No C 47/44 Journal  officiel  des Communautés  européennes 27. 2. 75 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de 
sa 126e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  le 19 décembre  1974. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du . président  du Conseil  des 
Communautés  européennes,  du 9 juillet  1974,  sur 
la proposition  directive  du Conseil  concernant  le 
rapprochement  des  législations  des  États  membres 
relatives  à l'installation  des  dispositifs  d'éclairage 
et de signalisation  lumineuse  des  tracteurs  agricoles 
ou forestiers  à roues, 
vu l'article  100  du traité  CEE, 
vu la décision  de son  bureau,  du 16 juillet  1974, 
de charger  la section  de l'industrie,  du commerce, 
de l'artisanat  et des  services  de l'élaboration  d'un 
avis et d'un  rapport  en la matière, 
vu l'avis  rendu  le 4 décembre  1974  par  la section 
de l'industrie,  du commerce,,  de l'artisanat  et des 
services, 
vu le rapport  de M. Masprone,  rapporteur, vu ses délibérations  lors  de sa 126e  session  plénière 
tenue  le 19 décembre  1974, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Le  Comité  approuve  la proposition  de directive. 
2. Le  Comité  a recueilli  toute  une  série  d'obser-
vations  sur  l'annexe  de la proposition  de directive. 
Étant  donné  le caractère  purement  technique  de ces 
observations,  elles  sont  rassemblées  dans  le rapport 
de la section;  le Comité  invite  la Commission  à 
les examiner. 
Fait à Bruxelles,  le 19 décembre  1974. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur  une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement  des 
législations  des  États  membres  relatives  à la marche  arrière  et à l'indicateur  de vitesse 
des véhicules  à moteur 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 121  du 11 octobre  1974,  page  31. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 20 août  1974,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
126e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  le 19 décembre  1974. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du président  du Conseil  des 
Communautés  européennes,  du 21 août  1974,  sur la proposition  de directive  du Conseil  concernant  le 
rapprochement  des  législations  des  États  membres 
relatives  à la marche  arrière  et à l'indicateur  de 
vitesse  des véhicules  à moteur, 
27. 2. 75 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 47/45 
vu l'article  100  du traité  CEE, 
vu la décision  de son  bureau,  lors  de sa réunion 
du 8 octobre  1974,  de  charger  la section  de 
l'industrie,  du  commerce,  de  l'artisanat  et  des 
services  de l'élaboration  d'un  avis  et d'un  rapport 
en la matière, 
vu l'avis  rendu  le 4 décembre  1974  par  la section 
de l'industrie,  du  commerce,  de l'artisanat  et des 
services, 
vu le rapport  de M.  Masprone,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 126e  session  plénière, 
tenue  le 19 décembre  1974, 1.1. L'article  6 paragraphe  2 de la proposition 
de directive  prévoit  que,  dès  la notification  de la 
directive,  les  États  membres  veillent  à informer  la 
Commission,  pour  lui  permettre  de  présenter  ses 
observations,  de tout  projet  de dispositions  qu'ils 
envisagent  d'adopter  dans  le domaine  régi  par  la 
directive. 
1.2. Le  Comité  estime  qu'une  telle  disposition  est 
trop vague  et qu'elle  n'engage  pas  explicitement  les 
États  membres  à fournir  les informations  nécessaires. 
Il exprime  donc  sa préférence  pour  l'emploi  de 
formules  plus  précises  telles  que  «les  États  membres 
sont tenus»,  formule  qui  du reste  est déjà  employée 
dans  d'autres  propositions  de directives. 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Le  Comité  approuve  la proposition  de directive 
et formule  l'observation  suivante. Fait à 'Bruxelles,  le 19 décembre  1974. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur  une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement  des 
législations  des  États  membres  relatives  aux  ancrages  des  ceintures  de sécurité  des 
véhicules  à moteur 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n°  C 144  du 21 novembre  1974,  page  1. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 2 septembre  1974,  de consulter,  conformément  aux  dispositions 
de l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur  la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur  le sujet  précité  au cours  de sa 
126e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  le 19 décembre  1974. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du président  du Conseil  des 
Communautés  européennes,  du  2 septembre  1974, 
sur la proposition  de directive  du Conseil  concer-
nant  le rapprochement  des  législations  des  États 
membres  relatives  aux  ancrages  des  ceintures  de 
sécurité  des  véhicules  à moteur, 
vu l'article  100  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, vu la décision  de son  bureau,  lors  de sa réunion 
du 8 octobre  1974,  de  charger  la section  de 
l'industrie,  du  commerce,  de  l'artisanat  et  des 
services  de l'élaboration  d'un  avis  et d'un  rapport 
en la matière, 
vu l'avis  rendu  le 4 décembre  1974  par  la section 
de l'industrie,  du  commerce,  de l'artisanat  et des 
services, 
vu le rapport  de M. Masprone,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 126e  session  plénière, 
tenue  le 19 décembre  1974,