N° C 128/4 Journal officiel des Communautés européennes 17. 5. 88 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CECA, CEE, Euratom) du Conseil concernant le régime uniforme 
définitif de perception des ressources propres sur la taxe sur la valeur ajoutée 
COM(88) 99 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 11 mars 1988.) 
(88/C 128/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne du charbon et de l'acier, et notamment son 
article 78 nono, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 209, 
vu le traité instituant la Communauté européenne de 
l'énergie atomique, et notamment son article 183, 
vu la décision du ... relative aux ressources propres du 
..., et notamment son article ..., 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis de la Cour des comptes, 
considérant que, aux termes de son article 14, le règle­
ment (CEE, Euratom, CECA) n° 2892/77 du Conseil ('), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CEE, 
Euratom) n° 3735/85 (2), est applicable durant une 
période transitoire prenant fin le 31 décembre 1988; 
considérant que les dispositions relatives au régime 
uniforme définitif de perception des ressources sur la 
taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ainsi que les modalités 
de mise en vigueur de ce régime doivent être appliquées 
à partir du 1er janvier 1989; 
(') JO n° L 336 du 17. 12. 1977, p. 8. 
O JO n° L 356 du 31. 12. 1985, p. 1. considérant qu'il y a lieu de choisir la méthode des 
recettes en tant que méthode unique définitive de déter­
mination de la base des ressources sur la taxe sur la 
valeur ajoutée étant donné que cette méthode est fiable 
et qu'elle est déjà appliquée par la plupart des États 
membres; 
considérant que les dispositions prévues par le règlement 
(CEE, Euratom, CECA) n° 2892/77 peuvent être main­
tenues à l'exception de celles qui ne sont plus nécessaires 
ou qu'il est opportun de modifier en raison de l'expé­
rience acquise; 
considérant que les montants de TVA dont le recouvre­
ment est prescrit, annulé ou abandonné, à quelque titre 
que ce soit, par les États membres, doivent être réinté­
grés dans les recettes TVA à prendre en compte pour la 
détermination de la base des ressources propres TVA; 
considérant qu'il y a lieu de prévoir que la Commission 
examine, en collaboration avec les administrations natio­
nales, les procédures nationales de détermination et de 
recouvrement de la TVA ainsi que l'efficacité des 
systèmes de contrôle appliqués par les États membres 
dans le domaine de la TVA; que, à la suite de cet 
examen, la Commission établit périodiquement un 
rapport sur la perception effective de la TVA dans 
chaque État membre, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
TITRE PREMIER 
Dispositions générales 
Article premier 
Les ressources TVA résultent de l'application du taux 
communautaire, fixé conformément à la décision relative 
aux ressources propres, à la base déterminée conformé­
ment au présent règlement. 
17. 5. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 128/5 
TITRE II 
Champ d'application 
Article 2 
1. La base des ressources TVA est déterminée à partir 
des opérations imposables visées à l'article 2 de la direc­
tive 77/388/CEE du Conseil (1), à l'exception des opéra­
tions exonérées conformément aux articles 13 à 16 de 
ladite directive. 
2. Pour l'application du paragraphe 1, doivent être 
prises en compte pour la détermination des ressources 
TVA: 
— les opérations faisant l'objet, conformément à l'article 
28 paragraphe 2 de la directive 77/388/CEE, d'une 
exonération avec remboursement des taxes payées au 
stade antérieur, 
— les opérations que les États membres continuent à 
taxer en vertu de l'article 28 paragraphe 3 point a) de 
la directive 77/388/CEE, 
— les opérations que les États membres continuent à 
exonérer en vertu de l'article 28 paragraphe 3 
point b) de la directive 77/388/CEE, 
— les opérations qui sont taxées en vertu d'un droit 
d'option accordé aux assujettis par les États membres 
en vertu de l'article 28 paragraphe 3 point c) de la 
directive 77/388/CEE. 
3. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres 
ont la faculté de ne pas prendre en compte, pour la 
détermination des ressources TVA, les opérations effec­
tuées par les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel, 
déterminé suivant les règles prévues à l'article 24 para­
graphe 4 de la directive 77/388/CEE, ainsi que les 
achats annuels dont la TVA est déductible, n'excèdent 
pas un montant de 10 000 Écus, converti en monnaie 
nationale au taux moyen de l'exercice concerné, les Etats 
membres pouvant arrondir, jusqu'à 10 % vers le haut ou 
vers le bas, les montants résultant de la conversion. 
TITRE III 
Méthode de calcul 
Article 3 
Pour une année civile déterminée et sans préjudice des 
articles 5 et 6, la base des ressources TVA est calculée en 
divisant le total des recettes nettes de TVA encaissées par 
l'État membre, au cours de cette année, par le taux 
auquel cette taxe est perçue pendant cette même année. 
(') JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. Si plusieurs taux de TVA sont appliqués dans un État 
membre, la base des ressources TVA est calculée en divi­
sant le total des recettes nettes encaissées par le taux 
moyen pondéré de la TVA. Dans ce cas, l'État membre 
détermine le taux moyen pondéré calculé à la quatrième 
décimale, en appliquant la méthode commune de calcul 
définie à l'article 4. Ce taux moyen pondéré est exprimé 
en pourcentage. 
Article 4 
1. Pour le calcul de la pondération des différents taux 
visé à l'article 3, l'État membre répartit par taux de TVA 
appliqué toutes les opérations qui sont imposables selon 
sa législation nationale et qui, compte tenu de l'article 17 
de la directive 77/388/CEE, sont grevées d'une TVA qui 
n'est pas déductible par le preneur, ainsi que l'autocon-
sommation des agriculteurs forfaitaires et leurs ventes 
directes aux consommateurs finals. 
Les taux de TVA à prendre en considération sont ceux 
qui, conformément au paragraphe 7, ont une incidence ' 
sur les recettes de la TVA encaissées pendant l'année 
considérée. 
Les opérations faisant l'objet, conformément à l'article 
28 paragraphe 2 de la directive 77/388/CEE, d'une 
exonération avec remboursement des taxes payées au 
stade antérieur sont considérées comme des opérations 
imposables à un taux de 0 %. 
2. La répartition par taux de TVA est effectuée pour 
les catégories suivantes: 
a) les catégories énumérées ci-après, dans la mesure où 
elles sont grevées d'une TVA non déductible: 
— la consommation finale des ménages sur le terri­
toire visé à l'article 3 de la directive 77/388/CEE 
pour l'État membre concerné, à l'exception de la 
partie à reprendre au point b), et la consommation 
intermédiaire des administrations privées et des 
administrations publiques, 
— la consommation intermédiaire des autres 
secteurs, 
— la formation brute de capital fixe des administra­
tions publiques, 
— la formation brute de capital fixe des autres 
secteurs, 
— les terrains bâtis et les terrains à bâtir, tels qu'ils 
sont définis à l'article 4 paragraphe 3 point b) de 
la directive 77/388/CEE, 
— les opérations relatives à l'or autre que l'or à 
usage industriel; 
b) l'autoconsommation des agriculteurs forfaitaires et 
leurs ventes directes aux consommateurs finals. 
3. Pour la répartition visée au paragraphe 2, les opéra­
tions des agriculteurs forfaitaires visées au point b) dudit 
paragraphe sont soumises à un taux qui correspond au 
pourcentage de la charge en amont de TVA qui a grevé 
ces opérations. 
N° C 128/6 Journal officiel des Communautés européennes 17. 5. 88 
4. La répartition des opérations par catégorie statis­
tique est déterminée au moyen de données tirées des 
comptes nationaux établis conformément au système 
européen des comptes économiques intégrés (SEC). Les 
comptes nationaux en question sont ceux relatifs à la 
pénultième année précédant l'exercice budgétaire pour 
lequel il y a lieu de calculer la base des ressources TVA. 
Les États membres peuvent être autorisés, selon la procé­
dure prévue à l'article 13, à utiliser des données concer­
nant une autre année, qui ne doit pas être antérieure à la 
cinquième précédant l'exercice budgétaire en question. 
5. Pour effectuer la sélection de certaines opérations 
grevées d'une TVA non déductible et la répartition par 
taux TVA, il peut être fait appel à des données tirées de 
sources extérieures au SEC mais susceptibles d'être adap­
tées à celui-ci, c'est-à-dire en premier lieu des comptes 
nationaux internes, s'ils comportent la ventilation néces­
saire, ou, à défaut, de toute autre source appropriée. 
6. Pour déterminer la pondération relative à chaque 
taux, l'État membre calcule le rapport entre, d'une part, 
la valeur des opérations relatives à ce taux et, d'autre 
part, la valeur totale de l'ensemble des opérations. 
7. Si le taux de TVA applicable à toutes ou à certaines 
opérations où le régime fiscal de certaines opérations 
subit une modification qui a des incidences sur les 
recettes de TVA encaissées, l'État membre calcule un 
nouveau taux moyen pondéré. Ce nouveau taux moyen 
pondéré est appliqué aux recettes provenant de l'applica­
tion du taux ou du régime modifié. 
Par dérogation au premier alinéa, l'État membre a la 
faculté de calculer un seul taux moyen pondéré. À cette 
fin, les opérations ayant subi le changement de taux ou 
de régime sont réparties entre l'ancien et le nouveau taux 
ou l'ancien et le nouveau régime, pro rata temporis, 
compte tenu de la période moyenne s'écoulant entre 
l'entrée en vigueur du taux ou du régime modifié et 
l'encaissement des recettes provenant de l'application de 
ce taux ou de ce régime, calculée sur l'ensemble de 
l'année considérée. Cette période moyenne peut être 
arrondie au mois entier. 
Article 5 
1. Pour l'application de l'article 3, les États membres 
ajoutent, s'il y a lieu, aux recettes encaissées, un montant 
correspondant au total de la TVA non perçue en raison 
des atténuations dégressives de la taxe, accordées en 
vertu de l'article 24 paragraphe 2 de la directive 
77/388/CEE. 2. Les recettes encaissées par un État membre sont 
diminuées d'un montant correspondant au total de la 
TVA en amont, à l'exception de celle en rapport avec 
l'autoconsommation et les ventes directes aux consom­
mateurs finals, que les agriculteurs n'ont par récupérée 
en vertu de l'application, par cet État membre, de la 
faculté de réduire les pourcentages forfaitaires de 
compensation applicable aux opérations effectuées par les 
agriculteurs forfaitaires, conformément à l'article 25 
paragraphe 3 de la directive 77/388/CEE. Les montants 
de la TVA en amont et les montants compensés sont 
ceux relatifs à l'année en cause. 
Cette disposition ne peut être appliquée que si les pour­
centages forfaitaires de compensation fixés conformé­
ment à l'article 25 paragraphe 3 de la directive 
77/388/CEE laissent subsister une sous-compensation 
égale ou supérieure à un demi-point. 
3. Pour une année déterminée les recettes encaissées 
par un État membre sont augmentées des montants de 
TVA dont le recouvrement a été prescrit, annulé ou 
abandonné au cours de cette même année en application 
des dispositions nationales, à l'exception des montants 
qui: 
— n'ont pu être recouvrés malgré la mise en œuvre 
d'une procédure d'exécution forcée, 
ou 
— qui n'ont pas été versés en application de l'article 22 
paragraphe 9 dernier tiret de la directive 
77/388/CEE. 
Article 6 
1. Pour l'application de l'article 2 paragraphe 1 aux 
opérations effectuées par les assujettis dont le chiffre 
d'affaires annuel excède 10 000 Écus qui bénéficient 
d'une franchise en vertu de l'article 24 paragraphe 2 de 
la directive 77/388/CEE, ainsi qu'aux cas visés au para­
graphe 2 du présent article, les États membres détermi­
nent la base des ressources TVA à partir des déclarations 
à fournir par les assujettis, conformément à l'article 22 
de ladite directive et, à défaut de déclarations ou, 
lorsque celles-ci ne contiennent pas les informations 
nécessaires, à partir de données adéquates telles que 
d'autres déclarations fiscales, des comptabilités à l'échelle 
professionnelle et des séries statistiques complètes. 
2. Pour l'application de l'article 2 paragraphe 2 
deuxième, troisième et quatrième tirets: 
— pour les opérations énumérées à l'annexe E de la 
directive 77/388/CEE que les États membres conti­
nuent à taxer en vertu de l'article 28 paragraphe 3 
point a) de ladite directive, les États membres calcu­
lent la base des ressources TVA comme si ces opéra­
tions étaient exonérées, 
— pour les opérations énumérées à l'annexe F de la 
directive 77/388/CEE que les États membres conti­
nuent à exonérer en vertu de l'article 28 paragraphe 3 
point b) de ladite directive, les États membres calcu­
lent la base des ressources TVA comme si ces opéra­
tions étaient taxées, 
17. 5. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 128/7 
— pour les opérations visées à l'annexe G paragraphe 1 
point a) de la directive 77/388/CEE, et qui sont 
taxées en vertu d'une option accordée aux assujettis 
par les États membres conformément à l'article 28 
paragraphe 3 point c) de ladite directive, les États 
membres calculent la base des ressources TVA 
comme si ces opérations étaient exonérées. 
3. Un État membre peut être autorisé, suivant la 
procédure prévue à l'article 13: 
— soit à ne pas tenir compte pour le calcul de la base 
des ressources TVA: 
a) d'une ou de plusieurs catégories d'opérations 
énumérées aux annexes E, F et G de la directive 
77/388/CEE et auxquelles s'applique le para­
graphe 2 du présent article; 
b) des taxes non perçues en raison des atténuations 
dégressives de la taxe accordées en vertu de 
l'article 24 paragraphe 2 de la directive 
77/388/CEE; 
— soit à calculer la base des ressources TVA dans les 
cas visés aux points a) et b) en utilisant des estima­
tions approximatives, 
lorsqu'un calcul précis de la base des ressources? TVA 
dans ces cas serait de nature à entraîner des charges 
administratives injustifiées par rapport à l'incidence des 
opérations en question sur la base totale des ressources 
TVA de cet État membre. 
4. Lorsqu'un État membre fait usage de l'article 17 
paragraphe 6 deuxième alinéa et paragraphe 7 de la 
directive 77/388/CEE pour restreindre l'exercice des 
droits à déduction, la base des ressources TVA peut être 
déterminée comme si l'exercice du droit à déduction 
n'avait pas été restreint. 
Le premier alinéa ne s'applique, en ce qui concerne 
l'article 17 paragraphe 6 deuxième alinéa de la directive 
77/388/CEE, qu'à l'achat de produits pétroliers et de 
voitures automobiles de tourisme dans la mesure où elles 
sont utilisées à titre professionnel. 
5. Dans le cas de remboursements de la taxe accordés 
par un État membre en application de l'article 6 de la 
directive 69/169/CEE du Conseil, du 28 mai 1969, 
concernant l'harmonisation des dispositions législatives, 
réglementaires et administratives relatives aux franchises 
des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à 
l'importation dans le trafic international des voya­
geurs ('), la base des ressources TVA est diminuée, s'il y 
(') JO n° L 133 du 4. 6. 1969, p. 6. a lieu, du montant de la base d'imposition des opérations 
qui donnent lieu à ces remboursements. 
TITRE IV 
Dispositions relatives à la comptabilisation et à la mise à 
la disposition 
Article 7 
1. Avant le 1er juillet, les États membres transmettent à 
la Commission un relevé indiquant le montant total de la 
base des ressources TVA, calculée conformément à 
l'article 3, afférente à l'année civile précédente et à 
laquelle le taux visé à l'article 1er doit être appliqué. 
2. Le relevé fournit toutes les données nécessaires 
utilisées pour l'établissement de la base et de nature à 
permettre le contrôle visé à l'article 11. Il fait apparaître, 
de manière distincte, la base provenant des opérations 
visées à l'article 5 et à l'article 6 paragraphes 1 à 4. 
3. Les données à utiliser pour l'établissement de la 
base sont les données les plus récentes qui existent lors 
de l'établissement du relevé. 
Article 8 
Chaque année, au plus tard le 31 mars, les États 
membres transmettent à la Commission une estimation 
de la base des ressources TVA pour l'exercice suivant. 
Article 9 
1. Les rectifications à apporter aux relevés visés à 
l'article 7 paragraphe 1 et concernant les exercices précé­
dents sont effectuées par la Commission en accord avec 
l'État membre. 
Les rectifications aux relevés sont regroupées dans un 
état cumulatif arrêté au 30 juin. 
En l'absence d'accord de l'État membre et après un 
nouvel examen, la Commission prend les mesures qu'elle 
estime nécessaires pour l'application correcte du présent 
règlement. 
2. Après le 30 juin de la quatrième année suivant un 
exercice donné, le relevé annuel visé à l'article 7 para­
graphe 1 n'est plus rectifié, sauf pour les points notifiés 
avant cette échéance, soit par la Commission, soit par 
l'État membre concerné. 
N° C 128/8 Journal officiel des Communautés européennes 17. 5. 88 
TITRE V 
Dispositions relatives au contrôle 
Article 10 
1. En ce qui concerne chaque exercice, les États 
membres informent la Commission, au plus tard le 
30 avril, des solutions et des modifications à celles-ci 
qu'ils envisagent de retenir pour déterminer la base de 
ressources TVA relative à chacune des catégories d'opé­
rations visées à l'article 5 et à l'article 6 paragraphes 1 
à 4, en indiquant, le cas échéant, la nature des données 
qu'ils considèrent comme adéquates, ainsi qu'une estima­
tion de la valeur de l'assiette correspondant à chacune de 
ces catégories d'opérations. 
La Commission communique aux autres États membres, 
dans un délai de trente jours, les informations visées ci-
dessus qu'elle reçoit de chaque État membre. 
2. La Commission examine, suivant la procédure 
prévue à l'article 13, les solutions et les modifications 
envisagées. 
Article 11 
1. En ce qui concerne les ressources TVA, les 
contrôles de la Commission s'exercent auprès des admi­
nistrations compétentes dans les États membres. Dans le 
cadre de ces contrôles, la Commission s'assure particuliè­
rement de la régularité des opérations de centralisation 
de l'assiette et de la détermination du taux moyen 
pondéré visée aux articles 3 et 4 ainsi que du montant 
total des recettes nettes de la taxe sur la valeur ajoutée 
perçues; elle s'assure également du respect du caractère 
adéquat des données retenues et de la conformité au 
présent règlement des calculs effectués en vue de déter­
miner le montant des ressources TVA provenant 
des opérations visées à l'article 5 et à l'article 6 para­
graphes 1 à 4. 
2. Le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 165/74 
du Conseil, du 21 janvier 1974, portant détermination 
des pouvoirs et obligations des agents mandatés par la 
Commission en vertu de l'article 14 paragraphe 5 du 
règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2/71 ('), 
s'applique au contrôle des ressources TVA. Pour l'appli­
cation de l'article 5 dudit règlement, il est entendu que 
les informations qui y sont visées ne peuvent être 
communiquées qu'aux personnes qui, en vertu de leurs 
fonctions relatives à la mise à la disposition et au 
contrôle des ressources TVA, doivent en avoir connais­
sance. 
3. À la suite des contrôles visés au paragraphe 1, le 
relevé annuel relatif à un exercice donné est rectifié dans 
les conditions prévues à l'article 9. Article 12 
1. La Commission examine, en collaboration avec les 
administrations compétentes dans les États membres, les 
procédures d'enregistrement des assujettis, de détermina­
tion et de recouvrement de la TVA qui sont appliquées 
par les États membres, ainsi que l'efficacité de leurs 
systèmes de contrôle dans le domaine de cette taxe. 
2. À la suite de cet examen, la Commission établit 
tous les trois ans un rapport sur la perception effective de 
la TVA dans chaque État membre. 
3. La Commission présente ce rapport au Parlement 
européen et au Conseil pour la première fois au plus tard 
le 31 décembre 1991. 
Article 13 
1. Le comité visé à l'article 20 du règlement (CEE, 
Euratom, CECA) n° 2891/77 du Conseil (2), ci-après 
dénommé «comité», examine régulièrement, à l'initiative 
de la Commission ou à la demande d'un État membre, 
les problèmes posés par l'application du présent règle­
ment. 
2. L'État membre qui sollicite l'autorisation prévue à 
l'article 4 paragraphe 4 ou à l'article 6 paragraphe 3 
adresse sa demande à la Commission dès que possible et, 
au plus tard, le 30 avril de l'exercice à partir duquel 
l'autorisation doit s'appliquer. 
Le représentant de la Commission soumet au comité dès 
que possible, mais au plus tard le 31 décembre de cet 
exercice, un projet de décision. 
3. À l'initiative de la Commission ou à la demande 
d'un État membre, le comité examine les solutions visées 
à l'article 10. 
Si, à la suite de l'examen par le comité, des divergences 
apparaissent quant aux solutions envisagées, le représen­
tant de la Commission soumet au comité, dès que 
possible mais au plus tard le 31 décembre de l'exercice à 
partir duquel la solution doit s'appliquer, un projet de 
décision. 
4. Le comité émet son avis sur les projets de décision 
visés aux paragraphes 2 et 3, dans un délai que le prési-
(') JO n° L 20 du 24. 1. 1974, p. 1. O JO n° L 336 du 27. 12. 1977, p. 1. 
tB^ ^ journal officiel des Communautés européennes c^C^^ 
dent peut fi^er en fonction de l'urgence de la question en 
causerie cas écbéantenprocédantàunvote. 
det avis est inscrit au procèsverbal^ en outre, chaque 
^tat membre a le droit de demander que sa position 
figureàceprocèsverbal. 
Ladommission tient le plus grand compte de l'avis émis 
parle comité. 
^. Avant l'expiration d'un délai de soixante jours 
suivant l'avis du comité, ladommission arrête une décP 
sionqu'ellecommuniqueau^Étatsmembres. rt^T^v^ 
L^isposiûo^s féales 
Leprésent règlement entreenvigueurletroisième jour 
suivant celui de sa publication au ^^r^^ ^c^ ^ 
C^^^^^^^r^^^^. 
11 est applicableàpartir du t^ janvier t^^. 
Toutefois, il ne s'appliquepas à l'établissementou à la 
correction des relevés indiquant la base des ressources 
TVAdes années antérieures à r^ quiontété établis 
conformément au^ dispositions du règlement r^EE, 
Euratom, dEdA^ n^^^B^, quirestent d'application 
pour lesrelevésencause. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.