FR    FR FR 
 
FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 14.7.2004 
COM(2004) 486 final 
2004/0155 (COD) 
2004/0159 (COD)  Annexes techniques 
  
Proposition de 
DIRECTIVES DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
portant refonte de la directive 2000/12/CE  du Parlement européen et du Conseil, 
du 20 mars 2000, concernant l'accès à l'activ ité des établissements de crédit 
et son exercice, et de la directive 93/6/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, sur 
l'adéquation des fonds propres de s entreprises d'investissement 
 et des établissements de crédit 
(présentée par la Commission) 
  
{SEC(2004) 921} 
 
FR 2   FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
- 
 
FR 3   FR Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
[…] 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté eur opéenne, et notamment son article […], 
vu la proposition de la Commission1, 
vu l'avis du Parlement européen2, 
vu l'avis du Comité économi que et social européen3, 
vu l'avis du Comité des régions4, 
considérant ce qui suit: (1) [première lettre en majuscule] 
(2) [Commencer avec une majuscule…], 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
[…] 
Article […] 
Les États membres mettent en vigueur les dis positions législatives, réglementaires et 
administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au pl us tard le […]. Ils 
en informent immédiatement la Commission. 
Lorsque les États membres adoptent ces dispositi ons, celles-ci contiennent une référence à la 
présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication 
officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 
                                                
 
1 JO C […] du […], p. […]. 
2 JO C […] du […], p. […]. 
3 JO C […] du […], p. […]. 
4 JO C […] du […], p. […]. 
 
FR 4   FR Article […] 
La présente directive entre en vigueur le […] jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel de l'Union européenne. 
Article […] 
Les États membres sont destinatai res de la présente directive. 
Fait à Bruxelles, le [... ] 
 Par le Conseil 
 Le président  […] 
 
FR 5   FR ANNEXES  
 
Ønouveau 
Annexe V – Critères techniques relatifs à l’ organisation et au traitement des risques  
1. GOUVERNEMENT D ’ENTREPRISE  
1. Des dispositions relatives à la ségrégation des tâches au sein de l’organisation et à la 
prévention des conflits d’intérê ts sont définies par l’or gane de direction visé à 
l’article 11. 
2. TRAITEMENT DES RISQUES  
2. L’organe de direction visé à l’articl e 11 approuve et revoit régulièrement les 
stratégies et politiques régissant la prise, la gestion, le contrôle et l’atténuation des 
risques auxquels l’établissement de crédit est ou pourrait être exposé, y compris les 
risques générés par l’environnement macro économique dans lequel il opère, eu égard 
à l'état du cycle économique. 
3. RISQUES DE CREDIT ET DE CONTREPARTIE  
3. L’octroi de crédits est fondé sur des critèr es sains et bien définis. Le processus 
d’approbation, de modification, de reconductio n et de refinancement des crédits est 
clairement établi. 
4. Des systèmes efficaces sont utilisés pour la ge stion et le contrôle continus des divers 
portefeuilles et engagements exposés au risq ue de crédit, y compris pour la détection 
et la gestion des crédits à problème, la r éalisation des corrections  de valeur requises 
et la constitution de provisions adéquates.  
5. La diversification des portefeuilles de cr édit doit être adéquate, compte tenu des 
marchés-cibles de l’établissement de crédit et de sa stratégie globale en matière de 
crédit. 
4. RISQUE RESIDUEL  
6. Le risque que les techniques reconnues d’ atténuation du risque de crédit utilisées par 
l’établissement de crédit se révèlent moins efficaces que prévu est traité et contrôlé 
dans le cadre de politique s et procédures écrites. 
5. RISQUE DE CONCENTRATION  
7. Le risque de concentration découlant de l’ octroi de crédits aux mêmes contreparties, 
à des groupes de contreparties liées et à des contreparties opérant dans le même 
 
FR 6   FR secteur économique ou la même région, ou de l’ octroi de crédits portant sur la même 
activité ou matière première, ou de l’a pplication de techniques d’atténuation du 
risque de crédit, et notamment le risque associé à de grande expositions indirectes 
(par exemple, envers un émetteur unique de sûretés) est traité et contrôlé dans le 
cadre de politiques et procédures écrites. 
6. RISQUES DE TITRISATION  
8. Les risques générés par des opé rations de titrisation dont l’ét ablissement de crédit est 
initiateur ou sponsor sont évalués et traité s dans le cadre de politiques et procédures 
appropriées, visant notamment à garantir que la substanc e économique de l’opération 
considérée est pleinement prise en considér ation dans l’évaluatio n des risques et les 
décisions de gestion.  
9. Lorsqu’il est initiateur d’opérations de  titrisation d’engagements renouvelables 
comportant une clause de remboursement an ticipé, l’établissement de crédit dispose 
d’un programme de liquidité qui lui permet  de faire face aux implications des 
remboursements tant programmés qu’anticipés. 
7. RISQUE DE TAUX D ’INTERET INHERENT AUX ACTIVITES AUTRES QUE DE 
NEGOCIATION  
10. L’établissement de crédit applique des syst èmes qui lui permettent d’évaluer et de 
gérer le risque généré par un éventuel ch angement des taux d’intérêt, qui pourrait 
affecter ses activités au tres que de négociation. 
8. RISQUE OPERATIONNEL  
11. L’établissement de crédit applique des politiques et procédures qui lui permettent 
d’évaluer et de gérer son exposition au  risque opérationnel, y compris aux 
événements de faible fréquence, mais à fo rt impact. Sans préjudice de la définition 
énoncée à l’article 4, point 22, il précise, aux fins de ces politiques et procédures, ce 
qui constitue un risque opérationnel. 
12. Il met en place des plans d’urgence et de poursuite de l’activité visant à assurer sa 
capacité à limiter les pertes et à ne pas in terrompre son activité en cas de perturbation 
grave de celle-ci. 
9. RISQUE DE LIQUIDITE  
13. L’établissement de crédit dis pose de politiques et procédur es qui lui permettent de 
mesurer et de gérer sa situation de fi nancement nette et ses besoins nets de 
financement en continu et sur une base prosp ective. Il envisage d’autres scénarios et 
revoit régulièrement les hypot hèses sous-tendant les dé cisions afférentes à sa 
situation financière nette. 
14. Il met en place des plans d’urgence pour faire face à toute crise de liquidité. 
 
FR 7   FR ANNEXE VI  
 
Approche standard  
 
Partie 1 – Pondérations de risque  
1. RISQUES  SUR  LES  ADMINISTRATIONS  CENTRALES  ET LES  BANQUES  
CENTRALES 
1.1. Traitement 
1. Sans préjudice des points 2 à 8, les risques sur les administrations centrales et les 
banques centrales reçoivent une pon dération de risque de 100 %. 
2. Les risques sur les administrations centrale s et les banques central es pour lesquels 
existe une évaluation de crédit étab lie par un OEEC désigné reçoivent une 
pondération attribuée conformément au tabl eau n° 1, selon la répartition, effectuée 
par les autorités compétentes, des évalua tions de crédit établies par les OEEC 
éligibles en six échelons d’une échelle  d’évaluation de la  qualité du crédit. 
Tableau 1 
Échelon de qualité 
du crédit 1 2 3 4 5 6 
Pondération de 
risque 0% 20% 50% 100% 100% 150% 
3. Les risques sur la Banque centrale européenne reçoiv ent une pondération de 0 %. 
1.2. Risques dans la monnaie nationale de l’emprunteur 
4. À la discrétion des autorités compéten tes d’un État membre, les risques sur 
l’administration centrale et la banque centrale de cet État membre qui sont libellés et 
financés dans sa monnaie nationale pe uvent recevoir une pondération inférieure à 
celle visée au point 2. 
5. Lorsque les autorités compéten tes d’un État membre exerce nt la faculté prévue au 
point 4, les autorités compétentes des autr es États membres peuvent autoriser leurs 
établissements de crédit à appliquer la même pondération à leurs risques sur 
l’administration centrale ou la banque centrale dudit État membre qui sont libellés et 
financés dans sa monnaie nationale. 
6. Lorsque les autorités compétentes d’un pa ys tiers appliquant  des dispositions 
réglementaires et prudentielles au moins é quivalentes à celles en  vigueur dans la 
Communauté attribuent une pondé ration inférieure à celle vi sée aux points 1 et 2 aux 
risques sur son administration centrale et sa banque centrale qui sont libellés et 
financés dans sa monnaie nationale, le s États membres peuvent autoriser leurs 
établissements de crédit à pondérer ces risques de même. 
 
FR 8   FR 1.3. Utilisation des évaluations de crédit établies par les organismes de crédit à 
l’exportation (OCE) 
7. Il ne peut être tenu compte d’une évalua tion de crédit établie par un organisme de 
crédit à l’exportation que si l’une de s deux conditions suivantes est remplie: 
a) l’évaluation de crédit est une note de risque cons ensuelle établie par un 
organisme de crédit à l’e xportation participant à l’«A rrangement relatif à des 
lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien 
public» de l’OCDE; 
b) l’organisme de crédit à l’ exportation publie ses évaluations de crédit et adhère 
à la méthode agréée par l’OCDE, et son évaluation est associée à l’une des sept 
primes minimales d’assurance à l’e xportation (PMAE) qu e cette méthode 
établit. 
8. Les risques pour lesquels une évaluation de crédit établie par un organisme de crédit 
à l’exportation est prise en compte à des fins de pondéra tion reçoivent une 
pondération attribuée conformément au tableau n° 2. 
Tableau 2 
PMAE 1 2 3 4 5 6 7 
Pondéra
-tion de 
risque 0% 20% 50% 100% 100% 100% 150% 
 
2. RISQUES  SUR  LES  AUTORITÉS  RÉGIONALES  ET LOCALES 
9. Sans préjudice des points 10 à 12, les risques sur les autorités régionales et locales 
sont pondérés comme des risques sur des étab lissements. L’exercice de cette faculté 
par les autorités compétentes est indépendant  de l’exercice, par ces mêmes autorités 
compétentes, de la faculté prévue à l’articl e 80. Le traitement préf érentiel réservé aux 
risques à court terme en vertu des po ints 30, 31 et 36 ne s’applique pas. 
10. À la discrétion des autorités compétentes, les risques sur les autorités régionales et 
locales peuvent être traités comme des ris ques sur l’administration centrale dans la 
juridiction de laquelle celles-ci sont établi es lorsqu’il n’existe pas de différence entre 
ces risques en raison du pouvoi r de lever des fonds desdit es autorités régionales et 
locales et de l’existence d’accords institut ionnels spécifiques ayant pour effet de 
réduire leur ris que de défaut.  
11. Lorsque les autorités compéten tes d’un État membre exerce nt la faculté prévue au 
point 10, les autorités compétentes des autr es États membres peuvent autoriser leurs 
établissements de crédit à appliquer la même pondération à leurs risques sur les 
autorités régionales et locales de cet État membre. 
 
FR 9   FR 12. Lorsque les autorités compétentes d’un pa ys tiers appliquant  des dispositions 
réglementaires et prudentielles au moins é quivalentes à celles en  vigueur dans la 
Communauté traitent les risques sur les autor ités régionales et locales de ce pays tiers 
comme des risques sur son administrati on centrale, les États membres peuvent 
autoriser leurs établissements de crédit à pondé rer de même leurs risques sur lesdites 
autorités régionales et locales. 
3. RISQUES  SUR  LES  ORGANISMES  ADMINISTRATIFS  ET LES  
ENTREPRISES  À BUT  NON  LUCRATIF 
3.1. Traitement 
13. Sans préjudice des points 14 à 18, les risques sur les organismes administratifs et les 
entreprises à but non lucratif r eçoivent une pondération de 100 %. 
3.2. Économie publique 
14. Sans préjudice des points 15 à 17, les ri sques sur les entités du secteur public 
reçoivent une pondé ration de 100 %. 
15. À la discrétion des autorités compétentes, les risques sur des entités du secteur public 
peuvent être traités comme des risques su r des établissements. L’exercice de cette 
faculté par les autorités co mpétentes est indépendant de l’exercice, par ces mêmes 
autorités compétentes, de la  faculté prévue à l’article 80. Le traitement préférentiel 
réservé aux risques à court terme en vertu des points 30, 31 et 36 ne s’applique pas. 
16. Lorsque les autorités compétentes d’un État me mbre exercent la faculté de traiter les 
risques sur des entités du s ecteur public comme des ris ques sur des établissements, 
les autorités compétentes des autres États membres peuvent autoriser leurs 
établissements de crédit à pondérer de même  leurs risques sur lesdites entités du 
secteur public. 
17. Lorsque les autorités compétentes d’un pa ys tiers appliquant  des dispositions 
réglementaires et prudentielles au moins é quivalentes à celles en  vigueur dans la 
Communauté traitent les risques sur des en tités du secteur public comme des risques 
sur des établissements, les États membres peuvent autoriser leurs établissements de 
crédit à pondérer de même leurs risque s sur lesdites entités du secteur public. 
3.3. Églises et communautés religieuses 
18. Les risques sur les églises et les communautés religieuses constituées sous la forme 
de personnes morales en droit public, dans  la mesure où elles peuvent lever des 
impôts conformément à la légi slation qui leur accorde ce droit, sont traités comme 
des risques sur des entités du secteur public. 
 
FR 10   FR 4. RISQUES  SUR  LES  BANQUES  MULTILATÉRALES  DE DÉVELOPPEMENT 
4.1. Champ d'application 
19. Aux fins des articles 78 à 83, la Sociét é interaméricaine d’investissement est 
assimilée à une banque multilatéra le de développement (BMD). 
4.2. Traitement 
20. Sans préjudice des points 21 et 22, les risques sur les banques multilatérales de 
développement reçoivent le même traitement que celui réservé aux risques sur des 
établissements de crédit conformément aux points 28 à 31. Le traitement préférentiel 
réservé aux risques à court terme en vertu des points 30, 31 et 36 ne s’applique pas. 
21. Les risques sur les banques multilatérales de  développement suivantes reçoivent une 
pondération de 0 %: 
a) la Banque internationale pour la reconstruction et le développement; 
b) la Société financière internationale; 
c) la Banque interaméricaine de développement; 
d) la Banque asiatique de développement; 
e) la Banque africaine de développement; 
f) la Banque de développement du Conseil de l’Europe; 
g) la Banque nordique d'investissement; 
h) la Banque de développement des Caraïbes; 
i) la Banque européenne pour la r econstruction et le  développement; 
j) la Banque européenne d'investissement; 
k) le Fonds européen d'investissement; 
l) l’Agence multilatérale de garantie des investissements. 
22. Une pondération de risque de 20 % est appl iquée à la fraction non libérée de toute 
participation prise dans le Fonds européen d’investissement. 
5. RISQUES  SUR  LES  ORGANISATIONS  INTERNATIONALES 
23. Les risques sur les organisations internat ionales suivantes reço ivent une pondération 
de 0 %: 
a) la Communauté européenne; 
b) le Fonds monéta ire international; 
 
FR 11   FR c) la Banque des règlements internationaux. 
6. RISQUES  SUR  DES  ÉTABLISSEMENTS 
6.1. Traitement 
24. L’une des deux méthodes respectivement e xposées aux points 26 et 27 et 28 à 31 est 
appliquée pour déterminer les pondérati ons applicables aux risques sur des 
établissements. 
6.2. Plafond des pondérations pour les établissements non notés 
25. Les risques sur un établissement non not é ne peuvent recevoir une pondération 
inférieure à celle appliquée aux ri sques sur l’administration centrale. 
6.3. Méthode fondée sur la notation de l’administration centrale 
26. Conformément au tableau n° 3, les risque s sur des établissements reçoivent une 
pondération qui dépend de l’échelon de qua lité du crédit attri bué aux risques sur 
l’administration centrale dans la juridiction de laquelle les établissements considérés 
ont leur siège social. 
Tableau 3 
Échelon de qualité 
du crédit attribué à 
l'administration 
centrale 1 2 3 4 5 6 
Pondération du 
risque 20% 50% 100% 100% 100% 150% 
 
27. Pour les risques sur des établissements ayant leur siège social dans un pays dont 
l’administration centrale n’es t pas notée, la pondération a pplicable ne peut être 
inférieure à 100 %. 
6.4. Méthode fondée sur les évaluations de crédit 
28. Les risques sur des établissements qui ont une  échéance initiale effective supérieure à 
trois mois et pour lesquels existe une évaluation de crédit établie par un OEEC 
désigné reçoivent une pondération attribuée co nformément au tableau n° 4, selon la 
répartition, effectuée par les au torités compétentes, des éval uations de crédit établies 
par les OEEC éligibles en six échelons d’une échelle d’évaluation de la qualité du 
crédit. 
Tableau 4 
 
FR 12   FR Échelon de qualité 
du crédit 1 2 3 4 5 6 
Pondération de 
risque 20% 50% 50% 100% 100% 150% 
 
29. Les risques sur des établissements non not és reçoivent une pondération de 50 %. 
30. Les risques sur des établissements qui ont une  échéance initiale effective inférieure 
ou égale à trois mois et pour lesquels exis te une évaluation de crédit établie par un 
OEEC désigné reçoivent une pondération attribu ée conformément au tableau n° 5, 
selon la répartition, effectué e par les autorités compétentes, des évaluations de crédit 
établies par les OEEC éligibles en six éc helons d’une échelle d’évaluation de la 
qualité du crédit. 
Tableau 5 
Échelon de qualité 
du crédit 1 2 3 4 5 6 
Pondération de 
risque 20% 20% 20% 50% 50% 150% 
 
31. Les risques sur des établisse ments non notés qui ont une échéance initiale effective 
inférieure ou égale à trois mois reçoivent une pondération de 20 %. 
6.5. Interaction avec les évaluati ons de crédit à court terme 
32. Lorsque la méthode exposée aux points 28 à 31 est appliquée à tous les risques sur 
des établissements, l’interaction avec les évaluations à court terme est la suivante: 
33. Lorsqu’il n’y a pas d’évaluation à court term e, le traitement préférentiel général 
réservé aux risques à court terme en vertu du point 30 est appliqué à tous les risques 
sur des établissements qui ont une échéance in itiale inférieure ou égale à trois mois. 
34. Lorsqu’il y a une évaluation à court terme et qu’elle entraîne l’application d’une 
pondération plus favorable ou égale à celle prévue par le traitement préférentiel 
général réservé aux risques à court terme en vertu du point 30, ladite évaluation à 
court terme est utilisée à cette fin préci se uniquement. Les autres risques à court 
terme se voient réserver le traitement préférentiel général prévu au point 30. 
35. Lorsqu’il y a une évaluation à court terme et qu’elle entraîne l’application d’une 
pondération moins favorable que celle prévue  par le traitement préférentiel général 
réservé aux risques à court terme en vertu du point 30, ledit traiteme nt préférentiel ne 
s’applique pas, et tous les risques à court terme non notés reçoivent la même 
pondération que celle résultant de l’év aluation à court terme considérée. 
 
FR 13   FR 6.6. Risques à court terme dans la mo nnaie nationale de l’emprunteur 
36. Lorsque les autorités compétentes appli quent aux risques sur l’administration 
centrale et la banque centra le la méthode exposée aux points 4 à 6, elles peuvent 
décider que les risques sur des établisseme nts qui ont une durée initiale effective 
inférieure ou égale à 3 mois et qui sont libellés et financés en monnaie nationale 
reçoivent, en vertu de chac une des deux méthodes exposées a ux points 26 et  27 et 28 
à 31, une pondération moins favorable d’une cat égorie à la pondération préférentielle 
visée aux points 4 à 6, qui est appliquée aux risques sur l’administration centrale. 
37. Aucun risque qui a une durée init iale effective inférieure ou  égale à trois mois et qui 
est libellé et financé dans la monnaie nati onale de l’emprunteur ne peut recevoir une 
pondération inférieure à 20 %. 
6.7. Investissements dans des instrument s de fonds propres réglementaires 
38. Sauf déduction des fonds propres, les investissements dans des actions ou des 
instruments de fonds propres réglementair es émis par des établissements reçoivent 
une pondération de risque de 100 %. 
7. RISQUES  SUR  DES  ENTREPRISES 
7.1. Traitement 
39. Les risques pour lesquels existe une év aluation de crédit établie par un OEEC 
désigné reçoivent une pondération attribuée co nformément au tableau n° 5, selon la 
répartition, effectuée par les au torités compétentes, des éval uations de crédit établies 
par les OEEC éligibles en six échelons d’une échelle d’évaluation de la qualité du 
crédit. 
Tableau 5 
Échelon de qualité 
du crédit 1 2 3 4 5 6 
Pondération de 
risque 20% 50% 100% 100% 150% 150% 
 
40. Les risques pour lesquels il n’existe pas d’ évaluation de crédit reçoivent la plus 
élevée des pondérations, entre une pondérati on de 100 % et celle appliquée aux 
risques sur l’administration centrale. 
8. RISQUES  SUR  LA CLIENTÈLE  DE DÉTAIL 
41. Les risques satisfaisant aux critères énumér és à l’article 79, pa ragraphe 2, peuvent, à 
la discrétion des autorités compéten tes, recevoir une pondération de 75 %. 
 
FR 14   FR 9. RISQUES  GARANTIS  PAR  UNE  SÛRETÉ  IMMOBILIÈRE 
42. Sans préjudice des points 43 à 57, les ris ques pleinement garantis par une sûreté 
immobilière reçoivent une pondération de 100 %. 
9.1. Risques garantis par une hypothè que sur immobilier résidentiel 
43. Les risques pleinement garantis, à la sati sfaction des autorités compétentes, par une 
hypothèque sur un bien immobilier résidentie l qui est ou sera occupé ou donné en 
location par le propriétaire re çoivent une pondération de 35 %. 
44. Les risques pleinement garantis, à la sati sfaction des autorités compétentes, par des 
parts dans des sociétés finlandaises de logement opérant conformément à la loi 
finlandaise de 1991 sur les sociétés de lo gement ou à toute légi slation ultérieure 
équivalente, dans le cas de biens immobiliers résidentiels qui sont ou seront occupés 
ou donnés en location par le propriétaire,  reçoivent une pondération de 35 %. 
45. Dans l’exercice de leur f aculté de jugement, les autor ités compétentes doivent, pour 
être satisfaites, s’assurer que les conditions suivantes sont remplies: 
a) la valeur du bien immobilier ne dépend pas sensiblement de la qualité du crédit 
de l’emprunteur. Cette exigence ne c oncerne pas les cas dans lesquels des 
facteurs purement macroéconomiques a ffectent tant la valeur dudit bien 
immobilier que la performance de l’emprunteur; 
b) le risque de l’emprunteur ne dépend pas sensiblement de la performance du 
bien immobilier ou du projet sous-jac ents, mais plutôt de sa capacité 
sous-jacente à rembourser sa dette à partir d'autres sources. En tant que tel, le 
remboursement du crédit ne dépend pa s sensiblement d’un éventuel flux de 
trésorerie généré par le bien immobilier sous-jacent servant de garantie; 
c) les exigences minimales fixées à l’annexe VIII, partie 2, point 8, et les règles 
d'évaluation énoncées à l'annexe VIII, partie 3, points 63 à 66, sont respectées; 
d) la valeur du bien immobilier dé passe, d’une marge substantielle, celle du 
risque. 
46. Les autorités compétentes peuvent exonére r de la condition énoncée au point 45 b) 
les risques pleinement garantis par une hypothèque sur un bien immobilier résidentiel 
situé dans leur juridiction, si elles ont la preuve qu’il y existe de longue date un 
marché de l’immobilier résidentiel bien développé, avec des taux de pertes 
suffisamment faibles pour justifier un tel traitement.  
47. Lorsque les autorités compéten tes d’un État membre exerce nt la faculté prévue au 
point 46, les autorités compétentes des autr es États membres peuvent autoriser leurs 
établissements de crédit à appliquer une pondération de 35 % à de tels risques 
pleinement garantis par une hypothèque sur un bien immobilier résidentiel. 
 
FR 15   FR 9.2. Risques garantis par une hypothèque sur immobilier commercial 
48. À la discrétion des autorités compétentes, les risques pleinement garantis, à leur 
satisfaction, par une hypothèque sur des bureaux ou d’autres locaux commerciaux 
situés dans leur juridiction peuve nt recevoir une pondération de 50 %.  
49. À la discrétion des autorités compétentes, les risques pleinement garantis, à leur 
satisfaction, par des parts dans des soci étés finlandaises de  logement opérant 
conformément à la loi finlandaise de 1991 sur les sociétés de logement ou à toute 
législation ultérieure équi valente, dans le cas de bureaux ou d’autres locaux 
commerciaux, reçoivent une  pondération de 50 %.  
50. À la discrétion des autorités compétentes, les risques relatifs à des opérations de 
crédit-bail immobilier portant sur des bureaux ou d’autres locaux commerciaux 
situés dans leur juridicti on et régis par des dispositi ons réglementaires en vertu 
desquelles le bailleur conserve la pleine  propriété du bien loué jusqu’à ce que le 
locataire exerce son option d’achat peuvent recevoir une pondération de 50 %.  
51. L’application des points 48 à 50 est soumise aux conditions suivantes: 
a) la valeur du bien immobilier ne dépend pas sensiblement de la qualité du crédit 
de l’emprunteur. Cette exigence ne c oncerne pas les cas dans lesquels des 
facteurs purement macroéconomiques a ffectent tant la valeur dudit bien 
immobilier que la performance de l’emprunteur; 
b) le risque de l’emprunteur ne dépend pas sensiblement de la performance du 
bien immobilier ou du pr ojet sous-jacent, mais plutôt de sa capacité 
sous-jacente à rembourser sa dette à partir d'autres sources. En tant que tel, le 
remboursement du crédit ne dépend pa s sensiblement d’un éventuel flux de 
trésorerie généré par le bien immobilier sous-jacent servant de garantie; 
c) les exigences minimales fixées à l’annexe VIII, partie 2, point 8, et les règles 
d'évaluation énoncées à l'annexe VIII, partie 3, points 63 à 66, sont respectées; 
52. La pondération de 50 % s'applique à la partie  du prêt qui ne dépasse pas une limite 
calculée selon le point  a) ou le point b): 
a) 50 % de la valeur de marché du bien immobilier concerné; 
b) 50 % de la valeur de marché du bi en immobilier ou 60 % de sa valeur 
hypothécaire, selon celles de ces deux va leurs qui est la pl us basse, dans les 
États membres qui ont défini, dans des dispositions législatives ou 
réglementaires, des critères d'évaluati on rigoureux de la valeur hypothécaire. 
53. Une pondération de 100 % est appliquée à la partie du prêt qu i dépasse les limites 
fixées au point 52. 
54. Lorsque les autorités compétentes d’un État membre exercent la faculté prévue aux 
points 48 à 50, les autorités compétentes des autres État s membres peuvent autoriser 
leurs établissements de crédit à applique r une pondération de 50 % à de tels risques 
pleinement garantis par une hypothèque  sur un bien immobilier commercial. 
 
FR 16   FR 55. Les autorités compétentes peuvent exonére r de la condition énoncée au point 51 b) 
les risques pleinement garantis par une hypothèque sur un bien immobilier 
commercial situé dans leur juri diction, si elles ont la pre uve qu’il y existe de longue 
date un marché de l’immobilier commercial bien développé, avec des taux de pertes 
qui ne dépassent pas les limites suivantes: 
a) les pertes jusqu’à 50 % de  la valeur de marché (ou, le cas échéant, 60 % de la 
valeur hypothécaire, si cette valeur est plus faible) ne dépassent pas 0,3 % de 
l’encours des prêts sur un exercice donné; 
b) les pertes globales générées par les prêts immobiliers commerciaux ne 
dépassent pas 0,5 % de l’encours des prêts sur un exercice donné. 
56. Lorsqu’aucune des limites fixées au poi nt 55 n’est respectée durant un exercice 
donné, le droit d’utiliser le traitement qui y est prévu ces se, et la seconde condition 
énoncée au point 51 b) doit être remplie av ant qu'il puisse de nouveau être utilisé.  
57. Lorsque les autorités compéten tes d’un État membre exerce nt la faculté prévue au 
point 55, les autorités compétentes des autr es États membres peuvent autoriser leurs 
établissements de crédit à appliquer une pondération de 50 % à de tels risques 
pleinement garantis par une hypothèque  sur un bien immobilier commercial. 
10. RISQUES  ÉCHUS 
58. Sans préjudice des dispositions des points 59 à 62, la fraction non garantie d’un 
risque échu depuis plus de 90 jours reçoit une pondération de: 
a) 150 % si les corrections de valeur re présentent moins de 20 % de la fraction 
non garantie du risque, br ut desdites corrections; 
b) 100 % si les corrections de valeur repr ésentent au moins 20 % de la fraction 
non garantie du risque, br ut desdites corrections; 
c) 50 %, à la discrétion des autorités comp étentes, si les corrections de valeur 
représentent au moins 50 % de la fractio n non garantie du risque, brut desdites 
corrections. 
59. Aux fins de définir la fraction garantie  du risque échu, les sû retés et garanties 
éligibles sont celles é ligibles pour l'atténuation du risque de crédit. 
60. Cependant, lorsqu’un risque échu est pleinement garanti par une autre forme de 
sûreté que celles éligibles pour l’atténua tion du risque de crédit, une pondération 
de 100 % peut être appliquée, à la discrétion des autorités co mpétentes, sur la base de 
critères opérationnels stricts visant à garantir la qualité  de la sûreté, lorsque les 
corrections de valeur représentent au moins 15 % de la valeur du risque, brute 
desdites corrections. 
61. Les risques visés aux points 43 à 47 r eçoivent une pondération de 100 %, nette de 
corrections de valeur, s’ils sont échus depuis plus de 90 jours. Lorsque les 
corrections de valeur représentent au moin s 20 % du risque consid éré, brut desdites 
 
FR 17   FR corrections, la pondération applicable à la fraction restante du risque peut être 
ramenée à 50 % à la discrétion des autorités compétentes. 
62. Les risques visés aux points 48 à 57 reço ivent une pondération de 100 % s’ils sont 
échus depuis plus de 90 jours. 
11. RISQUES  RELEVANT  DES  CATÉGORIES  RÉGLEMENTAIRES  DE 
RISQUES  ÉLEVÉS 
63. À la discrétion des autorités compétentes, les risques particulièrement élevés, comme 
les investissements dans des entr eprises de capital-risque ou en 
capital-investissement, reçoiv ent une pondération de 150 %. 
64. Les autorités compétentes peuvent perme ttre que les risques non échus qui doivent 
recevoir une pondération de 150 % en vertu de s dispositions des précédentes sections 
et pour lesquels des corrections de valeur  ont été calculées se  voient attribuer une 
pondération de: 
a) 100 % si les corrections de  valeur représentent au mo ins 20 % de la valeur du 
risque, brute desdites corrections; 
b) 50 % si les corrections de valeur repr ésentent au moins 50 % de la valeur du 
risque, brute desdites corrections; 
12. RISQUES SOUS LA FORME D'OBLIGATIONS GARANTIES 
65. Par «obligations garanties», on entend les obligations au  sens de l'article 22, 
paragraphe 4, de la directive 85/611/CEE,  la sûreté étant constituée par l'un 
quelconque des actifs éligibles suivants: 
a) les risques sur, ou garantis par, des administrations centrales, des banques 
centrales, des banques multilatérales de développement ou des organisations 
internationales, lorsqu’ils relèvent  du premier échelon d’évaluation de la 
qualité du crédit visé dans la présente annexe; 
b) les risques sur, ou garantis par, de s entités du secteur publ ic ou des autorités 
régionales et locales, lorsqu’ils sont  pondérés comme des risques sur des 
établissements ou sur des administrations  centrales et des banques centrales 
conformément aux points 15, 9 ou 10 re spectivement et qu’ ils relèvent du 
premier échelon d’évaluation de la qualité du crédit visé dans la présente 
annexe; 
c) les risques sur des établissements, lorsqu’ils relèvent du premier échelon 
d’évaluation de la qualité du crédit visé dans la présente annexe. Le total de ces 
risques ne dépasse pas 10 % de l’encour s nominal des obligations garanties de 
l’établissement de crédit émetteur. Les risques générés par la transmission de 
paiements des débiteurs de prêts gara ntis par une sûreté immobilière aux 
détenteurs d'obligations couvertes n'entr ent pas dans le calcul de cette limite 
de 10 %; 
 
FR 18   FR d) les prêts garantis par un bien immob ilier résidentiel ou par des parts dans des 
sociétés finlandaises de logement vi sées au point 44, pour autant que les 
hypothèques correspondantes, combinées à toutes les hypothèques antérieures, 
ne dépassent pas 80 % de la valeur du bien nanti; 
e) les prêts garantis par un bien immobili er commercial ou par des parts dans des 
sociétés finlandaises de logement vi sées au point 49, pour autant que les 
hypothèques correspondantes, combinées à toutes les hypothèques antérieures, 
ne dépassent pas 60 % de la  valeur du bien nanti. Les autorités compétentes 
peuvent reconnaître comme éligibles les prêts garantis par un bien immobilier 
commercial lorsque le ratio prêt/valeu r de 60 % est dépassé dans une limite 
de 70 %, pour autant que la valeur de  tous les actifs donnés en sûreté des 
obligations garanties dépasse l'encours nominal desdites obligations garanties 
d'au moins 10 % et que la créance des dé tenteurs de ces titres satisfait aux 
obligations de sécurité juridique énoncées  à l'annexe IX. Cette créance doit être 
prioritaire par rapport à toutes les autres créances sur la sûreté. 
66. Pour les biens immobiliers donnés en sûreté d’obligations  garanties, les 
établissements de crédit respectent les exig ences minimales fixées à l’annexe VIII, 
partie 2, point 8, et les règles d'évaluation énoncées à l'annexe VIII, partie 3, 
points 63 à 66. 
67. Nonobstant les points 65 et 66, les obligati ons garanties qui répondent à la définition 
de l’article 22, paragraphe 4, de la directive 85/611/CEE et  qui sont émises avant le 
31 décembre 2007 peuvent aussi bénéficier, jusqu’à leur échéance, du traitement 
préférentiel. 
68. Les obligations garanties sont pondérées sur la base des pondérati ons attribuées aux 
créances prioritaires non garanties sur l’ét ablissement de crédit qui les émet. Les 
correspondances suivantes s'app liquent entre ces pondérations: 
a) lorsque les créances su r l'établissement de créd it reçoivent une pondération 
de 20%, une pondération de 10% est a ppliquée aux obligations garanties; 
b) lorsque les créances su r l'établissement de créd it reçoivent une pondération 
de 50%, une pondération de 20% est a ppliquée aux obligations garanties; 
c) lorsque les créances su r l'établissement de créd it reçoivent une pondération 
de 100 %, une pondération de 50 % est ap pliquée aux obliga tions garanties; 
d) lorsque les créances sur l'établisseme nt de crédit reçoivent une pondération de 
150 %, une pondération de 100 % est appl iquée aux obligations garanties; 
13. RISQUES  REPRÉSENTATIFS  DE POSITIONS  DE TITRISATION 
69. Les montants pondérés des positions de tit risation sont calculés conformément aux 
dispositions des articles 94 à 101. 
 
FR 19   FR 14. RISQUES  À COURT  TERME  SUR  LES  ÉTABLISSEMENTS  ET LES  
ENTREPRISES 
70. Les risques à court terme sur les établissements et les entr eprises pour les quels existe 
une évaluation de crédit établie par un OEEC désigné reçoivent une pondération 
attribuée conformément au tableau n° 6, selon la répartition, effectuée par les 
autorités compétentes, des évaluations de crédit établies par les OEEC éligibles en 
six échelons d’une échelle d’éval uation de la qua lité du crédit. 
Tableau 6 
Échelon de qualité 
du crédit 1 2 3 4 5 6 
Pondération de 
risque 20% 50% 100% 150% 150% 150% 
 
15. RISQUES  SOUS  LA FORME  DE PARTS  D’ORGANISMES  DE PLACEMENT  
COLLECTIF  (OPC) 
71. Sans préjudice des points 72 à 78, les risques sous la forme de parts dans des 
organismes de placement collectif (OPC) reçoivent une pondération de 100 %. 
72. Les risques sous la forme de parts d’OPC pour lesquels existe une évaluation de 
crédit établie par un OEEC désigné  reçoivent une pondération attribuée 
conformément au tableau n° 7, selon la répartition, effectu ée par les autorités 
compétentes, des évaluations de crédit établies par les OEEC éligibles en six 
échelons d’une échelle d’évalua tion de la qualité du crédit. 
Tableau 7 
Échelon de qualité 
du crédit 1 2 3 4 5 6 
Pondération de 
risque 20% 50 100% 100% 150% 150% 
 
73. Lorsque les autorités compétentes estimen t qu’une position dans un OPC représente 
un risque particulièrement élevé, elle s exigent que cette position reçoive une 
pondération de 150 %. 
74. Les établissements de crédit peuvent déterm iner la pondération de risque applicable à 
un OPC conformément aux points 76 à 78 lors que les critères d’éligibilité suivants 
sont remplis: 
 
FR 20   FR a) l’OPC est géré par une société assujetti e à la surveillance d’un État membre, ou 
les autorités compétentes de l’établisseme nt de crédit concerné ont délivré un 
agrément lorsque:  
i) l’OPC est géré par une société assujett ie à une surveillance jugée équivalente à 
celle prévue en droit communautaire; et 
ii) une coopération suffisante entre au torités compétentes est assurée; 
b) le prospectus de l’OPC ou les docum ents équivalents indiquent notamment: 
i) les catégories d’actifs dans lesquelles l’OPC est autorisé à investir; 
ii) en cas de limites aux investissements,  les limites relatives appliquées et les 
méthodes utilisées pour les calculer; 
c) l’activité de l’OPC fait l’objet d’un  rapport au moins annuel, qui vise à 
permettre une évaluation de son bilan, de ses résultats et de ses opérations sur 
la période de référence. 
75. Lorsque des autorités compét entes décident de reconna ître un OPC d’un pays tiers 
comme éligible conformément au point 74 a), les autorités compétentes des autres 
États membres peuvent appliquer cette dé cision sans procéder  à leur propre 
évaluation. 
76. Lorsqu’un établissement de cr édit a connaissance des risq ues sous-jacents d’un OPC, 
il peut tenir directement compte desdits ris ques sous-jacents aux fins de calculer une 
pondération moyenne à appliquer à cet OP C conformément aux méthodes exposées 
aux articles 78 à 83. 
77. Lorsque l’établissement de crédit n’a pas connaissance des risque s sous-jacents de 
l’OPC, il peut calculer une pondéra tion moyenne à appliquer à cet OPC 
conformément aux méthodes exposées aux ar ticles 78 à 83, sous réserve des règles 
suivantes: il est présumé que l’OPC investit d’abord, dans toute la mesure autorisée 
par son mandat, dans les catégories de risque s attirant la plus forte exigence de fonds 
propres, puis continue par ordr e décroissant jusqu’à ce que la limite totale de ses 
investissements soit atteinte. 
78. Les établissements de crédit peuvent charge r un tiers de calculer et de déclarer, 
conformément aux méthodes exposées aux poi nts 76 et 77, la pondération de risque 
applicable à un OPC, sous réserve que l’exactitude de ce calcul et de cette 
déclaration soit adéquatement vérifiée. 
16. AUTRES  RISQUES 
16.1. Traitement 
79. Les actifs corporels au sens de l'arti cle 4, point 10, de la directive 86/635/CEE 
reçoivent une pondé ration de 100 %. 
 
FR 21   FR 80. Les comptes de régularisation pour lesquels un établissement de crédit n’est pas en 
mesure de déterminer la contrepartie  conformément à la  directive 86/635/CEE 
reçoivent une pondé ration de 100 %. 
81. Les valeurs en cours de recouvrement r eçoivent une pondération de 20 %. L’encaisse 
et les valeurs assimilées r eçoivent une pondération de 0 %. 
82. Les États membres peuvent autoriser l’a pplication d’une pondé ration de 10 % aux 
risques sur les établissements qui sont spéc ialisés dans les marchés interbancaire et 
de la dette publique de leur État memb re d'origine et qui sont soumis à une 
surveillance étroite des autorités compétentes quand ces éléments d'actifs sont 
pleinement garantis, à la satisfaction des autorités compétentes de l'État membre 
d'origine, par un élément qui attire une  pondération de 0 % ou de 20 % et qui est 
reconnu par ces dernières comme co nstituant une sûreté adéquate.  
83. Sauf déduction des fonds propres, les par ticipations en actions et les autres 
participations reçoivent un e pondération d’au moins 100 % 
84. Les réserves d’or détenues matérielleme nt ou sous dossier à concurrence des 
montants couverts par des passifs en or reçoivent une pondération de 0 %. 
85. Dans le cas des mises en pension et autres  cessions avec engagement de reprise ainsi 
que les engagements d'achat à terme, les pondérations portent sur les actifs 
eux-mêmes, et non sur les contreparties aux transactions. 
86. Lorsqu’un établissement de crédit fournit une  protection de crédit couvrant un certain 
nombre de risques aux conditions que le nième cas de défaut parmi ces risques 
déclenche la protection et met un terme au c ontrat, si le produit concerné fait l’objet 
d’une évaluation externe du crédit établi e par un OEEC éligib le, les pondérations 
prescrites aux articles 78 à 83  sont appliquées. Si le pr oduit n’a pas ét é noté par un 
OEEC éligible, les pondérations des risques in clus dans le panier – à l’exclusion des 
risques jusqu’au rang n-1 – sont agrégées jusqu’à concurrence de 1250 %, puis 
multipliées par le montant nominal de la prot ection fournie par le dérivé de crédit, de 
manière à obtenir le montant de l’ac tif pondéré. Les risques jusqu’au rang n-1 qui 
doivent être exclus de l’agrégat sont ainsi déterminés qu'ils englobent chaque risque 
donnant lieu à un montant de risque pondéré in férieur à celui de tout risque inclus 
dans l'agrégat. 
 
FR 22   FR Partie 2 – Reconnaissance des OEEC  
et mise en correspondance de leurs évaluations de crédit (mapping)  
1. MÉTHODE 
1.1. Objectivité 
1. Les autorités compétentes vérifient que la méthode utilisée pour attribuer des 
évaluations de crédit est rigoureuse, systématique, constante et assujettie à une 
procédure de validation fondée sur des données historiques. 
1.2. Indépendance 
2. Les autorités compétentes vérifient que la méthode est exempte d’influences 
politiques ou de contraintes extérieure s ainsi que de pressions économiques 
susceptibles d’influer sur les évaluations de crédit. 
3. Les autorités compétentes évaluent l’indépendance de la méthode utilisée par un 
OEEC au regard de facteurs comme: 
a) la propriété et la structure organisa tionnelle de l’OEEC; 
b) ses ressources financières; 
c) son personnel et son expertise; 
d) son gouvernement d’entreprise. 
1.3. Examen régulier 
4. Les autorités compétentes vérifient que le s évaluations de crédit établies par les 
OEEC font l’objet d’un exam en régulier et sont sensible s à toute évolution de la 
situation financière. Cet examen a lieu après tout événement signif icatif et au moins 
une fois par an. 
5. Avant de reconnaître un O EEC, les autorités compétente s vérifient que la méthode 
d’évaluation qu’il applique à chaque segment de marché a été établie selon certaines 
normes, par exemple:  
a) des contrôles a posterior i doivent avoir été effectué s pendant au moins un an; 
b) elles doivent contrôler la  régularité de la procédure d’examen mise en œuvre 
par l’OEEC; 
c) elles doivent pouvoir obtenir de l’ OEEC communication de l’étendue des 
contacts qu’il entretient avec les hauts dirigeants des entités qu’il note. 
6. Les autorités compétentes prennent les me sures nécessaires pour être rapidement 
informées par les OEEC de toute modifi cation significative des méthodes qu’ils 
utilisent aux fins de l’établissement d’évaluations de crédit.  
 
FR 23   FR 1.4. Transparence et publication 
7. Les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires pour garantir que les 
principes sous-tendant les méthodes employées par les OEEC aux fins de 
l’établissement de leurs évaluations de crédit sont rendus publics, de manière à 
permettre à tous les utilisateurs poten tiels de déterminer s'ils sont fondés. 
2. ÉVALUATIONS  INDIVIDUELLES  DE CRÉDIT 
2.1. Crédibilité et accepta tion par le marché 
8. Les autorités compétentes vérifient que les évaluations individuelles de crédit 
établies par les OEEC sont reconnues sur le marché, par leurs utilisateurs, comme 
crédibles et fiables. 
9. Les autorités compétentes évaluent cette cr édibilité au regard de facteurs comme: 
a) la part de marché de l’OEEC considéré; 
b) les revenus qu’il dégage et, plus gé néralement, ses ressources financières; 
c) la question de savoir si la note attribuée sert de ba se à la fixation d’un prix. 
2.2. Transparence et publication 
10. Les autorités compétentes s’assurent qu’au moins toutes les parties ayant un intérêt 
légitime dans ces évaluations individuelle s de crédit y aient accès dans des 
conditions équivalentes. 
11. En particulier, les autorités compétente s s’assurent que les parties intéressées 
étrangères aient accès aux évaluations i ndividuelles de crédit dans des conditions 
équivalentes à celles offertes aux parties nationales qui y ont un  intérêt légitime. 
3. MISE  EN CORRESPONDANCE  («MAPPING») 
12. Afin de différencier les degr és de risque relatifs exprim és par chaque évaluation de 
crédit, les autorités compétentes tiennent co mpte de facteurs quantitatifs, comme le 
taux de défaut à long terme associé à t ous les éléments ayant reçu la même 
évaluation. Les autorités compétentes dema ndent aux OEEC récemment établis et 
aux OEEC ne disposant que d'un volume lim ité de données sur les cas de défaut ce 
qu'ils estiment être le taux de défaut à l ong terme associé à tous les éléments ayant 
reçu la même évaluation de crédit. 
13. Afin de différencier les degr és de risque relatifs exprim és par chaque évaluation de 
crédit, les autorités compétentes tiennent  compte de facteurs  qualitatifs, comme 
l’ensemble des émetteurs couverts par l’O EEC considéré, la gamme des évaluations 
de crédit qu’il délivre, la signification de chaque évaluation et la définition qu’il 
donne du «défaut». 
 
FR 24   FR 14. Les autorités compétentes comparent le ta ux de défaut enregistré pour chaque 
évaluation de crédit établie par un OEEC donné à un taux de référence fondé sur les 
taux de défaut enregistrés par d’autres OEEC pour une  population d’émetteurs dont 
les autorités compétentes estiment qu’ils présen tent un niveau équivalent de risque de 
crédit. 
15. Lorsque les autorités compétentes considèren t que le taux de dé faut enregistré pour 
une évaluation de crédit établie par un OEEC donné est largement et 
systématiquement supérieur au taux de réfé rence, elles affectent cette évaluation de 
crédit à un échelon plus élev é de l’échelle d’évaluation de la qualité du crédit.  
16. Lorsqu’elles ont augmenté la pondération de risque associée à une évaluation de 
crédit établie par un OEEC donné, si cet OEEC démontre que le taux de défaut 
enregistré pour son évaluation de crédit n’ est plus largement et systématiquement 
supérieur au taux de référence, les au torités compétentes peuvent décider de 
réaffecter ladite évaluation de  crédit à son échelon initial de l’échelle d’évaluation de 
la qualité du crédit. 
 
FR 25   FR Partie 3 – Utilisation des évaluati ons de crédit établies par les OEEC  
pour la détermination des pondérations de risque  
1. TRAITEMENT : 
1. Un établissement de crédit peut désigner un ou plusieurs OEEC éligibles auxquels il 
décide de recourir pour la détermination des pondérations de risque applicables à ses 
éléments d’actif et de passif. 
2. Un établissement de crédit qui décide de r ecourir aux évaluations de crédit établies 
par un OEEC éligible pour une catégorie donnée de risques doit utiliser ces 
évaluations de crédit de façon conséquent e pour tous les risques relevant de cette 
catégorie. 
3. Un établissement de crédit qui décide de r ecourir aux évaluations de crédit établies 
par un OEEC éligible doit utiliser ces éval uations de crédit de façon continue et 
conséquente sur la durée. 
4. Un établissement de crédit ne peut utiliser  que les évaluations de crédit d’OEEC qui 
tiennent compte de tous les montants qui  lui sont dus, prin cipal et intérêts. 
5. Si seule une évaluation de cr édit établie par un OEEC dé signé est disponible pour un 
élément noté, cette évaluation de crédit est utilisée pour déterminer la pondération de 
risque applicable à cet élément. 
6. Lorsque, pour un élément noté,  il existe deux évaluations de crédit d’OEEC désignés 
qui aboutissent à des pondérations de risque  différentes, c’est la pondération la plus 
élevée qui s’applique. 
7. Lorsque, pour un élément noté, il existe pl us de deux évaluations de crédit d’OEEC 
désignés, les deux évaluations  aboutissant aux plus faib les pondérations de risque 
servent de référence. Si les deux pondérati ons de risque les plus faibles sont 
différentes, c'est la plus élevée des deux qui s'applique. Si elles sont identiques, c’est 
cette pondération de risq ue qui s'applique. 
8. Les établissements de crédit utilisent les évaluations de crédit sollicitées. Les 
autorités compétentes peuvent toutefois les autoriser à utiliser des évaluations de 
crédit non sollicitées. 
2. ÉVALUATION DE CREDIT RELATIVE A UN EMETTEUR OU A UNE EMISSION  
9. Lorsqu’il existe une évaluation de crédit pour un programme ou dispositif spécifique 
d’émission dont relève l’élément constituant le  risque, cette évalua tion de crédit est 
utilisée pour déterminer la pondéra tion applicable à cet élément. 
10. Lorsqu’il n’existe aucune évaluation de crédit directement applicable à l’élément 
constituant le risque, mais qu’il existe  une évaluation de crédit pour un programme 
ou dispositif spécifique d’émission dont ne relève pas cet élém ent ou une évaluation 
générale du crédit de l’émetteur, cette éval uation peut être utilisée si elle produit une 
pondération plus élevée que cela n’aurait ét é autrement le cas ou si elle produit une 
 
FR 26   FR pondération moins élevée et que le risque  en question est de niveau égal ou 
supérieur, à tous égards, à celui du programme  ou dispositif spécifique d'émission ou, 
le cas échéant, à celui de t outes les créances prioritaires  non garanties de l'émetteur. 
11. Les points 9 et 10 sont sans préjudice de l’ application de la partie 1, points 65 à 68, 
de la présente annexe. 
12. Les évaluations de crédit appliquées aux émetteurs faisant partie d’un groupe ne 
peuvent être utilisées pour un autre émetteur du même groupe. 
3. ÉVALUATIONS DE CREDIT A COURT TERME ET A LONG TERME  
13. Les évaluations de crédit à court terme ne peuvent être ut ilisées que pour les 
éléments d’actif et de hors bilan à court terme constituant des risques sur des 
établissements et des entreprises. 
14. Une évaluation de crédit à court terme ne pe ut être utilisée que pour l’élément auquel 
elle renvoie, jamais aux fins de détermin er la pondération de risque applicable à un 
autre élément. 
15. Nonobstant le point 14, si une facilité de crédit à court terme qui a été notée attire 
une pondération de risque de 150 %, toutes  les créances non garanties et non notées 
sur l’emprunteur concerné, qu’elles soient à court terme ou à long terme, reçoivent 
une pondération de 150 %. 
16. Nonobstant le point 14, si une facilité de crédit à court terme qui a été notée attire 
une pondération de risque de 50 %, aucune  créance à court terme non notée ne peut 
recevoir de pondération inférieure à 100 %. 
4. ÉLEMENTS LIBELLES EN MONNAIE NATIONALE ET EN DEVISES  
17. Une évaluation de crédit renvoya nt à un élément libellé dans la monnaie nationale de 
l’emprunteur ne peut être utilisée pour dé terminer la pondération applicable à un 
autre risque sur le même emprunteu r qui serait libellé en devises. 
18. Nonobstant le point 17, lorsqu’un risque  résulte de la pa rticipation d’un 
établissement de crédit à un emprunt lancé par une banque multilatérale de 
développement dont le statut de créancie r privilégié est reconnu sur le marché, les 
autorités compétentes peuvent  autoriser l’utilisation, à des fins de pondération, de 
l’évaluation de crédit affére nte à l’élément libellé dans la monnaie nationale de 
l’emprunteur. 
 
FR 27   FR ANNEXE VII  
 
Approche fondée sur les notations internes  
 
Partie 1 – Montants des risques pondérés  et montants des pertes anticipées  
1. CALCUL DES MONTANTS DE RISQUES PONDERES POUR RISQUE DE CREDIT  
1. Sauf indication contraire, les paramètres entr és dans la formule de calcul – à savoir la 
probabilité de défaut (PD), les pertes en cas de défaut ( loss given default, LGD) et 
l’échéance ( maturity, M) – sont déterminés conformément à la partie 2, tandis que la 
valeur exposée au risque est déterm inée conformément à la partie 3. 
2. Le montant pondéré de chaque risque es t calculé conformément aux formules 
suivantes.  
1.1. Montants pondérés des risques sur les en treprises, les étab lissements et les 
administrations centrales et banques centrales 
3. Sous réserve des points 4 à 8, les montants pondérés des risques sur les entreprises, 
les établissements et les administrations cen trales et banques centrales sont calculés 
conformément aux formules suivantes:  
Corrélation (R) = ( ) ( ) () ( )
()() ( ) () [] 50 1/ *50 11*24.0 50 1/ *50 1 12.0
−− −−−+−− −−×
EXP PD EXPEXP PD EXP
 
Ajustement lié à l’échéance (b) = () ( )2ln* 05478.0 11852.0 PD − 
Pondération de risque ( risk weight, RW) = 
() ( ) ()()() [ ] ( )
() ( ) () 06.1*5.12**5.2 1* *5.11* * 999.0* 1/ * 1 *
15.0 5.0
b M bLGD PD G R R PDG R N LGD
−+ −− −+ −
−−
 
N(x) représente la fonction de  répartition d’une variable  aléatoire suivant une loi 
normale centrée réduite (c’est-à-dire expr imant la probabilité  qu’une variable 
aléatoire normale de moyenne zéro et de  variance un soit inférieure ou égale à x). 
G(z) représente la réciproque de cette foncti on de répartition (c’est-à-dire la valeur 
de x telle que N( x) = z ).  
Montant du risque pondéré = RW * valeur exposée au risque 
4. Pour calculer les pondérations  applicables aux risques sur les entreprises, les 
établissements de crédit peuve nt appliquer la formule de corrélation suivante, lorsque 
le chiffre d’affaires annuel consolidé du gr oupe dont l’entreprise fait partie est 
inférieur à 50 millions d’euros. Dans cette formule, S (pour sales ) correspond au 
chiffre d’affaires annuel consolidé exprimé en millions d’euros, avec 5 millions <=S 
<= 50 millions. Tout chiffre d’affaires dé claré d’un montant inférieur à 5 millions 
d’euros est traité comme é quivalent à ce montant. Pour  les créances achetées, le 
 
FR 28   FR chiffre d’affaires annuel consolidé co rrespond à la moyenne pondérée des différents 
risques du pool. 
Corrélation (R) =( ) () () ( )
()() ( ) () []
()() 45/5 1*04.050 1/ *50 11*24.0 50 1/ *50 1 12.0
−− −−− −−−+−− −−×
SEXP PD EXPEXP PD EXP
 
Les établissements de crédit  remplacent le chiffre d’a ffaires annuel consolidé par 
l’actif consolidé du groupe, lorsque le chi ffre d’affaires annuel consolidé n’est pas un 
bon indicateur de la taille de l’entreprise et que l'actif consolidé est, à cet égard, plus 
significatif.  
5. Dans le cas d’engagements de financemen t spécialisé, lorsqu’un établissement de 
crédit ne peut démontrer que ses estimations de la probabilité de défaut satisfont aux 
exigences minimales fixées à la partie 4, il applique  les pondérations de risque 
prévues dans le tableau n° 1. 
Tableau 1  
Durée résiduelle catégorie 
1 catégorie 
2 catégorie 
3 catégorie 
4 catégorie 
5 
Inférieure à 
deux ans et demi 50% 70% 115% 250% 0% 
Égale ou 
supérieure à 
deux ans et demi 70% 90% 115% 250% 0% 
 
Les autorités compétentes peuvent autoriser un établissement de crédit à appliquer, 
de façon générale, une pondérati on préférentielle de 50 % a ux risques relevant de la 
catégorie 1 et de 70 % aux ri sques relevant de la catégo rie 2, sous réserve que ses 
critères de souscription et autres caracté ristiques de risque soient extrêmement 
solides pour la catégorie considérée.  
Lorsqu’ils attribuent des pondérations de ri sque à leurs engageme nts de financement 
spécialisé, les établissements de crédit tiennent  compte des facteurs suivants: la base 
financière, l’environnement politique et juridique, les caracté ristiques de la 
transaction et/ou de l’actif, la solidité du garant et du promoteur, y compris pour ce 
qui concerne les revenus dégagés par tout partenariat public-privé , et les mécanismes 
de garantie.  
6. Pour pouvoir bénéficier du traitement réserv é aux risques sur les entreprises, les 
créances achetées sur des entreprises doi vent satisfaire aux exigences minimales 
fixées à la partie 4, poin ts 104 à 108. Dans le cas des créances achetées sur des 
entreprises qui satisfont en outre aux conditi ons énoncées au point 12, si l’application 
des normes de quantification des risques su r les entreprises prévues à la partie 4 
représente une contrainte excessive pour l’établissement de crédit, les normes de 
 
FR 29   FR quantification des risque s sur la clientèle de détail pré vues à ladite pa rtie 4 peuvent 
être appliquées.  
7. Dans le cas des créances achetées sur de s entreprises, les escomptes d’achats 
remboursables, les sûretés réelles et les garanties partielles qui fournissent une 
protection «première perte» pour les pertes en cas de défaut, les pertes en cas de 
dilution ou les deux peuvent être traités co mme des positions de première perte en 
vertu du dispositif NI applicable aux titrisations. 
8. Lorsqu’un établissement de crédit fournit une  protection de crédit couvrant un certain 
nombre de risques aux conditions que le nième cas de défaut parmi ces risques 
déclenche la protection et met un terme au c ontrat, si le produit concerné fait l’objet 
d’une évaluation externe du crédit établi e par un OEEC éligib le, les pondérations 
prescrites aux article s 94 à 101 sont appliquées. Si le  produit n’a pas été noté par un 
OEEC éligible, les pondérations des risques inclus dans le panier sont agrégées, à 
l’exclusion des risques jusqu’au rang n-1, lorsque la somme du montant de la perte 
anticipée multiplié par 12,5 et du montant du  risque pondéré ne dépasse pas le 
montant nominal de la protection fournie pa r le dérivé de crédit, multiplié par 12,5. 
Les risques jusqu’au rang n-1 qui doivent être exclus de l’agrégat sont ainsi 
déterminés qu'ils englobent chaque risque  donnant lieu à un montant de risque 
pondéré inférieur à celui de tout risque inclus dans l'agrégat. 
1.2. Montants pondérés des risques sur la clientèle de détail 
9. Sous réserve des points 10 à 11, les montants  pondérés des risques sur la clientèle de 
détail sont calculés conforméme nt aux formules suivantes:  
Corrélation (R) = ( ) () () ( )
()() ( ) () [] 35 1/ *35 11*16.0 35 1/ *35 1 03.0
−− −−−+−− −−×
EXP PD EXPEXP PD EXP
 
Pondération de risque: 
() ( ) ()()() [ ] ( ) 06.1*5.12* * 999.0* 1/ * 1 *5.0 5.0LGD PD G R R PDG R N LGD − −+ −−
 
N(x) représente la fonction de  répartition d’une variable  aléatoire suivant une loi 
normale centrée réduite (c’est-à-dire expr imant la probabilité  qu’une variable 
aléatoire normale de moyenne zéro et de  variance un soit inférieure ou égale à x). 
G(z) représente la réciproque de cette foncti on de répartition (c’est-à-dire la valeur 
de x telle que N( x) = z ).  
Montant du risque pondéré = RW * valeur exposée au risque 
10. Pour les risques sur la clientèle de détail  garantis par une sûreté immobilière, une 
corrélation (R) de 0,15 remplace le chiffr e produit par la formule de corrélation 
énoncée au point 9. 
11. Pour les engagements renouvelabl es éligibles sur la clientèl e de détail tels que définis 
aux points a) à e), une corrélation (R) de  0,04 remplace le chiffre produit par la 
formule de corrélation énoncée au point 9. 
Sont considérés comme des engagements re nouvelables éligibles sur la clientèle de 
détail les risques remplissant les conditions suivantes: 
 
FR 30   FR a) ils sont envers  des particuliers; 
b) il s'agit de crédits renouvelables, non garantis et annulables sans condition par 
l’établissement de crédit dans la me sure où ils ne sont pas immédiatement 
utilisés (dans ce c ontexte, on entend pa r engagements renouvelables les crédits 
en vertu desquels le solde des client s peut fluctuer en fonction de leurs 
décisions d’emprunt et de remboursement, dans une limite fixée par 
l’établissement de crédit). Les crédits non utilisés peuvent être considérés 
comme annulables sans condition, si leur s clauses permettent à l’établissement 
de crédit de les annuler dans  toute la mesure autorisée par la législation relative 
à la protection des consommateur s et la législation connexe; 
c) le crédit maximum accordé à un particulier donné au titre du sous-portefeuille 
ne dépasse pas 100 000 euros; 
d) l’établissement de crédit peut démont rer que l’utilisation de la formule de 
corrélation énoncée à la présente secti on est limitée aux sous-portefeuilles 
affichant une faible volatilité des taux de  perte par rapport au niveau moyen de 
ces taux, notamment dans les fourchettes ba sses de la probabilité de défaut. Les 
autorités compétentes contrôlent la volatili té relative des taux de perte pour les 
différents sous-portefeuilles ainsi que  pour le portefeuille global des 
engagements renouvelables élig ibles sur la clientèle de détail et se montrent 
disposées à transmettre à d'autres juridi ctions les informations recueillies sur 
les caractéristiques de ces taux de perte; 
e) les autorités compétentes conviennent que le traitement en tant 
qu’engagements renouvelables éligibles sur la clientèle de dé tail est conforme 
aux caractéristiques de ri sque sous-jacentes du sous -portefeuille considéré. 
12. Pour pouvoir bénéficier du traitement réservé aux risques sur la cl ientèle de détail, 
les créances achetées doivent satisfaire aux ex igences minimales fixées à la partie 4, 
points 104 à 108, ainsi qu’aux conditions suivantes: 
a) l’établissement de crédit a acheté le s créances à des tiers n’ayant aucun lien 
avec lui, et ses risques sur les débiteurs de ces créances sont indépendants de 
tout risque dont il est directement ou indirectement à l’origine; 
b) les créances achetées sont nées dans de s conditions de pleine  concurrence entre 
vendeur et débiteur. En tant que telles, les créances interentreprises et celles 
faisant l’objet d’un compte correspondant  entre entreprises qui achètent et qui 
vendent entre elles sont inéligibles; 
c) l’établissement de crédit acquéreur détient une créance sur l’ensemble des 
revenus générés par les cr éances achetées ou une participation proportionnelle 
à ces revenus; 
d) le portefeuille de créances achet ées est suffisamment diversifié.  
13. Dans le cas des créances ach etées, les escomptes d’achats remboursables, les sûretés 
réelles et les garanties partielles qui four nissent une protection «première perte» pour 
les pertes en cas de défaut, les pertes en cas de dilution ou les deux peuvent être 
 
FR 31   FR traités comme des positions de première pert e en vertu du dispos itif NI applicable 
aux titrisations. 
14. Dans le cas de lots hybrides de créances achetées sur la clientèle de détail, lorsque 
l’établissement de crédit ac quéreur ne peut distinguer le s risques garantis par une 
sûreté immobilière et les engagements renouve lables éligibles des autres risques sur 
la clientèle de détail, c’est la fonction de  pondération des risques sur la clientèle de 
détail produisant les exigences de fonds propres les plus élev ées pour ce type de 
risques qui s’applique.  
1.3. Montants pondérés des risques sur actions 
15. Sous réserve de l’autorisation des autorités compétentes, un établissement de crédit 
peut appliquer des approches différentes à différents portefeuilles, lorsqu’il utilise 
lui-même des approches différentes en inte rne. Lorsqu’il obtient cette autorisation, 
l’établissement de crédit doi t démontrer aux autorités co mpétentes que son choix est 
opéré de manière cohérente et ne répond pas à des considéra tions d'arbitrage 
réglementaire.  
16. Nonobstant le point 15, les au torités compétentes peuvent pe rmettre l’attribution, aux 
entreprises de services a uxiliaires, de montants pondé rés de risques sur actions 
conformément au traitement réservé aux actif s autres que des oblig ations de crédit.  
1.3.1.  Méthode de pondération simple 
17. Les montants des risques pondérés sont calculés conformément à la formule 
suivante: 
Pondération de risque (RW) = 190 % pour  les risques sur cap ital-investissement 
relevant de portefeuilles suffisamment diversifiés 
Pondération de risque (RW) = 290 % pour  les risques sur actions cotées 
Pondération de risque (RW) = 370 % pour tous les autres ri sques sur actions 
Montant du risque pondéré = RW  * valeur exposée au risque  
18. Les positions courtes de trésorerie et les instruments dérivés ne relevant pas du 
portefeuille de négociation pe uvent compenser des positio ns longues portant sur les 
mêmes titres, sous réserve d’avoir été exp licitement affectés à la couverture de 
risques sur actions spécifiques et d'avoir une durée résiduelle d’au moins un an. Les 
autres positions courtes doivent être traitées comme des positions longues, avec 
application des pondérations pertinentes à la valeur absolue de chaque position. En 
cas d’asymétrie d’échéances, la méthode a ppliquée est celle rése rvée aux risques sur 
les entreprises.  
19. Les établissements de crédit peuvent te nir compte d’une protection non financée du 
crédit obtenue pour un risque sur actio n conformément aux méthodes exposées aux 
articles 90 à 93. 
 
FR 32   FR 1.3.2.  Méthode fondée sur la probabilité de défa ut et les pertes en cas de défaut 
(méthode PD/LGD) 
20. Les montants des risques pondérés sont calculés conformément aux formules 
énoncées au point 3. Lorsque les établi ssements de crédit ne disposent pas 
d’informations suffisantes pour pouvoir uti liser la définition du défaut énoncée à la 
partie 4, points 44 à 48, un facteur de  majoration de 1,5 est appliqué aux 
pondérations de risque.  
21. Au niveau de chaque risque, la somme du montant de la perte anticipée multiplié 
par 12,5 et du montant du risque pondéré ne  doit pas dépasser la  valeur exposée au 
risque multipliée par 12,5. 
22. Les établissements de crédit peuvent te nir compte d’une protection non financée du 
crédit obtenue pour un risque sur actio n conformément aux méthodes exposées aux 
articles 90 à 93, sous réserve d’une valeur  de LGD de 90 % pour le risque sur le 
fournisseur de la protection.  Pour les risques sur capital- investissement relevant de 
portefeuilles suffisamment diversifiés, une va leur de LGD de 65 % peut être utilisée. 
À cet effet, l’échéance (M) est de cinq ans.  
1.3.3.  Méthode fondée sur les modèles internes 
23. Les montants des risques pondérés correspondent  à la perte potenti elle afférente aux 
risques sur actions de l’ét ablissement de crédit, tell e que calculée au moyen de 
modèles «valeur à risque» supposant un ni veau de confiance de 99 % pour la 
différence entre, d’une part, les rendements trimestriels et, d’autre part, un taux sans 
risque approprié, calculé sur une longue pé riode-échantillon, cette  perte potentielle 
étant ensuite multipliée par 12,5. Au niveau de chaque risque, le montant du risque 
pondéré ne doit pas être in férieur à la somme du montant minimum du risque 
pondéré exigé en vertu de la méthode PD/L GD et du montant de la perte anticipée 
correspondante, multiplié par 12,5. 
24. Les établissements de crédit peuvent te nir compte d’une protection non financée du 
crédit obtenue pour une position sur actions.  
1.4. Montants pondérés des actifs autres que des obligations de crédit 
25. Ces montants pondérés sont calculés c onformément à la formule suivante: 
Montant du risque pondéré = 100 % * valeur exposée au risque 
2. CALCUL DES MONTANTS PONDERES POUR RISQUE DE DILUTION DES CREANCES 
ACHETEES  
26. Pondérations pour risque de dilution des créa nces achetées sur des entreprises et sur 
la clientèle de détail: 
Ces pondérations sont calculées conformément  à la formule énoncée au point 3. Les 
paramètres d’entrée – probabilité de défaut  (PD) et pertes en cas de défaut ( loss given 
default, LGD) – sont déterminés conformément à la partie 2, tandis que la valeur 
exposée au risque est détermin ée conformément à la partie  3 et que l’échéance (M) 
 
FR 33   FR est de un an. Lorsqu’ils peuve nt démontrer aux autorités compétentes que le risque 
de dilution est négligeable, les établissements  de crédit n’ont pas à en tenir compte.  
3. CALCUL DES MONTANTS DES PERTES ANTICIPEES  
27. Sauf indication contraire, les paramètres d’entrée – PD et LGD – sont déterminés 
conformément à la partie 2, tandis que la  valeur exposée au risque est déterminée 
conformément à la partie 3. 
28. Pour les risques sur les entreprises, les étab lissements, les administrations centrales et 
banques centrales et la client èle de détail, les montants des pertes  anticipées sont 
calculés conformément aux formules suivantes:  
EL = PD × LGD 
Montant de la perte anticipée = EL × valeur exposée au risque 
Les primes sur les risques achetés sont traitées comme des pertes anticipées. 
29. Dans le cas des engagements de financement spécialisé pour lesquels les 
établissements de crédit appliquent la mé thode exposée au poi nt 5 aux fins de 
l’assignation des pondérations de risque, les valeurs de EL sont attribuées 
conformément au tableau n° 2. 
Tableau 2 
Durée résiduelle catégorie 
1 catégorie 
2 catégorie 
3 catégorie 
4 catégorie 
5 
Inférieure à deux 
ans et demi 0% 5% 35% 100% 625% 
Égale ou 
supérieure à deux 
ans et demi 5% 10% 35% 100% 625% 
 
Lorsque les autorités compétentes ont autorisé  un établissement de crédit à appliquer, 
de façon générale, une pondérati on préférentielle de 50 % a ux risques relevant de la 
catégorie 1 et de 70 % aux risques relevant de la catégorie 2, la valeur de EL est 
de 0 % dans le premier cas et  de 5 % dans le second.  
30. Dans le cas des risques sur actions dont  les montants pondérés sont calculés 
conformément à la méthode exposée aux poi nts 17 à 19, les montants des pertes 
anticipées sont calculés conformé ment à la formule suivante:  
Montant de la perte anticipée = EL × valeur exposée au risque 
Les valeurs de EL sont les suivantes: 
 
FR 34   FR EL = 10 % pour les risques sur capital-inv estissement relevant de portefeuilles 
suffisamment diversifiés 
EL = 10 % pour les risque s sur actions cotées 
EL = 30 % pour tous les autres risques sur actions 
31. Dans le cas des risques sur actions dont  les montants pondérés sont calculés 
conformément à la méthode exposée aux poi nts 20 à 22, les montants des pertes 
anticipées sont calculés conforméme nt aux formules suivantes:  
EL = PD × LGD 
Montant de la perte anticipée = EL × valeur exposée au risque 
32. Dans le cas des risques sur actions dont  les montants pondérés sont calculés 
conformément à la méthode exposée aux poin ts 23 et 24, les montants des pertes 
anticipées sont de 0 %.  
33. Dans le cas des créances achetées, les montan ts des pertes anticip ées pour risque de 
dilution sont calculés conforméme nt à la formule suivante:  
EL = PD × LGD 
Montant de la perte anticipée = EL × valeur exposée au risque 
4. TRAITEMENT DES MONTANTS DES PERTES ANTICIPEES  
34. Les montants des pertes anticipées calculé s conformément aux points 28, 29 et 33 
sont soustraits de la somme des corrections de valeur et des provi sions afférentes aux 
risques concernés. Les escomptes sur ris ques achetés comptabilisés conformément à 
la partie 3, point 1, sont traités comme  des corrections de valeur, tandis que les 
primes sur risques achetés comptabilisées conformément à la partie 3, point 1, sont 
ajoutées aux montants des pertes anticipées. Ni les montants des pertes anticipées sur 
les risques titrisés, ni les corrections de va leur et provisions affé rentes à ces risques 
ne sont pris en compte dans ce calcul.  
 
FR 35   FR Partie 2 – Probabilité de défaut, pertes en cas de défaut et échéance  
1. Les paramètres – probabilité de défaut  (PD), pertes en cas de défaut ( loss given 
default , LGD) et échéance ( maturity , M) – entrant dans le calcul des montants des 
risques pondérés et des montan ts des pertes anticipées visé s à la partie 1 sont ceux 
estimés par l’établissement de crédit conformément à la partie 4, sous réserve des 
dispositions suivantes.  
1. RISQUES SUR LES ENTREPRISES , LES ETABLISSEMENTS ET LES ADMINISTRATIONS 
CENTRALES ET BANQUES CENTRALES  
1.1. Probabilité de défaut (PD) 
2. Pour un risque sur une entreprise ou un ét ablissement, PD est d’au moins 0,03 %.  
3. Dans le cas de créances achetées sur des entreprises, lorsqu’un établissement de 
crédit ne peut démontrer que ses estimations de PD satisfont aux exigences 
minimales fixées à la partie 4, il détermin e la valeur de PD inhérente à ces créances 
conformément aux méthodes suivantes: pou r les créances prioritaires, PD correspond 
à l’estimation des pertes antic ipées (EL) établie par l’étab lissement de crédit, divisée 
par les pertes en cas de défaut (L GD); pour les créances subordonnées, PD 
correspond à l’estimation de EL établie par l’établissement de crédit. Lorsqu’un 
établissement de crédit est au torisé à utiliser ses propres  estimations de LDG pour les 
risques sur les entreprises et que, pour le s créances achetées sur des entreprises, il 
peut décomposer de manière fiable ses es timations de EL en PD et LGD, il peut 
utiliser son estimation de PD.  
4. Pour les débiteurs défaillants, PD est de 100 %.  
5. Dans le calcul de PD, les établissements de crédit peuvent tenir compte d’une 
protection non financée du crédit conforméme nt aux dispositions des articles 90 à 93. 
6. Les établissements de crédit utilisant leur s propres estimations de LGD peuvent tenir 
compte d’une protection non financée du crédit  en ajustant les valeurs de PD, sous 
réserve du point 11. 
7. Pour le risque de dilution i nhérent aux créances achetées sur des entreprises, PD est 
égale à l’estimation de EL pour risque de d ilution. Lorsqu’un établissement de crédit 
est autorisé à utilis er ses propres estimations de  LGD pour les risques sur les 
entreprises et que, pour les cr éances achetées sur des entreprises, il peut décomposer 
de manière fiable ses estimati ons de EL pour risque de diluti on en PD et LGD, il peut 
utiliser son estimation de PD. 
1.2. Pertes en cas de défaut (LGD) 
8. Les établissements de crédit utilisent les valeurs de LGD suivantes:  
a) pour les créances prioritaires  sans sûreté éligible: 45 %;  
b) pour les créances subordonnées sans sûreté éligible: 75 %;  
 
FR 36   FR c) dans le calcul de LGD, les établisseme nts de crédit peuvent tenir compte d’une 
protection non financée du crédit conf ormément aux dispositions des 
articles 90 à 93. 
d) les obligations garanties au sens de l’annexe VI, partie 1, points 65 à 67, 
peuvent recevoir une valeur de LGD de 12,5 %; 
e) pour les créances prioritaires ach etées sur des entreprises, lorsque 
l’établissement de crédit ne peut démont rer que ses estimations  de PD satisfont 
aux exigences minimales fixées à la partie 4: 45 %; 
f) pour les créances subordonnées achet ées sur des entreprises, lorsque 
l’établissement de crédit ne peut démont rer que ses estimations  de PD satisfont 
aux exigences minimales fixées à la partie 4: 100%; 
g) pour le risque de dilution inhérent aux créances achetées sur des entreprises: 
75 %.  
9. Nonobstant le point 8, pour les risques de dilution et de défaut, lorsqu’un 
établissement de crédit est au torisé à utiliser ses propres  estimations de LGD pour les 
risques sur les entreprises et que, pour le s créances achetées sur des entreprises, il 
peut décomposer de manière fiable ses es timations de EL en PD et LGD, il peut 
utiliser son estimation de LGD pour ces créances.  
10. Nonobstant le point 8, lorsqu’ un établissement de crédit est autorisé à utiliser ses 
propres estimations de LGD pour les risques sur les entreprises, les établissements et 
les administrations centrales et banques centrales, il peut tenir compte d’une 
protection non financée du créd it en ajustant ses estimations  de PD ou de LGD, sous 
réserve des exigences minimales fixées à la partie 4 et de l’a pprobation des autorités 
compétentes. Un établissement de crédit  ne peut cependant assigner à un risque 
garanti une valeur ajustée de PD ou de LGD telle que la pondération ajustée serait 
inférieure à celle applicable à un risque  direct comparable sur le garant.  
1.3. Échéance (M) 
11. Sous réserve du point 12, les établisseme nts de crédit attr ibuent aux risques 
découlant d’opérations de pension ou d’opéra tions de prêt ou d’emprunt de titres ou 
de matières premières une valeur d’échéance (M) de 0,5 an et à tous les autres 
risques, de 2,5 ans. Les autorités co mpétentes peuvent ex iger de tous les 
établissements de crédit relevant de leur ju ridiction qu’ils appliquent à chaque risque 
la valeur de M pres crite au point 12. 
12. Les établissements de crédit autorisés à utiliser leurs propres estimations LGD ou 
leurs propres facteurs de conversion pour  les risques sur les entreprises, les 
établissements et les administrations centr ales et banques centrales calculent la 
valeur de M afférente à chacun de ces ris ques conformément aux points a) à e), sous 
réserve des points 13 à 15. Dans tous les ca s, M ne peut être supérieur à cinq ans. 
a) pour un instrument soumis à un calendrie r de flux de trésor erie, M est calculé 
conformément à la formule suivante: 
 
FR 37   FR M = MAX{1; MIN{∑∑
tt t
tCF CFt / *
 ; 5}} 
où CF t (pour cash flows ) indique les flux de trésorer ie (principal, intérêts et 
commissions) que le débiteur est cont ractuellement tenu de  payer durant la 
période t. 
b) pour les instruments dérivés faisant l’ objet d’un accord-cadre de compensation, 
M correspond à la durée ré siduelle moyenne pondérée de s risques et ne peut 
être inférieur à un an. Pour pondérer l' échéance, il est tenu compte du montant 
notionnel de chaque risque;  
c) pour les risques découlant d’opérations  de pension ou d’opérations de prêt ou 
d’emprunt de titres ou de matières pr emières faisant l’objet d’un accord-cadre 
de compensation, M correspond à la durée résiduelle moyenne pondérée des 
transactions et ne peut être inférieu r à cinq ans. Pour pondé rer l'échéance, il est 
tenu compte du montant notionnel de chaque transaction;  
d) lorsqu’un établissement de crédit est autorisé à utiliser ses propres estimations 
de PD pour des créances achet ées sur des entreprises, da ns le cas des montants 
tirés, M est égal à l’échéance moyenne pondéré e de ces créances et ne peut être 
inférieur à un an. La même valeur de M est également appliquée à la part non 
utilisée d’une facil ité d’achat garantie, sous rése rve que cette facilité d’achat 
prévoie des clauses restrictives effec tives, des seuils déclencheurs d’un 
remboursement anticipé ou d’autres  dispositifs visant à protéger 
l’établissement de crédit acquéreur cont re une détérioration significative de la 
qualité des créances qu’il se ra tenu d'acheter à l'échéan ce de la facilité. En 
l’absence de protections efficaces, la vale ur de M applicable aux montants non 
tirés est égale à la  somme de la créance potent ielle ayant la plus longue 
échéance en vertu du contrat et de la durée résiduelle de la facilité d'achat et ne 
peut être inférieure à un an;  
e) pour tout instrument autre que ceux visés au présent point 12, ou lorsqu’un 
établissement de crédit n’est pas en mesure de calculer M conformément au 
point a), M est égal à la durée rési duelle maximum (en années) dont un 
débiteur dispose pour s’acquitter pleineme nt de ses obligations contractuelles 
et ne peut être inférieur à un an.  
13. Nonobstant le point 12 a), b), d) et e), pour les créances à court terme spécifiées par 
les autorités compétentes, dont la durée ré siduelle est inférieure à un an et qui ne 
relèvent pas du financement courant du débite ur par l’établissement de crédit, M ne 
peut être inférieur à un jour.  
14. Pour les risques sur des entreprises établies  dans la Communauté et ayant un chiffre 
d'affaires consolidé et un actif consolidé d’un montant inférieur à 500 millions 
d'euros, les autorités compétentes peuvent au toriser l’utilisation de la valeur de M 
prescrite au point 11. 
15. Les asymétries d’échéances sont traitées conformément aux dispositions des 
articles 90 à 93. 
 
FR 38   FR 2. RISQUES SUR LA CLIENTELE DE DETAIL  
2.1. Probabilité de défaut (PD) 
16. Pour tout risque sur la clientèle de  détail, PD est d’au moins 0,03 %.  
17. Pour les créanciers défaillants, ou lorsqu' une approche par transaction est utilisée 
pour les créances en défaut, PD est de 100 %.  
18. Pour le risque de dilu tion inhérent aux créances achetées, PD est égale aux 
estimations de EL pour risque de dilution.  Lorsque, pour les cr éances achetées, un 
établissement de crédit peut décomposer de  manière fiable ses estimations de EL 
pour risque de dilution en PD et LGD, il peut utiliser son estimation de LGD.  
19. Il peut être tenu compte d’une protection non financée du crédit par un ajustement 
des valeurs de PD, sous réserve du point 21. 
2.2. Pertes en cas de défaut (LGD) 
20. Les établissements de crédit fournissent leurs propres estimati ons de LGD, sous 
réserve des exigences minimales fixées à la partie 4 et de l’a pprobation des autorités 
compétentes. Pour le risque de dilution i nhérent aux créances ach etées, une valeur de 
LGD de 75 % est utilisée. Lorsque, pour les créances achetées, un établissement de 
crédit peut décomposer de manière fiable  ses estimations de EL pour risque de 
dilution en PD et LGD, il peut utiliser son estimation de LGD. 
21. Il peut être tenu compte d’une protection non financée du crédit par un ajustement 
des estimations de PD ou de LGD, sous ré serve des exigences mi nimales fixées à la 
partie 4, points 95 à 103, et de l’approba tion des autorités compétentes, en soutien 
soit d'un risque donné, soit d'un ensemble de risques. Un établissement de crédit ne 
peut cependant assigner à un ri sque garanti une valeur ajus tée de PD ou de LGD telle 
que la pondération ajustée serait inférieure  à celle applicable à un risque direct 
comparable sur le garant. 
3. RISQUES SUR ACTIONS SOUMIS A LA METHODE PD/LGD 
3.1. Probabilité de défaut (PD) 
22. Les valeurs de PD sont déterminées conf ormément à la méthode retenue pour les 
risques sur les entreprises.  
Les valeurs minimales suivantes sont appliquées: 
a) 0,09 % pour les risques sur actions cot ées, lorsque l’investissement s’inscrit 
dans le cadre d’une relation de clientèle à long terme; 
b) 0,09 % pour les risques sur capital-i nvestissement, lorsque  le retour sur 
investissement est fondé sur des flux de trésorerie périodiques et réguliers ne 
provenant pas de plus-values; 
 
FR 39   FR c) 0,40 % pour les risques sur actions cotées  incluant les positions courtes visées à 
la partie 1, point 17; 
d) 1,25 % pour tous les autr es risques sur actions incl uant les positions courtes 
visées à la partie 1, point 17. 
3.2. Pertes en cas de défaut (LGD) 
23. Pour les risques sur capital-investissement  relevant de portefeuilles suffisamment 
diversifiés, une valeur de LGD de 65 % peut être utilisée. 
24. Tous les autres risques se voient attr ibuer une valeur de LGD de 90 %.  
3.3. Échéance (M) 
25. Pour tous les risques, la va leur de M est de cinq ans. 
 
FR 40   FR Partie 3 – Valeur exposée au risque  
1. RISQUES SUR LES ENTREPRISES , LES ETABLISSEMENTS , LES ADMINISTRATIONS 
CENTRALES ET BANQUES CENTRALES ET LA CLIENTELE DE DETAIL  
1. Sauf indication contraire, la  valeur exposée au risque des éléments du bilan est 
mesurée brute de corrections de valeur. Ce tte règle s’applique également aux actifs 
achetés à un prix différent du montant dû. Pour les actifs achetés, la différence entre 
le montant dû et la valeur nette portée au  bilan de l’établissement de crédit est 
comptabilisée comme un escompte si le m ontant dû est plus important et comme une 
prime dans le cas inverse.  
2. Lorsque les établissements de crédit reco urent à des accords-cadres de compensation 
pour leurs opérations de pensio n/de prêt ou d’empr unt de titres, la valeur exposée au 
risque est calculée conformément au x dispositions des articles 90 à 93. 
3. Pour la compensation des prêts et dépôts au bilan, les établissements de crédit 
appliquent, aux fins du calcul de la valeur exposée au risque, les méthodes décrites 
aux articles 90 à 93. 
4. La valeur exposée au risque des crédit s-bails correspond aux flux de trésorerie 
actualisés qu’ils génèrent.  
5. Pour tout élément répertorié à l’annexe  IV, la valeur exposée au risque est 
déterminée selon l’une des deux méthodes décrites à l’annexe III.  
6. Aux fins du calcul des montan ts pondérés des créances ach etées, la valeur exposée 
au risque correspond au mont ant de l’encours, moins les exigences de fonds propres 
pour risque de dilution, avant a tténuation du risq ue de crédit. 
7. Nonobstant le point 5, les contrats négociés sur un marché reconnu et les contrats sur 
taux de change (sauf les contrats sur l’or ) d’une durée initiale inférieure ou égale à 
quatorze jours civils  sont exemptés de l’applic ation des méthodes décrites à 
l’annexe III et sont aff ectés d'une valeur exposée au risque égale à zéro.  
8. Nonobstant le point 5, les autorités compét entes peuvent dispenser de l'application 
des méthodes décrites à l’annexe III les contrats hors bourse compensés par une 
chambre de compensation, lorsque cette dern ière fait office de contrepartie juridique 
et que tous les participants  garantissent pleinement et  quotidiennement le risque 
qu'ils présentent à la chambr e de compensation, offrant ainsi une protection couvrant 
à la fois le coût de remplacement act uel et les éventuels risques futurs.  
La garantie constituée doit: 
a) pouvoir faire l’objet d’une pondé ration de risque de 0 %, ou 
b) prendre la forme de dépôts en espèces effectués auprès de l’établissement 
prêteur, ou 
c) prendre la forme de certificats de dé pôt ou d'instruments similaires émis et 
placés auprès de l’établissement de crédit. 
 
FR 41   FR Les autorités compétentes doivent avoir l’ assurance que le risque d’accumulation des 
expositions de la chambre de compensation au-delà de la valeur  de marché de la 
garantie constituée est éliminé. 
9. La valeur exposée au risque de montants  engagés, mais non tirés, relevant de 
créances renouvelables achetées sur des en treprises correspondant  à ces montants 
engagés, mais non tirés, multipliés par 75 %.  
10. Lorsqu’un risque prend la forme de titres ou de matières premières vendus, gagés ou 
prêtés dans le cadre d’une opération de  pension ou d’une opération de prêt ou 
d’emprunt de titres ou de matières première s, la valeur exposée au risque correspond 
à la valeur des titres ou matières premiè res en question, calculée conformément à 
l’article 74. Lorsque la méthode généra le fondée sur les sûretés financières (financial 
collateral comprehensive method)  présentée à l’annexe VIII, partie 3, est utilisée, la 
valeur exposée au risque est augmentée de  la correction pour volatilité qui convient 
pour ces titres ou matières premières, conf ormément aux dispositions de ladite 
annexe. 
11. La valeur exposée au risque des éléments  suivants correspond au montant engagé, 
mais non tiré, multiplié par un facteur de conversion.  
Les établissements de crédit utilisent les facteurs de c onversion suivants: 
a) pour les lignes de crédit qui sont sans  engagement et annulables sans condition 
ou qui accordent effectivement à l’établissement de crédit une possibilité 
d’annulation automatique à tout moment  et sans préavis, un facteur de 
conversion de 0 % est appliqué. P our pouvoir applique un facteur de 
conversion de 0 %, les établissements de crédit doivent contrôler activement la 
situation financière du débiteur, et leur s systèmes de contrôle interne doivent 
leur permettre de détecter immédiatemen t toute détérioration de la qualité du 
crédit de celui-ci. Les lignes de crédit acco rdées à la clientèle de détail et non 
utilisées peuvent être c onsidérées comme annulables sans condition, si leurs 
clauses permettent à l’établissement de  crédit de les annuler dans toute la 
mesure autorisée par la législation rela tive à la protection des consommateurs 
et la législation connexe;  
b) pour les lettres de créd it à court terme provenant de mouvements de biens, un 
facteur de conversion de 20 % est appli qué aux établissement s de crédit tant 
émetteur que confirmant;  
c) Pour les autres lignes de crédit, les f acilités d’émission d’effets et les facilités 
renouvelables de prise ferme, un facteur de 75 % est appliqué;  
d) sous réserve de l’approb ation des autorités compétentes, les établissements de 
crédit qui satisfont aux exigences mi nimales fixées à la partie 4 pour 
l’utilisation des propres estimations des facteurs de conversion peuvent 
appliquer leurs propres estimations  à différents types de produits. 
12. Lorsqu’un engagement a trait à l’extension d’ un autre engagement, le plus faible des 
deux facteurs de conversion respectivement associés à ces engagements est utilisé. 
 
FR 42   FR 13. Pour tous les éléments de hors bilan autres  que ceux visés aux points 1 à 11, la valeur 
exposée au risque est déterminée conformément à l’annexe II.  
2. RISQUES SUR ACTIONS  
14. La valeur exposée au risque est la valeur inscrite dans  les états financiers. Sont 
admissibles les mesures suivantes:  
a) pour les investissements évalués en ju ste valeur et dont les changements de 
valeur sont directement pris en compte dans les résultats et , de là, dans les 
fonds propres, la valeur exposée au risque est égale à la juste valeur inscrite au 
bilan;  
b) pour les investissements évalués en ju ste valeur et dont les changements de 
valeur sont intégrés, non pas en résultats, mais dans  une composante distincte 
de fonds propres ajustée à des fins fiscales, la vale ur exposée au risque est 
égale à la juste valeur inscrite au bilan;  
c) pour les investissements éval ués en coût historique ou à la valeur la plus faible 
entre ce coût et la valeur de marché, la valeur exposée au risque est égale au 
coût historique ou à la valeur de marché figurant au bilan. 
3. ACTIFS AUTRES QUE DES CREANCES  
15. La valeur exposée au risque des actifs autr es que des obligations de crédit est la 
valeur inscrite dans les états financiers.  
 
FR 43   FR Partie 4 – Exigences minimales aux fins de l’approche NI  
1. SYSTEME DE NOTATION  
1. Par «système de notation», on désigne l’ensemble des méthodes, processus, 
contrôles, systèmes de collecte de données et systèmes informatiques qui permettent 
l’évaluation du risque de cr édit, l’affectation des ris ques à un échelon donné ou à une 
catégorie donnée (notation) et la quantifica tion de la probabilité  de défaut et des 
estimations de pertes pour un type de risques donné.  
2. Lorsqu’un établissement de crédit utilise plus ieurs systèmes de notation, la logique 
sous-tendant l’affection d’un débiteur donné ou d’une transaction donnée à tel ou tel 
système doit être documentée et appliquée d’une façon qui reflète adéquatement le 
niveau de risque encouru.  
3. Les critères et procédures d’ affectation sont revus réguliè rement, afin de déterminer 
s’ils restent appropriés pour le portefeui lle actuel et au regard des conditions 
extérieures.  
1.1. Structure des systèmes de notation 
4. Lorsqu’un établissement de crédit utilise des estimations directes de ses paramètres 
de risque, celles-ci peuvent être considér ées comme le résultat d’un classement par 
échelon sur une échelle de  notation continue.  
1.1.1.  Risques sur les entreprises, les établissements et les administrations centrales et 
banques centrales 
5. Tout système de notation tient compte des ca ractéristiques de risque du débiteur et de 
la transaction.  
6. Tout système de notation inclut une échel le de notation des dé biteurs qui reflète 
exclusivement la quantification du risque  de défaut présenté par ceux-ci. Cette 
échelle comporte au moins sept échelons  pour les débiteurs non défaillants et un 
échelon pour les débiteurs défaillants.  
7. Par «échelon de débiteurs», on désigne une catégorie de risques à laquelle certains 
débiteurs sont affectés, dans  le cadre d’une échelle de notation des débiteurs incluse 
dans un système de notation, sur la base d’un  ensemble précis et distinct de critères à 
partir desquels les estimations de la probabilité de défaut sont établies. 
L’établissement de crédit concerné cons titue une documentation expliquant la 
relation liant les différents échelons, en term es de niveau de risque de défaut que 
recouvre chaque échelon, et les critères utilisés pour déterminer ce niveau.  
8. Les établissements de crédit dont les porte feuilles sont concentrés dans un segment 
de marché particulier, avec une  fourchette précise de risque  de défaut, disposent d’un 
nombre suffisant d’échelons  de débiteurs dans cette fourchette pour éviter une 
concentration excessive de débiteurs su r un échelon donné. Les concentrations 
significatives sur un échelon de débiteur s donné sont étayées par des preuves 
empiriques convaincantes que cet échelon couv re une fourchette de probabilité de 
 
FR 44   FR défaut raisonnablement étroite et que le risque de défaut présenté par tous les 
débiteurs de l’échelon tombe dans cette fourchette.  
9. Pour que l’utilisation des pr opres estimations des pertes en cas de défaut (LGD) aux 
fins du calcul des exigences de fonds propres soit admise par les autorités 
compétentes, un système de notation doit incl ure une échelle distin cte de notation des 
facilités de crédit qui reflète exclusivemen t les caractéristiques des transactions liées 
auxdites pertes en cas de défaut.  
10. Pour que l’utilisation des pr opres estimations des facteurs  de conversion aux fins du 
calcul des exigences de fonds propres soit admise par les autorités compétentes, un 
système de notation doit inclure une échelle  distincte de notation des facilités de 
crédit qui reflète exclusivement les caract éristiques des transactions liées auxdits 
facteurs de conversion.  
11. Par «échelon de facilités de crédit», on dé signe une catégorie de risques à laquelle 
certains crédits sont affectés, dans le cad re d’une échelle de notation des crédits 
incluse dans un système de notation, sur la base d’un ensemble précis et distinct de 
critères à partir desquels les propres estimations de LGD ou des facteurs de 
conversion sont établies. La définition de l’échelon inclut une de scription tant des 
modalités selon lesquelles les risques sont affectés à tel ou tel échelon que des 
critères utilisés pour disti nguer le niveau de risque associé à chaque échelon.  
12. Les concentrations significatives sur un éch elon de facilités de  crédit donné sont 
étayées par des preuves empiriques c onvaincantes que cet échelon couvre une 
fourchette de LGD ou de facteurs de c onversion raisonnablement étroite et que le 
risque présenté par tous le s crédits de l’échelon tomb e dans cette fourchette.  
13. Les établissements de crédit qui appliquent la méthode exposée à la partie 1, point 5, 
pour l’attribution de pondéra tions de risque à leurs e ngagements de financement 
spécialisé sont exonérés de l'obligation de  disposer d'une échelle de notation des 
débiteurs reflétant exclusivement la quantif ication du risque de défaut présenté par 
ceux-ci. Nonobstant le point 6,  ces établissements de crédit disposent au moins, pour 
ces engagements, de quatre échelons pour  les débiteurs non défaillants et d’un 
échelon pour les débiteurs défaillants.  
1.1.2.  Risques sur la clientèle de détail 
14. Tout système de notation doit refléter le risque inhérent  tant au débiteur qu'à la 
transaction et tenir compte de toutes leurs caractéristiques pertinentes. 
15. Le degré de différenciation des risques ga rantit l’affectation, à chaque échelon ou 
catégorie, d’un nombre suffisant de risque s pour permettre une quantification et une 
validation adéquates des caractéristiques des pertes au niveau de cet échelon ou de 
cette catégorie. La réparti tion des risques et des débite urs par échelon ou catégorie 
est telle qu’elle évite les c oncentrations excessives.  
16. Les établissements de crédit démontrent que  le processus d’aff ectation des risques à 
certains échelons ou catégories permet une diff érenciation adéquate des risques, leur 
regroupement en ensembles suffisamment ho mogènes et une estimation précise et 
cohérente des caractéristiques des pertes au niveau de chaque échelon ou catégorie. 
 
