P6_TA(2007)0329
Fusions et scissions des sociétés anonymes ***I
Résolution législative du Parlement européen du 11 juillet 2007 sur la proposition de directive du
Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 78/855/CEE du Conseil concernant lesfusions des sociétés anonymes et la directive 82/891/CEE du Conseil concernant les scissions dessociétés anonymes pour ce qui est de l'exigence d'un rapport d'expert indépendant à réaliser à
l'occasion d'une fusion ou d'une scission (COM(2007)0091 —C6-0082/2007 —2007/0035(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0091) (
1),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 44, paragraphe 2, point g), du traité CE, conformément
auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0082/2007),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0252/2007);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore parue au Journal officiel.
P6_TC1-COD(2007)0035
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 juillet 2007 en vue de l'adoption
de la directive 2007/ …/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 78/855/CEE
et 82/891/CEE du Conseil pour ce qui est de l'exigence d'un rapport d'expert indépendant à réaliser
à l'occasion des fusions ou des scissions des sociétés anonymes
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond
à l'acte législatif final, la directive 2007/63/CE.)
P6_TA(2007)0330
Programme spécifique «Justice civile» (2007-2013) ***II
Résolution législative du Parlement européen du 11 juillet 2007 relative à la position commune duConseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant pour2007-2013 le programme spécifique «Justice civile» dans le cadre du programme général «Droits
fondamentaux et justice» (8699/2/2007 —C6-0179/2007 —2005/0040(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la position commune du Conseil (8699/2/2007 —C6-0179/2007),
— vu sa position en première lecture (
1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au
Conseil (COM(2005)0122) (1),
(1) Non encore publiée au JO.C 175 E/350 FR 10.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 11 juillet 2007
— vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,
— vu l'article 62 de son règlement,
— vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des libertés civiles, de la justice et
des affaires intérieures (A6-0262/2007);
1. approuve la position commune telle qu'amendée;
2. attire l'attention sur la déclaration de la Commission faite en séance plénière du 11 juillet 2007;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P6_TC2-COD(2005)0040
Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 11 juillet 2007 en vue de l'adoption
de la décision no…/2007/CE du Parlement européen et du Conseil établissant pour 2007-2013 le
programme spécifique «Justice civile» dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux
et justice»
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en deuxième lecture correspond
à l'acte législatif final, la décision no1149/2007/CE.)
P6_TA(2007)0331
Politique communautaire de l'eau (compétences d'exécution de la Commis-
sion) ***I
Résolution législative du Parlement européen du 11 juillet 2007 sur la proposition de directive du
Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour unepolitique communautaire dans le domaine de l'eau, en ce qui concerne les compétences d'exécution
conférées à la Commission (COM(2006)0921 —C6-0032/2007 —2006/0267(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0921) (
1),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la
proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0032/2007),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
(A6-0174/2007);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.10.7.2008 FR C 175 E/351 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 11 juillet 2007