COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 17 07.1995 
COM(95) 358 final 
95/0194 (ACC) 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique 
et au tarif douanier commun 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Objet: Proposition de règlement (CE) n" ..../.. du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n" 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier 
commun. 
Au moment de l'adoption par le Conseil (décembre 1994), du règlement (CE) n* 3290/04 
relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture 
pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales 
multilatérales du cycle d'Uruguay (JO N" 1. 349 du 31.12.1994, p. 105), la Commission a 
présenté la déclaration suivante, pour le secteur des fruits et légumes: 
"Dans le cadre d'une adaptation éventuelle du prix d'entrée, la Commission veillera à 
ce que les prix d'importation, au sens de l'article 23 paragraphes 2 et 3 (annexe XIII). 
soient fixés à part pour les cerises acides et les concombres destinés à la transformation. 
même dans le cas où ceux-ci figurent en même temps que les produits de table dans la 
position douanière." 
La présente proposition, en comlétant celle déjà faite pour les concombres destinés à la 
transformation, constitue la suite et remplace les mesures transitoires prises par la 
Commission, relatives au régime des prix d'entrée apaplicables aux cerises acides. Ella a pour 
objectif de réduire les prix d'entrée des cerises acides figurant à l'annexe 2 de la nomenclature 
combinée, qui se situent à un niveau censé assurer la protection du produit "de table". Le 
niveau du prix d'entrée proposé tient compte des prix à l'importation constatés au cours des 
dernières années et vise à maintenir les conditions d'approvisionnement des industries 
communautaires de transformation de cerises acides. 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL 
du 
modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique 
et au tarif douanier commun 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 28 et 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil1, modifié en dernier lieu par le 
règlement (CE) n" 1305/95 de la Commission2, comporte, dans sa partie 3 section I annexe 2 à 
la nomenclature combinée, la liste des produits pour lesquels un prix d'entrée s'applique ainsi que, 
pour chacun d'eux, la grille des prix d'entrée servant au classement tarifaire des produits importés 
et à la détermination des droits à l'importation applicables; que l'application desdits prix d'entrée 
dans le cas des cerises acides, produits quasi exclusivement destinés à la transformation, peut 
comporter une charge excessive pour l'industrie; q'il est dès lors opportun de fixer pour ces 
produits des prix d'entrée plus bas; que le niveau du prix d'entrée à fixer doit tenir compte 
notamment de la moyenne des valeurs unitaires constatés dans les échanges au cours d'une 
période représentative; qu'il y a lieu, en outre, de réduire les taux de droits autonomes ad valorem 
pour ces produits au même niveau que les taux de droits conventionnels ad valorem; 
considérant que la période d'importation des cerises acides commence vers le 15 juin; que pour 
permettre l'approvisionnement de l'industrie dans des conditions normales, dès le début de la 
période de transformation, les mesures transitoires nécessaires ont été prises par le règlement 
(CE) n" /.. de la Commission prévoyant certaines mesures transitoires relatives au régime du 
prix d'entrée applicable aux cerises acides, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
JO n° L 256 du 7.9.1987, p. 1 
JO N* L 126 du 09.06.1995, p. 11. 
lUs 
Article premier 
1. L'annexe I partie 3 section 1 annexe 2 de la nomenclature combinée annexée au règlement 
(CEE) n° 2658/87 est modifiée conformément à l'annexe au présent règlement. 
