Rapport de la Commission au Conseil évaluant les progrès signalés par l'Italie à la Commission et au Conseil en ce qui concerne le recouvrement du montant dû par les producteurs de lait au titre du prélèvement supplémentaire pour les campagnes 1995/1996 à 2001/2002 (conformément à l'article 3 de la décision 2003/530/CE du Conseil) /* COM/2012/0191 final */





RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL évaluant les progrès signalés par l'Italie à la Commission et au Conseil en ce qui concerne le recouvrement du montant dû par les producteurs de lait au titre du prélèvement supplémentaire pour les campagnes 1995/1996 à 2001/2002 (conformément à l'article 3 de la décision 2003/530/CE du Conseil) Le présent rapport d'évaluation est établi par la Commission conformément à l'article 3 de la décision 2003/530/CE du Conseil du 16 juillet 2003 relative à la compatibilité avec le marché commun d'une aide que la République italienne entend accorder à ses producteurs de lait. En vertu de l'article 1er de cette décision, l'aide que la République italienne accorde aux producteurs de lait, en se substituant à ces producteurs pour verser à l'Union le montant dû par ces derniers à l'Union au titre du prélèvement supplémentaire sur le lait et les produits laitiers pour les campagnes 1995/1996 à 2001/2002 et en permettant à ces producteurs d'apurer leur dette par un report de paiement sans intérêts, échelonné sur plusieurs années, est considérée, à titre exceptionnel, comme compatible avec le marché commun, à condition que: – le remboursement se fasse intégralement, par annuités constantes, et que – la période de remboursement ne dépasse pas 14 ans, à compter du 1er janvier 2004. En vertu de l'article 2 de la décision susvisée, l'octroi de l'aide est subordonné à la déclaration par l'Italie au FEOGA du montant du prélèvement supplémentaire total pour les périodes concernées et à la déduction par l'Italie, sous forme de trois annuités constantes, de l'encours de la dette des dépenses financées par le FEOGA respectivement pour les mois de novembre 2003, novembre 2004 et novembre 2005. L'Italie a dûment déclaré le prélèvement supplémentaire total pour les campagnes concernées par lettre du 26 août 2003. L'encours de la dette a été dûment déduit des dépenses financées par le FEOGA pour les mois de novembre 2003, 2004 et 2005. En application de l'article 3 de la décision susvisée, les autorités italiennes compétentes rendent compte chaque année au Conseil et à la Commission des progrès accomplis dans le recouvrement du montant dû par les producteurs au titre du prélèvement supplémentaire pour les campagnes 1995/1996 à 2001/2002. Conformément à la disposition précitée, les autorités italiennes ont présenté leur septième rapport à la Commission, concernant le paiement de l’annuité de 2010, dans une lettre de l'AGEA datée du 31 octobre 2011. Paiement échelonné du montant dû au titre du prélèvement Sur l'ensemble des quelque 23 140 producteurs soumis au prélèvement pour les sept campagnes couvertes par la décision du Conseil, mais ayant obtenu auprès des juridictions nationales des suspensions de paiement jusqu'aux jugements définitifs, 15 433 ont choisi le régime de paiement échelonné. Ce choix impliquait l’abandon de tout litige en cours. En outre, le non-paiement par un producteur d'une seule annuité entraîne l’exclusion de ce dernier du régime de paiement, ce qui l'expose à une saisie de la totalité du montant dû et des intérêts courus. En 2004, avant paiement de la première annuité, les 15 433 producteurs participants étaient redevables d'un montant total de 345 millions d’EUR, soit environ un quart du montant total restant dû par les producteurs au titre du prélèvement. Il apparaît donc que les producteurs présentant les plus faibles niveaux de production excédentaire ont majoritairement choisi la formule du paiement échelonné. Les producteurs ayant des excédents de production plus importants (environ 8 000 producteurs redevables au titre du prélèvement d'environ 1 milliard d’EUR pour les sept campagnes) ont, quant à eux, préféré ne pas participer au régime de paiement échelonné. Il convient cependant de préciser qu'au cours de 2010, les autorités italiennes ont reçu environ 69 nouvelles demandes de paiement échelonné, ce qui correspond approximativement à 1,2 million d’EUR. La septième annuité devait être payée avant le 31 décembre 2010 par 11 406 producteurs, pour un montant total de 24 331 454,59 EUR. D'après les vérifications des autorités italiennes, 10 802 producteurs ont dûment effectué des versements pour un montant total de 22 040 163,61 EUR au cours de l’année 2010, ce qui signifie que 95 % des producteurs ont payé, dans le délai fixé, 90,5 % des montants dus au titre de la septième annuité. Les paiements effectués dans les délais pour les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième annuités correspondaient respectivement à 99,6 %, 97,9 %, 99,5 %, 99,7%, 96,4 % et 96,2 % des montants dus. Le prélèvement total perçu au titre des sept premières annuités s’élève donc à environ 175 millions d’EUR (environ 98 % du montant total dû). Même si ces taux révèlent sans nul doute la volonté des producteurs participants de remplir leurs obligations, la Commission considère que le suivi réservé aux cas de non-respect des échéances de paiement est un indicateur essentiel du niveau d'engagement des autorités à garantir un strict respect des conditions du régime de paiement et, en fin de compte, le recouvrement intégral du prélèvement dû. En ce qui concerne la septième annuité, aucune information n'est disponible pour les paiements des 604 producteurs restants, ce qui représente un montant de 2 291 279,38 EUR. S'agissant de la sixième annuité, 148 producteurs n'avaient pas effectué leur versement fin 2009, ce qui correspond à un montant de 921 417,20 EUR. D'après les informations transmises par les autorités italiennes, les autorités centrales ont notifié tous ces cas aux autorités régionales compétentes pour qu'elles réclament le paiement de la totalité de la somme due, assortie d'un taux d'intérêt qui ne relève pas du régime de paiement échelonné. Sur les 148 producteurs considérés dans un premier temps comme en défaut de paiement, il s'est avéré par la suite que seuls 23 d’entre eux n'avaient effectivement pas payé. En conséquence, ces producteurs n'ont plus pu bénéficier du paiement échelonné et des procédures de recouvrement forcé ont été engagées. La Commission a également entamé une procédure relative aux aides d’État à l’encontre de l’Italie[1], en ce qui concerne le decreto-legge n° 225 du 29 décembre 2010, approuvé après modifications par la loi n° 10 du 26 février 2011, qui reportait le délai de paiement des prélèvements pour les campagnes 1995/1996 et 2001/2002 (dû en principe pour le 31 décembre 2010 conformément au régime de 2003 approuvé par la décision 2003/530/CE du Conseil) au 30 juin 2011 (voir l’article 2, paragraphe 12 duodecies). Ce report de délai est effectivement contraire à l’article 1er, premier tiret, de la décision 2003/530/CE du Conseil, qui prévoit que les annuités sont payées sur une base annuelle; il constitue dès lors une nouvelle aide d’État illégale au sens de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. Prélèvement dû pour les campagnes 1995/1996 à 2001/2002, non couvert par le régime de paiement échelonné L'attention a été attirée sur le fait que le régime de paiement échelonné ne couvre en réalité qu'une part relativement faible du prélèvement à recouvrer. Environ 75 % des montants globaux en souffrance au titre des prélèvements dus pour la période concernée ne sont pas couverts par le régime de paiement échelonné. Le prélèvement non couvert par le régime de 2003 s'élève (selon les dernières données chiffrées disponibles datant d’avril 2010) à un montant de 767 millions d’EUR dont environ 91 %, soit quelque 701 millions d’EUR, sont au contraire contestés devant les juridictions italiennes. Dans ses précédents rapports d'évaluation présentés au Conseil, la Commission a exprimé le souhait que les rapports annuels soumis par l'Italie couvrent spécifiquement les procédures judiciaires relatives aux sept campagnes concernées et contiennent des informations détaillées confirmant le paiement par les producteurs n'ayant pas obtenu satisfaction devant les tribunaux. Sans ces informations détaillées, la Commission n'est pas en mesure de suivre correctement le recouvrement de la partie du prélèvement non couverte par le régime de paiement. Toutefois, le rapport concernant la septième annuité ne contient aucune information sur ces procédures judiciaires. Néanmoins, selon des informations supplémentaires reçues des autorités italiennes en avril 2010 en réponse à une demande de la Commission, l'administration italienne a obtenu gain de cause dans des affaires qui lui ont rapporté environ 13 millions d’EUR. Le recouvrement effectif de ces montants représente 6,8 millions d’EUR et environ 580 millions d'EUR font toujours l'objet de contestations devant les juridictions italiennes. Il est regrettable que les autorités italiennes n’aient pas fourni, dans leur communication du 2 février 2011, des chiffres actualisés concernant ces procédures judiciaires. En ce qui concerne le système introduit en 2009 de remboursement des prélèvements dus, assortis d’un intérêt de retard équivalent à un taux de référence fixé pour l’Union, majoré de quelques points de pourcentage, 332 débiteurs ont choisi ce système (ce qui représente un montant total de 90,5 millions d’EUR), et 1 774 débiteurs n’y ont pas participé (ce qui représente un montant total de 535 millions d’EUR). La Commission regrette vivement la lenteur des progrès accomplis dans le recouvrement de la partie du prélèvement non couverte par le régime de paiement échelonné et juge les informations fournies par les autorités italiennes insuffisantes. Cette lenteur est imputable, d'une part, à la longueur des procédures judiciaires et, d'autre part, à la durée du recouvrement des montants à l'issue de la procédure judiciaire (le rapport de l'Italie sur la septième annuité ne contient aucune information sur le recouvrement; selon des informations antérieures communiquées en réponse à une demande de la Commission, environ 6,8 millions d'EUR seulement ont été recouvrés jusqu'en 2010, au terme de procédures judiciaires gagnées). De plus, les montants correspondant au recouvrement du prélèvement, qui n'ont en fait jamais été contestés et qui peuvent donc être recouvrés immédiatement, traduisent une faille dans la procédure de recouvrement effectif (sur les 66 millions d'EUR au titre du prélèvement, qui n'ont pas été contestés, environ 18 millions d'EUR n'ont pas été recouvrés avant 2010). La Commission continue à suivre de près le processus de recouvrement en Italie, notamment le recouvrement du prélèvement non couvert par le régime de paiement échelonné. Les services de la Commission ont à plusieurs reprises fait part de leurs observations (y compris les remarques négatives) aux autorités italiennes et ont demandé des informations détaillées concernant différents aspects relatifs au recouvrement du prélèvement sur le lait et le comportement des autorités nationales devant les juridictions italiennes. Conclusion La Commission considère que les progrès accomplis par les autorités italiennes dans le recouvrement du montant dû par les producteurs ayant choisi de participer au régime de paiement échelonné, approuvé par le Conseil en 2003, pour les campagnes 1995/1996 à 2001/2002 témoignent d’une gestion de ce régime relativement adaptée. Toutefois, les services de la Commission ont également constaté que le paiement effectué dans les délais pour la septième annuité correspondait à 90,5 % des montants dus; il s’agit du pourcentage le plus bas des sept annuités (les paiements effectués dans les délais pour les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième annuités correspondaient respectivement à 99,6 %, 97,9 %, 99,5 %, 99,7 %, 96,4 % et 96,2 % des montants dus). Par ailleurs, n’étant pas informée des montants effectivement recouvrés auprès des producteurs participants n'ayant pas effectué les paiements échelonnés et ayant donc été exclus du régime, la Commission déplore de ne pas être en mesure d’apprécier la diligence des autorités italiennes ni l'avancement du recouvrement du prélèvement en question. À la demande de la Commission, comme elle l’a déjà indiqué dans ses précédents rapports d’évaluation, il est indispensable que les prochains rapports des autorités italiennes contiennent des informations suffisamment détaillées concernant ce recouvrement. Quant aux montants non couverts par le régime de paiement échelonné, qui font l'objet d'une action devant les juridictions italiennes, la Commission a déjà fait part, dans ses rapports d'évaluation présentés au Conseil en 2010 et en 2011, de son insatisfaction face à l'extrême lenteur des progrès accomplis dans le recouvrement des prélèvements liés aux quotas laitiers et a estimé que le mode de recouvrement actuel devait être considérablement amélioré. Faute d’informations suffisamment détaillées communiquées par les autorités italiennes, comme indiqué ci-dessus, la Commission n'est pas en mesure de suivre correctement le recouvrement de la partie du prélèvement non couverte par le régime de paiement échelonné. Cependant, selon le peu d'informations reçues des autorités italiennes en février 2012, dans le cas présent, aucune évolution nouvelle majeure de la situation n'est à signaler; l'efficacité de la législation de l'UE, malgré quelques améliorations, est loin d'être atteinte avec un montant de prélèvements impayés aussi important sur une aussi longue période. La Commission souhaite, comme elle l’a déjà demandé dans ses précédents rapports d’évaluation, que les prochains rapports annuels rendent compte du règlement des litiges relatifs aux périodes 1995/96 à 2001/02 et 2003/2004 à 2008/2009 et de l'exécution des jugements définitifs confirmant l'assujettissement au prélèvement. [1] SA. 33726.