Invitation à présenter des observations sur le projet de règlement de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État à l'emploi

(2002/C 88/02)

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent projet de règlement, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Unité A3

Bureau J 70 5/7

B - 1049 Bruxelles

Télécopieur (32-2) 296 98 13

Courrier électronique: COMP-EMPLOYMENT-AID@cec.eu.int

Projet de règlement de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales(1), et notamment son article 1er, paragraphe 1, points a) iv) et b),

après publication du projet du présent règlement(2),

après consultation du comité consultatif en matière d'aides d'État,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 994/98 confère à la Commission le pouvoir de déclarer, conformément à l'article 87 du traité, que les aides à l'emploi sont sous certaines conditions compatibles avec le marché commun et ne sont pas soumises à l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité.

(2) Le règlement (CE) n° 994/98 confère également à la Commission le pouvoir de déclarer, conformément à l'article 87 du traité, que les aides respectant la carte approuvée par la Commission pour chaque État membre pour l'octroi des aides à finalité régionale sont compatibles avec le marché commun et ne sont pas soumises à l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité.

(3) La Commission a, dans de nombreuses décisions, appliqué les articles 87 et 88 du traité aux aides à l'emploi aussi bien dans des régions assistées qu'en dehors de celles-ci. Elle a également exposé sa politique en la matière dans les lignes directrices communautaires concernant les aides à l'emploi(3), la communication concernant le contrôle des aides d'État et la réduction du coût du travail(4), les lignes directrices concernant les aides à finalité régionale(5) et le règlement (CE) n° 10/2001 du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises(6). À la lumière de l'expérience acquise dans l'application de ces dispositions, il convient, afin de garantir un contrôle efficace et de simplifier les procédures administratives, sans affaiblir le contrôle qu'elle exerce, que la Commission fasse usage des pouvoirs que lui confère le règlement (CE) n° 994/98.

(4) Le présent règlement est sans préjudice de la possibilité des États membres de notifier des aides à l'emploi. La Commission procédera à l'appréciation de ces notifications, notamment à la lumière des critères définis dans le présent règlement, le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission ou conformément aux lignes directrices ou aux encadrements communautaires applicables, si ceux-ci existent. Tel est actuellement le cas pour le secteur du transport maritime. Les lignes directrices concernant les aides à l'emploi ne seront plus applicables à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent règlement(7), comme la communication concernant le contrôle des aides d'État et la réduction du coût du travail(8) et la communication relative à la procédure accélérée pour le traitement des notifications d'aides à l'emploi(9). Les notifications en attente à la date de l'entrée en vigueur du présent règlement seront appréciées conformément à ses dispositions. Les aides à l'emploi qui auront été octroyées avant l'entrée en vigueur du présent règlement sans autorisation de la Commission et en violation de l'obligation prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité seront appréciées conformément aux règles en vigueur à la date de leur octroi.

(5) La promotion de l'emploi constitue un objectif essentiel des politiques économique et sociale de la Communauté et de celles de ses membres. La Communauté a défini une stratégie européenne en faveur de l'emploi afin de promouvoir cet objectif. Le chômage reste un problème préoccupant dans certaines parties de la Communauté et certaines catégories de travailleurs ont toujours beaucoup de difficultés à entrer sur le marché du travail. C'est pourquoi il est justifié que les pouvoirs publics prennent des mesures en vue d'inciter les entreprises à augmenter leur niveau d'emploi, en particulier de travailleurs de ces catégories défavorisées.

(6) Les mesures générales en faveur de l'emploi qui ne faussent pas ni ne menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ne constituent pas des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. Le présent règlement ne porte donc pas atteinte à ces mesures, qui peuvent consister à réduire les coûts du travail et les coûts sociaux, à encourager les investissements dans l'éducation et la formation, à fournir des conseils, une assistance d'ordre général et des formations aux chômeurs et à améliorer le droit du travail. C'est également le cas des mesures qui sont réputées remplir l'ensemble des critères énoncés à l'article 87, paragraphe 1, du traité et qui ne sont donc pas soumises à l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, en vertu du règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis(10).

(7) Eu égard à ces considérations, les aides exemptées par le présent règlement devraient avoir pour objet et pour effet de promouvoir l'emploi conformément à la stratégie européenne pour l'emploi, en particulier des travailleurs des catégories défavorisées, sans affecter les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Les aides à l'emploi accordées à une entreprise sur une base individuelle peuvent avoir une incidence considérable sur la concurrence dans le marché en cause, car elles favorisent cette entreprise par rapport aux autres qui n'en ont pas bénéficié. En n'étant accordées qu'à une seule entreprise, ces aides sont susceptibles de n'avoir qu'un effet limité sur l'emploi. C'est pourquoi les aides individuelles à l'emploi doivent toujours d'être notifiées à la Commission et le présent règlement ne doit exempter que les aides accordées au titre d'un régime d'aides.

(8) Le présent règlement exempte les aides accordées au titre d'un régime d'aides qui remplissent toutes les conditions qu'il prévoit. Afin de garantir un contrôle efficace et de simplifier les procédures administratives sans affaiblir le contrôle exercé par la Commission, les régimes d'aides doivent faire expressément référence au présent règlement.

(9) Le présent règlement est applicable sans préjudice des règles particulières prévues par les règlements du Conseil concernant les aides à la construction navale et l'industrie houillère.

(10) Le présent règlement est applicable au secteur des transports. Toutefois, vu les caractéristiques particulières de la concurrence dans ce secteur, il ne convient pas d'exempter les aides en faveur de la création d'emplois.

(11) La Commission a toujours une opinion moins favorable des aides destinées à des secteurs précis, en particulier lorsqu'il s'agit de secteurs sensibles caractérisés par une surcapacité ou en crise. Les régimes d'aides qui concernent des secteurs précis ne bénéficient donc pas de l'exemption de notification prévue par le présent règlement.

(12) Selon la pratique établie de la Commission et afin de mieux veiller à ce que les aides soient proportionnées et limitées au montant nécessaire, les seuils doivent être exprimés en intensité des aides par rapport à une série de coûts admissibles, et non en montant d'aide maximal.

(13) Pour déterminer si des aides sont compatibles avec le marché commun au regard du présent règlement, il convient de prendre en considération leur intensité et, partant, leur montant exprimé en équivalent-subvention. Le calcul de l'équivalent-subvention des aides payables en plusieurs tranches et des aides accordées sous forme de prêt bonifié nécessite l'utilisation des taux d'intérêt du marché en vigueur au moment de leur octroi. En vue d'une application uniforme, transparente et simple des règles relatives aux aides d'État, il y a lieu de considérer que les taux du marché applicables aux fins du présent règlement sont les taux de référence(11), pour autant que, dans le cas d'un prêt bonifié, le prêt soit assorti de sûretés normales et qu'il n'implique pas un risque anormal. Les taux de référence doivent être ceux qui sont fixés périodiquement par la Commission sur la base de critères objectifs et qui sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes et sur l'Internet.

(14) Vu les disparités qui existent entre des entreprises de tailles différentes, il convient de fixer des plafonds d'intensité d'aide différents pour les petites et moyennes entreprises et pour les grandes entreprises. Afin d'éliminer ces disparités qui pourraient entraîner des distorsions de concurrence et de faciliter la coordination entre les différentes initiatives communautaires et nationales, ainsi que par souci de clarté administrative et de sécurité juridique, la définition des "petites et moyennes entreprises" (PME) utilisée dans le présent règlement est celle de la recommandation 96/280/CE de la Commission du 3 avril 1996 concernant la définition des petites et moyennes entreprises(12). Cette définition a également été utilisée dans le règlement (CE) n° 70/2001.

(15) Les plafonds d'intensité d'aide doivent être fixés, à la lumière de l'expérience acquise par la Commission, à un niveau qui réponde à la fois à la nécessité de réduire au minimum les distorsions de concurrence dans le secteur bénéficiaire des aides et à l'objectif consistant à promouvoir l'emploi. Par souci de cohérence, il convient d'harmoniser ces plafonds avec ceux qui sont fixés dans les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale et dans le règlement (CE) n° 70/2001, qui autorise le calcul de ces aides par rapport à la création d'emplois liés à la réalisation des projets d'investissement.

(16) Les charges salariales font partie des coûts d'exploitation normaux de toute entreprise. Il est donc particulièrement important que les aides exercent un effet positif sur l'emploi et ne permettent pas simplement aux entreprises de réduire les coûts qu'elles devraient autrement supporter.

(17) Faute de contrôles rigoureux et de limites strictes, les aides à l'emploi peuvent produire des effets néfastes annulant leur incidence immédiate sur la création d'emplois. Dans la mesure où elles sont utilisées pour protéger les entreprises exposées à la concurrence intracommunautaire, les aides à l'emploi peuvent entraîner des retards dans les ajustements nécessaires à la compétitivité de l'industrie communautaire. Faute de contrôles rigoureux, ces aides peuvent être concentrées dans les régions les plus prospères, contrairement à l'objectif de cohésion économique et sociale. Dans le marché unique, les aides octroyées pour réduire les charges salariales peuvent fausser la concurrence intracommunautaire et mener à des distorsions dans l'affectation des ressources et des investissements mobiles, au déplacement du chômage d'un pays vers un autre et à la délocalisation.

(18) Les aides au maintien d'emplois, qui sont accordées à une entreprise afin de la dissuader de licencier ses salariés, sont équivalentes à des aides au fonctionnement. Sous réserve des règles sectorielles, telles que celles qui existent dans le secteur des transports maritimes, elles ne devraient donc être autorisées que dans certaines circonstances et pour une durée limitée. Elles doivent toujours être notifiées à la Commission et ne bénéficient pas de l'exemption de notification prévue par le présent règlement. Les circonstances limitées dans lesquelles elles peuvent être autorisées comprennent les cas dans lesquels, conformément à l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité CE, elles sont destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires. Elles peuvent également être autorisées, sous les conditions applicables aux aides au fonctionnement énoncées dans les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale, dans les régions pouvant bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE relative au développement économique des régions connaissant un niveau de vie anormalement bas ou un grave sous-emploi, et notamment dans les régions ultrapériphériques. Elles peuvent enfin être autorisées dans le cadre du sauvetage et de la restructuration d'une entreprise en difficulté, conformément aux dispositions des lignes directrices correspondantes.

(19) Une forme particulière d'aide est accordée aux employeurs pour la conversion de contrats d'emploi temporaire ou à durée déterminée en contrats à durée indéterminée. Ces mesures ne sont pas couvertes par l'exemption de notification prévue par le présent règlement. Elles doivent être notifiées afin de permettre à la Commission de déterminer si elles ont des effets positifs sur l'emploi. Il convient de veiller en particulier à ce que ces aides à l'emploi ne soient pas accordées à la fois à la création du poste de travail et à la conversion du contrat, en dépassant le plafond des aides à l'investissement initial ou à la création d'emplois.

(20) Les petites et moyennes entreprises jouent un rôle décisif dans la création d'emplois. Cependant, leur taille peut constituer un handicap en matière de création d'emplois en raison des risques et des contraintes administratives liés au recrutement de nouveaux salariés. De même, la création d'emplois peut contribuer au développement économique des régions moins favorisées de la Communauté et renforcer ainsi la cohésion économique et sociale. Les entreprises de ces régions souffrent du désavantage structurel lié à leur localisation. Il convient donc que les petites et moyennes entreprises et les entreprises établies dans des régions assistées puissent bénéficier des aides à la création d'emplois.

(21) Les grandes entreprises qui sont établies dans des régions non assistées ne rencontrent pas de difficultés particulières et les charges salariales font partie de leurs coûts d'exploitation normaux. C'est pourquoi si l'on veut porter à son maximum l'effet d'incitation des aides à la création d'emplois dans les PME et dans les régions pouvant bénéficier des dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 3, points a) et c), du traité CE, les grandes entreprises établies dans des régions ne pouvant pas bénéficier de ces dérogations ne doivent pas pouvoir obtenir ce type d'aides.

(22) Certaines catégories de travailleurs ont de grandes difficultés à trouver un emploi, car les employeurs les considèrent comme moins productifs, soit parce qu'ils n'ont pas d'expérience professionnelle récente (par exemple, les jeunes et les chômeurs de longue durée), soit parce qu'ils souffrent d'un handicap permanent. Les aides à l'emploi destinées à inciter l'ensemble des entreprises à recruter ce type de travailleurs sont justifiées par le fait que la productivité moindre de ces derniers réduit l'avantage financier de l'entreprise et par le fait qu'ils tirent également profit de l'aide et risqueraient de rester exclus du marché du travail si ces mesures incitatives n'étaient pas offertes aux employeurs. Il convient par conséquent d'autoriser les régimes prévoyant ce type d'aides, quelles que soient la taille ou le lieu d'établissement du bénéficiaire.

(23) Les travailleurs souffrant d'un handicap peuvent avoir besoin d'une aide permanente, allant au-delà de l'aide initiale à l'embauche, pour leur permettre de rester sur le marché du travail. Les régimes qui prévoient ce type d'aides doivent être exemptés de l'obligation de notification lorsqu'il peut être démontré que l'aide n'excède pas ce qui est nécessaire pour compenser la productivité moindre des travailleurs concernés ou les coûts annexes liés à leur embauche.

(24) Le présent règlement ne saurait empêcher le cumul d'aides à l'embauche de travailleurs défavorisés ou d'aides à l'embauche ou à l'emploi de travailleurs handicapés avec d'autres aides liées aux charges salariales, car il est légitime dans ce type de cas d'inciter les entreprises à employer de préférence des travailleurs de ces catégories plutôt que d'autres.

(25) Afin de s'assurer que les aides sont nécessaires et favorisent véritablement la création d'emplois, le présent règlement ne doit pas exempter les aides en faveur de créations d'emploi ou d'embauches que le bénéficiaire réaliserait déjà dans les conditions du marché.

(26) Le présent règlement n'exempte pas les aides à la création d'emplois qui sont cumulées avec d'autres aides d'État octroyées au niveau national, régional ou local, ou avec une aide communautaire liée aux mêmes coûts admissibles ou aux coûts d'investissement imputables aux emplois concernés, lorsque le montant cumulé excède les seuils fixés dans le présent règlement ou dans les règles communautaires applicables aux aides d'État à l'investissement, en particulier les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale et le règlement (CE) n° 70/2001. Les seules exceptions à ce principe concernent les aides à l'embauche de travailleurs défavorisés ou les aides à l'embauche ou à l'emploi de travailleurs handicapés.

(27) La Commission doit continuer d'apprécier les montants d'aide importants sur une base individuelle avant leur octroi. Par conséquent, les aides en faveur d'une entreprise ou d'un établissement qui dépassent un montant déterminé, au cours d'une période donnée, ne sauraient bénéficier de l'exemption prévue dans le présent règlement et restent soumises aux obligations visées à l'article 88, paragraphe 3, du traité.

(28) Les aides destinées à promouvoir l'emploi ou d'autres aides visant des objectifs liés aux marchés de l'emploi et du travail peuvent être d'une nature différente de celle d'aides exemptées par le présent règlement. Ces aides doivent être notifiées en application de l'article 88, paragraphe 3.

(29) Conformément à l'accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les subventions et les mesures compensatoires, le présent règlement ne saurait exempter les aides à l'exportation ou les aides privilégiant les produits nationaux par rapport aux produits importés.

(30) Afin de garantir la transparence et un contrôle efficace conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 994/98, il convient d'établir un formulaire type au moyen duquel les États membres doivent fournir à la Commission un condensé d'informations dès que, conformément au présent règlement, un régime d'aides est mis en oeuvre en vue d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes. Pour les mêmes raisons, il convient d'établir des règles concernant les dossiers que les États membres doivent conserver au sujet des aides exemptées par le présent règlement. Il convient, aux fins du rapport annuel que chaque État membre devra soumettre à la Commission, que celle-ci définisse précisément les renseignements qui devront lui être communiqués. Afin d'en faciliter le traitement administratif et compte tenu du degré élevé de diffusion des technologies nécessaires, le condensé d'informations et le rapport annuel doivent être fournis sous forme électronique.

(31) À la lumière de l'expérience acquise par la Commission, et eu égard notamment à la fréquence avec laquelle il est généralement nécessaire de réviser sa politique en matière d'aides d'État, il convient de limiter la durée de validité du présent règlement. Si le présent règlement devait arriver à expiration sans avoir été prorogé, les régimes d'aides déjà exemptés par celui-ci continueraient d'être exemptés pendant six mois.

(32) Il convient que la Commission propose aux États membres les mesures utiles pour mettre les régimes applicables à l'entrée en vigueur du présent règlement en conformité avec ses termes et conditions,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Champ d'application

Le présent règlement est applicable aux régimes d'aides à la création d'emplois, aux régimes d'aides au recrutement de travailleurs défavorisés et handicapés et aux régimes d'aides visant à couvrir le surcoût lié à l'emploi de travailleurs handicapés, et notamment aux aides à la production, à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles relevant de l'annexe I du traité, aux aides à la sylviculture et aux aides au secteur des transports. Toutefois, les aides accordées dans le secteur des transports en faveur de la création d'emplois, au sens de l'article 4, ne sont pas exemptées de l'obligation de notification par le présent règlement.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) "aide": toute mesure remplissant tous les critères énoncés à l'article 87, paragraphe 1, du traité;

b) "petites et moyennes entreprises": les entreprises définies à l'annexe I;

c) "intensité brute de l'aide": le montant de l'aide exprimé en pourcentage des coûts en cause. Tous les chiffres utilisés sont des montants avant impôts directs. Lorsqu'une aide est accordée sous une forme autre qu'une subvention, le montant de l'aide est son équivalent-subvention. Les aides payables en plusieurs tranches sont actualisées à leur valeur au moment de l'octroi. Le taux d'intérêt qui doit être utilisé à des fins d'actualisation et pour calculer le montant de l'aide dans le cas d'un prêt bonifié est le taux de référence applicable au moment de l'octroi;

d) "intensité nette de l'aide": le montant de l'aide net d'impôts exprimé en pourcentage des coûts en cause;

e) "nombre de salariés": le nombre d'unités de travail par année (UTA), c'est-à-dire le nombre de salariés employés à temps plein pendant une année, le travail à temps partiel et le travail saisonnier représentant des fractions d'UTA;

f) "travailleur défavorisé": toute personne remplissant au moins l'un des critères suivants:

- tout jeune de moins de 25 ans qui n'a pas encore trouvé sa première activité régulière rémunérée,

- tout travailleur migrant qui se déplace ou s'est déplacé à l'intérieur de la Communauté ou séjourne dans la Communauté pour y trouver un emploi,

- toute personne originaire d'une minorité ethnique qui réside dans un État membre et qui a besoin de renforcer sa formation linguistique, sa formation professionnelle ou son expérience professionnelle pour augmenter ses chances d'obtenir un emploi stable,

- toute personne qui souhaite intégrer ou réintégrer le marché du travail et qui n'a pas travaillé ni suivi de formation pendant au moins deux ans, et en particulier toute personne qui a cessé de travailler en raison des difficultés auxquelles elle se heurtait pour concilier sa vie professionnelle et sa vie de famille,

- toute personne de plus de 45 ans n'ayant pas atteint le niveau du deuxième cycle de l'enseignement secondaire ou un niveau équivalent, et toute personne de plus de 55 ans sans emploi ou sur le point de perdre son emploi,

- tout chômeur de longue durée, c'est-à-dire toute personne sans emploi depuis douze mois consécutifs, ou depuis six mois consécutifs dans le cas des personnes de moins de 25 ans,

- toute personne reconnue comme étant ou ayant été toxicomane conformément à la législation nationale,

- toute personne n'ayant pas trouvé de première activité régulière rémunérée après avoir purgé une peine privative de liberté,

- toute femme d'une région géographique [NUTS II] où le chômage moyen dépasse [100 %] de la moyenne communautaire depuis au moins [deux] années civiles et où le chômage féminin dépasse [150 %] du taux de chômage moyen dans la région considérée depuis au moins [deux] années civiles;

g) "travailleur handicapé": toute personne reconnue, conformément à la législation nationale, comme atteinte d'un grave handicap physique, mental ou psychologique, mais étant capable d'intégrer le marché du travail;

h) "charges salariales":

- le salaire brut, c'est-à-dire avant impôts, et

- les cotisations de sécurité sociale obligatoires,

qui sont en fait à la charge du bénéficiaire en fonction de l'emploi concerné;

i) un emploi est "lié à la réalisation d'un projet d'investissement" dès lors qu'il concerne l'activité à laquelle se rapporte l'investissement et que sa création se réalise au cours des trois premières années qui suivent la réalisation intégrale de l'investissement. Pendant cette période, sont aussi liés à l'investissement les emplois créés à la suite d'une augmentation du taux d'utilisation de la capacité créée par cet investissement.

j) "investissement dans des immobilisations corporelles": tout investissement en capital fixe se rapportant à la création d'un nouvel établissement, à l'extension d'un établissement existant ou au démarrage d'une activité impliquant un changement fondamental dans le produit ou le procédé de production d'un établissement existant (en particulier par voie de rationalisation, de diversification ou de modernisation). Un investissement en capital fixe réalisé sous la forme de reprise d'un établissement qui a fermé ou qui aurait fermé sans cette reprise doit également être considéré comme un investissement dans des immobilisations corporelles;

k) "investissement dans des immobilisations incorporelles": tout investissement dans un transfert de technologie par l'acquisition de droits de brevet, de licences, de savoir-faire ou de connaissances techniques non brevetées.

Article 3

Conditions d'exemption

1. Sous réserve des articles 9 et 10, les régimes d'aides qui remplissent l'ensemble des conditions fixées dans le présent règlement sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, du traité et sont exemptés de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, dès lors que:

a) toute aide pouvant être accordée au titre de ces régimes remplit l'ensemble des conditions fixées dans le présent règlement;

b) ces régimes font expressément référence au présent règlement en citant son titre et ses références de publication au Journal officiel des Communautés européennes.

2. Les aides accordées au titre des régimes visés au paragraphe 1 sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, dès lors qu'elles remplissent l'ensemble des conditions fixées par le présent règlement.

Article 4

Création d'emplois

1. Les régimes d'aides à la création d'emplois et toute aide pouvant être accordée au titre de ces régimes remplissent les conditions fixées aux paragraphes 2 à 4.

2. Lorsque les emplois sont créés dans des régions ne pouvant pas bénéficier d'aides à finalité régionale en vertu de l'article 87, paragraphe 3, points a) et c), à la date de l'octroi de l'aide, l'intensité brute de l'aide n'excède pas:

a) 15 % pour les petites entreprises, ou

b) 7,5 % pour les entreprises de taille moyenne.

3. Lorsque les emplois sont créés dans des régions pouvant bénéficier d'aides à finalité régionale en vertu de l'article 87, paragraphe 3, points a) et c), à la date de l'octroi de l'aide, l'intensité nette de l'aide ne dépasse pas le plafond applicable aux aides régionales à l'investissement selon la carte approuvée par la Commission pour chaque État membre. Dans le cas des petites et moyennes entreprises, sous réserve de dispositions contraires prévues par cette carte, ce plafond est majoré de:

a) 10 points de pourcentage brut dans les régions couvertes par l'article 87, paragraphe 3, point c), pour autant que l'intensité nette totale de l'aide n'excède pas 30 %, ou

b) 15 points de pourcentage brut dans les régions couvertes par l'article 87, paragraphe 3, point a), pour autant que l'intensité nette totale de l'aide n'excède pas 75 %.

Les plafonds supérieurs prévus pour les aides à finalité régionale ne sont applicables qu'à la condition que le bénéficiaire contribue au financement à raison d'au moins 25 %.

En ce qui concerne les emplois créés dans la production, la transformation et la commercialisation des produits visés à l'annexe I dans les régions considérées comme des zones défavorisées au sens du règlement (CE) n° 1257/1999 du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements(13), ce sont ces plafonds ou, le cas échéant, les plafonds plus élevés prévus par ce règlement qui s'appliquent.

En ce qui concerne les emplois créés dans la sidérurgie, ce sont les plafonds visés au paragraphe 2 qui s'appliquent.

4. Les plafonds fixés aux paragraphes 2 et 3 sont applicables à l'intensité de l'aide exprimée en pourcentage des coûts salariaux afférents aux emplois créés pendant une période de deux ans conformément aux conditions suivantes:

a) les emplois créés doivent représenter une augmentation nette du nombre de salariés [tel qu'il est défini à l'article 2, point e), à la fois dans l'établissement et dans l'entreprise concernés, par rapport à la moyenne des douze derniers mois;

b) les emplois créés sont maintenus pendant une période minimale de cinq ans. Les plafonds supérieurs prévus pour les aides à finalité régionale ne sont applicables qu'à la condition que les emplois soient maintenus dans la région pouvant bénéficier de ce type d'aide, et

c) les travailleurs bénéficiant de ces emplois doivent ne jamais avoir travaillé ou doivent avoir perdu ou perdre leur emploi précédent.

5. Dans le cas des aides à la création d'emplois accordées au titre d'un régime exempté en vertu du présent article, une aide supplémentaire peut être octroyée à l'embauche de travailleurs défavorisés ou handicapés, conformément aux articles 5 ou 6.

Article 5

Embauche de travailleurs défavorisés et handicapés

1. Les régimes d'aides à l'embauche de travailleurs défavorisés et handicapés par tout type d'entreprises et toute aide pouvant être accordée au titre de l'un de ces régimes remplissent les conditions fixées aux paragraphes 2 et 3.

2. L'intensité brute de l'aide exprimée en pourcentage des coûts salariaux afférents à l'emploi d'un ou de plusieurs travailleurs défavorisés ou handicapés pendant une période de deux ans à compter de l'embauche n'excède pas 20 %.

3. Les conditions suivantes doivent être remplies:

a) lorsque l'embauche ne représente pas une augmentation nette du nombre de salariés de l'établissement concerné, le ou les postes doivent être devenus vacants à la suite d'un départ volontaire, de départ à la retraite pour des raisons d'âge, de réduction volontaire du temps de travail ou d'un licenciement légal pour faute, et non à la suite d'une suppression de poste, et

b) sauf dans le cas d'un licenciement légal pour faute, le ou les travailleurs concernés doivent pouvoir bénéficier d'un emploi continu pendant un minimum de douze mois.

Article 6

Surcoût lié à l'emploi de travailleurs handicapés

1. Les régimes d'aides à l'emploi de travailleurs handicapés et toute aide pouvant être octroyée au titre de l'un de ces régimes remplissent les conditions fixées aux paragraphes 2 et 3.

2. L'aide n'excède pas le montant nécessaire pour compenser:

a) toute baisse de productivité résultant des handicaps du ou des travailleurs,

et l'ensemble des coûts liés:

b) à l'adaptation des locaux;

c) à l'emploi de personnes chargées uniquement d'assister le ou les travailleurs handicapés;

d) à l'adaptation des équipements existants ou à l'acquisition de nouveaux équipements afin qu'ils puissent être utilisés par ces travailleurs,

qui s'ajoutent à ceux que le bénéficiaire de l'aide aurait supportés s'il avait employé des travailleurs ne souffrant pas d'un handicap, au cours de la période pendant laquelle le ou les travailleurs handicapés ont été effectivement employés.

3. Les régimes exemptés par le présent article prévoient la subordination de l'aide à la condition que le bénéficiaire conserve des dossiers permettant de vérifier la conformité de l'aide qui lui a été accordée avec le paragraphe 1 et l'article 8, paragraphe 4.

Article 7

Nécessité de l'aide

1. Le présent règlement n'exempte l'aide en application de l'article 4 ou de l'article 5 qu'à la condition que, avant la création des emplois concernés:

a) une demande d'aide ait été présentée à l'État membre par le bénéficiaire, ou

b) l'État membre ait adopté des dispositions juridiques établissant un droit légal aux aides selon des critères objectifs et sans autre exercice d'un pouvoir discrétionnaire de sa part.

2. Afin que les aides à la création d'emplois ne soient pas accordées dans les cas où il apparaît clairement que les emplois concernés auraient de toute manière été créés à la suite d'un projet d'investissement, l'article 4 du présent règlement n'exempte les cas dans lesquels:

- la création d'emplois est liée à l'exécution d'un projet d'investissement dans des immobilisations corporelles ou incorporelles, et

- les emplois sont créés dans un délai de trois ans à compter de l'achèvement de l'investissement,

qu'à la condition que la demande visée au paragraphe 1, point a), ou l'adoption visée au paragraphe 1, point b), soit intervenue avant le début de l'exécution du projet.

Article 8

Cumul

1. Les plafonds d'aide fixés aux articles 4, 5 et 6 sont applicables, que l'aide à l'emploi ou à l'embauche soit financée exclusivement au moyen de ressources d'État ou en partie au moyen de ressources communautaires.

2. Sans préjudice du paragraphe 4, les aides accordées au titre de régimes exemptés par l'article 4 du présent règlement ne peuvent être cumulées avec d'autres aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité ni avec d'autres mesures de soutien communautaires liées aux mêmes coûts salariaux si ce cumul aboutit à une intensité d'aide excédant le niveau fixé par le présent règlement.

3. Sans préjudice du paragraphe 4, les aides accordées au titre de régimes exemptés par l'article 4 du présent règlement ne peuvent être cumulées:

a) avec aucune autre aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, ni avec aucune autre mesure de soutien communautaire relative aux coûts d'un investissement auquel sont liés les emplois créés et qui n'avait pas été achevé à la date de création de ces emplois ou qui avait été achevé au cours des trois années qui ont précédé leur création, ni

b) avec aucune aide ou mesure de soutien de ce type relative aux mêmes coûts salariaux ou à d'autres emplois liés au même investissement,

si ce cumul aboutit à une intensité d'aide excédant le plafond applicable aux aides régionales à l'investissement fixé dans les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale et dans la carte approuvée par la Commission pour chaque État membre ou le plafond prévu dans le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises. Lorsque le plafond applicable a été adapté dans un cas donné, notamment sur la base des règles en matière d'aides d'État concernant un secteur déterminé ou d'un instrument applicable aux grands projets(14), c'est le plafond adapté qui s'applique aux fins du présent paragraphe.

4. Les aides accordées au titre de régimes exemptés par les articles 5 et 6 peuvent être cumulées avec d'autres aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité ou avec d'autres mesures de soutien communautaires liées aux mêmes coûts, pour autant que ce cumul ne dépasse pas les limites établies dans les règles applicables aux aides en cause ou ne donne une intensité d'aide dépassant 100 %.

Article 9

Aides restant soumises à l'obligation de notification préalable à la Commission

1. Les régimes d'aides concernant des secteurs spécifiques ne bénéficient pas de l'exemption de notification prévue par le présent règlement et restent soumis à l'obligation de notification énoncée à l'article 88, paragraphe 3, du traité.

2. Le présent règlement n'exempte pas de la notification l'octroi à une entreprise ou à un établissement d'une aide excédant un montant d'aide brut de [15 millions d'euros] pendant une période de trois ans. La Commission examine cette aide, si elle est accordée au titre d'un régime sinon exempté par le présent règlement, uniquement sur la base des critères de ce règlement.

3. Les aides au maintien d'emplois, qui ont pour objet de permettre à une ou des entreprises de garder des travailleurs qu'elles devraient autrement licencier, restent soumises à l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité. Sous réserve des règles sectorielles applicables, ces aides ne peuvent être autorisées par la Commission que lorsque, conformément à l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité CE, elles sont destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires, ou que, conformément aux conditions applicables aux aides au fonctionnement énoncées dans les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale, elles sont destinées aux régions pouvant bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE concernant le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi.

4. Les aides à la conversion de contrats d'emploi temporaires ou à durée déterminée en contrats à durée indéterminée restent soumises à l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité.

5. Les régimes d'aides en faveur du partage du travail, des parents qui travaillent et de mesures similaires visant à favoriser l'emploi, mais qui n'aboutissent pas à une augmentation nette du nombre d'emplois, à l'embauche de travailleurs défavorisés ou à l'embauche ou l'emploi de travailleurs handicapés, restent soumis à l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité et sont appréciés par la Commission au regard de l'article 87 du traité.

6. Les autres aides dont les objectifs sont liés aux marchés de l'emploi et du travail, telles que les mesures destinées à favoriser les départs en préretraite, restent également soumises à l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité et sont appréciées par la Commission au regard de l'article 87 du traité.

7. Les cas individuels d'aides à l'emploi ne relevant d'aucun régime restent soumis à l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité. Ces aides seront appréciées à la lumière du présent règlement et ne peuvent être autorisées par la Commission qu'à la condition qu'elles soient compatibles avec les règles spécifiques adoptées à l'égard du secteur d'activité du bénéficiaire et qu'il puisse être démontré que leurs effets sur l'emploi compensent leur incidence sur la concurrence sur le marché en cause.

8. Le présent règlement est sans préjudice de l'obligation imposée à un État membre de notifier les aides individuelles conformément aux obligations contractées dans le cadre d'autres instruments d'aide d'État, et en particulier l'obligation de notifier à la Commission les aides accordées à une entreprise bénéficiant d'aides à la restructuration au sens des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté(15) ou de l'en informer.

Article 10

Aides en faveur d'activités liées à l'exportation et aides subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés

Le présent règlement n'exempte pas l'octroi:

a) des aides en faveur d'activités liées à l'exportation, c'est-à-dire des aides directement liées aux quantités exportées, à la mise en place et au fonctionnement d'un réseau de distribution ou à d'autres dépenses courantes liées à l'activité d'exportation, ni

b) des aides subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés.

Ces aides sont incompatibles avec les obligations internationales qui incombent à la Communauté en vertu de l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires et ne sauraient être exemptées de notification ni autorisées après avoir été notifiées.

Article 11

Transparence et contrôle

1. Lors de la mise en oeuvre d'un régime d'aides exempté par le présent règlement, les États membres adressent à la Commission, dans un délai de vingt jours ouvrables, en vue de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes, un résumé des informations relatives à ce régime d'aides sous la forme prévue à l'annexe II. Ce résumé est fourni sous forme électronique.

2. Les États membres conservent des dossiers détaillés concernant les régimes d'aides exemptés par le présent règlement et les aides individuelles accordées en application de ces régimes. Ces dossiers contiennent toutes les informations nécessaires pour établir si les conditions d'exemption énoncées dans le présent règlement sont remplies, notamment des informations sur le statut de toute entreprise dont le droit de recevoir des aides est fondé sur sa qualité de PME. Les États membres conservent un dossier relatif à un régime d'aides pendant dix ans à compter de la date à laquelle la dernière aide individuelle a été accordée au titre de ce régime. Sur demande écrite de la Commission, les États membres concernés lui communiquent, dans un délai de vingt jours ouvrables ou tout autre délai plus long fixé dans cette demande, toutes les informations que la Commission considère comme nécessaires pour déterminer si les conditions du présent règlement ont été respectées.

3. Les États membres établissent un rapport sur l'application du présent règlement pour chaque année civile complète ou partielle au cours de laquelle il est applicable, sous la forme prévue à l'annexe III du présent règlement, sous forme électronique. Les États membres communiquent ce rapport à la Commission au plus tard trois mois après l'expiration de la période à laquelle il se rapporte.

Article 12

Entrée en vigueur et durée de validité

1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2006.

2. Les notifications en attente à la date de l'entrée en vigueur du présent règlement seront appréciées au regard de ses dispositions. Les aides à l'emploi qui auront été octroyées avant l'entrée en vigueur du présent règlement sans autorisation de la Commission et en violation de l'obligation prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité seront appréciées au regard des règles en vigueur à la date de leur octroi.

3. À l'expiration de la durée de validité du présent règlement, les régimes d'aides qu'il exempte continuent de bénéficier de cette exemption pendant une période d'adaptation de six mois.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le ...

Par la Commission

...

Membre de la Commission

(1) JO L 142 du 14.5.1998, p. 1.

(2) JO ...

(3) JO C 334 du 12.12.1995, p. 4.

(4) JO C 1 du 3.1.1997, p. 10.

(5) JO C 74 du 10.3.1998, p. 9.

(6) JO L 10 du 13.1.2001, p. 33.

(7) Communication de la Commission relative aux lignes directrices concernant les aides à l'emploi, (JO C 371 du 23.12.2000, p. 12).

(8) JO C 1 du 3.1.1997, p. 10.

(9) JO C 218 du 27.7.1996, p. 4.

(10) JO L 10 du 13.1.2001, p. 30

(11) JO C 273 du 9.9.1997, p. 3.

(12) JO L 107 du 30.4.1996, p. 4.

(13) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.

(14) Par exemple, l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement (JO C 107 du 7.4.1998, p. 7).

(15) JO C 288 du 9.10.1999, p. 2, notamment les points 88 à 93.

ANNEXE I

DÉFINITION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

[extrait de la recommandation de la Commission du 3 avril 1996 concernant la définition des petites et moyennes entreprises (JO L 107 du 30.4.1996, p. 4)]

Article premier

1. Les petites et moyennes entreprises, ci-après dénommées "PME", sont définies comme des entreprises:

- employant moins de 250 personnes, et

- dont:

- soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 40 millions d'euros,

- soit le total du bilan annuel n'excède pas 27 millions d'euros,

- et qui respectent le critère de l'indépendance, tel qu'il est défini au paragraphe 3.

2. Lorsqu'il est nécessaire d'établir une distinction entre une petite et une moyenne entreprise, la "petite entreprise" est définie comme une entreprise:

- employant moins de 50 personnes, et

- dont:

- soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 7 millions d'euros,

- soit le total du bilan annuel n'excède pas 5 millions d'euros,

- et qui respecte le critère de l'indépendance tel qu'il est défini au paragraphe 3.

3. Sont considérées comme indépendantes les entreprises qui ne sont pas détenues à hauteur de 25 % ou plus du capital ou des droits de vote par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises ne correspondant pas à la définition de la PME ou de la petite entreprise, selon le cas. Ce seuil peut être dépassé dans deux cas:

- si l'entreprise est détenue par des sociétés publiques de participation, des sociétés de capital à risque ou des investisseurs institutionnels et à la condition que ceux-ci n'exercent, à titre individuel ou conjointement, aucun contrôle sur l'entreprise,

- s'il résulte de la dispersion du capital qu'il est impossible de savoir qui le détient et que l'entreprise déclare qu'elle peut légitimement présumer ne pas être détenue à 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises qui ne correspondent pas à la définition de la PME ou de la petite entreprise, selon le cas.

4. Pour le calcul des seuils mentionnés aux paragraphes 1 et 2, il convient d'additionner les données de l'entreprise bénéficiaire et de toutes les entreprises dont elle détient directement ou indirectement 25 % ou plus du capital ou des droits de vote.

5. Lorsqu'il est nécessaire de distinguer les micro-entreprises des autres types de PME, celles-ci sont définies comme des entreprises employant moins de dix salariés.

6. Lorsqu'une entreprise, à la date de clôture du bilan, vient de dépasser, dans un sens ou dans un autre, les seuils de l'effectif ou les seuils financiers énoncés, cette circonstance ne lui fait acquérir ou perdre la qualité de "PME", "entreprise moyenne", "petite entreprise" ou "micro-entreprise" que si elle se reproduit pendant deux exercices consécutifs.

7. Le nombre de personnes employées correspond au nombre d'unités de travail-année (UTA), c'est-à-dire au nombre de salariés employés à temps plein pendant une année, le travail à temps partiel ou le travail saisonnier étant des fractions d'UTA. L'année à prendre en considération est celle du dernier exercice comptable clôturé.

8. Les seuils retenus pour le chiffre d'affaires ou le total de bilan sont ceux afférents au dernier exercice clôturé de douze mois. Dans le cas d'une entreprise nouvellement créée et dont les comptes n'ont pas encore été clôturés, les seuils à considérer font l'objet d'une estimation de bonne foi en cours d'exercice.

ANNEXE II

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n°.../2002 de la Commission du ... 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi

(à transmettre sous forme électronique à l'adresse stateaidgreffe@cec.eu.int)

Numéro de l'aide:

Remarque: à remplir par la DG COMP

État membre:

Région:

Commentaire: veuillez indiquer le nom de la région si l'aide est octroyée par une autorité régionale ou locale.

Intitulé du régime d'aides:

Commentaire: veuillez indiquer le nom du régime d'aides.

Base juridique:

Commentaire: veuillez indiquer la référence juridique nationale précise de l'aide ainsi qu'une référence de publication.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides:

Commentaire: les montants doivent être exprimés en euros ou, le cas échéant, en monnaie nationale.

Veuillez indiquer le montant annuel total du ou des crédits budgétaires ou donner une estimation des pertes fiscales par an pour tous les instruments d'aide contenus dans ce régime.

Pour les garanties, veuillez indiquer le montant (maximal) des prêts garantis.

Intensité maximale des aides relevant de:

- l'article 4: création d'emplois,

- l'article 5: embauche de travailleurs défavorisés et handicapés,

- l'article 6: surcoût lié à l'emploi de travailleurs handicapés.

Commentaire: Veuillez indiquer l'intensité maximale des aides selon qu'elles relèvent de l'article 4, de l'article 5 ou de l'article 6 du règlement.

Date de mise en oeuvre:

Commentaire: veuillez indiquer la date à compter de laquelle des aides peuvent être accordées au titre du régime d'aides.

Durée du régime d'aides:

Commentaire: veuillez indiquer jusqu'à quelle date (année et mois) une aide peut être octroyée au titre du régime d'aides.

Objectif de l'aide:

- article 4: création d'emplois,

- article 5: embauche de travailleurs défavorisés et handicapés,

- article 6: embauche de travailleurs handicapés.

Commentaire: veuillez préciser le ou les objectifs premiers de la mesure parmi ces trois options. Cette rubrique donne également la possibilité d'indiquer les autres objectifs (secondaires) poursuivis.

Secteur(s) économique(s) concerné(s):

- Tous les secteurs CE(1),

- Tous les secteurs manufacturiers(1),

- Tous les services(1),

- Autres (à préciser)

Commentaire: veuillez choisir le ou les secteurs concernés dans la liste. Les régimes d'aides qui concernent des secteurs précis ne bénéficient pas de l'exemption de notification prévue par le présent règlement.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

- Commentaire: veuillez préciser son numéro de téléphone et, dans la mesure du possible, son adresse électronique.

Autres renseignements:

Commentaires: Si le régime d'aides est cofinancé par des fonds communautaires, veuillez ajouter la phrase suivante: "Le régime d'aides est cofinancé au titre de [référence]"

Si la durée du régime d'aides va au-delà de la date d'expiration du présent règlement, veuillez ajouter la phrase suivante:

"Le règlement d'exemption expire le 31 décembre 2006 et sera prorogé d'une période de transition de six mois".

(1) À l'exception du secteur de la construction navale et des autres secteurs faisant l'objet de règles spécifiques dans les règlements ou les directives régissant l'ensemble des aides d'État dont ils bénéficient respectivement.

ANNEXE III

FORME DE RAPPORT PÉRIODIQUE À PRÉSENTER À LA COMMISSION

Formulaire de rapport annuel sur les régimes d'aides exemptés par un règlement d'exemption par catégorie arrêté en application de l'article 1er du règlement (CE) n° 994/98 du Conseil

Les États membres sont invités à utiliser le formulaire repris ci-après pour s'acquitter de l'obligation qui leur incombe de présenter des rapports à la Commission en application des règlements d'exemption par catégorie adoptés sur la base du règlement (CE) n° 994/98 du Conseil.

Les rapports doivent être transmis sous forme électronique à l'adresse stateaidgreffe@cec.eu.int.

Informations à fournir pour tous les régimes d'aides exemptés par un règlement d'exemption par catégorie arrêté en application de l'article 1er du règlement (CE) n° 994/98

1. Intitulé du régime d'aides:

2. Règlement d'exemption de la Commission applicable

3. Dépenses

Il convient de fournir des données séparées pour chaque instrument d'aide contenu dans le régime d'aides (par exemple, subvention, prêt à taux réduit, etc.). Les chiffres doivent être exprimés en euros ou, le cas échéant, en monnaie nationale. Dans le cas de dépenses fiscales, les pertes fiscales annuelles doivent être indiquées. Si aucun chiffre précis n'est disponible, il est possible de fournir des estimations de ces pertes.

Ces dépenses doivent être indiquées comme suit.

Pour chaque année considérée, veuillez chiffrer séparément pour chaque instrument d'aide contenu dans le régime (par exemple, subvention, prêt à taux réduit, garantie, etc.):

3.1. les engagements, les pertes de recettes (estimées) et autres recettes non perçues, les garanties, etc., pour les nouveaux projets aidés. Dans le cas de régimes de garanties, le montant total des nouvelles garanties octroyées doit être indiqué;

3.2. les paiements effectués, les pertes de recettes (estimées) et autres recettes non perçues, les garanties, etc., pour les nouveaux projets et les projets en cours. Dans le cas de régimes de garanties, les informations suivantes doivent être communiquées: montant total des garanties non encore remboursé, primes, sommes récupérées, indemnités versées, excédent ou déficit du régime pour l'année considérée;

3.3. le nombre de nouveaux projets aidés;

3.4. une estimation du nombre total d'emplois créés ou de travailleurs défavorisés ou handicapés embauchés ou employés grâce aux nouveaux projets (s'il y a lieu);

3.5. une ventilation régionale des montants visés au point 3.1 soit par région au niveau 2 de la NUTS(1) ou à un niveau inférieur, soit par région relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité région relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c), et région non assistée.

3.6. une ventilation sectorielle des montants visés au point 3.1 par secteur d'activité des bénéficiaires (si plusieurs secteurs sont concernés, veuillez indiquer la part de chacun):

Industrie charbonnière

Secteur manufacturier

dont:

sidérurgie

construction navale

fibres synthétiques

industrie automobile

autres secteurs manufacturiers (à préciser)

Services

dont:

services de transport

services financiers

autres services (à préciser)

Autres secteurs (à préciser)

4. Autres informations et remarques.

(1) La NUTS est la nomenclature des unités territoriales statistiques dans la Communauté européenne.