En second lieu, chaque État membre doit veiller à ce que les inspections relatives au bien-être des animaux soient effectuées conformément aux règles établies par le règlement (CE) no 882/2004 pour les contrôles officiels. Il incombe aux autorités nationales compétentes de transmettre à la Commission un rapport annuel sur les résultats de ces inspections. La Commission a utilisé les données fournies par les États membres pour les années 2013 et 2014, qui reflètent la situation la plus récente. Un aperçu du nombre d’exploitations susceptibles d’être inspectées et du pourcentage de sites inspectés est présenté dans le tableau 2 de l’annexe I.

En deuxième lieu, en ce qui concerne le nombre de manquements, il est important de garder à l’esprit que ceux-ci comprennent tous les types d’infractions à la législation de l’UE, même les mineures. Les catégories A et B du tableau 3 regroupent les manquements administratifs donnant lieu à l’envoi d’une demande pour y remédier dans un délai de trois mois, ou parfois plus. La catégorie C couvre des infractions plus graves, qui appellent une action immédiate en vue d’une sanction administrative ou pénale À titre d’illustration, 8,1 % seulement des manquements constatés dans les élevages d’oiseaux de basse-cour en 2014 étaient graves et ont donné lieu à une action immédiate.

Il convient de noter que le nombre d’exploitations inspectées était particulièrement élevé pour les poules pondeuses comme pour les truies en 2013 et 2014. Cela est peut-être dû à l’interdiction des cages non aménagées pour les poules pondeuses (2012) et à l’introduction de la conduite en groupe pour les truies (2013), ainsi qu’aux obligations afférentes d’assurer le respect total de ces règles.

Un formulaire en ligne a été élaboré en 2012 à partir des tableaux de la décision 2006/778/CE. Il a été utilisé par les États membres en 2013 et 2014 et a permis à la Commission d’analyser plus efficacement les chiffres présentés. Cependant, certaines incohérences subsistent, particulièrement en ce qui concerne les oiseaux de basse-cour. Conformément à la définition du terme , la colonne «oiseaux de basse-cour» concerne uniquement les poulets destinés à la production de viande (poulets de chair). Toutefois, plusieurs États membres y ont aussi reporté les chiffres des petites exploitations de poules pondeuses . Il est donc impossible de savoir si les résultats sont représentatifs des élevages de poulets de chair ou de poules pondeuses.

Parmi les prescriptions touchant à l’animal même, les manquements les plus fréquents se rapportent aux «bâtiments et locaux de stabulation». La mauvaise conception des bâtiments, des sols et des structures relève de cette rubrique, tout comme l’état des équipements à l’intérieur du bâtiment, de la cage ou du parc et l’utilisation inadéquate des installations, par exemple des systèmes de ventilation ou d’éclairage inadaptés.

Les autres types de manquements principalement constatés varient selon les espèces élevées. Pour les veaux, il s’agissait de la «liberté de mouvement», qui englobe la capacité d’un animal à se mouvoir et les règles de l’attache, tandis que pour les oiseaux de basse-cour, il s’agissait des contrôles réguliers du fonctionnement de «l’équipement automatique et mécanique». Les problèmes liés à «l’alimentation, l’eau et autres substances» étaient assez fréquents pour les poules pondeuses élevées en plein air, les bovins, les moutons et les chèvres. Ce dernier point englobe le régime alimentaire proprement dit, l’accès de l’animal à l’alimentation et à l’eau et le contrôle des mangeoires ou abreuvoirs automatiques.

Les rapports des États membres indiquent un taux de manquement de 8,4 % en 2013 pour les porcs et l’accès à des matières manipulables. En ce qui concerne les mutilations (la section partielle de la queue, mais aussi la castration et la section partielle des dents), le taux de manquement enregistré par les États membres était de 2,2 %.

Plaintes

En 2013 et 2014, la Commission a enregistré huit plaintes dénonçant l’inaction d’États membres en ce qui concerne, pour les porcs, l’accès à des matières manipulables et la section partielle systématique de la queue. Ces plaintes reflètent d’ailleurs les conclusions des audits de la Commission. Cinq d’entre elles ont été closes. Depuis lors, la Commission a publié des lignes directrices dans ce domaine.

Bien qu’il y ait eu des plaintes concernant d’autres questions touchant au bien-être animal, telles que la production de foie gras, le transport et le bien-être lors de l’abattage, elles restent peu nombreuses sur chacun des sujets. La Commission a minutieusement évalué toutes les plaintes et conclu qu’il n’y avait pas de motifs suffisants pour y donner suite. Ainsi, la majorité d’entre elles ont été closes.

4. Conclusion

Les principes généraux et les dispositions de la directive 98/58/CE concernant la protection des animaux dans les élevages ont contribué à la mise en place d’un cadre commun pour le bien-être des animaux d’élevage dans l’UE. La directive a aussi soutenu les États membres en veillant à la bonne application et au respect de ces règles. L’essentiel, c’est que les États membres sont tenus de présenter des rapports annuels sur les résultats de leurs contrôles de l’application des règles en matière de bien-être animal et de déterminer de nouveaux objectifs d’amélioration du contrôle de l’application, ce qui les incite à hiérarchiser les problèmes de bien-être. En effet, les rapports indiquent que les États membres semblent s’efforcer de traiter systématiquement tous les manquements constatés et de faire respecter les règles européennes en matière de bien-être animal. Les chiffres du précédent rapport de la Commission de 2006 et les chiffres déclarés par les États membres pour 2013 et 2014 le corroborent: il y a eu une amélioration notable du nombre d’exploitations conformes.

En fait, en ce qui concerne les deux dernières mesures introduites, l’interdiction des cages non aménagées pour les poules pondeuses (2012) et des boxes individuels pour les truies (2013), l’action déployée par la Commission pour encourager tous les États membres à faire appliquer correctement ces interdictions s’est avérée efficace. Actuellement, selon les informations dont dispose la Commission, tous les États membres sont en conformité et utilisent des cages aménagées ou d’autres systèmes pour les poules pondeuses. En ce qui concerne la conduite en groupe pour les truies, vingt-cinq États membres sont en conformité et trois ont déclaré être totalement en conformité. La Commission vérifie actuellement la documentation fournie pour étayer ces déclarations.

Dans la plupart des cas, les données indiquent de légères améliorations entre 2013 et 2014. Par exemple, le taux de conformité enregistré pour les oiseaux de basse-cour et l’exigence relative à «l’équipement automatique et mécanique» est passé de 82,1 % à 86,4 %. Une amélioration générale a aussi été rapportée entre 2013 et 2014 en ce qui concerne la «tenue des registres» et les «bâtiments et locaux de stabulation» pour la majorité des espèces et des systèmes de production. Parmi les États membres qui ont fourni une analyse de leurs résultats, la plupart notent aussi une tendance générale à l’amélioration. Certains ont aussi souligné que les manquements sont souvent causés par des connaissances insuffisantes et ont donc mis en place des mesures de formation dans leurs plans d’action pour l’année à venir.

Les États membres contribuent aussi à cette amélioration globale, comme le suggèrent les audits de la Commission réalisés pendant cette même période. Ceux-ci ont conclu que les États membres avaient donné suite aux recommandations et que la situation s’était améliorée par rapport aux audits précédents.

Il est cependant nécessaire de continuer de travailler avec les États membres pour apporter des améliorations supplémentaires dans le suivi de la conformité aux règles en matière de bien-être animal. Par exemple, depuis la publication de la décision 2006/778/CE, d’autres exigences réglementaires ont été adoptées dans le domaine du bien-être animal. Ces modifications législatives introduites à une date ultérieure ne sont pas prises en compte dans les obligations actuelles en matière de rapports. Il est nécessaire d’examiner comment assurer le mieux possible le transfert harmonieux de ces données supplémentaires, tout en veillant à maintenir les charges administratives au minimum.

Enfin, d’après les informations recueillies, il est clair qu’une meilleure compréhension commune des règles existantes concernant le bien-être animal et la façon dont elles doivent être appliquées et contrôlées est nécessaire. Cela est particulièrement vrai pour certaines exigences légales relatives au bien-être des porcs. Entre 2013 et 2014, les données provenant des États membres montrent une petite augmentation des infractions constatées en ce qui concerne l’accès à des matières manipulables et une diminution de celles relatives à la section partielle de la queue des porcs. Cela contraste avec les rapports d’audit de la Commission indiquant un nombre beaucoup plus élevé d’infractions pour ces deux exigences dans la plupart des États membres inspectés. En outre, le nombre de plaintes concernant ces questions semble indiquer une sensibilisation accrue des citoyens de l’UE et un intérêt pour le bien-être des porcs. Les chiffres inférieurs rapportés par les États membres peuvent indiquer une défaillance dans la reconnaissance des manquements. Les audits de la Commission ont montré qu’en ce qui concerne la section partielle de la queue, la plupart des États membres estimaient être en conformité avec le droit de l’Union. Or, des travaux sont en cours à ce sujet depuis plusieurs années pour accroître les connaissances et faire évoluer les mentalités. La recommandation (UE) 2016/336 de la Commission du 8 mars 2016 introduit un certain nombre de paramètres pertinents pour réduire la caudophagie et indique les caractéristiques des matériaux d’enrichissement optimaux. Le document de travail des services de la Commission afférent fournit aux États membres de plus amples informations sur la question et leur donne aussi des outils et des indicateurs qui peuvent être utilisés pour évaluer la situation dans les élevages.

La Commission continuera au minimum de surveiller le respect de l’application de la directive 98/58/CE du Conseil. Cependant, il ressort des plans d’action et des commentaires fournis que les États membres utilisent des outils divers pour améliorer le contrôle de l’application dans ce domaine. En parallèle, la Commission estime qu’il est essentiel de dialoguer davantage avec les parties prenantes pour favoriser des initiatives et des projets spécifiques en la matière, qui pourraient être mutuellement bénéfiques tant sur le plan économique que sur celui du bien-être animal. Dans ce contexte, la Commission travaille actuellement à insérer ce dialogue dans un cadre plus systématique et plus visible, afin que toutes les parties intéressées (organisations de défense du bien-être animal, scientifiques, vétérinaires, éleveurs, entreprises de transformation et de distribution de produits alimentaires etc.) puissent exprimer leurs préoccupations et partager les connaissances et les ressources nécessaires pour construire des activités communes.

En outre, l’adoption d’une proposition de la Commission sur les contrôles officiels ouvrira la voie à la création de centres de référence européens pour le bien-être des animaux qui pourraient aussi contribuer à d’autres améliorations grâce à l’acquisition et à l’échange de meilleures connaissances techniques et scientifiques.