28. 5. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 140/1 
II 
(A ctes préparatoires) 
COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Avis sur une proposition de directive du Conseil relative au rationnement de carburant 
pour les transports utilitaires entre États membres 
(84/C 140/01) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 195 du 22 juillet 1983, page 4. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 19 juillet 1983, de consulter, conformément aux dispositions 
des articles 75, 103 et 198 du traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, le Comité économique et social sur la proposition susvisée. 
Procédure 
La section des transports et communications chargée de préparer les travaux en la 
matière a adopté son avis le 15 février 1984, au rapport oral de M. Francis Law, rap­
porteur. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social, au cours de sa 216e session plénière, séance du 
28 mars 1984, a adopté à l'unanimité son avis à ce sujet. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
1. Le Comité économique et social approuve pour 
l'essentiel la proposition de la Commission, sous 
réserve des observations suivantes. 
2. Le Comité économique et social a traité dans le 
passé directement ou indirectement des mêmes pro­
blèmes dans ses avis sur: 
— une communication de la Commission au Con­
seil relative au développement de la politique 
commune des transports (chapitre transports et 
politique énergétique)!1), daté du 10 septembre 
1975, 
— de nouvelles actions communautaires dans le 
domaine des économies d'énergie (2), daté du 
31 janvier 1980. 
(') JOn° C 286 du 15. 12. 1975, p. 2. 
(2) JOn° C 113 du 7. 5. 1980, p. 1. 3. Observations générales 
3.1. Le transport de marchandises par route 
dépend presque entièrement du pétrole et de ses 
dérivés. Tout problème d'approvisionnement en car­
burant limiterait les activités de transport par route 
et entraînerait, par conséquent, de graves perturba­
tions de l'activité économique. La Communauté 
devrait dès lors être à même de compenser, ou tout 
au moins d'atténuer, les répercussions défavorables 
en cas de problème d'approvisionnement. 
3.2. Afin de maintenir l'activité économique dans 
la Communauté, la Commission propose d'adopter 
une directive qui permette aux États membres de se 
consulter en cas de crise pétrolière grave et d'appli­
quer en cas de rationnement de carburant le prin­
cipe de l'égalité de traitement pour les -transporteurs 
N° C 140/2 Journal officiel des Communautés européennes 28. 5. 84 
étrangers et nationaux. Cette mesure permettrait, 
selon la Commission, de maintenir, dans les meil­
leures conditions possibles, le transport de marchan­
dises à l'intérieur de la Communauté. Celui-ci cons­
titue en effet une nécessité pour l'activité écono­
mique. 
3.3. Si le rationnement du carburant se révèle 
nécessaire dans un ou plusieurs États membres, cha­
que État membre doit, après consultation à l'éche­
lon communautaire, adopter, par la procédure de 
décision appropriée, toutes les mesures permettant 
d'assurer un ravitaillement en carburant suffisant 
pour les besoins des transports intracommunau­
taires, ces mesures étant fondées sur le contrôle de 
la distribution du carburant. 
3.4. En cas de crise grave résultant d'une impor­
tante pénurie de carburant et ayant pour effet de 
mettre un ou plusieurs États membres (qui doivent 
d'abord imposer de sévères restrictions à leur propre 
trafic) dans l'impossibilité de garantir un approvi­
sionnement en carburant suffisant pour permettre la 
poursuite des transports intracommunautaires, il 
sera nécessaire d'avoir recours à une procédure de 
consultation et de prise de décision à l'échelon com­
munautaire. On visera, au moyen de cette procédure, 
à réduire de façon coordonnée le trafic routier entre 
États membres en définissant des priorités ou éven­
tuellement en fixant des contingents. 
La Commission entend ainsi établir avant tout l'éga­
lité de traitement entre les résidents et les autres. 
3.5. Le Comité est conscient de ce que le cadre du 
présent avis ne permet pas d'examiner en détail des 
aspects généraux de la politique commune des 
transports tels que la priorité à accorder en cas de 
crise aux moyens de transports économes en éner­
gie. 11 part toutefois de l'hypothèse que ces aspects 
ne pourront pas être négligés lors de la fixation des 
priorités et des contingents. 
Priorités à la livraison 
3.6. Il est indispensable d'établir des critères en 
vue de fixer des priorités à la livraison pour les 
transports de voyageurs et de marchandises. L'ordre 
de priorité devrait être fonction soit de l'importance 
des marchandises, soit du caractère d'urgence que 
revêt leur acheminement, ces notions étant définies 
par consultation et accord préalable entre les États 
membres à l'échelon communautaire. Il convien­
drait que l'État de départ délivre une autorisation de 
transport conformément aux critères définis par la 
Communauté après consultation entre le gouverne­
ment de l'État membre concerné et les associations 
nationales de transporteurs routiers. 
3.7. Il convient également de prévoir la délivrance, 
par l'État membre de départ, d'une autorisation concernant les remorques non accompagnées qui 
sont acheminées, par exemple, par ferry ou par 
transport combiné rail/route, de manière à permet­
tre le transport de ces remorques jusqu'à leur desti­
nation. 
3.8. Il va de soi qu'il faudrait, surtout en cas de 
crise grave, se prémunir contre tout gaspillage de 
carburant susceptible de survenir du fait de l'utilisa­
tion de véhicules qui ne seraient que partiellement 
chargés. Les États membres doivent, en concertation 
avec leurs associations de transporteurs routiers, 
s'efforcer de garantir une utilisation maximale de la 
capacité des véhicules en mettant en place un sys­
tème de «consolidation» des chargements. À cet 
effet, des bureaux de coordination pourraient être 
établis (bureaux de fret et organes de distribution 
des capacités de chargement). À l'heure actuelle, de 
tels bureaux opèrent déjà dans certains États mem­
bres en vue d'éviter les trajets à vide. 
Guide de consommation du carburant 
3.9. Les États membres devraient pouvoir disposer 
de données indicatives concernant la consommation 
moyenne de carburant à prévoir approximativement 
pour chaque catégorie de véhicules, de telle sorte 
qu'il puisse être délivré, dans chaque État membre, 
une quantité de carburant qui soit suffisante, mais 
non excessive, pour le voyage considéré. 
3.10. Chaque État membre devrait utiliser un for­
mulaire normalisé de demande d'allocation de car­
burant, ce qui permettrait aux autorités d'évaluer les 
besoins ainsi que de tenir une comptabilité des 
quantités délivrées, et par conséquent de garder le 
contrôle des quantités de carburant disponibles et 
de veiller à ce que ne se produise aucun gaspillage 
de carburant. Les mesures adoptées, quelles qu'elles 
puissent être, doivent rester simples dans leurs 
modalités et ne pas causer de retards inutiles dans 
les transports routiers. 
Bons de carburant 
3.11. Dans la troisième phase, c'est-à-dire la phase 
la plus grave d'une crise des approvisionnements en 
carburant, on appliquerait d'une manière générale 
un régime de bons, conformément à une organisa­
tion prévue par chaque État membre. La procédure 
de consultation et de prise de décision à l'échelon 
communautaire devrait viser à limiter le plus possi­
ble l'importance des restrictions et à permettre, éga­
lement, dans toute la mesure du possible, aux entre­
prises de transports de poursuivre leurs activités 
dans des États membres autres que le leur. 
3.12. Normalement, les bons de carburant seront 
délivrés aux frontières nationales, mais il convient 
de prendre également des dispositions permettant la 
délivrance de bons à l'intérieur de chaque État par 
des bureaux autres que les bureaux situés aux fron­
tières, en particulier dans le cas du trafic soumis à 
^.5.^4 journal officiel des Communautés européennes ^rC140B^ 
des formalités douanières qui s'accomplissent 
auprésdeser^icesde l'administration des douanes 
situésàl'intérieur du territoire, ainsi que dans le cas 
du trafic s'effectuant partiellement par ^oie ferro 
Claire. Padéli^rancedebonsdecarburantpardes 
bureaux situésàl'intérieur du territoire contribuerait 
àréduire d'éventuels encombrements au^ frontières. 
^.1^. Parère, il esterai, doit être que l'on délivre 
au lieu de départ du ^o^a^e,leformulaire normalisé 
ser^antàla demande d'allocation de carburant et au 
contrôle. La demande en question doit aussi faire 
l'objet d'une autorisation émanant de l'état de 
départ, néanmoins, on devrait prévoir également de 
mettreàla disposition des autorités compétentes en 
matière de ravitaillement en carburant ces mêmes 
formulaires, partout où ils pourraient être néces 
sairesau^dites autorités pour évaluer les besoins en 
carburant et en contrôler l'utilisation. 
-P14. Le Comité souligne enfin qu'une conception 
uniforme de^raitpré^aloirdansles Ltatsmembres 
quantàla livraison anticipée de carburants, la durée 
de^aliditédesbons decarburant et lapériodede 
dépôt des demandes. 
4. Observations particulièressur les articlesde la 
proposition 
4.1. Btr^cA^r^^r 
Les transports combinés railBroute, ainsi que le 
transroulier, devraient entrer dans le champ d'applP 
cation de la directive. 
42 Btr^cA^^ 
Le contrôle de l'application de cette disposition, qui 
permet d'e^cluredubénéficedu ravitaillement les 
véhicules des transporteurs non résidents effectuant 
des transports frontaliers, c'estàdire des prestations 
r^aitàBru^elles,le2^marsl^4 situées à moins de 50 kilomètres de la frontière, 
pourrait donner lieu à des difficultés. 13n effet, il 
suffirait que le transporta en question s'effectue à 
destination d'un point situé à 5lkilomètres de la 
frontière pour que les véhicules en question ne puis 
sent plus être exclus du bénéfice du ravitaillement. 
Toutefois, une limite de 25 kilomètres de chaque 
côtéde la frontière est pré^ueen ce qui concerne 
l'exemption de permis dans le cadre des disposi 
tiens de la première directive C^ billet 1^2^,àconD 
dition que la distance totale ne dépasse pas 
lOOkilomètresà^ol d'oiseau 
4B^. ^cA^ 
11 confient d'inclure dans le champ d'application de 
cet article les permis C^lvPT ^Conférence euro 
péennedes ministres des transports^, ainsi que les 
certificats railBroute. 
5. formulaire de demande dallocation de carburant 
5.1. Ladispositionpré^o^antlalimitationàdeu^ 
demandes complémentaires en cas de modifications 
imprévues de ladestination du transport est peut 
être trop restrictive. 
5.2. Lesreprésentantshabilitésdesentreprises de 
transport devraient pouvoir, eu^ aussi, remplir le 
formulaire et le signer. 
5.^. 11 contiendrait que soit indiqué aussi, dans 
l'emplacement réservé au numéro d'immatriculation 
du^éhicule,les^mboleminéralo^iquedenationa 
lité, comme c'est le cas pour le ^certificat diesels 
actuellement utiliséàla frontière allemande. 
5.4. Les espaces prévus dans le formulaire pour 
l'indicationdesinformationsrequises,par exemple 
en ce qui concerne l'adresse du siè^e de l'entreprise 
et le domicile du conducteur,sont insuffisants.