20061223

P6_TC1-COD(2005)0016

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 décembre 2006 en vue de l'adoption du règlement (CE) no …/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la structure et l'activité des filiales étrangères

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de la Banque centrale européenne [1],

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [2],

considérant ce qui suit:

(1) Des statistiques communautaires régulières et de bonne qualité sur la structure et l'activité des filiales étrangères dans l'ensemble de l'économie sont essentielles pour une évaluation adéquate de l'impact des entreprises à capitaux étrangers sur l'économie de l'Union européenne. Ceci faciliterait également la surveillance de l'efficacité du marché intérieur et l'intégration progressive des économies dans le cadre de la mondialisation. Dans ce contexte, les entreprises multinationales jouent un rôle de premier plan, mais les petites et moyennes entreprises peuvent également être concernées par un contrôle étranger.

(2) La mise en œuvre et le réexamen de l'accord général sur le commerce des services (AGCS) et de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) ainsi que les négociations en cours et à venir sur de nouveaux accords supposent la mise à disposition d'informations statistiques pertinentes à l'appui des négociations.

(3) Pour la préparation des politiques économiques, de la concurrence, des entreprises, de la recherche, du développement technique et de l'emploi dans le contexte du processus de libéralisation, des statistiques sur les filiales étrangères sont nécessaires afin de mesurer les effets directs et indirects du contrôle étranger sur l'emploi, les salaires et la productivité dans des pays et des secteurs particuliers.

(4) Les informations fournies au titre de la législation communautaire existante ou disponibles dans les États membres sont insuffisantes, inadéquates ou insuffisamment comparables pour servir de base fiable aux travaux de la Commission.

(5) Le règlement (CE) no 184/2005 [3] établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires sur la balance des paiements, le commerce international des services et les investissements directs étrangers. Étant donné que les statistiques de balance des paiements ne couvrent que partiellement les données incluses dans l'AGCS, il est essentiel de produire de façon régulière des statistiques détaillées sur les filiales étrangères.

(6) Le règlement (CE, Euratom) no 58/97 du Conseil du 20 décembre 1996 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises [4] et le règlement (CEE) no 696/93 du Conseil du 15 mars 1993 relatif aux unités statistiques d'observation et d'analyse du système productif dans la Communauté [5] établissent un cadre commun pour la collecte, l'établissement, la transmission et l'évaluation des statistiques communautaires sur la structure et l'activité des entreprises dans la Communauté.

(7) L'établissement de comptes nationaux conformément au règlement (CE) no 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté [6] exige des statistiques comparables, complètes et fiables sur les filiales étrangères.

(8) Collectivement, le manuel des statistiques du commerce international des services des Nations unies, le manuel de la balance des paiements (5e édition) du Fonds monétaire international, la définition de référence des investissements étrangers directs et le manuel sur les indicateurs de globalisation économique de l'Organisation de coopération et de développement économiques établissent des règles générales pour l'établissement de statistiques internationales comparables sur les filiales étrangères.

(9) La production de statistiques communautaires spécifiques est régie par les règles établies par le règlement (CE) no 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire [7].

(10) Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir l'établissement de normes statistiques communes en vue de la production de statistiques comparables sur les filiales étrangères, ne peut pas être réalisé de façon suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(11) Il convient d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [8].

(12) Il convient en particulier d'habiliter la Commission à adapter les définitions figurant aux annexes I et II, et le niveau de détail prévu à l'annexe III ainsi qu'à apporter toutes modifications des annexes I et II en découlant, à mettre en œuvre les résultats des études pilotes et à définir les normes communes de qualité adéquates ainsi que le contenu et la périodicité des rapports de qualité. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement, ou de compléter le présent règlement par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

(13) Le comité du programme statistique, institué par la décision 89/382/CEE, Euratom [9], et le comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements, institué par la décision 2006/856/CE [10] ont été consultés,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires sur la structure et l'activité des filiales étrangères.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) "filiale étrangère": soit une entreprise qui réside dans le pays déclarant et sur laquelle une unité institutionnelle qui ne réside pas dans le pays déclarant exerce le contrôle, soit une entreprise qui ne réside pas dans le pays déclarant et sur laquelle une unité institutionnelle qui réside dans le pays déclarant exerce le contrôle;

b) "contrôle": le pouvoir de déterminer la politique générale d'une entreprise en choisissant au besoin ses administrateurs. À cet égard, l'entreprise A est dite contrôlée par l'unité institutionnelle B lorsque B contrôle — directement ou indirectement — plus de la moitié des voix attribuées aux actionnaires ou plus de la moitié des actions;

c) "contrôle étranger": la situation dans laquelle l'unité institutionnelle contrôlante réside dans un pays autre que celui où réside l'unité institutionnelle qu'elle contrôle;

d) "succursales": les unités locales qui ne sont pas des entités juridiques distinctes, qui dépendent d'entreprises à capitaux étrangers. Elles sont traitées comme des quasi-sociétés au sens du point 3 f) de l'annexe, section III, sous-section B, notes explicatives, du règlement (CEE) no 696/93;

e) "statistiques sur les filiales étrangères": les statistiques qui décrivent l'activité globale des filiales étrangères;

f) "statistiques entrantes sur les filiales étrangères": les statistiques qui décrivent l'activité des filiales étrangères qui résident dans le pays déclarant;

g) "statistiques sortantes sur les filiales étrangères": les statistiques qui décrivent l'activité à l'étranger des filiales étrangères contrôlées par une unité institutionnelle qui réside dans le pays déclarant;

h) "unité institutionnelle contrôlante ultime d'une filiale étrangère": l'unité institutionnelle qui, en remontant la chaîne de contrôle d'une filiale étrangère, n'est pas contrôlée par une autre unité institutionnelle;

i) "entreprise", "unité locale" et "unité institutionnelle": les entités correspondantes au sens du règlement (CEE) no 696/93.

Article 3

Transmission des données

Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) des données sur les filiales étrangères concernant les caractéristiques, les activités économiques et la ventilation géographique visées aux annexes I, II et III.

Article 4

Sources de données

1. Tout en respectant les conditions relatives à la qualité visées à l'article 6, les États membres collectent les informations requises en vertu du présent règlement en utilisant l'ensemble des sources qu'ils estiment pertinentes et appropriées.

2. Les personnes physiques et morales tenues de fournir des informations répondent dans les délais et selon les définitions établis par les institutions nationales responsables de la collecte des données dans les États membres conformément au présent règlement.

3. Si les données requises ne peuvent être collectées à un coût raisonnable, il est possible de transmettre les meilleures estimations, valeurs zéro comprises.

Article 5

Études pilotes

1. La Commission établit un programme d'études pilotes à mener à titre volontaire par les autorités nationales au sens de l'article 2 du règlement (CE) no 322/97 concernant des variables et des ventilations additionnelles pour les statistiques entrantes et sortantes sur les filiales étrangères.

2. Les études pilotes sont effectuées afin d'évaluer la pertinence et la faisabilité de la collecte des données, en prenant en considération les avantages de la disponibilité des données par rapport au coût du système statistique et à la charge pesant sur les entreprises.

3. Le programme d'études pilotes de la Commission est cohérent avec les annexes I et II.

4. Sur la base des conclusions des études pilotes, la Commission arrête les mesures d'application nécessaires pour les statistiques entrantes et sortantes sur les filiales étrangères en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 10, paragraphe 3.

5. Les études pilotes sont achevées au plus tard le … [].

Article 6

Normes et rapports de qualité

1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la qualité des données transmises conformément aux normes communes de qualité.

2. Les États membres communiquent à la Commission (Eurostat) un rapport sur la qualité des données transmises (ci-après dénommé "rapport de qualité").

3. Les normes communes de qualité ainsi que le contenu et la périodicité des rapports de qualité sont spécifiés par la Commission en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 10, paragraphe 3.

4. La Commission évalue la qualité des données transmises.

Article 7

Manuel de recommandations

En coopération étroite avec les États membres, la Commission publie un manuel de recommandations qui contient les définitions pertinentes et des orientations complémentaires concernant les statistiques communautaires produites conformément au présent règlement.

Article 8

Calendrier et dérogations

1. Les États membres établissent les données suivant le calendrier de mise en application spécifié aux annexes I et II.

2. Pendant une période transitoire n'excédant pas quatre ans à partir de la première année de référence visée aux annexes I et II, des dérogations aux dispositions du présent règlement peuvent être accordées par la Commission aux États membres, pendant une durée limitée, en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 10, paragraphe 2, dans la mesure où leurs systèmes nationaux nécessitent des adaptations majeures.

Article 9

Mesures d'application

1. Les mesures d'application du présent règlement suivantes sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 10, paragraphe 2:

a) la détermination du format et de la procédure appropriés pour la transmission des résultats par les États membres; et

b) l'octroi de dérogations aux États membres lorsque leurs systèmes nationaux exigent des adaptations majeures, y compris l'octroi de dérogations à de nouvelles exigences faisant suite à des études pilotes, conformément à l'article 8, paragraphe 2.

