P6_TA(2007)0068

Commercialisation de la viande de bovins âgés de douze mois au plus *

Résolution législative du Parlement européen du 14 mars 2007 sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la commercialisation de la viande issue de bovins âgés de douze mois au plus (COM(2006)0487 — C6-0330/2006 — 2006/0162(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0487) [1],

- vu l'article 37, paragraphe 2, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0330/2006),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0006/2007);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |

Amendement 1

Considérant 5

(5) Dans un souci d'améliorer le fonctionnement du marché unique, il convient d'organiser la commercialisation des viandes de bovins âgés de douze mois au plus, de façon à la rendre aussi transparente que possible. Cela permettra également une meilleure organisation de la production correspondante. Pour ce faire, il y a lieu de préciser les dénominations de vente qui doivent être utilisées dans chacune des langues des États membres lors de la commercialisation des viandes issues de bovins âgés de douze mois au plus. L'accès à l'information des consommateurs s'en trouvera de ce fait amélioré. | (5) Dans un souci d'améliorer le fonctionnement du marché unique, il convient d'organiser la commercialisation des viandes de bovins âgés de douze mois au plus, de façon à la rendre aussi transparente que possible. Cela permettra également une meilleure organisation de la production correspondante. Pour ce faire, il y a lieu de préciser les dénominations de vente qui doivent être utilisées dans chacune des langues des États membres lors de la commercialisation des viandes ou des préparations à base de viande, destinées à la consommation humaine, issues de bovins âgés de douze mois au plus. L'accès à l'information des consommateurs s'en trouvera de ce fait amélioré. |

Amendement 2

Considérant 12

(12) Il y a également lieu de prévoir l'identification des viandes issues de bovins âgés de douze mois au plus par la lettre correspondant à leur catégorie d'appartenance, ainsi que l'indication de l'âge à l'abattage sur les étiquettes apposées sur ces viandes. | (12) Il y a également lieu de prévoir l'identification des viandes issues de bovins âgés de douze mois au plus par la lettre correspondant à leur catégorie d'appartenance, par leur dénomination de vente ainsi que par l'indication de l'âge à l'abattage sur les étiquettes apposées sur ces viandes. Ces mentions devraient également figurer sur tous les documents commerciaux. |

Amendement 3

Considérant 13

(13) Les opérateurs qui souhaitent compléter les dénominations de vente prévues au présent règlement par d'autres informations fournies à titre volontaire doivent pouvoir le faire en suivant la procédure prévue aux articles 16 ou 17 du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) no 820/97 du Conseil. | (13) Les opérateurs qui souhaitent compléter les dénominations de vente prévues au présent règlement par d'autres informations fournies à titre volontaire, comme par exemple le type d'alimentation, devraient pouvoir le faire en suivant la procédure prévue aux articles 16 ou 17 du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) no 820/97 du Conseil. |

Amendement 4

Considérant 14

(14) Afin de garantir une utilisation correcte des informations figurant sur les étiquettes conformément au présent règlement, il y a lieu de prévoir l'enregistrement des données permettant de garantir la véracité de ces informations à tous les stades de la production et de la commercialisation. | (14) Afin de garantir une utilisation correcte des informations figurant sur les étiquettes conformément au présent règlement, il y a lieu de prévoir l'enregistrement des données permettant de garantir la véracité de ces informations à toutes les étapes de la production et de la commercialisation. Toutefois, certaines de ces informations peuvent ne pas être fournies lors de l'étape de la remise au consommateur final. |

Amendement 5

Considérant 15 bis (nouveau)

| (15 bis) Il convient que les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement et veillent à la mise en œuvre de celles-ci. Ces sanctions devraient être proportionnées mais suffisamment dissuasives. Elles pourraient aller du ré-étiquetage ou de la réexpédition à la destruction pure et simple. |

Amendement 6

Article 1, paragraphe 1, alinéa 2

Il s'applique aux viandes issues de bovins âgés de douze mois au plus produites au sein de la Communauté ou importées de pays tiers. | Il s'applique aux viandes issues de bovins âgés de douze mois au plus, abattus après le ... [2], que ces viandes soient produites au sein de la Communauté ou importées de pays tiers. |

Amendement 7

Article 1, paragraphe 2

2. Le présent règlement s'applique sans préjudice des dispositions du règlement (CEE) no 1208/81 du Conseil [3]. | 2. Le présent règlement s'applique sans préjudice des dispositions du règlement (CE) no 1183/2006 du Conseil du 24 juillet 2006 relatif à la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins [4]. |

Amendement 8

Article 1, paragraphe 3

3. Le présent règlement ne s'applique pas aux viandes issues de bovins âgés de douze mois au plus pour lesquelles une appellation d'origine ou une indication géographique protégée a été enregistrée conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 510/2006. | 3. Le présent règlement ne s'applique pas aux viandes issues de bovins âgés de douze mois au plus pour lesquelles une appellation d'origine ou une indication géographique protégée est enregistrée conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 510/2006. |

Amendement 9

Article 2

Aux fins du présent règlement, on entend par "viandes" l'ensemble des carcasses, viandes avec ou sans os et abats découpés ou non issus de bovins âgés de douze mois au plus, présentés à l'état frais, congelé ou surgelé, qu'ils aient été ou non conditionnés ou emballés. | Aux fins du présent règlement, on entend par "viandes" l'ensemble des carcasses, viandes avec ou sans os et abats découpés ou non destinés à la consommation humaine, issus de bovins âgés de douze mois au plus, présentés à l'état frais, congelé ou surgelé, qu'ils aient été ou non conditionnés ou emballés. Les dispositions du présent règlement s'appliquent aussi aux produits élaborés, transformés ou cuits contenant de la viande. |

Amendement 10

Article 3

Au moment de leur abattage, tous les bovins âgés de douze mois au plus sont répartis par les opérateurs, sous le contrôle de l'autorité compétente visée à l'article 8, paragraphe 1, dans l'une des catégories définies à l'annexe I. | Au moment de leur abattage, tous les bovins âgés de douze mois au plus sont répartis par les opérateurs, sous le contrôle de l'autorité compétente visée à l'article 8, paragraphe 1, dans l'une des catégories définies à l'annexe I. Les États membres adoptent les mesures nécessaires en vue de garantir le respect de la présente disposition. |

Amendement 11

Article 4, paragraphe 1, alinéa 1

1. Les viandes issues de bovins âgés de douze mois au plus ne sont commercialisées dans les différents États membres que sous la ou les dénominations de vente, figurant à l'annexe II, établies pour chacun desdits États membres. | 1. Les viandes issues de bovins âgés de douze mois au plus ne sont commercialisées dans les différents États membres que sous la ou les dénominations de vente, figurant à l'annexe II, établies pour chacun desdits États membres. Cette dénomination doit figurer sur tous les documents commerciaux. |

Amendement 12

Article 4, paragraphe 2 bis (nouveau)

| 2 bis. Le présent règlement ne s'applique à la viande issue de bovins âgés de plus de 8 mois que lorsqu'elle est commercialisée autrement que comme "viande bovine" (ou le terme équivalent pour la viande issue de bovins adultes dans d'autres langues de la Communauté). |

Amendement 13

Article 5, paragraphe 1, partie introductive

1. Sans préjudice de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil et des articles 13, 14 et 15 du règlement (CE) no 1760/2000, à chaque étape de la production et de la commercialisation, les opérateurs étiquettent les viandes issues de bovins âgés de douze mois au plus avec les informations ci-après: | 1. Sans préjudice de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil et des articles 13, 14 et 15 du règlement (CE) no 1760/2000, les opérateurs étiquettent les viandes issues de bovins âgés de douze mois au plus avec les informations ci-après: |

Amendement 14

Article 5, paragraphe 1, point a

a)la lettre d'identification de la catégorie telle que définie à l'annexe I du présent règlement, | a)la lettre d'identification de la catégorie telle que définie à l'annexe I du présent règlement, à chacune des étapes de la production et de la commercialisation, à l'exception de l'étape de la remise au consommateur final, |

Amendement 15

Article 5, paragraphe 1, point b

b)la dénomination de vente conformément à l'article 4 du présent règlement, | b)la dénomination de vente conformément à l'article 4 du présent règlement, à chacune des étapes de la production et de la commercialisation, |

Amendement 16

Article 5, paragraphe 1 bis (nouveau)

| 1 bis. Les informations visées au paragraphe 1, points a), b) et c), figurent également sur tous les documents commerciaux. |

Amendement 17

Article 5, paragraphe 2, alinéa 2

Ils peuvent ne pas rendre obligatoire l'indication des informations visées au paragraphe 1, point a) à condition que l'information de l'acheteur soit correctement assurée. | Supprimé. |

Amendement 18

Article 7, alinéa 2, point a

a)l'indication du numéro d'identification et de la date de naissance des animaux; | a)l'indication du numéro d'identification et de la date de naissance des animaux, uniquement au niveau des établissements d'abattage; |

Amendement 19

Article 8, paragraphe 1

1. Avant le [ 1er juillet 2007] les États membres désignent la ou les autorités compétentes qui sont responsables des contrôles relatifs à l'application du présent règlement et en informent la Commission. | 1. Avant le ... [5], les États membres désignent la ou les autorités compétentes qui sont responsables des contrôles officiels relatifs à l'application du présent règlement et en informent la Commission. |

Amendement 20

Article 9 bis (nouveau)

| Article 9 bis Sanctions Les États membres déterminent le régime des sanctions à appliquer lorsque les contrôles effectués révèlent un non-respect des conditions définies dans le présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... [6], ainsi que, dans les meilleurs délais, toutes les modifications ultérieures les concernant. |

Amendement 21

Article 10, paragraphe 2

2. Des modifications peuvent être apportées aux annexes I et II conformément à la procédure visée à l'article 43, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1254/1999. | Supprimé. |

Amendement 22

Annexe I, alinéa 1, point A

A) Catégorie X: bovins d'âge inférieur ou égal à huit mois | A) Catégorie V: bovins d'âge inférieur ou égal à huit mois |

Lettre d'identification de la catégorie: X; | Lettre d'identification de la catégorie: V; |

Amendement 23

Annexe I, alinéa 1, point B

B)Catégorie Y: bovins d'âge supérieur à huit mois mais inférieur ou égal à douze mois | B)Catégorie Z: bovins d'âge supérieur à huit mois mais inférieur ou égal à douze mois |

Lettre d'identification de la catégorie: Y. | Lettre d'identification de la catégorie: Z. |

Amendement 24

Annexe II, point A, partie introductive

A) Pour les viandes issues de bovins de la catégorie X: | A) Pour les viandes issues de bovins de la catégorie V: |

Amendement 25

Annexe II, point B, partie introductive

B) Pour les viandes issues de bovins de la catégorie Y: | B) Pour les viandes issues de bovins de la catégorie Z: |

[1] Non encore parue au JO.

[**] Date d'entrée en vigueur du présent règlement.

[3] JO L 123 du 7.5.1981, p. 3.

[4] JO L 214 du 4.8.2006, p. 1.

[*****] Date d'entrée en vigueur du présent règlement.

[******] Douze mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

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