Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Saint-Marin, d'autre part, est entré en vigueur le 1er avril 2002.

L'accord doit être modifié afin de tenir compte des nouveaux États membres en tant que parties contractantes.

A la suite de l'autorisation donnée à la Commission le 23 février 2004, les négociations avec la République de Saint-Marin relatives à l'adaptation de l'accord ont abouti.

Les bases juridiques de la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion du protocole sont les mêmes que celles de l'accord. Cette proposition fait également référence à l'article 2, paragraphe 3, du traité d'adhésion pour permettre une éventuelle adoption de la décision du Conseil avant l'adhésion.

Aux termes de l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte d'adhésion, la Commission doit soumettre un projet de protocole au Conseil pour qu'il soit conclu.

Il est proposé au Conseil d'adopter la décision ci-jointe relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin en raison de l'élargissement de l'UE.

2004/0083 (CNS)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 133 et 308, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, deuxième phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,

vu le traité d'adhésion du 16 avril 2003, et notamment son article 2, paragraphe 3,

vu l'acte d'adhésion annexé au traité d'adhésion, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C [...] du [...], p. [...]

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2] JO C [...] du [...], p. [...]

considérant ce qui suit :

(1) A la suite de l'autorisation donnée à la Commission, le 23 février 2004, les négociations menées avec la République de Saint-Marin au sujet d'un protocole à l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne, ont abouti.

(2) Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion, un projet de protocole a été soumis par la Commission au Conseil.

(3) Il convient de conclure ce protocole,

DÉCIDE :

Article 1

Le protocole à l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne, est approuvé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres.

Le texte du protocole est joint en annexe.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole au nom de la Communauté et de ses États membres.

Article 3

Le président du Conseil transmet, au nom de la Communauté et de ses États membres, les instruments d'approbation prévus à l'article 3 du protocole.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

.

>EMPLACEMENT TABLE>

Protocole à l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne

Le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la Republique federale d'Allemagne, la république d'estonie, la république hellenique, le royaume d'Espagne, la république française, l'Irlande, la république italienne, la république de chypre, la république de lettonie, la république de lituanie, le grand-duché de luxembourg, la république de hongrie, la république de malte, le royaume des pays-bas, la république d'autriche, la république de pologne, la république portugaise, la république de slovénie, la république slovaque, la république de finlande, le royaume de suede et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord, (LES «Etats membres»)

représentés par le Conseil de l'Union européenne,

et,

la Communauté européenne,

également représentée par le Conseil de l'Union européenne,

d'une part,

et

LA RÉPUBLIQUE DE SAINT-MARIN,

d'autre part,

VU l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin du 16 décembre 1991 («l'accord»), qui est entré en vigueur le 1er avril 2002,

VU l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque («les nouveaux États membres») à l'Union européenne le 1er mai 2004,

CONSIDÉRANT que les nouveaux États membres doivent devenir parties contractantes à l'accord,

CONSIDÉRANT que le traité d'adhésion habilite le Conseil de l'Union européenne à conclure, au nom des États membres actuels et des nouveaux États membres, un protocole sur l'adhésion des nouveaux États membres à l'accord,

DÉCIDENT :

Article 1

Le nouveaux États membres deviennent parties contractantes à l'accord : ils adoptent et prennent note, au même titre que les États membres actuels, de l'accord et des déclarations qui y sont annexées.

Article 2

Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord.

Article 3

1. Le présent protocole est approuvé par le Conseil de l'Union européenne, au nom des États membres et de la Communauté européenne, et par la République de Saint-Marin, selon les procédures qui leur sont propres.

2. Les parties se notifient l'achèvement de ces procédures. Les instruments d'approbation sont déposés auprès du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.

Article 4

1. Le présent protocole entre en vigueur le même jour que le traité d'adhésion, pour autant que les instruments d'approbation aient tous deux été déposés avant cette date.

2. Si les instruments d'approbation n'ont pas été déposé avant cette date, le présent protocole entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date de dépôt du dernier instrument d'approbation.

Article 5

Le texte de l'accord, ainsi que les déclarations qui y sont annexées, sont établis en langues tchèque, estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, slovaque et slovène.

Ils sont joints en annexe au présent protocole et font foi au même titre que les textes établis dans les langues dans lesquelles l'accord, ainsi que les déclarations qui y sont annexées, sont établis.

Article 6

Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovène, slovaque, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.

Fait à ..., le...deux mille quatre.

Par le Conseil de l'Union européenne

[ ... ]

Pour la République de Saint-Marin

[ ... ]