2. Les mesures suivantes visant à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 10, paragraphe 3:

a) les adaptations des définitions figurant aux annexes I et II ainsi que du niveau de détail prévu à l'annexe III, et les modifications aux annexes I et II qui en découlent;

b) la mise en œuvre des résultats des études pilotes, conformément à l'article 5, paragraphe 4; et

c) la définition des normes communes de qualité adéquates et du contenu et de la périodicité des rapports de qualité, conformément à l'article 6, paragraphe 3.

3. Une attention particulière est accordée aux principes voulant que les avantages liés à de telles mesures l'emportent sur leurs coûts et que toute charge financière supplémentaire pour les États membres ou les entreprises devrait rester dans des limites raisonnables.

Article 10

Comité

1. La Commission est assistée par le comité du programme statistique (ci-après dénommé "comité").

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

4. La Banque centrale européenne et les banques centrales nationales peuvent assister aux réunions du comité en qualité d'observateurs.

Article 11

Coopération avec le comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements

Dans la mise en œuvre du présent règlement, la Commission consulte le comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements sur toute question relevant de la compétence de ce comité, et notamment sur toutes les mesures visant à l'adaptation aux évolutions économiques et techniques concernant la collecte et le traitement statistique des données ainsi que le traitement et la transmission des résultats.

Article 12

Rapport sur la mise en œuvre

Au plus tard le … [], la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement. Ce rapport doit notamment:

a) évaluer la qualité des statistiques produites;

b) évaluer les bénéfices retirés par la Communauté, les États membres, les fournisseurs et utilisateurs d'informations statistiques des statistiques produites en relation avec les coûts;

c) évaluer l'état d'avancement des études pilotes et leur mise en œuvre; et

d) identifier les domaines dans lesquels des améliorations sont possibles et les modifications considérées comme nécessaires au vu des résultats obtenus et des coûts engendrés.

Article 13

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à …, le …

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

[1] JO C 144 du 14.6.2005, p. 14.

[2] Position du Parlement européen du 12 décembre 2006.

[3] JO L 35 du 8.2.2005, p. 23. Règlement modifié par le règlement (CE) no 602/2006 de la Commission (JO L 106 du 19.4.2006, p. 10).

[4] JO L 14 du 17.1.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).

[5] JO L 76 du 30.3.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

[6] JO L 310 du 30.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1267/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 180 du 18.7.2003, p. 1).

[7] JO L 52 du 22.2.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1882/2003.

[8] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

[9] JO L 181 du 28.6.1989, p. 47.

[10] JO L 332 du 30.11.2006, p. 21.

[] Date d'entrée en vigueur du présent règlement + 3 ans.

[] Date d'entrée en vigueur du présent règlement + 5 ans.

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ANNEXE I

MODULE COMMUN RELATIF AUX STATISTIQUES ENTRANTES SUR LES FILIALES ÉTRANGÈRES

SECTION 1

Unité statistique

Les unités statistiques sont les entreprises et l'ensemble des succursales, qui sont placées sous un contrôle étranger selon les définitions prévues à l'article 2. Les succursales sont traitées comme des quasi-entreprises.

SECTION 2

Caractéristiques

Les caractéristiques à établir selon les définitions figurant à l'annexe du règlement (CE) no 2700/98 de la Commission du 17 décembre 1998 relatif aux définitions des caractéristiques des statistiques structurelles sur les entreprises [1] sont les suivantes:

Code | Intitulé |

11 11 0 | Nombre d'entreprises |

12 11 0 | Chiffre d'affaires |

12 12 0 | Valeur de la production |

12 15 0 | Valeur ajoutée au coût des facteurs |

13 11 0 | Montant total des achats de biens et de services |

13 12 0 | Achats de biens et services destinés à la revente en l'état |

13 31 0 | Dépenses de personnel |

15 11 0 | Investissements bruts en biens corporels |

16 11 0 | Nombre de personnes occupées |

22 11 0 | Dépenses totales de R & D interne [**] |

22 12 0 | Effectif total du personnel de R & D [**] |

Si le nombre de personnes occupées n'est pas disponible, le nombre de salariés (code 16 13 0) est établi.

Les variables "dépenses totales de R & D interne" (code 22 11 0) et "effectif total du personnel de R & D" (code 22 12 0) ne doivent être établies que pour les activités des sections C, D, E et F de la NACE.

En ce qui concerne la section J de la NACE, seuls le nombre d'entreprises, le chiffre d'affaires [***] et le nombre de personnes occupées (ou, à défaut, le nombre de salariés) sont établis.