2. Lors de la réduction annuelle des taux des droits conventionnels ad valorem pour les 
cerises acides afférents aux codes NC 0809 20 31, 0809 20 41, 0809 20 51 et 0809 20 61, 
décidée conformément à la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des 
negogiations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les taux des droits 
autonomes ad valorem correspondants sont réduits au même niveau et selon le même 
rythme. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
ANNEXE 
CodcNC Désignation des marchandises Taux de» droite 
autonomes 
(%) conventionnels 
(%) 
2 
0809 20 31 - - du 21 mai au 31 mai: 
- - Cerises acides (Prunus ccia-sits): 
- - - avec un prix d'entrée par 100 kg poids ucl: 
.... de 153,1 écus ou plus 
.... de 152 écus ou plus mais inférieur à 155.1 ecus 
.... de 148,9 ecus ou plus mais inférieur à 152 écus 
.... de 145,8 écus ou plus mais inférieui à MX.9 ecus 
.... de 142,7 ecus ou plus mais inférieur à 14S,8 écus 
- - - - de 50,7 (I) écus ou plus mais inféiiciu à 142,7 écus (2) 
.... de 49,7 (1) écus ou plus mais inférieur à 50,7 écus (1X3) 
.... de 48,7 (I) écus ou plus mais inférieui à 49,7 écus (1X4) 
.... de 47,7 (I)écus ou plus mais inférieur à 48,7 écus (1X5) 
.... de 46,6(1) écus ou plus mais inférieui à 47,7 écus (1X6) 
- - - - inférieur à 46,6 écus ( IX7) 
0809 20 41 - - du 1er juin au 15 juillet 
• - Cerises acides (IVunus ceiasus) 
• - - avec un prix d'entrée par 100 ky, pouls net: 
• - - - de 131,1 écus ou plus 
.... de 128,5 écus ou plus mais inférieur à 131,1 écus 
- - - - de 125,9 écus ou plus mais inférieur à 128,5 écus 
.... de 123,2 écus ou plus mais inférieur a 125,9 écus 
- - - - de 120,6 écus ou plus mais inféiieur à 123,2 écus 
- - - - de 50,7 (1) écus ou plus mais inférieur à 120,6 écus (8) 
- - - - de 49,7 (l)écus ou plus mais inférieur à 50,7 écus (IX^) 
- - - - de 48,7 écus(l) ou plus mais inféiieur à 49.7 écus (IX10) 
.... de 47,7 écus (1) ou plus mais inférieur à 48,7 écus (1X11) 
- - - - de 46,6 écus (I) ou plus mais inféiieur à 47,7 écus (1X12) 
- - - - inférieur à 46,6 écus (l)(l.l) 14,5 
14,5 
14.5 
14.5 
14,5 
14.5 
14.5 + 1.0 Ecu/100 kg/net 
14.5 + 2.0 Ecu/100 kg/net 
14.5 4 3.0 Ecu/100 kg/net 
14,5 + 4,1 Ecu/100 kg/net 
14,5 + 33.1 Ecu/100 kg/net 
14,5 
14.5 
14.5 
14.5 
14.5 
14.5 
14.5+ 1,0 Ecu/100 kg/net 
14,5 + 2,0 Ecu/100 kg/net 
14,5 4 3,0 Ecu/100 kg/net 
14,5 + 4.1 Ecu/100 kg/net 
14.5 + 33.1 Ecu/100 kg/net 14,5 
14.3 + 3.1 Ecu/100 kg/net 
14,5 + 6,2 Ecu/100 kg/net 
14.5 + 9,3 Ecu/100 kg/net 
14,5 + 12,4 Ecu/100 kg/net 
14.5 + 33.1 Ecu/lOOkg/net 
14.5 + 33.1 Ecu/100kg/net 
14.5 + 33,1 Ecu/lOOkg/net 
14,5 + 33,1 Ecu/lOOkg/net 
14,5 + 33.1 Ecu/lOOkg/net 
14.5 + 33.1 Ecu/lOOkg/net 
14,5 
14.5 + 2.6 Ecu/100 kg/net 
14.5 + 5.2 Ecu/100 kg/net 
14,5 + 7,9 Ecu/100 kg/net 
14,5 + 10.5 Ecu/100 kg/net 
14.5 + 33.1 Ecu/lOOkg/net 
14,5 + 33,1 Ecu/lOOkg/net 
14,5 + 33,1 Ecu/lOOkg/net 
14,5 + 33,1 Ecu/lOOkg/net 
14,5 + 33,1 Ecu/lOOkg/net 
14.5 + 33.1 Ecu/lOOkg/net 
h 
0809 20 51 
0809 20 61 - - du 16 juillet au 31 juillet: 
- - - Cerises acides (Prunus ccrasus): 
- - - - avec un prix d'entrée par 100 kj- pouls net 
de 13 1,1 écus ou plus 
de 128,5 écus ou plus mais IIIICIKIII à 1.11,1 écus 
de 125,9 écus ou plus mais inlcncui à I2K.5 écus 
de 123,2 écus ou plus mais mféiieui à 125,9 écus 
de 120,6 écus ou plus mais inféiieui à 12 1,2 écus 
de 45,9 (1) écus ou plus mais inférieur à 120,6 écus (14) 
de 45,0 écus (1) ou plus mais inférieur à 45,9 écus (1X15) 
de 44,1 écus (I) ou plus mais inférieur à 45,0 écus (1) (16) 
de 43,1 écus (I) ou plus mais inférieur à 44,1 écus (IX'7) 
de 42,2 écus (I) ou plus mais inférieui à 43,1 écus (1X1*) 
inféiieur à 42.2 écus (19) 
- - du let août au 10 août 
- - - Cerises acides (Prunus ccrasus). 
- - • - avec un prix d'entrée par 100 kj; poids net: 
..... de 97,3 écus ou plus 
de 95,4 écus ou plus mais inférieur à 97,3 écus 
de 93.4 écus ou plus mais inférieur a 95.4 écus 
de 91,5 écus ou plus mais inférieur à 93,4 écus 
de 89,5 écus ou plus mais inférieur à 91,5 écus 
de 45,9 (I) écus ou plus mais inférieur à 89,5 écus (20) 
de 45,0 écus (1) ou plus mais inférieur à 45,9 écus (1X21) 
de 44,1 écus (l) ou plus mais inférieur a 45,0 écus (1) (22) 
de 43,1 écus (1) ou plus mais inférieur à 44.1 écus (1X23) 
de 42,2 écus (1) ou plus mais inférieur à 43.1 écus 0X24) 
inférieur a 42.2 écus (25) 14,5 
14,5 
14,5 
14.5 
14.5 
14.5 
4.5 + 0.9 Ecu/100 kg/net 
4,5 + 1.8 Ecu/100 kg/net 
4,5 + 2,8 Ecu/100 kg/net 
4.5 + 3.6 Ecu/100 kg/net 
4.5 • 33.1 Ecu/100 kg/net 
14.5 
14,5 
14.5 
14,5 
14.5 
14,5 
14.5 + 0,9 Ecu/100 kg/net 
14,5+ 1.8 Ecu/100 kg/net 
14,5 + 2.8 Ecu/100 kg/net 
14.5 -t 3.6 Ecu/100 kg/net 
14.5 + 33,1 Ecu/100 kg/net 14,5 
14,5 + 2,6 Ecu/100 kg/net 
14,5 + 5,2 Ecu/100 kg/net 
14,5 + 7,9 Ecu/100 kg/net 
14,5 + 10,5 Ecu/100 kg/net 
14.5 + 33.1 Ecu/lOOkg/net 
14,5 + 33,1 Ecu/lOOkg/net 
14,5 + 33.1 Ecu/lOOkg/net 
14,5 + 33,1 Ecu/lOOkg/net 
14,5 + 33,1 Ecu/lOOkg/net 
14.5 + 33,1 Ecu/lOOkg/net 
14,5 
14,5 + 1,9 Ecu/100 kg/net 
14,5 + 3.9 Ecu/100 kg/net 
14.5 + 5,8 Ecu/100 kg/net 
14,5 + 7,8 Ecu/100 kg/net 
14,5 + 33,1 Ecu/lOOkg/net 
14.5 + 33.1 Ecu/lOOkg/net 
14.5 + 33.1 Ecu/lOOkg/net 
14.5 + 33,1 Ecu/lOOkg/net 
14.5 + 33.1 Ecu/lOOkg/net 
14.5 + 33.1 Ecu/lOOkg/net 
(I) 
(2) 
(3) 
(4) 
(5) 
(6) 
(7) 
(8) 
(9) 
(10) 
(I») 
(12) 
(13) 
(14) 
(15) 
(16) 
(17) 
d») 
(19) 
(20) 
(21) 
(22) 
(23) 
(24) 
(25) Prix d'entrée fixé a 
Code tarie 0809 20 
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Code tarie 0809 20 
Code tarie 0809 20 
Code tarie 0809 20 
Code tarie 0809 20 
Code tarie 0809 20 
Code tarie 0809 20 
Code tarie 0809 20 titre autonome 
31 * 61 
62 
63 
64 
65 
66 
61 
62 
63 
64 
65 
66 
61 
62 
63 
64 
65 
66 
61 
62 
63 
64 
65 
66 
4 
FICHE FINANCIERE 
LIGNE BUDGETAIRE : 1000 CREDITS : 946,2 Mio ECU 
INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2658787 relatif à la nomenclature tarifaire et 
statistique et au tarif douanier commun. 
BASE JURIDIQUE : Articles 28 et 113 du Traité 
OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Maintien de la protecuon du marché et fixation de prix d'entrée distincts pour les produits destinées à la transformatioa 
(cerises acides) 
INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS EXERCICE EN 
COURS (95) EXERCICE 
SUIVANT (96) 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONSANTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRÉLÈVEMENTS/DOITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL p.m. p.m. p.m. 
1997 1998 1999 2000 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
5.2 MODE DE CALCUL : 
S'agissant de l'application d'un tout nouveau système, les données éventuellement disponibles ne peuvent pas constituer une 
base fiable pour l'évaluation des possibles incidences financières. 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU 
BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION OUI/NON 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXÉCUTION OUI / NON 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE OUI / NON 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI / NON 
OBSERVATIONS : 
La fixation de prix d'entrée distincts pour les produits destinés à la transformation conduit à une protection du marché plus 
équilibrée que dans la situation actuelle. 
S 

ISSN 0254-1491 
COM(95) 358 final 
DOCUMENTS 
FR 02 03 17 
N° de catalogue : CB-CO-95-389-FR-C 
ISBN 92-77-91921-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
c