Rapport final du conseiller-auditeur (1)

Affaire M.9014 — PKN Orlen/Grupa Lotos

(2021/C 196/04)

1. Le 3 juillet 2019, la Commission a reçu notification d’un projet de concentration par lequel Polski Koncern Naftowy ORLEN Spółka Akcyjna («Orlen») acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2) (le «règlement sur les concentrations»), le contrôle exclusif de l’ensemble de Grupa Lotos Spółka Akcyjna («Lotos») (ci-après l’«opération envisagée»). Aux fins du présent rapport, Orlen et Lotos sont dénommées conjointement les «parties».

2. Le 7 août 2019, la Commission a adopté une décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations.

3. Les 23 et 30 septembre 2019, ainsi que le 22 novembre 2019, la Commission a adopté quatre décisions conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations, demandant aux parties de fournir les renseignements qui avaient fait l’objet de différentes demandes adressées par la Commission aux parties (3). Ces décisions ont suspendu le délai mentionné à l’article 10, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations, conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 802/2004 (4) de la Commission (le «règlement d’application du règlement sur les concentrations»). Par lettre du 2 mars 2020, la Commission a informé Orlen que la suspension du délai avait pris fin le 28 février 2020, conséquemment à la présentation par les parties des renseignements demandés à cette date.

4. Le 7 avril 2020, la Commission a adopté une communication des griefs. La communication des griefs a été officiellement notifiée à Orlen le 8 avril 2020 (5), et Orlen s’est vu accorder jusqu’au 24 avril 2020 pour faire connaître ses observations. Le 7 avril 2020, Lotos a également été informée de l’adoption de la communication des griefs et de la possibilité de formuler des observations sur cette communication au titre de l’article 13, paragraphe 2, du règlement d’application du règlement sur les concentrations.

5. Le 8 avril 2020, craignant que la crise de la Covid-19 ne l’empêche de réunir rapidement les données et informations nécessaires, Orlen a demandé une prolongation de cinq jours ouvrables pour formuler ses observations sur la communication des griefs. Le 14 avril 2020, la direction générale de la concurrence a répondu favorablement à cette demande de prolongation, en repoussant le délai au 4 mai 2020.

6. Le 7 avril 2020, Orlen a eu accès aux documents accessibles dans le dossier de la Commission au moyen d’un DVD. Un accès supplémentaire au dossier a été accordé sur une base régulière, pour permettre la consultation des documents qui y ont été ajoutés par la suite. Certaines données étaient uniquement accessibles aux conseillers économiques d’Orlen, sous la forme d’une salle de données virtuelle, dans le but de permettre la vérification des conclusions que la Commission tirait de ces données (6). Je n’ai pas reçu de plainte ni de demandes des parties concernant l’accès au dossier.

7. Entre le 30 septembre 2019 et le 27 avril 2020, j’ai admis six entreprises (concurrents ou clients des parties) en tant que tiers intéressés dans la présente affaire. Les tiers intéressés ont reçu une version non confidentielle de la communication des griefs et se sont vu accorder un délai pour faire part de leurs observations.

8. Le 4 mai 2020, Orlen a présenté sa réponse écrite à la communication des griefs.

9. Le même jour, Orlen a officiellement pris des engagements à l’égard de la Commission conformément à l’article 8, paragraphe 2, et à l’article 10, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, en vue de rendre l’opération envisagée compatible avec le marché intérieur et le fonctionnement de l’accord EEE. La Commission a soumis ces engagements à consultation auprès des acteurs du marché le 6 mai 2020.

10. Orlen a demandé une audition officielle, qui a eu lieu le 11 mai 2020 (7).

11. Le 25 mai 2020, Orlen a présenté une version révisée de ses engagements à la Commission. Le 26 mai 2020, cette version révisée des engagements a également été soumise à consultation auprès des acteurs du marché.

12. Le 28 mai 2020, la Commission a adressé un exposé des faits à Orlen pour informer l’entreprise de l’existence d’éléments factuels supplémentaires déjà versés au dossier au moment de l’adoption de la communication des griefs, qui n’étaient pas encore expressément invoqués dans ladite communication, mais que la Commission considérait, après un examen plus approfondi du dossier, comme pertinents pour étayer ses arguments, ainsi que de certains éléments de preuve supplémentaires portés à l’attention de la Commission après l’adoption de la communication des griefs. Orlen a transmis sa réponse à cet exposé des faits le 3 juin 2020.

13. D’abord le 22 juin, puis le 23 juin 2020, de nouvelles versions révisées des engagements (les «engagements définitifs») ont été transmises à la Commission.

14. Dans le projet de décision, la Commission conclut que les engagements définitifs suppriment les entraves significatives à l’exercice d’une concurrence effective au sein du marché intérieur ou d’une partie substantielle de celui-ci, qui auraient été créées par l’opération envisagée dans le cas contraire, tandis que des objections formulées au sujet de certains marchés en cause, et qui avaient été mentionnées dans la communication des griefs, ont été abandonnées. En conséquence, le projet de décision déclare l’opération envisagée compatible avec le marché intérieur et le fonctionnement de l’accord EEE, sous réserve du respect intégral des engagements définitifs.

15. Compte tenu de ce qui précède, je considère que l’exercice effectif des droits procéduraux a été garanti au cours de la présente procédure.

Bruxelles, le 2 July 2020. Wouter WILS

(1) Conformément aux articles 16 et 17 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29) (ci-après la «décision 2011/695/UE»).

(2) Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (ci-après «le règlement CE sur les concentrations») (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1).

(3) La décision du 23 septembre 2019 a été adressée à Orlen, la décision du 30 septembre 2019 a été adressée à Orlen et Lotos, et la Commission a envoyé deux décisions distinctes à Orlen et Lotos le 22 novembre 2019.

(4) Règlement (CE) no 802/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 133 du 30.4.2004, p. 1), tel que modifié.

(5) Le 7 avril 2020, une copie (non officielle) de la communication des griefs et de la lettre d’accompagnement a été envoyée préalablement à titre d’information aux avocats d’Orlen.

(6) Cette salle de données virtuelle a été organisée en remplacement de la véritable salle de données habituelle, puisque la pandémie de Covid-19 rendait impossible la préparation d’une telle salle de données réelle. Les conseillers économiques ont pu partager avec les parties un rapport non confidentiel reprenant leurs conclusions, après avoir reçu confirmation de la part de la Commission que le document ne contenait pas d’informations confidentielles.

(7) En raison de la pandémie de la Covid-19 en cours, l’audition a été organisée à distance au moyen d’une vidéoconférence sécurisée par chiffrement.