Avis du Comité des régions sur:

- la "Communication de la Commission relative à la réforme de la politique commune de la pêche (calendrier de mise en oeuvre)",

- la "Communication de la Commission - Plan d'action communautaire en vue d'éradiquer la pêche clandestine, non déclarée et non réglementée",

- la "Proposition de Règlement du Conseil relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche",

- la "Communication de la Commission définissant un plan d'action communautaire pour l'intégration des exigences de la protection de l'environnement dans la politique commune de la pêche",

- la "Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche", et

- la "Proposition de Règlement du Conseil relatif à l'établissement d'une mesure d'urgence communautaire pour la démolition des navires de pêche"

(2003/C 128/02)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la communication de la Commission relative à la réforme de la politique commune de la pêche (calendrier de mise en oeuvre) (COM(2002) 181 final);

vu la communication de la Commission définissant un plan d'action communautaire en vue d'éradiquer la pêche clandestine, non déclarée et non réglementée (COM(2002) 180 final);

vu la proposition de règlement du Conseil relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (COM(2002) 185 final - 2002/0114 CNS);

vu la communication de la Commission définissant un plan d'action communautaire pour l'intégration des exigences de la protection de l'environnement dans la politique commune de la pêche (COM(2002) 186 final);

vu la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (COM(2002) 187 final - 2002/0116 CNS);

vu la proposition de règlement du Conseil relatif à l'établissement d'une mesure d'urgence communautaire pour la démolition des navires de pêche (COM(2002) 190 final - 2002/0115 CNS);

vu la décision de la Commission, en date du 28 mai 2002, de la consulter à ce sujet, conformément à l'article 265, paragraphe 1 du traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision de son Bureau, en date du 6 février 2002, de charger la commission du développement durable d'élaborer un avis en la matière;

vu l'avis du 14 novembre 2001 sur le Livre vert de la Commission sur l'avenir de la politique commune de la pêche (COM(2001) 135 final) (CdR 153/2001 fin)(1);

vu le projet d'avis adopté par la commission du développement durable le 12 décembre 2002 (CdR 189/2002 rév. 2 - rapporteur: M. Simon Day, UK/PPE);

considérant que le Comité des régions considère la réforme de la politique commune de la pêche comme une préoccupation essentielle à l'avenir de cette activité et à ceux qui en dépendent économiquement;

considérant que l'activité de la pêche doit être durable et menée d'une manière qui ne nuise pas à l'environnement, ce qui peut nécessiter des sacrifices à court terme afin d'en tirer profit à long terme;

considérant qu'en cas de réduction des capacités, de l'effort de pêche ou du nombre de prises, il y a lieu de mettre en place des mesures sociales et économiques pour compenser adéquatement les revenus de ceux qui exercent cette activité ou de ceux dont les communautés en dépendent;

considérant que l'objectif prioritaire d'un secteur de la pêche communautaire durable implique l'instauration de mesures de gestion permettant de garantir la préservation des stocks halieutiques communautaires tout comme de l'activité de pêche communautaire, c'est-à-dire des pêcheurs. Les propositions de gestion de la nouvelle PCP doivent veiller à une bonne compatibilité entre ces deux aspects,

a adopté à l'unanimité l'avis suivant lors de sa 48e session plénière des 12 et 13 février 2003 (séance du 12 février).

OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS

1. Conservation des ressources et gestion de la pêche

Informations scientifiques et principe de précaution

1.1. Par le passé, le Comité des régions (CdR) a déjà insisté sur l'importance d'une justification scientifique précise des mesures que la Commission européenne entend adopter.

1.2. Parmi les propositions de la Commission européenne figure un nouveau cadre pluriannuel de conservation des stocks de poissons et de gestion de la pêche qui se fonde sur le principe de précaution. Attendu qu'il existe différentes définitions du principe de précaution, le CdR invite la Commission à préciser ce qu'elle entend par cette notion. L'insuffisance des données scientifiques ne peut justifier de reporter ou de ne pas adopter des mesures pour conserver les stocks de poissons ainsi que l'environnement. La Commission européenne adopte une position d'extrême prudence qui serait de nature à aggraver la disparition des entreprises de pêche.

1.3. Le CdR tient à obtenir l'assurance qu'un financement suffisant doit être dégagé afin de tirer le meilleur profit des données scientifiques.

1.4. Le CdR soutient résolument la proposition de la Commission de présenter un plan d'action pour améliorer l'information scientifique, renforcer les structures communautaires de conseil et créer un centre européen d'évaluation et de gestion de la pêche. Il invite instamment la Commission à adopter ces actions dans le cadre des périodes d'exécution des lignes budgétaires afférentes, en concomitance avec l'adoption des autres réformes de la PCP et dans les délais impartis pour la révision de cette dernière.

1.5. Le CdR se félicite de l'initiative du groupe de partenariat "Pêche"de la Commission de la mer du Nord visant à encourager l'instauration d'un dialogue entre les organisations européennes de pêcheurs et les milieux scientifiques. Entre-temps, ce dialogue a déjà conduit à un projet de coopération auquel participent de nombreux pêcheurs. Une telle approche contribue à rendre l'enquête plus fiable et à favoriser son acceptation parmi les pêcheurs.

Plans de gestion pluriannuels

1.6. Le CdR approuve la proposition de la Commission qui consiste à adopter des plans de gestion pluriannuels (PPAG) des stocks ou des groupes de stocks commerciaux fondés sur des conseils scientifiques, dans la mesure où la justification scientifique est solide.

1.7. Le CdR constate que les expériences avec les plans de gestion pluriannuels sont limitées. Les effets de ces plans peuvent diverger, en fonction des stocks de poissons ou des circonstances. C'est pourquoi le CdR insiste pour que la Commission européenne adopte une position d'extrême prudence afin de préserver les ressources halieutiques de l'UE pour les générations futures.

1.8. Les plans de gestion pluriannuels sont également conçus pour stabiliser les résultats obtenus par les entreprises. Aussi est-il important, lors de l'établissement des plans de gestion pluriannuels, de prévoir que les TACs et les quotas ne pourront fluctuer que dans une fourchette de +/- 15 par an. Cela s'avérera surtout favorable à la formation des prix.

1.9. En matière de mesures de conservation, le CdR a déjà indiqué qu'il fallait veiller à ce qu'une attention particulière soit accordée aux régions ultrapériphériques. Le CdR est par conséquent favorable au passage du calendrier de mise en oeuvre qui précise qu'il sera tenu compte des besoins particuliers des régions ultrapériphériques, conformément à l'article 299, paragraphe 2, du traité.

Mesures techniques

1.10. Le CdR est favorable au principe qui consiste à renforcer les mesures techniques afin de préserver les juvéniles et d'amener les ressources halieutiques à des niveaux qui garantissent leur durabilité. Toutefois, la proposition consistant à introduire des engins de pêche plus sélectifs, tout en réduisant les captures de juvéniles, ne supprimera pas leur capture, notamment dans le cadre de la pêche mixte. Dans ces conditions, la Commission européenne propose d'adopter des tailles de débarquement minimales, ce qui en réalité légalise les débarquements de certaines prises trop jeunes. Cette mesure n'est pas de nature à décourager le marché de poissons trop jeunes et ne respecte donc pas l'objectif principal de la Commission européenne de garantir la durabilité des ressources halieutiques.

1.11. Le secteur de la pêche doit être invité à élaborer un code de conduite volontaire afin de réduire les rejets et un plan d'action en la matière sera préparé. D'ici au 31 décembre 2003, le plan d'action visant à intégrer les préoccupations environnementales comprendra une disposition prévoyant un nouvel ensemble de mesures techniques consacrées à la réduction des rejets. Le CdR rappelle que la solution aux problèmes de gestion halieutique de l'actuelle PCP exige que des incitants financiers qui encouragent le pêcheur à pratiquer une pêche responsable soient définis au niveau des acteurs individuels et associatifs (cogestion).

Pêche minotière

1.12. Le CdR approuve la proposition de la Commission européenne de soumettre la pêche minotière aux mesures de conservation et de gestion, y compris aux plans de gestion pluriannuels, ainsi que son intention de demander au Conseil international de l'exploration des mers de procéder à une évaluation des incidences de la pêche minotière sur les écosystèmes marins. Cette mesure s'inscrit dans le prolongement de l'appel lancé précédemment par le CdR pour que les répercussions de la pêche minotière, c'est-à-dire la pratique qui consiste à produire de la farine de poisson et de l'huile de poisson, sur les espèces de poisson destinées à la consommation humaine soient réduites au strict minimum.

Gestion de la pêche dans la Méditerranée

1.13. Le calendrier de mise en oeuvre précise que les politiques de conservation et de gestion des ressources halieutiques s'appliqueront, avec quelques adaptations, également à la Méditerranée. Ces dernières seront exposées dans un plan d'action séparé.

L'intégration des préoccupations environnementales dans la gestion de la pêche

1.14. Conformément à l'appel lancé précédemment par le CdR en faveur d'une plus grande intégration de la dimension environnementale à la PCP, la proposition de plan d'action se donnera pour objectif d'intégrer les préoccupations environnementales à la PCP et reconnaît qu'il s'agit d'une obligation qui découle de l'article 6 du traité. Le CdR accueille favorablement cette intégration à la PCP à la condition que les mesures prises continuent à ne pas porter atteinte aux objectifs économiques et sociaux de la PCP.

1.15. Par le passé, le CdR a appelé à l'introduction d'un étiquetage écologique et à la certification de certaines activités de pêche.

1.16. Le plan d'action précise explicitement que les États membres et la Commission européenne envisageront l'éventualité d'introduire des étiquettes écologiques afin de promouvoir des pratiques de pêche respectueuses de l'environnement. Il convient de prendre note de ce que le secteur de la transformation devrait assumer une certaine responsabilité afin de garantir des normes environnementales élevées et qu'il devrait être représenté lors des débats sur l'étiquetage écologique qui s'ensuivront, notamment dans la perspective d'une prochaine communication de la Commission.

1.17. Ni le calendrier de mise en oeuvre ni le plan d'action visant à intégrer la protection de l'environnement ne mentionnent la certification des activités de pêche responsable. Il est toutefois possible qu'il y soit fait référence dans le code de conduite pour une pêche responsable en Europe qui doit être publié d'ici à la fin de l'année 2002.

1.18. Le Comité est également d'avis que l'introduction d'un étiquetage écologique des produits de la pêche constitue une mesure appropriée pour promouvoir l'acceptation de la pêche par l'opinion publique. Cet étiquetage pourrait également jouer un rôle de choix en développant et en renforçant la sensibilisation des pêcheurs à l'environnement et à la qualité.

1.19. La certification de la pêche responsable constitue donc l'un des instruments de gestion halieutique les plus prometteurs pour l'avenir, qu'il convient d'envisager sans délai. Le Comité invite dès lors la Commission à créer un organisme public de certification placé sous le contrôle des institutions communautaires.

1.20. Par le passé, le CdR a souligné la nécessité de faire en sorte que le poisson et les produits à base de poisson respectent les exigences visant à éviter les contaminants mais que ces règles devaient également s'appliquer aux importations de produits issus de pays tiers. Ni le calendrier de mise en oeuvre ni le plan d'action en faveur de l'intégration de la dimension environnementale ne comportent de disposition particulière en la matière, omission qu'il convient de rectifier.

2. Incidences de la politique de conservation sur la flotte de pêche

2.1. La limitation de l'effort de pêche est considérée comme un élément central des plans de gestion pluriannuels et deviendra l'instrument de gestion principal pour les pêcheries mixtes. Des réductions de l'effort de pêche jusqu'à 60 % peuvent être nécessaires dans plusieurs zones de pêche. Ces réductions peuvent être réalisées soit en réduisant le nombre de jours de mer soit en réduisant la taille des flottes. Le calendrier de mise en oeuvre propose que la responsabilité de la réduction de l'effort de pêche revienne aux États membres.

2.2. À l'évidence, l'objectif visant à garantir la rentabilité et la durabilité du secteur de la pêche aura plus de chances d'être atteint par le biais d'une réduction de l'effort de pêche au moyen des instruments de gestion les mieux adaptés à chaque segment de flotte, de telle sorte que cette réduction se fasse, dans la mesure du possible, volontairement et en fonction des paramètres propres à chaque entreprise de pêche. Le secteur de la pêche devrait être associé à la prise de ces décisions.

2.3. Le CdR a soutenu par le passé et continue de soutenir une politique de flotte efficace, dans la mesure où elle correspond aux besoins et où elle est étayée par des évaluations scientifiques solides. Une politique globale qui s'opposerait à l'octroi de primes pourrait avoir de graves conséquences économiques sur certaines régions et certains segments du marché.

Octroi d'aides à la construction de nouveaux navires et au renouvellement de la flotte

2.4. La Commission européenne propose qu'aucune prime ne soit accordée à la construction de nouveaux navires ou à l'amélioration de l'efficience des navires existants dans des domaines autres que la sécurité, la sélectivité des techniques de pêche ou la qualité des produits. Le CdR demande instamment à la Commission d'autoriser le maintien des aides dans le seul but de préserver la sécurité et l'habitabilité des bâtiments de la flotte de pêche artisanale, à condition que la capacité de la flotte n'augmente pas.

2.5. Les navires qui, dans le cadre des plans de gestion, doivent réduire leurs efforts de plus de 25 %, se verront accorder une compensation plus importante et le montant des fonds disponibles au titre de l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) sera augmenté à cet effet pour la période 2003-2006. Le CdR constate que les conditions d'éligibilité fixées par la Commission pourraient avoir pour effet de compliquer l'accès à ce régime pour bon nombre de pêcheurs. En imposant de telles conditions, la Commission crée elle-même un obstacle considérable à la réduction des capacités qu'elle estime souhaitable.

2.6. Le CdR estime que des aides ne doivent être accordées que dans certains secteurs de la flotte artisanale, à condition qu'elles ne soient destinées qu'à améliorer la sécurité et l'habitabilité des bâtiments et à promouvoir une pêche respectueuse de l'environnement et que cela ne conduise pas à une augmentation de l'effort de pêche.

Dispositifs de démantèlement

2.7. La Commission européenne reconnaît la nécessité de fournir des incitations supplémentaires aux armateurs des navires de pêche afin de démanteler les navires en cas de surcapacité de la flotte reconnue dans les plans de gestion. Dans ces conditions, les navires qui, conformément aux plans de gestion, doivent réduire leur effort de plus 25 % seront éligibles à une augmentation de 20 % du niveau de la prime à la démolition accordée dans le cadre de l'IFOP, à condition que l'État membre concerné respecte déjà l'ensemble des dispositions du POP IV.

2.8. Le CdR approuve cette concession spécifique et le fait que, à cette fin, les fonds de l'IFOP seront accrus en 2003. Toutefois, bien qu'il convienne que les dispositifs devraient être maintenus au moins jusqu'en 2006, le Comité remet en question la reprogrammation des fonds structurels actuels en vue de couvrir les coûts supplémentaires pour la période 2004-2006 consécutifs à la révision à mi-parcours.

2.9. Le CdR invite la Commission européenne à étudier la possibilité de débloquer des fonds supplémentaires à ceux actuellement budgétisés à partir de 2004-2006 sans préjudice des fonds structurels déjà approuvés.

3. Accès aux eaux et aux ressources

3.1. Le principe de l'égalité d'accès aux eaux communautaires est bien ancré dans la PCP et confirmé à l'article 17 de la proposition de règlement du Conseil sur la conservation et l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche. Ce principe comprend un certain nombre d'exceptions temporaires, fixées aux articles 18 à 20, examinées ci-dessous.

3.2. La première exception concerne la capacité des États membres à limiter la pêche dans la bande des 12 miles de leur côte aux navires qui, traditionnellement, pêchent dans ces eaux et opèrent à partir des ports de la côte adjacente et à ceux qui battent pavillon d'autres États membres et jouissent de droits historiques. L'annexe un de la proposition de règlement du Conseil fixe les détails relatifs à ce dernier cas. Cette disposition est en accord avec le point de vue exprimé précédemment par le CdR et devrait être considérée comme une exception en l'absence d'instruments de gestion spécifiques des pêches artisanales au niveau communautaire, qui leur permettent de développer une activité durable et compétitive face à la pêche industrielle sur le marché du poisson communautaire.

3.3. Des limitations d'accès générales s'appliquent à des régions comme le Shetland Box, comme mentionné dans le calendrier de mise en oeuvre. Il est proposé que des dérogations au principe de liberté d'accès aux eaux communautaires, telles que le Shetland Box, soient réexaminées pour s'assurer que seules soient maintenues celles qui se justifient pour des raisons de conservation.

3.4. Cette formulation laisse entendre que des exceptions au principe d'égalité d'accès sont maintenues. Le CdR se félicite du principe d'une révision tel que prévu à l'article 19 afin que toute mesure de gestion soit justifiée au regard d'objectifs de conservation et d'exploitation durable, ce qui n'empêche pas de respecter les principes de base des traités.

3.5. Le CdR s'oppose catégoriquement à toute mesure qui conduirait à une augmentation de l'effort de pêche dans toute zone scientifiquement sensible reconnue par l'Union européenne, telle que la mer du Nord, le Shetland Box et l'Irish Box. Il demande que soit respecté le principe d'un accès égal et équitable, conformément aux exigences en matière de conservation prévues pour ces zones.

3.6. La dernière exception concerne le principe de la stabilité relative, selon lequel des quotas nationaux sont fixés sur la base des captures réalisées à une certaine époque du passé. Le CdR a déjà précisé que, selon toute vraisemblance, le principe de la stabilité relative devrait être conservé mais qu'il y a lieu que la Commission européenne examine à nouveau l'existence de véritables alternatives.

3.7. La Commission européenne confirme que le principe de la stabilité relative sera maintenu à court terme mais que la méthode d'attribution doit être déterminée par le Conseil des ministres. Il reviendrait alors aux États membres d'attribuer des quotas et de répartir l'effort de pêche entre les navires qu'il supervise.

4. Contrôle et exécution

4.1. Le calendrier de mise en oeuvre avance des propositions en vue de l'adoption d'un nouveau cadre réglementaire pour le contrôle et l'exécution. Un plan d'action fixant les détails en la matière sera publié au second semestre 2002 ainsi qu'une communication relative à une Structure d'inspection conjointe de la pêche. Même s'il n'y a pas lieu de formuler d'observations particulières avant que ces deux projets ne soient publiés, cette proposition préconise à l'évidence un système de contrôle et d'exécution renforcé et plus efficace.

4.2. Le CdR est favorable à l'harmonisation des sanctions et à une instance européenne de surveillance de la pêche. Si l'on veut que la pêche devienne un secteur réellement durable, un contrôle, une exécution ainsi que l'imposition de sanctions, qui ne soient pas uniquement proportionnées au délit mais qui dissuadent également d'éventuels contrevenants, sont dans une certaine mesure indispensables. Toutefois, le CdR rappelle à la Commission qu'il n'est pas possible d'instaurer un contrôle durable qui soit uniquement basé sur un système de sanctions. Il faut associer et responsabiliser les professionnels au contrôle de l'activité de pêche au moyen de mesures incitatives en termes associatifs et économiques. La définition des droits de pêche par les pêcheurs est la solution recommandée par la science de la pêche.

5. Pêche internationale

5.1. La Commission européenne souhaite promouvoir la coopération internationale afin d'assurer le même respect des conditions d'une pêche durable et responsable en dehors des eaux communautaires qu'à l'intérieur. La Commission a également signé un plan d'action international pour l'éradication de la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (IUU).

5.2. Le CdR approuve toute mesure visant à entraver la pêche illégale, non déclarée et non réglementée.

5.3. En outre, le CdR a déjà exprimé sa préoccupation de ce que certains filets dérivants, tels que ceux utilisés pour la pêche au thon constituent une menace pour l'écosystème et a donc proposé leur interdiction totale. Bien que leur élimination progressive ait déjà commencé, le problème des captures accessoires de dauphins dans d'autres types de pêche doit encore être résolu et la Commission européenne doit s'attaquer à cette question.

5.4. Le CdR soutient sans réserve la déclaration du Conseil d'octobre 1997: "Reconnaissant les avantages socio-économiques qu'en tire la Communauté, en particulier dans le cadre de l'objectif consistant à garantir l'emploi dans ces régions tributaires de la pêche, le Conseil réaffirme son engagement à l'égard des accords de pêche, qui constituent et continueront de constituer un élément essentiel de la politique commune de la pêche, dont ils font partie intégrante".

5.5. Les accords de pêche passés avec les pays tiers doivent répondre aux besoins et attentes des pays en voie de développement par rapport à leur propre secteur de la pêche. En outre, ils doivent être financés par les pêcheurs de la Communauté et non par le budget de l'UE. Seules doivent être financées les activités liées à la pêche.

5.6. Le CdR demande l'intégration et la consolidation des Sociétés mixtes en tant qu'instruments de la PCP. Ces instruments ont permis de développer le secteur de la pêche de plusieurs pays tiers caractérisés par une gestion durable de leurs ressources halieutiques, contribuent à générer de la richesse et des emplois tant dans l'UE que dans ces pays, sont une garantie d'approvisionnement du marché communautaire et constituent l'instrument idéal pour entreprendre des projets de coopération au développement dans le secteur de la pêche des pays tiers.

5.7. Le CdR encourage la Commission à assumer au niveau mondial un rôle de chef de file pour le développement et l'expansion des organisations régionales de pêche (ORP), en tant qu'instrument idéal pour la gestion des pêcheries internationales. Le CdR invite la Commission à renforcer le service de représentation de la Communauté au sein des ORP, en augmentant les ressources humaines pour l'accomplissement des tâches qui lui incombent et en mettant à sa disposition les moyens adéquats pour permettre aux fonctionnaires communautaires de s'appuyer sur une assistance scientifique appropriée.

6. Aquaculture

6.1. Le calendrier de mise en oeuvre insiste sur l'importance d'une activité d'aquacole respectueuse de l'environnement et sur le fait qu'il convient que les produits soient sains et le secteur durable. Une stratégie en faveur du développement de l'aquaculture européenne sera publiée au second semestre de l'année. Le Comité des régions est d'avis que lors de la définition de sa stratégie en faveur de l'aquaculture la Commission européenne doit tenir compte des éléments suivants:

1) Le point de départ d'une telle politique réside dans une approche prudente, respectueuse de l'écosystème, tant dans l'utilisation multiple de ressources naturelles que dans l'évaluation des chances commerciales des différents segments du secteur de l'aquaculture;

2) Il faut accorder la priorité à un soutien financier accru, surtout pour les développements innovateurs dans les entreprises (qui démarrent) et les instituts de recherche;

3) Il convient de mettre l'accent sur une approche plus intégrée et plus sectorielle que l'actuelle, qui traite le secteur comme un tout, avec des milieux opérant séparément;

4) Il faut tendre à garantir une plus grande sécurité alimentaire et le bien-être des animaux, et si possible à limiter l'usage de médicaments, s'efforcer de prévenir les incidences négatives sur l'environnement et se pencher sur le moyen d'accroître l'acceptabilité de l'ensemble de cette politique dans l'opinion publique;

5) Il faut accorder une attention particulière au développement déséquilibré de l'aquaculture dans les régions européennes lorsqu'il n'est pas imputable aux entreprises, et accorder la priorité aux projets à mettre en oeuvre dans les zones où le poids relatif du secteur de la pêche est moindre.

6.2. Le CdR invite la Commission à veiller à ce que ladite stratégie fasse clairement la distinction entre les propositions destinées à l'aquaculture intensive et celles destinées à l'aquaculture extensive, telle que la culture de coquillages. Cette dernière n'a pas d'effets négatifs potentiels sur l'environnement, contrairement à l'aquaculture intensive.

6.3. Lors de la définition des aides destinées au développement de l'aquaculture, la Commission se devra de prendre en considération la différence considérable existant entre aquaculture extensive et aquaculture intensive ainsi que la diversité des besoins de subvention, qui dépendent du type de culture, intensive ou extensive, et de l'espèce concernée. À cet égard, il y a lieu de favoriser en priorité la recherche, la reproduction et la culture de nouvelles espèces par rapport aux espèces traditionnelles, en particulier celles qui ont atteint un certain niveau d'approvisionnement ou de saturation du marché.

6.4. Le CdR presse la Commission de répondre à la demande du secteur communautaire de l'aquaculture visant à créer un comité consultatif de l'aquaculture distinct de l'actuel comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture.

7. La dimension sociale de la politique commune de la pêche

7.1. Il s'agit d'une des plus importantes composantes de la PCP et un plan d'action de lutte contre les conséquences sociales, économiques et régionales de la restructuration du secteur de la pêche doit être publié au second semestre de l'année 2002. Bien qu'il convienne d'attendre cette publication avant d'examiner précisément ce domaine, le calendrier de mise oeuvre est suffisamment détaillé pour permettre de formuler quelques observations préliminaires.

7.2. Le CdR rappelle l'importance qu'il attache à la mise à disposition d'une aide financière suffisante pour permettre aux pêcheurs isolés, aux entreprises, à l'industrie de transformation du poisson et à ceux dont les communautés dépendent de la pêche, de s'adapter aux changements provoqués par des réductions supplémentaires des quotas et de la capacité de la flotte.

7.3. Le Comité remet toutefois en question la reprogrammation des fonds structurels comme moyen de traiter cette question. À court ou moyen terme, les propositions de réforme de la PCP aggraveront les difficultés que connaissent les communautés qui vivent de la pêche. Le CdR hésite à proposer la reprogrammation des fonds structurels des régions dont l'assistance se justifie (régions des objectifs 1 et 2) afin de soutenir les nouveaux problèmes sociaux et économiques qui se posent au secteur de la pêche.

7.4. Le CdR approuve le passage du calendrier de mise en oeuvre selon lequel les besoins des régions ultrapériphériques seront pris en considération mais il souhaite voir des preuves tangibles de cette prise en compte dans le plan d'action à venir.

8. Gestion économique

8.1. Théoriquement, la Commission européenne veut une ouverture de la pêche à la concurrence comme c'est le cas dans n'importe quel autre secteur industriel. Elle est néanmoins consciente qu'il s'agit d'un objectif à long terme.

8.2. La Commission européenne estime qu'à long terme, un système de substitution d'échange des droits de pêche (individuels ou collectifs) ou de taxe d'accès devrait être mis en place afin de s'acheminer vers des conditions économiques normales. Un atelier sur ce sujet sera organisé ultérieurement cette année et réunira des représentants du secteur de la pêche.

8.3. La réflexion sur des systèmes de substitution s'inscrit dans le prolongement du point de vue antérieur du CdR. Le CdR est favorable à l'introduction des forces du marché dans la politique commune de la pêche. Il précise toutefois que des mesures de sauvegarde doivent être prises afin d'éviter une concentration des opérations au sein des grandes entreprises de pêche au détriment de la petite et moyenne pêche.

8.4. Le résultat de l'atelier sera intégré à un rapport sur la gestion économique de la pêche dans l'Union européenne qui sera élaboré au cours de l'année 2003. Il est possible que cela débouche sur la préparation de propositions et de recommandations formelles.

8.5. Une fois ce rapport publié, le CdR s'emploiera à l'étudier et à le commenter ainsi que toutes autres propositions ou recommandations qui pourraient s'ensuivre.

9. Mécanismes de décision fondés sur l'efficacité et la concertation

9.1. Le CdR est favorable à l'ambition de la Commission européenne d'améliorer la gouvernance de la politique commune de la pêche afin de la rendre plus transparente et plus efficace et d'encourager la responsabilisation accrue. Le CdR estime toutefois que les propositions présentées dans le calendrier de mise en oeuvre ne sont pas de nature à assurer la participation plus active des organisations de pêche proposée dans le Livre vert. Le Comité espère que cet aspect sera abordé dans les prochains documents que la Commission européenne a promis en la matière.

Conseils consultatifs régionaux

9.2. Le CdR est particulièrement favorable à la participation des régions au mécanisme de prise de décision, assurant ainsi leur coopération tout en promouvant un sentiment plus fort de maîtrise politique. Le principe d'associer des acteurs est extrêmement important et peut contribuer à faire en sorte d'atteindre un plus haut niveau de coopération et de consensus dans le secteur de la pêche.

9.3. Le CdR demande la création d'un système de cogestion au sein duquel l'administration communautaire de la pêche, les pêcheurs et les experts du secteur pourraient coopérer de manière constructive. Le CdR supporte pleinement l'approche de la base vers le sommet qui fait participer les pêcheurs à toutes les étapes et à tous les niveaux du processus de décision. En outre, le CdR est favorable au maintien des ateliers régionaux organisés périodiquement par la Commission. Il juge toutefois nécessaire de défendre l'option visant à associer les acteurs de la pêche au processus décisionnel communautaire, laquelle recueille l'assentiment de la grande majorité des pêcheurs de l'UE. Il s'agirait d'un système communautaire de cogestion réunissant l'administration communautaire de la pêche, les professionnels et les scientifiques du secteur, qui s'appuierait sur une version remaniée de l'actuel comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture.

9.4. Le CdR propose que tout système de cogestion à venir prévoie une procédure de consultation sur les questions de conservation et de gestion pour les régions concernées. Leurs recommandations, rapports et avis fourniront des données importantes pour les politiques de la pêche des États membres concernés et de la Commission européenne, qui fera régulièrement rapport sur la façon dont elle aura pris en compte les recommandations et avis.

9.5. Le CdR est favorable à la proposition qui consiste à améliorer l'engagement des pêcheurs vis-à-vis d'une pêche responsable au-delà du cadre réglementaire en invitant, sous l'égide du Comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture, les parties prenantes à contribuer à l'élaboration de ce code qui doit être publié d'ici la fin de cette année et en organisant dans les régions des ateliers qui apportent des idées pour le développer par un ensemble de meilleures pratiques définies à l'échelon régional.

Délégation de pouvoir et simplification des règles

9.6. Le CdR estime que la proposition de la Commission européenne d'étendre la législation en ayant recours à la réglementation constituerait un dangereux précédent. Dans un tel cas, en dépit d'un vaste ensemble d'objectifs, de principes et de règles concernant un aspect donné de la PCP (tel que la conservation, la gestion et le contrôle), la Commission européenne fixerait des règles techniques et de procédure plus détaillées. Bien que la Commission soit assistée d'un comité réunissant des représentants des États membres, rien ne permet de penser que toutes les parties prenantes au débat seraient représentées.

9.7. Le CdR approuve le passage du calendrier de mise en oeuvre qui prévoit que le cofinancement de projets financés dans le cadre de l'IFOP ne sera plus soumis au contrôle prévu par les règles relatives aux aides d'État ainsi que l'éventuel assouplissement de l'obligation de notification anticipée de certains types d'aides d'État, ce qui devrait permettre un versement plus rapide et plus efficace des fonds.

10. Synthèse des recommandations

Le CdR reste préoccupé par les propositions de réforme de la PCP présentées dans le calendrier de mise en oeuvre et les documents qui s'y rattachent, mais estime qu'il s'agit d'une tentative de répondre aux besoins d'un secteur de la pêche durable au niveau européen. Le Comité partage l'avis de la Commission européenne selon lequel les enjeux de la PCP sont graves et requièrent une action d'urgence. La durabilité est la clef de l'avenir du secteur de la pêche. Si le nombre de poissons pris excède celui de leur remplacement naturel, le secteur poursuivra son déclin. Cependant, un recours exclusif à des mesures irréversibles de démolition risque de faire disparaître les pêcheurs, d'où la nécessité de chercher un équilibre entre paramètres biologiques et socio-économiques. Les mesures proposées dans le cadre de la politique commune de la pêche prévoient un mécanisme qui gèrera l'adaptation au changement, mais le CdR se demande si cela est suffisant pour faire face aux menaces qui pèsent sur la PCP. Toutefois, cette adaptation doit à l'évidence s'inscrire dans la durée.

