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AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE 
du 5 juillet 2006 
sollicité par le ministère belge des Finances  
sur un projet d’arrêté royal étendant la liste d es participants à des systèmes de règlement-titres 
(CON/2006/34) 
 Introduction et fondement juridique
 
Le 7 avril 2006, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de cons ultation de la part du 
ministère belge des Finances portant sur un projet d’arrêté royal étendant la liste des participants à des systèmes de règlement-titres visés à l’article 2§2 de la  loi du 28 avril 1999 visant à transposer la directive 
98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les sy stèmes de paiement et 
de règlement des opérations sur titres (ci- après le « projet d’arrêté royal »). 
La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 105, paragraphe 4, du traité instituant la 
Communauté européenne et de l’article 2, paragraphe  1, cinquième et sixième tirets, de la décision 
98/415/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la c onsultation de la Banque cen trale européenne par les 
autorités nationales au sujet de projets de réglementation
1, dès lors que le projet d’arrêté royal concerne 
les critères régissant la participation directe à des sy stèmes de règlement-titres, lesquels soulèvent des 
questions en termes d’évaluation de leur incidence sur le risque systémique et sur la stabilité financière. 
Conformément à l’article 17.5, première phrase, du rè glement intérieur de la Banque centrale européenne, 
le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs. 
 1.  Objet du projet d’arrêté royal  
Le projet d’arrêté royal a pour objet d’étendre la liste  des participants à des systèmes de règlement-titres 
qui sont couverts par la loi belge du 28 avril 1999 visant à transposer la directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlemen t dans les systèmes de paiement et de règlement 
des opérations sur titres (ci-après la « loi du 28 avri l 1999 »), et auxquels s’app lique par conséquent la 
protection du caractère définitif du règlement qu’offre la directive 98/26/CE du Parlement européen et du 
Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement da ns les systèmes de paiement et 
de règlement des opérations sur titres
2 (ci-après la « directive concer nant le caractère définitif du 
règlement »). À cette fin, le projet d’arrêté royal in troduit un troisième alinéa à l’ article 2, paragraphe 2, 
                                                           
1  JO L 189 du 3.7.1998, p. 42. 
2  JO L 166 du 11.6.1998, p. 45. 
2 de la loi du 28 avril 1999. Cette  nouvelle disposition vise à permettre à toute personne morale d’acquérir 
la qualité de participant direct à un système de règlement-titres au sens de la loi du 28 avril 1999, et donc 
de bénéficier de la protection du caractère définitif du règlement, même si cette personne morale ne peut 
pas être considérée comme un établissement de créd it ou une entreprise d’investissement, ou si elle 
n’accomplit pas des fonctions similaires (voir l’actuel pr emier alinéa de l’article  2§2, susmentionné) et ne 
peut pas être considérée comme une contrepartie cen trale désignée, un agent de règlement, une chambre 
de compensation, ou une institution similaire ( voir l’actuel deuxième alinéa de l’article 2§2, 
susmentionné), et ce à la condition qu’au moins trois autres participants à ce système de règlement-titres 
entrent dans l’une des deux catégories précitées. 
 2.  Observations générales 2.1 Le projet d’arrêté royal vise à faire usage de la  possibilité pour les États membres d’opter pour une 
telle extension, ainsi que le prévoit l’article 2, point b), deuxième alinéa, de la directive sur le 
caractère définitif du règlement. La BCE espère que , conformément au principe de primauté du 
droit communautaire et à l’article 2§5, 2° de la loi du 28 avril 1999, l’extension de la liste des 
participants par le projet d’arrêté royal ser a soumise, outre les conditions déjà mentionnées 
expressément dans celui-ci, aux deux autres conditi ons prévues par l’article 2, point b), de la 
directive concernant le caractère définitif du règl ement, à savoir : i) que la personne morale en 
question soit chargée d’exécuter les obligations fina ncières résultant d’ordres de transfert émis au 
sein du système de règlement-titres, et ii) que la décision d’extension soit justifiée pour des raisons 
touchant au risque systémique. Par souci de sécur ité juridique, le législateur belge pourrait clarifier 
ce qui précède, par exemple au moyen d’une déclar ation expresse en ce sens dans le rapport au Roi 
accompagnant l’arrêté royal.  
2.2 Eu égard aux missions de l’Eurosystème et de la BCE, entre autres la protection de la stabilité 
financière par la suppression du risque systémique, la BCE accorde une attention particulière à la 
condition touchant au risque systémique qui est prév ue à l’article 2, point b), deuxième alinéa, de la 
directive concernant le caractère définitif du règlement (voir également ci-dessous, le point 4). La BCE comprend à cet égard que le projet d’arrêté royal vise à répondre à une question relative à la 
recommandation 1 (« Risque juridique ») des Recommandations pour les systèmes de règlement de titres du CSPR/OICV
3. La BCE relève que cette question a ét é abordée en 2006 lors de l’évaluation 
de la stabilité du système financier belg e par le Fonds monétaire international4, qui a relevé qu’il 
existe des règles appropriées, y compris l’utilisation e ffective de garanties, qui abordent le cas de la 
défaillance d’un participant et dont le respect peut être obtenu juridiquement. Néanmoins, les 
                                                           
