ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l’Union européenne C 339/13

459E SESSION PLÉNIÈRE DES 20 ET 21 JANVIER 2010

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté»

COM(2009) 634 final – 2009/0176 (COD)

(2010/C 339/03)

Le 21 décembre 2009, le Conseil a décidé, conformément à l'article 100 (2) du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté» (Version codifiée)

COM(2009) 634 final – 2009/0176 (COD).

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n'appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 459e session plénière des 20 et 21 janvier 2010 (séance du 20 janvier 2010), a décidé, par 185 voix pour, et 6 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.
FR Journal officiel de l’Union européenne C 255/133

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil abrogeant la décision 79/542/CEE du Conseil établissant une liste de pays tiers ou de parties de pays tiers et définissant les conditions de police sanitaire, les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l’importation dans la Communauté de certains animaux vivants et des viandes fraîches qui en sont issues»

COM(2009) 516 final — 2009/0146 (COD)

(2010/C 255/25)

Le 27 octobre 2009, le Conseil a décidé, conformément aux articles 37 et 152 paragraphe 4 lettre b du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil abrogeant la décision 79/542/CEE du Conseil établissant une liste de pays tiers ou de parties de pays tiers et définissant les conditions de police sanitaire, les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l’importation dans la Communauté de certains animaux vivants et des viandes fraîches qui en sont issues»

COM(2009) 516 final – 2009/0146(COD).

Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant et n'appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 458e session plénière des 16 et 17 décembre 2009 (séance du 16 décembre 2009), a décidé, par 178 voix pour et 4 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.
FR Journal officiel de l’Union européenne C 255/132

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) produits par les véhicules à moteur» (version codifiée)

COM(2009) 546 final — 2009/0154 (COD)

(2010/C 255/24)

Le 9 novembre 2009, le Conseil a décidé, conformément à l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) produits par les véhicules à moteur» (Version codifiée)

COM(2009) 546 final – 2009/0154 (COD).

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n'appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 458e session plénière des 16 et 17 décembre 2009 (séance du 16décembre 2009), a décidé, par 179 voix pour et 2 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.
FR Journal officiel de l’Union européenne C 317/132

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition modifiée de directive du Conseil concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure (version codifiée)»

COM(2009) 235 final — 2006/0250 (CNS)

(2009/C 317/25)

Le 26 juin 2009, le Conseil a décidé, conformément aux articles 37 et 94 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition modifiée de directive du Conseil concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure (version codifiée)»

COM(2009) 235 final – 2006/0250 (CNS).

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et que par ailleurs il avait déjà fait l'objet de son avis adopté le 15 février 2007 (1), le Comité, lors de sa 455e session plénière des 15 et 16 juillet 2009 (séance du 15 juillet 2009), a décidé, par 185 voix pour, 1 voix contre et 4 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé et de renvoyer à la position qu'il a prise dans le document susmentionné.

Bruxelles, le 15 juillet 2009. Le Président du Comité économique et social européen Mario SEPI

(1) Avis du Comité économique et social européen sur «La Proposition de directive du Conseil sur les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure (version codifiée)»JO C 97, du 28 avril 2007, p. 13.
FR Journal officiel de l’Union européenne C 128/94

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1080/2006 sur le Fonds européen de développement régional et portant sur l'éligibilité des interventions dans le domaine du logement en faveur des communautés marginalisées»

COM(2009) 382 final – 2009/0105 (COD)

(2010/C 128/16)

Rapporteur général: M. GRASSO

Le 11 septembre 2009, le Conseil a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de Règlement du Parlement Européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) No 1080/2006 sur le Fonds européen de développement régional et portant sur l'éligibilité des interventions dans le domaine du logement en faveur des communautés marginalisées»

COM (2009) 382 – 2009/0105 (COD).

Le 29 septembre 2009, le Bureau du Comité a chargé la section spécialisée «Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale» de préparer les travaux du Comité en la matière.

Compte tenu de l'urgence des travaux, le Comité économique et social européen a décidé au cours de sa 457e session plénière des 4 et 5 novembre 2009 (séance du 5 novembre 2009) de nommer M. GRASSO rapporteur général, et a adopté le présent avis par 70 voix pour, 2 voix contre et 1 abstention.

1. Conclusions

1.1. Le CESE prend acte de la proposition de la Commission de modifier l'article 7 paragraphe 2 du règlement FEDER (1) car l'expérience pratique a montré que les conditions d'éligibilité y contenues ne répondent pas pleinement aux besoins du terrain.

1.2. Le CESE approuve la proposition.

2. Motivation et recommandations

2.1. Le CESE souhaite que les dispositions de cette proposition s'appliqueront à toute communauté marginalisée, et non seulement à celle spécifiquement mentionnée dans les considérants de la proposition. Par principe, ces dispositions devraient également être d'application dans tous les États membres de l'Union.

2.2. Le CESE estime utile d'étendre les dispositions de ladite proposition qui devraient s'appliquer tant au remplacement d'habitations existantes par des constructions neuves, qu'à la rénovation d'habitations existantes, en garantissant des économies d'énergie et en garantissant la durabilité.

2.3. Le CESE accueille favorablement les simplifications apportées mais de façon générale met en garde contre trop de changements de législation en cours d'une même période de programmation, ce qui peut mener à une augmentation de l'insécurité administrative pour les parties concernées qui voient des changements des règles à respecter pendant cette période.

Bruxelles, le 5 novembre 2009. Le Président du Comité économique et social européen Mario SEPI

(1) Règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 amendé par le Règlement (CE) no 397/2009, JO L 210/1, 31.7.2006.
4.7

Stratégie de Lisbonne, crise actuelle et politique anticyclique. Le succès de la coopération internationale dépend considérablement de l'attrait de l'espace européen de recherche et des performances des universités et instituts de recherche européens. Les mesures nécessaires à cet égard sont des éléments déterminants de la stratégie de Lisbonne. Dès lors, au vu de la crise économique et financière actuelle, il est d'autant plus important de mettre en œuvre une politique anticyclique, mais aussi d'adopter toutes les mesures financières et structurelles qui s'imposent pour renforcer et rendre attrayant l'espace européen de recherche et ses fondements, y compris sa dimension internationale. Dans le même temps, le CESE appelle la Commission et les États membres à mettre en place une politique du personnel anticyclique pour faire face à cette menace de chômage pour les jeunes diplômés, laquelle pourrait résulter d'une réduction des activités de recherche et de développement du secteur privé (15).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 318/121

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 998/2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie»

COM(2009) 268 final — 2009/0077 (COD)

2009/C 318/23

Le 30 juin 2009, le Conseil a décidé, conformément à l'article 152, 4 b) du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 998/2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie»

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et que par ailleurs il avait déjà fait l'objet de ses avis CES 1411/2000 et CESE 1705/2007 adoptés le 29 novembre 2000 (1) et le 12 décembre 2007 (2), le Comité a décidé, lors de sa 456e session plénière des 30 septembre et 1er octobre 2009, (séance du 30 septembre 2009), par 180 votes pour et 9 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé et de se référer à la position qu'il a soutenue dans les documents susmentionnés.

Bruxelles, le 30 septembre 2009. Le Président du Comité économique et social européen Mario SEPI

(1) Avis du CESE sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 998/2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie - JO C 116 du 20.04.2001, p. 54.

(2) Avis du CESE sur la Proposition du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 998/2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie par la prolongation de la période transitoire – JO C 120 du 16.05.2008, p. 49.
6.9.1

Le Livre vert reprend la hiérarchie des déchets. C’est ainsi à juste titre qu’il est préconisé de limiter la mise en décharge. L’incinération peut constituer un bon moyen de valorisation des biodéchets, toutefois, par définition, en ce cas, les nutriments contenus dans les biodéchets ne sont pas utilisés pour améliorer la qualité des sols. La mise en compostage présente l’avantage de produire un matériau doté d’une forte valeur fertilisante et de propriétés propices au conditionnement des sols. L’inconvénient réside dans la production d’émissions de gaz à effets de serre durant la fabrication du compost. La digestion anaérobie des déchets avec production et valorisation énergétique du biogaz et utilisation du digestat pour la fabrication de compost est plus complexe et nécessite des investissements plus conséquents que la mise en compostage, toutefois elle permet d’obtenir une source d’énergie renouvelable plus noble.
4.10

Enfin, le Comité marque son accord avec plusieurs questions mentionnées par la Commission dans son livre vert et qui devront être prises en compte dans la planification future du RTE-T. L'on peut notamment citer les besoins divergents du transport de passagers et du transport de marchandises, la sensibilité des aéroports aux prix des carburants, la sûreté, le développement économique et la protection de l'environnement, la problématique des ports maritimes et de la logistique du transport de marchandises dont il est fait mention au paragraphe 4.9, qui part du principe que chaque mode de transport est utilisé en fonction de ses avantages comparatifs dans le cadre de chaînes de transport comodales efficaces et joue un grand rôle dans la réalisation des objectifs climatiques de l'Union. Le but doit rester une évolution vers la chaîne de transport la plus respectueuse de l'environnement qui soit.
3.2.2

Le CESE estime que la poursuite simultanée de huit champs d'intervention thématiques est porteuse d'un défi ambitieux; il recommande donc de se pencher sur les questions suivantes: — mettre en place un organisme de coordination au sein de la Commission européenne, ainsi que des procédures clairement définies pour le processus global de coordination, afin d'orienter, de gérer, de contrôler et d'évaluer la mise en œuvre, aux niveaux européen et national, en associant les acteurs concernés (y compris les organisations de jeunesse) et les organismes correspondants qui sont en charge des champs d'interventions (par exemple une organisation différente au sein d'autres institutions européennes, y compris le Conseil de l'Europe), en organisant des réunions périodiques de groupes de travail conjoints et des exercices d'apprentissage entre pairs, et en tenant compte du Pacte européen révisé pour la jeunesse; — fixer des objectifs clairs dans le cadre d'un délai convenu, et définir une feuille de route pour chacun de ces objectifs; — classer par ordre de priorité les champs d'intervention, et s'assurer que tous feront l'objet d'un suivi étroit; — intéresser conjointement les acteurs (tels que les éducateurs, les hommes de terrain, les chercheurs, les experts, les partenaires sociaux, les hommes politiques, etc.) et associer les jeunes et les structures de jeunesse dans un dialogue structuré amélioré et continu; — mettre en place une approche fiable, transparente et systématique pour la mise en œuvre de la stratégie; — intégrer la dimension de la jeunesse dans la stratégie de Lisbonne pour l'après 2010, afin de faciliter l'intégration sociale et professionnelle des jeunes femmes et des jeunes hommes; — faire l'apport des ressources nécessaires en créant de nouveaux instruments ou en adaptant les générations actuelles et futures de programmes tels que Jeunesse en action, le programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie, PROGRESS, MEDIA, Erasmus Jeunes entrepreneurs, le programme-cadre pour la compétitivité et l’innovation ainsi que les Fonds structurels. Il conviendrait que ces outils soient coordonnés et se complètent mutuellement; — réduire la bureaucratie et garantir une plus grande transparence dans la gestion des projets et des activités liés aux champs d'intervention; — soutenir l'animation socio-éducative et les structures de jeunesse en tant que pilier primordial pour traiter tous les champs d'intervention thématiques, la participation devant être le principe général sous-jacent.
3.1.6

Selon le Comité, une définition claire du producteur peut permettre de parvenir à des améliorations optimales du point de vue de l'environnement et à une rentabilité maximale de la manière suivante: — il convient que la définition du producteur couvre les mêmes opérateurs dans tous les États membres de l'UE; — toujours selon le Comité, le fonctionnement des registres nationaux de producteurs devrait être davantage harmonisé: la variété des exigences administratives imposées par les nombreux dispositifs nationaux d'enregistrement et de rapport entraîne en effet un surcoût pour les producteurs menant des activités transfrontalières sur le marché intérieur; — les registres de producteurs diffèrent en ce qui concerne la collecte d'informations auprès des producteurs, mais aussi pour ce qui est de leurs principes de fonctionnement. Parmi les différences observables entre registres, on notera en particulier les définitions de type d'équipement, les critères de poids, la base des chiffres indiqués et l'éventualité de vente à d'autres États membres. En outre, la fréquence et la périodicité de la communication des données varient également; — le Comité considère donc important que les institutions européennes formulent des recommandations et des lignes directrices afin d'atteindre cet objectif, après avoir dûment consulté les parties prenantes; — il estime également qu'un réseau européen de registres nationaux devrait être mis en place afin d'assurer l'échange d'informations. Ce réseau permettrait de faciliter un enregistrement harmonisé des producteurs dans les États membres, en fonction des activités qu'ils mènent dans toute l'UE; cela allégerait la charge administrative pesant sur les producteurs, tout en permettant une mise en application plus efficace de la directive. Plus d'harmonisation et moins de bureaucratie faciliteraient la concrétisation des améliorations et des objectifs environnementaux; — le Comité est d'avis que pour empêcher certains opérateurs de profiter du système, il conviendrait de créer un service européen destiné à contrôler la traçabilité des flux de marchandises et l'équilibre financier des systèmes européens de collecte et de traitement, de garantir l'application réciproque des lois et dispositions administratives, et d'instaurer une aide juridique efficace entre les différents États de l'Union européenne.
5.6

Il s’agit là de questions d’intérêt public, dont on comprend mal qu’elles se soient trouvées bloquées depuis tant d’années; il est vrai que les très grandes entreprises ont la possibilité de déposer des brevets dans le système actuel et de produire pour l’OEB et les offices nationaux membres des revenus importants. Mais le but du système n’est pas là; il est de favoriser l’innovation et le développement de l’industrie au bénéfice des entreprises et de la création de nouveaux emplois qualifiés, même s’il faut consentir des dépenses pour l’efficacité et l’extension des titres accordés aux entreprises et individus innovants.
2.6

Selon la Commission, les avantages environnementaux seront probablement considérables: plusieurs tonnes de métaux lourds inscrits dans la directive LdSD (> 1 400 tonnes de plomb, environ 2,2 tonnes de cadmium) sont utilisées dans les dispositifs médicaux et les instruments de contrôle et de surveillance, ce qui représente en poids 0,2 à 0,3 % des déchets d'équipements électriques et électroniques; ces substances, en cas de mauvaise gestion des déchets, peuvent être rejetées dans l'environnement (seulement 49,7 % des déchets de dispositifs médicaux et 65,2 % des déchets d'instruments de contrôle et de surveillance font l'objet d'une collecte séparée); limiter l'utilisation de ces substances dans le cadre de la directive LdSD permettra, à moyen et long terme, d'éliminer leur présence dans les produits et dans les déchets de ces derniers; une analyse plus approfondie indique que, même dans les scénarios envisageant des taux de recyclage plus élevés, l'inclusion de ces équipements dans le champ d'application de la directive LdSD est bénéfique pour l'environnement.
1.2

En matière de facturation, les propositions sont détaillées et de nature extrêmement technique, et visent d'ailleurs toutes à la réalisation des objectifs précités; en particulier, la reconnaissance explicite de l'égalité entre la facture électronique et la facture papier mérite d'être mentionnée. Le CESE marque son accord avec les mesures proposées, qui apparaissent rationnelles et conformes aux principes d'une bonne administration; il émet du reste de sérieuses réserves sur la liberté excessive concédée aux États membres, qui peuvent décider d'adopter ou non toute une série de dispositions. Nous sommes conscients des difficultés que rencontre la Commission pour définir des règles obligatoires applicables dans toute l'UE; d'un autre côté, les réticences des États membres à adopter certaines règles peuvent également être dues à des niveaux différents de sophistication des procédures administratives ou à des rigidités législatives. Toujours est-il que cette situation a pour résultat d'entraîner une flexibilité dans l'application de la législation, et par conséquent, un ralentissement de l'harmonisation, ainsi qu'une augmentation des charges administratives des entreprises.
1.1

Le Comité approuve l’essentiel de la proposition à l'examen, appelle la Commission à tenir compte des trois réserves soulevées et à modifier le texte des considérants en conséquence et souhaite la proposition soit rapidement approuvée par le Parlement et le Conseil.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 306/80

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens» (version codifiée)

COM(2009) 113 final — 2009/0037 (COD)

2009/C 306/19

Le 26 mai 2009, le Conseil a décidé, conformément à l'article 156 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens» (version codifiée)

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n'appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 454e session plénière des 10 et 11 juin 2009 (séance du 10 juin 2009), a décidé, par 112 voix pour et 2 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.
6.18

Le CESE recommande de suivre la Commission et de promouvoir la «compréhension» des citoyens. Les grands projets financés par l'Union doivent viser l'amélioration des conditions de vie des citoyens et la fourniture de services universels, avec des techniques qui leur procurent le prix le plus abordable possible, ce que ne réalise pas automatiquement un marché concurrentiel. De plus, pour aider les États membres à venir en aide aux citoyens en cas de non-respect des engagements et/ou de blocage des réseaux, un fonds européen d’intervention d’urgence permettrait d’assurer la continuité du service malgré le blocage des réseaux (cas de force majeure, guerre, faillite, accidents boursiers etc.). Une responsabilité des compagnies de réseaux devant les citoyens pourrait être étudiée.
6.1

Il convient d'accorder une attention particulière aux questions d'emploi, qui constituent un volet important de la seconde phase des négociations. Plus particulièrement, il y a lieu de développer plus avant l'initiative «EU—US Aviation Forum on Liberalisation and Labor: past, present and future» (Forum aviation UE—USA sur la libéralisation et l'emploi: passé, présent et avenir) organisée à Washington DC, en décembre 2008. Ces conclusions devraient être prises en compte autant que faire se peut dans des domaines tels que les conventions collectives, les droits individuels en matière de contrats, le temps de travail, la formation professionnelle, les avantages sociaux et la représentation syndicale.
4.2

Les partenaires sociaux et autres représentants de la société civile organisée ont un rôle essentiel à jouer dans la lutte contre la crise. Il importe de renforcer le dialogue social, et notamment les négociations collectives, pour définir une politique permettant de sortir de la crise le plus rapidement possible tout en atténuant au maximum les effets économiques et sociaux de la crise sur les citoyens. Il appartient à tous les responsables économiques, sociaux et politiques de garantir qu'une telle crise ne se produira plus jamais.