[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 25.11.2005

COM(2005) 601 final

2005/0230 (ACC)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Thaïlande conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions prévues, en ce qui concerne le riz, dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le 26 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à notifier à l'OMC que la Communauté européenne avait l'intention de modifier les concessions accordées sur les produits portant les codes SH 1006 20 (riz décortiqué) et 1006 30 (riz blanchi) et figurant dans la liste communautaire CXL annexée au GATT. Le 2 juillet 2003, la Communauté européenne a donc notifié à l'OMC son intention de modifier certaines concessions de ladite liste communautaire CXL.

2. Les négociations ont été menées par la Commission en consultation avec le comité créé au titre de l'article 133 du traité et compte tenu des directives de négociation arrêtées par le Conseil.

La Commission a négocié avec les États-Unis d'Amérique, qui ont un intérêt en tant que principal fournisseur des produits portant le code SH 1006 20 (riz décortiqué) et en tant que fournisseur important du produit portant le code SH 1006 30 (riz blanchi), avec la Thaïlande, qui a un intérêt en tant que principal fournisseur du produit portant le code SH 1006 30 (riz blanchi) et en tant que fournisseur important du produit portant le code 1006 20 (riz décortiqué), et avec l'Inde et le Pakistan, qui ont tous deux un intérêt en tant que fournisseurs importants du produit portant le code SH 1006 20 (riz décortiqué).

3. Les accords avec l'Inde et le Pakistan ont été approuvés au nom de la Communauté par la décision 2004/617/CE du Conseil et la décision 2004/618/CE du Conseil du 11 août 2004. Un nouveau taux de droit a été fixé pour le riz décortiqué et le riz blanchi par la décision 2004/619/CE du Conseil du 11 août 2004. L'accord avec les États-Unis a été approuvé par la décision 2005/476/CE du Conseil du 21 juin 2005.

4. La présente proposition invite le Conseil à approuver l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Thaïlande. Cela clôture les négociations au titre de l'article XXVIII du GATT 1994 relatif à la modification des concessions prévues, en ce qui concerne le riz, dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994.

5. La modification du règlement (CE) n° 1785/2003 du Conseil nécessitant l'avis du Parlement européen, il importe que la Commission adopte les dispositions transitoires qui s'imposent. Aux fins de l'application de cet accord à compter du 1er septembre 2005, la décision autorise donc la Commission à déroger au règlement (CE) n° 1785/2003 pendant une période transitoire, c'est-à-dire jusqu'à l'entrée en vigueur des modifications, la date butoir étant toutefois fixée au 30 juin 2006. C'est la même date que celle figurant dans les décisions 2004/617/CE, 2004/618/CE, 2004/619/CE et 2005/476/CE.

La Commission présentera dès que possible une proposition de modification du règlement du Conseil.

2005/0230 (ACC)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Thaïlande conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions prévues, en ce qui concerne le riz, dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le 26 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations au titre de l'article XXVIII du GATT 1994 en vue de modifier certaines concessions applicables au riz. En conséquence, le 2 juillet 2003, la Communauté européenne a notifié à l'OMC son intention de modifier certaines concessions de la liste communautaire CXL.

(2) Les négociations ont été menées par la Commission en consultation avec le comité créé au titre de l'article 133 du traité et compte tenu des directives de négociation arrêtées par le Conseil.

(3) La Commission a négocié avec les États-Unis d'Amérique, qui ont un intérêt en tant que principal fournisseur du produit portant le code SH 1006 20 (riz décortiqué) et en tant que fournisseur important du produit portant le code SH 1006 30 (riz blanchi), avec la Thaïlande, qui a un intérêt en tant que principal fournisseur du produit portant le code SH 1006 30 (riz blanchi) et en tant que fournisseur important du produit portant le code 1006 20 (riz décortiqué), et avec l'Inde et le Pakistan, qui ont tous deux un intérêt en tant que fournisseurs importants du produit portant le code SH 1006 20 (riz décortiqué).

(4) Les accords avec l'Inde et le Pakistan ont respectivement été approuvés au nom de la Communauté par les décisions 2004/617/CE[1] et 2004/618/CE[2] du Conseil. Un nouveau droit a été fixé pour le riz décortiqué (code NC 1006 20) et le riz blanchi (code NC 1006 30) par la décision 2004/619/CE du Conseil[3]. L'accord avec les États-Unis a été approuvé par la décision 2005/476/CE du Conseil[4].

(5) La Commission est maintenant parvenue à conclure un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Thaïlande, qu'il convient donc d'approuver.

(6) Aux fins de la pleine application de cet accord à compter du 1er septembre 2005 et dans l'attente de la modification du règlement (CE) n° 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur du riz[5], il convient d'autoriser la Commission à déroger temporairement à ce règlement et à adopter des mesures d'exécution nécessaires.

(7) Les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente décision doivent être adoptées en accord avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission[6],

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres conclu entre la Communauté européenne et la Thaïlande conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 relatif à la modification des concessions prévues, en ce qui concerne le riz, dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994 est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est annexé à la présente décision.

Article 2

1. Dans la mesure nécessaire aux fins de la pleine application dudit accord dès le 1er septembre 2005, la Commission peut déroger au règlement (CE) n° 1785/2003, conformément à la procédure visée à l'article 3, paragraphe 2, de la présente décision, jusqu'à la modification de ce règlement, la date butoir étant toutefois fixée au 30 juin 2006.

2. La Commission arrête les modalités d'application de l'accord selon la procédure prévue à l'article 3, paragraphe 2, de la présente décision.

Article 3

1. La Commission est assistée par le comité de gestion des céréales institué au titre de l'article 25 du règlement (CE) n° 1784/2003[7].

2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

Article 4

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord pour exprimer le consentement de la Communauté à être liée par ledit accord[8].

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES entre la Communauté européenne et la Thaïlande conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions prévues, en ce qui concerne le riz, dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994

Lettre n°1 Lettre de la Communauté européenne

Bruxelles, le ………..

Monsieur,

À la suite des négociations entre la Communauté européenne (CE) et le Royaume de Thaïlande (Thaïlande) au titre de l'article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions, en ce qui concerne le riz, prévues dans la liste communautaire CXL annexée à l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT 1994), la Communauté européenne et la Thaïlande approuvent les conclusions suivantes:

1. Les taux consolidés du droit appliqué au riz décortiqué (sous-position SH 1006 20), au riz blanchi et semi-blanchi (sous-position SH 1006 30) et au riz en brisures (sous-position SH 1006 40) s'élèveront respectivement à 65 EUR/tonne, 175 EUR/tonne et 128 EUR/tonne.

2. La Communauté européenne appliquera un taux de droit au riz semi-blanchi et blanchi (sous-position SH 1006 30) conformément aux paragraphes 3 et 6.

3. Le niveau d'importation annuel de référence correspondra au volume moyen des importations totales de riz semi-blanchi et blanchi de toutes origines dans la CE-25 effectuées pendant les campagnes de commercialisation (entre le 1er septembre et le 31 août) 2001/2002–2003/2004, plus 10 % (soit 337 168 tonnes).

4. Niveau d'importation semestriel de référence : pour chaque campagne de commercialisation, on calculera un niveau d'importation semestriel de référence qui corresponde à 47 % du niveau d'importation annuel de référence mentionné au paragraphe 3 ci-dessus (soit 158 469 tonnes).

5. Adaptation en milieu d'année du taux du droit appliqué : dans un délai de 10 jours après expiration du premier semestre de chaque campagne de commercialisation, la CE révisera le taux de droit appliqué et, le cas échéant, l'adaptera de la façon suivante:

a) si les importations effectives de riz semi-blanchi et blanchi durant le semestre écoulé sont supérieures de plus de 15 % (soit plus de 182 239 tonnes) au niveau d'importation semestriel de référence pour cette période, calculé conformément au paragraphe 4, la CE appliquera un taux de droit de 175 EUR/tonne;

b) si les importations effectives de riz semi-blanchi et blanchi durant le semestre écoulé sont inférieures ou égales au niveau d'importation semestriel de référence pour cette période (soit inférieures ou égales à 182 239 tonnes), calculé conformément au paragraphe 4 ci-dessus, plus 15 %, la CE appliquera un taux de droit de 145 EUR/tonne.

Aux fins des points a) et b) ci-dessus, on entend par importations effectives de riz semi-blanchi et blanchi les importations de toutes origines entrant dans la CE-25 sous la sous-position SH 1006 30.

6. Adaptation de fin d'année du taux de droit appliqué : dans un délai de 10 jours après expiration de la campagne de commercialisation, la CE révisera le taux de droit appliqué et, le cas échéant, l'adaptera de la façon suivante:

a) si les importations effectives de riz semi-blanchi et blanchi durant la campagne de commercialisation écoulée sont supérieures de plus de 15 % (soit plus de 387 743 tonnes) au niveau d'importation annuel de référence pour cette période de douze mois, calculé conformément au paragraphe 3 ci-dessus, la CE appliquera un taux de droit de 175 EUR/tonne;

b) si les importations effectives de riz semi-blanchi et blanchi durant la campagne de commercialisation écoulée sont inférieures ou égales au niveau d'importation annuel de référence calculé conformément au paragraphe 3 ci-dessus, augmenté de 15 % (soit inférieures ou égales à 387 743 tonnes), la CE appliquera un taux de droit de 145 EUR/tonne;

Aux fins des points a) et b) ci-dessus, on entend par importations effectives de riz semi-blanchi et blanchi les importations de toutes origines entrant dans la CE-25 sous la sous-position SH 1006 30.

7. CT – Contingent tarifaire: la CE ouvrira un nouveau contingent tarifaire annuel de 13 500 tonnes de riz semi-blanchi et blanchi dont 4 313 tonnes allouées à la Thaïlande. Le droit appliqué dans le cadre du contingent tarifaire sera nul.

8. Brisures de riz: pour le riz relevant de la sous-position SH 1006 40, la CE appliquera un droit d'importation de 65 EUR/tonne.

9. Le volume du contingent tarifaire actuel pour les brisures de riz sera augmenté de 100 000 tonnes. Le droit appliqué dans le cadre du contingent tarifaire sera égal au droit visé au paragraphe 8 ci-dessus, diminué de 30,77 %.

10. Données : les niveaux effectifs d'importation annuel et semestriel visés aux paragraphes 5 et 6 seront calculés sur la base des données contenues dans les licences CE d'importation de riz. La CE publiera ces données sur Internet chaque semaine.

11. Transparence : la CE publiera sans délai toute adaptation du taux de droit appliqué.

12. Consultation : à la demande de l'une ou l'autre des parties, celles-ci se concerteront, dans un délai de 30 jours à compter de la réception d'une telle demande, sur des questions couvertes par le présent accord.

13. Les dispositions du présent accord s'appliquent à compter du 1er septembre 2005.

Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement à ce qui précède.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom de la Communauté européenne

Lettre n°2 Lettre de la Thaïlande

Bangkok, ………..

Monsieur,

À la suite des négociations entre la Communauté européenne (CE) et le Royaume de Thaïlande (Thaïlande) au titre de l'article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions, en ce qui concerne le riz, prévues dans la liste communautaire CXL annexée à l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT 1994), la Communauté européenne et la Thaïlande approuvent les conclusions suivantes:

1. Les taux consolidés du droit appliqué au riz décortiqué (sous-position SH 1006 20), au riz blanchi et semi-blanchi (sous-position SH 1006 30) et au riz en brisures (sous-position SH 1006 40) s'élèveront respectivement à 65 EUR/tonne, 175 EUR/tonne et 128 EUR/tonne.

2. La Communauté européenne appliquera un taux de droit au riz semi-blanchi et blanchi (sous-position SH 1006 30) conformément aux paragraphes 3 et 6.

3. Le niveau d'importation annuel de référence correspondra au volume moyen des importations totales de riz semi-blanchi et blanchi de toutes origines dans la CE-25 effectuées pendant les campagnes de commercialisation (entre le 1er septembre et le 31 août) 2001/2002-2003/2004, plus 10 % (soit 337 168 tonnes).

4. Niveau d'importation semestriel de référence : pour chaque campagne de commercialisation, on calculera un niveau d'importation semestriel de référence qui corresponde à 47 % du niveau d'importation annuel de référence mentionné au paragraphe 3 ci-dessus (soit 158 469 tonnes).

5. Adaptation en milieu d'année du taux de droit appliqué : dans un délai de 10 jours après expiration du premier semestre de chaque année de commercialisation, la CE révisera le taux de droit appliqué et, le cas échéant, l'adaptera de la façon suivante:

a) si les importations effectives de riz semi-blanchi et blanchi durant la campagne de commercialisation écoulée sont supérieures de plus de 15 % (soit plus de 182 239 tonnes) au niveau d'importation semestriel de référence pour cette période de douze mois, calculé conformément au paragraphe 4 ci-dessus, la CE appliquera un taux de droit de 175 EUR/tonne;

b) si les importations effectives de riz semi-blanchi et blanchi durant le semestre de commercialisation écoulé sont inférieures ou égales au niveau d'importation semestriel de référence pour cette période, calculé conformément au paragraphe 4 ci-dessus (soit inférieures ou égales à 182 239 tonnes), la CE appliquera un taux de droit de 145 EUR/tonne.

Aux fins des points a) et b) ci-dessus, on entend par importations effectives de riz semi-blanchi et blanchi les importations de toutes origines entrant dans la CE-25 sous la sous-position SH 1006 30.

6. Adaptation de fin d'année du taux de droit appliqué : dans un délai de 10 jours après expiration de la campagne de commercialisation, la CE révisera le taux de droit appliqué et, le cas échéant, l'adaptera de la façon suivante:

a) si les importations effectives de riz semi-blanchi et blanchi durant la campagne de commercialisation écoulée sont supérieures de plus de 15 % (soit plus de 387 743 tonnes) au niveau d'importation annuel de référence pour cette période de douze mois, calculé conformément au paragraphe 3 ci-dessus, la CE appliquera un taux de droit de 175 EUR/tonne;

b) si les importations effectives de riz semi-blanchi et blanchi durant la campagne de commercialisation écoulée sont inférieures ou égales au niveau d'importation annuel de référence calculé conformément au paragraphe 3 ci-dessus, augmenté de 15 % (soit inférieures ou égales à 387 743 tonnes), la CE appliquera un taux de droit de 145 EUR/tonne;

Aux fins des points a) et b) ci-dessus, on entend par importations effectives de riz semi-blanchi et blanchi les importations de toutes origines entrant dans la CE-25 sous la sous-position SH 1006 30.

7. CT – Contingent tarifaire: la CE ouvrira un nouveau contingent tarifaire annuel de 13 500 tonnes de riz semi-blanchi et blanchi dont 4 313 tonnes allouées à la Thaïlande. Le droit appliqué dans le cadre du contingent tarifaire sera nul.

8. Brisures de riz : pour le riz relevant de la sous-position SH 1006 40, la CE appliquera un droit d'importation de 65 EUR/tonne.

9. Le volume du contingent tarifaire actuel pour les brisures de riz sera augmenté de 100 000 tonnes. Le droit appliqué dans le cadre du contingent tarifaire sera égal au droit visé au paragraphe 8 ci-dessus, diminué de 30,77 %.

10. Données : les niveaux effectifs d'importation annuel et semestriel visés aux paragraphes 5 et 6 seront calculés sur la base des données contenues dans les licences CE d'importation de riz. La CE publiera ces données sur Internet chaque semaine.

11. Transparence : la CE publiera sans délai toute adaptation du taux de droit appliqué.

12. Consultation : à la demande de l'une ou l'autre des parties, celles-ci se concerteront, dans un délai de 30 jours à compter de la réception d'une telle demande, sur des questions couvertes par le présent accord.

13. Les dispositions du présent accord s'appliquent à compter du 1er septembre 2005.

Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement à ce qui précède.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le Royaume de Thaïlande

FICHE FINANCIÈRE |

1. | LIGNE BUDGÉTAIRE: Chapitre 10 – Droits agricoles | APB CRÉDITS 2006 763,5 Mio EUR |

2. | INTITULÉ DE LA MESURE: Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Thaïlande conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions prévues, en ce qui concerne le riz, dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994 |

3. | BASE JURIDIQUE: Article 133 du traité, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase. |

4. | OBJECTIFS DE LA MESURE: Arrêter le mode de calcul des droits appliqués au riz. |

5. | INCIDENCES FINANCIÈRES | PÉRIODE DE 12 MOIS (Mio EUR) | EXERCICE EN COURS 2005 (Mio EUR) | EXERCICE 2006 et exercices suivants (Mio EUR) |

5.0 | DÉPENSES – À LA CHARGE DU BUDGET DES CE (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) – AUTORITÉS NATIONALES – AUTRES | – | – | – |

5.1 | RECETTES – RESSOURCES PROPRES DES CE (PRÉLÈVEMENTS/DROITS DE DOUANE) – NATIONALES | – | – | (1) – 6,3 |

2007 | 2008 | 2009 | 2010 |

5.0.1 | PRÉVISIONS DES DÉPENSES | – | – | – | – |

5.1.1 | PRÉVISIONS DES RECETTES | (1) | (1) | (1) | (1) |

5.2 | MODE DE CALCUL: – |

6.0 | FINANCEMENT POSSIBLE PAR CRÉDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNÉ DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION | sans objet |

6.1 | FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION | sans objet |

6.2 | NÉCESSITÉ D'UN BUDGET SUPPLÉMENTAIRE | NON |

6.3 | CRÉDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS | NON |

OBSERVATIONS: (1) On estime que la mesure a un impact financier négatif sur les prévisions relatives aux ressources propres pour l'exercice financier 2006 et les exercices financiers suivants. Le montant net est estimé à – 6,3 millions EUR. |

[1] JO L 279 du 28.8.2004, p. 17

[2] JO L 279 du 28.8.2004, p. 23.

[3] JO L 279 du 28.8.2004, p. 29.

[4] JO L 170 du 1.7.2005, p. 67.

[5] JO L 270 du 21.10.2003, p. 96.

[6] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

[7] JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

[8] La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne .