RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN  
du 17 avril 2013  
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur 
l’exécution du budget de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour 
l’exercice 2011  
LE PARLEMENT EUROPÉEN,  
— vu les comptes annuels définitifs de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à 
l’exercice 2011,  
— vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l’Observatoire européen des 
drogues et des toxicomanies relatifs à l’exercice 2011, accompagné des réponses de l’Observatoire (  1 ), 
— vu la recommandation du Conseil du 12 février 2013 (05753/2013 – C7-0041/2013),  
— vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,  
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier 
applicable au budget général des Communautés européennes (  2 ), et notamment son article 185,  
— vu le règlement (UE, Euratom) n  o 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 
relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, 
Euratom) n  o 1605/2002 du Conseil (  3 ), et notamment son article 208,  
— vu le règlement (CE) n  o 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif à 
l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (  4 ), et notamment son article 15,  
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant 
règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 
du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (  5 ), 
et notamment son article 94,  
— vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,  
— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de 
la justice et des affaires intérieures (A7-0071/2013),  
A. considérant que l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (ci-après «l’Observatoire»), sis à 
Lisbonne, a été créé en vertu du règlement (CEE) n  o 302/93 du Conseil (  6 ); 
B. considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes 
annuels de l’Observatoire pour l’exercice 2011 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont 
légales et régulières;  
C. considérant que, le 10 mai 2012, le Parlement a donné décharge au directeur exécutif de l’Observatoire 
sur l’exécution du budget de ce dernier pour l’exercice 2010 (  7 ) et que, dans sa résolution accompagnant 
la décision de décharge, le Parlement, notamment:FR L 308/262 Journal officiel de l’Union européenne 16.11.2013  
( 1 ) JO C 388 du 15.12.2012, p. 123.  
( 2 ) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.  
( 3 ) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.  
( 4 ) JO L 376 du 27.12.2006, p. 1.  
( 5 ) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.  
( 6 ) JO L 36 du 12.2.1993, p. 1.  
( 7 ) JO L 286 du 17.10.2012, p. 206.
— a demandé à l’Observatoire de prendre des mesures immédiates pour faire augmenter le taux 
d’exécution des crédits de paiement à l’avenir et pour tenir l’autorité de décharge informée des 
progrès réalisés,  
— a invité l’Observatoire à consolider sa gestion financière; a estimé que les questions liées à la drogue 
devront avoir toute leur place dans le nouveau cadre financier pluriannuel (2014-2020),  
— a instamment prié l’Observatoire de mettre en œuvre sans retard les cinq recommandations «très 
importantes» du service d’audit interne (SAI) et d’informer l’autorité de décharge des progrès réalisés;  
D. considérant que le budget global de l’Observatoire est passé de 15 900 323 EUR en 2010 à 
16 274 205,07 EUR au titre de l’exercice 2011, ce qui représente une augmentation de 2,35 %;  
E. considérant que la contribution de l’Union européenne au budget de l’Observatoire pour 2011 était de 
15 400 000 EUR,  
F. considérant que le compte de résultat économique pour 2011 a enregistré un résultat négatif 
de – 203 404,85 EUR;  
Gestion budgétaire et financière  
1. note que, selon le rapport annuel d’activité (RAA), la gestion financière et budgétaire effectuée par 
l’Observatoire a permis d’atteindre un taux d’exécution budgétaire proche de 100 % en engagements et 
en paiements, comme illustré ci-après:  
— Titre 1: 99,92 % en engagements et 99,40 % en paiements,  
— Titre 2: 99,49 % en engagements et 90,08 % en paiements, ainsi que  
— Titre 3: 97,18 % en engagements et 99,86 % en paiements;  
2. remarque, à la lecture de ses comptes annuels définitifs, que le budget de l’Observatoire provient des 
recettes suivantes:  
— 15 400 000 EUR proviennent de la subvention allouée par la Commission à l’Observatoire,  
— 379 934,67 EUR sont fournis par la Norvège dans le cadre de sa participation aux travaux de 
l’Observatoire,  
— 400 000 EUR est le montant des recettes affectées provenant de l’instrument de préadhésion;  
3. relève qu’il ressort du RAA qu’une évaluation des procédures de passation de marchés et de contrats a 
été menée à bien en 2011; prend acte de la déclaration de l’Observatoire selon laquelle il a élaboré des 
actions sur la base des résultats de cette évaluation, à savoir: i) la rationalisation des procédures d’appel 
d’offres et la réduction des procédures négociées; ii) la mise en œuvre de mesures spécifiques destinées à 
assurer la bonne exécution des contrats; et iii) la réalisation de procédures d’appel d’offres avant 2010;  
4. prend acte des commentaires faits par la Cour des comptes concernant les coûts de quelque 
275 000 EUR correspondant à des bureaux inoccupés, supportés par l’Observatoire; prend acte de la 
réponse de l’Observatoire selon laquelle il «poursuit et accroît ses efforts dans ce domaine»; demande à 
être tenu pleinement informé de l’évolution de la situation en la matière; demande que ce point soit 
résolu de toute urgence;  
Performances  
5. relève que, selon le RAA, l’Observatoire a commencé, en 2011, à mettre en œuvre un système de 
comptabilité analytique dans le cadre du développement d’un système intégré de gestion par activité et 
d’établissement du budget par activité; souligne, par ailleurs, que l’Observatoire a renforcé sa capacité 
d’améliorer encore son système de planification et de suivi, en mettant en particulier l’accent sur 
l’élaboration d’indicateurs de performance, qui seront développés plus avant pour la période de 
programmation 2013-2015;FR 16.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 308/263
6. reconnaît que la troisième évaluation externe de l’Observatoire a été lancée par la Commission, en 
2011, conformément à l’article 23 du règlement (CE) n  o 1920/2006 et devait être achevée en 2012; 
invite l’Observatoire à informer l’autorité de décharge des mesures mises en œuvre à la lumière des 
recommandations effectuées lors de l’évaluation externe précitée;  
Reports de crédits  
7. s’inquiète que la Cour ait relevé cinquante et un cas représentant un montant total de 90 053 EUR et 
dans lesquels les crédits reportés à 2012 n’étaient pas liés à des engagements juridiques existants et 
auraient dû être dégagés et remboursés à la Commission au plus tard à la fin de l’année 2011; souligne 
que l’Observatoire a engagé ce processus tardivement et que, par conséquent, en raison des limites 
imposées par le système informatique, les fonds seront bloqués pour un an et ne seront dégagés et 
remboursés qu’à la fin de 2012; invite l’Observatoire à améliorer sa planification de manière à éviter de 
telles situations à l’avenir;  
Lieu d’implantation  
8. note que, selon le rapport de la Cour des comptes, l’Observatoire supporte un coût annuel de quelque 
275 000 EUR correspondant à des bureaux inoccupés dans l’ancien et le nouveau siège; invite l’Obser ­
vatoire à continuer, en collaboration avec la Commission et les autorités nationales, à rechercher des 
solutions adéquates pour les bureaux inoccupés et à tenir l’autorité de décharge informée à ce sujet;  
Politique de trésorerie  
9. s’inquiète que, selon les conclusions de la Cour des comptes, l’Observatoire n’ait pas encore adopté ni 
mis en œuvre de politique de trésorerie pour répartir et réduire au minimum le risque financier tout en 
essayant d’atteindre des rendements appropriés; prend acte des réponses de l’Observatoire, qui annonce 
des mesures dans tous ces domaines; demande à l’Observatoire de prendre sans tarder toutes les 
mesures correctrices annoncées et d’informer l’autorité de décharge des mesures prises pour remédier 
à cette lacune;  
10. s’inquiète que l’Observatoire n’ait pas encore adopté de politique globale en matière d’exceptions et 
d’écarts par rapport aux processus et procédures établis; prend acte des réponses de l’Observatoire, qui 
annonce des mesures dans tous ces domaines; demande à l’Observatoire de prendre sans tarder toutes 
les mesures correctrices annoncées et d’informer l’autorité de décharge des mesures prises pour remédier 
à cette lacune;  
Procédures de recrutement  
11. note que, selon le rapport de la Cour des comptes, l’Observatoire pourrait améliorer ses procédures de 
recrutement; demande à l’Observatoire d’informer l’autorité de décharge des mesures prises pour 
améliorer ses procédures de recrutement; estime que certaines dispositions du statut du personnel 
sont de nature à engendrer une charge administrative considérable; engage dès lors la Commission à 
permettre, en ce qui concerne les agences, un certain degré de simplification en vertu de l’article 110 du 
statut du personnel;  
Système comptable  
12. constate, sur la base des informations contenues dans les comptes annuels définitifs, que l’Observatoire 
a mis en œuvre une nouvelle structure de revenus dans le système de comptabilité d’exercice (ABAC) 
afin de simplifier et de mieux gérer les ordres de recouvrement;  
13. note également que l’Observatoire a réexaminé son système de gestion par activités et défini son 
système de comptabilité fondé sur les coûts; note en particulier que les applications ABAC et SPA 
CO ont été configurées en conséquence;FR L 308/264 Journal officiel de l’Union européenne 16.11.2013
Contrôle interne  
14. relève qu’en 2011, le SAI a réalisé un audit de conformité portant sur le rapport annuel d’activité et les 
éléments constitutifs de la mission d’assurance; souligne que, sur la base des résultats de l’audit 
susmentionné, le SAI a formulé huit recommandations, dont deux ont été estimées «très importantes» 
et six, «importantes»; demande à l’Observatoire de mettre en œuvre les recommandations de 2011 du 
SAI en même temps que celles des rapports d’audit précédents du SAI encore en suspens et de tenir 
l’autorité de décharge informée à ce sujet.  
15. renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa 
résolution du 17 avril 2013 (  1 ) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.FR 16.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 308/265  
( 1 ) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0134 (voir page 374 du présent Journal officiel).