éoMVIISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 466 final 
Bruxelles, le 25.10.1994 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
RESTRUCTURATION SIDERURGIQUE COMMUNAUTAIRE 
BILAN ET CONCLUSIONS 
RESTRUCTURATION SIDERURGIQUE COMMUNAUTAIRE 
BILAN ET CONCLUSIONS 
A.POTNTDEDEPART 
La grave situation financière de la grande majorité des entreprises sidérurgiques 
depuis fin 1991, provoquée par la récession économique qui mit en évidence 
d'importantes surcapacités de production dont le risque avait déjà été signalé dans les 
Objectifs Généraux Acier établis en 1990, amena tous les producteurs communautaires 
à demander à la Commission de mettre en oeuvre les mesures nécessaires pour faire 
face aux difficultés du secteur. 
La Commission actualisa, à l'automne 1992, les scénarios 1995 établis en 1990 et 
élabora un diagnostic, agréé avec l'industrie et postérieurement avec les experts des 
Etats Membres, selon lequel le niveau des surcapacités de production prévisibles pour 
l'année 1995 oscillait entre 19 et 26 millions de tonnes/an (MioT/a) de laminés à 
chaud. 
Ceci motiva l'adoption par la Commission, le Conseil et l'industrie sidérurgique 
communautaire, entre novembre 1992 et février 1993, d'un programme de 
restructuration basé sur deux piliers : 
- la présentation par l'industrie, avant le 30 septembre 1993, d'un programme 
suffisant et crédible de réductions de capacité, de 19 à 26 MioT/a de laminés à 
chaud pour la période 1993-95; ces réductions de capacité devaient être notifiées à 
M. Braun, personnalité indépendante à laquelle la Commission et le Conseil 
avaient confié, en novembre 1992, une mission d'expertise; 
- l'adoption, par la Commission et/ou le Conseil, d'un paquet de mesures 
d'accompagnement pour faciliter ce processus de restructuration, à savoir : 
• Un nouveau volet social acier, doté de 240 MECU en trois ans, pour alléger une 
partie des coûts sociaux liés aux fermetures ; 
• Des mécanismes financiers (art. 53a), pour permettre aux entreprises de 
participer solidairement à la couverture des coûts industriels des fermetures; 
• Des orientations de production et des livraisons (art. 46) pour contribuer à 
maintenir la stabilité du marché interne; 
• Des mesures externes visant à faire face aux importations provenant de certains 
pays tiers. 
Le Conseil, dans sa réunion du 25/2/1993, avait appuyé cette approche et il avait 
encouragé la Commission à poursuivre son effort, en soulignant que la mise en oeuvre 
des mesures d'accompagnement était conditionnée à la définition de la part de 
l'industrie d'un programme crédible de réductions de capacité d'au moins 19 MioT/a de 
laminés à chaud. 
1-
B. DEROULEMENT DU PROCESSUS 
I. RÉDUCTION DES CAPACITÉS 
* 1993 : Impact des dossiers aides d'Etat 
Tout au long de 1993, les entreprises non aidées n'ont pas identifié de réductions de 
capacité additionnelles à celles notifiées en janvier 1993 à M. Braun pour un montant 
de 5,8 MioT/a de laminés à chaud : leur principal argument était alors que l'effort de 
restructuration des entreprises bénéficiant d'aides d'état n'était pas encore connu. Ces 
entreprises (CSI, Sidenor, Ilva, Freital, EKO-Stahl et Siderurgia Nacional) avaient 
demandé des aides d'Etat pour assainir leur situation et, en contrepartie, devaient 
offrir des réductions de capacité suffisantes, en tenant compte aussi de la grave 
situation du marché qui frappait lourdement l'immense majorité des entreprises 
sidérurgiques communautaires. 
C'est seulement lors de sa réunion du 17/12/1993 que le Conseil a donné un avis 
conforme unanime sur les six cas d'aides d'Etat en question, ce qui avait amené à 
retarder la date pour la présentation du programme de fermetures au 21 mars 1994. 
* 1994 : Des progrès encore insuffisants 
A l'occasion du Conseil Industrie du 22 avril 1994, le bilan présenté par la 
Commission sur l'état d'avancement de la restructuration sidérurgique avait montré 
que, par rapport à l'objectif minimal de fermetures de 19 MioT/a, seulement 
11,2 MioT/a étaient identifiées, s'agissant pour 5,4 MioT/a des fermetures concernant 
les entreprises qui avaient demandé l'application de l'article 95 CECA pour 
l'autorisation d'aides publiques, et pour le restant les 5,8 MioT/a notifiées à M. Braun. 
Entre-temps, le retrait, en mai 1994, du partenaire italien initialement envisagé 
comme acquéreur dans le cadre de la privatisation autorisée en décembre 1993 pour 
EKO-Stahl, a comporté la réouverture des négociations pour trouver un nouvel 
acquéreur. Celles-ci se sont accélérées à la fin de l'été dernier : la solution envisagée 
dans le nouveau dossier EKO-Stahl ne provoquerait pas de changements significatifs 
sur le bilan global des réductions de capacité par rapport aux chiffres cités ci-dessus. 
Une possibilité de s'approcher sensiblement de l'objectif était apparue au printemps 
dernier : elle consistait dans une réduction supplémentaire de quelques 5 MioT/a de 
capacité de production venant des producteurs sidérurgiques privés italiens, financée 
par des aides nationales à la fermeture. 
La Commission a informé le Conseil, à l'occasion de la réunion du 22 juin 1994, de 
la possibilité concrète d'obtenir ces réductions de capacité additionnelles et des 
conditions qu'elle estimait nécessaires d'imposer pour que les aides à la fermeture à 
octroyer par le gouvernement italien soient jugées compatibles avec le Code des 
Aides: la grande majorité des Etats Membres a soutenu les propositions de la 
Commission en les rendant encore plus strictes. Le gouvernement italien a défini, 
pendant l'été dernier, le cadre législatif (loi et règlement d'application) qui permettra 
-2-
l'octroi des aides à la fermeture. Ce cadre a été notifié àja Commission, en vue de la 
vérification de sa compatibilité avec le Code des Aides et il a été autorisé le 
19 octobre 1994. 
Les fermetures qui pourront être réalisées par l'industrie italienne sont évaluées, à ce 
stade par le Gouvernement Italien, à 5 millions de tonnes/an de laminés à chaud au 
maximum. 
La Commission examinera chaque cas individuel en vue de vérifier la compatibilité 
des aides à autoriser avec le Code et procédera à un monitoring pour s'assurer du 
plein respect des conditions imposées pendant la période de réalisation des 
fermetures : l'impact précis sur les réductions de capacités ne pourra être connu que 
vers la fin du mois de novembre. 
II. MESURES P'ACCOMPAGNEMENT 
Dès janvier 1993, la Commission a mis en place les différentes mesures 
d'accompagnement demandées par l'industrie et soutenues par le Conseil, la dernière 
d'entre elles étant, en automne 1993, l'autorisation des accords-cadres (Art. 53 a) 
pour le financement solidaire des réductions de capacité dans trois catégories de 
produits sidérurgiques. 
De même, la Commission a mis en place, dès le printemps 1994, comme autre 
mesure d'accompagnement, un système de monitoring très strict pour vérifier de 
façon périodique le respect des conditions imposées, par le Conseil et la 
Commission, lors des autorisations des six cas d'aides d'état décidées en 
décembre 1993. 
La Commission s'est donc employée, tout au long du processus de restructuration, à 
créer les conditions nécessaires pour que l'industrie puisse définir et présenter un 
plan global de réductions de capacité nécessaire et suffisant, à un assainissement 
durable du secteur. 
La Commission et le Conseil ont aussi rappelé à l'industrie, lors des derniers 
Conseils et, en particulier, lors de celui du 28 septembre 1994 (voir Conclusions en 
Annexe ï) que le délai de présentation des plans de réduction de capacité était 
prolongé, pour la dernière fois, jusqu'au Conseil de Novembre et que le sort des 
mesures d'accompagnement serait décidé lors de ce Conseil. 
III. BILAN 
A ce stade, l'industrie n'a pas présenté un programme suffisant de réductions de 
capacité et celles-ci n'atteignent que 16r2MioT/a de laminés à chaud (voir 
Annexe 2) : elles sont donc inférieures même au niveau minimal de la fourchette de 
19 à 26MioT/a établie d'un commun accord à la fin de 1992 avec l'industrie et le 
Conseil. 
Cependant, les mesures d'accompagnement sont toujours d'application. 
-3-
C. EVALUATION ACTUALISEE DES SURCAPACITES 
Suite à l'amélioration des perspectives économiques à partir du printemps 1994, des 
opinions ont surgi selon lesquelles la fourchette précitée des surcapacités n'était plus 
valable et que l'objectif minimal de 19 MioT/a devrait être abandonné. Dans ce 
contexte politique, la Commission a actualisé son diagnostic pour 1995 et est arrivée 
aux conclusions suivantes : 
I. DEMANDE INTERNE 
L'évolution de la demande interne d'acier dans la Communauté au cours de 1993 a 
été très négative avec un recul de la consommation apparente d'acier de l'ordre de 
14%. La reprise, d'abord timide à la fin de 1993, s'est confirmée progressivement, si 
bien que l'on peut prévoir une croissance certaine en 1994 et 1995. Les estimations 
pour l'ensemble de 1994 font état d'un accroissement de la consommation de l'ordre 
de 5%. Même si en 1995 la croissance sera beaucoup plus marquée, il sera difficile 
de retrouver au terme de cette année le niveau de consommation de 1992. : 
néanmoins, cette hypothèse a été retenue pour l'estimation du niveau de la demande 
interne d'acier en 1995. 
IL SOLDE DU COMMERCE EXTERIEUR 
La demande externe a été très dynamique au cours de 1993 et dans la première partie 
de 1994. D'abord, les exportations de produits longs vers la Chine début 1993, 
ensuite celles de produits plats, notamment vers les Etats-Unis, ont été les faits 
marquants de cette évolution. En 1993, surtout dans la première partie de l'année, 
les importations des pays tiers se sont fortement réduites. Ainsi, le solde net des 
échanges a enregistré un résultat exceptionnel pour 1993, avec toutefois une certaine 
détérioration déjà pour 1994. 
Ce phénomène doit être considéré comme conjoncturel; pour 1995, on peut 
s'attendre néanmoins, à une certaine amélioration d'1 à 2 MioT par rapport au solde 
de 8 millions de tonnes enregistré en 1992. 
III. SURCAPACITÉS À LHOMZON 1995 
La production nécessaire pour couvrir la demande interne et le solde externe ci-
dessus prévus pour 1995 est d'environ 116 millions de tonnes, à laquelle correspond, 
sur base des taux d'utilisation calculés avec l'industrie pour chaque type 
d'installation, une capacité nécessaire de l'ordre de 153,5 millions de tonnes. 
Les capacités existantes, en janvier 1993, dans la Communauté, suivant les données 
de la dernière enquête réalisée en 1994, se chiffrent à 172,5 millions de tonnes. 
Il en découle une surcapacité structurelle à moyen terme d'au moins 19 MioT/a de 
laminés à chaud, confirmant ainsi globalement les estimations faites en 
novembre 1992 avec les experts de l'industrie et des Etats-Membres : cette 
surcapacité minimale de 19 MioT/a n'inclut pas les 11,2 MioT/a de fermetures déjà 
acquises. 
-4-
D. CONCLUSIONS 
Les conclusions à tirer, aujourd'hui, sur chacun des deux piliers sur lesquels est basé 
le programme de restructuration de la sidérurgie communautaire peuvent se résumer 
de la façon suivante : 
I. RÉDUCTIONS DE CAPACITÉ 
L'objectifr toujours valable, d'un niveau minimal de réductions de capacité de 
19 MioT/a n'a pas été atteint car l'industrie n'a pas présenté un programme suffisant 
de réductions de capacité. 
IL MESURES D'ACCOMPAGNEMENT 
Comme déjà annoncé par la Commission et soutenu par les Conseils de juin et de 
septembre derniers, l'essentiel des mesures d'accompagnement, décidées lors du 
Conseil du 25 février 1993. n'a plus de raison d'être maintenu, ce qui se traduit plus 
concrètement dans les décisions et actions suivantes : 
1. Mesures de stabilisation du marché interne 
La Commission ne reconduira pas au-delà du 4ème trimestre 1994 les mesures 
de stabilisation du marché mises en oeuvre dans le cadre de l'article 46 : la 
reprise économique ne rend plus nécessaires les orientations trimestrielles par 
produits et les entreprises sidérurgiques doivent être capables, sur base des 
indications globales semestrielles des Programmes Prévisionnels Acier, de 
décider individuellement leur stratégie de production et de livraisons sur le 
marché communautaire. 
2. Mesures structurelles 
La Commission constate que les accords-cadres autorisés au titre de l'article 
53a sont devenus sans objet, faute de propositions concrètes de la part de 
l'industrie. 
3. Mesures de soutien social 
La Commission maintiendra, dans le cadre des disponibilités budgétaires, les 
mesures du Volet Social Acier pour soutenir les coûts sociaux liés aux 
fermetures d'install ations qui auront lieu avant la fin 1995. Cependant, elle 
n'envisage pas d'augmenter la couverture budgétaire au delà des 240 MECU 
initialement prévus. Les demandes introduites, jusqu'à présent, par les Etats 
Membres s'élèvent à environ 185 millions d'Ecu. 
-5-
4. Mesures externes» 
- La Commission prolongera le système de surveillance "a priori", instauré 
déjà à la fin des années 70 indépendamment de l'actuel processus de 
restructuration; 
- La Commission ne reconduira pas, à partir de 1995, le système de 
surveillance statistique rapide ("a posteriori"), qui n'a pas pu être mis en place 
de façon efficace par une grande majorité des Etats Membres; 
- A la lumière des décisions de la Commission et du Conseil de juillet 1993, la 
Commission ne propose pas de prolonger pour 1995 les contingents tarifaires 
négociés avec les Républiques Tchèque et Slovaque pour un certain nombre 
de produits sidérurgiques, mais souligne la nécessité de maintenir une 
surveillance étroite de l'évolution du commerce dans le secteur; 
- Suivant les mandats récemment adoptés par le Conseil, la Commission 
négocie avec la Russie, l'Ukraine et le Kazakhstan, des restrictions 
quantitatives de certaines des importations sidérurgiques en provenance de 
ces Républiques pendant les années 1995 et 1996. 
5. Contrôle des aides d'état 
La Commission poursuivra l'exercice de monitoring en cours pour un contrôle 
très strict des aides d'état autorisées en décembre 1993 et elle s'attend à ce que 
les Etats Membres respectent leur engagement d'éviter de nouvelles demandes 
d'autorisation d'aides d'état. 
C'est donc la responsabilité de l'industrie communautaire de compléter, par ses 
propres moyens, l'adaptation des structures de production à l'évolution de la 
demande. 
-6-
t-nnexe 1 
SIDERURGIE - RESTRUCTURATION DE L'INDUSTRIE SIDERURGIQUE EUROPEENNE -
AIDES D'ETAT 
- CONCLUSIONS DU CONSEH1 Industrie 
Le Conseil, après avoir entendu un rapport oral du Commissaire Bangemann 
faisant le point de la situation actuelle du programme de réduction des capacités de 
production de l'industrie sidérurgique européenne, est convenu 
de décider la prorogation des mesures d'accompagnement dont la mise en 
oeuvre avait été décidée le 25 février 1993 (et reconduite les 21.9.93 et 
22.4.94) et ce, jusqu'à la date de sa prochaine session; 
de procéder à un débat conclusif sur ce point lors de sa prochaine session pour 
• laquelle la Commission devrait être en mesure de présenter un bilan définitif du 
plan de restructuration; 
de rappeler à l'industrie non-subventionnée sa responsabilité dans la réalisation 
de l'effort supplémentaire pour atteindre le niveau minimal de fermetures de 
19 millions de tonnes. 
En cas d'échec du programme de réduction des capacités, les mesures 
d'accompagnement du plan de restructuration seront supprimées comme prévu 
dans la Communication de la Commission au Conseil du 22 juin 1994. 
Dans l'attente du second rapport semestriel de la Commission sur le 
"Monitoring" des Aides publiques, le Conseil a également entendu un exposé du 
Commissaire Van Miert faisant le point de la situation en matière d'Aides d'Etat, et a 
procédé à un large débat à ce sujet. 
î 
Annexe 2 
BILAN DES REDUCTIONS DE CAPACITE 
millions de tonnes/an 
SURCAPACITE 
ESTIMEE 
ENTREPRISES 
AIDEES 
ENTREPRISES 
NON-AIDEES 
SECTEUR PRIVE 
ITALIEN 
TOTAL ACIER 
33,7 - 39,6 
2,0 
11,2 
5,0 
18,2 PRODUITS 
LAMINES 
A CHAUD 
19,0- 26,2 
5,4 
5,8 
5,0 
16,2 PRODUITS 
LAMINES A 
FROID ET 
REVETUS 
3,2 - 14,5 
1,8 
1,8 
g 
FR : f: • • ; 
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ISSN 0254-1491 
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V N° de catalogue : Œf-Cp-|94-495-E:R-C 
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ISBN 92-77^81534-5 
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