Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Conseil portant deuxième modification de la directive 90/394/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail» () (98/C 284/17)

Le 25 mai 1998, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 18 juin 1998 (rapporteur: M. Fuchs).

Lors de sa 356e session plénière des 1er et 2 juillet 1998 (séance du 2 juillet), le Comité a adopté par 72 voix pour, 20 voix contre et 5 abstentions le présent avis.

1. Introduction

1.1. En 1997, dans le contexte de l'adoption de la directive du Conseil portant première modification de la directive 90/394/CEE () concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail (), le Conseil a invité la Commission à présenter une proposition visant à modifier à nouveau la directive en vigueur 90/394/CEE. En substance, cette invitation comportait trois points:

- prévoir des normes appropriées de protection contre les risques liés aux substances mutagènes qui ne sont pas encore couvertes par ladite directive mais sont susceptibles d'avoir des effets cancérigènes;

- présenter des mesures abordant la question de la carcinogénicité des poussières de bois en vue de les inclure dans la directive 90/394/CEE et de préciser les modalités d'application de cette directive aux poussières de bois;

- consolider dans ladite directive les directives en vigueur concernant les agents cancérigènes au travail, en particulier le chlorure de vinyle monomère et l'amiante.

1.2. Par la proposition actuellement à l'examen, la Commission répond dans une large mesure à l'invitation du Conseil. Il faut toutefois constater qu'en ce qui concerne l'amiante, la directive existante, qui fait actuellement l'objet d'un réexamen, reste valable.

1.3. Le Comité économique et social a déjà pris position le 31 janvier 1996 () sur les questions fondamentales soulevées par la directive 90/394/CEE, lors de la présentation de la proposition de première modification de cette directive. À cette occasion, le Comité avait reconnu que les risques cancérigènes ne sont qu'un aspect des effets chimiques dangereux. Il avait également attiré l'attention de la Commission sur le fait que d'autres risques existent, qui sont tout aussi graves, tels que les risques génétiques, et que ces risques pourraient, à l'avenir, nécessiter des mesures communautaires. Le Comité constate aujourd'hui, avec satisfaction, que des mesures ont été prises en conséquence afin que les substances mutagènes soient incluses dans la directive.

1.4. Dans l'ensemble, la présente proposition de directive est une nouvelle étape, logique, de la mise en oeuvre des principes ancrés dans la directive-cadre, ayant pour objectif d'améliorer la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail.

2. Observations générales

2.1. Le Comité considère la proposition de la Commission portant deuxième modification de la directive sur les agents cancérigènes comme un progrès important en matière de protection des travailleurs et comme une amélioration des dispositions légales.

2.2. Substances mutagènes

2.2.1. Le Comité note que la proposition de modification de la directive 90/394/CEE est basée sur l'avis du comité scientifique en matière de limites d'exposition professionnelle. Selon ce comité, pour la gestion des risques sur le lieu de travail, les mutagènes de cellules germinatives et les cancérogènes génotoxiques doivent être traités de manière semblable.

2.2.2. Le Comité rappelle que, conformément à la directive 67/548/CEE () du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, les substances mutagènes sont classées en trois catégories. Le Comité confirme que seules les catégories 1 et 2 présentent de l'intérêt pour la présente modification. La phrase de risque R 46 «Peut causer des altérations génétiques héréditaires» leur est applicable.

2.2.3. Le Comité fait remarquer que la catégorie 1 ne comprend que les substances que l'on sait être mutagènes pour l'homme. Il est conscient du fait que cela ne peut être prouvé que très difficilement dans la pratique. C'est la raison pour laquelle ce sont avant tout les substances de la catégorie 2 qui revêtent une importance pratique. Il s'agit en effet des substances pour lesquelles il existe une forte présomption que l'exposition de l'homme à ces substances peut entraîner des altérations génétiques héréditaires, cette présomption étant fondée sur «des études appropriées sur l'animal» et «d'autres informations appropriées». Il est précisé dans la proposition, à juste titre, que l'on s'accorde à penser qu'à titre de précaution, les mutagènes de ce type devraient être assimilés aux agents cancérigènes, aux fins de la directive.

2.3. Poussières de bois

2.3.1. Le Comité note que le traitement des poussières de bois dans la proposition de modification à l'examen est basé sur l'avis du comité scientifique en matière de limites d'exposition professionnelle. Le Comité note également que la carcinogénicité n'a pu être prouvée que pour les poussières de chêne et de hêtre, qui peuvent en particulier provoquer chez l'homme un adénocarcinome du nez et/ou de la muqueuse nasale. Le Comité note également que les preuves de la carcinogénicité des autres essences de bois sont moins évidentes.

