N° C 139/20 Journal  officiel  des Communautés  européennes 5. 6. 79 
Avis  de la Cour  des  comptes  concernant  le règlement  financier  du 21 décembre  1977 
applicable  au budget  général  des Communautés  européennes 
LA COUR  DES  COMPTES  DES  COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu l'article  78 nonies  du  traité  instituant  la Commu-
nauté  européenne  du charbon  et de l'acier,  l'article  209 
du traité  instituant  la Communauté  économique  euro-
péenne  et l'article  183  du traité  instituant  la Commu-
nauté  européenne  de l'énergie  atomique, 
vu la demande  d'avis  du président  du Conseil  du 
14 novembre  1977  concernant  les dispositions  du projet 
de règlement  financier  se référant  à la Cour  des  comp-
tes, 
vu le précédent  avis  partiel  arrêté  par  la Cour  des 
comptes  sur les articles  85 à 91 (vérification  des comp-
tes) du projet  de règlement  financier  transmis  au prési-
dent du Conseil  par lettre  du 2 décembre  1977  réservant 
expressément  l'avis  ultérieur  de la Cour  des comptes  sur 
le projet  de règlement  financier, 
vu le deuxième  considérant  du règlement  financier  du 
21 décembre  1977,  prévoyant  la révision  de l'ensemble 
des dispositions  dudit  règlement  dès que  l'avis  complé-
mentaire  de la Cour  des comptes  sera  disponible, 
vu l'article  108  paragraphe  2 du règlement  financier  du 
21 décembre  1977  qui stipule  que  les dispositions  dudit 
règlement  sont  réexaminées,  conformément  aux  procé-
dures  prévues  à cet effet  par les traités,  après  que  la 
Cour  des  comptes  a formulé  un avis  à leur  égard, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT  : 
La Cour  considère  en premier  lieu  qu'il  faut  compléter 
les « visa  » du règlement  avec  la mention  « Vu l'avis  de 
la Cour  des  comptes  » et que,  par  conséquent,  les deu-
xième  et quatrième  « considérants  », qui  se réfèrent  à 
l'avis  partiel  déjà  donné,  n'ont  plus  de raison  d'être 
maintenus. des activités  des  institutions  pouvant  provoquer  une 
dépense.  La disposition  devrait  par  conséquence  être 
complétée  comme  suit  : 
« Les dépenses  susmentionnées  ne  peuvent  pas 
porter  sur  des  activités  autres  que  celles  découlant 
des tâches  conférées  aux  institutions  par  les traités 
ou les actes  arrêtés  en vertu  de ceux-ci  » 
Article  10 
La Cour  considère  que,  en plus  des  dispositions  conte-
nues  dans  le règlement  financier,  une  réglementation 
spécifique  portant  application  de l'unité  de compte 
européenne  aux  actes  pris  par  les  institutions  des 
Communautés  européennes  est en voie  d'élaboration. 
De ce fait  le régime  normatif  de l'unité  de compte  euro-
péenne  présente  un caractère  fragmentaire  qui conduit  à 
souligner  l'exigence  d'une  coordination  en la matière. 
Outre  cette  exigence  de caractère  général,  la Cour 
estime  qu'il  faut  substituer  à la notion  de « somme  des 
montants  » figurant  au paragraphe  1, celle,  plus  précise, 
d'« ensemble  des montants  », contenue  dans  le projet  de 
règlement  sur l'unité  de compte  européenne. 
La Cour  considère,  par ailleurs,  qu'il  serait  surtout  utile 
de compléter  la présente  disposition  par  l'introduction 
d'un  mécanisme  d'ajustement  périodique  des  montants 
visés  dans  l'article. 
En ce qui concerne  enfin  la détermination  de la valeur 
de l'unité  de compte  européenne  par  la Commission,  il 
semble  préférable  de supprimer  la note  en bas  de 
page  qui se contente  de renvoyer  au Journal  officiel  des 
Communautés  européennes  n°  C 21,  du 30 janvier 
1976,  (référence  par ailleurs  incomplète  étant  donné  que 
la communication  initiale  de la Commission  a été modi-
fiée à plusieurs  reprises),  et indiquer  directement  dans  le 
texte  que  : « La méthode  de calcul  fait  l'objet  de dispo-
sitions  appropriées  prises  par la Commission  et publiées 
au Journal  officiel  des  Communautés  européennes  ». 
TITRE  I 
Principes  généraux 
Article  1er 
La Cour  constate  que  l'article  1er  troisième  alinéa  ne 
pose  aucun  critère  limitatif  en ce qui concerne  la nature TITRE  II 
Présentation  et structure  du budget 
Article  1S 
La Cour  observe  que  le paragraphe  2 prévoit  le classe-
ment  des  recettes  et des  dépenses  en titres,  chapitres, 
articles  et postes  et que  le paragraphe  3 énonce  que  l'a 
5. 6. 79 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 139/21 
nomenclature  budgétaire  est fixée,  en ce qui concerne  la 
répartition  des recettes  et des dépenses,  en titres,  chapi-
tres et articles,  dans  le cadre  de la procédure  budgétaire. 
Au vu de ces dispositions,  il n'apparaît  pas clairement  si 
la répartition  en postes  est comprise  dans  la nomencla-
ture budgétaire  et si elle  a une  valeur  contraignante 
surtout  en ce qui  concerne  les virements  dont  traite 
l'article  21. 
De l'avis  de la Cour,  les dispositions  en cause  appellent 
un éclaircissement. 
TITRE  III 
Exécution  du budget 
Article  18 
La Cour  considère  que  la règle  excluant  la délégation  de 
pouvoirs  en matière  de décision  de passer  outre  au refus 
de visa  du contrôleur  financier  devrait  être  complétée 
par une  référence  aux  articles  23 et 24 qui  traitent 
également  de décisions  du même  type. 
Article  20 
L'article  20 quatrième  alinéa  prévoit  que  les comptables 
subordonnés  sont  nommés  « dans  les  mêmes  condi-
tions  » que  le comptable,  sans  qu'il  soit  donné  de pré-
cision  quant  à la procédure  à suivre  pour  leur  nomina-
tion (par  exemple,  sur base  d'une  proposition  formulée 
par le comptable  etc.). 
La Cour  souligne  à cet égard  l'exigence  d'une  règle  plus 
précise  en la matière,  d'autant  plus  qu'il  s'agit  de fonc-
tionnaires  soumis  à responsabilité  directe  (article  70) et 
qu'à différence  de ce qui est prévu  pour  les contrôleurs 
financiers  aucun  renvoi  n'est  fait  aux  modalités  d'exécu-
tion pour  l'établissement  des  règles  particulières  à ce 
sujet. 
De même,  en vue  de permettre  une  information  appro-
priée  sur  les mesures  adoptées  par  les institutions  à 
l'égard  des  comptables  eux-mêmes,  les dispositions  du 
présent  article  devraient  être  complétées  de manière 
analogue  à ce qui est prévu  pour  les contrôleurs  finan-
ciers  (article  19 quatrième  alinéa). 
Article  24 paragraphe  2 
La Cour  recommande  d'insérer  le mot  « motivée  » entre 
les mots  « proposition  » et « d'annulation  ». Article  32 paragraphe  3 
La Cour  propose  la suppression  du membre  de phrase 
« d'après  les besoins  réels  » qui peut  apparaître  comme 
une condition  de l'exacte  comptabilisation  des  engage-
ments  et des ordonnancements. 
Article  37 paragraphe  2 deuxième  alinéa. 
Cet alinéa  devrait  se lire comme  suit  : 
« Toutefois,  les pièces  relatives  à des opérations  non 
définitivement  clôturées  sont  conservées  au-delà  de 
cette  période  et jusqu'à  la fin de l'année  suivant  celle 
de clôture  desdites  opérations  ». 
TITRE  IV 
Passation  des marchés,  inventaires,  comptabilité 
Article  50 paragraphe  2 
Afin  d'assurer  aux  appels  à la concurrence  la publicité 
nécessaire  dans  les Communautés,  la Cour  estime  op-
portun  de les faire  paraître  dans  le Supplément  au 
Journal  officiel  des  Communautés  européennes,  à l'ins-
tar des  avis  de marchés  et de concessions  de travaux 
publics  et de fournitures  conformément  à la directive 
71/305/CEE  du Conseil  du 26 juillet  1971,  complétée 
par la directive  72/277/CEE  du 26 juillet  1972  et par la 
directive  77/62/CEE  du 21 décembre  1976. 
Article  52 
La possibilité  de traiter  par entente  directe  est admise  à 
la lettre  c) lorsque  les adjudications  ou appels  d'offres 
sont demeurés  infructueux  ou ont  abouti  à des  prix 
inacceptables.  Il pourrait  être  précisé  que  dans  ces cas il 
n'est  permis  de traiter  par  entente  directe  que  si les 
conditions  initiales  du marché  n'ont  pas  été fondamen-
talement  modifiées. 
Article  57 
Cet article  prévoit  la possibilité  de recourir  à une  procé-
dure  simplifiée  (simple  facture  ou mémoire)  pour  cer-
tains  marchés  de « fournitures,  services  ou travaux  ». 
Par contre,  à l'article  50 paragraphe  1 troisième  alinéa, 
la procédure  simplifiée  n'est  envisagée  que  pour  les 
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« achats  » et il y a donc  discordance  dans  la formula-
tion des  deux  articles. 
Article  S8 
La Cour  constate  que  les  dispositions  auxquelles  les 
institutions  doivent  se conformer  devraient  être,  non 
seulement  celles  en matière  de travaux  publics,  aux-
quelles  se réfère  l'article,  mais  encore  celles  en matière 
de marchés  publics  de fournitures  (directive  77/62/CEE 
du Conseil,  du 21 décembre  1976).  Compte  tenu  du fait 
que lesdites  dispositions  diffèrent  en plusieurs  endroits 
de celles  prévues  dans  la présente  section  du règlement 
financier,  la Cour  propose  en outre  de modifier  la partie 
initiale  du présent  article  de la façon  suivante  : « Lors 
de la passation  des  marchés  visés  par  le présent  règle-
ment  financier,  chaque  institution,  sans  préjudice  de 
dispositions  fixées  par  le présent  règlement,  doit  se 
conformer  etc.  » 
Article  61 troisième  alinéa 
Les mises  à disposition  à titre  gratuit,  par  les institu-
tions,  de biens  immeubles  ou de grandes  installations, 
devraient  être  assorties  de limitations  adéquates  ; par 
exemple,  de telles  mises  à disposition  devraient  être 
subordonnées  à une  utilisation  des  immeubles  et des 
grandes  installations,  de la part  du bénéficiaire,  qui 
contribue  à la réalisation  des  objectifs  de l'institution 
(recherche,  diffusion  des  connaissances,  etc.).  La Cour 
devrait  aussi  être  informée  d'opérations  de ce genre  afin 
de pouvoir  s'assurer  du respect  du principe  de la bonne 
gestion  financière. 
TITRE  V 
Responsabilité  des  ordonnateurs,  des  contrôleurs 
financiers,  des comptables  et des régisseurs  d'avances 
Article  68 
La Cour  observe  que  parmi  les cas  de responsabilité 
encourue  par  l'ordonnateur  pour  inobservation  du pré-
sent règlement  ne figurent  pas,  à côté  de l'omission  et 
du retard  des  recouvrements,  l'omission  ou le retard 
dans  l'émission  d'ordres  de paiement,  qui l'une  et l'autre 
peuvent  donner  lieu  à des  cas  de responsabilité  civile 
pour  l'institution  à l'égard  des  tiers. 
Article  70 paragraphe  l deuxième  alinéa 
Les comptables  et les  comptables  subordonnés  sont 
responsables  de la perte  ou de la détérioration  des fonds,  valeurs  et documents,  si cette  perte  ou détériora-
tion résulte  d'une  « faute  intentionnelle  » ou d'une 
négligence  grave  qui leur  est imputable. 
La responsabilité  des  comptables  en tant  que  cosigna-
taires  est donc  limitée  aux  cas  de dol ou de faute  grave, 
soit pratiquement  le même  régime  que  celui  applicable  à 
l'ensemble  des  fonctionnaires  sur la base  de l'article  22 
du statut  (y inclus  les comptables  en tant  qu'  agents 
payeurs),  qui  prévoit  la réparation  du préjudice  en cas 
de « fautes  personnelles  graves  ». 
Il semble  au contraire,  vu la particularité  de leur  fonc-
tion,  que  les comptables  devraient  avoir  une  responsabi-
lité plus  étendue  que  celle  de l'ensemble  des  fonction-
naires,  responsabilité  couvrant  également  les  cas  de 
faute  légère  et ce d'autant  plus  que  les comptables  béné-
ficient  d'avantages  qui  ne sont  pas  reconnus  aux  autres 
fonctionnaires,  soit  une  assurance  contre  les  risques 
financiers  et un fonds  de garantie. 
Article  70 paragraphe  2 
Les considérations  formulées  à propos  des  comptables 
s'appliquent  également  aux  régisseurs  d'avances  en rai-
son du type  de responsabilité  qu'ils  sont  appelés  à pren-
dre. 
TITRE  VI 
Reddition  et vérification  des comptes 
Article  78 
Le deuxième  alinéa  de l'article,  en prévoyant  que  les 
tâches  des  agents  de la Cour  doivent  être  fixées  spécifi-
quement  et être  limitées  au temps  nécessaire  à leur 
accomplissement,  pourrait  entraver  les travaux  de véri-
fication,  dès lors  que  la matière  et la durée  du contrôle 
sont  difficilement  déterminables  à priori. 
Le deuxième  alinéa  de l'article  78 devrait  d'autant  plus 
être supprimé  qu'il  porte  atteinte  à l'exercice  de la part 
de la Cour  du pouvoir  d'organisation  de ses services. 
Articles  79  et 80 
Les références  aux  articles  18 et 19 du règlement  (CEE) 
n° 2891/77  sont  erronées  ; il devrait  s'agir,  respective-
ment,  des  articles  17 et 18 du même  règlement. 
5. 6. 79 Journal  officiel  des Communautés  européennes N* C 139/23 
TITRE  XI 
Dispositions  transitoires  et finales 
Article  106 
Les modalités  d'exécution  du règlement  financier  com-
plètent  souvent  celles  du règlement  lui-même  et il est 
important,  dès  lors,  que  la Cour  des  comptes  puisse 
participer  à leur  élaboration,  à l'instar  des  institutions 
des Communautés,  qui sont  appelées  à donner  leur  avis 
préalable  sur lesdites  modalités. La Cour  considère  également  que  ces modalités  d'exécu-
tion devraient  prévoir  les règles  particulières  applicables 
au contrôleur  financier  en vue  d'assurer  la mise  en 
œuvre  de la responsabilité  de ces agents  (articles  19 et 
69 du règlement  financier). 
Adopté  le 8 juin  1978. 
Michael  N. MURPHY 
Président  de la Cour  des  comptes 
Avis  de la Cour  des  comptes  sur  la proposition  de règlement  (CECA,  CEE,  Euratom)  du 
Conseil  portant  application  de l'unité  de compte  européenne  (UCE)  aux  actes  pris  par  les 
institutions  des Communautés  européennes 
LA COUR  DES  COMPTES  DES  COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu l'article  78 nonies  du  traité  instituant  la Commu-
nauté  européenne  du charbon  et de l'acier,  l'article  209 
du traité  instituant  la Communauté  économique  euro-
péenne  et l'article  183  du traité  instituant  la Commu-
nauté  européenne  de l'énergie  atomique, 
vu la demande  d'avis  du président  du Conseil,  du 
23 janvier  1978,  sur la proposition  initiale  et la proposi-
tion modifiée  de règlement  du Conseil  portant  applica-
tion de l'unité  de compte  européenne  (UCE)  aux  actes 
pris par  les institutions  des Communautés  européennes 
[doc.  R/2360/76  (final  622)  et R/1229/77  (final  326)], 
considérant  qu'un  avis  de la Cour  a été sollicité  sur les 
textes  proposés  officiellement  par la Commission  et que 
dès lors  l'avis  ne peut  que  porter,  en ce qui concerne  le 
texte  du projet,  sur les propositions  de règlement  soumi-
ses à la Cour,  même  si elles  ne reflètent  pas entièrement 
les orientations  actuelles  en la matière  ; ce qui implique 
qu'un  nouvel  avis  de la cour  devrait  être  demandé  au 
cas où les propositions  de règlement  en question  subi-
raient  des modifications  importantes  ; 
considérant  que  la Cour,  en exprimant  son  avis,  estime 
devoir  tenir  tout  particulièrement  compte  des aspects  de 
la réglementation  relative  à l'unité  de compte  euro-
péenne  qui  se répercutent  sur  l'exercice  du contrôle 
externe  par  la Cour,  eu égard  tout  spécialement  aux 
dispositions  des sections  I et II du projet  de règlement  ; 
considérant,  en ce qui concerne  la structure  de la propo-
sition  de règlement,  que  la section  I a trait  à l'utilisation 
de l'unité  de compte  européenne  comme  instrument  de 
gestion  budgétaire,  tandis  que  la section  II prévoit  l'em-
ploi de l'unité  de compte  européenne  comme  instrument 
de règlement  des droits  et des obligations  financières  des Communautés  ; qu'un  tel plan  apparaît  illogique  dès 
lors que  la comptabilisation  n'est  autre  que  l'expression 
pure  et simple,  en unités  de compte  européennes,  des 
droits  et obligations  des Communautés  ; qu'il  serait  par 
conséquent  préférable  d'intervertir  l'ordre  de présenta-
tion des deux  sections  du projet  de règlement  ; 
considérant  que  l'article  4 paragraphe  2 du projet  dis-
pose  que  les ordres  de paiement  libellés  en unités  de 
compte  européennes  sont  exécutés  par  virements  en 
unités  de compte  européennes  avec  effet  libératoire  ; 
que ce principe,  même  si l'application  en est limitée, 
constitue  un élément  fondamental  de la réglementation 
proposée,  en raison  de ses répercussions  en dehors  des 
institutions  des Communautés  et qu'il  y a lieu  dès  lors 
d'en souligner  le mérite  en vue  de développements  ulté-
rieurs  en direction  d'une  généralisation  souhaitable  de 
l'utilisation  de l'unité  de compte  européenne  à compter 
du stade  de l'engagement  jusqu'au  stade  de l'exécution 
des obligations, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT  : 
La Cour  considère  tout  d'abord  qu'il  y a lieu  de complé-
ter les visas  du règlement  de la mention  « Vu l'avis  de la 
Cour  des comptes  ». 
Article  1er  (Définition  de l'unité  de compte  européenne) 
La Cour  est d'avis  que  la définition  donnée  de l'unité  de 
compte  européenne  dans  l'article  doit  être  harmonisée 
avec  les dispositions  de l'article  10 du règlement  finan-
cier du 21 décembre  1977,  applicable  au budget  général 
des Communautés,  afin  d'éviter  la fragmentation  sus-
ceptible  de découler  de l'adoption  de réglementations 
distinctes.