Projet d'action commune adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative au régime du transit aéroportuaire (10225/98 - C4-0526/98 - 98/0915(CNS))

Le projet est adopté avec les modifications suivantes:

(Amendement 13)

Deuxième considérant

>Texte originel>

considérant que la voie aérienne, notamment lorsqu'il s'agit de demandes d'entrée ou d'entrées de fait, lors d'un transit aéroportuaire, constitue un moyen important de pénétration en vue notamment d'un établissement illégal sur le territoire des Etats membres et qu'il convient de rechercher une amélioration de la maîtrise de cette voie;

>Texte après vote du PE>

considérant que la voie aérienne, notamment lorsqu'il s'agit de demandes d'entrée ou d'entrées de fait, lors d'un transit aéroportuaire,

peut constituer un moyen important de pénétration, et faciliter celle-ci, pour les ressortissants de certains pays tiers en vue notamment d'un établissement illégal sur le territoire des Etats membres et qu'il convient, ou est nécessaire, de rechercher et de mettre en place une amélioration de la maîtrise de cette voie;

(Amendement 14)

Quatrième considérant

>Texte originel>

considérant qu'il convient d'harmoniser les exceptions à l'obligation de visa de transit aéroportuaire pratiquées actuellement par les États membres,

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il convient d'harmoniser les exceptions à l'obligation de visa de transit aéroportuaire pratiquées actuellement par les États membres,

étant donné que toute mesure de lutte contre l'immigration illégale a des répercussions sur toutes les autres mesures relatives au franchissement des frontières extérieures et à l'immigration que le traité d'Amsterdam incorpore au premier pilier;

(Amendement 15)

Quatrième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il faut tenir compte des dispositions de la Convention de Genève et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

(Amendement 16)

Sixième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que la présente action commune doit être remplacée par un règlement dans les 6 mois qui suivent l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam.

(Amendement 17)

Article 2, paragraphe 2, premier alinéa

>Texte originel>

2. Les conditions de délivrance des visas de transit aéroportuaire sont déterminées par chaque État membre, sous réserve de l'adoption par le Conseil de critères relatifs à l'instruction et à la délivrance des visas.

>Texte après vote du PE>

2. Les conditions de délivrance des visas de transit aéroportuaire sont déterminées

d'un commun accord par les États membres.

(Amendement 18)

Article 3, alinéa unique bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Le premier alinéa ne fait pas obstacle au transit aéroportuaire des personnes ayant droit au statut de réfugié.

(Amendement 19)

Article 5

>Texte originel>

Chaque État membre détermine le régime de transit aéroportuaire applicable aux apatrides et réfugiés statutaires.

>Texte après vote du PE>

Les États membres déterminent le régime de transit aéroportuaire applicable aux apatrides et réfugiés statutaires.

(Amendement 20)

Article 6, partie introductive

>Texte originel>

Un État membre peut prévoir des exceptions à l'obligation de visa de transit aéroportuaire en particulier pour:

>Texte après vote du PE>

Les États membres peuvent prévoir des exceptions à l'obligation de visa de transit aéroportuaire en particulier pour:

(Amendement 21)

Article 9, premier alinéa

>Texte originel>

Tout État membre peut suspendre, en tout ou en partie, l'application des mesures visées à l'article 7 de la présente action commune. Il en informe le Conseil.

>Texte après vote du PE>

Tout État membre peut suspendre, en tout ou en partie, l'application des mesures visées à l'article 7 de la présente action commune. Il en informe

la Commission et le Conseil. La présidence du Conseil informe ensuite le Parlement européen.

(Amendement 22)

Article 11, premier alinéa bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Le président du Conseil communique le rapport ainsi que les propositions au Parlement européen et à la Commission.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur le projet d'action commune adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative au régime du transit aéroportuaire (10225/98 - C4-0526/98 - 98/0915(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition du Conseil 10225/98 - 98/0915(CNS),

- consulté par le Conseil conformément à l'article K6, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne (C4-0526/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures (A4-0408/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition du Conseil;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci et à le consulter à nouveau;

3. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.