20. 3. 89 Journal officiel des Communautés européennes N°C70/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil arrêtant un programme spécifique de recherche et de 
développement technologique dans le domaine de la biotechnologie 1990-1994 — Recherches 
biotechnologiques pour l'innovation, le développement et la croissance en Europe (BRIDGE) 
COM(88) 806 final — SYN 182 
(Présentée par la Commission le 5 janvier 1989) 
(89/C 70/01) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, ' 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 130Q paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 130K du Traité prévoit que la mise 
en œuvre du programme-cadre se fera au moyen de 
programmes spécifiques développés à l'intérieur de 
chacune des actions; 
considérant que, par sa décision 87/516/Euratom/CEE (!), 
le Conseil a arrêté un programme-cadre pour des actions 
communautaires de recherche et de développement 
technologique (1987-1991) prévoyant notamment les 
actions à mener pour garantir une exploitation et une 
utilisation optimale des ressources biologiques ; 
considérant que, au nombre des critères de sélection des 
actions communautaires, le programme-cadre inscrit 
notamment le renforcement de la cohésion économique et 
sociale de la Communauté dans le respect de la qualité 
scientifique et technique : 
considérant que les activités prévues par le programme-
cadre incluent en particulier : 
— la mise en place d'une R&D communautaire pour situer 
les efforts nationaux dans une dimension transnationale 
et faciliter les transferts de technologies vers l'industrie 
et l'agriculture dans les domaines des infrastructures, de 
la biotechnologie de base et de l'analyse des risques, — l'évaluation continue de la signification stratégique des 
nouveaux développements en biotechnologie et la 
promotion de la cohérence essentielle entre les différents 
domaines de la politique communautaire concernés par 
la biotechnologie; 
considérant que le programme pluriannuel de recherche et 
de formation pour la Communauté économique européen­
ne dans le domaine du génie biomoléculaire (2) et l'actuel 
programme pluriannuel d'action de recherche pour la 
Communauté économique européenne dans le domaine de 
la biotechnologie 1985-1989) (3) (4) ont clairement montré 
l'utilité des actions communautaires dans le domaine de la 
biotechnologie et la nécessité de les développer; 
considérant que la participation de pays tiers européens à 
l'ensemble ou à une partie des projets du présent 
programme est souhaitable; 
considérant que les petites et moyennes entreprises 
devraient, dans toute la mesure du possible, être amenées à 
participer au programme de recherche et de développement 
en biotechnologie; 
considérant que la mise en œuvre d'actions de recherche et 
de formation dans le cadre de COST constitue un élément 
essentiel pour compléter les projets de recherche et de 
développement dans le domaine de la biotechnologie; 
considérant que le Comité scientifique et technique (Crest) 
a été consulté, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : 
Article premier 
Un programme spécifique de recherche et de développe­
ment technologique pour la Communauté économique 
européenne dans le domaine de la biotechnologie tel que 
défini en annexe, est arrêté pour une période de cinq ans 
commençant le 1er janvier 1990. 
(!) JO n° L 302 du 24. 10. 1987, p. 1. (2) JO n° L 375 du 20. 12. 1981, p. 1. 
(3) JO n° L 83 du 23. 3. 1985, p. 1. 
(4) JO n° L 206 du 30. 7. 1988, p. 38. 
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Article 2 
Le montant estimé nécessaire à l'exécution du programme 
est de 100 millions d'ÉCUS, y compris les dépenses 
afférentes à un effectif de 30 personnes. 
Article 3 
Les modalités de mise en œuvre du programme et le taux de 
la participation financière de la Communauté sont définis 
en annexe. 
Les contrats passés par la Commission définissent les droits 
et obligations de chaque partie, en particulier les méthodes 
de diffusion, de protection et d'exploitation des résultats de 
la recherche. 
Article 4 
Au cours de la troisième année de mise en œuvre du 
programme, la Commission procède à son réexamen et 
présente au Conseil et au Parlement européen un rapport 
accompagné, le cas échéant, de propositions appropriées de 
modification ou de prolongation. 
La Commission procède à une évaluation des résultats du 
programme et fait rapport au Conseil et au Parlement 
européen. 
Les rapports susmentionnés sont établis en tenant compte 
des objectifs fixés à l'annexe de la présente décision et 
conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 2 
de la décision 87/516/Euratom/CEE. 
Article 5 
La Commission est responsable de la mise en œuvre du 
programme. Elle est assistée dans l'exécution de ses tâches 
par un comité ayant un rôle consultatif, ci-après dénommé «le Comité», composé des représentants des États 
membres et présidé par le représentant de la Commission. 
Article 6 
La Commission soumet au Comité un projet de mesures à 
prendre. Le Comité rend son avis dans un délai que le 
président peut fixer en fonction de l'urgence de la question, 
au besoin par un vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal du Comité; en outre, 
chaque État membre a le droit de faire consigner son avis au 
procès-verbal. 
La Commission tient dûment compte de l'avis rendu par le 
Comité. Il informe le Comité des modalités selon lesquelles 
cet avis a été pris en considération. 
Article 7 
La Commission est autorisée, conformément à l'article 
130N du traité, à négocier des accords avec des pays tiers et 
des organisations internationales, en particulier avec les 
pays qui participent à la Coopération européenne dans le 
domaine de la recherche scientifique et technique (COST), 
et avec ceux qui ont conclu des accords-cadres de 
coopération scientifique et technique avec la Communauté, 
en vue de les associer totalement ou en partie aux actions 
concertées du présent programme. 
Lorsque des accords-cadres de coopération scientifique et 
technique ont été conclus entre des pays tiers et les 
Communautés européennes, des organisations et des 
entreprises établies dans ces pays peuvent participer à un 
projet entrepris dans le cadre du présent programme. 
Article 8 
Les États membres sont destinataires de la présente 
décision. 
ANNEXE TECHNIQUE 
ACTION I: RECHERCHE ET FORMATION 
CONTENU 
Infrastructure de l'information 
1.1. Collections de cultures 
Mise au point d'un système de communication permettant un accès facile et rapide aux collections de 
cultures les plus importantes de la Communauté; à réaliser par le biais de: 
— un centre de promotion des collections de cultures, spécialement conçu pour fournir aux usagers 
européens (distribution de catalogues, réglementation en matière de brevet, support imprimé ou 
audiovisuel, etc.) une information adéquate sur la capacité d'expertise et sur les services disponibles 
auprès des différentes collections de cultures européennes, 
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— une banque centrale européenne de données relatives, dans un premier temps, aux microorganismes, 
et ensuite à d'autres matériaux biotiques (cellules animales et végétales, virus, plasmides, etc.). La 
première étape vers cet objectif consistera à harmoniser les formats et les données dans les principales 
collections de cultures de la Communauté européenne dotées d'une fonction de service. 
1.2. Traitement et analyse des données bio(tecbno)logiques 
— Applications de technologies de l'information (logiciels et équipements spécialisés) nécessaires à la 
mise en œuvre des activités relevant de génie des protéines et du séquençage de gènes (voir également 
2.1 et 2.3 ci-dessous), 
— mise à jour et conception de bases de données pour le stockage et la classification d'informations 
bio(techno)logiques telles que les séquences, les cadres génétiques, les structures de protéines et de 
biopolymères, les données relatives à l'évaluation des risques, 
— exploitation des technologies de l'information existantes ou récemment mises au point pour la 
rapidité d'accès aux bases de données européennes et aux réseaux fermés de séquençage, via une 
messagerie électronique prévoyant l'introduction de données, le catalogage en ligne, le classement 
informatisé, etc. 
2. Technologies à haute performance 
2.1. Génie des protéines/modélisation moléculaire 
— Approches pluridisciplinaires incluant le génie génétique et les méthodes structurelles avancées 
visant à améliorer les propriétés (telles que la stabilité, le pH optimum, la spécificité de substrat, 
etc..) des protéines et de leurs complexes (y compris les glycoprotéines), 
— mise au point de méthodes permettant de comprendre et de prédire les relations structure/fonction 
des protéines, telles que celles impliquées dans l'architecture, la stabilité, la cristallisation — y 
compris les méthodes théoriques de simulation de ces propriétés — et leurs interactions avec d'autres 
molécules. 
2.2 Biotransformation 
— Mise au point de réactions biologiques utilisant de nouvelles lignées cellulaires et enzymes pour la 
synthèse d'intermédiaires clés nécessaires à la production de substances à haute valeur ajoutée (une 
attention particulière sera accordée à la bioconversion des surplus agricoles) et à la transformation 
de polluants en composés inoffensifs, 
— recherches centrées sur le problème de la stabilité génétique et physiologique des microorganismes 
ou cellules génétiquement modifiés, libres ou immobilisés, dans des conditions de biotransforma­
tion, 
— recherches centrées sur le problème de l'activité enzymatique soumise à des conditions 
environnementales extrêmes (solvants organiques, pH, températures, immobilisation), 
— mise au point de méthodes d'isolement et de purification des produits de la biotransformation 
(traitements en aval et en amont), 
— développement de logiciels spécialisés et de la modélisation mathématique pour le contrôle et 
l'analyse des processus biotechnologiques. 
2.3. Cartes génétiques, séquençage de génomes, nouvelles méthodes de clonage 
— Séquençage en tout ou partie du génome de la levure (Saccharomyces cerevisiae) et de Bacillus 
subtilis, 
— mise au point de techniques de génétique moléculaire permettant d'identifier de nouveaux gènes 
végétaux utiles, en utilisant la ressource du génome d'Arabidopsis ; caractérisation des gènes 
identifiés, 
— mise au point de la technologie et des procédés de séquençage avancés (voir 1.2) et leur intégration 
aux projets de séquençage. 
3. Biologie cellulaire 
3.1. Physiologie et génétique moléculaire de microorganismes industriels 
— Stabilité et expression génétiques, processus post-traductionnels, régulation génétique et 
métabolique de la surproduction, du transport et de la sécrétion. Ces études, conformément à l'état 
de l'art, se concentreront sur quelques microorganismes d'intérêt industriel, tels que du genre 
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Streptomyces, Pseudomonas, Bacillus, Clostridium, Corynebacterium, y compris les groupes plus 
larges des bactéries lactiques, des extrémophiles, des levures et des champignons filamenteux. 
3.2. Biologie fondamentale des plantes et de leurs organismes associés 
— Processus essentiels de la reproduction sexuée: mécanismes d'initiation et d'évocation florales; 
différenciation des cellules sexuelles; bases moléculaires des systèmes de reconnaissance et de 
sélection gamétiques, 
— principes fondamentaux de la régénération des cellules végétales : génétique et biologie moléculaire 
de l'embryogenèse somatique et zygotique; perception et transduction de signaux promoteurs de 
croissance, 
— interfaces moléculaires des plantes et de leurs organismes associés : bases moléculaires du spectre 
d'hôtes et de la virulence; caractérisation des réactions de défense des plantes; mise au point de 
techniques génétiques pour les champignons pathogènes ou les mycorhyzes; régulation de 
l'expression de gènes végétaux ou microbiens à partir de signaux microbiens ou végétaux; 
identification structurelle et fonctionnelle de gènes impliqués dans les symbioses fixatrices d'azote, 
— composantes physiologiques des espèces cultivées : mécanismes de réserve ; physiologie du stress ; 
capacité d'assimilation de l'azote. 
3.3. Biotechnologie des cellules animales 
— Génie cellulaire animal et technologies de culture menant à des productions nouvelles ou améliorées 
de substances importantes sur le plan industriel ou zootechnique, 
— génétique animale : cartographie et séquençage de gènes importants ; méthodes de transfert de gènes ; 
expression et régulation des gènes, 
— élevage animal : amélioration de l'immunité grâce aux vaccins fabriqués par génie génétique de 
seconde génération. 
4. Recherches pré-normatives 
Les recherches pré-normatives en biotechnologie se situent aux deux extrémités de la filière recherche-
développement-exploitation . 
4.1. Recherches en matière de bio-sécurité, en cas de libération d'organismes modifiés par génie génétique 
— Techniques pour le contrôle et le suivi : échantillonnage et sondage moléculaire d'organismes 
modifiés par génie génétique et de segments d'ADN introduits; méthodes et instruments 
d'identification microbienne automatisée à haute résolution, et établissement de base de données 
appropriées; création d'une banque de sondes spécifiques et de signatures chimiques pour un grand 
nombre de microorganismes spécifiques ; méthodes d'éradication, 
— techniques d'évaluation: confinement biologique; stabilité et transfert de gènes; mise au point de 
microcosmes et de méthodes de simulation pour l'analyse de l'impact, 
— acquisition de connaissances fondamentales sur le comportement des gènes (transfert horizontal 
entre espèces, réarrangement des gènes introduits dans l'organisme hôte), sur la survie et 
l'adaptation des organismes libérés, en particulier des bactéries des sols, ainsi que sur la modification 
du spectre d'hôte et de la spécificité tissulaire de virus génétiquement modifiés, 
— nouvelles constructions: organismes soumis au confinement biologique; vecteurs suicide ou 
constructions qui ne peuvent se développer à l'extérieur de l'organisme hôte ; organismes modifiés 
par génie génétique qui peuvent être détruits dans l'environnement par des techniques connues et 
spécifiques. 
4.2. Évaluation in vitro de la toxicité et de l'activité pharmacologique des molécules 
— mise au point de systèmes cellulaires et multicellulaires en substitution d'organes et de tissus in vivo, 
— recherches centrées sur les problèmes de préparation, de conservation et de croissance des cultures de 
cellules humaines, 
— développement de lignées cellulaires dans lesquelles les propriétés fonctionnelles sont mieux 
préservées. 
MISE EN ŒUVRE 
Actions de formation à mettre en œuvre par le biais de cours et de contrats de formation sur tout sujet 
repris à la liste ci-dessus. Le coût de ces actions sera supporté par la Communauté. 
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Actions de recherche à mettre en œuvre par le biais de contrats de recherche à frais partagés pour chaque 
thème défini ci-dessus. En règle générale, la contribution financière de la Communauté ne dépassera pas 
50 % de la totalité des coûts éligibles par projet. Par ailleurs, la Communauté financera généralement à 
100 % les coûts marginaux des universités et d'instituts comparables d'enseignement supérieur. 
Deux types de projets transnationaux de recherche sont prévus : 
— des projets N, visant à intégrer dans des structures communautaires adaptées (laboratoires 
européens sans murs : LESM) les efforts de recherche menés dans des domaines où des lacunes dans 
la connaissance de base constituent l'obstacle principal. La contribution de la Communauté à de tels 
projets ne dépassera pas 400 000 ECUS par an et par projet. 
— des projets T, visant à supprimer, par un investissement notable de compétences et de ressources, les 
importants goulets d'étranglement liés à des facteurs de structure et d'échelle. La contribution de la 
Communauté à de tels projets variera de un à trois millions d'ÉCUS par an et par projet. 
Actions Cost (catégorie II) associées à l'Action I 
CONTENU 
— Biomasse primaire aquatique, 
— culture in vitro pour la purification et la propagation de plantes, 
— méthodes de détection rapide et d'identification des maladies végétales, 
— mycorhyzes vésiculaires — arbusculaires, 
— mise au point de vaccins contre la coccidiose. 
MISE EN ŒUVRE 
La mise en œuvre prévoit l'organisation de réunions, la consultation d'experts, de publications, 
l'échange de chercheurs entre laboratoires, des contrats de coordination. 
ACTION II: CONCERTATION 
CONTENU 
Les tâches suivantes seront exécutées de façon conjointe avec les services concernés de la Commission et 
les États membres : 
— le suivi des développements de la biotechnologie, particulièrement dans le domaine de la R&D, 
l'évaluation de ses implications et, partant, l'information des services de la Commission et des 
administrations publiques concernées, pourvus de responsabilités en rapport avec celle-ci, 
— l'identification des voies possibles d'amélioration de la situation contextuelle qui préside au 
développement bénéfique de la biotechnologie en Europe, et des conditions d'une meilleure efficacité 
et cohérence des programmes nationaux et communautaires en biotechnologie et des politiques qui 
leur sont associées ; y compris celles relatives à la collaboration internationale, 
— la diffusion des connaissances, l'aide à une prise de conscience graduelle du public, la compréhension 
de la nature de la biotechnologie, de ses potentialités et de ses risques éventuels, 
— la détermination d'un besoin d'activité croissante dans le secteur des PME biotechnologiques de la 
Communauté, et la contribution aux mesures d'encouragement correspondantes. 
MISE EN ŒUVRE 
L'action se poursuivra, comme initialement dans le programme BAP, au travers de collaborations entre 
groupes et individus sur base ad hoc, mettant en jeu leurs intérêts et leurs moyens dans les sciences de la 
vie et en biotechnologie pour la constitution de réseaux aussi informels et flexibles que possible, adaptés 
aux besoins des tâches précédemment énumérées. Ainsi se concrétisera une active contribution au 
programme, favorisant la coordination sur base de l'information échangée entre participants, et 
promouvant une diffusion élargie de l'information nécessaire aux tâches précitées. 
Plus précisément, une activité propre d'analyse, la création et l'exploitation d'une base d'information 
organisée et le recours aux missions représenteront quelques-uns des aspects de ce travail. Il impliquera 
également, et autant que nécessaire, le lancement d'études d'experts, l'organisation de réunions et 
d'ateliers, l'encouragement à la réalisation de rapports et la diffusion de l'information.