Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation

(2002/C 58/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XT/16/2001

État membre: Italie

Région: Frioul-Vénétie Julienne

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides destinées à la formation

Base juridique: Legge 21.12.1978 n. 845 "Legge quadro in materia di formazione professionale" e successive modificazioni; Legge Regionale 16.11.1982 n. 76 "Ordinamento della formazione professionale"

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Programme opérationnel 2000-2006 de l'objectif n° 3 de la région Frioul-Vénétie Julienne

MESURE D.1

Année 2000

- 5526088,820 euros (10700 millions d'ITL)

Année 2001

- 5681025,889 euros (11000 millions d'ITL)

Année 2002

- 5784317,269 euros (11200 millions d'ITL)

Année 2003

- 5939254,339 euros (11500 millions d'ITL)

Année 2004

- 5422797,440 euros (10500 millions d'ITL)

Année 2005

- 5681025,889 euros (11000 millions d'ITL)

Année 2006

- 5681025,889 euros (11000 millions d'ITL)

MESURE D.3 (Uniquement en ce qui concerne les "actions de soutien et les interventions de formation destinées au renouvellement des générations dans les petites et moyennes entreprises")

Année 2000 - 206582,759 euros (400 millions d'ITL)

Année 2001 - 206582,759 euros (400 millions d'ITL)

Année 2002 - 206582,759 euros (400 millions d'ITL)

Année 2003 - 206582,759 euros (400 millions d'ITL)

Année 2004 - 206582,759 euros (400 millions d'ITL)

Année 2005 - 206582,759 euros (400 millions d'ITL)

Année 2006 - 206582,759 euros (400 millions d'ITL)

Intensité maximale des aides: GRANDES ENTREPRISES

- Formation spécifique: 25 %

- Formation générale: 50 %

PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

- Formation spécifique: 35 %

- Formation générale: 70 %

Les intensités mentionnées ci-dessus sont majorées de:

- 5 points de pourcentage lorsque les actions faisant l'objet de l'avis sont destinées à des entreprises situées dans les zones qui peuvent bénéficier des aides régionales conformément à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité,

- 10 points de pourcentage lorsque l'action faisant l'objet de l'aide est destinée à la formation de travailleurs défavorisés:

- tout jeune de moins de 25 ans qui n'a pas auparavant trouvé sa première activité régulière rémunérée, pendant les six premiers mois suivant son recrutement,

- toute personne atteinte d'un grave handicap résultant d'une déficience physique, mentale ou psychologique et cependant capable d'entrer sur le marché du travail,

- tout travailleur migrant qui se déplace ou s'est déplacé à l'intérieur de la Communauté ou séjourne dans la Communauté pour y trouver un emploi et qui a besoin d'une formation professionnelle et/ou linguistique,

- toute personne souhaitant réintégrer le marché du travail après une pause d'au moins trois ans, et en particulier toute personne qui a cessé de travailler en raison des difficultés auxquelles elle se heurtait pour concilier sa vie professionnelle et sa vie de famille, pendant les six premiers mois suivant son recrutement,

- toute personne de plus de 45 ans n'ayant pas atteint le niveau du deuxième cycle de l'enseigement secondaire,

- tout chômeur de longue durée, c'est-à-dire toute personne sans emploi depuis douze mois consécutifs, pendant les six premiers mois suivant son recrutement.

L'intensité des aides accordées dans le secteur du transport maritime peut atteindre 100 %, que le projet porte sur une formation spécifique ou sur une formation générale, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

a) le bénéficiaire de la formation n'est pas un membre actif de l'équipage mais est surnuméraire à bord, et

b) la formation est dispensée à bord de navires immatriculés dans la Communauté

Date de mise en oeuvre: après le 31 mai 2001

Durée du règime d'aides ou de l'aide individuelle: Le présent régime sera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006, date d'expiration du programme opérationnel de l'objectif 3 de la région Frioul-Vénétie Julienne et de la durée de validité du règlement (CE) n° 68/2001

Objectif de l'aide: L'aide concerne tant la formation générale que la formation spécifique au sens des documents suivants:

- Décision de la Giunta regionale del Friuli-Venezia Giulia n. 1118 du 6 avril 2001

- Extrait de l'annexe A de la décision 1118/01 "Règlement fixant les règles d'application du programme opérationnel régional de l'objectif n° 3", article 21 "Formation spécifique et générale"

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs économiques conformément à l'article 1er du règlement (CE) n° 68/2001

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regione Autonoma Friuli-Venezia Giulia Direzione Regionale della Formazione Professionale Via S. Francesco n. 37 I - 34100 Trieste E-mail: formazione.prof@regione.fvg.it

Numéro de l'aide: XT/19/2001

État membre: Italie

Région: Piémont

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Schéma directeur pour la formation des travailleurs actifs - Année 2001

Base juridique: Deliberazione della Giunta regionale del Piemonte n. 30-2640 del 2.4.2001

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 51524839 euros (soit 99766000000 lires italiennes), dont 25421748 euros imputables au bilan 2000 sous la forme du remboursement des dépenses admissibles qui ont été effectivement engagées et étayées par l'exécution d'actions de formation

Intensité maximale des aides: Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 68/2001, les intensités maximales en pourcentage sont celles qui figurent à l'article 4, paragraphes 2 à 6, dudit règlement et qui sont récapitulées ci-après

>TABLE>

Les intensités indiquées dans le tableau qui précède sont majorées de 10 points de pourcentage lorsque l'action bénéficiant de l'aide est destinée à la formation de travailleurs défavorisés selon la définition qui en est donnée à l'article 2, point g), du règlement (CE) n° 68/2001.

Date de mise en oeuvre: le 14 mai 2001

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'en décembre 2001

Objectif de l'aide: Le régime d'aides concerne aussi bien la formation générale que la formation spécifique. Conformément aux dispositions de l'article 2, point e), du règlement (CE) n° 68/2001:

- on entend par formation générale un enseignement à caractère général qui n'est pas uniquement applicable au poste de travail actuel ou prochain dans l'entreprise bénéficiaire, mais qui procure au salarié une qualification largement transférable, même à d'autres entreprises, ou permet l'acquisition de compétences transversales transférabes à d'autres domaines de travail,

- en revanche, on entend par formation spécifique un enseignement théorique et pratique applicable au poste de travail spécifique actuel ou prochain dans l'entreprise bénéficiaire.

Aux fins de l'application du présent régime d'aides, il est précisé que:

- entrent dans la catégorie "formation générale" les actions de formation pour lesquelles a été préalablement prévue la validation finale par les autorités publiques de la qualification ou des diplômes professionnels ainsi que les actions de formation organisées en commun par plusieurs entreprises et qui prévoient la présence simultanée, en qualité de stagiaires, de salariés et/ou de dirigeants appartenant à deux ou plusieurs entreprises différentes, même si elles sont présentes dans le même secteur de production,

- entrent dans la catégorie "formation spécifique" les actions de formation destinées aux salariés et/ou aux propriétaires d'une même entreprise.

Pour la catégorie "formation générale", il est fait référence à l'article 24 de la loi régionale n° 63 du 13 avril 1995 communiquée à l'annexe et à l'article 14 de la loi n° 845 du 21 décembre 1978 qui est rappelée

Secteur(s) économique(s) concerné(s): - Tous les secteurs

- Tous les services

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regione Piemonte Direzione regionale alla Formazione Professionale - Lavoro Settore Attività Formativa

Via Magenta 12 I - 10128 Torino

Divers: L'aide publique totale pouvant être octroyée à une même entreprise pour l'ensemble des actions de formation réalisables au titre du présent régime d'aides ne pourra en aucun cas être supérieure à 1 million d'euros, soit 1936270000 lires italiennes.