p. 1. Décision modifiée par la décision n° 1151/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003.

[34] JO L 162 du 01.07.2003, p. 1.

[35] JO L 149 du 11.06.2005, p. 1.

[36] COM(2001) 690; COM(2003) 653; COM(2006) 663.

[37] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

[38] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[39] Crédits dissociés.

[40] Crédits non dissociés.

[41] Dépenses ne relevant pas du chapitre xx 01 du titre xx concerné.

[42] Dépenses relevant de l’article xx 01 04 du titre xx.

[43] Dépenses relevant du chapitre xx 01, sauf articles xx 01 04 et xx 01 05.

[44] Voir points 19 et 24 de l’accord interinstitutionnel.

[45] Des colonnes supplémentaires doivent être ajoutées le cas échéant, si la durée de l’action excède 6 ans.

[46] Tel que décrit dans la partie 5.3.

[47] Tel que décrit dans la partie 5.3.

[48] Dont le coût n’est PAS couvert par le montant de référence.

[49] Dont le coût n’est PAS couvert par le montant de référence.

[50] Dont le coût est inclus dans le montant de référence.

[51] Il convient de mentionner la fiche financière législative se rapportant spécifiquement à l’agence/aux agences exécutive(s) concernée(s).

[52] Préciser le type de comité, ainsi que le groupe auquel il appartient.