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FR Journal officiel de l'Union européenne C 143/4

Avis à l’attention des personnes auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2010/656/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d’exécution 2014/271/PESC du Conseil, et par le règlement (CE) no 560/2005 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) no 479/2014 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités en Côte d’Ivoire

2014/C 143/03

Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes dont le nom figure à l’annexe II de la décision 2010/656/PESC du Conseil (1), mise en œuvre par la décision d’exécution 2014/271/PESC du Conseil (2), et à l’annexe IA du règlement (CE) no 560/2005 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) no 479/2014 du Conseil (4), infligeant certaines mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités en Côte d’Ivoire.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que les personnes dont le nom figure dans les annexes susvisées devraient rester inscrites sur la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/656/PESC du Conseil et par le règlement (CE) no 560/2005 du Conseil.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites web énumérés à l’annexe II du règlement (CE) no 560/2005, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 3 du règlement).

Aux fins du prochain réexamen par le Conseil de la liste des personnes faisant l’objet de mesures restrictives, les personnes concernées peuvent adresser au Conseil, avant le 31 mars 2015, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste en question, en y joignant les pièces justificatives utiles, à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DG C 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) JO L 285 du 30.10.2010, p. 28.

(2) JO L 138, 13.5.2014, p. 108.

(3) JO L 95 du 14.4.2005, p. 1.

(4) JO L 138, 13.5.2014, p. 3.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 47/10

Rectificatif à l'avis du ministère du développement économique de la République italienne publié en application de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

( «Journal officiel de l'Union européenne» C 44 du 15 février 2014 )

2014/C 47/10

Page 7, au premier paragraphe:

au lieu de:

«… dénommée par convention “d 85 F.R-.GM”»

lire:

«… dénommée par convention “d 86 F.R-.GM”».
FR Journal officiel de l'Union européenne C 308/2

Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures prévues par la décision 2010/638/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2013/515/PESC du Conseil, et par le règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée

2013/C 308/02

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes visées à l'annexe de la décision 2010/638/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2013/515/PESC du Conseil (1), et à l'annexe II du règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil.

Le Conseil de l'Union européenne a établi que les personnes visées dans les annexes susmentionnées continuent de remplir le critère fixé dans la décision 2010/638/PESC et dans le règlement (UE) no 1284/2009 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée et qu'elles devraient en conséquence continuer à faire l'objet des mesures prorogées par la décision 2013/515/PESC.

L'attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites Internet mentionnés à l'annexe III du règlement (UE) no 1284/2009, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 8 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle il a été procédé à leur inscription sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général DG C 1 — Unité Coordination Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

L'attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1) JO L 280 du 22.10.2013, p. 25.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 145/3

Communication du ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

2013/C 145/03

Le ministre des affaires économiques annonce avoir reçu une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures dans le secteur J9 sur la carte jointe à l'annexe 3 du règlement sur l'exploitation minière (Mjinbouwregeling, Staatscourant 2002, no 245).

Conformément à la directive 94/22/CE précitée et à l'article 15 de la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Staatsblad 2002, no 542), le ministre des affaires économiques invite les parties intéressées à présenter une demande d'autorisation concurrente pour la prospection d'hydrocarbures dans le secteur J9 du plateau continental néerlandais.

Le ministre des affaires économiques est l’autorité compétente pour l’octroi de l’autorisation. Les critères, conditions et exigences visés à l'article 5, paragraphes 1 et 2, et à l'article 6, paragraphe 2, de la directive précitée sont mis en œuvre dans la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Staatsblad 2002, no 542).

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à compter de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et doivent être adressées à l'adresse suivante:

De minister van Economische Zaken ter attentie van de heer P. Jongerius, directie Energiemarkt Bezuidenhoutseweg 30 Postbus 20401 2500 EK Den Haag NEDERLAND

Les demandes reçues après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise au plus tard douze mois après l'expiration de ce délai.

De plus amples informations peuvent être obtenues par téléphone auprès de M. E. J. Hoppel, au numéro suivant: +31 703797762.
§ 3.1.

Une demande d'autorisation pour l'exploitation d'un service aérien régulier ou d'une série de services aériens non réguliers, dans le cas des droits de trafic limités, contient les informations suivantes: 1) le nom du transporteur aérien; 2) l'adresse de son siège; 3) dans le cas d’un transporteur aérien communautaire, le nom, le prénom et l'adresse d'un mandataire sur le territoire de la République de Pologne habilité à représenter le transporteur ou à recevoir des significations; 4) l'indication de la liaison ou des liaisons ou zones faisant l'objet de la demande ainsi que des noms des aéroports; 5) la date prévue du début de l’exploitation de services aériens et la période d'exploitation prévue; 6) le nombre prévu d'opérations aériennes par semaine, les jours et les horaires des opérations ainsi que l'indication des types d'aéronefs et de leur capacité; 7) l'indication du type de transport (transport de passagers, de marchandises, mixte); 8) les marques d'immatriculation d'aéronefs; 9) une liste des contrats de location avec équipage conclus avec un autre transporteur aérien aux fins de l'exploitation d'une liaison, pour autant que de tels contrats soient conclus, précisant la durée de ces contrats; 10) dans le cas du transport de passagers, le nombre de sièges offerts, et dans le cas du transport de marchandises, la charge marchande d'un aéronef sur une liaison ou une zone concernée et sur un trajet aller-retour, par semaine; 11) les prévisions d’exploitation de la liaison ou des liaisons concernées pendant trois périodes de planification horaire consécutives, y compris le nombre prévu de passagers, le taux moyen mensuel prévu de remplissage, l'estimation du coût total de l'exploitation de la liaison ainsi que des recettes totales afférentes aux opérations aériennes prévues; 12) une description de l'accès des passagers aux services offerts, et notamment du mode de distribution de titres de transport; 13) l'historique de l'exploitation de services aériens, et notamment les volumes de transport de passagers, les taux de remplissage, les résultats financiers de l'exploitation d'une liaison si les services étaient assurés par le transporteur aérien; 14) le prix définitif moyen d'un billet sur la liaison concernée pendant la prochaine période de planification horaire, y compris, le cas échéant, sur un trajet aller-retour, au sens de l'article 23 du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté; 15) le cas échéant, le montant des capitaux investis précédemment dans le développement d'une liaison vers le pays concerné.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 8/8

Avis du ministère de l’environnement de la République slovaque relatif à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

2013/C 8/04

Le ministère de l'environnement de la République slovaque annonce avoir reçu, le 29 avril 2010, une proposition de désignation d’une aire d’exploration pour la réalisation de sondages géologiques en vue de la prospection et de la vérification d’un gisement de pétrole et de gaz naturel inflammable (hydrocarbures) dans la région de «Burda», pour une durée demandée de quatre ans.

L’aire d’exploration proposée, d’une superficie de 180 km2, se situe à cheval sur les districts de Nové Zámky et Levice; elle est délimitée en surface par les lignes reliant les points culminants indiqués ci-après (on obtient une figure géométrique fermée dont les côtés sont droits).

Désignation et coordonnées des points culminants de l'aire d’exploration:

Points Y X 1. 463 010,98 1 333 087,13 2. 454 610,44 1 324 951,17 3. 453 750,54 1 316 418,34 4. 452 493,77 1 313 044,90 5. 453 684,40 1 311 523,54 6. 452 956,79 1 309 340,73 7. 448 988,03 1 308 745,41 8. 448 260,43 1 303 850,61 9. 445 614,59 1 301 932,38 10. 448 194,28 1 299 551,12 11. 455 933,36 1 309 274,58 12. 465 855,25 1 330 110,56

Les points susmentionnés sont déterminés suivant le système de coordonnées du «réseau trigonométrique cadastral unique» (JTSK) de la République slovaque.

Les sociétés intéressées par la désignation d’une aire d’exploration d’un gisement de pétrole et de gaz naturel inflammable (hydrocarbures) disposent d'un délai de quatre-vingt-dix jours après la publication du présent avis pour soumettre une proposition concurrente. Les propositions présentées après ce délai ne seront pas prises en considération.

Le ministère de l'environnement de la République slovaque statuera sur les propositions au plus tard 6 mois après l’échéance de ce délai et communiquera sa décision à tous les participants.

La proposition doit contenir les éléments essentiels visés à l’article 23, paragraphe 5, de la loi no 569/2007 Rec. relative aux activités géologiques (loi sur les activités géologiques), publiée au Recueil des lois de la République slovaque le 25 octobre 2007, ainsi que des informations concernant la capacité technique et financière du maître de l'ouvrage. Les propositions ne contenant pas les éléments indiqués ne seront pas évaluées.

Les propositions de désignation d’une aire d’exploration doivent être rédigées en langue slovaque et remises sous enveloppe scellée, portant l’indication «Konkurenčný návrh PÚ Burda» («Proposition concurrente AE Burda»), à l’adresse suivante:

Ministerstvo životného prostredia Slovenskej republiky (Ministère de l’environnement de la République slovaque) Námestie Ľudovíta Štúra 1 812 35 Bratislava SLOVENSKO/SLOVAKIA

Pour plus de détails, prière de contacter le ministère de l’environnement de la République slovaque, section «Service géologique de l’État» au numéro: Tél. +421 257783111 / 108 ou

par Courriel: viera.matova@enviro.gov.sk
FR Journal officiel de l'Union européenne C 400/3

Conclusions du Conseil des 20 et 21 décembre 2012 relatives à une demande adressée à l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne conformément à l'article 4, paragraphe 1, points c) et d), du règlement (CE) no 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne

2012/C 400/05

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE

Le Conseil a examiné une proposition de décision établissant un cadre pluriannuel pour l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour la période 2013-2017, présentée par la Commission.

Le Conseil note que, compte tenu des réserves d'examen parlementaire qui subsistent de la part de certains États membres, il ne sera pas en mesure d'adopter le projet de décision relative au nouveau cadre pluriannuel avant la fin de l'année 2012. Par conséquent, entre le 1er janvier 2013 et la date à laquelle la procédure d'adoption du cadre pluriannuel pour la période 2013-2017 aura été menée à son terme, il n'y aura pas d'acte définissant les domaines d'activité de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «l'Agence»).

Le Conseil considère que l'un des aspects fondamentaux de l'activité de l'Agence est d'émettre des avis concernant le respect des droits fondamentaux dans le domaine du droit de l'Union et que, pour ce faire, cette activité ne doit pas subir d'interruption.

Le Conseil prend note de l'adoption par l'Agence d'un programme de travail annuel pour 2013 (ci-après dénommé «le programme de travail») (1), fondé sur le cadre pluriannuel pour 2008-2012. Le Conseil sait toute l'importance que revêtent les priorités et les projets énoncés dans le programme de travail; il sait aussi qu'ils sont cohérents avec le mandat actuel de l'Agence, sur la base du cadre pluriannuel pour 2008-2012.

Afin qu'il n'y ait pas de discontinuité dans les travaux de l'Agence en 2013, le Conseil considère qu'il est essentiel, en attendant l'adoption du nouveau cadre pluriannuel, de demander à l'Agence de mettre en œuvre le programme de travail.

L'article 4, paragraphe 1, points c) et d), du règlement (CE) no 168/2007 (ci-après dénommé «le règlement») dispose que l'Agence, à la demande du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission, réalise ou facilite des recherches et enquêtes scientifiques, des études préparatoires et de faisabilité ou y collabore, ou formule et publie des conclusions et des avis sur des sujets thématiques spécifiques, à l'intention des institutions de l'Union et des États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit communautaire.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil mandate la présidence pour adresser à l'Agence, au nom du Conseil et conformément à l'article 4, paragraphe 1, points c) et d), du règlement, une demande visant à ce qu'elle réalise les activités et projets de recherche et d'étude énumérés dans le programme de travail, jusqu'à ce qu'une révision de ce dernier soit éventuellement rendue nécessaire par l'adoption du cadre pluriannuel pour la période 2013-2017.

(1) http://fra.europa.eu/sites/default/files/fra_uploads/2234-FRA_AWP2013_EN.pdf
FR Journal officiel de l'Union européenne C 283/5

Communication du ministère de l’environnement de la République tchèque conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

2012/C 283/06

Le ministère de l'environnement de la République tchèque annonce avoir reçu une demande de détermination d’une aire d’exploration pour la prospection et l’exploration d’hydrocarbures dans le nord-est de la République tchèque (région de Hradec Králové-Pardubice); cette aire est délimitée comme indiqué sur la carte jointe en annexe.

Vu les dispositions de la directive mentionnée en objet, ainsi que l'article 11 de la loi no 44/1988 Rec. du Conseil national tchèque relative à la protection et à l'exploitation des ressources minérales (loi sur l'extraction minière) et l’article 4d de la loi no 62/1988 Rec. du Conseil national tchèque relative aux activités géologiques, dans leur version en vigueur, le ministère de l'environnement de la République tchèque invite les personnes morales ou physiques habilitées à exercer des activités minières (promoteurs) à présenter leur demande en concurrence pour la détermination d’une aire d’exploration pour la prospection et l’exploration d’hydrocarbures dans le nord-est de la République tchèque (région de Hradec Králové-Pardubice).

L’autorité compétente pour adopter la décision est le ministère de l'environnement. Les critères, conditions et exigences énoncés à l’article 5, paragraphes 1 et 2, et à l’article 6, paragraphe 2, de la directive précitée ont été intégralement transposés en droit tchèque par la version en vigueur de la loi no 62/1988 Rec. du Conseil national tchèque relative aux activités géologiques.

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à compter de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et doivent être adressées à:

RNDr. Martin Holý ředitel odboru geologie Ministerstvo životního prostředí Vršovická 65 100 10 Praha 10 ČESKÁ REPUBLIKA

Les demandes présentées après ce délai ne seront pas prises en considération. La décision concernant les demandes sera prise douze mois au plus tard après l'expiration de ce délai.

Pour de plus amples informations, prière de contacter par téléphone M. Jaroslav Česnek, au +420 267122652.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 363/4

Projet de budget rectificatif no 5 de l'Union européenne pour l'exercice 2012 — Position du Conseil

2012/C 363/03

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE, Euratom) no 1081/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 (2), et notamment son article 37,

considérant ce qui suit:

— Le budget de l'Union pour l'exercice 2012 a été arrêté définitivement le 1er décembre 2011 (3).

— Le 19 septembre 2012, la Commission a présenté une proposition contenant le projet de budget rectificatif no 5 au budget général pour l'exercice 2012,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

La position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 5 de l'Union européenne pour l'exercice 2012 a été adoptée le 20 novembre 2012.

Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site internet du Conseil à l'adresse suivante: http://www.consilium.europa.eu/

Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2012. Par le Conseil Le président A. D. MAVROYIANNIS

(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1, rectificatifs publiés dans le JO L 25 du 30.1.2003, p. 43, et dans le JO L 99 du 14.4.2007, p. 18.

(2) JO L 311 du 26.11.2010, p. 9.

(3) JO L 56 du 29.2.2012, rectificatif publié dans le JO L 79 du 19.3.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 42/13

Communication du ministre des affaires économiques, de l'agriculture et de l'innovation du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

2012/C 42/04

Le ministre des affaires économiques, de l'agriculture et de l'innovation annonce avoir reçu une demande d'autorisation pour l'exploitation d'hydrocarbures dans une partie du secteur libellé S3 sur la carte jointe en annexe 3 du règlement sur l'exploitation minière (Mijnbouwregeling, Staatscourant 2002, no 245), ci-après dénommée «sous-secteur S3a».

Conformément à la directive 94/22/CE précitée et à l'article 15 de la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Staatsblad 2002, no 542), le ministre des affaires économiques, de l'agriculture et de l'innovation invite les parties intéressées à présenter une demande d'autorisation concurrente pour l'exploitation d'hydrocarbures dans le sous-secteur S3a du plateau continental néerlandais.

Le sous-secteur S3a est délimité par l'arc de parallèle passant par les points A et B, par l'arc de méridien passant par le point B, et par l'arc de grand cercle reliant le point A et l'intersection de l'arc de méridien précité avec la droite telle que décrite à l'annexe de la loi sur l'exploitation minière. Cette intersection se situe à proximité du point C.

Les coordonnées des points sont les suivantes:

Point ° ′ ″ E. ° ′ ″ N. A 3 58 27,000 52 0 0 B 4 0 0,000 52 0 0 C 4 0 0,000 51 58 43,622

La position de ces points est exprimée sous la forme de coordonnées géographiques établies conformément aux spécifications du système européen de référence terrestre.

La superficie du sous-secteur S3a est de 2,1 km2.

Le ministre des affaires économiques, de l'agriculture et de l'innovation est l'autorité compétente pour l'octroi de l'autorisation. Les critères, conditions et exigences visés à l'article 5, paragraphes 1 et 2, et à l'article 6, paragraphe 2, de la directive précitée sont mis en œuvre dans la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Staatsblad 2002, no 542).

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à compter de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et doivent être adressées à:

De minister van Economische Zaken, Landbouw en Innovatie ter attentie van de heer P. Jongerius, themacoördinator mijnbouw en mijnbouwklimaat directie Energiemarkt ALP/562 Bezuidenhoutseweg 30 Postbus 20101 2500 EC Den Haag NEDERLAND

Les demandes présentées après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise douze mois au plus tard après l'expiration de ce délai.

De plus amples informations peuvent être obtenues par téléphone auprès de M. E. J. Hoppel, au numéro suivant: +31 703797762.
1.

le trucage des matchs constitue, avec le dopage, une des menaces les plus importantes qui pèse sur le sport contemporain et ternit l'image du sport en menaçant l'intégrité et l'imprévisibilité des compétitions sportives. Cette pratique va à l'encontre des valeurs fondamentales du sport que sont notamment l'intégrité, le fair-play et le respect des autres. La popularité du sport à l'échelle mondiale fait que le problème ne se limite ni à un seul État membre, ni à une seule discipline. Le trucage de matchs est une forme de fraude sportive et est susceptible d'impliquer des cartels actifs dans le domaine des paris clandestins qui pourraient être liés au blanchiment de capitaux;