COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 7.6.2017 COM(2017) 294 final 2017/0125(COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense visant à soutenir la compétitivité et la capacité d’innovation de l’industrie de la défense de l’UE {SWD(2017) 228 final}



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION •Motivation et objectifs de la proposition Dans le cadre de ses orientations politiques publiées en juillet 2014, le président Juncker a inscrit la politique européenne en matière de défense au rang des priorités politiques essentielles. Cette stratégie doit aussi être mise en perspective avec le fait qu’après des décennies marquées par la paix et la stabilité, l’Union est confrontée à une instabilité croissante et à de nouvelles menaces émergentes pour la sécurité. Cette évolution de l’environnement de sécurité montre clairement que nous ne pourrons tenir nos engagements quant aux attentes des citoyens de l’Union et de nos partenaires qu’en déployant des efforts conjoints visant à investir dans le développement et la coopération en matière de sécurité à tous les niveaux. Pour que l’Europe puisse prendre davantage en mains sa défense, il est essentiel de renforcer la compétitivité et d’encourager l’innovation dans l’ensemble de l’industrie de la défense de l’Union. La proposition de «programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense» (ci-après le «programme») a pour but de renforcer la compétitivité et l’innovation de l’industrie de la défense de l’Union, y compris en ce qui concerne la cyberdéfense. Cet objectif pourrait principalement être atteint en favorisant une meilleure exploitation des résultats de la recherche dans le domaine de la défense, en encourageant la collaboration entre les entreprises dans le cadre du développement de produits et de technologies de défense et en optimisant les efforts de coopération déployés par les États membres, de telle sorte que la base industrielle et technologique de défense européenne puisse répondre pleinement aux besoins actuels et futurs de l’Europe en matière de sécurité. Cela contribuerait, à terme, à consolider l’autonomie stratégique de l’Union et à renforcer sa capacité à agir avec ses partenaires. •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action En novembre 2016, la Commission a adopté le plan d’action européen de la défense, qui établit des mesures visant à renforcer la coopération européenne en matière de défense et à soutenir la compétitivité de l’industrie européenne de la défense. Le plan d’action européen de la défense doit permettre à la base industrielle et technologique de défense européenne de répondre pleinement aux besoins actuels et futurs de l’Europe en matière de sécurité et de défense. L’initiative a été favorablement accueillie par le Conseil européen, et la Commission a été invitée à présenter des propositions au cours du premier semestre de 2017. L’une des propositions phares du plan d’action européen de la défense est la mise en place d’un Fonds européen de la défense (ci-après le «Fonds») pour soutenir l’investissement dans la recherche conjointe et le développement conjoint d’équipements et de technologies de défense. Le Fonds comprend deux volets distincts mais complémentaires, à savoir un «volet recherche» et un «volet capacités», destinés à couvrir l’intégralité du cycle de développement industriel en matière de défense, de la phase de recherche jusqu’à la mise sur le marché des produits. Dans le cadre du «volet recherche», la Commission met actuellement en place des mécanismes destinés à orienter les financements de l’Union en faveur de la recherche conjointe en matière de défense, notamment au moyen de l’action préparatoire récemment lancée. Le programme proposé viendra compléter les initiatives visant à financer la recherche collaborative dans le domaine de la défense et permettra de faire en sorte que les résultats de la recherche en la matière soient convertis en projets de développement, contribuant ainsi à la capacité d’innovation de l’industrie européenne de la défense et à sa compétitivité. •Cohérence avec les autres politiques de l’Union Le plan d’action européen de la défense – et par extension le programme – est pleinement cohérent avec les initiatives prises au niveau de l’Union dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune. Il s’inscrit notamment dans la ligne de la stratégie globale de 2016 concernant le «plan de mise en œuvre en matière de sécurité et de défense», qui pose les bases nécessaires au nouveau niveau d’ambition de l’Union approuvé par le Conseil européen et décrit les actions prévues pour sa réalisation. Le programme est également lié à la «déclaration commune UE-OTAN» de juillet 2016 signée par le président du Conseil européen, le président de la Commission et le secrétaire général de l’OTAN. La Commission veillera à ce que les autres politiques en matière de sécurité, telles que la stratégie de cybersécurité, concordent avec le programme. Le programme proposé encourage la collaboration entre les entreprises dans le cadre du développement de produits et de technologies, en tenant compte des priorités en matière de capacités convenues d’un commun accord par les États membres au sein de l’Union par l’intermédiaire du plan de développement des capacités de l’Union. Il permettra donc, à terme, de mieux sauvegarder les intérêts de l’Union en matière de sécurité et de défense. Le programme proposé prend aussi en considération le fait que des actions pourraient être menées dans le cadre de la coopération structurée permanente. En autorisant des taux de cofinancement plus élevés pour ce type d’actions, le programme contribuera en définitive à encourager la participation à ce cadre européen plus avancé pour la coopération en matière de défense. 2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ •Base juridique Le projet de règlement propose des mesures qui concernent l’industrie de la défense de l’Union. La base juridique de la présente proposition est l’article 173 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, avec lequel cadre bien l’objectif du projet de règlement, qui est de renforcer la compétitivité de l’industrie de la défense de l’Union en favorisant une meilleure exploitation du potentiel industriel de l’innovation et du développement technologique par l’intermédiaire de la coopération entre les entreprises dans l’ensemble des États membres. •Subsidiarité Pour favoriser une meilleure exploitation des résultats de la recherche, de l’innovation et du développement technologique dans le domaine de la défense en optimisant la coopération entre entreprises établies dans des États membres différents, l’action à mener est forcément de nature transnationale. Cette action concerne plusieurs États membres à la fois et, en ce sens, ne saurait être menée de façon complètement satisfaisante par chaque État membre individuellement.

En effet, les défis auxquels l’industrie de la défense de l’Union est aujourd’hui confrontée font clairement ressortir la nécessité de coordonner les actions. Le secteur européen de la défense souffre d’un faible niveau d’investissement et se caractérise par une fragmentation due au cantonnement aux frontières nationales, de sorte que les doubles emplois persistent. En outre, si l’on dresse un rapide état des lieux des industries de la défense présentes dans l’Union, on constate des défaillances croissantes, des technologies vieillissantes ainsi qu’un manque de nouveaux programmes, notamment des programmes collaboratifs. La coopération transfrontière peut aider à mieux tirer parti des effets d’échelle en réduisant les doubles emplois et en permettant le développement des produits et technologies nécessaires. Toutefois, elle reste trop limitée et la prévalence des politiques nationales non coordonnées des États membres dans ce domaine a une incidence négative sur la compétitivité et la capacité d’innovation de l’industrie de la défense de l’Union. Une action au niveau de l’Union apportera une valeur ajoutée en encourageant davantage la coopération industrielle en matière de défense au moyen d’incitations positives et en ciblant les projets qui se trouvent en phase de développement et dont la réalisation ne pourrait aboutir au niveau purement national compte tenu des coûts en jeu et des risques associés. •Proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons décrites ci-après. La proportionnalité de l’intervention de l’Union est assurée puisque celle-ci met l’accent sur le domaine qui a la plus grande incidence sur la compétitivité du secteur, sous la forme d’un soutien financier à des actions lors de la phase de développement. Compte tenu du fait que la phase de développement apparaît comme l’une des phases les plus risquées et qu’elle constitue donc l’un des principaux obstacles dans la chaîne des avancées technologiques d’un projet, l’Union contribuera en partie aux coûts de développement de produits et technologies de défense en vue de rendre possible la réalisation de projets de développement coopératifs. En outre, seules les actions concernant des entreprises établies dans des États membres différents sont susceptibles de bénéficier d’un soutien financier, étant donné qu’elles représentent une valeur évidente en favorisant la coopération par-delà les frontières nationales. Dans le même temps, l’intervention de l’Union ne porte pas atteinte et ne porte préjudice en aucune façon au soutien des actions menées à l’échelle nationale. Elle fournit uniquement des incitations supplémentaires pour permettre de réaliser la phase la plus difficile de certaines des actions en question en offrant le soutien de l’Union, là où il est le plus nécessaire. •Choix de l’instrument La Commission propose un règlement afin de mettre en place le programme. Il s’agit de l’instrument juridique le plus approprié étant donné que seul un règlement, dont les dispositions juridiques sont directement applicables, peut offrir le degré d’uniformité requis aux fins de la mise en place et du fonctionnement d’un programme de financement de l’Union visant à soutenir un secteur industriel dans toute l’Europe. 3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante On ne trouve aucune législation existante qui couvrirait ou concernerait cette action spécifique puisqu’à ce jour, aucune autre initiative législative de l’Union n’a été mise en place pour renforcer la compétitivité de l’industrie de la défense en ciblant spécifiquement la phase de développement de projets dans le secteur de la défense. Par conséquent, il n’existe pas d’évaluation ex post ou de bilans de qualité de la législation existante qui auraient déjà été réalisés pour une telle initiative législative. •Consultation des parties intéressées Les États membres ont été consultés tout au long de la préparation de la proposition dans le cadre de réunions régulières. D’autres parties intéressées ont également été consultées en conséquence et ont été dûment informées de l’intention de la Commission d’élaborer une proposition législative de ce type. •Obtention et utilisation d’expertise Une étude préparatoire sur les prévisions de budget à consacrer au programme a été commandée par la Commission européenne. L’étude explicite les obstacles existants à la mise en place de coopérations dans le cadre de programmes de développement et fournit des éléments de réflexion à prendre en considération pour optimiser l’intervention de l’Union. •Analyse d’impact La proposition s’appuie sur un document de travail des services de la Commission, qui fournit les éléments utiles permettant d’analyser les freins à la compétitivité du secteur et d’évaluer l’incidence attendue de la proposition. En raison de l’urgence de la proposition, à la lumière des conclusions du Conseil européen du 15 décembre 2016 qui invitaient la Commission à «présenter, au cours du premier semestre de 2017, des propositions relatives à la création d’un Fonds européen de la défense comportant notamment un volet sur le développement conjoint de capacités décidées d’un commun accord par les États membres», la présente proposition de la Commission est soumise sans analyse d’impact. •Réglementation affûtée et simplification

La présente proposition ne fait pas partie du programme REFIT et elle ne devrait pas accroître la charge administrative. •Droits fondamentaux La proposition est compatible avec la protection des droits fondamentaux. 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE L’incidence de la proposition sur le budget de l’Union est présentée dans la fiche financière qui accompagne la proposition et sera couverte dans le cadre des ressources disponibles. 5.AUTRES ÉLÉMENTS •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information La Commission devrait assurer un suivi régulier de ses actions, analyser les progrès accomplis dans la réalisation des résultats escomptés et examiner les synergies avec d’autres programmes complémentaires de l’Union ou avec des programmes nationaux cofinancés par l’Union. En outre, il est prévu que la Commission puisse également recourir à des évaluations externes indépendantes afin d’analyser l’incidence et l’efficacité de ses actions dans le cadre du présent programme, le cas échéant. La Commission devrait élaborer un rapport d’évaluation concernant le programme et le transmettre au Parlement européen et au Conseil. Ce rapport évaluera notamment les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs définis dans la proposition et analysera la participation transfrontière des PME aux projets soutenus au titre du programme ainsi que la participation des PME à la chaîne de valeur mondiale. Le document de travail des services de la Commission qui accompagne la présente proposition préconise d’étendre davantage les activités de suivi et d’évaluation sur la base de données qui sont déjà recueillies et publiées par différents organismes actifs dans le secteur de la défense européenne. •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition Le programme sera mis en place sur la base des dispositions de l’article 173 du TFUE et son objectif général sera de contribuer à la compétitivité et à la capacité d’innovation de l’industrie de la défense de l’Union en soutenant des actions durant leur phase de développement. Les bénéficiaires seront des entreprises établies dans l’Union. Le programme doit être mis en place de façon à couvrir la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020. Les stratégies d’intervention proposées seraient concrétisées par une aide financière. L’assistance financière fournie au titre du programme prendrait la forme de subventions, d’instruments financiers ou de marchés publics. Plus précisément, le programme permettrait de soutenir la conception, la définition de spécifications techniques communes, le prototypage, les essais, la qualification et la certification de produits, de composants matériels ou immatériels et de technologies se rapportant à la défense. Un concours financier peut également être octroyé pour la réalisation d’études, d’analyses de faisabilité et d’autres activités d’appui. L’aide sera destinée aux actions durant leur phase de développement, et couvrira aussi bien les nouveaux produits et technologies que l’amélioration de produits ou de technologies existants. L’action devrait être menée dans le cadre d’une coopération d’au moins trois entreprises établies dans au moins deux États membres. Le taux de financement proposé sera limité à 20 % du coût total de l’action. Les États membres devront contribuer aux coûts restants par la mutualisation des contributions nationales. Le budget de l’Union sera mis à profit pour soutenir la compétitivité du secteur en mobilisant le montant approprié des contributions des États membres en vue de lancer la coopération et agira comme catalyseur vis-à-vis de celle-ci en rendant possibles les programmes de développement collaboratifs potentiels. Les bénéficiaires qui mettent en place une action dans le contexte d’une coopération structurée permanente pourront bénéficier d’un financement majoré. Les aides devraient être octroyées à des projets qui contribuent aux priorités en matière de capacités convenues d’un commun accord par les États membres au sein de l’Union dans le cadre du plan de développement des capacités de l’Union, en tenant également compte de la coopération régionale et internationale, s’il y a lieu. Les propositions présentées en vue de l’obtention d’une aide au titre du programme seront évaluées sur la base de critères d’attribution, qui se fonderont sur les points suivants: la contribution à l’innovation et au développement technologique des industries de la défense, la contribution à la sauvegarde des intérêts de l’Union en matière de sécurité et de défense en améliorant les technologies de défense qui participent à la concrétisation des priorités en matière de capacités arrêtées d’un commun accord par les États membres au sein de l’Union, la viabilité de l’action, ainsi que la capacité des bénéficiaires à démontrer que des États membres se sont engagés à produire et à acquérir conjointement le produit final ou la technologie finale de manière coordonnée, y compris par des acquisitions conjointes le cas échéant. La Commission sera chargée de l’exécution et de la structure de gestion du programme. Elle peut cependant confier une partie de la mise en œuvre à une autre instance, conformément aux exigences du règlement financier. En outre, une partie du budget total devrait être allouée aux actions qui favorisent la participation transfrontière des PME. Le budget proposé pour le programme s’élèverait à 500 000 000 EUR. 2017/0125 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense visant à soutenir la compétitivité et la capacité d’innovation de l’industrie de la défense de l’UE LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 173, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen, vu l’avis du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1)Dans le plan d’action européen de la défense, adopté le 30 novembre 2016, la Commission s’est engagée à compléter, à optimiser et à consolider les efforts de collaboration déployés par les États membres pour développer des capacités de défense afin de relever les défis en matière de sécurité et de favoriser une industrie européenne de la défense compétitive et innovante. Elle a notamment proposé de mettre en place un Fonds européen de la défense pour soutenir les investissements dans la recherche conjointe et le développement conjoint d’équipements et de technologies de défense. Le Fonds servirait à soutenir la coopération pendant toute la durée du cycle de développement de produits et de technologies de défense. (2)Afin de contribuer au renforcement de la compétitivité et de la capacité d’innovation de l’industrie de la défense de l’Union, il convient de mettre en place un programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (ci-après le «programme»). Le programme devrait viser à renforcer la compétitivité de l’industrie de la défense de l’Union, notamment en ce qui concerne la cyberdéfense, en soutenant la coopération entre entreprises durant la phase de développement de produits et de technologies de défense. La phase de développement, qui suit la phase de recherche et technologie, comporte des risques importants et génère des coûts considérables qui entravent la poursuite de l’exploitation des résultats de la recherche et ont une incidence négative sur la compétitivité de l’industrie de la défense de l’Union. En soutenant la phase de développement, le programme contribuerait à une meilleure exploitation des résultats de la recherche dans le domaine de la défense et il permettrait de faire la jonction entre la recherche et la production et de promouvoir l’innovation sous toutes ses formes. Le programme devrait compléter les activités menées conformément à l’article 182 du TFUE et ne s’applique pas à la production de produits et de technologies de défense. (3)Afin de mieux tirer parti des économies d’échelle dans l’industrie de la défense, le programme devrait soutenir la coopération entre entreprises en ce qui concerne le développement de produits et de technologies de défense. (4)Le programme devrait couvrir une période de deux ans, allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, et le montant nécessaire à l’exécution du programme devrait être déterminé pour cette période. (5)Le programme devrait être mis en œuvre dans le strict respect du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil. Le financement peut notamment prendre la forme de subventions. Des instruments financiers ou des marchés publics peuvent être utilisés s’il y a lieu. (6)La Commission peut confier une partie de l’exécution du programme à des entités visées à l’article 58, paragraphe 1, point c), du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012. Elle peut confier ce rôle à l’Agence européenne de défense, étant donné l’expertise de cette dernière dans le domaine. (7)Eu égard aux spécificités du secteur, aucun projet collaboratif entre entreprises ne sera lancé dans la pratique si les États membres n’ont pas convenu au préalable de soutenir financièrement de tels projets. Après avoir défini au niveau de l’Union les priorités communes en matière de capacités de défense et en tenant également compte, le cas échéant, des initiatives collaboratives à l’échelle régionale, les États membres déterminent les besoins militaires et en font la synthèse, et définissent les spécifications techniques du projet. Ils peuvent également désigner un chef de projet chargé de diriger les travaux concernant le développement d’un projet collaboratif. (8)Dans le cas où une action soutenue par le programme est gérée par un chef de projet désigné par les États membres, la Commission devrait informer ledit chef de projet avant de procéder au paiement en faveur du bénéficiaire de l’action éligible, et ce afin que le chef de projet s’assure que le bénéficiaire respecte les délais. (9)L’aide financière de l’Union ne devrait pas avoir d’incidence sur l’exportation de produits, d’équipements ou de technologies, ni sur la liberté de décision des États membres en matière de politique d’exportation de produits liés à la défense. L’aide financière de l’Union ne devrait pas avoir d’incidence sur les politiques d’exportation des États membres en ce qui concerne les produits liés à la défense. (10)Eu égard à l’objectif du programme, qui est de soutenir la compétitivité de l’industrie de la défense de l’Union en réduisant les risques inhérents à la phase de développement des projets coopératifs, le programme devrait pouvoir s’appliquer aux actions liées au développement d’un produit ou d’une technologie de défense, à savoir la définition de spécifications techniques communes, la conception, le prototypage, les essais, la qualification, la certification ainsi que les études de faisabilité et autres mesures d’appui. Les actions visant à améliorer des produits ou technologies de défense existants devraient également être admises au bénéfice du programme. (11)Étant donné que le programme vise plus particulièrement à renforcer la coopération entre les entreprises dans l’ensemble des États membres, une action ne devrait être éligible à un financement au titre du programme que si elle est menée dans le cadre d’une coopération entre au moins trois entreprises établies dans au moins deux États membres différents.

(12)La collaboration transfrontière en vue du développement de produits et de technologies de défense a souvent été freinée en raison des difficultés rencontrées pour convenir de spécifications techniques communes. L’absence de spécifications techniques communes ou le caractère limité de celles qui existent ont entraîné des difficultés supplémentaires, des retards et des coûts excessifs pendant la phase de développement. L’adoption de spécifications techniques communes devrait être une condition préalable pour pouvoir bénéficier de l’aide de l’Union au titre du présent programme. Les actions visant à soutenir l’établissement d’une définition commune de spécifications techniques devraient également être admissibles au bénéfice d’une aide au titre du programme. (13)Étant donné que le programme vise à renforcer la compétitivité de l’industrie de la défense de l’Union, seules les entités établies dans l’Union et effectivement contrôlées par les États membres ou leurs ressortissants devraient pouvoir bénéficier du concours financier. En outre, afin d’assurer la sauvegarde des intérêts essentiels de l’Union et de ses États membres en matière de sécurité, les infrastructures, les installations, les biens et les ressources utilisés par les bénéficiaires et les sous-traitants dans le cadre des actions financées au titre du programme ne doivent pas être situés sur le territoire de pays non membres de l’Union. (14)Les actions éligibles mises en place dans le contexte d’une coopération structurée permanente dans le cadre institutionnel de l’Union garantiraient une coopération renforcée entre les entreprises dans les différents États membres sur une base continue et, partant, contribueraient directement à la réalisation des objectifs du programme. Ce type de projets devrait donc pouvoir bénéficier d’un taux de financement majoré. (15)Lorsqu’un groupement d’entreprises souhaite participer à une action éligible au titre du programme et que l’aide financière de l’Union prend la forme d’une subvention, ledit groupement devrait désigner l’un de ses membres en tant que coordonnateur, pour faire office de principal point de contact avec la Commission. (16)La promotion de l’innovation et du développement technologique dans l’industrie de la défense de l’Union devrait se dérouler en parfaite cohérence avec les intérêts de l’Union en matière de sécurité. En conséquence, la contribution de l’action auxdits intérêts et aux priorités en matière de capacités de défense arrêtées d’un commun accord par les États membres devrait faire partie des critères d’attribution. Au sein de l’Union, les priorités communes en matière de capacités de défense sont notamment déterminées dans le cadre du plan de développement des capacités. D’autres procédures de l’Union, telles que l’examen annuel coordonné en matière de défense et la coopération structurée permanente, soutiendront la mise en œuvre des priorités pertinentes par l’intermédiaire d’une coopération renforcée. Le cas échéant, des initiatives de coopération à l’échelle régionale ou internationale, par exemple dans le contexte de l’OTAN, qui servent les intérêts de l’Union en matière de sécurité et de défense, peuvent également être prises en considération. (17)Afin de garantir la viabilité des actions financées, l’engagement des États membres à contribuer de façon effective au financement de l’action devrait être un critère d’attribution pour ce type d’actions. (18)Pour garantir la contribution des actions financées à la compétitivité de l’industrie européenne de la défense, il importe que cellesci soient axées sur le marché et basées sur la demande. Par conséquent, le fait que des États membres se sont déjà engagés à produire et à acquérir conjointement le produit final ou la technologie finale, le cas échéant de façon coordonnée, devrait être pris en considération dans les critères d’attribution. (19)Le concours financier de l’Union au titre du programme ne devrait pas dépasser 20 % du montant total des coûts éligibles de l’action lorsque celle-ci porte sur le prototypage, qui constitue souvent l’étape la plus coûteuse dans la phase de développement. L’intégralité des coûts éligibles devrait toutefois être couverte dans le cas d’autres actions durant la phase de développement. (20)Étant donné que l’aide de l’Union vise à renforcer la compétitivité du secteur et concerne uniquement la phase spécifique du développement, la Commission ne devrait pas être titulaire des droits de propriété ou de propriété intellectuelle sur les produits ou technologies résultant des actions financées. Le régime applicable aux droits de propriété intellectuelle sera défini contractuellement par les bénéficiaires. (21)La Commission devrait établir un programme de travail pluriannuel qui soit conforme aux objectifs du programme. Lorsqu’elle élabore le programme de travail, la Commission devrait être assistée par un comité constitué d’États membres (ci-après le «comité chargé du programme»). Compte tenu de la politique de l’Union selon laquelle les petites et moyennes entreprises (PME) sont considérées comme étant essentielles à la croissance économique, à l’innovation, à la création d’emplois et à l’intégration sociale dans l’Union et du fait que les actions bénéficiant de l’aide nécessiteront généralement une collaboration transnationale, il importe que le programme de travail intègre et permette une telle participation transfrontière des PME et que, par voie de conséquence, une partie du budget total soit allouée à ce type d’action. (22)Afin de mettre à profit son expertise dans le secteur de la défense, il convient que le statut d’observateur au sein du comité d’États membres soit accordé à l’Agence européenne de défense. Le service européen pour l’action extérieure devrait également apporter son aide au comité d’États membres. (23)Aux fins de la sélection des actions à financer au titre du programme, la Commission ou les entités visées à l’article 58, paragraphe 1, point c), du règlement nº 966/2012 devraient organiser des appels à propositions concurrentiels conformément audit règlement. Après évaluation des propositions reçues avec l’aide d’experts indépendants, la Commission sélectionnera les actions à financer au titre du programme. Afin de garantir des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, des compétences d’exécution devraient être conférées à la Commission en ce qui concerne l’adoption et la mise en œuvre du programme de travail, ainsi qu’aux fins de l’octroi des fonds aux actions sélectionnées. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil. (24)La procédure d’examen devrait être utilisée pour l’adoption des actes d’exécution susmentionnés en tenant compte de leurs incidences notables sur la mise en œuvre de l’acte de base. (25)Il convient que la Commission élabore un rapport de mise en œuvre à l’issue de l’exécution du programme, dans lequel elle évaluera les activités financières sous l’angle des résultats de l’exécution financière, et, lorsque c’est possible, de leurs incidences. Ledit rapport devrait également analyser la participation transfrontière des PME aux projets soutenus au titre du programme, de même que la participation des PME à la chaîne de valeur mondiale, ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Il est institué un programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (ciaprès le «programme») pour une action de l’Union couvrant la période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020. Article 2 Objectifs Les objectifs du programme sont les suivants:

a)renforcer la compétitivité et la capacité d’innovation de l’industrie de la défense de l’Union en soutenant des actions durant leur phase de développement; b)soutenir et optimiser la coopération entre les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises, en ce qui concerne le développement de technologies ou de produits répondant aux priorités en matière de capacités de défense arrêtées d’un commun accord par les États membres au sein de l’Union; c)favoriser une meilleure exploitation des résultats des travaux de recherche en matière de défense et contribuer à faire la jonction entre la recherche et le développement. Article 3 Budget L’enveloppe financière pour la mise en œuvre du programme pour la période 2019-2020 est fixée à 500 000 000 EUR en prix courants. Article 4 Dispositions générales en matière de financement 1. L’assistance financière de l’Union peut être fournie au moyen des types de financement prévus par le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012, et en particulier: a) les subventions; b) les instruments financiers; c) les marchés publics. 2. Les types de financement mentionnés au paragraphe 1 du présent article ainsi que les modes d’exécution sont choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative et du risque de conflit d’intérêts. 3. L’assistance financière de l’Union est exécutée par la Commission conformément aux dispositions du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 soit de manière directe, soit de manière indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire aux entités énumérées à l’article 58, paragraphe 1, point c), dudit règlement. 4. Si les États membres désignent un chef de projet, la Commission exécute le paiement en faveur des bénéficiaires éligibles après en avoir informé le chef de projet. Article 5 Types d’instruments financiers 1. Les instruments financiers créés dans le respect des dispositions du titre VIII du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 peuvent être utilisés en vue de faciliter l’accès au financement pour les entités qui mettent des actions en œuvre conformément à l’article 6. 2. Les types d’instruments financiers suivants peuvent être utilisés: a) les participations ou quasi-participations;

b) les prêts ou garanties; c) les instruments de partage des risques. Article 6 Actions éligibles 1.Le programme vise à soutenir les actions réalisées par les bénéficiaires durant la phase de développement, que ce soit pour de nouveaux produits ou technologies ou pour l’amélioration de produits ou technologies existants, en ce qui concerne: a)la conception d’un produit, d’un composant matériel ou immatériel ou d’une technologie se rapportant à la défense, ainsi que les spécifications techniques à la base d’une telle conception; b)le prototypage d’un produit, d’un composant matériel ou immatériel ou d’une technologie se rapportant à la défense. Un prototype est un modèle de produit ou de technologie propre à démontrer les performances de l’élément en environnement opérationnel; c)les essais concernant un produit, un composant matériel ou immatériel ou une technologie se rapportant à la défense; d)la qualification d’un produit, d’un composant matériel ou immatériel ou d’une technologie se rapportant à la défense. On entend par «qualification» l’ensemble des démarches visant à démontrer que la conception d’un produit, d’un composant ou d’une technologie répond aux exigences établies. Ces démarches produisent des éléments de preuve tangibles attestant que la conception est conforme aux exigences spécifiques; e)la certification d’un produit ou d’une technologie se rapportant à la défense. La certification est la procédure par laquelle une autorité nationale certifie que le produit, le composant ou la technologie est conforme aux réglementations applicables; f)des études, de faisabilité par exemple, et d’autres mesures d’accompagnement. 2.L’action est mise en place dans le cadre d’une coopération d’au moins trois entreprises établies dans au moins deux États membres différents. Les entreprises bénéficiaires ne peuvent pas être contrôlées effectivement, de manière directe ou indirecte, par la même entité ou ne peuvent se contrôler mutuellement. 3.Aux fins du paragraphe 2, on entend par «contrôle effectif» une relation constituée par des droits, des contrats ou tout autre moyen qui, soit séparément soit conjointement et compte tenu des circonstances de droit et de fait du cas d’espèce, confèrent la possibilité d’exercer directement ou indirectement une influence déterminante sur une entreprise, grâce notamment: a)à un droit de jouissance sur tout ou partie des actifs d’une entreprise; b)à des droits ou à des contrats conférant une influence déterminante sur la composition, le vote ou les décisions des organes d’une entreprise ou conférant par ailleurs une influence déterminante sur la conduite des affaires de l’entreprise. 4.Les actions définies au paragraphe 1, points b) à f), doivent reposer sur des spécifications techniques communes. Article 7 Entités éligibles 1.Les bénéficiaires sont des entreprises établies dans l’Union qui sont détenues à plus de 50 % et effectivement contrôlées, au sens de l’article 6, paragraphe 3, par des États membres et/ou des ressortissants d’États membres soit de manière directe, soit de manière indirecte par le biais d’une ou de plusieurs entreprises intermédiaires. En outre, toutes les infrastructures, les installations, les biens et les ressources utilisés par les participants, y compris les sous-traitants et tout autre tiers, dans le contexte d’actions financées au titre du programme ne peuvent être situés sur le territoire de pays non membres de l’Union, et ce pendant toute la durée de l’action. 2.Si le bénéficiaire au sens du paragraphe 1 met en place une action au sens de l’article 6 dans le cadre de la coopération structurée permanente, il est en droit d’obtenir un financement majoré, tel que mentionné à l’article 11, paragraphe 2, pour cette action particulière.

