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Bruxelles, le 7.11.2008

COM(2008) 709 final

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

établissant, pour 2009, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

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1. Contexte de la proposition |

| Motivations et objectifs de la propositionLe règlement relatif aux possibilités de pêche annuelles est l’instrument principal de la politique de conservation menée au titre de la politique commune de la pêche. Il introduit des limitations en matière de captures et de l’effort de pêche dans le cadre des plans de reconstitution et des plans à long terme et comporte également des mesures temporaires et des dérogations à d’autres réglementations (telles que le règlement concernant les mesures techniques, le règlement relatif à la limitation de l’effort de pêche exercé sur les stocks d’eau profonde, etc.). La communication de la Commission COM(2008) 331 final expose le contexte de la proposition. De nombreux stocks de poisson font l'objet d'un avis préconisant une réduction maximale, voire l’arrêt, des captures. Beaucoup de stocks se trouvent en dessous des limites biologiques de sécurité. Malgré les mesures de conservation imposées au titre de la PCP, le nombre de stocks figurant dans ces catégories vulnérables ne diminue pas. Cette analyse confirme l'absolue nécessité de prendre des mesures de conservation plus strictes en ce qui concerne les stocks de poisson exploités.Pour 2009, les avis du CIEM et du CSTEP soulignent une fois encore l’état préoccupant d’un grand nombre des ressources halieutiques des eaux communautaires. La plupart des stocks sont exploités à des niveaux dépassant ceux qui correspondent au rendement potentiel maximal. Beaucoup sont exploités au-delà des niveaux de précaution et un certain nombre de stocks essentiels, y compris la plupart des stocks de cabillaud, le sont à des niveaux qui correspondent à un risque très élevé d’échec de la reproduction.Le règlement (CE) n° 2371/2002 prévoit que la Commission propose chaque année les limitations des captures et de l’effort de pêche afin de garantir que les pêcheries communautaires sont exploitées d’une manière durable sur le plan écologique, économique et social. |

| Contexte généralBien souvent, les ressources halieutiques sont surexploitées. Chaque année, le Conseil fixe des limitations de capture, mais dans bien des cas le niveau réel des captures reste plus élevé que celui garantissant des rendements optimaux. La raison en est que les limitations de capture sont parfois fixées à des niveaux trop élevés pour garantir la pérennité des stocks et que, dans un certain nombre de cas, ces limitations sont insuffisamment appliquées. Au cours des dernières années, des limitations de l’effort ont été introduites pour certaines pêcheries en vue d’un renforcement des limitations de capture, et des plans de reconstitution pluriannuels ont été mis en place pour certains stocks de façon à établir des limitations de capture annuelles dans l’optique de parvenir à la pérennité en réduisant progressivement la mortalité par pêche. L’absence de maîtrise effective des captures et de l’effort de pêche ne fera qu’accélérer l’épuisement des ressources halieutiques. Cet épuisement est incompatible avec l’objectif de la politique commune de la pêche visant à assurer une pêche durable dans la Communauté. |

| Dispositions en vigueur dans le domaine de la propositionLes dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition expirent le 31 décembre 2008. |

| Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’UnionLes mesures proposées ont été conçues dans le respect des objectifs de la politique commune de la pêche et sont conformes à la politique de la Communauté en matière de développement durable. |

2. Consultation des parties intéressées et analyse d’impact |

| Consultation des parties intéressées |

| Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondantsLa proposition tient compte des consultations menées auprès des conseils consultatifs régionaux et du comité consultatif de la pêche et de l’aquaculture (CCPA, composé de délégués des organisations professionnelles représentant le secteur de la production, l’industrie de la transformation et les entreprises commerciales de la pêche et de l’aquaculture, ainsi que des organisations non professionnelles représentant les intérêts des consommateurs et œuvrant en faveur de l’environnement et du développement), ainsi que du comité de la pêche et de l’aquaculture. Ces consultations ont été conduites sur la base de la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à l’amélioration de la consultation en matière de gestion de la pêche communautaire [COM(2006) 246 final], qui pose les principes régissant le processus dit d’«anticipation» (front-loading), et de la communication de la Commission au Conseil relative aux possibilités de pêche pour 2009 [COM(2008) 331 final], qui expose, dans l’attente des avis scientifiques sur l’état des stocks en 2009, les points de vue et les intentions de la Commission dans la perspective de ses propositions de TAC et de quotas. |

| Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compteLes conseils consultatifs régionaux insistent sur la nécessité de veiller à ce que toute modification des TAC et des quotas annuels soit progressive, afin de minimiser les perturbations à court terme de l’activité économique. Comme il ressort de l’explication détaillée de la proposition figurant ci-après, le principe de l’adaptation progressive et de la limitation des modifications annuelles des possibilités de pêche a été intégré dans la proposition lorsque cela s’est révélé possible sans entraîner de détérioration de l’état des ressources vulnérables. |

| Obtention et utilisation de l’expertise |

| Domaines scientifiques/d’expertise concernésBiologie et économie de la pêche |

| Méthode utiliséeConsultation d’un organisme scientifique international indépendant, le CIEM, et organisation de la réunion plénière du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP). |

| Principales organisations/principaux experts consultés- le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM),- le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP). |

| Synthèse des avis reçus et utilisésL’existence de risques potentiellement graves, aux conséquences irréversibles, a été mentionnée. L’avis est unanime sur l’existence de ces risques. |

| Le CSTEP confirme et, dans certains cas, développe l’avis émis par le CIEM. |

| Moyens utilisés pour mettre les résultats de l’expertise à la disposition du publicTous les rapports du CSTEP sont disponibles, après adoption formelle par la Commission, sur le site internet de la direction générale des affaires maritimes et de la pêche. |

| Analyse d’impactLes mesures de limitation des captures et de l’effort doivent être adoptées par les pouvoirs publics, conformément à l’article 20 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil. Si elles sont mises en œuvre, les mesures proposées entraîneront une réduction globale des possibilités de pêche dont disposent les navires communautaires. La proposition ne contient pas seulement des décisions à court terme, mais elle participe également d’une approche à plus longue échéance visant à ramener progressivement la pêche à des niveaux durables.Sur le court terme, la démarche adoptée dans la proposition aura pour effet une réduction des TAC. Toutefois, au fur et à mesure de la reconstitution des stocks surexploités, les possibilités de pêche vont augmenter. Sur le moyen et le long terme, les effets escomptés sont une réduction des incidences sur l’environnement du fait de la diminution de l’effort de pêche, une réduction, dans le secteur de la capture, du nombre de navires et/ou de l’effort de pêche moyen par navire, ainsi qu’une stabilité ou une progression des débarquements. |

3. Éléments juridiques de la proposition |

| Résumé des mesures proposéesLa proposition fixe les limitations de capture et d’effort applicables aux pêcheries communautaires et aux pêcheries internationales auxquelles participent les navires communautaires, de manière à réaliser l’objectif de la politique commune de la pêche consistant à garantir l’exploitation durable des pêcheries communautaires sur le plan écologique, économique et social. |

| Base juridiqueArticle 20 du règlement (CE) n° 2371/2002 |

| Principe de subsidiaritéLa proposition relève de la compétence exclusive de la Communauté. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. |

| Principe de proportionnalitéLa proposition est conforme au principe de proportionnalité pour la raison exposée ci-dessous. |

| La politique commune de la pêche étant une politique commune, elle doit être mise en œuvre par des règlements du Conseil. Le règlement du Conseil en question attribue des possibilités de pêche aux États membres, qui sont totalement libres de les répartir comme bon leur semble entre régions ou opérateurs, et disposent ainsi d’une grande latitude quant aux décisions liées au modèle socio-économique de leur choix pour exploiter lesdites possibilités de pêche. |

| La proposition n’a pas de nouvelle implication financière pour les États membres. Ce règlement est adopté par le Conseil chaque année et les moyens publics et privés pour le mettre en œuvre sont déjà en place. |

| Choix des instruments |

| Instruments proposés: règlement. |

| Le recours à d’autres moyens ne serait pas approprié, pour la raison énoncée ci-après.Il s’agit d’une proposition de gestion de la pêche qui, conformément au règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil, est mise en œuvre chaque année par un règlement du Conseil adopté à la majorité qualifiée. |

4. Incidence budgétaire |

| La proposition n’a pas d’incidence sur le budget de la Communauté. |

5. Informations supplémentaires |

| Simplification |

| La proposition prévoit la simplification des procédures administratives incombant aux pouvoirs publics (communautaires ou nationaux), notamment en ce qui concerne les exigences relatives à la transmission de données sur l’application des mesures de gestion de l’effort. |

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| Réexamen/révision/clause de caducité |

| La proposition concernant un règlement annuel pour l’année 2009, elle ne contient pas de clause de révision. |

| Explication détaillée de la propositionPour ce qui est des limitations de capture et de la gestion de l’effort, la proposition est conforme aux principes régissant le processus dit d’«anticipation» (front-loading), exposés dans la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à l’amélioration de la consultation en matière de gestion de la pêche communautaire [COM(2006) 246 final], et dans la communication de la Commission au Conseil relative aux possibilités de pêche pour 2009 [COM(2008) 331 final], qui expose, dans l’attente des avis scientifiques sur l’état des stocks en 2009, les points de vue et les intentions de la Commission dans la perspective de ses propositions de TAC et de quotas. Conformément à cette communication, pour un nombre accru de stocks, tels que les stocks de cabillaud, de merlu, de sole, de plie et de langoustines, les possibilités de pêche ont été établies sur la base des règles fixées dans les plans pluriannuels concernés. Conformément au processus d’anticipation, les consultations des parties intéressées et des États membres sont intervenues dans le courant de l’année.La proposition s’inscrit en outre dans la ligne de la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l’application du principe de durabilité dans les pêcheries de l’Union européenne au moyen du rendement maximal durable [COM(2006) 360 final] en ce sens que la proposition n’entraîne pas d’augmentation de la mortalité par pêche, ce qui serait en contradiction avec l’engagement, pris par la Communauté et les États membres lors du sommet mondial de Johannesburg sur le développement durable, de maintenir ou de reconstituer les stocks à des niveaux permettant la réalisation des prises maximales équilibrées, ces objectifs étant à réaliser d’urgence en ce qui concerne les stocks décimés, et, dans toute la mesure du possible, pour 2015 au plus tard.En ce qui concerne la gestion de l'effort, la possibilité d’un autre système, fondé sur des niveaux maximaux de kilowatts-jours, fait l'objet d'un examen plus approfondi avec les États membres depuis 2007. Le règlement relatif aux possibilités de pêche précédent (pour 2008) a maintenu une gestion des jours en mer par type de navire ayant un historique de captures, tout en évoluant vers une gestion de l'effort différente, fondée sur les kilowatts-jours, au niveau de l'État membre, afin de permettre une meilleure exploitation des possibilités de pêche et d'encourager des pratiques de conservation, en accord avec le secteur de la pêche. Au même moment, il a été convenu de travailler à une mise en œuvre générale, à compter de 2009, de la gestion de l'effort sur la base d’un nombre maximal de kilowatts-jours par catégories d'engins, décision qui était liée à la discussion sur l'efficacité du plan de reconstitution des stocks de cabillaud. En 2008, le Royaume-Uni a opté pour la formule de gestion de l'effort fondée sur les kilowatts-jours, pour les chalutiers opérant dans la mer du Nord et à l'ouest de l'Écosse. La proposition prévoit à présent le passage à une gestion fondée sur les kilowatts-jours pour tous les États membres concernés par le plan de reconstitution des stocks de cabillaud, tandis que pour les régimes de gestion de l'effort portant sur la pêche de la sole de la Manche occidentale et du merlu du sud (annexes II B et II C), l'introduction d'un tel système en 2009 restera facultative. L'introduction de niveaux maximaux de kilowatts-jours conformément à l'annexe II A entraînera des restrictions de l'effort plus transparentes et plus efficaces ainsi qu'une diminution de la charge administrative, étant donné que le nombre de cas différents auxquels les plafonds d'effort s'appliquent sera considérablement réduit.La proposition inclut des limitations de capture convenues dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion des pêches. Les limitations de capture et autres recommandations de l’Organisation des pêches de l'Atlantique du Sud-Est (OPASE), de l'Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS), de la Commission pour la conservation du thon rouge du Sud (CCSBT), de la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT), de la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR), de la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE) et de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) seront adoptées aux mois de novembre et décembre 2008; lors des réunions annuelles de ces organisations. Les TAC pour les stocks des eaux du Groenland ainsi que pour les stocks partagés avec la Norvège ne sont pas encore disponibles, dans l’attente de la conclusion des consultations de novembre et décembre 2008. Ces TAC sont présentés pro memoria (p.m.). Il convient également de noter qu'à l'annexe II, qui concerne les limitations de l'effort de pêche des navires dans le cadre de la reconstitution de certains stocks, y compris le cabillaud, l’effort de pêche maximal autorisé, qu'il soit mesuré en jours passés en mer par navire ou en kilowatts-jours par groupe d'effort, est également indiqué pour mémoire. En effet, la Commission n’a pas encore achevé son examen des informations et avis fournis par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) en ce qui concerne l’évolution de l'effort et des captures jusqu'en 2007 inclus. Le CSTEP tiendra sa réunion plénière en novembre 2008 et publiera ensuite son rapport final sur son site internet. La méthode de détermination des chiffres définitifs de l’effort de pêche dans le cas des pêcheries de lançon dans les zones III a et IV et dans les eaux communautaires est elle aussi toujours en cours d’examen.En ce qui concerne la gestion de l’effort dans le cas des stocks d’eau profonde, le Conseil a adopté en décembre 2006 une réduction de 10 % de l’effort sur les espèces d’eau profonde par rapport aux niveaux de 2005. Toutefois, cette réduction est inférieure aux 35 % requis par la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE). Une réduction supplémentaire de 10 % par rapport au même niveau de référence est nécessaire, tant pour honorer les obligations internationales de la Communauté que pour protéger les stocks, qui, comme le CIEM le souligne depuis plusieurs années, sont très fragiles et requièrent d’urgence une protection du fait de la faiblesse extrême de leur potentiel de reproduction.Des régimes de gestion en cours d’année sont maintenus pour les espèces à brève durée de vie, telles que l’anchois dans le golfe de Gascogne ainsi que le lançon, le tacaud norvégien et le sprat en mer du Nord. Pour ces espèces, les possibilités de pêche proposées pour le début de l'année 2009 peuvent être revues en cours d'année à la lumière des mises à jour des avis scientifiques, au moyen de règlements de la Commission permettant une application rapide des mesures de gestion envisagées. |

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

établissant, pour 2009, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche [1], et notamment son article 20,

vu le règlement (CE) n° 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas [2], et notamment son article 2,

[vu le règlement (CE) n° 423/2004 du Conseil du 26 février 2004 instituant des mesures de reconstitution des stocks de cabillaud [3], et notamment ses articles 6 et 8],

vu le règlement (CE) n° 811/2004 du Conseil du 21 avril 2004 instituant des mesures de reconstitution du stock de merlu du nord [4], et notamment son article 5,

vu le règlement (CE) n° 2166/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 établissant des mesures de reconstitution des stocks de merlu austral et de langoustine évoluant dans la mer Cantabrique et à l’ouest de la péninsule Ibérique [5], et notamment ses articles 4 et 8,

vu le règlement (CE) n° 388/2006 du Conseil du 23 février 2006 établissant un plan pluriannuel pour l'exploitation durable du stock de sole du golfe de Gascogne [6], et notamment son article 4,

vu le règlement (CE) n° 509/2007 du Conseil du 7 mai 2007 établissant un plan pluriannuel pour l’exploitation durable du stock de sole dans la Manche occidentale [7], et notamment ses articles 3 et 5,

vu le règlement (CE) n° 676/2007 du Conseil du 11 juin 2007 établissant un plan pluriannuel de gestion pour les pêcheries exploitant des stocks de plie et de sole en mer du Nord [8], et notamment ses articles 6 et 9,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Aux termes de l'article 4 du règlement (CE) n° 2371/2002, il incombe au Conseil d'arrêter les mesures nécessaires pour garantir l'accès aux eaux et aux ressources de pêche ainsi que l'exercice durable des activités de pêche, en tenant compte des avis scientifiques disponibles et, en particulier, du rapport établi par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP).

(2) Conformément à l’article 20 du règlement (CE) n° 2371/2002, il incombe au Conseil de fixer le total admissible des captures (TAC) par pêcherie ou groupe de pêcheries. Il y a lieu de répartir les possibilités de pêche entre les États membres et les pays tiers conformément aux critères fixés à l'article 20 dudit règlement.

(3) Pour garantir une gestion efficace de ces TAC et quotas, il importe de fixer les conditions particulières régissant les opérations de pêche.

(4) Il est nécessaire d'établir au niveau communautaire les principes et certaines procédures en matière de gestion de la pêche, de manière à permettre aux États membres d'assurer la gestion des navires battant leur pavillon.

(5) Le règlement (CE) n° 2371/2002 pose en son article 3 des définitions utiles pour l’attribution des possibilités de pêche.

(6) Il convient d'utiliser les possibilités de pêche conformément à la législation communautaire en la matière, et notamment au règlement (CEE) n° 2807/83 de la Commission du 22 septembre 1983 définissant les modalités particulières d'enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les États membres [9], au règlement (CEE) n° 2930/86 du Conseil du 22 septembre 1986 définissant les caractéristiques des navires de pêche [10], au règlement (CEE) n° 1381/87 de la Commission du 20 mai 1987 établissant les modalités particulières relatives au marquage et à la documentation des navires de pêche [11], au règlement (CEE) n° 3880/91 du Conseil du 17 décembre 1991 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est [12], au règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche [13], au règlement (CE) n° 1627/94 du Conseil du 27 juin 1994 établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux [14], au règlement (CE) nº 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins [15], au règlement (CE) nº 1434/98 du Conseil du 29 juin 1998 spécifiant les conditions dans lesquelles le hareng peut être débarqué à des fins industrielles autres que la consommation humaine directe [16], au règlement (CE) n° 2347/2002 du Conseil du 16 décembre 2002 établissant des conditions spécifiques d'accès aux pêcheries des stocks d'eau profonde et fixant les exigences y afférentes [17], au règlement (CE) n° 1954/2003 du Conseil du 4 novembre 2003 concernant la gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires [18], au règlement (CE) n° 2244/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 établissant les modalités d'application du système de surveillance des navires par satellite [19], au règlement (CE) n° 423/2004 du Conseil, au règlement (CE) n° 601/2004 du Conseil du 22 mars 2004 établissant certaines mesures techniques applicables aux activités de pêche dans la zone de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique [20], au règlement (CE) n° 811/2004, au règlement (CE) n° 2115/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 établissant un plan de reconstitution du flétan noir dans le cadre de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest [21], au règlement (CE) n° 2166/2005, au règlement (CE) n° 388/2006, au règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée [22], Au règlement (CE) n° 509/2007, au règlement (CE) n° 520/2007 du Conseil du 7 mai 2007 prévoyant des mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs [23], au règlement (CE) n° 676/2007, au règlement (CE) n° 1386/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 établissant les mesures de conservation et d’exécution applicables dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest [24] et au règlement (CE) n° […]/2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l’accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires [25] et au règlement (CE) n° […]/2008 du Conseil établissant, pour 2009 et 2010, les possibilités de pêche pour les navires de la Communauté concernant certains stocks de poissons d'eau profonde [26].

(7) Il convient de préciser qu'il y a lieu que les dispositions du présent règlement s'appliquent si les organismes marins capturés au cours des opérations de pêche menées aux seules fins de la recherche scientifique sont vendus, stockés, exposés en vue de la mise en vente ou mis en vente à quelque fin que ce soit.

(8) Compte tenu de l'avis du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM), il y a lieu de maintenir un système de gestion des limites de capture pour l’anchois dans la zone CIEM VIII. Il convient que la Commission fixe les limites de capture pour le stock d’anchois de la zone CIEM VIII à la lumière des informations scientifiques obtenues durant le premier semestre 2008 et des discussions se déroulant dans le cadre de l’élaboration d'un plan pluriannuel pour l'anchois.

(9) Sur la base de l'avis du CIEM, il est nécessaire de maintenir et de revoir un système de gestion de l'effort de pêche sur le lançon dans les zones CIEM III a et IV ainsi que dans les eaux communautaires de la zone II a.

(10) À titre transitoire, à la lumière de l’avis scientifique le plus récent du CIEM, il convient de réduire encore l’effort de pêche sur certaines espèces d’eau profonde.

(11) En vertu de l'article 20 du règlement (CE) n° 2371/2002, il incombe au Conseil d'arrêter les conditions associées aux limitations de capture et/ou de l'effort de pêche. Les avis scientifiques indiquent que des captures importantes supérieures aux TAC fixés portent atteinte à la durabilité des opérations de pêche. Il est par conséquent approprié d'introduire des conditions associées qui permettront une meilleure mise en œuvre des possibilités de pêche fixées.

(12) Lors de sa réunion annuelle de 2008, l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) a adopté un certain nombre de mesures techniques et de contrôle. Il est nécessaire de mettre en œuvre ces mesures.

(13) [Lors de sa 26e réunion annuelle en 2007, la Commission pour la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR) a adopté les limites de capture appropriées pour les stocks accessibles aux pêcheries agréées de tout membre de la CCAMLR. La CCAMLR a également approuvé la participation des navires de pêche communautaires à la pêche exploratoire de Dissostichus spp. dans les sous-zones FAO 88.1 et 88.2 ainsi que dans les divisions 58.4.1, 58.4.2, 58.4.3 a et 58.4.3 b, et a soumis les activités de pêche correspondantes à des limitations de capture et de prises accessoires, ainsi qu'à certaines mesures techniques spécifiques. Il convient d'appliquer également ces limites et ces mesures techniques.]

(14) [Afin d'honorer les engagements internationaux que la Communauté est tenue de respecter en tant que partie contractante de la CCAMLR, y compris l'obligation de mettre en œuvre les mesures arrêtées par la Commission de la CCAMLR, il importe d'appliquer les TAC adoptés par ladite Commission pour la campagne 2008-2009, ainsi que les dates limites des saisons correspondantes.]

