Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL concernant la discipline budgétaire (presentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les décisions du Conseil européen de Berlin, la conclusion d'un nouvel accord interinstitutionnel ainsi que l'expérience de la mise en oeuvre de la décision du Conseil du 31 octobre 1994 passé justifient certaines modifications des dispositions relatives à la discipline budgétaire. En outre, un effort de simplification s'impose.. La nature des adaptations et des améliorations à apporter aux dispositions actuellement en vigueur [1] est exposée ci-après.

[1] Décision du Conseil du 31 octobre 1994 concernant la discipline budgétaire, JO n L 293 du 12.11.94

1. La réforme de la politique agricole commune

1.1. Le champ d'application de la ligne directrice agricole

Dans le but d'accompagner et de compléter les réformes proposées dans le domaine de la politique des prix et des marchés, le Conseil européen a décidé de renforcer la politique de développement rural qui devient le deuxième pilier de la PAC. Le nouveau règlement de développement rural jette les bases d'une politique de développement rural globale et cohérente qui assure que la dépense agricole participera mieux qu'auparavant à l'aménagement de l'espace.

Cette évolution majeure, qui s'inscrit dans le sens de la réforme de 1992, est consacrée par le financement au titre de la rubrique 1 des perspectives financières des mesures en faveur des zones les plus défavorisées dans toutes les zones ainsi que des autres mesures de développement rural dans toutes les zones à l'exception de l'objectif 1.

Outre les nouvelles mesures de développement rural évoquées ci-dessus, le champ d'application de la ligne directrice agricole est également élargie:

* aux mesures vétérinaires et phytosanitaires étant donné leur lien étroit avec une politique agricole soucieuse de la qualité de la production et de la sûreté alimentaire,

* à l'instrument de préadhésion agricole financé à la rubrique 7,

* à la partie du montant disponible pour les adhésions au titre de l'agriculture.

Ces modifications du champ d'application de la ligne directrice agricole doivent être reprises dans le nouveau règlement sur la discipline budgétaire (article 4 §1).

1.2. La réserve monétaire et le taux de change euro/dollar

La moindre sensibilité de la dépense agricole totale aux variations du taux de change du dollar du fait de la réduction des restitutions suite à la réforme de la PAC autorise par ailleurs à terme une suppression de la réserve monétaire. Elle reste fixée à 500 millions d'euros à prix courants en 2000 et en 2001, elle est réduite à 250 millions d'euros en 2002 et est supprimée à partir de 2003. Les articles 8, 9, 10 et 12 de la décision sur la discipline budgétaire doivent être modifiés dans ce sens.

En ce qui concerne le taux de change à retenir pour l'établissement du budget, l'obligation de fonder le budget sur le taux moyen observé lors des trois premiers mois de l'exercice précédent semble devoir être adaptée pour permettre une meilleure adéquation des propositions de crédits à la réalité des besoins. Ceci étant, il convient de maintenir des règles claires pour le choix de la relation euro/dollar. Ainsi, la Commission propose d'utiliser le taux moyen des trois mois précédant la présentation soit d'un avant-projet de budget, d'une lettre rectificative ou d'un budget rectificatif et supplémentaire.

2. Le renforcement de la discipline budgétaire

2.1. Les plafonds de dépenses relatifs à la rubrique 1

2.1.1. Le niveau et la couverture des plafonds

Pour la nouvelle période des perspectives financières, le Conseil européen a estimé "que la réforme peut être mise en oeuvre dans un cadre financier d'un niveau moyen (en prix de 1999) de 40,5 milliards d'euros plus 14 milliards d'euros [2] sur la période concernée pour le développement rural ainsi que pour les mesures vétérinaires et phytosanitaires. Cela permettrait de tenir davantage compte des niveaux réels des dépenses et vise à stabiliser les dépenses agricoles au cours de la période" [3].

[2] Moins 875 millions d'euros alloués à l'IFOP (voir point 40).

[3] SN 100/99 paragraphe 21 des conclusions de Berlin

De plus, "le Conseil européen invite la Commission à présenter au Conseil, en 2002, un rapport sur l'évolution des dépenses agricoles assorti, au besoin, de propositions appropriées et demande au Conseil de prendre les décisions nécessaires dans le respect des objectifs de la réforme" [4].

[4] SN 100/99 paragraphe 22 des conclusions de Berlin

Le Conseil européen a ainsi estimé que les montants à inscrire dans la rubrique 1 des perspectives financières ne devraient pas dépasser les montants indiqués ci-dessous. Les deux branches de l'autorité budgétaire ont confirmé ces montants dans le cadre des perspectives financières annexées à l'accord interinstitutionnel.

>TABLE>

Tous les montants visés ci-dessus sont exprimés en prix 1999. Les montants en prix courants résultent de l'application d'un déflateur de 2%.

L'introduction d'un plafond global et de deux sous-plafonds de dépenses pour la rubrique 1 nécessite d'une part, l'introduction d'un nouvel article qui spécifie ces nouvelles contraintes budgétaires et d'autre part, la mise en place d'un dispositif permettant le respect de ces sous-plafonds.

2.1.2. Les mécanismes assurant le respect des plafonds

A l'article 5, la Commission propose une procédure visant à assurer que les sous-plafonds de la rubrique 1 ne soient pas dépassés au stade de l'élaboration du budget. Dans ce but, il est prévu que les crédits de l'avant-projet de budget s'inscrivent à l'intérieur des sous-plafonds des perspectives financières. Si les prévisions laissent apparaître que les sous-plafonds risquent d'être dépassés, la Commission examine si elle peut réagir dans le cadre de ses pouvoirs de gestion. Si tel n'est pas le cas, elle propose des mesures au Conseil. Le Conseil, après avis du Parlement, est appelé à réagir avant le 1er juillet. Si ce dernier n'agit pas ou si la décision qu'il prend ne permet pas de respecter les sous-plafonds, la Commission propose au Conseil de prendre les mesures appropriées lors d'une session spéciale tenue dans le cadre des délibérations budgétaires et ce avant le 15 septembre.

En outre, si les prévisions de la lettre rectificative à l'avant-projet de budget d'un exercice ne permettent pas de compter sur le respect du sous-plafond, la Commission propose que le règlement sur la discipline budgétaire prévoie une réduction du montant du remboursement des aides directes payables au cours de ce seul exercice. Si une marge de financement apparaît au cours de l'exécution du budget de cet exercice, la Commission ajuste le taux de financement et propose les virements correspondants. En tout état de cause, les montants préfinancés devront être pris en charge par le budget communautaire au plus tard l'exercice suivant celui au cours duquel le préfinancement a été pratiqué.

Enfin, en vue de sauvegarder les intérêts budgétaires de l'Union à moyen terme, il est proposé de vérifier, au moyen d'une prévision budgétaire pluriannuelle, que les sous-plafonds seront respectés. Dans le cas contraire, la Commission propose des mesures au Conseil selon la procédure décrite ci-dessus.

A l'article 6, la Commission propose d'organiser le suivi de la dépense et de mettre en place une procédure visant à garantir le respect des sous-plafonds. Si un dépassement des crédits se profile lors de l'exécution, la Commission examine s'il est possible d'intervenir dans le cadre de ses pouvoirs de gestion. Si ce n'est pas le cas, la Commission examine si des mesures entraînant des effets budgétaires au cours de l'exercice peuvent être proposées au Conseil. Si ce n'est pas le cas, la Commission suspendra les paiements en fin d'exercice. Les montants suspendus seront pris en charge par le budget de l'exercice suivant.

2.2. La gestion budgétaire par chapitre

L'obligation de réagir dès que le rythme d'évolution des dépenses effectives risque de dépasser ou dépasse les profils de dépenses préalablement définis pour chaque chapitre budgétaire s'est avérée excessivement rigide et finalement peu crédible.

En effet, les actions correctives nécessitent bien souvent un certain délai pour être adoptées et pour produire des effets si bien que le redressement de la situation à l'intérieur de l'exercice n'est généralement pas possible.

Le respect des dépenses agricoles par chapitre s'est donc avéré un objectif difficile à atteindre. Cette difficulté subsistera à l'avenir et ce même si une partie croissante de la dépense agricole (les aides directes versées aux producteurs) est mieux prévisible. Demeurent, en effet, les dépenses au titre des interventions sur les marchés (restitution et stockage) dont l'exécution dépend de facteurs aléatoires comme les niveaux des récoltes et les cours mondiaux.

La difficulté de réagir dans un délai suffisamment court pour redresser la situation budgétaire à l'intérieur d'un exercice au niveau du chapitre ainsi que le caractère versatile d'une fraction de la dépense agricole amènent donc à confirmer le virement comme un instrument de gestion budgétaire et ce d'autant plus que depuis plusieurs exercices, les prévisions budgétaires sont de plus en plus serrées. Il n'empêche qu'un suivi des dépenses par chapitre demeure un outil indispensable pour le contrôle à court et à moyen terme de la dépense globale.

2.3. Les suspensions et les réductions d'avances

L'article 13 du règlement sur la discipline budgétaire prévoit la possibilité pour la Commission de suspendre ou de réduire les avances.

Cette disposition a été appliquée dès 1994 et fonctionne de façon satisfaisante. Il s'agit donc de la conserver dans le nouveau règlement.

3. La simplification de la réglementation

a) Il n'est plus nécessaire de présenter le calcul de la ligne directrice au moment de la présentation du paquet prix ; en effet, ce sont les sous-plafonds de la rubrique 1 qui constituent désormais les limites à respecter par le paquet prix. Il suffit donc de présenter le calcul de la ligne directrice agricole dans l'APB (article 1).

b) Il conviendrait de rebaser le calcul de la ligne directrice agricole (article 2) sans en changer les modalités de calcul qui ont été confirmées par le Conseil européen. On entendrait par base de référence le montant de la ligne directrice agricole pour 1995, calculé en fonction des données économiques utilisées dans le cadre de l'ajustement technique des perspectives financières en 2000, hors les éléments correcteurs et compte tenu de l'impact de l'élargissement de 1995. Le choix de l'année 1995 est motivé par le fait que les données fournies par l'OSCE sont définitives jusqu'en 1995.

En d'autres termes, la nouvelle base 1995 correspondrait au calcul suivant:

* (1) Base 1988 sans les éléments correcteurs : 24.858 millions d'euros

* (2) 74% du taux de croissance cumulé 1989-1995 : 10,62%

* (3) Inflation annuelle cumulée 1989-1995 : 25,52%

* (4) Impact élargissement 1995 : 5,44%

* (5) Base 1995=(1)*(2)*(3)*(4) : 36.394 millions d'euros.

Pour chaque année subséquente, la ligne directrice agricole sera ajustée conformément aux modalités de calcul actuelles.

4. Les réserves liées à des actions extérieures

Concernant les réserves liées à des actions extérieures, la Commission ne propose pas de modifier les dispositions prévues dans la réglementation actuelle, sauf à préciser que les modalités d'utilisation de la réserve relative aux opérations de prêts et de garantie de prêts sont celles définies dans l'accord interinstitutionnel.

5. Forme juridique de l'acte

Dans un souci de clarté et parce que les mécanismes de mise en oeuvre de la discipline budgétaire ont été fondamentalement adaptés, il est proposé d'abroger la décision actuellement en vigueur et d'arrêter un règlement complet et nouveau.

Le choix du règlement est motivé par le fait que celui-ci a portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tous les Etats membres, c'est-à-dire à tout citoyen de l'Union. La décision est également obligatoire dans tous ses éléments mais elle a une portée plus limitée pour les destinataires qu'elle désigne. Dans le cadre des décisions précédentes sur la discipline budgétaire, les destinataires sont les seuls Etats membres.

Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL concernant la discipline budgétaire

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 37, 279, 308 et,

vu la proposition de la Commission [5],

[5]

vu l'avis du Parlement européen [6],

[6] .

vu l'avis de la Cour des comptes [7],

[7] .

(1) considérant que le Conseil européen, lors de sa session de Berlin des 24 et 25 mars 1999, est convenu de maintenir, en la renforçant, la discipline budgétaire instaurée par la décision 94/729/CE [8] et a confirmé que toutes les dépenses de la Communauté doivent respecter les principes d'une bonne gestion des finances publiques et de la discipline budgétaire;

[8]

(2) considérant qu'il est important d'appliquer la discipline budgétaire dans toutes les politiques pour assurer une relation durable entre les engagements, les paiements et les ressources propres disponibles;

(3) considérant qu'un nouvel accord interinstitutionnel comprenant des perspectives financières pour la période 2000-2006 a été conclu le 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission pour la mise en oeuvre de la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire annuelle;

(4) considérant qu'il convient, pour des raisons de simplification, de retenir une base de référence plus récente pour établir annuellement le montant de la ligne directrice agricole, sans en modifier les règles de calcul initiales;

(5) considérant que, sur la base des conclusions du Conseil européen, les institutions sont également convenues de maintenir inchangés le cadre de référence et le taux de croissance de la ligne directrice agricole et d'étendre la couverture de celle-ci à toutes les dépenses de la politique agricole commune réformée, aux nouvelles mesures de développement rural, aux mesures vétérinaires et phytosanitaires, aux dépenses liées à l'instrument de préadhésion agricole ainsi qu'aux montants disponibles pour l'agriculture dans le cadre de l'adhésion;

(6) considérant que des plafonds spécifiques au titre de la rubrique 1 c'est-à-dire pour les dépenses de la politique agricole commune à l'exclusion du développement rural ainsi que pour les dépenses de développement rural et les mesures d'accompagnement ont été fixés afin de réaliser l'objectif de stabilisation des dépenses agricoles en termes réels;

(7) considérant que les mécanismes de dépréciation des stocks constitués au cours de l'exercice budgétaire doivent être maintenus;

(8) considérant que toutes les propositions et/ou décisions législatives ainsi que les propositions de crédits pour chaque exercice impliquant des dépenses au titre du fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie», doivent respecter les plafonds budgétaires fixés pour la rubrique 1;

(9) considérant qu'en conséquence, des mesures d'économie peuvent s'avérer nécessaires et, qu'en l'absence de décision du Conseil, sur proposition de la Commission, les mesures pourront être prises lors d'une session spéciale du Conseil tenue dans le cadre de ses délibérations budgétaires avant le 15 septembre;

(10) considérant que la sauvegarde des intérêts financiers de l'Union nécessite de prendre des mesures d'urgence et que, par conséquent, les pouvoirs de gestion de la Commission doivent être accrus;

(11) considérant qu'au regard de ce dernier objectif, il est impératif d'envisager la proposition de mesures appropriées à moyen terme;

(12) considérant que, afin d'atteindre l'objectif d'assurer le respect des plafonds fixés pour la rubrique 1, les mesures d'économie doivent être prises, le cas échéant, à très court terme; qu'il y a lieu d'annoncer cet aspect aux intéressés afin de leur permettre d'y adapter leurs attentes; qu'en prenant lesdites mesures, il convient cependant de tenir compte, dans la mesure du possible, des exigences de la sécurité juridique;

(13) considérant que les dépenses au titre des mesures d'accompagnement ainsi que les nouvelles mesures de développement rural revêtent un caractère pluriannuel et font de ce fait l'objet d'un suivi particulier;

(14) considérant qu'une réserve monétaire doit être inscrite au budget jusqu'en 2002 sous forme de crédits provisionnels pour faire face aux conséquences financières des mouvements de la parité euro/dollar du marché;

(15) considérant que la mise en oeuvre progressive de la réforme de la politique agricole commune est de nature à s'accompagner d'une moindre sensibilité de la dépense aux variations de la parité euro/dollar; qu'en conséquence, la réserve monétaire peut être progressivement supprimée;

(16) considérant qu'il convient de prévoir la possibilité de réduire ou de suspendre temporairement les avances mensuelles, lorsque les renseignements communiqués par les Etats membres ne permettent pas à la Commission de constater que la réglementation communautaire applicable a été respectée ou amènent à conclure à une utilisation manifestement abusive des fonds communautaires;

(17) considérant que les institutions sont convenues qu'une réserve relative aux opérations de prêts et de garantie de prêts en faveur des pays tiers et dans ceux-ci doit être inscrite au budget sous forme de crédits provisionnels afin de permettre l'alimentation du Fonds de garantie créé par le règlement (CE, Euratom) n 2728/94 du Conseil, du 31 octobre 1994 modifié par le règlement (CE, Euratom) n 1149/99 du Conseil, instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures [9] et, le cas échéant, de faire face aux appels en garantie qui excèdent le montant disponible du Fonds;

[9]

(18) considérant que les institutions sont convenues qu'une réserve doit être inscrite au budget sous forme de crédits provisionnels pour permettre de répondre rapidement, à la suite d'événements non prévisibles, à des besoins ponctuels d'aide d'urgence dans des pays tiers, en priorité pour des actions de caractère humanitaire;

(19) considérant que les institutions sont convenues qu'il est opportun de prévoir que la réserve monétaire, la réserve pour garanties de prêts et la réserve pour aides d'urgence fonctionnent de la même manière pour les conditions d'appel de fonds et de mobilisation; que les modalités d'utilisation de la réserve pour aides d'urgence sont celles définies dans l'accord interinstitutionnel;

(20) considérant que, pour des raisons de clarté, il apparaît opportun de modifier la décision 94/729/CE et de la remplacer par le présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La discipline budgétaire s'applique à toutes les dépenses. Elle est mise en oeuvre, selon le cas, par le règlement financier, le présent règlement et l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999.

I. Dépenses du Feoga, section «garantie»

Article 2

La ligne directrice agricole, qui constitue pour chaque exercice budgétaire le plafond des dépenses agricoles telles que définies à l'article 4, doit être respectée chaque année. Pour chaque exercice budgétaire, la Commission procède à la fixation de la ligne directrice agricole lors de la présentation de l'avant-projet de budget.

Article 3

1. La base de référence à partir de laquelle est calculée la ligne directrice agricole est égale à 36394 millions d'euros pour 1995, soit le montant total correspondant pour cette année au calcul effectué sur la précédente base 1988.

2. Pour une année déterminée, la ligne directrice agricole est égale à la base de référence fixée au paragraphe 1, augmentée:

- de 74 % du taux de croissance du PNB entre 1995 (année de base) et l'année en question,

- du déflateur du PNB estimé par la Commission pour la même période,

- des prévisions, pour l'exercice en question, des dépenses d'écoulement du sucre ACP, des restitutions liées à l'aide alimentaire, des versements effectués par les producteurs au titre des cotisations prévues dans le cadre de l'organisation commune de marché du sucre et autres recettes qui proviendraient à l'avenir du secteur agricole.

3. La base statistique en ce qui concerne le PNB est définie par la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil, du 13 février 1989, relative à l'harmonisation de l'établissement du produit national brut aux prix du marché [10].

[10]

Article 4

1. La ligne directrice agricole couvre les dépenses à imputer aux titres 1 à 4 de la section III, sous-section B1 du budget, conformément à la nomenclature adoptée pour le budget 2000, les dépenses liées à l'instrument agricole de préadhésion figurant à la rubrique 7 des perspectives financières ainsi que les montants disponibles prévus dans les perspectives financières pour l'adhésion au titre de l'agriculture.

2. Chaque année, les titres 1 et 2 de la rubrique 1 de la perspective financière comportent les crédits nécessaires pour financer la totalité des coûts liés à la dépréciation des stocks constitués au cours de l'exercice budgétaire.

Article 5

1. Toutes les mesures législatives proposées par la Commission ou décidées par le Conseil ou la Commission dans le cadre de la politique agricole commune respectent les montants fixés dans les perspectives financières au titre, d'une part, de la sous-rubrique intitulée "Dépenses PAC", ci-après dénommée "sous-rubrique 1a" et, d'autre part, de la sous-rubrique intitulée "Développement rural et mesures d'accompagnement", ci-après dénommée "sous-rubrique 1b".

2. Lors de l'établissement de l'avant-projet de budget d'un exercice, la Commission examine la situation budgétaire à moyen terme. S'il apparaît que les montants des perspectives financières au titre des sous-rubriques 1a et 1b pour cet exercice et l'exercice suivant risquent d'être dépassés, la Commission propose au Conseil les mesures appropriées pour assurer le respect des dits montants.

3. Dans l'avant-projet de budget d'un exercice, les crédits relatifs aux titres 1 à 3 doivent s'inscrire à l'intérieur du montant fixé pour la sous-rubrique 1a. Les crédits relatifs au titre 4 doivent s'inscrire à l'intérieur du montant fixé pour la sous-rubrique 1b.

4. Si, lors de l'établissement de l'avant-projet de budget, il apparaît que les besoins de crédits pour l'exercice en cause sont supérieurs aux montants visés au paragraphe 3, la Commission prend les mesures appropriées pour redresser la situation dans le cadre de ses pouvoirs de gestion. Si ce n'est pas possible ou si les mesures prises s'avèrent insuffisantes, la Commission propose d'autres mesures, le cas échéant dans le cadre du paquet prix et mesures connexes, pour assurer le respect des dits montants. Le Conseil décide de ces mesures avant le 1er juillet de l'exercice précédant l'exercice budgétaire concerné par l'avant-projet de budget en cause.

5. En l'absence de décision du Conseil avant le terme visé au paragraphe 4 ou si la Commission estime que les résultats des discussions du Conseil sur ces propositions risquent de dépasser les coûts figurant dans ses propositions initiales, le Conseil décide des mesures nécessaires lors d'une session spéciale tenue dans le cadre de ses délibérations budgétaires avant le 15 septembre de l'exercice précédant l'exercice budgétaire concerné par l'avant-projet de budget en cause.

6. Le Parlement européen est invité à rendre son avis dans les six semaines après réception de chaque proposition de la Commission visant à assurer le respect des montants visés au paragraphe 3.

7. S'il apparaît au moment de l'établissement d'une lettre rectificative à l'avant-projet de budget d'un exercice que le montant fixé pour la sous-rubrique 1a ne peut pas être respecté, la Commission réduit à titre conservatoire le montant du remboursement des aides directes aux agriculteurs au titre de l'exercice concerné par la lettre rectificative. S'il apparaît, au moment de l'exécution du budget de cet exercice ou de l'exercice suivant, qu'une marge de financement se dégage, le montant du remboursement des aides directes est ajusté en conséquence. La Commission prend les mesures qui découlent de cet ajustement, notamment des propositions de virements. En tout état de cause, le remboursement des montants préfinancés par les Etats membres sera pris en charge par le budget communautaire au plus tard, en priorité et intégralement lors de l'exercice suivant celui concerné par la lettre rectificative.

8. En vue de la mise en oeuvre du présent article, les mesures de soutien et les prix institutionnels prévus dans le cadre de la politique agricole commune s'appliquent, sans préjudice de la prise, à tout moment approprié, des mesures visant à assurer le respect des montants visés au paragraphe 3.

Article 6

1. La Commission met en oeuvre un système d'alerte et de suivi mensuel, chapitre par chapitre du budget, des dépenses visées aux titres 1 à 4 de la sous-section B1 du budget.

2. A cet effet, la Commission définit des profils de dépenses mensuelles pour chaque chapitre budgétaire, en se fondant, lorsque cela est approprié, sur la moyenne des dépenses mensuelles au cours des trois années précédentes.

3. Pour le suivi des dépenses du titre 4 de la sous-section B1, la Commission procède en outre à un contrôle particulier visant à surveiller le respect du montant visé à l'article 5 paragraphe 3, tel que défini dans le règlement (CE) n [...] de la Commission [11] établissant les modalités d'application du règlement (CE) n 1257/99 du Conseil [12]concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole.

[11] JO L

[12] JO L 155 du 22.6.99, p. 29

4. L'état des dépenses communiquées mensuellement à la Commission par les Etats membres conformément à l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CE) n 296/96 de la Commission [13] est transmis au Parlement européen et au Conseil pour information.

[13] JO L 39 du 17.2.96, p. 5

La Commission présente ensuite au Parlement européen et au Conseil un rapport mensuel examinant l'évolution des dépenses effectuées par rapport aux profils et comportant, le cas échéant, une appréciation de l'exécution prévisible en fin d'exercice.

5. Si l'examen conclut à un risque de dépassement des crédits au titre de la sous-rubrique 1a en fin d'exercice, la Commission agit dans le cadre de ses pouvoirs de gestion pour remédier à la situation. Si les dispositions prises se révèlent insuffisantes, la Commission évalue l'impact de mesures à proposer au Conseil au regard tant des économies qu'elles sont susceptibles d'engendrer que du délai dans lequel elles produiront leurs premiers effets économiques et budgétaires. Cette évaluation est communiquée à l'Autorité budgétaire. Si des mesures s'avèrent efficaces pour maîtriser la dépense, la Commission les propose au Conseil. Le Parlement européen est invité à rendre son avis dans les six semaines et le Conseil décide dans les deux mois après réception de la proposition de la Commission visant à ramener les dépenses à un niveau compatible avec la dotation prévue.

6. S'il s'avère impossible de redresser la situation pendant l'exercice budgétaire ou si le Conseil ne décide pas dans le délai imparti, la Commission suspend le paiement des avances mensuelles concernant le FEOGA, section «garantie» aux Etats membres à titre conservatoire. Cette suspension s'effectue au prorata du dépassement global pour la sous-rubrique concernée. Les montants suspendus sont pris en charge en priorité et intégralement au titre du budget de l'année suivante.

Article 7

1. Le taux de change entre l'euro et le dollar utilisé pour établir les estimations budgétaires au titre des dépenses des titres 1 à 3 de la rubrique 1 pour une année donnée, est le taux moyen du marché constaté au cours du trimestre précédant le mois au cours duquel la Commission présente soit un avant-projet de budget, soit un avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire, soit une lettre rectificative à ceux-ci.

Article 8

500 millions d'euros seront inscrits dans une réserve du budget général des Communautés européennes à titre de provision pour faire face aux développements dus aux mouvements, visés à l'article 10, du taux de change relevé sur le marché entre l'euro et le dollar par rapport à la parité utilisée dans le budget.

En 2002, le montant de la réserve est ramené à 250 millions d'euros. La réserve monétaire est supprimée à partir de 2003. Ces crédits ne sont pas inclus dans la ligne directrice agricole.

Article 9

La Commission adresse chaque année, au plus tard à la fin du mois d'octobre, à l'autorité budgétaire, un rapport concernant l'impact des variations de la parité moyenne euro/dollar sur les dépenses visées aux titres 1 à 3 de la rubrique 1.

Article 10

1. Les économies ou les coûts supplémentaires résultant des mouvements de la parité euro/dollar sont traités d'une manière symétrique. En cas d'une hausse du dollar vis-à-vis de l'euro par rapport à la parité utilisée dans le budget, les économies réalisées dans la section «garantie» donnent lieu à un virement vers la réserve monétaire jusqu'à concurrence de 500 millions d'euros en 2000 et 2001 et de 250 millions d'euros en 2002. En cas de coûts budgétaires supplémentaires résultant d'une baisse du dollar vis-à-vis de l'euro par rapport à la parité utilisée dans le budget, il est fait recours à la réserve monétaire et des virements sont effectués vers des lignes de la section «garantie» du FEOGA affectées par la baisse du dollar. Ces virements sont proposés, le cas échéant, en même temps que le rapport visé à l'article 9.

2. Il est instauré une franchise de 200 millions d'euros. Si les économies ou les coûts supplémentaires résultant des mouvements visés au paragraphe 1 n'atteignent pas ce montant, aucun virement vers la réserve monétaire ou à partir de celle-ci n'est effectué. Les économies ou les coûts supplémentaires qui dépassent cette franchise sont versés à la réserve monétaire ou prélevés sur celle-ci. La franchise est ramenée à 100 millions d'euros en 2002.

Article 11

1. Les prélèvements effectués à partir de la réserve ne sont opérés que pour autant que les coûts supplémentaires ne puissent être financés à l'intérieur des crédits budgétaires destinés à la couverture des dépenses visées à l'article 4 paragraphe 1, pour l'exercice en question.

2. Les ressources propres nécessaires sont appelées, conformément à la décision ../ /CEE, Euratom [14] et aux dispositions arrêtées en application de celle-ci, de manière à financer les dépenses correspondantes.

[14]

3. Toute économie réalisée dans la section «garantie» du FEOGA qui a été virée à la réserve monétaire conformément à l'article 10 paragraphe 1 et qui reste encore inscrite à la réserve monétaire lors de la clôture de l'exercice est annulée et est inscrite en recettes dans le budget de l'exercice suivant au moyen d'une lettre rectificative à l'avant-projet de budget de l'année suivante.

Article 12

Les articles 8 à 11 s'appliquent jusqu'à l'exercice budgétaire 2002 inclus.

Article 13

1. Le paiement des avances mensuelles concernant le FEOGA, section «garantie», par la Commission est effectué sur la base des renseignements fournis, pour chaque chapitre de dépenses, par les Etats membres.

2. Si les déclarations de dépenses ou les renseignements communiqués par un Etat membre ne permettent pas à la Commission de constater que l'engagement des fonds est conforme aux règles communautaires applicables, la Commission demande à l'Etat membre concerné de fournir des renseignements complémentaires dans un délai qu'elle fixe en fonction de la gravité du problème.

En cas de réponse jugée insatisfaisante ou concluant à un non-respect manifeste de la réglementation et/ou à une utilisation manifestement abusive des fonds communautaires, la Commission peut réduire ou suspendre temporairement les avances mensuelles aux Etats membres.

Ces réductions ou suspensions sont effectuées sans préjudice des décisions qui seront prises dans le cadre de l'apurement des comptes.

3. La Commission avertit l'Etat membre concerné avant de prendre sa décision.

L'Etat membre fait connaître son point de vue dans un délai de dix jours.

La décision dûment motivée de la Commission, prise après consultation du comité du FEOGA, respecte le principe de proportionnalité.

II. Réserves liées à des actions extérieures

1. Réserve relative aux opérations de prêts et de garantie de prêts

Article 14

Chaque année, une réserve destinée à faire face

a) aux besoins d'alimentation du Fonds de garantie créé par le règlement (CE, Euratom) n 2728/94 et modifié par le règlement (CE, Euratom) n 1149/99 du Conseil.

b) le cas échéant, aux appels en garantie qui excèdent le montant disponible du Fonds afin d'en permettre l'imputation budgétaire

est inscrite au budget général des Communautés européennes à titre de provision.

Le montant de cette réserve est celui retenu dans les perspectives financières contenues dans l'accord interinstitutionnel. Les modalités d'utilisation de cette réserve sont celles définies dans l'accord interinstitutionnel.

2. Réserve pour aides d'urgence

Article 15

Une réserve pour aides d'urgence à des pays tiers est inscrite chaque année au budget général des Communautés européennes à titre de provision. L'objet de cette réserve est de permettre de répondre rapidement, à la suite d'événements imprévisibles, à des besoins ponctuels d'aide d'urgence dans des pays tiers, en priorité pour des actions de caractère humanitaire.

Le montant de cette réserve est celui retenu dans les perspectives financières contenues dans l'accord interinstitutionnel.

Les modalités d'utilisation de la réserve sont celles définies dans l'accord interinstitutionnel.

3. Dispositions communes

Article 16

Les réserves sont utilisées par voie de virement vers les lignes budgétaires concernées, conformément au règlement financier.

Article 17

Les ressources propres nécessaires au financement des réserves ne sont appelées auprès des Etats membres que lors de la mise en oeuvre des réserves conformément à l'article 16.

Les ressources propres nécessaires sont mises à disposition dans les conditions prévues par le règlement (CEE, Euratom) n 1552/89.

III. Autre disposition

Article 18

La mise en oeuvre financière de tout acte arrêté selon la procédure de la codécision par le Parlement européen et le Conseil et de tout acte adopté par le Conseil dépassant les crédits disponibles au budget ou les dotations des perspectives financières ne peut avoir lieu que lorsque le budget a été modifié et, le cas échéant, les perspectives financières révisées de manière adéquate, selon la procédure prévue pour chacun de ces cas.

IV. Dispositions finales

Article 19

La décision 94/729/CE est abrogée.

Article 20

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication dans le Journal Officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président