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Bruxelles, le 9.11.2005

COM(2005) 553 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec l’Albanie

(présentée par la Commission) {SEC(2005) 1421}

EXPOSÉ DES MOTIFS

À Thessalonique, le Conseil européen des 19 et 20 juin 2003 a réaffirmé qu’il était résolu à soutenir pleinement et efficacement la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux. Il a approuvé les conclusions du Conseil du 16 juin 2003 sur les Balkans occidentaux, notamment l’annexe intitulée “L’agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l’intégration européenne”, qui a introduit les partenariats européens afin de concrétiser la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux dans le cadre du processus de stabilisation et d’association.

Début 2004, la Commission a présenté son premier partenariat européen avec l’Albanie, qui a été adopté par le Conseil le 14 juin 2004. La Commission estime qu’il convient d’actualiser ce premier partenariat sur la base des conclusions qu’elle a formulées dans son rapport de suivi 2005 sur l’Albanie.

Ce partenariat européen actualisé se fonde sur les dispositions du règlement (CE) n° 533/2004 du Conseil du 22 mars 2004. Il énumère les priorités à court et moyen termes que doit se fixer l’Albanie afin de poursuivre sur la voie de son intégration dans l’Union européenne. L’Albanie doit en contrepartie élaborer un plan assorti d’un calendrier et de mesures spécifiques indiquant comment elle entend mettre en œuvre les priorités du partenariat européen. La Commission contrôlera régulièrement l’avancement des travaux au moyen des rapports de suivi et des structures mises en place dans le cadre du processus de stabilisation et d’association.

Les priorités du partenariat européen serviront de base à la programmation de l’assistance financière de la Communauté, qui continuera à être fournie dans le cadre des instruments financiers pertinents, en particulier le règlement n° 2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 (CARDS).

Le projet de décision du Conseil n’a aucune incidence financière. Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission invite le Conseil à approuver la proposition de décision en annexe.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec l’Albanie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 533/2004 du Conseil relatif à l’établissement de partenariats européens dans le cadre du processus de stabilisation et d’association, et notamment son article 2[1],

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le Conseil européen a approuvé l’introduction des partenariats européens, qui doit constituer l’un des moyens de concrétiser la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux dans le cadre du processus de stabilisation et d’association.

(2) Le règlement (CE) n° 533/2004 dispose que le Conseil doit adopter les principes, priorités et conditions devant figurer dans les partenariats européens ainsi que les éventuelles modifications ultérieures.

(3) Le 14 juin 2004, le Conseil a adopté un premier partenariat européen avec l’Albanie[2]. Il convient d’actualiser ce partenariat afin de définir les nouveaux domaines prioritaires dans lesquels les travaux doivent être poursuivis, sur la base des conclusions du rapport de suivi de 2005 concernant les progrès accomplis par l’Albanie sur la voie de son intégration dans l’Union européenne.

(4) Le règlement (CE) n° 533/2004 prévoit que le suivi de la mise en œuvre des partenariats européens sera assuré par les structures mises en place dans le cadre du processus de stabilisation et d’association.

(5) Afin de préparer son intégration dans l’Union européenne, l’Albanie doit élaborer un plan assorti d’un calendrier et de mesures spécifiques visant à mettre en œuvre les priorités de ce partenariat européen,

DÉCIDE:

Article premier

Conformément à l’article premier du règlement (CE) n° 533/2004, les principes, priorités et conditions figurant dans le partenariat européen avec l’Albanie sont énoncés à l’annexe qui fait partie intégrante de la présente décision.

Article 2

La mise en œuvre du partenariat européen sera étudiée au moyen des mécanismes créés dans le cadre du processus de stabilisation et d’association et des rapports de suivi établis par la Commission.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

PARTENARIAT EUROPÉEN 2005 AVEC L’ALBANIE

1. INTRODUCTION

Le Conseil européen a approuvé l’introduction des partenariats européens afin de concrétiser la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux dans le cadre du processus de stabilisation et d’association.

Le premier partenariat européen avec l’Albanie a été adopté par le Conseil le 14 juin 2004 (décision du Conseil 2004/519/CE[3]). Il convient d’actualiser ce premier partenariat sur la base des conclusions du rapport de suivi établi par la Commission en 2005 concernant les progrès accomplis par l’Albanie. Le deuxième partenariat européen recense de nouvelles priorités d’action. Ces priorités nouvelles correspondent aux besoins spécifiques et au degré de préparation de l’Albanie et seront actualisées si nécessaire. Le partenariat européen fournit également des orientations concernant l’assistance financière à fournir à l’Albanie.

L’Albanie doit élaborer un plan assorti d’un calendrier et de mesures spécifiques pour mettre en œuvre ces priorités.

2. PRINCIPES

Le processus de stabilisation et d’association reste le cadre du parcours européen que suivront les pays des Balkans occidentaux jusqu’à leur future adhésion.

Les principales priorités identifiées en ce qui concerne l’Albanie ont trait à sa capacité de respecter les critères fixés par le Conseil européen de Copenhague en 1993, ainsi que les conditions fixées pour le processus de stabilisation et d’association, et notamment celles définies par le Conseil dans ses conclusions des 29 avril 1997 et des 21 et 22 juin 1999, le contenu de la déclaration finale du sommet de Zagreb du 24 novembre 2000 et l’agenda de Thessalonique.

3. PRIORITÉS

Les priorités énumérées dans le présent partenariat européen ont été sélectionnées sur la base d’une évaluation réaliste des objectifs que l’Albanie devrait être en mesure d’atteindre ou des progrès substantiels qu’elle devrait pouvoir accomplir dans cette voie au cours des années qui viennent. Il est établi une distinction entre les priorités à court terme, à atteindre dans un délai d’un à deux ans, et les priorités à moyen terme, qu'il s'agit d’atteindre en trois ou quatre ans. Ces priorités concernent tant la législation que son application.

Étant donné les coûts substantiels qu’implique le respect de toutes les exigences communautaires ainsi que la complexité de ces exigences dans certains domaines, le présent partenariat n’inclut pas à ce stade tous les travaux importants. Les futurs partenariats incluront d’autres priorités en fonction des progrès accomplis par l’Albanie.

Parmi les priorités à court terme, celles qui sont essentielles ont été identifiées et regroupées au début du point 3.1. Leur ordre de présentation ne constitue pas un classement selon leur importance.

3.1. Priorités à court terme

Priorités essentielles

- Obtenir de meilleurs résultats tangibles dans la lutte contre la criminalité organisée, notamment en exploitant intégralement les dispositions des nouvelles lois de lutte contre la criminalité et en hâtant la mise en œuvre des mesures concrètes de lutte contre la criminalité organisée.

- Mettre en œuvre et actualiser le plan d’action anticorruption 2004-2005 ainsi que les recommandations des rapports d’évaluation du Groupe d’États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe.

- Appliquer la législation en vigueur concernant la restitution/l’indemnisation des biens fonciers. En particulier, accélérer le premier enregistrement des biens et l'instruction des demandes de restitution et garantir la pérennité des stratégies et des mécanismes d'indemnisation.

- Favoriser la liberté des média, notamment en hâtant l’adoption de la législation appropriée concernant la presse écrite et améliorer la législation relative aux médias électronique en tenant compte des normes communautaires.

- Renforcer encore la gouvernance du secteur public, notamment la gestion, la planification et l’exécution des investissements publics.

Exigences politiques

DÉMOCRATIE ET ÉTAT DE DROIT

Gouvernance

- Assurer une orientation politique claire ainsi que l’engagement des acteurs institutionnels et encourager un consensus constructif en faveur des réformes nécessaires au progrès dans le cadre du processus de stabilisation et d’association.

Élections

- Préparer comme il convient et dans les délais les élections locales de 2006, en mettant rapidement en œuvre les recommandations formulées par l’OSCE/le BIDDH après les élections législatives de 2005, notamment en améliorant la tenue des listes électorales.

Administration publique

- Veiller à l’application la loi sur le service public dans le cadre des nominations et du fonctionnement de l’administration publique.

- Veiller à ce que le recrutement, le transfert et le licenciement des fonctionnaires se déroulent dans le respect des règles établies.

- Veiller au respect de la loi sur la fonction publique et adopter des mesures visant à l’améliorer.

- Veiller à mettre à la disposition du ministère de l’intégration européenne les locaux, les équipements et le personnel compétent appropriés, ainsi qu’améliorer la coordination entre ce ministère et les ministères compétents.

- Utiliser pleinement et efficacement le système de planification intégrée.

Système judiciaire

- Accroître la transparence de la procédure judiciaire pénale et civile.

- Garantir que les juges et les procureurs sont recrutés par concours.

- Renforcer le statut, l’indépendance et la protection constitutionnelle des magistrats.

- Établir des règles objectives en vue de l’attribution des affaires au juge.

- Mettre en place un système transparent, fondé sur le mérite, en vue de l’évaluation des procureurs.

- Améliorer la coordination entre le parquet et la police.

- Veiller au respect des conventions internationales pertinentes lors de la création et dans la gestion des nouveaux établissements pénitentiaires.

- Veiller à ce que des ressources appropriées soient disponibles pour assurer une protection crédible des témoins.

- Obtenir une augmentation régulière du taux d’exécution des décisions judiciaires.

Politique de lutte contre la corruption

- Adopter la législation nécessaire pour harmoniser le cadre juridique albanais avec les conventions européennes sur la corruption (en matière civile et pénale) ratifiées par l’Albanie ainsi qu’avec les conventions pertinentes des Nations unies.

- Améliorer la législation en vigueur en matière de corruption et la mettre en œuvre en prenant dûment en considération la coordination interministérielle.

- Garantir le respect de la loi sur la déclaration du patrimoine.

- Renforcer les capacités institutionnelles d’enquête et de poursuite dans le domaine de la corruption.

- Veiller à ce que l’Unité spécialisée placée sous la tutelle du Parquet de Tirana (chargée des délits financiers) couvre aussi les affaires de corruption.

- Réduire la liste des fonctionnaires bénéficiant d’une immunité et n'accorder celle-ci que lorsque celle-ci est strictement nécessaire.

DROITS DE L’HOMME ET PROTECTION DES MINORITÉS

Respect du droit international des droits de l'homme

- Veiller à ce que tous les organes chargés faire appliquer la loi soient pleinement conscients de leurs obligations en matière de droits de l’homme et qu’ils remplissent leur mission conformément aux conventions internationales ratifiées par l’Albanie, notamment la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

- En cas de mauvais traitements perpétrés par les organes chargés de faire appliquer la loi, veiller à ce que les poursuites appropriées soient engagées contre leurs auteurs.

- Veiller à la conformité du code pénal albanais avec la convention des Nations unies contre la torture.

- Mettre en œuvre le plan directeur 2004 afin d’améliorer les conditions des détenus condamnés et en détention provisoire.

- Veiller à ce que le code déontologique du système pénitentiaire soit rigoureusement respecté.

Droits civils et politiques

- Mettre la législation albanaise sur la diffamation en conformité avec les normes de l’Union européenne et l’appliquer.

- Hâter l’adoption d’une législation efficace pour garantir la transparence en matière de propriété des médias.

- Améliorer la gestion du Conseil national de la radio et de la télévision et mettre la dernière main au Plan national des fréquences de radio et de télévision.

- Favoriser l’indépendance et le niveau d’exigence professionnelle des journalistes.

- Veiller à ce que soient rigoureusement appliquées les mesures légales frappant d’interdiction la vente de biens publics avant qu’une restitution puisse intervenir.

Droits culturels, droits et protection des minorités

- Améliorer le cadre juridique concernant les minorités de manière à ce qu’il réponde aux exigences de la convention cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales et veiller à son application dans toute l’Albanie.

- Mettre en œuvre la stratégie nationale pour l’amélioration des conditions de vie des Roma dans le cadre de la stratégie des pouvoirs publics de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Fournir des données précises sur l'effectif des minorités en Albanie.

COOPÉRATION RÉGIONALE ET OBLIGATIONS INTERNATIONALES

- Remplir les engagements du Processus de stabilisation et d’association et de Thessalonique relatifs à la coopération régionale et aux relations de bon voisinage.

- Veiller à ce que tous les accords commerciaux régionaux soient appliqués.

- Conclure et mettre en œuvre des accords avec les pays voisins et veiller à leur application effective, notamment concernant les échanges commerciaux, la coopération transfrontalière, la lutte contre la criminalité organisée, la contrebande et le trafic, la coopération judiciaire, la gestion des frontières border management, la réadmission, l’environnement, les transports et l’énergie.

Exigences économiques

- Préserver la stabilité macroéconomique en accélérant les réformes fiscales, notamment en ce qui concerne la procédure budgétaire, la gestion des dépenses et la réforme des salaires du secteur public.

- Améliorer les procédures budgétaires en renforçant les liens entre les objectifs de l’action publique et la planification ainsi que l'exécution du budget.

- Réduire l’économie informelle en appliquant de manière efficace et non discriminatoire la législation fiscale et en intensifiant la lutte contre la fraude fiscale.

- Arrêter des mesures en vue de réussir la privatisation d’Albtelecom.

- Améliorer les statistiques macroéconomiques et la couverture du registre du commerce.

- Mettre en œuvre la stratégie nationale de développement économique et social, en veillant à une coordination étroite avec le plan d’action actualisé pour la mise en œuvre des priorités du partenariat européen.

- Arrêter des mesures pour améliorer les systèmes de protection sociale et lutter contre l’exclusion sociale.

Normes européennes

MARCHÉ INTÉRIEUR

Libre circulation des marchandises

- Renforcer les capacités administratives du secrétariat de l’OMC et de l’agence de promotion des exportations.

- Arrêter des mesures pour sensibiliser les opérateurs économiques aux concepts de normes et de certification et de à leur importance dans le cadre des échanges internationaux.

- Concevoir une stratégie nationale de surveillance des marchés et renforcer le service de protection des consommateurs.

- Veiller à ce que le service de l’accréditation soit doté d’une infrastructure matérielle et d’effectifs suffisants et adopter un programme de travail complet en vue de la participation future de l’Albanie à la Coopération européenne pour l’accréditation (EA).

Circulation des personnes, des services et droit d’établissement

- Modifier la législation actuelle en matière de droit d’établissement afin de garantir pleinement l’égalité de traitement des sociétés étrangères et nationales, une distinction claire entre la prestation temporaire et permanente de services et la compatibilité avec les exigences de l’ASA.

- Veiller à un traitement proportionnel de la prestation de services transfrontaliers.

- Renforcer le cadre juridique et la surveillance dans les secteurs de la banque et de l’assurance, y compris en créant des autorités de contrôle indépendantes et dotées des effectifs voulus.

Libre circulation des capitaux

- Améliorer le contrôle prudentiel du secteur financier.

- Arrêter des mesures supplémentaires pour limiter l’utilisation du numéraire dans l’économie.

Douane et fiscalité

- Poursuivre l’alignement de la législation et des procédures douanières sur l’acquis communautaire, veiller en particulier à ce que les règles et les procédures applicables au transit, aux entrepôts douaniers, à l’évaluation en douane, aux contrôles physiques et à l’analyse des risques soient conformes aux normes de la Communauté et, le cas échéant, aux conventions internationales.

- Mettre pleinement en œuvre le système et la déclaration en douane SYDONIA dans tous les bureaux de douane.

- Arrêter toutes les mesures nécessaires pour appliquer comme il convient les règles d’origine.

- Rapprocher encore la législation fiscale de l’acquis communautaire et s’engager à respecter les principes du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, en veillant à ce que les nouvelles mesures fiscales soient également conformes à ces principes.

- Mener à bien l’informatisation des bureaux des impôts.

Concurrence

- Améliorer la législation en vigueur concernant la concurrence pour renforcer le contrôle de la concurrence.

- Renforcer le budget et les effectifs de l’autorité de la concurrence.

- Adopter la législation d’application relative aux aides d’État.

- Créer une autorité sur les aides d’État opérationnellement indépendante.

- Veiller à progresser dans la réalisation d'un inventaire complet des aides d’État.

Marchés publics

- Faire appliquer la législation actuelle en matière de marchés publics et arrêter des mesures pour la porter au niveau des normes communautaires.

- Veiller à une mise en œuvre stricte des procédures d’appel d’offres.

- Renforcer l’Agence pour la passation des marchés publics ainsi que les unités chargées des marchés publics au sein des ministères concernés.

- Veiller à ce que les délits liés aux marchés publics fassent l’objet d’une enquête et de poursuites pénales.

Droit de propriété intellectuelle

- Renforcer les capacités administratives en matière de droits de propriété intellectuelle, y compris la création de l’Office albanais des droits d'auteur.

- Adopter une législation nouvelle sur la propriété industrielle.

- Sensibiliser davantage le monde de l’entreprise et les organes chargés de faire appliquer la loi, y compris le pouvoir judiciaire, aux questions concernant le droit de propriété intellectuelle.

- Intensifier la répression du piratage et de la contrefaçon.

POLITIQUES SECTORIELLES

Industrie et PME

- Améliorer la viabilité financière de l’Agence pour les PME et mettre en œuvre le programme national de formation pour les PME.

- Appliquer la Charte européenne des petites et moyennes entreprises.

- Mettre en œuvre le plan d’action visant à supprimer les obstacles administratifs à l’investissement et veiller à une application convenable, non discrétionnaire et non discriminatoire de la législation, des règles et des procédures relatives aux entreprises.

- Simplifier l’enregistrement des entreprises et le rendre moins coûteux ainsi que le faciliter dans tout le pays.

- Améliorer les procédures d’obtention de licences, de permis et de certificats.

- Réformer le système de paiement de la taxe en amont pour le rendre moins défavorable pour les entreprises en phase de démarrage.

- Mettre en œuvre le plan d’action d’avril 2005 visant l’économie souterraine.

- Mettre en place des procédures visant à évaluer l’impact sur les entreprises des mesures réglementaires prévues.

- Adopter une législation commerciale améliorée.

- Assurer le lancement effectif du fonds de garantie du crédit et garantir une gestion compétente et indépendante de ce dispositif.

- Adopter la loi sur la signature électronique.

Agriculture et pêche

- Renforcer le système de sécurité alimentaire et les systèmes de contrôle apparentés.

- Clarifier les compétences et renforcer les effectifs du service vétérinaire.

- Moderniser les laboratoires de l’Institut de recherche vétérinaire.

- Améliorer les conditions phytosanitaires et vétérinaires conformément aux exigences communautaires, en particulier s’agissant des produits ayant un fort potentiel d’exportation.

- Redoubler les efforts visant à aligner la législation sur l’acquis communautaire dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire et mettre le système d’enregistrement et d’identification des animaux, en ce qui concerne les bovins, conforme aux exigences de l’Union européenne.

- Renforcer la collecte et le traitement de statistiques agricoles conformes aux normes et à la méthodologie communautaires.

Environnement

- Renforcer les capacités administratives et la coordination au niveau national et local.

- Appliquer la législation sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement.

- Adopter une stratégie visant à poursuivre l’alignement de la législation concernant l’environnement sur l’acquis communautaire et mettre correctement en œuvre la législation en vigueur, notamment en ce qui concerne les mesures d’exécution.

- Prendre des mesures concernant les points de contamination que constituent la décharge de déchets solides de Sharra et le champ pétrolifère de Patos-Marinez.

- Poursuivre le développement et la mise en œuvre de la stratégie nationale en matière d’eau et d’assainissement et la stratégie rurale de distribution et d’assainissement de l’eau ainsi que développer et commencer à mettre en œuvre une stratégie d’alignement progressif sur l’acquis dans le domaine de la distribution et de l’assainissement de l’eau.

- Appliquer les conventions internationales à laquelle l’Albanie est partie dans le domaine de la protection de la nature.

Politique des transports

- Mettre en œuvre le plan national des transports, y compris la planification et la budgétisation de la maintenance des biens de transport.

- Mettre en œuvre le programme de sécurité routière et améliorer les conditions de la sécurité routière en commençant par mettre la législation albanaise en conformité avec l’acquis communautaire en matière de poids et de dimensions, de tests d’homologation, de contrôles techniques routiers, de permis de conduite et de documents d’immatriculation des véhicules.

- Arrêter des mesures pour prévenir les constructions illégales le long des routes nouvelles et pour empêcher les accès non sécurisés aux routes nationales.

- Entreprendre la réforme nécessaire du secteur ferroviaire.

- Appliquer les procédures de passation des marchés publics systématiquement aux grands investissements.

- Veiller à ce que le code aérien soit modifié et aligné sur l’acquis communautaire dans la perspective de l’espace aérien européen commun (EAEC).

- Améliorer les conditions de sécurité maritime, notamment le taux d’immobilisation de navires albanais conformément au mémorandum d’entente de Paris.

Énergie

- Poursuivre l’application du plan d’action révisé en vue de la mise en œuvre de la stratégie nationale de l’énergie.

- Commencer à mettre en œuvre les engagements pris dans le cadre du traité instituant la Communauté de l’énergie.

Société de l’information et médias

- Veiller à ce que la législation relative aux communications électroniques tienne compte des directives communautaires et soit appliquée.

- Renforcer le rôle et les moyens du régulateur des télécommunications, veiller à son indépendance et mettre en place un système de recours amélioré.

- Arrêter des mesures visant à créer un marché concurrentiel des réseaux et services de communications électroniques.

- Commencer le processus d’alignement sur la convention européenne sur la télévision transfrontière et sur la directive Télévision sans frontières.

- Renforcer les capacités administratives du Conseil national de la radio et de la télévision et mettre la dernière main au Plan national de la radio et de la télévision.

Contrôle financier

- Développer encore le document stratégique sur le contrôle interne des finances publiques et définir clairement la fonction d’inspection, distincte des autres fonctions de contrôle et d’audit interne.

- Renforcer les capacités opérationnelles de l’institution supérieure de contrôle des finances publiques et garantir son indépendance fonctionnelle et financière.

JUSTICE, LIBERTÉ ET SÉCURITÉ

Visa, contrôle aux frontière, asile et migration

- Délivrer des documents de voyage conformes aux normes internationales et mettre en place un réseau informatisé centralisé de gestion des visas.

- Apporter des modifications à la loi sur les étrangers afin de rapprocher la législation sur les visas des normes de l’Union européenne.

- Mettre en œuvre les engagements pris par l’Albanie à Ohrid concernant la sécurité et la gestion des frontières, notamment en mettant en place une stratégie de gestion intégrée des frontières conformément aux orientations de l’Union européenne.

- Consacrer des ressources financières et humaines accrues au problème de la traite des êtres humains et des flux migratoires clandestins.

- Veiller à ce que la gestion des frontières à l’aéroport international de Tirana ainsi que dans les port de Durres et Vlora respecte les normes internationales.

- Favoriser la coopération interservices à la frontière entre la douane et la police des frontières.

- Garantir la signature de la Convention européenne de 1977 sur le statut juridique des travailleurs migrants et l’alignement sur ses dispositions.

- Mettre en œuvre l’accord de réadmission CE/Albanie et négocier des accords de réadmission avec les pays d’origine des migrants en transit.

- Consacrer des moyens administratifs et financiers suffisants à l’application de la législation sur l’asile et la migration et, en particulier, à la mise en œuvre des stratégies et des plans nationaux qui s’y rapportent.

Blanchiment de capitaux

- Arrêter d’urgence des mesures en vue de mieux faire appliquer la législation contre le blanchiment des capitaux en ce qui concerne les condamnations, les confiscations, les saisies et le gel des avoirs.

- Améliorer les capacités de l’Unité de renseignement financier, des parquets et du service de police chargé de la délinquance économique en assurant la dotation de ressources financières et informatiques adéquates et en améliorant la coopération au niveau du travail.

- Veiller à ce que la loi actuelle sur la prévention du blanchiment des capitaux soit conforme aux normes de l’Union européenne.

- Améliorer encore la coopération avec les autorités des autres pays, en particulier en utilisant plus activement le réseau régional de renseignement financier.

- Veiller à l’application convenable des obligations en matière d’information et de notification et étudier les seuils de notification des transactions.

Drogues

- Mettre en œuvre la stratégie nationale de lutte contre la drogue et le plan d’action qui s’y rapporte.

- Améliorer la formation, l’équipement et la gestion continue des fonctionnaires de police participant à la lutte contre les stupéfiants.

- Identifier et poursuivre les personnes coupables de corruption liée au trafic de stupéfiants à tous les niveaux de l’administration publique.

- Arrêter des mesures pour garantir une meilleure coordination dans le pays et avec des partenaires d’autres pays dans la lutte contre la drogue.

- Veiller à une plus grande transparence des chiffres de saisies et prendre des mesures pour éliminer convenablement les stupéfiants saisis dans le passé.

Police

- Veiller à l’application pleine et entière de la loi sur les grades.

- Améliorer encore la gestion de la police nationale albanaise et veiller à ce qu’elle soit en mesure de gérer ses ressources de manière indépendante.

- Renforcer l’unité chargée d’enquêter sur les affaires internes de la police et veiller à ce que les fonctionnaires de police soient dûment poursuivis lorsqu’ils commettent un délit.

- Hâter les efforts en vue de parvenir à un accord avec Europol.

- Établir un manuel des procédures consolidé à l’intention de tous les fonctionnaires de la police criminelle.

- Renforcer la police de proximité.

Lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme

- Définir plus précisément les responsabilités respectives des différents organismes de l’État impliqués dans la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme et arrêter des mesures pour renforcer la coopération, notamment entre les autorités judiciaires et la police.

- Arrêter des mesures supplémentaires pour mettre en place des systèmes de collecte et de traitement cohérents et coordonnés en matière de renseignement.

- Recourir de manière accrue aux moyens d'enquête spéciaux, à l'interception des télécommunications et à l'utilisation des renseignements collectés.

- Mettre en œuvre de toute urgence des mesures concrètes visant à garantir la protection des témoins.

- Arrêter des mesures pour fournir aux analystes et aux enquêteurs chargés de la lutte contre le terrorisme des meilleurs équipements et une meilleure formation.

- Prendre des mesures supplémentaires pour que mettre la sécurité de l’aéroport de Tirana en conformité avec les normes internationales.

3.2. Priorités à moyen terme

Exigences politiques

DÉMOCRATIE ET ÉTAT DE DROIT

Élections

- Agir de manière anticipée pour préparer les prochaines élections législatives.

Administration publique

- Veiller à ce que les secteurs de l’administration chargés de la mise en œuvre des dispositions de l’ASA ainsi que ceux qui participent à la mise en œuvre de l’assistance financière de la Communauté soient convenablement formés et dotés des moyens nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

- Introduire un système de gestion et de formation des fonctionnaires axé sur les résultats.

- Élaborer et mettre en œuvre une structure des salaires de la fonction publique telle qu’elle permette une bonne planification budgétaire tout en offrant une évolution de carrière motivante.

Système judiciaire

- Veiller à ce que les délits graves fassent l’objet de poursuites, notamment la criminalité organisée, en accordant une attention particulière aux mécanismes de coopération transfrontalière.

- Assurer la formation continue et appropriée des juges et des procureurs, y compris en matière de droits de l’homme, d’éthique et de questions commerciales ainsi que concernant les questions relative à l’ASA.

- Passer en revue le rôle et les qualifications des administrateurs du système judiciaire et les intégrer progressivement dans la fonction publique en garantissant la parité de rémunération avec le personnel des ministères.

- Veiller à la viabilité financière de l’École de la magistrature.

- Appliquer la législation relative à la protection des témoins.

Politique de lutte contre la corruption

- Mettre en œuvre les conventions européennes contre la corruption en matière civile et pénale ratifiée par l‘Albanie ainsi que les conventions pertinentes des Nations unies.

- Obtenir des résultats significatifs dans la lutte contre la corruption, à tous les niveaux et dans tous les domaines, en faisant appliquer la législation adéquate.

DROITS DE L’HOMME ET PROTECTION DES MINORITÉS

Respect du droit international des droits de l'homme

- Veiller à ce que les détenus condamnés et en détention provisoire soient traités conformément aux normes internationales.

- Garantir le respect de la dignité humaine et de la sécurité individuelle dans les centres de détention, les prisons et les institutions psychiatriques, conformément aux conventions internationales.

Droits civils et politiques

- Améliorer le système de la justice des mineurs.

- Veiller au respect de la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

- Faire appliquer la législation sur la restitution/l’indemnisation des propriétés confisquées au cours de la période communiste.

- Mener à bien le processus d’enregistrement foncier.

- Veiller à ce que les transferts de propriété s’effectuent conformément à la loi et veiller au bon fonctionnement de tous les acteurs impliqués dans ce processus (notaires, cadastre, etc.).

Liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique

- Faire appliquer la législation nouvelle sur la presse écrite et les médias électroniques prenant en compte les normes de l’Union européenne.

- Veiller à ce que l’attribution des fréquences de télévision s’effectue de manière équitable et non discriminatoire, conformément au plan national et à ce que les diffuseurs respectent intégralement les exigences.

- Améliorer la neutralité de l’entreprise publique de télévision.

- Encourager une amélioration continue de la qualité du journalisme.

- Encourager la participation active des ONG et d'autres organisations de la société civile au processus de prise de décision des pouvoirs publics.

QUESTIONS RÉGIONALES

- Promouvoir le dialogue régional, la stabilité, le bon voisinage et la coopération.

Exigences économiques

- Continuer à mener des politiques macroéconomiques viables, en poursuivant sur la voie de l’assainissement et le rééquilibrage des finances publiques et, en particulier en améliorant la viabilité du déficit commercial et du déficit des comptes courant par l’amélioration de la compétitivité des exportations.

- S’en tenir à une politique prudente en matière monétaire et de taux de change.

- Renforcer encore l’audit externe, la gestion et le contrôle financier et l’audit interne.

- Instaurer des procédures efficaces de détection, de traitement et de suivi des cas de fraude et d’autres irrégularités (présumées) affectant des fonds nationaux ou internationaux.

- Poursuivre la privatisation, notamment dans le secteur financier et celui de l’énergie.

- Veiller à ce que les dispositions relatives à la classification des terres et à l’occupation des sols soient respectées.

- Élaborer et adopter la législation en matière d’imposition foncière et immobilière.

Normes européennes

MARCHÉ INTÉRIEUR

Libre circulation des marchandises

- Garantir les capacités administratives pour se conformer aux exigences de l'ASA dans ce domaine.

- Réaliser des progrès supplémentaires dans l’adoption des normes européennes et redoubler les efforts pour devenir membre à part entière des organismes européennes de normalisation : CEN, CENELEC et ETSI.

- Progresser dans la transposition des directives « nouvelle approche » et « approche globale » ainsi qu’« ancienne approche ».

- Mettre en place dans son intégralité le système de surveillance du marché qu'exige l'acquis en matière de libre circulation des marchandises.

- Veiller à un meilleur fonctionnement, prenant en considération les meilleures pratiques communautaires, des organismes chargés de la normalisation, de l’accréditation et de la certification ainsi que de ceux chargés de la métrologie et de l’étalonnage.

- Assurer l’adhésion de l’Albanie à la Coopération européenne pour l’accréditation (EA).

Circulation des personnes, des services et droit d’établissement

- Veiller à ce que la mise en œuvre de la législation relative au droit d’établissement se déroule de manière équitable et impartiale.

Libre circulation des capitaux

- Veiller à accomplir des progrès dans la libéralisation complète des mouvements de capitaux afin d’être en mesure de respecter le délai de 2010 fixé à l’Albanie dans le cadre de l’OMC.

Douane et fiscalité

- Veiller à rapprocher toujours davantage la législation albanaise en matière douanière et fiscale de l’acquis communautaire et accroître encore les capacités administratives pour mettre en œuvre la législation douanière et lutter contre la corruption, la criminalité transfrontalière et l’évasion fiscale.

- Améliorer la transparence et l’échange d’information avec les États membres de l’Union européenne afin de faciliter l’application des mesures destinées à prévenir l’évasion ou la fraude fiscale.

Concurrence

- Faire appliquer de manière cohérente la législation sur la concurrence en ce qui concerne tant les ententes que les aides d'État.

Marchés publics

- Veiller à l'alignement du cadre juridique albanais sur l’acquis communautaire.

- Mettre en place des structures pleinement opérationnelles en matière de passation des marchés publics en veillant au fonctionnement strict des procédures de marché publics conformément à la loi et aux exigences de l’ASA.

Droit de propriété intellectuelle

- Mettre pleinement en œuvre les conventions internationales ratifiées dans le domaine des droits de propriété intellectuelle, commerciale et industrielle.

- Veiller à la bonne mise en œuvre des DPI et obtenir de meilleurs résultats dans la lutte contre le piratage et la contrefaçon.

- Garantir des capacités administratives suffisantes pour remplir les exigences de l’ASA dans ce domaine.

- Mettre en place des offices régionaux des droits d’auteur.

Statistiques

- Élaborer des statistiques commerciales et sociales, y compris relatives au marché du travail, et progresser dans l'application de toutes les classifications européennes, y compris celle des régions statistiques.

POLITIQUES SECTORIELLES

Industrie et PME

- Faire appliquer une législation commerciale améliorée.

- Veiller à ce que les magistrats soient bien formés dans le domaine de la législation commerciale et celle relative aux sociétés.

- Veiller à ce que la stratégie de lutte contre l’économie informelle s’adapte aux évolutions que connaît ce secteur.

- Développer davantage les structures spécialisées de soutien aux entreprises (par exemple les pépinières et les groupements) et étudier la faisabilité d'un parc d'entreprises/pôle technologique.

- Commencer à élaborer et appliquer une politique intégrée de recherche et développer davantage les mesures visant à stimuler l’innovation et la compétitivité des petites sociétés.

- Introduire des normes de publicité de certaines informations et de rapports financiers conformes aux normes de l’Union européenne et veiller à leur application effective.

Agriculture et pêche

- Arrêter des mesures pour garantir que la politique albanaise de la pêche se rapproche des normes communautaires, notamment dans le domaine de la gestion des ressources, de l’inspection et du contrôle, ainsi qu'en matière de politique du marché et de politiques structurelles.

- Élaborer des stratégies d’occupation des sols, de marché foncier, de développement rural, de diversification des activités agricoles et d’amélioration de la compétitivité de l’agriculture.

- Obtenir des améliorations substantielles en ce qui concerne la sécurité des aliments et les conditions phytosanitaires et vétérinaires, conformément aux exigences communautaires.

- Préparer un programme de modernisation des établissements de transformation alimentaire pour répondre aux exigences de l’Union européenne.

- Prendre les premières mesures en vue de l’identification des ovins et des caprins et de l’enregistrement de leurs déplacements.

- Prendre les premières mesures visant à garantir un contrôle efficace de la production nationale d’espèces végétales, en particulier en ce qui concerne les produits soumis à des exigences communautaires spécifiques et mettre en place des capacités d’analyse dans le secteur phytosanitaire.

Environnement

- Poursuivre les efforts visant à traiter le problème des points de contamination.

- Réduire la pollution produite par la raffinerie de Balsh, y compris les rejets dans le fleuve Gjanica, et arrêter des mesures pour traiter le problème de la pollution de l’eau en général.

- Renforcer le contrôle environnemental et veiller à ce que des sanctions suffisamment dissuasives soient prises contre les pollueurs.

- Continuer à mettre en œuvre les engagements régionaux et internationaux en matière d’environnement.

Politique des transports

- Poursuivre la mise en œuvre du plan directeur des transports nationaux, y compris en s’efforçant d'achever le corridor Est-Ouest et l’axe Nord-Sud.

- Mener à bien les réformes institutionnelles nécessaires pour améliorer la gestion des biens de transport, la définition des investissements prioritaires, l’élaboration des politiques et la participation du secteur privé.

- Accomplir des progrès substantiels dans la réhabilitation des ports de Durres et Vlora et y consolider les opérations portuaires.

- Obtenir de meilleurs résultant dans le domaine de la sécurité routière et arrêter des mesures supplémentaires en vue d'améliorations ultérieures.

- Mettre en œuvre le protocole d'accord relatif au développement du réseau de transport régional de base de l'Europe du Sud-est, y compris l’observatoire des transports (OTESE).

Énergie

- Continuer à veiller à la bonne mise en œuvre du plan d’actions dans le secteur de l’électricité et au progrès supplémentaires dans la mise en œuvre de la stratégie albanaise de l’énergie.

- Garantir la mise en œuvre en temps utile des divers projets visant à améliorer l’infrastructure de production, de transport et de distribution d’électricité.

- Poursuivre la mise en œuvre des engagements régionaux et internationaux dans le domaine de l’énergie en vue de créer un marché régional de l’énergie concurrentiel.

Société de l’information et médias

- Poursuivre la transposition et la mise en œuvre du cadre communautaire pour les communications électroniques.

- Poursuivre le processus d’alignement sur la convention européenne sur la télévision transfrontière et sur la directive Télévision sans frontières.

Contrôle financier

- Élaborer et mettre en oeuvre les principes de responsabilité décentralisée de la gestion et d’audit externe indépendant conformément aux normes internationales et aux meilleures pratiques de l’Union européenne.

- Élaborer les procédures et les capacités administratives nécessaires pour protéger efficacement la protection des intérêts financiers de l’Union européenne.

JUSTICE, LIBERTÉ ET SÉCURITÉ

Visa, contrôle aux frontières, asile et migration

- Garantir la pleine conformité des documents de voyage albanais aux normes internationales.

- Mettre en œuvre la stratégie intégrée de gestion des frontières et tous les engagements internationaux souscrits par l’Albanie dans le domaine de la gestion des frontières.

- Veiller à ce que la gestion des frontières à l’aéroport international de Tirana et dans les ports de Durres et Vlora soit conforme aux normes internationales.

- Faire appliquer la législation en matière d’asile et établir un régime d’asile à part entière, conformément aux normes internationales.

- Mettre en œuvre la stratégie nationale albanaise sur la migration et le plan d’action national sur l’asile.

- Veiller à ce que l’Albanie soit en mesure de satisfaire aux exigences de l’ASA en ce qui concerne les citoyens de l’Union européenne travaillant et/ou résidant en Albanie.

- Négocier des accords de réadmission avec tous les pays de la région ainsi qu’avec les pays d’origine des migrants qui transitent par l’Albanie.

- Conclure, ratifier et mettre en œuvre de manière progressive l’ensemble des principales conventions internationales dans le domaine de la migration.

Blanchiment des capitaux

- Intensifier la lutte contre la criminalité économique et financière, y compris le blanchiment de capitaux et la falsification de billets de banques et de pièces de monnaie.

- Mettre en place une agence interministérielle dans le but de saisir le produit d’activités criminelles.

- Obtenir des résultats tangibles dans la lutte contre le blanchiment de capitaux, tant dans le secteur financier qu’en dehors de ce secteur.

Drogues

- Développer la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre la drogue et du plan d’action qui s’y rapporte.

- Veiller à obtenir des résultats nettement meilleurs dans la lutte contre le trafic de stupéfiants, notamment en ce qui concerne les drogues de synthèse, l’héroïne et la cocaïne.

Police

- Continuer à amener les services de police au niveau des normes européennes, tout particulièrement par une formation et un équipement adéquats.

- Garantir le fonctionnement d’un système approprié de gestion des dossiers.

- Obtenir des résultats significatifs dans la lutte contre la criminalité, contre la corruption et contre d’autres comportements délictueux au sein de la police.

Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

- Intensifier la coopération internationale dans la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme.

- Obtenir des résultants significatifs en matière de taux, de nombre et de qualité des poursuites engagées en cas de délits liés à la criminalité organisée et à la traite, ainsi qu’en matière de saisie du produit des activités criminelles.

- Intégrer pleinement dans la législation nationale les conventions et les protocoles internationaux relatifs à la prévention du terrorisme auxquels l’Albanie est partie et les mettre en œuvre.

4. PROGRAMMATION

L’aide communautaire dont bénéficient les pays des Balkans occidentaux en vertu du processus de stabilisation et d’association sera octroyée au titre des instruments financiers existants, en particulier le règlement (CE) n° 2666/2000 du Conseil[4]. En conséquence, la présente décision n'aura pas d'incidence financière. L’Albanie peut avoir accès au financement des programmes plurinationaux et horizontaux.

5. CONDITIONNALITÉ

L’aide communautaire dont bénéficient les pays des Balkans occidentaux en vertu du processus de stabilisation et d’association est subordonnée à de nouvelles avancées dans le respect des critères de Copenhague et en particulier de progrès dans le respect des priorités spécifiques du partenariat européen. Le non-respect de ces conditions pourrait amener le Conseil à prendre les mesures prévues à l'article 5 du règlement (CE) n° 2666/2000 du Conseil[5]. L'aide de la Communauté sera également soumise aux conditions définies par le Conseil dans ses conclusions du 29 avril 1997 et des 21 et 22 juin 1999, en particulier en ce qui concerne l'engagement des bénéficiaires à mettre en œuvre des réformes démocratiques, économiques et institutionnelles.

6. SUIVI

La mise en œuvre du partenariat européen fera l’objet d’un suivi assuré par les structures mises en place dans le cadre du processus de stabilisation et d’association, notamment les rapports annuels de suivi présentés par la Commission.

[1] JO L 86 du 24.3.2004, p. 1.

[2] Décision du Conseil 2004/519/CE du 14 juin 2004 relative aux principes, priorités et conditions figurant dans le partenariat européen avec l’Albanie (JO L 223 du 24.6.2004, p. 20).

[3] JO L 223 du 24.6.2004, p. 20.

[4] JO L 306 du 7.12.2000, p. 1.

[5] Article 5 du règlement (CE) n° 2666/2000 du Conseil:

«1. Le respect des principes démocratiques et de l'État de droit, ainsi que le respect des droits de l'homme et des minorités et des libertés fondamentales, constituent un élément essentiel pour l'application du présent règlement ainsi qu'une condition préalable pour bénéficier de l'assistance communautaire. En cas de non-respect de ces principes, le Conseil statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, peut prendre les mesures appropriées.

2. L'assistance communautaire est également soumise aux conditions définies par le Conseil dans ses conclusions du 29 avril 1997, notamment en ce qui concerne l'engagement des bénéficiaires à procéder à des réformes démocratiques, économiques et institutionnelles.»