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Bruxelles, le 27.3.2006

COM(2006) 130 final

RAPPORT

Tableau de bord des aides d'État

- mise à jour du printemps 2006 -

(présenté par la Commission)

TABLE DES MATIÈRES

Resume (...)3

Introduction (...)6

1. Première partie: Attention particulière accordée à l'élargissement (...)7

1.1. Pays adhérents: Bulgarie et Roumanie (...)7

1.1.1. Le processus d'élargissement (...)7

1.1.2. État d’avancement actuel des négociations (...)8

1.1.3. Législation nationale en matière d'aides d'État (...)8

1.1.4. Autorités de contrôle des aides d'État (...)9

1.1.5. Bilan en matière de mise en œuvre et situations problématiques (...)10

1.1.6. Vue d'ensemble de la situation en matière d'aides d'État en Bulgarie

et en Roumanie (...)11

1.2. Pays candidats (...)14

1.3. Pays candidats potentiels (...)20

2. Deuxième partie: Avancées sur les plans législatif et politique (...)24

2.1. Plan d’action dans le domaine des aides d’État (...)24

2.1.1. Lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2007 - 2013 (...)25

2.1.2. Projet de règlement d'exemption par catégorie en faveur des aides régionales à l’investissement (...)25

2.1.3. Communication sur les aides d’État à l’assurance-crédit à l’exportation (...)25

2.1.4. Révision de l'encadrement des aides d’État à la R&D et à l'innovation (...)26

2.2. Aides d'État en faveur du secteur des transports (...)26

2.3. Aides d'État en faveur du secteur de l’agriculture (...)27

3. Troisième partie: Aides accordées en application des règlements d’exemption par catégorie dans le domaine des aides d’État (...)28

4. Quatrième partie: Procédures de contrôle et récupération des aides d’État (...)31

4.1. Aides enregistrées (...)31

4.2. Décisions de la Commission (...)32

4.3. Récupération des aides illégales (...)34

5. Notes méthodologiques (...)37

Resume

1) Achèvement du cinquième élargissement

L'adhésion prévue de la Bulgarie et de la Roumanie prévue en janvier 2007, s’ils sont prêts, clôturera le cinquième élargissement de l'UE, qui a débuté le 1er mai 2004 avec l'adhésion de dix nouveaux États membres. Un traité d'adhésion a été signé en avril 2005, dont le but est d'accueillir ces deux pays en tant que membres à compter de janvier 2007, si la clause de ajournement n’est pas déclenchée par le Conseil européen.

2) Examen des aides d'État qui continueront à être en place après l'adhésion («aides existantes»)

Trois mesures ont été annexées au traité d’adhésion de la Bulgarie et seront considérées comme des aides existantes au moment de l’adhésion. En outre, la Bulgarie a déjà soumis à la Commission sa première demande d'autorisation d'une mesure d'aide au titre des dispositions trasitoires. Dans le cas de la Roumanie, aucune liste d’aides existantes n’a été annexée au traité et la procédure transitoire ne sera pas appliquée avant que la Commission ne constate que le bilan de la Roumanie en matière de mise en œuvre des règles sur les aides d’État a atteint un niveau satisfaisant.

3) En termes relatifs, la Bulgarie a accordé moins d'aides que la moyenne de l'UE-25 et la Roumanie davantage

Pendant la période 2002-2004, le total des aides d'État [1] accordées annuellement a été estimé à 65 millions de d'euros pour la Bulgarie et à 981 millions d'euros pour la Roumanie. En Bulgarie, les aides d'État ont représenté au total 0,36 % du PIB, soit un pourcentage sensiblement inférieur à la moyenne des dix nouveaux États membres (1,35 %) et également inférieur à la moyenne de l'UE-25 (0,49 %). En Roumanie, les aides d'État ont absorbé un pourcentage du PIB beaucoup plus élevé (1,86 %).

Lorsque les aides sont exprimées par habitant, la position relative de la Roumanie apparaît sous un jour différent. Ainsi, la moyenne annuelle de 118 SPA [2] par personne en Roumanie était nettement inférieure à celle d'un certain nombre d'autres États membres. Avec 23 SPA par habitant, la Bulgarie se place environ au même niveau que les États baltes.

4) Les aides sectorielles représentent une part relativement élevée

Pendant la période 2002-2004, quelque 87 % du total des aides d'État en Roumanie et 55 % en Bulgarie ont été allouées aux catégories d'aides ayant potentiellement les effets de distorsion les plus marqués, telles que les aides sectorielles, notamment les aides destinées à sauver et à restructurer des entreprises en difficulté. Les parts de ces aides sectorielles sont relativement élevées par rapport à la moyenne UE-25 (32 %), mais sont plus conformes à celle des dix nouveaux États membres (77 % en moyenne). Les réformes de grande ampleur entreprises pendant la transition vers une économie de marché, la privatisation et la restructuration des entreprises en difficulté expliquent en grande partie la part plus importante prise par les aides sectorielles.

La Bulgarie a accordé 25 % des aides totales à des entreprises des secteurs manufacturiers, dont la sidérurgie (10 %), et 25 % supplémentaires à «d’autres secteurs non manufacturiers» qui consistent en grande partie en des aides à des entreprises de chauffage et à l'industrie minière. La part très élevée que représentent les aides sectorielles en Roumanie s'explique en partie par le soutien relativement important accordé à plusieurs secteurs tels que l'exploitation minière (21 %), la sidérurgie (14 %) et l'industrie houillère (11 %).

5) Certains pays candidats (potentiels) ont adopté une législation nationale en matière d'aides d'État et mis en place des structures nationales chargées de contrôler les aides d'État

Parmi les pays candidats, la Croatie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine ont adopté une législation nationale en matière d'aides d'État et mis en place des autorités chargées de contrôler les aides d'État. En revanche, la Turquie n'a pas encore créé d'autorité de contrôle opérant en toute indépendance et n'a pas non plus adopté de législation.

En ce qui concerne les pays candidats potentiels, la Serbie-et-Monténégro a mis sur pied en 2005 des structures de contrôle des aides d'État au sein de son ministère des finances et l'Albanie a créé en 2004 un nouveau service au ministère de l'économie. Toutefois, aucune de ces structures ne saurait être considérée comme des autorités indépendantes de contrôle des aides d'État. En Bosnie-et-Herzégovine, il n'existe pour l'instant aucune autorité responsable du contrôle des aides d'État accordées dans le pays.

6) Les règlements d'exemption par catégorie semblent avoir sensiblement fait baisser la charge administrative

Le nombre de notifications d'aides à la formation, à l'emploi et aux PME a sensiblement baissé depuis 2001, les États membres recourant de plus en plus aux possibilités offertes par les règlements d'exemption par catégorie. Fin janvier 2006, plus de 1 300 fiches d'information sur les mesures ayant bénéficié d'une exemption par catégorie avaient été présentées depuis l'entrée en vigueur, en 2001, des règlements relatifs au aux PME et à la formation. Pour la seule année 2005, la Commission a reçu plus de 400 fiches sur les mesures exemptées.

7) Quelque 11 % de la totalité des dossiers d'aides d'État enregistrées en 2005 concernaient des mesures non notifiées

En 2005, la Commission a enregistré un peu moins que 765 affaires [3]. Sur ce total, les États membres en ont notifié 663, la Commission a ouvert la procédure pour 84 affaires non notifiées et 17 affaires concernaient l'examen d'aides existantes. Si l'on exclut les fiches d'information relatives aux exemptions par catégorie, 52 % de la totalité des aides enregistrées en 2005 concernaient les secteurs manufacturier et des services et 34 % le secteur agricole. Sur les affaires restantes, 9 % concernaient les secteurs des transports et de l'énergie et 4 % celui de la pêche.

8) En 2005, la Commission a autorisé l'octroi d'aides d'État dans 89 % de ses décisions

En 2005, la Commission a adopté 646 décisions finales [4]. Dans la grande majorité des cas, la Commission conclut que l'aide examinée est compatible avec les règles applicables aux aides d'État et autorise l'État membre à l'octroyer sans engager la procédure formelle d'examen. Tel a été le cas pour 89 % des décisions qu'elle a prises en 2005. Lorsqu'elle nourrit des doutes sur la compatibilité de certaines mesures avec les règles, la Commission ouvre une procédure formelle d'examen à l'issue de laquelle cette dernière soit arrête une décision positive, conditionnelle ou constatant l'absence d'aide [5] (qui représentent 8 % des décisions en 2005, auxquelles s'ajoutent les 89 % de décisions autorisées sans procédure formelle) soit conclut que ces mesures ne sont pas conformes aux règles en matière d'aides d'État et, partant, sont incompatibles avec le marché commun et arrête une décision négative (3 % de la totalité des décisions en 2005).

9) Le nombre de décisions de récupération pendantes a diminué

Au 31 décembre 2005, 75 décisions de récupération étaient pendantes. L'Allemagne représente 35 % du total, tandis que l'Espagne, l’Italie et la France regroupent ensemble 53 % de l'ensemble de ces affaires. Il n’y a aucune procédure pendante dans 14 États membres de l’UE-25.

Depuis 2000, le montant total des aides à récupérer s'élève à 8,6 milliards d'euros. Sur ce chiffre, quelque 6,0 milliards d'euros (soit 71 % du montant global) avaient été effectivement récupérées à la fin décembre 2005. En outre, 2,1 milliards d'euros d'intérêts ont été récupérés et 139 millions d'euros supplémentaires ont été perdus dans le cadre de procédures de faillite.

Introduction

La présente mise à jour du tableau de bord des aides d'État vise à présenter la situation en matière d'aides d'État dans les pays adhérents actuels (Bulgarie et Roumanie). Elle passe également en revue la situation des aides d'État dans les pays candidats (Croatie, Turquie et ancienne République yougoslave de Macédoine) et les pays candidats potentiels (Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Serbie-et-Monténégro, et Kosovo, selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité de l’ONU). Elle se fonde sur des documents fournis par les pays adhérents dans le cadre d'un vaste exercice d'inventaire et de collecte de données en 2005, ainsi que sur les rapports annuels concernant les aides d'État communiqués par les pays adhérents, les pays candidats et les pays candidats potentiels, conformément aux accords européens ou aux accords de stabilisation et d'association.

La présente mise à jour du printemps 2006 du tableau de bord comporte quatre grandes parties. La première partie est consacrée à l'élargissement et comporte trois sections: pays adhérents, pays candidats et pays candidats potentiels. La section relative aux pays adhérents tente, sous toutes réserves, de comparer les montants d'aides d'État accordés en Bulgarie et en Roumanie en 2002-2004 avec la moyenne des nouveaux États membres et de l'UE-25. Elle présente le niveau global des aides d'État, les secteurs auxquels les aides sont destinées et l'utilisation de différents instruments d'aide.

La deuxième partie décrit les avancées constatées sur les plans législatif et politique dans le domaine des aides d'État depuis l'automne 2005. La troisième partie donne un aperçu statistique des mesures d'aides d'État relevant de cinq règlements d'exemption par catégorie (exemptions par catégorie pour les aides aux PME, les aides à la formation, les aides à l'emploi, les aides aux PME du secteur agricole et certains types d'aides dans le secteur de la pêche). La quatrième partie récapitule les procédures menées en matière d'aides d'État et de récupération en 2005.

Outre la présente version papier, un tableau de bord permanent en ligne, comprenant une série d'indicateurs clés et de données statistiques pour les États membres de l'UE, est consultable sur la page d'accueil du site Internet de la direction générale de la concurrence (http://europa.eu.int/comm/competition/state_aid/scoreboard/).

Le tableau de bord de l'automne 2006 concernera les aides d'État accordées dans l'UE-25 en 2005.

1. Première partie: Attention particulière accordée à l'élargissement

1.1. Pays adhérents: Bulgarie et Roumanie

1.1.1. Le processus d'élargissement

L'adhésion prévue de la Bulgarie et de la Roumanie clôturera le cinquième élargissement de l'UE, qui a débuté le 1er mai 2004 avec l'adhésion de dix nouveaux États membres. Les négociations d'adhésion avec ces deux pays ont été ouvertes au même moment avec la Lettonie, la Lituanie, Malte et la République slovaque après le Conseil européen d'Helsinki de décembre 1999.

Afin de préparer les pays associés à l'adhésion à l'UE, les accords d'association (dénommés également accord européen ou accord de stabilisation et d'association) sont conclus entre un pays intéressé et l'UE et ses États membres. Les accords d'association constituent essentiellement des accords de libre-échange mais exigent que les pays associés mettent également en place une économie de marché viable. Les accords européens pour la Bulgarie et la Roumanie sont entrés en vigueur en février 1995. Les pays partenaires s'engagent, en vertu de ces accords, à rapprocher leur législation de celle de l'UE, notamment dans les domaines concernant le marché intérieur. Les accords contiennent par conséquent les principales règles matérielles de concurrence applicables dans les domaines où les échanges entre l'UE et un pays partenaire sont affectés. En ce qui concerne les aides d'État, l'accord dit clairement que ces règles doivent être interprétées conformément aux critères découlant de l'application de l'article 87 du traité.

Pour rejoindre l'Union, la totalité des pays candidats doivent remplir les critères d'adhésion figurant dans les conclusions du Conseil européen de Copenhague en 1993. Parmi les conditions requises figuraient l'existence d'une économie de marché viable et la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'UE. Ce «critère économique» constitue le fondement des négociations en matière de concurrence. Il importe de veiller à ce que les entreprises des pays candidats soient en mesure de résister aux pressions concurrentielles du marché intérieur sans subventions publiques génératrices de distorsions, qui étaient largement utilisées dans les économies planifiées [6]. Ce critère défini à grands traits a été transposé par l'UE en trois éléments qui doivent être en place dans un pays candidat avant que les négociations sur la concurrence puissent être provisoirement closes: le cadre législatif nécessaire en matière d'ententes et d'aides d'État; une capacité administrative compétente (notamment une autorité de la concurrence fonctionnant correctement); enfin, un bilan crédible en termes de mise en oeuvre de l'acquis dans tous les domaines de la politique de concurrence.

Afin d'apprécier si ces exigences sont remplies, la Commission procède à une évaluation approfondie, comprenant l'examen des affaires que les offices de la concurrence des pays candidats ont traités, tant en matière d'aides d'État que d'ententes. La Commission et le Conseil peuvent ainsi apprécier dans quelle mesure les règles de concurrence sont déjà mises en oeuvre dans les pays candidats.

1.1.2. État d’avancement actuel des négociations

Le 25 avril 2005, le traité d’adhésion a été signé respectivement avec la Roumanie et avec la Bulgarie. Les traités d'adhésion prévoient une série de clauses de sauvegarde, au cas où les pays adhérents ne mettraient pas en œuvre les engagements pris dans le contexte des négociations d'adhésion. D’après le rapport global de suivi de la Commission européenne sur le degré de préparation à l’adhésion à l’UE publié en octobre 2005 [7], la Bulgarie et la Roumanie ont toutes deux progressé dans l’adoption et la mise en œuvre du droit communautaire et ont atteint un niveau élevé d'alignement sur l'acquis. La Roumanie a été invitée à intensifier ses efforts dans le domaine de la politique de la concurrence et particulièrement en ce qui concerne l’application des règles en matière d’aides d’État. La Commission suivra attentivement jusqu’à l’adhésion les progrès enregistrés et elle a l’intention de présenter au Conseil et au Parlement un rapport de suivi en avril/mai 2006. Elle pourrait alors recommander au Conseil de différer l’adhésion de la Bulgarie ou de la Roumanie au 1er janvier 2008 s’il existe un risque grave de manque de préparation manifeste de l’un de ces États au regard des obligations découlant de l’adhésion dans un certain nombre de domaines importants d’ici janvier 2007. Pour la Roumanie, le traité spécifie que le Conseil peut, sur la base d'une recommandation de la Commission et après avoir procédé à une évaluation précise, décider un tel report s'il constate des lacunes dans l'exécution par ce pays de certaines conditions dans le domaine de la concurrence.

Aucune liste d’aides existantes n’a été annexée au traité d’adhésion de la Roumanie et la procédure transitoire ne sera pas appliquée avant que la Commission ne constate que le bilan de la Roumanie en matière de mise en œuvre des règles sur les aides d’État a atteint un niveau satisfaisant. Pour la Bulgarie, trois mesures ont été annexées au traité d’adhésion et seront ainsi considérées comme des aides existantes au moment de l’adhésion. En octobre 2005, la Bulgarie a soumis sa première demande à la Commission, dans le cadre de la procédure transitoire pour les aides existantes visée à l'annexe V, paragraphe 2, alinéa 1, point c), du traité d'adhésion.

1.1.3. Législation nationale en matière d'aides d'État

Bulgarie

En Bulgarie, les aides d'État sont régies par les actes législatifs suivants: la loi sur les aides d'État (entrée en vigueur en juin 2002), les modalités d'application de la loi sur les aides d'État et l'ordonnance n° 6 [8] sur la procédure destinée à contrôler et à assurer la transparence des aides d'État.

La Commission a considéré, dans son rapport de suivi [9], que dans le domaine des aides d'État, la Bulgarie a adopté la législation et les dispositions d'application nécessaires pour couvrir les principes essentiels de l'acquis communautaire.

Roumanie

La loi sur la concurrence n° 21/1996 [10] expose le dispositif mis en place en matière de contrôle des aides d'État en Roumanie et confie au conseil de la concurrence certaines compétences dans ce domaine. La loi sur les aides d'État [11] définit la notion d'aides d'État et fixe les modalités d'autorisation, d'octroi, de contrôle, de recensement, de suivi et de présentation de rapports dans ce domaine. Sur la base de ces deux lois, le conseil de la concurrence a adopté des dispositions d'application, c'est-à-dire des règlements et des recommandations, qui énoncent des règles détaillées pour mettre en oeuvre la loi sur les aides d'État. Le rapport global de suivi concernant la Roumanie constate que l'alignement de sa législation est achevé [12].

1.1.4. Autorités de contrôle des aides d'État

Bulgarie

Le Comité pour la protection de la concurrence (CPC) contrôle les aides d'État (veille à l'application de la loi). Le service du ministère des finances chargé des aides d'État est responsable du suivi et de l'établissement de rapports [13].

Le rapport global de suivi 2005 sur la Bulgarie constate que les structures de mise en oeuvre nécessaires et la capacité administrative tant du CPC que du service du ministère des finances chargé des aides d'État doivent être dotées s'améliorent régulièrement, mais que ce processus doit être poursuivi. Le CPC continue à renforcer ses compétences en matière d'aides d'État. Dans le domaine des formations dispensées aux autorités et au personnel judiciaire, de la coopération au sein de l'administration et des actions de sensibilisation du grand public, des efforts ont été consentis, mais doivent être poursuivis. Un plan destiné à coordonner les aides d'État au moment de l'adhésion est nécessaire, garantissant que le savoir-faire actuel n'est pas perdu.

Roumanie

Le contrôle des aides d'État relève exclusivement de la compétence du conseil de la concurrence, qui constitue une autorité autonome composée de sept membres, nommés pour un mandat de 5 ans par le Président de la Roumanie, sur proposition du gouvernement. Les membres du conseil doivent prendre leurs décisions en toute indépendance. Il existe au sein du conseil un service chargé du contrôle des aides d'État, qui comprend un réseau doté de 41 bureaux régionaux, composé de 86 inspecteurs de la concurrence. Ils sont chargés des aides d'État et autres questions de concurrence [14].

1.1.5. Bilan en matière de mise en œuvre et situations problématiques

Bulgarie

En 2004, le CPC a pris 59 décisions sur une base ad hoc: 12 ont conclu à l'absence d'aides d'État ou ont été considérées comme des aides de minimis, 43 affaires étaient compatibles, tandis que les 4 affaires restantes n'étaient pas compatibles.

Le rapport global de suivi sur la Bulgarie reconnaît que le bilan du CPC en matière de contrôle de l'application de la législation sur les aides d’État s’est considérablement amélioré, par son ampleur comme par sa qualité. Toutefois, il est essentiel de poursuivre ce processus, tout en continuant à renforcer le suivi des décisions. Il faut poursuivre les efforts entrepris afin d’assurer la conformité avec l'obligation de notification, ainsi que l’application complète des règles concernant les aides d'État, en particulier dans le domaine des aides indirectes et des privatisations. Un alignement des systèmes d’aides fiscales et de reports de paiement a été réalisé. Toutefois, l’application de ces règles doit être soumise à un contrôle strict. Dans le secteur sidérurgique, un programme de restructuration nationale, jusqu’en 2007, de l’industrie sidérurgique a été adopté. Il faut veiller au respect strict de ce programme, et notamment de l’engagement de ne pas accorder au secteur sidérurgique d’aides à la restructuration après 2005. On observe des signes de retards importants dans la mise en œuvre de diverses obligations exposées dans le programme de restructuration. Il convient d'accélérer les progrès, afin d’assurer la viabilité de la société bénéficiaire à la fin de la période de restructuration. Dans le secteur de l’énergie, la Bulgarie s’est engagée à mettre un terme, d’ici à la fin de l’année 2005, aux aides attribuées actuellement à la production de charbon et aux entreprises de chauffage urbain.

Roumanie

En 2004, le conseil de la concurrence a pris 81 décisions et rendu 34 avis concernant des mesures d'aides d'État pour tous les secteurs hors agriculture, pêche et transports. Sur ce total, 10 décisions concernaient des régimes d'aides, 52 des aides individuelles et 19 des décisions concluant à l'absence d'aides. Selon les conclusions de l'autorité de contrôle, 33 mesures d'aides étaient compatibles, 27 autres mesures étaient compatibles sous certaines conditions et 2 étaient incompatibles.

Afin d'améliorer la qualité du bilan du conseil de la concurrence en termes de mise en œuvre des règles sur les aides d’État, un mécanisme de pré-consultation a été instauré en septembre 2004; il prévoit que la Commission propose ses conseils sur les projets de décisions avant leur adoption définitive. Ceci a entraîné une amélioration manifeste de la qualité de ces décisions, bien qu'il soit encore nécessaire d'améliorer la qualité de l'évaluation et de l'analyse des mesures d'aides par le conseil de la concurrence. Par ailleurs, il convient de prêter attention au suivi de la mise en oeuvre effective des décisions.

Des mesures ont été prises pour assurer un plus grand respect de l'obligation de notification ex-ante. Le conseil de la concurrence a mis sur pied un groupe de travail interministériel sur les questions relatives aux aides d’État tandis que le gouvernement a créé une équipe interministérielle de haut niveau pour soutenir le travail du conseil de la concurrence en veillant à ce que tous les plans concernant les aides d’État émanant de tous les ministères soient notifiés et que les régimes existants soient eux aussi examinés. Les efforts doivent être maintenus pour assurer une notification ex-ante de toutes les nouvelles mesures d'aide, notamment en relation avec les dossiers de restructuration, de reports de paiement et les mesures liées aux privatisations La connaissance et le respect des règles relatives aux aides d’État par les instances allouant les aides doivent être renforcés.

Pour ce qui est des aides d’État dans l’industrie sidérurgique, en septembre 2005, la Roumanie a soumis son deuxième rapport de suivi sur la mise en œuvre de la stratégie nationale de restructuration sidérurgique. Durant 2004, des progrès considérables ont été accomplis, cela étant, les efforts doivent être maintenus et être centrés sur la mise en œuvre de l'engagement de ne plus octroyer aucune aide nouvelle au secteur ainsi que de mettre en œuvre les autres conditions et obligations de restructuration.

1.1.6. Vue d'ensemble de la situation en matière d'aides d'État en Bulgarie et en Roumanie

La présente section donne une vue d'ensemble des aides d'État en Bulgarie et en Roumanie pendant la période 2002 – 2004. Les chiffres sont présentés en comparaison de la moyenne de l'UE dans son ensemble et, en particulier, des dix nouveaux États membres, qui ont obtenu le statut de pays candidats en même temps que la Bulgarie et la Roumanie (voir la section 1.1.1 sur le processus d'élargissement).

1.1.6.1. Aides d'État en termes absolus et en termes relatifs

Pendant la période 2002-2004, le total des aides d'État [15] accordées annuellement a été estimé à 65 millions de d'euros pour la Bulgarie et à 981 millions d'euros pour la Roumanie.

Tableau 1: Aides d'État en Bulgarie, en Roumanie et dans les autres pays du 5ème élargissement au cours de la période 2002-2004

(...PICT...)

En termes relatifs, les aides d'État peuvent être exprimées en pourcentage du produit intérieur brut (PIB) ou rapportées au nombre d'habitants. En Bulgarie, les aides d'État ont représenté au total 0,36 % du PIB, soit un pourcentage sensiblement inférieur à la moyenne des dix nouveaux États membres (1,35 %) et inférieur également à la moyenne de l'UE-25 (0,49 %). En Roumanie, les aides d'État ont absorbé un pourcentage beaucoup plus élevé du PIB (1,86 %).

Lorsque les aides sont exprimées par habitant, la position relative de la Roumanie apparaît sous un jour différent. L'utilisation des standards de pouvoir d'achat (SPA) [16] fait apparaître que la Roumanie a accordé sensiblement moins d'aides qu'un certain nombre d'autres États membres. Pendant la période 2002-2004, la moyenne annuelle s'est élevée à 118 SPA par personne en Roumanie, contre 161 SPA par personne dans les dix nouveaux États membres. La Bulgarie en a accordé beaucoup moins: avec 23 SPA par habitant, elle se place environ au même niveau que les États baltes.

1.1.6.2. Répartition sectorielle des aides

Au cours de la période 2002-2004, la Bulgarie a accordé au total 70 % de ses aides d'État [17] à l'industrie manufacturière, 5 % à l'industrie houillère et 25 % aux autres industries non manufacturières [18], qui consistent en grande partie en des aides à des entreprises de chauffage urbain et à l'industrie minière.

Au cours de la même période, la Roumanie a accordé environ 65 % de ses aides à l'industrie manufacturière, suivie des aides à l'industrie minière (21 %) et houillère (11 %).

Tableau 2: Répartition sectorielle des aides d'État, hors agriculture, pêche et transports, au cours de la période 2002-2004

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1.1.6.3. Aides d'État par objectif

Les aides accordées à des secteurs particuliers sont davantage susceptibles de fausser la concurrence que les aides en faveur d'objectifs horizontaux, telles que la recherche et le développement, la protection de l'environnement, le développement régional et le soutien aux PME; de même, elles visent d'autres objectifs que celui de remédier aux défaillances constatées sur le marché. En outre, une partie importante de ces aides est accordée pour sauver ou restructurer des entreprises, ce qui est inévitable lors de la transition d'économies planifiées vers des économies de marché et dans le cas de la privatisation d'entreprises en difficulté.

Au cours de la période 2002 – 2004, la Bulgarie a accordé 45 % du total des aides d'État en faveur d'objectifs horizontaux, tandis que ce pourcentage n'a atteint que 13 % pour la Roumanie. Ces pourcentages d'aides horizontales sont plutôt bas par rapport aux 68 % de l'UE-25, mais plus conformes à la moyenne des nouveaux États membres (23 %). La disparité avec les États membres de l'UE-15 s'explique en partie par le soutien relativement important apporté à plusieurs industries (par exemple, l'industrie houillère, la sidérurgie et d'autres industries manufacturières) avant l'adhésion, dans le contexte de la privatisation des entreprises ou pour assurer leur viabilité.

Tableau 3: Aides d'État visant des objectifs horizontaux et aides sectorielles dans les pays adhérents au cours de la période 2002-2004

(...PICT...)

Remarque: toutes les données chiffrées sont exprimées en euros à prix constants 2004, de façon à supprimer les effets de l'inflation. 1) Aides au développement régional non classées ailleurs. (2) Aides en faveur de secteurs spécifiques, octroyées en application de mesures ne poursuivant aucun objectif horizontal, et aides au sauvetage et à la restructuration.

Aides d'État en faveur du développement régional et de la cohésion

Les accords européens disposent que les aides publiques accordées par les pays associés doivent être évaluées en tenant compte du fait que ces pays seront considérés, pendant une période de cinq ans, comme des régions de la Communauté pouvant bénéficier d'aides régionales au titre de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE, c'est-à-dire les régions les moins développées. En 2000, les conseils d'association ont décidé de prolonger ce statut pour cinq années supplémentaires en ce qui concerne la Bulgarie, la Roumanie, la Lituanie et l'Estonie. Les comités d'association ont adopté des cartes d'aides régionales, qui expireront le 31 décembre 2006, en ce qui concerne la Roumanie (en 2003) et la Bulgarie (en 2004). Les deux pays continuent à être considérés comme des régions identiques aux régions de la Communautés admissibles au bénéfice des aides à finalité régionale en application de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE.

1.1.6.4. Aides d'État à l'industrie manufacturière et aux services

Toutes les aides d'État représentent un coût ou un manque à gagner pour les pouvoirs publics et un avantage pour les bénéficiaires. Toutefois, l'élément d'aide, c'est-à-dire l'avantage financier net que procure le montant nominal transféré, dépend, dans une large mesure, des modalités d'attribution de l'aide.

Tableau 4: Part de chaque type d’aide dans le total des aides accordées à l'industrie manufacturière et aux services au cours de la période 2002-2004

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En Bulgarie, au cours de la période 2002-2004, les subventions ont constitué les types d'aides les plus utilisées (42,7 % du total), suivies des exonérations fiscales (36,6 %) et des reports d'impôts (17,8 %). Les garanties, les prêts bonifiés et les prises de participation ont représenté chacun moins de 2 % du total des aides d'État. En Roumanie, au cours de cette période, les reports d'impôts ont représenté l'instrument le plus répandu (45,4 %), suivi des exonérations fiscales (29,4 %) et des subventions (23,7 %).

1.2. Pays candidats

Le 3 octobre 2005, les États membres de l’Union européenne ont décidé à Luxembourg de lancer des négociations d’adhésion avec la Croatie et la Turquie. L'état d'avancement des négociations dépendra des progrès réalisés par les pays candidats sur le plan des préparations à l’adhésion. Les progrès seront notamment mesurés au regard des critères de Copenhague (voir 1.1.1.). Pour chaque chapitre des négociations, le Conseil devra fixer des critères de référence pour la clôture provisoire des négociations, notamment un bilan satisfaisant de la mise en œuvre de l'acquis. Les obligations légales existantes découlant de l'alignement sur l'acquis devront être satisfaites avant de clôturer les négociations sur les chapitres concernés. De longues périodes transitoires s'avéreront peut-être nécessaires. Les questions relatives à la concurrence et aux aides d’État feront l’objet d’un chapitre distinct au cours des négociations.

TURQUIE

Accord d'association entre l'UE et la Turquie

La Turquie a déposé sa première demande d'adhésion à ce qui était à l'époque la CEE en juillet 1959. Ceci a débouché sur la conclusion, en septembre 1963, d'un accord d'association (accord d'Ankara) entre la CEE et la Turquie. Cet accord prévoyait la mise en place progressive d'une union douanière, instituée en 1995, conjointement avec un accord de libre-échange passé entre la CECA et la Turquie.

État d’avancement des négociations

En 1987, la Turquie a posé sa candidature pour devenir membre à part entière. Lors du Conseil européen d'Helsinki de décembre 1999, la Turquie a été officiellement reconnue en tant que pays candidat et les négociations d'adhésion avec la Turquie ont été ouvertes formellement le 3 octobre 2005.

Autorité de contrôle des aides d'État, législation et système de contrôle

Il n'existe pas, à ce jour, d'autorité de contrôle des aides d'État opérant en toute indépendance, aucune législation n'a été adoptée en matière d'aides d'État et il n'y a pas de rapport annuel régulier.

Avancées et situations problématiques

La Commission a systématiquement soulevé la question des aides d'État dans ses rapports réguliers sur les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion. Déjà le rapport de 2000 [19] mentionnait la nécessité de mettre sur pied une autorité responsable des aides d'État, car il n'existe pas d'autorité unique chargée du contrôle des aides d'État, qui évalue systématiquement la compatibilité des aides avec l'acquis communautaire. Par conséquent, aucun état de la situation n'a été établi. La Commission a également plaidé pour une augmentation de la transparence par l'établissement d'un inventaire des aides d'État existantes et d'un rapport annuel régulier.

À ce jour, aucun progrès significatif n'a été enregistré, que ce soit au niveau de l'adoption d'une législation en matière d'aides d'État que de la création d'une autorité de contrôle des aides d'État. Cela empêche la mise en oeuvre appropriée des règles de concurrence, entraînant des risques d'infraction aux règles de la concurrence sur les marchés dans l'attribution des ressources publiques.

Le rapport de 2004 [20] a mentionné un problème supplémentaire concernant les aides d'État à la sidérurgie – la Turquie a demandé la prolongation de la période pendant laquelle les aides à la restructuration peuvent être accordées à l'industrie sidérurgique [21]. Afin que l'UE puisse décider s'il y a lieu de prendre en compte cette demande, il a été convenu que les autorités turques devaient soumettre un programme de restructuration nationale (PRN) acceptable du secteur sidérurgique; ce programme devait comprendre des informations dûment détaillées et des plans d'entreprises individuels pour toutes les sociétés participant au processus de restructuration. L'UE a fourni une assistance technique visant à mettre en place un PRN, qui a été conclu au printemps 2005. Ce PRN n'a toutefois pas encore été adopté par le gouvernement. À ce jour, les autorités turques n'ont pas encore assuré un niveau de transparence satisfaisant en ce qui concerne les aides d'État octroyées à ce secteur. Une seule loi concernant les déductions pour investissement a été notifiée à la Commission en avril 2005.

En conséquence, il reste encore beaucoup de travail à accomplir dans le domaine des aides d'État. Dans sa décision du 23 janvier 2006 relative aux principes, aux priorités et aux conditions du partenariat pour l’adhésion de la Turquie [22], le Conseil a fixé pour ce pays plusieurs priorités à court terme en ce qui concerne les aides d’État, à savoir: s’aligner sur l’acquis en ce qui concerne les aides d’État, notamment dans les secteurs sensibles comme la sidérurgie, mettre en place une autorité nationale de contrôle des aides d’État et garantir un contrôle strict de celles-ci; enfin, garantir la transparence et un échange continu d’informations.

CROATIE

Accord de stabilisation et d'association

La Croatie a été le deuxième pays après l'ancienne République yougoslave de Macédoine à signer un accord de stabilisation et d'association avec l'UE le 29 octobre 2001. Cet accord est entré en vigueur le 1er février 2005 [23].

État d’avancement des négociations

La Croatie a présenté une demande d'adhésion à l'Union européenne le 21 février 2003.

Dans son avis [24], publié le 20 avril 2004, la Commission est parvenue à la conclusion que, globalement, la Croatie pouvait être considérée comme dotée d'une économie de marché qui fonctionne. Toutefois, elle a souligné que la Croatie devait mettre tout en oeuvre pour surmonter certaines faiblesses persistantes. La Commission a cité la concurrence comme un des domaines où la Croatie devra faire des efforts considérables et soutenus pour aligner sa législation sur l’acquis et pour la mettre en œuvre et la faire respecter.

Au vu de ces considérations, le Conseil européen de juin 2004 a ensuite décidé que la Croatie était un pays candidat et les États membres de l'UE ont convenu à Luxembourg, le 3 octobre 2005, de lancer des négociations d'adhésion avec la Croatie.

Législation en matière d'aides d'État

La loi sur les aides d'État, entrée en vigueur le 2 avril 2003, constitue la première législation adoptée dans ce secteur. Sur la base de cette loi et d'un règlement ultérieur, le conseil de la concurrence a adopté l'ordonnance relative à la forme et au contenu des notifications, à la méthode de collecte des données et à la tenue du registre des aides d'État.

Le 6 décembre 2005, une nouvelle loi sur les aides d'État est entrée en vigueur, remplaçant la précédente [25]. Les nouvelles dispositions de la loi sur les aides d'État ont élargi les compétences de l'agence croate de la concurrence, amélioré le système de contrôle des aides d'État et autorisé l'agence en question à récupérer les aides d'État illégales.

Autorité de contrôle des aides d'État

L'agence croate de la concurrence a été créée au début 1997, même si le contrôle des aides d'État n'a été intégré à ses missions qu'en 2003 uniquement. L'organe de direction de l'agence est le conseil de la concurrence, composé de cinq membres, dont un est nommé président. La capacité administrative de l'agence croate de la concurrence s'est récemment renforcée, mais elle demeure insuffisante.

Système de contrôle des aides d'État

Les propositions législatives relatives aux aides d'État doivent être présentées à l'agence croate de la concurrence pour avis préalable, avant d'être transmises au gouvernement ou au Parlement. Cet avis est contraignant pour le gouvernement, mais peut être annulé par le Parlement. Toutefois, il reste à vérifier dans quelle mesure ce dernier fera usage de cette possibilité. La totalité des propositions d'aides d'État doivent être également transmises à l'agence de la concurrence pour autorisation préalable.

Selon le rapport de suivi 2005 sur la Croatie [26], l'agence croate de la concurrence a commencé à obtenir des résultats en matière d'application de la législation dans le domaine des aides d'État. En 2004, elle a clôturé 27 dossiers d’aide d’État (décisions et avis). Bien que la plupart des mesures d'aide aient été approuvées, une aide a été jugée incompatible et cinq autres compatibles sous certaines conditions. D'après le rapport, l’application de la législation doit être considérablement renforcée tant sur le plan des secteurs couverts que des appréciations économiques et juridiques. À cela s'ajoute le fait que certains donneurs d'aide ne respectent pas les obligations de notification ou ne coopèrent pas suffisamment avec l'agence de la concurrence.

Avancées et situations problématiques

Le rapport de suivi mentionne également les problèmes suivants concernant les questions des aides d'État accordées dans certains secteurs:

· aides fiscales – il est urgent de mettre le régime des aides fiscales, notamment la loi relative à l’impôt sur les bénéfices, la loi sur la promotion des investissements et la loi sur les zones franches, en conformité avec les règles en matière d’aides d’État;

· aides à finalité régionale - la Croatie doit présenter une proposition de carte des aides à finalité régionale;

· construction navale – vu l'importance de cette industrie en Croatie, des plans de restructuration viables doivent être adoptés de toute urgence pour assurer le respect des règles en matière d’aides d’État;

· sidérurgie - la Croatie n’a pas rempli l'obligation qui lui était faite en vertu de l'accord de stabilisation et d'association (ASA) et de l'accord intérimaire de définir un programme de restructuration de son industrie sidérurgique pour mars 2004 au plus tard. Vu les aides dont ces deux secteurs continuent de bénéficier, il est urgent d'adopter ces programmes afin de se conformer aux règles en matière d’aides d’État et aux obligations résultant de l'ASA.

D'une manière générale, un réexamen complet de la législation et d’autres aides sectorielles, notamment au secteur textile et à l'industrie du tourisme, s'impose également.

Dans sa décision du 20 février 2006 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat pour l’adhésion de la Croatie, le Conseil a fixé plusieurs priorités à court terme en ce qui concerne les aides d’État, à savoir [27]:

· poursuivre l’alignement de la législation et des dispositions d’application de manière à permettre un contrôle efficace des aides d’État donnant lieu à des décisions contraignantes portant à la fois sur les régimes d’aide et les aides individuelles;

· renforcer la capacité administrative et l’indépendance de l’Agence de la concurrence et veiller à étoffer le personnel judiciaire et à le former aux affaires de concurrence;

· améliorer le bilan d’application de la législation en matière d’aides d’État, notamment en veillant au respect des obligations de notification et en procédant à une évaluation prospective de toutes les aides;

· veiller à ce que les régimes d’aide existants et l’ensemble de la législation fiscale soient conformes à l’acquis en matière d’aides d’État;

· adopter et commencer à mettre en oeuvre des programmes de restructuration viables dans les secteurs de l’acier et de la construction navale, conformes aux exigences de l’Union européenne;

· assurer la transparence des aides d’État en établissant un inventaire et un rapport exhaustifs sur les aides en vigueur à tous les niveaux de l’administration et mener des actions de sensibilisation aux principes de la concurrence.

L'ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE

Accord de stabilisation et d'association

L'ancienne République yougoslave de Macédoine est le premier pays des Balkans occidentaux à avoir signé le 9 avril 2001 un accord de stabilisation et d'association (ASA). Celui-ci est entré en vigueur le 1er avril 2004.

État d’avancement des négociations

Une demande officielle d'adhésion à l'Union européenne a été déposée le 22 mars 2004. Dans son avis sur la demande du 9 novembre 2005, la Commission a recommandé que le Conseil accorde le statut de pays candidat à l'ancienne République yougoslave de Macédoine, ce que le Conseil a fait en bonne et due forme le 17 décembre 2005. La Commission considère que les négociations d'adhésion s'ouvriront dès lors qu’un niveau suffisant de conformité avec les critères d’adhésion aura été atteint.

Législation en matière d'aides d'État

· En avril 2003, la loi sur les aides d'État a été votée, suivie par trois règlements d'application, en décembre de la même année [28].

Le manuel de procédures du gouvernement impose à toutes les agences et services gouvernementaux l'obligation de notifier toutes les mesures d'aides envisagées à la commission des aides d'État, bien qu'en pratique cette règle ne semble être que partiellement respectée. À l'avenir, le pays devra adopter des règles applicables aux aides horizontales, ainsi qu'une méthode destinée à fixer le niveau de la compensation revenant aux entreprises chargées de la fourniture de services d'intérêt économique général.

Autorité et système de contrôle des aides d'État

La loi sur les aides d'État a mis sur pied en juin 2003 une commission des aides d'État, qui est autorisée à superviser toutes les catégories d'aides d'État. Le rapport analytique 2005 de la Commission [29] soulève le problème de la capacité de la commission des aides d'État à faire respecter les règles en matière d’aides d’État avec indépendance et efficacité, étant donné, par exemple, que trois membres de cette commission sont en même temps fonctionnaires dans des ministères et doivent donc remplir leur mission de membres de cette commission en plus de leurs fonctions normales. Des efforts considérables sont requis pour renforcer la capacité institutionnelle de la commission des aides d’État.

La commission des aides d'État est tenue de présenter au gouvernement un rapport annuel sur les aides d'État accordées au cours de l'année précédente pour le 31 mars. Ce rapport doit contenir toutes les informations concernant les décisions de cette commission, le montant total des aides et leur répartition. Le rapport est transmis tous les ans à la Commission européenne.

Avancées et situations problématiques

Outre les défaillances susmentionnées, la «Rapport analytique» de la Commission [30] souligne qu'il reste beaucoup d’efforts à faire pour que les politiques industrielles du pays soient compatibles avec la réglementation en matière d’aides d’État. Le volume élevé des fraudes fiscales et des fraudes concernant les cotisations de sécurité sociale constitue également un problème. L’habitude répandue et systématique de nombreuses sociétés industrielles de ne pas cotiser à la sécurité sociale et de ne pas payer ses impôts aboutit à une concurrence déloyale qui est inacceptable sur un territoire supposé intégrer le marché intérieur. Dans sa décision du 30 janvier 2006 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine et abrogeant la décision 2004/518/CE [31], le Conseil a fixé plusieurs priorités à court terme en ce qui concerne les aides d’État, à savoir:

· établir un bilan crédible en ce qui concerne le contrôle des aides d'État et assurer l'indépendance de la commission des aides d'État en la dotant de ressources humaines et d'installations suffisantes;

· établir un inventaire complet de toutes les aides en vigueur et instaurer un système de notification;

· poursuivre l'alignement de la législation sur la législation de l'UE en matière d'aides d'État;

· sensibiliser les institutions publiques et les entreprises.

Enfin, l'ancienne République yougoslave de Macédoine dispose également d'une industrie sidérurgique, qui a fait l'objet d'une restructuration dans le cadre d'un programme national de privatisation, qui ne prévoyait toutefois pas d'attribution d'aides d'État.

1.3. Pays candidats potentiels

Le processus de stabilisation et d'association reste le cadre des pays des Balkans occidentaux jusqu'à leur future adhésion. Des relations contractuelles officielles entre l’UE et ces pays ont été (et sont en train d'être) instaurées entre l'UE et ces pays au moyen d'accords de stabilisation et d'association (ASA). De même que les «accords européens» conclus avec les précédents pays candidats, l'ASA constitue le cadre contractuel des relations entre l'UE et un pays des Balkans occidentaux et contribue à préparer chaque pays à sa future adhésion en mettant en place des règles communautaires dans divers domaines bien avant l'adhésion.

À ce jour, des ASA sont en vigueur en Croatie et dans l'ancienne République de Macédoine. L'Albanie est sur le point de conclure ce type d'accord, tandis qu'en ce qui concerne la Serbie-et-Monténégro et la Bosnie-et-Herzégovine, les négociations viennent juste de s'ouvrir sur cette question.

ALBANIE

Accord de stabilisation et d'association

À la suite de la décision prise par l’UE en juin 2001 d’entreprendre des négociations en vue d’un accord de stabilisation et d’association avec l’Albanie, des négociations ont été officiellement ouvertes le 31 janvier 2003. D’après le document de stratégie pour l’élargissement présenté par la Commission en novembre 2005 [32] , les progrès accomplis par l’Albanie dans la mise en œuvre des réformes ouvrent la voie à la conclusion de ces négociations.

Législation en matière d'aides d'État, autorité de contrôle et système de suivi

L’Albanie a adopté en avril 2005 une loi sur les aides d’État intégrant les principes énoncés dans la réglementation communautaire pertinente. Elle procède actuellement à l’élaboration de règles d’application.

Un nouveau département «Aides d’État» a été institué en mars 2004 au sein du ministère de l’économie. Ce département a accru son personnel et emploie sept experts.

Avancées et situations problématiques

Selon le rapport de suivi 2005 de la Commission concernant l’Albanie [33], cette dernière a arrêté des mesures législatives et administratives importantes en vue d’établir des structures réglementant la concurrence et les aides d’État. Des efforts sont cependant nécessaires pour veiller à ce que les questions d’aides d’État et de concurrence soient couvertes par une législation cohérente et complémentaire et à ce que soit mise en place en 2006, comme prévu, une Autorité des aides d’État opérationnellement indépendante.

Dans sa décision du 30 janvier 2006 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec l'Albanie et abrogeant la décision 2004/519/CE [34], le Conseil a fixé les priorités à court terme suivantes en ce qui concerne les aides d’État:

· adopter la législation d’application relative aux aides d'État;

· créer une autorité sur les aides d’État opérationnellement indépendante;

· veiller à progresser dans la réalisation d’un inventaire complet des aides d'État.

SERBIE-ET-MONTÉNÉGRO KOSOVO inclus [35]

Accord de stabilisation et d'association

Se fondant sur un rapport de faisabilité [36] dans lequel la Commission estimait que la Serbie-et-Monténégro était suffisamment préparée pour pouvoir négocier un accord de stabilisation et d’association, l’Union européenne a ouvert des négociations en ce sens avec les deux républiques en octobre 2005.

SERBIE

Législation en matière d'aides d'État, autorité de contrôle et système de suivi

La Serbie n’a pas adopté de législation dans le domaine des aides d’État. Elle a mis sur pied des structures au sein du ministère des finances afin de contrôler les aides d’État et d’élaborer des mécanismes de contrôle. Il n’existe toutefois aucune autorité opérationnellement indépendante en la matière. Le 9 septembre 2004, le gouvernement serbe a adopté une résolution habilitant le ministère des finances à instituer et diriger un groupe de travail. Ce groupe a été chargé de dresser un inventaire des différentes catégories et formes d’aides d’État accordées en 2004. Il a également proposé que le gouvernement serbe invite l’ensemble des ministères et les divers fonds, en attendant l’adoption des futures réglementations, à élaborer des registres des aides publiques octroyées et, le cas échéant, à présenter ceux-ci sur demande aux autorités compétentes. Un premier rapport sur les aides d’État couvrant 2003 et une partie de 2004 a été adopté et présenté à la Commission européenne.

MONTÉNÉGRO

Législation en matière d'aides d'État, autorité de contrôle et système de suivi

Le Monténégro n’a pas adopté de législation dans le domaine des aides d'État; celle-ci est toutefois en cours d’élaboration. Une équipe de contrôle chargée de la supervision et du suivi des aides d’État a été mise en place au sein du ministère des finances le 24 mars 2005. Il n’existe pas d’autorité des aides d’État opérationnellement indépendante. L’équipe de contrôle procède actuellement à l’élaboration d’un rapport sur les aides d'État. Un premier rapport sur les aides d’État couvrant 2003 et une partie de 2004 a été adopté et présenté à la Commission européenne.

Avancées et situations problématiques en Serbie-et-Monténégro

Selon le rapport de suivi 2005 concernant la Serbie-et-Monténégro [37], le Monténégro et la Serbie doivent renforcer les structures nouvellement créées en matière d’aide d’État et garantir une transparence totale en procédant à un inventaire exhaustif des aides et en instaurant un système de notification pour toutes les mesures d’aides en vigueur, sur la base d’une définition des aides d’État harmonisée à l'échelon communautaire. Chaque république devra aussi instaurer progressivement un système de contrôle ex-ante pour toutes les nouvelles aides et aligner les aides existantes par le biais d’une instance indépendante sur le plan opérationnel, qui sera habilitée à autoriser ou à interdire toutes les aides ainsi qu’à demander le remboursement de celles qui ont été accordées illicitement.

Dans sa décision du 30 janvier 2006 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec la Serbie-et-Monténégro, y compris le Kosovo selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999, et abrogeant la décision 2004/520/CE [38], le Conseil fixe plusieurs priorités à court terme en ce qui concerne les aides d’État, à savoir renforcer les points de coordination des aides d’État et prendre les mesures nécessaires pour garantir une totale transparence en ce qui concerne l'attribution de ces aides à titre de premier pas vers un contrôle des aides d'État.

KOSOVO

État d’avancement des négociations

Ainsi que cela a été confirmé à l’occasion du sommet de Thessalonique de juin 2003, le Kosovo est fermement ancré dans le processus de stabilisation et d’association. Le 14 juin 2004, le Conseil a adopté un partenariat européen avec la Serbie-et-Monténégro, y compris le Kosovo selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies. Le 20 avril 2005, la Commission a adopté une communication sur le Kosovo [39] dans laquelle elle conclut que la possibilité de négocier avec le Kosovo un accord de stabilisation et d’association en bonne et due forme n’est pas actuellement envisagée.

Avancées et situations problématiques

Selon le rapport de suivi 2005 de la Commission [40], le règlement 2004/44 de la MINUK d’octobre 2004 relatif à la loi sur la concurrence définit la politique kosovare en matière de concurrence et marque un premier pas en faveur du développement d’une économie de marché saine au Kosovo en interdisant les actes restreignant, supprimant ou faussant la concurrence. Cette loi prévoit la mise en place d’une commission kosovare de la concurrence.

BOSNIE-ET-HERZÉGOVINE

Accord de stabilisation et d'association

Le 21 octobre 2005, la Commission a recommandé au Conseil d’entamer des négociations en vue de la conclusion d’un accord de stabilisation et d’association. Ces négociations ont été officiellement ouvertes le 25 novembre 2005.

Législation en matière d'aides d'État, autorité de contrôle et système de suivi

Il n’existe aucune autorité responsable du contrôle des aides d’État accordées dans le pays, et une législation pertinente n’a toujours pas été adoptée. De même, aucun progrès n’a été accompli en ce qui concerne l’élaboration d’un inventaire exhaustif des régimes d’aides d'État.

Avancées et situations problématiques

Outre les problèmes susmentionnés, le rapport de suivi de la Commission pour 2005 [41] indique qu’aucune évolution marquante ne peut être signalée dans le domaine des aides d’État. Selon les autorités de Bosnie-et-Herzégovine, aucune aide d’État n’est accordée à l’échelon national. Or, deux entités continuent de verser des aides publiques, tant aux entreprises qu’au niveau sectoriel.

Dans sa décision du 30 janvier 2006 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec la Bosnie-et-Herzégovine et abrogeant la décision 2004/515/CE [42], le Conseil a fixé plusieurs priorités à court terme en ce qui concerne les aides d’État, à savoir adopter la législation nécessaire dans le domaine de la concurrence et des aides d’État et aligner la législation existante sur les règles de l’Union européenne en matière de concurrence et d’aides d'État.

2. Deuxième partie: Avancées sur les plans législatif et politique

2.1. Plan d’action dans le domaine des aides d’État

En juin 2005, la Commission a lancé un plan d'action dans le domaine des aides d'État [43] définissant les principes de la réforme globale de la réglementation et des procédures en matière d’aides d'État pour les cinq prochaines années. Le processus de consultation, qui a pris fin en septembre, a suscité les commentaires de plus de 130 parties intéressées [44]. Le Comité économique et social, le Comité des régions et le Parlement européen [45] ont également fait part de leurs observations. Après avoir examiné les résultats de cette consultation, la Commission a commencé à mettre en oeuvre les différents aspects du plan d’action, y compris l’élaboration des futures règles.

La Commission a l’intention d’adopter un futur encadrement des aides d’État à la R&D et à l’innovation et de nouvelles lignes directrices sur le capital-investissement vers l’été 2006, un règlement général d’exemption par catégorie début 2007, ainsi qu’un encadrement des aides d’État pour la protection de l’environnement en 2007. Le 9 mars 2006, elle a adopté le projet de règlement d'exemption par catégorie de minimis [46], qui propose de remplacer l’actuel règlement (CE) n° 69/2001 relatif aux aides de minimis [47].

2.1.1. Lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2007 - 2013

La compatibilité des aides régionales avec le traité CE est régie par les lignes directrices de la Commission concernant les aides d'État à finalité régionale. Les lignes directrices actuelles ont été adoptées en 1998 pour une période indéterminée. En avril 2003, la Commission a décidé d’appliquer ces lignes directrices jusqu’en 2006 et de les réexaminer pour la période suivant 2006, «en temps utile pour qu’elle-même et les États membres puissent, avant fin 2006, établir, notifier et approuver les cartes des aides régionales pour la période suivant le 1er janvier 2007». Ces nouvelles lignes directrices devraient en principe être applicables pour l'ensemble de la prochaine période de programmation des Fonds structurels, de 2007 à 2013.

À la suite de consultations de grande ampleur lancées en avril 2003, la Commission a adopté les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale le 21 décembre 2005 [48].

2.1.2. Projet de règlement d'exemption par catégorie en faveur des aides régionales à l’investissement

Le 21 décembre 2005, la Commission a adopté un projet de règlement d'exemption par catégorie en faveur des aides régionales à l'investissement [49]. Ce règlement, qui devrait être arrêté pour la fin 2006, vise à simplifier les procédures administratives pour les États membres tout en renforçant la transparence et la sécurité juridique. Il devrait exempter les États membres de l’obligation de notifier, une fois adoptées les cartes des aides régionales pour la période 2007-2013, tous les régimes d’aides régionales à l'investissement transparents qui remplissent les critères énoncés dans les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale et respectent les intensités d’aide maxima déterminées dans les cartes respectives.

2.1.3. Communication sur les aides d’État à l’assurance-crédit à l’exportation

En décembre 2005, la Commission a publié une communication [50] modifiant la communication de 1997 concernant l’application des règles concernant les aides d’État à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme [51] qui expirait le 31 décembre 2005. Elle a décidé de prolonger la validité de la communication de 1997 jusqu'au 31 décembre 2010. La Commission a laissé inchangée la définition des risques «cessibles» contenue dans la modification de 2001. Toutefois, comme la couverture d’assurance-crédit à l'exportation offerte par les assureurs privés aux micro-entreprises et aux petites entreprises ayant un chiffre d'affaires à l'exportation limité est inaccessible ou insuffisante dans la plupart des États membres, la Commission a décidé de considérer les risques liés à l’exportation de ces entreprises comme temporairement «non cessibles», pour autant et dans la mesure où le marché privé n’existe pas dans l’État membre concerné; elle a également tenu compte, à cet égard, de la nécessité, pour le marché privé, de s’adapter à l’augmentation en taille du marché résultant de l'élargissement de l'UE.

2.1.4. Révision de l'encadrement des aides d’État à la R&D et à l'innovation

L’actuel encadrement des aides d’État à la recherche et au développement [52] a expiré le 31 décembre 2005 [53]. Dans son plan d’action dans le domaine des aides d’État, la Commission indique qu’il convient également d’examiner «si la portée de l'encadrement ne devrait pas être étendue à des types d’aides en faveur de certaines activités innovantes qui ne sont pas encore couverts par les lignes directrices ou les règlements actuels, et s’il ne faudrait pas alors créer un encadrement des aides d'État à la R&D et à l'innovation» [54].

À la suite de l’adoption par la Commission d’un document de consultation sur les aides d’État à l’innovation, il n’a pas été possible de disposer d’un encadrement commun à la R&D et à l’innovation avant fin 2005. Un premier échange de vues avec les États membres devrait avoir lieu début 2006 en vue de l’adoption du futur encadrement des aides d'État à la R&D et à l'innovation vers l’été 2006. En conséquence, la Commission a décidé d’appliquer l’encadrement actuel jusqu’à l’entrée en vigueur de cet encadrement commun, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2006 [55].

2.2. Aides d'État en faveur du secteur des transports

L’un des principaux objectifs de la politique européenne des transports réside dans la promotion de modes de transport respectueux de l'environnement afin de réduire les transports par route. Deux éléments sont essentiels à cet effet.

Premièrement, les États membres doivent encourager des modes de transport moins polluants et des mesures visant à accroître l’efficacité énergétique. Cet aspect a été souligné dans le Livre vert de la Commission de mai 2005 sur l’efficacité énergétique, ainsi que dans la proposition de directive de la Commission, adoptée en décembre 2005, visant à promouvoir l’acquisition de véhicules de transport routier propres par les organismes publics. Dans le cadre de la révision en cours de l’encadrement des aides d'État pour la protection de l'environnement, il convient que la Commission accorde une attention particulière à la promotion de modes de transport propres et efficaces énergétiquement.

Deuxièmement, la revitalisation du secteur ferroviaire constitue un élément clé dans la politique commune des transports de la Communauté. Il faut rendre le transport ferroviaire à nouveau suffisamment concurrentiel pour demeurer l’un des principaux acteurs du système de transport de l’Europe élargie. D’ici à 2007, l’ensemble du réseau européen de transport de marchandises, aussi bien international que national, aura fait l’objet d’une ouverture complète. L'arrivée de nouvelles sociétés ferroviaires devrait rendre le secteur plus concurrentiel et encourager les sociétés nationales à se restructurer. Dans cette optique, des lignes directrices spécifiques pour le secteur ferroviaire seront mises au point en 2006 en vue d’établir une approche commune en ce qui concerne les subventions publiques au secteur ferroviaire. D’un point de vue tant juridique que politique, il convient que les autorités nationales, les entreprises et les citoyens soient informés, de manière claire et transparente, des règles applicables au secteur ferroviaire dans ce nouvel environnement plus concurrentiel. L’initiative permettra d’augmenter sensiblement la transparence et la sécurité juridique.

2.3. Aides d'État en faveur du secteur de l’agriculture

Le 8 février 2006, la Commission a adopté un projet de règlement de la Commission [56] en vue du réexamen du règlement d’exemption existant en ce qui concerne les aides en faveur des petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles. Cette proposition vise à simplifier les règles en matière d’aides d’État dans le secteur agricole et à faciliter les mesures de soutien en cas de crise. La Commission propose d’inclure la compensation pour cause de conditions météorologiques défavorables ou de maladies des animaux et des végétaux dans l’actuel règlement d’exemption pour les aides d’État dans le secteur agricole, ce qui permettrait d’accélérer considérablement la mise en oeuvre des aides d’État dans ces situations de crise pour les agriculteurs. La Commission propose également de simplifier notablement le règlement actuel et d’encourager une meilleure gestion des risques. À compter de 2010, l’aide pour conditions météorologiques défavorables ne sera exemptée que si l'agriculteur a également contracté une assurance contre ce risque; la compensation pour cause de sécheresse nécessitera la mise en œuvre de la directive-cadre sur l’eau, qui prévoit la récupération intégrale des coûts des services liés à l'utilisation de l’eau fournis à l’agriculture. Enfin, le règlement propose un système novateur d’«appels à manifestation d’intérêt» pour les aides à l’investissement. Les États membres seront tenus d’accepter en priorité les projets à faible intensité d’aide. Seul le budget restant pourra être alloué aux projets pour lesquels un soutien plus important aura été demandé. Après consultation des États membres et des parties intéressées, la Commission envisage de mettre en œuvre ce règlement à compter de janvier 2007.

3. Troisième partie: Aides accordées en application des règlements d’exemption par catégorie dans le domaine des aides d’État

Afin de réduire la charge administrative liée à certains types d’aides, des règlements d’exemption par catégorie sont entrés en vigueur au cours des dernières années pour les aides aux PME, à la formation et à l’emploi, certains types d’aides spécifiques dans le secteur de la pêche, ainsi que les aides aux PME du secteur agricole [57]. Les premiers résultats sont positifs: le nombre de mesures notifiées pour ces catégories d’aides a sensiblement baissé depuis 2001, les États membres recourant de plus en plus aux possibilités offertes par les règlements d’exemption par catégorie. Fin janvier 2006, plus de 1 300 fiches d'information sur les mesures ayant bénéficié d’une exemption par catégorie avaient été présentées depuis l'instauration des règlements relatifs aux PME et à la formation en 2001 (cf. tableau 5). Pour la seule année 2005, la Commission a reçu plus de 400 fiches d’information sur des mesures exemptées, dont 197 pour des PME appartenant essentiellement aux secteurs manufacturier et des services, 87 pour des PME du secteur agricole, 70 pour des aides à la formation, 26 pour des mesures en faveur de l’emploi et 22 pour des aides dans le secteur de la pêche.

Quatre États membres, à savoir l’Italie (28 % du nombre total de mesures), le Royaume-Uni (23 %), l’Allemagne (14 %) et l’Espagne (11 %), ont transmis 75 % de toutes les fiches d'information communiquées au cours de la période 2001-2005. Par rapport à 2004, la plupart des États membres ont fait usage des possibilités offertes en matière d’exemption de certaines aides, en particulier les aides en faveur des PME. Toutefois, le nombre de mesures soumises par certains des États membres de l’UE-15 est relativement limité, soit moins de 10 au total pour le Danemark, la Finlande, l’Irlande, le Luxembourg, le Portugal et la Suède. Les dix nouveaux États membres ont transmis plus de 20 % des mesures communiquées en 2005. Dans le secteur agricole, la possibilité d’exempter les aides, introduite en 2004, a été mise en œuvre par 16 des 25 États membres.

Tableau 5: Évolution du nombre de mesures ayant fait l’objet d’une fiche d’information en application des règlements d'exemption par catégorie (2001-2005, UE-25)

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Remarque: Le tableau ne comprend pas les cas ayant été retirés. Pour les dix nouveaux États membres, les données chiffrées se rapportent à la période postérieure au 1er mai 2004. Source: DG Concurrence

Tableau 6: Nombre de mesures accordées par les États membres ayant fait l’objet

d’une fiche d’information en application des règlements d’exemption par catégorie (2001 – 2005)

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Remarque: Le tableau ne comprend pas les cas ayant été retirés. Pour les dix nouveaux États membres, les données chiffrées se rapportent à la période postérieure au 1er mai 2004. Source: DG Concurrence

Le règlement d’exemption par catégorie en faveur des PME [58] a été modifié en février 2004 en ce qui concerne l’extension de son champ d’application aux aides à la recherche et au développement. Les États membres ont eu de plus en plus souvent recours à cette possibilité. En 2005, près de 20 % de l’ensemble des mesures en faveur des PME couvertes par une exemption incluaient des aides à la recherche et au développement.

S’agissant des dépenses, on estime que 3,4 milliards d’euros ont été versés en 2004 en application des trois règlements d’exemption par catégorie en faveur des PME, de la formation et de l’emploi [59]. Les aides aux PME se sont élevées à 2,1 milliards d’euros, contre 1,1 milliard dans le cas de la formation et 0,2 milliard dans celui de l’emploi. En 2004, l’Italie a représenté 47 % des dépenses totales des États membres de l’UE-25, suivie par le Royaume-Uni (27 %) et l’Allemagne (12 %).

Il convient également de considérer la part des aides exemptées dans le total des aides orientées vers des objectifs horizontaux. À l’échelle de l’UE, les aides consenties en application des règlements d’exemption par catégorie ont représenté près de 10 % de l’ensemble des aides axées sur de tels objectifs, même si cette part était nettement plus importante pour certains États membres, à savoir la Belgique (14 %), la Grèce (16 %), la Pologne (21 %), le Royaume-Uni (22 %) et l’Italie (31 %).

Tableau 7: Aides octroyées au titre de mesures ayant fait l’objet d’une fiche d’information en application des règlements d’exemption par catégorie en 2004

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Les données chiffrées n’incluent pas les dépenses relatives aux mesures communiquées en application des règlements d’exemption par catégorie dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche. Pour les dix nouveaux États membres, les données chiffrées se rapportent à la période postérieure au 1er mai 2004. Source: DG Concurrence

4. Quatrième partie: Procédures de contrôle et récupération des aides d’État

4.1. Aides enregistrées

La Commission contrôle l’octroi des aides par les États membres en recourant à une procédure formelle et transparente (règlement (CE) nº 659/1999 du Conseil portant modalités d’application de l'article 88 du traité CE). Conformément à ce règlement, «tout projet d’octroi d’une aide nouvelle est notifié en temps utile à la Commission par l’État membre concerné». Bien que la majeure partie des aides soient notifiées, dans environ 11 % des aides enregistrées, ce n’est pas l’État membre, mais la Commission qui a dû engager la procédure de contrôle après avoir appris l’existence de l’aide, par exemple à la suite d’une plainte [60].

En 2005, la Commission a enregistré 764 cas d’aides d'État [61]: Sur ce total, les États membres en ont notifié 663, la Commission a ouvert la procédure pour 84 affaires non notifiées et 17 affaires concernaient l'examen d'aides existantes. En outre, les fiches d’information de plus de 400 mesures ont été soumises en application des règlements d’exemption par catégorie (voir la troisième partie ci-dessus). Si l’on exclut les fiches d’information, 34 % des aides enregistrées en 2005 concernaient le secteur agricole, contre 52 % pour les secteurs manufacturier et des services. Sur les cas restants, 9% concernaient les secteurs des transports et de l'énergie et 4% celui de la pêche (tableau 8).

Un peu plus de la moitié des 663 notifications émanaient de cinq des plus grands États membres, soit l’Italie (18 %), l’Allemagne (10 %), la Pologne (9 %), l’Espagne (9 %) et le Royaume-Uni (8 %). Sur les 84 cas n’ayant pas fait l’objet d’une notification, 15 concernaient le Royaume-Uni [62], 10 l’Allemagne, 9 l’Italie et 8 la France.

Tableau 8: Nombre d’aides enregistrées en 2005

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Source: DG Concurrence, DG Pêche, DG Agriculture et DG Transports

4.2. Décisions de la Commission

En 2005, la Commission a adopté 646 décisions finales [63]. Dans la plupart des cas, elle est parvenue à la conclusion que l’aide examinée était compatible avec les règles applicables aux aides d'État et a autorisé l’État membre à l’octroyer sans engager de procédure formelle d'examen. Tel a été le cas pour 89 % des décisions qu'elle a prises en 2005. Lorsque la Commission nourrit des doutes quant à la compatibilité de certaines mesures avec les règles en vigueur, elle procède à un examen formel au cours duquel les tiers et tous les États membres sont invités à présenter leurs observations. À l’issue de la procédure formelle d’examen, la Commission soit arrête une décision positive, conditionnelle ou constatant l’absence d’aide [64] (décisions représentant 8 % des décisions adoptées en 2005, auxquelles s’ajoutent les 89 % de décisions autorisées sans procédure formelle), soit conclut que ces mesures ne sont pas conformes aux règles en matière d’aides d’État et, partant, ne sont pas compatibles avec le marché commun et arrête une décision négative (3 % des décisions en 2005).

Le tableau 9 indique la ventilation des aides sur lesquelles la Commission a pris une décision entre 2003 et 2005 en aides incompatibles et compatibles. Quelque 70 % de l’ensemble des décisions finales adoptées au cours de ces trois ans concernaient cinq États membres, à savoir l’Italie (24 % du total), l’Allemagne (16 %), la France (11 %), l’Espagne (10 %) et le Royaume-Uni (9 %). À la suite de l’adhésion en mai 2004, un peu plus de 100 décisions finales concernant de nouvelles mesures d’aides avaient été prises dans les dix nouveaux États membres à la fin de l’année 2005.

Près de la moitié (51 %) de l’ensemble des décisions finales adoptées au cours de la période 2003-2005 concernaient les secteurs manufacturier et des services, suivis de l’agriculture (40%), des transports (6 %) et de la pêche (3 %). Il convient de ne pas oublier que ces chiffres n’établissent pas de distinction entre, d’une part, les cas importants et complexes portant sur des milliards d’euros et nécessitant une enquête de longue durée et, d’autre part, les mesures relativement mineures dans le cas desquelles le montant d’aide peut être inférieur à un million d'euros.

Sur les 94 décisions négatives rendues au cours de cette période de trois ans, plus de la moitié concernaient l’Italie (28) et l’Allemagne (22). Ces États membres étaient suivis de la France (11), de l’Espagne (7), du Royaume-Uni (6) et de la Belgique (6), des Pays-Bas (3) et de l’Autriche (3). Aucun autre État membre n’a fait l’objet de plus de deux décisions négatives au cours des trois dernières années. En ce qui concerne les aides illégales incompatibles, 58 des 94 décisions négatives prises par la Commission invitaient les États membres à récupérer les sommes allouées [65].

Tableau 9: Nombre de décisions négatives et positives adoptées au cours de la période 2003-2005

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Remarque: certains cas ayant donné lieu à la fois à une décision négative et à une décision positive font l’objet d’un double comptage. La catégorie «autres décisions positives» est constituée des décisions positives et conditionnelles faisant suite à une procédure formelle d’examen, ainsi que des décisions concluant à l’absence d’aide. Source: DG Concurrence, DG Pêche, DG Agriculture et DG Transports

4.3. Récupération des aides illégales [66]

L'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil dispose qu’«en cas de décision négative concernant une aide illégale, la Commission décide que l’État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l’aide auprès de son bénéficiaire.»

Au 31 décembre 2005, 75 décisions de récupération étaient pendantes, contre 84 à la date du 30 juin 2005. Au cours du second semestre 2005, 17 procédures ont été closes et huit nouvelles décisions de récupération ont été prises (tableau 10). La répartition géographique des procédures de récupération en cours reste stable: l’Allemagne intervient pour le plus grand nombre de procédures (35 %), tandis que l’Espagne, l’Italie et la France regroupent ensemble 53 % de la totalité des affaires de récupération pendantes. Il n’y a aucune procédure pendante dans 14 États membres de l’UE-25.

Tableau 10: Cas de récupération pendants, ventilés par État membre, au cours du premier semestre 2005

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Source: DG Concurrence

Le tableau 11 fournit des données sur les montants d’aide à récupérer en application des 104 décisions de récupération adoptées depuis 2000 [67]. Pour 73 de ces décisions, il existe des informations relativement précises sur le montant d’aide concerné. D'après ces informations, le montant total des aides à recouvrer en application de décisions adoptées entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2005 s’élève à 8,6 milliards d'euros [68].

Tableau 11: Évolution du nombre de cas de récupération et des montants à récupérer au cours de la période 2000-2005

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(1) Uniquement pour les décisions dans le cadre desquelles le montant d'aide est connu. (2) Montant hors intérêts Source: DG Concurrence

Pour 31 des décisions de récupération adoptées depuis 2000, les États membres n’ont pas encore communiqué d’informations fiables sur le montant des aides concernées. Les données disponibles concernant les montants à récupérer sont particulièrement limitées dans le cas des régimes d’aide, surtout d’ordre fiscal ou parafiscal, et des aides consistant en garanties. La Commission poursuit ses efforts en vue d’obtenir de la part des États membres des informations relatives aux montants d’aides concernés.

Sur les 8,6 milliards d'euros qui doivent être récupérés en application de décisions adoptées depuis 2000, quelque 6 milliards (soit 71,1 % du montant total) avaient été effectivement récupérés fin décembre 2005. En outre, 2,1 milliards d'euros d'intérêts ont été récupérés et 139 millions d'euros supplémentaires ont été perdus dans le cadre de procédures de faillite.

La récupération des aides d’État incompatibles est un processus de longue haleine: 16 des décisions de récupération qui n’avaient pas encore été exécutées fin juin 2005 ont été adoptées avant 2000. La plupart des procédures plus anciennes concernent des entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de faillite et cessé leurs activités. Sur les 104 décisions prises entre 2000 et décembre 2005, la procédure de remboursement était close, fin 2005, pour 45 cas (tableau 12).

Tableau 12: Évolution du nombre de procédures de récupération closes

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Source: DG Concurrence

Ainsi que cela est souligné dans le plan d’action dans le domaine des aides d’État, l’efficacité et la crédibilité du contrôle des aides d’État présupposent une application correcte des décisions de la Commission. La Commission y annonce par conséquent qu’elle cherchera à faire en sorte que les décisions de récupération soient exécutées plus rapidement et plus efficacement, afin de garantir une égalité de traitement de l’ensemble des bénéficiaires. À cet effet, le plan d’action indique que la Commission contrôlera plus étroitement l’exécution des décisions de récupération par les États membres. Lorsqu’il apparaîtra que les États membres ne prennent pas toutes les mesures disponibles permettant leur mise en oeuvre, la Commission poursuivra plus activement le non-respect de ses décisions en vertu de l’article 88, paragraphe 2, et des articles 226 et 228 du traité.

Le tableau 13 ci-dessous donne un aperçu des procédures de récupération toujours en cours pour lesquelles la Commission a décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, ou à l’article 228, paragraphe 2, du traité CE.

Tableau 13: Cas de récupération pendants portés par la Commission devant la Cour de justice

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5. Notes méthodologiques

Les données relatives aux aides d’État pour la période 2002-2004 fournies dans le présent tableau de bord ont été communiquées par les administrations nationales de Bulgarie et de Roumanie dans le cadre de l’exercice d’inventaire et de collecte lancé par la Commission en septembre 2005 et des rapports annuels concernant les aides d’État transmis par ces pays conformément aux obligations de transparence qui leur incombent en application des accords européens. Les données supplémentaires sur la population, le PIB et les taux de change proviennent d’Eurostat. Les données concernant le total des aides n’incluent pas l’agriculture, la pêche et les transports, secteurs pour lesquels on ne dispose pas de données comparables.

Les dépenses d’aides d’État sont imputées à l’année au cours de laquelle elles ont été effectuées. Dans les cas où les dépenses se répartissent sur plusieurs années, le montant total est imputé à chacune des années où elles ont été réalisées. Toutes les données sont exprimées en millions (ou, selon le cas, en milliards) d’euros à prix constants 2004, de façon à supprimer les effets de l’inflation.

Les données ont été harmonisées dans la mesure du possible en appliquant la même méthode que celle utilisée pour les États membres de l’UE dans la mise à jour du tableau de bord des aides d’État de l’automne 2005 [69]. En principe, les données figurant dans le présent tableau de bord devraient se rapporter à des mesures ayant fait l’objet d’un examen de la part des autorités nationales chargées de contrôler les aides d’État et ayant été considérées comme des aides d’État au sens de l’article 87 du traité. En conséquence, les mesures d’ordre général et les subventions publiques qui n’affectent pas les échanges et ne faussent pas ou ne menacent pas de fausser la concurrence ne sont pas traitées dans le présent tableau de bord, puisqu’elles ne constituent pas des aides d’État.

Les symboles suivants ont été utilisés dans le tableau de bord:

n.d. non disponible

- effectivement égal à zéro

0 inférieur à la moitié de l’unité utilisée

ESN équivalent-subvention net

Nouveaux EM nouveaux États membres

R&D recherche et développement

PME petites et moyennes entreprises

PIB produit intérieur brut

D'autres informations d’ordre méthodologique figurent dans le tableau de bord en ligne à l’adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/competition/state_aid/scoreboard/conceptual_remarks.html

[1] Aides d'État totales, hors agriculture, pêche et transports.

[2] Standards de pouvoir d'achat.

[3] Ce chiffre ne tient pas compte des mesures présentées au titre des règlements d’exemption par catégorie.

[4] Ne sont pas considérées comme décisions "finales” les décisions d'ouvrir la procédure formelle d'examen (55 en 2005), les rectificatifs, les injonctions de fournir des informations, les procédures judiciaires, les propositions de mesures utiles ainsi que les mesures autorisées en application des règlements d'exemption par catégorie pour lesquels la Commission n'adopte pas, à proprement parler, de décision. Le total comprend, en revanche, les décisions par lesquelles la Commission décide que l'aide notifiée ne constitue pas en fait une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1. En 2005, 23 décisions de ce type ont été adoptées. Figurent également parmi les décisions «positives» les 2 décisions conditionnelles prises en 2005.

[5] Sont comprises dans cette catégorie les affaires retirées par l'État membre au cours de la procédure d'examen.

[6] Pour plus d'informations sur la transition des économies planifiées vers des économies de marché, voir la mise à jour de l'automne 2004 du tableau de bord des aides d'État, COM(2004) 750 final http://europa.eu.int/comm/competition/state_aid/scoreboard/2004/autumn_fr.pdf.

[7] Bulgarie - Rapport global de suivi 2005, 25 octobre 2005 SEC (2005) 1352, {COM (2005) 534 final}.

- Bulgarie - Rapport global de suivi 2005, 25 octobre 2005 SEC (2005) 1354, {COM (2005) 534 final}.

[8] modifiée par l'ordonnance n° 3 du ministre des finances de 2004.

[9] Bulgarie – Rapport global de suivi 2005, 25 octobre 2005 SEC (2005) 1352, {COM (2005) 534 final}.

[10] Loi sur la concurrence n° 21/1996, publiée au Journal officiel de Roumanie, Partie I, n° 88/30.04.1996, modifiée par l'ordonnance gouvernementale d'urgence (OUG) n° 121/2003, publiée au Journal officiel de Roumanie n° 461/24.05.2004 et approuvée par la loi n° 184/2004, publiée au Journal officiel de Roumanie, Partie I, n° 461/24.05.2004.

[11] Loi sur les aides d'État n° 143/1999, adoptée le 27 juillet 1999, en vigueur depuis le 1er janvier 2000, publiée au Journal officiel de Roumanie, Partie I, n° 370/3.08.1999, complétée et modifiée par l'ordonnance gouvernementale d'urgence (OUG) n° 97/16.08.2002; ordonnance n° 251/23.12.2002; considérablement modifiée en dernier lieu par la loi n° 603/22.12.2003, publiée au Journal officiel de Roumanie, Partie I, n° 930/23.12.2003, et ordonnance n° 94/26.08.2004, publiée au Journal officiel de Roumanie, Partie I, n° 803/31.08.2004.

[12] Pour de plus amples informations, voir le site internet www.stateaid-bg.org.

[13] Pour de plus amples informations, voir le site internet www.stateaid-bg.org.

[14] Pour de plus amples informations, voir le site internet http://www.competition.ro.

[15] Aides d'État totales, hors agriculture, pêche et transports.

[16] Les aides d'État par habitant sont exprimées en termes de standards de pouvoir d'achat (SPA), ce qui permet de tenir compte des différences de prix entre les pays. En général, lorsque les SPA sont utilisés au lieu des taux de change, l'écart entre les pays à haut revenu et les pays à bas revenu se réduit, car le niveau des prix dans les pays à bas revenus tend à être peu élevé par rapport aux pays riches.

[17] Aides d'État totales, hors agriculture, pêche et transports.

[18] Les autres industries non manufacturières comprennent la production et distribution d'électricité, de gaz et d'eau, les industries extractives, l'extraction pétrolière et gazière, l'immobilier, la location et les services aux enterprises, etc.

[19] http://europa.eu.int/comm/enlargement/report_11_00/pdf/en/tu_en.pdf.

[20] COM(2004) 656 final; http://europa.eu.int/comm/enlargement/report_2004/pdf/rr_tr_2004_fr.pdf.

[21] Dans certaines conditions définies par l'accord de libre échange CECA-Turquie de 1996.

[22] JO L 22 du 26.1.2006;

- http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ/site/fr/oj/2006/l_022/l_02220060126fr00340050.pdf.

[23] L'accord intérimaire, y compris les dispositions en matière de concurrence et d'aides d'État, est entré en vigueur le 1er mars 2002. L'accord intérimaire a été signé afin de permettre l'entrée en vigueur rapide des dispositions relatives au commerce et aux mesures d'accompagnement contenues dans l'accord de stabilisation et d'association.

[24] COM(2004) 257 final, http://europa.eu.int/comm/enlargement/croatia/pdf/cr_croat.pdf.

[25] La version anglaise de la loi est disponible sur le site internet de l'agence croate de la concurrence: http://www.crocompet.hr/e_index.asp.

[26] COM (2005) 561 final du 9.11.2005;

- http://europa.eu.int/comm/enlargement/report_2005/pdf/package/sec_1424_final_fr_progress_report_hr.pdf

[27] OJ L 055, 25.02.2006 http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ/site/fr/oj/2006/l_055/l_05520060225fr00300043.pdf.

[28] Règlement sur i) la procédure de présentation d'un rapport à la commission des aides d'État, ii) la détermination des conditions et modalités d'octroi des aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté et iii) la détermination des conditions et modalités d'octroi des aides à finalité régionale. Journal officiel de l'ancienne République yougoslave de Macédoine nos 24/2003 et 81/2003.

[29] Rapport analytique pour l’avis sur la demande d’adhésion à l’UE présentée par l’ancienne République yougoslave de Macédoine. COM (2005) final 562 du 9.11.2005;

- http://europa.eu.int/comm/enlargement/report_2005/pdf/package/sec_1421_final_fr_progress_report_al.pdf.

[30] COM (2005) 562 final; http://europa.eu.int/comm/enlargement/report_2005/pdf/package/sec_1425_final_fr_analytical_report_mk.pdf.

[31] JO L 35 du 7.2.2006,

- http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ/site/fr/oj/2006/l_035/l_03520060207fr00570072.pdf.

[32] Communication de la Commission intitulée «Document de stratégie pour l’élargissement – 2005», COM (2005) 561 final,

- http://europa.eu.int/comm/enlargement/report_2005/pdf/package_v/com_561_final_fr_strategy_paper.pdf.

[33] COM (2005) 561 final du 9.11.2005; http://europa.eu.int/comm/enlargement/report_2005/pdf/package/sec_1421_final_fr_progress_report_al.pdf.

[34] JO L 35 du 7.2.2006,

- http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ/site/fr/oj/2006/l_035/l_03520060207fr00010018.pdf.

[35] Le Kosovo tel que défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies.

[36] Présenté le 12 avril 2005 et approuvé par le Conseil le 25 avril 2005.

[37] COM (2005) 561 final du 9.11.2005; http://europa.eu.int/comm/enlargement/report_2005/pdf/package/sec_1428_final_fr_progress_report_cs.pdf

[38] JO L 35 du 7.2.2006, http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ/site/fr/oj/2006/l_035/l_03520060207fr00010018.pdf.

[39] «Un avenir européen pour le Kosovo», COM(2005) 156 final, http://europa.eu.int/comm/enlargement/docs/pdf/COMM_PDF_COM_2005_0156_F_EN_ACTE.pdf.

[40] COM (2005) 561 final du 9.11.2005; http://europa.eu.int/comm/enlargement/report_2005/pdf/package/sec_1423_final_fr_progress_report_ks.pdf

[41] COM(2005) 561 final;

- http://europa.eu.int/comm/enlargement/report_2005/pdf/package/sec_1422_final_fr_progress_report_ba.pdf.

[42] JO L 35 du 7.2.2006, http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ/site/fr/oj/2006/l_035/l_03520060207fr00010018.pdf.

[43] COM(2005) 107 final, 7.6.2005, http://europa.eu.int/comm/competition/state_aid/others/action_plan/.

[44] http://europa.eu.int/comm/competition/state_aid/others/action_plan/consult.html;

- Communiqué de presse IP/06/144 du 9.2.2006.

[45] La résolution du Parlement européen du 14 février 2006 sur la réforme des aides d'État 2005-2009 est favorable au projet de la Commission qui consiste à réformer les règles régissant les aides d’État. Le Parlement a adopté un rapport de Gunnar Hökmark (PPE-DE, SE) qui soutient l’objectif de la Commission, dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, de tenter de faire des aides d'État un instrument en faveur de la croissance et de l’emploi: http://www.europarl.eu.int/omk/sipade3?SAME_LEVEL=1&LEVEL=0&NAV=S&DETAIL=&PUBREF=-//EP//TEXT+TA+P6-TA-2006-0054+0+DOC+XML+V0//FR.

[46] http://europa.eu.int/comm/competition/state_aid/others/action_plan/dm_fr.pdf.

[47] Règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis, JO L 10 du 13.1.2001, p. 30 à 32.

[48] Publiées au JO C 54 du 4.3.2006, p. 13.

[49] Le projet de règlement est publié sur le site internet de la DG Concurrence à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/competition/state_aid/regional/

[50] JO C 325 du 22.12.2005. Communication de la Commission aux États membres modifiant la communication, faite conformément à l'article 93, paragraphe 1 [à présent article 87] du traité concernant l'application des articles 92 et 93 [à présent articles 87 et 88] du traité à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme.

[51] JO C 281 du 17.9.1997; communication modifiée au JO C 217 du 2.8.2001, ainsi qu’au JO C 307 du 11.12.2004.

[52] JO C 45 du 17.2.1996, tel que modifié par la communication de la Commission relative à la modification de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement, JO C 48 du 13.2.1998, p. 2.

[53] JO C 111 du 08.05.2002.

[54] Point 28 du plan d’action dans le domaine des aides d’État.

[55] JO C 310 du 8.12.2005.

[56] Le projet de règlement peut être consulté à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/agriculture/stateaid/exemption/commprop_fr.pdf. Voir également le communiqué de presse IP/06/134 du 8.2.2006 concernant cette proposition: http://www.europa.eu.int/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/06/134&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en.

[57] Règlement (CE) n° 70/2001 de laCommission du 12 janvier 2001 sur les aides d'État aux PME (JO L 10 du 13.1.2001, p. 33 à 42) et règlement (CE) n° 364/2004 de la Commission du 25 février 2004 modifiant le règlement (CE) no 70/2001 en ce qui concerne l'extension de son champ d'application aux aides à la recherche et au développement (JO L 63 du 28.2.2004, p. 22 à 29); règlement (CE) n° 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation (JO L 10 du 13.1.2001, p. 20 à 29) et règlement (CE) n° 363/2004 de la Commission du 25 février 2004 modifiant le règlement (CE) n° 68/2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation (JO L 63 du 28.2.2004, p. 20 et 21); règlement (CE) n° 2204/2002 de la Commission du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi(JO L 337 du 13.12.2002, p. 3 à 14); règlement (CE) n° 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles (JO L 1 du 3.1.2004, p. 1 à 16); règlement (CE) n° 1595/2004 de la Commission du 8 septembre 2004 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche (JO L 291 de 14.9.2004, p. 3 à 11).

[58] Règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (JO L 10 du 13.1.2001).

[59] Aucune donnée n'est encore disponible en ce qui concerne l'agriculture et la pêche.

[60] En 2005, 218 plaintes ont été enregistrées, dont certaines auraient pu (ou pourraient) conduire à de nouvelles aides enregistrées.

[61] Ce chiffre ne tient pas compte des mesures présentées au titre des règlements d’exemption par catégorie.

[62] Huit de ces mesures non notifiées concernaient le secteur de la pêche.

[63] Ne sont pas considérées comme décisions «finales» les décisions prises d'ouvrir la procédure formelle d’examen (55 en 2005), les rectificatifs, les injonctions de fournir des informations, les procédures judiciaires et les propositions de mesures utiles. La Commission n’adopte pas de décisions pour ce qui est des aides accordées en application de règlements d’exemption par catégorie. Le total comprend, en revanche, les décisions par lesquelles la Commission décide que l'aide notifiée ne constitue pas en fait une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1. En 2005, 23 décisions de ce type ont été adoptées. Figurent également parmi les décisions «positives» les 2 décisions conditionnelles prises en 2005.

[64] Sont comprises dans cette catégorie les affaires retirées par l'État membre au cours de la procédure d'examen.

[65] Les 36 décisions restantes concernaient des cas dans lesquels aucune aide n’avait été versée, des aides existantes ou des aides dont le recouvrement n’était pas exigé en raison de l’existence d’une confiance légitime.

[66] À l’exception des procédures de récupération dans les secteurs de l’agriculture, de la pêche et des transports.

[67] À la date du 31 décembre 2005, on recensait en plus 16 décisions pendantes qui avaient été adoptées avant le 1er janvier 2000.

[68] Le tableau de bord de l’automne 2005 faisait état d’un montant total de 9,4 milliards d’euros. Cet écart tient au fait que certains États membres ont soumis une estimation révisée des montants à récupérer en application de certains régimes.

[69] COM (2005) 624 final du 9.12.2005.

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