N°C 212/4 Journal officiel des Communautés européennes 23.8.85 
Article 5 
1. Si le Conseil n'a pas adopté la proposition d'action 
coordonnée dans un délai de deux mois, les États 
membres peuvent appliquer, si la situation l'exige, des 
contre-mesures nationales unilatéralement ou en groupe. 
2. En cas d'urgence, les États membres peuvent néan­
moins prendre les contre-mesures nationales qui s'impo­
sent à titre provisoire même durant la période de deux 
mois visée au paragraphe 1. 
3. Les contre-mesures nationales prises conformément 
au présent article doivent être immédiatement notifiées à 
la Commission et aux autres États membres. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 84 paragraphe 2, 
vu le projet de règlement soumis par la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le principe de la libre prestation des 
services n'est pas encore applicable aux transports mari­
times dans la Communauté; 
considérant que, en vertu de l'article 3 du traité, l'aboli­
tion, entre les États membres, des obstacles à la libre 
circulation des services est une des activités de la 
Communauté; 
considérant que, en vertu de l'article 61 du traité, la libre 
circulation des services en matière de transports mari­
times est régie par les dispositions du titre relatif aux 
transports; 
considérant qu'il est également nécessaire d'appliquer ce 
principe à l'intérieur de la Communauté pour pouvoir 
poursuivre, vis-à-vis des pays tiers, une politique efficace 
visant à garantir dans toute la mesure du possible une 
application permanente des principes commerciaux à la 
navigation maritime; 
considérant que le règlement (CEE) n° 954/79 du 
Conseil (*) affirme notamment au sein des conférences la 
(') JO n° L 121 du 17. 5. 1979, p. 1. Article 6 
Durant la période d'application de la contre-mesure, les 
États membres et la Commission se consultent tous les 
trois mois ou plus tôt si nécessaire, conformément à la 
procédure de consultation instituée par la décision 
77/587/CEE, afin de discuter des effets de la contre-
mesure en vigueur. 
Article 7 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1986. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
liberté d'accès à la partie du trafic de ligne qui n'est pas 
réservée par des engagements aux compagnies nationales 
de pays tiers en vertu de la convention des Nations unies 
relative à un code de conduite des conférences mari­
times, dès qu'elle sera ratifiée par les États membres; 
considérant que le code de conduite ne s'applique pas 
encore à tous les trafics communautaires et ne s'appli­
quera vraisemblablement pas à l'avenir à certains d'entre 
eux étant donné qu'il n'a pas encore été ratifié par tous 
les États membres et que certains pays tiers ne le ratifie­
ront vraisemblablement pas; 
considérant que le code de conduite ne s'applique qu'aux 
conférences maritimes et au fret transporté par leurs 
membres et ne s'applique donc pas aux compagnies indé­
pendantes ni aux compagnies qui effectuent des trans­
ports de vrac et de tramp, domaines d'activité dans 
lesquels la Communauté vise à maintenir un régime de 
concurrence libre et loyale; 
considérant que les armateurs de la Communauté ont à 
faire face à des restrictions de plus en plus nombreuses 
imposées par des pays tiers qui les empêchent d'offrir 
leurs services à des chargeurs établis dans leur propre 
État membre, dans d'autres États membres ou dans des 
pays tiers et que ces restrictions peuvent avoir des effets 
néfastes sur l'ensemble du trafic de la Communauté; 
considérant que certaines de ces restrictions sont inscrites 
dans des accords bilatéraux conclus entre des pays tiers 
et certains États membres et que d'autres, celles par 
exemple qui portent sur les transports effectués par mer 
entre des ports d'un même pays, sont reprises par des 
dispositions similaires de la législation ou les usages 
administratifs de certains États membres; 
considérant que le principe de la libre prestation des 
services devrait donc s'appliquer désormais aux trans­
ports maritimes en vue d'abolir progressivement les 
restrictions existantes et d'empêcher l'introduction de 
nouvelles restrictions à l'intérieur de la Communauté; Projet de règlement (CEE) du Conseil portant application du principe de la libre prestation des 
services aux transports maritimes 
(85/C 212/03) 
23.8.85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 212/5 
considérant qu'il est nécessaire de prévoir des périodes 
de transition de durée raisonnable, en accord avec la 
sensibilité du type de transport concerné, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Les restrictions à la libre prestation des services de 
transport maritime à l'intérieur de la Communauté sont 
supprimées au plus tard le 1er juillet 1986 à l'égard des 
ressortissants des États membres établis dans un pays de 
la Communauté autre que celui du destinataire des 
services. 
2. Toutefois, pour les services de transport maritime 
précités à l'article 3 paragraphe 1, les restrictions existant 
avant le 1er juillet 1986 peuvent être maintenues mais 
devront être progressivement éliminées dans les cinq ans 
suivant l'adoption du présent règlement et, dans le cas du 
cabotage, dans les dix ans suivant cette adoption. 
Cette période de dix ans peut ne pas être respectée pour 
le cabotage entre des régions spécifiques lorsque cela 
pourrait entraîner des difficultés particulières. Dans de 
telles situations, les États membres concernés informent 
la Commission qui, avant l'expiration de la période de 
dix ans suivant l'adoption du présent règlement, présente 
des propositions appropriées qui, tenant compte de ces 
difficultés, visent à abolir progressivement les restrictions 
en cause. 
Article 2 
Aux fins du présent règlement: 
— la libre prestation de services de transport maritime 
englobe la prestation de tels services entre un État 
membre et un pays tiers, 
— les services sont considérés comme des services de 
«transport maritime» s'ils sont normalement assurés 
contre rémunération sous la forme : 
a) de transports de voyageurs ou de marchandises 
par mer entre des ports d'un État membre, y 
compris les ports des territoires d'outre-mer dudit 
État membre (cabotage) ; 
b) de transports de voyageurs ou de marchandises 
par mer entre un port d'un État membre et des 
installations ou structures établies sur la plate­
forme continentale de cet État membre (services 
d'approvisionnement «offshore»); 
c) de transports de voyageurs ou de marchandises 
par mer entre un port d'un État membre et un 
port d'un autre État membre (transports intracom­
munautaires) ; 
d) de transports par une compagnie établie dans un 
État membre, de voyageurs ou de marchandises 
par mer entre les ports d'un État membre et les 
ports d'un pays tiers (trafics tiers). Article 3 
1. Les services de transport visés à l'article 1er para­
graphe 2 englobent: 
— le cabotage, 
— les services d'approvisionnement offshore, 
— les trafics tiers dans lesquels le pays tiers concerné est 
un des pays à commerce d'État énumérés dans l'an­
nexe ou un pays avec lequel l'État membre concerné 
a conclu un accord bilatéral limitant la liberté de 
prestation de services de transports maritimes, 
— le transport de certaines marchandises dont l'achemi­
nement est, en tout ou en partie, réservé aux navires 
battant le pavillon national. 
2. Les États membres usant de la faculté offerte à l'ar­
ticle 1er paragraphe 2 notifient les dispositions correspon­
dantes à la Commission qui en publie le contenu dans le 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Article 4 
Sans préjudice de l'application du principe de la libre 
prestation des services aux transports maritimes, les États 
membres peuvent, dans la mesure nécessaire au maintien 
de services de cabotage suffisants entre leur territoire 
principal et leurs îles et entre leurs îles, subordonner le 
droit d'exploiter de tels services au respect de certaines 
obligations de service public. 
Article 5 
Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la 
Commission, peut étendre le bénéfice des dispositions du 
présent règlement aux prestataires de services de trans­
port maritime ressortissant d'un pays tiers et établis à 
l'intérieur de la Communauté. 
Article 6 
Sans préjudice des dispositions du traité relatives au droit 
d'établissement, le prestataire d'un service de transport 
maritime peut, pour l'exécution de sa prestation, exercer, 
à titre temporaire, son activité dans le pays où la presta­
tion est fournie, dans les mêmes conditions que celles 
que ce pays impose à ses propres ressortissants. 
Article 7 
Au cours de la période transitoire prévue à l'article. 1er 
paragraphe 2, un État membre ne peut, sauf accord 
unanime du Conseil, rendre les diverses dispositions, 
applicables en la matière au moment où le présent règle­
ment entre en vigueur, moins favorables dans leur effet 
direct et indirect sur les compagnies établies dans d'au­
tres États membres que sur les compagnies établies dans 
cet État. 
N° C 212/6 Journal officiel des Communautés européennes 23. 8. 85 
Article 8 Article 10 
Aussi longtemps que les restrictions à la libre prestation 
des services ne sont pas supprimées, chacun des États 
membres les applique sans distinction de nationalité ou 
de résidence à tous les prestataires de services visés au 
paragraphe 1 de l'article 1er. 
Article 9 
Les dispositions des articles de 55 à 58 du traité sont 
applicables aux cas qui relèvent du présent règlement. Avant d'arrêter les dispositions législatives, réglemen­
taires et administratives nécessaires à l'application de l'ar­
ticle 1er paragraphe 2 et de l'article 4, les États membres 
consultent la Commission et communiquent à cette 
dernière les dispositions ainsi arrêtées. 
Article 11 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1986. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
BILAG — ANHANG — nAPAPTHMA — ANNEX — ANNEXE — ALLEGA TO — BIJLAGE 
Liste over de i artikel 3 omhandlede statshandelslande 
Liste der Staatshandelslander nach Artikel 3 
flivaicaç tfi>v x<&fxbv îcpafiicoû ejucopioi) itou avafépovrai <rto àpfrpo 3 
List of State-trading countries referred to in Article 3 
Liste des pays à commerce d'État visés à l'article 3 
Lista dei paesi a commercio di stato di cui all'articolo 3 
Lijst der in artikel 3 bedoelde landen met staatshandel 
Bulgarien 
Polen 
Rumaenien 
Tjekkoslovakiet 
USSR 
Tyske 
demokratiske 
Republik 
Folkerepublikken 
Kina Bulgarien 
Polen 
Rumànien 
Tschechoslowakei 
UdSSR 
Deutsche 
Demokratische 
Republik 
Volksrepublik 
China BoiâYapia 
notaovla 
Pouuavia 
TaexoaXo6aicla 
EZIA 
Aaucf] 
Aîip-OKpaxia rnç 
Tepuaviaç 
ÀaïKf| 
AnfioKpaTia TT|Ç 
Kivaç Bulgaria 
Poland 
Romania 
Czechoslovakia 
USSR 
German 
Démocratie 
Republic 
People's Republic 
of China Bulgarie 
Pologne 
Roumanie 
Tchécoslovaquie 
Union soviétique 
République 
démocratique 
allemande 
République 
populaire de 
Chine Bulgaria 
Polonia 
Romania 
Cecoslovacchia 
URSS 
Repubblica 
democratica 
tedesca 
Repubblica 
popolare cinese Bulgarije 
Polen 
Roemenië 
Tsjechoslowakije 
USSR 
Duits 
Democratische 
Republiek 
Volksrepubliek 
China 
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