[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 7.3.2011

COM(2011) 71 final

2011/0045 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL (Euratom)

définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités à des actions indirectes du programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2012-2013)

{COM(2011) 72 final}{COM(2011) 73 final}{COM(2011) 74 final}{SEC(2011) 204 final}

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

La proposition de la Commission relative au programme-cadre Euratom 2012-2013 s'accompagne d'une proposition de règles de participation.

La présente proposition permet de mettre en œuvre le programme-cadre 2012-2013 sur la base des mêmes principes que ceux établis dans le septième programme-cadre Euratom (2007-2011). Conformément à l'article 18 du présent règlement, la convention de subvention type adoptée par la décision n° 2006/970/Euratom sera également utilisée pour le programme-cadre Euratom en 2012 et 2013. En conséquence, ce programme-cadre bénéficiera également des initiatives prévues dans la décision de la Commission concernant trois mesures simplifiant la mise en œuvre de la décision n° 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil et de la décision 2006/970/Euratom du Conseil et modifiant les décisions C(2007) 1509 et C(2007) 1625[1]. Ces mesures concernent l'acceptation des méthodes de calcul des coûts moyens de personnel, le recours aux barèmes de coûts unitaires pour déterminer la valeur du travail effectué par les propriétaires de PME ou d'autres personnes ne percevant pas de salaire, ainsi que l'établissement d'un comité interne à la Commission chargé de veiller à l'uniformité de l'interprétation et de l'application des dispositions juridiques et financières régissant la mise en œuvre des septièmes programmes-cadres.

2. BASE JURIDIQUE

La présente proposition de règlement du Conseil est basée sur les articles 7 et 10 du traité de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom). Les règles de participation définissent les droits et les obligations des entités juridiques souhaitant participer au programme-cadre et établissent les principes pour l’utilisation et la diffusion des travaux résultant de cette participation. Le programme-cadre Euratom 2012-2013 est mis en œuvre conformément aux dispositions établies par le règlement financier et ses modalités d’exécution, et aux règles relatives aux aides d’État, notamment l’encadrement des aides d’État pour la recherche et le développement.

3. CONTENU

La présente proposition contient quatre chapitres: les dispositions introductives (objet, définitions et confidentialité), la participation (conditions de participation, aspects de procédure, y compris le nombre minimal de participants, leur lieu d’établissement, la soumission et l’évaluation des propositions, les conventions de subvention, l’exécution des actions indirectes, le suivi des projets et des programmes, la contribution financière communautaire: l’éligibilité au financement et aux formes de subventions, les taux de remboursement, de paiement, de répartition, de recouvrement et les garanties), les règles de diffusion, valorisation et droits d'accès (propriété, protection, publication, diffusion et utilisation des connaissances préexistantes et connaissances nouvelles et droits d’accès à ces connaissances) et les règles particulières de participation aux activités relevant du domaine thématique «recherche sur l’énergie de fusion» .

Le nombre minimal de participants et les conditions de lieu d’établissement des participants continuent de dépendre du type d’action. Les entités juridiques établies dans les pays associés peuvent participer au même titre que celles établies dans les États membres.

Les règles définissent les procédures à suivre pour la publication des appels à propositions et les exceptions aux appels à propositions, ainsi que pour la soumission, l’évaluation et la sélection des propositions et l'octroi des subventions. En outre, elles établissent les procédures pour la nomination des experts externes. Les règles internes détaillées régissant les procédures de soumission, d’évaluation et de sélection des propositions et d'octroi des subventions, telles qu'établies par la Commission pour le septième programme-cadre, continueront de s'appliquer, y compris les dispositions concernant la nomination des experts indépendants. Les présentes règles conservent les dispositions spéciales pour les procédures de soumission en deux phases (à utiliser plus largement, le cas échéant, lorsqu’une souscription très élevée est attendue ou pour de gros projets afin de limiter les coûts de préparation des propositions qui ne pourront pas être financées, etc.) et pour l’évaluation en deux étapes (avec soumission unique). Le système d’évaluation développé pour les programmes-cadres précédents et reflété dans ces règles internes sera maintenu sans grand changement. Dans toute la mesure du possible, l'évaluation à distance sera utilisée plus souvent.

À l'instar du précédent programme-cadre, la soumission se fera en règle générale exclusivement par voie électronique (bien que cela ne soit pas spécifié dans les règles). En outre, l’utilisation des formulaires préremplis et l’enregistrement préalable de données dans une base de données centrale, les changements du contenu et du format des formulaires des propositions permettront toujours aux propositions sélectionnées de commencer plus tôt.

Afin de permettre l'évaluation cohérente de la capacité financière des participants et des questions connexes, la Commission continuera d'utiliser dans le nouveau programme-cadre Euratom (2012-2013) les règles internes établies pour le septième programme-cadre.

La convention de subvention type adoptée pour le septième programme-cadre Euratom tel que modifié par la décision C(2011) 174 de la Commission, continuera d'être utilisée pour le présent programme-cadre. Cette convention de subvention établit les droits et obligations des participants vis-à-vis de la Communauté et entre eux. L’autonomie et la flexibilité des consortiums, notamment en ce qui concerne les changements dans leur composition, telles qu'établies dans la convention de subvention, sont maintenues. La convention de subvention prend effet au moment de sa signature par le coordonnateur et par l'ordonnateur de la Commission. Tous les participants doivent adhérer à l’accord de subvention pour pouvoir bénéficier des droits et obligations découlant du projet.

À l'instar du septième programme-cadre, les participants seront tenus de conclure des accords de consortium, sauf exemption prévue dans l'appel à propositions.

La Commission suivra toutes les actions indirectes financées par la Communauté ainsi que le programme-cadre et ses programmes spécifiques pour 2012-2013, si nécessaire avec l’aide d’experts externes.

Les participants pouvant bénéficier d’un financement communautaire sont désignés dans la sous-section relative à la contribution financière communautaire, qui couvre également les formes de subventions, les taux de remboursement, le paiement, la répartition, le recouvrement et les garanties.

Trois formes de subventions sont toujours proposées pour la contribution financière communautaire: le remboursement des coûts éligibles, un montant forfaitaire et un financement par des taux forfaitaires (ce dernier peut être basé sur des barèmes de coûts unitaires, mais peut comprendre également des taux forfaitaires pour les coûts indirects). Ces trois formes peuvent être utilisées soit isolément pour couvrir la totalité de la contribution financière communautaire relative à un régime de financement, soit de manière combinée. Le remboursement des coûts éligibles est la méthode préconisée pour la plupart des régimes de financement.

Les participants peuvent imputer tous leurs coûts directs et indirects et choisir un taux forfaitaire pour les coûts indirects. Les coûts seront déterminés, à l'instar du précédent programme de travail Euratom, selon les principes habituels de comptabilité et de gestion des participants pour réaliser les objectifs du projet dans le respect des principes d’économie, d’efficience et d’efficacité.

La contribution financière de la Communauté couvrira 50 % maximum des coûts éligibles, déduction faite des recettes pour les activités de recherche et de démonstration. Pour les PME, les organismes publics sans but lucratif, les établissements d’enseignement secondaire et supérieur et les organisations de recherche, il y aura un supplément de 25 % maximum pour les activités de recherche. Toutes les autres activités, y compris les actions de coordination et de soutien, et les actions pour la formation et l’évolution de carrière des chercheurs, seront remboursées jusqu’à 100 % pour toutes les entités.

Les montants maximaux indiqués ci-dessus s'appliquent à tous les coûts éligibles des entités, même lorsqu’une partie du remboursement des coûts est basée sur des montants forfaitaires ou sur des taux forfaitaires. Ces montants maximaux s’appliquent également aux entités participant aux projets, quand le financement par taux forfaitaire et, le cas échéant, le financement par montant forfaitaire sont utilisés pour la totalité du projet.

Pour les réseaux d’excellence, un montant forfaitaire spécifique est payé. Le montant forfaitaire est fixé par chercheur et par an. Les versements périodiques sont effectués par paiements échelonnés, en fonction de l’évaluation de la mise en œuvre progressive du programme commun d’activités.

Les organismes publics, les organisations de recherche et les établissements d’enseignement supérieur et secondaire peuvent fournir un certificat d’audit établi par un agent public compétent.

Les participants à un consortium ont la responsabilité de réaliser entièrement les tâches confiées au consortium, même si l’un d’entre eux est défaillant. En matière de risque financier , le mécanisme de remboursement des montants dus à la Communauté à la suite de la défaillance d'un participant est maintenu dans la présente proposition. Ce mécanisme est financé par une petite contribution des entreprises et d’autres participants qui ne sont pas des organismes publics, des établissements d’enseignement secondaire et supérieur, ou dont la participation n’est pas garantie par leur État membre ou pays associé.

Les règles régissant la diffusion, la valorisation et les droits d’accès (propriété, protection, publication, diffusion et valorisation, et droits d’accès aux connaissances préexistantes et aux connaissances nouvelles), sont inchangées par rapport au précédent programme-cadre . Les règles fixent les définitions et les règles relatives aux connaissances préexistantes, aux connaissances nouvelles et aux droits d’accès, conformément aux dispositions particulières du traité. L’article 45 des règles confère en particulier à la Commission le droit de diffuser les connaissances nouvelles, en cas de défaillance des participants. Les dispositions en matière de propriété intellectuelle dans le domaine de la «recherche sur l’énergie de fusion» sont fixées dans les instruments qui lui sont spécifiques.

Enfin, les règles maintiennent les règles particulières de participation aux activités relevant du domaine thématique «recherche sur l’énergie de fusion» telles qu'énoncées dans le précédent programme-cadre Euratom.

4. Incidence budgétaire

La proposition de règlement du Conseil définissant les règles de participation n'a aucune incidence budgétaire.

2011/0045 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL (Euratom)

définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités à des actions indirectes du programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2012-2013)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment ses articles 7 et 10,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'avis du Parlement européen[2],

vu l'avis du Comité économique et social européen[3],

vu l'avis de la Cour des comptes[4],

après consultation du comité scientifique et technique,

considérant ce qui suit:

1. Le programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire pour 2012 et 2013, ci-après «le programme-cadre 2012-2013», a été adopté par la décision n° …/…/Euratom[5] du Conseil du … relative au programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2012-2013)[6]. Il relève de la responsabilité de la Commission d'assurer l'exécution du programme-cadre 2012-2013 et de ses programmes spécifiques, y compris les aspects financiers en découlant.

2. Il convient de mettre en œuvre le programme-cadre 2012-2013 conformément au règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[7], ci-après «le règlement financier», et au règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[8].

3. Le programme-cadre 2012-2013 doit également être mis en œuvre conformément aux règles des aides d'État, en particulier les règles des aides d'État à la recherche et au développement, actuellement l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation[9].

4. Le programme-cadre 2012-2013 conserve globalement le champ d'application et les principes du septième programme-cadre de la Communauté adopté par la décision 2006/970/Euratom du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011)[10].

5. Les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités devraient fournir un cadre cohérent, exhaustif et transparent pour assurer une mise en œuvre la plus efficace possible, compte tenu de la nécessité de ménager un accès aisé de tous les participants à travers des procédures simplifiées, conformément au principe de proportionnalité.

6. Ce programme-cadre devrait bénéficier également de l'initiative de la Commission visant à simplifier la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche, prévue par la décision de la Commission concernant trois mesures simplifiant la mise en œuvre de la décision n° 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil et de la décision 2006/970/Euratom du Conseil et modifiant les décisions C(2007) 1509 et C(2007) 1625[11]. Cette décision de la Commission modifie la convention de subvention type adoptée par la décision 2006/970/Euratom du Conseil.

7. Ces règles devraient continuer à faciliter l'exploitation de la propriété intellectuelle développée par les participants, en tenant compte également de la manière dont les participants peuvent être organisés au niveau international, tout en préservant les intérêts légitimes des autres participants et de la Communauté.

8. Le programme-cadre 2012-2013 devrait promouvoir la participation des régions ultrapériphériques de la Communauté, ainsi que d'un large éventail d'entreprises, de centres de recherche et d'universités.

9. La définition des micro, petites et moyennes entreprises (PME), fixée dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises[12], devrait s'appliquer, pour des raisons de cohérence et de transparence.

10. Il convient d'établir les conditions minimales de participation, à la fois en tant que règle générale et au regard des spécificités des actions indirectes dans le cadre du programme-cadre 2012-2013.

11. Les entités juridiques devraient être libres de participer une fois les conditions minimales satisfaites. La participation en sus du nombre minimal devrait assurer la mise en œuvre efficace de l'action indirecte concernée.

12. Les organisations internationales qui ont pour mission de développer la coopération en matière de recherche et de formation dans le domaine nucléaire en Europe et sont majoritairement composées d'États membres ou de pays associés devraient être encouragées à participer au programme-cadre 2012-2013.

13. La participation des entités juridiques établies dans des pays tiers et la participation d'organisations internationales devraient également être envisagées en accord avec l'article 101 du traité. Cependant, une telle participation doit se justifier au regard du renforcement de la contribution apportée aux objectifs du programme-cadre 2012-2013.

14. Conformément à l'article 198 du traité, les entités juridiques situées sur des territoires non européens des États membres mais relevant de la juridiction de ces derniers peuvent participer au programme-cadre 2012-2013.

15. Il est nécessaire d'établir les termes et conditions de financement communautaire des participants dans les actions indirectes.

16. La Commission doit établir des règles et procédures complémentaires à celles du règlement financier et du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002, et du présent règlement, pour régir la soumission, l'évaluation et la sélection des propositions et l'attribution des subventions, ainsi que les procédures de recours pour les participants. Des règles relatives à l'utilisation d'experts indépendants devraient notamment être établies.

17. La durée du programme-cadre 2012-2013 est limitée à deux ans, tandis que le septième programme-cadre de l'Union, adopté par la décision n° 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013)[13], aux règles similaires à celles du septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2012-2013)[14], adopté par la décision n° 2006/970/Euratom du Conseil du 18 décembre 2006, sera en vigueur parallèlement jusqu'à la fin 2013. Il convient dès lors d'appliquer des règles similaires à celles du septième programme-cadre de l'Union européenne afin d'éviter des modifications importantes pour les participants.

18. La Commission devrait également établir des règles et procédures au titre du programme-cadre 2012-2013 complémentaires à celles du règlement financier et du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 pour régir la vérification de la capacité juridique et financière des participants dans les actions indirectes du programme-cadre 2012-2013. Ces règles devraient établir un juste équilibre entre la protection des intérêts financiers de l'Union et l'objectif de simplifier et de faciliter la participation d'entités juridiques au programme-cadre 2012-2013. Pour assurer une vérification cohérente de l'existence et du statut juridique des participants, ainsi que de leurs capacités opérationnelles et financières, dans des actions indirectes et éviter des modifications importantes pour les participants, il convient d'appliquer au programme-cadre 2012-2013 les règles visant à assurer une vérification cohérente de l'existence et du statut juridique des participants, ainsi que de leurs capacités opérationnelles et financières, dans des actions indirectes soutenues par une subvention au titre du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) et au titre du septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation dans le domaine nucléaire (2007-2011), adoptées par la décision C(2007) 2466 de la Commission du 13 juin 2007.

19. Dans ce cadre, le règlement financier et le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002, ainsi que le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes[15], régissent entre autres la protection des intérêts financiers de l'Union, la lutte contre la fraude et les irrégularités, les procédures de recouvrement de sommes dues à la Commission, les procédures d'exclusion liées aux contrats et aux subventions et les pénalités associées, ainsi que les audits, vérifications et inspections de la Commission et de la Cour des comptes.

20. La contribution financière de la Communauté devrait parvenir aux participants sans retard injustifié.

21. Les conventions conclues pour chaque action doivent permettre le suivi et le contrôle financier par la Commission ou tout représentant autorisé par elle, ainsi que les audits de la Cour des comptes et les contrôles sur place menés par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), conformément aux procédures établies par le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités[16].

22. La Commission doit évaluer périodiquement les actions indirectes menées dans le cadre du programme-cadre 2012-2013 ainsi que le programme-cadre 2012-2013 et ses programmes spécifiques 2012-2013. En vue d'assurer un suivi et une évaluation efficaces et cohérents de la mise en œuvre des actions indirectes, la Commission devrait mettre sur pied et entretenir un système d'information approprié.

23. Le programme-cadre 2012-2013 devrait refléter et promouvoir les principes généraux énoncés dans la recommandation n° 2005/251/CE du 11 mars 2005 concernant la charte européenne du chercheur et un code de conduite pour le recrutement des chercheurs[17], tout en respectant la nature volontaire de ces principes.

24. Il convient que les règles relatives à la diffusion des résultats de la recherche promeuvent, quand cela est approprié, la protection par les participants de la propriété intellectuelle issue des actions, ainsi que la valorisation et la diffusion de ces résultats.

25. Dans le respect des droits des titulaires de droits de propriété intellectuelle, ces règles doivent assurer aux participants et, le cas échéant, à leurs entités affiliées établies dans un État membre ou dans un État associé, un accès aux informations qu'ils apportent au projet et aux connaissances résultant du travail de recherche mené dans le cadre du projet, dans la limite de ce qui est nécessaire pour conduire le travail de recherche ou valoriser ces connaissances nouvelles.

26. Le «fonds de garantie des participants», établi pour le septième programme-cadre de la Communauté et géré par la Commission, devrait continuer à être opérationnel et à couvrir les montants dus et non remboursés par les partenaires défaillants dans le contexte du programme-cadre 2012-2013. La création de ce fonds a favorisé la simplification et facilité la participation, tout en sauvegardant les intérêts financiers de l'Union, d'une manière qui convient également au programme-cadre 2012-2013.

27. Les contributions de la Communauté à une entreprise commune créée en application des articles 45 à 51 du traité n'entrent pas dans le champ d'application du présent règlement.

28. Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

29. La Communauté devrait fournir un soutien financier, comme prévu dans le règlement financier, entre autres au moyen de marchés publics, sous la forme d'un prix pour des biens ou des services prévus par contrat et sélectionnés sur la base d'appels d'offres, de subventions, de dotations à une organisation sous la forme d'une cotisation forfaitaire, et d'honoraires pour les experts indépendants,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

Article premierObjet

Le présent règlement fixe les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et d’autres entités juridiques pour les actions entreprises par un ou plusieurs participants au moyen de régimes de financement identifiés à l’annexe II de la décision n° …/…/Euratom[18] établissant le programme-cadre 2012-2013, ci-après dénommées «actions indirectes».

Il fixe également les règles relatives à la contribution financière octroyée par la Communauté aux participants dans les actions indirectes du programme-cadre 2012-2013, conformément au règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, ci-après «le règlement financier» et au règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002.

En ce qui concerne les résultats de la recherche effectuée au titre du programme-cadre 2012-2013, le présent règlement fixe les règles de divulgation des connaissances nouvelles par tout moyen approprié autre que ceux résultant des formalités relatives à la protection desdites connaissances nouvelles, y compris leur publication par le biais de tout moyen de communication, ci-après dénommée «diffusion».

De plus, il fixe les règles d'utilisation directe et indirecte des connaissances nouvelles dans des activités de recherche autres que celles faisant l'objet de l'action, y compris dans le but de concevoir, de créer et de commercialiser un produit ou un procédé, ou de créer et de fournir un service, ci-après «valorisation».

En ce qui concerne les connaissances nouvelles et les connaissances préexistantes, ce règlement fixe les règles relatives aux licences et droits d'utilisation, ci-après «droits d'accès».

Article 2 Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1) «entité juridique»: toute personne physique ou toute personne morale constituée en conformité avec le droit national applicable à son lieu d'établissement, le droit de l'Union européenne ou le droit international, dotée de la personnalité juridique et ayant, en son nom propre, la capacité d'être titulaire de droits et d'obligations;

2) «entité affiliée»: toute entité juridique se trouvant sous le contrôle direct ou indirect d'un participant ou sous le même contrôle direct ou indirect que le participant, ce contrôle prenant une des formes décrites à l'article 7, paragraphe 2;

3) «conditions équitables et raisonnables»: des conditions appropriées, y compris les éventuelles modalités financières, compte tenu des circonstances particulières de la demande d'accès telles, par exemple, la valeur réelle ou potentielle des connaissances nouvelles ou des connaissances préexistantes auxquelles il est demandé d'accéder et/ou la portée, la durée ou d'autres caractéristiques de la valorisation envisagée;

4) «connaissances nouvelles»: les résultats, y compris les informations, susceptibles ou non de protection, résultant de l'action indirecte concernée, y compris les droits des dessins et modèles, les brevets, les obtentions végétales, ou d'autres formes de protection similaires;

5) «connaissances préexistantes»: les informations détenues par les participants avant leur adhésion à la convention de subvention, ainsi que les droits d'auteur ou autres droits de propriété intellectuelle liés à ces informations qui ont fait l'objet d'une demande de protection déposée avant l'adhésion desdits participants à la convention de subvention, et qui sont nécessaires pour l'exécution de l'action indirecte ou la valorisation de ses résultats;

6) «participant»: une entité juridique contribuant à une action indirecte et titulaire de droits et d'obligations vis-à-vis de la Communauté;

7) «organisme de recherche»: une entité juridique constituée sous la forme d'un organisme sans but lucratif dont l'un des objectifs principaux est de mener des activités de recherche ou de développement technologique;

8) «pays tiers»: un pays qui n'est pas un État membre;

9) «pays associé», un pays tiers partie à un accord international conclu avec la Communauté européenne de l'énergie atomique, aux termes ou sur la base duquel il contribue financièrement à tout ou partie du programme-cadre 2012-2013;

10) «organisation internationale»: une organisation intergouvernementale, autre que l'Union européenne, dotée de la personnalité juridique en droit public international, ainsi que toute agence spécialisée établie par une telle organisation internationale;

11) «organisation internationale d'intérêt européen»: une organisation internationale dont la majorité des membres sont des États membres ou des États associés, et dont l'objectif principal est de promouvoir la coopération scientifique et technologique en Europe;

12) «organisme public»: toute entité juridique définie comme telle en droit public national, ainsi que les organisations internationales;

13) «PME»: les micro-entreprises, petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE;

14) «programme de travail»: un plan adopté par la Commission pour la mise en œuvre d'un programme spécifique, tel que visé à l'article 6 de la décision n° …/…/Euratom[19];

15) «régimes de financement»: les mécanismes du financement communautaire des actions indirectes, tels qu'établis à l'annexe II de la décision n° …/…/Euratom+.

Aux fins du point 1) du premier paragraphe, dans le cas de personnes physiques, les références à l'établissement sont réputées viser la résidence habituelle.

Article 3Confidentialité

Selon les conditions établies dans la convention de subvention type, la lettre de nomination type ou le contrat type, la Commission et les participants doivent conserver la confidentialité à toutes données, connaissances et documents qui leur ont été communiqués comme confidentiels.

CHAPITRE IIPARTICIPATION

Article 4Règles particulières pour la recherche sur l'énergie de fusion

Les règles du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des règles particulières applicables aux activités relevant du domaine thématique «Recherche sur l'énergie de fusion», énoncées au chapitre IV.

SECTION 1CONDITIONS MINIMALES

ARTICLE 5 PRINCIPES GÉNÉRAUX

1. Toute entreprise, université ou centre de recherche ou toute autre entité juridique, établie dans un État membre ou un pays associé, ou dans un pays tiers, peut participer à une action indirecte si les conditions minimales fixées dans ce chapitre sont satisfaites, y compris les conditions fixées à l'article 11.

2. Cependant, s'agissant d'une action indirecte visée aux articles 6 ou 8, en vertu desquels les conditions minimales peuvent être remplies sans la participation d'une entité juridique établie dans un État membre, la participation à l'action est soumise à la condition supplémentaire que la réalisation des objectifs fixés aux articles 1 et 2 du traité doit ainsi être renforcée.

3. Le Centre commun de recherche de la Commission européenne, ci-après «le JRC» peut participer aux actions indirectes au même titre et est titulaire des mêmes droits et obligations qu’une entité juridique établie dans un État membre.

Article 6 Conditions minimales

1. Les conditions minimales pour les actions indirectes sont les suivantes:

a) au moins trois entités juridiques doivent participer, chacune étant établie dans un État membre ou un pays associé différent, deux d'entre elles ne pouvant être établies dans le même État ou pays associé;

b) les trois entités juridiques doivent être indépendantes l'une de l'autre conformément à l'article 7.

2. Aux fins de l'application du paragraphe 1, point a), lorsque l'un des participants est le JRC, une organisation internationale d'intérêt européen ou une entité créée en vertu du droit de l'Union européenne, il est réputé établi dans un État membre ou un pays associé autre que l'État membre ou le pays associé dans lequel est établi un autre participant à la même action.

Article 7 Indépendance

1. Deux entités juridiques sont considérées comme indépendantes l'une de l'autre, quand aucune des deux n'est sous le contrôle direct ou indirect de l'autre ou sous le même contrôle direct ou indirect que l'autre.

2. Aux fins de l'application du paragraphe 1, le contrôle peut en particulier prendre l'une des formes suivantes:

a) la détention directe ou indirecte de plus de 50 % de la valeur nominale du capital social émis dans une personne morale ou de la majorité des droits de vote des actionnaires ou des associés de cette personne morale;

b) la détention directe ou indirecte, en fait ou en droit, des pouvoirs de décision dans une entité juridique.

3. Cependant, les relations suivantes entre personnes morales ne sont pas réputées constituer en soi une relation de contrôle:

a) la détention directe ou indirecte de plus de 50 % de la valeur nominale du capital social émis dans une entité juridique, ou de la majorité des droits de vote des actionnaires ou des associés d'une telle entité par un même organisme d'investissement public, un même investisseur institutionnel ou une même société de capital-risque;

b) les personnes morales concernées sont la propriété ou sont placées sous la tutelle du même organisme public.

Article 8 Actions de coordination et de soutien et formation et évolution de carrière des chercheurs

Pour les actions de coordination et de soutien et action en faveur de la formation et de l'évolution de carrière des chercheurs, la condition minimale est la participation d'une entité juridique.

Le premier alinéa ne s’applique pas aux actions qui visent à coordonner des activités de recherche.

Article 9Participant unique

Quand les conditions minimales pour une action indirecte sont remplies par plusieurs entités juridiques, qui ensemble forment une seule entité juridique, cette dernière peut participer seule à une action indirecte, dès lors qu'elle est établie dans un État membre ou un pays associé.

Article 10Organisations internationales et entités juridiques établies dans des pays tiers

La participation dans les actions indirectes est ouverte aux organisations internationales et aux entités juridiques établies dans des pays tiers une fois satisfaites les conditions minimales définies dans ce chapitre, ainsi que toute condition fixée dans les programmes spécifiques ou les programmes de travail concernés.

Article 11Conditions supplémentaires

En sus des conditions minimales fixées dans ce chapitre, les programmes spécifiques et les programmes de travail peuvent fixer des conditions relatives au nombre minimum de participants.

Ils peuvent également spécifier, en fonction de la nature et des objectifs de l'action indirecte, des conditions supplémentaires à satisfaire concernant le type de participant et, si nécessaire, son lieu d'établissement.

SECTION 2PROCÉDURES

SOUS-SECTION 1APPELS À PROPOSITIONS

Article 12Appels à propositions

1. La Commission publie des appels à propositions pour les actions indirectes conformément aux exigences fixées dans les programmes spécifiques et les programmes de travail pertinents.

Outre la publicité prévue dans le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002, la Commission publie les appels à propositions sur son site web consacré au programme-cadre 2012-2013, par le biais de canaux d'information spécifiques et dans les points de contact nationaux mis en place par les États membres et les pays associés.

2. Lorsqu'elle le juge utile, la Commission précise dans l'appel à propositions que les participants ne sont pas tenus d'établir un accord de consortium.

3. Les appels à propositions doivent avoir des objectifs clairs afin que les soumissionnaires ne répondent pas inutilement.

