COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(93) 555 final 
Bruxelles, le 25 novembre 1993 
Rappprt <je la Commission m Çon^il 
sur la mise en oeuvre du régime commercial PTOM/CEE 
(rapport prévu à l'article 240, paragraphe 2 de la décision 91/482/CEE) 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
modifiant la décision 91/482/CEE du Conseil du 25 juillet 1991 
relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer 
à la Communauté économique européenne 
(présentée par la Commission) 
^JuiVfej^-* 
-1-
Rapport de la Commission au Conseil 
sur la mise en oeuvre du régime commercialPTOM/CEE 
(rapport prévu à l'article 240, § 2 de la Décision 91/482/CEE) 
INTRODUCTION Pages 
2 
PREMIERE PARTIE : LE REGIME D'ACCES AU MARCHE COMMUNAUTAIRE 
I. ANALYSE 
II. EVALUATION 
DEUXIEME PARTIE : LE TRANSBORDEMENT 
I. ANALYSE 
II. EVALUATION 13 
13 
13 
TROISIEME PARTIE : LES DEROGATIONS AUX REGLES D'ORIGINE 
I. ANALYSE 
II. EVALUATION 15 
15 
17 
CONCLUSIONS 18 
Annexe I 
Annexe II 
Annexe III -Rappel détaillé du régime PTOM 
Déclarations du Conseil 
111.1 Balances commerciales 
111.2 Tableaux CTCI 
111.3 Nomenclature combinée 
Proposition de Décision du Conseil modifiant la décision 
91/482/CEE relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à 
la Communauté économique européenne 
- 2 -
INTRODUCTION 
1. La Décision 91/482/CEE du Conseil, du 25 juillet 1991, relative à 
l'Association des PTOM à la CEE^1), accorde le libre accès (sans 
droits de douane, ni prélèvements, ni contingents) à tous les produits 
originaires des PTOM. Avant cette nouvelle Décision d'Association 
entrée en vigueur fin septembre 1991, les produits agricoles 
bénéficiaient d'un régime préférentiel, identique à celui des Etats 
ACP. 
Cette ouverture tout à fait novatrice se traduit par des concessions 
plus larges que celles jamais octroyées par la Communauté dans les 
nombreux accords négociés avec des pays tiers : elle a été convenue 
après de longs débats sur la proposition de la Commission au 
Conseil(2), lors de l'adoption de cette Décision, de même qu'une 
large partie des éléments nouveaux dans ce domaine. 
2. Ces innovations du régime commercial comprennent : 
l'abolition sans limitations quantitatives (à l'exception du rhum) 
des droits à l'importation qui s'appliquaient auparavant aux PTOM et 
qui continuent à s'appliquer aux Etats ACP (abandon du parallélisme 
ACP/PTOM); 
les modifications aux règles d'origine introduites dans la 4ème Conven­
tion de Lomé; 
des modifications spécifiques aux règles d'origine PTOM; 
l'introduction d'un système de transbordement ("transhipment"). 
Ces dispositions sont rappelées en annexe I du présent rapport. 
3. Du fait du caractère innovateur de ces concessions, le Conseil a 
ajouté une clause de révision à la fin de la Décision (art. 240, § 2) : 
"Au plus tard le 31 décembre 1993, le Conseil procédera, sur rapport 
de la Commission, à un examen de la mise en oeuvre des mécanismes du 
régime commercial, permettant de revoir ces mécanismes au cas où cet 
examen ferait apparaître qu'ils n'ont pas répondu à leur objectif de 
développement économique et social des PTOM, notamment à la lumière du 
développement des investissements, ou qu'ils ont conduit à des détour­
nements de trafic." 
En outre, plusieurs déclarations ont été inscrites au PV du Conseil, 
dont les déclarations 3 à 6 concernent le régime commercial (cf. 
Annexe II du présent rapport). 
(1) J.O. L 263 du 19.09.1991. 
(2) COM (90) 387 du 25.09.1990. 
../ 
- 3 -
4. L'examen de la mise en oeuvre du régime commercial constitue la raison 
d'être du présent rapport. Cet examen est mené de la manière suivante : 
(a) l'analyse statistique, pour chaque PTOM, de l'évolution des échanges 
ainsi que la recherche du lien pouvant exister entre les variations 
particulières à l'année 1992 et l'usage des nouvelles concessions 
commerciales (Première partie); 
(b) la recherche de l'application ou non du nouveau système de 
transbordement et l'évaluation de ses conséquences économiques 
(Deuxième partie); 
(c) l'utilisation des possibilités de dérogations aux règles d'origine et 
l'évaluation de ses conséquences économiques (Troisième partie). 
L'évaluation des conséquences économiques, dans les PTOM ou dans la 
CEE, est menée à la lumière des deux critères de jugement édictés par 
le Conseil à l'article 240 § 2. 
Ainsi, cette évaluation indiquera concrètement, le cas échéant, tout 
changement du régime commercial actuel qui pourrait s'avérer 
nécessaire : 
- si les mécanismes du régime commercial n'ont pas répondu à leur 
objectif de développement économique et social des PTOM, ou 
si les mécanismes du régime commercial ont conduit à des 
détournements de trafic, qui pourraient causer un préjudice au 
fonctionnement du marché intérieur. 
./.. 
- 4 -
PREMIERE PARTIE 
LE REGIME D'ACCES AU MARCHE COMMUNAUTAIRE 
EB E2SE3 ES SSEE EBE2E 
5. A titre liminaire, il est à noter que tous les PTOM présentent une 
balance commerciale largement déficitaire par rapport à la Communauté. 
Il s'agit là d'un déséquilibre structurel caractéristique de leurs 
économies, auquel la Décision d'Association s'efforce de répondre (cf. 
balances commerciales des PTOM en Annexe III.1 du présent rapport). 
6. L'analyse statistique des importations communautaires en provenance 
des PTOM a été élaborée sur une période de 5 à 6 ans, permettant de 
repérer les variations qui se sont produites depuis l'entrée en vigueur 
de la Décision 91/482/CEE. 
Dans la présentation des constats ci-après a d'abord été considérée 
l'évolution générale des échanges, puis ont été observées les 
variations significatives ou l'apparition de nouveaux produits. Il a 
été en outre recherché si l'application du nouveau régime commercial en 
constitue effectivement la base. 
7. Il est à noter que les données EUROSTAT ne discriminent pas entre 
importations qui bénéficient et celles qui ne bénéficient pas du régime 
préférentiel PTOM. 
De plus, il conviendra de ne pas tenir compte de certaines données 
statistiques qui, sur la base d'une vérification ultérieure, 
apparaîtraient ne pas correspondre à une activité de production mais 
plutôt à des réexportations; c'est normalement le cas pour le matériel 
de transport (avions, bateaux ou autres) dont les ventes à l'étranger 
ou les exportations temporaires pour réparation sont comptabilisées 
comme exportations. 
8. Les tableaux par PTOM figurent en Annexe III du présent rapport : 
- Annexe III.2 : statistiques CTCI (classification-type pour le commerce 
international de l'Organisation des Nations Unies); 
- Annexe III.3 : nomenclature combinée. 
Les constats et leurs explications sont classés par PTOM, selon les 
trois zones (britannique, française, néerlandaise). 
En ce qui concerne le Groenland, compte tenu de ses exportations 
essentiellement axées sur la pêche, il n'a pas été constaté de courants 
d'échanges particuliers au nouveau régime commercial. 
• • / « • 
- 5 -
A. PTOM britanniques 
9. Anguilla 
Par opposition à 1991, l'année 1992 fait apparaître une hausse énorme 
du commerce total (exception faite pour 1989 où figuraient beaucoup 
d' "articles manufacturés"), tout en demeurant dans des chiffres 
absolus très modestes. 
Ceci est dû notamment à la très forte augmentation de la catégorie 
"machines et matériel de transport" qui couvre presque tout le commerce 
total; plus particulièrement, il s'agit de "machines et appareils 
électroniques NDA" (1.224.000 Ecus). 
De plus, le poste "café, thé, cacao, épices" fait relativement une 
large apparition dans la deuxième moitié de 1991 et le premier 
trimestre de 1992. 
10. Iles Cayman 
L'année 1992 est caractérisée, là aussi, par une forte hausse du 
commerce total, principalement due à l'augmentation de "machines et 
matériel de transport", en particulier par la sous-catégorie de "autre 
matériel de transport". Elle représente l'essentiel du commerce total 
(cf. point 7 ci-dessus). 
Les "produits alimentaires", dont surtout les "poissons, crustacés et 
préparations", se sont réduits à presque la moitié après la hausse des 
années 1990 et 1991. 
En revanche, les "articles manufacturés divers" ont nettement augmenté 
dans la deuxième moitié de 1992; il s'agit notamment de "articles 
manufacturés NDA". 
11. Iles Vierges britanniques et Montserrat 
Le commerce total, qui demeure dans des limites très modestes, est 
relativement élevé en 1992 par rapport aux trois années précédentes. 
Les "machines et matériel de transport", en particulier les "machines 
et appareils électriques NDA" (1.684.000 Ecus), représentent la 
catégorie et la sous-catégorie les plus importantes qui ont également 
fortement augmenté en 1992. 
Les produits chimiques, encore très minimes dans les années précédant 
1992, ont largement augmenté en 1992 du fait notamment des "huiles 
aromatiques pour parfums" (664.000 Ecus). 
En revanche, les "produits alimentaires", particulièrement les 
"poissons, crustacés et préparations", ont plutôt chuté. 
12. Iles Turks et Caicos 
En 1991, le commerce total, de limites très modestes là aussi, a 
doublé par rapport à 1990. En 1992, il s'est multiplié par 8 par 
rapport à 1991. 
La hausse considérable des "articles manufacturés divers", presque 
essentiellement les "vêtements", en est la cause. En 1991, cette sous-
catégorie avait déjà amorcé une hausse, mais elle ne décolle véri­
tablement et de façon impressionnante qu'en 1992, plus spécifiquement 
durant les neuf premiers mois. 
../.. 
- 6 -
Il est à noter cependant que les statistiques d'importations de 
"vêtements" dans la CEE (aussi bien du CTCI que de la nomenclature 
combinée) font apparaître une grande divergence d'avec les statistiques 
d'exportations de Turks et Caicos où la catégorie des "vêtements 
(textile and textile articles)" n'apparaissent pas de façon importante. 
Une dernière catégorie, qui ne représente qu'une faible partie du 
commerce total, fait pourtant une claire apparition en 1991 et 1992 : 
les "articles manufacturés". 
13. En conclusion, compte tenu des produits cités (qui bénéficiaient déjà 
d'un libre accès au marché communautaire au titre des Décisions 
d'Association antérieures) et/ou des variations notées, les 
modifications des courants d'échanges ne sont pas liées à la nouvelle 
Décision d'Association. 
B. PTOM français 
14. Mayotte 
Le commerce total, très faible, se trouve relativement stable au cours 
des cinq dernières années. 
Cependant, les "produits alimentaires", dont le poste "café, thé, 
cacao, épices" représente la plus grande partie, est à la hausse déjà 
en 1991 puis augmente considérablement en 1992. 
15. Nouvelle Calédonie 
Après une hausse du commerce total, qui culmine en 1989, une baisse se 
produit qui continue jusqu'en 1992. 
Ceci est dû notamment à l'évolution des "articles manufacturés", dont 
en particulier "fer et acier". 
Malgré la baisse générale, les "poissons, crustacés et préparations" 
ont très largement augmenté en 1991 et 1992. 
16. Polynésie française 
Le commerce total continue d'être relativement bas en 1991 et 1992. Les 
chiffres absolus en sont très faibles, n'atteignant pas un dixième des 
chiffres relatifs à la Nouvelle Calédonie. 
Les "produits alimentaires", dont surtout "poissons, crustacés et 
préparations", se trouvent être relativement bas depuis 1988. 
Les informations recueillies sur place par les Services de la 
Commission indiquent l'émergence de plusieurs éléments qui devraient 
apparaître dans les données relatives à la Polynésie française pour 
1993 (fruits tropicaux et fleurs, qui bénéficiaient déjà, du moins pour 
la plus grande partie, du libre accès avant 1991). 
17. En conclusion, aucun élément ne semble révéler une mise en oeuvre 
particulière des nouvelles possibilités offertes par le nouveau régime 
commercial de la Décision d'Association. 
• • / • • 
- 7 -
C. PTOM néerlandais 
18. Antilles néerlandaises 
En 1991, grande hausse du commerce total surtout grâce aux "pétroles et 
dérivés" et "autre matériel de transport". 
En 1992, ces deux catégories accusent une baisse considérable, 
provoquant ainsi une diminution du commerce total. Mais celui-ci 
demeure cependant important par rapport à la moyenne des années 1987-
1991; ceci est dû principalement à la forte hausse des "produits 
alimentaires". 
19. La sous-catégorie la plus importante est représentée par les "céréales 
et préparations" qui, mis à part l'année 1989, était quasiment nulle 
jusqu'au premier semestre 1992; durant la deuxième moitié de 1992, 
elle est montée à 18.357.000 Ecus. 
Ce montant de 18.357.000 Ecus porte sur le riz, dont 12.245.000 en riz 
décortiqué ("riz cargo" ou "brown rice") et 6.112.000 en "riz semi-
blanchi ou totalement blanchi". Il s'agit du riz récolté dans les Etats 
ACP (Suriname et Guyana), importé par les Antilles néerlandaises sous 
forme de riz décortiqué puis réexporté vers la Communauté. 
20. Deux cas différents se sont produits : 
le riz partiellement blanchi dans les Antilles néerlandaises a 
obtenu l'origine PTOM sur la base des articles 6 et 7 de l'annexe 
Il de la Décision d'Association, et a pu être importé sans 
prélèvement en application du nouveau régime commercial; 
- le riz décortiqué, qui par contre ne satisfait pas aux articles 6 
et 7 n'obtenait pas l'origine PTOM et devait être soumis à 
perception du prélèvement* 
21. En termes de quantités, ces courants constituent en partie des impor­
tions additionnelles pour la Communauté : ils concernent des produits 
qui étaient traditionnellement exportés directement par le Suriname et 
la Guyana dans le cadre des Conventions de Lomé (125.000 t), et 
auxquels la Décision 91/482/CEE a accordé un accès .plus favorable 
(160.000 t d'octobre 1992 à octobre 1993). 
22. La sous-catégorie "légumes et fruits", qui était également presque in­
existante auparavant, est brusquement passée à 660.000 Ecus dans la 
deuxième moitié de 1992; ceci est dû entièrement aux» "jus d'orange". 
D'après les informations obtenues sur place, ce produit serait 
essentiellement destiné à la colonie antillaise des Pays-Bas. 
- 8 -
Les statistiques disponibles ne précisent pas si ces importations de 
jus d'orange ont été réalisées : 
hors régime préférentiel, c'est-à-dire moyennant perception des 
droits de douane applicables aux importations des pays tiers; 
conformément aux règles d'origine propres à la position ex-
20 09<4> 
Il est à noter que les autorités des Antilles néerlandaises ont 
demandé par la suite (fin janvier 1993), une dérogation aux règles 
d'origine pour les jus d'orange obtenus à partir des jus 
concentrés importés de pays tiers puis ont annulé cette demande 
(cf. Troisième partie, II.C). 
23. Aruba 
En 1991, importante hausse du commerce total, surtout due à 
l'augmentation du poste "pétrole et dérivés". De plus, la catégorie 
des "articles manufacturés divers" manifeste une hausse considérable 
par rapport aux années antérieures, surtout due à la sous-catégorie 
des "chaussures" (417.000 Ecus); il en est de même pour les "machines 
et matériel de transport". Une autre catégorie, notamment "huiles 
aromatiques pour parfumerie" fait véritable acte de présence pour la 
première fois. Par contre, les "produits alimentaires" ont chuté, 
tendance qui avait débuté en 1989; la sous-catégorie de "café, thé, 
cacao, épices" en est la responsable principale. 
Cette tendance par rapport aux années antérieures continue en 1992. 
Mais le commerce total, qui reste toujours considérable, s'est réduit 
en 1992 par rapport à 1991. On note en particulier une baisse de 
"pétrole et dérivés" et de "machines et matériel de transport", ceci 
vaut également pour les "articles manufacturés divers"; dans cette 
catégorie, les "chaussures" ont disparu; en revanche, les "vêtements" 
sont à la hausse, tout comme les "huiles aromatiques pour parfumerie". 
De plus, une sous-catégorie qui fait son apparition en 1992 est 
représentée par le "caoutchouc manufacturé N.D.A.". 
24. En conclusion, l'observation des produits cités et des variations 
relevées amène à conclure qu'en général les innovations de la 
Décision d'Association ne semblent pas avoir eu d'influence sur les 
courants d'échanges entre Aruba et la CEE (à la baisse en 1992 et 
concernant des produits industriels). 
25. A l'opposé, il est évident que les variations constatées sur les 
"céréales et préparations" originaires des Antilles néerlandaises 
relèvent bien d'une application du nouveau régime commercial. Dans le 
passé, le riz originaire des Etats ACP et des PTOM bénéficiait, dans 
le cadre d'un contingent tarifaire unique (125.000 t exprimées en riz 
décortiqué), d'une réduction de 50 % du prélèvement à condition que 
(4) "Fabrication dans laquelle toutes les matières (N.B.de pays tiers) 
utilisées doivent être classées dans une position différente de celle 
du produit. Toutefois, la valeur des sucres du chapitre 17 utilisés ne 
doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit." (J.O. L 263 du 
19.9.1991, p. 88). 
. • / •. 
- 9 -
les 50 % restants aient été payés sous forme d'une taxe à 
l'exportation; dans la pratique, seules des exportations directes du 
Suriname ou de Guyana avaient lieu, une transformation dans un PTOM ne 
procurant aucun avantage tarifaire mais comportant par contre des frais 
supplémentaires. 
26. La nouvelle possibilité d'accès au marché communautaire, ouverte par 
l'abandon de la perception du prélèvement sur le riz originaire des 
PTOM, accompagnée par la disponibilité d'une matière première 
utilisable dans la même région grâce au maintien de la procédure du 
cumul d'origine ACP/PTOM (cf. Annexe I du présent rapport, p. 1.2 et 
1.4), a été la cause des nouveaux courants d'exportations de riz. 
Si S2E2HE2 ES ESSE OESSE 
27. Il a été constaté ci-dessus que, dans la plupart des PTOM, ni les 
courants d'échanges vers la Communauté ni les investissements en cours 
ne traduisent de grandes modifications structurelles fondées sur le 
nouveau régime commercial adopté mi-1991. 
Il convient d'analyser cette situation à la lumière des deux critères 
énoncés à l'article 240 : le développement économique et social des 
PTOM (en particulier investissements/emploi) et les éventuels 
détournements de trafic. 
A. L'OBJECTIF DEVELOPPEMENT 
28. D'une part, , il est impossible d'identifier régime plus ouvert encore 
que le libre accès déjà accordé; d'autre part, il semble prématuré de 
tirer des données statistiques disponibles la conclusion que le régime 
commercial a manqué son objectif de développement et que par conséquent 
il doit être modifié. 
En effet : 
a) l'observation statistique menée et les renseignements complé­
mentaires recueillis ne portent que sur une année et demi, ce qui 
constitue un délai très court; 
b) les nouvelles possibilités octroyées sont encore peu connues des 
opérateurs économiques, en dépit de la diffusion des textes de base 
par les autorités territoriales et par les délégués de la 
Commission ou des séminaires tenus sur placed5) 
c) des décisions d'investissement sur de nouveaux créneaux 
d'exportation requièrent des délais parfois consistants, et ce 
d'autant qu'elles auraient dû se prendre durant une période de 
récession mondiale; 
(5) Des séminaires sur la nouvelle Décision d'Association ont été organisés 
à la demande des autorités des PTOM et en présence de représentants de 
la commission, dès septembre 1991 aux Antilles néerlandaises et à Aruba 
puis en juillet 1992 en Nouvelle Calédonie et en Polynésie française; 
en novembre 1993, un troisième séminaire est prévu avec les cinq PTOM 
britanniques et les deux PTOM néerlandais des Caraïbes. 
../.. 
(3) 
- 10 -
29. En revanche le seul cas significatif d'application du nouveau régime 
- le riz des Antilles Néerlandaises - a démontré que ce nouveau régime 
est bien en mesure de contribuer au développement économique et social 
d'un PTOM. En effet, d'après les documents reçus de la Représentation 
Permanente des Pays-Bas, deux entreprises (Bonaire et Curaçao) opèrent 
sur le processus de transformation de riz décortiqué en riz semi-
blanchi : 
les effets induits pour l'emploi (population totale ± 200.000 hab.) 
s'élèveront à 120 emplois (directs et indirects) pour Bonaire et à 155 
emplois pour Curaçao; 
les investissements en cours ou prévus pour 1993 s'élèvent 
respectivement à 1.330.000 US$ (Bonaire) et à 4.410.000 US$ (Curaçao) 
dont 2.800.000 ont déjà été réalisés (selon les données de janvier 
1993). 
à terme, l'effet de création de capitaux financiers engendré par cette 
filière pourrait avoir, si employé dans des activités productives sur 
place, des consequences importantes pour le developement du territoire 
B. LE DETOURNEMENT DE TRAFIC 
30. S'il a été constaté ci-dessus que l'application du nouveau régime 
commercial a contribué au développement d'un PTOM, ce même cas a en 
même temps amené à constater que ces nouveaux courants d'importation 
hors prélèvement ont créé des perturbations dans un secteur agricole de 
la Communauté. La Commission en effet a été amenée à adopter, 
conformément à l'article 109 et à l'Annexe IV de la Décision 
d'Association, des mesures de sauvegarde, à les assouplir ensuite, 
compte tenu de l'évolution du marché, puis à les abroger(^). 
31. L'analyse du cas en question a démontré que ces perturbations étaient 
dues au fait qu'en absence de prélèvement un produit peut entrer dans 
la Communauté à un prix inférieur aux prix communautaires garantis aux 
producteurs; or, la fixation chaque année par le Conseil de prix 
communs constitue un instrument permettant d'atteindre les objectifs de 
la politique agricole commune. 
La non-application de prélèvement comporte donc toujours le risque 
d'un conflit entre deux politiques communautaires : politique de 
développement et politique agricole commune. 
32. Des conséquences de ces importations ont également été constatées pour 
l'industrie communautaire de transformation. En effet, l'acheminement 
par les PTOM de riz Suriname/Guyana a modifié des filières 
traditionnelles d'approvisionnement des importateurs communautaires, 
certains d'entre eux n'ayant désormais plus accès à leurs fournisseurs 
traditionnels. 
(6) Décision 93/127/CEE - J.O. L 50, 02.03.1993, p. 27. 
Décision 93/211/CEE - J.O. L 90, 14.04.1993, p. 36. 
Décision 93/356/CEE - J.O. L 147, 18.06.1993, p. 28. 
Les Décisions de la Commission ont toutefois fait l'objet de recours en 
justice du Gouvernement des Pays-Bas et de certains opérateurs 
(affaires C-265/93, C-271/93 et C-281/93; J.O. C 171 du 22.06.1993, 
pages 10, 11 et 12. En ce qui concerne l'affaire C-265/93, le 
Gouvernement des Pays-Bas s'est depuis lors désisté. 
• • / • • 
- 11 -
Par contre, le taux relativement peu élevé de rendement (yield) du riz 
semi-blanchi PTOM, qui n'est pas actuellement exporté fous la forme do 
riz totalement blanchi comme ce serait techniquement tout A fait 
réalisable, n'a pour le moment pas comporté une perte de contrats de 
transformation pour l'industrie communautaire dans son ensemble, mais 
uniquement un transfert de commandes internes. 
33. on peut enfin constater qu'aucune importation de riz originaire des 
Antilles néerlandaises n'a été effectuée dans les DQM; il n'y a dès 
lors pas eu de perturbation sur ce marché (dont l'étroitesse rendait ce 
secteur encore plus vulnérable) et il semble des lors que l'esprit de 
la déclaration no. 4 du conseil et de la Commission (cf. Annexe II du 
présent rapport) a bien été respecté. 
C. AMENAGEMENTS POSSIBLES 
34. Le régime actuel prévoit déjà un instrument pour prévenir les 
perturbations sur le marché communautaire, la clause de sauvegarde 
(article 109 de la Décision). 
Toutefois, de par sa nature propre de disposition exceptionnelle a 
adopter en cas de crise temporaire, elle vise & pallier des situations 
d'urgence et n'est pas destinée à résoudre un conflit de fond entre 
deux politiques communautaires. En outre, elle s'accorde mal avec la 
nécessité de stabilité et de prévisibilité nécessaires au bon 
développement du commerce. 
il est par conséquent nécessaire de compléter le régime actuel. 
35. Diverses solutions sont envisageables pour résoudre co conflit entre 
la politique de développement PTOM et la politique agricole commune. 
a) La suppresion du cumul ACP/PTOM. 
Dans le cas d'espèce qui a donné lieu au conflit cité, le problème 
provenait de l'utilisation de la règle du cumul entre ACP et PTOM. 
Le conflit pourrait dès lors se régler en supprimant cette 
possibilité de cumul} et il est vrai que cette possibilté avait 
toujours été prévue pour être utilisée entre partenaires 
bénéficiant d'un régime d'accès identique vers la Communauté. 
Mais cette suppression ne résoudrait que partiellement le conflit 
de fond, puisqu'elle laisserait intact le problème d'un produit 
récolté dans un PTOM. Il est donc nécessaire d'identifier des 
solutions de portée plus générale. 
b) L'application intégrale du prélèvement. 
ce serait beaucoup plus restrictif que le régime préférentiel 
précédent, qui n'avait pas donné lieu à perturbations. Il S'agirait 
alors du même régime que aelui qui s'applique aux pays tiers et ce 
serait contraire au principe mime de l'Association des PTOM. 
. • / • * 
- 12 -
o) Application d'un prélèvement réduit. 
L'application aux PTOM d'un prélèvement réduit pour les produits 
agricoles sensibles, assorti le cas échéant de limitations 
quantitatives, pourrait assurer en même temps le respect des 
objectifs de la PAC et une certaine marge préférentielle par 
rapport au prélèvement intégral applicable aux pays tiers. 
Toutefois, cette solution comporte des inconvénients substantiels i 
il s'agirait de revenir sur le principe de l'exonération de toutes 
charges & l'importation prévues par la Décision. 
d) possibilité sous certaines conditions d'instaurer des prix de 
référence pour les produits de la PAC soumis a des prix garantis. 
Dans le cadre du partenariat prévu a l'aticle 235 de la Décision 
d'Association, il est procédé è un suivi régulier des échanges des 
produits concernés. 
61 des risques de perturbation des échanges de ces produits entre 
les PTOM et la communauté apparaissent, amenant la commission ft 
envisager l'adoption des mesures pour faire face ft ces risques, le 
projet de mesures fait l'objet d'une consultation spécifique préa­
lable dans le cadre de la même procédure de partenariat. 
cette solution respecterait à la fois les objectifs de la politique 
agricole commune, notamment en assurant l'équilibre des prix sur le 
marché, et les objectifs de la politique de développement, en 
fournissant aux exportateurs des PTOM des conditions stables, 
prévisibles et avantageuses d'accès au marché. 
Pour ces raisons, la commission propose de retenir cette solution. 
../.. 
- 13 -
DEUXIEME PARTIE 
LE TRANSBORDEMENT 
36. Le contenu de ce nouvel élément du régime commercial est rappelé en 
Annexe I du présent rapport. 
Il est à noter que les opérations de ce type n'apparaissent pas - ni ne 
doivent apparaître - dans les statistiques d'importations 
communautaires de produits originaires des PTOM : en effet, un produit 
"transbordé en l'état" dans un PTOM continuera à figurer, aux fins 
statistiques, parmi les produits de son pays tiers d'origine. 
C'est pourquoi les délégations de la Commission dans les PTOM ont 
interrogé les autorités douanières de ces derniers, qui sont mieux en 
mesure à ce stade de préciser si la procédure de transbordement a été 
utilisée. 
37. Le seul cas d'application constaté concerne les chaussures originaires 
du Venezuela, transbordées à Curaçao (Antilles néerlandaises) puis 
importées au Royaume-Uni. 
A cet égard, l'année 1991 était caractérisée (cf. statistiques CTCI) 
par l'importation communautaire de chaussures pour une valeur de 
291.000 Ecus; puis cette importation se limite à 4.000 Ecus en 1992. 
C'est alors que débute l'usage du transbordement pour ce produit. 
38. Il est intéressant d'ailleurs de noter que les importations de 
chaussures en provenance du PTOM voisin, Aruba, avaient été 
particulièrement importantes en 1991 puis "ont disparu" (cf. Première 
partie, I.C ci-dessus) en 1992. 
Il est possible, sans être prouvé, qu'il y ait eu, à Aruba aussi, usage 
du nouveau mécanisme du transbordement, se traduisant par une non-
inscription statistique de ce produit. La conjonction de ces deux 
phénomènes pour le même produit dans le temps (1992) et dans un espace 
relativement rapproché (Antilles néerlandaises et Aruba), peut le 
laisser présumer. 
39. Le seul cas constaté semble bien répondre à l'objectif du développement 
économique et social des PTOM, bien qu'encore modeste. 
Le bénéfice essentiel a probablement consisté en un transfert de 
recettes du budget CE vers le budget des Antilles néerlandaises, tel 
qu'il résulte de la perception des droits de douane par les autorités 
de ce PTOM (taux maximum TDC pour les chaussures, code 6404 - maximum 
20 %). 
.. / .. 
- 14 -
De plus, ces marchandises ont procuré un revenu aux services portuaires 
et aux compagnies maritimes ou aériennes navigant de Curaçao vers la 
Communauté, en substitution au trafic direct du Venezuela. 
A cet égard, il y a lieu de se remémorer combien les balances 
commerciales de tous les PTOM sont largement déficitaires vis-à-vis de 
la CEE (cf. annexe Ill.l du présent rapport). Dès lors, il est 
coutumier que le "fret retour" soit peu onéreux, ce qui peut expliquer 
à la fois l'avantage à pratiquer le transbordement et aussi à profiter 
de ces cargaisons disponibles pour exporter des produits originaires. 
