N° C 104/6 Journal officiel des Communautés européennes 25. 4. 85 
Avis sur la proposition de directive du Conseil concernant la protection des travailleurs par 
l'interdiction de certains agents spécifiques et/ou de certaines activités (quatrième directive 
particulière au sens de l'article 8 de la directive 80/1107/CEE (J) 
(85/C 104/05) 
Procédure 
Le Conseil a décidé, le 24 septembre 1984, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 100 du traité instituant la communauté économique européenne, le Comité économique et 
social sur la proposition susmentionnée. 
La section des affaires sociales, chargée de préparer les travaux en la matière, a adopté son avis le 
14 février 1985 au rapport de M. Brassier. 
Le Comité économique et social au cours de sa 224e session plénière, séance du 27 février 1985, a 
adopté à la majorité, avec 2 voix contre et 3 abstentions l'avis suivant: 
1. Observations générales 
1.1. La proposition de directive se base sur la directive 
80/1107/CEE du Conseil, du 27 novembre 1980, concer­
nant la protection des travailleurs contre les risques liés à une 
exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques 
pendant le travail (1), en faveur de laquelle le Comité s'est 
prononcé antérieurement (2). «considérant qu'aux termes de ladite directive, la protec­
tion en cause doit être assurée dans toute la mesure du 
possible par des mesures visant à éviter l'exposition; 
considérant que l'utilisation des agents et /ou des activités 
spécifiés ne devrait être interdite que dans les cas spécifi­
ques où la prévention de l'exposition des travailleurs ne 
peut être assurée;» 
1.2. Conscient des dangers que l'exposition aux substan­
ces dangereuses mentionnées dans l'annexe de l'actuelle 
proposition peut présenter sur le lieu du travail, le Comité 
reconnaît la nécessité d'une directive particulière, tel qu'il 
est prévu au paragraphe 2 de l'article 8 de la directive 
80/1107/CEE. 
1.3. Le Comité se prononce donc en faveur de l'actuelle 
proposition sous réserve d'une précision du titre et de la prise 
en compte des observations particulières destinées à clarifier 
la méthode et d'assouplir les moyens prévus par la Commis­
sion en conformité avec la directive de 1980. 
2. Observations particulières 
2.1. Titre 
Le Comité propose que le titre soit modifié comme suit: 
«Proposition de directive du Conseil concernant la pro­
tection des travailleurs par l'interdiction d'exposition à 
certains agents et/ou certaines activités». 
2.2. Dans le préambule, le Comité propose de modifier 
comme suit les avant-derniers considérants, qui figurent 
dans les deux premiers paragraphes en haut de la page 2: 
(1) JO n° C 270 du 10. 10. 1984, p. 3. 
H JO n° L 327 du 3. 12. 1980, p. 8. 
(2) JO n° C 297 du 28. 11. 1979, p. 5. 2.3. Article 1er 
Le Comité propose de modifier sa rédaction dans le sens 
suivant: 
«La présente directive a pour objet la protection des 
travailleurs contre les risques sanitaires dus à l'exposition 
à certains agents et /ou certaines activités.» 
2.4. Article 3 
Tenant compte des objectifs et du cadre opérationnel de la 
directive 80/1107/CEE, l'article 3 doit être modifié de la 
façon suivante: 
«Afin de prévenir l'exposition des travailleurs aux risques 
sanitaires présentés par certains agents et/ou activités 
déterminés dont les effets graves sur la santé ont été 
démontrés, les États membres prennent toutes mesures 
nécessaires pour interdire l'exposition, et dans le cas où 
on ne peut pas éviter l'exposition, interdire: 
a) les agents mentionnés en annexe de la présente 
directive; 
b) toute activité ou tout agent suplémentaire mentionné 
dans une modification à l'annexe que le Conseil 
adopte sur proposition de la Commission.» 
2.5. Article 4 
Le Comité propose que la première phrase de l'article 4 
paragraphe 2 soit modifiée ainsi: 
25. 4. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 104/7 
«La demande motivée doit être soumise par l'employeur 
avec l'avis des représentants des travailleurs ayant été 
consultés et informés préalablement, à l'administration 
compétente ...» 
Il propose également qu'un quatrième alinéa paragraphe 5 
soit ajouté et ainsi libellé: 
«Il est entendu que les entreprises ou secteurs en question 
restent en activité pendant que la procédure de demande 
de dérogation est examinée par les autorités quand la 
Fait à Bruxelles, le 27 février 1985. 
1. Appliquant ia procédure d'urgence, le Comité s'est 
penché le 27 octobre 1983 sur la proposition instaurant une 
action communautaire destinée à accroître la protection des 
forêts dans la Communauté contre les incendies et les pluies 
acides. Il s'est félicité de l'initiative de la Commission visant à 
créer un réseau de surveillance de l'état sanitaire des 
forêts. 
2. Suite à une visite du groupe d'étude à Stuttgart, à 
Freudenstadt et à Marseille, en mars 1984, le Comité a remis 
le 4 juillet 1984 un supplément d'avis portant sur la 
protection des forêts contre les incendies et contre les pluies 
acides. Cet avis soutenait fermement les propositions de la 
Commission, tout en formulant certaines suggestions com­
plémentaires. Les efforts entrepris au plan national, afin de 
combattre les incendies de forêts, doivent être soutenus par 
une contribution communautaire. Il en va de même des 
efforts entrepris au plan national pour combattre le phéno­
mène des pluies acides. 
3. Les dégâts causés aux forêts par la pollution de l'air 
prennent une importance toujours plus grande. Depuis le 
(') JOn°C248dul7.9.1984,p. 1 etJOn°C358du31.12.1983, 
p. 50. demande de dérogation est faite pour un procédé opéra­
tionnel avant la date de l'interdiction.» 
2.6. Article 5 
Il est à noter que l'accès des travailleurs aux documents 
soumis à notification doit faire partie de la procédure de 
consultation et d'avis proposée au point 2.5 ci-avant. 
2.7. Il conviendrait de faire figurer à l'annexe à la 
directive la substance benzidine et ses sels. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
début des années 80, des dégâts visibles apparaissent de façon 
accrue dans certaines régions de l'hémisphère nord. Selon des 
études réalisées en république fédérale d'Allemagne ils ont été 
précédés par des pertes de croissance s'étendant sur de 
longues années. Les forêts de conifères ont été les premières 
touchées par les dégâts, qui ont gagné entretemps les forêts de 
feuillus. 
4. Les dégâts causés aux forêts sont un indice de sollici­
tation exagérée de l'écosystème. Bien que la gestion des forêts 
soit hautement développée en Europe centrale et bien que les 
prescriptions et mesures forestières en vigueur dans la plupart 
des États membres limitent les pratiques d'exploitation 
nuisant aux forêts et empêchent l'exploitation abusive, le 
dépérissement des arbres a pris une ampleur inquiétante. Les 
méthodes de dépistage des dégâts subis par les forêts se 
situent encore dans leur phase initiale. Elles sont développées 
de manières divergentes. Jusqu'à présent, c'est la république 
fédérale d'Allemagne qui a acquis la plus longue expérience 
en ce qui concerne le recensement des dégâts subis par les 
forêts. Dans d'autres pays communautaires, le système de 
recensement est encore au stade du développement. Le 
Comité déplore de ce fait que la proposition de règlement 
(CEE) du 14 juin 1983 n'ait pas encore été adoptée. Deuxième avis supplémentaire (*) sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil instaurant une 
action communautaire destinée à accroître la protection des forêts dans la Communauté contre les 
incendies et les pluies acides 
(85/C 104/06) 
Le Comité économique et social a décidé le 4 juillet 1984, conformément à l'article 20 troisième alinéa 
de son règlement intérieur, l'élaboration d'un deuxième avis supplémentaire sur la proposition de 
règlement (CEE) du Conseil instaurant une action communautaire destinée à accroître la protection 
des forêts dans la Communauté contre les incendies et les pluies acides. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de préparer les 
travaux en la matière, a adopté son avis le 4 février 1985 au rapport de M. Schnieders. 
Le Comité économique et social au cours de sa 224e session plénière, séance du 27 février 1985, a 
adopté, par 71 voix pour, 10 voix contre et 7 abstentions, l'avis suivant: