9. 5. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 124/23 
Exposé des motifs 
La directive 79/112/CEE doit, en principe, s'appliquer également aux boissons spiritueuses. Une liste 
d'ingrédients, telle que prévue à l'article 10 paragraphe 2 n'est pas requise, ainsi qu'il ressort de 
nombreux sondages effectués auprès des consommateurs. Elle entraînerait en outre des coûts 
considérables. La mention, sur l'étiquette, des ingrédients comporterait un risque de divulgation du 
mode de préparation et de restriction des modifications d'ingrédients identiques en soi rendues 
nécessaires par la matière première. 
Résultat du vote 
Voix pour: 7, voix contre: 55, abstentions: 15. 
B. Amendements ou modifications de textes intervenus au cours des débats 
— Le texte suivant de l'avis de la section a été supprimé suite à un amendement adopté au cours des 
débats 
Point 5.2 
«La section estime que, conformément à la réglementation nationale du pays producteur le plus 
important en matière de vins aromatisés, il serait souhaitable d'imposer l'addition d'alcool éthylique 
d'origine vinique pour l'élaboration des vins aromatisés, ce qui serait à la fois plus conforme à l'attente 
du consommateur et favorable à une utilisation plus grande des alcools de vin, qui sont abondants dans 
la Communauté économique européenne.» 
Résultat du vote 
Voix pour: 49, voix contre: 11, abstentions: 23. 
Avis sur une proposition de directive du Conseil portant modification de la directive 
79/112/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant 
l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi 
que la publicité faite à leur égard 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés européennes 
n° C 281 du 26 octobre 1982, page 3. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 21 octobre 1982, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 100 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité écono­
mique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 206e session 
pléniére, tenue à Bruxelles les 23 et 24 mars 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100, vu la décision du Conseil des Communautés européennes, 
du 21 octobre 1982, de saisir le Comité d'une demande 
d'avis sur la proposition de directive du Conseil portant 
modification de la directive 79/112/CEE relative au 
N° C 124/24 Journal officiel des Communautés européennes 9. 5. 83 
rapprochement des législations des États membres con­
cernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimen­
taires destinées au consommateur final ainsi que la 
publicité faite à leur égard, 
vu la décision du bureau du Comité, du 27 octobre 1982, 
de charger la section de l'environnement, de la santé 
publique et de la consommation de l'élaboration d'un avis 
en la matière*-
vu les délibérations de ladite section lors de sa 73e 
réunion, tenue le 1er mars 1983, 
vu le rapport présenté par M. Antonsen, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de sa 206e session plénière des 
23 et 24 mars 1983 (séance du 23 mars 1983), 
A ADOPTÉ LAVIS SUIVANT 
par 80 voix pour, 14 contre et 4 abstentions: 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité approuve l'objectif global poursuivi 
par la Commission, à savoir l'amélioration de la protec­
tion des consommateurs par le moyen d'une législation 
relative à l'étiquetage et à la présentation des denrées 
alimentaires ainsi qu'à la publicité faite à leur égard. 
1.2. Le Comité n'estime pas, comme la Commission, 
qu'il soit seulement souhaitable mais bien plutôt néces­
saire, afin d'éviter toute discrimination entre les différen­
tes boissons alcooliques, que les dispositions concernant 
ces boissons entrent en vigueur au même moment et de 
façon coordonnée et que la clause relative à l'indication 
du titre alcoométrique ainsi que des ingrédients s'applique 
à toutes les boissons alcooliques. 
1.3. Le Comité approuve le texte proposé sous réserve 
des observations ci-après. 
2. Observations particulières 
2.1. Article 1er paragraphe 1 
ajoutant une disposition supplémentaire à l'article 3 
paragraphe 1 de la directive initiale 79/112/CEE. 
2.1.1. Le Comité considère que le titre alcoométrique 
des boissons titrant plus de 1,2 % d'alcool en volume 
devrait être indiqué puisque les consommateurs ont, à plusieurs égards, intérêt à connaître cette information, 
notamment pour pouvoir comparer les produits. 
Le Comité se rallie en principe à la conception de la 
Commission selon laquelle les produits dont la teneur en 
alcool est supérieure à 1,2 % en volume devraient tomber 
sous le coup de cette directive. Elle estime néanmoins que 
le pourcentage minimal devrait être abaissé de 0,5 % en 
volume, cela afin de garantir une information appropriée 
du consommateur. 
2.1.2. Le Comité est toutefois d'avis que, s'il est vrai 
que l'indication du titre alcoométrique proposée par la 
Commission est en pratique établie dans certains États 
membres, cette forme d'indication risque d'être source de 
difficulté dans d'autres États membres où le titre alcoo­
métrique se mesure traditionnellement en poids ou en 
richesse alcoolique par rapport au degré «proof». 
2.2. Article 1er paragraphe 2 
modifiant l'article 6 paragraphe 3 de la directive ini­
tiale. 
Le Comité est favorable à l'indication des ingrédients 
pour autant que la teneur des dispositions et la date 
d'entrée en vigueur soient telles qu'elles ne donnent pas 
lieu à des discriminations entre les différents produits. 
2.3. Article 1erparagraphe 3 
ajoutant une disposition supplémentaire à l'article 6 
paragraphe 8 de la directive initiale. 
Le Comité approuve la proposition visant à ne pas rendre 
obligatoire la mention de l'eau parmi les ingrédients 
puisque l'eau est un ingrédient sans lequel la boisson ne 
peut être obtenue. 
2.4. Article 1er paragraphe 4 
ajoutant un nouvel article 10 bis à la directive initiale. 
2.4.1. En ce qui concerne la première partie [point a)] 
de l'article 10 bis, le Comité formule les mêmes observa­
tions qu'au point 2.2 ci-dessus. 
2.4.2. S'agissant de la deuxième partie [point b)] 
relative à la bière, aux cidres, aux poirés, etc., le Comité 
marque son accord sur l'utilisation de la procédure fixée à 
l'article 17 de la directive initiale qui laisse au comité 
permanent des denrées alimentaires le soin d'élaborer les 
dispositions en la matière. Le Comité souhaite que la 
Commission, préalablement à l'adoption des mesures, 
saisisse le comité consultatif des denrées alimentaires. 
2.5. Article 1er paragraphe 5 
modifiant l'article 11 de la directive initiale. 
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Le Comité approuve la proposition de la Commission 
visant à ajouter des rubriques supplémentaires à l'an­
nexe I. Elle propose d'ajouter en plus la rubrique 
suivante: 
Saccharose, glucose, fruc- Lorsque le sucre ne se 
tose, utilisés dans la fabri- retrouve pas dans le pro­
cation de la bière. duit final, sa déclaration 
est facultative. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Amendements repoussés 
Les propositions d'amendements ci-dessous, présentées conformément aux dispositions du règlement 
intérieur, ont été repoussées par le Comité au cours des délibérations: 
— Point 2.1.1 
«En ce qui concerne le vin, il faudrait s'en tenir aux dispositions du règlement (CEE) n° 355/79.» 
Exposé des motifs 
Aux termes du règlement (CEE) n° 355/79, l'indication du titre alcoolmétrique est facultative pour les 
vins de qualité. Elle n'est effective qu'en Italie. On tient également compte des besoins d'information 
particuliers de certaines catégories de consommateurs. C'est ainsi que les vins qui conviennent aux 
diabétiques portent mention du pourcentage de sucre non fermenté (sucre résiduel) et du titre en alcool, 
ainsi que de la valeur calorique. Toute modification inutile de cet étiquetage serait précisément 
préjudiciable à l'information des consommateurs. Pour ceux-ci, le titre alcoométrique n'est pas un 
critère déterminant lors de l'achat du vin. S'agissant de vins de qualité, la décision d'achat dépend 
davantage,du cépage, de l'origine du vin, etc. 
Résultat du vote 
Voix pour: 21, voix contre: 56, abstentions: 13. 
— Point 2.2 
Compléter ce point comme suit: 
«Le Comité est favorable à l'indication des ingrédients, dans la mesure où cela répond à un besoin 
d'information des consommateurs. Il insiste . . .». 
Exposé des motifs 
La teneur d'information communiquée par l'étiquette ne doit pas être mise en cause par des indications 
superflues, faute de quoi on risque de pousser jusqu'à l'absurde la finalité de l'étiquetage. Le Le Comité approuve cette modification visant à faire 
figurer dans le même champ visuel les mentions concer­
nées. 
2.6. Article 1erparagraphe 6 
ajoutant des rubriques supplémentaires à l'annexe I de la 
directive initiale. 
Fait à Bruxelles, le 23 mars 1983. 
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consommateur retiendra d'autant plus de données qu'il en aura moins à lire (voir à cet égard le comité 
consultatif des consommateurs dans son document CC/29/81 rév. 4 ENV/159/81 du 16 octobre 
1981). 
Cela vaut en particulier pour le vin dont l'étiquetage tient compte de la diversité des besoins 
d'information non pas d'une façon générale, mais selon les catégorie de consommateurs (par exemple: 
les diabétiques). 
Résultat du vote 
Voix pour: 17, voix contre: 70, abstentions: 5. 
— Point 2.6 
Compléter comme suit: 
«Le Comité approuve la proposition de la Commission visant à ajouter des rubriques supplémentaires à 
l'annexe I en ce qui concerne le houblon. Elle recommande, s'agissant de l'étiquetage des céréales non 
maltées, de ne pas admettre d'exception à l'article 6 paragraphe 5 point b), page 1, de la directive 
79/112/CEE (désignation du nom spécifique).» 
Exposé des motifs 
Pour une information suffisante des consommateurs, il est nécessaire d'indiquer les céréales utilisées 
avec leur désignation spécifique; dans le cas des mélanges de céréales non maltées, il est nécessaire 
d'énumérer les variétés de céréales en ordre décroissant, conformément à leur poids respectif dans le 
poids total. 
L'information des consommateurs en ce qui concerne les céréales utilisées est indispensable, car les 
variétés de céréales ont des propriétés physiologiques différentes. 
L'argument selon lequel les étiquettes devraient être constamment changées du fait que les matières 
premières utilisées changent fréquemment n'est pas convaincant. Il est en effet possible d'utiliser des 
étiquettes sur lesquelles seraient imprimées les matières premières entrant en considération, et sur 
lesquelles on soulignerait ensuite, par exemple, la matière première effectivement utilisée. La part 
relativement importante de bière au tonneau vendue dans la Communauté européenne facilite 
précisément l'indication exacte des variétés de céréales utilisées car la dépense supportée par le tenancier 
pour le changement du panneau est négligeable au regard de l'avantage que présente l'information du 
consommateur. Dans la fabrication de la bière, le riz et le maïs ne peuvent apporter que des hydrates de 
carbone, et par contre - à la différence du malt - ces céréales ne fournissent pas de vitamines, des 
substances minérales ou des acides aminés (par exemple de la leucine et de l'isoleucine). L'absence de 
leucine et d'isoleucine se traduit elle-même, au cours du processus de fermentation, par la formation 
accrue d'huiles empyreumatiques. Ces dernières peuvent, entre autres, atteindre le foie, et elles 
provoquent les maux de tête bien connus («gueule-de-bois»). 
Cet effet est plus fort dans les bières de maïs que dans les bières fabriquées à partir de riz. Le 
consommateur doit donc savoir s'il boit une bière fabriquée: 
a) exclusivement à partir de malt, 
ou 
b) en utilisant du riz, 
ou 
c) à partir du maïs. 
On sait en outre que la consommation de bières fabriquées avec du riz ou du maïs peut provoquer des 
allergies. 
Résultat du vote 
Voix pour: 40, voix contre: 52, abstentions: 5.