COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 17.10.1995 
COM(95) 481 final 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
portant approbation d'une modification des statuts (contrat de société) de 
l'Entreprise commune Kemkraftwerk RWE-Bayernwerk GmbH (KRB) 
(présentée par la Commission) 

EXPOSÉ DES MOTIFS 
Le Conseil, par décision du 18 juin 1963(1), a constitué en Entreprise commune la 
Kemkraftwerk RWE-Bayernwerk GmbH (KRB) pour une durée de 25 ans. Par décision du 
25 juillet 1988(2), le Conseil a prolongé la durée du statut d'Entreprise commune de la société 
KRB pour douze ans en vue du programme de démantèlement complet de sa centrale 
nucléaire entrepris par la société KRB et présentant un intérêt particulier pour l'industrie 
nucléaire dans la Communauté. 
Le 11 novembre 1994, les associés de la KRB ont décidé de réduire le capital de l'Entreprise 
commune de 100 millions à 40 millions de marks allemands. Ceci constitue une modification 
des statuts (contrat de société) de l'Entreprise commune qui, au titre de l'article 50 du Traité 
Euratom, ne peut entrer en vigueur qu'après avoir été approuvée par le Conseil. 
La réduction du capital ne porte pas atteinte à une bonne gestion financière de l'Entreprise 
commune vu ses activités commerciales réduites résultant du démantèlement de la centrale 
nucléaire. 
La Commission propose d'approuver la modification des statuts demandée par la KRB. 
(1,JO n' 93 du 22.6.1963,p. 1745/63 
(2,JO n* L 222/3 du 12.8.1988 
L 
DECISION DU CONSEIL 
du ... 
portant approbation d'une modification des statuts (contrat de société) de 
l'Entreprise commune Kemkraftwerk RWE-Bayernv/erk GmbH (KRB) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION 
vu le traité instituant la Communauté 
européenne de l'énergie atomique, et 
notamment son article 50, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, par décision 63/27/Euratom(1) 
le Conseil a constitué en Entreprise commune 
la Kemkraftwerk RWE-Bayernwerk GmbH 
(KRB); 
considérant que, par décision 88/446/Euratom(2) 
le Conseil a modifié la décision 63/27/Euratom 
en prolongeant, en vue de la réalisation, 
entreprise par la KRB, du démantèlement 
complet de sa centrale nucléaire, la durée du 
statut d'Entreprise commune pour douze ans 
jusqu'à l'an 2000; 
considérant que la décision de l'assemblée 
générale des associés de la KRB, lors de sa 
réunion du 11 novembre 1994, de réduire le 
capital social de l'Entreprise commune de 100 
millions de marks allemands à 40 millions de 
marks allemands, constitue une modification 
des statuts de l'Entreprise commune; 
considérant que la réduction du capital ne porte 
pas atteinte à une bonne gestion financière de 
l'Entreprise commune vu ses activités réduites 
résultant du démantèlement de la centrale 
nucléaire et qu'il convient dès lors d'approuver 
la modification respective des statuts de 
l'Entreprise commune, Article premier: 
La modification des articles 4 et 5 des statuts 
de l'Entreprise commune Kemkraftwerk RWE-
Bayernwerk GmbH (KRB) annexée à la 
présente décision est approuvée, 
Article 2 
Les Etats membres et l'Entreprise commune 
KRB sont destinataires de la présente décision. 
Fait à ..., le... 
Par le Conseil 
Le Président 
(1) JO n' 93 du 22.6.1963, p. 1745/63 
(2) JO n* L 222/3 du 12.8.1988 
*> 
ANNEXE 
Modication des statuts de l'Entreprise commune 
Kemkraftwerk RWE-Bayernwerk GmbH (KRB) 
1. L'article 4 des statuts est remplacé par le texte qui suit: 
«Article 4 
Capital social 
Le capital social est fixé à 40 000 000 DM (quarante millions de marks allemands)» 
2. L'article 5 des statuts est remplacé par le texte qui suit: 
«Article 5 
Apports 
Participent au capital social: 
a) laRheinisch-Westfâlisches ElektrizitàtswerkEnergie Aktiengesellschaft, Essen, 
avec des apports s'élevant à 
30 000 000 DM, 
b) la Bayernwerk Aktiengesellschaft, Mûnchen, avec des apports s'élevant à 
10 000 000 DM.» 
/ 
'H 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 481 final 
DOCUMENTS 
FR 12 08 
N° de catalogue : CB-C0-95-521-FR-C 
ISBN 92-77-94396-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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