P7_TA(2014)0122

Conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers ***I

Résolution législative du Parlement européen du 25 février 2014 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, d'échange d'élèves, de formation rémunérée et non rémunérée, de volontariat et de travail au pair (refonte) (COM(2013)0151 — C7-0080/2013 — 2013/0081(COD))

(Procédure législative ordinaire — refonte)

(2017/C 285/38)

Le Parlement européen,

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 79, paragraphe 2, points a) et b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0080/2013),

vu l'avis motivé soumis par le Parlement grec, dans le cadre du protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales et de la commission des affaires juridiques (A7-0377/2013),

considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition de la Commission ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance;

(1) JO C 341 du 21.11.2013, p. 50.

(2) JO C 114 du 15.4.2014, p. 42.

(3) JO C 77 du 28.3.2002, p. 1.

P7_TC1-COD(2013)0081

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 février 2014 en vue de l’adoption de la directive 2014/…/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, d’échange d’élèves, de formation rémunérée et non rémunérée, de volontariat et de travail au pair (refonte)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 79, paragraphe 2, points a) et b),

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

vu l’avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),

considérant ce qui suit:

(1) Diverses modifications doivent être apportées, d’une part, à la directive 2004/114/CE du Conseil (4) et, d’autre part, à la directive 2005/71/CE du Conseil (5). Dans un souci de clarté, il convient de procéder à la refonte de ces deux directives.

(2) La présente directive devrait répondre à la nécessité exprimée dans les rapports sur l’application des deux directives (6) de remédier aux points faibles constatés, de garantir la transparence et la sécurité juridique et d’offrir un cadre juridique cohérent aux différentes catégories de personnes originaires de pays tiers qui se rendent dans l’Union. Elle devrait, dès lors, simplifier et rationnaliser au sein d’un seul et même instrument juridique les dispositions existantes applicables à ces différentes catégories. Bien que les catégories de personnes relevant de la présente directive présentent des différences, elles partagent également plusieurs caractéristiques rendant possible de réglementer leurs situations respectives au moyen d’un cadre juridique commun à l’échelle de l’Union. [Am. 1]

(3) La présente directive devrait contribuer à la réalisation de l’objectif du programme de Stockholm consistant à harmoniser les législations nationales qui régissent les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers. L’immigration en provenance de pays non membres de l’Union représente un vivier de personnes hautement qualifiées, et les étudiants et chercheurs, en particulier, sont des catégories de plus en plus prisées. Ces personnes jouent, en effet, un rôle déterminant dans la formation de l’atout majeur de l’Union — le capital humain — pour une croissance intelligente, durable et inclusive et contribuent, dès lors, à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020.

(4) Les failles mises en évidence dans les rapports sur l’application des deux directives concernent principalement les conditions d’admission, les droits, les garanties procédurales, l’accès des étudiants au marché du travail pendant leurs études, les dispositions régissant la mobilité à l’intérieur de l’Union ainsi qu’un manque d’harmonisation, car le législateur européen a laissé aux États membres la faculté de définir le traitement réservé à certaines catégories telles que les volontaires, les élèves et les stagiaires non rémunérés. Des consultations plus vastes lancées ultérieurement ont également révélé la nécessité d’offrir de meilleures possibilités de recherche d’emploi aux chercheurs et aux étudiants et une meilleure protection aux personnes au pair et aux stagiaires rémunérés qui ne relèvent pas des instruments juridiques actuels.

(5) Afin de mettre en place progressivement un espace de liberté, de sécurité et de justice, le traité prévoit l’adoption de mesures en matière d’asile, d’immigration et de protection des droits des ressortissants de pays tiers.

(6) La présente directive devrait également avoir pour objectif de favoriser les contacts entre les gens ainsi que la mobilité, éléments importants de la politique extérieure de l’Union, notamment vis-à-vis des pays participant à la politique européenne de voisinage ou des partenaires stratégiques de l’Union. Elle devrait permettre de mieux contribuer à l’approche globale de la question des migrations et de la mobilité et à ses partenariats pour la mobilité qui offrent un cadre concret de dialogue et de coopération entre États membres et pays tiers, y compris en simplifiant et en organisant l’immigration légale.

(7) Les migrations aux fins visées par la présente directive devraient stimuler la production et l’acquisition de connaissances et de compétences. Elles constituent un enrichissement réciproque pour les personnes qui en bénéficient, leur État d’origine et l’État membre d’accueil tout en contribuant à promouvoir une meilleure compréhension entre les cultures renforçant les liens culturels et en accroissant la diversité culturelle . [Am. 3]

(8) La présente directive devrait valoriser l’Union en tant que pôle d’attraction pour la recherche et l’innovation et la faire progresser dans la course mondiale aux talents , et entraîner ainsi un renforcement de la compétitivité globale et des taux de croissance de l'Union, tout en créant des emplois qui contribuent dans une plus large mesure à la croissance du PIB . L’ouverture de l’Union aux ressortissants de pays tiers qui peuvent être admis à des fins de recherche s’inscrit également dans l’initiative phare «Une Union de l’innovation». La création d’un marché du travail ouvert pour les chercheurs de l’Union et ceux des pays tiers a, de surcroît, été affirmée comme un objectif premier de l’Espace européen de la recherche, zone unifiée caractérisée par la libre circulation, en son sein, des chercheurs, des connaissances scientifiques et des technologies. [Am. 4]

(9) Il convient de faciliter l’admission des chercheurs par une procédure d’admission indépendante de leur statut juridique au regard de l’organisme de recherche d’accueil et en n’exigeant plus la délivrance d’un permis de travail en plus d’un titre de séjour ou d’un visa de long séjour. Cette procédure d’admission devrait reposer sur la collaboration entre des organismes de recherche et les autorités des États membres compétentes en matière d’immigration. Elle devrait leur attribuer un rôle central dans la procédure d’admission dans le but de faciliter et d’accélérer l’entrée et le séjour des chercheurs de pays tiers dans l’Union, tout en préservant les prérogatives des États membres en matière de politique de l’immigration. Les organismes de recherche préalablement agréés par les États membres devraient pouvoir signer avec un ressortissant de pays tiers, en vue de la réalisation d’un projet de recherche, une convention d’accueil. Les États membres délivreraient, sur la base de la convention d’accueil, une autorisation si les conditions d’entrée et de séjour sont remplies.

(10) Étant donné que l’effort que l’Union doit accomplir pour atteindre l’objectif d’investir 3 % du PIB dans la recherche concerne en grande partie le secteur privé et que celui-ci devra donc recruter plus de chercheurs dans les années à venir, les organismes de recherche qui peuvent être agréés au titre de la présente directive devraient relever aussi bien des secteurs public que privé.

(11) Afin de rendre l’Union plus attrayante pour les chercheurs et étudiants ressortissants de pays tiers, les membres de la famille de chercheurs et d'étudiants , tels qu’ils sont définis dans la directive 2003/86/CE du Conseil (7), devraient être admis avec ces derniers. Ils devraient bénéficier des dispositions relatives à la mobilité à l’intérieur de l’Union et avoir également accès au marché du travail. [Am. 5]

(12) Le cas échéant, les États membres devraient être encouragés à considérer comme des chercheurs les doctorants.

(13) La mise en œuvre de la présente directive ne devrait pas favoriser la fuite des cerveaux des pays émergents ou en développement. Des mesures visant à aider la réinsertion des chercheurs dans leur pays d’origine ’ devraient être prises dans le cadre du partenariat avec les pays d’origine en vue de l’établissement d’une politique migratoire globale.

(14) Afin de promouvoir l’Europe dans son ensemble comme centre mondial d’excellence pour les études et la formation, il conviendrait d’améliorer , de simplifier et de faciliter les conditions d’entrée et de séjour des personnes qui souhaitent s’y rendre à ces fins. Cette stratégie est conforme aux objectifs du projet de modernisation des systèmes d’enseignement supérieur en Europe (8), en particulier dans le contexte de l’internationalisation de l’enseignement supérieur européen. Le rapprochement des législations pertinentes des États membres en vue de règles plus favorables aux ressortissants de pays tiers participe de cette ambition. [Am. 6]

(15) L’élargissement et l’approfondissement du processus de Bologne lancé par la déclaration de Bologne (9) ont abouti à la convergence progressive des systèmes d’enseignement supérieur non seulement dans les pays signataires mais également au-delà. En effet, les autorités nationales favorisent la mobilité des étudiants et des membres du corps universitaire tandis que les établissements d’enseignement supérieur l’intègrent dans leurs programmes d’études. Ces pratiques doivent se traduire par de meilleures dispositions en faveur de la mobilité des étudiants à l’intérieur de l’Union. L’un des objectifs énoncés dans la déclaration de Bologne est de rendre l’enseignement supérieur européen attrayant et compétitif. Le processus de Bologne a conduit à la création de l’Espace européen de l’enseignement supérieur. Le secteur de l’enseignement supérieur européen est, grâce à sa rationalisation, devenu plus attrayant pour que les étudiants ressortissants de pays tiers viennent faire leurs études en Europe. La participation d'un grand nombre de pays tiers au processus de Bologne et aux programmes de l'Union sur la mobilité des étudiants rend indispensables l'harmonisation et la simplification des règles en matière de mobilité pour les ressortissants de ces pays. [Am. 7]

(16) La durée et autres conditions applicables aux programmes de préparation suivis par les étudiants relevant de la présente directive devraient être déterminées par les États membres, conformément à leur législation nationale.

(17) Les preuves de l’admission d’un étudiant dans un établissement d’enseignement supérieur pourraient comprendre, entre autres possibilités, une lettre ou un certificat confirmant son inscription.

(18) Les bourses devraient être prises en compte pour évaluer la disponibilité de ressources suffisantes.

(19) Alors qu’il était laissé à l’appréciation des États membres d’appliquer ou non la directive 2004/114/CE aux élèves, aux volontaires et aux stagiaires non rémunérés, il conviendrait que ces catégories relèvent désormais du champ d’application de la présente directive afin, d’une part, de faciliter leur entrée et leur séjour et, d’autre part, de garantir leurs droits. La présente directive devrait également s’appliquer aux personnes au pair et aux stagiaires rémunérés, afin de leur garantir des droits et une protection juridiques.

(20) Les stagiaires rémunérés qui viennent travailler dans l’Union dans le cadre d’un transfert temporaire intragroupe ne devraient pas relever de la présente directive car ils entrent dans le champ d’application de la [directive 2014/xx/UE sur les transferts temporaires intragroupe].

(21) Compte tenu de l’inexistence actuelle, au niveau de l’Union, d’un cadre juridique visant à assurer un traitement équitable aux personnes au pair ressortissantes de pays tiers, il conviendrait d’adopter des dispositions pour répondre à leurs besoins particuliers en tant que catégorie particulièrement vulnérable. La présente directive devrait prévoir des conditions à remplir tant par la personne au pair que par la famille d’accueil, notamment en ce qui concerne l’accord conclu entre elles, qui devrait stipuler des éléments tels que l’argent de poche à recevoir (10).

(22) Une fois que les conditions générales et particulières d’admission sont toutes réunies, les États membres devraient délivrer une autorisation, c’est-à-dire un visa de long séjour et/ou un titre de séjour, dans un délai déterminé , sans que des exigences supplémentaires n’entravent ou n’invalident le processus . Si un État membre délivre un titre de séjour sur son territoire uniquement et si toutes les conditions d’admission prévues par la présente directive sont remplies, il devrait accorder les visas sollicités au ressortissant de pays tiers concerné. [Am. 8]

(23) Les autorisations devraient faire mention du statut accordé au ressortissant de pays tiers concerné, ainsi que des programmes de l’Union comportant des mesures de mobilité auxquels ils participent. Il est loisible aux États membres d’indiquer des informations complémentaires en format papier ou électronique, pour autant qu’elles n’équivalent pas à des conditions supplémentaires.

(24) Les différentes périodes de validité des autorisations fixées par la présente directive devraient tenir compte de la nature spécifique du séjour de chaque catégorie de personnes.

(25) Les États membres peuvent facturer aux demandeurs le coût induit par le traitement des demandes d’autorisation. Le droit correspondant devrait devraient envisager de ne pas appliquer de redevances d'entrée et de séjour aux ressortissants de pays tiers aux fins de la présente directive. Si les États membres exigent le paiement de redevances par les ressortissants de pays tiers, celles-ci devraient être proportionné proportionnées à la finalité du séjour et ne devraient pas constituer un obstacle aux objectifs de la directive . [Am. 9]

(26) Les droits que la présente directive confère aux ressortissants de pays tiers ne devraient pas dépendre de la question de savoir si l’autorisation prend la forme d’un visa de long séjour ou d’un titre de séjour.

(27) Le terme «admission» recouvre l’entrée et le séjour de ressortissants de pays tiers dans un État membre, aux fins définies par la présente directive.

(28) L’admission peut être refusée pour des motifs dûment justifiés. En particulier, l’admission pourrait être refusée si un État membre estime, sur la base d’une évaluation des faits, dans un cas déterminé, que le ressortissant de pays tiers concerné constitue une menace potentielle pour l’ordre public ou la sécurité publique ou la santé publique. [Am. 10]

(29) En cas de doute concernant les motifs de la demande d’admission introduite, les États membres devraient pouvoir exiger toutes les preuves nécessaires pour évaluer sa cohérence, notamment sur la base des études ou de la formation que le demandeur envisage de suivre, afin d’éviter toute utilisation abusive ou frauduleuse de la procédure établie par la présente directive.

(30) Les autorités nationales devraient informer les ressortissants de pays tiers qui demandent, en application de la présente directive, à être admis dans un État membre, de leur décision à cet égard. Elles devraient se prononcer par écrit dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 60 30 jours à compter de la date de présentation de la demande . Les États membres devraient informer le demandeur dès que possible de toute information supplémentaire nécessaire au traitement de la demande. Dans le cas où le droit national prévoit un recours administratif contre une décision négative , les autorités nationales devraient informer le demandeur de leur décision ou dans les meilleurs délais et au plus tard dans les un délai de30 jours suivant cette même date si les demandeurs sont des chercheurs ou des étudiants relevant de programmes de l’Union comportant des mesures de mobilité à compter de la date d'introduction du recours . [Am. 11]

(31) La mobilité à l’intérieur de l’Union des des chercheurs, des étudiants et des stagiaires rémunérés ressortissants de pays tiers devrait être facilitée. Pour les chercheurs, la présente directive devrait améliorer les règles relatives à la période pendant laquelle l’autorisation accordée par le premier État membre devrait être valable pour les séjours dans un second État membre sans qu’une nouvelle convention d’accueil soit exigée. Les améliorations devraient porter sur la situation des étudiants, et la nouvelle catégorie des stagiaires rémunérés, en les autorisant à séjourner dans un second État membre pour des périodes de trois à six mois, pour autant qu’ils remplissent les conditions générales posées dans la présente directive. Pour les stagiaires ressortissants de pays tiers qui, dans le cadre d’un transfert temporaire intragroupe, se rendent dans l’Union, des dispositions spéciales relatives à la mobilité à l’intérieur de l’Union et conçues en fonction de la nature de leur transfert devraient s’appliquer conformément à la [directive 2014/xx/UE sur les transferts temporaires intragroupe].

(32) Les réglementations de l’Union en matière d’immigration et les programmes de l’Union comportant des mesures de mobilité devraient être plus complémentaires. Les chercheurs, etétudiants , volontaires et stagiaires ressortissants de pays tiers et relèvent de ces programmes devraient être en droit, en vertu de l’autorisation accordée par le premier État membre, de se rendre dans les d'autres États membres. prévus, dès lors que la liste complète de ces États est connue avant même l’entrée de l’intéressé dans l’Union Une telle autorisation devrait leur permettre d’exercer leur droit à la mobilité sans devoir fournir d’informations supplémentaires ni accomplir d’autre procédure de demande. Les États membres sont encouragés à rendre plus aisée la mobilité, à l’intérieur de l’Union, des volontaires ressortissants de pays tiers lorsque les programmes de volontariat s’étendent à plusieurs États membres. [Am. 12]

(33) Pour permettre aux étudiants ressortissants de pays tiers de couvrir plus facilement une partie des coûts de leurs études, il convient de leur donner un plus large accès plein et entier au marché du travail dans les conditions énoncées dans la présente directive , en leur permettant de travailler au moins 20 heures par semaine . Le principe de l’accès des étudiants au marché du travail devrait constituer une s'appliquer en règle générale. Néanmoins, dans des cas exceptionnels, les États membres devraient être en mesure de tenir compte de la situation de leur marché national du travail mais cette possibilité ne doit pas risquer de vider intégralement le droit au travail de son contenu. [Am. 13]

(34) Dans leurs efforts pour assurer la qualification de la main d’œuvre pour l’avenir, les États membres devraient permettre aux et pour respecter et valoriser le travail et la contribution générale des étudiants qui obtiennent leur diplôme dans l’Union de , les États membres devraient autoriser ces derniers à rester sur leur territoire pour recenser les possibilités d’emploi ou de créer une entreprise, pendant 12 mois après l’expiration de l’autorisation initiale. Ils devraient également permettre aux chercheurs de faire de même après que ces derniers ont mené à bien leur projet de recherche tel que défini dans la convention d’accueil. Cette pratique ne devrait toutefois pas revenir à un droit automatique d’accéder au marché du travail ou de créer une entreprise. Il peut leur être demandé de produire des éléments de preuve conformément à l’article 24. [Am. 14]

(35) Les dispositions de la présente directive ne remettent pas en cause la compétence des États membres pour réglementer les volumes d’entrées des ressortissants de pays tiers sur leur territoire afin d’y travailler.

(36) Pour rendre l’Union plus attrayante aux chercheurs, étudiants, élèves, stagiaires, volontaires et personnes au pair ressortissants de pays tiers, il importe de leur assurer un traitement équitable conformément à l’article 79 du traité. Ces catégories de personnes ont droit à bénéficier de l’égalité de traitement par rapport aux ressortissants de l’État membre d’accueil en vertu de la directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil (11). Des droits, plus favorables, à l’égalité de traitement avec les ressortissants de l’État membre d’accueil en ce qui concerne les branches de sécurité sociale définies dans le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil (12) devraient être préservés, en plus des droits conférés par la directive 2011/98/UE, en faveur des chercheurs ressortissants de pays tiers. Cette dernière prévoit actuellement la possibilité pour les États membres de limiter l’égalité de traitement en ce qui concerne les branches de sécurité sociale, y compris les prestations familiales, possibilité qui pourrait être préjudiciable aux chercheurs. Nonobstant le point de savoir si le droit de l’Union ou le droit interne de l’État membre d’accueil permet aux étudiants, aux élèves, aux volontaires, aux stagiaires non rémunérés et aux personnes au pair qui sont ressortissants de pays tiers d’accéder au marché du travail, ils devraient, en outre, jouir des droits à l’égalité de traitement avec les ressortissants de l’État membre d’accueil en ce qui concerne l’accès aux biens et aux services ainsi que la fourniture de biens et de services mis à la disposition du public. [Am. 15]

(37) La présente directive ne devrait en aucun cas affecter l’application du règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil (13).

(38) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, visée à l’article 6 du traité sur l’Union européenne .

(39) Les États membres devraient mettre en œuvre les dispositions de la présente directive sans discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.

(40) Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs, les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d’une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. En ce qui concerne la présente directive, le législateur estime que la transmission de ces documents est justifiée.

(41) Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir la détermination des conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou rémunérée, de volontariat ou de travail au pair, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de sa dimension ou de ses effets, l’être mieux celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(42) Il conviendrait que chaque État membre fasse en sorte qu’un ensemble d’informations, le plus complet possible et régulièrement actualisé, soit mis à la disposition du grand public, notamment sur l’internet, en ce qui concerne les organismes de recherche, agréés en application de la présente directive, avec lesquels les chercheurs pourraient conclure une convention d’accueil, et sur les conditions et procédures d’entrée et de séjour sur son territoire aux fins d’effectuer des recherches, adoptées au titre de la présente directive, ainsi que des informations sur les établissements définis dans la présente directive, les cycles d’études auxquels les ressortissants de pays tiers peuvent être admis, et les conditions et procédures d’entrée et de séjour sur son territoire à ces fins.

(42 bis) Chaque État membre est tenu d'informer les ressortissants de pays tiers des règles applicables à leur cas particulier afin de garantir la transparence et la sécurité juridique et de les encourager ainsi à se rendre dans l'Union. Les ressortissants de pays tiers devraient dès lors recevoir, de manière aisément accessible et compréhensible, toutes les informations pertinentes aux fins de la procédure, y compris la documentation générale sur les programmes d'études, d'échanges et de recherche, mais aussi des informations spécifiques sur les droits et obligations des demandeurs. [Am. 16]

(43) [Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l’adoption de la présente directive et ne sont pas liés par celle-ci ni soumis à son application.]

(44) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente directive et n’est pas lié par elle ni soumis à son application.

(45) L’obligation de transposer la présente directive en droit national devrait être limitée aux dispositions qui constituent une modification substantielle par rapport aux directives précédentes. L’obligation de transposer les dispositions inchangées ressort des directives précédentes.

(46) La présente directive ne devrait pas remettre en cause les obligations qui incombent aux États membres quant au délai de transposition en droit interne et aux dates d’application des directives prévus à l’annexe I, partie B.

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

La présente directive a pour objet de déterminer:

a) les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers sur le territoire des États membres, pour une durée supérieure à 90 jours, à des fins de recherche, d’études, d’échanges d’élèves, de formation rémunérée et non rémunérée, de volontariat ou de travail au pair;

b) les conditions d’entrée et de séjour, pour une durée supérieure à 90 jours, des ressortissants de pays tiers qui sont étudiants ou stagiaires rémunérés dans des États membres autres que l’État membre qui a initialement délivré une autorisation au ressortissant de pays tiers en vertu de la présente directive;

c) les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers qui sont chercheurs dans des États membres autres que l’État membre qui a initialement délivré une autorisation au ressortissant de pays tiers en vertu de la présente directive.

Article 2

Champ d’application

1. La présente directive s’applique aux ressortissants de pays tiers demandant à être admis sur le territoire d’un État membre à des fins de recherche, d’études, d’échanges d’élèves, de formation rémunérée et non rémunérée, de volontariat ou de travail au pair .

2. La présente directive ne s’applique pas aux ressortissants de pays tiers:

a) séjournant dans un État membre en tant que demandeurs d’asile ou dans le cadre de régimes de protection subsidiaire ou temporaire;

b) dont l’éloignement a été suspendu pour des motifs de fait ou de droit;

c) membres de la famille de citoyens de l’Union ayant exercé leur droit à la libre circulation à l’intérieur de l’Union;

d) qui bénéficient du statut de résident de longue durée dans un État membre conformément à la directive 2003/109/CE du Conseil (14) et qui exercent leur droit de résider dans un autre État membre en vue d’y suivre des études ou une formation professionnelle;

e) qui, au regard de la législation de l’État membre concerné, ont la qualité de personnes exerçant une activité indépendante;

f) qui, au même titre que les membres de leur famille et quelle que soit leur nationalité, jouissent de droits à la libre circulation équivalents à ceux des citoyens de l’Union en vertu d’accords conclus entre l’Union et ses États membres ou entre l’Union et des pays tiers;

g) stagiaires qui se rendent dans l’Union dans le cadre d’un transfert temporaire intragroupe au titre de la [directive 2014/xx/UE relative aux transferts temporaires intragroupe].

Article 3

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

a) «ressortissant de pays tiers», une personne qui n’est pas un citoyen de l’Union au sens de l’article 20, paragraphe 1, du traité;

b) «chercheur», un ressortissant de pays tiers titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur approprié, donnant accès aux programmes de doctorat, qui est sélectionné par un organisme de recherche pour mener un projet de recherche pour lequel les qualifications susmentionnées sont généralement requises;

c) «étudiant», un ressortissant de pays tiers admis dans un établissement d’enseignement supérieur et admis sur le territoire d’un État membre pour suivre, à titre d’activité principale, un cycle d’études à plein temps menant à l’obtention d’un titre d’enseignement supérieur reconnu par l’État membre, y compris les diplômes, les certificats ou les doctorats obtenus dans un établissement d’enseignement supérieur, qui peut recouvrir un programme de préparation à ce type d’enseignement, conformément à la législation nationale;

d) «élève», un ressortissant de pays tiers admis sur le territoire d’un État membre pour suivre des cours d’enseignement secondaire reconnus, dans le cadre d’un programme d’échange mis en œuvre par une organisation reconnue à cet effet par l’État membre, conformément à sa législation nationale ou à sa pratique administrative;

e) «stagiaire non rémunéré», un ressortissant de pays tiers admis sur le territoire d’un État membre pour une période de formation non rémunérée, conformément à la législation nationale de l’État membre concerné;

f) «stagiaire rémunéré», un ressortissant de pays tiers admis sur le territoire d’un État membre pour une période de formation rémunérée, conformément à la législation nationale de l’État membre concerné;

g) «volontaire», un ressortissant de pays tiers admis sur le territoire d’un État membre pour participer à un programme de volontariat reconnu;

g bis) «organisateur d'activités de volontariat», une organisation chargée du programme de volontariat dont relève le ressortissant de pays tiers. Ces organisations et groupes sont indépendants et autonomes, comme d'autres entités à but non lucratif, telles que les autorités publiques. Elles sont actives sur la scène publique et leur activité est destinée au moins partiellement à contribuer à l'intérêt public (15) ; [Am. 17]

h) «programme de volontariat», un programme d’activités de solidarité concrète s’inscrivant dans le cadre d’un programme reconnu par l’État membre ou par l’Union et poursuivant des objectifs d’intérêt général pour une cause non lucrative; [Am. 18]

i) «personne au pair», un ressortissant de pays tiers qui est accueilli temporairement par une famille résidant sur le territoire d’un État membre en échange de petits travaux ménagers et de la garde d’enfants, dans le but d’améliorer ses connaissances linguistiques et sa connaissance du pays hôte;

j) «recherche», les travaux de création entrepris de façon systématique en vue d’accroître la somme des connaissances, y compris la connaissance de l’homme, de la culture et de la société, ainsi que l’utilisation de cette somme de connaissances pour concevoir de nouvelles applications;

k) «organisme de recherche», tout organisme public ou privé qui effectue des travaux de recherche et a été agréé aux fins de la présente directive par un État membre conformément à sa législation ou à sa pratique administrative;

l) «établissement d’enseignement», un établissement, public ou privé, reconnu par l’État membre d’accueil et/ou dont les programmes d’études sont reconnus conformément à la législation nationale ou à la pratique administrative de cet État membre, sur la base de critères transparents, aux fins énoncées par la présente directive;

l bis) «entité d'accueil», l'établissement d'enseignement, l'organisme de recherche, l'entreprise ou l'établissement de formation professionnelle, l'organisation procédant à des échanges d'élèves ou l’organisation chargée du programme de volontariat dont relève le ressortissant de pays tiers, quelle que soit sa forme juridique, établi conformément au droit national sur le territoire d'un État membre; [Am. 20]

l ter) «famille d'accueil», la famille accueillant temporairement la personne au pair et lui faisant partager sa vie de famille quotidienne sur le territoire d'un État membre sur la base d'une convention conclue entre la famille d'accueil et la personne au pair; [Am. 21]

m) «rémunération», le paiement, quelle qu’en soit la forme, reçu en contrepartie de la prestation de services considérée, en vertu de la législation nationale ou d’une pratique établie, comme un élément constitutif d’une relation d’emploi;

n) «emploi», l’exercice d’activités comprenant touteune forme de travail ou d’occupation réglementéréglementée par le droit national, une convention collective applicable ou selon une pratique établie, pour le compte et sous la direction et la surveillance d’un employeur; [Am. 22]

n bis) «employeur», toute personne physique ou entité morale, pour le compte ou sous la direction et/ou sous la surveillance de laquelle l'emploi est exercé; [Am. 23]

n ter) «membres de la famille», les ressortissants de pays tiers définis à l'article 4 de la directive 2003/86/CE; [Am. 24]

o) «premier État membre», l’État membre qui accorde le premier une autorisation à un ressortissant de pays tiers en application de la présente directive;

p) «second État membre», tout État membre autre que le premier État membre;

q) «programme de l’Union comportant des mesures de mobilité», un programme financé par l’Union qui promeut la mobilité entrante, à destination de l’Union, des ressortissants de pays tiers;

r) «autorisation», un titre de séjour délivré par les autorités d’un État membre et permettant à un ressortissant d’un pays tiers de séjourner légalement sur le territoire dudit État membre, conformément à l’article 1er, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1030/2002, ou un visa de long séjour;

s) «visa de long séjour», une autorisation délivrée par un État membre comme le prévoit l’article 18 de la convention de Schengen, ou délivrée conformément au droit national des États membres qui ne mettent pas en œuvre l’intégralité de l’acquis de Schengen.

Article 4

Dispositions plus favorables

1. La présente directive s’applique sans préjudice des dispositions plus favorables des:

a) accords bilatéraux ou multilatéraux conclus entre l’Union ou l’Union et ses États membres, d’une part, et un ou plusieurs pays tiers, d’autre part; ou

b) des accords bilatéraux ou multilatéraux conclus entre un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs pays tiers.

2. La présente directive s’applique sans préjudice du droit pour les États membres d’adopter ou de maintenir des dispositions plus favorables pour les personnes auxquelles elle est applicable en ce qui concerne ses articles 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, et 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33 et 34 , en particulier dans le contexte des partenariats de mobilité. [Am. 25]

CHAPITRE II

ADMISSION

Article 5

Principe

1. L’admission d’un ressortissant de pays tiers au titre de la présente directive est subordonnée à la vérification de son dossier, dont il doit ressortir que le demandeur remplit les conditions générales fixées par l’article 6 et les conditions particulières, selon la catégorie dont il relève, fixées aux articles 7 à 14.

2. Dès qu’ils remplissent les conditions générales et particulières d’admission, les demandeurs ont droit à un visa de long séjour et/ou à un titre de séjour. L’État membre accorde au ressortissant concerné d’un pays tiers le visa requis pour autant qu’il ne délivre des titres de séjour que sur son seul territoire et pas ailleurs et que toutes les conditions d’admission prévues par la présente directive soient remplies.

Article 6

Conditions générales

Le ressortissant d’un pays tiers qui demande à être admis aux fins visées par la présente directive doit:

a) présenter un document de voyage en cours de validité, conformément à la législation nationale. Les États membres peuvent exiger que la période de validité du document de voyage couvre au moins la durée prévue du séjour;

b) au cas où il est mineur au regard de la législation nationale de l’État membre d’accueil, présenter une autorisation parentale ou un document équivalent pour le séjour envisagé;

c) disposer d’une assurance-maladie couvrant l’ensemble des risques contre lesquels les ressortissants de l’État membre concerné sont habituellement assurés;

d) ne pas être considéré comme une menace pour menacer l’ordre public, la sécurité publique ou la santé publique; [Am. 26]

e) si l’État membre le demande, apporter la preuve du paiement des droits exigés pour le traitement de la demande sur la base de l'article 31 de la présente directive;

f) à la demande d’un État membre, apporter la preuve qu’il disposera au cours de son séjour de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de subsistance, de formation et de retour, sans préjudice d’un examen individuel de chaque cas. Il n'est pas nécessaire de fournir cette preuve si le ressortissant de pays tiers concerné peut prouver qu'il reçoit une indemnité ou une bourse, qu'il a reçu un engagement de prise en charge par une famille d'accueil ou une offre ferme de travail, ou qu'une organisation procédant à des échanges d'élèves ou chargée du programme de volontariat se déclare responsable de la subsistance de l'élève ou du volontaire pendant toute la période de son séjour dans l'État membre en question. [Am. 27]

Article 7

Conditions particulières applicables aux chercheurs

1. Outre les conditions générales fixées à l’article 6, un ressortissant de pays tiers qui sollicite son admission à des fins de travaux de recherche doit:

a) présenter une convention d’accueil signée avec un organisme de recherche conformément à l’article 9, paragraphes 1 et 2;

b) au besoin, présenter une attestation de prise en charge délivrée par l’organisme de recherche conformément à l’article 9, paragraphe 3.

2. Les États membres peuvent vérifier les modalités sur la base desquelles la convention d’accueil a été conclue.

3. Une fois que les vérifications visées aux paragraphes 1 et 2 ont été conclues avec succès, les chercheurs sont admis sur le territoire de l’État membre dans le cadre de la convention d’accueil.

4. La demande d’un ressortissant de pays tiers souhaitant mener des recherches dans l’Union est prise en considération et examinée lorsque le demandeur concerné se trouve en dehors du territoire de l’État membre dans lequel il souhaite être admis.

5. L’État membre peut accepter examine , conformément à sa législation nationale, une demande introduite alors que le ressortissant de pays tiers concerné se trouve déjà sur son territoire. [Am. 28]

6. Les États membres déterminent si les demandes d’autorisation doivent être introduites par le chercheur ou par l’organisme de recherche concerné.

Article 8

Agrément des organismes de recherche

1. Tout organisme de recherche qui souhaite accueillir un chercheur dans le cadre de la procédure d’admission prévue par la présente directive est préalablement agréé à cet effet par l’État membre concerné.

2. L’agrément des organismes de recherche est conforme aux procédures prévues dans la législation nationale ou la pratique administrative des États membres. Les demandes d’agrément sont déposées par les organismes tant publics que privés conformément à ces procédures et sont fondées sur leur mission légale ou leur objet social, selon le cas, ainsi que sur la preuve qu’ils effectuent des recherches.

L’agrément accordé à un organisme de recherche est d’une durée minimale de cinq ans. Dans des cas exceptionnels, les États membres peuvent accorder l’agrément pour une durée plus courte.

3. Les États membres peuvent exiger, conformément à la législation nationale, un engagement par écrit de l’organisme de recherche, qu’au cas où le chercheur demeure illégalement sur le territoire de l’État membre concerné, cette organisation assume la responsabilité du remboursement des frais liés à son séjour et à son retour et supportés par les fonds publics. La responsabilité financière de l’organisme de recherche prend fin au plus tard six mois après la fin de la convention d’accueil.

4. Les États membres peuvent prévoir que, dans un délai de deux mois à partir de la date d’expiration de la convention d’accueil concernée, l’organisme agréé transmet aux autorités compétentes désignées à cet effet par les États membres une confirmation que les travaux ont été effectués dans le cadre de chacun des projets de recherche pour lesquels une telle convention a été signée en vertu de l’article 9.

5. Les autorités compétentes dans chaque État membre rendent publiques et actualisent les listes des organismes de recherche agréés aux fins de la présente directive, chaque fois qu’une modification est apportée à ces listes .

6. Un État membre peut, entre autres mesures, refuser de renouveler ou décider de retirer l’agrément d’un organisme de recherche qui ne remplit plus les conditions prévues aux paragraphes 2, 3 et 4, ou si l’agrément a été acquis par des moyens frauduleux, ou lorsqu’un organisme de recherche a signé une convention d’accueil avec un ressortissant de pays tiers d’une manière frauduleuse ou négligente. Lorsque l’agrément a été refusé ou retiré, il peut être interdit à l’organisme concerné de solliciter un nouvel agrément pendant une période allant jusqu’à cinq ans à compter de la date de publication de la décision de retrait ou de non-renouvellement.

7. Les États membres peuvent définir dans leur législation nationale les effets du retrait de l’agrément ou du refus de renouveler l’agrément pour les conventions d’accueil existantes, conclues conformément à l’article 9, ainsi que les effets sur le titre de séjour des chercheurs concernés.

Article 9

Convention d’accueil

1. L’organisme de recherche qui souhaite accueillir un chercheur signe avec celui-ci une convention d’accueil pour autant que les conditions énoncées aux articles 6 et 7 soient remplies.

La convention d’accueil comporte au moins les éléments suivants:

a) l’intitulé et l’objet du projet de recherche;

b) l’engagement pris par le chercheur de mener à bien le projet de recherche;

c) la confirmation de l’organisme selon laquelle il s’engage à accueillir le chercheur de sorte que ce dernier puisse mener à bien le projet de recherche;

d) les dates de début et de fin du projet de recherche;

e) des informations sur la relation juridique existant entre l’organisme de recherche et le chercheur;

f) des informations relatives aux conditions de travail du chercheur.

2. Un organisme de recherche ne peut signer une convention d’accueil que si les conditions suivantes sont remplies:

a) le projet de recherche a été accepté par les organes compétents de l’organisme après examen des éléments suivants: i) l’objet des recherches, leur durée et la disponibilité des moyens financiers nécessaires à leur réalisation; ii) les qualifications du chercheur au regard de l’objet des recherches; celles-ci doivent être attestées par une copie certifiée conforme de ses diplômes conformément à l’article 2, point b).

3. Une fois la convention d’accueil signée, l’organisme de recherche peut être tenu, conformément à la législation nationale, de fournir au chercheur une attestation nominative de prise en charge financière des frais au sens de l’article 8, paragraphe 3.

4. La convention d’accueil prend automatiquement fin lorsque le chercheur n’est pas admis ou lorsque la relation juridique qui lie le chercheur à l’organisme de recherche prend fin.

5. L’organisme de recherche avertit dans les meilleurs délais l’autorité désignée à cet effet par les États membres de tout événement empêchant l’exécution de la convention d’accueil.

Article 10

Conditions particulières applicables aux étudiants

1. Outre les conditions générales fixées à l’article 6, un ressortissant de pays tiers demandant à être admis à des fins d’études doit:

a) apporter la preuve qu’il a été admis dans un établissement d’enseignement supérieur pour y suivre un cycle d’études;

b) si l’État membre le demande, apporter la preuve du paiement les droits d’inscription exigés par l’établissement;

c) si l’État membre le demande, apporter la preuve qu’il dispose d’une connaissance suffisante de la langue du programme d’études qu’il suivra.

2. Les étudiants bénéficiant automatiquement d’une assurance-maladie couvrant l’ensemble des risques contre lesquels les ressortissants de l’État membre concerné sont habituellement assurés en raison de leur inscription auprès d’un établissement sont réputés satisfaire à la condition fixée à l’article 6, paragraphe 1, point c).

Article 11

Conditions particulières applicables aux élèves

1. Un ressortissant de pays tiers qui demande à participer à un programme d’échange d’élèves doit, outre les conditions générales fixées à l’article 6:

a) avoir l’âge minimum et ne pas dépasser l’âge maximum fixés par l’État membre concerné;

b) apporter la preuve qu’il a été admis dans un établissement d’enseignement secondaire;

c) apporter la preuve de sa participation à un programme reconnu d’échange d’élèves mis en œuvre par une organisation reconnue à cet effet par l’État membre concerné, conformément à sa législation nationale ou à sa pratique administrative;

d) apporter la preuve que l’organisation d’échange d’élèves se porte garante de l’intéressé pendant toute la durée de sa présence sur le territoire de l’État membre concerné, en particulier de ses frais de subsistance, d’études, de santé et de retour;

e) être accueilli pendant toute la durée de son séjour par une famille répondant aux conditions fixées par l’État membre concerné et sélectionnée conformément aux règles du programme d’échange d’élèves auquel il participe.

2. Les États membres peuvent limiter l’admission d’élèves participant à un programme d’échange aux ressortissants provenant de pays tiers qui offrent une possibilité similaire à leurs propres ressortissants. [Am. 29]

Article 12

Conditions particulières applicables aux stagiaires non rémunérés et rémunérés [Am. 30]

1. Un ressortissant de pays tiers qui demande à être admis en qualité de stagiaire non rémunéré ou rémunéré doit, outre les conditions générales fixées à l’article 6:

a) avoir apporter la preuve qu'il a signé une convention de formation, approuvée, ou un contrat de travail , approuvés , le cas échéant, par l’autorité compétente de l’État membre concerné conformément à sa législation nationale ou à sa pratique administrative, en vue d’un stage dans une entreprise du secteur public ou privé ou un établissement de formation professionnelle public ou privé reconnu par l’État membre conformément à sa législation nationale ou à sa pratique administrative; [Am. 31]

b) apporter la preuve, si l’État membre le demande, qu’il a auparavant suivi un enseignement pertinent ou qu’il possède des qualifications ou une expérience professionnelle utiles pour mettre le stage à profit; [Am. 32]

c) si l’État membre le demande, suivre une formation linguistique de base de manière à acquérir les connaissances nécessaires à l’accomplissement du stage.

La convention visée au point a) décrit le programme de formation, précise sa durée, les conditions de supervision du stagiaire dans l’accomplissement de ce programme, l’horaire de travail du stagiaire, la relation juridique qui lie ce dernier à l’entité d’accueil et, s’il est rémunéré, la rémunération qui lui est accordée.

2. Les États membres peuvent exiger de l’entité d’accueil une déclaration selon laquelle le ressortissant de pays tiers ne pourvoit pas un poste vacant.

Article 13

Conditions particulières applicables aux volontaires

Un ressortissant de pays tiers qui demande à participer à un programme de volontariat doit, outre les conditions générales fixées à l’article 6:

a) produire une convention avec l’organisation chargée dans l’État membre concerné du programme programme/projet de volontariat auquel il participe et précisant le titre et le but du projet de volontariat, ses dates de début et de fin, ses tâches, les conditions d’encadrement dont il bénéficiera dans l’accomplissement de celles-ci, son horaire de travail, les ressources disponibles pour couvrir ses frais de voyage, de subsistance et de logement, et son argent de poche durant toute la durée du séjour ainsi que, le cas échéant, la formation qui lui sera dispensée pour l’aider à accomplir ses tâches; [Am. 33]

b) apporter la preuve que l’organisation chargée du programme de volontariat auquel il participe a souscrit une assurance responsabilité civile;

c) si l’État membre d’accueil le demande expressément, suivre une initiation à la langue, à l’histoire et aux structures politiques et sociales de cet État membre.

Article 14

Conditions particulières applicables aux personnes au pair

Outre les conditions générales fixées à l’article 6, un ressortissant de pays tiers demandant à être admis à des fins de travail au pair doit:

a) avoir au moins 17 ans mais pas plus de 30 ans ou avoir, dans des situations justifiées au cas par cas, plus de 30 ans;

b) apporter la preuve que la famille d’accueil se porte garante de lui pendant toute la durée de sa présence sur le territoire de l’État membre concerné, en ce qui concerne notamment ses frais de subsistance, de logement, de santé, de maternité ou les risques d’accident; [Am. 34]

c) produire une convention conclue entre lui-même et la famille d’accueil, définissant les droits et obligations de la personne au pair, y compris des précisions relatives à l’argent de poche qu’il devra recevoir, et précisant les modalités appropriéesqui lui permettront d’assister à des cours et en ce qui concerne les heures dédiées à la participation de participer aux tâches quotidiennes de la famille , indiquant le nombre maximal d'heures par jour pouvant être consacrées à la participation à ces tâches, y compris l'octroi d'au moins une journée complète libre par semaine, et qui lui permettront d’assister à des cours. [Am. 35]

CHAPITRE III

AUTORISATIONS ET DURÉE DE SÉJOUR

Article 15

Autorisations

Les visas de long séjour et les titres de séjour portent la mention «chercheur», «étudiant», «volontaire», «élève», «stagiaire rémunéré», «stagiaire non rémunéré» ou «au pair». En ce qui concerne les chercheurs et étudiants qui sont ressortissants de pays tiers et se rendent dans l’Union dans le cadre d’un programme spécifique de l’Union qui comporte des mesures de mobilité, l’autorisation mentionne le nom dudit programme.

Après la délivrance d’une autorisation et l’octroi d'un visa, l'entité d'accueil est enregistrée auprès d'un système d'agrément, afin de faciliter les futures procédures de demande. [Am. 36]

Article 16

Durée de séjour

1. Les États membres délivrent une autorisation pour les chercheurs d’une durée d’au moins un an et la renouvellent si les conditions fixées aux articles 6, 7 et 9 continuent à être remplies. Si la durée du projet de recherche ne doit pas excéder un an, l’autorisation est délivrée pour une durée égale à celle du projet.

2. Les États membres délivrent aux étudiants une autorisation pour une durée d’au moins un an ou, lorsque la durée de leurs études est supérieure à un an, pour la durée totale de leurs études et, le cas échéant, la renouvellent si les conditions prévues aux articles 6 et 10 continuent à être remplies. Si la durée prévue des études n’excède pas un an, l’autorisation est délivrée pour une durée égale à celle des études. [Am. 37]

3. Les États membres délivrent aux élèves et aux personnes au pair une autorisation couvrant la durée totale du programme d'échange d'élèves ou de la convention entre la famille d'accueil et la personne au pair pour une durée maximale d’un an. [Am. 38]

4. La durée de validité de l’autorisation délivrée aux stagiaires couvre la durée du stage, sans pouvoir dépasser une année. Dans des cas exceptionnels, elle peut être renouvelée une seule fois, sous la forme d’un titre de séjour et exclusivement pour la durée nécessaire à l’obtention d’une qualification professionnelle reconnue par un État membre, conformément à sa législation nationale ou à sa pratique administrative, pour autant que le titulaire continue de satisfaire aux conditions fixées aux articles 6 et 12.

5. Une autorisation n’est délivrée aux volontaires que pour une durée maximale d’un an. Dans des cas exceptionnels, si la durée du programme concerné est supérieure à un an, la durée de validité de l’autorisation requise peut correspondre à la période concernée.

6. Dans les cas où les États membres autorisent l’entrée et le séjour sur la base d’un visa de long séjour, ils délivrent un titre de séjour lors de la première prolongation du séjour initial. Lorsque la validité du visa de long séjour est plus courte que la durée de séjour autorisée, le visa de long séjour est remplacé sans autres formalités par un titre de séjour, avant l’expiration du visa.

Article 17

Informations supplémentaires

Les États membres peuvent fournir des informations supplémentaires concernant le séjour du ressortissant de pays tiers, telles qu’une liste exhaustive des États membres dans lesquels le chercheur ou l’étudiant entend a déclaré vouloir se rendre conformément à l'article 27, paragraphe 1, point a) ; ces données peuvent figurer sur support papier ou être conservées sous un format électronique tel que visé à l’article 4 du règlement (CE) no 1030/2002 et au point a) 16. de l’annexe dudit règlement. [Am. 39]

CHAPITRE IV

Motifs de refus, de retrait ou de non-renouvellement des autorisations

Article 18

Motifs de rejet de la demande refus d'autorisation

1. Les États membres rejettent la demande refusent une autorisation dans les cas suivants:

a) lorsque les conditions générales fixées à l’article 6 et ou les conditions particulières applicables, fixées à l’article 7 et aux articles 10 à 16, ne sont pas remplies;

b) lorsque les documents présentés ont été obtenus par des moyens frauduleux, falsifiés ou altérés d’une quelconque manière;

c) lorsque l’entité d’accueil ou l’établissement d’enseignement a été institué(e) dans l’unique but de faciliter l’entrée;

d) lorsque l’entité d’accueil a été sanctionnée en application du droit national pour travail non déclaré et/ou emploi illégal, ne remplit pas les obligations légales fixées dans le droit national en matière de sécurité sociale et/ou d’impôts, a déposé son bilan ou est insolvable;

e) lorsque la famille d’accueil ou, le cas échéant, tout organisme intermédiaire associé au placement de la personne au pair, a été sanctionné(e) en application du droit national pour non-respect des conditions et/ou des objectifs du placement au pair et/ou pour emploi illégal.

2. Les États membres peuvent rejeter la demande s’il apparaît que l’entité d’accueil a délibérément supprimé, refuser une autorisation dans les douze mois précédant la date de la demande, le poste qu’elle cherche à pourvoir au moyen de la nouvelle demande. cas suivants:

a) lorsque l'entité d'accueil a été sanctionnée conformément au droit national pour travail non déclaré et/ou emploi illégal, ne remplit pas les obligations légales fixées dans le droit national en matière de sécurité sociale et/ou d'impôts, a déposé son bilan ou est insolvable;

b) lorsque la famille d'accueil ou, le cas échéant, tout organisme intermédiaire associé au placement de la personne au pair, a été sanctionné(e) conformément au droit national pour non-respect des conditions et/ou des objectifs du placement au pair et/ou pour emploi illégal;

c) lorsque l'entité d'accueil ou l'établissement d'enseignement a été institué(e) dans l'unique but de faciliter l'entrée. [Am. 40]

Article 19

Motifs de retrait ou de non-renouvellement de l’autorisation

1. Les États membres retirent ou refusent de renouveler l’autorisation dans les cas suivants:

a) lorsque le titulaire ne remplit plus les conditions générales fixées à l'article 6 ou les conditions particulières applicables, fixées à l'article 7 et aux articles 10 à 14 ou 16;

b )a) lorsque les autorisations et documents présentés ont été obtenus par des moyens frauduleux, falsifiés ou altérés d’une quelconque manière.

b) lorsque le ressortissant de pays tiers séjourne sur le territoire à d’autres fins que celles pour lesquelles son séjour a été autorisé;

c) lorsque l’entité d’accueil a été instituée dans l’unique but de faciliter l’entrée;

2. Les États membres peuvent retirer ou refuser de renouveler l'autorisation dans les cas suivants:

d) a ) lorsque l’entité d’accueil ne remplit pas les obligations légales fixées dans le droit national en matière de sécurité sociale et/ou d’impôts, a déposé son bilan ou est insolvable Si ce cas se vérifie pendant le cycle d'études, un délai raisonnable est accordé à l'étudiant afin qu'il puisse trouver un cycle équivalent et ainsi terminer ses études ;

e) b ) lorsque la famille l'entité d’accueil ou, le cas échéant, tout organisme intermédiaire associé au placement de la personne au pair, a été sanctionné(e) en application du sanctionnée conformément au droit national pour non-respect des conditions travail non déclaré et/ou des objectifs du placement au pair et/ou pour emploi illégal , ne remplit pas les obligations légales fixées dans le droit national en matière de sécurité sociale et/ou d'impôts, a déposé son bilan ou est insolvable; .

c) lorsque l'entité d'accueil a été instituée dans l'unique but de faciliter l'entrée;

d) lorsque la famille d'accueil ou, le cas échéant, tout organisme intermédiaire associé au placement de la personne au pair, a été sanctionné(e) conformément au droit national pour non-respect des conditions et/ou des objectifs du placement au pair et/ou pour emploi illégal;

e) lorsque le ressortissant de pays tiers séjourne sur le territoire à d'autres fins que celles pour lesquelles son séjour a été autorisé;

f) lorsque les durées maximales imposées en matière d’accès des étudiants aux activités économiques au titre de l’article 23 ne sont pas respectées ou lorsque l’étudiant concerné progresse insuffisamment dans ses études conformément à la législation nationale ou à la pratique administrative ;

g) lorsque les étudiants progressent insuffisamment dans leurs études conformément à la législation nationale ou à la pratique administrative. L'État membre concerné ne peut retirer ou refuser de renouveler une autorisation pour ce motif que par une décision exposant les raisons spécifiques, fondée sur l'évaluation de l'établissement d'éducation, qui est consulté au sujet des progrès de l'étudiant, hormis lorsque l'établissement ne répond pas à une demande d'avis dans un délai raisonnable;

2. Les États membres peuvent retirer l’autorisation

h) pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique. Les motifs d'ordre public ou de sécurité publique se fondent exclusivement sur le comportement personnel du ressortissant de pays tiers concerné. Les raisons de santé publique s'appuient sur une analyse objective des véritables risques et ne sont pas invoquées de façon discriminatoire par rapport aux ressortissants de l'État membre concerné.

2 bis. Lorsqu'un État membre retire une autorisation sur la base d'un des motifs visés au paragraphe 2, point a), b) ou c), le ressortissant de pays tiers a le droit de rester sur le territoire de cet État membre s'il trouve une autre entité ou famille d'accueil pour terminer ses études ou ses recherches ou pour un autre objectif pour lequel l'autorisation a été accordée. [Am. 41]

Article 20

Motifs de non-renouvellement de l’autorisation

1. Les États membres peuvent refuser de renouveler l’autorisation dans les cas suivants:

a) lorsque l’autorisation et les documents présentés ont été obtenus par des moyens frauduleux, falsifiés ou altérés d’une quelconque manière;

b) lorsqu’il apparaît que le titulaire ne remplit plus les conditions générales d’entrée et de séjour énoncées à l’article 6 ni les conditions particulières applicables énoncées aux articles 7, 9 et 10;

c) lorsque les durées maximales imposées en matière d’accès des étudiants aux activités économiques, conformément à l’article 23, ne sont pas respectées ou lorsque l’étudiant concerné progresse insuffisamment dans ses études conformément à la législation nationale ou à la pratique administrative.

2. Les États membres peuvent refuser de renouveler l’autorisation pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique. [Am. 42]

CHAPITRE V

DROITS

Article 21

Égalité de traitement

1. Par dérogation à l’article 12, paragraphe 2, point points a) et b), de la directive 2011/98/UE, les chercheurs et les étudiants qui sont ressortissants de pays tiers ont le droit de bénéficier du même traitement que les ressortissants de l’État membre d’accueil en ce qui concerne l'enseignement et la formation professionnelle ainsi que les branches de sécurité sociale, notamment les prestations familiales, telles que définies dans le règlement (CE) no 883/2004. [Am. 43]

2. Les étudiants, élèves, volontaires, stagiaires non rémunérés et personnes au pair, qu’ils soient ou non autorisés à travailler conformément au droit de l’Union ou au droit national, bénéficient de l’égalité de traitement en matière d’accès aux biens et aux services et de fourniture de biens et de services mis à la disposition du public, hormis en ce qui concerne les procédures d’obtention d’un logement prévues par le droit national. [Am. 44]

2 bis. Les ressortissants de pays tiers relevant du champ d'application de la présente directive et autorisés à pénétrer sur le territoire d'un État membre et à y séjourner sur la base d'un visa de long séjour ont droit au même traitement que les ressortissants de l'État membre d'accueil en ce qui concerne les droits visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article. [Am. 45]

Article 22

Enseignement dispensé par des chercheurs

Le chercheur admis au titre de la présente directive peut enseigner conformément à la législation nationale. Les États membres peuvent fixer un nombre maximal d’heures ou de jours consacrés à l’activité d’enseignement.

Article 23

Activités économiques exercées par des étudiants

1. En dehors du temps dévolu aux études et sous réserve des règles et conditions applicables à l’activité concernée dans l’État membre d’accueil, les étudiants sont autorisés à être employés et peuvent être autorisés à exercer une activité économique indépendante. Il peut être tenu compte de la situation du marché du travail dans l’État membre d’accueil , mais pas d'une manière systématique qui pourrait avoir pour conséquence d'exclure les étudiants du marché du travail . [Am. 46]

2. Le cas échéant, les États membres délivrent aux étudiants et/ou aux employeurs une autorisation préalable, conformément à leur législation nationale.

3. Chaque État membre fixe le nombre maximal d’heures de travail autorisées par semaine ou de jours ou de mois de travail autorisés par année, qui ne peut être inférieur à vingt heures par semaine ou à l’équivalent en jours ou en mois par année.

4. Les États membres peuvent exiger que l’étudiant déclare, à titre préalable ou selon d’autres modalités, l’exercice d’une activité économique à une autorité désignée par l’État membre concerné. Une obligation de déclaration, à titre préalable ou selon d’autres modalités, peut également être imposée à son employeur.

Article 24

Recherche d’emploi et création d’entreprise par les chercheurs et les étudiants

1. Après avoir terminé leurs travaux de recherche ou leurs études dans l’État membre d’accueil, les ressortissants de pays tiers ont le droit de rester sur le territoire dudit État membre pendant douze dix-huit mois afin d’y chercher du travail ou d’y créer une entreprise, pour autant que les conditions énoncées au point a) et aux points c) à f) de l’article 6 soient toujours remplies. Dans un délai de trois six mois à six neuf mois, il peut être demandé aux ressortissants de pays tiers d’apporter la preuve qu’ils continuent à chercher un emploi ou sont en train de créer une entreprise. Après un délai de six neuf mois, il peut en outre leur être demandé de prouver qu’ils ont de réelles chances d’être recrutés ou de créer leur entreprise.

2. Les États membres délivrent une autorisation aux fins du paragraphe 1 du présent article au ressortissant de pays tiers concerné et, le cas échéant, aux membres de sa famille conformément au droit national desdits États membres, sous réserve que les conditions fixées aux points a) et c) à f) de l'article 6 sont remplies. [Am. 47]

Article 25

Membres de la famille des chercheurs et des étudiants

1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 8 de la directive 2003/86/CE, le regroupement familial n’est pas subordonné à la condition que le titulaire de l’autorisation de séjour à des fins des de travaux de recherche ou d'études ait une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour permanent et qu’il justifie d’une durée de séjour minimale.

2. Par dérogation à l’article 4, paragraphe 1, dernier alinéa, et à l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2003/86/CE, les conditions et mesures d’intégration qui y sont visées ne peuvent s’appliquer qu’une fois que les personnes concernées ont bénéficié du regroupement familial.

3. Par dérogation à l’article 5, paragraphe 4, premier alinéa, de la directive 2003/86/CE, les autorisations sont accordées aux membres de la famille, si les conditions d’un regroupement familial sont remplies, dans un délai de 90 jours à compter de la date du dépôt de la demande, et dans un délai de 60 jours à compter de la demande initiale en ce qui concerne les membres de la famille de chercheurs et d'étudiants ressortissants de pays tiers qui participent aux programmes pertinents de l’Union comportant des mesures de mobilité.

4. Par dérogation à l’article 13, paragraphes 2 et 3, de la directive 2003/86/CE, la durée de validité des autorisations délivrées aux membres de la famille est identique à celle de l’autorisation accordée au chercheur ou à l’étudiant , pour autant que la période de validité de leurs documents de voyage le permette.

5. Par dérogation à l’article 14, paragraphe 2, seconde phrase, de la directive 2003/86/CE, les États membres n’appliquent aucun délai en matière d’accès au marché du travail. [Am. 48]

CHAPITRE VI

MOBILITÉ ENTRE ÉTATS MEMBRES

Article 26

Droit à la mobilité entre États membres pour les chercheurs, les étudiants, les volontaires et les stagiaires rémunérés

1. Le ressortissant d’un pays tiers qui a été admis en tant que chercheur au titre de la présente directive est autorisé à mener une partie de ses travaux de recherche dans un autre État membre, aux conditions énoncées dans le présent article.

Si le chercheur séjourne dans un autre État membre pendant une durée ne dépassant pas six mois, il peut mener ses travaux de recherche sur la base de la convention d’accueil conclue dans le premier État membre, pour autant qu’il dispose de ressources suffisantes dans l’autre État membre et qu’il ne soit pas considéré par celui-ci comme une menace pour l’ordre public, la sécurité publique ou la santé publique.

Si le chercheur séjourne dans un autre État membre pendant plus de six mois, les États membres peuvent exiger la conclusion d’une nouvelle convention d’accueil pour ses travaux de recherche dans cet État membre. Si les États membres subordonnent l’exercice d’une mobilité à l’obtention d’une autorisation, cette autorisation est accordée dans le respect des garanties procédurales précisées à l’article 30 29 . Les États membres n’exigent pas du chercheur qu’il quitte leur territoire afin de présenter sa demande d’autorisation .

2. Le ressortissant de pays tiers qui a été admis en tant qu’étudiant, volontaire ou stagiaire rémunéré en vertu de la présente directive est autorisé, pour des périodes supérieures à trois mois mais n’excédant pas six mois, à mener une partie de ses études , de son stage ou de son stage activité de volontaire dans un autre État membre, pour autant qu’avant son transfert dans cet État membre, il ait présenté les documents suivants à l’autorité compétente du second État membre:

a) un document de voyage en cours de validité;

b) la preuve qu’il dispose d’une assurance maladie couvrant l’ensemble des risques contre lesquels les ressortissants de l’État membre concerné sont habituellement assurés;

c) la preuve de son admission dans un établissement d’enseignement supérieur ou dans une entité d’accueil de stagiaires ou de volontaires ;

d) la preuve qu’il disposera au cours de son séjour de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de subsistance, d’études et de retour.

3. En ce qui concerne la mobilité d’étudiants , de volontaires ou de stagiaires entre un premier et un second État membre, les autorités du second État membre informent les autorités du premier de la décision qu’elles ont prise. Les modalités de coopération décrites à l’article 32 s’appliquent.

4. Dans le cas d’un ressortissant de pays tiers admis en tant qu’étudiant, le transfert dans un second État membre pour une durée supérieure à six mois peut être autorisé aux mêmes conditions que celles qui s’appliquent à une mobilité supérieure à trois mois mais inférieure à six mois. Si les États membres exigent la présentation d’une nouvelle demande pour obtenir l’autorisation d’exercer une mobilité pendant une période supérieure à six mois, cette autorisation est accordée conformément à l’article 29.

5. Les États membres n’exigent pas de l’étudiant , du volontaire ou du stagiaire qu’il quitte leur territoire afin de présenter sa demande d’autorisation de mobilité entre États membres. [Am. 49]

Article 27

Droits des chercheurs, des volontaires, des stagiaires non rémunérés et rémunérés et des étudiants relevant de programmes de l’Union comportant des mesures de mobilité

1. Aux ressortissants de pays tiers admis en tant que chercheurs , volontaires, stagiaires non rémunérés ou rémunérés ou étudiants en vertu de la présente directive et relevant de programmes de l’Union comportant des mesures de mobilité, les États membres accordent une autorisation couvrant l’intégralité de leur séjour dans les États membres concernés, à condition que:

a) la liste exhaustive des États membres dans lesquels le chercheur , le volontaire, le stagiaire non rémunéré ou rémunéré ou l’étudiant entend a déclaré vouloir se rendre soit connue avant son entrée sur le territoire du premier État membre;

b) le demandeur, s’il est étudiant, puisse apporter la preuve de son admission dans l’établissement d’enseignement supérieur concerné pour y suivre un programme d’études;

b bis) le demandeur, s'il est volontaire, puisse apporter la preuve de son admission dans l'organisation ou le programme de volontariat correspondants, comme le service volontaire européen;

b ter) le demandeur, s'il est stagiaire, puisse apporter la preuve de son admission dans l'entité d'accueil correspondante.

2. L’autorisation est accordée par le premier État membre sur le territoire duquel le chercheur , le volontaire, le stagiaire non rémunéré ou rémunéré ou l’étudiant séjourne.

3. Lorsque la liste exhaustive des États membres n’est pas connue avant l’entrée sur le territoire du premier État membre:

a) s’appliquent aux chercheurs les conditions énoncées à l’article 26 pour les séjours dans un autre État membre d’une durée maximale de six mois;

b) s’appliquent aux étudiants , aux stagiaires non rémunérés et rémunérés et aux volontaires les conditions énoncées à l’article 26 pour les séjours dans un autre État membre d’une durée comprise entre trois et six mois. [Am. 50]

Article 28

Séjour des membres de la famille dans le second État membre

1. Lorsqu’un chercheur se rend dans un second État membre conformément aux articles 26 et 27 et que sa famille était déjà constituée dans le premier État membre, les membres de sa famille sont autorisés à l’accompagner ou à le rejoindre.

2. Au plus tard un mois après leur entrée sur le territoire du second État membre, les membres de la famille concernés ou le chercheur introduisent, conformément au droit national, une demande de titre de séjour en qualité de membre de la famille auprès des autorités compétentes dudit État membre.

À supposer que le titre de séjour des membres de la famille délivré par le premier État membre expire pendant la procédure ou n’habilite plus le titulaire à séjourner légalement sur le territoire du second État membre, les États membres concernés autorisent l’intéressé à séjourner sur leur territoire, au besoin en lui délivrant un titre national de séjour temporaire ou une autorisation équivalente, permettant au demandeur de continuer à séjourner sur leur territoire avec le chercheur jusqu’à l’adoption d’une décision sur sa demande par les autorités compétentes du second État membre.

3. Le second État membre peut exiger des membres de la famille concernés qu’ils présentent, en même temps que leur demande de titre de séjour:

a) leur titre de séjour dans le premier État membre et un document de voyage en cours de validité, ou une copie certifiée conforme de ces documents, ainsi qu’un visa, s’il est exigé;

b) la preuve qu’ils ont séjourné en qualité de membres de la famille du chercheur dans le premier État membre;

c) la preuve qu’ils disposent d’une assurance maladie couvrant tous les risques dans le second État membre, ou que le chercheur a souscrit une telle assurance pour eux.

4. Le second État membre peut exiger du chercheur qu’il apporte la preuve que le titulaire dispose:

a) d’un logement considéré comme normal pour une famille de taille comparable dans la même région et qui répond aux normes générales de sécurité et de salubrité en vigueur dans l’État membre concerné;

b) de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille sans recourir au système d’aide sociale de l’État membre concerné.

Les États membres évaluent ces ressources par rapport à leur nature et leur régularité et peuvent tenir compte du niveau des rémunérations et des pensions minimales nationales ainsi que du nombre de membres que compte la famille.

CHAPITRE VII

PROCÉDURE ET TRANSPARENCE

Article 29

Garanties procédurales et transparence

1. Les autorités compétentes des États membres adoptent une décision au sujet de la demande d’autorisation complète et la communiquent par écrit au demandeur, conformément aux procédures de notification prévues dans le droit national de l’État membre concerné, dès que possible et au plus tard dans un délai de 60 les trente jours à compter de la date de présentation de la demande. Si leur droit national prévoit la possibilité d’un recours devant une autorité administrative, les autorités compétentes des États membres statuent sur ce recours au plus tard trente jours à compter de la date du dépôt de la demande, et dans un délai de 30 jours en ce qui concerne les chercheurs et étudiants ressortissants de pays tiers qui participent à des programmes de l’Union comportant des mesures de mobilité. d'introduction du recours . [Am. 53]

2. Si les renseignements fournis à l’appui de la demande sont insuffisants, les autorités compétentes informent le demandeur de tout renseignement supplémentaire dont elles ont besoin et , au moment de l'enregistrement de la demande, indiquent un délai raisonnable dans lequel la demande doit être complétée. Le délai mentionné au paragraphe 1 est suspendu jusqu’à ce que les autorités aient reçu les renseignements supplémentaires requis. [Am. 54]

3. Toute décision rejetant la demande de refus d’autorisation est communiquée au ressortissant de pays tiers concerné conformément aux procédures de notification prévues par la législation nationale applicable. La notification indique les voies de recours ouvertes à l’intéressé, la juridiction ou l’autorité nationale auprès de laquelle l’intéressé peut former un recours ainsi que le délai dans lequel il peut agir et fournit toutes les informations pratiques pertinentes facilitant l'exercice de son droit . [Am. 55]

4. En cas de rejet de la demande refus d'autorisation ou de retrait d’ une d'une autorisation délivrée conformément à la présente directive, la personne concernée a le droit d’exercer un recours devant les autorités de l’État membre concerné. [Am. 56]

Article 29 bis

Procédure accélérée de délivrance de titres de séjour ou de visas aux étudiants, élèves et chercheurs

Une convention portant sur la mise en place d'une procédure accélérée d'admission, permettant de délivrer des titres de séjour ou des visas au nom du ressortissant de pays tiers concerné peut être conclue entre, d'une part, l'autorité d'un État membre compétente pour l'entrée et le séjour des étudiants, élèves ou chercheurs ressortissants de pays tiers et, d'autre part, un établissement d'enseignement, une organisation mettant en œuvre des programmes d'échange d'élèves reconnue à cet effet ou un organisme de recherche approuvé par l'État membre concerné conformément à sa législation nationale ou à sa pratique administrative. [Am. 57]

Article 30

Transparence et accès à l’information

Les États membres mettent à disposition des informations facilement accessibles et compréhensibles relatives aux conditions d’entrée et de séjour applicables aux ressortissants de pays tiers relevant de la présente directive, y compris le montant minimal de ressources mensuelles exigé, les droits de ces ressortissants, toutes les pièces justificatives à joindre à l’appui d’une demande et les droits à acquitter. Les États membres mettent à disposition des informations relatives aux organismes de recherche agréés au titre de l’article 8. [Am. 58]

Article 31

Droits

Les États membres peuvent exiger des demandeurs qu’ils acquittent des le paiement de droits aux fins du pour le traitement des demandes conformément à la présente directive. Le montant de ces droits ne doit pas compromettre n'est ni excessif ni disproportionné d'une manière qui entraverait la réalisation des objectifs de la présente directive. Lorsque ces droits sont payés par le ressortissant de pays tiers, ce ressortissant de pays tiers a droit au remboursement desdits droits respectivement par l'entité ou la famille d'accueil. [Am. 59]

CHAPITRE VIII

DISPOSITIONS FINALES

Article 32

Points de contact

1. Les États membres désignent des points de contact chargés de recevoir et de transmettre les informations nécessaires à la mise en œuvre des articles 26 et 27.

2. Les États membres assurent la coopération nécessaire pour échanger les informations visées au paragraphe 1.

2 bis. Les États membres facilitent la procédure de demande en permettant aux ressortissants de pays tiers de présenter une demande et de compléter la procédure pour tout État membre dans l'ambassade ou le consulat de l'État membre le plus pratique pour eux. [Am. 60]

Article 33

Statistiques

Chaque année, et pour la première fois le […] au plus tard, les États membres transmettent à la Commission, conformément au règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil (16), des statistiques sur le nombre de ressortissants de pays tiers auxquels ils ont accordé une autorisation. En outre, dans la mesure du possible, ils communiquent à la Commission des statistiques sur le nombre de ressortissants de pays tiers dont l’autorisation a été renouvelée ou retirée durant l’année civile écoulée, en indiquant leur nationalité. Ils lui communiquent de la même manière des statistiques concernant les personnes admises en qualité de membres de la famille d’un chercheur.

Les statistiques visées au premier alinéa portent sur des périodes de référence couvrant une année civile et sont transmises à la Commission dans un délai de six mois à compter de la fin de l’année de référence. La première année de référence est […].

Article 34

Rapport

Périodiquement, et pour la première fois [cinq ans après la date limite de transposition de la présente directive], la Commission évalue l’application de la présente directive, fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application de la présente directive dans les États membres et propose, au besoin, des modifications.

Article 35

Transposition

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le [deux ans après l’entrée en vigueur de la présente directive]. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Elles contiennent également une mention précisant que les références faites, dans les dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur, aux directives abrogées par la présente directive s’entendent comme faites à la présente directive. Les modalités de cette référence et la formulation de cette mention sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 36

Abrogation

Les directives 2005/71/CE et 2004/114/CE sont abrogées avec effet au [jour suivant la date énoncée à l’article 35, paragraphe 1, premier alinéa, de la présente directive], sans préjudice des obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l’annexe I, partie B.

Les références faites aux directives abrogées s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe II.

Article 37

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 38

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive conformément aux traités .

Fait à Par le Parlement européen Le président Par le Conseil Le président

(1) JO C 341 du 21.11.2013, p. 50.

(2) JO C 114 du 15.4.2014, p. 42.

(3) Position du Parlement européen du 25 février 2014.

(4) Directive 2004/114/CE du Conseil du 13 décembre 2004 relative aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat (JO L 375 du 23.12.2004, p. 12).

(5) Directive 2005/71/CE du Conseil du 12 octobre 2005 relative à une procédure d’admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique (JO L 289 du 3.11.2005, p. 15).

(6) COM(2011)0587 et COM(2011)0901.

(7) Directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial (JO L 251 du 3.10.2003, p. 12).

(8) COM(2011)0567.

(9) Déclaration commune du 19 juin 1999 des ministres européens de l’éducation.

(10) Article 8 de l’Accord européen du Conseil de l’Europe sur le placement au pair.

(11) Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre (JO L 343 du 23.12.2011, p. 1).

(12) Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166 du 30.4.2004, p. 1).

(13) Règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (JO L 157 du 15.6.2002, p. 1).

(14) Directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (JO L 16 du 23.1.2004, p. 44).

(15) Communication de la Commission sur la promotion du rôle des associations et fondations en Europe (COM(1997)0241).

(16) Règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale, et abrogeant le règlement (CEE) no 311/76 du Conseil relatif à l'établissement de statistiques concernant les travailleurs étrangers (JO L 199 du 31.7.2007, p. 23).

ANNEXE I Partie A Directives abrogées avec la liste de leurs modifications successives (visées à l’article 37) Directive 2004/114/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 375 du 23.12.2004, p. 12) Directive 2005/71/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 289 du 3.11.2005, p. 15) Partie B Délais de transposition en droit national [et d’application] (visés à l’article 36) Directive Délai de transposition Date d’application 2004/114/CE 2005/71/CE 12.1.2007 12.10.2007