(directive «cadre»), pour déterminer s’il y a lieu de maintenir, de
modifier ou de supprimer ces obligations. Les parties concer-nées par cette modification ou cette suppression d’obligations
en sont averties dans un délai approprié.déterminer s’il y a lieu de maintenir, de modifier ou de suppri-
mer ces obligations. Les parties concernées par cette modifica-tion ou cette suppression d’obligations en sont averties dans un
délai approprié.
Amendement 19
Article 8, paragraphe 3, alinéa 2
Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu’une autorité
réglementaire nationale entend imposer aux opérateurs qui dis-posent d’une puissance significative sur le marché des obliga-tions en matière d’accès ou d’interconnexion plus strictes que
celles qui sont énoncées aux articles 9à 13, elle soumet cettedemande à la Commission. La Commission, agissant conformé-ment à l’article 14, paragraphe 2, prend une décision donnantl’autorisation ou interdisant à l’autorité réglementaire nationalede prendre ces mesures.Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu’une autorité
réglementaire nationale entend imposer aux opérateurs qui dis-posent d’une puissance significative sur le marché des obliga-tions en matière d’accès ou d’interconnexion autresque celles
qui sont énoncées aux articles 9à 13, elle soumet cettedemande à la Commission. La Commission, agissant conformé-ment à l’article 14, paragraphe 2, prend une décision donnantl’autorisation ou interdisant à l’autorité réglementaire nationalede prendre ces mesures.
10. Autorisation de réseauxet de servicesdecommunications (directive «autori-
sation») ***II
A5-0433/2001
Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de
l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’autorisation de réseauxet de services de communications électroniques (directive «autorisation») (10419/1/2001 Mdash
C5-0417/2001Mdash 2000/0188(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
/dash vu la position commune du Conseil(
1) (10419/1/2001 /dash C5-0417/2001),
/dash vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(2000) 386)(3),
/dash vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2001) 372)(4),
/dash vu l’article 251, paragraphe 2, du traité CE,/dash vu l’article 80 de son règlement,
/dash vu la recommandation pour la deuxième lecture de la Commission de l’industrie, du commerce exté-
rieur, de la recherche et de l’énergie (A5-0433/2001);
1. modifie comme suit la position commune;
2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 337 du 30.11.2001, p. 18.
(2) JO C 277 du 1.10.2001, p. 116.
(3) JO C 365 E du 19.12.2000, p. 230.
(4) JO C 270 E du 25.9.2001, p. 182.25.7.2002 FR C177E/155 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 12 décembre 2001
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 10
Considérant 32
(32) Outre les taxes administratives, des redevances peuvent
être prélevées pour l’utilisation des radiofréquences et desnuméros, afin de garantir une exploitation optimale des res-sources. Ces redevances ne devraient pas empêcher le dévelop-pement de services novateurs ni la concurrence sur le marché.La présente directive ne préjuge pas du but dans lequel desredevances sont perçues pour les droits d’utilisation. Ces rede-vances peuvent, par exemple, servir à financer les activitésdes autorités réglementaires nationales qui ne peuvent être cou-vertes par des taxes administratives.(32) Outre les taxes administratives, des redevances peuvent
être prélevées pour l’utilisation des radiofréquences et desnuméros, afin de garantir une exploitation optimale des res-sources. Ces redevances ne devraient pas empêcher le dévelop-pement de services novateurs ni la concurrence sur le marché.La présente directive ne préjuge pas du but dans lequel desredevances sont perçues pour les droits d’utilisation. Ces rede-vances peuvent, par exemple, servir à financer les activitésdes autorités réglementaires nationales qui ne peuvent être cou-vertes par des taxes administratives. Lorsque, dans le cas de
procédures de sélection concurrentielles ou comparatives, les
redevances relatives aux droits d’utilisation des radiofré-
quences consistent, pour la totalité ou en partie, en un mon-tant unique, les modalités de paiement devraient garantir queces redevances n’aboutissent pas, dans la pratique, à unesélection opérée sur la base de critères sans lien avec l’objectifd’une utilisation optimale des radiofréquences. La Commis-sion peut publier, à intervalles réguliers, des études compara-tives concernant les meilleures pratiques en matière d’octroide radiofréquences et d’attribution de numéros ou de droits depassage.
Amendement 11
Article 14, paragraphe 1bis (nouveau)
1bis. Les États membres ne restreignent ni ne retirent de
droits afférents à la mise en place de ressources avant l’expi-ration de la période pour laquelle ils ont été octroyés, saufdans des cas justifiés et, le cas échéant, en conformité avecles dispositions nationales applicables en matière de compen-sation pour retrait de droits.
Amendement 6
Article 15, paragraphe 2
2. Lorsque les informations visées au paragraphe 1 sont
détenues à différents niveaux de l’administration, en particulier
les informations relatives aux procédures et aux conditions
applicables aux droits de mettre en place des ressources, l’auto-rité réglementaire nationale consent tous les efforts raison-nables pour établir une synthèse facile à consulter de toutesces informations, si l’autorité compétente estime que cela peutêtre fait à un coût raisonnable, en vue de faciliter l’élaborationdes demandes de droits de mettre en place des ressources.2. Lorsque les informations visées au paragraphe 1 sont
détenues à différents niveaux de l’administration, en particulier
les informations relatives aux procédures et aux conditions
applicables aux droits de mettre en place des ressources, l’auto-rité réglementaire nationale consent tous les efforts raison-nables, compte tenu des coûts qui en découlent, pour établir
une synthèse facile à consulter de toutes ces informations, y
compris des informations détaillées sur les niveaux d’admi-nistration responsables et les autorités compétentes danschaque cas considéré , en vue de faciliter l’élaboration des
demandes de droits de mettre en place des ressources.C177E/156 FR 25.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 12 décembre 2001
Amendement 7
Article 17, paragraphe 2
2. Lorsque l’application du paragraphe 1 conduit à res-
treindre les droits ou à étendre les obligations au titre des auto-risations existantes, les États membres peuvent proroger la vali-dité de ces droits et obligations de douze mois au maximum
après la date d’application visée à l’article 18, paragraphe 1,deuxième alinéa, sous réserve qu’une telle mesure n’affecte pasles droits d’autres entreprises au titre du droit communautaire.Les États membres notifient cette prorogation à la Commission
et en indiquent les raisons.2. Lorsque l’application du paragraphe 1 conduit à res-
treindre les droits ou à étendre les obligations au titre des auto-risations existantes, les États membres peuvent proroger la vali-dité de ces droits et obligations de neuf mois au maximum
après la date d’application visée à l’article 18, paragraphe 1,deuxième alinéa, sous réserve qu’une telle mesure n’affecte pasles droits d’autres entreprises au titre du droit communautaire.Les États membres notifient cette prorogation à la Commission
et en indiquent les raisons.
11. Service universel et droits des utilisateurs au regard des réseaux et services
de communications électroniques (directive «service universel») ***II
A5-0438/2001
Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de
l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant le service universel etles droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques
(directive «service universel») (10421/1/2001Mdash C5-0418/2001Mdash 2000/0183(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
/dash vu la position commune du Conseil (10421/1/2001 /dash C5-0418/2001)(
1),
/dash vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(2000) 392)(3),
/dash vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2001) 503)(4),
/dash vu l’article 251, paragraphe 2, du traité CE,/dash vu l’article 80 de son règlement,/dash vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission juridique et du marché intérieur
(A5-0438/2001);
1. modifie comme suit la position commune;
2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 337 du 30.11.2001, p. 55.
(2) «Textes adoptés» du 13.6.2001, point 7.
(3) JO C 365 E du 19.12.2000, p. 238.
(4) JO C 332 E du 27.11.2001, p. 292.25.7.2002 FR C177E/157 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 12 décembre 2001
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT