Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la position de la Communauté sur l'adoption du règlement intérieur du comité mixte vétérinaire institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (ci-après: «l'accord agricole») est entré en vigueur le 1er juin 2002. L'article 19, paragraphe 1, de l'annexe 11 de l'accord agricole institue un Comité mixte vétérinaire, composé de représentants des Parties. Il est chargé d'examiner toute question relative à ladite annexe et à sa mise en oeuvre et d'assumer les tâches y prévues.

L'article 19, paragraphe 5, de l'annexe 11 de l'accord agricole prévoit que le Comité mixte vétérinaire arrête son règlement intérieur. La Communauté doit arrêter la position à adopter au sein du Comité mixte vétérinaire en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur. Conformément à l'article 5, paragraphe 2, premier alinéa de la décision 2002/309/CE, Euratom, la position de la Communauté est arrêtée par le Conseil, sur proposition de la Commission.

Conformément à l'article 19, paragraphe 2, de l'annexe 11 de l'accord agricole le Comité dispose d'un pouvoir de décision dans les cas qui sont prévus par ladite annexe.

* * *

Le projet de règlement intérieur prévoit notamment l'exercice d'une coprésidence, la détermination des fonctions de secrétariat, la convocation des réunions, la composition des délégations, l'établissement et l'adoption des ordres du jour ainsi que les procès-verbaux, l'adoption des actes y compris en procédure écrite, la prise en charge des dépenses, la confidentialité et le fonctionnement des groupes de travail prévus par l'accord.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la position de la Communauté sur l'adoption du règlement intérieur du comité mixte vétérinaire institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant l'Accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse [1], et notamment son article 5, paragraphe 2, premier alinéa,

[1] JO L 114 du 30.4.2002, p. 1.

vu la proposition de la Commission [2],

[2] JO C du , p. .

considérant ce qui suit:

(1) L'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (ci-après «accord agricole») est entré en vigueur le 1er juin 2002.

(2) L'article 19, paragraphe 1, de l'annexe 11 de l'accord agricole institue un Comité mixte vétérinaire chargé d'examiner toute question relative à ladite annexe et à sa mise en oeuvre et d'assumer les tâches y prévues.

(3) L'article 19, paragraphe 5, de l'annexe 11 de l'accord agricole prévoit que le Comité mixte vétérinaire arrête son règlement intérieur.

(4) La Communauté doit arrêter la position à adopter au sein du Comité mixte vétérinaire en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur.

DÉCIDE:

Article unique

La position à adopter par la Communauté au sein du Comité mixte vétérinaire institué par l'article 19, paragraphe 1, de l'annexe 11 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est fondée sur le projet de décision dudit Comité mixte annexé à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

DECISION N° 1/2003 DU COMITE MIXTE VETERINAIRE INSTITUE PAR L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LA CONFEDERATION SUISSE RELATIF AUX ECHANGES DE PRODUITS AGRICOLES

du....

concernant l'adoption de son règlement intérieur

(.../.../...)

LE COMITE,

Vu l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (ci-après dénommé "l'accord"), et notamment l'article 19, paragraphe 5, de son annexe 11,

Considérant que cet accord est entré en vigueur le 1er juin 2002,

DECIDE D'ADOPTER LE REGLEMENT INTERIEUR SUIVANT:

Article premier

Présidence

La présidence du Comité est exercée conjointement par un représentant de la Communauté européenne et par un représentant de la Confédération suisse (ci-après «les chefs de délégation»).

Article 2

Secrétariat

1. Un représentant de la Communauté européenne et un représentant de la Confédération suisse exercent conjointement les fonctions de secrétariat du Comité. Les chefs de délégation communiquent le nom et les coordonnées de la personne qui assure le secrétariat pour chaque partie.

2. Les chefs de délégation peuvent convenir d'une alternance dans l'exercice effectif des fonctions de secrétariat pour des périodes déterminées.

Article 3

Réunions

1. Les chefs de délégation fixent d'un commun accord la date et le lieu des réunions.

2. Si un chef de délégation demande la tenue d'une réunion extraordinaire, celle-ci est convoquée dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande, sauf décision contraire.

3. Sauf décision contraire, les réunions du Comité ne sont pas publiques.

Article 4

Délégations

1. Avant chaque réunion, les chefs de délégation s'informent de la composition prévue de leur délégation.

2. Les parties nomment les chefs de délégation qui en dehors des réunions constituent le point de contact pour toutes les matières relatif à l'accord.

3. Le Comité peut convenir d'inviter des personnes qui ne sont pas membres des délégations à assister à ses réunions afin de fournir des informations sur des sujets déterminés.

Article 5

Correspondance

Toute la correspondance relative à l'annexe 11 de l'accord est envoyée au Secrétariat du Comité. Celui-ci transmet copie de toute la correspondance relative à l'annexe 11 de l'accord aux chefs de délégation ainsi qu'à la Mission suisse auprès de l'Union européenne.

Article 6

Ordre du jour des réunions

1. Le secrétariat, en accord avec les chefs de délégation, établit l'ordre du jour provisoire de chaque réunion. L'ordre du jour provisoire est adressé aux chefs de délégation au plus tard cinq jours ouvrables avant le début de la réunion.

2. L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels la demande d'inscription est parvenue au secrétariat au moins quinze jours avant le début de la réunion. Les points ne seront inscrits à l'ordre du jour provisoire que, le cas échéant, si les documents y afférents ont été transmis au secrétariat au plus tard à la date d'envoi de cet ordre du jour.

3. L'ordre du jour est adopté d'un commun accord par les chefs de délégation au début de chaque réunion. L'inscription à l'ordre du jour de points autre que ceux qui figurent dans l'ordre du jour provisoire est acquise avec l'accord des chefs de délégation.

4. Les chefs de délégation peuvent convenir de réduire les délais indiqués au paragraphe 1, afin de tenir compte des exigences d'un cas particulier.

Article 7

Procès-verbaux

1. Le secrétariat établit un projet de procès-verbal de chaque réunion. Le projet mentionne les décisions prises, les recommandations formulées et les conclusions adoptées. Le projet de procès-verbal est soumis au Comité pour approbation. Une fois adopté par le Comité, le procès-verbal est signé par les chefs de délégation et le secrétariat du Comité. Un exemplaire original est conservé par chacune des parties.

2. Le projet de procès-verbal doit être établi dans les 10 jours ouvrables suivant la réunion et est soumis à l'approbation du Comité selon la procédure écrite, visée à l'article 9. Si cette procédure n'aboutit pas, le procès-verbal est adopté par le Comité lors de sa réunion suivante.

Article 8

Adoption des actes

1. Les décisions du Comité au sens de l'article 19 de l'annexe 11 de l'accord agricole portent le titre «décision» suivi d'un numéro d'ordre, de la date de leur adoption et d'une indication de leur objet.

2. Les décisions du Comité sont revêtues de la signature des chefs de délégation.

3. Chaque partie peut décider de publier tout acte adopté par le Comité.

Article 9

Procédure écrite

1. Les actes du Comité peuvent être adoptés par procédure écrite lorsque les deux chefs de délégation en sont convenus.

2. La partie qui propose l'usage de la procédure écrite soumet le projet d'acte à l'autre partie. L'autre partie répond en indiquant si elle accepte ou n'accepte pas le projet d'acte, si elle propose des modifications du projet ou si elle demande un temps de réflexion supplémentaire. Si le projet est adopté, il est finalisé conformément à l'article 8.

Article 10

Dépenses

Chaque partie prend en charge les dépenses qu'elle expose en raison de sa participation aux réunions du Comité.

Article 11

Confidentialité

Les délibérations du Comité relèvent du secret professionnel.

Article 12

Groupes de travail

Les groupes de travail travaillent sous l'autorité du Comité auquel ils doivent faire rapport écrit après chacune de leurs réunions. Le rapport doit être transmis au secrétariat du Comité, qui le transmet aux chefs de délégation. Ce rapport peut contenir des recommandations à l'attention du Comité.

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Pour le Comité mixte vétérinaire

Les chefs de délégation