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Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail

[COM(2020) 571 final — 2020/0262 (COD)]

(2021/C 56/11)

Saisine Conseil de l’Union européenne, 21.10.2020 Parlement européen, 5.10.2020 Base juridique Article 153, paragraphe 2, et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Compétence Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté» Adoption en session plénière 2.12.2020 Session plénière no 556 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 224/0/6

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et s’étant, par ailleurs, déjà prononcé sur le sujet dans de précédents avis, à savoir SOC/545 — Protection contre les produits chimiques cancérigènes, adopté le 21 septembre 2016, SOC/559 — Protection des travailleurs contre les agents cancérigènes ou mutagènes au travail, adopté le 31 mai 2017, SOC/591 — Protection des travailleurs contre les agents cancérigènes ou mutagènes au travail, adopté le 19 septembre 2018, et CCMI/130 — Éradiquer l’amiante de l’Union européenne, adopté le 18 février 2015 (1), le Comité a décidé, lors de sa 556e session plénière des 2 et 3 décembre 2020, par 224 voix et 6 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé et de se référer à la position qu’il avait soutenue dans les documents susmentionnés.

Bruxelles, le 2 décembre 2020. La présidente du Comité économique et social européen Christa SCHWENG

(1) JO C 487 du 28.12.2016, p. 113; JO C 288 du 31.8.2017, p. 56; JO C 440 du 6.12.2018, p. 145; JO C 251 du 31.7.2015, p. 13.
Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à certains aspects de la sécurité et de la connectivité du transport ferroviaire en ce qui concerne l’infrastructure transfrontalière reliant l’Union et le Royaume-Uni par la liaison fixe transmanche

[COM(2020) 782 final — 2020/0347 (COD)]

(2021/C 56/12)

Saisine Conseil de l’Union européenne, 2.12.2020 Parlement européen, 14.12.2020 Base juridique Article 91, paragraphe 1, et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Compétence «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information» Adoption en session plénière 2.12.2020 Session plénière no 556 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 210/1/4

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n’appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 556e session plénière des 2 et 3 décembre 2020 (séance du 2 décembre 2020), a décidé, par 210 voix pour, 1 voix contre et 4 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.
Les entreprises et les travailleurs européens sont confrontés aux lourdes conséquences économiques et sociales et économiques de la pandémie de COVID-19. Nombreuses Nombreux sont les entreprises qui s’effondrent, nous perdons des emplois les citoyens qui perdent leur emploi et les ménages sont privés de leurs moyens de subsistance. Malgré des mesures de sauvetage économique sans précédent visant à amortir les effets du confinement sur l’emploi et les entreprises, les prévisions économiques dressent un tableau très préoccupant. L’économie de l’UE devrait se contracter de 8,3 % en 2020 et croître de 5,8 % en 2021. En 2021, la croissance sera également légèrement moins vigoureuse que celle qu’indiquaient les prévisions de printemps

1
4.14.

Étant donné qu’au niveau de la réalité sociale, les dépendances légales (l’alcool, le tabagisme, la plupart des dépendances comportementales, etc.) et illégales constituent un système interpersonnel au sein des familles et des communautés, le CESE recommande que l’Union européenne et ses États membres n’évaluent et ne gèrent dorénavant plus ces risques séparément mais plutôt comme des éléments interconnectés constitutifs d’un seul et même système, et que, de plus en plus, ils proposent des politiques d’intervention communes.
Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects de la sécurité aérienne eu égard à la fin de la période de transition mentionnée dans l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique

[COM(2020) 828 final — 2020/0364 (COD)]

(2021/C 123/16)

Consultations Conseil de l’Union européenne, 11.12.2020 Parlement européen, 14.12.2020 Base juridique Articles 100, paragraphe 2, et 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Compétence Section «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information» Adoption en session plénière 27.1.2021 Session plénière no 557 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) Unanimité

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n’appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 557e session plénière des 27 et 28 janvier 2021 (séance du 27 janvier 2021), a décidé, à l’unanimité, de rendre un avis favorable au texte proposé.
Avis du Comité économique et social européen sur la «proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des règles communes garantissant une connectivité de base du transport routier de marchandises et de passagers après la fin de la période de transition mentionnée dans l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique»

[COM(2020) 826 final — 2020/0362 (COD)]

(2021/C 123/14)

Consultations Conseil de l’Union européenne, 11.12.2020 Parlement européen, 14.12.2020 Base juridique Article 91, paragraphe 1, et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Compétence Section «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information» Adoption en session plénière 27.1.2021 Session plénière no 557 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) Unanimité

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n’appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 557e session plénière, des 27 et 28 janvier 2021 (séance du 27 janvier), a décidé, à l’unanimité, de rendre un avis favorable au texte proposé.
4.11.

