COMVIISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(93) 669 final 
Bruxelles, le 15 décembre 1993 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
LA GESTION DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE 
DES REGLES NATIONALES APRES 1992 
- Conclusions opérationnelles tirées du recensement 
effectué en vertu de l'Article 100 B du Traité CE -
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LA GESTION DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE 
DES REGLES NATIONALES APRES 1992 
- Conclusions opérationnelles tirées du recensement 
effectué en vertu de l'Article 100 B du Traité CE -
1. Par la présente communication, la Commission - tenant compte de l'état 
d'avancement des travaux du Livre Blanc de 1985 - vise à faire connaître les 
conclusions qu'elle a tirées des travaux effectués en vertu de l'article 100 B. 
I- LES OBJECTIFS DE L'ARTICLE 100 B 
2. L'article 100 B du Traité prévoit que, au cours de l'année 1992, la Commission 
procède avec chaque Etat membre au recensement des dispositions législatives, 
réglementaires et administratives qui relèvent de l'article 100 A et qui n'ont pas fait 
l'objet d'une harmonisation au titre de cet article. 
3. Un tel recensement doit permettre, le cas échéant, à la Commission de 
proposer au Conseil de décider que des dispositions en vigueur dans un Etat membre 
soient reconnues équivalentes à celles appliquées par un autre Etat membre. 
4. L'article 100 B ne constitue donc pas une deuxième base juridique tendant à 
harmoniser fictivement ce qui ne l'a pas été sur la base de l'article 100 A, mais un 
dispositif visant à faciliter la reconnaissance mutuelle de dispositions nationales non-
harmonisées; car, là où la Communauté n'a pas jugé nécessaire d'harmoniser, seule 
la reconnaissance mutuelle peut garantir la réalisation du marché intérieur. 
5. Dès lors que le programme d'harmonisation établi dans le Livre Blanc de 1985 -
"sur l'achèvement du marché intérieur"- arrive à son terme, la Communauté doit 
désormais veiller au bon fonctionnement du marché en s'appuyant principalement sur 
les dispositions communautaires existantes et en instaurant les conditions d'une 
application cohérente de la reconnaissance mutuelle. 
6. En outre, le principe de proportionnalité - en tant que complément du principe 
de subsidiarite consacré dans le Traité sur l'Union européenne -, doit conduire la 
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Communauté à mettre en place un système de gestion de la reconnaissance mutuelle 
capable de prévenir tout excès de réglementation. 
7. De même, s'agit-il de prévoir que les exceptions au principe de libre circulation, 
ponctuelles et limitées, mais reconnues par le Traité - comme à l'article 36 -, ne soient 
envisageables que dans des conditions favorisant, d'une part, la prévention ou le 
traitement rapide des problèmes, et, d'autre part, la transparence indispensable dans 
un contexte où la confiance mutuelle est indissociable de la démarche d'ensemble. 
8. Par conséquent, la Communauté doit envisager, pour l'avenir, un dispositif: 
assurant le respect des objectifs et principes du marché intérieur; 
apportant une certaine sécurité juridique aux opérateurs économiques qui 
verront en particulier conforté le principe de l'acceptation des produits en 
provenance des autres Etats membres, notamment par la reconnaissance 
mutuelle des dispositions nationales qui n'ont pas été harmonisées; 
laissant subsister des différences de législations, lorsque ces différences 
n'affectent pas le bon fonctionnement du marché intérieur; 
laissant aux Etats membres la possibilité de sauvegarder leurs intérêts 
généraux dans des conditions de transparence, de prévention ou de 
traitement rapide des problèmes, qui renforcent la confiance mutuelle et 
évitent une approche contentieuse du règlement de ces problèmes; 
incitant les Etats membres à ajuster leurs législations respectives aux 
exigences strictement nécessaires au fonctionnement sain et harmonieux 
d'un grand marché intérieur. 
Il- LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 100 B 
A- LE RECENSEMENT DES OBSTACLES 
9. Par lettre en date du 7 juin 1990, la Commission a demandé aux Etats membres 
d'engager les travaux préparatoires à la mise en oeuvre de l'article 100 B, à travers 
l'examen des obstacles s'opposant encore à la création de l'espace sans frontières 
intérieures. 
