A4-0405/96

Résolution sur les problèmes de développement et les interventions structurelles en Italie

Le Parlement européen,

- vu la décision de la Commission du 29 juillet 1994 concernant l'établissement du cadre communautaire d'appui (CCA) pour les interventions structurelles communautaires dans les régions de l'Italie concernées par l'objectif n° 1, à savoir les Abruzzes, la Basilicate, la Calabre, la Campanie, la Molise, la Pouille, la Sardaigne et la Sicile, (C4-0050/96)

((JO L 250 du 26.9.1994, p. 21))- vu les décisions de la Commission des 14 et 16 décembre 1994 portant approbation des documents uniques de programmation (DOCUP) pour les interventions structurelles communautaires dans les régions concernées par l'objectif 2 (C4-0051/96 et C4-0052/96) ((JO L 382 du 31.12.1994)),

- vu les documents uniques de programmation (DOCUP) pour les interventions structurelles communautaires au titre de l'objectif 5b,

- vu l'accord conclu le 26 juillet 1995 entre la Commission européenne et le gouvernement italien, prévoyant notamment des prorogations pour l'utilisation des Fonds structurels moyennant des engagements précis de la part de l'État quant à la gestion efficace des Fonds,

- vu les conclusions de la réunion des ministres chargés des politiques régionales et de l'aménagement du territoire qui s'est tenue à Venise les 3 et 4 mai 1996,

- vu la proposition de résolution déposée par Mme Muscardini sur la fermeture de l'établissement Falck di Sesto San Giovanni (B4-0592/95),

- vu le rapport de la commission de la politique régionale et l'avis de la commission des affaires sociales et de l'emploi (A4-0405/96),

A. considérant que les Fonds structurels constituent un instrument important pour obtenir une réduction des disparités les plus graves existant entre les diverses régions de l'Union et à l'intérieur de chacun des États,

B. considérant que la politique de la cohésion économique et sociale, de la coopération et de la solidarité entre les régions constitue un des objectifs premiers de l'Union,

C. considérant que la poursuite de cette politique exige notamment la capacité de planifier et de coordonner comme il convient les interventions à financer,

D. considérant l'intérêt que présente et les résultats remarquables qu'a donnés l'utilisation des financements prévus à l'article 10 du règlement sur le FEDER qui peuvent, jusqu'à concurrence d'1 % des ressources financières couvrant la période 94-99, ce qui représente un montant de l'ordre de 141 milliards d'écus (aux prix 1992), être affectés à la recherche de mesures novatrices et à des projets-pilotes,

E. considérant que la mise en oeuvre de la cohésion économique et sociale doit prendre en compte la protection de l'environnement, en parfait accord avec l'objectif de l'Union européenne d'assurer un développement durable,

F. considérant que l'Italie se distingue par la persistance sur son territoire d'écarts très importants entre les niveaux de développement des régions, de très loin supérieurs à ceux constatés dans les autres États membres, ce dont témoigne le fait que le PIB par habitant des zones de l'objectif 1 ne représente que 60 % du PIB correspondant des régions du centre et du nord; considérant que ces écarts trouvent un écho alarmant dans les taux de chômage, qui atteignent 21,3 % dans le sud du pays contre 7,1 % dans les régions du nord et 10,2 % dans les régions centrales d'Italie, la moyenne nationale étant de 12,2 % (données fournies par ISTAT en décembre 1996) alors que la moyenne communautaire est de 10,8 % (données fournies par EUROSTAT en septembre 1996),

G. considérant que les ressources des Fonds structurels destinées à l'Italie s'élèvent à 21 680,2 millions d'écus pour la période 1994-1999, dont 14 860 millions pour l'objectif 1,

H. considérant que, malgré les problèmes d'utilisation, le CCA objectif 1 1989-1993 a donné des résultats positifs comme l'augmentation de la valeur ajoutée de 1 670 lires/mld l'année, ce qui représente une contribution de 0,5 % sur le chiffre total de la valeur ajoutée produite annuellement dans le Mezzogiorno et un flux additionnel d'emploi de 40 000 unités de travail à temps plein pour l'ensemble des 5 années, ce qui représente une contribution de l'ordre de 0,6 % sur le chiffre total de l'emploi du Mezzogiorno,

I. considérant que, au cours de la période 1989-1993, l'utilisation des Fonds structurels s'est heurtée à des obstacles importants qui ont causé des retards dans l'utilisation et surtout la perte de ressources communautaires affectées à l'Italie, que, au cours de la période 1994-1999, seuls 21,9 % des crédits affectés à l'objectif 1 ont été engagés et 10,5 % des paiements effectués et que la situation est également préoccupante en ce qui concerne les objectifs 2 et 5b (26,2 % et 7,6 % pour l'objectif 2 et 8,6 % et 2,1 % pour l'objectif 5b respectivement (données du 30 septembre 1996),

J. considérant que, au cours de la période 1994-1999, les Fonds structurels seront mis en oeuvre dans les régions italiennes dans un contexte de réductions budgétaires imputables aux efforts de convergence exigés pour respecter les critères prévus pour la monnaie unique et que par conséquent, dans de nombreux cas, mis à part les crédits engagés au titre du cofinancement national, ces fonds peuvent se révéler l'essentiel des ressources disponibles pour réduire les écarts de développement entre les régions, ce qui impose plus que jamais de les utiliser dans leur totalité dans ces régions,

K. considérant que, si le FSE existe bien, il est largement sous-utilisé (au sein de l'Union, pour l'année 1995, 24 % des crédits et 19 % des engagements n'ont pas été utilisés) dans la majorité des États membres,

L. considérant que le chômage, et plus particulièrement le chômage des jeunes, constitue, même à plus long terme, le problème le plus grave pour l'économie des régions italiennes concernées par l'objectif 1,

M. considérant qu'il faut déplorer dans de vastes zones du pays des situations de grave déclin industriel, et ce même dans les régions du nord les plus avancées, et que ces situations risquent bien de compromettre les activités économiques encore florissantes aujourd'hui de petites et moyennes entreprises, notamment dans le domaine de la sous-traitance industrielle; considérant que ces petites et moyennes entreprises doivent être encouragées à travailler dans le sens du développement durable,

N. considérant les difficultés particulières d'ordre géographique que connaissent les régions concernées par l'objectif 1 du fait de leur localisation tout à fait périphérique par rapport aux régions européennes économiquement plus développées, mais qui est cependant centrale par rapport aux régions qui donnent sur la Méditerranée et dont les possibilités de bénéficier de la coopération au développement n'ont malheureusement été jusqu'ici que très peu exploitées,

O. considérant les lacunes qui marquent l'ensemble du pays en matière d'infrastructures du fait notamment de ses particularités géographiques et orographiques, lacunes qui sont encore bien plus graves dans les régions concernées par l'objectif 1,

P. considérant les insuffisances qui marquent les structures administratives nationales et régionales italiennes, le grand nombre de centres de décision, ainsi que la complexité qui caractérise les procédures nationales qui viennent s'ajouter aux procédures communautaires et enfin, la persistance d'un arsenal de lois qui s'avère surabondant et parfois contradictoire,

Q. considérant que l'échéance, pour les paiements relatifs à la période 1989-1993, a été fixée au 31 décembre 1997, sauf pour certaines formes d'intervention qui sont venues à expiration le 31 décembre 1996,

R. considérant que la fin de l'intervention extraordinaire pour le Mezzogiorno et la suppression de l'Agence pour le Mezzogiorno ont mis un terme à un système devenu inefficace sans avoir débouché sur une amélioration des conditions socio-économiques qui l'avaient justifié,

S. considérant que l'action culturelle et environnementale et la valorisation du patrimoine culturel, environnemental et paysager doivent faire partie intégrante de la stratégie des programmes de développement dont la vocation n'est pas seulement d'assurer la croissance dans ces régions mais également d'y améliorer la qualité de la vie,

T. considérant qu'il est important de promouvoir une amélioration du degré de décentralisation, dans le respect du principe de subsidiarité, afin que notamment l'utilisation qui est faite des ressources communautaires soit plus transparente,

U. considérant qu'il est important de mettre l'accent sur une participation permanente des partenaires économiques et sociaux à la planification, à l'évaluation et au contrôle de l'utilisation des Fonds structurels,

V. considérant qu'un débat important a eu lieu lors de l'audition publique sur l'utilisation des fonds structurels en Italie organisée à l'initiative de sa commission de la politique régionale, qui a fait intervenir des représentants des administrations nationales, régionales et locales, ainsi que des partenaires économiques et sociaux,

W. considérant que la sylviculture exerce une fonction importante sur le plan écologique, économique et social, dans les zones rurales de l'Union européenne et en particulier dans les zones périphériques;

1. rappelle que la situation socio-économique des régions italiennes, et surtout des régions relevant de l'objectif 1, continue d'exiger l'intervention des instruments structurels communautaires et que ce sont précisément les difficultés que pose l'utilisation de ces instruments qui constituent une preuve supplémentaire des faiblesses que connaissent ces régions sur le plan des structures et des infrastructures;

2. exprime la préoccupation et les regrets que lui inspirent les retards avec lesquels certains pays, et a fortiori l'Italie, utilisent les ressources d'ordre structurel mises à leur disposition et juge indispensable qu'il soit tenu compte de la situation socio-économique particulièrement complexe des régions de l'objectif 1, laquelle nécessite une action qui, tout en étant relativement souple, n'en reste pas moins plus résolue;

3. invite les autorités responsables à s'employer à promouvoir la mise sur pied de pactes territoriaux pour l'emploi établissant des politiques novatrices du type de celles que suggère la stratégie européenne en matière d'initiatives locales de développement et d'emploi, telle qu'élaborée par la Commission;

4. appuie la résolution du comité de suivi du CCA, objectif 1, du 19 juillet 1996, qui établit un mécanisme de reprogrammation visant à faciliter le transfert de ressources affectées à des programmes en retard d'exécution vers des interventions en cours ou à mettre en oeuvre, réalisables concrètement dans les délais prévus, afin de prévenir le risque que, du fait de graves retards dans la mise en oeuvre de programmes, des ressources attribuées aux régions italiennes les plus faibles ne soient irrémédiablement perdues;

5. constate que l'efficacité relative de la mise en oeuvre des politiques structurelles varie par ailleurs considérablement d'une région à l'autre, ce qui exige et autorise à la fois des améliorations en faveur des régions les moins dynamiques;

6. jugeant intolérables, dans le contexte socio-économique actuel, de nouvelles pertes éventuelles de financements communautaires pour non- utilisation, invite les autorités communautaires, nationales, régionales et locales à intervenir en temps utile sur les programmes opérationnels multirégionaux et régionaux, de manière à les modifier, le cas échéant, au bénéfice d'un renforcement de la dotation des programmes davantage couronnés de succès; estime en outre que, dans les cas graves de sous- utilisation persistante, le gouvernement central devrait désigner d'autres organismes publics à qui confier la mission de mettre en oeuvre les programmes; estime extrêmement important le rôle que joue aujourd'hui le ministère du Budget dans le cadre des Fonds structurels et souhaite que de plus larges pouvoirs soient octroyés au poste de régie national;

7. estime que, au cours de l'exercice budgétaire 1998, la Commission devrait procéder à une évaluation adéquate des possibilités d'utilisation concrète des crédits inscrits au budget, et examiner les mesures susceptibles d'être financées au moyen de fonds, qui, sinon, resteraient inutilisés;

8. juge prioritaires une accélération et une simplification des procédures; demande que des mesures soient adoptées pour accélérer le processus de décision et d'exécution des programmes, sans négliger l'impact socio- écologique de ces programmes, et souhaite que le gouvernement s'engage à garantir un parcours préférentiel pour les procédures administratives concernant l'utilisation des fonds communautaires, avec la conviction qu'une plus grande efficacité dans l'utilisation des Fonds structurels ne peut que renforcer le principe de la cohésion économique et sociale;

9. juge indispensable de renforcer la coordination horizontale entre les différents secteurs des administrations nationales et régionales mais aussi la coordination verticale entre le gouvernement, les régions, les organismes locaux et les interlocuteurs sociaux; souhaite en ce sens que l'institution du «poste de régie national» et des «postes de régie régionaux» permette de renforcer la coordination et d'améliorer la mise en oeuvre des formes d'intervention cofinancées par l'Union européenne;

10. souligne les insuffisances qui marquent les structures administratives nationales et régionales, qui entraînent souvent une programmation incomplète et, partant, une mise en oeuvre inefficace des fonds et demande qu'un rôle plus important soit accordé aux programmes et projets spécifiquement axés sur la formation des cadres publics - organismes et administrations locales y compris - et qu'il soit fait appel à toutes les possibilités qu'offre l'instrument de l'assistance technique destiné notamment à aider les administrations publiques;

11. souhaite que la fin de l'intervention extraordinaire au Mezzogiorno et la suppression de l'Agence pour le Mezzogiorno s'accompagnent au plus tôt de la mise en oeuvre d'une nouvelle politique de développement régional, dans le respect du principe de l'additionnalité, et souligne dans ce contexte que les Fonds structurels représentent, notamment sur le plan de la méthode, un des rares instruments existants pour réaliser une telle politique cohérente de développement susceptible de résoudre les problèmes des régions défavorisées du sud dans son ensemble;

12. recommande à la Commission, à la lumière du précédent de la région des Abbruzes, d'envisager des mesures de compensation transitoires en vue d'atténuer le caractère draconien de l'arrêt des financements pour ces régions ou ces zones, dont le récent développement socio-économique aura pour effet de les exclure du bénéfice des aides structurelles au terme de la période de programmation;

13. juge que l'insuffisance qui marque le développement de la politique méditerranéenne de l'Union européenne a des répercussions négatives sur le développement du Mezzogiorno, et demande en conséquence que, dans la mise en oeuvre de MEDA, cette zone soit prise en considération comme elle le mérite à l'instar des autres régions méridionales de l'Union, particulièrement grâce à une coopération interrégionale entre les deux rives de la Méditerranée;

14. estime que le soutien et la promotion des activités et des infrastructures culturelles et en particulier l'engagement de ressources dans la formation professionnelle liée aux questions culturelles, d'une part, au tourisme et au monde des PME qui gravite autour de celui-ci, d'autre part, constituent un instrument important de développement socio-économique et de création d'emplois; estime donc opportun d'accroître les possibilités d'intervention des Fonds structurels dans le domaine de la culture;

15. estime important d'améliorer la qualité de la programmation et donc nécessaire de faire participer préalablement tous les acteurs privés et publics concernés; estime donc indispensable de renforcer le principe du partenariat avec les interlocuteurs sociaux de manière à intégrer les agents économiques et sociaux dans le processus de mise en oeuvre des interventions communautaires dès la phase de la programmation; juge également important d'améliorer l'élaboration des projets concernant les travaux à cofinancer par les Fonds structurels;

16. regrette que les sujets économiques et sociaux, comme les autorités locales, aient déclaré éprouver des difficultés à participer à la programmation communautaire tant au niveau de l'information qu'au niveau opérationnel;

17. suggère aux régions d'envisager la possibilité d'ouvrir auprès de l'Union européenne des bureaux de représentation, qui pourraient recueillir les informations nécessaires pour que les organismes publics et privés des différentes régions concernées puissent mieux utiliser les programmes structurels;

18. suggère qu'une utilisation plus importante et plus profitable soit faite des ressources disponibles tant en ce qui concerne l'information des utilisateurs potentiels de ressources communautaires qu'en ce qui concerne l'initiation des sujets, publics et privés, et même professionnels, aux normes et aux procédures communautaires, nationales et locales, et cela dans le souci de combler des lacunes évidentes dans ce secteur fondamental;

19. souligne la nécessité de renforcer la solidarité, en tant que principe inspirateur de la cohésion économique et sociale, grâce à une meilleure coordination dans l'utilisation des Fonds structurels, et rappelle que tel devra être le principe directeur de la conception, de la planification et de la mise en oeuvre de toutes les politiques communautaires;

20. estime nécessaire, en particulier en ce qui concerne l'objectif 2, de réserver une attention toute particulière au renforcement du développement local principalement par le biais d'interventions visant à soutenir les petites et moyennes entreprises et souligne en outre l'importance que revêtent la création de nouveaux emplois, la recherche et le développement axés sur l'innovation et la qualification de la main-d'oeuvre, l'environnement et le développement durable et, enfin, l'égalité des chances;

21. juge souhaitable, pour une meilleure utilisation du FSE que soient encouragées une plus grande flexibilité dans la planification, une intégration plus profitable entre les mesure relevant du FSE et celles relevant du FEDER et, de ce fait même, une meilleure coordination entre la DG V et la DG XVI de la Commission, propre à faciliter l'approbation des documents;

22. affirme qu'une importance plus grande devrait être accordée au développement des ressources humaines, dans la mesure où le renforcement des compétences technico-professionnelles, surtout dans les secteurs novateurs et technologiques, constitue la condition nécessaire pour faire baisser le taux de chômage, à ce point élevé dans de nombreuses régions du pays;

23. attire une nouvelle fois l'attention sur les problèmes propres aux régions concernées par l'objectif 5b, liés en particulier à l'abandon des zones montagneuses, avec les préjudices qui en résultent pour l'aménagement hydro-géologique, pour l'environnement en général et pour l'existence même des valeurs culturelles propres à ces zones;

24. estime opportun de promouvoir le développement d'une sylviculture durable même au niveau de l'exploitation agricole, de manière à améliorer les revenus de l'agriculture, à sauvegarder le degré de peuplement dans les zones rurales et/ou périphériques et à contribuer à la mise en place d'une politique respectueuse de l'environnement;

25. soutient la poursuite et le renforcement des activités financières menées au titre de l'article 10 du règlement du FEDER, le renforcement du rôle des organismes locaux et régionaux et la promotion d'échanges d'expériences au niveau régional propres à assurer la diffusion des travaux, expériences, compétences et informations afin de remédier à certaines des principales lacunes rencontrées dans certaines régions, déjà comblées avec succès dans d'autres, selon la logique du partenariat;

26. estime que des situations du type de celle que connaît l'Italie témoignent bien de la nécessité désormais incontournable d'une simplification significative des procédures prévues par les règlements communautaires relatifs aux Fonds structurels;

27. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi qu'au gouvernement italien, aux deux branches du Parlement italien, et aux Conseils des régions et des provinces autonomes italiennes.