COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 63 final 
Bruxelles, le 26 février 1991 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire 
communautaire pour des pulpes d'abricots, originaires 
de Turquie 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE PES MOTIFS 
1. Le règlement (CEE) n* 4115/86 du 22 décembre 1986, relatif à 
l'Importation dans la Communauté de certains produits agricoles 
originaires de Turquie, prévolt notamment en son annexe, pour les 
pulpes d'abricots, originaires de Turquie, l'ouverture d'un 
contingent tarifaire communautaire annuel de 90 tonnes, à droit 
nul. 
2. Dans la limite de ce contingent tarifaire l'Espagne et le Portugal 
appliquent des droits de douane calculés conformément aux 
dispositions du règlement (CEE) n* 2573/87 du Conseil du 11 août 
1987 fixant le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du 
Portugal avec l'Algérie, l'Egypte, la Jordanie, le Liban, la 
Tunisie et la Turquie. 
3. La présente proposition a pour but d'ouvrir le contingent en cause 
pour la période du 1er Juillet 1991 au 30 juin 1992. 
4. Concernant le mode de gestion de ce contingent II est proposé 
d'affecter la totalité du volume contingenta Ire à la constitution 
d'une réserve communautaire à laquelle auront accès tous les Etats 
membres selon la procédure prévue à l'article 3 du règlement 
proposé. 
Tel est l'objet de la proposition cl-annexée. 
Z. 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N» J9J DU CONSEIL 
du 
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire 
de pulpes d'abricots originaires de Turquie (1991/1992) 
LB CONSEIt'DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
•rvj vu;le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) n° 4115/86 du 
Conseil, du 22 décembre 1986, relatif à l'importation dans 
la, Communauté de produits agricoles originaires de 
Turquie (•) prévoit, à son annexe, l'ouverture par la 
Communauté d'un contingent tarifaire communautaire 
annuel de quatre-vingt-dix tonnes à droit nul pour les 
pulpes d'abricots originaires de Turquie ; que ledit contin­
gent a été ouvert jusqu'au 30 juin 1991 par le règlement 
(CEE) nQ 726 /90 (*) ; qu'il convient, dès lors, d'ouvrir le 
contingent tarifaire en question, à raison du volume 
précité, pour la période allant du 1" juillet 1991 au 30 
juin 1992; 
considérant que le Conseil a arrêté le règlement (CEE) np 
1059/88, du 28 mars 1988, fixant le régime applicable aux 
échanges de la Grèce avec la Turquie (3); qu'il a égale­
ment arrêté le règlement (CEE) n° 2573/87, du 11 août 
1987, fixant le régime applicable aux échanges de l'Es­
pagne et du Portugal avec l'Algérie, l'Egypte, la Jordanie, 
le Liban, la Tunisie et la Turquie (4), modifié par le règle­
ment (CEE) n° 4162/87 0; 
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès 
égal et continu de tous les importateurs de la Commu­nauté audit contingent et l'application, sans interruption, 
du taux prévu pour ce contingent à toutes les importa­
tions du produit en question dans tous les États membres 
jusqu'à épuisement du contingent; qu'il convient de 
prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer une 
gestion communautaire et efficace de ce contingent tari­
faire, en prévoyant la possibilité pour les États membres 
de tirer sur le volume contingentaire les quantités néces­
saires, correspondant aux importations réelles constatées ; 
que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite 
entre les États membres et la Commission: 
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des 
Pays-Bas et le grand-duché du Luxembourg étant réunis 
et représentés par l'union économique Benelux, toute 
opération relative à la gestion du contingent peut être 
effectuée par l'un de ses membres, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Pendant la période allant du 1" juillet 1991 au 30 
juin 1992, le droit de douane applicable au produit 
désigné ci-après, originaire de Turquie, est suspendu dans 
la Communauté, au niveau et dans la limite du contingent 
tarifaire communautaire indiqué en regard : 
Numéro ' d ordre 
09.0203. Code NC 
ex 2008 50 91 Désignation des marchandises 
Pulpes d'abricots sans addition ni d'alcool ni de sucre, en embal­
lages immédiats d'un contenu net de 4,5 kg ou plus Volume du 
contingent 
(en tonnes) 
90 Droits 
contingentaires 
(en %) 
0 
(') Code Tarie : 2008 50 91 ' 20. 
380 du 31. 12. 1986, p. 16. 
'81du2&3.19SUp.1 
104 du 23. 4. 1988, p. 4. 
250 du 1. 9. 1987, p. 1. 
396 du 31. 12. 1987, p. 1. 
3 
limite de ce contingent tarifaire, le royaume 
"-"•I» République portugaise appliquent des 
» conformément aux dispositions fixées en la 
matière dans l'acte d'adhésion et dans le règlement (CEE) 
Article, 2 
•'Le/'cb.ni$^nttarifaire visé à l'article 1M est géré par la 
Coinnùsabn, qui peut prendre toute mesure administra-
uw utUren vue d'en assurer une'gestion efficace. 
•$£ Article 3 
Si un importateur présente dans un État membre une 
déclaration:de mise en libre pratique comprenant une 
demande, de bénéfice préférentiel pour le produit visé par 
le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée 
par les-autorités douanières, l'État membre concerné 
procède, 'par voie de notification à la Commission, à un 
tirage, sur le volume du contingent tarifaire, d'une quan­
tité correspondant à ces besoins. 
• , • '.'. '''• •::.'. ' 
Les demandes de tirages avec indication de la date d'ac-
ceptationde ladite déclaration doivent être transmises à la 
Commission sans retard. 
Les tirages sont accordés par la* Commission en fonction 
de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre 
pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le 
permet 
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les 
reverse dès que possible dans le volume contingentaire. 
Si les quantités demandées sont supérieures au solde 
disponible du contingent, l'attribution est faite au prorata 
des demandes. Les Etats membres sont informés par la 
Commission des tirages effectués. 
Article 4 
Chaque État membre garantit aux importateurs des 
produits en question un accès égal et continu au contin­
gent tant que le solde du volume contingentaire le 
permet. 
Article 5 
Les États membres et la Commission collaborent étroite­
ment afin d'assurer le respect du présent règlement. 
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le 1" juillet 1991. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
4 
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120 
2. Basa lurldlaue : art. 113 du traité. 
3. Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du 
Conseil portant ouverture et mode de gestion d'un contingent 
tarifaire communautaire pour des pulpes d'abricots, originaires de 
Turquie. 
*• OblectIf : Assurer le respect d'un engagement découlant d'un 
règlement du ConseiI. 
5. Modo do calcul : 
N* de la NC : ex 2008 50 91 
Volume du contingent : 90 tonnes. 
Droits à applIquer : 0 % 
Droits de la NC : 17 % . 
6. Perte da racattas : 
Valeur des marchandises : 700 ECU X 90 - 63 000 ECU 
Perte de recettes : 63 000 ECU X 17 X - 10.710 ECU 
Par rapport à la période précédente (1.7.1990 au 30.6.1991) : il 
n'y aura pas de perte supplémentaire de recettes. 
r 
FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
Cette proposition est formulée en conformité avec un engagement pris 
par le Conseil. L'Impact découlant de cette concession a été pris en 
* 
considération lors de la prise de décision d'adoption de ce contingent 
et il n'aura pas un caractère sérieux sur la compétitivité et l'emploi 
dans la Communauté. 
<f 
ISSN 0254-1491 
COM(91) 63 final 
DOCUMENTS 
FR °2 
N° de catalogue : CB-CO-91-087-FR-C 
ISBN 92-77-69755-5 
PRIX DE VENTE jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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