P5_TA(2003)0506
Intégreretrenforcerl’espaceeuropéendelarecherche(2002-2006)*
RésolutionlégislativeduParlementeuropéensurlapropositiondedécisionduConseilmodifiant
la décision 2002/834/CE arrêtant un programme spécifique de recherche, de développementtechnologique et de démonstration: «Intégrer et renforcer l’espace européen de la recherche»
(2002-2006)(COM(2003)390/dashC5-0349/2003/dash2003/0151(CNS))
(Procéduredeconsultation)
LeParlementeuropéen ,
/dash vulapropositiondelaCommissionauConseil(COM(2003)390)(
1),
/dash vul’article166,paragraphe4dutraitéCE,conformémentauquelilaétéconsultéparleConseil
(C5-0349/2003),
/dash vuladécisionno1513/2002/CEduParlementeuropéenetduConseildu27juin2002relativeau
sixièmeprogramme-cadredelaCommunautéeuropéennepourdesactionsderecherche,dedévelop-
pementtechnologiqueetdedémonstrationcontribuantàlaréalisationdel’espaceeuropéendela
rechercheetàl’innovation(2002-2006)(2),
/dash vuladécision2002/834/CEduConseildu30septembre2002arrêtantunprogrammespécifiquede
recherche,dedéveloppementtechnologiqueetdedémonstration:«Intégreretrenforcerl’Espaceeuro-péendelarecherche»(2002-2006)(
3),
/dash vul’article67desonrèglement,
/dash vulerapportdelacommissiondel’industrie,ducommerceextérieur,delarechercheetdel’énergieet
lesavisdelacommissionjuridiqueetdumarchéintérieur(A5-0369/2003);
1. approuvelapropositiondelaCommissiontellequ’amendée;
2. invitelaCommissionàmodifierenconséquencesaproposition,conformémentàl’article250,para-
graphe2,dutraitéCE;
3. inviteleConseil,s’ilentends’écarterdutexteapprouvéparleParlement,àeninformercelui-ci;
4. demandeauConseildeleconsulterànouveau,s’ilentendmodifierdemanièresubstantiellelapro-
positiondelaCommission;
5. chargesonPrésidentdetransmettrelapositionduParlementauConseiletàlaCommission.
TEXTEPROPOSÉ
PARLACOMMISSIONAMENDEMENTS
DUPARLEMENT
Amendement1
CONSIDÉRANT4
(4) Les États membres font preuve d’une grande diversité
quant à l’acceptabilité éthique des divers domaines derecherche, comme en témoigne leur législation nationale(4) Les États membres font preuve d’une grande diversité
quant à l’acceptabilité éthique des divers domaines derecherche, comme en témoigne leur législation nationaleC87E/390 FR7.4.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
Mercredi,19novembre2003
(1) NonencorepubliéeauJO.
(2) JOL232du29.8.2002,p.1.
(3) JOL294du29.10.2002,p.1.
conformémentau principe de subsidiarité. En particulier, les
dispositions législatives et réglementaires qui régissentla
recherchesurlescellulessouchesembryonnaireshumainesdif-
fèrent considérablementd’un État membre à l’autre. Le pro-
gramme spécifique dispose déjà que les dispositions natio-nales sont d’application et qu’aucune recherche interditedansun État membre donné ne peut être appuyée par unfinancement communautaire octroyé à une entité juridiqueétabliedanscetÉtatmembre.conformémentau principe de subsidiarité. En particulier, les
dispositions législatives et réglementaires qui concernentla
recherchesurlesembryonshumains créésàdesfinsdeféconda-
tioninvitroetquinesontplusutilisésàceteffet(«embryons
surnuméraires»)etsur les cellules souches embryonnaires
humaines diffèrent considérablement d’un État membre àl’autre.Dès lors, la présente décision ne porte en aucune
manière préjudice aux droits nationaux concernant les cel-lulessouchesembryonnaires. Cependant,lesÉtatsmembresquiautorisentlarecherchesurlesembryonshumainsetlescellulessouchesembryonnaireshumainesaveclesoutiendecréditsdel’Unioneuropéennedevrontdisposerd’unerégle-mentationeffective.
Amendement2
CONSIDÉRANT5
(5)Comptetenudel’étatactueldesconnaissancessurles
cellules souches embryonnaires humaines, il est nécessaired’obtenir de nouvelles lignées de ces cellules, à partird’embryonshumainssurnuméraires.(5)Les articles 163 et suivants du traité CE fixant les
compétences communautaires en matière de recherche pré-voientquelaCommunautépeutcompléterl’actiondesÉtatsmembresdansl’objectifderenforcerlesbasesscientifiquesettechnologiquesdel’industrieeuropéenne,defavorisersacom-pétitivité internationale et de promouvoir les actions derecherche. L’utilisation de cellules souches embryonnaireshumaines à des fins de recherche devrait être strictementlimitée.
Amendement3
CONSIDÉRANT5bis(nouveau)
(5bis) La destruction d’embryons pour l’obtention de
lignées decellules souchesembryonnaires humainesdevraitrequérirleconsentementpréalabledesparents.
Amendement4
CONSIDÉRANT5ter(nouveau)
(5ter) Il convient de promouvoir les objectifs de la
recherchesurlescellulessouches,enparticulierl’atténuationetlaguérisondemaladiesqui,jusqu’àprésent,nepeuventêtretraitées,oupassuffisamment.
Amendement5
CONSIDÉRANT6
(6) Laprésentedécisionestcensées’appliquerspécifiquement
aufinancementcommunautairedesactivitésderecherchequi
supposentleprélèvementde cellulessouchessurdesembryons
humains conçus avant le 27juin 2002 par fécondation in
vitroauxfinsd’uneprocréationmédicalementassistée,etquine seront plus utilisés à cette fin (embryons surnuméraires).Cettedécisionmodifieleprogrammespécifiqueenintroduisantplusieursconditionsàprendreenconsidérationlorsdesdéci-sions de financement communautaire de telles activités derecherche.(6) Laprésentedécisionestcensées’appliquerspécifiquement
aufinancementcommunautairedesactivitésderecherchequi
utilisentdescellulessouchesprélevéessurdesembryons pro-
duitsparfécondationinvitroauxfinsd’uneprocréationmédi-
calement assistée, et qui ne seront plus utilisés à cette fin(embryons surnuméraires). Cette décision modifie le pro-gramme spécifique en introduisant plusieurs conditions àprendre en considération lors des décisions de financementcommunautairedetellesactivitésderecherche.7.4.2004FR C87E/391 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
Mercredi,19novembre2003
TEXTEPROPOSÉ
PARLACOMMISSIONAMENDEMENTS
DUPARLEMENT
Amendement6
CONSIDÉRANT6bis(nouveau)
(6bis) Selon une grande majorité de scientifiques, une
greffe de cellules souches embryonnaires humaines ne serapas possible sur des patients pendant la durée du sixièmeprogramme-cadrederecherche(jusqu’àlafinde2006)pourdesraisonspurementscientifiques,carcetteapprocheenestessentiellement au stade de la recherche fondamentale etparce qu’une greffe, à l’heure actuelle, entraînerait desrisquesincalculablespourlesreceveurs.
Amendement7
CONSIDÉRANT6ter(nouveau)
(6ter) La présente décision concerne l’utilisation
d’embryonshumainsàdesfinsderechercheuniquementetnonàdesfinsthérapeutiques. Larecherchesurlescellulessouches embryonnaires humaines est souhaitable pour ledéveloppementdetraitementsnovateurset,enparticulier,detraitementsutilisantdescellulessouchesadultes.
Amendement8
CONSIDÉRANT7
(7) Cesconditionssontbaséessurlesprincipesdéfinisparle
Groupeeuropéend’éthique,enparticulierlesprincipeséthiquesfondamentauxpréconisésdansl’avisn
o15,àsavoirleprincipe
durespectdeladignitéhumaine(quiexigequel’onprévoiedesgaranties contre les risques d’expérimentation arbitraire), leprincipedel’autonomieindividuellequiexigel’obtentiond’unconsentementéclairéetlaprotectiondesdonnéespersonnelles;le principe de justice et de bienfaisance (notamment sousl’angledel’améliorationetdelaprotectiondelasanté),leprin-
cipedelalibertédelarecherche(quidoitêtreconciliableavec
lesautresprincipes fondamentaux)etleprincipe depropor-tionnalité (absence de méthodes de substitution adéquatescomptetenudesobjectifsscientifiquesàatteindre).(7) Cesconditionssontbaséessurlesprincipesdéfinisparle
Groupeeuropéend’éthique,enparticulierlesprincipeséthiquesfondamentauxpréconisésdansl’avisn
o15,àsavoirleprincipe
durespectdeladignitéhumaine(quiexigequel’onprévoiedesgaranties contre les risques d’expérimentation arbitraire), leprincipedel’autonomieindividuellequiexigel’obtentiond’unconsentementéclairéetlaprotectiondesdonnéespersonnelles;le principe de justice et de bienfaisance (notamment sousl’angledel’améliorationetdelaprotectiondelasanté),leprin-
cipedelalibertédelarecherche(quidoitêtreconciliableavec
lesautresprincipesfondamentaux)etleprincipe depropor-tionnalité (absence de méthodes de substitution adéquatescomptetenudesobjectifsscientifiquesàatteindre). Enoutre,
l’expérience d’autres communautés scientifiques est mise àprofit.
Amendement9
CONSIDÉRANT10bis(nouveau)
(10bis) L’existence d’«embryons surnuméraires» après la
fécondationartificielleconstitueundilemmeéthiquecargref-ferdetelsembryonssurd’autrespersonnesquelesparentsgénétiques (adoption d’embryon) de même que les «laissersimplement mourir» et les mettre à la disposition de larecherche, pose des problèmes éthiques. En conséquence, ilconviendraitdes’employer àréduire lenombred’embryonssurnumérairesàl’aveniretcetteresponsabilitéincombeauxÉtatsmembres.C87E/392 FR7.4.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
Mercredi,19novembre2003
TEXTEPROPOSÉ
PARLACOMMISSIONAMENDEMENTS
DUPARLEMENT
Amendement10
ANNEXE
AnnexeI,partie1.1,point18,b(décision2002/834/CE)
b) lesembryonshumainsutiliséspourleprélèvementdescel-
lules souches doivent avoir été conçus avant le
27juin 2002 par fécondation in vitro dans le cadred’uneprocréationmédicalementassistée,etneplusêtreutilisésàcettefin;b) lesembryonshumainsutiliséspourleprélèvementdescel-
lulessouches doivent être desembryons humains «sur-
numéraires» (embryons créésàl’origine pour letraite-mentdelastérilitéafind’augmenterletauxderéussitedelaFIV,maisquisontdevenussuperflusetsontdes-tinés à la destruction) à un stade précoce (c’est-à-direjusqu’à14jours);detellesrecherchespeuventêtrefinan-cées à condition qu’elles soient légalement autoriséesdansl’ÉtatmembreoudanslesÉtatsmembresoùellesseront menées conformément aux règles et sous le
contrôlestrictdel’autoritéoudesautoritéscompétentes ;
Amendement12
ANNEXE
AnnexeI,partie1.1,point18,e(décision2002/834/CE)
e) leconsentementexprès,libreetéclairéduoudesdonneurs
doitêtreobtenuparécritconformémentàlalégislation
nationale, avant le commencement des activités de
recherche;e) leconsentementexprès,libreetéclairéduoudesdonneurs
doitavoirétéobtenuparécritconformémentàlalégisla-
tionnationale,avantle prélèvementdescellules;
Amendement13
ANNEXE
AnnexeI,partie1.1,point18,f(décision2002/834/CE)
f) aucune compensation monétaire ou autre avantage en
naturenedoitêtreaccordéoupromispourledon;f) aucunecompensationmonétaire ,avantageennatureou
autrecontrepartie nedoitêtreaccordéoupromispourle
dond’embryonsutiliséspourleprélèvementdecellules
souches;
Amendement14
ANNEXE
AnnexeI,partie1.1,point18,g(décision2002/834/CE)
g) laprotectiondesdonnéespersonnelles,ycomprisdesdon-
néesrelativesaupatrimoinegénétique,duoudesdonneursdoitêtregarantie;g) laprotectiondesdonnéespersonnelles,ycomprisdesdon-
néesrelativesaupatrimoinegénétique,duoudesdonneursdoitavoirétégarantiependantleprélèvement ;
Amendement15
ANNEXE
AnnexeI,partie1.1,point18,gbis(nouveau)(décision2002/834/CE)
gbis) pourcontrôlercesconditions,laCommissioninstitue
unregistreeuropéendescellulessouchesembryonnaires;cefaisant,elleutilisel’expériencedesNIH(NationalIns-titutesofHealth);7.4.2004FR C87E/393 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
Mercredi,19novembre2003
TEXTEPROPOSÉ
PARLACOMMISSIONAMENDEMENTS
DUPARLEMENT
Amendement16
ANNEXE
AnnexeI,partie1.1,point19(décision2002/834/CE)
L’évaluationscientifique etl’examenéthique despropositions
deprojets,organisésparlaCommissioncomprennentunevéri-fication de ces conditions. Les conditions énoncées aux
pointsc)etd)sontvérifiéeslorsdel’évaluationscientifique .L’évaluationscientifique etl’examenéthique despropositions
deprojets,organisésparlaCommissioncomprennentunevéri-ficationdecesconditions.Lesconditionsénoncées aupointc)
sontvérifiéesparunorganismescientifiqueindépendantcréé
à cette fin et comprenant des membres qui participent à
d’autrestypesderecherchecellulaire .
Amendement17
ANNEXE
AnnexeI,partie1.1,point19bis(nouveau)(décision2002/834/CE)
Les projets portant sur des cellules souches somatiques
adultesetdescellulesprovenantdusangducordonombilicaldevraientêtreencouragésenvued’unerechercheportantsurd’autres types de cellules souches, sans exclure des étudescomparatives.
Amendement18
ANNEXE
AnnexeI,partie1.1,point20bis(nouveau)(décision2002/834/CE)
Lesactivitésderechercheportantsurl’utilisationdecellules
soucheshumainespeuventêtrefinancées,enfonctiontantducontenudelapropositionscientifiquequeducadrejuridiquedel’ÉtatmembreoudesÉtatsmembresconcernés;lesactivi-tésderecherche impliquant l’utilisation decellulessouchesadultes et de cellules adultes reprogrammées devraient êtreprioritairesauxfinsdufinancement;aucunerestrictionn’estposéeaufinancementdelarecherchesurdeslignéescellu-lairessouchesexistantdéjàdansleslaboratoiresscientifiques.
Peuventenoutreêtrefinancéeslesactivitésderecherchepor-
tantsurdescellulessouchesd’embryonsoudefœtusprove-nantd’avortementsspontanésouthérapeutiques.
Amendement19
ANNEXE
AnnexeI,partie1.1,point22(décision2002/834/CE)
Une liste des projets de recherche impliquant l’utilisation de
tous les types de cellules souches embryonnaires humaines,qui sont financés au titre du sixième programme-cadre serapubliéeannuellementparlaCommission.Une liste desprojets de recherche impliquant l’utilisationde
tousles types de cellules souches adultes ouembryonnaires
humaines,quisontfinancésautitredusixièmeprogramme-cadreserapubliéeannuellementparlaCommission. Dansle
casdesprojetsderechercheimpliquant l’utilisation decel-
lulessouchesembryonnaires,cettelistedoitêtreaccompagnée
d’une justification expliquant pourquoi d’autres procéduresn’étaientpasutilisables.C87E/394 FR7.4.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
Mercredi,19novembre2003
TEXTEPROPOSÉ
PARLACOMMISSIONAMENDEMENTS
DUPARLEMENT