COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(91)490 final 
Bruxelles, le 5 décembre 1991 
Proposition de 
DECISION PU CONSEIL 
concernant la conclusion de l'accord 
sous forme d'échange de lettres, 
relatif à l'amendement de la Convention du 20 mai 1987 
relative à un régime de transit commun 
(présentée par la Commission) 
-£-
EXPOSE DES MOTIFS 
Objet : » ' proposition de décision du Conseil concernant la 
conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à 
la recommandation n" 1/91 de la Commission mixte CEE-AELE-
Transit commun portant amendement de la Convention du 20 mai 1987 
relative à un régime de transit commun. 
1. La Convention du 20 mai 1987 traduit en ce qui concerne les échanges 
entre la Communauté et les pays de l'AELE et entre ces pays eux-mêmes 
l'essentiel de la réglementation relative au transit communautaire. 
2. Par son règlement (CEE) n- 2726/90 du 17.9.90 (J0 n- L 262 du 
26.9.1990), le Conseil a apporté à cette réglementation les réformes 
nécessaires à la réalisation du Marché intérieur au 1.1.1993. 
3. Il s'est dès lors avéré opportun d'amender la Convention pour tenir 
compte de ces réformes. 
4. Tel est l'objet de la recommandation n* 1/91 que la Commission mixte 
CEE-AELE a formellement adoptée lors de sa quatrième session tenue à 
Helsinki le 19.09.1991. 
5. Il importe que cette recommandation 1/91 soit acceptée par la voie 
d'un accord conclu sous forme d'échange de lettres entre les Parties 
contractantes à la Convention. 
6. Cet accord doit être approuvé au nom de la Communauté par une 
décision du Conseil, dont la proposition est Jointe. 
-£ -
proposition de Décision du Conseil 
concernant la conclusion de l'accord 
sous forme d'échange de lettres, 
relatif à l'amendement de la Convention du 20 mai 1987 
relative à un régime de transit commun 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
Considérant que l'article 15 paragraphe 2 de la Convention entre la 
Communauté économique européenne, la république d'Autriche, la 
république de Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège, 
le royaume de Suède et la Confédération suisse relative à un régime de 
transit commun^1) confère à la commission mixte instituée par cette 
Convention le pouvoir de formuler des recommandations portant 
amendements à la Convention -, 
Considérant que la Convention a été amendée pour tenir compte des 
modifications intervenues récemment dans la réglementation relative au 
transit communautaire dans le cadre des réformes apportées à ce régime 
en vue de la mise en place du Marché intérieur au 1.1.1993 ; 
Considérant que les amendements à la Convention font l'objet de la 
recommandation n" 1/91 de la Commission mixte ; qu'il convient 
d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à cette 
recommandation ; 
(1) J0 n" L 226 du 13.8.1987, p. 1 
-v 
DECIDE 
Article premier 
L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de la 
Convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun est 
approuvé au nom de la Communauté. 
Le texte de l'accord est Joint à la présente decision. 
Art icle 2 
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à 
signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le ConseiI 
Le président 
-ç-
ACCORD 
sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de la Convention 
entre la Communauté économique européenne, là république d'Autriche, la 
république de Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège, 
le royaume de Suède et la Confédération helvétique relative à un régime 
de transit commun. 
Mons i eur I'Ambassadeur, 
"•: "?/ 
La Commission mixte CEE-AELE "Transit commun" a proposé par sa 
recommandation n* 1/91 du 19 septembre 1991, certains amendements à la 
Convention CEE-AELE du 20 mai 1987 relative à un régime de transit 
commun. Les amendements envisagés sont repris â T'annexe. 
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté sur ces 
amendements et Je vous propose que, sous réserve de toute modification 
éventuelle, ils entrent en vigueur le 1er janvier 1993. Je vous serais 
reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord du gouvernement de 
sur ces amendements et sur là date envisagée pour leur entrée 
en vigueur. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma plus 
haute considération. 
Au nom 
du Conseil des Communautés 
européennes 
-6-
Bruxelles, le 
Monsieur , 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre libellée comme 
suit : 
"La Commission mixte CEE-AELE "Transit commun" a proposé par sa 
recommandation n* 1/91 du 19 septembre 1991, certains amendements à la 
Convention CEE-AELE du 20 mai 1987 relative à un régime de transit 
commun. Les amendements envisagés sont repris à l'annexe. 
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté sur ces 
amendements et Je vous propose que, sous réserve de toute modification 
éventuelle, fis entrent en vigueur le 1er Janvier 1993. Je vous serais 
reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord du gouvernement de 
sur ces amendements et sur la date envisagée pour leur entrée 
en vigueur." 
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord du gouvernement de 
sur le contenu de votre lettre ainsi que sur la date 
envisagée pour l'entrée en vigueur de ces amendements. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur l'assurance de ma plus haute 
considération. 
Pour le gouvernement 
-*-
Recommandation n° 1/91 
de la Commission mixte CEE-AELE "Transit commun" 
du 
portant amendement de la convention 
du 20 mai 1987 
relative à un régime de transit commun 
LA COMMISSION MIXTE, 
vu la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun et 
notamment son article 15, paragraphe 2 point a), 
considérant que la convention du 20 mai 1987 traduit en ce qui concerne les 
échanges entre la Communauté et les pays de l'AELE et entre ces pays eux-
mêmes l'essentiel de la réglementation relative au transit communautaire -, 
considérant que des réformes substantielles ont été apportées récemment aux 
dispositions de base en vigueur dans la Communauté économique européenne 
dans le domaine du régime du transit communautaire en vue de la réalisation 
du Marché intérieur au 1.1.1993 ; qu'il convient d'adapter en conséquence 
la convent ion ; 
considérant qu'il s'avère nécessaire de prévoir la simultanéité d'entrée en 
application de ces adaptations et des réformes apportées au régime du 
transit communautaire ; 
RECOMMANDE aux parties contractantes à la convention : 
de l'amender, avec effet au 1.1.1993, tel qu'il est suggéré dans la 
proposition figurant à l'annexe à la présente recommandation, 
de réexaminer, avant le 1er novembre 1992, la présente recommandation 
sur la base d'un rapport de la Commission des Communautés européennes 
concernant l'harmonisation des dispositions relatives à la 
réalisation du marché intérieur. 
- 9-
de s'informer mutuellement, par la voie d'un échange de lettres, de 
l'acceptation de cette recommandation. 
FAIT à Helsinki, le 19 septembre 1991. 
Par la Commission mixte 
Le Président 
f 
Annexe 
Projet d'amendement de la convention 
entre la Communauté économique européenne 
et la république d'Autriche, la république de Finlande, 
la république d'Islande, le royaume de Norvège, 
le royaume de Suède et la Confédération suisse 
relative à un régfme de transit commun 
La convention entre la Communauté économique européenne, la république 
d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande, le royaume 
de Norvège, le royaume de Suède et la Confédération suisse, est modifiée 
comme suit : 
A. L'article 2 est remplacé par le texte suivant : 
"Article 2 
1. Le régime de transit commun est décrit ci-après comme comportant une 
procédure T1 ou une procédure T2, selon le cas. 
2. La procédure T1 peut être appliquée à toutes les marchandises 
transportées conformément aux dispositions de l'article 1er 
paragraphe 1. 
3. La procédure T2 ne s'applique aux marchandises transportées 
conformément aux dispositions de l'article 1er paragraphe 1: 
a) dans la Communauté: 
que lorsque les marchandises sont communautaires. 
On entend par marchandises communautaires, les marchandises: 
-40-
entièrement obtenues sur le territoire douanier de la 
Communauté, sans apport de marchandises en provenance de pays 
tiers ou de territoires ne faisant pas partie du territoire 
douanier de la Communauté. 
en provenance de pays ou de territoires ne faisant pas partie 
du territoire douanier de la communauté et qui sont en libre 
pratique dans un Etat membre. 
obtenues, sur le territoire douanier de la Communauté, soit à 
partir des marchandises visées exclusivement au deuxième 
tiret, soit à partir des marchandises visées aux premier et 
deuxième tirets; 
toutefois, sans préjudice de la présente convention ou 
d'autres accords conclus par la Communauté, ne sont pas 
considérées comme communautaires, les marchandises qui, bien 
que remplissant les conditions prévues par l'un des trois 
tirets qui précèdent, sont réintroduites sur le territoire 
douanier de la Communauté après avoir été exportées hors de 
ce territoire. 
b) dans un pays de l'AELE: 
que lorsque les marchandises sont arrivées dans ce pays sous la 
procédure T2 et sont réexpédiées dans les conditions 
particulières prévues à l'article 9. 
Les dispositions particulières prévues par la présente convention et 
relatives au placement des marchandises sous la procédure T2 
s'appliquent également à la délivrance des documents établissant le 
caractère communautaire des marchandises, et les marchandises 
couvertes par un document de ce type seront traitées de la même 
manière que les marchandises transportées sous le couvert de la 
procédure T2, étant toutefois entendu que le document établisant le 
caractère communautaire des marchandises peut ne pas accompagner 
ce 11es-c i." 
-H-
B. L'article 3 est remplacé par le texte suivant : 
"Article 3 
1. Aux fins de la présente convention, on entend: 
a) par "transit", un régime de circulation en vertu duquel des 
marchandises sont transportées sous contrôle des autorités 
compétentes d'un bureau d'une partie contractante à un bureau de 
la même partie contractante ou d'une autre partie contractante en 
franchissant au moins une frontière; 
b) par "pays", tout pays de l'AELE et tout État membre de la 
Communauté; 
c) par "pays tiers", tout État qui n'est ni un pays de l'AELE ni un 
État membre de la Communauté. 
2. Pour l'application des dispositions prévues par la présente 
convention pour les procédures T1 ou T2, les pays de l'AELE, la 
Communauté et ses État membres possèdent les mêmes droits et les 
mêmes obligations." 
C. L'article 4 est remplacé par le texte suivant : 
"Article 4 
1. La présente convention ne fait pas obstacle à l'application de tout 
autre accord international concernant le régime de transit, sans 
préjudice des limitations de cette application à l'égard des 
transports de marchandises d'un point à un autre de la Communauté et 
des limitations à la délivrance des documents servant à établir le 
caractère communautaire des marchandises. 
2. La présente convention ne fait pas non plus obstacle: 
a) à la circulation des marchandises s'effectuant dans le cadre 
d'une procédure d'importation temporaire 
et 
b) aux arrangements concernant le trafic frontalier." 
D. L'article 6 est remplacé par le texte suivant : 
"Article 6 
Sous réserve que soit garantie l'application des mesures auxquelles sont 
assujetties les marchandises, les pays ont la faculté d'instaurer entre 
eux, par voie d'arrangements bilatéraux ou multilatéraux dans le cadre de 
la procédure T1 ou T2, des procédures simplifiées conformes à des critères 
à établir, en tant que de besoin dans l'Appendice II, et applicables à 
certains trafics ou à des entreprises déterminées. Ces arrangements sont 
notifiés à la Commission des Communautées européennes et aux autres pays." 
Application du régime du transit 
E. L'article 7 est remplacé par le texte suivant : 
"Article 7 
1. Sous réserve de toute disposition particulière de la présente 
convention, les bureaux compétents des pays de l'AELE sont habilités 
à assumer les fonctions de bureaux de départ, de passage, de 
destination et de garantie. 
2. Les bureaux compétents des Etats membres de la Communauté sont 
habilités à délivrer des documents T1 ou T2 pour le transit vers un 
bureau de destination situé dans un pays AELE. Sous réserve de toute 
disposition particulière de la présente convention, ils sont 
également habilités à délivrer, pour des marchandises expédiées vers 
un pays de l'AELE, des documents établissant le caractère 
communautaire de ces marchandises. 
3. Lorsque plusieurs envois de marchandises sont réunis et chargés sur 
un seul moyen de transport, au sens de l'article 12 paragraphe 2 de 
l'appendice I, et sont expédiés en tant que groupage dans le cadre 
d'une opération T1 ou T2 par un même principal obligé pour être 
acheminés ensemble d'un même bureau de départ à un même bureau de 
destination et livrés à un même destinataire, une partie contractante 
peut exiger que, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, 
ces envois figurent sur une même déclaration T1 ou T2 avec les listes 
de chargement correspondantes. 
4. Sans préjudice des obligations liées à la justification éventuelle du 
caractère communautaire des marchandises, les personnes qui 
accomplissent les formalités d'exportation dans un bureau frontière 
d'une partie contractante peuvent ne pas placer les marchandises sous 
la procédure T1 ou T2, quel que soit le régime douanier sous lequel 
les marchandises seront placées au bureau frontière de douane voisin. 
5. Sans préjudice des obligations liées à la justification éventuelle du 
caractère communautaire des marchandises, le bureau frontière de la 
partie contractante où sont accomplies les formalités d'exportation 
peut refuser le placement des marchandises sous la procédure T1 ou T2 
si cette procédure doit prendre fin dans le bureau frontière de 
douane vo i s i n." 
F. L'article 9 est remplacé par le texte suivant : 
"Article 9 
1. Les marchandises Introduites dans un pays de S AELE sous la procédure 
T2 et susceptibles d'être réexpédiées sous cette même procédure 
demeurent sous le contrôle permanent de l'administration douanière de 
ce pays afin que soient garanties leur Identité et leur intégrité. 
2. Lorsque ces marchandises sont réexpédiées au départ d'un pays de 
l'AELE après avoir été placées, dans ce pays de l'AELE, sous un 
régime douanier autre qu'un régime de transit ou d'entrepôt, une 
procédure T2 ne peut être appliquée. 
Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux marchandises 
admises temporairement en vue d'être présentées dans une exposition, 
foire ou manifestation publique analogue et qui n'ont pas subi de 
manipulations autres que celles qui étaient nécessaires â leur 
conservation en l'état ou qui consistaient à fractionner les envois. 
3. Lorsque des marchandises sont réexpédiées au départ d'un pays de 
l'AELE après avoir été placées sous un régime d'entrepôt, ia 
procédure T2 ne peut être appliquée qu'aux conditions suivantes: 
La durée de l'entreposage ne doit pas avoir dépassé cinq ans; 
toutefois, en ce qui concerne les marchandises des chapitres 1 à 
24 de ia nomenclature pour la classification des marchandises 
dans le tarifs douaniers (convention internationale relative au 
système harmonisé de désignation et de codification des 
marchandises du 14 juin 1983), cette durée est limitée â six 
mois. 
Les marchandises doivent avoir été placées dans des emplacements 
réservés et ne pas avoir subi de manipulations autres que celles 
nécessaires à leur conservation en l'état ou qui consistaient à 
fractionner les envois, sans remplacer l'emballage. 
Les manipulations doivent avoir été effectuées sous surveillance 
douanière. 
4. Tout document T2 ou tout document établissant le caractère 
communautaire des marchandises délivré par un bureau compétent d'un 
pays de l'AELE doit porter une référence au document T2 ou au 
document établissant le caractère communautaire des marchandises 
correspondant sous le couvert duquel les marchandises sont entrées 
dans le pays de l'AELE et comporter toutes les mentions particulières 
figurant sur ceux-ci." 
G. L'article 10 est remplacé par le texte suivant : 
"Article 10 
1. Sauf dispositions contraires du paragraphe 2 ou des appendices, toute 
opération T1 ou T2 doit être couverte par une garantie valable pour 
toutes les parties contractantes concernées par l'opération en 
quest ion. 
2. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent sans préjudice du 
droit: 
a) des parties contractantes de convenir entre elles de renoncer à 
la garantie pour les opérations T1 ou T2 impliquant uniquement 
leurs territoires; 
b) d'une des parties contractantes «le ne pas exiger de garantie pour 
la partie d'une opération T1 ou T2 entre le bureau de départ et 
le premier bureau de passage. 
-u-
3. Aux fins de la garantie fortaitaire pévue aux appendices I et 11, on 
entend par "écu" l'ensemble des montants suivants: 
0,6242 
0,08784 
1,332 
151,8 
0,2198 
3,301 
0,130 
0,1976 
0,008552 
1,440 
6,885 
1,393 mark allemand 
I ivre sterIing 
franc français 
I ires italiennes 
flor in néerlandais 
francs belges 
franc luxembourgeois 
couronne danoise 
I ivre irlandaise 
drachme grecque 
pesetas espagnoles 
escudo portugais. 
La valeur de l'écu dans une monnaie quelconque est égale à la somme 
des contre-valeurs en cette monnaie des montants indiqués qu premier 
a Ii néa." 
H. L'article 11 est remplacé par le texte suivant : 
"Article 11 
1. En règle générale, l'identification des marchandises est assurée par 
scellement. 
2. Le scellement s'effectue 
a) par capacité, lorsque le moyen de transport a été agréé en 
application d'autres dispositions ou reconnu apte par le bureau 
de départ; 
b) par colis dans les autres cas. 
-p-
3. Sont susceptibles d'être reconnus aptes au scellement par capacité 
les moyens de transport qui: 
a) peuvent être scellés de manière simple et efficace; 
b) sont construits de telle façon qu'aucune marchandise ne puisse 
être extraite ou introduite sans effraction laissant des traces 
visibles ou sans rupture du scellement; 
c) ne comportent aucun espace caché permettant de dissimuler des 
marchandises; 
d) dont les espaces réservés au chargement sont facilement 
accessibles pour la visite par les autorités compétentes. 
4. Le bureau de départ peut dispenser du scellement lorsque, compte tenu 
d'autres mesures éventuelles d'identification, la description des 
marchandises dans la déclaration T1 ou T2 ou dans les docuemtns 
complémentaires permet leur identification." 
I. Dans la version allemande, à l'article 12, paragraphe 1er, sous a) et 
sous b) le mot "GRENZUBERGANGSSTELLE" est remplacé par le mot 
"DURCHGANGSZOLLSTELLE". 
J. L'article 13 est remplacé par le texte suivant : 
"Article 13 
1. Les autorités compétentes des pays concernés se communiquent 
mutuellement toutes informations dont elles disposent et qui ont leur 
importance à l'effet de s'assurer de la bonne application de la 
présente convention. 
2. En tant que besoin, les autorités compétentes des pays concernés se 
communiquent mutuellement les constatations, documents, rapports, 
procés-verbaux et renseignements relatifs aux transports effectués 
sous la procédure T1 ou T2 ainsi qu'aux irrégularités et infractions 
à ce régime. 
-#-
En outre, elle se communiquent en tant que de besoin les 
constatations faites à l'égard des marchandises pour lesquelles 
l'assistance administrative est prévue et qui ont fait l'objet d'un 
entreposage. 
En cas de soupçons d'irrégularité ou d'infraction se rapportant à des 
marchandises introduites dans un pays en provenance d'un autre pays 
ou ayant transité par un pays ou ayant fait l'objet d'un entreposage, 
les autorités compétentes des pays concernés se communiquent 
mutuellement, sur demande, tous renseignements concernant : 
a) les conditions d'acheminement de ces marchandises : 
lorsque celles-ci sont arrivées dans le pays faisant l'objet 
de la demande, sous le couvert d'un document T1, T2 ou d'un 
document établissant le caractère communautaire des 
marchandises, quel que soit leur mode de réexpédition, ou 
lorsqu'elles ont été réexpédiées de ce pays sous le couvert 
d'un document T1, T2 ou d'un document établissant le 
caractère communautaire des marchandises, quel que soit leur 
mode d'introduction ; 
b) les conditions d'entreposage de ces marchandises lorsque celles-
ci sont arrivées dans le pays faisant l'objet de la demande sous 
le couvert d'un document T2 ou d'un document établissant le 
caractère communautaire des marchandises ou lorsqu'elles ont été 
réexpédiées de ce pays sous le couvert d'un document T2 ou d'un 
document établissant le caractère communautaire des marchandises. 
Toute demande effectuée au titre des paragraphes 1 à 3 spécifie le ou 
les cas auxquels elle se réfère. 
tf-
Si l'autorité compétente d'un pays sollicite une assistance qu'elle-
même ne serait pas en mesure de fournir en cas de demande, elle 
mentionnera cet élément dans sa demande. La suite à donner à une 
telle demande sera laissée à la discrétion de l'autorité compétente à 
laquelle le demande aura été adressée. 
Toute information obtenue en application des paragraphes 1 à 3 ne 
doit être utilisée qu'aux fins de la présente convention et recevoir 
dans le pays bénéficiaire la même protection que celle dont les 
informations de même nature jouissent en vertu du droit national de 
ce pays. L'information ainsi obtenue ne peut être utilisée à d'autres 
fins qu'avec le consentement écrit de l'autorité compétente qui l'a 
communiquée et sous réserve de toute restriction prescrite par ladite 
autor ité." 
~?0-
._ DECLARATION DE LA COMMISSION 
AU SUJET DE L'IMPACT SUR L'ACTIVITE ECONOMIQUE 
Ob jet : ., proposition de décision du Conseil concernant la 
conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à 
l'amendement de la Convention du 20 mai 1987 relative à un régime 
de transit commun. 
1. L'accord sous forme d'échange de lettres qui fait l'objet de la 
présente proposition de décision du Conseil vise à accepter la 
recommandation 1/91 adoptée par la Commission mixte CEE-AELE "Transit 
commun", le 19.09.91. Cette recommandation a pour objet d'amender la 
Convention CEE-AELE relative à un régime de transit commun de manière 
à y apporter les adaptations nécessaires à la suite des modifications 
récemment introduites dans le régime du transit communautaire dans la 
perspective de la mise en place du Marché intérieur au 1.1.1993, 
comportant un espace sans frontières intérieures et dans lequel est 
assurée notamment la libre circulation des marchandises. 
2. Il est rappelé que la Convention susvisée constitue en elle-même un 
facteur d'harmonisation et de simplification dans les échanges entre 
la Communauté et les pays de l'AELE et a pour vocation de promouvoir 
l'activité économique de l'ensemble des partenaires. 
3. Cet accord relatif à la recommandation n" 1/91 s'inscrit dans la même 
ligne d'amélioration des procédures relatives aux échanges CEE-AELE 
et aura donc un impact économique exclusivement positif. 
ISSN 0254-1491 
COM(91) 490 final 
DOCUMENTS 
FR 07 
N° de catalogue : CB-CO-91-545-FR-C 
ISBN 92-77-78117-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg