A4-0368/97

Résolution sur la communication de la Commission «Agenda 2000 - Pour une Union plus forte et plus large» (COM(97)2000 - C4-0371/97)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission (COM(97)2000 - C4-0371/97) ((C4-0373/97, C4-0374/97, C4-0375/97, C4-0376/97, C4-0377/97, C4-0378/97, C4-0379/97, C4-0380/97, C4-0381/97, C4-0382/97, C4-0583/97.)),

- vu les conclusions des Conseils européens de Copenhague (21-22 juin 1993), d'Essen (9-10 décembre 1994) et de Madrid (15-16 décembre 1995),

- vu les conclusions du Conseil européen de Florence de juin 1996, selon lesquelles les négociations d'adhésion avec Chypre devraient débuter six mois après l'achèvement de la Conférence intergouvernementale,

- vu les conclusions du Conseil européen d'Amsterdam de juin 1997 qui a noté que, la Conférence intergouvernementale ayant abouti, la voie est désormais ouverte pour lancer le processus d'élargissement conformément aux conclusions du Conseil européen de Madrid,

- vu sa résolution du 20 janvier 1993 sur la conception et la stratégie de l'Union européenne dans la perspective de son élargissement et de la création d'un ordre global à l'échelle de l'Europe (( JO C 42 du 15.2.1993, p. 124.)),

- vu sa résolution du 12 juillet 1995 sur la demande d'adhésion de Chypre à l'Union européenne (( JO C 249 du 25.9.1995, p. 74.)),

- vu sa résolution du 17 avril 1996 sur le Livre Blanc «Préparation des États associés de l'Europe centrale et orientale à leur intégration dans le marche intérieur de l'Union» (( JO C 141 du 13.5.1996, p. 135.)),

- vu sa résolution du 19 novembre 1997 sur le traité d'Amsterdam (( PV de cette date, partie II, point 20.)),

- vu le rapport de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense et les avis de la commission de l'agriculture et du développement rural, de la commission des budgets, de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission juridique et des droits des citoyens, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de la politique régionale, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, de la commission du développement et de la coopération, de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, de la commission institutionnelle, de la commission du contrôle budgétaire, de la commission de la pêche et de la commission des droits de la femme (A4-0368/97);

A. considérant que tout pays situé en Europe et doté d'institutions démocratiques a vocation à faire partie de l'Union,

B. considérant que l'élargissement est un défi moral, politique et économique pour l'Union européenne et qu'il représente une occasion historique de modeler l'avenir de l'Europe,

C. considérant que l'élargissement est une réponse aux mutations intervenues sur le continent européen depuis la libération, le plus souvent pacifique, de l'Europe centrale et orientale pendant les années 1989-1991,

D. considérant qu'une Union en bon état de marche, renforcée plutôt qu'affaiblie par l'élargissement, est dans l'intérêt des pays candidats et des États membres et devrait jeter les bases d'une Europe communautaire élargie fondée sur la primauté du droit, la démocratie, la paix, la solidarité et la dignité humaine,

E. prenant acte de l'analyse par la Commission des résultats du Conseil européen d'Amsterdam de 1997 en gardant à l'esprit la nécessité de réformer les institutions de l'Union avant l'élargissement,

F. considérant que, dans tous les cas, l'adhésion à l'Union européenne n'est possible qu'après la réforme institutionnelle de celle-ci,

G. convaincu que l'élargissement de l'Union européenne doit s'inscrire dans un projet global visant à l'intégration européenne,

H. rappelant les critères d'adhésion énoncés par le Conseil européen de Copenhague en 1993, à savoir:

a) des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection,

b) l'existence d'une économie de marché viable,

c) la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union,

d) la capacité d'assumer les obligations de l'adhésion, qui sont liées à l'acquis, notamment de souscrire aux objectifs de l'union politique, économique et monétaire,

I. considérant que, lors du Conseil européen de Madrid en 1995, le Conseil a invité la Commission à présenter, dès que possible après la CIG, les avis sur les candidatures individuelles et à élaborer un document sur l'élargissement,

J. relevant que, selon l'Agenda 2000, le processus d'adhésion débutera simultanément pour tous les pays candidats dans le cadre de partenariats renforcés,

K. insistant sur le fait que la mise en oeuvre d'une stratégie d'élargissement n'excluant aucun pays candidat, impliquant la participation de tous ces pays au processus d'adhésion, est essentielle afin d'éviter des effets secondaires négatifs dans certains pays candidats,

L. conscient de la complexité du processus d'adhésion qui obligera à conduire plusieurs types de négociations : des négociations bilatérales sur la façon dont les critères d'adhésion peuvent être remplis (négociation des partenariats renforcés) et, en définitive, sur la place constitutionnelle spécifique de chaque pays concerné au sein de l'Union ainsi que sur les mesures transitoires et les autres questions connexes, et des discussions multilatérales sur les intérêts communs dans les secteurs relevant des deuxième et troisième piliers,

M. tenant compte de l'avis de la Commission, qui estime que l'élargissement est une chance pour l'Union, non seulement en termes de sécurité et d'économie, mais également en ce qui concerne sa culture, et que les entretiens multilatéraux devraient porter sur une vision commune de la dimension éducative, culturelle et informative de l'intégration européenne,

N. constatant que, de l'avis de la Commission, tous les PECO, à l'exception pour l'instant de la Slovaquie, remplissent à un degré suffisant les critères politiques en matière de démocratie,

O. relevant que, selon la Commission, aucun des PECO candidats ne remplit pour l'instant les critères économiques de Copenhague, ce qui en toute logique implique que tous les pays candidats participent aux partenariats renforcés,

P. conscient du processus engagé dans les pays candidats afin d'améliorer l'efficacité et la qualité des procédures administratives dans le secteur public et soulignant la nécessité de poursuivre cette amélioration, qui pourrait être accentuée grâce à la mise en oeuvre d'une stratégie globale, tant dans le pays candidat que dans l'Union européenne,

Q. prenant acte de l'avis de la Commission selon lequel, étant donné le degré de développement élevé et de complexité du marché intérieur, l'adhésion doit être fondée sur les principes suivants: plein respect de l'acquis communautaire, exclusion de toute clause d'exemption ou de dérogation et limitation des mesures de transition aux cas dûment justifiés pour des périodes limitées,

R. prenant acte de l'avis de la Commission selon lequel la décision d'engager des négociations avec Chypre serait un élément positif de nature à promouvoir la recherche d'un accord politique,

