Projet de COMMUNICATION DE LA COMMISSION AUX ETATS MEMBRES établissant les lignes directrices des programmes d'initiative communautaire (PIC) pour lesquels les États membres sont invités à soumettre des propositions de demande d'aide dans le cadre de l'initiative EQUAL

Projet de

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AUX ETATS MEMBRES

établissant les lignes directrices des programmes d'initiative communautaire (PIC) pour lesquels les États membres sont invités à soumettre des propositions de demande d'aide dans le cadre de l'initiative EQUAL

1. Au cours de sa réunion du 13.10.1999, la Commission des Communautés européennes a approuvé ce projet de lignes directrices pour l'initiative communautaire EQUAL, dont l'objectif est la coopération transnationale pour la promotion de pratiques nouvelles de lutte contre les discriminations et inégalités de toute nature en relation avec le marché du travail. Par ailleurs, l'insertion sociale et professionnelle des demandeurs d'asile sera dûment prise en compte dans le cadre d'EQUAL. (Règlement général, article 20, paragraphes 1, d) et 2, deuxième alinéa).

2. Dans le cadre de l'initiative EQUAL, un financement communautaire sous forme de subventions sera disponible pour des activités conformes aux lignes directrices définies dans la présente communication et incluses dans les propositions présentées par chaque État membre et approuvées par la Commission des Communautés européennes sous la forme de programmes d'initiative communautaire (PIC).

I. OBJECTIFS ET PRINCIPES GÉNÉRAUX

3. L'interdépendance croissante des économies des États membres a déterminé l'inclusion d'un nouveau Titre sur l'emploi dans le Traité d'Amsterdam. Ce dernier prévoit une stratégie coordonnée pour l'emploi et l'adoption de lignes directrices que les États membres prennent en compte dans leurs politiques de l'emploi. Les lignes directrices pour l'emploi - qui reposent sur les quatre piliers que sont la capacité d'insertion professionnelle, l'esprit d'entreprise, la capacité d'adaptation, et l'égalité des chances - ainsi que leur transposition par les États membres dans des plans d'action nationaux pour l'emploi (PAN), constituent le cadre de l'aide financière au niveau de l'Union européenne et, en particulier, des interventions cofinancées par les Fonds structurels.

4. L'objectif de la stratégie européenne pour l'emploi (SEE) est de parvenir à une augmentation significative du taux d'emploi en Europe sur une base durable. A cet effet, il est indispensable de développer les compétences et la capacité d'insertion professionnelle des personnes qui sont exclues du marché de l'emploi. Il faut également prendre en compte les besoins des personnes actuellement occupées, notamment dans les secteurs exposés ou vulnérables, afin d'accroître et d'actualiser leurs compétences. En outre, il convient de développer l'esprit d'entreprise et de veiller à la participation équilibrée des femmes et des hommes au marché du travail. Evidemment, cela passe par des actions de lutte contre les inégalités, les discriminations et l'exclusion, tant pour les personnes sans emploi que pour les personnes occupées. Pour être pleinement efficace, la stratégie européenne pour l'emploi doit maintenant se traduire en plans d'action décentralisés, au niveau des régions, des collectivités locales, des villes et des districts ruraux - c'est-à-dire au niveau des territoires susceptibles d'engendrer une coopération locale. Ceci nécessite à la fois de nouvelles approches (laboratoire en vue d'élaborer de nouvelles manières de mettre en oeuvre les politiques de l'emploi) ainsi que des priorités et des processus de diffusion communs (coopération transnationale).

5. À cet égard, la Commission est attentive à la valeur ajoutée considérable que peuvent générer la coopération et l'action transnationales dans le cadre des initiatives communautaires. D'une certaine manière, il s'agit là d'une manifestation pratique de la "question d'intérêt commun" auquel se réfère le nouveau titre sur l'emploi du Traité d'Amsterdam. D'une autre manière, l'expérience acquise dans le cadre des initiatives communautaires actuelles EMPLOI et ADAPT montre que la transnationalité est une dimension susceptible d'apporter une valeur ajoutée significative aux responsables de projets, qui tirent un enseignement de l'expérience et des points de vue d'autres acteurs confrontés à des situations similaires. En outre, elle montre que la coopération transnationale, notamment entre les décideurs politiques, peut être à l'origine de mesures novatrices considérables. C'est pourquoi la Commission considère que la transnationalité est un élément essentiel de toutes les activités qui seront financées dans le cadre d'EQUAL.

6. Trois autres éléments se détachent de la mise en oeuvre des programmes actuels d'initiative communautaire. Le premier concerne la participation des collectivités locales et régionales. Cette participation est d'une part un facteur assurant une cohérence interne entre les actions menées et les besoins locaux en matière de développement, d'autre part elle renforce la possibilité de généraliser les résultats du projet. Deuxièmement, les programmes actuels montrent la faiblesse qu'entraîne une participation insuffisante des entreprises. Une conséquence en a souvent été que les bons projets n'ont pas débouché sur de réelles perspectives d'emploi. Enfin, en dépit des actions souvent positives et novatrices des petits promoteurs, leur éloignement du processus politique a rendu la généralisation de leur expérience peu probable. La Commission en conclut à la nécessité de modifier le type de projet qu'EQUAL doit soutenir. Au cours de la période actuelle, EMPLOI et ADAPT ont financé essentiellement des projets de petite taille portés par un seul partenaire. Dans le contexte d'EQUAL, la Commission propose donc de donner aux activités financées un cadre plus stratégique assurant une coopération renforcée entre ces petits promoteurs. Les projets EQUAL seront préparés et mis en oeuvre par des partenariats établis au niveau local ou sur le plan sectoriel; en faisant participer tous les partenaires appropriés, ils devraient contribuer à améliorer la diffusion des bonnes pratiques.

7. La nouvelle initiative s'inspirera donc des enseignements tirés des actuels programmes EMPLOI et ADAPT. EQUAL constituera un laboratoire en vue d'élaborer et de diffuser de nouvelles manières de mettre en oeuvre les politiques de l'emploi afin de lutter contre les discriminations et les inégalités de toute nature en relation avec le marché du travail. Celles-ci concernent tant les personnes qui cherchent à accéder au marché de l'emploi que celles qui en font déjà partie. Les besoins particuliers des demandeurs d'asile seront pris en considération en tenant compte de leur situation spécifique.

8. Les innovations réussies et les bonnes pratiques développées dans le cadre d'EQUAL devraient faire l'objet d'une large diffusion et être, le cas échéant, intégrées dans les programmes courants des Fonds structurels. A son tour, cela contribuera à promouvoir les objectifs visés aux articles 13 et 137 du Traité. Comme l'initiative EQUAL contient des mécanismes qui permettent de soutenir ce processus, elle fournira la composante "marché du travail" d'une stratégie intégrée au niveau communautaire pour lutter contre la discrimination (notamment en matière de sexe, de race ou d'origine ethnique, de religion ou de convictions, de handicap, d'âge et d'orientation sexuelle) et l'exclusion sociale Elle complétera d'autres politiques, instruments et actions élaborés à cet effet et qui dépassent le domaine du marché du travail, notamment la législation et les programmes d'action spécifiques au titre des articles 13 et 137 du Traité. La Commission et les États membres garantiront la cohérence globale et la complémentarité entre ces activités et EQUAL.

9. De façon à promouvoir un marché du travail ouvert à tous, EQUAL fonctionnera dans un certain nombre de domaines thématiques, définis dans le contexte des quatre piliers de la stratégie pour l'emploi, après discussion avec les États membres. Il s'agit des domaines d'intervention pour lesquels des groupes d'États membres considèrent qu'une coopération est nécessaire afin d'améliorer la mise en oeuvre de leurs politiques nationales en promouvant des pratiques nouvelles de lutte contre les discriminations et inégalités de toute nature en relation avec le marché du travail. EQUAL contribuera à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes en adoptant une double approche combinant l'intégration de la dimension hommes-femmes dans toutes les politiques et des actions spécifiques en faveur des femmes. Il convient d'encourager l'égalité entre les femmes et les hommes comme faisant partie intégrante des quatre piliers ainsi que des domaines thématiques, tout en la traitant spécifiquement dans un pilier distinct. Les Etats membres s'assureront que cette approche thématique horizontale bénéficiera de façon prioritaire aux personnes victimes des principales formes de discrimination (liées au sexe, à la race ou à l'origine ethnique, à la religion ou aux convictions, au handicap, à l'âge, à l'orientation sexuelle ou aux faibles niveaux de qualification) et d'inégalités. Le premier groupe de domaines thématiques [1], qui servira de base au premier appel à projets et pourra être revu ultérieurement, est le suivant (les thèmes ont été regroupés selon la structure des lignes directrices pour l'emploi):

[1] Cette liste de domaines thématiques est mentionnée à titre indicatif et sera finalisée par la Commission au cours de la période de consultation.

Capacité d'insertion professionnelle

a) Faciliter l'accès et le retour au marché de l'emploi afin de promouvoir un marché de l'emploi ouvert à tous

b) Lutter contre le racisme sur le lieu de travail

Esprit d'entreprise

c) Ouvrir à tous le processus de création d'entreprises

d) Améliorer la qualité des emplois dans l'économie sociale (troisième secteur)

Capacité d'adaptation

e) Développer des pratiques d'intégration sur le lieu de travail et la formation professionnelle permanente

f) Introduire les technologies de l'information, prévoir le changement et améliorer les qualifications

Égalité des chances pour les femmes et les hommes

g) Développer de nouvelles formes d'organisation du travail pour concilier la vie familiale et professionnelle

h) Réduire les écarts entre les hommes et les femmes et favoriser la mixité des emplois.

10. Chaque État membre sera invité à choisir au moins un domaine thématique dans chaque pilier pour la mise en oeuvre d'EQUAL en tenant compte des recommandations publiées par la Commission dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi. Dans chaque pilier, les États membres sélectionneront un ou plusieurs domaines thématiques auxquels ils souhaitent coopérer, ce qui implique qu'un nombre variable d'États membres collaboreront au sein de chaque domaine thématique. En outre, un niveau minimal d'action concernant les demandeurs d'asile, à définir en fonction des dimensions du problème dans chaque État membre, constituera un volet permanent de l'initiative EQUAL au plan national.

11. La liste des domaines thématiques pourra être revue tous les deux ans afin de tenir compte des développements intervenus sur le marché du travail et au niveau de l'emploi. La Commission présentera des propositions de domaines thématiques complémentaires après avoir procédé aux consultations nécessaires. Ces propositions seront soumises pour accord au comité du FSE après examen au sein du comité de l'emploi.

12. Dans ces domaines thématiques, EQUAL fonctionnera essentiellement à travers des projets intégrés, appelés "partenariats de développement" (PDD) qui pourront prendre deux formes: partenariat géographique ou sectoriel.

* Les PDD géographiques réuniront les acteurs ou intérêts concernés dans un territoire géographique donné - par exemple celui d'une collectivité locale ou d'un bassin d'emploi - afin qu'ils mettent en commun leurs efforts et leurs ressources au service d'une stratégie qu'ils ont définie et convenue conjointement pour répondre à un problème important dans leur territoire géographique. Les partenaires potentiels comprennent les acteurs suivants: autorités publiques, organismes responsables de l'égalité entre les femmes et les hommes, entreprises privées, associations patronales, syndicats, centres de formation ou d'orientation, universités ou établissements d'enseignement supérieur, agences locales du service public de l'emploi, ONG, etc.

* Les PDD sectoriels, pour leur part, fonctionneront au sein de secteurs spécifiques dans lesquels les partenaires concernés s'accordent sur la nécessité de lutter contre les inégalités et discriminations. Ces PDD pourront inclure des employeurs et des syndicats, les autorités publiques concernées, le ministère responsable du secteur, des instituts de formation ou de développement, des ONG, etc.

Les États membres peuvent choisir l'un ou les deux types de partenariat en fonction des domaines thématiques qu'ils ont sélectionnés.

13. L'approche fondée sur le partenariat est la condition indispensable au financement de projets dans le cadre d'EQUAL. Les partenaires au sein des PDD définiront et arrêteront la stratégie à suivre et les moyens de la mener à bien. Les PDD coopéreront au niveau transnational et utiliseront des mécanismes permettant la diffusion et la généralisation des bonnes pratiques. Cet accent mis sur le partenariat dans un contexte de coopération transnationale distinguera les projets EQUAL de ceux soutenus dans le cadre de EMPLOI et de ADAPT et de ceux financés au titre de programmes courants des Fonds structurels.

Demandeurs d'asile

14. La situation des demandeurs d'asile dans l'Union est complexe. Il est possible de les répartir en trois grandes catégories [2]:

[2] Les réfugiés ne sont pas inclus dans cet intitulé car, en tant que résidents de longue durée, ils sont naturellement éligibles dans le cadre de partenariats de développement ordinaires du programme EQUAL.

* ceux dont la demande d'asile est examinée par l'État membre concerné;

* ceux qui ont été admis dans le cadre d'un programme de réinstallation ou d'évacuation humanitaire ou qui sont placés sous un régime de protection temporaire;

* ceux qui n'ont pas été admis au statut de réfugiés, mais bénéficient d'une autre forme de protection (protection complémentaire ou subsidiaire) parce que leur situation individuelle interdit de les renvoyer dans leur pays d'origine.

15. Dans la majorité des États membres, l'accès au marché de l'emploi par les demandeurs d'asile proprement dit (la première catégorie ci-dessus) est soit interdit, soit assorti de conditions très restrictives. Pour les deux autres catégories toutefois, les États membres se sont montrés plus disposés à envisager l'accès au marché de l'emploi. Il faut également signaler que, dans l'action commune du 26 avril 1999, le Conseil a reconnu qu'il était souhaitable d'aider les demandeurs d'asile menacés d'être rapatriés, par des actions d'éducation et de formation qui leur fourniraient des compétences utiles dans leur pays d'origine [3]. Il est important que cette situation soit respectée dans la mise en oeuvre du volet "demandeur d'asile" d'EQUAL.

[3] Position Commune du 26 avril 1999 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, établissant des projets et des mesures destinés à soutenir concrètement l'accueil et le rapatriement volontaire de réfugiés, de personnes déplacées et de demandeurs d'asile, y compris une aide d'urgence aux personnes ayant fui en raison des événements récents qui se sont produits au Kosovo: J.O. L 114/2 du 1er mai 1999; voir article 5, paragraphe 1, point c).

16. L'action ciblée sur les demandeurs d'asile peut être programmée soit (exceptionnellement) en tant que PDD sectoriel (c'est-à-dire un projet de partenariat national faisant intervenir tous les partenaires appropriés pour financer l'intégration sociale et professionnelle des demandeurs d'asile), soit en tant que PDD géographique, sur un territoire où la concentration des demandeurs d'asile est élevée. Les types de partenariat, stratégie et activités envisagés doivent être les mêmes que pour les autres partenariats de développement EQUAL.

Couverture territoriale et bénéficiaires finals

17. EQUAL s'applique à l'ensemble du territoire de l'Union européenne; les partenariats de développement (PDD) financés dans le cadre d'EQUAL doivent travailler en coopération transnationale avec au moins un autre PDD d'un autre État membre, en règle générale financé par EQUAL. Ils peuvent de plus coopérer avec des projets semblables financés, dans un État non membre, éligible au financement des programmes Phare, Tacis ou Meda.

18. Dans l'initiative EQUAL, les bénéficiaires finals sont les partenariats de développement (PDD) tels que décrits au § 12 ci-dessus. Chaque PDD doit inclure un partenaire, conjointement désigné, en mesure d'assurer la gestion administrative et financière des fonds publics et d'en rendre compte.

II. ACTIONS MISES EN OEUVRE DANS LE CADRE DES PIC EQUAL

19. La section I de la présente communication expose les objectifs principaux et les domaines thématiques qui seront ceux d'EQUAL. Cette section définit les éléments que la Commission souhaite voir figurer dans les propositions de programme que les États membres devront présenter et explique le processus de préparation et de développement des partenariats de développement (PDD).

20. Chaque État membre présentera une proposition de programme d'initiative communautaire (PIC) sous la forme d'un Plan. La Commission approuvera ce PIC sous la forme d'un document unique de programmation, tel que le prévoit l'article 19 du règlement général (pour plus de détails sur la programmation, voir la section IV ci-après). Dans cette proposition de programme, les priorités seront tirées de la liste des domaines thématiques présentés plus haut au paragraphe 9.

21. L'expérience acquise dans le cadre de l'actuelle série de programmes d'initiative communautaire indique que trois types d'action seront nécessaires pour générer une plus-value pour tous les partenaires impliqués. Dans tous les PIC, la Commission souhaite retrouver ces actions ou d'autres poursuivant les mêmes objectifs. Il s'agit des actions suivantes:

Action 1: instauration de partenariats de développement et d'une coopération transnationale

Action 2: mise en oeuvre des programmes de travail des partenariats de développement

Action 3: mise en réseau thématique, diffusion des bonnes pratiques et impact sur la politique nationale.

Chaque action peut nécessiter une assistance technique.

Action 1: Instauration de partenariats de développement (territoriaux ou sectoriels) et coopération transnationale

22. L'objectif de l'action 1 sera de faciliter la création ou la consolidation de partenariats de développement (PDD) durables et efficaces et d'apporter une véritable valeur ajoutée à la coopération transnationale. La sélection sera basée sur des dossiers de candidature contenant un projet de programme de travail soumis conjointement par un ensemble de partenaires (initiateurs du PDD). Celui-ci identifie le problème que les initiateurs proposent de traiter, la nature des actions qu'ils ont l'intention de mettre en oeuvre, les acteurs à impliquer dans le PDD et leurs attentes en matière de coopération transnationale. Les initiateurs des PDD disposeront d'une période limitée et recevront des fonds limités pour élaborer une stratégie commune et formaliser les accords concernant le partenariat de développement et la coopération transnationale (voir § 29 à 31 ci-après).

23. La durée de cette action sera décidée par l'autorité de gestion mais elle ne devrait normalement pas dépasser six mois.

24. Les procédures de sélection du PDD et la gestion financière et administrative du PIC relèvent entièrement de la compétence de l'autorité de gestion en coopération avec le comité de suivi du PIC. Les candidats non retenus doivent être informés des motifs de leur rejet.

25. En relation avec le domaine thématique et le territoire/secteur choisis, chaque partenariat élaborera une stratégie concertée en évaluant la situation actuelle du marché du travail en matière d'exclusion, de discrimination et d'inégalité, en procédant à une vérification de l'action réalisée jusqu'ici, notamment dans le cadre d'EMPLOI et ADAPT, en identifiant et en approuvant des objectifs communs et en appréciant les possibilités d'action.

Orientations pour la sélection

26. La Commission souhaite retrouver dans les modalités de mise en oeuvre du PIC (voir § 51) incluses dans le Plan, une prise en compte des orientations pour la sélection figurant ci-après :

* Innovation: elle devrait être évaluée en termes de méthodes, d'instruments et de procédures de mise en oeuvre utilisés dans le domaine thématique dans lequel les initiateurs du PDD travaillent, par rapport aux pratiques habituelles sur le territoire ou dans le secteur et à ce que soutiennent les programmes nationaux ou régionaux des Fonds structurels. Les "résultats stratégiques" [4] d'EMPLOI et ADAPT serviront de point de référence.

[4] Un document présentant les "résultats stratégiques" d'EMPLOI et ADAPT sera disponible fin 1999 et mis à jour en 2000.

* Approche intégrée: Il s'agira d'apprécier la capacité du PDD à prendre en compte la nature pluridimensionnelle du problème auquel il s'attaque ainsi qu'à identifier, dans un souci de prévention, les processus générateurs d'inégalité et de discrimination, et sa capacité à mettre en oeuvre une approche d'intégration de la dimension hommes/femmes.

* Participation active: pour chaque partenariat de développement, tous les acteurs qui interviennent dans la mise en oeuvre des activités devront participer au processus de décision. En outre, la participation active des destinataires à la mise en oeuvre des activités les concernant sera valorisée.

27. À la fin de l'action 1, le PDD doit pouvoir apporter la preuve, dans l'accord de partenariat de développement, qu'il a:

* établi un travail de programme détaillé accompagné d'un budget de travail réaliste;

* fait participer tous les partenaires nécessaires pour assurer une approche globale et efficace;

* obtenu l'engagement de tous les partenaires à collaborer durablement à la mise en oeuvre du programme de travail;

* approuvé le rôle et la contribution de chaque partenaire ainsi que les modalités de gestion du partenariat;

* constitué un comité directeur, composé de membres du partenariat, chargé de gérer la stratégie et sa mise en oeuvre;

* établi les procédures et mécanismes appropriés à une mise en oeuvre efficace de l'approche d'intégration des politiques d'égalité entre les hommes et les femmes;

* identifié l'organisme ou l'organisation partenaire chargé de gérer l'aide financière dans le cadre d'EQUAL (cf. § 18 ci-dessus);

* prévu un mécanisme d'évaluation permanente (y compris l'analyse des résultats et la mise en forme des données et informations relatives au PDD).

Coopération transnationale

28. Les PDD doivent identifier au moins un partenaire d'un autre État membre ayant des intérêts similaires, de manière à pouvoir négocier des objectifs communs, un programme de travail conjoint, ainsi que les mécanismes de leur coopération transnationale. Pour apporter une assistance dans ce processus, la Commission veillera à ce que les bases de données de recherche de partenaires, élaborées dans le cadre des initiatives EMPLOI et ADAPT, soient actualisées et mises à disposition afin de faciliter la coopération entre les partenariats EQUAL dans tous les États membres.

