Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

(1) Le 22 mai 2003, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1483(2003) qui prévoit, entre autres, l'octroi de certaines immunités pour le pétrole, les produits pétroliers et le gaz naturel exporté par l'Iraq, les produits de ces ventes à l'exportation et le Fonds de développement pour l'Iraq. Cette disposition a été mise en oeuvre par le biais de la position commune 2003/495/PESC et du règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil.

(2) Une seule exception à ces immunités avait alors été prévue, à savoir les cas de réparations de dommages liées à des accidents écologiques. Le 8 juin 2004, le Conseil de sécurité a adopté la résolution 1546(2004), qui dispose que ces immunités cesseront d'être applicables à des jugements définitifs découlant d'obligations contractées par l'Iraq après le 30 juin 2004.

(3) Conformément à la position commune 2004/.../PESC modifiant la position commune 2003/495/PESC, la Commission propose de modifier le règlement (CE) n° 1210/2003 afin d'ajouter les dérogations relatives aux nouvelles obligations contractées par l'Iraq. En conséquence, les actions en justice et procédures d'exécution en rapport avec ces obligations ne bénéficieront des immunités prévues par le règlement précité que si ces mesures d'exécution ou de mise en oeuvre portent sur des fonds et des ressources économiques gelés en vertu de l'article 4 du règlement en question.

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,

vu la position commune 2004/.../PESC [1] modifiant la position commune 2003/495/PESC sur l'Iraq, [2]

[1] JO n° L

[2] JO n° L 169 du 8.7.2003, p.72.

vu la proposition de la Commission [3],

[3] JO n° C [...], [...], p. [...].

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à la résolution 1483(2003) du Conseil de sécurité des Nations unies, le règlement (CE) n° 1210/2003 [4] prévoit que certains fonds et produits de base iraquiens ne peuvent faire l'objet d'aucune procédure judiciaire ou voie d'exécution et ce, jusqu'au 31 décembre 2007.

[4] JO n° L 169 du 8.7.2003, p.6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n°1086/2004 de la Commission (JO n°L 207 du 10.6.2004, p.10).

(2) La résolution 1546(2004) du Conseil de sécurité des Nations unies prévoit que les immunités applicables aux exportations iraquiennes de pétrole et au Fonds de développement pour l'Iraq ne sont pas applicables à des jugements définitifs découlant d'obligations contractées par l'Iraq après le 30 juin 2004. Il est implicitement prévu que ces immunités n'empêchent aucune procédure judiciaire visant à obtenir de tels jugements.

(3) La position commune 2004/.../PESC modifie la disposition correspondante de la position commune 2003/495/PESC sur l'Iraq de façon à ce que celle-ci soit conforme à la résolution 1546(2004).

(4) Il convient de modifier le règlement (CE) n° 1210/2003 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Le paragraphe ci-après est ajouté à l'article 10 du règlement (CE) n° 1210/2003:

« 3. Le paragraphe 1 n'est pas applicable aux procédures judiciaires portant sur des obligations contractées par l'Iraq, notamment par son gouvernement intérimaire, la Banque centrale iraquienne et le Fonds de développement pour l'Iraq, après le 30 juin 2004.

En ce qui concerne l'exécution ou l'application d'un jugement définitif judiciaire, administratif ou arbitral découlant d'obligations contractées par l'Iraq après la date précitée, le paragraphe 1 n'est applicable que lorsqu'une telle mesure d'exécution ou de mise en oeuvre concerne des fonds et des ressources économiques gelés en vertu de l'article 4.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par la Commission

Le président