[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 18.10.2006

COM(2006) 599 final

2006/0199 (COD)

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

instituant le conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION |

110 | Motivations et objectifs de la proposition Invitée à deux reprises par le Conseil, le 2 juin 2004, puis le 17 février 2005, à renforcer la gouvernance statistique afin d’assurer l’indépendance, la probité et l’obligation de rendre des comptes exigées des instituts nationaux de statistique et d’Eurostat, la Commission a mis en place une stratégie prévoyant des mesures destinées à améliorer la qualité des données statistiques dans le contexte de la procédure de déficit excessif et à renforcer la capacité opérationnelle d’Eurostat. En troisième lieu, la Commission a adopté, le 25 mai 2005, une communication et une recommandation concernant l’indépendance, l’intégrité et la responsabilité des autorités statistiques nationales et communautaire qui instaure un code de bonnes pratiques de la statistique européenne, élaboré par les instituts nationaux de statistique et Eurostat et approuvé par le Comité du programme statistique en guise d’instrument d’autorégulation. Pour concilier l’obligation de rendre des comptes et cette approche d’autorégulation, la Commission a déclaré son intention, dans la recommandation en question, de mettre en place un système de rapports pour surveiller le respect du code au sein du Système statistique européen[1], mission qui pourrait incomber à un organe consultatif externe jouant un rôle actif dans le contrôle de la mise en œuvre du code et, par conséquent, dans la promotion de l’indépendance, de l’intégrité et de la responsabilité. Le Conseil ECOFIN du 8 novembre 2005 a souligné, dans ses conclusions, l’importance d’un tel organe car celui-ci «(…) renforcerait l’indépendance, la probité et l’obligation de rendre des comptes exigées d’Eurostat et, dans le cadre de l’examen par les pairs de la mise en œuvre du code de bonnes pratiques de la statistique européenne, celles du SSE»; le Conseil a également formulé des orientations concernant sa composition et sa mission. Le Conseil insiste en outre sur la nécessité de mettre sur pied un nouvel organe distinct plutôt que de redéfinir la mission du Comité consultatif européen de l’information statistique dans les domaines économique et social à l’occasion de son remaniement. La proposition de décision du Parlement européen et du Conseil visant à créer un conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique répond aux considérations exposées plus haut et vient compléter la structure européenne en matière de gouvernance statistique. |

139 | Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Il n’y a pas de dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition. |

141 | Cohérence avec les autres politiques et objectifs de l’Union Sans objet. |

CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT |

Consultation des parties intéressées |

211 | Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants Le Comité du programme statistique et le Comité économique et financier ont été consultés à plusieurs reprises pour l’élaboration de la proposition. |

212 | Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte Le processus de consultation a principalement mis en lumière la nécessité de créer l’organe consultatif en garantissant son indépendance et en se conformant aux conclusions du Conseil ECOFIN du 8 novembre 2005. |

Obtention et utilisation d’expertise |

229 | Il n’a pas été nécessaire de recourir à des experts externes. |

230 | Analyse d’impact Une autre possibilité envisagée consistait à confier les missions et attributions de l’organe consultatif au Comité consultatif européen de l’information statistique dans les domaines économique et social, moyennant un remaniement important de celui-ci, et notamment la réduction du nombre de ses membres, afin de maintenir le Comité à une taille de nature à en permettre sa gestion suite à l'élargissement. |

ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |

305 | Résumé des mesures proposées La proposition a pour objet la création d’un conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique, auquel il incombera de renforcer la crédibilité des statistiques européennes, de conseiller la Commission et de rendre compte sur la mise en œuvre par Eurostat du code de bonnes pratiques de la statistique européenne. |

310 | Base juridique L’article 285 du traité constitue la base juridique des mesures adoptées par le Parlement européen et le Conseil pour l’établissement des statistiques communautaires et définit les principes auxquels elles sont soumises. Le conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique doit être composé de personnes hautement qualifiées, nommées par la Commission après consultation du Parlement européen et du Conseil et capables de formuler des opinions objectives sur le Système statistique européen. Pour renforcer l’indépendance de cet organe et pour attester l’engagement du législateur, l’acte juridique instituant le conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique devrait prendre la forme d’une décision du Parlement européen et du Conseil. |

Principe de proportionnalité |

331 | La proposition respecte le principe de proportionnalité puisqu’elle concerne les activités de la Commission en rapport avec la statistique européenne et le fonctionnement du Système statistique européen dans son ensemble. Le conseil n’aura pas compétence pour examiner les pratiques ou les institutions nationales. Les missions et activités du conseil proposé serviront l’objectif fondamental de promouvoir l’indépendance, la probité et l’obligation de rendre des comptes exigées d’Eurostat et du Système statistique européen dans son ensemble, renforçant ainsi la confiance que les utilisateurs accordent aux statistiques européennes. |

332 | Conformément aux conclusions du Conseil, le nombre de membres de l’organe consultatif sera très restreint et privilégiera l’excellence, dans le domaine statistique, des experts qui en feront partie. En application de l’article 3, c’est la Commission qui, après consultation du Parlement européen et du Conseil, nommera les cinq membres du conseil consultatif, dont son président. La Commission sera représentée en tant qu'observateur. |

Choix des instruments |

341 | Instruments proposés: |

342 | D’autres moyens ne seraient pas adéquats pour la ou les raisons suivantes: Dans le document de travail des services de la Commission du 27 juillet 2005 [C(2005) 2817] intitulé «Encadrement des groupes d’experts de la Commission: règles horizontales et registre public», la Commission explique que, d’un point de vue institutionnel, il importe que les groupes d’experts, c’est-à-dire les groupes composés d’experts nationaux et/ou privés qui assistent la Commission dans l’exercice de ses compétences d’initiative ainsi que dans ses tâches de suivi et de coordination avec les États membres, soient créés par une décision de la Commission. En l’occurrence toutefois, la Commission a dû tenir compte de la nécessité d’instituer l’organe consultatif sous une forme qui soit compatible avec son objectif fondamental, à savoir promouvoir l’indépendance, la probité et l’obligation de rendre des comptes exigées d’Eurostat et du Système statistique européen dans son ensemble, renforçant ainsi la confiance que les utilisateurs accordent aux statistiques européennes. C’est la raison pour laquelle, compte tenu de l’objectif et de la teneur de la proposition, une décision du Parlement européen et du Conseil constitue l’instrument juridique le plus approprié. |

INCIDENCE BUDGÉTAIRE |

409 | La proposition n’a aucune incidence sur le budget de la Communauté. |

INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES |

560 | Espace économique européen Le texte proposé présente de l’intérêt pour l’EEE; il convient par conséquent qu’il lui soit étendu. |

1. 2006/0199 (COD)

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

instituant le conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285,

vu la proposition de la Commission[2],

statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité[3],

considérant ce qui suit:

(1) Le besoin de définir des normes européennes concernant l’indépendance, la probité et l’obligation de rendre des comptes exigées des instituts nationaux a conduit le Comité du programme statistique à adopter, à l’unanimité, le code de bonnes pratiques de la statistique européenne[4] lors de sa réunion du 24 février 2005.

(2) Le code de bonnes pratiques précité remplit un double objectif: d’une part, soigner l’image des autorités statistiques et renforcer la confiance qui leur est accordée en proposant une série de dispositions institutionnelles et organisationnelles et, d’autre part, améliorer la qualité des statistiques qu’elles établissent.

(3) Dans sa communication au Parlement européen et au Conseil du 25 mai 2005 concernant l’indépendance, l’intégrité et la responsabilité des autorités statistiques nationales et communautaire, la Commission a souligné l’utilité d’un organe consultatif externe capable de jouer un rôle actif dans le contrôle de la mise en œuvre du code de bonnes pratiques par l’ensemble du Système statistique européen. Dans sa recommandation datée du même jour, la Commission indique son intention de considérer la proposition d’un tel organisme consultatif externe.

(4) Le Conseil du 8 novembre 2005 a conclu qu’un nouvel organe consultatif de haut niveau renforcerait l’indépendance, la probité et l’obligation de rendre des comptes exigées de la Commission (Eurostat) et, dans le cadre de l’examen par les pairs de la mise en œuvre du code de bonnes pratiques de la statistique européenne, celles du Système statistique européen, et a recommandé que le nouvel organisme consiste en un petit groupe de personnes nommées sur la base de leur compétence.

(5) Il convient dès lors d’instituer un conseil consultatif, de préciser sa mission et de définir sa structure,

DÉCIDENT:

Article premier

Conseil consultatif

Il est institué un conseil consultatif appelé «conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique» (ci-après dénommé «le conseil»).

Article 2

Mission

1. Le conseil a pour mission:

- de promouvoir la crédibilité des statistiques européennes;

- de remettre à la Commission, qui le transmet au Parlement européen et au Conseil, un rapport annuel sur la mise en œuvre du code de bonnes pratiques de la statistique européenne par la Commission (Eurostat);

- de conseiller à la Commission des mesures propres à faciliter la mise en œuvre du code de bonnes pratiques de la statistique européenne (ci-après dénommé «le code de bonnes pratiques») dans le Système statistique européen afin d’améliorer la gouvernance statistique;

- de conseiller la Commission dans le cadre des travaux devant aboutir à un label de qualité ainsi que pour la diffusion du code de bonnes pratiques auprès des utilisateurs et des fournisseurs de données;

- de formuler des conseils en vue de la mise à jour du code de bonnes pratiques ainsi que concernant les règles et principes généraux de fonctionnement du Système statistique européen dans son ensemble.

2. La Commission peut consulter le conseil sur des questions relatives à la confiance que les utilisateurs accordent aux statistiques européennes.

Article 3

Composition

1. Le conseil est composé de cinq membres, dont son président. La Commission (Eurostat) y est représentée en qualité d’observateur.

2. Les membres du conseil sont choisis parmi des experts éminemment compétents en matière de statistiques et s’acquittent de leurs tâches à titre personnel.

3. La Commission nomme les membres du conseil et son président, après consultation du Parlement européen et du Conseil, pour une durée de trois ans.

Le conseil peut désigner jusqu’à deux membres pouvant être nommés une seule fois pour un nouveau mandat de trois ans.

4. En cas de démission d’un membre avant la fin de son mandat, celui-ci est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par un nouveau membre nommé conformément aux dispositions du présent article.

Article 4

Fonctionnement

1. Le conseil adopte son règlement intérieur, qui est rendu public.

2. Le rapport annuel du conseil visé à l’article 2 est rendu public. En outre, le conseil peut décider de publier sur l’internet toute conclusion, partie de conclusion et tout document de travail.

3. Les membres s’abstiennent de divulguer les informations dont ils ont eu connaissance dans le cadre des travaux du conseil lorsque la Commission leur fait savoir que les informations obtenues, l’avis demandé ou la question posée porte sur une matière présentant un caractère confidentiel.

4. Le conseil est assisté par un secrétariat assuré par les services de la Commission. Le secrétaire est nommé par la Commission après consultation du conseil. Le secrétaire agit selon les instructions du conseil.

5. Les frais du conseil sont inclus dans les estimations budgétaires de la Commission.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

[1] Il s'agit du partenariat comprenant l'Office statistique des Communautés européennes ainsi que les Instituts statistiques nationaux et les autres autorités nationales responsables dans chaque État membre de la production et de la diffusion des statistiques européennes.

[2] JO C du , p. .

[3] JO C du , p. .

[4] Adopté le 24 février 2005 par le Comité du programme statistique et instauré par la recommandation de la Commission du 25 mai 2005 concernant l’indépendance, l’intégrité et la responsabilité des autorités statistiques nationales et communautaire [COM(2005) 217 final, version 1].