COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC89) 248 final 
Bruxelles, le 30 mai 1989 
AVANT-PROJET 
CHARTE COMMUNAUTAIRE DES DROITS SOCIAUX FONDAMENTAUX 
(présenté par la Commission) 
! -4-
AVANT-PROJET 
Le 29 mai 1989 
CHARTE COMMUNAUTAIRE DES DROITS SOCIAUX FOHDAMENTAUX 
LES CHEFS D'ETAT ET DE GOUVERNEMENT DES ETATS MEMBRES DE 
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE REUNIS A LE 
considérant que les Etats membres sont convenus, aux 
termes de l'Article 117 du Traité CEE, de la nécessité de 
promouvoir l'amélioration des conditions de vie et de 
travail des travailleurs permettant leur égalisation dans 
le progrès; 
considérant l'importance accordée par les Conseils 
européens de Hanovre et de Rhodes à la mise en oeuvre 
d'une politique sociale au niveau de la Communauté au 
moment notamment de la réalisation du marché unique; 
considérant la Résolution du Parlement européen du 
15 mars 1989 et l'avis du Comité économique et social du 
22 février 1989; 
considérant qu'un des objectifs prioritaires en matière 
économique et sociale est la lutte contre le chômage et 
qu'à cet égard la réalisation du marché intérieur offre 
des opportunités importantes en matière de croissance et 
de création d'emp lois; 
- 2 -
considérant que la réalisation du marché intérieur doit 
favoriser le rapprochement dans le progrès des conditions 
de vie et de travail, ainsi que la cohésion économique et 
sociale de la Communauté européenne, tout en évitant les 
distorsions de concurrence; 
considérant que la réalisation du marché intérieur doit, 
pour les citoyens de la Communauté européenne, comporter 
des améliorations dans le domaine social, plus 
particulièrement au regard de la libre circulation, des 
conditions de vie et de travail, de la protection 
sociale, de l'éducation et de la formation; 
considérant que, dans un esprit de solidarité, il importe 
de lutter contre l'exclusion sociale et contre les 
discriminations sous toutes leurs formes; 
considérant que les travailleurs des pays tiers, 
séjournant légalement dans un Etat membre de la 
Communauté européenne, devraient pouvoir bénéficier d'un 
traitement de nature comparable à celui dont bénéficient 
les travailleurs de l'Etat membre concerné; 
considérant qu'il convient de s'inspirer des précédents 
que constituent les Conventions de l'Organisation 
Internationale du Travail et la Charte sociale européenne 
du Conseil de l'Europe; 
considérant que le Traité, modifié par l'Acte unique 
européen, contient des dispositions établissant les 
compétences de la Communauté relatives notamment à la 
libre circulation des travailleurs (Art. 48-51), à la 
liberté d'établissement (Art. 52-58), au rapprochement 
des législations (Art. 100 A), au domaine social 
- 3 -
(Art. 117-122) - notamment en ce qui concerne 
l'amélioration du milieu de travail (Art. 118 A), le 
développement du dialogue entre partenaires sociaux au 
niveau européen (Art. 118 B) , l'égalité des rémunérations 
(Art. 119) -, à la politique commune de formation 
professionnelle (Art. 128) et à la cohésion économique et 
sociale (Art. 130 A à 130 E); 
considérant que la présente Charte vise, d'une part, à 
consacrer les progrès déjà réalisés dans le domaine 
social, notamment par l'action de la Communauté; 
considérant qu'elle vise d'autre part à affirmer de façon 
solennelle que la mise en oeuvre de l'Acte unique doit 
s'accompagner soit au niveau de la Communauté européenne, 
soit au niveau des Etats membres ou des entités qui les 
constituent, d'un développement des droits sociaux des 
citoyens de la Communauté européenne, en particulier des 
travailleurs salariés et indépendants; 
considérant que les initiatives à prendre concernant la 
mise en oeuvre de ces droits sociaux relèvent selon les 
cas de la responsabilité des Etats membres et des entités 
qui les constituent ou de la responsabilité de la 
Communauté européenne, en s' inspirant du principe de la 
subsidiarité , et que cette mise en oeuvre nécessite 
l'implication des partenaires sociaux; 
considérant que la proclamation solennelle des droits 
sociaux fondamentaux au niveau de la Communauté 
européenne ne peut justifier, lors de sa mise en oeuvre, 
des régressions par rapport à la situation actuellement 
existante dans chaque Etat membre, 
ONT ADOPTE LA DECLARATION SUIVANTE CONSTITUANT LA "CHARTE 
COMMUNAUTAIRE DES DROITS SOCIAUX FONDAMENTAUX". 
- 4 -
TITRE I - DROITS SOCIAUX FONDAMENTAUX 
DROIT A LA LIBRE CIRCULATION 
1. Tout citoyen de la Communauté européenne a le droit 
à la libre circulation sur tout le territoire de la 
Communauté, sous réserve des limitations justifiées 
par des raisons d'ordre public, de sécurité 
publique et de santé publique. 
L'harmonisation des conditions de séjour dans tous 
les Etats membres doit être poursuivie notamment en 
ce qui concerne le regroupement familial. 
2. Le droit à la libre circulation permet à tout 
citoyen d'exercer toute profession et tout métier 
dans la Communauté dans les mêmes conditions que 
les ressortissants du pays d'accueil, sous réserve 
des dispositions du droit communautaire. 
Ce droit à la libre circulation implique le 
bénéfice de l'égalité de traitement dans tous les 
domaines, y compris les avantages sociaux et 
f i seaux. 
4. En vue d'assurer la mise en oeuvre de la libre 
circulation, les obstacles résultant de la non-
reconnaissance de certaines catégories de diplômes 
ou de qualifications professionnelles doivent être 
suppr imés. 
- 5 -
5. Une attention particulière doit être portée à 
l'amélioration des conditions de vie et de travail 
des citoyens de la Communauté européenne résidant 
dans les régions frontalières et en particulier des 
travailleurs frontaliers. 
Les conditions salariales pratiquées dans le pays 
d'accueil ainsi que les autres avantages sociaux 
liés au salaire doivent être garantis en 
particulier aux travailleurs d'un autre Etat membre 
de la Communauté européenne effectuant dans le pays 
d'accueil concerné des travaux pour compte d'une 
entreprise de sous-traitance. 
7. La protection sociale est par ailleurs garantie à 
tous les travailleurs communautaires amenés à 
exercer un emploi dans un pays autre que leur pays 
d'origine, dans des conditions identiques à celles 
reconnues aux travailleurs du pays d'accueil. 
8. Les conditions de travail et la protection sociale 
en vigueur sur le lieu où les travaux sont exécutés 
doivent en particulier être assurées en cas de 
passation de marchés publics dans la Communauté 
européenne. 
- 6 -
EMPLOI ET REMUNERATION 
9. Tout emploi doit être justement rémunéré. 
Il convient à cet effet que soit par la loi, soit 
par la négociation collective au niveau national, 
régional, interprofessionnel, sectoriel, ou au 
niveau de l'entreprise : 
soit institué un salaire décent 
soient instituées les règles permettant 
d'assurer aux travailleurs soumis à un régime 
de travail autre que le contrat à durée 
indéterminée un salaire de référence équitable 
les salaires ne puissent faire l'objet de 
retenue, de saisie ou de cession, que 
conformément aux dispositions nationales, sans 
jamais priver le salarié des moyens nécessaires 
pour assurer son entretien et celui de sa 
f am i I Ie. 
10. Toute personne a droit à la liberté du choix et de 
l'exercice d'une profession. 
11. Toute personne doit pouvoir accéder aux services 
gratuits de placement. 
- 7 -
AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL 
12. Le développement d'un grand marché européen du 
travail doit amener une amélioration des conditions 
de vie et de travail des travailleurs dans la 
Communauté européenne. Ce processus s'obtiendra 
par un rapprochement dans le progrès de ces 
cond i t i ons. 
Ce rapprochement concerne tout d'abord 
l'aménagement et la flexibilité du temps de 
travail, et notamment la fixation d'une durée 
maximale de travail par semaine. 
Il vise également toutes les formes de travail 
autres que le travail à durée indéterminée et 
notamment le travail à durée déterminée, le travail 
saisonnier, le travail à temps partiel, le travail 
intérimaire, le travail de week-end, le travail de 
nuit et le travail posté. 
Cette amélioration doit également entraîner, là où 
cela est nécessaire, le développement de certains 
aspects de la réglementation du travail, tels que 
les procédures de licenciement collectif ou celles 
concernant les faillites. 
13. Tout travailleur résidant dans la Communauté 
européenne a droit au congé annuel payé et au repos 
hebdomada i re. 
- 8 -
DROIT A LA PROTECTION SOCIALE 
14. Selon les modalités propres à chaque pays 
tout citoyen de la Communauté européenne a 
droit à une protection sociale adéquate; 
tous les travailleurs, quel que soit leur 
statut et quelle que soit la taille de 
l'entreprise dans laquelle ils travaillent 
doivent bénéficier d'une couverture de sécurité 
sociale proportionnelle, le cas échéant, à la 
durée de la prestation du travail, à la 
rémunération et à leur contribution au 
financement du régime concerné de prévoyance. 
15. Les travailleurs qui se verraient exclus du marché 
du travail, sans pouvoir continuer à bénéficier des 
prestations de chômage, ainsi que ceux qui n'ont 
pas les moyens de subsistance suffisants, doivent 
pouvoir bénéficier d'un revenu minimum et d'une 
assistance sociale appropriée. 
DROIT A LA LIBERTE D'ASSOCIATION ET A LA NEGOCIATION 
COLLECTIVE 
16. Tout employeur et tout travailleur dans la 
Communauté européenne a le droit de s'associer 
librement à des organisations professionnelles ou 
syndicales de son choix. 
- 9 -
17. Ce droit doit impliquer notamment la reconnaissance 
de la liberté syndicale, de la liberté de négocier 
et de contracter des conventions collectives, du 
recours à des actions collectives en cas de 
conflits d'intérêts y compris le droit de grève 
ainsi que la liberté d'adhérer librement à toute 
association de type démocratique ou de renoncer à 
l'exercice de ce droit, sans qu'il puisse en 
résulter un dommage personnel ou professionnel pour 
les intéressés. M convient également de favoriser 
l'institution et l'utilisation de procédures de 
conciliation, de médiation et d'arbitrage pour le 
règlement des conflits de travail. 
18. Ce droit implique notamment la possibilité de 
déboucher au niveau européen sur des relations 
conventionnelles entre partenaires sociaux si ceux-
ci l'estiment souhaitable. Les textes 
conventionnels ainsi conclus peuvent traiter des 
conditions d'emploi et de travail des travailleurs 
et de leurs garanties sociales. 
A cette fin, le dialogue entre partenaires sociaux 
au niveau européen doit être développé, notamment 
au plan interprofessionnel et sectoriel. 
DROIT A LA FORMATION PROFESSIONNELLE 
19. Tout travailleur de la Communauté européenne doit 
pouvoir poursuivre sa formation professionnelle au 
cours de sa vie active. Les pouvoirs publics, les 
- 10 -
entreprises ou, le cas échéant, les partenaires 
sociaux, chacun d?.ns la sphère H* !eu'° 
compétences, doivent mettre en place les 
dispositifs de formation continue et permanente, 
permettant à tout citoyen de se recycler, notamment 
en bénéficiant de congés-formation, de se 
perfectionner et d'acquérir de nouvelles 
connaissances au regard notamment de l'évolution 
techn i que. 
20. Tout citoyen de la Communauté européenne a droit à 
s'inscrire à des cours de formation 
professionnelle, y compris ceux de niveau 
universitaire, aux mêmes conditions que celles 
réservées aux ressortissants de l'Etat membre sur 
le territoire duquel il est amené à suivre les 
cours. 
DROIT A L'EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES HOMMES ET LES 
rCMHCw 
21. L'égalité de traitement entre les hommes et les 
femmes est garantie. L'égalité de chances entre 
les hommes et les femmes doit être développée. 
A cet effet, il convient d'intensifier les actions 
pour garantir la mise en oeuvre de l'égalité entre 
hommes et femmes en matière notamment de 
rémunération, d'accès à l'emploi, de protection 
sociale, d'éducation, de formation professionnelle 
et d'évolution des carrières. 
- 11 -
DROIT A L'INFORMATION. A LA CONSULTATION ET A LA 
PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS 
22. L'information, la consultation et la participation 
des travailleurs doivent être développées, selon 
des modalités adéquates et en tenant compte des 
dispositions légales et conventionnelles ainsi que 
des pratiques en vigueur dans les Etats membres. 
Ceci vaut notamment dans des entreprises ou des 
groupes comportant des établissements ou des 
entreprises situés dans plusieurs Etats membres de 
la Communauté européenne. 
23. Elles doivent particulièrement être mises en oeuvre 
dans les cas suivants : 
lors de l'introduction dans les entreprises de 
changements technologiques ayant des incidences 
importantes pour les travailleurs en ce qui 
concerne les conditions de travail et 
l'organisation du travail 
à l'occasion de restructurations ou de fusions 
des entreprises affectant l'emploi des 
travaiIIeurs 
- lorsque des travailleurs transfrontaliers sont 
affectés par des politiques d'emploi menées par 
l'entreprise où ils sont employés. 
- 12 -
DROIT A LA PROTECTION DE LA SANTE ET DE LA SECURITE DANS 
LE MILIEU DE TRAVAIL 
24. Tout travailleur doit bénéficier de conditions 
satisfaisantes de protection de la santé et de la 
sécurité, notamment dans son milieu de travail. 
Des mesures adéquates doivent être prises en vue de 
poursuivre l'harmonisation dans le progrès des 
conditions existantes dans ce domaine. 
Cette protection ne peut être mise en cause par les 
dispositions concernant la mise en oeuvre du marché 
unique et notamment lors de la passation de marchés 
pub lies. 
PROTECTION DES ENFANTS ET DES ADOLESCENTS 
25. Sans préjudice des règles plus favorables, 
notamment celles assurant par la formation leur 
insertion professionnelle, l'âge minimal 
d'admission au travail doit être fixé à 16 ans. 
26. Tout jeune de plus de 16 ans, exerçant un emploi, 
doit percevoir une rémunération équitable et, par 
ailleurs, pouvoir bénéficier pendant une durée de 
deux ans au moins, sur son temps de travail, d'une 
formation professionnelle complémentaire afin de 
s'adapter aux exigences de sa vie professionnelle. 
- 13 -
27. Les mesures nécessaires doivent être prises en vue 
d'aménager les règles de droit du travail 
applicables aux jeunes travailleurs afin qu'elles 
répondent aux exigences de leur développement et 
aux besoins de leur formation professionnelle. 
PERSONNES AGEES 
28. Tout citoyen de la Communauté européenne en 
retraite ou pré-retraite doit pouvoir bénéficier 
d'un revenu lui assurant un niveau de vie décent. 
29. Tout citoyen de la Communauté européenne ayant 
atteint l'âge de la retraite, mais qui se verrait 
exclu du droit à la pension , par exemple en raison 
d'une exclusion d'une durée très longue du marché 
du travail et qui n'aurait pas d'autres moyens de 
subsistance suffisants, devrait bénéficier d'un 
revenu minimum. 
30. En outre, les personnes âgées doivent pouvoir 
bénéficier d'une protection sociale adéquate et des 
mesures doivent être prises en vue de leur assurer 
une assistance sociale et médicale adaptée à leurs 
besoins spécifiques et l'accès le plus large 
possible à cette assistance. 
- 14 -
PERSONNES HANDICAPEES 
31. En vue de l'insertion aussi complète que possible 
dans la vie active des personnes handicapées, des 
mesures concrètes additionnelles doivent être 
prises notamment en matière de formation, 
d'insertion et de réadaptation professionnelles, 
ainsi que dans le domaine de l'intégration sociale 
par l'amélioration de l'accessibilité, de la 
mobilité, des moyens de transport et du logement. 
TITRE II - MISE EN OEUVRE DE LA CHARTE 
32. En vue de garantir les droits sociaux fondamentaux 
de la présente Charte, ainsi que la pleine mise en 
oeuvre des mesures sociales indispensables au bon 
fonctionnement du marché intérieur, les Etats 
membres s'engagent à prendre les initiatives 
appropriées et à mobiliser tous les moyens 
nécessaires, soit par voie de législation, soit en 
encourageant les partenaires sociaux à conclure des 
conventions collectives au niveau national, 
régional, sectoriel ou au niveau de l'entreprise. 
33. Le Conseil européen invite la Commission des 
Communautés européennes à poursuivre dans le cadre 
du Traité, ses actions en cours dans le domaine 
social et lui donne le mandat de présenter au plus 
tard le 30 juin 1990, un programme d'action et un 
ens emb le d' i n s t r urne nts y afférant. 
15 -
34. La Commission est également chargée de faire 
régulièrement un rapport relatif à l'application 
des principes de la Charte au fur et à mesure de la 
mise en oeuvre du Traité de Rome amendé par l'Acte 
un i que. 
35. Le rapport de la Commission est transmis au 
Conseil des Ministres, au Parlement européen et au 
Comité économique et social. 
* » « * * 

Commission des Communautés européennes 
C0M(89) 248 final 
Avant-projet 
Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux 
(présenté par la Commission) 
30.5.1989 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L - 2985 Luxembourg 
Série: DOCUMENTS 
1989 - 16 p. - Format 21,0 * 29,7 cm 
FR 
ISSN 0254-1491 
ISBN 92-77-50561-3 
N° de catalogue : CB-C0-89-215-FR-C 
ISSN 0254-1491 
COM(89) 248 final 
DOCUMENTS 
Avant-projet 
Charte communautaire des droits sociaux 
fondamentaux 
(présenté par la Commission) 
05 
N° de catalogue : CB-CO-89-215-FR-C 
ISBN 92-77-50561-3 30.5.1989 
€ 
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES