FR Journal officiel de l'Union européenne C 224/88

Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Améliorer la qualité et la productivité au travail: stratégie communautaire 2007-2012 pour la santé et la sécurité au travail»

COM(2007) 62 final

(2008/C 224/21)

Le 21 février 2007, la Commission a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Améliorer la qualité et la productivité au travail: stratégie communautaire 2007-2012 pour la santé et la sécurité au travail».

La section spécialisée «Emploi, affaires sociales, citoyenneté», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 7 mai 2008 (rapporteuse: Mme CSER).

Lors de sa 445e session plénière des 28 et 29 mai 2008 (séance du 29 mai 2008), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 80 voix pour, 20 voix contre et 8 abstentions.

1. Synthèse

1.1 C'est si et seulement si le citoyen européen, en tant que salarié, effectue son travail dans des conditions sanitaires et de sécurité satisfaisantes, que pourront être atteints les objectifs de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour intensifier la productivité et la compétitivité. Les règles communautaires constituent, avec les réglementations nationales, une garantie pour préserver la santé et la sécurité des salariés dans le cadre de leur travail. C'est cela que la nouvelle stratégie communautaire 2007-2012 pour la santé et la sécurité au travail doit traduire dans la pratique.

1.2 La santé et la sécurité au travail doivent être considérées comme des facteurs majeurs de croissance économique et de productivité. Les coûts induits sont considérables et les perdants ne sont pas seulement les entreprises et les salariés, mais la société dans son ensemble. Il convient de mieux analyser ces coûts. C'est important dans la mesure où cela montrerait combien une sécurité insuffisante et un mauvais environnement de travail coûtent à toutes les parties prenantes et réduisent de ce fait la productivité.

1.3 Le CESE se félicite de l'objectif qui consiste à réduire de 25 % les accidents de travail; il conviendrait également de fixer un objectif comparable pour réduire les maladies professionnelles. Il importe de prêter une attention particulière aux cancers liés au travail. Il conviendrait d'introduire, de vérifier et d'ajuster un plan d'action spécifique, avec des objectifs quantifiables et crédibles, ainsi que des mécanismes de rapport comparatifs.

1.4 Il y a lieu de respecter et de véritablement appliquer les droits des salariés, en tenant compte des nouvelles formes d'emploi et de la nécessité de faire en sorte que la législation et, par conséquent, l'inspection, couvrent tous les salariés, quel que soit le type de travail ou la forme d'emploi. Le non-respect de ces droits serait synonyme de violation des droits fondamentaux.

1.5 Le CESE soutient la mise en œuvre appropriée de la législation communautaire, avant tout par le biais de l'élaboration et de l'exécution des stratégies nationales.

1.6 Il est nécessaire qu'une réglementation, une politique et un soutien spécifiques s'appliquent aux groupes cibles prioritaires: les travailleurs handicapés, les femmes ainsi que les travailleurs âgés, jeunes et migrants.

1.7 Pour que la stratégie se réalise et pour qu'elle puisse être contrôlée, des normes spécifiques concernant le nombre d'inspecteurs du travail sont nécessaires en vue d'une pratique efficace et uniforme des inspections et contrôles communautaires et nationaux (1).

1.8 Il ne faut pas réduire l'effectif du Comité des hauts responsables de l'inspection du travail (CHRIT), ni le personnel des autorités européennes et nationales compétentes, mais l'augmenter compte tenu du nombre de travailleurs et d'habitants que compte l'UE élargie.

1.9 Il convient que les États membres encouragent le dialogue social, aux échelons communautaire, national, local et du lieu de travail, car il s'agit là d'un instrument indispensable à la création d'une santé et d'une sécurité sur le lieu de travail individuellement garantie au travailleur.

1.10 Il y a lieu d'accentuer la coopération entre États membres. Ainsi, en particulier, il convient de prendre, dans la politique budgétaire de l'Union européenne, les dispositions nécessaires pour garantir, au niveau de la pratique, une mise en œuvre systématique et efficace de la stratégie communautaire pour la santé et la sécurité au travail.

1.11 Par le biais de la coordination des politiques communautaires, pour que soit développée la culture de la prévention des risques, en s'appuyant sur les expériences locales, régionales et nationales, et en prenant aussi en considération la prévention des risques dans les programmes d'éducation, dès l'école maternelle, y compris la formation de base et la formation professionnelle, en coordination avec les politiques de santé publique, il faut lancer des programmes de formation et intensifier les programmes existants.

1.12 Pour assurer le succès des actions de prévention, la culture de la sécurité au travail ainsi que les organes chargés de la santé et de la sécurité au travail et les personnes responsables de la sécurité sur le lieu de travail revêtent une importance cruciale. Il est essentiel de garantir que la formation à la santé et à la sécurité sur le lieu de travail soit actualisée. Les principaux groupes-cibles sont les supérieurs hiérarchiques et les responsables de la sécurité au travail. Il convient de leur dispenser une formation adéquate, de leur accorder le temps nécessaire pour mener à bien leurs tâches en matière de sécurité au travail et de leur offrir la possibilité d'influencer notamment le développement des processus de travail. À cet égard, les partenaires sociaux ont un rôle important à jouer dans la conclusion d'accords et leur mise en pratique sur le lieu de travail.

1.13 Les PME, qui emploient plus de 80 % des salariés, sont, de manière tout à fait disproportionnée, dans une situation désavantageuse en ce qui concerne les ressources et les possibilités financières. Ces entreprises sont dans une situation de très grande dépendance et ont besoin d'un soutien particulier, à condition de s'engager à respecter le dialogue social et les accords sociaux sur la santé et la sécurité au travail.

1.14 Parallèlement à une organisation du travail nouvelle et en mutation rapide ainsi qu'à de nouvelles technologies, apparaissent de nouveaux risques auxquels il convient d'apporter une réponse à l'échelon communautaire. Selon le comité scientifique en matière de limites d'exposition professionnelle à des agents chimiques (CSLEP), il conviendrait d'adopter des limites d'exposition fondées sur des critères de santé. Le Comité se félicite que les partenaires sociaux ont apporté une contribution essentielle à l'amélioration de la santé mentale des travailleurs, par leurs accords sur le stress, la violence et le harcèlement moral, qu'il convient de mettre en oeuvre au niveau national.

1.15 La responsabilité sociale des entreprises comme méthode mérite d'être saluée, mais elle ne peut pas remplacer les règles juridiques actuelles et à concevoir.

1.16 Les problèmes ciblés par les politiques communautaires ne peuvent pas être résolus sur le seul territoire de l'Union européenne, en particulier par rapport à la mondialisation. Une mondialisation honnête et un travail digne sont, pour chaque travailleur, une garantie en vue de la réalisation à l'échelon international des objectifs communautaires. Les institutions européennes doivent encourager la ratification par les États membres des conventions de l'OIT.

2. Observations générales

2.1 Les États membres ont reconnu, dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, que la politique de santé et de sécurité au travail contribue fortement à la croissance économique et à l'emploi (2). L'amélioration de la santé et de la sécurité au travail fait aussi partie du modèle social européen. La période écoulée se caractérise par une exigence de restauration de la confiance et de la foi des citoyens européens (3).

2.2 Une politique sociale déterminée et sensible contribue non seulement à l'accroissement de la productivité et de la compétitivité, mais favorise aussi la cohésion sociale et, partant, la paix sociale et la stabilité politique, sans lesquelles il n'existe pas de développement durable. Autrement dit, la politique sociale est un facteur de productivité (4). Ainsi, la sécurité et la santé au travail ne constituent pas non plus une fin en soi; à long terme, les dépenses consacrées à la santé et à la sécurité au travail non seulement s'amortissent, mais influent de manière tout à fait positive sur les résultats économiques.

2.3 Du point de vue de la santé, les conditions de travail sont particulièrement importantes, dans la mesure où un adulte passe le tiers de sa vie sur son lieu de travail. Un environnement de travail dangereux et mauvais pour la santé représente de 3 à 5 % de perte pour le PNB. Il faut considérer la prévention, les dépenses publiques en matière de santé et les dépenses de santé liées au travail actif comme un investissement. Du fait des mutations démographiques, il faut prendre en compte le développement durable (5), car il est important pour l'Europe que les investissements augmentent et qu'il y ait davantage d'emplois qui garantissent la santé de l'individu.

2.4 Il convient de continuer à développer un cadre global de santé et sécurité au travail et de l'appliquer correctement dans toute l'UE, de manière à englober les groupes vulnérables qui ne sont pas encore couverts de manière adéquate et qui ont des difficultés à faire valoir leurs droits en matière de sécurité au travail, notamment et surtout,les personnes qui se trouvent en situation d'emploi précaire et qui occupent des emplois à haut risque ou celles qui seraient menacées dans le but d'en tirer un avantage concurrentiel à court terme.

