FR    FR 
 
 
 COMMISSION  
EUROPÉENNE   
Bruxelles, le 26.9.2017  
COM(2017) 546 final  
  
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL  
Évaluation à mi -parcours du règlement (UE) nº 652/2014 du Parlement européen et du 
Conseil fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d’une part, à la 
chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien -être des animau x et, 
d’autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux , modifiant les 
directives du Conseil 98/56/CE, 2000/29/CE et 2008/90/CE, les règlements du Parlement 
européen et du Conseil (CE) nº 178/2002, (CE) nº 882/2004, (CE) nº 396/2005 et (CE) nº 
1107/2009 ainsi que la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil et 
abrogeant les décisions du Conseil 66/399/CEE, 76/894/CEE et 2009/470/CE  
{SWD(2017) 314 final}  
{SWD(2017) 315 final}  
{SWD(2017) 316 final}   
 
2 
 RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL  
Évaluation à mi -parcours du règlement (UE) nº  652/2014 du Parlement européen et du 
Conseil fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d’une part, à la 
chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien -être des animaux et, 
d’autre part, à la san té et au matériel de reproduction des végétaux1, modifiant les 
directives du Conseil  98/56/CE, 2000/29/CE et  2008/90/CE, les règlements du Parlement 
européen et du Conseil (CE) nº  178/2002, (CE) nº  882/2004, (CE) nº  396/2005 et (CE) 
nº 1107/2009 ainsi que la directive  2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil et 
abrogeant les décisions du Conseil  66/399/CEE, 76/894/CEE et 2009/470/CE  
1. Introduction  
Le règlement (UE) nº  652/2014 du Parlement européen et du Conseil (ci -après le «règlement 
CFC») est entré en vigueur à la fin du mois de juin  2014. Il a établi un cadre financier 
commun (CFC)  dans les domaines de la chaîne de production des denrées alimentaires, de la 
santé et du bien -être des animaux et de la santé et du matériel de reproduction des végétaux.  
Le présent rapport est établi en vertu de l’article  42 («Évaluation») du règlement CFC, qui 
impose à la Commission d’établir et de présenter au Parlement européen et au Conseil un 
rapport d’évaluation à mi -parcours portant sur les dépenses suivantes:  
 les programmes vétérinaires d’éradication, de lutte et de surveillance ( ci-après les 
«programmes vétérinaires»), mis en œuvre par les États membres, qui visent à éliminer 
progressivement les maladies animales et les zoonoses et à mettre en œuvre des mesures 
de lutte contre les maladies;  
 les programmes de prospection phytosanitaire  concernant la présence d’organismes 
nuisibles sur le territoire de l’Union;  
 les mesures d’urgence vétérinaires et phytosanitaires , qui visent à faire face en temps 
utile aux situation s d’urgence en matière de santé animale et de santé végétale;  
 les activités des laboratoires de référence de l’Union européenne (LRUE) , qui visent à 
garantir la réalisation de tests uniformes et de qualité élevée dans l’Union et à soutenir les 
activités de  la Commission en matière de gestion des risques dans le domaine des analyses 
en laboratoire;  
 le programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres» 
(BTSF) , une initiative de formation destinée aux membres du personnel des autorité s 
nationales responsables des contrôles officiels dans les domaines de la législation sur les 
denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé 
et au bien -être des animaux et à la santé des végétaux.  
                                                            
1 JO L  189 du 27.6.2014, p.  1. 
 
3 
 Dans le cadre financier pluriannuel (CFP) actuel, les montants affectés aux activités 
énumérées ci -dessus représentent presque la totalité du budget dans le domaine de la chaîne 
de production des denrées alimentaires.  
Le présent rapport décrit le résultat de l’évaluatio n à mi -parcours, sur la base de l’étude 
externe2 et de l’analyse interne réalisée au niveau de la Commission. Il s’accompagne d’un 
document de travail des services de la Commission (SWD), qui fournit une vue d’ensemble de 
la mise en œuvre technique et financière des activités relevant du CFC et synthéti se les 
résultats de l’étude externe.  
Le programme de dépenses de l’UE apporte un soutien financier à la réalisation des objectifs 
de la législation de l’Union sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux. Sa 
contribution à la réalisation des o bjectifs est intrinsèquement liée à la contribution des 
dépenses et des dispositions nationales qui imposent juridiquement aux États membres de 
prendre des mesures.  
L’évaluation à mi -parcours porte sur la mise en œuvre du règlement CFC en  2014, en  2015 et,  
sur la base des données préliminaires disponibles, en  2016. Le fait que les données 
disponibles pour 2016 ne soient que partielles limite la présente évaluation.  
2. Contexte et objet du règlement CFC  
Le règlement CFC a été établi afin d’améliorer le fonction nement des dépenses consacrées 
aux activités dans le domaine de la chaîne de production des denrées alimentaires, et de se 
concentrer sur les priorités de financement de l’Union apportant une réelle valeur ajoutée. Il a 
modernisé et rationalisé les disposi tions financières existantes dans un cadre unique, avec des 
procédures harmonisées, des taux de paiement normalisés et une plus grande clarté concernant 
les coûts et mesures éligibles.  
Du point de vue opérationnel, la plupart des activités et mesures béné ficiaient déjà d’un 
soutien avant  2014. De nouvelles mesures ont été instaurées  dans le domaine phytosanitaire, 
à savoir la possibilité de cofinancer la mise en œuvre de programmes de prospection 
concernant la présente d’organismes nuisibles aux végétaux s ur le territoire de l’Union.  
L’objectif stratégique général du règlement CFC est de contribuer à un niveau élevé de santé 
humaine, animale et végétale tout au long de la chaîne de production des denrées alimentaires 
et dans des domaines connexes, grâce à la prévention et à l’éradication des maladies et des 
organismes nuisibles, et en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs et 
de l’environnement, tout en renforçant la compétitivité de l’industrie agroalimentaire et de 
l’industrie de l’a limentation animale de l’Union et en favorisant la création d’emplois.  
Cet objectif général se traduit par quatre objectifs spécifiques, un pour chacun des quatre 
domaines de dépenses couverts par le règlement lui -même, à savoir: la sécurité des aliments, 
la santé et le bien -être des animaux, la santé des végétaux, les contrôles officiels.  
                                                            
2 Évaluation à mi -parcours du règlement (UE) nº  652/2014 préparée par IBF International Consulting 
(voir le document de travail des services de la Commission en annexe).  
 
4 
 Les objectifs spécifiques s’accompagnent de six indicateurs spécifiques de performance, 
également définis par le règlement CFC, qui ont fourni la base nécessaire à une év aluation 
sectorielle des mesures mises en œuvre dans chacun des quatre domaines de dépenses 
couverts.  
Afin d’atteindre l’objectif du règlement CFC, un plafond total de dépenses de 
1 891 936 000 EUR a été dégagé pour la période de sept ans couverte par le C FP actuel, 
de 2014 à 2020.  
Les dépenses au titre du CFC sont principalement des mesures de cofinancement en faveur 
des États membres, qui sont les bénéficiaires presque exclusifs des dépenses de l’Union dans 
ce domaine. Les États membres reçoivent un rembo ursement pour les coûts admissibles 
supportés en vue d’exécuter les mesures éligibles. La contribution financière de l’Union prend 
principalement la forme de subventions.  
3. Résultat de l’évaluation à mi -parcours de la mise en œuvre du règlement CFC  
Conformém ent aux dispositions de l’article  42 du règlement CFC, l’évaluation à mi -parcours 
porte sur les aspects suivants:  
 la réalisation des objectifs du CFC (article  2, paragraphe 1) au regard de l’efficience de 
l’utilisation des ressources et de sa valeur ajouté e, à l’échelle de l’Union;  
 les possibilités de simplification;  
 la pertinence durable de tous les objectifs;  
 la contribution des mesures aux priorités de l’Union concernant une croissance 
intelligente, durable et inclusive.  
Elle tient compte des résultats d es évaluations relatives aux incidences à long terme des 
mesures précédentes.  
L’évaluation tient compte des progrès réalisés en utilisant les six indicateurs CFC énumérés à 
l’article  2, paragraphe  23.  
3.1 Réalisation des objectifs du règlement CFC: effici ence et valeur ajoutée 
européenne  
L’objectif général présenté dans le contexte du présent rapport est complété par les quatre 
objectifs spécifiques , un pour chacun des quatre domaines de dépenses couverts.  
 Santé animale : contribuer à améliorer le statut sanitaire des animaux dans l’Union et 
favoriser l’amélioration du bien -être animal.  
 Santé végétale : contribuer à détecter à temps les organismes nuisibles et à les éradiquer 
lorsqu’ils sont présents sur le territoire de l’Union.  
                                                            
3 Tableau  1 du document de travail des services de la Commission accompagnant le présent rapport  
 
5 
  Contrôles officiels : contri buer à améliorer l’efficacité, l’efficience et la fiabilité des 
contrôles officiels et autres activités menés aux fins de l’application et du respect effectifs 
des règles de l’Union (dans les domaines couverts par le règlement CFC).  
 Sécurité des denrées al imentaires : contribuer à garantir un niveau élevé de sécurité des 
denrées alimentaires et de leurs systèmes de production, ainsi que de tout autre produit 
susceptible d’affecter la sécurité desdites denrées, tout en améliorant la pérennité de leur 
producti on; 
Ces objectifs spécifiques sont accompagnés des six indicateurs du règlement CFC visés ci -
dessus, qui fournissent une approche générale pour suivre l’avancement des dépenses dans ce 
domaine. Afin de contrôler et de mesurer concrètement les réalisations des activités relevant 
du CFC, les services de la Commission ont traduit ces indicateurs en un ensemble complet de 
21 indicateurs techniques opérationnels et ont défini des objectifs spécifiques pour chacun 
d’eux4 pour 2017 et 2020. Cette série d’indicateu rs fournit des informations sur les 
performances techniques des mesures CFC, mais elle ne permet pas d’évaluer le rapport 
coût/efficacité du programme. En particulier, l’absence d’indicateurs du rapport coût -
efficacité limite l’évaluation de l’efficacité d es mesures CFC.  
3.1.1  Santé animale  
Réalisation des objectifs  
La mise en œuvre des mesures vétérinaires représente la majeure partie des dépenses relevant 
du budget du règlement CFC; le programme vétérinaire dépasse à lui seul 75  % des dépenses 
totales en  2014 et 2015. Les paiements en faveur des programmes vétérinaires ont représenté 
136 millions d’euros sur un total de 180  millions d’euros en  2014 et 148  millions d’euros sur 
un total de 194  millions d’euros en  2015. Cette importance budgétaire se reflète également 
dans le fait que 12 des 21  indicateurs techniques suivis dans ce contexte concernent ce 
domaine de dépenses. Les indicateurs choisis se focalisent sur les maladies animales 
prioritaires et les zoonoses; ils permettent de suivre l’évolution géogra phique des régions de 
l’UE exemptes de maladies animales particulières et de mesurer des paramètres techniques 
tels que la prévalence, l’incidence et le nombre de cas. L’analyse de ces indicateurs pour la 
période  2014 -2016 révèle une tendance épidémiologiq ue positive pour toutes les maladies 
prioritaires faisant l’objet d’un soutien financier de l’Union dans le cadre des programmes 
vétérinaires, avec un nombre croissant d’États membres ou de régions exempts de maladies 
animales, ainsi qu’une réduction globa le de tous les paramètres suivis.  Les programmes 
européens de lutte contre la rage en sont un exemple important: cette maladie a été presque 
entièrement éradiquée de la faune sauvage dans l’Union (l’éradication complète est attendue 
d’ici à  2020) et le no mbre de cas est passé de  80 en  2014 à seulement 18 en  2016, ce qui 
réduit considérablement un risque sanitaire important et permet la libre circulation des chats et 
des chiens à l’intérieur de l’Union. Un autre bon exemple est le nombre croissant d’États 
membres exempts de brucellose bovine: fin  2016, deux des cinq États membres dotés d’un 
                                                            
4 L’annexe  4 du document de travail des services de la Commission contient des informations plus 
détaillées s ur les deux indicateurs techniques opérationnels.  
 
6 
 programme cofinancé par l’Union au cours de la période concernée ont vu cette maladie 
disparaître de leur territoire; dans les trois autres États membres, le principal in dicateur de 
performance, qui suit l’évolution de la prévalence au sein du troupeau, a chuté de 25  % au 
cours de la même période, ce qui représente une tendance favorable vers l’éradication 
complète de cette maladie. On notera cependant qu’il subsiste des d omaines dans lesquels la 
situation ne s’est pas améliorée comme prévu, par exemple les cas de tuberculose bovine 
(dans un État membre sur cinq possédant un programme cofinancé par l’Union) et de 
brucellose ovine et caprine (dans un État membre et dans quel ques régions d’un autre État 
membre sur six possédant des programmes cofinancés par l’Union). Si les indicateurs sur la 
salmonellose et la brucellose chez les animaux font apparaître des progrès, les indicateurs 
chez l’homme n’ont pas encore donné les résu ltats escomptés, à savoir une diminution 
annuelle de 2  % des cas,   sur la période de trois ans en cours d’évaluation.  
La mise en œuvre de mesures d’urgence face aux foyers de maladies animales joue également 
un rôle essentiel pour améliorer le statut sanit aire des animaux dans l’Union et pour protéger 
l’économie de l’Union d’une crise vétérinaire grave et à grande échelle. Grâce à une détection 
précoce et à l’application immédiate de mesures d’urgence cofinancées par l’Union, toutes les 
épidémies récentes o nt pu être contenues, évitant ainsi de graves conséquences économiques 
(comme des restrictions commerciales et le blocage des exportations). On peut citer l’exemple 
récent de la lutte contre l’épidémie de dermatose nodulaire contagieuse, une maladie virale  
infectieuse du bétail transmise par la salive ou par des insectes et introduite dans l’Union 
depuis la Turquie. En  2016, cette maladie a touché plusieurs pays dans le sud -est de l’Europe, 
dont la Grèce, la Bulgarie et la région des Balkans. Tous ces pays ont lancé des campagnes de 
vaccination de masse avec le soutien de la banque européenne de vaccins contre la dermatose 
nodulaire créée immédiatement pour faire face à cette crise. Ces campagnes de vaccination 
ont permis de contenir la maladie: aucun autre État membre n’a été touché en  2016, et la 
maladie n’est pas réapparue dans les régions touchées.  
Efficience  
L’amélioration du statut sanitaire des animaux s’accompagne d’une réduction progressive des 
ressources nécessaires dans ce domaine. Dans le cas spé cifique des programmes vétérinaires, 
ces ressources ont baissé de 11  millions d’euros au cours de la période de trois ans soumise à 
évaluation.  
Les dépenses consacrées aux mesures d’urgence sont moins prévisibles. Elles varient d’une 
année à l’autre sous l’effet de facteurs difficiles à prévoir et à contrôler, notamment le 
changement climatique et la mondialisation des vecteurs ou encore la récurrence cyclique de 
certaines maladies endémiques.  
On notera également qu’un rapport spécial récent de la Cour de s comptes5, publié en 
avril 2016, considère la stratégie de la Commission en matière de maladies animales comme 
étant solide et bien développée, dotée d’un bon cadre pour fixer la priorité des moyens 
budgétaires consacrés aux programmes prioritaires. Selon  ce rapport, les programmes des 
                                                            
5 http://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/SR16_06/SR_ANIMAL_DISEASES_FR.pdf  
 
7 
 États membres répondent aux critères requis et sont généralement bien conçus et correctement 
mis en œuvre. De plus, les États membres disposent de systèmes adéquats leur permettant de 
repérer les foyers de maladies chez les animaux et d’en faciliter l’éradication. On notera 
cependant que le rapport de la Cour des comptes reconnaît également l’absence de modèles 
standards internationaux et d’indicateurs économiques, ce qui limite la possibilité, pour la 
Commission, de démontre r le rapport coût -efficacité des dépenses vétérinaires.  
Valeur ajoutée européenne  
L’obtention d’un statut zoosanitaire plus élevé est le résultat des mesures juridiques mises en 
place au niveau de l’Union, avec le soutien technique et financier fourni par l’UE aux États 
membres. Lorsqu’une maladie est suspectée ou confirmée, différentes mesures de prévention 
et de contrôle sont immédiatement mises en place dans le cadre du système de mesures 
d’urgence, notamment la fermeture temporaire des frontières pour l es transports susceptibles 
d’être touchés et la régionalisation de la maladie6. Étant donné la diversité des mesures à 
mettre en place pour combattre les maladies animales et le fait que de nombreuses maladies 
ignorent les frontières, un système de gestion  centralisé doit être mis en place afin de 
coordonner et d’organiser correctement la mise en œuvre de mesures spécifiques dans les 
États membres.  
Les restrictions budgétaires dans certains États membres, en particulier ceux qui sont aux 
prises avec la cri se économique ou d’autres contraintes, peuvent limiter ou retarder la mise en 
œuvre de mesures nécessaires pour contenir l’apparition d’une maladie. C’est pourquoi la 
contribution financière de l’Union soutient le système européen de gestion des crises en cas 
de foyer d’infection . Un bon exemple de coordination européenne est la gestion récente au 
niveau européen de l’épidémie de peste porcine africaine, qui a atteint l’Union depuis la 
Russie en  2014. Dès les premiers stades de l’épidémie (pour laquelle auc un vaccin n’est 
disponible), la Commission a avancé de manière proactive une stratégie commune parmi les 
États membres touchés, les pays tiers voisins et les États membres frontaliers à risque sur la 
base de la législation européenne et des meilleures conn aissances scientifiques. La 
Commission a apporté un soutien technique et financier à des mesures ciblées spécifiques à 
l’appui de cette politique. Cette action coordonnée a permis de contenir la maladie pendant la 
période couverte par l’évaluation actuelle  et de limiter les coûts pour le budget européen 
comme pour les budgets nationaux. Elle a aussi permis d’éviter d’importantes perturbations 
des échanges commerciaux, au sein de l’Union et avec les pays tiers.  
3.1.2  Santé végétale  
Réalisation des objectifs  
L’Union apporte depuis de nombreuses années un soutien financier à la mise en œuvre de 
mesures phytosanitaires d’urgence, mais le financement des programmes prospectifs en 
matière de santé des végétaux n’en est encore qu’à sa phase initiale.  
                                                            
6 La régionalisation est une méthodologie récente de contrôle des maladies par la séparation des zones 
dépourvues de maladie et des zones touchées sur la base de critères épidémiologiques.  
 
8 
 Les premiers p rogrammes prospectifs ont été lancés en  2015, de sorte que l’évaluation de 
leurs résultats est limitée par la courte période considérée et par l’absence de mesures 
antérieures. Néanmoins, les États membres de l’Union ont accueilli favorablement le 
lancemen t de ces programmes dès la première année. Dix -sept pays de l’Union ont présenté 
un programme en  2015, et 22 en  2016. En  2015, la mise en œuvre de programmes prospectifs 
a permis de déceler un certain nombre de nouveaux risques émergents sur le territoire de 
l’Union, comme la bactérie Xylella fastidiosa.  
Le budget disponible à l’appui des mesures d’urgence et des programmes prospectifs 
concernant la présence d’organismes nuisibles constitue une petite partie des dépenses totales 
prévues par le budget du règlement CFC. Les dépenses consacrées aux mesures d’urgence ont 
représenté 7,7  millions d’euros en  2014 et 12,2  millions d’euros en  2015, et les dépenses 
consacrées aux programmes prospectifs se sont établies à 4,2  millions d’euros en  2015.  
Afin de suivre  les résultats des mesures phytosanitaires d’urgence, la Commission examine le 
nombre de cas pour certains organismes nuisibles prioritaires et notamment certains 
pathogènes dévastateurs comme la Xylella fastidiosa . Dans le domaine de la santé des 
végétaux , l’objectif d’éradication en cas d’apparition d’un foyer n’est réalisable que si des 
mesures décisives sont mises en place immédiatement et non lorsqu’un organisme nuisible est 
déjà endémique dans la région. Les difficultés à atteindre l’objectif d’éradic ation peuvent 
découler d’un manque de solutions de traitement efficaces, du nombre élevé d’espèces 
végétales concernées, de la dynamique de population et du cycle de vie des nuisibles et de 
leurs vecteurs présents dans les forêts, les parcs et les plantati ons présentant une valeur 
économique, sociale et environnementale élevée. Lorsque l’éradication n’est pas possible, la 
seule alternative possible vu l’état actuel des connaissances scientifiques est de contenir la 
maladie. D’où l’importance de la détection  précoce grâce à des programmes de prospection.  
Efficience  
La mise en œuvre de programmes prospectifs vise à déceler la présence d’organismes 
nuisibles prioritaires sur le territoire de l’Union. De ce point de vue, le CFP actuel prévoit une 
augmentation pr ogressive des moyens financiers afin de soutenir l’objectif d’augmentation de 
la couverture du territoire de l’Union par ces programmes prospectifs d’ici à  2020.  
Comme dans le cas des mesures d’urgence vétérinaires, les dépenses consacrées aux mesures 
phytosanitaires d’urgence sont variables et moins prévisibles du fait des risques émergents 
liés au changement climatique, aux échanges commerciaux mondiaux et aux mouvements de 
voyageurs à travers le monde. Sur la période  2014 -2016, ces dépenses ont essentiel lement 
concerné quatre organismes nuisibles majeurs: les mesures d’urgence pour la lutte contre le 
nématode du pin ainsi que la Xylella fastidiosa , l’Anoplophora glabripennis  et la Pomacea 
insularum  ont représenté la presque totalité des paiements (91  %). Au cours de la période 
considérée, le soutien financier de l’Union en faveur des mesures d’urgence a contribué à 
empêcher l’apparition de ces organismes nuisibles et leur propagation au reste du territoire de 
l’Union.  
Valeur ajoutée européenne  
 
9 
 L’intervent ion de l’Union soutient la gestion des foyers de maladies végétales. Dans ce 
contexte, l’Union fournit la contribution nécessaire au niveau des États membres pour mettre 
en œuvre des mesures d’urgence visant à empêcher la propagation des nuisibles concerné s au 
reste du territoire de l’Union.  
De plus, un soutien de l’Union facilite la coordination entre États membres afin de faire 
l’inventaire des organismes nuisibles aux végétaux nécessitant une plus grande attention du 
fait de leur impact économique, environnemental et social.  
Dans l’ensembl e, la mise en œuvre sur le territoire de l’Union de programmes prospectifs et 
de mesures d’urgence cofinancées par l’Union contribue à préserver la production agricole en 
protégeant la santé des végétaux, mais aussi à protéger la biodiversité, les forêts e t la 
compétitivité agricole.  
3.1.3  Contrôles officiels  
Réalisation des objectifs  
Le soutien financier de l’Union aux systèmes de contrôles officiels concerne deux grands 
instruments couvrant presque 100  % des coûts admissibles supportés: les activités de t est 
assurées par le réseau de 43  LRUE et les formations fournies par ces laboratoires et par 
l’initiative BTFS dans plusieurs domaines prioritaires pour la sécurité des denrées 
alimentaires. Quatre indicateurs opérationnels7 ont été mis au point afin de su ivre les 
réalisations des principales mesures cofinancées dans le domaine des contrôles officiels.  
Les LRUE ont notamment contribué à la mise à jour permanente des outils de diagnostic 
permettant de détecter rapidement les pathogènes. Cette démarche est es sentielle pour une 
mise en œuvre uniforme des contrôles dans l’ensemble de l’Union puisqu’elle instaure la 
confiance dans la fiabilité des résultats des tests et crée des conditions de concurrence 
équitables. Le taux de réussite moyen de 85  % des laboratoi res participant aux tests 
d’aptitude8 effectués par le réseau des LRUE témoigne de l’application réussie des méthodes 
d’essai des laboratoires de référence dans toute l’UE. Grâce à la formation continue, avec un 
séminaire annuel organisé par chaque LRUE, l es laboratoires nationaux de référence (LNR) 
participant au contrôle officiel ont pu améliorer leurs compétences. Le taux de satisfaction 
moyen des participants, en ce qui concerne le contenu des formations, était supérieur à 87  %. 
Pour les trois années co nsidérées, l’initiative de formation BTSF a couvert 52  thèmes revêtant 
une importance vitale pour les domaines du CFC. Les participants des États membres de 
l’Union et des pays tiers ont trouvé ce programme utile, leur taux de satisfaction étant 
supérieur à 90 % pour toutes les années considérées. Le taux de réussite aux tests passés par 
les participants après la formation est lui aussi très élevé, à environ 88  %. Les formations ont 
favorisé l'émergence, parmi les États membres, d'une conception commune des  obligations 
                                                            
7 Annexe 4  du SWD  
8 Les tests d’aptitude déterminent les performances des différents laboratoires pour des tests ou mesures 
spécifiques et servent à contrôler les performances des laboratoires  de manière continue. On parle aussi 
de «comparaison entre laboratoires». Comme l’indique ce terme, les tests d’aptitude comparent les 
résultats de mesures obtenus par différents laboratoires.  
 
10 
 qui leur incombent et de la meilleure façon de faire appliquer la législation européenne 
concernée. Le programme BTSF s’est aussi révélé utile pour répondre aux nouveaux besoins, 
notamment dans des situations de crise, où il a contribué à la f ois à la prévention et à la 
préparation aux crises. On peut citer l’exemple concret de la formation BTSF sur les enquêtes 
relatives aux foyers d’infection d’origine alimentaire, organisée chaque année au cours des 
trois années considérées et axée sur des t hèmes tels que l'anticipation et la gestion de 
l'apparition de maladies et la communication de crise. Cette formation s’adresse aux équipes 
nationales des autorités chargées de la santé publique, de la sécurité des denrées alimentaires 
et de la santé anima le. 
Efficience  
Ces deux activités sont financées à 100  % par l’Union et chacune représente un coût annuel 
d’environ 15  millions d’euros pour le budget de l’Union. Ce coût restreint a néanmoins 
permis aux LRUE de mener des activités de test de haut niveau e t de former des centaines de 
LRN chaque année. Par ailleurs, le programme BTSF a formé chaque année quelque 
6 000 agents des autorités nationales compétentes participant aux contrôles officiels.   
Valeur ajoutée européenne  
La valeur ajoutée européenne appo rtée par les activités des LRUE et par les programmes 
BTSF est liée à la nature de ces activités: le réseau de laboratoires fait en sorte que tous les 
États membres de l’Union opèrent dans un cadre réglementaire cohérent et uniforme, et le 
programme de for mation de l’Union promeut une approche commune de la mise en œuvre de 
la législation européenne. Cette contribution à l’harmonisation des règles au niveau de 
l’Union et au partage de connaissances et d’expertise dans le domaine de la sécurité des 
aliments et les domaines connexes est un très bon exemple d’interaction positive au sein de 
l’Union. Ce résultat ne pourrait être atteint par des efforts isolés au niveau national et sans le 
soutien financier de l’Union.  
3.1.4  Sécurité des denrées alimentaires  
La réalisation de l’objectif de sécurité alimentaire doit être considérée d’un point de vue 
intégré, en tant qu’objectif horizontal résultant de la mise en œuvre et de l’exécution du cadre 
législatif en combinaison avec la contribution de l’Union et des progr ammes de dépenses 
nationaux. Les contrôles officiels et les mesures consacrées à la santé des animaux et des 
végétaux contribuent à un niveau élevé de sécurité des denrées alimentaires et des systèmes 
de production des denrées alimentaires dans l’intérêt d e tous les citoyens de l’Union. La 
sécurité des denrées alimentaires nécessite des animaux et des végétaux en bonne santé et 
protégés ainsi qu’un système de contrôles respectant des normes strictes. Il existe donc un lien 
direct et contraignant entre la ré alisation d’un niveau élevé de santé des animaux, de santé des 
végétaux et de contrôles officiels pour répondre à cette exigence.  
Le respect des exigences de l’Union dans les domaines susmentionnés, dans l’Union comme 
dans les pays tiers qui exportent des animaux, des végétaux et des produits dérivés vers 
l’Union, est essentiel pour préserver un niveau élevé de sécurité des denrées alimentaires.  
 
11 
 Les normes élevées de l’UE facilitent les échanges intra -européens tout en offrant aux 
entreprises européennes la  possibilité d’affronter la concurrence sur le marché mondial. Des 
niveaux élevés de sécurité sont essentiels à la stabilité des marchés et à la confiance des 
consommateurs et préservent par ailleurs l’Europe des coûts économiques et humains 
occasionnés pa r l’apparition de foyers de maladies.  
Au cours de la période couverte par l’évaluation, les services de la Commission ont réalisé 
environ 200  audits et inspections par an. Ces audits et inspections ont contribué à plusieurs 
priorités essentielles de la Co mmission, notamment: un environnement réglementaire qui 
favorise l’emploi, la croissance et l’investissement en garantissant des niveaux élevés de 
sécurité grâce à des systèmes de contrôle et d’exécution rigoureux; un marché intérieur plus 
profond et équit able par la création de conditions de concurrence équitables qui permettent 
aux citoyens et aux entreprises de se fier à des niveaux élevés et uniformes de sécurité et à des 
informations transparentes sur l’état de mise en œuvre des contrôles dans les État s membres et 
dans les pays tiers, qui fournissent à leur tour des informations aux décideurs politiques 
concernant l’efficacité de la réglementation dans les secteurs concernés.  
Grâce à son expérience en matière d’audit, la Commission fournit un retour d’e xpérience 
important concernant l’efficacité, l’impact et la valeur ajoutée de la législation et des activités 
de l’Union.  
Si la réalisation des objectifs sectoriels analysés aux points précédents contribue à une 
évaluation positive de la situation général e en matière de sécurité des denrées alimentaires au 
niveau de l’Union, chacun connaît la réputation des produits alimentaires de l’Union. Les 
produits agroalimentaires de l’Union sont appréciés dans le monde entier pour leur qualité 
ainsi que pour leurs n ormes de sécurité élevées. Ils représentent le secteur manufacturier le 
plus important d’Europe et un acteur de premier plan au niveau mondial. Dans ce contexte, le 
budget européen consacré à la sécurité des denrées alimentaires apporte une contribution 
cruciale à leur compétitivité.  
3.2 Simplification  
Conformément à la communication intitulée «Un budget pour la stratégie Europe  2020»9, le 
règlement CFC a été imaginé pour moderniser et simplifier les dispositions financières 
existantes. La simplification et  la rationalisation ont été abordées:  
 en remplaçant le cadre juridique précédent, trop complexe et souvent obsolète, par un seul 
texte législatif couvrant l’ensemble de la chaîne de production des denrées alimentaires;  
 en rationalisant les taux de financem ent, avec la définition de trois taux standards 
uniquement (50  %, 75  % et 100  %); 
 en alignant les procédures dans les domaines phytosanitaire et vétérinaire dans un cadre 
harmonisé afin d’assurer clarté et transparence ainsi qu’un environnement réglementai re 
bien pensé;  
                                                            
9 COM(2011) 500 final du 22.06.2011.  
 
12 
  en réduisant le recours à la comitologie et aux décisions de la Commission afin de réduire 
les délais de conclusion de contrats et de paiement.  
La mise en place d’un système de coûts unitaires pour le remboursement des activités de mise 
en œuvre des programmes vétérinaires a également contribué à la simplification générale du 
système. Ce système couvre environ 50  % des coûts admissibles. Il est en cours de révision en 
vue de l’étendre à d’autres domaines. Le nouveau système facilite les dema ndes de 
financement et de remboursement du point de vue de la Commission comme des États 
membres.  
En ce qui concerne les exigences en matière de rapports, certains États membres les jugent 
disproportionnées pour les plus petits programmes vétérinaires et les mesures d’urgence 
uniquement.  
3.3 Contribution à une croissance intelligente, durable et inclusive  
Selon les données Eurostat les plus récentes, la production agroalimentaire de l’UE pour  2015 
est estimée à plus de 410  milliards d’euros, ce qui en fait  le plus grand secteur manufacturier 
d’Europe et un acteur de premier plan au niveau mondial. Les exportations de produits 
agricoles continuent, en outre, d’augmenter. Ce secteur représente quelque  44 millions 
d’emplois dans l’Union, dont 22  millions dans des exploitations agricoles.  
La compétitivité de la production alimentaire européenne dépend de sa réputation et le budget 
européen consacré à la sécurité des denrées alimentaires apporte une contribution vitale à la 
sécurité et à la qualité des produits a limentaires européens.  
Le système de production européen se heurte toutefois à des défis liés notamment à la 
mondialisation des échanges, au changement climatique, aux exigences des partenaires 
commerciaux et au comportement des consommateurs en cas de cri ses alimentaires. Dans ce 
monde en mutation, la stratégie de croissance Europe  202010 vise à faire de l’UE une 
économie intelligente, durable et inclusive. Ces trois priorités qui se renforcent mutuellement 
devraient aider l’Union et les États membres à par venir à des niveaux élevés d’emploi, de 
productivité et de cohésion sociale.  
Dans le domaine agroalimentaire, la réalisation de ces trois objectifs nécessite absolument de 
garantir un niveau de santé humaine, animale et végétale élevé tout au long de la ch aîne de 
production des denrées alimentaires et de prendre des mesures visant à prévenir activement et 
à éradiquer les maladies et les organismes nuisibles.  
                                                            
10 COM(2014) 130 final du 1 9.3.2014.  
 
13 
 3.4 Pertinence  
Conformément au principe directeur de la déclaration de Rome11, les mesures dans le c adre du 
CFC contribuent à une Europe sûre et sécurisée dans laquelle les citoyens ont accès à des 
produits alimentaires de qualité respectant les normes internationales les plus strictes et où les 
risques pour la santé humaine et la santé publique sont maî trisés grâce à l’intervention à long 
terme de l’Union dans ce domaine et à sa réaction rapide dans les situations d’urgence. En 
empêchant l’apparition ou la propagation d’épidémies sur le territoire de l’Union, les mesures 
relatives à la chaîne de producti on des denrées alimentaires contribuent de manière essentielle 
à protéger l’économie européenne pour laquelle les crises vétérinaires, phytosanitaires et 
alimentaires peuvent avoir des conséquences dévastatrices et engendrer des coûts énormes 
pour les budg ets publics et pour l’ensemble du secteur agroalimentaire. Ce rôle touche à la 
dimension sociale de l’Europe dans la mesure où il contribue à protéger les intérêts de tous les 
citoyens de l’Union, depuis les producteurs initiaux jusqu’aux consommateurs fin aux. Au 
final, ce système contribue à renforcer la position du secteur agroalimentaire européen sur la 
scène mondiale en créant les économies d’échelle du marché intérieur de l’Union qui, à leur 
tour, favorisent les exportations de produits agricoles europ éens.  
3.5 Incidences à long terme des mesures précédentes  
La plupart des activités couvertes actuellement par le règlement CFC étaient déjà cofinancées 
au titre de la législation précédente. Bon nombre d’entre elles, en particulier les mesures de 
santé ani male, nécessitent de par leur nature des investissements à long terme pour réussir.  
Parmi les principales réalisations résultant de l’impact à long terme des mesures mises en 
œuvre avant  2014, on retiendra notamment l’éradication de l’encéphalopathie spong iforme 
bovine, une maladie mortelle transmissible à l’homme par la consommation de produits 
d’origine bovine contaminés. Le cofinancement à long terme de la lutte contre cette maladie 
par l’Union a joué un rôle clé et a permis de réduire le nombre de cas c onfirmés de plus de 
2 000 en 2001 à seulement  5 en 2016, un niveau proche de l’éradication. Cette réduction a 
permis de lever un certain nombre de mesures de protection coûteuses et créé de nouvelles 
possibilités commerciales.  
Un autre exemple est celui de  la rage, une zoonose importante mais presque entièrement 
éradiquée de la faune sauvage dans l’Union (l’éradication complète est attendue d’ici à  2020). 
Le nombre de cas est tombé de  726 en  2010 à seulement  18 en  2016, ce qui permet la libre 
circulation de s chats et des chiens à l’intérieur de l’Union.  
Une réduction du nombre d’infections à la salmonella spp  dans les populations de volaille 
(comme les poules pondeuses) a été signalée après la mise en œuvre de programmes de 
contrôles de la salmonella  cofina ncés par l’Union. Cette évolution profite également à la santé 
humaine, la salmonellose étant une zoonose importante transmise à l’homme principalement 
par la consommation d’œufs. L’incidence des cas confirmés chez l’homme, analysée sur une 
période plus lo ngue que celle soumise à l’évaluation, a diminué, passant de 105  450 en 2010 à 
                                                            
11 https://ec.europa.eu/commission/sites/beta -political/files/05_the_rome_agenda_fr_web.pdf  
 
14 
 94 600 en 2015. On observe toutefois des pics annuels de cas chez l’homme en raison de 
différents facteurs comme l’interruption de la chaîne du froid des œufs.  
3.6 Autres considérations  
Dans le cadre du budget 2014 -2020 de l’UE, la réserve pour les crises dans le secteur agricole 
n’est pas prévue pour le programme des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. 
En cas de grandes épidémies de maladies animales ou végé tales, telles que la récente 
épidémie de grippe aviaire12, dont les conséquences financières pourraient ne pas être prises 
en compte dans le cadre du programme actuel, il pourrait être difficile d’assurer le soutien 
financier nécessaire pour prendre des mes ures d’éradication et freiner rapidement la 
propagation de l’épidémie.  
Le financement des activités en matière de santé des végétaux en est encore à un stade 
précoce et il conviendra de réfléchir davantage à la façon de répondre aux besoins dans ce 
domaine , par exemple du point de vue de l’intégration entre les programmes prospectifs et les 
mesures d’urgence. Entre -temps, l’efficacité des mesures d’urgence en matière de santé des 
végétaux mérite une attention particulière. À cet égard, il importe de considé rer que 
l’éradication de certains organismes nuisibles est souvent plus compliquée que dans le 
domaine de la santé animale en raison du nombre élevé d’espèces hôtes, de la latence des 
symptômes et de la présence de vecteurs. Lorsque l’éradication n’est plu s possible, une 
approche de confinement reste un moyen efficace pour empêcher la propagation de 
l’organisme nuisible au reste du territoire de l’Union.  
Certaines modifications ont été apportées en vue d’adapter les outils financiers utilisés dans 
ces domai nes de dépenses aux dispositions du règlement financier actuel13, et notamment aux 
subventions. L’expérience montre cependant que, compte tenu des caractéristiques des 
dépenses consacrées à la sécurité des denrées alimentaires (financement non concurrentiel  
consistant en des remboursements aux États membres), les subventions ne constituent pas 
toujours le meilleur instrument dans le domaine spécifique des mesures vétérinaires et 
phytosanitaires.  
En ce qui concerne le soutien financier à d’autres activités, i l convient de réfléchir à la façon 
dont des subventions visant à encourager un comportement plus durable de certains acteurs de 
la chaîne de production des denrées alimentaires contribuent au programme de développement 
durable à l’horizon  2030 évoqué dans la communication intitulée «Prochaines étapes pour un 
avenir européen durable». Il convient d’examiner plus avant les options disponibles, par 
exemple la possibilité de soutenir les dons de denrées alimentaires propres à la consommation 
en proposant des su bventions aux organisations de redistribution d’aliments encore sûrs, 
comme le suggère le rapport spécial «Lutte contre le gaspillage alimentaire» de la Cour des 
comptes européenne.  
4. CONLUSIONS  
                                                            
12 L’épidémie a débuté en 2015 et n’est pas encore enrayée. À ce jour, les coûts prévisionnels dépassent 110 
millions d’euros.  
13 Règlement  (UE)  nº 966/2012 (JO L 298 du 26.10.2012, p.  1). 
 
15 
 Il est généralement reconnu que le cadre de l’Union en matiè re de sécurité des aliments et de 
santé des animaux et des végétaux est appliqué et exécuté de manière uniforme et 
systématique dans tous les États membres de l’Union. En conséquence, les citoyens et les 
entreprises sont convaincus que ce cadre est équitab le et qu’il promeut efficacement des 
normes de sécurité élevées dans un secteur essentiel de l’économie européenne. Les 
investissements de l’Union dans la surveillance et dans le contrôle et l’éradication des 
maladies et des organismes nuisibles contribuen t à la sécurité et aux échanges sur l’ensemble 
de la chaîne de production des denrées alimentaires.  L’évaluation à mi -parcours du règlement 
CFC montre que le cadre financier actuel fonctionne bien dans son contexte stratégique: 
toutes les activités bénéfi ciant d’un soutien financier de l’Union dans ce domaine servent les 
objectifs généraux et spécifiques du règlement CFC, à savoir l’amélioration de la santé 
humaine, animale et des végétaux, mais aussi les priorités générales de la Commission, 
notamment le fonctionnement d’un marché intérieur efficace et le soutien aux échanges 
commerciaux avec les pays extérieurs à l’Union.  
Les instruments financiers du règlement CFC ont aussi démontré leur flexibilité pour 
répondre aux nouveaux besoins de cofinancement, en  particulier face à l’apparition de 
nouveaux foyers. Les activités financées au titre du règlement CFC apportent un soutien au 
cadre européen en matière de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux et contribuent 
à une Union sûre et sécurisée, prospè re et durable, sociale et plus forte sur la scène mondiale.