FR Journal officiel de l'Union européenne C 5/4

Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/38.899 — Appareillages de commutation à isolation gazeuse

(conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

(2008/C 5/05)

Le projet de décision dans l'affaire susmentionnée appelle les observations suivantes.

La procédure a été ouverte à la suite d'une demande d'immunité introduite par la société ABB, le 3 mars 2004, conformément à la communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (1) (ci-après dénommée «la communication sur la clémence»). Le 25 avril 2004, la Commission a accordé à ABB une immunité conditionnelle. Puis, les 11 et 12 mai 2004, les services de la Commission ont effectué, sans s'être annoncés, des vérifications dans les locaux des entreprises Areva, Siemens, VA Tech, Hitachi et Japan AE Power Systems Corporation.

Par la suite, Areva, Siemens, VA Tech, Hitachi/Japan AE Power Systems Corporation, Mitsubishi et Fuji ont introduit des demandes d'immunité d'amendes ou de réduction de leur montant, en vertu de la communication sur la clémence.

Dans la communication des griefs adoptée le 20 avril 2006, la Commission estimait, à titre préliminaire, que du 15 avril 1988 au moins au 11 mai 2004, les 21 sociétés auxquelles la communication des griefs était adressée avaient participé à une infraction unique, complexe et continue à l'article 81, paragraphe 1, CE et, à compter du 1er janvier 1994, à l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE, et elle faisait part de son intention d'adopter une décision d'infraction et d'infliger des amendes (2). D'après la Commission, les parties avaient conclu un accord sur la répartition des marchés, l'attribution de quotas, l'attribution de projets AIG individuels (trucage des offres), la fixation des prix, la résiliation de contrats de licence avec des sociétés non membres de l'entente et l'échange d'informations confidentielles sur le marché. L'entente s'étendait à l'échelle mondiale, bien que certaines régions en aient été exclues, en particulier les États-Unis et le Canada.

Les destinataires de la communication des griefs ont eu accès au dossier sous la forme d'un CD-ROM. Les déclarations orales faites dans le cadre de la communication sur la clémence ont pu être consultées dans les locaux de la Commission. Les parties ont été autorisées à prendre des notes, à écouter les enregistrements magnétiques et/ou à lire les comptes rendus in extenso établis par la Commission, mais n'ont pas été autorisées à prendre copie des documents en question.

Plusieurs parties ont demandé une prolongation du délai de réponse à la communication des griefs, que j'ai accordée en partie. Toutes les parties ont répondu dans les délais impartis.

À la demande des parties, une audition a été organisée, conformément à l'article 12 du règlement (CE) no 773/2004 de la Commission, les 18 et 19 juillet 2006. L'ensemble des parties, à l'exception de Mitsubishi Electric Corporation, y ont participé.

Après l'audition, les services de la Commission ont communiqué aux parties la demande de clémence de Fuji, qu'ils avaient reçue le 12 juillet 2006, ainsi que certaines parties des réponses d'ABB et de Fuji à la communication des griefs, en invitant les parties à leur transmettre leurs observations. En outre, ils ont autorisé Hitachi et Fuji à consulter leurs réponses respectives à la communication des griefs, mais uniquement dans la mesure où elles concernaient leur responsabilité pour le comportement de leur entreprise commune, Japan AE Power Systems Corporation. Par la suite, Fuji et ABB ont communiqué des informations complémentaires aux services de la Commission, qui ont été transmises aux autres parties pour qu'elles fassent connaître leurs observations à leur propos.

Compte tenu des nouveaux éléments d'information reçus après la communication des griefs, plusieurs parties se sont adressées à moi pour demander qu'une nouvelle phase d'accès intégral au dossier soit accordée et que la version non confidentielle des réponses des autres parties à la communication des griefs leur soit communiquée.

J'ai estimé que les informations complémentaires transmises à la Commission après la communication des griefs n'impliquaient pas une réouverture de l'enquête susceptible de justifier une nouvelle phase d'accès intégral au dossier. J'ai également considéré, conformément à une jurisprudence récente, que les parties ne disposent pas d'un droit général d'accès aux réponses des autres parties, mais seulement aux informations figurant dans ces réponses qui sont susceptibles d'être des éléments à charge utilisables dans une décision finale ou qui peuvent être utilisés à décharge (3). Néanmoins, j'ai estimé que la Commission n'avait pas expliqué de façon suffisamment claire quelles étaient les informations nouvelles qu'elle avait l'intention d'utiliser dans une décision finale éventuelle ou quelles étaient les allégations que ces informations devaient corroborer. J'ai donc demandé aux services de la Commission de préciser aux parties l'usage qu'ils entendaient faire des nouvelles informations qu'ils leur avaient communiquées.

C'est pourquoi, le 14 novembre 2006, la direction générale de la concurrence a écrit aux parties pour leur indiquer les éléments d'information qu'elle avait reçus à ce jour contenant des éléments à décharge ou à charge, qu'elle avait l'intention d'utiliser dans sa décision finale, en précisant l'usage qu'elle entendait en faire. Un délai supplémentaire d'une semaine a été accordé aux parties pour communiquer leurs observations.

La plupart des parties ont estimé que ce délai était trop court pour leur permettre d'exercer correctement leur droit de la défense et ont demandé qu'il soit prolongé.

Après avoir examiné leur demande, j'ai décidé ce prolonger ce délai d'une semaine. La Commission a examiné les observations des parties et, le cas échéant, en a tenu compte dans sa décision finale.

Compte tenu des réponses écrites à la communication des griefs et des échanges de correspondance qui ont suivi, ainsi que des résultats de l'audition, la durée de l'infraction notamment, telle qu'elle était décrite dans la communication des griefs, a été réduite pour plusieurs parties, en l'occurrence Areva T&D SA, Areva T&D AG, Nuova Magrini Galileo SpA en liquidation, Schneider Electric SA, Siemens AG Österreich (anciennement VA Technologie AG et VA Tech T&D GmbH), VA Tech Transmission&Distribution GmbH&Co KEG, Siemens Transmission&Distribution Ltd (anciennement VA Tech Transmission&Distribution Ltd) et Siemens Transmission&Distribution SA (anciennement VA Tech Transmission&Distribution SA).

Je considère que le droit de l'ensemble des parties à la procédure d'être entendues a été respecté en l'espèce.

De même, j'estime que le projet de décision ne porte que sur des griefs à l'égard desquels les parties ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue.

Bruxelles, le 15 janvier 2007. Serge DURANDE

(1) JO C 45 du 19.2.2002, p. 3.

(2) Le 27 mai 2006, l'un des destinataires de la communication des griefs, VA Technologie AG, a cessé d'exister en tant que personne morale après avoir fusionné, pour devenir Siemens Aktiengesellschaft Österreich. C'est pourquoi, le 21 juin 2006, la Commission a adopté un addendum à la communication des griefs stipulant que cette société remplaçait désormais VA Technologie AG dans la procédure.

(3) Arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2006 dans l'affaire T-43/02, Jungbunzlauer.