[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 28.02.2006

COM(2006) 89 final

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

concernant les normes de commercialisation applicables aux oeufs

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le règlement (CEE) n° 1907/90 du Conseil concernant certaines normes de commercialisation applicables aux œufs définit différentes règles de commercialisation des oeufs, dont bon nombre sont extrêmement techniques.

Depuis son adoption en 1990, le règlement a été modifié six fois. Un certain nombre de modifications étaient destinés à introduire de nouvelles exigences, comme le marquage des oeufs avec le numéro distinctif du producteur, alors que d'autres visaient à adapter les normes techniques aux besoins du marché. Toutes ces modifications ont rendu le règlement difficile à lire.

La simplification de la législation communautaire se trouve au cœur de la politique agricole et du travail législatif en la matière. La récente communication de la Commission intitulée «Simplifier et mieux légiférer dans le cadre de la politique agricole commune» [COM(2005) 509 final du 19.10.2005] met l’accent sur ce point. Le remplacement du règlement (CEE) n° 1907/90 par un ensemble de dispositions simplifiées et rationalisées, ainsi que le transfert des éléments techniques dans un règlement d'application à arrêter par la Commission s’inscrivent dans cette dynamique.

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

concernant les normes de commercialisation applicables aux oeufs

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs[1], et notamment son article 2, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,[2]

considérant ce qui suit:

(1) Les normes de commercialisation des œufs peuvent contribuer à en améliorer la qualité et, par conséquent, à en faciliter la vente. Il est donc dans l’intérêt des producteurs, des opérateurs et des consommateurs que ces normes soient appliquées.

(2) L’expérience tirée de l’application du règlement (CEE) n° 1907/90 du Conseil concernant certaines normes de commercialisation applicables aux œufs[3] a montré qu'il était nécessaire d’y apporter de nouvelles modifications et de le simplifier. Il convient dès lors d'abroger le règlement (CE) n° 1907/90 et de le remplacer par un nouveau règlement.

(3) Il convient en principe que les normes s’appliquent à tous les œufs de poule de l’espèce Gallus gallus commercialisés dans la Communauté. Il semble néanmoins approprié d'exempter de ces normes certaines formes de vente directe du producteur au consommateur final mettant en jeu de faibles quantités.

(4) Il y a lieu d’opérer une distinction claire entre, d’une part, les œufs propres à la consommation en l'état et, d'autre part, ceux, notamment cassés ou couvés, qui ne le sont pas et qui sont destinés à l’industrie alimentaire ou non alimentaire. Il convient par conséquent de distinguer deux catégories d’œufs, la catégorie A et la catégorie B.

(5) Il est nécessaire que le consommateur puisse différencier les différentes catégories de qualité et de poids et qu'il puisse connaître les modes d'élevage utilisés conformément à la directive 2002/4/CE de la Commission du 30 janvier 2002 concernant l'enregistrement des établissements d'élevage de poules pondeuses relevant de la directive 1999/74/CE du Conseil[4]. Il convient donc à cet effet que les emballages fassent apparaître ces indications et que les oeufs soient marqués en conséquence.

(6) Pour garantir la traçabilité des œufs mis en vente sur le marché aux fins de la consommation humaine, il importe que ceux-ci soient marqués du numéro distinctif du producteur.

(7) Afin d’éviter certaines pratiques frauduleuses, il est nécessaire que les œufs de catégorie A soient marqués le plus rapidement possible après la ponte.

(8) Il convient que les centres d'emballage approuvés conformément au règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale[5]classent les œufs en fonction de leur poids et de leur qualité.

(9) Afin de garantir que les centres d’emballage disposent des équipements nécessaires en vue de classer et d’emballer les œufs de catégorie A, il y a lieu qu’ils soient également agréés par les autorités compétentes et qu’ils reçoivent un numéro d’identification destiné à faciliter la traçabilité des oeufs mis en vente sur le marché.

(10) Il est essentiel, dans l'intérêt du producteur comme dans celui du consommateur, que les oeufs importés de pays tiers soient conformes aux normes communautaires. Des dispositions spécifiques en vigueur dans certains pays tiers peuvent néanmoins justifier l'octroi de dérogations auxdites normes lorsque l'équivalence de la législation est garantie.

(11) Il convient que les États membres désignent la ou les agences responsables du suivi du présent règlement et que les modalités de ce suivi soient uniformes.

