Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant les statistiques conjoncturelles (97/C 267/01) COM(97) 313 final - 97/0171 (CNS)

(Présentée par la Commission le 24 juin 1997)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 213,

vu le projet de règlement soumis par la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

vu l'avis de l'Institut monétaire européen,

(1) considérant que la directive 72/211/CEE du Conseil (1) et la directive 78/166/CEE du Conseil (2), dans leur objectif d'assurer la cohérence des informations statistiques, n'ont pas pu tenir compte des changements économiques et techniques intervenus depuis lors;

(2) considérant que l'Union européenne a dans l'intervalle réalisé de nouveaux progrès en matière d'intégration; que les nouvelles politiques et recommandations dans les domaines de l'économie, de la concurrence, des affaires sociales, de l'environnement et des entreprises exigent des initiatives et des décisions reposant sur des bases statistiques solides; que l'information fournie en vertu de la législation communautaire existante ou disponible dans les États membres est en partie inadéquate ou insuffisamment comparable pour pouvoir servir de base fiable aux travaux des Communautés;

(3) considérant que la future Banque centrale européenne (BCE) devra disposer rapidement d'indicateurs à court terme pour être à même d'apprécier l'évolution économique des États membres dans le cadre de la mise en oeuvre d'une politique monétaire commune à l'échelle européenne;

(4) considérant qu'une harmonisation est nécessaire pour répondre aux besoins en informations de la Commission sur la convergence économique;

(5) considérant que, dans le cadre de la politique économique de l'Union, il est nécessaire de disposer rapidement de statistiques fiables permettant de connaître l'évolution économique de chaque État membre;

(6) considérant que les entreprises, de même que leurs associations professionnelles, ont besoin de telles informations pour pouvoir comprendre les marchés sur lesquels elles opèrent et comparer leurs activités et leurs performances avec celles de leurs concurrents, aussi bien au plan national qu'international;

(7) considérant que le Conseil a adopté par sa décision 93/464/CEE (3) un programme cadre pour des actions prioritaires dans le domaine de l'information statistique 1993-1997;

(8) considérant que l'élaboration des comptes nationaux par référence au règlement du Conseil (CE) n° 223/96 (4) concernant le Système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (SEC 95) nécessite la mise en place de sources statistiques comparables, exhaustives et fiables;

(9) considérant que le Conseil, par sa décision 92/326/CEE (5), a adopté un programme biennal (1992-1993) pour le développement de la statistique européenne sur les services, notamment par l'harmonisation des statistiques aux échelons national et régional, en particulier en ce qui concerne le commerce;

(10) considérant, en vertu du principe de subsidiarité, que le processus d'élaboration de normes statistiques communes permettant l'établissement de statistiques harmonisées ne se révélera efficace qu'à l'échelon communautaire et que ces normes seront appliquées dans chaque État membre sous l'autorité des organes et institutions responsables de l'établissement des statistiques officielles;

(11) considérant que la meilleure méthode d'évaluation du cycle économique est d'élaborer des statistiques selon des principes méthodologiques communs et des définitions communes des caractéristiques; que seule l'élaboration coordonnée des statistiques est susceptible de produire des résultats harmonisés avec la fiabilité, la rapidité, la souplesse et le niveau de détail requis pour répondre aux besoins de la Commission et des entreprises;

(12) considérant que les données statistiques élaborées dans le cadre du système communautaire doivent être de qualité satisfaisante et que cette qualité, de même que la charge occasionnée, doivent être comparables d'un État membre à l'autre; qu'il est par conséquent nécessaire de définir en commun les critères permettant de répondre à ces exigences; considérant que les statistiques conjoncturelles doivent être cohérentes avec les résultats transmis dans le cadre du règlement du Conseil (CE) n° 58/97 (6) concernant les statistiques structurelles d'entreprises;

(13) considérant qu'il est nécessaire de simplifier les procédures administratives à la charge des entreprises, en particulier des petites entreprises, y compris par la promotion des techniques nouvelles de collecte et d'élaboration des données; que l'utilisation à des fins statistiques des sources administratives existantes est un des moyens de ne pas accroître les contraintes imposées aux entreprises en matière de déclaration; que, lorsque la collecte directe de données auprès des entreprises demeure indispensable à l'établissement des statistiques, les méthodes et techniques utilisées doivent garantir la fiabilité et l'actualité des données, sans pour autant imposer aux parties concernées, en particulier aux petites et moyennes entreprises, une charge sans commune mesure avec les résultats que les utilisateurs de ladite statistique peuvent raisonnablement espérer;

(14) considérant qu'il est nécessaire de disposer d'un cadre légal commun aux statistiques d'entreprises pour toutes les activités et tous les domaines, y compris ceux pour lesquels les statistiques ne sont pas encore arrivées à maturité; considérant que le champ des statistiques à élaborer peut être défini en référence au règlement du Conseil (CEE) n° 696/93 (7) concernant les unités statistiques pour l'observation et l'analyse du système productif dans la Communauté européenne et le règlement du Conseil (CEE) n° 3037/90 (8) sur la Nomenclature statistique des activités dans la Communauté européenne (NACE Rev. 1), modifiée par le règlement du Conseil (CEE) n° 761/93 (9);

(15) considérant que, pour permettre de clarifier davantage les règles de la collecte et du traitement statistique des données ainsi que du traitement et de la transmission des variables, il est indispensable de confier à la Commission, assistée par le Comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom (10), le pouvoir d'adopter des modalités d'application du présent règlement;

(16) considérant que le Comité du programme statistique a été consulté conformément à l'article 3 de ladite décision,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article 1 Objectifs généraux

1. Le présent règlement a pour objectif d'établir un cadre commun pour la production de statistiques communautaires sur l'évolution conjoncturelle du cycle économique.

2. Ces statistiques comprennent les informations (variables) nécessaires en vue de disposer d'une base uniforme pour l'analyse de l'évolution à court terme de la production et de la demande, des facteurs de production et des prix.

Article 2 Champ d'application

1. Le présent règlement couvre toutes les activités marchandes énumérées dans les sections C à K et M à O de la Nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE Rev. 1) telle qu'adoptée par le règlement (CEE) n° 3037/90.

2. Le champ d'application du présent règlement s'étend aux unités statistiques des types énumérés à la section I de l'annexe au règlement (CEE) n° 696/93 et qui relève d'une des activités dont il est question au paragraphe 1. Le recours à des unités particulières pour l'établissement des statistiques est précisé dans les annexes au présent règlement.

Article 3 Modules

1. Les variables satisfont à un certain nombre de conditions précisées dans les modules repris en annexe.

2. Chaque module contient les informations suivantes lorsqu'elles sont pertinentes:

a) les activités spécifiques au sujet desquelles des statistiques doivent être établies;

b) les types d'unités statistiques à utiliser pour l'établissement des statistiques;

c) la liste des variables;

d) la forme des variables;

e) la périodicité des variables;

f) le niveau de détail des variables;

g) les délais de transmission des données;

h) la liste des études-pilotes facultatives;

i) la première période de référence;

j) la durée maximale de la période transitoire pouvant être accordée.

Article 4 Collecte des données

1. Les États membres collectent les données nécessaires au calcul des variables énumérées dans les modules.

2. Pour obtenir les données requises, les États membres peuvent avoir recours à une combinaison des différentes sources spécifiées ci-après, en respectant toujours le principe de la plus grande simplification administrative possible:

a) des enquêtes obligatoires: les unités légales auxquelles appartiennent ou qui composent les unités statistiques auxquelles ont recours les États membres doivent être tenues de fournir des informations correctes et complètes dans les délais prescrits;

b) d'autres sources: celles-ci doivent être au moins équivalentes en ce qui concerne l'exactitude et la qualité;

c) des estimations: celles-ci peuvent être effectuées pour les données manquantes dans la mesure où la qualité des variables ne s'en trouve pas sensiblement affectée.

3. Les États membres créent les conditions indispensables à la réduction des contraintes qui affectent les unités enquêtées. Dans ce but, les États membres devront prendre les mesures nécessaires pour permettre et faciliter aux autorités responsables de la collecte des données l'accès aux sources administratives dans leur État, en particulier l'accès aux informations périodiques contenues dans les déclarations de TVA et dans les registres de l'administration fiscale.

4. Les États membres, en coopération avec la Commission, favorisent le recours accru aux techniques de collecte et de traitement électroniques des données.

Article 5 Périodicité

Toutes les variables sont fournies à une fréquence mensuelle ou trimestrielle comme spécifié dans les modules.

Article 6 Niveau de détail

Les variables doivent être fournies conformément à la NACE Rev. 1 au niveau de détail stipulé dans les modules.

Article 7 Traitement des données

Les États membres traitent les données collectées par voie d'enquête ou tirées d'autres sources de façon à élaborer des variables comparables

a) selon les règles formulées dans les modules, et

b) en tenant compte des recommandations figurant dans le manuel méthodologique visé à l'article 11.

Article 8 Transmission des variables

1. Les États membres communiquent à l'Office statistique des Communautés européennes les variables visées à l'article 7, y compris les données confidentielles, conformément aux dispositions communautaires existant en matière de transmission d'informations couvertes par le secret statistique. Ces mêmes dispositions s'appliquent au traitement des variables dans la mesure où des données confidentielles sont utilisées.

2. La transmission à l'Office statistique des Communautés européennes est effectuée par voie électronique ou par tout autre moyen approprié, dans les délais fixés dans les modules et en tout état de cause ne pouvant dépasser six mois à compter de la fin de la période de référence.

3. En tout état de cause, les variables ne sont pas transmises à l'Office statistique des Communautés européennes plus tard que le jour où elles sont publiables dans l'État membre.

Article 9 Qualité

1. Les États membres garantissent que les variables communiquées reflètent fidèlement la situation de l'univers des unités. À cette fin, les enquêtes ou les autres sources doivent couvrir un nombre d'unités suffisant pour garantir un degré satisfaisant de représentativité.

2. La précision des variables est mesurée par chaque État membre sur la base d'une méthodologie commune. Cette méthodologie sera établie par la Commission après consultation du comité visé à l'article 17 et sera reprise dans le manuel méthodologique dont question à l'article 11.

3. La qualité des variables doit être contrôlée régulièrement, par comparaison avec d'autres informations statistiques, en particulier avec les variables transmises dans le cadre du règlement (CE) n° 58/97. Il convient en outre de vérifier leur cohérence interne. Les écarts entre les données finales et les données initialement publiées doivent être les plus réduits possibles.

4. Si l'un de ces contrôles fait apparaître un écart par rapport à la méthodologie commune, les États membres doivent remédier à cette situation.

Article 10 Changement de l'année de base

1. Au moins tous les cinq ans, pour les années se terminant par 0 ou par 5, les États membres sont tenus d'adapter les schémas de pondération de leurs indices composés et, le cas échéant, l'éventail des produits représentatifs.

2. Les rebasements de toutes les variables doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date d'expiration de la nouvelle année de base. Les schémas de pondération mis à jour sont communiqués à la Commission dans un délai de trois ans à compter de la date d'expiration de la nouvelle année de base.

Article 11 Manuel méthodologique

En coopération avec le comité visé à l'article 17, la Commission publie un manuel méthodologique qui

a) explique les règles établies dans les modules, et

b) contient aussi les recommandations nécessaires à l'établissement de statistiques à court terme.

Ce manuel est révisé régulièrement.

Article 12 Période transitoire et dérogations

1. Des périodes transitoires n'excédant pas cinq ans à compter du début des premières périodes de référence choisies peuvent être octroyées pour l'élaboration des statistiques.

2. Au cours de la période transitoire, des dérogations aux dispositions du présent règlement peuvent être accordées par la Commission dans la mesure où les systèmes statistiques nationaux doivent faire l'objet d'adaptations majeures.

Article 13 Rapports

1. Sur demande, les États membres communiquent à la Commission toute information utile permettant d'évaluer et de comparer le degré de précision et de qualité des variables transmises; en particulier, ils précisent, sur demande, les critères retenus pour le choix des échantillons et de l'algorithme d'estimation.

2. Dans un délai de trois ans à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement, et ensuite à intervalles de trois ans, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les statistiques établies en application du présent règlement, plus particulièrement du point de vue de leur qualité et de la charge imposée aux entreprises.

Article 14 Coordination au sein des États membres

Dans chaque État membre une autorité nationale unique assure la coordination

- de la transmission des variables (article 8),

- de la mesure de la qualité (article 9), et

- de la transmission de l'information appropriée (article 13 paragraphe 1).

Article 15 Études-pilotes

1. En conformité avec la procédure définie à l'article 17 de ce règlement, la Commission lance une série d'études-pilotes qui doivent être mises en oeuvre par les États membres. Ces études-pilotes sont spécifiées dans les modules.

2. Ces études-pilotes ont pour but d'évaluer la faisabilité d'une collecte plus importante de données en tenant compte des avantages que la disponibilité de ces informations procure par rapport au coût de leur collecte et à la charge imposée aux entreprises.

3. La Commission informe le Conseil des résultats des études-pilotes et lui soumet, si nécessaire, des propositions de nouvelles modalités à incorporer aux modules.

Article 16 Modalités d'application

Conformément à la procédure décrite à l'article 17, la Commission arrête les modalités d'application du présent règlement, y compris les mesures d'adaptation à l'évolution économique et technique en ce qui concerne la collecte et le traitement statistique des données ainsi que le traitement et la transmission des variables, en tenant compte du principe que les avantages de ces mesures doivent être supérieurs à leur coût et étant entendu qu'elles n'exigent pas de ressources supplémentaires importantes ni dans les États membres ni dans les entreprises par rapport aux dispositions initiales du présent règlement, et notamment:

a) le recours à des unités particulières (article 2);

b) la mise à jour de la liste des variables (article 3);

c) les définitions et les formes appropriées des variables transmises (article 3);

d) la fréquence d'élaboration des statistiques (article 5);

e) les niveaux de ventilation et d'agrégation des variables (article 6);

f) les délais de transmission (article 8);

g) la précision des variables (article 9);

h) les périodes transitoires et les dérogations octroyées au cours de celles-ci (article 12);

i) les études-pilotes (article 15).

Article 17 Procédure

1. La Commission est assistée par le Comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom, ci-après dénommé «le comité».

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission.

Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

3. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas:

a) la Commission diffère l'application des mesures qu'elle a décidées d'un délai de trois mois à compter de la date de la communication;

b) le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu à l'alinéa précédent.

Article 18 Dispositions abrogatives

Les directives 72/211/CEE et 78/166/CEE cessent de s'appliquer dès la transmission de toutes les données pour les périodes de référence de l'année 1997.

Article 19 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO L 128 du 3. 6. 1972, p. 28.

(2) JO L 52 du 23. 2. 1978, p. 17.

(3) JO L 219 du 28. 8. 1993, p. 1.

(4) JO L 310 du 13. 11. 1996, p. 39.

(5) JO L 179 du 1. 7. 1992, p. 131.

(6) JO L 14 du 17. 1. 1997, p. 1.

(7) JO L 76 du 30. 3. 1993, p. 1.

(8) JO L 293 du 24. 10. 1990, p. 1.

(9) JO L 83 du 3. 4. 1993, p. 1.

(10) JO L 181 du 28. 6. 1989, p. 47.

ANNEXE A

Module industrie

a) Champ d'application

Ce module est applicable à toutes les activités énumérées dans les sections C à E de la NACE Rev. 1.

b) Unité d'observation

1. L'unité d'observation pour toutes les variables dans ce module est l'unité d'activité économique.

2. Dans le cas des entreprises employant peu de personnes dans des activités secondaires, les instituts nationaux de statistique peuvent utiliser l'entreprise comme unité d'observation.

3. Des exceptions concernant l'unité d'observation peuvent être décidées par la Commission après consultation du comité visé à l'article 17.

c) Liste des variables

1. Les statistiques de ce module comprennent les variables suivantes:

>TABLE>

2. Les informations sur les entrées de commandes (nos 130, 131 et 132) ne doivent être élaborées que pour les divisions suivantes de la NACE Rev. 1: 17, 18, 21, 24, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34 et 35.

3. Les informations sur les prix à la production (nos 310, 311 et 312) ne doivent pas être élaborées pour les groupes ci-après de la NACE Rev. 1: 12.0, 22.1, 23.3, 29.6, 35.1 et 35.3.

d) Forme

1. Les variables doivent être fournies sous la forme suivante:

>TABLE>

2. Toutes les variables peuvent être fournies sous la forme soit d'indices soit de chiffres absolus.

e) Périodicité

Les variables doivent être communiquées selon la périodicité suivante:

>TABLE>

f) Niveau de détail

1. Toutes les variables sont ventilées au moins jusqu'au niveau à 2 chiffres de la NACE Rev. 1.

2. Pour la section D, l'indice de la production et l'indice des prix à la production doivent être fournis au niveau des rubriques à trois et à quatre chiffres de la NACE Rev. 1, sauf les exceptions suivantes:

a) si la valeur ajoutée d'une classe de la section D de la NACE Rev. 1 pour une année de base donnée est inférieure dans un État membre à 3 % du total communautaire, l'indice de la production (n° 110) et l'indice des prix à la production (nos 310, 311 et 312) ne doivent pas être communiqués pour cette classe;

b) si la valeur ajoutée d'un groupe de la section D de la NACE Rev. 1 pour une année de base donnée est inférieure dans un État membre à 3 % du total communautaire, l'indice de la production (n° 110) et l'indice des prix à la production (nos 310, 311 et 312) ne doivent pas être communiqués pour ce groupe.

3. À des fins de politique communautaire, la Commission peut, conformément à la procédure prévue à l'article 17 du présent règlement, requérir la collecte des données dont question au n° 2.

4. En outre, les variables doivent être communiquées pour de grands regroupements industriels dont les définitions (par rapport aux activités de la NACE Rev. 1) sont fixées après consultation du comité visé à l'article 17.

g) Délais de transmission des données

1. Les variables doivent être transmises dans les délais suivants à compter de la fin de la période de référence:

>TABLE>

2. Le délai peut être prolongé d'une durée allant jusqu'à quinze jours calendrier pour les activités dont la valeur ajoutée dans un État membre, pour une année de base donnée, représente moins de 2 % du total communautaire.

h) Études-pilotes

Selon l'article 15, des études-pilotes facultatives sont menées par ordre de priorité sur les sujets suivants:

1. ventilation des variables du marché extérieur en intra-CE et extra-CE;

2. indicateurs conjoncturels sur les investissements;

3. indicateurs conjoncturels sur les créations et cessations d'entreprises;

4. périodicité mensuelle pour les informations sur l'emploi;

5. données sur les carnets de commandes;

6. données sur les stocks;

7. niveau de détail plus élevé que celui mentionné au point c) n° 2 pour les informations sur les commandes;

8. calcul des prix à la production pour les activités exclues au point c) n° 3.

i) Première période de référence

La première période de référence pour laquelle l'ensemble des variables doivent être fournies est janvier 1998 pour les données mensuelles et le premier trimestre 1998 pour les données trimestrielles.

j) Période transitoire

Pour la production (n° 110), les entrées de commandes (nos 130, 131 et 132) et les prix à la production pour le marché intérieur (n° 311), une période transitoire d'au maximum deux ans peut être accordée par la Commission. Pour toutes les autres variables, la période transitoire peut aller jusqu'à cinq ans.

ANNEXE B

Module construction

a) Champ d'application

Ce module est applicable à toutes les activités de construction énumérées dans la section F de la NACE Rev. 1.

b) Unité d'observation

1. L'unité d'observation pour toutes les variables de ce module est l'unité d'activité économique.

2. Dans le cas des entreprises employant peu de personnes dans des activités secondaires, les instituts nationaux de statistique peuvent utiliser l'entreprise comme unité d'observation.

3. Des exceptions concernant l'unité d'observation peuvent être décidées par la Commission après consultation du comité visé à l'article 17.

c) Liste des variables

1. Les statistiques de ce module comprennent les variables suivantes:

>TABLE>

2. Les informations sur les entrées de commandes (nos 130, 135 et 136) ne doivent pas être élaborées pour les groupes 45.3, 45.4 et 45.5 de la NACE Rev. 1.

3. Des approximations des variables peuvent être définies par la Commission après consultation du comité; elles sont décrites dans le manuel méthodologique dont question à l'article 11.

d) Forme

1. Les variables doivent être fournies sous la forme suivante:

>TABLE>

2. Toutes les variables, à l'exception des permis de construire (nos 411 et 412), peuvent être fournies sous la forme soit d'indices soit de chiffres absolus.

3. Les permis de construire (nos 411 et 412) doivent être fournis sous la forme de chiffres absolus.

e) Périodicité

Les variables doivent être communiquées selon la périodicité suivante:

>TABLE>

f) Niveau de détail

1. Les variables nos 110, 130, 210, 220 et 230 doivent être fournies au moins au niveau du deuxième chiffre de la NACE Rev. 1.

2. Les prix à la production et les coûts de la construction (nos 310, 320, 321 et 322) ne doivent être fournis que pour les nouveaux bâtiments résidentiels, à l'exclusion des bâtiments pour collectivités.

3. En conformité avec la Nomenclature des ouvrages de construction, le nombre de logements concernés par les permis de construire (n° 411) est fourni pour:

i) les bâtiments résidentiels à un logement;

ii) les bâtiments résidentiels à deux logements ou plus.

4. Les données relatives aux permis de construire (n° 412) doivent être fournies pour:

i) les bâtiments résidentiels à un logement;

ii) les bâtiments résidentiels à deux logements ou plus;

iii) les bâtiments résidentiels pour collectivités;

iv) les immeubles de bureaux;

v) les autres bâtiments.

Ces données doivent être élaborées en termes de mètres carrés de surface utile ou d'une autre unité de taille appropriée.

5. Les permis de construire ne doivent pas être fournis pour le secteur du génie civil.

g) Délais de transmission des données

Les variables doivent être transmises dans les délais suivants à compter de la fin de la période de référence.

>TABLE>

h) Études-pilotes

Selon l'article 15, des études-pilotes facultatives sont menées par ordre de priorité sur les sujets suivants:

1. possibilités de ventiler la production (n° 110) entre les nouvelles constructions et les travaux de réparation et d'entretien;

2. possibilités de fournir mensuellement les informations sur les entrées de commandes (nos 130, 135 et 136) et les prix (nos 310, 320, 321 et 322);

3. possibilités de ventiler les variables nos 210, 220 et 230 entre le bâtiment et le génie civil;

4. possibilités d'obtenir les informations sur les prix (nos 310, 320, 321 et 322) pour d'autres types de construction que les bâtiments résidentiels ainsi que pour les travaux de réparation et d'entretien;

5. possibilités de ventiler la production de bâtiments (n° 115) entre les bâtiments résidentiels et les bâtiments non résidentiels;

6. indicateurs conjoncturels sur les investissements;

7. indicateurs conjoncturels sur les créations et cessations d'entreprises.

i) Première période de référence

La première période de référence pour laquelle l'ensemble des variables doivent être fournies est janvier 1998 pour les données mensuelles et le premier trimestre 1998 pour les données trimestrielles.

j) Période transitoire

Pour les variables nos 110, 130 et 310, une période transitoire d'au maximum deux ans peut être accordée par la Commission. Pour toutes les autres variables, la période transitoire peut aller jusqu'à cinq ans.

En ce qui concerne la périodicité mensuelle de la variable n° 110 (indice de la production), une période transitoire d'au maximum cinq ans peut être accordée.

ANNEXE C

Module commerce de détail

a) Champ d'application

Ce module est applicable au secteur du commerce de détail, sauf au commerce de véhicules à moteur et motocycles, c'est-à-dire à toutes les activités énumérées dans les groupes 52.1 à 52.6 de la NACE Rev. 1 (commerce de détail).

b) Unité d'observation

1. L'unité d'observation pour toutes les variables de ce module est l'entreprise.

2. Les États membres peuvent également collecter, traiter et transmettre des données pour les entreprises qui, en vertu de leur activité principale, ne relèvent pas des groupes 52.1 à 52.6 de la NACE Rev. 1 mais qui exercent néanmoins des activités significatives en matière de commerce de détail.

3. Les États membres sont libres de choisir les modalités de mise en oeuvre du n° 2. Ils informent la Commission des mesures qu'ils ont prises pour satisfaire aux exigences dudit numéro.

c) Liste des variables

Les statistiques de ce module comprennent les variables suivantes:

>TABLE>

d) Forme

1. Toutes les variables doivent être fournies sous la forme soit d'indices soit de chiffres absolus.

2. Les variables doivent être fournies sous la forme suivante:

>TABLE>

e) Périodicité

Les variables doivent être communiquées selon la périodicité suivante:

>TABLE>

f) Niveau de détail

Les variables doivent être communiquées sur la base des regroupements d'activités ci-après définis par référence aux classes et groupes de la NACE Rev. 1:

- classe 52.11

- classe 52.12

- groupe 52.2

- groupe 52.3

- somme des classes 52.41, 52.42 et 52.43

- somme des classes 52.44, 52.45 et 52.46

- somme des classes 52.47 et 52.48

- classe 52.61.

Les variables agrégées doivent être fournies pour:

- somme de la classe 52.11 et du groupe 52.2

- somme de la classe 52.12 et des groupes 52.3 à 52.6

- somme des groupes 52.1 à 52.6.

g) Délais de transmission des données

Les premières variables doivent être transmises dans un délai de trois mois à compter de la fin de la période de référence et les variables révisées dans un délai de six mois à compter de la fin de la période de référence. En ce qui concerne le commerce de détail au niveau agrégé, des variables préliminaires spéciales élaborées par estimation doivent être transmises dans un délai de deux mois.

h) Études-pilotes

Selon l'article 15, des études-pilotes facultatives sont menées sur les sujets suivants:

1. possibilités d'une transmission plus rapide des données;

2. unité d'activité économique comme unité d'observation;

3. indicateurs conjoncturels sur les investissements;

4. indicateurs conjoncturels sur les créations et cessations d'entreprises.

i) Première période de référence

La première période de référence pour laquelle l'ensemble des variables doivent être fournies est janvier 1998 pour les données mensuelles et le premier trimestre 1998 pour les données trimestrielles.

j) Période transitoire

Pour le chiffre d'affaires total (n° 120), une période transitoire d'au maximum deux ans peut être accordée par la Commission. Pour toutes les autres variables, la période transitoire peut aller jusqu'à cinq ans.

ANNEXE D

Module autres services

a) Champ d'application

1. Des études-pilotes sont menées avant la fin de l'année 2002 pour connaître les activités de la NACE Rev. 1 pour lesquelles des statistiques relatives aux indicateurs à court terme ont un sens du fait qu'un cycle économique est observé.

2. Les études-pilotes concernent toutes les activités énumérées dans les sections G à K et O de la NACE Rev. 1, à l'exception des groupes 52.1 à 52.6.

3. Les études-pilotes sont menées pour évaluer la faisabilité de la collecte de données, en tenant compte des avantages que procure la disponibilité de ces données par rapport au coût de leur collecte et aux contraintes imposées aux entreprises.

4. Les spécifications mentionnées aux points b) à g) ci-après doivent être examinées dans le cadre des études-pilotes et revues quand celles-ci seront achevées.

5. Quand les études-pilotes seront terminées, la Commission, après consultation du comité conformément à la procédure prévue à l'article 17 du présent règlement, déterminera les activités de la NACE Rev. 1 pour lesquelles des statistiques à court terme doivent être élaborées pour les activités couvertes par la présente annexe.

b) Unité d'observation

L'unité d'observation de l'ensemble des variables de ce module est l'entreprise.

c) Liste des variables

Les statistiques de ce module comprennent les variables suivantes:

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d) Forme

Les variables doivent être fournies sous la forme d'indices, à la fois bruts et corrigés des variations saisonnières.

e) Périodicité

Les variables doivent être fournies sur une base trimestrielle.

f) Niveau de détail

Les variables doivent être communiquées au niveau des divisions (2 chiffres) de la NACE Rev. 1.

g) Délais de transmission des données

Les variables doivent être transmises à la Commission dans les six mois après la fin de la période de référence.