relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, du protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Tadjikistan, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne

EXPOSÉ DES MOTIFS

La proposition ci-jointe constitue l’instrument juridique pour la signature et l’application provisoire d’un protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Tadjikistan, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (ci-après le «protocole»).

Conformément à son acte d’adhésion, la Croatie s’engage à adhérer aux accords internationaux signés ou conclus par l’Union européenne et ses États membres au moyen d’un protocole à ces accords.

L’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Tadjikistan, d’autre part (ci-après l’«accord»), a été signé à Bruxelles le 11 octobre 2004 et est entré en vigueur le 1er octobre 2010.

Par décision du 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers concernés afin de conclure les protocoles correspondants. Les négociations avec la République du Tadjikistan ont abouti et le protocole a été paraphé.

Par le protocole proposé, la République de Croatie est intégrée dans l’accord en tant que partie contractante et l’UE s’engage à fournir la version faisant foi de l’accord en langue croate.

La Commission ayant jugé satisfaisant le résultat des négociations, elle invite le Conseil à autoriser la signature du protocole, au nom de l’Union européenne et de ses États membres.

2016/0054 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, du protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Tadjikistan, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 207 et 209, en liaison avec son article 218, paragraphe 5,

vu l’acte d’adhésion de la République de Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de la République de Croatie, l’adhésion de cette dernière à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Tadjikistan, d’autre part, (l'«accord») doit être approuvée au moyen d’un protocole audit accord. Conformément à cette disposition, il convient d’appliquer à une telle adhésion une procédure simplifiée par laquelle un protocole doit être conclu par le Conseil statuant à l’unanimité au nom des États membres et par les pays tiers concernés.

(2)Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers concernés. Les négociations avec la République du Tadjikistan ont abouti et le protocole a été paraphé.

(3)Il convient de signer le protocole au nom de l’Union et de ses États membres, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,