COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNE 
C0MC90) 275 final - syn 279 
Bruxelles, le 23 juillet 1990 
Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
concernant les prescriptions minimales de sécurité 
et de santé à mettre en oeuvre sur 
les chantiers temporaires ou mobiles 
(8ème directive particulière au sens de l'article 16 
de la directive 89/391/CEE) 
(présentée par la Commission) 
A ***< 
EXPOSE PES MOTIFS 
1. Base juridique 
La proposition est basée sur l'article 118 A du Traité 
CEE et se présente sous forme d'une directive 
particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la 
directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989, 
concernant la mise en oeuvre de mesures visant à 
promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé 
des travailleurs au travail (1). 
L'opportunité d'une telle proposition a été soulignée par 
la Commission dans sa Communication sur son programme 
dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène et de la 
santé sur le lieu de travail (2) dont le Conseil a pris 
acte dans sa Résolution du 21 décembre 1987 (3) . D'autre 
part elle figure parmi les nouvelles initiatives en ce 
domaine que la Commission a annoncé dans la Communication 
sur son programme d'action relativement à la mise en 
oeuvre de la Charte communautaire des droits sociaux 
fondamentaux des travailleurs (4). 
La proposition s'inscrit ainsi dans le volet social qui 
accompagne l'achèvement du marché intérieur (5). 
(1) JO L 183 du 29.06.1989, p. 1 
(2) JO C 28 du 03.02.1988, p. 3 
(3) JO C 28 du 03.02.1988, p. 1 
(4) COM(89)568 final 
(5) Livre blanc de la Commission sur l'achèvement du marché 
intérieur COM 85 (310)final 
- 2 -
2- Objectifs de la proposition 
2.1. La proposition a les objectifs suivants : 
- améliorer progressivement les chantiers temporaires 
ou mobiles du point de vue de la sécurité et de 
la santé des travailleurs ; 
- assurer dans le cadre de la dimension sociale du 
marché intérieur une harmonisation des conditions 
minimales de sécurité et de santé requises pour tous 
les chantiers temporaires ou mobiles. 
2.2. La proposition vise à améliorer la sécurité et la santé 
des travailleurs en fixant des prescriptions minimales 
applicables aux chantiers temporaires ou mobiles et à 
constituer un élément social pour promouvoir de 
meilleures conditions de travail dans le cadre du marché 
intérieur de la Communauté par rapport aux chantiers 
temporaires ou mobiles. 
Il convient de souligner à cet égard, que les 
dispositions figurant dans les autres directives 
particulières au sens de l'article 16 de la directive 
89/391/CEE s'appliquent aux chantiers temporaires ou 
mobiles à l'exception de celles contenues dans la 
directive 89/654/CEE (6) concernant les prescriptions 
minimales de sécurité et de santé pour les lieux de 
travail, qui les exclu expressément de son champ 
d'application. 
2.3. La proposition tient compte de la nécessité : 
- de considérer des impératifs de sécurité dès le stade 
initial de la conception ; 
(6) JO L 393 du 30 décembre 1989, p.l 
- 3 - • 
- d'identifier les responsabilités sur les chantiers ; 
- de fixer, pour toutes les personnes intervenant sur les 
chantiers temporaires ou mobiles et lors de leur 
préparation, les obligations en matière de sécurité et 
de santé pour certaines tâches. 
2.4. La proposition tient compte du fait que : 
- le chantier constitue une entité rassemblant des indé­
pendants et un ensemble d'entreprises de tailles 
diverses ; 
- sur un chantier, les indépendants doivent être soumis à 
certaines obligations car ils peuvent exposer les 
travailleurs présents à des risques ; 
- l'environnement de travail est largement déterminé par 
l'activité des entreprises intervenant simultanément ou 
successivement sur le chantier, et que donc les 
employeurs doivent coordonner leurs activités de 
prévention et de protection pour agir de façon 
efficace ; 
- le secteur de la construction qui occupe moins de 10 % 
du total des salariés de la CEE, totalise 15 % du 
nombre des accidents de travail et 30 % des accidents 
mortels enregistrés pour l'ensemble des industries ; 
l'analyse de ces accidents tend à montrer que près des 
2/3 de ceux-ci sont dûs à des défauts de conception 
(choix architecturaux,choix des matériels) et 
d'organisation (coactivités d'entreprises). 
2.5. La proposition renforce la coopération entre le (s) 
maître(s) d'oeuvre(s), les employeurs et les indépendants 
en fixant des dispositions concernant l'intégration de la 
- 4 -
sécurité et de la santé dès le stade de la conception du 
projet, notamment par le biais des fonctions 
respectives de coordination "projet de l'ouvrage" et 
coordination "réalisation de l'ouvrage". 
Elle précise en outre les rôles respectifs de chaque 
personne concernée en matière de sécurité et de santé sur 
les chantiers. 
La proposition contient des obligations qui renforcent la 
protection des travailleurs contre les accidents tout en 
servant les entreprises en clarifiant les responsabilités 
respectives lors du projet et sur le chantier. 
3. La proposition par rapport aux réglementations nationales 
existantes 
Il existe de grandes disparités entre les Etats membres 
de la Communauté européenne, en matière de 
réglementations applicables aux chantiers temporaires ou 
mobiles : 
- certaines législations sont fort limitées ou parfois 
inexistantes ; 
- des dispositions nationales en matière de mesures 
concernant la sécurité et la santé relèvent de codes de 
bonnes pratiques ou de conventions établies entre les 
partenaires sociaux ; 
- certaines dispositions nationales en matière 
d'intégration de la sécurité et de la santé au niveau 
du projet de construction sont applicables à tous les 
chantiers ou seulement aux chantiers publics ; 
- 5 - • 
- certaines dispositions nationales en matière de 
sécurité et de santé ne sont applicables que si le 
nombre des travailleurs ou le coût des travaux 
dépassent un certain seuil ; 
- certains des Etats membres imposent aux concepteurs de 
prévoir des dispositions en matière de sécurité et de 
santé. 
- les obligations de coordination des activités sur 
chantier et de réalisation des plans de sécurité sont, 
selon les Etats membres soit : 
* du ressort du maitre d'ouvrage 
* prévues dans les missions des concepteurs 
* réparties ou négociées entre les entreprises selon le 
déroulement des travaux. 
Des dispositions particulières pour l'aménagement des 
locaux de travail font, dans certains Etats membres, 
l'objet de conventions collectives. 
Les principales lacunes en matière de prévention 
résultent de faiblesses des prescriptions législatives et 
spécifications nationales en matière d'organisation et de 
coordination des activités sur les chantiers temporaires 
ou mobiles. 
Du fait de leur multiplicité et de leur diversité les 
prescriptions législatives et autres spécifications 
nationales justifient que l'on recherche une 
harmonisation par le biais de prescriptions minimales au 
niveau communautaire. 
- 6 -
Caractéristiques de la proposition 
Comme prévu par l'article 118 A du Traité CEE, la 
proposition contient des prescriptions minimales en 
matière de sécurité et de santé. La proposition est une 
proposition de directive particulière au sens de 
l'article 16 de la directive 89/391/CEE. Les mesures 
proposées ont pour objet d'assurer une meilleure 
protection des travailleurs sur les chantiers temporaires 
ou mobiles. 
La proposition de directive cherche à remédier aux 
actuels défauts ou dispersion des responsabilités et 
crée une obligation d'intégration de la sécurité au 
processus de réalisation des travaux qui couvre la 
conception, la planification, la préparation, 
l'organisation et l'exécution d'un ouvrage. 
