COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement et du Conseil concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen

2002/0309 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement et du Conseil concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen

1- HISTORIQUE DU DOSSIER

Date de la transmission de la proposition au PE et Conseil (document COM(2002) 769 final - 2002/0309(COD)): // 30 décembre 2002

Date de l'avis du Comité économique et social européen: // 18 juin 2003

Date de l'avis du Parlement européen en première lecture: // 9 octobre 2003

Date de transmission de la proposition modifiée: // 26 février 2004

Date de l'adoption de la position commune: // 26 février 2004

2- OBJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

Dans son livre blanc sur la politique des transports [1], la Commission souligne la nécessité d'envisager une Directive européenne sur l'harmonisation des normes de sécurité minimales afin de garantir un niveau de sécurité élevé pour les usagers des tunnels, notamment ceux du réseau transeuropéen de transport.

[1] Livre blanc de la Commission du 12 septembre 2001: «La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix», COM (2001) 370 final.

Elle a, à cette fin, présenté la proposition en objet qui vise à imposer des exigences d'ordre organisationnel et technique pour les tunnels d'une longueur supérieure à 500 mètres situés sur le réseau routier transeuropéen.

3- COMMENTAIRES SUR LA POSITION COMMUNE

La Position commune reprend les modifications proposées par la Commission dans sa proposition modifiée du 26 février 2004 et qui vise à introduire la plupart des amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture.

Elle diffère de la proposition modifiée par les aspects principaux suivants :

- La proposition initiale prévoyait un plan échelonné de réhabilitation des tunnels existants avec l'obligation de rendre conforme 10% des tunnels au bout de 3 ans, 50% des tunnels au bout de 6 ans et 100% des tunnels au bout de 10 ans. La position commune ne reprend pas les échéances intermédiaires qu'elle laisse à la responsabilité des États membres. En contrepartie, une clause est insérée au nouvel Article 15 « Établissement de rapports » qui prévoit que les États membres adressent à la Commission un plan pour la réhabilitation des tunnels existants, 30 mois après l'entrée en vigueur de la Directive. Ils informent la Commission de l'état d'avancement de la réalisation de ce plan tous les deux ans. Cette approche est acceptable pour la Commission qui veillera à ce que les plans proposés soient réalistes, et donc étalés sur toute la durée de la période de dix années.

- La position commune propose l'introduction d'une procédure de Comitologie allégée à l'Article 14 qui permet d'autoriser les États membres, sur la base d'une demande dûment documentée, d'accorder une dérogation à des dispositions de la directive pour la mise en oeuvre d'une innovation technique assurant un niveau de protection équivalent ou supérieur. Cette procédure allégée, qui vise à faciliter l'examen d'éventuelles dérogations, est acceptable dans la mesure où elle ne s'applique qu'à condition que ni la Commission, ni un État membre n'émettent d'observation.

- La position commune introduit un nouvel Article 15 « Établissement de rapports » qui reprend l'obligation faite aux États membres de rendre compte régulièrement de la mise en vigueur de la directive et de l'efficacité de la directive lors des accidents éventuels survenus dans l'année. Ce nouvel Article est acceptable.

4- CONCLUSIONS

La Commission considère que la position commune adoptée à l'unanimité le 26 février 2004 ne trahit ni les objectifs ni l'esprit de sa proposition. Elle peut par conséquent l'approuver.

La position commune reprend à la lettre ou en l'esprit un grand nombre des amendements du Parlement européen votés en première lecture. Il existe donc un degré élevé de convergence sur les aspects essentiels de la proposition entre le Conseil, le Parlement et la Commission.

La Commission invite donc le Parlement européen à accepter la position commune. Un travail de longue haleine attend les ingénieurs pour mettre en conformité les tunnels avec les dispositions de la future Directive, et il importe que ce travail puisse commencer rapidement.