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Bruxelles, le 19.7.2006

SEC(2006) 955

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION

Accompagnant la Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un mécanisme pour la création d'équipes de réaction rapide aux frontières et modifiant le règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil en ce qui concerne ce mécanisme RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT

{COM(2006) 401 final}{SEC(2006) 953}{SEC(2006) 954}

RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT

L'avènement d’un espace de liberté, sécurité et justice à l’intérieur duquel les contrôles aux frontières intérieures ont disparu s'est accompagné d'un renforcement et d'une harmonisation des contrôles aux frontières extérieures en vue de garantir un niveau de sécurité élevé. Si les autorités de contrôle des États membres en assument ainsi la responsabilité pour l'ensemble de leurs partenaires, les enjeux en termes de sécurité et l'ampleur de la charge rendent nécessaire un approfondissement de la coopération opérationnelle entre autorités de contrôle des États membres.

Si cette coopération a connu au cours des dernières années des développements majeurs, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du plan de gestion intégrée des frontières, la présente analyse a mis en exergue des insuffisances liées d'une part, à l'absence de cadre définissant les modalités d'intervention rapide face à des événements imprévus et d'autre part la question des pouvoirs conférés aux gardes-frontières qui interviennent sur le territoire d'un autre État membre.

Compte tenu du contexte politique établi par le programme de la Haye plusieurs objectifs ont été identifiés. Ils visent à fournir un cadre juridique à la mise en place d'équipes d'intervention rapide dans un cadre coordonné au niveau européen et à définir les compétences des agents apportant leur assistance à un État membre. Il convient en outre de conférer clarté et sécurité juridique au dispositif qui doit permettre d'apporter un soutien aux autorités nationales sans s'y substituer. L'option retenue devra enfin contribuer à l'application uniforme du code des frontières et améliorer le rapport coût-efficacité du recours aux gardes-frontières des États membres.

Différentes possibilités d'intervention ont été envisagées : l'encadrement des accords bilatéraux, le recours aux instruments de coopération policière "troisième pilier", la création d'équipes d'intervention rapide dans le cadre de l'agence Frontex et la création un corps européen de garde-frontières.

Il ressort de l'évaluation de l'impact de chaque mesure que, si la création un corps européen de garde-frontières semble constituer la réponse la plus efficace, les obstacles tant juridiques que politiques ne permettent pas de l'envisager à court terme. La solution visant à instaurer des d'équipes d'intervention rapide dans le cadre de l'agence Frontex et à définir le cadre juridique d'exercice de leurs missions apparaît comme étant la plus adéquate.
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Bruxelles, le 13.07.2006

SEC(2006) 983

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN Interconnecter l’Afrique: le partenariat euro-africain en matière d’infrastructures ANALYSE D’IMPACT RÉSUMÉ {COM(2006) 376 final} {SEC(2006) 896}

ANALYSE D’IMPACT RÉSUMÉ

À la suite de la décision du Conseil du 19 décembre 2005 concernant la stratégie de l’Union européenne pour l’Afrique, la Commission a décidé d’élaborer une proposition de partenariat euro-africain en matière d’infrastructures.

Le partenariat constitue la réponse de l’Union au plan d’action du nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique dans le domaine des infrastructures. Il définit un cadre de référence permettant de rendre plus cohérentes les actions menées par la Communauté et les États membres à l'échelle continentale et régionale et dans le cadre de programmes nationaux. Ce partenariat, fondé sur la stratégie de l’Union européenne pour l’Afrique, représente une proposition concrète permettant aux États membres d’orienter de manière coordonnée les efforts accomplis pour renforcer progressivement leur aide à l’Afrique.

Le partenariat soutiendra les programmes qui favorisent l’interconnexion au niveau continental et régional. Les interventions relevant du partenariat viendront également compléter l’action sectorielle de l’Union en faveur des infrastructures au niveau national et contribueront à la mise en œuvre des accords de partenariat économique. Le but de cette démarche est d’assurer la cohérence des investissements à l’échelle continentale et régionale et des stratégies nationales de réduction de la pauvreté et de développement des infrastructures. Cette complémentarité renforcera également le caractère durable des actions régionales et nationales.

Dans cette évaluation d’impact, la Commission propose trois possibilités d’actions: (i) un scénario de «statu quo politique», (ii) un scénario prévoyant la création d’une agence africaine pour l’infrastructure et (iii) la création d’un partenariat. Pour des raisons d’efficacité et de cohérence, la Commission préfère la troisième option, sous la forme d’un partenariat euro-africain en matière d’infrastructures.

Étant donné le niveau de financement élevé des infrastructures africaines par l’Union européenne, le partenariat proposé aura des répercussions importantes sur les travaux de l’ensemble des parties prenantes de l’UE qui soutiennent les infrastructures. En Afrique, ce partenariat aura un retentissement sur l’Union africaine, les communautés économiques régionales (CER), de nombreux pays d’Afrique ainsi que sur les parties prenantes qui ont besoin et bénéficient des infrastructures et des services qu’elles proposent. Ces répercussions varieront selon les secteurs et les parties prenantes ainsi qu’au fil du temps.

Les interventions menées dans le cadre du partenariat feront l’objet d’une évaluation et d’un suivi réguliers afin d’analyser les résultats et les conséquences par rapport aux objectifs du partenariat.
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Bruxelles, le 01.03.2006

SEC(2006) 314

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION

Types d'actions éligibles au Fonds d'Ajustement à la Mondialisation (Art. 3 du projet de règlement EGF) {COM(2006) 91 final}

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION

Types d'actions éligibles au Fonds d'Ajustement à la Mondialisation (Art. 3 du projet de règlement EGF)

- Deux principes caractérisent les actions éligibles du nouveau Fonds d'Ajustement à la mondialisation d'une part, l'objectif de fournir des services personnalisés , adaptés aux besoins spécifiques de chaque travailleur licencié. D'autre part, l'objectif de réintégration au marché du travail, le plus rapidement possible , des travailleurs licenciés.

- L'expérience montre que la combinaison des mesures personnalisées d'activation adaptées aux travailleurs et des incitations financières temporaires, destinées à rendre le travail financièrement attrayant, est la meilleure façon de promouvoir une insertion effective dans le marché du travail.

- A cette fin, l'intervention du Fonds soutient deux types d'actions:

a. D'une part, des mesures actives du marché du travail (l'aide à la recherche d'emploi, le conseil professionnel, la formation ciblée, etc.), qui répondent aux besoins particuliers de chacun des travailleurs concernés et qui contribuent, le plus directement possible, à soutenir leur retour à l'emploi.

b. D'autre part, des aides financières à caractère temporaire, destinées à inciter les travailleurs licenciés à retrouver du travail le plus rapidement possible. En particulier, des aides à la mobilité , afin de faciliter le transfert des travailleurs licenciés vers des secteurs et des localités en expansion, ou des compléments salariaux à durée limitée, destinés aux travailleurs âgés de plus de 50 ans, de façon à compenser à court terme et en partie l'écart de salaire entre l'ancien et le nouvel emploi.

- En revanche, le Fonds ne financera pas de mesures passives de protection sociale, qui inciteraient ces travailleurs à se retirer du marché du travail, tel que les préretraites, les pensions d'invalidité ou les allocations de chômage. Ces types de prestations relèvent entièrement de la responsabilité des Etats Membres.
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Bruxelles, le 20.7.2005

SEC(2005) 981

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION

Annexe à la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen Actions communes pour la croissance et l’emploi : le programme communautaire de Lisbonne {COM(2005) 330 final}

TABLE DES MATIÈRES

I. Actions de réglementation 3

II. Actions de financement 7

III. Mise au point de politiques 10

Note :

La Commission rappelle que les initiatives prévues, en particulier dans le domaine de la réglementation, seront tout à fait conformes à sa nouvelle politique d'amélioration de la réglementation qui vise à mieux réglementer en recourant à des études d'impact, une simplification de la législation communautaire existante, un examen approfondi des propositions législatives en cours et l'étude de solutions de rechange à la législation.

Légende :

Les actions essentielles sont présentées en gras et indiquées avec un signe « * ».

Les mesures que la Commission a déjà adoptées ou mises en œuvre sont indiquées avec un signe « + ».

I. Actions de réglementation

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II. Actions de financement

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III. Mise au point de politiques

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Bruxelles, le 23.5.2005

SEC(2005) 658 final

Projet de

RÈGLEMENT DE LA COMMISSION

portant modification du règlement (CE) n° 1653/2004 en ce qui concerne les postes des comptables d'agences exécutives

Projet de

RÈGLEMENT DE LA COMMISSION

portant modification du règlement (CE) n° 1653/2004 en ce qui concerne les postes des comptables d'agences exécutives

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires[1], et notamment son article 15,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Conseil ,

vu l'avis de la Cour des comptes,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 30 du règlement (CE) n° 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires[2] prévoit que le comité de direction d'une agence exécutive nomme un comptable de l'agence exécutive, qui est un fonctionnaire soumis au statut.

(2) Les compétences du comptable d'une agence exécutive, qui sont exposées audit article 30, sont limitées au budget administratif de l'agence exécutive, tandis que le comptable de la Commission est responsable de toutes les tâches en relation avec le budget opérationnel mis en œuvre par l'agence exécutive.

(3) La Commission éprouve des difficultés à trouver des candidats appropriés pour le poste de comptable d'une agence exécutive, à détacher à cet organisme.

(4) La fonction de comptable d'une agence exécutive pourrait être confiée à un agent temporaire au sens de l'article 2, point a), du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, fixé par le règlement du Conseil (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68[3].

(5) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 1653/2004 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 30 du règlement (CE) n° 1653/2004, la phrase d'introduction du premier alinéa est remplacée par le texte suivant:

«Le comité de direction nomme un comptable, qui est un fonctionnaire détaché ou un agent temporaire directement recruté par l'agence et qui est chargé:».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par la Commission

Membre de la Commission

[1] JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.

[2] JO L 297 du 22.9.2004, p. 6.

[3] JO L 56 du 4.3.1968, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 723/2004 (JO L 124 du 27.4.2004, p. 1).
Bruxelles, le 28.02.2005

SEC(2005) 269 final

Projet de

DÉ CISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

modifiant le protocole 31 de l'accord sur l'EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

- Projet de position commune de la Communauté -(présenté par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le protocole 31 de l'accord sur l'EEE comporte des dispositions spécifiques relatives à la coopération entre la Communauté et les États de l'AELE-EEE en dehors des quatre libertés.

2. Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE ci-joint vise à modifier le protocole 31 afin prolonger d’un an (au-delà du 31 décembre 2004 jusqu’en 2005) la coopération dans les domaines de la mise en œuvre et du développement du marché intérieur et concernant:

- les lignes budgétaires 12.01.04.01 et 12.02.01 : Mise en œuvre du marché intérieur.

3. L'article 1er, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'EEE prévoit que le Conseil arrête la position de la Communauté pour ce type de décision sur proposition de la Commission.

4. Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE est soumis à l'approbation du Conseil, après quoi la Commission présentera la position de la Communauté au Comité mixte de l'EEE dès que possible.

Projet de

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

modifiant le protocole 31 de l'accord sur l'EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «accord», et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° .../… du ....[1].

Il convient de poursuivre la coopération entre les parties contractantes à l'accord afin d'y inclure la mise en œuvre et le développement du marché intérieur.

Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération puisse continuer au-delà du 31 décembre 2004,

DÉCIDE:

Article premier

À l’article 7, paragraphe 6, du protocole 31 de l’accord, les termes «l’année 2004» sont remplacés par «les années 2004 et 2005».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord*.

Il s'applique à partir du 1er janvier 2005.

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne .

Fait à Bruxelles, le […].

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Les Secrétaires du Comité mixte de l'EEE

[1] JO L …

* [Pas d’obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]
AVIS DE LA COMMISSION au titre de l'article 245, deuxième alinéa, du traité CE sur les demandes de modification de l'article 29 du règlement de procédure de la Cour et de l'article 35 du règlement de procédure du Tribunal de première instance, présentées par la Cour et le Tribunal, conformément à l'article 64 du statut de la Cour

Les modifications demandées par la Cour de justice [1] et par le Tribunal de première instance [2] visent, d'une part, à ajouter les nouvelles langues officielles que comptera l'Union élargie aux langues de procédures de la Cour et du Tribunal et, d'autre part, à reproduire, dans le règlement de procédure du Tribunal, les dispositions du règlement de procédure de la Cour sur les langues de procédure régissant les recours directs qui relèveront prochainement de la compétence du Tribunal, au titre de la nouvelle répartition des recours directs, actuellement en voie d'adoption par le Conseil.

[1] Doc. 15167/03 JUR 452 COUR 31

[2] Doc. 15738/03 JUR 468 COUR 33

Ces modifications d'ordre purement technique n'appellent aucune observation de la part de la Commission.

La Commission marque dès lors son accord sur les textes proposés par la Cour de justice et le Tribunal de première instance.
DÉCISION DE LA COMMISSION - RECONSTITUTION DE CRÉDITS D'ENGAGEMENT EN 2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu

l'article 157 du règlement financier du 25 juin 2002 applicable au budget général des Communautés européennes [1], règlement n° 1605/2002 du Conseil [2],

[1] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[2] Règlement du 25.6.2002; le texte de ces dispositions est repris à la page suivante.

DÉCIDE:

Article unique

1. Sont reconstitués au budget de l'exercice 2004, 3 269 595,00 euros figurant à la Section III, Commission, du budget 2003 suivant le détail et les justifications repris dans l'annexe.

2. Cette décision est communiquée au Conseil et au Parlement européen.

Bruxelles, le 10 février 2004

Par la Commission

Michaele Schreyer

Membre de la Commission

ANNEXE

Extrait du règlement financier du 25 juin 2002

Article 157

Dans les conditions prévues par la réglementation visée à l'article 155, la Commission dégage d'office les crédits engagés.

Les crédits ainsi dégagés peuvent être reconstitués en cas d'erreur manifeste attribuable à la seule Commission ou de force majeure ayant des répercussions sérieuses sur la mise en oeuvre des interventions soutenues par les Fonds structurels.

À cette fin, la Commission examine les dégagements intervenus au cours de l'exercice précédent et décide au plus tard le 15 février de l'exercice en cours, en fonction des besoins, de la nécessité de la reconstitution des crédits correspondants.

RECONSTITUTION DE CRÉDITS D'ENGAGEMENT

>EMPLACEMENT TABLE>

RECONSTITUTION DE CRÉDITS D'ENGAGEMENT

Justifications

1. B2-100 Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «Orientation»

Dégagements intervenus en 2003: 7.158.229,77 EUR

Montant à reconstituer: 3.269.595,00 EUR

Force majeure liée à la fièvre aphteuse. Programmes irlandais 2000IE161PO005 (dégagement de 4 247 116 euros en 2003) et 2000IE161PO006 (dégagement de 812 395 euros en 2003). La Commission accepte que la disposition relative à la force majeure s'applique aux mesures d'investissement dans l'exploitation dans la priorité «agriculture et développement rural» des programmes pendant 5 des 25 mois après la date d'adoption du programme jusqu'à la date limite n+2 pour les demandes de paiement concernant la tranche de 2000. Ainsi, une part de 5/25e de la tranche de 2000 attribuée à la priorité en question (ou le montant dégagé, le plus faible des deux montants étant retenu) doit être reconstituée.
AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N°7 AU BUDGET 2004 - ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES

(présenté par la Commission)

Vu

- le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272,

- le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,

- le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [1], et notamment ses articles 15 et 37,

[1] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

la Commission européenne présente ci-après à l'autorité budgétaire l'avant-projet de budget rectificatif n° 7 au budget 2004 pour les raisons reprises dans l'exposé des motifs.

***

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent avant-projet de budget rectificatif (APBR) vise à budgétiser l'excédent résultant de l'exécution de l'exercice budgétaire 2003. Comme le prévoit le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [2], en son article 15, ledit excédent doit constituer le seul objet du présent APBR, qu'il convient de présenter dans les quinze jours suivant la présentation des comptes provisoires, qui a eu lieu le 1er mai 2004.

[2] JO L 248 DU 16.9.2002, P. 1.

1. RECETTES

1.1. Solde du budget 2003

L'exécution de l'exercice 2003 présente un excédent de 5 469 843 705,65 euros, qui se répartit comme suit: un sur-enregistrement du côté des recettes (+ 850 023 235,85 euros), une sous-exécution du côté des dépenses (+ 4 728 809 433,65 euros) et un solde négatif des échanges monétaires (- 108 988 963,62 euros).

Le sur-enregistrement des recettes peut s'analyser, par titre, de la manière suivante:

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La sous-utilisation des crédits de paiement en 2003 peut s'analyser, par rubrique des perspectives financières, de la manière suivante:

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* non compris les crédits de paiement correspondant aux ressources affectées.

Cette budgétisation de l'excédent diminuera d'autant la contribution globale des États membres au financement du budget de l'UE. Toutefois, l'effet de cette diminution globale pour chaque État membre est aussi influencé par la mise à jour des prévisions pour les ressources propres, y compris celle du montant de la compensation britannique et la budgétisation de l'excédent du fonds de garantie pour les prêts extérieurs. Ceci fera l'objet d'un avant-projet de budget rectificatif séparé, que la Commission présentera fin mai 2004, qui devrait apporter des changements ultérieurs aux montants des contributions par pays.