N° C 244/4 Journal officiel des Communautés européennes 13.9.84 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de dix-septième directive du Conseil en matière d'harmonisation des 
législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — exonération 
de la taxe sur la valeur ajoutée en matière d'importations temporaires de marchandises 
autres que les moyens de transport 
COM(84) 412 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 17 août 1984.) 
(84/C 244/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 99 et 100, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'il importe de réduire les entraves 
fiscales à la circulation des biens à l'intérieur de la 
Communauté pour faciliter les prestations de services 
et développer et renforcer ainsi le marché intérieur; 
considérant que l'octroi d'exonérations de la taxe sur 
la valeur ajoutée aussi larges que possible pour les 
marchandises importées temporairement dans un État 
membre en provenance d'un autre État membre peut 
contribuer à la réalisation de cet objectif; 
considérant qu'il convient d'exclure du champ d'ap­
plication de cette exonération un nombre limité de 
produits dont la première utilisation suppose la 
consommation finale et qui sont soumis à des droits 
d'accise élevés dans les États membres; 
considérant que, conformément à l'article 14 para­
graphe 1 point c) de la directive 77/388/CEE du 
Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation 
des législations des États membres relatives aux taxes 
sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe 
sur la valeur ajoutée: assiette uniforme ('), les États 
(*) JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. membres, sans préjudice d'autres dispositions commu­
nautaires, et dans les conditions qu'ils fixent en vue, 
notamment, de prévenir toute fraude, évasion et abus 
éventuels, exonèrent les importations de marchandises 
qui font l'objet d'une déclaration de mise sous un 
régime douanier d'admission temporaire et qui béné­
ficient à ce titre d'une exonération des droits de 
douane ou qui seraient susceptibles d'en bénéficier 
s'ils étaient importés d'un pays tiers; 
considérant que, conformément à l'article 14 para­
graphe 2 de la directive susmentionnée, la Commis­
sion doit soumettre au Conseil des propositions en 
vue d'établir des règles fiscales communautaires préci­
sant le champ d'application des exonérations prévues 
au paragraphe 1 dudit article et leurs modalités prati­
ques de mise en oeuvre; 
considérant que, conformément à l'article 16 para­
graphe 1 point D de la directive 77/388/CEE, les 
États membres ont la faculté de prendre des mesures 
particulières afin de ne pas soumettre à la taxe sur la 
valeur ajoutée les livraisons de marchandises se trou­
vant encore sous le régime de l'admission temporaire; 
considérant que, conformément à l'article 16 para­
graphe 3 de la directive susmentionnée, la Commis­
sion doit soumettre au Conseil des propositions 
concernant les modalités communes d'application de 
la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations visées au 
paragraphe 1 dudit article; 
considérant que, pour les importations de pays tiers, il 
est souhaitable d'atteindre le plus haut degré d'unifor­
mité possible entre le régime des droits de douane et 
celui de la taxe sur la valeur ajoutée, étant donné, en 
particulier, que de nombreux régimes d'admission 
temporaire en exonération découlent de conventions 
internationales multilatérales qui sont applicables à 
tous les droits et taxes payables du fait de l'importa­
tion ou en liaison avec celle-ci; 
considérant que les États membres doivent avoir la 
possibilité, dans certains cas, de refuser ou de 
13. 9. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 244/5 
supprimer le bénéfice du régime de l'admission 
temporaire en exonération de la taxe sur la valeur 
ajoutée ou d'exiger un cautionnement afin de 
prévenir tout abus ou évasion; 
considérant que le régime de l'admission temporaire 
en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée ne doit 
s'appliquer que dans les cas où les marchandises sont 
destinées à être utilisées aux fins qui leur ouvrent le 
droit à l'exemption puis à être réexportées; qu'il est 
par conséquent nécessaire de surveiller l'application 
de ce régime pour assurer l'assujettissement à la taxe 
sur la valeur ajoutée dans les cas où les marchandises 
cessent de remplir les conditions requises pour bénéfi­
cier de l'exonération; 
considérant que, par dérogation aux règles de base du 
régime de l'admission temporaire, l'octroi à certaines 
marchandises importées en vue d'une vente, pendant 
une période strictement limitée, du bénéfice de l'ad­
mission temporaire en exonération de la taxe sur la 
valeur ajoutée permettrait une simplification adminis­
trative, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
TITRE PREMIER 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
Article premier 
1. Les États membres accordent, lors de l'importa­
tion temporaire des marchandises visées par la 
présente directive, une exonération de la taxe sur la 
valeur ajoutée, conformément aux dispositions énon­
cées ci-après et dans les conditions qu'ils fixent en vue 
d'en assurer l'application correcte et simple, et de 
prévenir toute fraude, évasion ou abus, tant en ce qui 
concerne l'importation temporaire des biens que toute 
prestation ultérieure de services. 
2. Les moyens de transport, y compris les palettes 
et les conteneurs, sont exclus du champ d'application 
de la présente directive. 
3. La présente directive définit, pour les marchan­
dises autres que les moyens de transport, le champ 
d'application de l'exonération de la taxe sur la valeur 
ajoutée pour les importations des marchandises 
faisant l'objet d'une déclaration de mise sous un 
régime douanier d'admission temporaire visé à l'ar­
ticle 14 paragraphe 1 point c) de la directive 
77/388/CEE, ainsi que les modalités pratiques de sa 
mise en œuvre visées à l'article 14 paragraphe 2 de 
ladite directive. 
4. Aux fins de l'application de la présente directive, 
on entend par: 
a) territoire d'un État membre: le territoire au sens de 
l'article 3 de la directive 77/388/CEE; 
b) régime d'admission temporaire en exonération: le 
régime douanier par lequel des marchandises desti­nées à séjourner temporairement sur le territoire 
d'un État membre et à être ensuite réexportées 
peuvent être importées en exonération de la taxe 
sur la valeur ajoutée conformément aux conditions 
fixées par la présente directive; 
c) autorités compétentes: les autorités compétentes de 
l'État membre où est présentée la demande de 
faire bénéficier les marchandises de l'admission 
temporaire en exonération; 
d) personne: une personne physique ou morale; 
e) personne établie en dehors d'un État membre: une 
personne physique dont la résidence normale, telle 
qu'elle est définie dans la directive 83/182/CEE 
du Conseil, du 28 mars 1983, relative aux fran­
chises fiscales applicables à l'intérieur de la 
Communauté en matière d'importation temporaire 
de certains moyens de transport ('), se trouve en 
dehors de ce pays, ou bien une personne morale 
qui n'a dans ce pays ni son siège social ni un 
, établissement fixe. 
Article 2 
1. Les autorités compétentes octroient par voie 
d'autorisation le bénéfice de l'admission temporaire 
en exonération à toute personne qui utilise ou fait 
utiliser, sous sa responsabilité, les biens pour lesquels 
l'exonération est demandée. 
2. Les autorités compétentes prennent toutes les 
mesures qu'elles estiment nécessaires pour assurer 
l'identification des marchandises et le contrôle de leur 
utilisation. 
3. Les autorités compétentes ont la faculté: 
a) de refuser d'octroyer le bénéfice de l'admission 
temporaire en exonération lorsqu'elles estiment 
impossible de procéder à l'identification ou de 
contrôler l'utilisation desdites marchandises; 
b) de refuser l'octroi de l'exonération aux personnes 
qui n'offrent pas toutes les garanties jugées néces­
saires, et notamment aux personnes ayant fait anté­
rieurement un usage irrégulier du régime de l'ad­
mission temporaire en exonération ou qui ont 
commis une infraction grave à la législation doua­
nière ou à la législation relative à la taxe sur la 
valeur ajoutée. 
Article 3 
1. Au moment de l'octroi du bénéfice de l'admis­
sion temporaire en exonération, les autorités compé­
tentes peuvent exiger la constitution d'une garantie 
pour assurer le paiement de la taxe sur la valeur 
ajoutée qui peut devenir exigible lors de la mise à la 
consommation des marchandises importées en admis­
sion temporaire ou si, par la suite, il y a prestation 
de services comprenant les biens temporairement 
importés. 
C) JO n° L 105 du 25. 4. 1983, p. 59. 
N° C 244/6 Journal officiel des Communautés européennes 13.9.84 
2. Si une garantie est exigée, la personne bénéfi­
ciant du régime de l'admission temporaire en exoné­
ration peut opter pour l'une des formules suivantes : 
a) dépôt en espèces dans la monnaie de l'Etat 
membre dans lequel la garantie est exigée; 
b) caution ayant sa résidence habituelle ou un établis­
sement dans l'État membre dans lequel la garantie 
est exigée, et agréée par les autorités compétentes 
de cet État membre, ou 
c) nantissement de valeurs négociables dans l'Etat 
membre dans lequel la garantie est exigée. 
3. Aucune garantie n'est exigée: 
a) pour les marchandises relevant du règlement 
(CEE) n° 3/84 du Conseil, du 19 décembre 1983, 
instituant un régime de circulation intracommu­
nautaire de marchandises expédiées d'un État 
membre en vue d'une utilisation temporaire dans 
un ou plusieurs autres États membres ('); 
b) pour les marchandises importées tant d'un État 
membre que d'un pays tiers, dans les situations 
prévues aux articles 3 et 33 du règlement (CEE) 
n° 3599/82 du Conseil, du 21 décembre 1982, 
relatif au régime d'admission temporaire (2); 
c) pour les marchandises visées à l'article 27 para­
graphe 1 point c) de la présente directive, lors­
qu'elles sont importées d'un autre État membre. 
4. Si une garantie est exigée, elle ne peut dépasser 
le montant de la taxe sur la valeur ajoutée qui aurait 
été due sur la valeur des marchandises au moment de 
leur importation si elles avaient été mises à la 
consommation à ce moment. 
Article 4 
1. Le bénéficiaire du régime d'admission tempo­
raire est tenu de se prêter aux mesures de surveillance 
et de contrôle prescrites par les autorités compétentes. 
2. Ces autorités peuvent révoquer l'octroi du béné­
fice de l'admission temporaire en exonération lors­
qu'elles constatent que le bénéficiaire n'a pas observé 
l'une des conditions fixées pour l'octroi dudit régime. 
(l) JOn°L2du4. 1. 1984, p. 1. 
O JO n° L 376 du 21. 12. 1982, p. 1. Article 5 
1. Les autorités compétentes fixent le délai durant 
lequel les marchandises peuvent rester sur le territoire 
d'un État membre sous le régime de l'admission 
temporaire, en fonction de l'utilisation admise. Sans 
préjudice des limites fixées aux articles 13, 14, 15, 17, 
25 et 27, le délai maximal est de vingt-quatre mois. 
2. Toutefois, lorsque des circonstances exception­
nelles le justifient, les autorités compétentes peuvent, 
sur demande du titulaire de l'autorisation, proroger, 
dans les limites raisonnables et dans les conditions 
fixées par la présente directive, le délai visé au para­
graphe 1 en vue de permettre l'utilisation autorisée. 
Article 6 
1. Les États membres autorisent qu'une livraison, 
au sens de l'article 5 de la directive 77/388/CEE, de 
marchandises bénéficiant de l'admission temporaire 
en exonération soit exonérée de la taxe sur la valeur 
ajoutée, à condition que ces marchandises restent la 
propriété d'une personne établie en dehors du terri­
toire de l'État membre d'importation et continuent à 
pouvoir bénéficier du régime de l'admission tempo­
raire en exonération. 
2. Le bénéfice de l'admission temporaire en exoné­
ration peut être cédé à toute autre personne sur sa 
demande, lorsque cette personne remplit les condi­
tions sous lesquelles cette exonération avait été initia­
lement accordée et assume les obligations du titulaire 
de l'autorisation initiale, et en particulier celles qui 
découlent de la fixation du délai durant lequel les 
marchandises peuvent bénéficier de l'admission 
temporaire en exonération. 
Article 7 
1. Il y a fait générateur de la taxe et la taxe sur la 
valeur ajoutée devient exigible: 
a) au moment où les marchandises bénéficiant d'un 
régime d'admission temporaire en exonération de 
la taxe sur la valeur ajoutée font l'objet d'une 
déclaration de mise à la consommation, ou 
b) dans les cas visés à l'article 4 paragraphe 2, soit au 
moment où l'une des conditions auxquelles l'octroi 
de l'exonération était subordonné cesse d'être 
remplie, soit au moment où l'exonération a été 
accordée si la preuve est faite que ladite condition 
n'a jamais été remplie. Dans ces cas, les marchan­
dises seront considérées comme ayant été mises à 
la consommation au moment en question; 
13. 9. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 244/7 
c) au moment où les marchandises récupérables sous 
forme de déchets à la suite d'une destruction 
dûment autorisée font l'objet d'une déclaration de 
mise à la consommation. 
2. La taxe sur la valeur ajoutée n'est pas exigible si 
les marchandises bénéficiant de l'importation tempo­
raire sont: 
a) placées en vue de leur exportation ultérieure: 
— sous le régime de l'entrepôt, 
— dans une zone franche, 
— sous le régime du transit communautaire ou 
sous l'un des régimes de transport international 
visé à l'article 7 paragraphe 1 du règlement 
(CEE) n° 117171 du Conseil, du 13 décembre 
1976, relatif au transit communautaire (x), pour 
autant que l'utilisation de ces régimes soit 
permise par la législation communautaire, ou 
b) détruites sous le contrôle des douanes, ou si la 
preuve est dûment apportée aux autorités compé­
tentes qu'elles ont été totalement détruites ou irré­
médiablement perdues du fait de la nature des 
marchandises ou de circonstances imprévisibles ou 
d'un cas de force majeure. 
Article 8 
1. Le régime de l'admission temporaire en exonéra­
tion n'est pas accordé pour les marchandises impor­
tées temporairement de pays tiers en exonération 
partielle des droits à l'importation en vertu des dispo­
sitions du titre III du règlement (CEE) n° 3599/82. 
2. Dans ces cas, le fait générateur intervient 
lorsque les marchandises pénètrent sur le territoire de 
l'État membre. Toutefois, la taxe sur la valeur ajoutée 
ne devient exigible qu'au moment de la perception 
des droits à l'importation dus au titre de l'exonération 
partielle. 
TITRE II 
CHAMP D'APPLICATION DU RÉGIME DE 
L'ADMISSION TEMPORAIRE EN EXONÉRATION 
POUR LES MARCHANDISES IMPORTÉES D'UN 
ÉTAT MEMBRE DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE 
Article 9 
Le régime de l'admission temporaire en exonération 
est accordé pour les marchandises autres que celles 
figurant dans l'annexe, qui sont temporairement 
importées d'un État membre dans un autre, à condi­
tion que ces marchandises: 
a) soient destinées à être réexportées dans un autre 
État membre sans avoir subi de transformation; 
(') JOn°L38 du 9. 2. 1977, p. 1. b) satisfassent aux conditions prévues aux articles 9 et 
10 du traité CEE ou, s'il s'agit de marchandises 
relevant du traité CECA, qu'elles soient en libre 
pratique; 
c) aient été acquises conformément aux règles régis­
sant l'application de la taxe sur la valeur ajoutée 
dans l'État membre de départ et n'aient pas béné­
ficié, du fait de leur exportation temporaire, d'une 
quelconque exonération de la taxe sur la valeur 
ajoutée, et 
d) restent la propriété d'une personne établie en 
dehors du territoire de l'État membre d'importa­
tion. 
Article 10 
Les marchandises importées d'un État membre dans 
un autre qui ne remplissent pas les conditions d'exoné­
ration prévues à l'article 9 bénéficient du régime de 
l'admission temporaire en exonération dans les cas où 
l'importation aurait été exonérée en vertu du titre III 
si elle avait été effectuée en provenance d'un pays 
tiers. 
TITRE III 
CHAMP D'APPLICATION DU RÉGIME DE 
L'ADMISSION TEMPORAIRE EN EXONÉRATION 
POUR LES MARCHANDISES IMPORTÉES D'UN 
PAYS TIERS 
CHAPITRE 1 
Matériels professionnels 
Article 11 
1. Le régime de l'admission temporaire en exonéra­
tion est accordé pour les matériels professionnels. 
2. On entend par matériels professionnels les maté­
riels et leurs accessoires nécessaires à l'exercice du 
métier ou de la profession d'une personne établie en 
dehors du territoire de la Communauté, qui se trouve 
dans un État membre pour y accomplir un travail 
déterminé, pour autant que ces matériels entrent dans 
le champ d'application de l'article 7 du règlement 
(CEE) n° 3599/82. 
3. L'exonération visée au paragraphe 1 est 
accordée à condition que les matériels professionnels : 
a) appartiennent à une personne établie en dehors du 
territoire de la Communauté; 
b) soient importés par une personne établie en dehors 
dudit territoire; 
c) soient utilisés exclusivement par la personne qui se 
rend dans ce territoire ou sous sa propre direction. 
N°C 244/8 Journal officiel des Communautés européennes 13.9.84 
Toutefois, la condition visée au point c) n'est pas 
applicable aux matériels cinématographiques importés 
en vue de la réalisation de films, en exécution d'un 
contrat de coproduction passé avec une personne 
établie sur le territoire de l'État membre d'importa­
tion. 
En cas de réalisation de programmes communs de 
radiodiffusion ou de télévision, les matériels profes­
sionnels peuvent faire l'objet d'un contrat de location 
ou d'un contrat similaire auquel une personne établie 
dans le territoire de l'État membre d'importation est 
partie. 
4. L'exonération est accordée, aux mêmes condi­
tions que pour le matériel lui-même, aux pièces déta­
chées importées ultérieurement pour la réparation 
d'un matériel visé au paragraphe 1. 
CHAPITRE 2 
Marchandises destinées à être présentées ou utilisées à 
une exposition, une foire, un congrès ou une 
manifestation similaire 
Article 12 
1. Le régime d'admission temporaire en exonéra­
tion est accordé pour: 
a) les marchandises destinées à être exposées ou à 
faire l'objet d'une démonstration à une manifesta­
tion; 
b) les marchandises destinées à être utilisées pour les 
besoins de la présentation des produits importés, à 
une manifestation, tels que: 
— les marchandises nécessaires pour la démons­
tration des machines ou appareils importés 
exposés, 
— le matériel de construction ou de décoration, y 
compris l'équipement électrique, des stands 
provisoires d'une personne établie en dehors 
du territoire de la Communauté, 
— le matériel publicitaire, de démonstration et 
d'équipement, destiné à être utilisé à titre de 
publicité pour les marchandises importées 
exposées, tels que les enregistrements sonores, 
les films et les diapositives, ainsi que l'appareil­
lage nécessaire à leur utilisation; 
c) le matériel — y compris les installations d'interpré­
tation, les appareils d'enregistrement du son et les 
films à caractère éducatif, scientifique ou culturel 
— destiné à être utilisé aux réunions, conférences 
et congrès internationaux; 
d) les animaux vivants destinés à être exposés ou à 
participer à des manifestations; 
e) les produits obtenus, au cours d'une manifestation, 
à partir de marchandises, machines, appareils ou 
animaux importés temporairement. 2. On entend par manifestation: 
a) les expositions, foires, salons et manifestations 
similaires du commerce, de l'industrie, de l'agricul­
ture et de l'artisanat; 
b) les expositions ou manifestations organisées princi­
palement dans un but philanthropique; 
c) les expositions ou manifestations organisées princi­
palement dans un but scientifique, technique, arti­
sanal, artistique, éducatif ou culturel, sportif, reli­
gieux ou culturel, syndical, touristique, ou encore 
en vue d'aider les peuples à mieux se comprendre; 
d) les réunions de représentants d'organisations ou de 
groupements internationaux; 
e) les cérémonies et les manifestations à caractère 
officiel ou commémoratif, 
à l'exception des expositions organisées à titre privé 
dans des magasins ou locaux commerciaux en vue de 
la vente des marchandises importées. 
CHAPITRE 3 
Matériels pédagogiques et scientifiques 
Article 13 
1. Le bénéfice du régime de l'admission temporaire 
en exonération est accordé pour: 
a) le matériel pédagogique; 
b) les pièces de rechange et accessoires se rapportant 
au matériel visé ci-avant; 
c) les outils spécialement conçus pour l'entretien, le 
contrôle, le calibrage ou la réparation dudit maté­
riel. 
2. On entend par matériel pédagogique tout maté­
riel destiné à être utilisé exclusivement aux fins de 
l'enseignement ou de la formation professionnelle, et 
notamment les modèles, instruments, appareils, 
machines et accessoires, pour autant que ce matériel 
relève de l'article 10 du règlement (CEE) n° 3599/82. 
3. Le régime de l'admission temporaire en exonéra­
tion visé au paragraphe 1 est accordé à condition que 
le matériel pédagogique, les pièces de rechange, les 
accessoires ou l'outillage: 
a) soient importés par des établissements d'enseigne­
ment ou de formation professionnelle essentielle­
ment sans but lucratif, agréés par les autorités 
compétentes pour bénéficier de cette exonération, 
et qu'ils soient utilisés sous le contrôle et la 
responsabilité de ces établissements; 
b) soient utilisés à des fins non commerciales; 
c) soient importés en nombre raisonnable compte 
tenu de leur destination; 
13.9.84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 244/9 
d) demeurent, pendant leur séjour sur le territoire de 
l'État membre d'importation, la propriété d'une 
personne établie en dehors du territoire de la 
Communauté. 
4. La durée du séjour du matériel pédagogique 
sous le régime de l'admission temporaire en exonéra­
tion est limitée à six mois. 
Article 14 
1. Le bénéfice du régime de l'admission temporaire 
en exonération est accordé pour: 
a) les matériels scientifiques et leurs accessoires; 
b) les pièces de rechange se rapportant aux matériels 
visés ci-avant; 
c) les outils spécialement conçus pour l'entretien, le 
contrôle, le calibrage ou la réparation du matériel 
scientifique utilisé sur le territoire de l'Etat 
membre d'importation exclusivement aux fins de la 
recherche scientifique ou de l'enseignement. 
2. On entend par matériel scientifique les instru­
ments, appareils, machines et leurs accessoires, utilisés 
uniquement aux fins de la recherche scientifique ou 
de l'enseignement. 
3. Le régime d'admission temporaire en exonéra­
tion visé au paragraphe 1 est accordé à condition que 
les matériels scientifiques, les accessoires, les pièces de 
rechange et l'outillage: 
a) soient importés par des établissements scientifiques 
ou des établissements d'enseignement essentielle­
ment sans but lucratif, agréés par les autorités 
compétentes pour bénéficier de cette exonération, 
et soient utilisés sous le contrôle et la responsabi­
lité de ces établissements; 
b) soient utilisés à des fins non commerciales; 
c) soient importés en nombre raisonnable compte 
tenu de leur destination; 
d) demeurent, pendant leur séjour sur le territoire de 
l'État membre d'importation, la propriété d'une 
personne établie en dehors du territoire de la 
Communauté. 
4. La durée du séjour des matériels scientifiques 
sous le régime de l'admission temporaire en exonéra­
tion est limitée à six mois. 
CHAPITRE 4 
Matériel médico-chirurgical et de laboratoire 
Article 15 
1. Le bénéfice du régime de l'admission temporaire 
en exonération est accordé pour le matériel médico-
chirurgical et de laboratoire destiné aux hôpitaux et 
autres établissements sanitaires, à condition que ledit 
matériel : a) ait fait l'objet d'un envoi occasionnel à titre de 
prêt gratuit; 
b) soit destiné à des fins diagnostiques ou thérapeuti­
ques. 
2. La durée du séjour du matériel médico-chirur­
gical et de laboratoire sous le régime de l'admission 
temporaire en exonération est limitée à six mois. 
CHAPITRE 5 
Matériels destinés à lutter contre les effets de 
catastrophes 
Article 16 
1. Le bénéfice du régime de l'admission temporaire 
en exonération est accordé pour les matériels destinés 
à être utilisés dans le cadre des mesures prises pour 
lutter contre les effets de catastrophes affectant le 
territoire de l'État membre d'importation, à condition 
que ces matériels: 
a) soient importés à titre de prêt gratuit, 
b) soient destinés à des organismes d'État ou à des 
organismes agréés par les autorités compétentes. 
CHAPITRE 6 
Emballages 
Article 17 
1. Le bénéfice du régime de l'admission temporaire 
en exonération est accordé pour les emballages. 
2. On entend par emballages: 
a) les contenants utilisés ou destinés à être utilisés 
pour l'emballage extérieur ou intérieur de 
marchandises; 
b) les supports utilisés ou destinés à être utilisés pour 
l'enroulement, le pliage ou la fixation de marchan­
dises, 
à l'exclusion des matériaux d'emballage tels que 
paille, papier, fibres de verre ou copeaux, importés en 
vrac. 
3. Le régime de l'admission temporaire en exonéra­
tion visé au paragraphe 1 est accordé à condition que 
les emballages: 
a) s'ils sont importés pleins, soient déclarés devoir 
être réexportés vides ou pleins, ou 
b) s'ils sont importés vides, soient déclarés devoir être 
réexportés pleins. 
4. Les emballages placés sous le régime de l'admis­
sion temporaire en exonération ne peuvent pas être 
utilisés, même occasionnellement, entre deux points 
situés à l'intérieur du territoire de l'État membre 
d'importation, sauf en vue de l'exportation de 
marchandises hors de ce territoire. Dans le cas des 
emballages importés pleins, cette interdiction ne s'ap­
plique qu'à partir du moment où ils ont été vidés de 
leur contenu. 
N°C 244/10 Journal officiel des Communautés européennes 13.9.84 
5. La durée du séjour des emballages sous le 
régime de l'admission temporaire en exonération est 
limitée à six mois lorsqu'ils sont importés pleins et à 
trois mois lorsqu'ils sont importés vides. 
CHAPITRE 7 
Effets personnels des voyageurs 
Article 18 
1. Le bénéfice du régime de l'admission temporaire 
en exonération est accordé pour les effets personnels 
qu'un voyageur transporte sur lui ou dans ses bagages 
personnels pour la durée du séjour qu'il effectue dans 
le territoire de l'État membre d'importation. 
2. On entend par effets personnels tous vêtements et 
autres articles neufs ou usagés destinés à l'usage 
personnel du voyageur. 
Les termes bagages personnels doivent être entendus 
dans le sens qui leur est donné dans la directive 
69/169/CEE du Conseil, du 28 mai 1969, concernant 
l'harmonisation des dispositions législatives, réglemen­
taires et administratives relatives aux franchises des 
taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues 
à l'importation dans le trafic international de voya­
geurs (x). 
CHAPITRE 8 
Échantillons commerciaux, matériel de publicité et 
marchandises de démonstration 
Article 19 
Le régime de l'admission temporaire en exonération 
est accordé pour: 
a) les échantillons représentatifs d'une catégorie 
déterminée de marchandises et qui sont destinés 
uniquement à faire l'objet d'une démonstration en 
vue d'obtenir des commandes de marchandises 
similaires; 
b) les films montrant la nature de produits ou le fonc­
tionnement de matériels ou de produits détenus ou 
produits par une personne établie en dehors du 
territoire de la Communauté, à condition qu'ils ne 
soient pas destinés à une programmation publique 
à but lucratif; 
c) le matériel de propagande touristique relevant de 
l'article 20 point d) du règlement (CEE) 
n° 3599/82, compte tenu des rectifications, addi­
tions et modifications qui y sont périodiquement 
apportées; 
d) les marchandises de toute nature devant être 
soumises à des essais, des expériences ou des 
démonstrations, y compris les essais et les expé­
riences nécessaires aux procédures d'homologa­
tion, à l'exclusion des essais, expériences ou 
démonstrations constituant une activité lucrative; 
e) les marchandises de toute nature devant servir à 
effectuer des essais, des expériences ou des 
C) JO n° L 133 du 4. 6. 1969, p. 6. démonstrations, à l'exclusion des essais, expé­
riences ou démonstrations constituant une activité 
lucrative. 
CHAPITRE 9 
Matériel de bien-être destiné aux gens de mer 
Article 20 
1. Le bénéfice du régime de l'admission temporaire 
en exonération est accordé pour le matériel de bien-
être destiné aux gens de mer. 
2. On entend par: 
— matériel de bien-être: le matériel destiné aux acti­
vités de caractère culturel, éducatif, récréatif, reli­
gieux ou sportif des gens de mer, pour autant que 
ce matériel relève de l'article 21 du règlement 
(CEE) n° 3599/82, 
— gens de mer: toutes les personnes transportées à 
bord d'un navire qui sont chargées de tâches se 
rapportant au fonctionnement ou au service de 
celui-ci en mer. 
3. L'exonération visée au paragraphe 1 est 
accordée à condition que le matériel soit: 
a) débarqué d'un navire pour être utilisé temporaire­
ment à terre par l'équipage pendant une durée ne 
dépassant pas celle de l'escale dans le port; 
b) importé pour être utilisé temporairement dans des 
établissements de caractère culturel ou social 
pendant une durée ne dépassant pas six mois. On 
entend par établissements de caractère culturel ou 
social les foyers, les clubs et les locaux de récréa­
tion pour gens de mer, gérés soit par des orga­
nismes officiels, soit par des organisations reli­
gieuses ou autres à but non lucratif, ainsi que les 
lieux du culte où sont célébrés régulièrement des 
offices à l'intention des gens de mer. 
CHAPITRE 10 
Marchandises destinées à l'usage des administrations 
publiques dans les zones frontières 
Article 21 
Le bénéfice du régime de l'admission temporaire en 
exonération est accordé pour les matériels divers 
utilisés sous la surveillance et la responsabilité d'une 
administration publique pour la construction, la répa­
ration ou l'entretien d'infrastructures présentant un 
intérêt général dans les zones frontière. 
CHAPITRE 11 
Animaux 
Article 22 
Le bénéfice du régime de l'admission temporaire en 
exonération est accordé pour: 
13.9.84 Journal officiel des Communautés européennes N°C 244/11 
a) les animaux vivants de toute espèce importés pour 
le dressage, l'entraînement, la reproduction ou 
pour être soumis à des traitements vétérinaires; 
b) les animaux vivants de toute espèce importés pour 
transhumance ou pâturage; 
c) les animaux de trait et les matériels appartenant à 
des personnes établies en dehors du territoire de la 
Communauté mais à proximité dudit territoire, à 
condition qu'ils soient importés par elles pour l'ex­
ploitation de biens fonds situés sur ce territoire, 
impliquant l'exécution de travaux agricoles, de 
débardage ou de transport de bois. 
CHAPITRE 12 
Films, bandes et autres supports de son enregistré 
Article 23 
Le bénéfice du régime de l'admission temporaire en 
exonération est accordé pour: 
a) les films cinématographiques, impressionnés et 
développés, positifs destinés à être visionnés avant 
leur utilisation commerciale; 
b) les films, bandes magnétiques et films magnétisés 
destinés à la sonorisation, au doublage ou à la 
reproduction et à être ensuite réexportés; 
c) les supports d'information de son et d'informa­
tique, y compris les cartes perforées, mis gratuite­
ment à la disposition de l'importateur. 
CHAPITRE 13 
Marchandises destinées à la production pour 
l'exportation 
Article 24 
Le bénéfice du régime de l'admission en exonération 
est accordé pour: 
a) les moules, matrices, clichés, dessins, projets et 
autres objets similaires, destinés à une personne 
établie sur le territoire de l'Etat membre d'impor­
tation, lorsque 75 % au moins de la production 
résultant de leur utilisation sont exportés en 
dehors de ce territoire; 
b) les instruments de mesure, de contrôle, de vérifica­
tion et autres objets similaires destinés à une 
personne établie sur le territoire de l'État membre 
d'importation pour être utilisés dans un procédé 
de fabrication, lorsque 75 % au moins de la 
production résultant de leur utilisation sont 
exportés en dehors de ce territoire; 
c) les outils et instruments spéciaux mis gratuitement 
à la disposition d'une personne établie sur le terri­
toire de l'État membre d'importation pour être utilisés dans la fabrication de marchandises à 
exporter dans leur totalité, à condition que ces 
outils et instruments spéciaux restent la propriété 
du destinataire desdites marchandises. 
CHAPITRE 14 
Moyens de production de remplacement 
Article 25 
1. Le bénéfice du régime de l'admission temporaire 
en exonération est accordé pour les moyens de 
production de remplacement qui sont mis provisoire­
ment et gratuitement à la disposition de l'importateur, 
à l'initiative du fournisseur de moyens de production 
similaires qui seront importés ultérieurement pour être 
mis à la consommation ou pour des moyens de 
production dont la remise en place se fait à la suite 
d'une réparation. 
2, La durée du séjour de ces moyens de production 
de remplacement sous le régime de l'admission 
temporaire est limitée à six mois. 
CHAPITRE 15 
Importations de marchandises sans incidence sur le 
plan économique 
Article 26 
Le bénéfice du régime de l'admission temporaire en 
exonération est accordé pour les biens qui sont 
importés temporairement sur le territoire de l'État 
membre d'importation dans des cas particuliers sans 
incidence sur le plan économique. 
TITRE IV 
MARCHANDISES IMPORTÉES EN VUE D'UNE 
VENTE ÉVENTUELLE 
Article 27 
1. Par dérogation à l'article 1er paragraphe 4 point 
b), le bénéfice du régime de l'admission temporaire en 
exonération est accordé pour: 
a) les marchandises d'occasion importées en vue 
d'une vente aux enchères; 
b) les marchandises importées dans le cadre d'un 
contrat de vente sous réserve d'essais satisfaisants; 
c) les oeuvres d'art importées pour être exposées en 
vue d'être éventuellement vendues; 
d) les envois à vue de pelleteries confectionnées, 
pierres précieuses, tapis et articles de bijouterie, à 
condition que leurs caractéristiques particulières 
empêchent leur importation comme échantillons. 
2. On entend par œuvre d'art les objets suivants: 
a) les peintures, dessins et pastels, y compris les 
copies, exécutés entièrement à la main, à l'exclu-
N°C 244/12 Journal officiel des Communautés européennes 13.9.84 
sion des objets manufacturés décorés à la main et 
des dessins industriels; 
b) les lithographies, gravures et estampes, signées et 
numérotées par l'artiste et obtenues au moyen de 
pierres lithographiques, planches ou autres 
surfaces gravées, entièrement exécutées à la main; 
c) les oeuvres originales de la sculpture ou de la 
statuaire, à l'exclusion des reproductions en série 
et des œuvres artisanales de caractère commercial; 
d) les photographies, à l'exclusion des affiches et des 
reproductions industrielles; 
e) les tapisseries faites à la main sur la base de 
cartons originaux fournis par les artistes, à condi­
tion qu'il ne soit présenté qu'un exemplaire de 
chacune d'elles; 
f) les oeuvres originales de céramique et de mosaïque 
sur bois. 
3. L'exonération prévue au paragraphe 1 est appli­
cable aux biens importés tant d'autres États membres 
que de pays tiers. 4. La durée de l'exonération dont les biens visés au 
paragraphe 1 peuvent bénéficier ne dépasse pas six 
mois dans les cas visés aux points a), b) et c) et quatre 
semaines dans le cas visé au point d). 
5. Si les biens visés au paragraphe 1 ne sont pas 
réexportés dans le délai prévu au paragraphe 3 ou s'ils 
sont vendus au cours de cette période, ils sont censés 
avoir été mis à la consommation au moment où l'exo­
nération a été accordée, la taxe sur la valeur ajoutée 
devenant de ce fait exigible. 
TITRE V 
DISPOSITIONS FINALES 
Article 28 
Les États membres mettent en vigueur les mesures 
nécessaires pour se conformer au plus tard le 1er juillet 
1985 à la présente directive. 
Ils en informent immédiatement la Commission. 
Article 29 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
ANNEXE 
Liste des marchandises exclues de l'admission temporaire en exonération prévue à l'article 9 
Désignation des marchandises 
Café non torréfié 
Café torréfié 
Extraits ou essences de café 
Thé 
Extraits ou essences de thé 
Bières 
Vins mousseux 
Vins tranquilles 
Vermouths, etc. 
Alcool éthylique non dénaturé ayant un titre alcoométrique de 80 % 
vol et plus ; alcool éthylique dénaturé de tous titres alcoométriques 
Alcool éthylique non dénaturé ayant un titre alcoométrique de moins 
de 80 % vol; eaux-de-vie; liqueurs, etc. 
Cigarettes 
Cigares 
Tabac à fumer 
Huiles de pétrole 
Parfums et eaux de toilette Numéro du tarif 
douanier commun 
ex 
ex 
ex 
ex 
ex 
ex 
ex 09.01 
09.01 
21.02 
09.02 
21.02 
22.03 
22.05 
22.05 
22.06 
22.08 
22.09 
24.02 
24.02 
24.02 
27.10 
33.06 A 
A 
A 
B 
A 
B 
B 
C I 
II 
et C