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FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 13.11.2008 
SEC(2008) 2863 
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION 
accompagnant la 
 
Proposition de 
 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
 
concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux 
produits, de la consommation en énergie et  en autres ressources des produits liés à 
l'énergie  
  
RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT  
{COM(2008) 778 final} 
{SEC(2008) 2862} 
 
FR 2   FR SYNTHÈSE 
Le présent rapport accompagne la  proposition de refonte de la  directive sur l'étiquetage 
énergétique des produits domestiques1 (ci-après «directive sur l'étiquetage énergétique»). 
Cette refonte figure parmi les mesures prévues dans le plan d’action pour une consommation 
et une production durables et pour une pol itique industrielle durable (PCD/PID). 
 
Adoptée en 1992, la directive sur l'étiquetage énergétique oblige les détaillants à apposer, 
dans les points de ventes, une étiquette comp arative indiquant aux co nsommateurs le niveau 
de consommation énergétique des appareils domestiques. On estime que l'étiquetage 
énergétique a permis de réaliser de s économies d'énergie d'environ 3 Mtep2 par an, ce qui 
correspond à une réduction des émi ssions d'environ 14 Mt de CO 2 par an entre 1996 et 2004. 
L'étiquette énergétique est oblig atoire pour les produits couver ts par des mesures d'exécution 
adoptées dans le cad re de la directive sur l'étiquetage énergétique. Le système d'étiquetage 
énergétique a permis de faire évoluer le marc hé des appareils domestiques vers des produits 
                                                 
1 Directive 92/75/CEE du Conseil du 22 septembre 1992 concernant l'indication de la consommation des 
appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits. 
2 Cette estimation ne tient pas compte des économies d'énergie liées aux engagements volontaires pris par 
le CECED (produits blancs) et l'EICTA (téléviseurs).  
 
FR 3   FR plus économes en énergie. Il garantit aux consommateurs des informations utiles et 
comparables qui leur permettent d'envisager d'i nvestir dans des appareils  plus performants et 
de réaliser des économies en tenant compte de s coûts de fonctionnement (essentiellement la 
consommation d'énergie du produit en phase d'utilisation). 
Le système aide également les fabricants à po sitionner leurs produits sur le marché et à 
recueillir les fruits de leurs investissements dans des produits plus performants et plus 
innovants. Ce système est donc considéré comme  un instrument présentant des avantages 
mutuels pour les consommateurs, le s entreprises et l'environnement. 
Comme l'indique le plan d’action pour une c onsommation et une production durables et pour 
une politique industrielle durable, la directive sur l'é tiquetage énergétique pourrait permettre, 
en liaison avec la directive su r l'écoconception, de réduire enco re la consommation d'énergie 
et les incidences sur l'environnement si elle était étendue à toutes le s catégories de produits 
liés à l'énergie (c'est-à-dire les produits qui ont une incidence sur la  consommation d’énergie 
pendant leur utilisation). 
La directive actuelle sur l'étique tage énergétique habi lite la Commission (assistée d'un comité 
de réglementation) à adopter des mesures d'ex écution en matière d'étiquetage pour certains 
types d'appareils domestiques3. Les étiquettes qui leur sont  applicables aujourd'hui font 
actuellement l'objet d'une révision. L'adoption de s nouvelles dispositions en la matière est 
prévue pour 2009 et 2010. 
L'analyse d'impact du PCD/PID a démontré que, du fait de son champ d'application limité, la 
directive sur l'étiquetage énergé tique ne peut pas contribuer, dans toute la mesure de son 
potentiel, à atténuer les changements climatiques et à atteindre l'objectif consistant à réduire 
de 20 % la consommation énergétique de l' Union européenne d'ici à 2020 ainsi que les 
objectifs en matière de production et de consommation durables. En conséquence, le présent 
rapport examine la possibilité de  renforcer le champ d'applica tion et l'application de la 
directive, les moyens d'y parven ir et les incidences potentielle s d'une telle mesure. Toutefois, 
la directive sur l'étiquetage énergétique étant une directive-cadre, elle  ne produit aucun effet 
direct sur les produits. Ne pe uvent donc être évaluées préci sément que les incidences 
environnementales, économiques et sociales  des mesures d'exécution applicables à des 
produits spécifiques. Les avantages et inconv énients potentiels d'une révision sont donc 
évalués sur la base d'une sél ection de groupes de produits prio ritaires ayant une incidence 
significative sur l'environnement et pour lesque ls l'étiquetage semble être une solution 
appropriée. 
En ce qui concerne l'application de la directive sur l'étiquetage énergétique, l'objectif est 
d'améliorer l'efficacité de la directive et de ses mesures d'exécution, tout en allégeant la charge administrative, et d'étudier la possibilité  d'utiliser le cadre de cet instrument juridique 
pour harmoniser les exigences contraignantes applicables à la passation des marchés publics 
et aux mesures d'incitation da ns le marché intérieur. 
                                                
 
3 Réfrigérateurs, congélateurs et a ppareils combinés, lave-linge, sèche-linge et appareils combinés, lave-
vaisselle, fours, appareils de production d'eau chaude  et appareils de stockage d'eau chaude, sources 
lumineuses et appareils de conditionnement d'air. 
 
FR 4   FR Quatre options ont  été envisagées: 
(1) scénario de politique inchangée,  reposant sur deux sous-options: 
(1a) continuité;  (1b) continuité + mise en œuvre intégr ale du champ d'application actuel de la 
directive sur l'étiquetage énergétique. 
(2) mise en œuvre d'une action non réglementaire; (3) modification de la directive – mise en œuvre intégrale du champ d'application actuel 
de la directive, élargi à tous les produits liés à l'énergie (à l'exclusion des moyens de 
transport); 
(4) abrogation de la directive et mise en œuvr e de ses dispositions dans le cadre de la 
directive sur l'écoconception – mise en œuvr e intégrale du champ d'application actuel 
de la directive sur l'étiquetage énergétique, él argi à tous les produits liés à l'énergie (à 
l'exclusion des moyens de transport).  
D'après les estimations, l'option 1b (appliquer l' intégralité des dispositions du cadre actuel) 
pourrait permettre, compte tenu des appareil s jugés prioritaires, d'économiser quelque 
22 Mtep d'ici à 2020, soit l'équivalent d'environ 65 Mt de CO
2. Ces économies résulteraient, 
pour plus de la moitié, des seuls appareils de ch auffage et de chauffage de l'eau, qui ne sont 
pas encore couverts par la direc tive sur l'étiquetage énergétique. Les autres  économies seraient 
liées à la mise à jour des huit mesures exista ntes, ainsi qu'à une nouvelle mesure concernant 
les téléviseurs.  
L'option 2 (accords/engagements volontaires) pr ésenterait l'avantage de n'alourdir que 
faiblement la charge administrative des entrep rises et des administrations, en fonction des 
modalités de mise en œuvre retenues pour l'acti on non réglementaire, mais serait totalement 
tributaire de la volonté des entreprises du secteur, qui ont rejeté cette option (CECED4 et 
EICTA)5. Elles ont en effet considéré que, dans le meilleur des cas, ce tte option ne pourrait 
contribuer que «marginalement» à réduire  encore la consommation d'énergie. 
L'option 3 (tirer pleinement part i du cadre actuel et étendre son champ d'application à tous les 
produits liés à l'énergie) implique une cer taine charge administrative (refonte), mais 
permettrait d'économiser 4 millions d'euros en coûts de transposition pour chaque mesure 
d'exécution nouvelle ou actualisée en cas de rempl acement des directives d'application par des 
règlements d'exécution. D'après les estimations , l'extension du champ d'application de la 
directive sur l'étiquetage énergétique aux produi ts liés à l'énergie pourrait permettre, d'ici à 
20206, de réaliser des économies supplémentaires d'environ 27 Mtep, soit près de 80 Mt de 
CO 2 par rapport à la situation actuelle. Par rapport à l’option 1b, les économies 
supplémentaires atteindraient quelque 5 Mtep, uniquement pour les tr ois groupes de produits 
                                                 
4 Comité européen des fabricants d'appareils électroménagers. 
5 Association européenne du secteur des technologies de l'information et des communications. 
6 Ce chiffre tient compte des économies de 22 Mtep qui devraient être réalisées  d'ici à 2020 grâce à la 
mise en œuvre complète de la directive sur l'étiquetage énergétique et des quelque 5 Mtep d'économies 
supplémentaires découlant de l'extension du champ d'a pplication de la directive, sur la base des trois 
groupes de produits prioritaires (fenêtres, réfrigérate urs à usage commercial et appareils de chauffage).  
 
FR 5   FR considérés comme prioritaires (chauffage des locaux commerciaux, réfrigérateurs et fenêtres). 
Les études préparatoires relatives  à la directive sur l'écoconception et les analyses d'impact 
spécifiques à un produit fournir ont des données plus précises su r les économies qui pourraient 
découler de ces produits. Des modifications supplémentaires, telles que l'introduction de 
dispositions concernant la protection juridique de l'utilisation de l'étiquette, la clarification des 
obligations d'information et l'instauration d'un cadre pour les marchés publics et les mesures 
d'incitation, renforceraient encore l'efficacité du système et permettraient de réaliser de 
nouvelles économies. 
L'option 4 (abroger la directive sur l'étiquetage énergétique et mettre en place un label 
énergétique dans le cadre de la  directive sur l'écoconception) pour rait, en théorie, aboutir aux 
mêmes économies que l'option 3 et réduir ait également le nombre d'instruments 
réglementaires, mais elle pourrait difficileme nt être considérée comme une simplification. 
Cela tient à la nature différente des instrume nts juridiques: la directive sur l'écoconception 
interdit les produits do nt la performance environnemental e globale est la moins bonne, en 
visant certains de leurs aspects environnementaux tout au long de  leur cycle de vie, tandis que 
la directive sur l'étiquetage énergétique crée, à l'intention du consommateur, une étiquette 
relative à la consommation du produit en énergie (et, le cas échéant, en autres ressources telles 
que l'eau) pendant son utilisation.  
Il ressort de l'analyse et de la comparaison des différentes options que les options 1b et 3 
présentent le meilleur rapport avan tages/coûts, qu'elles bénéficient du soutien le plus large des 
parties prenantes et qu'elles sont les plus a ppropriées pour atteindre les objectifs poursuivis. 
Un suivi et une évaluation sont proposés dans le cadre du plan d’action pour une 
consommation et une production durables et pour  une politique industrielle durable, en 
coordination avec la directive sur l'écoconception, le règlemen t sur le label écologique et 
d'autres instruments connexes.