A4-0306/95

Résolution concernant le projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles (SEC(95)1382 - C4-0364/95)

Le Parlement européen,

- vu le projet de directive de la Commission (SEC(95)1382 - C4-0364/95),

- vu l'article 90 du traité CE,

- vu ses résolutions des 7 avril et 19 mai 1995 sur le Livre vert sur la libéralisation des infrastructures de télécommunications et les réseaux de télévision par câble ((JO C 109 du 1.5.1995, p. 310. JO C 151 du 19.6.1995, p. 479.)) et sa résolution du 19 mai 1995 sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil «Vers un environnement de communications personnelles - Livre vert sur une approche commune dans le domaine des communications mobiles et personnelles au sein de l'Union européenne» et sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant la consultation sur le Livre vert sur les communications mobiles et personnelles ((JO C 151 du 19.6.1995, p. 473.)),

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et l'avis de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie (A4-0306/95),

A. considérant que la Commission donne suite, par le présent projet de directive, à son «Livre vert», sur lequel le Parlement a eu l'occasion de porter une appréciation générale favorable,

B. considérant que, par rapport au «Livre vert», la Commission a introduit dans son projet de directive plusieurs éléments dont le Parlement avait souligné l'importance et en particulier:

- le rôle fondamental, pour les communications mobiles, de la disponibilité d'un spectre de fréquences suffisamment étendu de nature à permettre une programmation des investissements dans un univers prévisible;

- le fait que le nombre de licences attribuées doit correspondre aux possibilités de respecter les conditions générales d'autorisation des services et en particulier les contraintes de service public;

- la possibilité pour un même opérateur d'offrir une combinaison de différentes technologies mobiles complémentaires;

- l'application des règles de concurrence et la suppression des droits exclusifs et spéciaux, ainsi que l'élimination des restrictions d'accès aux infrastructures alternatives de télécommunications et de télédistribution pour la fourniture de communications mobiles avant le 1er janvier 1996,

C. considérant que l'ouverture du marché européen des télécommunications mobiles ne doit se faire au profit d'entreprises de pays tiers que dans la mesure où ces pays assurent la réciprocité aux fournisseurs européens;

1. accueille favorablement le projet de directive de la Commission tant dans son principe que dans ses objectifs;

2. rappelle toutefois que la procédure de l'article 90, paragraphe 3, pour être justifiée comme moyen d'éviter les entraves réglementaires à la concurrence, n'a pas pour autant vocation à se substituer aux instruments législatifs prévus par le traité CE, et notamment son article 100 A, pour déterminer les règles de fonctionnement d'un secteur économique dans l'Union;

3. estime en particulier que les dispositions de la directive projetée doivent s'appliquer sans préjudice de la législation communautaire à venir relative à l'organisation des activités de télécommunications dans l'Union, et en particulier à l'interconnexion et à l'interopérabilité, les règles applicables au service universel, et celles relatives à la numérotation et aux services d'annuaires;

4. insiste sur la nécessité de la transparence tant dans les conditions d'octroi des licences que dans les modalités d'utilisation par les opérateurs de systèmes mobiles de leur droit à l'interconnexion;

5. rejette toute dérogation à l'ouverture du marché des communications personnelles dans un Etat membre donné qui ne serait pas justifiée de façon explicite et transparente par la réalisation des adaptations structurelles nécessaires;

6. considère en conséquence que les modifications suivantes doivent être apportées au projet de directive de la Commission:

(Modification 1)

ARTICLE PREMIER, POINT 2

Article 3 A, troisième alinéa (directive 90/388/CEE)

>Texte originel>

Les Etats membres ne peuvent limiter le nombre de licences à délivrer pour des systèmes de communication mobiles que sur la base d'exigences essentielles, telles que l'utilisation efficace des fréquences, lorsque le principe de proportionnalité le justifie.

>Texte après vote du PE>

Les Etats membres ne peuvent limiter le nombre de licences à délivrer pour des systèmes de communication mobiles que sur la base d'exigences essentielles, en relation avec la limitation du spectre des fréquences tel que défini et mis à jour conformément à l'article 3B de la présente directive, et lorsque cela se justifie au regard du principe de proportionnalité.

(Modification 2)

ARTICLE PREMIER, POINT 2

Article 3 A, cinquième alinéa (directive 90/388/CEE)

>Texte originel>

Les Etats membres auxquels est accordé un délai supplémentaire de mise en oeuvre pour abolir les restrictions en ce qui concerne l'infrastructure visée à l'article 3C, n'accordent pas, pendant ce délai, aux organismes de télécommunications de nouvelles licences de communications mobiles ou personnelles. Lorsque les organismes de télécommunications ne sont pas ou plus titulaires de droits exclusifs pour créer et fournir des infrastructures de réseaux publics, ils ne doivent pas être exclus a priori de ces procédures d'octroi de licences.

>Texte après vote du PE>

Les Etats membres auxquels est accordé un délai supplémentaire de mise en oeuvre pour abolir les restrictions en ce qui concerne l'infrastructure visée à l'article 3C, n'accordent pas, pendant ce délai, aux organismes de télécommunications ou aux organismes qui leur sont associés de nouvelles licences de communications mobiles ou personnelles. Lorsque les organismes de télécommunications ne sont pas ou plus titulaires de droits exclusifs et spéciaux pour créer et fournir des infrastructures de réseaux publics, ils ne doivent pas être exclus a priori de ces procédures d'octroi de licences.

(Modification 3)

ARTICLE PREMIER, POINT 2

Article 3 D (directive 90/388/CEE)

>Texte originel>

Les Etats membres garantissent le droit d'interconnexion entre les systèmes de communication mobiles. Dans cette limite, les restrictions concernant l'interconnexion sont levées et le droit d'interconnexion entre les systèmes de communications mobiles destinés au public et le réseau public de télécommunications est garanti. A cette fin, les Etats membres définissent dans les licences un nombre minimum de points d'interconnexion au réseau public fixe.

>Texte après vote du PE>

Sans préjudice de l'harmonisation future des régimes nationaux d'interconnexion dans le cadre de l'ONP, les Etats membres garantissent le droit d'interconnexion entre les systèmes de communication mobiles. Dans cette limite, les restrictions concernant l'interconnexion sont levées et le droit d'interconnexion entre les systèmes de communications mobiles destinés au public entre eux et avec les réseaux publics de télécommunications est garanti. A cette fin, les Etats membres garantissent dans les licences l'accès aux points d'interconnexion au réseau public fixe selon des modalités et au moyen d'interfaces qui ne restreignent pas la pleine utilisation des fonctionnalités des systèmes interconnectés

>Texte originel>

Les Etats membres veillent à ce que les conditions d'interconnexion avec le réseau public de télécommunications soient définies sur la base de critères objectifs, soient transparentes, non discriminatoires et compatibles avec le principe de proportionnalité. Ils garantissent également aux autorités réglementaires nationales le libre accès aux accords d'interconnexion et la communication de ces informations à la Commission sur demande.

>Texte après vote du PE>

Les Etats membres veillent à ce que les conditions d'interconnexion avec le réseau public de télécommunications soient définies sur la base de critères objectifs, soient transparentes en particulier au niveau comptable dans le chef des opérateurs exploitant à la fois des réseaux fixes et des systèmes de communications mobiles, non discriminatoires et compatibles avec le principe de proportionnalité et économiquement justifiées par le coût de la prestation du service d'interconnexion. Ils garantissent également aux autorités réglementaires nationales le libre accès aux accords d'interconnexion et la communication de ces informations à la Commission sur demande.

(Modification 4)

ARTICLE 2, DEUXIEME ALINEA bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Lorsqu'un Etat membre a déjà accordé des licences DCS 1800 au moment de l'entrée en vigueur de la présente directive, l'octroi de nouvelles licences ou de licences complémentaires pour des opérateurs GSM ou DCS 1800 existants ne peut s'opérer que dans des conditions de réciprocité, permettant le respect de conditions de concurrence équilibrée entre les opérateurs du marché de la radiotéléphonie. Il appartient à l'Etat membre de définir ces conditions conformément à ce principe.

(Modification 5)

ARTICLE 4, DEUXIEME ET TROISIEME ALINEA

>Texte originel>

En ce qui concerne les conditions définies à l'article 3C, les Etats membres disposant de réseaux moins développés peuvent demander un délai supplémentaire jusqu'à cinq ans pour la mise en oeuvre de cette directive, lorsque la nécessité de réaliser des adaptations structurelles le justifie. Une période de transition jusqu'à deux ans, peut, lorsque cela se justifie, être accordée aux Etats membres disposant de très petits réseaux.

>Texte après vote du PE>

Les Etats membres disposant de réseaux moins développés peuvent demander un délai supplémentaire jusqu'à cinq ans pour la mise en oeuvre de la totalité ou d'une partie des conditions définies à l'article 3C de cette directive, lorsque la nécessité de réaliser des adaptations structurelles le justifie. Les demandes doivent comporter une description détaillée des adaptations envisagées ainsi qu'une évaluation précise du calendrier envisagé pour leur réalisation. Elles sont communiquées sur leur demande à toute personne intéressée.

>Texte originel>

La Commission évalue de telles demandes et prend une décision dans un délai de trois mois.

>Texte après vote du PE>

La Commission évalue de telles demandes et prend une décision dûment motivée dans un délai de trois mois sur le principe, la portée et la durée maximale du délai accordé.

7. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.