2.3.2. Le Comité estime dès lors qu'il importe de prendre des mesures immédiates pour protéger les travailleurs des expositions aux poussières de chêne et de hêtre. À cet égard, il considère que la proposition de la Commission est logique.

2.3.3. Par ailleurs, le comité scientifique en matière de limites d'exposition professionnelle a indiqué que des présomptions claires existaient également pour les autres types de bois. Dans ces circonstances, le Comité économique et social approuve avec réserve le fait que la proposition de modification à l'examen n'inclut que les poussières de chêne et de hêtre dans le champ d'application de la directive. Cela ne peut être qu'une première étape. Le Comité économique et social insiste dès lors pour que, dans un avenir proche, la protection des travailleurs sur le lieu de travail s'étende aussi aux poussières des autres essences de bois.

À cet égard, le Comité économique et social est conscient du fait que la preuve épidémiologique de l'effet cancérigène des nombreuses essences de bois qui entrent en considération est très difficile, voire impossible. Il fait toutefois remarquer que l'on ne peut pas attendre, pour prendre des mesures préventives, que des études scientifiques irréfutables portant sur tous les types de bois donnent des résultats positifs sans équivoque.

2.3.4. Le Comité économique et social suppose que l'entrée en vigueur de valeurs limites uniformes pour les poussières de chêne et de hêtre permettra d'acquérir une certaine expérience des mesures de protection des travailleurs dans le domaine du traitement du bois. Lorsque l'on disposera d'expériences en la matière dans les États membres de l'UE, il sera possible de discuter de la faisabilité technique de l'extension des dispositions relatives à la protection des travailleurs à tous les types de bois soupçonnés d'être cancérigènes.

2.3.5. Le Comité économique et social constate que, jusqu'à présent, les valeurs limites pour les poussières de chêne et de hêtre, et dans certains cas pour les poussières de bois en général, diffèrent d'un État membre à l'autre. Ces valeurs limites différentes varient de 2 à 10 mg/m3. Le Comité économique et social considère comme un bon compromis le fait que la directive fixe au départ une valeur limite de 5 mg/m3 pour les expositions professionnelles, à condition que cette valeur fasse l'objet d'un réexamen dans un délai de 5 ans, sur la base des données scientifiques disponibles.

2.3.5.1. Le CES fait remarquer que les méthodes utilisées pour mesurer et évaluer la concentration des poussières dans l'air sur le lieu de travail devraient être standardisées.

2.3.6. Le CES estime problématique le fait qu'il n'existe pas de preuve scientifique indiquant que les poussières de bois autres que les poussières de chêne et de hêtre peuvent être cancérigènes; il souhaite néanmoins indiquer qu'une exposition prolongée à la poussière de toute sorte est potentiellement préjudiciable à la santé et peut provoquer, entre autres effets, des maladies affectant le système respiratoire. Il considère donc qu'il faudrait examiner si une limite de 5mg/m3 peut s'appliquer à toutes les poussières de bois, qu'il s'agisse de bois durs ou de bois tendres, et qu'ils soient ou non considérés comme cancérigènes. Le CES invite la Commission a définir des valeurs limites dans un cadre juridique approprié ou dans une directive propre.

2.4. Consolidation dans la directive 90/934/CEE des directives existantes du Conseil concernant la protection des travailleurs contre des agents cancérigènes spécifiques

2.4.1. En ce qui concerne le chlorure de vinyle monomère, le Comité économique et social constate que ce produit n'est utilisé que dans très peu d'usines chimiques de l'UE. D'après les informations disponibles, ces usines, appartenant principalement au secteur des grandes industries chimiques, respectent depuis longtemps les valeurs proposées par la Commission. Le Comité économique et social est dès lors d'avis qu'à l'avenir, une diminution plus importante des valeurs limites pour le chlorure de vinyle monomère sera possible. Par conséquent, il salue l'intention de la Commission de réexaminer ces valeurs dans un délai de 5 ans sur la base des données scientifiques disponibles concernant la sécurité et la santé des travailleurs, pour voir s'il est nécessaire de les réduire encore.

2.4.2. En ce qui concerne l'amiante, le Comité économique et social note que la directive en vigueur et ses dispositions spécifiques détaillées ne seront pas incluses dans la directive existante concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à certains agents cancérigènes. La Commission a l'intention d'attendre les réactions du Conseil et du Parlement européen à une communication sur les dispositions de la directive 83/477/CEE (). Le Comité économique et social estime qu'il est approprié de reporter la décision concernant l'inclusion des dispositions relatives à l'exposition professionnelle à l'amiante dans le cadre de cette directive.

3. Observations particulières

3.1. Le Comité économique et social approuve la nouvelle formulation de l'article 1er, paragraphe 4, selon lequel les dispositions de la présente directive seront applicables à l'amiante lorsqu'elles seront plus favorables à la santé et à la sécurité sur le lieu de travail.

3.2. Le Comité économique et social considère que l'ajout des points 5 à 7 à l'annexe I est conséquent et, pour les raisons avancées dans les observations générales, qu'il est soit nécessaire, soit justifiable.

3.3. Selon le Comité économique et social, l'ajout des agents et de leurs valeurs limites à la partie A de l'annexe III est justifié. Il convient toutefois de les réexaminer dans 5 ans au plus tard conformément aux nouvelles données scientifiques disponibles.

3.4. Le Comité économique et social se réjouit de ce que l'article 3 prévoie l'abrogation de la directive 78/610/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection sanitaire des travailleurs exposés au chlorure de vinyle monomère. Cette abrogation permettra une simplification administrative et une déréglementation.

Bruxelles, le 2 juillet 1998.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() JO C 123 du 22.4.1998, p. 21.

() JO L 196 du 26.7.1990, p. 1.

() JO L 179 du 8.7.1997, p. 4.

() JO C 97 du 1.4.1996, p. 25.

() JO L 196 du 16.8.1967, p. 1.

() COM(96) 426 final du 5.9.1996.

ANNEXE à l'avis du Comité économique et social

Les amendements suivants, qui ont recueilli un nombre de voix représentant au moins un quart des suffrages, ont été repoussés au cours des débats:

Paragraphe 1.2

Ajouter un nouvel alinéa:

«Le Comité note en outre que la proposition ne précise pas les modalités d'application des dispositions de la directive aux poussières de bois, comme l'avait demandé le Conseil dans sa position commune (CE) n° 3/97 du 2 décembre 1996 en vue de l'adoption de la directive du Conseil portant première modification de la directive 90/394/CEE (JO C 6, du 19 janvier 1997, pp. 15-20, exposé des motifs du Conseil, IV.2, second tiret). Le Comité pense que de nombreux articles de la directive ne peuvent pas être appliqués tels quels aux poussières de bois et invite la Commission à examiner plus en détail l'applicabilité des dispositions sur les poussières de chêne et de hêtre avant d'ajouter "Travaux exposant aux poussières de bois des essences suivantes: hêtre et chêne" dans la directive.»

Résultat du vote

Voix pour: 33; voix contre: 56; abstentions: 8.

Paragraphe 1.4

Supprimer.

Résultat du vote

Voix pour: 30; voix contre: 59; abstentions: 11.

Paragraphe 2.3.1.1 (2e partie de l'amendement)

Ajouter un nouveau paragraphe 2.3.1.1:

«Afin d'éviter les distorsions de concurrence et de prévenir le "dumping social", l'importation de bois et de produits du bois en provenance de pays où n'existe pas une telle limite et qui ne connaissent pas de garanties comparables devrait être limitée.»

Résultat du vote

Voix pour: 29; voix contre: 62; abstentions: 13.

Paragraphe 2.3.2

Remplacer la dernière phrase («À cet égard ... logique») par le texte suivant:

«Le Comité est cependant d'avis que la directive 90/934/CEE ne peut pas être appliquée telle quelle aux poussières de chêne et de hêtre, et qu'il convient d'étudier des moyens plus efficaces d'introduire des limites d'exposition professionnelle aux poussières de chêne et de hêtre.»

Résultat du vote

Voix pour: 25; voix contre: 60; abstentions: 6.

Paragraphe 2.3.3

Supprimer.

Résultat du vote

Voix pour: 26; voix contre: 63; abstentions: 5.

Paragraphe 2.3.4

Supprimer.

Résultat du vote

Voix pour: 26; voix contre: 62; abstentions: 6.

Paragraphe 2.3.4.1

Ajouter un nouveau paragraphe 2.3.4.1:

«Les conditions de la directive devraient être modifiées pour tenir compte de la nature particulière de l'industrie du bois, notamment en ce qui concerne les conteneurs étanches et les dispositifs fermés, ce qui est pratiquement impossible à mettre en place dans de nombreux processus de travail du bois. Cela amène à penser que la protection des travailleurs dans les métiers du bois pourrait être assurée par l'introduction d'une directive séparée traitant des poussières de bois, et qui traiterait de manière appropriée des conditions et problèmes spécifiques à ce secteur.»

Résultat du vote

Voix pour: 25; voix contre: 55; abstentions: 8.

Paragraphe 2.3.5 (1re partie de l'amendement)

Supprimer la fin de la dernière phrase, après «expositions professionnelles».

Résultat du vote

Voix pour: 26; voix contre: 67; abstentions: 4.