EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

L’approvisionnement de l’Union européenne en certains produits de la pêche dépend largement des importations. Au cours de ces quinze dernières années, l’Union européenne a accru sa dépendance vis-à-vis des importations pour couvrir sa consommation de produits de la pêche: la production de l’Union ne couvre que 44 % des besoins de l’Union en produits de la pêche et de l’aquaculture. Les mesures commerciales autonomes pour les produits de la pêche et de l’aquaculture visent essentiellement à permettre au secteur UE de la transformation du poisson d’importer des matières premières des pays tiers à droit réduit ou nul en vue de leur transformation.

2.RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

Les transformateurs et un certain nombre d’États membres de l’Union européenne ont demandé le maintien des contingents tarifaires autonomes pour les produits de la pêche afin de garantir l’approvisionnement du secteur UE de la transformation du poisson.

Des consultations avec les producteurs de l'Union, les transformateurs de l'Union et les États membres ont été menées en décembre 2014 et en janvier 2015 au moyen d’un questionnaire envoyé par la Commission.

Une étude externe a été commandée en août 2014 afin d’évaluer les résultats du règlement (UE) nº 1220/2012 pour la période 2013-2015 et de s’assurer que les objectifs ont été atteints, compte tenu du contexte mondial de l’approvisionnement du secteur UE de la transformation. Le rapport présente une évaluation rétrospective ainsi qu’une évaluation prospective des pistes envisageables pour le futur règlement sur les contingents tarifaires autonomes pour la période 2016-2018.

Les résultats de l’étude confirment d'une manière générale que le régime des contingents tarifaires autonomes permet de soutenir le secteur UE de la transformation en lui offrant la possibilité de s’approvisionner à des prix plus bas. Il est également cohérent. Il n’a pas d’effets négatifs décelables sur le secteur UE de la production, étant donné que la plupart des espèces couvertes par le règlement ne sont pas produites en quantités suffisantes dans l’Union ou ne sont pas produites du tout. Dans l’ensemble, le régime des contingents tarifaires autonomes est jugé efficace et efficient. La compétitivité du secteur UE de la transformation du poisson est garantie, sans porter préjudice aux producteurs de l’Union. Le règlement sur les contingents tarifaires autonomes permet également de soutenir la croissance et de maintenir l’emploi dans le secteur, tout en offrant aux consommateurs un approvisionnement stable à des prix raisonnables. Chaque euro de droit de douane auquel on renonce permet de créer entre 2,5 EUR et 3 EUR de valeur ajoutée par le secteur.

Selon l’étude, aucun problème particulier ne devrait se poser au cours de la durée de trois ans fixée par le règlement. Il s’agit d’un compromis entre la sécurité et la nécessité de réviser le règlement en vue de s’adapter à l’évolution des conditions d’approvisionnement.

La principale incidence du présent règlement est d’engendrer une perte de recettes pour le budget de l’Union européenne, qui se traduit elle-même par la mise en place de préférences tarifaires et la disponibilité de matières premières compétitives au profit des transformateurs de produits de la pêche dans l’Union européenne. Les contingents tarifaires autonomes pour les produits de la pêche et de l’aquaculture représentent une perte de recettes maximale d’environ 185,5 millions d’EUR par an pour le budget de l’Union européenne.

3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

Base juridique

Article 31 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Principe de subsidiarité

Les droits du tarif douanier commun relèvent de la compétence exclusive de l’Union; le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas aux dispositions concernées.

Principe de proportionnalité

La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour la raison suivante: l’union douanière est une politique commune, qui doit par conséquent être mise en œuvre au moyen d’un règlement adopté par le Conseil.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Voir la fiche financière jointe ci-après.