2.5 Mettre en place une santé et une sécurité au travail et la garantir de manière constante constitue l'une des conditions de la préservation et de la défense de la santé des travailleurs. Cette démarche est financièrement rentable. L'un des principaux instruments à cet égard est la prévention. La prévention constitue l'investissement le plus fructueux qui soit. C'est l'approche qui offre le meilleur retour sur investissement. Associée à des normes de protection appropriées sur tous les lieux de travail, elle peut aussi permettre de réaliser un amortissement, voire une économie large et à long terme, pour les grands systèmes de soins de santé et les grands systèmes sociaux, ainsi qu'en ce qui concerne les primes d'assurance accident pour les entreprises ou autres coûts directement ou indirectement liés aux conséquences des accidents de travail. La qualité des services de prévention, la formation sanitaire et de sécurité des travailleurs, une amélioration de la qualité et de l'efficacité des normes de sécurité, un contrôle effectué de façon professionnelle et continue, ainsi qu'une coopération avec les partenaires sociaux sont des éléments importants et interdépendants pour la création d'une santé et d'une sécurité au travail..

2.6 Le programme PROGRESS énonce que l'objectif principal de la politique sociale européenne est d'améliorer de manière continue les conditions de travail, d'écouter les travailleurs et leurs représentants et de les impliquer dans le processus de prise de décision. Ce dialogue d'échelon communautaire dans toutes les branches devrait garantir l'égalité des droits dans tous les États membres. Les accords issus du dialogue social (par exemple sur le télétravail, la lutte contre la violence au travail et le stress lié au travail), doivent être consolidés et suivis de mesures efficaces, quel que soit le type de travail ou la forme d'emploi. Dans le cas des salariés du secteur public — bien qu'ils disposent de l'instrument du dialogue social — l'inégalité est extrême, non seulement dans la réglementation, mais aussi dans la pratique. Le représentant permanent des travailleurs lors de l'observation et du traitement systématiques des risques professionnels relatifs à la santé et à la sécurité au travail constitue une caractéristique institutionnelle spécifique du dialogue social.

2.7 Le CESE recommande que les États membres envisagent sérieusement de sanctionner les violations des règles et d'analyser les dépenses liées à la santé et la sécurité au travail, étant donné que les conséquences des accidents de travail et des maladies liées au travail constituent une charge pour l'ensemble de la société et qu'elles affectent également la productivité et, dès lors, la compétitivité.

2.8 Malgré une amélioration générale de la santé et de la sécurité au travail au cours des dernières années, tant en ce qui concerne le nombre d'accidents et de maladies liés au travail que leur degré de gravité, les risques professionnels ne sont pas réduits de manière uniforme. La situation reste inquiétante dans certains secteurs, certaines catégories de travailleurs et certains types d'entreprises où les données sont largement au-dessus de la moyenne (6). L'évaluation montre que les programmes nationaux ne prennent pas en compte certains groupes vulnérables, par exemple les faux indépendants. Il convient de remédier à cette situation.

2.9 Même si la stratégie précédente a permis de développer la culture de la prévention, cela ne s'est pas généralisé. Les PME en particulier devraient bénéficier d'un soutien financier systématique, à condition de s'engager à respecter les accords sociaux sur la santé et la sécurité au travail.

2.10 S'agissant de l'inspection du travail, le CESE invite à souligner que les entreprises ont également l'obligation d'effectuer un contrôle interne de leur propre initiative.

2.11 Pour que la politique et la réglementation communautaires soient mises en œuvre au niveau national et produisent des résultats, il faut en assurer l'application et le contrôle à l'échelon national. Le CESE se félicite que les États membres fassent systématiquement rapport sur la mise en œuvre des directives.

2.12 Le CESE appuie la proposition de la Commission COM(2007) 46 final relative aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail, et, d'ailleurs, ne cesse d'insister sur l'importance de définitions et de systèmes de reconnaissance communs (7). Une réglementation juridique uniforme s'impose, pour collecter des données appropriées et différenciées, de manière à créer des normes et des coefficients.

3. Observations particulières

3.1 La communication de la Commission a défini comme objectif pour la période 2007-2012 l'amélioration de la qualité du travail et de la productivité comme fondement de la stratégie relative à la santé et à la sécurité au travail — dans la continuité de la stratégie communautaire 2002-2006 qui se fondait sur la directive cadre 89/391/CEE.

3.2 Un rapport a été élaboré sur l'évaluation de la réalisation des objectifs et sur l'impact de la stratégie 2002-2006 (8). Au cours de cette période, 10 nouveaux États membres ont rejoint l'UE. En l'absence de statistiques et d'informations, il n'a pas été tenu compte, dans cette évaluation, de la situation qui prévaut dans les dix nouveaux États membres, et la nouvelle stratégie a été préparée sur la base des chiffres de 1999. Par conséquent, le CESE regrette fortement que la Commission, bien que les nouveaux États membres soient arrivés à mi-parcours de la stratégie, n'ait pas choisi, comme elle en avait la possibilité, de faire usage d'une programmation glissante et de modifier la stratégie de manière adéquate.

3.3 Il est tout à fait positif que l'objectif de la stratégie communautaire soit une réduction de 25 % des accidents; pour ce faire, il importe d'élaborer et de mettre en oeuvre un plan d'action avec des objectifs quantifiables, des indicateurs et des mécanismes de retour d'information qui soient crédibles et qui permettent d'effectuer des comparaisons, ainsi que des mécanismes de suivi. Il faut également tenir compte des causes internes qui provoquent les accidents de travail, comme le fait d'être pressé ou d'être soumis à des délais de livraison courts, ainsi que des causes externes, qui sont dues à la négligence, elle-même imputable par exemple au stress à la maison. En plus des accidents liés au travail, il est tout aussi important de se pencher sur les maladies professionnelles qui, relativement, sont beaucoup plus nombreuses. Le premier pas vers la prévention doit être la reconnaissance des maladies professionnelles ainsi qu'un élargissement de la notion de maladie professionnelle. Si la cause des maladies est connue à temps, alors il est possible de prendre à temps des mesures et de la supprimer. C'est pourquoi il conviendrait de définir également un objectif chiffré pour le nombre de personnes employées dans des conditions de risque, étant donné que la quantité de maladies professionnelles futures en sera fortement affectée, ainsi que le nombre de maladies professionnelles.

3.4 Législation et suivi

3.4.1 Le CESE insiste sur la nécessité d'avoir une stratégie équilibrée en matière de santé et de sécurité, qui comprendrait des mesures législatives et non législatives, en fonction de ce qui s'avère le plus efficace en matière de mise en oeuvre. Il serait notamment utile de mettre l'accent sur les conditions de travail désormais modifiées. Il importe de prendre systématiquement en compte l'impact de ces changements sur la santé et la sécurité. Il conviendrait de voir s'il y a lieu ou non de prendre des mesures adéquates, sur la base de la recherche, notamment en réponse à la mutation exponentielle et massive des conditions de travail et au fait que les tâches doivent être accomplies plus vite et de manière plus intensive. Le CESE attire l'attention sur le fait que tous les travailleurs ont les mêmes droits et qu'il faut respecter cet état de fait au niveau de l'UE, mais aussi au niveau des États membres.

3.4.2 Les jeunes et les travailleurs migrants, les femmes, les travailleurs âgés et les personnes handicapées exigent, au cours de la mise en application de la nouvelle stratégie, une réglementation et une politique de soutien spécifiques, car ce sont les groupes qui sont les plus exposés aux risques, accidents du travail et maladies professionnelles. Les carences en matière de formation, de reconversion et d'information, l'absence de guidance et d'initiation au travail ainsi que des connaissances linguistiques insuffisantes constituent autant de risques. Dans le cas des travailleurs migrants, pour la prévention et pour l'information, les connaissances linguistiques constituent un facteur important et il importe de respecter l'égalité de traitement.

3.4.3 La coordination et le contrôle des directives exigent une dotation matérielle et en personnel adéquate. Cependant, malgré l'élargissement de 2004, des suppressions de postes sont prévues au Comité des hauts responsables de l'inspection du travail (CHRIT). Par ailleurs, il convient de ne pas réduire le nombre de représentants siégeant à ce comité. Seules 26 personnes travaillent au sein de l'autorité de la Commission compétente en la matière, et 4 ou 5 s'y occupent de l'application des réglementations. Déjà, en 2002, un avis du CESE déplorait cette situation, alors qu'il n'y avait à l'époque que 15 États membres — on en compte aujourd'hui 27. Il est absolument nécessaire que ce secteur soit développé. De même, il faut empêcher la réduction du nombre d'inspecteurs au niveau des États membres.

3.4.4 L'objectif prioritaire doit être de faire respecter les réglementations sur la protection des travailleurs. Il convient de multiplier les inspections par les autorités compétentes, tant en ce qui concerne les obligations des employeurs que celles des salariés en matière de santé et de sécurité. Il convient de généraliser la culture de la santé et de la sécurité au travail par le biais de l'éducation, de la formation et d'un cadre réglementaire plus accessible.

3.4.5 Les inspections nationales du travail pourraient jouer un rôle positif, au-delà du contrôle des règles de sécurité au travail, en donnant des conseils aux employeurs et par des consultations. Pour garantir l'indépendance et l'efficacité des activités des inspections nationales du travail, il importe de disposer des fonds suffisants.

3.4.6 Le Comité des hauts responsables de l'inspection du travail (CHRIT) a décidé dès 2002 d'améliorer l'efficacité des inspections du travail, dans la mesure où l'un des principaux instruments est le développement d'indicateurs permettant d'évaluer la qualité des inspections. Le CESE a appuyé cette décision dans un avis antérieur (9). Le CESE est d'accord avec les conclusions du CHRIT et soutient ses recommandations: il regrette donc que celles-ci n'aient pas été intégrées à la stratégie.

3.5 Mise en oeuvre et stratégies nationales

3.5.1 Il faut encourager le dialogue social relatif à la santé et à la sécurité au travail; des mesures d'échelon européen élaborées par les partenaires sociaux sont nécessaires. Avec l'aide du Fonds social européen, ou des relations de jumelages entre anciens et nouveaux États membres, il faut soutenir, y compris financièrement, les pays candidats. Dans le cas des pays candidats ou des pays candidats potentiels, la transposition des réglementations a commencé ainsi que le renforcement des contrôles sur le lieu de travail.

3.5.2 Les médecins et les professionnels du secteur de la santé sont sensibilisés à l'identification des phénomènes causés par les conditions de travail, mais il faut ici considérer le caractère généralement coûteux de la situation sanitaire. La charge des frais relatifs à la prévention des maladies ne doit pas revenir aux travailleurs, car cela en conduit beaucoup à ne pas faire attention à leur maladie, pour des raisons financières, ce qui, plus tard, pourra occasionner des frais médicaux plus élevés. Dans le cadre de la promotion de la santé sur le lieu de travail, certain semployeurs proposent toute une série de mesures élaborées avec leurs travailleurs et qui contribuent à un mode de vie sain des travailleurs. Il s'agit par exemple de programmes de dépistage gratuits, de programmes destinés à arrêter de fumer, de conseils sur l'alimentation saine, le sport ou encore de la prévention du stress (10).

3.5.3 La stratégie lance un appel pour que soient prises d'importantes mesures favorisant la réadaptation et la réinsertion des travailleurs exclus du marché du travail à cause des maladies et invalidités professionnelles. Le CESE est d'accord avec les conceptions de la Commission, mais les conditions financières qui y seraient nécessaires par le biais de la politique communautaire ne sont pas assurées.

3.5.4 Le CESE se range à l'avis de la Commission selon lequel, à propos de l'intégration des questions relatives à la santé et à la sécurité au travail dans d'autres politiques spécifiques de l'UE, de nombreux efforts restent nécessaires, comme des mesures élaborées en commun avec les systèmes publics de santé.

3.5.5 Le CESE soutient l'activité du groupe composé de plusieurs unités organisationnelles au sein de la direction générale Emploi, affaires sociales et égalité des chances, afin que puissent être mises en place des synergies et être atteints des résultats concrets.

3.6 Prévention, éducation et formation

3.6.1 Le développement, au niveau des États membres, de la défense de la santé et de la sécurité au travail fait partie intégrante de la culture de la santé, d'une manière générale. Il est dans l'intérêt des États membres. En outre, il est dans l'intérêt des salariés de participer continuellement à l'éducation et à la formation, ce à quoi ils sont également tenus. Les employeurs, dès lors qu'ils respectent leur obligation d'informer constamment les salariés et de coopérer avec eux, sont des acteurs essentiels de la formation et du développement de la culture nationale. Les conventions collectives constituent également un instrument essentiel dans ce sens.

3.6.2 Le CESE rappelle aux États membres et aux partenaires sociaux l'importance de la prévention, de l'enseignement et de la formation ainsi que la responsabilité qui leur incombe dans ce domaine. Il convient d'insérer ou de promouvoir un module sur la santé et la sécurité dès l'école maternelle, dans les écoles primaires, dans la formation professionnelle, l'enseignement supérieur et l'enseignement aux adultes, ainsi que dans la formation continue.

3.6.3 Il importe que l'enseignement, la formation et la formation continue tiennent compte des différents groupes; le CESE approuve l'introduction de l'éducation et de la formation tout au long de la vie dans la nouvelle stratégie et dans la conception de prévention.

3.6.4 D'une manière générale, la santé et la sécurité au travail n'est pas prise en considération dans les écoles primaires ni dans le cadre de la formation de reconversion; c'est la raison pour laquelle le CESE se félicite que l'éducation et la formation tout au long de la vie soient insérées dans la nouvelle stratégie et dans la conception de prévention.

3.6.5 Le CESE recommande que dans le cas des lieux de travail critiques, où surviennent la plupart des accidents et des maladies professionnelles, on accorde, dans les stratégies nationales, lors de l'identification des dangers ou, plus exactement, dans le cadre de la prévention, une attention particulière aux nouveaux risques. La constitution de registres de données sectorielles constituerait également une aide précieuse.

3.6.6 Le Comité est d'avis que les maladies provoquées par les agents cancérogènes sur le lieu de travail représentent un problème très sérieux. Rien qu'en 2006, on a recensé 2,3 millions de nouveaux cas d'affections cancéreuses dans les 25 États membres de l'UE, faisant de ces pathologies la cause principale de décès prématuré. On estime qu'environ 9,6 % de tous les décès causés par des maladies tumorales ont un lien avec les conditions de travail (11) .C'est la raison pour laquelle le Comité s'adresse aux États membres afin qu'ils engagent des actions concrètes, qui diminuent de manière significative le nombre de travailleurs exposés aux substances à effets cancérogènes.

3.6.7 Le CESE estime justifié de développer la culture de la santé, d'une manière générale, pour obtenir de la part des travailleurs un comportement plus attentif à la santé. Pour ce faire, il importe non seulement d'aider les employeurs, mais aussi de proposer un soutien au niveau communautaire et à celui des États membres, et d'enseigner aux travailleurs leurs droits en la matière, venant des différentes normes de droit, internationales (OIT), communautaires (UE), et nationales.

3.6.8 Au niveau communautaire comme au niveau national, il faut développer avec volontarisme la politique de prévention et lui apporter le soutien budgétaire et/ou de sécurité sociale adéquat. Pour que la culture de la prévention soit renforcée, il est nécessaire d'élaborer un mode d'approche global et préventif. Il convient de faire en sorte que tous les travailleurs aient accès à la formation de manière à pouvoir réduire la dépendance de certains groupes. Vu la mutation des formes d'emploi, c'est élément est particulièrement important pour les travailleurs qui, malgré eux, ne bénéficient souvent d'aucune formation en matière de sécurité des travailleurs, d'aucun examen médical de la médecine du travail, d'aucune prévention et d'aucun contrôle.

3.6.9 Le CESE recommande que l'on porte une attention toute particulière à l'influence des médias de masse dans le but de mieux informer le grand public au sujet de la nécessité de respecter les règles de sécurité et de protection de la santé au travail. Il faut davantage profiter des campagnes de la Commission européenne, de l'agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, de l'OIT et des syndicats (comme par exemple la journée internationale de commémoration des travailleurs morts ou blessés, etc.).

3.7 Nouveaux risques

3.7.1 Le CESE suggère de mesurer au moyen de méthodes scientifiques les nouveaux risques au travail, par exemple le stress au travail ou les nouvelles conditions difficiles. Les répercussions psychosociales et physiques qu'ont sur les travailleurs les nouveaux domaines d'activité et les nouvelles conditions de travail doivent être examinées par le biais de méthodes scientifiques et, à cet effet, il faut élaborer de nouveaux indicateurs/indices. Le CESE estime que les médecins du travail devraient tous recevoir une formation les rendant aptes à diagnostiquer chez les travailleurs les charges mentales provoquées par leurs conditions de travail et les problèmes qui en découlent.

3.7.2 Le CESE soutient le fait que la Commission attende des salariés qu'ils adoptent un comportement plus attentif à la santé; cependant, cela ne se produira pas si les conditions nécessaires à cet effet ne sont pas réunies. Les contrats précaires et les contrats à durée déterminée, le temps réellement passé sur le lieu de travail et le stress continu dû à la peur de perdre son emploi, le manque de connaissances concernant les droits des travailleurs et le manque d'informations, ainsi que la situation désavantageuse des travailleurs migrants lorsqu'ils utilisent les services de santé sont autant de réalités qui entravent les bonnes attitudes.

3.7.3 Dans le cadre de sa stratégie pour le bien-être au travail, entre 2002 et 2006, l'UE n'a pas encore rempli ses missions relatives à la création d'un lieu de travail sans stress et sans dépression pour la santé mentale. Le CESE le déplore et invite la Commission européenne à élaborer des recommandations concrètes.

3.8 La protection de la santé à l'échelon international

3.8.1 L'UE n'est pas seulement responsable de ses citoyens, mais aussi des conditions de travail des citoyens qui vivent hors de ses frontières. Comme cela a déjà été formulé dans la précédente stratégie, le respect des droits fondamentaux du travail doit être pris en considération dans le commerce extérieur et dans la politique de développement aussi, y compris si, dans ces domaines, il est possible qu'il y ait conflit avec le principe de la liberté du marché (12).

3.8.2 Dans le cadre de la politique internationale, il faut encourager l'adoption des réglementations/recommandations de l'OIT ainsi que les résultats de l'UE, tels que REACH. Il convient également de développer les politiques et réglementations dont le but est de réduire les dangers et les maladies que causent l'amiante, les substances cancérogènes et la silice.

3.8.3 Dans le cadre de missions d'État ou publiques, les États membres devraient montrer l'exemple en privilégiant les entreprises qui respectent les réglementations relatives à la santé et à la sécurité au travail à l'intention des travailleurs (telles que précisées dans la stratégie 2002-2006 relative à la santé et à la sécurité au travail).

3.8.4 Il faut sommer tous les États membres de l'UE de ratifier les conventions existantes de l'OIT.

Bruxelles, le 29 mai 2008. Le Président du Comité économique et social européen Dimitris DIMITRIADIS

(1) Il faudrait arriver à une proportion d'au moins 1 contrôleur/10 000 salariés (dans beaucoup d'États membres de l'UE, la proportion est moins importante).

(2) Voir avis du CESE du 26.09.2007«Promouvoir une productivité durable du travail en Europe». Rapporteuse: Mme KURKI (JO C 10 du 15.01.2008). http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2008:010:0072:0079:fr.pdf.

(3) Voir COM(2005) 33 final et les conclusions du Conseil européen du mois de mars 2007, http://www.consilium.europa.eu/ueDocs/cms_Data/docs/pressData/en/ec/93135.pdf.

(4) Comme l'a déclaré Anne-Marie SIGMUND dans le cadre de la conférence conjointe du CESE et de l'OIT intitulée «Le modèle social européen» et qui s'est tenue les 26 et 27 juin 2006.

(5) Voir: OIT: Demographic change — Facts, Scenarios and Policy Responses (Changement démographique — faits, scénarios et réponses politiques) (avril 2008).

(6) Dans le secteur du bâtiment, le taux d'accidents est deux fois supérieur à la moyenne. Les chiffres dans le secteur des services montrent une tendance à la hausse, ce qui justifie une analyse plus approfondie; le nombre d'accidents augmente également dans le secteur des soins de santé et de l'éducation. Cet état de faits résulte principalement de la violence, du stress et des troubles musculo-squelettiques.

(7) Voir avis du CESE du 25.10.2007 sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail». Rapporteur: M. RETUREAU (JO C 44 du 16.02.2008). http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2008:044:0103:0105:fr:pdf.

(8) SEC(2007) 214.

(9) Voir avis du CESE du 17.7.2002 sur la «Communication de la Commission — S'adapter aux changements du travail et de la société: une nouvelle stratégie communautaire de santé et de sécurité 2002-2006» Rapporteur: M. ETTY (JO C 241 du 7.10.2002) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2002:241:0100:0103:fr:pdf.

(10) Lien vers le réseau européen pour la santé sur le lieu de travail: http://www.enwhp.org/index.php?id=4

(11) Étude de P. Hämäläinen et J. Takala. pour l'OIT.

http://osha.europa.eu/OSH_world_day/occupational_cancer/view?searchterm=occupational %20cancer.

(12) Voir Jukka TAKALA, PE 390.606v01-00.