Avis du Comité économique et social européen sur la "Communication de la Commission: Plus de recherche pour l'Europe - Objectif: 3 % du PIB"

(COM(2002) 499 final)

(2003/C 95/03)

Le 12 septembre 2002, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la communication susmentionnée.

La section spécialisée "Marché unique, production et consommation", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 29 janvier 2003 (rapporteuse: Mme Sirkeinen).

Lors de sa 397e session plénière des 26 et 27 février 2003 (séance du 26 février), le Comité économique et social européen a adopté l'avis suivant par 108 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention.

1. Résumé

Le CESE:

- est favorable aux objectifs fixés lors du Conseil européen de Barcelone et à la Communication de la Commission sur l'ouverture d'un débat;

- souligne que la R& D, spécialement en période de ralentissement économique, doit être considérée comme un investissement et non pas comme une dépense;

- souligne que les objectifs en matière de compétitivité, croissance économique, emploi, normes environnementales et sanitaires élevées et développement durable équilibré ne peuvent être atteints qu'en mettant l'accent sur la connaissance, la R& D et l'innovation;

- encourage la Commission à présenter un argumentaire plus convaincant et à davantage inciter les États membres à agir étant donné les changements radicaux qui s'imposent;

- propose que les fonds régionaux et les aides aux pays candidats bénéficient à la R& D;

- recommande à la Commission de préparer une stratégie pour les PME et la recherche;

- insiste davantage sur la suppression des frontières et des obstacles à la coopération et la mise en réseau que sur la coordination générale "d'en haut";

- considère que, si l'on veut voir les grandes entreprises de pointe poursuivre leurs investissements dans la R& D dans l'UE et accroître considérablement le nombre d'entreprises qui travaillent dans ce domaine, il faut mettre en oeuvre les propositions de la Commission, notamment en ce qui concerne:

- la finalisation du marché intérieur;

- le brevet communautaire et d'autres questions liées à la propriété intellectuelle;

- le développement des ressources humaines et la mobilité;

- les services de conseil et de liaison aux PME; et

- le renouvellement des règles régissant les aides d'État pour le financement en R& D.

2. Introduction

2.1. Le Conseil européen de Barcelone a décidé qu'il était nécessaire d'augmenter les investissements en matière de recherche et de développements technologiques (R& D) dans l'UE, pour qu'ils atteignent 3 % du PIB d'ici 2010 (contre 1,9 % en 2000). Le Conseil s'est également dit favorable à une augmentation de la part financée par les entreprises, qu'il estime devoir passer de son niveau actuel de 56 % aux deux tiers de l'investissement total en R& D.

2.2. Ces objectifs en matière d'investissement découlent de la prise de conscience selon laquelle il est essentiel de renforcer nos systèmes de R& D et d'innovation pour atteindre les objectifs stratégiques de Lisbonne visant à faire de l'Union, d'ici 2010, "l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale". Par rapport aux États-Unis, l'écart d'investissement en R& D se chiffrait en 2000 à plus de 120 milliards d'EUR et la part financée par les entreprises est plus faible dans l'UE.

2.3. Dans ses avis précédents, le CESE a recommandé de fixer un objectif pour l'investissement en R& D, ce que la Commission a admis. Il a également recommandé(1), pour la période postérieure au sixième programme-cadre, de fixer comme objectif politique à moyen terme une augmentation de 50 % du budget communautaire global de RDT& D et d'inviter les États membres à adopter une attitude similaire.

2.4. Ces objectifs ont été définis pour l'ensemble de l'Union et, puisque la décision a été prise par le Conseil européen, cela signifie que les gouvernements de tous les États membres se sont engagés à y travailler et y contribuer. Quelques États membres (deux) dépassent déjà le chiffre de 3 %, mais les autres enregistrent des niveaux nettement moins élevés. La diversité des situations dans les États membres et les pays candidats devrait justifier des politiques différenciées.

2.5. Par la présente communication, la Commission entend lancer le débat sur les moyens à mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs en matière d'investissement en R& D. La Commission y analyse la situation actuelle, son contexte et ses conséquences, et présente les objectifs à suivre afin de créer des conditions-cadre plus attrayantes et d'accroître l'efficacité du financement public en matière de R& D pour les entreprises et de R& D et d'innovation dans les stratégies et la gestion des entreprises.

3. Observations générales

3.1. Le CESE se félicite que sa recommandation ait été prise en compte et accueille favorablement les objectifs importants définis à Barcelone. Suite à la décision politique, il faut passer à l'action et cette tâche revient notamment aux gouvernements des États membres. La communication de la Commission tombe à point nommé pour maintenir la question au premier plan et présenter des propositions et conseils. Le débat aidera, espérons-le, à faire avancer les choses.

3.2. À l'heure actuelle, la croissance économique est ralentie, le marché est en stagnation dans de nombreux secteurs et les États membres doivent faire face à des problèmes budgétaires. De ce fait, on avance souvent l'argument selon lequel, dans de telles circonstances, ni l'État ni les entreprises ne peuvent accroître leurs dépenses en R& D. Or, il convient de souligner clairement que l'argent dépensé en R& D est un investissement, pour la société dans son ensemble et pour les entreprises, et en aucun cas une dépense. La Commission devrait donc utiliser l'expression appropriée: "investissement en R& D".

3.3. L'intensification de l'innovation est nécessaire pour renforcer le rôle des entreprises européennes sur les marchés mondiaux et relancer ainsi la croissance économique et l'emploi dans l'UE. Une autre clé pour l'amélioration de la compétitivité et du développement économique est de renforcer la croissance de la productivité, notamment face à l'évolution démographique que nous connaissons. Il convient de mettre en place un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé, protections auxquelles les citoyens européens sont très attachés, mais sans compromettre pour autant la croissance économique et la protection sociale, conformément aux principes du développement durable. La réalisation de ces objectifs, pour les entreprises comme pour l'économie européenne dans sa globalité, ne peut passer que par le renforcement des connaissances, de la R& D, de l'innovation et de l'investissement dans les nouvelles technologies.

3.4. Il est important, pour faire évoluer la situation dans ce sens, qu'un objectif ambitieux ait été fixé. Il faut bien comprendre que c'est un changement spectaculaire qui est requis. Toutefois, l'objectif est vraisemblablement un peu trop optimiste, particulièrement si l'on tient compte du prochain élargissement de l'UE.

3.5. La Commission relie le besoin de renforcement de la R& D et de l'innovation à l'objectif défini à Lisbonne, ce en quoi elle a raison. Reste que les acteurs clés en ce domaine sont les gouvernements des États membres et les entreprises et qu'ils auront sans doute besoin d'une plus forte motivation pour mettre en oeuvre les changements radicaux attendus que la seule motivation de citer l'objectif global fixé à Lisbonne. Le Comité espérait à ce sujet une présentation plus convaincante de la Commission.

3.6. Il faut faire jouer la concurrence entre les États membres. En effet, il existe entre eux d'énormes différences quant au niveau de l'investissement en R& D et au rôle relatif des sources de financement privées et publiques, et la publication de statistiques comparatives pourrait motiver les gouvernements. Il est surprenant que la Commission ne fasse que brièvement référence à quelques chiffres antinomiques des données statistiques.

3.7. Le niveau d'investissement en R& D dans les pays candidats est généralement plus faible que dans les États membres. Les gouvernements des pays candidats seraient bien inspirés d'entreprendre des actions dès que possible pour atteindre un objectif national de 3 %, étant donné que la croissance économique de ces pays devrait s'accélérer avec le temps, ce qui leur compliquera encore plus la tâche. Il conviendrait d'accorder la priorité à l'investissement dans les infrastructures de R& D pour créer une bonne base de départ. Les aides communautaires accordées aux pays candidats devraient y être plus particulièrement consacrées.

3.8. Il convient toujours de faire preuve de prudence dans l'interprétation de données statistiques agrégées. Ainsi, les comparaisons entre l'UE et les États-Unis provoquent toujours des désaccords, en particulier en matière de R& D et plus encore en ce qui concerne la part et le rôle de la R& D militaire. Cette part est nettement plus élevée aux États-Unis que dans l'UE. La R& D militaire ne contribue ni directement ni complètement à la compétitivité sur les marchés civils mais, bien qu'aucune statistique ne soit disponible à ce sujet, on peut supposer qu'une part importante est redirigée pour un double usage (civil et militaire). Étant donné le manque de transparence quant au soutien de la R& D militaire aux entreprises, l'industrie américaine bénéficie probablement en ce sens d'un avantage compétitif considérable.

3.9. Pour satisfaire aux objectifs de Barcelone, notamment, les entreprises doivent accroître leurs investissements en R& D. D'après une enquête réalisée auprès des entreprises représentées au sein de la Table ronde des industriels européens (ERT), couvrant 13 % (soit 22,3 milliards EUR en 2001) du total des investissements en R& D dans l'UE, ces dernières prévoient une croissance faible, voire nulle, de leurs investissements en R& D dans l'UE. Les entreprises de la Table ronde prévoient d'investir davantage dans la R& D hors de l'UE, principalement du fait de conditions-cadre relativement peu attrayantes dans l'UE en termes de ressources humaines et d'infrastructure, d'incitations financières et, plus généralement, de législation et réglementation. Dans ses conclusions, la Table ronde appuie les messages contenus dans la communication de la Commission mais souligne l'importance d'un changement radical.

3.10. Il est essentiel de maintenir la croissance des investissements en R& D dans l'UE des grandes entreprises telles que celles représentées au sein de la Table ronde. En outre, il convient d'augmenter le nombre d'entreprises investissant dans la R& D. Il existe un fort potentiel dans les nombreuses PME des différents secteurs. Pour leur faire prendre conscience de l'importance de la R& D et les inciter à investir dans ce domaine, il faudra déployer toutes sortes d'efforts et introduire les mesures de soutien les mieux adaptées.

3.10.1. Se référant à la Charte européenne des petites entreprises, le CESE recommande à la Commission de préparer une stratégie ouverte de coordination pour les PME et la recherche. Les barrières culturelles et obstacles administratifs qui existent entre les PME, notamment les microentreprises, et les milieux de la recherche doivent être surmontés afin de développer l'énorme potentiel innovateur de ces entreprises et d'en tirer profit.

3.11. Les investissements publics en R& D doivent être suffisamment dirigés vers les avancées technologiques et leurs applications afin de stimuler l'investissement de l'industrie dans la R& D. Il s'agit de soutenir le développement de nouveaux produits et services et de processus plus efficaces. La formation et le travail des chercheurs doivent évoluer en ce sens. Il faut bien sûr garantir les ressources de la recherche fondamentale concernée.

3.12. Le travail en réseau doit devenir l'élément central des développements futurs de la R& D dans l'UE. En effet, une coopération simple et efficace entre les universités, les instituts de recherche et les entreprises optimiserait les résultats des investissements. Mais il reste encore de nombreux obstacles à surmonter. La coopération entre entreprises peut particulièrement bien fonctionner dans les secteurs plus traditionnels et lorsque les processus de production sont déjà au point. De même, dans des domaines plus récents tels que les TIC, la coopération en matière de R& D s'avère solide et fructueuse, même dans des situations de concurrence acharnée et de respect de la confidentialité.

3.13. Les financements régionaux provenant de l'UE et des États membres doivent être de plus en plus dirigés vers la R& D et l'innovation ainsi que vers l'enseignement et les formations en la matière.

3.14. La Commission et de nombreuses parties prenantes au débat demandent instamment une meilleure coordination des programmes de R& D et des efforts des États membres. La nécessité de créer des programmes dotés de ressources suffisantes pour achever des réalisations d'ordre mondial et atteindre les centres vitaux d'excellence est évidente. La coordination ne doit cependant pas être centralisée ou adopter une approche du sommet vers la base. Elle ne doit en aucun cas nuire à la saine concurrence, qui est une nécessité sur la route de l'excellence.

3.15. La coordination devrait plutôt se baser sur un échange ouvert d'informations au sujet des projets et programmes et soutenir tous les types de partenariats et coalitions fonctionnant de la base vers le sommet. Plus encore que d'instaurer une coordination globale à l'échelle de l'UE, il s'agit de se débarrasser mentalement et légalement des frontières et barrières nationales et institutionnelles.

4. Observations particulières

Le CESE se montre globalement d'accord avec les positions de la Commission au chapitre 3 intitulé "Inverser la tendance: les domaines pour des actions concertées". Seuls figurent ci-dessous les points que le Comité souhaite mettre en avant ou ajouter.

4.1. Des conditions-cadres plus attrayantes

4.1.1. On ne soulignera jamais assez l'importance d'un marché ouvert et concurrentiel fonctionnant bien. L'achèvement du marché intérieur, qui donne naissance à une telle demande potentielle qu'il devient possible de réaliser d'assez lourds investissements en R& D, est crucial à ce point de vue. Reste qu'un grand nombre de projets en matière d'innovation sont si coûteux aujourd'hui qu'ils ont besoin, pour être rentables, d'avoir accès à des marchés encore plus larges.

4.1.2. Les inquiétudes sont fréquentes quant au nombre, aux spécialisations et aux motivations des chercheurs européens. Il convient d'avancer de nouvelles idées pour rendre plus attrayantes les carrières des chercheurs et des ingénieurs. Les obstacles à la mobilité entre États et entre postes dans le public et le privé doivent être supprimés, mais les progrès sont très lents en la matière. En ce qui concerne la formation des chercheurs, il pourrait être intéressant de s'inspirer d'un programme ambitieux mis en oeuvre avec succès en Finlande, qui fait participer les universités et les étudiants de troisième cycle.

4.1.3. Il est urgent de mettre en place une législation communautaire sur la propriété intellectuelle. Cela concerne aussi bien les OGM et les logiciels qu'un système de brevet européen offrant un bon rapport coût-performance. Les entreprises ont en effet besoin de certitudes et de clarté au niveau réglementaire pour se lancer dans des investissements dans l'UE.

4.1.4. La réglementation superflue ou vague et les lourdes procédures administratives découragent, entre autres, les investissements en R& D des entreprises. Comme le souligne régulièrement le CESE, la simplification de la législation est indispensable pour supprimer la "paperasserie" inutile. Les préconisations de l'initiative "Mieux réglementer" devraient être mises en oeuvre afin de parvenir à un véritable équilibre entre les aspects économiques, sociaux et environnementaux du développement durable.

4.2. Une utilisation plus efficace du financement public pour la R& D des entreprises

4.2.1. De nombreuses mesures sont nécessaires afin de motiver au mieux les différents types d'entreprises pour qu'elles augmentent leurs investissements en R& D. L'aide publique est justifiée par le fait que le marché pousse les entreprises à investir moins en R& D que ce qui est nécessaire à l'économie dans son ensemble. En outre, le retour sur investissements en R& D est généralement plus lent que le retour sur investissements d'autres sortes.

4.2.2. Une partie importante des efforts entrepris pour accroître la R& D devrait consister à inciter un plus grand nombre d'entreprises à développer leurs propres stratégies et activités de R& D, en partant de zéro, le plus souvent. Des mesures appropriées pour ce faire pourraient être, par exemple, la création de services de conseil et de liaison qui les mettraient en contact avec des unités de recherche. Citons par exemple le projet SINTEF, en Norvège, dont l'objectif est de mettre en relation les PME et l'université technologique de Trondheim. Quant au soutien financier, un allégement d'impôt pourrait aider à lancer la R& D dans les PME.

4.2.3. L'aide aux jeunes pousses dans les secteurs de haute technologie (risque élevé, mais potentiel de croissance rapide) nécessite des instruments spécifiques. Le capital d'amorçage et un capital-investissement suffisant sont particulièrement importants. Une des mesures efficaces en la matière fut l'octroi de prêts participatifs par le Centre de développement technologique de Finlande. Le capital emprunté est considéré comme faisant partie des capitaux propres et ne pèse donc pas sur le bilan souvent très fragile de l'entreprise.

4.2.4. Les chiffres montrent que le financement public des projets de R& D des entreprises ne provoque généralement pas une diminution de l'investissement par l'entreprise elle-même, au contraire. En effet, le financement de l'État donne à l'entreprise la possibilité de démarrer plus de projets de R& D qu'elle n'aurait pu se le permettre autrement. Dans d'autres cas, ce financement permet de consacrer plus de ressources à un projet et de gagner du temps, ce qui peut être extrêmement important sur les marchés qui évoluent rapidement.

4.2.5. Dans la réglementation communautaire relative aux aides publiques, il faut revoir les règles applicables au soutien à la R& D. Il ne s'agit pas nécessairement de les rendre plus généreuses, mais de les assouplir. Pour ne citer qu'un problème important, la gestion des projets coopératifs entre les secteurs public et privé est alourdie par l'exigence de notification à la Commission, ce qui augmente la "paperasserie" et conduit à une grande incertitude. Ces obstacles aux partenariats doivent donc être supprimés. Il convient de prévoir une règle "de minimis" bien conçue.

4.3. La R& D et l'innovation dans les stratégies et la gestion des entreprises

4.3.1. Les entreprises ont besoin d'un cadre politique stable pour pouvoir accroître leurs efforts en matière de R& D. Il faut donc que les gouvernements fassent passer un message clair et cohérent, non seulement au sujet des mesures de renforcement de la R& D en tant que telles, mais également au sujet de leur contribution à l'économie de la connaissance tournée vers l'innovation, et ce lors de l'examen et de la mise en oeuvre de chaque politique.

4.3.2. Les entreprises nécessitent (et adoptent) des approches différentes, individualisées, en matière de R& D. Le CESE souhaite donner un conseil en particulier: privilégier le travail en réseau avec les instituts publics de recherche et les autres entreprises. Certains des obstacles au travail en réseau perçus par les entreprises sont réels et pertinents, mais beaucoup relèvent davantage de la tradition et de la méfiance.

Bruxelles, le 26 février 2003.

Le Président

du Comité économique et social européen

Roger Briesch

(1) JO C 260 du 17.9.2001.