23. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 182/7 
4. Conclusions 
4.1. Il est indéniable que le projet de règlement (CEE) 
relatif à l'instauration de la nomenclature communautaire 
NACE Rév. 1 constitue l'une des principales initiatives 
d'Eurostat pour établir d'une façon formelle et contrai­
gnante les normes statistiques nécessaires à l'achèvement 
du marché unique au 1er janvier 1993. Seule l'utilisation de 
normes statistiques communes permet de recenser et de 
fournir des données statistiques comparables dans un délai 
suffisamment court et, partant, d'une façon beaucoup plus 
efficace qu'actuellement. 
La nomenclature révisée, qui oblige les États membres à en 
faire usage comme structure de base de leur classification 
nationale, constitue indubitablement un pas important vers 
la création d'un système statistique intégré qui permettra 
d'établir la relation indispensable entre les données sur les 
produits, les activités économiques, le commerce extérieur, 
etc. 
4.2. En approuvant le projet de règlement à l'examen, le 
Comité ne voudrait toutefois pas manquer de rappeler sa 
demande de remplacer le Conseil consultatif prévu à 
l'article 7 par un Comité de gestion, et souligne les 
observations formulées en ce qui concerne le problème du 
secret statistique et de la confidentialité des informations 
Observations générales 
1. La proposition de modification à l'examen vise à 
soumettre les sociétés d'investissement, quelle que soit leur 
forme juridique, à un même régime en matière de droit 
d'apport. Elle a également pour but d'instaurer pour les 
sociétés d'investissement, un régime fiscal plus favorable, et 
ce dans l'intérêt des petits épargnants. 
(!) JO n° C 111 du 5. 5. 1990, p. 12. transmises, dans l'attente de la mise en vigueur d'une 
réglementation correspondante ad hoc sur le plan commu­
nautaire. 
4.3. Enfin, renvoyant à des préoccupations déjà mani­
festées précédemment entre autres lors de l'élaboration de 
son avis (doc. CES 552/89) du 26 avril 1989 concernant 
l'instauration d'un nouveau système statistique sur les 
échanges des biens entre États membres, le Comité voudrait 
faire part de son inquiétude devant l'éventualité d'un 
amoindrissement de la qualité de l'appareil statistique 
après l'abolition des contrôles aux frontières intracommu­
nautaires. 
4.4. Se référant au même avis précité, le Comité estime 
également dans le présent contexte que, parallèlement à la 
mise en œuvre de la nouvelle nomenclature des activités 
économiques, il serait bien que la Commission prévoie des 
moyens d'assistance tant technique que formatrice et 
financière à l'intention des administrations de ceux des 
États membres qui s'avéreront insuffisamment dotés en 
équipements et en personnel qualifié. 
Fait à Bruxelles, le 30 mai 1990. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
2. Selon la directive 69/335/CEE modifiée par la 
directive 85/303/CEE, les États membres sont libres 
d'appliquer ou non un droit d'apport. Lorsque ce droit est 
appliqué, les sociétés de capitaux y sont obligatoirement 
assujetties. Seules les sociétés qui ne sont pas constituées 
sous la forme de sociétés de capitaux au sens de l'article 3, 
paragraphe 1 de la directive 69/335/CEE peuvent en être 
exonérées. Ainsi, les sociétés d'investissement peuvent être 
soumises à une fiscalité différente suivant la forme 
juridique qu'elles ont adoptée. La proposition de modifica-Avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 69/335/CEE concernant les 
impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux {l) 
(90/C 182/02) 
Le 9 avril 1990, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 99 du traité 
instituant la Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social d'une 
demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section des affaires économiques, financières et monétaires, chargée de préparer les travaux en la 
matière, a élaboré son avis le 10 mai 1990 (rapporteur: M. Broicher). 
Lors de sa 277e session plénière, séance du 30 mai 1990, le Comité économique et social a adopté à 
l'unanimité l'avis suivant : 
¥» 
^C182B8 tournai officiel des Communautés européennes 2^ 7,90 
tionviseàe^clure cette possibilité en autorisant également 
l'exonération des sociétés de capitaux, 
^3, Le Comité économique et social a déjà indiqué à 
différentes occasions — en dernier lieu dans son avis sur la 
directive de modification ^^0^CEE(]C^n^C87du 
9avril 19^ que selon lui, les impôts indirects frappant les 
rassemblements de capitaux n'ont pas leur place dans un 
système fiscal rationnel. C'est pourquoi il a réclamé 
l'abolition du droit d'apport et réitère ici cette demande, 
4, ûans la mesure néanmoins où sa suppression totale 
n'est pas possible pour l'instant, il faut veiller en prioritéà 
cequecette imposition, quide toutefaçonn'aplusde 
raison d'être à l'heure actuelle, ne soit pas en outre à 
1, introduction 
1.1, L'accroissement deséchangesdanslesdomainesdes 
biens et des services revêt une importance essentielle dans 
l'optique de la réalisation du marché intérieur de la 
Communauté ainsi que pour les échanges avec le reste du 
monde. Le transport, sous toutes ses formes, conditionne le 
succès du développement économique et social dans la 
Communauté, ce que confirme l'avis du Comité sur la 
deuxième phase de libéralisation des transports réguliers de 
passagers, 
1.2, La capacité de transporter un plus grand nombrede 
marchandises par des services aériens de fret uniquement, 
enplusdesservices régulierspassagers^fret,gagnera en 
importance après 1992 avec le renforcement de la 
concurrence tantdanslaCommunautéqu'aveclespavs 
tiers,L'e^pansion des services de fret aériens, notammentà 
destination et en provenance des États membres insulaires, 
prendra un poids plus grand par rapportant transports de 
^lO^e^^^,t^0,D,7, l'origine de distorsions de concurrence ou d'inégalités 
sociales, La proposition de la Commission viseàempêcher 
detelseffetsde la part des impôts sur les rassemblementsde 
capitaux. Aussi le Comitééconomiqueet social souscritdlà 
cette proposition qui constitue, après la suppression totale 
du droit d'apport, la meilleure solution possible, 
^aitàBru^elles,le^0mail990, 
AlDe^D^^t^Ot^ 
surface, ûès lors, le Comité soutient dans leur principe ces 
propositions de la Commission des CE visantàlihéraliser 
les services aériens de fretuniquement dans la Communaux 
té en tant qu'élément du svstème de transport intégré. 
1,^, 11 faut que la libéralisation des services de fret 
aériens uniquement intervienne dans les mêmes conditions 
que celles proposées parle Comité économique et social 
pour les transports combinés passagersBfret aérien dans son 
avis sur la seconde phase de libéralisation, Cen'est qu'ainsi 
que l'on garantira le jeu d'une saine concurrence dans le 
secteur des passagers et du fret. 
1,4. 11 existe de nombreuses similitudes entre le 
transportdefretaérienetletransportdepassagers,qui 
découlent de similitudes au niveau de la production, 11 est 
toutefois important de savoir qu'il existe également de Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif au fonctionnement des services de 
fret aériens 
(90^C182^) 
Le 22 mars 1990, le Conseiladécidé,conformémentàl'article 84, paragraphe2du traité instituant 
la Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social d'une demande 
d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section des transports et communications, chargée de préparer les travaux duComité en la 
matière,aélaboré son avis lellmai 1990 (rapporteurs AL kenna). 
Le Comité économique et socialaadopté l'avis suivant au cours de sa 277^ session plénière (séance 
du^0mail990)àl'unanimité^