Proposition de RÈGLEMENT D’EXÉCUTION DU CONSEIL remplaçant les listes des procédures d’insolvabilité, des procédures de liquidation et des syndics figurant aux annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité /* COM/2013/0802 final - 2013/0391 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION L'annexe A du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil énumère les procédures d'insolvabilité visées à l'article 2, point a), dudit règlement. Son annexe B énumère les procédures de liquidation visées à l'article 2, point c), et l’annexe C dresse la liste des syndics visés à l'article 2, point b). Les annexes du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil ont été modifiées en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) n° 210/2010 du Conseil du 25 février 2010. En 2013, la Lituanie, l'Irlande, la Grèce, le Luxembourg, la Pologne et le Portugal ont notifié à la Commission de nouvelles modifications à apporter aux listes des annexes A, B et C. Par ailleurs, le règlement (UE) n° 517/2013 du Conseil du 13 mai 2013 a adapté certains règlements et décisions adoptés dans différents domaines, dont la justice, la liberté et la sécurité, du fait de l’adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne à compter du 1er juillet 2013. Le règlement (CE) n° 1346/2000 devrait donc être modifié conformément à la présente proposition. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT Une consultation externe n’avait pas lieu d'être. Une analyse d'impact n’était pas nécessaire. La modification du règlement pourrait avoir un impact positif sur la réorganisation des entreprises et il est probable que son effet sur l'emploi sera positif ou neutre. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION • Résumé des mesures proposées La proposition vise à modifier les annexes du règlement (CE) n° 1346/2000 pour tenir compte des modifications des législations des États membres relatives aux procédures d'insolvabilité. • Base juridique La proposition est fondée sur l’article 45 du règlement (CE) n° 1346/2000. • Principe de subsidiarité La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union européenne. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. • Principe de proportionnalité La proposition respecte le principe de proportionnalité pour les raisons exposées ci-après. La proposition de la Commission remplace les listes correspondant à la Lituanie, à l'Irlande, à la Grèce, au Luxembourg, à la Pologne et au Portugal des annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil par de nouvelles listes qui tiennent compte des informations notifiées par ces États membres. Le règlement est directement applicable dans les États membres et n’exige aucune mesure de mise en œuvre. Étant publié au Journal officiel de l’Union européenne, son contenu est donc accessible à toutes les parties intéressées. • Choix des instruments L’instrument proposé est un règlement. Le choix d’un autre instrument aurait été inadéquat pour les raisons ci-après. En vertu de l’article 45 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, les annexes du règlement ne peuvent être modifiées que par le Conseil à l’initiative des États membres ou sur proposition de la Commission. La Lituanie, l'Irlande, la Grèce, le Luxembourg, la Pologne et le Portugal ont notifié à la Commission de nouvelles modifications à apporter aux listes des annexes. La Commission propose en conséquence au Conseil de modifier les annexes du règlement. Par ailleurs, le règlement (UE) n° 517/2013 du Conseil du 13 mai 2013 a adapté les annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, du fait de l’adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne à compter du 1er juillet 2013. La Commission propose en conséquence au Conseil de codifier les annexes du règlement. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE La présente proposition n'a pas d'incidence budgétaire. 2013/0391 (NLE) Proposition de RÈGLEMENT D’EXÉCUTION DU CONSEIL remplaçant les listes des procédures d’insolvabilité, des procédures de liquidation et des syndics figurant aux annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité[1], et notamment son article 45, vu le règlement (UE) n° 517/2013 du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans différents domaines, dont la justice, la liberté et la sécurité, du fait de l’adhésion de la République de Croatie[2], et notamment son article 1er, paragraphe 1, point k), vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Les annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 énumèrent les dénominations données dans la législation nationale des États membres aux procédures et aux syndics auxquels ledit règlement est applicable. L’annexe A énumère les procédures d’insolvabilité visées à l’article 2, point a), dudit règlement. L’annexe B énumère les procédures de liquidation visées à l’article 2, point c), dudit règlement et l’annexe C énumère les syndics visés à son article 2, point b). (2) Le 5 février 2013, la Lituanie a notifié à la Commission, en vertu de l'article 45 du règlement (CE) n° 1346/2000, des modifications à apporter aux listes figurant aux annexes A et C dudit règlement. (3) Le 11 mars 2013, l'Irlande a notifié à la Commission, en vertu de l'article 45 du règlement (CE) n° 1346/2000, des modifications à apporter aux listes figurant aux annexes A et C dudit règlement. (4) Le 25 mars 2013, la Grèce a notifié à la Commission, en vertu de l’article 45 du règlement (CE) n° 1346/2000, des modifications à apporter aux listes figurant aux annexes A, B et C dudit règlement. (5) Le 25 mars 2013, le Luxembourg a notifié à la Commission, en vertu de l’article 45 du règlement (CE) n° 1346/2000, des modifications à apporter aux listes figurant aux annexes A, B et C dudit règlement. (6) Le 26 avril 2013, la Pologne a notifié à la Commission, en vertu de l'article 45 du règlement (CE) n° 1346/2000, des modifications à apporter aux listes figurant aux annexes A et C dudit règlement. (7) Le 22 mai 2013, le Portugal a notifié à la Commission, en vertu de l’article 45 du règlement (CE) n° 1346/2000, des modifications à apporter aux listes figurant aux annexes A, B et C dudit règlement. (8) Le Royaume-Uni et l’Irlande sont liés par le règlement (CE) n° 1346/2000 et, en vertu de l’article 45 dudit règlement, participent donc à l’adoption et à l’application du présent règlement. (9) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application. (10) Dès lors, il convient de modifier les annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 en conséquence, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 sont remplacées par le texte de l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 20e jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président ANNEXEE Les annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 sont remplacées par le texte suivant: «ANNEXE A Procédures d’insolvabilité visées à l’article 2, point a) BELGIQUE/BELGIË — Het faillissement/La faillite, — De gerechtelijke reorganisatie door een collectief akkoord/La réorganisation judiciaire par accord collectif, — De gerechtelijke reorganisatie door overdracht onder gerechtelijk gezag/La réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice, — De collectieve schuldenregeling/Le règlement collectif de dettes, — De vrijwillige vereffening/La liquidation volontaire, — De gerechtelijke vereffening/La liquidation judiciaire, — De voorlopige ontneming van beheer, bepaald in artikel 8 van de faillissementswet/Le dessaisissement provisoire, visé à l’article 8 de la loi sur les faillites, БЪЛГАРИЯ — Производство по несъстоятелност, ČESKÁ REPUBLIKA — Konkurs, — Reorganizace, — Oddlužení, DEUTSCHLAND — Das Konkursverfahren, — Das gerichtliche Vergleichsverfahren, — Das Gesamtvollstreckungsverfahren, — Das Insolvenzverfahren, EESTI — Pankrotimenetlus, ΕΛΛΑΔΑ — Η πτώχευση, — Η ειδική εκκαθάριση εν λειτουργία, — Σχέδιο αναδιοργάνωσης, — Απλοποιημένη διαδικασία επί πτωχεύσεων μικρού αντικειμένου, ESPAÑA — Concurso, FRANCE — Sauvegarde, — Redressement judiciaire, — Liquidation judiciaire, HRVATSKA — Stečajni postupak, IRELAND — Compulsory winding-up by the court, — Bankruptcy, — The administration in bankruptcy of the estate of persons dying insolvent, — Winding-up in bankruptcy of partnerships, — Creditors’ voluntary winding-up (with confirmation of a court), — Arrangements under the control of the court which involve the vesting of all or part of the property of the debtor in the Official Assignee for realisation and distribution, — Company examinership, — Debt Relief Notice, — Debt Settlement Arrangement, — Personal Insolvency Arrangement, ITALIA — Fallimento, — Concordato preventivo, — Liquidazione coatta amministrativa, — Amministrazione straordinaria, ΚΥΠΡΟΣ — Υποχρεωτική εκκαθάριση από το Δικαστήριο, — Εκούσια εκκαθάριση από πιστωτές κατόπιν Δικαστικού Διατάγματος, — Εκούσια εκκαθάριση από μέλη, — Εκκαθάριση με την εποπτεία του Δικαστηρίου, — Πτώχευση κατόπιν Δικαστικού Διατάγματος, — Διαχείριση της περιουσίας προσώπων που απεβίωσαν αφερέγγυα, LATVIJA — Tiesiskās aizsardzības process, — Juridiskās personas maksātnespējas process, — Fiziskās personas maksātnespējas process, LIETUVA — Įmonės restruktūrizavimo byla, — Įmonės bankroto byla, — Įmonės bankroto procesas ne teismo tvarka, — Fizinio asmens bankroto byla, LUXEMBOURG — Faillite, — Gestion contrôlée, — Concordat préventif de faillite (par abandon d’actif), — Régime spécial de liquidation du notariat, — Procédure de règlement collectif des dettes dans le cadre du surendettement, MAGYARORSZÁG — Csődeljárás, — Felszámolási eljárás, MALTA — Xoljiment, — Amministrazzjoni, — Stralċ volontarju mill-membri jew mill-kredituri, — Stralċ mill-Qorti, — Falliment f’każ ta’ negozjant, NEDERLAND — Het faillissement, — De surséance van betaling, — De schuldsaneringsregeling natuurlijke personen, ÖSTERREICH — Das Konkursverfahren (Insolvenzverfahren), — Das Sanierungsverfahren ohne Eigenverwaltung (Insolvenzverfahren), — Das Sanierungsverfahren mit Eigenverwaltung (Insolvenzverfahren), — Das Schuldenregulierungsverfahren, — Das Abschöpfungsverfahren, — Das Ausgleichsverfahren, POLSKA — Postępowanie naprawcze, — Upadłość obejmująca likwidację, — Upadłość z możliwością zawarcia układu, PORTUGAL — Processo de insolvência, — Processo especial de revitalização, ROMÂNIA — Procedura insolvenței, — Reorganizarea judiciară, — Procedura falimentului, SLOVENIJA — Stečajni postopek, — Skrajšani stečajni postopek, — Postopek prisilne poravnave, — Prisilna poravnava v stečaju, SLOVENSKO — Konkurzné konanie, — Reštrukturalizačné konanie, SUOMI/FINLAND — Konkurssi/konkurs, — Yrityssaneeraus/företagssanering, SVERIGE — Konkurs, — Företagsrekonstruktion, UNITED KINGDOM — Winding-up by or subject to the supervision of the court, — Creditors’ voluntary winding-up (with confirmation by the court), — Administration, including appointments made by filing prescribed documents with the court, — Voluntary arrangements under insolvency legislation, — Bankruptcy or sequestration. ANNEXE B Procédures de liquidation visées à l’article 2, point c) BELGIQUE/BELGIË — Het faillissement/La faillite, — De vrijwillige vereffening/La liquidation volontaire, — De gerechtelijke vereffening/La liquidation judiciaire, — De gerechtelijke reorganisatie door overdracht onder gerechtelijk gezag/La réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice, БЪЛГАРИЯ — Производство по несъстоятелност, ČESKÁ REPUBLIKA — Konkurs, DEUTSCHLAND — Das Konkursverfahren, — Das Gesamtvollstreckungsverfahren, — Das Insolvenzverfahren, EESTI — Pankrotimenetlus, ΕΛΛΑΔΑ — Η πτώχευση — Η ειδική εκκαθάριση — Απλοποιημένη διαδικασία επί πτωχεύσεων μικρού αντικειμένου ESPAÑA — Concurso, FRANCE — Liquidation judiciaire, HRVATSKA — Stečajni postupak, IRELAND — Compulsory winding-up, — Bankruptcy, — The administration in bankruptcy of the estate of persons dying insolvent, — Winding-up in bankruptcy of partnerships, — Creditors’ voluntary winding-up (with confirmation of a court), — Arrangements under the control of the court which involve the vesting of all or part of the property of the debtor in the Official Assignee for realisation and distribution, ITALIA — Fallimento, — Concordato preventivo con cessione dei beni, — Liquidazione coatta amministrativa, — Amministrazione straordinaria con programma di cessione dei complessi aziendali, — Amministrazione straordinaria con programma di ristrutturazione di cui sia parte integrante un concordato con cessione dei beni, ΚΥΠΡΟΣ — Υποχρεωτική εκκαθάριση από το Δικαστήριο, — Εκκαθάριση με την εποπτεία του Δικαστηρίου, — Εκούσια εκκαθάριση από πιστωτές (με την επικύρωση του Δικαστηρίου), — Πτώχευση, — Διαχείριση της περιουσίας προσώπων που απεβίωσαν αφερέγγυα, LATVIJA — Juridiskās personas maksātnespējas process, — Fiziskās personas maksātnespējas process, LIETUVA — Įmonės bankroto byla, — Įmonės bankroto procesas ne teismo tvarka, LUXEMBOURG — Faillite, — Régime spécial de liquidation du notariat, — Liquidation judiciaire dans le cadre du surendettement, MAGYARORSZÁG — Felszámolási eljárás, MALTA — Stralċ volontarju, — Stralċ mill-Qorti, — Falliment inkluż il-ħruġ ta’ mandat ta’ qbid mill-Kuratur f’każ ta’ negozjant fallut, NEDERLAND — Het faillissement, — De schuldsaneringsregeling natuurlijke personen, ÖSTERREICH — Das Konkursverfahren (Insolvenzverfahren), POLSKA — Upadłość obejmująca likwidację, PORTUGAL — Processo de insolvência, ROMÂNIA — Procedura falimentului, SLOVENIJA — Stečajni postopek, — Skrajšani stečajni postopek, SLOVENSKO — Konkurzné konanie, SUOMI/FINLAND — Konkurssi/konkurs, SVERIGE — Konkurs, UNITED KINGDOM — Winding-up by or subject to the supervision of the court, — Winding-up through administration, including appointments made by filing prescribed documents with the court, — Creditors’ voluntary winding-up (with confirmation by the court), — Bankruptcy or sequestration. ANNEXE C Syndics visés à l’article 2, point b) BELGIQUE/BELGIË — De curator/Le curateur, — De gedelegeerd rechter/Le juge-délégué, — De gerechtsmandataris/Le mandataire de justice, — De schuldbemiddelaar/Le médiateur de dettes, — De vereffenaar/Le liquidateur, — De voorlopige bewindvoerder/L’administrateur provisoire, БЪЛГАРИЯ — Назначен предварително временен синдик, — Временен синдик, — (Постоянен) синдик, — Служебен синдик, ČESKÁ REPUBLIKA — Insolvenční správce, — Předběžný insolvenční správce, — Oddělený insolvenční správce, — Zvláštní insolvenční správce, — Zástupce insolvenčního správce, DEUTSCHLAND — Konkursverwalter, — Vergleichsverwalter, — Sachwalter (nach der Vergleichsordnung), — Verwalter, — Insolvenzverwalter, — Sachwalter (nach der Insolvenzordnung), — Treuhänder, — Vorläufiger Insolvenzverwalter, EESTI — Pankrotihaldur, — Ajutine pankrotihaldur, — Usaldusisik, ΕΛΛΑΔΑ — Ο σύνδικος, — Ο εισηγητής, — Η επιτροπή των πιστωτών, — Ο ειδικός εκκαθαριστής, ESPAÑA — Administradores concursales, FRANCE — Mandataire judiciaire, — Liquidateur, — Administrateur judiciaire, — Commissaire à l’exécution du plan, HRVATSKA — Stečajni upravitelj, — Privremeni stečajni upravitelj, — Stečajni povjerenik, — Povjerenik, IRELAND — Liquidator, — Official Assignee, — Trustee in bankruptcy, — Provisional Liquidator, — Examiner, — Personal Insolvency Practitioner, — Insolvency Service, ITALIA — Curatore, — Commissario giudiziale, — Commissario straordinario, — Commissario liquidatore, — Liquidatore giudiziale, ΚΥΠΡΟΣ — Εκκαθαριστής και Προσωρινός Εκκαθαριστής, — Επίσημος Παραλήπτης, — Διαχειριστής της Πτώχευσης, — Εξεταστής, LATVIJA — Maksātnespējas procesa administrators, LIETUVA — Bankroto administratorius, — Restruktūrizavimo administratorius, LUXEMBOURG — Le curateur, — Le commissaire, — Le liquidateur, — Le conseil de gérance de la section d’assainissement du notariat, — Le liquidateur dans le cadre du surendettement, MAGYARORSZÁG — Vagyonfelügyelő, — Felszámoló, MALTA — Amministratur Proviżorju, — Riċevitur Uffiċjali, — Stralċjarju, — Manager Speċjali, — Kuraturi f’każ ta’ proċeduri ta’ falliment, NEDERLAND — De curator in het faillissement, — De bewindvoerder in de surséance van betaling, — De bewindvoerder in de schuldsaneringsregeling natuurlijke personen, ÖSTERREICH — Masseverwalter, — Sanierungsverwalter, — Ausgleichsverwalter, — Besonderer Verwalter, — Einstweiliger Verwalter, — Sachwalter, — Treuhänder, — Insolvenzgericht, — Konkursgericht, POLSKA — Syndyk, — Nadzorca sądowy, — Zarządca, PORTUGAL — Administrador de insolvência, — Administrador judicial provisório, ROMÂNIA — Practician în insolvență, — Administrator judiciar, — Lichidator, SLOVENIJA — Upravitelj prisilne poravnave, — Stečajni upravitelj, — Sodišče, pristojno za postopek prisilne poravnave, — Sodišče, pristojno za stečajni postopek, SLOVENSKO — Predbežný správca, — Správca, SUOMI/FINLAND — Pesänhoitaja/boförvaltare, — Selvittäjä/utredare, SVERIGE — Förvaltare, — Rekonstruktör, UNITED KINGDOM — Liquidator, — Supervisor of a voluntary arrangement, — Administrator, — Official Receiver, — Trustee, — Provisional Liquidator, — Judicial factor. [1] JO L 160 du 30.6.2000, p. 1. [2] JO L 158 du 10.6.2013, p. 1.