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DELACOMMISSION
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DOCUMENTS "COM"
COM(66)202
Vol.1966/0053

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
COM(66)202 final
Bruxelles ,le15juin 1966
PROPOSITION
d'une
première directive duConseil
decoordination desdispositions législatives ,
réglementaires etadministratives concernant
l'accès àl'activité del'assurance directe ,
autre que l'assurance surlavie ,etsonexercice
(art.57,§2duTraité deRome )
(présentée parlaCommission auConseil )
COM (66)202final

EXPOSE DES MOTIFS
I.Raisons etobjectifs delacoordination
1. LeProgramme Général pour lasuppression ,desrestrictions àla
liberté d'établissement ,arrêté parleConseil le18décembre 1961 (l)
en-Application del'article 54»paragraphe 1duTraité de "Rome ,stipule
autitre IV,'0'quelacoordiriatioa desconditions d'accès aux -activités
del'assurance directe etd'exercice deoesactivités doit être réalisée
avant lasuppression desrestrictions àlacréation d'agences oudesuc­
cursales .
"TCette coordination est'd'autant plus nécessaire quedans laplu­
part desEtats delàCommunauté lesentreprises d'assurances sont sou -»-
mises àuncontrôle administratif plils oumoins strict ,notamment en*e
quiconcerné l'existence demoyens financiers suffisants .
2..-.• ■L'article 57rparagraphe 2du -.Traité deRome constitue labase
jurudique dô2cçtt© coordination .
Aux termes decetarticle leParlement Européen doit être eoasulté ,
avant quelesdirectives decoordination soient arrêtées parleConseil j
laconsultation duComité Economique etSocial estfacultative .
•> ........ »• ';
3. Laprésente proposition tend àréaliser uaepremière coordination
desdispositions régissant' lesbranches dol'assurance direct© autres que
labranche vie .D'autres directives decoordination devroat être ultérieu­
rement proposées pour compléter laréglementation communautaire enla
matière :ainsi ,parexemple ,laprésente proposition dedirective necon­
tient pasdedispositions relatives au.ealcul desréserves techniques ou
àladétermination descatégories deplacement etd'évaluation desactifs ,
mais renvoie ,pour oegaspects dudroit desassurances ,auxlégislations
nationales . ' *'
r(l).Jotirnal.ifîfficiel desCommunautés Européennes ,,no..2du15janvier 1962 .

Cependant ,cette première coordination estsuffisante pour autori­
serlasuppression desrestrictions àlaliberté d'établissement des entre­
prises d'assurances :àcette finunenouvelle proposition dedirective sera
soumise auConseil dans les meilleurs délais .
4* L'objectif final delacoordination estcelui d'établir unMarché
oommun desassurances ,basé surlareconnaissance mutuelle dçscontrôles
exercés par lesdifférents Etats membres ;leprojet dedirective s'efforce
dedéfinir demanière aussi précise quepossible l'objet etlesmodalités
deces contrôles .
Selon lesdispositions deceprojet toutes lesentreprises ,sous
réserve dequelques exceptions définies avec précision ,devront être sou­
mises aucontrôle del'autorité compétente dupays ,dans lequel setrouve
leur siège social ;cecontrôle portera sur l'activité globale del'entre­
prise àl'intérieur delaCommunauté ;lesautorités compétentes desEtats ,
dans lesquels l'entreprise aura constitué desagences ousuccursales ,col­
laboreront avec lesautorités compétentes dupays dusiège social et
n'exerceront leur surveillance quedans leslimites duterritoire des
Etats dont elles relèvent .
II.Portée générale delacoordination
5. Lathèse prétendant limiter lesmesures decoordination auxentre -»
prises quiexercent leur activité sur leterritoire deplusieurs Etats
membres (entreprises àvocation européenne )afait l'objet delongues
discussions lors des travaux préparatoires .
Lespartisans decette thèse font observer d'unepart queles
frontières continuent àjouer unrôle important pour lemarché desassu­
rances car ,lerisque assuré nepeut être défini qu'entenant compte de
lasituation defait existant dans chaque pays etdesdifférences qui
existent entre lessixlégislations dans tous lesdomaines dudroit ;
d'autre part ,uneentreprise quiétend sonactivité au-delà desfron­

tières desonpaya d'origine ,court normalement un .risque plus élevé et
doit disposer demoyens financiers plus importants qu'uneentreprise dont
l'activité selimite auterritoire desonpays d'origine .Aussi »illeur
apparaît justifié desoumettre seulement lèsentreprises uàvocation
européenne "auxexigences prévues pârladirective , :'
6.?•La :.-solution retenuea é-técelle d'yne .^oordination applicable a
toutes lesentreprises dr?assuranees ,.sous réserve ^dequelques exceptions -
enraison demotifs particuliers ,etce,surla "base desconsidérations ,
suivantes :
a)Selon l'article 52,deuxième alinéa duTraité deRome ,la
liberté d'établissemgmt comporte l'accès auxactivités nonsalariés et |
leur exerQice ,"dans lesconditions définies parlalégislation dupaya
d'établissement -.pc®p v:.«esHprçipree -awaseortissants *-.Cette ^disposition -ne
serait patsrespectée silacoordination était limitée auxentreprises
dites "àvocation européenne ".
Eiieffet ,dans cette hypothèse ,lesentreprises d'assurances cons­
tituées dans unEtat membre quiétendent leur aotivité àd'autres Etats ,
seraient enconcurrence ,dans cesderniers ,avec ,desentreprises qui ,
n'étendant pasleur activité au-delà desfrontières ,resteraient soumises
auxrègles nationales actuellement envigueur etgénéralement ,moins
sévères .
•b)Ilestexact quedans laplupart descaslesentreprises ,qui
étendent leur activité au-delà desfrontières supportent desrisques ,plus
élevés .Mais 1'objection n'estpaspertinente étant donné queleprojet
prévoit aussi bièri pour l'ouverture d'agences etdesuooursales quepour
laconstilrûïi 6rT"dè 'nbuVeTl ^g"Sfltteprises 1'obliga,tiorrde •disposer ,en
dehors delamarge desolvabilité ,demoyens fiijanoi'ers destinés à«ou­
vrir lesfrais d'installation etdefonctionnaient (art.<),litt .e)et
art.11,par .1,litt .e).D'ailleurs enpratique denombreuses entrepri­
sesd'importance réduite ,sonsti tuées àproximité desfrontières oudans
• <•V • •„ ., /•/ ; . • .
lesEtats membres dont leterritoire estmoins étendu ,exercent leur acti
vité dans plusieurs pays :elles seraient nettement défavorisées sielles

étaient soumises ,decefait ,àdesrègles plus sévères quecelles impo­
sées àd'autres entreprises ayant lamême importance économique .
Toute discrimination nepeut être évitée qu'enimposant auxdiver­
sesentreprises d'assurances desexigences financières déterminées essen­
tiellement parrapport àleur volume d'affaires :aussi est-ilnormal que
lesentreprises atteignant le'même volume d'affaires soient soumises aux .
mêmes exigences financières ,quecesaffaires aient étéconclues dans un
seul oudans plusieurs pays .
c)Finalement leoritère dela"vocation européenne "implique le
maintien desfrontières nationales dupoint devueéconomique etseconci­
liedifficilement avec l'idée d'unMarché oommun entant qu'espace écono -*
mique unifié ;lalibre prestation desservices ,parexemple ,neserait
pasréalisable sitoutes lesentreprises n'étaient pas soumises aux
mêmes exigences .
III .Structure deladirective etprincipe dunouveau régime des
entreprises d'assurances
7. Laprésente proposition dedirective contient lestitres suivants »
Titre I;Dispositions générales (art.1à5)
Cesdispositions visent notamment àdéfinir leohamp d'application
deladirective .Vulaportée générale delacoordination (supra nos.5
et6),lesexceptions admises font l'objet dedéfinitions précisés .
Titre II:Règles applicables àl'égard desentreprises dont le
siège social estàl'intérieur delaCommunauté
(art.6à22)
Lesdispositions decetitre obligent lesEtats àfaire dépendre
d'unagrément admiaistratif l'accès àl'activité del'assurance directe .
Ellés fixent lesconditions decetagrément ,organisent lecontrôle que
lesautorités administratives compétentes exercent surlesentreprises

-5-
agréées etrèglent leretrait del'agrément .
Parmi lesdispositions dutitre II,celles concernant lamarge de
.solvabilité etlefonds degarantie exigés desentreprises d'assurances
revôtent uneimportance particulière .Envertu decesdispositions ,ces
entreprises devront disposer ,enplus desréserves techniques ,d'unpatri­
moine libre destiné àfaire face auxaléas del'exploitation etcalculé en
fonction del'importance duvolume d'affaires global del'entreprise (marge
desolvabilité )sans pouvoir pour autant descendre endessous d'unminimum
absolu déterminé enraison delagravité degrisques dans lesbranches pra­
tiquées (fonds degarantie ).
Titre III :Règles applicables àl'égard desagences ousuccursales
établies àl'intérieur delaCommunauté etrelevant
d'entreprises dont lesiège social esthors delaCom-
, . 'munauté (art.23à28)_ '
Conformément auTraité ,lasuppression desrestrictions àlaliberté
d'établissement n'estprévue quepour les -entreprises communautaires .
M >
Enprincipe lesrègles coordonnées ,puisqu' elles concernent l'aocès
àl'activité del'assuranoe etl'exercice decelle-ci ,devraient s'appli­
quer également auxagences etsuccursales communautaires de3entreprises
ayant leur siège social hors delaCommunauté .Ilfaut cependant tenir
compte decertaines différences qui *existent ,enfait ,entre laposition "
desentreprises ayant leur siège social àl'intérieur delaCommunauté
etcelle desentreprises ayant leur siège social "hors delaCommunauté .
Eneffet ,unepartie importante dupatrimoine decesdernières entrepri­
sesetnotamment leur capital social estsitué hors delaCommunauté .
Celles-ci doivent donc offrir d'autres garanties ,notamment déposer cer­
tains actifs àtitre decautionnement pour qu'une •protection suffisante
ausein delaCommunauté soit réalisée .
Titre IV:Dispositions transitoires (art .29à30)
Ladirective decoordination tend àinstaurer dans laplupart des
••/••

itaxs unsystème nouveau degaranties financières :notamment lesdispo­
sitions relatives àlamarge desolvabilité exigée desentreprises d'as­
surances comporteront pour laplupart desEtats membres desmodifications
très importantes auxlégislations envigueur surlecontrôle desentrepri­
ses d'assurances .Desdispositions transitoires ontdûêtre prévues ,afin
depermettre auxentreprises des'adapter etd'éviter que lepassage du
régime actuel aurégime prévu par ladirective ;produise pas d'inconvé­
nients notamment pour lespetites etmoyennes entreprises .
Titre V:Dispositions finales (art .31à36)
Pour parfaire l'ensemble desrègles importantes indiquées ci-des­
sus ilaparu nécessaire d'instaurer unecollaboration permanente entre
lesadministrations nationales etlaCommission ,deprévoir uneclause
derévision permettant d'examiner après uncertain temps l'opportunité
d'enmodifier certaines d'elles .
Laliste desbranches d'assurances visées parladirective est
annexée àcelle-ci ;lanomenclature etlesdéfinitions utilisées dans
cette liste correspondent ,pour unegrande partie tout aumoins ,à
celles déjà établies par l'O.C.D.E.
L'harmonisation delaclassification desbranches estnécessaire
pour quel'étendue del'agrément (art.7»§2)etlefonds degarantie
minimum (art .17,§2)soient déterminés demanière uniforme dans les
différents Etats membres .
IV.Commentaire desprincipaux articles
Titre I:Dispositions générales
Article 1:Objet deladirective
Leslégislations nationales decontrôle existant actuellement
dans lesEtats membres ontuneportée assez différente .SienFrance ,

enItalie etauLuxembovu-g lecontrôle s'étend a.toutç«' les
l'assurance directe sans exceptions ,iln'enestpasderaêmj dan3 l~z
autres Etats membres »EnAllemagne toutes lesbranches d'assurances sont
contrôlées sauf l'assurance maritime etl'assurance ^transports ,alors ,
qu'enBelgique seules lesbranches vie ,acoidents dutravail etcertai­
nescatégories d'assurances automobile lesont ,etauPays-Bas ,seule
labranche vie .
Envertu deladirective ,toutes lesbranches d'assurances devront
être soumises aucontrôle .tJnetelle extension ducontrôle es"jinécessaire
dans lesystème dedirective basé surlaconfiance mutuelle desEtats mem­
bres delaCommunauté .Parailleurs l'existence d'unoQjitrôle général dans
certains Etats membres ,etd'uncontrôle limité àcertaines opérations
dans d'autres Etats risquerait dedéfavoriser lesentreprises soumises au
contrôle général parrapport àcelles soumises àuncontrôle partiel .
Article 2:Opérations exclues
Lesassurances surlavie ,lesassurances complémentaires àdes
assurances surlavieainsi quelesassurances derente feront l'objet
d'uneproposition dedirective ultérieure .Eneffet leprogramme général
pour lasuppression desrestrictions àlaliberté d'établissement pré­
voit ,autitre IV,Dquepour .cesbranches d'assurances l'élimination
effective desrestrictions doit avoir lieu après lasuppression desres- ■
trictions pour lesautres branches del'assurance directe .
Lesassurances sociales étant pour la -plus grande partie soumises
àunrégime dedroit public exclusif sont écartées duchamp d'application ,
delaprésente directive .. *
Ilenest'demême pour lesopérations financières comportant l.e
placement deoapitaux àintérêts composés (opérations decapitalisation ),
etlesopérations desorganismes deprévoyance etdesecours ,quinesont
pasconsidérées comme ,desopérations d'assurance *..