Le CdR appelle néanmoins à l'introduction des modifications suivantes:

a) prendre en compte l'importance de conseils scientifiques solides afin de déterminer les mesures à adopter dans le cadre de la PCP. Il est fondamental de consacrer un financement suffisant à la recherche scientifique sur le niveau des ressources halieutiques et sur les autres facteurs qui les influencent;

b) associer l'industrie de transformation à tout débat futur sur l'étiquetage écologique;

c) il est nécessaire d'inclure des règles spécifiques pour veiller à ce que le poisson et les produits à base de poisson remplissent les exigences en termes de contaminants, ce qui devrait s'appliquer également aux importations en provenance de pays tiers;

d) il convient de prévoir une disposition autorisant l'octroi de primes uniquement pour l'amélioration de la sécurité et des conditions de travail sur les bâtiments de la flotte artisanale et à la seule condition que la capacité de la flotte n'augmente pas;

e) bien que le CdR approuve l'introduction d'incitations au démantèlement plus importantes, le Comité remet en question la disposition prévoyant la reprogrammation des fonds structurels existants, en vue de couvrir ces coûts, conformément à la révision à mi-parcours;

f) il convient de maintenir les dérogations existantes limitant l'accès à des zones comme le Shetland Box, en attendant qu'elles fassent l'objet d'une révision comme le prévoit l'article 19 de la proposition de règlement relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche et l'article 18 de ce même règlement devrait être modifié en conséquence;

g) il convient d'ajouter à la proposition de règlement du Conseil relatif à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche une disposition visant à mettre à jour puis à réviser régulièrement les clefs d'attribution (points de référence), afin de refléter les changements de la pêche au cours du temps;

h) reconnaissance qu'une action à l'échelle internationale a été entreprise pour éliminer progressivement l'usage des filets dérivants, il convient que la Commission européenne prenne des mesures appropriées en vue de remédier au problème des prises accessoires de dauphins;

i) en ce qui concerne l'aide qui prévoit des mesures économiques et sociales en faveur des régions dépendantes de la pêche, le CdR remet en question les propositions visant à exiger des États membres de reprogrammer les fonds structurels (à l'exception de l'IFOP) en vue de répondre aux besoins financiers de ces régions. Les États membres devraient reconnaître les besoins croissants en termes d'aide aux régions dépendantes de la pêche et budgétiser des fonds en conséquence;

j) il faut inclure des actions spécifiques visant à répondre aux besoins des régions ultrapériphériques, conformément à l'article 299 paragraphe 2 du traité, dans le futur plan d'action pour lutter contre les conséquences sociales, économiques et régionales de la restructuration du secteur de la pêche;

k) même si, sur le principe, le CdR approuve un examen ultérieur des systèmes de substitution au principe de stabilité relative, il souligne les risques liés aux systèmes marchands d'attribution de quotas, ce qui pourrait avoir des répercussions négatives sur certaines régions côtières si aucune mesure de sauvegarde n'est mise en place. Toutes propositions alternatives devront être étudiées avec beaucoup d'attention;

l) bien que la proposition de mettre en place des Conseils consultatifs régionaux soit saluée sur son principe, il convient d'étendre leurs compétences afin de leur permettre d'élaborer et de présenter des plans de gestion de la pêche;

m) il convient de convertir en obligation la disposition laissant à la discrétion des États membres ou de la Commission européenne le soin d'expliquer ou non dans quelle mesure ils ont tenu compte et examiné toute recommandation ou tout rapport des Conseils consultatifs régionaux;

n) les accords de pêche conclus avec les pays tiers doivent répondre aux impératifs des États en voie de développement et à leurs souhaits de mettre en place leurs propres industries de la pêche. En outre, il convient qu'ils soient financés par les pêcheurs de l'Union européenne et non par le budget communautaire;

o) le contrôle de l'activité de pêche constituant un élément clé de la réalisation des objectifs de la PCP, à savoir une activité de pêche durable fondée sur la conservation et l'utilisation des ressources, il faut élaborer des mesures communautaires en matière de contrôle de l'activité de pêche;

p) il faut instaurer un réseau communautaire de contrôle de l'activité de pêche assurant la coordination des différents organismes compétents en matière de gestion et de contrôle dans le domaine de la pêche;

q) il convient de prévoir, dans le cadre de la PCP, des actions visant à diffuser les informations relatives aux procédures en matière de contrôle parmi les acteurs impliqués dans les programmes de contrôle et à fournir des moyens matériels suffisants pour le suivi et le contrôle des différents segments de l'activité de pêche, depuis la capture jusqu'à la commercialisation.

Bruxelles, le 12 février 2003.

Le Président

du Comité des régions

Albert Bore

(1) JO C 107 du 3.5.2002, p. 44.