ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (85) 445 
 
 
 
Vol. 1985/0172 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM (85) 445 final 
Bruxelles, le 22 juillet 1985
AVIS DE LA COMMISSION 
DU 22 JUILLET 1985
RELATIF AU PROJET DE REVISION DU TRAITE INSTITUANT LA 
COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE PRESENTE PAR LE 
GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCriif DE LUXEMBOURG
COMÎ85) 445 fin a l

AVIS DE LA COMMISSION 
DU 2 2  JUILLET 1985
RELATIF AU PROJET DE REVISION DU TRAITE INSTITUANT LA 
COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE PRESENTE PAR LE 
GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Vu L'article 236 du traité instituant La CEE,
Vu Le projet tendant à La révision du traité instituant La 
Communauté économique européenne soumis par Le gouvernement 
Luxembourgeois au Conseil des Communautés européennes par Lettre 
en date du 2 juillet 1985,
EMET L'AVIS SUIVANT :
1. Le Conseil européen qui s'est tenu à Milan Les 28 et 29 juin 
1985 a délibéré sur La convocation d'une conférence des représen­
tants des gouvernements, des Etats membres qui serait chargée de 
mettre au point Les dispositions nécessaires en vue de faire 
progresser L'Union européenne en ce qui concerne, d'une part, La 
politique étrangère et de sécurité commune et, d'autre part, Les 
adaptations à apporter au processus décisionneL des institutions 
des Communautés européennes et à L'extension du champ d'activité 
de ces Communautés.
A La suite de ces délibérations. Le gouvernement Luxembourgeois 
a pris L'initiative de soumettre au ConseiL des Communautés un 
projet de révision du traité instituant La Communauté économique 
européenne.

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2. La Commission est naturellement favorable à la réunion de 
la conférence envisagée. Cette initiative s'inscrit dans le 
cadre d'une réflexion qui a été entamée, il y a de nombreuses 
années, et qui a été marquée essentiellement, du côté du Parlement 
européen, par la présentation du projet de traité instituant 
l'Union européenne et, du côté du Conseil européen par l'examen
du rapport du comité "ad hoc" pour les questions institutionnelles, 
créé au Conseil de Fontainebleau en juin 1984. Comme l'a décidé 
le Conseil de Milan, il convient, pour avancer sur la voie de 
l'Union européenne, que soient réalisés de nouveaux progrès tant 
dans le domaine de l'intégration économique et sociale que dans 
celui de la politique extérieure. L'un et l'autre constituent 
d'ailleurs un ensemble dont 1e caractère indissociable devrait 
conduire à l'insertion des nouvelles dispositions envisagées 
dans un cadre unique.
3. Les adaptations institutionnelles envisagées doivent avoir 
pour objet, en premier lieu, d'accentuer le caractère démocratique 
de la construction européenne en faisant participer davantage le 
Parlement européen selon des modalités qui n'alourdissent pas le 
processus de décision, mais au contraire le facilitent. Telle 
était la portée de la suggestion faite par la Commission au 
Conseil européen de Milan.
Une seconde série d'adaptations doit concerner le Conseil et la 
Commission. L'Europe, aujourd'hui, décide mal ou décide trop tard. 
Pour lui permettre de répondre efficacement aux défis du monde 
actuel, il faut, comme proposé par le gouvernement luxembourgeois, 
améliorer les procédures de décision du Conseil (notamment par 
l'extension du vote à la majorité), et renforcer les pouvoirs de 
la Commission.
L'expérience de la vie communautaire a fait apparaître la 
nécessité d'une autre réforme :  afin de permettre à la Communauté 
d'atteindre les objectifs qui lui ont été assignés et de répondre 
à l'attente des citoyens· de l'Europe, il y a lieu de préciser et,

