ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 646 
 
 
 
Vol. 1983/0 237 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C O M (83)  646 final  
Bruxelles, le 3  n ovem b re 1983
P R O P O S I T I O N  D ' U N  R E G L E M E N T  (  C E E )  D U  C O N S E I L
portant ouverture, répartition et m o d e  d e gestion d u  contingent  
tarifaire com m unautaire d e papier journal, d e la sous-position 48.01 A  
d u  tarif douanier c o m m u n  (1984) et étendant le bénéfice  
d e ce m ê m e  contingent à  certains autres papiers
(présentée p ar la C om m ission a u  Conseil)
C O M (8 3 ) 646 final.

E X P O S E  D E S  M O T I F S
1. D a n s  L e  cadre d e  négociations multilatérales a u  sein d u  G.A.T.T., L a  
C o m m u n a u té  a  pris I'engagem ent d'ouvrir annuellem ent u n  contingent  
tarifaire com m unautaire, à  droit nul, d'un volu m e d e 1.500.000 tonnes,  
p ou r le papier journal d e la  sous-position 48.01 A  d u  tarif douanier  
c o m m u n .
Toutefois, à  partir d u  1er janvier 1984, les importations de ce produit  
originaires des pays d e  l'A E L E  pourront être effectuées en exemption des  
droits e n  vertu des accords conclus avec ces pays. L e  contingent précité  
doit don c être réduit à  u n  niveau qu'il convient de déterminer.
D e  plus, le protocole n ° 1 3  annexé à  l'Acte d'adhésion prévoit  
égalem ent p ou r ce produit l'ouverture d'un contingent tarifaire au ton om e  
lorsqu'il est établi q u e toutes les possibilités d'approvisionnement  
sur le m a rch é intérieur d e la  C o m m u n a u té  seront épuisées pendant la  
période p o u r laquelle le contingent est ouvert.
2. E n  attendant d e pouvoir évaluer, sur la base des courants d'échanges o u  
par voie d e négociations, le volum e des besoins, à  couvrir par le contin­
gent tarifaire e n  question, il convient d e fixer ce volum e à  u n  niveau  
provisoire, com prenant u n e partie contractuelle et u n e partie autonom e qui,  
com p te tenu des antériorités d'importations, pourrait s'élever,au total^à  
500.000 tonnes. C e  volume, résultant d'estimations prudentes, pourrait  
faire l'objet d e révision en  cours d'exercice, e n  fonction des nécessités.
Cette prudence se justifie d'autant plus dans le cas présent, q u  il  
convient d e tenir com pte des incertitudes quant a u x  niveau d e  la co n so m  
mation, d e la  production et des importations e n  provenance des pays d e  
l'A E L E  et des pays tiers, ainsi q u e d e la nécessité d'assurer u n e évolution  
parallèle d e l'écoulement d e la production com m unautaire et d e l'approvi­
sionnem ent à  des conditions favorables des industries utilisatrices.
3- L a  répartition d e  ce contingent tarifaire reste conform e à  celle q u i  
est habituellement suivie e n  la matière, e n  ce sens qu'elle se fond e  
su r les antériorités d'importations et les perspectives p o u r l'année  
contingentaire considérée.

-  2 -
P a r  ailleurs, e u  égard à  l'ampleur d u  volu m e contingentaire proposé  
d e  p rim e d'abord, la C om m ission estime qu'une répartition d u  contingent  
tarifaire e n  quotes-part attribuées définitivement à  tous les Etats  
m e m b r e s  serait contraire à  la nature com m unautaire d u  contingent  
considéré. Elle propose d o n c u n  système d e  gestion basé sur l'institu­
tion d'une réserve communautaire  d'un volu m e limité à  - | Q  % .
4. D a n s  l'attente d'une décision définitive quant a u  problèm e d u  critère  
des lignes d'eau figurant dans la note complémentaire d u  chapitre 48,  
il est proposé d e  reconduire pou r l'année 1984, la possibilité p o u r  
les Etats m e m b r e s  d'imputer sur le contingent en  question les autres  
papiers q u i répondent, abstraction faite d u  critère des lignes d'eau,  
à  la définition d u  papier journal figurant dans la note com plém entaire  
préc itée.

Proposition d e
R E G L E M E N T  (C E E ) D U  C O N S E I L
portant ouverture, répartition et m o d e  de gestion d u  contingent  
tarifaire com m unautaire d e papier journal, d e la sous-position  
48.01 A  d u  tarif douanier c o m m u n  (année 1984), et étendant le  
bénéfice d e ce m ê m e  contingent à  certains autres papiers
L E  C O N S E I L  D E S  C O M M U N A U T E S  E U R O P E E N N E S ,
v u  le traité instituant la C o m m u n a u té  économ ique européenne, et n otam m en t  
ses articles 28 et 113,
v u  la proposition d e la Com m ission,
considérant que, pour le papier journal d e L a  sous-position 48.01 A  d u  
tarif douanier c o m m u n , la C o m m u n a u té  s'est engagée à  ouvrir u n  contingent  
tarifaire com m unautaire annuel d e 1.500.000 tonnes e n  exemption de droits  
d e douane ;  q u e  ce volum e doit toutefois être réduit pour tenir compte des 
importations des pays d e  l'Association européenne d e libre-échange (AELE) 
q u i peuvent être effectuées en  exemption d e droits, à  partir du 1er janvier 
1984, e n  vertu des accords conclus avec ces pays ;  que, a u x  termes d u  
protocole n ° 1 3  annexé à  l'acte d'adhésion (1), la C o m m u n a u té  doit ouvrir  
annuellement u n  contingent tarifaire com m unautaire autonom e à  droit nul  
lorsqu'il est établi q u e toutes les possibilités d'approvisionnement sur le  
m arch é intérieur d e la C o m m u n a u té  seront épuisées pendant la période pour  
laquelle le contingent est ouvert ;  qu'en attendant de
pouvoir évaluer, sur la base des courants d'échanges, le volum e des besoins 
à  couvrir p ar le contingent e n  question, il convient d e fixer ce volum e à 
u n  niveau provisoire^comprenant u n e partie contractuelle et u n e partie  
autonom e, qui, com p te tenu des antériorités d'importations, pourrait  
s'élever a u  total à  S C O .000 tonnes; q u e la fixation à  ce niveau d u  v o cu m e  
d u  contingent n'exclut d'ailleurs pas u n  ajustement a u  cours de la période  
contingentaire; qu'il convient d on c d'ouvrir, pour l'année 1984 et pour  
le produit e n  question, u n  contingent tarifaire com m unautaire d e 500.000  
tonnes e n  exemption des droits;
(1) J.O . N °  L  73 d u  27.3.1972, p. 171.

-2-
considérant qu’ il est opportun de prévoir l’ extension 
du bénéfice du contingent tarifaire en question à  
certains papiers qui répondent à toutes les conditions 
énoncées à la note complémentaire du chapitre 48 
sauf en ce qui concerne les lignes d’ eau ;
considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, 
l’ accès égal et continu de tous les importateurs audit 
contingent et l’ application, sans interruption, du taux 
prévu pour ledit contingent à toutes les importations 
du produit en question jusqu’ à épuisement de ce 
dernier; qu’ un système d’ utilisation du contingent 
tarifaire communautaire, fondé sur une répartition 
entre les États membres, paraît susceptible de respecter 
la nature communautaire dudit contingent au regard 
des principes dégagés ci-avant ; que cette répartition, 
afin de représenter le mieux possible l’évolution réelle 
du marché du produit en question, doit être effectuée 
au prorata des besoins des États membres, calculés, 
d’une part, d’ après les données statistiques relatives aux 
importations en provenance des pays tiers q u i n e bénéficient  
pas d'une préférence équivalente durant u n e  
période de référence représentative et, d’ autre part, 
d’ après les perspectives économiques pour l’ année 
contingentaire considérée ;
considérant que, durant les trois dernières années pour 
lesquelles, les données statistiques sont entièrement 
disponibles, les importations correspondantes de 
chacun des États membres participant à cette réparti­
tion représentant, par rapport aux importations totales 
du produit en question, les pourcentages indiqués 
ci-après :
Benelux
Danemark
Allemagne
Grèce
France
Irlande
Italie
Royaume-Uni1980 1981 1982
9,12 8,43 8,08
0 0 0,03
15,96: 13,25 15'S?0,36 0,81 0,05
3,14 1,22 1,00
1,65· 0,85 1,34
0'04i 0,19 0,52
69,73 |  75,25 73,96
considérant que, compte tenu de ces éléments et de 
l’ évolution prévisible du marché du papier journal en 
général et de la production communautaire en particu­
lier durant l’année 1984, le pourcentage de participa­
tion initiale au volume contingentaire peut, approxi­
mativement, s’ établir comme suit :
B enelux 11,32
Danemark 0,14
Allem agne 12,74
G rèce 0,03
France 0,57
Irlande 1,42
Italie 0,14
Royaum e-Uni 73,64

-3 -
considérant que, pour tenir compte de l’ évolution 
éventuelle des importations dudit produit, il convient 
de diviser en deux tranches le volume contingentaire 
, la première tranche étant répartie entre les États 
membres, la deuxième tranche constituant une réserve 
destinée à couvrir ultérieurement les besoins des États 
membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que, 
pour assurer aux importateurs une certaine sécurité, 
tout en permettant un écoulement satisfaisant de la 
production communautaire, il est indiqué de fixer la 
première tranche du contingent communautaire à un 
niveau qui pourrait se situer à 90 % du
volume contingentaire ;
considérant que les quotes-parts initiales peuvent être 
épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir 
compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il 
importe que tout État-membre ayant utilisé presque 
totalement sa quote-part initiale procède à un tirage 
d’une quote-part complémentaire sur la réserve ; que 
ce tirage doit être effectué, par chaque État membre, 
lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires 
est presque totalement utilisée, et ce autant de fois que 
le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales et 
complémentaires doivent être valables jusqu’ à  la fin de 
la période contingentaire ; que ce mode de gestion 
requiert une collaboration étroite entre les États 
membres et la Commission, laquelle doit notamment 
pouvoir suivre l’ état d’ épuisement du volume contin­
gentaire et en informer les États membres ;
considérant que, si, à une date déterminée de la 
période contingentaire, un reliquat de la quote-part 
initiale existe dans l’ un ou l’ autre État membre, il est 
indispensable que cet État en reverse un pourcentage 
appréciable dans la réserve, afin d’ éviter qu’ une partie 
du contingent tarifaire communautaire ne soit pas 
utilisée dans un État membre alors qu’elle pourrait être 
utilisée dans d’ autres ;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume 
des Pays B as et le grand-duché de Luxembourg étant 
réunis et représentés par l’union économique Benelux, 
toute opération relative à la gestion des quotes-parts 
attribuées à ladite union économique peut être effec­
tuée par l’ un de ses membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1 . Pendant la période du 1" janvier au 31 décembre 
198 ^ un contingent tarifaire communautaire de
500. 000 tonnes est ouvert pour le papier journal de 
la sous-position 48.01 A  du tarif douanier commun (').
2. L es États membres peuvent imputei sur ledit 
contingent tarifaire les autres papiers rc| mdnnt, 
abstraction faite du critère des lignes d’ e.iu, à  la  'c-fini-tion du papier journal figurant dans la note complé­
mentaire du chapitre 48.
3. Les importations de papier journal bénéficiant 
déjà de l’ exemption de droits de douane au titre d’ un 
autre régime tarifaire préférentiel ne sont pas imputa­
bles sur ce contingent tarifaire.
4. Le droit du tarif douanier commun est totale­
ment suspendu dans la limite de ce contingent tari­
faire.
Dans le cadre de ce contingent tarifaire, la Grèce 
applique des droits de douane calculés conformément 
aux dispositions fixées en la matière dans l’ acte 
d’ adhésion de 1979.
Article 2
1 . Le contingent tarifaire communautaire 
mentionné à l’ article 1" est divisé en deux tranches.
2. Une première tranche de 450.000 tonnes est 
répartie entre les États membres ; les quotes-parts qui, 
sous réserve de l’ article 5, sont valables du 1 “ janvier 
au 3 1  décembre 1984 s’ élèvent pour les États 
membres aux quantités suivantes :
Benelux
Danemark
Allemagne
Grèce
France
Irlande
Italie
Royaume-Uni(en t)
50.960
620
57.350
120
2.550
6.380
620
331.400
(') L ’ admission dans cette sous-position est subordonnée aux 
conditions à déterminer par les autorités compétentes.3. L a deuxième tranche, qui s’ élève à 50. 000 
tonnes, constitue la réserve.
Article 3
1 . S i la quote-part initiale d’ un État membre, telle 
qu’ elle est fixée à l’ article 2 paragraphe 2, ou cette 
même quote-part diminuée de la fraction reversée à la 
réserve, dans le cas où il a été fait application de l’ ar­
ticle 5, est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet 
État membre procède sans délai, par voie de notifica­
tion à la Commission, au tirage dans la mesure où le 
montant de la réserve le permet, d’ une deuxième 
quote-part égale à l0% de sa quote-part initiale, 
arrondie éventuellement à l’ unité supérieure.
2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la 
deuxième quote-part tirée par un État membre est 
utilisée à  concurrence de 90 % ou plus, cet État 
membre procède, dans les conditions énoncées au 
paragraphe I, au tirage d’une troisième quote-part 
égale à 5  % de sa quote-part mitialc.

- 4 -
3. Si, après épuisement de sa deuxième quote-part 
la troisième quote-part tirée par un État membre est 
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État 
membre procède, dans les conditions énoncées au 
paragraphe 1 , au tirage d’ une quatrième quote-part 
égale à la troisième.
Ce processus s’ applique jusqu’ à épuisement de la 
réserve.
4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les États 
membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts 
inférieures à celles fixées dans ces paragraphes s’il 
existe des raisons d’ estimer que celles-ci risquent de 
ne pas être épuisées. Ils informent la Commission des 
motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent 
paragraphe.
Article 4
Les quotes-parts complémentaires tirées en application 
de l’ article 3 sont valables jusqu’ au 31 décembre 198 4 .
Article 5
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard 
le 1" octobre 198 4 la fraction non utilisée de leur 
quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre 198 4 
excède 20 % du volume initial. Ils peuvent reverser 
une quantité plus importante s’ il existe des raisons 
d’ estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée.
Les États membres communiquent à la Commission, 
au plus tard le 1" octobre 198 4 le total des importa­
tions des produits en question réalisées jusqu’ au 1 5  
septembre 198 4inclus et imputées sur le contingent 
tarifaire communautaire, ainsi que, éventuellement, la 
fraction de leur quote-part initiale qu’ils reversent à la 
réserve.
Article 6
L a Commission comptabilise les montants des 
quotes-parts ouvertes par les États membres conformé­
ment aux articles 2 et 3 et informe chacun d’ eux, dès 
que les notifications lui parviennent, de l’ état d’ épuise­
ment de la réserve.
Elle informe les États membres, au plus tard le 5 
octobre 1984, du volume de la réserve après les rever­
sements effectués en application de l’ article 5 .Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit 
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le 
montant à l’État membre qui procède à ce dernier 
tirage.
Article 7
1 . Les États membres prennent toutes les disposi­
tions utiles pour que l’ ouverture des quotes-parts 
complémentaires, qu’ ils ont tirées en application de 
l’ article 3, rende possibles les imputations, sans discon­
tinuité, sur leur part cumulée du contingent commu­
nautaire.
2. Les États membres prennent toutes les disposi­
tions utiles en vue de s’ assurer que les papiers visés à 
l’ article 1 " admis au bénéfice du présent
contingent tarifaire sont bien destinés à  l'impression 
de journaux, d’hebdomadaires ou d’autres publications 
périodiques de la position 49.02 du tarif douanier 
commun, paraissant au moins dix fois par an.
Dans ce cas, le contrôle de l’utilisation à la destination 
particulière prescrite se fait par applications des dispo­
sitions communautaires en la matière.
3. Les États membres garantissent aux importateurs 
des produits en question, Le
libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
4. L’ état d’ épuisement des quotes-parts des États 
membres est constaté sur la base des importations des 
produits en question, présentés en douane sous le 
couvert de déclarations de mise en libre pratique.
Article 8
À  la demande de la Commission, les États membres 
l’ informent des importations effectivement imputées 
sur leur quotes-parts.
Article 9
Les États membres et la Commission collaborent étroi­
tement afin que le présent règlement soit respecté.
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le 1" janvier 
1984.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil  
Le président