[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 31.05.2005

COM(2005)237 final

2005/0104(COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

sur l'accès des services des États membres chargés de l'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II)

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTENU DE LA PROPOSITION

Objectif

Le 21 août 2003, la Commission a présenté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification de la Convention d'application de l'accord de Schengen (ci-après «convention de Schengen») en ce qui concerne l'accès des services des États membres chargés de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen (ci-après «SIS»)[1]. La proposition a été soumise en deuxième lecture au Parlement européen.

L'objectif premier de la présente proposition est identique à celui de la proposition présentée en août 2003, à savoir renforcer la coopération entre les États membres en procédant, dans le cadre de la politique commune des transports prévue au titre V du traité instituant la Communauté européenne (ci-après «traité CE») et, plus précisément, dans l'intérêt du bon fonctionnement du marché intérieur, à l'échange efficace d'informations afin de lutter contre la fraude et le commerce illicite de véhicules volés. La mesure concrète proposée est également identique, puisqu'elle donne aux services des États membres chargés de l'immatriculation des véhicules le droit de consulter certaines catégories de données figurant dans le SIS.

La Commission a repris l'essentiel de la proposition précitée et n'y a apporté que des modifications de forme pour en assurer la cohérence avec les nouveaux instruments juridiques sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (ci-après «SIS II»). Les références à la convention de Schengen que contenait la proposition initiale ont été modifiées afin de tenir compte du cadre juridique qui régira le SIS II. L'objectif est de faire en sorte que les services chargés de délivrer les certificats d'immatriculation des véhicules aient accès, dans le nouveau cadre juridique qui sera applicable au SIS II, aux mêmes données du SIS que celles auxquelles ils auront accès lorsque la proposition de règlement de 2003 entrera en vigueur[2].

Contexte général

Le SIS

Le SIS est un système d'information mis en place en vertu de la convention de Schengen, qui permet aux autorités compétentes des États membres de coopérer en échangeant des informations en vue de la mise en œuvre de diverses politiques indispensables à l'établissement d'un espace sans contrôles aux frontières intérieures, sans pour autant abaisser le niveau de sécurité à l'intérieur de cet espace. Il permet à ces autorités, grâce à une procédure d'interrogation automatisée, de disposer d'informations concernant les signalements de personnes et d'objets. Ces informations sont échangées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, afin d'effectuer des contrôles sur les personnes aux frontières extérieures ou sur le territoire national, et de la délivrance de visas et de titres de séjour. En 2001, dans le contexte du processus d'élargissement, le Conseil a décidé de développer le SIS II et a chargé la Commission de ce développement. Ce système devrait mettre à profit les dernières innovations techniques et faciliter l'intégration technique des nouveaux États membres et de certaines fonctions nouvelles.

Dispositions existantes et propositions s'y rapportant

Les articles 92 à 119 de la convention de Schengen constituent les dispositions fondamentales qui régissent le SIS. Adoptés dans un cadre intergouvernemental, ils ont été intégrés dans le cadre institutionnel et juridique de l’Union suite à l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam[3]. Ils diffèrent toutefois du droit communautaire à certains égards. D'une part, en effet, ils ne sont pas le résultat d'instruments habituels du droit communautaire, comme les règlements ou les directives, de sorte qu'il existe une certaine incertitude quant à leur force juridique. D'autre part, ils ont bien évidemment été adoptés sans que les institutions communautaires[4], en particulier le Parlement européen, soient associées à la procédure d'adoption.

C'est pourquoi la Commission a décidé de présenter deux propositions pour tenir compte du caractère transpiliers du SIS: un règlement basé sur le titre IV du traité CE et une décision fondée sur le titre VI du traité sur l'Union européenne (ci-après «traité UE»), portant tous deux sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du SIS II. Ces deux instruments, qui visent à remplacer les articles 92 à 119 de la convention de Schengen, devaient être complétés par un instrument qui accorde aux services d'immatriculation des véhicules l'accès au SIS II. Ce troisième instrument, basé sur le titre V du traité CE, complètera donc le cadre juridique applicable au SIS II et remplacera l'article 102 bis qui doit être inséré dans la convention de Schengen dès que la proposition présentée par la Commission en août 2003 aura été adoptée.

La présente proposition, bien qu'elle prévoie l'accès au SIS II, ne fait référence qu'à la décision sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du SIS II dans le cadre de la coopération judiciaire et policière, puisque cet instrument autorise le signalement des objets volés, détournés ou égarés, fixe des règles sur la finalité de ces signalements et définit les autorités qui ont le droit d'accéder à ces derniers. Les références à cette décision qui sont contenues dans la présente proposition sont en accord avec la position du Royaume-Uni et de l'Irlande, qui participent à ces deux instruments.

Calendrier

Les instruments juridiques qui vont régir le SIS II doivent être adoptés suffisamment tôt pour permettre de préparer le passage à ce nouveau système, en particulier la migration du système actuel vers le SIS II.

ASPECTS JURIDIQUES

Base juridique

La base juridique de la proposition est l'article 71, paragraphe 1, point d), du traité CE. Cet article dispose que, en vue de mettre en œuvre la politique commune des transports, le Conseil adopte «toutes autres dispositions utiles», conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité CE et après consultation du Comité économique et social européen et du Comité des régions. L'accès des services d'immatriculation au SIS II doit être considéré comme constituant une disposition utile, en ce sens, pour la poursuite de la mise en œuvre de la politique commune des transports, en particulier parce que ces services pourront ainsi vérifier la situation légale d'un véhicule avant de procéder à son immatriculation.

C'est la même base juridique qui avait été retenue en août 2003 pour la proposition de règlement portant modification de la convention de Schengen en ce qui concerne l'accès des services des États membres chargés de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules au SIS.

En vertu de l'article 5, paragraphe 1, du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, les propositions et initiatives fondées sur l'acquis de Schengen sont soumises aux dispositions pertinentes des traités, même si, ainsi que le prévoit le paragraphe 2 du même article, le Conseil n'a pas adopté les mesures visées à l'article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, dudit protocole. C'est actuellement le cas des articles 92 à 119 de la convention de Schengen. Le choix de l'article 71 du traité CE comme base juridique de la présente proposition signifie que l'accès des services d'immatriculation des véhicules au SIS est fondé sur le traité CE.

Subsidiarité et proportionnalité

Conformément au principe de subsidiarité, l'objectif de l'action envisagée, à savoir permettre l'accès au SIS II des services chargés de délivrer les certificats d'immatriculation des véhicules, ne peut être réalisé que grâce à des mesures prises au niveau communautaire. Il est indispensable de prévoir des règles communes sur le droit d'accès à un système dans lequel les États membres mettent en commun des informations sur les personnes et les objets et visant à soutenir la mise en œuvre de plusieurs politiques touchant à la coopération policière et judiciaire, aux frontières extérieures et aux visas, ainsi que d'autres politiques rattachées à la libre circulation des personnes.

La consultation des données du SIS II est réservée aux services compétents de chaque État membre, pour les finalités définies dans le présent règlement, et limitée aux données nécessaires à l'accomplissement des tâches requises pour parvenir à ces finalités.

Choix de l'instrument juridique

Le choix d'un règlement se justifie par la nécessité d'appliquer des règles uniformes et directement applicables, en particulier en ce qui concerne l'accès aux données du système. Les dispositions que contient le présent règlement doivent constituer un ensemble de dispositions précises et inconditionnelles d'application directe, uniforme et impérative, qui, de par leur nature, n'exigent aucune transposition dans le droit interne des États membres.

Participation de la Norvège, de l'Islande et de la Suisse

En ce qui concerne la position de la Norvège et de l'Islande, l'article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen[5] dispose que le SIS, y compris les dispositions concernant la protection et la sécurité des données y relatives, ainsi que les dispositions concernant le fonctionnement des parties nationales du SIS et l'échange de renseignements entre ces parties nationales (système SIRENE) ainsi que l'effet des signalements dans le SIS des personnes recherchées pour arrestation aux fins d'extradition, constitue l'un des domaines de l'acquis de Schengen auxquels ces deux pays sont associés. Nonobstant cette double base juridique, il serait inconcevable d'exclure la Norvège et l'Islande de l'un des aspects du développement du SIS, qui constitue, somme toute, un système de renseignement et d'interrogation unique. C'est la raison pour laquelle la Norvège et l'Islande sont pleinement associées à son développement, y compris l'accès des services d'immatriculation des véhicules.

En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relève du domaine visé à l'article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE du Conseil en liaison avec l'article 4, paragraphe 1, de la décision 2004/860/CE du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l’application provisoire de certaines dispositions de cet accord[6] et en liaison avec l'article 4, paragraphe 1, de la décision 2004/849/CE du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de certaines dispositions de cet accord[7].

INCIDENCES FINANCIÈRES

Les États membres doivent établir une connexion entre les services nationaux d'immatriculation des véhicules et le SIS II sous la responsabilité de l'Office national SIS II qui doit être désigné conformément aux dispositions de la proposition de décision sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du SIS II.

La Commission a recensé les principales incidences budgétaires et préparé une fiche financière commune qui est annexée à sa proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du SIS II.

2005/0104(COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

sur l'accès des services des États membres chargés de l'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71,

vu la proposition de la Commission[8],

vu l'avis du Comité économique et social européen[9],

vu l'avis du Comité des régions[10],

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité[11],

considérant ce qui suit:

1. En vertu de l'article 9 de la directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules[12], les États membres se prêtent assistance en vue de la mise en oeuvre de ladite directive et peuvent échanger des informations sur un plan bilatéral ou multilatéral afin notamment de vérifier, avant toute immatriculation d'un véhicule, la situation légale de celui-ci, le cas échéant, dans l'État membre où il était immatriculé précédemment. Cette vérification peut comporter le recours à des moyens électroniques interconnectés.

2. Le règlement XX/2006/CE du Parlement européen et du Conseil[13] et la décision 2006/XX/JAI du Conseil[14] sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (ci-après dénommé «SIS II») constituent la base législative requise pour régir le SIS II, base de données partagée entre les États membres et contenant, entre autres, des données sur les véhicules à moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm³ qui ont été volés, détournés ou égarés.

3. Le règlement XX/2006/CE et la décision 2006/XX/JAI ont remplacé les articles 92 à 119 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée le 19 juin 1990[15] (ci-après dénommée «convention de Schengen», à l'exception de l'article 102 bis. Cet article porte sur l'accès des services chargés, dans les États membres, de l'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen.

4. Il y a lieu aujourd'hui d'adopter un troisième instrument, basé sur le titre V du traité CE et complétant le règlement XX/2006/CE et la décision 2006/XX/JAI, afin de permettre aux services des États membres chargés de délivrer les certificats d'immatriculation des véhicules d'accéder au SIS II et afin de remplacer l'article 102 bis de la convention de Schengen.

5. Les signalements d'objets, dont les véhicules à moteur, sont introduits dans le SIS II aux fins de saisie ou de preuves dans une procédure pénale, en vertu de la décision 2006/XX/JAI.

6. Conformément à la décision 2006/XX/JAI, l'accès aux signalements d'objets introduits dans le SIS II est exclusivement réservé aux services de police, aux autorités frontalières et douanières, ainsi qu'aux autorités judiciaires et à Europol.

7. Les services publics et autres clairement identifiés à cette fin et chargés, dans les États membres, de délivrer les certificats d'immatriculation des véhicules doivent avoir accès aux données introduites dans le SIS II concernant les véhicules à moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm³, les remorques et caravanes d'un poids à vide supérieur à 750 kg, les certificats d'immatriculation et les plaques d'immatriculation qui ont été volés, détournés, égarés ou invalidés, de manière à vérifier si les véhicules qui leur sont présentés en vue de leur immatriculation ont été volés, détournés ou égarés.

8. À cette fin, il y a lieu d'accorder à ces services l'accès à ces données et de leur permettre d'utiliser celles-ci à des fins administratives en vue de la délivrance appropriée des certificats d'immatriculation des véhicules.

9. Si les services des États membres chargés de délivrer les certificats d'immatriculation ne sont pas des services publics, il convient que cet accès se fasse indirectement, c'est-à-dire par l'intermédiaire d'une autorité à laquelle l'accès est accordé conformément à la décision 2006/XX/JAI et qui est chargée de veiller au respect des normes des États membres en matière de sécurité et de confidentialité.

10. La décision 2006/XX/JAI définit la conduite à tenir si l'accès au SIS II révèle qu'un objet a été signalé dans le système.

11. La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données[16] s'applique au traitement des données à caractère personnel par les services des États membres chargés de l'immatriculation des véhicules. Les dispositions particulières que contient la décision 2006/XX/JAI en matière de protection des données à caractère personnel, de sécurité et de confidentialité, ainsi que de tenue d'un journal, complètent ou clarifient les principes énoncés dans cette directive lorsque des données à caractère personnel sont traitées par les services précités dans le cadre du SIS II.

12. Étant donné que l'objectif de l'action proposée, qui est de permettre aux services des États membres chargés de délivrer les certificats d'immatriculation d'avoir accès au SIS afin de s'acquitter plus aisément des tâches qui leur incombent en vertu de la directive 1999/37/CE, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et ne peut donc, en raison de la nature même du SIS, qui est un système d'information commun, être réalisé qu'au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

13. En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen qui entre dans le champ d'application de l'article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen[17].

14. En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relève du domaine visé à l'article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE du Conseil en liaison avec l'article 4, paragraphe 1, de la décision 2004/860/CE du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l’application provisoire de certaines dispositions de cet accord[18] et en liaison avec l'article 4, paragraphe 1, de la décision 2004/849/CE du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de certaines dispositions de cet accord[19].

15. Le présent règlement constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

16. Nonobstant les articles 35 et 37 et l'article 40, paragraphe 1, de la décision 2006/XX/JAI, les services chargés, dans les États membres, de délivrer les certificats d'immatriculation des véhicules visés par la directive 1999/37/CE, ont accès aux données introduites dans le SIS II conformément à l'article 35, points a), b) et f), de la décision précitée, exclusivement en vue de vérifier si les véhicules qui leur sont présentés afin d'être immatriculés ont été volés, détournés ou égarés.Sous réserve du paragraphe 2, l'accès de ces services à ces données est régi par la législation nationale de chaque État membre.

17. Les services visés au paragraphe 1 qui sont des services publics ont le droit d'accéder directement aux données introduites dans le SIS II.

18. Les services visés au paragraphe 1 qui ne sont pas des services publics n'ont accès aux données introduites dans le SIS II que par l'intermédiaire de l'une des autorités visées à l'article 37 de ladite décision. Cette autorité a le droit d'accéder directement aux données et de les transmettre au service concerné. L'État membre concerné veille à ce que le service concerné et son personnel soient tenus de respecter toute limite fixée en ce qui concerne les conditions d'utilisation des données qui leur sont transmises par cette autorité publique.

19. L'article 36 de la décision 2006/XX/JAI ne s'applique pas aux accès réalisés en vertu du présent article. Toute communication à un service de police ou à une autorité judiciaire, par les services visés au paragraphe 1, d'informations apparues lors d'un accès au SIS II et faisant suspecter l'existence d'une infraction pénale est régie par le droit national.

Article 2

Le présent règlement remplace l'article 102 bis de la convention de Schengen.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Il est applicable à compter de la date arrêtée conformément à l'article 65, paragraphe 3, de la décision 2006/XX/JAI.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

[1] COM(2003)510 final - 2003/0198(COD).

[2] Texte à remanier au cas où la proposition d'août 2003 serait adoptée.

[3] Voir le Protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, annexé aux traités CE et UE par le traité d'Amsterdam.

[4] La Commission avait néanmoins un rôle d'observateur au sein des instances Schengen.

[5] JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.

[6] JO L 370 du 17.12.2004, p. 78.

[7] JO L 368 du 15.12.2004, p. 26.

[8] JO C […] du […], p. […].

[9] JO C […] du […], p. […].

[10] JO C […] du […], p. […].

[11] JO C […] du […], p. […].

[12] JO L 138 du 1.6.1999, p. 57. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/127/CE de la Commission (JO L 10 du 16.1.2004, p. 29).

[13] JO L…

[14] JO L…

[15] JO L 239 du 22.9.2000, p. 19. Convention modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 871/2004 (JO L 162 du 30.4.2004 p. 29) et par la décision 2005/211/JAI (JO L 68 du 15.3.2005, p. 44).

[16] JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. Directive telle que modifiée par le règlement (CE) n° 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p.1).

[17] JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.

[18] JO L 370 du 17.12.2004, p.78.

[19] JO L 368 du 15.12.2004 p. 26.