COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 16.5.2022 COM(2022) 223 final 2022/0162(COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (refonte)



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION •Justification et objectifs de la proposition Le règlement financier établit les principes et les règles financières générales applicables à l’établissement et à l’exécution du budget de l’UE et au contrôle des finances de l’UE. Le règlement financier de 2018 est le résultat d’une révision majeure qui a intégré les règles d’application précédentes dans un corpus réglementaire unique. Cette révision a donné lieu à une flexibilité accrue, simplifié considérablement les règles financières et ouvert la voie aux propositions au titre du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027. Il faut du temps pour que ces règles simplifiées déploient leur plein potentiel pour la mise en œuvre des programmes et instruments de la période 2021-2027, par exemple en ce qui concerne l’approche d’audit unique, le recours commun à des audits et évaluations, les options simplifiées en matière de coûts, la réduction de la charge administrative et la concentration sur les résultats. La modification trop fréquente des règles financières génère des incertitudes pour les destinataires de fonds de l’UE. Par conséquent, la Commission propose à présent une modification ciblée qui vise à trouver un juste équilibre en étant axée sur les changements qui sont réellement nécessaires. Cette révision est principalement motivée par la nécessité de mettre le règlement financier en adéquation avec le paquet CFP et de maintenir un corpus réglementaire unique régissant les dépenses de l’Union, de sorte que toutes les règles financières générales figurent dans le règlement financier. Cela procurera une plus grande sécurité juridique aux institutions de l’Union et aux destinataires des fonds de l’UE. La proposition reflète également les déclarations faites par les institutions de l’Union dans le cadre du CFP. En outre, la proposition prévoit des améliorations et des simplifications ciblées. Celles-ci ont été recensées depuis l’entrée en vigueur du règlement financier de 2018 et certaines d’entre elles répondent à des événements et tendances récents. Les améliorations s’appuient sur les enseignements tirés de la pandémie de COVID-19 et mettent l’accent sur la gestion des crises. Elles visent également à mieux protéger les intérêts financiers de l’Union (grâce, par exemple, au recours accru à la numérisation), à contribuer davantage à la réalisation des objectifs d’action de l’Union et à apporter des simplifications supplémentaires pour les destinataires des fonds de l’Union. • Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action La présente proposition intervient après l’adoption du paquet CFP et vise à améliorer encore les règles qu’il convient d’appliquer lors de la mise en œuvre des programmes et instruments de la période 2021-2027 et au-delà. La proposition tient compte de certaines dérogations au règlement financier actuel qui ont été décidées par le législateur de l’Union au cours des négociations sur le CFP, notamment en ce qui concerne la législation sectorielle. La simplification et l’amélioration des règles financières de l’Union devraient également renforcer l’incidence des politiques et leurs résultats sur le terrain. 2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ •Base juridique La proposition est fondée sur l’article 322, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) L’adoption des règles financières générales de l’UE relève de la compétence exclusive de l’Union. •Proportionnalité La présente proposition met le règlement financier en adéquation avec le paquet CFP 2021-2027 tout en prévoyant des améliorations et des simplifications ciblées. Elle ne contient pas de règles qui ne seraient pas nécessaires pour atteindre les objectifs du traité. 3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT •Consultation des parties intéressées Une consultation publique sur la proposition de modification du règlement financier a été organisée entre juillet et octobre 2021, recueillant 38 contributions. Ces contributions provenaient d’un large éventail de parties intéressées, et notamment du grand public, d’autorités des États membres, d’organisations internationales, d’organisations non gouvernementales (ONG) et d’associations professionnelles.

En ce qui concerne le renforcement de la protection des intérêts financiers de l’Union, la plupart des répondants ont exprimé leur soutien à des mesures de transparence et de protection supplémentaires. Ils ont estimé que la flexibilité et la proportionnalité étaient nécessaires et que la confidentialité, la protection des données et l’utilisation cohérente des outils existants étaient importantes. D’une manière générale, les participants se sont félicités des améliorations possibles du système de détection rapide et d’exclusion (EDES). Ils se sont montrés largement favorables à ce que la Commission fasse preuve de la diligence requise pour veiller à ce que les entités chargées de l’exécution respectent le droit applicable de l’Union et les normes convenues au niveau international et de l’Union. Enfin, les parties intéressées ont exprimé le souhait que le rôle du règlement financier dans la prévention des intérêts à caractère professionnel contradictoires des candidats ou soumissionnaires soit renforcé. Des lignes directrices internes à l’intention du personnel de l’UE pourraient toutefois également jouer un rôle à cet égard. Les participants à la consultation publique ont convenu de l’importance de simplifier et de clarifier certaines règles relatives à la mise en œuvre des programmes afin de réduire la charge administrative. Les parties intéressées ont accueilli positivement des mesures dans les domaines suivants: i) la sécurité et l’autonomie stratégique de l’UE; ii) les instruments financiers, les garanties budgétaires et l’assistance financière, pour lesquels il se dégage un soutien clair en faveur de la rationalisation des obligations en matière de rapport; et iii) les contrôles et audits numériques, au sujet desquels les parties intéressées ont reconnu qu’il convenait de maintenir une surveillance humaine. En ce qui concerne la gestion des crises, les participants à la consultation ont encouragé l’approche consistant à s’appuyer sur les enseignements tirés de la crise de la COVID-19 pour améliorer les règles de passation de marchés. Les parties intéressées se sont arrêtées sur d’éventuelles modifications, telles que le renforcement de la flexibilité pour conclure des avenants aux contrats, l’acceptation de documents électroniques et la facilitation du soutien en faveur d’initiatives et de programmes mondiaux. La Commission a soigneusement examiné ces commentaires, dont la plupart ont été pris en considération dans le projet de proposition. •Analyse d'impact Conformément à la déclaration de la Commission relative aux futures révisions du règlement financier, aucune analyse d’impact n’est requise. Le règlement financier énonce les règles générales et fournit la boîte à outils pour la mise en œuvre des instruments et programmes de dépenses de l’UE. Par conséquent, les révisions de la législation n’ont aucune incidence économique, environnementale ou sociale directe qui pourrait effectivement faire l’objet d’une analyse d’impact. La valeur ajoutée des analyses d’impact apparaît lors des choix politiques concernant des instruments et programmes de dépenses spécifiques, qui doivent respecter le cadre réglementaire prévu par le règlement financier. Au lieu de cela, la Commission a procédé à une consultation publique sur la présente proposition, ce qui est une pratique courante. Elle s’est également appuyée sur l’expérience opérationnelle et les enseignements tirés, notamment pour identifier et analyser les questions à traiter et la valeur ajoutée de l’intervention de l’Union. •Réglementation affûtée et simplification La révision du règlement financier ne relève pas du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT). Toutefois, en répondant à la nécessité de simplifier les règles financières de l’UE, de les améliorer et de les mettre en adéquation avec le paquet CFP 2021-2027, cette révision contribue de manière significative au programme pour une meilleure réglementation. L’approche proposée s’inscrit pleinement dans le cadre pour une meilleure réglementation et les efforts de simplification de la Commission. Par exemple, la proposition fait référence aux audits numériques et aux technologies émergentes afin d’encourager l’utilisation plus large de ceux-ci, tout en maintenant une certaine souplesse. La proposition intègre également les enseignements tirés de la pandémie de COVID-19 en matière de passation de marchés (par exemple, passation conjointe de marchés, passation de marchés pour le compte des États membres, recours à une centrale d’achat, approvisionnement auprès de plusieurs fournisseurs pour le même type de biens ou de services, facturation électronique et amélioration des règles applicables aux experts externes). Elle comporte par ailleurs des mesures de simplification en matière de subventions (par exemple, formes simplifiées de subventions, règles simplifiées pour le recours aux bénévoles, calculs simplifiés pour démontrer le respect du principe de non-profit et procédure simplifiée en matière d’octroi d’aide humanitaire). L’objectif final de toutes ces mesures est de réduire la charge administrative qui pèse sur les demandeurs et les destinataires de fonds de l’Union, sans créer de risques supplémentaires pour la bonne gestion financière du budget de l’UE. Les microentreprises ne sont pas exclues du champ d’application de la proposition. Étant donné qu’elles peuvent bénéficier de fonds de l’UE, ces entreprises doivent être soumises aux règles financières générales. Les règles applicables à la période de financement 2021‑2027 facilitent déjà la participation des microentreprises. Ainsi, la Commission a récemment eu recours aux règles du règlement financier concernant les formes simplifiées de financement pour adopter une décision autorisant les propriétaires de microentreprises à déclarer leurs coûts de personnel en tant que coûts unitaires prédéfinis dans le cadre de tout programme de financement, sans qu’il soit nécessaire de fournir des justificatifs pour les taux déclarés. En outre, la proposition réduit les coûts dans certains domaines pour les entreprises, qui sont souvent des micro, petites et moyennes entreprises. Elle vise à renforcer la mise en œuvre du principe de proportionnalité en s’appuyant notamment sur le devoir de diligence des partenaires qui exécutent le budget en gestion indirecte. Cela permettrait une approche plus flexible en ce qui concerne les micro, petites et moyennes entreprises. Plus généralement, de nombreuses mesures de simplification ciblées devraient bénéficier à l’ensemble des entreprises, et donc aussi aux petites et moyennes entreprises. •Droits fondamentaux La proposition est conforme à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE La proposition n’a pas d’incidence budgétaire. 5.AUTRES ÉLÉMENTS •Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition 1.1.Mise en adéquation avec le CFP et simplification ·Mise en adéquation avec le CFP (général): certaines références aux actes de base de 2021-2027 et à d’autres actes législatifs sont ajoutées au règlement financier. En outre, afin de garantir la bonne mise en œuvre du règlement CFP, il est proposé que certaines dérogations aux principes budgétaires énoncées dans les actes de base sectoriels soient prises en compte dans le règlement financier conformément à l’approche du corpus réglementaire unique [articles 12, 14, 15 et 18, article 32, paragraphe 2, article 41, paragraphe 2, article 44, paragraphes 1 et 3, article 48, paragraphe 2, article 54, article 96, paragraphes 1 et 2, article 97, paragraphe 3, article 106, paragraphe 1, article 115, paragraphe 3, article 214, paragraphe 3, article 250, paragraphe 1, point b), et article 253, paragraphe 1, point c), du règlement financier]. Par ailleurs, pour donner suite à la déclaration commune relative à l’intégration éventuelle du contenu durèglement relatif à un régime général de conditionnalité, une référence à ce règlement est ajoutée au titre II concernant les principes auxquels la législation sectorielle ne peut déroger (article 6). ·Emprunts et prêts: la proposition vise à renforcer la communication d’informations conformément à la déclaration commune 2020/C 444 I/06, afin d’accroître la transparence et de faciliter la coopération avec l’autorité budgétaire. La modification proposée rationalise les obligations en matière de communication d’informations pour les opérations d’emprunt et de prêt. Elle codifie la pratique actuelle en incluant dans le document annexé à la section du budget afférente à la Commission une vue d’ensemble complète des opérations d’emprunt et de prêt de la Commission (article 52, paragraphe 1). ·Recettes affectées: la proposition vise à accroître la transparence et la visibilité des recettes affectées externes dans les documents accompagnant le budget, conformément à la déclaration commune (article 22, paragraphe 1, et article 41, paragraphes 3 et 8). Elle vise également à faciliter la gestion des contributions supplémentaires (y compris les contributions volontaires) des États membres (article 21, paragraphe 2), ce qui évite ainsi de devoir demander des paiements aux États membres avant que les besoins réels de paiement ne surviennent.

·Instruments financiers et garanties budgétaires: la proposition vise à garantir une plus grande clarté juridique en: i) remédiant aux incohérences et redondances dans le règlement financier actuel; ii) prenant davantage en compte le fonctionnement du provisionnement et des garanties budgétaires; et iii) actualisant les règles correspondantes [article 2, point 9), nouvel article 2, point 15), nouvel article 2, point 33), nouvel article 212, paragraphe 3, article 212, paragraphe 5, article 213, paragraphe 4, article 221, article 223, paragraphe 6, et nouvel article 213, paragraphe 5]. ·En outre, la proposition rationalise la communication d’informations pour éviter les doubles emplois et les incohérences. Elle renforce les obligations en matière de communication d’informations dans un document de travail joint au projet de budget et au rapport financier intégré au titre de l’article 253, paragraphe 1. Cette rationalisation implique également que l’actuel article 250 doit être supprimé. Enfin, la proposition renforce l’article 218 en déplaçant certaines dispositions de l’ancien article 41, paragraphe 5, vers l’article 218. Cette action permet de s’assurer qu’il n’est pas nécessaire d’élaborer deux rapports parallèles sur le fonds commun de provisionnement qui présentent un contenu similaire [nouvel article 41, paragraphe 5, point g), article 210, paragraphe 3, et article 218]. ·La proposition clarifie également la manière dont le provisionnement et les garanties budgétaires interagissent avec les définitions et les règles relatives aux engagements budgétaires, aux engagements juridiques, aux destinataires et à la publication d’informations sur les destinataires [article 2, points 38) et 58), article 7, paragraphe 4, article 10, paragraphe 3, article 38, paragraphe 3, point c), article 112, paragraphe 2, article 113, paragraphe 1, point a), article 113, paragraphe 4, article 115, paragraphe 2, et article 163]. 1.2.Gestion des crises, modernisation et simplification ·Dons non financiers des institutions de l’UE: la proposition prévoit un nouvel instrument qui tient compte de la pratique actuelle. Elle procurera un cadre permettant aux institutions de l’UE de faire des dons portant sur des biens, des services, des fournitures ou des travaux. Elle fournira également une base juridique stable, en particulier pour les situations d’urgence à venir, ainsi qu’une plus grande transparence, une responsabilité renforcée et davantage de sécurité juridique pour les destinataires [article 2, points 1), 2), 3), 38), 50) et 58), article 133, article 154, paragraphe 3, et nouvel article 244]. ·Prix: dans le même ordre d’idées que l’introduction des dons non financiers, les institutions de l’UE devraient également pouvoir attribuer des prix qui ne sont pas financiers, tels que des bons, des tickets et des voyages. Cela est également important, par exemple, pour permettre à des jeunes qui ne possèdent pas de compte bancaire dans leur État membre mais qui peuvent recevoir leur récompense sous une forme concrète de participer à des concours. L’instauration de cette possibilité nécessite de légères modifications de l’article 2, point 52), de l’article 210, paragraphe 4, et de l’article 211, paragraphe 1. ·Passation de marchés et experts: la proposition adapte les règles de passation de marchés qui s’appliquent dans les situations de gestion de crise pour permettre aux institutions ou organes de l’UE de passer des marchés au nom des États membres ou d’agir en tant que centrale d’achat. Cette centrale d’achat serait en mesure de donner ou de revendre des fournitures et des services aux États membres et de lancer des procédures de passation conjointe de marché, même lorsque les institutions de l’UE n’acquièrent pas ces services et fournitures pour elles-mêmes [article 169, paragraphes 1 et 2, nouvel article 169, paragraphe 3, et annexe I, point 11.1, point f), et point 12.2, point a)]. La proposition met également à jour la définition de crise afin d’y intégrer la santé publique et animale, les urgences en matière de sécurité alimentaire et les menaces pour la santé mondiale telles que les pandémies [article 2, point 22)]. D’autres mesures de simplification ainsi que des corrections et mises à jour techniques rendent possibles les marchés pour l’approvisionnement auprès de plusieurs fournisseurs, corrigent des incohérences et omissions et clarifient la numérisation des procédures de passation de marchés [nouvel article 2, point 46), article 2, point 76), article 164, paragraphe 5, article 168, paragraphe 3, article 171, paragraphe 1, article 173, paragraphe 1, article 174, paragraphes 2 et 3, article 175, et annexe I, point 1.2, point 6.2, point 6.3, point 6.4, point 6.6, point 9.3, point 9.4, point 9.5, point 11.1, points a) et c), point 11.1, point h) iv), point 11.1, points j) et m), point 11.2, point 16.3, points f) et g), point 18.1, point 18.7, point 19.2, point 20.2, point 21.1, point 24.3, point 27, point 28.1, point 28.2, nouveau point 29.4, point 30.2, point 31.1, nouveau point 34, point 35.1 et point 39.3]. La proposition aligne davantage les règles en matière de passation de marchés du règlement financier sur la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics et la directive 2014/55/UE relative à la facturation électronique. Par exemple, la proposition précise les délais applicables aux systèmes d’acquisition dynamiques et prévoit la possibilité d’évaluer – en tant que critères d’attribution – les qualifications et l’expérience du personnel assigné à l’exécution du marché (article 117, paragraphe 3, article 176, paragraphe 2, nouvel article 176, paragraphes 4 et 5, et article 179, paragraphe 1). La proposition répond également à la nécessité de prévoir des règles plus souples pour les délégations de l’Union dans les pays tiers, en tenant compte des conditions du marché local et des pratiques des États membres. Par conséquent, le seuil et les règles d’accès au marché sont alignés sur ceux qui s’appliquent actuellement à la passation de marchés pour les actions extérieures. En outre, les délégations de l’Union qui attribuent des marchés pour leur propre compte seraient autorisées à accepter, par exemple, la remise en mains propres des documents relatifs à la demande (article 153, paragraphe 5). Il est également proposé d’appliquer les mesures prises au titre de l’instrument relatif aux marchés publics internationaux (IMPI, non encore adopté) à la passation de marchés des institutions de l’UE. Les pouvoirs adjudicateurs devront appliquer les mesures relevant de l’IMPI (sous la forme d’un ajustement du résultat attribué aux offres émanant d’opérateurs économiques établis dans certains pays tiers ou d’une exclusion de ceux-ci) de la même manière que les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices des États membres une fois que le règlement IMPI entrera en vigueur et que les mesures relevant de l’IMPI auront été adoptées et publiées au Journal officiel. Les institutions de l’UE devraient donner l’exemple et appliquer les mêmes règles (article 179, paragraphe 1, et annexe I, point 14). La proposition répond à la nécessité de simplifier les procédures de passation de marchés pour les bâtiments. En outre, elle exclut du champ d’application des règles de passation des marchés énoncées dans le présent règlement les services d’authentification fournis par les notaires, prévoit la possibilité de procédures négociées sans publication préalable pour les services fournis par les organisations des États membres et étend le champ d’application du recours à une procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché à la suite d’une procédure concurrentielle avec négociation infructueuse (article 164 et annexe I, point 6). Selon la jurisprudence actuelle, les soumissionnaires doivent fournir la preuve des critères de sélection et d’exclusion avant que le pouvoir adjudicateur ne décide d’attribuer le marché. La proposition garantit l’alignement du règlement financier sur la jurisprudence en la matière [article 2, point 51), et annexe I, point 18.4]. Les considérants mettent en évidence les règles actuelles en matière de passation de marchés publics écologiques. Enfin, la proposition complète les règles applicables aux experts et les aligne sur la réalité du marché, ce qui devrait permettre aux institutions de l’Union de proposer des rémunérations compétitives par rapport à celles offertes par les autres acteurs du marché lorsqu’elles font appel à des experts externes rémunérés. Les nouvelles règles permettraient également à la Commission d’utiliser plus longtemps les listes d’experts (article 242). ·Subventions: la proposition prévoit des mises à jour techniques, des simplifications, des clarifications et des corrections. Elle clarifie les règles relatives aux formes simplifiées de subventions (article 184, paragraphe 3, et article 187) et prévoit que la limite de 50 % concernant les coûts liés aux bénévoles s’applique au financement total d’une action (article 194, paragraphe 2). En outre, la proposition précise qu’une procédure contradictoire n’est pas systématiquement requise pour écarter un participant d’une procédure d’attribution (article 135). La proposition simplifie par ailleurs les calculs dans le cadre du principe de non-profit (article 196, paragraphe 4) et l’octroi d’un soutien financier à des tiers dans des cas particuliers (article 208, troisième alinéa). Pour renforcer la transparence, une définition des ONG est ajoutée, tandis que les demandeurs de subventions devraient déclarer leur statut juridique et confirmer leur qualité d’ONG [nouvel article 2, point 46), et article 200, paragraphe 1, point a)]. Enfin, la définition et l’utilisation au titre VIII de «marchés publics» sont corrigées [Article 2, point 16), et article 205, paragraphes 1 et 2].

·Libéralités en faveur des institutions de l’UE: la proposition permet de décider plus rapidement d’accepter ou de rejeter des libéralités lorsqu’il convient de réagir rapidement, dans des circonstances exceptionnelles et moyennant des garanties appropriées, si ces libéralités sont effectuées à des fins d’aide humanitaire, d’aide d’urgence, de protection civile ou d’aide à la gestion des crises (Article 25, paragraphe 3). ·Numérisation: la proposition soutient l’engagement de la Commission d’être numérique par défaut. Elle accroît l’efficacité et la qualité des contrôles et des audits en recourant à la numérisation et aux technologies émergentes telles que l’exploration de données, l’apprentissage automatique, l’automatisation robotisée de processus et l’intelligence artificielle. Le fait de donner plus de visibilité à ces aspects devrait conduire à une utilisation plus large et plus cohérente des audits et contrôles numériques. Cela devrait augmenter le niveau d’assurance, tout en diminuant le coût des audits et des contrôles [article 36, article 63, paragraphe 4, point a), article 74, paragraphes 5 et 6, et article 150, paragraphe 1]. La proposition vise également à améliorer la qualité et l’interopérabilité des données sur les destinataires des fonds de l’Union pour les contrôles et audits, notamment en recourant à un système informatique intégré unique pour l’exploration de données et le calcul du risque (voir le point 3 ci-dessous pour plus de détails). Certaines règles et procédures en matière de passation de marchés et d’experts doivent être modifiées pour tenir compte des progrès réalisés dans le domaine de la numérisation. ·Transition écologique: la présente proposition vise également à adapter le règlement financier afin de veiller à ce que l’exécution budgétaire contribue efficacement à la réalisation du pacte vert pour l’Europe. À cet effet, il convient d’insérer une référence explicite au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» à l’article 33, paragraphe 2, conformément à l’engagement pris par la Commission en faveur de la finance durable et de la transition écologique. En outre, afin de faciliter le verdissement des bâtiments de l’UE, la possibilité d’utiliser des prêts pour financer la rénovation de bâtiments est prévue à l’article 271. Enfin, lorsque la situation s’y prête, les appels d’offres dans le cadre des procédures de passation de marchés publics devraient comporter des critères d’attribution ou de sélection écologiques afin d’inciter les opérateurs économiques à proposer des solutions plus durables. Conformément à l’article 6, paragraphe 4, de la loi sur le climat, la Commission estime que les propositions ci-dessus sont compatibles avec l’objectif de neutralité climatique énoncé à l’article 2, paragraphe 1, de ladite loi, ainsi qu’avec les objectifs de l’Union en matière de climat pour 2030 et 2040. Ces propositions garantissent également l’amélioration de l’adaptation, conformément à l’article 5 de la loi sur le climat, et sont alignées sur les objectifs de ladite loi. 1.3.Protection renforcée des intérêts financiers de l’UE et gestion indirecte ·Système de détection rapide et d’exclusion: il est proposé de renforcer le système en orientant mieux l’application de celui-ci vers les fonds relevant tant de la gestion partagée que de la gestion directe lorsque les ressources sont décaissées en tant que contributions financières aux États membres, par exemple au titre de la facilité pour la reprise et la résilience. L’objectif est d’éviter que les autorités des États membres ne sélectionnent des opérateurs économiques auteurs de fraudes pour réaliser des projets et de mieux protéger le budget de l’Union contre les fautes graves sans attendre le résultat final des procédures nationales. En ce qui concerne la dimension transterritoriale de la mise en œuvre des projets, il est proposé que l’exclusion d’entités et de personnes au niveau de l’Union s’applique à l’ensemble des financements de l’Union destinés à la mise en œuvre de projets dans tous les États membres. Cette exclusion ferait l’objet de plusieurs limitations et garanties. Son champ d’application se limiterait à une liste exhaustive des fautes les plus graves (par exemple, la corruption, la fraude, le blanchiment de capitaux et le terrorisme) qui ont été constatées dans le cadre: i) d’un audit final de l’Union, d’un rapport de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) ou d’une enquête du Parquet européen; ou ii) d’un audit, d’un jugement ou d’une décision administrative au niveau national (article 138, paragraphe 2, article 139, paragraphe 1, et article 145, paragraphe 5). En outre, des motifs autonomes d’exclusion sont ajoutés, fondés sur le refus de coopérer aux enquêtes, contrôles ou audits effectués par un ordonnateur, l’OLAF, le Parquet européen ou la Cour des comptes et sur l’incitation à la haine ou à la discrimination [nouvel article 139, paragraphe 1, point i), et article 139, paragraphe 1, point c) vi), respectivement)]. Il est également proposé de mentionner explicitement la violation des règles en matière de conflit d’intérêts en tant que motif autonome d’exclusion dans le cadre de la notion de faute professionnelle grave [article 139, paragraphe 1, point c) iv)]. Une procédure accélérée est proposée lorsque la nature ou les circonstances du dossier l’exigent (nouvel article 139, paragraphe 6). La proposition prévoit également la possibilité d’exclure les bénéficiaires effectifs et les entités affiliées si les conditions permettant d’imputer la responsabilité sont considérées comme remplies [nouvel article 138, paragraphe 2, points h) et i), article 139, paragraphe 2, et nouvel article 139, paragraphe 5]. D’autres modifications remédient aux lacunes actuelles du système, par exemple en créant une présomption légale de notification du contenu des lettres échangées dans le cadre de la procédure contradictoire et des décisions administratives [nouvel article 138, paragraphe 2, point g), article 139, paragraphe 1, article 139, paragraphe 1, point d) i), article 139, paragraphe 1, point e), article 139, paragraphe 7, article 140, paragraphe 1, article 143, article 145, paragraphe 5, article 146, paragraphe 2, nouvel article 147, nouvel article 152, paragraphe 3, article 152, paragraphe 2, point h), article 153 et nouvel article 156, paragraphe 6]. ·Système informatique intégré unique pour l’exploration de données et le calcul du risque: la proposition vise à améliorer la qualité et l’interopérabilité des données sur les destinataires et les bénéficiaires finaux, directs ou indirects, des fonds de l’Union. Afin de prévenir, de détecter et de corriger les fraudes ou de remédier aux irrégularités en toute efficacité, et d’enquêter sur celles-ci, il est nécessaire de pouvoir identifier les personnes physiques qui sont les bénéficiaires effectifs des destinataires et qui, en fin de compte, tirent profit de l’utilisation abusive des fonds de l’Union. Pour ce faire, l’enregistrement et la conservation par voie électronique des données sur les destinataires des fonds de l’Union et leurs bénéficiaires effectifs sont normalisées à des fins de contrôle et d’audit. En outre, il serait obligatoire d’utiliser un système informatique intégré unique pour l’exploration de données et le calcul du risque (fourni par la Commission) afin d’accéder à ces données sur les destinataires des fonds de l’Union et de les analyser. Ce système faciliterait considérablement la détection des risques de fraude, de corruption, de double financement, de conflit d’intérêts et d’autres irrégularités. La Commission serait chargée du développement, de la gestion et de la surveillance du système informatique intégré unique pour l’exploration de données et le calcul du risque (articles 36, 159 et 275). Les règles relatives à l’enregistrement, à la conservation, au transfert et au traitement des données devraient être conformes aux règles applicables en matière de protection des données. Enfin, la proposition applique l’article 36 aux cas dans lesquels les États membres reçoivent et exécutent des fonds de l’Union en gestion directe. Les obligations susmentionnées s’appliqueraient aux programmes adoptés et financés au titre du CFP en vigueur après 2027, afin de laisser suffisamment de temps pour adapter les systèmes de données électroniques et prévoir des orientations et des formations. Pendant la période de transition, l’application volontaire restera possible et sera encouragée. Cette proposition joue un rôle essentiel dans le cadre des actions en faveur de la numérisation décrites au point 2 ci-dessus. ·Transparence: la proposition vise à améliorer l’information du public sur l’utilisation du budget de l’Union et sur les destinataires des fonds de l’Union. À cet effet, il est exigé des États membres qui exécutent le budget de l’Union en gestion partagée, des entités qui exécutent le budget de l’Union en gestion indirecte et des autres institutions et organismes de l’Union qu’ils transmettent à la Commission, au moins une fois par an, des informations sur leurs destinataires des fonds de l’Union. La Commission ajouterait aux informations susmentionnées les données qu’elle détient sur la gestion directe et serait chargée de consolider, de centraliser et de publier les informations dans une base de données sur un site internet unique, couvrant tous les modes d’exécution du budget de l’Union, y compris par les autres institutions et organismes de l’Union. Le site internet unique qui en résulterait serait une version améliorée du système de transparence financière actuellement utilisé pour la gestion directe (articles 38, 159 et 275). Enfin, la proposition applique l’article 38 aux cas dans lesquels les États membres reçoivent et exécutent des fonds de l’Union en gestion directe. Les obligations susmentionnées s’appliqueraient aux programmes adoptés et financés au titre du CFP en vigueur après 2027, afin de garantir une transition en douceur et d’adapter les systèmes de données électroniques. ·Gestion indirecte: la gestion indirecte s’appuie sur les règles, systèmes et procédures des partenaires de l’Union chargés de la mise en œuvre pour garantir une protection adéquate des intérêts financiers de l’UE. La proposition vise à renforcer l’application de la proportionnalité en tant que principe général du droit, notamment lors de l’évaluation des partenaires et l’imposition d’obligations contractuelles. Cela améliorerait la coopération avec les partenaires de l’Union chargés de la mise en œuvre tout en étant conforme aux règles récemment convenues dans le cadre de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale. Il convient d’éviter toute charge administrative inutile, en particulier pour les destinataires finaux qui sont des micro, petites et moyennes entreprises ou des opérateurs économiques comparables présentant un chiffre d’affaires ou un total du bilan équivalent. Les dispositions pertinentes doivent être adaptées et les références croisées doivent être mises à jour. À titre de simplification, la proposition prévoit la possibilité d’exempter les autorités de gestion en gestion partagée de l’évaluation sur la base des piliers, étant donné que leurs règles sont déjà évaluées dans le cadre de la gestion partagée. La possibilité actuelle pour les organismes décentralisés d’être exemptés de l’évaluation sur la base des piliers deviendrait une exemption par défaut et serait étendue aux agences entièrement autofinancées et aux missions relevant de la PESC. Enfin, les règles en matière de transparence pour les destinataires des fonds de l’Union sont modifiées et des clarifications techniques sont ajoutées (article 62, paragraphe 1, articles 158 et 159, article 160, paragraphe 3, nouvel article 212, paragraphe 3, et article 212, paragraphe 4). ·Procédures d’attribution de l’Union en matière de sécurité ou d’ordre public: la présente proposition vise à établir des conditions spécifiques concernant la participation d’entités de pays tiers aux procédures d’attribution de l’Union qui portent sur la sécurité ou l’ordre public. Elle vise également à appliquer ces conditions conformément aux obligations internationales de l’Union, notamment dans le domaine de la passation de marchés publics. Ces règles concernent les procédures d’attribution pour tous les types d’instruments d’exécution budgétaire: subventions, marchés, prix, gestion indirecte, etc. (nouvel article 137). ·Conflit d’intérêts: la présente proposition clarifie la notion de droit applicable, qui inclut le droit national relatif aux conflits d’intérêts (article 61). ·Intérêts à caractère professionnel contradictoires, susceptibles d’avoir une incidence négative sur l’exécution d’un marché. À la suite de l’enquête de la Médiatrice européenne relative à l’attribution d’un contrat, il est proposé d’ajouter une définition et un motif explicite permettant d’écarter des participants des procédures d’attribution pour de telles raisons (article 144). Par ailleurs, tous les soumissionnaires doivent présenter une déclaration sur l’honneur confirmant l’absence d’intérêts à caractère professionnel contradictoires et, sur demande, fournir toute information en la matière (annexe I, point 18.4). Enfin, la proposition souligne l’obligation pour le pouvoir adjudicateur d’évaluer l’existence de tels intérêts (annexe I, point 20.1). ·L’assistance des États membres en matière de recouvrement des créances de l’UE doit être assurée en étendant à la Commission le mécanisme d’assistance qui est déjà appliqué entre les États membres en vertu de la directive 2010/24/UE concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures. Afin de recouvrer plus efficacement les créances de l’UE, le comptable de la Commission doit pouvoir compter sur l’assistance des États membres pour informer les débiteurs et déterminer leurs actifs (nouvel article 104). ·Subventions étrangères: la proposition de règlement relatif aux subventions étrangères, présentée par la Commission, est en cours de négociation. En fonction des progrès enregistrés sur les propositions, le règlement financier pourrait être aligné sur ce nouveau règlement dans le courant des négociations. 1.4.Simplifications et mises à jour techniques diverses

Les modifications et mises à jour techniques suivantes du règlement financier sont proposées: ·remédier aux omissions et aux références croisées erronées à l’article 49, paragraphe 1, à l’article 71, à l’article 114, paragraphe 4, à l’article 154, paragraphe 3, à l’article 163, paragraphe 4, et à l’article 253, paragraphe 1, points d) et f); ·compléter la liste des documents de travail à l’article 41, paragraphe 3, point e), par un document relatif à la politique immobilière; ·modifier l’article 41, paragraphe 4, point j), afin de tenir compte des normes comptables internationales du secteur public; ·adapter les règles d’engagement spécifiques du Fonds européen agricole de garantie à l’article 114 afin de faciliter un meilleur alignement sur les pratiques comptables standard. Cette modification technique a également une incidence sur les règles spécifiques applicables aux paiements effectués par anticipation au titre de l’article 270, mais n’a aucun effet sur les paiements aux États membres ou aux bénéficiaires; ·insérer des mises à jour techniques à l’article 252 concernant les délais anticipés pour les comptes consolidés, et modifier les dates de présentation des documents à l’article 271; ·mettre à jour les références à la législation abrogée de l’Union. Les modifications nécessaires suivantes du règlement financier sont également proposées: ·garantir un traitement budgétaire approprié et éviter toute pression financière excessive sur le volet des dépenses du budget de l’Union, en permettant que les intérêts et toute autre charge due lors de l’annulation d’une amende, d’une autre astreinte ou sanction, ou de la réduction du montant de celle-ci, y compris tout rendement négatif lié à ces amendes, autres astreintes ou sanctions, soient déduits du volet des recettes du budget de l’Union (recettes négatives), tout en veillant à une indemnisation adéquate en cas de remboursement d’amendes payées à titre provisoire (article 48, paragraphe 1, et nouvel article 48, paragraphe 2, article 99, paragraphe 4, article 108, paragraphe 2, article 109, paragraphe 1, article 109, paragraphe 2, et article 109, paragraphe 4). Ces modifications intègrent celles déjà présentées par la Commission, en raison de l’urgence, dans la proposition autonome de la Commission relative à la modification du règlement financier en ce qui concerne le traitement des amendes annulées ou réduites en matière de concurrence; ·simplifier les règles en matière de régies d’avances, pour remédier aux problèmes rencontrés par les délégations de l’UE (articles 88 et 89), ainsi qu’en matière de gestion de la trésorerie, notamment l’utilisation de cartes de crédit et de méthodes de paiement modernes (article 86). 🡻 2018/1046 (adapté) 2022/0162 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(refonte) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 46, point d), son article 149, son article 153, paragraphe 2, point a), ses articles 164, 172, 175, 177 et 178, son article 189, paragraphe 2, son article 212, paragraphe 2, son article 322, paragraphe 1, et son article 349, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis de la Cour des comptes, vu l’avis du Comité économique et social européen, vu l’avis du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: ⇩ nouveau (1)Le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil doit faire l’objet de plusieurs modifications. Dans un souci de clarté, il convient de procéder à la refonte dudit règlement. 🡻 2018/1046 considérant 1 (2)Après trois années de mise en œuvre, de nouvelles modifications devraient être apportées aux règles financières applicables au budget général de l’Union (ci-après dénommé «budget») afin de supprimer des goulets d’étranglement en matière d’exécution en renforçant la flexibilité, de simplifier la mise en œuvre pour les parties concernées et les services, de mettre davantage l’accent sur les résultats et d’améliorer l’accessibilité, la transparence et la responsabilité. Le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil devrait dès lors être abrogé et remplacé par le présent règlement. 🡻 2018/1046 considérant 2 (3)Afin de réduire la complexité des règles financières applicables au budget et d’intégrer les dispositions pertinentes dans un règlement uniforme, la Commission devrait abroger le règlement délégué (UE) nº 1268/2012. Par souci de clarté, les principales dispositions du règlement délégué (UE) nº 1268/2012 devraient être insérées dans le présent règlement, tandis que d’autres règles devraient figurer dans des orientations destinées aux services. ⇩ nouveau (4)Il convient que le présent règlement prévoie les règles financières applicables au budget général de l’Union au sens de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et ne régisse ni n’affecte la mise en œuvre des mesures restrictives adoptées sur la base du TFUE et du TUE, y compris dans le cadre de l’exécution du budget de l’Union. (5)Compte tenu de l’expérience acquise dans la mise en œuvre des règles financières applicables au budget général de l’Union (ci-après dénommé «budget») et à la suite de l’adoption du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027, certaines modifications ciblées devraient être apportées afin de mettre les règles financières générales en adéquation avec le nouveau cadre juridique, de les adapter aux besoins d’une gestion efficace des crises et de renforcer la protection des intérêts financiers de l’Union. Des simplifications ciblées, des mises à jour techniques et des corrections devraient en outre être effectuées. (6)À la suite de l’adoption du cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027, les références aux actes de base, à la décision (UE, Euratom) 2020/2053, au règlement (UE, Euratom) 2021/768 du Conseil et à l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 devraient être remplacées ou ajoutées aux références utilisées dans l’ensemble du présent règlement. (7)Dans un souci de clarté, il convient que toutes les références au règlement (CE) nº 45/2001 abrogé soient remplacées par des références au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil.

(8)Pour des raisons de sécurité juridique, il y a lieu de corriger un certain nombre de références croisées. (9)Il est nécessaire de mieux prendre en considération la nature et le fonctionnement spécifiques du provisionnement des passifs financiers et des garanties budgétaires. En conséquence, certaines définitions et règles concernant les garanties budgétaires, les engagements budgétaires, les engagements juridiques, les crédits de paiement, les destinataires et la publication d’informations sur ces derniers devraient être adaptées. Une définition de la phase de constitution du provisionnement des passifs financiers devrait être ajoutée. En outre, des définitions devraient être mises à jour afin de tenir compte notamment des modifications apportées aux règles de passation des marchés et de l’introduction de règles en matière de dons non financiers. (10)Afin de renforcer la transparence en ce qui concerne les destinataires des fonds de l’Union qui sont des organisations non gouvernementales, une définition des organisations non gouvernementales fixant des critères permettant de les identifier serait nécessaire, et les demandeurs de subventions devraient déclarer leur statut juridique et notamment, s’il s’agit d’organisations non gouvernementales. (11)Il y a lieu d’insérer dans le présent règlement une référence au régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union établi dans le règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil. Le règlement (UE, Euratom) 2020/2092 est une pierre angulaire du cadre juridique régissant l’exécution du budget de l’Union. 🡻 2018/1046 considérant 3 (12)Les principes budgétaires fondamentaux devraient être maintenus. Les dérogations existantes à ces principes pour des domaines spécifiques comme la recherche, les actions extérieures et les Fonds structurels devraient être réexaminées et simplifiées autant que possible, compte tenu de leur pertinence, de leur valeur ajoutée pour le budget et de la charge imposée aux parties concernées. 🡻 2018/1046 considérant 4 (13)Les règles en matière de report de crédits devraient être présentées plus clairement et une distinction devrait être faite entre reports de droit et reports non automatiques. Les institutions de l’Union concernées devraient transmettre au Parlement européen et au Conseil des informations portant aussi bien sur les reports de droit que sur les reports non automatiques. 🡻 2018/1046 considérant 5 (14)Il y a lieu de permettre le report et l’utilisation de recettes affectées externes pour le programme ou l’action qui suit afin que ces fonds soient utilisés efficacement. Les recettes affectées internes ne devraient pouvoir faire l’objet d’un report qu’au seul exercice suivant, sauf dispositions contraires du présent règlement. ⇩ nouveau (15)À la suite de l’adoption du cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 et des actes de base connexes, il convient d’insérer dans le présent règlement certaines règles se rapportant à des principes budgétaires, notamment en ce qui concerne l’annulation et le report, les dégagements et la reconstitution de crédits correspondant à des dégagements, énoncées dans le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE, Euratom) 2020/2093, le règlement (UE) 2021/836 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) 2021/1529 du Parlement européen et du Conseil, la décision (UE) 2021/1764 du Conseil, le règlement (Euratom) 2021/948 du Conseil et le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil. 🡻 2018/1046 considérant 6 (16)En ce qui concerne les recettes affectées internes, il convient d’autoriser le financement des projets immobiliers nouveaux au moyen des recettes provenant d’indemnités locatives et de la vente de bâtiments. À cette fin, ces recettes devraient être considérées comme des recettes affectées internes pouvant être reportées jusqu’à ce qu’elles aient été utilisées dans leur intégralité.

⇩ nouveau (17)Dans un souci de simplification et afin de mieux faire coïncider le calendrier des contributions des États membres avec les besoins de paiement correspondants, toutes les contributions financières supplémentaires des États membres aux actions et programmes de l’Union, y compris les contributions volontaires, devraient faire l’objet du même traitement et être considérées comme des recettes affectées externes. (18)Aux fins d’une présentation plus transparente des recettes affectées, des informations détaillées sur le montant estimé des recettes affectées externes à percevoir et l’affectation prévue aux lignes budgétaires concernées devraient être communiquées dans une annexe faisant partie intégrante du budget. (19)Les règles relatives aux virements faisant l’objet de dispositions particulières devraient être mises à jour pour tenir compte de la réserve de solidarité et d’aide d’urgence établie en vertu du règlement (UE, Euratom) 2020/2093. En outre, des adaptations devraient être effectuées pour indiquer que les projets de budgets rectificatifs ne sont plus nécessaires à la mobilisation de la réserve de solidarité et d’aide d’urgence. 🡻 2018/1046 considérant 7 (20)Les institutions de l’Union devraient pouvoir accepter toute libéralité en faveur de l’Union. ⇩ nouveau (21)En vue de permettre une réaction rapide dans des circonstances exceptionnelles, la Commission devrait pouvoir accepter des dons en nature, quelle que soit leur valeur, lorsque ce type de libéralité est effectué à des fins d’aide humanitaire, d’aide d’urgence, de protection civile ou d’aide à la gestion des crises. Afin de prévoir des garanties appropriées, la Commission ne devrait accepter ce type de libéralité que si cette acceptation respecte les principes de bonne gestion financière et de transparence, ne donne pas lieu à des conflits d’intérêts et ne porte pas atteinte à l’image de l’Union. Le donateur ne devrait pas se trouver, au moment de l’acceptation, dans l’une des situations d’exclusion dans le cadre du système de détection rapide et d’exclusion, ni être enregistré comme étant exclu dans la base de données correspondante. 🡻 2018/1046 considérant 8 (22)Une disposition devrait être introduite pour permettre le parrainage en nature, par une personne morale, d’une manifestation ou d’une activité à des fins promotionnelles ou aux fins de la responsabilité sociale des entreprises. 🡻 2018/1046 considérant 9 (23)La notion de performance eu égard au budget devrait être clarifiée. La performance devrait être liée à l’application directe du principe de bonne gestion financière. Le principe de bonne gestion financière devrait également être défini, et un lien devrait être établi entre objectifs fixés et indicateurs de performance, résultats ainsi qu’économie, efficience et efficacité de l’utilisation des crédits. Dans un souci de sécurité juridique, tout en évitant les conflits avec les cadres de performance existants des différents programmes, il y a lieu de définir une terminologie de la performance, notamment en ce qui concerne les réalisations et les résultats. ⇩ nouveau (24)Compte tenu de l’importance de relever les défis climatiques et environnementaux et afin de veiller à ce que l’exécution du budget contribue à la réalisation du pacte vert pour l’Europe, la notion de performance eu égard au budget devrait être étendue de manière à inclure la mise en œuvre des programmes et activités de manière durable et sans entraver la réalisation des objectifs environnementaux d’atténuation du changement climatique, d’adaptation au changement climatique, d’utilisation durable et de protection des ressources aquatiques et marines, de transition vers une économie circulaire, de prévention et de contrôle de la pollution, ainsi que de protection et de restauration de la biodiversité et des écosystèmes.

🡻 2018/1046 considérant 10 (25)Conformément à l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer», la législation de l’Union devrait être de haute qualité et devrait se concentrer sur les domaines où sa valeur ajoutée est la plus importante pour les citoyens et être aussi efficace et effective que possible pour atteindre les objectifs stratégiques communs de l’Union. Soumettre à évaluation les activités et programmes de dépenses nouveaux et existants qui occasionnent des dépenses importantes peut contribuer à la réalisation de ces objectifs. ⇩ nouveau (26)Pour donner suite à l’engagement de la Commission d’être numérique par défaut et favoriser des contrôles et des audits plus efficaces et qualitatifs en augmentant le niveau d’assurance tout en réduisant les coûts, il convient d’introduire une référence explicite à l’utilisation d’outils numériques et de technologies émergentes telles que l’apprentissage automatique, l’automatisation robotisée de processus, l’exploration de données et l’intelligence artificielle. (27)Afin de renforcer la protection du budget de l’Union contre la fraude, la corruption, les conflits d’intérêts, le double financement et les autres irrégularités, des mesures standardisées devraient être mises en place pour recueillir, comparer et agréger les informations sur les destinataires des fonds de l’Union. En particulier, afin de prévenir, de détecter et de corriger les fraudes ou de remédier aux irrégularités en toute efficacité, et d’enquêter sur celles-ci, il est nécessaire de pouvoir identifier les personnes physiques qui bénéficient en fin de compte, directement ou indirectement, des fonds de l’Union et qui, finalement, tirent profit de l’utilisation abusive de ces fonds. L’enregistrement et la conservation par voie électronique des données sur les destinataires des fonds de l’Union, y compris les bénéficiaires effectifs de ceux-ci au sens de l’article 3, point 6), de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil, ainsi que la mise à disposition régulière de ces données dans un système informatique intégré unique pour l’exploration de données et le calcul du risque fourni par la Commission, devraient faciliter l’évaluation des risques aux fins de la sélection, de l’attribution, de la gestion financière, du suivi, de l’enquête, du contrôle et de l’audit, et contribuer à l’efficacité de la prévention, de la détection, de la correction et du suivi de la fraude, de la corruption, des conflits d’intérêts, du double financement et des autres irrégularités. La Commission devrait être chargée du développement, de la gestion et de la surveillance du système informatique intégré unique pour l’exploration de données et le calcul du risque. La Commission, les États membres, les personnes ou entités exécutant le budget, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et d’autres organes d’enquête et de contrôle de l’Union devraient disposer de l’accès nécessaire à ces données dans le cadre de l’exercice de leurs compétences respectives. Il convient que les règles relatives à l’enregistrement, à la conservation, au transfert et au traitement des données soient conformes aux règles applicables en matière de protection des données. 🡻 2018/1046 considérant 11 (28)Conformément au principe de transparence inscrit à l’article 15 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les institutions de l’Union œuvrent aussi ouvertement que possible. En ce qui concerne l’exécution budgétaire, l’application de ce principe implique que les citoyens devraient savoir où et dans quel but l’Union dépense des fonds. De telles informations stimulent le débat démocratique, contribuent à la participation des citoyens aux mécanismes de prise de décision dans l’Union, renforcent la surveillance et le contrôle institutionnels sur les dépenses de l’Union et contribuent à améliorer la crédibilité de celle-ci. La communication devrait être plus ciblée et avoir pour objectif d’améliorer la visibilité de la contribution de l’Union pour les citoyens. Il y a lieu d’atteindre ces objectifs par la publication, de préférence par des moyens modernes de communication, des informations pertinentes sur tous les destinataires des fonds financés par le budget, compte tenu des intérêts légitimes de ces destinataires en matière de confidentialité et de sécurité et, quand il s’agit de personnes physiques, de leur droit au respect de leur vie privée et de la protection de leurs données à caractère personnel. Les institutions de l’Union devraient donc adopter une approche sélective dans la publication d’informations, conformément au principe de proportionnalité. Il convient que les décisions de publier se fondent sur des critères appropriés afin de donner des informations significatives. 🡻 2018/1046 considérant 12 (adapté) ⇨ nouveau (29)Sans préjudice des règles relatives à la protection des données à caractère personnel, il y a lieu de chercher à garantir la plus grande transparence en ce qui concerne les informations sur les destinataires. Les informations sur les destinataires des fonds de l’Union exécutés en gestion directe devraient être publiées sur un site internet spécialisé des institutions de l’Union, tel que le système de transparence financière,. et ⇨ Les exigences en matière de publication devraient concerner tous les modes d’exécution budgétaire, y compris par les autres institutions et organismes de l’Union. À cette fin, les États membres, les personnes et les entités exécutant le budget ainsi que les autres institutions et organismes de l’Union devraient transmettre à la Commission, au moins une fois par an, des informations sur leurs destinataires des fonds de l’Union. Ces informations ⇦ devraient comprendre au moins le nom ⇨ , un identifiant unique ⇦ et le lieu où se trouve le destinataire, le montant engagé juridiquement et le but de la mesure. Ces informations devraient prendre en considération des critères pertinents, tels que la récurrence de la mesure, son type et son importance. 🡻 2018/1046 considérant 13 (30)Il devrait être possible pour la Commission d’exécuter le budget en mode indirect, par l’intermédiaire d’organisations des États membres. Pour des raisons de sécurité juridique, il convient donc de définir une organisation d’un État membre soit comme une entité établie dans un État membre sous la forme d’un établissement de droit public, soit comme une entité de droit privé investie d’une mission de service public et dotée de garanties financières suffisantes par l’État membre concerné. Le soutien financier fourni à ces entités de droit privé par un État membre conformément aux exigences existantes énoncées dans le droit de l’Union, sous une forme décidée par cet État membre et ne requérant pas nécessairement une garantie bancaire devrait être considéré comme une garantie financière suffisante. 🡻 2018/1046 considérant 14 Pour les prix, subventions et marchés attribués à la suite de l’ouverture d’une procédure publique de mise en concurrence, et notamment pour les concours, appels à propositions et appels d’offres, afin de respecter les principes du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et en particulier les principes de transparence, de proportionnalité, d’égalité de traitement et de non-discrimination, le nom des destinataires des fonds de l’Union et le lieu où ils se trouvent devraient être publiés. Cette publication devrait contribuer au contrôle des procédures d’attribution par les demandeurs n’ayant pas été retenus.

🡻 2018/1046 considérant 15 (31)Les données à caractère personnel se rapportant aux personnes physiques ne devraient pas être mises à la disposition du public pour une durée supérieure à la durée pendant laquelle les fonds sont utilisés par le destinataire, et ces données devraient dès lors être supprimées à l’issue d’une période de deux ans. Il devrait en être de même pour les données à caractère personnel se rapportant à une personne morale dont la dénomination officielle comporte le nom d’une ou de plusieurs personnes physiques. 🡻 2018/1046 considérant 16 (32)Dans la plupart des cas relevant du présent règlement, la publication concerne les personnes morales. Lorsque des personnes physiques sont concernées, la publication de données à caractère personnel devrait respecter le principe de proportionnalité entre l’importance du montant octroyé et la nécessité de vérifier l’usage optimal des fonds. Dans ces cas, la publication du nom de la région de niveau 2 de la nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) s’inscrit dans la logique de l’objectif de publication d’informations sur les destinataires et garantit l’égalité de traitement entre des États membres de différentes tailles, tout en respectant le droit du destinataire à la vie privée et, en particulier, en protégeant les données à caractère personnel de celui-ci. 🡻 2018/1046 considérant 17 ⇨ nouveau (33)Pour des raisons de sécurité juridique et conformément au principe de proportionnalité, les circonstances dans lesquelles une publication ne devrait pas avoir lieu devraient être précisées. Par exemple, ne devraient pas être publiées les informations sur des bourses ou d’autres formes d’aide directe versées à des personnes physiques qui en ont un besoin pressant, sur certains marchés de très faible valeur ou sur un soutien financier d’un montant inférieur à un certain seuil fourni au moyen d’instruments financiers ⇨ ou de garanties budgétaires ⇦ , ou dans les cas où la divulgation risque de mettre en péril les droits et libertés des personnes concernées, tels qu’ils sont protégés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ou de nuire aux intérêts commerciaux des destinataires. Cependant, pour les subventions, il ne devrait pas y avoir de dérogation spéciale à l’obligation de publier les informations sur la base d’un seuil spécifique afin de maintenir la pratique actuelle et de permettre la transparence. 🡻 2018/1046 considérant 18 (34)Lorsque les données à caractère personnel des destinataires sont publiées à des fins de transparence en ce qui concerne l’utilisation des fonds de l’Union et le contrôle des procédures d’attribution, ces destinataires devraient être informés de cette publication, ainsi que de leurs droits et des procédures applicables pour l’exercice de ces droits, conformément aux règlements (UE) 2018/1725(CE) nº 45/2001 et (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil. 🡻 2018/1046 considérant 19 (35)Afin de garantir le respect du principe d’égalité de traitement entre tous les destinataires, il convient en outre d’assurer la publication des informations relatives aux personnes physiques dans la logique de l’obligation faite aux États membres d’instaurer un niveau élevé de transparence pour les marchés dépassant les seuils prévus par la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil. 🡻 2018/1046 considérant 20 ⇨ nouveau (36)En cas de gestion indirecte ou partagée, les personnes, entités ou organismes désignés exécutant les fonds de l’Union devraient mettre à disposition les informations sur les destinataires et les bénéficiaires finaux. En cas de gestion partagée, les informations devraient être publiées conformément à la réglementation sectorielle. ⇨ Les États membres qui reçoivent et exécutent des fonds de l’Union en gestion directe devraient mettre à disposition les informations sur leurs destinataires conformément au présent règlement. ⇦ La Commission devrait communiquer les informations concernant un site internet unique, y compris une référence à son adresse, où peuvent être consultées les informations sur les destinataires et les bénéficiaires finaux.

🡻 2018/1046 considérant 21 (37)Dans l’intérêt d’une lisibilité et d’une transparence accrues des données sur les instruments financiers mis en œuvre dans le cadre de la gestion directe ou indirecte, il convient de fusionner l’ensemble des rapports en un seul document de travail à joindre au projet de budget. ⇩ nouveau (38)Afin de garantir la transparence, d’éviter les doubles emplois et de faire coïncider le calendrier d’établissement des rapports avec la disponibilité des données pertinentes, les informations sur les garanties budgétaires, le fonds commun de provisionnement et les passifs éventuels devraient être regroupées dans ces trois catégories et présentées de manière exhaustive dans les rapports respectifs. (39)Afin d’accroître la transparence et l’exactitude des rapports, les informations sur les instruments financiers présentées dans le document de travail joint au projet de budget devraient comporter des informations sur les pertes découlant des actifs. (40)Pour assurer la synchronisation avec le calendrier d’adoption de l’état prévisionnel, le document de travail relatif à la politique immobilière de la Commission devrait être joint au projet de budget. 🡻 2018/1046 considérant 22 (adapté) (41)Afin de promouvoir les bonnes pratiques dans l’exécution du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE), du Fonds de cohésion, du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et du Fonds européen pour les affaires maritimes, et la pêche ⌦ et l’aquaculture ⌫ (FEAMP ⌦ Feampa ⌫ ), ainsi que du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), la Commission devrait pouvoir, pour information, mettre à la disposition des organismes responsables des activités de gestion et de contrôle un guide méthodologique non contraignant exposant sa propre stratégie et méthode de contrôle et comprenant des listes de contrôle et des exemples de bonnes pratiques. Ce guide devrait être mis à jour chaque fois que cela est nécessaire. ⇩ nouveau (42)Il est nécessaire de permettre que tout intérêt ou toute autre charge dû sur les montants des amendes, autres astreintes ou sanctions ayant été annulées ou réduites, y compris tout rendement négatif lié à ces montants, soit déduit des recettes du budget général de l’Union. Afin de respecter le principe général de rétablissement de la situation antérieure (restitutio in integrum) applicable aux amendes, autres astreintes ou sanctions imposées par les institutions de l’Union qui sont ultérieurement annulées ou réduites par la Cour de justice, il convient de prévoir que tout rendement négatif sur le montant perçu à titre provisoire de ces amendes, autres astreintes ou sanctions imposées par les institutions de l’Union n’est pas déduit du montant à rembourser. Pour indemniser la privation de jouissance des créances à compter de la date à laquelle l’entreprise a payé l’amende à titre provisoire à la Commission jusqu’à la date du remboursement, le montant à rembourser devrait être augmenté d’un intérêt au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement majoré d’un point et demi de pourcentage à titre d'indemnisation adéquate pour l’entreprise en pareilles situations, ce qui exclut la nécessité d’appliquer tout autre taux d’intérêt sur ce montant. En outre, ce taux correspond au taux d’intérêt applicable à l’égard du débiteur lorsque ce dernier choisit de différer le paiement d’une amende, d’une autre astreinte ou d’une sanction, et constitue une garantie financière en lieu et place du paiement. Afin de garantir un flux de trésorerie suffisant pour indemniser les tiers concernés de la privation de jouissance des créances dans les cas visés à l’article 109, paragraphe 4, il y a lieu de permettre que les montants perçus au titre d’amendes, autres astreintes ou sanctions, et tous intérêts ou autres revenus produits par ceux-ci soient inscrits au budget pour la fin de l’exercice suivant. (43)Compte tenu de l’augmentation du volume des opérations d’emprunt et de prêt effectuées par la Commission au nom de l’Union pour financer la reprise après la pandémie de COVID-19, il y a lieu de renforcer encore la transparence en ce qui concerne ces opérations. Vu la complexité accrue de ces opérations et pour garantir une meilleure visibilité de leur contenu, il convient d’ajouter au document annexé à la section du budget afférente à la Commission une vue d’ensemble complète des opérations d’emprunt et de prêt effectuées par la Commission. 🡻 2018/1046 considérant 23 (44)Il y a lieu de donner aux institutions de l’Union la possibilité de conclure entre elles des accords au niveau des services afin de faciliter l’exécution de leurs crédits, ainsi que de prévoir la possibilité de conclure de tels accords entre les services des institutions de l’Union, des organismes de l’Union, des offices européens et des organismes ou personnes chargéeschargés de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, ainsi que le Bureau du secrétaire général du Conseil supérieur des écoles européennes pour la prestation de services, la livraison de produits ou l’exécution de marchés de travaux ou de marchés immobiliers. ⇩ nouveau (45)Pour des raisons de sécurité juridique, il est nécessaire de préciser que le droit applicable en vertu duquel toute mesure appropriée doit être prise en cas de conflit d’intérêts, inclut le droit de l’Union et le droit national relatif aux conflits d’intérêts.

(46)Afin d’accroître l’inclusion, les entités régies par le droit privé ou le droit de l’Union établies dans un État membre et qui peuvent se voir confier, conformément à la réglementation sectorielle, l’exécution des fonds de l’Union ou des garanties budgétaires, devraient être ajoutées à la liste des entités visées à l’article 62, paragraphe 1, premier alinéa, point c), dans la mesure où elles sont contrôlées par des établissements de droit public ou des entités de droit privé investies d’une mission de service public auxquels la gestion indirecte peut être confiée, et disposent des garanties financières appropriées. Lorsque ces entités régies par le droit privé ou le droit de l’Union ne bénéficient pas d’un soutien financier fourni par un État membre, les garanties financières appropriées devraient prendre la forme d’une responsabilité solidaire des entités de contrôle ou de garanties financières équivalentes. 🡻 2018/1046 considérant 24 (47)Il y a lieu de définir la procédure à suivre pour créer de nouveaux offices européens et de faire la distinction entre les tâches obligatoires et les tâches non obligatoires de ces offices. Il convient d’introduire la possibilité pour les institutions de l’Union, les organismes de l’Union et les autres offices européens de déléguer les pouvoirs d’ordonnateur au directeur d’un office européen. Les offices européens devraient également avoir la possibilité de conclure des accords au niveau des services pour la prestation de services, la livraison de produits ou l’exécution de marchés de travaux ou de marchés immobiliers. Il y a lieu de fixer les règles spécifiques concernant l’établissement de la comptabilité, les dispositions autorisant le comptable de la Commission à déléguer certaines de ses tâches à des agents de ces offices ainsi que les modalités de fonctionnement des comptes bancaires que la Commission devrait pouvoir ouvrir au nom d’un office européen. 🡻 2018/1046 considérant 25 (48)Afin d’améliorer le rapport coût/efficacité des agences exécutives, et compte tenu de l’expérience pratique acquise avec d’autres organismes de l’Union, le comptable de la Commission devrait être autorisé à se voir confier tout ou partie des tâches du comptable de l’agence exécutive concernée. 🡻 2018/1046 considérant 26 (49)Dans un souci de sécurité juridique, il est nécessaire de préciser que les directeurs des agences exécutives agissent en tant qu’ordonnateurs délégués lorsqu’ils gèrent les crédits opérationnels des programmes délégués à leurs agences. Pour réaliser le plein effet des gains d’efficacité résultant de la centralisation globale de certains services d’appui, il convient de prévoir explicitement la possibilité pour les agences exécutives d’exécuter des dépenses administratives. 🡻 2018/1046 considérant 27 (50)Il est nécessaire de fixer des règles sur les pouvoirs et les responsabilités des acteurs financiers, et notamment des ordonnateurs et des comptables. 🡻 2018/1046 considérant 28 (51)Le Parlement européen, le Conseil, la Cour des comptes et le comptable de la Commission devraient être informés de la nomination ou de la cessation des fonctions d’un ordonnateur délégué, d’un auditeur interne ou d’un comptable dans les deux semaines suivant cette nomination ou cette cessation. 🡻 2018/1046 considérant 29 (52)Les ordonnateurs devraient être pleinement responsables de l’ensemble des opérations de recettes et de dépenses effectuées sous leur autorité et des systèmes de contrôle interne, et devraient répondre de leurs actes, notamment, le cas échéant, dans le cadre de procédures disciplinaires.

🡻 2018/1046 considérant 30 (53)Les missions, responsabilités et principes des procédures à respecter par les ordonnateurs devraient également être définis. Les ordonnateurs délégués devraient veiller à ce que les ordonnateurs subdélégués et leur personnel reçoivent des informations et une formation concernant les normes de contrôle et les méthodes et techniques correspondantes et à ce que des mesures soient prises pour assurer le fonctionnement du système de contrôle. L’ordonnateur délégué devrait rendre compte à son institution de l’Union de l’exercice de ses fonctions sous la forme d’un rapport annuel. Ce rapport devrait contenir les informations financières et de gestion nécessaires pour étayer la déclaration d’assurance dudit ordonnateur relative à l’exercice de ses fonctions, notamment des informations sur l’exécution globale de ces opérations. Les pièces justificatives afférentes aux opérations menées devraient être conservées pendant une période de cinq ans au moins. Compte tenu de leur caractère dérogatoire par rapport aux procédures d’attribution habituelles, tous les types de procédures négociées en matière de passation de marchés publics devraient faire l’objet d’un rapport particulier de l’ordonnateur délégué à l’institution de l’Union concernée et d’un rapport de cette institution de l’Union au Parlement européen et au Conseil. 🡻 2018/1046 considérant 31 (54)Il convient de tenir compte de la double fonction des chefs des délégations de l’Union, et de leurs adjoints en leur absence, en tant qu’ordonnateurs subdélégués pour le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et, en ce qui concerne les crédits opérationnels, pour la Commission. 🡻 2018/1046 considérant 32 (55)La délégation aux chefs adjoints des délégations de l’Union, par la Commission, des pouvoirs d’exécution du budget concernant les crédits opérationnels de sa propre section du budget devrait être limitée aux situations dans lesquelles l’exécution de ces tâches par les chefs adjoints des délégations de l’Union est strictement nécessaire pour assurer la continuité des opérations en l’absence des chefs des délégations de l’Union. Les chefs adjoints des délégations de l’Union ne devraient pas être autorisés à exercer ces pouvoirs de façon systématique ou pour des raisons de répartition interne du travail. 🡻 2018/1046 considérant 33 (56)Le comptable devrait être responsable de la bonne exécution des paiements, de l’encaissement des recettes et du recouvrement des créances. Le comptable devrait être chargé de la gestion de la trésorerie, des comptes bancaires et du fichier tiers, de la tenue de la comptabilité et de l’établissement des états financiers des institutions de l’Union. Le comptable de la Commission devrait être la seule personne habilitée à définir les règles comptables et les plans comptables harmonisés, tandis que les comptables de toutes les autres institutions de l’Union devraient définir les procédures comptables applicables au sein de leurs institutions. 🡻 2018/1046 considérant 34 (57)Les modalités relatives à la nomination et à la cessation des fonctions du comptable devraient également être définies. 🡻 2018/1046 considérant 35 (58)Le comptable devrait établir des procédures visant à garantir que les comptes ouverts pour les besoins de la gestion de la trésorerie et des régies d’avances ne sont pas débiteurs. ⇩ nouveau (59)Il convient de mettre les moyens de paiement autorisés pour la gestion de la trésorerie en adéquation avec les méthodes de paiement modernes, notamment les cartes de crédit et les portefeuilles électroniques.

(60)Étant donné que les paiements par les délégations de l’Union en vertu des règles standard applicables aux opérations budgétaires, comptables et de trésorerie («procédures budgétaires») sont de plus en plus exécutés par l’intermédiaire de la trésorerie centrale et que, par conséquent, le nombre d’opérations effectuées et les montants versés au moyen de régies d’avances diminuent, les règles relatives à la création, à l’administration et au contrôle de régies d’avances devraient être simplifiées. 🡻 2018/1046 considérant 36 (61)Les conditions de recours à des régies d’avances, système de gestion dérogatoire au regard des procédures budgétaires ordinaires qui ne porte que sur des montants limités, devraient être encadrées et les missions et responsabilités des régisseurs d’avance, mais aussi des ordonnateurs et comptables quant au contrôle des régies, devraient être précisées. La Cour des comptes devrait être informée de toute nomination d’un régisseur d’avances. Pour des raisons d’efficacité, des régies d’avances devraient être mises en place dans les délégations de l’Union pour les crédits des sections du budget afférentes tant à la Commission qu’au SEAE. Il convient également d’autoriser, dans des conditions spécifiques, l’utilisation des régies d’avances dans les délégations de l’Union pour le paiement par voie budgétaire de montants limités. En ce qui concerne la nomination des régisseurs d’avances, il devrait être possible de sélectionner aussi ces derniers parmi le personnel employé par la Commission dans le domaine des aides visant des situations de crise et des opérations d’aide humanitaire, lorsqu’aucun agent de la Commission relevant du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et du régime applicable aux autres agents de l’Union, fixé dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 259/68 du Conseil (ci-après dénommé «statut»), n’est disponible. 🡻 2018/1046 considérant 37 (62)Afin de tenir compte de la situation dans le domaine des aides visant des situations de crise et des opérations d’aide humanitaire lorsqu’aucun agent de la Commission relevant du statut n’est disponible, ainsi que des difficultés techniques pour faire signer tous les engagements juridiques par l’ordonnateur compétent, il convient d’autoriser le personnel employé par la Commission dans ce domaine à contracter les engagements juridiques de très faible valeur, à savoir jusqu’à 2 500 EUR, qui sont liés aux paiements exécutés à partir des régies d’avances, et d’autoriser les chefs des délégations de l’Union, ou leurs adjoints, à contracter des engagements juridiques sur instruction de l’ordonnateur compétent de la Commission. 🡻 2018/1046 considérant 38 (63)Une fois définies les missions et responsabilités des acteurs financiers, il n’est possible de mettre en cause leur responsabilité que dans les conditions prévues par le statut. Les instances spécialisées en matière d’irrégularités financières ont été mises en place dans les institutions de l’Union en vertu du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012. Cependant, compte tenu du nombre limité de cas dont elles ont été saisies et pour des raisons d’efficacité, il convient de transférer leurs fonctions à une instance interinstitutionnelle établie en vertu du présent règlement (ci-après dénommée «instance»). L’instance devrait être chargée d’évaluer les demandes et d’émettre des recommandations sur la nécessité de prendre des décisions d’exclusion ou d’imposition de sanctions financières pour les cas qui lui sont soumis par la Commission ou d’autres institutions et organismes de l’Union, sans préjudice de leur autonomie administrative à l’égard de leurs agents. Ce transfert vise également à prévenir les doubles emplois et à atténuer les risques de divergences entre les recommandations ou les avis dans le cas où à la fois un opérateur économique et un membre du personnel d’une institution ou d’un organisme de l’Union sont concernés. Il est nécessaire de maintenir les modalités selon lesquelles un ordonnateur peut demander la confirmation d’une instruction qu’il considère comme entachée d’irrégularité ou contrevenant au principe de bonne gestion financière, et être ainsi déchargé de sa responsabilité. La composition de l’instance devrait être modifiée lorsqu’elle exerce cette fonction. Cette instance ne devrait disposer d’aucun pouvoir d’enquête. 🡻 2018/1046 considérant 39 ⇨ nouveau (64)En matière de recettes, il est nécessaire de se pencher sur les ajustements négatifs des ressources propres découlant du règlement (UE, Euratom) nº 609/2014 du Conseil ⇨ , du règlement (EU, Euratom) 2021/770 du Conseil et du règlement (UE, Euratom) [XXX] du Conseil relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres fondées sur le système d’échange de quotas d’émission, sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et sur les bénéfices réattribués ainsi qu’aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie ⇦ . Sauf dans le cas des ressources propres, il convient de conserver les tâches et contrôles existants relevant de la responsabilité des ordonnateurs aux différentes étapes de la procédure: établissement de la prévision de créance, émission d’ordres de recouvrement, envoi de la note de débit informant le débiteur de la constatation de créances et décision, le cas échéant, de renonciation de créance, dans le respect de critères garantissant le respect de la bonne gestion financière aux fins d’une perception efficace des recettes. 🡻 2018/1046 considérant 40 (65)L’ordonnateur devrait pouvoir renoncer en totalité ou en partie à recouvrer une créance constatée lorsque le débiteur fait l’objet de l’une des procédures d’insolvabilité telles qu’elles sont définies dans le règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil, notamment en cas de concordats et d’autres procédures analogues. 🡻 2018/1046 considérant 41 (66)Des dispositions spécifiques relatives aux procédures d’adaptation ou de réduction à zéro d’une prévision de créance devraient être définies.

🡻 2018/1046 considérant 42 (67)Il est nécessaire de préciser le calendrier de l’inscription au budget des montants perçus au titre d’amendes, autres astreintes et sanctions, et de tous intérêts ou autres revenus produits par ceux-ci. 🡻 2018/1046 considérant 43 (68)À la suite de l’évolution récente concernant les marchés financiers et le taux d’intérêt de la Banque centrale européenne (BCE) applicable à ses opérations principales de refinancement, il est nécessaire de revoir les dispositions sur les taux d’intérêt pour les amendes ou autres sanctions et de prévoir des règles en cas de taux d’intérêt négatif. 🡻 2018/1046 considérant 44 (69)Afin de tenir compte de la nature particulière des prévisions de créance consistant en des amendes ou autres sanctions imposées par les institutions de l’Union en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommé «traité Euratom»), il est nécessaire d’introduire des dispositions spécifiques sur les taux d’intérêt applicables aux montants dus mais non encore acquittés, au cas où de tels montants sont majorés par la Cour de justice de l’Union européenne. 🡻 2018/1046 considérant 45 (70)Les règles concernant le recouvrement devraient être clarifiées et renforcées. En particulier, il convient de préciser que le comptable procède également au recouvrement par compensation auprès d’un débiteur qui détient une créance sur une agence exécutive lorsqu’elle exécute le budget. 🡻 2018/1046 considérant 46 (71)Afin d’assurer la sécurité juridique et la transparence, il convient de définir les règles quant aux délais dans lesquels une note de débit doit être envoyée. ⇩ nouveau (72)Afin de veiller à la bonne gestion financière et de garantir le recouvrement efficace des créances de l’Union, il est nécessaire que le comptable de la Commission puisse compter sur l’assistance des États membres aux fins de la notification et du recouvrement desdites créances. Cette assistance devrait être fournie d’une manière analogue à celle entre les États membres en matière de notification et de recouvrement de leurs créances sur la base de la directive 2010/24/UE du Conseil. Elle devrait avoir pour objectif non seulement de permettre le recouvrement auprès des débiteurs disposant d’actifs importants, mais aussi de fournir des informations suffisantes et fiables au comptable en cas d’insolvabilité du débiteur, de sorte qu’une décision de renonciation au recouvrement puisse être adoptée lorsque celui-ci est insolvable ou ne peut être localisé. L’assistance en ce qui concerne la notification au débiteur par l’État membre devrait être conforme aux procédures nationales applicables. Elle devrait recouvrir non seulement les décisions formant titre exécutoire en vertu de l’article 299 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), mais aussi les actes préparatoires préalables à l’adoption d’une telle décision, y compris la notification des notes de débit, des rappels et des lettres de mise en demeure et les mesures conservatoires visant à sauvegarder les droits de l’Union dans les cas où des décisions exécutoires ont été adoptées mais n’ont pas encore été notifiées ou attendent l’apposition de la formule exécutoire conformément à l’article 299 du TFUE. Les modalités de cette assistance devraient être définies dans un accord entre la Commission et les États membres au niveau bilatéral ou multilatéral. L’obligation de fournir cette assistance s’applique toutefois même en l’absence de signature d’un tel accord. 🡻 2018/1046 considérant 47

(73)Pour assurer la gestion des actifs tout en visant à obtenir un retour sur investissement positif, il est nécessaire d’investir dans des actifs financiers les montants correspondant aux amendes, autres astreintes ou sanctions imposées par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou le traité Euratom perçus à titre provisoire, tels que les amendes pour infraction aux règles de concurrence qui sont contestées, et de déterminer l’affectation des retours sur investissement ainsi générés. Étant donné que la Commission n’est pas la seule institution de l’Union habilitée à imposer des amendes, autres astreintes et sanctions, il est nécessaire d’établir des dispositions concernant les amendes, autres astreintes et sanctions imposées par d’autres institutions de l’Union et de fixer les règles en matière de recouvrement, qui devraient être équivalentes à celles applicables à la Commission. 🡻 2018/1046 considérant 48 (74)Pour que la Commission dispose de toutes les informations nécessaires en vue de l’adoption des décisions de financement, il y a lieu de fixer les exigences minimales en ce qui concerne le contenu des décisions de financement portant sur les subventions, les marchés, les fonds fiduciaires de l’Union pour les actions extérieures (ci-après dénommés «fonds fiduciaires de l’Union»), les prix, les instruments financiers, les mécanismes ou plateformes de mixage et les garanties budgétaires. Parallèlement, afin d’offrir des perspectives plus durables aux destinataires potentiels, il est nécessaire de permettre l’adoption de décisions de financement pour plus d’un exercice, tout en précisant que la mise en œuvre est conditionnée par la disponibilité de crédits budgétaires pour les exercices en question. Par ailleurs, il est nécessaire de réduire le nombre des éléments requis pour la décision de financement. Dans un souci de simplification, la décision de financement devrait en même temps constituer un programme de travail annuel ou pluriannuel. Étant donné que les contributions aux organismes de l’Union visés aux articles 70 et 71 sont déjà fixées dans le budget annuel, il ne devrait pas être nécessaire d’adopter une décision de financement spécifique à cet égard. 🡻 2018/1046 considérant 49 (75)En matière de dépenses, il importe de préciser l’articulation entre décision de financement, engagement budgétaire global et engagement budgétaire individuel, ainsi que les notions d’engagement budgétaire et juridique, afin d’établir un cadre clair pour les différentes phases de l’exécution du budget. 🡻 2018/1046 considérant 50 (76)Afin de tenir compte, en particulier, du nombre d’engagements juridiques souscrits par les délégations et représentations de l’Union et de la variation des taux de change qu’ils subissent, les engagements budgétaires provisionnels devraient être possibles également dans les cas où le bénéficiaire final et les montants sont déterminés. ⇩ nouveau (77)Afin de mettre le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) en adéquation avec les procédures comptables et budgétaires générales dès que cela est techniquement possible, il devrait être permis de procéder à des engagements budgétaires individuels pour les paiements, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer d’abord un engagement provisionnel global pour les paiements, suivi d’engagements individuels dans un délai maximal de deux mois ou, sous certaines conditions, dans un délai plus long. En outre, pour pouvoir procéder en décembre aux engagements budgétaires individuels et aux paiements pour le premier mois de l’exercice, il convient d’ajouter les dépenses de gestion courante du FEAGA aux types de dépenses pour lesquels des paiements effectués par anticipation sont autorisés. 🡻 2018/1046 considérant 51 (78)En ce qui concerne la typologie des paiements pouvant être effectués par les ordonnateurs, il convient, conformément au principe de bonne gestion financière, de clarifier les différents types de paiements. Les règles d’apurement des versements de préfinancement devraient être précisées davantage encore, notamment en cas d’impossibilité de procéder à un apurement intermédiaire. À cet effet, des dispositions adéquates devraient être insérées dans les engagements juridiques souscrits. 🡻 2018/1046 considérant 52 (79)Le présent règlement devrait prévoir que les paiements sont effectués dans des délais déterminés et qu’en cas de non-respect de ces délais, les créanciers peuvent bénéficier d’intérêts de retard à la charge du budget, à l’exception des États membres, de la Banque européenne d’investissement (BEI) et du Fonds européen d’investissement (FEI).

⇩ nouveau (80)Les principaux éléments des factures électroniques établies dans le cadre des marchés publics devraient être fondés sur les règles énoncées dans la directive 2014/55/UE. (81)Par souci de clarté, il convient de réviser la définition des offres qui ne sont pas appropriées dans le cadre des marchés publics afin d’y intégrer les offres dans lesquelles l’opérateur économique n’a pas accès aux procédures de passation de marchés visées aux articles 180,181 et 183. (82)Il est nécessaire de préciser que les contrats spécifiques relevant de contrats-cadres conclus avec un seul opérateur économique peuvent être attribués et modifiés dans les limites des termes fixés dans le contrat-cadre. (83)Afin de tenir compte des spécificités du marché immobilier et de simplifier les procédures de passation de marchés pour les bâtiments, il convient de supprimer l’exigence d’un nombre minimal de candidats participant aux procédures. (84)Étant donné que les mesures de publicité ex ante sont les mêmes pour les procédures ouvertes, restreintes et concurrentielles avec négociation, le recours à une procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché à la suite d’une procédure concurrentielle avec négociation infructueuse devrait être autorisé sous certaines conditions. (85)Il est nécessaire d’exclure du champ d’application des règles de passation des marchés du présent règlement les services de certification et d’authentification de documents fournis par les notaires, pour autant que les procédures régissant ces services dans l’État membre concerné ne soient pas ouvertes à la concurrence. (86)Il convient de prévoir la possibilité de recourir à des procédures négociées sans publication préalable pour les services fournis par des organisations des États membres qui ne peuvent pas participer à des procédures concurrentielles. (87)Pour garantir le respect de la jurisprudence de la Cour de justice (arrêt du Tribunal dans l’affaire T-661/18, Securitec/Commission), l’ordonnateur devrait demander la présentation des preuves relatives aux critères d’exclusion et de sélection avant que la décision d’attribution ne soit prise. 🡻 2018/1046 considérant 53 (88)Il est approprié d’intégrer dans un seul article les dispositions relatives à la liquidation et à l’ordonnancement des dépenses et d’introduire une définition des dégagements. Étant donné que les opérations sont effectuées dans des systèmes informatiques, la signature d’un «bon à payer» afin d’exprimer la décision de liquidation devrait être remplacée par une signature sécurisée par des moyens électroniques, sauf dans un nombre limité de cas. Il est également nécessaire de préciser que la liquidation des dépenses s’applique à l’ensemble des coûts éligibles, y compris, comme c’est le cas pour l’apurement des préfinancements, les coûts qui ne sont pas liés à une demande de paiement. 🡻 2018/1046 considérant 54 (89)Afin de réduire la complexité, de rationaliser les règles en vigueur et d’améliorer la lisibilité du présent règlement, il convient d’établir des règles communes à plusieurs instruments d’exécution budgétaire. Pour ces raisons, il y a lieu de regrouper certaines dispositions, d’harmoniser le libellé et la portée de certaines autres et de supprimer les répétitions inutiles et les références croisées. 🡻 2018/1046 considérant 55 (90)Chaque institution de l’Union devrait mettre en place un comité de suivi d’audit interne chargé de veiller à l’indépendance de l’auditeur interne, de contrôler la qualité des travaux d’audit interne et de veiller à ce que les recommandations d’audit interne et externe soient dûment prises en considération et fassent l’objet d’un suivi par ses services. Chaque institution de l’Union devrait décider de la composition de ce comité de suivi d’audit interne, compte tenu de son autonomie organisationnelle et de l’importance des avis d’experts indépendants. 🡻 2018/1046 considérant 56

(91)Il convient de mettre davantage l’accent sur la performance et les résultats des projets financés par le budget. Il est donc approprié de définir une nouvelle forme de financement non liée aux coûts des opérations en question qui s’ajouterait aux formes de contributions de l’Union déjà bien établies (remboursement des coûts éligibles réellement exposés, coûts unitaires, montants forfaitaires et financements à taux forfaitaire). La nouvelle forme de financement devrait être basée soit sur la réalisation de certaines conditions ex ante, soit sur l’obtention de résultats mesurés en fonction des valeurs préalablement fixées ou par l’intermédiaire d’indicateurs de performance. 🡻 2018/1046 considérant 57 (92)Lorsqu’elle évalue la capacité opérationnelle et financière des destinataires des fonds de l’Union ou leurs systèmes et procédures, la Commission devrait pouvoir s’appuyer sur les évaluations déjà réalisées par elle-même, d’autres entités ou donateurs, tels que des agences nationales et des organisations internationales, pour éviter de multiplier les évaluations des mêmes destinataires. La possibilité de recours commun à des évaluations menées par d’autres entités devrait être utilisée lorsque ces évaluations ont été réalisées dans le respect de conditions équivalentes à celles énoncées dans le présent règlement pour le mode d’exécution applicable. Par conséquent, afin de favoriser le recours commun aux évaluations entre donateurs, la Commission devrait promouvoir la reconnaissance de normes internationalement admises ou des meilleures pratiques internationales. 🡻 2018/1046 considérant 58 (93)Il importe également d’éviter des situations dans lesquelles les destinataires des fonds de l’Union sont audités à plusieurs reprises par différentes entités au sujet de l’utilisation de ces fonds. Il devrait, par conséquent, être possible de prévoir de s’appuyer sur des audits déjà effectués par des auditeurs indépendants, pour autant qu’il existe des éléments suffisants attestant de leur compétence et de leur indépendance et que les travaux d’audit soient fondés sur des normes internationalement admises procurant une assurance raisonnable et aient porté sur les états financiers et les rapports rendant compte de l’usage de la contribution de l’Union. Ces audits devraient alors constituer la base de l’assurance globale quant à l’utilisation des fonds de l’Union. À cette fin, il est important de veiller à ce que le rapport de l’auditeur indépendant et les documents d’audit connexes soient mis à la disposition du Parlement européen, de la Commission, de la Cour des comptes ou des autorités d’audit des États membres à leur demande. 🡻 2018/1046 considérant 59 (94)Aux fins du recours aux évaluations et aux audits, et pour réduire la charge administrative pesant sur les personnes et entités qui reçoivent des fonds de l’Union, il est important de faire en sorte que toute information déjà disponible auprès des institutions de l’Union, des autorités de gestion ou d’autres organismes et entités exécutant les fonds de l’Union soit réutilisée, afin d’éviter que des demandes multiples soient adressées aux destinataires ou bénéficiaires. 🡻 2018/1046 considérant 60 (95)Afin d’établir un mécanisme de coopération à long terme avec les destinataires, il convient de prévoir la possibilité de signer des conventions-cadres de partenariat financier. Des partenariats-cadres au niveau financier devraient être mis en œuvre par des subventions ou des conventions de contribution avec les personnes et entités exécutant des fonds de l’Union. À cette fin, le contenu minimal de ces conventions de contribution devrait être précisé. Les partenariats-cadres au niveau financier ne devraient pas restreindre indûment l’accès aux financements de l’Union. 🡻 2018/1046 considérant 61 (96)Les conditions et procédures en matière de suspension, de résiliation ou de réduction d’une contribution de l’Union devraient être harmonisées dans les différents instruments d’exécution budgétaire, tels que subventions, marchés, gestion indirecte, prix, etc. Les motifs d’une telle suspension, résiliation ou réduction devraient être définis. 🡻 2018/1046 considérant 62 (97)Le présent règlement devrait établir des périodes standard durant lesquelles les documents relatifs aux contributions de l’Union devraient être conservés par les destinataires afin d’éviter des exigences contractuelles divergentes ou disproportionnées, tout en continuant de prévoir pour la Commission, la Cour des comptes et l’Office européen de lutte antifrau