P5_TA(2003)0196
Statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie ***II
Position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement euro-
péen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie
(EU-SILC) (15090/1/2002 — C5-0077/2003 — 2001/0293(COD))
(Procédure de codécision : deuxième lecture)
La position commune est approuvée. L'acte est de ce fait réputé arrêté, conformément à la position com-
mune.
P5_TA(2003)0197
Transmission des principaux agrégats des comptes nationaux ainsi que des don-
nées de l'emploi en heures travaillées ***II
Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de
l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE)n
o2223/96 du Conseil en ce qui concerne les délais de transmission des principaux agrégats des
comptes nationaux, les dérogations concernant la transmission des principaux agrégats des comp-tes nationaux et la transmission des données de l'emploi en heures travaillées (15091/1/2002 —
C5-0078/2003 — 2002/0109(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la position commune du Conseil (15091/1/2002 — C5-0078/2003),
— vu sa position en première lecture (
1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM (2002) 234) (2),
— vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,
— vu l'article 78 de son règlement,
— vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission économique et monétaire
(A5-0120/2003),
1. approuve la position commune;
2. constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;
3. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254,
paragraphe 1, du traité CE;
(1) P5_TA(2002)042 4.
(2) JO C 203 E du 27 .8.2002, p. 258.C 67 E/68 FR 1 7 .3.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 mai 2003
4. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder,
en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P5_TA(2003)0198
Lieu de livraison du gaz et de l'électricité *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant
la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les règles relatives au lieu de livraison du gaz et de
l'électricité (COM(2002) 688 — C5-0617/2002 — 2002/0286(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2002) 688) (1),
— vu l'article 93 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-06 1 7/2002),— vu l'article 67 de son règlement,— vu le rapport de la commission économique et monétaire et l'avis de la commission de l'industrie, du
commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (A5-0139/2003),
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250,
paragraphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la pro-
position de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMANTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Considérant 3
(3) Pour réaliser un véritable marché intérieur du gaz et de
l'électricité sans entraves liées au régime de TV A, le lieu de
livraison de l'électricité et du gaz naturel par gazoduc, avant
qu'il n'atteigne le stade final de consommation, devrait être le
lieu où l'acquéreur a établi le siège de son activité économique .(3) Pour réaliser un véritable marché intérieur du gaz et de
l'électricité sans entraves liées au régime de TV A, le lieu des
livraisons d'électricité et de gaz naturel par gazoduc à un opé-
rateur devrait être le lieu où l'acquéreur a établi le siège de son
entreprise .
(1) Non encore publiée au JO.1 7 .3.2004 FR C 67 E/69 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 mai 2003