Avis de la banque centrale européenne

du 8 juillet 2003

sollicité par le Conseil de l'Union européenne sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les comptes trimestriels financiers des administrations publiques [COM(2003) 242 final]

(CON/2003/12)

(2003/C 165/04)

1. Le 21 mai 2003, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part du Conseil de l'Union européenne portant sur un projet de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les comptes trimestriels financiers des administrations publiques (ci-après le "projet de règlement").

2. La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l'article 105, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne. Conformément à l'article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la BCE, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs de la BCE.

3. Le projet de règlement définit les principales caractéristiques des catégories d'opérations financières, d'actifs et de passifs financiers du secteur et des sous-secteurs des administrations publiques, telles qu'elles sont définies par le Système européen des comptes (SEC) 1995(1). À partir de 2005, une séquence complète de comptes trimestriels financiers des administrations publiques doit être rendue disponible.

4. La BCE accueille favorablement le projet de règlement préparé par une task force conjointe Commission/BCE. Il fait partie du plan d'action sur les besoins statistiques de l'Union économique et monétaire (UEM) (ci-après le "plan d'action de l'UEM"), établi par la Commission européenne (Eurostat) en étroite collaboration avec la BCE, à la demande du Conseil Ecofin. Le plan d'action de l'UEM fait suite au rapport du comité monétaire sur les besoins d'information dans l'UEM, approuvé par le Conseil Ecofin le 18 janvier 1999, et au deuxième rapport intérimaire sur les besoins d'information dans l'UEM établi par le comité économique et financier et approuvé par le Conseil Ecofin le 5 juin 2000. Le cinquième rapport intérimaire, tel qu'approuvé par le Conseil Ecofin le 18 février 2003, fait état d'un retard important dans le processus d'adoption d'un règlement sur les comptes trimestriels financiers des administrations publiques et de la nécessité de réaliser des progrès rapides à cet égard.

5. La fourniture de données trimestrielles sur les opérations financières, les actifs et les passifs financiers du secteur et des sous-secteurs des administrations publiques élargit l'analyse macroéconomique à court terme dans le cadre des comptes nationaux du SEC 95.

6. La prise en compte conjointe des données provenant de ces comptes trimestriels financiers et des données provenant des comptes trimestriels non financiers des administrations publiques couvertes par le règlement (CE) n° 264/2000 de la Commission du 3 février 2000 portant application du SEC 95 et relatif aux statistiques infra-annuelles de finances publiques(2) et par le règlement (CE) n° 1221/2002 du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 sur les comptes trimestriels non financiers des administrations publiques(3) permet l'établissement d'une séquence complète de comptes des administrations publiques. Ces comptes intégrés du secteur des administrations publiques faciliteront le suivi détaillé de l'effet des mesures fiscales, des canaux de transmission de la politique monétaire mise en oeuvre par la BCE au niveau des administrations publiques, et des effets induits tant de revenu que de richesse, sur une base trimestrielle.

7. Le projet de règlement étend également le sous-ensemble actuel des comptes financiers trimestriels de l'Union monétaire établis par la BCE. L'intégration de données trimestrielles sur les opérations financières, les actifs et les passifs financiers du secteur et des sous-secteurs des administrations publiques dans ce sous-ensemble de comptes financiers trimestriels de l'Union monétaire constitue une étape importante vers un système complet de comptes financiers trimestriels de l'Union monétaire à des fins de politique monétaire.

8. Dans ce contexte, la BCE accueille également favorablement le fait que l'article 5, paragraphe 3, du projet de règlement demande que soient communiquées des informations mettant en évidence les relations ("de qui à qui"). De telles informations sont considérées comme étant indispensables pour établir les agrégats consolidés de la zone euro et pour fournir une analyse plus approfondie en matière de politique monétaire.

9. La BCE apprécie également le fait que le projet de règlement englobe un ensemble détaillé de données trimestrielles sur le patrimoine financier des administrations publiques. Vu les difficultés particulières liées à la collecte de ces données, une exception est prévue pour les données relatives aux actions non cotées et aux autres participations. Dans ce cas, il est possible de procéder à des estimations trimestrielles par des méthodes d'interpolation (sur la base des données annuelles disponibles) ou d'extrapolation (lorsque les données ne sont pas disponibles dans les délais).

10. La BCE soutient donc résolument le calendrier de transmission des données trimestrielles prévu par le projet de règlement. La BCE invite également les États membres à ne pas faire usage de dérogations et à fournir les données trimestrielles correspondant aux concepts du SEC 95, en particulier pour l'établissement des agrégats relatifs à la zone euro.

11. Le présent avis est publié au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 8 juillet 2003.

Le président de la BCE

Willem F. Duisenberg

(1) Figurant à l'annexe A du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (JO L 310 du 30.11.1996, p. 1) (ci-après "SEC 95"). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1889/2002 (JO L 286 du 24.10.2002, p. 11).

(2) JO L 29 du 4.2.2000, p. 4.

(3) JO L 179 du 9.7.2002, p. 1.