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A4-0171/96

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, pour les matières relevant de sa compétence, des résultats des négociations de l'OMC sur les services financiers et le mouvement des personnes physiques (COM(96)0154 - C4-0272/96 - 96/0105(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Premier visa

>Texte originel>

vu le traité instituant la Communauté européenne et, en particulier, ses articles 54, 57, 63, 66, 73 C paragraphe 2, 100, 100 A et 113, en liaison avec la deuxième phrase de l'article 228 paragraphe 2 et le premier alinéa de l'article 228 paragraphe 3,

>Texte après vote du PE>

vu le traité instituant la Communauté européenne et, en particulier, ses articles 54, 57, 63, 66, 73 C paragraphe 2, 100, 100 A et 113, en liaison avec la deuxième phrase de l'article 228 paragraphe 2 et le deuxième alinéa de l'article 228 paragraphe 3,

(Amendement 2)

Quatrième visa

>Texte originel>

- vu l'avis du Parlement européen,

>Texte après vote du PE>

- vu l'avis conforme du Parlement européen,

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, pour les matières relevant de sa compétence, des résultats des négociations de l'OMC sur les services financiers et le mouvement des personnes physiques (COM(96)0154 - C4-0272/96 - 96/0105(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil COM(96)0154 - 96/0105(CNS),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 228, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE (C4-0272/96),

- estimant que la base juridique proposée n'est pas pertinente et qu'il convient de se référer à l'article 228, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité CE,

- vu l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures et l'avis de la commission juridique et des droits des citoyens (A4-0171/96),

1. donne son avis conforme sur la conclusion, au nom de la Communauté européenne, pour les matières relevant de sa compétence, des résultats des négociations de l'OMC sur les services financiers et le mouvement des personnes physiques;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.
A4-0137/96

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/686/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements de protection individuelle (EPI) (COM(95)0552 - C4-0533/95 - 95/0279(COD))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/686/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle (EPI) (COM(95)0552 - C4-0533/95 - 95/0279(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(95)0552 - 95/0279(COD)) (( JO C 23 du 27.1.1996, p. 6.)),

- vu les articles 100 A et 189 B, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C4-0533/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0137/96),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, invite celui-ci à l'en informer et demande l'ouverture de la procédure de concertation;

3. rappelle que la Commission est tenue de présenter au Parlement toute modification qu'elle entendrait apporter à sa proposition;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0134/96

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) 1626/94 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée (COM(95)0635 - C4-0069/96 - 95/0328(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Deuxième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que la Commission fera réaliser une étude sur les conséquences de la pêche sportive au thon rouge pratiquée en Méditerranée à l'aide d'engins de pêche reliés à des moyens de reconnaissance aériens,

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) 1626/94 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée (COM(95)0635 - C4-0069/96 - 95/0328(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(95)0635 - 95/0328(CNS)) ((JOC41 du 13.2.1996, p.17.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4-0069/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche (A4-0134/96),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0049/96

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part (COM(95)0029 - C4-0605/95 - 95/0031(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil COM(95)0029 - 95/0031(CNS),

- vu le projet d'accord intérimaire paraphé par la Commission (COM(95)0029),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 228, paragraphe 2, première phrase, et à l'article 113 du traité CE (C4-0605/95),

- vu l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures et les avis de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense et de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0049/96),

1. approuve la conclusion de l'accord intérimaire;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des Etats membres et du Kazakhstan.
A4-0055/96

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 95/2/CE concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (COM(95)0177 - C4-0183/95 - 95/0114(COD))

La proposition est approuvée avec la modification suivante:

(Amendement 1)

ARTICLE PREMIER, TABLEAU

Annexe I (Directive 95/2/CE)

>Texte originel>

E 407 a Carraghénane raffiné par méthode alternative

>Texte après vote du PE>

E 408 Algues eucheuma transformées(1)

__________________

(1) Non autorisées dans les produits alimentaires destinés aux enfants de moins de 18 mois.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 95/2/CE concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (COM(95)0177 - C4-0183/95 - 95/0114(COD))

(Procédure de codécision - première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(95)0177 - 95/0114(COD) ((JOC163 du 29.6.1995, p. 12.)),

- vu l'article 100 A et l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C4-0183/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et l'avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0055/96);

1. approuve, sous réserve de la modification qu'il y a apportée, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE, l'amendement adopté par le Parlement;

4. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci et demande l'ouverture de la procédure de concertation;

5. rappelle que la Commission doit soumettre au Parlement toutes modifications qu'elle entendrait apporter à la proposition modifiée par le Parlement;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0072/96

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et le royaume du Népal (COM(95)0488 - C4-0582/95 - 95/0256(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil COM(95)0488 - 95/0256(CNS),

- vu le projet d'accord de coopération entre la Communauté européenne et le royaume du Népal paraphé par la Commission (COM(95)0488) ((JO C 338 du 16.12.1995, p. 10.)),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 113, 130 Y et 228, paragraphe 2, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE (C4-0582/95),

- vu l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission du développement et de la coopération et les avis de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, de la commission des budgets et de la commission des relations économiques extérieures (A4-0072/96);

1. approuve la conclusion de l'accord;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du royaume du Népal.
A4-0074/96

Décision concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer (C4-0003/96 - 94/0284(SYN))

(Procédure de coopération: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0003/96 - 94/0284(SYN),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 249 du 25.9.1995, p 137.)) sur la proposition de la Commission au Conseil COM(94)0573) ((JO C 389 du 31.12.1994, p.15.)),

- vu la proposition modifiée de la Commission (COM(95)0424) ((JO C 313 du 24.11.1995, p.26.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 189 C du traité CE,

- vu l'article 67 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A4-0074/96),

1. modifie comme suit la position commune;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 1)

Article 3, paragraphe 2 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

2 bis. Les différentes autorités compétentes sont informées préalablement de tout transport de marchandises extrêmement dangereuses.