FR 45   FR Pour les créances achetées, ce regroupement  reflète les pratique s de souscription des 
vendeurs et l'hétérogénéit é de leurs clients.  
17. Lorsqu’ils répartissent leur s risques par échelon ou caté gorie, les établissements de 
crédit tiennent compte des facteurs de risque suivants:  
les caractéristiques de risque du débiteur; 
a) les caractéristiques de ris que de la transaction, y comp ris le type de produit ou 
de sûreté ou les deux. Les établissemen ts de crédit réservent un traitement 
distinct aux cas dans lesquels plusieur s risques sont couverts par la même 
sûreté; 
b) les arriérés, à moins que l’établissement de crédit ne démontre à ses autorités 
compétentes qu’il ne s’agit pas d’un facteur de risque significa tif pour le crédit 
considéré; 
c) la répartition par échelon ou catégorie. 
18. Les établissements de crédit disposent de définitions, de procédures et de critères 
spécifiques pour l’affectation de leurs risques aux différe nts échelons ou catégories 
d’un système de notation.  
a) Ces définitions, procédures et cr itères sont suffisamment détaillés pour 
permettre aux responsables des notations de toujours affecter les débiteurs ou 
les facilités de crédits présentant le  même risque au même échelon ou à la 
même catégorie, quelles que soient les branches d’activité, les services ou 
l’implantation géographique concernés.  
b) La documentation afférente au processu s de notation doit permettre à des tiers 
de comprendre les modalités d’affectat ion des risques aux différents échelons 
ou catégories, d’évaluer si cette affectat ion est appropriée et de la reproduire. 
c) Les critères utilisés doivent, en outre , être conformes aux normes internes en 
matière de prêt et aux politiques de gestion des débiteurs et facilités de crédit à 
problème. 
19. Les établissements de crédit tiennent compte de toutes les informations pertinentes 
pour l’affectation de leurs débiteurs et f acilités de crédit aux différents échelons ou 
catégories. Ces informations doivent être actuelles et le ur permettre de prévoir la 
performance future du risque. Moins un établissement de crédit dispose 
d’informations, plus il doit être prudent da ns sa politique de répartition. Lorsqu’un 
établissement de crédit se fonde sur une notation extern e comme premier facteur de 
détermination de sa notation interne, il doi t aussi veiller à tenir compte d’autres 
informations pertinentes.  
 
FR 46   FR 1.2. Répartition des risques 
1.2.1.  Risques sur les entreprises, les établissements et les administrations centrales et 
banques centrales 
20. Chaque débiteur est affecté à un échelon de débiteurs, dans le cad re de la procédure 
d'approbation du crédit.  
21. Pour les établissements de crédit autorisé s à utiliser leurs propres estimations de 
LGD ou des facteurs de conversion, chaque  risque est également affecté à un échelon 
de facilités de crédit, dans le cadre de la procédure d’a pprobation du crédit. 
22. Les établissements de crédit appliquant la  méthode exposée à la partie 1, point 5, 
pour l’attribution de pondéra tions de risque à leurs e ngagements de financement 
spécialisé affectent chacun de ces engagements à un échelon déterminé 
conformément au point 13. 
23. Chaque entité juridique distin cte sur laquelle un établissement de crédit détient un 
risque est notée séparément. L’établisseme nt de crédit démontre aux autorités 
compétentes qu’il a mis en place des politi ques acceptables concernant le traitement 
réservé à ses clients emprunteurs à titre i ndividuel, ainsi qu’aux groupes de clients 
liés.  
24. Des risques distincts sur un même débite ur sont affectés au même échelon de 
débiteurs, indépendamment de toute différence dans la nature des transactions. Les 
seules exceptions possibles concernent: 
a) le risque de transfert,  selon que les crédits sont libellés en monnaie locale ou 
étrangère; 
b) les cas où les garanties attachées à un cr édit peuvent être prises en compte sous 
forme d’ajustement de l’affect ation à un échelon de débiteurs. 
1.2.2.  Risques sur la clientèle de détail 
25. Chaque risque est affecté à un échelon ou à une catégorie, dans le cadre de la 
procédure d'approbation du crédit.  
1.2.3.  Non-respect des notations produites par le système 
26. Les établissements de crédit répertorient par écrit les cas dans lesquels le jugement 
humain peut primer sur les paramètres d’entrée ou les résultats produits par le 
processus de notation, ainsi que le personnel chargé d’appr ouver tout écart éventuel. 
Ils consignent ces écarts et indiquent quels membres du pe rsonnel s’en sont chargés. 
Ils analysent la performance des risques dont la notation d’origine a été ignorée, y 
compris la performance des risques dont la  notation d’origine a été ignorée par une 
personne donnée, qui en assume la responsab ilité pour tout le personnel compétent.  
 
FR 47   FR 1.3. Intégrité du processus de répartition des risques 
1.3.1.  Risques sur les entreprises, les établissements et les administrations centrales et 
banques centrales 
27. La répartition des risques et la révision ré gulière de cette répartition sont effectuées 
ou approuvées par une partie indépendante, qui  ne tire pas directement bénéfice de la 
décision d’octroyer le crédit.  
28. Les établissements de crédit actualisent leur  répartition des risque s au moins une fois 
par an. Les débiteurs à haut risque et les crédits à problème font l’objet d’une 
révision plus fréquente. En outre, les établissements de crédit réaffectent, dans leur 
répartition, tout débiteur  ou tout crédit pour lequel de nouvelles informations 
significatives viennent  à être connues.  
29. Les établissements de crédit mettent en pl ace une procédure efficace pour obtenir et 
garder à jour des informations pertinentes sur les caractéristiques des débiteurs ayant 
une incidence sur leur proba bilité de défaut, ainsi que sur les caractéristiques des 
transactions ayant une incidence sur les pert es en cas de défaut et les facteurs de 
conversion.  
1.3.2.  Risques sur la clientèle de détail 
30. Au moins une fois par an, les établissements de crédit actualisent le classement de 
leurs débiteurs et facilités de crédit et revoient les caractéristiques des pertes ou la 
situation de chaque ca tégorie de risques en termes d’ arriérés. Au moins une fois par 
an, ils revoient aussi, pour un échantillon repr ésentatif, l’état de risques distincts de 
chaque catégorie, comme moye n de s’assurer que les ris ques restent affectés à la 
bonne catégorie.  
1.4. Utilisation de modèles 
31. Lorsqu’un établissement de crédit utilise un modèle statistique ou autre méthode 
mécanique pour affecter ses risques a ux différents échelons ou catégories de 
débiteurs ou facilités de crédit:  
a) il doit démontrer à ses autorités co mpétentes que son modèle a un solide 
pouvoir prédictif et que son utilisation n’entraîne pas de  distorsion des 
exigences de fonds propres. Les variab les qui alimentent le modèle doivent 
former une base cohérente et  efficace de prédiction. En outre, le modèle ne doit 
pas pâtir de biais significatifs; 
b) il doit avoir mis en place un processus permettant de vérifier les données 
entrées dans le modèle, et notamment d’ en contrôler l’exactitude, l’exhaustivité 
et la pertinence; 
c) il doit démontrer que les données utilisées pour construire le modèle sont 
représentatives de l’ensemble de ses débiteurs ou facilités de crédit; 
d) il doit avoir mis en place un cycle régu lier de validation du modèle, qui prévoit 
notamment le contrôle de sa performance et de sa stabilité, la révision de ses 
 
FR 48   FR spécifications et l’évaluation des conc lusions qu’il produit au regard des 
résultats effectivement obtenus; 
e) le jugement humain doit venir compléter le modèle statistique: il s’agit de 
s’assurer que le modèle est bien util isé et de contrôler les notations qu'il 
produit. Des procédures doivent permettre de détecter et de limiter les erreurs 
liées à ses carences. Le jugement hum ain doit tenir compte de toutes les 
informations pertinentes ignorées par le  modèle. Enfin, l’établissement de 
crédit doit mettre en place des instru ctions écrites expliquant comment 
conjuguer jugement humain et conclusions du modèle. 
1.5. Documentation relative aux systèmes de notation 
32. Les établissements de crédit élaborent un document expliquant la conception et les 
modalités opérationnelles de leurs systèmes  de notation. Ce document atteste du 
respect des exigences minimales fixées dans la présente partie et traite de sujets 
comme la différenciation des portefeuilles, les critères de notation, les responsabilités 
des parties chargées de noter les débiteur s et facilités de crédit, la fréquence de 
révision de ces notations et la  surveillance du processus de notation par la direction.  
33. Les établissements de crédit élaborent un document expliquant les raisons et 
l’analyse sous-tendant leur c hoix de critères de notation.  Ils consignent aussi tout 
changement majeur apporté à leur pro cessus de notation des risques dans un 
document, qui permet notamment de discer ner les changements effectués depuis le 
dernier contrôle des autorités compétente s. Un autre document explique comment 
l’attribution des notations es t organisée, au regard notam ment du processus y afférent 
et de la structure des contrôles internes.  
34. Les établissements de crédit élaborent un document qui explique quelles définitions 
spécifiques du défaut et de la perte ils u tilisent en interne et qui démontre la 
cohérence de ces définitions avec celles énoncées dans la prés ente directive.  
35. Lorsqu’un établissement de crédit utilise un modèle statistique dans le cadre de son 
processus de notation, il en précise la  méthodologie dans un document qui:  
a) décrit en détail la théorie, les hy pothèses et/ou la base mathématique et 
empirique à partir desquelles les estimations sont associées à certains échelons, 
débiteurs, crédits ou catégories de ris ques, ainsi que les sources de données 
utilisées pour évaluer le modèle; 
b) instaure un processus statistique rig oureux de validation du modèle (y compris 
des tests de performance hors te mps et hors échantillon); et 
c) indique toutes les circonstances dans lesquelles le modèle ne fonctionne pas 
correctement. 
36. L’utilisation d’un modèle vendu par un tiers qui revendique un droi t exclusif sur sa 
technologie ne dispense pas de l’obligation de fournir la  documentation exigée ni des 
autres exigences afférentes aux systèmes de  notation. Il incombe à l’établissement de 
crédit de donner satisfaction aux autorités compétentes.  
 
FR 49   FR 1.6. Stockage des données 
37. Les établissements de crédit collectent et enregistrent des données sur certains 
aspects de leurs notations  internes, conformément aux exigences fixées aux 
articles 145 à 149. 
1.6.1.  Risques sur les entreprises, les établissements et les administrations centrales et 
banques centrales 
38. Les établissements de crédit collectent et en registrent les informations suivantes:  
a) un historique complet des notations at tribuées aux débite urs et aux garants 
reconnus; 
b) les dates d’attri bution des notations; 
c) la méthode et les principales données  utilisées pour ét ablir les notations; 
d) l’identité de la personne ch argée d'attribuer les notations; 
e) l’identité des débiteurs défaillants et le s facilités de crédit pour lesquelles il y a 
eu défaut; 
f) la date et les circons tances de ces défauts; 
g) des données relatives à la probabilité de  défaut et au taux de perte effectif 
associés à chaque notation et à la migration des notations; 
h) pour les établissements de crédit qui n’utilisent pas le urs propres estimations de 
LGD et/ou des facteurs de conversi on, des données comparant la valeur 
effective de LGD aux valeurs prescrites à la partie 2, point 8, et la valeur 
effective des facteurs de conversion aux valeurs prescrites à la partie 3, 
point 11. 
39. Les établissements de crédit qui utilisent leurs propres estimations de LGD et/ou des 
facteurs de conversion collectent et enre gistrent les informations suivantes: 
a) un historique complet des notations des facilités de crédit ainsi que des 
estimations de LGD et des facteurs de conversion associés à chaque échelle de 
notation; 
b) les dates auxquelles les notations ont été attribuées, et les estimations réalisées; 
c) la méthode et les principales données utilisées pour établir  les notations des 
facilités de crédit, ainsi que les estimations de LGD et des facteurs de 
conversion; 
d) l’identité de la personne  qui a attribué les notations , comme de la personne qui 
a fourni les estimations de LGD et des facteurs de conversion; 
e) des données sur la valeur estimée et la valeur effective de LGD et des facteurs 
de conversion afférents à chaque facilité de crédit pour laquelle il y a eu défaut;  
 
FR 50   FR f) des données sur les pertes en cas de dé faut (LGD) inhérentes à la facilité de 
crédit considérée, avant et après évalua tion des effets d'une garantie ou d'un 
dérivé de crédit, pour les établissements de  crédit qui reflètent, dans leur calcul 
de LGD, les effets d’atténuation du risque  de crédit qu’ont les garanties ou les 
dérivés de crédit; 
g) des données sur les composantes des pertes  enregistrées pour ch aque facilité de 
crédit pour laquelle il y a eu défaut.  
1.6.2.  Risques sur la clientèle de détail 
40. Les établissements de crédit collectent et enregistrent les informations suivantes:   
a) les données utilisées dans le processu s d’affectation des risques par échelon ou 
catégorie; 
b) des données sur les estimations de PD, de LGD et des facteurs de conversion 
associées à chaque échelon ou catégorie de risques; 
c) l’identité des débiteurs défaillants et le s facilités de crédit pour lesquelles il y a 
eu défaut; 
d) pour tout risque sur lequel il y a eu  défaut, des données sur son échelon ou sa 
catégorie d’affectation durant l’année antéri eure au défaut et la valeur effective 
de LGD et du facteur de conversion; 
e) des données sur les taux de  perte et la marge bénéfici aire enregistrés pour les 
engagements renouvelables éligibles sur la clientèle de détail.  
1.7. Simulations de crise visant à éval uer l’adéquation des fonds propres 
41. Les établissements de crédit sont dotés de solides processus de simulation de crise, 
qu’ils utilisent lorsqu’ils évaluent l’adéquation de leurs fonds propres. Ces 
simulations de crise leur permettent notamme nt de détecter les événements possibles 
ou les modifications éventuelles de la co njoncture économique qui pourraient avoir 
des conséquences préjudiciables sur leurs risques et d’apprécier  leur capacité à y 
faire face.  
42. En outre, les établissements de crédit proc èdent régulièrement à une simulation de 
crise relative au risque de crédit, en  vue d’évaluer l’incidence de certaines 
circonstances particulières sur le total de leur exigences de fonds  propres pour risque 
de crédit. La simulation à mettre en œuvre est choisie par chaque établissement de 
crédit, sous réserve de l’ approbation des autorités compétentes. Elle doit être 
pertinente et raisonnablement prudente, en envisageant au moins les conséquences de 
scénarios de légère récession.  L’établissement de crédit évalue également la 
migration de ses notations intervenant dans  le cadre des simulations de crise. Les 
portefeuilles testés doivent inclure la grande majorité  de tous ses risques.  
 
FR 51   FR 2. QUANTIFICATION DES RISQUES  
43. Lorsqu’ils déterminent les paramètres de risque à associer aux échelons ou catégories 
de notation, les établissements de crédit se  conforment aux exigences suivantes.  
2.1. Définition du défaut 
44. On considère qu’un débiteur particulier est en situation de «défaut», lorsque l’un ou 
l’autre des deux événements suivants , sinon les deux, se sont produits:  
a) l’établissement de crédit estime que, sauf recours à des mesures telles que la 
réalisation de la garantie (s ’il y en a une), le débiteur  n’est guère susceptible de 
s’acquitter intégralement de ses obligations  de crédit envers lui, son entreprise 
mère ou l’une de ses filiales; 
b) l’arriéré du débiteur sur un crédit signif icatif souscrit auprès de l’établissement 
de crédit, de son entreprise mère ou de  l’une de ses filiales est supérieur 
à 90 jours.  
L’arriéré commence à courir dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée, a été 
averti qu'il disposait d'une lim ite inférieure à l'encours actuel ou a tiré des montants 
sans autorisation. 
Une limite autorisée est une limite qui a été portée à la connaissance du débiteur. 
Dans le cas des risques sur la clientèle de  détail et des risque s sur des entités du 
secteur public, les autorités compétente s fixent un nombre de jours d’arriéré 
conformément au point 48. 
Dans le cas des risques sur les entreprises,  les autorités compétentes peuvent fixer un 
nombre de jours d’arriéré conforméme nt à l’article 154, paragraphe 4. 
Dans le cas des risques sur la clientèle de détail, la définition du défaut peut 
s’appliquer au niveau de la facilité de crédit.  
45. Sont notamment à considérer comme des signes d’une probable incapacité d’honorer 
le crédit les éléments suivants:  
a) l’établissement de crédit attribue au crédit  le statut de créance improductive; 
b) l’établissement de crédit procède à une  correction de valeur  justifiée par la 
perception d’une détérioration significat ive de la qualité du crédit par rapport 
au moment où il l'a accordé;  
c) l’établissement de crédit vend sa créance avec une perte économique 
significative en raison de la dégradation du crédit; 
d) l’établissement de crédit consent à une restructuration en urgence de sa 
créance, qui aboutira vraisemblablement à sa réduction, du fait de l’annulation 
ou du report d’une fraction significative du principal, des intérêts ou, le cas 
échéant, des commissions. Dans le cas des risques sur actions évalués au titre 
 
FR 52   FR de la méthode PD/LGD, cela vaut pour la  restructuration en  urgence de la 
participation elle-même;  
e) l’établissement de crédit a demandé la mise en faillite du débiteur ou 
l’application d’une mesure similaire concernant l’obligation de crédit que ce 
dernier a envers lui, son entrepri se mère ou l’une de ses filiales; 
f) le débiteur a demandé sa mise en faillite ou une protection similaire, pour 
éviter ou retarder le remboursement de  son obligation de crédit envers 
l’établissement de crédit, son entreprise mère ou l’une de ses filiales. 
46. Les établissements de crédit qui se fondent sur des données externes s’écartant de la 
définition du défaut démontrent à leurs au torités compétentes qu’elles ont procédé à 
des corrections appropriées pour parvenir à un large degré d’équivalence avec cette 
définition.  
47. Si un établissement de crédit estime qu’un crédit sur lequel il y a eu défaut est 
désormais tel qu’aucune clause de décl enchement du défaut ne continue de 
s'appliquer, il note le crédit ou le déb iteur en question comme il le ferait pour un 
crédit sur lequel il n'y a pas eu défaut. Si, pa r la suite, l’application de la définition du 
défaut devait être déclenchée, l’établisseme nt de crédit consid ère qu’un autre défaut 
s’est produit.  
48. Pour les risques sur la clientèle de détail et les entités du secteu r public, les autorités 
compétentes de chaque État membre fixent  le nombre exact de  jours d’arriéré que 
tous les établissements de crédit établis da ns cet État membre doivent respecter au 
titre de la définition du défaut énoncée au point 44, lorsque les contreparties sont 
également établies dans cet État membre. Ce  nombre est compris dans une fourchette 
de 90 à 180 jours et peut varier selon le s lignes de produits. P our les risques ayant 
des contreparties établies sur le territoir e d’autres États membres, les autorités 
compétentes fixent un nombre de jours d’a rriéré qui ne peut être supérieur à celui 
respectivement fixé par les autorités comp étentes desdits autres États membres.  
2.2. Exigences globales en matière d’estimations 
49. Les propres estimations des établissements de  crédit concernant les paramètres de 
risque PD, LGD, facteurs de conversion et  EL tiennent compte de toutes les données, 
informations et méthodes per tinentes. Elles sont établies à partir tant d’antécédents 
que de constatations empiriques, et non pa s seulement à partir de considérations 
subjectives. Elles sont plausibles et intuit ives et sont fondées sur les principaux 
facteurs déterminant l’évolution des di fférents paramètres de risque. Moins un 
établissement de crédit dispose de donn ées, plus ses estimations doivent être 
prudentes. 
50. Les établissements de crédit doivent être en  mesure de fournir un historique de leurs 
pertes, décomposé en probabil ité de défaut, LGD, facteu rs de conversion ou pertes, 
lorsqu’ils utilisent des estimations de EL, selon les facteurs qu’ils jugent 
déterminants pour l'évolution des différents paramètres de risque. Les établissements 
de crédit démontrent que leurs estima tions sont représen tatives d’une longue 
expérience.  
 
FR 53   FR 51. Il est tenu compte de toute modification des pratiques en matière de prêt ou des 
procédures de recouvrement intervenant durant les périodes d'obs ervation visées aux 
points 66, 71, 81, 85, 92 et 94. Les estimati ons des établissements de crédit tiennent 
également compte des implications de t oute avancée technique et de toute nouvelle 
donnée et autres informations, au moment où celles-ci deviennent disponibles. Les 
établissements de crédit revoient leurs estim ations dès que de nouvelles informations 
viennent à leur connaissance et  au moins une fois par an.  
52. La population des risques représentés da ns les données utilisées aux fins des 
estimations, les normes de prêt en usage lors  de la création de ces données et autres 
caractéristiques pertinentes doivent être  comparables aux risques et normes de 
l’établissement de crédit concerné. Celui-ci  démontre, par ailleur s, que les conditions 
économiques ou de marché sous-tendant  ces données sont en phase avec les 
conditions actuelles, ainsi qu’avec leur év olution prévisible. Le nombre de risques 
compris dans l’échantillon et la période de  référence utilisée pour la quantification 
sont suffisants pour donner à l'établissement de crédit l’assurance de l’exactitude et 
de la solidité de ses estimations. 
53. Dans le cas de créances achetées, les esti mations reflètent toutes les informations 
pertinentes dont dispose l’établissement de crédit acquéreur concernant la qualité des 
sous-jacents, y compris les données relativ es à des lots de créances similaires, 
émanant du vendeur, de lui-même ou de s ources extérieures. L’établissement de 
crédit acquéreur vérifie toute donnée émanan t du vendeur sur laquelle il se fonde.  
54. Les établissements de crédit ajoutent à leurs estimations une marge de prudence, liée 
à l’éventail possible des erreurs d’esti mation. Lorsque les données et méthodes 
utilisées sont moins satisfaisantes, et que l’éventail possible des erreurs est plus 
significatif, la marge de prudence est également plus importante. 
55. Lorsqu’ils utilisent différentes estimations  pour le calcul des pondérations de risque 
et à des fins internes, les établissements de crédit documentent ce choix de pièces 
écrites et en démontrent le  caractère raisonnable à leurs autorités compétentes.  
56. Lorsque les établissements de crédit peuvent  démontrer à leurs au torités compétentes 
que, dans le cas des don nées collectées avant la date de mise en œuvre de la présente 
directive, ils ont procédé à des corrections  appropriées pour parvenir à un large degré 
d’équivalence avec ses définitions du défaut ou de la perte, les autorités compétentes 
peuvent leur accorder une certaine souplesse  dans l’application des normes prescrites 
en matière de données. 
57. Lorsqu’un établissement de crédit utilise des données centralisées au sein d’un pool 
commun à plusieurs établissements de crédit, il démontre que:  
a) les systèmes de notation et critères des autres établissements de crédit du pool 
sont similaires aux siens; 
b) le pool est représenta tif du portefeuille pour leque l les données centralisées 
sont utilisées; 
c) les données centralisées sont  utilisées de façon cohére nte sur la durée, aux fins 
des estimations permanentes de  l’établissement de crédit. 
 
FR 54   FR 58. Lorsqu’un établissement de crédit utilise des données centralisées au sein d’un pool 
commun à plusieurs établissements de crédit, il  reste responsable de  l’intégrité de ses 
propres systèmes de notation. Il démontre  à ses autorités compétentes qu’il dispose 
d’une connaissance interne suffi sante de ses systèmes de notation, y compris de la 
capacité effective de contrôler et d’ auditer le processus de notation.  
2.2.1.  Exigences spécifiques aux estimations de PD 
Risques sur les entreprises, les établisseme nts et les administrations centrales et 
banques centrales 
59. Les établissements de crédit estiment la va leur de PD par échelon de débiteurs, à 
partir de moyennes à long terme des taux de défaut annuels.  
60. Pour les créances achetées sur des entrepri ses, les établissements de crédit peuvent 
estimer la valeur de EL par échelon de déb iteurs, à partir de moyennes à long terme 
des taux de défaut annuels effectifs.  
61. Lorsque, pour les créances achetées sur des en treprises, un établissement de crédit 
tire ses estimations moyennes à long terme de  PD et de LGD d’une estimation de EL 
ainsi que d'une estimation appropriée de PD  ou de LGD, le processus d’estimation 
des pertes totales satisfa it aux normes globales d’estim ation de PD et de LGD 
exposées dans la présente partie, et le résultat est conforme au concept de LGD 
exposé au point 73. 
62. Les établissements de crédit ne peuvent ut iliser de techniques d’estimation de PD 
sans appuyer cette utilisation d’une analyse. Ils tiennent compte de l’importance des 
considérations subjectives dans le panachag e des résultats de différentes techniques 
et dans les ajustements visant à tenir comp te des limites inhérentes aux techniques et 
informations.  
63. Dans la mesure où un établissement de cr édit utilise, pour estimer PD, des données 
découlant de sa propre expérience en ma tière de défaut, il démontre, dans son 
analyse, que ses estimations reflètent ses normes de souscription et toute différence 
entre le système de notation qui a généré les données en question et l'actuel système 
de notation. Lorsque les normes de sous cription ou le système de notation ont 
changé, l’établissement de crédit ajoute une  plus grande marge de prudence à ses 
estimations de PD. 
64. Lorsqu’un établissement de crédit relie se s échelons internes de notation à, ou les 
calque sur, l’échelle utilisée par un OEEC  ou une organisation similaire, puis leur 
impute le taux de défaut observé pour les échelons de notation de cette organisation 
externe, il assoit cette mise  en correspondance (ou «mapping») sur une comparaison 
entre ses propres critères de notation et ceux de l’organi sation externe, de même que 
sur une comparaison entre notations internes  et externes de tout débiteur commun. 
L’établissement de crédit évite toute distor sion ou incohérence dans son processus de 
mapping ou au niveau des données sous-jac entes. Les critères de l’organisation 
externe sous-tendant les données  utilisées pour la quantif ication sont exclusivement 
axés sur le risque de défaut, et ne reflèten t pas les caractéristiques de la transaction. 
L’analyse de l’établissement de crédit in clut une comparaison des définitions du 
défaut respectivement utilisées, sous rése rve des exigences énoncées aux points 44 
 
FR 55   FR à 48. L’établissement de crédit explique  par écrit quelle base il utilise pour son 
mapping.  
65. Dans la mesure où un établissement de cr édit utilise des modèles statistiques de 
prévision du défaut, il est autorisé à estimer PD, pour un échelon donné, comme la 
simple moyenne des estimations de PD affé rentes à chaque débiteur de cet échelon. 
L’utilisation, par l’établissement de crédit, de modèles prédictifs de  la probabilité de 
défaut doit satisfaire aux critères énoncés au point 31. 
66. Que l’établissement de crédit fonde ses es timations de PD sur des sources de données 
externes, internes ou centralisées, ou une combinaison des trois, la période 
d'observation sous-jacente es t d'au moins cinq ans pou r l'une au moins de ces 
sources. Si la période d’obs ervation disponible pour une source est plus longue et 
que les données correspondantes  sont pertinentes,  c’est cette plus longue période qui 
est retenue. Ce point vaut également pour  la méthode PD/LGD applicable aux 
risques sur actions.  
Risques sur la clientèle de détail 
67. Les établissements de crédit estiment la valeur de PD par échelon ou catégorie de 
débiteurs, à partir de moyennes à long terme des taux de défaut annuels.  
68. Nonobstant le point 67, les estimations de  PD peuvent également être tirées des 
pertes constatées et d’estima tions appropriées de LGD.  
69. Les établissements de crédit font des données  internes qu’ils ut ilisent pour répartir 
leurs risques par échelon ou catégorie la première source d’estimation des 
caractéristiques de pertes. Ils peuvent uti liser des données externes (y compris des 
données centralisées) ou des modèles statisti ques à des fins de quantification, sous 
réserve de démontrer l'exis tence d'un lien fort entre: 
a) leur processus de répartition des risq ues par échelon ou catégorie et celui utilisé 
par la source externe de données; 
b) leur profil de risque interne et  la composition des données externes.  
Pour les créances achetées sur la clientèle de détail, les établissements de crédit 
peuvent se référer à des données internes et externes. Ils utilisent toutes les sources 
de données pertinentes comme points de comparaison.  
70. Lorsque, pour les risques sur la clientèle de détail, un établissement de crédit tire ses 
estimations moyennes à long terme de PD et de LGD d’une estimation des pertes 
totales ainsi que d'une estimation appropr iée de PD ou de LGD, le processus 
d’estimation des pertes totales satisfait aux normes  globales d’estima tion de PD et de 
LGD exposées dans la présente partie, et le  résultat est conforme au concept de LGD 
exposé au point 73. 
71. Que l’établissement de crédit fonde son es timation des caractéris tiques de pertes sur 
des sources de données extern es, internes ou centralisées, ou une combinaison des 
trois, la période d'observation sous-jacente  est d'au moins cinq ans pour l'une au 
moins de ces sources. Si la période d’obs ervation disponible pour une source est plus 
longue et que les données correspondantes so nt pertinentes, c’est cette plus longue 
 
FR 56   FR période qui est retenue. L’établissement de crédit n’a pas à accorder la même 
importance aux données histori ques, s’il peut démontrer à ses autorités compétentes 
que des données plus récentes ont un meilleur pouvoir prédictif des taux de perte. 
72. Les établissements de crédit identifient et analysent les changements prévisibles des 
paramètres de risque sur la durée de vi e de leurs crédits (effets des variations 
saisonnières). 
2.2.2.  Exigences spécifiques aux propres estimations de LGD 
73. Les établissements de crédit estiment la valeur de LGD par éch elon ou catégorie de 
facilités de crédit, sur la base de la moyenne effective de LGD par échelon ou 
catégorie de facilités de crédit, compte tenu de tous les cas de défaut observés pour 
les différentes sources de données  (moyenne pondérée des défauts).  
74. Les établissements de crédit utilisent le s estimations de LGD qui sont appropriées 
dans l’hypothèse d’un ralentissement économ ique, si ces estimations sont plus 
prudentes que la moyenne à long terme. Dans la mesure où un système de notation 
est censé produire, sur la durée, une valeur  effective constante de LGD par échelon 
ou catégorie, l’établissement de crédit concerné apporte à ses estimations des 
paramètres de risque par échelon ou cat égorie les ajustements nécessaires pour 
limiter l’impact d’un ralentissement  économique sur ses fonds propres. 
75. Les établissements de crédit tiennent compte du degré de dépendance éventuelle 
entre le risque afférent au débiteur et celui  présenté par la sûreté ou le fournisseur de 
la sûreté. Les cas dans lesquels ce degré de  dépendance est signif icatif sont traités 
avec prudence.  
76. Dans leurs estimations de LGD, les établissements de crédit traitent également avec 
prudence les cas d’asymétrie de devises entre la créance sous-jacente et la sûreté.  
77. Dans la mesure où elles tiennent compte de l’existence d’une sûreté, les estimations 
de LGD ne sont pas uniqueme nt fondées sur la valeur de marché estimée de cette 
sûreté. Elles prennent en considération l’incidence d’ une possible incapacité de 
l’établissement de crédit concerné à prendre rapidement le contrôle de la sûreté et à 
la réaliser.  
78. Dans la mesure où un établissement de crédit ne satisfait pas aux exigences 
minimales fixées à l’annexe VIII en matière de sûretés, il ne tient compte, dans ses 
estimations de LGD, d’aucun montant censé êt re recouvré au titre d’une telle sûreté.  
79. Dans le cas spécifique des crédits se tr ouvant déjà en situa tion de défaut, les 
établissements de crédit utilisent leur me illeure estimation des pertes anticipées pour 
chaque crédit, compte tenu de la conjonc ture économique actue lle et du statut du 
crédit.  
80. Dans la mesure où ils les capitalisent dans leur compte de résultat, les établissements 
de crédit ajoutent les pénalités de retard impa yées à leur mesure des risques et pertes.  
Risques sur les entreprises, les établisseme nts et les administrations centrales et 
banques centrales 
 
FR 57   FR 81. Les estimations de LGD sont fondées sur de s données collectées, pour une source au 
moins, sur une période minimum de sept an s. Si la période d’ observation disponible 
pour une source est plus longue  et que les données correspon dantes sont pertinentes, 
c’est cette plus longue pé riode qui est retenue.  
Risques sur la clientèle de détail 
82. Nonobstant le point 73, les estimations de LGD peuvent être tirées des pertes 
constatées et d’estimations appropriées de LGD.  
83. Nonobstant le point 88, les ét ablissements de crédit peuvent tenir compte de futurs 
prélèvements soit dans leurs facteurs de c onversion, soit dans leurs estimations de 
LGD.  
84. Pour les créances achetées sur la clientèle de détail, les établissements de crédit 
peuvent se référer à des données  internes et externes pour estimer la valeur de LGD. 
85. Les estimations de LGD sont fondées su r des données collectées sur une période 
minimum de cinq ans. Nonobstant le point 73, les établissements de crédit n’ont pas 
à accorder la même importance aux données historiques, s’ils peuvent démontrer à 
leurs autorités compétentes que des données plus récentes ont un meilleur pouvoir 
prédictif des taux de perte.  
2.2.3.  Exigences spécifiques aux propres estimations des facteurs de conversion 
86. Les établissements de crédit estiment leur s facteurs de conversion par échelon ou 
catégorie de facilités de crédit, sur la base  de la moyenne effective des facteurs de 
conversion par échelon ou catégorie de facilité s de crédit, compte tenu de tous les cas 
de défaut observés pour les différentes  sources de données (moyenne pondérée des 
défauts).  
87. Les établissements de crédit utilisent les estimations des facteurs de conversion qui 
sont appropriées dans l’hypothèse d’un  ralentissement économique, si ces 
estimations sont plus prudentes que la m oyenne à long terme. Dans la mesure où un 
système de notation est censé produire, sur la durée, une valeur effective constante 
des facteurs de conversion par échelon ou catégorie, l’établissement de crédit 
concerné apporte à ses estimations des paramè tres de risque par échelon ou catégorie 
les ajustements nécessaires pour limiter l’ impact d’un ralentissement économique sur 
ses fonds propres. 
88. Dans leurs estimations des facteurs de conversion, les établissements de crédit 
tiennent compte de la possibilité de pr élèvements supplémentaires du débiteur 
jusqu’à la date de déclenchement du défaut et après celle-ci.  
Lorsqu’on peut raisonnablement prévoir une pl us grande corrélation positive entre la 
fréquence des cas de défaut et la grandeur  du facteur de convers ion, l’estimation de 
ce dernier intègre un e plus grande marge de prudence.  
89. Lorsqu’ils effectuent leurs es timations des facteurs de c onversion, les établissements 
de crédit tiennent compte des politiques et  stratégies spécifiques qu’ils ont adoptées 
en matière de contrôle comptable et de traitement des paiements. Ils tiennent 
également compte de leur capacité et de leur volonté d’empêcher de nouveaux 
 
FR 58   FR prélèvements avant le défaut de paiement , par exemple en cas de violations des 
engagements contractuels ou autres événem ents techniques apparentés au défaut.  
90. Les établissements de crédit mettent en pl ace des procédures et  systèmes adéquats 
pour contrôler les montants des facilités, le s encours par rapport aux lignes de crédit 
engagées et les modifications d’encours par débiteur et par échelon. Ils doivent être 
en mesure de contrôler les sold es sur une base journalière.  
91. Lorsqu’ils utilisent différentes  estimations des facteurs de  conversion pour le calcul 
des montants de risques pondérés et à des fi ns internes, les établissements de crédit 
étaient ce choix de pièces éc rites et en démontrent la  logique à leurs autorités 
compétentes.  
Risques sur les entreprises, les établisseme nts et les administrations centrales et 
banques centrales 
92. Les estimations des facteurs de conversi on sont fondées sur des données collectées, 
pour une source au moins, sur une période minimum de sept ans. Si la période 
d’observation disponible pour une source est plus longue et que les données 
correspondantes sont pertinentes, c’est ce tte plus longue période qui est retenue. 
Risques sur la clientèle de détail 
93. Nonobstant le point 88, les ét ablissements de crédit peuvent tenir compte de futurs 
prélèvements soit dans leurs facteurs de c onversion, soit dans leurs estimations de 
LGD.  
94. Les estimations des facteurs de conversion  sont fondées sur des données collectées 
sur une période minimum de cinq ans. Nonobs tant le point 86, le s établissements de 
crédit n’ont pas à accorder la même importance aux données historiques, s’ils 
peuvent démontrer à leurs autorités compét entes que des données plus récentes ont 
un meilleur pouvoir prédictif des prélèvements.  
2.2.4.  Exigences minimales concernant l’évaluation des effets des garanties et des dérivés 
de crédit 
Risques sur les entreprises, les établisse ments, les administrations centrales et 
banques centrales pour lesquels  les propres estimations de  LGD sont utilisées et 
risques sur la clientèle de détail 
95. Les exigences énoncées aux points 96 à 103 ne s’appliquent pas aux garanties 
fournies par les établissements, les administ rations centrales et les banques centrales, 
dès lors que l’établissement de crédit a été autorisé à appliquer les dispositions des 
articles 78 à 83 aux risques sur ces entité s. Dans ce cas, les exigences énoncées aux 
articles 90 à 93 sont applicables.  
96. Dans le cas de garanties couvr ant des risques sur la client èle de détail, ces exigences 
s’appliquent également à la répartition des risques par échelon ou catégorie, ainsi 
qu'à l'estimation de PD. 
Garants et garanties éligibles 
 
FR 59   FR 97. Les établissements de crédit disposent de cr itères très clairs concernant les types de 
garants dont elles tiennent compte dans le calcul des montants de leurs risques 
pondérés.  
98. Pour les garants reconnus comme éligibles, les règles applicables sont les mêmes que 
celles énoncées pour les déb iteurs aux points 18 à 30. 
99. La garantie doit être attest ée par écrit, elle ne doit pa s pouvoir être annulée par le 
garant tant que l’obligati on de crédit n’a été totaleme nt honorée (à concurrence du 
montant et de la teneur de la garantie) et elle doit être  juridiquement contraignante 
pour le garant dans une juridiction où il possède des actifs pouvant  être saisis par 
décision de justice. Sous réserve de l’appr obation des autorités co mpétentes, il peut 
être tenu compte de garanties prévoyant des conditions dans lesquelles le garant peut 
ne pas être contraint de s’exécuter (garanties conditionnelles). L’établissement de 
crédit démontre que ses critères de répart ition tiennent adéquatement compte de toute 
réduction potentielle des effe ts d’atténuation du risque.  
Critères d’ajustement 
100. Les établissements de crédit disposent de  critères très clairs pour ajuster leurs 
échelons ou catégories de nota tion ou leurs estimations de LGD (et, dans le cas des 
risques sur la clientèle de dé tail et des créances achetées él igibles, leur processus de 
répartition des risques par échelon ou catégor ie) en vue de tenir compte de l’impact 
des garanties dans le calcul des montants de leurs risques pondérés. Ces critères sont 
conformes aux exigences minimales énoncées aux points 18 à 30. 
101. Ces critères sont plausibles et intuitifs. Ils tiennent compte de la capacité et de la 
volonté du garant d’ex écuter sa garantie, de la date probable de tout paiement du 
garant, du degré de corrélation entre la capaci té du garant d’exécuter sa garantie et la 
capacité de remboursement du débiteur, ainsi que du degré de risque résiduel envers 
le débiteur.  
Dérivés de crédit  
102. Les exigences minimales fixées dans la présente partie en matière de garanties 
s’appliquent également aux dérivés de cr édit reposant sur une seule signature. En cas 
d’asymétrie entre la créance sous-jacente et la créance de référence visée dans le 
contrat de dérivé de crédit ou  entre la créance sous-jacen te et la créance utilisée pour 
déterminer si un événement de crédit s’est produit, les exigences énoncées à l’annexe 
VIII, partie 2, point 20, sont applicables. Dans le cas des risques sur la clientèle de 
détail et des créances achetées éligibles, le  présent point s'applique au processus de 
répartition des risques par échelon ou catégorie.  
103. Les critères utilisés tiennent compte de la  structure de paiement des dérivés de crédit 
et évaluent prudemment l’impact que celle-c i a sur le niveau et le calendrier des 
recouvrements. Les établissements de créd it prennent aussi en  considération la 
mesure dans laquelle d’autres formes  de risque résiduel demeurent.  
2.2.5.  Exigences minimales concernant  les créances achetées 
Sécurité juridique 
 
FR 60   FR 104. La structure de la facilité garantit qu’en toute circonstance prévisible, l’établissement 
de crédit ait la propriété et le contrôle effectifs de tout versement en espèces effectué 
au titre des créances à recouvrer. En cas de paiements directs du débiteur à un 
vendeur ou un organe de gesti on, l’établissement de créd it vérifie régulièrement que 
ces paiements sont effectués dans leur totalité et conformément aux conditions 
contractuelles. Par «organe de gestion», on entend une entité gérant, sur une base 
journalière, un ensemble de créances achetées ou les crédits sous-jacents. 
L’établissement de crédit dispos e de procédures visant à ga rantir que la propriété des 
créances à recouvrer et des rentrées de tr ésorerie est protégée contre des mesures 
telles qu’un sursis concordataire ou un recour s juridictionnel, susceptibles d’entraver 
fortement la capacité du prêteur à liquide r ou à céder ses créances ou à conserver le 
contrôle des rentrées  de trésorerie.  
Efficacité des systèmes de contrôle 
105. L’établissement de crédit contrôle tant la qualité des créances achetées que la 
situation financière du vendeur et de l’ organe de gestion. En particulier:  
a) l’établissement de crédit évalue la corrélation exis tant entre la qualité des 
créances achetées et la situation fina ncière aussi bien du vendeur que de 
l’organe de gestion et il met en place des politiques et procédures internes 
offrant des garanties adéquates cont re d’éventuels aléas, notamment via 
l’attribution d’une notation interne du risque à chaque vendeur et organe de 
gestion;  
b) l’établissement de crédit dispose de politiques et pro cédures claires et efficaces 
pour déterminer l’éligibilité du vendeur et de l’organe de gestion. Lui-même ou 
son mandataire passe régulièrement en revue chaque vendeur et organe de 
gestion, afin de vérifier l’exactitude  de leurs rapports, de détecter les 
éventuelles fraudes ou faible sses opérationnelles et de contrôler la qualité des 
politiques de crédit du vendeur et celle des politiques et procédures de collecte 
de l’organe de gestion. Les conclusions de ces exam ens sont consignées par 
écrit;  
c) l’établissement de crédit évalue le s caractéristiques des lots de créances 
achetées, y compris les excédents d’avances, l’historiques des arriérés, 
créances douteuses et provisions pour  créances douteuses du vendeur, les 
conditions de paiement et les éven tuels comptes de contrepartie;  
d) l’établissement de crédit dispose de politiques et de procédures efficaces pour 
contrôler, sur une base agrégée, les concentrations de risques sur un seul 
débiteur, tant au sein d’un lot donné  de créances achetée s qu’entre lots;  
e) l’établissement de créd it veille à recevoir, en temps opportun, des rapports 
suffisamment détaillés de l’organe de ges tion concernant le vi eillissement et la 
dilution des créances, de manière à pouvoir,  d’une part, contrôler le respect de 
ses critères d’éligibilité et politiques d’octroi d’ avances pour les créances 
achetées et, d’autre part, contrôler et  confirmer les conditions de vente du 
vendeur et la dilution.  
Efficacité des systèmes de résolution des problèmes 
 
FR 61   FR 106. L’établissement de crédit dispose de systèm es et procédures efficaces pour détecter 
précocement toute détérioration de la situati on financière du vendeur et de la qualité 
des créances achetées et pour tr aiter les problèmes naissant s de façon proactive. En 
particulier, l’établissement de crédit dispose de politique s, procédures et systèmes 
informatiques clairs et efficaces pour détecter  toute violation de contrat, ainsi que de 
politiques et procédures claires et e fficaces pour ester en justice et gérer 
adéquatement les créances achetées qui posent un problème.  
Efficacité des systèmes de contrôle des sûretés,  de l’accès au crédit et de la trésorerie 
107. L’établissement de crédit dispose de politique s et procédures claires et efficaces pour 
contrôler les créances à recouvr er, le crédit et la trésorerie. En particulier, des 
politiques internes consignées par écrit pr écisent tous les éléments significatifs du 
programme d’acquisition de s créances, notamment les taux d’avances, les sûretés 
éligibles, les documents nécessaires, les lim ites de concentration et le traitement à 
réserver aux rentrées de trésorerie. Ces él éments tiennent dûment compte de tous les 
facteurs pertinents d’importance significativ e, dont la situation financière du vendeur 
et de l’organe de gestion, les concentrations  de risque et l’évolution de la qualité des 
créances comme de la clientèle du vende ur, tandis que les sy stèmes internes 
garantissent que des fonds ne sont avancés  que contre présentation des sûretés et 
documents précis correspondants. 
Respect des politiques et procédures in ternes de l’établissement de crédit 
108. L’établissement de crédit met en place un processus interne e fficace pour contrôler 
que toutes ses politiques et procédures inte rnes sont bien respectées. Ce processus 
prévoit notamment un audit régulier de to utes les phases crit iques du programme 
d’acquisition de créances, la vérification de la séparation de s tâches entre, d’une part, 
évaluation du vendeur et de l’ organe de gestion et évalua tion du débiteur et, d’autre 
part, évaluation et audit du vende ur et de l’organe de gest ion, ainsi qu’une évaluation 
des opérations de post-marché, mettant plus particulièrement l’accent sur les 
qualifications et l’expérience du personnel, le  niveau des effectifs et les systèmes 
bureautiques utilisés.  
3. VALIDATION DES ESTIMATIONS INTERNES  
109. Les établissements de crédit mettent en place un solide système aux fins de valider, 
en termes d’exactitude et de cohérence, le urs systèmes et procédures de notation, 
ainsi que l’estimation de tous les paramètres  de risque pertinents. Ils démontrent à 
leurs autorités compétentes que ce proce ssus de validation interne leur permet 
d’évaluer, de manière cohérente et signifi cative, la performance de leurs systèmes 
internes de notation et d’estimation du risque.  
110. Les établissements de crédit comparent régulièrement les ta ux de défaut effectifs aux 
estimations de PD pour chaque échelon de not ation, et lorsque ces  taux sortent de la 
fourchette prévue pour l’échelon considéré,  ils analysent spécifiquement les raisons 
d’un tel écart. Les établissements de crédit qui utilisent leurs propres estimations de 
LGD ou des facteurs de conversion pro cèdent à une analyse similaire pour ces 
estimations. Ces comparaisons s’appuient sur des données histor iques couvrant une 
aussi longue période que possible. Les étab lissements de crédit consignent par écrit 
 
FR 62   FR les méthodes et données utilisées aux fins des comparaisons. Leurs analyses et la 
documentation y afférente sont actualisées au moins une fois par an.  
111. Les établissements de crédit recourent également à des instruments de validation 
quantitative et à des comparaisons avec des sources de données exte rnes pertinentes. 
Leur analyse est fondée sur des données qui sont adaptées au por tefeuille considéré, 
qui sont actualisées régulièrement et  qui couvrent une pé riode d’observation 
adéquate. Leurs estimations internes de la performance de leurs systèmes de notation 
reposent sur une aussi longue  période que possible.  
112. Les méthodes et données utilisées aux fi ns de la validation quantitative sont 
cohérentes dans la durée. Toute modificati on des méthodes et données (aussi bien les 
sources de données que les périodes couvertes ) utilisées pour les estimations et la 
validation est expli quée par écrit.  
113. Les établissements de crédit disposent de saines normes internes  pour les cas dans 
lesquels les écarts, par rapport aux prévisions, des valeurs ef fectives de PD, de LGD, 
des facteurs de conversion et des pertes tota les (lorsque EL est utilisé) sont tels qu’ils 
mettent en cause la validité des estimations. Ces normes tiennent compte des cycles 
économiques et de toute variabilité systéma tique similaire du taux de défaut. Lorsque 
les valeurs effectives restent supérieures aux prévisions, les établissements de crédit 
revoient leurs estimations à la hausse, au re gard des taux de défaut et de perte.  
4. CALCUL DES MONTANTS PONDERES DES RISQUES SUR ACTIONS DANS LE CADRE DE 
LA METHODE FONDEE SUR LES MODELES INTERNES  
4.1. Exigences de fonds propres et quantification du risque 
114. Aux fins du calcul de leurs exigences de fonds propres, les établissements de crédit 
satisfont aux normes suivantes:  
a) l’estimation des pertes potentielles est suffisamment robuste pour tenir compte 
des évolutions négatives du marché affectant le prof il de risque à long terme 
des différentes participations de l’étab lissement de crédit. Les données utilisées 
pour représenter les distri butions de dividendes re flètent la plus longue 
période-échantillon pour laque lle il existe des données significatives aux fins 
de la représentation du profil des risque s sur actions de l’établissement de 
crédit. Ces données sont suffisantes pour l’obtention d’une estimation de pertes 
prudente, statistiquement fi able et solide, qui ne soit pas uniquement fondée sur 
des considérations subjectives ou un juge ment personnel. Les établissements de 
crédit démontrent à leurs autorités comp étentes que le choc utilisé fournit une 
estimation prudente des pert es potentielles sur un cycl e de marché ou un cycle 
économique à long terme. Ils associent,  à une analyse empirique des données 
disponibles, des ajustements fondés su r un ensemble de facteur, en vue 
d’obtenir des résultats modé lisés suffisamment réalistes et prudents. Lorsqu’ils 
mettent au point des modèles de valeur en risque (VeR) visant à évaluer leurs 
pertes trimestrielles potentielles, les établissements de crédit peuvent utiliser 
des données trimestrielles ou convertir des données à horizon plus court en 
équivalents trimestriels par une méthode  analytique approp riée, s’appuyant sur 
des faits empiriques; à cet effet, ils mettent aussi en œuvre une procédure et 
 
FR 63   FR une analyse bien conçues et consignées par écrit. Cette approche est appliquée 
de manière prudente et cohérente sur la  durée. Lorsque seul un volume limité 
de données pertinentes est disponible, le s établissements de crédit ajoutent une 
marge de prudence appropriée;  
b) le modèle interne utilisé couvre adé quatement tous les risques significatifs 
inhérents aux rendements sur actions, y compris le risque général de marché et 
le risque spécifique du portefeuille d’ actions de l’établissement de crédit 
concerné. Il explique de façon adéquate les variations historiques de cours, il 
permet d’appréhender l’ampleur des concentrations potentielles et les 
modifications de leur composition et il supporte des conditions de marché 
défavorables. La population des risques représentés dans les données servant 
aux estimations est comparable aux ris ques sur actions de l’établissement de 
crédit;  
c) le modèle interne est adapté au pr ofil de risque et à la complexité du 
portefeuille de l’établissement de créd it. Lorsqu’un établissement de crédit 
détient des participations significatives , avec des valeurs par nature hautement 
non linéaires, le modèle in terne est conçu de manièr e à bien appréhender les 
risques liés à ces instruments;  
d) la mise en correspondance des différentes positions avec des valeurs 
approchées, indices boursiers et facteurs de risque est plausible, intuitive et 
rigoureuse;  
e) les établissements de crédit dém ontrent, par des analyses empiriques, 
l’adéquation des facteurs de risque qu’ils  retiennent, y compris leur capacité à 
couvrir des risques tant généraux que spécifiques;  
f) les estimations de la volatilité du re ndement des placements en actions tiennent 
compte de toutes les données, informations et méthodes pertinentes 
disponibles. Sont utilisées aussi bien  des données intern es revues par un 
organisme indépendant que des données provenant de sources externes (y 
compris de pools);  
g) un programme de simulations de crise rigoureux et complet est mis en place.  
4.2. Gestion des risques et contrôles y afférents 
115. Les établissements de crédit instaurent des politiques, procédures et contrôles visant 
à garantir l’intégrité des modè les internes qu’ils conçoivent et utilisent pour calculer 
leurs exigences de fonds propr es, ainsi que l’intégrité du processus de modélisation. 
Ces politiques, procédures et contrôles prévoient notamment:  
a) la pleine intégration du modèle intern e aux systèmes informatiques de gestion 
globale de l’établissement de crédit, ainsi qu’à la gestion des positions sur 
actions du portefeuille bancaire. Le modè le interne est totalement intégré à 
l’infrastructure de gestion des risques de  l’établissement de crédit dès lors qu’il 
est tout particulièrement utilisé pour: mesurer et évaluer la performance du 
portefeuille d’actions (y compris la pe rformance ajustée aux risques), allouer 
des fonds propres économiques aux risque s sur actions et évaluer l’adéquation 
 
FR 64   FR globale des fonds propres ainsi que  le processus de gestion des 
investissements; 
b) des systèmes, procédures et contrôles de  gestion bien établis, garantissant la 
révision indépendante, à intervalles régulie rs, de tous les éléments du processus 
de modélisation interne, y compris l’a pprobation des révisions du modèle, la 
vérification de ses paramètres  d’entrée et l’analyse de  ses résultats, sous la 
forme, par exemple, d’un contrôle direct  des calculs de ri sque. Cette révision 
vise à évaluer l’exactitude, l’exhaustivité et l’adéquation des paramètres 
d’entrée et des résultats du m odèle et elle se concentre sur la détection et la 
limitation des erreurs potentielles liées aux carences connues , ainsi que sur la 
recherche des carences inconnues. Elle pe ut être conduite pa r une unité interne 
indépendante ou par un tiers indépendant;  
c) des systèmes et procédures ad aptés pour la surveillance des limites 
d’investissement et de l’exposition au risque des investissements en actions; 
d) des services chargés de la conception et de la mi se en œuvre du modèle qui 
soient indépendants de ce ux à qui incombe la gestion des investissements;  
e) des responsables dûment qualifiés pour chaque aspect du processus de 
modélisation. La direction alloue au service chargé de la modélisation un 
personnel suffisamment compétent et qualifié. 
4.3. Validation et documentation 
116. Les établissements de crédit mettent en place un solide système aux fins de valider, 
en termes d’exactitude et de cohérence, le urs modèles internes et leur processus de 
modélisation. Tous les éléments significa tifs de leurs modèles internes, de leur 
processus de modélisation et  de cette validation sont  consignés par écrit.  
117. Les établissements de crédit utilisent le ur processus de va lidation interne pour 
évaluer, de manière cohérente et significat ive, la performance de leurs modèles et 
procédures internes.  
118. Les méthodes et données utilisées aux fi ns de la validation quantitative sont 
cohérentes dans la durée. Toute modificati on des méthodes et données (aussi bien les 
sources de données que les périodes couvertes ) utilisées pour les estimations et la 
validation est expli quée par écrit.  
119. Les établissements de crédit comparent régu lièrement le rendement effectif de leurs 
investissements en actions ( calculé sur la base des gain s et pertes réalisés et non 
réalisés) à leurs estimations modélisées. Ces comparaisons s’appuient sur des 
données historiques couvrant une aussi  longue période que possible. Les 
établissements de crédit consignent par écrit les méthodes et données utilisées aux 
fins des comparaisons. Leurs analyses et la documentation y afférente sont 
actualisées au moins une fois par an.  
120. Les établissements de crédit recourent également à des instruments de validation 
quantitative et à des comparaisons avec des sources de données externes. Leur 
analyse est fondée sur des données qui sont ad aptées au portefeui lle considéré, qui 
 
FR 65   FR sont actualisées régulièrement et qui c ouvrent une période d’observation adéquate. 
Leurs estimations internes de  la performance de leurs m odèles reposent sur une aussi 
longue période que possible.  
121. Les établissements de crédit disposent de saines normes internes  pour les cas dans 
lesquels la comparaison entre le rendement effectif de leurs investissements en 
actions et leurs estimations modélisées met en cause la validité de ces estimations, 
voire du modèle. Ces normes tiennent compte des cycles économiques et de toute 
variabilité systématique similaire du rende ment des investissements en actions. Tout 
ajustement apporté à un modèle interne à la suite de sa révision est consigné par écrit 
et se révèle conforme aux normes de l'établi ssement de crédit concerné en matière de 
révision de modèle.  
122. Les modèles internes et le processus de  modélisation font l’objet de documents 
explicatifs pertinents, qui  précisent notamment la responsabilité des parties 
impliquées dans la modélisation, ainsi que  les processus d’appr obation et de révision 
des modèles.  
5. GOUVERNEMENT ET SURVEILLANCE D ’ENTREPRISE  
5.1. Gouvernement d'entreprise 
123. Tous les aspects significatifs des proce ssus de notation et d’estimation sont 
approuvés par l’organe d’admi nistration et/ou de surveill ance ou un comité ad hoc 
qu’il aura nommé, ainsi que par l’organe de  direction de l’établissement de crédit. 
Ces organes doivent avoir une connaissance générale du système de notation de 
l’établissement de crédit et une compréhension approf ondie des rapport s de gestion 
qui y sont liés. 
124. L’organe de direction inform e l’organe d’administration et/ou de surveillance ou le 
comité ad hoc de toute modification signif icative des politiques établies, ou de toute 
dérogation significative à celles-ci, qui aura un impact significatif sur le 
fonctionnement du système de notation de l’établissement de crédit.  
125. L’organe de direction a une  bonne compréhension de la conception du système de 
notation et de son mode de fonctionneme nt. Il veille en permanence à ce qu’il 
fonctionne correctement. Il est régulièrement  informé, par l’unité de contrôle du 
risque de crédit, de la performance du pro cessus de notation, des aspects qui doivent 
être améliorés et de l’état d’avancem ent des efforts visant à remédier aux 
insuffisances détectées.  
126. L’analyse, fondée sur les notations internes, du profil de l’établissement de crédit en 
termes de risque de crédit constitue un volet  essentiel des rapports de gestion soumis 
aux organes précités. Ces rapports con tiennent au minimum les informations 
suivantes: profil de risque par échelon,  migration des notations entre échelons, 
estimation des paramètres pertinents par éch elon et comparaison entre, d’une part, les 
taux de défaut effectifs et les propres estimations de LGD et des facteurs de 
conversion et, d’autre part, les prévisions et les résultats produits par les simulations 
de crise. Leur fréquence dépend de l’ importance et du type d’informations 
communiquées et du niveau du destinataire.  
 
FR 66   FR 5.2. Contrôle du risque de crédit 
127. L’unité de contrôle du risque de crédit est indépendante des membres du personnel et 
de l’encadrement qui sont chargés d’octr oyer ou de renouveler les crédits et qui 
rendent directement compte à l’organe de direction. El le est responsable de la 
conception ou de la sélection, de la mise en œuvre, de la surveillance et de la 
performance du système de notation. Elle  élabore et analyse régulièrement des 
rapports sur les résultats produits par celui-ci.  
128. Il incombe à l’unité de contrôle du risque de crédit:  
a) de tester et de contrôler les échelons et catégories de notation; 
b) d’élaborer et d’analys er des synthèses sur le fonctionnement du système de 
notation; 
c) de mettre en œuvre des procédures vi sant à garantir que les définitions des 
échelons et catégories sont appliquées de  façon cohérente dans les différents 
services et implantations géographiques; 
d) d’examiner et de consigner par écr it toute modification apportée au processus 
de notation, y compris les ra isons de cette modification; 
e) de revoir les critères de notation, pour  déterminer s’ils conservent leur pouvoir 
de prédiction du risque. Les changement s apportés au processus, aux critères 
ou autres paramètres de notation sont  consignés par écrit et archivés; 
f) de participer activement à la conception ou à la sélection, à la mise en œuvre et 
à la validation des modèles utilisés da ns le cadre du processus de notation; 
g) de contrôler et de surv eiller les modèles utilisés da ns le cadre du processus de 
notation; 
h) de revoir et d’améliorer continuellement  les modèles utilisés dans le cadre du 
processus de notation.  
129. Nonobstant le point 128, les établissements  de crédit qui recourent à des données 
centralisées peuvent externalis er les tâches suivantes:  
a) la production d’informati ons pertinentes aux fins du test et du contrôle des 
échelons et catégories de notation; 
b) la production de synthèses sur le fonctionnement du système de notation; 
c) la production d’informations pertinentes aux fins de la révision des critères de 
notation pour déterminer s’ils conservent  leur pouvoir de prédiction du risque; 
d) l’enregistrement écrit des changements apportés au processus, aux critères ou 
autres paramètres de notation; 
 
FR 67   FR e) la production d’informations pertinen tes aux fins de la révision et de 
l’amélioration continues des modèles uti lisés dans le cadre du processus de 
notation. 
Les établissements de crédit qui appliquent  le présent point ve illent à ce que les 
autorités compétentes aient accès, auprès du tiers impliqué, à toutes les informations 
pertinentes dont elles ont besoin  pour vérifier le respect des exigences minimales et à 
ce qu’elles puissent procéder à des vérifications sur place dans la même mesure que 
dans leurs propres locaux. 
5.3. Audit interne 
130. Le service d’audit interne revoit, au moins une fois par an, le système de notation et 
le fonctionnement de l’établissement de crédit, y compris les opérations de son 
service crédit et ses estimati ons des valeurs de PD, de LGD,  de EL et des facteurs de 
conversion. Le respect de toutes les exig ences minimales applicables est également 
vérifié. 
 
FR 68   FR ANNEXE VIII – Atténuation du risque de crédit  
 
Partie 1- Éligibilité  
1. La présente partie expose les formes élig ibles d’atténuation du risque de crédit aux 
fins de l’article 92. 
2. Aux fins de la présente  annexe, on entend par: 
«opération de prêt garantie»:  toute opération qui génère un risque, garanti par une 
sûreté ne prévoyant pas de disposition conf érant à l’établissement de crédit le droit 
de recevoir fréquemment une marge; 
«opération ajustée aux conditions du marché »: toute opération qui génère un risque, 
garanti par une sûreté prévoyant une disposit ion conférant à l’établissement de crédit 
le droit de recevoir fréquemment une marge.  
1. PROTECTION FINANCEE DU CREDIT  
1.1. Compensation au bilan 
3. Il peut être tenu compte de la compen sation au bilan des créances mutuelles de 
l’établissement de crédit et  de sa contrepartie.  
4. Sans préjudice du point 5, l’ éligibilité est limitée à leurs soldes en espèces mutuels. 
Seuls les prêts et dépôts de l’établissement  de crédit prêteur peuvent faire l’objet 
d’une modification des montants des ri sques pondérés et, le cas échéant, des 
montants des pertes anticipées, en cons équence de l’accord de compensation au 
bilan.  
1.2. Accords cadres de compensation couvrant des opérations de pension et/ou des 
opérations de prêt/emprunt de titres ou  de matières premières et/ou d’autres 
opérations ajustées aux conditions du marché 
5. Les établissements de crédit qui adoptent la  méthode générale fondée sur les sûretés 
financières en vertu de la partie 3 de la  présente annexe peuvent tenir compte des 
effets d’accords bilatéraux de compensation conclus avec une contrepartie et portant 
sur les opérations de pensions, les opérati ons de prêt ou d’emprunt de titres ou de 
matières premières et/ou les opérations aj ustées aux conditions du marché. Sans 
préjudice de l’annexe II de la directive [93/6/CEE], la sûreté prise et les titres ou 
matières premières empruntés dans le cadre de  tels accords ne peuvent être pris en 
compte que s’ils satisfont aux exigences  d’éligibilité des sûretés énoncées aux 
points 7 à 11. 
1.3. Sûretés 
6. Lorsque la technique d’atténuation du ri sque de crédit dépend du droit qu’a 
l’établissement de crédit de liquider ou de  conserver les actifs, l’éligibilité dépend 
elle-même de la question de savoir si le s montants des risques pondérés et, le cas 
échéant, des pertes anticipées, sont calcu lés conformément aux articles 78 à 83 ou 
 
FR 69   FR aux articles 84 à 89. L’élig ibilité dépend également du ch oix opéré, en vertu de la 
partie 3, entre méthode simple ou mé thode générale fondée sur les sûretés 
financières. Dans le cas des opérations de  pension et des opéra tions de prêt ou 
d’emprunt de titres ou de matières première s, elle dépend enfi n de la question de 
savoir si l’opération est comptabilisée dans le portefeuille de négociation ou dans le 
portefeuille des opérations au tres que de négociation. 
1.3.1.  Éligibilité dans le cadre de toutes les approches et méthodes 
7. Les instruments financiers suivants peuve nt être reconnus comme sûretés éligibles 
dans le cadre de toutes les approches et méthodes: 
a) les dépôts en espèces effectués auprès de  l’établissement de crédit prêteur et les 
instruments assimilés à des espèces qu’il détient; 
b) les obligations émises par des ad ministrations centrales ou des banques 
centrales dont les titres font l’objet d’une évaluation de crédit établie par un 
OEEC ou un organisme de crédit à l' exportation reconnu comme éligible aux 
fins des articles 78 à 83, dès lors que  cette évaluation est associée, par les 
autorités compétentes, à l’échelon 4 de qualité du crédit ou à un échelon 
supérieur en vertu des dispositions des articles 78 à 83 relatives à la 
pondération des risques sur les admini strations centrales et les banques 
centrales; 
c) les obligations émises par des établisse ments dont les titres font l’objet d’une 
évaluation de crédit établie par un OEEC éligible, dès lors que cette évaluation 
est associée, par les autorités compétentes, à l’échelon 3 de qualité du crédit ou 
à un échelon supérieur en vertu des dis positions des articles 78 à 83 relatives à 
la pondération des risques sur les établissements; 
d) les obligations émises par d’autres en tités dont les titres font l’objet d’une 
évaluation de crédit établie par un OEEC éligible, dès lors que cette évaluation 
est associée, par les autorités compétente s, à l’échelon 3 de qualité du crédit ou 
à un échelon supérieur en vertu des dis positions des articles 78 à 83 relatives à 
la pondération des risques sur les entreprises; 
e) les obligations faisant l’ objet d’une évaluation de cr édit à court terme établie 
par un OEEC éligible, dès lors que cet te évaluation est associée, par les 
autorités compétentes, à l’échelon 3 de qualité du crédit ou à un échelon 
supérieur en vertu des dispositions des articles 78 à 83 relatives à la 
pondération des risques à court terme; 
f) les actions ou obligations convertib les incluses dans un indice important; 
g) l’or. 
Aux fins du point b), les «oblig ations émises par des administrations centrales ou des 
banques centrales» incluent: 
i) les obligations émises pa r des autorités régionales ou locales dont le risque est 
traité comme un risque sur l’administra tion centrale dans la juridiction de 
laquelle ces autorités sont étab lies en vertu de l’annexe VI; 
 
FR 70   FR ii) les obligations émises par des banques multilatérales de développement 
auxquelles une pondération de 0 % est appl iquée en vertu des articles 78 à 83; 
iii) les obligations émises par des orga nisations internationales auxquelles une 
pondération de 0 % est appliquée en  vertu des articles 78 à 83. 
Aux fins du point c), les «obligations ém ises par des établissements» incluent: 
i) les obligations émises par des autorités régionales ou locales autres que les 
risques sur ces autorités traités comme un risque sur l’administration centrale 
dans la juridiction de laquelle elles s ont établies en vertu des articles 78 à 83; 
ii) les obligations émises par des entités du secteur public dont le risque est traité 
comme un risque sur des établissement s en vertu des articles 78 à 83; 
iii) les obligations émises par des banques multilatérales de développement autres 
que celles auxquelles une pondération de 0 % est appliquée. 
8. Les obligations émises par des établissement s de crédit dont les titres ne font pas 
l’objet d’une évaluation de crédit établi e par un OEEC éligible peuvent être 
reconnues comme sûretés éligibles dès lors  qu’elles remplisse nt les conditions 
suivantes: 
a) elles sont cotées sur un marché reconnu; 
b) elles sont éligibles comme dette de premier rang; 
c) tous les autres titres notés et de mê me rang émis par l’établissement de crédit 
émetteur font l’objet, de la part d’un OEEC éligible, d’une évaluation de crédit 
qui est associée, par les autorités compétentes, à l’échelon 3 de qualité du 
crédit ou à un échelon supérieur en vertu des dispositions des articles 78 à 83 
relatives à la pondération des risques sur les établissements ou des risques à 
court terme; 
d) l’établissement de créd it ne dispose d’aucune information pouvant suggérer 
que l’émission justifierait une évaluation de crédit inférieure à celle visée au 
point c); 
e) l’établissement de crédit peut dém ontrer aux autorités compétentes que la 
liquidité de marché de l’instrument est suffisante à cette fin. 
9. Les parts dans des organismes de placemen t collectif (OPC) pe uvent être reconnues 
comme sûretés éligibles lorsque les conditions suivantes sont remplies: 
a) ces parts font l’objet d’un e cotation publique journalière; 
b) les investissements de l’OPC considér é sont limités aux instruments reconnus 
comme éligibles en vertu des points 7 et 8. 
L’utilisation (ou l’utilisation potentiell e), par un OPC, d’instruments dérivés en 
couverture d’investissements autorisés n' empêche pas que les parts dans cet OPC 
puissent être reconnue s comme éligibles. 
 
FR 71   FR 10. Concernant le point 7 b) à e) , lorsqu’un titre fait l’objet de deux évaluations du crédit 
établies par des OEEC éligibles, c’est l'évaluation la moins favorable qui s’applique. 
Lorsqu’un titre fait l’objet de plus de de ux évaluations du crédit établies par des 
OEEC éligibles, ce sont les deux évaluations  les plus favorables qui s’appliquent. Si 
ces deux évaluations sont différentes, c'es t la moins favorable qui est retenue.  
1.3.2.  Éligibilité supplémenta ire au titre de la méthode gé nérale fondée sur les sûretés 
financières 
11. Outre les sûretés visées aux points 7 à 10, lorsqu’un établis sement de crédit applique 
la méthode générale fondée sur les sûretés fi nancières en vertu de la partie 3, les 
instruments financiers suivants peuvent être reconnus comme sûretés éligibles: 
a) les actions ou obligations  convertibles non incluses da ns un indice important, 
mais négociées sur un marché reconnu; 
b) les parts dans des organismes de placement collectif (OPC), lorsque les 
conditions suivantes sont remplies: 
i) ces parts font l’objet d’une cotation publique journalière; et 
ii) les investissements de l’OPC considér é sont limités aux instruments reconnus 
comme éligibles en vertu des points 7 et 8 et aux instruments visés au point a) 
ci-dessus. 
L’utilisation (ou l’utilisation potentiell e), par un OPC, d’instruments dérivés en 
couverture d’investissements autorisés n' empêche pas que les parts dans cet OPC 
puissent être reconnue s comme éligibles. 
1.3.3.  Éligibilité supplémentaire aux fins des calculs prévus aux articles 84 à 89  
12. Outre les sûretés visées ci-d essus, les dispositions de s points 13 à 22 s’appliquent 
lorsqu’un établissement de crédit calcule les montants de ses risques pondérés et les 
montants de ses pertes anticipées conformé ment à l’approche exposée aux articles 84 
à 89. 
a) Sûretés immobilières 
13. Les biens immobiliers résidentiels qui s ont ou seront occupés ou donnés en location 
par le propriétaire et les biens immobiliers commercia ux (bureaux et autres locaux 
commerciaux) peuvent être reconnus comme sûretés éligibles lorsque les conditions 
suivantes sont remplies: 
a) la valeur du bien immobilier ne dépend pas sensiblement de la qualité du crédit 
de l’emprunteur. Cette exigence ne c oncerne pas les cas dans lesquels des 
facteurs purement macroéconomiques a ffectent tant la valeur dudit bien 
immobilier que la performance de l’emprunteur; 
b) le risque de l’emprunteur ne dépend pas sensiblement de la performance du 
bien immobilier ou du pr ojet sous-jacent, mais plutôt de sa capacité 
sous-jacente à rembourser sa dette à partir d'autres sources. En tant que tel, le 
 
FR 72   FR remboursement du crédit ne dépend pa s sensiblement d’un éventuel flux de 
trésorerie généré par le bien immobilier sous-jacent servant de garantie. 
14. Les établissements de crédit peuvent également reconnaître comme sûretés 
immobilières éligibles les parts détenues dans  des sociétés finlandaises de logement 
opérant conformément à la lo i finlandaise de 1991 sur les sociétés de logement ou à 
toute législation ultérieure équivalente, pour des biens i mmobiliers résidentiels qui 
sont ou seront occupés ou donnés en location par le propriétaire, sous réserve que les 
conditions ci-dessus soient remplies. 
15. Les autorités compétentes peuvent égalemen t autoriser les établissements de crédit à 
reconnaître comme sûretés immobilières él igibles les parts détenues dans des 
sociétés finlandaises de l ogement opérant conformément à la loi finlandaise de 1991 
sur les sociétés de logement ou à toute législ ation ultérieure équivalente, sous réserve 
que les conditions ci-dessus soient remplies. 
16. Les autorités compétentes d’un État membre  peuvent exonérer les établissements de 
crédit de cet État membre de l’obligati on de se conformer au point 13 b), pour les 
risques garantis par un bien immobilier résidentiel situé sur son territoire, 
lorsqu’elles ont la preuve qu’il y existe de  longue date un ma rché pertinent bien 
développé, avec des taux de pertes suffisa mment faibles pour justifier une telle 
mesure. Cela n’empêche pas les autorités compétentes d’un État membre ne faisant 
pas usage de cette faculté d’exonération de  reconnaître comme sûreté immobilière 
éligible un immeuble résidentiel reconnu comme  tel dans un autre État membre en 
vertu de ladite faculté. Les États membre s rendent public l'usage qu'ils font de 
celle-ci. 
17. Les autorités compétentes d’un État membre  peuvent exonérer les établissements de 
crédit de cet État membre de l’obligati on de se conformer au point 13 b), pour les 
biens immobiliers commerciaux situés sur son territoire, lorsqu’elles ont la preuve 
qu’il y existe de longue date un marché per tinent bien développé et que les taux de 
pertes afférents aux prêts garantis par de tels biens immobiliers commerciaux 
satisfont aux conditions suivantes: 
a) les pertes jusqu’à 50 % de  la valeur de marché (ou,  le cas échéant, 60 % de la 
valeur hypothécaire, si cette valeur est plus faible) ne dépassent pas 0,3 % de 
l’encours des prêts immobiliers commerciaux sur un exercice donné; 
b) les pertes globales générées par les prêts immobiliers commerciaux ne 
dépassent pas 0,5 % de l’encours des prêts sur un exercice donné.  
18. Si l’une ou l’autre de ces conditions n’ est pas remplie durant un exercice donné, le 
droit d'utiliser le traitement susvisé cesse, jusqu’ à ce qu’elles soient de nouveau 
remplies lors d’un exercice ultérieur.  
19. Les autorités compétentes d’un État membre  qui ne font pas usage de la faculté 
d’exonération prévue au point 17 peuvent reconnaître comme sûreté immobilière 
éligible un bien immobilier commercial reconnu comme tel dans un autre État 
membre en vertu de ladite faculté.  
b) Créances 
 
FR 73   FR 20. Les autorités compétentes peuvent reconnaît re comme sûretés élig ibles les créances à 
recouvrer au titre d’une tr ansaction commerciale ou de transactions d’une échéance 
initiale inférieure ou égale à un an. Sont exclus de l'éligibilité les créances à 
recouvrer liées à des titrisations, des sous -participations ou des dérivés de crédit, ou 
encore les montants dus par des tiers liés. 
c) Autres sûretés réelles 
21. Les autorités compétentes peuvent reconna ître comme sûretés éligibles des biens 
corporels d’un autre type que ceux visés a ux points 13 à 19 lorsque les conditions 
suivantes sont remplies: 
a) l’existence de marchés li quides où la sûreté peut être  cédée de façon rapide et 
économiquement efficiente; et 
b) l’existence de prix de ma rché bien établis et publiés, applicables à la sûreté. 
L’établissement de crédit doit être en me sure de démontrer que rien n’atteste 
que le prix net obtenu au moment de la  réalisation de la sûreté s’écarte 
fortement de ces prix de marché. 
d) Crédit-bail 
22. Sous réserve des dispositions de la partie 3, point 73, lorsqu’il est satisfait aux 
exigences énoncées à la partie 2, point 11, les risques découlant de transactions en 
vertu desquelles un établissement de crédit loue un bien immobilier à un tiers sont 
traités comme des prêts garantis par le type  de bien immobilier donné en crédit-bail.  
1.4. Autres formes de protection financée du crédit 
1.4.1.  Dépôts en espèces effectués auprès d’un ét ablissement tiers ou instruments assimilés 
à des espèces détenus par un établissement tiers 
23. Les dépôts en espèces effectués auprès d’ un établissement tiers ou les instruments 
assimilés à des espèces détenus par un étab lissement tiers en dehors d’un accord de 
garde et nantis en faveur de  l’établissement de crédit prêteur peuvent être reconnus 
comme une forme éligible de protection du crédit.  
1.4.2.  Polices d’assurance vie nanties en faveur de l’établissement de crédit prêteur 
24. Les polices d’assurance vie na nties en faveur de l’établis sement de crédit prêteur 
peuvent être reconnues comme une forme éligible de protection du crédit.  
1.4.3.  Instruments émis par un établi ssement et rachetables à vue 
25. Les instruments qui sont émis par un établi ssement tiers et qui seront rachetés, sur 
demande, par cet établissement tiers peuve nt être considérés comme une forme 
éligible de protection du crédit. 
 
FR 74   FR 2. PROTECTION NON FINANCEE DU CREDIT  
2.1. Éligibilité des fournisseurs de protect ion en vertu de toutes les approches 
26. Les parties suivantes peuve nt être reconnues comme fournisseurs éligibles d’une 
protection non financée: 
a) les administrations centrales et banques centrales; 
b) les autorités régionales ou locales; 
c) les banques multilatérales de développement; 
d) les organisations intern ationales dont le risque reçoit une pondération de 0 % 
en vertu des articles 78 à 83. 
e) les entités du secteur pu blic dont le risque  est traité comme un risque sur des 
établissements en vertu des articles 78 à 83; 
f) les établissements; 
g) les autres entreprises, y compris l’entrep rise mère, les filiales et les entreprises 
liées de l’établissement de crédit, qui: 
i) font l’objet, de la part d’un OEEC élig ible, d’une évaluation de crédit qui est 
associée, par les autorités compétentes,  à l’échelon 2 de qualité du crédit ou à 
un échelon supérieur en vertu des dispositions des articles 78 à 83 relatives à la 
pondération des risques sur les entreprises; 
ii) lorsque l’établissement de crédit calcu le les montants de ses risques pondérés 
et les montants de ses pertes anticipées conformément aux articles 84 à 89, ne 
bénéficient pas d’une évalua tion de crédit établie par un OEEC éligible, mais 
reçoivent, dans le cadre d’une notati on interne, une probabilité de défaut 
équivalente à celle correspondant aux évaluations de crédit d’OEEC qui 
doivent être associées, se lon les autorités compétentes, à l’échelon 2 de qualité 
du crédit ou à un échelon supérieur en vert u des dispositions des articles 78 
à 83 relatives à la pondération des risques sur les entreprises. 
27. Lorsque les montants des risques pondérés et des pertes anticip ées sont calculés 
conformément aux articles 84 à 89, un garant ne peut être éligible que s’il fait l’objet 
d’une notation interne établie par l’étab lissement de crédit conformément aux 
dispositions de l’anne xe VII, partie 4. 
28. Par dérogation au point 26, les États memb res peuvent également reconnaître comme 
fournisseurs éligibles d’une  protection non financée du crédit les autres 
établissements financiers qui sont, d’une part, agréés et surveillés par les autorités 
compétentes chargées de l’agrément et de la surveillance des établissements de crédit 
et, d’autre part, soumis à des exigences prudentielles équivalentes à celles 
applicables aux établissements de crédit. 
 
FR 75   FR 3. TYPES D ’INSTRUMENTS DERIVES  
29. Les types suivants de dérivés de crédit et les instruments qui peuvent être composés 
de tels dérivés de crédit ou qui ont des effets économiques similaires peuvent être 
reconnus comme éligibles: 
a) les contrats d’échange sur défaut (credit default swaps) ; 
b) les contrats d’écha nge sur rendement global (total return swaps) ; 
c) les titres liés à un crédit (credit linked notes) , dans la mesure de leur 
financement en espèces. 
30. Lorsqu’un établissement de crédit achète une protection de crédit prenant la forme 
d’un total return swap  et comptabilise les paiements nets obtenus sur ce swap en tant 
que revenu net, mais n'enregistre pas la dé térioration correspondant e de la valeur de 
l'actif protégé (soit par une réduction de la juste valeur, soit par une augmentation des 
réserves), il n'est pas tenu compte  de cette protection de crédit.  
3.1. Couvertures internes 
31. Lorsqu’un établissement de crédit met en place une couverture interne fondée sur un 
dérivé de crédit – c’est-à-dire couvre le risque de crédit inhé rent à un risque du 
portefeuille des opérations autres que de négociation par un dérivé de crédit 
comptabilisé dans le portefeuille de négociati on –, le risque de crédit transféré au 
portefeuille de négociation doit l’être également à un tiers ou à des tiers pour que la 
protection soit reconnue aux fins de la prés ente annexe. Dans ces circonstances, sous 
réserve de conformité du tr ansfert avec les exigences rela tives à la reconnaissance de 
l’atténuation du risque de crédit exposées da ns la présente annexe, les règles de 
calcul des montants des risques pondérés et de s montants des pertes  anticipées en cas 
de protection non financée du crédit, telle s qu’exposées aux parties 3 à 6, sont 
appliquées. 
 
FR 76   FR Partie 2 – Exigences minimales  
1. Les établissements de crédit doivent dé montrer aux autorités compétentes qu’ils 
disposent de procédures adéquates de ge stion des risques, leur permettant de 
contrôler les risques auxquels ils peuvent être exposés en conséquence de la mise en 
œuvre de pratiques d’atténua tion du risque de crédit.  
2. Nonobstant l’existence d’une a tténuation du risque de crédit  prise en compte aux fins 
du calcul des montants de leurs risques pondéré s et, le cas échéant,  des montants de 
leurs pertes anticipées, les établissements de crédit continuent à procéder à une pleine 
évaluation du risque de crédit inhérent à l’exposition sous-jacente et restent en 
mesure de démontrer, à leurs autorités compétentes, qu’ils satisfont à cette exigence. 
Dans le cas des opérations de pension et/ ou des opérations de prêt ou d'emprunt de 
titres ou de matières premières, le risque  sous-jacent, aux fins du présent point 
uniquement, est réputé être égal à son montant net.  
1. PROTECTION FINANCEE DU CREDIT  
1.1. Compensation au bilan (autre que sous la forme d’accords-cadres de 
compensation couvrant les opérations de pension et/ou les opérations d'emprunt 
ou de prêt de titres ou de matières p remières et/ou les opérations ajustées aux 
conditions du marché) 
3. Pour qu’un accord de compensation au bilan (autre qu’un accord-cadre de 
compensation couvrant les opérations de pe nsion et/ou les opéra tions d'emprunt ou 
de prêt de titres ou de matières premières et/ou les opé rations ajustées aux conditions 
du marché) soit pris en compte aux fins de s articles 90 à 93, les conditions suivantes 
doivent être remplies:  
a) l’accord doit avoir une base juridique bien établie et force contraignante en 
vertu de la législation applicable, y compris en cas d’insolvabilité ou de faillite 
d’une contrepartie; 
b) l’établissement de crédit doit pouvoir déterminer à tout moment les actifs et 
passifs sur lesquels il porte; 
c) l’établissement de crédit doit suivre et contrôler les risques liés à la cessation 
de la protection de crédit; 
d) l’établissement de crédit doit suivre et contrôler les créan ces concernées sur 
une base nette. 
1.2. Accords-cadres de compensation couvrant les opérations de pension et/ou les 
opérations d'emprunt ou de prêt de titr es ou de matières premières et/ou les 
opérations ajustées aux conditions du marché 
4. Pour qu’un accord-cadre de compensation couv rant les opérations de pension et/ou 
les opérations d'emprunt ou de prêt de titres ou de matières premières et/ou les 
opérations ajustées aux conditions du marché soit pris en compte aux fins des 
articles 90 à 93, il doit:  
 
FR 77   FR a) avoir une base juridique bien établie et force contraignant e en vertu de la 
législation applicable, y compris en cas d’insolvabilité ou de faillite d’une 
contrepartie; 
b) donner à la partie non défaillante le droi t de dénoncer et de dénouer rapidement 
toutes les transactions rele vant de ses dispositions, en  cas de défaut, y compris 
d'insolvabilité ou de faillite, de la contrepartie; 
c) permettre la compensation des gains et pertes enregistrés sur les transactions 
dénouées au titre de ses dispositions, de telle sorte qu’un montant net unique 
soit dû par une partie à l’autre. 
5. En outre, les exigences minimales, exposées au  point 6, relatives à la prise en compte 
des sûretés financières en vertu de la méthode générale fondée sur les sûretés 
financières doivent être remplies. 
1.3. Sûretés financières 
1.3.1.  Exigences minimales pour la reconnaissance des sûretés financières dans le cadre de 
toutes les approches et méthodes 
6. Aux fins de la reconnaissance des sûreté s financières et de l’or, les conditions 
suivantes doivent être remplies: 
a) Faible corrélation 
La qualité du crédit du débiteur et la valeur  de la sûreté ne doivent pas avoir de 
corrélation positive significative.  
Les titres émis par le débiteur, ou par to ute entité liée appart enant au même groupe, 
ne sont pas éligibles. 
b) Sécurité juridique 
Les établissements de crédit satisfont à toutes les exigences contractuelles et 
réglementaires relatives à l’applicabilité des contrats de sûreté en vertu de la 
législation applicable à leur intérêt dans  ces sûretés et prennent toute mesure 
nécessaire pour garantir ladite applicabilité. 
Les établissements de crédit ont procéd é à un examen juridique suffisant pour 
confirmer l'opposabilité des contrats de sûreté  dans tous les pays  concernés. Le cas 
échéant, ils reconduisent cet examen pour gara ntir le maintien de cette applicabilité. 
c) Exigences relatives au f onctionnement de la protection 
Les contrats de sûreté sont dûment cons ignés par écrit et sont assortis d’une 
procédure claire et fiable concernant la réalisation rapide de la sûreté. 
Les établissements de crédit mettent en œuvr e de solides processus et procédures en 
vue de contrôler les risques découlant de l’ut ilisation de sûretés – y compris le risque 
d’un échec ou d’une détériorati on de la protection du crédit , les risques d'évaluation, 
les risques liés à la dénonciation de la protection du crédit et le risque de 
 
FR 78   FR concentration découlant de l’ut ilisation de sûretés et de l’interaction avec le profil de 
risque global de l’établissement de crédit. 
Les établissements de crédit disposent de  politiques et de prat iques consignées par 
écrit concernant les types et les montants de sûreté acceptés. 
Les établissements de crédit calculent la vale ur de marché des sûretés et la revoient 
au moins tous les six mois, ainsi que cha que fois qu'ils ont des raisons de penser 
qu'une détérioration signifi cative de cette valeur de  marché s’est produite.  
Lorsque la sûreté est détenue par un tiers, l’établissement de crédit doit prendre des 
mesures raisonnables pour s' assurer que celui-ci distingu e bien la sûreté de ses 
propres actifs. 
1.3.2.  Exigence minimale supplémentaire pour la reconnaissance des sûretés financières 
dans le cadre de la méthode simple 
7. Outre les exigences énoncées au point 6, a ux fins de la reconnaissance des sûretés 
financières dans le cadre de la méthode simple, la durée résiduelle de la protection 
doit être au moins aussi longue que celle du risque sous-jacent. 
1.4. Exigences minimales pour la reconna issance des sûretés immobilières 
8. Aux fins de la reconnaissance des sûreté s immobilières, les conditions suivantes 
doivent être remplies. 
a) Sécurité juridique 
L’hypothèque ou le gage est juridiquement opp osable dans tous les pays concernés, 
et les droits y afférents sont  dûment et rapidement enregist rés. Le contrat reflète un 
privilège dûment établi (autrement dit, t outes les obligations ju ridiques relatives à 
l'établissement de la garantie ont été remplies). L’accord de protection et la 
procédure juridique qui le sous-tend permettent  à l'établissement de crédit de réaliser 
la valeur de la protectio n dans un délai raisonnable. 
b) Contrôle de la valeur du bien immobilier 
La valeur du bien est contrôlée à intervalle s réguliers et au moins une fois par an. Un 
contrôle plus fréquent est effectué lorsque  les conditions du marché connaissent des 
changements significatifs. Des méthodes stat istiques peuvent être employées aux fins 
de ce contrôle et pour répert orier les biens immo biliers appelant une réévaluation. Le 
bien immobilier est évalué par un expert indépendant lorsque certaines informations 
indiquent que sa valeur pourrait avoir se nsiblement décliné par rapport aux prix 
généraux du marché. Pour les prêts d’un m ontant supérieur à 3 millions d'euros ou à 
5% des fonds propres de l'établissement de crédit, le bien immobilier est évalué par 
un expert indépendant au mo ins tous les trois ans.  
Par «expert indépendant», on entend une personne qui po ssède les qualifications, la 
compétence et l’expérience nécessaires pour  procéder à une évaluation et qui est 
indépendante du processus décisionnel  relatif à l'octroi du crédit. 
c) Documentation 
 
FR 79   FR Les types de biens immobiliers résidentiels et commerciaux qui sont acceptés par 
l’établissement de crédit et ses politique s de prêt à cet égard sont clairement 
consignés par écrit. 
d) Assurance 
L’établissement de crédit dispose de procéd ures lui permettant de s’assurer que le 
bien immobilier pris en garantie est dûment assuré cont re les dommages. 
1.5. Exigences minimales pour la reconnai ssance des créances à recouvrer comme 
sûretés 
9. Aux fins de la reconnaissance des créan ces à recouvrer, les conditions suivantes 
doivent être remplies. 
a) Sécurité juridique 
i) L’acte juridique établissant la sûreté es t solide et efficace et établit clairement 
les droits du prêteur sur le produit de la sûreté.  
ii) Les établissements de crédit prennent  toute mesure nécessaire pour respecter 
les exigences locales concernant l’opposabil ité de leur intérêt dans la sûreté. Il 
existe un cadre permettant au prêteur de  jouir d'une créance de premier rang sur 
la sûreté, sous réserve de la possibi lité, pour le législateur national, de 
subordonner cette créance à celles des créanci ers prioritaires prévus dans les 
dispositions législatives applicable s ou dans leurs mesures d'exécution. 
iii) Les établissements de crédit ont pro cédé à un examen juridique suffisant pour 
confirmer l'opposabilité des contrats de sû reté dans tous les pays concernés. 
iv) Les contrats de sûreté sont dûment c onsignés par écrit et sont assortis d’une 
procédure claire et fiable concernant la  réalisation rapide de la sûreté. Les 
procédures des établissements de cr édit garantissent que toute condition 
juridique requise pour la décl aration du défaut du client et la réalisation rapide 
de la sûreté est observée. En cas de difficultés financière s ou de défaut de 
l’emprunteur, l’établissement de crédit es t habilité à vendre ou céder à des tiers 
les créances à recouvrer, sans auto risation préalable des débiteurs.  
b) Gestion des risques 
i) Les établissements de crédit doive nt disposer d’une procédure saine pour 
déterminer le risque de crédit lié au x créances à recouvrer. Cette procédure 
prévoit notamment une analyse de l’ac tivité et du secteu r d’activité de 
l’emprunteur, ainsi que des catégories de clients avec lesquels il traite. 
Lorsqu’il se fie à l’emprunteur pour détermin er le risque de cr édit des clients, 
l’établissement de crédit doit examiner ses pratiques en matiè re de crédit, en 
vue de s’assurer de leur solidité et de leur crédibilité.  
ii) La marge existant entre le montant de  l’exposition et la valeur des créances à 
recouvrer doit tenir compte de tous les facteurs pertinents, notamment le coût 
des recouvrements, la concentration au sein du lot de cr éances à recouvrer 
données en nantissement par un même emprunteur et l’éventuel risque de 
 
FR 80   FR concentration, pour toutes les expositions de l’établissement de crédit, allant 
au-delà de ce que sa méthode générale pe rmet de contrôler. L’établissement de 
crédit doit mettre en œuvre une procédure de contrôle conti nu qui soit adaptée 
aux créances à recouvrer. Le respect de s limites globales de concentration qui 
lui sont fixées est également contrôlé, de même que, à intervalles réguliers, 
l'observation des clauses des prêts, des restrictions e nvironnementales et autres 
exigences légales. 
iii) Les créances à recouvre r données en nantissement par un emprunteur sont 
diversifiées et ne sont pas excessivement corrélées à ce dernier. En cas de 
corrélation positive significative, les risque s liés sont pris en considération dans 
la fixation des marges applicables à l’ensemble des sûretés.  
iv) Les créances à recouvrer émanant de parties liées à l’emprunteur (y compris 
ses filiales et ses salari és) ne sont pas reconnues co mme facteurs d'atténuation 
du risque.  
v) L’établissement de crédit dispose d’ une procédure, consignée par écrit, pour 
recouvrer les sommes dues dans les situ ations critiques. Les dispositifs de 
recouvrement nécessaires sont en place, même lorsque l’établissement de crédit 
compte normalement sur l’emprunteur à cet égard. 
1.6. Exigences minimales pour la reconna issance des autres sûretés réelles 
10. Aux fins de la reconnaissance des autres sûretés réelles, les conditions suivantes 
doivent être remplies. 
a) Le contrat de sûreté est juridique ment opposable en vertu de toutes les 
législations applicables et il permet à l'établissement de crédit de réaliser la 
valeur du bien dans un délai raisonnable. 
b) À la seule exception des créances prioritaires admissibles visées au 
point 9 a) ii), seuls les droits ou privilèges de premier rang sur la sûreté sont 
éligibles. L’établissement de crédit doit donc avoir la  priorité sur le produit 
réalisé de la sûreté, par rapport à tous les autres prêteurs.  
c) La valeur du bien est contrôlée à intervalles réguliers et au moins une fois par 
an. Un contrôle plus fréquent est eff ectué lorsque les conditions du marché 
connaissent des change ments significatifs.  
d) Le contrat de prêt incl ut une description détaillée de la sû reté, ainsi que des 
modalités et de la fréquence des réévaluations.  
e) Les types de sûretés ré elles qui sont acceptés par l’établissement de crédit, 
ainsi que ses politiques et pratiques concernant le m ontant approprié de chaque 
type de sûreté par rapport au montant du risque sont clairement expliqués dans 
celles de ses politiques et pr océdures internes en matiè re de crédit qui peuvent 
faire l’objet d’un examen. 
f) En matière de structure de la transaction, la politique de l’établissement de 
crédit fixe des exigences appropriées conc ernant la sûreté, au  regard de critères 
comme le montant du risque, la possibilité de réaliser directement la sûreté, la 
 
FR 81   FR possibilité de fixer objectivement un pr ix ou une valeur de marché, la 
fréquence à laquelle la valeur de la sû reté peut être directement connue (y 
compris par une expertise ou une évaluation professionnelle) et la volatilité de 
cette valeur. 
g) Tant l’évaluation initiale que les réév aluations tiennent plei nement compte du 
risque de détérioration ou d’obsoles cence de la sûreté. Une attention 
particulière doit être accordée aux effe ts du passage du temps sur les sûretés 
sensibles aux modes ou aux dates. 
h) L’établissement de crédit doit avoir le  droit d’inspecter ph ysiquement le bien. 
Il dispose de politiques et de procéd ures prévoyant l'exercice de ce droit. 
i) L’établissement de crédit dispose de pr océdures lui permettant de s’assurer que 
le bien pris en garantie est dûm ent assuré contre les dommages. 
1.7. Exigences minimales aux fins du trai tement des crédits-bails comme risques 
sécurisés 
11. Pour que les risques découlan t d’opérations de crédit-bai l soient traités comme des 
risques sécurisés par le type de bien immobilier loué, les conditions suivantes doivent 
être remplies:  
a) il est satisfait aux cond itions énoncées au point 8 ou 10, selon ce qui convient 
aux fins de la reconnaissance comme sû reté du type de bien immobilier loué; 
b) le bailleur met en œuvre une solide gestion des risques concernant la location 
de son bien, l’usage qui en est fait, son ancienneté et son vieillissement 
programmé; 
c) il existe un solide cadre juridique qui attribue au bailleur la propriété légale du 
bien et atteste de sa capacité d’exercer rapidement ses droits  de propriétaire; 
d) la différence entre le taux de dépréci ation de l’actif corporel et le taux 
d’amortissement des loyers ne doit pas être telle qu'elle supplante l'effet 
d'atténuation du risque de créd it attribué au bien loué. 
1.8. Exigences minimales pour la reconnaissa nce d’autres formes de protection 
financée du crédit 
1.8.1.  Dépôts en espèces effectués auprès d’un ét ablissement tiers ou instruments assimilés 
à des espèces détenus par un établissement tiers 
12. Pour pouvoir bénéficier du traitement exposé à partie 3, point 80, la protection visée 
à la partie 1, point 23, doit sa tisfaire aux conditions suivantes: 
a) la créance de l’emprunteur sur l’établi ssement tiers est ouvertement nantie en 
faveur de l’établissement de crédit prêteur ou cédée à celui-ci; 
b) ce nantissement ou cette cession est notifié(e) à l’établissement tiers; 
 
FR 82   FR c) à la suite de cette notification, l’ét ablissement tiers ne peut effectuer de 
paiements qu’auprès de l’établissement de crédit prêteur ou d’autres parties 
habilitées par celui-ci; 
d) ce nantissement ou cette cession es t irrévocable et sans condition. 
1.8.2.  Polices d’assurance vie nanties en faveur de l’établissement de crédit prêteur 
13. Aux fins de la reconnaissance des polices  d’assurance vie nanties en faveur de 
l’établissement de crédit pr êteur, les conditions suivan tes doivent être remplies: 
a) l’entreprise qui a souscr it l'assurance vie peut être  reconnue comme fournisseur 
éligible d'une protection non financée en  vertu de la partie 1, point 26; 
b) la police d’assurance vie est ouvertement nantie en faveur de l’établissement de 
crédit prêteur ou cédée à celui-ci; 
c) l’entreprise qui a souscrit l’assurance vie est informée de ce nantissement ou de 
cette cession et, en conséquence, ne pe ut dénoncer le co ntrat ou verser des 
sommes dues au titre de ses dispositions sans le consentement de 
l’établissement de crédit prêteur; 
d) la police doit avoir une valeur incompressible de rachat déclarée; 
e) l’établissement de crédit doit avoir le droit de dénoncer la police et de 
percevoir rapidement la valeur de rach at en cas de défaut de l'emprunteur; 
f) l’établissement de crédit prêteur est in formé par le preneur d’assurance de tout 
défaut de paiement intervenant dans le cadre de la police; 
g) la protection de crédit doit être f ournie pour toute la durée du prêt; et 
h) la sûreté doit être juridiquement opp osable dans tous les pays concernés. 
2. PROTECTION NON FINANCEE DU CREDIT ET TITRES LIES A UN CREDIT  
2.1. Exigences communes aux garanties et aux dérivés de crédit 
14. Sous réserve du point 16, aux fins de la reconnaissance d’une protection de crédit 
découlant d’une garantie ou d’un dérivé de  crédit, les conditions  suivantes doivent 
être remplies. 
a) La protection de crédit est directe.  
b) Son étendue est claireme nt définie et  irrévocable. 
c) Le contrat établissant la protection de crédit ne con tient aucune clause dont le 
respect échappe au contrôle direct de l’emprunteur et qui: 
i) permettrait au fournisseur de la protec tion de dénoncer unilatéralement celle-ci; 
 
FR 83   FR ii) renchérirait le coût effectif de la prot ection en cas de détéri oration de la qualité 
du crédit du risque couvert; 
iii) pourrait exonérer le fournisseur de la protection de l’obligation de payer 
rapidement, en cas de défaut de paiement du débiteur d’origine; 
iv) permettrait au fournisseur de la  protection d’en ré duire l’échéance. 
d) La protection de crédit doit être ju ridiquement opposable dans tous les pays 
concernés. 
2.1.1.  Exigences relatives au foncti onnement de la protection 
15. L’établissement de crédit démontre à ses autorités compétentes qu’il a mis en place 
des systèmes lui permettant de gérer tout e concentration de risques pouvant découler 
de son utilisation de garantie s ou de dérivés de crédit. Il doit aussi être en mesure de 
démontrer comment sa stratégie en matière d’ utilisation de garanties ou de dérivés de 
crédit s'articule avec la gestion de son profil de risque global.  
2.2. Contregaranties fournies par les entités souveraines et autres entités du secteur 
public 
16. Lorsqu’une créance est protég ée par une garantie qui est elle-même contregarantie 
par une administration centrale ou une banque  centrale, une autorité régionale ou 
locale dont le risque est traité comme un ris que sur l'entité souvera ine sur le territoire 
de laquelle elle est établie  en vertu des articles 78 à 83, une banque multilatérale de 
développement à laquelle une pondérati on de 0 % est appliquée en vertu des 
articles 78 à 83 ou une entité du secteur pub lic dont le risque est traité comme un 
risque sur un établissement de crédit en ve rtu des articles 78 à 83, cette créance peut 
être réputée protégée par une garantie fournie par l’entité  en question, sous réserve 
que les conditions suivantes soient remplies : 
a) la contregarantie couvre tous les éléments de risque  de crédit de la créance; 
b) tant la garantie d’origine que la c ontregarantie satisfont aux exigences en 
matière de garanties énoncées aux points 14, 15 et 17, à cett e réserve près que 
la contregarantie n’a pas à être directe; 
c) les autorités compétentes ont l’assurance que la couvert ure fournie est solide et 
qu’aucune donnée historique n’indique que  l’efficacité de la contregarantie 
n’est pas réellement équivalente à celle d’une garantie dir ecte de l’entité en 
question. 
2.3. Exigences supplémentaires pour la reconnaissance des garanties 
17. Pour qu’une garantie soit reconnue, les conditions suivantes doivent aussi être 
remplies. 
a) Dès le défaut de paiement de la contrepartie déclenchant la garantie, 
l’établissement de crédit prêteur a le dr oit de poursuivre sans délai le garant 
pour toute somme due au titre de la cr éance pour laquelle la protection est 
 
FR 84   FR fournie. Le paiement par le garant n’ est pas assujetti à l’obligation faite à 
l’établissement de crédit prêteur d’enga ger préalablement de telles poursuites. 
b) La garantie est une obligation explicite ment couverte par un acte qui engage la 
responsabilité du garant.  
c) Sous réserve de la ph rase suivante, la garantie  couvre tous les types de 
paiement que le débiteur est censé eff ectuer au titre de la créance. Lorsque 
certains types de paiement sont exclus de  la garantie, sa va leur reconnue est 
ajustée en fonction de cette limitation de couverture.  
18. Dans le cas de garanties dé livrées dans le cadre de systèmes de caution mutuelle 
reconnus à cet effet par les autorités comp étentes, ou fournis ou contregarantis par 
les entités visées au point 16, les exig ences énoncées au point  a) peuvent être 
réputées satisfaites lorsque l’une des deux conditions suivantes est remplie:  
a) l’établissement de crédit a le droit, à la satisfaction des autorités compétentes, 
d’obtenir rapidement du ga rant un versement provisionnel calculé de manière à 
représenter une solide estimation du montant des pertes économiques, y 
compris des pertes résultant d'un défaut de  paiement des intérêts et autres types 
de versements que l'emprunteur est tenu d'effectuer, qu’il est susceptible de 
supporter en proportion de la couve rture fournie par la garantie; 
b) les autorités compétentes sont satisfa ites des effets de protection contre les 
pertes produits par la garantie, y comp ris les pertes résultant d’un défaut de 
paiement des intérêts et autres types de versements que l’emprunteur est tenu 
d’effectuer.  
2.4. Exigences supplémentaires pour la reconnaissance des dérivés de crédit 
19. Pour qu’un dérivé de crédit soit reconnu, le s conditions suivantes doivent aussi être 
remplies. 
a) Sous réserve du point b), les événements  de crédit prévus par le dérivé de 
crédit incluent au minimum: 
i) le défaut de paiement des montants dus en vertu des clauses de la créance 
sous-jacente qui sont en vigueur au moment de ce défaut (avec un délai de 
grâce étroitement aligné sur celui de la  créance sous-jacente, ou plus court); 
ii) la faillite, l’insolvabilité ou l’incapacité  du débiteur de régler  ses dettes, ou son 
incapacité ou sa reconnaissance par écr it de son incapac ité d'honorer, d’une 
manière générale, ses échéances de paieme nt, et autres événements analogues; 
iii) la restructuration de la créance sous-jac ente impliquant l’annulation ou le 
report du principal, des intérêts ou de s commissions avec, pour conséquence, 
une perte de crédit (telle qu’une correc tion de valeur ou autre débit similaire 
porté au compte de résultat).  
b) Lorsque les événements de crédit prévus  par le dérivé de crédit n’incluent pas 
la restructuration de la créance sous-jacen te visée au point a), troisième alinéa, 
 
FR 85   FR la protection de crédit peut néanmoins êt re prise en compte, sous réserve d’une 
réduction de sa valeur reconnue confor mément à la partie 3, point 84. 
c) Dans le cas de dérivés de crédit permettant un règlement en espèces, une solide 
procédure d’évaluation est mise en pl ace pour estimer les pertes de manière 
fiable. Le délai d’évaluation de la cr éance sous-jacente après survenance d’un 
événement de crédit est fixé de manière précise.  
d) S’il est nécessaire, aux fins du règlement,  que l’acquéreur de la protection ait le 
droit et la capacité de transférer la cr éance sous-jacente au fournisseur de la 
protection, les conditions de ladite  créance sous-jacente prévoient que 
l'autorisation requise pour un tel transfer t ne peut être indûment refusée.  
e) L’identité des parties chargées de dé terminer si un événement de crédit s’est 
produit est clairement établi e. Cette détermination ne relève pas de la seule 
responsabilité du fournisseur de la prot ection. L’acquéreur de la protection a 
aussi le droit/la capacité d’informer le fournisseur de la survenance d’un 
événement de crédit. 
20. Une asymétrie entre la créance sous-jacente et la créance de référence visée dans le 
contrat de dérivé de crédit (c’est-à-dire la créance utilisée pour déterminer la valeur 
du règlement en espèces ou la valeur de  l’actif livrable) ou entre la créance 
sous-jacente et l’obligation utilisée pour déterminer si un événement de crédit s’est 
produit n’est autorisée que si les c onditions suivantes sont remplies: 
a) la créance de référence ou, le cas échéan t, la créance utilisée  pour déterminer si 
un événement de crédit s'est produit a le même rang que la créance 
sous-jacente ou un rang inférieur; 
b) la créance sous-jacente et la créance de  référence ou, le cas échéant, la créance 
utilisée pour déterminer si un événemen t de crédit s’est produit émanent du 
même débiteur (c’est-à-dire de la même entité juridique, et il existe des clauses 
juridiquement contraignantes de défaut croisé et de paiement anticipé croisé .  
 
FR 86   FR Partie 3 – Calcul des effets de l’atténuation du risque de crédit  
1. Sous réserve des parties 4 à 6, lorsque les conditions fixées aux parties 1 et 2 sont 
remplies, le calcul des montants des risques pondérés conformément à la 
sous-section 1, articles 78 à 83, et le cal cul des montants des ri sques pondérés et des 
pertes anticipées conformément aux arti cles 84 à 89 peuvent être modifiés en 
application des dispositions  de la présente partie. 
2. Les espèces et les titres ou les matières premières achetés, empruntés ou reçus dans 
le cadre d’une opération de pension ou de prêt/emprunt de titres ou de matières 
premières sont traités comme des sûretés.  
1. PROTECTION FINANCEE DU CREDIT  
1.1. Titres liés à un crédit ( credit linked notes ) 
3. Les investissements en credit linked notes  émis par l'établissement de crédit prêteur 
sont traités comme des sûretés en espèces. 
1.2. Compensation au bilan 
4. Les prêts consentis à l’établissement de crédit prêteur ainsi que les dépôts acceptés 
par lui et qui font l'objet d’une compensa tion au niveau du bilan sont traités comme 
des sûretés en espèces. 
1.3. Accords cadres de compensation couvrant des opérations de pension et/ou des 
opérations de prêt/emprunt de titres ou  de matières premières et/ou d’autres 
opérations ajustées aux conditions du marché 
1.3.1.  Calcul de la valeur exposée au risque pleinement ajustée 
a) Utilisation des corrections pour volatilité, selon l’approche  fondée sur les paramètres 
prudentiels ou selon l’approche f ondée sur les «propres estimations» 
5. Sous réserve des points 12 à 22, aux fins du calcul de la valeur  pleinement ajustée 
des montants exposés au risque (E*) pour les expositions relevant d’un accord cadre 
de compensation éligible qui couvre des opé rations de pension et/ou des opérations 
de prêt/emprunt de titres ou de matières pr emières et/ou d’autres opérations ajustées 
aux conditions du marché, les corrections po ur volatilité applicab les sont calculées 
comme indiqué ci-après, sel on l’approche fondée sur les paramètres prudentiels ou 
selon l'approche fondée sur les «propres  estimations», telles qu’exposées aux 
points 35 à 60 pour la méthode générale fondée sur les sûretés financières. Pour 
l’utilisation de l'approche fondée sur les «propres estimations», les mêmes conditions 
et exigences s’appliquent que dans le cad re de la méthode générale fondée sur les 
sûretés financières. 
6. La position nette dans une caté gorie de titres est calculée en  soustrayant de la valeur 
totale des titres relevant de ladite catégorie  et prêtés, vendus ou livrés en vertu de 
l’accord cadre de compensation la valeur totale des titres relevant de la même 
catégorie et empruntés, achetés ou reçus en vert u dudit accord. 
 
FR 87   FR 7. Aux fins du point 6, on entend par «catégorie  de titres» un ensemble de titres émis 
par le même émetteur, ayant la même date d’émission, faisant l’objet des mêmes 
conditions contractuelles et soumis à la même période de liqui dation, au sens des 
points 35 à 60. 
8. La position nette dans chaque monnaie autre que la monnaie de règlement de 
l’accord cadre de compensation est calculée en soustrayant de la valeur totale des 
titres libellé dans ladite m onnaie et prêtés, vendus ou livrés en vertu de l’accord 
cadre de compensation, augmentée des mont ants en espèces libellés dans la même 
monnaie et prêtés ou transférés en vertu dud it accord cadre, la valeur  totale des titres 
libellés dans la monnaie considérée et empruntés, achetés ou reçus en vertu de 
l’accord, augmentée .des montants en es pèces libellés dans la même monnaie et 
empruntés ou reçus en vertu dudit accord. 
9. La correction pour volatilité adaptée à une catégorie donnée de titres ou de positions 
en espèces est appliquée à la position nette, négative ou positive, dans ladite 
catégorie. 
10. La correction de volatilité pour risque de ch ange (fx) est appliquée à la position nette, 
négative ou positive, dans chaque monnaie autre que la monnaie de règlement de 
l’accord cadre de compensation. 
11. E* est calculé selon la formule suivante: 
E* = max {0, [( ∑(E) - ∑(C)) + ∑(|position nette dans chaque titre| x H sec) + + (∑|Efx| 
x Hfx)]}  
Lorsque les montants des risques pondé rés sont calculés conformément aux 
articles 78 à 83, E est la valeur exposée au  risque qui serait attribuée à chaque 
exposition distincte découlant de l'accord cad re, en l'absence de protection du crédit. 
Lorsque les montants des risques pondérés et des pertes anticip ées sont calculés 
conformément aux articles 84 à 89, E est la valeur expos ée au risque qui serait 
attribuée à chaque exposition distincte déc oulant de l'accord cadre, en l'absence de 
protection du crédit. 
C est la valeur des titres ou des matières premières empruntés, achetés ou reçus, ou 
des espèces empruntées ou reçues, pour chacune de ces expositions. 
∑(E) est la somme de tous les E relevant de l’accord cadre. 
∑(C) est la somme de tous les C relevant de l’accord cadre. 
Efx est la position nette (positive ou négative)  dans une monnaie donnée, autre que la 
monnaie de règlement de l’accord cadre , calculée conforméme nt au point 8. 
Hsec est la correction pour volatilité adaptée à une catégorie particulière de titres. 
Hfx est la correction de volatilité pour risque de change. 
E* est la valeur exposée au risque pleinement ajustée. 
 
FR 88   FR b) Utilisation de la méthode fondée sur les modèles internes 
12. Au lieu d’utiliser les corrections pour volatilité selon l'approche fondée sur les 
paramètres prudentiels ou selon l'approche  fondée sur les «propres estimations» aux 
fins du calcul de la valeur exposée au ris que pleinement ajustée résultant d’un accord 
cadre de compensation élig ible qui couvre des opérati ons de pension et/ou des 
opérations de prêt/emprunt de titres ou de matières première s et/ou d’autres 
opérations ajustées aux conditi ons du marché à l’exception des contrats dérivés, les 
établissements de crédit peuvent être au torisés à appliquer une  méthode fondée sur 
des modèles internes, qui tienne compte des corrélations entre les positions sur titres 
relevant de l’accord cadre de compensation, ainsi que de la liquidité des instruments 
concernés. Les modèles internes utilisés  dans ce contexte doivent fournir des 
estimations de la variation potentielle de s valeurs exposées au risque et non 
couvertes par des sûretés ( ∑E - ∑C). 
13. Un établissement de crédit peut opter pour une méthode fondée sur les modèles 
internes indépendamment du choix qu’il op ère entre l’approche standard et 
l'approche NI de base pour le risque de crédit. Cependant, lorsqu’un établissement de 
crédit souhaite appliquer une telle méthode, il doit le faire pour toutes les 
contreparties et pour tous les titres, excep tion faite des portefeuilles non significatifs, 
pour lesquels il peut utiliser les corrections  pour volatilité calculées selon l’approche 
fondée sur les paramètres prudentiels ou selon l’approche fondée sur les «propres 
estimations», comme indiqué aux points 5 à 11. 
14. La méthode fondée sur les modèles inte rnes peut être appliquée par les 
établissements de crédit qui  ont obtenu la reconnaissanc e d’un modèle interne de 
gestion des risques, conformément à l’ annexe V de la directive [93/6/CEE]. 
15. Les établissements qui n’ont pas obtenu des autorités compétentes la reconnaissance 
nécessaire à l’utilisation d'un tel modèle en  vertu de la direc tive 93/6/CEE peuvent 
solliciter desdites autorités la reconnaissa nce d’un modèle interne d'évaluation des 
risques aux fins des présentes dispositions. 
16. La reconnaissance n'est accordée que si les autorités compétentes ont l’assurance que 
le système mis en place par l’établissement de crédit pour la gestion des risques 
découlant des opérations couvertes par l’accord cadre de compensation est 
conceptuellement solide, mis en œuvre avec intégrité et, en  particulier, satisfait aux 
critères qualitatifs suivants: 
a) le modèle interne d’évaluation des ris ques utilisé pour le calcul de la volatilité 
potentielle des prix des opérations c onsidérées est étroitement intégré au 
processus de gestion quotidienne  des risques de l’établisse ment de crédit et sert 
de base à la communication des expositions au risque à la direction générale de 
l’établissement; 
b) l'établissement de crédit dispose d'une  unité de contrôle des risques, qui est 
indépendante des unités de négociation et rend compte directement à la 
direction générale. Cette unité est res ponsable de la conf iguration et de 
l'exploitation du système de gestion des risques de l'établissement de crédit. 
Elle doit établir et analyser les rapports quotidiens sur les résultats produits par 
 
FR 89   FR les modèles d’évaluation des risques et sur les mesures à prendre en ce qui 
concerne les limites de négociation; 
c) les rapports quotidiens produits par l'unité de c ontrôle des risques sont 
examinés à un niveau de la direction disposant d'une autorité suffisante pour 
exiger la réduction des positions prises et de l’exposition générale au risque; 
d) l’établissement de crédit dispose, dans  son unité de contrôle des risques, d’un 
nombre suffisant de personnes formées à l’utilisation de m odèles sophistiqués; 
e) l'établissement de crédit a établi des pr océdures visant à assurer et à surveiller 
le respect des documents établissant le s politiques et les contrôles internes 
relatifs au fonctionnement global du système d’évaluation des risques; 
f) les modèles internes de l’établissement de crédit ont fait la preuve d’une 
précision raisonnable dans l’évaluation des risques, comme l’atteste un 
contrôle ex post de leurs résultat s sur une période d’au moins un an; 
g) l'établissement de crédit applique  fréquemment un programme rigoureux de 
simulations de crise, dont les résultats sont examinés par la  direction générale 
et se reflètent dans les politiques et les limites que cette dernière arrête; 
h) l'établissement de crédit procède, da ns le cadre de son processus périodique 
d'audit interne, à une analyse indépe ndante de son système d’évaluation des 
risques. Cette analyse doit porter à la fois sur les activités des unités de 
négociation et de l'unité indépenda nte de contrôle des risques; 
i) l’établissement de crédit procède au moins une fois par an à un réexamen du 
système de gestion des risques.  
17. Le calcul des variations potentielles de la  valeur doit respecter  les spécifications 
minimales suivantes: 
a) un calcul au moins quotidien des variations potentielles; 
b) un niveau de confiance de 99 %; 
c) une période de liquidati on équivalant à 5 jours, portée à 10 jours pour les 
opérations autres que les opé rations de pension ou de pr êt/emprunt de titres ou 
de matières premières; 
d) une période effective d'observation d'au moins un an, à moins qu'une période 
d'observation plus courte ne  soit justifiée par une a ugmentation significative de 
la volatilité des prix; 
e) une mise à jour trimestrielle des données. 
18. Les autorités compétentes ex igent que le modèle interne d’évaluation des risques 
capture un nombre suffisant de facteurs de  risque, de sorte qu’il couvre tous les 
risques de prix d’une certaine importance. 
 
FR 90   FR 19. Les autorités compétentes peuvent autoriser les établissements de crédit à recourir à 
des corrélations empiriques à l'intérieur des catégories de risques et entre celles-ci, si 
elles estiment que le système qu'utilise l'ét ablissement pour mesurer ces corrélations 
est sain et qu'il est mis en oeuvre de manière intègre. 
20. Les établissements de crédit qui utilisent la méthode fondée sur les modèles internes 
sont tenus d’évaluer ex post les résultats de s modèles sur la base d’un échantillon de 
20 contreparties, identifiées annuellement. Cet échantillon comprend les 
10 principales contreparties de l’établisseme nt de crédit, déterminées selon sa propre 
méthode d’évaluation des expositions, les 10 autres contreparties étant sélectionnées 
de façon aléatoire. Chaque jour et pour ch aque contrepartie, l’ét ablissement de crédit 
compare la variation effective de la valeur  de l'exposition sur la contrepartie à un 
horizon d’un jour avec la variation estimée de  la valeur exposée au risque calculée, 
selon la méthode fondée sur les modèles internes, à la clôt ure de la journée 
précédente. Il y a exception lorsque la va riation effective de l’exposition dépasse 
l’estimation produite par le modèle inte rne. En fonction du nombre d’exceptions 
relevées pour les ving t contreparties sur les 250 dernie rs jours ouvrables (soit un total 
de 5 000 observations), l’estimation produite par le modèle interne est affectée d’un 
des coefficients multiplicateurs figurant au tableau 1.  
Tableau 1 
 Zone  Nombre 
d’exception
s  Multiplicate
ur 
 Zone verte   0-99   1 
    100-
119   1.13 
    120-
139   1.17 
 Zone 
orange   140-
159   1.22 
    160-
179   1.25 
    180-
199   1.28 
 Zone rouge   200 
ou plus   1.33 
 
Dans le cadre de son évaluation ex post de s résultats du modèle, l'établissement de 
crédit vérifie que les exceptions ne sont  pas concentrées sur une ou plusieurs 
contreparties.  
 
FR 91   FR 21. Pour les établissements de crédit qui uti lisent la méthode f ondée sur les modèles 
internes, la valeur exposée au risque pleinement ajustée (E*) est calculée selon la 
formule suivante: 
E* = max {0, [( ∑E - ∑C) + (estimation produite par le modèle interne x 
multiplicateur le cas échéant)]} 
Lorsque les montants des risques pondéré s sont calculés conformément à la 
sous-section 1, articles 78 à 83, E est la va leur exposée au risque qui serait attribuée à 
chaque exposition distincte relevant de l' accord cadre, en l'absence de protection du 
crédit. 
Lorsque les montants des risques pondérés et des pertes anticip ées sont calculés 
conformément aux articles 84 à 89, E est la valeur expos ée au risque qui serait 
attribuée à chaque exposition distincte déc oulant de l'accord cadre, en l'absence de 
protection du crédit. 
C est la valeur de marché actuelle des titres empruntés, achetés ou reçus, ou des 
espèces empruntées ou reçues, pour  chacune de ces expositions. 
∑(E) est la somme de tous les E relevant de l’accord cadre. 
∑(C) est la somme de tous les C relevant de l’accord cadre. 
22. Lorsqu’ils calculent leurs exigences de fonds propres sur la base d’un modèle 
interne, les établissements de  crédit utilisent les estimations produites par le modèle 
pour le jour ouvrable précédent. 
1.3.2.  Calcul des montants des risques pondéré s et des pertes anticipées pour les 
opérations de pension et/ou les opérations de prêt/emprunt de titres ou de matières 
premières et/ou d’autres opéra tions ajustées aux conditions  du marché couvertes par 
un accord cadre de compensation 
Approche standard 
23. E* tel que calculé conformé ment aux points 5 à 22 est considéré, aux fins de 
l’article 80, comme la valeur  exposée au risque de l’expos ition sur la contrepartie 
résultant des opérations couvertes pa r l’accord cadre de compensation. 
Approche NI de base 
24. E* tel que calculé conformé ment aux points 5 à 22 est considéré, aux fins de 
l’annexe VII, comme la valeur exposée au risque de l’exposition sur la contrepartie 
résultant des opérations couvertes pa r l’accord cadre de compensation. 
1.4. Sûretés financières 
1.4.1.  Méthode simple fondée sur les sûretés financières 
25. La méthode simple fondée sur les sûretés fi nancières n’est appli cable que lorsque les 
montants des risques pondéré s sont calculés conformément aux articles 78 à 83. Un 
 
FR 92   FR établissement de crédit ne peut utiliser simultanément la méthode simple fondée sur 
les sûretés financières et la méthode géné rale fondée sur les sûretés financières. 
Évaluation 
26. Dans le cadre de la méthode simple, toute sûreté financière reconnue se voit attribuer 
une valeur égale à sa valeur de marché, déterminée conformément à la partie 2, 
point 6. 
Calcul des montants des risques pondérés 
27. La pondération de risque qui serait appli cable en vertu des articles 78 à 83 si 
l’établissement prêteur était directement exposé  au risque de la sûreté s’applique aux 
fractions des créances garanties par la vale ur de marché des sûretés reconnues. La 
pondération de risque appliquée à la fraction couverte par la sûreté est au minimum 
égale à 20 %, sous réserve des points 28 à 30. Le solde de l’exposition reçoit la 
pondération qui serait applicable à une expos ition non garantie envers  la contrepartie 
en vertu des articles 78 à 83. 
Opérations de pension et de prêt/emprunt de titres 
28. Une pondération de 0 % est appliquée à la fr action garantie de l’ exposition découlant 
des opérations qui remplissent les conditi ons énoncées aux points 59 et 60. Si la 
contrepartie à l'opération n’ est pas un intervenant clé du  marché, une pondération de 
10 % est appliquée. 
Opérations sur dérivés de gré à gré soumis es à une réévaluation quotidienne aux prix 
du marché 
29. Une pondération de 0 % est appliquée, dans la  limite de la couverture par la sûreté 
financière, aux valeurs exposées au risque déterminées conformément à l’annexe III 
pour les instruments dérivés énumérés à l’annexe IV et faisant l’objet d’une 
réévaluation quotidienne aux prix du marché, garantis par des instruments en espèces 
ou en quasi-espèces et ne présentant auc une asymétrie de devises. Une pondération 
de 10 % est appliquée, dans la limite de la  couverture par la sûreté financière, aux 
valeurs exposées au risque des opérations considérées, qui sont garanties par des 
titres de créance émis par des administrati ons centrales ou par des banques centrales 
et qui reçoivent une pondération de risque de 0 % en vertu des articles 78 à 83. 
Aux fins du présent point, les «titres de créance émis  par des administrations 
centrales ou par des banques centrales» incluent: 
a) les titres de créance émis par des auto rités régionales ou lo cales dont le risque 
est traité comme un risque sur l’administ ration centrale dans la juridiction de 
laquelle ces autorités sont  établies, conformément aux articles 78 à 83; 
b) les titres de créance émis par des banques multilatérales de développement 
auxquelles une pondération de 0 % est appl iquée dans le cadre ou en vertu des 
articles 78 à 83; 
c) les titres de créance émis par des or ganisations internationales auxquelles une 
pondération de 0 % est appliquée en  vertu des articles 78 à 83. 
 
FR 93   FR Autres opérations 
30. Une pondération de 0 % peut être appliquée lorsque le risque et la sûreté sont libellés 
dans la même monnaie, et que: 
a) la sûreté est constituée  par un dépôt en espèces ou un instrument assimilé, ou 
que 
b) la sûreté est constituée  par des titres de créance émis par des administrations 
centrales ou des banques  centrales pouvant bénéfi cier d'une pondération de 
risque de 0 % dans le cadre des articles 78 à 83, et que sa valeur de marché a 
fait l’objet d’une décote de 20 %. 
Aux fins du présent point, les «titres de créance émis  par des administrations 
centrales ou par des banques centrales» sont réputés inclure les titres indiqués sous 
l’intitulé précédent. 
1.4.2.  Méthode générale fondée su r les sûretés financières 
31. Dans l’évaluation des sûretés financières a ux fins de la méthode générale fondée sur 
les sûretés financières, des corrections pour volatilité sont appliqué es à la valeur de 
marché desdites sûretés, conformément aux points 35 à 60 ci-après, afin de tenir 
compte de la volatilité des prix. 
32. Sous réserve du traitement prévu au point  33 pour les cas d’as ymétrie de devises 
dans les opérations sur instruments dérivés de  gré à gré, lorsque la sûreté est libellée 
dans une monnaie autre que celle du risque sous-jacent, une correction tenant compte 
de la volatilité des monnaies est ajoutée à la correction pour volat ilité adaptée à la 
sûreté et calculée confor mément aux points 35 à 60. 
33. Pour les opérations sur instruments dérivés de gré à gré couvertes par des accords de 
compensation reconnus par les autorités compétentes dans le cadre de l’annexe III, 
une correction pour volatilité tenant comp te de la volatilité des monnaies est 
appliquée en cas d’asymétrie entre la m onnaie de la sûreté et la monnaie du 
règlement. Quel que soit le nombre des monnaies concernées par les opérations 
relevant de l’accord de compensation, une seule correction pour volatilité monétaire 
est appliquée. 
a) Calcul des valeurs corrigées 
34. La valeur corrigée pour volatil ité de la sûreté à prendr e en compte est calculée 
comme suit pour toutes le s opérations, à l’exception de  celles couvertes par un 
accord cadre de compensation reconnu, a uxquelles les points 5 à 24 s’appliquent. 
CVA = C x (1-H C-HFX) 
La valeur corrigée pour volatilité de l’expo sition à prendre en compte est calculée 
comme suit 
EVA = E x (1+H E) et, en cas d'opération sur instru ment dérivé de gré à gré, E VA = E. 
 
FR 94   FR La valeur pleinement ajustée de l’exposition, compte tenu de la volatilité et de 
l’atténuation du risque résultant de l’utilisation de la sûreté, est calculée comme suit: 
E* = max {0, [E VA - CVAM]} 
où 
E est la valeur exposée au risque telle qu ’elle serait détermin ée en application des 
articles 78 à 83 ou des articles 84 à 89, en l’absence de sûreté. 
EVA est la valeur exposée au risque corrigée pour volatilité 
CVA est la valeur de la sûreté corrigée pour volatilité. 
CVAM correspond à C VA corrigé des effets d’une éven tuelle asymétrie des échéances, 
conformément aux dispositions de la partie 4. 
HE est la correction pour volatilité adaptée à l’exposition (E), telle que calculée en 
application des points 35 à 60. 
HC est la correction pour volatilité adapté e à la sûreté, telle que calculée en 
application des points 35 à 60. 
HFX est la correction pour volat ilité indiquée en cas d’asymét rie de devises, telle que 
calculée en application des points 35 à 60. 
E* est la valeur exposée au risque pleinement  ajustée, qui tient co mpte de la volatilité 
et de l’atténuation du risque résult ant de l’utilisation de la sûreté. 
b) Calcul des corrections pour volatilit é applicables 
35. Les corrections pour volatilité peuvent êt re calculées de deux manières: selon 
l’approche fondée sur les paramètres prude ntiels ou selon l’approche fondée sur les 
«propres estimations». 
36. Un établissement de crédit peut opter pou r l’approche fondée sur les paramètres 
prudentiels ou pour l’approche fondée sur les propres estimations, indépendamment 
du choix qu’il opère entre les articles 78 à 83 et les articles 84 à 89 pour le calcul des 
montants des risques pondéré s. Toutefois, l’établissement qui souhaite appliquer 
l'approche par les propres estimations doi t le faire pour tous les instruments, 
exception faite des portefeuilles non signifi catifs, pour lesquels il peut utiliser 
l’approche fondée sur les paramètres prudentiels. 
Lorsque la sûreté consiste en un certai n nombre d'éléments reconnus, la correction 
pour volatilité est égale à ∑=
ii iHa H
, ai étant le rapport de proportion entre un 
élément donné et la sûreté dans son ensemble, et H i étant la correcti on pour volatilité 
applicable à cet élément. 
i) Corrections pour volatilit é dans le cadre de l’approc he fondée sur les paramètres 
prudentiels 
 
FR 95   FR 37. Les corrections pour volatilité applicables da ns le cadre de l’approche fondée sur les 
paramètres prudentiels (dans l’hypothèse d’une réévaluation quotidienne) sont celles 
figurant aux tableaux 2 à 5. 
CORRECTIONS POUR VOLATILITE 
Tableau 2 
Échelon de 
qualité du 
crédit auquel 
l’évaluation 
du crédit de 
l’obligation 
est associée Durée 
résiduell
e Corrections de volatilité pour 
les obligations émises par les 
entités décrites à la partie 1, 
point 7 b) Corrections de vol atilité pour les 
obligations émises par les entités 
décrites à la partie 1, points 7 c) et d) 
  période 
de 
liquidat
ion de 
20 jour
s (%) période 
de 
liquidati
on de 
10 jours 
(%) période 
de 
liquidati
on de 
5 jours 
(%) période de 
liquidation 
de 20 jours 
(%) période 
de 
liquidatio
n de 
10 jours 
(%) période de 
liquidation 
de 5 jours 
(%) 
1 ≤ 1 an 0.707 0.5 0.354 1.414 1 0.707 
 >1 ≤ 5 
ans 2.828 2 1.414 5.657 4 2.828 
 = 5 ans 5.657 4 2.828 11.314 8 5.657 
2-3 ≤ 1 an 1.414 1 0.707 2.828 2 1.414 
 >1 ≤ 5 
ans 4.243 3 2.121 8.485 6 4.243 
 = 5 ans 8.485 6 4.243 16.971 12 8.485 
4 ≤ 1 an 21.213 15 10.607 N/D N/D N/D 
 >1 ≤ 5 
ans 21.213 15 10.607 N/D N/D N/D 
 = 5 ans 21.213 15 10.607 N/D N/D N/D 
Tableau 3 
Échelon 
de qualité 
du crédit 
auquel 
l’évaluatio
n du crédit Corrections de volatilité pour les 
obligations émises par les entités 
décrites à la partie 1, point 7 b), faisant 
l’objet d’une évaluation du crédit à court 
terme Corrections de vol atilité pour les 
obligations émises par les entités décrites à 
la partie 1, points 7 b) et c), faisant l’objet 
d’une évaluation du crédit à court terme 
 
FR 96   FR d’une 
obligation 
à court 
terme est 
associée 
 
 période de 
liquidation 
de 20 jours 
(%) période de 
liquidation 
de 10 jours 
(%) période de 
liquidation 
de 5 jours 
(%) période de 
liquidation 
de 20 jours 
(%) période de 
liquidation 
de 10 jours 
(%) période de 
liquidation 
de 5 jours 
(%) 
1 0.707 0.5 0.354 1.414 1 0.707 
2-3 1.414 1 0.707 2.828 2 1.414 
Tableau 4 
Autres caté gories de sûretés ou de ris ques
 période de 
liquidation de 
20 jours (%) période de 
liquidation de 
10 jours (%) période de 
liquidation de 
5 jours (%) 
Actions et obligations 
convertibles faisant partie d’un 
indice important 21.213 15 10.607 
Autres actions et obligations 
convertibles cotées sur un marché 
reconnu 35.355 25 17.678 
Liquidités 0 0 0 
Or 21.213 15 10.607 
Tableau 5 
Correction pour volatilité en cas d’asymétrie de devises 
période de liquidation de 
20 jours (%) période de liquidation de 
20 jours (%) période de liquidation de 
5 jours (%) 
11.314 8 5.657 
38. Pour les opérations de prêt s couvertes par une sûreté, la  période de liquidation est 
fixée à 20 jours ouvrables. Pour les opérations  de pension (dans la mesure où elles ne 
comportent pas le transfert de matières prem ières ou de droits gara ntis relatifs à la 
propriété de matières premières) et de prêt/e mprunt de titres, la période de liquidation 
est fixée à 5 jours ouvrables. Pour les autres opérations ajustées aux conditions du 
marché, la période de liquidati on est fixée à 10 jours ouvrables. 
 
FR 97   FR 39. Aux tableaux 2 à 5 et aux poi nts 40 à 42, on entend par «échelon de qualité du crédit 
auquel l’évaluation du crédit de l’obligation est associée»  l’échelon de qualité du 
crédit auquel les autorités compétentes dé cident d’associer la  notation externe du 
crédit, conformément aux articles 78 à 83.  À cet effet, la partie 1, point 10, 
s’applique également. 
40. Pour les titres non éligibles .prêtés ou vendus dans le cad re d’opérations de pension 
ou de prêt/emprunt de titres, la correcti on pour volatilité est celle appliquée aux 
actions cotées sur un marché reconnu mais ne faisant pas partie d’un indice 
important. 
41. S’agissant des parts d’OPC éligibles, la co rrection pour volatilité est la plus élevée 
applicable, eu égard à la période de liquida tion prévue au point 38,  à tout actif dans 
lequel le fonds est autorisé à investir. 
42. Pour les obligations non not ées émises par des établisse ments et remplissant les 
conditions d’éligibilité fixées à la partie 1,  point 8, la correcti on pour volatilité est 
celle applicable aux obligations émises pa r des établissements ou des sociétés dont la 
notation externe du crédit est associée aux échelon de qualité du crédit 2 ou 3. 
ii) Corrections pour volatilit é dans le cadre de l’approc he fondée sur les «propres 
estimations» 
43. Les autorités compétentes peuvent permettr e aux établissements qui remplissent les 
conditions fixées aux points 48 à 57 d’utiliser leur propres estimations de la volatilité 
aux fins du calcul des corrections pour vol atilité applicables aux sûretés et aux 
expositions.  
44. Les autorités compétentes peuvent permettre aux établissements de crédit de calculer 
une estimation de la volatilité pour chacune des catégories de titr es bénéficiant d’une 
évaluation du crédit par un OEEC éligib le correspondant au moins à une note de 
bonne qualité ( investment grade ).  
45. Lorsqu’ils déterminent ces catégories, les établissements de crédit tiennent compte 
du type d’émetteur, de la no tation externe du crédit des titres considérés, de leur 
échéance résiduelle et de leur duration modi fiée. Les estimations de la volatilité 
doivent être représentatives des titres inclus par l'établissement de crédit dans une 
catégorie donnée. 
46. S’agissant des titres de créance qui reçoivent,  dans le cadre de l’évaluation du crédit 
par un OEEC éligible, une note de  moindre qualité (inférieure à investment grade ), 
les corrections pour volatilité doivent être calculé es séparément pour chaque titre. 
47. Les établissements de crédit qui utilis ent l’approche fondée sur les propres 
estimations ne tiennent aucun compte, dans l'estimation de la volatilité de la sûreté 
ou de l’asymétrie des échéances, des éventuelles corrélations entre l’exposition non 
couverte par une sûreté, la sûreté et/ou les taux de change.  
Critères quantitatifs 
48. Aux fins du calcul des correcti ons pour volatilité, un niveau  de confiance de 99 % est 
retenu. 
 
FR 98   FR 49. La période de liquidation est fixée à 20 j ours ouvrables pour les opérations de prêt 
couvertes par des sûretés, à 5 jours ouvrable s pour les opérations de pension (dans la 
mesure où elles ne comportent pas le tran sfert de matières premières ou de droits 
garantis relatifs à la propriété de matières premières) et de prêt/emprunt de titres, et à 
10 jours ouvrables pour les au tres opérations ajustées aux conditions du marché.  
50. Les établissements de crédit peuvent utiliser les valeurs de corrections pour volatilité 
calculées sur la base de pé riodes de liquidation plus cour tes ou plus longues, qu’ils 
extrapolent pour les période s de liquidation prévues au  point 49 pour chaque 
catégorie d’opération considérée, au moyen de la racine carrée du temps, selon la 
formule suivante: 
N M N M TTH H /= 
où: T M est la période de liquidation appropriée; 
HM est la correction pour vola tilité correspondant  à la période de liquidation 
appropriée; 
HN est la correction pour volatilité corres pondant à la période de liquidation T N. 
51. Les établissements de crédit tiennent co mpte du manque de liquidité des actifs de 
moindre qualité. La période de liquidation est ajustée à la  hausse en cas de doute 
concernant la liquidité de la sûreté. Les établissements de crédit déterminent 
également les situations où les données hi storiques pourraient sous-estimer la 
volatilité potentielle, en cas, par exemple,  d'ancrage d'une monnaie à une autre. Ces 
cas doivent alors faire l’objet  d’une simulation de crise. 
52. La période d’observation hist orique (période échantillon)  retenue pour le calcul des 
corrections pour volatilité doit être au moins égale à un an. Pour les établissements 
de crédit qui utilisent une grille de  pondérations ou toute autre méthode pour 
déterminer la période d’obs ervation historique, la péri ode d’observation effective 
doit être au moins égale à un an (l’int ervalle de temps moyen pondéré entre les 
observations ne peut être inférieur à six mois). Les autorités compétentes peuvent 
aussi exiger d’un établissement  de crédit qu’il calcule se s corrections pour volatilité 
sur la base d’une période d’observation plus c ourte, si cela leur pa raît justifié par une 
augmentation notable de la volatilité des prix. 
53. Les établissements de crédit actualisent leurs jeux de donn ées au moins une fois tous 
les trois mois, et chaque fois que les prix  du marché font l’ob jet de fluctuations 
significatives. Cela implique que ces corrections sont calculées au moins une fois par 
trimestre.  
Critères qualitatifs 
54. Les estimations de la volatilité sont utilisée s dans le processus de gestion journalière 
de l’établissement de crédit, y compris en relation avec ses limites de risque internes. 
55. Si la période de liquidation utilisée par l’établissement de crédit dans ce processus est 
supérieure à celle fixée dans la présente pa rtie pour le type d’ opération concerné, il 
 
FR 99   FR détermine ses corrections pour volatilité pa r extrapolation au m oyen de la racine 
carrée du temps, selon la formule exposée au point 50. 
56. L'établissement de crédit met en place des pr océdures visant à vérifier et à assurer le 
respect d’un ensemble de politiques et de contrôles consignés par écrit, relatifs au 
fonctionnement de son système pour ce qui  concerne l’estimation des corrections 
pour volatilité et l’intégration de celles-ci dans son processu s de gestion des risques.  
57. Un réexamen indépendant du système d’estim ation des corrections pour volatilité est 
régulièrement pratiqué dans le cadre du pr ocessus d’audit interne de l’établissement 
de crédit. Un réexamen du système globa l pour ce qui concerne l’estimation des 
corrections pour volatilité et l’intégration de celles-ci da ns le processus de gestion 
des risques de l'établissement de crédit es t pratiqué au moins une fois par an et 
aborde expressément, au minimum, les aspects suivants: 
a) l’intégration des estimations de corre ctions pour volatilit é dans la gestion 
journalière des risques; 
b) la validation de toute modification significative du proce ssus d'estimation de 
ces corrections; 
c) la vérification de la cohérence, de la réactivité et de la fiabilité des sources des 
données utilisées pour alimen ter le système d’estima tion des corrections pour 
volatilité, y compris l’indé pendance de ces sources; 
d) l’exactitude et le carac tère approprié des hypothèses en matière de volatilité. 
iii) Extrapolation des corrections pour volatilité 
58. Les corrections pour volatilité  prévues aux points 37 à 42 s ont celles applicables en 
cas de réévaluation quotidienne. De même, lo rsqu’un établissement de crédit utilise 
ses propres estimations des corrections pour  volatilité conformément aux points 43 
à 57, celles-ci doivent être calculées en premier lieu sur la base d'une réévaluation 
quotidienne. Si les réévaluations ont lieu mo ins d'une fois par jour, des corrections 
pour volatilité plus importantes sont a ppliquées. Celles-ci sont calculées par 
extrapolation des corrections pour volatilité quo tidiennes, au moyen de la racine 
carrée du temps, selon la formule ci-après: 
MM R
MTT N HH)1 (−+=
 
où: 
H est la correction pour volatilité applicable 
HM est la correction pour validité en cas de réévaluation quotidienne 
NR est le nombre effectif de jour s ouvrables entre deux réévaluations 
TM est la période de liquidation pour le type d’opération considéré. 
 
FR 100   FR iv) Conditions d’application d’une co rrection pour vola tilité de 0 %  
59. S’agissant des opérations de pension et de prêt/emprunt de titres, lorsqu’un 
établissement de crédit utilise l’approche fondée sur les paramètres prudentiels ou 
l’approche fondée sur les propres estima tions pour calculer ses corrections pour 
validité et que les conditions fixées aux points a) à h) sont remplies, les autorités 
compétentes peuvent lui permettre de remplacer les corrections calculées 
conformément aux points 35 à 38 par une corr ection de 0 %. Cette possibilité n’est 
pas accordée aux établissements de crédit qui utilisent l’appr oche fondée sur les 
modèles internes exposée aux points 12 à 22: 
a) le risque comme la sûreté consistent en espèces ou en titres relevant de la 
partie 1, point 7 b) : 
b) le risque et la sûreté sont  libellés dans la même monnaie;  
c) l’échéance de l’opération n’est pas supérieu re à un jour, ou le risque et la sûreté 
font tous deux l’objet d’une évaluation au  prix du marché ou d’ajustements de 
marges quotidiens; 
d) il est considéré que le délai entre la dernière évaluation au prix du marché 
survenue avant un défaut d’ajustement de marge par la contrepartie et la 
liquidation de la sûreté ne doit pas êt re supérieur à quatr e jours ouvrables; 
e) l’opération est réglée par un système de  règlement ayant fait ses preuves pour 
ce type d'opération; 
f) l’accord est couvert par des documents  classiquement utilisés sur le marché 
pour les opérations de pens ion ou de prêt/emprunt de titres, pour les titres 
concernés; 
g) l’opération est régie par des clauses stipulant que si  la contrepartie manque à 
son obligation de livrer de s espèces ou des titres ou de  constituer une marge, ou 
fait défaut, l’opération peut être clôturée immédiatement; 
h) la contrepartie est considérée comme  un «intervenant clé du marché» par les 
autorités compétentes. Les intervenants clés potentiels sont: 
– les entités mentionnées à la partie 1,  point 7 b), dont le risque reçoit une 
pondération de 0 % en vert u des articles 78 à 83; 
– les établissements; 
– les autres entreprises financières (y comp ris les entreprises d’assurance), dont le 
risque reçoit une pondération de 20 % en ve rtu des articles 78 à 83 ou qui, lorsque 
l’établissement de crédit calcule les m ontants de ses risques pondérés et les 
montants de ses pertes anticipées c onformément aux articles 83 à 89, ne 
bénéficient pas d’une évalua tion du crédit établie par un OEEC reconnu, mais qui 
reçoivent, dans le cadr e d’une notation interne, une probabilité de défaut 
équivalente à celle corres pondant aux évaluations du cr édit d’OEEC qui doivent 
être associées, selon les autorités compét entes, à l’échelon 2 de  qualité du crédit 
 
FR 101   FR ou à un échelon supérieur en vertu des dis positions des article s 78 à 83 relatives à 
la pondération des risques sur les entreprises; 
– les organismes de placement collectif réglementés soumis à des obligations 
légales en matière de fonds propres ou d’emprunt; 
– les fonds de retraite réglementés, et 
– les organismes de compensation reconnus. 
60. Lorsqu’une autorité compétente permet l’a pplication du traitement prévu au point 59 
aux opérations de pension ou de prêt/empr unt de titres émis par l’administration 
centrale de son État membre, les autres autorités compétentes peuvent choisir de 
permettre aux établissements de crédit ay ant leur siège dans leur juridiction 
d’appliquer le même traitement  aux opérations de même type. 
c) Calcul des montants des risque s pondérés et des pertes anticipées 
Approche standard 
61. E* tel que calculé conformément au point 34 constitue la valeur exposée au risque 
aux fins de l'article 80. 
Approche NI de base 
62. LGD* (perte effective en cas de défaut) tel que calculé conformément au présent 
point est égal à LGD aux fins de l’annexe VII. 
LGD* = Max {0, LGD x [(E*/E]}  
où: 
LGD est la perte en cas de défaut qui s’a ppliquerait au risque en application des 
articles 84 à 89, dans l'hypothè se où le risque ne serait pas couvert par une sûreté. 
E est la valeur exposée au risque  aux fins des articles 84 à 89. 
La valeur de E* est calculée conformément au point 34. 
1.5. Autres sûretés admissibles aux fins des articles 84 à 89 
1.5.1.  Évaluation 
a) Sûretés immobilières 
63. Le bien immobilier est évalué par un expert  indépendant, à sa valeur de marché ou à 
une valeur moindre. Dans le s États membres qui ont prévu,  dans leurs dispositions 
légales ou réglementaires, des critères stricts pour l’estimation de la valeur 
hypothécaire, le bien peut être évalué par un expert  indépendant à une valeur 
inférieure ou égale à la valeur hypothécaire. 
64. Par «valeur de marché», on entend le pr ix estimatif pour lequel le bien devrait 
s’échanger à la date de l’évaluation, entr e un acheteur et un vende ur consentants dans 
 
FR 102   FR le cadre d’une transaction effectuée dans  des conditions de concurrence normale, où 
chaque partie agit en pl eine connaissance de cause, de façon prudente et sans 
contrainte, à l’issue d’un pr ocessus de commercialisation  approprié. La valeur de 
marché est justifiée par écrit, de manière claire et transparente. 
65. La valeur hypothécaire correspond à la valeur  du bien immobilier cal culée sur la base 
d’une évaluation prudente de la valeur co mmerciale future du bien compte tenu de 
ses caractéristiques durables  à long terme, des conditions de marché normales et 
locales, de l'usage actuel du bi en et des autres usages qu i pourraient lui être donnés. 
Les éléments d'ordre spéculatif ne sont pas pris en compte dans l'évaluation de la 
valeur hypothécaire. La valeur hypothécaire est justifiée par écrit de manière claire et 
transparente.  
66. La valeur de la sûreté est égale à la vale ur de marché ou à la valeur hypothécaire, 
réduite le cas échéant de faç on à tenir compte des résulta ts du contrôle prévu à la 
partie 2, point 8, ainsi que de tout droit antérieur sur le bien. 
b) Créances 
67. La valeur de chaque créance est égale au  montant à recevoir en vertu de celle-ci. 
c) Autres sûretés réelles 
68. Le bien est évalué à sa valeur  de marché, c'est-à-dire le prix estimatif pour lequel le 
bien serait échangé à la date de l’éval uation, entre un acheteur et un vendeur 
consentants, dans le cadre d’une transa ction effectuée dans des conditions de 
concurrence normale. 
1.5.2.  Calcul des montants des risques po ndérés et des pertes anticipées 
a) Traitement général 
69. La valeur de LGD* (perte effective en cas de défaut) telle que calculée 
conformément aux points 70 à 73 est égale à ce lle de LGD aux fins de l’annexe VII. 
70. Lorsque le rapport entre la vale ur de la sûreté (C) et la valeur exposée au risque (E) 
est inférieur au seuil C* (degré obligatoi re de couverture par une sûreté, pour le 
risque considéré) tel qu’indi qué au tableau 6, la valeur  de LGD* est celle prévue 
pour LGD dans l’annexe VII pour les ris ques non garantis sur la contrepartie. 
71. Lorsque le rapport entre la valeur de la sûre té et la valeur exposée au risque dépasse 
le seuil supérieur C** (degré de couve rture par une sûreté  requis pour une 
reconnaissance intégrale de LGD) tel qu’indiqu é au tableau 6, la valeur de LGD* est 
celle apparaissant dans le tableau ci-après.  
72. À cet effet, lorsque le degré requis de couverture par une sûreté (C**) n’est pas 
atteint pour la totalité  d’un risque, celui-ci est traité  comme deux risques distincts – 
la partie pour laquelle le degré de couverture C** est atteint, et l’autre partie. 
73. Le tableau 6 fixe les valeurs applicables de  LGD* et les degrés requis de couverture 
par une sûreté, pour la fr action garantie du risque. 
 
FR 103   FR Tableau 6 
Valeur minimale de LGD pour la  fraction garantie du risque 
 LGD* pour les 
créances et 
créances 
éventuelles de 
rang supérieur LGD* pour les 
créances et 
créances 
éventuelles 
subordonnées Degré minimum 
requis de 
couverture par 
une sûreté (C*) Degré minimum 
requis de 
couverture par 
une sûreté (C**) 
Créances 35% 65% 0% 125% 
Bien 
immobiliers 
résidentiels et 
commerciaux 35% 65% 30% 140% 
Autres sûretés 40%  70% 30% 140% 
 
À titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2012, les autorités compétentes peuvent, 
sans modification des taux de couvertur e par une sûreté i ndiqués ci-dessus: 
a) autoriser les établissements de crédit à appliquer une valeur de LGD de 30 % 
aux créances de rang supérieur liées à de s crédits-bails sur biens immobiliers 
commerciaux, et 
b) autoriser les établissements de crédit à appliquer une valeur de LGD de 35 % 
aux créances de rang supérieur liées à des crédits-bails sur biens d’équipement. 
À la fin de cette période, ce trai tement dérogatoire sera revu.  
b) Autre traitement autorisé des sûretés immobilières 
74. Sous réserve des exigences du présent point et du point 75, les autorités compétentes 
d'un État membre peuvent permettre aux établi ssements de crédit d’appliquer, en lieu 
et place du traitement prévu aux points 69 à 73, une  pondération de 50 % à la 
fraction du risque intégralement garantie par une hypothèque sur un bien immobilier 
résidentiel ou commercial situé sur leur te rritoire, pour autant qu’il soit prouvé que 
les marchés concernés sont bien développés et établis de longue date, et présentent 
des taux de pertes sur les prêts garantis par des biens immobiliers résidentiels ou 
commerciaux ne dépassant pas les limites suivantes, pour chacune de ces deux 
catégories de prêts: 
a) les pertes jusqu’à 50 % de  la valeur de marché (ou,  le cas échéant, 60 % de la 
valeur hypothécaire, si cette valeur est plus faible) ne dépassent pas 0,3 % de 
l’encours des prêts sur immobilier résidentiel et/ou commercial pour un 
exercice donné; 
 
FR 104   FR b) les pertes globales liées aux prêt s garantis par des biens immobiliers 
résidentiels ou commerciaux ne dépassent pas 0,5 % de  l’encours de ces prêts 
pour un exercice donné.  
75. Si l’une ou l’autre des conditions fixées  au point 74 n’est pas remplie durant un 
exercice donné, le droit d'utiliser le trai tement susvisé cesse, jusqu’à ce qu’elles 
soient de nouveau remplies lors d’un exercice ultérieur.  
76. Les autorités compétentes qui n’autorisent  pas le traitement  exposé au point 73 
peuvent permettre aux établissements de crédit d'appliquer les pondérations prévues 
à ce point aux risques garantis par des sûretés constituées de biens immobiliers 
résidentiels ou commerciaux situés sur le  territoire d’un État membre dont les 
autorités compétentes autorisent ledit tra itement, et ce, aux conditions en vigueur 
dans cet État membre. 
1.6. Calcul des montants des risques pondérés et des pertes anticipées en cas de 
sûretés mixtes 
77. Lorsque les montants des risques pondérés et des pertes anticip ées sont calculés 
conformément aux articles 84 à 89 et qu’un mê me risque est couvert par des sûretés 
financières et d’autres sûretés éligibles, la valeur de LGD* (perte effective en cas de 
défaut) devant tenir lieu de LGD aux fins  de l’annexe VII est calculée comme suit. 
78. L’établissement de crédit divise la va leur du risque corrigée pour volatilité 
(autrement dit, après application de la co rrection pour volatilité prévue au point 34) 
en différentes fractions, dont chacune est c ouverte par un seul et même type de 
sûreté. L’établissement doit, en d’autres termes, diviser le risque en une tranche 
couverte par des sûretés financ ières éligibles, un e tranche couverte par des créances, 
une tranche couverte par des sûretés com posées d’immobilier résidentiel et/ou 
commercial, une tranche couverte par d’autr es sûretés éligibles et une tranche non 
couverte par des sûretés, le cas échéant.  
79. LGD* est calculé séparément pour chaque tr anche, selon les dispositions pertinentes 
de la présente annexe.  
1.7. Autres formes de protection financée du crédit 
1.7.1.  Dépôts auprès d’établissements tiers 
80. Lorsque les conditions fixées à la partie 2,  point 12, sont remplies, les protections du 
crédit rentrant dans le cadre de la partie 1, point 23, peuvent êt re traitées comme des 
garanties par l’établissement de crédit. 
1.7.2.  Polices d’assurance vie nanties en faveur de l’établissement de crédit prêteur 
81. Lorsque les conditions fixées à la partie 2,  point 13, sont remplies, les protections du 
crédit rentrant dans le cadre de la partie 1, point 24, peuvent êt re traitées comme des 
garanties par l’entreprise qui  fournit l’assurance vie. La valeur attribuée à la 
protection du crédit reconnue est la valeur  de rachat du contrat d'assurance vie. 
 
FR 105   FR 1.7.3.  Instruments émis par un établi ssement et rachetables à vue 
82. Les instruments éligibles en vertu de la par tie 1, point 25, peuvent  être traités comme 
des garanties par l’établissement émetteur.  
83. A cet effet, la valeur attribuée à la prot ection du crédit recon nue est la suivante: 
a) lorsque l’instrument est rachetable à sa valeur nominale, c’est cette valeur qui 
est attribuée à la protection du crédit; 
b) lorsque l’instrument est rachetable au  prix du marché, la protection du crédit 
reçoit une valeur déterminée selon les mêmes modalités que celle des titres 
visés à la partie 1, point 8). 
2. PROTECTION NON FINANCEE DU CREDIT  
2.1. Évaluation 
84. La valeur de la protecti on non financée du crédit (G) est le montant que le 
fournisseur de la protection s’ est engagé à payer en cas de défaut de l’emprunteur, de 
non-paiement de la part de celui-ci, ou de  tout autre événement de crédit stipulé. 
Pour les dérivés de crédit qui ne prévoien t pas au nombre des événements de crédit 
une restructuration de la créance s ous-jacente impliquant une remise ou un 
rééchelonnement du principal, des intérêts  ou des frais avec pour conséquence une 
perte sur crédit (exemple: co rrection de valeur, provision ou tout autre mouvement 
porté au débit du compte de résultat), la  valeur de la protection du crédit calculée 
conformément à la première phrase du  présent point est réduite de 40 %. 
85. Lorsque la protection non financée du crédit  est libellée dans une monnaie autre que 
celle du risque (asymétrie de devises), la va leur de la protection du crédit est réduite 
par l’application d’une co rrection pour volatilité H FX calculée comme suit: 
G* = G x (1-H FX) 
où: 
G est le montant nominal de la protection du crédit; 
G* est la valeur de G, corrigée pour tout risque de change, et 
HFX est la correction pour volatilité en cas d’asymétrie de devises entre la protection 
du crédit et la créance sous-jacente. 
En l’absence d’asymétrie de devises 
G* = G 
86. Les corrections pour volatilité  applicables aux éventuelle s asymétries de devises 
peuvent être calculées selon l’approche fondée sur les paramètres prudentiels ou 
l’approche fondée sur les propres estima tions, conformément aux points 35 à 58. 
 
FR 106   FR 2.2. Calcul des montants des risques po ndérés et des pertes anticipées 
2.2.1.  Protection partielle – division en tranches 
87. Lorsqu’un établissement de crédit transfère une  fraction du risque li é à un prêt en une 
ou plusieurs tranches, les règles fixées au x articles 94 à 101 s’appliquent. Les seuils 
de paiement en deçà desquels aucun paiement n’est effectué en cas de perte sont 
considérés comme équivalents aux positions de première perte ( first loss positions ) 
conservées par l’établissement de crédit et  donnent lieu à un tran sfert de risque par 
tranches. 
2.2.2.  Approche standard 
a) Protection intégrale 
88. Aux fins de l’article 80, g est la pondéra tion à attribuer à un risque intégralement 
protégé au moyen d’une prot ection non financée du crédit (G A), 
où: 
g est la pondération appliquée au risque encouru sur le f ournisseur de la protection 
conformément aux articles 78 à 83, et 
GA est la valeur de G* telle que calculée c onformément au point 85, corrigée de toute 
asymétrie de devises comme indiqué à la partie 4. 
b) Protection partielle – parité de rang 
89. Lorsque le montant protégé est inférieur à la valeur exposée au  r i s q u e  e t  q u e  l e s  
fractions protégée et non protégée sont de même rang – autrement dit, lorsque 
l’établissement de crédit et le fournisseur de la protectio n se partagent les pertes au 
prorata, un allégement proportionnel de l’ex igence de fonds propr es est accordé. Aux 
fins de l’article 80, les m ontants des risques pondérés s ont calculés conformément à 
la formule suivante: 
(E-G A) x r + G A x g 
où: 
E est la valeur exposée au risque; 
GA est la valeur de G* telle que calculée c onformément au point 85, corrigée de toute 
asymétrie de devises comme indiqué à la partie 4. 
r est la pondération appliquée au risque en couru sur le débiteur conformément aux 
articles 78 à 83; 
g est la pondération appliquée au risque encouru sur le f ournisseur de la protection 
conformément aux articles 78 à 83. 
c) Garanties accordées par des administ rations centrales ou des banques centrales 
 
FR 107   FR 90. Les autorités compétentes peuvent étendre le  traitement prévu à l’annexe VI, points 4 
à 6, aux risques ou fractions de risques ga rantis par une administration centrale ou 
une banque centrale, lorsque la  garantie est libellée dans  la monnaie nationale de 
l’emprunteur et que le risque est financé dans la même monnaie. 
2.2.3.  Approche NI de base 
Protection intégrale/part ielle – parité de rang 
91. Pour la fraction couverte du ris que (sur la base de la vale ur ajustée de la protection 
du crédit G A), la probabilité de défaut (PD) aux fi ns de l'annexe VII, partie 2, peut 
être la probabilité de défaut  du fournisseur de la protecti on, ou un montant situé entre 
la probabilité de défaut de l’emprunteur et celle du garant, si la substitution n’est pas 
réputée complète. Lorsqu’un risque de  rang subordonné es t couvert par une 
protection non financée non subordonnée, la va leur de LGD appli cable aux fins de 
l’annexe VII, partie 2, peut être celle associée à une créance de rang supérieur.  
92. Pour toute fraction non couverte du risque, la probabilité de défaut (PD) est celle de 
l’emprunteur et la perte en cas de dé faut (LGD), celle du risque sous-jacent. 
93. GA est la valeur de G* telle que calculée conformément au point 85, corrigée d’une 
éventuelle asymétrie des échéances comme indiqué à la partie 4. 
 
FR 108   FR Partie 4 – Asymétrie des échéances  
1. Aux fins du calcul des montan ts pondérés des risques, il y a asymétrie des échéances 
lorsque la durée résiduelle de la protection du crédit est inférieure à celle du risque 
protégé. Lorsque la durée résiduelle de la protection est inférieure à trois mois et 
inférieure à l’échéance du risque sous-jacen t, la protection n’est pas reconnue.   
2. En cas d’asymétrie des échéances, la prot ection du crédit n’est pas prise en compte, 
lorsque: 
a) l’échéance initiale de la prot ection est inférieure à un an, ou 
b) le risque couvert est une créance à court terme spécifiée par les autorités 
compétentes dont la valeur d’échéance (M ) est soumise à une valeur plancher 
d’un jour et non pas d’un an, en applicati on de l’annexe VII, partie 2, point 13. 
1. DEFINITION DE L ’ECHEANCE  
3. L’échéance effective du sous-jacent est égale à la date la plus éloignée à laquelle le 
débiteur est censé s’acquitter de ses oblig ations, avec un maximum de cinq ans. Sous 
réserve du point 4, l’échéance de la protection du crédit est égale à la date la plus 
proche à laquelle la protection peut prendre fin ou être résiliée.  
4. Lorsqu’une option permet au fournisseur de la protection de mettre fin à celle-ci de 
façon discrétionnaire, l’échéance  de la protection correspond à la date la plus proche 
à laquelle cette option peut êt re exercée. Lorsqu’une option permet au fournisseur de 
la protection de mettre fin à celle-ci de f açon discrétionnaire et que les clauses de 
l’accord qui est à la base de la protec tion contiennent une incitation au dénouement 
anticipé de la transaction par l'établissement de crédit, l’échéance de la protection est 
la date la plus proche à laquelle cette option peut être exercée; dans le cas contraire, 
ladite option peut être cons idérée comme n’ayant pas d’incidence sur l’échéance de 
la protection. 
5. Lorsque rien n’empêche un dérivé de crédit  d’expirer avant l’éc héance du délai de 
grâce éventuellement nécessaire pour qu’un no n-paiement entraîne un défaut sur la 
créance sous-jacente, l’échéance de la protec tion est réduite de la durée du délai de 
grâce. 
2. ÉVALUATION DE LA PROTECTION  
2.1. Transactions couvertes par une protecti on financée du crédit– Méthode simple 
fondée sur les sûretés financières 
6. En cas d’asymétrie entre l’échéance du risque  et celle de la protection du crédit, la 
sûreté n’est pas prise en compte. 
 
FR 109   FR 2.2. Transactions couvertes par une prot ection financée du crédit– Méthode 
générale fondée sur les sûretés financières 
7. L’échéance de la protection du cr édit et celle du ri sque doivent être reflétées dans la 
valeur ajustée de la sûreté, au  moyen de la formule suivante: 
CVAM = C VA x (t-t*)/(T-t*) 
où: 
CVA est la plus faible des deux valeurs suivantes: la valeur corrigée pour volatilité de 
la sûreté conformément à la partie 3, point 34, et le montant du risque; 
t est la plus faible des deux valeurs suivan tes: le nombre d'années restant à courir 
jusqu'à la date d'échéance de la protect ion du crédit calculée conformément aux 
points 3 à 5 et la  valeur de T; 
T est le nombre d'années restant à courir jusqu'à la date d'échéance du risque calculée 
conformément aux points 3 à 5, sa valeur ne pouvant dépasser 5, et 
t* = 0,25. 
CVAM correspond à C VA dans la formule servant au calcul de la valeur exposée au 
risque pleinement ajustée (E*) énoncée à la  partie 3, point 34, corrigé des effets 
d’une éventuelle asymétrie des échéances. 
2.3. Transactions couvertes par une protection non financée du crédit 
8. L’échéance de la protection du cr édit et celle du ri sque doivent être reflétées dans la 
valeur ajustée de la prot ection du crédit, au moyen de la formule suivante: 
GA = G* x (t-t*)/(T-t*) 
où: 
G* est le montant de la prot ection, corrigé des effets d’ une éventuelle asymétrie de 
devises; 
GA correspond à G* corrigé des effets d’une éventuelle asymétrie des échéances; 
t est la plus faible des deux valeurs suivan tes: le nombre d'années restant à courir 
jusqu'à la date d'échéance de la protect ion du crédit calculée conformément aux 
points 3 à 5 et la  valeur de T; 
T est le nombre d'années restant à courir jusqu'à la date d'échéance du risque calculée 
conformément aux points 3 à 5, sa valeur ne pouvant dépasser 5, et 
t* = 0,25. 
GA correspond alors à la valeur de la protection aux fins de  la partie 3points 84 à 93.  
 
FR 110   FR Partie 5 – Combinaison d’instrument s d’atténuation du risque de crédit  
dans l’approche standard  
9. Lorsqu’un établissement de crédit qui calc ule les montants de ses risques pondérés 
conformément aux articles 78 à 83 couvre un même risque au moyen de plusieurs 
instruments d’atténuation du risque de créd it (par exemple, une sûreté et une 
garantie), il divise le ris que en question en autant de tranches qu’il utilise 
d’instruments d’atténuation du risque (d ans l’exemple ci-dessus, une tranche 
couverte par la sûreté et une tranche couverte par la garan tie) et un montant de risque 
pondéré distinct est calculé pour chaque tranche, conformément aux dispositions des 
articles 78 à 83 et de la présente annexe.  
10. Lorsqu’une protection du crédit apportée par un même fournisseur présente plusieurs 
échéances, la méthode prévue au para graphe 1 s’applique par analogie. 
 
FR 111   FR Partie 6, Techniques d’atténuation du ris que de crédit fondées sur un panier 
d’instruments  
1. DERIVES DE CREDIT AU PREMIER DEFAUT  
1. Lorsque la protection du crédit obtenue  par un établissement de crédit pour un 
ensemble de risques prévoit que le premier défaut survenant au sein de cet ensemble 
déclenche le remboursement et met fin au c ontrat, cet établissement peut modifier le 
calcul du montant pondéré des risques et, le cas échéant, de la perte anticipée, pour le 
risque qui, en l’absence de  la protection du crédit, géné rerait le montant de risque 
pondéré le plus faible en application, selon le cas, des ar ticles 78 à 83 ou des 
articles 84 à 89 en concordance avec la pr ésente annexe, à la condition expresse que 
la valeur exposée au risque soit inférieure ou égale à celle de la protection du crédit. 
2. DERIVES DE CREDIT AU NEME DEFAUT  
2. Lorsque la protection du cr édit prévoit que le neme défaut au sein du panier de risques 
déclenche le remboursement, l’établissement de crédit acheteur de la protection ne 
peut tenir compte de celle-ci dans le cal cul des montants pondérés des risques et, le 
cas échéant, des pertes anticipées, qu'à la  condition qu'une protection ait également 
été obtenue pour les défauts 1 à n-1 ou, dans le cas contraire, lorsque n-1 défauts sont 
survenus. Dans ces cas, la méthode appliqu ée est celle prévue au point 1, dûment 
adaptée aux produits au neme défaut. 
 
FR 112   FR Annexe IX – Titrisation  
 
 Partie 1 - Définitions aux fins de l’annexe X  
1. Aux fins de la présente  annexe, on entend par: 
– «marge nette»: la somme des produits fina nciers et autres rémunérations perçues 
en rapport avec les risques titrisés , nets des coûts et charges; 
– «option de retrait anticipé»: une option c ontractuelle qui permet à l’établissement 
initiateur de racheter ou de clôturer les positions de titrisation avant le 
remboursement intégral des créances sous-j acentes, lorsque l’encours de celles-ci 
tombe sous un niveau déterminé; 
– «facilité de trésorerie»: la position de titrisation qui découle d’un accord 
contractuel de financement visant à garant ir la ponctualité des flux de paiements 
promis aux investisseurs; 
– «Kirb»: 8 % de la somme des montants pondé rés des risques titrisés, tels qu’ils 
auraient été calculés conformément aux artic les 84 à 89 en l’absence de titrisation, 
et des pertes anticipées associées à ces créances, calculées conformément auxdits 
articles; 
– «méthode fondée sur les notations»: la méthode de calcul des montants pondérés 
des risques associés aux posit ions de titrisation exposée à la partie 4, points 45 
à 49; 
– «méthode de la formule prudentielle»: la méthode de calcul des montants 
pondérés des risques associés aux positions de titrisation exposée à la partie 4, 
points 50 à 52; 
– «position non notée»: une position de titri sation ne faisant pas l’objet d’une 
évaluation du crédit éligible établie par un OEEC éligible au sens de l’article 97; 
– «position notée»: une position de titrisation faisant l’objet d’une évaluation du 
crédit éligible établie par un OEEC éligible au sens de l’article 97; 
– «programme de papier commercial adossé  à des actifs» (ci-après «programme 
ABCP»): un programme de titrisation représenté par des titres prenant 
essentiellement la forme de papier commer cial et assortis d’une échéance initiale 
inférieure ou égale à un an. 
 
FR 113   FR Partie 2 – Exigences minimales à remplir pour la prise en compte  
d’un transfert significatif de risque de crédit; calcul des montants pondérés  
des risques titrisés et des montants des pertes anticipées correspondants  
1. CONDITIONS MINIMALES DE PRISE EN COMPTE DES TRANSFERTS DE RISQUE 
SIGNIFICATIFS DANS UN SCHEMA DE TITRISATION CLASSIQUE  
1. L’établissement de crédit initiateur d’une titrisation classique peut exclure les risques 
titrisés du calcul des montants des risq ues pondérés et des pertes anticipées 
lorsqu’une part significative du risque de crédit associé aux créances titrisées a été 
transférée à des tiers et que le transf ert remplit les conditions suivantes:  
a) les documents relatifs à la titrisati on reflètent la substance économique de la 
transaction; 
b) les créances titrisées sont placées hors de la portée de l'établissement de crédit 
initiateur et de ses créanciers, y compri s en cas de faillite  ou de mise sous 
administration provisoire. Cela est étay é par l’avis d’un conseiller juridique 
qualifié; 
c) les titres émis ne sont pas représen tatifs d’une obligation de paiement de 
l’établissement de crédit initiateur;  
d) le destinataire du transfert est une structure ad hoc de titrisation (SAH); 
e) l’établissement de crédit initiateur ne  conserve aucun contrôle effectif ni 
indirect sur les créances transférées. L’établissement initiateur est réputé avoir 
conservé le contrôle effectif des créances  transférées s'il a le droit de racheter 
celles-ci au destinataire du transfert pour en réaliser  le produit ou s'il est obligé 
de reprendre à sa charge le risque transféré. Le fait que l’établissement 
initiateur conserve les droits ou obliga tions liés à la gestion administrative des 
créances transférées n'est pas en soi constitutif d'un contrôle indirect;  
f) lorsqu'il existe une option de retrait anticipé, les conditions suivantes sont 
remplies: 
i) l’option est exerçable à l’initiative de  l’établissement de crédit initiateur; 
ii) l’option ne peut être exercée que lorsque 10 % au plus de la valeur initiale des 
créances titrisées restent à rembourser, et 
iii) l’option n’est pas structurée de façon à éviter l’imputation des pertes sur des 
positions de rehaussement de crédit ou sur d’autres positions détenues par les 
investisseurs, ni de façon à four nir un rehaussement de crédit; 
g) les documents relatifs à la titrisat ion ne contiennent aucune clause qui: 
i) en dehors des cas prévus de rembourseme nt anticipé, exige que les positions de 
titrisation soient améliorées par l’établisse ment de crédit initiateur, entre autres 
via un remaniement des créances sous-jacentes ou une augmentation du revenu 
 
FR 114   FR payable aux investisseurs liée à une éven tuelle détérioration de la qualité du 
crédit des créances titrisées, ou qui 
ii) en cas de détérioration de la qualité de crédit du panier de créances sous-jacent, 
accroisse le revenu payable aux détent eurs des positions de titrisation. 
2. CONDITIONS MINIMALES DE PRISE EN COMPTE DES TRANSFERTS DE RISQUE 
SIGNIFICATIFS DANS UN SCHEMA DE TITRISATION SYNTHETIQUE  
2. L’établissement de crédit initiateur d’une titrisation synthétique  peut calculer les 
montants des risques pondérés et, le cas échéant, des pert es anticipées relatifs aux 
positions de titrisation conformément aux points 3 et 4 ci-dessous, lorsqu’une part 
significative du risque de crédit associé a ux créances titrisées a été transférée à des 
tiers via une protection, financée ou non, du crédit et que le transfert remplit les 
conditions suivantes:  
a) les documents relatifs à la titrisati on reflètent la substance économique de la 
transaction; 
b) la protection de crédit qui transfère le  risque remplit les conditions d’éligibilité 
ainsi que les autres conditi ons prévues aux articles 90  à 93 pour la prise en 
compte d’une telle protection. À cet effe t, les structures ad hoc ne sont pas 
reconnues comme fournisseurs éligible s d’une protection non financée du 
crédit;  
c) les instruments utilisés pour transférer le risque de crédit ne  comportent aucune 
clause qui: 
i) fixe des seuils d’importance relative en deçà desquels la protection du crédit est 
réputée ne pas être déclenchée par la survenue d'un événement de crédit; 
ii) permette la résiliation de la protection en cas de détérioration de la qualité de 
crédit des créances sous-jacentes; 
iii) en dehors des cas prévus de rembourseme nt anticipé, exige que les positions de 
titrisation soient améliorées par l’établissement de crédit initiateur; 
iv) en cas de détérioration de la qualité de crédit du panier de créances sous-jacent, 
accroisse le coût de la protection du crédit pour l’établissement de crédit 
initiateur ou le revenu payable aux dé tenteurs des positions de titrisation; 
d) l’avis d’un conseiller  juridique qualifié confir mant l'opposabilité de la 
protection du crédit dans tous les pays concernés a été obtenu. 
3. CALCUL PAR L 'ETABLISSEMENT DE CREDIT INITIATEUR DES MONTANTS PONDERES 
DES RISQUES TITRISES DANS LE CADRE D ’UNE TITRISATION SYNTHETIQUE  
3. Aux fins du calcul des montants pondérés de s risques titrisés, lorsque les conditions 
fixées au point 2 sont remplies, l’établisse ment de crédit initiateur d’une titrisation 
synthétique utilise, conformément aux poi nts 5 à 8, les méthodes de calcul exposées 
 
FR 115   FR à la partie 4 et non pas celles prévues aux ar ticles 78 à 89. Pour les établissements de 
crédit qui calculent les montants des ris ques pondérés et les pe rtes anticipées en 
application des articles 84 à 89, la perte an ticipée relative à ces  risques est égale à 
zéro. 
4. Pour des raisons de clarté, le point 3 est réputé porter sur la totalité du panier de 
créances incluses dans la titrisation. L’établissement de crédit initiateur calcule les 
montants des risques pondérés relatifs à chaque tranche de la titrisation 
conformément aux points 5 à 8 et aux dispos itions de la partie 4, y compris celles se 
rapportant à la prise en comp te des effets de l’atténua tion du risque de crédit. Par 
exemple, lorsqu'une tranche est transférée à un tiers via une protection non financée 
du crédit, la pondération de ris que applicable à ce tiers est attribuée à la tranche qui 
lui est cédée dans le calcul des montants des risques pondérés de l’établissement de 
crédit initiateur. 
3.1. Traitement des asymétries d’échéances dans les titrisations synthétiques 
5. Aux fins du calcul des montan ts des risques pondérés conf ormément au point 3, les 
éventuelles asymétries d’échéances entre la protection du crédit par laquelle la 
division en tranche est opérée et les créan ces titrisées est prise en considération 
conformément aux points 6 à 8. L’échéan ce retenue pour l’ensemble des créances 
titrisées d’une même tranche est la plus él oignée de ladite tranche, avec un maximum 
de cinq ans.  
6. L’échéance retenue pour l’ense mble des créances titrisées d’une même tranche est la 
plus éloignée de ladite tranche, avec un maximum de cinq ans. L’échéance de la 
protection du crédit est déterminée conformément à l’annexe VIII.  
7. Lorsqu’un établissement de crédit initiateur applique la partie 4, points 6 à 35, pour 
le calcul des montants des risques pondéré s, il ignore les éventuelles asymétries 
d’échéances dans le calcul de sdits montants pour les tranches non notées ou ayant 
reçu une notation de qualité moindre. Pour toutes les autres tranches, le traitement 
des asymétries d’échéances exposé à l’anne xe VIII est appliqué selon la formule 
suivante: 
RW* = [RW(SP) x (t-t*)/(T-t*)] + [RW(Ass) x (T-t)/(T-t*)]  
où 
RW* = montants des risques pondérés a ux fins de l’article 75, point a); 
RW(Ass) = montants des risque s pondérés tels qu’ils auraient été calculés au prorata, 
en l’absence de titrisation; 
RW(SP) = montants des risques pondérés tels qu’ils auraient  été calculés en 
application du point 3 en l’abse nce d’asymétrie des échéances; 
T = échéance des créances sous-jacentes, en années; 
t = échéance de la protection du crédit, en années; 
t* = 0,25. 
 
FR 116   FR 8. Lorsqu’un établissement de crédit initiateur a pplique la partie 4, points 36 à 74, pour 
le calcul des montants des risques pondéré s, il ignore les éventuelles asymétries 
d’échéances dans le calcul desdits montan ts pour les tranches ou fractions de 
tranches associées à une pondération de 1 250 % en vertu desdites dispositions. Pour 
toutes les autres tranches ou fractions de  tranches, le traitement des asymétries 
d’échéances exposé à l’annexe VIII est appliqué  selon la formule exposée au point 7. 
 
FR 117   FR Partie 3 – Évaluations externes du crédit  
1. CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES EVALUATIONS DE LA QUALITE 
DU CREDIT EFFECTUEES PAR DES OEEC 
1. Pour pouvoir être utilisée aux fins du cal cul des montants des risques pondérés en 
application de la partie 4 de la présente  annexe, l’évaluation du crédit établie par un 
OEEC éligible doit remplir les conditions suivantes: 
a) il ne doit y avoir aucune asymétrie entre les types de paiements pris en 
considération dans l’évalua tion du crédit et les t ypes de paiements auxquels 
l’établissement de crédit peut prétendr e en vertu du contrat qui crée la position 
de titrisation en question; 
b) l’évaluation du crédit doit être publi quement disponible sur le marché. Cette 
condition n’est réputée remplie que lors que l’évaluation a été publiée dans une 
enceinte publiquement accessible et est incl use dans la matrice de transition de 
l’OEEC. Une évaluation du crédit accessible seulement à un nombre limité 
d’entités n’est pas réputée accessible au marché. 
2. UTILISATION DES EVALUATIONS DU CREDIT  
2. Un établissement peut désigner un ou plusie urs OEEC dont il utilis era les évaluations 
dans le calcul de ses montants de risque s pondérés en applica tion des articles 94 
à 101 («OEEC désigné») 
3. Sous réserve des points 5 à 7 ci-dessous, tout  établissement de crédit qui applique à 
ses positions de titrisation les évaluations  du crédit fournies par des OEEC désignés 
doit le faire de façon constante.  
4. Sous réserve des points 5 et 6, un établi ssement de crédit ne peut utiliser les 
évaluations du crédit d’un OEEC pour ses positions da ns certaines tranches d’une 
structure donnée et celles d’un autre OEEC pour ses positions  dans d’autres tranches 
de la même structure, que celles-ci ai ent ou non été notées par le premier OEEC.  
5. Lorsqu’une position fait l’objet de plus de deux évaluations du crédit établies par des 
OEEC éligibles, l’établissement de crédit  utilise l’évaluation la moins favorable. 
6. Lorsqu’une position fait l’objet de plus de deux évaluations du crédit établies par des 
OEEC éligibles, ce sont les deux évaluations  les plus favorables qui s’appliquent. Si 
ces deux évaluations sont différentes, c'es t la moins favorable qui est retenue. 
7. Lorsqu’une protection du crédit éligible au sens des articles  90 à 93 est fournie 
directement à la structure de titrisation ad hoc et que cette protection est reflétée dans 
l’évaluation du crédit d’une position de titr isation effectuée par un OEEC désigné, la 
pondération associée à cette év aluation peut être utilisée. Si la protection n’est pas 
éligible au sens des articles 90 à 93, l’év aluation n’est pas prise en compte. Lorsque 
la protection n’est pas fournie à la structure ad hoc, mais directement à une position 
de titrisation, l’évaluation du crédit n’est pas prise en compte. 
 
FR 118   FR 3. MISE EN CORRESPONDANCE («MAPPING ») 
8. Les autorités compétentes déterminent l’éch elon de qualité du crédit figurant aux 
tableaux de la partie 4 auquel doit être a ssociée chaque évaluation du crédit effectuée 
par un OEEC éligible. À cette fin, elles diffé rencient les degrés de risque relatifs 
exprimés par chaque évaluation. Elles tiennent  compte de facteurs quantitatifs, tels 
que les taux de défaut et/ou de  perte, et de facteurs qualita tifs, tels que l’éventail des 
transactions évaluées par l’OEEC et la signification de l’évaluation du crédit. 
9. Les autorités compétentes s’efforcent de s’assurer que les positions de titrisation 
auxquelles une même pondération de risque es t attribuée sur la ba se des évaluations 
du crédit effectuées par des OEEC éligibles présentent un degré équivalent de risque 
de crédit. À cet effet, elles peuvent être  amenées à modifier leur décision quant à 
l’échelon de qualité du crédit auquel une  évaluation donnée doit être associée. 
 
FR 119   FR Partie 4 – Calcul  
1. CALCUL DES MONTANTS DES RISQUES PONDERES  
1. Aux fins de l’article 96, le montant de s risques pondérés d’une position de titrisation 
est calculé en appliquant la pondération pr escrite à la valeur exposée au risque de 
ladite position.  
2. Sous réserve du point 3: 
a) lorsqu’un établissement de crédit calcu le les montants de ses risques pondérés 
conformément aux points 6 à 35, la valeur  exposée au risque d’une position de 
titrisation inscrite au bilan est la va leur de bilan de ladite position; 
b) lorsqu’un établissement de crédit calcu le les montants de ses risques pondérés 
conformément aux points 36 à 74, la valeur exposée au risque d’une position 
de titrisation inscrite au bilan est me surée avant déduction des corrections de 
valeur, et 
c) la valeur exposée au risque d’une positi on de titrisation hors bilan est égale à sa 
valeur nominale multipliée par un facteur de conversion, comme indiqué dans 
la présente annexe. Ce facteur de conversion est égal à 100 %, sauf disposition 
contraire. 
3. La valeur exposée au risque d’une posit ion de titrisation découlant d'un des 
instruments dérivés énumérés à l’annexe IV est déterminée conformément à 
l’annexe III.  
4. Lorsqu’une position de titrisation fait l’obje t d’une protection financée du crédit, sa 
valeur exposée au risque peut être modi fiée sous réserve des exigences énoncées à 
l’annexe VIII et conforméme nt à la présente annexe. 
5. Lorsqu’un établissement de crédit déti ent au moins deux positions dans une 
titrisation et que ces positions se chevauch ent, il lui est fait obligation, dans la 
mesure de ce chevauchement, de n’inclure dans le calcul des montants des risques 
pondérés que la position ou fraction de pos ition qui produit le montant de risque 
pondéré le plus élevé. À cet effet, on en tend par «chevauchement» le fait que les 
positions considérées représentent, en tout  ou partie, une exposition envers un même 
risque, de telle manière qu’elles puisse nt être considérées  comme une exposition 
unique dans la mesure de ce chevauchement. 
2. CALCUL DES MONTANTS DES RISQUES PONDERES DANS LE CADRE DE L ’APPROCHE 
STANDARD  
6. Sous réserve des points 8 et 9, le mont ant de risque pondéré d’une position de 
titrisation notée est cal culé en appliquant à la valeur  exposée au risque la pondération 
associée, comme indiqué aux tableaux 1 et 2 ci-après, à l’échelon de qualité du crédit 
auquel les autorités compétentes ont décidé, en  application de l’ar ticle 98, d’associer 
l’évaluation du crédit. 
 
FR 120   FR Tableau 1 
Positions autres que celles faisant l’objet d’une évaluation de crédit à court terme 
Échelon de 
qualité du 
crédit 1 2 3 4 5 et au-delà 
Pondération 
de risque 20% 50% 100% 350% 1250% 
Tableau 2 
Positions faisant l’objet d’une év aluation de crédit à court terme 
 Échelon de 
qualité du 
crédit  1  2 3  Toute autre 
évaluation de 
crédit 
 Pondération de 
risque  20
%  5
0
% 10
0
%  1250% 
 
7. Sous réserve des points 10 à 16, le montan t de risque pondéré d’une position de 
titrisation non notée est déterminé par l’ap plication d’une pondérati on de risque de 
1 250 %. 
2.1. Établissements de crédit initiateurs et sponsors 
8. L’établissement de crédit in itiateur ou sponsor appli que une pondération de 1 250 % 
à toute position de titrisati on conservée ou rachetée faisan t l’objet d’une évaluation 
du crédit par un OEEC désigné que les autor ités compétentes ont décidé d’associer à 
un échelon de qualité du crédit inférieur à 3. Pour déterminer si une position fait 
l’objet d’une telle évaluation du crédit, l’étab lissement applique les dispositions de la 
partie 3, points 2 à 7. 
9. L’établissement de crédit ini tiateur ou sponsor peut limite r les montants des risques 
pondérés relatifs à ses positions de titrisa tion aux montants des risques pondérés tels 
qu’ils auraient été calculés si les créan ces sous-jacentes n’avaient pas été titrisées, 
sous réserve de l’application d’une pondération de 150 % à toutes les créances 
sous-jacentes en souffrance ou appartenant a ux «catégories réglementaires présentant 
un risque élevé».  
2.2. Traitement des positions non notées 
10. Les autorités compétentes peuvent permettre à un établissement de crédit qui détient 
une position de titrisation non notée de calculer le montant de risque pondéré relatif à 
cette position conformément au point 11, pour autant que la composition du panier 
de créances titrisées so it connu à tout moment.  
 
FR 121   FR 11. Un établissement de crédit peut app liquer la pondération de risque moyenne 
pondérée en fonction de l’expo sition qui serait appliquée aux créances titrisées en 
application des articles 78 à 83 par un étab lissement détenant lesdites créances, 
multipliée par un ratio de concentration. Ce ratio de concentration est égal au rapport 
entre la somme des montants nominaux de tout es les tranches de la titrisation et la 
somme des montants nominaux des tranches de  rang inférieur ou de rang égal à celui 
de la tranche dans laquelle la position considérée est détenue, y compris ladite 
tranche. La pondération de risque qui résult e de ce calcul ne peut être inférieure à 
celle applicable à une tranche de rang s upérieur notée, et elle ne peut dépasser 
1 250 %. Lorsque l’établissement de crédit ne peut déterminer les pondérations de 
risque qui seraient applicables aux créance s titrisées dans le cadre des articles 78 
à 83, il applique une pondération de 1 250 % à la position considérée. 
2.3. Traitement des positions de titrisatio n appartenant à une tranche «deuxième 
perte» ou à une tranche plus f avorable dans un programme ABCP 
12. Sous réserve de la possibilité  d’appliquer un traitement pl us favorable dans le cadre 
des dispositions concernant les facilités de trésorerie contenues aux points 14 à 16, 
un établissement de crédit peut appliquer aux positions de titrisation qui remplissent 
les conditions fixées au poi nt 13 une pondération de risque  égale au plus grand des 
deux montants suivants: i) 100 % ou ii) la plus élevée des pondérations qui seraient 
appliquées aux différentes créances titrisées en vertu des articles 78 à 83 par un 
établissement détenant lesdites créances. 
13. Pour que le traitement prévu au point 12 soit applicable, la position de titrisation doit: 
a) porter sur une tranche «deuxième perte» ou sur une tranche plus favorable de la 
titrisation, et la tranche «première perte»  doit fournir un rehaussement de crédit 
significatif à la tranche «deuxième perte»; 
b) être d'une qualité corres pondant au moins à une notation investment grade , et 
c) être détenue par un étab lissement de crédit qui ne détient aucune position dans 
la tranche «première perte».  
2.4. Traitement des facilités de  trésorerie non notées 
2.4.1.  Facilités de trésorerie éligibles 
14. Pour déterminer la va leur exposée au risque d’une faci lité de trésorerie, le montant 
nominal de celle-ci peut être affecté d’ un facteur de conversion de 20 % lorsque 
ladite facilité a une échéance initiale inféri eure ou égale à 1 an, ou de 50 % dans les 
autres cas, pour autant que les cond itions ci-après soient remplies:  
a) les documents relatifs à la facilité de trésorerie précise nt et délimitent 
clairement les cas où celle- ci peut être utilisée;  
b) la facilité ne peut être utilisée comm e un soutien de crédit servant à couvrir des 
pertes déjà subies au moment du tirage – par exemple, en procurant à 
l’établissement des liquidités en rapport avec des créances en défaut à la date 
du tirage ou en lui permettant d’acquéri r des actifs à un prix supérieur à leur 
juste valeur; 
 
FR 122   FR c) la facilité ne doit pas servir à four nir un financement permanent ou régulier de 
la titrisation; 
d) le remboursement des liquidités prélevées au titre de la facilité ne doit pas être 
subordonné aux créances d’investisseurs au tres que celles liées à des contrats 
dérivés sur taux d’intérêt ou sur devi ses ou à des commissions ou autres 
rémunérations, et il ne doit sou ffrir ni dérogation ni report;  
e) il doit être impossible de recourir à la facilité une fois épuisés tous les 
rehaussements de crédit dont celle-ci peut bénéficier; 
f) la facilité doit comporter une clause qui entraîne la réduction automatique du 
montant utilisable à raison du montant de s créances en défaut au sens des 
articles 84 à 89 ou, lorsque le panier  de créances titrisées consiste en 
instruments notés, la révocation de la facilité, si la qualité moyenne de ce 
panier tombe sous le niveau d’une notation investment grade . 
La pondération de risque appli cable est la plus élevée des pondérati ons qui seraient 
appliquées aux différentes créances titrisées en vertu des articles 78 à 83 par un 
établissement de crédit détenant lesdites créances. 
2.4.2.  Facilités de trésorerie utilisables uni quement en cas de dérèglement général du 
marché 
15. Pour déterminer la valeur exposée au risque d’une facilité de trés orerie qui ne peut 
être utilisée qu’en cas de dérèglement gé néral du marché (autrement dit, lorsque 
plusieurs SAH couvrant des transactions différentes sont dans l’incapacité de 
refinancer du papier commercial arrivant à échéance et que cette incapacité ne résulte 
pas d’une dégradation de la qualité du crédit des SAH ni de celle des créances 
titrisées), le montant nominal de ladite f acilité peut être affecté d’un facteur de 
conversion de 0 %, pour autant que les condi tions fixées au point 14 soient remplies. 
2.4.3.  Facilités du type avanc e en compte courant 
16. Pour déterminer la valeur exposée au risque d’une facilité de trésorerie 
inconditionnellement révocable, le montant nom inal de celle-ci peut être affecté d’un 
facteur de conversion de 0 %, pour autant que  les conditions fixées au point 14 soient 
remplies et que le remboursement des liquidité s prélevées au titre de  la facilité ait un 
rang supérieur à tout autre droit sur les fl ux de trésorerie générés par les créances 
titrisées. 
2.5. Exigences de fonds propres complémentaires pour les titrisations de créances 
renouvelables comportant une clause de remboursement anticipé 
17. Outre les montants des risques pondérés re latifs à ses positions de titrisation, un 
établissement de crédit calcule un montan t de risque pondéré conformément à la 
méthode exposée aux points 18 à 32 lorsqu'il cède des créances renouvelables dans le 
cadre d’une titrisation com portant une clause de remboursement anticipé. 
18. L’établissement de crédit calcule un mont ant de risque pondéré pour la somme des 
intérêts de l’établissement initiateur et des intérêts des investisseurs.  
 
FR 123   FR 19. Pour une structure de titrisation englobant  des créances renouvelables et des créances 
non renouvelables, l’établissement de crédit in itiateur applique le traitement exposé 
ci-dessous à la partie du panier sous-jacent qui contient les créances renouvelables.  
20. À cet effet, on entend par «intérêts de l’ét ablissement initiateur» le montant nominal 
de la fraction notionnelle du panier des m ontants tirés cédés dans le cadre d’une 
titrisation, dont le pourcentage par rapport au total des montan ts cédés dans la 
structure de titrisation détermine la proporti on des flux de trésorerie générés par le 
paiement du capital et des intérêts et de to ut autre montant associ é qui ne peut servir 
à honorer les paiements dus aux détenteurs de positions dans la titrisation.  
Pour répondre à la définition ci-dessus, les intérêts de l’établissement initiateur ne 
doivent pas être subordonnés à ceux des investisseurs.  
On entend par «intérêts des investisseur s» le montant nominal de la fraction 
notionnelle restante de s montants tirés.  
21. L’exposition de l’établissement de crédit in itiateur, associée a ux droits relatifs aux 
«intérêts de l’établissement  initiateur», n’est pas c onsidérée comme une position de 
titrisation, mais comme une exposition pr oportionnelle aux créances titrisées, comme 
s’il n’y avait pas eu de titrisation. 
2.5.1.  Dérogations au traitement des structures comportant une clause de remboursement 
anticipé 
22. Les établissements initiateurs des types de  titrisations ci-après sont dispensés de 
l’exigence de fonds propres prévue au point 17: 
a) les titrisations de créances renouve lables laissant les investisseurs 
intégralement exposés aux prélèvements futurs des emprunteurs, de sorte que 
le risque relatif aux facilités sous-jacentes ne retourne jamais à l’établissement 
de crédit initiateur, même après un facteur de déclenchement de 
remboursement anticipé, et 
b) les titrisations dans le cadre des quelles le remboursement anticipé est 
déclenché uniquement par des événements qui ne sont pas liés à la performance 
des actifs titrisés ou de l’établissement de crédit initiateur, tels qu’un 
changement significatif de la législa tion ou de la réglementation fiscale. 
2.5.2.  Montant maximal de l’exigence de fonds propres 
23. Pour un établissement de cr édit initiateur soumis à l’exigence de fonds propres 
prévue au point 17, le total des montants des risques pondérés relatifs à ses positions 
dans les intérêts des investisseurs et du montant de risque pondéré calculé en 
application du point 17 ne doit pas dépasser le  plus élevé des deux montants ci-après: 
a) le montant des risques pondérés relati f à ses positions su r les intérêts des 
investisseurs, ou 
b) le montant des risques pondérés relatif aux créances titrisé es, tel qu’il serait 
calculé par un établissement de crédit dé tenant ces créances en dehors de toute 
titrisation, pour un montant égal aux intérêts des investisseurs. 
 
FR 124   FR 24. La déduction, au titre de l’ article 57, des éventuels gains nets découlant de la 
capitalisation du revenu futur des actifs t itrisés est traitée indépendamment du 
montant maximal indiqué au point 23. 
2.5.3.  Calcul des montants des risques pondérés 
25. Le montant de risque pondéré à calculer conformément au point 17 est déterminé en 
multipliant le montant des intérêts des investisseurs par le produit du facteur de 
conversion prévu aux points 27 à 32 et de  la moyenne pondérée des pondérations de 
risque qui seraient applicab les aux créances titrisées en l’absence de titrisation.  
26. Une clause de remboursement anticipé est considérée comme «contrôlée» lorsque les 
conditions ci-après sont remplies: 
a) l’établissement de crédit initiate ur a mis en place un programme propre à 
assurer qu’il dispose de suffisamment de fonds propres et de liquidités en cas 
de remboursement anticipé; 
b) sur toute la durée de la transaction, une répartition des paiements au titre des 
intérêts, du principal, de s charges, des pertes et des reprises est opérée au 
prorata des intérêts de l’établissem ent initiateur et des intérêts des 
investisseurs, sur la base des soldes  d’ouverture mensuels des montants à 
recevoir par l’établissement initiateur;  
c) la période de remboursement est co nsidérée comme suffisante pour 90 % du 
total des dettes (intérêts de l’établissement initiateur et intérêts des 
investisseurs) en cours au commencement de la période de remboursement 
anticipé, qui doivent être rembours ées ou comptabilisées comme étant en 
souffrance; 
d) le rythme des paiements n’est pas plus rapide que celui produit par un 
amortissement linéaire sur la pé riode visée à la condition c). 
27. Lorsque la titrisation comporte une clause de remboursement anticipé des 
expositions sur la clientèle de détail  non confirmées et inconditionnellement 
révocables sans notification préalable et que  le remboursement anticipé est déclenché 
par le passage de la marge nette sous un seuil déterminé, l’établissement de crédit 
compare sa marge nette moyenne sur trois mo is au niveau de marge nette à partir 
duquel il doit renoncer à celle-ci. 
28. Si la titrisation ne prévoit pas d’obligati on de renoncer à la marg e nette, le seuil de 
renonciation est réputé être de 4,5 points de  pourcentage supérieur au niveau de 
marge nette qui déclenche le  remboursement anticipé.  
29. Le facteur de conversion applicable est dé terminé par le niveau  de la marge nette 
moyenne sur trois mois, conformément au tableau 3. 
Tableau 3 
 Titrisation comportant 
une clause de 
remboursement anticipé Titrisation comportant une 
clause de remboursement 
 
FR 125   FR contrôlée anticipé non contrôlée 
Marge nette 
moyenne sur trois 
mois Facteur de conversion Facteur de conversion  
Au-delà du 
niveau A 0% 0% 
Niveau A 1% 5% 
Niveau B 2% 15% 
Niveau C 20% 50% 
Niveau D 20% 100% 
Niveau E 40% 100% 
 
30. Au tableau 3, on entend par «niveau A»  un niveau de marge nette inférieur à 
133,33 % du seuil de renonciation et supérieur ou égal à 100 % dudit seuil, par 
«niveau B» un niveau de marge nette infé rieur à 100 % du seuil de renonciation et 
supérieur ou égal à 75 % dudit seuil, pa r «niveau C» un niveau de marge nette 
inférieur à 75 % du seuil de renonciation et  supérieur ou égal à 50 % dudit seuil, par 
«niveau D» un niveau de marge nette infé rieur à 50 % du seuil de renonciation et 
supérieur ou égal à 25 % dudit seuil et pa r «niveau E» un niveau de marge nette 
inférieur à 25 % du seuil de renonciation. 
31. Toute autre titrisation comportant une clau se contrôlée de rem boursement anticipé 
des créances renouvelables attire un facteur de conversion de 90 %. 
32. Toute autre titrisation comportant une clause non contrôlée de remboursement 
anticipé des créances renouve lables attire un facteur de conversion de 100 %. 
2.6. Prise en compte des effets de l’atténuati on du risque de crédit sur une position 
de titrisation 
33. Lorsqu’une protection du crédit est obtenue pour une position de titrisation, le calcul 
des montants des risques pondérés peut être modifié conformément à l’annexe VIII. 
2.7. Réduction des montants des risques pondérés 
34. Conformément à l'article 66, paragraphe 2,  dans le cas d’une position de titrisation 
appelant une pondération de risque de 1 250 %, les établissements de crédit peuvent, 
au lieu d’inclure ladite position dans le calcul des montants des risques pondérés, 
déduire sa valeur exposée au risque de leurs fonds propres. À cet effet, le calcul de la 
valeur exposée au risque peut tenir co mpte d’une protection financée du crédit 
éligible selon des modalités conformes à la méthode prescrite au point 33. 
 
FR 126   FR 35. Lorsqu’un établissement de crédit fait usage de la faculté prévue au point 34, un 
montant égal à 12,5 fois le montant dédu it conformément audit point est porté en 
déduction, aux fins du point 9, du montant de risque pondéré maximal devant être 
calculé par les établissements de crédit visés au même point 44. 
3. CALCUL DES MONTANTS DES RISQUES PONDERES DANS LE CADRE DE L ’APPROCHE 
FONDEE SUR LES NOTATIONS INTERNES  
3.1. Hiérarchie des méthodes 
36. Aux fins de l’article 96, les montants de s risques pondérés relatifs aux positions de 
titrisation sont calculés conf ormément aux points 36 à 74. 
37. Dans le cas d’une position notée ou d’une position pour la quelle une notation inférée 
peut être utilisée, la méthode fondée sur les notations exposée aux points 45 à 49 est 
utilisée aux fins du calcul d’un montant de risque pondéré.  
38. Pour une position notée, la méthode de la formule prudentielle exposée aux points 50 
à 52 est appliquée, à moins que l'approche  NI ne soit autorisée comme indiqué aux 
points 42 et 43. 
39. Un établissement de crédit autre que l’établissement initiateur ou sponsor ne peut 
appliquer la méthode de la formule prude ntielle qu’avec l’appr obation des autorités 
compétentes.  
40. Tout établissement de crédit initiateur ou sponsor qui n’es t pas en mesure de calculer 
Kirb et qui n’a pas été autorisé à utiliser l’approche NI pour ses positions dans des 
programmes ABCP, et tout autre établissement  de crédit n’ayant pas été autorisé à 
utiliser la méthode de la formule prudentielle ou, pour ses positions dans des 
programmes ABCP, la méthode fondée sur le s notations applique une pondération de 
risque de 1 250 % à ses positions de titrisation non notées pou r lesquelles une 
notation inférée ne peut être utilisée.  
3.1.1.  Utilisation de notations inférées 
41. Lorsque les conditions opérationnelles mi nimales ci-après sont remplies, un 
établissement attribue à une position de titrisation non notée une évaluation du crédit 
équivalente à celle des positions notées (les «positions de référence») qui ont le rang 
le plus élevé parmi les positions totalement subordonnées à la position non notée en 
question:  
a) Les positions de référence doivent être  totalement subordonnées à la tranche de 
titrisation non notée;  
b) l’échéance des positions de  référence doit être égale ou  postérieure à celle de la 
position non notée considérée;  
c) toute notation inférée doit être actua lisée en permanence, de manière à tenir 
compte des changements de l’évaluation du crédit des positions de référence. 
 
FR 127   FR 3.1.2.  L’approche NI appliquée aux posi tions dans des programmes ABCP 
42. Sous réserve d’approbation par les autorités compétentes, un établissement de crédit 
peut, lorsque les conditions ci-après sont  remplies, attribuer à une position non notée 
dans un programme de papier  commercial adossé à des actifs une notation dérivée, 
comme indiqué au point 43: 
a) les positions relatives à du papier commercial émis dans le cadre du 
programme sont notées; 
b) l’établissement de crédit peut pr ouver aux autorités compétentes que sa 
notation interne de la quali té du crédit de la positi on considérée reflète la 
méthode appliquée par un ou plusieurs OEEC  pour la notation de titres adossés 
à des créances du même type que les créa nces titrisées, lad ite méthode étant 
publiquement accessible; 
c) Les OEEC dont la méthode de notation est exploitée comme requis au point b) 
incluent les OEEC qui ont fourni une  notation externe du papier commercial 
émis dans le cadre du programme. Les él éments quantitatifs – par exemple, les 
paramètres de simulation de crise – util isés dans l’attribution d’une qualité de 
crédit donnée à une position de titrisation doivent être au mo ins aussi prudents 
que ceux utilisés par les OEEC en ques tion dans leur méthode de notation; 
d) lorsqu’il élabore sa méthode de notation interne, l’établissement de crédit tient 
compte de toutes les méthodes de notat ion utilisées et rendues publiques par 
des OEEC éligibles pour la notation de titres adossé s à des créances du même 
type que les créances titrisées. Il cons igne ces éléments dans un dossier qu’il 
actualise au moins une fois par an; 
e) la méthode de notation in terne de l’établissement de crédit prévoit des grades. 
Il doit y avoir une correspondance entre ce s grades et les évaluations du crédit 
fournies par des OEEC éligibles. Cette  correspondance est explicitée par écrit; 
f) l’établissement de crédit utilise la  méthode de notation interne dans ses 
processus internes de ges tion des risques, y compris les processus de décision, 
d’établissement de rapport s de gestion et d’affect ation des fonds propres; 
g) des auditeurs internes ou externes, un OEEC ou la fonction de contrôle interne 
des risques ou de gestion de s risques de l’établissement  de crédit effectue un 
examen périodique du processus de notation interne et de la qualité des 
notations internes des positions détenues par l’établissement de crédit dans un 
programme ABCP. Si l’examen précité est assuré par les auditeurs internes ou 
la fonction de contrôle interne des risques ou de gestion des risques de 
l’établissement de crédit, les personnes concernées doivent être indépendantes 
de la ligne d’activité chargée des pr ogrammes ABCP, ainsi que des services 
chargés des relations avec la clientèle; 
h) l’établissement de crédit observe la pe rformance de ses notations internes dans 
le temps afin d’évaluer la qualité de sa méthode de notation interne, et il 
apporte les ajustements nécessaires, lors que le comportement de ses créances 
diverge régulièrement des indications fournies par les notations internes; 
 
FR 128   FR i) le programme ABCP comprend des critères d’engagement prenant la forme de 
lignes directrices en matière de créd it et d’investissement. Lorsqu’il doit 
décider d’un achat d’actif, l’administra teur du programme tient compte du type 
d’actif, du type et de la valeur moné taire des expositions découlant de la 
fourniture de facilités de trésorerie et de rehaussements de crédit, de la 
distribution des pertes, ainsi que de la séparation juridique et économique entre 
les actifs transférés et l’entité qui les vend. Une analyse de crédit du profil de 
risque du vendeur de l’actif  est effectuée, incluant notamment une analyse de la 
performance financière passée et future, de la position actuelle sur le marché, 
de la compétitivité future, de l’endettem ent, des flux de trésorerie, du ratio de 
couverture des intérêts et de la notation des titres émis. Un examen des critères 
d’engagement du vendeur, de sa capacité  de service de l’emprunt et de ses 
processus de recouvrement est en outre effectué; 
j) les critères d’engagement du progra mme ABCP fixent des critères minimaux 
d’éligibilité des actifs, qui, en particulier: 
i) excluent l'acquisition d'actifs en ne t retard de paiement ou en défaut; 
ii) limitent les concentrations de risque s sur un même débiteur ou sur une même 
zone géographique, et 
iii) délimitent la nature des actifs à acquérir; 
k) le programme ABCP fixe  des politiques et procé dures de recouvrement qui 
tiennent compte de la cap acité opérationnelle et de la qualité du crédit de 
l’organe de gestion. Le programme atté nue les risques à l’ég ard du vendeur/de 
l’organe de gestion par différents moye ns, comme la fixation de seuils de 
déclenchement reposant sur la qualit é du crédit, propres à exclure toute 
confusion entre les fonds; 
l) L’estimation agrégée des pertes su r un panier d’actifs dont le programme 
ABCP envisage l’acquisition doit tenir compte de toutes  les sources de risque 
potentiel, comme le risque de crédit et le  risque de dilution. Si le rehaussement 
de crédit fourni par le ve ndeur est mesuré en seule f onction des pertes liées aux 
crédits, une réserve distincte est créée pour le risque de dilution, lorsque 
celui-ci est significatif pour le panier de créances considéré. De plus, aux fins 
de l’évaluation du niveau de rehaussement  requis, le programme passe en revue 
des séries chronologiques sur plusieurs ann ées incluant les pertes, les retards de 
paiements, les dilutions et le taux de  rotation des montan ts à recevoir;  
m) le programme ABCP incorpore les élémen ts structurels – tels que, par exemple, 
les seuils de clôture – dans l’acquisition de créances, afin d’ atténuer les risques 
de détérioration de la qualité de crédit du portefeuille sous-jacent.  
Les autorités compétentes peuvent accorder  une dérogation à l' exigence de publicité 
des méthodes de notation des OEEC, si e lles sont convaincues  qu'en raison des 
caractéristiques spécifiques de la titrisation – par exemple, le caractère unique de sa 
structure – il n’existe pas encore de méthode de notation publiquement accessible. 
 
FR 129   FR 43. L’établissement de crédit associe la posit ion non notée à l’un des grades décrits au 
point 42. La position se voit attribue r une notation dérivé e équivalente aux 
évaluations du crédit corresponda nt audit grade, conforméme nt au point 42. Lorsque 
cette notation dérivée se situe, au commencem ent de la titrisati on, au niveau d’une 
notation de bonne ou de très bonne qualité, elle est considérée comme identique à 
une évaluation éligible du crédit effectuée par un OEEC éligible aux fins du calcul 
des montants des risques pondérés. 
3.2. Montants maximaux des risques pondérés 
44. Un établissement de crédit in itiateur ou sponsor, ou tout autre établissement de crédit 
pouvant calculer Kirb, peut limiter les m ontants des risques pondérés relatifs à une 
position de titrisation au x montants qui détermineraient, en application de l'article 75, 
point a), une exigence de fonds propres  égale à la somme des deux éléments 
suivants: i) 8 % des montants des ris ques pondérés qu’appelle raient les créances 
titrisées si elles figuraient directement au bilan de l’établissement hors titrisation et 
ii) le total des pertes anticipées  relatives auxdites créances.  
3.3. Méthode fondée sur les notations 
45. Dans le cadre de la méthode fondée sur le s notations, le montant de risque pondéré 
d’une position de titrisation notée est calculé  en appliquant à la valeur exposée au 
risque la pondération asso ciée, comme indiqué aux ta bleaux 4 et 5 ci-après, à 
l’échelon de qualité du crédit auquel le s autorités compétentes ont décidé, en 
application de l’article 98, d’a ssocier l’évaluation du crédit. 
Tableau 4 
Positions autres que celles faisant l’objet d’une évaluation de crédit à court terme 
Échelon de qualité du 
crédit (EQC) Pondération de risque 
 A B C 
EQC 1 7% 12% 20% 
EQC 2 8% 15% 25% 
EQC 3 10% 18% 35%3 
EQC 4 12% 20% 35% 
EQC 5 20% 35% 35% 
EQC 6 35% 50% 50% 
EQC 7 60% 75% 75% 
EQC 8 100% 100% 100% 
 
FR 130   FR EQC 9 250% 250% 250% 
EQC 10 425% 425% 425% 
EQC 11 650% 650% 650% 
EQC 11 et au-delà 1250% 1250% 1250% 
Tableau 5 
Positions faisant l’objet d’une év aluation de crédit à court terme 
Échelon de qualité du 
crédit (EQC) Pondération de risque  
 A B C 
EQC 1 7% 12% 20% 
EQC 2 12% 20% 35% 
EQC 3 60% 75% 75% 
Toute autre évaluation de 
crédit 1250% 1250% 1250% 
 
46. Sous réserve du point 47, les pondérations de risque de la colonne A de chaque 
tableau sont appliquées lorsque la position se  situe dans la tranche de la titrisation 
ayant le rang le plus élevé. Lorsqu’il déte rmine si une tranche a le rang le plus élevé 
aux fins du présent point, l’établissemen t n’est pas obligé de tenir compte des 
montants dus au titre de contrats dérivés sur taux d’intérêt ou sur devises ni des 
rémunérations, ni d'aucun autre montant analogue. 
47. Les pondérations de risque de la colonne C de chaque tableau sont appliquées 
lorsque la position se rapporte  à une titrisation où le nom bre effectif des créances 
titrisées est inférieur à six. Aux fins  du calcul du nombre e ffectif des créances 
titrisées, toutes les créances sur un même dé biteur sont traitées comme une seule et 
même créance. Le nombre effectif des créances est calculé comme suit:  
∑∑
=
iiii
EADEAD
N22) (
 
où EAD i représente la somme des valeurs expos ées au risque de toutes les créances 
sur le ieme débiteur. En cas de titrisation doubl e (titrisation de créances elles-mêmes 
titrisées), l’établissement de crédit doit te nir compte du nombre de s risques titrisés à 
son niveau, et non pas des créances sous-jacen tes dont ces risques titrisés découlent. 
 
FR 131   FR Si la fraction de portefeuille associée au risque le plus élevé, C 1, est connue, 
l’établissement de crédit peut ca lculer N comme étant égal à 1/C 1. 
48. Les pondérations de risque de la colonne B sont appliquées à toutes les autres 
positions. 
49. Les effets de l’atténuation du risque de crédit appliquée aux positions de titrisation 
peuvent être pris en compte conformément aux points 58 à 60. 
3.4. Méthode de la formule prudentielle 
50. Sous réserve des points 56 et 57, dans le cadre de la méthode de la formule 
prudentielle, la pondération applicable à une position de titrisation est le plus élevé 
des deux pourcentages suivants: 7 % ou la pondération déterminée en vertu du 
point 51. 
51. Sous réserve des points 56 et 57, la pondéra tion applicable à la valeur exposée au 
risque est calculée comme suit: 
12,5 x (S[L+T] – S[L]) / T 
où: 
() () ⎭⎬⎫
⎩⎨⎧
< − ⋅+ −+≤=−x Kirbr when e Kirbr/ω d K[Kirbr] K[x] KirbrKirbrx when xxSx)/Kirbr ω(Kirbr1][
 
où: 
τ = 1000,  
et ω = 20. 
Dans ces expressions, Beta [x; a, b] désigne la dist ribution beta cumulative au 
point x, avec les paramètres a et b évalués à x. 
T (l’épaisseur de la tranche dans laquelle la position est détenue) est égal au rapport 
entre a) le montant nominal de ladite tran che et b) la somme des valeurs exposées au 
risque des créances qui ont été titrisées. À cet effet, la va leur exposée au risque d’un 
instrument dérivé visé à l’annexe IV est égale au risque de crédit potentiel futur 
calculé conformément à l’annexe III, lors que que le coût de remplacement actuel 
n’est pas une valeur positive. 
Kirbr est égal au rapport entre a) Kirb et b) la somme des valeurs exposées au risque 
des créances qui ont été titrisées. Kirb r est exprimé sous forme décimale (par 
exemple: un Kirbr égal à 15 % est présenté comme 0,15).  
L (le niveau du rehaussement de crédit) es t égal au rapport entre le montant nominal 
de toutes les tranches subordonnées à la tr anche dans laquelle la  position est détenue 
et la somme des valeurs exposées au ris que des créances qui ont été titrisées. Les 
bénéfices futurs capitalisés ne sont pas incl us dans le calcul de L. Les montants dus 
par les contreparties d’instruments dérivés visés à l'annexe IV qui représentent des 
 
FR 132   FR tranches de rang inférieur à la tranche consid érée peuvent être mesurés sur la base du 
coût de remplacement actuel (hors risque potentiel futur) aux fins du calcul du niveau 
du rehaussement de crédit.  
N est le nombre effectif de créances titri sées, calculé conformément au point 47. 
ELGD, à savoir la valeur moyenne pondérée en fonction de l’exposition de la perte 
effective en cas de défaut, est calculée comme suit:  
∑∑⋅
=
iiii i
EADEAD LGD
ELGD
 
où LGD i représente la LGD moyenne pour l’ ensemble des créances jusqu’au ieme 
débiteur, LGD étant déterminée conformément aux articles 84 à 89. En cas de 
titrisation d’une titrisation, une valeur de  LGD de 100 % est appliquée aux positions 
nouvellement titrisées. Lorsque le risque de dé faut et le risque de dilution relatifs à 
des créances achetées sont traité de façon agrégée dans une titrisation (une réserve 
unique ou une sûreté excédentaire unique ét ant disponible pour couvrir les pertes 
émanant de l’une ou l’autre source), la va leur de LGD introduite dans le calcul 
correspond à la moyenne pondérée des LGD pour risque de crédit et de la LGD de 
75 % relative au risque de dilution. Les pondérations appl iquées sont les exigences 
de fonds propres pour risque de crédit, d’ une part, et pour risque de dilution, de 
l’autre. 
Données simplifiées 
Lorsque la valeur exposée au risque de la principale créance titrisée, C 1, ne dépasse 
pas 3 % de la somme des valeurs exposées au risque de l’ensemble des créances 
titrisées, l’établissement de crédit peut, aux fins de la méthode de la formule 
prudentielle, attribuer à L GD une valeur de 50 % et à N, l’une des deux valeurs 
suivantes: 
1
11
1 }0, 1 max{1−
⎟⎟
⎠⎞
⎜⎜
⎝⎛−⎟
⎠⎞⎜
⎝⎛
−−+= CmmC CCC Nm
m
 . 
ou bien 
N=1/ C 1. 
Cm correspond au rapport entr e la somme des valeurs e xposées au risque des m 
principales créances et la somme des valeur s exposées au risque de l’ensemble des 
créances titrisées. Le niveau de m peut être fixé par l'établissement de crédit.  
Pour les titrisations comprena nt des créances sur la clientèle de détail, les autorités 
compétentes peuvent permettre l’appli cation de la méthode de la formule 
prudentielle, avec les simplifications suivantes: h = 0 et v = 0 .  
52. Les effets de l’atténuation du risque de crédit appliquée aux positions de titrisation 
peuvent être pris en compte confor mément aux points 58, 59 et 61 à 65. 
 
FR 133   FR 3.5. Facilités de trésorerie 
53. Les dispositions des points 54 et 55 s’appli quent uniquement aux fins de déterminer 
la valeur exposée au risque d’une position de titrisation non notée prenant la forme 
de certaines facilités de trésorerie. 
3.5.1.  Facilités de trésorerie ne pouvant être util isées qu’en cas de dérèglement général du 
marché 
54. Un facteur de conversion de 20 % peut êt re appliqué au montant nominal d’une 
facilité de trésorerie qui ne peut être utilisée qu’en cas de dérèglement général du 
marché et qui satisfait aux c onditions fixées au point 14. 
3.5.2.  Facilités du type avanc e en compte courant 
55. Un facteur de conversion de 0 % peut êt re appliqué au montant nominal d’une 
facilité de trésorerie qui satisfait aux conditions  fixées au point 16. 
Traitement exceptionnel, réservé aux cas ou Kirb ne peut être calculé. 
56. Lorsqu’il n’est pas possible pour un établisse ment de crédit de calculer les montants 
des risques pondérés relatifs à ses positions  de titrisation co mme si les créances 
sous-jacentes n'avaient pas été titrisées, cet établissement peut, à titre exceptionnel et 
sous réserve d’approbation par les autorité s compétentes, être autorisé pour une 
période limitée à appliquer la méthode ci-apr ès en vue de déterminer les montants 
des risques pondérés se rapportant à une position de titrisation non notée représentée 
par une facilité de trésorerie.  
57. La plus élevée des pondérations de risque qui auraient été appliquées aux positions 
de titrisation considérées en vertu des artic les 78 à 83 en l’absence de toute titrisation 
peut être attribuée à la position représent ée par la facilité de trésorerie. Pour 
déterminer la valeur exposée au risque de la position, un facteur de conversion de 
50 % peut être appliqué au montant nominal de  la facilité de trésorerie, si celle-ci a 
une durée initiale inférieure ou égale à un an. Si la facilité satisfait aux conditions 
fixées au point 54, un facteur de conv ersion de 20 % peut être appliqué.  
3.6. Prise en compte des effets de l’atténuation du risque de crédit appliquée aux 
positions de titrisation 
3.6.1.  Protection financée 
58. Une protection financée est éligible dans la  mesure précisée aux articles 90 à 93 aux 
fins du calcul des montants des risques pondérés conformément aux articles 78 à 83, 
et sa prise en compte est subordonnée au respect des exigences minimales prévues 
dans ces articles. 
3.6.2.  Protection non financée 
59. Les fournisseurs éligibles de protection fi nancée et non financée du crédit sont ceux 
qui répondent aux conditions d’éligibilité pré vues aux articles 90 à 93 et la prise en 
compte est subordonnée au respect des exig ences minimales pertinentes prévues aux 
mêmes articles.  
 
FR 134   FR 3.6.3.  Calcul des exigences de fonds  propres relatives aux positions de titrisation faisant 
l’objet d’une atténuation du risque de crédit 
Méthode fondée sur les notations 
60. Lorsque les montants des risques pondérés sont calculés selon la  méthode fondée sur 
les notations, la valeur e xposée au risque et/ou le mont ant de risque pondéré d’une 
position de titrisation pour laquelle une protection du crédit a été obtenue peuvent 
être modifiées conformément aux dispositions de l’annexe VIII telles qu’elles 
s’appliquent au calcul des montants des risques pondérés conformément aux 
article 78 à 83. 
Méthode de la formule prudent ielle – protection intégrale 
61. Lorsqu’il calcule ses montants de risques pondérés selon la méthode de la formule 
prudentielle, l’établis sement de crédit détermine la «pondération de risque effective» 
de la position. Il divise à cet effet le montant de risque  pondéré de la position par sa 
valeur exposée au risque et multiplie le résultat par 100. 
62. En cas de protection financée du crédit, le montant de risque pondéré de la position 
de titrisation est calculé en multipliant la valeur exposée au risque de la position, 
ajustée pour tenir compte de la prot ection financée (E*, tel que déterminé 
conformément aux articles 90 à 93 aux fi ns du calcul des montants des risques 
pondérés en application des articles 78 à 83, le montant de la pos ition de titrisation 
étant égal à E), par la pondé ration de risque effective. 
63. En cas de protection non financée du crédit,  le montant de risque pondéré de la 
position de titrisation est calculé en multipliant G A (montant de la protection, corrigé 
des éventuelles asymétries de devises et d’échéances conforméme nt à l’annexe VIII) 
par la pondération de risque du fournisseur de la protection, et en ajoutant au résultat 
le produit du montant de la position de titrisation, diminué de G A, et de la 
pondération de risque effective. 
Méthode de la formule prudent ielle – protection partielle 
64. Si l’atténuation du risque de crédit couvr e la «première perte» de la position de 
titrisation, ou l’ensemble des pertes sur une base proportionnelle, l’établissement de 
crédit peut appliquer les dis positions des points 61 à 63. 
65. Dans les autres cas, il traite la positi on de titrisation comme deux positions, ou 
davantage, et considère la fraction non c ouverte comme étant celle qui présente la 
qualité de crédit la plus faible. Aux fins du calcul du montant de risque pondéré 
relatif à cette position, les dispositions des points 50 à 52 s’appliquent, à cela près 
que T est égal à e* en cas de protection financée et à T-g en cas de protection non 
financée, e* correspondant au rapport entre E*  et le montant noti onnel total du panier 
sous-jacent, et E* correspondant à la valeur  exposée au risque ajustée de la position 
de titrisation calculée conformément aux di spositions de l'annexe VIII telles qu'elles 
s'appliquent aux fins du calcul des montants  des risques pondérés en application des 
articles 78 à 83, avec E = montant de la pos ition de titrisation et g = le rapport entre 
le montant nominal de la protection du créd it (corrigé des éventuelles asymétries de 
devises ou d'échéances conformément aux di spositions de l'annexe VIII) En cas de 
 
FR 135   FR protection non financée du cr édit, la pondération de risq ue du fournisseur de la 
protection est appliquée à la fraction de la position qui n’est pas capturée par la 
valeur ajustée de T. 
3.7. Exigences de fonds propres complémentaires pour les titrisations de créances 
renouvelables comportant une clause de remboursement anticipé 
66. Outre les montants des risques pondérés re latifs à ses positions de titrisation, un 
établissement de crédit initiateur est te nu de calculer un montant de risque pondéré 
conformément à la méthode exposée aux points 17 à 32, lorsqu'il cède des créances 
renouvelables dans le cadre d’une tit risation comportant une clause de 
remboursement anticipé. 
67. Aux fins du point 66, les points 68 et  69 remplacent les points 20 et 21. 
68. Aux fins de ces dispositions, on entend par ««i ntérêts de l’établissement initiateur» la 
somme des éléments suivants: 
a) le montant nominal de la fraction notionnelle du panier des montants tirés 
cédés dans le cadre d’une titrisation, dont  le pourcentage par rapport au total du 
panier des montants cédés dans la st ructure de titrisation détermine la 
proportion des flux de trésor erie générés par le paiement du capital et des 
intérêts et de tout autre montant a ssocié qui ne peut servir à honorer les 
paiements dus aux détenteurs de positions dans la titrisation. 
b) le montant nominal de la fraction du  panier des montants  non tirés des lignes 
de crédit dont les montants tirés ont été cédés dans le cadre de la titrisation, 
dont le pourcentage par rapport au total des montants non tirés est égal au 
rapport entre le montant nominal décrit au  point a) et la valeur nominale du 
panier des montants tirés cédés da ns le cadre de la titrisation. 
Pour répondre à la définition ci-dessus, les intérêts de l’établissement initiateur ne 
peuvent être subordonnés à ce ux des investisseurs.  
On entend par «intérêts des investisseur s» le montant nominal de la fraction 
notionnelle du panier des montants tirés ne  relevant pas du point a), augmenté du 
montant nominal de la fraction du panier de s montants non tirés des lignes de crédit 
dont les montants tirés ont été cédés dans le cadre de la ti trisation, qui ne relève pas 
du point b).  
69. L’exposition de l’établissement de crédit initiateur, associée aux droits que lui 
confère la fraction des «intérêts de l’établissement initiateur» visée au point 68 a), 
n’est pas considérée comme une position de  titrisation, mais comme une exposition 
proportionnelle aux montants tirés titrisés, comme s’il n’y avait pas eu de titrisation, 
pour un montant égal à celui dé crit au point 68 a). L’établis sement de crédit initiateur 
est également considéré comme détena nt une exposition proportionnelle aux 
montants non tirés des lignes de crédit dont les montants tirés ont  été cédés dans le 
cadre de la titrisation, pour un montant égal à celui  décrit au point 68 b).  
 
FR 136   FR 3.8. Réduction des montants des risques pondérés 
70. Le montant de risque pondéré relatif à une position de titrisation à laquelle une 
pondération de risque de 1 250 % est appli quée peut être diminué de 12,5 fois le 
montant de toute correction de valeur appliquée par l’ établissement de crédit aux 
créances titrisées. Dans la mesure où elles sont  prises en considération à cet effet, les 
corrections de valeur ne sont plus pris es en compte aux fins du calcul indiqué à 
l’annexe VII, partie 1, point 34. 
71. Le montant de risque pondéré relatif à une position de titris ation peut être diminué de 
12,5 fois le montant de tout e correction de valeur appli quée par l’établissement de 
crédit à ladite position. 
72. Conformément à l'article 66, paragraphe 2,  dans le cas d’une position de titrisation 
appelant une pondération de risque de 1 250 %, les établissements de crédit peuvent, 
au lieu d’inclure ladite position dans le calcul des montants des risques pondérés, 
déduire sa valeur exposée au ri sque de leurs fonds propres.  
73. Aux fins du point 73: 
a) la valeur exposée au risque de la position peut être déterminée à partir des 
montants des risques pondérés, compte tenu des éventuelles réductions au titre 
des points 70 et 71; 
b) le calcul de la valeur exposée au risque peut tenir compte d’une protection 
financée du crédit éligible selon de s modalités conformes à la méthode 
prescrite aux points 58 à 65; 
c) lorsque la méthode de la formule pr udentielle est utilisée pour calculer les 
montants des risques pondérés et que L < KIRBR and [L+T] > K IRBR, la position 
peut être traitée comme deux positions distinctes, avec L = K IRBR pour la 
position ayant le rang le plus élevé. 
74. Lorsqu’un établissement de crédit fait usage de la faculté prévue au point 72, un 
montant égal à 12,5 fois le montant dédu it conformément audit point est porté en 
déduction, aux fins du point 44, du montant de risque pond éré maximal devant être 
calculé par les établissements de crédit visés au même point 44. 
 
FR 137   FR Annexe X  
 
Risque opérationnel  
 
Partie 1 – Approche élémentaire  
1. EXIGENCES DE FONDS PROPRES  
1. Dans le cadre de l’approche élémentaire,  l’exigence de fonds propres pour risque 
opérationnel est égale à 15 % de l'indicat eur pertinent défini ci-dessous.  
2. INDICATEUR PERTINENT  
2. L’indicateur pertinent est égal à la moye nne sur trois ans de la somme des produits 
d’intérêts nets et des produits nets hors intérêts. 
3. Cette moyenne sur trois ans est calculée su r la base des six dernières observations 
semestrielles effectuées au milieu et à la fi n de chaque exercice. Lorsque des chiffres 
audités ne sont pas disponibles, des es timations peuvent être utilisées.  
4. Lorsque, pour une observation donnée, la somme  des produits d’inté rêts nets et des 
produits nets hors intérêts est nulle ou né gative, cette somme n’est pas prise en 
considération dans le calcul de la moyenne sur trois ans. L’indicateur pertinent est 
calculé comme étant la somme des chiffres positifs, divisée par le nombre de chiffres 
positifs. 
2.1. Établissements de crédit relevan t de la directive 86/635/CEE 
5. L’indicateur pertinent est égal à la somme  des éléments énumérés au tableau 1, 
extraits de la liste des postes du compte de profits et pertes des établissements de 
crédit figurant à l’article 27 de la directive 86/635/CEE. Chaque élément est ajouté 
avec son signe, positif ou négatif.  
6. Ces éléments peuvent requérir un ajusteme nt pour respecter les conditions prévues 
aux points 7 et 8. 
Tableau 1 
1 intérêts et produits assimilés 
2 Intérêts et charges assimilées 
3 Revenus de titres 
a) revenus d'actions, de pa rts et autres titres à 
revenu variable 
b) revenus de participations 
 
FR 138   FR c) revenus de parts dans des entreprises liées  
4 Commissions perçues 
5 Commissions versées 
6 Résultat provenant d'opérations 
financières. 
7 Autres produits d'exploitation 
 
2.1.1.  Conditions 
7. L’indicateur est calculé avant déduction de s provisions et charges d’exploitation. 
8. Les éléments ci-après ne sont pas util isés dans le calcul de l’indicateur: 
a) bénéfices/pertes réalisés sur la ce ssion d’éléments n’appartenant pas au 
portefeuille de négociation; 
b) produits exceptionnels ou inhabituels; 
c) produits des activités d’assurance. 
Lorsque les réévaluations d’éléments du porte feuille de négociation sont portées en 
compte de profits et pertes, elles peuve nt être incluses. Lorsque l’article 36, 
paragraphe 2, de la directive 86/635/CEE es t appliqué, les rééval uations portées en 
compte de profits et pertes doivent être incluses. 
2.2. Établissements de crédit soumis à un autre cadre comptable 
9. Les établissements de crédit soumis à un cadre comptable différent de celui prévu par 
la directive 86/635/CEE calcule nt l’indicateur pertinent sur la base des données qui 
reflètent le mieux la définition ci-dessus. 
 
FR 139   FR Partie 2 – Approche standard  
1. EXIGENCES DE FONDS PROPRES  
1. Dans le cadre de l’approc he standard, l’ex igence de fonds pr opres pour risque 
opérationnel est égale à la somme des exig ences de fonds propres relatives aux 
différentes lignes d’activité  visées au tableau 2. 
2. L’exigence de fonds propres relative à une ligne d'activité donnée est égale à un 
certain pourcentage de l'indicateur pertinent. 
3. L’indicateur est calculé séparéme nt pour chaque ligne d’activité. 
4. Pour chaque ligne d’activité, l’indicateur pe rtinent est égal à la moyenne sur trois ans 
de la somme des produits d’inté rêts nets annuels et des pr oduits nets hors intérêts 
annuels, telle que définie aux points 5 à 9. 
5. Cette moyenne sur trois ans est calculée su r la base des six dernières observations 
semestrielles effectuées au milieu et à la fi n de chaque exercice. Lorsque des chiffres 
audités ne sont pas disponibles, des estimations peuvent être utilisées. 
6. Lorsque, pour une observation donnée, la somme  des produits d’inté rêts nets et des 
produits nets hors intérêts est nulle ou né gative, cette somme se voit attribuer une 
valeur nulle. 
Tableau 2 
Ligne d’activité Liste des activités Pourcentage 
Financement des entreprises Prise ferme d'instruments financiers 
et/ou placement d'instruments financiers 
avec engagement ferme 
Services liés à la prise ferme. 
Conseil en investissement 
Conseil aux entreprises en matière de 
structure du capital , de stratégie 
industrielle et de questions connexes; 
conseil et services en matière de fusions 
et de rachat d'entreprises 
Recherche en investissements et analyse 
financière ou toute autre forme de 
recommandation générale concernant 
les transactions sur instruments 
financiers 18% 
Négociation et vente Négociation pour compte propre 18% 
 
FR 140   FR Intermédiation sur les marchés 
interbancaires 
Réception et transmission d'ordres 
portant sur un ou plus ieurs instruments 
financiers 
Exécution d'ordres au nom de clients 
Placement d'instruments financiers sans 
engagement ferme 
Exploitation d'un système multilatéral 
de négociation (MTF) 
Courtage de détail 
(Activités avec des personnes 
physiques ou des petites et 
moyennes entités remplissant les 
conditions fixées à l’article 55 
pour appartenir la catégorie des 
risques sur la clientèle de détail Réception et transmission d'ordres 
portant sur un ou plus ieurs instruments 
financiers 
Exécution d'ordres au nom de clients 
Placement d'instruments financiers sans 
engagement ferme 12% 
Banque commerciale Réception de dépôts ou d'autres fonds 
remboursables 
Prêts 
Crédits-bails 
Octroi de garanties et souscription 
d'engagements 15% 
Banque de détail 
(Activités avec des personnes 
physiques ou des petites et 
moyennes entités remplissant les 
conditions fixées à l’article 55 
pour appartenir la catégorie des 
risques sur la clientèle de détail Réception de dépôts ou d'autres fonds 
remboursables 
Prêts 
Crédits-bails 
Octroi de garanties et souscription 
d'engagements 12% 
Paiement et règlement Opérations de paiement 
Emission et gestion de moyens de 
paiement 18% 
Services d'agence Garde et administration d'instruments 
financiers pour le compte de clients, y 
compris la conservation et les services 15% 
 
FR 141   FR connexes, comme la gestion de 
trésorerie/de garanties 
Gestion d’actifs Gestion de portefeuille 
Gestion d’OPCVM 
Autres formes de gestion d'actifs 12% 
 
7. Les autorités compétentes peuvent autoriser un établissement de cr édit à calculer ses 
exigences de fonds propres pour risque opérationnel selon l’approche standard 
alternative exposée aux points 9 à 16 
2. PRINCIPES APPLICABLES A LA MISE EN CORRESPONDANCE DES ACTIVITES 
EXERCEES ET DES LIGNES D ’ACTIVITE (MAPPING ) 
8. Les établissements de crédit doivent élaborer et consigne r par écrit des politiques et 
conditions spécifiques pour la mise en co rrespondance (mapping) de l’indicateur 
relatif aux activités exercées et du cadre standard . Ces conditions doivent être 
réexaminées et dûment adaptées en cas d’év olution des activités et des risques. Les 
principes applicables au mapping en li gnes d’activité sont les suivants: 
a) toutes les activités exercées doivent êt re réparties entre les lignes d'activité 
existantes de façon exhaustive et exclusive; 
b) toute activité qui ne peut être aisément insérée dans le cadre standard des lignes 
d’activité mais qui a un caractère connexe par rappor t à une activité 
appartenant audit cadre doit être intégrée à cette ligne d’activité principale. Si 
cette activité connexe vient en appui de  plusieurs activités principales, un 
critère objectif doit présider au mapping; 
c) si une activité ne peut être intégrée à une ligne d’act ivité existante, elle doit 
être affectée à la ligne d’activité qui obtient le pourcentage le plus élevé. 
Toutes les activités connexes à cette prem ière activité doivent être intégrées à 
la même ligne d’activité; 
d) les établissements de créd it peuvent utiliser des mét hodes de tarification interne 
pour le mapping en lignes d’activité. Les coûts qui sont générés dans une ligne 
d’activité mais sont imputables à une autre ligne d’activité peuvent être 
affectés à cette dernière, pa r exemple sur la base des prix des transferts internes 
entre les deux lignes d’activité; 
e) Le mapping des activités entre les lignes d’activité aux fins du calcul des 
exigences de fonds propres pour ris que opérationnel doit concorder avec les 
catégories utilisées en matière de risque de crédit et de risque de marché; 
f) la direction générale assume la respons abilité de la politique de mapping, sous 
le contrôle des organes de gouvernement de l’établissement de crédit; 
 
FR 142   FR g) le mapping des activités fait l' objet d'un réexamen indépendant. 
3. INDICATEURS ALTERNATIFS POUR CERTAINES LIGNES D ’ACTIVITE  
3.1. Modalités 
9. Les autorités compétentes peuvent autoriser un  établissement de crédit à utiliser un 
indicateur alternatif pour les lignes d’activit és suivantes: banque de détail et banque 
commerciale. 
10. Pour ces lignes d’activités, l’indicateur pertinent est un indicateur de revenu 
normalisé égal à la moyenne sur trois an s du montant nominal total des prêts et 
avances, multiplié par 0,035. 
11. Pour la banque de détail, on entend par «prêts et avances» le total des crédits utilisés 
dans les portefeuilles de crédits suivants: clientèle de détail, PME considérées 
comme clientèle de détail et créances achetées sur la clientèle de détail. 
12. Pour la banque commerciale, on entend par «prêts et avances» le total des crédits 
utilisés dans les portefeuilles de créd its suivants: entreprises, emprunteurs 
souverains, établissements, financement spécialisé, PME considérées comme des 
entreprises et créances achetées sur entr eprises. Les titres n’appartenant au 
portefeuille de négociation sont également inclus. 
3.2. Conditions 
13. L’autorisation d’utiliser un indicateur alternatif es t subordonnée aux conditions 
énoncées aux points 14 à 16. 
3.2.1.  Conditions Générales 
14. L’établissement de crédit remplit les conditions d’éligibilité fixées au point 17. 
3.2.2.  Conditions particulières rela tives aux activités de banque de détail et de banque 
commerciale 
15. L’établissement de crédit exerce essentiellem ent des activités de banque de détail et 
de banque commerciale, cel les-ci représentant au moins 90 % de son revenu. 
16. L’établissement de crédit est en mesure de prouver aux autorités compétentes qu’une 
part significative de ses ac tivités de banque de détail et/ou de banque commerciale 
comprend des prêts présentant une probabilité  de défaut élevée et que l’approche 
standard alternative améliore  les conditions de l’évalua tion du risque opérationnel. 
4. CONDITIONS D ’ELIGIBILITE  
17. Les établissements de crédit do ivent satisfaire aux conditions  d’éligibilité  ci-dessous, 
en plus des normes générales de gesti on du risque énoncées à l’article 22 et à 
l’annexe V: 
 
FR 143   FR a) les établissements de crédit disposent d'un système d'évaluation et de gestion 
du risque opérationnel reposant sur une  documentation solide, et dont la 
responsabilité est clairement attribuée. Il déterminent leur exposition au risque 
opérationnel et suivent les données pertin entes relatives à ce risque, notamment 
celles concernant les pertes significatives. Ce système fait périodiquement 
l’objet d’un réexamen indépendant; 
b) le système d’évaluation du risque opér ationnel doit être étroitement intégré aux 
processus de gestion des risques de l’étab lissement de crédit. Les résultats qu’il 
produit font partie intégrante du processu s de suivi et de contrôle du profil de 
risque opérationnel de l’établissement; 
c) les établissements de crédit mettent  en oeuvre un système de rapports de 
gestion fournissant des informations su r le risque opérationnel aux fonctions 
compétentes au sein de l’établissement . Ils mettent également en oeuvre des 
procédures permettant l’adoption des me sures justifiées pa r les informations 
contenues dans les rapports de gestion.  
 
FR 144   FR Partie 3 – Approches modèle avancé  
1. CONDITIONS D ’ELIGIBILITE  
1. Pour pouvoir appliquer une approche modèle  avancé (AMA), les établissements de 
crédit doivent prouver aux autorités compétentes qu’il s satisfont aux conditions 
d’éligibilité ci-dessous, en plus des norme s générales de gestion du risque énoncées à 
l’article 22 et à l’annexe V. 
1.1. Critères qualitatifs 
2. Le système interne d’évaluation du risque opérationnel de l’étab lissement de crédit 
doit être étroitement intégré aux proce ssus de gestion quotidienne des risques. 
3. L’organigramme de l’établissement doi t comprendre une fonction indépendante 
chargée de la gestion du risque opérationnel. 
4. Les expositions au risque opérationnel et les pertes liées à ce risque doivent faire 
l’objet de rapports réguliers. L’établisseme nt de crédit doit mettre en œuvre des 
procédures permettant la prise de mesures correctrices appropriées. 
5. Le système de gestion des risques de l’ét ablissement de crédit doit reposer sur une 
documentation solide. L’établis sement doit mettre en pla ce des procédures visant à 
assurer la conformité, ainsi qu’une poli tique pour le traite ment des cas de 
non-conformité.  
6. Les processus de gestion et systèmes d’évaluation du risque  opérationnel doivent 
faire l’objet d’un contrôle périodique par des auditeur s internes et/ou externes. 
7. La validation par les autorités compét entes du système d’évaluation du risque 
opérationnel repose sur la vérification des faits suivants: 
a) les processus de validation interne fonctionnent de manière satisfaisante; 
b) les flux de données et processus associ és aux systèmes d’évaluation du risque 
opérationnel sont transparents et accessibles. 
1.2. Critères quantitatifs 
1.2.1.  Processus 
8. Les établissements de crédit calculent leurs exigences de fonds propres comme 
englobant les pertes anticipées  et les pertes non anticipées , sauf s’ils peuvent prouver 
que les premières sont dûment prises en c onsidération dans leur s pratiques internes. 
L’évaluation du risque opérationnel doit tenir compte des événements 
potentiellement graves situés aux extrêmes  de la courbe, de manière à obtenir un 
niveau de confiance de 99,9  % sur une période d’un an.  
9. Le système d’évaluation du risque opérati onnel doit comprendre certains éléments 
clés, afin de garantir le seuil de c onfiance précité. Ces éléments incluent 
obligatoirement l’utilisation de données inte rnes, de données externes, d’analyses de 
 
FR 145   FR scénarios et de facteurs re flétant l’environnement économique et les systèmes de 
contrôle internes, conformé ment aux points 13 à 24 ci-d essous. L’établissement doit 
mettre en place une approche reposant sur une documentation solide et permettant de 
pondérer l'utilisation de ces quatre éléments dans le système global d’évaluation du 
risque opérationnel. 
10. Le système d’évaluation du risque opérati onnel capture les principaux facteurs de 
risque influençant la forme de la queue de distribution des estimations de pertes. 
11. L’établissement de crédit peut prendr e en compte les corrélations entre les 
estimations des pertes pour risque opérati onnel seulement s’il peut démontrer, à la 
satisfaction des autorités compétentes, que son système de mesure de ces corrélations 
est solide, mis en œuvre de manière intègr e et tient compte de l’incertitude que 
comporte toute estimation de ces corréla tions, notamment en période de crise. 
L’établissement de crédit doi t valider ses hypothèses con cernant les corrélations au 
moyen de techniques quantitative s et qualitatives appropriées. 
12. Le système de gestion du risque opérationnel doit être cohérent sur le plan interne et 
éviter le comptage multiple des évaluations qualitatives ou des techniques 
d’atténuation du risque prises en comp te dans d’autres volets du dispositif 
d’adéquation des fonds propres. 
1.2.2.  Données internes 
13. Les évaluations du risque opérationnel géné rées en interne sont basées sur une 
période d’observation historique d’au mo ins cinq ans. Lorsqu’un établissement de 
crédit passe pour la première fois à une  approche modèle avancé, une période 
d’observation historique de trois ans est acceptable. 
14. Les établissements de crédit doivent être  en mesure de faire correspondre leurs 
données historiques internes en matière de pe rtes avec les lignes d’activité définies à 
la partie 2 ainsi qu’avec les catégories d’év énements définies à la partie 5, et de 
fournir ces données aux autorités compét entes lorsque celles-ci le demandent. 
L'affectation des pertes a ux lignes d'activité et  catégories d'événements doit répondre 
à des critères objectifs, justif iés par écrit. Les pertes sur risque opérationnel qui sont 
en rapport avec le risque de crédit et ont été répertoriées dans les bases internes 
relatives au risque de crédit doivent êt re enregistrées dans les bases de données 
relatives au risque opérationnel et identifié es séparément. Ces pertes ne font pas 
l’objet d’une exigence de fonds propres pour  risque opérationnel, tant qu’elles sont 
traitées comme un risque de crédit aux fins du calcul des exigences minimales de 
fonds propres. Les pertes sur risque opérationne l qui sont en rapport avec le risque de 
marché sont englobées dans les exigences de  fonds propres pour risque opérationnel. 
15. Les données internes de l’étab lissement de crédit concerna nt ses pertes doivent être 
complètes, en ce qu’elles doivent englobe r toutes les activité s et expositions 
significatives de tous les sous-systèmes et subdivisions géographiques concernés. 
L’établissement de crédit doit être en mesure de prouver que les activités et 
expositions exclues, prises ensemble ou séparément, n’auraient aucune incidence 
significative sur l'estimation gl obale des risques. Un seuil de perte approp rié doit être 
défini pour la collecte des données internes concernant les pertes. 
 
FR 146   FR 16. Outre les montants bruts de s pertes, l’établissement de  crédit doit fournir des 
informations sur la date de chaque évén ement et sur les éventuels recouvrements, 
ainsi qu’une descripti on des facteurs ou causes de chaque perte. 
17. L’établissement applique des critères sp écifiques pour l’affectation des pertes 
résultant d’un événement ou d'une série d’événements liés entre eux à une fonction 
centralisée ou à une activité commune à plusieurs lignes d'activités. 
18. Les établissements de crédit  doivent appliquer des proc édures, dûment consignées 
par écrit, pour l'évaluati on constante de la pertin ence des données historiques 
concernant les pertes; cette évaluation porte notamment sur les cas où un jugement 
humain, une révision du montant ou tout autr e ajustement peut être décidé, sur la 
mesure dans laquelle une telle décision peut  s’appliquer et sur la (les) personne(s) 
habilitée(s) à pre ndre cette décision. 
1.2.3.  Données externes 
19. Le système d’évaluation du risque opérationn el de l’établissement de crédit doit 
utiliser des données externes pertinentes,  surtout s’il y a lieu de penser que 
l’établissement encourt le risque de pertes sévères, quoi que exceptionnelles. 
L’établissement doit mettre en œuvre un processus systématique pour la 
détermination des cas dans lesquels des donné es externes doivent être utilisées ainsi 
que des méthodologies appliq uées pour intégrer ces don nées dans son système 
d’évaluation. Les conditions et prati ques en matière d'utilisation des données 
externes doivent être établies par écrit et passées régulièrement en revue, et faire 
périodiquement l’ objet d’un réexamen indépendant. 
1.2.4.  Analyse de scénarios 
20. L’établissement de crédit recourt à l’an alyse de scénarios fondés sur des avis 
d’experts en conjonction avec les données ex ternes, afin d’évaluer son exposition au 
risque d’événements très graves. Au f il du temps, ces évaluations doivent être 
validées et revues par comparaison avec les pertes effectivement subies, afin d’en 
assurer le caractère raisonnable. 
1.2.5.  Facteurs de l’environnement écono mique et du contrôle interne 
21. La méthodologie d’évaluation appliquée au ni veau de l'entreprise  doit capturer les 
facteurs essentiels de l’environnement économique et du contrôle interne 
susceptibles de modifier son profil de risque opérationnel. 
22. Le choix de chaque facteur doit être justifié  par son incidence effective en termes de 
risque, sur la base de l’expérience acquise et d’un jugement d’ex pert concernant le 
domaine d’activité considéré.  
23. La sensibilité des estimations du risque  aux variations des facteurs et les 
pondérations attribuées à ce ux-ci doivent reposer sur un raisonnement approfondi. 
Outre les variations du risque liées à l’ amélioration du contrôle  de celui-ci, le 
dispositif doit aussi capturer  les aggravations possibles de ce risque liées à une 
complexité accrue de l’activité ou à une augmentation du volume d’activité. 
 
FR 147   FR 24. Le dispositif doit reposer sur la documenta tion voulue et faire l’objet d’un réexamen 
indépendant, tant de la part de l’établissement de crédit que de la part des autorités 
compétentes. Au fil du temps, le processus et ses résultats doivent être validés et 
revus par comparaison avec les données internes relatives aux pertes effectivement 
subies ainsi qu’avec des données  externes pertinentes. 
2. IMPACT DE L ’ASSURANCE  
25. Les établissements de crédit doivent être en mesure de prendre en considération 
l’impact de l’assurance, dans le respect  des conditions fixées  aux points 26 à 29. 
26. Le fournisseur est agréé pour  fournir des produits d'assu rance ou de réassurance. 
27. Le fournisseur bénéficie d’une  notation de niveau A (ou équivalent) pour sa capacité 
de règlement des sinistres; 
a) le contrat d’assurance do it avoir une durée initiale au  moins égale à un an. Pour 
les contrats dont la durée résiduelle est inférieure à un an, l'établissement de 
crédit doit appliquer une d écote appropriée reflétant la diminution progressive 
de cette durée et allant jusqu’à 100 % pour les contrats dont la durée résiduelle 
est de 90 jours ou moins; 
b) le contrat d’assurance est assorti d’un délai de préavis pour résiliation de 
90 jours; 
c) le contrat d’assurance ne comporte  ni exclusion ni limitation liée à une 
intervention des autorités de surveillan ce ou empêchant, en cas d’insolvabilité 
de l’établissement de crédit, ledit établissement, l’administrateur provisoire ou 
le liquidateur d’obtenir réparation au titre des do mmages subis ou des frais 
engagés par l’établissement de crédit, sauf événements survenant après une 
mise sous administration provisoire ou l'engagement d’une procédure de 
liquidation à l’encontre de l’établissement de crédit, pour autant que le contrat 
d’assurance puisse exclur e toute amende, pénalité  ou dommage-intérêt 
résultant d’une action des autorités compétentes; 
d) le calcul des effets de l’atténuation du risque doit tenir compte de la couverture 
d’assurance de façon à la fois transparen te et cohérente quant  à la probabilité 
réelle et à l’impact des pertes servant au calcul général de  l’exigence de fonds 
propres pour risque opérationnel; 
e) l’assurance est fournie pa r une entité tierce. Lorsque l’assurance est fournie par 
une captive ou une filiale, le risque doit être transféré à une entité tierce 
indépendante qui satisfasse aux critères  d'éligibilité, par exemple par voie de 
réassurance; 
f) le dispositif de prise en compte de  l’assurance est dûment étayé et établi par 
écrit. 
28. La méthodologie de prise en compte de l’a ssurance capture les éléments ci-après, via 
des réductions ou décotes appliquées au montant pris en compte au titre de 
l’assurance:  
 
FR 148   FR a) la durée résiduelle du contrat d’assurance,  lorsque celle-ci est inférieure à un 
an, comme indiqué ci-dessus; 
b) les conditions de résiliation du contrat d’assurance, lorsque celui-ci a une durée 
résiduelle inférieure à un an; 
c) l’incertitude des paiements, ainsi que l’ asymétrie des couvertures des contrats.  
29. La réduction d’exigence de fonds propres résultant de la prise en compte de 
l'assurance ne doit pas dépasser 20 % de l'exigence pour risque opérationnel avant 
prise en compte des techni ques d’atténuation du risque. 
3. DEMANDE D ’UTILISATION D ’UNE APPROCHE MODELE AVANCE AU NIVEAU D ’UN 
GROUPE  
30. Lorsqu’un établissement de crédit mère dans l’UE et ses filiales ou les filiales d’une 
compagnie financière mère dans l’UE s ouhaitent utiliser une approche modèle 
avancé, leur demande comprend une desc ription des méthodes appliquées pour 
répartir la couverture en fonds propres du risque opérationnel entre les diverses 
entités du groupe. 
31. La demande indique s’il est envi sagé d’intégrer les effets de  la diversification dans le 
système d'évaluation des risques,  et selon quelles modalités. 
 
FR 149   FR Partie 4 – Utilisation comb inée de différentes méthodes  
1. UTILISATION COMBINEE D ’UNE APPROCHE MODELE AVANCE ET D ’AUTRES 
APPROCHES  
1. Un établissement de crédit peut utiliser une approche modèle avancé en combinaison 
avec, soit l’approche élémentaire, soit  l’approche standard , sous réserve des 
conditions suivantes: 
a) tous les risques opérationnels encourus par l’établissement de crédit sont pris 
en compte. L’autorité compétente est sa tisfaite de la méthode appliquée pour 
couvrir les différentes activités, local isations géographiques, structures 
juridiques et autres divisions pertinentes déterminées en interne; 
b) les critères d’éligibilité énoncés aux pa rties 2 et 3 sont réunis pour les parties 
de l’activité couvertes  respectivement par l’approche standard et par l’approche 
modèle avancé. 
2. Au cas par cas, les autorités compét entes peuvent imposer les conditions 
supplémentaires suivantes:  
a) à la date de la mise en œuvre de l’approche modèle avancé, une part 
significative du risque opér ationnel supporté par l’étab lissement de crédit est 
capturée par cette approche; 
b) l’établissement de crédit s’engage à déployer l’approche modèle avancé dans 
une partie significative de ses activit és, selon un calendrier convenu avec ses 
autorités compétentes. 
2. UTILISATION COMBINEE DE L ’APPROCHE ELEMENTAIRE ET DE L ’APPROCHE 
STANDARD  
3. Un établissement de crédit ne peut combin er l’approche élémentaire et l’approche 
standard que dans des cas exceptionnels, comme l’acquisition récente d’activités 
nouvelles rendant nécessaire une période de transition avant la généralisation de 
l'approche standard. 
4. Cette utilisation combinée des deux approc hes est subordonnée à l’engagement de 
l’établissement de crédit de  généraliser l'approche stan dard dans un délai convenu 
avec les autorités compétentes. 
 
FR 150   FR Partie 5 – Classification des types de pertes  
Tableau 3 
 Type 
d’événement:  Définition 
 Fraude interne  Pertes liées à des actes visant  à commettre une fraude ou un 
détournement d’actif ou à enfreindre/tourner une 
réglementation, une loi ou des règles de l’entreprise, à 
l’exclusion des cas de discri mination ou d’inapplication des 
règles en matière de diversité,  et impliquant au moins un 
membre de l’entreprise 
 Fraude externe  Pertes liées à des actes de tiers visant à commettre une 
fraude ou un détournement d’ actif ou à enfreindre/tourner 
la loi 
 Pratiques en 
matière 
d’emploi et de 
sécurité du 
travail  Pertes liées à des actes contraires aux dispositions 
législatives et conventions en matière d’emploi, de santé ou 
de sécurité, à la réparation de préjudices personnels ou à 
des pratiques discriminatoires ou contraires aux règles en 
matière de diversité 
 Clients, 
produits et 
pratiques 
commerciales  Pertes liées à un manqueme nt, délibéré ou non, à une 
obligation professionnelle envers  un client (y compris les 
exigences en matière de c onfiance et d’adéquation du 
service), à la nature ou a ux caractéristiques d’un produit 
 Dommages 
occasionnés 
aux actifs 
physiques  Pertes liées à la perte ou à l’endommagement d’actifs 
physiques résultant d’une catastr ophe naturelle ou d’autres 
événements 
 Interruptions de 
l’activité et 
dysfonctionnem
ents des 
systèmes  Pertes liées à une interruption de l’activité ou au 
dysfonctionnement d’un système 
 Exécution, 
livraison et 
gestion des 
processus  Pertes liées aux lacunes du tr aitement des transactions ou 
de la gestion des processus,  et aux relations avec les 
contreparties commerciales et les vendeurs 
 
 
FR 151   FR Annexe XI 
 
Critères techniques relatifs au contrôle et à l’évaluation 
effectués par les autorités compétentes 
1. Outre les risques de crédit et de marché et le risque op érationnel, le contrôle et 
l’évaluation effectués par les autorités co mpétentes en application de l’article 124 
portent sur les aspects suivants: 
a) les résultats des simulations de crise effectuées par les établissements de crédit 
qui appliquent l'approche NI; 
b) l’exposition aux risques de liquidité et  de concentration et  la gestion de ces 
risques par les établissements de crédit,  y compris le respect des exigences 
énoncées aux articles 108 à 118; 
c) la solidité, la fiabilité et les modalité s d’application des politiques et procédures 
mises en œuvre par les établissements de cr édit aux fins de la gestion du risque 
résiduel associé à l’utilisation de techni ques d’atténuation du risque de crédit 
reconnues; 
d) le caractère adéquat des fonds propres détenus par les établissement de crédit 
en regard des actifs qu’ils ont titrisés, eu  égard à la substance économique de la 
transaction et au niveau du tr ansfert de risque réalisé. 
2. Les autorités compétentes véri fient si un établissement de crédit a donné son soutien 
implicite à une opération de titrisation. Lo rsqu’il est établi qu’un établissement de 
crédit a fourni un tel soutien implicite à pl us d’une occasion, l’autorité compétente 
prend les mesures qui s’imposent eu égar d à la probabilité accrue que ledit 
établissement fournisse un sout ien ultérieur à ses opérations de titrisation, empêchant 
de la sorte un transfert de risque significatif. 
 
FR 152   FR Annexe XII  
 
Critères techniques relatifs à la publicité  
 
PARTIE 1 – CRITERES GENERAUX  
1. Une information est considérée comm e significative si son omission ou sa 
présentation faussée ou inexacte peut modi fier ou influencer l'appréciation ou la 
décision d’un utilisateur qui fonde ses c hoix économiques sur ladite information. 
2. Une information est considérée comme sensible pour un établissement de crédit si sa 
communication au public risque de comprome ttre la position concurrentielle de cet 
établissement. Il peut s’agir d’une inform ation sur des produits ou des systèmes dont 
la divulgation à des concurrents diminuerait  la valeur des investissements consentis 
par l’établissement de crédit dans ces produits ou systèmes. 
3. Une information est considérée comme c onfidentielle lorsqu’un établissement de 
crédit est tenu à la confidentialité en ve rtu d’une obligation envers un client ou de 
toute autre relation avec une contrepartie.  
4. Les autorités compétentes exigent des étab lissements de crédit qu’ils apprécient 
l’opportunité de publier tout ou partie des in formations prévues plus d’une fois par 
an, eu égard aux caractéristiques pertinentes de leur activité, telles que: la taille de 
leurs opérations, l’éventail de leurs activités,  leur présence dans différents pays et 
dans différents secteurs financ iers, et leur participation à des marchés financiers ainsi 
qu’à des systèmes de paiement, de compen sation et de règlement internationaux. 
Cette appréciation porte en particulier sur l’éventuelle nécessité de publier plus 
fréquemment les éléments d’information visés à la partie 2, points 3 b), 3 e) et 4 b) à 
4 f), ainsi que les informations concernant l’ exposition au risque et tout autre élément 
susceptible d’évoluer rapidement.  
5. Les informations à communiquer en vertu de la partie 2, point 4 f), sont fournies 
conformément à l'article 72, paragraphes 1 et 2. 
Partie 2 - Exigences générales  
1. Les politiques et objectifs de l’établisseme nt de crédit en matière de gestion des 
risques sont publiés pour chaque catégor ie de risque, y co mpris ceux visés aux 
points 1 à 13. Les communicati ons à effectuer recouvrent: 
a) les stratégies et processus mis en  place pour la gestion de ces risques; 
b) la structure et l’organisation de la fonction chargée de la gestion du risque 
concerné ou tout autre dispositif en la matière; 
c) la portée et la nature des systèmes de  déclaration et d’év aluation des risques; 
d) les politiques en matière de couverture et d’atténua tion des risques, ainsi que 
les stratégies et processus mis en place pour le contrôle de l’efficacité durable 
de ces couvertures et techniques d’atténuation. 
 
FR 153   FR 2. Les informations ci-après sont publiées  concernant le champ d’application des 
exigences de la présente directive: 
a) le nom de l’établissement de crédit  auquel les exigences  de la présente 
directive s’appliquent; 
b) un résumé des différences entre les pé rimètres de consolid ation comptable et 
de consolidation prudentielle, accompa gné d’une brève description des entités 
qui sont: 
i) intégralement consolidées; 
ii) proportionnellement consolidées; 
iii) déduites des fonds propres; 
iv) ni consolidées ni déduites; 
c) tout obstacle actuel ou pré vu, en droit comme en fait, au transfert rapide de 
fonds propres ou au remboursement rapide de passifs par l’en treprise mère et 
ses filiales; 
d) le montant total de la différence né gative éventuelle entr e les fonds propres 
minimaux obligatoires et les fonds propres effectifs de l’ensemble des filiales 
non consolidées, ainsi que le(s) nom(s) de  la (des) filiales (s) en question; 
e) le cas échéant, les circonstances de l’utilisation des provisions prévues aux 
articles 69 et 70. 
3. Les informations ci-après sont publiées pa r les établissements de crédit concernant 
leurs fonds propres: 
a) un résumé des conditions contract uelles relatives aux principales 
caractéristiques de chaque élément de fonds propres et de ses composants; 
b) le montant des fonds propres de base, avec mention séparée de chaque élément 
positif et de chaque déduction; 
c) le montant total des fonds propres complémentaires et des fonds propres 
définis à [l’annexe V de la directive 93/6/CEE]; 
d) les montants déduits des fonds pr opres de base et des fonds propres 
complémentaires en vertu de l’article 66,  paragraphe 1, point c), avec mention 
séparée des éléments visés à l’article 57, point q); 
e) le montant total des fonds propres élig ibles, après application des déductions et 
limites prévues à l'article 66. 
4. Les informations ci-après sont publiées con cernant le respect pa r l’établissement de 
crédit des exigences énoncées aux article 75 et 123: 
 
FR 154   FR a) un résumé de la méthode appliquée pa r l’établissement de crédit pour évaluer 
l’adéquation de ses fonds propres internes  eu égard à ses activités actuelles et 
futures; 
b) pour les établissements de crédit qui calculent les montants de leurs risques 
pondérés conformément aux articles 78 à 83, 8 % du montant pondéré des 
risques pour chacune des catégories de  risques prévues à l’article 79; 
c) pour les établissements de crédit qui calculent les montants de leurs risques 
pondérés conformément aux articles 84 à 89, 8 % du montant pondéré des 
risques pour chacune des catégories de ri sques prévues à l’article 86. Pour les 
risques à l’égard de la clie ntèle de détail, cette exigence s’applique à chacune 
des catégories de risques auxquelles le s différentes corrélations prévues à 
l’annexe VII, partie 1, points 9 à 11 , correspondent. Pour les risques sur 
actions, cette exigence s'applique: 
i) à chacune des approches prévues à l’ annexe VII, partie 1, points 15 à 25; 
ii) aux risques sur actions cotées, aux risques sur capital-investissement 
appartenant à un portefeuille suffisamment diversifié, et aux autres risques; 
iii) aux risques faisant l’objet d’un régime prudentiel transitoire en matière 
d’exigences de fonds propre; 
iv) aux risques faisant l’objet d’une cl ause de maintien des acquis en matière 
d’exigences de fonds propre; 
d) les exigences minimales de fond s propres calculées conformément à 
l'article 75, points b) et c); 
e) les exigences minimales de fonds propres calculées conformément aux 
articles 103 à 105; celles-ci sont publiées séparément; 
f) les ratios de solvabilit é calculés sur la base des fonds propres totaux et des 
fonds propres de base. 
5. Les informations ci-après sont publiées con cernant l’exposition de l’établissement de 
crédit au risque de crédit et au risque de dilution: 
a) les définitions comptables des créances en souffrance et des réductions de 
valeur sur créances; 
b) une description des approches et mé thodes appliquées pour déterminer les 
corrections de valeur et les provisions; 
c) le montant total des risques encourus  après compensation comptable et avant 
atténuation du risque de créd it, et le montant moyen de s risques encourus sur la 
période, ventilé par ca tégorie de risque; 
d) la répartition géographique des risques,  ventilés par grande catégorie de risque 
pour les principales régions, avec un degr é de détail supérieur si nécessaire; 
 
FR 155   FR e) la répartition des risques par secteur ou par type de contrepartie, ventilés par 
catégorie de risque, avec un degré de  détail supérieur si nécessaire; 
f) une ventilation des risques par échéance résiduelle et par ca tégorie de risque, 
avec un degré de détail s upérieur si nécessaire; 
g) pour chaque grand secteur ou type  de contrepartie, les montants: 
i) des créances en souffrance ou ayant fait l’objet de réductions de valeur, fournis 
séparément; 
ii) des corrections de valeur et provisions; 
iii) des dotations aux réductions  de valeur de l’exercice; 
h) les montants des créances en souffran ce ou ayant fait l’objet de réductions de 
valeurs, fournis séparément et vent ilés par grande zone géographique, 
accompagnés, si possible, des montants de s corrections de valeur et provisions 
pour chaque zone géographique; 
i) le rapprochement des variations des co rrections de valeur et des provisions 
pour créances douteuses, fournies séparément. Ces informations comprennent: 
i) une description des différe nts types de corrections de valeur et de provisions; 
ii) les soldes d’ouverture; 
iii) les dotations aux provisions de l’exercice; 
iv) les montants provisionnés ou repris au titre des pertes probables de l’exercice, 
tout autre ajustement déterminé, notamme nt, par des différences de change, des 
regroupements d’entreprises et des acquisiti ons et cessions de filiales, ainsi que 
les transferts entre provisions; 
v) les soldes de clôture.  
Les corrections de valeur et reprises pass ées directement en profits et pertes sont 
indiquées séparément. 
6. Les établissements de crédit  qui calculent les montants  de leurs risques pondérés 
conformément aux articles 78 à 83, publient les informations ci-après pour chacune 
des catégories de risques prévues à l’article 79: 
a) les noms des OEEC et OCE (organismes de crédit à l’expo rtation) désignés, 
ainsi que les raisons motivant tout changement; 
b) les catégories de risques pour lesque lles les notations d’un OEEC ou d’un OEC 
sont utilisées; 
c) une description du pr ocessus appliqué pour transférer les émissions et 
évaluations du crédit de celles-ci sur des éléments n’appartenant pas au 
portefeuille de négociation; 
 
FR 156   FR d) les associations entre le s notations externes effect uées par chaque OEEC ou 
OEC désigné et les échelons de qualité du crédit prescr its à l’annexe VI; cette 
publication n’est toutefois pas obligato ire lorsque l’établissement de crédit 
respecte les associations standard pr évues par les autorités compétentes; 
e) les valeurs exposées  au risque, avant et après a tténuation du risq ue de crédit, 
associées à chacun des échelons de qualité  du crédit prévus à l’annexe VI, ainsi 
que celles déduites des fonds propres; 
7. Les établissements de crédit  qui calculent les montants  de leurs risques pondérés 
conformément à l’annexe VII, partie 1, point  5, ou à l’annexe VII, partie 1, points 17 
à 19, indiquent les risques classés dans ch acune des catégories figurant au tableau du 
point 5 précité, ou auxquels sont appli quées les pondération prévues aux points 17 
à 19 précités. 
8. Les établissements de crédit qui calcu lent leurs exigences de fonds propres 
conformément à l’article 75, points b) et c), publient ces exigences séparément pour 
chaque risque visé da ns ces dispositions. 
9. Tout établissement de crédit qui calcule ses exigences de fonds propres 
conformément à [l’annexe VIII de la dir ective 93/6/CEE] publie les informations 
suivantes: 
a) pour chaque sous-portefeuille couvert: 
i) les caractéristiques des modèles utilisés; 
ii) une description des simulations de crise appliquées au sous-portefeuille; 
iii) une description de la méthode utilisée pour évaluer ex post et valider, en termes 
d’exactitude et de cohérence, les modèles internes et les processus de 
modélisation; 
b) le degré d’acceptation pa r l’autorité compétente; 
c) pour les sous-portefeuille s couverts par le modèle: 
i) les valeurs haute, moyenne et basse de  la valeur en risque sur la période 
couverte et à la clôture de celle-ci; 
ii) une comparaison des mesures de la vale ur en risque avec les pertes et gains 
effectivement enregistrés par l’établi ssement de crédit, accompagnée d’une 
analyse des principales exceptions dans les résultats de l’évaluation ex post. 
10. Les informations ci-après sont publiées par les établissements de crédit concernant le 
risque opérationnel: 
a) les méthodes d’évaluation des exig ences de fonds propres pour risque 
opérationnel applicables à l’établissement de crédit; 
b) une description de l’approche éventu ellement utilisée par l’établissement de 
crédit en application de l’article 105,  comprenant une analyse des facteurs 
 
FR 157   FR internes et externes pris en consid ération dans ladite  approche. En cas 
d’utilisation partielle, le champ d’ application des différentes approches 
utilisées. 
11. Les informations ci-après sont publiées  concernant les ri sques sur actions 
n’appartenant pas au port efeuille de négociation: 
a) un classement des risques en fonction de l’objectif visé, y compris la recherche 
de plus-values ou les éventuelles cons idérations stratégiques, ainsi qu’un 
aperçu des techniques comptables et mé thodes d’évaluation utilisées précisant 
les principales hypothèses et pratiques qui  influencent l'évaluation, et toute 
modification significative de ces pratiques; 
b) la valeur de bilan, la juste valeur et, pour les actions co tées, une comparaison 
avec le prix du marché lorsque celui-ci diffère sensiblement de la juste valeur; 
c) le type, la nature et le montant des risques sur actions cotées, des risques sur 
capital-investissement appartenant à un por tefeuille suffisamment diversifié, et 
des autres risques; 
d) le total des pertes et bénéfices réalis és sur les cessions et liquidations de la 
période considérée; 
e) le total des pertes et bénéfices n on réalisés, le total des plus-values et 
moins-values de réévaluation, ainsi que chaque montant de cette nature inclus 
dans les fonds propres de base ou complémentaires. 
12. Les informations ci-après sont publiées concernant les risques de taux d’intérêt 
relatifs à des positions n’appartenant pas au portefeuille de négociation: 
a) la nature du risque de  taux d’intérêt, le s principales hypothès es retenues (y 
compris celles concernant les rembour sements anticipés de prêts et le 
comportement des dépôts à vue) et la mesure  de la probabilité du risque de taux 
d’intérêt; 
b) la variation des bénéfices , de la valeur économique ou de toute au tre variable 
pertinente utilisée par la direction pour mesurer les chocs haussiers ou baissiers 
de taux d’intérêt selon la méthode rete nue pour évaluer le risque de taux 
d'intérêt, pour cha que monnaie utilisée. 
13. Les établissements de crédit  qui calculent les montants  de leurs risques pondérés 
conformément aux articles 94 à 101 publie nt les informations suivantes: 
a) une analyse des objectifs de  l'activité de titrisation; 
b) le rôle joué par l’établissement de crédit dans le processus de titrisation; 
c) le degré d’implication de l’établiss ement de crédit dans chaque opération de 
titrisation; 
d) les méthodes de calcul des montants  des risques pondérés appliquées par 
l’établissement dans ses activités de titrisation ; 
 
FR 158   FR e) un résumé des méthodes comptables appliquées par l’établissement à son 
activité de titrisation, et notamment; 
i) le classement des opérations au résult at d’exploitation ou au  résultat financier; 
ii) la comptabilisation des produits de cession; 
iii) les principales hypothèse s sur lesquelles repose l’évaluation des intérêts 
conservés par l'établissement dans la titrisation; 
iv) le traitement des titrisations synthéti ques, lorsqu’il n’est pas couvert par les 
autres méthodes comptables; 
f) les noms des OEEC dont les notations s ont utilisées pour les titrisations et le 
type de risque pour lequel chaque OEEC est utilisé; 
g) l’encours total des risques titrisés pa r l’établissement de crédit et couverts par 
le dispositif relatif à la titrisation (en distinguant titri sation classique et 
synthétique), par type de risque; 
h) pour les risques titrisés par l’établissement de crédit et couverts par le dispositif 
relatif à la titrisation, une ventilation par type de risque des montants des 
créances en souffrance et des créances ayant fait l’objet de réductions de 
valeurs, ainsi que les pertes constatées  par l’établissement de crédit sur la 
période considérée; 
i) le montant agrégé des positions de titrisation conservées ou acquises, par type 
de risque; 
j) les montants agrégés des positions de titrisation conservées ou acquises, 
ventilés sur un nombre pertinent de four chettes de pondération des risques. Les 
positions qui ont reçu une pondération de 1250 % ou qui ont été déduites des 
fonds propres sont publiées séparément; 
k) l’encours total des créances  renouvelables titrisées, vent ilé entre les intérêts de 
l'établissement initiateur et ceux de l'investisseur; 
l) un résumé de l’activité de titrisation sur la période considérée, y compris le 
montant des risques titrisés et les pertes  ou bénéfices consta tés sur leur cession 
(par catégorie de risque). 
PARTIE 3 – EXIGENCES A REMPLIR POUR L ’UTILISATION DE METHODES OU D ’INSTRUMENTS 
PARTICULIERS  
14. Les établissements de crédit  qui calculent les montants  de leurs risques pondérés 
conformément aux articles 84 à 89 pub lient les informations suivantes: 
a) l’acceptation par les autorités compétentes de l’approche retenue ou des 
modalités de la transition; 
b) une explication et un examen:  
 
FR 159   FR i) de la structure des systèm es de notation interne et de  la relation entre notations 
internes et externes; 
ii) de l’utilisation d'estimations internes à des fins autres que le  calcul des montant 
pondérés des risques conforméme nt aux articles 84 à 89; 
iii) du processus de gestion et du traitement  comptable de l'atté nuation du risque de 
crédit; 
iv) des mécanismes de contrôle des systèmes de notation, y compris 
l’indépendance et les responsabilités  pour la révision de ces systèmes; 
c) une description du processus de nota tion interne, pour ch acune des catégories 
de risques ci-après: 
i) administrations centrales et banques centrales; 
ii) établissements; 
iii) entreprises, y compris les PME, les fi nancements spécialisés et les créances 
achetées sur les entreprises; 
iv) clientèle de détail, pour chacune des catégories de risques auxquelles les 
différentes corrélations visées à l’a nnexe VII, partie 1, points 9 à 11, 
correspondent; 
v) actions; 
d) les valeurs exposée au risque pour chac une des catégories de  risques prévues à 
l’article 86. Pour les ri sques sur les administrations centrales, les banques 
centrales, les établissements de crédit et  les entreprises, l'établissement de 
crédit qui utilise ses propres estimations des pertes en cas de défaut (LGD) ou 
des facteurs de conversion aux fins du calcul des montants des risques 
pondérés opère une distinction entre ceux de  ces risques qui font l’objet d’une 
telle estimation et les autres; 
e) afin de permettre un e différenciation pertinente  du risque de crédit, 
l'établissement publie, pour les catégories de risques «administrations centrales 
et banques centrales», «établissements», «entreprises» et «actions», et pour un 
nombre suffisant d'échelons de qualité du débiteur (y compris les débiteurs 
défaillants), les informations suivantes:  
i) le risque total (pour les catégories de risques «administrations centrales et 
banques centrales», «établissements» et «entreprises», la somme des prêts en 
cours et des valeurs exposées au risque  correspondant aux crédits non utilisés; 
pour les risques sur actions, l'encours de ces risques); 
ii) pour les établissements de crédit qui utilisent leurs prop res estimations des 
pertes en cas de défaut aux fins du calc ul des montants des risques pondérés, la 
perte en cas de défaut moyenne, pondé rée en fonction de l’exposition, 
exprimée en pourcentage; 
 
FR 160   FR iii) la pondération moyenne pondé rée des risques pondérés; 
iv) pour les établissements de crédit qui utilisent leurs prop res estimations des 
facteurs de conversion aux fins du calcul des montants des risques pondérés, le 
montant des crédits non utilisés et la moyenne pondérée des expositions pour 
chaque catégorie de risque; 
f) pour les risques à l’égar d de la clientèle de déta il et pour chacune des 
catégories visées au point c) ci-dessus, soit les informations prévues au point e) 
ci-dessus (le cas échéant, à un niveau agrégé), soit une analyse des expositions 
(prêts en cours et valeurs exposées au risque pour les créd its non utilisés) par 
référence à un nombre d’échelons de pert e anticipée suffisant pour permettre 
une différenciation pertinente du risque de crédit (le cas échéant, à un niveau 
agrégé); 
g) les corrections de valeur effectives  de la période précédente pour chaque 
catégorie de risques (clientèle de détail et autres catégories visées au point c) 
ci-dessus) et les variations par rapport aux périod es antérieures; 
h) une description des facteurs qui ont eu  une incidence sur les pertes subies au 
cours de la période précédente (par ex emple, l'établissement a-t-il connu des 
taux de défaut, ou des pertes en cas de défaut et des facteu rs de conversion, 
supérieurs à la moyenne?); 
i) une comparaison entre les estimations de l’établissement de crédit et les 
résultats effectifs, sur une période  plus longue. Au minimum, cette 
comparaison porte sur les pertes estimées et les pertes subies dans chaque 
catégorie de risques (clientèle de détail et autres catégories visées au point c) 
ci-dessus) sur une période assez longue pour permettre une évaluation 
pertinente de la performance des proce ssus de notation interne pour chacune de 
ces catégories. Le cas échéant, l’établi ssement de crédit étend le champ de la 
comparaison aux valeurs de la probabilité  de défaut (PD) et, s’il utilise ses 
propres estimations des pertes en cas de  défaut (LGD) et/ou des facteurs de 
conversion, aux valeurs effectives de L GD et des facteurs de conversion, par 
rapport aux estimations fournies dans les publications préci tées concernant 
l'évaluation quantitative des risques. 
Aux fins du point c) ci-dessus, la descrip tion inclut les différents types de risques 
relevant de chaque catégorie, les dé finitions, méthodes et données servant à 
l’estimation et à la validation des PD et, le  cas échéant, des LGD et des facteurs de 
conversion, y compris les hypothèses utilisées  pour la dérivation de ces variables, 
ainsi que la description des écarts significatifs par rappor t à la définition du défaut 
prévue à l’annexe VII, partie 4, points 44 à 48, et les grands segments du portefeuille 
intéressés par ces écarts. 
15. Les établissements de crédit  qui appliquent des techniques d'atténuation du risque 
publient les informations suivantes: 
a) la politique et les proc essus appliqués en matière de  compensation, au bilan et 
hors bilan, ainsi que la mesure dans la quelle l’entité recours à la compensation; 
 
FR 161   FR b) la politique et les processus appliqués en matière d’évaluation et de gestion des 
sûretés; 
c) une description des principaux types de sûretés acceptés par l’établissement; 
d) les principales catégories de garant s et de contrepartie s aux opérations de 
titrisation, ainsi que la qu alité de leur signature; 
e) les concentrations de ris que de marché ou de risque de crédit dans le cadre des 
opérations d’atténuation du risque de crédit; 
f) pour les établissements de crédit qui calculent les montants de leurs risques 
pondérés conformément aux articles 78 à 83 ou 84 à 89 mais qui ne fournissent 
pas d’estimations propres des pertes en  cas de défaut ou des facteurs de 
conversion en regard des catégories de risq ues, la valeur exposée au risque (le 
cas échéant après compensation, au bilan ou hors bilan) couverte – après 
application des corrections pour volatilité – par des sûre tés financières éligibles 
ou tout autre sûreté éligible, pour  chaque catégorie de risque; 
g) pour les établissements de crédit qui calculent les montants de leurs risques 
pondérés conformément aux articles 78 à 83 ou 84 à 89, le montant total des 
risques couverts par des ga ranties ou des dérivés de crédit (le cas échéant après 
compensation, au bilan ou hors bilan). Pour les risques sur actions, cette 
exigence s’applique à chac une des approches prévues à l’annexe VII, partie 1, 
points 15 à 24. 
16. Les établissements de crédit qui utilisent l’approche prévue à l’article 105 pour le 
calcul de leur exigence de  fonds propres pour risque opérationnel publient une 
description de l’usage qu’ ils font de l’assurance a ux fins d’atténuer ce risque.