Sept États membres déclarent des débarquements d'un volume de plus de 50 tonnes en 2013, parmi lesquels deux États membres se démarquent, à savoir l'Espagne avec plus de 60 000 tonnes et la France avec plus de 15 000 tonnes. La moitié des États membres qui avaient auparavant délivré des permis de pêche spéciaux pour permettre la transformation à bord de requins n’a signalé aucune capture de requins par leurs flottes.

Ce règlement a été modifié par le règlement (UE) n° 605/2013 . L'article 6 de ce dernier règlement dispose que: «Lorsque les navires de pêche battant pavillon d’un État membre capturent, détiennent à bord, transbordent ou débarquent des requins, l’État membre du pavillon transmet à la Commission, annuellement, [...] un rapport global sur la mise en œuvre du présent règlement [...]. Après la transmission [...] de leur deuxième rapport annuel [...], la Commission soumet, au plus tard le 1er janvier 2016, un rapport au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement du présent règlement et les développements internationaux dans ce domaine.» Le présent rapport remplit cette obligation de déclaration.

Le règlement (CE) n° 1185/2003 du Conseil relatif à l'enlèvement des nageoires de requin à bord des navires a établi une interdiction générale de la pratique de l'enlèvement des nageoires de requin, qui consiste à couper les nageoires des requins et à rejeter en mer le reste du corps. Dans le cadre de ce règlement, les États membres pouvaient délivrer des permis de pêche spéciaux pour la transformation des requins à bord. Afin d’éviter l’enlèvement des nageoires, le règlement a établi un rapport pondéral entre les nageoires et les carcasses pour les requins transformés.

L’Espagne et le Portugal ont les rapports les plus élevés pour ce qui est des volumes par débarquement (tableau 3, graphique 2). Pour 2013, une ventilation des volumes déclarés par espèce et par État membre est présentée au tableau 4. Dans le cas spécifique du requin bleu, une espèce dont les nageoires font l'objet d'un marché, ce sont les flottes espagnole et portugaise qui ont enregistré les volumes les plus importants (graphique 3).

En ce qui concerne la fréquence des inspections, une certaine hétérogénéité s'observe entre les États membres (tableau 5, graphique 4). Par exemple, en 2013, Malte a fait état d’une moyenne de 84 inspections pour 100 débarquements, tandis que la France en déclarait 0,2. Parmi les États membres qui avaient auparavant délivré des permis de pêche spéciaux pour la transformation à bord de requins, la Lituanie et l'Estonie n’ont signalé aucune inspection de navires de pêche.

Plus de 4 400 inspections ont été déclarées pour l’année 2013, durant lesquelles quatre cas d’infractions ont été constatés: Chypre a signalé un cas de requin bleu sans nageoires trouvé sur un navire, la France un cas d’enlèvement de nageoires de requin sur un navire battant pavillon du Venezuela, l’Espagne un cas d’enlèvement de nageoires de requin sur un navire portugais et le Royaume-Uni un dépeçage de deux requins en mer.

L'Espagne a fourni des informations supplémentaires, accompagnées d'une évaluation des incidences financières du règlement sur la flotte palangrière espagnole4. Sur la base des coûts déclarés d'adaptation aux exigences du nouveau règlement, une analyse par les services de la Commission des segments de flotte concernés indique que le plus grand segment (en nombre de navires et d'emplois) peut poursuivre son activité en réalisant des marges de bénéfices raisonnables. Dans le cas des segments subissant déjà des pertes, les coûts d’adaptation pourraient aggraver leurs difficultés financières.

3.Développements internationaux

Afin d'améliorer la conservation des requins et de promouvoir des conditions de concurrence équitables pour les flottes de l’Union, la Commission a soutenu et continue de promouvoir les mesures imposant le débarquement des requins avec leurs nageoires «naturellement attachées» dans les organisations régionales de pêche, telles que la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE), et les forums internationaux concernés.

L’Union est également l’un des principaux promoteurs de la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies sur les pêches durables, qui invite les États à prendre des mesures immédiates et concertées pour améliorer la mise en œuvre et le respect des mesures mises en place par les ORGP ou des dispositions réglementant la pêche au requin et les captures accidentelles de requins.

4.Conclusion

La présentation par les États membres de rapports annuels conformément au règlement a été incomplète dans la mesure où seuls 14 des 23 États membres côtiers ont présenté des rapports complets sur la mise en œuvre du règlement en 2013 et en 2014, tandis que trois États membres côtiers n’ont soumis aucun rapport, en dépit de nombreux rappels de la part de la Commission. Cependant, tous les États membres ayant par le passé délivré des permis de pêche spéciaux pour la transformation à bord de requins ont présenté au moins un rapport sur la mise en œuvre du règlement. Les États membres ont également déclaré les données requises dans des mesures différentes et sous des formes variées.

Bien que les données soient incomplètes, les rapports peuvent néanmoins être utiles pour tirer des conclusions partielles. Les rapports présentés indiquent que la pêche de requins à grande échelle est principalement pratiquée par les navires de deux États membres. Le nombre d’infractions constatées lors des inspections menées par les États membres qui ont transmis les données requises à la Commission, y compris les deux principaux États membres, semble être très limité.

La Commission connaît les préoccupations soulevées dans un des rapports des États membres, qui sont similaires à celles soulevées par certains États membres et acteurs lors de la précédente consultation publique, à savoir que la mise en œuvre du règlement complique le traitement des carcasses et impose des coûts supplémentaires pour les navires concernés. La Commission continuera de suivre la situation et ses conséquences économiques. Ces difficultés peuvent être traitées dans une certaine mesure par les instruments existants, notamment ceux du FEAMP, afin de trouver des solutions pratiques. La Commission estime également qu’il est important de poursuivre la promotion active des mesures imposant le débarquement des requins avec leurs nageoires «naturellement attachées» au niveau international, conformément à la demande du Conseil de renforcer l’aide internationale qui contribue à l’instauration de conditions plus équitables, même si les propositions de l'Union ne sont pas adoptées.