A4-0099/99

Résolution sur le rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social «La protection sociale en Europe 1997 - Résumé» (COM(98)0243 - C4-0375/98)

Le Parlement européen,

- vu le rapport de la Commission COM(98)0243 C4-0375/98,

- vu les articles 2, 3, 117 et 118 (futurs articles 2, 3, 136 et 137) du traité instituant la Communauté européenne,

- vu l'accord sur la politique sociale, conclu entre les États membres de l'Union européenne, à l'exception du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, notamment ses articles 1 et 2, et vu la déclaration d'adhésion à cet accord, remise par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à l'occasion du Conseil européen d'Amsterdam,

- vu le futur article 13 et l'article 118 (futur article 137) du traité CE,

- vu la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs,

- vu la recommandation 92/441/CEE ((JO L 245 du 26.8.1992, p. 46. )), du Conseil du 24 juin 1992 portant sur les critères communs relatifs à des ressources et prestations suffisantes dans les systèmes de protection sociale et la recommandation 92/442/CEE ((JO L 245 du 26.8.1992, p. 49.)) du Conseil du 27 juillet 1992 relative à la convergence des objectifs et politiques de protection sociale et le rapport de la Commission sur la mise en oeuvre de la première de ces recommandations du Conseil (COM(98)0774),

- vu la résolution du Conseil du 30 juin 1993 ((JO C 188 du 10.7.1993, p. 1.)) sur des régimes de retraite flexibles,

- vu le Livre vert de la Commission sur les retraites complémentaires dans le marché unique (COM(97)0283 - C4-0392/97),

- vu ses résolutions du 19 février 1997 sur la communication de la Commission sur «l'avenir de la protection sociale - cadre pour un débat européen» et sur le rapport de la Commission sur la protection sociale en Europe (1995) ((JO C 85 du 17.3.1997, p. 63.)), et du 6 novembre 1997 sur la communication de la Commission «Moderniser et améliorer la protection sociale dans l'Union européenne» ((JO C 358 du 24.11.1997, p. 51.)),

- vu sa résolution du 12 mars 1998 sur le rapport démographique 1997 de la Commission, ((JO C 104 du 06.04.1998, p. 222.))

- vu son avis du 30 avril 1998 sur la proposition de directive du Conseil relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de l'Union européenne, ((JO C 152 du 18.05.1998, p. 65.))

- vu les pétitions adressées au Parlement européen sur la libre-circulation et la reconnaissance des prestations sociales dans l'Union européenne,

- vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission des droits de la femme (A4-0099/99),

A. considérant que le modèle européen de protection sociale fondé sur la solidarité est essentiel pour le maintien de la paix sociale, qu'il est une condition préalable importante du développement économique durable et qu'il doit être considéré comme un facteur de concurrence positif,

B. considérant que les systèmes de protection sociale doivent être adaptés au développement démographique actuel, sans toutefois mettre en cause les principes fondamentaux sur lesquels ils sont fondés, en particulier le principe de solidarité sociale,

C. considérant que si les États membres encouragent les citoyens à contracter des assurances complémentaires pour couvrir les risques sociaux, il doit s'agir d'une décision volontaire qui ne peut donner lieu à l'instauration de niveaux différents de protection sociale ni porter atteinte au principe de solidarité sociale; considérant plus particulièrement que le renforcement des mécanismes du marché dans l'assistance sanitaire et hospitalière ne doit pas donner lieu à l'instauration d'une santé à deux vitesses,

D. considérant que l'augmentation des taux d'activité, notamment des femmes et des travailleurs âgés, est un facteur important pour assurer le financement des systèmes de protection sociale à l'avenir et que le développement de structures d'accueil et de garde ainsi que la modernisation de l'organisation du travail peuvent contribuer sensiblement à la réalisation de cet objectif,

E. considérant qu'il convient de garantir un niveau de protection sociale adéquat aux personnes exerçant des formes de travail atypiques,

F. considérant que la réalisation du marché intérieur et de l'union économique et monétaire, l'élargissement imminent de l'Union européenne ainsi que la stratégie européenne de l'emploi rendront dorénavant indispensable une coopération plus étroite des États membres dans le domaine de la protection sociale,

G. considérant qu'une individualisation des droits renforcerait l'indépendance et l'autonomie de l'individu,

H. considérant que la tendance visant à favoriser l'emploi par le biais des systèmes de protection sociale ne peut faire oublier que certains groupes de population demeureront à l'écart des mesures actives d'insertion sur le marché de l'emploi et qu'il faut par conséquent maintenir ou développer des filets de sécurité à haut niveau, également pour les personnes qui sont provisoirement au chômage ainsi que pour les personnes exclues de façon durable du marché de l'emploi,

I. considérant que le rapport précité de la Commission sur la mise en oeuvre de la recommandation du Conseil 92/441/CEE souligne la nécessité d'améliorer la protection sociale offerte aux couches de la population les plus défavorisées, d'augmenter leurs possibilités d'accéder à l'emploi et de développer leur intégration sociale et économique;

Généralités

1. prend connaissance du rapport de la Commission sur la protection sociale en Europe en 1997 ainsi que de la communication ad hoc présentée simultanément, et se félicite que la Commission se propose d'approfondir le débat politique sur l'avenir de la protection sociale en présentant une communication stratégique en 1999 contenant des propositions législatives concrètes et prenant également en compte la situation des systèmes de protection sociale dans les pays d'Europe centrale et orientale, candidats à l'adhésion,

Convergence sociale

2. invite la Commission à tirer parti de l'évaluation de la mise en oeuvre de la recommandation 92/442/CEE précitée, annoncée dans son programme d'action sociale 1998-2000, pour engager un processus de concertation volontaire concernant les objectif et les politiques en matière de protection sociale, sur le modèle de la stratégie européenne de l'emploi;

3. invite la Commission à présenter, dans cette perspective, un plan d'action sur la protection sociale, qui

- analyse les répercussions, sur la compétitivité dans le marché intérieur et sur la situation sociale des citoyens, des différences d'organisation entre les systèmes de protection sociale des États membres,

- mette en évidence la relation entre l'augmentation de la productivité et le développement des systèmes de protection sociale,

- chiffre le préjudice économique résultant de la fraude en matière de cotisations sociales, par exemple le recours abusif à des prestations,

- constate les incohérences relatives à l'organisation des régimes fiscaux et de protection sociale,

- définisse les critères d'une procédure d'étalonnage des performances dans le domaine de la protection sociale,

- présente un code de conduite destiné à éviter toute concurrence déloyale par le biais des systèmes sociaux et à lutter contre la fraude, et qui garantisse une coopération plus étroite entre les États membres dans ces domaines,

- propose, sur la base de l'article 118 (futur article 137), paragraphe 3, du traité CE, des normes minimales dans certains domaines de la protection sociale,

- présente, sur la base d'une méthode et d'une définition uniformes permettant de fixer le seuil de pauvreté, des normes pour la détermination d'un niveau de subsistance minimum décent dans les États membres;

Protection sociale et emploi

4. invite la Commission à présenter un projet de directive fixant des normes minimales de protection sociale contractuelle pour toutes les formes de travail atypique;

5. invite la Commission à engager une consultation des partenaires sociaux sur le passage souple à la retraite, afin qu'il soit possible de parvenir à un accord-cadre ou à des accords de conventions collectives au niveau des partenaires sociaux concernés;

6. invite le Conseil à intégrer, dans les lignes directrices de la politique sociale, des objectifs concrets pour développer des structures d'accueil et de garde des enfants ainsi que des installations pour les parents requérant des soins, et invite la Commission à examiner la possibilité de définir des normes communautaires minimales, contraignantes dans ce domaine;

Systèmes de retraite, y compris l'égalité de traitement entre femmes et hommes

7. invite la Commission et les États membres à s'efforcer de parvenir à moyen terme, dans le cadre de leurs compétences, à une coordination des systèmes de protection sociale et de retraite et à éliminer les incohérences entre les dispositions relatives à la protection du travail et à la protection sociale; à cet égard, incite plus particulièrement les États membres à améliorer leurs travaux en vue d'assurer la reconnaissance mutuelle des systèmes de protection sociale et de retraite en appliquant la législation existante;

8. invite la Commission à promouvoir l'adoption d'un code de conduite sur le traitement fiscal des cotisations au régime de retraite et des plans de retraite, ainsi que sur l'imposition des avantages provenant des fonds de pension et à présenter, sur cette base, une proposition de modification de la directive 98/49/CE du 29 juin 1998 relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ((JO L 209 du 25.7.1998, p. 46.)), qui règle la transférabilité des droits issus de systèmes de retraite complémentaire;

9. invite la Commission à examiner les différents systèmes de protection sociale afin de déterminer comment procéder à une individualisation des droits sans désavantager de manière excessive les personnes qui, pour des raisons familiales, ne se sont jamais engagées dans une carrière professionnelle ou interrompent celle-ci;

Exclusion sociale

10. invite la Commission à préparer, sur la base du futur article 13 et de l'article 118 (futur article 137) du traité CE des propositions en vue de lutter contre la discrimination et l'exclusion sociale, conformément aux conclusions de son rapport sur la mise en oeuvre de la recommandation 92/441/CEE précitée, et à présenter, sans tarder, un plan cohérent visant à réduire notablement le nombre des personnes qui, dans l'Union européenne, vivent sous le seuil de pauvreté;

11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au Comité économique et social.