S. prenant acte de l'avis de la Commission selon lequel la Turquie revêt une importance capitale pour l'UE et qu'elle appelle une attention particulière, mais rappelant à ce pays que le Parlement attend des progrès visibles en ce qui concerne la situation des droits de l'homme, les réformes démocratiques, le traitement réservé aux Kurdes de Turquie et la résolution du problème, toujours posé, de l'occupation de la partie septentrionale de Chypre,

T. conscient des lacunes dans les connaissances des citoyens des PECO en ce qui concerne l'intégration européenne et le fonctionnement de l'Union européenne et du même manque d'information dans l'Union européenne sur les pays d'Europe centrale et orientale et sur les conséquences de l'élargissement à l'Est,

U. conscient qu'il est important d'associer autant que possible toutes les catégories sociales des pays de l'Union européenne et des pays candidats au processus d'élargissement et d'intégration,

V. convaincu que la réforme de la politique agricole commune (en particulier dans les secteurs qui ont été exclus de la réforme de 1992) et de la politique régionale et de cohésion s'impose même en l'absence de toute considération ayant trait à l'adhésion d'un ou de plusieurs nouveaux États membres,

W. soulignant que l'élargissement aux onze pays candidats comportera une augmentation importante du potentiel agricole de l'Union et étendra le marché des produits de base et transformés à 100 millions de consommateurs supplémentaires,

X. considérant que la conception et la réalisation de grands projets à l'échelle européenne en matière d'infrastructures, de voies de communication terrestres, maritimes et aériennes, de développement régional, de protection de l'environnement etc., pourraient être facilitées par l'élargissement de l'Union aux pays candidats,

Y. convaincu que l'intégration européenne et le nouvel élargissement pourront réussir seulement à condition de concilier le respect des intérêts nationaux avec la nécessaire solidarité parmi les États membres, qu'ils soient anciens ou nouveaux,

Z. estimant que l'élargissement peut représenter une grande chance pour l'Union dans la mesure où celui-ci enrichira son potentiel politique et économique, constituera pour les quinze États membres une opportunité de nouveaux débouchés s'ouvrant à des échanges commerciaux, augmentera son poids dans les relations extérieures et dans les institutions internationales, renforcera sa position sur les marchés internationaux et étendra son marché interne pour ce qui est des échanges de marchandises et des investissements et encouragera la création d'emplois,

AA. rappelant que compte tenu du degré de développement démocratique et économique des pays candidats et des enjeux économiques, sociaux, stratégiques et politiques de l'élargissement, ce dernier représente un événement d'une grande portée historique qui ne saurait être comparable aux élargissements précédents,

AB. étant d'avis qu'avec la volonté politique nécessaire, l'aboutissement de ce processus sera une Union plus forte, dans une Europe stable et plus à même de remplir ses missions à l'égard de ses citoyens et d'assumer ses responsabilités face à la communauté internationale,

AC. considérant que la décision prise par la Commission de présélectionner les pays qui seraient en état d'assumer à moyen terme les obligations liées à leur appartenance à l'Union européenne n'est appropriée ni sur le plan politique, puisqu'une nouvelle fracture est ainsi créée entre pays candidats, ni sur le plan économique, puisqu'elle pénalise la capacité des pays d'Europe centrale et orientale qui n'ont pas été pris en compte, pour des raisons économiques, au début des négociations d'adhésion, d'attirer des investissements étrangers directs,

AD. convaincu que tous les pays candidats ont le droit de participer d'emblée au processus d'élargissement, étant entendu que le rythme des négociations pourra être différent en fonction de la capacité de chaque pays d'accepter l'acquis communautaire et d'assurer le plein respect des critères établis à l'occasion du Conseil européen de Copenhague,

Une stratégie de l'élargissement

1. déclare solennellement que l'Union européenne est ouverte à toutes les démocraties européennes répondant aux critères d'adhésion, souhaitant ainsi soutenir ses objectifs tels qu'ils sont énoncés dans le préambule des traités de Rome de 1957, à savoir «établir les fondements d'une Union sans cesse plus étroite entre les peuples européens et affermir, par la constitution de cet ensemble de ressources, les sauvegardes de la paix et de la liberté»;

2. considère le prochain élargissement de l'Union européenne comme une étape radicalement nouvelle du processus d'intégration européenne, qui exige une vérification approfondie de toutes les conséquences institutionnelles, politiques, économiques et sociales pour l'Union et pour les pays candidats à l'adhésion, et est convaincu que cet approfondissement pourra être renforcé grâce à la participation pleine et entière des parlements nationaux et des opinions publiques dans tous les pays concernés;

3. demande au Conseil européen d'engager le processus d'élargissement par le moyen d'un acte commun conclu avec tous les pays candidats; est d'avis que tous les pays candidats qui remplissent actuellement le critère, fixé à Copenhague, d'un ordre démocratique stable, du respect des droits de l'homme et de la protection des minorités, ont le droit d'entamer simultanément le processus d'adhésion et de négociation renforcé, et que ce processus devrait commencer pour tous ces pays au début de 1998;

4. estime, en revanche, que la durée et le rythme des négociations pourront varier selon les pays et leur capacité d'intégrer l'acquis communautaire, de développer une économie de marché capable de faire face aux pressions du marché unique et de se doter d' institutions stables qui respectent l'État de droit, la démocratie, les droits de l'hommes et ceux des minorités;

5. considère en outre que l'intensité des négociations et le calendrier fixé pour leur conclusion dépendront du respect par chaque pays candidat des critères d'adhésion;

6. considère par conséquent que des négociations intensives devraient s'ouvrir, dans un cadre individuel, tout d'abord avec les pays ayant réalisé les progrès les plus sensibles et - tout en relevant certaines inexactitudes factuelles - soutient les évaluations de la Commission concernant ces pays;

7. affirme que l'Union doit s'abstenir d'arrêter à l'avance, directement ou indirectement, la date d'adhésion effective dans la mesure où celle-ci dépend des efforts accomplis par les pays candidats;

8. considère que la stratégie de l'élargissement doit obéir aux principes suivants:

a) l'objectif de l'Union européenne est de permettre à tous les pays candidats de répondre aux critères fixés à Copenhague et d'accéder à l'Union dans les délais les plus rapides;

b) elle doit donc être conçue dans un esprit d'encouragement à l'égard des pays candidats, reconnaître leur droit moral d'entrer dans l'Union tout en insistant sur le respect des critères fixés à Copenhague, ce qui renforcerait la dynamique de l'adhésion;

c) l'invitation à participer aux partenariats renforcés doit contenir l' engagement politique de faire entrer les pays candidats qui s'efforcent de remplir les critères de Copenhague et doit être considérée comme le point de départ commun du processus d'adhésion, ainsi qu'il est proposé dans l'Agenda 2000;

d) les travaux préparatoires doivent associer tous les PECO de plain pied et reconnaître dans le même temps les divergences considérables qui les séparent quant à leur niveau et leur rythme de développement et qui déterminent la nature des questions à traiter;

e) les évaluations annuelles doivent mettre l'accent sur la souplesse avec laquelle doit être envisagé le classement des pays candidats, déterminé par les seuls résultats obtenus et révisable à tout moment;

f) les progrès accomplis par les pays candidats en matière de protection des droits de l'homme devraient être régulièrement contrôlés et figurer dans les évaluations annuelles que la Commission entend publier;

9. souligne l'importance qu'il attache aux progrès réalisés, en particulier dans les domaines suivants, tout en reconnaissant qu'un plus grand respect des droits de l'homme et des principes démocratiques est un défi permanent pour les États membres de l'Union européenne, actuels et futurs:

- la ratification et la mise en oeuvre de normes juridiques relatives aux droits de l'homme,

- la responsabilité juridique de la police, de l'armée et des services secrets,

- le respect des droits des minorités,

- le droit à la liberté d'expression et la liberté des médias,

- l'abolition de la peine de mort, là où elle est appliquée,

- l'abolition de la torture et des mauvais traitements;

- l'acceptation du principe de l'objection de conscience,

- l'acceptation et l'incitation au développement du secteur non lucratif en tant que partenaire important en ce qui concerne l'amélioration du respect des droits de l'homme;

10. affirme que seul un pays ayant aboli la peine de mort peut devenir membre de l'Union européenne;

11. est convaincu que la coopération régionale des pays candidats devrait être encouragée et facilitée, et que ceci devrait être considéré comme une étape positive vers l'adhésion à l'UE; considère que celle-ci ne devrait pas entraver des processus de coopération régionale tels que celui qui existe entre les républiques baltes et que la coopération régionale existante ne devrait pas constituer un obstacle pour l'adhésion d'un quelconque pays candidat;

12. est d'avis qu'une administration publique efficace et fiable constitue un aspect essentiel des préparatifs de l'adhésion à l'Union européenne, pour renforcer l'État de droit et la cohésion économique et sociale, et que des mesures visant à améliorer la qualité de l'administration dans tous les pays candidats doivent occuper une large place dans la stratégie de pré- adhésion; approuve, en ce qui concerne les partenariats renforcés, l'accent mis sur l'éducation et la formation des agents de l'État et sur les facilités financières d'accompagnement pour accroître la qualité de l'administration;

13. demande aux pays candidats de mettre en place, dans le cadre de leur système constitutionnel, des structures administratives efficaces au niveau local, régional et national, de promouvoir à ces niveaux des acteurs de la société civile et d'améliorer les systèmes de contrôle financier afin que ces pays puissent, en tant que futurs États membres, utiliser efficacement les fonds structurels et ainsi réduire les énormes disparités régionales et tenter de résoudre les problèmes de développement;

14. rappelle que dans les années à venir l'Union européenne sera confrontée à des échéances qui constituent autant de défis pour la construction européenne et qui seront destinées à exercer une influence mutuelle entre eux, comme l'introduction de la monnaie unique, la révision des perspectives financières ainsi que l'élargissement à Chypre et aux pays d'Europe centrale et orientale;

15. considère que les résultats qui seront obtenus dans le cadre de l'adhésion sont autant de jalons dans un processus organique conduisant à l'entrée dans l'Union, et souhaite que les pays candidats soient de plus en plus étroitement associés aux programmes de l'Union européenne en vigueur;

16. souligne que la culture et l'éducation joueront un rôle clé dans la stratégie de préadhésion et que le développement de programmes culturels et éducatifs aura la même valeur pour les États membres et pour les pays candidats;

17. souligne que l'activité culturelle et éducative - qui a un important effet démultiplicateur grâce aux moyens dont elle bénéficie - fait partie intégrante du développement économique, est une source directe et indirecte d'emplois, un élément essentiel de la qualité de vie et du renforcement la citoyenneté européenne;

18. estime que le cadre institutionnel issu du traité d'Amsterdam ne réunit pas les conditions nécessaires pour réaliser l'élargissement sans mettre en danger le fonctionnement de l'Union et l'efficacité de son action;

19. confirme l'avis émis dans sa résolution précitée du 19 novembre 1997 sur le traité d'Amsterdam concernant les réformes institutionnelles qui doivent être réalisées avant tout élargissement et réitère notamment ses demandes tendant à ce que :

- la pondération des voix au Conseil et le nombre des membres de la Commission fassent l'objet d'un ajustement, la parité entre les Etats membres étant maintenue,

- le vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil devienne la règle générale,

- l'unanimité se limite aux décisions à caractère constitutionnel (modifications des traités, adhésions, décisions relatives aux ressources propres, procédure électorale, application de l'article 308 (ancien article 235 du traité CE)),

- toutes les autres réformes nécessaires à l'élargissement soient adoptées;

20. confirme ses demandes quant aux méthodes à adopter dans la perspective de cette réforme, notamment :

- que la Commission lui soumette, en temps utile avant le Conseil européen de décembre 1998, un rapport avec des propositions pour une réforme d'ensemble des traités, nécessaire notamment dans le domaine institutionnel et dans le contexte de l'élargissement;

- que ce document soit transmis aux parlements des Etats membres en attendant avec intérêt leurs prises de position;

- qu'il soit pris acte qu'il se propose de définir sa propre position en temps utile dans le cadre de ce processus, afin d'engager ensuite un dialogue politique;

- qu'il soit pleinement associé à la prochaine Conférence intergouvernementale et qu'il soit décidé d'un commun accord contraignant (en s'inspirant du modèle des accords interinstitutionnels) que le traité ne peut entrer en vigueur qu'après approbation du Parlement;

21. s'oppose à l'idée laissant accroire que la réforme institutionnelle pourrait être repoussée jusqu'au moment où le nombre des Etats membres serait supérieur à vingt, car il serait alors à craindre que ne se constitue aux côtés d'un groupe privilégié de candidats un autre groupe de pays dont l'adhésion resterait incertaine;

22. considère la Conférence européenne comme un instrument essentiel de coopération politique visant à associer tous les pays européens aspirant à l'adhésion et liés à l'Union par des accords d'association à des entretiens multilatéraux avec l'Union sur des questions relatives à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et à la justice et aux affaires intérieures (JAI), sur la base d'un programme concret reflétant les besoins et les intérêts des pays participants, entretiens qui auront lieu une fois par an au niveau des chefs d'État et de gouvernement, et auxquels participeront les Présidents de la Commission et du Parlement européen;

23. est d'avis que la Conférence européenne ne saurait remplacer les négociations bilatérales relatives à l'élargissement mais qu'elle doit plutôt être conçue comme un instrument particulier en matière de coopération paneuropéenne;

24. considère que la participation à la Conférence européenne n'implique pas automatiquement l'adhésion à l'Union européenne dans un délai défini;

25. attire l'attention, dans le contexte de la conditionnalité d'accession, sur le fait que les pays candidats à l'adhésion ne doivent pas accorder à des produits ou à des entreprises de pays tiers un traitement commercial ou financier plus favorable qu'à leurs homologues de l'Union européenne dans le but d'attirer des investissements étrangers directs;

26. souligne qu'à la fin des négociations d'adhésion il sera invité à ratifier tout nouvel élargissement de l'Union et précise, par conséquent, qu'il a un rôle important à jouer dans la Conférence européenne et que le Conseil devrait prendre les mesures appropriées afin de garantir sa pleine participation à ce nouveau forum;

27. signale à l'attention des pays candidats qu'il est très important pour la progression rapide du processus d'adhésion d'assurer la continuité en ce qui concerne leurs délégations respectives;

28. considère que les pays concernés doivent s'attacher en priorité à créer les conditions nécessaires à l'abolition de toute obligation en matière de visa, étant donné que cela facilitera la circulation avec les pays candidats et favorisera leur développement;

29. considère qu'il est urgent que tous les États candidats ratifient inconditionnellement et mettent en oeuvre la Convention de Genève et établissent des procédures en matière d'asile conformes à l'acquis et aux normes de l'Union européenne;

30. propose que l'Union engage une politique plus active à l'égard de Chypre afin de l'aider efficacement à retrouver son intégrité et à promouvoir la recherche d'une solution politique;

31. est d'avis que la candidature de la Turquie nécessite une démarche rigoureuse et insiste pour qu'une relation spéciale à haut niveau soit nouée entre ce pays et l'Union allant au delà de l'union douanière en vigueur;

32. souligne que les coûts budgétaires de l'élargissement ne sont qu'une fraction des dividendes économiques de la paix obtenus après la Guerre froide et que miser sur l'élargissement est un moyen de préserver ces dividendes;

33. estime qu'il est important de mettre en oeuvre une stratégie spécifique, afin que, après un élargissement, la paix et la stabilité soient garanties et les disparités entre les niveaux de vie réduites, grâce à la coopération au delà des frontières extérieures de l'Union européenne;

34. reconnaît qu'en raison de leur situation géographique, les régions possédant des frontières extérieures communes avec les pays candidats à l'adhésion sont particulièrement concernées et est conscient de la nécessité, qui découle de ce fait, d'un soutien particulier à travers des programmes et des moyens financiers, notamment en vue de la coopération transfrontalière et pour éviter des modifications brutales de la situation dans le domaine de la concurrence;

35. considère que l'Union européenne doit veiller à ce que l'élargissement n'entraîne pas une réduction des ressources consacrées à l'aide aux pays en voie de développement traditionnels;

36. souligne que les relations de l'Union européenne avec les pays en voie de développement, et notamment la coopération au développement, doivent être considérées plus clairement que par le passé comme une partie intégrante de la politique étrangère et de sécurité commune; après l'élargissement, les nouveaux États membres devront également participer, en fonction de leurs ressources, à la politique de l'Union européenne à l'égard des pays en voie de développement et notamment à la coopération au développement;

37. est d'avis que l'utilisation des crédits du programme PHARE devrait être plus décentralisée, permettant ainsi aux autorités locales et régionales de jouer un rôle plus actif dans l'utilisation de ces fonds et de leur contrôle; approuve d'autre part les propositions de la Commission d'axer les fonds du programme PHARE sur l'adhésion et non sur la demande;

38. invite la Commission à intensifier sa campagne d'information à l'intention des PECO sur la genèse et les objectifs de l'Union, son approche fédérale et ses valeurs fondamentales ainsi que les implications de l'adoption par les pays candidats de l'acquis communautaire et des obligations inhérentes à leur adhésion à l'Union;

39. souhaite que, dans le cadre du programme PHARE, le programme concernant la démocratie et les droits de l'homme bénéficie d'une attention particulière;

40. exige la mise en place par les institutions européennes de mécanismes de contrôle appropriés visant à suivre attentivement la situation des droits de l'homme dans les pays candidats, en tenant compte des normes établies par le Conseil de l'Europe et les Nations unies, et en utilisant les résultats des travaux du Conseil de l'Europe et de l'OSCE;

41. invite également la Commission à assurer une information continue et exhaustive de l'opinion publique européenne sur l'élargissement en la faisant participer à ce processus dont le succès dépend largement de son soutien;

42. invite la Commission à encourager et à multiplier les contacts directs entre les agents socio-économiques des pays de l'Union avec leurs homologues des pays candidats, particulièrement dans les secteurs économiques dits sensibles (agriculture, sidérurgie, textile, pêche, construction navale) afin de faciliter la compréhension mutuelle et l'approche constructive des problèmes qui risquent de susciter des tensions, voire des conflits, lors des négociations d'adhésion;

L'impact sur la politique de l'Union européenne

43. prend acte du fait que l'avis de la Commission estimant que 1,27% du PNB sont suffisants pour répondre aux défis auxquels sera confrontée l'Union européenne pendant la période 2000-2006 dépend de ses prévisions concernant la croissance du PNB, la réforme des politiques communautaires et les résultats du processus d'élargissement, ces données devant être réévaluées à intervalles réguliers afin de s'assurer que les estimations de la Commission reflètent les implications réelles de l'élargissement;

44. considère que, étant donné l'incertitude inévitable de ces estimations, le nouveau cadre financier doit prévoir une clause de révision concernant les plafonds de dépenses et les politiques suivies dans ce domaine au cas où il s'avérerait que les hypothèses de la Commission ne seraient pas exactes;

45. croit fermement que le système en vigueur des ressources propres risque de ne pas suffire au financement d'un élargissement efficace et demande qu'il en soit tenu compte;

46. estime que la durée du cadre financier de la Commission pourrait sembler trop longue pour des perspectives de cette nature, mais qu'il est certain que le succès même de l'élargissement passe par la sérénité budgétaire que peut engendrer un accord interinstitutionnel accompagné des perspectives financières correspondantes;

47. demande à la Commission, dans le contexte de sa politique déclarée contre la corruption, d'oeuvrer avec les pays candidats à la mise en place de politiques et d'instruments qui préviennent, détectent et répriment efficacement la corruption dans l'administration publique;

48. estime que l'existence d'institutions efficaces et crédibles de vérification et de contrôle des crédits publics, capables de collaborer étroitement avec leurs homologues de l'Union européenne, doit être une condition de l'adhésion à l'Union européenne;

49. rappelle le bilan globalement positif des élargissements précédents qui ont amélioré la position de l'Union sur les marché internationaux, augmenté les échanges parmi les États membres et accru la dimension internationale de l'Union, augmentant ainsi les ressources totales disponibles pour les États membres et pour l'Union;

50. estime que l'élargissement renforcera le poids et l'influence de l'Union européenne dans le système économique international, dans les organisations internationales et, tout particulièrement, dans l'Organisation mondiale du commerce; à cet égard, souhaite que l'Union européenne et les pays candidats définissent, dès à présent, une stratégie coordonnée en ce qui concerne les engagements à prendre dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (thèmes du nouvel Agenda) et de l'OCDE et en ce qui concerne d'autres enceintes économiques et financières multilatérales, dans lesquelles il est possible de mettre en oeuvre une action concertée;

51. considère indispensable que l'intégration progressive des pays candidats dans le marché intérieur aille de pair avec une politique plus résolue d'harmonisation des aspects extérieurs dudit marché et de coordination des politiques commerciales des pays candidats à l'adhésion avec la politique commerciale de l'Union européenne; est convaincu que cela présente de nombreux avantages, compte tenu des atouts des pays candidats (position géographique, ressources naturelles, possibilités d'investissement) et augmentera ainsi la croissance économique dans les États membres et donc les recettes totales de l'Union;

52. demande que l'on associe les pays candidats à l'adhésion au plan d'action pour le marché intérieur, afin de réduire au minimum les pertes qu'entraînera l'intégration au marché intérieur;

53. demande que, dans le cadre de la stratégie de préadhésion et des négociations d'adhésion, on soutienne davantage les petites et moyennes entreprises et les créations d'entreprises, notamment artisanales, car ce secteur est sous-développé par rapport à l'Union à quinze et a besoin d'un environnement sociétal favorable, afin qu'une culture des PME puisse se développer;

54. considère que les accords concernant le SME II constituent un cadre tout à fait propre à faciliter l'adhésion des PECO à l'Union monétaire et qu'il vaut la peine d'envisager de conférer déjà aux PECO qui veulent et peuvent l'assumer, dans le cadre du SME II, le statut de membre associé;

55. rappelle toutefois qu'en raison d'un degré de développement nettement inférieur à la moyenne de l'Union dans les pays candidats - les nouveaux membres seront tous des bénéficiaires nets - l'élargissement se traduira par une baisse sensible du revenu moyen par habitant dans l'Union élargie; considère toutefois que l'appartenance à l'Union européenne stimulera notamment la croissance économique dans les nouveaux pays membres de l'Union européenne, et réduira rapidement les écarts de revenus;

56. juge impérative la réforme de la politique régionale et de cohésion, à travers une réadaptation de ses objectifs et la mise à disposition des ressources nécessaires pour assurer son fonctionnement dans la période de préadhésion et pour lui permettre de faire face aux pressions en faveur d'ajustements sectoriels et régionaux qui suivront l'élargissement; constate par ailleurs qu'il ne s'agit pas d'une réforme exigée par l'élargissement mais d'une réforme nécessaire de ce domaine politique à la lumière des expériences qui ont été faites;

57. estime qu'à défaut de ressources financières appropriées, il peut en résulter, selon les réformes qui seront entreprises dans les domaines, notamment, des politiques régionales et de la PAC - indépendamment du processus d'élargissement - une réduction des ressources actuellement destinées aux régions de l'Union qui bénéficient de la politique de cohésion ainsi qu'une aggravation des déséquilibres entre régions riches et pauvres de l'Union;

58. souligne à quel point il est important que les conséquences financières de l'adhésion ne sapent pas les principes de solidarité et de cohésion économique et sociale à l'intérieur de l'Union elle-même;

59. souligne qu'il est important d'améliorer la participation de la population au processus d'intégration européenne; invite par conséquent la Commission à soutenir les ONG dans le domaine de l'environnement, dans le domaine social et dans le domaine culturel, afin de promouvoir les jumelages de villes entre l'Est et l'Ouest et de favoriser l'accès à l'information sur les politiques de l'Union euroépenne, en particulier en ce qui concerne la protection des consommateurs, l'environnement, la politique sociale et la santé publique;

60. demande que l'acquis communautaire soit intégré, de jure et de facto, dans tous les mécanismes de régulation sociale au moment de l'adhésion des pays candidats et estime en outre que l'adaptation des pays candidats au modèle social européen est une nécessité absolue pour garantir la paix sociale; est également d'avis que la condition d'une large acceptation de l'élargissement par l'opinion publique est un dialogue social institutionnalisé entre des partenaires sociaux autonomes, lesquels doivent être associés à toutes les décisions gouvernementales déterminantes ainsi qu'aux échanges d'informations dans le cadre des négociations d'adhésion;

61. demande, eu égard à la libre circulation des travailleurs, et compte tenu en particulier du problème des navetteurs, que la souplesse appropriée s'applique en ce qui concerne les périodes de transition, sur la base de critères d'évaluation à déterminer d'un commun accord pour

- assurer une intégration qui s'impose d'urgence mais qui soit acceptable du point de vue social,

- réduire la pression à laquelle est soumis le modèle social européen,

- assurer un développement économique, social et régional continu dans les pays candidats;

62. constate, non sans le déplorer, que la question sociale n'est mentionnée dans l'Agenda 2000 que parmi les problèmes mais que, malheureusement, seule une place secondaire est accordée à l'étude de la dimension sociale elle-même; demande par conséquent qu'un Livre blanc sur la situation sociale et la politique sociale des pays candidats soit d'ores et déjà élaboré dans le cadre de la stratégie de préadhésion et considère que, dans ce contexte,

- une stratégie commune pour l'emploi doit être envisagée d'urgence, compte tenu du nombre de chômeurs dans les États membres et des problèmes qui se posent dans les régions frontalières,

- une attention particulière doit être accordée à la formation professionnelle et au recyclage, eu égard à leur importance pour l'intégration sociale,

- il importe également d'élargir les concepts sociaux et de tenir compte notamment d'aspects tels que les conséquences sociales de l'évolution de la situation des régions, les répercussions socio-culturelles des pressions migratoires et les effets sociaux des processus de transformation dans l'agriculture;

63. estime indispensable l'alignement progressif mais constant des pays candidats sur les normes environnementales et sociales de l'Union; demande aux pays susceptibles d'intégrer l'Union européenne de ratifier les conventions 138 et 29 de l'OIT relatives au travail forcé et au travail des enfants, et ce avant toute adhésion;

64. estime que l'acquis communautaire en matière de politique d'égalité de traitement et de chances des femmes et des hommes doit être imposé aux pays candidats à l'adhésion et qu'au cours des négociations, le respect de l'application des dispositions du traité (article 119) et des directives existantes en matière d'égalité de traitement des femmes et des hommes doit être un des critères d'évaluation de l'état de préparation des PECO en vue de l'adhésion;

65. est préoccupé par la traite des êtres humains et surtout des femmes originaires des PECO aux fins d'exploitation sexuelle dans les États membres de l'Union et estime que des mesures d'urgence à prendre par les autorités compétentes des PECO et celles des États membres s'imposent afin d'enrayer cette immigration clandestine en provenance des PECO pour ce commerce d'un genre particulier;

66. insiste pour qu'au rang des critères politiques d'adhésion figure explicitement le respect des libertés et des droits fondamentaux des femmes; estime nécessaire une révision du traité d'Amsterdam avant l'élargissement, pour y inclure le droit fondamental à l'égalité des femmes et des hommes;

67. rappelle toutefois que l'intégration résolue et rationnelle des PECO ne sera un succès pour les deux parties qu'après que l'on aura procédé à une adaptation profonde de l'Union européenne et mené à bien les réformes structurelles, en particulier la réforme de la politique agricole commune;

68. déplore que, dans l'Agenda 2000, en ce qui concerne le secteur agricole, la Commission ne présente, pour différents secteurs de production, que des propositions de détail fragmentaires, et non une conception d'ensemble sur laquelle il aurait été possible de se fonder pour orienter tous les secteurs de production agricole;

69. déplore que, contrairement à ce qui a été annoncé lors de la conférence de Cork, la Commission n'ait pas élaboré de conception spécifique concernant le monde rural; craint que, dispersés entre divers objectifs et cadres d'appui, les moyens à affecter aux structures agricoles ne puissent être mis en oeuvre avec toute l'efficacité requise;

70. fait remarquer que la situation économique des pays candidats, en particulier dans le secteur agricole, n'est pas homogène, de sorte qu'il conviendra de tenir compte de la situation concrète de ces pays lors de la fixation des mesures et calendriers préparatoires à l'adhésion ainsi que des mesures et délais de transition qui suivront l'intégration;

71. considère qu'en raison des écarts notables en matière de prix et de l'opportunité de favoriser une politique de développement rural, l'extension aux nouveaux membres de la politique agricole commune dans sa forme actuelle n'est pas souhaitable et que, par conséquent, il conviendrait peut-être de réfléchir à l'opportunité de fixer des périodes de transition de longue durée pour l'application de la politique agricole commune dans les nouveaux pays membres en question;

72. considère qu'en ce qui concerne la politique commune de la pêche, la Commission devrait aider les flottes et secteurs nouveaux de transformation à satisfaire aux normes de sécurité et d'hygiène requises et recommande que le concours financier de la Communauté soit élargi, dans la mesure du possible, aux secteurs de la pêche des pays candidats de manière à leur permettre de se moderniser aussi rapidement que possible;

73. considère que la Commission devrait appuyer fermement tous les accords de pêche récemment conclus avec des pays tiers et allouer sur une base juste et équitable les TAC et quotas sans perdre de vue la stabilité relative et les prises traditionnellement effectuées; estime en outre que les problèmes environnementaux de pollution doivent être résolus dans la mer Noire de manière à permettre le rétablissement d'une industrie viable de la pêche;

74. considère qu'il est urgent d'inclure dans la réforme de 1992 tous les secteurs du marché qui, jusqu'à présent, ont été exclus de cette réforme (notamment le régime dans le secteur du sucre), celle-ci étant une condition préalable de l'extension de la politique agricole commune aux pays candidats à l'adhésion;

75. souligne l'importance de la mobilité et des échanges de chercheurs de même que de la mise en place d'un plus grand nombre de centres de l'énergie pour protéger l'environnement et garantir la sûreté nucléaire;

76. fait observer que les pays d'Europe centrale et orientale ont une activité établie dans le domaine nucléaire et demande à la Commission de préparer, avant l'adhésion, un programme convenu visant à:

a) mettre les centrales nucléaires existantes en conformité avec les normes de sécurité occidentales,

b) s'assurer que la sûreté opérationnelle est supervisée par une autorité indépendante reconnue par l'AIEA,

c) mettre en place des mécanismes de sauvegarde conformément au traité Euratom, afin de garantir la protection des matières hautement radioactives;

d) assurer l'arrêt ou la non-exploitation des centrales nucléaires dont la sûreté ne peut être amenée au niveau international requis;

77. souligne que le charbon est un composant important des sources d'énergie primaires dans les pays candidats et demande à la Commission de préparer avec les pays concernés une initiative soutenue par le programme PHARE afin d'améliorer la productivité de l'industrie minière et d'encourager l'introduction de la technologie de la combustion propre du charbon;

78. souligne que par le biais des crédits prévus pour la stratégie de préadhésion renforcée, il conviendrait de prêter une plus grande attention à la mise en place de réseaux transeuropéens en Europe centrale et orientale;

79. juge essentiel le respect des droits fondamentaux et la protection des minorités dans les pays candidats à l'adhésion et demande à la Commission d'encourager et d'aider d'urgence les pays candidats à résoudre les problèmes qui subsistent dans ce domaine;

80. invite la Commission, le Conseil, les États membres et les États candidats à l'adhésion à accorder la priorité à toutes les mesures, même en matière de financement, qui créeront les conditions d'une réalisation totale d'un espace de liberté, de sécurité et de justice dans lequel les contrôles aux frontières intérieures seront abolis, afin d'éviter de longues périodes de transition dans ces domaines;

81. rappelle que l'indépendance de la justice est l'un des piliers de l'État de droit et le fondement même d'une protection efficace des droits et libertés fondamentaux de tous, dont les citoyens des pays candidats à l'adhésion et en particulier des personnes qui doivent comparaître en justice, et réaffirme son respect des droits de la défense, des droits et voies de recours des victimes et de la protection des témoins dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée internationale;

82. prend acte avec une profonde inquiétude des constatations de la Commission quant à la capacité administrative et judiciaire de ces pays candidats à appliquer la législation communautaire, et demande que l'Union redouble d'efforts, sur les plans financier et humain, afin de permettre aux juges, aux avocats et aux administrateurs de se recycler; souligne, à cet égard, la nécessité de créer un programme destiné à sensibiliser les professions qui contribuent à l'administration de la justice, dont les caractéristiques seraient similaires à celles du plan d'action Robert Schuman;

83. rappelle que, dans certains pays candidats, les activités des instituts de crédit de l'Union sont encore sérieusement entravées par l'absence de garanties immobilières réelles auxquelles pourraient être adossés les prêts, et ce en raison, notamment, de l'incertitude juridique qui règne quant à la possibilité de les réaliser en cas de faillite du débiteur; indique par ailleurs que l'on doit veiller en priorité à l'instauration d'un système efficace et fiable de registres fonciers et commerciaux;

84. rappelle l'importance de développer ultérieurement, dans le plein respect du principe de subsidiarité, des politiques à caractère horizontal (politique sociale, environnement, protection des consommateurs, sciences, recherche et développement, société de l'information) pour permettre de prendre en considération la spécificité des pays candidats et ne pas affaiblir leur impact sur les populations des États membres;

85. estime que l'adhésion rapide et complète de tous les pays candidats aura, à long terme, des effets positifs pour l'environnement dans toute l'Europe, à condition d'attacher davantage d'attention à des domaines importants comme l'environnement, les transports et l'énergie, qu'une attention particulière doit être attachée à la protection de la nature en Europe centrale et orientale pour éviter toute réduction de la biodiversité;

86. invite la Commission, dans l'intérêt de l'application de critères d'adhésion réalistes, à établir une liste des principaux éléments de la législation environnementale de l'Union européenne auxquels les pays candidats devront se conformer au moment de l'adhésion; cette liste doit être arrêtée sur la base de critères environnementaux objectifs en accord avec le Conseil et le Parlement; considère que, dans le contexte de la fixation de régimes transitoires, il faut tout particulièrement tenir compte du fait qu'est prioritaire l'application des dispositions relatives à l'amélioration de la qualité de l'air, de l'eau et du sol, ainsi qu'à la sécurité des denrées alimentaires et à la protection de la santé, dès lors que dans les PECO, les conditions environnementales, qui sont dans certains cas très défavorables, sont d'ores et déjà à l'origine d'atteintes à la santé des citoyens et d'une diminution de leur espérance de vie;

87. invite la Commission à intégrer, conformément à l'obligation qui est faite dans le traité, les considérations ressortissant à l'environnement et à la protection des consommateurs dans les autres politiques lors des réformes de la politique de l'Union européenne, les ministres chargés de l'environnement et de la protection des consommateurs de l'Union européenne et des PECO étant pleinement associés aux prochains travaux portant sur les réformes;

88. souligne que les pays candidats doivent protéger la santé de leurs citoyens en prenant en compte les considérations ressortissant à la santé publique dans les autres politiques et estime que l'Union européenne et les pays candidats doivent soutenir résolument le développement des ONG et des organisations bénévoles dans le secteur de la santé;

89. invite les États membres de l'Union et la Commission à tout mettre en oeuvre pour lutter efficacement contre le chômage et à créer ainsi les conditions de la libre circulation des travailleurs dans une Europe élargie;

90. juge nécessaire, à cette fin, de développer au cours du processus d'adhésion des nouveaux pays tous les aspects pris en compte par la politique commune des transports, en particulier les aspects environnementaux et sociaux et les questions de sécurité, en recourant dans la mesure du possible aux techniques modernes et aux systèmes intelligents; estime, par conséquent, qu'il importe de prendre en considération les temps de conduite, les émissions des moteurs, les prescriptions applicables aux véhicules, les règles de la circulation routière et l'ensemble des principes propres à l'acquis communautaire;

Avis sur les différents pays

Bulgarie

91. estime que la Bulgarie a consenti récemment des efforts considérables pour passer à une économie de marché, même si des actions déterminantes restent à entreprendre dans le domaine de l'environnement, des transports, de l'agriculture, de l'énergie et de la justice; estime par ailleurs que la mise en oeuvre appropriée de l'acquis communautaire dans ce pays passe par une réforme profonde de l'administration à tous les niveaux;

92. souligne que la Bulgarie satisfait désormais aux principaux critères politiques exigés d'elle et est convaincu à cet égard que l'ouverture de négociations favoriserait et relancerait la poursuite des réformes entreprises et désamorcerait le sentiment d'exclusion du peuple bulgare, ce qui permettrait de renforcer la présence de l'Union dans une région d'une grande instabilité politique;

Estonie

93. se félicite de l'évolution positive de l'Estonie vers une économie de marché opérationnelle et une démocratie dotée d'institutions stables, mais indique que les efforts doivent être maintenus dans leur intégralité pour mettre en oeuvre l'acquis communautaire, améliorer la qualité de l'administration publique et faciliter encore davantage l'acquisition de la nationalité par les membres des groupes minoritaires;

94. note que l'Estonie peut être considérée comme une économie de marché en état de fonctionnement, en dépit des inégalités économiques existant entre Tallin et le reste du pays et d'un déficit commercial alarmant, partiellement compensé par les investissements directs de l'étranger et le tourisme;

Hongrie

95. se félicite de l'attachement profond que montre la Hongrie pour la démocratie et de la politique exemplaire qu'elle mène vis-à-vis de ses minorités, ainsi que des progrès importants, engagés depuis plusieurs années, qu'elle a réalisés pour harmoniser sa législation avec l'acquis communautaire, mais estime que des efforts doivent encore être faits pour intégrer cet acquis dans des domaines comme l'environnement, les contrôles douaniers et l'énergie;

96. reconnaît que la stratégie de préadhésion renforcée aidera la Hongrie à se préparer mieux à satisfaire à ses obligations de futur membre de l'Union et à remédier aux lacunes que présente encore la modernisation de son économie;

Lettonie

97. considère que la Lettonie a accompli des efforts substantiels vers la mise en place d'institutions nationales bien que, pour appliquer correctement l'acquis communautaire, des mesures doivent être prises dans l'administration publique et en ce qui concerne l'application et la mise en oeuvre de l'État de droit; considère que le pays a réalisé avec succès des réformes vers le passage à l'économie de marché;

98. constate l'existence d'un certain nombre de problèmes comme le statut de la minorité d'origine russe, le fait que le processus de privatisation ne soit pas encore achevé et la nécessité de réformer l'appareil judiciaire et administratif;

Lituanie

99. considère que la Lituanie a accompli des réformes politiques impressionnantes et possède une économie de marché fonctionnant suffisamment bien pour répondre à un grand nombre des obligations économiques de l'adhésion et qu'elle a réalisé des progrès en ce qui concerne la transposition de l'acquis communautaire; note cependant que d'importantes mesures doivent encore être prises dans l'administration publique et concernant l'application et la mise en oeuvre de l'État de droit;

100. note qu'il ressort des détails contenus dans les avis de la Commission sur la Lituanie que ce pays a accompli des progrès très importants concernant sa préparation à l'adhésion, apprécie l'amélioration de la situation économique et la suppression des restrictions de change, les prix et les mouvements de marchandises, et espère que la stratégie de préadhésion renforcée du pays candidat contribuera à préparer le pays à l'adhésion dans les domaines où des progrès sont jugés désirables tels que l'application de la législation visant à lutter contre la corruption et l'amélioration du système de règles applicables au marché du travail;

Pologne

101. est conscient du fait que la Pologne est de loin le plus grand des pays candidats et que son adhésion aura un effet critique sur les politiques de l'Union européenne et prend note des énormes progrès réalisés depuis 1989 sur la voie des réformes; souligne cependant que de nouvelles mesures de changement et de réforme s'imposent dans des domaines tels que les industries publiques, l'agriculture, les transports, l'environnement et les contrôles frontaliers;

102. est d'avis que la stratégie de préadhésion renforcée aidera à résoudre à moyen terme les problèmes structurels que connaît la Pologne sur le plan de l'économie et de l'environnement ainsi qu'à améliorer sa capacité de contrôler efficacement ses frontières extérieures;

République tchèque

103. invite les autorités tchèques à améliorer sensiblement le fonctionnement du système judiciaire du pays, dans le souci premier de garantir la tenue de procès équitables dans des délais acceptables, et à mettre sur pied rapidement une politique globale qui ait pour objectif d'éviter toute espèce de discrimination ou de marginalisation de la minorité rome, notamment en ratifiant sans tergiverser davantage la convention-cadre sur les minorités nationales du Conseil de l'Europe;

104. pense que la stratégie préalable à l'adhésion est une occasion de procéder en République tchèque à une modernisation nécessaire de l'administration de l'État, en la réformant sur la base de principes de qualité et d'efficacité, et d'opérer les réformes économiques compatibles, d'une part, avec le fonctionnement du marché intérieur de l'Union européenne (en matière de structure bancaire et financière, par exemple) et, d'autre part, avec la construction d'un modèle social de type européen qui permette de lutter efficacement contre le chômage et de préserver un État-providence proche des exigences de la population;

Roumanie

105. salue les réformes politiques et économiques mises en oeuvre par la Roumanie dans la perspective de son adhésion à l'Union européenne, notamment celles entreprises depuis novembre 1996, et l'encourage à poursuivre son adaptation aux exigences de l'acquis communautaire;

106. note le rôle positif joué par la Roumanie pour la stabilité de la région, que ce soit à travers le traité d'amitié et de coopération conclu avec la Hongrie, les coopérations trilatérales qu'elle a mises en place avec les États voisins ou par sa participation à l'Accord de libre-échange d'Europe centrale (ALECE) ainsi qu'à la zone de coopération économique de la mer Noire (CEMN);

107. estime que la stratégie de préadhésion renforcée permettra à la Roumanie de soutenir les réformes économiques et structurelles nécessaires pour faire face aux défis de l'élargissement;

Slovénie

108. reconnaît que la Slovénie fait montre d'un grand dynamisme économique qui lui a permis d'obtenir le niveau de revenu par habitant le plus élevé de tous les pays candidats;

109. prend acte du fait que ce pays satisfait aux critères politiques établis à Copenhague et de la décision du Parlement slovène de ratifier l'accord européen avec l'Union et d'adopter les modifications constitutionnelles exigées;

Slovaquie

110. souligne la vocation européenne de la Slovaquie et constate que celle-ci a réussi, dans un contexte difficile, à obtenir de bons résultats économiques qui la qualifieraient pour une adhésion à l'Union européenne en même temps que les pays les plus avancés si sa vie politique n'était pas entachée de certaines pratiques non conformes aux normes démocratiques admises dans les États de l'Union;

111. demande néanmoins que la Slovaquie bénéficie, comme les autres pays candidats, de la stratégie de préadhésion renforcée pour poursuivre l'adaptation de son économie aux conditions du marché unique et pour ne pas prendre de retard lorsque les conditions politiques de son adhésion seront réunies; demande en particulier que le partenariat d'adhésion à négocier avec ce pays prévoie des actions dans le domaine de la démocratie - y compris en ce qui concerne les droits des minorités - et que des crédits du programme PHARE pour la démocratie viennent en appui des mesures qui seront déterminées d'un commun accord dans ce domaine;

112. note que les autorités slovaques commencent à adresser à l'Union européenne des signes de leur volonté de démocratiser la vie politique de la Slovaquie et attend désormais de ce pays des mesures concrètes pour la mise en oeuvre des trois recommandations de la commission parlementaire mixte;

Chypre

113. confirme à nouveau le point de vue qu'il avait déjà défendu dans sa résolution susmentionnée du 12 juillet 1995, à savoir que les négociations en vue de l'adhésion de Chypre doivent commencer six mois après l'issue de la Conférence intergouvernementale, comme le Conseil européen l'a confirmé à plusieurs reprises;

114. invite le Conseil et la Commission à mettre tout en oeuvre pour favoriser un règlement pacifique de la question chypriote, conformément aux résolutions des Nations unies; estime que les négociations concernant l'adhésion à mener avec le gouvernement chypriote ne doivent pas être liées à la résolution du litige et invite la Commission à convaincre les deux communautés présentes sur l'île des avantages que présente l'adhésion à l'Union européenne, et à associer les deux communautés au processus d'élargissement;

115. invite la Commission et le Conseil à reconnaître l'excellente situation économique et financière de la République de Chypre, qui permettrait à l'île de respecter dès à présent les critères établis pour l'UEM, facilitant ainsi les négociations en vue de l'adhésion, lesquelles ne sauraient en aucun cas dépendre de l'état des relations avec la Turquie et doivent se conclure à bref délai;

116. note avec satisfaction que le Conseil, a l'intention de consulter le Parlement européen sur le règlement général concernant le partenariat de pré-adhésion, mais souligne que le Parlement devrait également être consulté sur les dispositions particulières, étant entendu que ceci ne doit pas ralentir le processus de pré-adhésion;

117. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union européenne et des pays candidats.