5. 4. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 90/27 
9. Article 11 économique et social devrait, lui aussi, être informé tous 
9.1. Outre le Parlement européen, le Comité les deux ans de l'état de l'application de la directive. 
Fait à Bruxelles, le 24 février 1983. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur une proposition de directive du Conseil relative à l'utilisation des boues d'épuration 
en agriculture 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au journal officiel des Communautés 
européennes n° C 264 du 8 octobre 1982, page 3. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 28 septembre 1982, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 100 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
205e session plénière, tenue à Bruxelles les 23 et 24 février 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 100, 
vu la demande d'avis du Conseil, du 28 septembre 
1982, sur la « Proposition de directive relative à 
l'utilisation des boues d'épuration en agriculture », 
vu la décision du bureau du Comité économique et 
social, du 13 octobre 1982, de charger la section de 
l'environnement, de la santé publique et de la 
consommation de l'élaboration d^un avis en la matière, 
vu les délibérations de la section de l'environnement lors 
de sa 72e réunion du 1er février 1983, 
vu le rapport oral présenté par M. Kolble, rapporteur, vu ses délibérations lors de sa 205e session plénière, 
tenue les 23 et 24 février 1983 (séance du 24 février), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité. 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité se félicite de la proposition de directive 
qui vise à une harmonisation des dispositions relatives à 
l'utilisation des boues d'épuration en agriculture, 
utilisation souhaitable du point de vue de l'élimination 
des déchets et également pour des raisons écologiques. 
La Commission se propose de procéder à cette 
harmonisation en tenant compte des exigences de la 
protection de la santé publique et des consommateurs, 
ainsi que de la protection de l'environnement, tout en 
prenant également en considération les intérêts légitimes 
de l'agriculture. 
N° C 90/28 Journal officiel des Communautés européennes 5.4.83 
1.2. Une telle initiative suppose donc que les boues 
utilisées soient rendues inoffensives avant leur emploi en 
agriculture et qu'un enrichissement graduel injustifié du 
sol en substances nocives soit évité. 
1.3. Selon le Comité, les objectifs essentiels à cet égard 
sont la garantie d'une production alimentaire et 
fourragère irréprochable, le maintien de la fertilité du 
sol et la protection des eaux souterraines et des eaux de 
surface. 
1.4. En outre, une utilisation correcte des boues 
d'épuration nécessite une orientation adéquate des 
agriculteurs sur les précautions à prendre pour éviter 
toute contamination indésirable des cultures agricoles 
qu'elles soient destinées à la consommation humaine ou 
des animaux d'élevage. 
1.5. En tout état de cause, les utilisateurs ne devraient 
pas être tenus pour responsable dans la mesure où il 
incombe aux stations d'épuration de s'assurer que les 
boues répondent bien aux valeurs impératives prévues 
par la directive. 
1.6. Pour effectuer les travaux d'adaptation au progrès 
technique la Commission ne propose pas encore de 
méthodes d'analyse et de mesure uniformes ; le Comité 
convient qu'il n'est pas satisfaisant de procéder de la 
sorte. Il estime néanmoins qu'il s'avère dès maintenant 
urgent de réglementer l'utilisation des boues d'épuration 
en les soumettant à des normes harmonisées applicables 
dans tous les États membres. Le Comité invite la 
Commission à accorder une attention particulière à 
l'élaboration de méthodes uniformes d'analyse et de 
mesure et à accélérer dans la mesure du possible 
l'établissement de dispositions en la matière. 
1.7. S'agissant de l'adaptation au progrès technique 
des valeurs limites des méthodes d'échantillonnage et 
d'analyse, la Commission a choisi de se référer à la 
procédure de recours au Comité pour l'adaptation au 
progrès technique. Dans ce cas, le Comité économique 
et social n'aura pas de possibilité de se prononcer. C'est 
pourquoi le Comité demande que la Commission 
procède au moins à des consultations avec les 
représentants des milieux intéressés présents en son sein 
avant de soumettre ses propositions de modification au 
Comité pour l'adaptation au progrès technique. 
1.8. Le Comité prend pour hypothèse que la 
Commission poursuit activement ses efforts visant, par 
l'application de la directive 74/464/CEE du Conseil, 
du 4 mai 1976, concernant la pollution causée par 
certaines substances dangereuses versées dans le milieu 
aquatique de la Communauté, à éviter dans la mesure 
du possible, par des mesures « à la source » que des 
substances dangereuses ne pénètrent dans les boues 
d'épuration. 2. Observations particulières 
Article 2 
2.1. La Commission exclut du champ d'application les 
boues issues des stations d'épuration desservant toute 
l'année moins de 5 000 habitants et traitant uniquement 
les eaux urbaines et assimilées. Compte tenu de la 
concentration urbaine dans plusieurs régions de la 
Communauté, le Comité se demande si la limite de 
5 000 habitants est raisonnable et si une réglementation 
exceptionnelle se fondant sur l'article 12 ne s'impose 
pas dans des cas de situation particulière. 
Article 3 
2.2. Le Comité constate que pour certains éléments, 
tels que le chrome, le mercure et l'arsenic, la 
Commission n'a pas fixé de valeurs impératives. Il 
souligne le caractère d'urgence de ce problème. Dans ce 
contexte, il insiste également sur le risque de distorsions 
potentielles et propose que des mesures soient prises 
pour y remédier. 
Articles 4, 5 et 6 
2.3. Le Comité approuve le système, qui est à la base 
de la proposition de directive, de la limitation de la 
teneur des boues d'épuration en substances dangereuses 
(article 4), de la limitation de l'apport (article 5), et de 
la limitation de la concentration d'éléments dangereux 
dans le sol (article 6). 
2.4. Toutefois, alors que le Comité juge suffisantes, 
quant à leur contenu, les dispositions des articles 5 et 6, 
il émet des doutes sérieux quant à la suffisance des 
dispositions de l'article 5, en liaison avec l'annexe I B, 
surtout si l'on tient compte du fait que, dans l'intérêt de 
la protection de l'environnement et de l'agriculture, il 
convient d'assurer, pour une période aussi longue que 
possible, que la teneur du sol en substances dangereuses 
n'atteint pas les valeurs limites fixées. C'est pourquoi le 
Comité recommande, dans l'intérêt d'une garantie de 
sécurité à plus long terme pour l'ensemble de l'Europe, 
de rendre nettement plus sévère la limitation obligatoire 
de l'apport prévue à l'article 5 (par exemple en 
allongeant de façon adéquate la période de calcul de 
10 ans prévue jusqu'à présent). 
Article 8 
2.5. Le Comité estime que le délai minimal de six 
semaines prévu dans cet article pour la récolte des 
produits sur des sols qui ont fait l'objet d'un épandage 
de boues est dans certains cas insuffisant et ne tient pas 
5. 4. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 90/29 
compte de certaines situations locales ; il conviendrait 
donc, comme la Commission l'indique d'ailleurs dans 
son exposé des motifs, de prévoir un éventail de délais 
en fonction des conditions locales. 
Par ailleurs, le Comité estime qu'il serait préférable de 
préciser le paragraphe 3 de cet article comme suit : 
« Les États membres interdisent l'épandage des 
boues sur les cultures dont les produits seraient en 
contact direct avec les boues et qui sont fournies à 
l'état cru aux consommateurs .» 
Article 9 
2.6. Le Comité estime que la valeur du Ph indiqué à 
cet article ne tient pas compte de toutes les 
caractéristiques locales des sols. 
Fait à Bruxelles, le 24 février 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant : 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 51, 198 et 235, Article 17 
2.7. Le Comité demande que les rapports qui seront 
transmis par les États membres à la Commission 
comportent également l'indication des méthodes 
d'échantillonnage et d'analyse utilisées dans chaque 
pays en vue de faciliter la tâche de la Commission dans 
le domaine de la définition d'une méthode d'analyse 
commune. 
2.8. En ce qui concerne l'avant-dernière phrase de cet 
article, le Comité propose d'insérer après les mots « les 
difficultés rencontrées » la phrase suivante : 
« Les États membres devraient également signaler 
les maladies et effets néfastes sur l'homme, les 
animaux ou les plantes imputables à l'épandage de 
boues ou qui en résultent. » 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 17 janvier 1983, sur la « Proposition 
de règlement modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 
relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux 
travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux Avis sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 
relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs 
non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, 
et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) 
n° 1408/71 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis n'a pas encore été publié au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 17 janvier 1983, de consulter, conformément aux dispositions des 
articles 51, 198 et 235 du traité instituant la Communauté économique européenne, le 
Comité économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
205e session plénière, tenue à Bruxelles les 23 et 24 février 1983.