Proposition de Décision du Conseil adoptant un ensemble d'actions et de mesures visant à assurer l'interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA) et l'accès à ces réseaux (98/C 54/04) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(97) 661 final - 97/0341(SYN)

(Présentée par la Commission le 12 décembre 1997)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 129 D, troisième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

vu l'avis du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité, en coopération avec le Parlement européen,

(1) considérant que le Conseil, dans sa résolution du 20 juin 1994 (1), a mis l'accent sur la nécessité de coordonner les activités en matière d'échange d'informations entre administrations;

(2) considérant que le Conseil, dans sa résolution du 21 novembre 1996 (2), a fixé de nouvelles priorités politiques concernant la société de l'information;

(3) considérant que la Commission, dans sa communication du 19 juillet 1994 (3), a proposé un plan d'action pour la société de l'information;

(4) considérant que la Commission a proposé un plan d'action pour le marché unique (4);

(5) considérant que le Parlement européen, dans sa résolution du 12 juin 1997 (5), a invité l'Union européenne et ses États membres à prendre des mesures concernant le développement et la mise en oeuvre de nouvelles technologies de l'information et des communications (TIC) dans les dix ans à venir;

(6) considérant que le Parlement européen et le Conseil, dans leur décision n° 2717/95/CE (6), ont adopté un ensemble d'orientations pour le développement de l'Euro-RNIS en tant que réseau transeuropéen;

(7) considérant que le Parlement européen et le Conseil, dans leur décision n° 1336/97/CE (7), ont adopté un ensemble d'orientations concernant les réseaux transeuropéens de télécommunications;

(8) considérant que, pour réaliser l'union économique et monétaire, mettre en oeuvre les politiques et activités communautaires et faciliter la communication entre les institutions et organismes de la Communauté, il est nécessaire de mettre en place des systèmes intégrés de communication de données, ci-après dénommés «réseaux télématiques», entre les administrations;

(9) considérant que ces réseaux doivent relier les systèmes informatiques, actuels et futurs, des administrations des États membres et de la Communauté à travers l'Europe et constituent donc des réseaux transeuropéens de télécommunications pour les administrations;

(10) considérant que, pour relier efficacement ces systèmes informatiques, il est nécessaire d'atteindre un degré maximal d'interopérabilité des différents systèmes et de leur composants;

(11) considérant qu'il est essentiel d'optimiser l'interopérabilité afin de réaliser des économies d'échelle et de tirer un plus grand profit de ces réseaux;

(12) considérant qu'une interface plus perfectionnée avec les administrations publiques incitera les citoyens de l'Union européenne à tirer parti de la société de l'information;

(13) considérant que la levée des obstacles à la communication entre les administrations publiques et le secteur privé est un important facteur de prospérité et de compétitivité pour les entreprises de la Communauté;

(14) considérant que la Communauté est utilisatrice ou bénéficiaire des réseaux télématiques au service des politiques et activités communautaires, de la communication interinstitutionnelle et de l'union économique et monétaire;

(15) considérant que la tâche d'établir ces réseaux incombe à la fois à la Communauté et aux États membres;

(16) considérant que, pour utiliser efficacement les ressources financières de la Communauté, il convient d'éviter la prolifération des équipements, la redondance en matière de recherche et la multiplication d'approches différentes;

(17) considérant que, pour établir et exploiter ces réseaux en respectant des impératifs de rentabilité, de réactivité, de flexibilité et d'adaptabilité au c progrès technique, le meilleur moyen consiste à adopter une approche orientée en fonction du marché;

(18) considérant que toute mesure visant à assurer l'accès à ces réseaux et leur interopérabilité doit veiller à préserver l'équilibre entre la satisfaction de besoins communs et la sauvegarde des spécificités nationales;

(19) considérant qu'il est donc nécessaire de mettre en oeuvre des actions et des mesures horizontales spécifiques afin d'assurer l'interopérabilité de ces réseaux;

(20) considérant que, conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 3 B du traité, l'objectif consistant à mettre en oeuvre de telles actions et mesures horizontales ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, du fait de l'ampleur et des effets de l'action proposée, être mieux réalisé au niveau communautaire; que l'action proposée se limite au minimum requis pour atteindre cet objectif;

(21) considérant que la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et des accords d'association avec la Communauté européenne exige un degré élevé d'interopérabilité des réseaux télématiques concernés;

(22) considérant que les réseaux télématiques et la communication par voie électronique ont, par nature, une dimension internationale;

(23) considérant que les mesures visant à assurer l'interopérabilité des réseaux télématiques entre administrations respectent les priorités fixées relativement aux orientations concernant les réseaux transeuropéens de télécommunications;

(24) considérant que le Conseil a adopté la décision 95/468/CE (8) concernant la contribution communautaire à l'échange télématique de données entre administrations dans la Communauté (IDA),

DÉCIDE:

Article premier

Champ d'application et objectifs

1. La Communauté intervient dans le domaine des réseaux télématiques transeuropéens pour les administrations et prend les mesures prévues aux articles 3 à 10 et à l'article 13 dans le but:

a) d'atteindre un degré élevé d'interopérabilité, dans et entre les différents secteurs administratifs et avec le secteur privé, entre les réseaux télématiques établis dans les États membres et entre la Communauté et les États membres afin d'instituer l'union économique et monétaire et de pouvoir mettre en oeuvre les politiques et activités communautaires visées aux articles 3 et 3 A du traité;

b) de parvenir à établir et exploiter ces réseaux en en accroissant la rentabilité, la réactivité, la flexibilité et l'adaptabilité au progrès technique et à l'évolution du marché;

c) de faire bénéficier les entreprises de la Communauté et les citoyens de l'Union européenne des avantages de ces réseaux;

d) de promouvoir la diffusion de meilleures pratiques et d'encourager l'élaboration de solution télématiques originales dans les administrations.

2. La présente décision fait partie du programme IDA.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente décision, les définitions suivantes s'appliquent:

a) un «réseau télématique» est un système complet de communication de données comprenant non seulement l'infrastructure matérielle et les connexions, mais aussi les couches service et application construites sur cette infrastructure, et permettant donc l'échange d'informations par voie électronique entre organismes et particuliers;

b) un «réseau sectoriel» est un réseau télématique transeuropéen pour les administration spécialement destiné à permettre, ou à faciliter sur le plan administratif, la mise en oeuvre d'une politique ou d'une activité communautaire particulière ci-après dénommée «secteur administratif»;

c) les «services génériques» sont des fonctionnalités d'un réseau télématique qui répondent à des besoins communs des utilisateurs, comme la collecte, la diffusion, l'échange de données ou la sécurité. Les caractéristiques de chaque service sont clairement spécifiées et correspondent à un niveau de qualité garanti.

Article 3

Actions et mesures horizontales

1. Pour atteindre les objectifs visés à l'article 1er, la Communauté met en oeuvre des actions et mesures horizontales dans les conditions prévues aux articles 4 à 10 et conformément au programme de travail IDA.

2. La mise en oeuvre des actions et mesures horizontales comprend notamment des études ou démonstrations de faisabilité, la constitution de groupes de travail composés d'experts des États membres et de la Communauté et, le cas échéant, l'acquisition de produits et de services destinés à la Communauté.

3. Dans la mesure du possible, il convient de baser la mise en oeuvre des actions et mesures horizontales sur les résultats donnés par d'autres activités pertinentes de la Communauté, en particulier les programmes communautaires de recherche et développement technologique et les activités communautaires dans le domaine des réseaux transeuropéens de télécommunications.

4. Les actions et mesures horizontales font référence, suivant le cas, aux normes européennes ou aux PAS (public available specification), de façon à garantir un degré élevé d'interopérabilité des systèmes nationaux et communautaires dans et entre les secteurs administratifs et avec le secteur privé. Pour ce qui est des marchés publics dans le secteur des systèmes et services TIC, une attention particulière est accordée aux orientations communautaires et aux outils de soutien en matière de normalisation comme, par exemple, SPRITE - S2.

Article 4

Services génériques

1. La Communauté prend toutes les mesures nécessaires pour que des prestataires de services télématiques offrent, sur une base concurrentielle, un large choix de services génériques communs répondant aux besoins des utilisateurs de réseaux sectoriels. Cela implique notamment de poursuivre la mise en oeuvre des mesures appropriées prises dans le cadre de la décision 95/468/CE.

2. En vue de permettre aux utilisateurs de réseaux sectoriels de déterminer leurs exigences techniques et d'offrir un large choix de services génériques communs répondant aux besoins des utilisateurs, la Communauté veille, en particulier, à:

a) fixer des orientations concernant l'architecture des réseaux sectoriels afin de favoriser l'interopérabilité des différents services et infrastructures matérielles;

b) élaborer et publier les spécifications en matière de services génériques qui sont généralement requises par les réseaux télématiques entre administrations et portent notamment sur la qualité du service et les exigences d'interopérabilité imposées par un environnement multifournisseur;

c) élaborer et mettre en oeuvre un mécanisme permettant d'évaluer et de communiquer le degré d'interopérabilité des services offerts par les prestataires de services télématiques;

d) identifier et/ou spécifier les interfaces standard appropriées afin d'encourager la portabilité et la reproductibilité des développements applicatifs;

e) faire constamment évoluer les exigences communes et exercer une surveillance continue des services télématiques offerts par les fournisseurs en question.

Article 5

Applications génériques

La Communauté fait en sorte que des techniques et outils communs soient mis au point pour les applications des réseaux sectoriels en vue de réduire les coûts globaux afférents au développement d'applications, rationaliser et améliorer les solutions techniques, écourter le temps nécessaire à la mise en oeuvre de systèmes opérationnels et simplifier la maintenance du système.

À cet effet, la Communauté identifie et spécifie, au sein des réseaux sectoriels, les fonctionnalités récurrentes essentielles qui peuvent constituer la base d'applications ou de modules génériques.

Elle encourage en outre le développement et l'exploitation de ces applications et modules génériques dans des réseaux sectoriels; en particulier, elle assure la prolifération des solutions appropriées qui sont mises au point au sein d'un réseau sectoriel.

Article 6

Interopérabilité du contenu de l'information

1. La Communauté encourage l'interopérabilité au niveau du contenu de l'information échangée dans et entre les secteurs administratifs et avec le secteur privé. À cet effet, et sous réserve des exigences juridiques, de sécurité et de confidentialité des utilisateurs de réseaux sectoriels, la Communauté adopte des mesures appropriées consistant, en particulier, à:

a) soutenir les efforts des administrations des États membres pour assurer cette interopérabilité, simplifier les procédures administratives et améliorer les flux d'informations;

b) coordonner les exigences des réseaux sectoriels en matière d'échange d'informations formatées, et assurer la prolifération de solutions appropriées;

c) contrôler les progrès techniques pertinents dans le domaine de la transmission électronique de données, notamment en matière d'outils innovants pour la collecte et la présentation des données, étudier leur impact et encourager leur adoption par les réseaux sectoriels.

2. Pour l'application du paragraphe 1, la préférence est accordée aux solutions favorisant l'interopérabilité entre différents formats de messages plutôt qu'au développement de formats de messages harmonisés, cette dernière solution n'étant pas exclue pour autant.

La préférence est également accordée aux solutions permettant au secteur privé d'intégrer aisément les exigences administratives dans les processus d'entreprise.

Article 7

Cadre juridique et de sécurité

La Communauté contribue à identifier et lever les obstacles juridiques et contractuels qui entravent l'échange de données entre utilisateurs de réseaux, et assure un degré approprié de sécurité au sein des réseaux sectoriels. En particulier, la Communauté:

a) élabore, en coopération avec les États membres, un modèle de cadre juridique et de sécurité pour l'échange de données, au niveau transeuropéen, entre administrations et entre administrations et secteur privé, afin de promouvoir une approche commune;

b) soutient les efforts des États membres pour respecter le cadre visé au point a) dans leur propre environnement administratif et, en particulier, formule des recommandations appropriées;

c) veille, pour ce qui est des réseaux sectoriels et conformément au cadre visé au point a), à la reconnaissance, dans l'environnement administratif de la Communauté, de la valeur probante des données échangées; à l'institution d'une méthode de protection des données personnelles; à la définition des droits et responsabilités des utilisateurs; à la confidentialité, l'intégrité, l'authentification et la non-répudiation des informations échangées ainsi que des mesures de contrôle d'accès aux réseaux;

d) détermine et analyse les différents niveaux de sécurité en fonction de la nature et de l'objet des réseaux sectoriels;

e) définit des orientations et propose des solutions communes afin de sélectionner et de mettre en oeuvre des outils, composants et systèmes qui garantissent les niveaux de sécurité identifiés.

Article 8

Assurance et contrôle de la qualité

La Communauté élabore, met en oeuvre et actualise en permanence un programme d'assurance de la qualité qui porte sur les actions et mesures horizontales relevant de la présente décision ainsi que sur les projets d'intérêt commun relevant de la décision 98/. . ./CE du Parlement européen et du Conseil. Ce programme d'assurance de la qualité comprend les actions nécessaires pour:

a) améliorer la façon dont les besoins de l'utilisateur et les spécifications de projet sont définis;

b) améliorer la qualité des éléments livrables d'un projet, tant du point de vue de la conformité aux spécifications que de la satisfaction des attentes de l'utilisateur;

c) faire en sorte que les expériences acquises soient des expériences formatrices et qu'elles profitent à tous grâce à la diffusion de meilleures pratiques comme prévu à l'article 10.

Article 9

Interopérabilité avec les initiatives nationales et régionales

Lors de la mise en oeuvre du programme IDA, la Communauté s'efforce de favoriser l'interopérabilité et les synergies avec les initiatives similaires prises dans les États membres concernant l'échange de données entre administrations.

Article 10

Diffusion de meilleures pratiques

1. La Communauté veille à la coordination et à l'échange de vues, de connaissances et d'expériences dans et entre les réseaux sectoriels, en vue d'encourager l'adoption de solutions satisfaisantes à une plus grande échelle et d'encourager l'innovation.

2. La Communauté veille à faire largement connaître les résultats produits et les avantages procurés par le programme IDA, à diffuser les orientations et recommandations IDA, et à coordonner les besoins et expériences des utilisateurs avec les organismes de normalisation et les initiatives communautaires en la matière.

Article 11

Mise en oeuvre

1. La Commission met en oeuvre l'action communautaire définie aux articles 3 à 10.

2. La partie du programme de travail IDA concernant la mise en oeuvre de la présente décision, que la Commission élabore tous les ans, est approuvée conformément à la procédure établie à l'article 12.

3. Les règles et procédures communes pour parvenir à l'interopérabilité technique et administrative sont adoptées conformément à la procédure établie à l'article 12.

Article 12

Comité

1. La Commission est assistée par un comité composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission. Ce comité est dénommé «Comité télématique entre administrations (CTA)».

La Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148, paragraphe 2, du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis du comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil.

Dans ce cas, la Commission peut différer d'une période d'un mois au plus, à compter de la date de cette communication, l'application des mesures décidées par elle.

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu à l'alinéa précédent.

2. La Commission rend régulièrement compte au CTA de la mise en oeuvre de la présente décision.

Article 13

Évaluation

1. Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente décision ou après toute modification de celle-ci, puis tous les trois ans, la Commission procède, en coordination avec les États membres, à une évaluation de la mise en oeuvre de la présente décision.

2. L'évaluation consiste à déterminer l'état d'avancement des actions et mesures horizontales prévues par la présente décision.

Elle vise aussi à estimer, compte tenu des frais encourus par la Communauté, les avantages procurés par ces actions et mesures horizontales à la Communauté, aux États membres, aux entreprises de la Communauté et aux citoyens de l'Union européenne, et à identifier les points susceptibles d'être améliorés et vérifier la synergie avec d'autres activités communautaires dans le domaine des réseaux transeuropéens de télécommunications.

3. La Commission transmet son évaluation au Conseil en même temps que ses propositions de modification de la présente décision.

Article 14

Extension à l'EEE et aux pays associés

1. Le programme IDA peut être ouvert à la participation des pays de l'Espace économique européen, des pays associés d'Europe centrale et orientale et de Chypre, dans le cadre de leurs accords respectifs avec la Communauté européenne, pour les actions et mesures horizontales prévues par la présente décision.

2. Lors de la mise en oeuvre de la présente décision, la coopération avec des pays non membres et, le cas échéant, avec des organismes internationaux est encouragée.

(1) JO C 181 du 2.7.1994, p. 1.

(2) JO C 376 du 12.12.1996, p. 1.

(3) COM(94) 347 final.

(4) COM(97) 184 final.

(5) JO L 200 du 30.6.1997, p. 196.

(6) JO L 282 du 24.11.1995, p. 16.

(7) JO L 183 du 11.7.1997, p. 12.

(8) JO L 269 du 11.11.1995, p. 23.