N° C 161/12 Journal officiel des Communautés européennes 28. 6. 89 
Proposition réexaminée de décision du Conseil arrêtant un programme communautaire dans le 
domaine de l'analyse stratégique, de la prospective et de l'évaluation en matière de recherche et 
de technologie (programme Monkor) (1989-1992) (') 
COM(89) 270 final — SYN 147 
(Présentée par la Commission, conformément à l'article 149 paragraphe 2 point d) du traité CEE, 
le 1er juin 1989.) 
(89/C 161/09) 
PARTIE I 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen (2), 
vu l'avis du Comité économique et social (3), 
considérant que l'article 130 K du traité CEE précise que 
la mise en œuvre du programme-cadre se fait au moyen 
de programmes spécifiques développés à l'intérieur de 
chacune des actions; 
considérant que, par sa décision 87/516/Euratom, 
CEE (4), modifiée par la décision 88/193/CEE, 
Euratom (5), le Conseil a adopté un programme-cadre 
pour des actions communautaires de recherche et de 
développement technologique (1987-1991) prévoyant des 
actions dans les domaines des prévisions et de l'évalua­
tion de la science et de la technologie, ainsi que dans le 
domaine de l'évaluation des programmes; 
considérant que la qualité et l'indépendance de l'évalua­
tion de chaque programme de recherche doit être assurée 
dans le contexte d'une procédure d'évaluation applicable 
à toutes les activités de recherche au niveau européen; 
considérant que la décision 87/516/Euratom, CEE 
prévoit que la recherche communautaire vise en particu­
lier à renforcer les bases scientifiques et technologiques 
de l'industrie européenne et à encourager celle-ci à 
devenir plus compétitive au niveau international et 
qu'une action communautaire est justifiée lorsque la 
(') JO n° C 74 du 22. 3. 1989, p. 12. 
O JO n° C 69 du 20. 3. 1989, p. 78. 
(5) JO n° C 337 du 31. 12. 1988, p. 12. 
(4) JO n° L 302 du 24. 10. 1987, p. 1. 
(5) JO n° L 89 du 6. 4. 1988, p. 35. recherche contribue notamment à renforcer la cohésion 
économique et sociale de la Communauté et à promou­
voir son développement global harmonieux, tout en 
respectant l'objectif de la qualité scientifique et tech­
nique; que le programme Monitor est destiné à concourir 
à la réalisation de ces objectifs; 
considérant que l'impact croissant de la science et de la 
technologie sur la vie sociale et économique renforce le 
rôle et l'utilité d'une analyse des implications sociales et 
économiques des développements scientifiques et techno­
logiques; 
considérant que plusieurs initiatives importantes ont été 
prises dans les Etats membres en matière d'évaluation de 
programmes, de prévision et d'évaluation technologique; 
considérant que la Commission, lors de l'exécution de 
son travail d'évaluation des activités de recherche et 
développement (R&D), doit pouvoir s'appuyer sur des 
méthodes fiables, des indicateurs appropriés et un réseau 
de spécialistes européens expérimentés afin que l'effica­
cité de ses évaluations et sa capacité à mesurer l'impact 
des activités de R&D soient améliorées; 
considérant le rapport d'évaluation du programme 
Fast II; 
considérant que le comité de la recherche scientifique et 
technique (Crest) a rendu son avis, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
Un programme communautaire dans le domaine de 
l'analyse stratégique, des prévisions et de l'évaluation en 
matière de recherche et de technologie (programme 
Monitor, défini dans l'annexe I et ci-après dénommé 
«programme»), est arrêté pour une période de quatre ans 
à partir du .... 
28. 6. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 161/13 
Article 2 
Les fonds estimés nécessaires pour la contribution 
communautaire à la réalisation du programme s'élèvent 
à 22 millions d'écus, y compris les frais de personnel 
pour un effectif de 25 personnes. 
La répartition, à titre indicatif, du montant global 
estimé entre les diverses activités du programme figure à 
l'annexe I. 
Article 3 
Les modalités de mise en oeuvre du programme et le taux 
de la participation financière de la Communauté figurent 
à l'annexe II. 