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dans certains cas, d'étendre Le champ des compétences de la 
Communauté. Celle-ci doit, en effet, pouvoir poursuivre la 
réalisation des politiques actuellement prévues par les traités, 
même si les finalités de l'action entreprise ne sont pas exclusive­
ment économiques (par exemple en levant les obstacles à la réalisa­
tion de l'Europe des citoyens). Elle doit aussi être en mesure de 
promouvoir - dans les domaines des droits de l'homme, de l'éduca­
tion et de la culture - les valeurs communes de civilisation qui 
sont un des fondements de l'identité européenne.
4. La consolidation, l'approfondissement et l'extension de la 
coopération des Etats membres dans le domaine de la politique 
étrangère et de la sécurité commune (pour reprendre les termes 
du communiqué de Milan) doivent être recherchés en tenant compte
de l'expérience acquise par quinze années de coopération politique.
5. Si l'on souhaite vraiment aller vers l'Union européenne, il est 
impératif de combiner ces deux démarches, afin de ne pas créer de 
nouveaux obstacles par la multiplication des risques de conflits
et par l'affaiblissement du potentiel et du dynamisme de la Commu­
nauté créée par les traités de Paris et dé Rome. Il faut établir 
les conditions réalistes d'une osmose entre d'une part l'économique, 
le social, le financier et le monétaire, et d'autre part la 
politique extérieure.
A terme, seules des institutions unifiées - un Conseil, un 
Parlement, une Commission - peuvent remplir les conditions de 
l'efficacité et accélérer la marche vers l'Union européenne.
6. Le gradualisme qui a présidé à La mise en place du marché commun 
devrait inspirer les rédacteurs des nouvelles dispositions envisa­
gées. L'essentiel est que les finalités soient définies par la 
Conférence avec la clarté et le courage que les circonstances imposent, 
dans l'intérêt de la construction européenne.

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dans certains cas, d'étendre Le champ des compétences de La 
Communauté. CeLLe-ci doit, en effet, pouvoir poursuivre La 
réaLisation des poLitiques actueLLement prévues par Les traités, 
même si Les finaLités de L'action entreprise ne sont pas excLusive- 
ment économiques (par exempLe en Levant Les obstacLes à La réaLisa­
tion de L'Europe des citoyens). ELLe doit aussi être en mesure de 
promouvoir - dans Les domaines des droits de L'homme, de L'éduca­
tion et de La cuLture - Les vaLeurs communes de civiLisation qui 
sont un des fondements de L'identité européenne.
4. La consoLidation, L'approfondissement et L'extension de La 
coopération des Etats membres dans Le domaine de La poLitique 
étrangère et de La sécurité commune (pour reprendre Les termes 
du communiqué de Mi Lan) doivent être recherchés en tenant compte
de L'expérience acquise par quinze années de coopération poLitique.
5. Si L'on souhaite vraiment aLLer vers L'Union européenne, iL est 
impératif de combiner ces deux démarches, afin de ne pas créer de 
nouveaux obstacLes par La muLtipLication des risques de confLits
et par L'affai b L  issement du potentieL et du dynamisme de La Commu­
nauté créée par Les traités de Paris et dé Rome. IL faut étabLir 
Les conditions réaListes d'une osmose entre d'une part L'économique, 
Le sociaL, Le financier et Le monétaire, et d'autre part La 
poLitique extérieure.
A terme, seuLes des institutions unifiées - un ConseiL, un 
ParLement, une Commission - peuvent rempLir Les conditions de 
L'efficacité et accéLérer La marche vers L'Union européenne.
6. Le graduaLisme qui a présidé à La mise en pLace du marché commun 
devrait inspirer Les rédacteurs des nouveLLes dispositions envisa­
gées. L'essentieL est que Les finaLités soient définies par La 
Conférence avec La cLarté et Le courage que Les circonstances imposent, 
dans L'intérêt de La construction européenne.

7. Les objectifs et les principes que la Commission propose 
dé retenir commandent son avis sur la procédure de travail de la 
conférence.
Pour maintenir les activités de la Communauté et la coopération 
politique dans un cadre institutionnel unique, il est indispensable 
qu'une conférence unique traite de tous les problèmes.
Pour ne pas compromettre la réalisation des objectifs dégagés 
à Milan, il est indispensable que les travaux de la Conférence 
soient menés à un rythme soutenu et que les représentants des Etats 
membres qui y participeront, soient en mesure d'y consacrer le 
temps et l'énergie nécessaires. Une date limite doit être fixée 
pour la fin des travaux, de telle sorte que le Conseil européen
dé Luxembourg puisse en débattre utilement et décider.\
Enfin, il convient d'associer étroitement le Parlement européen
aux travaux de la Conférence et de lui en soumettre les résultats.
\ . ·
8. En conclusion, et sous le bénéfice des observations qui 
précèdent, la Commission émet un avis favorable à la réunion d'une 
conférence des représentants des gouvernements des Etats membres 
en vue de modifier et compléter le traité instituant la Communauté 
économique européenne. Une conduite rapide des travaux de cette 
Conférence permettra seule à la Communauté de déployer, sans attendre 
toute son énergie en vue de la réalisation des tâches prioritaires 
qu'elle s'est assignée.
-9. La Commission fera, le moment venu, des propositions dans tous 
les domaines couverts par la Conférence.