autorisant la Suède à appliquer des taux réduits de droits d’accise à l’essence, au gazole non marqué et aux combustibles équivalents utilisés comme carburants, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE

Les droits d’accise suédois s’élevaient à 5,37 SEK/litre pour l’essence et 3,35 SEK/litre pour le gazole en mai 2022. Ils comprennent une taxe sur l’énergie et une taxe sur le dioxyde de carbone perçues au moment de la mise à la consommation. Ces différents éléments cumulés respectent les niveaux minimaux de taxation fixés par la directive.

Comme l’ont indiqué ces mêmes autorités, le prix de l’essence a augmenté d’environ 2,50 SEK/litre et est passé de 19,39 SEK/litre le 24 février 2022 à 21,93 SEK/litre le 16 mai 2022. Il en va de même pour le gazole, le prix a augmenté de 2,14 SEK/litre et est passé de 21,82 SEK/litre à 23,96 SEK/litre pour la même période. Une réduction des droits d’accise de 1,80 SEK/litre a été accordée au cours de cette période. Toutefois, pour 15 000 kilomètres par an et une consommation de carburant de 6 litres par 100 kilomètres, les dépenses mensuelles liées au carburant ont augmenté d’environ 160 à 190 SEK/mois.

Selon les autorités suédoises, la mesure vise à atténuer les prix de détail élevés de l’essence et du gazole dans le pays, qui sont le résultat de l’évolution récente de la situation géopolitique et qui ont une incidence directe sur les ménages et les entreprises. Elles ont souligné que la Suède étant un pays faiblement peuplé, elle compte une proportion élevée de résidents qui dépendent de leur voiture pour les déplacements domicile-travail et d’autres déplacements quotidiens.

La Suède demande l’autorisation d’appliquer une réduction temporaire des taux nationaux de taxation pour l’essence, le gazole non marqué et les combustibles équivalents utilisés comme carburants, qui seraient ainsi inférieurs aux niveaux minimaux de taxation fixés dans le tableau A de l’annexe I de la directive.

La taxation des produits énergétiques et de l’électricité au sein de l’Union européenne est régie par la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (ci-après la «directive sur la taxation de l’énergie» ou la «directive»).

Comme le souligne la communication RePowerEU, tout en mettant l’accent sur les ménages et les entreprises vulnérables, la Commission invite les États membres à adopter des mesures visant à encourager les économies d’énergie et à réduire la consommation de combustibles fossiles. Néanmoins, compte tenu de sa courte durée et des circonstances exceptionnelles actuelles liées à la situation géopolitique conjuguées à un prix de marché exceptionnellement élevé du pétrole, la dérogation sollicitée semble appropriée et proportionnée. La mesure tient également compte de la nécessité de trouver un équilibre entre les objectifs politiques spécifiques énumérés à l’article 19 de la directive sur la taxation de l’énergie, et notamment la politique environnementale de l’UE, et l’urgence impérieuse de garantir l’accessibilité financière de l’énergie pour les entreprises et les ménages.

Étant donné que la mesure devrait temporairement faire baisser les prix des carburants, elle pourrait rendre le ravitaillement en carburant en Suède plus attrayant dans les zones frontalières, principalement pour l’essence. Toutefois, la Suède a souligné qu’elle disposait de quotas plus élevés dans le cadre du mécanisme d’obligation de réduction par rapport à d’autres pays de l’UE. Cela signifie que la part de biocarburants, en particulier dans le gazole, est plus importante en Suède, avec pour corollaire des prix de détail plus élevés. Une baisse du prix du gazole en Suède n’aura donc probablement aucune incidence sur les échanges intra-UE. Compte tenu de ses effets restreints et de sa durée limitée, la mesure ne devrait pas fausser la concurrence ni entraver le fonctionnement du marché intérieur.

D’après les autorités suédoises, la réduction fiscale envisagée devrait en partie alléger la charge sociale et économique qui pèse sur la population suédoise en raison de la récente hausse des prix due également au conflit en Ukraine. En effet, la situation géopolitique particulière, conjuguée à un prix de marché élevé du pétrole, qui risque d’augmenter encore au cours des prochains mois, se traduit par une hausse des coûts pour les ménages et les entreprises suédois.

La Commission doit examiner chaque demande de dérogation au titre de l'article 19 de la directive sur la taxation de l'énergie en prenant en considération le bon fonctionnement du marché intérieur, la nécessité d’assurer une concurrence loyale et les politiques de l'Union en matière de santé, d’environnement, d'énergie et de transports.

Grâce à la réduction fiscale temporaire demandée, les autorités suédoises entendent atténuer les prix de détail élevés de l’essence et du gazole et limiter les conséquences sociales et économiques de la situation géopolitique actuelle qui se répercutent sur les ménages et les entreprises.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

autorisant la Suède à appliquer des taux réduits de droits d’accise à l’essence, au gazole non marqué et aux combustibles équivalents utilisés comme carburants, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE

L’article 1er dispose que la Suède sera autorisée à appliquer des taux réduits de taxation à l’essence, au gazole non marqué et aux combustibles équivalents utilisés comme carburants, inférieurs aux niveaux minimaux de taxation.

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information

vu la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, et notamment son article 19,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)Par lettre du 6 mai 2022, la Suède a demandé l’autorisation d’appliquer des taux réduits de droits d’accise à l’essence, au gazole non marqué et aux combustibles équivalents utilisés comme carburants conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE. Les autorités suédoises ont fourni des informations et des éclaircissements complémentaires à l’appui de leur demande les 19 et 24 mai 2022. L’autorisation a été demandée pour une période de trois mois.

(2)Selon les autorités suédoises, l’application d’un taux réduit de taxation a pour but d’atténuer les conséquences sociales et économiques des prix de détail élevés de l’essence et du gazole dus à la situation géopolitique exceptionnelle et qui ont une incidence directe sur les ménages et les entreprises. D’après leur analyse, la Suède étant un pays faiblement peuplé et donc fortement dépendant de la voiture, les taux réduits d’accise visent à répondre aux besoins quotidiens associés à la consommation de carburants en contribuant à réduire l’incidence de la hausse des prix de détail.

(3)L’autorisation sollicitée ne devrait pas fausser la concurrence ni entraver le bon fonctionnement du marché intérieur. Compte tenu de sa courte durée et des circonstances exceptionnelles liées à la situation géopolitique conjuguées aux prix exceptionnellement élevés du pétrole brut, l’autorisation demandée est jugée appropriée et proportionnée. L’autorisation permet de trouver un équilibre entre les raisons de politique spécifiques visées à l’article 19, paragraphe 1, de la directive 2003/96/CE, et notamment la politique environnementale de l’Union, et l’urgence impérieuse de garantir l’accessibilité financière de l’énergie pour les entreprises et les ménages. La réduction fiscale compensera en partie l’augmentation des coûts de l’énergie et ne peut pas être cumulée avec d’autres types de réduction fiscale.

(4)Il convient donc d’autoriser la Suède à appliquer des taux réduits de droits d’accise à l’essence, au gazole non marqué et aux combustibles équivalents utilisés comme carburants, conformément à la demande introduite.

(5)Conformément à l’article 19, paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE, toute autorisation accordée au titre de cette disposition doit être strictement limitée dans le temps. Toutefois, afin de ne pas compromettre les évolutions générales à venir du cadre juridique existant, il convient de prévoir que, si le Conseil, agissant en vertu de l’article 113 ou de toute autre disposition pertinente du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, adoptait un système général modifié de taxation des produits énergétiques et de l’électricité avec lequel la présente autorisation ne serait pas compatible, cette dernière devrait cesser de s’appliquer le jour où ces règles générales deviennent applicables.

(6)La présente décision est sans préjudice de l'application des règles de l'Union en matière d’aides d'État,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Suède est autorisée à appliquer des taux réduits de droits d’accise à l’essence, au gazole non marqué et aux combustibles équivalents utilisés comme carburants, inférieurs aux niveaux minimaux de taxation applicables visés à l’article 7 de la directive 2003/96/CE

Article 2

La présente décision s’applique jusqu’au [dernier jour du mois suivant une période de [3] mois après la date de notification de la présente décision].

Toutefois, si le Conseil, agissant en vertu de l’article 113 ou de toute autre disposition pertinente du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, adopte un système général modifié de taxation des produits énergétiques et de l’électricité avec lequel l’autorisation accordée à l’article 1er de la présente décision n’est pas compatible, la présente décision expire le jour où ces règles générales deviennent applicables.

Article 3

Le Royaume de Suède est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le