-8-
ï/utuolles exclues
Lesdispositions deladirective nes'appliquent pasauxmutuelles
defaible importance économique ,qui ,envertu deleurs statuts ,ont la
possibilité deprocéder àdesrappels decotisations ouderéduire leurs
prestations ,car ilaétéconsidéré quecette possibilité constitue une
TT-rc-ntie supplémentaire etqu'uneprotection suffisante desmembres de
cesmutuelles etdes tiers estainsi assurée .Toutefois ,lorsque ces
mutuelles dépassent leslimites précisées parcetarti»le ,elles sont
également soumises auxdispositions deladirective ,notamment celles
surlamarge desolvabilité .
Article Organismes publicç ousemi-publics exclus
Certains organismes visés opèrent enrégime demonopole ;telest
lecasdesMonopolanstalten enRépublique fédérale d'Allemagne ,dont
lfexistence estséculaire ;lerégime quileur estapplicable diffère
sensiblement durégime auquel sont soumises lesautres entreprises d'as­
surances allemandes .
D'autres organismes parmi ceux considérés sont soumis àunrégime
decontrôle particulier ;telestlecasdenombreuses institutions mutua­
listes enFrance ,constituées déjà aul8ème siècle ,administrées parlés
préfets etexclues ,envertu dudécret-loi du14juin 1938 ,del'applicei -»
tion delalégislation générale sur .lecontrôle desassurances ..
Enfin ,le"Sportass "enItalie ,dont l'objet estdepropager la
pratique dessports etquiestsubventionné par le"Comitato Olimpico
Nazionale Italiano "(C.O.N.I. ),estorganisé detelle manière quel'in­
demnisation dessinistres estsuffisamment garantie pardesmoyens autres
queoeux exigés normalement des compagnies d'assurances .
Lesorganismes considérés poursuivent un"butlucratif "ause»s de
l'article 58duTraité ;dèslors ,dupoint devuestrictement juridique ,
lacoordination prévue par ladirective devrait leur ctre étendue .Toute­

-9-
fois cesorganismes sont soumis àdesrestrictions spécifiques alafois
«piant auxbranches traitées etauterritoire d'aotivité Tcequiexclut
toute possibilité .deconcurrence anormale ,tout enoffrant toutes les
garanties quisont nécessaires pour laprotection desassurés *
Article 5:Définitions
Ilétait utile dedéfinir certaines notions afin d'éviter desinter­
prétations différentes .
Titre II:Règles applicables àl'égard desentreprises dont le
siège social estàl'intérieur delaCommunauté
•V
..Article §;Agrément ,administratif •
,L'extension decetagrément àtoutes lesbranches del'assurance
directe visées parleprojet dedirective estnécessaire pour lefonction -,
nement .dusystème prévu parceprojet :eneffet ,seule l'intervention d'une ,
autorité ,peut garantir .queneseront admises sur ,1emarché quedes .entre -,
prises satisfaisant auxnouvelles exigences financières prescrites .■Encon­
trepartie ,l'accomplissement detoutes lesconditions requises doit donner •
droit àl'agrément »
Compte tenu desnouvelles exigenoes financières (marge desolvabi­
lité ,fonds degarantie )imposées ?.uxentreprises d'assurances ,ilaété
possible d'abolir lesdépôts oucautionnements exigés jusqu' icilors de
l'agrément (art.6,§3).
Article 7îEtendue del'agrément
Lès'règles decetarticle surlavalidité territoriale del'agrément
etsursonextension àdesbranches ougroupes debranches ontpour butde
rendre entous cascertaine laportée réelle del'agrément .
Pardérogation àlarègle del'extension del'agrément àdesbran­
ches ougroupes debranohes ,estréservée àlaRépublique fédérale d'Alle­
••/••

-10-
magne lapossibilité demaintenir envigueur jusqu' àcoordination ulté­
rieure lesdispositions imposant la"spécialisation "dans labranche mala­
die ,dans lesbranches crédit etcaution ,oudans labranche protection
juridique !dans cetEtat ,lespersonnes morales quipratiquent cesbran­
ches nepeuvent paspratiquer d'autres branches d'assurances .
Cette dérogation estapparue justifiée ,"laspécialisation "doces
entreprises répondant auxexigences deprotection desassurés ,Une régle­
mentation communautaire rapprochant lesdivers systèmes connus dans les
différents Etats delaCommunauté n'apasencore puêtre élaborée .LaCom­
mission étudiera lesmesures appropriées pour aboutir àunecoordination
dans unproche avenir .Une solution devra être trouvée &usujet dela
branche vie (exclue delaprésente directive )pour seconformer àlaréso­
lution duConseil concernant lesassurances multibranches (arrêtée lors de
l'approbation desprogrammes généraux -doc. 1325/61(ES23)du26octobre
1961 ).Dans certains Etat3 membres ilyadegentreprises quipratiquent
enmême temps l'assurance surlavieetlesautres branches ,tandis que
dans certains autres Etats membres ilestimposée unespécialisation pour
labranche vie .Mutatis mutandis unemême solution pourra être adoptée
pour lesbranches couvertes parlaprésente directive envuedecoordon­
nerleçsystèmes actuellement différents dans lesEtats membres .
Article 8;Conditions del'agrément dans lepays d'origine
Lesconditions prévues àl'article 8,paragraphe 1,littera a)
relatives àlaforme juridique (desociété anonyme ,mutuelle ,etc. )et
àlalimitation del'objet social àl'activité d'assurance sont oonnues
déjà dans laplupart desEtats .Envertu d'unemesure transitoire (art.
29)lesentreprises d'assurance quinerevêtent pasuneforme juridique
admise parladirective ,pourront continuer àexeroer leur activité sous
laforme juridique adoptée avant le30avril 19&4 jusqu' àlafindela
période transitoire .
Lesdispositions desparagraphes 1,betcet2visent àooliger
lesentreprises d'assruances àprouver ,pour obtenir l'agrément oul'ex­
••/••

tension decelui-ci ,qu'elles disposent demoyens financiers adecruats pour
l'exercice deleur activité .
Lesdispositions de1*article 8,paragraphe 3lairsent envigueur
certaines dispositions nationales (surl'approbation desstatuts ,desoon-"
ditions générales etspéciales despolices ,etc. )dont la -coordination
immédiate n'apas étéconsidérée indispensable pour réaliser lasuppres -.
siondesrestrictions àlaliberté d'établissement .Cependant ,pour exclure
quecesdispositions réservent auxautorités nationales unpouvoir discré­
tionnaire trop large ,ilestprécisé quelesdèmandes d'agrément aedoivent
pas être examinées enfonction desbesoins économiques dumarché .
..Article 9:Programme d'aotivités dans lepays ,d'origine
..Leprogramme d'activités doit contenir toutes lesindications néces­
saires ,pour prouver que l'entreprise aunétat financier sain etpeut faire
face àsesengagements .
L'obligation prévue sub "c)d'indiquer lesprincipes ,directeurs en
matière deréassurance aseulement oorae but d'informer l'autorité compé­
tente delapolitique générale syiyio dans cette matière parl'entreprise $
elle riecomporte pas l'obligation <?.{jndicruer avec cruelles entreprises de :
réassurance l'entreprise aétabli &03rapports ,etencore moins l'obliga­
tion desoumettre tous lescontrats deréassurance àl'approbation des
servi oesdecontrôle .
•Lesautres moyens financiers svi'envertu del'article 9>premier
alinéa ,Ixttera'e )lesautorités decontrôle peuvent exigèr enplus du
*
fonds dégarantie minimum ,constituent un"fonds deconstitution "des­
tiné ^être amorti dans uncertain délai .
Lerégime particulier prévu pour lesbranches indiquées auxnuméros
4(eorps devéhicules ferroviaires ),5(oorps devéhicules aériens ),
6(corps devéhicules maritimes et-fluviaux ),7(marchandises transpor­
tées )et12(R.C.véhicules marliiis^s etfluviaux )«.•

del'annexe est justifié pardesconsidérations tenant aucaractère inter­
national deces "branches etpar lefait quedans cestranches lesassurés
sont engénéral desprofessionnels avertis ,quidemandent unmoindre deg»é '
deprotection ;unrégime plus souple estégalement prévu pour lesbranches
orédit etcaution ,enraison desparticularités decesbranches .
Articles 10et11;Conditions d'agrément etprogramme d'activités
desagences etsuccursales dans lepays d'établissement
Laréglementation contenue dans laprésente directive estaxée sur
lacollaboration étroite desautorités decontrôle dupays d'origine de
l'entreprise avec oelles deséventuels pays d'établissement decellb-ci .
Aussi ,lademande d'agrément d'uneagence ousuccursale dans lepays d'éta­
blissement devra être accompagnée d'uncertificat del'autorité dupays
d'origine portant surlesbranches que l'entreprise esthabilitée àprati­
quer ,ainsi quesursesmoyens financiers (fonds degarantie ,marge desol­
vabilité ).Uncertifioat négatif desautorités dupays d'origine nepourrait
conduire qu'aurefus del'agrément del'agence ousuccursale ;hors decette
hypothèse ,lesautorités dupays d'établissement nedevront examiner queles
autres conditions visées àl'article 10etleprogramme d'aotivités visé à
l'article 11.
Article 12;Refus del'agrément
Cetarticle énumère lesmotifs pour lesquels lesautorités decon­
trôle d'unEtat membre peuvent refuser l'agrément .L'institution d'unagré­
ment administratif acomme corollaire indispensable l'organisation d'un
recours juridictionnel pour sauvegarder lesentreprises contre lesdéci­
sions derefus del'agrément oulorsque lesautorités compétentes sesont
abstenues deseprononcer surlademande d'agrément .
Articles 13et14;Principe Eucontrôle ;
Collaboration des autorités compétentes
Leprincipe delaconfiance mutuelle desservioes deoontrôle apour

ίί*
-13-
oonséquence direote d'unepart laresponsabilité del'autorité dupays
d'origine pour lecontrôle global delasolvabilité del'entreprise et
d'autre part l'obligation desautorités deséventuels Etats d'établisse­
ment decommuniquer àl'autorité deoontrôle dupays d'origine lesélé­
ments nécessaires pour exercer ceoontrôle global quiluiestconfié *
Article 15:Réserves techniques
'Il est d'importance fondamentale quetoute entreprise d'assurances •
constitue desmoyens financiers suffisants pour faire faoe auxengagements
contractés (réserves techniques ). -
Uneooordination desdispositions relatives aumode decalcul ,aux
catégories deplacement admis etauxmodes d'évaluation desaotifs n'apu
seréaliser pleinement jusqu' ici .
Tout enlaissant g.uxlégislateurs nationaux lesoin depréciser la
plupart desrègles nécessaires enlamatière etsous réserve d'uneooordir
nation ultérieure ,lesprincipes énoncés àl'article 15(équivalence ,oon-
gruence )ontétéjugés suffisants pour lebutimmédiat delaprésente
direotive .,consistant uniquement àcréer lesconditions nécessaires pour
lasuppression desrestrictions àlaliberté d'établissement desentre­
prises d'assurances .
C'est ,leprincipe de .lalocalisation desréserves techniques qui
restera aussi envigueur jusqu' àooordination ultérieure .Celle-ci suppose .
çuelesformalités ,envuedelareconnaissance etdel'exéoution récipro­
ques desjugements aient étésimplifiées «etquelalégislation concernant
la .faillite -desentreprises d'assurances etlesprivilèges desassurés et
des tiers bénéficiaires aieni :-étéharmonisées .
Ladérogation àoeprincipe ,dans lecas oîidesactifs représentant
cesréserves sont ^constitués pardesoréances .surlesréassurances ,est
justifiée dufait quetoutes lesrestrictions àlaliberté d'établissement
etàlalibre prestation desservices .ontétésupprimées enmatière de

-14-
réassurance àlasuite d'unedirective duConseil du25février 1964 (l).
Article 16;Marge desolvabilité
C'estlarègle laplus importante deladirective etsurlaquelle
estédifié tout lesystème qu'elle entend instaurer dans leslégislations
desEtats membres .L'entreprise doit justifier qu'elle dispose ,enplus
deréserves techniques ,d'unpatrimoine libre aumoins égal àunmontant
correspondant àunindice desolvabilité déterminé ,cepatrimoine libre
étant lemontant total desmoyens financiers dont l'entreprise dispose
pour faire face auxobligations qui luiincombent lorsque lesréserves
techniques serévèlent insuffisantes .
D'autre part ,unsystème fondé surunemarge desolvabilité fixé-3
uniquement d'après lechiffre d'affaires nepeut pas être considéré comme
entièrement satisfaisant enfonction del'objectif susvisé .Ledanger
d'unesoustarification parlesentreprises d'assurances nepeut être évité
qu'entenant compte aussi dessinistres .Pour cette raison ,lamarge de
solvabilité estdéterminée parrapport àlafois aumontant desprimes ou
cotisations encaissées etàlacharge moyenne dessinistres pour lestrois
derniers exercices :lemontant minimum delamarge desolvabilité doit
être égal auplus élevé desdeux chiffres résultant descalculs figurant
dans letexte examiné .
Lespourcentages appliqués dans lesdeux hypothèses envisagées ont
étéétablis enutilisant uneméthode élaborée ausein del'O.C.D.E. et
basée surdesétudes statistiques etactuarielles .Pour compléter cesétu­
desilestenvisagé qu'ungroupe d'experts examinera aussi lesconséquences
del'adoption desdispositions concernant lama.rge desolvabilité surles
entreprises d'assurance delaC.E.E. surlabase denouvelles données .
L'allégement prévu auparagraphe 4decetartiole enfaveur dela
branche d'assurance maladie s'explique d'unepart parlecontrôle très
(l)Journal Officiel desCommunautés Européennes ,no.56du4avril 1964 »

poussé auquel estsoumise oette bi..iohe ,d'autre part parlefait quele
calcul desréserves techniques suit dans unelarge mesure uneméthode appa­
rentée àcelle del'assurance vie .
Article 17:Fonds degarantieT
Lesrègles decetarticle répondent àladouble nécessité pour les
entreprises dedisposer :
a)lors deleur création ,d'unmontant minimum degaranties propor­
tionné àlagravité desrisques qu'elles comptent couvrir ;
h)aucours deleur existence ,d'unminimum degaranties propor­
tionné auvolume deleurs affaires .
Dans lesmesures transitoires ,ilaéténécessaire deprévoir un
assouplissement pour certaines entreprises quinedisposent pas ,àl'heure
actuelle ,desmontants minima prévus parladirective ,mais quiontdepuis
toujours honoré leurs engagements .
Enfait ,l'obligation deposséder lefonds degarantie minimum a
pour conséquence quelespetites etlesmoyennes entreprisés (jusqu' à
2.500.000 unités decompte d'encaissement deprimes )aient pendant plu­
sieurs années unemarge desolvabilité plus élevée quelesgrandes entre­
prises .Selon lesexperts cependant ,lebonfonctionnement dechaque
entreprise nepeut être assuré quesielle dispose deoeminimum absolu »
Pour quelespetites etmoyennes entreprises puissent s'adapter plus faoi-
i
lement àcette charge ,ilaéténécessaire deleur aoooider undélai de
transition plus long quecelui prévu pour lesgrandes entreprises .
Deplus ,leminimum dufonds degarantie aétéréduit pour toutes
lesmutuelles enraison dufait qu'elles nedisposent pas d'uncapital ■
social mais seulement d'unfonds initial etquelaprotection nécessaire
deleurs membres estgarantie pardesclauses statutaires prévoyant lapos­
sibilité derappels decotisation oularéduction desprestations .

-16-
A.rtiole 13:Libre disoosition dea actifs
Lalibre disposition desactifs nedoit etre restreinte cruedans la
mesure oîicela estindispensable pour protéger lesintérêts desassurés .
Pour cette raison leprincipe dulibre choix des actifs représentant la
marge desolvabilité (etnondeceux représentant lesréserves technioues )
etcelui delalibre disponibilité detous lesactifs a.été fixé etsou­
ligné .Toute obligation delocaliser oudéposer àtitre decautionnement
latotalité ouunepartie desactifs représentant lamarge desolvabilité
serait donc contraire auxdispositions deladirective .
Desexceptions auprincipe delalibre disponibilité desactifs ne
sont prévues quedans deshypothèses très précises indiquées auxarticles
15,paragraphe 2(réserves techniques ),20(assainissement del'entreprise )
et22(retrait del'agrément ).
Leparagraphe 3visé lecas otil'Etat étant lui-même propriétaire
ouassocié dominant d'uneentreprise ,détermine en«ette crualité lapoli­
tique d'investissement decelle-ci .Ilnes'agit pasenl'occurence de
l'exercice ducontrôle ,auquel l'entreprise reste entièrement soumise ,
mais del'exercice desdroits privés quiincombent àl'Etat envertu du
droit des sociétés .
Article 19?Documents comptables
L'obligation imposée auxentreprises envertu decetarticle s'ex­
plique aisément parlanécessité pour lesautorités decontrôle del'Etat
d'être suffisamment renseignées surlasituation financière desentreprises .
Ils'agit auparagraphe 1desimples documents comptables etstatis­
tiques que lesentreprises sont tenues defournir périodicruement etpouj .*
lesquels aubesoin unmodèle commun sera établi (art .31t§1»a)«
Laformation desbilans etdes comptes deprofits etpertes des
sociétés d'assurances fera l'objet d'une coordination ultérieure .

Article 20:Mesures d'assainissement
Lesdeux hypothèses prévues àcetarticle constituent lessymptômes
degravité différente ,d'une ,situation anormale del'entreprise :
-lorsque lamarge desolvabilité n'atteint plus leminimum presorit ,un
"plan deredressement "doit être imposé àl'entreprise }ceplan compor­
tera normalement unepolitique definancement àplus oumoins long terme
leoaséchéant moyennant denouvelles souscriptions }
-lorsque lesréserves techniques nesont plue siffi^antes oulorsque le
fonds degarantie n'atteint plus lemontant requis ,un"plan definance­
ment "àcourt terme doit être imposé àl'entreprise }ceplan comportera
normalement desmesures permettant dedisposer rapidement demoyens
financiers pardépôt ,mise engage ,transfert doportefeuille ,etc.
Lechoix ooncret desmesures appropriées àchaque situation de
fait estlaissé à1'appréciation desEtats membres .Cependant ,c'estuni­
quement dans laseconde hypothèse quedesrestrictions àlalibre dispo­
nibilité desactifs peuvent être imposées àl'entreprise ..
Pour l'exêcution desplans engageant enpremier lieu lesentrepri­
seselles-mêmes ,mais comportant lecaséohéant etnotamment dans la
seconde hypothèse ,desmesures relatives àl'activité desesagences ou
succursales dans d'autres pays membres ,unecollaboration particulière­
ment étroite desautorités compétentes desEtats membres s'impose .
Article 21:Transfert depprtefeuille etliquidation volontaire
Cetarticle seborne àfixer oertains principes àrespecter encas
detransfert deportefeuille etenoasdeliquidation volontaire del'en­
treprise ,enlaissant auxEtats membres lesoin derégler laprocédure de
manière plus détaillée .
Lanécessité d'uneautorisation préalable pour effectuer letrans­
i
fert ,l'exigence d'unemarge desolvabilité calculée entenant compte de

-18-
1'augmentation duvolume d'affaires del'entreprise cessionnaire parsuite
dutransfert ,1'opposabilité auxsouscripteurs dutransfert admis sont des
principes motivés parlesouci d'apporter unminimum degarantie etde
sécurité juridique auxsouscripteurs del'entreprise cédante .
Article 22:Retrait del'agrément
L'article 22vise ensonparagraphe 1l'hypothèse otil'autorité com­
pétente dupays dusiège estamenée àretirer l'agrément ;cette mesure doit
avoir pour conséquence que lespays d'établissement procèdent aussi au
retrait deleur agrément .
Leparagraphe 2,aucontraire ,vise leoas otiseuls cesderniers
pays veulent retirer l'agrément .
Pour oesdeux hypothèses lanécessité d'unecollaboration étroite
entre lesautorités decontrôle intéressées estprécisée etsoulignée .
L'énumération desconditions pouvant justifier unretrait esten
principe exhaustive ;toutefois laréférence (subparagraphe 1,cetpara­
graphe 2,b)auxobligations incombant auxentreprises envertu dela
réglementation nationale estsusceptible d'allonger sensiblement laliste
des justifications possibles .
Ilestcependant stipulé quelemanquement auxobligations aatio -
nales doit revêtir uncaractère grave .Uneénumération détaillée desrai­
sons pouvant justifier leretrait del'agrément surleplan national n'est
paspossible ,dumoins àl'heure actuelle .Elle n'estpasnonplus indis­
pensable pour réaliser laliberté d'établissement carlesrègles nationales
régissant cette matière doivent être appliquées sans aucun traitement dif­
férentiel .
L'autorité compétente n'estpasobligée deprononcer leretrait de
l'agrément ;elle dispose plutôt d'unecertaine marge d'appréciation pour
tenir compte delagravité réelle desfaits avancés comme justification
duretrait .

-19-
Enfin ,certaines garanties deprocédure sont fixées }l'obligation
demotiver lesdécisions deretrait estimposée auxautorités oompétentes
ainsi que l'obligation pour lesEtats membres doprévoir unrecours juri­
dictionnel contre cette décision *
Titre III :Règles applicables àl'égard desagenoes etsuocursales
établies à.l'intérieur delaCommunauté etrelevant
d'entreprises dont lesiège social esthors dolaCom­
munauté
Article 23?Conditions minimales pour l'agrément
Cetarticle énumèro lesconditions quidoivent être exigées parles
Etats membres lors del'agrément d'agences etsuccursales d'entreprises
noncommunautaires !lebutdecette disposition estoelui desoumettre ces
agenoes etsuocursales àunrégime équivalent àcelui desentreprises com­
munautaires ,tout enévitant dedéfavoriser cesdernières .
Toutefois ,l'obligation desupprimer toute restriction àlaliberté
d'établissement n'étant imposée auxEtats delaCommunauté quevis-à-vis
des -entreprises communautaires ,oetarticle n'oblige paslesEtats àaccor -
I'
der l'agrément auxagences etsuocursales d'entreprises nonoommunautaires ,
même sielles remplissent lesconditions énumérées .
,Parmi cesconditions ,lecautionnement prévu àl'article 23,para­
graphe 1.,e)aétéimposé à.oesagences etsuocursales ,pour établir
1'équivalence desgaranties exigées decelles-ci etdesentreprises oom-
munautaires ,oompte tenu dufait quelaplupart desaotifs desentrepri­
sesnoncommunautaires etnotamment lecapital sooial sotrouvent norma­
lement hors delaCommunauté .
/ Article 24:Réserves techniques ..
Lesrègles relatives auxréserves techniques sont celles quisont
applicables auxentreprises communautaires (art.15,§§1à3)»Toutefois ,
unedérogation quant àlalocalisation decesréserves estexclue .
*• •»
••/••

20-
Articles 25et26:Marge dosolvabilité etfonds degarantie
Lesagences etsuccursales desentreprises ayant leur siège en
dehors delaCommunauté sont soumises aucontrôle dans chaque pays d'ex­
ploitation .
L'autorité compétente decespays esthabilitée àvérifier que
l'agence ousuccursale dispose d'unemarge desolvabilité ,calculée en
fonction desesaffaires ainsi quedufonds minimum degarantie ,auquel
lecautionnement initial prévu àl'article 23,paragraphe 2,e)est
imputé .Le3actifs représentant lamarge desolvabilité doivent être loca­
lisés àl'intérieur dupays membre quiaaccordé l'agrément .Cette obliga­
tion qui n'estpasimposée auxentreprises communautaires aétéétablie
compte tenu dufait que lesentreprises despays tiers ontnormalement
leur capital social ,ainsi qu'engénéral unelarge partie deleurs actifs
hors delaCommunauté .Or,tandis quelesEtats membres sont tenus en
vertu duTraité deRome ,derechercher dessolutions oommunes enmatière
detransfert deoapitaux ,dereconnaissance etd'exécution réciproques
desjugements ainsi qu'enma-tière defaillite ,unetelle obligation •
n'existe paspour lespays tiers .Toutefois ,lapossibilité d'unassou­
plissement aétéprévue dedéroger àcette règle pardesaccords spé­
ciaux ,conclus entre laC.E.E. etunpays tiers (art.28).
Deplus l'obligation delocaliser lesactifs représentatifs dela
marge desolvabilité pour lesentreprises agréées dans plusieurs Etats
membres aétéatténuée parlapossibilité dedemander certains allége­
ments (art .26,§1).
Article 27îDocuments comptables -mesures d'assainissement
Cetarticle étend auxagences etsuccursales d'entreprises non
communautaires lesrègles prévues auxarticles 19et20pour lesentre­
prises communautaires .

-21-
Article 28:Convention entre laC.E.E. etlespays tiers
Lerégime inetaure pour lesagences etsuccursales despays tiers ,
notamment l'obligation imposée àcelles-ci dedéposer uncertain montant ,à
titre decautionnement (ap"t.23|§2 »^)etdelocaliser lesactifs représen­
tant lamarge desolvabilité surleterritoire desEtats membres ,tend à
apporter ,unminimum degaranties pour protéger lesassurés àl'intérieur
duMarché commun .Ilserait cependant injustifié demaintenir cescondi­
tions spéciales dèslors qu'unpays tiers garantit uneproteotion équiva­
lente aux assurés àl'intérieur duMarché commun .
Pour cette raison ,lapossibilité dedéroger auxrègles établies au
titre IIIpardesaccords conclus entre laC.E.E. etunpays tiers aété
prévue ,sous réserve deréciprocité .Cesaccords fixeront lesmodalités de
cette protection équivalente .
Titre IV;Dispositions transitoires
Articles 29et30Pour lesentreprises communautaires etnon-commu -
nautaires ,
Lamise enoeuvre delaprésente directive nécessite dans certains
Etats l'extension ducontrôle auxbranches noncontrôlées jusqu' ici 5pour
cette raison ,l'article 29prévoit desmesures transitoires distinctes
pour lesentreprises déjà agréées etpour celles quinesont passoumises ,
àl'heure actuelle ,àl'obligation dedemander unagrément administratif .
Desdélais transitoires sont prévus juneprolongation decesdélais
estaccordée ,dans desoonditions précises etpour desraisons exposées ci-
dessus (voir exposé desmotifs pour l'article 17),auxpetites etmoarennçs
entreprises pour leur permettre desemettre enrègle plus aisément .
Cesdispositions transitoires oependant ,nefont pasobstacle àce
quelesrestrictions àlaliberté d'établissement soient supprimées ,en
faveur detoutes lesentreprises pratiquant lesbranches del'assurance
directe autres que l'assurance vie ,avant l'expiration desdélais transi­
••/••

-22-
toires ,prévus uniquement pour lesbesoins delacoordination .
Ladisposition del'article 29,paragraphe 4trouve sajustifica­
tion dans lefait que ,selon l'article 6,paragraphe 3lesEtats membres
nepourront plus faire dépendre l'agrément d'undépôt oucautionnement .
Article 31'Collaboration avec les administrations nationales
Lesdispositions del'article 31ontété jugées nécessaires pour
parfaire lesrègles deladirective etspécialement pour arriver àune
collaboration fructueuse susceptible d'assurer une solution commune aux
problèmes quipourraient surgir lors del'application decelle-oi .
Lesystème decontrôle instauré par cette directive estsubordonné
àu»3collaboration étroite desautorités compétentes desEtats entre elles
etavec laCommission .L'interpénétration desmarchés nationaux d'assuran­
cesfournit une justification supplémentaire plus forte etunchamp d'ap­
plication très vaste pour cette collaboration ,que leConseil etlaCommis­
sion doivent assurer conformément àl'article 54»3»b.
Artiele 32:Clause derévision
Lerégime desentreprises d'assurances ,prévu parlaprésente
directive ,diffère sensiblement desrégimes envigueur dans laplupart
desEtats delaCommunauté .Pour cette raison ,l'article 32oblige la
Commission àétudier ,dans lesoinq ansquisuivront lanotifioation de
laprésente directive ,les •onséquences pratiques desonapplication et
àproposer auConseil ,lecaséflhéant ,lescompléments etamendements
nécessaires pour adapter lesmodalités delanouvelle réglementation à
lasituation defait etauxbesoins économiques quiseraient eonstatés .

-23-
soirirATHE
V ' M "
TITRE IDispositions générales
Art .1Objet deladirective
Art.2Assurances etopîrn.tion3 oxolucs
Art .3Mutuelles exclues
Art ,4Organismes publics etsçmi-publics exclus
Art .5Définitions
TITRE IIRègles applicables àl'égard desentreprises dont le
siège social estàl'intérieur delaCommunauté
Section AConditions d'aocès
Art .6Agrément administratif
Art .7Etendue del'agrément
Art .8Conditions d'agrément dans lepays d'origine
Art .9Progrvnme d'aotivités dans lepays d'origiae
Art .10 Qonditions d'agrément dans lepays d'établissement
Art .11 Programme d'aotivités dans lepays d'établissement
Art .12 Refus d'agrément et recours juridictionnel
Seetion BConditions d'exercice '
Art .13 Principe ducontrôle
Art .14 Contrôle global par l'autorité decontrôle dupays d'origine
Art .15 Réserves techniques
Art .16 Marge desolvabilité
Art .17 Ponds degarantie
Art.18 Libre disposition desactifs
Art .19 Documents comptables
Art .20 Mesures d'assainissement
Art .21 Transfert deportefeuille etliquidation volontaire

-24-
Section CRetrait d'agrément
Art .22 Conditions etprocédure
TITRE IIIRègles applicables àl'égard desagences ousuccursales
établies àl'intérieur delaCommunauté etrelevant d'en­
treprises dont lesiège social esthors delaCommunauté
Art .23 Conditions minimales pour l'agrément dans tous lesEtats
membres
Art ,24 Réserves techniques
Art .25 Marge desolvabilité etfonds degarantie
Art .26 Règles desolvabilité enoas d'aotivité dans plusieurs
Etats membres
Art .27 Documents comptables etmesures d'assainissement
Art .28 Aooords bilatéraux avec lespays tiers
*
i
TITRE IVDisposition *?transi toiras
Art .29 Pour lesentreprises oommunautaires
Art .30 Pour lesentreprises depays tiers
TITRE VDispositions finales
Art.31 Collaboration aveo lesadministrations nationales
Art .32 Clause derévision
Art .33 Délai d'application deladirective
Art.34Communies .t.idm r-.o-iific.atj.ons auxlégislations nationales
Art .35 Classi fi-nt
Art .36 Etats S&siiini -.
••/••

-25-
PROPOSITION
d'une '
première directive duConseil
decoordination desdispositions législatives ,
réglementaires etadministratives concernant
l'accès àl'activité dol'assurance directe ,
autre que l'assurance surlavie,ot sonexercice
(art.57,§2duTraité deRome )
(présentée parlaCommission auConsoil )
LECONSEIL DELACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VUleTraité instituant laCommunauté Economique Européenne ,et
notamment sonartiole 57,paragraphe 2}
VUleProgramme général pour lasuppression desrestriction ".la
liberté d'établissement (l)etnotamment sontitre IV,C}
VUlaproposition delaCommission }
VUl'avis duParlement Européen }
VUl'avis duComité Economique etSocial }
CONSIDERANT qu'envertu duProgramme général ,lalevée desrestrictions
àlaoréation d'agences etdesuccursales est ,encequiconcerne les
entreprises d'assurances directes ,subordonnée àlacoordination des
conditions d'accès etd'exercice }quecette coordination doit être
réalisée enpremier lieu pour lesassurances directes autres queles
assurances surlavie }
CONSIDERANT quepour faciliter l'accès àcesactivités d'assurances et
leur exercice ,ilimporte d'éliminer certaines divergences existant
entre lessixlégislations nationales decontrôle }quepour réaliser
cebut ,tout enassurant uneprotection adéquate desassurés etdes
tiers dans tov .•lesEtats membres ,ilconvient docoordonner notamment
lesdisposition relatives auxmoyens financiers desentreprises d'as­
surances }
CONSIDERANT qu'uneclassification desrisques parbranches estnôoersai.re
pour déterminer ,notamment ,lesactivités quifont l'objet del'agré­
ment obligatoire etlemontant dufonds degarantie miniau *!!C'vi e:-i
fonction delabranche exercée }
.«
... Officiel desCcarcinsutéi »TSuropéennae na.2du15janvier 1962 ,
page' 36/62.

CONST'nylîANT cu'il convient d'exclure duchamp d'application deladirec­
tive lesmutuelles cruienvertu deleur régime -juridique remplissent
certaines conditions desécurité etoffrent desgaranties financières
propres ;qu'ilconvient enoutre d'exclure certains organismes dans
plusieurs Etatq membres dont l'activité nes'étend qu'àunsecteur
très restreint etsetrouve statutairement limitée àunterritoire
déterminé ;
CONSIDERANT que lesdiverses législations contiennent desrègles diffé­
rentes quant aucumul del'assurance-maladie ,del'assurance-crédit et
caution etdel'assurance-protection juridique ;aussi bien entre elles
qu'avec d'autres branches d'assurance ;cruecette divergence existe principa­
lement encequiconcerne l'assurance surlavie ;qu'ilparaît dèslors
opportun deréserver lasolution des problèmes que peut soulever lemain­
tien derègles différentes enmatière decumul auxdirectives decoordi­
nation concernant l'assurance sur lavie ;
CONSIDERANT toutefois qu'ilestdifficile deprévoir lesconsccuences sur
lemarché européen desassurances dumaintien ,après lasxippression des
restrictions dudroit d'établissement dans les branches autres oue l'as­
surance surlavie ,derègles différentes enmatière decumul ;au'il
convient dèslors d'envisager .,encasdedifficultés graves surceplan ;
desmesures appropriées dans lesmeilleurs délais ;
CONSIDERANT qu'ilestnécessaire d'étendre dans chaque Etat membre lecon­
trôle àtouteg lesbranches d'assurances visées par laprésente direc­
tive ;quececontrôle n'estpossible que sicesactivités sont soumises
àunagrément administratif ;qu'ilfaut donc préciser lesconditions
d'octroi ouderetrait decetagrément ;que l'organisation d'unrecours
juridictionnel contre lesdécisions derefus ouderetrait estindis­
pensable ;
CONSIDERANT qu'ilconvient desoumettre lesbranches dites detransport ,
numéros 4,5i6f7et12delalittera Adel'annexe ;etlesbranches
decrédit ,numéros 14et15delalittera Adel'annexe àunrégime
plus souple enraison desfluctuations constantes destransactions en
marchandises etencrédit ;

-27-
CONSIDERANT que larecherche d'uneméthode commune decalcul desres^^ves
techniques fait actuellement l'objet d'études sur leplan international :
cru'ilparaît dèslors opportun deréserver àdesdirectives ultérieures
laréalisation delacoordination encette matière .ainsi crue les Ques­
tions relatives àladétermination descatégories deplacement età
l'évaluation desactifs ;
CONSIDERANT qu'ilestnécessaire cruelesentreprises d'assurances dispo­
sent enplus desréserves techniques suffisantes pour faire face aux
engagements contractés ,d'uneréserve complémentaire ,dite marge de
solvabilité ,représentée parlepatrimoine libre ,pour faire face aux
aléas del'exploitation }que ,pour assurer àcetégard quelesobliga­
tions imposées soient déterminées enfonction decritères objectifs ,
plaçant surunpied d'égalité deconcurrence lesentreprises demême
importance ,ilconvient deprévoir quecette marge soit enrapport avec
levolume global desaffaires del'entreprise etsoit déterminée enfonc­
tion dedeux indices desécurité basés l'unsur lesprimes ,l'autre sur
lessinistres ;
CONSIDERANT qu'ilestnécessaire d'exiger unfonds degarantie minimum en
fonotion delagravité durisque dans lesbranches pratiquées tant pour
assurer que lesentreprises disposent dès lemoment deleur constitution
demoyens adéquats quepour empêcher qu'encours d'activité lamarge de
solvabilité netombe enaucun casau-dessous d'unminimum desécurité ;
CONSIDERANT qu'ilestnécessaire deprévoir desmesures pour lecas otila
situation financière del'entreprise deviendrait telle qu'illuiserait
difficile derespecter sesengagements ;
CONSIDERANT que lesrègles coordonnées concernant l'exercice desactivités
d'assurance directe àl'intérieur delaCommunauté doivent ,enprincipe ,
s'appliquer àtoutes lesentreprises quiinterviennent sur lemarché et
dono égaleraient auxagences etsuccursales desentreprises dont lesiège
social estsitué hors delaCommunauté ;qu'ilconvient cependant depré­
voir ,quant auxmodalités decontrôle ,desdispositions particulières
vis-à-visdecesagences etsuccursales ,dufait quelepatrimoine des
entreprises dont elles dépendent setrouve hors delaCommunauté ;

<" j .Ta'ilconvient toutefois depermettre l'assouplissement deces
conditions spéciales tout enrespectant leprincipe que lesagences et
succursales decesentreprises nedoivent pas obtenir untraitement
plus favorable que lesentreprises delaCommunauté ;
CONSIDERANT quecertaines dispositions transitoires s'imposent envue de
permettre notamment auxpetites etmoyennes entreprises existantes de
s'adapter auxprescriptions quidoivent être prises par lesEtats mem­
bres enexécution delaprésente directive ,sous réserve del'applica­
tion del'article 53duTraité deRome ;
AARRETE LAPRESENTE DIRECTIVE :

-29-
TITRE I:DISPOSITIONS GENBRALES
Article 1
■ ■ 1 mt
Laprésente directive concerne l'accès àl'activité nonsalariée
del'assurance directe ,pratiquée parlesentreprises d'assurances dans
lesbranches définies à1'annexa delaprésente directive etl'exercice
decette aotivité .
"Article 2
Laprésente directive neconcerne pas :
1. les assurances suivantes :
a)labranche vie ,o'est-à-dire celle quicomprend notamment l'aa-
surance encasdevie ,l'assurance encasdedécès ,l'assurance mixte ,
l'assurance surlavieavec contre-assurance ,lestontines ,l'assurance
nuptialité ,l'assurance natalité ;
b)l'assurance derente ;
c)lesassurances complémentaires pratiquées parlesentreprises
d'assurances surlavie ,c'est -à-dire lesassurances atteintes corporel­
lesycompris l'ineapaeité detravail professionnel ,décès àlasuite
d'aocident etinvalidité àlasuite d'aocident etmaladie ,lorsqu' elles
sont souscrites eomplémentairement auxassurances-vie ;
d)lesassurances secialesj
2. lesopérations suivantes :
a)lesopérations decapitalisation ,telles qu'elles sont défi­
nies parlalégislation dechaque pays ;
b)lesopérations desorganismes deprévoyance etdesecours dont
lesprestations varient d'après lesressources disponibles etdans les­
quels lacontribution desadhérents estdéterminée forfaitairement .

-30-
Article 3
1. Laprésente directive neconcerne paslesmutuelles dont
-lestatut prévoit lapossibilité deprocéder àdesrappels decotisa­
tions ouderéduire leurs prestations ;
-l'activité estlimitée àl'assuranoe desrisques dedommage ,ycompris
lesrisques d'accidents etmaladie ,àl'exclusion toutefois desrisques
deresponsabilité civile -sauf siceux-ci constituent unegarantie
accessoire ausens delalittera Cdel'annexe -ainsi que des risques
decrédit etdecaution ;
-lenombre d'adhérents nedépasse pas3000 ;
-lemontant annuel descotisations perçues n'excède pas200000unités
decompte ,et
-dont lamoitié aumoins descotisations perçues provient despersonnes
physiques affiliées àlamutuelle .
2. Elle neconcerne pasnonplus lesmutuelles quiontconclu avec
uneentreprise demême nature uneconvention comportant laréassurance
intégrale desoontrats d'assurances qu'elles souscrivent etlasubstitu­
tion del'entreprise cessionnaire àl'entreprise cédante pour l'exécution
desengagements résultant desdits oontrats .
Dans cecas ,l'entreprise cessionnaire estassujettie auxrègles
delaprésente directive .
Article 4
Nesont pasvisés parladirective pour autant queleur statut ne
soit pasmodifié quant àleur compétenoe territoriale etquant auxbran­
ches exercées :
a)lesorganismes dedroit public suivants ,jouissant d'unmono­
pole (Monopolanstalten )enRépublique fédérale d'Allemagne :

1.Badische Gebäudeversicherungsaristalt ,Karlsruhe
2.Bayerische Landeisbrandversicherungsanstalt ,München
3.Bayerische Landestierversicherüngsanstalt ,
Schlachtviehversioherung ,München
4.Braunschweigische Lande sbrandver sicherungeajis talt,Braunschweig
5.Hamburger Feuerkasse .Hamburg
6.Hessische Brandversicherungsanstalt (Hessische Brand -
versicherungskammer ),Darmstadt ^
7.Hessische Brgndversicherungsanstalt ,Kassel
8.Hoheazollernsche Feuerversicherungsanstalt ,Sigmaringen
9.Lippische L^jidesbrandversicherungsanstalt ,Detmold
10.Nassauische Brandversicherungsanstalt ,Wiesbaden
11.Oldenburgische Landesbrandkasse ,Oldenburg
12.Ostfriesische Landschaftliche Brandkasse ,Aurich
13.Feuersozietat Berlin -,Berlin " .>
14.Württembergische Gebäudebrandversieherungsanst^lt ,Stuttgart
Toutefois ,lacompétence territoriale nesera pasconsidérée comme
modifiée dans lecasd'unefusion éventuelle decesorganismes ayant pour .,
effet de'maintenir auprofit dunouvel organisme laoompétence territo­
riale desanciens organismes fusionnés ;demême ,lacompétence quant aux
branches exercées nesera pasconsidérée comme modifiée siundecesorga­
nismes reprend pour lemême territoire ,uneouplusieurs branches d'unde
cesorganismes visés ;
b)lesorganismes suivants dont lesiège social estsitué en
République française :
1.Caisse départementale Incendie desArdennes
2.Caisse départementale Incendie delaCôte d'Or
3*.Caisse départementale Incendie delaMarne
4.Caisse départementale Incendie delaMeuse
5.Caisse départementale Incendie delaSomme
6.Caisse départementale Grêle duGers
►-Ψ ·:.·♦
7.Caisse départementale Grêle del'Hérault
8.Caisses départementales d'Assurance desplanteurs detabacj
••/••

-32-
c)laCassa diPrevidenza per l'assicurazione degli sportivi
(Sportass )ayant sonsiège social enRépublique italienne .
Article
Ausens decette directive ,ilfaut entendre par :
a)unité decompte :celle quiestdéfinie àl'artiole 4d.ustatut
delaBanque Européenne d'Investissement ;
b)congruence :lareprésentation desengagements exigibles dans
unemonnaie ,pardesactifs libellés ounégociables dans cette même
monnaie ;
c)localisation desactifs :présence d'actifs mobiliers ouimmobi­
liers àl'intérieur d'unStat membre sans pour autant que lesactifs mobi­
liers doivent faire l'objet d'undépôt etque lesactifs immobiliers doivent
faire l'objet demesures restrictives telles que l'inscription d'hypothèques .
Lesactifs représentés pardescréances sont considérés comme localisés dans
l'Etat membre otiensont détenus les titres .
•«/••

-33-
'TITRE IIîREGLES APPLICABLES AL'EGARD DESENTREPRISES DCNT LE
'1 r-" ' SIEGE SOCIAL EST AL'INTERIEUR DELACOMMUNAUTE !
Section A:Conditions d'accès
Article 6
1. Chaque Etat membre fait dépendre d'unagrément administratif l'ac­
cès àl'activité del'assurance directe sur son territoire .
2, Cetagrément doit être sollicita auprès ,dél'autorité compétente
del'Etat membre intéressé par :
a)l'entreprise quifixe sonsiège social surleterritoire decet
Etats
Κ
'b)l'entreprise dont lesiège social setrouve dans unautre Etat
membre etquiouvre unesuccursale ouuneagence surleterritoire de
l'Etat membre intéressé ;
c)l'entreprise qui ,après avoir reçu l'agrément visé sous a)ou
sous b)ci-dessus ,étend surleterritoire decetEtat sesactivités à
d'autres branches ;
d)l'entreprise quiayant obtenu ,conformément àl'artiele 7,
paragraphe 1,l'agrément pour unepartie duterritoire national ,étend
sonactivité au-delà decette partie .
3. LesEtats membres nefont pasdépendre l'agrément d'undépôt ou
d'uncautionnement ."
Article 7
1. L'agrément estvalable ,pour l'ensemble duterritoire national ,
sauf si,dans lamesure oïlla ,législation nationale lepermet' ,lerequé <- •
rant demande l'autorisation ,d'exercer sonactivité seulement su?ufie
partie duterritoire national .

-34-
2. L'amer .ontestdonne parbranche ;ilcouvre labranche entière ,
sauf si13requérant nedésirée garantir qu'unepartie desrisques rele­
vant decette branche ,tels qu'ilssont visés auxsubdivisions figurant
àlalittera Adel'annexe .
Toutefois :
a)chaque Etat membre alafaculté d'aocorder l'agrément pour les
groupes debranches indiqués àlalittera Pdel'annexe ,enluidonnant
l'appellation correspondante yprévue ;
b)l'agrément donné pour unebranche ouungroupe debranches vaut
également pour lagarantie desrisques accessoires compris dans uneautre
branche ,silesconditions prévues àlalittera Cdel'annexe sont rem­
plies ;
«)jusqu' àcoordination ultérieure laRépublique fédérale d'Alle­
magne pourra appliquer l'interdiction decumuler sursonterritoire 1'as­
surance maladie ,l'assurance crédit etcaution oul'assurance protection
juridique ,soit entre elles ,soit avec d'autres branches .
Article 8
1. Chaque Etat membre exige quelesentreprises quiseconstituent
sursonterritoire etsollicitent l'agrément :
a)adoptent l'unedesformes suivantes :
-encequiconcerne laRepublique federale d'Allemagne :
"Aktiengesellschaft ","Versicherungsverein aufGegenseitigkeit ",
"Öffentlich-rechtliches Wettbewerbs-Versicherungsunternehmen ";
-encequi concerne leRoyaume deBelgique :•
société anonjmie (naamloze vennootschap ),société ea .commandite par
aotions (vennootschap bijwijze vangeldschieting opaandelen ),
association d'assurance mutuelle (onderlinge verzekeringsmaatschappi j),
société eoopérative (coöperatieve vennootschap );
••/••

-35-
en .cequi .concerne làRépublique française :
...société anonyme ,société àformé mutuelle ,mutuelle ;
-encequiconcerne laRépublique italienne :
"società perazioni ","società cooperativa ","mutua »assicurazione ";
-encequiconcerne leRoyaume desPays-Bas :
"naamloze vennootschap ","onderlinge waarborgmaatschappij ",
/»•■ ' •• *' • : '-
"coöperatieve vereniging ";
-en "cequiconcerne leGrand-Duché duLuxembourg :
société anoriyme ,association d'assurances mutuelles ;
b)limitent leur objet social àl'activité d'assurance etaux
opérations quiendécoulent directement àl'exclusion detoute autre
activité commerciale ;
c)présentent unprogramme d'activités conforme auxdispositions
del'article 9ci-dessous ;. ....
.d).s'engagent ,àposséder lamarge desolvabilité visée àl'article
16,paragraphe 3,etpossèdent leminimum dufonds d©garantie prévu à
l'article 17,paragraphe 2. , ,.t ■
2. L'entreprise quisollicite l'agrément pour l'extension de -ses "acti­
vités àd'autres brançhep ou,dans lecasvisé àl'artiçle 6,paragraphe 2,
d),àuneautre partie du ,territoire doit présenter unprogramme d'activi­
tésconforme auxdispositions del'article 9ci-dessous ,encequiconcerne
cesautres branche goucette -autre partie dutérritoire .
Enoutre ,elle doit donner lapreuve qu'elle dispose delamarge de
-t.- ••••?• si .?solvabilité et,sicesautres branches exigent ûhfonds degarantie minimum
plus élevé qu'auparavant ,qu'elle possède ceminimum conformément àl'ar­
ticle 17,paragraphe 2.
3» Jusqu' àcoordination ultérieure lesEtats membres peuvent appliquer
desdispositions quiprév&ient lanécessité d'uneapprobation desstatjrts rf •
• •

-36-
desconaitions générales etspéciales despolices d'assurances ,destarifs
oud'unequalification technique desadministrateurs .Cependant lesdispo­
sitions précitées nepeuvent prévoir quelademande d'agrément soit exa­
minée enfonction desbesoins économiques dumarché .
Article 9
Leprogramme d'activités v,-_- *-i. o i._t_\visóàl'article 8,paragraphe 1c)doit
contenir les indications suivantes :
a)lanature desrisques quel'entreprise sepropose degarantir ;
lesconditions générales etspéciales despolices d'assurances qu'elle se
propose d'utiliser ;
b)lestarifs quel'entreprise envisage d'appliquer pour ohaque
•atégorie d'opérations ;
c)lesprincipes directeiprs enmatière deréassurance ;.
d)leséléments constituant lefonds minimum degarantie ;
e)lesautres moyens financiers destinés àcouvrir lesfrai3 d'in­
stallation des services administratifs etduréseau deproduction dans les
limites d'unmontant égal à•elui exigé pour lefonds minimum degarantie ;
f)lesprévisions relatives auxfrais degestion autres queles
f»ais d'installation ,notamment lesfrais généraux courants etlescom­
missions ,pour lestrois premiers exercices sooiaux ;
g)lesprévisions relatives auxprimes ouauxcotisations etaux
sinistres pour les trois premiers exercices sooiaux ;
h)lasituation probable detrésorerie ;
i)lesprévisions relatives auxmoyens financiers destinés àla.
couverture desengagements etdelamarge desolvabilité .
Toutefois ,nesont pasexigées lesindications visées sous a)et
b)»i-dessus s'ils'agit desgaranties desrisques classés sous les
.ν ··/··

-37-
auméros 4,5,6,7et12dolalittora Ado1'annexe ,ainsi queles
indications visées sous b)ci-dessus ,s'ils'agit desgaranties des
risques classés sous lesnuméros 14ot15dolalittera Adel'annexe#
,-«•*' "--'<***l * * ' '
. - .Article 10,.,'.v"•'i.-. s '•
•r» « » ,
1. Chaque Etat membre exige que l'entreprise ayant sonsiège social
•urleterritoire d'un ,autre .Etat .membre qui :sollicite l'agrément pour
l'ouverture d'uneagoncç ousuccursale Î
a)communique sesstatuts etlaliste desesadministrateurs ?
b)produise uncertificat délivré parlesautorités compétentes
dupays dusiège social ,indiquant lesbranches que l'entreprise inté­
ressée esthabilitée àpratiquer ainsi quelesrisques «qu'elle garantit
effectivement etattestant qu'elle dispose duminimum dufonds degaran­
tieou,s'ilestplus élevé ,dumiaimum delamarge desolvabilité «aï­
eule "conformément àl'article 16,paragraphe 3;
o)présente -unprogramme d'aotivités oonforme 4l'artiole llj
> t
.d)désigne uttmaadataire général ayant sondomicile ou,s'il
s'agit d'unepersonne morale ,sonsiège sooial dans lepays d'accueil
etdoté depouvoirs suffisants pour engager l'entreprise àl'égard des
tiers etpour lareprésentation vis-à-visdesautorités et .desjuridio -
tions dupays d'a#oueil .
Lemandataire désigné nepeut Stre récusé par l'Etat membre que
pour desmotifs d'ordre public .,Toutefois ,larécusation ^èut"'aussi être
foadée surunmanque dequalification teohnique pour autant qu'une tëlie
qualification soit exigée également desdirigeants desentreprises ayant
leuj »siège sooial .surleterritoire del'Etat intéressé .
■ 'S'*
2. Chaque Etat membre exige pour l'extension ^esaotivités del'agenoa
ousuooursale ,soit àd'autres branohes ,soit dans lecasprévv àl'arti-
ole6,paragraphe 2,d),quelérequérent del'agrément présente unpro- .
gramme d'aotivités oonforme àl'article 11ci-dessous .

I
I
...-38-
3. Jusqu' àcoordination ultérieure lesEtats membres peuvent appli­
quer lesdispositions quiprévoient ..pour toutes lesentreprises d'assu­
rances lanécessité d'uneapprobation des conditions générales etspé­
ciales despolioes d'assurances oudes tarifs que l'entreprise sepro­
pose d'utiliser .Cependant ,lesdispositions précitées nepeuvent prévoir
quelademande d'agrément soit examinée enfonction des "besoins économi­
ques dumarehé .
Article 11
1 \"
1, Leprogramme d'aotivités del'agenoe ousuocursale visé àl'article 10,
paragraphe 1,cdoit contenir lesindications suivantes :
a)lanature desrisques que l'entreprise sepropose degarantir
dans lepays d'accueil ainsi quelesconditions générales etspéciales
despolices d'assurances qu'elle sepropose d'yutiliser ;
b)lestarifs qu'elle envisage d'appliquer pour chaque catégorie
d'opérations ;
o)lesprincipes directeurs enmatière deréassurance ;
d)l'état delamarge desolvabilité del'entreprise ,visée aux
articles 16et17ci-après ;
e)lesautres moyens financiers destinés àcouvrir lesfrais d'in­
stallation etdefonctionnement ;
f)lesprévisions relatives auxfrais degestion pour lestrois
premiers exercioes sooiaux ;
g)lesprévisions relatives auxprimes oucotisations e*tauxsinis­
tres ,enraison desactivités nouvelles ,pour lestrois premiers exercices
sociaux ;
h)lasituation probable detrésorerie del'agence ousucoursale .

-39-
Toutefois nesont pasexigées lesindications visses sous etb,
ci-dessus s'ils'agit desgaranties desriscuès classés -sous lesnm;'n9
4i5»6,7et12delalittera Adel'annexe ,ainsi qruelesindications
visées sous b)ci-dessus s'ils'agit desgaranties desrisques classés sous
lesnuméros 14et15delalittera Adel'annexe .
' ;/
2. Leprogramme estaccompagné dubilan etducompte deprofits etper­
tesdel'entreprise pour chacun des trois derniers exercices sociaux .Toute
fois lorsque l'entreprise compte moins detrois exercices sociaux ,elle ne
doit lesfournir quepour lesexercices clôturés .
3. Ceprogramme ,accompagné desobservations des' iautori téschargées de
l'agrément ,esttransmis auxautorités compétentes dûpays dusiège social' ^
Celles-ci font connaître léur avis auxpremières ,dans lestrois mois à
partir delaréception' desdocuments ;encasdesilence àl'expiration de
cedélai ,l'avis desautorités consultées estréputé favorable .Encas
d'avis défavorable l'agrément estrefusé .
Article 12
Toute décision derefus doit être motivée defaçon précise etnoti­
fiée àl'entreprise intéressée .Elle ne-peut sefonder ouë !surdesmoti'fs
portant sur :
·. ι.
a)'l'inobservation desdispositions prévues auxarticles 8et'10j
b)'l'insuffisance desmoyens financiers euégard auxbesoins résul­
tant desindications fournies dans leprogramme d'activités visé àl'ar­
ticle 9ouàl'article 11.
Chaque Etat membre prévoit unrecours .juridictionnel contre une .
telle décision .
Lemême recours estprévu pour lecas oîilesautorités compétentôs
s.eseseraient pasprononcées sur lademande d'agrément à1'expiration
d'undélai' desixmois àpartir deladate deréception .
••/•*

section t3:Conditions d'exercice
Article 13
Les Etats membres vérifient enétroite collaboration lasituation
financière desentreprises agréées .
Artiole 14
L'autorité decontrôle del'Etat membre surleterritoire duquel
estsitué lesiège social del'entreprise doit être informée parlesauto­
rités decontrôle desautres Etats membres demanière telle qu'elle aitla
possibilité devérifier l'état desolvabilité decette entreprise pour
l'ensemble desesactivités .
Artiole 15
■»■ 1 ■■ »■
1. Chaque Etat membre sur leterritoire duquel uneentreprise exerce
sonaotivité impose àcelle-ci deconstituer desréserves techniques ,cor­
respondant aux engagements oontraotés sur sonterritoire .
Lemontant decesréserves estdéterminé suivant lesrègles fixées
par l'Etat ou,àdéfaut ,suivant lespratiques établies dans cetEtat .
2. Lesréserves techniques doivent être représentées pardesaotifs
équivalents ,congruents etlocalisés dans chaque pays d'exploitation »
Toutefois ,desdérogations auxrègles delacongruence etdelalocali­
sation desactifs peuvent être accordées par lesEtats membres .
Ces aotifs doivent appartenir auxcatégories deplaoemeat admises
parlaréglementation dupays d'exploitation etêtre évalués suivant les
règles fixées par oepays .
3. SiunEtat membre admet lareprésentation desréserves teohniques
pardescréances surlesréassureurs ,ilfixe lep#u»centage admis .Ilne
peut dans cecas ,pardérogation oequiestprévu auparagraphe g,exi-

-41-
gerlalocalisation decescréances.
4.L'autoritédecontrôledel'Etatmembresurleterritoiredumiel
estsituélesiègesociald'une'entrepriseveilleàce<ruelebilande
l'entrepriseprésentepourlesréservestechnicruesdesactifséquivalents
auxengagementscontractéesdanstouslespaysoïlelleexercesonactivité.
Article16
1.ChacrueEtatmembreimposeàcharrueentreprisedontlesiègesocial
estsituésursonterritoirelaconstitution d'unemargedesolvabilité
suffisante ,relativeàl'ensembledesesactivités.
Lamargedesolvabilité correspondaupatrimoinedel'entreprise ,
libredetoutengagementprévisible ,déductionfaitedesélémentsincor­
porels.Ysontcomprisnotamment:
-lecapitalsocialverséou,s'ils'agitdemutuelles ,lefondsinitial
effectif;
-lafractionnonverséeducapitalsooialoudufondsinitial}toutefois ,
lorscruecettefractionnonverséeexcède50/100ducapitalsouscrit »
seulelamoitiédecettefractionpeutêtrepriseenconsidération ;
-lesréserves(légalesetlibres)necorrespondant pasauxengagements ;
-lereportdebénéfices;
-lescréancescruelesmutuellesetlessociétésàformemutuelle,àcotisa­
tionsvariable^possèdentsurleurssociétaires àtitrederappeldecoti­
sationsàconcurrence delamoitiédeladifférenceentrelescotisations
maximalesetlescotisationseffectivement appelées;toutefois,lescréan­
cesainsiretenuesnepeuventreprésenterplusde50/100delamarge;
-surdemandeetjustification del'entrepriseetencasd'accorddes
autoritésdecontrôledesEtatsmembresintéressés otil'entreprise
••/••
I

exerce sonactivité vlesplus-values latentes résultant des^us-estima –
tion d'éléments d'actif etdesur–estimations d'éléments dspassif dans
lamesure oîidetelles plus-values n'ontpasuncaractère exceptionnel .
2» Lamarge desolvabilité estdéterminés parrapport ,soit aumontant
annuel desprimes oucotisations -soit àlacharge movenne dessinistres
pour les trois derniers exercices sociaux .Toutefois lorscrue des entrepri­
sesnepratiquent queles riscru.es foudre ,tempête ,grêle ainsi mielesbran­
ches dites detransport numéros $.■:5s6,7et12delalittera Adel'an­
nexe ,ilsera tenu compte dessept derniers exercices sociaux comme période
deréférence delacharge moyenne dessinistres .
3. Sous réserve desdispositions del'article 17ci-après ,"lemontant
delamarge desolvabilité doit être égal auplus élevé desdeux résultats
suivants :
premier résultat (parrapport auxprimes ):
-ilestfait masse desprimes oucotisations émises dans lesaffaires
directes aucours dudernier exeroi.ce ,autitre detous les exercices ,
accessoires compris ;
-ilyestajouté lemontant desprimes acceptées enréassurance aucours
dudernier exercice ;
-ilenestdéduit lemontant total des primes oucotisations annulées au
cours dudernier exercice ,ainsi oue lemontant total desimpôts et
taxes afférents auxprimes oucotisations entrant dans lamasse .
Après avoir réparti lemontant ainsi obtenu entrois tranches ,à
savoir lapremière s'étendant de1unité decompte à10millions d'unités
decompte ,laseconde de10.000.001 unités decompte à25millions d'uni­
tésdecompte etlatroisième comprenant lesurplus .lesfractions de
18/100 ;de12/l00etde8/l00sont calculées respectivement surcestran­
ches etadditionnées .

Lepremier résultat estobtenu enmultipliant lasomme ainsi cal­
culée par lerapport existant pour le «famier exercice .,entre lemontant
dessinistres demeurant àcharge del'entreprise après cession enréassu­
rance etlemontant dessinistres truts 5cerapport net>eut enaucun cas
être inférieur à50/100»
deuxième résultat (parrapport auxsinistres ):
-ilestfait masse ,sans déduction dessinistres àlacharge desces­
sionnaires etrétrocessionnaires ,desmontants dessinistres payés
pour lesaffaires directes aucours des trois derniers exercices
inventoriés ;
-ilyestajouté lemontant dessinistres payés autitre desaccepta­
tions enréassurance ouenrétrocession aucours deces mêmes trois
exercices ;
-ilyestajouté lemontant desprovisions ouréserves pour sinistres
àpayer ,constituées àlafindudernier exeroice tant pour lesaffai­
resdirectes quepour lesacceptations enréassurance ;
-ilenest déduit lemontant des recours encaissés auoours des trois
derniers exercices ;
-ilenestdéduit lemontant desprovisions ouréserves cour sinistres
àpayer ,constituées aucommencement dudeuxième exercice précédant le
dernier exercice inventorié ,tant pour lesaffaires directes cruepour
lesacceptations enréassurance .
Après avoir réparti letiers dumontant ainsi obtenu entrois
tranches ,àsavoir lapremière s'étendant de1unité decompte à7mil­
lions d'imités decompte ,laseconde de7.000.001 unités decompte à
17,5 millions d'unités decomptes.et la.troisième comprenant lesurplus ,
lesfractions de26/lGO ,de20/100 ,etde16/100s^nt calculées respecti­
vement sur ces tranches etadditionnées .

Lesecond résultat estobtenu enmultipliant lasomme obtenue par
lerapport existant poiir ledernier exercice entre lemontant des sinis­
tres demeurant àcharge del'entreprise ,après cession enréassurance et
lemontant dessinistres brutsj ceraoport nepeut enaucun casêtre infé­
rieur à50/l00 .
4. Lesfractions applicables auxtranches ,visées auparagraphe précé­
dent ,sont réduites demoitié encecruiconcerne l'assurance maladie gérée
suivant une technicrue apparentée àcelle del'assurance sur lavie .
Article 17
1. Letiers delamarge desolvabilité constitue lefonds degarantie .
2. a)Toutefois ,lefonds degarantie neoeut être inférieur à
-500.000 unités decompte s'ils'agit delagarantie desrisques oud'une
partie desrisques compris dans l'unedesbranches classées àlalittera
Adel'annexe sous lesnuméros 10-11,12,13,14et15j
-400.000 unités decompte s'ils'agit delagarantie des "risques oud'una
partie desrisques compris dans l'unedesbranches classées àlalittera
Adel'annexe ,sous lesnuméros 1,2;3r4-5?6,1,8et16;
-300.000 unités decompte s'ils'agit delagarantie des risrrues oud'une
partie des risrrues compris dans labranche classée àlalittera Ade
l'annexe ,sous lenuméro 9j
-200.000 unités decompte s'ils'agit delagarantie des riscrues compris
dans labranche classée àlalittera Adel'annexe ,,sous lenuméro l7*
b)Sil'activité del'entreprise s'étend surplusieurs branches ou
surplusieurs risques ,seul(e )estpris(e )enconsidération labranche ou
lerisque ouiexige lemontant leplus élevé .

-45-
c)Leminimum dufonds degarantie estréduit d'unquart pour les
mutuelles etles sociétés àforme mutuelle .
Article 18
1. LesEtats membres nefixent aucune règle concernant letohoix des
actifs quidépassent ceux représentant lesréserves techniques visées à
l'article 15.
2. Sous réserve desdispositions del'article 15,paragraphe 2,de
l'article 20,paragraphe 2etdel'artiole 22,paragraphe 1,dernier
alinéa ,lesEtats membres .nerestreignent paslalibre disposition d®s
actifs mobiliers ouimmobliers faisaat partie dupatrimoine desentre -»
prises agréées .
3. Cette disposition nefait pasobstacle auxmesures quelesEtats
membres ,tout enrespectant laréglementation despays d'exploitation
visée àl'article 15,paragraphe 2,ettout ensauvegardant lesintérêts
desassurés ,sont habilités àprendre entant quepropriétaire ouassocié
desentreprises encause .
Article lft
• Chaque Etat meiribre impose auxentreprises ayant leur siège social
sursonterritoire ,derendre compte annuellement ,pour l'ensemble de
leurs opérations ,deleur situation etdeleur solvabilité .
2. 'LesEtats membres imposent auxentreprises defournir périodique­
ment lesdocuments quisont nécessaires àl'exercice dueoatrôle ,ainsi
quedesdocuments statistiques -.Lesautorités de«ontrSle oompétentes âe
oommuniquent mutuellement lesdocuments etrenseignements utiles àl'exer-
oiee du«©ntrôle .

-46-
Article 20
1. Envue durétablissement delasituation financière d'une entre­
prise dont lamarge desolvabilité n.'atteint plus leminimum prescrit à
l'article 16,paragraphe 3,l'autorité decontrôle dupays dusiège social
exige tinplan deredressement quidoit être soumis àsonapprobation .
2. Dans lecasoùlesréserves techniques n'atteignent plus lemontant
déterminé -conformément àl'article 15,paragraphe 1,alinéa 2,ainsi que
dans leoas oîxlamarge desolvabilité n'atteint plus lefonds degarantie
défini àl'article 17,l'autorité decontrôle oompé tente dupays dusiège
social peut interdire ,enliaison avec lesautorités decontrôle desEtats
membres sur leterritoire desquels l'entreprise estégalement agréée ,la
libre disposition desesactifs .
L'autorité dusiège sooial exige entout casdel'entreprise un
pla*definancement àcourt terme quidoit être soumis àsonapprobation .
Lesautorités decontrôle compétentes prennent enoutre toute mesure
propre àsauvegarder lesintérêts desassurés .
3. Lesautorités decontrôle desEtats membres sur leterritoire des­
quels l'entreprise encause aétéégalement agréée ,collaborent pour l'exé­
cution desplans visés auxdeux paragraphes précédents .
Article 21
1. Chaque Etat membre autorise lesentreprises agréées àtransférer
tout oupartie deleur portefeuille decontrats silecessionnaire pos­
sède ,compte tenu dutransfert ,la,marge desolvabilité nécessaire .
Lesautorités decontrôle intéressés seconsultent mutuellement
avant d'agréer cetransfert .
2. Unefois admis par l'autorité decontrôle compétente ,oetrans­
fert devient deplein droit opposable auxsouscripteurs intéressés .

-47-
3. Laliquidation volontaire s'effectue sous lasurvBillance del'au­
torité compétente dupays dusiège social quiagit enliaison avec les
autorités des autres Etats membres .

-48-
Section C:Retrait del'agrément
Article 22
1. L'agrément accordé par l'autorité compétente del'Etat membre sur
leterritoire duquel setrouve lesiège social pénis fttr.® par oe/tte
autorité àl'entreprise lorsque celle-ci : . •. '
a)nesatisfait plus auxconditions d'accès }
b)n'apuréaliser ,dans lesdélais impartis ,lesmesures prévues
parleplan deredressement ouparleplan definancement ,visée àl'ar­
ticle 20;
c)manque gravement àsesobligations résultant delaréglementa­
tion nationale .
Encasderetrait del'agrément ,l'autorité decontrôle dupays du
■siège social eninforme lesautorités decontrôle desautres Etats membres
ayant agréé l'entreprise ;ceux-ci doivent procéder également auretrait de
leur agrément .Elle prend avec leconcours decesautorités toute mesure
propre àsauvegarder lesintérêts desassurés ,etnotamment restreint la
libre disposition desaotifs del'entreprise lorsqu' unetelle restriction
n'apasencore étéimposée ,conformément àl'article 20,paragraphe 2,
alinéa 1.
2. L'agrément accordé auxagences ousuocursales d'entreprises ayant
leur siège social dans unautre Etat membre peut être retiré lorsque
l'agence oulasucoursale :
a)nesatisfait plus auxconditions d'accès ;
b)manque gravement àsesobligations résultant delaréglementa­
tion dupays oîielle exerce sonactivité ,notamment encequiconcerne la
constitution desréserves techniques définies àl'article 15»
Avant deprocéder auretrait del'agrément ,lesautorités decon­
trôle visées audeuxième paragraphe duprésent article consultent l'auto­
••/«•

-49-
rité decontrôle dusiège social del'entreprise .Auoas otielles estiment
devoir suspendre l'activité decesagences ousuccursales ,elles eninfor­
ment immédiatement cette même autorité .
3. Toute décision deretrait del'agrément doit être motivée defaçon
précise etnotifiée àlfentreprise intéressée .
Chaque Etat membre prévoit unrecours juridictionnel contre une
telle décision .
/

TITRE XII :REGLES APPLICABLES AL'EGARD DES AGENCES OU .SUCOUR - .
SALES ETABLIES AL'INTERIEUR DE'LACOMMUNAUTE ET
RELEVANT D'ENTREPRISES DONT LESIEGE SOCIAL EST HORS
DELACOMMUNAUTE .• -, ■ '
Article 23...
1. Chaque Etajc membre fait dépendre d'unagrément administratif l'ac­
cèssursonterritoire àl'activité visée àl'article premier detoute
entreprise dont lesiège sooial esthors delaCommunauté .
2." L'Etat membre nepeut acoorder l'agrément quesil|entrepriseî
.va)esthabilitée àpratiquer lesopérations d'assurances ,envertu
delalégislation nationale dont elle dépend ;
b)crée uneagence ousuccursale surleterritoire decetEtat
membre ;•• ''
o)s'engage àétablir ausiège del'agenoe ousuccursale uneoomp- ■'
tabilité propre àl'activité qu'elle yexerce ,ainsi qued'ytenir tous
lesdocuments relatifs auxaffaires traitées ;
d)désigne unmandataire général ,qurdoit être agréé parl'auto -*,
rité compétente ;
e)dispose dans lepays d'explditâtiond' actifs pour unmontant au
moias égal àlamoitié duminimum prescrit àl'article 17,paragraphe .2,
pour lefonds "degarantie etendépose lequart deceminimum àtitre de
cautionnement ; * *
f)s'engage àposséder unemarge desolvabilité conformément aux
dispositions ,prévues àl'article 25ci-dessous ; :
g)présente unprogramme d'activités conformément va«xdispositions - k
del'article 11,paragraphes 1et2»
:TTputof •ist .losBtats aafiBSao --no'-0014 1'àigréiãení •

-51-
meme silasconditions ci-dessus sont remplies .
3. Poux l'extension àd'autres branohes desactivités del'agence ou
succursale agréée ,l'agrément del'Etat membre estsubordonné àlapré­
sentation d'unprogramme d'activités ,conforme auparagraphe 2,littera
g)ci-dessus .
Article 24
LesEtats membres imposent auxentreprises deoonstituer desréser­
vestechniques correspondant auxengagements souscrits surleur territoire ;
ilsveillent àceque lacontrepartie decesréserves techniques soit con­
stituée par l'agence ousuccursale aumoyen d'actifs équivalents et,dans
lamesure fis:ée par l'Etat ,congruents .
Pour lecalcul desréserves techniques ,ladétermination descaté­
gories deplacement etl'évaluation desactifs ,lalégislation desEtats
membres estapplicable ,
L'Etat membre intéressé exige quelesactifs formant lacontrepar­
tiedesréserves techniques soient localisés sursonterritoire .L'article
15»paragraphe 3esttoutefois applicable .
Article 25
1, Chaqjae Etat membre impose auxagences ousuc«ursales «réées surson
territoire dedisposer d'unemarge desolvabilité suffisante .Lamarge de
«olvabilité estconstituée d'actifs ,librœ detout engagement prévisible ,
déduction faite deséléments incorporels mais ycompris lecautionnement
initial etlesactifs prévus àl'article 23,paragraphe 2,littera ©)}oes
actifs représentatifs delamarge doivent être localisés àl'intérieur de
l'Etat membre intéressé -»
2. *Lama^rge desolvabilité sera calculée conformément auxdispositions
del'article 16,paragraphe 3»ci-dessus .Letiers enconstitue lefonds
degarantie .Toutefois ,pour lecalcul decette marge soûls sont pris en
• •

-52-
oonsideration le3primes oucotisations etlessinistres résultant des
opérations réalisées parHagenee ousuccursale intéressée .
3« L'entreprise doit posséder unfonds degarantie égal àlamoitié
duminimum prévu àl'article 17,paragraphe 2.Lecautionnement initial
déposé conformément àl'article 23rparagraphe 2,littera e),yest
imputé .
Article 26
1. Lesentreprises qui ,^près avoir obtenu l'agrément d'unEtat mem­
bre ,obtiennent l'agrément d'unoudeplusieurs autres Etats membres pour
ycréer d'autres agences ousuooursales ,peuvent demander :
a)quelamarge desolvabilité visée àl'artiola 25soit calculée
enfonction del'aotivité globale qu'elles exercent àl'intérieur dela
Communauté ;dans cecassont pris enconsidération lesprimes oucotisa­
tions etlessinistres résultant desopérations réalisées par l'ensemble
desagences ousuccursales établies àl'intérieur delaCommunauté ?
b)qu'elles soient dispensées del'obligation prévue àl'article
23|paragraphe 2,littera e)dedéposer également dans oesEtats lecau­
tionnement exigé ;
o)quele3actifs formaat lacontrepartie delamarge desolvabi -^
lité soient looalisés dans l'unquelconque desEtats membres otielles
exepoent leur activité .
2. Sioas d'aocord desEtats membres intéressés surlademande de
l'entreprise ,l'autorité compétente del'Etat membre surleterritoire
duquel setrouve leplus ancien établissement durequérant esthabilitée
àvérifier l'état desolvabilité deoette entreprise pour l'ensemble de
sesaotivités exercées àl'intérieur delaCommunauté etobtient àcet
i4'»^
effet lesinformations nécessaires desautres Etats membres pour les
agences etsuccursales établies surleur territoire .

Article 27
L?.s dispositions desarticles 19et20'sont également applicables
àl'égard desagences etsuccursales desentreprises visées auprésent
titre .
Artic le2° )
Lesdispositions decetitre nefont pasobstacle àl'application
dedispositions différentes fixées dans"im accord crue laC.E.E. conclurait
avec unpays tiers envue d'assurer ,sous condition deréciprocité ,une
protection suffisante des assurés des Etats membres .

54-
■ .TITRE' IV:'DISPOSITIONS TRANSITOIRES - ' •»-.;
-■■■• - ■ Article -29
1. .LG3Etats membres laissent auxentreprises visées autitre IIqui ,
aumoment del'entrée -envigueur desmesures d'exécution delaprésente
directive tpratiquent surleur -territoire uneouplusieurs branches visées
àl'article premier undélai detrois ans ,commençant àcourir àpartir de .
lanotification delaprésente directive ,pour seconformer à«esmesures .
^«Enparticulier :• -'
a)L'agrément a#cordé auxentreprises sous l'empire delaréglemen­
tation actuelle reste ,valable .Toutefois ,l'autorité decontrôle del'Etat ,
men&re -surleterritoire duquel setrouve lesiège social del'ontreprise
pourra vérifier queles -conditions prévues auxarticles 15,16et ;17ence
quiconcerne lesréserves techniques ,lamarge desolvabilité etlefonda '
degarantie sont remplies .Dans l'affirmative ,l'autorité decontrôle de
cetEtat membre délivre àl'entreprise uncertificat quisera produit aux
autorités compétentes desautres Etats membres otil'entreprise exerce son
activité ?
b)Encequiooncerne lésEtats membres otiiln'existe pasd'agré­
ment pour l'unedesbranches visées à'l'article prepiier ,l'agrément prévu
parlaprésente directive estconsidéré comme accordé pour cette branche à
l'entreprise ayant sonsiège social dans-cet '-Etat membre sielle justifie ,
dans le'délai prévu aupremier alinéa ,qu'elle possède lesréserves tech­
niques suffisantes pour labranche considérée ,lamarge desolvabilité et
lefonds dçgarantie prévue auxarticles 16et17»Lesautorités decon­
trôle desEtats membres délivrent' alors uneattestation précisant labran­
chepour laquelle l'entreprise est'agrééej
c)Ence*qui-concerné l'agénce -ousuccursale d'uneentreprise' ayant
sonsiège social surleterritoire d'unautre Etat membre quecelui oîielle
exerce sonactivité ,l'agrément prévu parlaprésente direqtive estconsi­
déré comme accordé ,dèsque l'entreprise présente selon lecaslecertifi -
oatvisé aua)oir-dessus oul'attestation visée aub)«i-dessus .
••/••

-55-
2.SnoutrelesEtatsmembrespeuventdispenserlesentreprises ,vasees
auDaragraohe 1,cruiàl'expiration dudélaidetrois,ansn'atteignentcas
unencaissement annueldeprimesoudecotisations ,égaj.aucuintupledu
fondsdegarantieminimum,viséàl'article17?paragraphe 2del'obliga­
tiondeconstituer cefondsavantlafindel'exercicepourlerruelles
primesoucotisationsatteignentleeruintupledecefondsdegarantie.Le
délaimaximumainsiimpartiàoesentreprises pourconstituerlefondsde
garantieminimumnepourraenaucuncasdépasserdixansàcompterdela
notification delaprésentedireotive.
3.Cependantlesentreprises cruiétendentleuractivitéausensde
l'article8,paragraphe 2oudel'article10nepeuventlefairecruesi
ellesseconforment immédiatement auxrèglesdeladirective.
0^
4.Lessociétésayantuneformeautrecruecellesindiouéesàl'ar­
ticle8pourrontcontinuer,jusqu'àlafindelapériodetransitoire pré'uue
auTraitédeRome,àexercerleuractivitéactuellesouslaforme-juridique
qu'ellesrevêtaientau30avril1964»
L'Etatmembreintéressédresselalistedecesentreprisesetla
communiqueauxautresEtatsmembres ,ainsiqu'àlaCommission.
5.LesEtatsmembresprennentsoinderestitueràlademandedesentre­
prisesquisatisfontàl'obligationdesarticles16et17,lescautionne­
mentsinitiauxdéposésenvertudelaréglementation ,aotue"1le.■
Article30
LesEtatsmembreslaissentauxagencesousuccursalesviséesau
titreIIIqui,aumomentdel'entréeenvigueurdesmesuresd'exécution
delaprésentedirective,pratiquent uneouplusieursbranohesviséesà
l'articlepremieretn'étendentpasleursactivitésausensdelfarticle
23tparagraphe 3»undélaimaximumdetroisans,àpartirdelanotifica­
tion,.^laprésentedireotive,pourseconformeràcesmesures.

-56-
TITRE VÎDISPOSITIONS FINALES
Article 31
1. Après consultation desEtats membres ,laCommission détermine :
a)lemodèle commun desdoouments visés àl'article 19»para­
graphe 2;
b)laclassification dans l'annexe desnouveaux risques apparais­
sant surlemarché !
* »
c)l'autorité compétente pour lavérification del'état de'solva­
bilité ,visée àl'article 26,paragraphe 2,lorsque desdifficultés sur­
gissent quant àladésignation decette autorité .
Ella peut procéder àlamême consultation envuedel'examen d'au­
tres difficultés éventuelles rencontrées dans l'application delaprésente
direotive .
2. LaCommission assure une collaboration étroite entre lesadminis­
trations nationales ,envuedefaciliter lecontrôle del'assurance
directe àl'intérieur delaCommunauté etdedévelopper lacoordination
des conditions d'accès àcette activité etdesonexercice .
Article 32
LaCommission examine ,dans lescinq ansàcompter delanotifica­
tion delaprésente directive ,l'opportunité deprocéder àsarévision ;
elle étudie àceteffet 'notamment l'incidence desexigences financières
établie parladirective surlasituation desmarchés d'assurance des
Etats membres .
Siunerévision paraît opportune ,laCommission soumet auConseil
dans lemême délai lesconclusions de«etexamen sous forme deproposi­
tion d»directive .
•»/••

-57-
Article 33
LesEtats membres mettent envigueur lesmesures nécessaires pour
seconformer àlaprésente directive dans undélai dedouze mois àcomp­
ter desanotification eteninforment immédiatement laCommission .
Article 34
Dès lanotification delaprésente directive lesEtats membres
veillent àinformer laCommission entemps utile pour présenter ses
observations detout projet ultérieur dedispositions essentielles d'or­
drelégislatif ,réglementaire ouadministratif qu'ilsenvisagent d'adap­
terdams ledomaine régi par laprésente directive .Ilseninforment en
outre les autres Etats membres .
Article 35
Letexte del'annexe fait partie intégrante delaprésente direc­
tive .
Article 36
LesEtats membres sont destinataires delaprésente directive .
Bruxelles ,lo
Par leConseil
LoPrésident

-58-
ANNEXE FAISANT PARTIS INTEGRANTE DELAPREMIERE DIRECTIVE
DUCONSEIL DECOORDINATION DESDISPOSITIONS' LEGISLATIVES ,
REGLEMENTAIRES ETADMINISTRATIVES CONCERNANT L'ACCES A
L'ACTIVITE DEL'ASSURANCE DIRECTE ,AUTRE QUEL'ASSURANCE
SUR LAVIE ETSON EXERCICE
A,Classification des riscnies par branche
1.Accidents (ycompris accidents dutravail etmaladies profes­
sionnelles )
-Prestations forfaitaires
-Prestations indemnitaires
-Combinaisons
2.Maladie
-Prestations forfaitaires
-Prestations indemnitaires
-Combinaisons
3.Corps devéhicules terrestres (autres queferroviaires )
Tous dommages subis par •....... • V*V-*
-Véhicules terrestres automoteurs
-Véhicules terrestres non automoteurs
4»Corps devéhioules ferroviaires
Tous dommages subis par lesvéhicules ferroviaires -
5.Corps devéhicules aériens'
Tous dommages subis par lesvéhicules aériens
» /
6.Corps devéhicules maritimes ,laciustres etfluviaux
Tous dommages subis par ..
-Véhicules fluviaux .
-Véhicules lacustres
-Véhicules maritimes
"* «**
••/•m

-59-
7*î.archandises transportées (ycompris marchandises ,tarages
ettous autres biens )
Tous dommages subis par lesmarchandises transportées ou
tagages ,quel quesoit lemoyen detransport
8.Incendie etéléments naturela
Tous dommages subis parlesbiens (autres quelesdommages
compris dans lesbranches 3,4,5»6et7)lorsqu' ilssont
causés par v,
-Incendie
-Tempête
-Eléments naturels autres quegelée ,grêle ettempête
-Desintégration del'atome etradioactivité
-Affaisement deterrain
9.Autres dommages auxbiens
Tou3 dommages subis parlesbiens (autres queceux compris
dans lesbranches 3,4»5»6et7)lorsque oesdommages sont
causés partous événements autres queceux mentionnés sous S
10.R.C.véhicules terrestres automoteurs
Toutes responsabilités résultant del'emploi devéhicules
terrestres automoteurs (ycompris laresponsabilité du
transporteur
11.R.C.véhicules aériens
Toutes responsabilités résultant del'emploi devéhicules
aériens (ycompris laresponsabilité dutransporteur )
12.R.C.véhicules maritimes ,lacustres etfluviaux
Toutes responsabilités résultant del'emploi devéhicules
fluviaux ,laoustres etmaritimes (ycompris laresponsabilité
dutrgjisporteur )
••/•»

-60-
13.R.C.générale
Toutes responsabilités autres quecelles mentionnées sous las
numéros 10,11et12
14. .Crédit .. ,, ,...... .... ' .- .-
-Insolvabilité générale
-Vente àtempérament
-Crédit hypothéoaire
-Crédit agricole
15.Caution
-Caution direote
-Cavition indirebte
16.Pertes pécuniaires diverses •
-Risques d'emploi
-Insuffisanoe derecettes (générale )
-Mauvais temps (pluie ,manifestations )
-Beau temps
-Pertes debénéfices •
-Persistance defrais généraux' . ''
-Dépenses commerciales imprévues
.-Perte delavaleur vénale
-Perte deloyers ouderevenus
-Pertes commerciales indireotes autres quecelles mention­
nées précédemment
-Pertes pécuniaires non commerciales
-Autres pertes pécuniaires
17.Protection .juridique
\ I
-Protection juridique •*
•«/••

-61-
Lesgaranties comprises dans unebranche nepeuvent être
classées dans uneautre branche sauf dans lescasvisés aupara­
graphe C.ci-dessous .
B.Appellation del'agrément donné simultanément pour plusieurs
branches
Lorsque l'agrément porte àlafois :
a)surlesbranches nos .1et2,
ilestdonné sous l'appellation "Accidents etMaladie ";
b)surlesbranches nos .3,4,7et10,
ilestdonné sous l'appellation "Assurance automobile ";
c)surlesbranches nos .4,6,7et12,
ilestdonné sous l'appellation "Assurances maritime ettransport ";
d)surlesbranches nos.5»7et11,
ilestdonné sous l'appellation "Assurances aviation ";
e)surlesbranches nos.3et9»
ilestdonné sous l'appellation "Incendie etautres dommages aux
biens ";
f)surlesbranohes nos ,10,11 ,12et13,
ilestdonné sous l'appellation "Responsabilité oivile ";
g)surlesbranches nos .14et15,
ilestdonné sous l'appellation "Crédit etcaution ";
h)surtoutes lesbranches ,
ilestdonné sous l'appellation choisie par l'Etat membre intéressé ,
quisera communiquée auxautres Etats membres etàlaCommission .
»»I»•

-62-
C.Risques accessoires
L'entreprise obtenant l'agrément pouru»risque prinoipal
appartenant àunebranche ouàungroupe debranches peutégale­
ment garantir desrisques compris dansuneautre braaohe .sans
quel'agrément soitexigé pour cesrisques lorsque oeux-ci
-sont liés aurisque principal ,
-concernent l'objet quiestcouvert contre lerisque principal ,
-sontgarantis parlecontrat quicouvre lerisque principal .
Toutefois lesrisques compris dans lesbranches 14et15
visées auA.decette annexe nepourront être considérés comme
risques aocessoires d'autres branohes .