ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(78)380
Vol.1978/0144

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(78)380 final
Bruxelles,le31juillet1978
PROPOSITION DEDIRECTIVE DUCONSEIL
CONCERNANT LERAPPROCHEMENT DESLEGISLATIONS DESETATSMEMBRES
RELATIVES
-auxprojecteurs assurantlafonctiondefeux-route et/oufeux
decroisement,ainsiqu'auxlampesélectriques àincandescence
pourcesprojecteurs
-auxfeuxd'encombrement
-auxfeuxdepositionavant
-auxfeuxdepositionarrièreetauxfeuxstop
-auxfeuxindicateurs dedirection
-auxcatadioptres
-auxdispositifs d'éclairagedesplaquesd'immatriculation arrière
-auxfeux-brouillard avant,ainsiqu'auxlampesdecesfeux
-auxfeuxbrouillard arrière
-auxfeuxdemarchearrière
-auxfeuxdestationnement
destracteursagricoles ouforestiers àroues.
(présentéeparlaCommission auConseil)
C0MC78)380final

•EXPOSE DEMOTIFS
I.Généralités ■ .
Dans lecadre delaprocédure deréception deportée communau­
taire destracteurs agricoles ouforestiers àroues ,guiafait .l'objet
deladirective duConseil du mars 197 *+(l)s'inscrivent notamment la
construction etl'installation desdispositifs -d'éclairage etdesignali­
sation lumineuse ./'
Encequiconcerne l'installation decesdispositifs ,laCommis­
sion .adéjà transmis auConseil le27juin 197^uneproposition dedirec -.
tive *La;présente proposition dedirective neconcerne donc queleur -■-
construction .Dans lecadre delaréception desvéhicules àmoteur et
deleurs remorques ,leConseil -Sun'proposition delaCommission , .
adopté lesprescriptions "deconstruction pour tous lesdispositifs dont
lemontage estprévu d'unefaçon obligatoire oufacultative surlesvé­
hicules àmoteur (.2)Ï1s'agit notamment desdispositifs suivants :
feux-route ,feux^croisement ,feux d'encombrement ,feux.de position avant ,
feux deposition arrière ,feux-stop ,feux-indicateurs dedirection ,cata­
dioptres ,dispositifs d'éclairage desplaques d'immatriculation arrière ,
feux*-brouillard avant ,feux-brouillard arrière ,feux demarche arrière ,
feux déstationnement .,Laproposition dedirective concernant l'instal­
lation desdispositifs d'éclairage etde'signalisation lumineuse des .
tracteurs agricoles ouforestiers àroues prévoit lemontage decesmêmes
dispositifs .Or,lesdispositifs montés surlestracteurs ontlesmêmes
caractéristiques ,deconstruction queceux montés surlesvéhicules à ;
moteur ,.Dèslors ,ilestapparu opportun denepasélaborer pour ces
dispositifs .desdispositions spécifiques auxtracteurs ,mais deseréférer
àcelles adoptées pour lesvéhicules àmoteur ..Ainsi ,unfeuquiporte
unemarque d'homologation CEEoctroyée surbase desdirectives concernant
lesfeux desvéhicules ,pourra êtré installé également suruntracteur
agricole .
(1)J.O. n°L82du28.3 .197^»p.10
(2)J.O. n°L262du27.9.1976 ,p.32à13*+et
J..0 ,n°L22Qdu22.8.1977 ,p.60à9U ;

-2-
II.Prësenta.tion etcommentaire delaproposition dedirective
Ladirective s'applique auxtracteurs agricoles ouforestiers
àroues ayant' unevitesse maximale parconstruction comprise entre '6et
25km/h,champ d'application quiest d'ailleurs celui prévu dans ladirec -*
tive "réception "(article 1). %
L'article 2intègre dans laprocédure deréception CEEles
prescriptions relatives àlaconstruction desdispositifs d'éclairage et
designalisation lumineuse .
Certains nouveaux Etats membres neconnaissant pas pour le
moment uneprocédure deréception deportée nationale ,ilestnécessaire ,
deprévoir .desdispositions permettant degarantir l'utilisation dans ces
Etats destracteurs conformes auxprescriptions deladirective (article 3).
•\ t. _
L'article 1+prévoit laprocédure pour adapter ladirective au
progrès technique ,procédure quiesténoncée àl'article 13deladirec­
tive duConseil du.UmarsJ97^concernant laréception destracteurs agri­
coles ouforestiers àroues . .
L'article 5prévoit quelesEtats membres disposent -d'undélai
dedix-huit mois pour .s'adapter àladirective ."
Enfin laCommission doit être informée dans des délais raison­
nables detout projet dedispositions élaboré parlesEtats membres dans
ledomaine visé parladirective ,cette information devant luipermettre
deformuler éventuellement ^sobservations ,àl'égard deceprojet (ar*-
ticle 5,paragraphe 2). ■ ■
III .Consultation duParlement Européen etduComité Economique etSocial
L'avis decesdeux instances ,conformément auxdispositions de
l'article 100 ,alinéa 2,estnécessaire .

LE,CONSEIL CES .COMMUNAUTES EUROPEENNES ,•
vu .letraite instituant laCommunauté économique européenne ,etnotam­
ment sonarticle 100 , - „/
vulaproposition delaCommission ,
vul'avis duParlement européen , _
vul'avis duComité économique etsocial , ~
.considérant quelesprescriptions techniques auxquelles doivent satis­
faire lestracteurs enyertu deslégislations nationales concernent ,entre
autres ,lesdispositifs d'éclairage etdesignalisr^ion lumineuse ;r ,
considérant quecesprescriptions diffèrent d'unEtat membre àunautre ;1
qu'ilenrésulte lanécessité quelesmêmes prescriptions "soient adoptées
partous lesEtats membres soit encomplément ,soit enlieu etplace de
leurs réglementations actuelles envuenotamment depermettre lamise en
oeuvré ,pour chaque type devéhicule ,delaprocédure deréception CEE
quifait l'objet deladirective 7^/150/CEEduConseil ,duUmars 197^
concernant lerapprochement deâlégislations des -Etats membres relatives
àlaréception destracteurs agricoles ouforestiers àroues (1);
'- - . ■ (2)considérant que ,parladirèctive ,leConseil aarrêté
lesprescriptions communes concernant l'installation desdispositifs
d'éclairage *etdesignalisation lumineuse destracteurs agricoles oufo­
restiers àroues ;- >
considérant quecesdispositifs d'éclairage etdesignalisation lumineuse
ontlesmêmes caractéristiques queceux desvéhicules àmoteur etque ,
dèslors ,les .dispositifs ayant obtenu unemarque d'homologation CEE
conformément auxdirectives déjà adoptées dans -lamatière dans lecadre
,delaréception desvéhicules àmoteur etdeleurs remorques (3)peuvent
êtreutilisés également pour lestracteurs ,
(1)J.O. n®L8Udu28.3.197 ^,p.10 - f
(2) '
(3)J.O.n°L262du27.9.1976,p.32à134et
J.O.n°Lv220du29.8.1977,p.60àp.94

-2-
AARRETE LAPRESENTE DIRECTIVE : -
Article premier
1.Onentend partracteur (agricole puforestier )tout ■véhicule àmoteur ,
àroues ouàchenilles ,ayant aumoins deux essieux ,dont lafonction
résidé essentiellement dans sapuissance detraction etquiestspécia­
lement conçu-.pour tirer ,pousser ,porter ouactionner certains outils ,
machines ouremorques destinés àl'emploi dans 1'exploitation agricole
ouforestière .Ilpeut être aménagé pour transporter unecharge et
des convoyeurs .
2.Laprésente directive nes'applique qu'auxtracteurs définis au
paragraphe 1,montés surpneumatiques ,ayant deux essieux etune
vitesse maximale parconstruction comprise entre 6et25km/h.
Article 2
LesEtats membres nepeuvent refuser laréception CEEnilaréception de
portée nationale d'untracteur pour desmotifs concernant
-lesprojecteurs assurant lafonction defeux-route et/oufeux decroise­
ment ,ainsi queleslampes électriques àincandescence pour cesprojec­
teurs /
-les feux d'encombrement
-les feux deposition avant
-les feux' deposition arrière etlesfeux-stop
Tles feux indicateurs dedirection
-lescatadioptres .
-■lesdispositifs d'éclairage desplaques d'immatriculation arrière
-lesfeux-brouillard avant ainsi queleslampes decesfeux
-les feux-brouillard arrière
-les feux demarche arrière
.y v
-les feux destationnement
siceux-ci portent lamarque d'homologation CEEprévue àl'annexe ets'ils
sont montés conformément auxprescriptions fixées dans la.directive ......

,Article 3
LesEtats membres nepeuvent refuser ouinterdire lavente ,1*immatricu -"
lation ,lamise encirculation oul'usage d'untracteur pour desmotifs
•concernant -
-lesprojecteurs assurant lafonction defeux-routé et/oufeux decroi­
sement ,ainsi queleslampes électriques àincandescence pour cespro­
jecteurs •
-les "feux d'encombrement
-lesfeux deposition avant
-lesfeux deposition arrière etlesfeux-stop
-les feux indicateurs dedirection -
-lescatadioptres
-lesdispositifs d'éclairage des .plaques d'immatriculation arrière
-lesfeux-brouillard avant ainsi queleslampes decesfeux .
-les feux-brouillard arrière '. -
-les feux de -marche arrière ~
-les feux destationnement
siceux-ci portent la .marque d'homologation CEE prévue àL'annexe et
s'ilssont montés conformément auxprescriptions fixées dans Ladirect
tive ..... • *
■ Article U
Lesmodifications quisont nécessaires pour adapter auprogrès technique
lesprescriptions del'annexe sont arrêtées conformément àlaprocédure
prévue à-l'article 13deladirective 7^/150/CEE .
-Article 5 " • ~
1.LesEtats membres mettent envigueur lesdispositions nécessaires pour
seconformer àlaprésente directive dans undélai dedix-huit mois à
compter desanotification eteninforment immédiatement laCommission .
2.Dèslanotification delaprésente directive ,lesEtats membres veillent
àinformer laCommission ,entemps utile pour luipermettre deprésenter
sesobservations ,detout projet dedispositions d'ordre législatif ,
réglementaire ouadministratif qu'ilsenvisagent d'adopter dans ledo­
maine régi parlaprésente directive .

LesEt.at,GEiOiBbi .ss»sontdeet3u^.&xrc-scelaprésentel'.-etUve .

MNEXE
1.Lesprojecteurs assurant lafonction defeux-route et/oufeux de .
croisement ainsi queleslampes électriques àincandescence pour ces
projecteurs doivent porter lamarque d'homologation CEEprévue parla
directive76/761/CEEduConseil ,du27juillet 1976 ,concernant le
rapprochement deslégislations desEtats membres relatives auxprojec­
teurs pour véhicules àmoteur assurant lafonction defeux deroute
et/oûdefeux decroisement ,ainsi qu'auxlampes électriques àincan­
descence pour cesprojecteurs (1). ' *
2.Lesfeux d'encombrement ,lesfeux deposition avant ,,lesfeux deposi­
tion arrière etleâfeux-stop doivent porter lamarque d'homologation
CEEprévue parladirective 76/758/CEEduConseil ,xLu27juillet '1976 ,
concernant lerapprochement deslégislations desEtats membres relatives
auxfeux d'encombrement ,auxfeux deposition avant ,auxfeux deposi­
tion arrière etauxfeux-stop desvéhicules àmoteur etdeleurs re-'
morques (1).
3.Lesfeux indicateurs dedirection doivent porter lamarque d'homologa­
tion CEEprévue parladirective 76/759/CEEduConseil ,,du27juillet •
.1976 ,concernant lerapprochement deslégislations desEtats membres
relatives aux feux indicateurs dedirection des véhicules àmoteur
etdeleurs remorques (1).
U. ,Les .catadioptres doivént porter la .marque d'homologation CEEprévue
parladirective 76/757/CEEduConseil ,du27juillet 1976 ,concernant
lerapprochement deslégislations de,sEtats membres relatives aux
catadioptres des -véhicules àmoteur etd§leurs remorques (1).
5..Les "dispositifs d'éclairage desplaques d'immatriculation arrière
'doivent porter lamarque d'homologation CEE'prévue parladirective
76/760/CEEduConseil ,du27juillet 1976 ,concernant ,lerapproche­
ment deslégislations -desEtats membres relatives auxdispositifs
d'éclairage delaplaque d'immatriculation arrière desvéhiculés à
moteur etdeleurs remorques (1).
6.Lesfeux-brouillard avant doivent porter lamarque d'homologation CEE
prévue parladirective76/762/CEEduConseil ,du27juillet 1976,
concernant lerapprochement deslégislations desEtats membres rela­
tives auxfeux-brouillard avant desvéhicules àmoteur ainsi qu'aux
lampes pour cesfeux (1).
7.Lesfeux-brouillard arrière doivent porter' lamarque d'homologation
CEEprévue parladirective 77/538/CEE .duConseil,' du28juift 1977 » .
concernant leRapprochement deslégislations desEtats membres relati­
ves aux feux-brouillard arrière des véhicules àmoteur' etde -leurs re­
morques (2). - .
8.Lesfeux demarche arrière doivent porter lamarque d'homologation CEE
prevué parla -directive 77/539/CEEduConseil ,du28juin 1977 »concert
nant lerapprochement deslégislations desEtats membres relatives aux
feux demarche arrière desvéhicules àmoteur etdeleurs remorques (2),
U)J.O. L262du27.9.76 *
(2)J.O. L220du29.8.77
9.Lesfeux destationnement doivent porter lamarque d'homologation CEE
prevué parladirective 77/5^0/CEEduConseil ,du28j^in 1977 »concer­
nant lerapprochement deslégislations desEtats membres relatives
auxfeux destationnement desvéhicules àmoteur (2).
(2)J.o.L220du29.8.77