FR Journal officiel de l'Union européenne C 283/5

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d’État accordées conformément au règlement (CE) no 736/2008 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits de la pêche

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 283/04

Aide no: SA.32720 (11/XF)

État membre: Espagne

Région/autorité qui octroie l'aide: La Rioja/Agencia de Desarrollo Económico de La Rioja

Intitulé du régime d’aide ou nom de l’entreprise bénéficiaire de l’aide ad hoc: Programa estratégico de comercio exterior

Base juridique: Orden no 2/2011, de 11 de febrero, de la Consejería de Industria, Innovación y Empleo, por la que se aprueban las bases reguladoras de la concesión de subvenciones por la Agencia de Desarrollo Económico de La Rioja destinadas al programa estratégico de comercio exterior, en régimen de concurrencia competitiva (Boletín Oficial de La Rioja número 22, de 16 de febrero de 2011).

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide ou montant de l’aide ad hoc accordée: 120 000 EUR

Intensité maximale de l’aide: jusqu’à 50 %

Date d’entrée en vigueur:

Durée du régime d’aide ou de l’aide individuelle (au plus tard le 30 juin 2014). Indiquer: au titre du régime: l’aide sera octroyée jusqu’au: 30 juin 2014

Objectif de l’aide: renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) pour faciliter leur accès aux marchés extérieurs.

Indiquer le ou les articles utilisés (articles 8 à 24): article 20

Activité concernée: développement de nouveaux marchés et campagnes de promotion des produits de la pêche et de l’aquaculture.

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi:

Agencia de Desarrollo Económico de La Rioja (ADER) Muro de la Mata, 13-14 26071 Logroño, La Rioja ESPAÑA

Adresse du site internet où le texte intégral du régime ou des critères et conditions régissant l’octroi d’une aide ad hoc en dehors de tout régime d’aide peut être consulté: http://www.larioja.org/npRioja/default/defaultpage.jsp?idtab^449883

Justification: Les entreprises actives dans la transformation et commercialisation des produits de la pêche sont incluses en tant que bénéficiaires au sein du programme stratégique pour le commerce extérieur. Aucune aide spécifique n’a été mise en place pour ces entreprises, mais elles ont été intégrées dans un plan d’aide préexistant (jusqu’à présent enregistré sous le numéro XF 4/09).

Aide no: SA.32722 (11/XF)

État membre: Espagne

Région/autorité qui octroie l’aide: La Rioja

Intitulé du régime d’aide ou nom de l’entreprise bénéficiaire de l’aide ad hoc: Régimen de ayudas para el fomento de la acuicultura y de la transformación y comercialización de los productos de la pesca y la acuicultura.

Ce régime d’aide remplace le régime enregistré sous le numéro XF 7/09.

Base juridique: Orden no 1/2011, de 11 de febrero, de la Consejería de Industria, Innovación y Empleo, por la que se aprueban las bases reguladoras de concesión de subvenciones por la Agencia de Desarrollo Económico de La Rioja destinadas al fomento de la acuicultura y de la transformación y comercialización de los productos de la pesca y la acuicultura (Boletín Oficial de La Rioja número 22, de 16 de febrero de 2011).

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide ou montant de l’aide ad hoc accordée: 650 000 EUR

Intensité maximale de l’aide: 40 %

Date d’entrée en vigueur:

Durée du régime d’aide ou de l’aide individuelle (au plus tard le 30 juin 2014). Indiquer: au titre d’un régime: la date jusqu’à laquelle l’aide peut être octroyée: 30 juin 2014

Objectif de l’aide: promotion de l’aquaculture et de la transformation et commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture

Indiquer le ou les articles utilisés (articles 8 à 24): articles 11 et 16.

Activité concernée: aquaculture, transformation et commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi:

Agencia de Desarrollo Económico de La Rioja (ADER) Muro de la Mata, 13-14 26071 Logroño, La Rioja ESPAÑA

Adresse du site internet où le texte intégral du régime ou des critères et conditions régissant l’octroi d’une aide ad hoc en dehors de tout régime d’aide peut être consulté: http://www2.larioja.org/pls/dad_user/G04.texto_integro?p_cdi_accn=26-314122

Justification: Les subventions visées dans l’arrêté no 1/2011 du 11 février entrent dans le cadre opérationnel pour le secteur de la pêche espagnol couvrant la période 2007-2013, cofinancé par le Fonds européen pour la pêche.

Il est prévu cependant, que les contributions financières de l’autorité chargée de l’octroi de La Rioja dépassent les montants fixés dans le programme opérationnel; c’est pourquoi nous estimons que s’appliquent les dispositions de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche et, par voie de conséquence, les articles 87, 88 et 89 du traité.