ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(69)423
Vol.1969/0073

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
COM(69 )423final
Bruxelles ,le30mai1969 *
Proposition d'un
/
Règlement (C.E.E. )duConseil
portant ouverture ,répartition etmode
degestion ducontingent tarifaire communautaire
de46.000 tonnes deharengs ,frais ,réfrigérés
oucongelés ,entiers ,décapités outronçonnés ,dela
position 03.01BIa2aadutarif douanier
commun
(présentée parlaCommission auConseil ) ,
C0M(69 )423finalI

I
EXPOSE DES MOTIFS •
1.Dans lecadre desdernières négociations multilatérales duG.A.T.T.
(Kennedy Round )laCommunauté Economique Européenne s'estengagée à
ouvrir chaque année etpour lapériode allant du16juin au14février
suivant uncontingent tarifaire ,enexemption dedroit dedouane etsous
lacondition durespect duprix deréférence ,de46.000 tonnes deharengs
frais ,réfrigérés oucongelés ,entiers ,décapités outronçonnés ,dela
position 03-01 BIa2aadutarif douanier commun .
2.Cecontingent tarifaire résulte derenégociations ducontingent de
32.000 tonnes enexemption dedroit dedouane ;pour lemême produit
quiavait étéconsolidé lors desnégociations autitre del'Article XXIV ,
6duG.A.ToT ..
Jusque etycompris lapériode du16juin 1968 au14février 1969 >la
Communauté Economique Européenne atoujours rempli l'obligation d'ouvrir
lecontingent tarifaire communautaire consolidé par lebiais del'octroi
decontingents tarifaires nationaux àlaRépublique fédérale d'Allemagne ,
auRoyaume desPays-Bas ,auRoyaume deBelgique etduGrand -Duché de
Luxembourg ,lesseuls Etats membres ayant marqué unintérêt àcescon­
tingents tarifaires .
3.Lamise àexécution ducontingent tarifaire encause afait l'objet d'une
procédure deconsultation detous lesEtats membres etnotamment deréunions
tenues le2octobre 1$68 etle21février 1969 avec lesexperts detous
les Etats membres . ■
Euégard notamment audegré deréalisation del'union tarifaire ,les
experts detous lesEtats membres ,aucours desréunions précitées ,
ontmarqué leur accord pour que , .' ,intervienne
unesolution communautaire degestion dudit contingent ,comportant
l'institution d'unepart deréserve ,avec droits detirages etpossibilités
dereversement sur cette réserve .

.Encequiconcerne les "besoins d'importations ,enprovenance depays
tiers detous lesEtats membres ,c'est surtout laRépublique fédérale
d'Allemagne quiabsorbe depuis toujours lamajeure partie desimportations
communautaires ,suivie deloin par leRoyaume desPays-Bas .Lesbesoins
prévisibles desautres Etats membres ,s'avèrent très limités sauf ceux
delaRépublique italienne quidemeurent tout àfait minimes .
Dès lors ,ilestproposé derépartir lapremière tranche de40.000 tonnes
entre tous lesEtats membres ,suivant laclederepartition indiquée dans
laproposition ci-annexée ,lesbesoins supplémentaires dechaque Etat
membre pouvant être couverts surlapart deréserve de6.000 tonnes par
desprélèvements proportionnels àleur quote-part initiale .

Proposition de Jr~ï
Règlement (C.E.B. )-"jft0->nsoil >c>uConseil
du . .
portant ouverture ,répartition etmodô degestion
•ducontingent tarifaire communautaire de46.000
tonnes deharengs ,frais ,réfrigérés oucongeléa ,
entiers ,décapités outronçonnés ,delaposition
03.01 BIa2aadutarif douanier commun
(présontéo parlaCommission auConseil )
/
LECONSEIL DESCOMIOHÀUTES EUROPEEMES ,
vuleTraité instituant laCommunauté Economique Européenne ,etnotamment
sonarticle 111 ,
vulaproposition delaCommission ,
considérant quepour lesharengs ,frais ,réfrigérés oucongelés ,entiers ,
décapités outronçonnés ,delaposition 03.01 BIa2aadutarif douanier
commun ,laCommunauté Economique Européenne s'estengigée ,dans lecadre
desdernières négociations multilatérales duG.A.T.T. ,àouvrir chaque
année ,pour lapériode du16juin au14février ,uncontingent tarifaire
communautaire de46.000tonnes enexemption dudroit dedouanë etsous
condition derespect duprix deréférence ;quelesconcessions tarifaires
consenties dans lecadre decesnégociations sont envigueur actuellement
etqu'ilconvient donc d'ouvrir pour la'période du16juin 196.9 au--r,-,
1-1février 1970 lecontingent tarifaire communautaire encause ;
considérant qu'ilyalieu degarantir ,notamment .,l'acoès égal etcontinu
detous lesimportateurs delaCommunauté audit contingent etl'application
sans interruption ,dutaux prévu pour ledit contingent àtoutes lesimpor­
tations despoissons enquestion dans tous lesEtats membres jusqu' à
l'épuisement decedernier ;qu'unsystème d'utilisation ducontingent
tarifaire communautaire ,fondé surunrépartition entre lesEtats membres ,
paraît susceptible derespecter lanature communautaire dudit contingent
auregard desprincipes dégagés ci-dessus jquecette répartition ,afin de

-2-
représenter lemieux possible l'évolution réelle dumarché despoissons
enquestion doit être effectuée auprorata desbesoins desEtats membres
calculés ,d'unepart ,d'après lesdonnées statistiques relatives aux im­
portations enprovenance depays tiers durant unepériode deréférence
représentative et,d'autre part ,d'après lesperspectives économiques pour
lapériode contingentais encause 5
considérant que,durant lespériodes 1965/66,1966/67et1967/68,pour'
lesquelles deschiffres statistiques sont disponibles lesimportations
correspondantes dechaque Etat membre représentent ,par rapport aux im-
,portations dans laCommunauté despoissons encause enprovenance depays
tiers ,lespourcentages indiqués ci-apres s
République fédérale d'Allemagne .1965 /66
91,8 .1966/67
84,31967/68
82,5
France . 2,2 4,1 1,5
Italie . 0,01 0,0 0,02
Pays-Bas ............. 3,7 8,3 13,0
Union Economique
Belgo-Luxembourgeoise ...... 2,3 3,3 3,0
considérant que ,compte tenu deceséléments etdel'évolution prévisible
dumarché desproduits encause durant lapériode 1969/70lepourrrentage
departicipation initiale auvolume contingentaire peut approximativement
s'établir comme suit :
République fédérale d'Allemagne .79,0 f0
France ............. 2,5$
Italie 0,5$
Pays-Bas ............ 14,0$
Union Economique
Belgo-Luxembourgeoise ...... -4,0 fo
•••/•••
\

considérant tue>pour tenir compte del'évolution éventuelle --desimportations ,
dudit produit dans lesdifférents Etats membres ,ilconvient dediviser en
deux tranches levolume contingentaire de46«000tonnes ,lapremière tranche
étant répartie entre lesEtats membres ,ladeuxième tranche constituant une
réserve destinée àcouvrir ultérieurement lesbesoins desEtats membres ayant
épuisé leur quote-part initiale ;que ,pour assurer auximportateurs de
chaque Etat membre unecertaine sécurité ,ilestindiqué desituer lapremière
tranche ducontingent tarifaire communautaire àunniveau relativement
important ;quesurcette base lapremière tranche estàfixer à40.000 tonnes ,
ladeuxième tranche ,soit 6.000 tonnes ,constituant laréserve ;
considérant quelesquotes-part initiales desEtats membres peuvent être
épuisées plus oumoins rapidement ;que ,pour tenir compte de'cefait et
éviter toute discontinuité ,ilimporta quetout Etat membre ayant utilisé .
presque totalement saquote-part intiale procède àuntirage d'une quote -
part complémentaire surlaréserve ;que cetirage doit être effectué ,par
chaque Etatjmembre ,lorsque chacune desesquotes-parts complémentaires
estpresque totalement utilisée etce,autant defois que lepermet la
réserve 5quelesquotes-parts initiales etcomplémentaires doivent être
valables jusqu.'à lafindela,période contingentaire 5que cemode de
gestion requiert unecollaboration .étroite entre lesEtats ;membres etla
Commission ,laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement
duvolume contingentaire eteninformer lesEtats membres 5
considérant que si,àunedate déterminée delapériode contingentaire ,
unreliquat important existe dans l'unoul'autre Etat membre ,ilest
indispensable qu'illereverse dans laréserve ,afin d'éviter qu'une
partie ducontingent communautaire nesoit pasutilisée dans unEtat
membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres j
considérant que ,dans lecas d'espèce ,ilsemble indiqué delaisser à
chaque Etat membre léchoix duisystème degestion desesquotes-parts f
qu'ilconvient ,pour lesurplus ,d'apprécier l'état d'épuisement duvolume
contingentaire enfonction desimportations desdits poissons déclarés pour •
laconsommation ,

-4-
AARRETS LEPHESEET REGLEMENT i
Article premier
Apartir du16juin 1969 etjusqu' au14février 1970 ,ledroit dutarif
douanier commun pour lesharengs frais ,réfrigérés oucongelés ,entiers ,
décapités outronçonnés ,dela
position 03.01 BIa2aadutarif douanier commun ,est ,sous condition
derespect duprix deréférence ,totalement suspendu dans lecadre d'un
contingent tarifaire communautaire de46.000tonnes .
Article 2 "
1.Une première tranche de40.000 tonnes dececontingent tarifaire
communautaire est répartie entre lesEtats membres 5lesquotes-parts
qui ,sous réserve desdispositions del'article 5»sont valables du
16juin 1969 au14février 1970 s'élèvent pour chacun desEtats membres
àlaquantité indiquée ci-après : '
République fédérale d'Allemagne . 31.600tonnes
France 1.0C0 tonnes
Italie 200 tonnes
Pays-Bas ....... j5*600 tonnes
Union Economique Belgo-Luxembourgeoise ..1.600 tonnes
2.Ladeuxième tranche portant surunequantité de6.000 tonnes constitue
laréserve .
Article 3
1.Silaquote-part initiale d'unEtat membre -telle qu'elle estfixée
àl'article 2paragraphe 1foucette même quote-part diminuée dela
fraction reversée àlaréserve -s'ilaétéfait application desdis­
positions del'article $-estutilisée àconcurrence.de 90%ouplus ,
cetEtat membre procède sans délai ,parvoie denotification àla
Commission ,autirage d'unedeuxième quote-part égale à10$desa
quote-part initiale dans lamesure oùlemontant delaréserve le
permet .
• ••

2.Si,après épuisement desaquoté-part initiale ,ladeuxième quote-part .
tirée parunEtat membre estutilisée àconcurrence de90i°ouplus ,
cetEtat membre procède sans délai ,parvoie denotification àla
Commission ,autirage d'une troisième quote-part égale à5?»desa
quote-part initiale dans lamesure oùlemontant delaréserve le
permet .
3.Si,après épuisement desadeuxième quote-part ,latroisième quote -
part tirée parunEtat membre estutilisée àconcurrence de90$oum
plus ,cetEtat membre procède ,selon lesdispositions établies au
paragraphe 2,autirage d'unequatrième quote-part égale àlatroisième .
Ceprocessus s'applique paranalogie jusqu' àépuisement dela .réserve .
4/Pardérogation auxparagraphes 1à3,chaque Etat membre peut procéder
autirage dequotes-parts inférieures àcelles fixées parcesparagraphes
s'ilexiste des raisons d'estimer quecelles-ci risqueraient denepa3
être épuisées .Ilinforme "laCommission desmotifs qui l'ontdéterminé
àappliquer lesdispositions duprésent paragraphe .
Article 4
*
Lesquotes-parts complémentaires tirées enapplication desdispositions
del'article 3sont valables jusqu' au14février 1970 »
\
Article 5
Si,àladate du15décembre 19^9 »unEtat membre n'apasépuisé saquote -
part initiale ,ilreverse àlaréserve ,auplus tard le10janvier 1970 ,
lafraction nonutilisée decette quote-part ,supérieure à20$dumontant
initial .Ilpeut reverser unequantité plus importante sill existe
desraisons d'estimer quecelle-ci risquerait denepas être utilisée .
Chaque Etat membre communique àlaCommission ,auplus tard le
10janvier 1970 ,letotal desimportations duproduit encause réalisées
jusqu' au15décembre 1969 inclus etimputées surlecontingent communau­
taire ,ainsi que ,éventuellement ,lafraction desaquote-part initiale
qu'ilreverse àlaréserve .

/
-6-
Article 6
LaCommission comptabilise lesmontants desquotes-parts ouvertes par
lesEtats membres conformément auxdispositions desarticles 2et3\
etinforme chacun d'eux ,sitôt quelesnotifications luiparviennent ,
del'état d'épuisement delaréserve .
Elle informe lesEtais membres ,auplus tard le15janvier 1970 ,du
volume delaréserve après lesreversements effectués enapplication
del'article 5»
Elle veille àceque letirage quiépuise laréserve soit limité au
solde disponible et,àceteffet ,enprécise lamontant àl'Etat
membre quiprocède àcedernier tirage .
Article 7 '
1.Chaque Etat membre gère sesquotes-parts selon sespropres disposi­
tions enmatière decontingents tarifaires .
2.L'état d'épuisement desquotes-parts dechaque Etat membre estcon–
sstaté surlabase desimportations despoissons considérés présentées
endouane sous lecouvert dedéclarations demise àlaconsommation .
Article 8 y ■■
LesEtats membres etlaCommission collaborent étroitement afin que les
dispositions desarticles précédents soient respectées .
-Article 9
Leprésent règlement entre envigueur le16juin 1969 »
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments
etdirectement applicable dans tuut Etat membre .
Fait aBruxelles ,le Par leConseil ,
LePrésident ,