jdash vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2001) 63 (1)),
jdash vu sa position en deuxième lecture (2) sur la position commune du Conseil (3),
jdash vu l’avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune
(COM(2001) 376 jdash C5-0297/2001),
jdash vu l’article 251, paragraphe 5, du traité CE,jdash vu l’article 83 de son règlement,
jdash vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A5-0313/2001);
1. approuve le projet commun;
2. charge sa Présidente de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 254, para-
graphe 1, du traité CE;
3. charge son Secrétaire général de signer l’acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder,
en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel des Communautés
européennes;
4. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 154 E du 29.5.2001, p. 265.
(2) «Textes adoptés» du 16.5.2001, point 8.
(3) JO C 93 du 23.3.2001, p. 24.
4. Conseil européen extraordinaire /dash Bruxelles, 21septembre 2001
B5-0666,0668 et 0674/2001
Résolution du Parlement européen sur la réunion extraordinaire du Conseil européen du
21 septembre 2001 à Bruxelles
Le Parlement européen,
jdash vu les conclusions du Conseil européen extraordinaire qui s’est tenu à Bruxelles le 21 septembre 2001
et les déclarations faites en séance plénière, le 3 octobre 2001, par la Commission et le Conseil sur lesrésultats de ce sommet,
jdash vu les conclusions du Conseil Justice et affaires intérieures du 20 septembre 2001 et du Conseil Écofin
du 21 septembre 2001,
jdash vu la déclaration commune des chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne, de la Prési-
dente du Parlement européen, du Président de la Commission et du Haut Représentant pour la poli-tique étrangère et de sécurité commune, du 14 septembre 2001, sur l’agression terroriste contre leWorld Trade Center et le Pentagone, et vu le grand nombre de victimes et les conséquences considé-rables à prévoir en ce qui concerne la sécurité des citoyens,
jdash vu la résolution 1368 (2001) du Conseil de sécurité, du 12 septembre 2001, qui condamne catégori-
quement les actes en question et dans laquelle le Conseil de sécurité se déclare prêt à prendre toutesles mesures nécessaires pour répondre aux attaques terroristes du 11 septembre 2001 et pourcombattre le terrorisme sous toutes ses formes, conformément à ses responsabilités en vertu de laCharte des Nations unies,
jdash vu la résolution 1269 (1999) du Conseil de sécurité, du 12 septembre 1999, qui condamne tous les
actes de terrorisme, quels qu’en soient les motifs, où qu’ils soient commis et quels qu’en soient lesauteurs, et dans laquelle le Conseil de sécurité réaffirme que l’élimination des actes de terrorismeinternational, y compris ceux dans lesquels sont impliqués des États, constitue une contribution essen-tielle au maintien de la paix et de la sécurité internationales,C 87 E/216 FR 11.4.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 4 octobre 2001
jdash vu la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité, du 28 septembre 2001,
jdash vu sa recommandation du 5 septembre 2001 sur le rôle de l’Union européenne dans la lutte contre le
terrorisme (2001/2016(INI)) (1),
A. bouleversé par les attaques terroristes meurtrières dont le World Trade Center de New York et le
Pentagone, à Washington, ont été les cibles,
B. considérant que ces attaques terroristes et les activités terroristes en général constituent un crime
contre l’humanité et les valeurs d’une société ouverte, démocratique, pluriculturelle et, qu’en tant que
telles, elles menacent la paix, la stabilité et la sécurité dans le monde,
C. prenant acte de la déclaration dans laquelle les dix-neuf États membres de l’OTAN invoquent, pour la
première fois, l’article 5 du traité de l’Atlantique nord à titre de signe clair d’une solidarité euro-amé-ricaine et à titre de garantie de leur volonté de lutter en commun, comme ils y sont tenus en vertu dutraité, contre le terrorisme à tous ses stades,
D. considérant que la lutte contre le terrorisme international suppose un net renforcement des compé-
tences de l’Union européenne en la matière,
E. considérant que la lutte contre le terrorisme nécessite, d’abord et avant tout, une approche fondée sur
la justice pénale ainsi qu’un renforcement de la politique de prévention de la criminalité au niveauinternational; considérant qu’il convient de veiller à ce que cette démarche soit compatible avec lerespect des libertés fondamentales qui constituent la base de la civilisation;
1. exprime sa solidarité avec le peuple et le gouvernement des États-Unis et fait part de sa compassion
aux blessés et aux familles endeuillées des victimes américaines et de bien d’autres pays qui ont eu àsouffrir de ces attaques terroristes;
2. reconnaît l’héroïsme dont ont fait preuve les services d’urgence de New York et de Washington,
notamment les pompiers, dont beaucoup ont donné leur vie pour en sauver d’autres, et loue le couragedésintéressé des passagers qui ont maîtrisé les pirates à bord du quatrième avion, et cela au prix de leurpropre vie, mais en en sauvant d’innombrables autres;
3. condamne l’abus honteux qui est fait de la religion par ceux qui se sont livrés à de tels actes meur-
triers, abus que l’on ne saurait concilier avec un Islam qui est pacifique; rejette fermement toute opinionproclamant la supériorité de telle ou telle civilisation fondée sur l’adhésion à une religion spécifique; réaf-firme que le combat contre le terrorisme doit être mené dans le respect des libertés fondamentales et, dansce contexte, exprime son plein soutien et sa solidarité à l’égard des musulmans européens et des musul-mans résidant dans les États membres de l’Union;
4. soutient l’idée énoncée par le Conseil européen de négocier un accord international Union euro-
péenne/États-Unis sur la coopération judiciaire et policière, fondé sur les traités.
Affaires étrangères et sécurité
5. invite le régime de Kaboul à mettre en œuvre la résolution dans laquelle le Conseil de sécurité exige
que les responsables soient livrés aux autorités judiciaires internationales;
6. souligne que, indépendamment des événements actuels, les Afghans sont terriblement affectés par le
terrorisme international et le régime des Talibans, et demande donc qu’un vaste effort humanitaire soitentrepris;
7. demande à la Commission de donner une priorité particulière à la coopération avec le Haut-Com-
missariat des Nations unies pour les réfugiés sur le problème des réfugiés afghans;
8. se félicite dans ce contexte de la visite rendue par la troïka européenne à un certain nombre de pays
asiatiques et arabes en vue d’établir un dialogue visant à atteindre l’objectif commun de lutte contre leterrorisme;
9. insiste sur la nécessité d’accélérer la convocation du Forum parlementaire euro-méditerranéen dans le
cadre du processus de Barcelone afin d’approfondir davantage le dialogue politique;
(1) «Textes adoptés», point 1.11.4.2002 FR C 87 E/217 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 4 octobre 2001
10. soutient l’appel de l’Union européenne à la coalition la plus large possible contre le terrorisme sous
l’égide des Nations unies;
11. partage la conclusion du Conseil selon laquelle la lutte contre le terrorisme sera d’autant plus effi-
cace si elle est fondée sur un dialogue politique approfondi avec les pays et les régions du monde où leterrorisme prend ses racines, sur la poursuite des investissements et du soutien aux actions de préventiondes conflits, et insiste pour que les relations de l’UE avec les pays tiers continuent à être fondées sur lesprincipes essentiels des droits de l’homme, de la démocratie et de la bonne gouvernance;
12. invite en particulier l’Union européenne à intensifier sa lutte contre les exportations d’armes non
contrôlées et clandestines et contre la prolifération mondiale d’armes lourdes et légères, ainsi que sa luttecontre les armes biologiques et chimiques;
13. prie instamment le Conseil de prendre sans délai des mesures en soumettant le plus tôt possible au
Parlement européen la décision-cadre sur le mandat d’arrêt européen et sur la définition commune du
terrorisme;
14. invite le Conseil et les États membres à coopérer avec le gouvernement des États-Unis sur la base de
la résolution 1368 (2001) pour trouver les auteurs, les organisateurs et les commanditaires de ces attentats,tout comme ceux qui les ont protégés; considère que toutes les actions à arrêter doivent être appropriées etciblées, de façon à éviter de porter préjudice à des civils innocents et à leurs biens;
15. soutient vigoureusement la conclusion du Conseil européen extraordinaire, à savoir que l’Union doit
développer sa politique étrangère et de sécurité commune et sa politique de coopération au développe-ment, en s’attachant plus particulièrement à la prévention et à la stabilisation des conflits et qu’elle rende, àces fins, opérationnelle dans les meilleurs délais la politique européenne de sécurité et de défense, notam-ment la Force de réaction rapide et la Facilité de réaction rapide;
16. se félicite de l’engagement renouvelé du Conseil européen de pacifier le Proche-Orient; demande,
dans ce contexte, le prompt rétablissement d’un dialogue entre Israéliens et Palestiniens, sur la base detoutes les recommandations énoncées dans le rapport Mitchell, de façon à parvenir à un règlement global,conformément aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies.
Sécurité intérieure et justice
17. se félicite des deux propositions récemment adoptées par la Commission concernant, l’une, la lutte
contre le terrorisme et, l’autre, le mandat d’arrêt européen et la procédure d’extradition entre les Étatsmembres et invite la Commission à prendre l’initiative, dans le domaine de la lutte contre le terrorisme,de nouvelles dispositions législatives qui apportent une nette valeur ajoutée par rapport aux actuels ins-truments nationaux et internationaux et qui prennent pour point de départ la législation nationale la plusrigoureuse;
18. prie instamment le Conseil de rendre cet accord immédiatement applicable en soumettant le plus
tôt possible au Parlement européen la décision-cadre sur le mandat d’arrêt européen et sur la définitioncommune du terrorisme, ainsi que la décision-cadre sur les équipes d’enquête communes;
19. prie instamment les États membres de mettre immédiatement en œuvre, après consultation du
Parlement européen, la définition commune du terrorisme, ainsi que la décision-cadre sur les équipesd’enquête communes;
20. estime que le renforcement de la coopération policière et judiciaire, en particulier dans la lutte
contre le terrorisme, doit aller de pair avec le renforcement du contrôle judiciaire et parlementaire ainsi
qu’avec le maintien de la protection des libertés et des droits fondamentaux;
21. espère que le Conseil et le Parlement parviendront à un accord sur la directive relative au blanchi-
ment d’argent;
22. encourage les forces de police et les services secrets des États membres de l’UE à travailler en étroite
collaboration avec les autorités américaines pour lutter contre le terrorisme et traduire les responsablesdevant la justice;C 87 E/218 FR 11.4.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 4 octobre 2001
23. se félicite de l’appel lancé par le Conseil européen pour que toutes les actuelles conventions inter-
nationales concernant la lutte contre le terrorisme soient mises en œuvre, et invite donc les États membresà accélérer, le cas échéant, le processus d’adhésion et/ou de ratification et la mise en œuvre effective desactuelles conventions concernant le terrorisme, y compris la convention internationale sur la répression dufinancement du terrorisme (1999), ratifiée jusqu’ici par un seul État membre;
24. demande la ratification des statuts du Tribunal pénal international en relation avec le système des
Nations unies, cette juridiction devant connaître des crimes jugés les plus graves par la communautéinternationale dans son ensemble;
25. souligne les progrès récemment accomplis dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des déci-
sions judiciaires, notamment par le biais des mesures proposées par le dernier Conseil extraordinaire Justiceet affaires intérieures, et invite tous les États membres à ne pas dresser d’autres obstacles juridiques oulégaux qui puissent d’une quelconque façon compromettre cette évolution;
26. s’engage à prendre les mesures budgétaires nécessaires pour faire face aux besoins accrus dans les
domaines de la lutte contre le terrorisme, ainsi que de l’aide aux réfugiés et de la lutte contre la pauvreté;
27. engage instamment le Conseil à prendre sérieusement en compte la possibilité d’intégrer la coopé-
ration judiciaire et policière jdash ou, au moins, la lutte contre la criminalité organisée, y compris le terro-risme jdash dans le premier pilier, avec les moyens prévus à l’article 42 du traité UE, voyant là le meilleurmoyen de relever comme il se doit les défis auxquels l’Union européenne est confrontée.
Sécurité aérienne
28. invite instamment le Conseil à promouvoir des mesures de sécurité relatives à tous les modes de
transport public, notamment l’aviation et la navigation, tout comme en ce qui concerne les installationsindustrielles et les centrales nucléaires;
29. s’engage à jouer son rôle en traitant promptement les diverses propositions législatives à l’examen
en matière de sécurité aérienne; compte sur la réalisation de progrès rapides au sein du Conseil, où l’on nesaurait plus tolérer que la querelle sur le statut de Gibraltar bloque certaines décisions; se félicite de ladécision de la Commission de publier, le 10 octobre 2001, des propositions que l’on attendait depuislongtemps concernant un système européen efficace de gestion du trafic aérien et souligne la nécessité deleur donner des suites rapides sur le plan législatif.
Questions économiques
30. demande à la Commission de faire rapport au Parlement européen sur les incidences des attaques
terroristes sur la situation économique mondiale; charge sa commission compétente de donner le suiviapproprié à ce rapport;
31. appelle à une action commune pour établir un contrôle adéquat des marchés financiers internatio-
naux et pour abolir les banques offshore et les paradis fiscaux de manière à lutter efficacement contre lespratiques de blanchiment d’argent;
32. encourage les États membres à mener des actions communes en vue de bloquer les flux de capitaux
destinés à alimenter les réseaux de terroristes et souhaite voir les marchés financiers réorganisés de manièreà accroître le rôle des autorités de supervision et à lutter contre les délits d’initiés et le blanchimentd’argent; estime que le secret bancaire ne saurait être opposé aux enquêtes sur le financement du terro-risme international;
33. considère que l’incidence des attaques terroristes du 11 septembre sur l’économie mondiale renforce
l’importance de l’avènement d’une nouvelle série de négociations commerciales au niveau de la Conférenceministérielle de l’OMC, qui devrait se tenir en novembre prochain, au Qatar;
*
**
34. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu’au
gouvernement et au Congrès des États-Unis d’Amérique.11.4.2002 FR C 87 E/219 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 4 octobre 2001