FR Journal officiel de l'Union européenne C 157/155

Avis du Comité économique et social européen sur la «Coexistence entre les OGM et les cultures traditionnelles et biologiques»

(2005/C 157/29)

Le Comité économique et social européen a décidé le 29 janvier 2004, conformément à l'article 29, paragraphe 2 de son Règlement intérieur d'élaborer un avis sur la «Coexistence entre les OGM et les cultures traditionnelles et biologiques».

La section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 21 septembre 2004 (rapporteur: M. VOSS).

Lors de sa 413ème session plénière des 15 et 16 décembre 2004 (séance du 16 décembre 2004), le Comité économique et social européen a adopté l'avis suivant par 47 voix pour, 13 voix contre et 4 abstentions.

1. Introduction

1.1 Le CESE estime nécessaire d'élaborer et de fixer des règles durables, juridiquement garanties et applicables en matière de coexistence entre les cultures génétiquement modifiées et les cultures traditionnelles et biologiques tout en veillant à protéger l'environnement, et cela pour l'ensemble du secteur de l'alimentation et des productions de l'agriculture, de la pêche et de la sylviculture, y compris les cultures dans le domaine des produits pharmaceutiques et de la production non alimentaire, ainsi que la recherche.

1.2 Le Comité n'est pas consulté sur ces questions, étant donné que la Commission souhaite dans un premier temps laisser aux États membres le soin de réglementer eux-mêmes certains aspects essentiels de la coexistence, et pense ensuite statuer sur la question, centrale pour la future forme de cette coexistence, relative à la manière d'aborder la présence fortuite, ou inévitable techniquement, d'OGM dans des semences non génétiquement modifiées, dans le cadre de la procédure de comitologie prévue par la directive 2001/18 et de la directive relative au transport des semences. Il est donc judicieux de participer à cette discussion par le biais d'un avis d'initiative, afin d'éclairer tout particulièrement les questions économiques et sociales de manière adéquate dans ce contexte, et de prendre position à ce sujet vis-à-vis du Conseil, de la Commission et du Parlement.

1.3 Cet avis d'initiative doit apporter un éclairage sur les principaux aspects de fond de la coexistence, et faire des propositions visant à définir les aspects qu'il convient, selon le CESE, de réglementer au moyen d'une législation communautaire, et ceux qui doivent l'être par une législation nationale ainsi qu'à fournir les indications et orientations pratiques dont ont besoin les entreprises concernées, notamment dans l'agriculture.

1.4 Alors que la Commission a mis un terme au mois de mai dernier au moratoire en vigueur depuis 1998 sur l'autorisation de l'importation d'OGM destinés à l'alimentation et qu'elle entend prochainement se prononcer également sur des autorisations de la culture d'OGM (1), il est urgent de formaliser dans la pratique cette coexistence.

2. Remarques préliminaires générales et définitions

2.1 L'autorisation de l'importation d'organismes génétiquement modifiés (OGM) — pour les cultures végétales et microbiologiques, ainsi que l'élevage, — à des fins de recherches, — en tant que denrées alimentaires ou aliments pour animaux, — en tant que matières premières dans d'autres domaines d'application, y compris les cultures destinées à la production pharmaceutique, — dans le but d'influencer la nature (par exemple l'élimination de substances nocives) et — comme ressource destinée aux secteurs agricole et forestier (par exemple pour lutter contre les nuisibles ou les mauvaises herbes) a rendu nécessaire d'arrêter des dispositions pratiques relatives aux opérations de dissémination de ces organismes, et à l'attitude à adopter envers leurs produits dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, comme dans la nature.

2.2 Sont déjà réglementés par la législation européenne: — l'évaluation du risque et la gestion du risque (2), — l'autorisation, — les prescriptions en matière d'étiquetage concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (3), — la traçabilité (4), — et le transport transfrontalier en dehors de la Communauté européenne (mise en œuvre du Protocole international de Carthagène sur la bio sécurité) (5).

2.3 Les domaines suivants ne sont jusqu'à présent pas réglementés sur le plan européen: — les prescriptions en matière d'étiquetage pour les semences et le matériel de reproduction; la Commission élabore actuellement une proposition à ce sujet (6) et — l'approche pratique des conséquences économiques, sociales et culturelles de l'utilisation d'OGM (7); les gouvernements et les parlements des États membres sont actuellement en train d'y réfléchir dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2001/18 et à travers l'élaboration de leur législation nationale, en particulier concernant les dispositions sur la mise en culture et sur la responsabilité civile dans ce contexte.

2.4 La législation déjà adoptée par l'Union établit que les OGM doivent faire l'objet d'un examen et d'une évaluation spécifique en matière de risques, de gestion du risque et de permanence de l'étiquetage et de la traçabilité. Elle part du principe que renoncer à l'utilisation, passive ou active, d'OGM, doit être possible, et elle exige de renoncer totalement à l'utilisation d'OGM dans l'agriculture et la production alimentaire biologiques (à l'exception de certains produits vétérinaires). De même, elle prévoit la possibilité de soumettre à des conditions particulières la dissémination d'OGM dans certaines zones après vérification au cas par cas, voire de l'interdire totalement.

2.5 Concernant les OGM, il s'agit d'organismes vivants qui peuvent se multiplier et se répandre dans l'économie de la nature. Les systèmes biologiques dont ils sont des éléments constitutifs, et dont ils ne peuvent plus être ensuite ôtés, ne peuvent être ni hermétiquement isolés, ni être contrôlés et gérés de la même manière que dans des structures fermées scientifiques, industrielles ou artisanales. La biosphère est fondamentalement un système ouvert, organisé en réseau à l'échelle mondiale, dont les principes et le comportement ne sont encore que très peu connus et maîtrisés.

2.6 Pour ces raisons, le législateur européen a fixé le principe de précaution et l'évaluation et la réglementation au cas par cas comme attitude de principe vis-à-vis des OGM. En outre, il a accordé une très grande importance à la transparence et à la liberté de choix concernant l'utilisation des OGM.

2.7 Ceci a eu lieu à un moment où une majorité de citoyens européens ont, à l'égard de l'utilisation des OGM dans l'agriculture, la sylviculture ainsi que dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, une attitude allant du scepticisme au rejet intégral.

2.8 La coexistence de formes de gestion et d'utilisation des terres avec et sans organismes génétiquement modifiés concerne donc: — l'agriculture, la sylviculture et la pêche, y compris la gestion de la propriété foncière, — l'ensemble du secteur agroalimentaire (valorisation, commerce, gastronomie), — l'aménagement du territoire et le développement économique au niveau régional et local, — la protection des consommateurs et — la protection de la nature dans les différents cadres géographiques et temporels appropriés.

2.9 La Commission européenne a jusqu'à présent réduit, dans des avis non contraignants, la coexistence aux aspects purement économiques du voisinage géographique de formes différentes d'agriculture. Elle propose de laisser pour l'essentiel le règlement de ces aspects à l'appréciation des États membres eux-mêmes. Les membres du Conseil des ministres sont toutefois divisés au sujet de cette attitude, qui fait l'objet de la critique du Parlement européen (8).

3. Aspects essentiels de la coexistence (classification)

3.1 État des connaissances scientifiques

3.1.1 La première condition pour réglementer la coexistence est de disposer d'une base scientifique suffisante permettant d'évaluer la diffusion et le croisement, dans l'espace et dans le temps, des OGM des différents types de végétaux (ainsi éventuellement que la diffusion de microorganismes et animaux), d'expériences pratiques fiables, et d'estimations de l'évaluation des modes possibles de propagation au cours de la production, du stockage, du transport et de la transformation.

3.1.2 La Commission a rassemblé à ce sujet différents avis (9) qui ne donnent pas encore d'image cohérente. D'autres études sont encore en cours à l'heure actuelle. Lors de la première conférence scientifique sur la coexistence, en novembre 2003 (10), les scientifiques rassemblés à cette occasion avaient identifié un besoin considérable de recherche, et ils estimaient ne pas être totalement en position d'émettre des avis fiables au sujet des possibilités de coexistence. Un avis du comité scientifique de l'UE, publié en 2001 (11), attire l'attention sur des incertitudes considérables, et ne s'engage pas clairement au sujet des seuils limites proposés par la Commission concernant les denrées alimentaires, les aliments pour animaux et les semences.

3.1.3 L'état actuel des connaissances concernant le comportement en cas de croisement, la propagation et la persistance de végétaux génétiquement modifiés ne permet pas pour le moment d'établir de pronostics fiables quant à la possibilité de la coexistence.

3.1.4 Cela est particulièrement vrai pour les prévisions à long terme ainsi que les différents écosystèmes et conditions de culture.

3.1.5 Il faut procéder à l'évaluation et l'estimation de la capacité de certains OGM à coexister au cas par cas pour chaque espèce de plante, en fonction des contextes régionaux et pour différents systèmes de production. Ce faisant, il convient en outre de tenir compte des modifications des modes de culture que cela peut supposer (par exemple l'utilisation de désherbants totaux que certaines résistances peuvent rendre possible).

3.1.6 Il s'avère particulièrement difficile de se livrer à des prévisions et de procéder à un contrôle des espèces végétales qui échangent du matériel génétique avec d'autres apparentées qui, bien que n'étant pas cultivées, existent dans la nature. Le colza, qui trouve son origine génétique en Europe, peut être croisé directement et indirectement avec une multitude d'espèces européennes sauvages et cultivées (chou, navette, moutarde (roquette), ravenelle, roquette des murailles, fausse roquette, moutarde des champs, chou champêtre et roquette bâtarde). Il en va de même des betteraves.

3.2 Gestion du risque, contrôle et enregistrement des cultures

3.2.1 L'identification et l'étiquetage des OGM est la condition matérielle nécessaire pour appliquer l'enregistrement des cultures et le contrôle des OGM prévus par la directive 2001/18. Elles sont en outre également la condition de pouvoir retirer certains OGM de la circulation, si cela s'avère nécessaire en raison de nouvelles découvertes scientifiques ou à l'expiration des autorisations limitées dans le temps. L'étiquetage des OGM capables de se reproduire est à cet égard décisif si l'on veut parvenir à une gestion efficace du risque, en particulier dans le cas où il serait nécessaire de prendre des mesures d'urgence. Il ne peut donc pas uniquement reposer sur la question de savoir s'il aboutira ou non à un dépassement du seuil limite pour l'étiquetage dans le cas des denrées alimentaires et des aliments pour animaux; d'autant plus qu'une suppression d'autorisation entraîne automatiquement une annulation des seuils prévus en matière d'information du consommateur.

3.2.2 La directive 2001/18 et des dispositions comparables contenues dans d'autres règlements et directives communautaires prévoient de procéder à l'évaluation des risques émanant d'OGM et en font une condition à leur autorisation. Les modalités pratiques de la culture déterminent toutefois largement si des mesures effectives de restriction de la culture et de limitation et d'observation de ses incidences ainsi que de retrait d'une autorisation peuvent ou non être prises, comme le prévoit la directive. La question de la coexistence ne saurait à cet égard être cantonnée aux seuls aspects économiques de la culture mais constitue une partie intégrante de la gestion du risque prévue par la législation et de la prévention.

3.3 Traçabilité et contrôle de la chaîne des denrées alimentaires et des aliments pour animaux par l'échantillonnage, les tests et la documentation

3.3.1 Le règlement sur l'étiquetage et la traçabilité des OGM (inscrits dans les principes et conditions générales de la législation sur les denrées alimentaires (12)) définit des mesures destinées à identifier et étiqueter les OGM dans l'ensemble de la chaîne alimentaire. Celles-ci dépassent la simple notification de la présence d'OGM dans le produit final, étant donné qu'elle rend également obligatoire l'étiquetage des produits dans lesquels les traces d'OGM dans le produit final ne peuvent plus être mises en évidence.

3.3.2 Les informations nécessaires à l'identification d'un OGM sont consignées dans un registre central et publiées (13).

3.3.3 Le Centre commun de recherche de l'UE s'efforce actuellement de normaliser et de valider les procédures de tests et d'échantillonnages nécessaires dans ce contexte.

3.3.4 Les techniques d'analyse actuelles permettent de mettre en évidence des ADN spécifiques ou une protéine particulière d'un OGM représentant de l'ordre de 0,001 à 0,05 pour cent de l'ensemble d'un échantillon étudié. Les coûts de tests qualitatifs non spécifiques visant à déterminer la présence d'OGM sont à l'heure actuelle compris entre 100 et 150 euros par analyse. Les coûts de tests spécifiques et quantitatifs varient quant à eux entre 250 et 500 euros par analyse.

3.3.5 La Communauté enregistre encore à l'heure actuelle des différences considérables en matière de fiabilité et de disponibilité sur tout le territoire des procédures de détection et des capacités techniques en vue de leur application. Jusqu'à présent, elles ne sont en nombre suffisant que dans quelques États membres de la Communauté, voire inexistantes dans certains autres.

3.3.6 En pratique, les analyses quantitatives et spécifiques de détection de la présence d'OGM présentent encore actuellement des difficultés considérables, notamment lorsque les fabricants n'indiquent aucune procédure de détection appropriée ou fournissent des références insuffisantes. Tel est notamment le cas des OGM non autorisés dans la Communauté, dont la présence dans des semences importées ou des matières premières ne saurait toutefois être exclue.

3.4 Bonnes pratiques de l'agriculture dans ce domaine

3.4.1 Il convient d'appliquer dans l'ensemble de la chaîne de production alimentaire les bonnes pratiques en matière: — de recherche et développement, y compris de disséminations d'OGM à des fins scientifiques (partie B de la directive 2001/18); — de développement de semences, notamment compte tenu des caractéristiques du matériel génétique de départ et des différentes phases de la semence de base; — de sélection et de reproduction conservatrices; — de reproduction, de préparation, de traitement et de conditionnement des semences; — de culture, de traitement, de récolte et de transport des produits végétaux; — de sélection et de préparation des semences issues des récoltes en vue du réensemencement; — d'achat, de préparation, de stockage et de transport des matières premières et des produits agricoles; — de transformation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux; et — de conditionnement, de distribution et d'étiquetage des produits finis.

3.4.2 Les bonnes pratiques sont dès à présent fixées à bien des égards dans la plupart des domaines. Il importe, pour assurer la mise en œuvre pratique des normes juridiques en matière de gestion du risque, de traçabilité et d'étiquetage des OGM, de les compléter par des dispositions particulières concernant les OGM. À cet égard, il s'avère particulièrement nécessaire d'intervenir dans les domaines de la production de semences et de la production agricole ainsi que dans les modalités d'achat, le stockage et le transport des produits agricoles.

3.4.3 L'efficacité mais également les exigences des bonnes pratiques dépendent essentiellement de la mesure dans laquelle elles sont respectées au cours des différents stades de production.

3.4.4 Afin de prévenir des croisements non souhaités et d'autres types de dissémination d'OGM sur des surfaces cultivées et dans la nature, et aussi pour éviter de mélanger des récoltes génétiquement modifiées avec des récoltes traditionnelles (compte tenu de la culture et des conditions qui prévalent dans chaque région), il convient de prendre plusieurs mesures. La Commission les a partiellement envisagées dans ses lignes directrices sur la coexistence (14), et elle a invité les États membres à prendre les dispositions qui s'imposent. Celles-ci concernent aussi bien les agriculteurs qui cultivent des OGM que ceux qui souhaitent les éviter dans leur production. Elles concernent en outre les exploitations agricoles sous-traitantes et les entreprises commerciales, y compris le stockage et le transport, ainsi que les administrations en charge de l'agriculture, et les institutions qui veillent à la protection du paysage et de la nature.

3.5 Caractéristiques, contrôle et étiquetage des semences

3.5.1 Les semences, qui sont à la base de la chaîne de production, se multiplient, en fonction des variétés, selon un facteur allant de 40 à 1 000, et peuvent pour partie demeurer de longues périodes dans le sol. Par pollinisation, les OGM présents dans les semences fécondent les cultures voisines et, s'il en existe à proximité, les espèces apparentées sauvages. Aussi semences et pollen peuvent-ils être dispersés sur de grandes distances. Compte tenu de ces éléments liés à la distance et au temps, les scientifiques s'accordent à penser que la présence d'OGM dans les semences revêt une importance majeure pour ce qui concerne la coexistence.

3.5.2 La directive 2001/18 prévoit la possibilité de fixer pour certaines catégories de produits des seuils limites, en-dessous desquels l'étiquetage indiquant la présence d'OGM n'est pas obligatoire dans certaines conditions. Les règlements sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (15) et sur la traçabilité (16) fixent une limite de 0,9 % pour ces produits.

3.5.3 La Commission a proposé, dans le cadre des directives sur les végétaux et les semences, de fixer également des seuils, se situant entre 0,3 et 0,7 %, à l'étiquetage de la présence d'OGM dans les semences. En raison d'objections juridiques, la Commission a retiré cette proposition en octobre 2003 et a élaboré une nouvelle proposition. Celle-ci n'établissait plus de seuils que pour les semences de colza et de maïs, à hauteur de 0,3 %. Mais cette proposition a également été retirée par la Commission en 2004. De nouvelles études d'impact sont actuellement prévues afin de faire reposer la décision sur une base scientifique plus solide et surtout d'évaluer plus précisément les retombées économiques. Le fait est que l'établissement d'exigences de pureté applicables aux semences non génétiquement modifiées est déterminant pour la possibilité ou non de la coexistence dans le cas de certaines variétés végétales et modes de production, ainsi que pour les éventuels coûts induits.

3.5.4 Sur la question de savoir si, et le cas échéant dans quelle mesure, des limites doivent être fixées à la présence fortuite et techniquement inévitable d'OGM dans les semences, les gouvernements des États membres comme les organisations et les entreprises concernées ont des positions différentes.

3.5.5 Contrairement aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux, l'étiquetage des semences n'est pas destiné à informer les consommateurs finaux au titre de leur liberté de choix. Il vise au contraire à apporter des informations essentielles à ceux qui, dans le respect de la législation, disséminent des OGM dans l'environnement et aux autorités responsables de la transposition de la directive relative à la dissémination. Le manque d'informations quant à la présence d'OGM dans certaines semences rend pratiquement impossible l'enregistrement, l'observation (surveillance consécutive à la mise sur le marché) et, en cas d'interdiction ultérieure, le retrait que prévoit la loi à leur égard.

3.5.6 Dans l'hypothèse où, par exemple, un OGM s'avérerait par la suite allergène ou si la transmission de ses caractéristiques à des espèces apparentées sauvages devait octroyer un avantage concurrentiel et ainsi occasionner des modifications non souhaitées de l'équilibre écologique, l'OGM concerné devrait être interdit et retiré de la circulation. Dans cette optique, l'ordre de grandeur des seuils proposés par la Commission serait tout à fait inacceptable. S'il fallait en effet considérer que la présence d'au maximum 0,5 % de cet OGM contamine la totalité des semences de l'espèce végétale concernée, les mesures d'urgence et de retrait devraient s'étendre à l'ensemble de la récolte et des semences de cette espèce.

3.5.7 Aux États-Unis, une expérience concrète de retrait illustre à la fois les difficultés et les coûts éventuels de pareille action. L'agence américaine pour la protection de l'environnement US EPA a interdit en 2000 en raison d'un possible effet allergène l'utilisation de maïs transgénique de la variété «Starlink», ce qui a occasionné pour toute la chaîne de production des coûts à hauteur d'un milliard de dollars environ. Les semences et les récoltes contaminées ont été rachetées en masse et retirées du marché. Jusqu'à présent, les contaminations n'ont toutefois pas pu être totalement éliminées. Des traces de «Starlink» ont encore été détectées en 2003 aux États-Unis dans plus de 1 % des échantillons examinés.

3.5.8 La présence d'OGM dans une semence traditionnelle influence en outre considérablement les coûts liés en aval à l'agriculture et à la transformation. Si, au motif que la législation autorise des contaminations, il faut en principe analyser tous les produits traditionnels afin de déterminer leur niveau de contamination par un OGM et de s'assurer qu'ils ne dépassent pas le seuil légal de 0,9 % en matière d'étiquetage des denrées alimentaires et des produits pour animaux ou le cas échéant les niveaux inférieurs de contamination autorisés dans les produits utilisés en amont, il en résulte une dépense considérable en tests et en contrôles coûteux.

3.5.9 La contamination par un OGM de semences traditionnelles et biologiques revêtira en outre une grande importance lors de la détermination des responsabilités en cas de dommages financiers occasionnés par le dépassement des seuils d'étiquetage des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ainsi que des seuils inférieurs qui en découlent, que sont tenues de respecter les entreprises commerciales et de transformation. Naturellement, les éventuels responsables exigeront d'abord la preuve que ces dommages sont au moins pour partie imputables aux caractéristiques de la semence et non à la transmission d'OGM en champ.

3.5.10 Enfin, la présence d'OGM dans des semences traditionnelles et biologiques hypothèque les possibilités des agriculteurs de réensemencer et de reproduire leurs propres semences. Si une semence est contaminée dès l'origine, ce phénomène peut s'amplifier au fil des générations, notamment lorsque des contaminations supplémentaires issues de parcelles voisines viennent s'y ajouter, ce qui peut non seulement se traduire par des pertes financières considérables pour les agriculteurs concernés mais également nuire à la diversité et à l'adaptation locale des semences.

3.6 Responsabilité à l'égard des produits et de l'environnement

3.6.1 La directive 85/374/CE relative à la responsabilité du fait des produits défectueux prévoit que les producteurs et fournisseurs d'OGM sont responsables des dommages occasionnés par faute ou par négligence à des personnes ou des biens du fait de produits défectueux (17). Cette responsabilité est toutefois limitée aux produits finaux destinés à l'utilisation et à la consommation privée et ne concerne par conséquent ni les semences ni les dommages financiers liés à une dépréciation de la récolte et des produits qui en sont issus.

3.6.2 Cette limitation communautaire totale de la responsabilité du fait des produits complique l'adoption de réglementations nationales visant à étendre la responsabilité directe des fournisseurs d'un OGM aux dommages civils et fait peser la totalité de la responsabilité civile sur les utilisateurs (les agriculteurs) en leur qualité de fabricants directs du produit final.

3.6.3 «Toute dissémination volontaire dans l'environnement, tout transport ou mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés au sens de la directive 2001/18/CE» entre dans le champ d'application de la nouvelle directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale qui permet aux États membres, mais pas aux particuliers, d'imposer aux responsables de réparer les dommages environnementaux, dans la mesure où ils ont agit intentionnellement ou par négligence et qu'un lien de causalité peut être établi entre le dommage et les activités de chacun des exploitants (18). Les États membres doivent transposer cette directive avant le 30 avril 2007. Le fait que la dissémination d'un OGM soit autorisée au sein de la Communauté exclura généralement les cas de négligence ou de faute intentionnelle, à moins d'une infraction aux règles spécifiques prévues en matière de dissémination. Dans son avis relatif à la directive sur la responsabilité environnementale (19), le CESE avait déjà demandé qu'il soit également tenu «compte, dans la définition de la biodiversité, de l'incidence des OGM à court et à moyen terme».

3.7 Responsabilité civile

3.7.1 La présence indésirable d'OGM dans les produits, les unités de production et les surfaces de production peut être la cause de dommages financiers pour les agriculteurs, les transformateurs et les commerçants de denrées alimentaires et d'aliments pour les animaux, lorsque ceci rend plus difficile, entrave ou rend impossible la production et la vente de produits sans OGM ou bien nécessite des mesures spécifiques de contrôle et d'élimination. Elle peut en outre nécessiter des mesures destinées à remettre des zones dans leur état antérieur, dans lequel la dissémination d'OGM n'était ni autorisée ni prévue (par exemple des zones écologiques sensibles), qui représentent un certain coût.

3.7.2 Le secteur de l'assurance exclut actuellement une assurance de ces risques civils.

3.7.3 La Commission européenne estime que la responsabilité civile de ces coûts doit être réglementée par les États membres, ce qui à l'évidence ne sera pas sans influence sur la situation de la concurrence au sein de la Communauté. Des disparités entre les réglementations nationales en la matière peuvent se traduire par de considérables distorsions de concurrence dans le marché commun, ainsi que par des incertitudes juridiques, cause et conséquences dépassant les frontières intérieures au sein de la Communauté.

3.7.4 Une responsabilité individuelle des coûts que la prévention des dommages occasionne pour autrui (tests, contrôles et autres mesures de prévention des croisements et de la contamination par un OGM) n'est guère envisageable au plan juridique. Contrairement aux dommages effectivement survenus qui donnent lieu à une indemnisation, ces coûts tout à fait considérables qui apparaîtront dans l'ensemble des régions où des OGM sont cultivés, ne peuvent être compensés par des dispositions en matière de responsabilité civile. Des fonds financés par les entreprises et les agriculteurs responsables pourraient le cas échéant dédommager les agriculteurs, entreprises et administrations qui doivent les supporter.

3.8 Coûts pour les entreprises et les pouvoirs publics

3.8.1 La culture d'OGM rend nécessaire l'adoption de mesures de contrôle et de prévention de la présence indésirable d'OGM dans l'ensemble de la production de denrées alimentaires et d'aliments pour les animaux. Elle peut en outre avoir des conséquences pour la situation du marché dans certaines régions, pour certains types de production ou de produits (par exemple les labels de qualité régionaux et l'agriculture et la production biologiques). Outre les acteurs du marché, les différents pouvoirs publics et institutions des États membres et de la Communauté sont également concernés.

3.8.2 Les mesures de contrôle et de prévention nécessaires en vue d'assurer la coexistence supposent pour certaines des changements radicaux des pratiques et des traditions agricoles, artisanales et industrielles. Leurs conséquences économiques, sociales et culturelles, notamment pour les agriculteurs et les entreprises alimentaires artisanales, n'ont jusqu'à présent pas été analysées et exposées de manière systématique, ce à quoi il faut néanmoins s'atteler sans délai afin de prévenir les répercussions indésirables que peuvent entraîner ces mesures pour leur viabilité et leur compétitivité ainsi que pour les structures de marché et de prix.

3.8.3 L'évaluation des mesures et dispositions adaptées et les plus efficaces possible en matière de coexistence nécessite d'avoir une vision d'ensemble de ces coûts. Cependant, on ne dispose jusqu'à présent que d'informations et estimations limitées et partielles (20).

3.8.4 Le CESE estime qu'un aperçu et une estimation globaux des coûts que les mesures de coexistence font peser tant sur les acteurs du marché de certaines régions utilisant certains modes de production que sur les pouvoirs publics, est une condition indispensable à une réglementation prospective et durable de la coexistence. Une réglementation claire, contraignante et fiable s'impose afin de déterminer qui doit supporter ou se soustraire à ces coûts.

3.8.5 Le CESE partage l'avis de la Commission lorsque, dans ses lignes directrices concernant la coexistence, elle précise que: «En règle générale, lors de la phase d'introduction d'un nouveau type de production dans une région, les opérateurs (agriculteurs) qui en prennent l'initiative devraient s'engager à mettre en œuvre les mesures de gestion agricoles nécessaires à la limitation du flux génétique. Les exploitants agricoles devraient pouvoir choisir le type de production qu'ils préfèrent, sans que cela oblige à modifier des systèmes de culture déjà établis dans le voisinage».

3.8.6 Toute augmentation des coûts de production occasionnée par la mise en œuvre des mesures nécessaires à la coexistence ne doit pas se répercuter sur les prix à la consommation. La liberté de choix des consommateurs, notamment de ceux connaissant une situation sociale moins favorable, s'en trouverait alors limitée. Les augmentations de coûts et de prix ne doivent pas menacer la production agricole et artisanale de denrées alimentaires traditionnelles ni la reléguer à un marché de produits ciblés.

4. Recommandations du CESE

4.1 Principes de la coexistence

4.1.1 Les règles de la coexistence doivent être guidées par les principes de précaution, de préservation de la diversité biologique naturelle et agricole, de limitation des coûts au minimum, d'exploitation maximale des opportunités économiques et sociales, de promotion de la diversité régionale et de la responsabilité économique propre, ainsi que par le principe du «pollueur-payeur», et être à long terme durables, solides, pratiques et tolérer une certaine marge d'erreur.

4.1.2 Les mesures nécessaires et les coûts induits doivent en principe être supportés par les agents économiques qui, en mettant sur le marché et en utilisant des OGM, les rendent nécessaires. Ces mesures devraient faire peser une charge la plus réduite possible sur ceux qui souhaitent que leur production ou les produits qu'ils consomment ne contiennent pas d'OGM et ne doivent pas conduire à une augmentation de leurs coûts de production ni de leurs prix. Le coût de ces mesures ne saurait non plus être supporté par les contribuables.

4.1.3 Les mesures destinées à prévenir l'apparition ou la propagation d'OGM devraient en principe être prises au niveau auquel elles occasionnent les dépenses et les coûts les plus faibles et s'avèrent les plus efficaces.

4.1.4 Il y a lieu d'interdire la culture d'un OGM lorsque celle-ci ne permet plus de produire sans OGM des plantes de la même culture ou de cultures apparentées ou dresse des obstacles disproportionnés à cette production.

4.2 Élaboration des bases scientifiques et exploitation de l'état actuel des connaissances scientifiques

4.2.1 Tant que les bases scientifiques resteront incomplètes voire inexistantes, il convient d'appliquer le principe de précaution lors de la fixation des conditions de la coexistence, et cela afin d'éviter des modifications irréversibles ou difficilement réversibles dont les conséquences pour la coexistence ne peuvent pas faire l'objet d'une évaluation suffisante. Ces précautions devraient également concerner les aspects économiques, sociaux et culturaux de la coexistence.

4.2.2 Le CESE invite la Commission à lancer un programme de recherche scientifique cohérent, interdisciplinaire et concret afin de combler les vastes lacunes en matière de connaissances sur la coexistence.

4.2.3 L'avis du comité scientifique des plantes (21), sur lequel s'appuie la Commission dans la discussion concernant les valeurs limites d'OGM dans les semences, est insuffisant. Il n'apporte en effet aucune réponse à la question des seuils d'étiquetage nécessaires en vue de respecter les normes de la directive 2001/18. Cet avis n'indique pas non plus de manière suffisamment précise quels types de contaminations des semences conduiront en pratique à quels types de contaminations de la récolte et du produit final. La Commission devrait par conséquent soumettre à nouveau au comité scientifique de l'AESA des questions précises sur ce point.

4.2.4 Il convient également que les analyses scientifiques et pratiques disponibles au niveau national et régional soient regroupées par l'Autorité européenne de sécurité des aliments, l'Agence européenne de l'environnement et le Centre commun de recherche et mises à la disposition des États membres.

4.2.5 Le CESE recommande à la Commission de mener, de concert avec différentes régions d'Europe, des essais pratiques de coexistence à grande échelle et dans différentes conditions. La culture d'espèces de maïs, de colza, de pommes de terre, de betteraves et de tomates non génétiquement modifiées mais néanmoins clairement distinctes d'autres espèces permettrait ainsi à toutes les parties concernées de procéder en pratique à des essais et à des analyses concernant la prévention des croisements, différentes distances de sécurité, le nettoyage des machines, la séparation lors du transport, le stockage et la transformation ainsi que d'autres mesures de coexistence.

4.3 Prévention et utilisation des meilleures technologies disponibles en matière de gestion du risque

4.3.1 L'étiquetage et les bonnes pratiques doivent viser un suivi le plus précis possible de la propagation et des incidences des OGM. Ils devraient en outre permettre, autant que faire ce peut, de supprimer totalement un OGM de l'environnement, des semences et des produits.

4.3.2 La fixation de seuils limites d'étiquetage ou les dispositions concernant les bonnes pratiques ne devraient en aucun cas entraver ou rendre impossible l'application des exigences et des objectifs de la directive 2001/18 et des règlements 1830/2003 et 1829/2003.

4.3.3 Il convient par conséquent d'exiger le recours aux meilleures technologies et pratiques disponibles lors de la réglementation de la culture, du transport, de la transformation, de l'importation et de l'exportation d'OGM.

4.3.4 Dans ce contexte, il convient de tenir compte des exigences particulières de la protection de l'environnement et de la diversité des écosystèmes de l'Europe.

4.4 Recueil et conservation des informations nécessaires à l'identification et à l'étiquetage

4.4.1 Il importe de demander à ce que l'identification et l'étiquetage d'OGM au cours des différents stades de production soient aussi précis que possible dès le début de la chaîne de production et à ce que ces informations soient transmises de la manière la plus complète possible aux intervenants suivants de la chaîne de production.

4.4.2 Il est essentiel de mettre un terme à la perte d'informations. Une fois recueillies, les informations devraient être consignées et retransmises quels que soient les seuils limites éventuels.

4.4.3 Il appartient aux entreprises et institutions qui mettent sur le marché ou disséminent à des fins d'expérience scientifique un OGM donné (à l'intérieur ou à l'extérieur de la Communauté) de veiller à fournir et valider des procédures de tests et des références, à les adapter en fonction de l'état de la technique et à les mettre, à moindre coût, à la disposition de l'ensemble des parties intéressées.

4.4.4 Les procédures d'échantillonnage doivent en particulier être choisies au début de la chaîne de production de manière à assurer la plus grande certitude possible et à recueillir un maximum d'informations. Ils doivent par conséquent être conçus non en fonction des seuils limites fixés pour l'étiquetage mais de l'état de la technique qui peut être assuré de manière fiable.

4.5 L'existence, à toutes les étapes de la production, de normes contraignantes, applicables, révisables et solides en matière de bonnes pratiques constitue une condition essentielle

4.5.1 Ces normes doivent être élaborées de manière à atteindre sur le long terme les objectifs de la coexistence et de la prévention et à pouvoir être adaptées à l'évolution de l'état des connaissances scientifiques et techniques.

4.5.2 Afin d'éviter toute entrave au marché commun des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ainsi que des distorsions des organisations communes de marché et de la concurrence, les règles en matière de bonnes pratiques devraient être harmonisées ou fixées à un niveau élevé à l'échelle de la Communauté en fonction des différentes conditions de culture et de transformation.

4.6 Les normes en matière d'étiquetage et de pureté des semences revêtent une importance majeure en vue d'assurer la coexistence.

4.6.1 Il importe par conséquent, lors de la fixation des seuils limites pour l'étiquetage des OGM présents dans les semences, de viser le niveau de précision et de transparence le plus élevé possible, compte tenu des impératifs techniques et pratiques. Alors que le seuil de détectabilité techniquement fiable d'un échantillon se situe aujourd'hui à 0,01 %, la taille et le nombre appropriés d'échantillons à prélever dans la pratique suggèrent un seuil réaliste de 0,1 % pour l'ensemble du lot de semences.

4.6.2 Il convient de fixer le seuil d'étiquetage des OGM présents dans des semences traditionnelles à la limite pratique de détectabilité.

4.6.3 Il convient en outre de prévoir dans les différentes directives relatives aux semences des prescriptions strictes (valeurs plafonds) de pureté des semences en vue de permettre la commercialisation des semences traditionnelles.

4.7 Les dispositions en matière de responsabilité civile doivent couvrir l'intégralité du règlement des dommages financiers.

4.7.1 La capacité reproductive des OGM et le fait que leur apparition non souhaitée puisse occasionner des dommages financiers aux parties concernées rendent nécessaire une adaptation des dispositions en matière de responsabilité civile dans les États membres de manière à assurer une couverture de ces dommages.

4.7.2 Les dispositions en matière de responsabilité civile devraient veiller à ce que les parties concernées ne soient responsables que dans la mesure où elles sont en mesure de prévenir le dommage éventuel. Il convient que la responsabilité du respect des bonnes pratiques et de toute autre obligation incombant au fournisseur pèse sur les utilisateurs de l'OGM. Les dommages survenus alors même que les bonnes pratiques ont été respectées devraient en revanche engager la responsabilité du fournisseur de l'OGM. À cet égard, il convient éventuellement d'adapter en conséquence les règles communautaires régissant le droit de la responsabilité.

4.7.3 Il importe de faire état d'une couverture, par une assurance ou un dispositif comparable, de la responsabilité des dommages financiers pouvant survenir suite à la mise sur le marché ou à l'utilisation d'OGM.

4.8 Il convient de chiffrer, réduire au minimum et répartir conformément au principe du pollueur-payeur le total des coûts de la coexistence.

4.8.1 Le CESE invite la Commission à présenter une évaluation globale et systématique des coûts, des modifications des conditions du marché et des incidences nées de la coexistence sur les différents types et modes d'exploitation agricole et agroalimentaire, notamment sur les petites et moyennes entreprises, l'agriculture traditionnelle, y compris les ruraux exerçant une activité agricole complémentaire, la fabrication artisanale de denrées alimentaires, l'agriculture et l'industrie agroalimentaire biologiques et les entreprises de production et de multiplication de semences. En outre, cette évaluation devrait notamment analyser les répercussions sur la situation de l'emploi.

4.8.2 La Commission devrait de surcroît indiquer l'incidence qu'auront les mesures nécessaires à la coexistence et la séparation des moyens de production et des flux de marchandises sur la réalisation des objectifs de la politique agricole commune et la réforme engagée dans ce domaine. Il convient dès lors d'accorder une attention particulière aux répercussions sur les structures des exploitations et sur les programmes locaux et régionaux de culture, de transformation et de garantie de l'origine et de la qualité ainsi que leur étiquetage.

4.8.3 Le CESE demande également à la Commission d'indiquer à la fois comment compenser et répartir les coûts supplémentaires de la coexistence conformément au principe du «pollueur-payeur», et quelles mesures s'imposent afin d'être sûr d'éviter qu'ils ne se répercutent sur les prix des denrées alimentaires traditionnelles dans le marché intérieur.

4.8.4 Il convient, lors de la détermination de la proportionnalité de certaines mesures, de tenir compte de leurs incidences sur la chaîne de production dans son ensemble.

4.9 Recommandations pour une législation communautaire et nationale

4.9.1 Il convient de réglementer au niveau communautaire les aspects suivants de la coexistence: — les normes d'étiquetage concernant la présence d'OGM dans des semences traditionnelles; — les normes de pureté des semences traditionnelles pour ce qui est de la présence fortuite d'OGM, prévues par les directives existantes en matière de semences; — les objectifs, résultats, cadre juridique et normes minimales des bonnes pratiques qui s'imposent en matière de culture d'OGM et de financement des coûts supplémentaires qu'elles occasionnent et; — la responsabilité civile tant des utilisateurs que des fournisseurs d'OGM pour ce qui concerne les dommages susceptibles de survenir dans le cadre de la coexistence.

4.9.2 Dans le cadre de la coexistence, il convient d'adopter au niveau national et régional: — des mesures spécifiques de prévention des croisements et de la dissémination non souhaités d'OGM, conformément aux différents contextes régionaux; — des dispositions régionales régissant la culture de certains OGM en fonction de sa pertinence économique et du rapport coût-avantage qu'elle présente pour la région ainsi que des mesures de prévention qu'elle suppose. Ces dernières peuvent également prévoir l'interdiction de cultiver certains OGM; — des mesures de préservation des zones naturelles protégées, conformément à la directive 92/43 «Faune-Flore-Habitats» (22) et de la directive 79/409 concernant la conservation des oiseaux sauvages (23), et des autres zones écologiques sensibles; et — des mesures de protection des intérêts économiques et culturels régionaux.

5. Aspects pratiques et actuels de la coexistence

5.1 Le Comité économique et social européen a invité en juillet 2004 des professionnels de l'ensemble de la chaîne de production concernée à une audition, afin de se faire une image concrète de la situation actuelle et de la situation future. Il en est ressorti notamment les résultats suivants:

5.2 Les tests et la traçabilité des OGM tout au long de l'ensemble de la chaîne de production vont dans tous les cas être source de coûts supplémentaires non négligeables. De simples tests qualitatifs coûtent actuellement entre 100 et 150 €, tandis que le prix des tests différenciés et quantitatifs oscille entre 250 et 400 €. En l'occurrence, le test porte chaque fois sur une séquence génétique spécifique. Le coût des tests augmente proportionnellement au nombre d'OGM différents susceptibles d'être présents.

5.3 Le premier cas dans lequel un OGM a dû être retiré de la circulation étant donné les préoccupations qu'il suscite en matière de santé (le maïs «Starlink» aux États-Unis) a occasionné jusqu'à présent des coûts qui dépassent le milliard de dollars US. Toutefois, plus de deux ans après le début des mesures de retrait, l'on n'est pas encore parvenu à supprimer totalement l'OGM concerné de la circulation.

5.4 Le montant comme la répartition des coûts liés aux tests et à la traçabilité dépendent essentiellement de deux facteurs: si l'absence d'OGM dans certains produits correspond aux normes généralement acceptées et respectées sur le marché, dont on ne s'écarte qu'en de rares occasions, ou bien si la preuve de l'absence d'OGM doit être apportée dans chaque cas par les producteurs, les industrie de transformation et les distributeurs.

5.5 Après la mise sur le marché d'un OGM, il n'est en principe plus possible de garantir l'absence totale de cet OGM dans d'autres variétés. Il est toutefois possible de maintenir la contamination accidentelle et techniquement inévitable de l'OGM concerné en dessous du seuil de 0,1 %, qui est le seuil de détectabilité possible dans la pratique et fiable.

5.6 La protection des semences traditionnelles à l'égard d'une contamination accidentelle par des semences génétiquement modifiées représente pour la production des semences un défi supplémentaire considérable. Plus le seuil fixé est bas, plus les coûts de la protection et des contrôles dans le cadre de la production des semences sont élevés.

5.7 Étant donné le mode de reproduction de ces variétés de végétaux, il ne sera possible de garantir l'absence d'OGM dans les semences qu'à condition que l'on respecte une distance géographique importante entre les cultures, et une séparation totale des autres processus de traitement, d'emballage et de distribution. Les normes ISO et les protocoles du système HACCP (Hazard Analysis Critical Control Points, «Analyse des risques et maîtrise des points critiques»), qui sont encore partiellement en cours de développement, doivent être également observés, au même titre que les contrôles externes.

5.8 L'un des producteurs de semences le plus important sur le plan international a démontré que le respect d'une garantie d'absence d'OGM au-dessous du seuil de détectabilité de 0,1 % est exigé également aux USA, où de grandes quantités d'OGM sont cultivés, et de la part d'entreprises qui élaborent aussi des semences génétiquement modifiées dans les mêmes installations.

5.9 Actuellement, il n'existe ni au sein de l'UE, ni sur le plan international, ni de limite ni de norme pratiques et contraignantes en matière de contamination par des OGM au cours de la production de semences. Le contrôle des semences fait actuellement l'objet de réglementations différentes dans les États membres de l'UE. De même, la manière dont les autorités abordent le problème de la contamination (tolérance allant de 0,1 à 0,5 %) est variable.

5.10 Alors que les producteurs de semences refusent expressément de garantir à l'heure actuelle une abseénce totale d'OGM dans leurs produits, on a réussi en Italie, à travers des négociations directes entre l'organisation représentative des agriculteurs italiens Coldiretti et les principaux fabricants de semences à trouver dans ce domaine un accord sur des garanties contrôlées par des tiers. En Autriche, un règlement interdit depuis 2002 toute mise sur le marché de semences contenant des OGM (plus de 0,1 % détectés dans les échantillons). Malgré les multiples contrôles effectués, aucune violation de ce règlement n'a depuis lors été constatée.

5.11 Les coûts supplémentaires engendrés en matière de production et de reproduction des semences varient, selon les chiffres fournis par ce secteur, de 10 à 50 %.

5.12 En phase de reproduction des semences traditionnelles, dans le cas où des OGM ont fait l'objet d'une utilisation commerciale dans une région, il est nécessaire de délimiter de grandes surfaces de cultures protégées, comme cela est déjà aujourd'hui le cas dans différents pays pour certaines cultures. Un éloignement important est surtout indispensable dans le cas du colza.

5.13 L'ensemble des acteurs du marché, à l'exception des producteurs de semences, considère que le maintien de dispositions strictes en matière de non contamination des semences (caractérisées par le seuil de détectabilité de 0,1 %) est une condition décisive pour garantir à l'avenir des produits sans OGM.

5.14 L'achat et la transformation du maïs coûtent déjà, pour garantir un seuil d'absence d'OGM inférieur à 0,1 %, comme cela a été demandé par les producteurs de produits alimentaires, d'amidon et de nourriture pour animaux domestiques, environ 3€ de plus par tonne. Ces coûts seraient considérablement augmentés dans les cas où les OGM seraient introduits sur de grandes surfaces dans l'agriculture. En outre, le coût des risques s'élève, en fonction de la taille des lots, entre 150 000 et 7,5 millions d'euros pour le cas où une contamination accidentelle dépasserait le seuil de tolérance garanti.

5.15 La vente parallèle d'OGM et de matières premières sans OGM sur un même site semble impraticable. Il est indispensable de procéder à une séparation totale de la vente, du stockage, du séchage et du transport de ces produits.

5.16 Les entreprises et coopératives de négoce garantissent déjà l'absence d'OGM dans leurs produits à travers des accords contractuels avec les agriculteurs qui les livrent. En l'occurrence, ils fixent notamment une liste positive de l'utilisation des variétés de semences acceptées et contrôlées, ainsi qu'un système de contrôle sans faille depuis la culture jusqu'à la livraison et au contrôle de réception.

5.17 Du point de vue des coopératives d'achat, les systèmes garantissant l'absence d'OGM jusqu'au seuil actuellement accepté par leurs clients ne sont possibles que si l'on sépare géographiquement les cultures d'OGM et celles d'organismes non génétiquement modifiés. Les coûts d'une telle organisation des cultures vont de 150 à 250 € par hectare. Les coûts supplémentaires occasionnés par la séparation du transport et du stockage sont évalués à 10-20 € par tonne.

5.18 La PI (préservation de l'identité) et les systèmes d'assurance qualité adéquats existent également chez les industries de transformation, comme par exemple les sociétés de moulins. Leurs clients attendent actuellement des garanties de pureté entre 0,1 % et au maximum 0,5 %. On procède ici à des tests PCR normalisés et à des tests a posteriori de toutes les livraisons. En outre, une audition des fournisseurs a lieu, qui sont généralement priés de fournir la preuve qu'ils achètent et transforment exclusivement des marchandises sans OGM. Concernant le transport, on évite dans la mesure du possible les points critiques où pourraient intervenir un mélange ou une contamination, comme par exemple les entrepôts d'expédition ou des ports, où l'on décharge également de la marchandise contenant des OGM.

5.19 Les coûts de la protection, pour les sociétés de moulins, occasionnent dans le cas du maïs un supplément de 2,50€ qui vient s'ajouter aux suppléments demandés par les fournisseurs (cf. infra). Étant donné que ces coûts ne peuvent être répercutés que sur la part de la marchandise pour laquelle la garantie correspondante est exigée, alors qu'ils s'appliquent à la totalité de la marchandise traitée, ils sont parfois considérablement plus élevés pour les produits finis sans OGM (la semoule de maïs représentant par exemple seulement 50 % de la marchandise traitée, ce qui signifie que les coûts supplémentaires (2,50€ + 3,00€ = 5,50€) représentent 11€ par tonne de semoule de maïs). Le risque d'être en présence d'un cas de contamination accidentelle et de livrer à des clients une marchandise dépassant la limite garantie peut atteindre, en fonction de la taille des lots et du degré de transformation des matières premières, plusieurs dizaines de millions. Une assurance qui prendrait ce risque en charge n'est actuellement pas possible.

5.20 La politique de précaution pratiquée par les industries de transformation en matière d'achats a pour conséquence que, le cas échéant des régions entières dans lesquelles il existe un risque supérieur de contamination en raison de la culture d'OGM, se voient exclues de ces achats, indépendamment du fait que certaines parties de ces régions soient contaminées ou non. L'unique culture expérimentale de blé génétiquement modifié d'un Land allemand a eu pour conséquence que le plus grand groupe de moulins allemands n'a plus acheté aucun blé provenant de cette région.

5.21 Le politique de la plupart des grandes entreprises de détaillants et des fabricants de produits de marque de l'UE, consistant à garantir l'absence d'OGM dans leurs marchandises, a abouti ces dernières années à des systèmes d'assurance qualité globaux, au sein desquels les entreprises ont investi individuellement plusieurs dizaines de millions d'euros par an. Ceux-ci sont constitués aussi bien d'un système sans faille de documentation et d'auditions à destination des fournisseurs, que de tests effectués régulièrement sur les produits proposés. Ces coûts supplémentaires n'ont généralement pas été reportés sur le client, jusqu'à présent. On n'est pas encore parvenu à quantifier systématiquement les différents produits et groupes de produits.

5.22 D'un point de vue régional, les conditions d'une coexistence des cultures d'OGM et des cultures sans OGM sont très diverses. En particulier dans les régions où les exploitations sont de petite taille, ce type de culture parallèle semble impraticable. D'après le cadastre des cultures, il apparaît par exemple qu'en Toscane 90 % des surfaces agricoles cultivées ne sont pas «susceptible de coexister». Cela vaut également pour un grand nombre d'autres régions européennes. En l'occurrence, il faut également considérer le fait que les mesures techniques coûteuses de séparation, de contrôle et de planification des cultures dépasseront le plus souvent les capacités des petits exploitants ou de ceux dont l'activité agricole est secondaire. Cela vaut également pour la transformation artisanale et régionale des produits agricoles.

5.23 Les marques régionales de qualité et les garanties d'origine, qui jouent un rôle de plus en plus important pour la commercialisation de produits de qualité aux prix élevés, renoncent jusqu'à présent en principe à l'utilisation d'OGM. Tant du point de vue des coûts réels de fabrication que pour l'image de ces produits, l'utilisation d'OGM dans les régions d'origine concernées aurait des effets considérablement négatifs. Ceci est l'une des raisons pour lesquelles de nombreuses régions d'Europe se sont déclarées entre temps zones sans OGM, bien que les bases juridiques de ce procédé soient encore discutées et nécessitent une clarification juridique par le biais de la législation européenne et nationale. La possibilité pour des agriculteurs individuels de devoir, en raison de la culture d'OGM garantie en droit européen, assumer des coûts et des risques supplémentaires considérables auprès d'un grand nombre de voisins et d'entreprises d'une région semble particulièrement pesante pour les intéressés et préjudiciable à la paix sociale.

5.24 Les administrations régionales, ainsi que les fédérations d'agriculteurs et des industries de transformation s'inquiètent également de la possibilité que les futures variétés d'OGM, contrairement aux actuelles, doivent être également séparées de manière hermétique de la production de produits alimentaires ou d'aliments pour animaux, pour des raisons de santé (par exemple les variétés dites pharmaceutiques), ce qui a déjà conduit aux États-Unis à d'énormes problèmes d'insécurité supplémentaire.

5.25 Dans certains États membres de l'UE, une loi a été votée pour régler la coexistence, ou bien le processus législatif est presque achevé. Les différents pays présentent déjà des constructions juridiques et de procédures très différentes. Or ces différences ne sont pas explicables par les particularités régionales. La nécessité d'une harmonisation qui permette de garantir la coexistence est déjà prévisible.

5.26 La coexistence de culture avec et sans OGM, et la possibilité d'une alimentation sans OGM est une volonté politique déclarée dans l'UE. S'il devait apparaître que cet objectif n'est pas réalisable avec la législation actuelle, il serait urgent d'améliorer les règlements et directives en question dans l'intérêt des consommateurs, des agriculteurs et des autres acteurs économiques concernés.

Bruxelles, le 16 décembre 2004. La Présidente du Comité économique et social européen Anne-Marie SIGMUND

(1) Communication pour un débat d'orientation sur les organismes génétiquement modifiés (OGM) et les questions connexes.

http://europa.eu.int/rapid/start/cgi/guesten.ksh?p_action.gettxt=gt&doc=IP/04/118|0|RAPID&lg=FR

Autorisation des OGM selon le droit de l'UE – État des lieux.

http://zs-l.de/saveourseeds/downloads/com_stand_gvo_28_01_04.pdf (en allemand).

Questions-réponses au sujet de la réglementation européenne sur les OGM.

http://zs-l.de/saveourseeds/downloads/com_fragen_antworten_28_01_04.pdf (en allemand).

(2) Directive 2001/18/CEE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement.

JO L 106, 17.4.2001, p. 1.

(3) Règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés.

JO L 268, 18.10.2003, p. 1.

(4) Règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés.

JO L 268, 18.10.2003, p. 24.

Règlement (CE) no 65/2004 de la Commission du 14 janvier 2004 instaurant un système pour l'élaboration et l'attribution d'identificateurs uniques pour les organismes génétiquement modifiés.

JO L 10, 16.1.2004, p. 5.

(5) Règlement (CE) no 1946/2003 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relatif aux mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés.

JO L 287, 5.11.2003, p. 1.

(6) Commission européenne, septembre 2003, Questions et réponses sur les OGM dans les semences.

http://europa.eu.int/rapid/start/cgi/guesten.ksh?p_action.getfile=gf&doc=MEMO/03/186|0|RAPID&lg=FR&type=PDF

(7) Commissaire FISCHLER, juin 2003, communication à la Commission intitulée «Co-existence of Genetically Modified, Conventional and Organic Crops» (Coexistence d'OGM et de cultures traditionnelles et biologiques, fichier PDF en anglais).

http://zs-l.de/saveourseeds/downloads/Communication_Fischler_02_2003.pdf

(8) Résolution du Parlement européen sur la coexistence entre cultures génétiquement modifiées et cultures conventionnelles et biologiques (2003/2098 (INI)).

JO C 91 E, 15.4.2004, p. 680.

(9) Centre commun de recherche, 2002, «Scenarios for co-existence of genetically modified, conventional and organic crops in European agriculture» (Scénarios sur la coexistence entre cultures génétiquement modifiées et cultures conventionnelles et biologiques dans l'agriculture européenne).

http://www.jrc.cec.eu.int/download/gmcrops_coexistence.pdf

Table ronde sur les résultats de la recherche applicables à la coexistence des cultures génétiquement modifiées et non modifiées.

http://europa.eu.int/comm/research/biosociety/news_events/news_programme_en.htm

(10) Première conférence européenne sur la coexistence entre les OGM et des cultures traditionnelles et biologiques les 13 et 14 novembre 2003 à Elseneur, au Danemark.

http://www.agrsci.dk/gmcc-03/

(11) «Opinion of the Scientific Committee on Plants concerning the adventitious presence of GM seeds in conventional seeds» (avis du comité scientifique des plantes relatif à la présence fortuite de semences génétiquement modifiées dans les semences traditionnelles).

http://europa.eu.int/comm/food/fs/sc/scp/out93_gmo_en.pdf (en anglais).

(12) Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.

(13) Décision de la Commission du 23 février 2004 définissant les modalités de fonctionnement des registres visant à consigner les informations sur les modifications génétiques des OGM, prévus par la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2004) 540] (1) 20 - 2004/205/EC.

JO L 65, 3.3.2004, p. 20.

(14) Recommandation de la Commission du 23 juillet 2003, établissant des lignes directrices pour l'élaboration de stratégies nationales et de meilleures pratiques visant à assurer la coexistence des cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques (notifiée sous le numéro C(2003) 2624.

JO L 189, 29.7.2003, p. 36.

(15) Règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés.

JO L 268, 18.10.2003, p. 1.

(16) Règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés.

JO L 268, 18.10.2003, p. 24.

(17) Directive du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administrativesdes États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (85/374/CEE).

http://europa.eu.int/eur-lex/fr/consleg/main/1985/fr_1985L0374_index.html

(18) Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce quiconcerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux. Journal officiel no L 143 du 30/04/2004 p. 0056 – 0075, voir les articles 3 et 4 et l'annexe III.

http://europa.eu.int/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexapi!prod!CELEXnumdoc&lg=fr&numdoc=32004L0035&model=guichett

(19) Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la responsabilité environnementale en vue de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux» (COM(2002) 17 final – 2002/0021 COD), CES 868/2002, JO C 241 du 7.10.2002, p. 37-45.

(20) Direction générale de l'Agriculture, «Economic Impact of Genetically Modified Crops on the Agri-Food Sector» (L'impact économique des cultures génétiquement modifiées dans le secteur agroalimentaire) (2000).

http://europa.eu.int/comm/energy/en/fa_2_en.html (en anglais).

(21) Avis du comité scientifique des plantes concernant la présence fortuite de semences génétiquement modifiées dans les semences traditionnelles.

http://europa.eu.int/comm/food/fs/sc/scp/out93_gmo_en.pdf (en anglais)

(22) Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Journal officiel no L 206 du 22/07/1992 p. 0007 – 0050.

http://europa.eu.int/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexapi!prod!CELEXnumdoc&lg=fr&numdoc=31992L0043&model=guicheti

(23) Directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages. Journal officiel no L 103 du 25/04/1979 p. 0001 – 0018.

http://europa.eu.int/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexapi!prod!CELEXnumdoc&lg=fr&numdoc=31979L0409&model=guicheti