AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
du 20 décembre 1999
sollicité par le ministère luxembourgeois du Trésor et du Budget
sur un projet de loi portant modification de l’arrêté grand-ducal modifié du 10 novembre 1944
relatif au contrôle des changes
(CON/99/22)
1. Le 30  novembre 1999, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de
consultation du ministère luxembourgeois du Trésor et du Budget sur un projet de loi portant
modification de l’arrêté grand-ducal modifié du 10 novembre 1944 relatif au contrôle des
changes.
2. La BCE est compétente pour émettre un avis en la matière en vertu de l’article  105,
paragraphe  4, du traité instituant la communauté européenne et de l’article  2, paragraphe 1,
notamment les troisième et quatrième alinéas, de la décision (CE) No  98/415 du Conseil du
29 juin 1998 relative à la consultation de la Banque centrale européenne par les autorités
nationales au sujet de projets de réglementation , dans la mesure où le présent projet de loi
concerne les banques centrales nationales et la collecte, l’établissement et la diffusion des
statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale. Conformément à
l’article  17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le
présent avis de la BCE a été adopté par le conseil des gouverneurs de la BCE. Cet avis se base
sur une traduction anglaise non officielle du projet de loi officiel rédigé en français.
3. La BCE note que le présent projet de loi a pour objet de préparer le cadre légal nécessaire au
transfert des pouvoirs dans le domaine des statistiques relatives à la balance des paiements et à
la position extérieure globale, de l’Institut belgo-luxembourgeois du change (IBLC) à la Banque
centrale du Luxembourg (BCL) et au Service central de la statistique et des études économiques
(STATEC)  ; en outre, le projet de loi prévoit de procéder à une répartition claire des
compétences entre la BCL et le STATEC, ces deux mesures devant entrer définitivement en
vigueur le 1er janvier 2002. Le projet de loi prend en compte la situation résultant du passage à
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la troisième phase de l’Union économique et monétaire et la cessation de l’association
monétaire entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique.
4. La BCE accueille favorablement le présent projet de loi. Les modifications proposées sont
conformes à l’article 4 du r èglement (CE) No 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998
concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne , qui stipule
que l es États membres organisent leurs tâches dans le domaine statistique et coopèrent
pleinement avec le Système européen de banques centrales (SEBC)  afin de garantir le respect
des obligations découlant de l’article 5 des statuts  du Système européen de banques centrales et
de la Banque centrale européenne. Les modifications proposées sont entièrement conformes à
l’esprit de la recommandation de la BCE du 1er décembre 1998 relative aux obligations de
déclaration statistique imposées par la Banque centrale européenne dans le domaine des
statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale. Afin de respecter
ces obligations, l’IBLC doit notamment établir, conjointement avec la BCL, les modalités de la
coopération dans le domaine des informations statistiques afin qu’il existe une structure
permanente de transmission des données ayant pour objet de satisfaire aux obligations de
déclaration statistique à la BCE.
5. En particulier, la BCE accueille favorablement le fait que la BCL, en raison des compétences
qu’elle partagera avec le STATEC, participera pleinement non seulement à l’établissement de
toutes les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale, mais aussi
à l’élaboration du système de collecte de données ainsi que de la méthodologie et des concepts
et définitions afférents. En principe, cela garantira la conformité aux obligations de déclaration
statistique imposées par la BCE. De même, la BCE accueille favorablement la proposition
visant à mettre en place à la BCL une base de données commune sur la balance des paiements et
la position extérieure globale, et se félicite de ce que la BCL aura le droit d’utiliser non
seulement les données collectées par elle-même ou par le STATEC, mais aussi celles qui sont
collectées par d’autres administrations nationales ou établissements public compétents.
6. La BCE note que les modalités d’exécution du projet de loi, portant notamment sur la collecte,
le contrôle et la gestion des données, feront l’objet d’un accord entre la BCL et le STATEC. La
BCE estime que cet accord doit prévoir un mécanisme juridique permettant d’intégrer
automatiquement à l’accord toute modification du cadre juridique interne du SEBC relatif aux
informations statistiques dans le domaine de la balance des paiements et de la position
extérieure globale, dans la mesure où cela est jugé nécessaire, et ce sans qu’il soit indispensable
de conclure un nouvel accord entre la BCL et le STATEC. Dans le même temps, il convient de
veiller à ce que l’accord ne crée pas d’obstacles juridiques empêchant la BCL de se conformer à
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tout règlement futur de la BCE dans le domaine des statistiques de la balance des paiements et
de la position extérieure globale.
7. La BCE accueille favorablement le fait que le projet de loi habilite la BCL et le STATEC à
commencer de mettre en œuvre les dispositions du projet de loi avant que l’IBLC cesse
d’accomplir ses missions, afin de préparer rapidement la cessation de ces activités.
8. La BCE confirme qu’elle ne voit aucune objection à ce que les autorités nationales compétentes
rendent public, si elles le jugent bon, le présent avis.
Fait à Francfort-sur-le-Main, le 20 décembre 1999.
Le Vice-président de la BCE
[signé]
C. Noyer