Article 8 Déclaration des demandeurs Tout demandeur est tenu de faire une déclaration écrite par laquelle il certifie qu’il connaît et respecte parfaitement les législations et réglementations applicables, au niveau national et au niveau de l’Union, aux activités relevant du domaine de la défense. Article 9 Groupement 1.Lorsque l’assistance financière de l’Union prend la forme d’une subvention, les membres de tout groupement souhaitant participer à une action désignent l’un d’entre eux pour agir en tant que coordonnateur, et le nom de ce dernier est mentionné dans la convention de subvention. Le coordonnateur est le principal point de contact pour les membres du groupement dans leurs rapports avec la Commission ou l’organisme de financement compétent, sauf disposition contraire de la convention de subvention ou en cas de non-respect de ses obligations au titre de la convention de subvention. 2.Les membres d’un groupement participant à une action concluent un accord interne qui fixe leurs droits et obligations en ce qui concerne la mise en œuvre de l’action (dans le respect de la convention de subvention), sauf dans les cas dûment justifiés prévus par le programme de travail ou l’appel à propositions. Article 10 Critères d’attribution Les propositions d’actions soumises en vue d’obtenir un financement au titre du programme sont évaluées sur la base des critères cumulatifs suivants: a)l’excellence; b)la contribution à l’innovation et au développement technologique des industries de la défense et, partant, à l’encouragement de l’autonomie industrielle de l’Union dans le domaine des technologies de défense et; c)la contribution à la sauvegarde des intérêts de l’Union en matière de sécurité et de défense en améliorant les technologies de défense qui participent à la concrétisation des priorités en matière de capacités de défense arrêtées d’un commun accord par les États membres au sein de l’Union et; d)la viabilité, dont les bénéficiaires doivent faire notamment la preuve en démontrant que les coûts restants de l’action éligible sont couverts par d’autres sources de financement telles que des contributions d’États membres et; e)en ce qui concerne les actions décrites à l’article 6, paragraphe 1, points b) à e), la contribution à la compétitivité de l’industrie européenne de la défense, dont les bénéficiaires doivent faire la preuve en démontrant que des États membres se sont engagés à produire et à acquérir le produit final ou la technologie finale conjointement et de manière coordonnée, notamment par des acquisitions conjointes le cas échéant. Article 11 Taux de financement 1.L’assistance financière apportée par l’Union au titre du programme ne peut pas dépasser 20 % du coût total de l’action dans le cas du prototypage. Dans tous les autres cas, l’assistance financière peut couvrir jusqu’à l’intégralité des coûts de l’action. 2.Dans le cas d’une action mise en place par un bénéficiaire visé à l’article 7, paragraphe 2, le taux de financement peut être majoré de 10 points de pourcentage. Article 12

Propriété et droits de propriété intellectuelle La Commission n’est pas propriétaire des produits ou des technologies résultant de l’action et n’est titulaire d’aucun droit de propriété intellectuelle en rapport avec l’action. Article 13 Programme de travail 1.La Commission adopte un programme de travail pluriannuel pour la durée du programme par voie d’acte d’exécution. Cet acte d’exécution est adopté conformément à la procédure d’examen visée à l’article 16, paragraphe 2. Le programme de travail est conforme aux objectifs énoncés à l’article 2. 2.Le programme de travail précise les catégories de projets à financer au titre du programme. 3.Le programme de travail garantit qu’une proportion appropriée de l’enveloppe globale est affectée à des actions favorisant la participation transfrontière des PME. Article 14 Procédure d’attribution 1.Dans le cadre de la mise en œuvre du programme, des fonds de l’Union sont alloués à la suite d’appels à proposition concurrentiels lancés conformément au règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 et au règlement délégué (UE) nº 1268/12 de la Commission. 2.Les propositions soumises en réponse à l’appel à propositions sont évaluées par la Commission, assistée d’experts indépendants, sur la base des critères d’attribution énoncés à l’article 10. 3.Au terme de chaque appel à propositions, la Commission attribue les fonds aux actions sélectionnées par voie d’acte d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 16, paragraphe 2. Article 15 Versements annuels La Commission peut fractionner les engagements budgétaires en versements annuels. Article 16 Comité 1.La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011. L’Agence européenne de défense est invitée en qualité d’observateur. 2.Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique. Article 17

Suivi et rapports 1.La Commission assure un suivi régulier en ce qui concerne la mise en œuvre du programme et rend compte annuellement des progrès accomplis, conformément à l’article 38, paragraphe 3, point e), du règlement nº 966/2012. La Commission met en place les modalités de suivi nécessaires à cet effet. 2.Dans le souci de renforcer l’efficacité et l’efficience des actions menées à l’avenir par l’Union, la Commission est chargée d’établir un rapport d’évaluation rétrospective et de le transmettre au Parlement européen et au Conseil. Ledit rapport, fondé sur des consultations appropriées avec les États membres et les principales parties intéressées, évalue notamment les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs énoncés à l’article 2. Il analyse également la participation transfrontière des PME aux projets réalisés au titre du programme ainsi que la participation des PME à la chaîne de valeur mondiale. Article 18 Protection des intérêts financiers de l’Union 1.La Commission prend les mesures appropriées pour garantir la protection des intérêts financiers de l’Union lors de la mise en œuvre d’actions financées au titre du présent règlement, par l’application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par la récupération ou, le cas échéant, la restitution des montants indûment versés et, si nécessaire, par des sanctions administratives et financières effectives, proportionnées et dissuasives. 2.La Commission et la Cour des comptes disposent d’un pouvoir d’audit ou, dans le cas des organisations internationales, du pouvoir de vérification conformément aux accords conclus avec celles-ci, sur pièces et sur place, à l’égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et sous-traitants qui ont reçu des fonds de l’Union au titre du présent règlement. 3.L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil et par le règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, en lien avec une convention de subvention ou une décision de subvention ou un contrat financés au titre du présent règlement. Article 19 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Parlement européen Par le Conseil Le président Le président FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE 1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative 1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB 1.3.Nature de la proposition/de l’initiative 1.4.Objectif(s)

1.5.Justification(s) de la proposition/de l’initiative 1.6.Durée et incidence financière 1.7.Mode(s) de gestion prévu(s) 2.MESURES DE GESTION 2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 2.2.Système de gestion et de contrôle 2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 3.2.Incidence estimée sur les dépenses 3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses 3.2.2.Incidence estimée sur les crédits opérationnels 3.2.3.Incidence estimée sur les crédits de nature administrative 3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel 3.2.5.Participation de tiers au financement 3.3.Incidence estimée sur les recettes FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE 1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense visant à soutenir la compétitivité et la capacité d’innovation de l’industrie de la défense de l’UE.

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) Titre 02 – Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME Chapitre 02.07: Programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense 1.3.Nature de la proposition/de l’initiative ☑ La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle ◻ La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire ◻ La proposition/l’initiative est relative à la prolongation d’une action existante ◻ La proposition/l’initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action 1.4.Objectif(s) 1.4.1.Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l’initiative L’industrie de la défense est une composante essentielle de l’économie de l’Union, et le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense vise à renforcer la compétitivité et la capacité d’innovation de ce secteur. 1.4.2.Objectif(s) spécifique(s) Objectif spécifique nº 1 Renforcer la compétitivité de l’industrie de la défense Objectif spécifique nº 2 Soutenir et optimiser la coopération entre les entreprises en ce qui concerne le développement de produits et de technologies dans le domaine de la défense

Objectif spécifique nº 3 Faire la jonction entre la recherche et l’innovation et promouvoir l’innovation sous toutes ses formes 1.4.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus Préciser les effets que la proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée. Résultats attendus: Le programme contribuera à mettre en place une démarche collaborative entre les acteurs des États membres de l’industrie de la défense. Le concours financier de l’Union devrait contribuer à rendre possibles un certain nombre de projets de développement qui, sinon, ne pourraient voir le jour compte tenu des ressources financières en jeu ou des risques technologiques qu’ils supposent; il devrait donner lieu à de nouveaux projets de développement collaboratifs en matière de défense. La coopération renforcée devrait réduire les doubles emplois inutiles, éviter les dispersions et générer des économies d’échelle, ce qui entraînera, en définitive, une baisse des coûts unitaires, dont bénéficieront les États membres, ainsi qu’une hausse des exportations. Incidences escomptées: Le développement de projets de défense bénéficiant du concours financier du programme, de manière directe ou indirecte, devrait avoir des incidences positives sur l’économie européenne. Des études montrent que les investissements dans le secteur de la défense ont des effets multiplicateurs positifs considérables sur le PIB, la fiscalité et l’emploi, du même ordre de grandeur que ceux liés à d’autres grandes catégories de dépenses publiques (transports, éducation ou santé). La recherche et le développement dans le secteur de la défense sont par ailleurs à l’origine de transferts technologiques importants bénéficiant aussi bien à la sphère militaire qu’à la sphère civile. La chaîne d’approvisionnement du secteur de la défense fait intervenir de très nombreuses PME, en particulier par la chaîne des principaux intégrateurs de systèmes. De plus, la disparition progressive de la frontière entre les sphères civile et militaire offrira une possibilité de participation aux PME qui n’opèrent habituellement pas dans le secteur de la défense, notamment dans les domaines de l’électronique et des logiciels. À plus long terme, les projets dans le domaine de la défense devraient avoir des retombées en matière de création d’emplois et en matière de compétences. 1.4.4.Indicateurs de résultats et d’incidences Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l’initiative. Compte tenu de la brève période d’exécution du programme, ses résultats et incidences seront analysés au moyen d’une évaluation rétrospective au terme de sa mise en œuvre. La Commission veillera à ce que les indicateurs requis pour le suivi de l’exécution du programme soient mis en place par l’instance chargée de l’exécution de celuici. Il s’agira notamment des indicateurs suivants: – nombre de projets coopératifs mis en œuvre – valeur totale des projets coopératifs mis en œuvre et niveau de cofinancement – nombre de sociétés qui participent en tant que membres d’un groupement et taille de ces sociétés (pour le suivi de la participation des PME)

– nombre d’États membres concernés – nombre de PME participant à des projets soutenus au titre du programme 1.5.Justification(s) de la proposition/de l’initiative 1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme Les tâches à accomplir en application de la présente proposition nécessiteront la constitution d’un groupement par voie d’accord interne, conformément à l’article 9 du présent règlement, ainsi que la désignation d’un membre du groupement en qualité de coordonnateur. Les membres du groupement devront justifier de leur capacité technique à gérer efficacement les actions confiées, eu égard notamment à la durée limitée du programme (deux ans). L’instance chargée de l’exécution devra avoir à son service les experts juridiques, financiers et techniques dûment qualifiés pour préparer la sélection des subventions, gérer leur suivi, superviser les activités externalisées et élaborer des rapports de très bonne qualité à l’intention des services responsables de la Commission. La Commission devra aussi avoir à son service des experts dûment qualifiés pour assurer un suivi efficace des travaux de l’instance chargée de l’exécution. 1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union (celle-ci peut résulter de différents facteurs: gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’Union» la valeur découlant de l’intervention de l’Union qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été produite par la seule action des États membres. L’Union est habilitée à agir en vertu de l’article 173 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Les projets liés à l’industrie de la défense sont gérés au niveau national, et leur phase de développement est celle qui comporte la plus grande part de risques. Le secteur européen de la défense souffre d’un faible niveau d’investissement et se caractérise par une fragmentation due au cantonnement aux frontières nationales, de sorte que les doubles emplois persistent. En outre, si l’on dresse un rapide état des lieux des industries de la défense présentes dans l’Union, on constate des défaillances croissantes, des technologies vieillissantes ainsi qu’un manque de nouveaux programmes, notamment des programmes collaboratifs. La coopération au-delà des frontières peut aider à mieux tirer parti des effets d’échelle en réduisant les doubles emplois et en permettant le développement des produits et technologies nécessaires. Par ailleurs, l’absence de coordination et de cohérence entre les États membres donne lieu à un désavantage concurrentiel dont pâtit l’industrie européenne de la défense par rapport à ses équivalents étrangers, continue de grever les budgets nationaux et entrave considérablement la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC). Une action au niveau de l’Union sera source de valeur ajoutée en ce sens qu’elle stimulera davantage la coopération industrielle dans le domaine de la défense par des incitations positives, au bénéfice spécifiquement de projets en phase de développement concernant des produits ou des technologies de défense, dont la réalisation serait sinon impossible au niveau national du fait des coûts et des risques qu’ils supposent. Grâce au concours financier de l’Union, l’industrie de la défense sera à même d’affecter les fonds nécessaires à des projets qui nécessitent souvent des ressources impossibles à mobiliser pour un seul pays: de par leur nature et les coûts qu’ils entraînent, de tels projets ne peuvent se passer de la coopération transnationale. Les spécifications techniques communes qui seront exigées en vertu des dispositions du règlement vont amener les États membres et leur industrie de la défense à adopter des normes communes, ce qui se traduira par une collaboration renforcée et plus efficiente. 1.5.3.Leçons tirées d’expériences similaires Le projet pilote et l’action préparatoire concernant la recherche en matière de défense avec l’AED sont des programmes qui peuvent être considérés comme similaires: il sera tiré parti de l’expérience acquise dans le contexte de ces programmes, en particulier pour ce qui est du mode de gouvernance, pour définir les modalités de gestion et de suivi du programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense. 1.5.4.Compatibilité et synergie éventuelle avec d’autres instruments appropriés Des synergies sont possibles avec d’autres projets en cours dans le domaine de la défense (par exemple l’action préparatoire avec l’Agence européenne de défense). Il s’agira également de chercher à établir des synergies avec les autres directions de la Commission européenne en matière de recherche et d’innovation. Les projets qui seront financés à l’appui du programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense peuvent notamment avoir des incidences sur les domaines des transports, de l’énergie et des communications.

Il est important de veiller à ce que les programmes de recherche et d’innovation soient coordonnés par la Commission afin d’optimiser le retour sur investissement. 1.6.Durée et incidence financière ◻ Proposition/initiative à durée limitée –☑ Proposition/initiative en vigueur du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 –☑ Incidence financière du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2023 ◻ Proposition/initiative à durée illimitée –Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu’en AAAA, –puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà. 1.7.Mode(s) de gestion prévu(s) ◻ Gestion directe par la Commission –◻ dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union; –◻ par les agences exécutives ◻ Gestion partagée avec les États membres ☑ Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire: –◻ à des pays tiers ou aux organismes qu’ils ont désignés; –◻ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser); –◻ à la BEI et au Fonds européen d’investissement; –◻ aux organismes visés aux articles 208 et 209 du règlement financier; –☑ à des organismes de droit public; –◻ à des organismes de droit privé investis d’une mission de service public, pour autant qu’ils présentent les garanties financières suffisantes;

–◻ à des organismes de droit privé d’un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes; –◻ à des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné. –Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques». Remarques Le mode de gestion indirecte est jugé préférable afin de maximiser la souplesse du programme tout en dotant la Commission européenne de tous les moyens possibles pour contrôler et superviser le programme ainsi que l’utilisation des fonds. 2.MESURES DE GESTION 2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions. En application de l’article 17 du règlement établissant le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense, la Commission assurera un suivi régulier en ce qui concerne l’exécution dudit programme, fera rapport chaque année sur les progrès accomplis en examinant les activités financières et évaluera les résultats obtenus. La Commission mettra en place les modalités de suivi nécessaires à cet effet pour garantir une collecte fiable et fluide des données pertinentes auprès des instances chargées de l’exécution du programme, des États membres ou des tiers. En ce qui concerne les tâches relevant de la gestion indirecte, la Commission veillera à ce que des procédures efficaces et efficientes de suivi et de communication d’informations soient prévues dans la convention de délégation ainsi que dans les contrats ou conventions signés par l’entité responsable avec les bénéficiaires sélectionnés. Les données collectées devraient permettre à la Commission de rendre compte des progrès accomplis conformément à l’article 38, paragraphe 3, point e), du règlement nº 966/1012, en faisant référence aux objectifs spécifiques définis au point 1.4.2 cidessus. 2.2.Système de gestion et de contrôle 2.2.1.Risque(s) identifié(s) Les risques suivants ont été mis en évidence: – risques liés au calendrier: problème de respect des échéances, retards dans la mise en œuvre – risques liés à la gouvernance: absence de coopération entre les États membres et/ou l’industrie nationale – risques financiers: gestion des coûts, faible absorption (retards), coûts inéligibles, etc. – risques techniques: difficultés liées à un développement particulier, problèmes techniques ou performances inférieures au niveau escompté

2.2.2.Informations concernant le système de contrôle interne mis en place Les fonds seront gérés de manière indirecte au moyen d’une convention de délégation. Pour la plupart, les fonds sont alloués sous la forme de subventions (deuxième niveau). L’instance chargée de l’exécution subordonnera l’octroi de ces subventions à une obligation, pour les bénéficiaires, de communiquer périodiquement des rapports par l’intermédiaire du coordonnateur du groupement (article 9 du règlement). Le contrat ou les conventions qui seront signés avec le coordonnateur du groupement préciseront les obligations incombant à ce groupement et, en particulier, le droit dont disposera la Commission, en cas de défaut d’exécution ou d’exécution insatisfaisante des actions ou en cas de retards, de réduire, retirer ou cesser sa contribution financière. La Commission arrêtera, au moyen de la convention de délégation, la nature et la fréquence de ces rapports: – rapports obligatoires à établir par les bénéficiaires; – contrôles sur pièces des dépenses; – participation à des réunions de suivi périodiques (aspects techniques et gestion). Le cas échéant, l’assistance d’experts techniques externes sera requise pour le suivi de l’exécution des programmes. Sur la base des résultats des contrôles sur place, la Commission veillera, le cas échéant, à ce que le volume ou les conditions d’octroi de la contribution financière initialement approuvée, ainsi que le calendrier des paiements, soient adaptés. En outre, une stratégie d’audit sera mise en œuvre afin de surveiller étroitement les coûts du projet. 2.2.3.Estimation du coût et des avantages des contrôles et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur Les effectifs précisés au point 3.2.3.2 devraient être suffisants pour assurer le suivi de l’exécution des fonds. 2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées. L’article 18 de la proposition précise la compétence de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) en matière d’enquêtes sur les opérations bénéficiant d’un soutien au titre de la présente initiative. Les accords découlant du présent règlement, y compris les accords conclus avec les pays tiers et les organisations internationales participants, doivent prévoir un suivi et un contrôle financier exercés par la Commission, ou par tout représentant habilité par celle-ci, ainsi que des audits réalisés par la Cour des comptes ou l’OLAF, au besoin sur place. 3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) ·Lignes budgétaires existantes

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires. Rubrique du cadre financier pluriannuel Ligne budgétaire Nature de

la dépense Participation



CD/CND. de pays AELE de pays candidats de pays tiers au sens de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier CD OUI/NON OUI/NON OUI/NON OUI/NON CND OUI/NON OUI/NON OUI/NON OUI/NON ·Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires. Rubrique du cadre financier pluriannuel Ligne budgétaire Nature de

la dépense Participation CD/CND de pays AELE de pays candidats de pays tiers au sens de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier 02.0701 Programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense CD NON NON NON NON 02.010405 – Dépenses d’appui pour le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense CND NON NON NON NON 3.2.Incidence estimée sur les dépenses La proposition n’augmentera pas le niveau total des dépenses programmées au titre de la rubrique 1a du cadre financier pluriannuel 2014-2020, étant donné que les enveloppes allouées au mécanisme pour l’interconnexion en Europe, aux programmes européens de radionavigation par satellite, au programme européen d’observation de la Terre et la marge non allouée seront réduites afin de financer la contribution du budget de l’Union au programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense. En Mio EUR (à la 3e décimale) Sources de financement du programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense 2019 2020 Total MÉCANISME POUR L’INTERCONNEXION EN EUROPE, dont 145 32.020101 – L’intégration plus poussée du marché intérieur de l’énergie et l’interopérabilité des réseaux d’électricité et de gaz à travers les frontières



32.020102 – Renforcer la sécurité d’approvisionnement énergétique de l’Union 32.020103 – Contribuer au développement durable et à la protection de l’environnement

09.0303 – Promouvoir l’interopérabilité, le déploiement durable, l’exploitation et la mise à niveau des infrastructures de services numériques transeuropéennes, ainsi que la coordination au niveau européen 20 20 20 10 20 20 20 15 40 40 40 25 PROGRAMMES EUROPÉENS DE RADIONAVIGATION PAR SATELLITE (EGNOS et Galileo), dont 135 02.0501 – Développer et fournir des infrastructures et services mondiaux de radionavigation par satellite (Galileo) d’ici à 2020 80 50 130 02.0502 – Fournir des services satellitaires permettant d’améliorer les performances du GPS couvrant graduellement l’intégralité de la région de la conférence européenne de l’aviation civile (CEAC) d’ici à 2020 (EGNOS) 5 5 PROGRAMME EUROPÉEN D’OBSERVATION DE LA TERRE, dont 15 02.0601 – Fournir des services opérationnels basés sur les observations spatiales et les données in situ (programme Copernicus) 10 5 15 ITER, dont 80 32.050102 – Construction, fonctionnement et exploitation des installations ITER — Entreprise commune ITER — Fusion for Energy (F4E) 30 50 80 Marge non allouée, dont 125 Marge non allouée 55 70 125 3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses En Mio EUR (à la 3e décimale) Rubrique du cadre financier

pluriannuel 1A Compétitivité pour la croissance et l’emploi DG: GROW 2019 2020 2021 2022 2023 TOTAL • Crédits opérationnels 02.07 01 Engagements (1) 244,7 254,5 499,2 Paiements (2) 146,7 201,5 100 51 p.m 499,2 • Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques 02.01 04 05 (3) 0,3 0,5 0,8 TOTAL des crédits

pour la DG GROW Engagements =1+1a +3 245 255 500 Paiements =2+2a +3 147 202 100 51 p.m 500



• TOTAL des crédits opérationnels Engagements (4) 244,7 254,5 499,2 Paiements (5) 146,7 201,5 100 51 p.m 499,2 • TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques (6) 0,3 0,5 0,8 TOTAL des crédits

pour la RUBRIQUE 1

du cadre financier pluriannuel Engagements =4+ 6 245 255 500 Paiements =5+ 6 147 202 100 51 p.m 500 Si plusieurs rubriques sont concernées par la proposition/l’initiative: • TOTAL des crédits opérationnels Engagements (4) Paiements (5) • TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques (6) TOTAL des crédits

pour les RUBRIQUES 1 à 4

du cadre financier pluriannuel

(montant de référence) Engagements =4+ 6 Paiements =5+ 6





Rubrique du cadre financier

pluriannuel 5 «Dépenses administratives» En Mio EUR (à la 3e décimale) 2018 2019 2020 2021 2022 2023 TOTAL DG: GROW • Ressources humaines 0,966 0,985 1,005 2,956 • Autres dépenses administratives 0,199 0,249 0,249 0,697 TOTAL DG GROW Crédits 1,165 1,234 1,254 3,653 TOTAL des crédits

pour la RUBRIQUE 5

du cadre financier pluriannuel (Total engagements = Total paiements) 1,165 1,234 1,254 3,653 En Mio EUR (à la 3e décimale) 2018 2019 2020 2021 2022 2023 TOTAL TOTAL des crédits

pour les RUBRIQUES 1 à 5

du cadre financier pluriannuel Engagements 1,165 246,234 256,254 503,653 Paiements 1,165 148,234 203,254 100 51 503,653 3.2.2.Incidence estimée sur les crédits opérationnels –◻ La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels –☑ La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après: Crédits d’engagement en Mio EUR (à la 3e décimale) Indiquer les objectifs et les réalisations ⇩ 2019 2020 TOTAL RÉALISATIONS Type Coût moyen Nombre Coût Nombre Coût Nbre total Coût total OBJECTIFS SPÉCIFIQUES 1 – Renforcer la compétitivité de l’industrie de la défense 2 – Soutenir et optimiser la coopération entre les entreprises en ce qui concerne le développement de produits et de technologies dans le domaine de la défense 3 – Faire la jonction entre la recherche et l’innovation et promouvoir l’innovation sous toutes ses formes – Réalisation 2 244,7 1 254,5 3 499,2 Sous-total objectif spécifique n° 1 2 244,7 1 254,5 3 499,2 COÛT TOTAL 2 244,7 1 254,5 3 499,2 3.2.3.Incidence estimée sur les crédits de nature administrative 3.2.3.1.Synthèse –◻ La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative. –☑ La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après: En Mio EUR (à la 3e décimale) 2018 2019 2020 2021 2022 2023 TOTAL RUBRIQUE 5

du cadre financier pluriannuel Ressources humaines 0,966 0,985 1,005 2,956 Autres dépenses administratives 0,199 0,249 0,249 0,697 Sous-total RUBRIQUE 5

du cadre financier pluriannuel 1,165 1,234 1,254 3,653

Hors RUBRIQUE 5

du cadre financier pluriannuel Ressources humaines Autres dépenses

de nature administrative Sous-total

hors RUBRIQUE 5

du cadre financier pluriannuel TOTAL 1,165 1,234 1,254 3,653 Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes. 3.2.3.2.Besoins estimés en ressources humaines –◻ La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines. –☑ La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après: Estimation à exprimer en équivalents temps plein 2018 2019 2020 2021 2022 2023 • Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d’agents temporaires) 02 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) 7 7 7 XX 01 01 02 (en délégation) XX 01 05 01 (recherche indirecte) 10 01 05 01 (recherche directe) • Personnel externe (en équivalents temps plein: ETP) XX 01 02 01 (AC, END, INT de l’enveloppe globale) XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) XX 01 04 yy - au siège - en délégation XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte) 10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) Autres lignes budgétaires (à préciser) TOTAL 7 7 7 XX est le domaine politique ou le titre concerné. Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes. Description des tâches à effectuer: Fonctionnaires et agents temporaires Définir les besoins et des propositions conceptuellement fiables Assurer la classification de sécurité des données, mettre en place et gérer les systèmes nécessaires pour le traitement des informations confidentielles Rédiger les textes juridiques requis, élaborer les analyses d’impact, les propositions de programme et les décisions de la Commission nécessaires Assurer la bonne administration du programme et l’élaboration de programmes de travail Aider lors de l’évaluation et la sélection des subventions Garantir un suivi financier et une analyse des dépenses fiables Assurer le suivi de l’action et analyser les avancées techniques Participer aux principales réunions relatives au projet Rendre compte à l’encadrement Personnel externe 3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel –◻ La proposition/l’initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel. –☑ La proposition/l’initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel. La proposition sera financée à partir des lignes budgétaires spécifiques suivantes: 02.0501 – Développer et fournir des infrastructures et services mondiaux de radionavigation par satellite (Galileo) d’ici à 2020 02.0502 – Fournir des services satellitaires permettant d’améliorer les performances du GPS couvrant graduellement l’intégralité de la région de la conférence européenne de l’aviation civile (CEAC) d’ici à 2020 (EGNOS)

02.0601 – Fournir des services opérationnels basés sur les observations spatiales et les données in situ (programme Copernicus) 32.050102 – Construction, fonctionnement et exploitation des installations ITER — Entreprise commune ITER — Fusion for Energy (F4E) 32.020101 – L’intégration plus poussée du marché intérieur de l’énergie et l’interopérabilité des réseaux d’électricité et de gaz à travers les frontières 32.020102 – Renforcer la sécurité d’approvisionnement énergétique de l’Union 32.020103 – Contribuer au développement durable et à la protection de l’environnement 09.0303 – Promouvoir l’interopérabilité, le déploiement durable, l’exploitation et la mise à niveau des infrastructures de services numériques transeuropéennes, ainsi que la coordination au niveau européen Marge non allouée –◻ La proposition/l’initiative nécessite le recours à l’instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel. 3.2.5.Participation de tiers au financement –☑ La proposition/l’initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties. –◻ La proposition/l’initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après: Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale) Année

N Année

N+1 Année

N+2 Année

N+3 Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) Total Préciser l’organisme de cofinancement TOTAL crédits cofinancés 3.3.Incidence estimée sur les recettes –☑ La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes. –◻ La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après: –◻ sur les ressources propres –◻ sur les recettes diverses