COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC89) 141 final - SYN 71 
Bruxelles, le 4 avril 1989 
Proposition réexaminée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
modifiant la directive 71/305/CEE 
portant coordination des procédures de passation 
des marchés publics de travaux 
(présentée par la Commission, 
en vertu de l'article 149, paragraphe 2, alinéa d) 
du traité CEE) 
- 1 -
EXPOSE DES MOTIFS 
I. Considérations générales 
La proposition réexaminée reflète la position de la Commission à l'égard de 
la position commune arrêtée par le Conseil le 4 novembre 1988 et des 
amendements à cette position adoptés par le Parlement européen en deuxième 
lecture le 15 février 1989. Comme cela a été Indiqué en session plénière, 
ces amendements ont été acceptés par la Commission et intégrés dans la 
proposition modifiée. 
II. Analyse de la proposition modifiée 
La proposition reflète l'accord existant entre le Conseil» le Parlement 
européen et la Commission, sauf sur les points soulignés, qui correspondent 
aux amendements adoptés par le Parlement européen. Ceux-ci représentent à 
leur tour une tentative visant à trouver un compromis satisfaisant entre la 
proposition de la Commission faisant suite à la première lecture au 
Parlement européen et la position commune du Conseil. 
Les points sur lesquels la proposition modifiée diffère de la position 
commune sont repris cl-dessous. 
a) Article 1er paragraphe 2 concernant l'article 1er bis proposé de la 
directive 71/305/CEE 
Cet article prévolt que les pouvoirs adjudlcateurs respectent ou font 
respecter les dispositions de la directive lorsqu'ils subventionnent 
directement un marché à plus de 50 %. 
- 2 -
La portée de cet article est précisée au paragraphe 2 qui prévolt que les 
marchés doivent relever du groupe 502 de la NACE ou porter sur les travaux 
de bâtiment relatifs aux hôpitaux, aux équipements sportifs récréatifs et 
de loisirs^ aux bâtiments scolaires et universitaires et aux bâtiments à 
usage administratif. Etant donné le caractère précis du champ d'application 
de cet article, qui a été accepté, la description que donne des marchés la 
position commune - "marchés d'Infrastructure poursuivant un but d'Intérêt 
général" - n'ajoute rien à la clarté du texte. L'octroi d'une subvention 
publique Importante suffit à démontrer que les travaux sont considérés 
comme étant dans l'Intérêt général. La signification exacte 
d*MInfrastructure" n'est pas claire; pour la Commission, tous les travaux 
énumérés au paragraphe 2 pourraient être considérés comme des travaux 
d'infrastructure. Par conséquent, la suppression de ces mots clarifie le 
texte et évite des malentendus, sans modifier le champ d'application. 
b) Article 1er paragraphe 7 concernant l'article 5 paragraphe 2(b) et 3(f) 
de la directive 71/305/CEE 
Ces dispositions concernent la passation, en recourant à la procédure 
négociée, des marchés de travaux réalisés uniquement à des fins de 
recherche et de développement. Selon la position commune du Conseil, des 
travaux réalisés uniquement à des fins d'expérimentation ou de mise au 
point exigent, contrairement aux travaux réalisés uniquement à des fins de 
recherche, la publication préalable d'un avis de passation de marché. La 
distinction ainsi opérée entre "expérimentation et mise au point" d'une 
part et "recherche" de l'autre, est sans fondement et Impossible à 
respecter dans la pratique. Les trois catégories de travaux concernent 
toutes les premiers stades du lancement d'une technologie et de matériaux 
nouveaux dans le domaine de la construction et du génie civil et il n'y a 
pas de raison de les traiter différemment. Lorsqu'il s'agit de la 
protection de la propriété intellectuelle ou de droits exclusifs, des 
dispositions appropriées existent déjà dans la proposition. M est proposé 
par conséquent de traiter les travaux réalisés à des fins de recherche de 
la même manière que ceux réalisés à des fins d'expérimentation et de mise 
au point. 
- 3 -
c) Article 1er paragraphe 12 concernant l'article 12 paragraphe 1 
Ce point prévolt que les pouvoirs adjudlcateurs font connaître, au moyen 
d'un avis Indicatif, les caractéristiques essentielles des marchés de 
travaux qu*Ils entendent passer au cours de l'année. Le mot "Indicatif" 
montre bien que l'avis ne préjuge pas un éventuel appel d'offres. Il est 
clair que cet avis ne saurait contenir des informations qui, pour des 
raisons objectives, ne peuvent pas être fournies au moment de la 
publication. C'est pourquoi II est superflu de préciser, comme le fait la 
position commune du Conseil, que l'Information doit être publiée, "sauf si 
cela n'est pas possible". 
d) Article 1er paragraphe 16 concernant l'article 20 ter 
Selon cet article, le pouvoir adjudlcateur peut demander au soumissionnaire 
de lui communiquer la part du marché qu'il a éventuellement l'Intention de 
sous-traiter à des tiers. Il est précisé que cette communication ne préjuge 
nullement la question de la responsabilité finale de l'entrepreneur 
principal. Il est clair qu'un sous-traitant aurait une responsabilité 
intermédiaire. 
e) Insertion d'un nouveau paragraphe 17 bis à l'article 1er prévoyant un 
nouvel artIcle 22 bis 
Le nouveau texte prévolt la possibilité pour le pouvoir adjudlcateur 
d'Imposer des conditions qui contribuent à la lutte contre le chômage de 
longue durée et à l'Insertion des Jeunes dans le marché de l'emploi. 
Se conformant à la Jurisprudence de la Cour de Justice (arrêt rendu dans 
l'affaire 31/87 "BéentJes"), la proposition prévolt la publication de ces 
conditions et exige qu'elles n'entraînent aucune discrimination. De plus, 
ces conditions ne peuvent s'appliquer que dans le cadre de programmes 
opérationnels approuvés par la Commission. Il s'agit d'offrir certaines 
- 4 -
garanties à la fols aux pouvoirs adJudicateurs et aux soumissionnaires 
éventuels en donnant clairement à la Commission l'occasion d'examiner les 
conditions proposées et de veiller à ce qu'elles soient compatibles avec le 
Traité, avant que l'appel d'offres soit lancé. 
La Commission craint qu'en l'absence de cette disposition II y ait des 
Incertitudes et que les conditions proposées ne soient pas conformes au 
Traité. 
f) Article 1er paragraphe 18 concernant l'art le le 22 ter 
Cet article prévolt que le pouvoir adjudicateur Indique, dans le cahier des 
charges, l'autorité auprès de laquelle peuvent être obtenues des 
informations sur les obligations relatives aux conditions de travail du 
lieu où les travaux seront exécutés. Il prévolt en outre que le 
soumissionnaire indiquera dans son offre qu'il a tenu compte de ces 
obligations en établissant son estimation des coûts. 
Il est dans l'intérêt à la fols du soumissionnaire et du pouvoir 
adjudicateur de veiller à ce que le soumissionnaire tienne compte de 
l'Intégralité des coûts auxquels II doit faire face et ne rencontre pas de 
difficultés financières faute d'avoir mesuré l'étendue de ses obligations. 
Le pouvoir adjudicateur est bien placé pour signaler les autorités 
susceptibles de fournir de telles informations. 
La position commune du Conseil garantit moins la transparence économique et 
accroît le risque de sous-estImation du coût des travaux. 
g) Annexe IV point E, nouveau point 8 bis à ajouter 
il a été convenu que les soumissionnaires peuvent être invités à indiquer 
la part du contrat qu'ils ont l'Intention de sous-traiter à des tiers. 
- 5 -
Cet amendement a pour but de prévoir dans l'avis de marché un moyen 
d'Informer les sous-traitants éventuels des possibilités de sous-traitance. 
III. Mise à Jour de la liste des organismes 
La présente proposition ne préjuge pas la mise à Jour de la liste des 
organismes de droit public ou équivalents, selon les critères figurant à 
l'article 1er ter, et énumérés à l'annexe I. Le Conseil a demandé que cette 
liste soit mise à Jour dès que possible, de préférence avant l'adoption 
définitive de la présente proposition par le Conseil. Des mesures 
appropriées ont été prises pour corriger et compléter cette liste. 

-1-
Proposition réexaminée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
modifiant la directive 71/305/CEE portant coordination des 
procédures de passation des marches publics de travaux 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traite instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 57 paragraphe 2, son article 66 et son 
article 10 0 A, 
( 1 ) 
vu la proposition de la Commission , 
en coopération avec le Parlement européen , 
vu l'avis du Comité économique et social 
(1) JO n° C 
<2> JO n° C 167 du 27. 6.1988, p.76 et décision du (non 
encore parue au Journal officiel). 
(3) JO n° C 319 du 30.11.1987, p. 55. 
~2" 
considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées à 
établir progressivement le marché intérieur au cours d'une 
période expirant le 31 décembre 1992 ; que le marché intérieur 
comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la 
libre circulation des marchandises, des personnes, des services 
et des capitaux est assurée ; 
considérant les conclusions des Conseils européens successifs 
concernant la nécessité de réaliser le marché intérieur ; 
considérant le livre blanc sur l'achèvement du marché intérieur, 
et notamment son calendrier et son programme d'action pour 
réaliser l'ouverture des marchés publics de travaux ; 
considérant la communication de la Commission au Conseil, en date 
du 19 juin 1986, sur les marchés publics dans la Communauté ; 
considérant que les marchés publics de travaux sont régis par la 
( 1 ) directive 71/305/CEE , modifiée en dernier lieu par l'acte 
d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, ainsi que par la 
directive 72/277/CEE du Conseil, du 26 juillet 1972, relative aux 
modalités et conditions de publication des avis de marchés et de 
concessions de travaux publics au Journal officiel des 
Communautés européennes (2) , par la déclaration des représentants 
(1) JO n° L 185 du 16.8.1971, p. 5. 