Article 4 
1. Au cours de la troisième année de la mise en œuvre 
du programme, la Commission entreprend un réexamen 
de celui-ci et transmet un rapport sur les résultats de ce 
réexamen au Parlement européen et au Conseil, accom­
pagné, si cela est nécessaire, de propositions de modifica­
tion ou de prorogation du programme. 
2. Au terme du programme, la Commission transmet 
au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les 
résultats obtenus. 
3. Les rapports prévus aux paragraphes 1 et 2 sont 
établis eu égard aux objectifs énoncés à l'annexe III de la 
présente décision et conformément à l'article 2 para­
graphe 2 de la décision 87/516/Euratom, CEE. 
Article 5 
1. La Commission est responsable de la mise en œuvre 
du programme. 
2. La Commission est assistée d'un comité de carac­
tère consultatif composé des représentants des États 
membres et présidé par le représentant de la Commis­
sion. 
Article 6 
1. Le représentant de la Commission soumet au 
comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet 
son avis sur ce projet dans un délai que le président peut 
fixer en fonction de l'urgence de la question, le cas 
échéant en procédant à un vote. 
2. L'avis du comité est inscrit au procès-verbal; en 
outre, chaque État membre a le droit de demander que 
sa position soit consignée dans ce procès-verbal. 3. La Commission tient le plus grand compte de l'avis 
émis par le comité. Elle l'informe de la manière dont elle 
a tenu compte de cet avis. 
Article 7 
La procédure prévue à l'article 6 s'applique en particu­
lier: 
— aux programmes de travail établis pour chaque volet 
du programme, 
— au contenu des appels de propositions ou des appels 
d'offres, 
— à l'évaluation des activités proposées et à l'estimation 
du montant de la contribution de la Communauté à 
ces activités, 
— aux mesures à prendre en vue de l'évaluation du 
programme, 
— à toute modification de la répartition interne des 
fonds, donnée à titre indicatif, qui figure à l'annexe I 
section I point 2, 
— aux dérogations aux règles générales régissant la 
participation financière de la Communauté énoncées 
à l'annexe II, 
— à la participation, prévue à l'article 8, d'organisations 
ou d'entreprises de pays tiers à toute activité, 
— aux dispositions relatives à la diffusion, à la protec­
tion et à l'exploitation des résultats des recherches 
menées dans le cadre du programme. 
Article 8 
1. Conformément à l'article DON du traité, la 
Commission est autorisée à négocier des accords avec 
des organisations internationales, des États tiers partici­
pant à la coopération européenne dans le domaine de la 
recherche scientifique et technique (Cost) et des pays 
européens qui ont conclu des accords-cadres de coopéra­
tion scientifique et technique avec la Communauté, en 
vue de les associer entièrement ou partiellement au 
présent programme. 
2. Lorsque des accords-cadres de coopération scienti­
fique et technique ont été conclus entre des États tiers et 
les Communautés européennes, des organisations et des 
entreprises établies dans ces pays peuvent participer à un 
projet entrepris dans le cadre du présent programme. 
Article 9 
Les États membres sont destinataires de la présente déci­
sion. 
N° C 161/14 Journal officiel des Communautés européennes 28. 6. 89 
ANNEXE I 
PROGRAMME COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE L'ANALYSE STRATÉGIQUE, DES 
PRÉVISIONS ET DE L'ÉVALUATION EN MATIÈRE DE RECHERCHE ET DE TECHNOLOGIE 
(PROGRAMME MONITOR) 
I. Objectifs généraux et activités 
1. a) Le but du programme est de contribuer à la définition de nouvelles orientations et priorietés pour 
la politique communautaire de la recherche et du développement technologique et à une meil­
leure articulation de celle-ci avec les autres politiques communes. 
b) Le programme consiste en des analyses factuelles et stratégiques et en des prévisions sur l'envi­
ronnement scientifique et technologique et sur son interaction avec l'évolution économique et 
sociale. 
2. Le programme comprend trois secteurs d'activités. À titre indicatif, la répartition interne des fonds 
estimés nécessaires pour chacune de ces activités est la suivante: 
(en millions d'écus) 
— Analyse stratégique et d'impact (Sast) 3,1 
— Prévisions Fast 4,5 
— Recherches et études destinées à améliorer les méthodologies et l'efficacité 
de l'évaluation des activités de R&D (Spear) 1,8 
— Reste à répartir 0,7 
— Frais de personnel 9,6 
— Frais administratifs 2,3 
Total 22,0 (') 
IL Contenu et méthodes de travail 
Analyse stratégique et d'impact (Sast) 
3. Les activités Sast consistent à réaliser des analyses «ciblées» sur un domaine scientifique, un secteur 
technologique ou un thème d'enjeu. Leur but est de mettre en évidence les options qui s'offrent à la 
Commission en matière de politique scientifique et technologique et leurs interrelations avec les 
autes politiques, ainsi que la manière dont les différents acteurs concernés (industriels, certaines 
autorités publiques locales, États membres et non-membres, groupes sociaux, . . .) se situent par 
rapport à ces options. 
4. Ces activités consistent en: 
a) la rédaction de rapports sur les perspectives de développement et les forces et les faiblesses de la 
Communauté européenne, d'un groupe de pays de la Communauté, notamment au niveau des 
structures de R&D, dans un secteur à haute technologie, dans un domaine scientifique ou par 
rapport à des changement importants dans les politiques de la science et de la technologie dans 
d'autres pays, notamment ceux extérieurs à la Communauté; 
b) la réalisation d'évaluations technologiques concernant l'état de développement d'une technologie 
et son évolution future, les obstacles à l'innovation, l'impact industriel et socio-économique à 
l'intérieur de la Communauté (par secteur, par région, etc.), les besoins en termes de finance­
ment de R&D et d'investissements, etc.; 
c) la rédaction de rapports d'analyses stratégiques (ou dossiers stratégiques) mettant en lumière, 
pour une problématique donnée, les options ouvertes pour la Communauté européenne et 
proposant des orientations précises pour l'action. 
5. La Commission établira un calendrier annuel des travaux prioritaires qui sera adopté après consul­
tation du comité visé à l'article 5 de la décision. 
(') Les chiffres fournis par les services de la Commission sont fondés sur l'hypothèse d'un effectif de 25 personnes. 
28. 6. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 161/15 
Prévisions Fast 
6. Les activités de prévision Fast s'inscrivent dans la ligne des travaux Fast antérieurs avec une réorien­
tation; elles comportent l'étude des changements scientifiques et technologiques dans leurs multiples 
interactions avec les mutations économiques et sociales. Leur but est de fournir à la Commission 
des analyses globales et des projections à long terme. Les projections doivent être utiles en ce qui 
concerne les grands objectifs de la Communauté pour les années 90, à savoir la réalisation d'un 
marché intérieur unique et le renforcement de la cohésion économique et sociale à l'intérieur de la 
Communauté, et les évolutions du contexte économique et social mondial. 
7. Les prévisions comprennent: 
a) la rédaction de rapports («dossiers prévisionnels») sur des thèmes ou phénomènes majeurs à 
caractère global. Le choix de ces thèmes est fait en fonction de leur pertinence et de leur signifi­
cation pour la politique commune de la recherche et du développement technologique (RDT). 
Ils peuvent dépasser le cadre strictement européen; 
b) la réalisation d'études des implications et des conséquences de certains développements scientifi­
ques et techniques qui représentent des enjeux importants pour la société de demain; 
c) la synthèse et l'analyse critique des résultats des principaux travaux des prévisions publiés dans le 
monde 
et 
d) la rédaction, tous les deux ans, d'un rapport sur les implications économiques et sociales du 
changement technologique, notamment en Europe. 
8. Ces activités sont définies d'après un programme de travail bisannuel établi par la Commission en 
consultation avec le comité visé à l'article 5 de la décision. 
9. Les activités sont réalisées avec la participation d'experts et de groupes de travail extérieurs à la 
Commission sous la responsabilité et la direction des membres de l'équipe Fast et en coopération 
avec les autres services de la Commission concernés (y compris, si cela est nécessaire, les fonction­
naires d'autres directions générales détachés pour des périodes limitées auprès de l'équipe Fast et 
des scientifiques invités, détachés, venant des États membres ou de pays tiers). 
En outre, les activités visées aux points 7 a) et b) sont organisées de manière à assurer l'interaction 
la plus large et la plus efficace possible avec les acteurs concernés. À cette fin, des informations sur 
les résultats de ces activités seront transmises régulièrement au Parlement européen, au Conseil et 
au Comité économique et social. 
10. Les activités de prévision Fast doivent également continuer à stimuler le développement des efforts 
et des compétences en Europe en matière de prévision. À cette fin, il est nécessaire de renforcer le 
réseau «Fast 12 + 1» (composé des 12 unités nationales désignées par les États membres pour 
assurer l'interaction entre les activités communautaires et les travaux similaires entrepris dans les 
pays de la Communauté) et d'encourager la constitution d'un réseau informel d'experts européens 
dans le domaine de la prospection. 
Activités destinées à améliorer l'évaluation des programmes de R&D (Spear) 
11. Les recherches et études destinées à améliorer l'évaluation des programmes de R&D au niveau 
communautaire visent à améliorer les bases théoriques et méthodologiques ainsi que les méthodes 
d'organisation et de gestion des programmes de R&D communautaires dans le contexte de 
programmes de R&D nationaux et internationaux et grâce à la mise à profit de l'expérience acquise 
à ce titre. Elles visent également à analyser et à accroître l'efficacité et l'impact des activités de 
R&D et à définir une procédure d'évaluation applicable à un grand nombre d'actions de recherche 
au niveau communautaire réalisées sous la responsabilité de la Commission tout en sauvegardant la 
qualité et l'indépendance de l'évaluation. 
12. À cette fin, les activités 5pedr comprennent: 
— la réalisation, conformément au plan d'action communautaire concernant l'évaluation des acti­
vités de recherche et développement communautaires pour les années 1987 à 1991 ('), de quatre 
ou cinq évaluations horizontales, dans le contexte de programmes de recherche nationaux ou 
internationaux et grâce à la mise à profit de l'expérience acquise à ce titre, afin d'en analyser 
l'impact et de définir les moyens d'en améliorer l'efficacité au niveau communautaire. Cela 
comporte l'analyse des méthodes de soutien et de gestion de la recherche nationale et commu­
nautaire. 
(') JO n° C 14 du 20. 1. 1987, p. 5. 
N° C 161/16 Journal officiel des Communautés européennes 28. 6. 89 
— des travaux de recherche en matière de méthodologie des évaluations des programmes de R&D 
afin de rendre celles-ci plus crédibles et plus utiles à leurs destinataires. Ces travaux seront 
réalisés en conformité avec les points 5, 6 et 7 du plan d'action précité. 
En particulier, le programme doit: 
— améliorer les méthodes d'évaluation des programmes de R&D communautaires dans le 
contexte de programmes nationaux connexes et grâce à la mise à profit de l'expérience 
acquise à ce titre, 
— stimuler la recherche dans le domaine de la méthodologie de l'évaluation et son utilisation 
dans les États membres, 
— définir des indicateurs quantitatifs susceptibles de décrire la qualité et l'utilité de la recherche 
et sa contribution au développement social et économique de la Communauté, 
— définir des lignes directrices pour la réalisation des évaluations des programmes de R&D 
communautaires à la lumière de l'expérience européenne, 
— définir des lignes directrices pour l'évaluation de la qualité de gestion des programmes, à 
l'aide d'une série de critères appropriés (utilisation des crédits, attribution des contrats, 
respect des délais, etc.), 
— examiner l'idée d'attribuer certaines parties d'une évaluation donnée à un groupe de travail 
ou à un contractant chargé d'examiner des points de détail et d'évaluer la mise en œuvre des 
résultats du programme de recherche en question. 
13. La Commission établira un calendrier annuel des travaux prioritaires qui sera arrêté après consulta­
tion du comité visé à l'article 5 de la décision. 
ANNEXE II 
MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME 
La mise en œuvre du programme varie en fonction du caractère spécifique de l'activité en question, mais 
elle comprend notamment: 
l'association des centres ou équipes de recherche des pays de la Communauté spécialisés dans les 
analyses stratégiques et d'impact, dans les travaux de prévision et dans l'évaluation des programmes de 
R&D, notamment par la mise en place de réseaux, l'organisation d'ateliers de travail, de séminaires, 
etc.; 
la constitution de deux réseaux «12 + 1» rattachés, l'un aux activités de prévision Fast et l'autre aux 
activités Spear. Les objectifs de ces réseaux sont l'échange et la diffusion d'informations, la promotion 
dans la Communauté de moyens plus efficaces en matière de prévision et d'évaluation des programmes 
de R&D, ainsi que l'exploitation des résultats; 
le détachement, par les institutions nationales et les gouvernements, de scientifiques invités, dans le but 
de participer aux différentes activités; 
la diffusion des connaissances acquises et des résultats obtenus dans le cadre des activités Sast, Fast et 
Spear, sous forme de publications dans le domaine de la recherche, de «notices d'orientation», d'organi­
sation de journées nationales Monitor et d'autres activités axées sur le public. 
28. 6. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 161/17 
Ces activités sont mises en œuvre principalement au moyen de contrats d'études et de services à exécuter 
pour le compte de la Commission. 
La contribution financière de la Communauté pour ces activités peut atteindre 100 % des dépenses néces­
saires. 
Les contrats conclus par la Commission règlent les droits et obligations de chaque partie, y compris les 
modalités de diffusion, de protection et d'exploitation des résultats de la recherche. 
En règle générale, les contrats sont attribués, lorsque cela est approprié, par voie d'appels de propositions 
ou d'appels d'offres (restreints ou publics) publiés au Journal officiel des Communautés européennes. 
ANNEXE III 
OBJECTIFS DU PROGRAMME ET CRITÈRES D'ÉVALUATION 
L'objectif général du programme est que les trois volets qui le composent — Sast, Fast et Spear — forment 
autant que possible un tout intégré afin d'atteindre le but fixé à la section I point 1 de l'annexe I, à savoir 
contribuer à la définition de nouvelles orientations et priorités pour la politique communautaire de la 
recherche et du développement technologique et à une meilleure articulation de celle-ci avec les autres 
politiques communes. Les objectifs propres à chacun des trois volets sont les suivants: 
1. Sast 
1.1. L'unité Sast doir satisfaire la demande exprimée, en matière d'analyse stratégique, par les divers 
services et comités associés aux programmes communautaires dans le domaine de la science et de la 
technologie. Un calendrier des projets à mettre en œuvre doit être établi chaque année après 
consultation du comité visé à l'article 5 de la décision. 
1.2. Une fois sélectionné, chaque projet Sast doit être réalisé de manière à ce que toutes les personnes 
directement concernées puissent y avoir accès et y participer, depuis la définition du projet jusqu'à 
la diffusion de ses résultats en passant par les diverses phases de sa mise en œuvre. 
1.3. Chaque projet destiné à l'établissement d'un dossier stratégique doit être supervisé par un «groupe 
directeur» doté de l'autorité, de la légitimité et des compétences nécessaires, composé d'un ou de 
plusieurs représentants du ou des clients, des membres du personnel de Sast et d'un ou de plusieurs 
experts extérieurs. 
1.4. Les dossiers stratégiques doivent démontrer qu'il est nécessaire d'entreprendre une action, donner 
des recommandations précises à cet effet et, si cela est approprié, définir la meilleure façon de 
procéder. Les dossiers doivent faire l'objet d'un large consensus au sein du groupe directeur du 
projet. 
2. Fast 
2.1. Le secteur d'activité Fast doit élaborer et mettre en œuvre les programmes de travail bisannuels à la 
satisfaction du groupe interservices Fast de directeurs généraux de la Commission et des unités 
nationales du réseau «Fast 12 + 1». 
2.2. Le secteur d'activité Fast doit établir deux rapports bisannuels sur les implications économiques et 
sociales, principalement en Europe, de l'évolution scientifique et technologique, à la satisfaction de 
la Commission, du Parlement européen, du Conseil et du Comité économique et social. 
2.3. Les études globales de prospective, les exemples d'«évalution technologique» Fast et la synthèse 
analytique doivent être d'une pertinence et d'une qualité suffisantes pour apporter une contribution 
importante à l'orientation des choix et options de la Commission non seulement en matière de 
recherche et de développement technologique mais aussi dans les autres politiques communautaires 
concernées. 
N° C 161/18 Journal officiel des Communautés européennes 28. 6. 89 
2.4. Les activités de prospective Fast doivent stimuler le développement des efforts et des compétences 
en Europe en matière de prospective. En outre, le réseau «12 + 1» doit être renforcé à la satisfac­
tion tant des États membres que de la Commission. 
2.5. Un réseau informel de prospectivistes doit être mis en place. Les activités des autres réseaux Fast 
(tels qu'Eureta ou le réseau Rome, qui doit être créé) doivent être soutenues. 
3. Spear 
3.1. Les activités Spear doivent permettre à la Commission de définir des lignes directrices en matière 
d'évaluation en comprenant des critères qui garantissent la pertinence, la rigueur et l'indépendance 
des évaluations des programmes communautaires de recherche et de développement technologique. 
Ces lignes directrices doivent être définies pour juin 1993. 
3.2. Environ une évaluation «horizontale» doit être effectuée chaque année. Ces évaluations doivent 
déterminer les moyens d'améliorer sensiblement les mécanismes de soutien de la Commission aux 
activités de R&D. 
3.3. Les actions Spear devraient permettre aux agents d'évaluation de la Commission de disposer de 
meilleurs instruments pour analyser la gestion et l'impact des programmes de R&D. 
3.4. Des indicateurs quantitatifs adéquats doivent être mis au point afin d'apporter une contribution 
importante aux évaluations. 
3.5. Les activités liées au réseau Spear doivent apporter un soutien utile aux activités de ses membres en 
matière d'évaluation et, notamment, améliorer les moyens dont on dispose pour évaluer les 
programmes communautaires. 
Le programme est également évalué à la lumière de l'ensemble des critères de sélection énumérés dans 
l'annexe III de la décision 87/516/Euratom, CEE et notamment celui de contribuer à renforcer la cohésion 
économique et sociale de la Communauté, tout en respectant l'objectif de la qualité scientifique et tech­
nique. 
28. 6. 89 Journal officiel des Communautés européennes N°C 161/19 
PARTIE II 
Annexe-déclaration 
Amendements du Parlement européen non acceptés par la Commission 
POSITION COMMUNE DU CONSEIL AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN 
Amendement n° 2 
Article 2 
Nouveaux paragraphes 3 et 4: 
Chaque année, la Commission, dans le cadre de la procédure 
d'adoption du budget annuel, propose à l'autorité budgétaire 
d'inscrire les crédits destinés au programme en tenant dûment 
compte des nécessités réelles de l'exercice financier considéré et 
des estimations financières fixées dans l'accord interinstitutionnel. 
La Commission indique en annexe quelle proportion des 
dépenses par programme concerne les agents temporaires, indé­
pendamment de leur grade, et quelle proportion est destinée aux 
chercheurs. 
Bien que la Commission reconnaisse en principe la possibilité de préciser, dans les décisions relatives aux 
programmes de recherche, le lien entre le «montant jugé nécessaire», la procédure budgétaire et l'accord 
interinstitutionnnel sur la discipline budgétaire, elle estime inopportune l'introduction d'une telle disposi­
tion pour les propositions déjà soumises, étant donné que l'adoption des programmes en cause pourrait en 
être ainsi retardée. 
En ce qui concerne la deuxième partie de cet amendement, la Commission ne l'a pas repris étant donné 
qu'il n'est pas possible, à la date de la proposition du programme, d'indiquer le nombre de chercheurs qui 
participeront audit programme. 
Amendement n° 4 
ANNEXE I 
I. Objectifs généraux et activités 
Paragraphe 1, nouveau troisième alinéa: 
c) Le programme fait partie intégrante de la procédure de révi­
sion du programme-cadre de recherche et de développement 
technologique de la Communauté. 
La Commission n'a pas accepté cet amendement, car elle estime qu'il fait double emploi avec le premier 
alinéa a) du même paragraphe 1.