RÉSOLUTION (UE) 2019/1423 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 26 mars 2019

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2017, section V — Cour des comptes

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

— vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2017, section V — Cour des comptes,

— vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement intérieur,

— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0097/2019),

A. considérant que, dans le contexte de la procédure de décharge, l'autorité de décharge insiste sur l'importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l'Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

1. relève que les comptes annuels de la Cour des comptes (ci-après la «Cour») sont contrôlés par un auditeur externe indépendant afin que les principes de transparence et de responsabilité que la Cour applique aux entités qu'elle contrôle lui soient également appliqués; prend acte de l'avis de l'auditeur selon lequel les états financiers de la Cour donnent une image fidèle de sa situation financière;

2. relève qu'en 2017, les crédits finaux de la Cour s'élevaient à 141 240 000 EUR au total (contre 137 557 000 EUR en 2016) et que le taux global d'exécution budgétaire était de 97,73 % (contre 99 % en 2016);

3. souligne que le budget de la Cour est strictement administratif, un montant important étant consacré aux dépenses liées aux personnes travaillant dans l'institution (Titre 1) ainsi qu'aux immeubles, aux biens meubles, aux équipements et à divers coûts de fonctionnement (Titre 2); demande à la Cour de poursuivre sur la voie de l'amélioration du taux d'exécution des crédits de paiement, notamment pour le titre 2, pour lequel le taux de paiement était de 55,75 % des crédits finaux et de 57,13 % des engagements (contre 52,8 % et 53,8 %, respectivement, en 2016);

4. relève que le taux d'exécution pour les missions du personnel a été de 87,98 % des crédits finaux (contre 93,7 % en 2016); salue l'engagement de la Cour à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les crédits de mission soient utilisés dans le respect le plus strict des principes d'économie, d'efficience et d'efficacité;

5. se félicite de la participation de la Cour au projet interinstitutionnel de planification intégrée des finances et des activités (IFAP), une première étape sur la voie de la mise en œuvre de la budgétisation axée sur les performances dans le contexte de l'initiative pour un budget de l'UE axé sur les résultats; invite la Cour à faire état des progrès accomplis à la commission du contrôle budgétaire du Parlement dans son prochain rapport d'activité annuel;

6. se félicite du lancement du portail en ligne «Public Audit in the European Union» (audit public dans l'Union européenne) qui contient des informations sur les travaux et le rôle des 29 institutions supérieures de contrôle de l'Union et des États membres; invite la Cour à publier des rapports d'activité succincts sur le portail en ligne, avec des données concrètes sur les analyses effectuées par la Cour et les institutions supérieures de contrôle ainsi que les résultats concrets, y compris les analyses coûts-bénéfices et les montants recouvrés;

7. reconnaît que le service d'audit interne a examiné la mise en œuvre de la stratégie 2013-2017 de la Cour ainsi que la structure opérationnelle de la direction de la présidence au regard de thèmes tels que les licences de logiciels et la gestion des risques; se félicite que le service d'audit interne estime que les procédures de gouvernance, de gestion des risques et de contrôle interne en place donnent une assurance raisonnable que les objectifs de la Cour ont été atteints;

8. salue la publication par la Cour de ses comptes définitifs pour le 31 mars 2018, conformément à la recommandation formulée par le Parlement dans la décharge précédente; encourage la Cour à rationaliser ses procédures afin d'assurer également que son rapport annuel d'activité soit publié pour le 31 mars dans l'optique d'optimiser et d'accélérer la procédure de décharge; suggère que la Cour examine, dans ses prochains avis, dans quelle mesure ces propositions sont susceptibles de raccourcir la procédure de décharge;

9. déplore que, depuis 2012, la Cour n'ait publié aucun rapport spécial sur la gestion des conflits d'intérêts dans un certain nombre d'agences de l'Union; prie instamment la Cour de publier un rapport annuel spécial sur la gestion des conflits d'intérêts dans les agences de l'Union travaillant avec les industries, à savoir l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA), l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et l'Agence européenne des médicaments (EMA); relève que le risque de conflit d'intérêts est plus élevé pour les agences qui travaillent avec l'industrie que pour d'autres agences de l'Union;

10. apprécie la coopération entre la Cour et la commission du contrôle budgétaire du Parlement; se félicite de la présentation du programme de travail à la conférence des présidents des commissions du Parlement, au regard de laquelle toutes les commissions parlementaires permanentes ont été invitées à recommander d'éventuelles missions d'audit; salue le fait que près des deux tiers de ces suggestions auront une incidence sur le travail de la Cour; relève que 60 présentations ont été organisées pour le Parlement et que de nombreuses réunions bilatérales ont eu lieu;

11. constate que l'audit des dépenses administratives a fait état d'un risque faible et que le taux d'erreur estimé est en deçà de la limite de pertinence depuis plusieurs années; relève que la Cour estime donc que le nombre de transactions analysées est suffisant pour tirer des conclusions de l'audit; déplore toutefois que le champ couvert par les considérations exposées au chapitre 10 des rapports annuels («Administration») ne permette qu'un examen limité des dépenses administratives de chaque institution; regrette que la Cour n'ait pas mené à bien l'analyse des progrès réalisés par le Parlement et le Comité économique et social européen par rapport aux recommandations de 2014 pour l'administration, étant donné que l'audit de la Cour pour 2017 n'incluait pas l'examen des dépenses administratives pour ces institutions; invite la Cour à donner rapidement suite à ces recommandations et à accélérer le suivi des recommandations formulées au regard de ce chapitre à l'avenir;

12. salue la coopération de la Cour avec d'autres institutions publiques et parties prenantes; note avec satisfaction la coopération entre les responsables des institutions supérieures de contrôle et l'adoption de programme de travail commun à partir de 2018; soutient en outre les partenariats noués par la Cour avec diverses universités dans le contexte de l'élargissement de l'éventail de formations qu'elle propose;

13. se félicite que 92 % des recommandations formulées par la Cour en 2014 avaient été mises en œuvre à la fin de l'année 2017, à l'instar de 53 % des recommandations émises en 2017;

14. constate que, selon le règlement financier, la Cour veille à ce que les rapports spéciaux soient établis et adoptés dans un délai raisonnable, qui, en règle générale, n'excède pas 13 mois; relève qu'en 2017, la durée moyenne entre le début d'une mission d'audit et l'adoption du rapport spécial a été de 14,6 mois, alors que l'année précédente également le délai de 13 mois pour la production de rapports spéciaux n'a pas été respecté; déplore toutefois que seulement huit des rapports spéciaux publiés en 2017 (29 %) aient respecté le délai de 13 mois; observe que le délai de publication était de 16 mois en moyenne, soit environ deux mois de moins qu'en 2016 et, dans ce contexte, invite la Cour à continuer d'améliorer ses performances, sans toutefois compromettre la qualité des rapports et le caractère ciblé de ses recommandations;

15. relève avec intérêt que la Cour fait de plus en plus participer des traducteurs à des activités relevant de son cœur de métier et qu'elle crée ainsi de nouvelles synergies avec les auditeurs; note que les traducteurs ont apporté un soutien aux auditeurs pour la rédaction des rapports spéciaux et le rapport annuel ainsi que pour 38 missions d'audit;

16. salue la stratégie de communication de la Cour intitulée «Adresser des messages clairs à nos divers publics» et les efforts de communication déployés pour renforcer sa présence et son incidence médiatiques, notamment sur les réseaux sociaux; se félicite du recours à des analyses approfondies des réseaux sociaux dans l'optique de mieux comprendre dans quelle mesure les groupes cibles ont été atteints et si les campagnes médiatiques ont été des réussites; encourage la Cour à poursuivre ses efforts pour utiliser au mieux les divers canaux de communication pour sensibiliser les citoyens à son travail;

17. salue l'examen détaillé, ventilé par utilisateur, distance parcourue et coût, de l'utilisation faite des voitures officielles par les membres de la Cour et le secrétaire général, et dont les résultats ont été fournis par la Cour dans le cadre de la procédure de décharge 2017; observe que différents régimes sont appliqués aux trajets faisant l'objet d'un ordre de mission et des autres trajets effectués dans l'exercice de fonctions officielles, dans la limite d'un total de 10 000 km par an aux fins d'un remboursement; relève en outre que pour tous les autres trajets, les membres et le secrétaire général supportent tous les autres frais y afférents; constate que dans 17 % des cas, les véhicules de service ne sont pas utilisés à des fins professionnelles; note que les conducteurs chargés de conduire les membres en mission officielle et en voyage protocolaire sont également employés à diverses tâches administratives, comme l'a déclaré la Cour dans le cadre de la procédure de décharge 2017; invite la Cour à procéder à une analyse détaillée des voyages relevant de la catégorie des autres trajets effectués dans l'exercice des fonctions officielles;

18. se félicite que la décision 81-2016, qui a ramené la limite pour le remboursement des trajets effectués dans l'exercice de fonctions officielles de 15 000 km à 10 000 km, se soit soldée par une économie d'environ 15 %; est toutefois préoccupé par le fait que le régime actuel continue de représenter une charge disproportionnée du point de vue de l'administration et de documentation; invite la Cour à le simplifier davantage et, dans le même temps, à améliorer la fiabilité du système de règlements; propose que les membres de la Cour perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle calculée au prorata du prix catalogue de leur véhicule officiel, au lieu du système actuel basé sur la distance parcourue;

19. relève que des cartes de carburant sont attribuées à des véhicules officiels spécifiques et que le conducteur du véhicule peut utiliser cette carte pour payer l'essence et les péages pendant les missions; constate que les membres de la Cour et le secrétaire général peuvent demander des cartes de carburant pour leur propre véhicule diplomatique, mais qu'ils assument la totalité du coût réel de l'essence;

20. relève que le projet que la Cour mène actuellement pour renforcer la sécurité de l'institution et du personnel a progressé conformément aux prévisions; note que le nouveau centre de sécurité et le centre d'accréditation externe et de contrôle d'accès du personnel et des visiteurs sont désormais opérationnels;

21. se félicite que la Cour ait obtenu une certification au titre du système de management environnemental et d'audit (EMAS); se félicite des mesures prises par la Cour pour améliorer sa gestion des déchets, accroître son efficacité énergétique et réduire son empreinte carbone, et l'encourage à poursuivre ses efforts dans ce sens; se félicite de la réduction remarquable des dépenses énergétiques;

22. relève que la Cour a procédé à une réduction de 5 % des effectifs sur la période 2013-2017, conformément à l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (1), avec une contribution totale de 45 postes; relève que la Cour a supprimé un poste de plus que l'objectif fixé pour la période 2013-2017; constate que le nombre d'agents contractuels est passé de 59 à 73 au cours de la même période, une progression qui s'explique principalement par le renforcement des mesures de sécurité dans les locaux de la Cour; observe que la Cour a rationalisé des procédures à l'aide d'outils informatiques et d'une transition vers le numérique, ainsi qu'en externalisant diverses tâches à l'Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) afin d'atteindre ses objectifs en matière de réduction de personnel;

23. relève que la Cour, afin de s'aligner sur les recommandations formulées par la Fédération internationale des experts-comptables, vise à fournir en moyenne 40 heures (5 jours) de formation professionnelle par an à ses auditeurs; constate qu'en 2017, l'objectif a été dépassé avec 6,7 jours de formation professionnelle par auditeur;

24. est préoccupé par la progression des jours de congé maladie pris par le personnel, lesquels sont passés de 8 636 jours au total (pour 687 agents) en 2015 à 10 327 jours (pour 677 agents) en 2017; salue la transparence dont la Cour fait preuve au regard du nombre de burnout survenus en 2017; invite la Cour à reconnaître cette tendance préoccupante et à élaborer un plan d'action pour améliorer le bien-être du personnel, et à intensifier ainsi ses efforts pour améliorer le bien-être du personnel et l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée;

25. observe que le faible niveau des salaires de base pour les grades de base et les possibilités limitées d'évolution de carrière au Luxembourg, en raison du faible nombre d'institutions qui y sont établies, ont une incidence directe sur les procédures de recrutement de la Cour; se félicite de la création d'un groupe de travail interinstitutionnel en novembre 2017, qui a formulé 24 recommandations concernant l'amélioration des perspectives de carrière et de la flexibilité, l'amélioration des conditions d'accueil et d'établissement dans le pays, ainsi qu'une meilleure intégration du personnel de l'institution dans la communauté locale et une meilleure communication;

26. se félicite que 43 % des auditeurs et des administrateurs étaient des femmes en 2017 et que l'équilibre des sexes dans la procédure de promotion a été atteint dans le contexte du plan d'action 2013-2017 pour l'égalité des chances; constate que la part des femmes occupant des postes d'encadrement dans les chambres d'audit est passée de 7 % en 2015 à près de 20 % en 2017; déplore toutefois que seuls 2 des 11 directeurs et 7 des 11 directeurs et 7 des 29 chefs de cabinet étaient des femmes en 2017; salue l'adoption d'un plan d'action sur l'égalité des chances pour la période 2018-2020 et invite la Cour à poursuivre ses efforts pour promouvoir l'égalité des sexes au niveau des postes d'encadrement;

27. regrette qu'au 1er mai 2018, six seulement des 28 membres de la Cour étaient des femmes; rappelle que le Parlement a mis l'accent sur le problème du déséquilibre entre les hommes et les femmes parmi les agents de la Cour des comptes dans sa résolution du 4 février 2014 sur «Le futur rôle de la Cour des comptes. Procédure de nomination des membres de la Cour des comptes: consultation du Parlement européen» (2), et presse les États membres d'encourager plus activement les femmes à se porter candidates à de futures vacances; insiste pour que le Conseil présente au moins deux candidats, une femme et un homme, au Parlement dans le cadre de la procédure de nomination;

28. relève qu'aucune affaire de harcèlement n'a été signalée, examinée ou clôturée en 2017; salue le fait que la Cour prenne diverses mesures de sensibilisation au regard du harcèlement sur le lieu de travail, dont la formation des nouveaux arrivants; relève avec satisfaction que des procédures et des sanctions sont envisagées à la suite de plaintes déposées contre des membres du personnel et de la Cour; encourage la Cour à veiller rigoureusement à l'efficacité de sa politique dans ce domaine, à continuer de sensibiliser à la question du harcèlement au travail et à promouvoir une culture de tolérance zéro vis-à-vis du harcèlement;

29. relève qu'il n'y a eu aucun cas de dénonciation de dysfonctionnements en 2017; relève que le service juridique de la Cour fait office d'organe de divulgation, de conseil et d'orientation pour les lanceurs d'alerte internes et externes; relève en outre qu'un réseau de conseillers en éthique a été mis en place pour apporter des conseils au regard de la diffusion d'informations en cas d'irrégularités, conformément au règlement intérieur de la Cour; souligne que chaque membre du personnel est tenu de rendre compte au service juridique de la Cour des irrégularités, qu'elles soient frauduleuses ou non; demande à la Cour de protéger l'identité des membres du personnel signalant des irrégularités afin de permettre des enquêtes en bonne et due forme; demande à la Cour de garantir que tous ses agents sont correctement informés de leurs droits, par exemple lors des procédures d'entrée en service; se félicite de l'avis de la Cour publié en octobre 2018, à la suite de la proposition de directive de la Commission sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l'Union, telle qu'elle a été publiée le 23 avril 2018; insiste sur l'importance de la sensibilisation et de la formation du personnel en vue de favoriser un climat positif et de confiance, avec une culture organisationnelle dans laquelle la dénonciation de dysfonctionnements soit bien acceptée;

30. relève qu'en 2017, la Cour a communiqué 13 cas de fraude présumée à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), contre 11 en 2016, des cas détectés dans le cadre des travaux relatifs à la déclaration d'assurance ainsi que d'autres missions d'audit; se félicite des négociations menées entre la Cour et l'OLAF sur un nouveau dispositif administratif; demande à être informé de l'évolution des relations avec l'OLAF ainsi que des préparatifs concernant la coopération avec le Parquet européen;

31. regrette que des membres de la Cour puissent s'absenter de la Cour pendant un ou plusieurs jours sans justification et sans avoir à prendre de jours de congé; prend acte avec satisfaction de la mise en place par la Cour d'un registre de présence pour enregistrer la présence des membres aux réunions de la Cour, de ses chambres et de ses comités; relève que la Cour publie un calendrier de toutes ces réunions sur sa page internet; demande à la Cour d'instaurer des procédures pour recenser les congés annuels, les congés maladie et les absences pour d'autres motifs de ses membres afin de garantir que tous les congés pris par ceux-ci sont effectivement enregistrés; souligne que la pratique actuelle risque de nuire à la confiance des citoyens et des institutions de l'Union à l'égard de la Cour;

32. rappelle que, conformément à l'article 285 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les membres de la Cour exercent leurs fonctions en toute indépendance et agissent uniquement dans l'intérêt général de l'Union; est préoccupé par le fait que le respect de ce critère ne repose que sur la déclaration de la personne concernée et presse la Cour de renforcer le contrôle des activités externes des membres afin de veiller à ce qu'ils remplissent des déclarations d'intérêts au lieu de déclarations d'absence de conflits d'intérêts; souligne que les procédures actuelles, y compris le comité d'éthique, doivent être renforcées pour garantir l'absence de conflit d'intérêts; se félicite de l'examen externe par les pairs du cadre éthique de la Cour qui est en cours et demande à être tenu informé de ses résultats;

33. regrette que les informations demandées dans les ordres de mission aient été insuffisantes par le passé et n'aient pas permis pas à la Cour de déterminer si l'activité prévue par le membre de la Cour relevait du domaine d'intérêt de celle-ci; invite donc la Cour à demander davantage d'informations afin de prévenir d'éventuels abus et de faire rapport à l'autorité de décharge sur les changements apportés; note qu'à la suite de la révision des règles relatives aux missions officielles des membres par la Cour (3), celle-ci publie tous les trois mois des informations sur les missions des membres;

34. observe toutefois avec intérêt que la Cour a commencé, depuis octobre 2016, à renforcer les contrôles internes et les procédures financières en lien avec les frais de voyage et la gestion des véhicules officiels en adoptant de nouvelles règles pour l'utilisation des voitures et des conducteurs qui sont désormais gérés par une équipe centrale (4), de nouvelles règles pour les frais de mission (5) et de nouvelles règles pour les frais de représentation des membres de la Cour (6), le secrétaire général agissant en tant qu'ordonnateur délégué pour les dépenses liées aux missions des membres de la Cour (7), et en utilisant le système de gestion des missions qui s'applique à tout membre du personnel de l'institution;

35. prend acte de la décision de la Cour de procéder à un audit interne complet, pour la période 2012-2018, des frais de mission des membres de la Cour et de l'utilisation des véhicules officiels par tous les membres de la Cour, le secrétaire général et les directeurs afin de détecter d'éventuelles irrégularités et de recouvrer les montants correspondants; demande à être informé des résultats dans les meilleurs délais dès la conclusion de l'audit et demande à la Cour de prendre rapidement toutes les mesures nécessaires pour remédier aux faiblesses éventuelles détectées dans ce processus; demande en outre à la Cour de fournir une liste annuelle des missions effectuées, y compris, pour chaque mission, les dates, le coût total et l'objet;

36. rappelle les critères recommandés pour la nomination des membres de la Cour par les États membres et le Conseil, tels qu'adoptés par le Parlement dans sa résolution du 4 février 2014; met l'accent sur le fait que des normes élevées en matière d'intégrité et de moralité ont constitué un critère important et que les candidats ne devraient pas détenir de mandat électif ni avoir de responsabilités à l'égard d'un parti politique à compter de la date de leur nomination; est d'avis que la procédure de sélection devrait être davantage adaptée pour garantir que les candidats ont les qualifications et remplissent les conditions requises; propose que la procédure de présélection des juges à la Cour de justice de l'Union européenne serve de modèle à une procédure indépendante de présélection des membres de la Cour des comptes;

37. relève que la décision du Royaume-Uni de se retirer de l'Union européenne n'aura pas d'incidence majeure sur la structure et les ressources humaines de la Cour; salue la décision la Cour de procéder au cas par cas pour décider de la prolongation des contrats d'agents temporaires et contractuels britanniques et de ne pas les licencier au seul motif qu'ils ne sont plus ressortissants d'un État membre; invite la Cour à élaborer rapidement une stratégie cohérente afin de donner des garanties aux personnes concernées; constate toutefois que le membre britannique de la Cour quittera ses fonctions le 1er avril 2019 et que l'incidence budgétaire de son départ, huit mois avant la fin de son mandat, s'élèvera à environ 108 000 EUR.

(1) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(2) JO C 93 du 24.3.2017, p. 6.

(3) Décision no 61-2017 du 14 décembre 2017 relative aux frais de mission des membres de la Cour.

(4) Procès-verbal de la 218e réunion du comité administratif du jeudi 6 octobre 2016, point 7

(5) Décision no 61-2017 du 14 décembre 2017 relative aux frais de mission des membres de la Cour

(6) Décision no 60-2017 du 14 décembre 2017 relative aux règles de gestion des frais de représentation des membres

(7) Décision no 58-2017 du 14 décembre 2017 de la Cour des comptes européenne fixant les règles internes pour l'exécution du budget; décision no 59-2017 du 14 décembre 2017 de la Cour des comptes relative à la charte des missions et responsabilités de l'ordonnateur délégué et des ordonnateurs subdélégués