N°C 53/10 Journal officiel des Communautés européennes 7.3.86 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant règles générales pour l'application du 
prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales 
COM(86) 30 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 12 février 1986.) 
(86/C 53/08) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 
octobre 1975, portant organisation commune des 
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° . . ., et notamment 
son article 4 paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'article 4 du règlement (CEE) n° 
2727/75 a institué à la charge des producteurs un prélè­
vement de coresponsabilité sur les céréales produites 
dans la Communauté et mises sur le marché ou vendues 
à un organisme d'intervention; qu'il y a lieu d'en déter­
miner les règles générales d'application en ce qui 
concerne en particulier, d'une part, les principaux 
éléments à prendre en considération pour la fixation de 
son montant, d'autre part, la définition des opérations 
qui donnent lieu à son paiement; 
considérant que l'objectif du prélèvement de coresponsa­
bilité est de stimuler la sensibilité des producteurs aux 
réalités du marché et de les faire contribuer au finance­
ment des charges budgétaires occasionnées par la 
production excédentaire; qu'il convient d'entendre ainsi 
une contribution aux charges relatives aux quantités de 
céréales qui dépassent un niveau de référence défini 
comme l'ensemble des utilisations qui ne donnent pas 
lieu aux différentes actions d'intervention au sens du 
règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil (2), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° . . ., que toutefois 
conformément à l'article 4 paragraphe 2 du règlement 
(CEE) n° 2727/75, le niveau de référence doit être 
augmenté des importations de certains produits de 
remplacement des céréales afin de tenir compte de l'effet 
de substitution de ces produits au détriment des céréales 
récoltées dans la Communauté; 
considérant que, en vue de l'objectif poursuivi, dans un 
souci d'efficacité économique, et afin d'éviter des détour­
nements des mécanismes envisagés, ainsi que compte 
tenu de la franchise accordée à chaque producteur pour 
une quantité annuelle de vingt-cinq tonnes, il convient de 
donner une définition large de la notion de mise sur le 
marché; 
considérant que, afin de faciliter le contrôle du système, 
l'application de la franchise mentionnée ci-avant doit 
être opérée par la voie d'un remboursement à l'opérateur 
du prélèvement payé, sur base des justificatifs appropriés, 
(') JOn°L281 du 1. 11. 1975, p. 1. 
(2) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. Article premier 
Sont assujettis au prélèvement de coresponsabilité prévu 
à l'article 4 du règlement (CEE) n° 2727/75, les produc­
teurs pour les quantités des céréales visées à l'article 1er 
points a) et b) dudit règlement mises sur le marché ou 
vendues à l'intervention dans les conditions du présent 
règlement. 
Article 2 
En vue de la fixation du prélèvement de coresponsabilité 
sont prises en compte les charges budgétaires résultant 
des interventions au sens du règlement (CEE) n° 729/70 
pour les quantités de céréales dépassant un niveau de réfé­
rence qui correspond aux quantités de céréales utilisées 
dans la Communauté sans intervention financière, 
augmentées des importations des produits figurant à l'an­
nexe D du règlement (CEE) n° 2727/75. 
Article 3 
1. Au sens du présent règlement, on entend par «mise 
sur le marché»: 
— les ventes des producteurs aux entreprises de collecte, 
du commerce et de l'industrie transformatrice, 
— les ventes entre producteurs, 
— les livraisons par le producteur de céréales pour une 
transformation en vue d'une utilisation ultérieure 
dans son exploitation. 
2. Dans le cas de vente à l'organisme d'intervention, 
seules les ventes directes opérées par le producteur 
donnent lieu à la perception du prélèvement. 
Article 4 
Pour une même quantité de céréales, le prélèvement de 
coresponsabilité ne peut être perçu qu'une seule fois. 
Article 5 
1. Le prélèvement est payé, selon le cas, auprès de 
l'acheteur ou de l'entreprise qui reçoit la livraison. Il est 
viré mensuellement pour les opérations intervenues le 
mois précédent, à l'organisme compétent désigné à cet 
effet par chaque État membre. 
2. Dans le cas d'une vente directe à l'organisme 
d'intervention, conformément à l'article 3 paragraphe 2, 
le prélèvement est retenu sur le montant payé par l'orga­
nisme d'intervention au producteur. 
7.3.86 Journal officiel des Communautés européennes N°C 53/11 
Article 6 
Pour l'application de l'article 4 paragraphe 1 deuxième 
alinéa du règlement (CEE) n° 2727/75, l'organisme 
compétent rembourse au producteur concerné le prélève­
ment jusqu'à concurrence de 25 tonnes sur preuve 
qu'une quantité au moins égale de céréales a été mise sur 
le marché ou vendue directement à un organisme d'inter­
vention. 
Article 7 
La Commission, selon la procédure prévue à l'article 26 
du règlement (CEE) n° 2727/75, détermine les règles de 
contrôle nécessaires pour assurer la perception du prélè-
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 
octobre 1975, portant organisation commune des 
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° . . . ., et notam­
ment son article 7 paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) n° 2738/75 du 
Conseil, du 29 octobre 1975, fixant les règles générales 
de l'intervention dans le secteur des céréales (2), a été 
adopté à un moment où les prix d'intervention étaient 
fixés à des niveaux différents selon les centres d'interven­
tion; que, depuis lors, cette régionalisation de prix a été 
remplacée par un régime de prix d'intervention unique; 
qu'il convient en conséquence d'adapter les dispositions 
en cause à cette nouvelle situation; 
considérant que, lorsque la marchandise offerte à l'inter­
vention doit être acheminée vers le magasin désigné par 
l'organisme d'intervention, l'offrant supporte les frais de 
transport ainsi que les frais de sortie de son magasin en 
conformité avec la finalité du prix d'intervention qui est 
fixé pour une marchandise rendue en magasin non 
déchargée; que, dans un souci d'équité, il convient en cas 
de prise en charge dans le magasin de l'offrant de dimi-
O JOn°L281 du 1. 11. 1975, p. 1. 
O JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 49. vement ainsi que les sanctions administratives encourues 
en cas de non-respect des dispositions du présent règle­
ment. 
Article 8 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er juillet 1986. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
nuer le prix d'intervention à payer des frais de transport 
et de sortie puisque dans cette dernière hypothèse l'of­
frant n'a pas dû supporter de tels frais; 
considérant que dans le régime actuel l'organisme 
d'intervention a l'obligation de prendre en charge physi­
quement la marchandise qui lui est offerte dans les 
magasins disponibles à cette fin; que cette obligation 
peut conduire dans certains cas l'organisme d'interven­
tion à rechercher des capacités de stockage disponibles 
dans des endroits très éloignés du lieu où se trouve la 
marchandise au moment de l'offre, entraînant des frais 
de transport importants; qu'il est dès lors indiqué de 
prévoir la possibilité pour l'organisme d'intervention 
d'imposer le stockage dans le magasin de l'offrant; 
considérant que les stocks d'intervention doivent être 
gérés au regard de l'évolution du marché des céréales 
dans la Communauté au cours de la campagne; que, à 
cette fin, il convient de prévoir des conditions de remise 
en vente de nature à permettre une adaptation rapide et 
efficaces à cette évolution; 
considérant que la mise en vente des céréales détenues 
par les organismes d'intervention doit s'effectuer sans 
discrimination entre les acheteurs de la Communauté et à 
des niveaux de prix évitant des perturbations sur le 
marché; que le système de l'adjudication permet en prin­
cipe d'atteindre cet objectif; que, toutefois, dans des 
situations particulières, d'autres mesures de mise en vente 
doivent être possibles; 
considérant que les dispositions du présent règlement 
remplacent celles du règlement (CEE) n° 2738/75; qu'il y 
a donc lieu d'abroger ce règlement, Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant les règles générales de l'intervention dans le 
secteur des céréales 
COM(86) 30 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 12 février 1986.) 
(86/C 53/09)