FR Journal officiel de l'Union européenne C 89/7

Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de chlorure de potassium originaire de Belarus

(2005/C 89/04)

La Commission a été saisie d'une demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) (1) no 384/96 du Conseil (ci-après dénommé «règlement de base»).

1. Demande de réexamen

La demande a été déposée par l'entreprise «Republican Unitary Enterprise “PA Belaruskali”» (ci-après dénommé «requérant»), seul producteur-exportateur au Belarus.

Elle porte uniquement sur l'examen du dumping en ce qui concerne le requérant.

2. Produit

Le produit faisant l'objet du réexamen est le chlorure de potassium originaire du Belarus (ci-après dénommé «produit concerné»), relevant actuellement des codes NC 3104 20 10, 3104 20 50, 3104 20 90, ainsi que des mélanges spéciaux relevant actuellement des codes NC ex 3105 20 10, ex 3105 20 90, ex 3105 60 90, ex 3105 90 91 et ex 3105 90 99. Ces derniers ne sont donnés qu'à titre indicatif.

3. Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 3068/92 du Conseil (2).

4. Motifs du réexamen

La demande de réexamen au titre de l'article 11, paragraphe 3, repose sur des éléments de preuve fournis par le requérant, dont il ressort à première vue que, dans son cas, les circonstances à l'origine de l'institution des mesures ont changé et que ces changements présentent un caractère durable.

Le requérant fait valoir, en présentant des éléments de preuve à l'appui, qu'une comparaison, sur une longue période, entre la valeur normale établie dans un pays à économie de marché approprié et ses prix à l'exportation vers l'UE révélerait une diminution du dumping à un niveau de loin inférieur à celui des mesures actuelles. Par conséquent, le maintien des mesures à leur niveau actuel, qui avait été fixé en fonction du niveau de dumping alors établi, n'est plus nécessaire pour contrebalancer le dumping.

5. Procédure de détermination du dumping

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel, la Commission entame un réexamen, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, afin de déterminer la marge de dumping du requérant et le niveau du droit auquel doivent être soumises ses exportations du produit concerné vers la Communauté.

L'enquête établira s'il est nécessaire de maintenir, abroger ou modifier les mesures en vigueur concernant le requérant visé au point 1.

(a) Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra un questionnaire au requérant et aux autorités du pays exportateur concerné. Les réponses à ce questionnaire et les éléments de preuve à l'appui doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a) i) du présent avis.

(b) Information et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses aux questionnaires et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a) i) du présent avis.

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 6 a) ii) du présent avis.

(c) Choix du pays à économie de marché

Au cours de l'enquête précédente ayant abouti à l'institution des mesures existantes, le Canada a été utilisé comme pays à économie de marché approprié aux fins de l'établissement de la valeur normale en ce qui concerne le Belarus. La Commission envisage d'utiliser de nouveau le Canada à cet effet, conformément à l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs commentaires à ce sujet dans le délai spécifique précisé au point 6 b) du présent avis.

6. Délais

(a) Délais généraux

(i) Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Afin que leurs démarches puissent être prises en compte pendant l'enquête, toutes les parties intéressées doivent se faire connaître en prenant contact avec la Commission, et, sauf avis contraire, présenter leur point de vue, leurs réponses au questionnaire, ainsi que toute autre information dans les quarante jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal Officiel de l'Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné. En outre, le requérant doit fournir sa réponse au questionnaire dans le même délai de quarante jours.

(ii) Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de quarante jours.

(b) Délai spécifique concernant le choix du pays à économie de marché

Les parties à l'enquête peuvent souhaiter présenter des observations concernant le choix du Canada qui, comme mentionné au point 5. c) du présent avis, est envisagé comme pays à économie de marché aux fins de l'établissement de la valeur normale pour le Belarus. Ces commentaires doivent parvenir à la Commission dans les dix jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

7. Commentaires écrits, réponses aux questionnaires et correspondance

Tous les commentaires et demandes des parties intéressées doivent être présentés par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone, de télécopieur et/ou de télex de la partie intéressée. Tous les commentaires écrits, y compris les informations demandées dans le présent avis, les réponses aux questionnaires et la correspondance des parties concernées, fournis à titre confidentiel, porteront la mention «restreint» (3), conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement de base, et seront accompagnés d'une version non confidentielle portant la mention «VERSION DESTINÉE À ÊTRE CONSULTÉE PAR LES PARTIES CONCERNÉES».

Adresse de la Commission:

Commission des Communautés européennes Direction générale Commerce Direction B Bureau J-79 5/16 B-1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 295 65 05 Télex: 21877 COMEU B

8. Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des faits disponibles. Lorsqu'une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement du Conseil (CE) no 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p.12).

(2) JO L 308 du 24.10.1992, p. 41. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 992/2004 du Conseil (JO L 182 du 19.5.2004, p. 23).

(3) Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s'agit d'un document confidentiel au sens de l'article 19 du règlement (CE) no 384/96 du Conseil (JO L 56 du 6.3.1996, p. 1) et de l'article 6 de l'accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).