31. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 337/51 
de ne pas priver de la possibilité de bénéficier des 
concours les demandeurs qui, pour des raisons pure-
Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1988. 
1. Introduction 
Dans son avis du 2 juin 1988 (2), le Comité a émis des 
réserves sur le document de la Commission des CE 
mentionné ci-dessus, les informations disponibles jus­
qu'à présent sur l'initiative de la Commission ne sem­
blant pas suffisantes pour cerner les vraies raisons qui 
motivent les propositions de modification. Le Comité 
a dès lors annoncé un supplément d'avis devant porter 
essentiellement sur les nouvelles propositions de modifi­
cation du règlement (CEE) n° 3820/85 et du règlement 
(CEE) n° 3821/85. 
2. Observations générales 
2.1. Les propositions de modification de la Commis­
sion [doc. COM(88) 21 final] du 24 mars 1988 ne 
visent en principe qu'à éliminer les difficultés soit-disant 
survenues dans le cadre de l'interprétation des règle­
ments (CEE) n° 3820/85 et n° 3821/85 entrés en vigueur 
au 29 septembre 1986 seulement, du contrôle de leur 
observation ainsi que de la coopération internationale 
(') JO n° C 116 du 3. 5. 1988, p. 15. 
(2) JO n° C 208 du 8. 8. 1988, p. 26. ment techniques, ne sont pas en mesure de respecter ces 
échéances. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
à cet égard. La Commission avance à cet effet une 
série de considérants qui vont en réalité au-delà de cet 
objectif limité et qui remettent en question le contenu 
essentiel des règlements en vigueur. 
2.1.1. Bien qu'il se soit penché à nouveau et de 
manière plus approfondie sur les projets d'adaptation 
technique des dispositions de la réglementation sociale 
dans le domaine des transports routiers communautai­
res, le Comité ne perçoit pas clairement ce qui motive 
la modification des règlements (CEE) n° 3820/85 et 
(CEE) n° 3821/85. Il estime que cette initiative de la 
Commission visant à redéfinir certaines notions relati­
ves aux heures de conduite, aux périodes de repos et 
aux interruptions n'est pas d'une grande utilité. Cette 
initiative ne saurait répondre aux attentes définies par 
l'objectif. Par ailleurs, les nouvelles notions techniques 
ne semblent judicieuses ni du point de vue de la politique 
des transports ni sur le plan social et administratif. 
2.2. De même, le Comité ne perçoit aucune stimula­
tion susceptible d'émaner indirectement des proposi­
tions de la Commission et d'aboutir par des moyens 
détournés, à moyen ou long terme, à davantage de 
progrès social dans le domaine des transports routiers 
communautaires ou à une meilleure acceptation de la 
réglementation en question. Supplément d'avis sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 3820/85 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le 
domaine des transports par route et le règlement (CEE) n° 3821/85 concernant l'appareil de 
contrôle dans le domaine des transports par route I}) 
(88/C 337/17) 
Le 11 mai 1988, le bureau du Comité économique et social a décidé, conformément à 
l'article 20, paragraphe 3, du règlement intérieur, d'élaborer un avis sur la proposition de 
règlement susmentionnée. 
La section des transports et communications, chargée de préparer les travaux en la matière, 
a élaboré son avis le 12 octobre 1988 (rapporteur: M. von der Decken). 
Au cours de sa 259e session plénière (séance du 27 octobre 1988), le Comité économique et 
social a adopté l'avis suivant à une large majorité, avec 1 abstention. 
N° C 337/52 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 88 
2.3. Le Comité ne pense pas que les présentes propo­
sitions de modification relatives aux règlements soient 
propres à éliminer, ou même à réduire les problèmes 
liés au respect et au contrôle des dispositions en matière 
sociale dans le domaine des transports par route, et ne 
peut par conséquent approuver ces dispositions, même 
s'il a approuvé (*), et continue à approuver (2) l'objectif 
visé ainsi que certaines mesures destinées à simplifier, 
rendre plus efficaces et uniformiser les contrôles. 
Les recommandations du Comité du 27 février 1985 
ont été acceptées par le Parlement européen et par la 
Commission comme la base raisonnable d'une mise en 
œuvre plus efficace. Le Comité économique et social 
tient à ces recommandations et demande qu'elles soient 
prises en compte lors de la prochaine modification du 
règlement. 
2.4. Le Comité justifie en détail son rejet de la propo­
sition comme suit : 
2.4.1. Il ne fait pas de doute que la Commission a 
essayé d'obtenir des États membres toutes les informa­
tions nécessaires pour évaluer de façon claire les causes 
réelles des difficultés qui seraient apparues dans le cadre 
des dispositions sociales. Il existe cependant, selon la 
section, une lacune déterminante dans l'analyse de la 
problématique, de sorte que la portée de la nouvelle 
initiative de la Commission ne peut être entièrement 
appréhendée. 
Les deux règlements ne sont entrés en vigueur qu'au 
29 septembre 1986 et ne sont pas encore entièrement 
mis en œuvre dans tous les États membres. Dès lors, 
les rapports présentés par la Commission et concernant 
la mise en œuvre de la réglementation sociale sont, du 
point de vue de la Communauté, incomplets. Ils sont 
de peu d'utilité pour une évaluation fiable de la situation 
tant du point de vue juridique que de la concurrence 
étant donné que leurs analyses statistiques se fondent 
sur des données de 1984 et 1985, c'est-à-dire des pério­
des au cours desquelles les règlements n'étaient pas 
encore entrés en vigueur. Le Comité estime qu'à cet 
égard le problème n'a pas été cerné et il n'est donc pas 
en mesure de se faire une image concrète de la nécessité 
de modifier à nouveau, après un an et demi seulement, 
des dispositions qui ne sont entrées en vigueur qu'en 
1986. 
2.4.2. En outre, le Comité estime que, du point de 
vue du fond et sur le plan politique, il n'existe aucune 
raison de procéder maintenant à la modification techni­
que des dispositions sociales au moyen d'une nouvelle 
législation : 
(J) Dans son avis du 27 février 1985 sur la proposition de la 
Commission modifiant le règlement (CEE) n° 543/69, le 
Comité avait également préconisé des contrôles plus simples, 
plus efficaces et uniformes des dispositions sociales. (Cf. JO 
n° C 104 du 25. 4. 1985, p. 4). 
(2) Le Comité économique et social a exprimé, notamment dans 
son dernier avis du 2 juin 1988 (page 2) sur la proposition de 
directive du Conseil relative à l'application uniforme des 
règlements (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85, son appro­
bation et son opinion quant à l'objectif visant à mettre en 
œuvre dans les meilleurs délais des contrôles uniformes dans 
tous les États membres. — Les raisons qui pourraient se fonder sur une logique 
juridique, telles que la nécessité d'une plus grande 
égalité juridique (conditions juridiques égales), 
d'une plus grande sécurité juridique ou de meilleures 
procédures administratives, ne sont pas particulière­
ment mises en évidence par la Commission, ni indi­
quées par elle comme étant éléments essentiels soule­
vant les principales difficultés. Dès lors, le Comité 
ne peut comprendre les considérants juridiques de 
l'initiative de la Commission. 
— Les raisons qui pourraient se fonder sur une logique 
politique, telles que la nécessité d'une plus grande 
protection juridique, d'une plus grande sécurité du 
travail, d'une sécurité des transports accrue ou d'une 
amélioration de la position concurrentielle des peti­
tes et moyennes entreprises de transport ou des 
équipages, sont à peine prises en considération ou 
ne sont abordées que dans l'historique du document. 
— Les raisons qui pourraient se fonder sur les intérêts 
des parties concernées ne sont pas non plus discerna­
bles. En tout état de cause, le Comité économique 
et social n'a pas connaissance de nouvelles initiatives 
des syndicats de travailleurs ou des fédérations 
d'employeurs allant à l'heure actuelle dans le sens 
d'une modification des propositions de la Commis­
sion. 
— Les raisons qui pourraient être nécessairement déri­
vées du programme d'achèvement du marché inté­
rieur communautaire et qui parleraient en faveur 
des nouvelles propositions techniques de la Com­
mission ne sauraient être discernées concrètement. 
À l'évidence, la Commission ne dispose pas d'argu­
ments convaincants indiquant pourquoi ces propo­
sitions, qui sont censées ne servir que l'interpréta­
tion des dispositions, la mise en œuvre des contrôles 
et l'échange d'informations entre les pouvoirs 
publics des États membres, devraient précisément 
constituer une contribution importante à l'achève­
ment du marché intérieur. 
2.4.3. Incontestablement, le Comité perçoit les pro­
blèmes que pose, en ce qui concerne les transports 
par route, l'élaboration d'une réglementation sociale 
uniforme et susceptible d'être intégrée. Il estime toute­
fois que l'on devrait et pourrait, dans un premier temps, 
épuiser les possibilités offertes par la directive commu­
nautaire, comme le préconise la Commission, et par 
les règlements d'application nationaux afin d'assurer 
l'interprétation uniforme des dispositions sociales, 
nécessaire dans l'optique des contrôles. 
2.5. Le Comité partage fondamentalement l'avis de 
la Commission selon lequel des dispositifs homogènes, 
clairs et applicables en ce qui concerne les heures de 
conduite, les périodes de repos et les interruptions sont 
nécessaires dans le cadre d'un marché intérieur com­
mun. Une application appropriée du droit ne peut être 
assurée que si celui-ci est suffisamment simple pour 
pouvoir être contrôlé et mis en œuvre de manière uni­
forme et efficace. 
2.6. Il convient cependant à cet effet de prendre 
et d'uniformiser les mesures qui rendent les contrôles 
efficaces et prévoient l'application de sanctions. Un 
pouvoir de sanction homogène et fondé sur des condi­
tions égales ou comparables est indispensable non seule­
ment du point de vue de la logique juridique et pour 
31. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 337/53 
l'exécution des contrôles, mais surtout pour le cadre 
d'organisation de la réglementation sociale. Dès lors, le 
Comité souligne à nouveau le fait que les dispositions 
techniques qui ont été arrêtées en vue des contrôles 
perdraient leur intérêt intrinsèque si, dans le même 
temps, n'existaient pas un instrument de sanction adé­
quat et judicieux et des instances appropriées dotées 
d'une compétence suffisante. Celui-ci fait actuellement 
défaut dans ces propositions de la Commission, ce qui 
ne parle pas en leur faveur. 
2.7. La Commission ne se réfère même pas, pour 
plaider en faveur de ses nouvelles dispositions techni­
ques, à la relation existant entre les périodes de conduite 
et de repos d'une part et la protection de la santé d'autre 
part. De l'avis du Comité, cet aspect aura cependant 
une importance fondamentale lorsque, dans le cadre du 
marché intérieur communautaire, les questions relatives 
aux conditions sociales dans le domaine des transports 
routiers feront l'objet de décisions. Il conviendrait à cet 
égard d'examiner en temps voulu la question de savoir 
dans quelle mesure une limitation uniforme du temps 
de travail pourrait servir la sécurité des transports et la 
protection sociale des travailleurs. Un marché intérieur 
européen sans protection de la donnée sociale fonda­
mentale que constitue le «temps de travail» n'est pas 
imaginable. 
2.8. Après avoir examiné attentivement les divers 
arguments de fond et politiques susceptibles d'étayer 
ou d'infirmer les propositions d'ordre juridique de la 
Commission, le Comité estime utile de prendre encore 
concrètement position sur certains détails de la proposi­
tion de modification. 
3. Observations particulières 
3.1. Article premier 
3.1.1. Le Comité estime que le point central de la 
proposition de modification réside dans l'introduction 
de la disposition visant à définir la notion de « semaine » 
comme semaine mobile de conduite. Il convient d'enten­
dre par «semaine mobile» de conduite une période 
ininterrompue de 7 jours indépendante de la notion de 
semaine calendrier. Ce « terme générique » est pour ainsi 
dire propre à chaque conducteur et uniquement lié à ce 
dernier. 
3.1.2. Le Comité est d'avis que la définition du terme 
«semaine» donnée jusqu'à présent à l'article premier, 
paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 3820/85 est claire 
et précise et ne devrait pas être modifiée. Cette disposi­
tion normative est applicable dans la pratique, reconnue 
au niveau mondial, elle semble acceptable sur le plan 
social, et est en accord avec la convention internationale 
de l'Organisation internationale du travail (OIT) 
n° 153, qui n'a toutefois pas encore été ratifiée par les 
États membres de la CE. L'introduction d'une « semaine 
de conduite» mobile ne ferait que semer la confusion 
et donnerait au conducteur l'impression de pouvoir 
toujours disposer de deux week-ends, c'est-à-dire le 
week-end des semaines calendrier normales et générale­
ment valables d'une part et celui de sa « semaine mobile 
de conduite», d'autre part, ce qui à terme pourrait 
aboutir à des préjudices sociaux et personnels pour les 
conducteurs. 
Par ailleurs, la semaine mobile de conduite signifie une 
réduction de la souplesse visée par le règlement (CEE) 
n° 3820/85. À titre d'exemple, — un déficit de temps de repos au terme d'une semaine 
ne peut être compensé la semaine suivante étant 
donné qu'un temps de repos hebdomadaire non 
effectué ne peut être reporté à la semaine suivante, 
— l'utilisation du temps de conduite maximal au cours 
d'une semaine peut aboutir à une diminution du 
temps de conduite la semaine suivante, ce qui ne 
peut absolument être justifié ni par l'argument de 
la sécurité des transports, ni par celui de la protec­
tion de la santé et de la sécurité du travail. Il 
conviendrait en effet, au lieu de 45 heures de temps 
de conduite en moyenne, de n'autoriser dans ces cas 
que 34 heures de temps de conduite par semaine. 
Cela ne faciliterait pas la tâche de surveillance des 
autorités chargées du contrôle. Les équipages tiennent 
à la notion de semaine calendrier. Le Comité ne rejette 
pas la proposition de la Commission uniquement sur 
la base de ces considérations, mais également en raison 
du fait que la semaine calendrier constitue un critère 
de temps usuel pour les personnels chargés de la réparti­
tion des tâches, les clients et les pouvoirs publics. 
3.2. Article 2 
De même, le Comité repousse toute modification 
de l'article 4, paragraphe 6 du règlement (CEE) 
n° 3820/85 étant donné que les transporteurs privés 
effectuant des opérations de transport pour le compte 
des pouvoirs publics ne sauraient se trouver dans une 
position différente de celle des transporteurs privés 
effectuant des opérations de transport pour le compte 
de clients privés. 
3.3. Article 3 
Cette nouvelle disposition est la suite logique et formelle 
de l'article premier et doit en conséquence être rejetée. 
3.4. Article 5 
Cette proposition est en relation avec la notion, rejetée, 
de « semaine mobile de conduite». Dès lors, la nécessité 
d'une action dans le domaine législatif n'est pas évi­
dente. 
3.5. Article 6 
Le Comité approuve l'orientation de cette proposition, 
qui serait réalisable dans le cadre de la directive présen­
tée par la Commission, et en faveur de laquelle le 
Comité économique et social s'est déjà exprimé. 
3.6. Article 7 
Le rapport annuel sur la mise en œuvre de la réglementa­
tion sociale ne doit pas être communiqué uniquement 
au Conseil et au Parlement européen, mais également 
au Comité économique et social. 
3.7. Article 8 
Cette disposition aurait certainement été à approuver 
comme étant judicieuse et nécessaire pour les contrôles, 
si la semaine mobile de conduite était apparue souhaita-
N° C 337/54 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 88 
ble et utile. Attendu cependant que le Comité voit dans 
la semaine mobile de conduite un pas en arrière en 
Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1988. 
1. La déclaration de Punta del Este du 20 septembre 
1986 qui a lancé le nouveau cycle de négociations com­
merciales multilatérales a réservé à la négociation agri­
cole une place importante. Le déroulement des premiè­
res phases de la négociation, les attitudes et les proposi­
tions des parties contractantes sur la conduite de la 
négociation dans le secteur de l'agriculture ainsi que les 
délibérations des grandes reconcontres intergouverne­
mentales ont tendu à accroître encore plus cette impor­
tance, c'est pourquoi le Comité estime opportun, en 
vue de la réunion ministérielle de Montréal, de faire 
connaître son avis sur la conduite de cette négociation 
agricole; étant entendu que les aspects généraux de 
la négociation, qui concernent aussi l'agriculture, 
sont couverts par l'avis du Comité sur l'état actuel et 
les perspectives de la négociation GATT/Uruguay 
Round (1). 
(') CES 29 septembre 1988 (JO n° C 318 du 12. 12. 1988). termes de simplicité et de flexibilité, cette proposition 
est à rejeter. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
Considérations générales 
2. Après deux années d'identification des problèmes 
de présentation et d'examen de diverses propositions et 
objectifs, concernant la négociation agricole, la session 
ministérielle prévue à Montréal les 4 et 5 décembre 
prochains, apparaît hautement nécessaire pour faire le 
point à la mi-temps des négociations. 
Cette session doit être en outre l'occasion de nouer 
enfin un véritable dialogue, d'effectuer un bilan des 
convergences décelables et, si possible, d'établir à partir 
de celle-ci, pour les deux années à venir, les grands axes 
d'une négociation qui permette de retrouver un meilleur 
équilibre entre l'offre et la demande. 
3. Dans cette perspective, il faut réaffirmer la néces­
sité de respecter le principe de la globalité de la négocia­
tion, tel qu'il a été affirmé dans la déclaration de Punta 
del Este: «les négociations seront considérées comme 
un tout, tant en ce qui concerne leur lancement que leur 
conduite, ainsi que la mise en œuvre de leurs résultats ». Avis sur l'état actuel et les perspectives futures des négociations GATT/Uruguay Round en 
ce qui concerne l'agriculture et le secteur agro-alimentaire 
(88/C 337/18) 
Le 31 mai 1988, le Comité économique et social a décidé, conformément aux dispositions de 
l'article 20, alinéa 4, du règlement intérieur, d'émettre un avis sur l'état actuel et les 
perspectives futures des négociations GATT/Uruguay Round en ce qui concerne l'agriculture 
et le secteur agro-alimentaire. 
La section des relations extérieures, du commerce et de la politique du développement, 
chargée de préparer les travaux en la matière, a émis son avis le 16 septembre 1988 (rapport 
de M. Clavel). 
Le 27 octobre 1988, le Comité économique et social a adopté lors de sa 259e session plénière, 
à l'unanimité, l'avis suivant.