A4-0074/95

Résolution sur le projet de budget rectificatif et supplémentaire no 1 pour l'exercice 1995, section III - Commission

Le Parlement européen,

- vu le traité CE et en particulier son article 203,

- vu l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 concernant l'amélioration de la procédure budgétaire et la discipline budgétaire ((JO C 331 du 7.12.1993, p. 1.)),

- vu le budget 1995, adopté le 15 décembre 1994, ainsi que la résolution l'accompagnant ((PV de cette date, partie II, point 1a).)),

- vu l'avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire des Communautés européennes no 1/1995 soumis par la Commission le 21 février 1995 (SEC(95)0233),

- vu le projet de budget rectificatif et supplémentaire des Communautés européennes no 1/1995 établi par le Conseil le 14 mars 1995 (C4-0083/95),

- vu le rapport de la commission des budgets et les avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, la commission des relations économiques extérieures, et la commission de la politique régionale (A4-0074/95),

Considérations générales

1. se félicite que la Commission ait présenté un avant-projet de budget qui permet d'intégrer définitivement les nouveaux Etats membres, respectant ainsi le souhait du Parlement, exprimé dès mars 1994 et confirmé lors de l'arrêt définitif du budget le 15 décembre 1994;

2. demande instamment à la Commission de présenter une proposition en vue de régler les problèmes techniques de sa contribution financière aux aides en faveur des pêcheurs contraints au chômage en raison des mouillages forcés et de l'interruption des activités de pêche en liaison avec les retards dans le domaine du renouvellement des accords internationaux;

en ce qui concerne l'agriculture

3. regrette que le Conseil n'ait pas respecté le vote de deuxième lecture en matière agricole en modifiant le caractère dissocié de certaines lignes; approuve en conséquence la décision de rétablir l'APB en ce qui concerne les lignes du titre B1-5, considérées comme des crédits dissociés, lors de l'arrêt du budget 1995;

4. regrette que le Conseil ait refusé d'ouvrir la procédure ad hoc prévue par l'AII, tout en s'écartant de la proposition de la Commission, confirmant ainsi son refus de dialogue en cette matière;

en ce qui concerne les Fonds structurels

5. approuve la décision de répartir la réserve des initiatives communautaires sur la base d'une prévision des besoins pour les régions des nouveaux Etats membres; reste toutefois ouvert à un ajustement, à travers un virement, des montants inscrits en fonction de l'intérêt porté aux différents programmes;

en ce qui concerne les politique internes

6. considère que certaines des propositions de la Commission ne trouvent pas leur pleine justification dans le cadre de l'élargissement, et approuve, dans un souci de rigueur, la réduction de crédits pour les Agences spécialisées; reconnaît en outre la nécessité de présenter une recommandation à ce sujet avant la fin du mois de juin 1995;

7. prend acte des décisions du Conseil de réduire certains des crédits pour cette catégorie, mais considère toutefois nécessaire de renforcer certaines actions telle que Emploi et environnement, ainsi que Life, pour lesquelles l'impact de l'élargissement n'avait pas été dûment pris en compte; invite la Commission à prévoir des propositions relatives aux réseaux transeuropéens, à la lumière des montants budgétaires déjà approuvés, notamment en ce qui concerne les projets essentiels pour le développement économique et régional et pour la préservation à long terme de l'environnement;

8. approuve la décision du Conseil de réduire les crédits du CCR, mais considère que les crédits de la recherche ne doivent pas être globalement réduits; en conséquence approuve le renforcement de certaines actions de la recherche en matière de sécurité nucléaire;

en ce qui concerne les actions extérieures

9. approuve la décision de renforcer certaines lignes en faveur des ONG qui subissent l'impact de l'élargissement et qui n'ont pas été inclues dans l'APB;

10. approuve les décisions de maintenir les crédits demandés dans l'APB pour un certain nombre d'actions en faveur de l'aide d'urgence et de la coopération avec les pays d'Asie, d'Amérique latine et du Bassin méditerranéen; approuve le renforcement des lignes budgétaires dont l'efficacité a jusqu'ici été démontrée, et en particulier les actions qui visent les réfugiés, notamment la protection des mères et des enfants, ainsi que des enfants et orphelins victimes de la guerre;

11. se félicite de la décision du Conseil de renforcer les crédits de paiements pour l'action Mostar; note également que le Conseil a accepté la création d'une nouvelle ligne budgétaire( B7-5202) dépourvue de base légale;

en ce qui concerne les dépenses administratives

12. accepte les décisions du Conseil sur les crédits administratifs et sur l'organigramme; estime que la création des nouveaux postes devra accélérer l'intégration des nouveaux pays dans les politiques de l'Union;

13. approuve la décision d'augmenter de cinq postes le tableau des effectifs de l'Office des publications;

14. rappelle que, lors du vote du budget 1995, les crédits correspondant à la création de 210 postes ont été inscrits à la réserve et que ces crédits ne seront libérés que lorsque la Commission aura:

- présenté des propositions prévoyant, pour chacune des institutions intéressées, la retraite anticipée;

- pris l'initiative d'ouvrir deux nouvelles délégations, l'une au Sri Lanka et l'autre au Nicaragua;

- fourni des informations satisfaisantes sur la nécessité de 6 emplois D prévus pour le service linguistique;

- présenté la proposition de modification du règlement établissant le Centre de traduction, comme annoncé par le commissaire compétent;

15. rappelle qu'il entend, comme il l'a indiqué dans ses revendications formulées lors des auditions des membres de la Commission en janvier 1995, limiter à 6 au maximum les postes de catégorie A prévus pour les cabinets de tous les membres de la Commission;

16. confirme sa position en matière de coopération interinstitutionnelle et rappelle que lors de l'adoption du budget 1995, des crédits avaient été inscrits à la réserve dans l'attente de propositions opérationnelles sur le plan législatif, administratif et budgétaire; estime nécessaire l'établissement d'une grille commune de critères de recrutement;

17. invite les institutions, y compris le Conseil, à présenter un programme institutionnel de réorganisation et de réglementation de leurs services de traduction; considère qu'un tel programme devrait prendre en compte le Centre de traduction, créer des économies d'échelle en ce qui concerne le personnel et impliquer des formes de gestion décentralisées, notamment le télétravail, tout en garantissant le bon fonctionnement de chacune des institutions;

18. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.