(15) Conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 847/96 du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas [27], il est nécessaire d'identifier les stocks qui sont soumis aux diverses mesures visées par ce règlement.

(16) [Conformément à la procédure prévue dans les accords ou protocoles concernant les relations en matière de pêche, la Communauté a mené des consultations au sujet des droits de pêche avec la Norvège [28], les îles Féroé [29] et le Groenland [30].

(17) La Communauté est partie contractante de plusieurs organisations régionales de gestion des pêches. Celles-ci ont recommandé, pour certaines espèces, des limitations de capture et/ou de l’effort ainsi que d'autres règles de conservation. Il convient dès lors que ces recommandations soient appliquées par la Communauté.

(18) Afin de se conformer à la recommandation de la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE) adoptée au mois de novembre 2008, il est nécessaire d'adopter des mesures de conservation et de gestion pour les espèces d’eau profonde dans la zone de réglementation de la CPANE, en particulier pour ce qui concerne les niveaux d'effort.

(19) En 2008, d'autres systèmes de gestion de l'effort, fondés sur des niveaux maximaux de kilowatts-jours, ont été autorisés sous certaines conditions, en vue de la généralisation ultérieure d'un de ces systèmes. Le passage général à une gestion fondée sur des niveaux maximaux de kilowatts-jours interviendra en 2009 pour les limitations liées au plan de reconstitution des stocks de cabillaud, tandis que pour d'autres régimes de gestion de l'effort, le système actuel sera maintenu en 2009, y compris la possibilité laissée aux États membres d'introduire un régime fondé sur les kilowatts-jours.

(20) Il convient de maintenir certaines dispositions temporaires relatives à l'utilisation des données provenant des systèmes de surveillance des navires (VMS) afin d’accroître l’efficacité du suivi, du contrôle et de la surveillance de la gestion de l’effort, et d’en améliorer le déroulement.

(21) En ce qui concerne l'adaptation des limitations de l'effort de pêche sur la sole prévues par le règlement (CE) n° 509/2007, il y a lieu d'établir d'autres mécanismes afin de permettre une gestion de l’effort de pêche tenant compte des TAC, conformément à l'article 5, paragraphe 2, dudit règlement.

(22) En ce qui concerne l'adaptation des limitations de l'effort de pêche sur la plie et la sole prévues par le règlement (CE) n° 676/2007, il y a lieu d'établir d'autres mécanismes afin de permettre une gestion de l’effort de pêche tenant compte des TAC, conformément à l'article 9, paragraphe 2, dudit règlement.

(23) En ce qui concerne les stocks de cabillaud de la mer du Nord, du Skagerrak et de la Manche occidentale, ainsi que de la mer d'Irlande et de l'ouest de l'Écosse et pour les stocks de merlu et de langoustine des zones CIEM VIII c et IX a, il convient d’adapter les niveaux d'effort autorisés dans le cadre du système de gestion de l'effort.

(24) Afin de contribuer à la conservation des stocks halieutiques, il y a lieu de mettre en œuvre, en 2009, certaines mesures supplémentaires relatives au contrôle et aux conditions techniques des activités de pêche.

(25) Compte tenu de la déclaration de la Commission lors de la réunion du Conseil des ministres de la pêche du mois de décembre 2007 et sur la base des résultats de nouvelles études scientifiques et des consultations avec les parties intéressées réalisées en 2008, il importe d’instaurer, outre des limitations de capture, d’autres mesures visant à réglementer la pêche ciblée et les prises accessoires de lingue bleue afin de protéger les frayères de cette espèce dans la zone CIEM VI a.

(26) Des recherches scientifiques ont démontré que l’utilisation de filets maillants et de filets emmêlants dans les zones CIEM VI a, VI b, VII b, VII c, VII j, VII k, VIII, IX, X et XII représente une menace sérieuse pour les espèces d’eau profonde. Il convient néanmoins d’adopter des dispositions transitoires permettant d’encadrer cette pêche jusqu’à l’adoption de mesures à caractère permanent.

(27) [Conformément au relevé des conclusions sur les consultations entre la Communauté européenne et la Norvège du [...] novembre 2008, il convient de continuer, au cours de la première partie de 2009, à tester les mesures techniques visant à augmenter la sélectivité des engins remorqués afin de réduire les rejets de merlan dans la mer du Nord.]

(28) Afin de garantir l’exploitation durable des stocks de merlu et de langoustine et de réduire les rejets, il y a lieu d'autoriser l’utilisation des dernières techniques en matière d’engins sélectifs dans les zones CIEM VIII a, VIII b et VIII d.

(29) Il convient d'autoriser l'utilisation d'engins qui ne capturent pas les langoustines dans certaines zones de protection de cette espèce, où la pêche est interdite.

(30) À la lumière de l'avis du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), il apparaît que certaines fermetures des frayères de hareng ne sont pas nécessaires pour garantir une exploitation durable de cette espèce dans la zone CIEM VI a.

(31) Il convient de maintenir le contrôle des débarquements et transbordements de poissons congelés après avoir été capturés par les navires de pêche de pays tiers, débarqués dans les ports de la Communauté, comme le recommande la CPANE. En 2008, la CPANE a suggéré de placer plusieurs navires sur la liste de ceux dont il a été confirmé qu'ils sont impliqués dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Il y a lieu de garantir l'application de ces recommandations dans l'ordre juridique communautaire.

(32) Afin de contribuer à la conservation du poulpe et en particulier de protéger les juvéniles, il est nécessaire de maintenir, en 2009, une taille minimale en ce qui concerne le poulpe des eaux maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de pays tiers et situées dans la zone de réglementation du Comité des pêches pour l’Atlantique Centre-Est (COPACE), jusqu'à l'adoption d'un règlement modifiant le règlement (CE) n° 850/98.

(33) À la lumière de l’avis du CSTEP, il convient d’autoriser en 2009, sous certaines conditions, la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation de courant électrique impulsionnel dans les zones CIEM IV c et IV b sud.

(34) [Lors de sa réunion annuelle de 2008, la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT) n’est pas parvenue à adopter des limitations de capture pour le thon à nageoires jaunes, le thon obèse et la bonite vraie. Bien que la Communauté ne soit pas membre de la CITT, il est nécessaire de prendre des mesures garantissant la gestion durable de la ressource relevant de la juridiction de cette organisation.]

(35) [Lors de sa troisième réunion annuelle, la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (WCPFC) a adopté des limitations de l’effort de pêche en ce qui concerne le thon à nageoires jaunes, le thon obèse, la bonite vraie, l’espadon et le germon du Pacifique Sud, ainsi que des mesures techniques relatives au traitement des prises accessoires. La Communauté est membre de la WCPFC depuis janvier 2005. Il est par conséquent nécessaire d'incorporer ces mesures dans la législation communautaire pour garantir une gestion durable de cette ressource de pêche relevant de la juridiction de cette organisation.]

(36) Lors de ses réunions annuelles de 2007 et 2008, la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) a adopté plusieurs recommandations ayant trait à des mesures techniques en ce qui concerne certaines pêcheries de la mer Méditerranée, ainsi qu'un régime de contrôle par l’État du port, établissant un système d'inspections dans les ports en vue de lutter contre la pêche INN dans le contexte des spécificités de la zone CGPM et d'empêcher les navires INN d'utiliser les installations portuaires des parties contractantes de la CGPM. Afin de contribuer à la conservation des stocks de poisson et de protéger l'environnement contre les effets nuisibles de la pêche, il est nécessaire de mettre ces mesures en œuvre en 2009, dans l'attente de l'adoption d'un règlement modifiant le règlement (CE) n° 1967/2006. Compte tenu de l'obligation actuelle, imposée par la législation communautaire, de soumettre les navires opérant dans les pêcheries de thon rouge à des inspections et afin que les inspections requises en application de la recommandation de la CGPM produisent les résultats escomptés, il est nécessaire d'appliquer un pourcentage plus élevé d'inspections à mener que le pourcentage minimal recommandé par la CGPM.

(37) Lors de sa réunion annuelle de 2008, l’Organisation des pêches de l'Atlantique du Sud-Est (OPASE) a adopté des limitations de capture pour deux stocks de poisson supplémentaires dans la zone de la convention OPASE. Il est nécessaire de mettre en œuvre ces mesures dans la législation communautaire.

(38) [Au cours de ses réunions annuelles de 2007 et 2008, la Commission des thons de l'océan Indien (CTOI) a adopté une série de mesures de gestion et de contrôle. Il est nécessaire de mettre en œuvre ces mesures dans la législation communautaire. ]

(39) [Lors de la troisième conférence internationale, tenue en mai 2007, en vue de la création d'une nouvelle organisation régionale de gestion des pêches pour le Pacifique Sud (ORGPPS), les participants ont adopté des mesures transitoires afin de réguler la pêche pélagique ainsi que la pêche de fond dans cette région. Il est nécessaire de mettre en œuvre ces mesures dans la législation communautaire.]

(40) [Lors de sa réunion annuelle de 2008, la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) a adopté des tableaux indiquant la sous- et la sur-utilisation des possibilités de pêche de ses parties contractantes. La CICTA a adopté en outre une mesure technique de conservation pour l'espadon méditerranéen en 2009. Afin de contribuer à la conservation des stocks de poisson, il est nécessaire de mettre en œuvre cette mesure.

(41) Afin de garantir que les captures de merlan bleu effectuées par les navires de pays tiers dans les eaux communautaires sont correctement comptabilisées, il est nécessaire de maintenir les dispositions en matière de contrôle renforcé desdits navires.

(42) La Communauté est une partie non contractante coopérante de la Commission pour la conservation du thon rouge du Sud (CCSBT) depuis le mois de janvier 2007. La convention établissant cette Commission prévoit un cadre pour le renforcement de la coopération internationale aux fins de garantir la conservation et une exploitation optimale des stocks de thon rouge du Sud. En tant que non-membre coopérant, la Communauté s'est engagée à mettre en œuvre les mesures adoptées par la CCSBT. Lors de sa réunion annuelle de 2008, la CCSBT a adopté, pour les navires communautaires, des limitations de capture en ce qui concerne les stocks de poisson de la zone relevant de la convention CCSBT. Il est nécessaire de mettre en œuvre ces mesures dans la législation communautaire.

(43) En vertu de l'article 6, paragraphe 9, de l'acte d'adhésion de 2003, les accords de pêche conclus par les nouveaux États membres avec des pays tiers sont gérés par la Communauté. Depuis 1994, la Pologne est membre de la Convention sur la conservation et la gestion des ressources en colin (Pollachius) dans la partie centrale de la mer de Béring. Lors de sa réunion annuelle de 2008, la Convention a adopté des mesures de gestion et de conservation pour les ressources en colin dans la partie centrale de la mer de Béring. Il est nécessaire de mettre en œuvre ces mesures dans la législation communautaire.

(44) Afin de garantir les moyens de subsistance des pêcheurs de la Communauté, de ne pas mettre en péril les ressources et d'éviter les difficultés susceptibles de se poser du fait de l'expiration du règlement (CE) n° 40/2008 du Conseil du 16 janvier 2008 établissant, pour 2008, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture [31], il est essentiel que ces pêcheries soient ouvertes à compter du 1er janvier 2009 et que certaines règles fixées par ledit règlement soient maintenues en vigueur durant le mois de janvier 2009. Compte tenu de l'urgence de la question, il est impératif d'accorder une dérogation au délai de six semaines visé au point I.3 du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

Champ d’application et définitions

Article premier

Objet

Le présent règlement fixe, pour l'année 2009, les possibilités de pêche applicables à certains stocks et groupes de stocks de poisson ainsi que les conditions dans lesquelles ces possibilités de pêche peuvent être utilisées.

Il fixe en outre certaines limitations de l'effort de pêche et conditions associées pour janvier 2010 et, en ce qui concerne certains stocks de l'Antarctique, les possibilités de pêche et les conditions spécifiques d'utilisation de ces possibilités de pêche pour les périodes indiquées à l'annexe I E.

Article 2

Champ d’application

1. Sauf dispositions contraires, le présent règlement s'applique:

a) aux navires de pêche de la Communauté, ci-après dénommés «navires communautaires», et

b) aux navires de pêche battant pavillon de pays tiers et immatriculés dans ces pays, ci-après dénommés «navires de pays tiers», dans les eaux de la Communauté, ci-après dénommées «eaux communautaires».

2. Par dérogation au paragraphe 1, le présent règlement, à l’exception du point 4.2 de l’annexe III et de la note de bas de page 1 de l'annexe XI, ne s'applique pas aux opérations de pêche réalisées aux seules fins de la recherche scientifique avec l'autorisation et sous l'autorité de l'État membre dont le navire concerné bat pavillon, après information préalable de la Commission et de l'État membre dans les eaux duquel ces recherches sont effectuées. Les États membres menant des opérations de pêche aux fins de la recherche scientifique informent la Commission, les États membres dans les eaux desquels les recherches sont effectuées ainsi que le CIEM et le CSTEP de toutes les captures réalisées lors de ces opérations.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, outre les définitions figurant à l'article 3 du règlement (CE) n° 2371/2002, on entend par:

a) «total admissible des captures (TAC)», la quantité qu’il est autorisé de prélever chaque année sur chaque stock;

b) «quota», la proportion du TAC allouée à la Communauté, aux États membres ou aux pays tiers;

c) «eaux internationales», les eaux qui ne relèvent pas de la souveraineté ou de la juridiction d'un État.

Article 4

Zones de pêche

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «zones CIEM» (Conseil international pour l'exploration de la mer), les zones qui sont définies dans le règlement (CEE) n° 3880/91;

b) «Skagerrak», la zone circonscrite, à l'ouest, par une ligne allant du phare de Hanstholm au phare de Lindesnes et, au sud, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu'au point le plus proche de la côte suédoise;

c) «Kattegat», la zone circonscrite, au nord, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu'au point le plus proche de la côte suédoise et, au sud, par une ligne allant de Hasenøre à Gnibens Spids, de Korshage à Spodsbjerg et de Gilbjerg Hoved à Kullen;

d) «golfe de Cadix», la partie de la zone CIEM IX a située à l'est de la longitude 7° 23′ 48″ O;

e) «zone CGPM» (Commission générale des pêches pour la Méditerranée), la zone définie dans la décision 98/416/CE du Conseil du 16 juin 1998 relative à l'adhésion de la Communauté européenne à la Commission générale des pêches pour la Méditerranée [32];

f) «zones COPACE» (Atlantique Centre-Est ou principale zone de pêche FAO 34), les zones définies dans le règlement (CE) n° 2597/95 du Conseil du 23 octobre 1995 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans certaines zones en dehors de l'Atlantique du Nord [33];

g) «zone de la convention CPANE», les eaux définies à l’article 1er de la convention jointe à la décision 81/608/CEE du Conseil du 13 juillet 1981 concernant la conclusion de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est [34];

h) «zone de réglementation de la CPANE», les eaux de la zone de la convention CPANE situées au-delà des eaux relevant de la juridiction des parties contractantes de la CPANE;

i) «zones OPANO» (Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest), les zones définies dans le règlement (CEE) n° 2018/93 du Conseil du 30 juin 1993 relatif à la communication de statistiques sur les captures et l'activité de pêche des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Ouest [35];

j) «zone de réglementation de l'OPANO», la partie de la zone de la convention de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des États côtiers;

k) «zones OPASE» (Organisation des pêches de l'Atlantique du Sud-Est), les zones définies dans la décision 2002/738/CE du Conseil du 22 juillet 2002 relative à la conclusion par la Communauté européenne de la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques de l'Atlantique Sud-Est [36];

l) «zone CICTA» (Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique), la zone définie dans la décision 86/238/CEE du Conseil du 9 juin 1986 relative à l'adhésion de la Communauté à la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, modifiée par le protocole annexé à l'acte final de la conférence des plénipotentiaires des États parties à la convention signé à Paris le 10 juillet 1984 [37];

m) «zones CCAMLR» (Convention sur la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique), les zones définies dans le règlement (CE) n° 601/2004;

n) «zone CITT» (Commission interaméricaine du thon tropical), la zone définie dans la décision 2006/539/CE du Conseil du 22 mai 2006 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical établie par la convention de 1949 entre les États-Unis d'Amérique et la République du Costa Rica [38];

o) «zone CTOI» (Commission des thons de l’océan Indien), la zone définie dans la décision 95/399/CE du Conseil du 18 septembre 1995 relative à l'adhésion de la Communauté à l'accord portant création de la Commission des thons de l'océan Indien [39];

p) «zone ORGPPS» (Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud), la zone de haute mer située au sud de l’Équateur, au nord de la zone de la convention CCAMLR, à l’est de la zone de la convention SIOFA définie dans la décision 2006/496/CE du Conseil du 6 juillet 2006 relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord de pêche dans le sud de l'océan Indien [40], et à l’ouest des zones de pêche relevant de la juridiction des États d’Amérique du Sud;

q) «zone WCPFC» (Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central), la zone définie dans la décision 2005/75/CE du Conseil du 26 avril 2004 relative à l'adhésion de la Communauté à la convention sur la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l'Océan pacifique occidental et central [41];

r) «zone de haute mer de la mer de Béring», la zone de la mer de Béring au-delà de 200 milles nautiques des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale des États côtiers de la mer de Béring.

CHAPITRE II

Possibilités de pêche et conditions associées

pour les navires de la Communauté

Article 5

Limites de capture et répartition de ces limites

1. Les limites de capture applicables aux navires communautaires dans les eaux communautaires ou dans certaines eaux non communautaires, ainsi que la répartition de ces limites entre les États membres et les conditions additionnelles visées à l’article 2 du règlement (CE) n° 847/96, sont fixées à l'annexe I.

2. Les navires communautaires sont autorisés à effectuer des captures, dans les limites des quotas fixés à l'annexe I, dans les eaux relevant de la juridiction de pêche des îles Féroé, du Groenland, de l'Islande, de la Norvège ainsi que dans la zone de pêche située autour de Jan Mayen, selon les conditions fixées aux articles 11, 20 et 21.

3. La Commission fixe les limites de capture applicables aux pêcheries de lançon dans les zones CIEM III a et IV ainsi que dans les eaux communautaires de la zone CIEM II a, conformément aux règles établies à l’annexe II D, point 6.

4. La Commission fixe les limites de capture du capelan dans les eaux groenlandaises des zones CIEM V et XIV ouvertes à la Communauté à 7,7 % du TAC correspondant, dès que celui-ci est établi.

5. La Commission peut, à la lumière des informations scientifiques collectées au cours du premier semestre 2009 et conformément à la procédure visée à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2371/2002, réviser les limites de capture applicables aux stocks de tacaud norvégien évoluant dans la zone CIEM III a et dans les eaux communautaires des zones CIEM II a et IV ainsi que celles applicables aux stocks de sprat dans les eaux communautaires des zones CIEM II a et IV.

6. La Commission peut, à la lumière des informations scientifiques collectées au cours du premier semestre 2009 et conformément à la procédure visée à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2371/2002, fixer les limites de capture applicables au stock d'anchois dans la zone CIEM VIII.

7. À la suite de la révision des limites de capture pour les stocks de tacaud norvégien conformément au paragraphe 5, les limites de captures applicables aux stocks de merlan évoluant dans la zone CIEM III a, dans la zone CIEM IV et dans les eaux communautaires de la zone CIEM II a ainsi que celles applicables aux stocks d'églefin dans la zone CIEM III a, dans les eaux communautaires des zones CIEM III b, III c et III d, dans la zone CIEM IV et dans les eaux communautaires de la zone CIEM II a peuvent être révisées par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2371/2002, afin de tenir compte des prises accessoires industrielles lors de la pêche du tacaud norvégien.

Article 6

Espèces interdites

Il est interdit aux navires communautaires de pêcher, de conserver à bord, de transborder et de débarquer les espèces suivantes dans l’ensemble des eaux communautaires et non communautaires:

– requin pèlerin (Cetorinhus maximus),

– requin blanc (Carcharodon carcharias).

Article 7

Dispositions spéciales en matière de répartition

1. La répartition des possibilités de pêche entre les États membres établie à l'annexe I s'opère sans préjudice:

a) des échanges réalisés en application de l'article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2371/2002;

b) des redistributions effectuées en vertu de l'article 21, paragraphe 4, de l'article 23, paragraphe 1, et de l'article 32, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2847/93, en vertu de l'article 23, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2371/2002 ou en vertu de l'article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) n° […]/2008;

c) des débarquements supplémentaires autorisés au titre de l'article 3 du règlement (CE) n° 847/96;

d) des quantités retenues conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 847/96;

e) des déductions opérées en vertu de l'article 5 du règlement (CE) n° 847/96.

2. Aux fins de la rétention des quotas à reporter sur 2010, l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique, par dérogation à ce même règlement, à tous les stocks soumis à des TAC analytiques.

Article 8

Limitations de l'effort de pêche et conditions associées

pour la gestion des stocks

1. Du 1er février 2009 au 31 janvier 2010, les limitations de l'effort de pêche et les conditions associées énoncées:

a) à l'annexe II A s'appliquent à la gestion de certains stocks dans le Kattegat, dans le Skagerrak et dans les zones CIEM IV, VI a, VII a, VII d et VII e à k ainsi que dans les eaux communautaires des zones CIEM II a et V b;

b) à l’annexe II B s'appliquent à la gestion des stocks de merlu et de langoustine dans les zones CIEM VIII c et IX a, à l'exclusion du golfe de Cadix;

c) à l'annexe II C s'appliquent à la gestion du stock de sole dans la zone CIEM VII e;

d) à l’annexe II D s'appliquent à la gestion des stocks de lançon dans les zones CIEM III a et IV ainsi que dans les eaux communautaires de la zone CIEM II a.

2. Au cours de la période allant du 1er janvier 2009 au 31 janvier 2009, pour les stocks mentionnés au paragraphe 1, l'effort de pêche et les conditions associées énoncés aux annexes II A, II B, II C et II D du règlement (CE) n° 40/2008 continuent de s'appliquer.

