FR Journal officiel de l'Union européenne C 138/42

Avis d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping applicables aux importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande et d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine et de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, expédiés de Taïwan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de Taïwan

(2008/C 138/12)

À la suite de la publication d'un avis d'expiration prochaine (1) des mesures antidumping applicables aux importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande (ci-après dénommés «pays concernés»), la Commission a été saisie d'une demande de réexamen de ces mesures, conformément à l'article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (2) (ci-après dénommé «règlement de base»).

1. Demande de réexamen

La demande a été déposée le 5 mars 2008 par le comité de défense de l'industrie des accessoires en acier soudés bout à bout de l'Union européenne (ci-après dénommé «requérant»), au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l'occurrence plus de 25 %, de la production communautaire totale de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier.

2. Produits concernés

Les produits faisant l'objet du réexamen sont les accessoires de tuyauterie (autres que les accessoires moulés, les brides et les accessoires filetés), en fer ou en acier (à l'exclusion de l'acier inoxydable), dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 609,6 millimètres, du type utilisé, entre autres, pour les soudures bout à bout, originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande (ci-après dénommés «produits concernés») et relevant actuellement des codes NC ex 7307 93 11, ex 7307 93 19, ex 7307 99 30 et ex 7307 99 90. Ces codes sont mentionnés à titre purement indicatif.

3. Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur consistent en des droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) no 964/2003 du Conseil (3) sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande et sur les importations des mêmes produits expédiés de Taïwan qu'ils aient ou non été déclarés originaires de Taïwan, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1496/2004 du Conseil (4).

4. Motifs des réexamens

4.1. Motifs du réexamen au titre de l'expiration des mesures

La demande fait valoir que l'expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice causé à l'industrie communautaire.

Compte tenu des dispositions de l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base, la valeur normale pour la République populaire de Chine a été établie sur la base du prix pratiqué dans un pays à économie de marché approprié, mentionné au point 5.1 d). La probabilité d'une continuation du dumping repose sur une comparaison entre la valeur normale ainsi déterminée et le prix des produits concernés lorsqu'ils sont vendus à l'exportation vers la Communauté.

Sur cette base, la marge de dumping calculée est significative.

Le requérant fait enfin observer que, pendant la période d'application des mesures, les producteurs-exportateurs des produits concernés de la République populaire de Chine ont tenté de contourner les mesures existantes par des pratiques qui ont été contrecarrées par les règlements du Conseil (CE) no 763/2000 (5), (CE) no 2052/2004 (6), (CE) no 2053/2004 (6) et (CE) no 655/2006 (7).

L'allégation concernant la probabilité d'une continuation du dumping de la part de la Thaïlande repose sur une comparaison entre la valeur normale construite, établie sur la base du coût de production, et le prix des produits concernés lorsqu'ils sont vendus à l'exportation vers la Communauté.

Le requérant a communiqué des éléments attestant que les produits concernés en provenance de la République populaire de Chine et de Thaïlande continuent à être importés en grandes quantités et que ces quantités resteront probablement à leur niveau actuel et risquent même d'augmenter, entre autres en raison des mesures en vigueur concernant les importations des produits originaires des pays concernés sur des marchés traditionnels autres que l'UE (par exemple aux États-Unis) et de l'existence de capacités inutilisées dans les pays concernés.

Le requérant fait valoir que l'élimination du préjudice est due principalement à l'existence des mesures et qu'en cas d'expiration de ces dernières, toute continuation ou reprise des importations en volumes importants et à des prix de dumping en provenance des pays concernés conduira probablement à une réapparition du préjudice pour l'industrie communautaire.

4.2. Motifs du réexamen intermédiaire

Le requérant a communiqué des informations selon lesquelles, pour ce qui concerne les importations des produits concernés originaires de la République populaire de Chine, le niveau de la mesure ne suffit plus à compenser le dumping préjudiciable, notamment pour ce qui concerne l'extension des mesures aux importations de produits expédiés de Taïwan. Le requérant a communiqué des éléments attestant à première vue que l'exonération des importations de produits des entreprises Chup Hsin Enterprise Co. Ltd, Kaohsiung (Taïwan) et Niang Hong Pipe Fittings Co. Ltd, Kaohsiung (Taïwan) de l'extension de la mesure ne se justifie plus puisque ces sociétés semblent se livrer à des pratiques de contournement telles que le transbordement de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine via Taïwan.

5. Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures et d'un réexamen intermédiaire partiel, limité à l'exonération de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, produits par les entreprises Chup Hsin Enterprise Co. Ltd, Kaohsiung (Taïwan) et Niang Hong Pipe Fittings Co. Ltd, Kaohsiung (Taïwan) de l'extension des mesures antidumping applicables aux importations des produits originaires de la République populaire de Chine expédiés de Taïwan, la Commission entame un réexamen, conformément à l'article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement de base.

5.1. Procédure de réexamen au titre de l'expiration des mesures et de réexamen intermédiaire

L'enquête déterminera si l'expiration des mesures est ou non susceptible d'entraîner la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice. Le réexamen intermédiaire déterminera si, pour ce qui concerne les importations des produits concernés expédiées de Taïwan, l'exonération de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, produits par les entreprises Chup Hsin Enterprise Co. Ltd, Kaohsiung (Taïwan) et Niang Hong Pipe Fittings Co. Ltd, Kaohsiung (Taïwan) de l'extension des mesures antidumping applicables aux importations originaires de la République populaire de Chine expédiées de Taïwan se justifie toujours pour compenser le dumping préjudiciable.

a) Échantillonnage

Compte tenu du grand nombre apparent de parties concernées par la présente procédure, la Commission peut décider de recourir à la technique de l'échantillonnage, conformément à l'article 17 du règlement de base.

i) Échantillon de producteurs-exportateurs de la République populaire de Chine

Pour permettre à la Commission de décider s'il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les producteurs-exportateurs ou leurs représentants sont invités à se faire connaître en prenant contact avec la Commission et en fournissant, dans le délai fixé au point 6 b) i) et selon les formes précisées au point 7 du présent avis, les informations suivantes sur leur(s) société(s):

— les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que le nom d'une personne à contacter,

— le chiffre d'affaires, en monnaie nationale, et le volume, en tonnes, des produits concernés vendus à l'exportation vers la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er avril 2007 et le 31 mars 2008,

— le chiffre d'affaires, en monnaie nationale, et le volume, en tonnes, des produits concernés vendus sur le marché intérieur au cours de la période comprise entre le 1er avril 2007 et le 31 mars 2008,

— le chiffre d'affaires, en monnaie nationale, et le volume, en tonnes, des produits concernés vendus à d'autres pays tiers au cours de la période comprise entre le 1er avril 2007 et le 31 mars 2008,

— les activités précises de la société en relation avec la fabrication des produits concernés, le volume, en tonnes, de production des produits concernés, les capacités de production et les investissements affectés aux capacités de production au cours de la période comprise entre le 1er avril 2007 et le 31 mars 2008,

— les noms et activités précises de toutes les sociétés liées (8) participant à la production et/ou à la vente (à l'exportation et/ou sur le marché intérieur) des produits concernés,

— toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon.

En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d'être éventuellement incluse dans l'échantillon. Le fait d'être retenue implique, pour la société, qu'elle réponde à un questionnaire et accepte la vérification sur place de ses réponses. Toute société indiquant son refus d'être éventuellement incluse dans l'échantillon sera considérée comme n'ayant pas coopéré à l'enquête. Les conséquences d'un défaut de coopération sont exposées au point 8 ci-dessous.

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l'échantillon de producteurs-exportateurs, la Commission prendra également contact avec les autorités des pays exportateurs et toute association connue de producteurs-exportateurs.

ii) Échantillon d'importateurs

Pour permettre à la Commission de décider s'il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les importateurs ou leurs représentants sont invités à se faire connaître en prenant contact avec la Commission et à fournir, dans le délai fixé au point 6 b) i) et selon les formes précisées au point 7, les informations suivantes sur leur(s) société(s):

— les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que le nom d'une personne à contacter,

— le chiffre d'affaires total, en euros, réalisé par la société au cours de la période comprise entre le 1er avril 2007 et le 31 mars 2008,

— le nombre total de personnes employées,

— les activités précises de la société en relation avec les produits concernés,

— le volume, en tonnes, et la valeur, en euros, des importations et des reventes des produits concernés originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande ou expédiés de Taïwan, du Sri Lanka, d'Indonésie et des Philippines, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de Taïwan, du Sri Lanka, d'Indonésie ou des Philippines, effectuées sur le marché de la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er avril 2007 et le 31 mars 2008,

— les noms et les activités précises de toutes les sociétés liées participant à la production et/ou la vente des produits concernés (9),

— toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon.

En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d'être éventuellement incluse dans l'échantillon. Le fait d'être retenue implique, pour la société, qu'elle réponde à un questionnaire et accepte la vérification sur place de ses réponses. Toute société indiquant son refus d'être éventuellement incluse dans l'échantillon sera considérée comme n'ayant pas coopéré à l'enquête. Les conséquences d'un défaut de coopération sont exposées au point 8 ci-dessous.

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l'échantillon d'importateurs, la Commission prendra également contact avec toute association connue d'importateurs.

iii) Échantillon de producteurs communautaires

Compte tenu du grand nombre de producteurs communautaires appuyant la demande, la Commission a l'intention d'examiner le préjudice causé à l'industrie communautaire en recourant à la technique de l'échantillonnage. Afin de permettre à la Commission de déterminer la composition de l'échantillon, tous les producteurs communautaires sont invités à fournir, dans le délai fixé au point 6 b) i) et dans les formats indiqués au point 7, les informations suivantes sur leur(s) société(s):

— les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que le nom d'une personne à contacter,

— le chiffre d'affaires total, en euros, réalisé par la société au cours de la période comprise entre le 1er avril 2007 et le 31 mars 2008,

— les activités précises de la société en relation avec les produits concernés,

— la valeur, en euros, des ventes des produits concernés réalisées sur le marché de la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er avril 2007 et le 31 mars 2008,

— le volume, en tonnes, des ventes des produits concernés réalisées sur le marché de la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er avril 2007 et le 31 mars 2008,

— le volume de production, en tonnes, des produits concernés au cours de la période comprise entre le 1er avril 2007 et le 31 mars 2008,

— les noms et les activités précises de toutes les sociétés liées (9) participant à la production et/ou la vente des produits concernés,

— toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon.

En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d'être éventuellement incluse dans l'échantillon. Le fait d'être retenue implique, pour la société, qu'elle réponde à un questionnaire et accepte la vérification sur place de ses réponses. Toute société indiquant son refus d'être éventuellement incluse dans l'échantillon sera considérée comme n'ayant pas coopéré à l'enquête. Les conséquences d'un défaut de coopération sont exposées au point 8 ci-dessous.

iv) Composition définitive des échantillons

Toute partie intéressée désirant fournir des informations utiles concernant la composition des échantillons doit le faire dans le délai fixé au point 6 b) ii).

La Commission entend fixer la composition définitive des échantillons après consultation des parties concernées qui auront exprimé le souhait d'y être incluses.

Les sociétés incluses dans les échantillons doivent répondre à un questionnaire dans le délai fixé au point 6 b) iii) et coopérer dans le cadre de l'enquête.

En cas de défaut de coopération, la Commission peut établir ses conclusions sur la base des données disponibles, conformément à l'article 17, paragraphe 4, et à l'article 18 du règlement de base. Une conclusion fondée sur les données disponibles peut s'avérer moins avantageuse pour la partie concernée, comme il est expliqué au point 8.

b) Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires à l'industrie communautaire et à toute association de producteurs dans la Communauté, aux producteurs-exportateurs inclus dans l'échantillon en République populaire de Chine, aux producteurs-exportateurs en Thaïlande, à Chup Hsin Enterprise Co. Ltd, Kaohsiung (Taïwan) et à Niang Hong Pipe Fittings Co. Ltd, Kaohsiung (Taïwan), à toute association de producteurs-exportateurs, aux importateurs inclus dans l'échantillon et à toute association d'importateurs qui sont cités dans la demande ou qui ont coopéré à l'enquête ayant abouti à l'institution des mesures soumises au présent réexamen, ainsi qu'aux autorités du pays exportateur concerné.

c) Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a) ii).

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 6 a) iii).

d) Choix du pays à économie de marché

La Commission envisage d'utiliser les États-Unis d'Amérique comme pays à économie de marché approprié aux fins de l'établissement de la valeur normale pour la République populaire de Chine. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs commentaires à ce sujet dans le délai spécifique précisé au point 6 c).

5.2. Procédure d'évaluation de l'intérêt de la Communauté

Conformément à l'article 21 du règlement de base et dans la mesure où la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du dumping et du préjudice est confirmée, il sera déterminé s'il est dans l'intérêt de la Communauté de proroger ou d'abroger les mesures antidumping. À cet effet, l'industrie communautaire, les importateurs, leurs associations représentatives, les utilisateurs représentatifs et les organisations représentatives des consommateurs peuvent, pour autant qu'ils prouvent qu'il existe un lien objectif entre leur activité et les produits concernés, se faire connaître et fournir des informations à la Commission dans le délai général fixé au point 6 a) ii). Les parties ayant respecté cette procédure peuvent demander à être entendues, en exposant les raisons particulières justifiant leur audition, dans le délai précisé au point 6 a) iii). Il convient de noter que toute information présentée conformément à l'article 21 du règlement de base ne sera prise en considération que si elle a été simultanément étayée par des éléments de preuve concrets.

6. Délais

a) Délais généraux

i) Pour demander un questionnaire

Toutes les parties intéressées n'ayant pas coopéré à l'enquête qui a conduit à l'institution des mesures faisant l'objet du présent réexamen doivent demander un questionnaire ou d'autres formulaires dès que possible, au plus tard dans les 15 jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

ii) Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Toutes les parties intéressées peuvent se faire connaître en prenant contact avec la Commission et présenter leur point de vue, les réponses au questionnaire, ainsi que toute autre information qui, pour être pris en considération au cours de l'enquête, seront présentés, sauf indication contraire, dans les 40 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

Les sociétés retenues dans un échantillon doivent remettre leurs réponses au questionnaire dans le délai fixé au point 6 b) iii).

iii) Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de quarante jours.

b) Délai spécifique concernant les échantillons

i) Les informations visées aux points 5.1 a) i), 5.1 a) ii) et 5.1 a) iii) doivent être communiquées dans les 15 jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne car la Commission entend consulter sur la composition définitive des échantillons les parties concernées qui auront exprimé le souhait d'y être incluses dans un délai de 21 jours à compter de la date de publication du présent avis.

ii) Toutes les autres informations utiles concernant la composition des échantillons visées au point 5.1. a) iv) doivent parvenir à la Commission dans un délai de 21 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

iii) Les réponses au questionnaire fournies par les parties composant un échantillon doivent parvenir à la Commission dans un délai de 37 jours à compter de la date de la notification de leur inclusion dans cet échantillon.

c) Délai spécifique concernant le choix du pays à économie de marché

Les parties à l'enquête peuvent souhaiter présenter des observations concernant le choix des États-Unis d'Amérique qui, comme mentionné au point 5.1 d) du présent avis, sont envisagés comme pays à économie de marché aux fins de l'établissement de la valeur normale pour la République populaire de Chine. Ces observations doivent parvenir à la Commission dans les 10 jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

7. Observations écrites, réponses au questionnaire et correspondance

Toutes les observations et demandes des parties intéressées doivent être présentées par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique et les numéros de téléphone et de télécopieur de la partie intéressée. Tous les commentaires écrits, y compris les informations demandées dans le présent avis, les réponses au questionnaire et la correspondance des parties intéressées, fournis à titre confidentiel, porteront la mention «Restreint» (10) et seront accompagnés, conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d'une version non confidentielle portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées».

Adresse de la Commission:

Commission européenne Direction générale du commerce Direction H Bureau: J-79 4/23 B-1049 Bruxelles Fax (32-2) 295 65 05

8. Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et s'il est fait usage des données disponibles, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

9. Calendrier de l'enquête

L'enquête sera terminée, conformément à l'article 11, paragraphe 5, du règlement de base, dans les 15 mois suivant la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

10. Possibilité de demander un réexamen au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base

Le présent réexamen au titre de l'expiration des mesures étant ouvert conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, ses conclusions ne pourront pas mener à une modification du niveau des mesures existantes mais uniquement à une abrogation ou au maintien de ces dernières, conformément à l'article 11, paragraphe 6, dudit règlement. Toutefois, le réexamen intermédiaire qui est également ouvert en vertu du présent avis peut conduire à la suppression de l'exemption des droits pour les deux sociétés mentionnées au point 4.2.

Si une partie intéressée à la procédure estime qu'il convient de réexaminer le niveau des mesures afin de permettre la modification éventuelle de ce dernier (qu'il s'agisse de l'augmenter ou de le réduire), elle peut demander un réexamen au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

Les parties souhaitant demander un réexamen de ce type, qui serait mené indépendamment du réexamen au titre de l'expiration des mesures visé par le présent avis, peuvent prendre contact avec la Commission à l'adresse figurant ci-dessus.

11. Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de la présente enquête sera traitée en conformité avec le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (11).

12. Conseiller-auditeur

Il y a également lieu de noter que si les parties intéressées estiment rencontrer des difficultés dans l'exercice de leurs droits de défense, elles peuvent solliciter l'intervention du conseiller-auditeur de la DG Commerce. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services de la Commission et propose, si nécessaire, sa médiation sur des questions de procédure touchant à la protection des intérêts desdites parties au cours de la présente procédure, notamment en ce qui concerne l'accès au dossier, la confidentialité, la prolongation des délais et le traitement des points de vue présentés par écrit et/ou oralement. Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact, les parties intéressées peuvent consulter les pages web consacrées au conseiller-auditeur sur le site Internet de la DG Commerce (http://ec.europa.eu/trade).

(1) JO C 238 du 10.10.2007, p. 20.

(2) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

(3) JO L 139 du 6.6.2003, p. 1.

(4) JO L 275 du 25.8.2004, p. 1.

(5) JO L 94 du 14.4.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2314/2000 (JO L 267 du 20.10.2000, p. 15).

(6) JO L 355 du 1.12.2004, p. 4.

(7) JO L 116 du 29.4.2006, p. 1.

(8) Pour une définition des sociétés liées, se référer à l'article 143 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).

(9) Pour une définition des sociétés liées, se référer à l'article 143 du règlement (CEE) no 2454/93.

(10) Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s'agit d'un document confidentiel au sens de l'article 19 du règlement de base et de l'article 6 de l'accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).

(11) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.