...LUI» COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 109 final 
Bruxelles, le 4 avril 1991 
m ~.~ "r*~ .;?4J. 
Hr '"^--:*?s^ Proposition de 
REggMgNT (ÇgE) DM ÇONSÇH 
_ m. instituant des droits antidumping définitifs dans le cadre 
de la procédure de réexamen des mesures antidumping 
applicables aux importations de ferrosiIicium 
originaire du BrésiI 
(présentée par La Commission) 
- 2 -
EXEQSi QE£ MOTIFS 
1. Par avis publié au Journal Officiel n' 109 du 03.05.1990, 
la Commission a annoncé le réexamen, au titre de l'article 
14 du règlement (CEE) n' 2423/88 des mesures antidumping en 
vigueur concernant les Importations dans la Communauté de 
ferrosi IIclum originaires du Brésil, 
2. La Commission a porté son enquête sur la période comprise 
entre le 1er septembre 1989 et le 30 avril 1990. 
3. La valeur normale concernant le dumping a été établie : 
- pour une société brésilienne sur base d'une valeur 
construite, établie par addition du coût de production 
et d'une marge bénéficiaire raisonnable. Sur cette base 
la marge de dumping constatée se situe à 12,18 %. 
- pour les autres sociétés brésiliennes, sur base des prix 
pratiqués sur le marché Intérieur par les producteurs 
concernés : la marge constatée varie de 0 % à 66,56 % 
pour les cinq sociétés ayant exporté. 
4. Pour deux sociétés brésiliennes qui, bien que n'ayant pas 
exporté pendant la période de référence, ont coopéré dans 
l'enquête, une valeur normale a été établie sur base des 
prix pratiqués sur le marché domestique par les deux 
producteurs en question. 
- 3 -
5. En ce qui concerne le préjudice, les exportations 
originaires du Brésil ont augmenté; la capacité de 
production communautaire a diminué, alors que la 
consommation dans la Communauté est restée constante. De 
nombreux cas ont pu être répertoriés où les prix de revente 
des importations étalent inférieurs à ceux des producteurs 
communautaires; les prix des dites Importations ont été en 
tout état de cause Inférieurs a ceux nécessaires pour 
couvrir les coûts des producteurs communautaires et leur 
procurer un benefit* raisonnable. 
En outre, consIctérant la menace de préjudice, le Brésil 
maintient des capacités de production élevés par rapport à 
une consommation domestique relativement faible. La 
Communauté constitue un marché attractif quant au niveau de 
ces prix. 
6. Dans ce contexte, il paraît indiqué de maintenir des 
mesures antidumping prenant la forme d'engagements de prix 
offerts par six producteurs/exportateurs concernés et Jugés 
acceptables et d'un droit de 12,20 % pour un producteur ne 
désirant pas offrir d'engagement. Une société a été 
exemptée de tout droit. 
7. Pour éviter tout échappatoire ainsi que la résurgence des 
événements qui ont conduit à l'ouverture de la présente 
procédure de réexamen, Il y a également lieu de soumettre à 
un droit antidumping les Importations de produits vendus à 
destination de la Communauté par des exportateurs autres 
que ceux visés sous 5. Ce droit s'élève à 39 %. 
- 4 -
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
instituant des droits antidumping définitifs 
dans le cadre de la procédure de réexamen des mesures 
antidumping applicables aux importations de ferroslllcli 
originaire du Brésil 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n' 2423/88 du Conseil, du 11 Juillet 1988, 
relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping 
ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté 
économique européenne^1), et notamment son article 10, 
vu la proposition de la Commission présentée après consultations au sein 
du Comité consultatif prévu par ledit règlement, 
considérant ce qui suit : 
A. PROCEDURE 
(1) Par le règlement (CEE) n' 3650/87*2*, le Conseil a institué un 
droit antidumping définitif sur les importations de ferrosiIicium 
originaire du Brésil. Ce droit ne s'applique pas au produit 
fabriqué et exporté par les sociétés Companhia Brasileira 
Carbureto de Calcio S.A. et Electrometalur (actuellement dénommée 
Rima S.A.) qui n'ont pas exporté en dumping ainsi que par ta 
société Italmagnesio S.A. qui, au moment de l'institution du 
droit, a offert un engagement de prix Jugé acceptable par la 
Commission<3). 
(1) JO n" L 209 du 2.8.1988, p. 1 
(2) JO n* L 343 du 5.12.1987, p. 1 
(3) JO n' L 219 du 8.8.1987, p. 24 
- 5 -
(2) Par le règlement (CEE) n* 2409/87 de la Commission^3) et le 
règlement (CEE) n* 341/90 du Conseil^45 des mesures ont été 
instituées sur les importations originaires de l'Union 
Soviétique, de la Norvège, de la Suède, de l'Islande, du Venezuela 
et de la Yougoslavie. 
(3) La demande de réexamen introduite par des producteurs et/ou 
exportateurs brésiliens en novembre 1989 a fait valoir que leurs 
exportations de ce produit n'ont plus été faites à des prix de 
dumping et que, ainsi, il n'en résulte plus de préjudice matériel 
pour l'industrie communautaire lié au dumping des produits 
brésiliens. Les mesures prises en 1987 devraient, par conséquent, 
être abrogées ou modifiées. 
(4) Ayant décidé, après consultation, qu'il existe des éléments de 
preuve suffisants pour Justifier un réexamen, la Commission a 
entamé une enquête conformément à l'article 14 du règlement (CEE) 
n* 2423/88 du Conseil. Comme la Commission a des raisons de croire 
que les circonstances invoquées par certains exportateurs 
brésiliens pourraient s'appliquer aussi aux autres 
producteurs/exportateurs brésiliens, la procédure de réexamen a 
été étendue à tous les producteurs/exportateurs brésiI lens*5*. 
(5) La Commission en a avisé officiellement les exportateurs, les 
producteurs communautaires et les importateurs notoirement 
concernés et elle a donné aux parties intéressées l'occasion de 
faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être 
entendues. 
(6) Les producteurs communautaires, les exportateurs et certains 
importateurs ont fait connaître leur point de vue par écrit. 
(4) JO n' L 38 du 10.2.1990, p. 1 
(5) JO n' C 109 du 3.5.1990, p. 5 
- 6 -
(7) Certains exportateurs ainsi que plusieurs importateurs et 
consommateurs de ferrosiIicium ont demandé d'avoir l'occasion de 
faire connaître leur point de vue oralement et iI a été fait droit 
a leur demande. 
(8) La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations 
qu'elle a Jugées nécessaires aux fins de la détermination du 
dumping, du préjudice et de la menace de préjudice et elle a 
procédé à un contrôle sur place auprès des 
- Producteurs communautaires: 
- Pechiney Electrométailurgie, France 
- SKW Trostberg AG, Allemagne 
- Carburos Metalicos, Espagne 
Industria Elettrica Indel, Italie 
- UtiIizzazioni Elettro Industrial UEI, Italie 
Importateurs communautaires: 
- Considar Europe S.A., Belgique 
- Sogem Rohstoffhandel GmbH, Allemagne 
- Producteurs/exportateurs du Brésil 
- Companhia Brasileira Carbureto de Calcio (CBCC) 
- Companhia ItaImagnesio S.A. 
- Companhia Ferroligas da Bahia - Ferbasa 
- Companhia Cimento Portland Maringa 
- Companhia Paulista de Ferro Ligas 
- Companhia Ferroligas Minas Gérais -- Minasligas 
- Companhia Ferroligas Piracicaba Ltda 
- Companhia Rima Eletrometalurgia S.A. 
- 6 -
(7) Certains exportateurs ainsi que plusieurs importateurs et 
consommateurs de ferrosiIicium ont demandé d'avoir l'occasion de 
faire connaître leur point de vue oralement et iI a été fait droit 
a leur demande. 
(8) La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations 
qu'elle a Jugées nécessaires aux fins de la détermination du 
dumping, du préjudice et de la menace de préjudice et elle a 
procédé à un contrôle sur place auprès des 
- Producteurs communautaires: 
- Pechiney Electrométallurgie, France 
- SKW Trostberg AG, Allemagne 
- Carburos Metalicos, Espagne 
- Industria Elettrica Indel, Italie 
- UtiIizzazioni Elettro Industrial UEI, Italie 
Importateurs communautaires: 
- Considar Europe S.A., Belgique 
- Sogem Rohstoffhandel GmbH, Allemagne 
- Producteurs/exportateurs du Brésil 
- Companhia Brasileira Carbureto de Calcio (CBCC) 
- Companhia Italmagnesio S.A. 
- Companhia Ferroligas da Bahia - Ferbasa 
- Companhia Cimento Portland Maringa 
- Companhia Paulista de Ferro Ligas 
- Companhia Ferroligas Minas Gérais - Minasligas 
- Companhia Ferroligas Piracicaba Ltda 
- Companhia Rima Eletrometalurgia S.A. 
- 8 -
C. DUMPING 
1. Valeur normale 
(14) D'une façon générale, la valeur normale a été calculée par mois et 
sur la base des prix pratiqués sur le marché intérieur par sept 
producteurs brésiliens dont cinq ont exporté dans la Communauté 
pendant la période de référence et ont apporté des éléments de 
preuve suffisants. 
(15) La valeur normale a également été établie pour deux producteurs 
brésiliens n'ayant pas exporté dans la Communauté pendant la 
période de référence. Ces exportateurs ont pleinement coopéré à 
l'enquête et ont exprimé leur volonté d'exporter dans un proche 
avenir vers la Communauté. 
(16) Pour un producteur brésilien les ventes intérieures, négligeables 
et non représentatives, se sont faites en moyenne à perte pendant 
la période à considérer. Il a été nécessaire dans ces conditions 
de déterminer autrement la valeur normale. Cette valeur a été 
construite sur la base d'une moyenne des coûts mensuels - pondérés 
en fonction du volume produit pour l'exportation - tant fixes que 
variables, des matières premières et de la fabrication augmentés 
des frais de vente, des dépenses administratives et autres frais 
généraux. II a en outre été tenu compte d'une marge bénéficaire de 
6 % estimée raisonnable. 
(17) Pour neutraliser l'effet inflationniste des prix intérieurs au 
Brésil, les valeurs normales ont été exprimées mensuellement en 
dollars des Etats-Unis et sur base du taux de change moyen 
mensueI. 
- 9 -
2. Prix à I'exportation 
(18) Les prix à l'exportation - exprimés en dollars des Etats-Unis -
ont été fondés sur les prix réellement payés ou à payer pour les 
produits vendus à l'exportation vers la Communauté. 
Lorsque les exportations ont été effectuées à destination de 
sociétés filiales dans la Communauté ou lorsqu'il est apparu qu'il 
existe un arrangement de compensation entre l'exportateur et 
l'importateur, les prix à l'exportation ont été calculés sur la 
base des prix auxquels le produit importé a fait l'objet d'une 
première revente à un acheteur indépendant, dûment ajustés de 
manière à tenir compte de tous les frais supportés entre 
l'importation et la revente ainsi que d'une marge bénéficaire 
raisonnable de 3 %, calculée en fonction de celle des importateurs 
indépendants du produit en question. Toutes les ventes ont été 
effectuées avant paiement du droit antidumping. 
3. Comparaison 
(19) Dans la comparaison de la valeur normale avec les prix à 
l'exportation, considérés transaction par transaction, la 
Commission a tenu compte, lorsque les circonstances le 
commandaient et dans la mesure où des preuves suffisantes étaient 
fournies, des différences affectant la comparabiIité des prix; ces 
ajustements ont essentiellement porté sur les conditions de 
paiement et de livraison, sur les coûts de transport et 
d'assurance ainsi que sur tes différentes formes de 
cond it ionnement. 
- 10 -
(20) Les prix à l'exportation ont été diminués des coûts résultant des 
déchets non récupérables résultant des chargements et 
déchargements successifs des lots exportés. Lorsque certains 
producteurs n'avaient pas eu le souci de quantifier ces coûts, un 
pourcentage Jugé raisonnable à la lumière de toutes les données 
vérifiées pendant l'enquête auprès des producteurs ayant apporté 
ces preuves a été déduit du prix de vente pour obtenir le prix 
net départ usine des exportations. 
(21) Etant donné le niveau élevé et continu de l'inflation au Brésil, 
les valeurs normales et les prix à l'exportation ont été comparés 
en dollars des Etats-Unis. 
(22) Toutes les comparaisons ont été effectuées au stade départ usine. 
4. Marge 
(23) La comparaison de la valeur normale et des prix à l'exportation 
pour la période allant de septembre 1989 à avril 1990 fait 
apparaître que, pour les importations en provenance du Brésil, il 
existe pour cinq producteurs ayant exporté vers la Communauté, du 
dumping dont les marges moyennes sur la base du prix franco 
frontière communautaire, s'élèvent à: 
- Italmagnesio S.A. 66.56 % 
- Cia. Cimento Portland Maringa 39.31 % 
- Cia. Ferroligas da Bahia 41.18 % 
- Cia. Ferroligas Minas Gérais 26.03 % 
- Rima Eletrometallurgia S.A. 12.18 % 
- Cia. Brasileira Carbureto de Calcio S.A. 0 % 
11 -
D. PREJUDICE 
(24) La Commission a eu à se prononcer sur la question de savoir s'il 
y avait préjudice ou menace de préjudice et ceci malgré 
l'existence des mesures antidumping pour certains exportateurs. 
I. SITUATION ACTUELLE 
1• Volume et prix des importations 
(25) Les exportations du Brésil vers la Communauté ont augmenté, 
passant de 7.000 tonnes en 1986 à 17.000 tonnes en 1987, année de 
l'entrée en vigueur des mesures antidumping pour atteindre 
quelques 22.000 tonnes en 1990. La part de marché du Brésil a 
progressé d'environ 1 % en 1986 à plus de 4 % en 1990. Cette part 
de marché relativement modeste doit être examinée à la lumière de 
celle des autres pays, tels la Norvège, la Suède, l'Islande, le 
Venezuela, l'Union Soviétique et la Yougoslavie dont la part de 
marché cumulée avoisine les 65 % et qui, ayant pratiqué le 
dumping, sont soumis à des mesures. 
(26) La Commission a également établi que si au cours de la période de 
référence la situation des prix de revente des importations de 
produits originaires du Brésil a été favorablement influencée par 
les mesures anti dumping en vigueur, de nombreux cas ont pu être 
répertoriés où ces prix étaient inférieurs à ceux pratiqués par 
les producteurs communautaires. 
- 12 -
2. Incidence sur l'industrie communautaire 
La Commission a pris note des données suivantes: 
a. Capacité et production communautaires 
(27) De 1986 à 1990, la capacité de production communautaire est passée 
de 285.000 tonnes à 252.000 tonnes; l'industrie communautaire, 
tout en diminuant ses capacités, a partiellement visé la 
production de spécialités en la matière, afin de limiter quelque 
peu ses pertes, face à la pression à la baisse des prix exercée 
par les exportateurs des pays tiers - malgré les mesures 
antidumping instituées - et notamment le Brésil, sur les produits 
communautaires standards ou autres. 
(28) La production communautaire a diminué d'environ 41 %: de 227.000 
tonnes en 1986, elle est tombée à 133.000 tonnes en 1990 et, une 
partie de cette production a été exportée ou mise en inventaire. 
b) Part de marché et consommation 
(29) Entre 1986 et 1990, la part de marché des producteurs 
communautaires a régressé de 39 % à 20 %, alors que la 
consommation annuelle communautaire se stabilisait aux alentours 
de 500.000 tonnes pendant la même période: la consommation a 
manifestement profité aux importations originaires des pays tiers, 
y compris du BrésiI. 
- 13 -
c) Prix 
(30) Dans la presque totalité des cas, les prix de revente des 
importations en dumping ont été, au cours de la période de 
référence, inférieurs à ceux nécessaires pour couvrir les coûts 
des producteurs communautaires et leur procurer en bénéfice 
raisonnable; en essayant de préserver leurs ventes et leur part de 
marché dans la Communauté, les producteurs communautaires ont été 
obligés de vendre leurs produits à des prix de plus en plus bas, 
descendant ainsi, pendant la période de référence, en-dessous du 
niveau des coûts. 
d) Bénéfices 
(31) Entre 1986 et 1987, la situation financière de l'industrie 
communautaire a connu des résultats négatifs. Ce n'est qu'en 1988 
qu'un certain nombre d'entreprises ont réalisé de faibles 
bénéfices. La situation s'est passagèrement améliorée dans le 
courant du premier semestre 1989 sous l'effet de la forte poussée 
des prix de vente du produit en cause. Cette amélioration relative 
est restée modeste nonobstant le redémarrage de l'industrie 
sidérurgique, qui est le principal client du produit concerné, et 
malgré l'effet des mesures de restructuration qui ont permis de 
maintenir un taux d'utilisation de capacité plus élevé sans pour 
autant être satisfaisant. Pendant la période de référence 
l'industrie communautaire a enregistré de nouveau des résultats 
négatifs sensibles. L'impact des mesures antidumping existantes a 
toutefois freiné les pertes des entreprises en période 
d'effritement des prix. 
- 14 -
3. Causalité et autres facteurs 
(32) La coïncidence entre l'évolution des importations originaires du 
Brésil, l'augmentation relative de leur part du marché, la 
pression des prix desdites importations et la dégradation de la 
situation de l'industrie communautaire malgré l'effort de 
restructuration consenti par les producteurs communautaires 
démontre que, nonobstant les mesures antidumping existantes, la 
situation de l'industrie communautaire est encore précaire. Dans 
une telle situation les importations à bas prix en provenance du 
Brésil augmentent encore la fragilité de ladite industrie et 
contribuent à un préjudice supplémentaire. 
(33) La Commission a examiné si d'autres facteurs pouvaient être à 
l'origine du préjudice subi par l'industrie communautaire, tels 
que les importations de produits originaires d'autres pays tiers. 
A cet égard, la Commission a établi que si, d'une part la part de 
marché des autres pays tiers est substantielle, d'autre part, les 
importations de la presque totalité de ces pays qui ont fait 
l'objet de pratiques de dumping sont soumises à des mesures, en 
I'ocurrence la Norvège, la Suède, l'Islande, le Venezuela, la 
Yougoslavie et l'URSS. Il apparaîtrait que tous ces pays ont 
contribué à la situation malsaine de l'industrie communautaire. 
Dans ce contexte il serait discriminatoire envers les pays 
susmentionnés de ne pas prendre des mesures à ('encontre du Brésil 
qui a aussi contribué à aggraver la situation dans la Communauté. 
(34) En conséquence, la Commission a conclu, sur la base des éléments 
précités, que les importations de produits originaires du Brésil 
concerné par la présente procédure constituent une cause de 
préjudice qui en soi est important pour l'industrie communautaire 
concernée. Le Conseil confirme cette conclusion. 
- 15 -
II. MENACE DE PREJUDICE 
(35) Les importations en pratique de dumping originaires du Brésil ont 
augmenté de façon significative. Si cette augmentation devait 
continuer à ce rythme, cela pourrait avoir des conséquences 
néfastes pour l'industrie communautaire. En outre, le Brésil 
détient, avec quelques 280.000 tonnes, 18 % de la capacité de 
production de fer rosi I iclum des pays à économie de marché, ce qui 
constitue également une proportion appréciable de la capacité 
mondiale. En 1989 sa production a atteint environ 230.000 tonnes 
alors que sa consommation interne culminait aux alentours de 
120.000 tonnes. Cette différence laisse quelques 100.000 tonnes 
disponibles pour l'exportation. 
(36) Quant à la possibilité que le Brésil adopte une politique 
d'exportation plus active dans l'éventualité de l'expiration des 
mesures antidumping, il convient de souligner que la Communauté 
constitue un marché attractif en raison du niveau de ses prix, de 
ses conditions de paiement ainsi que de la qualité de ses devises. 
(37) L'enquête a montré aussi que les importations du Brésil se font à 
bas prix sous-côtant constamment l'industrie communautaire. Pour 
toutes les raisons invoquées aux considérants (34), (35) et (36) 
le Conseil constate qu'il y a aussi une menace de préjudice. 
III. CONCLUSIONS 
(38) Dans ces conditions, la Commission conclut qu'il y a lieu de 
maintenir les mesures antidumping existantes dans une forme 
modifiée et d'imposer de nouvelles mesures pour certains 
exportateurs. Le Conseil confirme cette conclusion. 
- 16 -
E. INTERET COMMUNAUTAIRE 
(39) Il est dans l'intérêt de la Communauté de rétablir une concurrence 
saine et non perturbée par des pratiques déloyales. Si la pratique 
de dumping devait continuer, la survie de l'industrie 
communautaire serait menacée. 
Vu l'importance que l'industrie de ferrosiIicium revêt dans la 
production de l'acier il ne peut pas être dans l'intérêt de la 
Communauté d'être totalement dépendante de l'approvisionnement 
extra communautaire, d'autant plus que certains fournisseurs sont 
localisés très loin de la Communauté. 
(40) Les représentants des industries de transformation de la 
Communauté et des sociétés à titre individuel ont fait valoir 
qu'il ne serait pas dans l'intérêt de la Communauté de maintenir 
en vigueur des mesures de défense parce qu'elles amoindriraient 
leur compétitivité par rapport aux importations de produits finis 
originaires de pays tiers. 
(41) Comme c'est le cas pour toute matière première, il est probable 
que des augmentations de prix influencent les coûts des industries 
de transformation. Cependant, aucune société n'a apporté 
d'éléments convaincants quant à l'effet spécifique d'une 
augmentation des prix du ferrosiI icium sur ses coûts de production 
et aucune preuve n'a été fournie sur les répercussions possibles 
d'une augmentation des prix des transformateurs sur leurs ventes 
totales. La Commission estime que tout effet serait modeste, étant 
donné notamment le faible pourcentage de ferrosiIicium utilisé 
dans la production d'une tonne d'acier ainsi que la faible valeur 
relative que ce produit représente dans la totalité des coûts 
d'une tonne d'acier. 
- 17 -
(42) Après avois mis en parallèle les arguments précités et la 
contribution importante des importations en question aux 
difficultés particulièrement graves rencontrées par l'industrie 
communautaire du ferrosiIicium, la Commission a conclu que 
l'intérêt de la Communauté commande le maintien des mesures contre 
ces pratiques de dumping. Le Conseil confirme cette conclusion. 
F. ENGAGEMENTS 
(43) Six producteurs/exportateurs brésiliens, 
- Companhia de Cimento Portland Maringa, Sao Paulo 
- Companhia de Ferroligas da Bahia - Ferbasa, Pojuca 
- Companhia Ferroligas Minas Gérais - Minas Ligas, Contagem 
- Companhia Itatmagnesio S.A., Sao Paulo 
- Companhia Ferroligas Piracicaba Ltda, Sao Paulo 
- Companhia Paulista de Ferroligas, Sao Paulo, 
ont offert des engagements qui sont considérés par la 
Commission^6) comme acceptables. Le montant a été fixé de façon 
à porter les prix à l'importation dans la Communauté du 
ferrosiIicium originaire du Brésil à un niveau Jugé suffisant 
pour supprimer le préjudice subi par l'industrie communautaire. 
G. DROITS 
(44) A l'égard de la société Rima Eletrometalurgia S.A., Belo 
Horizonte, qui n'a pas offert d'engagement, la Commission a 
estimé qu'un droit Jugé suffisant pour éliminer la marge de 
dumping constatée doit s'appliquer. 
(6) JOn'L du 1991 
- 18 -
Afin de faciliter les opérations de dédouanement, la Commission a 
estimé que ce droit pouvait prendre la forme d'un droit 
antidumping ad valorem. Le Conseil confirme cette conclusion. 
Exprimé en pourcentage du prix net franco frontière communautaire 
du produit non dédouané, le taux du droit est de 12,2 %. Le 
Conseil confirme cette conclusion. 
(45) Pour éviter toute échappatoire il y a lieu de soumettre à un 
droit antidumping les importations du produit brésilien vendu à 
destination de la Communauté par des sociétés brésiliennes autres 
que celles visées au considérant (8). Le taux du droit à instituer 
à l'égard de ces autres sociétés exportatrices du Brésil a été 
déterminé sur la base du calcul du niveau moyen pondéré de 
préjudice subi par l'industrie communautaire qui est plus bas que 
la marge de dumping la plus élevée. Ce seuil de préjudice a été 
basé sur le prix-cible à réaliser par l'industrie communautaire et 
constitué par le coût de production moyen pondéré de ladite 
industrie augmenté d'un bénéfice raisonnable. 
Exprimé en pourcentage du prix net franco frontière communautaire 
du produit non dédouané, le taux du droit s'élève à 39 %. Le 
Conseil confirme cette conclusion. 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations 
de ferrosi I icium relevant des codes NC 7202 21 10, 7202 21 90 et 
ex 7202 29 00 (code TARIC 7202 29 00 * 10) originaire du Brésil. 
- 19 -
2. Le montant du droit, exprimé en pourcentage du prix net franco 
frontière communautaire du produit non dédouané est de à 39 % (code 
additionnel TARIC - 8537). 
Les prix franco frontière de la Communauté sont nets si les 
conditions de vente stipulent que le paiement doit être effectué dans 
les trente Jours suivant la date d'expédition. Ils sont augmentés ou 
diminués de 1 % par mois de délai en plus ou en moins. 
3. Le montant du droit, exprimé en pourcentage du prix net franco 
frontière communautaire du produit non dédouané, est de 12,2 % pour 
les produits visés au paragraphe 1 qui sont fabriqués et exportés 
directement à destination de la Communauté par la société brésilienne 
Rima Eletrometalurgia S.A., Belo Horizonte (code additionnel TARIC -
8538). 
4. Le droit ne s'applique pas aux produits fabriqués et exportés par les 
sociétés brésiliennes (code additionnel TARIC - 8539). 
- Companhia Brasileira Carbureto de Calcio, Rio de Janeiro 
- Companhia de Cimento Portland Maringa, Sao Paulo 
- Companhia de Ferroligas da Bahia - Ferbasa, Pojuca 
- Companhia Ferroligas Minas Gérais - Minas Ligas, Contagem 
- Companhia Italmagnesio S.A., Sao Paulo 
- Companhia Ferroligas Piracicaba Ltda, Sao Paulo 
- Companhia Paulista de Ferroligas, Sao Paulo 
5. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane 
s'appliquent. 
- 20 -
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le Jour suivant celui de sa 
publication au Journal Officiel des Communautés Européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
- 21 -
. ÏSSN 0254-149: 
« 
COM(91) 109 final 
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