ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
C 4/1

Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2017/1775 du Conseil, mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2020/9 du Conseil et par le règlement (UE) 2017/1770 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2020/8 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali

(2020/C 4/01)

Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes inscrites sur la liste figurant dans la partie B de l’annexe de la décision (PESC) 2017/1775 du Conseil (1), mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2020/9 du Conseil (2), et dans l’annexe I du règlement (UE) 2017/1770 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2020/8 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali.

Le 19 décembre 2019, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies institué en vertu du paragraphe 9 de la résolution 2374 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies a ajouté cinq personnes à la liste des personnes et entités faisant l’objet d’un gel des avoirs qui figure aux points 4 à 7 de la résolution 2374 (2017).

Les personnes concernées peuvent adresser à tout moment au comité des sanctions des Nations unies établi en vertu du paragraphe 9 de la résolution 2374 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste des Nations unies, en y joignant, le cas échéant, des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

Organisation des Nations unies — Point focal pour les demandes de radiation Service du secrétariat des organes subsidiaires du Conseil de sécurité Bureau S-3055 E New York, NY 10017 ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE

Pour de plus amples informations, voir: https://www.un.org/sc/suborg/sites/www.un.org.sc.suborg/files/2374_mali_committee_guidelines_en.pdf

À la suite de la décision des Nations unies, le Conseil de l’Union européenne a estimé que le gel de avoirs prévu à l’article 2 de la décision (PESC) 2017/1775 devrait s’appliquer à ces personnes.

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil, à l’adresse indiquée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général RELEX.1.C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Nous attirons également l’attention des personnes concernées sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) JO L 251 du 29.9.2017, p. 23.

(2) JO L 4 I du 8.1.2020, p. 7.

(3) JO L 251 du 29.9.2017, p. 1.

(4) JO L 4 I du 8.1.2020, p. 1.
Avis à l’attention de certaines personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2011/235/PESC du Conseil et dans le règlement (UE) no 359/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran

(2020/C 20/02)

Les informations ci-après sont portées à l’attention de M. ALLAHKARAM Hossein (no 2), M. ARAGHI Abdollah (no 3), M. FAZLI Ali (no 4), M. JAFARI Mohammad-Ali (no 6), M. MOTLAGH Bahram Hosseini (no 8), M. NAQDI Mohammad-Reza (no 9), M. RADAN Ahmad-Reza (no 10), M. RAJABZADEH Azizollah (no 11), M. TAEB Hossein (no 13), M. JAFARI- DOLATABADI Abbas (no 19), M. ZARGAR Ahmad (no 27), M. ESMAILI Gholam-Hossein (no 30), Général FIRUZABADI Seyyed Hasan (no 38), M. HABIBI Mohammad Reza (no 40), M. JAVANI Yadollah (no 43), M. JAZAYERI Massoud (no 44), M. SALARKIA Mahmoud (no 51), M. HAJMOHAM-MADI Aziz (no 57), M. BAGHERI Mohammad-Bagher (no 58), M. BAKHTIARI Seyyed Morteza (no 59), M. MOSLEHI Heydar (no 61), M. KAZEMI Toraj (no 64), M. MORTAZAVI Seyyed Solat (no 69) et M. KHORAMABADI Abdolsamad (no 87), personnes qui figurent à l’annexe de la décision 2011/235/PESC du Conseil (1) et à l’annexe I du règlement (UE) no 359/2011 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran.

Le Conseil entend maintenir les mesures restrictives à l’encontre des personnes susmentionnées et présenter de nouveaux motifs. Ces personnes sont informées par la présente qu’elles peuvent envoyer une demande au Conseil, avant le 28 janvier 2020, afin d’obtenir les motifs envisagés justifiant leur inscription sur la liste, à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général RELEX.1.C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les observations reçues avant le 15 février 2020 seront prises en compte aux fins du réexamen périodique effectué par le Conseil, conformément à l’article 3 de la décision 2011/235/PESC et à l’article 12, paragraphe 4, du règlement (UE) no 359/2011.

(1) JO L 100 du 14.4.2011, p. 51.

(2) JO L 100 du 14.4.2011, p. 1.
Avis à l’attention des personnes faisant l’objet de mesures restrictives prévues par la décision 2011/72/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2020/117 du Conseil, et par le règlement (UE) no 101/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2020/115 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie

(2020/C /)

Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes mentionnées à l’annexe de la décision 2011/72/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2020/117 du Conseil (2), et à l’annexe I du règlement (UE) no 101/2011 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2020/115 du Conseil (4).

Le Conseil de l’Union européenne, après avoir réexaminé la liste des personnes désignées, a décidé que les personnes mentionnées dans les annexes susvisées devraient continuer de figurer sur la liste des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2011/72/PESC et le règlement (UE) no 101/2011.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet énumérés à l’annexe II du règlement (UE) no 101/2011 du Conseil, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (voir article 4 du règlement).

Les personnes concernées peuvent, avant le 1er septembre 2020, adresser au Conseil, à l’adresse indiquée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susvisée, en y joignant des pièces justificatives:

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général RELEX.1.C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les observations reçues seront prises en compte aux fins du prochain réexamen de la liste des personnes désignées, effectué par le Conseil au titre de l’article 5 de la décision 2011/72/PESC et de l’article 12, paragraphe 4, du règlement (UE) no 101/2011.

(1) JO L 28 du 2.2.2011, p. 62.

(2) JO L 029 du 28.1.2020, p. 31.

(3) JO L 31 du 5.2.2011, p. 1.

(4) JO L 029 du 28.1.2020, p. 1.
C 30/6

Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2020/120 du Conseil, et par le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2020/119 du Conseil, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

(2020/C 30/04)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes visées à l’annexe de la décision 2014/145/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2020/120 du Conseil (2), et à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2020/119 du Conseil (4), concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que ces personnes devaient être inscrites sur la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC et par le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Les motifs justifiant l’inscription des personnes concernées sur cette liste sont indiqués en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II du règlement (UE) no 269/2014, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (voir article 4 dudit règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil, à l’adresse indiquée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste précitée, en y joignant des pièces justificatives:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général RELEX.1.C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Adresse électronique: sanctions@consilium.europa.eu

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.

(2) JO L 22 I du 28.1.2020, p. 5.

(3) JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

(4) JO L 22 I du 28.1.2020, p. 1.
Avis relatif à l’entrée en vigueur de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique

L’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (1), signé à Bruxelles et à Londres le 24 janvier 2020, entrera en vigueur le 1er février 2020 conformément à son article 185, premier alinéa.

(1) Voir page 189 du présent Journal officiel.
C 49/7

Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/788/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2020/190 du Conseil, et par le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2020/189 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo

(2020/C 49/07)

Les informations ci-après sont portées à l’attention de la personne inscrite sur la liste figurant à l’annexe I de la décision 2010/788/PESC du Conseil (1), mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2020/190 du Conseil (2), et à l’annexe I du règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2020/189 du Conseil (4), instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo.

Le 6 février 2020, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies, établi en vertu de la résolution 1533 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies, a inscrit une personne sur la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives.

La personne concernée peut adresser à tout moment au comité des sanctions des Nations unies établi en vertu du paragraphe 9 de la résolution 2374 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies une demande de réexamen de la décision par laquelle elle a été inscrite sur la liste des Nations unies, en y joignant, le cas échéant, des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

Organisation des Nations unies – Point focal pour les demandes de radiation Service du secrétariat des organes subsidiaires du Conseil de sécurité Bureau S-3055 E New York, NY 10017 ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE

Pour de plus amples informations, voir: https://www.un.org/securitycouncil/fr/sanctions/1533

La personne concernée peut adresser au Conseil, à l’adresse indiquée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elle a été inscrite sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général RELEX.1.C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Nous attirons également l’attention de la personne concernée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) JO L 336 du 21.12.2010, p. 30.

(2) JO L 40I du 13.2.2020, p. 3.

(3) JO L 193 du 23.7.2005, p. 1.

(4) JO L 40I du 13.2.2020, p. 1.
Communication du ministre des affaires économiques et du climat du Royaume des Pays-Bas au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures.

(2020/C 51/03)

Le ministre des affaires économiques et du climat annonce avoir reçu une demande d’autorisation pour la prospection d’hydrocarbures dans le sous-secteur libellé F15c sur la carte jointe en annexe 3 du règlement sur l’exploitation minière (Mijnbouwregeling, Stcrt. 2014, no 4928).

Le sous-secteur F15c est délimité par:

les arcs de grands cercles reliant les paires de points A-B, B-C, C-D, D-E, E-F, F-G, G-H et H-A.

Les coordonnées des points sont les suivantes:

Point o ’ «» long. E o ’ «» lat. N A 4 55 55,011 54 19 57,415 B 4 59 55,017 54 19 57,417 C 4 59 55,037 54 9 57,397 D 4 54 55,029 54 9 57,394 E 4 54 55,029 54 10 12,394 F 4 54 55,025 54 11 57,398 G 4 54 23,092 54 12 25,574 H 4 55 55,023 54 13 57,403

La position de ces points est exprimée sous la forme de coordonnées géographiques établies conformément au système ETRS89.

La superficie du sous-secteur F15c est de 88,2 km2.

Conformément à la directive 94/22/CE précitée et à l’article 15 de la loi sur l’exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, no 542), le ministre des affaires économiques et du climat invite les parties intéressées à présenter une demande d’autorisation concurrente pour la prospection d’hydrocarbures dans le sous-secteur F15c du plateau continental néerlandais.

Le ministre des affaires économiques et du climat est l’autorité compétente pour l’octroi de l’autorisation. Les critères, conditions et exigences visés à l’article 5, paragraphes 1 et 2, et à l’article 6, paragraphe 2, de la directive précitée sont mis en œuvre dans la loi sur l’exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, no 542).

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à compter de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l’Union européenne et doivent être adressées au:

Minister van Economische Zaken en Klimaat (ministre des affaires économiques et du climat) à l’attention de M. J.L. Rosch, directie Warmte en Ondergrond (direction chaleur et sous-sol) Bezuidenhoutseweg 73 Postbus 20401 NL-2500 EK DEN HAAG PAYS-BAS

Courriel: mijnbouwaanvragen@minezk.nl

Les demandes reçues après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise en principe au plus tard douze mois après l’expiration de ce délai.

De plus amples informations peuvent être obtenues par téléphone auprès de Mme E. Aygün,

au numéro de téléphone suivant: +31 611 22 37 80.
11.

Le monde du travail en mutation exige une faculté d’adaptation et des qualifications et compétences diversifiées et en constante évolution. L’éducation et la formation jouent dès lors un rôle essentiel dans la promotion de la compétitivité, de l’adaptabilité et de la participation au marché du travail et à la société. Des efforts doivent être consentis afin de faciliter l’accès de tous à l’apprentissage tout au long de la vie et à l’acquisition des aptitudes et compétences afin de relever les défis et de tirer parti des possibilités qu’offrent le passage au numérique et les nouvelles formes de travail. Le changement climatique aura une incidence sur le monde du travail. Le Conseil européen a invité le Conseil et la Commission à faire avancer les travaux sur les conditions, les mesures incitatives et le cadre facilitateur à mettre en place de manière à assurer une transition vers une UE neutre pour le climat conformément à l’accord de Paris, qui préservera, notamment, la compétitivité européenne et sera juste et socialement équilibrée, en tenant compte de la situation nationale des États membres. En termes d’emploi, la transition vers la neutralité climatique est source à la fois de possibilités et de défis.
7.

Le Parquet européen et Eurojust devraient nouer et entretenir une relation étroite fondée sur une coopération mutuelle dans le cadre de leurs mandats et de leurs compétences respectifs et sur le développement de liens sur le plan opérationnel, administratif et de la gestion, comme prévu à l’article 100 du règlement (UE) 2017/1939 sur le Parquet européen et à l’article 50 du règlement (UE) 2018/1727 sur Eurojust. Eurojust jouera probablement un rôle important dans le travail du Parquet européen, en particulier dans la phase de démarrage. Elle joue également un rôle essentiel dans les dossiers concernant à la fois des États membres participants et des États membres non participants, ainsi que dans les dossiers de fraude qui ne relèvent pas de la compétence du Parquet européen. Ces deux acteurs ont un rôle et une place tout à fait particuliers dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union européenne. Le Conseil invite Eurojust à nouer une relation étroite avec le Parquet européen dès que ce dernier aura commencé son activité opérationnelle. Eurojust devrait s’efforcer d’assister le Parquet européen, en particulier une fois qu’il sera opérationnel, notamment en partageant avec lui l’expertise qu’elle a accumulée en près de vingt ans dans la coordination et le soutien d’enquêtes transfrontières complexes et les relations avec des États tiers. Un arrangement de travail entre le Parquet européen et Eurojust devrait être mis en place dans les meilleurs délais.
15.

Partnership between the European Commission and the Council of Europe in the field of Youth: Mapping the educational and career paths of youth workers, Part I. Report.
C 414/11

Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/788/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2019/2109 (1) du Conseil et par le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2019/2101 (2) concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo

(2019/C 414/05)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes visées à l’annexe II de la décision 2010/788/PESC du Conseil (3) et à l’annexe I, point a), du règlement (UE) no 1183/2005 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que les personnes visées aux annexes susmentionnées devraient être inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/788/PESC et par le règlement (UE) no 1183/2005 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo. Les motifs justifiant l’inscription des personnes concernées sur cette liste sont indiqués en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet énumérés à l’annexe II du règlement (CE) no 1183/2005, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour couvrir des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (voir article 3 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil, avant le 1er septembre 2020, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général RELEX.1.C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Toute observation reçue sera prise en compte aux fins du prochain réexamen effectué par le Conseil, en application de l’article 9 de la décision 2010/788/PESC.

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) JO L 318 du 10.12.2019, p. 134.

(2) JO L 318 du 10.12.2019, p. 1.

(3) JO L 336 du 21.12.2010, p. 30.

(4) JO L 193 du 23.7.2005, p. 1.
—

Les "compétences numériques" supposent l’usage sûr, critique et responsable des technologies numériques pour apprendre, travailler et participer à la société. Elles comprennent l’éducation à l’information et au numérique, la communication et la collaboration, l’éducation aux médias, la création de contenus numériques (y compris la programmation), la sécurité (y compris le bien-être numérique et les compétences liées à la cybersécurité), les questions liées à la propriété intellectuelle, la résolution de problèmes ainsi que l’esprit critique. (Source: Recommandation du Conseil relative aux compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (JO C 189 du 4.6.2018, p. 1)
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Règlement (UE) no 1288/2013 du 11 décembre 2013 établissant «Erasmus +»: le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions no 1719/2006/CE, no 1720/2006/CE et no 1298/2008/CE (2)