Que la Commission ne reconnaisse pas que cette articulation tellement rigide du secteur de l’électricité autour d’un petit nombre de marchés de gros centraux fait obstacle à l’intégration du système énergétique suscite d’autant plus l’étonnement que des textes législatifs en vigueur mentionnent déjà d’autres formes d’échanges, et les apprécient: ainsi, la directive (UE) 2019/944 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité octroie explicitement aux consommateurs actifs le droit de réaliser des transactions entre pairs et d’utiliser collectivement l’énergie au sein de communautés énergétiques citoyennes. Dans l’un et l’autre cas, il s’agit de schémas qui donnent aux particuliers, mais aussi aux petites et moyennes entreprises et aux communes, la possibilité de faire progresser l’intégration du système énergétique directement sur le terrain, et avec une grande efficacité. Sur ce point, la communication de la Commission est des plus décevante, car elle n’explique nulle part comment il convient de structurer le marché afin que les consommateurs puissent jouer ce rôle.
1.5.

Le CESE estime qu’il est nécessaire de recueillir les réactions de la société civile de l’UE afin que les institutions de l’UE et les États membres puissent mieux suivre, expliquer et promouvoir la valeur ajoutée à court et à moyen terme de l’entreprise commune EuroHPC ainsi que les avantages et possibilités sectoriels qu’elle présente en tant qu’instrument juridique et stratégique. L’entreprise commune EuroHPC devrait non seulement être bénéfique pour les milieux scientifiques et de recherche, mais aussi garantir une appropriation et une participation accrues des intermédiaires intéressés tels que les institutions publiques, les partenaires sociaux et les organisations de la société civile de l’UE, les organisations représentatives des entreprises industrielles et des petites et moyennes entreprises (PME) et les acteurs de la chaîne de valeur dans le développement d’applications logicielles, en fournissant un accès aux infrastructures, d’une importance particulière pour les petits pays, et en renforçant les contributions en nature à l’entreprise commune pour le calcul à haute performance.
4.6.

Le CESE accueille très favorablement que le nouveau mécanisme de relance et de résilience soutienne les investissements et les réformes des États membres qui sont essentiels pour une reprise durable, notamment dans le secteur de l’hydrogène renouvelable. Le CESE appelle la Commission à garantir que le pacte vert européen et les plans nationaux en matière d’énergie et de climat guident les plans de relance et de résilience des États membres. Elle doit pour cela veiller à ce que la contribution à la transition verte soit une condition sine qua non dans l’évaluation des projets des États membres.
1.2.

La reprise ne sera couronnée de succès que si elle s’accompagne d’une restructuration de notre économie et de notre société. Il est essentiel de rétablir la confiance, si l’on veut stabiliser la demande. Les règles en matière budgétaire devraient évoluer dans le sens d’une gouvernance économique davantage axée sur la prospérité, en prévoyant notamment une règle d’or, et elles ne devraient pas reprendre effet avant que le chômage n’ait baissé de manière significative. Il convient d’être plus attentif à l’incidence de la crise sur les inégalités et à l’insécurité socio-économique. Il y a lieu d’améliorer l’environnement des entreprises et l’environnement social. Il est aussi nécessaire d’accroître la participation des partenaires sociaux et de la société civile à la politique climatique et aux plans nationaux de relance et de résilience, et de procéder à une réforme radicale des politiques fiscales afin de relever les défis économiques, sociaux et environnementaux auxquels nous sommes confrontés. Il convient d’achever l’union bancaire et l’union des marchés des capitaux, tout en accordant la priorité à la stabilité des marchés financiers.
5.8.2.

Un cadre européen commun pour la planification de l’espace maritime présente plusieurs avantages: il facilite la réduction des conflits entre secteurs et crée des synergies entre les différentes activités; il encourage les investissements en apportant de la prévisibilité, de la transparence et des règles claires; il renforce la coopération transfrontalière entre les États membres pour développer les réseaux et plateformes de production énergétique, les routes maritimes, les gazoducs, les câbles sous-marins et d’autres activités, mais aussi pour mettre en place des réseaux cohérents de zones protégées; et il protège l’environnement grâce à l’identification précoce des incidences et des possibilités d’utilisation multiple de l’espace.
2.2.

