Accord de coopération entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et le gouvernement de la République de l’Inde en matière de recherche et de développement dans le domaine des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire

à la proposition de décision du Conseil portant approbation de la conclusion, par la Commission européenne, de l’accord de coopération entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et le gouvernement de la République de l’Inde en matière de recherche et de développement dans le domaine des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire

ANNEXE

à la proposition de décision du Conseil portant approbation de la conclusion, par la Commission européenne, de l’accord de coopération entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et le gouvernement de la République de l’Inde en matière de recherche et de développement dans le domaine des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire

Décision du Conseil

Accord de coopération entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et le gouvernement de la République de l’Inde en matière de recherche et de développement dans le domaine des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE (EURATOM),

ci-après dénommée «la Communauté», d'une part, et

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE L'INDE,

ci-après dénommé «l'Inde»

d'autre part,

ci-après dénommés «les parties»,

DÉSIREUX de développer une coopération scientifique et technologique stable à long terme dans des domaines d'intérêt commun ayant trait aux utilisations pacifiques et non explosives de l'énergie nucléaire, sur la base du bénéfice mutuel et de la réciprocité, et conformément à leurs législations et obligations internationales respectives;

COMPTE TENU de l’accord de coopération commerciale et économique entre la Communauté économique européenne et la République de l’Inde de 1985 et de l’accord de coopération scientifique et technologique (S&T) entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de l’Inde signé en 1998, ayant donné lieu à une coopération active et des échanges d’informations;

COMPTE TENU, en particulier, de l’accord de coopération entre le gouvernement de la République de l’Inde et la Communauté européenne de l’énergie atomique dans le domaine de la recherche sur l’énergie de fusion, qui est entré en vigueur le 17 mai 2010;

COMPTE TENU de l'importance que revêtent la science et la technologie pour le développement économique et social de l'Inde et de la Communauté;

COMPTE TENU de la nécessité d’encourager l’application des résultats de la coopération scientifique et technologique au nom de leurs intérêts économiques et sociaux mutuels;

COMPTE TENU que la Communauté et l’Inde mènent actuellement des activités de recherche et de développement dans le domaine des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire et que la participation réciproque à leurs travaux de recherche et développement leur procurera des avantages mutuels, sur une base de réciprocité;

CONSIDÉRANT que la coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire entre la Communauté et l'Inde doit permettre de développer la recherche dans des domaines d'intérêt commun;