6.La France a présenté la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM, selon lequel au moins 500 salariés doivent être licenciés sur une période de référence de quatre mois, dans une entreprise d’un État membre, y compris les salariés et les travailleurs indépendants licenciés ou en cessation d’activité chez les fournisseurs et chez les producteurs en aval de ladite entreprise.

5.La demande concerne 2 132 travailleurs licenciés de l’entreprise MoryGlobal SAS. Cette entreprise exerçait ses activités essentiellement dans le secteur économique classé dans la division 49 de la NACE Rév. 2 («Transports terrestres et transport par conduites»), ainsi que dans la division 52 de la NACE Rév. 2 («Entreposage et services auxiliaires des transports»). Les licenciements effectués par MoryGlobal SAS ont eu lieu sur l’ensemble de la France métropolitaine. Les sites où les licenciements ont été les plus nombreux sont situés dans les régions de niveau NUTS 2 suivantes:

4.La France a présenté la demande EGF/2015/010 FR/MoryGlobal le 19 novembre 2015, dans le délai de 12 semaines à compter de la date à laquelle les critères d’intervention précisés à l’article 4 du règlement FEM ont été remplis. La Commission a accusé réception de la demande le 1er décembre 2015 et demandé des informations complémentaires à la France le 3 décembre 2015, dans les deux semaines suivant la date de présentation de ladite demande. Ces informations supplémentaires ont été fournies dans les six semaines. Le délai de 12 semaines suivant la réception de la demande complète dont dispose la Commission pour achever son évaluation de la conformité de la demande avec les conditions d’octroi d’une contribution financière expire le 7 avril 2016.

1.Le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006 (ci-après le «règlement FEM») fixe les règles applicables aux contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM).

Bénéficiaires admissibles

9.Outre les salariés déjà évoqués, les bénéficiaires admissibles incluent 39 salariés. Ces salariés ont tous été licenciés après la fin de la période de référence et un lien causal clair peut être établi avec l’événement ayant déclenché les licenciements pendant la période de référence.

10.Le nombre total de bénéficiaires admissibles est de 2 132.

Lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale visé dans le règlement (CE) n° 546/2009

11.Afin d’établir le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale visé dans le règlement (CE) nº 546/2009, la France fait valoir que l’entreprise MoryGlobal était active dans les domaines des services de courrier, du transport et de la livraison de marchandises, de l’entreposage et de la location de matériel connexe, et qu’elle fournissait ces services en France et à l’étranger.

12.À la suite de la crise financière et économique mondiale, le transport routier de marchandises dans des véhicules de plus de 3,5 tonnes a diminué de 13,7 % dans l’UE et de 21 % en France entre 2007 et 2012 (Eurostat). Ce déclin suit la tendance généralisée à la diminution de la production physique en Europe et le secteur du transport routier en Europe n’a pas encore surmonté la baisse d’activité majeure qu’il a subie en 2009 en raison de la crise économique. En 2014, l’activité de transport routier de marchandises est restée inférieure de plus de 10 % à l’activité d’avant la crise.

13.Une guerre des prix a éclaté dans le secteur à la suite de la réduction des volumes à transporter. Une évolution à la hausse des différents coûts (essence, salaires, matériaux) est venue s’ajouter à cette situation, entraînant une détérioration constante des marges d’exploitation et une série de pertes pour le secteur en France depuis 2007.

14.Cela a entraîné une vague de faillites dans le secteur du transport routier de marchandises, lesquelles ont augmenté de 35 % par an entre 2007 et 2013, selon les estimations de la Banque de France.

15.À ce jour, le secteur des «Transports terrestres et transport par conduites» a fait l’objet de trois demandes d’intervention au titre du FEM: la présente demande, la demande EGF/2014/017 FR/ Mory-Ducros et la demande EGF/2011/001 AT/Nieder- und Oberoesterreich, qui s'appuyaient également sur la crise financière et économique mondiale.

Événements à l’origine des licenciements et des cessations d’activité

16.Les événements à l’origine des licenciements sont la faillite et la fermeture de l’entreprise.

17.Les difficultés actuelles de MoryGlobal remontent à 2012/2013. À l’époque, l’entreprise était connue sous le nom de Mory-Ducros. Mory-Ducros a déclaré son insolvabilité en novembre 2013 et a engagé des procédures de liquidation. Face à l’absence de candidats repreneurs et à la demande des autorités françaises, Arcole Industrie, l’un des actionnaires de l’entreprise Mory-Ducros, a présenté une offre de reprise de l’entreprise Mory-Ducros au nom de MoryGlobal, une nouvelle société devant être créée en vue de la reprise d’une partie des activités de l’entreprise Mory-Ducros et du réembauchage d'une partie de ses effectifs (2 192 travailleurs sur 4 911).

18.Depuis sa création, MoryGlobal a été confrontée à la poursuite de difficultés telles que la dégradation constante du marché de la messagerie, conjuguée à une diminution des volumes du transport routier de marchandises de l'ordre de 3 % à 5 % en 2014, ce qui a conduit à une pression permanente sur les prix et à un climat social difficile. Ces difficultés ont entraîné des pertes de 27,1 millions d’EUR sur la période février-septembre 2014, avec des prévisions de pertes plus importantes encore pour la fin de 2014 (43 millions d’EUR), et finalement la faillite et la fermeture de l’entreprise.

19.Le 10 novembre 2014, la procédure de règlement amiable avec les créanciers a été lancée par le tribunal de commerce de Bobigny. À la fin de janvier 2015, MoryGlobal était en état de cessation des paiements. L’entreprise avait besoin de 8,5 millions d'EUR de trésorerie et ses actifs courants n’étaient pas suffisants pour couvrir le montant des dettes à court terme, notamment vis-à-vis des sous-traitants, sans lesquels l’activité de l’entreprise n’était plus possible. Ainsi, le 10 février 2015, MoryGlobal a déposé une déclaration de cessation de paiements au tribunal de commerce de Bobigny, lequel a lancé la procédure judiciaire correspondante. Le 17 mars 2015, parce que la société a été incapable de faire face au paiement des salaires dans leur totalité, une demande de liquidation a été introduite. Le tribunal de commerce de Bobigny a statué sur la liquidation judiciaire avec poursuite de l’activité jusqu’au 30 avril 2015, pour les besoins de la procédure de licenciement collectif.

20.La présente demande d'intervention fait suite à une précédente demande et vise à venir en aide aux travailleurs de l’entreprise Mory-Ducros qui ont été transférés à MoryGlobal.

Effets attendus des licenciements sur l’économie et l’emploi au niveau local, régional ou national

21.Les licenciements sont répartis sur 22 départements de France métropolitaine. Les licenciements ont des incidences négatives importantes sur l’économie régionale, en particulier dans la mesure où les mêmes territoires n’ont pas encore surmonté le licenciement des travailleurs de Mory-Ducros intervenu un an plus tôt. Ces nouveaux licenciements s'inscrivent dans un contexte de progression du chômage en France continentale (en 2015, le taux de chômage était de 3 points de pourcentage supérieur à celui de 2008, lorsque la crise économique et financière a commencé). En outre, certaines des régions concernées ont des taux de chômage plus élevés que la moyenne nationale, comme Nord-Pas de Calais-Picardie (+ 2,5 points de pourcentage) et Provence-Alpes-Côte d’Azur (+ 1,5 point de pourcentage).

Bénéficiaires visés et actions proposées

Bénéficiaires visés

22.Tous les travailleurs licenciés (2 132) devraient être concernés. La ventilation par sexe, nationalité et tranche d’âge est la suivante: