TEXTES ADOPTÉS
1. Entraide judiciaire * (procédure sans rapport)
C5-0383/2001
Projet de protocole à la Convention de 2000 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre
les États membres de l’Union européenne (10076/01 Ndash C5-0383/2001 Ndash 2000/0815(CNS))
(Procédure de consultation 2dash reconsultation)Ce projet est approuvé.
2. Lutte contre le terrorisme international * (procédure sans rapport)
C5-0455/2001
Proposition de règlement du Conseil concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de
certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme international
(COM(2001) 569 Ndash C5-0455/2001 Ndash 2001/0228(CNS))
(Procédure de consultation)
Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 13
Titre
Proposition de règlement du Conseil concernant l’adoption de
mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et enti-tés dans le cadre de la lutte contre le terrorisme internationalProposition de règlement du Conseil concernant l’adoption de
mesures restrictives provisoires spécifiques à l’encontre de cer-
taines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre leterrorisme
Amendement 2
Considérant 3bis (nouveau)
(3 bis) Ce règlement est une mesure complémentaire néces-
saire au niveau communautaire visant à renforcer les procé-
dures judiciaires relatives aux organisations terroristes ausein de l’Union européenne et des pays tiers.
Amendement 3
Considérant 6
(6) Les mesures prévues dans le présent règlement ne
devraient pas causer un préjudice disproportionné aux inté-rêts de la Communauté et il faudrait dès lors prévoir la pos-sibilité de prendre des décisions concernant certaines excep-tions sur la base de procédures qui minimisent les risquespouvant peser sur les intérêts de la Communauté.Supprimé.11.4.2002 FR C87E/213 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 4 octobre 2001
Amendement 4
Considérant 12bis (nouveau)
(12 bis) L’article 308 du traité constitue la base juridique
du présent règlement, qui concerne directement et individuel-lement les personnes physiques ou morales visées à l’annexe.La Cour de justice des Communautés européennes doit êtrecompétente pour se prononcer sur les recours formés par cespersonnes conformément à l’article 230, alinéa 4, du traité.
Amendement 15
Considérant 12ter (nouveau)
(12 ter) Le recours formé auprès d’une juridiction de l’un
des États membres ou auprès de la Cour de justice des Com-munautés européennes ne doit pas entraîner la suspension dela décision de gel d’avoirs.
Amendement 5
Considérant 13
(13) Compte tenu de l’urgence, le présent règlement doit
entrer en vigueur rapidement.(13) Compte tenu de l’urgence, le présent règlement doit
entrer en vigueur rapidement et arriver à expiration le
31 décembre 2003.
Amendement 17
Article 2, paragraphe 2
2. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition
de la Commission, adopte les amendements éventuels àl’annexe I .2. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur unepropo-
sition motivée de la Commission et après consultation du
Parlement européen, le cas échéant sur une base confidentielleet accélérée , adopte et publie au Journal officiel des Commu-
nautés européennes les amendements éventuels à l’annexe,
conformément à une procédure rapide permettant l’ajout oula suppression de noms d’organisations.
Amendement 12
Article 2, paragraphe 2bis (nouveau)
2 bis.Le Conseil modifie, sans délai, l’annexe afin que les
noms des personnes physiques y figurant soient accompagnésde renseignements suffisamment détaillés permettant d’iden-tifier des personnes précises, afin de permettre de disculperd’autres personnes portant des noms identiques ou similaires.
Amendement 7
Article 5, alinéa 1bis (nouveau)
Les États membres communiquent à la Commission, dans un
délai d’un mois suivant l’entrée en vigueur du présent règle-ment, une liste des autorités compétentes.Cette liste estpubliée au Journal officiel des Communautés européennes.C87E/214 FR 11.4.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 4 octobre 2001
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 8
Article 6, alinéa 1
Au cas où il existerait une présomption raisonnable qu’une per-
sonne, une société, une entreprise, une institution ou une entitéagit pour le compte ou au bénéfice d’une personne morale ouphysique, d’une entité ou d’un organisme énuméré à l’annexe I ,
sans toutefois apparaître sur cette liste, toute personne moraleou physique demande, avant de s’engager dans des opérationsinterdites par le présent règlement, la confirmation écriteauprès des autorités compétentes des États membres énumérées
à l’annexe II que cette personne, cette société, cette entreprise,
cette institution ou cette entité n’agit pas au nom ou au béné-fice d’une personne physique ou morale, d’une entité ou orga-nisme énuméré à l’annexe I .Au cas où il existerait une suspicion raisonnable qu’une per-
sonne, une société, une entreprise, une institution ou une entitéagit pour le compte ou au bénéfice d’une personne morale ouphysique, d’une entité ou d’un organisme énuméré à l’annexe,
sans toutefois apparaître sur cette liste, toute personne moraleou physique demande, avant de s’engager dans des opérationsinterdites par le présent règlement, la confirmation écriteauprès des autorités compétentes des États membres que cette
personne, cette société, cette entreprise, cette institution ou
cette entité n’agit pas au nom ou au bénéfice d’une personnephysique ou morale, d’une entité ou organisme énuméré àl’annexe.
Amendement 9
Article 8, paragraphe 1, alinéa 1
Des autorisations spécifiques ou générales permettant de dége-
ler ou de mobiliser des fonds en vue de protéger les intérêts dela Communauté peuvent être accordées conformément à laprocédure visée à l’article 9, paragraphe 2, du présent règle-ment.Des autorisations spécifiques ou générales permettant de dége-
ler ou de mobiliser des fonds en vue de protéger les intérêts dela Communauté, y compris les intérêts de ses citoyens et
résidents, peuvent être accordées conformément à la procédure
visée à l’article 9, paragraphe 2, du présent règlement.
Amendement 10
Article 14, alinéa 1bis (nouveau)
La Commission présente, dans un délai d’un an suivant
l’entrée en vigueur du présent règlement, un réexamen duditrèglement sur la base d’une proposition motivée.
Amendement 11
Article 14, alinéa 1ter (nouveau)
Le présent règlement arrive à expiration le 31 décembre 2003.
3. Sécurité générale des produits ***III
A5-0313/2001
Résolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de
conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité générale des
produits (C5-0298/2001 Ndash 2000/0073(COD))
(Procédure de codécision: troisième lecture)
Le Parlement européen,
2dash vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (C5-0298/2001),
2dash vu sa position en première lecture(1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(2000) 139(2)),
(1) JO C 223 du 8.8.2001, p. 154.
(2) JO C 337 E du 28.11.2000, p. 109.11.4.2002 FR C87E/215 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 4 octobre 2001
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT