POSITION COMMUNE (CE) N° 50/96 arrêtée par le Conseil le 8 juillet 1996 en vue de l'adoption de la directive 96/ . . ./CE du Parlement européen et du Conseil, du . . ., modifiant l'annexe de la directive 93/7/CEE relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre (96/C 264/10)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3),

considérant que, selon les différentes traditions artistiques dans la Communauté, les tableaux réalisés à l'aide de couleur à l'eau, de gouache et de pastel sont considérés soit comme des peintures, soit comme des dessins; que, de la catégorie 4 de l'annexe de la directive 93/7/CEE (4), relèvent les dessins faits entièrement à la main, sur tout support et en toutes matières et que, de la catégorie 3, relèvent les tableaux et peintures faits entièrement à la main, sur tout support et en toutes matières; que les seuils de valeur s'appliquant à ces deux catégories sont différents; que, dans le cadre du marché intérieur, ceci pourrait donner lieu à de sérieuses différences de traitement des tableaux réalisés à l'aide de couleur à l'eau, de gouache et de pastel selon l'État membre où ils se trouvent; qu'il est nécessaire, aux fins de l'application de la directive, de décider de quelle catégorie ils relèvent pour garantir une application uniforme des seuils de valeur dans la Communauté;

considérant que l'expérience montre que les tableaux réalisés à l'aide de couleur à l'eau, de gouache et de pastel atteignent un niveau de prix plutôt plus élevé que celui des dessins mais nettement inférieur à celui des peintures à l'huile ou à la détrempe; qu'il convient, par conséquent, de classer les tableaux réalisés à l'aide de couleur à l'eau, de gouache et de pastel dans une nouvelle catégorie distincte, avec un seuil de 30 000 écus qui garantirait que les oeuvres d'une grande importance ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre peuvent être restituées,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe de la directive 93/7/CEE est modifiée comme suit.

1) Au point A:

a) le point 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Tableaux et peintures, autres que ceux de la catégorie 3 bis ou 4, faits entièrement à la main, sur tout support et en toutes matières (1).»

b) le point 3 bis suivant est inséré:

«3 bis) Aquarelles, gouaches et pastels faits entièrement à la main, sur tout support (1).»

c) le point 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Mosaïques, autres que celles classées dans les catégories 1 ou 2, réalisées entièrement à la main, en toutes matières, et dessins faits entièrement à la main, sur tout support et en toutes matières (1).»

2) Au point B, la catégorie suivante est insérée:

«30 000

- 3 A (Aquarelles, gouaches et pastels)».

Article 2

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de six mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le . . .

Par le Parlement européen Le président Par le Conseil Le président

(1) JO n° C 6 du 11. 1. 1996, p. 15.

(2) JO n° C 97 du 1. 4. 1996, p. 28.

(3) Avis du Parlement européen du 21 mai 1996 (JO n° C . . . du . . ., p. . . .), position commune du Conseil du 8 juillet 1996 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Parlement européen du . . . (non encore parue au Journal officiel).

(4) JO n° L 74 du 27. 3. 1993, p. 74.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

1. Le 22 novembre 1995, la Commission a transmis au Parlement européen et au Conseil une proposition de directive, fondée sur l'article 100 A du traité, modifiant l'annexe de la directive 93/7/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre.

2. Le Parlement européen et le Comité économique et social ont rendu leurs avis respectivement le 12 mai (1) et le 31 janvier 1996 (2).

3. Le 8 juillet 1996, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 189 B du traité.

II. OBJECTIF DE LA PROPOSITION

Création d'une nouvelle catégorie distincte pour les aquarelles, les gouaches et les pastels, avec un seuil approprié, dans le but de garantir une application uniforme des seuils de valeur pour ces biens culturels dans la Communauté.

1. Commentaires généraux

Dans sa position commune, le Conseil a approuvé la proposition de la Commission, tout en lui apportant un changement procédural qui lui a paru souhaitable.

2. Commentaires spécifiques

2.1. Le Conseil a introduit une modification procédurale par rapport à la proposition de la Commission en ce qui concerne la date d'application de la directive, afin de la faire coïncider avec celle du règlement modifiant l'annexe du règlement (CEE) n° 3911/92 du Conseil concernant l'exportation de biens culturels, dont la proposition a été présentée par la Commission en même temps que celle concernant la directive.

2.2. Avis du Parlement européen

Le Parlement européen n'a pas présenté d'amendement à la proposition de la Commission.

CONCLUSIONS

Le Conseil estime que sa position commune, qui reprend la totalité de la proposition de la Commission (tout en l'assortissant d'une modification technique permettant à la directive et au règlement d'être appliqués à la même date: voir ci-dessus), constitue un instrument approprié pour répondre au besoin de créer une nouvelle catégorie dans laquelle classer les aquarelles, les pastels et les gouaches.

(1) JO n° C 166 du 10. 6. 1996, p. 38.

(2) JO n° C 97 du 1. 4. 1996.