40. Quant au risque de détournement de trafic, il est couvert par le 
mécanisme lui-même puisque le TDC doit être perçu dans le PTOM, ce qui 
doit être prouvé par le certificat EXP créé dans ce but par l'annexe 
III de la Décision d'Association 91/482/CEE. 
41. En conclusion, les deux objectifs semblent atteints dans leur principe. 
Il est en outre trop tôt, à l'expérience d'un seul cas, pour envisager 
des modifications de ce système. 
../ 
- 15 -
TROISIEME PARTIE 
LES DEROGATIONS AUX REGLES D'ORIGINE 
m mmraa EH m y^mim iaa immu 
42. Conformément à l'article 30 de l'Annexe II à la Décision PTOM, des 
dérogations temporaires peuvent être demandées pour permettre à des 
produits qui ne satisfont pas aux règles d'origine de bénéficier du 
traitement préférentiel, afin de faciliter l'installation dans les PTOM 
de nouveaux investissements. La procédure de dérogation se base sur 
deux principes : 
d'une part, promouvoir le développement de la production, des 
investissements et de l'emploi des PTOM; 
d'autre part, éviter un préjudice grave à l'industrie 
communautaire. 
Les principales améliorations introduites par la Décision 91/482 
concernant l'octroi automatique d'une dérogation sont reprises à 
l'annexe I du présent rapport. 
Seules les Antilles néerlandaises ont fait recours à ce jour à la 
procédure de dérogation. Depuis l'entrée en vigueur de la Décision 
91/482, les demandes suivantes ont été introduites : 
A. Pull-overs 
43. Le 24 mars 1992, la Commission a arrêté une décision portant dérogation 
à la définition de la notion des produits originaires pour les pull­
overs de bonneterie pour femmes(7). 
Le Gouvernement des Antilles néerlandaises avait sollicité cette 
dérogation pour des pull-overs, confectionnés à partir de pièces de 
bonneterie non originaires, processus qui ne satisfait pas aux règles 
d'origine appliquées aux vêtements et à l'Annexe II de la Décision 
d'Association. 
L'objectif de la dérogation est de contribuer à l'établissement d'une 
industrie textile dans les Antilles néerlandaises et mener à la mise en 
oeuvre d'un important programme d'investissements, sans pour autant 
causer de préjudice grave à la Communauté. 
Les effets induits consisteraient en la diversification de l'économie 
locale et une réduction du taux de chômage élevé. La dérogation porte 
sur une quantité limitée et reste en vigueur pour une période de 3 ans 
avec une éventuelle reconduction de deux années. 
44. Selon les indications fournies dans sa demande par le Royaume des Pays-
Bas, l'emploi d'environ 40 personnes est prévu dans une phase initiale 
de la production. 
Le montant de l'investissement financier n'est par contre pas connu. 
(7) Décision 92/197/CEE - J.O. L 88 du 03.04.1992, p. 63. 
../.. 
- 16 -
45. Dans le cas de la demande concernant les pull-overs, deux innovations 
introduites par la Décision 91/482 ont eu un effet positif i octroi 
automatique si les quantités en jeu ne dépassent pas 1 % des 
Importations communautaires et prise de décision endéans les 60 jours 
de la demande (article 30, g 7 et 8). 
B. cassettes vidéo 
46. Le 6 novembre 1992, la commission a refusé la dérogation ft la 
définition de la notion de produits originaires en ce qui concerne les 
cassettes vidéo pré-enregistrées, demandée par les Antilles 
néerlandaisest8), considérant que les conditions pour l'octroi d'une 
dérogation n'avaient pas été remplies. 
Le Royaume des Pays-Bas a fait recours en annulation contre le refus de 
la Commission, notamment pour des questions d eprooédurè (non respect 
du délai de 60 jours pour la prise de décision).(*) 
47. Le refus était justifié par la nature sensible du produit et les 
quantités élevées en jeu, en se fondant sur la nouvelle formulation de 
l'article 30 £ 1 qui mentionne explicitement le risque de préjudice 
pour l'industrie communautaire comme critère de rejet des demandes. 
46. De plus, la faible contribution attendue en termes de développement 
économique a été également prise en compte, si la dérogation avait été 
acoordée, les estimations relatives ft l'emploi et aux investissements 
attendus se chiffraient respectivement* ft 49 unités et 5 Mio US$ 
environ. 
Kn dernier lieu, la possibilité de remplir ft terme les régies d'origine 
n'a pas pu être établie. 
49. ces deux critères rejoignent ceux édictés par le Conseil ft l'article 
240 8 2 de la Décision d'Association. 
C. Juo d'orange 
50. Dans sa lettre du 20 janvier 1993, le Gouvernement des Antilles 
néerlandaises a demandé une dérogation en faveur des exportations de 
jus d'orange obtenus ft partir de jus concentrés surgelés produits dans 
des pays tiers. 
Par lettre en date du B février, la Représentation Permanente des Pays-
Bas a demandé de surseoir au vote du projet par le comité de l'origine 
aux motifs que le dossier ne comportait pas tous les éléments utiles ft 
son examen. 
Depuis lors, le dossier est clos. Tout nouveau dossier transmis par les 
Antilles néerlandaises serait considéré comme une nouvelle demande. 
(8) Décision de la Commission C(92) 2655 (final). 
(9) Affaire C-430/92, inscrite ft la Cour de Justice le 23.12.1992. 
../ 
- 17 -
WfffTfmra EU E EE23EBEE ES ********& 
51. La concession automatique des dérogations concernant des quantités 
limitées a facilité une décision d'investissement dans un PTOM, sans 
par ailleurs faire constater aucune modification négative du commerce 
extérieur de la Communauté (cas des pull-overs). 
52. En aucun cas des détournements de trafic n'ont été constatés, grâce 
notamment à la procédure de décision au cas par cas et aux précautions 
prévues dans les dispositions actuelles, en particulier la notion de 
préjudice pour l'industrie communautaire. 
Dans le cas des pull-overs les risques ont été jugés négligeables au vu 
notamment des quantités limitées de produits en cause et de la durée 
limitée de la dérogation. 
53. En dernier lieu, il est apparu que l'introduction de la procédure du 
Comité de Gestion en matière de dérogations s'est effectuée sans 
inconvénients; bien plus, elle a même comporté un allégement des 
charges administratives sans pour autant préjuger de l'examen technique 
des dossiers. 
54. En conclusion, les innovations en matière de dérogations ont bien 
permis d'atteindre les objectifs recherchés et aucune modification 
n'apparaît nécessaire. 
../ 
(4) 
- 18 -
CONCLUSIONS 
55. comme le précise l'article 240, £ 2 de la Décision d'Association, le 
présent rapport doit permettre au conseil, le cas échéant et compte 
tenu des deux critères fondamentaux d'analyse, de revoir les mécanismes 
du nouveau régime commercial avant le 31 décembre 1993. 
Dans ce cadre et à la lumière de l'analyse menée ci-dessus, la 
commission considère t 
que le régime commercial adopté mi-1991 doit être maintenu, afin de 
permettre que continuent à se mettre en oeuvre les nouveaux 
mécanismes encore récents et de répondre ainsi à l'objectif de 
développement voulu par l'Association des PTOM à la CEE; 
qu'il existe un conflit de fond entre deux jpolitiquee 
communautaires du fait du libre accès octroyé ft des produits 
originaires des PTOM soumis, dans la communauté, ft organisation 
commune des marchés. 
56. En conséquence, la commission propose d'introduire une procédure 
spécifique aux produits de la PAC autorisés au libre accès pour les 
PTOM et ne bénéficiant pas du même régime dans le cadre de lai 
Convention de Lomé . 
Par cette procédure, le conseil autoriserait la commission à fixer des 
prix de référence à l'importation de ces produits originaires des PTOM, 
prix qui, à la fois, soient compatibles avec les objectifs de la PAC 
et garantissent les possibilités d'exportations des PTOM, 
il sera, en outre, opportun et nécessaire de procéder ft un examen de la 
mise en oeuvre des mécanismes du régime commercial relatifs aux 
produits agricoles lorsque, d'une part, la réforme de la Politique 
Agricole commune sera achevée et, d'autre part, les résultats des: 
négociations commerciales multilatérales seront connus. 
57. Mettant II profit cette saisine du conseil, la Commission estime 
opportun d'apporter une clarification de caractère rédactionnel à 
l'article 101 S 1 de la Décision d'Association. 
Elle s'avère utile en vue de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1994, 
du nouveau Code des douanes communautairefl") et notamment son article 
4 § 10 relatif ft la définition des droits ft l'importation : 
"10.Droits à l'importation : 
les droits de douane et les taxes d'effet équivalent prévus & 
l'importation des marchandises, 
les prélèvements agricoles et autres impositions ft 
l'importation instituées dans le cadre de la politique agricole 
commune ou dans celui des régimes spécifiques applicables ft 
certaines marchandises résultant de la transformation de 
produits agricoles." 
(10) Règlement (CEE) no. 2913/92 du conseil, du 12 octobre 1992; 
J.O. L 302, 19.10.1992. 
../.. 
- 19 -
Or, l'article 101 5 1 de la Décision 91/482/CEE fait seulement 
référence ft l'exemption "de droits de douane et de taxes d'effet 
équivalent" t l'introduction de la nouvelle définition apporterait une 
conformité entre les textes communautaires, étant hors de doute que le 
libre accès accordé par le conseil aux PTOM inclut également les 
impositions instituées par la PAC 
Xo 
i-i 
Annexe I 
Les nouvelles dispositions du régime commercial 
Le régime commercial avant 1991 
Durant l'application de la Décision 86/283/CEE relative à l'Association 
des PTOM à la CEE^1), qui précédait la Décision 91/482/CEE, le régime 
commercial était identique à celui prévu par la Convention de Lomé III, à 
savoir : 
a) exonération des droits de douane à l'importation dans la communauté 
pour : 
les produits industriels originaires des PTOM à l'exception du 
rhum pour lequel un contingent tarifaire est prévu jusqu'au 
31.12.1995; 
les produits agricoles pour lesquels les dispositions 
communautaires ne prévoient, hormis les droits de douane, 
l'application d'aucune autre mesure concernant leur importation; 
b) pour les autres produits agricoles, un traitement plus favorable que 
celui accordé aux pays tiers, mais pas la franchise complète : par 
exemple, une réduction du prélèvement (cf. par exemple règlement (CEE) 
no. 715/90)(2>; 
c) ce régime était réservé aux produits répondant à des règles d'origine 
(Annexe II) identiques à celles du Protocole N*l de la Convention de 
Lomé III. 
Régime et règles d'origine étant identiques, la procédure du cumul (voir 
ci-dessous) a toujours été admise parmi les Etats ACP et les PTOM pris 
ensemble. 
Un résumé des régies d'origine ACP/PTOM figure en pages 3 et suivantes de 
la présente annexe 
Le régime commercial depuis 1991 
Depuis la Décision 91/482/CEE, ce parallélisme concernant le régime 
commercial a été abandonné suite à l'introduction des novations ci-après : 
(1) J.O. L 175 du 1.07.1986. 
(2) J.O. L 84 du 30.03.1990. 
1\ 
1-2 
a) Le libre accès (art. 101, § 1) 
L'article 101, § 1, prévoit l'accès entièrement libre au marché 
communautaire pour tous les produits originaires des PTOM, y compris 
ceux qui, dans la convention de Lomé IV, restent soumis à des droits 
préférentiels. 
Seule exception reste, jusqu'au 31 décembre 1995, le contingent annuel 
pour le rhum (art. 111 et annexe V). 
b) Règles d'origine (Annexe II) 
Les règles d'origine reprennent les améliorations de Lomé IV 
(assouplissements de pourcentage de valeur ajoutée, affrètement de 
bateaux de pêche, tolérance en valeur portée de 5 à 10 %, procédure 
améliorée de dérogation) et, de plus, introduisent deux critères 
d'automaticité pour la concession de dérogations, à savoir pour les 
produits : 
non sensibles pour la Communauté, ou 
sensibles mais dont la quantité concernée par la dérogation ne 
dépasse pas 1 % des importations communautaires (art. 30 § 7b). 
Il est à noter que, même face à l'abandon du parallélisme ACP/PTOM, la 
procédure du cumul est maintenue, moyennant un aménagement qui exclut 
seul les ouvraisons plus simples (art. 6 et 7). 
c) Le transbordement (art. 101, § 2 et 3 et Annexe III) 
L'article 101, § 2, prévoit le libre accès pour les produits de pays 
tiers, non originaires des PTOM, transitant en l'état par un PTOM, à 
condition que des droits de douane au moins équivalents aux droits de 
douane communautaires aient été perçus à l'entrée du PTOM. 
Ces dispositions ne s'appliquent toutefois pas (§3) : 
aux produits de la PAC ou à certaines marchandises résultant de la 
transformation de produits agricoles ; 
aux produits soumis, à l'importation dans la Communauté, à des 
restrictions ou limitations quantitatives ; 
aux produits soumis à l'importation dans la Communauté, à des 
droits antidumping . 
Aucun autre précédent semblable à cette procédure n'existe dans les 
autres arrangements préférentiels de la Communauté, qui font référence 
aux seuls produits originaires des territoires concernés. Cette 
procédure est par contre plutôt proche des mécanismes qui rentrent dans 
la définition d'une union douanière . 
11 
1-3 
RESUME DES REGLES D'ORIGINE PTOM 
Annexe II de la Décision 91/482/CEE 
Les règles d'origine visent à réserver le bénéfice du régime préférentiel 
de la Décision aux PTOM auxquels il est destiné et à éviter que ce régime 
ne soit exploité par des pays tiers. 
Ces règles se fondent sur les principes suivants : 
1. Produits entièrement obtenus 
Les produits entièrement obtenus dans les PTOM, c'est-à-dire qui 
n'utilisent pas de matières premières, parties, ou composants importés 
sont toujours considérés comme originaires de ces pays ou territoires 
(par exemple : produits végétaux ou minéraux non transformés) 
(Article 2). 
L'énergie électrique, les combustibles, les équipements, etc. utilisés 
pour la fabrication n'affectent pas l'origine des produits, quelle que 
soit leur propre origine (Article 4). 
Les produits de la pêche font l'objet de règles spécifiques, selon que 
les captures aient lieu dans les eaux territoriales PTOM, ou en haute 
mer et suivant le respect des conditions relatives aux navires 
(Article 2, paragraphes 2,3 et 4). 
2. Ouvraisons minimales 
Les produits de pays tiers qui ne subissent dans les PTOM que des 
ouvraisons minimales, telles que changements d'emballage, mélanges, 
montage, etc., reprises dans une liste exhaustive à l'Article 3 
paragraphe 3, ne sont jamais considérés comme originaires à l'exception 
éventuellement de certains cas de cumul : voir point 3.3 ci-dessous. 
3. Transformation suffisante 
Des produits obtenus à partir de matières de pays tiers peuvent obtenir 
la qualité de produits originaires à condition que les matières 
utilisées subissent une transformation suffisante dans les PTOM, les 
Etats ACP ou la Communauté. 
3.1 Changement de position tarifaire 
En général un produit est censé avoir été suffisamment transformé s'il 
est classé dans un code du tarif douanier (à 4 chiffres) différent du 
code de toute matière importée qui a été utilisée dans sa fabrication 
(règle du changement de position tarifaire) (article 3 paragraphe 1). 
XI 
1-4 
3.2 Liste de règles spécifiques 
Toutefois, le tarif n'étant pas structuré en priorité à cette fin, une 
liste d'exceptions à la régie du changement de position tarifaire a 
été introduite (Article 3, paragraphe 2). Les exceptions peuvent 
prévoir soit des conditions supplémentaires au changement de position 
tarifaire (p.ex. un pourcentage minimum de valeur ajoutée) soit des 
conditions plus allégées. 
Cette liste est reprise à l'Annexe II de la Décision. Pour son 
application, en plus du classement tarifaire, il sera aussi nécessaire 
de connaître dans certains cas la valeur des matières importées et, 
bien entendu, du produit fini. 
3.3 Cumul 
Sont prises en compte pour déterminer l'origine d'un produit toutes les 
matières entièrement obtenues dans tous les PTOM, les Etats ACP ou la 
Communauté, et toutes les ouvraisons ou transformations qui y sont 
effectuées sur des matières premières de pays tiers. 
Toutefois, des marchandises d'origine ACP obtiendront l'origine PTOM 
seule si elles subissent dans les PTOM des ouvraisons qui vont au-delà 
des ouvraisons minimales visées à l'article 3 (3) - voir point 2.ci-
dessus. 
Si tel n'est pas le cas, ces marchandises restent d'origine ACP et le 
régime de la Convention de Lomé leur sera applicable. 
3.4 Tolérance en valeur 
Les produits qui ne satisfont pas entièrement aux règles normales de 
l'Annexe peuvent en outre bénéficier d'une tolérance de 10 % en valeur 
sur le niveau maximum de matières tierces utilisées, sauf si le produit 
en question est déjà soumis dans la liste à une règle comportant un 
pourcentage donné de valeur ajoutée (Article 5). 
4. Documents 
Les produits originaires doivent être accompagnés par un certificat de 
circulation EUR 1 visé par les autorités douanières compétentes du pays 
d'exportation. Le certificat doit porter le sceau officiel qui aura été 
notifié au préalable à la Commission des Communautés Européennes. 
(Articles 12 à 20 et 25). 
Des procédures simplifiées sont d'application dans certains cas pour 
des envois de valeur limitée. 
Les pays d'importation peuvent demander la vérification des EUR 1 qui 
leur sont soumis, notamment s'ils ont des raisons de croire que ces 
documents ont été falsifiés ou émis à tort. 
a* 
1-5 
5. Transport direct 
Les marchandises doivent normalement être transportées directement, 
c.à.d. sur la base d'un seul document de transport, du PTOM d'origine à 
la Communauté, afin d'éviter des risques de substitution ou de 
manipulation dans des pays tiers. 
Des exceptions à cette règle sont possibles, à condition que les 
marchandises restent sous contrôle douanier dans le(s) pays tiers de 
transit. 
6. Dérogations 
Dans la Décision d'Association, la Communauté s'est engagée à accepter 
des dérogations temporaires aux régies d'origine qui ne sont pas 
préjudiciables à sa propre industrie et pourvu que les demandes soient 
dûment justifiées sur la base de certains critères objectifs et à des 
fins de développement. 
Ainsi l'effet attendu sur des nouveaux investissements, le niveau de 
développement, la situation géographique, l'utilisation de fournitures 
d'autres pays en développement sont pris en compte dans ce contexte 
(Article 30). 
Dans certains cas, la dérogation démandée sera octroyée de façon 
automatique, et précisément - Article 30(7)(b) et (c) : 
a) lorsque la dérogation ne porte pas sur des matières ou produits 
identifiés comme sensibles dans le cadre du S.P.G., c.à.d. soumis à 
des contingents ou exclus du SPG, ou 
b) lorsque la quantité de produits ou matières sensibles en question 
ne dépasse pas 1 % des importations communautaires des mêmes 
marchandises, 
et, à condition que les ouvraisons effectuées dans le PTOM dépassent 
les ouvraisons minimales mentionnées à l'article 3 (3) - voir point 2. 
ci-dessus. 
La demande est considérée comme acceptée si une décision n'est pas 
prise dans un délai de soixante jours ouvrables à compter de sa 
réception par la Commission. La procédure de décision est établie dans 
une Décision ad hoc ( N* 90/523/CEE ). 
RELATIONS COMMERCIALES PTOM - CEE 
Droits de douane TOC 
Prélèvements agricoles 
C.E.E. 
LIBRE ACCES POUR 
TOUS PRODUITS 
Produits originaires 
des PTOM 
0 Libre accès 
pour les produ 
industriels 
régime préfère 
tiel pour les 
produits 
agricoles et 
transformés 
i 
0* 
RELATIONS COMMERCIALES PTOM - CEE 
- règles d'origine -
Art.101 §1 et Annexe II 
PTOM 
Entièrement 
obtenu PTOM 
V Transformation 
suffisante LIBRE ACCES C.E.E, 
/ 
/ 
I 
tf 
DECISION PTOM 
ARBRE LOCIOUE POOR DETERMINER SI UN PRODUIT PEUT ETRE CONSIDERE COMME ORICINAIRE 
AU MAXIMUM 4 QUESTIONS PEUVENT ETRE NECESSAIRES POUR DETERMINER LE STATUT D'UN PROOUIT 
Votra produit o-t-ll 4t4 ontiaramant obtanu 
«ont Ut Ctota ACP. PTOM ou CEE? 
Artlcla 2 
|NON| |ou.r 
I 
| Votra produit o-t-ll 4t4 «oumla aaul « 
| ouvrolaona «Inlmolaa T Artlcla S (S) I 1 
| ORICINAIRE | 
|MON| |o«»h i 1 
| NON-ORICINAIRE | 
I Y o-t-lI una ragla tp4clfloua concarnont votn 
| produit dont la lltta T Annasa 2 
NON OUI 
_L 1 
Toutaa la* Mtlaraa.portlaa | 
ou compoaontt non-origlnalrat] 
utlllt4t chongant-lla | 
da coda tor Ifoira SH o | 
4 chiffrât t (1) | 
I 
|NON| OUI Votra produit rampllt-ll 
la* conditions don» la 
Lltta t (1) 
|NON| |OUI|- "I 1 
| ORIGINAIRE | 
I I 
T 1 
| NOM-ORICINAIRC | 
I ! 
I 1 
| ORICINAIRE | 
I I 
I 1 
| NON-ORICINA IRE | 
I » 
(t) Cvontuati amant grôca è l« tol4ronea da 10 X an volaur da l'Art Ida 9 
II-1 
Annexe 
DECLARATIONS 
NSCRITES AU PROCES-VERBAL DU CONSEIL, 
du 25 Jul I let 1991<1) 
3. Déclaration du Conseil et de la Commission 
La nature spécifique du régime commercial appliqué aux PTOM résulte des 
relations particulières entre la Communauté et ces PTOM, fondées sur 
les dispositions du Traité de Rome et en particulier de sa quatrième 
partie. Ce régime ne peut dès lors être considéré comme un précédent 
pour des pays tiers. 
4. Déclaration du Conseil et de la Commission 
Le régime commercial associant les PTOM aux Communautés européennes ne 
placera pas les produits d'une ou plusieurs régions ultrapériphériques 
de la Communauté dans une situation moins favorable que celle existant 
pour les produits des PTOM. 
5. Déclaration du Conseil et de la Commission 
Les nouveaux mécanismes du régime commercial convenus dans le cadre de 
la décision d'association feront l'objet, eu égard à leurs complexités, 
d'un examen avant le 31 décembre 1993, selon les procédures et 
objectifs précisés à l'article 240 paragraphe 1 bis. 
Pour la réalisation de ce rapport, la Commission devra être en 
possession de toutes les données statistiques nécessaires pour les 20 
PTOM considérés, données qui s'avèrent actuellement manquantes, notam­
ment quant aux quantités et valeurs des produits importés dans la 
Communauté au titre de l'article 101 paragraphe 1 et 101 paragraphe 2, 
et aux Investissements réalisés dans les PTOM. 
Les Etats membres dont relèvent des PTOM mettront tout en oeuvre pour 
que les autorités concernées fournissent les données ad hoc qui leur 
seront demandées par la Commission. 
6. Déclaration de la Commission ad article 101. paragraphe 3. 
deuxième t,lret 
Les termes "restrictions ou limitations quantitatives" se réfèrent aux 
restrictions quantitatives qui résultent des accords, des arrangements 
d'auto-lImitât ion ainsi que des mesures autonomes applicables aux 
produits des pays tiers à l'Importation dans la Communauté. 
(1) Doc. 7557/91 Restreint PTOM 56/FIN 268, du 22.07.1991. 
z°\ 
III-1 
Annexe 111 
STATISTIQUES PU COMMERCE PTQM/CEE 
111.1 BaIance commercI a Ie 
111.2 Importations CEE CTCI 
111.3 Importations CEE N.C. 
Les constats sont basés sur les statistiques CTCI, permettant de voir 
directement la correspondance des chiffres avec le produit, catégorie et 
sous-catégorie (cf. Annexe III.2). 
De plus, sont représentées également les Importations principales par 
produit (à 2 chiffres) afin de permettre une confirmation, selon la méthode 
de la nomenclature combinée (Eurostat), avec 1992 comme année de référence 
(cf. Annexe 111.3). 
36 
III-2 
BALANCE COMMERCIALE 
Commerce total entre les neuf PTOM étudiés et la CEE (voir partie I) 
Les données proviennent du système CTCI et sont présentées pour les trois 
dernières années. 
IMP. 
EXP. 
B.C. importations dans la CEE en provenance du PTOM 
exportations de la CEE vers le PTOM 
balance commerciale. 
Importations communautaires en provenance des PTOM 
fil 
exportations communautaires vers les PTOM 
AnguiI la 
Imp 
Exp 
BC Ptom 
I les Cayman 
Imp 
Exp 
BC Ptom 
I les Vierges 
britanniques 
+ Montserrat 
Imp 
Exp 
BC Ptom 1220. 
427 
5.739 
5.306 
9.582 
35.141 
25.559 
2.575 
17.005 
14.430 1991 
118 
4.792 
4.674 
12.617 
37.788 
25.171 
1.826 
37.563 
35.737 (x 1000 Ecus) 
1.380 
2.631 
1.251 
53.687 
152.951 
• 99.264 
3.185 
24.301 
21.116 
3t 
Importations communautaires en provenance des PTOM 
exportations communautaires vers les PTOM 
(x 1000 Ecus) 
1292 1921 1222 
Iles Turks et Cal cos 
Imp 311 670 5.487 
Exp 6.492 4.875 4.179 
BC Ptom - 6.181 - 4.205 + 1.308 
Mayotte 
Imp 2.607 2.660 2.640 
Exp 26.426 31.593 34.782 
BC Ptom - 23.819 - 28.933 - 32.142 
NouveIle CaIédonIe 
Imp 185.354 179.618 161.181 
Exp 408.304 391.459 373.687 
BC Ptom -222.950 -211.841 -212.506 
Polynésie française 
Imp 14.643 9.174 9.430 
Exp 314.677 274.433 300.515 
BC Ptom -300.034 -265.259 -291.085 
Ant 111es néerIandalses 
Imp 55.430 152.233 120.939 
Exp 297.332 284.177 253.090 
BC Ptom -241.902 -131.944 -132.151 
Aruba 
Imp 2.726 18.097 13.982 
Exp 75.711 73.883 90.041 
BC Ptom - 72.985 - 55.786 - 76.059 III-3 
ANGUILLA 
(leeeécus) 
Année Commerce total Machines Café, thé, 
cacao, éplces 
(CT) matériel transport 
1987 285 11 
1988 586 373 - ^ 
1989 2.060 17 
1990 427 79 16 
1991 118 30 65 
1992 1.380 1.233 85 
l 
CAYMAN 
(1600écus) 
Année Commerce total Machines Produi ts Art f des 
alimentaires manufacturés 
(CT) matériel transport divers 
1987 4.680 1.831 1.858 152 
1988 16.305 11.369 1.952 19 
1989 17.372 7.046 4.872 46 
1990 9.582 201 8.607 46 
1991 12.617 1.182 7.708 98 
1992 53.687 47.530 4.456 948 
l 
en 
ILES VIERGES BRITANNIQUES + MONTSERRAT 
Année Commerce total Produits Machines Produits 
chimiques + alimentaires 
(CT) matériel transport 
1987 973 28 186 
1988 6.373 2 647 121 
1989 2.686 0 994 424 
1990 2.575 122 704 25 
1991 1.826 61 909 256 
1992 3.185 677 2.072 (1000écus) 
i/o 
4» 
I 
TURKS & CAICOS 
(1000écus) 
Année Commerce total Articles Machines Articles Vêtements 
(CT) manufacturés 
matériel transport manufacturés 
divers 
1987 152 34 31 18 
1988 218 71 28 58 
1989 224 21 20 45 
1990 311 31 193 25 
1991 670 203 207 197 180 
1992 5.487 136 1.498 3.707 3.704 
I 
^1 
1988 MAYOTTE 
(100Oécus) 
Année Commerce total Café, thé 
(CT) cacao, épi ces 
1987 2.157 265 
2.526 320 S-
1989 2.081 347 
1990 2.607 253 
1991 2.660 463 
1992 2.640 819 
I 
oc 
NOUVELLE-CALEDONIE 
(1000écus) 
Année Commerce total Fer et acier Poissons MachI nés 
et 
matériel de transport 
1987 83.091 60.611 806 
1988 245.600 182.498 95 1.576 
1989 327.006 234.997 134 1.498 
1990 185.354 112.114 494 16.533 
1991 179.618 123.120 1.797 2.635 
1992 161.181 109.881 1.785 7.331 
I >o 
POLYNESIE FRANÇAISE 
(1000écus) 
Année Commerce total Produits Machines 
et 
alimentaires matériel de transport 
1987 18.865 1.705 11.318 
1988 9.661 553 2.570 
1989 16.706 229 9.349 
1990 14.643 509 3.361 
1991 9.174 309 476 
1992 9.430 223 2.572 & 
I 
ANTILLES NEERLANDAISES 
(1000écus ) 
Année Commerce total Pétrole Machines Prodults Céréales Légumes 
alImentai res 
(CT) dérivés matériel transport préparations fruits 
1987 43.631 31.006 3.741 1.556 
1988 60.842 33.647 21.148 647 
1989 92.584 75.837 5.911 2.912 1.067 
1990 55.430 39.479 5.764 746 6 60 
1991 152.233 111.898 32.526 1.133 11 13 
1992 120.939 87.391 7.079 20.093 18.365 660 _3> 
ARUBA 
(1000écus) 
Année Commerce total Pétrole Articles Chaussures Vêtements Machines Produits Café, thé 
+ + alimentaires cacao, 
(CT) dérivés manufacturés divers matériel transp. éplces 
1987 12.291 9.461 113 73 112 1.805 1.774 
1988 5.790 88 237 117 217 1.517 1.482 Ç» 
1989 4.057 223 115 33 23 385 2.776 2.558 
1990 2.726 67 23 304 398 384 
1991 18.097 14.381 599 417 71 807 147 39 
1992 13.982 12.333 291 122 291 169 10 
l 
1987 
1988 
1989 
1990 ARUBA (cont'd) 
(1000écus) 
Année Huiles aromatiques pour parfumerie Caoutchouc manufacturé N.D.A, 
1991 165 15 
1992 403 173 
I 
_i 
IMPORTATIONS PAR PRODUIT ET PERIODE EL.trostat-C 23 /'06 •'"•' 9°3 
EUR S de Anqui11 a 
Annee BH=P 1992 
MOM . CO,-1. 
35 
09 
OS 
06 
48 
62 
55 •1988 
14 
0 
0 
0 
o 
4 
29 
28 
0 1989 
15 
0 
1 
0 
0 
0 
1 
0 
0 1990 
2 
16 
0 
0 
2 
0 
67 
1 
0 Unites = VALEUR (000 ECU) 
1991 1992 
41 
149 
6 
16 
0 
0 
48 
3 
0 1229 
85 
25 
14 
6 
6 
5 
•1 
1. 
Source: Eurostat - COMEXT 
Regime statistique 4 
An r< ee Base 1992 
NOM,. COM» 1988 IMPORTATIONS PAR PRODUIT ET PERIODE Eurostat-C 
EUR S de Anguilla 
Unites = QUANTITE (000 KG) 
1989 1990 •1 Q9-1 
85 
09 
08 
06 
48 
84 
62 
55 
Source s Eurestât 0 
0 
0 
0 
1 
0 
0 
0 
COMEXT 1 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 0 
0 
0 
0 
1 
0 
0 168 
33 
0 
0 
•14 7 
0 
0 u 
0 
43 
40 
0 
-Ç 
V 
I 
Régime statistique 4 
Année Base 1992 
.M0M.COM. 1988 
69 
83 
03 
97 
32 
25 
84 
76 
38 
15 
90 
Source Eurostat 10468 
0 
1950 
0 
0 
0 
501 
0 
0 
5 
10 
COMEXT IMPORTATIONS PAR PRODUIT ET PERIODE 
EUR 
1989 
6994 
0 
4226 
6 
4 
0 
26 
0 
0 
11 
35 1990 
82 
0 
8496 
0 
0 
0 
3 
0 
7 
0 
43 Eurostat 
S de Iles Cayman 
Unites = VALEUR <:000 ECU) 
1991 
633 
0 
7592 
0 
0 
0 
50 
0 
5 
0 
59 1992 
40308 
7222 
4445 
907 
113 
61 
60 
43 
42 
36 
36 
i 
Regime statistique 4 
Année Base 1992 
N0M.COM. 1988 
89 
88 
03 
97 
25 
84 
76 
38 
15 
90 9379 
0 
1675 
0 
0 
0 
34 
0 
0 
0 
0 
Source: Eurostat - COMEXT IMPORTATIONS PAR PRODUIT ET PERIODE 
EUR 
1989 
277 
0 
3615 
0 
1 
0 
12 
0 
0 
9 
0 1990 
4123 
0 
6740 
0 
0 
0 
1 
0 
0 
0 
0 b u. r o s t a t—C 
S de Iles C a y m a n 
Unites = QUANTITE CGOO KG) 
1991 
15 
5 
4536 
0 
0 
0 
1 
0 
0 
0 
0 1992 
• "7. ••> O O . •_..' J. JÛ- •• 
->-1 
a\. 1. 
1246 
3 
< 
51 
10 
1 
100 
G 
«A 
i 
->1 
Regime statistique 4 
Année Base 1992 
N0M.COM. 1988 IMPORTATIONS PAR PRODUIT ET PERIODE Eurosta 
EUR S de I,. Vierge Br. 
Unites = VALEUR (000 ECU) 
1989 1990 1991 1992 
85 
33 
89 
97 
73 
84 
14 
22 
31 
90 
Source ,'4 
0 
354 
10 
30 
217 
0 
353 
0 
2 
Eurostat - COMEXT 62 
0 
533 
7 
251 
0 
325 
0 
54 282 
0 
0 
43 
0 
265 
0 
537 
0 
390 230 
0 
457 
260 
0 
158 
0 
137 
0 
A 1853 
664 
1 81 
171 
47 
39 
14 
13 
9 
9 
I 
00 
Regime statistique 
Année Base 1992 
NOM.COM. 
85 
33 
89 
97 
73 
84 
14 
90 
Source Eurostat 1988 
1 
0 
43 
0 
10 
17 
0 
51 
0 
1 
COMEXi IMPORTATIONS PAR PRODUIT ET PERIODE 
EUR 
1989 
1 
0 
44 
0 
0 
67 
0 
52 
0 
0 1990 
4 
0 
0 
0 
0 
3 
0 
90 
0 
0 E u r o s t a t ••• C 
S de I.Vierge Br. 
Unites = QUANTITE (000 KG) 
1991 
1 
0 
w>2 
0 
0 
9 
0 
26 
0 
0 1992 
0 
ù!> 
O 
i 
IMPORTATIONS PAR PRODUIT ET PERIODE 
EUR 
R e g i m e s t a t i s t i q u. e 4 
Année Base 1992 
NOM.COM. 1988 
62 0 
84 5 
42 0 
03 0 
40 0 
71 0 
82 0 
61 9 
87 0 
85 2*3 
Source: Eurostat - COMEXT 1989 
0 
4 
0 
0 
0 
1 
5 
0 
0 
16 1990 
0 
66 
0 
0 
0 
0 
5 
0 
0 
131 E u. r o s t a t -" ' 
S de Turks,Caicos 
Unites = VALEUR (000 ECU) 
1991 
129 
96 
4 
11 
104 
0 
8 
48 
57 
56 1992 
3561 
1447 
115 
92 
52 
34 
29 
28 
26 
25 
OR 
i ro o 
Regime statistique 4 
Année Base 1992 
NOM.COM. 1988 
62 
84 
42 
03 
40 
71 
82 
61 
87 
85 
Source Eurostat 0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
1 
0 
0 
COMEXT IMPORTATIONS PAR PRODUIT ET PERIODE Eurostat-C 
EUR S de Turks,Caicos 
Unites = QUANTITE (000 KG) 
1989 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 1990 
0 
7 
O 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
46 1991 
6 
0 
0 
'x O 
0 
0 
17 
16 1992 
1 42 
434 
4 
c, 
0 
18 
i 
Année Base 1992 
NOM. COM.. IMPORTATIONS PAR PRODUIT ET PERIODE Eurost 
EUR S de Mayotte 
Unites = VALEUR (000 ECU) 
1989 1990 •1 99-1 
90 
S 7 
85 
84 
07 
19 
61 
91 
Source Eurostat 1 Z6 ( 
320 
0 
44 
20 
282 
65 
9 
0 
0 
COMEXT 14b 4 
347 
0 
54 
2 
36 
13 
0 
0 
1 
0 1871 
253 
0 
22 
25 
51 
17 
0 
0 
0 
0 .614 
455 
5 
35 
76 
71 
86 
0 
0 
•-•"7 
.•— ( 
1 14 /i 
818 •7-7 
67 
62 
19 
16 
13 
11 
10 
I 
ro 
Regime statistique 4 
Année Base 1992 . 
N0M.COM. 1988 
09 
90 
87 
85 
84 
07 
19 
61 
91 
source Eurostat 10 
3 
0 
0 
0 
COMEXT IMPORTATIONS PAR PRODUIT ET PERIODE Eurostat 
EUR S de Mayotte 
Unites = QUANTITE (000 KG) 
1989 
28 
0 
1 
0 
0 
0 
0 
0 1990 
29 
4 
0 
0 
0 
1 
0 
0 
0 
0 1991 
24 
29 
63 
0 
11 
0 
4 
0 
0 
0 1992 
68 
1753 
0 
6 
0 
12 
20 
1 
0 
V\ 
i 
IMPORTATIONS PAR PRODUIT ET PERIODE Eurostat-C 2•..':•/Uft /• X '•''•-'d 
EUR S de N. Caledonie 
••••': ifTK? -tatistique 4 
••"*nv-ee Ba-~e 1992 
'40ri.COM. 1988 
72 182519 
75 59271 
88 199 
03 95 
85 768 
05 826 
84 347 
90 733 
87 237 
71 127 
33 154 
Source: Eurostat - COMEXT 1989 
234997 
87733 
221 
134 
433 
1146 
509 
382 
109 
344 Unités = VALEUR (000 ECU* 
1990 
112110 
52871 
14984 
494 
718 
1223 
511 
943 
265 
154 
292 1991 
123122 
49451 
451 
1797 
1200 
609 
712 
660 
264 
238 
349 1992 
109862 
40033 
5261 
1786 
1089 
941 
548 
472 
374 
176 
1 71 
IMPORTATIONS PAR PRODUIT ET PERIODE 
EUR 
Regime statistique 4 
Année Base 1992 
NOM.COM. 1988 
72 79745 
75 13313 
38 O 
03 14 
85 2 
05 220 
84 10 
90 0 
87 33 
71 0 
33 4 
Source: Eurostat - COMEXT 1989 
73961 
13934 
0 
18 
4 
155 
10 
0 
47 
0 
3 1990 
57467 
12959 
43 
59 
123 
167 
10 
3 
36 
3 Lurestât-' 
S de N. Calédonie? 
Unites = QUANTITE (000 KG) 
1991 
62985 
11287 
193 
48 
f f 
46 
1 
36 
0 
4 1992 
61090 
10250 
10 
192 
28 
184 
0 
50 
0 
1 
t 
i ru 
IMPORTATIONS PAR PRODUIT ET PERIODE E u r o s t a t ~™ C •1 Qûî 
EUR b de P o 1 y n e s i. e '~ r 
Regime statistique 
A nnée Base 1992 
NOM.COM. 1988 1989 1990 Unites VALEUR (000 ECU) 
1991 19V2 
15 
38 
71 
33 
85 
90 
87 
84 
09 
97 
86 
Sou; ^e Eurostat -2850 
411 
1319 
363 
825 
857 
230 
958 
108 
87 
108 
C0MEXT 3521 
7518 
978 
516 
917 
489 
339 
500 
135 
96 
43 1894 
242 
915 
822 
1857 
678 
508 
681 
324 
4340 
150 2534 
324 
112%i 
466 
613 
583 
466 
401 
15 6 
132 
122 1628 
Ï5 71 
666 
663 
662 
496 
382 
266 
166 
146 
117 
-F 
i rv) o 
Regime statistique 4 
Année Base 1992 
N0M.COM. 1988 
15 
38 
71 
33 
35 
90 
37 
34 
09 
97 
86 
Source Eurostat 6172 
0 
0 
94 
0 
35 
12 
1 
1 
240 
COMEXT IMPORTATIONS PAR PRODUIT ET PERIODE Eurostat-~C 
EUR S de Polynésie Fr 
Unites = QUANTITE (000 KG) 23/06/1993 
1989 
6941 
12 
0 
137 
35 
0 
33 
11 
0 
227 1990 
5557 
0 
194 
63 
1 
64 
17 
3 
0 
528 1991 
7403 
1 
0 
124 
13 
0 
61 
9 
0 
231 1992 
5168 
^) 
0 
162 
9 
0 
-j *;. 
6 
0 
627 
CA 
i 
IMPORTATIONS PAR PRODUIT ET PERIODE 
R e g i m e s t a t i s t i q u e 4 
Année Base 1992 
N0M.COM. 1988 1939 EUR 
1990 Unites > de Anti1 les NL 
= VALEUR (000 ECU) 
1991 1992 
27 
10 
89 
35 
71 
84 
03 
85 
20 
22 
90 
33 
Source Eurostat 33650 
0 
19144 
1040 
529 
1640 
474 
7 
748 
355 
30 
COMEXT 75337 
1067 
1851 
1943 
2304 
3649 
1271 
236 
0 
708 
954 
61 39478 
0 
3540 
3147 
419 
1773 
634 
570 
1 
1473 
2033 
203 111399 
0 
25801 
2957 
955 
5744 
1061 
653 
0 
487 
615 
340 37390 
13356 
5120 
2393 
1244 
1135 
1010 
359 
660 
603 
479 
279 
i ro oo 
: MPORTATIONS PAR PRODUIT ET PERIODE Eurostat 
Regime statistique 4 
Année Base 1992 
NOM.COM. 1938 1939 El îR 
1990 S d e A n t i 11 e s 
Unites - QUANTITE (000 KG: 
1991 1 992 
10 
89 
35 
71 
34 
03 
35 
20 
90 
33 
Source; 467669 
0 
1257 
0 
0 
49 
253 
3 
11 
742 
0 
3 
Eurostat - COMEXT 875633 
2805 
180 r, 
o 
87 
546 
3 
0 
751 
13 400003 
0 
2576 
4 
0 
113 
294 
1 
621 
7 
6 906316 
0 
31314 
0 
•i -i 
X X 
193 
322 
25 
0 
161 
*y 
15 1060830 
33131 
296 
0 
144 
273 
43 
640 
133 
0 
9 
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IMPORTATIONS PAR PRODUIT ET PERIODE E LI r o s t a t C 2 3 / 0 6 /1 9 9 3 
EUR ' S de Arutaa 
'- • . . •• •; <-•• •:, t, a 11 s 11 q u. e 4 
-nr-ee Ba^e 1992 
V0M.COM.. 1988 
27 88 
34 0 
.•:.. ..:_ O .L 
40 0 
85 11 4 
62 2 
90 147 
03 0 
'72 4 
04 0 
B& 0 
39 0 
•:; ^'.' r r •-..-:: E'...' r -; <= tat •••- C 0 M E X T 1989 
.li .|C \.J 
0 
232 
0 
254 
13 
59 
148 
6 
23 
0 
0 Unites = VALEUR (000 ECU) 
1990 
0 
0 
295 
0 
154 
24 
10 
13 
0 
0 
19 
0 1991 
14381 
164 
585 
0 
95 
1 
50 
104 
0 
0 
136 
0 1992 
12332 
403 
166 
173 
146 
118 
104 
87 
78 
66 
58 
22 
IMPORTATIONS PAR PRODUIT ET PERIODE 
EUR S de Aruba : urosi, at-•••>.. 
Regime statistique 4 
An n e e Base 19 9 2: 
NOM.COM. 1988 1989 1990 Unites = QUANTITE (000 KG: 
1991 1992 
,::>4 
40 
85 
62 
90 
03 
72 
04 
88 
89 
Source Eurostat 0 
13 
0 
10 
0 
0 
0 
5 
0 
0 
0 
COME XI 2J)0^> 
0 
40 
0 
23 
0 
1 
98 
14 
57 
0 
0 0 
0 
46 
0 
7 
3 
0 
8 
0 
0 
0 
0 126978 
94 
47 
0 123654 
241 
26 
24 
18 
496 
45 
0 
4 
o 
I 
- 60-
Propoaition de Décision no. /.../ du Conseil 
modifiant la Décision 91/482/CEE du Conseil du 25 juillet 1991 
relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer 
a la Communauté économique européenne 
Le Conseil des Communautés européennes, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son article 136, 
vu la proposition de la Commission^), 
vu l'avis du Parlement européen^ ), 
considérant que la décision du Conseil 91/482/CEE, du 25 juillet 1991, 
relative & l'association des pays et territoires d'outre-mer à la 
Communauté économique européenne(3), définit dans sa troisième partie 
titre i, le régime général des échanges entre les pays et territoires 
d'outre-mer, ci-aprëB dénommé "PTOM", d'une part ©t la CEE, d'autre part; 
que, conformément à l'article 240 paragraphe 1 de cette décision, ce régime 
est applicable jusqu'au 29 février 2000; 
considérant, toutefois, que l'article 240 paragraphe 2 de la décision 
91/482/CEE prévoit que le Conseil procédera, au plus tard le 31 décembre 
1993 et sur rapport de la Commission, à un examen de la mise en oeuvre des 
mécanismes du régime commercial, permettant de revoir ces mécanismes au cas 
où cet examen ferait apparaître qu'ils n'ont pas répondu à leur objectif de 
développement économique et social des PTOM, notamment à la lumière des 
investissements, ou qu'ils ont conduit à des détournements de trafic; 
considérant que l'examen effectué conformément a l'article précité a mis en 
relief l'existence de certaines difficultés qu'il convient de pallier; 
considérant en particulier que l'article 101 paragraphe 1 de la décision 
91/482/CEE, en prévoyant que les produits originaires des PTOM sont admis à 
l'importation dans la Communauté en exemption de droits a l'importation, y 
compris les prélèvements, permet que les produits soumis à organisation 
commune des marchés soient offerts, sur le marché communautaire, à des 
prix inférieure aux prix institutionnels communautaires; qu'une telle 
situation, dans la mesure où elle se réalise, risque de mettre en cause la 
poursuite des objectifs de l'article 39 du traité; qu'il convient dès 
lors, après avoir fait recours à la procédure de partenariat prévue à 
l'article 235 de la Décision, de prendre des mesures appropriées pour 
pallier ces risques; 
(1) J.O. c ... 
(2) J.O. C ... 
(3) J.o. no L 263 du 19.9.1991, p 1 
-H-
considérant qu'il convient par ailleurs d'assurer que les mesures 
envisagées ne fassent pas obstacle â la poursuite des objectifs de la 
décision 91/482/CEE, a savoir de promouvoir le développement économique et 
social des PTOM, notamment en y développant des investissements; qu'elles 
doivent donc, d'une part, se limiter à ce qui est strictement indispensable 
et, d'autre part, constituer un cadre stable et prévisible dans lequel 
peuvent se dérouler les échanges entre les PTOM et la CEE; qu'un système de 
prix de référence répond le mieux à ces exigences; 
considérant en outre qu'il convient d'aligner la formulation de l'article 
101 paragraphe 1 de la décision 91/482/CEE sur les définitions retenues par 
le code de Douanes, qui entre en application le 1er janvier 1994<4), 
DECIDE : 
Article premier 
La décision 91/482/CEE est modifiée comme suit: 
1. L'article 101 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivanti 
"Les produits originaires des PTOM sont admis à l'importation 
dans la Communauté en exemption de droits à l'importation". 
2. il est ajouté l'article 101 paragraphe 3a suivant : 
"pour les produits soumis A un régime de prix institutionnels 
dans le cadre de la politique agricole commune, si des risques 
de perturbations des marchés dues aux échanges de ces produits 
entre les PTOM et la Communauté sont constatés, la Commission 
peut, après consultation des autorités concernées dans le cadre 
de la procédure de partenariat prévue à l'article 235, fixer un 
prix de référence pour le produit en cause. 
Le prix de référence est fixé en tenant compte des objectifs de 
développement économique et social des PTOM à un niveau qui ne 
dépasse pas le niveau strictement nécessaire au respect des 
objectifs de l'article 39 du traité et qui assure aux produits 
originaires des PTOM des conditions plus favorables que celles 
applicables à l'importation du même produit originaire d'un 
pays tiers bénéficiant d'un traitement préférentiel dans ses 
échanges avec la Communauté. 
Le système de prix de référence ainsi que les mesures 
nécessaires pour en assurer le respect sont mis en oeuvre selon 
la procédure prévue a l'article 38 du règlement (CEE) 
136/66(5) ou, selon le cas, aux autres articles 
correspondants des autres règlements portant organisation 
commune des marchés agricole". 
(4) Règlement (CEE) no 2913/92 du 12.10.1992 - J.O. no L 302 du 19.10.1992, 
P L 
(5) Règlement portant organisation commune du marché dans le secteur des 
matières grasses, J.O. L 172 du 30.09.1966, p. 1. 
- 6%. 
Article 2 
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés 
européennes. Elle entre en vigueur 1G jour suivant celui de sa publication 
au Journal officiel des Communautés européennes. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
le Président 
ISSN 0254-1491 
COM (93) 555 final 
DOCUMENTS 
FR 03 li 
N° de catalogue : CB-CO-93-593-FR-C 
ISBN 92-77-60775-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg