FR Journal officiel de l'Union européenne C 128/5

Renseignements communiquées par les États membres au sujet des aides d'État octroyées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles

(2007/C 128/04)

Aide no: XA 21/07

État membre: Royaume-Uni

Région: South West of England

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: South Hams Food and Drink Trade Fair Attendance

Base juridique: Appendix 5 of the Regional Development Agencies Act 1998.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007-2008: 9 800 GBP Total 9 800 GBP

Intensité maximale de l'aide: L'intensité de l'aide est de 100 %, conformément à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006

Date de la mise en œuvre: Le régime s'appliquera à partir du 13 mars 2007

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime s'appliquera à partir du 13 mars 2007. Il prendra fin le 31 mars 2008. Le dernier paiement sera effectué au plus tard le 30 avril 2008

Objectif de l'aide: Développement sectoriel. Le régime vise à permettre à la South Hams Food and Drink Association de participer aux foires organisées à l'occasion du Totnes Festival, en septembre 2007, et du Dartmouth Festival, en octobre 2007, afin de promouvoir les produits de ses membres (et d'autres producteurs du district de South Hams) auprès des visiteurs de la région. L'aide sera versée conformément à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006; les coûts admissibles concerneront la participation aux foires, et notamment:

les frais de participation,

les frais de déplacement,

les coûts de publication,

la location des locaux d'exposition

Secteur(s) concerné(s): Le régime concerne le secteur de la production agricole. Tous les sous-secteurs sont admissibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l'autorité responsable: L'organisme officiel responsable du régime d'aide est le suivant

South West Regional Development Agency

Stirling House

Dix's Field

Exeter EX1 1QA

United Kingdom

L'organisme gestionnaire du régime d'aide est le suivant:

Devon Renaissance

7C Cranmere Road

Exeter Road Industrial Estate

Okehampton

Devon EX20 1UE

United Kingdom

Adresse internet: http://www.ruraldevon.org/updocs/Trade_Fair_Full_Text_Final.doc

www.lovetheflavour.co.uk South Hams Food and Drink Association

Vous pouvez également consulter la page du site web de l'administration centrale britannique consacré aux aides d'État dans le secteur agricole qui font l'objet d'une exemption:

www.defra.gov.uk/farm/policy/state-aid/setup/exist-exempt.htm

Cliquez sur le lien «South Hams Food and Drink Trade Fair Attendance»

Autres informations: Signé et daté au nom du ministère de l'environnement, de l'alimentation et des affaires rurales (autorité compétente au Royaume-Uni)

Neil Marr

Agricultural State Aid

Defra

8B 9 Millbank

c/o 17 Smith Square

London SW1P 3JR

United Kingdom

Aide no: XA 22/07

État membre: Italie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Délais pour la présentation des déclarations-demandes pour accéder aux avantages automatiques prévus à l'article 8, alinéa 2, de la loi no 266 du 7 août 1997, concernant les initiatives dans les régions de Sicile et du Val d'Aoste

Base juridique:

— Decreto del ministro dello Sviluppo economico del 16 ottobre 2006 pubblicato sul supplemento ordinario n. 206 alla GURI n. 255 del 2 novembre 2006: «Termini di presentazione delle dichiarazioni-domanda per l'accesso agli incentivi automatici di cui all'art. 8, comma 2, della legge 7 agosto 1997, n. 266, relative alle iniziative nelle regioni Sicilia e Valle d'Aosta»

— Comunicato di rettifica del ministero dello Sviluppo economico relativo al decreto 16 ottobre 2006, pubblicato sulla GURI n. 270 del 20 novembre 2006

— Legge 7 agosto 1997 n. 266, art. 8, comma 2 pubblicata sulla GURI n. 186 dell'11 agosto 1997

— Decreto del ministro dell'Industria del commercio e dell'artigianato del 30 maggio 2001 pubblicato sul supplemento ordinario n. 219 alla GURI n. 197 del 25 agosto 2001: «Criteri e modalità per la concessione delle agevolazioni in forma automatica di cui all'art. 1 del decreto-legge 23 giugno 1995, n. 244, convertito, con modificazioni, dalla legge 8 agosto 1995, n. 341, e all'art. 8, comma 2, della legge 7 agosto 1997, n. 266».

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 40 millions EUR

Intensité maximale de l'aide: Conformément au point 3.1, tableau 2, de l'annexe A au décret du 30 mai 2001 et en particulier, pour la région de Sicile: 50 % de l'investissement admissible; pour la région du Val d'Aoste: l'intensité maximale de l'aide varie d'un minimum de 7,5 % à un maximum de 18 % en fonction de la taille de l'entreprise et de la localisation de l'investissement

Date de mise en œuvre:

Durée du régime ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Article 7 du règlement (CE) no 1/2004. Type d'investissements: initiatives relatives à de nouvelles installations, à des travaux d'agrandissement, de modernisation, de restructuration et de reconversion de sites de production. Dépenses éligibles: installations, machines, équipements et services destinés à l'application de systèmes de gestion environnementale, à l'acquisition du label de qualité écologique pour le produit, et services destinés à la qualification du processus de production

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Le régime s'applique aux petites et moyennes entreprises du secteur de la transformation de produits agricoles énumérés dans l'annexe I du traité CE

Nom et adresse de l'autorité responsable: Ministero dello Sviluppo economico

Direzione generale per il Coordinamento degli incentivi alle imprese.

Adresse internet: http://www.sviluppoeconomico.gov.it, et choisir:

Incentivi alle imprese (Avantages pour les entreprises)

Aree tematiche — Incentivi alle imprese (Domaines thématiques — avantages pour les entreprises)

Normativa (attuazione) [Législation (application)]

Divers: La dépense annuelle indiquée inclut la dépense annuelle prévue par le régime ayant la même base juridique, destiné aux PME n'entrant pas dans le champ d'application du règlement (CE) no 1/2004 mais dans celui du règlement (CE) no 70/2001

Aide no: XA 28/07

État membre: Royaume-Uni

Région: England

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: England Catchment Sensitive Farming Capital Grant Scheme 2007-2008.

Base juridique: Il s'agit d'un service non obligatoire; la participation est facultative. La loi sur l'agriculture de 1986 (Agriculture Act 1986) (article 1er) définit la base juridique relative aux conseils offerts par les autorités publiques en ce qui concerne les activités agricoles

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: du 1er avril 2007 au 31 mars 2008: 5 millions de GBP

Intensité maximale: L'intensité maximale de l'aide est de 60 %, conformément à l'article 4 du règlement

Date de mise en œuvre: Le régime démarrera le 1er avril 2007

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime démarrera le 1er avril 2007. La date limite d'introduction des demandes d'admission au bénéfice de l'aide est fixée au 29 juin 2007 et celle des demandes de paiement, au 31 janvier 2008. Le dernier paiement aux agriculteurs sera effectué le 31 mars 2008

Objectif de l'aide: Protection de l'environnement. L'objectif du régime est d'encourager les agriculteurs à prendre des mesures à un stade précoce et de manière volontaire afin de lutter contre la pollution diffuse de l'eau causée par l'activité agricole dans 40 bassins hydrographiques prioritaires, en accordant une aide visant à couvrir le coût des mesures de lutte contre cette pollution. Cette action contribuera à la réalisation des objectifs nationaux et internationaux en matière de protection de l'environnement, et notamment des objectifs de la directive-cadre sur l'eau. L'aide sera versée conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006; les coûts admissibles concerneront les investissements dans les exploitations agricoles

Secteur(s) concerné(s): Le régime concerne le secteur de la production agricole. Tous les sous-secteurs pourront en bénéficier

Nom et adresse de l'autorité responsable: L'organisme officiel responsable du régime d'aide est le suivant

Department for Environment, Food and Rural Affairs:

Defra

Water Quality Division

55 Whitehall, c/o 3-8 Whitehall Place

London SW1A 2HH

United Kingdom

L'organisme gestionnaire du régime d'aide est le suivant

Natural England

Farm Advice Unit

Eastbrook

Shaftesbury Road

Cambridge CB2 2DR

United Kingdom

Adresse internet: De plus amples informations sur ce régime d'aide et sur l'ensemble de l'initiative qui y est liée, de même que le texte complet du document se trouvent à l'adresse suivante:

http://www.defra.gov.uk/farm/environment/water/csf/pdf/state-aid-capitalgrantsscheme.pdf

http://www.defra.gov.uk/farm/environment/water/csf/grants/state-aid.htm

Cliquer sur «State Aid »à gauche sur la page

Vous pouvez également consulter la page centrale du site britannique consacré aux aides d'État dans le secteur agricole faisant l'objet d'une exemption

www.defra.gov.uk/farm/policy/state-aid/setup/exist-exempt.htm

Cliquer sur «England Catchment Sensitive Farming Capital Grants Scheme»

Autres informations: Les liens internet ci-dessus permettent d'accéder à des informations plus complètes et plus détaillées sur les critères d'admissibilité et les règles relatives au régime

Signé et daté au nom du ministère de l'environnement, de l'alimentation et des affaires rurales (autorité compétente au Royaume-Uni)

Neil Marr

Agricultural State Aid

Defra

8B 9 Millbank

c/o 17 Smith Square

London SW1P 3JR

United Kingdom

Aide no: XA 30/07

État membre: Italie

Régions: Sicilia, Valle d'Aosta

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Fonds de rotation pour la promotion et le développement de la coopération — Foncooper — en relation avec les initiatives déployées dans les régions de Sicile et du Val d'Aoste relevant de la compétence de l'État central étant donné que ces régions n'ont pas encore réalisé la décentralisation administrative y afférente

Base juridique:

— Titolo I della legge 27 febbraio 1985 n. 49, modificata con legge 5 marzo 2001 n. 57, art. 12 (G.U. n. 66 del 20 marzo 2001)

— Direttiva del ministero Industria, commercio e artigianato (ora ministero dello Sviluppo economico) del 9 maggio 2001 (G.U. n. 171 del 25 luglio 2001).

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Régime d'aide: montant annuel total de 5 millions EUR

Intensité maximale des aides: Conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006, l'intensité des aides ne doit pas dépasser:

Date de la mise en œuvre: Comme le prévoit l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006, après confirmation par la Commission (dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de réception de cette fiche) moyennant l'envoi d'un accusé de réception portant un numéro d'identification et la publication de la fiche sur l'internet

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Aides transparentes aux PME agricoles actives dans la production primaire pour la réalisation de projets d'investissement en immobilisations corporelles, à effectuer après la décision d'octroi du financement

Investissements éligibles (hors TVA) concernant l'acquisition de surfaces et de bâtiments, l'exécution de travaux de maçonnerie, l'acquisition, la modernisation et la restructuration de machines, d'engins et d'installations

Secteur(s) concerné(s): Le régime d'aide s'applique aux petites et moyennes entreprises actives dans la production primaire, sauf les exclusions visées aux articles 1 et 4 du règlement (CE) no 1857/2006

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministero dello Sviluppo economico DG Coordinamento incentivi alle imprese Ufficio D2 Via Giorgione, 2/b I-00147 Roma

Organe compétent: «Comitato di Gestione Foncooper», conformément à la convention passée le 26 juin 2000 entre le ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat (l'actuel ministère du développement économique) et la Coopercredito SpA (l'actuelle Banca Nazionale del Lavoro SpA., Via Veneto 119, I-00187 Roma)

Adresse internet: http://prodotti.bnl.it/pagina.asp?Page=2212

Autres informations: Chaque financement ne pourra dépasser le montant maximal de 2 millions EUR dans la limite de 70 % des investissements éligibles, et le montant maximal de l'aide accordée à une entreprise individuelle (à savoir la différence entre les tranches de remboursement calculées au taux du marché et celles au taux réduit appliqué au financement) ne doit pas dépasser 400 000 EUR au cours d'une période de trois exercices financiers, ou 500 000 EUR si l'entreprise est située dans une zone défavorisée ou dans les zones visées à l'article 36, points a) i), ii) et iii), du règlement (CE) no 1698/2005, délimitées par les États membres conformément aux articles 50 et 94 dudit règlement

Les dépenses annuelles prévues par le régime d'aide comprennent celles prévues par le régime ayant la même base juridique et destiné aux PME ne relevant pas du champ d'application du règlement (CE) no 1857/2006, mais du règlement (CE) no 70/2001

Aide no: XA 31/07

État membre: Italie

Régions: Sicilia, Valle d'Aosta

Intitulé du régime d'aide: Aide à l'achat ou à la location en crédit-bail de machines-outils ou de machines de production neuves

Base juridique: Legge 28 novembre 1965, n. 1329

Delibera del comitato agevolazioni MCC del 22.2.2007

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 10 millions EUR

Intensité maximale des aides: Bonification d'intérêts de 100 % du taux de référence en Sicile et de 50 % du taux de référence dans le Val d'Aoste, pour l'achat de nouvelles machines-outils ou de nouvelles machines de production, à l'exclusion des investissements de remplacement

Conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006, l'intensité brute de l'aide ne peut dépasser:

50 % des investissements éligibles, pour les entreprises actives dans les zones désavantagées (articles 18, 19 et 20 du règlement (CE) no 1257/1999),

40 % des investissements éligibles pour les entreprises actives dans les zones non défavorisées

Date de la mise en œuvre: Le régime d'aide entre en vigueur 10 jours ouvrables après l'envoi des présentes informations, comme le prévoit l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006

Durée du régime d'aide:

Objectif de l'aide: Soutien aux PME destiné à faciliter l'achat ou le crédit-bail de nouvelles machines-outils ou de nouvelles machines de production d'un coût total d'au moins 516,45 EUR. Les frais de montage, de contrôle, de transport et d'emballage sont éligibles à hauteur d'un maximum de 15 % du prix de la machine, sous la forme de bonifications d'intérêts de 100 % du taux de référence en Sicile et de 50 % du taux de référence dans le Val d'Aoste

Les investissements éligibles doivent viser au moins un des objectifs suivants:

la réduction des coûts de production,

l'amélioration et la reconversion de la production,

l'amélioration de la qualité,

la préservation et l'amélioration de l'environnement naturel ou l'amélioration des conditions d'hygiène ou des normes en matière de bien-être des animaux

Le montant du financement peut atteindre 100 % du programme d'investissement pour une période allant jusqu'à cinq ans

En aucun cas, le montant de l'aide pour chaque demande d'intervention ne peut dépasser l'intensité maximale de l'aide autorisée par les règles communautaires en vigueur

Secteur(s) concerné(s): Le régime d'aide s'applique aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministero dell'Economia e delle finanze Via XX Settembre, 97 I-00187 Roma

Adresse internet: www.incentivi.mcc.it\sicilia et www.incentivi.mcc\vda

Aide no: XA 33/07

État membre: Royaume-Uni

Région: England

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Farming Activities Programme (England) 2007-2006

Base juridique: Le régime d'aide est facultatif. La loi sur l'agriculture de 1986 (Agriculture Act 1986) (article 1er) définit la base juridique relative aux conseils offerts par les autorités publiques en ce qui concerne les activités agricoles

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 5 avril 2007-28 mars 2008: 1 152 000 GBP

Intensité maximale: L'intensité de l'aide est de 100 %

Date de mise en œuvre: Le régime s'appliquera à partir du 5 avril 2007

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime s'appliquera à partir du 5 avril 2007. Il prendra fin le 31 mars 2008. Le dernier paiement sera effectué le 28 mars 2008

Objectif de l'aide: Développement sectoriel. Ce programme est destiné aux agriculteurs en exercice. Il consiste en une série de conférences, d'ateliers et de séminaires et a pour but d'aider les agriculteurs à appréhender des questions d'actualité susceptibles d'avoir un impact sur leurs activités, comme la réforme de la PAC, l'agriculture respectueuse des bassins hydrauliques et l'introduction des nouveaux systèmes de gestion de l'environnement (Environmental Stewardship Schemes). Le secteur y gagnera en professionnalisme

L'aide sera versée conformément à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006; les coûts admissibles seront ceux qui sont liés à l'organisation et à l'exécution des programmes de formation

Secteur(s) concerné(s): Le régime s'applique exclusivement aux entreprises de production agricole. Il est ouvert aux entreprises produisant tout type de produit agricole

Nom et adresse de l'autorité responsable: L'organisme officiel responsable du régime d'aide est le suivant

Department for Environment, Food and Rural Affairs

Nobel House

17 Smith Square

Westminster

London SW1P 3JR

United Kingdom

L'organisme gestionnaire du régime d'aide est le suivant

Natural England

Land Management & Advisory Services

Eastbrook

Shaftesbury Road

Cambridge

Cambs CB2 8DR

United Kingdom

Adresse internet: http://www.naturalengland.org.uk/planning/farming-wildlife/docs/StateAidFarmingActivities.pdf

Cliquer sur «Farming Activities Programme (England) »ou consulter directement le document suivant:

http://defraweb/farm/policy/state-aid/setup/exist-exempt.htm

Autres informations: Les liens internet ci-dessus permettent d'accéder à des informations plus complètes et plus détaillées sur les critères d'admissibilité et les règles relatives au régime

Signé et daté au nom du ministère de l'environnement, de l'alimentation et des affaires rurales (autorité compétente au Royaume-Uni)

Neil Marr

Agricultural State Aid

Department for Environment, Food and Rural Affairs

Area 8B 9 Millbank

C/o Nobel House

17 Smith Square

Westminster

London SW1P 3JR

United Kingdom