N° C 320/4 Journal officiel des Communautés européennes 26. 11. 83 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil arrêtant une action concertée de la Communauté 
économique européenne dans le domaine de l'utilisation de sous-produits ligno-
cellulosiques et d'autres résidus végétaux en vue de l'alimentation des animaux 
Doc. COM(83) 648 fin. 
(Présentée par la Commission au Conseil le 14 novembre 1983.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, en vertu de l'article 2 du traité, la 
Communauté a, notamment, pour mission de 
promouvoir un développement harmonieux des acti­
vités économiques dans l'ensemble de la Commu­
nauté, une expansion continue et équilibrée et un relè­
vement accéléré du niveau de vie; 
considérant que, dans sa résolution du 14 janvier 
1974, concernant un premier programme d'action des 
Communautés européennes dans le domaine de la 
science et de la technologie (*), le Conseil a souligné 
qu'il devra être fait appel de façon appropriée à toute 
la gamme des voies et moyens disponibles, y compris 
l'action concertée, et que, chaque fois que cela se révé­
lera opportun, l'association d'État tiers, notamment 
européens,, devra être rendue possible; 
considérant que, par sa résolution du 14 janvier 1974, 
relative à la coordination des politiques nationales et 
à la définition des actions communautaires dans le 
domaine de la science et de la technologie (2), le 
Conseil a confié aux institutions communautaires la 
tâche d'assurer progressivement cette coordination 
avec l'assistance du Comité de la recherche scienti­
fique et technique (Crest) ; considérant que le Conseil a adopté, le 25 juillet 
1983, une résolution relative à des programmes-
cadres pour des activités communautaires de 
recherche, de développement et de démonstration, et 
au premier programme 1984-1987 (3); 
considérant qu'une action de recherche dans le 
domaine de la production d'organismes de protéines 
unicellulaires en vue de leur utilisation pour l'alimen­
tation animale, mise en œuvre par une déclaration 
commune d'intention signée le 27 mars 1980 dans le 
cadre de la coopération européenne dans le domaine 
de la recherche scientifique et technique (Cost) 
(action Cost 1983/1984) a donné des résultats très 
encourageants ; 
considérant que, par sa décision 82/402/CEE (4), 
modifiée en dernier par la décision 83/0000/CEE, le 
Conseil a adopté un programme de recherche et déve­
loppement dans le secteur des matières premières qui 
comprend, en outre, le sous-programme dans le 
domaine de recyclage des déchets municipaux et 
industriels; 
considérant que cette action est complémentaire à ce 
sous-programme ; 
considérant que les États membres ont l'intention de 
réaliser, dans le cadre des règles et procédures appli­
cables à leurs programmes nationaux, les recherches 
décrites à l'annexe I et sont disposés à les faire entrer 
dans le cadre d'une coordination au niveau commu­
nautaire pendant une période de quatre ans; 
considérant que l'exécution des travaux de recherche, 
tels qu'ils sont décrits à l'annexe I, nécessite un effort 
financier de l'ordre de 20 millions d'Écus dans les 
États membres participant à ces travaux; 
O JO n° C 7 du 29. 1. 1974, p. 6. 
O JO n° C 7 du 29. 1. 1974, p. 2. O JO n° C 208 du 4. 8. 1983, p. 1. 
(4) JO n° L 174 du 21. 6. 1982, p. 23. 
26.11.83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 320/5 
considérant que le Conseil est convenu, le 18 juillet 
1978, de certaines modalités de coopération dans le 
cadre de la coopération européenne dans le domaine 
de la recherche scientifique et technique (Cost) ; 
considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs 
d'action spécifiques requis pour l'adoption de la 
présente décision; 
considérant l'avis que le Comité de la recherche scien­
tifique et technique (Crest) a donné au sujet de la 
proposition de la Commission, 
DÉCIDE: 
Article premier 
La Communauté réalise, sur une période de quatre 
ans, une action concertée relative à l'utilisation de 
sous-produits ligno-cellulosiques et d'autres résidus 
végétaux en vue de l'alimentation des animaux, 
ci-après dénommée «action». 
L'action consiste à coordonner au niveau communau­
taire les travaux de recherche qui sont définis à l'an­
nexe I et qui font partie des programmes de recherche 
des États membres. 
Article 2 
La Commission est responsable de la coordination. 
Article 3 
Le montant estimé nécessaire de la contribution de la 
Communatué à la coordination s'élève a 650 000 
ECUS; 
Article 4 
Afin de faciliter la réalisation de l'action, il est institué 
un comité d'action concertée «utilisation de sous-
produits ligno-cellulosiques et d'autres résidus végé­
taux en vue de l'alimentation des animaux», ci-après 
dénommé «comité». 
Un chef de projet peut être nommé par la Commis­
sion après consultation de ce comité. Il assiste notam­
ment la Commission dans son action de coordination. Le mandat et la composition du comité sont définis à 
l'annexe IL 
Le comité arrête son règlement intérieur. Le secréta­
riat du comité est assuré par la Commission. 
Article 5 
1. Conformément à une procédure à fixer par la 
Commission après consultation du comité, les États 
membres participant à l'action échangent régulière­
ment toutes informations utiles concernant l'exécution 
des recherches faisant l'objet de l'action et fournissent 
à la Commission toutes les informations utiles à la 
coordination. 
Ils s'efforcent en outre de fournir à la Commission les 
informations relatives aux recherches en la matière, 
projetées ou exécutées par des organismes qui ne sont 
pas sous leur autorité. 
Ces informations sont traitées comme confidentielles 
si l'État membre qui les communique le demande. 
2. La Commission établit des rapports d'activité 
annuels sur la base des informations fournies et les 
transmet aux États membres et au Parlement euro­
péen. 
3. À la fin de la période de coordination, la 
Commission, après consultation du comité, transmet 
aux États membres et au Parlement européen un 
rapport de synthèse sur l'exécution et le résultat de 
l'action concertée. 
Article 6 
Conformément à l'article 228 du traité, la Commu­
nauté peut conclure un accord avec des États tiers 
participant à la coopération européenne dans le 
domaine de la recherche scientifique et technique 
(Cost), en vue d'assurer la concertation entre l'action 
de la Communauté et les programmes correspondants 
de ces États. 
Article 7 
La présente décision prend effet le jour de sa publica­
tion au Journal officiel des Communautés européennes. 
N° C 320/6 Journal officiel des Communautés européennes 26.11.83 
ANNEXE I 
Contribution des États membres à l'action 
Sujets de recherche 
1. Utilisation des substrats 
2. Utilisation des produits 
transformés en aliments 
pour animaux B 
X 
X D 
X 
X DK 
X 
X F 
X 
X GR I 
X 
X IRL L NL 
X 
X UK 
X 
X 
ANNEXE II 
Mandat et composition du comité visé à l'article 4 
1. Le comité: 
1.1. contribue à la réalisation optimale de l'action en donnant son avis sur tous les aspects de son 
déroulement; 
1.2. évalue les résultats de l'action et tire les conclusions quant à leur application; 
1.3. assure l'échange d'informations visé à l'article 5 paragraphe 1; 
1.4. suit le progrès des recherches nationales menées dans le secteur où s'inscrit l'action, notam­
ment en se tenant informé des développements scientifiques et techniques susceptibles 
d'avoir une influence sur sa réalisation; 
1.5. peut constituer, pour chacun des thèmes de recherche définis à l'annexe I, un sous-comité 
pour assurer la bonne exécution du programme. 
2. Les rapports et avis du comité sont transmis à la Commission et aux États membres participant à 
l'action. La Commission transmet ces avis au Crest et au Comité permanent de la recherche 
agricole (CPRA). 
3. Le comité est composé des responsables de la coordination des contribution des États membres à 
l'action, d'un délégué de la Commission responsable de la contribution de cette dernière et du 
chef de projet. Chaque membre peut se faire accompagner d'experts.