La participation à l’élaboration d’un tel traité serait conforme à l’article 21, paragraphe 1, du TUE, qui prévoit que l’«Union s’efforce de développer des relations et de construire des partenariats avec les pays tiers et avec les organisations internationales, régionales ou mondiales qui partagent les principes visés au premier alinéa. Elle favorise des solutions multilatérales aux problèmes communs, en particulier dans le cadre des Nations unies». En février 2021, le Conseil européen a réaffirmé sa volonté de «faire progresser la sécurité sanitaire mondiale, notamment en renforçant l’Organisation mondiale de la santé et en œuvrant à l’élaboration d’un traité international sur les pandémies dans le cadre de cette organisation».

L’UE et ses États membres dirigent les efforts internationaux tendant à renforcer la sécurité sanitaire mondiale et l’Organisation mondiale de la santé, en particulier en ce qui concerne la préparation et la réaction aux urgences sanitaires, sur la base, entre autres, des conclusions du Conseil de novembre 2020 sur le rôle de l’UE dans le renforcement de l’OMS.

En mai 2021, lors de sa soixante-quatorzième session, l’Assemblée mondiale de la santé devrait adopter une décision de procédure concernant les modalités et le processus d’établissement d’un traité international sur la lutte contre les pandémies. Plus précisément, la décision a pour objectif de mettre en place une conférence intergouvernementale en vue d’élaborer et de négocier une convention-cadre de l’OMS sur la préparation et la réaction aux pandémies, qui sera examinée par l’Assemblée mondiale de la santé en vertu de l’article 19 de la constitution de l’OMS.

L’Union européenne dispose d’un statut d’observateur informel à l’OMS. Ce statut a été établi par un échange de lettres publié au Journal officiel le 4 janvier 2001. L’échange comprenait un «mémorandum d’accord relatif au cadre et aux modalités de coopération entre l’Organisation mondiale de la santé et la Commission des Communautés européennes». Tous les États membres de l’Union européenne sont membres de l’OMS.

–la prévention et la gestion des risques zoonotiques dans le cadre de l’approche «Une seule santé», lesquelles nécessitent une mise en relation avec des traités environnementaux qui traitent notamment de la biodiversité et du commerce des espèces menacées d’extinction, ce qui pourrait avoir des répercussions, entre autres, sur le règlement (CE) no 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce;

–un système structuré de partage des agents pathogènes, des séquences génétiques et des avantages qui peuvent découler de leur utilisation pour la santé publique [législation pertinente au niveau de l’UE: règlement (UE) no 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation];

–les droits de l’homme et la protection de la vie privée, eu égard notamment aux technologies de surveillance, à l’intelligence artificielle et à l’utilisation de mégadonnées à des fins de santé publique [par exemple, règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données]; et

–des mesures visant à promouvoir la mise en œuvre et le respect des règles, par exemple des procédures d’examen par les pairs et par des experts, des mécanismes de responsabilisation réciproque, des dispositions en matière de vérification et d’inspection et des procédures de règlement des différends.

–Le futur traité affectera également la décision no 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative aux menaces transfrontières graves sur la santé de même que le futur règlement sur les menaces sanitaires transfrontières.

Compte tenu de ce qui précède et de l’incidence probable sur la législation de l’UE en vigueur dans différents domaines d’action qui relèvent de sa compétence, il est essentiel que l’Union participe côte à côte avec les États membres. Les principes suivants devraient guider leur position lors des prochaines discussions au sein de l’Assemblée mondiale de la santé sur une éventuelle décision établissant un processus d’élaboration et de négociation d’une convention-cadre de l’OMS relative à la préparation et à la réaction aux pandémies:

a.l’UE devrait être autorisée à participer en tant que partie contractante au traité afin de soutenir pleinement la mise en place d’un processus de l’OMS pour l’élaboration d’une nouvelle convention-cadre sur la préparation et la réaction aux pandémies;

b.la décision de l’Assemblée mondiale de la santé arrêtant les aspects procéduraux des négociations devrait autoriser l’UE à participer pleinement au processus de négociation;

c.la nouvelle convention-cadre doit renforcer et compléter le cadre international existant, tout en y apportant une valeur ajoutée, pour prévenir les urgences sanitaires et y répondre, en tenant compte des résultats du sommet mondial sur la santé qui se tiendra le 21 mai prochain. Dans cette optique, toute nouvelle convention-cadre devrait compléter et renforcer la mise en œuvre du règlement sanitaire international (RSI) et remédier efficacement aux lacunes de ce règlement;

d.les discussions sur une convention-cadre devraient tenir compte des résultats des panels indépendants qui examinent la réaction internationale guidée par l’OMS face à la pandémie, afin de garantir que celle-ci est solidement fondée sur des données probantes et reflète les enseignements tirés de l’expérience mondiale qui a été acquise dans la lutte contre la pandémie de COVID-19.

4.Base juridique

4.1.Base juridique procédurale

4.1.1.Principes

L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».

L’article 218, paragraphe 9, du TFUE s’applique, que l’Union soit ou non membre de l’instance concernée ou partie à l’accord.

La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes ayant des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui ont «vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union».

4.1.2.Application en l’espèce

L’Assemblée mondiale de la santé est une instance créée par un accord, en l’occurrence par la constitution de l’Organisation mondiale de la santé, signée à New York le 22 juillet 1946.

La décision sur les modalités, que l’Assemblée mondiale de la santé est appelée à adopter, est un acte ayant des effets juridiques. L’acte envisagé sera contraignant en vertu du droit international pour les membres de l’Organisation mondiale de la santé, conformément aux articles 18 et 60 de la constitution de l’Organisation mondiale de la santé. L’acte envisagé produira également des effets juridiques parce qu’il déterminera la capacité de l’Union européenne de participer pleinement à l’élaboration et à la négociation d’une convention-cadre de l’OMS sur la préparation et la réaction aux pandémies, qui sera examinée par l’Assemblée mondiale de la santé en vertu de l’article 19 de la constitution de l’OMS, et de devenir partie à cette convention en tant qu’organisation régionale d’intégration économique.

La convention-cadre aura une incidence sur l’exercice des compétences de l’Union et, en fonction de son champ d’application, sur la législation de l’UE dans des domaines tels que la santé, le commerce, la libre circulation, la protection des données, le marché intérieur et la coopération au développement, qui pourraient tous devenir pertinents au titre de la convention-cadre.