COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 466 final 
Bruxelles, le 5 octobre 1993 
Proposition modifiée de 
REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL 
relatif à certaines modalités d'application de 
l'Accord sur l'Espace Economique Européen 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du traité CEE) 
- 1 -
La nouvelle proposition modifie la proposition d'un règlement (CEE) du 
Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur 
l'espace économique européen^1). 
Les délibérations concernant la proposition existante du groupe de 
travail compétent du Conseil et des différentes commissions du 
Parlement européen ont conduit la Commission à modifier sa proposition 
et à en présenter une nouvelle version. 
La proposition existante ne comporte aucune disposition spécifique 
concernant la procédure à suivre pour déterminer la position de la 
Communauté au sein du comité mixte de l'EEE, cette question devant être 
tranchée conformément aux règles communautaires internes en 
vigueur(2). 
Toutefois, des discussions ont montré que l'application des "règles en 
vigueur" aurait pour conséquence pratique d'engendrer un certain flou, 
des risques inutiles et des retards évitables: en particulier, une 
procédure parallèle qui entraînerait une dissociation de l'aspect 
"interne" et de l'aspect "externe" comporterait le risque que des 
questions déjà tranchées sur le plan interne soient relancées dans le 
contexte externe; des retards supplémentaires induits par des 
procédures internes traînant en longueur pourraient affaiblir la 
position de la Communauté vis-à-vis des Etats de l'AELE pour ce qui est 
de I'appI iest ion du principe, fondamental pour l'accord EEE et 
constamment mis en avant par la Communauté, selon lequel les Etats de 
l'AELE doivent accepter le nouvel acquis aussi rapidement que possible. 
En fait, les décisions que le comité mixte de l'EEE devra adopter 
porteront, Jans la grande majorité des cas, sur une "extension" pure et 
simple d'un acte communautaire à l'EEE via une modification de l'annexe 
correspondante de l'accord EEE. Une telle décision interviendra à 
l'issue d'un processus de consultation et d'information des Etats de 
l'AELE au cours duquel ces derniers auront eu la possibilité, tout au 
long de la procédure interne de décision, d'exprimer leur avis sur le 
contenu de l'acte communautaire. Lors de l'adoption de l'acte 
communautaire par le Conseil, ce dernier aura donc connaissance de la 
pos i t ion de I'AELE. 
(1) JO n* C 339, du 22.12.1992, p. 11. 
(2) C0M(92) 0495, exposé des motifs, point 4. 
- x -
Adopté, l'acte communautaire sera transmis dès que possible au comité 
mixte de l'EEE où la décision d'extension devrait en principe être une 
simple formalité compte tenu de l'exercice d'information et de 
consultation antérieur et de l'objectif de l'accord EEE qui est 
d'assurer l'homogénéité dans tout l'EEE. 
4. Compte tenu des objectifs de l'accord EEE, il est donc nécessaire de 
disposer d'une procédure communautaire interne simple et rapide 
reflétant les mécanismes et les objectifs de l'accord et permettant à 
la Communauté de s'acquitter de ses obligations et de préserver 
l'homogénéité dans l'EEE sans retard inutile. 
5. Compte tenu de tous ces impératifs, il est souhaitable que le Conseil 
reconnaisse à la Commission une compétence générale pour tous les cas 
os'' la position de la Communauté consiste à demander une simple 
extension de l'acquis communautaire à l'EEE. 
L'article 1er paragraphe 1 du projet de proposition modifiée dispose 
que lorsque le Conseil a adopté un acte législatif communautaire dans 
un domaine couvert par l'accord EEE, la Commission est habilitée à 
exprimer, au sein du comité mixte de l'EEE, la position de la 
Communauté en ce qui concerne l'extension de l'acte communautaire en 
question, dans la mesure où cet acte, sous réserve d'adaptations 
purement techniques, est simplement étendu à l'espace économique 
européen. 
6. Lorsque la Commission a compétence, en vertu du droit communautaire, 
pour adopter des actes juridiques, elle doit aussi avoir le droit 
d'exprimer la position de la Communauté au sein du comité mixte de 
l'EEE. En conséquence, l'article 1er paragraphe 2 de la proposition 
modifiée confère un mandat à la Commission à cet effet. 
7. Dans tous les autres cas non couverts par l'article 1er, la position 
que la Communauté doit adopter au sein du comité mixte de l'EEE ou du 
Conseil de l'EEE peut être arrêtée conformément aux procédures fixées 
par les dispositions pertinentes du Traité. Cela s'applique en 
particulier à toutes les décisions futures du Comité mixte de l'EEE qui 
vont au-delà d'une simple extension de l'acquis communautaire à l'EEE 
(par exemple: décisions concernant la participation de l'AELE à des 
programmes communautaires dans le domaine des politiques 
d'accompagnement, règlement des différends et dérogations 
exceptionnelles à l'acquis). 
8- L'article 2 de la proposition modifiée prévoit une procédure simplifiée 
en ce qui concerne l'implication du Parlement européen. Le Parlement 
sera informé et invité à se prononcer sur I'"extension à l'EEE" d'un 
acte communautaire chaque fois qu'il reçoit ledit acte aux fins de 
consuItat ion. 
9. L'article 3 du projet de proposition modifiée détermine la procédure 
communautaire interne spécifique pour l'adoption de ('"acquis 
intérimaire". Cet acquis intérimaire comportera tous les actes de la 
Communauté intéressant l'LEE publiés entre le 1er août 1991, date de 
clôture pour l'accord EEE signé à Porto le 2 mai 1992, et une date 
aussi proche que possible de son entrée en vigueur. Ces actes ne sont 
pas encore contenus dans l'accord EEE. L'objectif sera d'intégrer ce 
corps de plus en plus volumineux de mesures communautaires (déjà 300 
environ) dans l'accord EEE par la voie d'une décision du comité mixte 
de l'EEE. 
- 3 -
10. En dehors de ces changements et d'une référence au protocole 
d'adaptation (reflétant la non-participation de la Suisse à l'EEE), une 
modification mineure a été apportée à l'article 9 en vertu de laquelle, 
dans le cas du comité des assurances qui n'a pas de vice-président, le 
bureau sera associé au président lors des consultations avec les Etats 
de I'AELE. 
11. Compte tenu de tout ce qui précède, il semble opportun de demander 
l'avis conforme du Parlement sur le règlement. La proposition modifiée 
est donc fondée sur l'article 238 du traité CEE plutôt que sur les 
art icles 113 et 235. 
PROPOSITI' O N MODIFIEE 
D E 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
relatif à certaines modalités d'application de 
1'Accord sur 1'Espace Economique Européenl*) 
Le Conseil des Communautés européennes, 
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne, et 
notamment son article 238, 
Vu la proposition de la Commission, 
Vu l'avis conforme du Parlement européen, 
Considérant qu'un Accord sur l'Espace Economique Européen, entre la 
Communauté Européenne, la Communauté Européenne de charbon et de 
l'Acier et leurs Etats membres d'une part, et les Etats de l'AELE 
d'autre part, a été signé à Oporto, le 2 mai 1992; 
Considérant que suite à la non-ratification de l'Accord EEE par la 
Suisse, la Communauté Européenne, la Communauté Européenne de Charbon 
et de l'Acier et leurs Etats membres d'une part et la République 
d'Autriche, la République de Finlande, la République d'Islande, la 
Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et le Royaume de 
Suède d'autre part ont signé un Protocole portant adaptation de 
l'Accord sur l'Espace Economique Européenne le 17 mars 1993; l'Accord 
et le Protocole sont ci-après dénommés "Accord EEE"; 
Considérant qu'il est nécessaire d'établir les modalités d'application 
de diverses dispositions de l'Accord EEE; 
(1) JO C 339 du 22.12.1992, p.11 
considérant que l'Accord EEE institue un Comité Mixte de l'EEE qui 
dispose d'un pouvoir de décision; que la Communauté doit y exprimer sa 
position et qu'il importe dès lors de fixer les règles de procédure 
permettant d'arrêter la position que la Communauté prendra au sein de 
cet instance. 
Considérant qu'il importe de prévoir une règle de procédure 
intérimaire afin de reprendre l'acquis communautaire aussi proche que 
possible à la date d'entrée en vigueur de l'Accord EEE dans les 
meilleurs délais afin d'assurer les objectifs de l'Accord EEE qui sont 
d'établir un espace économique européen dynamique et homogène; 
Considérant qu'il est nécessaire de fixer les modalités selon 
lesquelles seront mises en oeuvre les clauses de sauvegarde prévues aux 
articles 112 et 114 de l'Accord EEE; 
Considérant qu'il importe également de prévoir des règles de mise en 
oeuvre dans le domaine de la concurrence, afin de permettre notamment 
l'application mutatis mutandis à l'EEE des principes régissant 
l'application du droit de la concurrence sur la base des articles 85 et 
86 du Traité CEE; 
considérant que compte tenu de la nature particulière du Comité 
consultatif Bancaire et du Comité des Assurances, des règles 
spécifiques pour la consultation de ces derniers doivent être prévues; 
Considérant que conformément à l'accord EEE un mécanisme financier est 
établi par les Etats de l'AELE, et qu'il importe de fixer la manière 
dont sera déterminée l'allocation par Etat membre bénéficiaire de 
bonifications d'intérêts et de subventions conformément au Protocole n° 
38 de l'Accord EEE; que cette allocation a un caractère spécifique dans 
le cadre EEE et que les critères retenus ne préjugent en rien les 
critères applicables aux Fonds communautaires; 
considérant que les accords conclus par la Communauté lient ses 
Institutions et ses Etats membres; qu'à cet effet ces derniers doivent 
prendre les mesures éventuellement nécessaires afin de permettre à la 
communauté de respecter les obligations qui lui incombent en vertu de 
l'Accord EEE; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT; 
Article 1 
1. Lorsque le Conseil a adopté un acte législatif communautaire dans 
un domaine couvert par l'Accord EEE, la Commission est habilitée à 
exprimer la position de la Communauté concernant la décision du 
comité Mixte de l'EEE visant à étendre l'acte législatif 
susmentionné à l'Espace Economique Européen par une modification 
d'une Annexe ou des Protocoles 21 et 47 de l'accord EEE dans la 
mesure où cette décision prévoit une simple extension de l'acte 
législatif susmentionné à l'Espace Economique Européen moyennant, 
le cas échéant, des adaptations techniques. 
2. Les dispositions du paragraphe précédent sont également 
d'application lorsque la Commission est compétente pour l'adoption 
de l'acte communautaire. 
Article 2 
Lorsqu'une proposition d'acte législatif communautaire dans un domaine 
couvert par l'Accord EEE est transmise au Parlement Européen, il est 
demandé en même temps au Parlement de se prononcer sur son extension à 
1'EEE. 
Article 3 
A titre de procédure intérimaire, la position communautaire portant sur 
les modifications des annexes et du Protocole 47 de l'Accord EEE 
concernant l'extension à l'EEE de l'acquis communautaire adopté 
jusqu'au .... 1993 est arrêtée par le Conseil statuant à l'unanimité, 
sur proposition de la Commission après consultation du Parlement 
Européen. 
Article 4 
1. Lorsqu'un Etat membre demande à la Commission l'application de 
mesures de sauvegarde conformément aux articles 112 et 114 de 
l'Accord EEE, il lui fournit, à l'appui de sa demande, les 
justifications nécessaires. 
si la Commission décide de ne pas appliquer de mesures de 
sauvegarde, elle en informe le Conseil et les Etats membres dans un 
délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de réception de 
la demande de l'Etat membre. 
Tout Etat membre peut déférer au Conseil la décision de la 
Commission dans un délai maximal de dix jours ouvrables suivant la 
communication de cette décision. 
Dans le cas où le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, 
manifeste son intention de prendre une décision différente, la 
Commission en informe les Etats de l'AELE sans délai et lui notifie 
l'ouverture de consultations au sein du Comité Mixte telles que 
prévues à l'article 113 de l'Accord EEE. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une 
décision différente dans un délai de vingt jours ouvrables après la 
fin des consultations avec les Etats de l'AELE au sein du Comité 
Mixte. 
2. La Commission est assistée par un Comité composé de représentants 
des Etats membres et présidé par un représentant de la Commission, 
ci-après dénommé "Comité". 
Le Comité se réunit sur convocation de son président. Celui-ci 
communique aux Etats membres, dans les meilleurs délais, tous les 
éléments d'information utiles. 
3. Lorsque la Commission constate, de sa propre initiative ou à la 
demande d'un Etat membre, qu'il y a lieu d'appliquer des mesures de 
sauvegarde conformément aux articles 112 ou 114 de l'Accord EEE: 
elle en informe les Etats membres immédiatement si elle agit de 
sa propre initiative ou, si elle agit à la demande d'un Etat 
membre, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la 
date de réception de la demande, 
elle consulte le Comité, 
elle informe en même temps les Etats de l'AELE et notifie au 
Comité Mixte l'ouverture de consultations telles que prévues à 
l'article 113 de l'Accord EEE, 
elle communique en même temps au Comité Mixte les informations 
nécessaires aux fins des consultations. 
4. Les consultations au sein du Comité Mixte sont en tout cas 
considérées comme terminées à l'expiration d'un délai de trente 
jours à compter de la notification prévue au paragraphe 1 quatrième 
alinéa ou au paragraphe 3. 
A l'issue des consultations ou, le cas échéant, à l'expiration du 
délai de trente jours, et si aucun autre arrangement n'a pu être 
conclu, la Commission peut, après consultation du Comité, prendre 
des mesures appropriées pour la mise en oeuvre des article 112 ou 
114 de l'Accord EEE. 
5. La décision visée au paragraphe 4 est immédiatement communiquée au 
Conseil, aux Etats membres et aux Etats de l'AELE; elle est 
également notifiée au Comité Mixte. 
Elle est immédiatement applicable. 
6. Tout Etat membre peut déférer au Conseil la décision de la 
Commission visée au paragraphe 4 dans un délai de dix jours 
ouvrables suivant le jour de la communication de cette décision. 
7. En l'absence de décision de la Commission au sens du paragraphe 4, 
deuxième alinéa à l'expiration d'un délai de dix jours ouvrables 
suivant la fin des consultations au sein du Comité Mixte ou, le cas 
échéant, l'expiration du délai de trente jours visé audit 
paragraphe, tout Etat membre qui a saisi la Commission conformément 
au paragraphe 3 peut saisir le Conseil. 
8. Dans les cas visées aux paragraphes 6 et 7, le Conseil, statuant à 
la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans un 
délai de deux mois. 
Article 5 
1. En cas de circonstances exceptionnelles au sens de l'article 113 §3 
de l'Accord EEE, la Commission peut prendre des mesures de 
sauvegarde immédiates dans les cas visés aux articles 112 ou 114 de 
l'Accord EEE. 
2. si la commission est saisie d'une demande d'un Etat membre, elle 
prend une décision dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la 
réception de la demande. 
La décision de la Commission est communiquée au Conseil et aux 
Etats membres. 
3. Tout Etat membre peut déférer au Conseil la décision de la 
commission selon la procédure prévue à l'article 4 paragraphe 6. 
La procédure prévue à l'article 4 paragraphes 7 et 8 s'applique. 
En l'absence de décision de la Commission dans le délai indiqué au 
paragraphe 2, tout Etat membre qui a saisi la Commission peut 
saisir le Conseil selon les procédures visées aux premier et 
deuxième alinéas du présent paragraphe. 
Article 6 
Par derogation aux articles 4 et 5, lorsque des circonstances rendent 
nécessaire l'adoption de mesures pour des produits agricoles en vertu 
de l'article 112 de l'Accord EEE ou des dispositions des Protocoles et 
Annexes relatives à ces produits, ces mesures sont arrêtées selon les 
procédures prévues par les réglementations portant organisation commune 
des marchés agricoles, ainsi que par les réglementations spécifiques 
adoptées au titre de l'article 235 du Traité CEE et applicables aux 
marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, sous 
réserve du respect des conditions énoncées à l'article 113 de l'Accord 
EEE . 
Article 7 
Afin de permettre la mise en oeuvre des principes contenus aux 
articles 1 § 2 (e) et 53 à 60 de l'Accord EEE, les règles 
communautaires donnant effet aux principes figurant dans les 
articles 85 et 86 du Traité CEE ainsi que dans le règlement (CEE) 
no. 4064/89 du Conseil relatif au contrôle des operations de 
concentration entre entreprises s'appliquent mutatis mutandis. 
Ceci vaut également pour toutes les dispositions pertinentes que la 
communauté pourrait adopter à l'avenir dans le domaine de la 
concurrence. 
Afin de permettre la mise en oeuvre du principe contenu à l'article 
8 § 4 du Protocole n* 23 et du Protocole 24 de l'Accord EEE, la 
Commission donne une autorisation aux représentants de l'Organe de 
Surveillance de l'AELE pour permettre leur participation aux 
enquêtes visées par cette disposition. 
Article 8 
Lorsque des cas individuels visés aux articles 53 et 54 de l'Accord 
EEE sont attribués à l'Organe de Surveillance de l'AELE 
conformément à l'article 56 de l'accord EEE, la Commission exécute 
les tâches qui lui sont imparties par le Protocole n° 23 en étroite 
et permanente liaison avec les autorités compétentes des Etats 
membres. 
En particulier elle transmet, sans délai, aux Etats membres les 
notifications, informations et tous autres documents transmis par 
l'Organe de Surveillance de l'AELE conformément aux articles 2, 3, 
4, 6, 7 et 8 du Protocole n* 23. 
3. si les Etats membres désirent présenter formellement des 
observations écrites dans des cas individuels particuliers qui sont 
traités par l'Organe de Surveillance de l'AELE, ces observations 
sont transmises à la Commission qui prêtera ses bons offices afin 
de trouver une solution communément acceptable au niveau 
communautaire reflétant l'unanimité des Etats membres qui ont 
transmis des observations. 
La position communautaire une fois définie est présentée par la 
Commission à l'Organe de Surveillance de l'AELE. 
Si une telle position n'a pu être établie dans un délai de 30 jours 
à partir de la date à laquelle» il est fait référence à l'article 2 
du Protocole n° 23, les observations des Etats membres et celles de 
la Commission sont transmises simultanément par la Commission à 
l'Organe de Surveillance de l'AELE. 
4. L'application du § 3 ci-dessus est sans préjudice de la possibilité 
qu'ont les Etats membres de participer aux réunions du Comité 
Consultatif de l'AELE conformément aux dispositions du Protocole n° 
23. 
Article 9 
Lorsque pour assurer le bon fonctionnement de l'Accord EEE, les Etats 
de l'AELE sont consultés sur les projets de mesures que la Commission 
se propose de prendre dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs, dans 
les domaines où les Comités Consultatif Bancaire et des Assurances sont 
compétents, le président et le vice-président du Comité Consultatif 
Bancaire et le président et le Bureau du Comité des Assurances sont 
associés à cette consultation. 
Article 10 
1. Conformément à l'article 4 paragraphe 1 du Protocole n° 38 de 
l'Accord EEE, la Commission détermine, au nom de la Communauté, la 
part de chaque région bénéficiaire dans le volume global de 
l'assistance financière au titre du mécanisme financier prévu dans 
la 8e partie de l'Accord EEE. Ces parts sont déterminées pour une 
période de cinq ans compte tenu du niveau relatif de développement 
économique et de l'importance de la population des régions 
bénéficiaires, ainsi que d'autres facteurs pertinents. 
2. La Commission communique sa décision au Conseil et, ensuite, aux 
Etats de l'AELE et à la BEI, aussitôt que possible après l'adoption 
par le Conseil du présent règlement. 
3. Les engagements annuels pour chaque région tiennent compte du 
rythme de présentation des projets à financer, ainsi que du volume 
annuel total des engagements prévus au Protocole 38 de l'Accord 
EEE. La Commission prend les mesures nécessaires avec la Banque 
Européenne d'Investissement et le Comité du Mécanisme Financier de 
l'AELE afin que les engagements annuels en faveur de chaque région 
ne portent pas préjudice aux parts quinquennales visées à l'article 
10 paragraph 1 ci-dessus. 
to 
Article 11 
Les Etats membres prennent les mesures éventuellement nécessaires afin 
d'assurer la mise en oeuvre des obligations qui découlent pour la 
Communauté de l'Accord EEE. 
Article 12 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de 
1'Accord EEE. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tous les Etats membres. 
Fait à Bruxelles, le 
Pour le Conseil 
Le Président 
I\ 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 466 final 
DOCUMENTS 
FR 10 
N° de catalogue : CB-CO-93-512-FR-C 
ISBN 92-77-59653-8 
Office des publications officielles d&s Communautés européennes 
JL-2985 Luxembourg