[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, 1.6.2005

COM(2005) 248 final

2002/0061 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l’article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du Traité CE, concernant les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil sur la proposition d’une

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL RELATIVE À LA RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES

MODIFIANT LA PROPOSITION DE LA COMMISSIONconformément à l’article 250, paragraphe 2, du Traité CE

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l’article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du Traité CE, concernant les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil sur la proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL RELATIVE À LA RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

1. INTRODUCTION

L’article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du Traité CE prévoit que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture. La Commission expose donc, ci-après, son avis sur les 34 amendements proposés par le Parlement.

2. HISTORIQUE

Date de la transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil (document COM(2002)119 final – 2002/0061(COD)) : | 7 mars 2002. |

Date de l’avis du Comité économique et social européen : | 18 septembre 2002. |

Date de l’avis du Parlement (première lecture) : | 11 février 2004. |

Date de la transmission de la proposition modifiée : | 20 avril 2004. |

Date de l’adoption de la position commune : | 21 décembre 2004. |

Date de l’avis du Parlement européen en seconde lecture: | 11 mai 2005. |

3. OBJET DE LA PROPOSITION

La présente proposition de directive a pour objectif de :

- Consolider quinze directives existantes dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles.

- Contribuer à la flexibilité des marchés du travail en facilitant, en particulier, la prestation temporaire et occasionnelle de services.

- Simplifier les règles existantes concernant la reconnaissance des qualifications professionnelles et la gestion du système de reconnaissance.

- Améliorer l’information et les conseils donnés aux citoyens

4. AVIS DE LA COMMISSION SUR LES AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROP É EN

En seconde lecture, le Parlement a adopté 34 amendements à la position commune du Conseil. Ils améliorent certains aspects du texte sans toucher au contenu ou aux principes de la position commune ni de la proposition de la Commission. Après des contacts interinstitutionnels, un accord global sur le texte final a été possible et, par conséquent, la Commission accepte l’ensemble des 34 amendements .

Ces amendements sont les suivants:

- Amendement 2

Cet amendement rappelle que l’État membre d’accueil a le droit d’appliquer ses règles professionnelles, pour des raisons d’intérêt général, dans le cadre du système général.

- Amendements 5, 27, 28, 29, 54 et 55

Ces amendements maintiennent la reconnaissance automatique des spécialités médicales communes à deux États membres ou plus, conformément à la législation actuelle ; ils limitent l’introduction de nouvelles spécialités médicales bénéficiant de la reconnaissance automatique à celles qui sont communes à au moins 2/5 des États membres.

- Amendements 7, 52 et 53

Ces amendements concernent la participation de représentants des organisations professionnelles à la gestion des systèmes de reconnaissance ; ils peuvent, en particulier, être consultés dans le cadre des travaux du comité institué par la directive, ce qui donne lieu à la présentation, par la Commission, de rapports motivés audit comité. De plus, la composition du comité est définie plus précisément

- Amendement 10 et 39

Ces amendements introduisent une définition des « professions libérales » et indiquent que la directive s’applique également à ces professions.

- Amendement 12

Cet amendement introduit une définition de « autorité compétente » qui couvre les autorités publiques ainsi que les organisations agissant sur la base d’une délégation de pouvoir (par exemple : ordres professionnels).

- Amendement 13

Cet amendement précise que le titre II de la directive ne doit s’appliquer « qu’à » la prestation temporaire de services.

- Amendement 26

Cet amendement précise que les associations « ou organisations » professionnelles sont habilitées à proposer des plateformes communes.

- Amendement 31

Cet amendement ne concerne que la version anglaise.

- Amendement 33

Cet amendement précise, dans un considérant, que la directive ne peut être invoquée à des fins de « qualification shopping » (c’est-à-dire reconnaissance par l’État membre d’origine d’une simple décision de reconnaissance octroyée par un autre État membre).

- Amendements 34, 35, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 50 et 51

Ces amendements introduisent de manière formelle cinq niveaux de qualification pour le fonctionnement du système général, sans modification des droits matériels des migrants par rapport à la législation existante, à la proposition originale de la Commission et à la position commune du Conseil. Ils contiennent également quelques adaptations de la définition de ces niveaux.

- Amendement 36

Cet amendement se réfère, dans un considérant, à l’évaluation par la Commission de la pertinence de coordonner les conditions de formation pour d’autres professions, en particulier sur la base de demandes motivées de la part d’organisations professionnelles.

- Amendement 37

Cet amendement fait référence, dans un considérant, à la possibilité qu’ont les associations professionnelles d’introduire, au niveau européen, des cartes professionnelles qui peuvent contenir, en particulier, des informations sur les qualifications de la personne et sur son établissement légal.

- Amendement 38

Cet amendement contient une référence générale aux articles 39, paragraphe 4, et 45 du traité CE et mentionne, en particulier, les notaires.

- Amendements 40, 41 et 42

Ces amendements adaptent le système de prestation temporaire de services : (1) en spécifiant les règles professionnelles que l’État membre d’accueil doit appliquer, (2) en précisant que l’attestation d’établissement légal devrait également mentionner que la personne concernée ne fait l’objet d’aucune interdiction d’exercer sa profession et (3) en ajoutant la possibilité, pour l’État membre d’accueil, d’exiger, pour les professions du secteur de la sécurité, la preuve d’absence de toute condamnation pénale.

- Amendement 49

Cet amendement précise que la qualification que possède un professionnel bénéficiant de droits acquis dans son État membre d’origine – suite à la hausse, au niveau national, du niveau de la qualification – doit être assimilée à la nouvelle qualification aux fins de la reconnaissance.

5. CONCLUSION

Conformément à l’article 250, paragraphe 2, du Traité CE, la Commission modifie sa proposition dans les termes qui précèdent.