Aides d'État - France

Aide C 6/03 (ex NN 139/02) - Plan Rivesaltes -- Taxes parafiscales CIVDN

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(2003/C 82/02)

Par la lettre datée du 24 janvier 2003, reproduite dans la langue faisant foi, dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a communiqué à la France sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, à l'égard de l'aide susmentionnée.

La Commission invite les intéressés à lui présenter leurs observations au sujet de l'aide en cause, dans un délai d'un mois à compter de la présente publication, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de l'agriculture

Direction "Législations économiques agricoles"

L 130 5/120

B - 1049 Bruxelles [ Télécopieur (32-2) 296 21 51 ].

Ces observations seront communiquées à la France. Le traitement confidentiel de l'identité de l'intéressé présentant les observations pourra être demandé par écrit, avec les raisons de cette demande.

RÉSUMÉ

À la suite d'une plainte, la Commission a interrogé les autorités françaises à propos des mesures par lettres des 19 juillet, et 16 décembre 1999 et des 24 août et 9 décembre 2000. La représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne a répondu à la Commission par lettres des 19 août 1999, 24 février 2000 et 25 janvier 2001. Les services de la Commission ont rencontré les autorités françaises ainsi qu'une délégation du Comité interprofessionnel des vins doux naturels (CIVDN). Le régime n'a pas été notifié à la Commission au titre de l'article 88, paragraphe 3, du traité. Il semble donc constituer une aide nouvelle mise à exécution en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité et, partant, une aide illégale au sens du traité.

La Commission a décidé d'ouvrir la procédure d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité concernant les aides susmentionnées parce qu'elles semblent octroyer aux producteurs vitivinicoles des aides d'État qui pourraient être incompatibles avec l'article 87 du traité.

Le "Plan Rivesaltes"

En 1996, le CIVDN a décidé de mettre en place une action de reconversion viticole visant à remplacer, au moyen de l'arrachage et de la replantation de variétés viticoles de qualité, une partie de la production des vins doux naturels de la région des Pyrénées-Orientales afin de remédier à la crise structurelle que connaissait cette production et qui se manifestait par un effondrement régulier des débouchés. L'aide avait pour but de financer l'amélioration qualitative de l'encépagement dans cette région.

Afin de mener à bien cette reconversion (connue sous le nom de "Plan Rivesaltes") les producteurs de la région ont eu accès à une "prime de gel" par hectare financée par une cotisation interprofessionnelle et une aide à l'hectare financée par les budgets publics pour couvrir partiellement les coûts de reconversion proprement dits.

Par décision 96-1 du 5 juillet 1996, le CIVDN a instauré une cotisation interprofessionnelle pour le financement du plan de reconversion Rivesaltes et Grand Roussillon. La cotisation, qui se montait à 50 frances français (FRF par hectolitre, était destinée à financer le versement d'une prime de gel pour toute parcelle qui, ayant produit du Rivesaltes ou du Grand Roussillon en 1995, produirait, à partir de la récolte 1996 jusqu'à la récolte 2000 incluse, du vin de table ou des vins de pays. La prime a été effectivement accordée aux producteurs s'engageant à ne pas revendiquer l'appellation d'origine contrôlée Rivesaltes ou Grand Roussillon pendant une durée de cinq ans. Cette prime visait ainsi à compenser les pertes des revenus, liées à la non-utilisation des appellations d'origine contrôlée (AOC), des producteurs voulant participer au Plan Rivesaltes. La prime n'impliquait pas un arrêt de la production ou une réduction de celle-ci, mais uniquement une compensation pour l'utilisation de la production en dehors de l'AOC. Le montant de la prime de gel était de 5000 FRF par an par hectare "gelé".

En ce qui concerne les coûts de reconversion, d'après les autorités françaises, le plan de reconversion du vignoble AOC Rivesaltes adopté en 1996 portait sur 3250 hectares, soit 1250 hectares pour une production de Muscat de Rivesaltes, 1000 hectares pour une production de Côtes du Roussillon et Côtes du Roussillon Villages et 1000 hectares pour une production de vins de pays de cépage. À l'appui de ce plan, les autorités françaises avaient accepté d'apporter un soutien financier à hauteur de 111 millions de FRF. Ce soutien prévoyait une aide de 24000 FRF/ha pour la reconversion en AOC Muscat de Rivesaltes, et une aide de 40000 FRF/ha pour la reconversion en AOC Côtes du Roussillon Villages et en vins de pays. Les autorités françaises ont estimé les coûts réels de reconversion dans la région à 110000 FRF/ha. Le coût total de la reconversion réalisée a été, d'après les autorités françaises, de 258,5 millions de FRF (39,4 millions d'euros). Pour leur part, les pouvoirs publics auraient contribué à hauteur de 75,250 millions de FRF (11,01 millions d'euros) sur les 111 millions de FRF (16,9 millions d'euros) prévus au départ. Elles ont par ailleurs confirmé que les plans de reconversion ont été réalisés pour une grande partie (2350 ha sur les 3250 ha prévus) et que la cotisation n'a pas été étendue par les pouvoirs publics. Toute aide a cessé, au plus tard, le 1er août 2000.

Aides à la "publi-promotion" et au fonctionnement de certaines AOC

Le CIVDN a institué, à compter du 1er janvier 1998, une cotisation interprofessionnelle non notifiée visant à financer des actions de "publi-promotion" et de fonctionnement en faveur des appellations d'origine contrôlées suivantes: Rivesaltes, Grand Roussillon, Muscat de Rivesaltes et Banyuls. Cette cotisation a été reconduite en 2000 avec de légères variations. La Commission ne dispose pas d'informations concernant la durée de ce dernier régime ou l'éventuelle reconduction de celui-ci.

Appréciation de la Commission sur ces mesures

La Commission note, en ce qui concerne tout d'abord la nature des cotisations en l'espèce, que celles-ci ont été approuvées directement par le gouvernement français suivant la procédure prévue dans la loi 200 du 2 avril 1943 portant création d'un Comité interprofessionnel des vins doux naturels et vins de liqueur à appellations contrôlées. L'approbation du gouvernement constitue ainsi une condition préalable à l'adoption de telles cotisations. La loi 200 prévoit notamment que les cotisations sont rendues obligatoires pour tous les membres des professions intéressées dès quelles ont reçu l'acquiescement du gouvernement ou, dans le cas d'espèce, de son commissaire. Il ressort de cela que ce type de cotisations nécessite un acte d'autorité publique pour produire tous ses effets. De ce fait, la Commission considère à ce stade qu'il s'agit en l'espèce de taxes parafiscales, c'est-à-dire des ressources publiques.

D'après le point 23.3 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole(1) et la communication de la Commission sur la détermination des règles applicables à l'appréciation des aides d'État illégales, toute aide illégale doit être évaluée conformément aux règles et aux lignes directrices en vigueur au moment où l'aide est accordée. Les lignes directrices agricoles s'appliquent depuis le 1er janvier 2000. Dès lors, toute aide octroyée après cette date devra être jugée à la lumière des lignes directrices, et toute aide octroyée avant cette date devra, le cas échéant, être jugée à la lumière des règles et de la pratique applicable avant le 1er janvier 2000 et selon les dispositions de l'organisation commune de marché (OCM) vitivinicole en vigueur.

En ce qui concerne les aides prévues à l'intérieur du Plan Rivesaltes, celles-ci ont été octroyées entre le 1er janvier 1997 et le 31 juillet 2000, c'est-à-dire, avant l'entrée en vigueur, le 1er août 2000, du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole(2). Puisqu'il s'agit de mesures rentrant dans le champ d'application de l'organisation commune du marché vitivinicole, elles doivent être examinées à la lumière de la législation en vigueur à l'époque, c'est-à-dire, du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché vitivinicole(3) et ses règlements d'application.

En ce qui concerne la "prime de gel" prévue par le dispositif d'aide français, de telles primes n'étaient pas prévues par l'OCM et, plus concrètement, par le règlement (CEE) n° 456/80 du Conseil du 18 février 1980 relatif à l'octroi de primes d'abandon temporaire et d'abandon définitif de certaines superficies plantées en vigne ainsi que de primes de renonciation à la replantation(4). Ce règlement prévoyait uniquement une prime à l'abandon temporaire ou définitif de la production, payable lorsqu'un producteur décidait de contribuer à la diminution du potentiel viticole communautaire au moyen, notamment, de l'arrachage des vignes. Puisque aucune diminution du potentiel n'est intervenue et qu'aucune action d'abandon n'a été financée par la prime, la mesure ne semble pas, à ce stade, rentrer dans le champ d'application de l'ancienne OCM vitivinicole.

L'aide nationale aurait eu pour but de soulager financièrement les producteurs qui auraient, en tant qu'entrepreneurs, décidé librement de s'engager dans une démarche purement commerciale, dont les charges semblent constituer des dépenses liées à l'exercice de l'activité économique. Selon la pratique constante de la Commission applicable avant l'adoption des lignes directrices agricoles et selon la jurisprudence de la Cour de justice(5), les aides au fonctionnement sont celles qui visent à libérer une entreprise des coûts qu'elle-même aurait dû normalement supporter dans le cadre de sa gestion courante ou de ses activités normales. Cette idée est reprise dans le point 3.5 des lignes directrices agricoles, selon lequel il s'agit là, intrinsèquement, d'aides susceptibles d'interférer avec les mécanismes qui régissent les organisations communes des marchés.

La Commission constate à ce point que l'aide a été octroyée à l'hectare par an et qu'elle est donc étroitement liée à la quantité de vin produite. La Commission rappelle qu'elle ne peut en aucun cas approuver une aide qui serait incompatible avec les dispositions régissant une organisation commune des marchés ou qui contrarierait le bon fonctionnement de l'organisation des marchés considérée. Elle considère à ce stade que la "prime de gel" semble constituer une aide au fonctionnement susceptible d'interférer avec les mécanismes qui régissaient l'OCM vitivinicole et que, pour cette raison, elle pourrait être incompatible avec les règles de marché et de concurrence applicables.

En ce qui concerne les coûts de la reconversion, l'article 14 du règlement (CEE) n° 822/87 prévoyait que toute aide nationale pour les plantations de vignobles serait interdite à partir du 1er septembre 1988, à l'exception de celles répondant à des critères devant, notamment, permettre d'atteindre l'objectif de la diminution de la quantité de la production ou de l'amélioration qualitative sans entraîner d'augmentation de la production. De ce fait, seraient seulement admises les variétés de vignes étant amélioratrices et n'ayant pas une productivité élevée dans le terroir concerné.

Le règlement (CEE) n° 2741/89 de la Commission du 11 septembre 1989 fixant les critères à retenir dans le cadre de l'article 14 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil en ce qui concerne les aides nationales à la plantation de superficies viticoles(6), établit les critères à partir desquels sont examinés les projets d'aides nationales à la plantation de superficies viticoles admissibles au titre des articles 87, 88 et 89 du traité. L'article 2 du règlement prévoit que les projets d'aides nationales doivent démontrer de façon satisfaisante le respect de l'objectif de diminution de la quantité de la production ou de l'amélioration qualitative sans entraîner d'augmentation de la production.

L'article 5 du règlement (CEE) n° 2741/89 prévoyait, quant à lui, que le montant de l'aide attribuée par hectare de vigne plantée ne pouvait pas dépasser 30 % des coûts réels d'arrachage et de plantation. Puisque le coût total de la reconversion réalisée aurait été de 258500000 FRF et que les pouvoirs publics auraient contribué à hauteur de 75250000 FRF, les autorités françaises concluent que, tous financements confondus, les pouvoirs publics auraient contribué à hauteur de 29,11 % des coûts de la reconversion effectivement réalisée. Toutefois, l'article 5 du règlement (CEE) n° 2741/89 prévoit que l'élément pertinent pour le calcul des coûts de reconversion est celui de l'aide effectivement attribuée par hectare de vigne plantée. À ce stade, cette logique semble exclure les calculs globaux au niveau de l'exercice de reconversion pris dans sa totalité et, par conséquent, les calculs basés sur la moyenne par hectare des coûts totaux. En outre, les autorités françaises calculent cette moyenne par rapport à des actions de reconversion différenciées.

La Commission considère à ce stade que, compte tenu des coûts par hectare avancés par les autorités françaises (110000 FRF/ha), les aides octroyées en l'espèce auraient dû être plafonnées respectivement à 33000 FRF/ha et à 30 % des coûts réels encourus par les producteurs au niveau individuel. Il s'ensuit que tout dépassement de ce plafond, voire tout dépassement des 30 % des coûts réels au niveau individuel, pourrait constituer une aide incompatible avec les règles applicables.

En vertu des facultés dont elle dispose au titre de l'article 10 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 (devenu article 88) du traité CE(7), la Commission a enjoint aux autorités françaises de lui envoyer toutes les informations nécessaires concernant les deux reconversions effectuées. Cela doit comprendre, notamment, les renseignements concernant le nombre de viticulteurs ayant bénéficié d'aides nationales à la plantation de superficies viticole, la superficie concernée ventilée par catégorie de sol, la part de cette superficie pour laquelle la plantation a été précédée d'un arrachage, la part de cette superficie reconnue apte à la production de v.q.p.r.d., la destination des superficies plantées (raisins de cuve, de table, à sécher, pépinière ou vigne mère de porte-greffe, etc.), les variétés utilisées, la preuve de l'autorisation préalable des autorités françaises pour l'utilisation desdites variétés, l'évolution du potentiel de production et toute information opportune concernant le niveau de l'aide.

Pour ce qui est des aides à la "publi-promotion" mises en place par certaines AOC, la compatibilité des aides octroyées avant le 1er janvier 2002 devra être vérifiée à la lumière de l'encadrement des aides nationales à la publicité des produits agricoles et de certains produits ne relevant pas de l'annexe II du traité CEE(8) et, pour les aides octroyées après cette date, à la lumière des lignes directrices communautaires applicables aux aides d'État à la publicité des produits relevant de l'annexe I du traité CE et de certains produits ne relevant pas de l'annexe(9).

Les autorités françaises ont signalé que le dispositif réglementaire relatif à la taxe parafiscale destinée au financement du CIVDN a fait l'objet de notifications régulières et a déjà fait l'objet d'examen et approbation par la Commission. En effet, la Commission a approuvé en dernier lieu, dans le cadre de l'aide d'État N 184/97 et pour une période allant jusqu'à la fin de 2002, une aide d'État financée par une taxe parafiscale pour couvrir, entre autres, des actions "publi-promotionnelles" et de fonctionnement au profit du CIVDN. Or, d'après les informations reçues, les cotisations, en l'espèce, sont perçues par le CIVDN en sus de la taxe parafiscale destinée aux actions de communication et de promotion déjà autorisée par la Commission. De ce fait, la Commission considère à ce stade que l'autorisation donnée auparavant ne constitue pas une autorisation tacite de toute modification ou de toute autre mesure venant s'ajouter à l'aide autorisée auparavant.

La Commission a enjoint aux autorités françaises de lui envoyer les informations nécessaires concernant ces dispositifs d'aide, y inclus les dispositifs non mentionnés et non notifiés et pouvant être actuellement en vigueur, afin de lui permettre d'apprécier leur compatibilité avec, notamment, les critères négatifs et positifs applicables en matière de publicité et de promotion et le niveau maximal d'aide pouvant être autorisé. Ces informations devraient aussi permettre de mesurer les répercussions d'un éventuel cumul d'aides entre le régime autorisé auparavant et les régimes d'espèce non notifiés.

La Commission a aussi constaté que les taxes parafiscales en l'espèce sont, dans leurs mécanismes, très similaires à celle déjà autorisée par la Commission. Il se dégage en plus des textes instaurant les taxes en l'espèce que celles-ci frappent uniquement la production viticole d'une région déterminée. Il est donc possible, à ce stade, de conclure qu'aucun produit importé n'est soumis, voire n'a été soumis, aux taxes parafiscales visées en l'espèce.

TEXTE DE LA LETTRE

"Par la présente, la Commission a l'honneur d'informer la France que, après avoir examiné les informations fournies par ses autorités sur la mesure citée en objet, elle a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.

I Procédure

(1) À la suite d'une plainte, la Commission européenne a interrogé les autorités françaises à propos des mesures en objet, par lettres des 19 juillet et 16 décembre 1999 et des 24 août et 9 décembre 2000. La représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne a répondu à la Commission par lettres des 19 août 1999, 24 février 2000 et 25 janvier 2001.

(2) Les services de la Commission ont rencontré les autorités françaises le 26 janvier 2000 et une délégation du Comité interprofessionnel des vins doux naturels (CIVDN) le 31 mars 2000.

(3) Comme elle a été mise à exécution sans autorisation préalable de la Commission, la mesure a été inscrite dans le registre des aides non notifiées.

II Description

(4) La présente lettre concerne deux types d'actions:

1) le Plan Rivesaltes, et

2) le financement d'activités de 'publi-promotion' et de fonctionnement de certaines appellations d'origine contrôlées (AOC).

1. Le Plan Rivesaltes

(5) En 1996, le CIVDN a décidé de mettre en place une action de reconversion viticole visant à remplacer, au moyen de l'arrachage et la replantation de variétés viticoles de qualité, une partie de la production des vins doux naturels de la région des Pyrénées-Orientales, afin de remédier à la crise structurelle que connaissait cette production et qui se manifestait par un effondrement régulier des débouchés. L'aide avait pour but de financer l'amélioration qualitative de l'encépagement dans cette région. Elle a cessé, au plus tard, le 1er août 2000.

Afin de mener à bien ce plan de reconversion (aussi connu sous le nom de 'Plan Rivesaltes') les producteurs de la région ont eu accès à deux types d'aides:

1) une prime de gel par hectare financée par une cotisation interprofessionnelle, et

2) une aide à l'hectare financée par le budget de l'État et celui des collectivités locales pour couvrir partiellement les coûts de reconversion proprement dits.

1.1. Prime de gel

(6) Par décision 96-1 du 5 juillet 1996, le CIVDN à AOC a instauré une cotisation interprofessionnelle pour le financement du plan de reconversion 'Rivesaltes' et 'Grand Roussillon'.

(7) La cotisation, qui se montait à 50 FRF(10)/hectolitre, était destinée à financer le versement d'une prime ('prime de gel') pour toute parcelle qui, ayant produit du Rivesaltes ou du Grand Roussillon en 1995, produirait, dès la récolte 1996 et jusqu'à la récolte 2000 incluse, du vin de table ou des vins de pays. Le produit de la perception de la cotisation a été cantonné dans un fonds spécial.

(8) La prime de gel a été effectivement accordée aux producteurs s'engageant à ne pas revendiquer l'appellation d'origine contrôlée Rivesaltes ou Grand Roussillon pendant une durée de cinq ans. Cette prime visait ainsi à compenser les pertes des revenus, liées à l'impact sur le prix résultant du fait de ne plus utiliser les deux dénominations, des producteurs voulant participer au Plan Rivesaltes. La prime n'impliquait pas un arrêt de la production ou une réduction de celle-ci, mais uniquement une compensation pour l'utilisation de la production en dehors de l'AOC. L'objectif était donc de réduire rapidement le potentiel de mise en vente de vins sous l'AOC.

(9) Le montant de la prime de gel était de 5000 FRF par an par hectare 'gelé'. Toute parcelle attributaire d'une aide cessait de bénéficier de la prime l'année de sa reconversion.

1.2. Aide à la reconversion

(10) D'après les autorités françaises, le plan de reconversion du vignoble AOC Rivesaltes, tel qu'adopté en 1996, portait sur 3250 hectares: 1250 hectares pour une production de Muscat de Rivesaltes, 1000 hectares pour une production de Côtes du Roussillon et Côtes du Roussillon Villages (variétés Syrah, Mourvèdre, Roussanne, Marsanne et Vermentino) et 1000 hectares pour une production de vins de pays de cépage (variétés Chardonnay, Cabernet, Merlot, etc.).

(11) À l'appui de ce plan, les autorités françaises avaient accepté d'apporter un soutien financier à hauteur de 111 millions de FRF, ainsi répartis: 85 millions de FRF par l'intermédiaire de l'Onivins et 26 millions de FRF par les collectivités locales (Languedoc-Roussillon et conseil général des Pyrénées-Orientales).

(12) Ce soutien prévoyait une aide de 25000 FRF/ha pour la reconversion en AOC Muscat de Rivesaltes, et une aide de 40000 FRF/ha pour la reconversion en AOC Côtes du Roussillon Villages et en vins de pays.

(13) D'après les autorités françaises, les coûts réels de reconversion dans la région peuvent être estimés à 110000 FRF/ha.

(14) Les autorités françaises ont confirmé que les plans de reconversion ont été réalisés pour une grande partie (2350 ha sur les 3250 ha prévus).

(15) Le coût total de la reconversion réalisée a été, d'après les autorités françaises, de 258,5 millions de FRF (39,4 millions d'euros). Pour leur part, les pouvoirs publics auraient contribué à hauteur de 75,250 millions de FRF (11,01 millions d'euros) sur les 111 millions de FRF (16,9 millions d'euros) prévus au départ.

2. Cotisations interprofessionnelles pour la 'publi-promotion' et le fonctionnement de certaines AOC

(16) Par décision 97-3 du 29 décembre 1997, le CIVDN a institué, à compter du 1er janvier 1998, une cotisation interprofessionnelle visant à financer des actions de 'publi-promotion' et de fonctionnement en faveur des AOC suivantes: Rivesaltes, Grand Roussillon, Muscat de Rivesaltes et Banyuls.

(17) Le montant hors taxe par hectolitre a été fixé comme suit: Banyuls et Banyuls Grand Cru, 25 FRF/hl; Grand Roussillon, 30 FRF/hl; Muscat de Rivesaltes, 50 FRF/hl; Rivesaltes, 30 FRF/hl.

(18) Ces cotisations ont été affectées de la manière suivante: Rivesaltes, 25 FRF/hl pour 'publi-promotion' et 5 FRF/hl pour fonctionnement, Grand Roussillon, 45 FRF/hl pour 'publi-promotion' et 5 FRF/hl pour fonctionnement, Banyuls, 20 FRF/hl 'publi-promotion' et 5 FRF/hl pour fonctionnement.

(19) Par décision 98-1 du 10 juillet 1998, le CIVDN a institué, à compter du 1er septembre 1998, une cotisation interprofessionnelle visant à financer des actions de 'publi-promotion' et de fonctionnement en faveur des AOC suivantes: Rivesaltes, Grand Roussillon et Maury.

(20) Les montants de la cotisation hors taxe par hectolitre ont été fixés comme suit: Grand Roussillon, 25 FRF/hl; Maury, 5 FRF/hl; Rivesaltes, 35 FRF/hl.

(21) Ces cotisations ont été affectées de la manière suivante: Rivesaltes, 30 FRF/hl pour 'publi-promotion' et 5 FRF/hl pour fonctionnement; Grand Roussillon, 20 FRF/hl pour 'publi-promotion' et 5 FRF/hl pour fonctionnement; Maury, 5 FRF/hl pour fonctionnement.

(22) Les deux cotisations précédentes ont été abrogées par une nouvelle décision 99-1, du 17 décembre 1999, par laquelle le CIVDN a institué une cotisation interprofessionnelle visant à financer des actions de 'publi-promotion' et de fonctionnement en faveur des AOC suivantes: Banyuls, Banyuls Grand Cru, Muscat de Rivesaltes, Rivesaltes, Grand Roussillon et Maury.

(23) Les montants hors taxe par hectolitre ont été fixés comme suit: Grand Roussillon, 25 FRF/hl; Rivesaltes, 35 FRF/hl; Banyuls et Banyuls Grand Cru, 25 FRF/hl; Muscat de Rivesaltes, 55 FRF/hl; Maury, 0 FRF/hl.

(24) Ces cotisations ont été affectées de la manière suivante: Rivesaltes, 30 FRF/hl pour 'publi-promotion' et 5 FRF/hl pour fonctionnement; Grand Roussillon, 20 FRF/hl pour 'publi-promotion' et 5 FRF/hl pour fonctionnement; Muscat de Rivesaltes, 50 FRF/hl pour 'publi-promotion' et 5 FRF/hl pour fonctionnement; Banyuls et Banyuls Grand Cru, 20 FRF/hl 'publi-promotion' et 5 FRF/hl pour fonctionnement.

(25) Cette cotisation a été reconduite, avec de légères variations, par la décision 00-1. La Commission ne dispose pas d'informations concernant la durée de ce dernier régime ou l'éventuelle reconduction de celui-ci.

III Appréciation

1. Caractère d'aide. Applicabilité de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE

(26) En ce qui concerne tout d'abord la nature des cotisations en l'espèce, la Commission note que celles-ci ont été approuvées directement par le gouvernement français, à travers son commissaire, suivant la procédure prévue à l'article 6 dans la loi 200 du 2 avril 1943 portant création d'un Comité interprofessionnel des vins doux naturels et vins de liqueur à appellations contrôlées, modifiée par le décret n° 56 du 20 octobre 1956. L'approbation du gouvernement constitue ainsi une condition préalable à l'adoption de telles cotisations.

(27) L'article 7 de la loi 200 prévoit notamment que les cotisations sont rendues obligatoires pour tous les membres des professions intéressées dès qu'elles ont reçu l'acquiescement du gouvernement ou, dans le cas d'espèce, de son commissaire.

(28) Il ressort de cela que ce type de cotisations nécessite un acte d'autorité publique pour produire tous ses effets. De ce fait, la Commission considère, à ce stade, qu'il s'agit en l'espèce de taxes parafiscales, c'est-à-dire de ressources publiques.

(29) En ce qui concerne le soutien apporté pour l'aide à la reconversion, la Commission considère également, à ce stade, qu'il s'agit de ressources publiques en ce que ce soutien était directement accordé par l'État.

(30) Dans la mesure où des ressources publiques auraient été utilisées pour financer des avantages pour des entreprises spécifiques, leur notification à la Commission constitue une obligation découlant de l'article 88, paragraphe 3, du traité.

(31) Les autorités françaises n'ont pas notifié à la Commission, au sens de l'article 88, paragraphe 3, du traité, les dispositifs instaurant lesdites cotisations ni l'aide aux coûts de la reconversion. Dès lors, si les mesures mises à exécution par la France contenaient des éléments d'aide d'État, il s'agira d'aides nouvelles, non notifiées à la Commission et, de ce fait, illégales au sens de l'article 1er, point f), du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 (devenu article 88) du traité CE(11).

(32) Selon l'article 87, paragraphe 1, du traité, sauf dérogations prévues par ce traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

(33) Le soutien accordé semble, à ce stade, favoriser certaines entreprises en ce sens que l'aide a été seulement accordée aux producteurs des AOC opérant dans certaines régions déterminées.

(34) Il apparaît que ces aides sont susceptibles d'affecter les échanges entre États membres dans la mesure où elles favorisent la production nationale au détriment de la production des autres États membres. En effet, le secteur viticole est extrêmement ouvert à la concurrence au niveau communautaire et, donc, très sensible à toute mesure en faveur de la production dans l'un ou l'autre État membre.

(35) Le fait qu'il y ait des échanges entre États membres dans le secteur vitivinicole semble à ce stade bien démontré par l'existence d'une organisation commune des marchés dans le secteur.

(36) Le tableau suivant montre, à titre d'exemple, le niveau des échanges commerciaux des produits viticoles entre la France et les autres États membres lors des deux dernières années des reconversions mentionnées en France.

>TABLE>

(37) À ce stade, il semble donc s'agir de mesures qui relèvent de l'article 87, paragraphe 1, du traité.

2. Compatibilité de l'aide

(38) Le principe d'incompatibilité énoncé à l'article 87, paragraphe 1, connaît toutefois des exceptions.

(39) Les dérogations prévues au paragraphe 2 de l'article 87 concernant, notamment, les aides à caractère social et les aides visant à compenser des dommages causés par un désastre naturel ou par un événement exceptionnel ne semblent manifestement pas applicables.

(40) Les dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 3, du traité doivent être interprétées strictement lors de l'examen de tout programme d'aide à finalité régionale ou sectorielle ou de tout cas individuel d'application de régimes d'aides générales. Elles ne peuvent notamment être accordées que dans le cas où la Commission pourrait établir que l'aide est nécessaire pour la réalisation de l'un des objectifs en cause.

(41) La Commission considère que les aides en cause ne sont pas destinées à favoriser le développement économique d'une région dans laquelle le niveau de vie est anormalement bas ou dans laquelle sévit un grave sous-emploi au sens de l'article 87, paragraphe 3, point a). Elles ne sont pas non plus destinées à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l'économie de l'État membre au sens de l'article 87, paragraphe 3, point b). Les aides ne sont pas non plus destinées à promouvoir la culture ou la conservation du patrimoine au sens de l'article 87, paragraphe 3, point d).

(42) La seule dérogation envisageable à ce stade pour le cas d'espèce est celle de l'article 87, paragraphe 3, point c), qui prévoit que peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

(43) D'après le point 23.3 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole (ci-après dénommées 'les lignes directrices agricoles')(12) et la communication de la Commission sur la détermination des règles applicables à l'appréciation des aides d'État illégales, toute aide illégale au sens de l'article 1er, point f), du règlement (CE) n° 659/1999 doit être évaluée conformément aux règles et aux lignes directrices en vigueur au moment où l'aide est accordée.

(44) Les lignes directrices agricoles s'appliquent depuis le 1er janvier 2000. Dès lors, toute aide octroyée après cette date devra être jugée à la lumière des lignes directrices. En revanche, toute aide octroyée avant cette date devra, le cas échéant, être jugée à la lumière des dispositions et de la pratique applicable avant le 1er janvier 2000.

(45) Le point 3.2 des lignes directrices agricoles prévoit que, même si les articles 87, 88 et 89 sont pleinement applicables aux secteurs couverts par les organisations communes des marchés, leur application reste toutefois soumise aux dispositions établies par les règlements concernés. Autrement dit, le recours par un État membre aux dispositions des articles 87, 88 et 89 ne peut l'emporter sur l'application des dispositions du règlement régissant l'organisation des marchés en cause(13). La Commission doit aussi examiner si une aide ne contrarierait pas le bon fonctionnement des marchés considérés et serait dès lors incompatible avec le marché commun.

(46) En ce qui concerne les aides prévues à l'intérieur du Plan Rivesaltes, celles-ci ont été octroyées entre le 1er janvier 1997 et le 31 juillet 2000, c'est-à-dire avant l'entrée en vigueur, le 1er août 2000, du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole(14). Puisqu'il s'agit de mesures rentrant dans le champ d'application de l'organisation commune du marché vitivinicole, elles doivent être examinées à la lumière de la législation en vigueur à l'époque, c'est-à-dire, du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché vitivinicole(15) et de ses règlements d'application.

(47) Pour ce qui est des aides à la 'publi-promotion' mises en place pour certaines AOC, la compatibilité des aides octroyées avant le 1er janvier 2002 devra être vérifiée à la lumière de l'encadrement des aides nationales à la publicité des produits agricoles et de certains produits ne relevant pas de l'annexe II du traité CEE(16) et, pour les aides octroyées après cette date, à la lumière des lignes directrices communautaires applicables aux aides d'État à la publicité des produits relevant de l'annexe I du traité CE et de certains produits ne relevant pas de l'annexe I(17).

(48) En ce qui concerne les aides d'État financées au moyen d'une taxe parafiscale, les actions financées par les aides ainsi que le financement des aides elles-mêmes doivent faire l'objet d'un examen par la Commission.

2.1. Aides

2.1.1. Prime de gel

(49) Cette prime de gel a été financée par une cotisation interprofessionnelle pour la reconversion viticole. La prime avait pour but d'indemniser les producteurs pour les pertes de revenus entraînées par leur engagement à ne plus revendiquer l'AOC Rivesaltes et réorienter leur production vers des vins de table et des vins de pays.

(50) L'article 76 du règlement (CEE) n° 822/87 portant organisation commune du marché vitivinicole (OCM), applicable au moment de l'octroi des aides, prévoyait que, sauf dispositions contraires dudit règlement, les articles 92, 93 et 94 du traité (devenus les articles 87, 88 et 89) étaient applicables à la production et au commerce des produits viticoles.

(51) Or, des primes de gel telles que celles prévues par le dispositif d'aide français n'étaient pas prévues par l'OCM et, plus concrètement, par le règlement (CEE) n° 456/80 du Conseil du 18 février 1980 relatif à l'octroi de primes d'abandon temporaire et d'abandon définitif de certaines superficies plantées en vigne ainsi que de primes de renonciation à la replantation(18). Ce règlement prévoyait uniquement une prime à l'abandon temporaire ou définitif de la production, payable lorsqu'un producteur décidait de contribuer à la diminution du potentiel viticole communautaire au moyen, notamment, de l'arrachage des vignes.

(52) La Commission constate que la mesure française n'avait pas pour objet la diminution de la production de vin mais uniquement la non-revendication de l'AOC Rivesaltes. De ce fait, puisque aucune diminution du potentiel viticole n'est intervenue et qu'aucune action d'abandon n'a été financée par la prime, la mesure ne semble pas, à ce stade, rentrer dans le champ d'application de l'ancienne OCM vitivinicole.

(53) Bien que l'application du règlement (CEE) n° 456/80 semble exclue du fait du non abandon de la production, la mesure doit être examinée à la lumière d'autres dispositions horizontales en matière d'aides d'État. En effet, l'article 17 du règlement (CEE) n° 456/80 précisait que les dispositions dudit règlement ne faisaient pas obstacle à l'octroi d'aides prévues par les réglementations nationales et destinées à atteindre des objectifs analogues à ceux qui sont poursuivis par ce règlement, sous réserve d'un examen au titre des articles 92, 93 et 94 du traité (devenus articles 87, 88 et 89).

(54) La mesure en l'espèce ne prévoyait pas d'abandon de la production. Elle ne peut donc, à ce stade, être assimilée à une mesure destinée à atteindre des objectifs analogues à ceux qui sont poursuivis par le règlement (CEE) n° 456/80, autrement dit, à la diminution du potentiel viticole.

(55) L'aide nationale aurait eu pour but de soulager financièrement les producteurs qui auraient, en tant qu'entrepreneurs, décidé librement de s'engager dans une démarche purement commerciale, dont les charges semblent constituer des dépenses liées à l'exercice de l'activité économique.

(56) Selon la pratique constante de la Commission applicable avant l'adoption des lignes directrices agricoles le 1er janvier 2000, et selon la jurisprudence de la Cour de justice(19), les aides au fonctionnement sont celles qui visent à libérer une entreprise des coûts qu'elle-même aurait dû normalement supporter dans le cadre de sa gestion courante ou de ses activités normales. Le Tribunal rappelle qu'il est de jurisprudence constante que les aides au fonctionnement ne peuvent en aucun cas être déclarées compatibles avec le marché commun, en application de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, dans la mesure où elles risquent, par leur nature même, d'altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

(57) Cette idée est reprise dans le point 3.5 des lignes directrices agricoles qui prévoit que les aides d'État unilatérales simplement destinées à améliorer la situation financière des producteurs, mais qui ne contribuent en aucune manière au développement du secteur, et notamment celles accordées sur la seule base du prix, de la quantité, de l'unité de production ou de l'unité de moyens de production sont assimilées à des aides au fonctionnement, incompatibles avec le marché commun. Le point 3.5 ajoute qu'il s'agit là, intrinsèquement, d'aides susceptibles d'interférer avec les mécanismes qui régissent les organisations communes des marchés.

(58) La Commission constate, à ce stade, que l'aide a été octroyée à l'hectare par an et qu'elle est donc étroitement liée à la quantité de vin produite.

(59) La Commission considère, à ce stade, que la prime de gel semble constituer une aide au fonctionnement susceptible d'interférer avec les mécanismes qui régissaient l'OCM vitivinicole et que, pour cette raison, elle pourrait être incompatible avec les règles de marché et de concurrence applicables.

2.1.2. L'aide à la reconversion proprement dite

(60) L'article 14 du règlement (CEE) n° 822/87 portant organisation commune du marché vitivinicole prévoyait que toute aide nationale pour les plantations de vignobles serait interdite à partir du 1er septembre 1988, à l'exception de celles répondant à des critères devant, notamment, permettre d'atteindre l'objectif de la diminution de la quantité de la production ou de l'amélioration qualitative sans entraîner d'augmentation de la production. De ce fait, l'article 3 dudit règlement prévoyait que seules seraient admises les variétés de vignes étant amélioratrices et n'ayant pas une productivité élevée dans le terroir concerné.

(61) Le règlement (CEE) n° 2741/89 de la Commission du 11 septembre 1989 fixant les critères à retenir dans le cadre de l'article 14 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil en ce qui concerne les aides nationales à la plantation de superficies viticoles(20) établit les critères à partir desquels sont examinés les projets d'aides nationales à la plantation de superficies viticoles admissibles au titre des articles 92, 93 et 94 du traité (devenus articles 87, 88 et 89).

(62) L'article 2 du règlement prévoit que les projets d'aides nationales doivent démontrer de façon satisfaisante le respect de l'objectif, visé à l'article 14, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement (CEE) n° 822/87, de diminution de la quantité de la production ou de l'amélioration qualitative sans entraîner d'augmentation de la production.

(63) L'article 3 prévoit que la plantation doit être faite avec une variété qui, dans le terroir concerné: n'est pas considérée comme étant de productivité élevée, est reconnue comme étant amélioratrice et est spécifiquement autorisée par les autorités nationales dans le cadre du projet d'aide en question.

(64) À ce stade, la Commission n'a pas reçu, de la part des autorités françaises, d'informations concernant les variétés utilisées dans les reconversions, bien que d'autres informations dont la Commission dispose lui permettent, à ce stade, de ne pas exclure que lesdites variétés répondent aux caractéristiques exigées par la réglementation communautaire applicable au moment de l'octroi des aides. La Commission devrait toutefois disposer d'informations précises lui permettant de conclure que les variétés visées étaient de nature à améliorer la production et n'étaient pas de nature à augmenter le volume de production viticole par hectare. En outre, la Commission ne dispose pas, à ce stade, d'une confirmation de la part des autorités françaises sur le fait que les variétés utilisées ont été préalablement autorisées par celles-ci.

(65) L'article 5 du règlement (CEE) n° 2741/89 de la Commission prévoyait, quant à lui, que le montant de l'aide attribuée par hectare de vigne plantée ne pouvait pas dépasser 30 % des coûts réels d'arrachage et de plantation. Les coûts à prendre en considération pour l'attribution de l'aide pouvaient être déterminés de façon forfaitaire dans chaque région, notamment en fonction des caractéristiques géomorphologiques.

(66) Selon les informations fournies par les autorités françaises, l'aide nationale retenue pour l'amélioration de l'encépagement dans la région concernée a été la suivante:

- 24000 FRF/ha pour la reconversion du vignoble en AOC Muscat de Rivesaltes,

- 40000 FRF/ha pour la reconversion du vignoble en AOC Côtes du Roussillon Villages et en vins de pays.

(67) Selon les autorités françaises, les coûts réels d'arrachage et de replantation de vignobles dans cette région s'élevaient, en moyenne, à 110000 FRF/ha.

(68) Puisque le coût total de la reconversion réalisée aurait été, d'après les autorités françaises, de 258500000 FRF et que les pouvoirs publics auraient contribué à hauteur de 75250000 FRF ainsi répartis:

- reconversion AOC Muscat de Rivesaltes: 1250 ha × 25000 FRF = 31250000 FRF,

- reconversion AOC Côtes du Roussillon Villages et vins de pays: 1100 ha × 40000 FRF = 44000000 FRF,

les autorités françaises concluent que, tous financements confondus, les pouvoirs publics auraient contribué à hauteur de 29,11 % aux coûts de la reconversion effectivement réalisée. Ainsi, les autorités françaises concluent que le montant total de l'aide n'a pas dépassé le plafond de 30 % prévu par la législation communautaire.

(69) Or, l'article 5 du règlement (CEE) n° 2741/89 de la Commission prévoyait que l'élément pertinent pour le calcul des coûts de reconversion était celui de l'aide effectivement attribuée par hectare de vigne plantée.

(70) À ce stade, cette logique semble exclure les calculs globaux au niveau de l'exercice de reconversion pris dans sa totalité et, par conséquent, les calculs basés sur la moyenne par hectare des coûts totaux. En outre, les autorités françaises calculent cette moyenne par rapport à des actions de reconversion différenciées, ce qui ne semble pas être l'esprit de l'article 5 du règlement (CEE) n° 2741/89.

(71) La Commission considère à ce stade que, compte tenu des coûts par hectare avancés par les autorités françaises (110000 FRF/ha), les aides octroyées en l'espèce auraient dû être plafonnées respectivement à 33000 FRF/ha et à 30 % des coûts réels encourus par les producteurs au niveau individuel.

(72) Il s'ensuit que tout dépassement de 30 % des coûts réels et/ou du plafond de 33000 FRF/ha, pourrait, dans des cas individuels, constituer une aide d'État incompatible avec les règles applicables. À ce stade, la Commission ne peut que prendre note du fait que, d'après les autorités françaises, les aides pour la reconversion AOC Côtes du Roussillon Villages et vins de pays ont été de 40000 FRF/ha.

(73) L'article 7 prévoit que l'État membre communique à la Commission, lors de la notification des projets d'aides nationales au titre de l'article 88 du traité, les renseignements relatifs à la mise en application des aides en question ainsi que toutes les données nécessaires à la vérification de l'objectif prévu à l'article 14, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement (CEE) n° 822/87, notamment les données relatives à l'évolution envisagée du potentiel de production.

(74) La Commission réitère que les aides à la reconversion n'ont pas été notifiées à la Commission dans le cadre de l'article 88 du traité et que des données telles que celles relatives à l'évolution envisagée du potentiel de production ne lui ont pas été envoyées.

(75) Enfin, l'article 8 du règlement prévoit que l'État membre communique annuellement à la Commission les renseignements suivants, ventilés par unité géographique: nombre de viticulteurs ayant bénéficié d'aides nationales à la plantation de superficies viticoles, superficie concernée ventilée par catégorie de sol, part de cette superficie pour laquelle la plantation a été précédée d'un arrachage, part de cette superficie reconnue apte à la production de v.q.p.r.d., destination des superficies plantées (raisins de cuve, de table, à sécher, pépinière ou vigne mère de porte-greffe, etc.) et variétés utilisées.

(76) La Commission constate que cette obligation de rapport annuel n'a pas été respectée par les autorités françaises et que les renseignements exigés ne lui ont pas été envoyés.

(77) En vertu des facultés dont elle dispose au titre de l'article 10 du règlement (CE) n° 659/1999 portant modalités d'application de l'article 93 (devenu article 88) du traité CE, la Commission, afin d'être en mesure d'examiner ce dispositif d'aide, enjoint aux autorités françaises de lui envoyer toutes les informations nécessaires concernant les deux reconversions effectuées. Cela doit comprendre les renseignements concernant le nombre de viticulteurs ayant bénéficié d'aides nationales à la plantation de superficies viticoles, la superficie concernée ventilée par catégorie de sol, la part de cette superficie pour laquelle la plantation a été précédée d'un arrachage, la part de cette superficie reconnue apte à la production de v.q.p.r.d., la destination des superficies plantées (raisins de cuve, de table, à sécher, pépinière ou vigne mère de porte-greffe, etc.), les variétés utilisées, la preuve de l'autorisation préalable des autorités françaises pour l'utilisation desdites variétés, l'évolution du potentiel de production et, toute information opportune concernant le niveau de l'aide.

2.1.3. Aides à la 'publi-promotion' et fonctionnement des AOC concernées

(78) Les autorités françaises ont signalé que le dispositif réglementaire relatif à la taxe parafiscale destinée au financement du CIVDN a fait l'objet de notifications régulières et a déjà fait l'objet d'examen et approbation par la Commission.

(79) En effet, la Commission a approuvé en dernier lieu, dans le cadre de l'aide d'État N 184/97(21) et pour une période allant jusqu'à la fin de 2002, une aide d'État financée par une taxe parafiscale pour couvrir, entre autres, des actions 'publi-promotionnelles' et de fonctionnement au profit du CIVDN. Le dispositif initial avait été approuvé par la Commission en 1990, dans le cadre de l'aide d'État N 230/90(22). La Commission a alors conclu que les aides à la promotion collective visant à améliorer et à consolider l'image de marque des vins doux naturels auprès du consommateur et à développer les ventes étaient accordées en conformité avec les dispositions de l'encadrement des aides nationales à la publicité des produits agricoles et de certains produits ne relevant pas de l'annexe II du traité CEE, applicable à ce type d'aides. En outre, la Commission a considéré que les frais de fonctionnement se rapportaient aux dépenses administratives du Comité et n'étaient pas à considérer comme des aides en tant que telles.

(80) Or, d'après les informations reçues, les cotisations, en l'espèce, sont perçues par le CIVDN en sus de la taxe parafiscale destinée aux actions de communication et de promotion déjà autorisée par la Commission. En d'autres termes, elles sont venues s'ajouter au régime existant tout en faisant l'objet d'une procédure d'approbation spécifique. De ce fait, la Commission considère à ce stade que l'autorisation donnée dans le cadre de l'aide d'État N 184/97 ne constitue pas une autorisation tacite de toute modification, voire de toute autre mesure qui viendrait s'ajouter à l'aide autorisée auparavant.

(81) En effet, vu que le processus d'approbation et de mise en place de ces cotisations est celui instauré par les articles 6 et 7 de la loi 200 déjà mentionnée, il y a lieu de conclure, à ce stade, que la cotisation, en l'espèce, constitue une modification de l'aide autorisée, voire une nouvelle aide, qui aurait dû être notifiée à la Commission afin d'être examinée à la lumière des règles applicables.

(82) La Commission ne peut pas exclure, à ce stade, que les actions 'publi-promotionnelles' et de fonctionnement, en l'espèce, soient identiques dans leur nature à celles déjà autorisées par la Commission. Toutefois, faute d'informations précises de la part des autorités françaises, la Commission n'est pas, à ce stade, en mesure de vérifier la compatibilité des aides 'publi-promotionnelles' et de fonctionnement des AOC financées par les nouvelles cotisations.

(83) La Commission ne dispose pas d'informations concernant la continuité du régime durant la période où celui-ci est encore applicable. Dans le cas où des aides auraient encore été payées après le 1er janvier 2002, la Commission rappelle que toute aide payée après cette date devra être examinée à la lumière des lignes directrices communautaires applicables aux aides d'État à la publicité des produits relevant de l'annexe I du traité CE et de certains produits ne relevant pas de l'annexe I.

(84) En vertu des facultés dont elle dispose au titre de l'article 10 du règlement (CE) n° 659/1999 portant modalités d'application de l'article 93 (devenu article 88) du traité CE, la Commission enjoint aux autorités françaises de lui envoyer les informations nécessaires concernant ces dispositifs d'aide, y compris les dispositifs non mentionnés et non notifiés et pouvant être actuellement en vigueur, afin de lui permettre d'apprécier leur compatibilité avec, notamment, les critères négatifs et positifs applicables en matière de publicité et de promotion et le niveau maximal d'aide pouvant être autorisé. Ces informations devraient aussi permettre à la Commission de mesurer, au niveau des exigences communautaires, les répercussions d'un éventuel cumul d'aides provoqué par le régime autorisé auparavant et les régimes d'espèce non notifiés.

2.2. Financement des aides

(85) Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice(23), la Commission considère normalement que le financement d'une aide d'État par le biais de charges obligatoires peut avoir une incidence sur l'aide en ayant un effet protecteur allant au-delà de l'aide proprement dite. Les cotisations en question constituent en effet des charges obligatoires. Suivant cette même jurisprudence, la Commission considère qu'une aide ne peut être financée par des taxes parafiscales grevant également des produits importés des autres États membres.

(86) La Commission a déjà conclu, notamment dans le cadre de l'aide d'État N 184/97, que le régime instauré par les autorités françaises ne frappait pas les produits importés.

(87) Les régimes, en l'espèce, sont, dans leurs mécanismes, très similaires à celui déjà autorisé par la Commission. Il se dégage en plus des textes instaurant les taxes parafiscales en l'espèce que celles-ci frappent uniquement la production viticole d'une région déterminée.

(88) Il est donc possible, à ce stade, de conclure qu'aucun produit importé n'est soumis, voire n'a été soumis, aux taxes parafiscales visées en l'espèce.

IV CONCLUSION

(89) Pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission constate, après cet examen préliminaire, que la mesure suscite des doutes quant à sa compatibilité avec le marché commun.

(90) La Commission, après avoir examiné les informations fournies par les autorités françaises, a dès lors décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE en ce qui concerne les aides traitées dans la présente décision.

(91) Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission invite la France, dans le cadre de la procédure de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, à présenter ses observations et à fournir toute information utile pour l'évaluation des mesures en question dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la présente. Elle invite les autorités françaises à transmettre immédiatement une copie de cette lettre aux bénéficiaires potentiels de l'aide.

(92) La Commission enjoint formellement aux autorités françaises de lui envoyer toutes les informations nécessaires à propos des différents régimes d'aides traités dans la présente décision, lui permettant d'examiner les régimes d'aide à la lumière des règles applicables et dont le contenu précis se trouve exposé aux considérants 77 et 84.

(93) La Commission rappelle à la France l'effet suspensif de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE et se réfère à l'article 14 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil qui prévoit que toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire. En outre, la dépense relative aux mesures nationales qui affectent directement des mesures communautaires pourra se voir refuser l'imputation au budget du FEOGA."

(1) JO C 28 du 1.2.2000 et rectificatif (JO C 232 du 12.8.2000).

(2) JO L 179 du 14.7.1999.

(3) JO L 84 du 27.3.1987. Règlement abrogé par le règlement (CE) n° 1493/1999.

(4) JO L 57 du 29.2.1980.

(5) Arret du Tribunal de première instance du 8 juin 1995 dans l'affaire T-459/93, Siemens SA contre Commission des Communautés européennes, Rec. 1995, p. II-1675.

(6) JO L 264 du 12.9.1989.

(7) JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.

(8) JO C 302 du 12.11.1987.

(9) JO C 252 du 12.9.2001.

(10) Un franc français (FRF) = 0,15 euros.

(11) JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.

(12) JO C 28 du 1.2.2000 et rectificatif (JO C 232 du 12.8.2000).

(13) Arrêt de la Cour de justice du 26 juin 1979 dans l'affaire 177/78, Pigs and Bacon Commission contre McCarren and Company Limited, Rec. 1979, p. 2161.

(14) JO L 179 du 14.7.1999.

(15) JO L 84 du 27.3.1987. Règlement abrogé par le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune de marché vitivinicole (JO L 179 du 14.7.1999, p. 1).

(16) JO C 302 du 12.11.1987.

(17) JO C 252 du 12.9.2001.

(18) JO L 57 du 29.2.1980.

(19) Arrêt du Tribunal de première instance du 8 juin 1995 dans l'affaire T-459/93, Siemens SA contre Commission des Communautés européennes, Rec. 1995, p. II-1675.

(20) JO L 264 du 12.9.1989.

(21) Lettre de la Commission SG(97) D/3741 du 16 mai 1997.

(22) Lettre de la Commission SG(D)(90) 25148 du 22 août 1990.

(23) Arrêt de la cour de justice du 25 juin 1970 dans l'affaire 47/69, Gouvernement de la République française contre Commission des Communautés européennes, Rec. XVI, p. 487.