3  Disponible à l’adresse Internet  suivante: http://www.iosco.org. 
4  Voir le rapport du FMI No. 06/75, intitulé Belgium, Financial System Stability Assessment, including Reports on the 
Observance of Standards and Codes on the following topics: B anking Supervision, Securiti es Regulation, Insurance 
Supervision and Regulation, and Secu rities Settle ment Systems  (Belgique, Évaluation de la stabilité du système financier, 
comprenant des rapports sur le respect des normes et des codes en ce qui concer ne les sujets suivants : surveillance 
bancaire, réglementation des titres, surveillance et réglementa tion du secteur des assurance, systèmes de règlement des 
opérations sur titres), p. 52, point 112 et p. 55, tableau 11, recommandation 1. 
3 participants non financiers du [système Euroclear],  qui représentent moins de 0,5 pour-cent du total 
des activités de règlement, ne sont pas protégés cont re la règle dite ‘de l’heure zéro’. Une initiative 
législative abordant ce risque résiduel est déjà en cours5. La BCE est par conséquent nettement 
favorable à l’objectif du projet d’arrêté royal de supprimer rapidement ce risque résiduel, d’autant 
plus qu’il n’existe pas de limitation, ni du nombr e potentiel de ces participants non financiers, ni du 
volume des instructions qu’ils pourraient donner. 
2.3 Enfin, la BCE fait remarquer que la directive c oncernant le caractère définitif du règlement accorde 
une protection juridique très étendue , qui consiste entre autres à exclure la règle dite « de l’heure 
zéro » en cas d’insolvabilité. Cette protection ne devrait par conséquent couvrir que les ordres de 
paiement et de transfert de titres émanant de par ticipants qui, en raison de  leur nature, de leurs 
activités ou du régime juridique auque l ils sont soumis, méritent de bénéficier de cette protection. 
La BCE relève à cet égard que les catégories « normales » de participants directs qui bénéficient de cette protection sont, d’une manière ou d’une autr e, soit des organismes publics, soit des entités 
soumises à un régime de surveillance prudentielle ( voir l’article 2, point b), premier alinéa, de la 
directive concernant le caractère définitif du règlem ent et l’article 2§2, de la loi du 28 avril 1999). 
Ce n’est en revanche pas le cas pour les entités c ouvertes par l’article 2, point b), deuxième alinéa, 
de la directive concernant le caractère définitif  du règlement et, de mani ère similaire, pour les 
entités couvertes par le projet d’arrêté royal, qui  se bornent à désigner de façon générale les 
participants directs qui peuvent bénéficier de l’ex tension de la protection offerte par la directive 
concernant le caractère définitif du règlemen t (comparer les notions d’« entreprise » et de 
« personne morale » respectivement utilisées). Ce tte désignation ne requiert pas, notamment, que 
ces participants soient soumis à un régime juridi que particulier de surveillance prudentielle, ni 
qu’ils remplissent d’autres conditions juridiques. Cela est particulièrement pertinent pour « les 
entreprises » au sens de l’article 2, point b), deuxiè me alinéa, de la directive concernant le caractère 
définitif du règlement, ayant leur siège social hors du territoire de la Communauté (comparer avec 
les termes « toute entreprise », figurant à l’article 2, point b), premier alinéa). Pour des raisons 
touchant à la stabilité financière et au risque sy stémique, la BCE est d’avis qu’il conviendrait en 
premier lieu de soumettre toutes les personnes mora les bénéficiant de cette extension aux mêmes 
conditions (y compris en matière d’accès) que celles auxquelles le système de règlement-titres concerné subordonne l’octroi de la qualité de participant direct, et son maintien, aux organismes 
publics ou aux entités soumises à un régime de su rveillance. En outre, la BCE espère que tant 
l’autorité responsable de la surveillance du syst ème de règlement-titres concerné que celle chargée 
de la surveillance prudentielle de l’entité qui gère  ce système veilleront, au titre de leurs missions 
de surveillance et de réglementation, à ce que l’exte nsion du bénéfice de la participation directe ne 
soit, en pratique, accordé qu’à des personnes morales qui  ne mettent pas en péril la réputation et la 
stabilité financière du système concerné. 
                                                           
5  Traduction libre de : « There are adequate rules for addressing the event of a participant default, including the effective 
use of collateral, and these rules can lega lly be enforced. However, non-financial pa rticipants in the [E uroclear System], 
which account for less than 0,5 percent of total settlement activities, are not protected against the zero hour rule. A 
legislative project is already underway that would address this residual risk .»  
4  
Le présent avis sera publié sur le site Internet de la BCE.   Fait à Francfort-sur-le-Main, le 5 juillet 2006. 
 
[signé] 
 
Le président de la BCE 
Jean-Claude TRICHET