(12) Il importe que les États membres fixent les règles relatives aux sanctions applicables en cas de violation du présent règlement.

(13) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission[6],

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier – Objet et champ d'application

1. Le présent règlement établit les normes régissant la commercialisation, à l’intérieur de la Communauté, des œufs produits dans la Communauté ou importés de pays tiers.

Ces normes s'appliquent également aux œufs destinés à l’exportation hors de la Communauté.

2. Le présent règlement ne s’applique pas aux œufs vendus directement au consommateur final par le producteur lorsque cette vente s'effectue:

a) sur le lieu de l’exploitation du producteur;

b) sur un marché public local organisé dans le région de production de l’État membre concerné, à l’exception des marchés à la criée; ou

c) par colportage.

Article 2 - Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1) «oeufs», les oeufs de poule de l’espèce Gallus gallus , en coquille, propres à la consommation en l'état ou à l'utilisation par les industries de l'alimentation humaine, à l'exclusion des oeufs cassés, des oeufs couvés et des oeufs cuits;

2) «oeufs cassés», les oeufs présentant des défauts de la coquille et des membranes entraînant l'exposition de leur contenu;

3) «oeufs couvés», les oeufs à partir du moment de leur mise en incubation;

4) «commercialisation», la détention ou l'exposition en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la livraison ou toute autre forme de mise sur le marché;

5) «site de production», un établissement élevant des poules pondeuses, agréé conformément à la directive 2002/4/CE;

6) «centre d’emballage», un établissement agréé conformément au règlement (CE) n° 853/2004 dans lequel les œufs sont classés en fonction de leur qualité et de leur poids;

7) «consommateur final», le dernier acquéreur d'une denrée alimentaire, qui n'utilisera pas celle-ci dans le cadre d'une opération ou d'une activité du secteur alimentaire.

Article 3 – Catégories de qualité et de poids

1. Les oeufs sont classés dans les catégories de qualité suivantes:

- Catégorie A ou «œufs frais»;

- Catégorie B ou «œufs de deuxième qualité».

2. Les œufs de catégorie A sont également classés en fonction du poids.

3. Les œufs de catégorie B ne sont destinés qu’à l'industrie alimentaire et non alimentaire.

Article 4 – Marquage des oeufs

1. Les œufs de catégorie A sont marqués du numéro distinctif du site de production conformément aux dispositions du point 2 de l’annexe de la directive 2002/4/CE, afin, notamment, de permettre l’identification du mode d’élevage.

2. Le marquage des œufs visé au paragraphe 1 s’effectue sur le site de production ou dans le premier centre d’emballage dans lequel les œufs sont livrés.

3. Par dérogation à l’article 1er, paragraphe 2, les œufs vendus au consommateur final par le producteur sur un marché public local organisé dans la région de production de l’État membre concerné sont marqués conformément au paragraphe 1 du présent article.

Les États membres sont néanmoins autorisés à exempter de cette obligation les producteurs dont l’exploitation ne compte pas plus de 50 poules pondeuses, à condition que le nom et l'adresse de l'exploitation en question soient indiqués sur le lieu de vente.

Article 5 – Centres d’emballage

1. Les œufs sont classés en fonction de leur poids et de leur qualité dans les centres d'emballage.

2. L’autorité compétente autorise les centres d’emballage à classer les œufs et attribue un numéro de centre d’emballage à toute entreprise ou à tout producteur qui dispose des locaux et des équipements techniques appropriés en vue du classement des œufs par catégorie de qualité et de poids. Cette autorisation peut être retirée à tout moment si les conditions établies dans les modalités d’application adoptées en vertu de l'article 11 ne sont plus remplies.

Article 6 – Importation d’oeufs

1. La Commission procède à une évaluation des normes de commercialisation applicables aux œufs dans les pays tiers à la demande des pays concernés. Cette évaluation porte sur les règles en matière de marquage et d’étiquetage, de modes d'élevage et de contrôles, ainsi que sur la mise en œuvre de ces règles. S’il apparaît que les règles appliquées offrent des garanties suffisantes quant à l’équivalence avec la législation communautaire, les œufs importés des pays concernés sont marqués d’un numéro distinctif conformément à l'article 4, paragraphe 1.

2. Si nécessaire, la Commission mène des négociations avec les pays tiers pour définir les modalités leur permettant d'offrir les garanties mentionnées au paragraphe 1 et conclure des accords en la matière.

3. En l’absence de garanties suffisantes quant à l’équivalence des règles, les oeufs importés du pays tiers concerné sont pourvus d'un code permettant d'identifier le pays d'origine et portent une mention indiquant que le mode d’élevage est «non spécifié».

Article 7 - Contrôles

1. Les États membres désignent les organismes chargés de vérifier le respect du présent règlement.

2. Les organismes visé au paragraphe 1 contrôlent les produits couverts par le présent règlement à tous les stades de leur commercialisation, et notamment lors du chargement, du déchargement et du transport. Les contrôles s’effectuent par sondage ainsi que sur la base d’une analyse de risques prenant en compte la nature et le débit de l'établissement concerné tout comme les antécédents du producteur en matière de respect des normes de commercialisation applicables aux oeufs.

3. Pour les œufs de catégorie A importés de pays tiers, les contrôles visés au paragraphe 2 sont réalisés lors du dédouanement et avant la mise en libre pratique.

Les oeufs de catégorie B importés de pays tiers ne sont mis en libre pratique qu’après vérification, lors du dédouanement, que leur destination finale est l’industrie de la transformation.

Article 8 - Sanctions

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Art. 9 Communications

Les États membres et la Commission se communiquent réciproquement les données nécessaires à l'application du présent règlement.

Article 10 – Comité

1. La Commission est assistée par le comité de gestion de la viande de volaille et des oeufs.

2. Lorsqu'il est fait référence au présent article, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent.

La période prévue à l’article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 11—Modalités d'application

Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 10, paragraphe 2, notamment en ce qui concerne:

1) la fréquence de collecte, la livraison, la conservation et le traitement des œufs;

2) les critères de qualité et les catégories de poids, ainsi que les exceptions aux exigences en matière de classement;

3) les indications devant figurer sur les oeufs et sur leurs emballages;

4) les vérifications et les contrôles;

5) les échanges avec les pays tiers;

6) les communications visées à l’article 9.

Article 12 – Abrogation

1. Le règlement (CE) n° 1907/90 est abrogé à partir du 1er juillet 2007.

2. Les références au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe.

Article 13 – Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Il s’applique à compter du 1er juillet 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

Tableau de correspondance

Règlement (CEE) n° 1907/90 | Présent règlement |

Article 1er | Article 2 |

Article 2, paragraphe 1 | Article 1er, paragraphe 1 |

Article 2, paragraphe 3 | – |

Article 2, paragraphe 4 | – |

Article 3 | – |

Article 4 | – |

Article 5, paragraphes 1 et 3 | Article 5 |

Article 5, paragraphe 2 | – |

Article 6, paragraphes 1 et 2 | Article 3 |

Article 6, paragraphe 3 | Article 11 |

Article 6, paragraphes 4 et 5 | – |

Article 7, paragraphe 1, point a) | Article 4, paragraphe 1 |

Article 7, paragraphe 1, points b) et c) | Article 6 |

Article 7, paragraphe 1, point d) | Article 11 |

Article 7, paragraphe 2) | – |

Article 8 | – |

Article 9 | – |

Article 10 | – |

Article 11 | – |

Article 12 | – |

Article 13 | – |

Article 14 | – |

Article 15 | – |

Article 16, paragraphe 1, première phrase | Article 1er, paragraphe 2 |

Article 17 | – |

Article 18 | Article 7, paragraphes 1 et 2 |

Article 19 | – |

Article 20, paragraphe 1 | Article 11 |

Article 20, paragraphes 2 à 4 | – |

Article 21 | Article 8 |

Article 22, paragraphe 1 | Article 9 |

Article 22 bis | – |

Article 23 | Article 12 |

Article 24 | Article 13 |

Annexe I | Annexe |

[1] JO L 282 du 1.11.1975, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

[2] JO C […] du […], p. […]

[3] JO L 173 du 6.7.1990, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1039/2005 (JO L 172 du 5.7.2005, p. 1).

[4] JO L 30 du 31.1.2002, p. 44. Directive modifiée par l'acte d'adhésion de 2003.

[5] JO L 139 du 30.4.2004, p. 55. Version rectifiée au JO L 226 du 25.6.2004, p. 22.

[6] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.