Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Conseil modifiant les directives du Conseil nos 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 69/208/CEE et 70/458/CEE concernant la commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des plants de pommes de terre, des semences de plantes oléagineuses et à fibres et de semences de légumes»

(97/C 30/12)

Le 25 septembre 1996, conformément aux articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, le Conseil a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de la préparation des travaux en la matière, a adopté son avis le 18 juillet 1996 (rapporteur: M. Stokkers).

Lors de sa 338e session plénière des 25 et 26 septembre 1996 (séance du 25 septembre 1996), le Comité économique et social a adopté l'avis suivant par 94 voix pour et 5 abstentions.

1. Introduction

Les directives susmentionnées sont en cours de consolidation officielle. La Commission a soumis des propositions au Conseil en ce sens, déjà approuvées par le Comité dans son avis du 28 février 1996 (doc. CES 257/96).

Ces directives contiennent des références à l'abréviation «CEE» dans les dispositions concernant les emballages et l'étiquetage.

Étant donné que le Traité de Maastricht a remplacé les termes «Communauté économique européenne» par les termes «Communauté européenne», il convient de procéder de même pour ces directives.

Comme il convient d'utiliser des étiquettes portant la mention «CE» plutôt que la mention «CEE», les États membres sont tenus de transposer cette modification purement formelle dans leur législation nationale. Lorsque les directives existantes auront été modifiées, tous les amendements seront intégrés dans la proposition de consolidation.

2. Contenu de la proposition de la Commission

La Commission propose de remplacer l'abréviation «CEE» par l'abréviation «CE» dans les dispositions pertinentes des directives et d'obliger les États membres à se conformer à cette directive le 1er juillet au plus tard.

Pour limiter l'incidence financière de l'utilisation immédiate des nouvelles étiquettes, il est proposé d'autoriser l'utilisation des étiquettes portant l'abréviation «CEE» jusqu'au 31 décembre 1996.

3. Observations

3.1. Puisqu'une directive de consolidation ne doit pas être transposée dans la législation nationale, les directives existantes doivent être entièrement adaptées à la terminologie actuellement en vigueur avant d'être codifiées

Pour la même raison, il n'est pas possible d'intégrer cet amendement dans la proposition de codification en cours comme une adaptation purement formelle.

3.2. Le Comité approuve l'objectif et l'esprit de la proposition de la Commission, mais souhaite faire les observations suivantes quant à son contenu concret

3.3. La date à laquelle les États membres doivent avoir transposé les modifications proposées dans leur législation nationale, à savoir le 1er juillet 1996, doit être considérée comme dépassée et donc non applicable.

Le Comité attire l'attention sur le fait qu'une adaptation formelle identique est actuellement à l'ordre du jour dans une proposition modifiant la directive 67/548/CEE concernant l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses.

La position commune (CE) n° 18/96 arrêtée par le Conseil à ce sujet le 4 mars 1996 stipule que la date limite à laquelle les dispositions modifiées doivent être transposées dans la législation nationale est le 1er juin 1998.

Par souci de clarté et afin de permettre aux entreprises concernées d'exécuter les dispositions avec efficacité, le Comité insiste pour que la date de transposition dans la législation nationale soit identique dans toutes les directives.

3.4. La proposition de la Commission prévoit une période de 6 mois seulement après l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions pour pouvoir écouler les stocks d'étiquettes restantes portant l'abréviation «CEE».

Cette période de transition est considérée comme trop courte.

En raison de l'incidence financière pour les entreprises, il est souhaitable que ce délai soit porté à au moins une saison complète de vente des récoltes à partir de la date de transposition des dispositions dans la législation nationale.

Sur ce point, le Comité renvoie également à la position commune du Conseil susmentionnée portant sur l'étiquetage des substances dangereuses. Celle-ci prévoit une période de transition allant du 1er juin 1998 au 31 décembre 2000.

Dans un souci de transparence et d'efficacité pour les entreprises, il est recommandé de fixer, également pour la période de transition, des dates identiques dans toutes les directives.

4. Conclusion

En tenant compte des objections formulées au point 3 concernant la date proposée pour la transposition dans la législation nationale et la période de transition, le Comité approuve la proposition de la Commission.

Bruxelles, le 25 septembre 1996.

Le Président du Comité économique et social

Carlos FERRER