COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(92) 51 final 
Bruxelles, le 21 février 1992 
Propos 11 ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n* 1035/72 
portant organisation commune des marchés 
dans la secteur des fruits et légumes 
(présentée par la Commission) 
-1-
EXPOSE DES MOTIFS 
Objet : Projet de règlement modifiant le règlement (CEE) n* 1035/72 
portant organisation commune des marchés dans le secteur des 
fruits et légumes. 
Les fruits et légumes produits et commercialisés dans la Communauté 
ainsi que les produits importés en provenance des Pays tiers font 
1'objet de contrôles de conformité aux normes de qualité 
communautaires. 
Les contrôles tant pour les fruits et légumes produits dans la 
Communauté que pour ceux importés sont effectués par sondages. 
L'expérience montre qu'actuellement de nombreux Pays tiers sont en 
mesure de faire effectuer par leurs services avant l'exportation de ces 
produits les contrôles nécessaires permettant d'en assurer la 
conformité avec les normes communautaires de qualité. 
Dès lors il apparaît opportun de prévoir l'octroi d'un agrément 
permettant à ces services d'opérer les contrôles de conformité de 
fruits et légumes comme s'ils avaient été effectués dans la Communauté. 
Le présent projet de règlement a pour objet de créer la base juridique 
nécessaire à l'octroi par la Commission d'un tel agrément. 
<?-
Proposition de 
REGLEMENT (CECï DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n' 1035/72 
portant organisation commune des marchés 
dans le secteur des fruits et légumes 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis de l'Assemblée, 
considérant que l'article 8 du règlement (CEE) n* 1035/72 portant 
organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et 
légumes(*) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° (2) prévoit que le contrôle de conformité des fruits et 
légumes aux normes de qualité fixées est effectué par sondage; 
que l'article 9 du même règlement étend cette disposition aux 
produits importés; 
considérant que l'expérience acquise montre que nombre de pays 
tiers peuvent effectuer dans des conditions satisfaisantes le 
contrôle de conformité des produits par leurs propres services de 
contrôle; qu'il apparaît dès lors de bonne gestion administrative 
et commerciale de prévoir l'agrément de tels services pour la 
réalisation des contrôles de conformité comme s'ils avaient été 
effectués dans une zone d'expédition communautaire; 
considérant qu'il convient de compléter à cet effet l'article 10 
du règlement (CEE) n* 1035/72; 
(1) JO n' L 118 du 20.05.1972, 
(2) 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
A l'article 10 paragraphe 1 du règlement (CEE) n* 1035/72, il est 
ajouté le deuxième alinéa suivant : 
"Ces mesures peuvent comporter pour les produits importés 
dans la Communauté, l'agrément des services de contrôle 
officiels du pays tiers exportateur. 
Les frais occasionnés par la mise en oeuvre de l'alinéa 
précédent sont pris en charge par la Communauté. " 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Par le Conseil 
FICHE FINANCIERE 
concernant: 
Projet de règlement du Conseil modifiant le règlement CEE no. 1035/72 portant 
Organisation commune des Marchés dans le Secteur des Fruits et Légumes. 
1. Ligne budgétaire : B8-25 Poste : B8-2511 Intitulé : Autres contrôles en 
agriculture, dépenses d'appui et de soutien. 
2. Base juridige : Article 43 du Traite 
3. Classification : DSpense obligatoire/non obligatoire 
4. Objectifs de la mesure et description de l'action : 
Agréer des services de contrôles officiels de pays tiers exportateurs de 
fruits et légumes; visite sur place de fonctionnaires de la Commission pour 
vérifier les procédures de contrôle avant l'agrément. 
5. Méthode de calcul : 
5.1 Nature de la dépense : Frais de voyages et de missions. 
5.2 Part du financement communautaire : Frais de fonctionnement 100 %. 
5.3 Calcul : Etabli sur la base de 12 voyages de contrôle chaque 2 ans dans 
les principaux pays exportateurs, soit 6 voyages par an. 
Estimation pour 12 voyages : 147.000 écus (voyages 101.000 écus, 
frais de missions 47.000 écus) soit 74.000 écus/an. 
6. Incidence financière sur les crédits opérationnels : 
6.1 Echéancier des crédits d'engagement et de paiement (mio ECU) 
Exercice 
1993 
1994 
1995 
Exercices ultérieurs: 
TOTAL (93-95) CE 
0,222 C.P. 
0,074 0,074 
0,074 0,074 
0,074 0,074 
Probablement 
sans changement 
0,222 
6.2. Financement pendant l'exercice en cours : Néant 
7. Observations : 

ISSN 0254-1491 
COM(92) 51 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-92-050-FR-C 
ISBN 92-77-41138-4 
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1^2985 Luxembourg