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vu le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (1), et notamment son article 25, paragraphe 2 bis, et son article 82, paragraphe 6,
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vu le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (1), et notamment son article 25 bis, paragraphe 3, et son article 82, paragraphe 6,
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vu l'audition, le 2 octobre 2020, de Valdis Dombrovskis, qui s'est tenue devant la commission du commerce international, en association avec la commission des affaires étrangères, la commission du développement, la commission des budgets et la commission des affaires économiques et monétaires, et la déclaration d'évaluation établie à l'issue de cette audition,
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vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (1), et notamment ses articles 58 et 131,
A.

considérant que le 27 août 2020, le Conseil des normes comptables internationales (IASB) a modifié la norme comptable internationale IAS 39 et les normes internationales d’information financière IFRS 4, IFRS 7, IFRS 9 et IFRS 16; que ces modifications visent à atténuer d’une manière générale les effets de la phase 2 du remplacement du taux interbancaire offert (TIO); que les modifications proposées portent sur les conséquences en matière d’information financière résultant du remplacement effectif des taux d’intérêt de référence sur la modification d’instruments financiers (variations de valeur) et la comptabilité de couverture et préviennent les incidences comptables indésirables sur la valorisation (ou la décomptabilisation) d’instruments financiers et de contrats de crédit-bail ainsi que l’interruption de relations de couverture résultant d’un remplacement des taux de référence en vertu de la réglementation; qu’en l’absence des modifications proposées, les entreprises pourraient être amenées à comptabiliser immédiatement les variations de valeur du résultat ou à interrompre les relations de couverture même si elles n’ont pas modifié leur stratégie de gestion des risques; que la Commission a pressé l’IASB de publier au plus vite les modifications proposées afin que l’Union puisse les approuver en temps utile;
Chaque année, le haut représentant consulte le Parlement européen sur un document prévisionnel, transmis au plus tard le 15 juin de l'année en question, qui présente les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC, y compris les implications financières pour le budget de l'Union, une évaluation des mesures lancées au cours de l'exercice n-1 ainsi qu'une évaluation de la coordination et de la complémentarité entre la PESC et les autres instruments financiers externes de l'Union. En outre, le haut représentant tient le Parlement européen régulièrement informé en organisant des réunions consultatives conjointes au moins cinq fois par an dans le cadre du dialogue politique régulier sur la PESC, à convenir au plus tard le 30 novembre de chaque année. La participation à ces réunions est établie par le Parlement européen et le Conseil, respectivement, en tenant compte de l'objectif et de la nature des informations qui y sont échangées.

La Commission est invitée à participer à ces réunions.

Si le Conseil adopte, dans le domaine de la PESC, une décision entraînant des dépenses, le haut représentant communique immédiatement au Parlement européen, et en tout cas au plus tard dans les cinq jours ouvrables, une estimation des coûts envisagés (fiche financière), notamment des coûts qui concernent le calendrier, le personnel employé, l'utilisation de locaux et d'autres infrastructures, les équipements de transport, les besoins de formation et les dispositions en matière de sécurité.

Une fois par trimestre, la Commission informe le Parlement européen et le Conseil de l'exécution des actions de la PESC et des prévisions financières pour le reste de l'exercice.
B.

considérant que l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après l’«accord de retrait»), et notamment l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, lu en liaison avec l’annexe 2 de ce protocole, le règlement (CE) no 853/2004 ainsi que les actes de la Commission fondés sur celui-ci s’appliquent au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord après la fin de la période de transition; que, pour cette raison, il convient de modifier les exigences concernant la marque d’identification à utiliser au Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord, telles qu’elles figurent à l’annexe II dudit règlement;
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vu le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE (2) de la Commission, et notamment son article 13, paragraphe 2,
1. Le présent article s’applique aux situations dans lesquelles le Parlement, en raison de circonstances exceptionnelles et imprévisibles échappant à son contrôle, est empêché d’exercer ses fonctions et ses prérogatives prévues par les traités, et une dérogation temporaire aux procédures habituelles du Parlement, établies par d’autres dispositions du présent règlement intérieur, est nécessaire pour adopter des mesures extraordinaires permettant au Parlement de continuer à exercer ces fonctions et ces prérogatives.

5. Le présent article ne s’applique qu’en dernier recours et seules les mesures qui sont strictement nécessaires pour faire face aux circonstances extraordinaires considérées sont choisies et appliquées.
1.

décide de fixer comme suit la composition numérique des commissions permanentes et des sous-commissions après le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne: I. commission des affaires étrangères: 71 membres, II. commission du développement: 26 membres, III. commission du commerce international: 43 membres, IV. commission des budgets: 41 membres, V. commission du contrôle budgétaire: 30 membres, VI. commission des affaires économiques et monétaires: 60 membres, VII. commission de l’emploi et des affaires sociales: 55 membres, VIII. commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire: 81 membres, IX. commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie: 78 membres, X. commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs: 45 membres, XI. commission des transports et du tourisme: 49 membres, XII. commission du développement régional: 43 membres, XIII. commission de l’agriculture et du développement rural: 48 membres, XIV. commission de la pêche: 28 membres, XV. commission de la culture et de l’éducation: 31 membres, XVI. commission des affaires juridiques: 25 membres, XVII. commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures: 68 membres, XVIII. commission des affaires constitutionnelles: 28 membres, XIX. commission des droits de la femme et de l’égalité des genres: 35 membres, XX. commission des pétitions: 35 membres, sous-commission «droits de l’homme»: 30 membres, sous-commission «sécurité et défense» 30 membres;
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vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 53, points b) et h), et son article 227, paragraphe 5,
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vu l’article 56, paragraphe 6, du règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (1),
H.

considérant qu’en vertu de l'article 11 et de l’annexe I du règlement intérieur, tout député au Parlement européen est tenu de déclarer avec précision: a) ses activités professionnelles durant les trois années ayant précédé son entrée en fonction au Parlement, ainsi que sa participation pendant cette même période à tout comité ou conseil d’administration d’entreprises, d’organisations non gouvernementales, d’associations ou de tout autre organisme ayant une existence juridique; b) toute indemnité perçue pour l’exercice d’un mandat au sein d’un autre parlement; c) toute activité régulière rémunérée exercée par le député parallèlement à l’exercice de ses fonctions, que ce soit en qualité de salarié ou de travailleur indépendant; d) la participation à tout comité ou conseil d’administration d’entreprises, d’organisations non gouvernementales, d’associations ou de tout autre organisme ayant une existence juridique, ou toute autre activité extérieure pertinente que le député exerce, que cette participation ou cette activité soit rémunérée ou non; e) toute activité extérieure occasionnelle rémunérée, si la rémunération totale de l'ensemble des activités extérieures occasionnelles du député excède 5 000 EUR par année civile; f) la participation dans toute société de capitaux ou de personnes, lorsque des répercussions sont possibles sur la politique publique, ou lorsque cette participation confère au député une influence significative sur les affaires de l’organisme en question; g) tout soutien, financier, en personnel ou en matériel, venant s’ajouter aux moyens fournis par le Parlement et qui lui est alloué dans le cadre de ses activités politiques par des tiers, avec indication de l’identité de ces derniers; h) tout autre intérêt financier qui pourrait influencer l’exercice des fonctions du député. Pour chacun de ces points, le député est tenu d’indiquer, le cas échéant, si l'activité est rémunérée ou non et pour les points a), c), d), e) et f), il indique également la catégorie de revenus correspondante; que les informations communiquées sont publiées sur le site internet du Parlement;
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vu l’article 51, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (1),
A.

considérant que le juge du tribunal de district de Varsovie-Śródmieście, Ve chambre pénale, en Pologne, a présenté une demande de levée de l’immunité parlementaire de Guy Verhofstadt en ce qui concerne certaines déclarations faites par celui-ci le 15 novembre 2017 au cours d’un débat en plénière du Parlement européen à Strasbourg; considérant les motivations de l’ordonnance de ce tribunal de district qui indique que «dans la mesure où il appartient au requérant d’obtenir l’autorisation d’entamer des poursuites, il s’agit, dans le cas d’espèce, du procureur» et que «si le procureur ne se joint pas à la présente procédure et refuse d’introduire une demande du tribunal sollicitant la levée de l’immunité parlementaire, le requérant civil se trouve privé de la possibilité de faire valoir ses droits à l’égard des personnes protégées par l’immunité parlementaire» ainsi que «la disposition en cause [article 9, paragraphe 12, de son règlement intérieur] n’indique pas que l’instance judiciaire doit rédiger une telle demande, mais seulement se borner à la transmettre. Ainsi, cette demande de levée de l’immunité parlementaire consiste plutôt en la transmission purement formelle de la demande du requérant civil; prenant donc note que ladite demande de levée de l’immunité parlementaire a été communiquée par les autorités judiciaires conformément à l’article 9, paragraphe 12, de son règlement intérieur; attirant néanmoins l’attention sur le fait que l’article 9, paragraphe 1, de son règlement intérieur exige que toute demande de levée de l’immunité soit adressée par «une autorité compétente d’un État membre», les deux notions n’étant pas identiques;
1.

décide de constituer une commission spéciale sur l’intelligence artificielle à l’ère numérique, dotée des compétences suivantes, rigoureusement définies: a) analyser la future incidence de l’intelligence artificielle à l’ère numérique sur l’économie de l’Union européenne, en particulier sur les compétences, l’emploi, les technologies de la finance, l’éducation, la santé, les transports, le tourisme, l’agriculture, l’environnement, la défense, l’industrie, l’énergie et l’administration en ligne; b) étudier plus avant les enjeux du déploiement de l’intelligence artificielle et de sa contribution à la valeur des entreprises et à la croissance économique; c) analyser la stratégie des pays tiers et leur contribution en complément des actions de l’Union; d) remettre aux commissions permanentes compétentes du Parlement une étude qui définit les objectifs communs de l’Union à moyen et long terme et qui prévoit les principales étapes nécessaires pour les atteindre, avec comme point de départ les communications suivantes de la Commission publiées le 19 février 2020: — Façonner l’avenir numérique de l’Europe (COM(2020)0067), — Une stratégie européenne pour les données (COM(2020)0066), — Livre blanc sur l’intelligence artificielle — une approche européenne axée sur l’excellence et la confiance (COM(2020)0065), — Rapport sur les conséquences de l’intelligence artificielle, de l’internet des objets et de la robotique sur la sécurité et la responsabilité (COM(2020)0064), ainsi qu’une feuille de route intitulée «Une Europe adaptée à l’ère du numérique», qui propose à l’Union un plan stratégique définissant ses objectifs communs à moyen et long terme ainsi que les principales mesures nécessaires pour les atteindre;
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vu la demande de levée de l’immunité de Gunnar Beck, transmise en date du 29 octobre 2019 par le ministère fédéral allemand de la justice et de la protection des consommateurs, en lien avec la procédure no 80 AR 137/19, et communiquée en séance plénière le 25 novembre 2019,
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vu le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 105, paragraphe 14,
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vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 62, paragraphe 1, son article 64, paragraphe 6, et son article 115, paragraphe 5,
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vu le règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro (1), et notamment son article 10, paragraphe 3, et son article 14, paragraphe 5,
1.

décide de fixer comme suit la composition numérique des commissions permanentes et des sous-commissions: I. commission des affaires étrangères: 71 membres, II. commission du développement: 26 membres, III. commission du commerce international: 41 membres, IV. commission des budgets: 41 membres, V. commission du contrôle budgétaire: 30 membres, VI. commission des affaires économiques et monétaires: 60 membres, VII. commission de l’emploi et des affaires sociales: 55 membres, VIII. commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire: 76 membres, IX. commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie: 72 membres, X. commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs: 45 membres, XI. commission des transports et du tourisme: 49 membres, XII. commission du développement régional: 43 membres, XIII. commission de l’agriculture et du développement rural: 48 membres, XIV. commission de la pêche: 28 membres, XV. commission de la culture et de l’éducation: 31 membres, XVI. commission des affaires juridiques: 25 membres, XVII. commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures: 68 membres, XVIII. commission des affaires constitutionnelles: 28 membres, XIX. commission des droits de la femme et de l’égalité des genres: 35 membres, XX. commission des pétitions: 35 membres, sous-commission «droits de l’homme»: 30 membres, sous-commission «sécurité et défense»: 30 membres.
B.

considérant que l’article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1024/2013 dispose que les nominations au conseil de surveillance prévues par ce règlement respectent le principe d’égalité entre hommes et femmes et tiennent compte de l’expérience et des qualifications;
E.

considérant que José Manuel Fernandes fait, en sa qualité de maire de Vila Verde et dans l’exercice des fonctions afférentes à ce poste et en collusion avec d’autres, l’objet d’une enquête au motif qu’il aurait violé les principes généraux de la réglementation des marchés publics, et plus particulièrement les principes d’impartialité, de neutralité, de concurrence et de transparence, en mettant une entreprise dans une position plus favorable que ses concurrents, et qu’il aurait participé à la préparation et à la rédaction préalables des documents requis pour la procédure de passation des marchés; que cette entreprise s’est vu attribuer le marché le 22 décembre 2008;
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vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (6), et notamment son article 70,
E.

considérant que l’IASB a fixé la date d’entrée en vigueur de ces modifications de la norme IFRS 9 et de la norme IAS 39 au 1er janvier 2020, une application anticipée étant permise; que les établissements financiers soumis aux normes comptables IFRS et IAS ne peuvent pas, pour leurs états financiers de 2019, se prévaloir des modifications proposées avant qu’elles n’aient été approuvées et publiées; que si les entreprises de l’Union ne sont pas en mesure de bénéficier de l’atténuation procurée par ces modifications, elles seront désavantagées par rapport à leurs concurrents situés dans d’autres pays et territoires; que ces modifications doivent donc être approuvées et publiées avant la fin du mois de décembre 2019 afin d’être applicables pour les exercices commençant le 1er janvier 2020, ou avant ou après cette date;
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vu le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 1er, paragraphe 9, et son article 50, paragraphe 5,
—

vu l’article 56, paragraphe 6 du règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (1),
E.

considérant qu’il est apparu que l’assistant parlementaire à temps plein de Dominique Bilde entre le 1er octobre 2014 et le 31 juillet 2015 faisait partie des assistants n’ayant effectué quasiment aucun travail d’assistance parlementaire; que, dans l’organigramme du Front national publié en février 2015, la fonction de cet assistant parlementaire était intitulée «délégué national à la prospective» et qu’il a travaillé à l’unité «Veille et prospective» sous la responsabilité d’un autre député au Parlement européen; que son contrat d’assistant parlementaire a été suivi par deux autres contrats de travail en lien avec l’activité du Front national entre août 2015 et le 31 décembre 2016; que, pendant la durée de son contrat d’assistant parlementaire, ladite personne exerçait également les fonctions suivantes: secrétaire général du collectif Marianne, secrétaire général du collectif Mer et Francophonie et candidat aux élections départementales en mars 2015 dans le Doubs;
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vu l’article 10, paragraphe 1, et l’article 13 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (2),
D.

considérant que malgré la demande formulée à de nombreuses reprises par le Parlement au Conseil de remédier au manque d’équilibre entre hommes et femmes au sein du directoire de la BCE, le Parlement regrette que le Conseil européen n’ait pas pris cette demande au sérieux, et exige que celle-ci soit respectée lors de la prochaine nomination; considérant que les femmes restent sous-représentées aux postes de direction dans le secteur bancaire et les services financiers; considérant que tous les organes et institutions nationaux et de l’Union devraient mettre en œuvre des mesures concrètes afin de garantir l’équilibre entre hommes et femmes;
—

vu le règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation, et notamment son article 2, paragraphe 4, et son article 30, paragraphe 5 (1),
—

vu le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (1), et notamment son article 1, paragraphe 6, et son article 82, paragraphe 6,
—

vu l’article 48, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (1),
B.

considérant que le 26 avril 2017, à l’extérieur de son domicile à Vamdrup, Jørn Dohrmann a arraché une caméra des mains d’un caméraman qui filmait sa maison à une distance d’environ 195 mètres afin de disposer d’images pour un documentaire télévisé consacré à certains députés au parlement européen danois; que Jørn Dohrmann a menacé de détruire la caméra; qu’il a endommagé la caméra, dont le micro, l’écran et le câble; qu’il s’est emparé de la caméra et de la carte mémoire dans le but de l’utiliser abusivement pour en visionner le contenu, mais qu’il en a finalement été empêché par la police, car celle-ci a appelé son domicile et a récupéré la caméra et la carte mémoire, qu’il avait retirée de l’appareil;
E.

considérant qu’Eleftherios Synadinos est accusé de ne pas s’être conformé au jugement provisoire no 3603/2015 prononcé par le tribunal de première instance d’Athènes ordonnant le retrait de toutes les caméras du rez-de-chaussée et de l’entrée de l’immeuble sis au 73, odos Grammou, Maroussi (Attique) et le paiement d’une astreinte de 600 euros (six cent euros) pour chaque nouvelle violation de l’arrêt du 25 mai 2015;