Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant une seconde phase du programme d'encouragement et d'échanges, de formation, et de coopération destiné aux praticiens de la justice (GROTIUS général et pénal II)

(présentées par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. INTRODUCTION

Le 31 décembre 2000, trois des programmes de financement pluriannuels adoptés par le biais d'actions communes sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne arriveront à expiration, à savoir:

*l'action commune 96/636/JAI du 29 octobre 1996, établissant un programme d'encouragement et d'échanges destiné aux praticiens de la justice (GROTIUS) [1];

[1] JO L 287 du 8.11.1996, p. 3.

*l'action commune 96/700/JAI du 29 novembre 1996, établissant un programme d'encouragement et d'échanges destiné aux personnes responsables de l'action contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants (STOP) [2];

[2] JO L 322 du 12.12.1996, p. 7.

*l'action commune 97/12/JAI du 20 décembre 1996, établissant un programme commun d'échanges, de formation et de coopération entre les services répressifs (OISIN) [3].

[3] JO L 7 du 10.1.1997, p. 5.

Ces programmes bénéficiaient d'un montant de référence financière de respectivement 8,8 millions d'euros (GROTIUS), 6,5 millions d'euros (STOP) et 8 millions d'euros (OISIN). Des programmes annuels - qui fixaient les objectifs et les priorités thématiques, décrivaient les procédures et invitaient les organisateurs à soumettre des projets susceptibles de bénéficier d'un cofinancement - ont été adoptés et publiés au Journal officiel chaque année. De nombreux projets ont été admis à un cofinancement. Les comités institués pour assister la Commission dans la gestion des programmes et composés de représentants de chaque État membre se sont en règle générale réunis deux fois par an au cours de la période de mise en oeuvre, afin notamment de discuter des programmes annuels ainsi que des propositions de la Commission quant aux projets à retenir pour un cofinancement et d'émettre leur avis à cet égard.

Par trois fois (les années 1996 et 1997 font l'objet d'un seul rapport), la Commission a fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en oeuvre des programmes. Il ressort de ces rapports que les programmes ont atteint leurs objectifs et qu'ils ont fait bon usage des ressources qui leur étaient allouées en soutenant les nombreux projets sur lesquels les rapports étaient fondés. Le rapport qui doit être transmis au Parlement européen et au Conseil sur la mise en oeuvre des programmes relatifs à l'année financière 2000 sera l'occasion de tirer de nouvelles conclusions sur l'efficacité et l'incidence des programmes.

Une évaluation externe effectuée au début de l'an 2000 a confirmé que les programmes avaient atteint leurs objectifs et apporté une contribution positive au niveau européen dans les domaines de la répression et de la coopération judiciaire en matière pénale. Elle a aussi montré que l'efficacité des programmes par rapport aux ressources utilisées avait été satisfaisante.

Cette évaluation externe a cependant avancé plusieurs pistes à explorer pour améliorer l'incidence des projets cofinancés, comme la diminution du nombre de séminaires et de conférences, une meilleure préparation des projets et une plus large diffusion des résultats. Il a été tenu compte de ces conclusions dans les propositions portant renouvellement des programmes.

Le 1er mai 1999, le traité d'Amsterdam est entré en vigueur et a établi la notion d'espace de liberté, de sécurité et de justice. Les conclusions du Conseil européen qui s'est tenu à Tampere les 15 et 16 octobre 1999 ont à leur tour mis cette notion au centre de l'Union européenne. Par ailleurs, la Commission a adopté un tableau de bord pour suivre les progrès réalisés dans la création de cet espace.

Il est évident que les programmes en question peuvent continuer à jouer un rôle significatif au niveau européen en matière de répression et de coopération judiciaire après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, avec pour objectif général de contribuer à la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice. La Commission a donc conclu que ces programmes devaient être reconduits afin d'assurer la continuité de l'important soutien apporté aux actions menées à l'échelon européen en faveur de la création d'un tel espace. En ce qui concerne STOP, le Parlement européen est parvenu à la même conclusion dans sa résolution du 19 mai 2000 sur la deuxième communication de la Commission intitulée "Pour de nouvelles actions dans le domaine de la lutte contre la traite des femmes".

Il sera toutefois nécessaire à l'avenir de réorienter d'une manière stratégique le fonctionnement et la gestion des programmes dans le contexte de leur cofinancement dans le domaine de la coopération policière et judiciaire. On pourrait par exemple envisager de fusionner tous les programmes régis par les dispositions du titre VI en un "programme-cadre" unique.

2. PROPOSITIONS DE DÉCISIONS DU CONSEIL: DÉVELOPPEMENTS

Les propositions de décisions du Conseil établissant une seconde phase pour les programmes GROTIUS (général et pénal), STOP et OISIN s'appuient sur l'expérience acquise au cours des cinq années de mise en oeuvre des programmes actuels. L'examen réalisé en vue du renouvellement des programmes a permis de conclure qu'il serait nécessaire à l'avenir de procéder à une réorientation stratégique de tous les programmes soutenant des actions menées dans le domaine de la répression et de la coopération judiciaire. Une réorganisation qui créerait un unique "programme-cadre régi par les dispositions du titre VI" serait conforme à l'orientation générale de la Commission, qui consiste à concentrer les efforts sur des programmes de plus grande ampleur, et pourrait même entraîner une augmentation des ressources disponibles. Un tel programme-cadre simplifierait aussi les procédures budgétaires, accroîtrait la visibilité des activités et renforcerait les synergies entre les quatre programmes aujourd'hui distincts qui relèvent du titre VI, quand bien même une séparation par "chapitres" serait maintenue en substance.

Cette future réorientation explique que le présent renouvellement se limite à une période de deux ans. Une réorientation stratégique de tous les programmes du titre VI pourra alors avoir lieu en même temps, le programme d'échanges, de formation et de coopération destiné aux personnes responsables de l'action contre la criminalité organisée (Falcone) arrivant à expiration le 31 décembre 2002.

Bien que la structure et, dans une certaine mesure, le libellé des propositions soient différents de ceux des actions communes établissant les programmes initiaux, l'idée n'est pas d'en modifier l'étendue, sauf pour GROTIUS, qui a été scindé en deux programmes, GROTIUS « général et pénal » et GROTIUS « civil »; une proposition distincte relative à GROTIUS « civil » a été adoptée par la Commission [4].

[4] COM(2000) 516 final du 5.9.2000.

L'actuel programme Grotius a été établi en 1996 par une action commune portant sur la coopération judiciaire tant civile que pénale. À cette époque, la coopération judiciaire civile et pénale était entièrement régie par l'ancien article K.1 du traité sur l'Union européenne.

Le traité d'Amsterdam entré en vigueur le 1er mai 1999 a modifié les dispositions relatives à la coopération judiciaire. La coopération judiciaire civile relève maintenant des articles 61 et 65 du traité instituant la Communauté européenne, tandis que la coopération judiciaire pénale est régie par les articles 29 et 34 du traité sur l'Union européenne. Cette différence de base juridique a requis l'adoption de deux décisions distinctes.

Les programmes Grotius, Oisin et STOP s'adressent avant tout à certaines professions spécialisées, comme les juges, les procureurs, les praticiens de la justice, les fonctionnaires de la police, les fonctionnaires des services répressifs, les officiers ministériels et les personnes chargées d'apporter une assistance aux victimes. Toutefois, des organismes de formation, des universités, des associations bénévoles et d'autres centres de recherche peuvent aussi bénéficier des programmes.

Ces programmes ont principaux objectifs de contribuer à la création d'un espace européen de liberté, de sécurité et de justice afin d'offrir un degré élevé de protection aux citoyens ainsi que de lutter contre la criminalité organisée.

Dans cette perspective, Grotius est destiné à poursuivre les objectifs spécifiques de coopération entre les praticiens de la justice en leur permettant de mieux connaître les différents systèmes juridiques et judiciaires et en facilitant la coopération judiciaire entre les États membres.

Oisin encouragera la coopération entre les services répressifs des États membres afin de leur permettre de mieux connaître les méthodes de travail et les éventuelles contraintes de leurs homologues d'autres États membres.

STOP s'emploiera à développer des initiatives dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants, y compris la pédopornographie ainsi que les violences qui y sont liées, et à assister les victimes de ces activités criminelles.

Les instruments proposées sont les suivants:

- actions de formation sur la législation, les procédures opérationnelles et les bonnes pratiques dans les États membres;

-programmes d'échanges et de mobilité au sein des institutions des États membres;

-séminaires, colloques et conférences;

-recherche et études sur le droit et les nouvelles méthodes de travail;

-diffusion de l'information et exploitation des résultats.

Les structures proposées reflètent l'évolution des programmes communautaires en général, comme par exemple le programme DAPHNE. La restructuration a aussi permis l'introduction d'une nouvelle terminologie et de nouveaux types d'actions:

*les propositions font état d'un programme de travail annuel et non plus d'un programme annuel;

*les propositions prévoient des actions spécifiques et des mesures complémentaires dans des domaines indiqués dans le programme de travail annuel;

*les propositions s'efforcent de définir plus clairement les critères à appliquer pour évaluer et sélectionner les actions.

Les montants de référence financière proposés pour les programmes sont en augmentation en raison de l'intérêt accru suscité par ces derniers et des objectifs plus ambitieux qui sont affichés. Selon les propositions, la référence financière est respectivement de 4 millions d'euros pour GROTIUS, de 4 millions d'euros pour STOP et de 8 millions d'euros pour OISIN. Le cofinancement devrait à l'avenir se limiter à 70 % contre 80 %, l'objectif étant de parvenir à des estimations plus précises des coûts de la part des organisateurs et d'accroître le cofinancement national en faveur de ces programmes.

Les objectifs des programmes proposés sont plus étroitement liés aux traités (maintenant, le traité d'Amsterdam) et aux politiques et plans d'action menés à l'échelle européenne en application du Titre VI. La participation des pays candidats aux actions organisées dans le cadre de ces programmes constitue aussi l'un des grands objectifs. Il conviendrait d'encourager les organisations et services publics des pays candidats à participer davantage aux projets relevant des programmes en cours, en particulier en vue du futur élargissement de l'Union européenne. La Commission propose par conséquent de mener des actions spécifiques (décrites plus bas) dans des domaines pour lesquels certains pays candidats ont explicitement exprimé un intérêt. Un État membre ou une organisation d'un État membre conserverait toutefois la responsabilité formelle de la formulation d'une proposition et de la bonne exécution de l'action adoptée. Cependant, afin que les pays candidats se familiarisent avec la procédure et donc avec les activités relevant du programme, la Commission pourrait inviter des représentants de ces pays en qualité d'observateurs lors de réunions d'information, qui se tiendraient après les réunions officielles des comités institués pour l'assister dans la gestion des programmes.

Cette information facilitera le travail préparatoire relatif aux accords qui devront être conclus avec chaque pays candidat sur la contribution au budget des programmes.

En ce qui concerne une autre innovation contenue dans les propositions, l'expérience accumulée dans la mise en oeuvre des programmes antérieurs montre qu'il existe parfois des lacunes dans les sujets couverts par les propositions soumises à la Commission, par exemple par rapport aux priorités thématiques fixées dans les programmes annuels. Des actions ciblées pourraient également être conçues pour répondre à des besoins spécifiques dans des domaines particuliers. Il est donc proposé que le programme de travail annuel puisse indiquer quelques actions spécifiques en précisant leur nature (campagne d'information, conférences, programmes d'échanges, recherche) ainsi qu'un domaine et un objectif bien définis. Ces actions spécifiques bénéficieraient d'un financement de 100 %. Dans sa proposition de programme de travail annuel, la Commission peut indiquer ces actions et inviter des organisateurs à soumettre des propositions sur la façon dont ils entendent les mettre en oeuvre. Les propositions reçues dans ce cadre seront appréciées sur la base des mêmes critères que les autres.

L'expérience acquise, mais aussi les conclusions de l'évaluation externe, montrent que les programmes devraient prévoir des mesures complémentaires afin que leurs objectifs soient atteints plus efficacement. Ces mesures sont conçues comme un support apporté aux actions déjà cofinancés dans le cadre des programmes. En d'autres termes, la Commission pourrait indiquer dans son programme de travail annuel des sujets et des thèmes (comme la publication d'une brochure présentant les résultats d'une action donnée, le développement de sites sur le web ou de bases de données contenant des informations tirées des actions du programme ou encore l'organisation de réunions d'experts spécialisés dans une question donnée) pour lesquels les promoteurs bénéficieraient d'un cofinancement de 100 %.

Les propositions limitent cependant le pourcentage des crédits annuels qui peuvent être utilisés pour les actions spécifiques ou ces mesures complémentaires entièrement subventionnées à 10 % dans les deux cas.

Les propositions relatives à la comitologie pour la mise en oeuvre des programmes ont été calquées sur la décision du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [5] (décision dite de comitologie). Cette décision s'applique uniquement aux comités travaillant dans la sphère communautaire des traités, mais les procédures définies dans ladite décision et dont s'inspirent les propositions, sont en pratique semblables à celles qui ont été appliquées lors de la mise en oeuvre des programmes depuis 1996.

[5] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23 à 26.

Il est proposé que les mesures d'exécution des programmes soient adoptées selon deux procédures différentes, la procédure consultative et la procédure de gestion. Les propositions ne font pas dépendre le choix de la procédure du fait que le cofinancement demandé se situe en deçà ou au-delà de 50 000 euros, vu qu'en moyenne, le coût des actions dépasse rarement 100 000 euros de l'investissement total. Par conséquent, il est proposé que la décision de cofinancer toutes les actions présentées par des promoteurs ainsi que la décision de financer des mesures complémentaires suivent la procédure consultative. Dans ce cadre, la Commission est chargée du processus de sélection et demande au comité de rendre un avis sur la liste globale, y compris les mesures complémentaires.

L'adoption du programme de travail annuel et des actions spécifiques se fera au contraire selon la procédure de gestion, car il s'agit d'un instrument bien plus important, en particulier en ce qu'il définit les thèmes prioritaires pour les entités susceptibles de participer aux appels d'offres et demande des actions spécifiques.

La procédure consultative fait obligation à la Commission de tenir le plus grand compte de l'avis émis par le comité et d'informer ce dernier de la façon dont elle s'est acquittée de cette tâche. La procédure de gestion prévoit que la Commission peut adopter la mesure sauf si la majorité qualifiée du comité s'y oppose.

3. LES PROPOSITIONS DE DÉCISION DU CONSEIL: LES ARTICLES

Article premier

L'article 1er établit la seconde phase des programmes et indique que ceux-ci sont renouvelés pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 2001.

Article 2

L'article 2 précise les objectifs du programme. Il indique le lien étroit qui existe avec l'objectif général fixé dans le traité d'Amsterdam et donc aussi avec les plans d'action etc. visant à la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice. Les objectifs de chacun des programmes sont ensuite définis dans le contexte de cet objectif général. Il est aussi tout particulièrement question de la participation des pays candidats.

Article 3

L'article 3 porte sur les entités susceptibles de recevoir un cofinancement au titre des programmes. Il définit les organisations dont les activités relèvent du champ d'application des programmes et fixe ainsi les groupes cibles. Il indique également ce qu'il convient d'entendre par "dimension européenne" en précisant le nombre de partenaires de différents États membres et pays candidats qui doivent participer.

L'article 3 prévoit aussi des actions spécifiques et des mesures complémentaires qui peuvent être financées jusqu'à 100 % afin de pleinement réaliser les objectifs des programmes.

Article 4

L'article 4 définit les actions du programme et énumère les actions dans le cadre desquelles les programmes actuels sont mis en oeuvre.

Article 5

Le premier paragraphe de l'article 5 porte sur les modalités budgétaires qui s'appliquent aux programmes, tandis que les paragraphes suivants précisent les principes de base qui s'appliquent au financement des actions.

Article 6

L'article 6 traite de la mise en oeuvre des programmes. Le premier paragraphe dispose que la mise en oeuvre doit se faire dans le cadre d'une coopération entre la Commission et les États membres. Les deux paragraphes suivants définissent une règle de base ainsi que les trois étapes que la Commission doit respecter pour exécuter le programme. Le paragraphe 4 indique les mesures sur lesquelles le comité institué par l'article 7 fait porter son examen et rend un avis.

Le paragraphe 5 fixe les critères généraux à appliquer pour évaluer et sélectionner les actions à financer au titre du programme. La Commission s'est efforcée d'être très claire à cet égard, car il est particulièrement important que les organisateurs candidats sachent sur quelle base leurs propositions seront appréciées. La Commission justifiera ses choix (sélection ou rejet des propositions) sur la base de ces critères.

Article 7

Le premier paragraphe de l'article 7 dispose que la Commission est assistée dans la gestion du programme par un comité composé de représentants des États membres. Le paragraphe 2 porte sur le règlement intérieur. Le paragraphe 3 prévoit la possibilité pour la Commission d'inviter des représentants de pays candidats à des réunions d'information.

Article 8

L'article 8 décrit la procédure consultative. L'article 6, paragraphe 4, précise que cette procédure s'applique pour l'adoption des actions proposées par les organisateurs recensés à l'article 3, paragraphe 1, et des mesures complémentaires visées à l'article 3, paragraphe 4.

Article 9

L'article 9 décrit la procédure de gestion. L'article 6, paragraphe 4, précise que cette procédure s'applique pour l'adoption d'un programme de travail annuel et l'adoption d'actions spécifiques dans le cadre de ce programme.

Article 10

L'article 10 fait obligation à la Commission d'évaluer et de contrôler le programme. Il dispose aussi que la Commission fait rapport annuellement au Parlement européen et au Conseil sur les résultats de ces activités.

Article 11

L'article 11 indique que la décision d'établir le programme entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

2000/0339 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

établissant une seconde phase du programme d'encouragement et d'échanges, de formation, et de coopération destiné aux praticiens de la justice (GROTIUS général et pénal II)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

Vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 34, paragraphe 2, point c,

Vu la proposition de la Commission du ... 2000,

Vu l'avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) l'article 29 du traité sur l'Union européenne assigne à celle-ci l'objectif d'offrir aux citoyens un niveau de protection élevé dans un espace de liberté, de sécurité et de justice, en élaborant une action en commun entre les États membres dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale,

(2) les conclusions du Conseil européen de Tampere appellent à intensifier la coopération dans la lutte contre la criminalité en vue de réaliser un véritable espace européen de justice,

(3) le programme Grotius, créé par l'action commune 96/636/JAI du 29 octobre 1996 [6], a contribué à un renforcement de la coopération entre les services judiciaires des États membres et à une amélioration de la compréhension réciproque des systèmes juridiques et judiciaires de ces derniers,

[6] JO L 287, du 8.11.1996, p. 3

(4) le renouvellement de ce programme, envisagé expressément par l'action commune précitée, permettra d'améliorer encore cette coopération,

(5) l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam fait désormais relever la coopération judiciaire en matière civile de l'article 61 du Traité instituant la Communauté européenne et en conséquence le soutien des actions de coopération en ce domaine a fait l'objet d'une initiative séparée de la Commission relative au renouvellement du programme Grotius civil,

(6) il est souhaitable d'assurer la continuité des actions soutenues par le programme Grotius dans les domaines général et pénal et de le renouveler pour une seconde phase d'une durée de deux ans,

(7) il est nécessaire d'ouvrir davantage le programme Grotius général et pénal aux pays candidats à l'adhésion en facilitant leur participation aux projets soutenus par le programme,

(8) conformément à l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [7], il convient que les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente décision indiquées à son article 3, paragraphes 1 et 4, deuxième alinéa, soient arrêtées selon la procédure consultative prévue à l'article 3 de ladite décision 1999/468/CE,

[7] JO.L.184,17.7.1999, p 23

(9) les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente décision indiquées à l'article 3, paragraphe 4, premier alinéa, et à l'article 6, paragraphe 3, premier alinéa, étant des mesures de gestion au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil, il convient que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de gestion prévue à l'article 4 de ladite décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier - Établissement du programme

1. La présente décision établit pour les domaines général et pénal, la seconde phase du programme de coopération dénommé « Grotius » créé par l'action commune 96/636/JAI du 29 octobre1996.

2. Le programme est renouvelé pour une période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002, terme à l'issue duquel il peut être reconduit.

Article 2 - Objectifs du programme

1. Le programme contribue à l'objectif général de fournir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice. Dans ce cadre, il est destiné à stimuler la connaissance réciproque des systèmes juridiques et judiciaires et à faciliter la coopération judiciaire générale et pénale entre les États membres.

2. Les objectifs spécifiques du programme sont :

-la préparation d'actions dans le domaine de la coopération judiciaire pénale ;

-l'aide à la mise en oeuvre des instruments adoptés ;

-l'appui à une meilleure connaissance réciproque sur des thèmes généraux d'intérêt commun aux États membres ;

-des actions ponctuelles locales, visant à améliorer la coopération sur le terrain ;

-la mise en réseau de certaines organisations et professions.

3. Les pays candidats à l'adhésion peuvent participer aux projets, dans le but de se familiariser avec l'acquis de l'Union européenne et de se préparer à l'adhésion. D'autres pays tiers peuvent également y participer lorsque cela est dans l'intérêt des projets.

Article 3 - Accès au programme

1. Le programme cofinance les projets présentés par des institutions et des organismes publics ou privés y compris des organisations professionnelles, des instituts de recherche et des instituts de formation initiale et continue, juridique et judiciaire au bénéfice des praticiens de la justice.

2. Aux fins de la présente décision, on entend par « praticiens de la justice » les juges, les procureurs, les avocats, les officiers ministériels, les fonctionnaires de la police criminelle, les huissiers de justice, les experts, les interprètes judiciaires, les autres professions associées à la justice ainsi que les chercheurs.

3. Pour être éligibles au cofinancement, les projets doivent associer au moins trois États membres ou deux États membres et un pays candidat à l'adhésion, et viser les objectifs mentionnés à l'article 2.

4. Le programme peut également financer:

-des actions spécifiques présentant un intérêt particulier par rapport aux priorités du programme ou la coopération avec les pays candidats à l'adhésion ;

-des mesures complémentaires, telles que séminaires, réunions d'experts ou autres actions de diffusion de l'information obtenue dans le cadre du programme.

Article 4 - Actions du programme

Le programme comporte les types d'actions suivants qui s'appliquent à tous les domaines de la coopération judiciaire, à l'exception de la coopération judiciaire civile:

-Formation;

-Échanges et stages;

-Études et recherche;

-Rencontres et séminaires;

-Diffusions des résultats obtenus dans le cadre du programme.

Article 5 - Financement du programme

1. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites des perspectives financières.

2. Le cofinancement d'un projet par le programme est exclusif de tout autre financement par un autre programme financé par le budget des Communautés européennes.

3. Les décisions de financement donnent lieu à l'établissement de conventions de financement entre la Commission et les organisateurs. Ces décisions et conventions sont soumis au contrôle financier de la Commission et aux vérifications de la Cour des Comptes.

4. L'intervention financière à charge du budget des Communautés européennes ne peut excéder 70% du coût total du projet.

5. Toutefois, les mesures spécifiques et actions complémentaires mentionnées à l'article 3, paragraphe 4 peuvent être financées à 100%, dans la limite de 10% de l'enveloppe financière annuelle allouée au programme pour chacune des deux catégories.

Article 6 - Mise en oeuvre du programme

1. La Commission est responsable de la gestion et de la mise en oeuvre du programme, en coopération avec les États membres.

2. Le programme est géré par la Commission conformément au règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes.

3. Pour la mise en oeuvre du programme, la Commission:

-prépare un programme de travail annuel comportant des objectifs spécifiques, des priorités thématiques et éventuellement une liste d'actions spécifiques et de mesures complémentaires;

-évalue et sélectionne les projets présentés par les organisateurs mentionnés à l'article 3.

4. La Commission soumet au comité mentionné à l'article 7 les projets de mesures à prendre pour l'exécution du programme. L'examen des projets présentés par les organisateurs et des mesures complémentaires est effectué conformément à la procédure consultative mentionnée à l'article 8. L'examen du programme annuel de travail et des actions spécifiques est effectué conformément à la procédure de gestion mentionnée à l'article 9.

5. La Commission évalue et sélectionne les projets présentés par les organisateurs selon les critères suivants:

-la conformité avec les objectifs du programme;

-la dimension européenne et l'ouverture aux pays candidats;

-la compatibilité avec les travaux entrepris ou prévus dans le cadre des priorités politiques de l'Union européenne en matière de coopération judiciaire générale et pénale;

-la complémentarité avec d'autres projets de coopération passés, en cours ou à venir;

-la capacité de l'organisateur à mettre en oeuvre le projet;

-la qualité propre du projet en ce qui concerne sa conception, son organisation, sa présentation et ses résultats attendus;

-le montant de la subvention demandé au programme et son adéquation aux résultats attendus ;

-l'impact des résultats attendus sur les objectifs du programme.

Article 7 - Comité

1. La Commission est assistée par un comité, nommé « Grotius général et pénal », composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

2. Le Comité adopte son règlement intérieur sur proposition de son président dans les conditions prévues à l'article 7, paragraphe 1, de la décision 1999/468/CE du Conseil.

3 La Commission peut inviter les représentants des pays candidats à l'adhésion à des réunions d'information après les réunions du Comité.

Article 8 - Procédure consultative

Dans le cas où il est fait référence au présent article, la procédure consultative prévue à l'article 3 de la décision 1999/468/CE s'applique, dans le respect des dispositions de l'article 7, paragraphe 3, de celle-ci.

Article 9 - Procédure de gestion

1 Dans le cas où il est fait référence au présent article, la procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE s'applique, dans le respect des dispositions de l'article 7, paragraphe 3, de celle-ci.

2. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

Article 10 - Évaluation

1. La Commission évalue chaque année les actions menées pour exécuter le programme de l'année écoulée.

2. La Commission fait rapport annuellement au Parlement européen et au Conseil sur la mise en oeuvre du programme. Le premier rapport est transmis avant le 31 juillet 2002.

Article 11 - Entrée en vigueur

1. La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

2. Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

FICHE FINANCIÈRE

1. INTITULÉ DE L'ACTION

Proposition de décision du Conseil établissant une seconde phase du programme d'encouragement et d'échanges, de formation et de coopération destiné aux praticiens de la justice (GROTIUS II général et pénal).

2. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) CONCERNÉE(S)

B5-820

3. BASE JURIDIQUE

Article 34 TUE

4. DESCRIPTION DE L'ACTION

4.1 Objectif général de l'action

L'action vise à assurer une continuité au programme Grotius, qui se termine fin 2000.

Le programme Grotius II vise à stimuler la connaissance réciproque des systèmes juridiques et judiciaires et à faciliter la coopération judiciaire générale et pénale entre les États membres.

Grotius II favorise le financement de formations, programmes d'échanges et de stages, organisation de rencontres, études et recherches, circulation d'information dans une structure cohérente qui permet la diffusion des résultats au niveau européen.

Ces actions sont des moyens importants d'atteindre les objectifs de la création d'un espace judiciaire européen et de la lutte contre la criminalité organisée à l'échelle de l'Union

Le programme s'inscrit dans le cadre des instruments politiques suivants :

- le plan d'action du Conseil et de la Commission, présenté au Conseil européen de Vienne des 11 et 12 décembre 1998, concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice. Dans son paragraphe 84 « le Conseil européen demande qu'une attention particulière soit accordée à la création d'un espace judiciaire européen, conformément au traité d'Amsterdam, les instruments nécessaires devant être prévus, à cet égard, pour assurer une coopération judiciaire et policière efficace... » ;

- les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 ; dans le cadre de la lutte contre la criminalité à l'échelle de l'Union notamment dans le paragraphe 42 « il convient de développer l'échange des meilleures pratiques, de renforcer le réseau des autorités nationales compétentes en matière de prévention de la criminalité ainsi que la coopération entre les organismes nationaux spécialisés dans ce domaine... ».

4.2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement.

Le programme est prévu pour une durée de deux ans (2001-2002). Ceci afin de mettre à l'étude la faisabilité de procéder à une fusion des programmes existant (Grotius, Oisin et Stop) en un seul programme régi par les dispositions du titre VI du traité UE.

5. CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE/RECETTE

5.1 DNO

5.2 CD

5.3 DEPENSES : 4 MIO

6. TYPE DE LA DÉPENSE/RECETTE

-subvention pour cofinancement avec d'autres sources du secteur public ou privé pour les actions jusqu'à 70% du coût du projet.

-subvention à 100% pour les actions spécifiques mises en oeuvre par la Commission portant sur des aspects prioritaires d'intérêt européen et pour les mesures complémentaires, dans la limite de 10% du budget annuel pour chacune des deux catégories.

7. INCIDENCE FINANCIÈRE

7.1 Mode de calcul du coût total de l'action

Le montant de référence financière prévu pour la mise en oeuvre du programme pendant la période 2001-2002 est de 4 MIO.

Il correspond à la dotation budgétaire pour l'année 2000 de 2 MIO du programme Grotius précédent multipliée par deux (durée de l'action) .

7.2 Ventilation par éléments de l'action

CE en Mio EUR (prix courants)

>EMPLACEMENT TABLE>

7.3 Dépenses opérationnelles d'études, d'experts, etc., incluses en partie B du budget

CE en Mio EUR (prix courants)

>EMPLACEMENT TABLE>

7.4 Échéancier crédits d'engagement / crédits de paiement

CE en Mio EUR

>EMPLACEMENT TABLE>

8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PRÉVUES

-Les dispositions générales en matière d'anti-fraude sont d'application. En outre des contrôles sur place par sondage sont prévus.

9. ELÉMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITÉ

9.1 Objectifs spécifiques quantifiables, population visée

-Objectifs spécifiques : Augmenter la connaissance du langage juridique et la compréhension de la terminologie judiciaire des autres États membres et des pays candidats,

-Promouvoir la conscience des valeurs communes des systèmes légaux des EM,

-Se familiariser avec les institutions et les systèmes juridiques et judiciaires des autres EM et des pays candidats,

-Établir des relations de travail et de confiance réciproque entre les praticiens de la justice,

-Favoriser des discussions sur l'amélioration de la coopération judiciaire et sur des méthodes de travail utilisées sur base expérimentale,

-Comparer les tendances réciproques sur la reforme de la justice,

-Diffuser les informations sur les résultats des projets au niveau européen.

-Population visée : Le programme est destiné aux praticiens de la justice, à savoir les juges, les procureurs, les avocats, le personnel académique et scientifique, les fonctionnaires ministériels, les fonctionnaires de police criminelle, les huissiers, les experts et les interprètes judiciaires et les autres professions associées à la justice.

9.2 Justification de l'action

-Nécessité de l'intervention budgétaire communautaire, au regard en particulier du principe de subsidiarité : faciliter la mise en réseau des promoteurs, veiller à la transnationalité, diffuser les résultats au niveau européen.

-Choix des modalités de l'intervention

* avantages par rapport aux mesures alternatives (avantages comparatifs) : diffusion des résultats à l'échelle européenne, réponse au niveau européen aux besoins des opérateurs, coordination accrue entre les publics cible.

* analyse des actions similaires éventuellement menées au niveau communautaire ou au niveau national : au niveau communautaire, il n'existe pas d'autres actions spécifiques et au niveau national, les actions sont limitées et ne permettent pas d'atteindre l'effet réseau et la dissémination des bonnes pratiques dans l'espace européen.

* effets dérivés et multiplicateurs attendus : synergie et valeur ajoutée à l'échelle européenne.

-Principaux facteurs d'incertitudes pouvant affecter les résultats spécifiques de l'action. L'expérience précédente des actions précédentes prouve qu'il n'y en a pas. Au contraire, il y a une demande croissante des praticiens de la justice et une sensibilité accrue au niveau européen pour ce type d'actions en vue de la création d'un espace de liberté, sécurité et justice en Europe.

9.3 Suivi et évaluation de l'action

-Indicateurs de performances

* indicateurs d'output (mesure des activités déployées) : analyse et diffusion des résultats des projets, création de partenariats transnationaux,

* indicateurs d'impact selon les objectifs poursuivis : augmentation de la formation des praticiens de la justice à la connaissance des systèmes judiciaires des États, y compris le langage juridique et sensibilisation à la compréhension des différentes pratiques nationales

-Modalités et périodicité de l'évaluation prévue : interne annuelle et globale ; externe globale

-Appréciation des résultats obtenus (en cas de poursuite ou de renouvellement d'une action existante). Évaluation interne et externe indépendante positive, résultats conformes aux objectifs, nécessité de continuation des actions entreprises, demande croissante des promoteurs.

10. DÉPENSES ADMINISTRATIVES (PARTIE A DE LA SECTION III DU BUDGET GENERAL)

Les besoins en ressources humaines et administratives doivent être couverts à l'intérieur de la dotation de la DG gestionnaire.

10.1 Incidence sur le nombre d'emplois

>EMPLACEMENT TABLE>

Pour les ressources supplémentaires, indiquer selon quel rythme leur mise à disposition serait nécessaire.

10.2 Incidence financière globale des ressources humaines supplémentaires

(EUR)

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants expriment le coût total des emplois supplémentaires pour la durée totale de l'action si celle-ci est à durée déterminée, pour 12 mois si la durée est indéterminée.

10.3 Augmentation d'autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action, notamment frais induits des réunions de comités et groupes d'experts

(EUR)

>EMPLACEMENT TABLE>

Une évaluation externe des propositions des projets par deux experts par État membre est prévue. En d'autres termes, chaque proposition sera examinée séparément par deux experts afin de disposer d'une évaluation objective et indépendante.