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20061223

P6_TA(2006)0554

Inclusion du bulgare et du roumain parmi les langues de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes *

Résolution législative du Parlement européen sur le projet de décision du Conseil portant modification du règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes en ce qui concerne le régime linguistique, aux fins d'inclure le bulgare et le roumain parmi les langues de procédure fixées par le règlement de procédure (15712/2006 — C6 0434/2006 — 2006/0813(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu le projet de texte du Conseil (15712/2006),

- vu l'article 245, deuxième alinéa, du traité CE et l'article 160, deuxième alinéa, du traité Euratom, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0434/2006),

- vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0463/2006);

1. approuve le projet de décision du Conseil;

2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte soumis à consultation;

4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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20061223

P6_TA(2006)0560

Création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (COM(2006)0091 — C6-0082/2006 — 2006/0033(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0091) [1],

- vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 159, paragraphe 3, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0082/2006),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission du commerce international et de la commission des budgets (A6-0385/2006);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore parue au Journal officiel.

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20061223

P6_TA(2006)0561

Réception des véhicules à moteur au regard des émissions et aux informations sur la réparation des véhicules ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions et aux informations sur la réparation des véhicules, modifiant la directive 72/306/CEE et la directive …/…/CE (COM(2005)0683 — C6-0007/2006 — 2005/0282(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0683) [1],

- vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0007/2006),

- vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

- vu les articles 51 et 35 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission des transports et du tourisme ainsi que de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0301/2006);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. invite la Commission à présenter des propositions dans une directive-cadre révisée sur la réception des véhicules de manière à garantir l'accès à des informations détaillées sur la réparation des véhicules et à stimuler ainsi la concurrence dans le secteur de la réparation des véhicules; demande également à la Commission de présenter toutes les propositions nécessaires pour éviter les doubles emplois ou doubles réglementations entre le présent règlement, le règlement (CE) no 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile [2] et le projet de directive relative à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques;

3. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore parue au Journal officiel.

[2] JO L 203 du 1.8.2002, p. 30.

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20061223

P6_TA(2006)0574

Communication de statistiques sur la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est (version codifiée) ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est (version codifiée) (COM(2006)0497 — C6-0301/2006 — 2006/0164(COD))

(Procédure de codécision — codification)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0497) [1],

- vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0301/2006),

- vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs [2],

- vu les articles 80 et 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0460/2006);

1. approuve la proposition de la Commission;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore parue au Journal officiel.

[2] JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

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20061223

P6_TA(2006)0571

Procédure d'examen et de consultation préalables pour certaines dispositions envisagées par les États membres dans le domaine des transports (version codifiée) ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à une procédure d'examen et de consultation préalables pour certaines dispositions législatives, réglementaires ou administratives envisagées par les États membres dans le domaine des transports (version codifiée) (COM(2006)0284 — C6-0185/2006 — 2006/0099(COD))

(Procédure de codécision — codification)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0284) [1],

- vu l'article 251, paragraphe 2 et l'article 71 du traité CE, conformément auquel la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0185/2006),

- vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs [2],

- vu les articles 80 et 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0458/2006);

1. approuve la proposition de la Commission;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore parue au Journal officiel.

[2] JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

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20061223

P6_TA(2006)0553

Modification de la directive 67/548/CEE sur les substances dangereuses ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses afin de l'adapter au règlement (CE) no …/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), et instituant une agence européenne des produits chimiques (7525/3/2006 — C6-0268/2006 — 2003/0257(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil (7525/3/2006 — C6-0268/2006) [1],

- vu sa position en première lecture [2] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0644) [3],

- vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 67 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0345/2006);

1. approuve la position commune;

2. constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;

3. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

4. charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] JO C 276 E du 14.11.2006, p. 252.

[2] JO C 280 E du 18.11.2006, p. 440.

[3] Non encore publiée au JO.

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20061223

P6_TA(2006)0555

Inclusion du bulgare et du roumain parmi les langues de procédure du Tribunal de première instance des Communautés européennes *

Résolution législative du Parlement européen sur le projet de décision du Conseil portant modification du règlement de procédure du Tribunal de première instance des Communautés européennes en ce qui concerne le régime linguistique, aux fins d'inclure le bulgare et le roumain parmi les langues de procédure fixées par le règlement de procédure (15715/2006 — C6-0435/2006 — 2006/0814(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu le projet de texte du Conseil (15715/2006),

- vu l'article 245, deuxième alinéa, du traité CE et l'article 160, deuxième alinéa, du traité Euratom, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0435/2006),

- vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0462/2006);

1. approuve le projet de décision du Conseil;

2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte soumis à consultation;

4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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20061223

P6_TA(2006)0552

Agence européenne des produits chimiques ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (CEE) no 793/93 du Conseil et (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que les directives 76/769/CEE du Conseil et 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (7524/8/2006 — C6-0267/2006 — 2003/0256(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil (7524/8/2006 — C6-0267/2006) [1],

- vu sa position en première lecture [2] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0644) [3],

- vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 62 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0352/2006),

- vu les déclarations de la Commission annexées à la présente résolution législative et qui seront publiées dans le Journal officiel, conjointement à l'acte législatif;

1. approuve la position commune telle qu'amendée;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] JO C 276 E du 14.11.2006, p. 1.

[2] JO C 280 E du 18.11.2006, p. 303.

[3] Non encore parue au Journal officiel.

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20061223

P6_TA(2006)0559

Coordination de certaines dispositions des États membres relatives à la radiodiffusion télévisuelle ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (COM(2005)0646 — C6-0443/2005 — 2005/0260(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0646) [1],

- vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 47, paragraphe 2, et l'article 55 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0443/2005),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures ainsi que de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0399/2006);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au JO.

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20061223

P6_TA(2006)0556

Année européenne du dialogue interculturel (2008) ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil concernant l'Année européenne du dialogue interculturel (2008) (14153/2/2006 — C6-0422/2006 — 2005/0203(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil (14153/2/2006 — C6-0422/2006),

- vu sa position en première lecture [1] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0467) [2],

- vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2006)0492) [3],

- vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 67 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0435/2006);

1. approuve la position commune;

2. constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;

3. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

4. charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Textes adoptés du 1.6.2006, P6_TA(2006)0234.

[2] Non encore parue au Journal officiel.

[3] Non encore parue au Journal officiel.

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20061223

P6_TA(2006)0572

Élimination de contrôles aux frontières (transports par route et par voies navigables) (version codifiée) ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'élimination de contrôles aux frontières des États membres dans le domaine des transports par route et par voies navigables (version codifiée) (COM(2006)0432 — C6-0261/2006 — 2006/0146(COD))

(Procédure de codécision — codification)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0432) [1],

- vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 71 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0261/2006),

- vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs [2],

- vu les articles 80 et 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0459/2006);

1. approuve la proposition de la Commission;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore parue au Journal officiel.

[2] JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

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20061223

P6_TA(2006)0573

Transmission d'informations statistiques couvertes par le secret (version codifiée) ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement (Euratom, CE) du Parlement européen et du Conseil relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret (version codifiée) (COM(2006)0477 — C6-0290/2006 — 2006/0159(COD))

(Procédure de codécision — codification)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0477) [1],

- vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0290/2006),

- vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs [2],

- vu les articles 80 et 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0457/2006);

1. approuve la proposition de la Commission;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore parue au Journal officiel.

[2] JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

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20061223

P6_TA(2006)0562

Contributions financières au Fonds international pour l'Irlande (2007-2010) *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil concernant les contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande (2007-2010) (COM(2006)0564 — C6-0423/2006 — 2006/0194(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0564) [1],

- vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0423/2006),

- vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

- vu les articles 51 et 35 de son règlement,

- vu le rapport de la commission du développement régional et l'avis de la commission des budgets (A6-0432/2006);

1. approuve la proposition de la Commission, telle que modifiée;

2. invite la Commission à modifier sa proposition en conséquence, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3. demande instamment au Conseil de veiller, lors de son examen de la proposition de modification de la base juridique de la proposition de la Commission, à éviter tout retard dans l'allocation du Fonds international pour l'Irlande;

4. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

5. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

6. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Amendement 1

Visa 1

[1] Non encore parue au Journal officiel.

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20061223

P6_TA(2006)0564

Période d'application du régime de TVA applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2002/38/CE du Conseil en ce qui concerne la période d'application du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique (COM(2006)0739 — C6-0437/2006 — 2006/0245(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0739) [1],

- vu l'article 93 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0437/2006),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0440/2006);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Amendement 2

Article premier

Article 4 (Directive 2002/38/CE)

[1] Non encore parue au Journal officiel.

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20061223

P6_TA(2006)0578

OCM du sucre (régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière suite à l'élargissement) *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant adaptation du règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, du règlement (CE) no 318/2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre et du règlement (CE) no 320/2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (COM(2006)0677 — C6-0424/2006 — 2006/0226(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0677) [1],

- vu l'article 4, paragraphe 3, du traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie ainsi que l'article 41, deuxième alinéa, et l'article 20 en liaison avec l'annexe IV de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0424/2006),

- vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0412/2006);

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore parue au Journal officiel.

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