Article 13Exceptions

La Commission n'adopte pas d'appel à propositions pour les actions suivantes:

a) actions de coordination et de soutien menées par des entités juridiques indiquées dans les programmes spécifiques ou dans les programmes de travail, lorsque le programme spécifique autorise l'indication des bénéficiaires dans les programmes de travail, en conformité avec le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002;

b) actions de coordination et de soutien consistant en l'achat de biens ou de services selon les dispositions du règlement financier applicables en matière de marchés publics;

c) actions de coordination et de soutien liées à la désignation d'experts indépendants;

d) autres actions, lorsque le règlement financier ou le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 le prévoient.

SOUS-SECTION 2ÉVALUATION ET SÉLECTIONDE PROPOSITIONS ET ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

Article 14Évaluation, sélection et attribution

1. La Commission évalue toutes les propositions soumises en réponse à un appel à propositions dans le respect des principes d'évaluation et selon les critères de sélection et d'attribution.

Les critères portent sur l'excellence, les effets et la mise en œuvre. Dans ces conditions, le programme de travail affine les critères d'évaluation et de sélection et peut ajouter des exigences, des coefficients de pondération et des seuils supplémentaires, ou apporter des précisions complémentaires sur l'application de ces critères.

2. Une proposition d'action qui va à l'encontre des principes éthiques fondamentaux ou ne remplit pas les conditions fixées dans le programme spécifique, le programme de travail ou l'appel à propositions n'est pas sélectionnée. Une telle proposition peut être exclue à tout moment des procédures d'évaluation, de sélection et d'attribution.

3. Les propositions sont classées en fonction des résultats de l'évaluation. Les décisions relatives au financement sont prises sur la base de ce classement.

Article 15Procédures de soumission, d'évaluation, de sélection et d'attribution

1. Lorsqu'un appel à propositions prévoit une procédure d'évaluation en deux étapes, seules les propositions qui sont retenues à l'issue de la première étape, en fonction d'une série limitée de critères, sont prises en considération pour la suite de l'évaluation.

2. Lorsqu'un appel à propositions prévoit une procédure de soumission en deux phases, seuls les soumissionnaires dont les propositions satisfont à l'évaluation lors de la première phase sont invités à soumettre une proposition complète pour la deuxième phase.

Tous les soumissionnaires sont promptement informés des résultats de la première phase de l'évaluation.

3. La Commission arrête et publie les règles régissant la procédure de soumission des propositions, ainsi que les procédures d'évaluation, de sélection et d'attribution y afférentes, et publie des guides à l'intention des soumissionnaires, y compris des orientations pour les évaluateurs. En particulier, elle fixe des modalités précises pour la procédure de soumission en deux phases (y compris en ce qui concerne le contenu et la nature des propositions de la première phase et des propositions complètes de la deuxième phase), ainsi que pour la procédure d'évaluation en deux étapes.

La Commission établit des procédures de recours pour les demandeurs et fournit des informations à ce sujet.

4. Les règles visant à assurer une vérification cohérente de l'existence et du statut juridique des participants, ainsi que de leurs capacités opérationnelles et financières, dans des actions indirectes soutenues par une subvention au titre du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) et au titre du septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation dans le domaine nucléaire (2007-2011), adoptées par la décision C(2007) 2466 de la Commission du 13 juin 2007, s'appliquent dans le contexte du programme-cadre 2012-2013.

La Commission s'abstient de répéter cette vérification à moins d'un changement dans la situation du participant concerné.

Article 16Nomination d'experts indépendants

1. La Commission nomme des experts indépendants qui prêtent leur concours à l'évaluation des propositions.

Aux fins des actions de soutien et de coordination visées à l’article 13, des experts indépendants ne sont nommés que si la Commission le juge opportun.

2. Les experts indépendants sont choisis sur la base des compétences et des connaissances requises pour les missions qui leur sont confiées. Dans les cas où des experts indépendants sont amenés à traiter des informations classifiées, une habilitation de sécurité du niveau approprié est requise pour leur nomination.

Les experts indépendants sont identifiés et sélectionnés sur la base d'appels à candidatures individuelles et d'appels adressés à des organisations pertinentes, telles que les centres nationaux de recherche, les organismes de recherche ou les entreprises, en vue de dresser des listes de candidats susceptibles de convenir.

La Commission peut, si elle le juge opportun, sélectionner toute personne possédant les compétences requises mais ne figurant pas sur les listes.

Des mesures appropriées sont prises pour assurer un équilibre raisonnable entre les hommes et les femmes lors de la constitution des groupes d'experts indépendants.

3. Lorsqu'elle nomme un expert indépendant, la Commission prend toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que cet expert n'est pas confronté à un conflit d'intérêts pour la question sur laquelle il est invité à se prononcer.

4. La Commission signe une lettre de nomination entre la Communauté et chaque expert indépendant, sur la base de la lettre de nomination type adoptée par la Commission pour le septième programme-cadre 2007-2011[20].

5. La Commission publie une fois par an par tout moyen de communication approprié la liste des experts indépendants qui l'ont assistée aux fins du programme-cadre 2012-2013 et de chaque programme spécifique.

SOUS-SECTION 3MISE EN ŒUVRE ET CONVENTIONS DE SUBVENTION

Article 17Généralités

1. Les participants doivent exécuter l'action indirecte et prendre toutes les mesures nécessaires et raisonnables à cet effet. Les participants à une même action indirecte effectuent les travaux solidairement envers la Communauté.

2. La Commission élabore, sur la base de la convention de subvention type visée à l’article 18 et prenant en compte les caractéristiques du régime de financement concerné, une convention de subvention entre la Communauté et les participants.

3. Les participants ne doivent pas prendre d'engagements incompatibles avec la convention de subvention.

4. Lorsqu'un participant ne s'acquitte pas de ses obligations en ce qui concerne la mise en œuvre technique de l'action indirecte, les autres participants se conforment à la convention de subvention sans contribution complémentaire de la Communauté, à moins que la Commission ne les décharge expressément de cette obligation.

5. Si la mise en œuvre d'une action indirecte est impossible ou si les participants refusent de la mettre en œuvre, la Commission peut mettre fin à l'action.

6. Les participants doivent s'assurer que la Commission est informée de tout événement pouvant affecter l'exécution de l'action indirecte ou les intérêts de la Communauté.

7. Si la convention de subvention le prévoit, les participants à l'action indirecte peuvent sous-traiter à des tiers certains éléments des travaux.

8. La Commission établit des procédures de recours pour les participants.

Article 18 Dispositions générales de la convention de subvention

1. La convention de subvention type adoptée par la décision C(2007) 1509 de la Commission du 10 avril 2007 pour le septième programme-cadre 2007-2011 s'applique au programme-cadre 2012-2013.

La convention de subvention fixe les droits et obligations des participants vis-à-vis de la Communauté, conformément à la décision 2006/970/Euratom, au présent règlement, au règlement financier et à ses modalités d'exécution et conformément aux principes généraux du droit communautaire.

Elle établit également, dans les mêmes conditions, les droits et obligations des entités juridiques qui deviennent participants en cours d'action indirecte.

2. Le cas échéant, la convention de subvention détermine la part de la contribution financière de la Communauté qui est basée sur un remboursement de coûts éligibles et celle qui est basée sur des taux forfaitaires (y compris des barèmes de coûts unitaires) ou des montants forfaitaires.

3. La convention de subvention détermine les modifications de la composition du consortium qui impliquent la publication préalable d'un appel de mise en concurrence.

4. La convention de subvention requiert la soumission à la Commission de rapports périodiques sur les progrès concernant l'exécution de l'action indirecte concernée.

5. Le cas échéant, la convention de subvention indique que toute cession envisagée de propriété des connaissances nouvelles à un tiers doit être notifiée préalablement à la Commission.

6. Lorsque la convention de subvention prévoit que les participants mènent des activités en faveur de tiers, les participants doivent en assurer la publicité la plus large et identifier, évaluer et sélectionner lesdits tiers de manière transparente, équitable et impartiale. Si le programme de travail le prévoit, la convention de subvention établit les critères de sélection des tiers. La Commission se réserve un droit de veto sur la sélection des tiers.

7. La Commission établit, en étroite coopération avec les États membres, la convention de subvention type. S'il s'avère nécessaire de modifier sensiblement la convention de subvention type, la Commission, en étroite coopération avec les États membres, révise celle-ci en conséquence.

8. La convention de subvention type met en évidence les principes généraux énoncés dans la charte européenne du chercheur et le code de conduite pour le recrutement des chercheurs. Elle examine, le cas échéant, les synergies avec le monde de l'éducation à tous les niveaux, la volonté et la capacité de favoriser le dialogue et la discussion sur des sujets scientifiques et les résultats de la recherche avec un large public au-delà de la Communauté des chercheurs, les activités visant à accroître la participation et le rôle des femmes dans la recherche et les activités relatives aux aspects socio-économiques de la recherche.

9. La convention de subvention type prévoit le suivi et le contrôle financier par la Commission ou tout représentant autorisé par elle, ainsi que par la Cour des comptes.

10. La convention de subvention fixe les délais dans lesquels les diverses notifications incombant aux participants en vertu du présent règlement doivent être effectuées.

Article 19 Dispositions relatives aux droits d'accès, à la valorisation et à la diffusion

1. La convention de subvention fixe les droits et obligations respectifs des participants en ce qui concerne les droits d'accès, la valorisation et la diffusion, pour autant que ces droits et obligations n'aient pas été fixés dans le présent règlement.

À cette fin, elle prévoit qu'un plan de valorisation et de diffusion des connaissances nouvelles sera soumis à la Commission.

2. La convention de subvention fixe les conditions dans lesquelles les participants peuvent s'opposer à ce que des représentants autorisés de la Commission effectuent un audit technologique de la valorisation et de la diffusion des connaissances nouvelles.

Article 20 Dispositions relatives à la résiliation

La convention de subvention fixe les bases de sa résiliation, en tout ou en partie, en particulier en cas de non-respect des dispositions du présent règlement, inexécution ou rupture, ainsi que les conséquences pour les participants de son non-respect par un autre participant.

Article 21Dispositions particulières

1. La convention de subvention portant sur une action indirecte destinée à soutenir des infrastructures de recherche existantes et, le cas échéant, de nouvelles infrastructures de recherche comprend des dispositions particulières en matière de confidentialité, de publicité, de droits d'accès et d'engagements pouvant avoir des conséquences pour les utilisateurs des infrastructures.

2. La convention de subvention portant sur une action indirecte destinée à favoriser la formation et l'évolution de carrière des chercheurs comprend des dispositions particulières en matière de confidentialité, de droits d'accès et d'engagements à l'égard des chercheurs bénéficiant de l'action indirecte.

3. Pour la sauvegarde des intérêts de défense des États membres au sens de l’article 24 du traité, la convention de subvention comprend, le cas échéant, des dispositions particulières en matière de confidentialité, de classification des informations, de droits d’accès, de transfert de propriété des connaissances nouvelles et de valorisation de ces connaissances.

Article 22Signature et adhésion

La convention de subvention prend effet à sa signature par le coordonnateur et la Commission.

Elle s'applique à chaque participant ayant formellement adhéré.

SOUS-SECTION 4CONSORTIUMS

Article 23Accords de consortium

1. Tous les participants à une action indirecte concluent, sauf disposition contraire dans l'appel à propositions, un accord, ci-après dénommé «accord de consortium», régissant entre autres:

a) l'organisation interne du consortium;

b) la répartition de la contribution financière de la Communauté;

c) les règles complétant celles qui sont prévues au chapitre III, de même que les dispositions connexes qui figurent dans la convention de subvention;

d) le règlement des différends internes, y compris les cas d'abus de pouvoir;

e) les dispositions en matière de responsabilité, d'indemnisation et de confidentialité entre participants.

2. La Commission élabore et publie des orientations concernant les principales questions que les participants peuvent régler dans le cadre des accords de consortium.

Article 24Coordonnateur

1. Les entités juridiques qui souhaitent participer à une action indirecte désignent l'une d'entre elles pour agir comme coordonnateur et exécuter les tâches ci-après, conformément au présent règlement, au règlement financier, au règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002, ainsi qu'à la convention de subvention:

a) contrôler que les participants à l'action indirecte respectent leurs obligations;

b) vérifier que les entités juridiques mentionnées dans la convention de subvention accomplissent les formalités requises en vue de l'adhésion à la convention de subvention;

c) recevoir la contribution financière de la Communauté et la répartir dans le respect de la convention de subvention et de l'accord de consortium;

d) tenir les archives et la comptabilité se rapportant à la contribution financière de la Communauté et informer la Commission de la répartition de celle-ci, conformément à l'article 23, paragraphe 1, point b), et à l'article 35;

e) agir comme intermédiaire en vue d'une communication efficace et correcte entre les participants et informer régulièrement les participants et la Commission sur l'avancement du projet.

2. Le coordonnateur est identifié en tant que tel dans la convention de subvention.

La désignation d'un nouveau coordonnateur requiert l'accord écrit de la Commission.

Article 25Modifications dans le consortium

1. Les participants à une action indirecte peuvent convenir d'accueillir un nouveau participant ou d'écarter un participant, conformément aux dispositions établies à cette fin dans l'accord de consortium.

2. Toute entité juridique qui se joint à une action en cours adhère à la convention de subvention.

3. Dans des cas spécifiques et pour autant que la convention de subvention le prévoie, le consortium publie un appel à concurrence et en assure une large diffusion par le biais de supports d'information spécifiques, en particulier les sites internet consacrés au programme-cadre 2012-2013, la presse spécialisée et des brochures, ainsi que par les points de contact nationaux créés par les États membres et les pays associés, à des fins d'information et d'assistance.

Le consortium évalue les offres sur la base des critères appliqués à l'action initiale, avec l'assistance d'experts indépendants qu'il désigne, conformément aux principes énoncés aux articles 14 et 16.

4. Le consortium est tenu de notifier toute proposition de modification de sa composition à la Commission, qui peut s'y opposer dans un délai de 45 jours à compter de la notification.

Les modifications dans la composition du consortium, associées à des propositions relatives à d'autres modifications de la convention de subvention qui ne sont pas directement liées à la modification de la composition, requièrent l'accord écrit de la Commission.

SOUS-SECTION 5SUIVI ET ÉVALUATION DES ACTIONS INDIRECTES ET DES PROGRAMMES, ET COMMUNICATION DES INFORMATIONS

Article 26Suivi et évaluation

1. La Commission assure le suivi des actions indirectes sur la base des rapports périodiques sur les progrès accomplis qui lui sont soumis conformément à la convention de subvention type visée à l'article 18.

La Commission suit en particulier la mise en œuvre du plan de valorisation et de diffusion des connaissances nouvelles, qui est présenté en application de l'article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa.

À cette fin, la Commission peut être assistée par des experts indépendants désignés conformément à l'article 16.

2. La Commission constitue et tient à jour un système d'information afin que le suivi visé au paragraphe 1 puisse se faire de manière efficace et cohérent dans l'ensemble du programme-cadre 2012-2013.

Sous réserve des dispositions de l'article 3, la Commission publie par tout moyen de communication approprié des informations relatives aux projets financés.

3. Le suivi et l'évaluation visés à l'article 6 de la décision n° …/…/Euratom[21] portent notamment sur les aspects relatifs à la mise en œuvre du présent règlement et établissent l'impact budgétaire des modifications intervenues dans le régime de calcul des coûts par rapport au sixième programme-cadre adopté par la décision 2002/668/Euratom du Conseil[22], ainsi que ses effets sur la charge administrative incombant aux participants.

4. La Commission nomme, conformément à l'article 16, des experts indépendants pour l'assister dans les activités d'évaluation requises au titre du programme-cadre 2012-2013 et de ses programmes spécifiques et, le cas échéant, pour l'évaluation des programmes-cadres précédents.

5. En outre, la Commission peut constituer des groupes d'experts indépendants désignés conformément à l'article 16 pour prodiguer des conseils concernant l'élaboration et la mise en œuvre de la politique de recherche de la Communauté.

Article 27Informations à fournir

1. Sous réserve de l'article 3, la Commission communique, sur demande, aux États membres ou aux pays associés les informations utiles dont elle dispose sur les connaissances nouvelles résultant de travaux réalisés dans le cadre d'une action indirecte, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

a) ces informations sont d'intérêt public;

b) les participants n'ont pas donné de raisons valables et suffisantes pour taire l'information concernée.

2. La mise à disposition d'informations prévue au paragraphe 1 ne peut, en aucun cas, transférer au destinataire auquel les informations sont transmises, des droits ou des obligations de la Commission ou des participants.

Cependant, les destinataires traitent les informations en question de manière confidentielle, à moins que celles-ci ne deviennent publiques ou ne soient mises à la disposition du public par les participants ou n'aient été communiquées à la Commission sans restriction de confidentialité.

SECTION 3CONTRIBUTION FINANCIÈRE DE LA COMMUNAUTÉ

SOUS-SECTION 1 ÉLIGIBILITÉ AU FINANCEMENT ET FORMES DE SUBVENTIONS

Article 28Éligibilité au financement

1. Les entités juridiques ci-après participant à une action indirecte peuvent recevoir une contribution financière de la Communauté:

a) toute entité juridique établie dans un État membre ou un État associé, ou créée en vertu du droit de l'Union européenne;

b) toute organisation internationale d'intérêt européen.

2. En cas de participation d'une organisation internationale autre qu'une organisation internationale d'intérêt européen, ou d'une entité juridique établie dans un pays tiers autre qu'un pays associé, une contribution financière de la Communauté peut être accordée si au moins une des conditions suivantes est remplie:

a) une disposition en ce sens est prévue dans les programmes spécifiques ou dans le programme de travail pertinent;

b) la contribution est indispensable à l'exécution de l'action indirecte;

c) la contribution est prévue par un accord bilatéral scientifique et technologique ou un autre arrangement conclu entre la Communauté et le pays dans lequel est établie l'entité juridique.

Article 29Formes de subventions

La contribution financière de la Communauté pour les subventions visées à l'annexe II de la décision n° …/…/Euratom[23] est basée sur le remboursement intégral ou partiel des coûts éligibles.

Cependant, la contribution financière de la Communauté peut prendre la forme de financements à taux forfaitaires, y compris des barèmes de coûts unitaires, ou des montants forfaitaires, ou peut combiner le remboursement des coûts éligibles avec des financements à taux forfaitaires et des montants forfaitaires. La contribution financière de la Communauté peut également prendre la forme de bourses ou de prix.

Les programmes de travail et les appels à propositions précisent les formes de subvention à utiliser pour les actions concernées.

Article 30Remboursement des coûts éligibles

1. Les actions indirectes financées au moyen d'une subvention sont cofinancées par les participants.

La contribution financière de la Communauté dans le cadre du remboursement de coûts éligibles ne doit pas générer de profit.

2. Les recettes doivent être prises en compte pour le paiement de la subvention à la fin de l'exécution de l'action.

3. Pour être éligibles, les coûts encourus lors de l'exécution de l'action indirecte satisfont aux conditions suivantes:

a) ils doivent être réels;

b) ils doivent être encourus pendant la durée de l'action, à l'exception des coûts d'établissement des rapports finals, si la convention de subvention le prévoit;

c) ils doivent avoir été déterminés selon les pratiques et principes comptables et de gestion habituels du participant et utilisés dans le seul but de réaliser les objectifs de l'action et d'obtenir les résultats prévus, dans le respect des principes d'économie, d'efficience et d'efficacité;

d) ils doivent être inscrits dans la comptabilité du participant et payés, et, dans le cas de contribution de tiers, dans la comptabilité des tiers;

e) ils doivent être nets des coûts non éligibles, notamment les impôts indirects identifiables, y compris la taxe sur la valeur ajoutée, les droits, les intérêts débiteurs, provisions pour pertes ou charges éventuelles futures, les pertes de change, les coûts de rémunération du capital, les coûts déclarés, encourus ou remboursés pour un autre projet de l'Union, les charges de la dette et du service de la dette, les dépenses démesurées ou inconsidérées et tout autre coût qui ne répond pas aux conditions visées aux points a) à d).

Pour l’application du point a) du premier alinéa, des coûts moyens de personnel peuvent être utilisés s’ils sont conformes aux pratiques et principes comptables et de gestion habituels du participant et ne diffèrent pas sensiblement des coûts réels.

4. La contribution financière de la Communauté est calculée en se référant au coût global de l'action indirecte, mais le remboursement de cette action est fondé sur les coûts déclarés par chaque participant.

Article 31Coûts directs éligibles et coûts indirects éligibles

1. Les coûts éligibles se composent de coûts directement imputables à l'action, ci-après dénommés «coûts directs éligibles», et, le cas échéant, de coûts qui ne sont pas directement imputables à l'action, mais qui ont été encourus en relation directe avec les coûts directs éligibles attribués à l'action, ci-après dénommés «coûts indirects éligibles».

2. Le remboursement des coûts des participants est fondé sur leurs coûts directs et indirects éligibles.

En application de l'article 30, paragraphe 3, point c), un participant peut utiliser une méthode simplifiée pour le calcul de ses coûts indirects éligibles au niveau de son entité juridique si cette méthode est conforme à ses pratiques et principes comptables et de gestion usuels. Les principes à suivre à cet égard sont énoncés dans la convention de subvention type.

3. La convention de subvention peut prévoir que le remboursement des coûts indirects éligibles est limité à un pourcentage maximal des coûts éligibles directs, à l'exclusion des coûts éligibles directs de sous-traitance, notamment dans le cas des actions de coordination et de soutien et, le cas échéant, de certaines actions de soutien à la formation et au développement de la carrière des chercheurs.

4. Par dérogation au paragraphe 2, pour la couverture des coûts indirects éligibles, tout participant peut opter pour un taux forfaitaire du total de ses coûts éligibles directs, à l'exclusion de ses coûts éligibles directs de sous-traitance ou pour le remboursement des coûts de tiers.

La Commission établit des taux forfaitaires appropriés en se fondant sur une approximation rigoureuse des coûts indirects réels concernés, conformément au règlement financier et au règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002.

5. Les organismes publics sans but lucratif, les établissements d'enseignement secondaire ou supérieur, les organismes de recherche et les PME qui ne sont pas en mesure de déterminer avec certitude leurs coûts indirects réels pour l'action concernée, lorsqu'ils participent à des régimes de financement comportant des activités de recherche et de développement technologique ou de démonstration, telles que celles visées à l'article 32, peuvent opter pour un taux forfaitaire égal à 60 % du total des coûts directs éligibles.

6. Tous les taux forfaitaires sont définis dans la convention de subvention type.

Article 32Limites maximales de financement

1. Pour les activités de recherche et de développement technologique, la contribution financière de la Communauté peut s'élever à un maximum de 50 % des coûts totaux éligibles.

Cependant, dans le cas d'organismes publics à but non lucratif, d'établissements d'enseignement secondaire ou supérieur, d'organisations de recherche et de PME, elle peut s'élever à un maximum de 75 % des coûts totaux éligibles.

2. Pour les activités de démonstration, la contribution financière de la Communauté peut s'élever à un maximum de 50 % des coûts totaux éligibles.

3. Pour les activités menées dans le cadre d'actions de coordination et de soutien et d'actions de soutien à la formation et à l'évolution de carrière des chercheurs, la contribution financière de la Communauté peut s'élever à un maximum de 100 % des coûts totaux éligibles.

4. Pour les activités de gestion, et notamment les certificats relatifs aux états financiers, et d'autres activités non couvertes par les paragraphes 1, 2 et 3, la contribution financière de la Communauté peut s'élever à un maximum de 100 % des coûts totaux éligibles.

Les autres activités visées au premier point de ce paragraphe incluent, entre autres, la formation dans les actions qui ne sont pas dans le régime de financement de la formation et de l’évolution de carrière des chercheurs, la coordination, la mise en réseaux et la diffusion.

5. Aux fins des paragraphes 1 à 4, les coûts éligibles et les recettes sont pris en compte pour la détermination de la contribution financière de la Communauté.

6. Les paragraphes 1 à 5 s'appliquent, le cas échéant, aux actions indirectes dans le cadre desquelles un financement à taux forfaitaire ou à montant forfaitaire est utilisé pour l'ensemble de l'action.

Article 33Rapports et audit des coûts éligibles

1. Des rapports périodiques sont soumis à la Commission concernant les coûts éligibles, les intérêts financiers produits par le préfinancement et les recettes liées à l'action indirecte concernée; le cas échéant, ces rapports sont certifiés par un certificat relatif aux états financiers, conformément au règlement financier et au règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002.

Tout cofinancement de l'action concernée doit être déclaré et, le cas échéant, être certifié au terme de l'action.

2. Nonobstant le règlement financier et le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002, un certificat relatif aux états financiers n'est obligatoire que lorsque le montant cumulé des paiements intermédiaires et des paiements du solde versés à un participant est égal ou supérieur à 375 000 EUR pour une action indirecte.

Toutefois, pour les actions indirectes d'une durée inférieure ou égale à deux ans, pas plus d'un certificat relatif aux états financiers n'est exigé du participant à la fin du projet.

Aucun certificat relatif aux états financiers n'est exigé pour les actions indirectes entièrement remboursées au moyen de montants ou de taux forfaitaires.

3. Dans le cas d'organismes publics, d'organismes de recherche et d'établissements d'enseignement secondaire ou supérieur, le certificat relatif aux états financiers visé au paragraphe 1 peut être établi par un agent public compétent.

Article 34Réseaux d'excellence

1. Le programme de travail prévoit les formes de subvention à utiliser pour les réseaux d'excellence.

2. Lorsque la contribution financière de la Communauté en faveur des réseaux d'excellence prend la forme d'un montant forfaitaire, celui-ci est calculé en tenant compte du nombre de chercheurs qu'il est prévu d'inclure dans le réseau d'excellence et de la durée de l'action. La valeur unitaire pour le montant forfaitaire est de 23 500 EUR par an et par chercheur.

Ce montant est adapté par la Commission conformément au règlement financier et au règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002.

3. Le programme de travail établit le nombre maximal de participants et, le cas échéant, le nombre maximal de chercheurs qui peut être retenu comme base de calcul du montant forfaitaire. Cependant, un nombre de participants supérieur au maximum fixé pour l'établissement de la contribution financière peut participer selon les besoins.

4. Le paiement de la contribution financière est effectué par versements échelonnés.

Ces versements échelonnés sont effectués en fonction de l'évaluation de la mise en œuvre progressive du programme commun d'activités au regard du degré d'intégration des ressources et des capacités de recherche, mesuré sur la base d'indicateurs de performance négociés avec le consortium et fixés dans la convention de subvention.

SOUS-SECTION 2 PAIEMENT, RÉPARTITION, RECOUVREMENT ET GARANTIES

Article 35Paiement et répartition

1. La contribution financière de la Communauté est versée aux participants, par l'intermédiaire du coordonnateur, sans retard injustifié.

2. Le coordonnateur doit tenir une comptabilité de manière à être en mesure de déterminer à tout moment la part des fonds communautaires distribuée à chaque participant.

Le coordonnateur communique ces informations à la Commission, à la demande de celle-ci.

Article 36Recouvrement

La Commission peut adopter une décision de recouvrement conformément au règlement financier.

Article 37Mécanisme de couverture des risques

1. La responsabilité financière de chaque participant se limite à ses propres dettes, sous réserve des paragraphes 2 à 5.

2. Afin de gérer le risque associé au non-recouvrement des montants dus à la Communauté, la Commission a créé et gère un «fonds de garantie des participants» (ci-après dénommé «le fonds») conformément à l'annexe.

Les intérêts financiers générés par le fonds sont ajoutés à celui-ci et servent exclusivement aux fins énoncées au point 3 de l'annexe, sans préjudice de son point 4.

3. La contribution au fonds d'un participant à une action indirecte sous la forme d'une subvention ne dépasse pas 5 % de la contribution financière de la Communauté due au participant. À la fin de l'action, le montant versé au fonds est restitué au participant par l'intermédiaire du coordonnateur, sous réserve du paragraphe 4.

4. Si les intérêts générés par le fonds sont insuffisants pour couvrir les sommes dues à la Communauté, la Commission peut déduire du montant à restituer à un participant, au maximum 1 % de la contribution financière qu'il a reçue de la Communauté.

5. La déduction visée au paragraphe 4 ne s'applique pas dans le cas d'organismes publics, d'entités juridiques dont la participation à l'action indirecte est garantie par un État membre ou un pays associé, et d'établissements d'enseignement secondaire ou supérieur.

6. La Commission ne vérifie ex ante que la capacité financière des coordinateurs et des participants autres que ceux visés au paragraphe 5, qui demandent une contribution financière de la Communauté dans une action indirecte supérieure à 500 000 EUR, sauf circonstances exceptionnelles lorsque, sur la base d'informations déjà disponibles, il est justifié de douter de la capacité financière de ces participants.

7. Le fonds est considéré comme une garantie suffisante au titre du règlement financier. Aucune garantie ou caution supplémentaire ne peut être réclamée ou imposée aux participants.

CHAPITRE IIIDIFFUSION, VALORISATION ET DROITS D'ACCÈS

SECTION 1CONNAISSANCES NOUVELLES

ARTICLE 38 RÈGLES PARTICULIÈRES POUR LA RECHERCHE SUR L'ÉNERGIE DE FUSION

Les règles du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des règles particulières applicables aux activités relevant du domaine thématique «Recherche sur l'énergie de fusion», énoncées au chapitre IV.

SOUS-SECTION 1PROPRIÉTÉ

Article 39Propriété des connaissances nouvelles

1. Les connaissances nouvelles résultant de travaux entrepris dans le cadre d'actions indirectes autres que celles visées au paragraphe 3 sont la propriété du participant ayant exécuté les travaux dont ces connaissances nouvelles résultent.

2. Si des personnes employées par un participant ou du personnel travaillant pour lui peuvent faire valoir des droits sur les connaissances nouvelles, le participant veille à ce que ces droits puissent être exercés d'une manière compatible avec les obligations qui lui incombent en vertu de la convention de subvention.

3. Les connaissances nouvelles sont la propriété de la Communauté dans les cas suivants:

a) actions de coordination et de soutien consistant en l'achat de biens ou de services soumis aux dispositions du règlement financier relatives aux marchés publics;

b) actions de coordination et de soutien liées à des experts indépendants.

Article 40Propriété commune des connaissances nouvelles

1. Lorsque plusieurs participants ont effectué en commun des travaux dont résultent des connaissances nouvelles, et que leur part respective à ces travaux ne peut être établie, lesdites connaissances nouvelles sont leur propriété commune.

Ils concluent un accord quant à la répartition et aux conditions d'exercice de la propriété commune en question, conformément aux dispositions de la convention de subvention.

2. Si aucun accord n'a encore été conclu quant à la propriété commune, chacun des copropriétaires est autorisé à concéder des licences non exclusives à des tiers, sans droit de concéder des sous-licences, sous réserve des conditions suivantes:

a) les autres copropriétaires doivent en être préalablement informés;

b) une compensation équitable et raisonnable doit être fournie aux autres copropriétaires.

3. Sur demande, la Commission fournit des orientations quant aux éléments susceptibles de figurer dans un accord relatif à la propriété commune.

Article 41Transfert de connaissances nouvelles

1. Le propriétaire de connaissances nouvelles peut transférer celles-ci à une entité juridique, sous réserve des paragraphes 2 à 5 du présent article et de l'article 42.

2. Lorsqu'un participant cède la propriété de connaissances nouvelles, il transmet au cessionnaire ses obligations relatives à ces connaissances, notamment l'obligation de les transmettre à tout cessionnaire ultérieur, conformément à la convention de subvention.

3. Sous réserve de son obligation de confidentialité, lorsque le participant est tenu de transmettre des droits d'accès, il en informe préalablement les autres participants à la même action et leur fournit suffisamment d'informations sur le nouveau propriétaire des connaissances nouvelles pour leur permettre d'exercer leurs droits d'accès en vertu de la convention de subvention.

Cependant, les autres participants peuvent, par accord écrit, renoncer à leur droit de notification individuelle préalable en cas de transfert de propriété d'un participant à un tiers spécifiquement identifié.

4. À la suite d'une notification faite conformément au paragraphe 3, premier alinéa, n'importe quel autre participant peut s'opposer à tout transfert de propriété au motif qu'il porterait atteinte à ses droits d'accès.

Si l'un des autres participants démontre qu'il serait porté atteinte à ses droits, le transfert envisagé n'a pas lieu tant que les participants concernés ne sont pas parvenus à un accord.

5. Si nécessaire, la convention de subvention peut prévoir que la Commission doit être préalablement informée de toute intention de transfert de propriété ou de toute intention de concession d'une licence à un tiers établi dans un pays tiers qui n'est pas associé au programme-cadre 2012-2013.

Article 42Sauvegarde de la compétitivité européenne et des intérêts de défense des États membres et respect des principes éthiques

En ce qui concerne les connaissances nouvelles, la Commission peut s'opposer à un transfert de propriété ou à la concession d'une licence à des tiers établis dans un pays tiers non associé au programme-cadre 2012-2013 lorsqu'elle estime que ledit transfert ou ladite concession n'est pas conforme à l'intérêt du développement de la compétitivité de l'économie européenne, aux intérêts de défense des États membres au sens de l'article 24 du traité ou à des principes éthiques.

Dans ce cas, le transfert de propriété ou la concession de licence ne peut avoir lieu, avant que la Commission soit assurée que des mesures de sauvegarde appropriées sont mises en place.

SOUS-SECTION 2 PROTECTION, PUBLICATION, DIFFUSION ET VALORISATION

Article 43 Protection des connaissances nouvelles

Lorsque des connaissances nouvelles peuvent donner lieu à des applications industrielles ou commerciales, leur propriétaire en assure une protection adéquate et efficace, en tenant dûment compte de ses intérêts légitimes ainsi que des intérêts légitimes, particulièrement des intérêts commerciaux, des autres participants à l'action indirecte concernée.

Un participant qui n'est pas propriétaire des connaissances nouvelles et qui invoque son intérêt légitime doit démontrer que, dans une circonstance donnée, il subirait un préjudice d'une gravité disproportionnée.

Lorsque les connaissances nouvelles peuvent faire l'objet d'applications industrielles ou commerciales et que leur propriétaire omet de les protéger, et ne les transfère pas à un autre participant, à une entité affiliée établie dans un État membre ou dans un pays associé ou à tout autre tiers établi dans un État membre ou dans un pays associé, accompagnées des obligations qui y sont associées, en application de l'article 41, aucune activité de diffusion ne peut avoir lieu sans que la Commission n'en soit préalablement informée.

Dans cette hypothèse, la Commission peut, avec l'accord du participant concerné, assumer la propriété de ces connaissances nouvelles et prendre des mesures pour les protéger de manière appropriée et efficace. Le participant concerné ne peut s'y opposer que s'il peut démontrer que cela porterait gravement atteinte à ses intérêts légitimes.

Article 44Mention relative au support financier de la Communauté

Toute publication ou demande de brevet déposée par un participant ou en son nom, ou toute autre forme de diffusion concernant des connaissances nouvelles comprend une mention, incluant éventuellement des moyens visuels, indiquant que les connaissances nouvelles concernées ont été obtenues avec le soutien financier de la Communauté.

Le libellé de cette mention est fixé dans la convention de subvention.

Article 45 Valorisation et diffusion

1. Les participants valorisent les connaissances nouvelles dont ils sont propriétaires ou veillent à ce qu'elles soient valorisées.

2. Chaque participant veille à ce que les connaissances nouvelles dont il est propriétaire soient diffusées aussi rapidement que possible. S'il manque à cette obligation, la Commission peut en assurer elle-même la diffusion, conformément à l'article 12 du traité.

La convention de subvention peut fixer des délais à cet égard.

3. Les activités de diffusion doivent être compatibles avec la protection des droits de propriété intellectuelle, les obligations en matière de confidentialité et les intérêts légitimes du propriétaire des connaissances nouvelles et la défense des intérêts des États membres au sens de l'article 24 du traité.

4. Avant d'entreprendre toute activité de diffusion, un participant doit en informer les autres participants concernés.

À la suite de cette notification, chacun des participants peut s'opposer à la diffusion s'il estime que cela pourrait nuire de façon disproportionnée à ses intérêts légitimes concernant ses connaissances nouvelles ou ses connaissances préexistantes. Dans ce cas, l'activité de diffusion ne peut être réalisée tant que des mesures appropriées de sauvegarde desdits intérêts légitimes n'ont pas été prises.

SECTION 2DROITS D'ACCÈS AUX CONNAISSANCES PRÉEXISTANTES ET AUX CONNAISSANCES NOUVELLES

ARTICLE 46 CONNAISSANCES PRÉEXISTANTES COUVERTES

Les participants peuvent désigner les connaissances préexistantes nécessaires aux fins de l'action par accord écrit et, le cas échéant, en exclure certains éléments.

Article 47Principes

1. Toutes les demandes d'obtention de droits d'accès sont effectuées par écrit.

2. Sauf accord contraire du propriétaire des connaissances nouvelles ou des connaissances préexistantes, les droits d'accès ne confèrent aucun droit de concéder des sous-licences.

3. Des licences exclusives pour des connaissances nouvelles ou des connaissances préexistantes peuvent être concédées à condition que tous les autres participants confirment par écrit qu'ils renoncent à leurs droits d'accès auxdites connaissances.

4. Sans préjudice du paragraphe 3, tout accord accordant des droits d'accès aux connaissances nouvelles ou aux connaissances préexistantes aux participants ou à des tiers doit être conçu de manière à assurer le maintien des droits d'accès potentiels pour les autres participants.

5. Sans préjudice des articles 48 et 49 ni de la convention de subvention, les participants à la même action s'informent mutuellement dans les meilleurs délais de toute limitation à la concession de droits d'accès aux connaissances préexistantes, ou de toute autre restriction susceptible d'affecter substantiellement la concession de droits d'accès.

6. La cessation de la participation d'un participant à une action indirecte ne change rien à l'obligation qu'il a de concéder ces droits d'accès aux autres participants qui continuent de participant à la même action indirecte selon les modalités et les conditions fixées par la convention de subvention.

Article 48Droits d'accès pour la mise en œuvre d'actions indirectes

1. Les droits d'accès sur les connaissances nouvelles sont concédés aux autres participants dans la même action indirecte, si celles-ci sont nécessaires à la réalisation par ces participants de leur part de travail dans cette action indirecte.

Ces droits d’accès sont concédés en exemption de redevances.

2. Les droits d'accès sur les connaissances préexistantes sont concédés aux autres participants dans la même action indirecte, si celles-ci sont nécessaires à la réalisation par ces participants de leur part de travail dans cette action indirecte et si le participant concerné est libre de les concéder.

Ces droits d'accès sont concédés en exemption de redevances, à moins que l'ensemble des participants n'en ait décidé autrement avant leur adhésion à la convention de subvention.

Article 49Droits d'accès à des fins de valorisation

1. Les participants à une même action indirecte bénéficient de droits d’accès sur les connaissances nouvelles si celles-ci sont nécessaires à la valorisation de leurs propres connaissances nouvelles.

Moyennant un accord, ces droits d'accès sont concédés soit à des conditions équitables et raisonnables, soit en exemption de redevances.

2. Les participants à une même action indirecte bénéficient de droits d’accès sur les connaissances préexistantes si celles-ci sont nécessaires à la valorisation de leurs propres connaissances nouvelles et si le participant concerné est libre de les concéder.

Moyennant un accord, ces droits d'accès sont concédés soit à des conditions équitables et raisonnables, soit en exemption de redevances.

3. Les entités affiliées établies dans un État membre ou dans un pays associé bénéficient également des droits d'accès aux connaissances nouvelles et aux connaissances préexistantes visés aux paragraphes 1 et 2, aux mêmes conditions que le participant auquel elles sont affiliées, sauf dispositions contraires dans la convention de subvention ou l'accord de consortium.

4. La demande concernant les droits d'accès peut être présentée en vertu du paragraphe 1, 2 ou 3 jusqu'à un an après:

a) la fin de l'action indirecte;

b) la cessation de la participation du propriétaire des connaissances nouvelles ou des connaissances préexistantes concernées.

Les participants peuvent toutefois se mettre d'accord sur une date limite différente.

CHAPITRE IVRÈGLES PARTICULIÈRES DE PARTICIPATION AUX ACTIVITÉS RELEVANT DU DOMAINE THÉMATIQUE «RECHERCHE SUR L'ÉNERGIE DE FUSION»

Article 50Champ d'application

Les règles énoncées dans le présent chapitre s'appliquent aux activités relevant du domaine thématique «Énergie de fusion» prévues par le programme spécifique. Elles s'appliquent en cas de conflit entre elles et les règles établies aux chapitres I à III.

Article 51Mise en œuvre de la recherche sur l'énergie de fusion

Les activités relevant du domaine thématique «Recherche sur l'énergie de fusion» peuvent être mises en œuvre sur la base des procédures et des règles de diffusion et de valorisation établies dans le cadre des instruments suivants:

a) les contrats d'association, entre la Communauté et des États membres, des pays tiers associés ou des entités établies dans des États membres ou des pays tiers associés;

b) l'accord européen pour le développement de la fusion [European Fusion Development Agreement (EFDA)], conclu entre la Commission et des organismes établis dans — ou agissant pour — les États membres et les pays associés;

c) l'entreprise commune européenne pour le réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER), créée sur la base des dispositions du titre II, chapitre 5, du traité;

d) les accords internationaux relatifs à la coopération avec des pays tiers ou avec toute entité juridique pouvant être créée par ce type d’accords, en particulier les accords relatifs à ITER et à l'approche élargie;

e) tout autre accord multilatéral conclu entre la Communauté et les organismes associés, notamment l’accord sur la mobilité du personnel;

f) les actions à frais partagés en vue de contribuer à la recherche sur l'énergie de fusion et de promouvoir ces travaux de recherche en coopération avec des organismes établis dans des États membres ou dans des pays associés au programme-cadre 2012-2013 qui ne sont pas liés par un contrat d'association.

Article 52Contribution financière de la Communauté

1. Les contrats d'association visés à l'article 51, point a), et les actions à frais partagés visées à l'article 51, point f), établissent les règles relatives à la contribution financière de la Communauté pour les activités concernées.

Le taux annuel de la contribution financière de la Communauté («soutien de base»), établie dans les contrats d'association, ne dépasse pas 20 % des dépenses des associations consacrées à des activités spécifiées dans leurs programmes de travail annuels sur toute la durée du septième programme-cadre de la Communauté 2007-2011 adopté par la décision 2006/970/Euratom du Conseil et du programme-cadre 2012-2013.

2. Après consultation du comité consultatif pour le programme sur la fusion, visé à l'article 7 de la décision n° …/.../Euratom du Conseil[24], la Commission peut financer:

a) dans le cadre des contrats d'association à un taux ne dépassant pas 40 %: des dépenses afférentes à des projets spécifiques de recherche coopérative entre les partenaires associés, recommandés par le comité consultatif en vue d'un financement prioritaire et approuvés par la Commission; le financement prioritaire sera consacré essentiellement aux actions présentant de l'intérêt pour ITER/DEMO, sauf dans le cas de projets qui ont déjà obtenu le statut de projet prioritaire lors de précédents programmes-cadres;

b) actions réalisées dans le cadre de l’accord EFDA, y compris les achats, ou dans le cadre de l’entreprise commune visée à l’article 51, point c);

c) des actions réalisées au titre de l'accord sur la mobilité du personnel.

3. Lorsque des projets ou des actions bénéficient d'une contribution financière conformément au paragraphe 2, points a) ou b), toutes les entités juridiques visées à l'article 51, points a) et b), ont le droit de participer aux expériences effectuées sur l'équipement concerné.

4. La contribution financière de la Communauté aux actions menées dans le cadre d’un accord de coopération internationale visé à l’article 51, point d), est fixée conformément aux termes de cet accord ou par toute entité juridique établie par cet accord. La Communauté peut gérer sa participation et sa contribution financière à un tel accord à travers toute entité juridique appropriée.

CHAPITRE VDISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 53

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Il s’applique à compter du 1er janvier 2012.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

Fonds de garantie des participants

1. Le fonds est géré par la Communauté, représentée par la Commission agissant en tant qu'agent exécutif au nom des participants, selon les modalités définies dans la convention de subvention type.

La Commission confie la gestion financière du fonds soit à la Banque européenne d'investissements, soit, conformément à l'article 13, point b), à une institution financière appropriée (ci-après la «banque dépositaire»). La banque dépositaire gère le fonds conformément à un mandat délivré par la Commission.

2. La Commission peut compenser, à partir du premier préfinancement qu'elle paie au consortium, la contribution des participants au fonds et la verser pour eux au fonds.

3. Lorsque des montants sont dus à la Communauté par un participant, la Commission peut, sans préjudice des pénalités qui peuvent être imposées aux participants défaillants, conformément au règlement financier, soit:

a) soit ordonner à la banque dépositaire qu'elle transfère directement le montant dû du fonds au coordonnateur de l'action indirecte, si elle est toujours en cours et si les autres participants acceptent de la mettre en œuvre à l'identique par rapport à ses objectifs, conformément à l'article 17, paragraphe 4. Les montants transférés du fonds seront considérés comme étant la contribution financière de la Communauté; ou

b) soit recouvrer effectivement le montant en question dans le fonds au cas où l'action indirecte serait interrompue ou déjà achevée.

La Commission délivre en faveur du fonds un ordre de recouvrement à l'encontre du participant en question. La Commission peut établir à cette fin un ordre de recouvrement conformément au règlement financier.

4. Les montants recouvrés dans le fonds pendant la durée du programme-cadre 2012-2013 constituent des recettes affectées à celui-ci au sens de l'article 18, paragraphe 2, du règlement financier.

Une fois que toutes les subventions au titre du programme-cadre 2012-2013 ont été mises en œuvre, toute somme restant dans le fonds est recouvrée par la Commission et inscrite au budget de la Communauté, sous réserve de décisions relatives au huitième programme-cadre.

[1] C(2011) 174 du 24.1.2011.

[2] Avis du

[3] Avis

[4] JO C

[5] JO

[6] JO C

[7] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[8] JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.

[9] JO C 323 du 30.12.2006, p. 1.

[10] JO L 460 du 30.12.2006, p. 60.

[11] C(2011) 174 du 24.1.2011.

[12] JO L 124 du 20.5.2003, p. 36.

[13] JO L 412 du 30.12.2006, p. 1.

[14] JO L 400 du 30.12.2006, p. 60.

[15] JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

[16] JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

[17] JO L 75 du 22.3.2005, p. 67.

[18] JO: insérer le numéro de la décision visée au premier considérant.

[19] JO: insérer le numéro de la décision visée au premier considérant.

[20] C(2008) 4617.

[21] JO: insérer le numéro de la décision visée au premier considérant.

[22] JO L 232 du 29.8.2002, p. 34.

[23] JO: insérer le numéro de la décision visée au premier considérant.

[24] JO: insérer le numéro et la date de la décision.