(Amendement 2)

Article 5, paragraphe 1 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

1bis. La présente directive ne porte pas atteinte au droit des États membres d'arrêter, dans le respect du droit communautaire, des dispositions particulières ou d'autoriser des dérogations en faveur de transports d'intérêt local, par exemple le transport d'acide cyanhydrique dans des wagons citernes spéciaux, ou en faveur du transport de matières dangereuses par chemin de fer à voie étroite, chemin de fer portuaire ou chemin de fer de montagne.
A4-0048/96

Décision concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques (C4-0578/95 - 94/0285(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0578/95 - 94/0285(COD) ((JO C 353 du 30.12.1995, p.36.)),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 166 du 3.7.1995, p.89.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(94)0579 ((JO C 390 du 31.12.1994, p.21.)),

- vu la proposition modifiée de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(95)0456 ((JO C 335 du 13.12.1995, p.15.)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 72 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission juridique et des droits des citoyens (A4-0048/96),

1. modifie comme suit la position commune;

2. invite la Commission à se prononcer favorablement sur les amendements du Parlement dans l'avis qu'elle est appelée à émettre conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à approuver tous les amendements du Parlement, à modifier en conséquence sa position commune et à arrêter définitivement l'acte;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 1)

Considérant 16 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(16 bis) considérant que les modalités figurant aux considérants 12, 13 et 14 ainsi qu'aux articles 3 paragraphe 2, 4, 8 paragraphe 1 point c) et 17 paragraphe 2 du présent règlement valent également, mutatis mutandis, pour l'interprétation notamment du considérant 9 et des articles 3, 4, 8 paragraphe 1 point c) et 17 du règlement (CEE) 1768/92 du Conseil du 18 juin 1992 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments;
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 3013/89 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (COM(96)0044 - C4-0176/96 - 96/0069(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 46)

ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE - 1 (nouveau)

Article 5, paragraphe 8 (règlement 3013/89)

>Texte après vote du PE>

- 1. Au premier tiret du paragraphe 8 de l'article 5 du règlement (CEE) n° 3013/89, le pourcentage de 70 % est remplacé par celui de 80 %.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 3013/89 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (COM(96)0044 - C4-0176/96 - 96/0069(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0044 - 96/0069(CNS) ((JOC 125 du 27.4.1996, p. 33. )),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4- 0176/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets, de la commission des relations économiques extérieures et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0117/96),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
Proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1996/97, certains prix dans le secteur du sucre et la qualité type des betteraves (COM(96)0044 - C4-0163/96 - 96/0060(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1996/97, certains prix dans le secteur du sucre et la qualité type des betteraves (COM(96)0044 - C4-0163/96 - 96/0060(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0044 - 96/0060(CNS) ((JO C 125 du 27.4.1996, p. 8.)),

- consulté par le Conseil (C4-0163/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets, de la commission des relations économiques extérieures et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0117/96),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0118/96

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Marché commun du Sud et ses États membres, d'autre part (COM(95)0504 - C4-0130/96 - 95/0261(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil (COM(95)0504 - 95/0261(CNS)),

- vu le projet d'accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Marché commun du Sud et ses Etats membres, d'autre part, paraphé par la Commission (COM(95)0504),

- vu les articles 113 et 130 Y du traité CE,

- consulté par le Conseil conformément à l'article 228, paragraphe 3, premier alinéa du traité CE (C4-0130/96),

- vu l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures et les avis de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, de la commission de l'agriculture et du développement rural, de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement et de la coopération et de la commission de la pêche (A4-0118/96),

1. approuve la conclusion de l'accord-cadre;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0040/96

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 1785/81 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (COM(95)0561 - C4- 0032/96 - 95/0278(CNS))

Cette proposition est approuvée avec la modification suivante:

(Amendement 2)

ARTICLE PREMIER bis (nouveau)

Article 27, paragraphe 2, premier alinéa premier tiret (règlement (CEE) 1785/81)

>Texte après vote du PE>

cle premier bis

L'article 27, paragraphe 2, premier alinéa, premier tiret, du règlement (CEE) 1785/81 est remplacé par le texte suivant:

«- communiquent à l'Etat membre concerné avant le 1er mars la quantité à reporter,"

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 1785/81 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (COM(95)0561 - C4-0032/96 - 95/0278(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0561 - 95/0278(CNS) ((JO C 28 du 1.2.1996, p. 6.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4- 0032/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission des budgets (A4-0040/96),

1. approuve, sous réserve de la modification qu'il y a apportée, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0036/96

Résolution législative sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République slovaque, d'autre part (COM(94)0599 - 4693/95 - C4-0606/95 - 94/0298(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission COM(94)0599 - 94/0298(AVC),

- vu le projet de protocole additionnel à l'accord européen,

- vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 228, paragraphe 3, deuxième alinéa, et à l'article 238 du traité CE (4693/95 - C4-0606/95),

- vu l'article 90, paragaphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures et les avis de la commission des budgets, de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie (A4-0036/96),

1. donne son avis conforme sur la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Slovaquie.
A4-0138/96

Proposition de règlement du Conseil portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1999 à certains produits agricoles originaires de pays en voie de développement (COM(96)0087 - C4-O231/96 - 96/0908(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1999 à certains produits agricoles originaires de pays en voie de développement (COM(96)0087 - C4-O231/96 - 96/0908(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(96)0087 - 96/0908(CNS)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 113 du traité CE (C4-0231/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission du développement et de la coopération et les avis de la commission des relations économiques extérieures et de la commission de la pêche (A4-0138/96),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.