7. 5. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 112/5 
Proposition de décision du Conseil portant modification de la décision 81/971/CEE instituant 
un système communautaire d'information pour le contrôle et la réduction de la pollution causée 
par le déversement d'hydrocarbures en mer 
COM(85) 123 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 2 avril 1985.) 
(85/C 112/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 2) Uartide ^ est remplacé par k texte suiva 
«Article premier vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 213 et 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le Conseil a adopté la décision 
81/420/CEE, du 19 mai 1981, concernant la conclusion 
du protocole relatif à la coopération en matière de lutte 
contre la pollution de la mer Méditerranée par les 
hydrocarbures et autres substances nuisibles en cas de 
situation critique (') et la décision 84/358/CEE, du 28 
juin 1984, relative à la conclusion de l'accord concernant 
la coopération en matière de lutte contre la pollution 
de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres 
substances dangereuses (2) ; 
considérant que, dès lors, il convient de modifier la déci­
sion 81/971/CEE du Conseil (3) afin de couvrir égale­
ment les autres substances dangereuses, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
La décision 81/971/CEE est modifiée comme suit. 
1) Le titre est remplacé par le texte suivant: 
«Décision du Conseil, du 3 décembre 1981, instituant 
un système communautaire d'information pour le 
contrôle et la réduction de la pollution causée par le 
déversement en mer d'hydrocarbures et autres 
substances dangereuses». 
(») JO n° L 162 du 19. 6. 1981, p. 4. 
(2) JO n° L 188 du 16. 7. 1984, p. 7. 
(») JO n° L 355 du 10. 12. 1981, p. 52. 1. Il est institué un système d'information afin que 
les autorités compétentes des États membres disposent 
des données nécessaires au contrôle et à la réduction 
de la pollution causée par le déversement en mer 
d'hydrocarbures et autres substances dangereuses. 
2. Le système d'information comporte: 
a) un inventaire des moyens de lutte contre ces pollu­
tions (annexes I et III); 
b) un recueil concernant les propriétés et le compor­
tement des hydrocarbures ainsi que les méthodes 
de traitement et utilisation finale des mélanges 
eau-hydrocarbures-matières solides récupérés en 
mer et sur le littoral (annexe II) ; 
c) des informations concernant les propriétés et le 
comportement de substances ou de groupes de 
substances dangereuses autres que les hydrocar­
bures, ainsi que les moyens de prévenir la pollu­
tion et les méthodes possibles d'intervention en cas 
de déversement.» 
3) À l'article 2 paragraphe 1, les mots suivants sont 
supprimés : 
«. .. ainsi qu'à l'article 1er paragraphe 2 point b), . . .» 
4) L'article 3 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 3 
Le système d'information est mis en œuvre sous la 
responsabilité de la Commission. 
La Commission veille à ce que dans la phase de diffu­
sion chaque État membre reçoive une copie de l'en­
semble des informations contenues dans le système.» 
5) L'annexe à la présente décision est ajoutée comme 
annexe III. 
Article 2 
Les États membres sont destinataires de la présente déci­
sion. 
N° C 112/6 Journal officiel des Communautés européennes 7.5. 85 
Décision de la commission, du 25 mars 1985, portant modification de la décision 80/686/CEE 
relative à l'institution d'un comité consultatif en matière de contrôle et de réduction de la 
pollution causée par le déversement d'hydrocarbures en mer 
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
considérant que le Conseil a adopté la décision 
81/420/CEE, du 19 mai 1981, concernant la conclusion 
du protocole relatif à la coopération en matière de lutte 
contre la pollution de la mer Méditerranée par les 
hydrocarbures et autres substances nuisibles en cas de 
situation critique (') et la décision 84/358/CEE, du 28 
juin 1984, relative à la conclusion de l'accord concernant 
la coopération en matière de lutte contre la pollution 
de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres 
substances dangereuses (2); qu'à différentes reprises le 
Parlement européen et le Comité économique et social 
ont souhaité que les activités de la Commission en 
matière de contrôle et de réduction ' de la pollution 
marine par les hydrocarbures soient étendues aux 
substances dangereuses autres que les hydrocarbures; 
considérant qu'il importe pour la Commission de 
recueillir les avis d'experts hautement qualifiés des États 
membres en la matière; 
O JO n° L 162 du 19. 6. 1981, p. 4. 
O JO n° L 188 du 16. 7. 1984, p. 7. considérant qu'il convient de modifier la décision 
80/686/CEE de la Commission (3) afin d'étendre les 
compétences du comité consultatif aux autres substances 
dangereuses, 
DÉCIDE: 
Article premier 
Dans le titre, dans l'article 1er et dans l'article 2 paragra­
phes 1 et 2 de la décision 80/686/CEE, l'expression 
«déversement d'hydrocarbures en mer» est remplacée par 
«déversement en mer d'hydrocarbures et autres 
substances dangereuses». 
Article 2 
La présente décision est applicable à partir du 25 mars 
1985. 
Fait à Bruxelles, le 25 mars 1985. 
Par la Commission 
Stanley CLINTON DAVIS 
Membre de la Commission 
O JO n° L 188 du 22. 7. 1980, p. 11. 
ANNEXE 
«ANNEXE III 
INVENTAIRE DES MOYENS D'INTERVENTION EN CAS DE DÉVERSEMENT 
DE SUBSTANCES DANGEREUSES AUTRES QUE LES HYDROCARBURES 
Le but de cet inventaire est de donner une première indication des moyens qui sont disponibles dans un 
État membre (') pour intervenir en cas de déversement en mer de substances dangereuses autres que les 
hydrocarbures et qui lors d'un incident seraient susceptibles d'être mis à la disposition d'un autre État 
membre qui en ferait la demande, dans des conditions à déterminer entre les autorités compétentes. 
A. Contenu 
L'inventaire comporte des données sur: 
1) les ressources humaines (personnels spécialisés; équipes d'intervention, etc); 
2) les moyens matériels pouvant être utilisés dans les différentes phases d'intervention, ainsi que dans le 
rétablissement des conditions initiales dans les sites touchés par les déversements. 
L'inventaire contient des données sur les caractéristiques et la localisation des moyens précités. Il peut, en 
outre, contenir des données sur le temps nécessaire à leur mise en œuvre. 
(') À l'exclusion des moyens et du personnel susceptibles de participer à la protection des intérêts essentiels de la sécurité 
de cet État membre. 
7. 5. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 112/7 
B. Modalités 
La Commission établit progressivement cet inventaire et en fournit à chaque stade une copie aux États 
membres. Elle veille à ce que les informations qui lui sont transmises soient conformes aux objectifs et au 
contenu de l'inventaire. Elle prend toutes les mesures appropriées à la mise en œuvre de l'inventaire. 
Les États membres: 
— rassemblent et transmettent à la Commission les informations dont ils disposent et qui concernent les 
données visées sous A, 
— fournissent à la Commission les informations dont ils disposent et qui sont nécessaires à la tenue à jour 
de l'inventaire.» 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant modification du règlement (CEE) 
n° 3626/82 relatif à l'application dans la Communauté de la convention sur le commerce 
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction 
COM(85) 128 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 2 avril 1985.) 
(85/C 112/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'important volume des importations 
communautaires de bulbes de certaines espèces de cycla­
mens risque de compromettre la conservation de ces 
espèces à l'état sauvage; 
considérant que l'inclusion de ces espèces dans la partie 2 
de l'annexe C au règlement (CEE) n° 3626/82 (') du 
Conseil permet l'application de critères plus stricts à la 
délivrance de permis d'importation que ne le fait leur 
inclusion à l'annexe II de l'annexe A au règlement; 
considérant que Cyclamen persicum est reproduit artifi­
ciellement dans la Communauté et sur une grande 
échelle depuis de nombreuses années, de sorte qu'il n'y a 
plus d'importations de bulbes de cette espèce récoltés à 
l'état sauvage; 
considérant qu'il n'est donc pas nécessaire de maintenir 
Cyclamen persicum dans la première partie de l'annexe C 
au règlement (CEE) n° 3626/82 du Conseil et que son 
transfert à la deuxième partie de l'annexe C à ce règle­
ment donne des garanties suffisantes en matière de 
protection des populations sauvages de cette espèce, 
(') JO n° L 384 du 31. 12. 1982, p. 1. Article premier 
Le règlement (CEE) h° 3626/82 est modifié comme suit. 
a) À l'annexe II de l'annexe A, sous la rubrique PRIMU-
LACEAE, le texte entre crochets après Cyclamen spp. 
est remplacé par: 
C 1 : Cyclamen graecum (y compris C. mindleri) 
Cyclamen creticum 
Cyclamen balearicum 
C 2 : Cyclamen spp. 
2) Dans la partie I de l'annexe C, sous la rubrique 
PRIMULACEAE, Cyclamen persicum est supprimé. 
3) Dans la partie II de l'annexe C, sous la rubrique 
PRIMULACEAE, les inscriptions sont remplacées par 
Cyclamen spp (*). 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
cation au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.