Concrètement, la "fonction de coordination" lors du 
"projet de l'ouvrage" consiste à assurer l'intégration 
de la sécurité et de la santé des travailleurs lors des 
phases initiales de conception et de planification. 
La "fonction de coordination" lors de la "réalisation de 
l'ouvrage" consiste à assurer, du point de vue de 
sécurité et de santé,la coordination, la surveillance et 
le contrôle des travaux d'exécution jusqu'à l'achèvement 
de l'ouvrage. 
La proposition de directive vise une approche globale de 
la prévention avec l'établissement d'une chaîne de 
responsabilités, liant tous les intervenants concernés : 
maitre(s) d'ouvrage, maitre(s) d'oeuvre, employeurs, 
coordinateurs et indépendants. 
- 7 -
Les fonctions de coordination lors du projet et lors de 
la réalisation de l'ouvrage seront indiquées dans "l'avis 
préalable". Cet avis préalable est un instrument 
d'information destiné aux autorités compétentes en 
matière de sécurité et de santé. 
5. Consultation des parties concernées 
La Commission a consulté et associé à la préparation de 
la proposition des experts ainsi que des représentants 
des gouvernements et des organisations de travailleurs et 
d'employeurs. 
Le comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la 
protection de la santé sur le lieu de travail créé par 
la Décision du Conseil 74/325/CEE du 27.06.1974 a été 
consulté et a donné un avis dont il a été tenu compte 
dans la rédaction de la proposition. 
6. f!ftw»iiiftn*aires sur les articles et les annexes de la 
proposition 
Cette directive qui est une directive particulière de la 
directive 89/391/CEE, contient plusieurs considérants, 
des dispositions concernant l'information, la formation, 
la consultation et la participation des travailleurs 
et/ou de leurs représentants, ainsi que des dispositions 
finales, qui ont été formulées en conformité avec ce qui 
figure déjà dans la directive 89/391/CEE et/ou les 
directives particulières 89/654/CEE, ("lieux de 
travail"), 89/655/CEE ("équipements de travail") et 
89/656/CEE ("équipements de protection individuelle"). 
- 8 -
- L'article 1 indique l'objet de la directive. 
- L'article 2 définit les chantiers temporaires ou 
mobiles, le(s) maitre(s) d'ouvrage, le(s) maitre(s) 
d'oeuvre, les indépendants. 
- L'article 3 fixe les obligations des Etats membres 
concernant la communication de l'avis préalable et les 
conditions dans lesquelles un tel avis est exigé. 
- L'article 4 établit les principes généraux de sécurité 
et de santé à prendre en compte lors de la phase 
"projet de l'ouvrage". 
- L'article 5 précise les obligations en matière de 
sécurité et de santé de la (des) personne(s) chargée(s) 
de la coordination lors de la phase "projet de 
l'ouvrage". 
- L'article 6 précise les obligations en matière de 
sécurité et de santé de la (des) personne(s) chargée(s) 
de la coordination lors, de la phase "réalisation de 
1'ouvrage". 
- L'article 7 établit les principes généraux de sécurité 
et de santé à prendre en compte lors de la réalisation 
de l'ouvrage. 
- L'article 8 définit les obligations des employeurs. 
- L'article 9 définit les obligations auxquelles les 
indépendants doivent se conformer. 
- L'article 10 prévoit l'information des travailleurs 
et/ou de leurs représentants.; 
- L'article 11 établit la consultation et la 
participation des travailleurs et/ou de leurs 
représentants. 
- 9 -
- L'article 12 prévoit la procédure d'adaptation des 
annexes. 
- Les articles 13 et 14 contiennent les dispositions 
finales et en particulier l'obligation pour les Etats 
membres de faire un rapport périodique à la Commission 
sur la mise en oeuvre pratique de la directive. 
L'annexe I comporte une liste non exhaustive de travaux 
du bâtiment et du génie civil. 
L'annexe II précise les informations nécessaires dont 
doivent disposer les autorités compétentes en matière de 
sécurité et de santé et qui figurent dans l'avis 
préalable. 
L'annexe III reprend les catégories de travaux comportant 
des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs 
et pour lesquels un avis préalable et un plan de sécurité 
sont exigés. 
L'annexe IV fixe les prescriptions minimales de 
sécurité et de santé applicables aux chantiers. 

- 10 -
Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé 
à mettre en oeuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles 
(8ème directive particulière au sens de l'article 16 
de la directive 89/391/CEE) 

- 11 -
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
et notamment son article 118 A , 
Vu la proposition de la Commission (1),présentée après 
consultation du comité consultatif pour la sécurité, 
l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de 
travail, 
En coopération avec le Parlement européen (2), 
Vu l'avis du Comité économique et social (3) , 
Considérant que la communication de la Commission sur son 
programme dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène et de 
la santé sur le lieu de travail (4) prévoit l'adoption d'une 
directive visant à assurer la sécurité et la santé des 
travailleurs sur les chantiers temporaires ou mobiles ; 
•. . (1) JO n°C • • du ' P 
(2) JO n° C . . du , p. . 
(3) JO n° C . . du , p. • 
(4) JO n° C 28 du 3.2.1988, p. 3. 
- 12 -
Considérant que le Conseil, dans sa résolution du 21 décembre 
1987 concernant la sécurité, l'hygiène et la santé sur le 
lieu de travail (5), a pris acte de l'intention de la 
Commission de lui présenter à bref délai des prescriptions 
minimales concernant les chantiers temporaires ou mobiles ; 
Considérant que les chantiers temporaires ou mobiles 
constituent un secteur d'activité exposant les travailleurs à 
des risques particulièrement élevés ; 
Considérant que plus de la moitié des accidents du travail sur 
les chantiers dans la Communauté est liée à des choix 
architecturaux et/ou organisationnels non adéquats ou à une 
mauvaise planification des travaux lors de la conception du 
proj et ; 
Considérant que dans chaque Etat membre les autorités 
compétentes en matière de sécurité et de santé au travail 
doivent être informées dès le stade de projet, de la 
réalisation de travaux importants et/ou dangereux ; 
Considérant que, lors de la réalisation d'un ouvrage un défaut 
de coordination notamment du fait de la présence simultanée 
ou successive d'entreprises différentes sur un même chantier 
temporaire ou mobile, peut entrainer un nombre élevé 
d'accidents du travail ; 
(5) JO n° C 28 du 3.2.1988, p. 1. 
- 13 -
Considérant dès lors qu'un renforcement de la coordination 
entre les différents intervenants dès la conception du 
projet, mais également lors de la réalisation de l'ouvrage 
s'avère nécessaire ; 
Considérant que le respect des prescriptions minimales propres 
à garantir un meilleur niveau de sécurité et de santé sur les 
chantiers temporaires ou mobiles constitue un impératif afin 
d'assurer la sécurité et la santé des travailleurs ; 
Considérant en outre que les indépendants par le simple fait 
de leurs activités sur un chantier temporaire ou mobile 
peuvent mettre en péril la sécurité et la santé des 
travailleurs ; 
Considérant dès lors qu'il y a lieu d'étendre aux indépendants 
certaines dispositions pertinentes de la directive 
89/655/CEE du Conseil/ du 30 novembre 1989, concernant les 
prescriptions minimales de sécurité et de santé pour 
l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements 
de travail (6) et de la directive 89/656/CEE du Conseil, du 30 
novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de 
sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs 
au travail d'équipements de protection individuelle (7) ; 
Considérant que la présente directive est une directive 
particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la 
directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, 
- 14 -
concernant la mise en oeuvre de mesures visant à 
promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des 
travailleurs au travail (8); que de ce fait, les dispositions de 
ladite directive s'appliquent pleinement aux chantiers 
temporaires ou mobiles, sans préjudice de dispositions plus 
contraignantes et/ou spécifiques contenues dans la présente 
directive ; 
Considérant que la présente directive constitue un élément 
concret dans le cadre de la réalisation de la dimension 
sociale du marché intérieur notamment en ce qui concerne la 
matière visée par la directive 89/106/CEE du Conseil concernant 
les "produits de construction" (9) ; 
Considérant que, en vertu de la décision 74/325/CEE (10), 
modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du 
Portugal, le comité consultatif pour la. sécurité, l'hygiène et la 
protection de la santé sur le lieu de travail est consulté 
par la Commission en vue de l'élaboration de propositions 
dans ce domaine, 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE : 
(6) JO n° L 393 du 30.12.1989, p.13 
(7) JO n° L 393 du 30.12.1989, p.18 
(8) JO n° L 183 du 29.6.1989, p.l. 
(9) JO n° L 40 du 11.2.1989, P.12. 
(10) J0 n° L 185 du 9.7.1974, p.15. 
- 15 -
CHAMP D'APPLICATION 
Article premier 
La présente directive s'applique aux chantiers temporaires ou 
mobiles tels que définis à l'article 2, à l'exclusion des 
industries extractives. 
DEFINITIONS 
Article 2 
Au sens de la présente directive, on entend par : 
chantiers temporaires ou mobiles ci-après dénommés 
"chantiers": 
tout lieu où s'effectuent des travaux du bâtiment et de 
génie civil dont une liste non-exhaustive est donnée à 
l'annexe I. 
maître d'ouvrage : 
toute personne physique ou morale pour le compte 
de laquelle un ouvrage est réalisé. 
- 16 -
maître d'oeuvre ; 
toute personne physique ou morale chargée de 
la conception et/ou de l'exécution de l'ouvrage pour le 
compte du maître d'ouvrage. 
indépendant : 
toute personne autre que celles visées à l'article 3 litt. 
a) et b) de la directive 89/391/CEE dont l'activité 
professionnelle s'exerce en tout ou partie sur un chantier 
pour concourir à la réalisation de l'ouvrage. 
&VT8 PREALABLE 
Article 3 
1. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires afin 
que, avant le début de travaux sur leur territoire, 
le maître d'ouvrage communique aux autorités 
compétentes en matière de sécurité et de santé au travail 
un "avis préalable" dont le contenu sera conforme à 
l'annexe II. Cet avis devra mentionner notamment le 
nom de toute personne chargée de la 
coordination en matière de sécurité et de santé des 
travailleurs : 
- lors de la phase "projet de l'ouvrage» 
- lors de la phase "réalisation de l'ouvrage". 
Une copie de cet avis devra être disponible à tout moment 
sur le chantier. 
2. Toutefois pour les chantiers dont la durée présumée des 
travaux est inférieure à 30 jours ouvrables et pour autant 
que ces travaux ne relèvent pas d'une catégorie figurant à 
- 17 -
l'annexe III, les Etats membres ont la possibilité de 
considérer la communication de "l'avis préalable" 
facultative. 
PRINCIPES GENERAUX DE SECURITE ET DE 8ANTE 
lors du projet de l'ouvrage 
Article 4 
Lors des phases de conception, d'étude et d'élaboration du 
projet de l'ouvrage, les principes généraux de prévention en 
matière de sécurité et de santé énoncés à l'article 6 para­
graphes 2 et 3 point a) de la directive 89/391/CEE doivent être 
pris en compte par le maître d'oeuvre notamment : 
lors des choix architecturaux et/ou organisationnels afin 
de planifier les différents travaux ou phases de travail 
qui se dérouleront simultanément ou successivement, 
lors de la prévision de la durée impartie à la 
réalisation de ces différents travaux ou phases de 
travail. 
Article 5 
La personne désignée dans "l'avis préalable" pour 
assurer la coordination "projet de l'ouvrage" en matière de 
sécurité et de santé visée au paragraphe 1 de l'article 3 doit : 
a) veiller à la mise en oeuvre des dispositions prévues à 
l'article 4, 
b) pour les travaux relevant d'une ou plusieurs catégories 
figurant à l'annexe III, établir un plan de sécurité et de 
santé précisant les règles spécifiques applicables au 
chantier concerné, 
- 18 -
c) établir un dossier adapté aux caractéristiques de 
l'ouvrage reprenant les éléments utiles en matière de 
sécurité et de santé à prendre en compte lors d'éventuels 
travaux ultérieurs. 
Lors de la réalisation de l'ouvrage 
Article 6 
1. La personne désignée dans "l'avis préalable" 
pour assurer la coordination "réalisation de l'ouvrage" en 
matière de sécurité et de santé sur le chantier : 
a) doit veiller à ce que les employeurs et chaque 
fois que cela s'avère nécessaire les indépendants : 
- mettent en oeuvre de façon cohérente les principes 
énoncés à l'article 7, 
- prennent en compte lorsqu'il est requis, le plan de 
sécurité et de santé prévu à l'article 5 sous b), 
b) procède aux adaptations éventuelles de ce plan de 
sécurité et de santé en fonction de l'évolution des 
travaux et des modifications éventuelles intervenues, 
c) organise la coopération en matière de sécurité et 
de santé prévue à l'article 6 paragraphe 4 de la 
directive 89/391/CEE en y intégrant la participation en 
tant que de besoin des indépendants, 
d) organise une surveillance de l'application correcte 
des procédures de travail, 
e) prend les mesures nécessaires afin qu'aucune 
personne non autorisée n'accède au chantier. 
- iy -
2. La mise en oeuvre des dispositions prévues au paragra 
phe 1 n'affecte pas le principe de la responsabilité 
des employeurs vis-à-vis de leurs travailleurs respectifs. 
Article 7 
Lors de la réalisation des travaux, les principes énoncés à 
l'article 6 paragraphes 1, 2, 3 et 5 de la directive 
89/391/CEE sont mis en oeuvre notamment en ce qui concerne : 
la maintenance du chantier en bon ordre et en salubrité 
satisfaisante, 
le choix de l'emplacement des postes de travail en prenant 
en compte les conditions d'accès à ces postes, et la 
détermination des voies ou zones de déplacement ou 
circulation, 
les conditions de manutention des différents matériaux, 
l'entretien , le contrôle avant mise en service et le 
contrôle périodique des installations et dispositifs afin 
d'éliminer les défectuosités susceptibles d'affecter la 
sécurité et la santé des travailleurs, 
la délimitation et l'aménagement des zones de stockage et 
d'entreposage des différents matériaux en particulier s'il 
s'agit de matières ou substances dangereuses, 
les conditions de l'enlèvement des matériaux dangereux 
utilisés, 
le stockage et l'élimination ou évacuation des déchets et 
des décombres, 
l'adaptation en fonction de l'évolution du chantier, de la 
durée effective à consacrer aux différents types de travaux 
ou phases de travail. 
- 20 -
OBLIGATIONS nES EMPLOYEURS 
Article 8 
Afin de préserver la sécurité et la santé de toutes les 
personnes présentes sur le chantier, et dans les conditions 
définies à l'article 6, les employeurs doivent, lors de la 
mise en oeuvre de l'article 7, en ce qui concerne leurs 
travailleurs respectifs, prendre des mesures conformes aux 
prescriptions minimales figurant à l'annexe IV. 