10. Le recensement s'est organisé en deux étapes pour répondre aux 
préoccupations de la plupart des Etats membres face au travail à accomplir 
Dans un premier temps, les travaux se sont concentrés sur le secteur des 
marchandises. Un courrier à cette fin a été adressé aux Etats membres, le 
30 juillet 1990, auquel tous, à l'exception du Luxembourg, ont apporté leur 
contribution. Compte tenu de la qualité disparate de ces contributions, la 
Commission, parallèlement aux discussions dans le groupe de 
coordination sur le marché intérieur, les a mises en discussion dans deux 
groupes d'experts dans les domaines des télécommunications et des 
denrées alimentaires; 
Dans un second temps, la collecte d'information fut élargie à l'ensemble 
des secteurs et domaines qui relèvent du marché intérieur (services, 
agriculture, transports...) par une lettre de demande en date du 28 août 
1991. 
B- L'ANALYSE DU RECENSEMENT DES OBSTACLES 
11. Plusieurs constats peuvent être faits à partir de l'exercice de recensement 
effectué en vertu du paragraphe 1 de l'article 100 B: 
12. Constitué de contributions des Etats membres qui portent essentiellement sur 
les obstacles restants à la libre circulation des marchandises, et complété des 
observations propres à la Commission, ce recensement n'a pas révélé de secteur qui 
échapperait, soit, aux mesures qui ont été prises dans le cadre du programme du 
Livre Blanc de 1985, soit, aux procédures d'infractions engagées sur la base de 
l'article 169 du traité pour manquement aux obligations qui découlent notamment de 
l'article 30 dudit traité; mais, il fait ressortir des cas d'entraves ponctuelles, le plus 
souvent limitées aux relations bilatérales de quelques Etats membres, et qui 
concernent tel ou tel produit pris isolément (antennes, crayons, etc). 
13. Ainsi, malgré le caractère simplement déclaratoire des contributions reçues, 
peut-on observer que l'article 100 B trouverait son application dans un reliquat limité 
de mesures dont il est matériellement difficile de déterminer si elles relèvent de 
l'article 30, ou nécessitent réellement une harmonisation au niveau communautaire. 
14. En outre, les informations reçues par la Commission n'ont pas permis à cette 
dernière d'envisager, sur cette base, des mesures spécifiques de reconnaissance 
d'équivalence au niveau communautaire. 
15. Mais surtout, la mise en oeuvre - en 1992 - d'une procédure de reconnaissance 
d'équivalence bilatérale ou multilatérale, entre tous les Etats membres et au cas par 
cas, des dispositions nationales considérées comme susceptibles de générer des 
obstacles aux échanges, n'aurait pas constitué une solution suffisamment générale, 
complète et donc appropriée pour faire face à l'échéance du 31 décembre 1992 et 
garantir, ainsi, le respect des objectifs et principes du marché intérieur; en effet, une 
telle démarche: 
aurait nécessité une coopération plus volontaire et approfondie des Etats 
membres, sur une base bilatérale ou multilatérale généralisée (lourdeur et 
lenteur de la procédure); 
n'aurait pu aboutir à une reconnaissance d'équivalence couvrant tous les 
cas de figures envisageables (Etat par Etat); 
ne garantirait pas un traitement rapide et approprié de tous les cas 
d'obstacles éventuellement révélés après le 31 décembre 1992 (non-
exhaustivité du recensement des obstacles révélés ou potentiels); 
ne faciliterait pas l'ajustement des législations nationales aux données 
nouvelles (résultant de l'expérience, la science et/ou la technologie) 
lorsque les reconnaissances d'équivalence spécifiques et formelles de 
dispositions nationales seraient entérinées à une certaine date. 
16. En revanche, l'état du droit communautaire, tel qu'il résulte de l'article 30 du 
Traité, de la réglementation communautaire et de la jurisprudence de la Cour de 
justice, comporte déjà le principe d'acceptation des marchandises en provenance des 
autres Etats membres. Ce principe s'appuie notamment sur la reconnaissance 
mutuelle des dispositions nationales, et, ne peut faire l'objet d'exceptions que sur le 
fondement d'exigences imperatives ou de raisons énumérées à l'article 36, telles que 
la santé, la sécurité, la protection du consommateur ou de l'environnement. 
17. Aussi, compte tenu de l'achèvement prochain des travaux du Livre Blanc, et des 
enseignements tirés de l'exercice de recensement prévu à l'article 100 B, il s'avère 
indispensable d'assurer le respect du principe de l'acceptation des produits en 
provenance des autres Etats membres, en gérant d'une façon transparente, efficace 
et cohérente ce qui doit demeurer des exceptions à ce principe. 
Ill- L'ETAT DU DROIT COMMUNAUTAIRE: 
UN PRINCIPE CONFORTE 
A- UNE JURISPRUDENCE COMMUNAUTAIRE CONSOLIDEE 
18. En effet, comme la Cour l'a affirmé dans sa jurisprudence dite "Cassis de Dijon" 
(affaire 120-78, arrêt du 20 février 1979 et arrêts suivants le précisant), tout produit 
légalement fabriqué et commercialisé dans un Etat membre doit être, en principe, 
admis sur le marché de tout autre Etat membre de la Communauté. 
19. Les dérogations à ce principe ne peuvent être acceptées que si les 
réglementations commerciales et techniques nationales susceptibles de faire obstacle 
sont de nature à satisfaire à des exigences imperatives ou à des raisons 
énumérées à l'article 36, telles que la santé, la sécurité, la protection du 
consommateur ou de l'environnement, 
sont proportionnées à l'objectif à atteindre, c'est à dire constituent un 
moyen qui est nécessaire et qui est le moins entravant pour les échanges. 
20. Cette jurisprudence a conduit la Commission à définir un certain nombre 
d'orientations, exposées en premier lieu dans sa communication sur les suites de 
l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire 120-78 précitée (" Cassis de Dijon"): 
Dans cette communication interprétative (JOCE C 256 du 30 octobre 1980), la 
Commission précise que "l'application des principes dégagés par la Cour impliquent 
qu'un Etat membre ne saurait en principe interdire la vente sur son territoire d'un 
produit légalement fabriqué et commercialisé dans un autre Etat membre, même si ce 
produit est fabriqué selon des prescriptions techniques ou qualitatives différentes de 
celles imposées à ses propres produits. En effet, dans la mesure où le produit en 
cause répond "de façon convenable et satisfaisante" à l'objectif légitime visé par sa 
réglementation (sécurité, protection du consommateur, environnement, etc), l'Etat 
membre importateur ne saurait, pour justifier l'interdiction de vente sur son territoire, 
invoquer le fait que les moyens utilisés pour atteindre cet objectif sont différents de 
ceux imposés aux produits nationaux". 
"Dans un pareil cas, une interdiction absolue de vente ne pourrait être considérée 
comme nécessaire" pour satisfaire à une "exigence imperative" car elle n'en 
constituerait pas la garantie essentielle" au sens précisé par l'arrêt de la Cour" (cf. 1er 
tiret du paragraphe 8 de ladite communication). 
21. A plusieurs reprises, la Cour a eu l'occasion de préciser la portée du principe 
d'acceptation des produits en provenance des autre Etats membres; elle a ainsi été 
amenée à distinguer les cas où les obstacles à la libre circulation étaient fondés sur la 
protection des consommateurs et ceux où ces obstacles étaient liés à la protection de 
la santé publique: 
Dans la première série d'hypothèses, la Cour a suivi le principe selon lequel, lorsqu'un 
étiquetage adéquat est suffisant pour assurer l'information de l'acheteur, un Etat 
membre n'est pas en droit d'interdire la commercialisation d'un produit importé, au 
nom de la protection des consommateurs. 
En matière de santé publique, la Cour a jugé que si un Etat membre était toujours 
fondé à interdire un produit dangereux pour la santé de ses citoyens, il incombait aux 
autorités de l'Etat désireux d'interdire la vente d'un produit importé d'un autre Etat 
membre, où il était légalement fabriqué et/ou commercialisé, de vérifier dans chaque 
cas d'espèce que le produit en question présentait un danger réel. 
Ainsi la Cour dit-elle que le droit communautaire fait obstacle à une réglementation 
nationale subordonnant une autorisation de commercialiser à la preuve par 
l'importateur que le produit en question n'est pas nocif à la santé, sans préjudice de la 
faculté pour les autorités nationales de demander à l'importateur de présenter toutes 
les données en sa possession, utiles à l'appréciation des faits (arrêt "Sandoz" du 14 
juillet 1983, affaire 174/82). 
Pour les produits dont la nocivité n'est pas établie au moment de la première 
importation, l'Etat membre de destination doit, en outre, prévoir une procédure 
d'agrément préalable et motiver, en cas de refus, sa décision; cette dernière doit, elle-
même, pouvoir être mise en cause par les opérateurs économiques dans le cadre 
d'un recours juridictionnel (cf. entre autres l'arrêt du 12 mars 1987,"loi de pureté de la 
bière", affaire 178/84, attendu 46). 
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22. Dernièrement, la Cour a complété sa jurisprudence en distinguant entre 
d'une part, les règles relatives aux conditions auxquelles doivent répondre 
les marchandises pour être légalement fabriquées et commercialisées 
(telles que les conditions relatives à leur dénomination, leur forme, leurs 
dimensions, leur poids, leur composition, leur présentation, leur 
étiquetage, leur conditionnement), et 
d'autre part, des dispositions qui limitent ou interdisent certaines modalités 
de vente (telle qu'une interdiction générale de revendre à perte). 
Les premières, conformément à la jurisprudence "Cassis de Dijon" précitée, 
constituent des mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives interdites 
par l'article 30, même si ces règles sont indistinctement applicables à tous les produits 
dès lors que leur application aux produits en provenance des autres Etats membres 
ne peut pas être justifiée par un but d'intérêt général denature à primer les exigences 
de la libre circulation des marchandises. 
Au regard des secondes, en revanche, la Cour considère que des dispositions 
nationales qui limitent ou interdisent certaines modalités de vente ne constituent pas 
des mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives interdites par l'article 
30, pourvu que ces dispositions s'appliquent à tous les opérateurs concernés 
exerçant leur activité sur le territoire national, et pourvu qu'elles affectent de la même 
manière, en droit comme en fait, la commercialisation des produits nationaux et de 
ceux en provenance d'autres Etats membres (arrêt "Keck et Mithouard" du 
24 novembre 1993, affaires jointes C-267 et C 268/91 -interdiction de la revente à 
perte-). 
B- UNE LEGISLATION COMMUNAUTAIRE COMPLETEE 
23. Dans sa communication précitée sur les suites de l'arrêt rendu par la Cour de 
Justice des Communautés européennes dans l'affaire 120-78 ("Cassis de Dijon", 
précitée), la Commission avait déjà tiré les conséquences de cette jurisprudence, et 
défini certaines orientations pour sa propre action. 
24. D'une part, elle s'est attaqué aux réglementations commerciales fixant des 
conditions techniques ou qualitatives au respect desquelles est subordonnée 
l'admission sur le marché national des produits fabriqués et commercialisés dans 
d'autres Etats membres, dans tous les cas où les entraves résultant de telles 
réglementations ne sauraient être acceptées au sens des critères très stricts énoncés 
par la Cour. 
25. D'autre part, elle a principalement recherché l'harmonisation des législations 
nationales ayant une incidence sur le fonctionnement du marché commun lorsqu'il 
s'agissait d'éliminer les entraves résultant de dispositions nationales admissibles au 
vu des critères énoncés par la Cour. 
26. Pour prévenir les difficultés qui pourraient naître de dispositions nationales 
nouvelles, elle préconisa l'instauration d'une procédure de notification des projets de 
réglementations techniques (Directive 83/189/CEE). 
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27. Aujourd'hui, alors que l'ensemble du programme d'achèvement du marché 
intérieur, tel qu'établi dans le Livre Blanc de 1985, est en passe d'être bouclé, et que 
le recensement prévu à l'article 100 B n'a pas révélé d'obstacle actuel majeur qui ne 
soit réglé dans le cadre des dispositions communautaires prévues, ou, éliminé par 
des procédures d'infractions engagées sur la base des articles 30 à 36 du Traité, le 
principe de l'acceptation des produits provenant des autres Etats membres s'en 
trouve conforté. 
28. Il convient donc de prévoir, pour le bon fonctionnement du marché intérieur un 
dispositif visant à assurer un traitement rapide, efficace, transparent et cohérent des 
cas dans lesquels des exceptions pourraient légitimement être opposées à ce 
principe. 
IV- PROPOSITION: RECONNAISSANCE MUTUELLE, 
SECURITE JURIDIQUE ET INFORMATION MUTUELLE. 
29. Au-delà des constats effectués plus haut - sur la faiblesse et la nature du 
reliquat des obstacles recensés -, le principe de l'acceptation des produits en 
provenance des autres Etats membres sort conforté de l'évolution récente du droit 
communautaire qui résulte autant du Traité (Acte Unique Européen et Traité sur 
l'Union européenne) que du droit dérivé (mesures législatives du Livre Blanc de 1985) 
et de la jurisprudence de la Cour. 
30. Il convient donc, désormais, de faire en sorte que les cas dans lesquels un Etat 
membre oppose une exception à ce principe, sur le fondement d'exigences 
imperatives ou de raisons énumérées à l'article 36, soient connus de la Commission 
et des autres Etats membres dès qu'ils apparaissent, afin que la transparence 
permette un règlement rapide des problèmes, 
soit, - et de préférence - sur une base volontaire par les Etats membres 
concernés, 
soit, si nécessaire, au niveau communautaire avant que les problèmes 
n'aient engendré toutes leurs conséquences néfastes pour les entreprises, 
les consommateurs, et, - plus généralement - les citoyens de la 
Communauté. 
31. Cette approche présente l'avantage d'être une méthode pragmatique de 
traitement des obstacles à la libre drculation des marchandises. Ainsi, la coopération 
instaurée entre les Etats membres eux-mêmes, avec le soutien éventuel de la 
Commission, contribuera à assurer que l'action de la Communauté n'excède pas ce 
qui est nécessaire pour atteindre l'objectif de libre circulation. 
32. En revanche, le traitement non-contentieux des problèmes ne peut intervenir 
que dans un cadre, à la fois, clairement défini et fondé sur la confiance mutuelle: 
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Ainsi, l'information mutuelle doit-elle intervenir le plus rapidement possible et expliciter 
les raisons pour lesquelles un Etat membre estime légitime d'imposer le respect de sa 
législation - existante - aux produits en provenance d'un autre Etat membre. 
33. Dans ce contexte, la procédure d'information nécessaire doit viser quatre 
catégories de décisions: 
l'interdiction générale d'un modèle ou d'un type de produits; 
le refus d'agrément d'un modèle ou d'un type de produit qui est introduit 
pour la première fois sur le marché de l'Etat membre en cause, et, qui est 
soumis à une procédure d'autorisation du genre de celle résultant de la 
jurisprudence de la Cour et illustrée par la Commission dans sa 
communication interprétative sur la libre circulation des produits 
alimentaires dans la Communauté (JOCE C 271 du 24 octobre 1989); 
la décision conduisant à une modification préalable du modèle ou du type 
de produits en cause, en vue de sa mise sur le marché concerné; 
le retrait du marché d'un modèle ou d'un type ou d'une catégorie de 
produits. 
34. Cette procédure d'information concernerait seulement la décision principale 
prise à l'égard d'un modèle ou d'un type de produits (interdiction générale, refus 
d'agrément, retrait du marché), mais, pas les mesures préalables qui n'ont pour but 
que de permettre l'établissement de ladite décision finale (mesures conservatoires et 
d'instruction...). 
35. En outre, cette procédure d'information mutuelle ne doit couvrir que les cas qui 
ne sont pas déjà couverts par les procédures de notification existantes: 
Ainsi, ne doivent pas être notifiées les réglementations techniques qui ont 
déjà été notifiées à l'état de projets dans le cadre de la Directive 
83/189/CEE; dès lors, seules les décisions - négatives - prises en 
application de ces réglementations techniques sont concernées; 
De même, lorsqu'une interdiction générale, un refus d'agrément ou un 
retrait du marché est décidé à rencontre d'un produit en raison du danger 
ou du risque qu'il représente pour la santé et la sécurité des 
consommateurs, la décision 89/45/CEE relative au système d'échange 
rapide d'informations sur les dangers découlant de l'utilisation de produits 
de consommation, ou, la Directive 92/59/CEE sur la sécurité générale des 
produits (à partir du 29 juin 1994), prévoient d'ores et déjà le 
déclenchement de procédures spécifiques; 
Enfin, certaines directives ont prévu des clauses de sauvegarde 
impliquant, dans des hypothèses bien définies, une notification des 
mesures nationales prises en vertu de celles-ci. 
36. Il faut, ici, souligner le rôle joué par la procédure de la Directive 83/189 pour 
assurer la reconnaissance mutuelle de législations nationales différentes. Par 
l'insertion systématique de clauses de reconnaissance mutuelle dans les projets 
9-
nationaux de réglementations techniques, et, par la possibilité qui est offerte aux 
Etats membres de faire reconnaître dans les projets notifiés par d'autres leurs propres 
législations, les opérateurs économiques bénéficient d'une plus grande sécurité 
juridique. La Directive élimine ainsi beaucoup de cas potentiels de non-
reconnaissance. Au vu du nombre important de notifications dans le cadre de cette 
procédure (plus de 400 par an), il s'agit d'une contribution non-négligeable à la 
cohérence du marché intérieur. 
37. En revanche, les dispositions communautaires actuellement en vigueur ne 
permettent pas toujours de connaître dès leur apparition les cas dans lesquels un Etat 
membre considère légitime et nécessaire d'opposer le respect de sa propre 
réglementation nationale à un modèle ou un type de produits pourtant légalement et 
loyalement fabriqués et/ou commercialisés dans un autre Etat membre. 
38. Or, dans un marché intérieur privilégiant la reconnaissance mutuelle des règles 
nationales qui n'ont pas été harmonisées, les cas de non-reconnaissance mutuelle 
doivent - au moins - pouvoir être rapidement identifiés: 
En effet, les opérateurs économiques doivent pouvoir évoluer dans un environnement 
juridique fondé sur des principes clairs ne souffrant que d'exceptions rares. 
Aussi, la procédure proposée doit-elle permettre l'identification rapide d'éventuelles 
exceptions, et faciliter l'adoption d'une solution qui rétablisse ou conforte l'application 
du principe de libre circulation des marchandises. 
CONCLUSIONS 
39. En conclusion de sa résolution sur les moyens d'assurer le bon fonctionnement 
du Marché unique (*), le Conseil s'est lui-même engagé à coopérer avec toutes les 
Institutions communautaires et les Etats membres pour assurer le bon fonctionnement 
du Marché intérieur, et, à agir rapidement s'il apparaît de nouveaux obstacles qui 
risquent d'en compromettre l'unité. 
Dans cet esprit, le Conseil a invité la Commission à lui proposer toute disposition 
pratique qui puisse aider à assurer une gestion harmonieuse du Marché unique. 
40. Aussi, compte tenu de ce qui précède, et, en parfaite cohérence avec les 
conclusions qu'elle entend tirer, notamment, des travaux du Groupe à haut niveau -
présidé par M. Sutherland - sur le fonctionnement du marché intérieur après 1992, la 
Commission proposera au Conseil et au Parlement d'établir une procédure simple et 
pragmatique d'information mutuelle rassemblant les Etats membres et la Commission, 
afin que la Communauté puisse gérer d'une manière plus transparente la 
reconnaissance mutuelle des législations nationales qui n'ont pas fait l'objet d'une 
harmonisation communautaire. 
(') Résolution du Conseil, du 7 décembre 1992. sur les moyens d'assurer le bon fonctionnement du marché unique (cf. 
points 7 et 24) - JO N" C 334, du 18.12.92, p, 1 
-10 
Recensement des obstacles aux échanges de produits 
élaboré dans le contexte de l'article 100B : 
obstacles signalés par les Etats membres 
sur des produits spécifiques 
AVERTISSEMENT 
Le tableau suivant rassemble, sous une forme synthétique, des obstacles signalés 
par les Etats membres sur des produits spécifiques. 
Cependant, il importe de souligner que: 
1- les contributions que la Commission a reçues des Etats membres sont très 
disparates: 
Pour ceux qui ont élaboré une contribution écrite (tous les Etats membres, 
sauf le Luxembourg), les informations se présentent sous des formes 
disparates; allant d'une liste assez détaillée (Belgique), à une simple lettre 
exposant la position générale de l'Etat membre concerné sur l'article 100 B 
(Espagne), en passant par des formules mixtes plus ou moins étoffées. 
2- ces contributions n'ont qu'une valeur déclaratoire: 
En effet, les éléments transmis le sont sous la responsabilité de chacun des 
Etats membres, sans qu'une analyse de la légalité des obstacles 
n'accompagne - généralement - les observations qui ont été faites. 
3- les obstacles signalés ont été relevés par les Etats membres pendant une 
période (1990-1992) au cours de laquelle n'étaient pas encore entrées en 
application - ou adoptées - de nombreuses mesures communautaires prévues 
dans le Livre blanc de 1985. 
Ce tableau n'a donc qu'une valeur illustrative du type d'obstacles aux échanges de 
produits relevés par les Etats membre entre 1990 et 1992, et, dont la Commission 
veille à l'élimination dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par le Traité. 
Il convient, en outre, de se référer aux conclusions opérationnelles que la Commission 
a tirées des travaux de recensement effectués en vertu de l'article 100 B, dans sa 
communication au Conseil et au Pariement sur "la gestion de la reconnaissance 
mutuelle des règles nationales après 1992". 
-11 
Recensement des obstacles aux échanges de produits 
élaboré dans le contexte de l'article 100B : 
obstacles signalés par les Etats membres sur des produits spécifiques 
SECTEURS PRODUITS 
(EM de provenance) OBSTACLES 
(EM de destination) 
Denrées alimentaires Compléments alimentaires (UK) Disparités des réglementations des EM 
Additifs (B-F-UK) Différences entre additifs admis dans les EM 
Boissons alcoolisées (IRL-UK) Disparités des réglementations des EM 
Pommes de terre (FHJK) Problèmes de classification (D-F) et entraves à 
l'importation (DK) 
Etiquetage des boissons (F-UK) Disparité des dénominations autorisées dans cer­
tains EM (D-F-L) 
Bière (B-UK-P) Lois de pureté et disparités de réglementations en 
ce qui concerne l'étiquetage ou l'emballage (DK-D-
EL-E-F-0 ou interdiction d'additifs (F-B) 
Produits laitiers (B-F) Entraves résultant de dénominations obligatoires 
(B-OK-EL) OU d'une interdiction de commercialisa­
tion (i) 
Petits pois (B) Problèmes de classification et normes de qualité 
(DK) 
Pralines (B) Interdiction de l'acide sorbique dans les pralines (F) 
Aliments précuits (B) Disparités des réglementations sur les températu­
res maximales admissibles (EL) 
Sucettes (B) Disparité des réglementations des EM (DKHRL) 
Fromage à pâte dure (B) Interdiction de la métamycine (DK) 
Aliments préemballés (F) 
Viande et animaux vivants (F) 
Oeufs (F) 
Pain surgelé (F) 
Protéines de soja (DK) 
Protéines de lait amidons, fécu­
les (EL) 
Radis en botte (NL) 
Fruits exotiques (NL) Obligation de recours au système métrique impé­
rial pour les poids des préemballages pour le con­
ditionnement des miels, gelées, confitures et mar­
melades (UK) 
Interdictions à l'importation, mise en quarantaine 
(DK-IRL-UK) 
Obstacles à l'importation (IRL) 
Interdiction de commercialisation (i) 
Interdiction d'utilisation (D-EL-E-+-NL) 
Interdiction d'utilisation (D) 
Lutte contre la mouche "mineuse" (UK) 
Contrôles phytosanitaires (»-E) 
-12 
SECTEURS I PRODUITS I OBSTACLES 
(EM de provenance) (EM de destination) 
I Véhicules routiers Automobiles (B-NL-UK) Absence de reconnaissance mutuelle des récep­
tions 
Plaques mihéralogiques (B-UK) Interdiction dans certains EM des plaques en plas­
tique (P) 
Réflecteurs pour vélos (B) Disparités des réglementations de certains EM (D) 
Déflecteurs (B) Disparités des réglementations de certains EM (D) 
Bougies de préchauffage - carbu- Difficultés d'homologation (D) 
rant diesel (B) 
Ventilateurs pour caravanes (B) Disparités des réglementations de certains EM (o-
IRL) 
Radiateurs pour caravanes (NL) Difficultés d'homologation (F) 
Cadres de bicyclettes (F) Marquage obligatoire (DK) 
Vélomoteurs, cyclomoteurs (F-P) Difficultés d'homologation (DK) 
Remorques (F) Difficultés d'homologation (i) 
Citernes (B-F) Difficultés d'homologation (FH) 
Handimobiles (F) Interdiction de commercialisation (i) 
Voitures "sans permis" (F) Interdiction de commercialisation (i) 
Construction Eléments de fixation (UK) Disparités des réglementations de certains EM (D) 
Cylindres à gaz (UK) Disparités des réglementations de certains EM 
Constructions métalliques (B) Disparités des réglementations de certains EM (D) 
Installations sanitaires- pièces et Disparités des réglementations de certains EM (D) 
éléments (B) 
Appareils de chauffage (B) Disparités des réglementations de certains EM (D) 
Ascenseurs et monte-charges (B) Disparités des réglementations de certains EM (D) 
Tubes soudés (B) Disparités des réglementations de certains EM (E) 
Produits galvanisés (F) Disparités des réglementations de certains EM (E) 
Extincteurs (F) Disparités des réglementations de certains EM (E) 
Briques et blocs en béton (B) Dimensions obligatoires dans certains EM (UK) 
Ampoules électriques (B) Disparités des réglementations de certains EM 
Appareils à gaz (B) Disparités des réglementations de certains EM (F) 
Prises électriques (F) Obligation de mise à la terre (DK) 
Peintures industrielles (F) Règles de composition obligatoires (B) 
Meubles rembourés (F) Normes d'incendie obligatoires (UK) 
Plaques en céramique (EL) Difficultés d'homologation (F) 
Matériaux de construction (p) Difficultés d'homologation (E) 
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SECTEURS I PRODUITS I OBSTACLES 
(EM de provenance) (EM de destination) 
Télécommunications et Télécopieurs (B-UK) Disparités des réglementations de certains EM (E-
radiocommunication F) 
Antennes communes (DK) Disparités des réglementations de certains EM 
Téléphones (DK) Disparités des réglementations de certains EM 
Répondeurs (DK) Disparités des réglementations de certains EM 
Claviers d'ordinateurs (DK) Disparités des réglementations de certains EM 
Appareils radio à ondes courtes Disparités des réglementations de certains EM 
(DK) 
Systèmes de transmission vidéo Disparités des réglementations de certains EM 
(DK) 
Télémètrie médicale (DK) Disparités des réglementations de certains EM 
Appareils de navigation (EL) Difficultés d'homologation (UK) 
Produits pharmaceu- Médicaments (B-F) Différences entre EM quant à la définition du mé-
tiques et appareils dicaments (monopole pharmaciens) (D) 
médicaux Absence de reconnaissance mutuelle des autori­
sations de mise sur le marché 
Délais abusifs d'octroi d'une AMM (E) 
Instruments médicaux (F) Obligation de restérilisation (B) 
Appareils médicaux (NL) Difficultés d'homologation 
Produits chimiques Ethanol (UK) Interdiction de vente dans certains EM (D-EL-P) 
Engrais (F) Interdiction de mise sur le marché d'engrais à forte 
teneur en ammonitrates (B) 
Pesticides (IRL) Disparités des réglementations des EM, surtout en 
ce qui concerne le résidus maxima admissibles 
Divers Cosmétiques (UK) Disparités des réglementations de certains EM (E) 
Pompes à bière ou pour bois- Disparités des réglementations de certains EM (E) 
sons rafraîchissantes (B) 
Métaux précieux (B-D-F) Absence de reconnaissance mutuelle des poinçons 
Aérosols (B) Problèmes de classification (F) 
Couverture de lit et tapis (B) Disparités en matière d'étiquetage 
Meubles (B) Exigences quant à la résistance au feu (UK) 
Enregistrements sonores (UK) Divergences dans les durées de protection juridi­
que 
Jouets (B) Exigences quant à la teneur en cellulose et en pro­
duits toxiques (IRL) 
Vêtements de nuit destinés aux Disparités des réglementations de certains Etats 
enfants (B) membres (IRL) 
Voitures d'enfants (B) Disparités des réglementations de certains Etats 
membres (IRL) 
Crayons et instruments graphi- Exigences quant à la teneur en produits toxiques 
ques (B) (IRL) 
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SECTEURS PRODUITS 
(EM de provenance) OBSTACLES 
(EM de destination) 
Divers 
(suite) Cachemire brut (B) Certificat sanitaire (UK) 
Edredons (B) Etiquetage, composition (NL-D-F) 
Vêtements (B) Exigences résistance au feu (IRL) 
Tétines pour biberons (F) Interdiction de vente (NL) 
Remontées mécaniques (F) Interdiction de commercialisation (i) 
Tapis (B) Résistance à l'usure, étiquetage 
Périphériques d'informatique (F) Entraves à l'importation (E) 
Appareils à pression (DK) Absence de normes harmonisées 
Sonnettes électriques et petits 
matériels connexes (i) Déclaration de conformité (E) 
Bouchons pour bouteilles de vins 
et de champagne (i) Problème de sceau fiscal (F) 
Chaussures (i) Problème d'étiquetage concernant la composition 
(EL-E-F) 
Chaussures et produits en cuir (i) Nouveau permis d'importation autre que le certifi­
cat CITES (D) 
Liste plus restrictive des produits en cuir admis par 
rapport à la Convention de Washington (NL-UK) 
Utilisation du PCP dans les cuirs 
et les chaussures (i) Différences de réglementations (D) 
Absence de réglementation en i 
Tissus de décoration (i) Différences de réglementations (UK) 
Norme "flame-retardent" en UK 
Casseroles à pression (i) Différences de normes techniques (D-F) 
Chauffe-eau à gaz (i) Différences de réglementations (D-F) 
Régi, n'existe pas en i 
Chaussures de sécurité (i) Différences de réglementations (D-UK) 
Citernes (F) 
Extincteurs (F) 
Emballages (EL) 
Fleurs (NL) 
Récepteurs de télévision (NL) 
Boîtiers de récepteurs de télévi­
sion (NL) 
Appareils électriques raccorda-
bles au réseau (NL) Difficultés d'homologation (i) 
Obstacles à la commercialisation (DK) 
Récupération (D) 
Lutte contre la mouche "mineuse" (UK) 
Normes rayonnement (D) 
Indications tension (i) 
Exigences quant à la résistance au feu (D,UK) 
Instructions aux utilisateurs (UK) 
s 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 669 final 
DOCUMENTS 
FR 06 
N° de catalogue : CB-CO-93-722-FR-C 
ISBN 92-77-62861-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg