A4-0228/98

Résolution sur la communication de la Commission intitulée «Un ensemble de mesures pour lutter contre la concurrence fiscale dommageable dans l'Union européenne» (COM(97)0564 - C4-0333/98)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission COM(97)0564 - C4-0333/98,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0228/98),

A. considérant que l'un des grands problèmes sensibles est l'évolution des structures européennes de gestion économique en matière non monétaire, et particulièrement en matière de fiscalité;

B. considérant que la tendance à un renforcement de la coordination des politiques, ainsi que le rappellent les conclusions de la présidence de Luxembourg à la tête du Conseil, représente une démarche capitale pour éviter l'apparition d'autres entraves dans l'achèvement et le fonctionnement satisfaisant du marché unique, notamment dans le domaine de la fiscalité, étant entendu que la coordination fiscale contribuera également essentiellement, en allégeant la fiscalité pesant sur le travail, à concrétiser les lignes directrices pour l'emploi;

C. considérant que, dans une certaine mesure, la concurrence entre les systèmes nationaux sera probablement assurée par la plus grande transparence résultant de l'introduction de la monnaie unique qui, quant à elle, stimulera l'efficacité et augmentera le bien-être des consommateurs;

D. considérant qu'il est clair que cette concurrence, pour demeurer positive, ne doit pas dépasser un niveau excessif, dans le sens qu'elle ne doit pas être dommageable et coûter plus qu'elle ne rapporte;

E. considérant que l'absence de coordination entre les systèmes fiscaux nationaux et le degré élevé de concurrence fiscale qui en résulte entre les États membres a atteint un niveau manifestement dommageable avec pour résultat l'impossibilité éventuelle de recueillir tous les fruits que le marché unique peut produire en termes de croissance et d'emploi, étant donné la charge fiscale plus lourde imposée au travail salarié en raison de la plus grande mobilité du capital;

F. considérant que l'absence d'harmonisation fiscale et les niveaux excessifs de concurrence ont progressivement poussé les États membres à abandonner leur souveraineté en ce qui concerne la politique fiscale et, partant, leurs instruments fiscaux, conséquence d'une érosion fiscale potentielle et d'une perte de recettes fiscales due à une concurrence fiscale quelque peu sauvage;

G. considérant qu'il s'avère particulièrement opportun de coordonner l'évolution des systèmes fiscaux nationaux et un certain degré d'harmonisation fiscale, notamment dans les domaines où une concurrence fiscale dommageable pourrait avoir des répercussions négatives (impôts indirects, imposition des entreprises, imposition de facteurs mobiles tels que les capitaux, imposition de ressortissants et de sociétés non résidents, taxes sur l'énergie et l'environnement, imposition du travail transfrontalier);

H. considérant que cette nécessité est particulièrement impérative à la lumière des effets de distorsion induits par des taux extrêmement divergents de droits d'accises;

I. considérant que les différences entre régimes et niveaux fiscaux reposant sur des motivations sociales, ainsi que sur des critères relevant de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs ne doivent pas être considérées comme concurrence fiscale dommageable;

J. considérant que les décisions sur les seuils fiscaux minima et les instruments économiques ordinaires de contrôle pour protéger l'environnement et la santé publique peuvent être arrêtées au niveau de l'UE;

K. considérant qu'il est nécessaire d'accepter un niveau «bénéfique» de la concurrence fiscale pour parvenir à améliorer le niveau de la compétitivité;

L. considérant qu'à l'évidence, le problème des paradis fiscaux sur le territoire des États membres de l'UE doit être attaqué prioritairement si l'on veut lutter contre la concurrence fiscale dommageable;

M. considérant qu'il y a lieu de déterminer d'autres domaines d'intervention requérant, dans une certaine mesure, coordination et harmonisation, telles que les aides d'État;

Remarques générales

1. se félicite de l'accélération du processus visant à aborder la question de la coordination fiscale dans l'Union européenne et de l'engagement pris par le Conseil à ce sujet, étant fermement convaincu que les distorsions actuelles des systèmes fiscaux pourraient de plus en plus se solder par une impossibilité de récolter entièrement les fruits que peut produire le marché intérieur en termes de croissance et d'emploi, ainsi que par une perte progressive de la souveraineté des États membres à l'égard de leur politique fiscale et, par conséquent, de leurs instruments fiscaux, conséquence de l'érosion fiscale due à une concurrence fiscale dommageable;

2. approuve par ailleurs, étant donné la complexité de la tâche et les nombreux intérêts entremêlés des sociétés et des ressortissants de l'Union, l'approche de la Commission consistant à soumettre un train de propositions, estimant comme elle que les chances d'un accord sont plus grandes et une défense plus solide des divers intérêts davantage possible que si chaque aspect est abordé séparément;

3. applaudit plus particulièrement au fait que cet ensemble de mesures se compose de a) un code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, b) une solution européenne dans le domaine de l'imposition des revenus de l'épargne et c) des mesures visant à supprimer les retenues à la source sur les paiements transfrontaliers d'intérêts et de redevances aux entreprises;

4. estime cependant que la synchronisation du processus législatif concernant les divers éléments de l'ensemble de mesures doit être considérée comme un objectif général à atteindre à moyen terme et ne doit pas être utilisée par les États membres comme un instrument permettant de retarder l'adoption de ces divers éléments;

5. déplore, en ce qui concerne la décision n° 888/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 1998 portant adoption d'un programme d'action communautaire visant à améliorer les systèmes de fiscalité indirecte du marché intérieur (programme Fiscalis) ((JO L 126 du 28.4.1998, p. 1.)), que ce programme ait été dissocié de la proposition initiale de la Commission; se félicite en revanche de l'accord obtenu avec le Conseil, en vertu duquel le programme pourrait être pleinement mis en oeuvre dès 1998;

Un code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et questions connexes

6. se félicite de l'adoption de la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 1er décembre 1997 sur un code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises ((JO C 2 du 6.1.1998, p. 2. )) et de la création d'un groupe sur le code de conduite chargé d'évaluer les mesures fiscales pouvant rentrer dans le champ d'application du code et de superviser la communication des informations relatives à ces mesures; se félicite également du rôle important joué par la Commission dans le soutien des travaux du groupe et souhaite être tenu informé en détail des futures avancées;

7. se dit satisfait de ce que, bien que la communication de la Commission ne mentionne pas expressément le rôle joué par lui, certaines des mesures spécifiques suggérées dans sa résolution du 29 mai 1997 sur le rapport de la Commission sur la fiscalité dans l'Union européenne: rapport sur l'évolution des systèmes fiscaux ((JO C 182 du 16.6.1997, p. 59.)) aient été reprises par la Commission et le Conseil;

8. observe en particulier que le document de la Commission approuvé par le Conseil «Ecofin» a repris les souhaits du Parlement concernant une délimitation précise des secteurs de la fiscalité auxquels s'applique le code de conduite, l'établissement d'un mécanisme de renversement progressif de la politique actuelle, l'engagement des États membres de se communiquer mutuellement les mesures fiscales existantes et envisagées et relevant du code, en conformité avec les principes généraux de transparence et d'ouverture;

9. souligne la nécessité de faire dûment respecter le code de conduite;

10. constate cependant à regret que quelques autres propositions de même importance contenues dans sa résolution, à savoir la question globale des mesures visant à supprimer les graves distorsions dans le domaine de la fiscalité indirecte tout en créant des sources alternatives de revenus, telle que la taxation de l'énergie et de l'exploitation de l'environnement, ont par la suite disparu, alors qu'elles figuraient dans la communication de la Commission «Vers une coordination fiscale dans l'Union européenne» du 1er octobre 1997 (COM(97)0495);

11. déplore par ailleurs, tout en admettant que le code de conduite adopté ne concerne que l'imposition directe des entreprises, que ces propositions visant à abolir toute forme de double imposition du travail salarié et les autres obstacles découlant de l'imposition ou de charge sociales restreignant la mobilité dans l'Union n'ont jusqu'à présent pas été prises en considération par la Commission et le Conseil;

12. estime également nécessaire d'harmoniser enfin les définitions fiscales, comme par exemple les bases de l'évaluation, les définitions des bénéfices et les règles d'amortissement;

13. réclame l'accélération de l'élimination des paradis fiscaux dans le marché intérieur de l'UE, afin de mettre un terme à la concurrence fiscale ruineuse entre les États membres de l'UE, qui n'est compatible ni avec le marché intérieur, ni avec l'esprit communautaire;

Une solution européenne dans le domaine de l'imposition des revenus de l'épargne

14. soutient la proposition de la Commission et l'accord auquel est parvenu le Conseil «Ecofin» concernant une solution communautaire minimale dans le domaine de l'imposition des revenus de l'épargne versés dans un État membre à des particuliers qui ne sont pas résidents fiscaux dans cet État, afin d'endiguer les distorsions actuelles et potentielles du marché intérieur et d'éviter des pertes significatives de recettes fiscales découlant de la non-imposition de non-résidents;

15. escompte une solution consensuelle dans le domaine de l'imposition de l'épargne et se félicite de l'engagement de la Commission de présenter sous peu une proposition dans ce domaine; rappelle dans cet ordre d'idées qu'il faut préserver la compétitivité des marchés financiers européens à l'échelle mondiale;

Des mesures visant à supprimer les retenues à la source sur les paiements transfrontaliers d'intérêts et de redevances entre entreprises

16. approuve la proposition de directive de la Commission concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'Etats membres différents (COM(98)0067) ((JO C 123 du 22.4.1998, p. 9.)), qui fait écho à son souhait de voir adopter des mesures luttant contre la double imposition de certaines activités transfrontalières;

17. souhaite faire part de ses commentaires sur le document conformément aux dispositions de la base juridique de la proposition;

Conclusions

18. juge que l'ensemble de mesures présentées par la Commission est le minimum nécessaire pour contrer les répercussions analysées plus haut d'une concurrence fiscale dommageable et pour combattre victorieusement le chômage;

19. approuve la concurrence fiscale bénéfique entre États membres en tant qu'instrument permettant d'augmenter la compétitivité de l'économie européenne, laquelle doit faire face aux défis de la mondialisation;

20. juge nécessaire d'établir une base commune minimale dans tous les domaines dans lesquels la compétition fiscale ne correspond plus qu'à un comportement dommageable, et ce grâce à un compromis équitable entre la subsidiarité et un renforcement de la coordination des politiques économiques;

21. invite la Commission à soumettre des propositions visant à renforcer et à compléter l'ensemble existant de mesures, également dans le domaine de l'imposition indirecte, de surveiller plus étroitement la question des aides d'État fiscales dans les États membres et d'associer formellement et plus étroitement le Parlement aux débats en la matière concernant la mise en oeuvre de sa stratégie sur la politique fiscale;

22. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.