FR Journal officiel de l’Union européenne CE 259/70

Situation en Birmanie

P6_TA(2008)0178

Résolution du Parlement européen du 24 avril 2008 sur la situation en Birmanie

(2009/C 259 E/12)

Le Parlement européen,

— vu sa résolutions du 14 décembre 2006 (1) et du 21 juin 2007 (2) sur la Birmanie,

— vu les conclusions du Conseil du 19 novembre 2007 portant adoption de mesures renforcées et supplémentaires à l'encontre de la Birmanie (3),

— vu le règlement (CE) no 194/2008 du Conseil du 25 février 2008 renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) no 817/2006 (4),

— vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A. considérant que le Conseil d'État birman pour la paix et le développement (SPDC), conduit par le général Than Shwe a annoncé qu'un référendum sur une nouvelle Constitution aurait lieu le 10 mai 2008 et serait suivi, en 2010, d'élections pluripartites,

B. considérant que le SPDC continue de soumettre la population birmane à d'épouvantables violations des Droits de l'homme telles que travail forcé, persécution des dissidents, enrôlement d'enfants soldats et déplacements forcés,

C. considérant que le gouvernement birman a rejeté les propositions faites par M. Ibrahim Gambari, envoyé spécial de l'Organisation des Nations unies, pour garantir que le référendum se déroule de façon libre et loyale, en présence d'observateurs internationaux,

D. considérant que le projet de Constitution du gouvernement birman réserve un quart des sièges dans les deux assemblées parlementaires à des gradés de l'armée, donne au chef militaire du pays le droit de suspendre la Constitution à tout moment et interdit aux candidats ayant un époux ou un enfant étranger de se présenter à l'élection présidentielle (ce qui s'appliquerait à Aung San Suu Kyi, dirigeante de la Ligue nationale pour la démocratie (LND) dans l'opposition, et lauréate du prix Nobel de la paix et du prix Sakharov, en détention); considérant que le projet de Constitution assure aussi l'impunité aux fonctionnaires pour les actes commis dans l'exercice de leurs fonctions,

E. considérant que, depuis qu'il a annoncé le référendum, le gouvernement a promulgué la loi no 1/2008, qui prive de tout droit de vote les membres des ordres religieux,

F. considérant que l'opposition démocratique n'a pas pris part au processus constitutionnel,

G. considérant que la majorité de l'opposition birmane a décidé de voter non lors du référendum,

H. considérant qu'il reste, en Birmanie, quelque 1 800 prisonniers politiques, dont Aung San Suu Kyi,

I. considérant que le gouvernement birman ne s'est pas attaqué sérieusement au problème que constitue la pratique constante de l'enrôlement d'enfants et de leur engagement dans les conflits armés,

J. considérant qu'à ce jour, les sanctions adoptées par l'Union européenne contre le gouvernement birman ne se sont pas révélées efficaces,

K. considérant que le gouvernement birman continue de bénéficier de relations politiques et économiques étroites avec des pays voisins et les pays membres de l'Association des Nations de l'Asie du sud-est (ANASE),

L. considérant que 30 % de la population birmane — soit quelque 15 millions de personnes — vivent sous le seuil de pauvreté;

1. déplore que le processus référendaire constitutionnel soit dénué de toute légitimité démocratique, compte tenu du fait que les citoyens birmans sont privés de tous les droits démocratiques fondamentaux qui leur permettraient d'avoir un débat franc sur le texte constitutionnel et de l'amender, puis de s'exprimer librement par voie de référendum;

2. condamne le rejet, par le gouvernement birman, des propositions faites par M. Gambari, envoyé spécial de l'ONU, pour permettre une campagne franche et sans exclusive au cours de la période préparatoire au référendum constitutionnel; appelle le gouvernement birman à agir de bonne foi et à travailler de façon constructive avec l'envoyé spécial de l'ONU;

3. soutient la transition démocratique sous la forme d'un processus sans exclusive de réconciliation nationale et de dialogue tripartite entre le régime, la LND et les représentants des minorités ethniques;

4. demande au gouvernement birman la garantie qu'il constituera une commission électorale indépendante, établira une liste électorale en bonne et due forme, lèvera les restrictions dont les médias font l'objet depuis longtemps, autorisera l'exercice des libertés d'association, d'expression et de réunion en Birmanie, abrogera les nouvelles réglementations qui pénalisent le débat légitime sur le référendum et acceptera la présence d'observateurs internationaux;

5. demande la libération immédiate et inconditionnelle des opposants politiques au régime et des prisonniers politiques, qui sont plus de 1 800, y compris Aung San Suu Kyi, les dirigeants des Étudiants de la génération 88 et les dirigeants de la Ligue des nationalités shan pour la démocratie arrêtés en 2005;

6. demande au régime de rendre des comptes en ce qui concerne toutes les victimes et personnes disparues lors de la répression, en septembre 2007, des manifestations de protestation menées par des moines bouddhistes et des militants de la démocratie et demande qu'on établisse où se trouvent les moines et les nonnes disparus;

7. engage instamment la Commission, le Conseil et les États membres à saisir chaque occasion pour protester, sur la scène internationale, contre la violence continue et persistante faite aux enfants en Birmanie, en particulier par l'utilisation d'enfants soldats; condamne de la façon la plus énergique l'enrôlement d'enfants soldats en Birmanie et appelle le Conseil de sécurité de l'ONU à enquêter de façon approfondie sur la situation qui existe à cet égard en Birmanie;

8. constate que la Chine a récemment ratifié le protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés; appelle l'attention sur les violences déplorables de la junte militaire birmane dans ce domaine et demande instamment à la Chine de prendre des mesures à cet égard;

9. appuie les bons offices du Secrétaire général de l'ONU et les efforts de M. Gambari pour négocier avec les autorités birmanes; appelle l'Union et les États membres à travailler étroitement avec l'envoyé spécial de l'ONU pour garantir la cohésion de l'engagement de la communauté internationale en Birmanie;

10. soutient les efforts de l'envoyé spécial de l'Union pour la Birmanie, M. Piero Fassino, pour promouvoir le dialogue avec les pays membres de l'ANASE; demande instamment à l'ANASE d'exercer des pressions concrètes sur les autorités birmanes pour susciter un changement démocratique;

11. engage instamment le Conseil à réviser et à élargir la gamme des objectifs des sanctions, en se concentrant sur les objectifs suivants: restreindre l'accès, aux services bancaires internationaux, des sociétés, conglomérats et entreprises détenus par l'armée, liés étroitement à l'armée ou dont les gains bénéficient à l'armée, et limiter l'accès de certains généraux et de leur famille proche à l'exercice d'activités commerciales personnelles, aux soins de santé, aux activités d'achat et aux possibilités de faire éduquer leurs enfants à l'étranger; engage instamment le Conseil à interdire expressément et totalement que certaines personnes et entités effectuent des opérations financières, quelles qu'elles soient, qui supposent un passage par des chambres de compensation ou tout autre recours à des services financiers dans l'espace juridictionnel de l'Union;

12. appelle le Conseil à garantir l'application efficace de sanctions ciblées, à examiner de façon appropriée qui doit faire l'objet de sanctions, à permettre la révision des décisions et un suivi permanent et à veiller à l'application des mesures adoptées;

13. invite le Conseil à continuer de réviser les sanctions au regard de critères spécifiques en matière de Droits de l'homme, dont les critères suivants: libération des prisonniers politiques et de toutes autres personnes détenues arbitrairement pour avoir exercé leurs droits fondamentaux à la liberté d'expression, d'association et de réunion; explications officielles précises concernant le nombre des personnes tuées, arrêtées et/ou détenues par les forces de sécurité, notamment dans le cadre de la récente action de répression, et concernant l'endroit où se trouvent ces personnes et les conditions qui leur sont faites; arrêt de toute agression militaire à l'égard de la population civile; enfin, transition vers la démocratie; demande aussi au Conseil d'envisager d'autres sanctions ciblées, telles que l'interdiction totale de nouveaux investissements, l'interdiction de fournir des services d'assurance pour les investissements en Birmanie et un embargo sur les échanges de matières premières qui sont une source de revenus considérables pour le gouvernement militaire;

14. demande à l'Union et aux autres pays occidentaux de proposer des mesures d'incitation à la réforme pour contrebalancer la menace ou l'imposition de sanctions et pour donner aux dirigeants militaires des raisons positives de changer de politique;

15. note que l'embargo sur les armes décrété par l'Union à l'encontre de la Birmanie est inefficace, étant donné que le gouvernement militaire achète ses équipements militaires en Chine, en Russie et en Inde; engage donc instamment l'Union à faire activement campagne pour la promulgation d'un embargo mondial sur les armes à destination de la Birmanie;

16. appelle la communauté internationale, les gouvernements occidentaux et les groupes militants d'aide à intensifier le travail humanitaire, en particulier en renforçant les programmes actuellement mis en œuvre dans le secteur de la santé, et à lancer des programmes nouveaux et élargis de soutien à l'éducation de base, dont puissent bénéficier les déplacés de l'intérieur et autres personnes piégées dans les zones de conflits, principalement le long de la frontière thaïlandaise; dans ce contexte, appelle la Commission à renforcer son budget d'aide humanitaire en faveur de la Birmanie dans le cadre de l'instrument de coopération au développement (ICD) (à l'heure actuelle, 32 000 000 euros pour la période 2007–2010) et à investir davantage dans l'aide humanitaire aux déplacés de l'intérieur fournie en franchissement des frontières;

17. appelle la Commission à créer et à développer des programmes d'aide visant à émanciper les groupes privés de leurs droits, y compris les femmes et les minorités ethniques et religieuses, et à atténuer les clivages politiques, ethniques, religieux et autres;

18. appelle la Commission à accroître l'aide aux Birmans qui vivent hors du pays, dans le cadre du programme ICD pour les personnes déracinées, et à examiner d'autres possibilités de leur venir en aide;

19. souligne que l'aide fournie devrait être liée à des critères et à des échéances, afin que les risques de corruption puissent être combattus plus efficacement;

20. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux gouvernements et aux parlements des pays membres de l'ANASE, à la Ligue nationale birmane pour la démocratie, au Conseil d'État birman pour la paix et le développement, au gouvernement de la République populaire de Chine, au gouvernement et au Parlement de l'Inde, au gouvernement de Russie et au Secrétaire général de l'ONU.

(1) JO C 317 E du 23.12.2006, p. 902.

(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0290.

(3) Voir la position commune 2007/750/PESC du Conseil du 19 novembre 2007 modifiant la position commune 2006/318/PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar (JO L 308 du 24.11.2007, p. 1).

(4) JO L 66 du 10.3.2008, p. 1.