FR Journal officiel de l'Union européenne C 8/4

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2011/C 8/06

Aide no: XA 95/10

État membre: Espagne

Région: Comunitat Valenciana

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Asociación de Usuarios de Casetas de Castellón

Base juridique: Resolución de 2010, de la Consellera de Agricultura, Pesca y Alimentación, por la que se concede una subvención nominativa a la Asociación de Usuarios de Casetas de Castellón.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 165 000 EUR en 2010.

Intensité maximale des aides:

— 100 % [article 16, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 1857/2006]

— 50 % pour les zones défavorisées et 40 % dans les autres régions [article 2, point a) et b), du règlement (CE) no 1857/2006]

Date de la mise en oeuvre: À compter de la date de publication du numéro d’enregistrement de la demande d’exemption sur le site web de la direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: année 2010

Objectif de l'aide: Règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006).

article 16, paragraphe 1, point d).

article 4, paragraphe 4, point a).

Secteur(s) concerné(s): Propriétaires d’exploitations d’élevage de la province de Castellón.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación C/ Amadeo de Saboya, 2 46010 Valencia ESPAÑA

Adresse du site web: http://www.agricultura.gva.es/web/c/document_library/get_file?uuid=d8311d4b-a36c-433f-b64e-1512cf00309f&groupId=16

Autres informations: —

Aide no: XA 178/10

État membre: Italie

Région: Marche

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: aiuti per il pagamento dei premi assicurativi

Base juridique:

— Art. 2 comma 1 lettera a) della legge regionale 2 settembre 1997, n. 56 «Procedure relative agli aiuti compatibili con le disposizioni del Trattato di Roma con riguardo agli interventi straordinari nel settore agricolo»

— DGR 2049 del 30 novembre 2009 ad oggetto: «Aiuti di Stato destinati ad ovviare e prevenire i danni arrecati dalle calamità naturali oppure da altri eventi»

— DGR 1272 del 2 septtembre 2010 ad oggetto «Modifica della DGR 2049 del 30 novembre 2009 Aiuti di stato destinati ad ovviare e prevenire i danni arrecati dalle calamità naturali oppure da altri eventi eccezionali [lr n. 56/97 art. 2 comma 1 lett. a)] — Indirizzi e criteri di erogazione».

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Les dépenses prévues par le présent régime d'aides sont déterminées annuellement sur la base des disponibilités du budget régional. Les ressources disponibles dans le budget régional 2010 s'élèvent à 308 065,93 EUR. Ce montant constitue la base des dépenses pour les années suivantes, sans préjudice, le cas échéant, de disponibilités moindres dans le budget régional annuel. En cas de dépassement du montant de base des dépenses, une nouvelle demande d'aide sera introduite.

Bénéficiaires

Organismes de défense, coopératives agricoles et leurs groupements agréés par la région des Marches conformément au décret-loi no 102/2004.

Intensité maximale des aides: L'aide sera octroyée sur la base de la différence entre les dépenses encourues par les organismes de défense pour le paiement des polices d'assurance, conclues conformément au décret-loi no 102/2004 modifié et complété, et les dépenses maximales admissibles au bénéfice de l'aide prévue par le plan annuel d'assurances agricoles, définies dans l'avis régional prévu à l'article 13 du décret susmentionné.

Conformément aux dispositions de l’article 12 du règlement (CE) no 1857/2006, l'intensité brute de l'aide globale ne dépassera pas:

— les dommages visés au point a) ainsi que sur d'autres dommages causés par des conditions climatiques; et/ou

— les dommages causés par des maladies animales ou végétales ou par des infestations parasitaires.

Les aides ne seront pas limitées aux assurances proposées par une seule société ou un seul groupe de sociétés et ne seront pas subordonnées à la condition que le contrat d'assurance soit conclu avec une société établie en Italie.

Date de la mise en oeuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Des aides peuvent être octroyées au titre du régime considéré jusqu’au 31 décembre 2013 et pendant une période de six mois suivant cette date.

Objectif de l'aide: Encourager les agriculteurs à obtenir des assurances couvrant les risques de pertes de production dues à des calamités naturelles ou à des évènements assimilables à des calamités naturelles, ou à d'autres calamités, ainsi que les pertes dues à des épizooties et des maladies végétales.

Les aides sont accordées sur la base des dispositions de l'article 12 du règlement (CE) no 1857/2006.

Secteur(s) concerné(s): Agriculture-production primaire

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regione Marche — Giunta Regionale — Servizio Agricoltura, Forestazione e Pesca — PF Foreste e Irrigazione.

Adresse du site web: http://www.agri.marche.it/Aree%20tematiche/Aiuti%20di%20stato/calamità2010.pdf

Autres informations: —

Il dirigente della pf foreste e irrigazione Gabriella MASSACCESI

Aide no: XA 182/10

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Niedersachsen

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Förderung nicht investiver Projekte im Bereich von landwirtschaftlichen Qualitätserzeugnissen aus ökologischem Landbau (VO (EG) Nr. 834/2007). Durchführung durch das Kompetenzzentrum Ökolandbau Niedersachsen (KÖN)

Base juridique: Landeshaushaltsordnung Niedersachsen

Erlass des Niedersächsischen Ministeriums für Ernährung, Landwirtschaft, Verbraucherschutz und Landesentwicklung (ML) vom 1. Juli 2010

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Coût total annuel des projets estimé à environ 600 000 EUR.

Intensité maximale des aides: Soutien à concurrence de 100 % des coûts admissibles.

Date de la mise en oeuvre: Décision d'octroi à partir de 2010 — versement de l'aide à compter du 1er janvier 2011.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Fin du régime et dernier versement en décembre 2013.

Objectif de l'aide: Soutien sans investissements aux produits de qualité conformément au règlement (CE) no 834/2007 (agriculture biologique). La mise en œuvre est confiée au KÖN [Kompetenzzentrum Ökolandbau Niedersachsen]. Les bénéficiaires des aides sont des petites et moyennes entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles issus de l’agriculture biologique ou des petites et moyennes entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles et ayant l’intention de se convertir au mode de production biologique.

Ces projets présentent les contenus suivants:

observation générale de l’évolution du marché de l’agriculture biologique [article 14, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1857/2006];

introduction de programmes d’assurance de la qualité [article 14, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1857/2006];

programmes de formation et de formation continue à l’intention des agriculteurs et services de conseil dans le domaine de l’agriculture biologique ou en vue d’une conversion à ce mode de production, qui n’ont pas de caractère continu ou périodique [article 15, paragraphe 2, points a) et c), du règlement (CE) no 1857/2006];

forums pour le partage de connaissances entre entreprises, expositions et foires [article 15, paragraphe 2, point d), du règlement (CE) no 1857/2006];

vulgarisation des connaissances scientifiques et données factuelles relatives aux systèmes de qualité [article 15, paragraphe 2, point e), du règlement (CE) no 1857/2006];

publications [article 15, paragraphe 2, point f), du règlement (CE) no 1857/2006].

Secteur(s) concerné(s): Les projets prendront en considération tous les opérateurs économiques de la filière agricole primaire, en incluant le plus grand nombre de secteurs possible.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Niedersächsisches Ministerium für Ernährung, Landwirtschaft, Verbraucherschutz und Landesentwicklung Calenberger Straße 2 30169 Hannover Referat 107.2 DEUTSCHLAND

Adresse du site web: http://www.ml.niedersachsen.de/live/live.php?navigation_id=26911&article_id=90411&_psmand=7

Autres informations: —