13. Coopération entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique dans le
domaine de la lutte anti-terroriste
B5-0813/2001
Résolution du Parlement européen sur la coopération judiciaire entre l’Union européenne et les
États-Unis d’Amérique dans le domaine de la lutte anti-terroriste
Le Parlement européen,
A. rappelant
)dash les valeurs démocratiques partagées par l’Union européenne et les États-Unis, qui sont la base de
leur ferme résolution de lutter conjointement contre le terrorisme et de la solidarité transatlan-tique qui s’est fait jour dans le cadre de la résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations
unies à la suite des attentats du 11 septembre 2001,
)dash l’obligation de respecter les droits de l’homme inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de
l’Union européenne ainsi que les principes de la démocratie et de l’État de droit énoncés dans letraité UE, et notamment les articles 2, 6, 11, 29 et 31,
)dash les instruments juridiques internationaux pertinents, plus spécialement la Convention des Nations
unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et laConvention européenne des droits de l’homme, en particulier le protocole n
o6, relatif à la peine
de mort, ainsi que la Convention de Genève relative au statut des réfugiés (1951), et
)dash les instruments juridiques internationaux et européens pertinents sur la protection des données,
à savoir la Convention du Conseil de l’Europe de 1981 et les directives 95/46/CE du24 octobre 1995(
1) et 97/66/CE du 15 décembre 1997(2),
B. escomptant que, dans le plein respect des principes précités, l’Union européenne s’efforcera d’établir
avant la fin de l’année un cadre juridique cohérent, fondé notamment, sur les textes et élémentssuivants:
)dash les décisions-cadres concernant la lutte contre le terrorisme et la création d’un mandat d’arrêt
européen,
)dash des équipes communes d’enquête et Eurojust,)dash le renforcement des pouvoirs d’Europol pour échanger des données avec des pays tiers, dont, en
premier lieu, les États-Unis,
)dash le gel des avoirs, et
)dash la liste des organisations terroristes,
C. considérant que, sur la base de ce cadre législatif, l’Union sera en mesure de négocier avec les États-
Unis, en vertu des articles 24 et 38 du traité UE, un accord de coopération judiciaire et policière enmatière pénale, visant en particulier le renforcement de la lutte commune contre le terrorisme,
D. considérant que les États-Unis ont formulé des demandes par lettre du 16 octobre 2001, adressée par
le Président George W. Bush à M. Guy Verhofstadt, président en exercice du Conseil, et à M. RomanoProdi, président de la Commission, et que la liste des 40 propositions des États-Unis incluent, notam-ment, des requêtes concernant:
)dash la révision des dispositions en vigueur dans l’Union européenne en matière de protection des
données et de la vie privée,
)dash l’autorisation pour les autorités de police de traiter directement avec leurs homologues aux États-
Unis,
)dash l’autorisation d’échanger des informations sur demande verbale,
(1) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.
(2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 1.C177E/288 FR 25.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 13 décembre 2001
)dash la recherche de solutions de rechange à l’extradition, y compris l’expulsion et le refoulement,
)dash l’instauration de procédures permettant l’échange d’informations sur les dispositifs d’alerte à
l’immigration pour les personnes liées à des associations terroristes,
)dash l’amélioration de la coopération pour l’éloignement des personnes en situation irrégulière («status
violators»), des criminels et des personnes «indésirables»,
E. considérant que les États-Unis ont adopté des dispositions d’exception telles que le «Patriot Act» et un
décret du président sur les tribunaux militaires,
F. préoccupé par le fait que, à certains égards, les démarches suivies par les États-Unis et par l’Europe
sont incompatibles et que cela nuit à la lutte commune contre le terrorisme;
1. souligne que tout accord international sur la coopération policière et judiciaire signé par l’Union
européenne et ses États membres doit respecter pleinement la Convention européenne des droits del’homme et, partant, les garanties minimales en matière de procédure qui sont communes à tous les Étatsmembres, quel que soit leur système juridique; insiste en particulier sur le fait que doivent être respectés lesprincipes consistant:
)dash à ne pas apporter de restrictions disproportionnées aux normes relatives à la protection des données
(même en vertu d’une clause de limitation dans le temps («sunset clause»)) en ce qui concerne lasurveillance électronique,
)dash à n’admettre aucune différence de traitement entre les ressortissants de pays tiers et les autres qui serait
contraire à la Convention européenne des droits de l’homme,
)dash à garantir la protection des droits fondamentaux en ce qui concerne la surveillance des communica-
tions entre un détenu et un avocat,
)dash à offrir des garanties de procédure quant à un jugement équitable, telles qu’elles ont été confirmées par
la Cour européenne des droits de l’homme;
2. estime que le «Patriot Act» adopté aux États-Unis, qui établit une discrimination au détriment des
non-Américains, ainsi que le décret du président George W. Bush sur les tribunaux militaires sontcontraires aux principes précités;
3. est d’avis que, dans ces circonstances, des problèmes juridiques pourraient surgir du fait que les États-
Unis considèrent les terroristes comme des criminels de guerre, ce qui n’est pas le cas dans l’Union euro-péenne et que, dès lors, l’extradition, depuis les États membres de l’Union européenne vers les États-Unis depersonnes qui doivent être jugées devant des tribunaux militaires ne saurait être autorisée;
