FR Journal officiel de l'Union européenne C 45/99

P7_TA(2013)0108

Demande de levée de l'immunité parlementaire d'Ewald Stadler

Décision du Parlement européen du 16 avril 2013 sur la demande de levée de l'immunité d'Ewald Stadler (2012/2239(IMM))

(2016/C 045/18)

Le Parlement européen,

— vu la demande de levée de l'immunité d'Ewald Stadler, transmise en date du 9 juillet 2012 par le parquet de Vienne en liaison avec une procédure d'enquête, et communiquée en séance plénière le 10 septembre 2012,

— ayant entendu Ewald Stadler le 20 février 2013, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,

— vu l'article 9 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

— vu l'article 57 de la loi constitutionnelle fédérale de la République d'Autriche,

— vu les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne des 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008, 19 mars 2010 et 6 septembre 2011 (1),

— vu l'article 6, paragraphe 2, et l'article 7 de son règlement,

— vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0120/2013),

A. considérant que le parquet de Vienne a requis la levée de l'immunité d'Ewald Stadler, député au Parlement européen, afin de permettre aux autorités autrichiennes de mener l'enquête qui s'impose et d'ouvrir des poursuites à l'encontre d'Ewald Stadler;

B. considérant que la levée de l'immunité d'Ewald Stadler est justifiée par des présomptions de tentative de contrainte aggravée au sens de l'article 15, de l'article 105, paragraphe 1, et de l'article 106, paragraphe 1, point 1, du code pénal autrichien, ainsi que de faux témoignage au sens de l'article 288, paragraphe 1, dudit code pénal;

C. considérant qu'aux termes de l'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, les membres du Parlement européen bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur État;

D. considérant que, aux termes de l'article 57, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle fédérale autrichienne, les membres du Conseil national ne peuvent être arrêtés pour une infraction pénale qu'avec l'autorisation du Conseil national — à moins qu'ils n'aient été pris en flagrant délit — et que l'autorisation du Conseil national est également requise pour effectuer des visites domiciliaires chez des membres du Conseil national; considérant que, en vertu de l'article 57, paragraphe 3, de la loi constitutionnelle fédérale autrichienne, une action officielle, en raison d'une infraction punissable, ne peut être intentée à l'encontre d'un membre du Conseil national sans l'autorisation du Conseil national, à moins que ladite infraction ne soit manifestement pas liée à l'activité politique du membre concerné; considérant qu'en vertu de cette disposition, l'autorité concernée doit obtenir une décision du Conseil national quant à l'existence, ou non, d'un tel lien lorsque le membre concerné ou un tiers des membres de la commission permanente compétente en fait la demande;

E. considérant que l'immunité d'Ewald Stadler doit donc être levée afin de permettre la réalisation d'une enquête à son encontre;

F. considérant que Ewald Stadler est député au Parlement européen depuis le 7 décembre 2011;

G. considérant que le parquet de Vienne a ouvert une procédure visant Ewald Stadler en mars 2010;

H. considérant que l'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne et l'article 57 de la loi constitutionnelle autrichienne ne s'opposent pas à la levée de l'immunité d'Ewald Stadler;

I. considérant qu'il est dès lors recommandé de lever l'immunité parlementaire dans le cas présent;

1. décide de lever l'immunité d'Ewald Stadler;

2. charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente aux autorités compétentes de la République d'Autriche et à Ewald Stadler.

(1) Arrêt du 12 mai 1964 dans l'affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, (Recueil 1964, p. 387); arrêt du 10 juillet 1986 dans l'affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, (Recueil 1986, p. 2391); arrêt du 15 octobre 2008 dans l'affaire T-345/05, Mote/Parlement, (Recueil 2008, p. II-2849); arrêt du 21 octobre 2008 dans les affaires jointes C-200/07 et C-201/07, Marra/De Gregorio et Clemente, (Recueil 2008, p. I-7929); arrêt du 19 mars 2010 dans l'affaire T-42/06, Gollnisch/Parlement, (Recueil 2010, p. II-1135); arrêt du 6 septembre dans l'affaire C-163/10, Patriciello (Recueil 2011, p. I-7565).