OBLIGATIONS DES INDEPENDANTS 
Article 9 
Afin de préserver la sécurité et la santé de toutes les 
personnes présentes sur le chantier, les indépendants doivent 
se conformer mutatis mutandis : 
a) aux principes énoncés à l'article 7 de la présente 
directive. 
b) à l'article 3, à l'article 4 paragraphes 1 à 4 et 9 et à 
l'article 5 de la directive 89/656/CEE; 
c) à l'article 4 de la directive 89/655/CEE; 
d) aux dispositions pertinentes de l'annexe IV. 
- 21 -
INFORMATION 
Article 10 
Sans préjudice de l'article 10 de la directive 89/391/CEE, les 
travailleurs et/ou leurs représentants sont informés sur 
toutes les mesures à prendre en ce qui concerne la sécurité 
et la santé des travailleurs sur le chantier notamment sur les 
mesures découlant de la mise en oeuvre des articles 6, 7 et 8 
et lorsque nécessaire sur le plan de sécurité et de santé prévu 
à l'article 5 sous b). 
CONSULTATION ET PARTICIPATION 
Article 11 
La consultation et la participation des travailleurs et/ou de 
leurs représentants ont lieu conformément à l'article 11 de la 
directive 89/391/CEE sur les matières couvertes par l'arti 
cle 6 paragraphe 1, l'article 7 et l'article 8. 
MODIFICATION DES ANNEXES 
Article 12 
Les adaptations de nature strictement techniques des annexes 
II, III, IV en fonction : 
- de l'adoption de directives en matière d'harmonisation 
technique et de normalisation, 
- du progrès technique, de l'évolution de réglementations 
ou spécifications internationales ou de connaissances 
dans le domaine des chantiers, 
sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 17 de 
la directive 89/391/CEE. 
- 22 -
DISPOSITIONS FINALES 
Article 13 
1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives nécessaires 
pour se conformer à la présente directive au plus tard le 
31 décembre 1993. Ils en informent immédiatement la Commission 
Les dispositions adoptées en vertu du premier alinéa se 
réfèrent explicitement à la présente directive. 
2. Les Etats membres communiquent à la Commission le texte 
des dispositions de droit interne déjà adoptées ou qu'ils 
adoptent dans le domaine régi par la présente directive. 
3. Les Etats membres font rapport à la Commission tous les 
cinq ans sur la mise en oeuvre pratique des 
dispositions de la présente directive en indiquant les 
points de vue des partenaires sociaux. La Commission en 
informe le Conseil, le Parlement européen, le Comité 
Economique et Social et le comité consultatif pour la 
sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le 
lieu de travail. 
4. La Commission présente périodiquement au Conseil, au 
Parlement européen et au Comité Economique et Social un 
rapport sur la mise en oeuvre de la directive en tenant 
compte des dispositions prévues aux paragraphes 2 et 3. 
Article 14 
Les Etats membres sont destinataires de la présente 
directive. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
- 23 -
ANNEXE I 
LISTE NON-EXHAUSTIVE DES TRAVAUX DU BATIMENT ET DE GENIE 
CIVIL VISES DANS LA DEFINITION DES CHANTIERS TEMPORAIRES OU 
MOBILES A L'ARTICLE 2 PREMIER ALINEA : 
- Excavation 
- Terrassement 
- Construction 
- Montage et démontage d'éléments préfabriqués 
- Aménagement ou équipement 
- Transformation 
- Rénovation 
- Réparation 
- Démantèlement 
- Démolition 
- Maintenance 
- Entretien 
- 24 -
ANNEXE II 
CONTENU DE L'AVIS PREALABLE PREVU A L'ARTICLE 3 
Date de communication : 
1) Adresse précise du chantier : 
2) Maître(s) de l'ouvrage (nom(s) et adresse(s)) : 
3) Nature de l'ouvrage : 
4) Maître(s) d'oeuvre (nom(s) et adresse(s)) : 
5) Coordinateur(s) "projet de l'ouvrage" en matière de 
sécurité et de santé (nom(s) et adresse(s)) : 
6) Coordinateur(s) "réalisation de l'ouvrage" en matière de 
sécurité et de santé (nom(s) et adresse(s)) : 
7) Date présumée pour le début des travaux : 
8) Durée présumée du chantier : 
9) Nombre maximum présumé de travailleurs sur le chantier : 
10) Nombre d'entreprises et d'indépendants prévus sur le 
chantier : 
11) Identification des entreprises déjà sélectionnées : 
12) Montant estimé des travaux : 
- 25 -
ANNEXE III 
LISTE DES TRAVAUX COMPORTANT DES RISQUES POUR LA SECURITE 
ET LA SANTE DES TRAVAILLEURS POUR LESQUELS L'AVIS PREALABLE 
AU SENS DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 EST EXIGE QUELQUE SOIT LEUR DUREE ET 
LE PLAN DE SANTE ET DE SECURITE PREVU A L'ARTICLE 5 EST 
REQUIS : 
1) Travaux exposant par leur nature même, les travailleurs à 
des risques graves de chute d'objets, d'éboulement, 
d'ensevelissement, d'enlisement, de chute ou de noyade. 
2) Travaux exposant par leur nature même, les travailleurs à 
un risque grave du fait de l'utilisation ou de la présence 
d'agents chimiques, physiques ou biologiques. 
3) Travaux en plongée appareillée ou en caisson à air 
comprimé. 
4) Travaux comportant l'usage d'explosifs. 
- 26 -
ANNEXE IV 
PRESCRIPTIONS MINIMALES DE SECURITE ET DE SANTE 
APPLICABLES AUX CHANTIERS. 
Remarque préliminaire 
Les obligations prévues par la présente annexe s'appliquent 
chaque fois que les caractéristiques du chantier ou de 
l'activité, les circonstances ou un risque l'exigent. 
1. Prescriptions minimales de caractère général 
Les travailleurs : 
- doivent être protégés contre les influences 
atmosphériques pouvant compromettre leur sécurité et leur 
santé ; 
- doivent être protégés chaque fois que cela est 
techniquement possible par des moyens collectifs contre 
les chutes d'objets, et contre les chutes de hauteur ; 
- ne doivent pas être exposés à des niveaux de nuisances 
chimiques, physiques ou biologiques nocifs. 
• • ^onts et d'une manière générale Les matériaux, équipements, et 
lnrs d/un déplacement quelconque tout élément qui, lors a un v 
• ^ et la santé des peuvent affecter la securxte 
4-^4iîepc d'une manière travailleurs doivent être stabilises 
appropriée et sûre. 
2 l Locaux (notamment baraquements et ateliers) 
^ locaux doivent posséder une structure et une 
stabilité appropriées aux types d'utilisation. 
- 27 -
2*2- Postes de travail mobiles ou fixes situés en hauteur on 
en profondeur 
Les postes de travail mobiles ou fixes situés en hauteur 
ou en profondeur doivent être solides et stables en 
tenant compte : 
- du nombre de travailleurs qui l'occupent, 
- des charges maximales qu'ils peuvent être amenés à 
supporter et de leur répartition, 
- des influences externes qu'ils sont susceptibles de 
subir. 
Si le support et les autres composants de ces postes 
n'ont pas une stabilité intrinsèque, il faut assurer 
leur stabilité par des moyens de fixation appropriés et 
sûrs afin d'éviter tout déplacement intempestif ou 
involontaire de l'ensemble ou des parties de ces postes 
de travail. 
2.3. Vérification 
La stabilité et la solidité, indiquées au point 2.2 
doivent être vérifiées, de façon appropriée et 
spécialement après une modification éventuelle de la 
hauteur ou de la profondeur du poste de travail. 
3. Installations de distribution d'énergie 
Les installations doivent être conçues et réalisées de 
façon à ne pas constituer un danger d'incendie ni 
d'explosion et à ce que les personnes soient protégées de 
manière adéquate contre les risques d'electrocution par 
contacts directs ou indirects. 
- 28 -
La conception, la réalisation et le choix du matériel et 
des dispositifs de protection doivent tenir compte du 
type et de la puissance de l'énergie distribuée, des 
conditions d'influences externes et de la compétence des 
personnes ayant accès à des parties de l'installation. 
Les installations du chantier, notamment celles qui sont 
soumises aux influences externes doivent être 
régulièrement vérifiées et entretenues. 
Les installations existantes avant le début du chantier 
doivent être identifiées, vérifiées et nettement 
signalées. 
4. Voies et issues de secours 
4.1. Les voies et issues de secours doivent rester dégagées 
et déboucher le plus directement possible dans une zone 
de sécurité. 
4.2. En cas de danger,tous les postes de travail doivent 
pouvoir être évacués rapidement et dans des conditions de 
sécurité maximale par les travailleurs. 
4.3. Le nombre, la distribution et les dimensions des voies et 
issues de secours dépendent de l'usage, de l'équipement 
et des dimensions du chantier et des locaux ainsi que du 
nombre maximal de personnes pouvant y être présentes. 
4.4. Les portes de secours doivent s'ouvrir vers l'extérieur. 
Les portes de secours ne doivent pas être fermées de 
telle manière qu'elles ne puissent être ouvertes 
facilement et immédiatement par toute personne qui aurait 
besoin de les utiliser en cas d'urgence. 
Les portes coulissantes et les portes à tambour sont 
interdites comme portes de secours. 
- 29 -
4.5. Les voies et issues spécifiques de secours doivent faire 
l'objet d'une signalisation conforme aux règles 
nationales transposant la directive 77/576/CEE. (1) 
Cette signalisation doit être suffisamment résistante et 
être apposée aux endroits appropriés. 
4.6. Les voies et issues de secours, de même que les voies de 
circulation et les portes y donnant accès, ne doivent pas 
être obstruées par des objets, de façon qu'elles puissent 
être utilisées à tout moment sans entrave. 
4.7. Les voies et issues de secours qui nécessitent un 
éclairage doivent être équipées d'un éclairage de 
sécurité d'une intensité suffisante en cas de panne 
d'éclairage. 
5. Détection et lutte contre l'incendie 
5.1. Selon les caractéristiques du chantier et selon les 
dimensions et l'usage des locaux, les équipements 
présents, les caractéristiques physiques et chimiques des 
substances ou matériaux présents ainsi que le nombre 
maximal de personnes pouvant y être présentes, un nombre 
suffisant de dispositifs appropriés pour combattre 
l'incendie et,en tant que de besoin, de détecteurs 
d'incendie et de systèmes d'alarme doivent être prévus. 
5.2. Les dispositifs non automatiques de lutte contre 
l'incendie doivent être d'accès et de manipulation 
faciles. 
(1) JO L 229 du 7.9.1977, p.12 
- 30 -
Ils doivent faire l'objet d'une signalisation conforme 
aux règles nationales transposant la directive 
77/576/CEE. 
Cette signalisation doit être suffisamment résistante et 
apposée aux endroits appropriés. 
6. Aération 
6.1. Il faut veiller, compte tenu des méthodes de travail et 
des contraintes physiques imposées aux travailleurs, à ce 
qu'ils disposent d'un air sain en quantité suffisante. 
Si une installation d'aération est utilisée, elle doit 
être maintenue en état de fonctionner. 
Un système de contrôle doit signaler toute panne lorsque 
cela est nécessaire pour la santé des travailleurs. 
6.2. Si les installations de conditionnement d'air ou de 
ventilation mécanique sont utilisées,elles doivent 
fonctionner de telle façon que les travailleurs ne soient 
pas exposés à des courants d'air gênants. 
Tout dépôt et toute souillure susceptibles d'entraîner 
immédiatement un risque pour la santé des travailleurs 
par la pollution de l'air respiré doivent être éliminés 
rapidement. 
7_Ï Température 
7.1. La température doit être adéquate pour l'organisme 
humain pendant le temps de travail, compte tenu des 
méthodes de travail appliquées et des contraintes 
physiques imposées aux travailleurs. 
34 
7.2. La température des locaux de repos, des locaux pour le 
personnel en service de permanence, des sanitaires, des 
cantines et des locaux de premiers secours doit répondre 
à la destination spécifique de ces locaux. 
7.3. Les fenêtres, les éclairages zénithaux et les parois 
vitrées doivent permettre d'éviter un ensoleillement 
excessif, compte tenu du type du travail et de l'usage 
local. 
8. Eclairage naturel et artificiel des postes de travail, 
des locaux et voies de circulation sur le chantier 
8.1. Les postes de travail, les locaux et voies de 
circulation sur le chantier doivent être éclairés de 
façon suffisante à la lumière artificielle durant la nuit 
et lorsque la lumière du jour ne suffit pas ; le cas 
échéant, des sources de lumière portatives protégées 
contre les chocs sont à utiliser. 
8.2. Les installations d'éclairage des locaux, des postes de 
travail et des voies de circulation doivent être placées 
de façon que le type d'éclairage prévu ne présente pas de 
risque d'accident pour les travailleurs. 
8.3. Les locaux, les postes de travail et les voies de 
circulation dans lesquels les travailleurs sont 
. particulièrement exposés à des risques en cas de panne 
d'éclairage artificiel doivent posséder un éclairage de 
sécurité d'une intensité suffisante. 
8.4. Les abords et le périmètre du chantier devront être 
signalés et matérialisés de sorte à être clairement 
visibles et identifiables. 
- 32 -
^ Planchers, murs, plafonds et toita des locaux 
9.1. Les planchers des locaux doivent être exempts de bosses, 
de trous ou de plans inclinés dangereux ; ils doivent 
être fixes, stables et non glissants. 
9.2. Les surfaces des planchers, des murs et des plafonds dans 
les locaux doivent être de nature à pouvoir être 
nettoyées et ravalées pour obtenir des conditions 
d'hygiène appropriées. 
9.3. Les parois transparentes ou translucides, notamment les 
parois entièrement vitrées, dans les locaux ou au 
voisinage des postes de travail et des voies de 
circulation doivent être clairement signalées et être 
constituées de matériaux de sécurité ou bien être 
séparées de ces postes de travail et voies de 
circulation, de telle façon que les travailleurs ne 
puissent entrer en contact avec les parois ni être 
blessés lorsqu'elles volent en éclat. 
9.4. L'accès sur les toits en matériaux n'offrant pas une 
résistance suffisante n'est autorisé que si des 
équipements sont fournis pour que le travail soit réalisé 
de manière sûre. 
10. Fenêtres et éclairages zénithaux des locaux 
10.1 Les fenêtres, éclairages zénithaux et dispositifs de 
ventilation doivent pouvoir être ouverts, fermés, 
ajustés et fixés par les travailleurs de manière sûre. 
Lorsqu'ils sont ouverts, ils ne doivent pas être 
positionnés de façon à constituer un danger pour les 
travailleurs. 
- 33 -
10.2 Les fenêtres et les éclairages zénithaux doivent être 
conçus de manière conjointe avec l'équipement ou bien 
équipés de dispositifs leur permettant d'être nettoyés 
sans risques pour les travailleurs effectuant ce travail 
ainsi que pour les travailleurs présents. 
11. Portes et portails 
11.1 La position, le nombre, les matériaux de réalisation et 
les dimensions des portes et portails sont déterminés par 
la nature et l'usage des pièces ou enceintes. 
11.2 Un marquage doit être apposé à hauteur de vue sur 
les portes transparentes. 
11.3 Les portes et les portails battants doivent être trans­
parents ou posséder des panneaux transparents. 
11.4 Lorsque les surfaces transparentes ou translucides des 
portes et portails .ne sont pas constituées en matériel de 
sécurité et lorsqu'il est à craindre que les travailleurs 
puissent être blessés si une porte ou un portail vole 
en éclats, ces surfaces doivent être protégées contre 
1'enfoncement. 
11.5 Les portes coulissantes doivent posséder un système de 
sécurité les empêchant de sortir de leur rails et de 
tomber. 
11.6 Les portes et les portails s'ouvrant vers le haut doivent 
posséder un système de sécurité les empêchant de 
retomber. 
11.7 Les portes situées sur le parcours des voies de secours 
doivent être marquées de façon appropriée. 
- 34 -
11.8 A proximité immédiate des portails destinés 
essentiellement à la circulation des véhicules, il doit 
exister, à moins que le passage ne soit sûr pour les 
piétons,des portes pour la circulation des piétons, 
lesquelles doivent être signalées de manière bien visible 
et être dégagées en permanence. 
11.9 Les portes et portails mécaniques doivent fonctionner 
sans risque d'accident pour les travailleurs. 
Ils doivent posséder des dispositifs d'arrêt d'urgence 
facilement identifiables et accessibles et pouvoir 
également, sauf s'ils s'ouvrent automatiquement en cas 
de panne d'énergie, être ouverts manuellement. 
12. Voies de circulation - Zones de danger 
12.1 Les voies de circulation, y compris les escaliers, les 
échelles fixes et les quais et rampes de chargement, 
doivent être calculés, placés, aménagés et rendus 
praticables de telle façon qu'ils puissent être utilisés 
facilement, en toute sécurité et conformément à leur 
affectation, et que les travailleurs employés à proximité 
de ces voies de circulation ne courent aucun risque. 
12.2 Les dimensions des voies servant à la circulation de 
personnes et/ou de marchandises doivent être prévues pour 
le nombre potentiel d'utilisateurs et du type d'activité. 
Lorsque des moyens de transport sont utilisés sur des 
voies de circulation, une distance de sécurité 
suffisante ou des moyens de protection adéquats doivent 
être prévus pour les piétons. 
- 35 _ 
12.3 Les voies de circulation destinées aux véhicules doivent 
passer à une distance suffisante des portes, portails, 
passages pour piétons, couloirs et escaliers. 
12.4 Dans la mesure où l'utilisation et l'équipement des 
locaux l'exigent pour assurer la protection des 
travailleurs, le tracé des voies de circulation doit être 
mis en évidence. 
12.5 Si le chantier comporte des zones de danger dues à la 
nature du travail présentant des risques de chute du 
travailleur ou des risques de chute d'objets, ces zones 
doivent être équipées de dispositifs évitant que les 
travailleurs non autorisés puissent y pénétrer. 
Les mesures appropriées doivent être prises pour protéger 
les travailleurs qui sont autorisés à pénétrer dans les 
zones de danger. 
Les zones de danger doivent être signalées de manière 
bien visible. 
13. Mesures spécifioues pour les escaliers et trottoirs 
roulants 
Les escaliers et trottoirs roulants doivent fonctionner 
de manière sûre. 
Ils doivent être équipés des dispositifs de sécurité 
nécessaires. 
Ils doivent posséder des dispositifs d'arrêt d'urgence 
facilement identifiables et accessibles. 
- 36 -
±±± Quais et rampes de chargement: 
14.1 Les quais et rampes de chargement doivent être 
appropriés en fonction des dimensions des charges à 
transporter. 
14.2 Les quais de chargement doivent posséder au moins une 
issue. 
14.3 Les rampes de chargement doivent offrir une sécurité 
telle que les travailleurs ne puissent pas chuter. 
15. Dimension et volume d'air des locaux - Espace pour la 
liberté de mouvement au poste de travail 
15.1 Les locaux de travail doivent avoir une superficie et 
une hauteur permettant aux travailleurs d'exécuter leur 
travail sans risque pour la sécurité, la santé ou le 
bien-être. 
15.2 La superficie du poste de travail doit être prévue 
dételle façon que le personnel dispose de suffisamment de 
liberté de mouvement pour ses activités. 
Si ce critère ne peut pas être respecté pour des raisons 
propres au poste de travail, le travailleur doit pouvoir 
disposer à proximité de son poste de travail d'un autre 
espace libre suffisant. 
16. Locaux destinés aux premiers secours 
16.1 Lorsque la taille du chantier, les types d'activités, la 
fréquence des accidents le requièrent, un ou plusieurs 
locaux destinés aux premiers secours doivent être prévus. 
- 3? -
16.2 Les locaux destinés aux premiers secours doivent être 
équipés d'installations et de matériels de premier 
secours indispensables et être facilement accessibles 
avec des brancards. 
Ils doivent faire l'objet d'une signalisation conforme 
aux règles nationales transposant la directive 
77/576/CEE. 
16.3 Un matériel de premier secours doit être disponible 
également dans tous les endroits où les conditions de 
travail le requièrent. 
Il doit faire l'objet d'une signalisation appropriée et 
doit être facilement accessible. 
17. Equipements sanitaires 
17.1 Vestiaires et armoires pour les vêtements 
17.1.1 Des vestiaires appropriés doivent être mis à la 
disposition des travailleurs lorsque ceux-ci doivent 
porter des vêtements de travail spéciaux. 
Les vestiaires doivent être facilement accessibles, 
avoir une capacité suffisante et être équipés de 
sièges. 
17.1.2 Les vestiaires doivent être de dimensions suffisantes 
et posséder des équipements permettant à chaque 
travailleur de faire sécher s'il y a lieu ses vêtements 
de travail ainsi que ses vêtements et effets personnels 
et de les mettre sous clef. 
- 38 . 
Si les circonstances l'exigent (par exemple substances 
dangereuses, humidité, saleté), les vêtements de 
travail doivent pouvoir être rangés séparément des 
vêtements et effets personnels. 
17.1.3 Des vestiaires séparés ou une utilisation séparée des 
vestiaires doivent être prévus pour les hommes et pour 
les femmes. 
17.1.4 Lorsque des vestiaires ne sont pas nécessaires, 
chaque travailleur doit pouvoir disposer d'une aire de 
rangement pour mettre ses vêtements et effets 
personnels sous clef. 
17.2 Cabinets d'aisance et lavabos 
Les travailleurs doivent disposer, à proximité de 
leurs postes de travail, des locaux de repos, des 
vestiaires et des salles de douches ou de lavabos, de 
locaux spéciaux équipés d'un nombre suffisant de 
cabinets d'aisance et de lavabos. 
Des cabinets d'aisance séparés ou une utilisation séparée 
des cabinets d'aisance doivent être prévus pour les 
hommes et pour les femmes. 
17.3 Douches, lavabos 
17.3.1 Des douches appropriées et en nombre suffisant doivent 
être mises à la disposition des travailleurs lorsque le 
type d'activité ou la salubrité l'exigent. 
Des salles de douche séparées ou une utilisation 
séparée des salles de douche doivent être prévues pour 
les hommes et pour les femmes. 
- 39 . 
17.3.2 Les salles de douches doivent être de dimensions 
suffisantes pour permettre à chaque travailleur de 
faire sa toilette sans aucune entrave et dans des 
conditions d'hygiène appropriées. 
Les douches doivent être équipées d'eau courante chaude 
et froide. 
17.3.3 Lorsque des douches ne sont pas nécessaires au sens du 
point 17.3.1 premier alinéa, des lavabos suffisants et 
appropriés avec eau courante (chaude, si nécessaire) 
doivent être placés à proximité des postes de travail 
et des vestiaires. 
Des lavabos séparés ou une utilisation séparée des 
lavabos doivent être prévus pour les hommes et pour les 
femmes lorsque cela est nécessaire pour des raisons de 
décence. 
17.3.4 Si les salles de douches ou de lavabos et les 
vestiaires sont séparés, ces pièces doivent aisément 
communiquer entre elles. 
18. Locaux de repos et/ou d'hébergement 
18.1 Lorsque la sécurité ou la santé des travailleurs, 
notamment en raison du type d'activité ou des effectifs 
dépassant un certain nombre de personnes et de 
l'éloignement du chantier, l'exigent, les travailleurs 
doivent pouvoir disposer de locaux facilement 
accessibles. 
- 40 -
18.2 Les locaux de repos et/ou d'hébergement doivent être de 
dimensions suffisantes et être équipés d'un nombre de 
tables et de sièges à dossier tenant compte du nombre des 
travailleurs. 
18.3 S'il n'existe pas de tels locaux, d'autres facilités 
doivent être mises à la disposition du personnel pour 
qu'il puisse s'y tenir pendant l'interruption du travail. 
18.4 II y a lieu d'y prévoir des mesures appropriées de 
protection des non-fumeurs contre la gêne due à la 
fumée de tabac. 
19. Femmes enceintes et mères allaitantes 
Les femmes enceintes et les mères allaitantes doivent 
avoir la possibilité des se reposer en position allongée 
dans des conditions appropriées. 
20. Travailleurs handicapés 
Les postes de travail doivent être aménagés compte tenu, 
le cas échéant, des travailleurs handicapés. 
Cette disposition s'applique notamment aux portes, voies 
de communication, escaliers, douches, lavabos, cabinets 
d'aisance et postes de travail utilisés ou occupés 
directement par des travailleurs handicapés. 
_ 41 _ 
21. Dispositions diverses 
21.1 Les travailleurs doivent disposer sur le chantier d'eau 
potable et éventuellement d'une autre boisson appropriée 
et non alcoolisée en quantité suffisante dans les locaux 
occupés ainsi qu'à proximité des postes de travail. 
21.2 Les travailleurs doivent disposer de facilités pour 
préparer et prendre leur repas dans des conditions 
satisfaisantes. 
- 42 -
FICHE FINANCIERE 
1. Poste budgétaire concerné 
B 6480 : Mesures dans le domaine de la protection de la 
santé, de l'hygiène et de la sécurité sur le lieu de 
travail y compris les mesures spécifiques en vue de 
l'achèvement du marché intérieur. 
A 2510 : Comités obligatoires (Comité d'adaptation visé à 
l'article 17 de la directive 89/391/CEE). 
A 2531 : Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la 
protection de la santé sur le lieu de travail. 
2. Bases juridiques 
a) Article 118A du Traité CEE 
b) Directive du Conseil 89/391/CEE (JO L 183, 29.6.1989, p.l) 
c) Communication de la Commission sur son programme dans le 
domaine de la sécurité, de l'hygiène et de la santé sur le 
lieu de travail et Résolution du Conseil 88/C 28/01 du 
21.12.1987, (JO C 28 du 03.02.1988). 
3. Prescription de classification en dépense obligatoire/non 
obligatoire 
Non obligatoire. 
4. Description et justification de l'action 
4.1. Description 
- 43 -
4.1.1. Objectifs de la proposition de directive 
La proposition a pour objectifs : 
- améliorer les chantiers temporaires ou mobiles du point de 
vue de la sécurité et de la santé des travailleurs, 
- assurer, dans le cadre de la réalisation de la dimension 
sociale du marché intérieur, une harmonisation dans le 
progrès des conditions minimales de sécurité et de santé 
requises pour tous les chantiers temporaires ou mobiles. 
4.1.2. Caractéristiques de la proposition de directive (en 
particulier celles qui ont des conséquences financières) 
4.1.2.1. Les annexes de la proposition doivent être adaptées en 
fonction de l'adoption de directives en matière 
d'harmonisation technique et de normalisation, et du 
progrès technique, de l'évolution de réglementations ou 
spécifications internationales ou de connaissances dans le 
domaine des chantiers. 
4.1.2.2. La proposition prévoit que les Etats membres 
transmettent à la Commission, des rapports sur les 
conditions de mise en oeuvre de la directive. 
4.1.2.3. La proposition prévoit en outre un Comité qui assiste la 
Commission lors de travaux d'adaptation sus-mentionnés. 
4.2. Justification 
L'action est justifiée par les bases juridiques indiquées sous 
le point 2. Les conséquences financières' résident dans les 
actions complémentaires prévues et à prévoir (voir le point 
4.1.) et sont précisées au point 5. 
- 44» 
5. Nature des dépenses et mode de calcul 
5.1. Nature des activités complémentaires à entreprendre après 
l'adoption de la Directive : 
a) le suivi et l'accompagnement par des mesures adéquates de 
l'application de la directive au niveau des Etats membres, 
b) la révision des annexes, 
c) la consultation d'experts, 
d) le fonctionnement du Comité d'adaptation, 
e) consultation du comité consultatif pour la sécurité, 
l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de 
travail. 
5.2. Types d'activités résultants du point 5.1. avec conséquences 
financières. 
Il s'agit de : 
- contrats d'étude et/ou de prestation pour : 
. comparer et évaluer les informations que la Commission 
reçoit ; 
. étudier les problèmes liés à l'application de la directive 
et prendre les mesures adéquates d'accompagnement, 
notamment en matière de formations et d'informations ; 
. préparer les adaptations des annexes de la directive; 
- frais pour réunions de consultation d'experts ; 
- frais de fonctionnement du Comité d'adaptation ; 
- frais de consultation du Comité consultatif pour la 
sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu 
de travail. 
- 4îT-
5.3. Calcul des dépenses 
Etant donné que les activités complémentaires ne sont 
connues que du point de vue de leur nature et type mais 
sans indication numérique ou d'ampleur, il est impossible 
de prévoir toutes les dépenses selon un calcul précis. 
Les frais sont calculés sur la base de 
l'unité'^omme/mois" ; cette unité s'élève actuellement à 
4.000 écus. 
Le coût de la convocation d'un expert gouvernemental a 
été estimé à 390 écus et celui d'un expert non 
gouvernemental à 515 écus. 
Les dépenses s'étaleront sur plusieurs années et elles 
seront progressives. Les montants figurant dans les 
points 6.1. sont des estimations globales. 
En ce qui concerne le poste B 6480 les dépenses sont 
calculées à partir de la date d'approbation de la 
directive par le Conseil. Elles prévoient les coûts 
d'information, de formation et d'accompagnement 
nécessaires pour la mise en application équilibrée de la 
directive. Ces dépenses prennent en compte les 
changements importants que la directive va entraîner dans 
le secteur de la construciton lequel secteur emploie 10 % 
du total des travailleurs dans la Communauté. Ces 
dépenses seront partiellement compensées sur le poste en 
question. 
En ce qui concerne le poste A 2510 (Comité d'adaptation), 
le montant prévoit une fréquence de convocations 
d'experts du groupe 4 (experts gouvernementaux et autres) 
de 2 réunions en 1993, puis 4 fois par an jusqu'en 1994. 
A partir de 1995 le montant prévoit la convocation d'un 
groupe ad hoc plus restreint. 
En ce qui concerne le poste A 2531 (comité consultatif) le 
montant prévoit la convocation de deux réunions par an d'un 
groupe ad hoc de 12 membres dont 4 experts gouvernementaux. 
Le groupe ad hoc se réunira à partir de 1994. 
6. Incidence financière de l'action sur les crédits d'intervention 
6.1. Echéancier des crédits d'engagement (CE) et de paiement 
(CP)estimés nécessaires 
Poste B 6480 : Les crédits affectés à cette action seront 
déterminés annuellement en fonction des disponibilités et des 
crédits fixés, dans le cadre de la procédure budgétaire, pour 
les actions couvertes par ce poste. 
Le montant estimé nécessaire pour 1992 est de 200.000 écus. A 
partir de 1993, les crédits à affecter à cette action auront 
une évolution au moins identique à celle de l'ensemble des 
actions couvertes par le poste B 6480. 
Poste A 2510 : 
CE (ECU) CP (ECU) 
1992 
1993 20.000 20.000 
1994 35.000 35.000 
1995 40.000 40.000 
1996 40.000 40.000 
Total 135.000 135.000 
-^-
Poste A 2531 : 
CE (ECU) CP (ECU) 
1992 
1993 
1994 11.360 11.360 
1995 11.360 11.360 
1^96 11.360 11.360 
Total 34.080 34.080 
6.2. Part du financement communautaire (en %) dans le coût total de 
1'action 
Pour les travaux prévus par la proposition de directive, le 
financement par la Commission sera de 100 %. 
7• Observation 
Néant. 
8. Incidence financière sur les crédits de personnel 
8.1. Personnel nécessaire à l'exécution exclusive de l'action 
A partir de 1992, un fonctionnaire de catégorie A à plein 
temps, un fonctionnaire de catégorie B à plein temps et 
un fonctionnaire de catégorie C à plein temps. 
Ces ressources seront à trouver soit par redéploiements 
internes soit dans le cadre de la procédure budgétaire. 
-k%' 
8.2. Crédits nécessaires pour le personnel 
Les dépenses afférentes au personnel demandé au point 
8.1. estimées à 240.000 écus par an à partir de 1992 
seront couvertes par les crédits inscrits à la partie A 
de la section III du Budget général. 
FICHE D'IMPACT 
Evaluation de l'impact de la proposition de directive 
concernant les prescriptions minimales de sécurité et de 
santé à mettre en oeuvre sur les chantiers temporaires ou 
mobiles 
I. Justification de la proposition de directive 
- Avec 7 % du total des salariés, le secteur de la 
construction de la Communauté détient 15 % du total des 
accidents de travail et 30 % du total des accidents 
mortels du secteur industriel. 
- Près des 2/3 de ceux-ci sont dus à des défauts de 
conception (choix architecturaux, choix des matériels) 
et d'organisation (co-activ^Lté des entreprises). 
- le nombre de PME's et d'indépendants dans le secteur est 
en augmentation du fait du développement intensif de 
l'appel à la sous-traitance en ce qui concerne le plus 
souvent les travaux pénbles et dangereux. 
- Le taux de fréquence et de gravité des accidents du 
travail concernant les PME's du secteur est actuellement 
en hausse. 
- 2 -
II- Caractéristiques du secteur H* ia constm^inn 
a) concernant les PME's 
- plus de 95 % des entreprises du secteur emploient 
moins de 20 travailleurs, 
- du total des personnes intervenant sur le chantier, 
20 % sont des indépendants, 
- un niveau de qualification médiocre de la main 
d'oeuvre qui est instable. 
b) Concentration dans les régions 
- éligibles aux aides régionales des E.M. : Non 
- éligibles au Feder : Non 
Ill.Ouelles sont les obligations imposées directement aux 
entreprises ? 
- se conformer pour les travaux exposant les 
travailleurs à des risques graves, à un plan de 
sécurité et de santé, établi lors de la phase "projet 
de l'ouvrage", 
- respect par les employeurs de prescriptions minimales 
de sécurité et d'hygiène sur le chantier, 
- respect par les indépendants de certaines 
prescriptions des directives 89/655/CEE et 89/656/CEE 
en matière d'équipement de travail et d'équipement de 
protection individuelle, ainsi qu'un nombre de 
prescriptions minimales mentionnées ci-dessus, 
W 
- 3 -
- information, consultation et participation des 
travailleurs concernant la sécurité et la santé sur le 
chantier. 
- la directive prévoit en outre que pour tous les 
chantiers (à l'exception des chantiers d'une durée 
présumée inférieure à 30 jours et ne comportant pas 
des travaux à risques graves) soit déposé un avis 
préalable auprès des autorités compétentes et soient 
désignés un coordinateur "projet" et un coordinateur 
"réalisation" de l'ouvrage. Ces dispositions 
n'entraînent pas d'obligations directes pour les 
entreprises de construction, à moins qu'elles soient 
elles-mêmes désignées comme coordinateurs. 
IV. Quelles sont les obligations susceptibles d'être 
imposées indirectement aux entreprises via les 
autorités locales ? 
r 
L'application de la directive dans chaque Etat membre se 
réalise par la transposition de ses dispositions au niveau 
de la législation nationale. 
Les autorités nationales ou locales peuvent faire valoir des 
obligations additionnelles. 
V. Y a-t-il des mesures spéciales pour les PME ? 
Non. 
- 4 -
VI. Quel est l'effet prévisible ? 
a) sur la compétitivité des entreprises 
Les coûts supplémentaires que pourront subir certaines 
des entreprises concernées seront compensés par une 
réduction des coûts liés aux accidents du travail et 
aux défauts de qualité du produit fini dus à une 
coordination insuffisante. 
Les entreprises intervenantes bénéficieraient également 
d'un gain de temps du fait de la meilleure coordination 
du projet et du chantier. 
b) sur l'emploi 
L'intégration de la sécurité et de la santé lors des 
phases de conception et d'organisation du projet et de 
l'ouvrage a un effet direct sur les 2/3 des accidents 
du travail sur chantier. 
L'application de la directive devrait contribuer à 
revaloriser les métiers de la construction et à les 
rendre attractifs pour les jeunes. 
Les investissements et la création d'entreprises dans 
la construction devraient être peu sensibles à 
l'application de la directive. 
- 5 -
VII> Les partenaires sociaux ont-ils été consultés ? 
La Commission a consulté et associé à la préparation de la 
proposition des experts ainsi que des représentants des 
gouvernements et des organisations de travailleurs et 
d'employeurs. 
Le Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la 
protection de la santé sur le lieu de travail créé par la 
Décision du Conseil 74/325/CEE du 27.04.1974 a été consulté 
et a donné un avis dont il a été tenu compte dans la 
rédaction de la proposition. 
Le Comité international de l'AISS pour la Prévention des 
Risques professionnels du Bâtiment et des Travaux Publics a 
également fait une analyse détaillée de l'impact de la 
proposition. 
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W de catalogue : CB~CO-9Q-299-FR-C 
ISBN 92-77-61548-6 
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