SECTION 3

Niveau de détail

Les données sont fournies suivant le concept d'"unité institutionnelle contrôlante ultime" en combinant le niveau 2-IN de la ventilation géographique avec le niveau 3 de la ventilation par activité, prévus à l'annexe III, et le niveau 3 de la ventilation géographique avec "Économie des entreprises".

SECTION 4

Première année de référence et périodicité

1. La première année de référence pour laquelle les statistiques annuelles sont établies est l'année civile de l'entrée en vigueur du présent règlement.

2. Les États membres fournissent des données pour toutes les années civiles suivantes.

3. La première année de référence pour laquelle les variables "dépenses totales de R & D interne" (code 22 11 0) et "effectif total du personnel de R & D" (code 22 12 0) doivent être établies est 2007.

SECTION 5

Transmission des résultats

Les résultats sont transmis dans un délai de vingt mois à compter de la fin de l'année de référence.

SECTION 6

Rapports et études pilotes

1. Les États membres communiquent à la Commission un rapport relatif à la définition, à la structure et à la disponibilité des données statistiques à établir aux fins du présent module commun.

2. En ce qui concerne le niveau de détail couvert par la présente annexe, la Commission arrête des études pilotes à mettre en œuvre par les autorités nationales au sens de l'article 2 du règlement (CE) no 322/97, conformément à l'article 5 du présent règlement.

3. Les études pilotes sont effectuées afin d'évaluer la faisabilité de l'obtention des données, en prenant en considération les avantages de la disponibilité des données par rapport au coût de la collecte et à la charge pesant sur les entreprises.

4. Les études pilotes portent sur les caractéristiques suivantes:

Code | Intitulé |

| Exportations de biens et de services |

Importations de biens et de services |

Exportations intra-groupe de biens et de services |

Importations intra-groupe de biens et de services |

Une ventilation entre biens et services est opérée pour les exportations, importations, exportations intra-groupe et importations intra-groupe.

5. Des études pilotes portent également sur la faisabilité de l'établissement des données pour les activités des sections M, N et O de la NACE et de l'établissement des variables "dépenses totales de R & D interne" (code 22 11 0) et "effectif total du personnel de R & D" (code 22 12 0) pour les activités des sections G, H, I, K, M, N et O de la NACE. Des études pilotes sont également menées pour évaluer la pertinence, la faisabilité et le coût de la ventilation des données prévues à la section 2 en classes de grandeur mesurées en termes de nombre de personnes occupées.

[1] JO L 344 du 18.12.1998, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1670/2003 (JO L 244 du 29.9.2003, p. 74).

[**] Les variables 22 11 0 et 22 12 0 sont déclarées tous les deux ans. Si le montant total du chiffre d'affaires ou le nombre de personnes occupées dans une division des sections C à F de la NACE Rév. 1.1 représente, dans un État membre, moins de 1 % du total communautaire, les informations nécessaires à l'établissement des statistiques relatives aux caractéristiques 22 11 0 et 22 12 0 n'ont pas besoin d'être collectées aux fins du présent règlement.

[***] En ce qui concerne la division 65 de la NACE Rév. 1.1, le chiffre d'affaires est remplacé par la valeur de la production.

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20061223

ANNEXE II

MODULE COMMUN RELATIF AUX STATISTIQUES SORTANTES SUR LES FILIALES ÉTRANGÈRES

SECTION 1

Unité statistique

Les unités statistiques sont les entreprises et l'ensemble des succursales à l'étranger, qui sont contrôlées par une unité institutionnelle qui réside dans le pays déclarant conformément aux définitions figurant à l'article 2.

SECTION 2

Caractéristiques

Les caractéristiques à établir selon les définitions figurant à l'annexe du règlement (CE) no 2700/98 sont les suivantes:

Code | Intitulé |

12 11 0 | Chiffre d'affaires |

16 11 0 | Nombre de personnes occupées |

11 11 0 | Nombre d'entreprises |

Si le nombre de personnes occupées n'est pas disponible, le nombre de salariés (code 16 13 0) est établi.

SECTION 3

Niveau de détail

Les données sont fournies avec le détail par pays d'implantation et par activité de la filiale étrangère spécifié à l'annexe III. Le détail par pays d'implantation et par activité est combiné comme suit:

- niveau 1 de la ventilation géographique combiné avec le niveau 2 de la ventilation par activité,

- niveau 2-OUT de la ventilation géographique combiné avec le niveau 1 de la ventilation par activité,

- niveau 3 de la ventilation géographique combiné avec les données sur l'activité totale uniquement.

SECTION 4

Première année de référence et périodicité

1. La première année de référence pour laquelle les statistiques annuelles sont établies est l'année civile de l'entrée en vigueur du présent règlement.

2. Les États membres fournissent des données pour toutes les années civiles suivantes.

SECTION 5

Transmission des résultats

Les résultats sont transmis dans un délai de vingt mois à partir de la fin de l'année de référence.

SECTION 6

Rapports et études pilotes

1. Les États membres communiquent à la Commission un rapport relatif à la définition, à la structure et à la disponibilité des données statistiques à établir aux fins du présent module commun.

2. En ce qui concerne le niveau de détail couvert par la présente annexe, la Commission arrête des études pilotes à mettre en œuvre par les autorités nationales au sens de l'article 2 du règlement (CE) no 322/97, conformément à l'article 5 du présent règlement.

3. Les études pilotes sont effectuées afin d'évaluer la pertinence et la faisabilité de l'obtention des données, en prenant en considération les avantages de la disponibilité de ces données par rapport au coût de la collecte et à la charge pesant sur les entreprises.

4. Les études pilotes portent sur les caractéristiques suivantes:

Code | Intitulé |

13 31 0 | Dépenses de personnel |

Exportations de biens et de services |

Importations de biens et de services |

Exportations intra-groupe de biens et de services |

Importations intra-groupe de biens et de services |

12 15 0 | Valeur ajoutée au coût des facteurs |

15 11 0 | Investissements bruts en biens corporels |

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20061223

ANNEXE III

NIVEAUX DE VENTILATION GÉOGRAPHIQUE ET DE VENTILATION PAR ACTIVITÉ

Niveaux de ventilation geographique | Niveau 1 | | Niveau 2-OUT (Niveau 1 + 24 pays) |

V2 | Extra-UE-27 | V2 | Extra-UE-27 |

| | IS | Islande |

| | LI | Liechtenstein |

| | NO | Norvège |

CH | Suisse | CH | Suisse |

| | HR | Croatie |

RU | Fédération de Russie | RU | Fédération de Russie |

| | TR | Turquie |

| | EG | Égypte |

| | MA | Maroc |

| | NG | Nigeria |

| | ZA | Afrique du Sud |

CA | Canada | CA | Canada |

US | États-Unis d'Amérique | US | États-Unis d'Amérique |

| | MX | Mexique |

| | AR | Argentine |

BR | Brésil | BR | Brésil |

| | CL | Chili |

| | UY | Uruguay |

| | VE | Venezuela |

| | IL | Israël |

CN | Chine | CN | Chine |

HK | Hong Kong | HK | Hong Kong |

IN | Inde | IN | Inde |

| | ID | Indonésie |

JP | Japon | JP | Japon |

| | KR | Corée du Sud |

| | MY | Malaisie |

| | PH | Philippines |

| | SG | Singapour |

| | TW | Taiwan |

| | TH | Thaïlande |

| | AU | Australie |

| | NZ | Nouvelle-Zélande |

Z8 | Extra-UE-27 non affectés | Z8 | Extra-UE-27 non affectés |

C4 | Centres financiers offshore | C4 | Centres financiers offshore |

Z7 | Contrôle à parts égales des UICU [*]de plus d'un État membre | Z7 | Contrôle à parts égales des UICU [*]de plus d'un État membre |

Niveau 2-IN

A1 Total mondial (ensemble des unités, y compris le pays déclarant)

Z9 Reste du monde (à l'exclusion du pays déclarant)

A2 Contrôle par le pays déclarant

V1 UE-27 (Intra-UE-27), à l'exclusion du pays déclarant

BE Belgique

BG Bulgarie

CZ République tchèque

DK Danemark

DE Allemagne

EE Estonie

GR Grèce

ES Espagne

FR France

IE Irlande

IT Italie

CY Chypre

LV Lettonie

LT Lituanie

LU Luxembourg

HU Hongrie

MT Malte

NL Pays-Bas

AT Autriche

PL Pologne

PT Portugal

RO Roumanie

SI Slovénie

SK Slovaquie

FI Finlande

SE Suède

UK Royaume-Uni

Z7 Contrôle à parts égales des UICU [**] de plus d'un État membre

V2 Extra-UE-27

AU Australie

CA Canada

CH Suisse

CN Chine

HK Hong Kong

IL Israël

IS Islande

JP Japon

LI Liechtenstein

NO Norvège

NZ Nouvelle-Zélande

RU Fédération de Russie

TR Turquie

US États-Unis d'Amérique

C4 Centres financiers offshore

Z8 Extra-UE-27 non affectés

Niveau 3

AD | Andorre | EE | Estonie [****] | KZ | Kazakhstan | QA | Qatar |

AE | Émirats arabes unis | EG | Égypte | LA | Laos, République démocratique populaire | RO | Roumanie [****] |

AF | Afghanistan | ER | Érythrée | LB | Liban | RU | Russie, Fédération de |

AG | Antigua-et-Barbuda | ES | Espagne [****] | LC | Sainte-Lucie | RW | Rwanda |

AI | Anguilla | ET | Éthiopie | LI | Liechtenstein | SA | Arabie saoudite |

AL | Albanie | FI | Finlande [****] | LK | Sri Lanka | SB | Salomon, Îles |

AM | Arménie | FJ | Fiji | LR | Libéria | SC | Seychelles |

AN | Antilles néerlandaises | FK | Falkland, Îles (Malvinas) | LS | Lesotho | SD | Soudan |

AO | Angola | FM | Micronésie, États fédérés de | LT | Lituanie [****] | SE | Suède [****] |

AQ | Antarctique | FO | Féroé, Îles | LU | Luxembourg [****] | SG | Singapour |

AR | Argentine | FR | France [****] | LV | Lettonie [****] | SH | Sainte-Hélène |

AS | Samoa américaines | GA | Gabon | LY | Libyenne, Jamahiriya arabe | SI | Slovénie [****] |

AT | Autriche [****] | GD | Grenade | MA | Maroc | SK | Slovaquie [****] |

AU | Australie | GE | Géorgie | MD | Moldova, République de | SL | Sierra Leone |

AW | Aruba | GG | Guernesey (pas de code pays officiel ISO 3166-1, éléments de code exceptionnellement réservés) | MG | Madagascar | SM | Saint-Marin |

AZ | Azerbaïdjan | GH | Ghana | MH | Marshall, Îles | SN | Sénégal |

BA | Bosnie-Herzégovine | GI | Gibraltar | MK [3] | Ancienne République yougoslave de Macédoine | SO | Somalie |

BB | Barbade | GL | Groenland | ML | Mali | SR | Suriname |

BD | Bangladesh | GM | Gambie | MM | Myanmar | ST | São Tomé-et-Príncipe |

BE | Belgique [****] | GN | Guinée | MN | Mongolie | SV | El Salvador |

BF | Burkina Faso | GQ | Guinée équatoriale | MO | Macao | SY | Syrienne, République arabe |

BG | Bulgarie [****] | GR | Grèce [****] | MP | Mariannes du Nord, Îles | SZ | Swaziland |

BH | Bahreïn | GS | Géorgie du Sud et Îles Sandwich du Sud | MR | Mauritanie | TC | Turks et Caïques, Îles |

BI | Burundi | GT | Guatemala | MS | Montserrat | TD | Tchad |

BJ | Bénin | GU | Guam | MT | Malte [****] | TF | Terres australes françaises |

BM | Bermudes | GW | Guinée-Bissau | MU | Maurice | TG | Togo |

BN | Brunei Darussalam | GY | Guyana | MV | Maldives | TH | Thaïlande |

BO | Bolivie | HK | Hong-Kong | MW | Malawi | TJ | Tadjikistan |

BR | Brésil | HM | Heard, Île et McDonald, Îles | MX | Mexique | TK | Tokelau |

BS | Bahamas | HN | Honduras | MY | Malaisie | TM | Turkménistan |

BT | Bhoutan | HR | Croatie | MZ | Mozambique | TN | Tunisie |

BV | Bouvet, Île | HT | Haïti | NA | Namibie | TO | Tonga |

BW | Botswana | HU | Hongrie [****] | NC | Nouvelle-Calédonie | TP | Timor-Leste |

BY | Bélarus | ID | Indonésie | NE | Niger | TR | Turquie |

BZ | Belize | IE | Irlande [****] | NF | Norfolk, Île | TT | Trinité-et-Tobago |

CA | Canada | IL | Israël | NG | Nigéria | TV | Tuvalu |

CC | Cocos (Keeling), Îles | IM | Île de Man (pas de code pays officiel ISO 3166-1, éléments exceptionnellement réservés) | NI | Nicaragua | TW | Taïwan, Province de Chine |

CD | Congo, la République démocratique du | IN | Inde | NL | Pays-Bas [****] | TZ | Tanzanie, République unie de |

CF | Centrafricaine, République | IO | Océan indien, territoire britannique de l' | NO | Norvège | UA | Ukraine |

CG | Congo | IQ | Iraq | NP | Népal | UG | Ouganda |

CH | Suisse | IR | Iran, République islamique d' | NR | Nauru | UK | Royaume-Uni [****] |

CI | Côte d'Ivoire | IS | Islande | NU | Niué | UM | Îles mineures éloignées des États-Unis |

CK | Cook, Îles | IT | Italie [****] | NZ | Nouvelle-Zélande | US | États-Unis |

CL | Chili | JE | Jersey (pas de code pays officiel ISO 3166-1, éléments exceptionnellement réservés) | OM | Oman | UY | Uruguay |

CM | Cameroun | JM | Jamaïque | PA | Panama | UZ | Ouzbékistan |

CN | Chine | JO | Jordanie | PE | Pérou | VA | Saint-Siège (État de la Cité du Vatican) |

CO | Colombie | JP | Japon | PF | Polynésie française | VC | Saint-Vincent-et-les-Grenadines |

CR | Costa Rica | KE | Kenya | PG | Papouasie-Nouvelle-Guinée | VE | Venezuela |

CU | Cuba | KG | Kirghizistan | PH | Philippines | VG | Îles Vierges britanniques |

CV | Cap Vert | KH | Cambodge | PK | Pakistan | VI | Îles Vierges des États-Unis |

CX | Christmas, Île | KI | Kiribati | PL | Pologne [****] | VN | Viêt Nam |

CY | Chypre [****] | KM | Comores | PN | Pitcairn | VU | Vanuatu |

CZ | République tchèque [****] | KN | Saint-Kitts-et-Nevis | PS | Palestinien occupé, Territoire | WF | Wallis et Futuna |

DE | Allemagne [****] | KP | Corée, République populaire démocratique de (Corée du Nord) | PT | Portugal [****] | WS | Samoa |

DJ | Djibouti | KR | Corée, République de (Corée du Sud) | PW | Palaos | YE | Yémen |

DK | Danemark [****] | KW | Koweït | PY | Paraguay | | |

DM | Dominique | KY | Caïmanes, Îles | | | ZA | Afrique du Sud |

DO | Dominicaine, République | | | | | ZM | Zambie |

DZ | Algérie | | | | | ZW | Zimbabwe |

EC | Équateur | Z8 | Extra-UE-27 non affectés | | | RS | Serbie |

A2 | Contrôle par le pays déclarant | Z7 | Contrôle à parts égales des UICU [*****]de plus d'un État membre | | | ME | Monténégro |

NIVEAUX DE VENTILATION PAR ACTIVITÉ

Niveau 1 | Niveau 2 |

| NACE Rév. 1.1 [6] |

TOTAL ACTIVITÉ | TOTAL ACTIVITÉ | Voir C à O (à l'exclusion de L) |

INDUSTRIES EXTRACTIVES | INDUSTRIES EXTRACTIVES | Section C |

dont: | |

Extraction d'hydrocarbures | Division 11 |

INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE | INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE | Section D |

Industries alimentaires | Sous-section DA |

Industrie textile et de l'habillement | Sous-section DB |

Travail du bois, édition, imprimerie, reproduction | Sous-sections DD & DE |

TOTAL textiles + travail du bois | |

Raffinage et autres traitements | Division 23 |

Industrie chimique | Division 24 |

Industrie du caoutchouc et des plastiques | Division 25 |

Raffinage, industrie chimique, du caoutchouc et des plastiques | TOTAL raffinage, industrie chimique, du caoutchouc et des plastiques | |

Métallurgie | Sous-section DJ |

Fabrication de machines et équipements | Division 29 |

TOTAL métallurgie et fabrication de machines et équipements | |

Machines de bureau et matériel informatique | Division 30 |

Équipements de radio, télévision et communication | Division 32 |

Machines de bureau, matériel informatique, équipements de radio, télévision et communication | TOTAL machines de bureau, matériel informatique, équipements de radio, télévision et communication | |

Industrie automobile et fabrication d'autres matériels de transport | Industrie automobile | Division 34 |

Fabrication d'autres matériels de transport | Division 35 |

TOTAL industrie automobile + fabrication d'autres matériels de transport | |

Industries manufacturières n.c.a. | |

ÉLECTRICITÉ, GAZ ET EAU | ÉLECTRICITÉ, GAZ ET EAU | Section E |

CONSTRUCTION | CONSTRUCTION | Section F |

TOTAL SERVICES | TOTAL SERVICES | |

COMMERCE ET RÉPARATIONS | COMMERCE ET RÉPARATIONS | Section G |

Commerce et réparation automobile | Division 50 |

Commerce de gros et intermédiaires du commerce | Division 51 |

Commerce de détail et réparation d'articles domestiques | Division 52 |

HÔTELS ET RESTAURANTS | HÔTELS ET RESTAURANTS | Section H |

TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS | TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS | Section I |

Transports et entreposage | Division 60, 61, 62, 63 |

Transports terrestres | Division 60 |

Transports par eau | Division 61 |

Transports aériens | Division 62 |

Services auxiliaires des transports | Division 63 |

Postes et télécommunications | Division 64 |

Activités de poste et de courrier | Groupe 641 |

Télécommunications | Groupe 642 |

ACTIVITÉS FINANCIÈRES | ACTIVITÉS FINANCIÈRES | Section J |

Intermédiation financière | Division 65 |

Assurance | Division 66 |

Auxiliaires financiers et d'assurance | Division 67 |

ACTIVITÉS IMMOBILIÈRES | Section K, division 70 |

LOCATION SANS OPÉRATEUR | Section K, division 71 |

ACTIVITÉS INFORMATIQUES | ACTIVITÉS INFORMATIQUES | Section K, division 72 |

RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT | RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT | Section K, division 73 |

SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES | SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES | Section K, division 74 |

Activités juridiques, comptables et de conseil de gestion | Groupe 741 |

Activités juridiques | Classe 7411 |

Activités comptables | Classe 7412 |

Études de marché et sondages | Classe 7413 |

Conseils pour les affaires et la gestion | Classe 7414 |

Administration d'entreprises | Classe 7415 |

Activités d'architecture et d'ingénierie | Groupe 742 |

Publicité | Groupe 744 |

Services aux entreprises n.c.a. | Groupe 743, 745, 746, 747, 748 |

ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES, CULTURELLES ET SPORTIVES | ÉDUCATION | Section M |

SANTÉ ET ACTION SOCIALE | Section N |

ASSAINISSEMENT, VOIRIE ET GESTION DES DÉCHETS | Section O, division 90 |

ACTIVITÉS ASSOCIATIVES | Section O, division 91 |

ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES, CULTURELLES ET SPORTIVES | Section O, division 92 |

Activités cinématographiques et vidéo, de radio et de télévision et autres activités de spectacle | Groupe 921, 922, 923 |

Agences de presse | Groupe 924 |

Autres activités culturelles | Groupe 925 |

Activités liées au sport et activités récréatives | Groupe 926, 927 |

SERVICES PERSONNELS | Section O, division 93 |

Non affectés | |

Niveau 3 (NACE Rév. 1.1) |

Rubrique | Niveau de détail requis |

Économie des entreprises | Sections C à K |

Industries extractives | Section C |

Industrie manufacturière | Section D Toutes les sous-sections DA à DN Toutes les divisions 15 à 37 |

Agrégats: |

Haute technologie (HIT) Moyenne-haute technologie (MHT) Moyenne-faible technologie (MLT) Faible technologie (LOT) | 24.4, 30, 32, 33, 35.3 24 sauf 24.4, 29, 31, 34, 35.2, 35.4, 35.5 23, 25-28, 35.1 15-22, 36, 37 |

Production et distribution d'électricité, de gaz et d'eau | Section E Toutes les divisions (40 et 41) |

Construction | Section F (division 45) Tous les groupes (45.1 to 45.5) |

Commerce; réparations automobile et d'articles domestiques | Section G Toutes les divisions (50 à 52) Groupes 50.1 + 50.2 + 50.3, 50.4, 50.5, 51.1 à 51.9 Groupes 52.1 à 52.7 |

Hôtels et restaurants | Section H (division 55) Groupes 55.1 à 55.5 |

Transports et communications | Section I Toutes les divisions Groupes 60.1, 60.2, 60.3, 63.1 + 63.2, 63.3, 63.4, 64.1, 64.2 |

Activités financières | Section J Toutes les divisions |

Immobilier, location et services aux entreprises | Section K Division 70 Division 71, groupes 71.1 + 71.2, 71.3 et 71.4 Division 72, groupes 72.1 à 72.6 Division 73 Division 74, agrégats 74.1 à 74.4 et 74.5 à 74.8 |

[*] Unité institutionnelle contrôlante ultime d'une filiale étrangère.

[**] Unité institutionnelle contrôlante ultime d'une filiale étrangère.

[3] Code provisoire qui n'influence pas la dénomination définitive qui sera attribuée au pays après la conclusion des négociations en cours au Nations unies.

[****] Uniquement pour les statistiques entrantes.

[*****] Unité institutionnelle contrôlante ultime d'une filiale étrangère.

[6] Règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil du 9 octobre 1990 relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (JO L 293 du 24.10.1990, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1893/2006.

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