COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 2.6.2015 COM(2015) 235 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL Onzième rapport sur la mise en œuvre du règlement (CE) n°866/2004 du Conseil du 29 avril 2004 et sur la situation découlant de cette mise en œuvre pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2014 {SWD(2015) 108 final}



RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL Onzième rapport sur la mise en œuvre du règlement (CE) n°866/2004 du Conseil du 29 avril 2004 et sur la situation découlant de cette mise en œuvre pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2014 Le règlement (CE) n°866/2004 du Conseil concernant un régime en application de l’article 2 du protocole n°10 de l’acte d’adhésion (ci-après le «règlement “ligne verte”») est entré en vigueur le 1er mai 2004. Il définit les modalités d’application des dispositions de la législation de l'UE à la circulation des personnes, des marchandises et des services franchissant la ligne de démarcation séparant les zones dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas un contrôle effectif de celles dans lesquelles il exerce un tel contrôle. Afin de garantir l’efficacité de ces règles, leur application a été étendue à la frontière entre les zones susmentionnées et la zone de souveraineté orientale du Royaume-Uni (ESBA). Le présent rapport couvre la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2014. La Commission a entretenu un dialogue constructif avec les autorités compétentes de la République de Chypre et l’administration de la zone de souveraineté (SBA) en ce qui concerne la mise en œuvre du règlement, ainsi qu'avec la Chambre de commerce chypriote turque (CCCT). 1.FRANCHISSEMENT DE LA LIGNE PAR LES PERSONNES 1.1.Franchissement de la ligne aux points de passage autorisés Le règlement instaure un cadre juridique stable pour la libre circulation des Chypriotes, des autres citoyens de l’UE et des ressortissants de pays tiers qui franchissent la ligne verte (ci-après la «ligne») aux points de passage autorisés. L'année 2014 a vu une augmentation du nombre de Chypriotes grecs et de Chypriotes turcs franchissant la ligne par rapport aux années précédentes. Selon les données communiquées par la République de Chypre, 589 906 Chypriotes grecs (contre 520 410 l’année précédente) circulant dans 200 562 véhicules (contre 183 185 l’année précédente) sont passés des zones contrôlées par le gouvernement à la partie nord de Chypre et 927 141 Chypriotes turcs (contre 877 759 l’année précédente) circulant dans 346 495 véhicules (contre 323 655 l’année précédente) sont passés de la partie nord de Chypre aux zones contrôlées par le gouvernement au cours de la période couverte par le rapport . Le nombre de citoyens de l’UE non chypriotes et de ressortissants de pays tiers ayant franchi la ligne a augmenté de manière significative. Selon les données de la police de la République de Chypre (ci-après la «police chypriote»), durant la période considérée, 732 856 citoyens de l’UE non chypriotes ou ressortissants de pays tiers ont franchi la ligne (contre 517 580 l’année précédente). 77 % de ces franchissements (565 742) ont eu lieu au point de passage de Ledra Street, qui est resté l’endroit où s’effectue la grande majorité des passages de non Chypriotes (essentiellement des touristes). Les chiffres fournis par la communauté chypriote turque montrent une augmentation du nombre de Chypriotes grecs (838 876) et du nombre de véhicules chypriotes grecs (281 521) qui sont passés des zones contrôlées par le gouvernement à la partie nord de Chypre. Ils indiquent aussi une diminution du nombre de Chypriotes turcs (1 257 530) et une augmentation du nombre de véhicules chypriotes turcs (484 186) ayant franchi la ligne dans l’autre sens. 1 157 812 ressortissants étrangers sont passés des zones contrôlées par le gouvernement à la partie nord de Chypre. Les chiffres susmentionnés fournis par la police chypriote ne comprennent toutefois pas les données relatives aux personnes et aux véhicules transitant par les points de passage de Pergamos et de Strovilia depuis la partie nord de Chypre. Selon les rapports de l'ESBA, basés sur des informations provenant de sources chypriotes turques, quelque 108 893 Chypriotes grecs (contre 84 551 l'année précédente) sont passés dans la partie nord de Chypre et 273 607 Chypriotes turcs (contre 216 081 l'année précédente) ont franchi la ligne dans l'autre sens, tandis que 258 348 citoyens de l'UE non chypriotes ou ressortissants de pays tiers ont transité, dans les deux sens, par les points de passage situés dans l'ESBA. En 2014, le nombre d’agents de police de la République de Chypre travaillant directement aux points de passage a diminué, passant de 75 à 72. Le 26 février 2014, les autorités de la République de Chypre n'ont pas autorisé un bus chypriote turc transportant des citoyens de l'UE à entrer dans les zones contrôlées par le gouvernement au point de passage d’Agios Dometios. La République de Chypre a informé la Commission que, bien que le chauffeur disposât d'une autorisation temporaire, il ne détenait pas la licence de transporteur nécessaire au titre du règlement (CE) n°1071/2009 et de la loi nationale n°101 (I)/(2001). La Commission avait déjà informé les autorités de la République de Chypre qu'il n'était ni nécessaire ni justifié de réclamer une licence de transporteur à une entreprise de transport par autocar située dans les zones où l'acquis ne s'applique pas, et sa position avait été publiée . La stabilité, la prévisibilité des pratiques aux points de passage et la sécurité juridique sont essentielles pour atteindre les objectifs du règlement. Avec l'aide de l’UNFICYP, d’importantes mesures ont été prises pour faciliter l’exercice des cultes, comme mentionné dans le rapport du secrétaire général des Nations unies de janvier 2015 . Les dirigeants religieux et les fidèles ont pu franchir la ligne plus aisément, dans les deux sens. 1.2.Migration illégale entre les zones situées de part et d’autre de la ligne verte et droit d'asile Les chiffres de la police chypriote pour 2014 font état d’une nouvelle baisse du nombre de migrants qui ont franchi illégalement la ligne depuis la partie nord de Chypre vers les zones contrôlées par le gouvernement. Ils étaient 970 en 2014, alors qu'en 2013, 2012 et 2011, ils étaient respectivement 1043, 1265 et 1311 . Selon la police chypriote, cette baisse est probablement imputable à la diminution des perspectives d’emploi consécutive à la crise économique qui frappe Chypre ainsi qu’à l'augmentation des effectifs et des patrouilles conformément au plan stratégique 2012-2015 de la police chypriote pour lutter contre la migration illégale. Les migrants en situation irrégulière appréhendés après avoir franchi la ligne étaient pour la plupart originaires de Syrie (619), du Pakistan (58), d’Iran (44), de Géorgie (33) et d'Inde (28).

Sur ces 970 migrants en situation irrégulière, 717 (74 %) ont introduit une demande de protection internationale en République de Chypre, la majorité étant originaire de Syrie (583). En règle générale, ces migrants sont appréhendés lors de contrôles le long de la ligne et aux aéroports lorsqu’ils cherchent à quitter Chypre. Normalement, les ressortissants de pays tiers qui sollicitent une protection internationale sont identifiés aux postes de police lorsqu’ils demandent l'asile. Pour établir le fait que les migrants sont arrivés dans les zones contrôlées par le gouvernement en franchissant illégalement la ligne, la police chypriote s'est fondée sur les critères utilisés les années précédentes, à savoir essentiellement les informations figurant dans les documents des migrants, les déclarations des migrants eux-mêmes, ainsi que d’autres preuves. D'après l’analyse effectuée par la police chypriote, presque tous les migrants appréhendés dans les zones contrôlées par le gouvernement après avoir franchi illégalement la ligne étaient arrivés dans la partie nord de Chypre en provenant du territoire turc. La communauté chypriote turque a informé la Commission que des efforts sont déployés dans la partie nord de Chypre afin de lutter contre la migration illégale. D'après les informations reçues, en 2014, 2 160 personnes (toutes provenant du territoire turc) se sont vu refuser l'entrée dans la partie nord de Chypre à différents points d'entrée et 777 personnes appréhendées dans la partie nord de Chypre ont été renvoyées vers le territoire turc, qui était le dernier lieu de transit de ces personnes avant leur arrivée sur l'île. Des représentants des deux communautés se rencontrent régulièrement dans le cadre d’un comité technique bicommunautaire sur le crime et les affaires pénales, sous les auspices des Nations unies. Dans le prolongement de ce comité, les deux communautés continuent à utiliser activement la «Joint Communications Room» précédemment mise en place, qui constitue un forum pour l’échange d’informations en matière pénale. Cette bonne coopération a débouché sur l'ouverture d'enquêtes pénales. Comme l'a également souligné le secrétaire général des Nations unies, la nomination, pour la première fois, d’agents de police en activité comme représentants chypriotes grecs auprès du comité technique constitue un grand pas en avant pour la coopération. La police chypriote a jugé très bonne la coopération avec les autres services gouvernementaux compétents et l’administration de l’ESBA. Zone de souveraineté orientale (ESBA) Globalement, la migration illégale depuis la partie nord de Chypre, via l’ESBA, a légèrement diminué. En 2014, 9 migrants en situation irrégulière ont été appréhendés après avoir franchi la ligne illégalement. 1 301 personnes, pour la plupart des citoyens turcs, n’ont pas été autorisées à franchir la ligne. Les autres étrangers étaient essentiellement des touristes venus des États-Unis, de Russie et d'Australie arrivés via la partie nord de Chypre. Ces personnes ont été dirigées vers le point de passage d’Agios Dometios pour se soumettre aux formalités imposées à l’entrée dans la République de Chypre. Selon les agents de la zone de souveraineté (SBA), leur coopération avec la République de Chypre reste excellente. À l'écart des points de passage, la police de la SBA mène des patrouilles irrégulières fondées sur le risque et les informations obtenues des services de renseignement pour lutter contre la migration illégale. Ces patrouilles sont complétées par des patrouilles des services des douanes et de militaires de la SBA. Plusieurs «points de passage non autorisés» dans le village de Pergamos ou à proximité, utilisés par les résidents locaux et les agriculteurs, sont particulièrement difficiles à contrôler. Comme indiqué dans les rapports précédents, ces «points de passage non autorisés» continuent de représenter un problème et il conviendrait de trouver une solution adéquate conformément à l’article 5, paragraphe 2, du protocole n° 3 de l’acte d’adhésion de 2003. Les autorités de la SBA ont indiqué que des agents pouvaient être déployés rapidement dans les zones des points de passage non autorisés en cas de besoin. 2.FRANCHISSEMENT DE LA LIGNE PAR LES MARCHANDISES 2.1.Valeur des échanges Conformément à l’article 8 du règlement (CE) n°1480/2004 de la Commission , la Chambre de commerce chypriote turque et les autorités de la République de Chypre ont communiqué, tous les mois, le type, le volume et la valeur des marchandises pour lesquelles des documents d’accompagnement ont été délivrés. Tant la Chambre de commerce chypriote turque (CCCT) que les autorités de la République de Chypre font rapport sur les marchandises qui ont franchi la ligne vers les zones contrôlées par le gouvernement aux points de passage de Pergamos et de Strovilia sous l’autorité de l’administration de la SBA. D’après la CCCT, la valeur totale des marchandises pour lesquelles des documents d’accompagnement ont été délivrés s’est élevée à 3 911 189 EUR (contre 4 311 615 EUR l’année précédente). Ces chiffres révèlent une diminution de 9,3 % de la valeur totale des marchandises pour lesquelles des documents d'accompagnement ont été délivrés par rapport à 2013. Selon les rapports présentés par la République de Chypre, la valeur totale des marchandises assorties de documents d'accompagnement ayant franchi la ligne a légèrement augmenté de 3,1 % et s’est établie à 3 520 045 EUR. L'augmentation a été notable pour les produits en plastique, les matériaux de construction, les produits en aluminium/PVC et le poisson frais. D'après les parties prenantes, la stabilisation de la crise économique en est la principale cause. Bien que non couverts par le règlement «ligne verte», les échanges en provenance des zones contrôlées par le gouvernement à destination de la partie nord de Chypre ont augmenté de près de 56 %, passant de 799 910 EUR en 2013 à 1 246 930 EUR en 2014, selon les données communiquées par la Chambre de commerce et d’industrie de Chypre (CCIC). Les échanges en provenance des zones contrôlées par le gouvernement à destination de la partie nord de Chypre représentent 35,4 % des échanges effectués dans la direction opposée (23,4 % en 2013). La communauté chypriote turque continue d’appliquer un régime commercial qui, en théorie, «reproduit» les restrictions contenues dans le règlement «ligne verte». Toutefois, ce régime n’est pas toujours appliqué de manière cohérente, ce qui rend difficile l’établissement de relations commerciales durables. Les parties prenantes chypriotes turques déclarent ouvertement que la principale raison justifiant cette pratique est la protection de l’économie locale. 2.2.Types de marchandises

En 2014, les produits en plastique ont constitué les principales marchandises échangées, devant le poisson frais, les matériaux de construction/articles en pierre et les déchets bruts. De nouveaux produits, tels que les figues de Barbarie et le béton prêt à l'emploi, sont apparus, mais ils n’ont eu que très peu d’influence sur les échanges. Tous les échanges entre les zones situées de part et d'autre de la ligne avaient un caractère insulaire et aucune exportation n'a été enregistrée vers d'autres États membres de l'UE ou des pays tiers. 2.3.Irrégularités Au cours de la période considérée, la République de Chypre a attiré l’attention de la Commission sur un cas d'irrégularité particulier concernant du poisson frais d'origine turque. La Commission en a informé la CCCT. Cette dernière a immédiatement mené une enquête, a sanctionné l'opérateur et lui a interdit de faire du commerce par-delà la ligne verte jusqu'à la fin 2014. 2.4.Obstacles et difficultés concernant la circulation des marchandises Les obstacles aux échanges entre les zones situées de part et d’autre de la ligne persistent et, d'après la Commission et les opérateurs chypriotes turcs, cela explique entre autres le niveau limité des échanges. Ainsi que l'indiquaient les rapports précédents, le problème de l’accès aux zones contrôlées par le gouvernement des véhicules utilitaires chypriotes turcs n’est toujours pas résolu. La Commission est convaincue que la résolution de ce problème contribuerait considérablement à augmenter le niveau des échanges, puisque le transport de marchandises serait facilité. Cela permettrait en outre d'améliorer les contacts entre les opérateurs économiques chypriotes, contribuant ainsi à renforcer de manière significative la confiance entre les deux communautés. À ce jour, aucun véhicule utilitaire chypriote turc de plus de 7,5 tonnes ne peut franchir la ligne s'il ne possède pas de documents totalement conformes à l'acquis délivrés par la République de Chypre. Les autorités de la République de Chypre ont informé la Commission qu'elles avaient pris des dispositions pour faciliter l'obtention, par les Chypriotes turcs, de certificats de contrôle technique et de permis de conduire professionnels. Depuis l’été 2013, la Commission entretient des contacts avec les autorités de la République de Chypre ainsi qu’avec les parties prenantes chypriotes turques, en vue de mettre en place un mécanisme permettant aux véhicules utilitaires chypriotes turcs de franchir la ligne . Compte tenu de la suspension de l'application de l’acquis dans les zones non contrôlées par le gouvernement conformément au protocole n°10 du traité d’adhésion de 2003, un tel mécanisme pourrait faciliter le passage des véhicules utilitaires chypriotes turcs et répondre aux préoccupations en matière de sécurité. Ces contacts afin de trouver une solution n'avaient donné aucun résultat à la fin de la période considérée. En ce qui concerne les produits alimentaires transformés, les autorités de la République de Chypre n'autorisent pas les produits alimentaires transformés à franchir la ligne en raison d’inquiétudes soulevées par les services sanitaires quant au processus de fabrication dans la partie nord de Chypre. La Commission reste d'avis, comme déclaré précédemment, que rien, dans le règlement «ligne verte», ne justifie l’inspection des locaux dans la partie nord de Chypre dans le but de vérifier que la fabrication a lieu dans le respect des règles de l’Union . Certes, les autorités de la République de Chypre peuvent prélever des échantillons des produits pour effectuer des analyses supplémentaires en conformité avec le règlement «ligne verte», mais il convient qu’elles n’empêchent pas tous les produits alimentaires transformés de franchir la ligne. À ce jour, les autorités de la République de Chypre n'autorisent toujours pas le passage des produits alimentaires transformés. Les discussions entre les autorités de la République de Chypre et la Commission doivent se poursuivre afin de résoudre cette question. À partir de l’été 2013, la Commission a déployé des efforts similaires à ceux consentis pour les véhicules utilitaires en vue de mettre en place un mécanisme facilitant le franchissement de la ligne par les produits alimentaires transformés et répondant aux préoccupations en matière de santé publique. En ce qui concerne les véhicules utilitaires, à la fin de la période considérée, les discussions n'avaient débouché sur aucun résultat. Comme lors des années précédentes, les opérateurs chypriotes turcs ont continué de signaler qu’ils rencontrent des difficultés pour stocker leurs produits dans les magasins et pour faire la publicité de leurs produits et services dans les zones contrôlées par le gouvernement, ce qui entrave les échanges. Les commerçants continuent de faire part d'une réticence des Chypriotes grecs à acheter des produits chypriotes turcs. En outre, il a été rapporté que les opérateurs des deux communautés se heurtent à de nombreux problèmes administratifs lorsqu'ils veulent pénétrer le marché de l'autre communauté, alors qu'ils devraient être libres de nouer des relations commerciales, suivant les besoins de leur entreprise. Le secrétaire général des Nations unies a constaté que le volume des échanges était malheureusement trop faible et a fait savoir qu'à ses yeux, la stimulation des échanges commerciaux ne peut que favoriser la réalisation de l’objectif de la réunification. 2.5.Contrebande de marchandises La contrebande de marchandises demeure répandue, ce qui reflète les caractéristiques géographiques de la ligne. Des opérations de contrôle ont lieu dans les zones proches de la ligne afin de lutter en particulier contre les activités saisonnières telles que le transport de gibier à plumes/d'oiseaux sauvages ou de pétards (également via l’ESBA) vers les zones contrôlées par le gouvernement. En 2014, la République de Chypre a procédé à 2 627 saisies (contre 2 873 l’année précédente). En 2014, les quantités de tabac à rouler saisies par la République de Chypre ont augmenté, tandis que les quantités de cigarettes saisies ont diminué: 140 029 cigarettes et 370 794 g de tabac à rouler (contre 175 340 cigarettes et 300 704 g de tabac à rouler l'année précédente). Il a été signalé que, dans la plupart des cas, la contrebande porte sur de petites quantités. La contrebande est attribuable aux écarts de prix et à la taxe sur les produits du tabac qui est désormais plus élevée dans la République de Chypre. Parmi les autres produits saisis figurent principalement des marchandises enfreignant les droits de propriété intellectuelle, ainsi que des produits animaux et laitiers. Aucune affaire pénale de contrebande n'a été portée devant les tribunaux d’arrondissement. Dans la majorité des cas signalés, une sanction administrative a été infligée. En 2014, la détection des marchandises de contrebande a été améliorée dans l'ESBA. 452 saisies ont été effectuées en 2014 (contre 351 l’année précédente). Comme précédemment, les cigarettes et le tabac à rouler ont constitué les principales marchandises saisies. En ce qui concerne l’approvisionnement traditionnel de la population chypriote turque du village de Pyla, situé dans la zone tampon (article 4, paragraphe 10, du règlement «ligne verte»), les quantités de matériaux de construction, de poisson, de cigarettes, etc. sont surveillées et enregistrées par l’administration de l'ESBA. 2.6.Facilitation des échanges La Commission continue à essayer d’améliorer les échanges entre les zones situées de part et d’autre de la ligne. La CCCT a continué de faire part d’un intérêt général en faveur de la levée de l’interdiction des échanges concernant tous les animaux vivants et produits d’animaux, pour autant qu’ils respectent les normes et réglementations de l’UE, y compris les produits laitiers. La Commission analyse actuellement la demande portant sur l'autorisation des échanges de poisson d’élevage. La République de Chypre a exprimé à plusieurs reprises sa volonté d’examiner la possibilité d’étendre la liste des marchandises autorisées à entrer dans les zones contrôlées par le gouvernement.