2.2

Le Comité économique et social européen a été consulté à plusieurs reprises depuis la fin des années 90 sur des propositions, recommandations et communications sur ce sujet ou des sujets connexes. Il rappelle ci-après les avis consultatifs et d'initiative récents qui traitent notamment du concept «d'entreprise européenne» appliqué aux PME et des simplifications fiscales nécessaires pour lever rapidement les entraves que rencontrent ces entreprises. — En 2000, Avis d'initiative du CESE (1) sur la: «Charte européenne des petites entreprises» qui, parmi une douzaine de propositions, demande «le développement d'un régime fiscal simplifié pour les PME en envisageant pour les micro-entreprises, en dessous d'un certain seuil de chiffre d'affaires, une exemption de l'imposition sur les bénéfices». — En 2001, Avis du CESE (2) sur la communication de la Commission portant sur: «La politique fiscale de l'Union européenne — Priorités pour les prochaines années». Le CESE «soutenait l'ensemble des objectifs de la Commission en matière de politique fiscale en soulignant la nécessité de coordonner la fiscalité des entreprises afin de supprimer les difficultés que rencontrent les PME en raison des disparités nationales.» — En 2002, Avis d'initiative du CESE (3) sur: «L'accès des PME à un statut de droit européen» qui permettrait «… d'assurer l'égalité de traitement avec les entreprises plus importantes en proposant aux PME un label européen afin de faciliter leurs activités dans le marché intérieur, d'écarter le risque des impositions multiples, etc.». — En 2002, Avis d'initiative du CESE (4) sur: «La fiscalité directe des entreprises»,«… invitant instamment à accélérer les mesures visant à éviter la double imposition... Approuvant l'objectif d'un marché intérieur sans entraves fiscales en adoptant des principes communs...soulignant que l'instauration d'une base d'imposition harmonisée pour toutes les entreprises de l'UE est compatible avec la souveraineté fiscale des États membres et des Régions de l'UE dans la mesure où il ne remet pas en cause leur compétence en matière de fixation du niveau de fiscalité.» — En 2003, Avis du CESE (5) sur la: «Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres». Le CESE soutenait la Commission dans son projet «de supprimer ou au moins de réduire la double ou la multiple imposition fiscale des bénéfices distribués par une filiale dans l'État de résidence d'une société mère ou d'un établissement stable». — En 2003, Avis d'initiative du CESE (6): «La fiscalité dans l'Union européenne: principes communs, convergence des règles fiscales et possibilité de vote à la majorité qualifiée», «... en demandant l'approfondissement de trois questions dont l'introduction d'une base commune pour l'imposition des entreprises et la fixation à la majorité qualifiée des niveaux minimums des taux d'imposition des sociétés». — En 2004, Avis exploratoire du CESE (7) réalisé à la demande de la Commission sur le thème: «La capacité d'adaptation des PME et des entreprises de l'économie sociale (EES) aux changements par la dynamique économique» dans lequel le CESE réaffirme la «nécessité de réduire les barrières aux marchés globaux pour les PME et les EES, notamment par une réduction des fardeaux administratifs et juridiques auxquels elles sont confrontées». — En 2004, Avis du CESE (8) sur la «Communication de la Commission — Un marché intérieur sans obstacles liés à la fiscalité des entreprises» dans lequel le CESE souligne: — en 3.2, la nécessité de remédier aux dysfonctionnements du marché intérieur «en consolidant des conventions sur la fiscalité des entreprises(…) car les PME ne disposent pas des ressources nécessaires pour se conformer, à 15 et bientôt 25 réglementations différentes». — en 3.3, «la pertinence de recourir à une imposition selon les règles de l'État de résidence pour les PME, éventuellement en l'assortissant d'un plafond de chiffre d'affaires». — en 3.3, que «le projet pilote de la Commission en matière d'imposition selon les règles de l'État de résidence apporte une solution aux problèmes liés aux activités transfrontalières des PME en allégeant la charge administrative afférant à leurs obligations fiscales. Un système d'imposition selon les règles de l'État de résidence pourrait être expérimenté dans un premier temps sur une base bilatérale puis, après une évaluation positive, éventuellement être étendu à l'ensemble de l'Union européenne». — en 3.4, «qu'une assiette fiscale commune à l'ensemble de l'Union européenne constitue une première étape importante». — en 3.7, et «insiste une fois encore fortement auprès des États membres, acteurs les plus influents en la matière, sur la nécessité de parvenir à un accord permettant notamment aux PME d'étendre leurs activités au-delà de leurs frontières nationales afin de créer des emplois, et les encourage à le faire, dans la mesure où ce sont elles qui créent effectivement l'essentiel des nouveaux emplois».