3. La Commission fixe l’effort de pêche pour 2009 en ce qui concerne les pêcheries de lançon dans les zones CIEM III a et IV ainsi que dans les eaux communautaires de la zone CIEM II a, sur la base des règles établies à l’annexe II D, points 4 à 5.

4. Les États membres veillent à ce que, pour 2009, les niveaux de l'effort de pêche, mesurés en kilowatts par jour d'absence du port, des navires détenant un permis de pêche en eau profonde n'excèdent pas 65 % de l'effort de pêche annuel moyen déployé par les navires de l'État membre concerné en 2003 lors de sorties pour lesquelles les navires détenaient un permis de pêche en eau profonde et/ou au cours desquelles des espèces d'eau profonde figurant aux annexes I et II du règlement (CE) n° 2347/2002 ont été pêchées. Le présent paragraphe s'applique uniquement aux sorties au cours desquelles ont été pêchés plus de 100 kg d'espèces d'eau profonde autres que la grande argentine.

Article 9

Conditions de débarquement des captures et des prises accessoires

1. Les poissons provenant de stocks pour lesquels des limites de capture ont été fixées ne sont détenus à bord ou débarqués que:

a) lorsque les captures ont été effectuées par les navires d'un État membre disposant d'un quota et que celui-ci n'est pas épuisé, ou

b) lorsque les captures proviennent d'une part de la Communauté qui n'a pas été répartie entre les États membres sous la forme de quotas et que cette part n'est pas épuisée.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les poissons suivants peuvent être détenus à bord et débarqués même si un État membre n'a pas de quotas ou que les quotas ou les parts sont épuisés:

a) les espèces autres que le hareng et le maquereau:

i) lorsqu’elles sont capturées avec d’autres espèces au moyen de filets dont le maillage est inférieur à 32 mm conformément à l’article 4 du règlement (CE) n° 850/98, et

ii) lorsque les captures ne sont triées ni à bord ni lors du débarquement;

ou

b) le maquereau:

i) lorsqu’il est capturé avec du chinchard ou de la sardine;

ii) lorsqu'il ne dépasse pas 10 % du poids total de maquereau, de chinchard et de sardine à bord, et

iii) lorsque les captures ne sont triées ni à bord ni lors du débarquement.

3. Toutes les quantités débarquées sont imputées sur le quota ou, si la part de la Communauté n'a pas été répartie entre les États membres sous la forme de quotas, sur la part de la Communauté, sauf pour les captures effectuées conformément au paragraphe 2.

4. La détermination du pourcentage de prises accessoires et la destination de celles-ci sont effectuées conformément aux articles 4 et 11 du règlement (CE) n° 850/98.

Article 10

Débarquements de quantités non triées provenant des zones CIEM III a, IV et VII d

ainsi que des eaux communautaires de la zone CIEM II a

1. L’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1434/98, qui concerne l'interdiction de conserver le hareng à bord dans certaines circonstances, ne s’applique pas au hareng capturé dans les zones CIEM III a, IV et VII d ainsi que dans les eaux communautaires de la zone CIEM II a.

2. Lorsque les limites de capture de hareng fixées pour un État membre dans les zones CIEM III a, IV et VII d ainsi que dans les eaux communautaires de la zone CIEM II a sont atteintes, il est interdit aux navires battant pavillon de cet État membre qui sont immatriculés dans la Communauté et opèrent dans les pêcheries auxquelles s'appliquent les limitations de capture correspondantes, de débarquer des captures non triées contenant du hareng.

3. Les États membres veillent à ce que soit mis en œuvre un programme d’échantillonnage approprié permettant un suivi effectif par espèce des débarquements de quantités non triées provenant des zones CIEM III a, IV et VII d, ainsi que des eaux communautaires de la zone CIEM II a.

4. Les débarquements de quantités non triées provenant des zones CIEM III a, IV et VII d, ainsi que des eaux communautaires de la zone CIEM II a, n'ont lieu que dans des ports et sur des sites de débarquement faisant l’objet d'un programme d'échantillonnage visé au paragraphe 3.

Article 11

Restrictions d'accès

Il est interdit aux navires communautaires de pêcher dans le Skagerrak à moins de douze milles nautiques des lignes de base de la Norvège. Néanmoins, les navires battant pavillon du Danemark ou de la Suède sont autorisés à pêcher jusqu'à quatre milles nautiques des lignes de base de la Norvège.

Article 12

Détermination du maillage et de l'épaisseur de fil

Le maillage et l’épaisseur de fil visés au présent règlement sont déterminés conformément au règlement (CE) n° 129/2003 de la Commission du 24 janvier 2003 prévoyant des règles détaillées pour la détermination du maillage et de l'épaisseur de fil des filets de pêche [42], lorsque les navires de pêche communautaires sont contrôlés par des inspecteurs communautaires, des inspecteurs de la Commission et des inspecteurs nationaux.

Article 13

Mesures techniques et de contrôle transitoires

Les mesures techniques et de contrôle transitoires applicables aux navires communautaires sont établies à l'annexe III.

CHAPITRE III

Limites de capture et conditions associées

applicables aux navires de pêche des pays tiers

Article 14

Autorisation

Les navires de pêche battant pavillon du Venezuela ou de la Norvège ainsi que les navires de pêche immatriculés dans les îles Féroé sont autorisés à effectuer des captures dans les eaux communautaires, dans le respect des limites de capture figurant à l'annexe I et conformément aux conditions prévues au chapitre III du règlement (CE) n° […]/2008 et aux articles 15 à 18 et 22 à 27 du présent règlement.

Article 15

Espèces interdites

Il est interdit aux navires de pays tiers de pêcher, de conserver à bord, de transborder et de débarquer les espèces suivantes dans l’ensemble des eaux communautaires:

– requin pèlerin (Cetorinhus maximus),

– requin blanc (Carcharodon carcharias).

Article 16

Restrictions géographiques

1. Les activités de pêche des navires battant pavillon de la Norvège ou immatriculés dans les îles Féroé sont limitées aux parties de la zone de pêche des 200 milles nautiques situées au large de 12 milles nautiques calculés à partir des lignes de base des États membres dans la zone CIEM IV, dans le Kattegat et dans la partie de l'océan Atlantique au nord de 43° 00' N, à l’exception de la zone visée à l'article 18 du règlement (CE) n° 2371/2002.

2. Les activités de pêche des navires battant pavillon de la Norvège sont autorisées dans le Skagerrak au large de quatre milles nautiques calculés à partir des lignes de base du Danemark et de la Suède.

3. Les activités de pêche des navires battant pavillon du Venezuela sont limitées aux parties de la zone des 200 milles nautiques situées au large de 12 milles nautiques calculés à partir des lignes de base du département de la Guyane française.

Article 17

Transit par les eaux communautaires

Les navires de pêche des pays tiers qui transitent par les eaux communautaires rangent leurs filets de façon à ce que ces derniers ne soient pas facilement utilisables, conformément aux dispositions suivantes:

a) les filets, poids et engins similaires sont détachés de leurs panneaux et de leurs câbles et cordages de traction ou de chalutage;

b) les filets qui sont sur le pont ou au-dessus de celui-ci sont arrimés d'une façon sûre à une partie de la superstructure.

Article 18

Conditions de débarquement des captures et des prises accessoires

Les poissons provenant de stocks pour lesquels des limites de capture sont fixées ne sont ni détenus à bord ni débarqués, sauf s'ils ont été pêchés par les navires de pêche d'un pays tiers disposant d'un quota et que celui-ci n'est pas épuisé.

Article 19

Mesures techniques et de contrôle transitoires

Les mesures techniques et de contrôle transitoires applicables aux navires de pêche des pays tiers sont établies à l'annexe III.

CHAPITRE IV

AUTORISATIONS DE PÊCHE DES NAVIRES COMMUNAUTAIRES

Article 20

Autorisations de pêche et conditions associées

1. Les navires communautaires suivants sont exemptés de l'obligation de détenir une autorisation de pêche, conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° [...]/2008, lorsqu'ils exercent des activités de pêche dans les eaux norvégiennes de la mer du Nord:

a) navires d'un tonnage inférieur ou égal à 200 GT;

b) navires pratiquant la pêche aux fins de la consommation humaine d'espèces autres que le maquereau, ou

c) navires battant pavillon suédois, en conformité avec la pratique établie.

3. Le nombre maximal d'autorisations de pêche et d'autres conditions associées pour les navires communautaires pêchant dans les eaux d'un pays tiers est indiqué à l'annexe IV, partie I:

4. Lorsqu’un État membre transfère un quota à un autre État membre (échange de quotas) pour les zones de pêche indiquées à l’annexe IV, partie I, sur la base de l'article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2371/2002, le transfert inclut le transfert des autorisations de pêche correspondantes et est signalé à la Commission. Toutefois, le nombre total d'autorisations de pêche pour chaque zone de pêche, indiqué à l’annexe IV, partie I, ne peut être dépassé.

5. Les navires communautaires se conforment aux mesures de conservation et de contrôle ainsi qu’à toutes les autres dispositions régissant la zone dans laquelle ils opèrent.

Article 21

Îles Féroé

Les navires communautaires autorisés à pratiquer la pêche ciblée d'une espèce dans les eaux des îles Féroé peuvent pratiquer la pêche ciblée d'une autre espèce, à condition de le notifier préalablement aux autorités féroïennes.

CHAPITRE V

AUTORISATIONS DE PÊCHE DES NAVIRES DE PÊCHE DES PAYS TIERS

Article 22

Obligation de détenir une autorisation de pêche

1. Les navires de pêche d'un tonnage inférieur à 200 GT battant pavillon de la Norvège sont exemptés de l'obligation de détenir une autorisation de pêche, conformément à l'article 18 du règlement (CE) n° [...]/2008, lorsqu'ils exercent des activités de pêche dans les eaux communautaires.

2. L'autorisation de pêche délivrée pour un navire d'un pays tiers exerçant des activités de pêche dans les eaux communautaires doit être conservée à bord. Toutefois, les navires de pêche immatriculés dans les îles Féroé ou en Norvège sont exemptés de cette obligation.

Article 23

Demande d'autorisation de pêche

Sans préjudice de l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) n° XX/2008, toute demande d'autorisation de pêche présentée à la Commission par l'autorité d'un pays tiers contient les informations suivantes:

a) le nom du navire;

b) le numéro d’immatriculation;

c) le code d’identification alphanumérique externe;

d) le port d'immatriculation;

e) le nom et l’adresse du propriétaire ou de l'affréteur;

f) le tonnage brut et la longueur hors tout;

g) la puissance du moteur;

h) l’indicatif d'appel et la fréquence radio;

i) la méthode de pêche prévue;

j) la zone de pêche prévue;

k) les espèces cibles;

l) la période pour laquelle une autorisation est demandée.

Article 24

Nombre d’autorisations de pêche

Le nombre maximal d'autorisations de pêche et d'autres conditions associées pour les navires des pays tiers pêchant dans les eaux de la Communauté est indiqué à l'annexe IV, partie II.

Article 25

Annulation

Sans préjudice du chapitre III du règlement (CE) n° […]/2008, les autorisations de pêche peuvent être annulées en vue de la délivrance de nouvelles autorisations de pêche. Les annulations prennent effet le jour qui précède la date à laquelle les autorisations de pêche sont délivrées par la Commission. Les nouvelles autorisations de pêche prennent effet à la date de leur délivrance.

Article 26

Obligations du titulaire de l'autorisation de pêche

1. Outre le fait qu'ils doivent respecter les exigences relatives à la transmission des données fixées conformément à l'article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) n° [...]/2008, les navires de pêche des pays tiers tiennent un journal de bord dans lequel sont consignées les informations visées à l’annexe V, partie I.

2. Au moment où ils communiquent les informations conformément à l'article 23 du règlement (CE) n° […]/2008, les navires de pêche des pays tiers transmettent à la Commission les informations mentionnées à l'annexe VI, conformément aux règles fixées à ladite annexe.

3. Le paragraphe 2 ne s'applique pas aux navires battant pavillon de la Norvège pêchant dans la zone CIEM III a.

Article 27

Dispositions particulières concernant le département de la Guyane française

1. Outre les conditions fixées au chapitre III du règlement (CE) n° […]/2008, l'octroi d'autorisations de pêche dans les eaux du département de la Guyane française est subordonné à un engagement du propriétaire du navire de pêche de pays tiers concerné de permettre la venue à bord d'un observateur à la demande de la Commission.

2. Outre le fait qu'ils doivent respecter les exigences relatives à la transmission des données fixées conformément à l'article 23 du règlement (CE) n° [...]/2008, les navires de pêche des pays tiers opérant dans les eaux du département de la Guyane française tiennent un journal de bord conforme au modèle figurant à l’annexe V, partie II. Les données relatives aux captures sont transmises sur demande à la Commission par l'intermédiaire des autorités françaises.

CHAPITRE VI

Dispositions particulières applicables aux navires communautaires pêchant dans la zone CGPM

Section 1

mesures de conservation

Article 28

Institution d’une période de fermeture des pêcheries de coryphène

utilisant des dispositifs de concentration du poisson

1. En vue de la protection de la coryphène (Coryphaena hippurus), et en particulier des poissons de petite taille, les pêcheries de coryphène utilisant des dispositifs de concentration du poisson (DCP) sont fermées du 1er janvier au 14 août 2009 dans toutes les sous-zones géographiques de la zone de réglementation de la CGPM, conformément à l'annexe VII.

2. Par dérogation au paragraphe 1, si un État membre est en mesure de démontrer qu’en raison du mauvais temps les navires de pêche battant son pavillon n’ont pas pu utiliser leurs jours de pêche ordinaires, ledit État membre peut reporter les jours perdus par ses navires dans les pêcheries à DCP jusqu’au 31 janvier de l’année suivante. Pour ce faire, les États membres concernés soumettent à la Commission, avant le 1er janvier 2010, une demande pour le nombre de jours supplémentaires pendant lesquels les navires concernés seront autorisés à pêcher la coryphène à l’aide de dispositifs de concentration du poisson au cours de la période de fermeture qui s’étendra du 1er janvier 2010 au 31 janvier 2010. La demande est accompagnée des pièces et renseignements suivants:

a) un relevé présentant le détail des interruptions des activités de pêche en question, assorti des données météorologiques correspondantes;

b) le nom du navire;

c) le numéro d’immatriculation;

d) les marques extérieures d'identification définies à l'annexe I du règlement (CE) n° 26/2004 de la Commission du 30 décembre 2003 relatif au fichier de la flotte de pêche communautaire [43].

La Commission transmet au secrétaire exécutif de la CGPM les renseignements obtenus des États membres.

3. Les États membres transmettent à la Commission, avant le 1er novembre 2009, un rapport sur la mise en œuvre des mesures visées au paragraphe 2 pour l'année 2008.

4. Pour le 15 janvier 2010, les États membres indiquent à la Commission le total des débarquements et des transbordements de coryphène effectués en 2009 par les navires de pêche battant leur pavillon dans toutes les sous-zones géographiques de la zone couverte par l'accord de la CGPM, conformément à l'annexe VII.

La Commission transmet au secrétaire exécutif de la CGPM les renseignements reçus des États membres.

Article 29

Institution de zones de restriction des pêches aux fins de la protection des habitats sensibles situés en eau profonde

1. L’utilisation de dragues remorquées et de chaluts de fond est interdite dans les zones circonscrites par les lignes reliant les coordonnées indiquées ci-après.

a) Zone de restriction des pêches en eau profonde dite «Lophelia reef off Capo Santa Maria di Leuca»

– 39° 27,72′ N, 18° 10,74′ E

– 39° 27,80′ N, 18° 26,68′ E

– 39° 11,16′ N, 18° 32,58′ E

– 39° 11,16′ N, 18° 04,28′ E;

b) Zone de restriction des pêches en eau profonde dite «The Nile delta area cold hydrocarbon seeps»

– 31° 30,00’ N, 33° 10,00’ E;

– 31° 30,00′ N, 34° 00,00′ E

– 32° 00,00’ N, 34° 00,00’ E

– 32° 00,00’ N, 33° 10,00’ E;

c) Zone de restriction des pêches en eau profonde dite «The Eratosthenes Seamount»

– 33° 00,00’ N, 32° 00,00’ E

– 33° 00,00’ N, 33° 00,00’ E

– 34° 00,00’ N, 33° 00,00’ E

– 34° 00,00’ N, 32° 00,00’ E

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer la protection des habitats sensibles situés en eau profonde visés au paragraphe 1 et veillent en particulier à les préserver des effets de toute activité autre que la pêche susceptible de menacer la préservation de leurs caractéristiques.

Article 30

Maillage minimal des chaluts déployés dans certaines pêcheries locales et saisonnières utilisant des chaluts de fond dans la mer Méditerranée

1. Par dérogation aux dispositions de l’article 8, paragraphe 1, point h), et de l’article 9, paragraphe 3, point 2), du règlement (CE) n° 1967/2006, les États membres peuvent continuer à autoriser les navires de pêche battant leur pavillon à déployer des culs de chalut d’un maillage en losange inférieur à 40 mm pour la pêche dans certaines pêcheries locales et saisonnières exploitant des stocks halieutiques non partagés avec des pays tiers et utilisant des chaluts de fond.

2. Le paragraphe 1 ne s’applique qu’aux activités de pêche formellement autorisées par les États membres conformément à la législation nationale en vigueur au 1er janvier 2007 et ne peut entraîner aucune augmentation de l’effort de pêche par rapport à l’année 2006.

3. Pour le 15 janvier 2009, les État membres soumettent à la Commission, au moyen du système informatique habituel, la liste des navires autorisés conformément au paragraphe 1.

4. La liste des navires autorisés contient les informations suivantes:

a) le nom du navire;

b) le numéro FFC (fichier de la flotte communautaire) du navire et le marquage extérieur défini à l'annexe I du règlement (CE) n° 26/2004 de la Commission;

c) la ou les activités de pêche autorisées réalisées par chaque navire, avec indication du ou des stocks ciblés, de la zone de pêche conformément à l'annexe VII et des caractéristiques techniques de l’engin de pêche déployé;

d) la période de pêche autorisée.

5. Lorsque la liste des navires autorisés visée au paragraphe 4 ne contient aucune modification par rapport à ce qui avait été communiqué en 2008, les États membres informent la Commission, pour le 15 janvier 2009, de l'absence de toute modification.

6. La Commission transmet au secrétariat exécutif de la CGPM les renseignements reçus des États membres.

Section 2

Régime régional de mesures applicables à l'État du port

Article 31

Définitions

Aux fins de la mise en œuvre de la présente section, on entend par:

1) «pêche»:

i) la recherche, la capture, la prise ou la récolte de poisson, ou toute tentative effectuée à ces fins, dans la zone CGPM, et

ii) la pratique de toute activité dont on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elle résulte dans la localisation, la capture, la prise ou la récolte de poisson dans la zone CGPM;

2) «activité liée à la pêche»: toute opération effectuée pour assister ou préparer la pêche, y compris la transformation, le transbordement ou le transport de poissons n’ayant pas été précédemment débarqués et déchargés dans un port, ainsi que la mise à disposition de personnel, de carburant, d’engins de pêche et d’autres fournitures en mer;

3) «navire couvert par l'accord de la CGPM», tout navire de pêche ou autre type de navire utilisé, équipé pour être utilisé, ou destiné à être utilisé aux fins de la pêche ou des activités liées à la pêche dans la zone CGPM;

4) «port»: tout port dans la zone CGPM, y compris les terminaux au large, ainsi que toute installation servant au débarquement, au transbordement, à l’approvisionnement en carburant ou à l’avitaillement;

5) «pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN)»: la pêche visée à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° […]/2008 établissant un régime communautaire visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée [44].

Article 32

Champ d’application

1. La présente section s'applique aux navires des pays tiers couverts par l'accord de la CGPM qui demandent l'accès à un port d'un État membre ou qui s'y trouvent déjà ainsi qu'aux navires communautaires couverts par l'accord de la CGPM qui demandent l'accès à un port d'un pays tiers partie contractante de la CGPM ou qui s'y trouvent déjà.

2. Les États membres peuvent prendre des mesures supplémentaires afin de renforcer l’exercice de leur juridiction et de leur contrôle sur la pêche et les activités liées à la pêche des navires battant leur pavillon qui demandent l'accès à leurs ports ou qui s'y trouvent déjà, y compris les mesures prévues dans la présente section.

Article 33

Lien avec d'autres dispositions communautaires

Sauf dispositions contraires de la présente section, la présente section s'applique sans préjudice du règlement (CEE) n° 2847/93 et du règlement (CE) n° 1093/94 du Conseil du 6 mai 1994 établissant les conditions dans lesquelles les navires de pêche de pays tiers peuvent débarquer directement et commercialiser leurs captures dans les ports de la Communauté [45].

Article 34

Coopération et échange d’informations

1. La Commission et les États membres coopèrent et échangent des informations avec le secrétaire exécutif de la CGPM, les parties contractantes de la CGPM et les organisations internationales, notamment:

a) en recherchant et en introduisant des informations dans les bases de données pertinentes;

b) en sollicitant et en proposant une coopération pour promouvoir la bonne application de la présente section.

2. Les États membres veillent à ce que les systèmes d'information nationaux sur les pêches permettent des échanges d’informations électroniques directs sur les inspections de l’État du port visées dans la présente section, tant entre eux qu’avec le secrétariat de la CGPM, en tenant dûment compte des exigences de confidentialité appropriées.

3. Les États membres prennent des mesures pour promouvoir l’échange par voie électronique d’informations entre les institutions nationales pertinentes et coordonner les activités de ces institutions pour l’application des mesures relevant de la présente section.

4. Les États membres établissent, aux fins de la présente section, une liste de points de contact, qui sera transmise par voie électronique, pour le 15 février 2009 au plus tard, à la Commission, au secrétaire exécutif de la CGPM et aux parties contractantes de la CGPM.

Article 35

Ports désignés

1. Par dérogation à l’article 3 du règlement (CE) n° 1093/94, les États membres désignent les ports auxquels les navires des pays tiers couverts par l’accord de la CGPM peuvent avoir accès et veillent à ce que chacun de ces ports soit doté de capacités suffisantes pour effectuer les inspections et prendre les autres mesures incombant à l’État du port, conformément à la présente section.

2. Les États membres notifient à la Commission et au secrétaire exécutif de la CGPM les ports désignés au titre du paragraphe 1 pour le 15 février 2009 et publient les informations sur leur site internet.

Article 36

Notification préalable de l’entrée au port et autorisation d’utiliser les installations portuaires

1. Par dérogation aux dispositions de l’article 28 sexies, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2847/93, le capitaine d’un navire d’un pays tiers couvert par l’accord de la CGPM souhaitant utiliser les installations d'un port désigné au sens de l’article 35 doit satisfaire à l’exigence relative au régime des ports désignés établi par l’État membre du port, conformément à la présente section, et notifier son intention aux autorités compétentes dudit État membre au moins 72 heures avant l'heure d'arrivée estimée. L'État du port peut fixer un autre délai, en tenant compte, notamment, de la distance entre les lieux de pêche et ses ports.

2. La notification visée au paragraphe 1 mentionne au minimum les informations indiquées à l’annexe VIII, partie A.

3. Les autorités compétentes de l’État membre communiquent par écrit l’autorisation d’utilisation des installations portuaires pour le débarquement, le transbordement ou la transformation au capitaine du navire du pays tiers qui en fait la demande. Le capitaine présente l’autorisation aux autorités portuaires compétentes à son arrivée au port, avant de commencer les opérations autorisées.

4. Les États membres enregistrent, sous forme électronique et sur papier, les autorisations délivrées sur la base du présent article ou le refus d'accès conformément à l'article 37 ou 38.

Article 37

Refus de l’utilisation des installations portuaires

Les États membres n’autorisent pas un navire d’un pays tiers couvert par l’accord de la CGPM à utiliser les installations de leurs ports désignés au sens de l’article 35 pour le débarquement, le transbordement ou la transformation des produits de la pêche capturés dans la zone CGPM et lui refusent l’accès aux services portuaires, et notamment aux services de réapprovisionnement en carburant et d’avitaillement, si:

a) le capitaine du navire n’a pas respecté les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 36, paragraphe 1;

b) le navire ne bat pas pavillon d’une partie contractante de la CGPM, ou

c) le navire figure sur une liste de navires ayant pratiqué ou soutenu des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée, établie par une organisation régionale de gestion des pêches à laquelle la Communauté est partie;

d) il y a des motifs raisonnables de croire que le navire ne détient aucune autorisation valable de pratiquer la pêche ou des activités liées à la pêche dans la zone CGPM et, après avoir été informé de ces motifs, le capitaine n’a pas fourni la preuve d'une telle autorisation.

Article 38

Présomption de pêche illicite, non déclarée et non réglementée

1. Lorsqu’un État membre du port a des raisons de présumer qu’un navire d’un pays tiers qui demande l'accès à un de ses ports a effectué ou soutenu une pêche INN dans la zone CGPM, il en informe le propriétaire et, le cas échéant, l'armateur du navire concerné, en lui adressant un exposé circonstancié des faits, qui mentionne le droit du propriétaire ou de l’armateur de demander ou de fournir des informations supplémentaires, et lui donne l’occasion d'être entendu.

2. Lorsque, sur la base des informations obtenues conformément au paragraphe 1, un État membre a des motifs raisonnables de croire que le navire a effectué ou soutenu une pêche INN, l’État membre n’autorise pas ce navire à utiliser ses installations portuaires pour le débarquement, le transbordement ou la transformation des produits de la pêche capturés dans la zone CGPM et lui refuse l'accès aux services portuaires, et notamment aux services de réapprovisionnement en carburant et d’avitaillement.

Article 39

Communication et retrait du refus

1. Lorsqu’un État membre a refusé l’utilisation de ses installations portuaires conformément à l’article 37 ou à l’article 38, paragraphe 2, il en informe sans délai le propriétaire ou, le cas échéant, l'armateur du navire de pêche concerné, l'État du pavillon, la Commission, le secrétaire exécutif de la CGPM et les autres parties contractantes de la CGPM, en leur adressant un exposé circonstancié des faits.

2. Si les motifs de refus visés aux articles 37 et 38 cessent d’être valables, l'État membre retire son refus et en informe ceux qui ont été informés du refus conformément au paragraphe 1.

Article 40

Force majeure ou détresse

Les dispositions des articles 37 et 38 n'empêchent pas l’accès des navires au port en cas de force majeure ou de détresse conformément au droit international, ni la fourniture aux navires des services essentiels à la sécurité, à la santé et au bien-être de l'équipage.

Article 41

Entrée non autorisée

Les États membres veillent à ce que les navires des pays tiers qui pratiquent la pêche ou des activités liées à la pêche dans la zone CGPM et qui entrent dans leurs ports sans autorisation préalable fassent l’objet d’une inspection conformément à la présente section.

Article 42

Inspections

1. Chaque État membre inspecte au moins 50 % des navires des pays tiers entrant dans ses ports au cours de l’année 2009, conformément aux procédures d'inspection prévues à l'annexe VIII, partie B.

2. Lorsqu’ils déterminent les navires à inspecter, les États membres accordent la priorité:

a) aux navires auxquels l’utilisation des installations d'un port a été refusée précédemment par un autre État membre conformément à la présente section, ou par une autre partie contractante de la CGPM conformément aux dispositions établies par la CGPM, ou

b) aux navires dont l’inspection a été demandée par d’autres États membres, parties contractantes de la CGPM ou organisations régionales de gestion des pêches.

3. Les États membres établissent les conditions relatives à la certification de leurs inspecteurs aux fins des inspections prévues au présent article. Ces conditions comprennent les éléments relatifs à la formation des inspecteurs figurant à l'annexe VIII, partie C.

4. Les inspections sont effectuées de telle manière que les navires ne soient pas indûment retardés, qu’ils subissent le moins d’interférence et de contretemps possibles et que la qualité du poisson ne se dégrade pas.

5. Les résultats des inspections sont consignés dans un rapport d’inspection, établi et signé par l’inspecteur et comportant au moins les informations prévues à l’annexe VIII, partie D.

6. Les résultats de l'inspection sont présentés au propriétaire et, le cas échéant, à l'armateur du navire inspecté, qui ont la possibilité d’ajouter d’éventuelles observations au rapport et de contacter les autorités responsables de l’État du pavillon, en particulier lorsque le contenu du rapport leur pose de graves problèmes de compréhension.

7. Le capitaine du navire concerné reçoit une copie du rapport d'inspection, qu'il doit conserver à bord.

Article 43

Informations normalisées sur les inspections au port

Les États membres enregistrent et traitent les informations relatives aux inspections au port sous une forme normalisée, conformément aux dispositions de l’annexe VIII, partie E.

Article 44

Rôle de l’État du pavillon

1. Les États membres veillent à ce que les navires battant leur pavillon débarquent, transbordent et transforment du poisson, et utilisent les autres services portuaires, dans les ports d’autres États membres ou parties contractantes de la CGPM qui agissent en conformité ou de manière compatible avec la présente section.

2. Lorsqu’un État membre a des motifs raisonnables de croire qu’un navire battant son pavillon a pratiqué ou soutenu des activités de pêche INN et demande l'accès au port d’un autre État membre ou d’une autre partie contractante de la CGPM ou s'y trouve déjà, il demande, selon le cas, audit État membre ou à ladite partie contractante de procéder à une inspection du navire et de lui en communiquer les résultats.

3. Le capitaine d’un navire faisant l'objet d'une inspection:

a) coopère et assiste à l’inspection du navire, effectuée conformément aux procédures visées à la présente section, et n’empêche pas les inspecteurs d'accomplir leur mission, ne cherche pas à les intimider et ne les gêne pas dans l'exercice de leurs fonctions;

b) donne accès à l’ensemble des zones, ponts et pièces du navire, aux captures et aux produits de la pêche transformés, aux filets et autres engins, aux équipements, ainsi qu’aux informations ou documents que l’inspecteur juge nécessaires aux fins de l’inspection;

c) donne accès aux documents d'immatriculation, aux autorisations de pêche et à tout autre document exigé par l'inspecteur.

4. Le capitaine d'un navire qui refuse d'autoriser un inspecteur habilité à effectuer une inspection conformément à la présente section doit justifier ce refus. Les autorités chargées de l'inspection au port de l'État membre concerné informent sans délai les autorités de l'État du pavillon, la Commission et le secrétaire exécutif de la CGPM du refus du capitaine et de l'explication fournie.

5. Dans le cas où le capitaine d'un navire battant pavillon d'un État membre ne remplit pas les obligations prévues au paragraphe 3 et où l'explication du refus visée au paragraphe 4 ne peut être considérée comme justifiée par la force majeure ou la détresse, l'État membre du pavillon prend les mesures nécessaires à l’égard du navire considéré, notamment en suspendant l'autorisation de pêche du navire et en lui ordonnant de rester au port ou en prenant d'autres dispositions qu'il juge appropriées. L'État membre du pavillon informe immédiatement les autorités chargées de l'inspection au port, la Commission et le secrétaire exécutif de la CGPM des mesures qu'il a prises.

SECTION 3

Communication de matrices statistiques

Article 45

Transmission de données

1. Les États membres présentent au secrétaire exécutif de la CGPM, pour le 30 juin 2009, les données relatives aux tâches 1.1 et 1.2 de la matrice statistique de la CGPM, conformément à l'annexe IX.

2. Les États membres présentent au secrétaire exécutif de la CGPM, pour le 30 juin 2009 et dans la mesure du possible, les données relatives aux tâches 1.3, 1.4 et 1.5 de la matrice statistique de la CGPM, conformément à l'annexe IX.

3. Les États membres utilisent le système d'entrée des données de la CGPM, disponible sur le site internet de la CGPM [46], pour présenter les données visées aux paragraphes 1 et 2.

4. Les États membres informent la Commission des données soumises sur la base du présent article.

CHAPITRE VII

Dispositions particulières applicables aux navires de pêche communautaires

dans la zone de réglementation de l'OPANO

Article 46

Déclaration des captures

1. Le capitaine d’un navire autorisé à pêcher le flétan noir conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 2115/2005 transmet aux autorités compétentes de son État membre du pavillon, par voie électronique, une déclaration de capture indiquant les quantités de flétan noir capturées par son navire, y compris si celles-ci sont nulles.

2. La déclaration prévue au paragraphe 1 est transmise pour la première fois au plus tard à la fin du dixième jour suivant la date d'entrée du navire dans la zone de réglementation de l’OPANO ou après le début de la sortie de pêche. La déclaration est transmise tous les cinq jours. Lorsque les captures de flétan noir communiquées conformément au paragraphe 1 sont réputées avoir épuisé 75 % du quota attribué aux États membres du pavillon concernés, la transmission des déclarations se fait tous les trois jours.

3. Chaque État membre faire suivre les déclarations de capture à la Commission dès leur réception. La Commission transmet ces informations sans délai au secrétariat de l’OPANO.

Article 47

Mesures de contrôle complémentaires

1. Les navires autorisés à pêcher le flétan noir conformément à l’article 5 du règlement (CE) n° 2115/2005 ne peuvent entrer dans la zone de réglementation de l'OPANO en vue de pêcher le flétan que s’ils détiennent à bord moins de 50 tonnes de captures quelles qu’elles soient ou si l’accès à cette zone est autorisé conformément aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article.

2. Lorsqu’un navire autorisé à pêcher le flétan noir conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 2115/2005 détient à bord 50 tonnes ou plus de captures provenant de zones autres que la zone de réglementation de l'OPANO, il communique au secrétariat de l'OPANO, par courrier électronique ou par télécopie, au moins 72 heures avant l'entrée (ENT) dans la zone de réglementation de l'OPANO, la quantité de captures détenues à bord, la position (latitude/longitude) où le capitaine du navire estime que ce dernier entamera ses opérations de pêche et l’heure d'arrivée prévue à cette position.

3. Si un navire d’inspection signale, à la suite de la notification visée au paragraphe 2, son intention d'effectuer une inspection, il communique au navire de pêche concerné les coordonnées d'un point de rencontre en vue de cette inspection. Ce point de rencontre ne peut se situer à plus de 60 milles nautiques de la position où le capitaine du navire estime que ce dernier entamera ses opérations de pêche.

4. Lorsqu’un navire de pêche autorisé à pêcher le flétan noir conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 2115/2005 n’a reçu, au moment de son entrée dans la zone de réglementation de l'OPANO, aucune communication de la part du secrétariat de l'OPANO ou d'un navire d'inspection lui indiquant qu’un navire d'inspection a l'intention d'effectuer une inspection conformément au paragraphe 3, ce navire de pêche est autorisé à commencer ses opérations de pêche. Il peut également commencer lesdites opérations sans inspection préalable si le navire d'inspection n'a pas commencé son inspection dans les trois heures suivant l'arrivée du navire de pêche au point de rencontre.

CHAPITRE VIII

Dispositions particulières applicables aux débarquements ou aux transbordements de poisson congelé après avoir été capturé par des navires de pays tiers dans la zone de la convention CPANE

Article 48

Contrôles par l’État du port

Sans préjudice des dispositions du règlement (CEE) n° 2847/93 et du règlement (CE) n° 1093/94, les procédures décrites au présent chapitre s’appliquent aux débarquements et aux transbordements, dans les ports des États membres, de poisson congelé après avoir été capturé par les navires de pêche de pays tiers dans la zone de la convention CPANE.

Article 49

Ports désignés

Les débarquements et transbordements dans les eaux communautaires ne sont autorisés que dans les ports désignés à cet effet.

Les États membres désignent un lieu de débarquement ou un lieu à proximité du littoral (ports désignés) où les débarquements ou opérations de transbordement visés à l’article 48 sont autorisés. Les États membres communiquent à la Commission toute modification de la liste des ports désignés en 2007 au moins quinze jours avant son entrée en vigueur.

La Commission publie la liste des ports désignés et les modifications apportées à cette liste au Journal officiel de l’Union européenne, série C, ainsi que sur son site internet.

Article 50

Notification préalable de l’entrée au port

1. Par dérogation aux dispositions de l’article 28 sexies, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2847/93, les capitaines, ou leurs représentants, de tous les navires de pêche transportant du poisson visé à l’article 48 ayant l’intention de faire escale dans un port afin d’y procéder à un débarquement ou à un transbordement en avisent les autorités compétentes de l’État membre du port concerné au moins trois jours ouvrables avant la date d’arrivée prévue.

2. La notification visée au paragraphe 1 est accompagnée d’un des formulaires prévus à l’annexe X, partie I, formulaire dont la partie A est dûment remplie:

a) le formulaire PSC 1 est utilisé lorsque le navire de pêche débarque ses propres captures;

b) le formulaire PSC 2 est utilisé lorsque le navire de pêche effectue des opérations de transbordement. Dans ce cas, un formulaire séparé est utilisé pour chaque navire donneur.

3. Les capitaines des navires ou leurs représentants peuvent annuler une notification préalable en le notifiant aux autorités compétentes du port dont ils souhaitent utiliser les installations au moins 24 heures avant l'heure d'arrivée prévue au port. La notification est accompagnée d'un exemplaire de la notification initiale PSC 1 ou PSC 2, dont la partie B portera en diagonale la mention «ANNULÉ».

4. Les autorités compétentes de l’État membre du port transmettent sans délai une copie du formulaire visé aux paragraphes 2 et 3 à l’État du pavillon du navire de pêche et, s’agissant de navires effectuant des opérations de transbordement, à l’État ou aux États du pavillon des navires donneurs, ainsi qu'au secrétaire de la CPANE.

Article 51

Autorisation de débarquement ou de transbordement

1. Les débarquements et transbordements ne peuvent être autorisés par les autorités compétentes de l’État membre du port que si l’État du pavillon du navire de pêche ayant l’intention de procéder à un débarquement ou à un transbordement ou, s’agissant de navires effectuant des opérations de transbordement en dehors d’un port, l’État ou les États du pavillon des navires donneurs ont confirmé, en renvoyant un exemplaire du formulaire transmis en vertu de l’article 50, paragraphe 3, après en avoir dûment rempli la partie B, que:

a) les navires de pêche déclarés avoir pêché le poisson disposaient d’un quota suffisant pour les espèces déclarées;

b) les quantités détenues à bord ont été dûment déclarées et prises en compte dans le calcul de toute limitation de capture ou de l’effort applicable;

c) les navires de pêche déclarés avoir pêché le poisson étaient autorisés à pêcher dans les zones déclarées;

d) la présence du navire dans la zone de capture déclarée a été vérifiée au moyen des données VMS.

Les opérations de débarquement et de transbordement ne peuvent commencer qu’une fois autorisées par les autorités compétentes de l’État membre du port.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes de l’État membre du port peuvent autoriser tout ou partie d’un débarquement en l’absence de la confirmation visée audit paragraphe, à condition qu’elles conservent le poisson concerné dans un lieu de stockage placé sous leur contrôle. Le poisson ne quitte ce lieu pour être vendu, repris ou transporté qu’après réception de la confirmation visée au paragraphe 1. Si cette confirmation n’a pas été reçue dans les quatorze jours suivant le débarquement, les autorités compétentes de l’État membre du port peuvent saisir ou éliminer le poisson conformément à la réglementation nationale.

3. Les autorités compétentes de l’État membre du port communiquent sans délai leur décision d'autoriser ou non le débarquement ou le transbordement en transmettant à la Commission et, lorsque le poisson débarqué ou transbordé a été capturé dans la zone de la convention CPANE, au secrétaire de la CPANE, une copie du formulaire figurant à l'annexe X, partie I, après en avoir dûment complété la partie C.

Article 52

Inspections

1. Les autorités compétentes des États membres procèdent à des inspections couvrant au moins 15 % des débarquements ou des transbordements effectués chaque année dans leurs ports par les navires de pêche de pays tiers, visés à l’article 48.

2. Les inspections comprennent un contrôle de l’ensemble du déchargement ou du transbordement ainsi qu’une vérification croisée par comparaison des quantités par espèce indiquées dans la notification préalable des captures et des quantités par espèce débarquées ou transbordées.

3. Les inspecteurs mettent tout en œuvre pour ne pas retarder indûment les navires de pêche et veillent à ce que ces derniers ne subissent qu’un minimum d’interférence et de gêne et à ce que toute détérioration de la qualité du poisson soit évitée.

Article 53

Rapports d’inspection

1. Chaque inspection fait l’objet d’un rapport établi selon le modèle figurant à l’annexe X, partie II.

2. Un exemplaire de chaque rapport d'inspection est transmis sans délai à l'État du pavillon du navire de pêche inspecté, à l'État ou aux États du pavillon des navires donneurs, s'agissant de navires de pêche effectuant des transbordements, à la Commission et, lorsque le poisson débarqué ou transbordé a été capturé dans la zone de la convention CPANE, au secrétaire de la CPANE.

3. L’original ou une copie certifiée de chaque rapport d’inspection est transmis sur demande à l’État du pavillon du navire de pêche inspecté.

[CHAPITRE IX

Dispositions particulières applicables aux navires communautaires pêchant dans la zone de la convention CCAMLR

Section 1

Restrictions et informations requises concernant les navires

Article 54

Interdictions et limitations de capture

1. La pêche ciblée des espèces figurant à l’annexe XI est interdite dans les zones et durant les périodes qui sont indiquées dans cette annexe.

2. En ce qui concerne les pêches nouvelles et exploratoires, la limitation des captures et des prises accessoires prévue à l’annexe X s’applique aux sous-zones et divisions qui sont mentionnées dans cette annexe.

Section 2

Pêche exploratoire

Article 55

Règles de conduite pour la pêche exploratoire

Sans préjudice de l'article 4 du règlement (CE) n° 601/2004, les États membres veillent à ce que tous les navires de pêche communautaires soient dotés:

a) d'un équipement de communication adéquat (y compris une radio MF/HF et au moins une radiobalise de localisation de sinistre sur 406 MHz), d'opérateurs qualifiés à bord et si possible d'un SMDSM;

b) de combinaisons d'immersion en nombre suffisant pour toutes les personnes à bord;

c) de dispositifs appropriés pour faire face aux urgences médicales susceptibles de se produire au cours du voyage;

d) de réserves de vivres, d'eau douce, de carburants et de pièces détachées pour les équipements essentiels afin de se prémunir contre des retards imprévus et des immobilisations;

e) d'un plan d'urgence contre la pollution par les hydrocarbures qui ait été approuvé et qui indique les dispositions à prendre en vue de limiter la pollution marine (y compris une assurance) en cas de déversement d'hydrocarbures ou de déchets.

Article 56

Participation à la pêche exploratoire

1. Les navires de pêche battant pavillon espagnol et immatriculés en Espagne qui ont fait l’objet d’une notification à la CCAMLR conformément aux articles 7 et 7 bis du règlement (CE) n° 601/2004 peuvent participer à la pêche exploratoire à la palangre ciblant Dissostichus spp. dans les sous-zones 88.1 et 88.2 de la FAO ainsi que dans les divisions 58.4.1, 58.4.2 et 58.4.3 b) en dehors des zones sous juridiction nationale.

2. Un seul navire à la fois est autorisé à pêcher dans la division 58.4.3b).

3. En ce qui concerne les sous-zones 88.1 et 88.2 ainsi que les divisions 58.4.1 et 58.4.2, les limites totales de capture et de prise accessoire par sous-zone et division, ainsi que leur répartition entre les unités de recherche à petite échelle (SSRU) au sein de chacune d’elles, sont celles définies à l’annexe XII. La pêche dans une SSRU cesse lorsque les captures déclarées atteignent les limites de capture établies, l’unité concernée étant alors fermée à la pêche pour le reste de la campagne.

4. Il importe que la pêche couvre une zone géographique et bathymétrique aussi large que possible pour permettre l’obtention des données nécessaires à la détermination du potentiel de pêche et éviter une concentration excessive des captures et de l’effort de pêche. La pêche da