(2) JO n° L 176 du 3.8.1972, p. 12. -3-
des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, 
du 26 juillet 1971, sur les procédures a suivre en matière de 
concessions de travaux (1) et par la décision 71/306/CEE du 
Conseil, du 26 juillet 1971, instituant un Comité consultatif 
(2 ) pour les marchés publics de travaux , modifiée par la 
décision 77/63/CEE (3) ; 
considérant que la réalisation d'une liberté d'établissement et 
d'une libre prestation de services effectives en matière de 
marchés publics de travaux nécessite l'amélioration et 
l'extension de garanties prévues par les directives concernant la 
transparence des procédures et des pratiques de passation des 
marchés publics de travaux, afin de pouvoir mieux veiller au 
respect de l'interdiction des restrictions et diminuer en même 
temps la disparité des conditions de concurrence entre 
ressortissants des Etats membres ; 
considérant que la présente directive ne fait pas obstacle a 
l'application, notamment, de l'article 36 du traité ; 
considérant qu'il y a lieu de mieux préciser la notion de marchés 
publics de travaux pour tenir compte notamment des nouvelles 
formes contractuelles d'attribution de marchés et d'introduire 
des critères visant à définir l'ensemble des entités soumises aux 
régies de la directive 71/305/CEE ; 
considérant que la liste des organismes et de catégories 
d'organismes qui figure â l'annexe I doit être aussi complète que 
possible ; 
(1) JO n° C 82 du 16.8.1971, p. 13. 
(2) JO n° L 185 du 16.8.1971, p. 15. 
(3) JO n° L 13 du 15.1.1977, p. 15. 
.4.. 
considérant qu'il importe également d'étendre les dispositions de 
la directive 71/305/CEE aux travaux que les Etats subventionnent 
et qui ne correspondent pas aux définitions figurant à 
l'article 1er ; 
considérant que, compte tenu de l'importance croissante des 
concessions dans les travaux publics et de leur nature 
spécifique, il est opportun d'inclure dans la 
directive 71/305/CEE des règles de publicité en la matière ; 
considérant qu'il y a lieu de préciser l'étendue des exemptions 
par secteur d'activité afin d'éviter, eu égard aux 
interprétations divergentes, que les.déséquilibres liés a 
l'application de la directive 71/305/CEE ne s'accroissent entre 
Etats membres ; 
considérant que, en 1971, le seuil à partir duquel les marchés 
publics de travaux étaient soumis à la directive 71/305/CEE avait 
été fixé a un million d'Ecus et que, compte tenu de 
l'augmentation des coûts de la construction et de l'intérêt pour 
les petites et moyennes entreprises de participer a des marchés 
d'importance moyenne, il convient d'établir ledit seuil a 
5 millions d'Ecus ; 
considérant que, afin d'éliminer des pratiques restrictives de la 
concurrence en général et de la pleine participation aux marchés 
des res sortisants d'autres Etats membres en particulier, il 
importe d'améliorer l'accès des soumissionnaires aux procédures 
de passation de marché ; 
-s-
LUKbiuérant qu'il est indiqué d'instaurer une procédure négociée 
qui existe déjà dans la pratique de certains Etats membres pour 
limiter les recours a la procédure d'exception prévue â 
l'article 9 de la directive 71/305/CEE ; 
considérant que la procédure négociée doit être considérée comme 
exceptionnelle et qu'elle ne doit donc être appliquée que dans 
ces cas limitativement ênumérés ; 
considérant qu'il convient que les pouvoirs adjudicateurs fassent 
connaître aux candidats ou aux soumissionnaires évincés les 
motivations du rejet de leur candidature ou de leur soumission et 
qu'ils établissent un procès-verbal sur le déroulement de chaque 
procédure de passation de marché ; 
considérant qu'il importe d'adapter les régies communes, dans le 
domaine technique, â la nouvelle politique communautaire en 
matière de normalisation et de standardisation ; 
considérant qu'.afin d'instaurer les conditions nécessaires â une 
mise en concurrence effective au plan communautaire, mettant les 
entreprises des autres Etats membres â même d'y répondre dans des 
conditions comparables â celles des entreprises nationales et 
suscitant, de la part d'un plus grand nombre d'entrepreneurs, 
plus d'intérêt et de participation aux marchés publics de 
travaux, il convient que l'ensemble des opérations et procédures 
assurant la mise en concurrence des entrepreneurs soit rendu plus 
transparent ; qu'il convient également que les pouvoirs adjudi-
cateurs fassent connaître, (7 mots supprimés) leurs 
-<5-
projets concernant de futurs marchés de travaux au moyen d'un 
avis de préinformation a l'échelon communautaire et que toutt 
information utile sur tes conditions dans lesquelles les 
différents marchés ont été attribués soit encore rend tie oubli pu••» 
parle même moyen; 
considérant qu'afin d'améliorer l'accès et la participation d'un 
plus grand nombre d'entrepreneurs et de leur permettre la remise 
d'offres dans des délais raisonnables, en particulier pour les 
travaux de grande envergure qui présentent généralement une 
complexité technique et organisationne l te importante, il convient 
de prolonger tes détais pour la réception des demandes de 
participation ou des offres ; 
considérant qu'il est de l'intérêt général de stimuler 
l'évolution du progrés technique dans le secteur du bâtiment er 
des travaux publics afin que le transfert de technologies et de 
know-how d'un Etat membre â l'autre se fasse au profit nor. 
seulement de ta collectivité des usagers mais également de la 
profession ; 
considérant que des travaux étant déjà en cours dans le cadre de 
la Communauté en vue d'établir des cahiers des charges en terme? 
de performances en lieu et place de prescriptions techniques 
détaillées, il convient de donner, dés maintenant, aux 
entrepreneurs de la Communauté ta possibilité de proposer, dans 
le respect de certaines conditions, des variantes ; 
considérant que, pour assurer la transparence des conditions 
d'exécution du marché en cause, les pouvoirs adjudicateurs 
peuvent demander des informations sur la part du marché qui 
serait éventuellement sous-traitée par les soumissionnaires è des 
tiers ; 
considérant qu'il convient de tenir compte de l'impact non négligeable 
des marchés publics de travaux sur la création d'emplois dans certaines 
zones de la Communauté où sévit un taux de chômage supérieur à 
moyenne communautaire ; 
-7-
considérant qu'il pourrait s'avérer utile d'améliorer la 
transparence dans le domaine des obligations relatives à la 
protection et aux conditions de travail en vigueur dans l'Etat 
membre où seront exécutés les travaux ; 
considérant qu'il est indiqué que tes dispositions nationales 
relatives à la passation des marchés publics en faveur du 
développement régional s'inscrivent dans tes objectifs de la 
Communauté et dans te respect des principes du traité ;t 
considérant qu'il convient d'inclure dans la directive 71/305/CEE 
des dispositions statistiques adéquates pour améliorer et 
systématiser l'information sur ta manière dont tes pouvoirs 
adjudicateurs passent leurs marchés ; 
• • 
considérant que l'Espagne vient d'adopter une 
législation pour mettre en oeuvre la directive 71/305/CEE ; que, 
étant donné que d'autres modifications a ce stade affecteraient 
négativement l'adaptation du secteur privé dans ce pays, il est 
approprié d'accorder à l'Espagne une période supplé­
mentaire pour mettre en oeuvre la présente directive ; 
considérant que le Portugal a besoin d'une période 
transitoire pour des raisons similaires ; 
considérant que ta Grèce va adapter sa 
législation a la directive 71/305/CEE et que l'incorporation a ce 
stade d'autres réglementations communautaires affecterait 
négativement le secteur des marchés publics de travaux et 
notamment certains facteurs économiquement importants comme ta 
stabilité, la transparence et le maintien, à moyen terme, des 
conditions commerciales ; 
-8-
considérant qu'a ta suite des conclusions desdites sessions du 
Conseil européen ainsi que du livre blanc et de ladite 
communication de la Commission au Conseil, il convient de 
modifier la directive 71/305/CEE et d'abroger la 
directive- 72/277/CEE, 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE : 
Arti c le premier 
La directive 71/305/CEE est modifiée comme suit 
1) L'article 1er est remplacé par le.texte suivant 
"Art i cle premi er 
Aux fins de la présente directive 
a) les "marchés publics de travaux" sont des contrats à titre 
onéreux, conclus par écrit entre, d'une part, un 
entrepreneur et, d'autre part, un pouvoir adjudicateur 
défini au point b) et ayant pour objet soit l'exécution, 
soit conjointement l'exécution et la conception des travaux 
relatifs a une des activités visées à l'annexe II ou d'un 
ouvrage défini au point c), soit de faire réaliser, par 
quelque moyen que ce soit, un ouvrage répondant aux 
besoins précisés par le pouvoir adjudicateur ; 
b) sont considérés comme "pouvoirs adjudicateurs", l'Etat, les 
collectivités territoriales, les organismes de droit public 
et les associations formées par une ou plusieurs de ces 
collectivités ou de ces organismes de droit public. 
-s-
On entend par organisme de droit public, tout organisme : 
- créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt 
général ayant un caractère autre qu'industriel ou 
commerci al, et 
- doté d'une personnalité juridique, et 
- dont soit l'activité est financée majoritairement par 
l'Etat, les collectivités territoriales ou d'autres 
organismes de droit public, soit la gestion est soumise à 
un contrôle par ces derniers, soit l'organe 
d'administration, de direction ou de surveillance est 
composé de membres dont plus de la moitié est désignée 
par l'Etat, les collectivités terri toria les.ou d'autres 
organismes de droit public. 
Les listes des organismes et des catégories d'organismes de 
droit public qui remplissent les critères énumérés au 
deuxième alinéa du présent point figurent a l'annexe I. Ces 
listes sont aussi complètes que possible et peuvent être 
révisées selon la procédure prévue à l'article 30ter. A cet 
effet, les Etats membres notifient périodiquement a la 
Commission les modifications intervenues dans leurs dites 
listes ; 
c) on entend par ouvrage, le résultat d'un ensemble de travaux 
de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par 
lui-même une fonction économique ou technique ; 
-10-
d) La "concession de travaux publics" est un contrat présentant les 
mêmes caractères que ceux visés au point a), à l'exception du 
fait que la contrepartie des travaux consiste, soit uniquement 
dans le droit d'exploiter l'ouvrage, soit dans ce droit assorti 
d'un prix; 
e) Les "procédures ouvertes" sont les procédures nationales dans 
lesquelles tout entrepreneur Intéressé peut présenter une offre; 
f) Les "procédures restreintes" sont les procédures nationales dans 
lesquelles seuls les entrepreneurs Invités par les pouvoirs 
adjudlcateurs peuvent présenter une offre; 
g) Les "procédures négociées" sont les procédures nationales dans 
lesquelles les pouvoirs adjudlcateurs consultent les 
entrepreneurs de leur choix et négocient les conditions du 
marché avec un ou plusieurs d'entre eux; 
h) L'entrepreneur qui a présenté une offre est désigné par le mot 
"soumissionnaire"; celui qui a sollicité une invitation à 
participer à une procédure restreinte et négociée est désigné 
par le mot "candidat". 
2) Les articles suivants sont Insérés : 
"Article premier bis 
1. Les Etats membres prennent les _me_sures nécessaires pour que les 
pouvoirs adjudlcateurs respectent ou fassent respecter les 
dispos it Ions de la présente directive. Jorsqu'IJs subventionnent, 
directement à plus de 50% un marché de travaux passé par une 
entité autre qu'eux-mêmes. 
-11-
2. Le paragraphe 1 ne concerne que les marchés figurant dans 
la classe 50 groupe 502 de la nomenclature de la nomenclature 
générale des activités économiques dans les Communautés 
européennes (NACE) et les marchés qui portent sur les travaux 
de bâtiment relatifs aux hôpitaux, aux équipements sportifs 
récréatifs et de loisirs, aux bâtiments scolaires et 
universitaires et aux bâtiments â usage administratif. 
Article premier ter 
1. Dans le cas où les pouvoirs adjudicateurs concluent un 
contrat de concession de travaux, les règles de publicité 
définies à l'article 12 paragraphes 3, 6, 7 et 9 â 13, ainsi 
qu'à l'article 15 bis sont applicables à ce contrat, lorsque 
sa valeur égale ou dépasse 5 000 000 d'Ecus. 
2. Le pouvoir adjudicateur peut : 
- soit imposer au concessionnaire de travaux de confier à des 
tiers des marchés représentant un pourcentage minimum de 30 
% de la valeur globale des travaux faisant l'objet de la 
concession de travaux, tout en prévoyant la faculté pour les 
candidats de majorer ce pourcentage. Ce pourcentage minimum 
doit être indiqué dans le contrat de concession de travaux, 
- soit inviter les candidats concessionnaires a indiquer 
eux-mêmes, dans leurs offres, le pourcentage, lorsqu'il 
existe, de la valeur globale des travaux, faisant l'objet de 
la concession de travaux qu'ils comptent confier â des 
tiers. 
-11-
3. Lorsque le concessionnaire est lui-même un des pouvoirs 
adjudicateurs visés à l'article 1er point b), il est tenu, 
pour les travaux a exécuter par des tiers, de respecter les 
dispositions de la présente directive. 
A. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour qi-e 
les concessionnaires de travaux autres que les pouvoirs 
adjudicateurs appliquent les régies de publicité définies a 
l'article 12 paragraphes A, 6, 7 et 9 à 13 ainsi qu'à 
l'article 15 ter dans la passation des marchés de travaux 
avec des tiers lorsque la valeur de ces marchés égale ou 
dépasse 5 000 000 d'Ecus. Une publicité n'est cependant pas 
requise lorsqu'un marché de travaux remplit les conditics 
d'application des cas énumérés à l'article 5 paragraphe 3. 
Ne sont pas considérées comme tierces les entreprises qui ». 
sont groupées pour obtenir ta concession ni les entreprises 
qui leur sont liées. 
On entend par "entreprise liée", toute entreprise sur laquelle 
le concessionnaire peut exercer, directement ou indirectement, 
une influence dominante, ou toute entreprise qui peut exercer 
une influence dominante sur le concessionnaire ou qui, comme 
le concessionnaire, est soumise a l'influence dominante d'une 
autre entreprise du fait de la propriété, de la participation 
financière ou des règles qui la régissent. L'influence 
dominante est présumée lorsqu'une entreprise, directement ou 
indirectement, à l'égard d'une autre entreprise : 
-13-
- détient la majorité du capital souscrit de l'entreprise, 
ou 
-dispose de la majorité des voix attachées aux parts émises 
par l'entreprise, 
ou 
- peut désigner plus de la moitié des membres de l'organe 
d'administration, de direction ou de surveillance de 
l '*ntrepri se. 
La liste limitative de ces entreprises est jointe à la 
candidature à la concession. Cette liste est mise à jour 
selon les modifications qui interviennent ultérieurement dans 
les liens entre les entreprises." 
3) L'article 2 est supprimé. 
A) A l'article 3, tes paragraphes 1, 2 et 3 sont supprimés et 
tes paragraphes A et 5 sont remplacés par le texte suivant 
"A. La présente directive ne s'applique pas 
a) aux marchés de travaux passés par des transporteurs 
effectuant des transports terrestres, aériens, maritimes 
et fluviaux ; 
-14-
b) aux marchés de travaux passés par les pouvoirs adju-
dicateurs dans la mesure où ces marchés concernent la 
production, le transport et la distribution d'eau potable, 
ainsi que par les pouvoirs adjudicateurs dont l'activité 
principale est de produire, ou de distribuer de l'énergie ; 
c) les marchés de travaux lorsqu'ils sont déclarés secrets ou 
lorsque leur exécution doit s'accompagner de mesures 
particulières de sécurité, conformément aux dispositions 
législatives, réglementaires ou administratives en vigueur 
dans l'Etat membre considéré, ou lorsque la protection des 
intérêts essentiels de cet Etat en matière de sécurité l'exige." 
5) L'article A est remplacé par le texte suivant 
"Article A 
La présente directive ne s'applique pas aux marchés publics 
régis par des régies de procédure différentes et passés en 
vertu 
a) d'un accord international, conclu en conformité avec le 
traité CEE, entre un Etat membre et un ou plusieurs pays 
tiers et portant sur des travaux destinés à la réalisation 
ou a l'exploitation en commun d'un ouvrage par les Etats 
signataires; tout accord sera communiqué à la Commission 
qui peut procéder a une consultation au sein du Comité 
consultatif pour les marchés publics institué par la 
décision 71/306/CEE (1), modifiée par la 
décision 77/63/CEE (2) ; 
-15-
b) d'un accord international conclu en relation avec le 
stationnement de troupes et concernant des entreprises d'un 
Etat membre ou d'un pays tiers ; 
c) de l^a procédure spécifique d'une organisation interna­
tionale . 
(1) JO n° L 185 du 16.8.1971, p. 15. 
(2) JO n° L 13 du 15.1.1977, p. 15." 
6> L'article suivant est inséré : 
"Article A bis 
1. La présente directive s'applique aux marchés publics de 
travaux dont le montant, estimé hors TVA, égale ou dépasse 
5 000 000 d'Ecus. 
2. La contrevaleur du seuil en monnaies nationales est en 
principe révisée tous les deux ans avec effet au 
1er janvier .... Le calcul de cette contrevaleur est basé sur 
la moyenne de la valeur quotidienne de ces monnaies exprimées 
en Ecus, durant les vingt-quatre mois qui se terminent te 
dernier jour du mois d'octobre qui précède la révision ayant 
effet le 1er janvier. Ces contrêva leurs sont publiées au 
Journal officiel des Communautés européennes dés les premiers 
jours du mois de novembre. 
-1fc-
3. Lorsqu'un ouvrage est réparti en plusieurs lots faisant 
l'objet chacun d'un marché, la valeur de chaque lot doit 
être prise en compte pour l'évaluation du montant indiqué au 
paragraphe 1. Lorsque la valeur cumulée des lots égale ou 
dépasse le montant indiqué au .paragraphe 1, les dispositions 
de ce paragraphe s'appliquent à tous les lots. Les pouvoirs 
adjudicateurs peuvent déroger à l'application du paragraphe 1 
pour des lots dont la valeur estimée hors TVA est inférieure a 
1 000 000 d'Ecus, pour autant que le montant cumulé*de ces 
lots n'excède pas 20 X de la valeur cumulée des lots. 
A. Aucun ouvrage ni aucun marché ne peut être scindé en vue de 
se soustraire à l'application des paragraphes précédents. 
5. Pour te calcul du montant visé au paragraphe'1 ainsi qu'a 
l'article 5, est prise en considération, outre celle des 
montants des marchés publics de travaux, la valeur estimée des 
fournitures nécessaires a l'exécution des travaux et mises à 
la disposition de l'entrepreneur par les pouvoirs 
adj udi cateurs." 
7) L'article 5 de la directive est remplacé par le texte 
sui vant 
"Article 5 
1. Pour passer leurs marchés publics de travaux, les pouvoirs 
adjudicateurs appliquent les procédures définies a 
l'article 1er point e), f) et g), adaptées à la présente 
directive. 
-11-
2. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer leurs marchés de travaux 
en recourant à la procédure négociée, après avoir publié un avis 
d'adjudication et sélectionné les candidats selon des critères 
qualitatifs et connus, dans les cas suivants : 
a) en présence d'offres Irrégullères à la suite du recours à une 
procédure ouverte ou restreinte, ou en cas de dépôt de 
soumissions Inacceptables au regard des dispositions nationales 
compatibles avec les prescriptions du titre IV, pour autant que 
les conditions Initiales du marché ne sont pas substantiellement 
modifiées. Les pouvoirs adjudicateurs ne publient pas un avis 
d'adjudication s'ils Incluent dans la procédure négociée toutes 
les entreprises qui satisfont aux critères visés aux articles 23 
à 28 et qui, lors de la procédure ouverte ou restreinte 
antérieure, ont soumis des offres conformes aux exigences 
formelles de la procédure de passation de marché ; 
b) pour les travaux réalisés uniquement à des fins de recherche 
d'expérimentation, ou de mises au point et non dans 
un but d'assurer une rentabilité ou le recouvrement des coûts 
de recherche et de développement ; 
c) dans des cas exceptionnels, lorsqu'il s'agit de travaux dont la 
nature ou les aléas ne permettent pas une fixation préalable et 
globale des prix. 
3. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer leurs marchés de travaux 
en recourant à la procédure négociée, sans publication préalable d'un 
avis d'adjudication, dans les cas suivants : 
-18-
a) lorsqu'aucune soumission ou aucune soumission appropriée 
n'a été déposée en réponse à une procédure ouverte ou 
restreinte, pour autant que les conditions initiales du 
marché ne soient pas substantiellement modifiées. Un 
rapport doit être communiqué à la Commission à sa demande 
b) pour les travaux dont l'exécution, pour des raisons 
techniques, artistiques ou tenant de la protection des 
droits d'exclusivité, ne peut être confiée qu'à un 
entrepreneur déterminé ; 
c) dans la mesure strictement nécessaire, lorsque l'urgence 
impérieuse, résultant d'événements imprévisibles pour les 
pouvoirs adjudicateurs en question, n'est pas compatible 
avec tes délais exigés par les procédures ouvertes, 
restreintes ou négociées visées au paragraphe 2. Les 
circonstances invoquées pour justifier l'urgence impérieuse 
ne doivent en aucun cas être imputables aux pouvoirs 
adjudicateurs ; 
d) pour les travaux complémentaires ne figurant pas au projet 
initialement adjugé ni au premier contrat conclu et devenus 
nécessaires, à la suite d'une circonstance imprévue, â 
l'exécution de l'ouvrage tel qu'il y est décrit, à 
condition que l'attribution soit faite a l'entrepreneur qui 
exécute ledit ouvrage 
- lorsque ces travaux ne peuvent être techniquement ou 
économiquement séparés du marché principal sans 
inconvénient majeur pour les pouvoirs adjudicateurs, 
-19-
- ou lorsque ces travaux, quoique séparables de l'exécution du marché 
Initial, sont strictement nécessaires à son perfectionnement. 
Toutefois, le montant cumulé des marchés passés pour les travaux 
complémentaires ne peut pas être supérieur à 50 % du montant du marché 
principal ; 
e) pour de nouveaux travaux consistant dans la répétition d'ouvrages 
similaires confiés à l'entreprise titulaire d'un premier marché par 
les mêmes pouvoirs adjudlcateurs, è condition que ces travaux 
soient conformes à un projet de base et que ce projet ait fait 
l'objet d'un premier marché passé selon les procédures visées au 
paragraphe 4. 
La possibilité de recourir à cette procédure doit être Indiquée dès 
la mise en concurrence de la première opération et le montant total 
envisagé pour la suite des travaux est pris en considération par 
les pouvoirs adjudlcateurs pour l'application de l'article 4 bis. 
Il ne peut être recouru à cette procédure que pendant une période 
de trois ans suivant la conclusion du marché Initial. 
f)(supprimé^ 
4. Dans tous les autres cas, les pouvoirs adjudlcateurs passent leurs 
marchés de travaux en recourant à la procédure ouverte ou è la 
procédure restreinte." 
-20-
8) L' article suivant est inséré : 
"Article 5 bis 
1. Le pouvoir adjudicateur communique, dans un délai de quinze 
jours é partir de la réception de la demande, a tout candidat 
ou soumissionnaire écarté qui en fait la demande les motifs du 
rejet de sa candidature ou de la soumission de son offre, et 
dans le cas d'une soumission d'une offre, le nom de 
l'adjudi catai re. 
2. Le pouvoir adjudicateur communique aux candidats ou 
soumissionnaires qui en font la demande, les motifs pour 
lesquels il a décidé de renoncer à passer un marché mis en 
concurrence ou de recommencer la procédure. Il 'informe aussi 
l'Office des publications officielles des Communautés 
européennes de cette décision. 
3. Pour chaque marché passé, les pouvoirs adjudicateurs 
établissent un procès-verbal comportant au moins 
- le nom et t'adresse du pouvoir adjudicateur, l'objet et la 
valeur du marché, 
- les noms des candidats ou soumissionnaires retenus et la 
justification de leur choix, 
- les noms des candidats ou soumissionnaires exclus et les 
motifs de leur rejet, 
-21-
- le nom de l'adjudicataire et ta justification du choix de 
son offre ainsi que, si elle est connue, la part du marché 
que l'adjudicataire a l'intention de sous-traiter a des 
tiers , 
- en ce qui concerne les procédures négociées, la 
justification des circonstances visées a l'article 5 qui 
motivent le recours à ces procédures. 
Ce procès-verbal ou les principaux points de celui-ci sont 
communiqués à ta Commission sur sa demande." 
9) Les articles 7, 8 et 9 sont supprimés. 
10) L'article 10 est remplacé par le texte suivant 
"Article 10 
1. Les spécifications techniques visées a l'annexe III 
figurent dans les documents généraux ou danj les documents 
contractuels propres à chaque marché. 
2. Sans préjudice des régies techniques nationales 
obligatoires, pour autant que celles-ci soient compatibles 
avec le droit communautaire, ces spécifications techniques 
sont définies par tes pourvoirs adjudicateurs par référence à 
des normes nationales transposant des normes européennes ou 
par références à des agréments techniques européens ou par 
référence à des spécifications techniques communes. 
-22-
3. Un pouvoir adjudicateur peut déroger au paragraphe 2 : 
a) si les normes, les agréments techniques européens ou les 
spécifications techniques communes ne contiennent aucune 
disposition concernant l'établissement de la conformité ou 
qu'il n'existe pas de moyens techniques permettant 
d'établir de façon satisfaisante la conformité d'un 
produit à ces normes ou a ces agréments techniques 
européens ou è ces spécifications techniques communes ; 
b) si ces normes, ces agréments techniques européens ou ces 
spécifications techniques communes imposaient l'utili­
sation de produits ou des matériaux incompatibles avec des 
installations déjà utilisées par le pouvoir adjudicateur 
ou entraînaient des coûts disproportionnés 'bu des diffi­
cultés techniques disproportionnées, mais uniquement dans 
te cadre d'une stratégie clairement définie et consignée 
en vue d'un passage, dans un délai déterminé, à des normes 
européennes, a des agréments techniques européens ou a des 
spécifications techniques communes ; 
c) si le projet concerné constitue une véritabte innovation 
et que le recours à des normes, à des agréments techniques 
européens ou à des spécifications techniques communes 
existants serait inapproprié. 
A. Les pouvoirs adjudicateurs qui ont recours au paragraphe 3 
en indiquent, sauf si cela n'est pas possible, les raisons, 
dans l'appel d'offres publié au Journal officiel des 
Communautés européennes ou dans le cahier des charges, et en 
indiquent dans tous les cas les raisons, dans leur 
documentation interne et fournissent cette information, sur 
demande, aux Etats membres et à la Commission. 
-2 3-
5. En l'absence de normes européennes, d'agréments techniques 
européens ou de spécifications techniques communes, les 
spécifications techniques : 
a) sont définies par référence aux spécifications techniques 
nationales reconnues conformes aux exigences essentielles 
énumérées dans les directives communautaires relatives à 
l'harmonisation technique, selon les procédures prévues 
dans ces directives, et en particulier selon les procé­
dures prévues dans la directive .../.../... du Conseil, 
du , concernant les produits de la 
construction (1) ; 
b) peuvent être définies par référence aux spécifications 
techniques nationales en matière de conception, de calcul 
et de réalisation des ouvrages, et de mise en oeuvre des 
produits ; 
c) peuvent être définies par référence à d'autres documents. 
Dans ce cas, il convient de se rapporter, par ordre de 
préférence 
i)aux normes nationales transposant des normes 
internationales acceptées par le pays du pouvoir 
adjudicateur ; 
ii) aux autres normes et agréments techniques nationaux du 
pays du pouvoir adjudicateur ; 
iii) à toute autre norme. 
-2.4-
6. A moins que de telles spécifications ne soient Justifiées par 
l'objet du marché, les Etats membres Interdisent l'Introduction, dans 
les clauses contractuelles propres à un marché déterminé, de 
spécifications techniques mentionnant des produits d'une fabrication 
ou d'un provenance déterminée, ou des procédés particuliers et qui ont 
pour effet de favoriser ou l'éliminer certaines entreprises. Est 
notamment Interdit l'Indication de marques, de brevets ou de types, ou 
celle d'une origine ou d'une production déterminée-, toutefois, une 
telle Indication accompagnée de la mention "ou équivalent" est 
autorisée lorsque les pouvoirs adjudlcateurs n'ont pas la possibilité 
de donner une description de l'objet du marché au moyen de 
spécifications suffisamment précises et Intelligibles pour tous les 
intéressés. 
(1) JO n° L 
11) L'article 11 est supprimé 
12) Les articles 12 et 15 sont remplacés par le texte suivant 
Article 12 
1. Les pouvoirs adjudlcateurs font connaître (7 mots supprImés) au 
moyen d'un avis Indicatif, les caractéristiques essentielles des 
marchés de travaux qu'ils entendent passer et dont les montants 
égalent ou dépassent le seuil Indiqué à l'article 4 bis paragraphe 1 
-25-
2. Les pouvoirs adjudicateurs désireux de passer un marché 
public de travaux par procédure ouverte, restreinte ou 
négociée dans les cas visés à l'article 5 paragraphe 2 font 
connaître leur intention au moyen d'un avis. 
3. Les pouvoirs adjudicateurs désireux d'avoir recours à la 
concession de travaux font connaître leur intention au moyen 
d'un avi s. 
A. Les concessionnaires de travaux autres que les pouvoirs 
adjudicateurs, désireux de passer un marché de travaux avec 
un tiers au sens de l'article 1er ter paragraphe A, font 
connaître leur intention au moyen d'un avis. 
5. Les pouvoirs adjudicateurs qui ont passé un marché en font 
connaître le résultat au moyen d'un avis. Toutefois, 
certaines informations sur la passation du marché peuvent, 
dans certains cas, ne pas être publiées lorsque leur 
divulgation ferait obstacle a l'application des lois, serait 
contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux 
intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou 
privées ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre 
ent repreneurs. 
6. Les avis prévus aux paragraphes précédents sont envoyés 
par le pouvoir adjudicateur dans les meilleurs délais et par 
les voies les plus appropriées à l'Office des publications 
officielles des Communautés européennes. Dans le cas de la 
procédure accélérée prévue â l'article 15, les avis sont 
envoyés par télex, télégramme ou télécopieur. 
-2é-
a) L'avis prévu au paragraphe 1 est envoyé le plus rapidement 
possible après ta prise de décision autorisant te 
programme dans lequel s'inscrivent les marchés de travaux 
que les pouvoirs adjudicateurs entendent passer. 
b) L'avis prévu au paragraphe 5 est envoyé au plus tard 
quarante-huit jours après la passation du marché en 
questi on. 
7. Les avis visés aux paragraphes 1 à 5 sont établis 
conformément aux modèles qui figurent aux annexes IV, V et VI 
et précisent les renseignements qui 
y sont demandés. 
Dans les procédures ouvertes, restreintes et négociées, tes 
pouvoirs adjudicateurs ne peuvent exiger des conditions 
autres que celles prévues aux articles 25 et 26 lorsqu'ils 
demandent les renseignements concernant les conditions de 
caractère économique et technique qu'ils exigent des 
entrepreneurs pour leur sélection (annexe IV B point 11, 
annexe IV C point 10 et annexe IV D point 9). 
8. Les avis visés aux paragraphes 1 et 5 sont publiés in 
extenso au Journal officiel des Communautés européennes et 
dans la banque de données TED, dans les langues officielles 
des Communautés, seul le texte de ta langue originale faisant 
foi . 
9. Les avis visés aux paragraphes 2, 3 et A sont publiés in 
extenso au Journal officiel des Communautés européennes et â 
la banque de données TED, dans leurs langues originales. Un 
résumé des éléments importants de chaque avis est publié dans 
les autres langues officielles des Communautés, seul le texte 
de la langue originale faisant foi. 
-27-
10. L'Office des publications officielles des Communautés 
européennes publie les avis douze jours au plus tard après 
leur envoi. Dans le cas de ta procédure accélérée prévue à 
l'article 15, ce délai est réduit à cinq jours. 
11. La publication dans tes Journaux officiels ou dans la 
presse du pays du pouvoir adjudicateur ne doit pas avoir lieu 
avant la date d'envoi sus-indiquée et doit faire mention de 
cette date. Elle.ne doit pas contenir de renseignements 
autres que ceux publiés au Journal officiel des Communautés 
européennes. 
12. Les pouvoirs adjudicateurs doivent être en mesure de 
faire la preuve de la date d'envoi.. 
13. Les frais de publication des avis de marchés au Journal 
officiel des Communautés européennes sont a la charge des 
Communautés. L'avis ne peut dépasser une page dudit Journal, 
soit environ 650 mots. Chaque numéro dudit Journal dans 
lequel figurent un ou plusieurs avis reproduit le ou les 
modèles auxquels se réfèrent le ou les avis publiés. 
Arti cle 13 
1. Dans les procédures ouvertes, le délai de réception des 
offres est fixé par les pouvoirs adjudicateurs de façon à ne 
pas être inférieur a cinquante-deux jours à compter de la 
date d'envoi de l'avis. 
-28-
2. Le délai de réception des offres prévu au paragraphe 1 
peut être réduit a trente six jours si les pouvoirs 
adjudicateurs ont publié l'avis prévu à l'article 12 
paragraphe 1, établi en confomité avec le modèle qui figure a 
t'annexe IV A, au Journal officiel des Communautés 
européennes. 
3. Pour autant qu'ils aient été demandés en temps utile, les 
cahiers des charges et les documents complémentaires doivent 
être envoyés aux entrepreneurs par les pouvoirs adjudicateurs 
ou les services compétents', dans les six jours suivant ls 
réception de la demande. 
A. Pour autant qu'ils aient été demandés en temps utile, les 
renseignements complémentaires sur tes cahiers'des charges 
doivent être communiqués par les pouvoirs adjudicateurs six 
jours au plus tard avant la date limite fixée pour la 
réception des offres. 
5. Lorsque, en raison de l'importance de leur volume, les 
cahiers des charges et les documents ou renseignements 
complémentaires ne peuvent être fournis dans les délais 
fixés aux paragraphes 3 et A ou lorsque les offres ne peuvent 
être faites qu'à la suite d'une visite des lieux ou après 
consultation sur place de documents annexés au cahier des 
charges, les délais prévus aux paragraphes 1 et 2 doivent 
être prolongés de façon adéquate. 
-2.9-
Article 1 A 
1 . Dans les procédures restreintes et tes procédures négociées 
au sens de l'article 5 paragraphe 2, le délai de réception 
des demandes de participation est fixé par les pouvoirs 
adjudlcateurs de- façon à ne pas être inférieur à trente sept 
jours a compter de la date d'envoi de l'avis. 
2. Les pouvoirs adjudicateurs invitent simultanément et par 
écrit les candidats retenus à présenter leurs offres. La 
lettre d'invitation est accompagnée du cahier des charges et 
des documents complémentaires. Elle comporte au moins 
a) te cas échéant, l'adresse du service auprès duquel le 
cahier des charges et les dociments complémentaires 
• • 
peuvent être demandés et la date limite pour effectuer 
cette demande, ainsi que le montant et les modalités de 
paiement de la somme qui doit être éventuellement versée 
pour obtenir ces documents ; 
b) la date limite de réception des offres, l'adresse a 
laquelle elles doivent être transmises et la ou les 
langues dans lesquelles elles doivent être rédigées ; 
c) référence à l'avis de marché publié ; 
d) l'indication des documents a joindre éventuellement, soit 
â l'appui des déclarations vérifiables fournies par le 
candidat conformément à l'article 12 paragraphe 7, soit en 
complément aux renseignements prévus à ce même article et 
dans les mêmes conditions que celles prévues aux 
articles 25 et 26 ; 
-30-
e) critères d'attribution du marché s'ils ne figurent pas 
dans l'avis. 
3. Dans les procédures restreintes, Le délai de réception des 
offres, fixé par tes pouvoirs adjudicateurs, ne peut être 
inférieur à quarante jours à compter de la date d'envoi de 
l'invitation écrite. 
A. Le déLai de réception des offres prévu au paragraphe 3 
peut être réduit à vingt-six jours si les pouvoirs 
adjudicateurs ont publié l'avis prévu à l'article 12 
paragraphe 1, établi en conformité avec le modèle oui figure 
à l'annexe IV A, au Journal officiel des Communautés 
européennes. 
5. Les demandes de participation aux procédures de passation 
des marchés peuvent être faites par lettre, par télégramme, 
par télex, par télécopieur ou par téléphone. Dans les quatre 
derniers cas, elles doivent être confirmées par lettre 
envoyée avant l'expiration du délai prévu au paragraphe 1. 
6. Pour autant qu'ils aient été demandés en temps utile, les 
renseignements complémentaires sur le cahier des charges 
doivent être communiqués par les pouvoirs adjudicateurs six 
jours au plus tard avant la date limite fixée pour la 
réception des offres. 
7. Lorsque les offres ne peuvent être faites qu'à la suite 
d'une visite des lieux ou après consultation sur place de 
documents annexes au cahier des charges, les délais prévus 
aux paragraphes 3 et A doivent être prolongés de façon 
adéquate. 
-31-
Article 15 
1. Dans le cas où l'urgence rend impraticables les délais 
prévus a l'article 1A, tes pouvoirs adjudicateurs peuvent 
fixer les délais suivants 
a) un délai de réception des demandes de participation qui ne 
peut être inférieur à quinze jours à compter de la date 
d ' envoi de l 'avi s ; 
b) un délai de réception des offres qui ne peut être 
•inférieur à dix jours a compter de La date de 
l'i nvi tat i on. 
2. Pour autant qu'ils aient été <emandés en temps utile, les 
renseignements complémentaires sur le cahier des charges 
doivent être communiqués par les pouvoirs adjudicateurs 
quatre jours au plus tard avant la date limite fixée pour la 
réception des offres. 
5. Les demandes de participation aux marchés et les 
invitations a présenter une offre doivent être faites par les 
voies les plus rapides possibles. Lorsque les demandes de 
participation sont faites par télégramme, par télex, par 
télécopieur ou par téléphone, elles doivent être confirmées 
par lettre envoyée avant L'expiration du délai prévu au 
paragraphe 1 . " 
-32-
13) Les articles suivants sont insérés : 
"Article 15 bis 
Les pouvoirs adjudicateurs désireux d'avoir recours à la 
concession de travaux fixent un délai pour la présentation 
des candidatures à la concession, lequel ne peut être 
inférieur à cinquante-deux jours à compter de la date d'envoi 
de l'avi s. 
Arti c le 15 ter 
Dans les marchés de travaux passés par les concessionnaires 
de travaux qui ne sont pas eux-mêmes pouvoirs adjudicateurs, 
le délai de réception des demandes de participation est fixé 
par le concessionnaire de façon à ne pas être inférieur à 
trente-sept jours à compter de la date d'envoi de l'avis, et 
te délai de réception des offres de façon à ne pas être 
inférieur a quarante jours à compter de ta date d'envoi de 
l'avis ou de l'invitation à présenter une offre." 
1A) Les articles 16, 17 et 18 sont supprimés. 
15) Les articles 19 et 20 sont remplacés par le texte suivant 
"Article 19 
Les pouvoirs adjudicateurs peuvent faire publier dans le 
Journal officiel des Communautés européennes des avis 
annonçant les marchés publics de travaux qui ne sont pas 
soumis à la publicité obligatoire prévue par ta présente 
di rect i ve. 
-33-
Article 20 
L'attribution du marche se fait sur la base des critères 
prévus au chapitre 2 du présent titre, compte tenu de 
l'article 20 bis, après vérification de l'aptitude des 
entrepreneurs non exclus en vertu de l'article 23, effectuée 
par les pouvoirs adjudicateurs conformément aux critères de 
capacité économique, financière et technique visés aux 
articles 25 i 28." 
16) Les articles suivants sont insérés : 
"Article 20 bi s 
___________——— i • 
Lorsque le critère d'attribution du marché est celui de 
l'offre économiquement la plus avantageuse, les pouvoirs 
adjudicateurs peuvent prendre en considération les variantes 
présentées par des soumissionnaires lorsqu'elles répondent 
aux exigences minimales requises par ces pouvoirs 
adjudicateurs. ..... 
Les pouvoirs adjudicateurs mentionnent, dans le cahier des 
charges, les conditions minimales que les variantes doivent 
respecter ainsi que les modalités de leur soumission. Ils 
indiquent, dans l'avis de marché, si les variantes ne sont 
pas autor i sées . 
-34--
Les pouvoirs adjudlcateurs ne peuvent rejeter la soumission d'une 
variante pour la seule raison qu'elle a été établie avec des 
spécifications techniques définies par référence à des normes 
nationales transposant des normes européennes ou à des agréments 
techniques européens ou À des spécifications techniques nationales 
visées à l'article 10 paragraphe 5 points a) et b). 
Article 20 ter 
Dans le cahier des charges, le pouvoir adjudlcateur peut demander au 
soumissionnaire de lui communiquer, dans son offre, la part du marché 
qu'il a éventuellement l'Intention de sous-traiter à des tiers. 
Cette communication ne préjuge pas la question de la responsabilité 
finale de l'entrepreneur principal. 
17) L'article 22 est remplacé par le texte suivant 
"Article 22 
1. Dans les procédures restreintes ou les procédures négociées, les 
pouvoirs adjudlcateurs choisissent, sur la base des renseignements 
concernant la situation personnelle de l'entrepreneur ainsi que des 
formalités nécessaires à l'évaluation des conditions 
-35-
minimales de caractère économique et technique a remplir par 
celui-ci, les candidats qu'ils inviteront à soumettre une 
offre ou à négocier parmi ceux présentant les qualifications 
requises par les articles 23 a 28. 
2. Lorsque les pouvoirs adjudicateurs passent un marché par 
procédure restreinte, ils peuvent prévoir la fourchette à 
l'intérieur de laquelle se situera le nombre des entreprises 
qu'ils envisagent d'inviter. Dans ce cas, la fourchette est 
indiquée dans l'avis. La fourchette sera déterminée en 
fonction de la nature de l'ouvrage à réaliser. Le chiffre le 
moins élevé de la fourchette ne doit pas être inférieur à 
cinq. Le chiffre supérieur de la -fourchette peut être fixé à 
vingt. ,. 
En toute hypothèse, le nombre de candidats admis à soumis­
sionner doit être suffisant pour assurer une concurrence 
rée l le . 
3. Lorsque les pouvoirs adjudicateurs passent un marché par 
procédure négociée, dans les cas visés à l'article 5 
paragraphe 2, le nombre des candidats admis à négocier ne 
peut être inférieur à trois, à condition qu'il y ait un 
nombre suffisant de candidats appropriés. 
A. Chacun des Etats membres assure que les pouvoirs 
adjudicateurs fassent appel, sans discrimination, aux 
ressortissants des autres Etats membres répondant aux 
qualifications requises et dans les mêmes conditions qu'aux 
nat i onaux." 
-36-
17 bis) L'art icle suivant est Inséré 
'Article 22 bis 
Le pouvoir adjudlcateur peut Imposer» comme condition de participation 
à des marchés, des actions dont le but est de contribuer à la lutte 
contre le chômage à long terme ainsi qu'à l'insert Ions des Jeunes dans 
le marché de l'emploi dans ia mesure où ces actions n'entraînent 
aucune discrimination directe ou indirecte pour les soumissionnaires 
des différents Etats membres et dans la mesure où ces actions sont 
prévues dans le cadre de programmes opérationnels présentés par les 
autorités compétentes dans tes Etats membres et approuvés par la 
Commission. Dans ce cas, le pouvoir adjudlcateur Indique ces 
cond 11 Ions dans l'avis d'adjudication." 
36 fc/s 
18) L'art îcle suivant est Inséré 
"Article 22 ter 
1. Le pouvoir adjudlcateur Indique dans le cahier des charges 
l'autorité ou les autorités auprès desquelles les soumissionnaires 
peuvent obtenir les Informations pertinentes sur les obligations 
relatives aux dispositions de protection et conditions de travail qui 
sont en vigueur dans l'Etat membre, la région ou la localité dans 
laquelle les travaux sont à exécuter et qui seront applicables aux 
travaux effectués sur le chantier durant l'exécution du marché. 
2. Le soumissionnaire indique dans son offre qu'il a tenu compte des 
obligations en matière de dispositions de protection de l'emploi et 
des conditions de travail en vigueur sur le lieu où les travaux sont 
exécutés.w 
19) L'article 24 est remplacé par le texte suivant : 
"Article 24 
Tout entrepreneur désireux de participer à un marché public de travaux 
peut être Invité à Justifier de son Inscription au registre 
professionnel dans les conditions prévues par la législation de l'Etat 
membre où II est établi : 
- pour la Belgique, le "Registre du Commerce" - "HandeIsreglster" ; 
-pour le Danemark, le "Erhvervs-og Selskabsstyrelsen"; 
- pour l'Allemagne, le "HandeIsreglster" et le "Handwerksrolle"; 
-37-
- pour la Grèce, peut être demandée une attestation sous 
serment devant notaire sur l'exercice de la profession 
d'entrepreneur de travaux publics ; 
-pour l'Espagne, le "Registro Oficial de Contratistas del 
Ministerio de Industria y Energia" ; 
- pour la France, le "Registre du commerce" et le "Répertoire 
des métiers" ; 
- pour l'Italie, le "Registro delta Camera di commercio, 
industria, agricoltura e artigianato" ; 
- pour le Luxembourg, le "Registre aux firmes," et Le "Rôle de 
la Chambre des métiers" ; 
- pour les Pays-Bas, le "Handelsregister" ; 
- pour le Portugal, le "CommissSo de Alvarâs de Empresas de 
Obras Pûbticas e Particulares" "(CAEOPP)" ; 
- pour le Royaume-Uni et pour l'Irlande, l'entrepreneur peut 
être invité à produire un certificat du "Registrar of 
Companies" ou du "Registrar of Friendly Societies" ou, si 
tel n'est pas le cas, une attestation précisant que 
l'intéressé a déclaré sous serment exercer la profession en 
question dans te pays où il s'est établi en un lieu 
spécifique et sous une raison commerciale déterminée." 
-38-
20) A l'article 29, le paragraphe 3 est supprimé et les 
paragraphes A et 5 sont remplacés par le texte suivant 
"A. Le paragraphe 1 n'est pas applicable lorsqu'un Etat 
membre se fonde.sur d'autres critères pour l'attribution des 
marchés, dans le cadre d'une réglementation en vigeur au 
moment de l'adoption de la présente directive visant à faire 
bénéficier certains soumissionnaires d'une préférence, à 
condition que La réglementation invoquée soit compatible 
avec Le traité. 
5. Si, pour un marché donné, des offres semblent présenter 
un caractère anormalement bas par rapport à la prestation, 
le pouvoir adjudicateur, avant de' pouvoir rejeter ces 
offres, demande, par écrit, des précisions sur la 
composition de L'offre qu'il juge opportunes et vérifie 
cette composition en tenant compte des justifications 
f ourni es . 
Le pouvoir adjudicateur peut prendre en considération des 
justifications tenant à l'économie du procédé de 
construction, ou aux solutions techniques adoptées ou aux 
conditions exceptionnellement favorables dont dispose Le 
soumissionnaire pour exécuter les travaux ou à l'originalité 
du projet du soumissionnaire. 
Si les documents relatifs au marché prévoient l'attribution 
au prix le plus bas, le pouvoir adjudicateur est tenu de 
communiquer à la Commission le rejet des offres jugées trop 
basses. 
-39-
Toutefois, et pour une période allant jusqu'à la fin 1992 et 
lorsque La législation nationale en vigueur le permet, le 
pouvoir adjudicateur peut, exceptionnellement et à 
l'exclusion de toute discrimination sur la base de la 
nationalité, rejeter des offres présentant un caractère 
anormalement bas par rapport a la prestation, sans être tenu 
d'observer la procédure prévue au premier alinéa, dans le 
cas où le nombre de ces offres pour un marché déterminé est 
tellement important que la mise en oeuvre de cette procédure 
conduirait à un retard .substantiel et compromettrait 
L'intérêt public qui s'attache à la réalisation du marché en 
cause. Le recours a cette procédure exceptionelle fait 
L'objet d'une mention dans l'avis visé à l'article 12 
paragraphe 5." •• 
21) Les articles suivants sont insérés dans le titre V : 
"Article 29 bis 
1. La présente directive ne fait pas obstacle, jusqu'au**** 
31 décembre 1992, à l'application des dispositions nationales 
en vigueur sur la passation des marchés publics de travaux et 
dont l'objectif est de réduire l'écart entre les diverses 
régions et de promouvoir l'emploi dans les régions Les moins 
favorisées ou affectées par le déclin industriel, à condition 
que ces dispositions soient compatibles avec le traité, 
notamment avec les principes de l'exclusion de toute 
discrimination fondée sur la nationalité, de la liberté 
d'établissement et de la libre prestation de services, et 
avec les obligations internationales de la Communauté. 
-4-ô-
2. Le paragraphe 1 s'applique sans préjudice de l'article 29 
paragraphe A. 
Article 29 ter 
1. Les Etats membres notifient a la Commission les 
dispositions nationales visées à l'article 29 paragraphe A et 
a l'article 29 bis ainsi que tes modalités de leur 
application. 
2. Les Etats membres concernés adressent à la Commission, 
tous les ans, un rapport décrivant l'application desdites 
mesures. Ces rapports sont soumis au comité consultatif pour 
les marchés publics." 
• • 
22) Les articles suivants sont insérés 
"Article 30 bis 
1. En vue de permettre l'appréciation des résultats de 
l'application de la présente directive, les Etats membres 
communiquent a la Commission un état statistique concernant 
les marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs au plus 
(1 ) tard le 31 octobre 19.. pour l'année précédente et 
ensuite le 31 octobre de chaque deuxième année. 
Néanmoins, en ce qui concerne la Grèce, l'Espagne et le Portugal, 
la date du 31 octobre 19.. est remplacée par celle du 31 octobre 1995. 
(1) Trois années après la mise en vigueur. 
-41-
2. Ces états précisent au moins le nombre et la valeur des 
marchés passés par chaque pouvoir adjudicateur ou catégorie 
de pouvoirs adjudicateurs au-dessus du seuil, en distinguant, 
dans La mesure du possible, selon les procédures, les 
catégories de travaux et la nationalité de l'entrepreneur 
auquel le marché a été attribué et, dans le cas des 
procédures négociées, ventilé selon l'article 5, en précisant 
le nombre et la valeur des marchés attribués a chaque Etat 
membre et aux pays tiers. 
3. La Commission détermine, en consultation avec Le Comité 
consultatif pour les marchés publics, la nature des 
informations statistiques complémentaires requises 
conformément à la présente directive. , 
Art i c le 30 ter 
1. L'annexe I de la présente directive est modifiée par la 
Commission lorsque, en fonction notamment des notifications 
des Etats membres, il apparaît nécessaire: 
a) d'exclure de l'annexe I, les organismes de droit public 
qui ne correspondent plus aux critères définis à l'article 
1 b) ; 
b) d'inclure, dans cette annexe, les organismes de droit 
public qui répondent, à ces critères. 
2. La Commission modifie t'annexe I, après avis du Comité 
consultatif pour les marchés publics. 
-42-
Le président du comité soumet au comité un projet des mesures 
à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un 
délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de 
la question en cause, le cas échéant, en procédant a un vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque Etat 
membre a le droit de demander que sa position figure à ce 
procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand compte de L'avis émis par 
le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a 
tenu compte de cet avis. 
3. Les versions modifiées de l'annexe I sont publiées au 
Journal officiel des Communautés européennes.". 
23) L'article 31 est supprimé. 
2A) Les annexes I et II de la directive 71/305/CEE sont 
remplacées par les annexes I à VI de la présente directive. 
Art i c le 2 
La directive 72/277/CEE est abrogée. 
Art i c le 3 
Les Etats membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour 
se conformer à la présente directive au plus tard le 
../../... . Ils en informent immédiatement la Commission. 
-4-S-
Néanmoins, en ce qui concerne la Grèce, l'Espagne et le Portugal, 
la date du est remplacée par celle du 1er mars 1992. 
Art i c le A 
Les Etats membres veillent a ce que le texte des dispositions 
essentielles de droit interne, d'ordre Législatif, réglementaire 
ou administratif qu'ils adoptent en exécution de la présente 
directive soit communiqué à la Commission. 
Article 5 
Les Etats membres sont destinataires de La présente directive. 
» • 
Fait à BruxelLes, Le 
Par le Conseil 
Le Président 
-44-

ANNEXE I 
LISTES DES ORGANISMES ET DES CATEGORIES D'ORGANISMES 
DE DROIT PUBLIC VISES A L'ARTICLE 1er point b) 
I. En Betgi que : 
- te Fonds des routes 1955-1969 - "Het Wegenfonds", 
- la régie des voies aériennes - "de Regie der 
Luchtwegen", 
- les centres publics d'aide sociale, 
- les fabriques d'église, 
- l'office régulateur de la navigation intérieure - "de 
Dienst voor regeling van de binnenvaart", 
- la régie des services frigorifiques de L'Etat belge -
"de Regie der Belgische Rijkskoel - en Vriesdiensten". 
II. Au Danemark 
"andre forvaltningssubjekter" 
III. En République fédérale d'Allemagne : 
Les "bundesunmitteLbare Korperschaffen, Anstalten und 
Stiftungen des offentlichen Rechts" ; les 
"LandesunmitteLbare Korperschaften, Anstalten und 
Stiftungen des offentlichen Rechts" soumises à un contrôle 
budgétaire de l'Etat. 
ANNEXÉ: T -1-
IV. En Grèce : 
les autres personnes morales de droit public dont les 
marchés publics de travaux sont soumis au contrôle de 
.l'Etat. 
V. En Espagne : 
les autres personnes morales soumises à un régime public 
de passation de marchés. 
VI. En France : 
• • 
- les établissements publics à caractère administratif, à 
l'échelon national, régional, départemental ou local, 
- les universités, établissements publics à caractère 
scientifique et culturel et autres établissements 
définis par la loi'd'orientation de l'enseignement 
supérieur n° 68-978 du 12 novembre 1968. 
VII . En Irlande : 
les autres autorités publiques dont les marchés publics 
de travaux sont soumis au contrôle de l'Etat. 
VIII. En Italie : 
- les universités d'Etat, les instituts universitaires de 
l'Etat, les consortiums pour les travaux d'aménagement 
des uni versi tés, 
ANrte-xe: | -2-
- les instituts supérieurs scientifiques et culturels, 
les observatoires astronomiques, astrophysiques, 
géophysiques ou vuIcanologiques, 
_ - les "enti di riforma fondiaria", 
- les institutions d'assistance et de bienfaisance de 
toutes espèces. 
IX. Au Luxembourg : 
les établissements d'utilité publique soumis a la haute 
surveillance du gouvernement, des syndicats de communes 
et des communes. • 
X. Aux Pays-Bas : 
- les "Waterschappen", 
- les "insteL lingen van wetenschappeLijk onderwijs 
vermeld in artikel 15 van de Wet of het 
Wetenschappelijk Onderwijs (1960)", les "academische 
ziekenhuizen", 
- la "Nederlandse Centrale Organisatie voor toegepast 
natuurwetenschappe lijk Onderzoek (TNO)" et les 
organisations qui en dépendent. 
XI. Au Portugal : 
les personnes morales de droit public dont la passation 
de marchés publics de travaux est assujettie à un 
contrôle de L'Etat. 
AKKIEXR I -3-
XII. Au Royaume-Uni : 
- Les "Education Authorities", 
- Les "Fire authorities", 
- les "National Health Service Authorities", 
- Les "Police Authorities", 
- la "Commission for the New Towns", 
- les "New Towns Corporations", 
- la "Scottish Special- Housing Association", 
- La "Northern Ireland Housing Executive". 
r\KM£*£ I -4--
ANNEXE II 
LISTE DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES 
correspondant a la nomenclature générale des activités 
économiques dans les Communautés européennes 
Classes Groupes 
50 
500 
501 
502 Sous-groupes 
et positions 
500.1 
500.2 
501.1 
501 
501 
501 
501 
501 
501 
502.1 
502.2 
502.3 
502.4 Intitulé 
BATIMENT ET GENIE CIVIL 
• • 
Bâtiment et génie civil (sans spéciali­
sation), démolition 
Construction de bâtiments et travaux de 
génie civil, sans spécialisation 
Démolition 
Construction d'immeubles (d'habitation 
et autres) 
Entreprise générale de bâtiment 
Entreprise de couverture 
Construction de cheminées et fouis 
Entreprise d'étanchéité 
Entreprise de ravalement et d'en iretien 
de façades 
Entreprise d'échafaudage 
Entreprise spécialisée dans d'autres 
activités du bâtiment (y compris charpente) 
Génie civil : construction de rontes. pouts, 
voies ferrées, etc. 
Entreprise générale de génie civil 
Entreprise de terrassement à l'air libre 
Entreprise d'ouvrages d'art terrestres 
(à l'air libre ou en souterrain) 
Construction d'ouvrages d'art îju.viai'v et 
maritimes 
ANHEX-E II - I-
1 Classes 1 Groupes 
503 
504 1 Sous-groupes 
1 et positions 
1 502.5 
1 502.6 
502.7 
503.1 
503.2 
503.3 
503.4 
503.5 
503.6 1 
504.1 1 
504.2 i 
504.3 1 
504.4 1 
504.5 1 
504.6 1 1 Intitule 1 
1 Construction de voies urbaines et de routes 1 
1 (y compris la construction spécialisée ! 
1 d'aérodromes) ! 
1 Entreprises spécialisées dans le domaine 1 
1 de l'eau (irrigation, drainage, adduction, ! 
1 évacuation des eaux usées, épuration) 1 
Entreprises spécialisées dans d'autres ! 
activités de génie civil 1 
Installation i 
Entreprise d'installation générale 1 
•Canalisation (installation de gaz, eau et i 
appareils sanitaires) 1 
Installation de chauffage et de ventilation 1 
(installation de chauffage central, 1 
conditionnement d'air, ventilation) ! 
Isolation thermique, phonique et anti- 1 
vibratile ' i 
Isolation d'électricité ! 
Installation d'antennes, paratonnerres, 1 
téléphone, etc. 
Aménagement et parachèvement ; 
Aménagement général ! 
Plàterie • 
Menuiserie en bois, principalement orientée 1 
vers la pose (y compris pose de parquets) 1 
Peinture et vitrerie, collage de papiers ! 
peints 1 
Revêtement de sols et de murs (pose de i 
carrelages, d'autres couvre-sols et de i 
revêtement collés) i 
Aménagements divers (pose de poêles de 1 
faïence, etc.) ! 
1 
AMNE*£ (I -2.-
ANNEXE III 
Définition de certainés spécificat ions techniques 
Aux fins de la présente directive, on entend par : 
1. "Spécifications techniques", l'ensemble des 
prescriptions techniques contenues notamment dans les 
cahiers des charges, définissant les caractéristiques 
requises d'un travail, d'un matériau, d'un produit ou 
d'une fourniture et permettant de caractériser 
objectivement un travail, un matériau, un produit ou une 
founiture de manière telle qu'ils répondent a l'usage 
auquel ils sont destinés par le pouvoir adjudicateur. 
Ces caractéristiques incluent les niveaux de qualité ou 
de propriété d'emploi, la sécurité, les dimensions, y 
compris les prescriptions applicables au matériau, au 
produit ou à la fourniture en ce qui concerne le système 
d'assurance de La qualité, la terminologie, les 
symboles, les essais et méthodes d'essai, l'emballage, 
le marquage et l'étiquetage. Elles incluent également 
les règles de conception et de calcul des ouvrages, les 
conditions d'essai, de contrôle et de réception des 
ouvrages ainsi que les techniques ou méthodes de 
construction et toutes les autres conditions de 
caractère technique que le pouvoir adjudicateur est è 
même de prescrire, par voie de réglementation générale 
ou particulière, en ce qui concerne les ouvrages 
terminés et en ce qui concerne les matériaux ou les 
éléments constituant ces ouvrages. 
2. "Norme", la spécification technique approuvée par un 
organisme reconnu à activité normative, pour application 
répétée ou continue, dont l'observation n'est pas, en 
principe, obligatoire. 
r\NNi£XE HI -1-
3. "Norme européenne", les normes approuvées par le Comité 
européen de normalisation (CEN) ou par le Comité 
européen de normalisation électronique (CENELEC) en tant 
que "normes européennes (EN)" ou "documents 
d'harmonisation (HD)", conformément aux règles communes 
de ces organismes. 
A. "Agrément technique européen", l'appréciation technique 
favorable de l'aptitude à l'emploi d'un produit, basée 
sur la satisfaction des exigences essentielles pour la 
construction, selon les caractéristiques intrinsèques de 
ce produit et les conditions établies de mise en oeuvre 
et d'utilisation. L'agrément européen est délivré par 
l'organisme agréé à cet effet par l'Etat membre. 
5. "Spécification technique commune", La spécification 
technique élaborée selon une procédure reconnue par les 
Etats membres en vue d'en assurer l'application uniforme 
dans tous les Etats membres et qui aura fait l'objet 
d'une publication au Journal officiel des Communautés 
européennes. 
6. "Exigences essentielles", exigences concernant la 
sécurité, la santé et certains autres aspects d'intérêt 
collectif, auxquelles peuvent satisfaire les ouvrages. 
r\NN£XÉL III -2-
ANNEXE IV 
MODÈLES D'AVIS DE MARCHES DE TRAVAUX 
A. Pré-information 
1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de 
télex et de télécopieur du pouvoir adjudicateur 
2. a) Lieu et exécution : 
b) Nature et étendue des prestations et, clans le cas où 
l'ouvrage est divisé en plusieurs lots, caracté­
ristiques essentielles de ces lots par référence à 
l'ouvrage : 
c) Si elle est disponible Estimation de la fourchette 
du coût des prestations envisagées 
3. a) Date provisoire pour l'engagement des procédures de 
passation du ou des marchés : 
b) Si elle est connue : Date provisoire pour le début 
des travaux 
c) S'il est connu Calendrier provisoire pour la 
réalisation des travaux: 
A. Si elles sont connues Conditions de financement des 
travaux et de révision des prix et/ou référence aux 
textes qui les réglementent : 
&MMEY.É fV -1 ~ 
5. Autres renseignements : 
6. Date d'envoi de L'avis : 
7. Dàte'de réception de l'avis par L'Office des 
publications officielles des Communautés européennes 
r\NNELXÈL W ~2~ 
B. Procédures ouvertes 
1. Nom, adresse, numéros de . téléphone, de télégraphe, de 
télex et de télécopieur du pouvoir adjudicateur : 
2. a) Mode de passation choisi 
b) Forme du marché faisant l'objet de l'appel d'offres 
3. a) Lieu d'exécution : 
b) Nature et étendue des prestations, caractéristiques 
générales de l'ouvrage '" 
c) Si l'ouvrage ou le marché est divisé en plusieurs 
lots, l'ordre de grandeur des différents lots et la 
possibilité de soumissionner pour un, pour plusieurs 
ou pour l'ensemble des lots : 
d) Indications relatives à l'objectif de l'ouvrage ou du 
marché lorsque celui-ci comporte également 
l'établissement de projets : 
4. Délai d'exécution éventuellement imposé 
5. a) Nom et adresse du service auquel le cahier des 
charges et les documents complémentaires peuvent être 
demandés 
b) Le cas échéant, montant et modalités de paiement de 
La somme qui doit être versée pour obtenir ces 
documents : 
fcNNeXÉ. IV -3-
6. a) Date limite de réception des offres : 
b) Adresse où elles doivent être transmises : 
c) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être 
rédigées 
7. a) Le cas échéant, personnes admises à assister à 
l'ouverture des offres 
b) Date, heure et lieu de cette ouverture 
8. Le cas échéant, cautionnement et garanties demandés 
9. Modalités essentielles de financement et de paiement 
et/ou références aux textes qui les réglementent 
10. Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le 
groupement d'entrepreneurs attributaire du marché 
11. Conditions minimales de caractère économique et 
technique à remplir par l'entrepreneur 
12. Délai pendant lequel le soumissionnaire est tenu de 
maintenir son offre 
13. Critères qui seront utilisés lors de l'attribution du 
marché. Les critères autres que le prix le plus bas sont 
mentionnés lorsqu'ils ne figurent pas dans le cahier des 
charges 
ANNEXE. IV -4-
14. Le cas échéant, interdiction des variantes : 
15. Autres renseignements : 
16. Date de publication au Journal officiel des Communautés 
européennes de l'avis de pré-information ou mention de 
sa non-publication : 
17. Date d'envoi de L'avis 
18. Date de réception del'avis par l'Office des 
publications officielles des Communautés européennes 
r\rtrtH*£ N -S-
C. Procédures restreintes 
1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de 
télex et de télécopieur du pouvoir adjudicateur 
2. a) Mode de passation choisi 
b) Le cas échéant, justification du recours â la 
procédure accélérée 
c) Forme du marché faisant l'objet de l'appel d'offres 
3. a) Lieu d'exécution : ,. 
b) Nature et étendue des prestations, caractéristiques 
générales de l'ouvrage 
c) Si L'ouvrage ou le marché est divisé en plusieurs 
lots, l'ordre de grandeur des différents lots et la 
possibilité de soumissionner pour un, pour plusieurs 
ou pour l'ensemble des lots 
d) Indications relatives à l'objectif de l'ouvrage ou du 
marché Lorsque celui-ci comporte également l'éta­
blissement de projets : 
4. Délai d'exécution éventuellement imposé 
5. Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le 
groupement d'entrepreneurs attributaire du marché 
fcNM*-Xk [\f - é -
6. a) Date limite de réception des demandes de 
participation : 
b) Adresse où elles doivent être transmises 
c) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être 
rédigées : 
7. Date limite d'envoi des invitations a soumissionner : 
8. Le cas échéant, cautionnement et garantie demandés 
9. Modalités essentielles de financement et de paiement 
et/ou références aux textes qui les réglementent 
• • 
10. Renseignements concernant la situation propre de 
l'entrepreneur ainsi que conditions minimales de 
caractère économique et technique à remplir par 
celui-ci 
11. Critères qui seront utilisés lors de l'attribution du 
marché lorsqu'ils ne sont pas mentionnés dans 
l'invitation a soumissionner 
12. Le cas échéant, interdiction des variantes 
13. Autres renseignements 
AKrte*_ 1^ -7-
14. Date de publication au Journal officiel des Communautés 
européennes de l'avis de pré-information ou mention de sa 
non-publication : 
15. Date d'envoi de l'avis : 
16. Date de réception de l'avis par L'Office des publications 
officielles des Communautés européennes 
toMe*e iv* 
D. Procédures négociées 
1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de 
télex et de télécopieur du pouvoir adjudicateur : 
2. a) Mode de passation choisi 
b) Le cas échéant, justification du recours a la procédure 
accélérée : 
c)Forme du marché faisant L'objet de L'appel d'offres 
3. a) Lieu d'exécution : 
b) Nature et étendue des prestations, caractéristiques 
générales de l'ouvrage 
c) Si l'ouvrage ou le marché est divisé en lots, l'ordre 
de grandeur des différents Lots et La possibilité de 
soumissionner pour un, pour plusieurs ou pour 
l'ensemble des lots 
d) Indications relatives à l'objectif de l'ouvrage ou du 
marché lorsque celui-ci comporte également 
l'établissement de projets 
4. Délai d'exécution éventuellement imposé 
r\NKiex&. iv/ - 9 -
5. Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le 
groupement d'entrepreneurs attributaire du marché : 
6. a) Date limite de réception des demandes de partici­
pation : 
b) Adresse où elles doivent être transmises : 
c) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être 
rédigées 
7. Le cas échéant, cautionnement et garanties demandées 
8. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou 
références aux textes qui les réglementent : 
9. Renseignements concernant la situation propre de l'entre­
preneur ainsi que les renseignements et formalités 
nécessaires pour l'évaluation des conditions minimales de 
caractère économique et technique à remplir par celui-ci 
10. Le cas échéant, interdiction des variantes 
11. Le cas échéant, noms et adresses des fournisseurs déjà 
sélectionnés par le pouvoir adjudicateur 
12. Le cas échéant, date des publications précédentes au 
Journal officiel des Communautés européennes 
f\NM£X£ l\f -10-
13. Autres renseignements : 
14. Date de publication au Journal officiel des Communautés 
européennes de l'avis de pré-information : 
15. Date d'envoi de l'avis : 
16. Date de réception de l'avis par l'Office des publications 
officielles des Communautés européennes : 
ANNHXE IV 
E. Marché passés 
1. Nom et adresse du pouvoir adjudicateur : 
2. Mode de passation choisi : 
3. Date de la pas'-tIon du marché : 
4. Critères d'attribution du marché : 
5. Nombre des offres reçues : 
6. Nom et adresse du ou des adjudicataires : 
7. Nature et étendue des prestations effectuées, 
caractéristiques générales de l'ouvrage contrult : 
8. Prix ou gamme des prix (minimum/maximum) payé(s) : 
8 bis.: Valeur et part du contrat susceptible d'être sous-traiter 
à des tiers. 
G. Autres renseignements : 
10. Date de publication de l'avis du marché dans le Journal officie 
des Communautés européennes : 
11. Date d'envol du présent avis : 
12. Date de réception de l'avis par l'Office des publications 
officielles des Communautés européennes : 
fVNtvlfcKE: \\I -11-
ANNEXE V 
MODELE D'AVIS DE CONCESSION 
DE TRAVAUX PUBLICS 
1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de 
télex et de télécopieur du pouvoir adjudicateur •: 
2. a) Lieu d'exécution : 
b> Objet de la concession; nature et étendue des 
prestations : 
3. a) Date limite de présentation des candidatures 
b) Adresse où elles doivent être transmises 
c) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être 
rédigées 
4. Conditions personnelles, techniques et financières â 
remplir par les candidats 
5. Critères qui seront utilisés lors de l'attribution du 
contrat 
6. Le cas échéant, pourcentage minimum des travaux confiés 
à des tiers 
ArJNexe V ~ * ' 
7. Autres renseignements. 
8. Date d'envoi de l'avis 
9. Date de réception de l'avis par l'Office des 
publications officielles des Communautés européennes 
fcwwexe. \f -2-
ANNEXE VI 
MODELE D'AVIS DE MARCHES DE TRAVAUX 
PASSES PAR LE CONCESSIONNAIRE 
1. a) Lieu d'exécution 
b) Nature et étude des prestations, caractéristiques 
générales de l'ouvrage: 
2. Délai d'exécution éventuellement imposé: 
3. Nom et adresse de l'organisme auprès duquel les 
cahiers des charges et Les documents complémentaires 
peuvent être demandés: 
4. a) Date limite de réception des demandes de 
participation et /ou de réception des offres: 
b) Adresse où elles doivent être transmises: 
c) La ou les langues dans lesquelles elles doivent 
être rédigées: 
5. Le cas échéant, cautionnement et garanties demandées: 
6. Conditions de caractère économique et technique à 
remplir par l'entrepreneur: 
7. Critères qui seront utilisés lors de l'attribution du 
marché : 
ftMNBY.E: Vt - \ — 
8. Autres renseignements: 
9. Date d'envoi de l'avis: 
10. Date de réception de l'avis par l'Office des 
publications officielles des Communautés européennes 
fcwMexE VI "2-


Cpmmjssion des Communautés européennes 
COM(89) 141 final 
Proposition réexaminée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
modifiant la directive 71/305/CEE portant coordination des procédures 
de passation des marchés publics de travaux 
[présentée par la Commission, en vertu de l'article 149, paragraphe 2, 
sous d), du traité CEE] 
4.4.1989 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L - 2985 Luxembourg 
Série: DOCUMENTS 
1989 - 73 p. - Format 21,0 * 29,7 cm 
FR 
ISSN 0254-1491 
ISBN 92-77-47975-2 
N° de catalogue : CB-CO-89-126-FR-C 
ISSN 0254-1491 
COM(89) 141 final 
DOCUMENTS 
Proposition réexaminée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
modifiant la directive 71/305/CEE portant 
coordination des procédures de passation des 
marchés publics de travaux 
[présentée par la Commission, en vertu de 
l'article 149, paragraphe 2, sous d), du traité 
CEE] 
18 4.4.1989 
N° de catalogue : CB-CO-89-126-FR-C 
ISBN 92-77-47975-2 
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES