[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 25.9.2006

COM(2006) 544 final

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 379/2004 par l’augmentation du volume des contingents tarifaires applicables à certains produits de la pêche pour la période 2004-2006

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1) CONTEXTE DE LA PROPOSITION |

Motivations et objectifs de la proposition/Contexte général Compte tenu du fait que les industries de transformation de certains États membres éprouvent de grandes difficultés à se procurer en quantités suffisantes certains produits de la pêche d’origine communautaire, il est dans l’intérêt de l’Union européenne de relever certains contingents tarifaires autonomes existants. Pour compenser ce manque de matières premières, qui est exacerbé par la nécessité d’adopter des mesures de conservation rigoureuses, le secteur utilise des produits de substitution provenant de pays tiers. Règlement (CE) n° 379/2004 du Conseil du 24 février 2004 (JO L 64) portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche pour la période 2004-2006. Il est proposé de modifier le règlement cité dans le courant de l’année 2006 de manière à adapter la situation des approvisionnements à l’évolution du secteur des captures et des marchés d’importation. |

Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Règlement (CE) n° 379/2004 du Conseil du 24 février 2004 (JO L 64) portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche pour la période 2004-2006. |

Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union La proposition est conforme aux politiques menées dans les domaines de l’agriculture, de la pêche, du commerce, du développement et des relations extérieures. Elle n’aura pas d’effets adverses sur les pays en développement bénéficiant d’accords commerciaux préférentiels avec l’Union européenne tels que le SPG et le régime ACP. |

2) CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT |

Consultation des parties intéressées |

Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants Consultation des États membres au travers du comité de gestion des produits de la pêche et du comité consultatif de la pêche et de l’aquaculture. Consultations au travers de contacts informels avec le secteur dans l’Union européenne (Association des industries du poisson de l’union européenne, fédération des organisations nationales des grossistes, importateurs et exportateurs en poisson). Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte Les mesures proposées bénéficient de l’appui de la grande majorité des États membres. |

Obtention et utilisation d’expertise |

Domaines scientifiques / d’expertise concernés Experts représentant les États membres au sein du comité de gestion des produits de la pêche. Méthodologie utilisée Consultation ouverte. Principales organisations / principaux experts consultés Experts désignés par chacun des États membres. Consultation du comité de gestion des produits de la pêche les 28 février et 6 avril 2006. Consultation du groupe de travail n° 3 («marchés et politique commerciale») du comité consultatif de la pêche et de l’aquaculture (CCPA) le 15 février 2006. Première rencontre avec les acteurs communautaires concernés le 31 janvier 2006: Association des industries du poisson de l’union européenne (AIPCE) et fédération des organisations nationales des importateurs et exportateurs de poisson de l’UE (CEP). Deuxième rencontre avec l’AIPCE et le CEP le 20 mars 2006. Synthèse des avis reçus et pris en compte L’existence de risques potentiellement sérieux assortis de conséquences irréversibles n’a pas été mentionnée. Moyens utilisés pour assurer la publicité de l’avis des experts Publication de la proposition. |

Analyse d’impact Sans objet. Proposition non inscrite au programme législatif et de travail de la Commission pour 2006. |

3) ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |

Résumé de la mesure proposée Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 379/2004 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche pour la période 2004-2006. |

Base juridique Article 26 du traité CE. |

Principe de subsidiarité La proposition relève de la compétence exclusive de la Communauté. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. |

Principe de proportionnalité Pour les raisons exposées ci-après, la proposition est conforme au principe de proportionnalité. |

Il y a lieu d’adopter des mesures en vue d’éviter que le secteur de la transformation ne subisse de graves difficultés d’approvisionnement pour le reste de l’année 2006. |

Les mesures en question vont dans le sens des principes visant à simplifier les procédures pour les opérateurs du commerce extérieur et de la communication de la Commission en matière de suspensions et de contingents tarifaires autonomes (98/C 128/02). |

Choix des instruments |

Instrument proposé: règlement. |

D’autres moyens ne seraient pas appropriés pour la raison suivante: En vertu de l’article 26 du traité CE, les suspensions et les contingents tarifaires autonomes sont approuvés par le Conseil statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission. Pour assurer l’uniformité des dispositions et leur applicabilité directe dans toute la Communauté, il y a lieu d’adopter un règlement. |

4) INCIDENCE BUDGÉTAIRE |

Droits de douane non perçus d’un montant total de 10 247 777 EUR. |

5) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES |

Espace économique européen Le texte proposé présente de l’intérêt pour l’EEA; il convient par conséquent qu’il lui soit étendu. |

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 379/2004 par l’augmentation du volume des contingents tarifaires applicables à certains produits de la pêche pour la période 2004-2006

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 26,

vu la proposition de la Commission[1],

considérant ce qui suit:

(1) Pour assurer un approvisionnement suffisant de la Communauté pour ce qui est de certains produits de la pêche, des contingents tarifaires communautaires ont été établis par le règlement (CE) n° 379/2004 du Conseil du 24 février 2004 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche pour la période 2004-2006[2].

(2) Dans certains États membres, les industries de transformation éprouvent de grandes difficultés à se procurer en quantités suffisantes certains produits de la pêche d’origine communautaire. Pour compenser la pénurie de matières premières, le secteur utilise des produits de substitution provenant de pays tiers.

(3) Il est donc opportun d’augmenter les volumes des contingents tarifaires applicables à certains produits au titre du règlement (CE) n° 379/2004 pour la période contingentaire en cours, qui se termine en 2006.

(4) Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 379/2004,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’annexe du règlement (CE) n° 379/2004, les lignes correspondant aux numéros d’ordre 09.2759, 09.2761, 09.2770, 09.2785, 09.2790 et 09.2794 sont remplacées par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

09.2759 | ex 0302 50 10 ex 0302 50 90 ex 0303 60 11 ex 0303 60 19 ex 0303 60 90 | 20 10 10 10 10 | Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus), à l’exclusion des foies, œufs et laitances, fraîches, réfrigérées ou congelées, destinées à la transformation (a)(b) | 70 000 | 0 | 1.1.2004-31.12.2006 |

09.2761 | ex 0304 20 91 ex 0304 20 94 ex 0304 90 97 | 10 41 81 60 86 | Grenadiers bleus (Macruronus spp.), filets et autre chair, destinés à la transformation (a) (b) | 20 000 | 0 | 1.1.2004-31.12.2006 |

09.2770 | ex 0305 63 00 | 10 | Anchois (Engraulis anchoita), salés ou en saumure, ni séchés ni fumés, destinés à la transformation (a) (b) | 8 000 | 0 | 1.1.2004-31.12.2006 |

09.2785 | ex 0307 49 59 ex 0307 99 11 | 10 10 | Tubes de calamars (Ommastrephes spp. — à l’exclusion des Ommastrephes sagittatus —, Nototodarus spp., Sepioteuthis spp.) et Illex spp., congelés, avec peau et ailes, destinés à la transformation (a) (b) | 40 000 | 3.5 | 1.1.2004-31.12.2006 |

09.2790 | ex 1604 14 16 | 20 30 95 | Filets dénommés «longes» de thons et listaos, destinés à la transformation (a) (b) | 5 500 | 6 | 1.1.2004-31.12.2006 |

09.2794 | ex 1605 20 99 | 45 | Crevettes de l’espèce Pandalus borealis, cuites et décortiquées, destinées à la transformation (a) (b) | 10 000 | 6 | 1.1.2004-31.12.2006 |

(a) Le contrôle de l’utilisation à cette fin particulière s’effectue conformément aux dispositions communautaires applicables.

(b) Le bénéfice du contingent est accordé aux produits destinés à subir toute opération, sauf s’ils sont destinés à subir exclusivement une ou plusieurs des opérations suivantes:

— nettoyage, éviscération, équeutage, étêtage,

— découpage (à l’exclusion du découpage en anneaux et en tranches, du filetage, de la production de flancs ou du découpage de blocs congelés, ou de la séparation de blocs congelés des filets interfoliés),

— échantillonnage, triage,

— étiquetage,

— conditionnement,

— réfrigération,

— congélation,

— surgélation,

— décongélation, séparation.

Le bénéfice du contingent n’est pas accordé aux produits destinés à subir, en outre, des traitements (ou opérations) donnant droit au bénéfice du contingent, si ces traitements (ou opérations) sont réalisés au niveau de la vente au détail ou de la restauration. La réduction des droits de douane s’applique uniquement aux poissons destinés à la consommation humaine.

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS AYANT UNE INCIDENCE BUDGÉTAIRE STRICTEMENT LIMITÉE AUX RECETTES

1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 379/2004 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche pour la période 2004–2006.

2. LIGNES BUDGÉTAIRES

Chapitre et article: Chapitre 12, article 120.

Montant inscrit au budget pour l’année 2006: 12 905,4 millions/an.

3. INCIDENCE FINANCIÈRE

( Proposition sans incidence financière

x Proposition sans incidence financière sur les dépenses, mais avec incidence financière sur les recettes, l’effet étant le suivant:

Millions d’euros (à la première décimale)

Ligne budgétaire | Recettes[3] | Exercice 2006 |

Article 120 | Incidence sur les ressources propres | – 10,3/an |

4. MESURES ANTIFRAUDE

Le contrôle de la destination finale de certains des produits visés par le présent règlement du Conseil se fera conformément aux articles 291 à 300 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire.

5. AUTRES REMARQUES

La présente proposition de règlement du Conseil présente les modifications à apporter à l’annexe du règlement existant pour tenir compte des éléments suivants:

1. les nouvelles demandes de relèvement des contingents tarifaires autonomes qui ont été présentées et adoptées;

2. les modifications des possibilités de pêche et les évolutions du marché qui sont à l’origine de pénuries

Coût estimatif de la mesure

Sur la base des statistiques disponibles (2004 et 2005), l’effet de perte de recettes résultant de l’application du présent règlement peut être estimé à 10,2 millions EUR pour le reste de l’exercice 2006 (voir l’annexe).

Numéro d’ordre | Variation du volume contingentaire (unités/tonnes) | Prix estimatif (€/tonne) | Droit conventionnel (%) (TDC 2006) | Droit contingentaire (%) | Variation attendue de la perte de recettes par rapport au montant contingentaire précédent (en €) |

09.2759 | 20 000 | 2 374 | 12 | 0 | 5 679 600 |

09.2761 | 5 000 | 1 865 | 7.5 + 15 (average = 11.25) | 0 | 1 049 062 |

09.2770 | 6 000 | 1 446 | 10 | 0 | 867 600 |

09.2785 | 10 000 | 2 421 | 8 | 3.5 | 1 936 800 |

09.2790 | 1 500 | 3 414 | 24 | 6 | 1 229 040 |

09.2794 | 3 000 | 4 836 | 20 | 6 | 2 901 600 |

Total des pertes de recettes par rapport aux montants contingentaires précédents: (€ 13 681 702,50 – € 3 420 425,63) = € 10 261 276,88 net[pic][pic][pic]

[1] JO C [...] du [...], p. [...].

[2] JO L 64 du 2.3.2004, p. 7.

[3] En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits agricoles, cotisations sucre, droits de douane), les montants indiqués doivent être des montants nets, lesquels correspondent aux montants bruts, déduction faite de 25 % au titre des frais de perception.