28.4.87 Journal officiel des Communautés européennes N°C 113/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil portant application provisoire entre la Communauté 
économique européenne et la Suisse des dispositions prévues aux sections II et III de l'accord 
relatif aux services occasionnels internationaux de voyageurs par route effectués par autocars ou 
par autobus (ASOR) 
COM(87) 151 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 7 avril 1987.) 
(87/C 113/03) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 75, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, par la décision 82/505/CEE du 
Conseil ('), l'accord relatif aux services occasionnels 
internationaux de voyageurs par route effectués par 
autocars ou par autobus (ASOR) a été approuvé au nom 
de la Communauté économique européenne; que 
l'ASOR est entré en vigueur le 1er décembre 1983 entre 
la Communauté économique européenne, la Finlande, la 
Norvège, la Suède et la Turquie; 
considérant que l'ASOR n'est entré en vigueur pour la 
Suisse qu'à la date du 1er janvier 1987; qu'il en découle 
que les dispositions prévues aux sections II et III de 
l'ASOR devraient, aux termes de l'article 18 para­
graphe 4, entrer en application pour la Suisse à partir du 
1er août 1987; 
(') JO n° L 230 du 5. 8. 1982, p. 38. considérant que la Suisse a sollicité l'accord des autres 
parties contractantes pour avancer cette échéance au 
1er avril 1987, eu égard aux inconvénients pratiques et 
économiques que présenterait la mise en application avec 
la Suisse des sections II et III de l'ASOR en plein milieu 
de la saison touristique; 
considérant que, pour des raisons pratiques, économi­
ques et politiques, il convient d'accepter la demande de 
la Suisse et d'appliquer provisoirement l'ASOR du 
1er avril au 31 juillet 1987, 
DÉCIDE: 
Article premier 
La Communauté économique européenne accepte que les 
dispositions prévues aux sections II et III de l'accord 
relatif aux services occasionnels internationaux de voya­
geurs par route effectués par autocars ou par autobus 
(ASOR) soient d'application provisoire entre la Commu­
nauté économique européenne et la Suisse à partir du 
1er avril jusqu'au 31 juillet 1987. 
Article 2 
Le président du Conseil et la Commission des Commu­
nautés européennes sont habilités à signer, au nom de la 
Communauté, la lettre figurant en annexe et à l'envoyer 
à la conférence européenne des ministres des transports. 
N° C 113/4 Journal officiel des Communautés européennes 28. 4. 87 
ANNEXE 
Lettre à envoyer à la conférence européenne des ministres des transports 
Objet Accord relatif aux services occasionnels internationaux de voyageurs par route effectués 
par autocars ou par autobus (ASOR) 
Monsieur le secrétaire général, 
En réponse à votre lettre du 19 décembre 1986 et suite à notre lettre du (date) (références), 
nous avons l'honneur de vous faire savoir que la Communauté économique européenne accepte 
que les dispositions prévues aux sections II et III de l'ASOR soient d'application provisoire 
entre la Communauté et la Suisse à partir du 1er avril 1987 jusqu'au 31 juillet 1987. En vertu de 
l'article 18 paragraphe 4 de l'ASOR, les sections II et III seront de toute façon d'application à 
partir du 1er août 1987 pour les transports effectués entre toutes les parties contractantes. 
Nous vous saurions gré de bien vouloir en informer les autres parties contractantes de l'ASOR. 
Veuillez agréer, Monsieur le secrétaire général, l'assurance de notre considération distinguée. 
Pour le Conseil 
des Communautés européennes Pour la Commission 
des Communautés européennes