11/ ÏÏ 
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 08.05.1995 
COM(95) 165 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires 
communautaires pour certains produits industriels (2ème série 1995) 
(présentée par la Commission) 
I 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. A la suite de demandes formulées par divers Etats membres, les services de la Commission 
ont été amenés, en collaboration avec les experts gouvernementaux concernés, à examiner 
l'opportunité d'ouvrir, en 1995, des contingents tarifaires pour différents produits. 
» 
2. Cet examen, effectué lors de réunion du groupe "Economie tarifaire", a permis de constater 
qu'une solution prévoyant l'ouverture de contingents tarifaires pour les produits suivants 
pourrait recueillir un accord des Etats membres, sans perturber pour autant les marchés de 
ces produits: 
Methanol 510 000 T à 0% 
Trifluoroéthanol 168 T à 0% 
Essence de papeterie au sulfate 15 000 T à 0% 
Tête de lecture-écriture 70 000 pièces à 0% 
Tel est l'objet de la présente proposition. 
/ 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) /95 DU CONSEIL 3 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires 
communautaires pour certains produits industriels (2ème série 1995) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉNNE 
j 
vu le traité instituant la Comnmnaute européenne, et notamment son 
article 28, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la production dans la Communauté de certains 
produits industriels restera au cours de Tannée 1995 insuffisante pour 
satisfaire aux exigences des industries transformatrices de la 
Communauté; que, par conséquent, l'approvisionnement de la 
Communauté en produits de l'espèce dépendra, pour une part non 
négligeable, d'importations en provenance de pays tiers; qu'il 
convient de pourvoir sans délai aux besoins d'approvisionnement les 
plus urgents de la Communauté pour les produits en question, et ce 
aux conditions les plus favorables; qu'il y a lieu d'ouvrir des 
contingents tarifaires communautaires à droits nuls pour une période 
s'étendant jusqu'au 31 décembre 1995 et à raison de volumes 
appropriés, qui tiennent compte de la nécessité de ne pas mettre en 
cause l'équilibre des marchés de ces produis et le démarrage ou le 
développement de la production communautaire; 
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès 
égal et continu de tous les importateurs de la Commu­nauté auxdits contingents et l'application, sans interrup­
tion, du taux prévu pour ces contingents à toutes les 
importations des produits en question dans tous les États 
membres, jusqu'à épuisement des contingents ; 
considérant qu'il incombe à la Communauté de décider 
de l'ouverture, à titre autonome, de contingents tarifaires; 
que rien ne s'oppose cependant à ce que, pour assurer 
l'efficacité de la gestion commune de ces contingents, les 
États membres soient autorisés à tirer sur les volumes 
contingentaires les quantités nécessaires correspondant 
aux importations effectives ; que, toutefois, ce mode de 
gestion requiert une collaboration étroite entre les États 
membres et la Commission laquelle doit notamment 
pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes contingen­
taires et en informer les États membres, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
A partir de la date d'entrée en vigueur de présent règlement, et 
jusqu'à la date visée dans le tableau ci-après, les droits applicables à 
Fimportation des produits désignés ci-après sont suspendus aux 
niveaux et dans la limite des contingents tarifaires communautaires 
indiqués en regard. 
Numéro 
d'ordre 
09.2885 
09.2887 
09.2889 
09.2891 Code NC 
2905 1100 
ex2905 50 10 
3805 10 90 
ex 8473 30 90 Code 
TARIC 
*10 
*75 Désignation des marchandises 
Methanol (alcool méthylique) 
2,2,2 -trifluoroéthanol 
Essence de papeterie au sulfate 
Tête de lecture-écriture, réalisée en technologie 
magnéto-résistive, même montée sur bras 
porteur, permettant un enregistrement d'une 
densité non inférieure à 169 pistes par 
millimètre (4 300 TPI), destiné à la fabrication 
des unités de mémoire à disques rigide du type 
3,5 pouces (a) Volume 
contin­
gentais 
510 000 T 
168 T 
15 000 T 
70 000 
pièces Droit 
contin­
gentais 
(%) 
0 
0 
0 
0 Date 
d'expiration 
(%) 
31.12.1995 
30.06.1995 
31.12,1995 
31.12.1995 
(a) Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en 
la matière. 
i 
Article 2 
Les contingents tarifaires visés à l'article 1" sont gérés par 
la Commission, qui peut prendre toute mesure adminis­
trative utile en vue d'en assurer une gestion efficace. 
Article 3 
Si un importateur présente dans un État membre une 
déclaration de mise en libre pratique comprenant une 
demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé 
par le présent règlement, et si cette déclaration est 
acceptée par les autorités douanières, l'État membre 
concerné procède, par voie de notification à la Commis­
sion, à un tirage, sur le volume contingentaire correspon­
dant, d'une quantité correspondant à ses besoins. 
Les demandes de tirages avec indication de la date d'ac­
ceptation desdites déclarations doivent être transmises à la 
Commission sans retard. 
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction 
de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre 
pratique par les autorités douanières de l'État membr< concerné, dans la mesure où le solde disponible le 
permet. 
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les 
reverse dès que possible dans le volume contingentaire 
correspondant. 
Si les quantités demandées sont supérieures au solde 
disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite 
au prorata des demandes. Les États membres sont 
informés par la Commission des tirages effectués. 
Article 4 " 
Chaque État membre garantit aux importateurs des 
produits en question un accès égal et continu aux contin­
gents tant que le solde des volumes contingentaires le 
permet. r 
Article 5 
Les États membres et la Commission collaborent étroite­
ment afin d'assurer le respect du présent règlement. 
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le 3ème jour suivant 
sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
J" 
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120 
2. Base juridique : art. 28 du traité 
3. Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du Conseil portant ouverture 
et mode de gestion de contingents tarifaires pour certains produits industriels (2ème 
série 1995). 
4. Objectif ; Assurer la couverture à âo& conditions favorables, ées besoins 
communautaires. 
5. Mode de calcul : 
Désignation des produits 
Methanol 
Trifluoroéthanol 
Essence de papeterie au sulfate 
Tête de lecture-écriture Quantités 
510000 T 
168 T -
15 000 T 
70000 
pièces Prix en 
écus/unké 
336 
646 
457 
74 " — 
Droit normal 
(en %) 
12,3 
1 
! 7,4 
3,2 
sa Droit 
contingentaire 
0 
0 
0 
0 Perte de recettes 
(en écus) 
21077280 
8 031 
219 360 
165 760 
Total des pertes de recettes: 21 470 431 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 165 final 
DOCUMENTS 
FR 02 11 
N° de catalogue : CB-CO-95-186-FR-C 
ISBN 92-77-88369-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg