COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 20.11.1997 
COM(97) 603 final 
97/0322 (ACC) 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord 
sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de 
Bulgarie, relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins, 
et modifiant le règlement (CE) n° 933/95, portant ouverture et mode de gestion de 
contingents tarifaires communautaires pour certains vins 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
1. En 1993, la Communauté européenne a conclu avec la Bulgarie, la Hongrie et la 
Roumanie, des accords relatifs à l'établissement réciproque de contingents tarifaires 
pour certains vins. Ces accords étaient limités à une période initiale se terminant le 
31 décembre 1997 dans le cas de la Bulgarie et de la Roumanie, et le 31 décembre 
1998 dans le cas de la Hongrie. 
2. D'autre part, en vertu des articles 76, 102 et 128 de l'Acte d'adhésion, l'Autriche, la 
Finlande et la Suède doivent appliquer, à compter du 1er janvier 1995, les 
dispositions des accords préférentiels conclus par la Communauté avec certains 
pays tiers, dont la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie. 
3. Afin de maintenir en 1998 le traitement préférentiel réciproque et de 
poursuivre la promotion du développement des échanges dans le secteur du 
vin, les négociations avec la Bulgarie ont abouti au projet d'échange de lettres 
qui fait l'objet de la proposition ci-jointe, et qui prévoit de proroger pour une 
année l'accord initial de 1993. Les négociations avec la Roumanie n'ont pas 
encore abouti, leur éventuel résultat fera l'objet d'une proposition ultérieure. 
4. La présente proposition vise à demander au Conseil d'adopter les résultats de la 
négociation avec la Bulgarie comme définis dans le projet d'échange de lettres ci-
joint et à établir les mesures nécessaires pour leur mise en oeuvre, y compris 
l'adaptation du Règlement (CE) N° 933/95 du Conseil. 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
du 1X991 
concernant la conclusion del'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord 
sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de 
Bulgarie, relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins, 
et modifiant le règlement (CE) n° 933/95, portant ouverture et mode de gestion de 
contingents tarifaires communautaires pour certains vins 
LE CONSEIL DE L'UNÎCN EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en 
liaison avec son article 228, paragraphe 2, première phrase1, 
vu la proposition de la Commission, 
Considérant qu'un accord sons forme d'échange de lettres, relatif à l'établissement 
réciproque ' cie contingents tarifaires pour certains vims entre la Communauté 
européenne d'une part et Ea République ds Bulgarie d'autre part, a été signé le 29 
novembre 1993, 
Considérant que cet accord expire le 31 décembre 1997, 
Considérant que pour maintenir le traitement préférentiel réciproque et poursuivre 
la pi'emotion du développement de^ échanges dans le secteur du vin, iî y a lieu de 
proroger cet accord jusqu'au 31: décembre 1993» 
considérant que le règlement (CE) n° 933/95, portant ouverture et mode de gestion de 
contingents tarifaires communautaires pour certains vins originaires de Bulgarie, de 
Hongrie et de Roumanie2, a ouvert des contingents tarifaires pour certains vins 
conformément aux accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté 
européenne et notamment la République de Bulgarie; que suite au nouveel accord sous 
forme d'échange de lettres, il convient de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 
933/95; 
considérant que, afin de faciliter la mise en oeuvre de certaines dispositions de l'accord, il 
convient que la Commission, agissant selon la procédure prévue à l'Article 83 du 
règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune 
du marché viti-vinicole3, puisse adopter les actes portant modalités d'application qui sont 
nécessaires; 
1 JO n°L 337 du 31.12.1993, p. 1. 
2 JO n°L 96 du 28.4.1995, p. 1. 
JO n° L 84 du 27.3.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1566/93 
(JOn°L 154 du 25.6.1993, p. 39). 
;ï<*~-45il 
A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT: 
Article 1 
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne d'une part et 
la République de Bulgarie d'autre part, relatif à l'établissement réciproque de 
contingents tarifaires pour certains vins, est approuvé au nom de la Communauté. 
Le texte de l'accord est joint au présent règlement. 
Article 2 
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à 
l'effet d'engager la Communauté. 
Article 3 
La Commission est autorisée à adopter, selon la procédure prévue à l'Article 83 du 
règlement (CEE) n° 822/87, les actes portant modalités d'application des accords. 
Article 4 
A l'Article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 933/95, les mots "au 31 
décembre 1997" sont remplacés par les mots "au 31 décembre 1998". 
A l'Article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 933/95, le tableau sous le 
point a), "Vins originaires de Bulgarie", est remplacé par le tableau suivant : 
Numéro 
d'ordre 
09.7001 
09.7003 
09.7005 Code NC 
(1) 
ex 2204 10 
ex 2204 21 
ex 2204 29 Désignation des marchandises 
(2) 
Vins mousseux de qualité, en récipients 
d'une contenance n'excédant pas 2 litres 
Vins de qualité, y compris les vins de 
qualité à appellation d'origine 
Vins de qualité, y compris les vins de 
qualité à appellation d'origine ainsi que 
les vins issus de la variété "Gamza" 
désignés et présentés sous ce nom ou 
celui de son synonyme "Kadarka" Volumes contingentaires 
(en hl) 
1 600(1.1 -31.12.1998) 
401230(1.1-31.12.1998) 
128 000(1.1 -31.12.1998) Droit 
contingentaire 
(en % du droit 
de base) 
40 
40 
40 
Article 5 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1998. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
s 
ACCORD 
sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord sous forme d'échange de lettres entre 
la Communauté européenne et la République de Bulgarie relatif à l'établissement 
réciproque de contingents tarifaires pour certains vins 
A. Lettre de la Communauté 
Bruxelles, le 1997 
Monsieur, 
J'ai l'honneur de me référer à l'accord conclu le 29 novembre 1993 entre la Communauté 
européenne et la République de Bulgarie relatif à l'établissement réciproque de 
contingents tarifaires pour certains vins et aux négociations qui ont eu lieu entre la 
Communauté européenne et la République de Bulgarie dans le but d'adapter ledit accord 
à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du 
Royaume de Suède à l'Union européenne, et aux consultations en vue de le proroger au-
delà du 31 décembre 1997. 
Je confirme que la Communauté européenne et la République de Bulgarie se sont 
entendues sur les points suivants : 
I. Le tableau 1 de l'annexe dudit accord est remplacé par le tableau suivant : 
Quantités de vins originaires de la Communauté faisant l'objet des réductions tarifaires 
Code du tarif 
douanier 
bulgare 
ex 2204 21 
ex 2204 29 
ex 2204 10 Désignation 
des 
marchandises 
Vins de raisins frais 
Vins mousseux de 
qualité, produits ou non 
dans des régions déter­
minées, en récipients 
d'une contenance 
n'excédant pas 2 litres 1993 1994 1995 1996 1997 1998 
Quantité en hectolitres 
42 000 
1000 46 200 
1 100 50 400 
1 200 54 600 
1 300 58 800 
1 400 63 000 
1 500 
II. Le tableau 2 de l'annexe dudit accord est remplacé par le tableau suivant : 
Quantités de vins originaires de Bulgarie faisant l'objet des réductions tarifaires 
Code NC 
ex 2204 21 
ex 2204 29 
ex 2204 10 Désignation des 
marchandises 
Vins de qualité, y 
compris les vins de 
qualité à appellation 
d'origine 
Vins de qualité, y 
compris les vins de 
qualité à appellation 
d'origine, ainsi que les 
vins issus de la variété 
"Gamza" dédignés et 
présentés sous ce nom ou 
celui de son synonyme 
"Kadarka" 
Vins mousseux de 
qualité, en récipients 
d'une contenance 
n'excédant pas 2 litres 1993 1994 1995 1996 1997 1998 
Quantité en hectolitres 
214 000 
118 000 
1 000 247 000 
118 000 
1 100 280 400 
118 000 
1 200 313 600 
118 000 
1 300 346 800 
118 000 
1 400 401 230 
128 000 
1 600 
III. Le point 3) a) dudit accord est remplacé par le texte suivant : 
"en ce qui concerne les droits appliqués par la Bulgarie à l'importation des vins 
originaires de la Communauté : 
- en 1993 : 90 % du droit de base, 
- en 1994 : 80 % du droit de base, 
- en 1995 et au cours des années suivantes : 70 % du droit de base, mais au 
maximum 28 % ad valorem? 
Le présent échange de lettres est approuvé par les parties contractantes selon les 
procédures qui leur sont propres. 
1 
Le présent accord entre en vigueur le premier janvier 1998. Il sera limité à une période 
initiale se terminant le 31 décembre 1998. Au cours du premier semestre 1998 des 
consultations auront lieu pour déterminer si et dans quelles conditions il est prorogé. 
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement 
sur le contenu de la présente lettre. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Au nom du Conseil de l'Union européenne 
% 
B. Lettre de la Bulgarie 
Bruxelles, 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: 
" J'ai l'honneur de me référer à l'accord conclu le 29 novembre 1993 entre la 
Communauté européenne et la République de Bulgarie relatif à l'établissement réciproque 
de contingents tarifaires pour certains vins et aux négociations qui ont eu lieu entre la 
Communauté européenne et la République de Bulgarie dans le but d'adapter ledit accord 
à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du 
Royaume de Suède à l'Union européenne, et aux consultations en vue de le proroger au-
delà du 31 décembre 1997. 
Je confirme que la Communauté européenne et la République de Bulgarie se sont 
entendues sur les points suivants : 
I. Le tableau 1 de l'annexe dudit accord est remplacé par le tableau suivant : 
Quantités de vins originaires de la Communauté faisant l'objet des réductions tarifaires 
Code du tarif 
douanier 
bulgare 
ex 2204 21 
ex 2204 29 
ex 2204 10 Désignation 
des 
marchandises 
Vins de raisins frais 
Vins mousseux de 
qualité, produits ou non 
dans des régions déter­
minées, en récipients 
d'une contenance 
n'excédant pas 2 litres 1993 1994 1995 1996 1997 1998 
Quantité en hectolitres 
42 000 
1 000 46 200 
1 100 50 400 
1200 54 600 
1 300 58 800 
1400 63 000 
1 500 
9 
II. Le tableau 2 de l'annexe dudit accord est remplacé par le tableau suivant : 
Quantités de vins originaires de Bulgarie faisant l'objet des réductions tarifaires 
Code NC 
ex 2204 21 
ex 2204 29 
ex 2204 10 Désignation des 
marchandises 
Vins de qualité, y 
compris les vins de 
qualité à appellation 
d'origine 
Vins dé qualité, y 
compris les vins de 
qualité à appellation 
d'origine, ainsi que les 
vins issus de la variété 
"Gamza" dédignés et 
présentés sous ce nom ou 
celui de son synonyme 
"Kadarka" 
Vins mousseux de 
qualité, en récipients 
d'une contenance 
n'excédant pas 2 litres 1993 1994 1995 1996 1997 1998 
Quantité en hectolitres 
214 000 
118 000 
1 000 247 000 
118 000 
1 100 280 400 
118 000 
1 200 313 600' 
118 000 
1 300 346 800 
118 000 
1 400 401 230 
128 000 
1 600 
III. Le point 3) a) dudit accord est remplacé par le texte suivant : 
"en ce qui concerne les droits appliqués par la Bulgarie à l'importation des vins 
originaires de la Communauté : 
- en 1993 : 90 % du droit de base, 
- en 1994 : 80 % du droit de base, 
- en 1995 et au cours des années suivantes : 70 % du droit de base, mais au 
maximum 28 % ad valorem? 
Le présent échange de lettres est approuvé par les parties contractantes selon les 
procédures qui leur sont propres. 
Le présent accord entre en vigueur le premier janvier 1998. Il sera limité à une période 
initiale se terminant le 31 décembre 1998. Au cours du premier semestre 1998 des 
consultations auront lieu pour déterminer si et dans quelles conditions il est prorogé. 
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement 
sur le contenu de la présente lettre." 
y\ o 
J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma plus haute considération. 
Pour le gouvernement de la République de Bulgarie 
AA 
FICHE FINANCIÈRE 
LIGNE BUDGÉTAIRE : CHAPITRE 10 : DROITS AGRICOLES DATE 
CRÉDITS :693,2 MioECU(*) 
INTITULE DE LA MESURE : 
Règlement du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la CE et la Bulgarie. 
BASE JURIDIQUE : Article 113 du Traité. 
OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Proroger d'une année les accords avec la Bulgarie. 
INCIDENCES FINANCIÈRES (en MioECU) 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D' AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
- (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL PERIODE DE 
12 MOIS 
- 12,7 MioECU EXERCICE EN 
COURS (97) EXERCICE 
SUIVANT (98) 
- 12,7 MioECU 
1998 1999 2000 2001 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES -12,7MioECU 
5.2 MODE DE CALCUL:. 
VOIR ANNEXE 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CRÉDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU 
BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION OUI 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION 
OUI 
6.2 NÉCESSITE D'UN BUDGET SUPPLÉMENTAIRE NON 
6.3 CRÉDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI 
OBSERVATIONS :(*) Conformément à l'APB 1998 
La mesure propose une prolongation et une augmentation des contingents octroyés, ce qui entraînera une 
perte de ressources propresdes CE., les quantités concernées entrant à taux réduit et non plus à taux plein. 
4Z, 
ISSN 0254-1491 
COM(97) 603 final 
DOCUMENTS 
FR 11 03 02 
N° de catalogue : CB-C0-97-625-FR-C 
ISBN 92-78-27672-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg