COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 12.9.2018 COM(2018) 646 final 2017/0230(COD) Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), le règlement (UE) nº 1094/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), le règlement (UE) nº 1095/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), le règlement (UE) nº 345/2013 relatif aux fonds de capital-risque européens, le règlement (UE) n° 346/2013 relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européens, le règlement (UE) nº 600/2014 concernant les marchés d'instruments financiers, le règlement (UE) 2015/760 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme, le règlement (UE) 2016/1011 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement, le règlement (UE) 2017/1129 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé; et la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION •Justification et objectifs de la proposition La proposition de révision des règlements instituant les autorités européennes de surveillance telle que présentée par la Commission en septembre 2017 (ci-après la «proposition de révision») visait à renforcer la capacité de ces autorités à assurer une surveillance financière convergente et efficace, mais n’avait pas pour objectif spécifique de renforcer leur mandat pour les questions relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la lutte contre ces phénomènes. Or, en dépit du renforcement de la législation dans ce domaine, plusieurs affaires récentes de blanchiment de capitaux au sein de banques européennes ont montré qu’il était sans doute nécessaire d’améliorer encore le cadre de surveillance de l’Union afin d’inspirer davantage confiance dans l’union bancaire et l’union des marchés des capitaux. Ces améliorations doivent être mises en œuvre avec rapidité et détermination. La façon la plus efficace de procéder en la matière est de modifier la proposition de révision afin, en particulier, de renforcer de façon décisive le rôle dévolu à l’Autorité bancaire européenne. La Commission invite les législateurs à adopter le plus vite possible les nouvelles modifications proposées, en même temps que la proposition de révision. Les objectifs de la présente proposition de modification sont les suivants: 1) optimiser l’utilisation des compétences et des ressources allouées en centralisant au niveau de l’Autorité bancaire européenne les tâches relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la lutte contre ces phénomènes; 2) clarifier la portée et la teneur des tâches relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent confiées à l’Autorité bancaire européenne; 3) renforcer les outils permettant d’accomplir les tâches de lutte contre le blanchiment d’argent; 4) renforcer le rôle de coordination de l’Autorité bancaire européenne pour les questions de lutte contre le blanchiment de capitaux qui revêtent une dimension internationale. À cette fin, il est proposé d’accorder à l’Autorité bancaire européenne un rôle de direction et de coordination afin de centraliser les ressources actuellement éparpillées entre les trois autorités européennes de surveillance et de lui donner une structure de soutien plus solide, le secteur bancaire étant celui où les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme sont les plus susceptibles d’avoir un impact systémique. Sur la base des outils et pouvoirs existants des autorités tels que modifiés par la proposition de révision en cours d’examen, il est proposé de donner à l’Autorité bancaire européenne un mandat plus explicite et plus complet afin que les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme présents dans le système financier de l’Union soient pris en compte de manière efficace et cohérente par toutes les autorités compétentes dans le cadre de leurs stratégies et pratiques en matière de surveillance. L'Autorité bancaire européenne pourra également demander aux autorités compétentes d’enquêter sur d’éventuelles infractions aux règles dans ce domaine et de superviser les procédures nationales en la matière. Dans des circonstances précises bien définies, elle pourra adopter des décisions adressées directement et individuellement à des opérateurs du secteur financier concernant des affaires de blanchiment de capitaux et exercer des pouvoirs de médiation contraignante entre les autorités compétentes nationales dans de telles affaires. • Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action La présente proposition de modification s’inscrit dans le droit fil des efforts actuellement déployés par la Commission pour renforcer le cadre de l’UE en matière de surveillance financière, développer l’union des marchés des capitaux et lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. 2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ •Base juridique La base juridique de toutes les modifications contenues dans la présente proposition est l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) Les autorités européennes de surveillance étant des organes de l’Union, seul le législateur de l’Union peut modifier les règlements qui leur sont applicables. En outre, l’objectif de la présente proposition est d’améliorer l’efficacité de la surveillance, de favoriser la coopération entre les autorités compétentes et d’optimiser l’utilisation des compétences et des ressources au niveau de l’Union dans les domaines liés aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Cela permettra un fonctionnement plus efficace et cohérent du marché intérieur, objectif qui ne peut être atteint par une action menée isolément par les États membres. •Proportionnalité Les modifications contenues dans la présente proposition correspondent à des changements ciblés visant à améliorer le cadre de surveillance de l’Union, qui ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs de ce dernier. Les modifications proposées contribueront à améliorer l’intégrité, la stabilité et l’efficacité du système financier dans l’ensemble de l’Union.

•Choix de l’instrument La présente proposition modifie la proposition de révision en cours d’examen. Elle modifie les trois règlements instituant les autorités européennes de surveillance ainsi que la directive relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et prend la forme d’un règlement. 3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT •Obtention et utilisation d'expertise La présente proposition prend en compte les réflexions du groupe de travail conjoint composé des présidents des autorités européennes de surveillance, du président du conseil de surveillance du mécanisme de surveillance unique, du président du sous-comité anti-blanchiment du comité mixte, et de la Commission, ainsi que les échanges avec les parties intéressées. •Analyse d'impact Compte tenu du besoin urgent de préserver et de protéger le système bancaire européen contre les conséquences potentiellement dommageables d'affaires de blanchiment de capitaux, la présente initiative a été élaborée sans réaliser d'analyse d'impact ni de consultation publique, mais en s'appuyant sur l’expertise et l’expérience pratique sur lesquelles repose le document de réflexion mentionné plus haut. •Réglementation affûtée et simplification La présente proposition apporte des modifications ciblées au cadre de l’Union régissant la surveillance, sur le plan prudentiel et sur le plan anti-blanchiment, des établissements financiers et des acteurs des marchés financiers, afin de centraliser au niveau de l’Autorité bancaire européenne les tâches des autorités européennes de surveillance relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la lutte contre ces phénomènes et de renforcer les outils servant à l'accomplissement des tâches anti-blanchiment et à la coordination. Ces modifications devraient rendre la surveillance au niveau de l’Union plus efficace et efficiente et amélioreront la sécurité juridique et économique, ce qui va dans le sens du programme «Mieux légiférer» de la Commission. •Droits fondamentaux La présente proposition respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE L’incidence budgétaire et financière de la présente proposition est expliquée en détail dans la fiche financière législative complémentaire figurant à la fin de la proposition. 5.AUTRES ÉLÉMENTS •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information La mise en œuvre du présent règlement sera réexaminée dans le cadre des réexamens périodiques du cadre régissant les autorités prévus tous les trois ans. •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition Renforcer le rôle de l’Autorité bancaire européenne Les modifications proposées de l’article 1er, paragraphe 2, étendent de manière ciblée le champ d’action de l’Autorité bancaire européenne de manière à ce que son mandat, qui couvre actuellement le secteur bancaire, porte également sur les questions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans l’ensemble du secteur financier. Les modifications proposées de l’article 4, paragraphe 2, ajoutent une définition spécifique des opérateurs du secteur financier, qui comprennent tous les établissements financiers pertinents relevant de la directive 2015/849, y compris ceux qui entrent dans le champ d’application du règlement (UE) nº 1094/2010 ou du règlement (UE) nº 1095/2010.

Le point l) qu'il est proposé d'ajouter à l’article 8, paragraphe 1, souligne l’importance particulière accordée aux travaux de l’Autorité bancaire européenne dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le nouvel article 9 bis proposé renforce les outils dont dispose l’Autorité bancaire européenne pour promouvoir une action cohérente, systématique et efficace dans le domaine de la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et de la lutte contre ces phénomènes dans le système financier de l’Union. En particulier, il habilite l’Autorité bancaire européenne à collecter des informations sur les déficiences décelées au sein des processus et procédures, de la gouvernance, du modèle d’entreprise et des activités des établissements financiers destinés à prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que sur les mesures prises par les autorités compétentes, et à mettre, s’il y a lieu, ces informations à la disposition des autorités compétentes concernées. Il souligne également l’importance de procéder à des examens des autorités compétentes, et d’effectuer des exercices d’évaluation des risques afin de tester les stratégies et les ressources des autorités compétentes en matière de risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Ce nouvel article prévoit également que l’Autorité bancaire européenne joue un rôle en matière de coopération et de concertation avec les autorités de surveillance chargées de la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les pays tiers en vue de mieux coordonner l'action au niveau de l’Union dans les affaires importantes de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme qui revêtent une dimension internationale. Enfin, l’article proposé prévoit que la coordination et la coopération dans le domaine du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme se fassent à travers un comité anti-blanchiment créé au sein de l’Autorité bancaire européenne. Ce comité sera composé des dirigeants des autorités et des organismes des États membres chargés de veiller à ce que les établissements financiers respectent les exigences de la directive 2015/849/UE, ainsi que d’observateurs issus de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, de l’Autorité européenne des marchés financiers, du comité européen du risque systémique, de la Commission européenne et du conseil de surveillance de la Banque centrale européenne. L’article 9 ter proposé vise à accroître la capacité de l’Autorité bancaire européenne à garantir l’effet utile du droit de l’Union dans le domaine de la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et de la lutte contre ces phénomènes. Il donne à l’Autorité le pouvoir, en cas de signes d’infractions importantes, de demander aux autorités compétentes de lancer une enquête sur de possibles violations des règles pertinentes et d’envisager d’adopter des décisions à l’intention d’opérateurs du secteur financier et de leur imposer des sanctions. Les modifications proposées de l’article 17 sur la procédure relative aux violations du droit de l’Union et de l’article 19 sur la procédure relative à la médiation contraignante prévoient de permettre à l’Autorité bancaire européenne d’adopter, dans le cadre de ses tâches relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la lutte contre ces phénomènes, des décisions individuelles à l’intention d’opérateurs du secteur financier, même lorsque les règles matérielles ne sont pas directement applicables à ces derniers. Ces règles matérielles sont notamment celles inscrites dans la législation nationale transposant les directives, et celles inscrites dans la législation nationale exerçant les options accordées aux États membres par les règlements. Les modifications proposées à l’article 54 précisent que le comité mixte des trois autorités de surveillance fait office de forum de coopération entre ces trois autorités pour les questions relatives à l’interaction entre aspects prudentiels et aspects anti-blanchiment. Les modifications qu’il est proposé d’apporter au règlement instituant l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et à celui instituant l’Autorité européenne des marchés financiers font sortir du champ d'activités de ces deux autorités la directive 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et précisent que le comité mixte devrait servir de forum de coopération sur les questions relatives à l’interaction entre les aspects prudentiels, anti-blanchiment et de lutte contre le financement du terrorisme. La proposition contient également des modifications mineures de la directive 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, consistant à remplacer les références aux autorités européennes de surveillance par une référence à l’Autorité bancaire européenne. Il s'agit de modifications techniques destinées à assurer la cohérence avec le nouveau rôle proposé pour cette dernière. 2017/0230 (COD) Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), le règlement (UE) nº 1094/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), le règlement (UE) nº 1095/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), le règlement (UE) nº 345/2013 relatif aux fonds de capital-risque européens, le règlement (UE) n° 346/2013 relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européens, le règlement (UE) nº 600/2014 concernant les marchés d'instruments financiers, le règlement (UE) 2015/760 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme, le règlement (UE) 2016/1011 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement, le règlement (UE) 2017/1129 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé; et la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis de la Banque centrale européenne, vu l’avis du Comité économique et social européen,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: 1)À la suite de la crise financière et des recommandations d'un groupe d’experts de haut niveau présidé par M. Jacques de Larosière, l’Union européenne a beaucoup progressé dans l’établissement de règles non seulement plus strictes, mais également plus harmonisées, sous la forme d’un corpus réglementaire unique (le «règlement uniforme»). L’Union a également mis en place un système européen de surveillance financière (le «SESF») reposant sur une structure à deux piliers qui combine une surveillance microprudentielle coordonnée par les autorités européennes de surveillance (les «AES») et une surveillance macroprudentielle grâce à la création du Comité européen du risque systémique (le «CERS») Les trois AES, à savoir l'Autorité bancaire européenne («ABE») instituée par le règlement (UE) nº 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles («AEAPP») instituée par le règlement (UE) nº 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil et l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) instituée par le règlement (UE) nº 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (ces règlements constituant collectivement les «règlements fondateurs»), sont opérationnelles depuis janvier 2011. L’objectif général des AES est de renforcer durablement la stabilité et l’efficacité du système financier dans l’ensemble de l’Union et d’améliorer la protection des consommateurs et des investisseurs. 2)Les AES ont contribué de façon décisive à l’harmonisation des règles des marchés financiers dans l’Union en apportant à la Commission des suggestions pour ses propositions de règlements et de directives adoptées par le Conseil et le Parlement. Elles ont également fourni à la Commission des projets de règles techniques détaillées qui ont été adoptées sous la forme d'actes délégués ou d’actes d’exécution. 3)Les AES ont aussi contribué à la convergence de la surveillance financière et des pratiques en la matière dans l'Union, en émettant des lignes directrices à l’intention des autorités compétentes et en coordonnant l’examen desdites pratiques. Toutefois, les processus de prise de décision inscrits dans leurs règlements fondateurs, ainsi que les contraintes pesant sur leurs ressources et la nature des instruments à leur disposition, ont empêché les AES de pleinement atteindre leurs objectifs généraux. 4)D’après les évaluations et les consultations publiques menées par la Commission, le constat, sept ans après la création des AES, est que la capacité de ces dernières à atteindre leurs objectifs d’une plus grande intégration des marchés et services financiers et d’une meilleure protection des consommateurs semble de plus en plus restreinte dans le cadre législatif existant, tant dans l’Union qu’entre l’Union et les pays tiers. 5)Renforcer les pouvoirs des AES pour leur permettre d’atteindre ces objectifs nécessite également une gouvernance adéquate ainsi qu'un financement suffisant. Leur accorder des pouvoirs accrus ne suffira pas à leur permettre d'atteindre leurs objectifs si elles ne jouissent pas d'un financement suffisant ou si elles ne sont pas gouvernées de manière efficace et efficiente. 6)Dans la communication de la Commission du 8 juin 2017 sur l’examen à mi-parcours du plan d’action concernant l’union des marchés des capitaux, il a été souligné à quel point une surveillance efficace et cohérente des marchés et services financiers était cruciale pour éliminer les possibilités d’arbitrage réglementaire entre les États membres en fonction de la manière dont ceux-ci exercent leurs pouvoirs de surveillance, pour accélérer l’intégration des marchés et pour créer, pour les entités financières et les investisseurs, des opportunités liées au marché unique. 7)Il est donc particulièrement urgent de progresser encore dans l’intégration en matière de surveillance afin de parachever l’union des marchés des capitaux. Dix ans après le début de la crise financière et l'établissement du nouveau système de surveillance, deux évolutions majeures exercent une influence croissante sur les services financiers et l’union des marchés des capitaux: la finance durable et l’innovation technologique. Ces deux facteurs ayant le pouvoir de transformer les services financiers, notre système de surveillance financière devrait y être préparé. 8)Il est donc essentiel que le système financier contribue pleinement à relever les défis majeurs que posent les questions de durabilité. Il faudra pour cela un remaniement en profondeur du système financier auquel les AES devraient activement contribuer, en commençant par des réformes visant à créer le cadre réglementaire et de surveillance nécessaire pour mobiliser et orienter les flux de capitaux privés vers des investissements durables. 9)Les AES ont un rôle important à jouer dans l’identification et la signalisation des risques que les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance font peser sur la stabilité financière et dans l’amélioration de la compatibilité de l’activité des marchés financiers avec les objectifs de durabilité. Les AES devraient fournir des orientations sur la manière de vraiment intégrer les questions de durabilité dans la législation financière de l’UE, et promouvoir la mise en œuvre cohérente des dispositions correspondantes dès leur adoption. 10)L’innovation technologique a eu un impact croissant sur le secteur financier, ce qui a amené les autorités compétentes à prendre différentes initiatives pour faire face à ces évolutions. Pour promouvoir une meilleure convergence en matière de surveillance et l'échange de bonnes pratiques, d’une part, entre les autorités concernées, et d’autre part, entre les autorités concernées et les établissements financiers ou les acteurs des marchés financiers, il convient d'étoffer le rôle des AES en ce qui concerne leur fonction de supervision et de coordination de la surveillance. 11)Les avancées technologiques sur les marchés financiers peuvent permettre d’améliorer l’inclusion financière, l’accès aux financements ainsi que l’intégrité et l’efficience opérationnelle des marchés, et d'abaisser les barrières à l’entrée sur ces marchés. Dans la mesure où cela est pertinent pour les règles substantielles applicables, la formation des autorités compétentes devrait également porter sur les innovations technologiques. Cela permettrait d’éviter que les États membres élaborent des approches différentes dans ce domaine. 11 bis) Il est de plus en plus important de promouvoir un suivi et une évaluation cohérents, systématiques et efficaces des risques liés au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme dans le système financier de l’Union. Eu égard aux conséquences que peuvent avoir sur la stabilité financière les utilisations abusives du secteur financier aux fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, et compte tenu de l’expérience déjà acquise par l’ABE en matière de protection du secteur bancaire contre de tels abus, l’ABE devrait assumer un rôle de premier plan au niveau de l’Union pour protéger le système financier des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Il est donc nécessaire qu’elle dispose, en plus de ses compétences actuelles, de l’autorité pour agir dans le cadre du règlement (UE) nº 1094/2010 et du règlement (UE) nº 1095/2010 en matière de prévention et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, dès lors que sont concernés des opérateurs du secteur financier et les autorités compétentes chargées de leur surveillance, qui relèvent desdits règlements. En outre, le fait de regrouper ces compétences en un mandat valable pour l’ensemble du secteur financier et de le confier à l’ABE permettrait d’optimiser l’utilisation de l’expertise et des ressources de cette dernière, sans préjudice des obligations matérielles prévues par la directive (UE) 2015/849. 11 ter) Pour pouvoir exercer efficacement son mandat, l’ABE devrait faire pleinement usage de tous les pouvoirs et outils que lui attribue le règlement. Dans le cadre de son nouveau rôle, il est important que l’ABE recueille toutes les informations pertinentes relatives aux activités de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme détectées par les autorités de l’Union et les autorités nationales concernées, sans préjudice des tâches confiées aux autorités en vertu de la directive (UE) 2015/849. L’ABE devrait stocker ces informations dans une base de données centralisée et encourager la coopération entre autorités en assurant une diffusion appropriée des informations utiles. En outre, l’ABE devrait procéder à des examens des autorités compétentes et effectuer des exercices d’évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Par ailleurs, l’ABE devrait aussi jouer un rôle de coopération et de concertation avec les autorités des pays tiers compétentes pour ces questions, en vue de mieux coordonner les mesures prises au niveau de l’Union dans les affaires importantes de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ayant une dimension transfrontière et concernant des pays tiers. (11 quater) Pour accroître l’efficacité du contrôle prudentiel de la conformité dans le domaine du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et assurer une coordination accrue des mesures d’exécution prises par les autorités nationales compétentes en cas d’infractions au droit de l’Union d'application directe, ou à ses mesures nationales de transposition, l’ABE devrait disposer du pouvoir, en cas d’indices d’infractions importantes, de demander aux autorités compétentes d’enquêter sur de possibles violations des règles pertinentes et d’envisager de prendre des décisions et d'imposer des sanctions aux établissements financiers pour les obliger à respecter leurs obligations légales. Ce pouvoir ne devrait être utilisé que si l’ABE a des indices d’infractions importantes. 12)Certaines autorités nationales qui ne sont pas définies comme des autorités compétentes en vertu des règlements fondateurs sont néanmoins habilitées à veiller à l’application de la législation de l’Union dans le domaine des services et marchés financiers. Pour que les pratiques en matière de surveillance soient cohérentes, efficaces et efficientes au sein du SESF, il est nécessaire que ces autorités soient définies comme des autorités compétentes. Cela permettrait notamment aux AES d'émettre des orientations et des recommandations à leur intention. 13)Afin de sauvegarder comme il se doit les intérêts des parties intéressées, il convient, lorsque les AES exercent leur compétence à formuler des orientations ou des recommandations, que les différents groupes de parties intéressées puissent émettre un avis lorsque les deux tiers de leurs membres estiment que l’AES concernée a outrepassé sa compétence. Dans ce cas, la Commission devrait avoir le pouvoir d’exiger, après une évaluation adéquate, que l’AES retire ces orientations ou recommandations. 14)En outre, aux fins de la procédure prévue à l’article 17 des règlements fondateurs et dans l’intérêt d'une bonne application du droit de l’Union, il convient que les AES aient plus facilement et plus rapidement accès aux informations. Elles devraient donc pouvoir, en soumettant une demande dûment motivée et justifiée, solliciter des informations directement auprès de toutes les autorités compétentes concernées, de tous les établissements financiers et de tous les acteurs des marchés financiers, même si ces autorités, établissements ou acteurs des marchés financiers n’ont eux-mêmes commis aucune infraction aux dispositions du droit de l’Union. Les AES devraient informer de ces demandes l’autorité compétente concernée, qui devrait les aider à collecter les informations demandées. 15)Une surveillance harmonisée du secteur financier nécessite que les approches des différentes autorités compétentes soient cohérentes. À cette fin, un examen indépendant des activités des autorités compétentes devrait périodiquement être effectué par les AES, qui seront chacune épaulées par un comité d’examen. Les AES devraient également mettre au point un cadre méthodologique pour ces examens indépendants. Ceux-ci devraient porter non seulement sur la convergence des pratiques de surveillance mais aussi sur la capacité des autorités compétentes à atteindre des résultats de haute qualité en matière de surveillance, ainsi que sur leur indépendance. Le résultat de ces examens devrait être publié pour encourager le respect des règles et améliorer la transparence, à moins qu'une telle publication n’entraîne des risques pour la stabilité financière.

15 bis)Vu l’importance d’une application efficace du cadre de surveillance de l’Union aux fins de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la réalisation d’examens indépendants, offrant une vision objective et transparente des pratiques de surveillance, est d’une importance capitale. Si ces examens révèlent de graves problèmes, et que l’autorité compétente n’y remédie pas, l’ABE devrait en informer le Parlement européen, le Conseil et la Commission. 15 ter) Pour s’acquitter de ses tâches et exercer ses pouvoirs, l’ABE devrait pouvoir prendre des décisions individuelles à l’adresse d’opérateurs du secteur financier dans le cadre de la procédure relative aux violations du droit de l’Union et de la procédure relative à la médiation contraignante, même lorsque les règles matérielles ne sont pas directement applicables à ces opérateurs, après avoir pris une décision adressée à l’autorité compétente. Lorsque les règles matérielles sont définies dans des directives, l’ABE devrait appliquer la législation nationale transposant ces directives. Lorsque le droit de l’Union en la matière est constitué de règlements et qu’à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, ces règlements accordent expressément des options aux États membres, l’ABE devrait appliquer la législation nationale exerçant ces options. 16)Une surveillance harmonisée du secteur financier nécessite par ailleurs que les désaccords entre les autorités compétentes des différents États membres dans les dossiers transfrontières puissent être efficacement réglés. Les règles qui régissent actuellement la résolution de tels désaccords ne sont pas pleinement satisfaisantes. Il convient donc de les modifier pour les rendre plus facilement applicables. 17)Promouvoir une culture commune de l’UE en matière de surveillance est un élément essentiel des travaux de l’AES pour favoriser la convergence des pratiques. Les AES ne disposent cependant pas des outils nécessaires pour réaliser cet objectif. Il faut que les AES puissent fixer les priorités et objectifs généraux de surveillance dans un plan stratégique pluriannuel destiné à aider les autorités compétentes à déterminer les principaux sujets de préoccupation pour l'intégrité des marchés et la stabilité financière à l'échelle de l’Union qu’il convient de cibler, notamment en ce qui concerne la surveillance prudentielle des entreprises qui exercent des activités transfrontières. Ce plan stratégique en matière de surveillance devrait être fondé sur les risques et tenir compte des orientations économiques et réglementaires générales pour les mesures de surveillance, ainsi que des tendances, des risques et des vulnérabilités que les AES ont décelés au niveau microprudentiel lors de l’examen des autorités compétentes et des tests de résistance à l'échelle de l’Union. Les autorités compétentes devraient ensuite établir des programmes de travail annuels pour mettre en œuvre le plan stratégique en matière de surveillance, qui traduit les priorités et objectifs de l’Union en objectifs opérationnels pour ces autorités. Afin de pouvoir atteindre leur objectif d’harmonisation des pratiques de surveillance, les AES devraient être habilitées à examiner la mise en œuvre des programmes de travail annuels dans le cadre des activités de surveillance courante, y compris, par sondage, les mesures de surveillance prises dans des cas individuels. 18)En ce qui concerne l’externalisation, la délégation et le transfert de risques d’une entité agréée à une autre, les pratiques actuelles en matière de surveillance varient d’un État membre à l’autre. Cette divergence des approches réglementaires comporte un risque d’arbitrage réglementaire entre les États membres («nivellement par le bas»). Une surveillance inefficace des activités externalisées, déléguées ou transférées expose la stabilité financière de l’Union à des risques. Ces risques sont particulièrement élevés en ce qui concerne les entités surveillées qui externalisent, délèguent ou transfèrent des risques vers des pays tiers où il n’est pas certain que les autorités de surveillance disposent des outils nécessaires pour surveiller de manière adéquate et efficace les activités importantes et les fonctions clés. Les AES devraient contribuer activement à promouvoir la convergence en matière de surveillance, en veillant à une compréhension commune et des pratiques de surveillance de l’externalisation, du transfert de risques et de la délégation d'activités importantes et de fonctions clés dans des pays tiers, dans le respect du droit de l’Union et compte tenu des orientations, recommandations et avis que les AES peuvent adopter. Les AES devraient par conséquent être dotées des pouvoirs nécessaires pour coordonner efficacement les mesures de surveillance mises en œuvre par les autorités nationales de surveillance aussi bien lors de l’agrément ou de l’enregistrement d’une entreprise que dans le cadre du réexamen constant des pratiques de surveillance. Dans le cadre de ce rôle de coordination, les AES devraient se pencher en particulier sur les situations susceptibles de conduire à un contournement des règles et surveiller les établissements financiers ou les acteurs des marchés financiers qui entendent largement recourir à l’externalisation, la délégation ou le transfert de risques dans des pays tiers dans l’intention de bénéficier du passeport de l’UE tout en exerçant des activités ou fonctions essentielles principalement en dehors de l’Union. 19)Le maintien de la stabilité financière nécessite que les décisions d'équivalence qui ont été adoptées par la Commission pour certains pays tiers fassent l’objet d’un suivi constant. Les AES devraient par conséquent vérifier que les critères sur la base desquels les décisions d'équivalence à l’égard de pays tiers ont été prises et les conditions éventuellement fixées par ces dernières sont toujours remplis. Elles devraient en outre surveiller, dans ces pays tiers, les évolutions en matière de réglementation et de surveillance et les pratiques en matière d’exécution. Dans ce contexte, les AES devraient également établir des accords administratifs avec les autorités compétentes des pays tiers pour obtenir des informations à des fins de suivi et pour coordonner les activités de surveillance. Ce régime de surveillance renforcé permettra de faire en sorte que le système d’équivalence des pays tiers soit plus transparent, plus prévisible pour les pays concernés et plus uniforme dans tous les secteurs. 20)Il est essentiel, pour qu’elles puissent accomplir leurs tâches et fonctions et atteindre leurs objectifs, que les AES collectent et rassemblent des informations exactes et complètes. Pour éviter une démultiplication des obligations de déclaration auxquelles les établissements financiers et les acteurs des marchés financiers sont soumis, ces informations devraient être fournies par les autorités compétentes concernées ou les autorités nationales de surveillance qui sont les plus proches des marchés et établissements financiers. Les AES devraient cependant pouvoir adresser directement aux établissements financiers ou aux acteurs des marchés financiers une demande d’informations dûment motivée et justifiée lorsqu’une autorité compétente ne fournit pas, ou ne peut pas fournir, ces informations dans un certain délai. En outre, pour faire en sorte que leur droit à collecter des informations soit effectif, il est nécessaire que les AES aient la possibilité d'imposer des astreintes ou des amendes aux établissements financiers ou aux acteurs des marchés financiers qui n’exécutent pas correctement, pas complètement ou pas dans le temps imparti une demande ou une décision sollicitant des informations. Le droit de l’établissement financier ou de l'acteur des marchés financiers concerné à être entendu par les AES devrait être explicitement garanti. 21)Dans les règlements fondateurs, il était prévu que les autorités compétentes jouent un rôle essentiel dans la structure de gouvernance des AES. Il y était également précisé que pour prévenir les conflits d’intérêts, les membres du conseil des autorités de surveillance et du conseil d’administration devaient agir en toute indépendance et dans le seul intérêt de l’Union. La structure de gouvernance initiale des AES ne prévoyait cependant pas suffisamment de garde-fous pour que les conflits d’intérêts puissent être entièrement évités, ce qui peut altérer la capacité des AES à prendre toutes les décisions nécessaires en faveur de la convergence en matière de surveillance et à faire en sorte que leurs décisions tiennent pleinement compte des intérêts de l’Union dans son ensemble. Il convient donc, pour que le processus de prise de décision des AES soit efficace et efficient, de redéfinir la distribution des pouvoirs décisionnels en leur sein. 22)En outre, il faudrait renforcer la dimension européenne au sein du processus décisionnel du conseil des autorités de surveillance en faisant entrer dans la composition de ce dernier des membres indépendants à temps plein qui ne sont pas susceptibles d’être en situation de conflit d'intérêts. Les pouvoirs décisionnels sur les sujets d’ordre réglementaire et en matière de surveillance directe devraient entièrement être la prérogative du conseil des autorités de surveillance. Le conseil d’administration devrait être transformé en un conseil exécutif qui serait composé de membres à temps plein et prendrait les décisions relatives à certaines questions non réglementaires, notamment les examens indépendants des autorités compétentes, le règlement des différends, les violations du droit de l’Union, le plan stratégique en matière de surveillance, le suivi de l’externalisation, de la délégation et du transfert de risques vers des pays tiers, les tests de résistance et les demandes d’informations. Ce conseil exécutif devrait également examiner et préparer toutes les décisions à prendre par le conseil des autorités de surveillance. En outre, le statut et le rôle du président devraient être renforcés en confiant à ce dernier des tâches officielles et une voix prépondérante au sein du conseil exécutif. Enfin, il convient également d'accroître la dimension européenne de la gouvernance des AES en modifiant la procédure de sélection du président et des membres du conseil exécutif afin que le Conseil et le Parlement européen y jouent un rôle. La composition du conseil exécutif devrait être équilibrée. 23)Pour garantir un niveau d’expertise et de responsabilité approprié, le président et les membres du conseil exécutif devraient être choisis sur la base de leurs qualifications, de leurs compétences, de leur connaissance du domaine de la compensation, du post-marché et de la finance, ainsi que de leur expérience liée à la surveillance financière. Pour garantir la transparence et le contrôle démocratique et préserver les droits des institutions de l’Union, le président et les membres du conseil exécutif devraient être choisis dans le cadre d'une procédure de sélection ouverte. La Commission devrait établir une liste restreinte de candidats et la soumettre pour approbation au Parlement européen. Une fois la liste approuvée, le Conseil devrait adopter une décision de nomination des membres du conseil exécutif. Le président et les membres à temps plein du conseil exécutif devraient répondre devant le Parlement européen et le Conseil de toute décision prise en vertu des règlements fondateurs. 24)Pour assurer une distribution plus efficace des tâches opérationnelles d'une part, et la gestion des activités administratives courantes d’autre part, les tâches actuelles du directeur exécutif de chaque AES devraient être assumées par l’un des membres du conseil exécutif, qui devrait être choisi sur la base de ces tâches particulières. 24 bis)Pour que les décisions relatives à des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme s'appuient sur le niveau d’expertise approprié, il est nécessaire de créer un comité composé des dirigeants des autorités et des organismes chargés de veiller au respect de la législation en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, qui examinera et préparera les décisions à prendre par l’ABE. Pour éviter les doublons, ce nouveau comité remplacera le sous-comité anti-blanchiment qui a été créé au sein du comité mixte des AES. 25)Il convient que les établissements financiers et les acteurs des marchés financiers contribuent au financement des activités des AES, puisque l’objectif global de celles-ci est de contribuer à la stabilité financière et, par la suppression des distorsions de concurrence, au bon fonctionnement du marché unique. Les activités des AES profitent à tous les établissements financiers et à tous les acteurs des marchés financiers, qu’ils exercent ou non des activités transfrontières. Les AES leur permettent d’exercer leurs activités dans un environnement stable et dans des conditions de concurrence équitables. Les établissements financiers et les acteurs des marchés financiers qui ne sont pas directement surveillés par les AES devraient donc contribuer eux aussi au financement des activités des AES dont ils profitent. Les AES devraient néanmoins également recevoir des cotisations de la part des établissements financiers et des acteurs des marchés financiers qui sont directement surveillés par elles. 26)Au sein de chaque catégorie d'établissements financiers et d’acteurs des marchés financiers, le niveau des contributions devrait tenir compte de la mesure dans laquelle chaque établissement financier et chaque acteur des marchés financiers tirent profit des activités des AES. En conséquence, la contribution de chaque établissement financier ou acteur des marchés financiers devrait être fixée en fonction de sa taille afin de rendre compte de son importance sur le marché concerné. La collecte des contributions très faibles devrait être soumise à un seuil de minimis pour faire en sorte qu’elle soit économiquement sensée, tout en veillant à ce que la contribution des grandes entreprises ne devienne pas disproportionnée. 27)Pour fixer les modalités de calcul des contributions annuelles des différents établissements financiers et acteurs des marchés financiers, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes conformément à l’article 290 du traité. Ces actes délégués définiront une méthode pour affecter les dépenses estimées aux catégories d’établissements financiers ou d’acteurs des marchés financiers et établiront des critères pour déterminer le niveau de contribution individuelle en fonction de la taille. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations qui s’imposent lors de ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués. 28)Pour préserver la confidentialité des travaux des AES, les exigences de secret professionnel devraient également s'appliquer à toute personne qui fournit, directement ou indirectement, de façon permanente ou occasionnelle, des services liés aux tâches de l’AES concernée. 29)Les règlements (UE) nº 1093/2010, (UE) nº 1094/2010 et (UE) nº 1095/2010, ainsi que la législation sectorielle sur les services financiers, imposent aux AES de conclure des accords administratifs prévoyant l'échange d’informations avec les autorités de surveillance de pays tiers. La nécessité d’une coopération et d'un échange d’informations efficaces devrait devenir d’autant plus forte lorsque, en application du présent règlement modificatif, certaines AES assumeront des responsabilités supplémentaires plus vastes en ce qui concerne la surveillance des activités et des entités de pays tiers. Lorsque, dans ce contexte, les AES traitent des données à caractère personnel, notamment lorsqu’elles les transfèrent hors de l’Union, elles sont tenues de respecter les exigences énoncées dans le règlement (UE) 2018/XXX (règlement sur la protection des données par les institutions et organes de l’UE). En l’absence de décision d’adéquation ou de garanties appropriées, fournies, par exemple, dans des arrangements administratifs au sens de l’article 49, paragraphe 3, du règlement sur la protection des données par les institutions et organes de l’UE, les AES peuvent échanger des données à caractère personnel avec des autorités de pays tiers pour des motifs importants d’intérêt public conformément à la dérogation prévue à l'article 51, paragraphe 1, point d), dudit règlement, qui s’applique notamment aux cas d'échange international de données entre autorités de surveillance financière. 30)Il est essentiel que les processus décisionnels de l’ABE fournissent des garanties appropriées aux États membres qui ne participent pas à l’union bancaire, tout en permettant à l’ABE de continuer à prendre des décisions de manière efficace lorsque le nombre d’États membres non participants diminue. Les règles de vote actuelles, qui requièrent que la majorité des États membres participants ainsi que la majorité des États membres non participants soient d'accord pour que l’ABE prenne une décision, devraient être maintenues. Cependant, des garanties supplémentaires sont nécessaires pour éviter un scénario dans lequel des décisions ne peuvent pas être prises uniquement parce que les autorités compétentes de certains États membres sont absentes, et pour faire en sorte que le plus grand nombre possible d'autorités nationales compétentes soient présentes lors du vote afin que les résultats de celui-ci soient solides et légitimes. 31)Les règlements fondateurs des AES prévoient que ces dernières, en coopération avec le CERS, lancent et coordonnent des tests de résistance à l'échelle de l’UE afin d'évaluer la résilience des établissements financiers ou des acteurs des marchés financiers face à des évolutions négatives des marchés. Elles devraient également veiller à ce qu’une méthodologie aussi cohérente que possible soit appliquée à ces tests à l’échelon national. Pour assurer un juste équilibre entre les préoccupations relatives à la surveillance que nourrissent les autorités compétentes et les considérations à l'échelle de l’Union, il convient de transférer au conseil exécutif des AES le pouvoir de décider du lancement et de la coordination des tests de résistance. Il faut également préciser, à propos de toutes les AES, que les obligations de secret professionnel auxquelles les autorités compétentes sont tenues n’empêchent pas ces dernières de transmettre les résultats des tests de résistance aux AES à des fins de publication. 32)Afin de garantir un haut niveau de convergence dans le domaine de la surveillance et de l’approbation des modèles internes, l’AEAPP devrait pouvoir émettre des avis pour remédier aux éventuelles incohérences et aider les autorités compétentes à parvenir à un accord concernant l’approbation des modèles internes. Les autorités compétentes devraient prendre leurs décisions conformément à ces avis, ou expliquer pourquoi elles ne s’y conforment pas.

33)Compte tenu de la dimension transfrontière croissante des activités de négociation et, en particulier, des activités de certaines entreprises d’investissement qui, de par leur nature systémique, sont susceptibles d’avoir des effets transfrontières qui menacent la stabilité financière, l’AEMF devrait avoir un rôle de coordination accru lui permettant de recommander aux autorités compétentes d’ouvrir des enquêtes en la matière. En outre, elle devrait pouvoir faciliter l’échange des informations pertinentes pour ces enquêtes, lorsqu’elle a des motifs raisonnables de soupçonner l’existence d’activités ayant des effets transfrontières significatifs qui menacent le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou la stabilité financière dans l’Union. À cette fin, l’AEMF devrait disposer d’une installation de stockage de données pour recueillir toutes les informations pertinentes auprès des autorités compétentes et les diffuser parmi elles. 34)Les principaux objectifs du règlement (UE) nº 345/2013 du Parlement européen et du Conseil, du règlement (UE) nº 346/2013 du Parlement européen et du Conseil et du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil sont de stimuler l’emploi et la croissance, le financement des PME, les investissements sociaux et à long terme et de promouvoir une culture européenne de l’investissement. Toutefois, l’utilisation divergente de leur pouvoir d'appréciation par les autorités nationales compétentes, leurs pratiques administratives disparates ainsi que les différences de culture et de résultats en matière de surveillance demeurent malgré l'harmonisation apportée par les trois règlements. Ces divergences empêchent le nécessaire établissement de conditions de concurrence équitables entre les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles, de fonds d’entrepreneuriat social éligibles et de fonds européens d’investissement à long terme des différents États membres, ce qui augmente les coûts de transaction et de fonctionnement de ces gestionnaires. 35)Pour réduire les coûts de transaction et de fonctionnement, pour élargir le choix offert aux investisseurs et pour accroître la sécurité juridique, il convient de transférer des autorités compétentes à l’AEMF les pouvoirs de surveillance, y compris l’enregistrement et la radiation des registres, en ce qui concerne les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles et des fonds visés dans le règlement (UE) nº 345/2013, les gestionnaires des fonds d'entrepreneuriat social éligibles ou des fonds visés dans le règlement (UE) nº 346/2013 et des fonds européens d’investissement à long terme visés dans le règlement (UE) 2015/760. À cette fin, l'AEMF devrait pouvoir effectuer des enquêtes et des inspections sur place et infliger des sanctions ou des astreintes afin de contraindre des personnes à mettre fin à une infraction, à lui fournir les informations complètes et exactes qu’elle leur a demandées ou à se soumettre à une enquête ou à une inspection sur place. 36)Le règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d’investissement à long terme fixe des exigences uniformes auxquelles doivent satisfaire les fonds à long terme pour être agréés en tant que «ELTIF». Il établit des règles qui régissent les investissements éligibles, les entreprises de portefeuille éligibles, les limites de concentration et les investisseurs éligibles. Ces règles définissent également les pouvoirs de surveillance, notamment les exigences en matière d’agrément et de surveillance constante. Tout en maintenant les règles prudentielles énoncées dans le règlement (UE) 2015/760, le présent règlement confie des pouvoirs de surveillance à l’AEMF, y compris en matière d’agrément, de surveillance constante et de retrait des agréments. Il charge également l’AEMF d’élaborer, en vue de les soumettre à la Commission, des projets de normes techniques de réglementation ne comportant pas de choix politiques, de sorte que les obligations juridiques et l’étendue des pouvoirs d'appréciation de l’AEMF en vertu du règlement (UE) 2015/760 sont suffisamment claires. Des modifications similaires ont été apportées aux règlements (UE) nº 345/2013 et nº 346/2013 afin de conférer des pouvoirs de surveillance à l’AEMF. 37)Afin de pouvoir exercer efficacement ses pouvoirs de surveillance en ce qui concerne les fonds de capital-risque éligibles, les fonds d’entrepreneuriat social éligibles et les fonds européens d’investissement à long terme ainsi que leurs gestionnaires, l’AEMF devrait pouvoir effectuer des enquêtes et des inspections sur place. Pour asseoir ses capacités de supervision, l'AEMF devrait pouvoir infliger des sanctions ou des astreintes afin de contraindre des personnes à mettre fin à une infraction, à lui fournir les informations complètes et exactes qu’elle leur a demandées ou à se soumettre à une enquête ou à une inspection sur place. Le présent règlement devrait donc clairement définir les limites de ces sanctions administratives ou autres mesures administratives qui devraient être effectives, proportionnées et dissuasives et assurer une approche commune et un effet dissuasif. Les activités d’enquête et d’exécution de l’AEMF devraient s'appuyer sur le concours des autorités nationales lorsque cela est nécessaire et requis. L’AEMF devrait être habilitée à déléguer certaines de ces fonctions qui peuvent être à nouveau déléguées aux autorités nationales compétentes. 38)L’article 40 du règlement (UE) nº 600/2014 accorde à l’AEMF des pouvoirs d'intervention temporaire lui permettant, si certaines conditions sont remplies, de temporairement interdire ou restreindre, dans l’Union, la commercialisation, la distribution ou la vente de certains instruments financiers ou d’instruments financiers présentant certaines caractéristiques précises, ou un type d'activité ou de pratique financière. Il est précisé explicitement que ces pouvoirs d'intervention sur les produits s'appliquent aux entreprises d’investissement et aux établissements de crédit qui interviennent dans la commercialisation, la distribution ou la vente d'instruments financiers, y compris de parts d’organismes de placement collectif. Puisque les parts d’organismes de placement collectif peuvent également être directement commercialisées, distribuées ou vendues par des sociétés de gestion d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et des sociétés d’investissement agréées conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil ou des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (FIA) agréés conformément à la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil, il est nécessaire, pour accroître la sécurité juridique, de préciser explicitement que les pouvoirs d’intervention sur les produits conférés par le règlement (UE) nº 600/2014 qui sont mentionnés plus haut s'appliquent également aux sociétés de gestion d’OPCVM et aux sociétés d'investissement OPCVM, ainsi qu’aux gestionnaires de FIA. 39)Dans des cas exceptionnels strictement définis, l’AEMF peut utiliser ses pouvoirs d’intervention pour restreindre ou interdire la commercialisation, la vente ou la distribution d'actions ou de parts d’OPCVM ou de FIA par leurs gestionnaires. Cela est approprié si l’intervention prévue vise à répondre à une importante menace pour la protection de l’investisseur ou pour le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers, ou pour la stabilité de tout ou partie du système financier de l’Union, si les exigences réglementaires déjà applicables à l’instrument financier ou à l’activité financière en question, en vertu du droit de l’Union, ne parent pas à cette menace et si la ou les autorités compétentes n’ont pas pris de mesures pour faire face à la menace ou les mesures qui ont été prises ne sont pas suffisantes. 40)Les disparités de qualité, de formatage, de fiabilité et de coût des données de négociation nuisent à la transparence, à la protection des investisseurs et à l’efficacité des marchés. Pour améliorer le suivi et la reconstitution des données de négociation et pour accroître la cohérence et la qualité de ces données et les rendre plus disponibles et plus accessibles à un coût raisonnable dans toute l’Union pour les plates-formes de négociation pertinentes, la directive 2014/65/UE a instauré un nouveau régime juridique pour les services de communication de données, y compris en ce qui concerne l'agrément et la surveillance des prestataires de ce type de services. 41)La qualité des données de négociation et du traitement et de la fourniture de ces données, y compris le traitement et la fourniture transfrontières de données, revêt une importance capitale pour la réalisation de l’objectif majeur du règlement (UE) nº 600/2014: l'amélioration de la transparence des marchés financiers. La prestation de services de données de base est donc essentielle pour permettre aux utilisateurs d’obtenir une vue d’ensemble des activités de négociation sur l’ensemble des marchés financiers de l’Union et aux autorités compétentes de disposer d’informations exactes et complètes sur certaines transactions. 42)En outre, les données de négociation constituent un outil de plus en plus essentiel pour contrôler la mise en œuvre effective des obligations découlant du règlement (UE) nº 600/2014. Compte tenu de la dimension transfrontière du traitement des données, de la qualité des données et de la nécessité de réaliser des économies d'échelle et d'éviter l’effet néfaste d’éventuelles divergences aussi bien sur la qualité des données que sur les tâches des prestataires de services de communication de données, il est bénéfique et justifié de transférer, des autorités compétentes vers l’AEMF, les pouvoirs d'agrément et de surveillance relatifs aux prestataires de services de communication de données et de préciser ces pouvoirs dans le règlement (UE) nº 600/2014, ce qui permettra dans le même temps de consolider les bénéfices d’un regroupement des compétences relatives aux données au sein de l’AEMF. 43)Les investisseurs de détail devraient être dûment informés des risques lorsqu’ils décident d’investir dans un instrument financier. Le cadre juridique de l’Union vise à réduire le risque de ventes inadaptées, c’est-à-dire de vente, aux investisseurs de détail, de produits financiers qui ne correspondent pas à leurs besoins ou à leurs attentes. À cette fin, la directive 2014/65/UE et le règlement (UE) nº 600/2014 renforcent les exigences en matière d’organisation et de conduite des affaires pour garantir que les entreprises d'investissement servent au mieux les intérêts de leurs clients. Ces exigences comprennent une meilleure information des clients sur les risques, une meilleure appréciation de l'adéquation des produits recommandés ainsi qu'une obligation de distribuer les instruments financiers au marché cible qui a été défini pour eux, en tenant compte de facteurs tels que la solvabilité des émetteurs. L’AEMF devrait faire pleinement usage de ses pouvoirs pour assurer la convergence en matière de surveillance et aider les autorités nationales à parvenir à un niveau élevé de protection des investisseurs et à superviser efficacement les risques associés aux produits financiers. 44)Il importe que la déclaration, la compilation, l’analyse et la publication des données se déroulent de façon efficace et efficiente aux fins des calculs permettant de déterminer les exigences dans le cadre des régimes d’obligation de transparence pré- et post-négociation et d’obligation de négociation, ainsi qu’aux fins des données de référence conformément au règlement (UE) nº 600/2014 et au règlement (UE) nº 596/2014. Il convient par conséquent de conférer à l’AEMF la compétence de procéder à la collecte de données directement auprès des acteurs des marchés en ce qui concerne les obligations de transparence pré- et post-négociation ainsi que l’agrément de ces derniers et la supervision des prestataires de services de communication de données. 45)L'attribution de ces compétences à l’AEMF permet une gestion centralisée de l’agrément et de la supervision, ce qui éviterait la situation actuelle où de multiples plates-formes de négociation, internalisateurs systématiques, APA et CTP sont tenus de fournir à de multiples autorités compétentes des données, qui ne sont fournies qu’ensuite à l’AEMF. Un tel système de gestion centrale serait très bénéfique pour les acteurs des marchés en termes d'accroissement de la transparence des données, de la protection des investisseurs et de l’efficacité des marchés. 46)Le transfert, des autorités compétentes vers l’AEMF, des pouvoirs de collecte de données, de l’agrément et de la supervision est également essentiel pour d’autres tâches qui incombent à l’AEMF en vertu du règlement (UE) nº 600/2014, telles que la surveillance du marché, les pouvoirs d’intervention temporaire et les compétences en matière de gestion de position, ainsi que veiller au respect constant des obligations de transparence pré- et post-négociation. 47)Pour pouvoir exercer efficacement ses pouvoirs de surveillance dans le domaine du traitement et de la fourniture de données, l'AEMF devrait pouvoir mener des enquêtes et des inspections sur place. L'AEMF devrait pouvoir infliger des sanctions ou des astreintes afin de contraindre des prestataires de services de communication de données à mettre fin à une infraction, à lui fournir les informations complètes et exactes qu’elle leur a demandées ou à se soumettre à une enquête ou à une inspection sur place, et elle devrait pouvoir infliger des sanctions administratives ou prendre d’autres mesures administratives lorsqu’elle constate qu'une personne a, délibérément ou par négligence, commis une infraction aux dispositions du règlement (UE) nº 600/2014. 48)On trouve dans tous les États membres des produits financiers utilisant des indices de référence d’importance critique. Ces indices revêtent donc une importance cruciale pour le fonctionnement des marchés financiers et pour la stabilité financière dans l’Union. La surveillance d’un indice de référence d’importance critique devrait dès lors prendre en compte, de manière globale, toutes les incidences potentielles, non pas uniquement dans l’État membre où l’administrateur est situé et dans ceux où le sont ses contributeurs, mais dans toute l’Union. C’est pourquoi il convient que les indices de référence d’importance critique soient surveillés au niveau de l’Union, par l’AEMF. Afin d’éviter la répétition inutile de mêmes tâches, les administrateurs d’indices de référence d’importance critique devraient être surveillés uniquement par l’AEMF, de même que tout indice de référence dénué d’importance critique qu’ils administrent. 49)Toutefois, si un indice de référence ne revêt une importance critique que dans un seul État membre, il pourrait être indiqué, du fait de la plus grande proximité de l’autorité compétente de cet État membre vis-à-vis du marché concerné, que l’AEMF délègue, en tout ou en partie, la surveillance de cet indice de référence à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel l’administrateur est situé, à condition d'avoir préalablement obtenu l’accord de cette dernière. 50)Les administrateurs et les contributeurs des indices de référence d'importance critique étant soumis à des exigences plus strictes que ceux des autres indices de référence, la désignation d’un indice en tant qu’indice de référence d’importance critique devrait incomber à la Commission ou à l’AEMF et devrait être codifiée par la Commission. Les autorités nationales compétentes ayant plus facilement accès aux données et aux informations sur les indices de référence qu’elles surveillent, elles devraient signaler à la Commission ou à l’AEMF les indices de référence qui remplissent, selon elles, les critères déterminant qu’il s'agit d'indices de référence d'importance critique. 51)Il était prévu que des collèges d’autorités de surveillance contribuent, pour les indices de référence d’importance critique, à l’application harmonisée des règles énoncées dans le règlement (UE) 2016/1011 et à la convergence des pratiques en matière de surveillance. L’AEMF étant en contact direct avec toutes les autorités de surveillance nationales ou constituée de ces autorités, ces collèges d'autorités de surveillance ne seront plus nécessaires. 52)Lorsque des administrateurs d’indices de référence situés dans un pays tiers demandent leur reconnaissance dans l’Union, la procédure permettant de déterminer leur État membre de référence est lourde et chronophage, tant pour eux que pour les autorités nationales compétentes. Ces demandeurs, de même que les administrateurs d'indices de référence situés dans des pays tiers qui cherchent à avoir accès à l’Union au moyen du régime d'aval, peuvent chercher à avoir une influence sur l’issue de cette procédure dans l’espoir d’un arbitrage prudentiel. Il arrive alors que, par stratégie, ces administrateurs d’indices de référence choisissent leur représentant légal dans un État membre où la surveillance leur semble moins stricte. Une approche harmonisée faisant de l’AEMF l’autorité compétente pour les indices de référence des pays tiers et pour leurs administrateurs permet d’éviter ces risques et de supprimer les coûts liés à la nécessité de déterminer l’État membre de référence et de la surveillance ultérieure. En outre, ce rôle d’autorité compétente pour les indices de référence de pays tiers fait de l’AEMF l’homologue dans l’Union des autorités de surveillance de pays tiers, ce qui rend la coopération transfrontière plus efficace et efficiente.

53)De nombreux administrateurs d'indices de référence, voire la plupart d’entre eux, sont des banques ou des sociétés de services financiers qui manipulent des fonds appartenant aux clients. Pour ne pas contrecarrer les efforts déployés par l’Union pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la conclusion d’un accord de coopération avec une autorité compétente dans le cadre d'un régime d'équivalence devrait avoir pour condition préalable que le pays de cette autorité compétente ne figure pas sur la liste des pays dont les dispositifs nationaux de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présentent des carences stratégiques qui font peser une menace significative sur le système financier de l’Union. 54)Presque tous les indices de référence servent de référence à des produits financiers que l’on trouve dans plusieurs États membres, voire sur tout le territoire de l’Union. Pour déceler les risques liés à la fourniture d’indices de référence susceptibles de ne plus être fiables ou représentatifs du marché ou de la réalité économique qu’ils sont censés mesurer, les autorités compétentes, y compris l’AEMF, devraient coopérer et se prêter assistance si nécessaire. 55)Du fait de la nature des titres et des émetteurs concernés, certains types de prospectus établis conformément au règlement (UE) 2017/1129 présentent une dimension transfrontière au sein de l’Union, un niveau de complexité technique et/ou des risques d’arbitrage réglementaire tels que leur surveillance centralisée par l’AEMF serait plus efficace et efficiente que leur surveillance au niveau national. Centraliser au niveau de l’AEMF l'approbation de ces prospectus, ainsi que toutes les activités connexes de surveillance et d’exécution, devrait réduire les coûts de mise en conformité et les obstacles administratifs et améliorer parallèlement la qualité, la cohérence et l’efficacité de la surveillance dans l’Union. 56)Les placements privés de titres autres que de capital sont une source importante de capitaux pour les émetteurs et sont, par nature, transfrontières. Si un placement privé auprès d’investisseurs qualifiés ne nécessite pas de prospectus, l’admission des titres à la négociation sur un marché réglementé fait l’objet de la publication d’un prospectus en vertu du règlement (UE) 2017/1129. La réglementation en matière de prospectus donne la possibilité aux émetteurs de choisir leur État membre d’origine lorsque la valeur nominale unitaire des titres autres que de capital dépasse 1 000 EUR. Comme les titres autres que de capital concernés par les placements privés présentent généralement une valeur nominale unitaire supérieure à 1 000 EUR, cela crée des possibilités d’élection de juridiction («forum shopping»). Confier à l’AEMF l'approbation de ces prospectus pour les marchés de gros pour des titres autres que de capital admis à la négociation sur un marché réglementé ou sur un segment spécifique de celui-ci auquel seuls les investisseurs qualifiés ont accès devrait permettre d’atteindre le double objectif de garantir des conditions de concurrence équitables pour les émetteurs et un niveau plus élevé d’efficience en simplifiant de manière significative les procédures d’approbation. 57)L’approbation des prospectus ayant trait à des titres adossés à des actifs ainsi que celle des prospectus établis par des émetteurs spécialistes, tels que des sociétés immobilières, des sociétés minières, des sociétés spécialisées dans la recherche scientifique ou des sociétés de navigation, nécessitent que les autorités nationales compétentes disposent d'un personnel hautement spécialisé pour s’occuper, dans la plupart des cas, d’un volume relativement modeste de prospectus. Par ailleurs, certaines des informations non financières devant être publiées par les émetteurs spécialistes ne sont pas fixées par les actes délégués visés à l’article 13 du règlement (UE) 2017/1129 mais sont laissées à l’appréciation des autorités nationales compétentes. Cela constitue une source potentielle d’inefficience et d’arbitrage réglementaire. Confier à l’AEMF l’approbation de ces types de prospectus devrait, d’une part, garantir des conditions de concurrence équitables en termes de divulgation d’informations et éliminer le risque d’arbitrage réglementaire et, d’autre part, optimiser l’affectation des ressources en matière de surveillance au niveau de l’Union en faisant de l’AEMF le centre d’expertise, ce qui améliorera l’efficience de la surveillance des prospectus concernés. 58)Les émetteurs de pays tiers qui établissent un prospectus conformément au droit de l’Union bénéficient d’une certaine flexibilité en ce qui concerne le choix de leur État membre d’origine aux fins de l’approbation du prospectus, d'où le risque que certains d'entre eux recherchent le régime national le plus avantageux en matière de surveillance («forum shopping») parmi les États membres. Concentrer l'approbation de ces prospectus au niveau de l’AEMF garantirait une approche entièrement harmonisée à l’égard des émetteurs de pays tiers et supprimerait les possibilités d’arbitrage réglementaire. Les émetteurs de pays tiers auront alors l’AEMF comme seul point de contact dans l’Union, quel que soit l’État membre, ou les États membres, dans lesquels ils proposent leurs titres ou demandent leur admission à la négociation. Il n’est ainsi plus nécessaire de déterminer un État membre d’origine pour ces émetteurs de pays tiers. 59)Le régime d’équivalence pour les prospectus établis conformément à la législation nationale d’un pays tiers devrait être modifié afin de prévoir que l’évaluation de l’équivalence puis l’adoption d’une décision par la Commission ne se fondent pas uniquement sur les exigences en matière d’informations imposées par la législation nationale de ce pays tiers, mais aussi sur l’existence d’un cadre pour l’examen et l’approbation des prospectus, y compris le cas échéant leurs suppléments, par l’autorité de surveillance de ce pays tiers, et pour la surveillance et l’exécution efficaces des offres et admissions auxquelles se rapportent ces prospectus. Conformément à l'approche définie dans le document de travail des services de la Commission intitulé «EU equivalence decisions in financial services policy: an assessment» [SWD(2017) 102 final], la Commission devrait pouvoir subordonner sa décision d'équivalence à des conditions supplémentaires dans le but de protéger l’intégrité des marchés au sein de l’Union et de promouvoir le marché interne des services financiers ainsi que des valeurs communes et des objectifs réglementaires partagés au niveau international. Ces conditions peuvent consister en une obligation pour le pays tiers de prévoir un système équivalent effectif pour la reconnaissance des prospectus établis conformément au règlement (UE) 2017/1129 ou en la possibilité pour l’AEMF de coopérer avec les autorités de surveillance du pays tiers concerné afin de suivre en permanence les règles du pays tiers. 60)Lorsque le cadre juridique et le dispositif de surveillance d’un pays tiers en ce qui concerne les prospectus établis conformément à sa législation nationale ont été déclarés équivalents par la Commission et, le cas échéant, lorsqu’un accord de coopération approprié a été conclu entre l’AEMF et l’autorité de surveillance dudit pays tiers, tout prospectus approuvé par l’autorité de surveillance de ce pays tiers qui est utilisé dans l’Union pour une offre au public de valeurs mobilières ou pour une admission à la négociation sur un marché réglementé devrait être déposé auprès de l’AEMF et les règles de détermination de l’État membre d’origine ne devraient plus être appliquées. 61)Étant donné que le régime d'équivalence prévu par le règlement (UE) 2017/1129 exige que les autorités compétentes et l’AEMF s’en remettent aux autorités de surveillance des pays tiers en ce qui concerne les offres et les admissions à la négociation se déroulant dans l’Union sur la base d’un prospectus établi conformément à la législation d’un pays tiers, ces autorités compétentes et l’AEMF doivent également avoir l’assurance que la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme est assurée dans les pays tiers concernés. À cette fin, et pour ne pas contrecarrer les efforts de lutte de l’Union contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la conclusion par l’AEMF d’un accord de coopération avec l’autorité de surveillance d’un pays tiers dans le cadre du régime d'équivalence prévu par le règlement (UE) 2017/1129 devrait avoir pour condition préalable que ce pays tiers ne figure pas sur la liste des pays déclarés comme ayant des dispositifs nationaux de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présentant des carences stratégiques qui font peser une menace significative sur le système financier de l’Union. 62)L’AEMF devrait être habilitée à infliger des sanctions administratives ou à prendre d’autres mesures administratives pour les infractions aux dispositions du règlement (UE) 2017/1129 liées aux types spécifiques de prospectus dont l’approbation lui est confiée. Le présent règlement devrait donc clairement définir les limites de ces sanctions administratives et autres mesures administratives qui devraient être effectives, proportionnées et dissuasives. 63)La surveillance des communications à caractère promotionnel liées aux prospectus dont l’approbation est confiée à l’AEMF devrait également être transférée à l’AEMF. L’AEMF devrait avoir la possibilité de contrôler la conformité de ces communications à caractère promotionnel. Cependant, ce contrôle devrait toujours être exercé par l’AEMF pour toute communication à caractère promotionnel diffusée dans un État membre dont l’autorité compétente a formellement demandé à l’AEMF de faire usage de son pouvoir de contrôle chaque fois qu’un prospectus approuvé par l’AEMF est utilisé pour une offre ou une admission dans sa juridiction. Pour s’acquitter de cette tâche, l’AEMF devrait disposer de ressources humaines adéquates possédant une connaissance suffisante des règles nationales applicables en matière de protection des consommateurs. 64)L’AEMF devrait examiner et approuver tous les prospectus correspondant aux types définis par le présent règlement qui sont soumis pour approbation à partir de la date d'application du présent règlement. Les prospectus correspondant aux types définis par le présent règlement qui ont été approuvés par une autorité compétente avant la date d’application du présent règlement ou qui ont été soumis pour approbation à une autorité compétente mais non encore approuvés à cette date devraient continuer d’être surveillés par cette autorité compétente. Pour éviter toute confusion, cette surveillance devrait couvrir en particulier la finalisation de la procédure d’examen et d'approbation pour les prospectus qui n’ont pas encore été approuvés, ainsi que toutes les tâches d'approbation et de notification qui s’appliquent, le cas échéant, aux suppléments et conditions définitives connexes. 65)Il convient de prévoir un délai convenable pour prendre les mesures nécessaires pour la structure de gouvernance envisagée et les actes délégués et d’exécution afin de permettre aux AES et aux autres parties concernées d'appliquer les règles instaurées par le présent règlement. 66)Il convient donc de modifier en conséquence le règlement (UE) n° 1093/2010, le règlement (UE) n° 1094/2010, le règlement (UE) n° 1095/2010, le règlement (UE) n° 345/2013, le règlement (UE) n° 346/2013, le règlement (UE) n° 600/2014, le règlement (UE) 2015/760, le règlement (UE) 2016/2011, le règlement (UE) 2017/1129, ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier

Modifications du règlement (UE) nº 1093/2010 Le règlement (UE) nº 1093/2010 est modifié comme suit: (1)L’article 1er est modifié comme suit: (a)le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. L’Autorité agit selon les pouvoirs que le présent règlement lui confère et dans le champ d’application de la directive 2002/87/CE, de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil*, du règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil, de la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil**, de la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil***, du règlement (UE) 2015/847**** du Parlement européen et du Conseil*****, de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil****** ainsi que, dans la mesure où ces actes s’appliquent aux établissements de crédit, aux établissements financiers et aux autorités compétentes chargées de leur surveillance, des parties pertinentes de la directive 2002/65/CE et de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil*******, y compris l’ensemble des directives, règlements et décisions fondés sur ces actes, ainsi que de tout autre acte juridiquement contraignant de l’Union conférant des tâches à l’Autorité. L’Autorité agit aussi conformément au règlement (UE) nº 1024/2013 du Conseil********.

* Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (JO L 133 du 22.5.2008, p. 66). **Directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 149). ***Directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE (JO L 257 du 28.8.2014, p. 214). ****Règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) nº 1781/2006 (JO L 141 du 5.6.2015, p. 1). ****Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE, 2013/36/UE et le règlement (UE) nº 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (JO L 337 du 23.12.2015, p. 35). *****Directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission, JO L 141 du 5.6.2015, p. 73. *****Règlement (UE) nº 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO L 287 du 29.10.2013, p. 63).», (b)au paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté: «L’Autorité agit selon les pouvoirs que le présent règlement lui confère et dans le champ d’application de la directive (UE) 2015/849(*) du Parlement européen et du Conseil, dans la mesure où ladite directive s'applique aux opérateurs du secteur financier et aux autorités compétentes chargées de leur surveillance. À cette fin, et uniquement à cette fin, l’ABE exerce les tâches confiées par tout acte de l’Union juridiquement contraignant à l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles instituée par le règlement (UE) nº 1094/2010 ou à l’Autorité européenne des marchés financiers instituée par le règlement (UE) nº 1095/2010. Lorsqu’elle exerce de telles tâches, l’Autorité tient ces autorités informées de ses activités concernant toute entité qui est un “établissement financier” au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1094/2010 ou un “acteur des marchés financiers” au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1095/2010. (*) Directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73).»; (2)À l’article 2, paragraphe 5, l’alinéa suivant est inséré: «Les références faites dans le présent règlement à la surveillance comprennent les activités de toutes les autorités compétentes qui doivent être exercées en vertu des actes législatifs visés à l’article 1er, paragraphe 2.»; (3)L’article 4 est modifié comme suit: a) le point 1 est remplacé par le texte suivant: «1. “établissement financier”, toute entreprise soumise à réglementation et à surveillance en vertu des actes de l’Union visés à l’article 1er, paragraphe 2; »; a bis) le point 1 bis suivant est inséré: «1 bis. “opérateur du secteur financier”, toute entité soumise à la directive (UE) 2015/849 et qui est soit un “établissement financier” au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1094/2010, soit un “acteur des marchés financiers” au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1095/2010;», b) au point 2), le point i) est remplacé par le texte suivant: «i) les autorités compétentes au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 40), du règlement (UE) nº 575/2013, y compris la Banque centrale européenne en ce qui concerne les questions liées aux tâches qui lui sont confiées par le règlement (UE) nº 1024/2013;», c) au point 2), le point ii) est remplacé par le texte suivant:

«ii) pour ce qui concerne les la directives 2002/65/CE et la directive (UE) 2015/849, les autorités et organismes compétents pour veiller à ce que les établissements de crédit et les établissements financiers se conforment aux exigences desdites de ladite directives; ii bis) pour ce qui concerne la directive (UE) 2015/849, les autorités et organismes qui assurent la surveillance des établissements financiers et sont compétents pour veiller à ce qu’ils se conforment aux exigences de ladite directive;», d) au point 2), le point iii) est remplacé par le texte suivant: «iii) pour ce qui concerne les systèmes de garantie des dépôts, les organismes chargés de la gestion de ces systèmes conformément à la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil ou, lorsque la gestion du système de garantie des dépôts est assurée par une entreprise privée, l’autorité publique chargée de la surveillance de ces systèmes conformément à ladite directive et les autorités administratives concernées visées dans ladite directive; et», e) au point 2), les points v) et vi) suivants sont ajoutés: «v) les autorités compétentes visées dans la directive 2014/17/UE, dans le règlement 2015/751, dans la directive (UE) 2015/2366, dans la directive 2009/110/CE, dans le règlement (CE) nº 924/2009 et dans le règlement (UE) nº 260/2012; vi) les organismes et autorités visés à l’article 20 de la directive 2008/48/CE.»; (4)L’article 6 est modifié comme suit: a) le point 2 est remplacé par le texte suivant: «2. d’un conseil exécutif, qui exerce les tâches définies à l’article 47;», b) le point 4 est supprimé; 5) L’article 8 est modifié comme suit: a) le paragraphe 1 est modifié comme suit: i) le point a bis) est remplacé par le texte suivant: 1) «a bis) élaborer et tenir à jour un manuel de surveillance de l’Union relatif à la surveillance des établissements financiers dans l’Union;», ii) le point a ter) suivant est inséré: 2)«a ter) élaborer et tenir à jour un manuel de résolution de l’Union relatif à la résolution des défaillances d’établissements financiers dans l’Union, qui définit les bonnes pratiques en matière de surveillance ainsi que des méthodes et des processus de haute qualité;», iii) les points e) et f) sont remplacés par le texte suivant: 3)«e) organiser et réaliser des examens des autorités compétentes et, dans ce contexte, émettre des orientations et des recommandations et recenser les bonnes pratiques, en vue de renforcer la cohérence des résultats en matière de surveillance; 4)f) surveiller et analyser l'évolution des marchés dans son domaine de compétence, y compris, le cas échéant, les évolutions concernant les tendances en matière de crédits, en particulier aux ménages et aux PME, et en matière de services financiers innovants;»,

iv) le point h) est remplacé par le texte suivant: 5)«h) favoriser la protection des déposants, des consommateurs et des investisseurs;», v) le point l) suivant est ajouté: «l) contribuer à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.», b) au paragraphe 1 bis, le point c) suivant est inséré: «c) tient compte de l’innovation technologique, des modèles d’entreprise innovants et durables et de l’intégration des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance.», c) le paragraphe 2 est modifié comme suit: i) le point c bis) suivant est inséré: «c bis) émettre des recommandations énoncées selon les modalités prévues à l’article 29 bis et à l’article 31 bis;», ii) le point h) est remplacé par le texte suivant: «h) recueillir les informations nécessaires concernant les établissements financiers, selon les modalités prévues à l’article 35 et à l'article 35 ter;»; (6)L’article 9 est modifié comme suit: le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. L’Autorité suit les activités financières existantes et nouvelles et peut adopter des orientations et des recommandations en vue de promouvoir la sécurité et la solidité des marchés et la convergence des pratiques réglementaires et de surveillance.», le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4. L'Autorité instaure un comité de l'innovation financière, qui fait partie intégrante de l'Autorité et qui rassemble toutes les autorités compétentes concernées et les autorités chargées de la protection des consommateurs, en vue de parvenir à une approche coordonnée du traitement applicable, en matière de réglementation et de surveillance, aux activités financières nouvelles ou innovantes et d'émettre des avis que l'Autorité présente au Parlement européen, au Conseil et à la Commission. L’Autorité peut également inclure des autorités nationales de protection des données au sein de ce comité.»; 6 bis) Les articles 9 bis et 9 ter suivants sont insérés: «Article 9 bis

Tâches spécifiques liées à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme 1.L’Autorité joue un rôle de direction dans la promotion de l’intégrité, de la transparence et de la sécurité dans le système financier, en adoptant des mesures pour prévenir et combattre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, consistant notamment: (a)à collecter auprès des autorités compétentes des informations sur les déficiences décelées au sein des processus et procédures, des mécanismes de gouvernance, des évaluations en matière d’honorabilité et de compétence, du modèle d’entreprise et des activités des opérateurs du secteur financier destinés à prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que sur les mesures prises par les autorités compétentes. Les autorités compétentes fournissent toutes ces informations à l’Autorité en sus de toute obligation leur incombant en vertu de l’article 35. L’Autorité travaille en étroite coordination avec les cellules de renseignement financier;

(b)à élaborer des normes communes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans le secteur financier et à promouvoir leur mise en œuvre cohérente; (c)à surveiller l’évolution du marché et à évaluer les vulnérabilités en termes de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme dans le secteur financier. 2.L’Autorité crée et tient à jour une base de données centrale sur les informations collectées conformément au paragraphe 1, point a). L’Autorité veille à ce que ces informations soient analysées et mises à la disposition des autorités compétentes en fonction du besoin qu’elles ont d’en avoir connaissance, de manière confidentielle. 3.L’Autorité promeut la convergence des processus de surveillance visés dans la directive (UE) 2015/849, y compris en procédant à des examens périodiques conformément à l’article 30. Lorsqu’un tel examen révèle de graves lacunes dans l’identification, l’évaluation ou le traitement des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et que l’autorité compétente n'agit pas pour prendre en compte les mesures de suivi indiquées dans le rapport prévu par l’article 30, paragraphe 3, l’Autorité en informe la Commission, le Parlement européen et le Conseil. 4.L’Autorité soumet régulièrement les autorités compétentes, principalement celles visées à l’article 4, paragraphe 2, point ii bis), à des évaluations des risques afin de tester leurs stratégies et leurs ressources en matière de traitement et de suivi des principaux risques émergents liés au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme. L’Autorité informe la Commission des résultats de ces évaluations des risques, notamment en intégrant l’analyse de ces résultats dans l’avis qu’elle doit rendre conformément à l’article 6, paragraphe 5, de la directive (UE) 2015/849. 5.Dans les affaires importantes de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme touchant à des questions transfrontières qui concernent des pays tiers, l’Autorité joue un rôle de direction pour faciliter la coopération entre les autorités compétentes de l’Union et les autorités concernées des pays tiers. 6.L’Autorité crée un comité interne permanent pour l’anti-blanchiment de capitaux et la lutte contre le financement du terrorisme, afin de coordonner les mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et d’élaborer les projets de décision devant être adoptés par l’Autorité conformément à l’article 44. 7.Ce comité est présidé par le président du conseil des autorités de surveillance et se compose des dirigeants des autorités et des organismes compétents pour veiller à ce que les établissements financiers se conforment aux exigences de la directive 2015/849/UE. En outre, la Commission, le CERS, le conseil de surveillance de la Banque centrale européenne, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l’Autorité européenne des marchés financiers peuvent désigner chacun un représentant de haut niveau pour participer en tant qu’observateur aux réunions du comité. Article 9 ter

Demande d’enquête liée à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme 1.Sur des questions concernant la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme au sens de la directive (UE) 2015/849, l’Autorité peut, si elle dispose d’indices d’infractions importantes, demander à une autorité compétente visée à l’article 4, paragraphe 2, point ii bis d’enquêter sur une possible violation, par un opérateur du secteur financier, du droit de l’Union ou, dans les cas où ce droit est constitué de directives ou accorde expressément des options aux États membres, de la législation nationale transposant ces directives ou exerçant ces options, et d’envisager d’imposer des sanctions à cet opérateur pour une telle violation. Au besoin, elle peut aussi demander à une autorité compétente visée à l’article 4, paragraphe 2, point ii bis, d’envisager d'adopter à l'égard de cet opérateur du secteur financier une décision individuelle lui imposant de prendre toute mesure nécessaire pour se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union directement applicable ou de la législation nationale transposant des directives ou exerçant des options accordées aux États membres par le droit de l’Union, y compris la cessation d’un comportement. 2.L’autorité compétente se conforme à toute demande qui lui est adressée en vertu du paragraphe 1 et informe l’Autorité, dans les dix jours, des mesures qu’elle a prises ou entend prendre pour y donner suite. 3.Sans préjudice des compétences dévolues à la Commission au titre de l’article 258 du TFUE, si une autorité compétente ne se conforme pas au paragraphe 2 du présent article, l’article 17 s'applique.»; (7)L’article 16 est modifié comme suit: a) au paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté: «L’Autorité peut également adresser des orientations et des recommandations aux autorités des États membres qui ne sont pas considérées comme des autorités compétentes en vertu du présent règlement mais qui sont habilitées à veiller à l’application des actes visés à l’article 1er, paragraphe 2.», b) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. L’Autorité effectue, sauf circonstances exceptionnelles, des consultations publiques ouvertes sur les orientations et les recommandations qu’elle émet et analyse les coûts et les avantages potentiels de l'émission de ces orientations et recommandations. Ces consultations et analyses sont proportionnées au vu de la portée, de la nature et de l’impact de l’orientation ou de la recommandation. L’Autorité sollicite également, sauf circonstances exceptionnelles, l’avis ou les conseils du groupe des parties intéressées au secteur bancaire visé à l’article 37.», c) au paragraphe 4, la phrase suivante est ajoutée: «Le rapport explique également de quelle manière l’Autorité a justifié l’émission de ses orientations et recommandations et résume les réponses aux consultations publiques sur ces orientations et recommandations.»,

d) le paragraphe 5 suivant est ajouté: «5. Lorsque les deux tiers des membres du groupe des parties intéressées au secteur bancaire sont d’avis que l’Autorité a outrepassé ses compétences en émettant certaines orientations ou recommandations, ils peuvent adresser un avis motivé à la Commission. La Commission demande à l’Autorité une explication justifiant l’émission des orientations ou recommandations concernées. Après réception de l’explication de l’Autorité, la Commission évalue le champ des orientations ou des recommandations au regard des compétences de l’Autorité. Lorsqu’elle estime que l’Autorité a outrepassé ses compétences et après avoir donné à cette dernière la possibilité d’exprimer son point de vue, la Commission peut adopter une décision d’exécution exigeant le retrait par l’Autorité des orientations ou recommandations concernées. La décision de la Commission est rendue publique.»; (8) L’article 17 est modifié comme suit: (a)au paragraphe 2, les alinéas suivants sont ajoutés: «Sans préjudice des compétences fixées à l’article 35, l’Autorité peut adresser directement à d’autres autorités compétentes ou aux établissements financiers concernés une demande d’informations dûment motivée et justifiée chaque fois que cela est jugé nécessaire pour enquêter sur une prétendue violation ou non-application du droit de l’Union. Lorsqu’elle est adressée à des établissements financiers, la demande motivée explique pourquoi les informations sont nécessaires pour enquêter sur une prétendue violation ou non-application du droit de l’Union. Le destinataire d’une telle demande fournit, sans délai indu, à l’Autorité des informations claires, exactes et complètes. Lorsqu’une demande d’informations a été adressée à un établissement financier, l’Autorité en informe les autorités compétentes concernées. Les autorités compétentes aident l’Autorité à recueillir les informations, si celle-ci en fait la demande.», (b)les paragraphes 6 et 7 sont remplacés par le texte suivant: «6. Sans préjudice des compétences dévolues à la Commission au titre de l’article 258 du TFUE, si une autorité compétente ne se conforme pas à l’avis formel visé au paragraphe 4 dans le délai imparti, et si ce manquement rend nécessaire une intervention rapide afin de maintenir ou de rétablir des conditions de concurrence neutres sur le marché ou d’assurer le bon fonctionnement et l’intégrité du système financier, l’Autorité peut, lorsque les exigences concernées des actes visés à l’article 1er, paragraphe 2, sont directement applicables aux établissements financiers ou, dans le cadre de questions concernant la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et la lutte contre ces phénomènes, aux opérateurs du secteur financier, adopter à l’égard d’un établissement financie