[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 21.10.2005

COM(2005) 526 final

1992/0449 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (rayonnements optiques) (19ième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)

PORTANT MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE

1992/0449 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (rayonnements optiques) (19ième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)

1. HISTORIQUE DU DOSSIER

La Commission a transmis la proposition de directive précitée, qui repose sur l'article 118A du traité (le nouvel article 137), au Parlement et au Conseil, le 8 février 1993 (COM(1992) 560 final – 1992/0449 (COD)).

Le Comité économique et social a rendu son avis le 30 juin 1993. Le Comité des régions a indiqué dans une lettre datée du 13 janvier 2000 qu'il ne rendrait pas d'avis.

Le Parlement européen a adopté un avis en première lecture le 20 avril 1994.

La Commission a accepté 23 amendements proposés par le Parlement sur les 24 applicables aux rayonnements optiques. La Commission a transmis sa proposition modifiée le 8 juillet 1994.

Le Conseil a arrêté sa position commune à l'unanimité le 18 avril 2005.

Le 7 septembre 2005, le Parlement européen a adopté en deuxième lecture 22 amendements à la position commune du Conseil.

Le présent avis expose la position de la Commission sur les amendements du Parlement européen, conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité.

2 . OBJET DE LA PROPOSITION

La proposition initiale, qui repose sur l'article 118A du traité (le nouvel article 137), revêt la forme d'une directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive cadre 89/391/CEE.

Cette proposition visait à protéger la santé et la sécurité des travailleurs contre les risques dus à l'exposition à des agents physiques. Elle concernait quatre agents physiques: le bruit (risques pour l'ouïe), les vibrations (risques pour les bras, les mains, le corps tout entier), les champs électromagnétiques et les rayonnements optiques (risques pour la santé dus à des courants induits dans le corps, des chocs, des brûlures, ainsi qu'à l'absorption d'énergie thermique).

Les dispositions touchant aux vibrations, aux champs électromagnétiques et aux rayonnements optiques sont nouvelles, alors que celles relatives au bruit existaient déjà dans la directive 86/188/CEE du Conseil.

D’une manière générale, le Conseil a choisi de se concentrer sur un seul agent à la fois, en commençant par les vibrations.

Toutes les délégations ainsi que la Commission ont accepté cette approche, consistant à négocier un seul volet de la proposition de la Commission à la fois, sans pour autant renoncer aux autres volets, qui restaient sur la table du Conseil en vue de discussions futures.

Pour les trois premiers agents physiques, les vibrations, le bruit et les champs électromagnétiques, le Parlement européen et le Conseil ont adopté trois directives, à savoir 2002/44/CE, 2003/10/CE et 2004/40/CE. La présente proposition constitue le quatrième volet de l'approche générale adoptée par le Conseil de traiter chaque agent physique dans une directive individuelle séparée [1].

3 . AVIS DE LA COMMISSION SUR LES AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN

3.1. Résumé de la position de la Commission

La Commission est en mesure d'accepter tous les amendements du Parlement européen dans leur intégralité à l'exception de l'amendement 5. Elle estime que 9 de ces amendements (1, 2, 3, 6, 8, 9, 10, 11 et 12) sont de nature à compléter et à améliorer le texte de la position commune et renforcent les dispositions de la position commune relatives à la surveillance de la santé; elle estime également que l'acceptation des autres 2 amendements (4 et 13) facilitera l'obtention d'un compromis rapidement. En ce qui concerne les 10 autres amendements adoptés qui visent l'exclusion de la position commune des risques dus à l'exposition des travailleurs aux rayonnements d'origine naturelle (20, 22, 23, 25, 26, 28, 29, 30, 31 et 32), la Commission estime devoir aller à la rencontre des souhaits du Parlement tout en notant que cela exclura du bénéfice de la directive les travailleurs exposés aux risques dus aux rayonnements optiques d'origine naturelle (principalement le soleil).

3.2. Amendements du Parlement en deuxième lecture

3.2.1. Amendements acceptés

3.2.1.1. Amendement 1 ("référence à la prévention et la détection précoce des effets sur la santé") (Considérant 4 bis, nouveau)

Cet amendement précise les objectifs de la directive en matière de santé des travailleurs et indique la nécessité de mettre l'accent sur les aspects de prévention et de détection précoce. Ce texte est plus proche de la proposition originale de la Commission que du texte de la position commune. La Commission accepte dès lors cet amendement.

3.2.1.2. Amendement 2 ("précisions sur le contexte de l'établissement de prescriptions minimales) (Considérant 5)

La Commission accepte cet amendement qui demande l'usage de l'indicatif au lieu du conditionnel dans une phrase rappelant que la directive ne doit pas (au lieu de " devrait ") servir à justifier une régression par rapport à la situation prévalant dans chaque Etat membre.

3.2.1.3. Amendement 3 ("complémentarité avec les directives "produits"") (Considérant 11)

Cet amendement ajoute une précision au considérant qui stipule qu'il n'est pas nécessaire, lorsqu'un employeur effectue une évaluation des risques, de répéter des mesures déjà effectuées par les fabricants d'équipements produisant des rayonnements optiques pour autant que les équipements fassent l'objet d'une maintenance appropriée et périodique . Cette précision est utile et est acceptée par la Commission.

3.2.1.4. Amendement 4 ("réalisation par la Commission d'un guide de bonne pratique") (Considérant 13 bis (nouveau))

Cet amendement indique la nécessité de réaliser un guide de bonne pratique afin d'aider les employeurs à mieux comprendre les dispositions techniques de la directive et invite la Commission à réaliser celui-ci. La Commission peut accepter cet amendement même si celui-ci ne semble pas en phase avec l'accord interinstitutionnel relatif à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire (voir aussi amendement 13), dans le but de faciliter l'obtention d'un compromis rapidement.

3.2.1.5. Amendement 6 ("mesures à prendre en cas de possibilité de dépassement des valeurs limites d'exposition") (Article 5, paragraphe 2, partie introductive)

Cet amendement accentue l'importance du dispositif à mettre en place lorsque l'évaluation des risques auxquels sont susceptibles d'être exposés les travailleurs démontre une possibilité de dépassement des valeurs limites d'exposition. La Commission accepte cet amendement.

3.2.1.6 Amendement 8 ("référence à la prévention et la détection précoce des effets sur la santé et modalités de la surveillance médicale") (Article 8, paragraphe 1)

Cet amendement précise les objectifs de la directive en matière de santé des travailleurs et indique la nécessité de mettre l'accent sur les aspects de prévention et de détection précoce. Il simplifie par ailleurs la partie du paragraphe concernant les dispositions destinées à garantir une surveillance adéquate de la santé. La Commission accepte dès lors cet amendement.

3.2.1.7 Amendement 9 ("précisions relatives à la surveillance médicale") (Article 8, paragraphe 1 bis (nouveau))

Cet amendement précise que la surveillance de la santé des travailleurs exposés aux risques visés par la directive soit effectuée par du personnel qualifié et habilité, conformément à la législation et aux pratiques nationales. Cet amendement est conforme à l'esprit des dispositions de la directive cadre et est accepté par la Commission.

3.2.1.8 Amendement 10 ("renforcement des dispositions devant permettre à l'autorité médicale compétente l'accès aux résultats de l'évaluation des risques") (Article 8, paragraphe 2)

L'amendement précise qu'un employeur doit également faciliter l'accès des autorités chargées de la surveillance médicale aux résultats de l'évaluation des risques qu'il a dû réaliser en vertu de la directive cadre 89/391 et de l'article 4 de la proposition de directive et ce, lorsque cela s'avère utile pour la surveillance médicale. Ceci renforce la cohérence du dispositif mis en place pour la surveillance de la santé des travailleurs exposés aux risques visés par la proposition de directive. La Commission accepte dès lors cet amendement.

3.2.1.9 Amendement 11 ("un travailleur doit être soumis à un examen médical dans certaines circonstances, notamment en cas d'exposition au dessus des valeurs limites d'exposition") (Article 8, paragraphe 3)

Cet amendement introduit l'obligation de soumettre un travailleur exposé aux risques visés par la proposition de directive à un examen médical dans certains cas, notamment lorsqu'une exposition dépassant les valeurs limites d'exposition. La Commission est en faveur d'une surveillance effective et efficace de la santé des travailleurs et a toujours plaidé pour qu'une possibilité d'examen médical soit offerte au travailleur dans les circonstances visées par l'article 8 et accepte l'amendement.

3.2.1.10 Amendement 12 ("précision sur la portée de l'évaluation par la Commission des rapports sur la mise en oeuvre de la directive que les Etats membres devront soumettre à la Commission tous les 5 ans") (Article 8, paragraphe 3, partie introductive)

L'amendement précise le champ couvert par l'information qui sera transmise par la Commission au Parlement, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail tous les 5 ans. L'information portera sur le contenu des rapports reçus des Etats Membres, sur l'évaluation de ceux-ci et sur l'évaluation des développements intervenus dans le domaine en question. La Commission considère que l'amendement complète le texte et accepte dès lors cet amendement.

3.2.1.11 Amendement 13 ("réalisation par la Commission d'un guide de bonne pratique") (Article 12a (nouveau))

Cet amendement impose à la Commission de réaliser un guide de bonne pratique afin d'aider les employeurs à mieux comprendre les dispositions techniques de la directive. La Commission peut accepter cet amendement même si celui-ci ne semble pas en phase avec l'accord interinstitutionnel relatif à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire (voir aussi amendement 4) , dans le but de faciliter l'obtention d'un compromis rapidement.

3.2.1.12 Amendements 20 et 28 (Article 4, paragraphe 3), 23 et 31 (Article 5, paragraphe 3) ("élimination de la référence relative à l'évaluation des risques en cas d'exposition à des sources naturelles")

La Commission a pris note que le Parlement ne souhaite pas que les risques dus à l'exposition des travailleurs aux rayonnements d'origine naturelle fassent partie du champ d'application de la proposition. Le présent amendement consiste à l'adaptation du texte de l'article concerné pour tenir compte de cette décision. La Commission peut comprendre les arguments avancés par le Parlement et peut dès lors accepter ces amendements. Néanmoins, elle souhaite rappeler que cette acceptation ne signifie pas qu'elle considère que l'exposition aux radiations optiques d'origine naturelle ne constitue pas un risque pour les travailleurs exerçant des activités à l'extérieur.

3.2.1.13 Amendements 22 et 30 (Article 4, paragraphe 1), amendement 29 (Article 4, paragraphe 4), amendements 25 et 32 (Article 6, partie introductive et point c)) ("élimination des références aux rayonnements optiques d'origine naturelle et inclusion de référence aux rayonnements d'origine artificielle")

La Commission peut accepter ces amendements pour les mêmes raisons que sous 3.2.1.12.

3.2.1.14 Amendement 26 ("ajout d'une référence aux rayonnements d'origine artificielle et élimination de la référence à la réaffectation éventuelle d'un travailleur exposé") (Article 8, paragraphe 3)

En ce qui concerne la précision concernant l'exposition aux rayonnements d'origine artificielle, la Commission peut accepter cet amendement pour les mêmes raisons que sous 3.2.1.12. En ce qui concerne la suppression de la partie de phrase mentionnant explicitement la possibilité de réaffecter à d'autres tâches un travailleur ayant subi des effets dommageables pour sa santé suite à une exposition à des rayonnements optiques, la Commission estime que son acceptation facilitera l'obtention d'un compromis rapidement.

3.2.2. Amendement s acceptés en principe

Néant

3.2.3. Amendements rejetés

3.2.3.1 Amendement 5 ("transfert de compétence vers les Etats Membres en ce qui concerne les obligations en matière d'évaluation des risques en cas d'exposition professionnelle à des radiations d'origine naturelle") (Article 4, paragraphe 2)

La Commission ne peut accepter en l'état cet amendement qui, en contradiction avec les amendements traités dans les paragraphes de 3.2.1.12 à 3.2.1.14, maintient les radiations d'origine naturelle dans le champ d'application de la position commune mais accorde aux Etats membres des compétences remettant en cause le cadre juridique communautaire fixé par la directive cadre 89/391.

3.3. Proposition modifiée

En vertu de l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition conformément à ce qui précède et, par souci de cohérence modifie également le titre de la proposition qui doit se lire "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (rayonnements optiques d'origine artificielle ) (dix-neuvième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)". Elle supprime également la deuxième phrase du considérant 13 et ajoute la précision "d'origine artificielle" dans l'article 1, paragraphes 1 et 2.

[1] Voir déclaration du Conseil au procès-verbal du 25 juin 2001.