COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 652 final - COD 482 
Bruxelles, le 4 janvier 1994 
PROPOSITION DE 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
CONCERNANT UNE POLITIQUE SUR LA RECONNAISSANCE 
MUTUELLE DES LICENCES ET AUTRES 
AUTORISATIONS NATIONALES POUR LA PRESTATION DE SERVICES 
DE RESEAUX SATELLITES 
ET/OU 
DE SERVICES DE COMMUNICATIONS PAR SATELLITE 
(présentée par la Commission) 
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SOMMAIRE 
Page 
A. RESUME -,-••• 3 
B. EXPOSE DES MOTIFS 5 
1. Introduction .. . 5 
2. Démarche adoptée 6 
3. Procédures de reconnaissance ... 8 
4. Applicabilité de la directive 9 
5. Description sommaire du contenu 10 
6. Conclusion 12 
Annexe technique à l'exposé des motifs 
Problêmes techniques posés par 1'autorisation des services 
par satellite : généralités 13 
T. 1 Introduction 13 
T. 2 Services par satellite : paramètres .... 13 
T.3 Reconnaissance mutuelle des licences et autres autorisations 
nationales . 15 
T.4 Caractéristiques des réseaux de stations terriennes de satellites 15 
T. 5 Fonctions de commande et de surveillance * . ... 17 
T.6 Normalisation et agrément. . 18 
T.7 Questions liées aux fréquences 19 
T. 7.1 Coordination des fréquences 1:9> 
T. 7.2 Protection des sites 20 
T. 8 Obligations légales 20 -
T.9 Accès au secteur spacial 23 
C. PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN 
ET DU CONSEIL CONCERNANT UNE POLITIQUE SUR LA 
RECONNAISSANCE MUTUELLE DES LICENCES ET AUTRES 
AUTORISATIONS NATIONALES POUR LA PRESTATION DE 
SERVICES DE RESEAUX SATELLITES ET/OU DE 
SERVICES DE COMMUNICATIONS PAR SATELLITE 21 
D. FICHE FINANCIERE 64 
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A. RESUME 
La présente proposition vise à établir une procédure équilibrée et efficace pour la 
reconnaissance mutuelle des autorisations nationales octroyées par les Etats 
membres pour l'installation et l'exploitation de réseaux de stations terriennes de 
communications par satellite (services de réseaux satellites) et/ou la prestation 
de services de communications par satellite. 
La proposition de directive met en oeuvre une mesure visant à "l'harmonisation ... 
dans la mesure nécessaire pour faciliter la fourniture et l'utilisation de services 
de télécommunications par satellite à l'échelle européenne, sous réserve, le cas 
échéant, de conditions nécessaires au respect d'exigences essentielles et de droits 
spéciaux ou exclusifs"*, considérée comme un objectif majeur par la Commission 
dans son Livre vert sur les satellites, tout en répondant à la demande exprimée par 
le Conseil dans sa résolution de décembre 1991 concernant des "... mesures, prises 
sur la base des procédures communautaires appropriées, [qui] devraient notamment 
viser à établir un cadre réglementaire harmonisé pour l'agrément des réseaux et des 
services par satellite ...". 
Dans sa résolution du 22 juillet 1993 concernant la résolution relative à la 
révision de la situation du secteur des télécommunications, le Conseil "... 
reconnaît comme facteurs clés de l'élaboration de la future politique réglementaire 
des télécommunications dans la Communauté : ... la mise en oeuvre du principe de la 
reconnaissance mutuelle des licences et autorisations nationales fondée sur des 
conditions harmonisées et assortie d'une solution provisoire reposant sur un 
système de "guichet unique" ("one-stop shopping")". 
Jusqu'ici, dans le meilleur des cas, les prestataires de services de communications 
par satellite et les opérateurs de réseaux de stations terriennes de communications 
par satellite désireux d'offrir leurs services dans plus d'un Etat membre devaient 
généralement solliciter une licence dans chacun des Etats membres dans lesquels ils 
souhaitaient exercer leurs activités, non seulement pour le service ou le réseau en 
général, mais souvent pour chaque station terrienne de communications par 
satellite. 
Outre les pertes de temps importantes et la restriction des prestations de services 
par satellite à l'échelle communautaire ainsi occasionnées, ces demandes parallèles 
rendent pour ainsi dire impossible la mise en place de tels services. La directive 
du Conseil proposée devrait libérer la prestation de services par satellite de ces 
procédures lourdes. 
Résolution du Conseil du 19 décembre 1991, J.O. n° C 8 du 14.1.1992, p. 2. 
- 4 
La proposition prévoit un système opérationnel comportant des procédures efficaces 
d'octroi de licences afin de faciliter la mise en place de services par satellite 
européens. Deux mécanismes seront établis à cet effet : l'un concernant 
l'autorisation dans des conditions harmonisées entièrement reconnues dans 
l'ensemble de la Communauté pour les catégories de services par satellite qui s'y 
prêtent, et l'autre portant sur les services par satellite pour lesquels il a été 
impossible de parvenir à une reconnaissance mutuelle totale, au moyen d'un régime 
transitoire de guichet unique. 
Il est probable qu'avec la définition de conditions d'harmonisation adaptées pour 
certaines catégories de services par satellite, le mécanisme de demande applicable 
dans le cadre du régime transitoire sera progressivement remplacé par le mécanisme 
d'harmonisation pour une large gamme de services par satellite. 
L'efficacité de cette démarche sera examinée en temps voulu, compte tenu du degré 
d'harmonisation réalisé. 
La directive proposée s'inscrit parfaitement dans la ligne de la proposition 
concernant une procédure d'autorisation des services de télécommunications dans la 
Communauté en général^. Elle aura recours au même comité - le comité communautaire 
des télécommunications (CTC) pour assister la Commission dans la mise en oeuvre de 
la procédure de reconnaissance. 
La coordination des fréquences et les actions de numérotation des réseaux 
nécessaires seront gérées essentiellement par les organismes réglementaires 
nationaux créés à cet effet, qui tiendront dûment compte des travaux du Comité 
européen pour les questions réglementaires de télécommunications (ECTRA) et du 
Comité européen des radiocommunications (ERC) mis sur pied dans le contexte de la 
réforme récente de la CEPT. 
En ce qui concerne l'accès à la capacité de secteur spatial, la proposition 
s'inspire en outre des discussions et décisions au sein des organisations 
internationales de télécommunications par satellite, et notamment dans le cadre 
d'EUTELSAT. 
Bien que la présente proposition constitue une étape essentielle vers 
l'établissement d'un marché communautaire des communications par satellite dans 
lequel les usagers pourront profiter de services par satellite spécialement adaptés 
à leurs besoins et dans lequel la mise en place des services par satellite sera 
considérablement facilitée, il faudra attendre l'entrée en vigueur d'autres actions 
communautaires visant à libéraliser le secteur des communications par satellite 
pour en retirer tous les avantages. Il s'agit notamment d*"étendre les principes 
concernant la concurrence dans les marchés des terminaux et des services de 
télécommunications aux aspects commerciaux et à l'utilisation des stations 
satellites terrestres appropriées ...", ainsi que le Conseil le demandait dans sa 
résolution du 19 décembre 1991. La Commission à l'intention de répondre très 
prochainement à cette demande du Conseil. 
"Proposition de directive du Conseil sur la reconnaissance mutuelle des 
licences et autres autorisations nationales de services de 
télécommunications, l'établissement d'une licence unique communautaire de 
télécommunications et la création d'un Comité communautaire des 
télécommunications (CTC)", COM(92)254 du 15.07.1992. 
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B. EXPOSE DES MOTIFS 
1. Introduction 
Le "Livre vert vers une approche commune dans le domaine des communications par 
satellite dans la Communauté européenne" de la Commission, publié en novembre 
1990 3, a jeté les bases d'une politique cohérente au niveau communautaire dans le 
domaine des communications par satellite. A l'issue de consultations approfondies 
entamées immédiatement après la publication du Livre vert sur les satellites, la 
Commission présente ici un projet de texte réglementaire mettant en oeuvre l'un 
des objectifs fixés avec le soutien des Etats membres via la résolution du Conseil 
de décembre 1991 concernant les communications par satellite^. 
La première mesure proposée par la Commission dans le secteur des communications 
par satellite était une proposition^ de directive du Conseil concernant la 
reconnaissance mutuelle de l'agrément des équipements de stations terriennes de 
communications par satellite. Sur la base de la proposition de la Commission, le 
Conseil a adopté en juillet 1993 une position commune". La directive du Conseil 
prévoit la reconnaissance mutuelle des procédures d'agrément pour les équipements 
des stations terriennes de satellites par l'introduction de règles techniques 
communes (CTR) reposant sur des normes harmonisées qui serviraient de base à des 
procédures d'agrément uniformisées dans la Communauté. Ces procédures constituent 
un pilier important du régime communautaire d'autorisation proposé dans la 
présente directive. 
Conformément aux principes généraux du droit communautaire au sens de la directive 
90/388/CEE relative à la concurrence sur les marchés des services de 
télécommunications7, les services par satellite - qu'il s'agisse de 
l'établissement et de l'exploitation d'un réseau de stations terriennes de 
communications. par satellite ou de la prestation d'un service de communication 
"Vers des systèmes et des services à l'échelle de l'Europe : Livre vert sur 
une approche commune dans le domaine des communications par satellites dans 
la Communauté européenne", COM(90) 490 final du 22.11.1990. 
"Résolution du Conseil concernant le développement du marché commun des 
services et équipements des télécommunications par satellites", J.O. n° C 8 
du 14.1.1992, p. 1. 
"Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des 
législations des Etats membres relatives aux équipements de stations 
terrestres de communications par satellite, élargissant la portée de la 
directive 91/263/CEE du Conseil", COM(92)451 final SYN 444, du 10.12.1992. 
"Directive du Conseil étendant le champ d'application de la directive 
91/263/CEE aux stations terriennes de satellites, position commune du Conseil 
du 22 juillet 1993. 
J.O. n° L 192 du 24.7.1990, p. 10. 
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par satellite, peuvent être soumis par les Etats membres aux procédures 
d'autorisation ou de déclaration nécessaires pour garantir le respect d'exigences 
essentielles ou de droits spéciaux ou exclusifs compatibles avec le droit 
communautaire. Ces procédures doivent reposer sur des critères objectifs et être 
proportionnées aux buts qu'elles poursuivent. 
A l'heure actuelle, si les opérateurs de réseaux de stations terriennes de 
satellites et les prestataires de services de communications par satellite désirent 
offrir leurs services dans plus d'un Etat membre, ils doivent généralement 
solliciter des licences dans chacun des Etats membres où ils souhaitent exercer 
leurs activités, non seulement pour le service et/ou le réseau dans son ensemble, 
mais souvent pour chaque station terrienne de communications par satellite. 
Outre les pertes de temps importantes et la restriction des prestations de services 
par satellite à l'échelle communautaire qui en résultent, ces demandes parallèles 
rendent pour ainsi dire impossible la mise en place de tels services. Le 
cloisonnement ainsi occasionné du marché communautaire en douze marchés nationaux 
qui, actuellement, sont pour la plupart contrôlés par des organismes de 
télécommunications nationaux en situation de monopole, est clairement en 
contradiction avec l'un des principaux objectifs de l'établissement d'un marché 
intérieur des services et équipements satellites. 
La présente proposition prévoit d'appliquer la procédure de reconnaissance mutuelle 
des licences aux services par satellite. 
2. Démarche adoptée 
La directive proposée vise à établir des procédures équilibrées et efficaces pour 
la reconnaissance mutuelle des licences et autres autorisations pour la prestation 
de services par satellite, qu'il s'agisse de services de réseaux satellites 
(établissement et exploitation de réseaux de stations terriennes de communications 
par satellite) ou de services de communications par satellite. 
Elle autorise les opérateurs de réseaux satellites et les prestataires de services 
par satellite agréés et contrôlés par les autorités compétentes de tout Etat membre 
à installer et à exploiter des réseaux de stations terriennes de satellites et/ou à 
offrir des services de communications par satellite dans tous les Etats membres en 
harmonisant, dans tous les cas où cela est possible, les conditions d'octroi de 
licences applicables à certaines catégories de services par satellite. 
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Les procédures ont été conçues de manière à prendre en compte la situation 
spécifique du secteur des télécommunications en général, et du secteur des 
communications par satellite en particulier. 
La reconnaissance mutuelle des licences implique que soit atteint un niveau de 
protection des exigences essentielles harmonisées qui soit réalisable et valable 
dans tout Etat membre. A cette fin, les exigences essentielles nécessaires seront 
définies dans les directives communautaires applicables, et notamment dans la 
proposition de directive du Conseil8 concernant le rapprochement des législations 
des Etats membres relatives aux équipements de stations terrestres de 
communications par satellite, élargissant la portée de la directive 91/263/CEE du 
Conseil. A cet égard, il convient également de noter la directive du Conseil sur 
l'application de la fourniture de réseaux ouverts aux lignes louées^, et les 
autres directives concernant la fourniture de réseaux ouverts - notamment la 
directive sur l'application de la fourniture de réseaux ouverts à la téléphonie 
vocale. 
Etant donné que l'harmonisation de ces exigences essentielles au niveau 
communautaire n'est pas encore entièrement réalisée, un Etat membre pourrait juger 
nécessaire d'imposer, pour la prestation de services de réseaux satellites et/ou la 
prestation de services de communications par satellite, des conditions différentes 
de celles imposées par d'autres Etats membres en vue de garantir la conformité aux 
exigences essentielles. 
Dans certains cas, les Etats membres ont déjà introduit des systèmes qui facilitent 
les procédures de demande pour les services par satellite en autorisant le 
traitement des demandes de licences pour des services par satellite émanant 
d'autres Etats membres par les autorités réglementaires nationales, via un point de 
contact unique. 
De même, les pays membres de la CEPT (Conférence européenne des gestions des postes 
et télécommunications)10 étudient actuellement la possibilité d'harmoniser les 
conditions d'octroi des licences pour certains services de télécommunications. Ces 
travaux utiles faciliteront l'autorisation future des services à l'échelle 
européenne. 
Afin d'éviter un surcroît de procédures complexes et d'assurer une approche 
pragmatique, la proposition prévoit d'exploiter, dans toute la mesure du possible, 
les connaissances techniques du Comité européen pour les questions réglementaires 
de télécommunications (ECTRA) et du Comité européen des radiocommunications (ERC) 
institués récemment dans le cadre de la CEPT. 
La directive est ainsi alignée sur le résolution du Conseil du 22 juillet 1993, 
dans laquelle le Conseil "reconnaît comme facteurs clés de l'élaboration de la 
future politique réglementaire des télécommunications dans la Communauté : ... la 
mise en oeuvre du principe de la reconnaissance mutuelle des licences et 
autorisations nationales fondée sur des conditions harmonisées et assortie d'une 
solution provisoire reposant sur un système de "guichet unique" ("one-stop 
shopping"). 
8 COM(92)451 du 10.12.1992, qui a donné lieu à une position commune, voir note 
5. 
9 J.O. n° C 58 de 1991, p. 10. 
10 Composée de 35 membres, dont tous les Etats membres de la Communauté 
européenne (situation au 1.8.1993). 
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3. Procédures de reconnaissance 
A. Reconnaissance mutuelle sur la base de conditions harmonisées 
La proposition repose sur le principe selon lequel la reconnaissance mutuelle est 
octroyée dans le cadre d'une procédure basée sur l'harmonisation des conditions 
nationales d'autorisation des services par satellite par catégories de services. 
Elle prévoit également la possibilité d'une reconnaissance mutuelle sans 
harmonisation pour certaines catégories de services, lorsqu'une harmonisation 
complète ne semble pas nécessaire. La directive établit, pour l'harmonisation des 
conditions d'autorisation, une procédure efficace permettant de tirer parti des 
connaissances techniques de l'ECTRA et de l'ERC. 
La présente directive propose que les conditions harmonisées d'octroi 
d'autorisation des services par satellite soient déterminées suivant une approche 
en deux étapes. 
Dans un premier temps, l'ECTRA pourra être chargé par la Commission d'élaborer, à 
partir des connaissances de l'ECTRA et de l'ERC et dans le contexte européen 
élargi, une base pour l'harmonisation des conditions d'autorisation qui convienne 
aux communications par satellite. La base technique pourrait couvrir des questions 
telles que les arrangements en matière de coordination des fréquences ou 
d'approbation des sites, la vérification des arrangements relatifs à l'accès au 
secteur spatial, l'établissement de plans de numérotation des réseaux, des 
dispositions pratiques visant à faciliter, en cas d'urgence, les contacts avec les 
futurs exploitants de réseaux satellites titulaires d'une licence, le respect 
pratique des conditions nationales spécifiques compatibles avec le droit 
communautaire, etc. 
La Commission vérifiera ensuite la conformité de la base technique établie avec la 
législation et les politiques communautaires, notamment dans le secteur des 
télécommunications; il sera alors procédé à l'adoption de conditions d'autorisation 
communes, conformément aux responsabilités confiées à la Commission par la 
directive. Si la base technique n'était pas disponible en temps voulu, ou si elle 
n'était pas conforme au droit communautaire, la Commission adopterait des 
conditions d'autorisation communes sur une base technique proposée par elle-même, 
suivant la procédure prévue pour le comité. 
Les modalités précises de coopération entre la Commission et l'ECTRA (CEPT) seront 
convenues dans une déclaration commune d'intention qui précisera notamment les 
dispositions spécifiques applicables aux travaux confiés par la Commission à 
l'ECTRA (ou à l'ETO). A cet égard, le rôle de l'ECTRA consiste à fournir les 
compétences techniques nécessaires à la réalisation des travaux qui lui seront 
confiés, suivant un contrat cadre qui sera conclu entre la Commission et l'ECTRA au 
titre de la déclaration commune d'intention. 
B. Régime transitoire 
Etant donné que, selon cette procédure, la reconnaissance mutuelle des 
autorisations nationales pour la prestation de services de communications par 
satellite sera en principe subordonnée à l'harmonisation préalable des conditions 
d'autorisation, il est introduit un système transitoire de "guichet unique" pour 
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les catégories de services n'ayant pas encore fait l'objet d'une telle 
harmonisation. Ce régime transitoire est créé explicitement pour limiter les 
éventuels retards dans la création d'un marché paneuropéen des services de 
communications par satellite. 
Le régime transitoire établit un mécanisme de coordination des procédures 
d'autorisation nationales visant à faciliter la demande et l'octroi des 
autorisations nationales existantes lorsque les autorisations ne bénéficient pas de 
la reconnaissance mutuelle avant l'harmonisation. Il prévoit la possibilité, pour 
la Commission, de confier la gestion technique de la procédure de "guichet unique à 
l'ECTRA ou de reconnaître d'autres arrangements, tels que des déclarations communes 
d'intention entre les autorités réglementaires, pour la gestion technique de cette 
procédure. 
C. Réexamen 
La proposition prévoit que les dispositions de procédure, et notamment le cadre 
institutionnel, soient réexaminés à la lumière de l'expérience acquise. 
D. Obligation d'information 
La directive impose des exigences précises concernant la communication 
d'informations relatives aux procédures, y compris la transmission d'un rapport 
annuel par le CTC et les Etats membres, afin de rendre plus transparente 
l'application des procédures établies dans la présente directive. 
4. Applicabilité de la directive 
Lors de la mise en oeuvre de la présente directive, la Communauté doit également 
favoriser l'ouverture du marché des pays tiers afin de permettre une extension des 
services par satellite à destination et en provenance de ces marchés. A la lumière 
de cet objectif, la démarche adoptée doit tenir compte de la situation actuelle, 
c'est-à-dire une situation dans laquelle bon nombre de pays ferment leur marché aux 
prestataires de services étrangers. 
Les droits découlant de la présente directive ne s'appliqueront donc qu'aux 
entreprises détenues, actuellement et à l'avenir, aux trois quarts par les Etats 
membres et/ou par des ressortissants des Etats membres et dont les activités 
principales et, le cas échéant, le siège, se situent dans un Etat membre. 
Ces dispositions en matière d'applicabilité resteront valables tant que des accords 
bilatéraux ou multilatéraux permettant un développement plus équilibré n'auront pas 
été conclus. 
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5. Aperçu du contenu 
L'objectif fondamental de la directive proposée est d'établir des procédures 
réglementaires d'autorisation simplifiées facilitant la fourniture de services par 
satellite à l'échelle communautaire tout en respectant, notamment, les 
préoccupations des Etats membres en matière de conformité aux exigences 
essentielles ou aux droits spéciaux ou exclusifs octroyés en vertu du droit 
communautaire, ainsi qu'aux législations nationales et aux obligations 
internationales concernant la coordination des fréquences et des sites. 
La directive proposée prévoit que la charge de travail et les responsabilités liées 
à la mise en oeuvre de la directive soient partagées entre la Commission et les 
Etats membres. Il est prévu que les conditions harmonisées d'octroi d'autorisations 
pour les services par satellite soient essentiellement élaborées au niveau des 
Etats membres, dans le cadre d'un mandat confié par la Commission à la CEPT. Les 
arrangements techniques à conclure dans le contexte du système de guichet unique 
devraient également être arrêtés par les Etats membres, éventuellement dans le 
cadre de la CEPT. En outre, il appartient à la Commission de s'assurer de la 
compatibilité des conditions harmonisées avec le droit communautaire et d'adopter 
ensuite les conditions communes d'autorisation correspondantes, avec l'assistance 
d'un comité consultatif composé de représentants des Etats membres. 
Si la conclusion des arrangements en vue de l'élaboration de conditions harmonisées 
étaient laissée aux Etats membres, il pourrait en résulter une série d'accords 
bilatéraux qui ne garantiraient pas la mise en oeuvre parallèle, dans tous les 
Etats membres, de conditions harmonisées cohérentes en matière de services par 
satellite. Une telle situation pourrait entraver, ou du moins retarder 
considérablement, le développement des services par satellite qui sont, de par la 
technologie employée, de caractère international. 
La directive proposée établit le cadre nécessaire à l'adoption, en temps voulu, de 
conditions d'autorisation harmonisées, sans toutefois entrer dans les détails ou 
définir précisément ces conditions, puisque c'est aux Etats membres qu'il 
appartiendra au premier chef de s'acquitter de ces tâches. 
L'article premier expose l'objectif global de la directive, à savoir établir une 
procédure permettant la fourniture de services par satellite à l'échelle 
européenne. 
L'article 2 définit les concepts utilisés. 
L'article 3 détermine le champ d'application de la directive, autrement dit les 
services concernés par les procédures établies. 
L'article 4 institue le droit de fournir des services par satellite. 
L'article 5 définit les effets des dispositions en matière de reconnaissance 
mutuelle. 
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L'article 6 prévoit l'établissement de procédures en vue de l'harmonisation des 
conditions d'octroi des licences pour les services par satellite. 
L'article 7 prévoit la reconnaissance mutuelle des services ne nécessitant pas 
d'harmonisation. 
L'article 8 concerne l'octroi de la reconnaissance mutuelle à certains services par 
satellite. 
L'article 9 impose à la Commission de publier les catégories de services par 
satellite couverts par la reconnaissance mutuelle. 
L'article 10 concerne la portée du régime transitoire. 
L'article 11 définit les modalités techniques du régime transitoire. 
L'article 12 décrit les conditions à respecter par le régime transitoire. 
Les articles 13 à 17 définissent les procédures à suivre pour la coordination 
nécessaire des fréquences et des sites. 
L'article 18 prévoit l'harmonisation des bandes de fréquences attribuées aux 
services de communications par satellite et aux services de réseaux satellites en 
consultation avec l'ERC. 
L'article 19 prévoit une procédure d'attribution et d'enregistrement de numéros, 
d'adresses ou de noms. 
Les articles 20 à 21 contiennent des dispositions concernant les modalités d'accès 
au secteur spatial. 
L'article 22 contient des dispositions relatives à la mise en oeuvre, à la 
modification et au retrait des autorisations. 
Les articles 23 à 24 concernent le mécanisme de recours. 
Les articles 25 à 26 décrivent les modalités de fonctionnement du comité. 
L'article 27 vise à garantir aux ressortissants des Etats membres un traitement 
comparable dans les pays tiers. 
L'article 28 permet aux Etats membres d'intervenir dans les accords 
d'interconnexion. 
L'article 29 décrit les dispositions d'urgence à prendre en cas de transmissions 
défectueuses et d'interférences avec d'autres réseaux de télécommunications. 
L'article 30 concerne l'imposition de redevances sous le régime proposé. 
Les articles 31 à 34 définissent les dispositions de procédure concernant les 
redevances, la confidentialité pour les informations couvertes par l'obligation de 
secret professionnel, l'établissement de procédures applicables aux services 
d'urgence et aux services spéciaux par satellite et la notification par les Etats 
membres des régimes et des conditions en vigueur au niveau national. 
12 -
Les articles 35 à 37 contiennent les dispositions habituelles concernant la 
procédure de rapport annuel, la révision de la directive et sa mise en oeuvre par 
les Etats membres. 
6. Conclusion 
Le présent projet de directive vise à faciliter considérablement la prestation de 
services par satellite dans la Communauté. Il tient pleinement compte des positions 
adoptées par le Conseil dans ses résolutions du 19 décembre 1991 concernant les 
communications par satellite et du 22 juillet 1993 relative à la révision de la 
situation dans le secteur des télécommunications. 
La proposition de directive constitue un progrès important dans le développement du 
secteur des communications par satellite, qui devrait accroître notablement 
l'activité économique de ce secteur et, de ce fait, profiter aux usagers des 
services par satellite. 
En conséquence, le Parlement européen et le Conseil sont invités à adopter la 
proposition de directive ci-jointe. 
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ANNEXE TECHNIQUE A L'EXPOSE DES MOTIFS 
Problèmes techniques posés par l'autorisation des services par satellite : 
généralités 
T.l Introduction 
Les réseaux de stations terriennes de satellites se composent d'une ou plusieurs 
stations terriennes (jusqu'à plusieurs milliers) qui "interfonctionnent" via un 
système à satellite et qui sont commandées au moyen d'une installation centralisée 
de commande et de surveillance. Cela ne signifie pas que les fonctions de cette 
installation soient toujours centrales par rapport au réseau (par ex. Les stations 
dites "centrales" dans les réseaux VSAT), mais qu'elles sont centralisées au niveau 
du système. Les stations terriennes dépendantes peuvent être dispersées dans 
différents pays, voire différents continents. 
La procédure la plus employée actuellement pour l'autorisation des réseaux de 
stations terriennes de satellites consiste à délivrer une licence individuelle pour 
chacune des stations terriennes du réseau, à moins que celui-ci ne se compose de 
terminaux de réception seule, auquel cas il est délivré une licence générale ou 
aucune licence n'est exigée. 
En outre, les licences accordées pour le réseau (y compris celles couvrant les 
stations dépendantes) et les services proprement dits offerts via le réseau font, 
dans certains pays, l'objet d'une licence unique, alors que d'autres sont 
favorables à des licences distinctes. 
En ce qui concerne la Communauté, il semblerait souhaitable de prévoir, pour les 
services par satellite, un système d'autorisation permettant de distinguer 
l'opérateur du réseau de stations terriennes de satellites du prestataire de 
services de communications par satellite. En effet, il ne s'agit pas toujours d'une 
seule et même personne, et les modalités d'autorisation pour les réseaux et les 
services sont de type et de nature différents. En tout état de cause, une licence 
commune doit également rester dans le domaine des possibilités, conformément à la 
pratique actuelle. 
T.2 Services par satellite : paramètres 
Pour analyser la situation, il convient d'examiner en détail les différentes 
possibilités de configuration des réseaux, les problèmes technologiques et les 
caractéristiques des services. La démarche idéale consisterait à ne prendre en 
compte qu'un minimum de paramètres techniques dans le processus d'autorisation, et 
à le faire d'une manière n'encourageant pas les prestataires de services à éluder 
la licence en recourant à des technologies plus récentes. 
La liste ci-dessous donne un aperçu des problèmes qui se posent à cet égard, 
problêmes étant d'importance variable. 
Caractéristiques du réseau topologie du réseau 
taille du réseau ces 
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Fonctions de commande et 
de surveillance commande centralisée, 
commande locale 
Problèmes liés à l'agrément 
Problèmes liés aux fréquences 
Obligations légales normes et spécifications techniques 
agrément des terminaux 
bandes de fréquences 
coordination des fréquences 
protection des sites 
fournisseur de secteur spatial 
opérateurs de stations terriennes 
prestataire de services 
client 
organisations assurant l'installation et 
la maintenance 
Problèmes liés aux services clauses de sauvegarde réglementaires 
étendue des services 
télécommunications contre audiovisuel 
Accès au secteur spatial système à satellites utilisé 
conventions opérationnelles 
besoins en matière d'harmonisation 
faisabilité et 
Connexion à d'autres réseaux au réseau public 
à d'autres réseaux autorisés 
La licence octroyée à un réseau de stations terriennes de satellites n'est pas 
destinée à couvrir le domaine du contrat commercial entre le demandeur de licence 
et, par exemple, un fournisseur d'équipements ou le fournisseur dé capacité 
satellite. Toutefois, il peut s'avérer nécessaire d'étudier les interactions entre 
ces entités et de s'assurer de la disponibilité de secteur spatial, afin de 
garantir une utilisation efficace de la ressource orbitale et des fréquences 
correspondantes. 
Par ailleurs, la licence n'attribue pas de fréquences au service envisagé. Une fois 
qu'un système à satellites a été notifié au Bureau international d'enregistrement 
des fréquences de l'Union internationale des Télécommunications (UIT) et qu'il a 
été procédé à la coordination nécessaire du plan des fréquences du système avec les 
autres opérateurs de satellites, l'opérateur du satellite en question vend ou loue 
de la capacité dans les conditions techniques convenues et coordonnées. 
Autrement dit, les fréquences sont en principe disponibles, étant donné qu'elles 
sont coordonnées au moment de l'introduction du système à satellite; il demeure 
cependant nécessaire d'opérer une certaine coordination des fréquences terrestres 
entre la station terrienne (voire avec d'autres services terrestres). Il importe 
toutefois de garder à l'esprit que l'utilisation nationale des fréquences peut 
s'écarter des tableaux adoptés au sein de l'UIT, dans la mesure où il n'en résulte 
aucun préjudice pour les autres pays. La coordination des fréquences et des sites 
devient alors très ardue et il serait possible, en déclarant conjointement les 
- 15 -
utilisations exclusives des bandes de fréquences pour certaines applications, de 
faciliter l'utilisation des bandes moyennant un minimum de procédures de 
coordination. 
T.3 Reconnaissance mutuelle des licences et des autres autorisations nationales 
Les principaux problèmes que soulève la fourniture de services de réseaux 
satellites et de services de communications par satellite dans le cadre d'un régime 
communautaire sont les suivants : 
a. harmonisation et/ou reconnaissance mutuelle des licences ou autorisations 
nationales; 
b. portée de ce processus; 
c. contrôle et intervention légale des autorités réglementaires nationales. 
Des problèmes réglementaires se posent, dont certains concernent des aspects 
existant dans chaque pays (et sont, de ce fait, relativement faciles à harmoniser) 
et d'autres des aspects spécifiques d'un pays, même s'il s'agit du même réseau. Par 
exemple, la station centrale peut être située dans un pays et les stations 
dépendantes de communications par satellite dans d'autres, certains pays doivent 
procéder à une coordination des fréquences et à des opérations de protection des 
sites (et pas à l'attribution des fréquences), alors que dans d'autres, les 
stations dépendantes sont raccordées au réseau public, etc. Le régime 
d'autorisation proposé actuellement devra être suffisamment souple pour permettre 
de résoudre ces problèmes avec un minimum de tâches administratives, tout en tenant 
compte des exigences de chaque Etat membre. 
T.4 Caractéristiques des réseaux de stations terriennes de communications par 
satellite 
Un groupe de stations terriennes de communications par satellite peut être 
considéré comme réseau dès lors que ces stations partagent un ensemble de fonctions 
de réseau, qu'elles soient centralisées ou réparties, et qu'elles sont exploitées 
sous la responsabilité d'un opérateur unique appelé "opérateur de réseau de 
stations terriennes de communications par satellite". 
Ces fonctions de réseau peuvent notamment inclure des fonctions de gestion pour 
groupes fermés d'usagers (CUG), des fonctions de tarification et de facturation, 
ainsi que des fonctions de commande et de surveillance. 
Le terme générique "station terrienne de satellite" couvre des catégories de 
stations très différentes. D'une manière générale, les stations terriennes de 
satellites sont divisées en deux grands groupes, les stations "autonomes" et les 
stations "dépendantes". Les stations terriennes de satellite "autonomes" sont les 
stations d'infrastructure (comme INTELSAT-A et B, EUTELSAT-A), les stations 
centrales de surveillance et de commande des réseaux VSAT et mobiles, les stations 
de retransmission par satellite et certains types de stations commerciales (comme 
INTELSAT-IBS, EUTELSAT-SMS). Ces stations exigent en permanence la présence de 
personnel qualifié, du moins pendant les opérations de transmission, et leur accès 
au secteur spatial s'effectue directement sous la surveillance d'un centre 
d'exploitation satellite. 
- 16 -
En revanche, les stations "dépendantes" accèdent au secteur spatial sous le 
contrôle et la surveillance d'une autre station terrienne de satellites, appelée 
station directrice du réseau. Habituellement, ces stations "dépendantes" ne sont 
pas dotées d'un personnel d'exploitation qualifié et sont installées directement 
sur le lieu d'activité de l'usager. Il s'agit notamment des diverses stations 
satellites mobiles (Inmarsat-A, B, C, M, Euteltracs, Prodat) et des terminaux à 
très petite ouverture (VSAT) dont les dimensions et les applications varient. Par 
définition, toutes les stations de réception seule (tant pour la télévision que 
pour les données) entrent dans cette catégorie, de même que les terminaux 
satellites mobiles portatifs. 
Le réseau peut se composer d'une seule station (par ex. Une installation de 
retransmission par satellite) commandée par l'intermédiaire d'un centre 
d'exploitation satellite et émettant vers une autre station, présenter une(des) 
configuration s) en étoile ou maillée, ou encore combiner certaines 
caractéristiques des réseaux en étoile via des stations indépendantes partagées, 
ainsi que des réseaux mobiles et fixes, etc. Il semble que les régimes actuels 
d'autorisation n'imposent aucune condition quant à la configuration du réseau et il 
ne serait en aucun cas souhaitable qu'il en aille différemment à l'avenir, étant 
donné que de telles mesures se heurteront aux développements technologiques qui ne 
manqueront pas de dépasser toute limite artificielle. 
Signalons également que le trafic peut être unidirectionnel, bidirectionnel, 
unidirectionnel avec retours terrestres, point à point, point-multipoint, etc. 
A l'heure actuelle, les stations terriennes de réception seule qui ne sont pas 
raccordées au réseau public peuvent être librement commercialisées, installées, 
entretenues et exploitées, soit sous un régime de licence générale, soit sans 
licence, conformément à la directive 88/301/CEE de la Commission. 
Les stations terriennes d'émission/réception doivent faire l'objet d'une plus 
grande attention du fait des interférences néfastes qu'elles peuvent provoquer en 
cas de spécification, installation ou exploitation défectueuse. L'obligation 
d'obtenir une licence vise à éviter les problèmes d'interférences et à garantir une 
utilisation efficace de la ressource orbitale. 
La taille du réseau peut être exprimée en nombre de stations, débit binaire des 
lignes ou diamètre des antennes. La taille du réseau en soi ne devrait généralement 
soulever aucun problème réglementaire. 
Toutefois, le Livre vert de la Commission sur les communications par satellite 
reconnaît que les très grands systèmes de communications par satellite peuvent, 
même lorsqu'ils ne sont pas connectés au réseau public, entraver l'exploitation des 
services d'intérêt économique général, auquel cas des mesures de sauvegarde 
réglementaires peuvent être appliquées. Cependant, le rapport entre la taille du 
réseau satellite et le "préjudice" causé à des activités d'intérêt économique 
général peut varier sensiblement d'un pays à l'autre, en fonction notamment du 
stade de développement de l'infrastructure publique. 
Etant donné le taux d'utilisation très faible des satellites en Europe et le stade 
de développement avancé des réseaux terrestres de la plupart des pays, il 
semblerait que la taille des réseaux de stations terriennes de satellites doive 
être exclue des considérations réglementaires. 
- 17 
T.5 Fonctions de commande et de surveillance 
Dans les architectures des réseaux de satellites existants, les fonctions de réseau 
comprennent des fonctions de commande et de surveillance. Que la structure du 
trafic ait une configuration en étoile ou une configuration maillée, les fonctions 
de commande et de surveillance sont généralement centralisées dans la station de 
commande et de contrôle. Dans la configuration en étoile, cette station centrale de 
commande et de surveillance coïncide habituellement avec la station indépendante. 
Les stations dépendantes sont les stations qui n'assurent que l'émission et qui 
n'accèdent au secteur spatial que lorsqu'elles y sont autorisées par les fonctions 
de commande et de surveillance d'une installation centralisée extérieure au centre 
d'exploitation satellite. 
Les fonctions de commande et de surveillance visent à garantir la sécurité 
d'exploitation du réseau. Elles permettent d'identifier et, le cas échéant, de 
fermer toute station terrienne dépendante dans les situations suivantes : 
la station terrienne dépendante est dans un état de dysfonctionnement tel 
qu'elle cause des interférences aux autres stations radio ou risque très 
probablement de le faire; 
- la station terrienne dépendante est dans un état de dysfonctionnement tel 
que les fonctions de commande et de contrôle sont neutralisées. 
Les stations terriennes dépendantes définies ci-dessus sont généralement de 
conception peu coûteuse, d'exploitation facile et peuvent être laissées sans 
surveillance. 
Les stations terriennes de satellites qui ne sont pas commandées à distance et 
automatiquement par des fonctions de commande et de contrôle centralisées doivent 
être placées sous la surveillance de personnel qualifié en permanence (ou du moins 
lors des activités d'émission) afin de pouvoir réagir aux instructions d'un centre 
d'exploitation satellite. Les principales tâches à remplir consistent à vérifier le 
respect des paramètres d'émission et à prendre des mesures en cas de panne ou 
d'interférence. Les considérations qui précèdent s'appliquent non seulement aux 
grandes stations terriennes d'infrastructure (comme les stations terriennes 
INTELSAT Standard A), mais également aux stations terriennes de satellites privées 
(comme les stations terriennes INTELSAT Standard El), aux stations terriennes de 
retransmission par satellite et aux stations de commande et de surveillance VSAT 
elles-mêmes. 
D'une manière générale, la mise en oeuvre, dans les fonctions de réseau, d'un 
ensemble minimum de fonctions de commande et de surveillance répond à deux 
préoccupations principales : 
- elle garantit, dans une certaine mesure, que l'opérateur dispose des outils 
nécessaires pour exploiter son réseau de manière appropriée (ce qui ne 
signifie pas que le réseau soit effectivement exploité de cette manière); 
- l'introduction d'une nouvelle station terrienne dépendante et son 
exploitation peuvent être entreprises sous le contrôle et la responsabilité 
de l'opérateur du réseau satellite. Elle devrait donc ne nécessiter qu'une 
intervention réglementaire très limitée (voire aucune intervention). Le 
détenteur de la licence disposerait alors de toute la souplesse voulue en cas 
de nouvelle extension du réseau. 
- 18 -
T.6 Normalisation et agrément 
A l'origine, les organisations internationales de télécommunications par satellite 
(ISO) ont été créées pour fournir de la capacité satellite de secteur spatial 
destinée à être utilisée par différents opérateurs de réseaux (les opérateurs des 
réseaux nationaux publics de télécommunications) afin de répondre aux besoins des 
utilisateurs en communications par satellite. Pour remplir leur mission, les ISO 
ont dû élaborer des spécifications détaillées. Pour des raisons historiques, ces 
spécifications concernent essentiellement les grandes stations terriennes 
d'infrastructure (INTELSAT-A,B etc., EUTELSAT-A, etc.), Bien qu'elles couvrent 
désormais également les stations plus nouvelles et plus petites (comme Inmarsat-C 
et les nouveaux types INTELSAT). 
Bien qu'étant des références largement reconnues, ces spécifications ne sauraient 
être définies comme des "normes" à proprement parler. Destinées à assurer 
l'interopérabilité au sein des systèmes techniques que ces organisations ont 
établis, elles ont été conçues pour garantir : 
- l'interopérabilité des stations terriennes et du secteur spatial 
- la bonne cohabitation des utilisateurs de la capacité spatiale de 
1'organisation 
- la conformité aux caractéristiques du réseau dans son ensemble, déterminées 
sur la base des travaux de coordination des réseaux satellites et publiées 
par l'IFBR. 
Les spécifications elles-mêmes peuvent être conformes à certaines normes, telles 
que celles élaborées par l'ETSI. Ces normes ETSI qui couvrent le secteur des 
stations terriennes de satellites constituent des cadres destinés à permettre 
1'interfonctionnement de plusieurs systèmes différents dans un spectre de 
fréquences donné. Toutefois, elles ne garantissent en rien le bon fonctionnement 
des stations terriennes de satellites au sein d'un système. 
Il importe, en conséquence, d'opérer une nette distinction entre les spécifications 
et les normes. 
D'une manière générale, le Comité technique des stations terriennes de satellites 
(TC-SES) de l'ETSI a décidé de s'inspirer autant que possible des travaux relatifs 
aux spécifications/normes en matière de stations terriennes effectués dans d'autres 
cadres. 
Le Comité TC-SES de l'ETSI élabore actuellement des normes couvrant : 
- les stations terriennes de réception de télévision dans la bande des 
10/11/12 GHz des services fixes par satellite (FSS) (uniquement installations 
implantées à l'extérieur) 
- les stations terriennes de réception de données dans la bande des 
10/11/12 GHz des services fixes par satellite 
les stations terriennes bidirectionnelles VSAT dans la bande des 12/14 GHz 
des services fixes par satellite 
- les stations terriennes de satellites mobiles à faible cadence de transfert 
dans la bande des 1,4/1,6 GHz 
- 19 -
les stations terriennes de satellites mobiles à faible cadence de transfert 
dans la bande des 12-14 GHz 
les stations de retransmission par satellite 
1'interconnexion des stations terriennes de satellites au PSTN et au PSDN 
les fonctions de commande et de contrôle des réseaux satellites VSAT. 
L'ETSI prépare actuellement d'autres normes, qui concernent notamment : 
- les stations terriennes de réception dans les bandes des services de 
radiodiffusion par satellite 
les stations terriennes VSAT dans la bande des 6/4 GHz des services fixes par 
satellite 
- le raccordement des réseaux satellites au réseau numérique à intégration de 
services (RNIS). 
L'ETSI ne prépare actuellement aucune norme pour les "grandes stations terriennes 
d'infrastructure", étant donné qu'il s'agit de stations uniques dont les 
spécifications dépendent largement des caractéristiques du secteur spatial. Elles 
sont testées et agréées conjointement par l'opérateur du secteur spatial et par 
l'opérateur de la station avant d'être intégrées au réseau et, du fait de leur 
caractère unique, ne font en principe pas l'objet d'un agrément. 
T.7 Problèmes liés aux fréquences 
T.7.1 Coordination des fréquences 
La souplesse et la possibilité de reconfiguration comptent parmi les 
caractéristiques les plus appréciées des réseaux de satellites. Il faut pour cela 
qu'aucune coordination ne soit nécessaire préalablement à l'installation et à la 
mise en service d'une station. 
Dans la majeure partie des bandes de fréquences, le service fixe par satellite doit 
au moins être coordonné avec le service fixe terrestre, processus qui peut prendre 
un certain temps. Ainsi, pour la coordination d'une station terrienne de satellite 
dans une bande Ku partagée, le diamètre de la zone de coordination va de 100 à 
500 km et a donc de fortes chances de couvrir plus d'un pays, du moins en Europe. 
Le délai nécessaire à l'examen des données de coordination est de quatre mois, 
multiplié par le nombre de stations terriennes de satellites à coordonner. 
Ce processus de coordination ayant été l'un des principaux obstacles à 
l'établissement des réseaux de satellites en Europe, il est préférable d'utiliser 
des bandes de fréquences exclusives. Certaines parties des bandes de 14/12 GHz et 
30/20 GHz semblent se prêter à l'utilisation exclusive future des systèmes à 
satellites VSAT si toutes les gestions concernées peuvent parvenir à un accord. 
L'utilisation exclusive future de certaines bandes de fréquences par certains 
services par satellite doit donc être étudiée en priorité dans la Communauté. 
- 20 -
Les opérateurs de réseaux satellites doivent être conscients de ce que 
l'utilisation de bandes partagées est à l'origine de retards et contraintes 
supplémentaires dus aux procédures de coordination, et de ce que les différentes 
autorités réglementaires ne sont pas en mesure de contrôler ces retards. 
Les liaisons descendantes pourraient éventuellement être autorisées dans toutes les 
bandes étant donné que les problèmes de coordination sont moins aigus. Toutefois, 
les liaisons descendantes dans les bandes partagées ne bénéficieraient d'aucune 
protection si leur utilisation n'était pas coordonnée. 
T.7.2 Protection des sites 
Plusieurs organismes réglementaires ont fait état de la nécessité de "protéger les 
sites" autour de certaines zones très sensibles, telles que les aéroports ou les 
installations de défense nationales/internationales, ainsi qu'autour des monuments 
et sites historiques. Ce processus vise essentiellement à garantir que les services 
radio, qui jouent un rôle vital dans ces installations, ne subissent aucune 
perturbation indue (il s'agit généralement d'assurer la sécurité d'installations 
militaires/publiques et quelquefois celle des aéroports et de la navigation 
aérienne). 
Au Royaume-Uni, les procédures détaillées et les points de contact en matière de 
protection des sites autour des aéroports figurent dans un "code de bonne 
pratique". 
Des études menées actuellement (en France et au Royaume-Uni) visent à analyser plus 
précisément l'immunité des systèmes à protéger, ainsi qu'à définir les modalités 
d'adaptation ultérieure des procédures de protection des sites. 
Si l'accroissement du nombre des stations terriennes de satellites est conforme aux 
prévisions de certaines études de marché, les organismes réglementaires pourraient 
se trouver confrontés à des difficultés de deux ordres : 
d'une part, les activités de protection des sites pourraient devenir une 
charge réelle et il pourrait s'avérer nécessaire d'adopter des procédures 
accélérées dans certains cas d'espèce, par ex. Lorsque la liaison montante 
emprunte des bandes exclusives ou lorsque certains paramètres sont en-deçà de 
valeurs seuils préalablement définies; 
d'autre part, le potentiel d'interférence augmentera en fonction du nombre de 
stations, d'où la nécessité de renforcer les règles et contraintes en vigueur 
pour la protection des sites. 
La protection des sites est souvent une nécessité locale dont il n'est pas certain 
que les procédures doivent être harmonisées. Les critères régissant la protection 
des sites pourraient devoir être harmonisés. En tout état de cause, la diversité ne 
devrait créer aucun obstacle technique ou économique au développement des réseaux 
satellites. 
T.8 Obligations légales 
- 21 -
Plusieurs entités différentes jouent des rôles importants mais distincts dans la 
prestation des services par satellite. Il importe avant tout de déterminer les 
responsabilités de chacune de ces entités et de définir celle(s) qui doi(ven)t être 
détentrice(s) de la (des) licence(s). 
Les principales obligations sont les suivantes : 
* conformité aux exigences essentielles : 
- assurer la sécurité des personnes 
éviter toute pollution du spectre des fréquences radio 
- garantir la protection des données 
* respect des droits spéciaux ou exclusifs en matière de téléphonie vocale 
publique (le cas échéant) 
* respect des clauses de sauvegarde réglementaires applicables aux services 
publics de transmission de données (le cas échéant) 
* conformité aux autres conditions complémentaires définies au niveau 
communautaires, telles que le régime de la propriété, l'utilisation conforme 
des systèmes européens de numérotation, etc. 
La détermination de l'entité détentrice de la licence doit s'effectuer à la lumière 
des obligations de chacune des entités. 
En dépit de la complexité parfois considérable des relations contractuelles entre 
toutes ces entités, il convient d'octroyer des licences à celles qui disposent des 
outils et des moyens nécessaires pour garantir la conformité aux exigences imposées 
par chacun des Etats membres pour l'octroi des licences. 
L'opérateur de satellite assure généralement l'établissement et l'exploitation de 
la capacité de secteur spatial. Par l'intermédiaire son gestion, il est 
responsable, pour l'orbite convenue avec l'UIT et l'utilisation des fréquences, de 
toute interférence causée par le système à satellite qu'il exploite à un autre 
réseau satellite ou de radiocommunications. 
Pour s'assurer que le secteur terrien (l'ensemble des stations terriennes) est 
exploité conformément aux exigences de son secteur spatial, l'opérateur de 
satellite décrit les modalités et conditions dans lesquelles un opérateur de réseau 
satellite peut accéder au système à satellites. Ces modalités et conditions 
garantissent également la conformité à celles négociées pour la coordination de 
l'ensemble du système à satellites dans le cadre du processus de coordination de 
l'UIT. 
Les modalités et conditions applicables sont généralement consignées dans des 
documents qui définissent les caractéristiques des stations terriennes de 
satellites, les procédures d'essai préalables à la mise en service d'une station, 
ainsi que les procédures opérationnelles (opérations normales, interventions en cas 
de panne, reconfiguration du réseau, etc.). 
- 22 -
A l'heure actuelle, les organisations internationales de télécommunications par 
satellite (INTELSAT, EUTELSAT, INMARSAT) sont toujours représentées dans chaque 
pays par les gestions nationales des télécommunications en qualité de signataires. 
Généralement, les systèmes à satellites nationaux sont également exploités par les 
gestions nationales des télécommunications, alors que les représentants des 
systèmes privés sont différents. 
La plupart des stations terriennes de satellites d'émission de télécommunications 
ou de TV à liaison montante émettent généralement sans commande automatique ou à 
distance et/ou sans autorisation. Les fonctions de commande et de surveillance 
automatiques sont très limitées étant donné qu'elles ne s'appliquent pas à ces 
stations. La mise en service de ces stations est assurée manuellement par du 
personnel qualifié, en coordination avec les centres de commande du secteur spatial 
(comme le centre d'exploitation d'INTELSAT). 
L'opérateur doit veiller à ce que ces stations ne causent aucune interférence aux 
autres utilisateurs du spectre des fréquences radio. Les opérations de surveillance 
étant manuelles, la station doit être surveillée en permanence par du personnel 
qualifié. 
Toutes les procédures d'intervention en cas de panne ont été définies par 
l'opérateur du satellite, qui doit normalement être en mesure d'atteindre un point 
de contact prédéfini de la station terrienne pour gérer les situations d'urgence. 
Les terminaux de retransmission par satellite entrent également dans cette 
catégorie de stations. 
Parmi les opérateurs de stations principales, il convient de distinguer les 
opérateurs de stations de contrôle des réseaux de stations terriennes de 
satellites. Ces stations de contrôle doivent contrôler l'ensemble d'un réseau de 
terminaux satellite (de type VSAT ou mobiles), soit de manière centralisée via une 
seule station, soit de manière répartie par l'intermédiaire de différentes 
stations. 
Les stations terriennes de contrôle sont dotées de tout le matériel et logiciel 
nécessaires aux fonctions de réseau telles que l'adressage des terminaux à 
distance, la gestion des bases de données du réseau, ainsi que la commande et la 
surveillance des différents composants du réseau. 
Dans certaines configurations, une partie des fonctions de réseau peut être confiée 
au client, l'opérateur du réseau assurant le contrôle final. 
Les responsabilités de l'opérateur du réseau satellite et son rôle revêtent donc 
une importance capitale pour le fonctionnement du réseau. Toutefois, bien qu'il 
assure l'exploitation de la (des) station(s) de contrôle, il n'est pas 
nécessairement responsable de toutes les fonctions opérationnelles des stations 
terriennes dépendantes du réseau; en revanche, les fonctions centrales de 
surveillance et de commande du réseau sont de son ressort. 
Il est possible que l'opérateur de la station centrale commande et surveille 
plusieurs réseaux dans le cas de "stations indépendantes partagées". 
- 23 -
Les stations terriennes dépendantes peuvent être laissées sans surveillance. Elles 
appartiennent soit au client, soit à l'opérateur du réseau satellite, soit encore 
au prestataire de services par satellite. Etant donné qu'elles sont commandées à 
distance et automatiquement, elles peuvent être considérées comme des "terminaux" 
du réseau satellite (et non du réseau d'infrastructure public), si ce n'est 
qu'elles doivent être agréées (voire faire l'objet d'une coordination des 
fréquences). 
Le prestataire de services par satellite peut être une société tierce qui, en 
principe, n'est pas nécessairement la même entité que l'opérateur de la station 
terrienne. Il appartient au prestataire de services d'assurer la conformité eu 
égard aux "exigences de service" telles que les droits spéciaux ou exclusifs. 
Le rôle de l'utilisateur final est difficile à définir. Bien qu'utilisant le 
service pour répondre à ses besoins en matière de télécommunications et ne devant 
pas, à ce titre, faire l'objet d'un contrôle réglementaire, l'utilisateur final 
peut souhaiter exploiter lui-même le réseau : il doit alors disposer à la fois des 
compétences d'un opérateur de réseau et de celles d'un prestataire de services. 
Toutefois, si le personnel de l'utilisateur n'a pas les qualifications nécessaires, 
il peut préférer sous-traiter cette activité à un opérateur plus qualifié et plus 
expérimenté, même si (par ex. Pour des motifs économiques), il reste propriétaire 
de 1'équ ipement. 
Les éventuelles opérations de raccordement des stations terriennes dépendantes 
distance au réseau public s'effectuent souvent sur le lieu d'activité de 
l'utilisateur. 
T.9 Accès au secteur spatial 
Le secteur spatial utilisé pour la prestation de services par satellite peut être 
fourni soit par l'une des organisations internationales de télécommunications par 
satellite (ISO), soit par un système à satellites "séparé"; il s'agit alors de 
secteur spatial soit de systèmes à satellites nationaux, soit de systèmes à 
satellites privés. 
Les ISO laissent généralement la spécification des conditions opérationnelles 
d'accès au secteur spatial à la discrétion de l'opérateur de satellite. Un 
arrangement semblable est prévu pour les systèmes à satellites séparés. Ces 
arrangements assurent une protection efficace contre les interférences et les 
problèmes opérationnels.et doivent, à ce titre, être considérés comme un élément 
essentiel de tout système d'autorisation. Il doit alors être exigé de l'opérateur 
du réseau satellite qu'il utilise un système à satellites dont les procédures 
opérationnelles sont éprouvées et qu'il signe un accord d'exploitation avec un tel 
opérateur du secteur spatial. 
Dans 1*"accord d'exploitation" conclu entre l'opérateur du réseau satellite et 
l'opérateur du système à satellites doivent figurer les conditions techniques 
d'accès au secteur spatial, telles que : 
- les spécifications des stations 
- les résultats des essais et un "certificat de conformité" 
- 24 
- les procédures d'accès au secteur spatial 
les procédures à suivre lors de l'exploitation (par ex. en cas de panne, 
résolution des interférences, modification des paramètres). 
L'accord doit également préciser la répartition des responsabilités entre 
l'opérateur du système à satellites et L'opérateur du réseau satellite. 
Dans le cas d'un réseau de stations terriennes de satellites, l'accord 
d'exploitation peut être "orienté réseau" de manière que les stations terriennes 
dépendantes ne soient pas couvertes. 
Tout accord d'exploitation conclu entre un opérateur de système à satellite et un 
opérateur de réseau satellite doit être contrôlé par les autorités réglementaires 
qui, d'une part, vérifient que l'accord prévoit toutes les précautions techniques 
nécessaires et, d'autre part, que l'opérateur de satellite n'y a introduit aucune 
clause discriminatoire. En conséquence, tout opérateur sollicitant une licence pour 
une station terrienne de satellites sera invité à présenter un exemplaire de son 
"accord d'exploitation". 
Pour ce qui est des discussions organisées au sein des organisations 
internationales de télécommunications par satellite INTELSAT, Inmarsat et EUTELSAT 
en vue d'améliorer les conditions d'accès à la capacité de secteur spatial de leurs 
systèmes à satellites intergouvernementaux respectifs, la présente proposition tire 
parti des progrès réalisés lors de ces discussions, et notamment de la décision, 
prise récemment par l'Assemblée des Parties d'EUTELSAT, de proposer aux Etats 
membres différentes options permettant d'améliorer et d'élargir l'accès soit en 
installant un Bureau national des affaires concernant les signataires, soit en 
recourant à un système dit d'accès multiple dans lequel la capacité de secteur 
spatial peut également être obtenue auprès d'un signataire autre que le signataire 
national. La proposition prévoit une possibilité de mise en oeuvre et de 
reconnaissance pour les deux options. 
Il est, de toute évidence, nécessaire de parvenir à une position commune afin 
d'assurer un traitement équitable dans l'ensemble de la Communauté. La présente 
proposition tient dûment compte de tous les développements susmentionnés. 
- 25 -
CONTENU 
CHAPITRE I CHAMP D'APPLICATION ET DEFINITIONS 
Article premier Objectif 
Article 2 Définitions 
Article 3 Champ d'application 
CHAPITRE II RECONNAISSANCE MUTUELLE DES AUTORISATIONS NATIONALES 
Article 4 Droit de fournir des services 
Article 5 Effets de la reconnaissance 
CHAPITRE III RECONNAISSANCE DANS LE CADRE DE REGIMES COMMUN D'OCTROI DE LICENCES 
ET PROCEDURES D'HARMONISATION 
Article 6 Harmonisation des conditions d'autorisation 
Article 7 Reconnaissance mutuelle des autorisations nationales sans 
harmonisation préalable 
Article 8 Reconnaissance mutuelle 
Article 9 Publication des catégories de services reconnues 
CHAPITRE IV PROCEDURE TRANSITOIRE DE GUICHET UNIQUE 
Article 10 Champ d'application de la procédure transitoire 
Article 11 Gestion 
Article 12 Procédure de guichet unique 
CHAPITRE V ARRANGEMENTS EN MATIERE DE COORDINATION DES FREQUENCES ET DES SITES 
Article 13 Coordination directe par le demandeur 
Article 14 Demande de coordination par 1'intermédiaire de la demande 
d'autorisation 
Article 15 Engagement des procédures de coordination 
Article 16 Lancement des services de réseaux satellites 
Article 17 Etablissement des arrangements en matière de coordination 
Article 18 Harmonisation en consultation avec l'ERC 
CHAPITRE VI NUMEROTATION 
Article 19 Attribution et enregistrement de noms, de numéros et 
d'adresses 
CHAPITRE VII ACCES A LA CAPACITE DE SECTEUR SPATIAL 
- 26 -
Article 20 
Article 21 Arrangements relatifs à l'accès au secteur spatial et au 
respect des exigences opérationnelles 
Accès au secteur spatial 
CHAPITRE VIII PROCEDURES DE SURVEILLANCE 
Article 22 Mise en oeuvre, modification et retrait des autorisations 
par les Etats membres 
CHAPITRE IX PROCEDURE DE RECOURS 
Article 23 
Article 24 Recours auprès de la Commission 
Procédure de conciliation 
CHAPITRE X COMITE COMMUNAUTAIRE DES TELECOMMUNICATIONS 
Article 25 
Article 26 Composition du CTC 
Procédures de fonctionnement du CTC 
CHAPITRE XI DISPOSITIONS FINALES 
Article 27 Applicabilité 
Article 28 Interconnexion aux réseaux publics 
Article 29 Mesures d'urgence 
Article 30 Redevances 
Article 31 Confidentialité 
Article 32 Services d'urgence, services expérimentaux et autres 
services spéciaux par satellite 
Article 33 Priorités en matière d'harmonisation 
Article 34 Notification 
Article 35 Procédures de réexamen 
Article 36 Mise en oeuvre de la directive 
Article 37 Destinataires 
Annexe I 
Annexe II Informations devant accompagner les demandes 
Services par satellite dont les conditions d'autorisation 
devraient être harmonisées en priorité 
- 27 -
PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN 
ET DU CONSEIL CONCERNANT UNE POLITIQUE SUR LA 
RECONNAISSANCE MUTUELLE DES LICENCES ET AUTRES 
AUTORISATIONS NATIONALES POUR LA PRESTATION DE 
SERVICES DE RESEAUX SATELLITES 
ET/OU 
DE SERVICES DE COMMUNICATIONS PAR SATELLITE 
LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté ' européenne, et notamment son 
article 57 paragraphe 2 et ses articles 66, 100a et 235 
vu la proposition de la Commission1, 
vu l'avis du Comité économique et social^, 
(1) considérant que le Livre vert sur une approche commune dans le domaine des 
communications par satellite dans la Communauté européenne, du 20 novembre 1990 ^ 
demande que soient adoptées des mesures facilitant les services transeuropéens, et 
en particulier un système communautaire pour la reconnaissance mutuelle des 
licences octroyées aux réseaux de stations terriennes de satellites, définissant 
notamment les conditions à remplir pour exploiter à l'échelle communautaire des 
réseaux de stations terriennes de satellites et, le cas échéant, celles régissant 
l'exploitation des stations terriennes indépendantes (centrales de commande), 
î 
2 
3 COM (90) 490 final 
- 28 -
et prévoyant un renforcement de la coordination des fréquences pour les 
communications par satellite, afin de promouvoir l'octroi de licences au niveau 
communautaire; 
(2) considérant que le Conseil, dans sa résolution du 19 décembre 1991 concernant 
le développement du marché commun des services et équipements des 
télécommunications par satellite\ s'est déclaré favorable aux objectifs généraux 
du Livre vert de la Commission sur une approche commune dans le domaine des 
communications par satellite dans la Communauté européenne et considère 
l'harmonisation et la libéralisation dans la mesure nécessaire pour faciliter la 
fourniture et l'utilisation des services de télécommunications par satellite à 
l'échelle européenne, le cas échéant moyennant les conditions qui s'imposent pour 
assurer la conformité aux exigences essentielles ou le respect de droits spéciaux 
ou exclusifs, comme un objectif majeur de la politique des télécommunications par 
satellite; que, dans cette résolution, le Conseil préconise l'adoption, sur la base 
des procédures communautaires appropriées, de mesures en vue de l'établissement 
d'un cadre réglementaire harmonisé pour l'autorisation des réseaux de satellites et 
des services par satellite; 
(3) considérant que, dans sa résolution du 22 juillet 1993 relative à la révision 
de la situation du secteur des services de télécommunications et à la nécessité 
d'un développement plus poussé de ce marché!? "reconnaît comme facteurs clés de 
l'élaboration de la future politique réglementaire des télécommunications dans la 
Communauté : ... la mise en oeuvre du principe de la reconnaissance mutuelle des 
licences et autorisations nationales fondée sur des conditions harmonisées et 
assortie d'une solution provisoire reposant sur un système de "guichet unique" 
("one-stop shopping") ainsi que le développement de la politique définie dans la 
résolution du Conseil du 19 décembre 1991 concernant les télécommunications par 
satellite, notamment l'adoption des mesures envisagées dans ce cadre", et considère 
que l'un des principaux objectifs à court terme de la politique communautaire dans 
le secteur des télécommunications doit être "l'adoption de propositions 
législatives dans le domaine des ... satellites"; 
(4) considérant que la proposition de directive du Conseil sur la reconnaissance 
mutuelle des licences et autres autorisations nationales de services de 
télécommunications "£ ne s'applique pas à la prestation de services radio mobiles et 
de services par satellite; qu'il convient, de ce fait, d'étendre le principe de la 
reconnaissance mutuelle des licences aux services par satellite, y compris les 
services mobiles par satellite; 
(5) considérant que la présente directive porte sur la reconnaissance des 
autorisations nationales accordées par les Etats membres pour la prestation de 
4 J.O. n° C 8 du 14.12.1992, p.l 
5 J.O. n° C 213 du 6.8.1993, p. 1. 
6 COM(92)254 du 15.7.1992. 
- 29 -
services de communications par satellite, ainsi que pour la mise en place et 
l'exploitation de réseaux de stations terriennes de satellites; que l'autorisation 
de fournir un service de communications par satellite et l'autorisation de mettre 
en place et d'exploiter un réseau de stations terriennes de satellites peuvent être 
octroyées séparément ou au moyen d'une seule licence; 
(6) considérant que la présente directive ne concerne pas la reconnaissance 
mutuelle des autorisations octroyées par les pays tiers; considérant que la 
coordination des Etats membres sera renforcée pour les services en provenance/à 
destination de pays tiers, afin d'établir des procédures communes pour ces 
services, sur la base des principes généraux définis actuellement dans le cadre de 
l'Accord général sur les tarifs et le commerce (GATT); 
(7) considérant que l'approche qui a été adoptée pour parvenir à la 
reconnaissance mutuelle des licences et autres autorisations nationales consiste à 
établir des procédures par lesquelles les entreprises en cause peuvent obtenir la 
reconnaissance mutuelle de leurs autorisations nationales; que le principal 
objectif poursuivi consiste à parvenir à cela par voie de reconnaissance mutuelle 
en établissant des conditions harmonisées d'octroi de licences pour la prestation 
de services par satellite; considérant que, pour les services par satellite dont 
les conditions d'octroi des licences n'ont pas encore été harmonisées, un régime 
transitoire de guichet unique facilitera l'obtention des autorisations; 
(8) considérant que les spécificités des réseaux de stations terriennes de 
satellites, et notamment leur topologie, exigent que chaque autorité réglementaire 
nationale compétente dispose d'informations détaillées pour évaluer la conformité 
aux prescriptions de la présente directive de la partie du réseau destinée à être 
exploitée sur le territoire se trouvant sous la juridiction de chacun des Etats 
membres; considérant que ces informations devraient être communiquées par le 
demandeur conformément aux dispositions de l'annexe I; 
(9) considérant que, sur la base d'autorisations nationales mutuellement 
reconnues, les prestataires de services par satellite et les opérateurs de réseaux 
de stations terriennes de satellites seront autorisés à fournir, dans l'ensemble de 
la Communauté, tout ou partie des services pour lesquels ils détiennent une 
autorisation dans l'un des Etats membres, soit par l'établissement de succursales, 
soit par la prestation directe de services; que les autorisations nationales 
mutuellement reconnues ne dispenseront pas ceux qui en sont titulaires de 
l'obligation de se conformer à la législation nationale conforme au droit 
communautaire qui ne concerne pas spécifiquement les services par satellite, et 
plus particulièrement la législation sur la radiodiffusion; 
(10) considérant que la prestation de services par satellite peut exiger des 
dispositions en matière d'interconnexion prises conjointement par le détenteur 
- 30 -
d'une autorisation nationale reconnue et les opérateurs du réseau public terrestre; 
que les Etats membres doivent être en mesure d'intervenir dans les négociations 
relatives à l'interconnexion afin de s'assurer qu'elles sont mises en oeuvre en 
temps voulu et de manière efficace; 
(11) considérant que, pour certaines catégories de services par satellite, il peut 
sembler inutile de procéder à une harmonisation préalable des conditions 
d'autorisation; considérant, en conséquence, qu'il devrait être possible d'octroyer 
la reconnaissance mutuelle des autorisations nationales de certains services par 
satellite sans harmonisation préalable; 
(12) considérant que, afin de profiter de l'expérience déjà acquise par les 
autorités réglementaires nationales dans un contexte européen élargi, il devrait 
être possible de confier des mandats d'harmonisation au Comité européen pour les 
questions réglementaires de télécommunications (ECTRA) et au Comité européen des 
radiocommunications (ERC), qui ont été établis dans le cadre de la CEPT; 
(13) considérant que, sans préjudice de l'extension de la prestation de services 
par satellite aux pays tiers, leur exploitation peut exiger une coordination des 
fréquences et des sites dans lesdits pays tiers; considérant que les pays tiers 
concernés doivent alors disposer des informations nécessaires; considérant que les 
parties du réseau de stations terriennes de satellites qui nécessitent une 
coordination des fréquences et des sites ne pourront être établies et exploitées 
que si les procédures de coordination nécessaires ont été achevées; 
(14) considérant qu'une procédure coordonnée de guichet unique devrait être 
établie à titre transitoire pour faciliter la demande d'autorisation nationale 
lorsque la reconnaissance mutuelle n'est pas encore réalisée; considérant que, pour 
améliorer l'efficacité de la procédure, il est indispensable d'introduire des 
délais contraignants; considérant que l'établissement des conditions harmonisées 
appropriées se traduira probablement par le remplacement progressif du mécanisme 
d'autorisation pour les demandes individuelles dans le cadre d'un régime 
transitoire de guichet unique par le mécanisme d'autorisation nationale de 
catégories de services sur la base de la reconnaissance mutuelle; 
(15) considérant que, eu égard au système de guichet unique, il serait possible de 
confier à des organismes tels que l'ECTRA et/ou l'ERC, reconnus comme compétents 
dans ce domaine, la gestion d'une telle procédure, sous réserve de la conclusion 
d'arrangements appropriés en matière de coopération; 
(16) considérant que, dans le cas de nouvelles catégories de services pour 
lesquelles il n'a pas encore été convenu de conditions communautaires harmonisées 
d'octroi de licences, comme les services offerts par l'intermédiaire de satellites 
non géostationnaires, y compris les systèmes LEO, et dans le cas où certains 
- 31 -
services par satellite ne seraient couverts par aucune des catégories de services 
établies en raison du caractère unique du service pour lequel la licence est 
demandée, les demandes de reconnaissance mutuelle peuvent être traitées suivant le 
régime transitoire de guichet unique jusqu'à l'élaboration de conditions 
harmonisées pour la catégorie de services en question; 
(17) considérant qu'il existe un lien nécessaire entre les autorisations octroyées 
pour la fourniture de services de réseaux satellites et l'utilisation exclusive de 
certaines fréquences; que la fourniture de certains services de réseaux satellites 
exige en outre une procédure de protection afin de garantir le bon fonctionnement 
des services radio revêtant une importance vitale pour certaines zones sensibles, 
tej-ies que les installations publiques civiles ou militaires et les aéroports; 
considérant que la reconnaissance mutuelle des licences octroyées pour la 
fourniture de services de réseaux satellites ne peut donc être envisagée que 
parallèlement à l'attribution des fréquences requises dans les autres Etats 
membres; considérant que l'utilisation des fréquences dans les Etats membres n'a, 
pour le moment, été harmonisée que dans une mesure limitée; que la présente 
directive introduit par conséquent des mesures complémentaires relatives à 
l'attribution et à la coordination des fréquences affectées à l'exploitation de 
services de réseaux satellites à l'échelle communautaire; 
(18) considérant que les services mobiles et les services de radiorepérage par 
satellite, et en particulier ceux faisant appel à des stations terriennes de 
satellites transportables, ne sont pas fondamentalement différents des autres 
applications bidirectionnelles point à point ou point-multipoint des communications 
par satellite et ne doivent, pour cette raison, pas faire l'objet de clauses de 
sauvegarde et de contraintes réglementaires autres que celles prévues par la 
directive; considérant toutefois qu'il convient de tenir compte de considérations 
spécifiques eu égard aux arrangements de coordination des fréquences et des sites 
pour certaines utilisations des stations terriennes de satellites mobiles et 
transpprtables; que la présente proposition tient compte de ces considérations 
spécifiques; 
(19) considérant que le demandeur doit avoir la possibilité soit de convenir 
directement avec les autorités compétentes concernées de la coordination des 
fréquences nécessaire, soit de solliciter un arrangement de coordination des 
fréquences et des sites parallèlement à et en complément de la procédure 
d'autorisation; considérant qu'un arrangement approprié de coordination des sites 
et des fréquences doit être convenu pour chaque catégorie de services de réseaux 
satellites; considérant que des conditions supplétives appropriées doivent être 
ajoutées à cet effet à l'autorisation nationale mutuellement reconnue; 
(20) considérant que la création du Comité européen des radiocommunications (ERC) 
et du Bureau européen des radiocommunications (ERO) dans le cadre de la Conférence 
européenne des gestions des postes et des télécommunications (CEPT), 
consécutivement à la résolution 90/C 166/02 du Conseil, du 28 juin 19907, a 
J.O. n° C 166 du 07.07.1990, p. 2, résolution du Conseil du 28 juin 1990 sur 
le renforcement de la coopération européenne en matière de radiofréquences, 
notamment pour les services à vocation paneuropéenne. 
- 32 -
considérablement renforcé les mécanismes de coopération dans le domaine des 
fréquences; considérant qu'il serait possible de se baser sur les connaissances 
techniques reconnues de l'ERC/ERO, le cas échéant, pour identifier les arrangements 
en matière de coordination des fréquences nécessaires à la reconnaissance mutuelle 
des autorisations nationales de services par satellite, dans le cadre d'un mandat 
émanant de la Commission; 
(21) considérant que toute exploitation de services de réseau satellite exige 
l'accès à la capacité de secteur spatial et la fourniture de cette capacité; 
considérant que, pour obtenir de la capacité de secteur spatial, les opérateurs de 
réseaux de stations terriennes de satellites doivent généralement louer cette 
capacité à un opérateur de satellite existant; considérant que l'utilisation 
efficace de la ressource orbitale et des fréquences correspondantes revêt une 
importance capitale; qu'il convient dès lors d'exiger, pour les demandes concernant 
la reconnaissance mutuelle d'autorisations octroyées à des réseaux de stations 
terriennes de satellites, que les dispositions nécessaires relatives à la capacité 
de secteur spatial aient été prises selon des modalités adéquates; 
(22) considérant qu'il convient de simplifier les procédures applicables aux 
arrangements relatifs à la capacité de secteur spatial; considérant que, lorsque 
1'accord nécessaire en matière de secteur spatial a été conclu directement avec un 
opérateur de satellite ou son représentant, cet accord doit être reconnu par les 
Etats membres; que les Etats membres ne doivent pas s'opposer à la reconnaissance 
mutuelle d'une autorisation nationale en arguant du fait qu'ils n'autorisent pas 
les arrangements prévoyant un accès direct; 
(23) considérant que, compte tenu des développements intervenus récemment au sein 
des organisations internationales de télécommunications par satellite, et notamment 
d'EUTELSAT, les Etats membres doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour 
éliminer les dispositions incompatibles avec celles du Traité, conformément à la 
directive .../.../CEE [projet de directive modifiant les directives 88/301/CEE et 
90/388/CEE en ce qui concerne les communications par satellite]; considérant que, 
en vertu des dispositions du Traité, il convient d'éliminer les restrictions 
territoriales et les restrictions liées à la nationalité qui, seules ou en 
combinaison, ont pour effet d'entraver la prestation transfrontière de services par 
l'intermédiaire de capacité louée; considérant, en conséquence, que les Etats 
membres devraient autoriser l'accès à la capacité de secteur spatial par 
l'intermédiaire de signataires ou de SAOs non nationaux sur la base d'un système 
d'accès multiple; considérant par ailleurs que, lorsque l'arrangement nécessaire en 
matière de secteur spatial a été conclu par l'intermédiaire du bureau chargé des 
affaires concernant les signataires (SAO) d'un Etat membre ou au moyen d'un système 
d'accès multiple, ces arrangements doivent être reconnus par tous les Etats 
membres; considérant que les dispositions de la présente directive s'inspirent 
desdits arrangements; considérant qu'il devrait être possible de reconnaître ou 
d'établir des arrangements en vue d'harmoniser les conditions d'accès au secteur 
spatial dans l'ensemble de la Communauté; 
- 33 -
(24) considérant que la résolution du Conseil du 19 novembre 1992 relative à la 
promotion de la coopération européenne pour la numérotation des services de 
télécommunications 8 demande la création d'un Bureau européen de numérotation (ENO) 
dans le cadre de la coopération paneuropéenne, ainsi que l'ouverture d'un espace 
européen de numérotation pour la numérotation des services téléphoniques 
paneuropéens; considérant que les prestataires de services par satellite 
paneuropéens peuvent nécessiter l'attribution et l'enregistrement de noms, de 
numéros ou d'adresses tant au niveau national qu'au niveau européen; que les 
demandes d'autorisations nationales pour la prestation de services par satellite 
paneuropéens peuvent dès lors être accompagnées de demandes d'attribution et 
d'enregistrement de noms, de numéros et d'adresses; 
(25) considérant que la nouvelle procédure de reconnaissance mutuelle peut 
augmenter la charge de travail des autorités réglementaires nationales et créer de 
nouveaux coûts; que ces autorités réglementaires nationales doivent avoir le droit 
de faire supporter les coûts supplémentaires encourus aux demandeurs de 
reconnaissance mutuelle; que ces redevances peuvent inclure les coûts liés aux 
arrangements en vue de la coordination des fréquences et des sites et aux 
arrangements en matière de numérotation; considérant que le principe de 
transparence suppose une publication appropriée des redevances facturées pour le 
traitement et la surveillance des licences; 
(26) considérant qu'il doit être garanti que les titulaires d'une licence unique 
communautaire de communications par satellite se conforment aux termes de cette 
licence; que les titulaires de licence doivent dès lors informer l'autorité 
réglementaire nationale de l'Etat membre ayant octroyé l'autorisation nationale 
mutuellement reconnue et toute autre autorité réglementaire nationale de la 
Communauté ou des pays tiers de tout changement par rapport aux conditions 
initiales pertinentes; 
(27) considérant que les autorités réglementaires nationales doivent prendre des 
mesures appropriées pour assurer la conformité aux termes de la licence; que ces 
mesures doivent cependant pouvoir être réexaminées dans le cadre d'un mécanisme de 
recours; 
(28) considérant qu'il convient, dans ce cadre, de prévoir pour la modification et 
le retrait d'une autorisation nationale mutuellement reconnue une procédure qui 
garantisse également que les droits de la défense soient pris en compte dans le 
cadre de l'appréciation d'une telle non-conformité; 
J.O. n° C 318 du 4.12.1992, p. 2 
- 34 -
(29) considérant qu'il convient d'établir un moyen de recours afin d'assurer la 
pleine application des procédures prévues par la présente directive; qu'une 
procédure de conciliation permettant de régler à l'amiable les différends liés à 
l'application des procédures doit constituer un élément important de ce moyen de 
recours; 
(30) considérant que le comité communautaire des télécommunications créé par la 
présente directive se compose de représentants des autorités réglementaires 
nationales des Etats membres et devra assister la Commission dans la mise en oeuvre 
de la présente directive; considérant que d'importantes tâches ont été confiées aux 
Etats membres dans le cadre de la mise en oeuvre de la présente directive; 
(31) considérant que la présente directive ne limite pas le champ d'application 
des procédures nationales d'autorisation des services par satellite; considérant 
toutefois que, pour ce qui est de l'application des procédures de reconnaissance 
mutuelle à l'échelle communautaire, il convient d'adopter des clauses de sauvegarde 
à l'égard des pays tiers afin de garantir aux ressortissants des Etats membres un 
traitement comparable dans les pays tiers concernés; considérant que, dans cette 
perspective, la Commission doit s'efforcer de conclure avec les pays tiers 
intéressés des accords dans ce sens; 
(32) considérant que, du fait du développement technologique dynamique intervenant 
dans ce secteur, il importe d'établir une procédure permettant d'adapter les 
dispositions techniques de la présente directive; 
(33) considérant que, dans les situations d'urgence, les autorités réglementaires 
doivent être habilitées à demander, le cas échéant, aux titulaires d'autorisations 
nationales mutuellement reconnues d'interrompre temporairement l'exploitation de 
leur service; que le titulaire de licence est en droit d'être informé immédiatement 
de la nature d'une telle demande; 
(34) considérant que la confidentialité des données recueillies en application des 
procédures prévues par la présente directive et couvertes par l'obligation de 
secret professionnel doit être dans tous les cas garantie; 
(35) considérant cependant que la transparence des procédures d'autorisation 
prévues par la présence directive doit être assurée afin d'en améliorer 
l'efficacité; que les autorités réglementaires nationales doivent être clairement 
identifiées; 
(36) considérant que la prestation de services par satellite d'urgence, notamment 
en cas de catastrophe, ainsi que la prestation de services par satellite à des fins 
expérimentales ou à d'autres fins spécifiques nécessitent un traitement spécial; 
que, dans le cas des catastrophes, il est capital de disposer d'une procédure 
accélérée n'exigeant que des délais minimums; considérant que la fourniture de 
services par satellite à partir du territoire de la Communauté et à destination 
- 35 -
d'installations off-shore situées dans les eaux internationales, la prestation de 
services par satellite lors d'expositions et de foires commerciales, ainsi que 
l'utilisation expérimentale de certains types d'équipements satellites font partie 
des situations spécifiques; considérant que d'autres situations spécifiques 
pourront être reprises ultérieurement dans cette définition; qu'il conviendra 
d'élaborer des procédures spéciales s'appliquant à ces services spéciaux et 
d'urgence; 
(37) considérant que les services par satellite expérimentaux qui ont été déclarés 
d'intérêt européen commun ont pu être autorisés en tant que réseau transeuropéen 
(TEN - Trans-European Network); considérant que le succès remporté par ces projets 
dépend essentiellement de l'existence, en temps opportun, des autorisations 
nécessaires; qu'il convient donc d'établir de toute urgence des procédures 
simplifiées de demande et d'autorisation; 
(38) considérant que la radiodiffusion par satellite à l'intention du grand 
public- qu'il s'agisse d'applications au sens de la définition utilisée dans les 
règlements des radiocommunications relatifs aux services de radiodiffusion par 
satellite ou des applications fonctionnant dans le cadre des services fixes par 
satellite - continuera à faire l'objet des réglementations spécifiques arrêtées par 
les Etats membres conformément au droit communautaire; 
(39) considérant que l'objectif d'un marché communautaire avancé des services par 
satellite suppose l'établissement de conditions d'autorisation cohérentes et 
harmonisées, mises en oeuvre en temps opportun dans tous les Etats membres et 
compatibles avec le droit communautaire; considérant que l'alternative à une 
législation communautaire est un système analogue de dispositions négociées entre 
les Etats membres qui comprendrait une série d'accords bilatéraux; considérant que 
de tels accords ne garantiraient en rien la cohérence et l'uniformité et ne 
conviendraient donc pas aux services par satellite, qui sont par nature 
internationaux; considérant qu'il est par conséquent préférable d'élaborer le cadre 
global au niveau communautaire et de laisser le soin aux Etats membres de procéder 
a la première élaboration détaillée de conditions harmonisées, l'action 
communautaire étant ainsi strictement limitée, conformément au principe de 
subsidiarité, aux exigences concernant le cadre nécessaire à la reconnaissance 
mutuelle des autorisations des services par satellite et à l'établissement d'un 
régime transitoire approprié; 
(40) considérant que, dans le cadre du réexamen des dispositions de la présente 
directive et de sa mise en oeuvre d'ici au 1er janvier 1996, la Commission 
identifiera les services par satellite pour lesquels il n'a pas encore été adopté 
de décision concernant la reconnaissance mutuelle des autorisations; considérant 
que le réexamen déterminera notamment dans quelle mesure ces services peuvent être 
couverts par la reconnaissance mutuelle des autorisations sans harmonisation 
préalable, 
! 
(41) considérant que l'application des dispositions de cette directive nécessite une politique 
communautaire relative à la participation étrangère au capital de l'entreprise ou au contrôle de 
l'entreprise qui bénéficie de ces dispositions; considérant que le Traité ne fournit pas, pour 
l'adoption d'une telle politique, d'autres pouvoirs que ceux prévus à l'Article 235. 
- 36 -
ONT ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE : 
CHAPITRE PREMIER 
Champ d'application et définitions 
Article premier 
Objectif 
La présente directive vise à mettre en place un marché unique des services par 
satellite par l'établissement de procédures permettant à un opérateur de réseau 
satellite autorisé à fournir des services de réseaux satellites et/ou à un 
prestataire de services autorisé à fournir des services de communications par 
satellite dans un Etat membre de fournir tout ou partie desdits services par 
satellite dans l'ensemble de la Communauté sans devoir obtenir de licences ou 
autorisations individuelles des autres Etats membres. 
Article 2 
Définitions 
Les définitions prévues à la directive ../.../CEE 9 sont applicables, le cas 
échéant, à la présente directive. En outre, aux fins de la présente directive, on 
entend par : 
1. "satellite", un corps artificiel spatial circulant en orbite autour de la 
Terre et transportant des équipements destinés à l'émission ou à la 
retransmission de signaux radioélectriques; 
2. "équipement de station terrienne de satellite", un équipement pouvant être 
utilisé soit pour l'émission seule, soit pour l'émission et la réception 
("émission-réception"), soit uniquement pour la réception ("réception seule") 
de signaux radioélectriques au moyen de satellites ou d'autres systèmes 
spatiaux; 
9 [Proposition de directive du Conseil sur la reconnaissance mutuelle des 
licences et autres autorisations nationales de services de 
télécommunications] 
37 -
3. "système à satellites", un ou plusieurs satellites placés sous le contrôle 
opérationnel d'un opérateur aux fins de fourniture de capacité de 
communications; 
4. "secteur spatial", la capacité de communications des satellites utilisés pour 
l'établissement de communications avec des systèmes terrestres ou d'autres 
satellites; 
5. "réseau de stations terriennes de satellites", une configuration composée 
d'au moins deux stations terriennes de satellites qui "interfonctionnent" via 
des satellites; 
6. "services de réseaux satellites", l'établissement et l'exploitation de 
réseaux de stations terriennes de satellites; au minimum, ces services 
désignent l'établissement, par l'intermédiaire de stations terriennes de 
satellites, de radiocommunications à destination du secteur spatial 
("liaisons montantes") et l'établissement de radiocommunications entre le 
secteur spatial et les stations terriennes de satellites ("liaisons 
descendantes"); 
7. "services de communications par satellite", les services dont la fourniture 
repose, entièrement ou en partie, sur les services de réseaux satellites; 
8. "services par satellite", la fourniture de services de communications par 
satellite ou la fournitures de services de réseaux satellites; 
9. "coordination des fréquences et des sites", le processus de protection 
nécessaire pour répondre à diverses exigences potentielles en matière 
d'interférence aux fréquences concernant, notamment, les perturbations 
radioélectriques, la sécurité de la navigation aérienne, le niveau de 
rayonnement et la sécurité nationale; 
10. "autorisations nationales", les autorisations individuelles telles que les 
licences, déclarations ou autorisations réglementaires, sous forme par 
exemple de dispositions légales ou de licences générales, qui permettent la 
prestation de services de communications par satellite et/ou de services de 
réseaux satellites dans un Etat membre, conformément au droit communautaire; 
11. "entreprise", toute personne physique ou morale, à but lucratif ou non, ou 
tout organisme officiel ayant ou non une personnalité juridique propre; 
12. "licence", une autorisation individuelle émise par une autorité réglementaire 
nationale et indispensable pour la prestation d'un service par satellite 
conformément à la législation communautaire; 
13. "déclaration", la notification à une autorité réglementaire nationale, par un 
prestataire de services, de son intention de fournir un service par 
satellite; 
- 38 -
14. "procédure de guichet unique", un arrangement facilitant l'obtention 
d'autorisations nationales pour les services par satellite auprès de 
plusieurs autorités réglementaires nationales suivant une procédure 
coordonnée et dans un lieu unique; 
15. "comité communautaire des télécommunications (CTC)", le comité institué par 
l'article 20 de la directive .../.../CEE [proposition de directive du Conseil 
sur la reconnaissance mutuelle des licences et autres autorisations 
nationales de services de télécommunications]. 
Article 3 
Champ d'application 
La présente directive est applicable à toutes les autorisations nationales 
relatives à la fourniture de services de communications par satellite et/ou de 
services de réseaux satellites. 
CHAPITRE II 
Reconnaissance mutuelle des autorisations nationales 
Article 4 
Droit de fournir des services 
Les Etats membres s'assurent que les entreprises auxquelles une autorisation 
nationale reconnue suivant les procédures prévues dans la présente directive a été 
octroyée sont autorisées à offrir immédiatement sur leur territoire les services de 
réseaux satellites et/ou les services de communications par satellite visés dans 
ladite autorisation. 
Article 5 
Effets de la reconnaissance 
1. Les Etats membres s'assurent que les seules restrictions imposées à la 
prestation de services par les titulaires d'autorisations nationales reconnues sont 
celles prévues par les procédures définies dans la présente directive. 
- 39 -
2. Le paragraphe 1 n'empêche pas les Etats membres de soumettre la prestation de 
services par satellite à leur législation nationale qui ne concerne pas 
spécifiquement les services de télécommunications et les services par satellite. 
CHAPITRE III 
Reconnaissance mutuelle dans le cadre de régimes communs d'octroi de licences 
et procédures d'harmonisation 
Article 6 
Harmonisation des conditions d'autorisation 
1. Des conditions d'autorisation harmonisées sont, le cas échéant, définies pour 
certains services par satellite. Conformément à la procédure prévue à l'article 26, 
la Commission peut, à cet effet : 
a) dans un premier temps, adopter les dispositions en vue de l'identification de 
la catégorie de service par satellite nécessitant des conditions harmonisées, 
ainsi qu'un mandat destiné à l'ECTRA et/ou à l'ERC pour l'élaboration de ces 
conditions; le mandat décrira en particulier les tâches à accomplir et fixera 
un calendrier pour l'élaboration des conditions; 
b) dans un second temps, une fois que l'ECTRA et/ou l'ERC aura établi des 
conditions d'autorisation harmonisées, adopter une décision établissant les 
conditions communes d'autorisation correspondantes ou les parties desdites 
conditions mettant en oeuvre les exigences essentielles conformément au droit 
communautaire. 
Rue de la Loi 200 - B-1049 Bruxelles - Belgique 
Téléphone: ligne directe 29 standard 299.11.11 Télex COMEU B 21877 - Adresse télégraphique COMEUR Bruxelles - Télécopieur 2». 
- 40 -
2. Le cas échéant, et particulièrement lorsque le calendrier fixé conformément 
au paragraphe 1 point (a) n'est pas respecté, des conditions communes 
d'autorisation peuvent être adoptées par la Commission selon la procédure prévue à 
l'article 26, sans se conformer aux procédures prévues au paragraphe 1 points (a) 
et (b). 
3. Les conditions communes d'autorisation adoptées suivant les procédures du 
paragraphe 1 ou 2 peuvent, en cas de nécessité, contenir des dispositions en vue de 
la mise en oeuvre des dispositions des chapitres relatifs à la coordination des 
fréquences et des sites, à la numérotation et à l'accès au secteur spatial. 
Article 7 
Reconnaissance mutuelle des autorisations nationales 
sans harmonisation préalable 
1. La Commission peut en outre décider, conformément à la procédure prévue à 
l'article 26, que la reconnaissance mutuelle des autorisations nationales peut être 
octroyée pour certaines catégories de services par satellite qui n'ont pas fait 
l'objet d'une harmonisation au titre de l'article 6. 
2. Une décision prise en application du paragraphe 1 peut imposer des conditions 
assurant la conformité aux exigences essentielles fixées par la législation 
communautaire, ainsi que les conditions nécessaires à la sauvegarde des droits 
spéciaux ou exclusifs compatibles avec le droit communautaire, ces conditions 
devant alors être respectées par les prestataires du service concerné. 
3. Une décision prise en application du paragraphe 1 peut, en cas de nécessité, 
contenir des dispositions en vue de la mise en oeuvre des dispositions des 
chapitres relatifs à la coordination des fréquences et des sites, à la numérotation 
et à l'accès au secteur spatial. 
- 41 -
Article 8" 
Reconnaissance mutuelle 
Les services par satellite relevant d'une catégorie de services harmonisée 
couverte par une décision adoptée au titre des articles 6 paragraphe 1 point (b) ou 
6 paragraphe 2, ou d'une catégorie de services par satellite couverte par une 
décision adoptée au titre de l'article 7, peuvent être fournis dans l'ensemble de 
la Communauté européenne dans les conditions fixées dans ladite décision. 
Article 9 
Publication des catégories de services reconnues 
La Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes la liste des 
catégories de services par satellite couvertes par les décisions adoptées au titre 
des articles 6 paragraphe 1 point (b),6 paragraphe 2 ou de l'article 7, 
accompagnée, le cas échéant, des conditions applicables, et met cette liste à jour 
chaque fois que cela s'avère nécessaire. 
CHAPITRE IV 
Procédure transitoire de guichet unique 
Article 10 
Champ d'application de la procédure transitoire 
Les dispositions des articles 11 à 14 établissent une procédure transitoire de 
guichet unique applicable aux services par satellite qui n'ont pas fait l'objet 
d'une décision en vertu de l'article 6 paragraphe 1 point (b), de l'article 6 
paragraphe 2 ou de l'article 7. 
- 42 -
Article 11 
Gestion 
1. En cas de nécessité, la Commission arrête les mesures qui s'imposent pour 
conclure les arrangements nécessaires à l'établissement des procédures de guichet 
unique visées à l'article 12, y compris la reconnaissance d'arrangements appropriés 
pour leur gestion technique, conformément à la procédure prévue à l'article 26. 
2. Les références à de tels arrangements sont publiées au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Article 12 
Procédure de guichet unique 
Une procédure de guichet unique établie conformément à l'article 11 doit satisfaire 
aux conditions suivantes : 
(1) La procédure de guichet unique est ouverte à tous les prestataires de 
services désireux d'offrir des services par satellite dans la Communauté 
européenne. 
(2) Il est possible de soumettre les demandes et/ou déclarations à un seul 
endroit et il est procédé à la désignation d'un ou plusieurs organes auprès 
desquels les demandes et/ou déclarations peuvent être introduites. 
Le cas échéant, les demandes peuvent contenir les renseignements visés à 
l'annexe I et, en cas de nécessité, les demandes de coordination des 
- 43 -
fréquences et des sites conformément aux dispositions du chapitre V et/ou les 
demandes d'attribution et d'enregistrement de noms, de numéros ou d'adresses, 
conformément aux dispositions du chapitre VI. 
(3) Dans les 7 jours suivant l'introduction des documents, la ou les demandes 
et/ou déclarations sont transmises aux autorités réglementaires nationales 
concernées par l'organisme auprès duquel elles ont été introduites. 
(4) Lorsqu'une autorité réglementaire nationale soumet la prestation d'un service 
par satellite à une licence, elle prend une décision relative à l'octroi 
d'une telle licence et en informe le demandeur et l'organisme auprès duquel 
la demande a été introduite dans les six semaines suivant la réception de la 
demande. 
Lorsqu'une autorité réglementaire nationale soumet la prestation d'un service 
par satellite à une déclaration, elle peut s'opposer à la prestation du 
service déclaré et en informe le demandeur et l'organisme auprès duquel la 
déclaration a été introduite dans les six semaines suivant la réception de la 
déclaration. 
(5) Si cela est opportun pour des raisons commerciales, les autorités 
réglementaires nationales s'efforcent de raccourcir le délai de six semaines 
visé au paragraphe (4) pour certaines catégories de services par satellite. 
(6) Lorsque les dispositions des chapitres V, VI et VII s'appliquent, l'octroi 
des licences peut être subordonné à l'exécution des procédures prévues dans 
ces chapitres. 
(7) si aucune licence n'est délivrée ou si aucune objection n'est soulevée dans 
les délais visés au paragraphe (4), l'autorité réglementaire nationale 
informe le demandeur et l'organisme auprès duquel la demande a été introduite 
des motifs de sa décision. 
(8) L'organisme auprès duquel les demandes et/ou les déclarations peuvent être 
introduites présente chaque année à la Commission un rapport concernant le 
fonctionnement de la procédure de guichet unique dans lequel figurent 
notamment des renseignements relatifs aux demandes rejetées et aux 
déclarations ayant suscité des objections. 
- 44 -
CHAPITRE V 
Arrangements en matière de coordination des fréquences et des sites 
Article 13 
Coordination directe par le demandeur 
Dans le cas des demandes concernant des services de réseaux satellites, le 
demandeur peut présenter, avec sa demande, des documents prouvant que les 
arrangements nécessaires en matière de coordination des fréquences et des sites ont 
été pris dans tous les Etats membres et dans les autres pays concernés par 
l'établissement et l'exploitation des stations terriennes de satellites prévues. 
Article 14 
Demande de coordination par l'intermédiaire de la demande d'autorisation 
1. Sans préjudice de l'article 13, lorsqu'il s'agit de services de réseaux 
satellites, il est possible d'inclure dans la ou les demandes d'autorisation une 
demande d'arrangements en matière de coordination des fréquences et des sites avec 
les Etats membres et les pays tiers concernés par l'établissement et l'exploitation 
des stations terriennes de communications par satellite prévues. 
2. La demande de coordination des fréquences et des sites est transmise aux 
autorités réglementaires nationales et aux autorités compétentes des pays tiers 
concernés, accompagnée de toute information pertinente communiquée conformément aux 
parties appropriées de l'annexe I. 
Article 15 
Engagement des procédures de coordination 
1. Immédiatement après avoir été informées de la demande d'arrangements en 
matière de coordination des fréquences et des sites, les autorités réglementaires 
nationales engagent les procédures de coordination des fréquences et des sites 
nécessaires conformément à la législation nationale en vigueur, ainsi qu'à leurs 
obligations internationales. 
- 45 -
2. Le cas échéant, le demandeur fournit toute l'assistance nécessaire à la 
conclusion d'un accord satisfaisant en matière de coordination des fréquences et 
des sites. 
3. Les Etats membres s'assurent que les arrangements en matière de coordination 
des fréquences et des sites qui n'ont pas encore été conclus pour certaines parties 
des réseaux de stations terriennes de satellites ne retardent pas le lancement de 
l'exploitation des parties concernées du service de réseau satellite. 
4. L'exploitation de celles des parties du réseau de stations terriennes de 
satellites pour lesquelles il est nécessaire de mener à bien des procédures de 
coordination des fréquences et des sites avec des pays tiers est subordonnée à 
l'achèvement de ces procédures dans le respect des engagements internationaux des 
Etats membres. 
Article 16 
Lancement des services de réseaux satellites 
1. Dans le cas des demandes concernant des services de réseaux satellites, 
l'autorisation nationale est assortie d'une condition supplémentaire selon laquelle 
l'exploitation du réseau de stations terriennes de communications par satellite en 
question doit être limitée aux parties du réseau satellite pour lesquelles les 
procédures de coordination des fréquences et de protection des sites ont été menées 
à bien. 
2. La prestation du service de réseau satellite autorisé est subordonnée à une 
condition supplémentaire selon laquelle, pendant toute la durée de validité de la 
licence, de nouveaux arrangements en matière de coordination des fréquences et des 
sites peuvent devoir être conclus conformément aux lois nationales applicables et 
dans le respect des obligations internationales. En cas de nécessité, il convient 
de modifier la licence de manière appropriée conformément aux dispositions de 
l'article 22. 
Article 17 
Etablissement des arrangements en matière de coordination 
Dans le cas des demandes concernant des services de réseaux satellites, 
lorsqu'aucun compromis n'est atteint en matière d'arrangements de coordination des 
fréquences et des sites dans les six mois après la réception, par les autorités 
réglementaires nationales, d'une demande de coordination, toute entreprise 
participant à la procédure de coordination peut invoquer la procédure de recours 
prévue à l'article 23. 
- 46 -
Article 18 
Harmonisation en consultation avec l'ERC 
1. La Commission peut, le cas échéant, demander au Comité européen des 
radiocommunications (ERC) de définir, dans le respect des engagements 
internationaux des Etats membres dans ce domaine, des bandes de fréquences 
harmonisées pour les services par satellite et les réseaux de stations terriennes 
de satellites, afin d'identifier la coordination des fréquences prévue au présent 
chapitre. 
2. Les services de réseaux satellites utilisant les bandes de fréquences ainsi 
identifiées, ainsi que les conditions auxquelles sont subordonnées leur 
utilisation, peuvent être introduits en tant que catégorie de services 
conformément aux procédures visées à l'article 6. 
CHAPITRE VT 
Numérotat ion 
Article 19 
Attribution et enregistrement de noms, de numéros ou d'adresses 
1. Une demande d'attribution et d'enregistrement de noms, de numéros ou 
d'adresses peut être incluse dans la demande de reconnaissance mutuelle de 
licences. 
2. Cette demande est transmise immédiatement aux autorités compétentes chargées 
de traiter ces demandes. 
3. La demande de reconnaissance mutuelle de licences peut être traitée 
indépendamment de la demande d'attribution et d'enregistrement de noms, de numéros 
ou d'adresses. 
- 47 -
CHAPITRE VII 
Accès à la capacité de secteur spatial 
Article 20 
Arrangements relatifs à l'accès au secteur spatial et au respect 
des exigences opérationnelles 
1. Dans le cas des demandes concernant des services de réseaux satellites, il 
convient de prouver que la capacité de secteur spatial nécessaire peut être fournie 
et que les dispositions techniques appropriées ont été prises avec l'opérateur du 
système à satellites, afin d'assurer 1'interfonctionnement des réseaux de 
satellites et des systèmes à satellites concernés. 
2. Les preuves évoquées au paragraphe 1 doivent être transmises à toutes les 
autorités réglementaires nationales sous la responsabilité desquelles certaines 
parties du service de réseau satellite sont exploitées, au plus tard six mois après 
l'émission de l'autorisation. 
3. En l'absence de preuves, ou si les preuves ne sont pas concluantes, les 
autorités réglementaires nationales peuvent invoquer les procédures prévues à 
l'article 24. 
Article 21 
Accès au secteur spatial 
1. Dans le cas des demandes concernant des services de réseaux satellites, 
lorsque la capacité de secteur spatial nécessaire peut être mise à disposition 
directement par l'opérateur de satellite ou son (ses) mandataire(s) autorisé(s), ou 
lorsque le secteur spatial nécessaire peut être mis à disposition par 
l'intermédiaire d'un autre arrangement reconnu dans un Etat membre, conformément au 
droit communautaire, cet arrangement doit être reconnu par tous les Etats membres. 
- 48 -
Dans un tel cas, le titulaire de la licence peut accéder à la capacité de 
secteur spatial à partir de l'une quelconque des stations terriennes de 
communications par satellite couvertes par les dispositions de la présente 
directive. 
2. Lorsque la capacité de secteur spatial doit être fournie par les 
organisations internationales de communications par satellite, la Commission peut, 
conformément à la procédure prévue à l'article 26, reconnaître ou établir les 
procédures d'accès à cette capacité qui peuvent s'avérer nécessaires à la mise en 
oeuvre à l'échelle communautaire des arrangements visés au paragraphe 1, dans le 
respect des obligations internationales des Etats membres. 
CHAPITRE VIII 
Procédure de surveillance 
Article 22 
Mise en oeuvre, modification et retrait des autorisations 
par les Etats membres 
1. Lorsqu'une autorité réglementaire nationale considère que le titulaire d'une 
licence ne se conforme plus aux conditions prévues par la présente directive, elle 
peut prendre les mesures appropriées pour assurer le respect de ces dispositions. 
2. La Commission peut, à la demande de l'une des parties concernées, engager la 
procédure prévue à l'article 24. 
3. Si aucune procédure de conciliation n'est engagée par la Commission dans les 
deux semaines suivant la réception de la demande de la partie concernée, ou si 
aucun accord n'est conclu suivant la procédure prévue à l'article 24, la 
Commission, après avoir donné aux parties concernées l'occasion de s'exprimer, 
décide, conformément à la procédure prévue à l'article 26, de maintenir ou de 
modifier les mesures arrêtées. 
4. La Commission notifie à l'entreprise concernée les décisions arrêtées en 
vertu des paragraphes 2 et 3 et en informe l'autorité réglementaire nationale. 
- 49 -
\ 
CHAPITRE IX 
Procédure de recours 
Article 23 
Recours auprès de la Commission 
1. Lorsqu'une autorisation n'est pas accordée conformément à la présente 
directive, le demandeur peut soumettre une copie de sa ou de ses demandes et/ou 
déclarations à la Commission en lui demandant d'engager la procédure de 
conciliation prévue à l'article 24. 
2. Si aucune procédure de conciliation n'est engagée dans les trois semaines 
suivant la réception du recours par la Commission, ou si aucun accord n'est conclu 
selon la procédure prévue à l'article 24, une décision est arrêtée trois mois au 
plus après la première réunion du groupe de travail, conformément à l'article 26, 
sur la base, le cas échéant, du régime national d'octroi des licences notifié en 
vertu de l'article 35. 
Article 24 
Procédure de conciliation 
Sans préjudice : 
(a) de toute action que la Commission ou tout Etat membre pourrait intenter en 
vertu du Traité, et en particulier de ses articles 169 et 170; 
(b) des droits de la partie demanderesse ou de tout autre personne découlant de 
la législation nationale applicable, 
la procédure de conciliation ci-après peut être appliquée : 
(1) Le président du CTC convoque dès que possible un groupe de travail composé 
d'au moins deux membres du CTC et du président du CTC, ou d'un autre 
fonctionnaire de la Commission qu'il désigne. 
- 50 -
(2) Le groupe de travail se réunit dans les dix jours. Le président peut décider, 
sur proposition de tout membre du groupe de travail, d'inviter un maximum de 
deux autres personnes en qualité d'experts pour le conseiller. Pour les 
questions relatives aux fréquences, cependant, il convient, le cas échéant, 
d'inviter un expert supplémentaire de l'ERC. Pour les questions ayant trait à 
la numérotation, il y a lieu, le cas échéant, de convier un expert de l'ENO. 
(3) Le groupe de travail donne à la partie demanderesse, aux autorités 
réglementaires nationales des Etats membres concernés, aux organisations de 
télécommunications et aux autres parties en cause l'occasion de faire 
connaître leur avis par oral ou par écrit. 
(4) Le groupe de travail s'efforce de parvenir à la conclusion d'un accord entre 
la partie demanderesse et les autorités réglementaires nationales des Etats 
membres concernés. 
(5) La partie demanderesse et les membres du CTC concernés supportent les coûts 
de leur participation à la procédure. La partie demanderesse supporte les 
coûts de la participation des experts visés au paragraphe 2. 
(6) Lorsqu'un accord est conclu, la ou les autorisations sont octroyées par la ou 
les autorités réglementaires nationales concernées dans les deux semaines 
su ivant 1'accord. 
CHAPITRE X 
Comité communautaire des télécommunications 
Article 25 
Composition du CTC 
La Commission est assistée par un comité composé de représentants des autorités 
réglementaires nationales des Etats membres et présidé par un représentant de la 
Commission. Le comité est dénommé comité communautaire des télécommunications 
(CTC). 
- 51 -
Article 26 
Procédures de fonctionnement du CTC 
1- Le représentant de la Commission soumet au comité un prenez des mesures à 
prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut 
fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant 
à un vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque Etat merrJrre a le droit de 
demander que sa position figure à ce procès-ver bal. La Commission tient le plus 
grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont 
elle a tenu compte de cet avis. 
2- Si nécessaire, la Commission informe le comité de l'issue ces consultations 
avec les représentants des organismes de télécommunications, des organisations de 
télécommunications par satellite, des. agences spatiales, des utilisateurs, des 
consommateurs, des constructeurs, des prestataires de services ez des syndicats. 
En outre, le comité, compte tenu de la politique communautaire en matière de 
télécommunications en général et de communications par satellite en particulier, 
favorise l'échange d'informations entre les Etats membres et entre les Etat membres 
et la Commission, en ce qui concerne la situation et le développer.ent des activités 
réglementaires relatives à l'autorisation des services par satellite. 
- 51 bis-
Chapitre XI 
Dispositions finales 
Article 27 
Applicabilité 
1. Une entreprise ne peut se voir octroyer ni la reconnaissance d'une autorisation nationale 
selon des conditions harmonisées ni aucun droit découlant des dispositions de la présente 
directive si son lieu d'activité principal et, le cas échéant, son siège, n'est pas situé dans un 
Etat membre. Les entreprises déjà établies dans un Etat membre sont considérées comme 
des entreprises communautaires. 
2. Sans préjudice des accords et conventions dont la Communauté est signataire, le capital 
de l'entreprise ne peut, quel qu'en soit le moment, être détenu par des pays tiers et/ou 
leurs ressortissants qu'à hauteur de 25 % au plus. Elle doit, à tout moment, être sous le 
contrôle effectif des Etats membres et/ou des ressortissants des Etats membres. 
3. Après l'adoption de cette directive, la Communauté ouvrira des négociations en vue 
d'assurer des accès comparables et effectifs sur tous les marchés, par la suppression des 
limites à la participation étrangère et autres restrictions dans ces pays. Si cet objectif est 
satisfait, les paragraphes 1 et 2 deviendraient sans objet. 
4. La Commission doit soumettre au Conseil un rapport annuel sur les progrès réalisés au 
cours des négociations bilatérales ou multilatérales concernant l'accès des entreprises de 
la Communauté aux marchés des pays tiers couverts par cette directive, sur tout résultat 
auquel de telles négociations peuvent avoir abouti, et sur la mise en oeuvre, en pratique, 
de tous les accords ayant pu être conclus. 
Le Conseil, agissant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut 
amender les dispositions de cet article. 
- 52 
Article 28 
Interconnexion aux réseaux publics 
1. Lorsqu'un service par satellite nécessite un accord d'interconnexion entre le 
titulaire de l'autorisation nationale reconnue et une autre organisation de 
télécommunications, les Etats membres veillent à ce que leur autorité réglementaire 
nationale soit habilitée à intervenir afin d'assurer que cet accord soit conclu et 
mis en oeuvre selon les modalités et dans les délais voulus, et dans le respect du 
droit communautaire. 
2. L'autorité réglementaire nationale intervient à la demande de l'une des 
parties, afin de fixer des conditions équitables et raisonnables pour les deux 
parties et offrant le maximum d'avantages à tous les usagers. 
Article 29 
Mesures d'urgence 
1. Les Etats membres s'assurent que les autorités réglementaires nationales sont 
habilitées à demander l'interruption provisoire totale ou partielle des émissions 
d'un réseau de stations terriennes de communications par satellite dans les cas 
d'urgence compromettant le bon fonctionnement d'autres réseaux de 
télécommunications, y compris les réseaux satellites et les systèmes à satellites. 
- 53 -
2. Les Etats membres s'assurent que le titulaire de la licence obtempère sans 
délai. 
3. Immédiatement après la formulation de la demande, l'autorité réglementaire 
nationale informe par écrit les autres pays concernés et le titulaire de la licence 
des raisons qui ont motivé cette demande. 
4. Les Etats membres veillent à ce que le rétablissement des services fournis 
par le titulaire de la licence ne soit pas indûment retardé. 
Article 30 
Redevances 
1. Les Etats membres peuvent autoriser leur autorité réglementaire nationale à 
imposer une redevance raisonnable destinée à couvrir les dépenses découlant de la 
mise en oeuvre de la présente directive dans le cadre des arrangements 
réglementaires nationaux globaux dans le secteur des télécommunications. 
2. Le montant détaillé des redevances imposées est publié selon des modalités 
permettant un accès facile à cette information. 
Article 31 
Confidentialité 
1. Sans préjudice des dispositions de l'article 35, la Commission et les 
autorités réglementaires nationales, leurs fonctionnaires et autres agents, et les 
experts auxquels il est fait appel en application de l'article 24, sont tenus de ne 
pas divulguer les informations qu'ils ont recueillies en application de la présente 
directive qui, de par leur nature, sont couvertes par l'obligation de secret 
professionnel. 
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas obstacle à la publication 
d'informations sur les conditions d'octroi de licence qui ne comportent pas 
d'information de nature confidentielle. 
- 54 -
Article 32 
Services d'urgence, services expérimentaux et autres services 
spéciaux par satellite 
1. Des conditions simplifiées et des procédures distinctes seront adoptées 
conformément à la procédure prévue à l'article 26 pour la soumission des demandes 
et la reconnaissance mutuelle des autorisations nationales concernant des services 
d'urgence, comme les secours d'urgence, ainsi que pour les services expérimentaux 
et les services spéciaux par satellite. 
2. La prestation expérimentale de services par satellite de nature 
transeuropéenne ayant été déclarés d'intérêt européen sera examinée en priorité. 
Lorsque la prestation de tels services est soumise à une autorisation, la demande 
pourra être introduite directement auprès de la Commission. 
Article 33 
Priorités en matière d'harmonisation 
L'établissement de conditions harmonisées pour les services par satellite prévu 
aux articles 6 et 7 sera effectué selon la liste de priorités visée à l'annexe II. 
Article 34 
Notification 
1. Les Etats membres communiquent à la Commission les informations suivantes : 
- le nom et l'adresse des autorités et organismes nationaux habilités à 
délivrer des autorisations nationales; 
- 55 -
- des informations concernant leur régime national d'octroi des autorisations, 
y compris les conditions et procédures applicables, et notamment si ces 
régimes prévoient des autorisations individuelles et, dans l'affirmative, 
pour quels services; 
les critères gouvernant l'évaluation des demandes; 
les dispositions nationales générales s'appliquant particulièrement au 
secteur des services par satellite. 
Ces informations doivent être suffisamment détaillées pour permettre de déterminer 
les modalités et conditions d'octroi des autorisations nationales et les critères 
retenus pour l'instruction des demandes. 
2. Les Etats membres notifient toute modification par rapport aux informations 
communiquées au titre du paragraphe 1 dans les deux semaines suivant l'entrée en 
vigueur de ladite modification. 
Article 35 
Procédures de réexamen 
1. Toute modification nécessaire pour adapter le contenu des annexes de la 
présente directive au progrès technique et toute procédure pratique appropriée est 
déterminée selon la procédure prévue à l'article 26. 
2. La Commission rédige un rapport annuel sur l'application des procédures 
visées aux chapitres II et IV. 
3. Au vu des résultats de la mise en oeuvre de la présente directive jusqu'au 
1er janvier 1996, la Commission examine s'il est nécessaire d'en modifier les 
dispositions, sur la base d'un rapport qu'elle transmettra au Parlement et au 
Conseil. Dans ce rapport, la Commission étudiera, à la lumière de l'expérience 
acquise, la nécessité de poursuivre l'évaluation des structures réglementaires en 
matière d'autorisations. 
- 56 -
Article.36 
Mise en oeuvre de la directive 
1. Les Etats membres mettent en oeuvre les dispositions législatives, 
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente 
directive au plus tard le 1er octobre 1995. Ils en informent immédiatement la 
Commission. 
Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une 
référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors 
de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par 
les Etats membres. 
2. Les Etats membres communiquent à la Commission la liste de leurs 
représentants au sein du CTC au plus tard deux mois après l'adoption de la présente 
directive. Le CTC entrera en fonction trois mois après l'adoption de la présente 
directive. 
Article 37 
Destinataires 
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Parlement européen Par le Conseil 
Le Président Le Président 
- 57 -
ANNEXE I 
INFORMATIONS DEVANT ACCOMPAGNER LES DEMANDES 
Avant-propos 
Les éléments figurant dans la présente annexe peuvent être utilisés comme base 
indicative des informations à communiquer avec les demandes d'autorisations. 
Les informations couvertes par la partie 1 (informations générales) devraient être 
communiquées dans tous les cas. Lorsqu'il s'agit d'une demande concernant des 
réseaux de stations terriennes de communications par satellite, il convient de 
communiquer les informations pertinentes de la partie 2 alors que, dans le cas des 
demandes concernant des services de communications par satellite, les informations 
à fournir sont celles de la partie 3. 
PARTIE 1 - INFORMATIONS GENERALES 
Informations générales à communiquer pour tous les types de demande 
Gl. Nom et adresse de la société/personne demanderesse, propriété et date, lieu 
et forme d'incorporation ou, le cas échéant, renseignements analogues 
concernant la participation, association ou autre. 
G2. Nature du service par satellite exploité. 
G3. Autorisation nationale pour l'exploitation du (des) service(s) visé(s) au 
point G2, y compris la base juridique (loi, licence, licence générale, etc.). 
- 58 -
PARTIE 2 - RESEAUX DE STATIONS TERRIENNES DE COMMUNICATIONS PAR SATELLITE 
Informations à communiquer si la demande de licence concerne un réseau de stations 
terriennes de communications par satellite, ou certaines parties d'un tel réseau. 
Aspects ayant trait à l'architecture du réseau 
NI. Topologie générale du réseau, y compris informations détaillées sur 
l'architecture et la configuration générales, et plus particulièrement sur la 
configuration de surveillance et de commande (voir également les aspects liés 
au secteur spatial). 
N2. Le cas échéant, informations détaillées concernant les connexions prévues via 
ou avec le(s) réseau(x) de télécommunications public(s), ainsi que les 
connexions via ou avec d'autres réseaux de télécommunications. Pour chaque 
cas, il convient de préciser les conditions dans lesquelles l'équipement est 
déjà autorisé à être raccordé aux réseaux. 
N3. En cas d'utilisation de tout ou partie d'éléments d'autres réseaux de 
stations terriennes de satellites*, renseignements détaillés concernant ces 
éléments et les licences sous lesquelles ils sont utilisés. 
Aspects ayant trait aux équipements 
El. Description générique de chaque type de station terrienne de satellite 
utilisée dans le réseau et des normes européennes harmonisées et/ou règles 
techniques communes (CTR) applicables à chacun de ces types, ainsi que le 
détail des essais de conformité et/ou agréments obtenus. 
E2. Description de chaque type de station terrienne de satellite utilisée dans le 
réseau non couverte par des normes européennes harmonisées ou par des règles 
techniques communes (CTR), détail des autres normes nationales, 
internationales ou spécifications largement reconnues2 susceptibles de 
s'appliquer, et détail des essais de conformité et/ou agréments obtenus**. 
Par exemple, dans le cas de réseaux à station centrale partagée, VSAT ou 
mobiles, il est possible que la station centrale ait déjà fait l'objet d'une 
licence et que les stations terriennes dépendantes soient ajoutées sous une 
licence séparée, ou que la station centrale soit située et autorisée hors de 
la Communauté. 
Il s'agit par exemple des spécifications employées par les organisations 
internationales de télécommunications par satellites. 
Octroyés par les organismes nationaux, ou certificats des organisations 
internationales de satellites. 
- 59 -
E3. Indication de l'emploi de chaque type générique de station terrienne de 
satellite4 et, s'il ne s'agit pas d'un type générique, indication de 
l'utilisation pour chaque station terrienne de satellite**. 
E4. Le cas échéant, une (des) copie(s) de la (des) déclarâtion(s) prévue(s) à 
l'article 11 de la directive ../.../CEE**, concernant les équipements de 
stations terriennes de communications par satellite pouvant être raccordés 
au réseau de télécommunications public, sans avoir toutefois été conçus à 
cette fin. 
Aspects ayant trait à la coordination des fréquences et des sites 
FI. Bandes de fréquences que le réseau devrait utiliser, avec les spécificités 
des bandes pour chaque pays dans lequel les stations terriennes de satellites 
se trouvent et identification des bandes de fréquences utilisées pour chaque 
station terrienne de satellite individuelle. 
F2. Le cas échéant, emplacement géographique et hauteur de l'antenne de chacune 
des stations terriennes de satellites utilisées, type de station utilisé sur 
le site concerné, avec référence aux aspects [ayant trait aux équipements] 
visés ci-dessus. 
F3. Coordinations des fréquences déjà obtenues et indication de celles des 
stations terriennes de satellites qui nécessitent encore une coordination des 
fréquences, dans quelles bandes de fréquences, pour quels services et dans 
quels pays cette coordination doit avoir lieu. 
F4. Dans le cas où une plus grande coordination des fréquences est nécessaire, 
renseignements suffisants pour lancer les procédures de coordination avec les 
pays concernés^. 
F5. Actions de protection des sites déjà menées et indication des sites pouvant 
nécessiter une protection, et pour quelle raison. 
F6. Tous les emplacements de stations terriennes de satellites proches des 
frontières avec d'autres pays et pouvant nécessiter des procédures de 
protection des sites et/ou de coordination des fréquences avec ces pays, 
accompagnés d'une liste indicative des pays susceptibles de devoir être 
contactés. 
4 Satellite fixe, satellite transportable ou satellite mobile, satellite mobile 
terrestre, satellite aéronautique, satellite maritime, satellite de 
radiorepérage, autre. 
5 Par exemple, unités de satellites mobiles employés sur des sites fixes. 
6 Directive du Conseil complétant la directive 91/263/CEE en ce qui concerne 
les équipements de stations terriennes de communications par satellites. 
7 La coordination des fréquences est généralement assurée par les bureaux des 
fréquences nationaux des pays concernés, et au moins le gestionnaire des 
fréquences du demandeur. Il convient de fournir suffisamment de détails afin 
que ces bureaux des fréquences nationaux des Etats membres et des pays tiers 
soient en mesure d'évaluer la question et de se mettre encontact avecle 
demandeur pour lancer la procédure de coordination. 
- 60 -
F7. Le cas échéant, renseignements pouvant faciliter la coordination des 
fréquences locales et les procédures de protection des sites pour les 
stations mobiles et transportables, et notamment pour les installations de 
retransmission par satellite. 
Aspects ayant trait au secteur spatial 
551. Système(s) à satellites ou systèmes spatiaux devant être utilisés, avec 
renseignements détaillés sur les paramètres orbitaux et les caractéristiques 
du (des) transpondeur(s). 
552. Copie de la (des) déclaration(s) officielle(s) du (des) fournisseur(s) de 
secteur spatial confirmant l'existence soit (s) d'(un) accord(s) commercial 
(commerciaux) conformément au droit communautaire, soit la (les) 
déclaration(s) d'intention, le(s) satellite(s) et le(s) répéteur(s) 
utilisé(s), ainsi que le plan des fréquences prévu pour le réseau du 
demandeur. 
553. Indication des guides d'exploitation de satellites applicables^ ou de toute 
autre procédure opérationnelle convenue entre l'opérateur du satellite et le 
demandeur. 
554. Dispositifs de commande et de surveillance intégrés dans le réseau du 
demandeur et/ou dispositifs externes utilisés9, avec des renseignements 
détaillés concernant les normes européennes harmonisées et/ou les règles 
techniques communes (CTR), ou encore les autres normes ou spécifications 
largement reconnues applicables, ainsi que des détails relatifs aux essais de 
conformité et aux agréments obtenus. 
8 Par exemple, le Guide ESOG d'EUTELSAT pour l'exploitation des systèmes. 
9 Les centres de commande de l'opérateur de système à satellites dont le 
secteur spatial est utilisé, par exemple le centre d'exploitation INTELSAT. 
- 61 -
Aspects ayant trait à l'exploitation 
OP1 
OP2 les stations terriennes de 
»10 en particulier pour les 
stations terriennes de satellites transportables et autonomes11. Personnel dont la présence est prévue dans 
satellites, qualifications, heures de présence-
Description de toute contrainte technique, opérationnelle ou spéciale 
susceptible de retarder l'interruption immédiate de tout ou partie 
d'émissions en cas d'urgence, suite à la demande d'une autorité réglementaire 
nationale. 
OP3. Nom, adresse, téléphone, télécopieur, telex et/ou courrier électronique du 
directeur d'exploitation et du gestionnaire de réseau de garde, ainsi que de 
toute autre personne12 pouvant ordonner l'interruption immédiate totale ou 
partielle des émissions du réseau en cas d'urgence, à la demande d'une 
autorité réglementaire nationale. 
Autres aspects 
OA1. Informations indiquant si la présomption de conformité visée à l'article 4 
paragraphe 1 de la directive ../.../CEE [directive du Conseil complétant la 
directive 91/263/CEE en ce qui concerne les équipements des stations 
terriennes de communications par satellite] s'applique aux équipements qu'il 
est prévu d'utiliser". 
OA2. Détails concernant les licences obtenues ou sollicitées dans des pays tiers 
en rapport avec l'utilisation du réseau en question. 
OA3. Si le réseau est destiné à des applications expérimentales, détails 
concernant la nature des expériences, leur date de lancement et leur durée. 
OA4. Si le réseau est destiné à une utilisation spéciale, telle que des 
expositions et des foires commerciales, il convient d'indiquer la nature de 
cette utilisation spéciale, sa date de lancement et sa durée. 
10 
11 
12 
13 Uniquement pendant les émissions, 24h/24 ou autre. 
Les stations terriennes de satellites autonomes sont celles qui sont soumises 
au contrôle opérationnel direct de l'installation de commande et 
d'exploitation d'un opérateur de satellites. 
Par ex. le gestionnaire de garde dans les centres d'exploitation de 
satellites. 
Lorsqu'un équipement peut être à l'origine d'un risque sanitaire (par ex. 
installation d'émetteurs satellites à grande puissance dans un lieu public), 
il convient de communiquer des informations sur les mesures préventives ou 
palliatives prévues. 
- 62 -
OA5. Pour information uniquement, indication des autres facteurs devant exercer 
une influence déterminante ou secondaire sur l'établissement du service de 
réseau satellite14, mais ne faisant pas directement l'objet des dispositions 
de la licence unique communautaire de communications par satellite. 
PARTIE 3 - SERVICES DE COMMUNICATIONS PAR SATELLITE 
Informations à communiquer lorsque les demandes de licences concernent des services 
de communications par satellite. 
CS1. Nature du service de communications par satellite qui fait l'objet de la 
demande de licence. 
CS2. Origine et destination des divers types de services couverts par la demande. 
CS3. Normes appliquées pour les services concernés. 
CS4. Mesures envisagées pour assurer la protection des données. 
CS5. Pour information uniquement, indication des facteurs devant exercer une 
influence déterminante ou secondaire sur l'établissement du service de 
communications15, mais ne faisant pas l'objet des dispositions de la licence 
unique communautaire de communications par satellite. 
Les modifications à la présente annexe sont effectuées conformément à la procédure 
prévue à l'article 26. 
14 Par exemple, réglementations dans le secteur de l'audiovisuel (droits 
d'auteur, propriété, contenu, publicité, etc.), législation en matière de 
concurrence, opérations transfrontières. 
15 Par exemple, réglementations dans le domaine de l'audiovisuel (droits 
d'auteur, propriété, contenu, publicité, etc.), législation en matière de 
concurrence, opérations transfrontières. 
- 63 -
ANNEXE II 
SERVICES PAR SATELLITE POUR LESQUELS DES CONDITIONS HARMONISEES 
SERONT ETABLIES EN PRIORITE 
CATEGORIES DE SERVICES DE RESEAUX SATELLITES ET DE SERVICES DE COMMUNICATIONS PAR SA 
1. Réseaux VSAT dans certaines parties de la bande des 14/12 GHz. 
2. Services de retransmission par satellite. 
3. Services mobiles par satellite. 
4. Services de communications personnelles par satellite par l'intermédiaire de 
systèmes à satellites géostationnaires et non géostationnaires, y compris les 
systèmes à orbite basse. 
5. Services de radiorepérage et de radiolocalisation bidirectionnels par satellit 
Autres services envisagés : 
Réseaux VSAT dans certaines parties de la bande des 30/20 GHz. 
CATEGORIES DE SERVICES DE RESEAUX SATELLITES ET DE SERVICES DE COMMUNICATIONS PAR SA 
1. Services par satellite unidirectionnels point-multipoint. 
2. Services de radiorepérage et de radiolocalisation unidirectionnels par satelli 
Les modifications à la présente annexe sont effectuées conformément à la procédure 
prévue à l'article 26. 
- 64 -
D. FICHE FINANCIERE 
I. IMPLICATIONS FINANCIERES 
1. Intitulé de l'action 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL concernant une politique sur la 
reconnaissance mutuelle des licences et autres autorisations nationales pour la prestation de 
services de réseaux satellites et/ou de services de communications par satellite. 
2. Ligne budgétaire 
B-5 4020 : normalisation dans le domaine des technologies de l'information et des 
télécommunications 
3. Base juridique 
- Articles 57 paragraphe 2, 66fi00A et 235 
Livre vert sur une approche commune dans le domaine des communications par 
satellite dans la Communauté européenne, COM(90)490 final du 20.11.1990. 
Résolution du Conseil du 19 décembre 1991 concernant le développement du 
marché commun des services et équipements des télécommunications, J.O. n° C 8 
du 14.1.1992, p. 1. 
Directive 93/.../CE du Conseil [sur la reconnaissance mutuelle des licences 
et autres autorisations nationales de services de télécommunications]. 
4. Description 
4.1 Objectifs spécifiques de l'action 
Cette action a pour but l'établissement d'un marché commun des services par 
satellite, par la définition et la mise en oeuvre d'un régime communautaire de 
reconnaissance mutuelle des licences et autres autorisations nationales octroyées 
aux services par satellite. La démarche prévue consiste à établir une procédure 
permettant d'harmoniser les divers régimes nationaux en vigueur en matière 
d'autorisation des services par satellite. A titre de mesure transitoire, il est 
- 65 -
établi une procédure réglementaire de guichet unique en vue de faciliter les 
procédures de demande dans le cas des services pour lesquels il n'existe pas encore 
de reconnaissance mutuelle. Les deux procédures prévoient la possibilité de confier 
certains travaux au Comité européen pour les questions réglementaires de 
télécommunications (ECTRA) créé dans le cadre de la Conférence européenne des 
gestions des postes et télécommunications (CEPT) ou à d'autres organes de la 
CEPT tels que le Comité européen des radiofréquences/Bureau européen des 
radiofréquences, ou encore à l'Office européen de numérotation, ou de reconnaître 
ou d'établir d'autres arrangements dans ce domaine. 
Cette action a des répercussions considérables sur le développement des services 
par satellite dans la Communauté et le reste de l'Europe et sa justification 
réside dans la nécessité d'établir un régime communautaire pour les services qui 
sont par nature internationaux et qui, en tant que tels, exigent une approche 
appropriée. Ce régime constituera le cadre général dans lequel s'inscriront les 
marchés des services par satellite et équipements dans la Communauté, ainsi que 
les réseaux et services connexes. 
4.2 Durée de 1'action 
L'action proposée est prévue sur une base annuelle. Sa durée n'est pas limitée. 
4.3 Population cible 
La directive concerne directement l'industrie des services par satellite dans le 
secteur des réseaux de stations terriennes de satellites et des services de 
communications par satellite et touche indirectement tous les fournisseurs 
d'équipements et usagers des services de communications par satellite dans la 
Communauté. 
5. Classifications 
- Dépense non obligatoire (article 235) 
- Crédits dissociés. 
6. Nature des dépenses 
La contribution financière de la Communauté ne dépassera pas 50 à 100 % des 
ressources investies, selon la nature des travaux. Ces ressources seront 
nécessaires pour l'application du mécanisme de recours et pour les subventions 
versées à l'ECTRA, l'ERC/ERO et l'ENO pour l'élaboration de conditions harmonisées 
d'octroi des licences et d'autres tâches connexes. 
- 66 -
7. Implication financière pour les crédits d'intervention 
Les ressources communautaires couvriront la contribution aux travaux menés par 
l'ECTRA, l'ERC/ERO et l'ENO en vue de l'établissement de conditions harmonisées 
pour la prestation de services à l'échelle européenne et l'assistance 
professionnelle correspondante. 
Calendrier indicatif : (B5 - 4020) 
1994 
1995 
1996 
1997 
1998+ 200 000 ECU 
200 000 ECU 
200 000 ECU 
200 000 ECU 
200 000 ECU 
8. Dispositions anti-fraude 
Le contrôle des paiements et de tous services ou études préparatoires, de 
faisabilité ou d'évaluation est assuré par la Commission avant le paiement, compte 
tenu des obligations contractuelles, des principes économiques et des bonnes 
pratiques financières ou d'autres pratiques de gestion. Tous les accords et 
contrats passés entre la Commission et les bénéficiaires de tels versements 
comporteront des dispositions anti-fraude (surveillance, obligation de présenter 
des rapports, etc.). 
II. DEPENSES ADMINISTRATIVES 
La contribution de la Communauté sera couverte par des crédits inscrits au budget 
sous les postes A-l et A-2. Ces crédits serviront à couvrir les dépenses 
occasionnées par le personnel supplémentaire et les réunions du comité et du groupe 
de travail. Les exigences spécifiques liées aux réunions du comité sont estimées à 
environ 6 réunions par an d'un comité de 24 membres spécialement institué aux fins 
de la présente directive. 
- 67 -
Le coût estimé de l'ensemble de l'action en 1994 sera d'environ 232 000 écus. Ce 
coût ne devrait pas augmenter les années suivantes. Le personnel supplémentaire 
nécessaire (1 A pour 80 000 écus, 1 C pour 80 000 écus) devrait coûter 160 000 écus 
par an, qui seront couverts par les titres Al et A2 du budget. Etant donné la 
situation budgétaire en 1994, le personnel supplémentaire nécessaire en 1994 sera 
assuré par un remaniement du personnel existant. Le coût des réunions du comité 
s'élèvera à environ 72 000 écus (= 6 x 12.000) par an. Cette somme (72 000 écus) 
sera couverte par la ligne budgétaire A-2510. 
III. ELEMENTS DE L'ANALYSE COUT-EFFICACITE 
1. Objectifs et cohérence avec la programmation financière 
1.1 La directive proposée a pour but l'établissement d'un régime communautaire 
d'octroi de licences pour les réseaux de stations terriennes de satellites et les 
services de communications par satellite par la reconnaissance mutuelle des 
licences et autres autorisations nationales. 
1.2 Cette action est prévue dans la programmation financière de la direction 
générale. 
1*3 L'objectif de la directive proposée sert l'objectif général d,Métablissèment 
d'un marché intérieur des équipements et services de télécommunications", défini 
dans la programmation financière de la direction générale. 
2. Justification de l'action 
La directive proposée contient une mesure législative nécessaire à l'établissement 
d'un marché intérieur dans le secteur des communications par satellite. 
A l'heure actuelle, le régime auquel sont soumis les. services par satellite exige 
des demandes parallèles de licences pour les différentes stations terriennes de 
satellites des réseaux, ce qui nécessite parfois de suivre une procédure lourde 
pour des centaines de stations terriennes. Ces obstacles administratifs et 
réglementaires ont entravé considérablement le développement des services par 
satellite à l'échelle communautaire, notamment dans les régions rurales. Le régime 
- 68 -
proposé prévoit un système à guichet unique et devrait stimuler le développement 
des marchés des services par satellite et des équipements correspondants. L'action 
proposée s'inscrit parfaitement dans la ligne du principe de subsidiarité, étant 
donné que l'introduction d'un tel concept par l'intermédiaire d'actions 
multilatérales des Etats membres entraînerait des retards excessifs et des 
procédures lourdes, en raison du nombre important de négociations individuelles qui 
seraient alors nécessaires. Une action communautaire contribuera donc davantage à 
la réalisation de l'objectif poursuivi. 
3. Suivi et évaluation de l'action 
L'article 36 de la directive proposée définit une procédure de rapports imposant à 
la Commission de faire rapport avant le 1er janvier 1996 sur la mise en oeuvre de 
la mesure arrêtée et sur son efficacité. 
fcl 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 652 final 
DOCUMENTS 
FR 06 15 06 
N° de catalogue : CB-CO-93-709-FR-C 
ISBN 92-77-62744-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg