Compétences de l'Agence (définies par le traité Euratom, principalement au chapitre 6, et la décision 2008/114/CE, Euratom du Conseil du 12 février 2008 établissant les statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom

Objectifs — Assurer l'approvisionnement en matières nucléaires (telles qu'elles ont été définies précédemment) selon le principe de l'égal accès [non discriminatoire] aux ressources et par la poursuite d'une politique commune d'approvisionnement (article 52 du traité Euratom). — Veiller à l'approvisionnement régulier et équitable de tous les utilisateurs de la Communauté en minerais et combustibles nucléaires [article 2, point d), du traité Euratom]. — Repérer et surveiller les tendances du marché susceptibles d'affecter la sécurité d'approvisionnement de l'Union européenne en matières et services nucléaires (article 1er des statuts de l'AAE). — Contribuer aux politiques de la Communauté en lui fournissant une expertise, des informations et des conseils sur tout sujet lié au fonctionnement du marché des matières et services nucléaires (article 1er des statuts de l'AAE). Tâches En vertu du traité Euratom, l'AAE dispose d'un droit d'option sur les minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales produits sur les territoires des États membres ainsi que du droit exclusif de conclure des contrats portant sur la fourniture de minerais, matières brutes ou matières fissiles spéciales en provenance de l'intérieur ou de l'extérieur de la Communauté. Au vu de ce qui précède, les tâches de l'AAE sont les suivantes: — évaluer les engagements négociés entre les parties concernées, puis conclure, refuser de conclure ou accepter de conclure uniquement à certaines conditions tout contrat ou avenant au contrat lié à l'approvisionnement des matières nucléaires au sens de l'article 52 du traité Euratom, — être informée de tous les contrats ayant pour objet le traitement, la transformation ou la mise en forme de minerais, matières brutes ou matières fissiles spéciales, conformément à l'article 75 du traité Euratom, et les traiter, — être informée de tous les transferts, importations ou exportations de petites quantités de minerais, matières brutes ou matières fissiles spéciales, conformément à l'article 74 du traité Euratom, et les traiter, — instruire les dossiers et réaliser tous les travaux préparatoires en vue d'une décision de la Commission dans les cas où le traité Euratom prévoit qu'un accord du Collège est nécessaire (conformément aux articles 59 et 60 du traité Euratom), — gérer, le cas échéant, les contrats conclus ou dont elle a été informée, — collecter et traiter des informations dans l'optique de sa mission de surveillance constante du marché des matières et services nucléaires de l'Union européenne (article 1er des statuts de l'AAE), — publier des rapports réguliers, à usage interne ou destinés au grand public, concernant le fonctionnement et les dernières tendances du marché des matières et services nucléaires, — lorsqu'elle y est invitée, fournir à la Communauté une expertise, des informations et des conseils sur tout sujet lié au fonctionnement du marché des matières et services nucléaires (article 1er des statuts de l'AAE), — travailler en étroite collaboration avec le comité consultatif de l'AAE et prendre l'avis de ce dernier, conformément aux dispositions de l'article 13 des statuts de l'AAE, — participer, le cas échéant, y compris en y assurant le secrétariat, aux réunions dudit comité consultatif organisées généralement deux fois par an (article 14 des statuts de l'AAE).