Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et à la sortie des ports communautaires"

(2001/C 221/24)

Le 26 février 2001, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 80, paragraphe 2 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section "Transports, énergie, infrastructures, société de l'information", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 8 mai 2001 (rapporteur: M. Kröger).

Lors de sa 382e session plénière des 30 et 31 mai 2001 (séance du 30 mai 2001), le Comité économique et social a adopté le présent avis par 50 voix pour, 4 voix contre et 3 abstentions.

1. Introduction

1.1. Un grand nombre d'informations sont demandées aux navires à l'entrée et à la sortie des ports communautaires. Elles portent essentiellement sur le statut du navire, son équipage, le type de cargaison et sa taille, les passagers, les provisions de bord, etc., et sont nécessaires à des fins de dédouanement, en raison de décisions des autorités portuaires en matière de sécurité, pour surveiller l'application des règles d'immigration, à des fins statistiques, ou de manière générale, pour garantir le bon déroulement des formalités à remplir par les navires.

1.2. Bien que le contenu de la plupart de ces informations soit identique dans chaque port, le format de ces informations peut différer d'un port à l'autre. Dans certains ports, le contenu des informations n'est pas le même.

1.3. Ce traitement différencié d'informations au contenu identique entraîne une importante dépense de temps et d'argent pour le secteur de la navigation. Il complique les procédures administratives non seulement pour la navigation au long cours, mais aussi en particulier pour le transport maritime à courte distance en Europe. Il convient de faciliter le trafic des navires de mer, et d'organiser plus efficacement le transport maritime sans réduire le contenu des informations requises par les autorités des États membres.

2. La proposition de la Commission

2.1. La Commission propose une directive sur les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et à la sortie des ports communautaires, visant à uniformiser le contenu des informations et les formats requis pour la transmission de ces informations concernant les navires à l'entrée et à la sortie des ports communautaires. La proposition de la Commission est basée sur la convention de l'Organisation maritime internationale (OMI) visant à faciliter le trafic maritime international, adoptée le 9 avril 1965 (dénommée la "convention FAL de l'OMI"). Cette convention est entrée en vigueur en 1967 et a depuis été modifiée à plusieurs reprises. Elle prévoit six formulaires normalisés portant sur les informations générales relatives au statut du navire, nécessaires à l'entrée et à la sortie des ports, la déclaration de la cargaison, la déclaration des provisions de bord, la déclaration des effets de l'équipage, la liste de l'équipage et la liste des passagers. Selon la proposition de la Commission, les États membres doivent veiller à ce que leur législation nationale prévoie la possibilité d'utiliser les formulaires standardisés de la convention FAL de l'OMI pour les catégories de renseignements précitées, et garantisse l'acceptation de ces formulaires. Les spécifications requises pour chaque déclaration sont fixées à l'annexe I de la proposition de directive.

2.2. Il peut être dérogé à l'utilisation uniforme des formulaires standardisés dans deux cas:

2.2.1. En ce qui concerne la déclaration de la cargaison, la proposition de la Commission ne prescrit pas d'uniformisation. En effet, dans la pratique, ces informations figurent dans les manifestes de marchandises des navires, qui sont valables à la fois pour les échanges commerciaux et les contrôles administratifs.

2.2.2. La liste de passagers standardisée prévue dans le cadre de la convention FAL de l'OMI n'est obligatoire qu'en cas de transport de passagers sur des navires de charge. En ce qui concerne le transport de personnes sur des navires à passagers, la directive 98/41/CE du Conseil du 18 juin 1998 relative à l'enregistrement des personnes voyageant à bord de navires à passagers opérant à destination ou au départ de ports d'États membres de la Communauté(1) requiert davantage d'informations que le formulaire de l'OMI. La Commission propose l'utilisation des formulaires standardisés de l'OMI dans tous les autres cas.

2.3. Selon la proposition de la Commission, l'uniformisation des formulaires devrait s'appliquer à tous les navires arrivant dans un port communautaire ou en sortant, quel que soit leur pavillon, et quel que soit le type de navigation (transport européen à courte distance ou transport maritime intercontinental).

2.4. En cas de transmission des données par des moyens électroniques, le format final sur l'écran de l'utilisateur et à l'impression doit être conforme aux modèles normalisés.

2.5. La directive n'oblige pas les États membres à ratifier la convention FAL de l'OMI. Tant que les États membres voudront demander des renseignements liés à d'autres thèmes que ceux couverts par les formulaires standardisés de l'OMI, ils devront donc rester libres de le faire.

3. Observations

3.1. Le Comité économique et social approuve la proposition de la Commission visant à uniformiser les formats des renseignements requis par les États membres concernant les navires à l'entrée et à la sortie des ports communautaires. Cet objectif facilitera dans un domaine essentiel le déroulement des formalités à remplir par les navires.

3.2. La proposition simplifiera les formalités administratives à remplir par les navires à l'entrée ou à la sortie d'un port, ce qui bénéficiera en particulier au transport européen à courte distance. Dans ce type de transport, il n'est pas rare que les navires desservent plusieurs ports au cours d'un même voyage, et doivent chaque fois remplir les mêmes formalités déclaratives. Ce secteur est en compétition avec les modes de transport terrestres, qui ne sont pas soumis à de telles formalités. La proposition répond donc également à la nécessité d'harmoniser les conditions de concurrence entre les différents modes de transport. Elle allégera en outre les tâches administratives des membres de l'équipage.

3.3. Dans de précédents avis, le Comité économique et social a souligné à plusieurs reprises l'importance du rôle du transport maritime à courte distance pour juguler l'augmentation du trafic sur le marché intérieur européen. Ce rôle sera encore renforcé avec l'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale à l'Union européenne. Le Forum international des industries maritimes, qui réunit des représentants de la Commission, des États membres, du transport maritime, des chargeurs, des administrations portuaires, des prestataires de services logistiques et des syndicats, a demandé plusieurs fois la suppression des obstacles bureaucratiques dans le transport européen à courte distance, afin de rendre ce mode de transport plus attrayant pour les chargeurs. Le Conseil, dans sa résolution du 14 février 2000 concernant la promotion du transport maritime à courte distance(2), a invité expressément la Commission à présenter des propositions relatives à l'application uniforme dans la Communauté des formulaires FAL de l'OMI. La proposition de la Commission actuellement à l'examen répond à ces exigences, et est donc soutenue par le Comité économique et social. Le Comité invite les États membres à tenir compte de cet objectif politique et à renoncer aux souhaits nationaux spécifiques en matière d'information.

3.4. Le Comité apprécie que la Commission ait repris les modèles standardisés internationaux de la convention FAL de l'OMI au lieu de développer des formulaires propres à l'Union européenne. Cela reflète le point de vue plusieurs fois exprimé par le Comité, selon lequel l'efficacité du transport maritime en tant que secteur économique fonctionnant de manière globale dépend essentiellement de l'application de règles internationales uniformes.

3.5. Il serait également conforme à cette approche internationale que le commandant du navire et/ou la société d'armement puissent aussi choisir de transmettre les informations requises également en anglais, et pas uniquement dans la langue du pays dans lequel se trouve le port concerné. Étant donné que la proposition de la Commission s'applique à juste titre à tous les navires arrivant dans un port communautaire ou en sortant, quel que soit le type de navigation ou le pavillon, il importe de pouvoir utiliser l'anglais, également en ce qui concerne la transmission d'informations aux ports européens. La communication dans la navigation maritime internationale se fait en effet essentiellement dans cette langue.

3.6. Le Comité économique et social accorde une grande importance à l'allégement des procédures administratives et à la simplification du transport maritime qui en découle. La convention FAL de l'OMI a entre-temps été ratifiée par 81 États. 52 d'entre eux ont émis des réserves à l'égard de certaines dispositions, ce qui a eu pour conséquence que les allégements et les simplifications de procédure adoptés au niveau international n'ont été que partiellement transposés dans les législations nationales. Le Comité invite dès lors la Commission et les États membres à examiner ensemble dans quels domaines de nouvelles dispositions d'harmonisation pourraient faciliter le déroulement des formalités devant être remplies par les navires dans les ports communautaires. A cet égard, il renvoie à titre d'exemple à la convention FAL de l'OMI, qui recommande la désignation, dans chaque port, d'un bureau central auquel toutes les informations requises peuvent être transmises, même lorsque les autorités compétentes pour chacune des informations sont différentes (service des douanes, autorités sanitaires, services d'immigration, etc.). Les formalités administratives pourraient encore être simplifiées par la mise en oeuvre de la recommandation visant à introduire une procédure de clarification préalable des réglementations douanières afin de réduire le temps nécessaire aux navires pour remplir les formalités requises, ainsi que par le respect de la recommandation de ne pas nuire, par la collecte de données statistiques, à l'efficacité et à la rapidité des opérations de transport maritime. La proposition de la Commission devrait dès lors être développée dans de futures directives.

Bruxelles, le 30 mai 2001.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) JO L 188 du 2.7.1998, p. 35.

(2) JO C 56 du 29.2.2000.