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COMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Bruxelles, le 12.11.1999
COM(1999)581 final
Propositionde
RÈGLEMENT DU CONSEIL
fixant, pourla campagne de pêche 2000, les prixd'orientation des produits de la pêche
énumérésà l'annexe I, pointsA,D etE,du règlement (CEE) n °°°°3759/92
(présentée par la Commission)
2EXPOSÉ DES MOTIFS
Le présent règlement a pour objet de fixer les prix d'orientation applicables en 2000 aux
produits figurant à l'annexe I, lettres A), D) et E) du règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil,
portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche. L'article
9 du règlement prévoit qu'un prix d'orientation est fixé pour chaque campagne de pêche pour
chacun de ces produits, sur la base de la moyenne des prix constatés sur les marchés de gros
ou dans les ports représentatifs au cours des trois dernières campagnes de pêche précédant
celle pour laquelle ce prix est fixé ; il est également tenu compte des perspectives d'évolution
de la production et de la demande. D'autres critères à prendre en compte concernent la
stabilisation des cours sur les marchés, le soutien du revenu des producteurs et les intérêts des
consommateurs.
De 1997 à 1999, par rapport à la période 1996-98, les prix moyens du poisson blanc se sont
sensiblement raffermis, avec des hausses comprises entre +2% et +18%, à l'exception de la
sole (0%) et de la limande (-4%). Au cours des six premiers mois de 1999, le niveau des prix
du poisson blanc était plus élevé que pendant le premier semestre 1998, sauf pour ce qui est
du lieu noir, de la rascasse du Nord et de la sole. Devant cette situation favorable du marché,
la Commission propose un accroissement du prix d'orientation allant de 1% à 2% pour la
plupart des espèces de poisson blanc, à l'exception de la limande, du flet commun et de la
sole, espèces pour lesquelles le statu quo est recommandé.
En ce qui concerne les espèces pélagiques, la variation des prix moyens de la période 1997-
1999 par rapport à 1996-1998 est comprise entre -7% et +14% : si le prix des sardines et des
maquereaux espagnols a augmenté, la situation relative aux harengs, aux maquereaux, aux
anchois et au thon blanc s'est détériorée, surtout dans le court terme. La Commission propose
donc une diminution significative du prix d'orientation de ces espèces, à l'exception du thon
blanc et du maquereau espagnol (pas de modification proposée) et de la sardine
(accroissement de 2%).
Pour les autres espèces énumérées à l'annexe I, la Commission propose une augmentation du
prixd'orientationdes crevettes grises, des langoustines entières et des crevettes nordiques et le
maintien du prix actuel pour les crabes tourteaux, les langoustines étêtées, les seiches et les
crevettes nordiques cuites.
Enrésumé, laCommissionpropose:
- une diminution du prix d'orientation de 4% pour le hareng, de 3% pour les
maquereauxet de2%pourlesanchois;
- le maintienen l'an2000 des prixd'orientationde 1999 pour les maquereaux espagnols,
les crabes tourteaux, les langoustines étêtées, la limande, le flet commun, le thon blanc
(entier ouvidé), les seiches, la sole et les crevettes nordiques cuites ;
- une hausseduprixd'orientationde1% pourla roussette, la rascasse du Nord, l'églefin,
le merlan, la plie, la cardine, les langoustines entières et les crevettes nordiques
fraîches, de 1,5% pour la morue et le lieu noir et de 2% pour les sardines, l'aiguillat, la
lingue, le merlu, la castagnole, la baudroie (entière ou étêtée) et les crevettes grises.
3Propositionde
RÈGLEMENT DU CONSEIL
fixant, pourla campagne de pêche 2000, les prixd'orientation des produits de la pêche
énumérésà l'annexe I, pointsA,D etE,du règlement (CEE) n °°°°3759/92
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu letraité instituant la Communautéeuropéenne,
vu le règlement (CEE) n °3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation
commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture1, modifié par
lerèglement (CEE) n °3318/942, et notamment sonarticle 9 paragraphe 3,
vu la propositionde la Commission,
considérant cequisuit:
(1) L'article 9, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 3759/92 prévoit qu'un prix
d'orientation est fixé pour chaque campagne de pêche pour chacun des produits ou
groupes deproduits énumérés à l'annexe I, points A, D et E, dudit règlement;
(2) Sur la base des données actuellement disponibles en ce qui concerne les prix pour les
produits en question et des critères mentionnés à l'article 9, paragraphe 2, du même
règlement, il convient d'augmenter, de maintenir ou de diminuer ces prix selon les
espèces pourla campagne de pêche de 2000,
AARRÊTÉ LEPRÉSENTRÈGLEMENT:
Article premier
Les prix d'orientation de la campagne de pêche allant du 1er janvier au 31 décembre 2000, pour
les produits énumérés à l'annexe I, points A, D et E, du règlement (CEE) n °3759/92 et les
catégories commerciales auxquelles ils se réfèrent sont fixés comme indiqué à l'annexe du
présentrèglement.
1JO n° L388du31.12.1992, p. 1.
2JO n° L350du31.12.1994, p. 15.
4Article 2
Le présent règlement entre envigueur le 1er janvier2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles,
Par le Conseil
Le Président
5ANNEXE I
Espèce Caractéristiques commerciales (1) Prix
d'orientation
(enEuro par
tonne)
Catégorie de
fraîcheurTaille Présentation
1.Harengsdel'espèce Clupea harengus Extra, A 1 Poisson entier 259
2.Sardinesdel'espèce Sardinapilchardus Extra 3 Poisson entier 542
3.Aiguillats (Squalus acanthias) Extra, A 2 (Poisson entier
(Poissonvidé, avectête)1068
)
4.Roussettes (Scyliorhinus spp.) Extra, A 1 (Poissonentier
(Poissonvidé,avectête)814
)
5.Rascassesdu Nord ou sébastes(Sebastesspp.)A 2 Poissonentier 1154
6.Moruesdel'espèce Gadus morhua A
ouA2
3Poissonvidé,avectête
Poissonvidé,avectête)
)1529)
7.Lieusnoirs (Pollachiusvirens) A
ou
A2
3Poissonvidé,avectête
Poissonvidé,avectête)
)782
)
8.Eglefins (Melanogrammus aeglefinus) A
ou
A2
3Poissonvidé,avectête
Poissonvidé,avectête)
)1036
)
9.Merlans (Merlangius merlangus) A
ou
A2
3Poissonvidé,avectête
Poissonvidé,avectête)
)902
)
10.Lingues (Molvaspp.) Extra, A 1,2 Poissonvidé,avectête 1173
11. Maquereaux de l'espèce Scomber-
scombrusExtra
ouA1
2Poisson entier
Poisson entier)
)285)
12.Maquereauxdel'espèce
ScomberjaponicusExtra
ouA1
2Poisson entier
Poisson entier)
)301)
13.Anchois (Engraulis spp.) Extra 2 Poissonentier 1167
14.Pliesou carrelets
(Pleuronectes platessa)A
ou
A2
3Poissonvidé,avectête
Poissonvidé,avectêteDu 1.1.2000
jusqu’au
30.4.2000 }1052
du1.5.2000
jusqu’au31.12.2000{
1448
15. Merlus de l'espèce Merluccius
merlucciusA 1 Poissonvidé,avectête 3732
16.Cardines (Lepidorhombus spp.) Extra, A 1, 2 Poissonentier ou vidé,avectête 2358
17.Castagnoles (Bramaspp.) Extra, A 1 Poissonentier 1836
18.Baudroies (Lophius spp.) Extra, A
Extra, A2, 3
2, 3Poissonentier ou vidé,avectête
Poissonétêté2771
5725
19.Creve t tesg risesdel'espè ce
CrangoncrangonA 1 simplement cuitesàl'eau 2405
20. Crabestourteau (Cancerpagurus) - 1 Entier 1749
21. Langoustines
(Nephrops norvegicus)E, A
E, A1,2
2Entier
Queue5284
4345
22.Limande
(Limandalimanda)Extra,A 1 Poissonvidé,avectête 932
23.Fletscommuns
(Platichthysflesus)Extra,A 1 Poissonvidé,avectête 558
24.Thonsblancsougermons
(Thunnus alalunga)Extra, A 1
1Poisson entier
Poissonvidé,avectête2145
2452
25.Seiches
(Sepiaofficinaliset Rossiamacrosoma)Extra, A 1,2 Entier 1605
26.Sole
(Soleaspp.)Extra, A 2,3 Poissonvidé,avectête 6453
27.Crevettesnordiques (PandalusBorealis) A
A1
1Simplement cuitesà l'eau
Fraîchesouréfrigérées6387
1690
(1) Les catégories de fraîcheur, de tailles et de présentation sont celles définies en application de l'article 2 du règl ement (CEE) n °
3759/92.
6FICHE FINANCIEREFISH-A-4
DATE:26.10.99
1. LIGNE BUDGETAIRE:
B1-261CREDITS:
2. INTITULE DELAMESURE:
Troispropositionsderèglementsdu Conseilfixantlesprixd’orientation desproduitsdelapêche(annexeI, A, DetE ;annexeII durèglement (CEE)n°3759/92)et leprixàlaproductioncommunautaireduthon (annexeIII)
3. BASE JURIDIQUE:
Articles 9 et17durèglement(CEE)n° 3759/92
4. OBJECTIFS DELA MESURE:
Fixation annuelledes prixet decertainesaides danslesecteur dela pêche(campagnedepêche2000
5. INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE
12 MOIS
(MioEUR)EXERCICEEN
COURS
2000
(MioEUR)EXERCICE
SUIVANT
(MioEUR)
5.0 DEPENSESALACHARGE
- DUBUDGET DES CE(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS)- DES BUDGETS NATIONAUX- D'AUTRES SECTEURS14
5.1 RECETTES
- RESSOURCES PROPRES DES CE(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE)- SURLE PLAN NATIONAL
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTESMesurelimitéeàla campagne2000 (16.10.1999–
15.10.2000)
5.2 MODE DE CALCUL:
-retraitscommunautaires: Euro:6,0million- indemnitécompensatoirethon : Euro :3,5million- retraits et reports autonomes : Euro : 2,5 million- reportscommunautaires : Euro : 1,5 million
- aidestockageprivé: Euro :0,5million
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PARCREDITS INSCRITS AUCHAPITRE
CONCERNE DUBUDGET EN COURS D'EXECUTION
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PARVIREMENT ENTRE CHAPITRES DU
BUDGET ENCOURS D'EXECUTION
6.2 NECESSITED'UNBUDGET SUPPLEMENTAIRE NON
6.3 CREDITS AINSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI
OBSERVATIONS:
S’agissant d’une fixation des prix, l’incidence sur les dépenses est indirecte. Les dépenses concernées sontfortement dépendantes del’évolution de la situation demarché et des quantités débarquées.