FR

Bruxelles, le 27.3.2008

COM(2008) 154 final

2008/0060 (COD)

Proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients

(Refonte)

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le 1er avril 1987, la Commission a décidé [1] de donner à ses services l'instruction de procéder à la codification de tous les actes législatifs au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agissait là d'une règle minimale et que, dans l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de la législation communautaire, les services devaient s'efforcer de codifier les textes dont ils ont la responsabilité à des intervalles encore plus brefs.

2. La codification de la directive 88/344/CEE du Conseil du 13 juin 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients [2] a été entamée par la Commission et une proposition a été soumise au législateur à cet effet [3]. La nouvelle directive devait se substituer aux divers actes qui y sont incorporés [4].

3. Entre-temps, la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [5] a été modifiée par la décision 2006/512/CE, qui a introduit la procédure de réglementation avec contrôle pour les mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d’un acte de base adopté selon la procédure visée à l’article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en le complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels.

4. Conformément à la déclaration conjointe du Parlement européen, du Conseil et de la Commission [6] relative à la décision 2006/512/CE, pour que cette nouvelle procédure soit applicable aux actes déjà en vigueur adoptés selon la procédure visée à l'article 251 du traité, ceux-ci doivent être adaptés conformément aux procédures applicables.

5. Il convient donc de convertir la codification de la directive 88/344/CEE en une refonte afin d'introduire les modifications nécessaires pour l'adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle.

88/344/CEE (adapté)

2008/0060 (COD)

Proposition de

DIRECTIVE …/…/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du […]

relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95 ,

vu la proposition de la Commission [7],

vu l'avis du Comité économique et social européen [8],

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [9] ,

considérant ce qui suit:

nouveau

(1) La directive 88/344/CEE du Conseil du 13 juin 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients [10] a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle [11]. A l'occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte de ladite directive.

88/344/CEE Considérant 1 (adapté)

(2) Les différences entre les législations nationales concernant les solvants d'extraction entravent la libre circulation des denrées alimentaires. Elles peuvent aboutir à des conditions inégales de concurrence et elles ont donc une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur .

88/344/CEE Considérant 2

(3) Le rapprochement de ces législations est dès lors nécessaire pour permettre la libre circulation des denrées alimentaires.

88/344/CEE Considérant 3

(4) Les législations concernant les solvants d'extraction destinés à être utilisés dans les denrées alimentaires devraient tenir compte principalement des normes relatives à la santé humaine mais aussi, dans les limites exigées par la protection de la santé, des besoins économiques et techniques.

88/344/CEE Considérant 4 (adapté)

(5) Un tel rapprochement devrait impliquer l'établissement d'une liste unique de solvants d'extraction pour la préparation des denrées alimentaires ou d'autres ingrédients alimentaires. Il convient également de spécifier les critères généraux de pureté.

88/344/CEE Considérant 5

(6) L’emploi d'un solvant d'extraction dans des conditions de bonne pratique de fabrication devrait avoir comme résultat l'élimination de la totalité ou de la plus grande partie des résidus de solvants contenus dans les denrées alimentaires ou leurs ingrédients.

88/344/CEE Considérant 6

(7) Dans de telles conditions, la présence de résidus ou de dérivés dans le produit final de la denrée alimentaire ou de l'ingrédient peut être involontairement mais techniquement inévitable.

88/344/CEE Considérant 7 (adapté)

(8) Une limitation spécifique, tout en étant utile en règle générale, n'est pas nécessaire dans le cas des substances indiquées à l'annexe I partie I et admises du point de vue sécurité pour le consommateur, si celles-ci sont employées dans des conditions de bonne pratique de fabrication.

88/344/CEE Considérant 8 (adapté)

(9) Il convient , dans l'optique de la protection de la santé publique, de déterminer les conditions d'emploi d'autres solvants d'extraction indiqués à l'annexe I parties II et III, ainsi que de résidus permis dans les denrées alimentaires et leurs ingrédients.

88/344/CEE Considérant 11

(10) Il convient de définir des critères spécifiques de pureté pour les solvants d'extraction ainsi que des méthodes d'analyse et d'échantillonnage des solvants d'extraction dans et sur les denrées alimentaires.

88/344/CEE Considérant 12

(11) Si l'utilisation d'un solvant d'extraction prévu dans la présente directive devait sembler, à la lumière d'informations nouvelles, entraîner un risque pour la santé, les États membres devraient pouvoir en suspendre ou en limiter l'utilisation ou réduire les limites prévues en attendant une décision au niveau communautaire.

88/344/CEE Considérant 13 (adapté)

(12) Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission [12] .

nouveau

(13) Il convient en particulier d'habiliter la Commission à modifier la liste des solvants d'extraction dont l'utilisation est autorisée pour le traitement de matières premières, de denrées alimentaires ou de composants de denrées alimentaires ou de leurs ingrédients, ainsi que leurs conditions d'utilisation et les teneurs maximales en résidus, et à établir des critères spécifiques de pureté des solvants d'extraction et les méthodes d'analyse nécessaires au contrôle du respect des critères généraux et spécifiques de pureté, ainsi que des méthodes d'analyse et d'échantillonnage des solvants d'extraction dans et sur les denrées alimentaires. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive et de compléter la présente directive par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

(14) Pour des raisons d'efficacité, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle doivent être abrégés pour l'adoption de modifications de la liste des solvants d'extraction dont l'utilisation est autorisée pour le traitement des matières premières, de denrées alimentaires ou de composants de denrées alimentaires ou de leurs ingrédients, ainsi que de leurs conditions d'utilisation et des teneurs maximales en résidus, et pour l'établissement de critères spécifiques de pureté des solvants d'extraction.

(15) Lorsque, pour des raisons d'urgence impérieuse, notamment lorsqu'il existe un risque pour la santé humaine, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle ne peuvent pas être respectés, la Commission doit pouvoir appliquer la procédure d'urgence prévue à l'article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE pour l'adoption de modifications de la liste des solvants d'extraction dont l'utilisation est autorisée pour le traitement de matières premières, de denrées alimentaires ou de composants de denrées alimentaires ou de leurs ingrédients, ainsi que de leurs conditions d'utilisation et des teneurs maximales en résidus, et pour l'établissement de critères spécifiques de pureté des solvants d'extraction, ainsi que pour l'adoption de modifications à la présente directive lorsqu'il est établi que l'emploi, dans les denrées alimentaires, de l'une des substances énumérées à l'annexe I ou la présence dans ces substances de l'un ou de plusieurs des composants visés à l'article 3 est susceptible de nuire à la santé humaine, bien que les conditions énoncées dans la présente directive soient respectées.

(16) Les nouveaux éléments à introduire dans la présente directive ne concernent que les procédures de comité. Ils ne doivent donc pas être transposés par les Etats membres.

(17) La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des Etats membres concernant les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l’annexe II, partie B,

88/344/CEE

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

1. La présente directive s'applique aux solvants d'extraction utilisés ou destinés à être utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires ou de leurs ingrédients.

88/344/CEE (adapté)

Elle ne s'applique pas aux solvants d'extraction utilisés pour la production d'additifs alimentaires, de vitamines et d'autres additifs nutritionnels, sauf si ces additifs alimentaires, vitamines et autres additifs nutritionnels figurent sur une des listes de l'annexe I .

Toutefois, les États membres veillent à ce que l'utilisation d'additifs alimentaires, de vitamines et d'autres additifs nutritionnels n'entraîne pas, dans les denrées alimentaires, des résidus de solvants d'extraction à des teneurs dangereuses pour la santé humaine.

92/115/CEE Art. 1 pt. 1

La présente directive s'applique sans préjudice des dispositions adoptées dans le cadre de réglementations communautaires plus spécifiques.

88/344/CEE (adapté)

2. Aux fins de la présente directive, on entend par:

a) «solvant»: toute substance propre à dissoudre une denrée alimentaire ou tout composant d'une denrée alimentaire, y compris tout agent contaminant présent dans ou sur cette denrée alimentaire;

b) «solvant d'extraction»: un solvant utilisé au cours du processus d'extraction lors du traitement de matières premières, de denrées alimentaires, de composants ou d'ingrédients de ces produits, qui est éliminé et qui peut provoquer la présence, involontaire mais techniquement inévitable, de résidus ou de dérivés dans la denrée alimentaire ou l'ingrédient.

Article 2

1. Les États membres autorisent l'utilisation, en tant que solvants d'extraction dans la fabrication de denrées alimentaires ou de leurs ingrédients, des substances et matières énumérées à l'annexe I , dans les conditions d'emploi et le respect des limites maximales de résidus qui y sont éventuellement précisées.

Ils ne peuvent, pour des raisons concernant les solvants d'extraction utilisés, ou leurs résidus, qui répondent aux prescriptions de la présente directive, interdire, restreindre ou entraver la mise sur le marché des denrées alimentaires ou de leurs ingrédients.

2. Les États membres interdisent l'utilisation, en tant que solvants d'extraction, de substances et matières autres que les solvants d'extraction énumérés à l'annexe I et ne peuvent étendre les conditions d'utilisation et limites maximales de résidus admissibles au-delà de ce qui y est indiqué.

88/344/CEE

3. L'eau, à laquelle peuvent avoir été ajoutées des substances réglant l'acidité ou l'alcalinité, ainsi que d'autres substances alimentaires qui possèdent des propriétés de solvants sont autorisées comme solvants d'extraction dans la fabrication des denrées alimentaires ou de leurs ingrédients.

88/344/CEE (adapté)

Article 3

Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que les substances et matières figurant à l'annexe I comme solvants d'extraction réunissent les critères de pureté suivants:

a) ne pas contenir de quantité toxicologiquement dangereuse d'un quelconque élément ou substance;

b) sous réserve des dérogations éventuellement prévues par les critères de pureté spécifiques visés au point c), ne pas contenir plus de 1 milligramme par kilogramme d'arsenic ou plus de 1 milligramme par kilogramme de plomb;

c) répondre aux critères spécifiques de pureté déterminés conformément à l'article 4, point d) .

Article 4

88/344/CEE

nouveau

La Commission adopte Sont déterminés selon la procédure prévue à l'article 6, :

97/60/CE Art.1 pt. 1 (adapté)

a) les modifications de l'annexe I nécessaires compte tenu du progrès scientifique et technique dans le domaine de l'utilisation des solvants, de leurs conditions d'utilisation et des teneurs maximales en résidus;

88/344/CEE (adapté)

1 97/60/CE Art. 1 pt. 1

1 b) les méthodes d'analyse nécessaires au contrôle du respect des critères généraux et spécifiques de pureté mentionnés à l'article 3;

1 c) la procédure de prise d'échantillons et les méthodes d'analyse qualitative et quantitative des solvants d'extraction énumérés à l'annexe I et utilisés dans les denrées ou ingrédients;

1 d) si nécessaire, les critères spécifiques de pureté des solvants d'extraction énumérés à l'annexe I , et notamment les teneurs maximales autorisées en mercure et en cadmium de ces solvants[; ces critères sont arrêtés dans un délai de trois ans à compter de la date d’adoption de la présente directive].

nouveau

Les mesures visées aux points b) et c), visant à modifier les éléments non essentiels de la présente directive, y compris en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 6, paragraphe 2.

Les mesures visées aux points a) et d), visant à modifier les éléments non essentiels de la présente directive, y compris en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 6, paragraphe 3.

Si nécessaire, les mesures visées aux points a) et d) sont adoptées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 6, paragraphe 4.

88/344/CEE (adapté)

nouveau

Article 5

1. Si, à la suite d'informations nouvelles ou d'une réévaluation d'informations existantes effectuée après l'adoption de la présente directive, un État membre a des motifs précis permettant d'établir que l'emploi, dans les denrées alimentaires, de l'une des substances énumérées à l'annexe I ou la présence dans ces substances de l'un ou de plusieurs des composants visés à l'article 3 est susceptible de nuire à la santé humaine, bien que les conditions énoncées dans la présente directive soient respectées, il peut suspendre ou restreindre temporairement sur son territoire l'application des dispositions en cause. Il en informe immédiatement les autres États membres ainsi que la Commission en donnant les raisons de sa décision.

2. La Commission examine dans les meilleurs délais les motifs invoqués par l'État membre concerné et consulte le comité visé à l’article 6, paragraphe 1, puis elle émet immédiatement son avis et prend les mesures appropriées pouvant remplacer les mesures visées au paragraphe 1.

3. Si la Commission estime que des modifications à la présente directive sont nécessaires pour résoudre les difficultés mentionnées au paragraphe 1 et garantir la protection de la santé humaine, elle adopte ces modifications.

Ces mesures visant à modifier les éléments non essentiels de la présente directive sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 6, paragraphe 4

Dans ce cas, l'État membre qui a adopté des mesures de sauvegarde peut appliquer celles-ci jusqu'à l'entrée en vigueur desdites modifications sur son territoire.

1882/2003 Annexe III pt. 9

Article 6

1. La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, institué par l’article 58 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil [13], ci-après dénommé « comité ».

2. Dans le cas où il est fait référence au présent article les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

La période prévue à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

nouveau

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4 et 5 b), et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

Les délais prévus à l'article 5 bis, paragraphes 3 c), 4 b) et 4 e), de la décision 1999/468/CE sont fixés à deux mois, un mois et deux mois respectivement.

4. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1, 2, 4 et 6, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

1882/2003 Annexe III pt. 9 (adapté)

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

88/344/CEE (adapté)

Article 7

1. Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour garantir que les substances énumérées à l'annexe I et destinées, en tant que solvants d'extraction, à l'usage alimentaire ne puissent être mises sur le marché que si leurs emballages, récipients ou étiquettes portent les mentions suivantes, inscrites de manière à être facilement visibles, clairement lisibles et indélébiles:

a) la dénomination de vente indiquée conformément à l'annexe I ;

88/344/CEE

b) une mention claire indiquant que la substance est de qualité appropriée à son usage pour l'extraction des denrées alimentaires ou de leurs ingrédients;

c) une mention permettant d'identifier le lot;

d) le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant ou du conditionneur ou d'un vendeur établi à l'intérieur de la Communauté;

e) la quantité nette exprimée en unités de volume;

f) si nécessaire, les conditions particulières de conservation ou d'utilisation.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les mentions aux points c), d), e) et f) de ce paragraphe peuvent ne figurer que sur les documents commerciaux relatifs au lot, à fournir avec ou avant la livraison.

3. Le présent article n'affecte pas les dispositions communautaires, plus précises ou plus étendues, relatives à la métrologie ou à la classification ainsi qu'au conditionnement et à l'étiquetage de substances et préparations dangereuses.

4. Les États membres s'abstiennent de préciser au-delà de ce que prévoit le présent article les modalités selon lesquelles les mentions prévues doivent être indiquées.

Toutefois, ils veillent à interdire sur leur territoire la vente à l'utilisateur de solvants d'extraction si les mentions prévues au présent article ne figurent pas dans une langue facilement comprise par les utilisateurs, à moins que l'information de ces derniers ne soit assurée par d'autres mesures. Cette disposition n'empêche pas que ces mentions soient indiquées en plusieurs langues.

Article 8

1. La présente directive s'applique également aux solvants d'extraction utilisés ou destinés à être utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires ou des ingrédients importés dans la Communauté.

2. La présente directive ne s'applique ni aux solvants d'extraction ni aux denrées alimentaires destinées à l'exportation hors de la Communauté.

Article 9

La directive 88/344/CEE telle que modifiée par les actes figurant à l'annexe II, Partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l'annexe II, partie B.

Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe III.

Article 10

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

88/344/CEE

Article 11

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

[…] […]

88/344/CEE

ANNEXE I

SOLVANTS D'EXTRACTION DONT L'UTILISATION EST AUTORISÉE POUR LE TRAITEMENT DE MATIÈRES PREMIÈRES, DE DENRÉES ALIMENTAIRES OU DE COMPOSANTS DE DENRÉES ALIMENTAIRES OU DE LEURS INGRÉDIENTS

PARTIE I

Solvants d'extraction à utiliser dans le respect des bonnes pratiques de fabrication pour les usagers [14]

Nom:

Propane

Butane

88/344/CEE (adapté)

1 92/115/CEE Art. 1 pt. 3

2 97/60/CE Art. 1 pt. 2

3 94/52/CE Art. 1

Acétate d'éthyle

Éthanol

Anhydride carbonique

Acétone1 [15]

Protoxyde d'azote

PARTIE II

Solvants d'extraction dont les conditions d'utilisation sont précisées

Nom | Conditions d'utilisation(Description succincte de l'extraction) | Résidus maximaux dans les denrées alimentaires ou les ingrédients extraits |

2 Hexane [16] | 2 Production ou fractionnement de graisses et d'huiles et production de beurre de cacao | 2 1 mg/kg dans la graisse ou l'huile ou le beurre de cacao |

| 2 Préparation de produits à base de protéines dégraissées et de farines dégraissées | 2 10 mg/kg dans la denrée alimentaire contenant le produit à base de protéines dégraissées et les farines dégraissées |

| | 2 30 mg/kg dans les produits dégraissés de soja tels que vendus au consommateur final |

| 2 Préparation de germes de céréales dégraissées | 2 5 mg/kg dans les germes de céréales dégraissées |

Acétate de méthyle | Décaféination ou suppression des matières irritantes et amères du café ou du thé | 20 mg/kg dans le café ou le thé |

| Production du sucre à partir de mélasses | 1 mg/kg dans le sucre |

Méthyl-éthyl-cétone1 [17] | Fractionnement de graisses et huiles | 5 mg/kg dans la graisse ou l'huile |

| Décaféination ou suppression des matières irritantes et amères du café et du thé | 20 mg/kg dans le café ou le thé |

Dichlorométhane | Décaféination ou suppression des matières irritantes et amères du café et du thé | 1 2 mg/kg dans le café torréfié et 5 mg/kg dans le thé |

1 Méthanol | 1 Toutes les utilisations | 1 10 mg/kg |

1 Propanol-2 | 1 Toutes les utilisations | 1 10 mg/kg |

PARTIE III

Solvants d'extraction dont les conditions d'utilisation sont précisées

Nom | Teneurs maximales en résidus dans la denrée alimentaire dus à l'utilisation de solvants d'extraction dans la préparation des arômes à partir d'aromates naturels |

Éther diéthylique | 2 mg/kg |

Hexane1 [18] | 1 mg/kg |

3 Cyclohexane | 3 1 mg/kg |

Acétate de méthyle | 1 mg/kg |

Butanol-1 | 1 mg/kg |

Butanol-2 | 1 mg/kg |

Méthyl-éthyl-cétone1 5 | 1 mg/kg |

Dichlorométhane | 1 0,02 mg/kg |

1 Propanol-1 | 1 1 mg/kg |

2 1,1,1,2-tétrafluoroéthane | 2 0,02 mg/kg |

_____________

ANNEXE II

Partie A

Directive abrogée, avec liste de ses modifications successives

(visées à l'article 9)

Directive 88/344/CEE (JO L 157 du 24.6.1988, p. 28) | |

Directive 92/115/CEE du Conseil (JO L 409 du 31.12.1992, p. 31) | |

Directive 94/52/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 331 du 21.12.1994, p. 10) | |

Directive 97/60/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 331 du 3.12.1997, p. 7) | |

Règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1) | Uniquement le point 9 de l'annexe III |

Partie B

Délais de transposition en droit national

(visés à l'article 9)

Directive | Date limite de transposition |

88/344/CEE | 13 juin 1991 |

92/115/CEE | a. 1er juillet 1993 |

| b. 1er janvier 1994 [19] |

94/52/CE | 7 décembre 1995 |

| a. 27 octobre 1998 |

97/60/CE | b. 27 avril 1999 [20] |

_____________

ANNEXE III

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

Directive 88/344/CEE | Présente directive |

Article 1er, paragraphe 1 | Article 1er, paragraphe 1 |

Article 1er, paragraphe 3 | Article 1er, paragraphe 2 |

Article 2, paragraphe 1 | Article 2, paragraphe 1 |

Article 2, paragraphe 2 | Article 2, paragraphe 2 |

Article 2, paragraphe 3 | - |

Article 2, paragraphe 4 | Article 2, paragraphe 3 |

Article 3 | Article 3 |

Article 4 | Article 4 |

Article 5 | Article 5 |

Article 6, paragraphe 1 | Article 6, paragraphe 1 |

Article 6, paragraphe 2 | - |

Article 6, paragraphe 3 | - |

- | Article 6, paragraphe 2 |

- | Article 6, paragraphe 3 |

- | Article 6, paragraphe 4 |

Article 7 | Article 7 |

Article 8 | Article 8 |

Article 9 | - |

- | Article 9 |

- | Article 10 |

Article 10 | Article 11 |

Annexe | Annexe I |

- | Annexe II |

- | Annexe III |

_____________

[1] COM(87) 868 PV.

[2] Effectuée conformément à la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Codification de l'acquis communautaire, COM(2001) 645 final.

[3] COM(2003) 467 final.

[4] Annexe II, partie A, de la présente proposition.

[5] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/EC (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

[6] JO C 255 du 21.10.2006, p. 1.

[7] JO […] du […], p. […].

[8] JO […] du […], p. […].

[9] JO […] du […], p. […].

[10] JO L 157 du 24.6.1988, p. 28. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

[11] Voir annexe II, partie A.

[12] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

[13] JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

[14] On considère qu'un solvant d'extraction est utilisé dans le respect des bonnes pratiques de fabrication si son emploi ne conduit qu'à la présence de résidus ou de dérivés et dans des quantités techniquement inévitables et ne présentant pas de risques pour la santé humaine.

[15] L'utilisation de l'acétone pour raffiner l'huile de grignons est interdite.

[16] Hexane: produit commercial composé essentiellement d'hydrocarbures acycliques saturés contenant 6 atomes de carbone et distillant entre 64 °C et 70 °C. 1 L'utilisation combinée de l'hexane et de la méthyl-éthyl-cétone est interdite.

[17] 1 La teneur en n-hexane de ce solvant ne doit pas dépasser 50 mg/kg. L'utilisation de ce solvant combinée avec l'hexane est interdite. L'utilisation combinée de l'hexane et de la méthyl-éthyl-cétone est interdite.

[18] 1 L'utilisation combinée de l'hexane et de la méthyl-éthyl-cétoneest interdite.

[19] Conformément à l’article 2, paragraphe 1, de la directive 92/115/CEE: « 1. Les États membres modifient leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives de manière à: - autoriser la commercialisation des produits conformes à la présente directive au plus tard le 1.7.1993, - interdire la commercialisation des produits non conformes à la présente directive à dater du 1.1.1994. »

[20] Conformément à l’article 2, paragraphe 1, de la directive 97/60/CE: « 1. Les États membres modifient leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives de manière à: - autoriser la commercialisation des produits conformes à la directive 88/344/CEE, telle que modifiée par la présente directive, au plus tard le 27.10.1998, - interdire la commercialisation des produits non conformes à la directive 88/344/CEE, telle que modifiée par la présente directive, à partir du 27.4.1999. Toutefois, les produits mis sur le marché ou étiquetés avant cette date et non conformes à la directive 88/344/CEE, telle que modifiée par la présente directive, peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks. »

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