16. prend acte de la nécessité de rechercher et de développer de nouvelles formes de prévention, de détec-
tion et d'aide à l'extinction des incendies en recourant à des satellites et autres technologies de pointe; consi-
dère qu'il est fondamental d'adopter de nouvelles technologies d'information (telles que le système d'informa-tion géographique) dans la gestion de situations d'incendies et d'inondations; souligne le rôle fondamentaldévolu aux nouvelles technologies de détection dans la prévention des catastrophes naturelles;
17. recommande l'adoption de mesures de protection des forêts contre les incendies, et notamment la
collecte et le recyclage de la biomasse forestière résiduelle, l'interdiction de modifier l'affectation des solsbrûlés et l'aggravation des sanctions dont sont passibles les actes criminels commis contre l'environnement,
et qui sont notamment à l'origine des incendies de forêts; considère que la collecte de la biomasse résiduelle
devra faire l'objet d'une réglementation afin de ne pas se traduire par un processus de désertification accé-lérée, qui aurait pour effet de réduire la matière organique et de dégrader les sols en les rendant ainsi plusvulnérables aux risques de sécheresse et d'inondations torrentielles;
18. demande à la Commission de soumettre une directive sur la prévention et la gestion des incendies, qui
prévoira la collecte périodique de données, l'élaboration de cartes et l'identification des zones à risques, l'éla-boration de plans de gestion des risques d'incendie, l'identification par les États membres des ressourcesallouées et des moyens disponibles, la coordination entre les diverses administrations, les niveaux minimaux
de formation requis pour le personnel, l'établissement des responsabilités environnementales et l'imposition
de sanctions;
19. demande à la Commission de recommander aux États membres qu'ils procèdent à une cartographie
des risques d'incendies et d'inondations, lesquels devront être pris en compte au titre de l'aménagement duterritoire;
20. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux
gouvernements et aux parlements des États membres.
P6_TA(2006)0225
Traité instituant la Communauté de l'énergie pour le sud-est de l'Europe
Résolution du Parlement européen sur la conclusion par la Communauté européenne du traité
instituant la Communauté de l'énergie
Le Parlement européen,
—vu la proposition de la Commission de décision du Conseil sur la conclusion par la Communauté euro-
péenne du traité instituant la Communauté de l'énergie (COM(2005)0435),
—vu le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion par la Communauté européenne du traité insti-
tuant la Communauté de l'énergie (13886/1/2005),
—vu la base juridique retenue pour la conclusion du traité instituant la Communauté de l'énergie, qui
limite en réalité le rôle du Parlement européen à donner ou non son avis conforme sur la conclusion dutraité et ne prévoit pas sa participation effective à la procédure de décision,
—vu sa position du 18 mai 2006 sur la proposition de décision du Conseil sur la conclusion par la
Communauté européenne du traité instituant la Communauté de l'énergie (
1), dans laquelle il donne son
avis conforme pour la conclusion du traité,
—vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement;
1. prend acte du fait que, par la conclusion du traité instituant la Communauté de l'énergie, la Commu-
nauté européenne crée en un sens un précédent en étendant l'acquis communautaire du marché intérieur
dans le domaine de l'électricité et du gaz aux neuf parties contractantes à ce traité;7.12.2006 C 297 E/379 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 18 mai 2006FR
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0219.
2. réclame un engagement sans équivoque des parties contractantes au traité instituant la Communauté de
l'énergie à respecter et à appliquer la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;
3. constate également que, sur les neuf parties contractantes au traité, trois sont des pays candidats
(Bulgarie, Roumanie et Croatie), l'une a présenté une demande d'adhésion (ancienne République yougoslavede Macédoine), quatre sont des candidats potentiels (Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, République du Monté-négro et République de Serbie) et une est placée sous administration temporaire des Nations unies (Kosovo);
4. souligne que dans le cas du marché intérieur, il a été pris des mesures supplémentaires conçues comme
des instruments de soutien au marché intérieur ou jugées nécessaires pour atténuer d'éventuels effets néga-tifs, alors que dans le cas du traité instituant la Communauté de l'énergie, la décision du Conseil ne prévoit
pas de telles mesures, ce qui pourrait conduire à de sérieuses distorsions de concurrence pour les acteurs de
l'Union européenne en portant atteinte aux normes appliquées dans le marché intérieur; constate que lesquestions liées à l'emploi, aux incidences sociales et aux restructurations, aux conditions de travail, à l'égalité,à la santé et à la sécurité, à l'information et à la consultation ainsi qu'au dialogue social seront donc traitéesdans un protocole d'accord distinct, dont le statut juridique n'est pas précisé; exige que ce protocole d'accordsoit signé par la Commission, le Conseil et les gouvernements concernés et prenne la forme d'un instrument
juridiquement contraignant;
5. soutient la participation de représentants des partenaires sociaux des parties contractantes au traité insti-
tuant la Communauté de l'énergie dans les commissions européennes sectorielles de dialogue social, lorsquecelles-ci existent, ce que la Commission doit rendre possible;
6. demande que le Conseil et la Commission clarifient la question de l'inclusion de dispositions et de
programmes destinés à accroître l'efficacité énergétique, à mettre en priorité l'accent sur la demande, àremplacer les infrastructures énergétiques et à soutenir les énergies renouvelables, notamment en vue deréduire l'indigence énergétique largement répandue, la dépendance à l'égard des importations d'énergie/d'hy-
drocarbures et l'incidence nuisible sur l'environnement de la production, du transport et de l'utilisation de
l'énergie; demande, en particulier, des précisions quant à la mise en œuvre effective, par les pays parties au
traité instituant la Communauté de l'énergie, de l'acquis en matière d'efficacité énergétique, d'émissions pollu-antes gazeuses, liquides et solides et de changement climatique, toutes questions de la plus haute importancepour éviter des distorsions de concurrence avec les acteurs de l'Union européenne;
7. invite à procéder avec précaution à la privatisation de services publics et au remplacement de mono-
poles publics par des monopoles privés lorsque toutes les règles et réglementations ne sont pas en place
pour garantir les obligations de service public, des prix raisonnables et un contrôle démocratique;
8. demande à la Commission de lui soumettre, pour information, tous les documents complémentaires
que la Commission ou le Conseil estiment faire partie intégrante du marché intérieur en ce qui concerne le
traité instituant la Communauté de l'énergie, avant qu'il ne soient adoptés par le Conseil ou la Commission;
9. est préoccupé par les modifications apportées par le Conseil au projet de décision du Conseil relatif à la
conclusion du traité instituant la Communauté de l'énergie, qui transforment la consultation obligatoire duParlement européen, telle qu'elle figure dans la proposition de la Commission, en un exercice d'information,comme l'indique l'article 4, paragraphe 5, du projet de décision du Conseil;
10. exige que les représentants de sa commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, conjointe-
ment avec les représentants parlementaires des pays concernés, soient informés et consultés en ce qui
concerne les décisions de la Commission et du conseil ministériel relativement au traité instituant la
Communauté de l'énergie, et que ces représentants aient le pouvoir de modifier les propositions; estimequ'une procédure à cet effet doit être définie dans le cadre d'une discussion entre le Parlement, la Commis-sion et le Conseil;
11. juge souhaitable que la disposition juridique d'assistance mutuelle des parties contractantes en cas de
perturbation grave de l'approvisionnement énergétique puisse être étendue à d'autres pays voisins «en cas decirconstances particulières»; demande, toutefois, au Conseil et à la Commission de préciser l'expression
«circonstances particulières» dans une mesure d'exécution distincte qui devrait être transmise pour avis au
Parlement;7.12.2006 C 297 E/380 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 18 mai 2006FR
12. demande que le Conseil et la Commission précisent quelle contribution effective le traité instituant la
Communauté de l'énergie apporte pour soutenir les réformes énergétiques entreprises au sein des parties
contractantes, étant donné que les pays des Balkans occidentaux semblent se trouver à un stade moinsavancé de ces réformes; fait en particulier observer qu'ils doivent établir leurs politiques énergétiques et leursinstitutions afin de mettre en place des réformes sérieuses et globales, portant à la fois sur la demande etl'offre sur le marché de l'énergie, outre le respect de l'État de droit;
13. demande que le Conseil et la Commission précisent le rôle et les fonctions des différentes institutions
créées par le traité instituant la Communauté de l'énergie, notamment le secrétariat de la Communauté de
l'énergie et le conseil de régulation;
14. demande que le Conseil et la Commission précisent quelles sont les mesures prises par les donateurs,
les États membres et les pays parties au traité instituant la Communauté de l'énergie pour garantir la transpa-
rence du marché, notamment en ce qui concerne le développement d'opérateurs en énergie offshore ayantune position dominante sur le marché dans le domaine du traité instituant la Communauté de l'énergie, etleur extension aux marchés de l'énergie de l'Union;
15. demande que le Conseil et la Commission précisent les critères que doit remplir un pays tiers voisin
pour être accepté par le conseil ministériel à titre d'observateur ou de participant;
16. demande à être informé et consulté avant toute extension du traité instituant la Communauté de
l'énergie à d'autres sources d'énergie ou secteurs énergétiques;
17. demande à la Commission de faire rapport par écrit au Parlement au moins une fois l'an sur les
progrès accomplis et sur les problèmes rencontrés par les parties contractantes dans la mise en œuvre du
traité instituant la Communauté de l'énergie; juge que le rapport devrait à tout le moins comporter:
—un état des lieux en ce qui concerne la mise en œuvre de l'acquis applicable dans le secteur énergétique,
social (protocole d'accord) et environnemental,
—le récapitulatif des travaux des autorités de régulation, de leurs ressources et des procédures de consulta-
tion des acteurs concernés,
—le niveau de la concentration du marché, des disponibilités, des investissements dans de nouvelles capa-
cités et réseaux,
—le récapitulatif des avis des acteurs concernés, notamment des partenaires sociaux, des organisations de
consommateurs et des organisations environnementales, ainsi que des municipalités;
18. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux
gouvernements et aux parlements des parties contractantes au traité instituant la Communauté de l'énergie.
P6_TA(2006)0226
Népal
Résolution du Parlement européen sur le Népal
Le Parlement européen,
—vu ses résolutions antérieures sur le Népal,
—vu l'audition publique sur la situation au Népal tenue par la sous-commission des droits de l'homme de
sa commission des affaires étrangères le 20 février 2006,
—vu le soutien de la Commission, exprimé le 3 janvier 2006, en faveur du rétablissement de la paix et de
la démocratie au Népal,7.12.2006 C 297 E/381 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 18 mai 2006FR