29. En règle générale, la coopération devrait être établie entre des PDD sélectionnés par les États membres et intervenant de préférence dans le même domaine thématique; cette coopération peut aussi s'étendre à des projets similaires financés dans un État non membre, éligible au financement des programmes Phare, Tacis ou Meda. La proposition de PIC peut par ailleurs prévoir des exceptions limitées à cette règle, à condition que la valeur ajoutée potentielle d'une coopération transnationale avec des partenaires extérieurs à EQUAL soit clairement identifiée et que ces partenaires puissent démontrer qu'ils sont en mesure de couvrir leurs propres dépenses dans le cadre de cette coopération.

30. À la fin de l'action 1, le PDD doit pouvoir apporter la preuve, dans l'accord de coopération transnationale qu'il a :

* établi un programme de travail transnational accompagné d'un budget précisant pour chaque partenaire, les activités prises en charge (échanges d'information et de bonnes pratiques, visites et séjours de groupes cibles, de promoteurs, de gestionnaires de PDD, groupes de travail conjoints, séminaires, développement commun de produits, de services, de méthodologies&);

* précisé le rôle de chaque PDD et les modalités conjointes de prise de décision;

* prévu les méthodologies de suivi et d'évaluation des activités conjointes.

31. Les activités éligibles pour une aide financière au titre de l'action 1 seront définies par le PIC. Elles pourraient inclure:

* les activités nécessaires à la mise au point de l'accord de partenariat de développement (territorial ou sectoriel), tels que les dépenses de fonctionnement, les réunions, les déplacements, le diagnostic de départ;

* les activités nécessaires à la mise au point de l'accord de coopération transnationale (déplacements, réunions, traduction).

32. Chaque PIC proposera un plafond budgétaire indicatif pour les subventions accordées aux initiateurs de PDD sélectionnés au titre de l'action 1. Globalement, la Commission s'attend à ce que l'action 1 ne représente pas plus de 3% de l'ensemble des fonds disponibles.

Action 2: Mise en oeuvre des programmes de travail des partenariats de développement

33. Pour être confirmés dans la sélection et mettre en oeuvre son programme de travail via l'action 2, chaque PDD, en soumettant les deux documents (accord de partenariat de développement et accord de coopération transnationale) devra prouver qu'il remplit les conditions suivantes:

* Transparence: le PDD doit montrer qu'il dispose du cofinancement nécessaire et accepter que les résultats qu'il obtiendra (produits, instruments, méthodes, etc.) soient propriété publique.

* Capacité représentative: le PDD doit être en mesure de démontrer sa capacité à mobiliser des acteurs publics divers (dont les collectivités locales et régionales et les services de l'emploi), le secteur privé (employeurs et syndicats) et les ONG, afin qu'ils travaillent tous ensemble. Une attention particulière sera accordée à la participation des personnes victimes de discriminations et d'inégalités.

* Esprit de coopération: le PDD doit pouvoir démontrer qu'il est apte et prêt à travailler dans un contexte de coopération transnationale et expliquer quelle plus value est attendue de cette coopération transnationale pour la mise en oeuvre des différentes composantes de son programme de travail. En outre, le PDD doit prévoir de coopérer activement aux activités nationales et communautaires relatives à la mise en réseau, à la diffusion des résultats et à l'impact politique, qui seront organisées conjointement par l'autorité de gestion et les différents PDD sur une base thématique.

34. Sous ces conditions, l'autorité de gestion confirmera la sélection initiale du PDD et l'informera du budget pluriannuel disponible pour mettre en oeuvre son programme de travail.

35. Ce programme de travail devrait en principe couvrir une période initiale de 18 mois à 3 ans. Si les résultats obtenus justifient une prolongation (par exemple si les activités entreprises concernent des processus particulièrement complexes), une nouvelle subvention ainsi qu'une prolongation de la période de financement pour le PDD peuvent être approuvées.

36. En ce qui concerne l'éligibilité des actions, les règles ordinaires d'éligibilité du FSE sont applicables (voir article 3 du règlement relatif au Fonds social européen [5]). Toutefois, afin d'atteindre une efficacité maximale des activités prévues, le PIC peut stipuler que l'éligibilité s'étend à d'autres actions normalement éligibles au titre des règlements du FEDER, du FEOGA section "orientation" ou de l'IFOP, notamment en matière de développement local. Les activités des PDD devront être vérifiées afin d'assurer leur comptabilité avec les dispositions du Traité, notamment avec les dispositions en matière d'aides d'État, et si nécessaire être notifiées conformément à l'article 88 (3).

[5] Règlement (CE) n° 1262/1999 du Parlement européen et du Conseil du 21 juin 1999 relatif au Fonds social européen; J.O. n° L 161 du 26.06.1999.

Action 3: Mise en réseau thématique, diffusion des bonnes pratiques et impact sur la politique nationale

37. La proposition de PIC prévoira, sous forme d'action distincte, la mise en réseau, la diffusion et les activités d'impact politique au sein d'EQUAL. La participation à cette action sera obligatoire pour tous les PDD afin d'assurer l'impact recherché par l'initiative EQUAL en matière de mainstreaming. Elle sera organisée par l'autorité de gestion de manière à garantir un input dans les politiques de l'emploi et du marché du travail. Les décideurs, notamment les responsables de l'élaboration des plans d'action nationaux pour l'emploi (PAN), ceux qui s'occupent des programmes courants des Fonds structurels et les gestionnaires du FSE, seront étroitement associés à cette activité. De plus, la proposition de PIC prévoira un échange systématique d'information entre le comité de suivi EQUAL et ceux en charge des programmes courants du FSE.

38. Afin d'assurer la cohérence des activités de mainstreaming menées aux niveaux local, régional et national, les États membres mettront en place un mécanisme de coordination. Celui-ci pourrait par exemple, prendre la forme de comités de pilotage présidés par l'autorité de gestion et incluant des représentants de chaque partenariat de développement. Le PIC définira le type d'activité à réaliser, qui devrait normalement inclure:

* la mise en réseau thématique des PDD pour identifier les meilleures pratiques et en faire un bilan comparatif notamment au regard des principales formes de discrimination (liées au sexe, à la race ou à l'origine ethnique, à la religion et aux convictions, au handicap, à l'âge, à l'orientation sexuelle ou aux faibles niveaux de qualification) et d'inégalités ; pour identifier les facteurs qui génèrent inégalités et discriminations et pour analyser l'impact réel et potentiel des PDD dans ce contexte;

* la diffusion interne des bonnes pratiques à l'intention d'autres territoires ou secteurs au sein de l'État membre, dès qu'elles sont disponibles (c'est-à-dire dès la fin de l'action 1);

* des mécanismes favorisant un impact sur la politique nationale de l'emploi et la stratégie européenne pour l'emploi, notamment en ce qui concerne le contenu et les modalités de mise en oeuvre du plan d'action national pour l'emploi (PAN) et l'assistance qu'il reçoit par l'intermédiaire des Fonds structurels.

39. Ces activités seront, en règle générale mises en oeuvre par certains PDD, agissant soit isolément, soit conjointement sur la base de leur expertise et de leurs capacités. A cette fin, ces PDD recevront des financements additionnels.

Action 4 : Assistance technique

40. L'assistance technique, dont le budget ne dépassera pas 5% du cofinancement du PIC par le FSE, servira à soutenir la mise en oeuvre des actions 1 à 3, et notamment à:

* conseiller et faciliter la consolidation des partenariats et la recherche de partenaires appropriés en matière de coopération transnationale (action 1);

* collecter, publier et diffuser les expériences et les résultats, y compris les rapports annuels des PDD (action 2);

* assister la mise en réseau thématique, les activités horizontales de diffusion et aider à la mise en oeuvre des mécanismes favorisant l'impact politique (action 3).

* assurer l'échange de toute information pertinente avec les autres États membres et la Commission (cf. III. Actions au niveau européen).

41. L'assistance technique sera également disponible pour soutenir le suivi, l'audit et l'évaluation des actions au niveau du PIC.

42. Les activités d'assistance technique feront l'objet des procédures habituelles d'adjudication et seront confiées à des organisations distinctes de l'autorité de gestion.

III. ACTIONS AU NIVEAU EUROPÉEN

Mécanismes permettant de créer un impact au niveau de l'Union: EQUAL et la stratégie européenne pour l'emploi

43. Pour jouer pleinement son rôle de laboratoire d'élaboration et de promotion de nouvelles modalités de mise en oeuvre des politiques de l'emploi, l'initiative EQUAL doit disposer de mécanismes stratégiques de coopération entre les États membres afin d'exploiter l'impact potentiel des bonnes pratiques identifiées dans toute l'Union. La Commission mettra en oeuvre trois types d'actions pour soutenir ce processus:

* un examen thématique au niveau de l'Union;

* une analyse périodique de la valeur ajoutée apportée par EQUAL par rapport aux plans d'action nationaux pour l'emploi (PAN);

* l'organisation de forums de discussion au niveau de l'Union.

Examen thématique

44. Afin de pouvoir établir un bilan comparatif des meilleures pratiques, la Commission organisera une série d'examens thématiques avec les partenariats de développement pour chaque domaine thématique de l'initiative EQUAL, en s'appuyant sur les résultats des réseaux thématiques nationaux.

Les résultats seront résumés et rendus publics et serviront à enrichir les examens des politiques par des pairs ("peer review") instaurés dans le cadre de la stratégie pour l'emploi, les activités d'évaluation au niveau de l'Union et les activités de diffusion et d'échange prévues dans les programmes communautaires au titre des articles 13 et 137 en faveur de l'intégration sociale. Les pays candidats seront associés à la discussion et à l'exploitation des résultats.

Analyse périodique (EQUAL et les PAN)

45. Sur la base des activités mises en oeuvre dans chaque État membre dans le cadre de l'action 3, la Commission établira une base de données des "meilleures pratiques" dans le cadre d'EQUAL (méthodes, procédures, processus, instruments, etc.). L'information ainsi capitalisée sera utilisée pour une analyse périodique de l'impact réel et potentiel d'EQUAL sur les PAN, spécifiquement sous l'angle de la lutte contre les discriminations et inégalités de toute nature en relation avec le marché du travail. Cette analyse sera présentée pour information aux comités de suivi du FSE et des autres fonds structurels.

Forums de discussion

46. Divers forums de discussion existent déjà et d'autres seront créés:

* le comité de l'emploi sera tenu informé des résultats d'EQUAL et des examens thématiques;

* le comité du FSE sera impliqué conformément aux dispositions de l'article 49 du règlement général et en fonction de ses compétences définies au paragraphe 2 dudit article;

* un forum de discussion concernant l'initiative EQUAL sera organisé chaque année avec la plate-forme des ONG afin de faciliter les débats et les retours d'informations avec les organisations concernées.

* enfin, le cas échéant, la Commission organisera une série de réunions ciblées sur des aspects plus spécifiques dans le cadre d'EQUAL ainsi que sur le transfert de bonnes pratiques dans les politiques des pays candidats.

47. Un certain nombre de tâches (collecte et traitement de l'information, création d'une base de données interactive, animation du processus d'examen thématique, organisation de séminaires et de certains forums de discussion) seront confiées à des prestataires de services extérieurs au travers d'un bureau d'assistance technique, à l'initiative et sous la supervision de la Commission, sur la base d'appels d'offres qui seront publiés au Journal officiel des Communautés européennes. L'exécution de ces tâches sera financée au taux de 100% de leur coût total.

IV. PRÉPARATION, PRÉSENTATION ET APPROBATION DES PROGRAMMES

48. Sur la base des dotations financières indicatives par État membre qu'adoptera la Commission, les États membres proposeront un projet de programme d'initiative communautaire (PIC) pour EQUAL couvrant l'ensemble du territoire de l'État membre. Ces propositions prendront la forme d'un Plan, tel que défini à l'article 16 du règlement général. Les propositions de PIC devront être élaborées par l'autorité désignée et associer, selon le cas, les autorités régionales/locales, les organismes responsables de l'égalité entre les femmes et les hommes et des partenaires non gouvernementaux. Les priorités mentionnées dans cette proposition proviendront de la liste des domaines thématiques énumérés au § 9 ci-dessus. Si la Commission a adressé des recommandations thématiques significatives à l'État membre dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi, le choix des priorités devrait les refléter. Conformément au règlement général régissant les Fonds à finalité structurelle (article 1er), au règlement relatif au Fonds social européen (article 2, point c)) et aux lignes directrices européennes pour l'emploi, les États membres adopteront une approche d'intégration des politiques d'égalité des chances dans la mise en oeuvre de chaque domaine thématique. Cela implique une stratégie globale nécessitant des structures et des mécanismes pour pouvoir fonctionner efficacement. Les États membres seront invités à introduire une dimension de hommes/femmes genre aux stades de la programmation, de la mise en oeuvre, du suivi et de l'évaluation d'EQUAL.

49. La proposition de PIC présentée par les États membres contiendra:

* une description de la situation actuelle en matière de discriminations et d'inégalités sur le marché du travail, ainsi qu'en ce qui concerne les demandeurs d'asile;

* une description de la relation de cette problématique avec le PAN, telle qu'établie dans le cadre de référence politique;

* une évaluation ex ante s'intéressant particulièrement à la situation socio-économique ainsi qu'à la situation en termes d'égalité entre hommes et femmes, conformément aux dispositions de l'article 41, paragraphe 2, points a) et c) du règlement général;

* une description de la stratégie de mise en oeuvre d'EQUAL, fondée sur la sélection de priorités à partir de la liste indiquée au § 9 (au moins une de chaque pilier) et accompagnée, le cas échéant, d'un volet spécifique pour les interventions concernant les demandeurs d'asile (voir § 14-16 ci-dessus). Les priorités adoptées pourront être revues à partir de l'année 2002 (voir § 11). Les actions envisagées à la section II ci-dessus peuvent être des mesures au sein de ces priorités.

50. Pour chaque priorité, la proposition de PIC présentera :

* ses objectifs spécifiques, quantifiés lorsqu'ils s'y prêtent;

* une évaluation de l'impact escompté, y compris sur la situation socio-économique au niveau local et sectoriel et sur la situation en termes d'égalité des hommes et des femmes, conformément à l'article 41, paragraphe 2, du règlement général;

* une description des actions et des méthodes prévues pour mettre en oeuvre efficacement l'approche de l'intégration des politiques d'égalité des chances;

* une description du processus de programmation, y compris les dispositions prises pour la consultation des partenaires et les résultats de ces consultations;

* une description succincte des mesures prévues pour mettre en oeuvre les priorités, y compris l'information nécessaire pour vérifier le respect de l'article 87 du Traité;

* une description succincte des types d'assistance technique considérés comme nécessaires pour mettre en oeuvre le PIC;

* un plan de financement indicatif précisant, pour chaque priorité et chaque année, conformément aux articles 28 et 29 du règlement général, la participation prévue du FSE, ainsi que le montant global du financement public ou assimilable éligible et du financement privé estimatif concernant ces contributions;

* des indications précisant si et dans quelle mesure les actions proposées pour chaque priorité comporteront des activités normalement éligibles au titre du FEDER, du FEOGA ou de l'IFOP, pour permettre à la Commission d'établir les modalités appropriées dans sa décision relative à la proposition de PIC, au titre de l'article 21, paragraphe 2, du règlement général.

51. Les modalités de mise en oeuvre du PIC doivent être fixées et inclure :

* la désignation d'une autorité de gestion (et d'une autorité de paiement) au sens de l'article 9 du règlement général, ayant la responsabilité globale de la gestion du PIC;

* un comité de suivi du PIC, conformément à l'article 35 du règlement général (voir § 55);

* le mécanisme des appels à propositions qui seront lancés en 2000, 2002 et 2004 (procédures concernant la publicité, les orientations pour la sélection, la composition du comité de sélection, les procédures d'appel possibles);

* une description des modalités de gestion du PIC, y compris les flux financiers; les types de contrat avec les bénéficiaires finals, le recours ou non à des subventions globales pour les partenariats de développement, conformément à l'article 27 du règlement général;

* les mécanismes nationaux concernant la mise en réseau thématique des PDD, la diffusion et le mainstreaming (action 3), ainsi que les procédures relatives à la participation des représentants des différents acteurs impliqués (autres ministères, collectivités locales et régionales, organismes responsables de l'égalité entre les femmes et les hommes, partenaires sociaux et réseaux d'ONG appropriés);

* une description des systèmes de suivi et d'évaluation, y compris les systèmes d'information et d'indicateurs et les mécanismes d'évaluation nationale, conformément aux articles 36 et 42 du règlement général;

* une description des arrangements spécifiques et des procédures d'audit et de contrôle financier du PIC, précisant les différentes responsabilités concernant le contrôle financier, conformément aux articles 38 et 39 du règlement général et de l'article 11 du règlement 2064/97 relatif au contrôle financier ; une attention spéciale sera réservée aux mécanismes susceptibles d'éviter le double financement d'activités par EQUAL et par d'autres sources de financement de l'Union;

* les informations sur les ressources nécessaires pour l'assistance en matière de préparation, de suivi, d'audit et d'évaluation, y compris les activités prévues sous l'action 4 (voir § 40-42).

52. Les États membres soumettront ces projets de PIC à la Commission dans un délai de quatre mois à compter de l'adoption définitive des présentes lignes directrices. La Commission approuvera chaque PIC par une décision confirmant l'affectation d'un concours du FSE à chaque priorité qu'il contient. La Commission peut également approuver l'utilisation de procédures de subventions globales pour certaines parties du programme, à la demande de l'État membre concerné (article 27 du règlement général).

53. Chaque PIC sera complété par un complément de programmation tel que défini à l'article 9, point m) et décrit à l'article 18, paragraphe 3, du règlement général, comportant notamment:

* des informations détaillées sur le contenu des mesures, sur l'évaluation ex ante et sur les indicateurs de suivi correspondants;

* un plan de financement pour chaque mesure, qui doit être conforme au plan de financement du PIC et inclure une description des dispositions prises pour le cofinancement des mesures;

* des mesures assurant la publicité du programme.

54. Ce complément de programmation sera envoyé à la Commission au plus tard trois mois après la décision de la Commission approuvant le PIC, et si possible en même temps que la proposition de PIC afin d'accélérer le processus de mise en oeuvre. L'élaboration du complément de programmation doit suivre les mêmes procédures que celles du PIC.

V. SUIVI ET ÉVALUATION DES PROGRAMMES NATIONAUX

Suivi

55. Chaque comité de suivi EQUAL sera instauré conformément à l'article 35 du règlement général. Les États membres sont invités à promouvoir la participation équilibrée des femmes et des hommes au sein du comité de suivi, dont les membres refléteront tout l'éventail des intérêts en jeu.

Chaque PIC indiquera les modalités et indicateurs spécifiques de suivi à prendre en compte, conformément aux articles 36 et 42 du règlement général, en prenant en considération les orientations de la Commission en matière de suivi et d'évaluation.

Évaluation

56. Selon des procédures à convenir entre la Commission et les États membres, tous les PDD fourniront chaque année une série de données et d'informations au comité de suivi. Ces données et ces informations devraient également permettre à l'évaluateur du PIC de déterminer et de mesurer l'état d'avancement des activités du PDD, les innovations méthodologiques intervenues et le potentiel de généralisation des résultats. En outre, elles serviront de base à l'exercice périodique d'analyse, qui sera coordonné par la Commission (voir § 45).

57. Au niveau du PIC, l'évaluation à mi-parcours sera entreprise dès l'adoption du PIC pour assurer un feed-back permanent et permettre d'éventuels réajustements en vue des appels à propositions ultérieurs. Le PIC précisera les paramètres et indicateurs scientifiques à prendre en considération pour l'évaluation à mi-parcours et l'évaluation finale et fournira une description des mécanismes nationaux d'évaluation pour EQUAL. En outre, les résultats de l'évaluation ex-post des initiatives EMPLOI et ADAPT seront également pris en considération pour les appels à propositions lancés à partir de 2002.

58. Au niveau de l'Union, la Commission mettra en place un mécanisme d'évaluation, afin d'identifier les implications d'EQUAL pour les PAN et les autres programmes communautaires.

VI. FINANCEMENT

59. L'initiative EQUAL sera financée conjointement par les États membres et la Communauté européenne. La participation globale du Fonds social européen à l'initiative EQUAL pour la période 2000-2006 est estimée à 2 847 milliards d'euros. Conformément à l'article 7, paragraphe 7, du règlement général, la contribution du FSE à EQUAL tiendra compte du taux d'indexation de 2% par an jusqu'en 2003 et sera décidée aux prix de 2003 pour les années 2004 à 2006. Le 31 décembre 2003 au plus tard, la Commission fixera le taux d'indexation applicable aux années 2004 à 2006.

60. Les taux de participation communautaire définis à l'article 29 du règlement général sont applicables. Étant donné la nature novatrice des méthodes utilisées, une application systématique des plafonds indiqués dans les règlements est recommandée.

61. Un montant indicatif représentant au maximum 2% du concours global du FSE sera réservé au financement des activités réalisées à l'initiative de la Commission, ainsi que le prévoient les § 43 à 47. Ces activités seront financées à un taux de 100% de leur coût total.

VII. CALENDRIER

62. La Commission invite les États membres à présenter leur proposition de programme d'initiative communautaire concernant l'initiative EQUAL dans un délai de quatre mois à compter de la date de publication de la présente communication au Journal officiel.

Toute correspondance concernant la présente communication doit être adressée à:

M. A. LARSSON

Directeur général

Direction générale Emploi et affaires sociales

Rue de la Loi, 200

B-1049 Bruxelles