Évolution de la production, du traitement et des transferts de déchets dangereux et autres déchets dans les États membres de l'Union européenne 2010-2012

La convention de Bâle qualifie d’«importation» et d’«exportation» chaque transfert à l’entrée ou à la sortie d’un pays partie à la convention. Le droit de l’Union réserve ces termes aux transferts à la sortie et à l’entrée du territoire de l’Union européenne dans son ensemble. Cependant, dans le présent document, les deux termes placés entre guillemets doivent être entendus dans le sens retenu par la convention de Bâle, à savoir qu'ils comprennent à la fois les transferts à la sortie et les transferts intra-UE entre États membres.

Le présent rapport est le quatrième rapport de mise en œuvre et porte sur les années 2010 à 2012. Le troisième rapport, qui couvre la période de 2007 à 2009, a été publié en août 2012. Les points A et B du document de travail accompagnant le présent rapport contiennent des informations détaillées, fondées sur les rapports adressés par les États membres au secrétariat de la convention de Bâle pour les années 2010 à 2012. En outre, les réponses des États membres au questionnaire de mise en œuvre pour la période 2010-2012 figurent au point E du document de travail. Les tableaux et les chiffres figurant au point A du document de travail fournissent une synthèse des données quantitatives concernant la production, le traitement et les transferts de déchets. Des définitions-clé sont fournies à l’annexe A.1.0 du document de travail.

Chaque année civile, les États membres transmettent un rapport au secrétariat de la convention pour l’année civile précédente, qui porte sur les dispositions légales, la mise en œuvre et les mesures de protection de l’environnement. Le rapport est également adressé à la Commission et est accompagné d’informations complémentaires présentées sous la forme d’une réponse à un questionnaire de mise en œuvre. Conformément à l’article 51, paragraphe 4, du règlement, la Commission établit, tous les trois ans, un rapport de mise en œuvre sur la base des réponses transmises par les États membres. Cette fois-ci, la date butoir pour la transmission à Eurostat des informations relatives à la période 2010-12 par les États membres était le 18 juin 2014.

L’Union européenne a établi un système de surveillance et de contrôle des transferts de déchets effectués à l’intérieur de ses frontières et avec les pays de l’Association européenne de libre échange (AELE), les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et d'autres pays tiers parties à la convention de Bâle. Le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (ci-après le «règlement») transpose la convention dans le droit de l’Union. Le règlement, qui est directement applicable dans les États membres, a été modifié en 2014 par le règlement (UE) n°660/2014 .

Les mouvements transfrontières de déchets dangereux et l’élimination de ces déchets sont régis par la convention de Bâledu 22 mars 1989, à laquelle l’Union européenne (UE) est partie. Le principal objectif de la convention est de protéger la santé humaine et l’environnement des effets nocifs des déchets dangereux.

Évolution de la production, du traitement et des transferts de déchets dangereux et autres déchets dans les États membres de l’union européenne 2010-2012

2.Informations communiquées par les États membres

Au moment de la rédaction du présent rapport, la plupart des États membres avaient répondu à la fois au questionnaire de la convention de Bâle et au questionnaire de la Commission pour la période 2010-2012. Tous les rapports de 2012 auraient dû être soumis à la Commission pour le 31 décembre 2013. Toutefois, un délai supplémentaire a été accordé. La date limite pour l’analyse des données quantitatives contenues dans les rapports destinés au secrétariat de la convention de Bâle était le 18 juin 2014. Les rapports de l’Irlande, de la Lituanie, du Luxembourg et de l’Espagne pour l’année 2012 ont été soumis après la date limite et n'ont donc pas pu être pris en considération pour l’élaboration du point A du document de travail.

Les données relatives aux quantités totales de déchets transférés entre États membres ont révélé plusieurs incohérences en ce qui concerne les quantités déclarées par les pays «exportateurs» et «importateurs». C'est en 2011 que les rapports ont été le moins exacts, avec un volume de déchets dangereux «importés» 17 % plus élevé que le volume «exporté». Pour tous les transferts de déchets soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables, ci-après les «déchets notifiés», l’écart était de 5 %. En ce qui concerne les déchets dangereux en 2012, cet écart était de 10 % (1 % de tous les déchets notifiés) et, en 2010, il était de 12 % (2 % de tous les déchets notifiés). Ces écarts considérables mettent en exergue la nécessité de mettre en place un système d'échange électronique de données à l’échelle de l’Union européenne qui serait utilisé par les autorités compétentes de tous les États membres.

Le Luxembourg est l'un des États membres pour lequel il a été constaté qu'il sous-déclarait manifestement la quantité de déchets exportés. En 2011, le Luxembourg a déclaré avoir «exporté» un total de 103 000 tonnes de déchets notifiés vers l'Allemagne, mais l'Allemagne a indiqué avoir «importé» 498 000 tonnes du Luxembourg au cours de la même année. On constate un schéma similaire entre le Luxembourg et la Belgique.

À titre de comparaison, en 2009, la quantité de déchets dangereux «importés» était inférieure de 0,3 % à peine par rapport à la quantité de déchets «exportés». En 2008, cette quantité était inférieure de 20 %. Pour l’ensemble des déchets notifiés en 2009, cet écart était de 9 %.

L'une des explications possibles des incohérences observées serait que les États membres ne notifient pas les transferts de déchets de la même manière. Les «importateurs» et les «exportateurs» de déchets sont tenus de remplir les documents de notification et de mouvement figurant aux annexes I A et I B du règlement. Le document de notification demande que soit fournie la «quantité totale prévue» de déchets à transférer, tandis que le document de mouvement demande la «quantité réelle» transférée. Des notifications différentes pour ces deux valeurs pourraient expliquer en partie les incohérences constatées.

3.Production de déchets dangereux

Les déchets dangereux sont définis selon une liste de flux et/ou de constituants de déchets (entrées Y1 à Y18 et Y19 à Y45 des catégories définies par la convention) et selon certaines caractéristiques de danger. Toutefois, si des déchets sont considérés comme dangereux en vertu de la législation nationale, ils sont également classés comme tels aux fins de la convention. Dans ce contexte, on entend par «autres déchets» les déchets ménagers collectés et les résidus provenant de l’incinération des déchets ménagers - deux catégories de déchets demandant un examen spécial et soumises aux mêmes contrôles que les déchets dangereux en vertu de la convention de Bâle (entrées Y46 et Y47). La liste complète des codes Y de la convention figure au point D du document de travail.

Au moment de la rédaction du présent rapport, les données relatives à la production totale de déchets dangereux étaient encore incomplètes du fait que plusieurs États membres n'avaient encore transmis aucune information. Pour compenser les données manquantes, des estimations, fondées sur les données des années précédentes, ont été utilisées.

En 2012, 76 millions de tonnes de déchets dangereux ont été produites dans l’UE-27. À titre de comparaison, ce chiffre était de 75 millions de tonnes en 2011 et de 76 millions de tonnes en 2010. Entre la période 2007-2009 et la période 2010-2012, la quantité totale de déchets dangereux produits a reculé de 4 %. Par conséquent, la quantité annuelle moyenne produite au cours de la période 2007-2009 s'élève à 79 millions de tonnes, contre 75 millions de tonnes pour la période 2010-2012. Cependant, si l’on examine l’évolution à plus long terme, entre 2000 et 2012, la quantité de déchets dangereux produits annuellement a progressé de 26 %.

Au cours de la période considérée, la production annuelle totale de déchets dangereux par habitant dans l’UE-27 était de 151 kg en 2012, de 149 kg en 2011 et de 151 kg en 2010. Ces chiffres traduisent une diminution par rapport à une production moyenne de 158 kg pour la période 2007-2009, mais une augmentation de 22 % depuis 2000. Une explication possible de cette évolution est la diminution de la quantité de déchets produits à la suite de la crise économique et financière.

Tout comme en 2007-2009, l’Allemagne est le pays qui a généré les plus grandes quantités de déchets dangereux au cours de la période 2010-2012, avec 17 millions de tonnes en 2012. Elle est suivie par l’Italie et la France, qui ont produit 11 millions de tonnes chacune. C'est Malte qui a généré le moins de déchets en 2012, avec 27 000 tonnes, suivie par la Slovénie et la Lettonie, avec 78 000 et 85 000 tonnes respectivement. La plus forte hausse a été enregistrée par Chypre, qui a produit 84 000 tonnes en 2011, contre 480 000 tonnes en 2012. La Bulgarie a enregistré la baisse la plus importante, en passant de 647 000 tonnes produites en 2010 à seulement 160 000 tonnes en 2012. Les États membres ne proposent aucune explication pour ces évolutions.

En ce qui concerne la production de déchets dangereux par habitant, l’Estonie a affiché les chiffres les plus élevés pour 2010-2012, comme cela avait été le cas pour la période 2007-2009, avec une moyenne de 6 902 kg par habitant. C'est la Roumanie qui a généré la quantité la plus faible au cours de la période 2010-2012, avec une moyenne de 10 kg par habitant. Elle a été suivie par la Grèce, qui a produit 22 kg par habitant. La Roumanie avait également présenté le taux le plus faible au cours de la période 2007-2009 (six kg par habitant).

4.Transferts de déchets au départ des États membres

Selon les données officielles communiquées par les États membres, en 2012, la quantité totale de déchets notifiés transférés au départ de l’UE-27 s'élevait à 14 millions de tonnes, dont cinq millions de tonnes étaient dangereux (soit environ 7 % de l’ensemble des déchets dangereux produits en 2012). Pour 2011 et 2010, ce chiffre était de 15 millions et de 12 millions de tonnes, respectivement (six millions de tonnes de déchets dangereux pour chaque de ces deux années). À titre de comparaison, pour la période 2007-2009, la quantité moyenne totale de déchets notifiés transférés au départ de l’UE-27 s'élevait à 11 millions de tonnes, dont huit millions étaient dangereux (soit environ 10 % de l’ensemble des déchets dangereux produits en 2012).

Entre 2001 et 2011, la quantité totale de déchets notifiés transférés au départ des États membres a progressé de 126 %. En 2012, toutefois, cette configuration a changé, la quantité de déchets «exportés» ayant légèrement reculé (de 2 %) par rapport à 2011. Entre 2001 et 2007, une forte augmentation (154 %) de la quantité de déchets dangereux transférés au départ des États membres, a été enregistrée. Néanmoins, la quantité de déchets dangereux transférés au départ des États membres a chuté de 32 % entre 2007 et 2012.

Comme pour la période 2007-2009, les Pays-Bas ont été le principal «exportateur» de déchets notifiés dans leur ensemble, avec trois millions de tonnes en 2012. L’Allemagne était le deuxième plus gros «exportateur», avec deux millions de tonnes transférées en 2012. Au cours de la même période, l’Estonie a été le plus petit «exportateur», avec 3 000 tonnes en 2012.

La France et l’Italie ont été les deux principaux «exportateurs» de déchets dangereux au cours de la période 2010-2012, ayant transféré 985 et 977 tonnes respectivement en 2012. Si les Pays-Bas étaient en tête au cours de la période 2007-2009, en 2010, la quantité de déchets dangereux transférés au départ de ce pays a cependant reculé de 73 %. La Bulgarie, Chypre, l’Estonie, la Roumanie et la Slovaquie sont les pays qui ont transféré les plus petites quantités de déchets dangereux au cours de la période 2010-2012.

En 2009, le groupe de déchets Y1-Y18, était le plus important, avec 37 % de la quantité totale de déchets notifiés transférés au départ de l’UE-27. La part de la catégorie «Y19Y45» était de 13 % et celle de la catégorie Y46-Y47 de 12 %. La part des groupes de déchets Y19-Y45 (13-15 %) et Y46 et Y47 (9-14 %) était sensiblement identique au cours de la période 2010-2012 mais, en revanche, la part du groupe de déchets Y1-Y18 dans la quantité totale de déchets notifiés transférés au départ de l’UE-27 a continué de reculer, passant de 37 % en 2009 à 16 % en 2012. La raison de cette baisse tient à l’augmentation de la quantité de déchets classés selon les codes de l’Union européenne ou les codes nationaux au lieu des codes Y. En 2009, 34 % des transferts de déchets au départ de l’Union européenne ont été classés selon les codes de l’Union européenne ou les codes nationaux, contre 55 % en 2012.

En 2012, seul 1 % des déchets a été transféré sans faire l'objet d'un classement et aucun déchet n'a été transféré sans faire l'objet d'un classement en 2011. Cela représente une baisse importante au regard des années précédentes, sachant que 3 et 4 % des déchets avaient été transférés sans classement en 2009 et en 2010, respectivement. Cette diminution est encore plus marquée par rapport aux chiffres des années antérieures (20052008), au cours desquelles les déchets transférés sans être classés représentaient entre 7 % et 14 %. En 2012, les seuls États membres qui ont transféré des déchets sans les classer sont la France, la Grèce et le Luxembourg.