A4-0298/97

Résolution sur la politique commune de la pêche après l'an 2002

Le Parlement européen,

- vu l'article 148 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche (A4-0298/97),

A. considérant que la politique commune de la pêche (PCP), sous sa forme actuelle, viendra à échéance le 31 décembre 2002,

B. considérant le règlement (CEE) 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture, et notamment son article 14, paragraphe 2 (("Le 31décembre 2002 au plus tard la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la situation de la pêche dans la Communauté et, notamment, sur la situation économique et sociale des régions côtières, sur l'état des ressources et leur évolution prévisible, ainsi que sur la mise en oeuvre du présent règlement. Sur la base dudit rapport, le Conseil statuant selon la procédure prévue à l'article 43 du traité, décide, avant le 31décembre 2002 de tout ajustement nécessaire, notamment en ce qui concerne l'article 7, et arrête les dispositions qui pourraient faire suite aux modalités fixées à l'article6¨ (JO L 389 du 31.12.1992, p. 1.).)),

C. considérant que la PCP actuelle prévoit une dérogation au principe de la liberté d'accès aux lieux de pêche communautaires comme indiqué aux articles 6 et 7 du règlement précité (CEE) 3760/92 et que cette dérogation expirera le 1er janvier 2003, en l'absence d'une décision du Conseil,

D. considérant que cette dérogation a été introduite dans la politique de la pêche en 1973 pour faciliter l'adaptation de l'industrie de la pêche des différents États membres,

E. considérant que la PCP doit être mise en oeuvre en tenant compte des conventions internationales,

F. considérant l'importance économique et sociale du secteur de la pêche dans l'Union européenne, étant donné le grand nombre d'emplois directement ou indirectement liés à ce secteur, et considérant que de nombreuses régions sont fortement tributaires de ce même secteur, non seulement au niveau de la pêche mais également de nombreuses autres activités en aval comme en amont,

G. considérant combien il importe d'associer les pêcheurs et leurs associations aux décisions relatives à la PCP,

H. considérant que la PCP actuelle a, de l'avis général, échoué dans la réalisation de la plupart de ses objectifs,

I. considérant nonobstant que, malgré ses défauts, la PCP, instaurée en 1983, a eu le très grand mérite de s'efforcer d'adopter une approche globale du secteur,

J. considérant que la politique commune de la pêche forme un tout dont les différents volets (ressources, contrôle, marchés, politiques structurelles, politique sociale, politique extérieure), sont complémentaires et que, par conséquent, toute réforme doit veiller à ce que la cohérence soit toujours maintenue entre ces différents aspects,

K. considérant que l'absence totale d'harmonisation des conditions d'emploi et de protection sociale entraîne une distorsion du coût de la main d'oeuvre et, par conséquent, provoque une certaine délocalisation de la flotte et des entreprises de transformation au sein même de l'Union européenne,

L. considérant que la politique de conservation et de gestion des ressources n'a pas pu, avec les instruments qu'elle avait à sa disposition, garantir la durabilité souhaitée des ressources, à un niveau supérieur au minimum biologique sûr, laquelle figurait pourtant au nombre des grands objectifs de la PCP,

M. considérant que, eu égard au développement du potentiel global des ressources halieutiques communautaires, à la conservation de celles-ci et aux besoins de contrôle qu'il convient d'encourager, la Communauté devrait, pour promouvoir ces objectifs, soutenir plus efficacement la recherche et le développement en matière de ressources,

N. considérant que la politique de conservation est assise sur le système des TAC et des quotas ainsi que sur le principe de stabilité relative,

O. considérant que le principe de stabilité relative visait à assurer la stabilité des industries nationales et régionales de telle façon qu'elles s'adaptent progressivement à la nouvelle situation du marché unique,

P. considérant que l'instauration du système des TAC et des quotas visait à garantir une exploitation rationnelle des ressources et à maîtriser l'activité de pêche,

Q. considérant que la pêche est un secteur en déclin,

R. considérant que la politique structurelle devait faire face aux problèmes structurels de la flotte communautaire, et notamment ceux liés à sa surcapacité, grâce notamment aux programmes d'orientation pluriannuels (POP),

S. considérant que la politique structurelle a contribué dans la quasi totalité des États membres, à la modernisation de l'appareil productif de la pêche mais a échoué dans son projet d'adapter la taille des flottes à la disponibilité des ressources,

T. considérant que le processus d'adaptation de la flotte communautaire a de profondes répercussions sociales, aggravant dans de nombreuses régions le chômage et les disparités régionales, sans qu'aient été créés de nouveaux moyens et alternatives pour atténuer ces répercussions,

U. acceptant le devoir de responsabilité à l'égard de toute zone maritime où les flottes de la Communauté déploient leurs activités,

V. considérant que la PCP dispose d'un élément important - la politique de ressources externes - pour satisfaire aux multiples obligations internationales de la Communauté en matière de pêche,

W. considérant que les relations de pêche avec des pays tiers ont acquis de plus en plus d'importance au fil des années et que celles-ci doivent continuer à être négociées par la Commission afin de garantir la transparence, le respect par l'Union des traités internationaux et une participation à égalité de droits de tous les États membres de l'Union,

X. considérant l'importance que la PCP révisée doit conférer à l'aquaculture compte tenu du potentiel que ce secteur représente pour la fourniture intérieure aux marchés communautaires et à l'industrie de transformation, pour la diminution de la dépendance des importations, et pour la création de nouveaux emplois et de nouvelles industries,

Y. considérant le haut niveau de développement de l'industrie de transformation des produits de la pêche au sein de l'Union et sa dépendance à l'égard des autres politiques appliquées non seulement au secteur de la pêche, mais également aux secteurs alimentaires concurrents,

Z. considérant en particulier que l'approvisionnement de l'industrie de transformation de l'Union en produits de pêche provenant de sa flotte propre ne cesse de décroître et est aujourd'hui inférieur à 50%, ce qui accroît encore sa dépendance à l'égard des importations de pays tiers,

AA. considérant que l'Organisation commune des marchés dans le secteur de la pêche a permis la libéralisation totale de la vente de ces produits dans l'ensemble de la Communauté; que, en outre, la surveillance et l'application des règles régissant les échanges avec les pays tiers en matière de produits de la pêche sont inefficaces et opaques,

AB. considérant la libéralisation des relations commerciales de l'Union sur le marché international des produits de la pêche par la consolidation au sein du GATT d'un tarif douanier commun pour ces produits ainsi que les exceptions et dérogations notamment accordées dans le cadre des systèmes de préférences généralisées et des accords de coopération et d'association,

AC. considérant que le marché des produits de la pêche devient progressivement le miroir de toutes les autres politiques,

AD. considérant que les contrôles communautaires sont tout à fait inopérants, en raison, essentiellement, de la dispersion et du manque d'homogénéité dans la classification des infractions, dans l'application de ces contrôles par les États membres, et de l'absence d'harmonisation des sanctions en cas d'infraction,

AE. considérant qu'il ne faut pas entendre par surveillance et contrôle, le seul contrôle de l'exploitation des ressources mais également celui de leur transport et de leur commercialisation et que ce contrôle doit s'appliquer à d'autres aspects de la PCP, comme la mise en oeuvre des POP, ainsi que l'application aux produits importés des mêmes règles que celles qui valent pour les producteurs communautaires,

AF. considérant que le processus décisionnel concernant la PCP actuelle est hautement centralisé,

AG. considérant qu'en vertu du principe de subsidiarité, beaucoup de compétences de la PCP gagnent en efficacité lorsqu'elles sont appliquées par les Etats membres et les autorités régionales et qu'il convient d'associer davantage à l'application de la PCP tous les acteurs sociaux concernés par la pêche,;

1. souligne que la PCP doit continuer à constituer le cadre juridique de la gestion de la pêche après 2002, une distinction claire étant établie entre la pêche artisanale locale et la pêche commerciale à grande échelle; souligne également qu'après 2002, des dérogations au principe de l'accès libre et égal aux eaux communautaires pour des raisons socio-économiques et biologiques/écologiques doivent rester possibles et que l'État membre riverain devra conserver l'usufruit exclusif et la gestion de la mer territoriale de 12 milles;

2. souligne combien il importe de traiter la pêche comme tout autre secteur économique, c'est-à-dire comme un secteur qui englobe un ensemble étroitement lié d'éléments environnementaux, humains et relatifs à la protection des espèces, et d'encourager la capacité de l'entreprise à rationaliser l'industrie (entreprises privées, coopératives et entreprises artisanales);

3. estime qu'une révision des principes de base de la politique commune de la pêche, ainsi que tout aménagement des différents secteurs qui la composent entraînent inévitablement des répercussions socio-économiques qu'il convient d'évaluer avec attention et pour lesquelles il est indispensable de prévoir, en temps voulu, des mesures de soutien appropriées en faveur des catégories concernées, dès le stade de la programmation;

4. est partisan d'une meilleure harmonisation des conditions d'emploi, des normes de protection sociale et de sécurité et d'une réduction progressive du temps en mer; souhaite également que les contrats locaux soient harmonisés dans la perspective d'une justice sociale et salariale applicable à tous les travailleurs du secteur;

5. demande instamment que les partenaires sociaux concernés, notamment les pêcheurs et leurs associations, dont l'appui est indispensable pour garantir le respect et la bonne application de toute mesure de gestion, soient associés à toute décision relative à la révision de la PCP ainsi qu'à son application et à sa gestion;

6. estime que les pêcheurs et leurs associations doivent être entendus lors de la fixation des TAC et des quotas et dans le cadre de l'application des instruments européens de reconversion et des fonds structurels;

Aspects environnementaux de la future PCP

7. souligne que l'idée de durabilité est inhérente à l'exploitation des ressources de pêche mais souhaite que le concept de développement durable mette en exergue la nécessité qu'il y a de centrer les objectifs de conservation sur les écosystèmes dans leur ensemble ce qui veut dire que l'activité de pêche doit être compatible avec la conservation judicieuse des habitats marins et des espèces hors pêche qu'ils abritent et qu'il y a lieu, en outre, de tenir dûment compte de l'impact des populations de prédateurs incontrôlées sur les stocks de poisson et de définir les stratégies qui s'imposent à cet égard;

8. fait valoir que la future PCP doit veiller tout particulièrement à assurer:

- que les objectifs de conservation prennent en considération les aspects de conservation intégrale,

- que l'approche préventive soit à la base de la gestion des ressources marines vivantes,

- que les engins et méthodes de pêche soient sélectifs tout en gardant une capacité optimale sur les espèces cibles en encourageant la recherche dans ce domaine,

- que, là où il est établi scientifiquement que cela est nécessaire, soient aménagées des zones marines et littorales totalement ou partiellement interdites de pêche,

- que l'exploitation des ressources soit efficace, en ce sens que l'activité de pêche transforme efficacement en protéines les captures effectuées,

- que l'effort de recherche soit sensiblement renforcé sur les écosystèmes marins, dans le cadre des crédits de recherche de l'Union, et s'ajouter à celui effectué par d'autres organisations internationales;

9. estime qu'il convient de mettre en place un système suffisamment souple pour réduire les rejets au minimum, et ce, par une flexibilité interespèces devant assurer qu'aucune espèce capturée soit rejetée au motif qu'il n'y a pas de quota et par une aide à la recherche sur la valorisation des espèces de faible valeur commerciale qui sont rejetées;

10. prend acte de l'idée de prévoir l'attribution, par l'Union, d'étiquettes écologiques pour les produits marins capturés conformément aux règles garantissant la conservation de l'environnement et des ressources elles- mêmes, mais réclame des informations scientifiques supplémentaires sur la faisabilité de celle-ci;

Équilibre nécessaire entre la capacité de la flotte et les ressources:

11. insiste sur la nécessité qu'il y a pour la flotte de s'adapter aux ressources existantes, et donc, pour les Etats membre de promouvoir l'application rigoureuse des POP à l'aide d'incitations financières appropriées, facilitant la cessation définitive de l'activité de pêche;

12. souligne que la réduction des flottes doit s'opérer en fonction de critères de rationalité et d'équité, les réductions les plus importantes devant être opérées dans les segments de flotte qui pêchent les ressources les plus fragilisées;

13. souligne que les considérations sociales doivent compter parmi les préoccupations importantes et que le rééquilibrage de la flotte doit prendre en considération les répercussions socio-économiques qu'il en résultera dans les régions qui sont fortement tributaires de la pêche et ne peuvent pas offrir d'autres emplois à court terme; insiste, pour cette raison, pour que soient étudiés d'autres moyens qui n'impliquent pas la diminution générale du nombre des embarcations;

14. fait observer que le rééquilibrage de la capacité de la flotte et des ressources de pêche pourrait coûter très cher au budget communautaire des prochaines années, en une période de grande austérité budgétaire;

Régime de conservation des ressources:

15. estime que le futur régime de conservation et de gestion des ressources doit être tout à la fois simple et efficace, et doit s'accompagner d'un ensemble de mesures techniques et de règles claires, soutenues et acceptées par les pêcheurs et élaborées avec leur concours actif;

16. insiste sur la nécessité de promouvoir la conclusion d'accords régionaux ou locaux basés sur le principe de la subsidiarité et adaptés aux caractéristiques spécifiques des zones de pêche, en en réglementant l'accès, en créant des réserves biologiques et en fixant les engins de pêche utilisables et ce, pour favoriser une exploitation rationnelle des ressources;

17. soumet les propositions suivantes:

- la fixation des TAC doit se baser sur des facteurs biologiques et socio- économiques,

- l'objectif de la politique de conservation doit principalement viser à sauvegarder un volume critique déterminé de la biomasse du stock de reproducteurs qui garantisse la capacité de renouvellement des ressources,

- la répartition des TAC doit être rationalisée par le biais d'une répartition des droits de pêche entre les pêcheurs, cette répartition devant s'appuyer sur le principe de stabilité relative,

- l'éventuelle transférabilité des droits de pêche doit être étudiée,

- toute nouvelle mesure de conservation doit être mise en oeuvre dans un délai qui permette au secteur de la pêche de s'y adapter en douceur;

- des dispositions doivent être prises en vue d'associer davantage les pêcheurs locaux au processus décisionnel relatif à des problèmes qui les concernent,

- des mesures spécifiques doivent être prises pour préserver la flotte de pêche côtière artisanale traditionnelle, compte tenu de son importance pour les communautés de pêche périphériques,

- les limites de 6/12 milles doivent être maintenues pour protéger les intérêts des communautés locales,

- l'accent doit être mis davantage sur la recherche et le développement de techniques et de niveaux de conservation pour faciliter une meilleure compréhension et un renforcement du soutien de ces techniques;

Politique des ressources externes

18. demande que l'industrie communautaire de la pêche bénéficie du même régime d'exigences et contreparties que celui qui est accordé à d'autres secteurs alimentaires concurrents dans le cadre des relations avec les pays tiers;

19. souhaite que les accords de pêche négociés par la Commission respectent les principes arrêtés par le Parlement européen et soient adaptés aux spécificités de chacun des pays tiers concernés, leur typologie étant donc aussi diversifiée que l'exigent les circonstances;

20. souligne que les accords de troisième génération négociés par la Commission, à savoir les accords qui cherchent à conjuguer les intérêts de pêche communautaires et le niveau de développement du pays en cause, doivent être utilisés de façon sélective et être réservés aux pays ayant un niveau de développement capable d'absorber l'aide et les contreparties communautaires de telle façon que toutes les parties concernées en bénéficient;

21. souhaite que le principe de subsidiarité soit également appliqué aux accords de pêche commerciaux du secteur privé, non négociés par la Commission, de façon que l'État membre ou les États membres concernés puissent, dans certains cas, négocier des possibilités de pêche, la compensation financière correspondante étant exclusivement à leur charge et sans préjudice d'un encadrement communautaire minimal approprié sous réserve des dispositions des accords de pêche internationaux et du droit maritime;

22. propose que les intérêts communautaires de pêche dans les eaux internationales soient protégés dans le plus grand respect du droit international - respect qui serait également exigé des autres parties concernées - et que la conservation des ressources de pêche dans les eaux internationales soit protégée en fonction des mêmes critères que ceux qui valent pour les eaux communautaires;

23. estime que la convention des Nations unies sur le droit de la mer doit constituer la base permanente et stable de la réglementation internationale de la pêche hauturière aux fins de maintien de l'équilibre qui existe actuellement entre les intérêts des États riverains et ceux des Etats membres pêchant en haute mer;

Politique structurelle

24. souligne que la pêche est un secteur en déclin et que la nouvelle politique structurelle doit essentiellement chercher, d'une part, à aider les titulaires des droits de pêche à restructurer leurs flottes aux fins d'une exploitation plus rationnelle des ressources et, d'autre part, à accorder des primes aux propriétaires qui souhaitent mettre un terme à leur activité de pêche;

25. définit comme suit les objectifs de la politique structurelle:

- le développement des industries de transformation des produits de la pêche qui sera toujours une alternative économique et professionnelle à la régression éventuelle de l'emploi dans les zones côtières,

- le maintien d'une politique spécifique pour les flottes de pêche artisanales qui auront besoin d'actions complémentaires pour les populations côtières dépendantes de ces ressources,

- des mesures d'aide à l'adaptation des flottes aux quotas disponibles, sur la base de projets d'entreprise à caractère volontaire, pour améliorer la viabilité de l'exploitation,

- des mesures en liaison avec une approche intégrée du développement des zones côtières visant à garantir la poursuite des activités économiques et à promouvoir l'utilisation appropriée de leurs ressources;

Actions dans le secteur de l'aquaculture

26. insiste pour que la PCP révisée accorde une place prioritaire au développement rationnel des techniques de cultures marines eu égard au potentiel qu'il représente pour la fourniture de protéines de qualité sur le marché communautaire et pour la création d'emplois de substitution à la pêche extractive;

27. met néanmoins en garde contre les conséquences graves que le développement incontrôlé et le manque de prévision de ces techniques peuvent avoir sur les écosystèmes et contre les risques d'interférences avec d'autres types d'exploitation des zones marines déjà en cours ou prévisibles; estime dès lors indispensable d'élaborer immédiatement une carte des utilisations qui tienne compte de la viabilité des cultures possibles, du type d'eaux, des besoins du marché et des interférences possibles avec d'autres usages; souligne qu'il y a lieu de développer encore les connaissances relatives aux contrôles vétérinaires et aux risques liés à l'utilisation de médicaments vétérinaires dans le domaine de l'aquaculture;

28. estime qu'il convient à cette fin de pousser le principe de subsidiarité à l'extrême tant en ce qu'il touche au traitement des zones exclusivement côtières, y compris l'arrière pays, qu'en raison de l'importance que revêt pour la future politique communautaire de l'aquaculture l'échange d'informations sur des expériences acquises, sur des problèmes détectés et sur l'état actuel de la recherche;

Industrie de transformation

29. appelle l'attention sur l'interdépendance de ce secteur et des autres politiques de pêche, notamment la politique structurelle - interdépendance qui s'explique par le fait que ce secteur dépend largement des possibilités d'approvisionnement offertes par les captures de la flotte ou de l'aquaculture communautaire - et de l'OCM; la PCP de l'après l'an 2002 doit tenir compte, à l'heure de l'élaboration de ces politiques, des besoins de l'industrie de transformation;

30. en appelle à la promotion de la recherche et du développement de nouvelles formules et présentations de produits et notamment à l'organisation de campagnes de divulgation sur l'exploitation d'espèces capturables ou cultivables qui jusqu'ici ne présentaient que peu de valeur pour les secteur de la pêche et de la transformation faute de connaissance du consommateur;

31. préconise une étude sur l'instauration d'une «étiquette communautaire» de qualité pour les produits transformés dans la Communauté et/ou originaires d'eaux communautaires;

L'organisation commune des marchés de la pêche

32. fait observer, après vérification du fonctionnement de l'OCM actuelle, qu'aucune future organisation de marché ne sera viable et n'atteindra son objectif de mise en équilibre du marché communautaire si elle n'est pas en parfaite harmonie avec les autres politiques; aussi convient-il, malgré les particularités d'un marché aussi ouvert, que toute décision concernant d'autres secteurs soit étudiée sous l'angle de ses conséquences sur l'OCM avant d'être mise en vigueur;

33. estime nécessaire la promotion de la centralisation de l'offre de production, par la création et le renforcement des coopératives ou des organisations de producteurs, visant à maintenir le prix à la production et à renforcer le pouvoir de négociation face aux secteurs de la commercialisation et de la transformation, en mettant en oeuvre des financements communautaires appropriés;

34. propose quelques règles de base auxquelles doit répondre la nouvelle OCM:

- un service complet d'information sur le comportement, quotidien si possible, du fonctionnement des différents marchés et l'élaboration, le cas échéant, d'une liste des produits les plus sensibles aux grandes variations de prix, permettant la mise en place d'un mécanisme d'intervention efficace,

- un contrôle technique et sanitaire transparent et adéquat, qui garantisse une qualité homogène sur l'ensemble du territoire communautaire et le suivi rigoureux et régulier des produits originaires de pays tiers,

- la mise en place de systèmes de prévention des crises afin que les opérateurs puissent agir anticipativement sans devoir attendre la publication du règlement communautaire correspondant,

- le renforcement du rôle des organisations de producteurs et l'encouragement à l'élaboration de contrats préalables avec les industries de transformation, ainsi qu'une véritable politique d'identification des produits qui garantisse cette identification à chaque étape de la production et permette leur valorisation;

35. réclame une étude approfondie sur le fonctionnement du SPG afin de s'assurer qu'il sert les objectifs pour lesquels il a été conçu;

La politique de contrôle

36. considère que les énormes carences du système actuel de contrôle communautaire trouvent leur origine dans la multiplicité et la disparité des critères et des législations des États membres qui prévalent en matière de concurrence et en particulier dans l'insuffisance des ressources affectées aux contrôles et dans l'insuffisance des contrôles qui en résulte;

37. propose de rationaliser le système en élaborant des dispositions législatives et un système de sanctions qui imposerait des normes minimales communes;

38. souligne qu'indépendamment des considérations qui précèdent, le système communautaire d'inspection et de contrôle doit être renforcé;

39. demande que la politique de contrôle ne soit pas limitée dans la pratique aux seuls aspects de conservation et qu'elle soit étendue au transport et à la commercialisation des produits ainsi qu'à la mise en oeuvre de tous les règlements communautaires, notamment les POP;

40. préconise en particulier un renforcement des contrôles visant le respect des quotas, s'accompagnant essentiellement d'une surveillance plus rigoureuse de tous les grands ports de débarquement de l'Union;

41. en appelle également à une amélioration du contrôle actuel des produits originaires de pays tiers de telle sorte qu'aucun produit extérieur n'entre dans la Communauté s'il ne satisfait pas aux normes imposées aux producteurs communautaires;

Décentralisation de la PCP

42. rappelle que le principe de subsidiarité peut être davantage ancré dans la PCP future et que toute une série de compétences peuvent être appliquées avec beaucoup plus d'efficacité par les États membres ou les administrations régionales et locales du fait de leur connaissance de la situation réelle du secteur et de leur proximité géographique;

43. souligne la capacité de manoeuvre énorme conférée par la PCP à la Commission, ce qui ne saurait toutefois entraver la contribution à la gestion de la pêche de toutes les parties intéressées, notamment les pêcheurs et leurs organisations dont la plupart sont hautement qualifiées - la Commission devrait d'ailleurs encourager cela - à collaborer et à partager des responsabilités qui ne doivent pas rester exclusivement centralisées à Bruxelles.

44. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil ainsi qu'aux gouvernements, aux parlements et aux organisations de pêche des États membres.