4. s’inquiète du fait que le décret du président ne définit pas les limites des compétences juridiction-
nelles, ni la présomption d’innocence, ni le droit de recours à un juge impartial et, surtout, admet unedécision des deux tiers pour l’établissement de la peine, y compris de la peine capitale;
5. demande une nouvelle fois que la peine de mort soit totalement abolie aux États-Unis et rappelle aux
États membres qu’ils ont des obligations non seulement en vertu de la ratification par chacun d’eux duprotocole n
o6 de la Convention européenne des droits de l’homme mais aussi en tant que membres d’une
Union, conformément à l’article 6 du traité; estime par conséquent qu’un accord général ne peut êtreconclu entre l’Union européenne et les États-Unis, et que l’extradition n’est pas possible si l’accusé risquela peine de mort;
6. demande que les procédures d’expulsion ou de refoulement ne soient pas utilisées comme des procé-
dures «déguisées» d’extradition et demande à l’Union européenne de veiller à ce que les dispositions affec-tant la protection des données en Europe soient proportionnées, efficaces et d’une durée limitée et den’autoriser aucune disposition imposant la conservation de données qui porterait atteinte à un droit etune garantie, quels qu’ils soient;
7. demande que le Parlement européen soit pleinement informé et consulté avant l’adoption de tout
accord de coopération entre l’Union européenne et les États-Unis dans le domaine de la justice et desaffaires intérieures et que la conclusion d’un accord de cette nature ne soit permise que s’il est reconnucomme étant conforme à la législation communautaire par décision de la Cour de justice;25.7.2002 FR C177E/289 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 13 décembre 2001
8. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouver-
nements des États membres, ainsi qu’au Congrès et au gouvernement des États-Unis.
14. Réunion de l’Organisation mondiale du commerce au Qatar
B5-0819/2001
Résolution du Parlement européen sur la réunion de l’OMC au Qatar
Le Parlement européen,
)dash vu sa résolution du 25 octobre 2001 avant la quatrième conférence ministérielle de l’Organisation
mondiale du commerce (OMC)(1);
1. se félicite des conclusions de la conférence ministérielle de l’OMC qui s’est tenue le mois dernier au
Qatar, et qui constitue une étape importante vers l’émergence d’une OMC nouvelle, plus attentive auxbesoins et aux intérêts des citoyens;
2. se félicite en particulier de ce que les déclarations du Qatar contiennent un engagement à résorber les
déséquilibres entre pays développés et pays en développement; relève avec plaisir que la cohésion et l’assu-
rance des pays en développement au Qatar pendant les semaines précédentes ont eu des retombées consi-dérables sur les accords conclus au Qatar et sur la politique plus large de l’OMC, et invite instamment laCommission à veiller à ce que le programme de travail débouche sur de réels avantages pour les pays endéveloppement;
3. félicite la Commission de la correspondance entre les accords conclus au Qatar et les priorités énon-
cées par le Parlement, et donne acte à la fois des efforts déterminés du Conseil pour appuyer les négocia-tions menées par la Commission et de la coopération étroite entre la Commission et la délégation parle-mentaire;
4. se félicite de la déclaration du Qatar sur l’accord TRIPS et sur la santé publique, qui marque la
reconnaissance à l’échelle mondiale de la nécessité de répondre comme il convient aux besoins sanitaires
urgents et de la possibilité d’appliquer plus souplement les droits de propriété intellectuelle, et compte bien
voir ce principe respecté en pratique par toutes les parties intéressées; se félicite également de l’approbationde la dérogation aux règles de l’OMC pour l’accord de Cotonou;
5. accueille avec satisfaction la perspective de débouchés élargis pour les producteurs de l’UE et d’avan-
tages accrus pour les consommateurs de l’UE qu’offre le lancement de négociations sur des marchés plusouverts; note avec approbation que le texte sur l’agriculture admet des activités non commerciales etautorise donc l’Union européenne à poursuivre la réforme de la PAC, qui tend à abandonner des subven-tions qui faussent les échanges surtout lorsqu’elles pénalisent les exportations agricoles des pays en déve-loppement, tout en sauvegardant les instruments de la multifonctionnalité; souligne l’importance dans cesnégociations d’accorder un traitement spécifique et différencié aux pays en développement pour tenircompte de leurs besoins, comme le développement rural et la sécurité alimentaire; accueille avec satisfac-tion l’inclusion dans les négociations de toutes les formes de soutien aux exportations agricoles, ainsi quede la protection des indications géographiques concernant les produits agricoles, à savoir le vin;
6. est d’avis que l’ordre du jour de la conférence a constitué une première étape importante vers une
véritable prise en compte dans l’OMC des relations entre le commerce et l’environnement, mais insiste surla nécessité de progresser vers une clarification du principe de précaution dans les règles de l’OMC, gagecertain d’une protection des normes en matière d’environnement et de sécurité alimentaire;
7. prend acte de la réaffirmation, au Qatar, de l’engagement pris par les ministres à Singapour en ce qui
concerne les droits des travailleurs; pense que de nouveaux progrès sont essentiels et appelle l’OMC àcoopérer avec l’initiative de l’OIT concernant la dimension sociale de la mondialisation;
(1) «Textes adoptés», point 13.C177E/290 FR 25.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 13 décembre 2001