La Commission précise dans sa proposition relative à un 8 e PAE que les programmes environnementaux «guident l’élaboration de la politique environnementale de l’UE». Elle a dû toutefois également admettre indirectement que ces programmes n’ont pas eu, en définitive, l’effet escompté. C’est ainsi qu’elle a conclu que «les progrès en matière de protection de la nature, de santé et d’intégration des politiques n’étaient pas suffisants». Elle renvoie en outre au rapport de l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) intitulé «L’environnement en Europe: état et perspectives» (The European Environment — state and outlook, SOER 2020) et publié le 4 décembre 2019, selon lequel «les défis en matière d’environnement, de climat et de durabilité sont d’une ampleur et d’une urgence sans précédent; ils nécessitent une action immédiate et concertée et des solutions systémiques». En effet, «avec le modèle de croissance actuel, les pressions sur l’environnement devraient encore s’accroître, causant directement et indirectement des torts considérables pour la santé et le bien-être des êtres humains. Cela vaut particulièrement pour les secteurs ayant la plus forte incidence sur l’environnement, à savoir l’alimentation, la mobilité, l’énergie ainsi que les infrastructures et les bâtiments».
Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des règles communes garantissant une connectivité de base du transport aérien après la fin de la période de transition mentionnée dans l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique

[COM(2020) 827 final — 2020/0363(COD)]

(2021/C 123/15)

Consultations Conseil de l’Union européenne, 11.12.2020 Parlement européen, 14.12.2020 Base juridique Article 100, paragraphe 2, et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Compétence Section «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information» Adoption en session plénière 27.1.2021 Session plénière no 557 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) Unanimité

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n’appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 557e session plénière des 27 et 28 janvier 2021 (séance du 27 janvier), a décidé, à l’unanimité, de rendre un avis favorable au texte proposé.
3.1.4.

estime qu’il est important de donner la priorité, en collaboration avec les ONG actives dans le domaine de la protection de l’environnement et la société civile, à une approche étendue et ambitieuse sur la manière et les domaines dans lesquels l’Union européenne pourrait améliorer l’application de la convention et l’accès à la justice, par l’intermédiaire de ses institutions et au sein de celles-ci. Il y a lieu également d’envisager d’adopter une démarche parallèle et complémentaire en faveur de l’accès à la justice dans et par les institutions de l’Union et de prévoir des activités de conseil et de diffusion correspondantes.
4.4.

Afin d’assurer un équilibre entre la liberté du marché et les concentrations, il ne suffit pas de faire référence à la concurrence d’autres grands acteurs mondiaux, en particulier s’ils proviennent de pays fermés à la concurrence d’entreprises étrangères. Le Comité fait valoir l’importance pour l’Union européenne d’adopter une approche cohérente visant à établir des liens entre le respect des droits de l’homme et des travailleurs, la mise en œuvre des ODD et la promotion de normes environnementales et d’investissements durables dans les activités commerciales à travers le monde. Il y aurait lieu de réviser les régimes commerciaux et tarifaires préférentiels accordés à divers pays tiers et de les subordonner davantage à la mise en œuvre effective de normes de développement durable, afin de créer des conditions de concurrence équitables et compétitives pour les entreprises européennes. Le CESE suggère à cet égard, plutôt que de procéder à des fusions d’entreprises qui affaiblissent la concurrence, de mettre en place des mesures visant à aider les entreprises à intensifier les investissements durables sur les marchés tiers. Ces mesures pourraient notamment comprendre des incitations fiscales en faveur de la recherche et du développement, de même que la promotion d’accords entre producteurs européens pour coordonner les stratégies d’exportation et d’investissement à l’étranger, conformément aux normes économiques, sociales et environnementales de l’Union européenne.
2.7.

Plus précisément, le nouveau pacte sur la migration et l’asile entend favoriser: une gestion rigoureuse et équitable des frontières extérieures, y compris des contrôles d’identité, sanitaires et de sécurité; des règles équitables et efficaces en matière d’asile, la rationalisation des procédures d’asile et de retour; un nouveau mécanisme de solidarité pour les situations de recherche et de sauvetage, de pression et de crise; un renforcement de la prospective, de la préparation et de la réaction aux crises; une politique efficace en matière de retour et une approche des retours coordonnée au niveau de l’Union; une gouvernance globale au niveau de l’Union pour une meilleure gestion et une meilleure mise en œuvre des politiques en matière d’asile et de migration; des partenariats mutuellement bénéfiques avec les principaux pays tiers d’origine et de transit; la mise en place de voies d’accès légales et durables pour les personnes ayant besoin d’une protection et pour attirer les talents dans l’Union; et des mesures en faveur de politiques d’intégration efficaces.
5.6.

Le CESE se félicite de l’approche adoptée par la Commission (p. 18) selon laquelle les secteurs du transport maritime et aérien sont également concernés par les mesures qui doivent être prises dans l’ensemble des secteurs de l’économie et qui sont indispensables pour se conformer à l’accord de Paris. Bien que des tests prometteurs soient en cours, ces modes de transport d’échelle planétaire sont actuellement, avec certaines industries, les secteurs les plus éloignés des nouveaux combustibles non fossiles présentant un bon rapport coût-efficacité. Il est en outre difficile de réglementer le secteur du transport aérien et maritime au moyen d’une législation nationale, voire européenne, et une grande partie de ses émissions sont générées en dehors du territoire de l’UE. Sachant que les émissions internationales de l’UE provenant de la navigation et de l’aviation ont augmenté de plus de 50 % depuis 1990, le CESE se félicite que la Commission mette l’accent sur la recherche de modalités constructives visant à inclure le transport aérien et maritime dans la politique climatique de l’UE. Le système d’échange de quotas d’émission prend déjà en compte le transport aérien au sein des États membres de l’UE et entre ceux-ci, et la Commission est en train d’évaluer la possibilité d’y inclure également le transport maritime. S’agissant des émissions produites en dehors du territoire de l’UE, le CESE soutient l’objectif de la Commission visant à coopérer de manière proactive avec des organisations de l’ONU comme l’Organisation maritime internationale (OMI) et l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) afin de définir des mécanismes efficaces et contraignants en vue de réduire les émissions à l’échelle mondiale.
3.16.

L’on pense ici plus particulièrement au règlement relatif à la couverture minimale des pertes sur les expositions non performantes, qui impose des dévaluations des PNP selon un calendrier strict et ne tient que peu (voire pas du tout) compte de la valeur économique réelle des garanties sur ces prêts. Si un tel cadre semblait difficile à concilier avec la réalité du marché secondaire des prêts non performants avant la pandémie, l’on imagine aisément qu’il sera encore plus problématique dans l’environnement économique de l’après-pandémie. Il convient dès lors, au moins temporairement, de suspendre ou de redéfinir les courbes d’affectation prévues dans le règlement relatif au filet de sécurité prudentiel pour les PNP. Il convient en outre de souligner la nécessité d’assouplir, à titre temporaire, la règle des 90 jours de retard, en raison de la situation d’urgence liée à la COVID-19, afin d’éviter les répercussions sociales négatives d’un délai aussi serré.
4.3.

Le CESE apprécie la réaction immédiate que l’Union européenne et ses États membres ont opposée à la pandémie de COVID-19. Il estime que le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) devrait doter l’Union européenne des moyens nécessaires d’assurer une croissance durable et inclusive, de fonctionner sans accroc et de réaliser ses objectifs stratégiques. Cela suppose de financer suffisamment la recherche et le développement, les technologies numériques et la lutte contre le changement climatique. Le CFP doit également fixer les bonnes priorités afin de renforcer la cohésion des États membres et de l’Union dans sa globalité. Aussi le CESE relève-t-il que le Conseil, lors de sa réunion au somment, a fixé le volume du CFP à 1,05 % du RNB de l’UE à 27, bien loin du chiffre de 1,3 % du RNB exigé par le Parlement européen et le CESE, et même de celui de 1,1 % du RNB de l’UE à 27 proposé en mai 2018. En outre, les montants prévus pour l’instrument «Next Generation EU» afin de compenser les coupes opérées dans le CFP, par exemple pour ce qui est des politiques de cohésion, ont été en définitive annulés ou fortement réduits. Le CESE s’inquiète par ailleurs des coupes opérées dans les investissements dans l’innovation et la recherche, la numérisation et le Fonds pour une transition juste, tout comme de l’abandon du critère lié au respect de l’état de droit. Enfin, le CESE demande que des mesures décisives soient prises promptement pour mettre en œuvre des ressources propres supplémentaires.
C 10/69

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant le règlement (UE) 2018/1999 (loi européenne sur le climat)

[COM(2020) 563 final — 2020/0036 (COD)]

(2021/C 10/15)

Consultation Parlement européen, 6.10.2020 Conseil, 5.10.2020 Base juridique Article 192, paragraphe 1, et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Compétence Section «Agriculture, développement rural et environnement» Adoption en session plénière 29.10.2020 Session plénière no 555 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 209/0/9

Le 17 septembre 2020, la Commission européenne a décidé de soumettre pour consultation au Comité économique et social européen une proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant le règlement (UE) 2018/1999.

Étant donné qu’il s’est déjà prononcé sur le contenu de la proposition originale dans son avis intitulé «Loi européenne sur le climat» (1), adopté le 15 juillet 2020, le Comité, lors de sa 555e session plénière des 27, 28 et 29 octobre 2020 (séance du 29 octobre 2020), a décidé, par 209 voix pour et 9 abstentions, de ne pas procéder à l’élaboration d’un nouvel avis en la matière, mais de se référer à la position qu’il avait soutenue dans le document susmentionné.

Bruxelles, le 29 octobre 2020. Le président du Comité économique et social européen Christa SCHWENG

(1) JO C 364 du 28.10.2020, p. 143.