Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés /* COM/2014/0141 final - 2014/0080 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Afin d’assurer la sécurité et l’homogénéité juridiques du marché intérieur requises, le Comité mixte de l’EEE doit intégrer dans l’accord EEE toute la législation pertinente de l’UE dès que possible après son adoption. Le présent projet de décision du Comité mixte vise à intégrer le programme Horizon 2020 dans l’accord EEE, ce qui permettrait aux pays de l'AELE membres de l'EEE de tirer pleinement parti des possibilités offertes par ce programme d'innovation et de recherche de l'UE qui, doté d'une enveloppe de près de 80 milliards d'euros sur sept ans (2014-2020), est le plus important programme de ce type que l'UE ait jamais mis en place. La participation des pays de l’AELE membres de l'EEE au programme Horizon 2020 aura une incidence budgétaire étant donné que ces pays non seulement participeront aux actions prévues dans ce cadre, mais y contribueront également sur le plan financier. C’est la raison pour laquelle le présent projet de décision du Comité mixte doit être adopté sous la forme d’une décision du Conseil. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT Effets de l'intégration d'Horizon 2020 De précédents programmes-cadres ont été intégrés dans l'article 1er, paragraphe 5, du protocole 31 de l'accord EEE. En application de cette disposition, les actes qui dérivent de ces programmes-cadres constituent également l'objet de cet article. Cette méthode d'intégration s'est avérée très pratique, car il n'a pas été nécessaire d'inclure individuellement chaque acte relatif à un programme, avec toutes les opérations et procédures que cela aurait impliqué. Les actes tels que ceux qui établissent des programmes spécifiques et qui fixent les règles de participation aux programmes-cadres ainsi que les règles de diffusion des résultats n'ont donc pas été intégrés de façon distincte dans l'accord EEE. Le projet de décision du Comité mixte applique la même méthode et, partant, contient une disposition prévoyant l’intégration du règlement relatif au programme-cadre Horizon 2020 dans l’article 1er, paragraphe 5. Le règlement (CE) n° 294/2008[1] portant création de l’Institut européen d’innovation et de technologie est intégré dans l’article 1er, paragraphe 11, du protocole 31 de l’accord EEE. Ce règlement a été modifié par le règlement (UE) n° 1292/2013, et cette modification doit être prise en compte dans l’accord EEE. Le projet de décision du Comité mixte comporte donc une disposition intégrant l’acte modificatif dans l’article 1er, paragraphe 11. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION Règlement (UE) n° 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision n° 1982/2006/CE[2]. Règlement (UE) n° 1292/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) n° 294/2008 portant création de l'Institut européen d'innovation et de technologie[3]. La Commission soumet le projet de décision du Comité mixte de l’EEE au Conseil pour que celui-ci adopte la position de l’Union. Elle espère pouvoir présenter ce document au Comité mixte de l’EEE dès que possible. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE Les pays de l’AELE membres de l'EEE participent à Horizon 2020 et profitent des possibilités de financement comme cela est précisé dans la sixième partie de l’accord EEE. Simultanément, ils contribuent financièrement à ce programme, comme le prévoit l’article 82 de l’accord EEE. 2014/0080 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 173, paragraphe 3, et son article 182, paragraphe 1, en liaison avec son article 218, paragraphe 9, vu le règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen[4], et notamment son article 1er, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) L’accord sur l’Espace économique européen[5] (ci-après l’«accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994. (2) Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 dudit accord. (3) Le protocole 31 de l'accord EEE contient des dispositions spécifiques relatives à la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés. (4) Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE de manière à ce qu'elle couvre le règlement (UE) n° 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision n° 1982/2006/CE[6]. (5) Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE de manière à ce qu'elle couvre le règlement (UE) n° 1292/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) n° 294/2008 portant création de l'Institut européen d'innovation et de technologie[7]. (6) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l’accord EEE en conséquence, afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 2014. (7) La position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE devrait être fondée sur le projet de décision ci-joint, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter au protocole 31 de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] JO L 97 du 9.4.2008, p. 1. [2] JO L 347 du 20.12.2013, p. 104. [3] JO L 347 du 20.12.2013, p. 174. [4] JO L 305 du 30.11.1994, p. 6. [5] JO L 1 du 3.1.1994, p. 3. [6] JO L 347 du 20.12.2013, p. 104. [7] JO L 347 du 20.12.2013, p. 174.