A4-0395/96

Proposition de directive du Conseil relative à la qualité des eaux de baignade (COM(94)0036 - C4-0036/94 - 94/0006(SYN))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Deuxième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que pour les personnes, autres que les nageurs, qui pratiquent des activités de délassement dans l'eau, la qualité de l'eau est également déterminante pour leur permettre de pratiquer ces activités, que les eaux utilisées par cette catégorie de personnes doivent être également protégées et qu'il est donc indispensable d'englober dans les «eaux de baignade» les autres eaux destinées aux activités de délassement;

(Amendement 2)

Troisième considérant

>Texte originel>

considérant que la qualité des eaux de baignade constitue un atout important pour le secteur du tourisme dans la Communauté; que l'amélioration et le contrôle des eaux de baignade sont également nécessaires dans le cadre de l'achèvement et du fonctionnement du marché intérieur;

>Texte après vote du PE>

considérant que la qualité des eaux de baignade constitue un atout important pour le secteur du tourisme dans la Communauté, qui, selon l'article 3, point t) du traité CE, est l'un des secteurs pour lesquels l'action de la Communauté est prévue; que l'amélioration et le contrôle des eaux de baignade sont également nécessaires dans le cadre de l'achèvement et du fonctionnement du marché intérieur;

(Amendement 3)

Troisième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que les actions communautaires doivent promouvoir la qualité et la compétitivité de l'industrie du tourisme européen, en conciliant la satisfaction des besoins des touristes et l'utilisation rationnelle des ressources naturelles, comme les eaux de baignade, et culturelles ainsi que des infrastructures, contribuant ainsi au développement équilibré et durable du tourisme et ce, conformément à l'agenda 21, adopté en conclusion de la Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement (Rio de Janeiro, 1992), qui a transposé le principe du développement durable en normes opérationnelles d'application à tous les niveaux de l'action humaine sur le territoire et sur l'écosystème afin d'éviter à l'avenir la surconcentration géographique et spatiale qui affecte les destinations saturées;

(Amendement 4)

Sixième considérant

>Texte originel>

considérant que la liste des paramètres à mesurer doit indiquer de la manière la plus appropriée la qualité des eaux de baignade et prendre en considération les progrès scientifiques et techniques; qu'il y a lieu de prescrire la vérification des seuls paramètres indispensables pour garantir une protection adéquate de la santé;

>Texte après vote du PE>

considérant que les paramètres à mesurer doivent indiquer de la manière la plus appropriée la qualité des eaux de baignade et prendre en considération les progrès scientifiques et techniques; qu'il y a lieu de prescrire la vérification des seuls paramètres indispensables pour garantir une protection adéquate de la santé;

(Amendement 5)

Neuvième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que, la qualité de l'eau étant essentielle non seulement pour la santé des baigneurs, mais aussi pour celle des personnes qui pratiquent d'autres loisirs aquatiques, les eaux fréquentées par cette dernière catégorie de personnes doivent également être protégées;

(Amendement 6)

Dixième considérant

>Texte originel>

considérant que, pour souligner les cas où d'excellents résultats sont atteints, il est souhaitable d'introduire une norme d'excellence pour la qualité des eaux de baignade;

>Texte après vote du PE>

considérant que, pour souligner les cas où d'excellents résultats sont atteints, il est souhaitable d'introduire une norme de bonne qualité pour les eaux de baignade et que, à cet effet, les États membres devraient instituer, pour les zones de baignade qui obtiennent pareils résultats, un symbole facilement identifiable par tous les citoyens de l'Union européenne, tel le «pavillon bleu»; que ce symbole pourrait également constituer le label touristique européen, à l'instar du label écologique, pour la promotion touristique de ces zones balnéaires;

(Amendement 7)

Dixième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il faut se rendre compte que seul un nombre limité de types de pollution sont contrôlés et que l'on ne peut donc jamais, même pour les eaux de baignade de bonne qualité, exclure totalement les risques de maladies;

(Amendement 8)

Dixième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que le premier programme pluriannuel en faveur du tourisme européen «Philoxenia» (1997-2000)(1) compte parmi ses objectifs l'amélioration de la qualité du tourisme européen, les eaux de baignade représentant une ressource non renouvelable indispensable au développement du tourisme, ce qui suppose une coordination étroite entre les objectifs de la politique européenne du tourisme et de la politique communautaire en matière de ressources en eau;

(1) JO C 222 du 31.7.1996, p. 9.

(Amendement 9)

Onzième considérant

>Texte originel>

considérant que, dans le cas des eaux de baignade régies pour la première fois par la présente directive après le 31 décembre 1995 suite à un accroissement de la fréquentation des baigneurs, il y a lieu d'accorder aux États membres un délai leur permettant de se conformer à la qualité requise;

>Texte après vote du PE>

considérant que, dans le cas des eaux de baignade régies pour la première fois par la présente directive après le 31 décembre 1997 suite à un accroissement de la fréquentation des baigneurs, il y a lieu d'accorder aux États membres un délai leur permettant de se conformer à la qualité requise;

(Amendement 10)

Douzième considérant

>Texte originel>

considérant que le public doit être informé de manière adéquate au sujet de la qualité des eaux de baignade et de toute mesure corrective entreprise par les autorités compétentes;

>Texte après vote du PE>

considérant que le public doit être informé de manière compréhensible et uniforme au sujet de la qualité des eaux de baignade et de toute mesure corrective entreprise par les autorités compétentes;

(Amendement 11)

Treizième considérant

>Texte originel>

considérant que les États membres doivent contrôler selon une fréquence adéquate et analyser avec des méthodes comparables la qualité des eaux de baignade; que cette fréquence peut être réduite, à certaines conditions, pour les eaux de baignade qui se sont précédemment révélées d'excellente qualité;

>Texte après vote du PE>

considérant que les États membres doivent contrôler selon une fréquence adéquate et analyser avec des méthodes comparables la qualité des eaux de baignade; que cette fréquence peut être réduite, à certaines conditions, pour les eaux de baignade qui se sont précédemment révélées de bonne qualité;

(Amendement 12)

Treizième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que, si, à l'avenir, l'Agence européenne pour l'environnement est appelée à effectuer, entre autres tâches, des inspections, des missions d'inspection lui seront assignées au titre de la présente directive;

(Amendement 13)

Quinzième considérant

>Texte originel>

considérant que le progrès de la technique peut nécessiter une adaptation rapide des prescriptions techniques définies à l'annexe I; qu'il convient, pour faciliter la mise en oeuvre des mesures nécessaires à cet effet, de prévoir une procédure suivant laquelle la Commission a la possibilité d'adopter de telles adaptations avec l'aide d'un comité composé des représentants des États membres;

>Texte après vote du PE>

considérant que le progrès de la technique peut nécessiter une adaptation rapide des prescriptions techniques définies à l'annexe I; qu'il convient, pour faciliter la mise en oeuvre des mesures nécessaires à cet effet, de prévoir une procédure suivant laquelle la Commission a la possibilité d'adopter de telles adaptations avec l'aide d'un comité composé des représentants des États membres et après que le Parlement européen s'est prononcé à la lumière du code de conduite établi à cet effet;

(Amendement 14)

Seizième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que la présente directive sera intégrée dans la future directive- cadre relative à la politique européenne de l'eau; que cette intégration n'affectera pas la nature de la présente directive ni les normes arrêtées;

(Amendement 15)

Article premier, paragraphe 1

>Texte originel>

1. La présente directive concerne la qualité des eaux de baignade à l'exception des eaux destinées aux usages thérapeutiques et des eaux de piscine.

>Texte après vote du PE>

1. La présente directive concerne la qualité des eaux destinées à la baignade et à la pratique des sports aquatiques, à l'exception des eaux destinées aux usages thérapeutiques et des eaux de piscine.

(Amendement 16)

Article premier, paragraphe 2, point a), second tiret

>Texte originel>

- n'est pas interdite et habituellement pratiquée par un nombre important de baigneurs;

>Texte après vote du PE>

- n'est pas interdite;

(Amendement 17)

Article premier, paragraphe 2, point c)

>Texte originel>

c) «saison balnéaire»: la période pendant laquelle une affluence importante de baigneurs peut être envisagée, compte tenu des usages locaux, y compris les éventuelles dispositions locales concernant la pratique de la baignade, ainsi que des conditions météorologiques.

>Texte après vote du PE>

c) «saison balnéaire»: la période pendant laquelle on se baigne habituellement, compte tenu de la situation géographique, des usages locaux et des conditions météorologiques; cette période ne peut être d'une durée inférieure à 2 mois.

(Amendement 18)

Article premier, paragraphe 2, point c bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

c bis) «autorité compétente»: l'instance désignée par l'État membre pour remplir l'ensemble ou certaines des obligations découlant de la présente directive.

(Amendement 19)

Article 4, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Dans le cas de zones de baignade régies pour la première fois par l'article 1er paragraphe 2, point a), deuxième tiret après le 31 décembre 1995, les États membres prennent toutes les dispositions nécessaires pour veiller à ce qu'au début de la troisième saison balnéaire suivant l'identification d'une nouvelle zone de baignade, la qualité des eaux de baignade de cette zone soit au moins rendue conforme aux valeurs fixées à la colonne I du tableau 1 de l'annexe I.

>Texte après vote du PE>

supprimé

(Amendement 20)

Article 4, paragraphe 3

>Texte originel>

3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, lorsque les dispositions prises n'ont pas abouti au respect des valeurs fixées à la colonne I du tableau 1 de l'annexe I, l'autorité compétente est tenue d'identifier la cause ou les causes de non- conformité, et de prendre les mesures nécessaires pour la rétablir dans les plus brefs délais. En outre, l'autorité compétente informe aussitôt la Commission des motifs de la non-conformité à ces valeurs, ainsi que des actions nécessaires à entreprendre, avec un calendrier de mise en oeuvre.

>Texte après vote du PE>

3. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque les dispositions prises n'ont pas abouti au respect des valeurs fixées à la colonne I du tableau 1 de l'annexe I, l'autorité compétente est tenue d'identifier la cause ou les causes de non- conformité, et de prendre les mesures nécessaires pour la rétablir dans les plus brefs délais. En outre, l'autorité compétente informe aussitôt la Commission des motifs de la non- conformité à ces valeurs, ainsi que des actions nécessaires à entreprendre, avec un calendrier de mise en oeuvre.

(Amendement 21)

Article 5, paragraphe 1, premier alinéa

>Texte originel>

1. Une eau de baignade est réputée conforme aux exigences de la présente directive si, pour chacun des paramètres pour lesquels une valeur est spécifiée à la colonne I du tableau 1 de l'annexe I, le nombre d'échantillons non conformes aux valeurs fixées ne dépasse pas le nombre spécifié dans le tableau 2 de l'annexe I.

>Texte après vote du PE>

1. Une eau de baignade est réputée conforme aux exigences de la présente directive lorsque le nombre d'échantillons non conformes aux valeurs figurant à la colonne I du tableau 1 de l'annexe I ne dépasse pas le nombre spécifié dans le tableau 2 de l'annexe I.

(Amendement 22)

Article 5, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Une eau de baignade est réputée d'excellente qualité si:

- l'eau de baignade est conforme aux exigences de la présente directive au sens du paragraphe 1,

>Texte après vote du PE>

2. Une eau de baignade est réputée de bonne qualité si:

- l'eau de baignade est conforme aux exigences de la présente directive au sens du paragraphe 1,

>Texte originel>

- pour chacun des paramètres pour lesquels une valeur est fixée à la colonne G du tableau 1 de l'annexe I, le nombre d'échantillons non conformes aux valeurs fixées ne dépasse pas le nombre spécifié dans le tableau 3 de l'annexe I.

>Texte après vote du PE>

- le nombre des échantillons non conformes aux valeurs figurant à la colonne G du tableau 1 de l'annexe I ne dépasse pas le nombre spécifié dans le tableau 3 de l'annexe I.

>Texte originel>

L'évaluation de l'excellence de la qualité des eaux de baignade s'effectue sur la base des résultats obtenus au cours d'une saison balnéaire.

>Texte après vote du PE>

L'évaluation de la bonne qualité des eaux de baignade s'effectue sur la base des résultats obtenus au cours des deux saisons balnéaires précédentes et de la saison actuelle.

(Amendement 23)

Article 5, paragraphe 3

>Texte originel>

3. Lors de la mesure de la conformité des valeurs figurant aux colonnes G et I du tableau 1 de l'annexe I, les dépassements temporaires dus à des inondations, des catastrophes naturelles ou des conditions météorologiques exceptionnelles peuvent ne pas être pris en considération. La Commission est informée des situations pour lesquelles il y a eu recours à la présente disposition.

>Texte après vote du PE>

3. Lors de la mesure de la conformité des valeurs figurant aux colonnes G et I du tableau 1 de l'annexe I, les dépassements temporaires dus à des inondations, des catastrophes naturelles ou des conditions météorologiques exceptionnelles peuvent ne pas être pris en considération. La Commission et les baigneurs sont informés clairement des situations pour lesquelles il y a eu recours à la présente disposition.

(Amendement 24)

Article 5, paragraphe 4, introduction et premier tiret

>Texte originel>

4. Les États membres veillent à ce qu'une information adéquate concernant la qualité des eaux de baignade soit affichée bien en vue, à proximité de chaque zone de baignade. Cet affichage indique notamment:

>Texte après vote du PE>

4. Les États membres veillent à ce qu'une information uniforme et compréhensible pour chacun concernant la qualité des eaux de baignade soit affichée bien en vue, à proximité de chaque zone de baignade. Cet affichage indique notamment:

>Texte originel>

- une déclaration de conformité des eaux de baignade par rapport aux exigences de la directive pour ce qui concerne la saison balnéaire précédente;

>Texte après vote du PE>

- une déclaration de conformité des eaux de baignade par rapport aux exigences de la directive pour ce qui concerne la saison balnéaire précédente;

>Texte après vote du PE>

- une communication sur les aspects généraux de la sécurité et sur l'endroit où une aide peut être obtenue en cas d'urgence;

(Amendement 25)

Article 5, paragraphe 4 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

4 bis. Les États membres veillent à ce que les informations mentionnées au paragraphe 4 soient uniformisées et puissent être consultées par chacun dans une banque de données.

(Amendement 26)

Article 6, paragraphe 1, premier alinéa

>Texte originel>

1. Les autorités compétentes des États membres effectuent les échantillonnages et les analyses et procèdent à des inspections visuelles et olfactives des eaux de baignade durant la période spécifiée au paragraphe 2 et au minimum à la fréquence fixée dans le tableau 1 de l'annexe I.

>Texte après vote du PE>

1. Les autorités compétentes des États membres effectuent les échantillonnages et les analyses et procèdent à des inspections visuelles et olfactives des eaux de baignade durant la période spécifiée au paragraphe 2 et au minimum à la fréquence fixée dans le tableau 1 de l'annexe I, et cela conformément au code de bonnes pratiques en matière d'échantillonnage et de traitement des échantillons établi par le comité visé à l'article 10.

(Amendement 27)

Article 6, paragraphe 3, second alinéa

>Texte originel>

Elles doivent en particulier identifier toutes les sources de pollution sous forme de déversements ou de facteurs indirects, susceptibles d'introduire des salmonelles dans les zones de baignade, et entreprendre les actions appropriées pour éviter ces types de pollution.

>Texte après vote du PE>

Elles doivent en particulier identifier toutes les sources de pollution sous forme de déversements ou de facteurs indirects, sans oublier celles qui sont provoquées par les bateaux et yachts de plaisance, susceptibles d'introduire des salmonelles dans les zones de baignade, et entreprendre les actions appropriées pour éviter ces types de pollution; elles doivent informer la Commission de ces actions.

(Amendement 28)

Article 6, paragraphe 4

>Texte originel>

4. Les autorités compétentes doivent enquêter en cas de dégradation soudaine de la qualité des eaux de baignade afin d'en identifier la cause, et prendre toutes les dispositions nécessaires pour rétablir la qualité de ces eaux.

>Texte après vote du PE>

4. Les autorités compétentes doivent enquêter en cas de dégradation soudaine de la qualité des eaux de baignade afin d'en identifier la cause, et prendre toutes les dispositions nécessaires pour rétablir la qualité de ces eaux; elles doivent informer la Commission de ces dispositions.

(Amendement 29)

Article 7, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Lorsque la pollution constitue un danger pour la santé publique, les États membres interdisent les baignades dans chacune des zones de baignade concernée. Ce danger est réputé exister en cas de dépassement important par rapport aux valeurs spécifiées dans la colonne I du tableau 1 de l'annexe I, en tenant compte des conditions locales.

>Texte après vote du PE>

1. Lorsque la pollution constitue un danger pour la santé publique, les États membres interdisent les baignades dans chacune des zones de baignade concernée et veillent à en informer la population par voie de presse ou par la radio et la télévision. Ce danger est réputé exister en cas de dépassement par rapport aux valeurs spécifiées dans la colonne I du tableau 1 de l'annexe I, en tenant compte des conditions locales.

(Amendement 30)

Article 10

>Texte originel>

1. La Commision est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

>Texte après vote du PE>

La Commission est assistée par un comité consultatif du type I tel que prévu à l'article 2 de la décision du Conseil 87/373/CEE, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(1).

- ------------

(1) JO L 197 du 18.7.1987, p. 33.

>Texte originel>

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commision. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres au sein du comité sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

>Texte originel>

3. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas:

>Texte originel>

La Commission diffère l'application des mesures décidées par elle d'un délai de trois mois à compter de la date de la communication.

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision dans le délai prévu au deuxième alinéa.

(Amendement 31)

Article 11, premier alinéa, première et deuxième phrases

>Texte originel>

Chaque année et pour la première fois au plus tard le 31 décembre 1996, les États membres communiquent à la Commission un rapport sur la mise en oeuvre pour cette année de la présente directive. Ce rapport est établi sur base d'un questionnaire ou d'un schéma élaboré par la Commission selon la procédure prévue à l'article 6 de la directive 91/692/CEE.

>Texte après vote du PE>

Chaque année et pour la première fois au plus tard le 31 décembre 1998, les États membres communiquent à la Commission un rapport sur la mise en oeuvre pour cette année de la présente directive. Ce rapport est établi sur la base d'un questionnaire ou d'un schéma élaboré par la Commission selon la procédure prévue à l'article 6 de la directive 91/692/CEE. Les États membres sont tenus de joindre les données de base à titre de pièces justificatives.

(Amendement 32)

Article 11, second alinéa

>Texte originel>

La Commission publie un rapport communautaire sur la mise en oeuvre de la directive dans les quatre mois suivant la réception des rapports des États membres.

>Texte après vote du PE>

La Commision présente, avant le 15 mai de chaque année, à la commission des budgets du Parlement européen un rapport détaillé sur la mise en oeuvre de la directive et les aspects financiers y afférents.

(Amendement 33)

Article 12, premier alinéa

>Texte originel>

La directive 76/160/CEE est abrogée avec effet à la date du 31 décembre 1995, sans préjudice de l'obligation des États membres concernant les délais de transposition dans le droit interne et d'application indiqués à l'annexe II.

>Texte après vote du PE>

La directive 76/160/CEE est abrogée avec effet à la date du 31 décembre 1997, sans préjudice de l'obligation des États membres concernant les délais de transposition dans le droit interne et d'application indiqués à l'annexe II.

(Amendement 34)

Article 13, paragraphe 1, premier alinéa

>Texte originel>

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1995. Ils en informent immédiatement la Commission.

>Texte après vote du PE>

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1997. Ils en informent immédiatement la Commission.

(Amendement 35)

Annexe I, tableau 1, sixième colonne, titre et note en bas de page (-1)(nouvelle)

>Texte originel>

Méthode d'analyse ou d'inspection

>Texte après vote du PE>

Méthode d'analyse ou d'inspection (-1)

(-1) Sur proposition du comité visé à l'article 10, il sera désormais fait référence, dans la mesure du possible, à des méthodes CEN.

(Amendement 36)

Annexe I, tableau 1, point 2, colonnes G et I

>TABLE>

(Amendement 37)

Annexe I, point 12, colonnes G et I

>TABLE>

(Amendement 38)

Annexe I, tableau 1, point 12 bis (nouveau)

>TABLE>

(4bis) a) Par «pesticides», on entend: insecticides organiques, herbicides organiques, fongicides organiques, nématocides organiques, acaricides organiques, algicides organiques et produits apparentés [régulateurs de croissance et métabolites qui sont des pesticides].

b) Seuls sont à contrôler les pesticides susceptibles d'être présents dans une eau de baignade déterminée.

(Amendement 39)

Annexe I, tableau 1, point 12 ter (nouveau)

>TABLE>

(4ter) Les autorités compétentes doivent contrôler la concentration lorsqu'il ressort d'une inspection de la zone de baignade que la substance est susceptible d'être présente ou que la qualité de l'eau s'est dégradée, ou qu'il y a tendance à l'eutrophisation de l'eau.

(Amendement 40)

Annexe I, tableau 1, notes en bas de page 1 et 2

>Texte originel>

(1) Dans le cas de valeurs présentant des pics anormaux, les États membres peuvent dans les deux jours ouvrables retester ce paramètre. Si le résultat de ce test de confirmation est normal, la valeur du pic peut être ignorée. La Commission sera, cependant, informée du nombre de pics qui ont été ignorés pour chaque zone de baignade.

(2) Ce paramètre doit être mesuré au cours de la quinzaine précédant le début de la saison balnéaire. Si au cours des deux saisons balnéaires précédentes, la qualité des eaux de baignade était conforme à la valeur G fixée pour les Escherichia coli et à la valeur 1 fixée pour les streptocoques fécaux, sur base respectivement des tableaux 3 et 2, et si les eaux de baignade ne reçoivent aucun déversement d'effluents traités chimiquement, le paramètre ne doit plus être mesuré qu'une seule fois. Cette mesure doit avoir lieu au milieu de la saison balnéaire.

>Texte après vote du PE>

supprimé

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil relative à la qualité des eaux de baignade (COM(94)0036 - C4-0036/94 - 94/0006(SYN))

(Procédure de coopération: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(94)0036 - 94/0006(SYN) ((JO C 112 du 22.4.1994, p. 3.)),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 189 C et 130 S, paragraphe 1, du traité CE (C4-0036/94),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et les avis de la commission des budgets ainsi que de la commission des transports et du tourisme (A4-0395/96),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 C, point a), du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

5. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.