N° C 41/44 Journal officiel des Communautés européennes 18. 2. 91 
Il convient par ailleurs de ne pas sous-estimer les consé­
quences parfois graves que ces décisions communautai­
res peuvent avoir sur certains secteurs de production 
des États membres, notamment dans les secteurs textile 
et agricole. 
Le Comité estime qu'il y a lieu de reconsidérer sérieuse­
ment, en fixant les orientations pour les années 90, la 
tendance à donner au SPG un objectif autre que celui 
pour lequel il avait été initialement conçu et mis en 
œuvre au fil des ans, à savoir l'augmentation des recettes 
Fait à Bruxelles, le 20 novembre 1990. 
1. Introduction — La proposition de la Commission 
1.1. La proposition de la Commission fait preuve 
d'une grande simplicité. 
1.2. Le règlement en vigueur (3975/87) détermine les 
modalités selon lesquelles la Commission, agissant sur 
plainte ou de sa propre initiative, pourra engager des 
procédures en vue de faire cesser toute infraction à 
l'article 85 paragraphe 1 ou à l'article 86 du Traité, 
en ce qui concerne les services de transports aériens 
internationaux entre aéroports de la Communauté. 
0) JO n° C 155 du 26. 6. 1990, p. 7. d'exportation, la relance de l'industrialisation et l'accé­
lération de la croissance économique dans les pays en 
voie de développement. Le Comité déplore que le 
Conseil n'ait pas jugé bon de le consulter lors de la 
première extension du SPG à des pays n'appartenant 
pas au groupe des pays en voie de développement. De 
l'avis du Comité, les nouveaux accords d'association 
actuellement en cours de négociation entre la Commu­
nauté et certains États de l'Europe de l'Est constituent 
de loin un instrument beaucoup plus approprié pour 
satisfaire ces exigences. 
L'une des étapes de cette procédure consiste en la 
consultation, avant toute décision sur ce point, d'un 
comité consultatif en matière d'ententes et de positions 
dominantes dans le secteur des transports aériens. Cette 
consultation pourrait nécessiter un délai de quatre, 
voire six mois. 
1.3. La proposition de règlement du Conseil habilite­
rait la Commission à se dispenser de cette étape spécifi­
que de la procédure lorsqu'elle a des raisons d'estimer 
que les pratiques faisant l'objet de l'enquête risquent 
de menacer la viabilité d'un service aérien ou l'existence 
d'un transporteur aérien. 
1.4. Toute mesure adoptée en vertu de cette procé­
dure modifiée ne serait que provisoire et applicable 
uniquement pour une période maximale de six mois. 
Avant tout renouvellement de la décision, le comité 
consultatif devrait être consulté. Les autres aspects de Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 
3975/87 déterminant les modalités d'application des règles de concurrence applicables aux 
entreprises de transports aériens (*) 
(91/C 41/15) 
Le 26 juin 1990, le Conseil a décidéj conformément aux dispositions de l'article 198 du Traité 
instituant la Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social 
d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section des transports et communications, chargée de préparer les travaux du Comité en 
la matière, a élaboré son avis le 14 novembre 1990 (rapporteur: M. Whitworth). 
Au cours de sa 281e session plénière (séance du 20 novembre 1990), le Comité économique 
et social a adopté l'avis suivant à l'unanimité. 
18. 2. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 41/45 
la procédure prévue au règlement 3975/87 resteraient 
en vigueur. Ces aspects comprennent la liaison avec les 
autorités compétentes des États membres, les demandes 
officielles de renseignements adressées par la Commis­
sion à un État membre et aux entreprises concernées, 
ainsi que l'obligation pour la Commission de leur don­
ner l'occasion de faire connaître leur point de vue au 
sujet des griefs qui ont été formulés. Toute décision de 
la Commission est susceptible de faire l'objet d'un 
recours devant la Cour de justice. 
2. Observations générales 
2.1. Le Comité note que l'objectif de cette procédure 
simplifiée, compte tenu de la plus grande liberté d'éta­
blissement des tarifs aériens et d'accès aux marchés du 
secteur des transports aériens dans la Communauté, 
proposée récemment par la Commission (*) et approu­
vée par lui sous certaines conditions dans son avis en 
la matière (2), est d'assurer que les règles de concurrence 
soient mises en œuvre d'une manière rapide et efficace 
afin de prévenir les pratiques anti-concurrentielles et 
abusives qui, faute de contrôle, risquent d'annuler les 
avantages de la concurrence plus ouverte. 
2.2. Cependant, sur le plan des principes généraux, 
le Comité s'inquiète dans une certaine mesure du fait 
que des procédures incorporées dans les règlements du 
Conseil en vue de permettre une certaine influence 
extérieure sur des décisions de nature quasi judiciaire 
de la Commission puissent être court-circuitées ou sup­
primées, laissant dès lors pratiquement plein pouvoir à 
la Commission en la matière. Le Comité estime qu'une 
action de ce type ne devrait être envisagée que dans des 
circonstances impérieuses et que les conditions dans 
lesquelles elle pourrait se justifier devraient être très 
clairement définies. 
2.3. Toutefois, le Comité reconnaît que, dans le 
cadre d'une libéralisation du régime des transports 
aériens qui découlera des conclusions du Conseil du 6 
décembre 1989 (3), un grand transporteur aérien bien 
(J) JO n° C 258 du 11. 10.1989, p. 3; JO n° C 248 du 29. 9. 1989, 
p. 7. 
(2) JO n° C 112 du 7. 5. 1990, p. 17. 
(3) Doc. AER/89/29 (document de travail sur les conclusions du 
Conseil concernant le développement de l'aviation civile dans 
la Communauté). 
Fait à Bruxelles, le 20 novembre 1990. implanté pourrait mettre en œuvre des mesures sévères 
et draconiennes d'horaire ou de tarifs sur une route 
spécifique afin de forcer le retrait d'un concurrent plus 
faible, et que, en l'absence de contrôle, de telles mesures 
pourraient arriver à ce résultat dans un délai relative­
ment court. Par conséquent, la réduction du délai dont 
dispose la Commission pour engager une action efficace 
en vertu du règlement 3975/87 pourrait s'avérer décisive 
pour la survie de ce concurrent plus faible. 
2.4. Dès lors, le Comité se prononcerait en faveur de 
la proposition de la Commission, à condition qu'il 
ressorte très clairement du règlement à l'examen que 
son application devrait être envisagée uniquement en 
cas de preuve solide que le recours à la procédure 
régulière et le respect du calendrier normal risqueraient 
d'aboutir à des dommages irrémédiables pour le service 
ou le transporteur concerné. 
2.5. Dans ce contexte, le Comité estime que les exem­
ples évoqués au paragraphe 5 du mémorandum explica­
tif (qui ne fait évidemment pas partie du projet de 
règlement) ne constituent pas, sous leur formulation 
actuelle, une justification suffisante en vue d'invoquer 
la procédure modifiée, prévue par le projet de règle­
ment. En effet : 
— au premier tiret, le mot «difficultés» sous-évalue 
considérablement l'importance du préjudice com­
mercial qui s'accorderait avec la teneur du projet 
de règlement lui-même, 
— au troisième tiret, l'utilisation du mot «difficiles» 
constitue également une sous-évaluation. Les avan­
tages accordés aux agents de voyages devraient être 
d'une nature inhabituelle, voire excessive, 
— ces mêmes observations pourraient s'appliquer dans 
le cas des avantages pour les usagers des transports 
aériens. Il faudrait que ces avantages dépassent net­
tement les limites de ceux qui sont compris dans un 
programme normal pour clients réguliers [fréquent 
flyer programme). 
3. Observation particulière 
3.1. Le libellé de l'article 1er, paragraphe 1.1 de la 
proposition de règlement devrait être formulé de 
manière à refléter les observations formulées au para­
graphe 2.4 ci-dessus. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN