P6_TA(2005)0295

Situation politique et indépendance des médias au Belarus

Résolution du Parlement européen sur la situation politique et l'indépendance des médias au Belarus

Le Parlement européen,

- vu ses précédentes résolutions sur la situation au Belarus,

- vu en particulier sa résolution du 10 mars 2005 sur le Belarus [1],

- vu les résolutions de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur la situation au Belarus et, en particulier, sa résolution du 28 avril 2004 sur la persécution de la presse dans la République du Belarus,

- vu la résolution de la commission des Droits de l'homme des Nations unies, du 14 avril 2005, sur la situation des Droits de l'homme au Belarus,

- vu le rapport de mars 2005 sur le Belarus du représentant de l'OSCE sur la liberté des médias,

- vu notamment le "plan d'action de l'UE visant à promouvoir la démocratie au Belarus", adopté le 23 février 2005 par la délégation du Parlement européen pour les relations avec le Belarus,

- vu son prix Sakharov pour la liberté de l'esprit, qui a été décerné en décembre 2004 à l'association des journalistes du Belarus,

- vu la communication de la Commission du 12 mai 2004 sur la politique européenne de voisinage (COM(2004)0373),

- vu les sanctions de l'Union adoptées le 2 juillet 2004, à l'encontre de fonctionnaires du Belarus, à la suite de la disparition de trois dirigeants de l'opposition et d'un journaliste bélarussiens,

- vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A. considérant que, loin de s'améliorer, la situation au Belarus s'est encore dégradée au point que les Droits de l'homme sont foulés au pied, que la Chambre basse est privée de ses pouvoirs législatifs et que la vie économique est sous la coupe du président; considérant que comptent aussi parmi ces violations l'emprisonnement de membres de l'opposition démocratique et d'autres formes de répression visant ceux-ci,

B. considérant que l'Union a plusieurs fois condamné l'arrestation de dirigeants de premier plan de l'opposition par le gouvernement Loukachenko et qu'aucun progrès n'a été accompli dans l'élucidation d'un certain nombre d'affaires de personnes disparues,

C. considérant que, au cours des dernières années, plusieurs partis politiques, vingt-deux journaux indépendants ainsi que plus de cinquante ONG favorables à la démocratie, de niveaux et d'orientations politiques différents, ainsi que plusieurs établissements d'enseignement ont été fermés pour des raisons "techniques", mais qu'il apparaît à l'évidence que, dans tous les cas, ces organisations ont été sanctionnées pour avoir critiqué le président et sa politique,

D. considérant que, en avril 2005, la commission des Droits de l'homme des Nations unies a critiqué le Belarus à la suite d'informations faisant état de manière persistante de harcèlement et de la fermeture d'ONG, d'organisations nationales représentant la minorité, de médias indépendants, de partis politiques d'opposition, de syndicats indépendants et d'organisations religieuses, ainsi que du harcèlement d'individus engagés dans des activités démocratiques, notamment les médias indépendants,

E. considérant que les autorités de l'État ont mis un terme à tous les enregistrements de nouveaux journaux et que de nombreux autres journaux ont été frappés d'amendes telles qu'ils doivent cesser de paraître,

F. considérant que des arrestations et des procès à motivation politique à l'encontre de militants du mouvement démocratique et de journalistes indépendants ainsi que des expulsions de citoyens étrangers ne laissent pas de se produire au Belarus; considérant que deux journalistes du journal Pahonia, Pavał Mažejka et Mikoła Markievič, ainsi que le rédacteur en chef du journal Rabočy, Viktar Ivaškievič, ont été condamnés à des peines d'emprisonnement de six à neuf mois,

G. considérant que, le 12 mai 2005, les dirigeants de l'Union des Polonais du Belarus ont été déclarés illégitimes par le ministre de la Justice du Belarus, qu'une maison d'impression a reçu du gouvernement instruction de refuser l'impression de l'hebdomadaire polonais "Glos znad Niemna" et que de fausses éditions ont été imprimées sous l'égide du gouvernement,

H. considérant que, en 2000, le correspondant d'ORT, Dźmitry Zavadzki, a disparu et que les autorités bélarussiennes ne semblent pas mener l'enquête avec diligence; que, le 20 octobre 2004, Vieranika Čarkasava, journaliste au journal Solidarność, a été assassinée et que les incidents violents se généralisent à l'encontre de journalistes,

I. considérant que l'édition et la distribution sont devenues des monopoles d'État et que les éditeurs privés restants sont passibles de lourdes amendes s'ils publient des journaux indépendants; que, par conséquent, de nombreux journaux indépendants publiés à l'étranger, notamment en Russie, sont souvent confisqués à la frontière par les autorités bélarussiennes,

J. considérant que toutes les stations, tant nationales que régionales, de télévision et de radio sont entre les mains du gouvernement ou sont contrôlées par l'État,

K. considérant que tous les opérateurs de télévision par câble sont sanctionnés s'ils transmettent des chaînes étrangères qui ne sont pas approuvées par le gouvernement bélarussien et que, sur cette base, toutes les chaînes ukrainiennes et la chaîne polonaise Polonia ont été interdites de diffusion par les opérateurs de télévision par câble bélarussiens,

L. considérant que toutes les connexions Internet s'effectuent par le canal d'une société gérée par l'État qui a gelé de nombreux comptes et pages web,

M. considérant que, en mars 2005, le représentant de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, dans un rapport sur la liberté des médias, a exprimé de sérieuses préoccupations concernant la grave situation des médias indépendants au Belarus, notamment la diminution du nombre d'enregistrements de journaux indépendants et la pression croissante placée sur les médias par des moyens judiciaires, extrajudiciaires et économiques;

1. condamne vigoureusement les attaques auxquelles se livre, indistinctement, le régime bélarussien contre les médias, les journalistes, les membres de l'opposition, les défenseurs des Droits de l'homme et toute personne qui tente d'exprimer librement des opinions critiques vis-à-vis du président et du régime, comme en témoignent les arrestations arbitraires, les mauvais traitements infligés aux détenus, les disparitions, les persécutions pour des motifs politiques et les autres actes de répression commis en violation des principes fondamentaux de la démocratie et de l'état de droit;

2. demande au Conseil et à la Commission de mettre en place, en faveur des médias indépendants du Belarus, un programme complexe, multiannuel de soutien, qui inclura le soutien de la diffusion des programmes radio-télévisés indépendants à partir de l'étranger, tout comme le soutien des journalistes et des journaux indépendants;

3. se félicite du projet de création d'un réseau de radiodiffusion émettant à partir de la Pologne, de la Lituanie et, éventuellement, de l'Ukraine et demande à la Commission de soutenir la mise en œuvre du projet;

4. invite, à cet égard, le Conseil et la Commission à fournir dès que possible l'assistance nécessaire au lancement de la diffusion de programmes de radio indépendants émettant de l'étranger à destination du Belarus;

5. souligne que le réseau de radiodiffusion devrait être à même d'émettre sur toutes les largeurs de bande, y compris via l'Internet, et devrait être accessible en permanence;

6. demande au Conseil et à la Commission d'accorder une assistance aux journalistes victimes de la répression et à leurs familles;

7. demande au Conseil et à la Commission de mettre en place un programme de bourses et de stages pour les journalistes indépendants et d'établir des programmes de formation pour les jeunes journalistes indépendants;

8. demande à la Commission de consulter le Parlement sur la mise en œuvre de ce programme destiné aux médias libres et indépendants et à l'information de la population du Belarus;

9. estime que, si les autorités bélarussiennes n'améliorent pas la situation en ce qui concerne la liberté d'expression et les médias ou si la situation continue à se détériorer, la Commission, le Conseil et le Parlement doivent engager la procédure nécessaire pour étendre la liste des interdictions de visa aux autorités bélarussiennes impliquées dans la persécution des médias;

10. condamne l'action engagée par le gouvernement contre l'Union des Polonais du Belarus, comme une tentative de réduire la plus forte ONG et l'une des rares qui n'aient pas été placées sous le contrôle du gouvernement; rappelle que le respect des droits des minorités englobe également la liberté d'association, ainsi que la reconnaissance des organes statutaires élus de l'organisation; déplore la tentative faite par le gouvernement de se rendre maître de l'hebdomadaire "Glos znad Niemna";

11. est en particulier consterné par les condamnations récemment prononcées à des travaux forcés de longue durée à l'encontre de Mikola Statkevich, président du parti social démocrate du Belarus (Narodnaja Hramada), de Paval Seviarynec, l'un des dirigeants du Jeune Front et d'Andrei Klimau, homme d'affaires et membre du 13e Soviet suprême;

12. invite les autorités du Belarus à mettre un terme aux expulsions de jeunes démocrates étudiant dans les universités et autres établissements supérieurs et déclare son soutien plein et entier aux étudiants qui en ont été expulsés pour avoir promu les valeurs démocratiques et défendu les Droits de l'homme et qui ont commencé une grève de la faim le 25 mai 2005;

13. se félicite de l'installation de l'Université européenne des sciences humaines destinée aux étudiants bélarussiens en exil à Vilnius et invite la Commission et les États membres à seconder l'Université européenne des sciences humaines dans la poursuite de son enseignement et de ses programmes de recherche;

14. invite les États membres à reconnaître les diplômes délivrés par l'Université européenne des sciences humaines, en confirmant ainsi qu'ils sanctionnent un niveau élevé de compétences et une expertise universitaire remarquable, et invite les universités européennes à renforcer leur coopération avec l'Université européenne des sciences humaines;

15. insiste une nouvelle fois sur le fait que l'évolution des relations entre l'Union et le Belarus continuera aussi à dépendre des progrès réalisés en matière de démocratisation et de réforme dans ce pays ainsi que de l'accès des Bélarussiens à des médias objectifs, libres et transparents;

16. invite le Conseil et la Commission à soulever la question du Belarus avec les autorités russes afin de concevoir avec elles une action commune propre à favoriser des changements concrets vers la démocratie dans ce pays;

17. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements et aux gouvernements des États membres, ainsi qu'aux assemblées parlementaires de l'OSCE et du Conseil de l'Europe.

[1] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0080.

--------------------------------------------------