A4-0138/98

Résolution sur la compétitivité de l'industrie européenne

Le Parlement européen,

- vu le document de travail des services de la Commission sur la compétitivité de l'industrie européenne SEC(96)2121- C4-0025/97,

- vu la résolution du Conseil du 21 novembre 1994 visant à renforcer la compétitivité de l¨industrie de la Communauté ((JO C 343 du 6.12.1994, p. 1.)),

- vu les observations formulées par les parties concernées, notamment au cours de l'audition du 25 septembre 1997,

- vu ses résolutions antérieures sur la politique industrielle dans l'Union,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0138/98),

A. considérant que l'industrie constitue toujours la base de la croissance et de la prospérité de l'économie de l'Europe, qu'une partie dominante des exportations européennes est constituée par les biens industriels; que l'industrie revêt une importance décisive pour de grands pans du secteur des services qui utilisent un savoir-faire intensif dans la mesure où elle achète leurs produits,

B. considérant que l¨industrie fournit aux services les outils et les méthodes sur lesquels se fonde leur productivité et que la compétitivité des entreprises, issue de leur compétence à traiter ces fonctions stratégiques, est donc déterminante pour la stimulation de la croissance,

C. considérant que ce processus met en évidence l¨interdépendance du tissu industriel avec les autres activités économiques et leur environnement institutionnel,

D. considérant donc la nécessité pour l¨Europe de disposer d¨un tissu industriel dense, réparti harmonieusement dans l¨ensemble des secteurs d¨activité en ne négligeant pas la complémentarité entre les petites et moyennes entreprises, facteurs de croissance et d¨emploi, et les entreprises de grande taille, vecteurs de la participation active de l¨Europe à la mondialisation des échanges,

E. considérant que la compétitivité requiert, outre un appareil industriel intrinsèquement performant, des conditions économiques générales de stabilité des prix et de la monnaie, une pression fiscale et une fiscalité qui ne diffèrent pas fondamentalement entre les pays concurrents et une échelle des salaires efficace,

F. considérant que l¨industrie européenne représente une maîtrise des processus de production, une expérience et une qualification professionnelles, une accumulation de savoir-faire scientifique et technologique indispensables à un ensemble économique de son importance,

G. considérant qu'il convient de toute façon de moderniser le système éducatif en Europe, de renforcer l'esprit d'entreprise et le savoir-faire en management et d'intensifier la recherche de pointe afin de mieux tirer profit des nouvelles technologies et de les développer,

H. considérant qu¨une approche du renforcement de la compétitivité industrielle européenne et de l¨amélioration de sa productivité, fondée essentiellement sur la flexibilité du marché du travail et sur une réduction globale de la masse salariale, est une réponse mal adaptée économiquement et socialement,

I. considérant que les marchés européens doivent mieux fonctionner, d'où la nécessité de renforcer les mesures contre les aides d'État et les monopoles facteurs de distorsion, d'intensifier l'ouverture à la concurrence par une application plus rigoureuse des règles applicables aux marchés publics, un renforcement de la privatisation, une poursuite de la libéralisation et de la déréglementation des marchés,

J. considérant que le phénomène d¨adaptation de l¨industrie, et d¨une manière plus générale de l¨économie européenne à la nouvelle donne technologique et économique, est un redoutable défi pour l¨Europe, qui affecte la société dans son ensemble et confère aux responsables politiques, économiques et sociaux une responsabilité d¨autant plus grande que cette phase de mutation de la société doit se dérouler dans des conditions sociales acceptables et qui confortent le modèle social européen,

K. considérant que les changements sont d'autant plus rapides qu'apparaissent de nouvelles techniques, de nouveaux pays concurrents et des marchés plus ouverts, d'où la nécessité de faire reposer l'ensemble des normes sur des principes simples et durables à long terme afin de permettre la flexibilité nécessaire pour s'adapter aux changements;

1. se félicite de la publication d¨un rapport sur la compétitivité de l¨industrie européenne qui fournit une base analytique de qualité et un précieux instrument d¨appréciation pour la conduite de la politique industrielle européenne et souhaite que la Commission publie périodiquement un tel rapport d¨évaluation sur les mêmes bases analytiques pour aider à suivre l¨évolution des performances de l¨industrie européenne et de juger de l¨efficacité des mesures mises en oeuvre;

2. constate que les problèmes de l'Europe ont déjà été clairement définis et qu'il s'agit dès lors de franchir maintenant le pas entre l'analyse et la mise en pratique, tandis que les États membres doivent faire face aux engagements contractés en faveur d'une plus grande compétitivité;

3. note le caractère contrasté des conclusions de la Commission, dont il ressort cependant qu¨en dépit des jugements négatifs le plus souvent portés, l¨industrie européenne continue de réaliser des performances honorables dans les domaines traditionnels de sa compétence (génie et métaux, chimie et industrie pharmaceutique), même si celles-ci restent généralement en deçà de celles de leurs homologues japonais et américain et même si cette tendance ne semble pas s¨être infléchie au cours des dernières années;

4. souligne l¨influence des variations des taux de change sur la compétitivité des entreprises européennes, que ce soit en Europe dans les années 1992-93 ou vis-à-vis du dollar durant la dernière décennie, et estime qu¨à ce titre, l¨adoption d¨une monnaie unique jouera un effet stabilisant et positif;

5. prend acte de l¨absence de véritables faiblesses sectorielles chroniques, exception faite du retard persistant dans le domaine des technologies de l¨information et, à un moindre degré, dans les biotechnologies; s¨inquiète cependant des dysfonctionnements structurels affectant tout autant les entreprises que l¨environnement institutionnel, des rigidités de toute nature, des difficultés et de la lenteur d¨adaptation des entreprises et de la société européenne aux mutations technologiques et à leurs répercussions;

6. souligne la très nette corrélation entre la productivité observée de l¨économie européenne et le taux d¨investissement, tant public que privé, dont la faiblesse au cours de la dernière décennie constitue manifestement un des handicaps majeurs;

7. s¨interroge, en ce qui concerne le niveau de la productivité en Europe, d¨une part sur le poids de la fiscalité pesant sur les entreprises par rapport à sa rentabilité et sur les travailleurs ainsi que, d¨autre part, sur l¨efficacité des moyens utilisés par les entreprises européennes pour augmenter leur productivité, tout en constatant qu¨à croissance égale, les Etats-Unis créent plus d¨emplois - tant à forte qu'à faible valeur ajoutée - que l¨Europe;

8. note qu¨en dépit d¨un important potentiel de recherche diversifié et complémentaire, l¨Europe a de médiocres résultats en matière d¨innovation, pourtant essentielle à sa compétitivité, ce qui se traduit par un recul dans le domaine des brevets;

9. reconnaît l¨impact des exigences environnementales sur la compétitivité en tant que facteur de stimulation de la recherche, de l¨innovation et de l¨amélioration de la qualité des produits mais estime également que la contrainte environnementale représente une charge financière nette qui ne peut être acceptable dans les coûts de production que dans la mesure où les autres compétiteurs y sont soumis de la même manière et qu¨elle s¨inscrit dans une démarche plus globale de développement durable;

10. remarque que les structures industrielles de l¨Europe, au-delà de l¨imbrication des économies résultant du développement des échanges commerciaux dans le marché intérieur, restent marquées par des spécificités nationales qui ne semblent évoluer que lentement, traduisant la difficulté européenne à évoluer vers un modèle organisationnel tourné vers la mondialisation des marchés;

11. estime que l'analyse de la Commission démontre qu'il convient de mettre en place des conditions cadres générales plus solides pour renforcer la compétitivité de l'industrie et d'accélérer les changements structurels nécessaires;

12. invite en conséquence la Commission à élaborer des propositions jetant les bases d'une véritable politique industrielle européenne s'appuyant notamment sur des mesures incitatives en faveur de l'investissement public et privé, la mise en place de mécanismes d'aides - type CECA - pour les secteurs industriels innovants, créateurs d'emplois et/ou en restructuration, et le développement du capital-risque;

13. rappelle qu'une politique industrielle de l'Union doit favoriser la prise en compte du long terme dans ses objectifs et contribuer à la cohésion économique et sociale;

14. considère en ce sens qu¨il est indispensable de veiller à la mise en place d¨un environnement financier plus propice aux entreprises, qui sera facilité par l¨introduction de l¨euro, en facilitant en particulier la capitalisation boursière, en aménageant une structure de fiscalité propice au financement interne et à l'emploi, en aidant à la diversification des sources de financement notamment pour les petites et moyennes entreprises et, enfin, en favorisant des taux d¨intérêt réels ex post plus faibles;

15. soutient fermement le principe d¨une coordination et d'une harmonisation des politiques fiscales, en particulier dans ses aspects concernant les différentes formes d¨imposition des entreprises afin de prévenir toute concurrence fiscale sauvage nationale et/ou régionale qui conduirait, outre à des délocalisations d¨entreprises, à un appauvrissement fiscal des collectivités préjudiciable à moyen et long terme à l¨environnement économique et social en Europe;

16. insiste sur le rôle et la responsabilité de la puissance publique, nationale et européenne, en matière de financement et d¨aide au financement des infrastructures de transport et de télécommunications mises à la disposition des entreprises et réitère à cette occasion ses demandes en matière de financement de réseaux transeuropéens, le financement des infrastructures de télécommunications devant accompagner la nécessaire adaptation aux nouvelles technologies;

17. considère que la simplification administrative, et d¨une manière plus générale l¨amélioration de l¨environnement administratif des entreprises sous toutes ses formes (de la création d¨entreprises à la perception fiscale en passant par l¨application du droit social et le recueil des statistiques), n¨a pas suffisamment fait l¨objet d¨une réflexion globale de la part des autorités publiques nationales et européennes et suggère de s¨orienter dans la voie de la recherche d¨une meilleure finalisation des objectifs des administrations vis-à-vis des entreprises, en termes de «mission de service public»;

18. estime qu¨en matière de recherche-développement, les dépenses publiques de recherche industrielle doivent s¨orienter davantage vers une applicabilité commerciale et être soutenues en volume, ceci s¨appliquant en premier lieu à la recherche communautaire et aux politiques de recherche nationales qui doivent être enfin réellement coordonnées entre les Etats membres pour permettre aux synergies de jouer compte tenu de l¨élévation constante des masses critiques des projets de recherche;

19. encourage vivement la mise en place de structures européennes, qu¨elles soient d¨origine privée, publique ou mixte (structures dont Eureka n¨est que l¨une des configurations possibles) susceptibles de réunir des partenaires industriels autour de grands projets de recherche coopérative;

20. considère que l¨Union peut faire progresser significativement l¨intégration industrielle en dotant les groupes européens de structures juridiques appropriées et que l¨adoption du statut de société européenne constituerait en l'occurrence un premier pas psychologiquement décisif dans la reconnaissance de la dimension européenne des entreprises;

21. est d¨avis que la politique de concurrence fait partie intégrante de la politique industrielle dans la mesure où elle garantit aux entreprises des conditions de développement égales pour tous; qu'à ce titre, cette politique doit s¨harmoniser avec la politique de recherche et d¨innovation dans la mesure où celle-ci correspond à une stratégie industrielle et s¨affirmer à travers la politique commerciale de l¨Union (comme elle a pu le faire récemment dans le cas de la fusion Mac Donnell-Douglas/Boeing);

22. considère que la politique de la concurrence doit favoriser les regroupements d'entreprises européennes dans la mesure où cela conditionne leur compétitivité sur les marchés mondiaux;

23. estime que l'instauration au niveau du commerce mondial bilatéral et multilatéral de clauses sociales et environnementales minimums est indispensable pour combattre le dumping social et environnemental; est également d'avis qu'il est indispensable de coordonner mieux et davantage la certification des produits commercialisés au sein du marché de l'Union européenne;

24. estime que l¨ouverture des marchés et la mondialisation des échanges rend nécessaire le renforcement du droit de la propriété intellectuelle pour les entreprises européennes par l¨adoption de législations au niveau international, conçues comme des instruments économiques au service de la compétitivité des entreprises;

25. considère par ailleurs que l¨activité des firmes européennes sur les grands marchés internationaux reste soumise, malgré les règles de l¨OMC, à de nombreuses restrictions directes et indirectes qui exigent des actions plus concrètes et énergiques de la part de la Commission, que ce soit en matière d¨ouverture systématique de procédures d¨infraction, d¨extension d¨accords existants avec des nations aujourd¨hui exclues (telle que la Chine) ou de limitation d¨accords bilatéraux et de régimes préférentiels;

26. estime que les marchés du travail doivent pouvoir s¨adapter et accompagner l¨évolution de la société et que les initiatives en matière de réduction du temps de travail prises dans les différents Etats membres doivent être analysées dans leur impact économique et social à long terme;

27. affirme sa certitude que c¨est dans la qualification de sa main-d¨oeuvre et sa mise à niveau permanente que réside pour l¨Europe l¨un des moyens de remédier de façon durable au chômage; estime que, du fait du besoin continu de renouvellement des connaissances, l¨éducation et la formation professionnelle doivent subir de profonds changements qui tendent à rapprocher de plus en plus la fonction éducative de la vie des entreprises, ce qui pourrait amener à considérer la formation permanente comme une partie intégrante du temps de travail et la rapprocher du lieu de travail;

28. souhaite que les entreprises européennes fassent preuve d¨une plus grande capacité dynamique pour s¨adapter aux changements structurels par de nouvelles méthodes de travail et une meilleure capacité de positionnement concurrentiel sur le plan européen et mondial;

29. observe que les modifications du processus d¨organisation industrielle, issues tout autant de la pression exercée par la concurrence internationale que des implications résultant des nouvelles technologies, doivent être plus radicalement prises en compte par les entreprises européennes en les amenant à recourir aux instruments de gestion des entreprises telles que l¨étalonnage des performances (benchmarking) ou le marketing industriel qui se fonde sur un partenariat d¨entreprises en amont et en aval;

30. souligne la contribution positive qu'apportent les entreprises publiques à la compétitivité industrielle de l'Union et à la réalisation de ses missions d'intérêt général;

31. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, à l'UNICE, au Comité économique et social et au Comité des régions.