COMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Bruxelles, le 14.02.2001
COM(2000) 798 final/2
2001/0048 (COD)
CORRIGENDUM
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COM(2000)798 finaldu 12.02.2001doit selire2001/0048(COD) etnon 2000/0315 (COD)Concerneles 11 versions linguistiques.
Propositionde
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relatifau relevé statistique destransportsparchemin de fer
(présentée par la Commission)
2EXPOSÉ DES MOTIFS
JUSTIFICATION GLOBALE ET OBJECTIF
1. La promotion du transport par chemin de fer est un élément essentiel de la politique
commune des transports tant pour des raisons d'efficacité économique que pour
réduire la consommation d'énergie et l'incidence des transports sur l'environnement.
Cet objectif global a été poursuivi dans une série de mesures communautaires,
notamment la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de
chemins de fer communautaires1, ainsi que dans les documents stratégiques de la
Commission tels que le livre blanc "Une stratégie pour revitaliser les chemins de fer
communautaires"2. En1998, la Commissiona proposé un autre ensemble de mesures
visant à renforcer la directive 91/4403. Ces mesures sont actuellement examinées par
leParlement européenetleConseil4.
Par ailleurs, le transport par chemin de fer a également bénéficié d'investissements
importants concernant l'infrastructure ferroviaire au titre de la composante
"transport" de la politique des réseaux transeuropéens et des Fonds structurels et de
cohésion.
2. Les statistiques communautaires sur le transport par chemin de fer doivent permettre
de suivre l'évolution de l'industrie ferroviaire et d'évaluer les effets des actions
communautaires mentionnées au paragraphe 1 ainsi que de soutenir la préparation de
nouvelles actions.
En particulier, les statistiques sur le transport par chemin de fer seront un élément
d'appui important du système européend'observationdu marché du cheminde fer qui
doit être mis en place conformément à la proposition de directive du Parlement
européen et du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au
développement de chemins de fer communautaires4.
3. L'amélioration de la sécurité ferroviaire est un autre élément des politiques
communautaires en matière de transport par chemin de fer qui gagne sans cesse en
importance. La fourniture de données de sécurité harmonisées est une condition
préalable fondamentale à respecter pour le suivi de l'évolution de la sécurité
ferroviaire, pour la comparaison des performances des différents mode de transport
en matière de sécurité et pour la référenciation des États membres et des sociétés des
chemins de fer. L'absence de données statistiques comparables dans ce secteur est
une faiblesse largement reconnue des statistiques sur le transport par chemin de fer
quiva êtreréparée par le présent règlement.
4. Les statistiques sur le transport par chemin de fer sont actuellement collectées en
application de la directive 80/1177 du Conseil5, mais celle-ci présente un certain
nombre de lacunes:
1JO L237, 24.8.1991p. 25.
2COM(96)421finale, 30.7.1996.
3COM(98)480finale, 22.7.1998.
4COM(2000)575 finale, 15.9.2000.
5JO L350, 23.12.1980, p. 23.
3– elle ne couvre que le transport de marchandises, alors que les actions
communautaires en matière de transport par chemin de fer requièrent
également des données sur le transport devoyageurs et sur la sécurité;
– elle contient une liste d'administrations ferroviaires pour lesquelles des données
doivent être établies. Du fait de la restructuration du secteur des chemins de fer
en gestionnaires d'infrastructures et en exploitants (entreprises ferroviaires),
ainsi que de l'arrivée sur le marché de nouveaux exploitants, certaines de ces
anciennes administrations ferroviaires n'existent plus, tandis que d'autres ont
changé de fonctions et partagent désormais le marché avec des exploitants ne
figurant pas sur la liste;
– les statistiques a établir ne répondent pas auxbesoins actuels en la matière;
– d'importants problèmes de qualité ont étéidentifiés dans ces dernières;
– une adaptationde la directive via une procédure de comité n'est pas prévue.
La dimension régionale des actions communautaires pour la promotion du transport
par chemin de fer justifie également l'adoption d'une ventilation régionale plus
détaillée que celle appliquée au titre de la directive 80/1177, afin que les flux de fret
et de voyageurs puissent, à l'avenir, être décrit sur une base de région à région, à
travers l'U.E.
Ces lacunes sont à l'origine de la proposition de remplacement de la
directive 80/1177.
5. Outre les statistiques spécifiées par la directive 80/1177, certaines autres statistiques
sur le transport ferroviaire sont communiquées à Eurostat par les États membres sur
une base volontaire. Lorsqu'il a été décidé de remplacer la directive 80/1177, une
option était de collecter toutes les statistiques du transport par chemin de fer sur une
base volontaire. Cette option a été rejetée pour les motifs que dans un marché
ferroviaire commercial, tous les exploitants doivent respecter des obligations claires
et juridiquement contraignantes qui s'appliqueront à tous sans qu'un exploitant ne
court le risque de subir un désavantage commercial en fournissant des données sur
une base volontaire.
6. Un nouvel acte juridique dans ce domaine permet également d'appliquer une
procédure de comité ainsi que de clarifier le rôle des autorités nationales dans la
collecte et la transmissionde ces statistiques à Eurostat.
BASE JURIDIQUE ET FORME DE L 'ACTE PROPOSE
7. La base juridique proposée pour le règlement sur les statistiques du transport par
chemin de fer est l'article 285 du traité sur les statistiques communautaires. La
proposition est incluse dans le programme de travail de la Commission pour l'an
20006.
6COM(2000)155 finale, annexe, programmen° 2000/233.
48. Le nouvel acte juridique prend la forme d'un règlement plutôt que d'une directive car
il doit être directement applicable dans les États membres sans transposition dans le
droit national. Cela n'entrave pas la liberté laissée aux autorités nationales de
collecter les statistiques spécifiées en appliquant des méthodes tenant compte des
conditions existant dans les États membres. Le recoursà unrèglement est conforme à
d'autres actes juridiques statistiques adoptés depuis 1997.
ÉLEMENTSMARQUANTS DU REGLEMENT
9. Le règlement vise à définir un ensemble de règles communes pour la production de
statistiques communautaires relatives au transport par chemin de fer et contient des
annexes spécifiant un ensemble de tableaux statistiques. Les règles couvrent les
définitions, les dispositions applicables à la collecte de données, à leur transmission
et à leur diffusion ainsi qu'une procédure de comité pour l'adoption de modalités
d'application et l'adaptation ultérieure du règlement. Figurent également des
dispositions concernant le maintien de la qualité des statistiques, leur évaluation et la
présentation de rapports au Parlement européen et au Conseil. De plus, le règlement
inclue des dispositions relatives à la couverture dutransport par cheminde fer.
10. Les définitions sont énumérées à l'article 2. Des définitions techniques
supplémentaires sont nécessaires pour garantir un niveau raisonnable
d'harmonisation bien que l'on ne puisse évidemment imposer des définitions
juridiquement contraignantes de tous les termes utilisés dans la collecte de données
statistiques. Dans le domaine des statistiques d'accident (annexe H), ilest évident que
les pratiques nationales différentes imposent de rendre compte en appliquant les
définitions nationales en vigueurs pour une période de cinq ans même si la
conformité à des définitions communes représente l'objectifà long terme.
11. En ce qui concerne la collecte de données ,l ' a r t i c l e5d ur è g l e m e n tp r o p o s eu n e
approche particulièrement souple pour minimiser les coûts incombant aux autorités
nationales et aux exploitants et profiter des activités actuelles de collecte de données.
Bien que les autorités nationales demeurent responsables de la coordination et du
contrôle de qualité, d'autres organisations désignées peuvent participer à la collecte
de données. On s'attend par exemple à ce que certains États membres choisissent de
collecter des statistiques sur le transport par chemin de fer via le gestionnaire de
l'infrastructure (lequel, de toute façon, collectera certaines données pour ses propres
besoins). Il est possible aussi que des États membres préfèrent désigner des
organisations professionnelles à cet effet. Il est par ailleurs indiqué que différents
types de sources de données pourront être librement combinées pour obtenir les
résultatsstatistiquesspécifiés.
12. Comme dans d'autres actes juridiques statistiques, les modalités techniques de la
transmission des statistiques à Eurostat (article 6) seront adoptées ultérieurement
via la procédure de comité. Les listes de codes et les formats de fichiers peuvent être
ainsi discutés avec les États membres et testés avant que les versions définitives ne
soient adoptées.
13. Pour la diffusion (article 7), le réglement prévoit la diffusion de toutes les données
collectées au titre des annexes A-H, sous réserve de l'application de garanties
concernant les données pour lesquelles les entreprises ferroviaires réclament
explicitement un traitement spécial aux fins de confidentialité. Le niveau de détail
5des tableaux proposés a été délibérément limité afin de faciliter la diffusion des
données sans révéler d'informations jugées commercialement sensibles.
Les informations déclarées conformément à l'annexe I ne peuvent être diffusées à
moins que des dispositions spécifiques ne soient adoptées ultérieurement à cet effet,
via la procédurede comité.
14. Les dispositions concernant la qualitéet lesrapports (articles 8 et 9) visent à faire
ressortir l'importance des recommandations méthodologiques non contraignantes qui
complétent l'acte juridique pour faciliter l'amélioration de la qualité statistique au fur
et à mesure de la mise en œuvre du règlement ainsi que l'importance de l'évaluation
de la qualité, du coût et des avantages de ces statistiques.
15. La procédure de comité (article 10-11) permet d'adapter les dispositions du
règlement à la lumière de l'expérience acquise dans sa mise en œuvre. En particulier,
Eurostat proposera des définitions techniques harmonisées, des règles de déclaration
simplifiée et des normes techniques de transmission des données lorsque celles-ci
auront été testées de manière exhaustive. La Commission propose une procédure
réglementaire comme type le plus approprié de procédure dans ce cas précis,
conformément à la décisiondu Conseil1999/468/CE7.
16. La couverture du règlement fait l'objet d'un certain nombre de dispositions.
L'article 2 indique l'objectifglobalde la couverture complète des chemins de fer dans
l'Union européenne, chaque État membre rendant compte du transport par chemin de
fer sur son territoire national. Lorsqu'un exploitant exerce ses activités dans plus d'un
État membre - situation appelée à se généraliser - les autorités nationales lui
demanderont de fournir des données séparément pour chaque pays dans lequel il
opère, afinde collecter les données nationales.
Pour des besoins de rentabilité, les États membres peuvent également exclure de
leurs déclarations certaines catégories de réseaux mineurs ainsi que les plus petits
exploitants jusqu'à un seuil cumulé de 2% du marché . Si nécessaire, ce seuil peut
êtreajusté via la procédure de comité. Bien que l'exclusion des plus petits exploitants
génère effectivement une petite distorsion dans les statistiques, la situation qui en
résulte représentera quand même une amélioration considérable par rapport aux
informations actuellement disponibles dont sont souvent omises des données
concernant des exploitants très importants.
Afin de réduire les coûts pour les plus petits exploitants, des dispositions permettent
l'établissement de déclarations simplifiées (article°4, annexes B et D). Les règles
d'application de la déclaration simplifiée doivent être adoptées par la procédure de
comité.
Dans ce contexte, l'annexe I fournit la liste des entreprises ferroviaires couvertes par
chacune des annexes, assurant ainsi une interprétation correcte des tableaux
statistiques par les utilisateurs.
17. Le réglement prévoit un ensemble complètement nouveau de statistiques
communautaires sur le transport de voyageurs par chemin de fer .L e sb e s o i n s
spécifiques en matière de données sur le transport de voyageurs sont exposés dans les
7JO L184, 17.7.1999p. 23.
6annexes C et D; il est tenu compte des contraintes méthodologiques imposées à la
collecte de données sur le transport de voyageurs par chemin de fer. Des statistiques
supplémentaires distinguant, par exemple, les services rapides ou séparant les
services urbains des services inter-urbains, sont envisagées pour l'avenir mais ne sont
pas incluses actuellement étant donné qu'Eurostat juge nécessaire de définir la
méthodologiede fournituredecesstatistiquespardéclarationvolontaire.
DONNEESACOLLECTER
18. Les données à collecter sont spécifiées aux annexes A-H (article 4). Les principaux
tableaux annuels sur le transport de marchandises et de voyageurs figurent en
annexe A-D tandis que les principaux indicateurs trimestriels sont spécifiés en
annexe E. Les statistiques de transport de marchandises intermodal figurent
dorénavant en annexes A et B.
19. Les annexes F et G doivent fournir des données sur les systèmes régionaux de
transport par chemin de fer en incluant les flux de région à région au niveau NUTS 2
et les fluxsur le réseau ferroviaire.
Les données de flux de transport sur le réseau sont de même nature que celles
actuellement collectées pour le transport routier par les recensements quinquennaux
sur les routes européennes, coordonnés par l'UNECE; Eurostat envisage de
recommander une méthodologie de collecte de ces données pour les réseaux
ferroviaires, en s'appuyant sur l'expérience acquise lors de l'étude effectuée en 1997-
1998 et les travaux en cours à l'UNECE. L'annexe G offre donc la base juridique
nécessaire pour ces travaux mais sans spécifier de manière très détaillée les données
àf ou r n i r .
COUTSETAVANTAGESDUREGLEMENT
20. La mise en œuvre du règlement imposera des coûts supplémentaires aux autorités
nationales responsables des statistiques de transport ainsi qu'aux entreprises
ferroviaires.
21. Dans certains États membres, les autorités nationales sont déjà responsables de la
collecte de statistiques communautaires sur le transport par chemin de fer y compris
les données communiquées en vertu de la directive 80/11777 du Conseil et celles
fournies à Eurostat sur une base volontaire. Pour ces pays, les coûts supplémentaires
mentionnés aux annexes A-F seront limités étant donné que le volume total de
données à collecter n'augmentera que légèrement, essentiellement pour couvrir des
nouveauxexploitants quine figurent pas encore dans les statistiques.
Dans d'autres États membres, les données spécifiées par la directive 80/1177 du
Conseilsont transmises directement àEurostat par la principale entreprise ferroviaire
quia pris la suite de l'ancienne administration. Pour ces pays, les autorités nationales
assument des responsabilités supplémentaires en matière de coordination des
données et de maintien de leur qualité bien que la collecte de données puisse être
déléguée suivant les dispositions de l'article 5. Une telle participation des autorités
nationales est essentielle pour garantir la couverture et la qualité des statistiques
lorsqu'un certain nombre d'exploitants commerciaux sont présents sur le marché
7national du transport par chemin de fer; les autorités nationales de ces pays ne
peuvent donc éviter certains coûts supplémentaires.
22. Les exploitants ferroviaires doivent extraire des données de leur système
d'information interne et générer des rapports sommaires pour les communiquer à
l'autorité nationale responsable de la collecte de statistiques de chemin de fer et de
leur transmission à Eurostat. Dans la pratique, la majorité des exploitants produisent
déjà ce type de rapport pour leur propre besoin de gestion et leurs actionnaires et
communiquent également ces données à des organismes professionnels tels que
l'Union internationale des chemins de fer (UIC). Pour ces entreprises, les coûts
supplémentaires devraient donc être limités.
23. Les dispositions relative à la production de déclarations simplifiées par les plus petits
exploitants contribueront également à réduire les coûts de mise en œuvre tant pour
les exploitants que pour les autorités nationales.
24. La collecte des données spécifiées aux annexes F et G entraînera des coûts
supplémentaires pour tous les États membres et les exploitants mais ces données ne
doivent pas être collectées chaque année de sorte que le coût moyen annuel reste
raisonnablecomptetenude lavaleurdel'information.
25. En dehors du principal avantage offert par ce règlement qui est exposé au
paragraphes 1-5, les statistiques communautaires à collecter profiteront également à
divers utilisateurs dans les États membres et notamment aux exploitants ferroviaires.
Les avantages identifiés au cours des discussions avec les parties intéressées
incluent:
– des informations sur le marché du transport par chemin de fer;
– des informations pouvant être utilisées par les exploitants pour évaluer leurs
performances par rapport àla moyenne industrielle;
– des informations pouvant être utilisées dans la recherche de financement pour
des projets majeurs. Les données statistiques validées indépendamment sont
utiles aux banques dans la mesure où elles fournissent des informations
objectives sur la viabilité des projets.
82001/0048 (COD)
Propositionde
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relatifau relevé statistique destransportsparchemin de fer
LE PARLEMENT EUROPÉENET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sonarticle 285,
vu la proposition de la Commission8,
vu l'avisduComitééconomiqueet social9,
vu l'avis du Comité des régions10,
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 dutraité11,
considérant ce quisuit:
(1) Les chemins de fer constituent une part importante des réseaux de transport de la
Communauté.
(2) La Commission doit disposer de statistiques sur les transports de marchandises et de
voyageurs par chemin de fer en vue d'assurer le suivi et le développement de la
politique commune des transports ainsi que de la composante "transport" de la
politique régionale et de la politique des réseauxtranseuropéens.
(3) La Commission a besoin de statistiques sur la sécurité des chemins de fer afin
d'assurer la préparation et le suivi des actions communautaires en matière de sécurité
des transports.
(4) Des statistiques communautaires sur les transports par chemin de fer sont également
requises pour le système européen d'observation du marché fer prévu par la directive
n° xx/xxx/CEE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive
n°91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer
communautaires12.
(5) La collecte de statistiques communautaires sur tous les modes de transport doit être
exécutée selon des concepts et normes communs, afin de parvenir à une comparabilité
maximale entre les différents modes.
8J OC,,p ..
9J OC,,p ..
10J OC,,p ..
11J OC,,p ..
12J OL,,p ..
9(6) La restructuration du secteur des chemins de fer, dans le cadre de la directive
n°91/440/CEE du Conseil13, et l'évolution de la nature des informations dont ont
besoin la Commission et les autres utilisateurs des statistiques communautaires en
matière de transports par chemin de fer rendent obsolètes les dispositions de la
directive n°80/1117/CEE du Conseil14relative au relevé de statistiques auprès de
certaines administrations de réseauxprincipauxde cheminde fer.
(7) La coexistence d'entreprises ferroviaires publiques et privées exploitant un marché
commercial des transports ferroviaires exige une définition explicite des informations
statistiques devant être fournies par l'ensemble des entreprises ferroviaires et diffusées
par Eurostat.
(8) Conformément au principe de subsidiarité défini à l'article 5 du traité, la création de
normes statistiques communes permettant d'obtenir des données harmonisées est une
action qui ne peut être menée avec efficacité qu'au niveau communautaire; ces normes
seront mises en œuvre dans chaque État membre sous l'autorité des organismes et
institutions responsables de l'établissement des statistiques officielles.
(9) Le règlement (CE) n°322/97 du Conseil, du 17 février 1997, relatif à la statistique
communautaire15constitue le cadre d'observation pour les dispositions prévues par le
présent règlement.
(10) Les mesures nécessaires pour la mise enœuvre du présent règlement étant des mesures
ayant un champ d'application généralau sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE
du Conseil, du 28 juin1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences
d'exécution conférées à la Commission16, il convient que ces mesures soient arrêtées
selon la procédure réglementaire prévue à l'article 4 de ladite décision.
(11) Le comité du programme statistique institué par la décisionn°89/382 (CEE/Euratom)
du Conseil17aé téc on s ul téc on f orm ém en tàl ' a r ti cl e3d el a di ted é ci si on ,
ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Objet
L'objet du présent règlement est d'établir des règles communes pour la production de
statistiques communautaires relatives auxtransports par chemin de fer.
13JO L237du24.8.1991, p. 25.
14JO L350du23.12.1980, p. 23.
15JO L52du 22.2.1997, p. 1.
16JO L184du17.7.1999, p. 23.
17JO L181du28.6.1989, p. 47.
10Article 2
Champ d'application
Le présent règlement couvre toutes les entreprises ferroviaires de l'Union européenne. Chaque
État membre fournit des statistiques se rapportant aux transports sur son territoire national.
Les États membres peuvent exclure du champ d'applicationdu présent règlement
– les entreprises ferroviaires dont l'exploitation a lieu entièrement ou partiellement au
sein d'installations industrielles ou similaires, ycompris les ports,
– les entreprises ferroviaires qui assurent principalement des services touristiques
d'intérêt local, comme les lignes préservées de chemin de fer à vapeur à caractère
historique.
– d'autre entreprises ferroviaires représentant collectivement moins de 2% du transport
total de voyageurs ou de marchandises par chemin de fer dans le pays déclarant,
mesurés respectivement en passager-km et en tonne-km. Ce seuil peut être adapté
conformément à la procédure définie à l'article 11, paragraphe 2.
Article 3
Définitions
1. Aux fins du présent règlement, onentend par:– "pays déclarant": l'État membre quitransmet des données à Eurostat;
– "autorités nationales": les instituts nationaux de statistique et les autres instances
chargées dans chaque État membre de la productionde statistiques communautaires;
– "entreprise ferroviaire": toute entreprise à statut public ou privé qui fournit des
services pour le transport de marchandises et/oude voyageurs par chemin de fer"
2. Les définitions visées au premier paragraphe peuvent être adaptées et des définitions
supplémentaires peuvent s'avérer nécessaires pour assurer l'harmonisation,
conformément à la procédure prévue à l'article 11, paragraphe 2.
Article 4
Collecte des données
1. Les statistiques devant être collectées sont énoncées dans les annexes du présent
règlement. Elles couvrent les types de données suivants:
– statistiques annuelles sur le transport de marchandises - déclaration détaillée
(annexe A);
– statistiques annuelles sur le transport de marchandises - déclaration simplifiée
(annexe B);
11– statistiques annuelles sur le transport de voyageurs - déclaration détaillée
(annexe C);
– statistiques annuelles sur le transport de voyageurs - déclaration simplifiée
(annexe D);
– statistiques trimestrielles sur le transport de marchandises et de voyageurs
(annexe E);
– statistiques régionales sur le transport de marchandises et de voyageurs
(annexe F);
– statistiques sur les fluxde transport sur le réseau ferroviaire (annexe G);
– statistiques sur les accidents (annexe H).
2. Les annexes B et D présentent des procédures de déclaration simplifiée qui peuvent
être utilisées par les États membres en lieu et place des déclarations détaillées
normales décrites dans les annexes A et C respectivement. Les règles à appliquer par
les États membres pour déterminer les entreprises pouvant faire l'objet d'une
déclaration simplifiée seront adoptées conformément à la procédure prévue à
l'article 11, paragraphe 2.
3. Pour chaque type de données, l'annexe correspondante précise:
– la liste des variables et les unités de mesure quis'yrapportent;
– les périodes d'observationet la fréquence;
– la liste des tableauxavec la ventilationde chaque tableau;
– les délais pour la transmissiondes données;
– la première période d'observation pour laquelle des données doivent être
transmises;
– le cas échéant, desremarques supplémentaires.
4. Les États membres fournissent également une liste des entreprises ferroviaires pour
lesquelles des statistiques sont transmises, comme le précise l'annexe I.
5. Aux fins du présent règlement, les marchandises sont classées conformément à
l'annexe J. Les marchandises dangereuses sont, en outre, classées conformément à
l'annexe K.
6. Le contenu des annexes peut être adapté conformément à la procédure prévue à
l'article 11, paragraphe 2.
12Article 5
Sourcesdesdonnées
1. Les États membres peuvent désigner toute organisation publique ou privée pour
participer à la collecte des données exigées auxtermes du présent règlement.
2. Les données nécessaires peuvent être obtenues à l'aide de toute combinaison des
sources suivantes:
– enquêtes obligatoires;
– données administratives, y compris les données collectées par des instances de
réglementation;
– procédures d'estimationstatistique;
– données fournies à des organisations professionnelles du secteur ferroviaire;
– études ad hoc.
3. Les autorités nationales prennent les mesures nécessaires pour la coordination des
sources de données utilisées et pour assurer la qualité des statistiques transmises à
Eurostat.
Article 6
Transmission des statistiques à Eurostat
1. Les États membres transmettent à Eurostat les données statistiques visées à
l'article 4.
2. Les modalités de transmission des données visées à l'article 4 sont fixées
conformément à la procédure prévue à l'article 11, paragraphe 2.
Article 7
Diffusion
1. Les données spécifiées dans les annexes Aà H du présent règlement sont diffusés par
Eurostat. Toutefois, lorsqu'une entreprise ferroviaire en fait la demande aux autorités
nationales, les données qui permettent d'identifier indirectement l'entreprise et qui ne
sont pas accessibles au public au niveau national, ne doivent pas être diffusées ou
doivent être modifiées de manière à ce que leur diffusionne soit pas préjudiciable au
maintiende laconfidentialitéstatistique.
2. Les informations déclarées dans le cadre de l'annexeI ne sont pas diffusées, à moins
que des dispositions particulières en vue de leur diffusion ne soient arrêtées
conformément à la procédure prévue à l'article 11, paragraphe 2.
13Article 8
Qualité des statistiques
1. En vue d'aider les États membres à maintenir la qualité des statistiques dans ce
domaine, Eurostat élabore et publie des recommandations méthodologiques. Celles-
ci tiennent compte des meilleures pratiques des autorités nationales, des entreprises
ferroviaires et des organisations professionnelles du secteur ferroviaire.
2. La qualité des données statistiques fait l'objet d'une évaluation par Eurostat. À cette
fin, les États membres fournissent, à la demande d'Eurostat, des informations sur les
méthodesutiliséespourétablir lesstatistiques.
Article 9
Rapports
Après trois années de collecte des données, la Commission soumet au Parlement européen et
au Conseil un rapport sur l'expérience acquise dans le travailréalisé conformément au présent
règlement. Ce rapport comprend les résultats de l'évaluation de la qualité visée à l'article 8. Il
évalue également les avantages apportés par la disponibilité des statistiques dans ce domaine,
les coûts engendrés par l'obtentionde ces statistiques et la charge reposant sur les entreprises.
Article 10
Modalitésd'application
Les mesures de mise en œuvre suivantes sont arrêtées selon la procédure prévue par l'article
11, paragraphe 2:
– adaptation du seuilde la couverture statistique du transport par chemin de fer (article
2);
– adaptationdes définitions et adoptionde définitions supplémentaires (article 3);
– adaptationdu contenu des annexes (article 4);
– adoption de règles d'application de déclarations simplifiées (article 4);
– modalités de transmissiondes données à Eurostat (article 6);
– diffusiondes informations déclarées dans le cadre de l'annexeI (article 7) .
14Article 11
Procédure
1. La Commission est assistée par le comité du programme statistique institué par
l'article premier de la décision89/382/CEE/Euratom18du Conseil.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure réglementaire
prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE19du Conseil s'applique, dans le
respect des dispositions de l'article 7, paragraphe 3, et del'article8 de celle-ci.
3. La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE du Conseil
est fixée à trois mois.
Article 12
Directive 80/1177/CEE
1. Les États membres fournissent les résultats relatifs à 2001 conformément à la
directive 80/1177/CEE.
2. La directive 80/1177/CEE est abrogée à partir du 1erjanvier 2002.
Article 13
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au
Journal officieldes Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles,
Par le Parlement européen Par le Conseil
La Présidente Le président
18JO L181du28.6.1989, p. 47.
19JO L184du17.7.1999, p. 23.
15ANNEXE A
STATISTIQUES ANNUELLES SUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES -
DECLARATION DETAILLEE
Listedesvariableset
unités de mesuremarchandises transportées en:
- tonnes
-tonne-kilomètre
nombre d'unités de transport intermodaltransportées en:
-n om b r e
- EVP(pour les conteneurs et les caisses mobiles)
Périoded'observationune année
Fréquence chaque année
Liste destableaux
avec la ventilation de
chaque tableauTableau A1: marchandises transportées, par type de
transport
Tableau A2: marchandises transportées, par type de
marchandise (annexe J)
Tableau A3: marchandises transportées (pour le
transport international et de transit) par pays de
chargement et pays de déchargement
Tableau A4: marchandises transportées, par catégorie de
marchandises dangereuses (annexe K)
Tableau A5: marchandises transportées, partype d'envoi
Tableau A6: marchandises transportées en unités de
transport intermodal, par type de transport et par type
d ' un i téd etr a n s p or t
Tableau A7: nombre d'unités de transport intermodal
chargées transportées, par type de transport et par type
d ' un i téd etr a n s p or t
Tableau A8: nombre d'unités de transport intermodal
vides transportées, par type de transport et par type
d ' un i téd etr a n s p or t
Délaipour latransmissiondes
données5 mois après la fin de la période d'observation
Première période
d'observation2002
16Remarques 1. Les types de transport sont ventilés comme suit:
-n a ti on a l
- international-entrant
- international-sortant
-tra n si t
2. Lestypesd'envoisont ventiléscommesuit:
- envois par train complet
-e n v oi sp a rw a g onc om pl e t
-a u tr e s
3. Lestypesd'unitédetransportsont ventiléscomme
suit:
- conteneurs et caisses mobiles
-semi-remorques (nonaccompagnées)
- véhicules routiers (accompagnés)
4. Pour le tableau A3, Eurostat et les États membres
peuvent adopter des dispositions destinées à faciliter la
consolidation des données provenant d'entreprises
d'autres États membres, afin de garantir la cohérence de
ces données.
5. Pour le tableau A4, les États membres indiquent
quelles catégories de transport, le cas échéant, ne sont
pas couvertes par les données.
17ANNEXE B
STATISTIQUES ANNUELLES SUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES -
DECLARATION SIMPLIFIEE
Listedesvariableset
unités de mesuremarchandises transportées en
- tonnes
-tonne-kilomètre
Périoded'observationune année
Fréquence chaque année
Liste destableaux
avec la ventilation de
chaque tableauTableau B1: marchandises transportées, par type de
transport
Tableau B2: marchandises transportées, par unités de
transport intermodalet partype de transport
Délaipour latransmissiondes
données5 mois après la fin de la période d'observation
Première période
d'observation2002
Remarques 1. Les types de transport sont ventilés comme suit:
-n a ti on a l
- international-entrant
- international-sortant
-tra n si t
18ANNEXE C
STATISTIQUES ANNUELLES SUR LE TRANSPORT DE VOYAGEURS -
DECLARATION DETAILLEE
Listedesvariableset
unités de mesurevoyageurs transportés en:
-n om b r ed ev oy a g e u r s
- voyageur-kilomètre
Périoded'observationune année
Fréquence chaque année
Liste destableaux
avec la ventilation dechaque tableauTableau C1: voyageurs transportés, par type de transport
(données provisoires, nombre de voyageurs uniquement)
Tableau C2: voyageurs internationaux transportés, par
pays d'embarquement et par pays de débarquement
(données provisoires, nombre de voyageurs uniquement)
Tableau C3: voyageurs transportés, par type de transport
(données consolidées définitives)
Tableau C4: voyageurs internationaux transportés, par
pays d'embarquement et par pays de débarquement
(données consolidées définitives, nombre de voyageursuniquement)
Délaipour la
transmissiondes
données8 mois après la fin de la période d'observation (tableaux
C1, C2)
14 mois après la fin de la période d'observation
(tableauxC3, C4)
Première périoded'observation2003
Remarques 1. Lestypesdetransport sontventiléscomme suit:
-n a ti on a l- international
2. Pour les tableaux C1 et C2, les États membres
peuvent déclarer des données provisoires basées sur les
seuls billets vendus à l'intérieur du pays déclarant. Pour
les tableaux C3 et C4, ils déclarent des données
consolidées définitives, qui contiennent également des
informations sur les billets vendus à l'extérieur du pays
déclarant. Ces informations peuvent être obtenues soit
directement auprès des autorités nationales d'autres pays
ou via des mécanismes internationaux de compensation
des billets.
19ANNEXE D
STATISTIQUES ANNUELLES SUR LE TRANSPORT DE VOYAGEURS -
DECLARATION SIMPLIFIEE
Listedesvariableset
unités de mesurevoyageurs transportés en:
-n om b r ed ev oy a g e u r s
- voyageur-kilomètre
Périoded'observationune année
Fréquence Chaque année
Liste destableaux
avec la ventilation de
chaque tableauTableau D1: voyageurs transportés
Délaipour la
transmissiondes
données8 mois après la fin de la période d'observation
Première période
d'observation2003
Remarques 1. Pour le tableau D1, les États membres peuvent
déclarer des données basées sur les seuls billets vendus
à l'intérieur du pays déclarant, comme pour le
tableau C1.
20ANNEXE E
STATISTIQUES TRIMESTRIELLES SUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES
ET DE VOYAGEURS
Listedesvariableset
unités de mesuremarchandises transportées en:
- tonnes
-tonne-kilomètre
voyageurs transportés en:
-n om b r ed ev oy a g e u r s
- voyageur-kilomètre
Périoded'observationuntrimestre
Fréquence chaque trimestre
Liste destableaux
avec la ventilation de
chaque tableauTableau E1: marchandises transportées
Tableau E2: voyageurs transportés
Délaipour la
transmissiondes
données3 mois après la fin de la période d'observation
Première période
d'observationpremier trimestre de 2002
Remarques 1. Les tableaux E1 et E2 peuvent être établis sur la base
de données provisoires ou d'estimations. Pour le
tableau E2, les États membres peuvent déclarer des
données basées sur les seuls billets vendus à l'intérieur
du pays déclarant.
2 .C e ss t a t i s t i q u e ss o n tt r a n s m i s e sp o u rl e se n t r e p r i s e s
couvertes par les annexes Aet C.
21ANNEXE F
STATISTIQUES REGIONALES SUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES ET
DE VOYAGEURS
Listedesvariableset
unités de mesuremarchandises transportées en:
- tonnes
voyageurs transportés en:
-n om b r ed ev oy a g e u r s
Périoded'observationune année
Fréquence tous les cinq ans
Liste destableaux
avec la ventilation de
chaque tableauTableau F1: transport national de marchandises par
régionde chargement et de déchargement (NUTS2)
Tableau F2: transport international de marchandises par
régionde chargement et de déchargement (NUTS 2)
Tableau F3: transport national de voyageurs par région
d'embarquement et de débarquement (NUTS 2)
Tableau F4: transport internationalde voyageurs par
régiond'embarquement et de débarquement (NUTS 2)
Délaipour latransmissiondes
données12 mois après la fin de la période d'observation
Première période
d'observation2003
Remarques 1. Lorsque le lieu de chargement ou de déchargement
(tableaux F1, F2) ou le lieu d'embarquement ou de
débarquement (tableauxF3, F4) est situé en dehors de
l'Espace économique européen, les États membres
déclarent uniquement le pays.
2. Afin d'aider les États membres à élaborer ces
tableaux, Eurostat leur fournit une liste de codes de gare
de l'UIC avec les codes NUTS correspondants.
3. Pour les tableaux F3 et F4, les États membres peuvent
déclarer des données basées sur les billets vendus.
4 .C e ss t a t i s t i q u e ss o n tt r a n s m i s e sp o u rl e se n t r e p r i s e s
couvertes par les annexes Aet C.
22ANNEXE G
STATISTIQUES SUR LES FLUX DE TRANSPORT SUR LE RÉSEAU
FERROVIAIRE
Listedesvariableset
unités de mesuretransport de marchandises:
-n om b r ed etr a i n s
transport de voyageurs:
-n om b r ed etr a i n s
Périoded'observationune année
Fréquence tous les cinq ans
Liste destableaux
avec la ventilation de
chaque tableauTableau G1: transport de marchandises, par segment de
réseau
Tableau G2: transport de voyageurs, par segment de
réseau
Délaipour latransmissiondes
données18 mois après la fin de la période d'observation
Première période
d'observation2005
Remarques 1. Les États membres définissent une série de segments
de réseau incluant au moins le réseau transeuropéen
(RTE) ferroviaire situé sur leur territoire national. Ils
transmettent à Eurostat:
- les coordonnées géographiques et autres données
nécessaires pour identifier et représenter sur une carte
chaque segment de réseau ainsi que les liens entre les
segments;
- des informations sur les caractéristiques (y compris la
capacité) des trains circulant sur chaque segment de
réseau.
2. Chaque segment de réseau faisant partie du RTE
ferroviaire est identifié à l'aide d'un attribut
supplémentaire dans le fichier des données, afin de
pouvoir quantifier le transport surledit réseau.
23ANNEXE H
STATISTIQUES SUR LES ACCIDENTS
Listedesvariableset
unités de mesure- nombre d'accidents (tableauxH1, H2)
- nombre de personnes tuées (tableau H3)
- nombre de personnes grièvement blessées (tableau H4)
Période
d'observationune année
Fréquence chaque année
Liste destableaux
avec la ventilation de
chaque tableauTableau H1: nombre d'accidents, partype d'accident
Tableau H2: nombre d'accidents mettant en cause le
transportdemarchandisesdangereuses
Tableau H3: nombre de personnes tuées, par type
d'accident et par catégorie de personnes
Tableau H4: nombre de personnes grièvement blessées,
par type d'accident et par catégorie de personnes
Délaipour latransmissiondes
données5 mois après la fin de la période d'observation
Première période
d'observation2002
Remarques 1. Les types d'accident sont ventilés comme suit:
- collisions (à l'exception des accidents survenant à des
passages à niveau)
- déraillements
- accidents survenant à des passages à niveau
- accidents impliquant des personnes et provoqués par
du matérielroulant en mouvement
-a u tr e s
-tota l
2. Le tableau H2 est ventilé comme suit:
- nombre total d'accidents mettant en cause au moins un
véhicule ferroviaire transportant des marchandises
dangereuses, telles que définies par la liste indiquée à
l'annexe K
- nombre de tels accidents entraînant le relâchement de
substances dangereuses
243. Les catégories de personnes sont ventilées comme
suit:
-voyageurs
-personnel(ycompris les contractants)
-autres
-total
4. Les données des tableauxH1-H4 sont transmises pour
l'ensemble des chemins de fer couverts par le présent
règlement.
5. Au cours des cinq premières années d'application du
présent règlement, les États membres peuvent déclarer
ces statistiques conformément aux définitions nationales
chaque fois que les données correspondant aux
définitions harmonisées (adoptées conformément à la
procédure prévue à l'article 11, paragraphe 2) ne sont
pas disponibles.
25ANNEXE I
LISTE DES ENTREPRISES FERROVIAIRES
Listedesvariableset
unités de mesurevoir ci-dessous
Période
d'observationune année
Fréquence chaque année
Liste destableaux
avec la ventilation de
chaque tableauvoir ci-dessous
Délaipour la
transmissiondes
données5 mois après la fin de la période d'observation
Première période
d'observation2002
Remarques Les informations répertoriées ci-dessous (tableau I1)
sont transmises pour chaque entreprise ferroviaire sur
laquelle des données sont fournies conformément aux
annexes A-H.
Ces informationssont utiliséespour:
- vérifier quelles entreprises sont couvertes par les
tableauxdes annexes A-H;
- valider le taux de couverture des annexes A et C par
rapport à l'ensemble des activités de transport par
chemin de fer.
Tableau
I1
Identificationde la source de données
I1.1 Paysdéclarant
I1.2 Année d'observation
I1.3 Nomde l'entreprise
I1.4 Pays dans lequel l'entreprise est basée
Type d'activité
26I1.2.1 Transport demarchandises:
internationaloui/non
I1.2.2 Transport demarchandises:national oui/non
I1.2.3 Transport de voyageurs: international oui/non
I1.2.4 Transport de voyageurs: national oui/non
I1.2.5 Transport de voyageurs: métroou
autresystème ferroviaire urbainoui/non
Niveau de l'activité de transport
I1.3.1 Transport totalde marchandises
(tonnes)
I1.3.2 Transport totalde marchandises
(tonne-kilomètre)
I1.3.3 Transport totalde voyageurs
(voyageurs)
I1.3.4 Transport totalde voyageurs
(voyageur-kilomètre)
Donnéesreprisesdans lesannexesA-H
Annexe A oui/non
Annexe B oui/non
Annexe C oui/non
Annexe D oui/non
Annexe E oui/non
Annexe F oui/non
Annexe G oui/non
Annexe H oui/non
27ANNEXE J
NOMENCLATURE DES MARCHANDISES
Les groupes suivants de marchandises sont utilisés jusqu'à ce qu'une nouvelle nomenclature
ait étédéfinie selon la procédureénoncée à l'article 11, paragraphe 2.
Groupes
de
marchan
disesChapitres
NST/RGroupes
NST/RDescription
1 01 Céréales
2 02, 03 Pommes de terre, autres légumes frais ou congelés
et fruits frais
3 00, 06 Animaux vivants et betteraves à sucre
4 05 Bois et liège
50
04, 09 Matières textiles et déchets et autres matières
premièresd'origineanimaleouvégétale
6 11, 12,
13, 14,
16, 17Denréesalimentaireset fourrages
71
18 Oléagineux
8 2 21, 22,
23Combustibles minéraux solides
93 1 P é t r o l e b r u t
103
32, 33,
34Produits pétroliers
11 41, 46 Minerais de fer, ferrailles et poussières de hauts
fourneaux
124
45 Minerais et déchets nonferreux
13 5 51, 52,
53, 54,
55, 56Produits métallurgiques
14 64, 69 Ciments, chaux et autres matériaux de construction
manufacturés
156
61, 62,
63, 65Minéraux brutsou manufacturés
2816 7 71, 72 Engrais naturels et engrais manufacturés
17 83 Produits carbochimiques
18 81, 82,
89Produits chimiques autres que les produits
carbochimiques
198
84 Cellulose et déchets
20 91, 92,
93Véhicules et matériel de transport, tracteurs,
machines et appareillage agricoles, autres
machines, moteurs et pièces
21 94 Articles métalliques
22 95 Verre, verrerie, produits céramiques
23 96, 97 Cuirs, textiles, habillement et articles manufacturés
divers
249
99 Transactions spéciales
29ANNEXE K
NOMENCLATURE DES MARCHANDISES DANGEREUSES
1 Matières et objets explosibles
2 Gaz comprimés, liquéfiés ou dissous sous pression
3 Matières liquides inflammables
4.1 Matières solides inflammables
4.2 Matièressujettesàl'inflammationspontanée
4.3 Matières qui, au contact del'eau, dégagent des gaz inflammables
5.1 Matièrescomburantes
5.2 Peroxydes organiques
6.1 Matières toxiques
6.2 Matières infectieuses
7 Matières radioactives
8M a t i è r e s c o r r o s i v e s
9 Matières et objets dangereuxdivers
Remarque: ces catégories correspondent aux catégories définies dans le règlement concernant
le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, communément appelé le
RID, adopté au titre de la directive 96/49/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative au
rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises
dangereuses par chemin de fer et de ses modifications ultérieures20.
20JO L 235 du 17.9.1996, p. 25. Les dernières modifications figurent dans la directive 96/87/CE de la
Commission du 13 décembre 1996 portant adaptation au progrès technique de la directive 96/49/CE du
Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport demarchandises dangereuses par chemin defer, JO L335du24.12.1996, p. 45.
30FICHE FINANCIÈRE
1. I NTITULEDE L 'ACTION
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au relevé
statistique des transports parcheminde fer.
2. L IGNE(S)BUDGETAIRE (S)CONCERNEE (S)
SectionIII (Commission), partie B.
Articles B5-600 et B5-600A.
3. B ASE JURIDIQUE
Article 285 dutraité.
4. D ESCRIPTIONDE L 'ACTION
4.1 Objectifgénéralde l'action
Le règlement proposé a pour objet d'établir des règles communes de production de
statistiques communautaires relatives au transport par chemin de fer. Ces statistiques
doivent permettre de suivre les effets des mesures communautaires sur le transport
par chemin de fer (y compris le transport intermodal) ainsi que de soutenir le
développement continu de la politique dans ce domaine.
Le règlement remplace la directive existante (directive 80/1177/CEE du Conseil du 4
décembre 1980 relative au relevé statistique des transports de marchandises par
chemin de fer dans le cadre d'une statistique régionale), qui ne prévoit la fourniture
de données que sur le transport de marchandises et ne peut plus être totalement mise
en œuvre dans la mesure où elle spécifie comme fournisseur de données certaines
administrations ferroviaires quin'existent plus.
Le règlement définit un ensemble de tableaux statistiques sur le transport de
marchandises et de voyageurs par chemin de fer ainsi que sur les accidents
ferroviaires, complétés des définitions les plus importantes nécessaires pour assurer
la comparabilité des statistiques. Il fixe les règles de couverture des entreprises
ferroviaires par ces statistiques ainsi que le rôle des autorités nationales et d'autres
organisations dans la collecte et la transmission de données. Il prévoit également
l'adoption future de règles concernant les formats de transmission de données ainsi
que l'adaptation future du règlement par modification des définitions et de la liste de
tableaux, par exemple.
4.2 Période couverte parl'action et modalitésprévuespourson renouvellement
La première période de référence pour la collecte de statistiques au titre du présent
règlement est l'année 2002. Le règlement reste envigueur jusqu'à son abrogation. Ses
dispositions peuvent être adaptées via une procédure decomité.
315. C LASSIFICATION DE LA DEPENSE /RECETTE
5.1 Dépense obligatoire/non obligatoire
Dépense nonobligatoire.
5.2 Crédits dissociés/non dissociés
Crédits dissociés.
5.3 Type de recette visée
La vente des statistiques (base de données, publications) couvrira partiellement les
coûts de production.
6. T Y P ED EL AD E PE N S E /RECETTE
Il est envisagé que la collecte et la transmission de données par les autorités
n a t i o n a l e ss o i e n tf i n a n c é e sp a rl e sÉ t a t sm e m b r e ss a n sa u c u n ec o n t r i b u t i o nd el a
Communauté.
Le travail accompli par Eurostat pour la mise au point et la documentation de la
méthodologie communautaire ainsi que pour le traitement, l'analyse et la diffusion
des données est totalement pris en charge. Le cas échéant, ce travail fera l'objet de
contrats d'études et de contrats de prestation de services. Les réunions d'experts
pourront êtretotalement prises encharge.
7. I NCIDENCEFINANCIERE
7.1 Modede calculdu coût totalde l'action(lien entre les coûts individuels et le coût
total)
Coût du travail accompli par les autorités nationales: ce coût n'est pas estimé étant
donné qu'aucune contribution financière n'est envisagée.
Coût dutravail accomplipar Eurostat: basé sur l'expérience acquise avec la directive
80/1177 du Conseil.
327.2 Ventilation de l'actionparéléments
Créditsd'engagement en millionsd'euros(enprixcourants)
Exercice 2001 2002 2003 2004 2005 Total
2001-2005Années
ultérieures(par an)
Actionspréparatoires (mise
au point delaméthodologieet des formats detransmissiondedonnées)0.08 0.04 0.04 - - 0.16 -
Traitement et analyse des
données- 0.04 0.04 0.08 0.08 0.24 0.08
Total 0.08 0.08 0.08 0.08 0.08 0.4 0.08
7.3 Dépenses de fonctionnement pour les études, les experts etc. inclus dans la
partie B dubudget
Créditsd'engagement en millionsd'euros(enprixcourants)
2001 2002 2003 2004 2005 Total
2001-
2005Années
ultérieures
(par an)
– É t u d e s -------
– Réunionsd'experts 0.01 0.01 0.01 0.01 0.01 0.05 0.01
– Information et
publications0.02 0.02 0.02 0.02 0.02 0.1 0.02
Total 0.03 0.03 0.03 0.03 0.03 0.15 0.03
337.4 Échéancierdes crédits
millions d'euros
2001 2002 2003 2004 2005 Total
2001-2005Années
ultérieures(par an)
Créditsd'engagement 0.11 0.11 0.11 0.11 0.11 0.55 0.11
Crédits depaiement
20012002200320042005et années ultérieures0.08
0.03 0.08
0.03 0.08
0.03 0.08
0.03 0.080.08
0.110.110.110.11 0.11
Total 0.11 0.11 0.11 0.11 0.11 0.52 0.11
8. D ISPOSITIONSANTIFRAUDEPREVUES
De nouvelles règles et procédures ont été adoptées ou sont en cours d'adoption pour
les principaux processus budgétaires: appels d'offres, subventions, engagements,
contrats et paiements. Les manuels de procédures sont à la disposition de toutes les
personnes intervenant dans les actes financiers pour préciser les responsabilités,
simplifier le déroulement des activités et indiquer les principaux points à contrôler .
Ces manuelssont régulièrement réviséset misà jour.
9. É LEMENTSD 'ANALYSE COUT -EFFICACITE
9.1 Objectifsspécifiquesquantifiables, population visée
– Objectifs spécifiques: liens avec l'objectifgénéral.
Les objectifs spécifiques de cetteactionsont les suivants:
(1) fournir aux utilisateurs des statistiques communautaires sur le transport de
marchandises et de voyageurs par chemin de fer ainsi que des statistiques sur
lesaccidentsferroviaires, comprenant:
– des statistiques annuelles détaillées sur le transport de marchandises par
chemin de fer ycompris le transport intermodal;
– des statistiques annuelles détaillées sur le transport de voyageurs par
chemin de fer;
– des statistiques résumées trimestrielles sur le transport de marchandises
et devoyageurs;
34– des statistiques sur les flux de marchandises et de voyageurs entre les
régions;
– des statistiques sur les mouvements de marchandises et de voyageurs sur
le réseau ferroviaire transeuropéen(TEN);
– des statistiques sur les accidents ferroviaires.
(2) assurer que ces statistiques sont collectées et diffusées conformément aux
concepts et définitions harmonisés.
– Population cible: la distinguer pour chaque objectif; indiquer les bénéficiaires
de la contribution financière communautaire et les intermédiaires engagés.
Les bénéficiaires de cette action sont les utilisateurs des statistiques du transport
ferroviaire: les institutions communautaires; les gouvernements des États membres;
les instances de réglementation et les autorités chargées de l'infrastructure des
chemins de fer dans les États membres; les entreprises ferroviaires; les associations
professionnelles; les entreprises et les personnes privées utilisant les services de
transport de voyageurs et de marchandises par chemin de fer; les entreprises
fournissant des biens et services à l'industrie du transport par chemin de fer; les
chercheurs et les médias.
Aucune contribution financière communautaire n'est envisagée.
9.2 Justification de l'action
– Besoin d'une aide financière communautaire, avec application particulière du
principe de subsidiarité.
Aucune contribution financière communautaire n'est envisagée.
9.3 Suivi etévaluation del'action
Les données statistiques collectées au titre du présent règlement font l'objet d'une
évaluationde la qualité incluant unexamen de la méthodologie utilisée pour produire
l ess ta ti s ti q u e sd an sl e sÉta tsm em b res(a r ti cl e8d urè g l em en t).
Après trois années de collecte de données, la Commission soumet au Parlement
européen et au Conseil un rapport renfermant les résultats de l'évaluation de la
qualité et une analyse des avantages résultant de la disponibilité des statistiques
comparés au coût engendré et àla charge imposée auxentreprises (article 9).
10. D EPENSESADMINISTRATIVES (SECTIONIII, PARTIEADUBUDGET )
Allocation accordée à la DG gestionnaire (Eurostat) couvre les besoins en matière de
resources administrative et de personnel.
La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires dépendra de la
décision annuelle de la Commission en matière d'affectation des ressources, compte
tenu du nombre de postes et des montants supplémentaires autorisés par les autorités
budgétaires.
3510.1 Conséquence sur leseffectifs
Type de poste Effectifs à affecter à la gestion
del'actionSource Durée
Postes
permanentsPostes
temporairesRessources
existantesdans
laDGou leserviceconcernéRessources
complémen-
taires
FonctionnairesouagentstemporairesA
BC0.5
0.50.2
0.30.3
0.2indéfinie
Autresressources
Total 1 0.5 0.5
10.2 Impact financierglobaldes ressources humaines
EUR
Montants Modedecalcul
Fonctionnaires 108000 €/an Coût moyen d'un fonctionnaire A/B = 108000 €/ a n( s u rl ab a s ed e s
titres A-1, A-2, A-3, A-4, A-5, A-6, A-7)
Agentstemporaires
Autresressources(indiquer lepostebudgétaire)
Total 108000 €/an
10.3 Augmentation desautresdépensesadministrativesdécoulant de l'action
Aucune augmentation des autres dépenses administratives n'est prévue. Les dépenses
pour les groupes de travail et les mission etc. continueront au même niveau que celui
requis pour le soutien de la directive 80/1177 du Conseil qui sera remplacée par le
nouveau règlement. Le niveau actuel de dépenses annuelles est d'environ
9 000 euros/an pour les réunions du groupe de travail et de 3 000 euros/an pour les
missions.
36FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT
IMPACT DE LA PROPOSITION SUR LES ENTREPRISES ET, EN PARTICULIER,
SUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME)
TITRE DE LA PROPOSITION
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les statistiques du
transport par cheminde fer.
NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DU DOCUMENT
COMMISSION(2000)nnn
LAPR O P O S I TI O N
1. Compte tenu du principe de subsidiarité, pourquoi une législation communautaire
est-elle nécessaire dans ce domaine et quelles sont ses principauxobjectifs?
Une législation communautaire sur les statistiques est nécessaire pour fixer des
normes statistiques communes applicables aux données collectées dans les différents
États membres et leur conférant un degré élevé de comparabilité. Une telle
comparabilité est requise par tous les utilisateurs, non seulement au niveau
communautaire mais aussidans les États membres et dans les entreprises concernées.
Par ailleurs, l'obligation faite explicitement à toutes les entreprises de fournir des
données leur garantit de ne pas se trouver dans une situation concurrentielle
défavorable lorsqu'elles communiquent ces informations, ce qui peut être le cas si
elles le font sur une base purement volontaire.
La proposition de règlement vise à l'établissement de règles communes pour la
production de statistiques communautaires concernant le transport par chemin de fer.
Le règlement définit un ensemble de tableaux statistiques sur le transport de
marchandises et de voyageurs par chemin de fer ainsi que sur les accidents
ferroviaires, complétés par les définitions les plus importantes requises pour assurer
la comparabilité des statistiques. Il fixe les règles applicables à la couverture des
entreprises ferroviaires par ces statistiques et au rôle des autorités nationales et
d'autres organisations, dans la collecte et la transmission de données. il prévoit
également l'adoption future de règles concernant les formats de transmission de
données, ainsi que l'adaptation future du règlement par modification des définitions
et dela liste detableaux, par exemple.
L'IMPACT SURLES ENTREPRISES
2. Quisera concerné par la proposition?
– quels secteurs d'activités.
Entreprises ferroviaires (sociétés d'exploitationdes chemins de fer).
37– quelles tailles d'entreprises (degré de concentration des petites et moyennes
entreprises).
Dans le passé, les services de transport ferroviaire étaient essentiellement assurés par
une unique administration des chemins de fer dans chaque État membre, laquelle
fournissait également des statistiques aux autorités nationales comme à Eurostat.
Avec la déréglementation progressive et la restructuration des chemins de fer
intervenues ces dernières années, la plupart des États membres ont aujourd'hui une
administration responsable de l'infrastructure et un certain nombre d'entreprises
exploitantes dont la taille varie de très importante (celles quiont succédé à l'ancienne
administrationferroviaire)àtrèspetite.
Dans la majorité des cas, il existe un exploitant principal dominant (ou parfois un
exploitant pour le transport de marchandises et un autre pour le transport de
voyageurs) occupant 80% ou plus du marché (en volume). Toutefois, les nouveaux
exploitants plus petits ont déjà pris de l'importance et l'on s'attend à ce que leur part
de marché augmente; l'un des objets du présent règlement est de suivre cette
croissance.
Le règlement impose à toutes les entreprises ferroviaires des exigences largement
s i m i l a i r e se nm a t i è r ed ef o u r n i t u r ed ed o n n é e sm a i so f f r ea u xÉ t a t sm e m b r e sl a
possibilité d'autoriser les entreprises qui représentent (cumulées) moins de 10% du
marché total, en volume, de faire des déclarations simplifiées. Les États membres
peuvent par ailleurs exclure les déclarations statistiques des plus petits exploitants
(représentant de manière cumulée moins de 2% du marché total) ainsi que certaines
catégories spéciales d'exploitants telles que les chemins de fer touristiques.
– Existe-t-il des zones géographiques particulières de la Communauté où ces
entreprises sont implantées?
Non.
3. Quelles mesures les entreprises devront-elles prendre pour se conformer à la
proposition?
Les exploitants ferroviaires devront extraire les données de leur système
d'information interne et produire des rapports résumés quiseront transmis à l'autorité
nationale responsable de la collecte de statistiques ferroviaires et de leur transmission
à Eurostat. Dans la pratique, la plupart des exploitants produisent déjà ce type de
rapport pour leurs propres besoins de gestion et pour leurs actionnaires et
communiquent déjà ces données aux organisations professionnelles telles que
l'Union internationale des chemins de fer (UIC). Les coûts supplémentaires pour les
entreprisesdevraient donc êtreréduits.
4. Quels effets économiques la propositionest-elle susceptible d'avoir?
–s u r l ' e m p l o i .
Aucun.
– sur l'investissement et la créationde nouvelles entreprises.
Aucun.
38– sur la compétitivité des entreprises.
Les statistiques qui seront disponibles grâce à ce règlement aideront les exploitants
ferroviaires quisouhaitent évaluer les performances de leur exploitation par rapport à
la moyenne de leur industrie. Ce règlement peut donc aider à promouvoir la
compétitivité des entreprises dans le secteur.
5. La proposition contient-elle des mesures visant à tenir compte de la situation
spécifique des petites et moyennes entreprises (besoins réduits oudifférents, etc. )?
Effectivement, des dispositions prévoient l'établissement de déclarations simplifiées
pour les plus petits exploitants; voir point 2 ci-dessus.
CONSULTATION
6. Liste des organisations quiont été consultées sur la proposition et leur position sur la
question.
Communauté des chemins de fer européens (CCFE): indique que la consultation
technique sur cette proposition sera déléguée à l'Union internationale des chemins de
fer (UIC).
UIC: principale organisation professionnelle traitant des aspects techniques des
chemins de fer et aussi des statistiques. Eurostat travaille en étroite collaboration
avec l'UIC sur tous les projets concernant les statistiques ferroviaires et l'UIC
participe régulièrement au groupe de travail Eurostat sur les statistiques des
transports par chemin de fer qui se réunit chaque année. Sur cette proposition, l'UIC
aétéconsultéecommesuit:
– l'UIC a participé activement à quatre réunions du groupe de travail Eurostat sur
les statistiques des transports par chemin de fer, au cours desquelles il a été
discuté de la proposition (novembre 1997, janvier 1999, janvier 2000, avril
2000). Lors de ces réunions, l'UIC a soutenu les principes sous-jacents au
règlement et formulé des propositions d'amélioration du projet dont certaines
ont été reprises dans la version finale.
– Eurostat a tracé les grandes lignes du règlement lors d'un séminaire UIC
"statistiques et confidentialité" qui s'est déroulé en septembre 1999. Les
participants au séminaire (représentant les exploitants ferroviaires) on souscrit
dans l'ensemble au point de vue d'Eurostat (soutenu par l'UIC) selon lequel la
divulgation limitée des données opérationnelles profite collectivement à tous
les exploitants sans nuire à leurs intérêts commerciaux.
– En septembre 1999, Eurostat a également présenté un premier projet de
proposition au comité d'orientation du groupe statistique de l'UIC. Les
m e m b r e sd uc o m i t én ' é t a i e n tp a sd é f a v o r a b l e sa u xp ri n c i p e sd ur è g l e m e n tm a i s
ont formulé un certain nombre d'observations critiques et de propositions
d'améliorations dont beaucoup se sont reflétées dans les modifications
apportées ultérieurement au texte. À la suite de cette réunion, l'UIC a diffusé le
projet de proposition aux entreprises qui en sont membres et sollicité leurs
commentaires; des commentaires additionnels portant essentiellement sur des
points de détail ont été communiqués ultérieurement à Eurostat, soit par l'UIC
39soit directement au sein du groupe de travail Eurostat sur les statistiques du
transport par cheminde fer en janvier 2000 (voir ci-après).
Certains grands exploitants ferroviaires et gestionnaires de l'infrastructure (SNCB-B,
DB Cargo-D, SNCF-F, FS Italia-I, RHK-FIN, VR-FIN, SJ-S) ont participé aux
réunions régulières du groupe de travail Eurostat sur les statistiques de transport par
chemin de fer. Ils ont apporté leur soutien aux principes du règlement mais lors de la
réunion de janvier 2000, ont exprimé des préoccupations concernant notamment les
difficultés techniques posées par la fourniture de données détaillées sur les
voyageurs, l'excès de détails concernant certains types de données (données
intermodales, données régionales) et les définitions proposées pour certaines
variables. La nouvelle version présentée au groupe de travail en avril 2000 inclut un
certainnombre de modifications répondant à cesobjections.