ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
se félicite des travaux réalisés actuellement pour donner à l'Union un accès autonome aux télécommunications gouvernementales par satellite (Govsatcom), et invite la Commission à continuer de progresser sur ce dossier; rappelle que la première étape du processus a été l'identification des besoins civils et militaires par la Commission et l'Agence européenne de défense, respectivement, et considère que l'initiative devrait comprendre la mise en commun de la demande et devrait être conçue de manière à répondre au mieux aux besoins identifiés; invite la Commission à réaliser, sur la base des besoins et des demandes des bénéficiaires, une évaluation coûts-bénéfices des différentes solutions:

— la prestation de services par des opérateurs commerciaux,

— un système reposant sur les capacités existantes avec la possibilité d'y intégrer de futures capacités, ou

— la création de nouvelles capacités par le biais d'un système spécifique;

invite à cet égard la Commission à traiter la question de la propriété et de la responsabilité; note, quelle que soit la décision finale, que toute nouvelle initiative devrait être dans l'intérêt public et bénéficier à l'industrie européenne (fabricants, opérateurs, lanceurs et autres segments de l'industrie); considère que les Govsatcom devraient aussi être considérées comme l'occasion de stimuler la compétitivité et l'innovation en tirant parti du développement des technologies à double usage, dans le contexte extrêmement concurrentiel et dynamique du marché SATCOM; souligne la nécessité de diminuer la dépendance vis-à-vis de fournisseurs d'équipement et de services originaires de pays tiers;
20.

rappelle que, dans un grand nombre de navires ne battant pas pavillon d'un État membre de l'Union qui font escale dans les ports européens, l'équipage est en grande majorité philippin et que bon nombre de ces marins travaillent dans des conditions extrêmement dures et inhumaines, et demande dès lors aux États membres de ne pas autoriser l'accueil, dans les ports européens, de ces navires dans lesquels les conditions de travail sont contraires aux droits des travailleurs et aux principes consacrés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; demande également que les navires ne battant pas pavillon d'un État membre de l'Union garantissent à leurs équipages les conditions de travail prévues par le droit international et les normes fixées par l'Organisation internationale du travail et l'Organisation maritime internationale;
—

à encourager une grande variété de cultures alimentaires locales et, dans la mesure du possible, saisonnières, de préférence des variétés et des espèces indigènes ou adaptées aux conditions locales, notamment des fruits, des légumes et des fruits à coque, afin d'améliorer la nutrition grâce à un accès durable à un régime varié, sain et abordable, adéquat du point de vue de la qualité, de la quantité et de la diversité, plutôt que du seul point de vue de l'apport calorique, et conforme aux valeurs culturelles;
—

vu l'étude sur le Conseil des normes comptables internationales (IASB) («The European Union's Role in International Economic Fora — paper 7: The IASB») ainsi que les quatre études sur la norme IFRS 9 («IFRS Endorsement Criteria in Relation to IFRS 9», «The Significance of IFRS 9 for Financial Stability and Supervisory Rules», «Impairments of Greek Government Bonds under IAS 39 and IFRS 9: A Case Study» et «Expected-Loss-Based Accounting for the Impairment of Financial Instruments: the FASB and IASB IFRS 9 Approaches»),
12.

juge absolument prioritaire de réduire les niveaux élevés d'impunité, qui renforcent et alimentent la violence et l'insécurité croissantes dans le pays, et d'assurer le respect du système juridique en place, qui réclame la justice pour les victimes d'enlèvements, d'assassinats et d'autres crimes commis quotidiennement, ainsi que pour leurs familles;
18.

salue les efforts déployés par les autorités congolaises pour appliquer la législation interdisant le commerce et la transformation des minerais dans les régions où leur exploitation est illégale, notamment dans celles contrôlées par des groupes armés; invite les autorités congolaises à renforcer l'application de la législation et à permettre l'exercice d'un contrôle plus rigoureux sur les contrats miniers et l'utilisation abusive des revenus miniers; invite l'Union à soutenir les efforts de la République démocratique du Congo à cet égard à travers ses politiques de coopération au développement; se félicite du récent accord européen concernant les contrôles liés à l'obligation de diligence raisonnable, notamment auprès des fournisseurs de minerais qui contribuent financièrement aux conflits, comme première étape vers la responsabilisation des entreprises européennes dans ce domaine, et invite instamment l’Union européenne à traduire cet accord par une législation ambitieuse à adopter rapidement;
41.

invite les États membres à diriger les investissements vers une éducation inclusive qui réponde aux enjeux sociétaux de façon à garantir le même accès et les mêmes opportunités pour tous; souligne qu'une éducation et une formation de qualité, notamment des possibilités et des programmes d'apprentissage destinés à lutter contre toutes les formes de discrimination, contre les inégalités économiques et sociales et contre les causes de l'exclusion, sont essentielles pour l'amélioration de la cohésion sociale et de la vie des jeunes qui sont défavorisés sur le plan social et économique, ainsi que de ceux appartenant à des groupes minoritaires, et souligne la nécessité de poursuivre les efforts de lutte contre le décrochage scolaire;
23.

souligne l'importance de la sensibilisation des consommateurs, de la transparence et de la confiance dans l'utilisation des monnaies virtuelles; invite la Commission à établir, en coopération avec les États membres et le secteur des monnaies virtuelles, des orientations visant à garantir la communication d'informations correctes, claires et complètes aux utilisateurs de monnaies virtuelles actuels et futurs, afin de leur permettre d'opérer des choix en connaissance de cause, et de renforcer ainsi la transparence des systèmes de monnaies virtuelles du point de vue de la façon dont ils sont organisés et exploités et de ce qui les différencie des systèmes de paiement réglementés et surveillés en termes de protection des consommateurs;
demande à la Commission et aux États membres, compte tenu des problèmes de liquidités et d'une insuffisance de fonds publics disponibles pour financer les investissements publics causés par la crise économique dans de nombreux États membres, et du fait que les ressources de la politique de cohésion deviennent la principale source d'investissements publics, d'appliquer pleinement et d'utiliser la flexibilité existante qu'offre le pacte de stabilité et de croissance; demande par ailleurs à la Commission de mener un dialogue permanent avec les États membres qui ont demandé l'application de la clause actuelle d'investissement, en vue de maximiser la flexibilité en matière d'investissements en faveur de la croissance et de l'emploi; demande en outre à la Commission d'encourager la participation de la BEI grâce à un appui financier et technique accru à la préparation et à la mise en œuvre des projets, pour tout État membre qui le sollicite; considère que les instruments financiers, pour peu qu'ils soient mis en œuvre efficacement sur la base d'une évaluation ex ante adéquate et soient combinés stratégiquement avec des subventions, peuvent accroître de façon significative l'incidence du financement et contribuer ainsi à surmonter les retombées négatives de la réduction des budgets publics et à développer des projets générateurs de recettes; souligne que des règles relatives aux instruments financiers claires, cohérentes et ciblées, visant à contribuer à la simplification du processus de préparation et de mise en œuvre pour les gestionnaires et les bénéficiaires de fonds, et qui reconnaissent les différents niveaux de développement des marchés financiers dans les États membres, peuvent contribuer à la réalisation de cet objectif; estime qu'il serait également utile à cet égard de regrouper toutes les règles pertinentes relatives aux instruments financiers en un seul document, aisément accessible et compréhensible, et d'éviter une nouvelle révision inutile des orientations y afférentes en cours de périodes de financement, à moins que la loi ne l'exige;
25.

réaffirme le rôle de l’éducation pour lutter contre les stéréotypes sexistes, autonomiser les femmes et les filles dans la vie sociale, économique, culturelle et politique et dans les carrières scientifiques et mettre un terme au cycle de la pauvreté par l’intégration des femmes dans les secteurs dans lesquels elles sont sous-représentées, comme les sciences, la technologie, l’ingénierie et l’esprit d’entreprise, et invite la Commission à intégrer les objectifs de formation professionnelle pour les femmes dans les recommandations par pays; insiste sur le rôle de l’éducation non formelle; invite les États membres à intégrer dans leurs économies et leurs plans de relance l’investissement dans l’éducation en vue de développer le potentiel des filles et des femmes; encourage les États membres à œuvrer à aider les jeunes femmes dans leur passage d'une éducation formelle au marché du travail; insiste sur la nécessité pour tous les établissements scolaires de transmettre les valeurs démocratiques dans le but d’encourager la tolérance, la citoyenneté active, la responsabilité sociale et le respect des différences en matière de sexe, de minorités et de groupes ethniques ou religieux; souligne l’importance du sport et de l’éducation physique en vue de surmonter les préjugés et les stéréotypes, et leur valeur potentielle pour aider les jeunes socialement vulnérables à revenir sur la bonne voie;
W.

considérant que la traite d'êtres humains est un phénomène complexe et transnational qui ne peut être combattu de manière efficace que si les institutions de l'Union et les États membres agissent de concert et de manière coordonnée pour éviter la course à la juridiction la plus favorable par les criminels et les organisations criminelles et qu'il convient, dans ce contexte, de mettre l'accent sur l'identification et la protection des victimes et des victimes potentielles en s'appuyant sur une démarche transversale coordonnée; qu'il existe une distinction claire entre la traite et le trafic d'êtres humains, mais qu'il convient d'accorder une attention particulière aux demandeurs d'asile, aux réfugiés, aux migrants et à d'autres groupes vulnérables, en particulier les enfants, les mineurs non accompagnés et les femmes, car ils sont confrontés à des risques multiples et sont particulièrement exposés à l'exploitation et à d'autres formes d'abus;
32.

estime qu'une approche intégrée en matière d'égalité hommes-femmes, avec notamment des politiques visant à faire disparaître les stéréotypes concernant les rôles dévolus à chaque sexe, et de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale dans la législation future de l'Union renforcerait la cohérence et la transparence du processus et favoriserait une conciliation entre vie professionnelle et vie familiale équilibrée entre hommes et femmes; invite la Commission et les États membres à sensibiliser la société aux droits et aux possibilités d'action en justice qui existent en ce qui concerne l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée;
67.

prie la Commission de continuer à aider les États membres à mettre en place une culture forte du respect des règles et du contrôle de leur application, notamment en encourageant et en élargissant le système d'information du marché intérieur (IMI), en élaborant des plans de mise en œuvre pour de nouveaux textes législatifs importants et en organisant des dialogues avec les États membres au sujet du respect des règles, et des formations pour les fonctionnaires nationaux responsables de l'application, et en encourageant une coordination plus efficace entre les régulateurs nationaux; appelle les États membres à s'engager pleinement pour mettre en œuvre et faire respecter la législation de l'UE et appliquer le principe de reconnaissance mutuelle; met l'accent sur le fait que la bonne mise en œuvre et l'amélioration de la législation sont cruciales compte tenu des obstacles générés par la fragmentation du marché unique qui entravent l'activité économique et les choix des consommateurs, et que ces principes devraient s'appliquer à tous les secteurs économiques ainsi qu'à la législation actuelle et à venir;
5.

invite la Commission à tenir dûment compte des préoccupations exprimées par le secteur industriel, les syndicats et autres parties prenantes de l'Union quant aux conséquences sur l'emploi, sur l'environnement, sur les normes et sur la croissance économique durable dans l'Union dans tous les secteurs de production concernés et le secteur industriel de l'Union dans son ensemble, et à assurer, dans ce contexte, la protection de l'emploi dans l'Union;
6.

invite la Commission à présenter une proposition en vue de l'élaboration d'une stratégie globale de développement durable couvrant l'ensemble des domaines pertinents des politiques intérieures et extérieures, qui prévoie un calendrier détaillé jusqu'à 2030, une révision à mi-parcours et une procédure spécifique garantissant la participation totale du Parlement, ainsi qu'un plan de mise en œuvre concret en vue de coordonner la réalisation des 17 objectifs, 169 cibles et 230 indicateurs globaux, et veillant à la cohérence par rapport aux objectifs de l'accord de Paris ainsi qu'à la réalisation de ces derniers; met en avant l'importance du caractère universel des objectifs, et le fait que l'Union européenne et ses États membres se sont engagés à appliquer pleinement tous les objectifs, dans la pratique et dans l'esprit;
G.

considérant que les flux de données transnationaux entre les États-Unis et l'Europe sont les plus denses au monde — 50 % de plus que les flux de données entre les États-Unis et l'Asie et près de deux fois les flux de données entre les États-Unis et l'Amérique latine — et que le transfert et l'échange de données à caractère personnel constituent une composante essentielle sous-tendant les liens étroits entre l'Union européenne et les États-Unis dans les activités commerciales et le secteur des services répressifs;
—

vu le règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 (1) de la Commission («le règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires»), et notamment son article 26, paragraphes 5 et 7,
E.

considérant qu'Omar Elmi Khaireh, Mohamed Moussa Ali et Djama Abdourahman Djama, trois candidats de l'opposition, reprochent aux résultats électoraux d'avril 2016 leur manque de transparence et leur incapacité à traduire la volonté du peuple djiboutien; que les organisations de défense des droits de l'homme n'ont pas reconnu les résultats; que l'espace politique laissé à l'opposition demeure très étroit, et sa liberté d'expression limitée; que les forces de police et les services de sécurité exercent un contrôle étroit sur le pays, et que l'appareil judiciaire est faible et proche du gouvernement; que des responsables de l'opposition ont été constamment soumis à des peines d'emprisonnement et au harcèlement, et que des allégations de torture ont été formulées; qu'il aurait été ordonné à l'armée d'éloigner les représentants de l'opposition de certains bureaux de vote afin de pouvoir en remplir les urnes, tandis que des municipalités telles qu'Ali-Sabieh auraient été placées sous contrôle militaire; que le président Guelleh aurait organisé une fête afin de récompenser l'armée pour sa contribution à l'élection avant même l'annonce des résultats officiels; que l'Union africaine a déploré un certain nombre d'irrégularités (l'absence de registres, d'affichage des résultats et de comptage public des votes);
4.

estime que les informations relatives aux divergences en matière d'exigences réglementaires nationales devraient être facilement accessibles dès lors que le caractère proportionné de ces obstacles non tarifaires peut être démontré et que la communication des informations de notification et l'exécution des procédures connexes devraient être aussi faciles que possible; estime que la mise en œuvre du système actuel fondé sur une multitude de points de contacts, notamment les points de contact Produits et autres guichets uniques, varie d'un État membre à l'autre et est trop complexe; rappelle l'importance du renforcement et de la rationalisation des outils existants du marché unique pour les PME afin de simplifier leur expansion transfrontalière; presse la Commission et les États membres d'accorder une attention accrue à la simplification et à l'amélioration de ces systèmes, en particulier à la nécessité d'une amélioration rapide des guichets uniques; invite la Commission à lui rendre compte des progrès et des prochaines étapes d'ici à la fin 2016; souligne qu'en se montrant plus ouverts et accessibles du point de vue des exigences réglementaires, les États membres attireront davantage d'investissements étrangers;
9.

invite la Commission et les États membres à offrir un soutien, des formations et des conseils supplémentaires aux localités plus petites et moins développées, qui disposent de ressources et de capacités plus limitées et qui peuvent avoir des difficultés à gérer la charge et la complexité administrative de ces outils lors de la planification et de la mise en œuvre; rappelle que la cohésion territoriale part du bas et doit associer également les entités administratives de plus petite taille, sans exclusion ni discrimination en ce qui concerne l'accès aux instruments DLAL et ITI; invite la Commission à transmettre les résultats des meilleures pratiques de chaque État membre et propose de partager ces résultats au moyen d'un réseau en ligne qui permettrait à ces entités de bénéficier des mêmes chances d'accéder aux outils; encourage les autorités nationales et régionales à proposer des solutions pour regrouper les entités administratives de petite taille, en tenant compte de la dimension territoriale et des besoins de développement spécifiques;
14.

invite la Fédération de Russie à faire la lumière sur tous les cas de torture de prisonniers arrêtés illégalement en Crimée, notamment Akhtem Chiigoz, premier vice-président du Majlis, Moustafa Degermedji et Ali Asanov, qui ont été arrêtés en Crimée par les autorités locales d'occupation pour leur protestation pacifique contre l’occupation, et à garantir leur retour en toute sécurité en Ukraine; réitère son appel à la libération d'Oleg Sentsov et d'Alexandr Koltchenko; exhorte la Fédération de Russie à mettre un terme aux poursuites pour motifs politiques menées contre des dissidents et des militants de la société civile; condamne leur transfert en Russie et l’attribution forcée de la citoyenneté russe; demande à la Fédération de Russie de coopérer étroitement avec le Conseil de l'Europe et l'OSCE au sujet de la situation des personnes précitées;
—

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (5),
11.

se félicite des dialogues annuels sur les droits de l'homme entre l'Union et le Tadjikistan, qui devraient également traiter du contenu de la présente résolution; souligne l'importance de dialogues sur les droits de l'homme qui soient efficaces et axés sur les résultats entre l'Union et les autorités tadjikes en tant qu'instrument permettant de faciliter l'apaisement de la situation politique dans le pays et le mise en place de réformes globales;
33.

est convaincu que les groupements, les pépinières d'entreprises de l'industrie spatiale et d'autres initiatives similaires contribuent à soutenir l'ouverture du marché, à stimuler l'innovation et à favoriser les synergies entre le secteur spatial, les TIC et d'autres secteurs de l'économie; salue les initiatives prises par certains États membres dans ce domaine ainsi que les pépinières d'entreprises de l'ESA; estime que la Commission devrait s'appuyer sur ces initiatives pour développer une stratégie cohérente de l'Union visant à soutenir l'entrepreneuriat dans le domaine spatial et développer les moyens de créer des liens entre celles-ci et l'économie en général; invite la Commission à faire en sorte de corriger le déséquilibre géographique en ce qui concerne ces activités, pour lesquelles les pays d'Europe centrale et orientale accusent du retard; souligne la nécessité de renforcer la coopération et l'échange d'informations et de bonnes pratiques et le partage des capacités d'infrastructure;
5.

souligne que les petites et moyennes exploitations familiales font partie intégrante du secteur agricole européen et contribuent à créer des zones rurales dynamiques sur le plan social et économique qui participent à la préservation du patrimoine culturel et naturel; affirme en outre que ces exploitations ont parfois des difficultés à exploiter les avantages des techniques et pratiques de production avancées qui pourraient permettre d'assurer un revenu équitable, d'améliorer le niveau de vie et les conditions de travail des agriculteurs et de créer des emplois de qualité; indique que l'innovation est susceptible d'améliorer la productivité du travail et les revenus en réduisant les coûts de production et en rendant les entreprises plus efficaces; souligne que le fait d'être propriétaire de terres arables et d'y avoir accès est primordial pour les agriculteurs et les exploitations familiales; préconise de faire de l'agriculture un métier plus attrayant pour les jeunes hommes et les jeunes femmes, notamment en améliorant l'accès au financement, aux technologies et aux programmes de soutien; demande de développer de nouvelles idées pour les entreprises et invite la Commission à mieux informer les agriculteurs des possibilités qui s'offrent à eux à cet égard; reconnaît le rôle social de l'agriculture, sa contribution à la cohésion sociale et ses effets en matière de lutte contre le dépeuplement rural, les services innovants qu'elle apporte aux communautés locales et le rôle qu'elle joue dans la préservation du savoir traditionnel; insiste sur l'importance des services d'accès rapide et fiable à l'internet à haut débit dans les zones rurales et des concepts innovants adaptés à toutes les régions défavorisées, notamment les zones montagneuses et périphériques de l'Union, et prie instamment la Commission d'en faire une priorité;
27.

souligne le rôle essentiel joué par les programmes «Erasmus+», «L'Europe pour les citoyens» et «Europe créative» pour promouvoir l'éducation et la formation, les connaissances linguistiques, la citoyenneté active, la sensibilité culturelle, la compréhension interculturelle et d'autres compétences transversales essentielles et utiles; souligne que ces programmes sont importants pour renforcer la citoyenneté européenne et qu'il y a lieu de garantir un soutien financier adéquat et accru pour ces programmes, de mettre davantage l'accent sur leurs résultats qualitatifs et d'assurer un accès plus large à la mobilité, en accordant une attention particulière aux enseignants et aux autres éducateurs, aux jeunes issus de milieux socio-économiques différents ainsi qu'aux groupes vulnérables et défavorisés et aux personnes ayant des besoins spécifiques;