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Avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 84B^38BCEE du Conseil 
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau de 
puissance acoustique admissible des tondeusesàgazonr^ 
^87BC18ÛBÛ^ 
Lel4janvierl987,leConseiladécidé,conformémentàl'article 198 du traité instituant la 
Communauté économique européenne de saisir le Comité économique et social d'une 
demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les 
travaux du Comité en la matière,aélaboré son avis le7avril 1987 sur la base du rapport de 
Ai.Pearson. 
LeComitéaadoptél'avissuivantaucoursdesa^4^sessionplénière ^séance du l^mai 
1987^àl'unanimité^ 
1. Conservations générales 
1.1. Le Comité reconnaît que, conformément à la 
demande du Conseil du mois de décembre 1984, la 
Commission est dans l'obligation de présenter la propos 
sition actuelle modifiant la directive 84B^8BCEE 
concernant le niveau de puissance acoustique admissible 
destondeusesàga^on. 
1B^. La directive de base qui fait actuellement l'objet 
d'une modification est fondée sur le principe du contrôle 
des émissions et fi^e un niveau de puissance acoustique 
pour les tondeusesàga^on, les tondeuses dont la puis 
sance acoustique est supérieureàce niveau ne pouvant 
être mises sur le marché européen. La nouvelle proposP 
tion vise à modifier cette directive au moven d'une 
exigence de contrôle des immissions^le niveau de nresD 
sion acoustique, mesuré au niveau de l'oreille est fi^é 
à 9^ dB^. Ces immissions sont constituées par la 
somme de toutes les émissions d'un certain tvr^e après 
dispersion et après interaction et dégradation phvsiques, 
qui ont une influence sur l'environnement et, en ce qui 
concernelebruit,sontnormalementdésignés comme 
le ^niveau de pression acoustique Lpa^. Cela prête 
cependantàconfusion,étant donné que lesméthodes 
de mesure du niveau acoustique prévues par la directive 
seraient fondées sur deu^ principes différents dont les 
donnéesen dB nesontpas directementcomparables. 
Le Comité estime que la proposition dont il s'agit ici, 
du faitdel'utilisationdedeu^princioes de contrôle, 
entrainera une certaine confusion che^ le client et limi 
tera les effets bénéfiques de la mesure proposée sur 
l'environnement. 
1.3. Le Comité reconnaît que la directive est davan 
tagedestinéeàéviter les entraves au^ échanges sur le 
lieu de vente d'une catégorie particulière de tondeuses 
àgazon^celles équipées d'un siège pour l'opérateur et 
avant une largeur de coupe supérieureàl^Ocm^ qu'à 
réduire la dose de bruit reçue par le conducteur. La 
portée limitée de cette modification apparait clairement 
lorsque l'on sait que la directive de base exclut, entre 
autres, les tondeusesàcvlindresàmoteur ainsi que le 
matériel agricole et forestier. 
^^o^ô^^^^7mm^7,D^ 1.4. ^ur la base des observations ciavant, le Comité 
s'interroge sur l'utilité de la propositionmlauraitpréféré 
quecelle-ci fût intégrée dans uneproposition avenir 
de la Commission portant globalement sur la question 
plus générale des entraves au^ échanges et des émissions 
sonores de tondeusesàga^on de toutes catégories. 
1BÔ. Bien qu'il soit d'accord avec la Commission sur 
lefaitquecesontlescollectivitéslocalesquidoivent 
mettre en vigueur les dispositions relativesàcescatégo^ 
ries de bruit, le Comité invite la Commission à 
entreprendre etàsoutenir des efforts au niveau commua 
nautaire en vue d'informer le public sur la signification 
des données techniques utilisées pour décrire les émisD 
sions sonores, sur les movens deprévention des nuP 
sances liées au bruit, et surtout sur les conséquences 
d'une e^oositionàdes niveaux acoustiques excessifs. 
l.D. Bien qu'il reconnaisseque lesobligations ins 
critesdansladirective84Béô38BCEEprennenteffetau 
1^ juillet 1987,1e Comité estime qu'il est peu réaliste 
des'attendreàce que la proposition soit opérationnelle 
àpartir de cette date.Les stockistes disposerontdéjà 
de nombreux modèles pour le printemps et l'été pro 
chains et la distribution de ces modèles devrait être 
autorisée. lôemême,cettedatenelaissepasasse^de 
temps au^ États membres pour procéder au^modificaD 
tiens nécessaires de leur législation nationalisés lors, 
le Comité suggère d'apnliquerlapériodenormale de 
deu^ ans pour la mise en œuvre de la directive proposée. 
^. Observations particulières 
^.1. ^i la directive doit être adoptée parle Conseil 
sous sa forme actuelle, l'intitulé de la présente directive 
devrait être modifié pour tenir compte des observations 
faites au point 1.^. En effet, le titre actuel ne mentionne 
que le^niveau de puissance acoustique admissible des 
tondeusesàgazon^,bienquelapuissance acoustique 
et les niveaux de pression acoustique soient maintenant 
concernés. 
^. La directive proposée mentionne à l'annexe 1 
que les méthodes de mesure s'appliquent au^ tondeuses 
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ayant une largeur de coupe supérieure à 120 centimètres 
et «un siège pour l'opérateur». L'article 1.1 de la nou­
velle proposition devrait être formulé en conséquence : 
«.... tondeuses équipées d'un siège pour l'opérateur et 
ayant une largeur de coupe ... ». 
2.3. Il est nécessaire de moderniser le « modèle de la 
mention» figurant à l'annexe II de sorte qu'il indique à la fois la puissance acoustique et/ou le niveau de 
pression acoustique limite de l'appareil. Il conviendrait 
de spécifier que la mention doit être visible du poste de 
conduite. 
2.4. Le «certificat de conformité» figurant à 
l'annexe II de la directive de base (84/538/CEE) doit 
être modifié, de façon à inclure la nouvelle mention 
relative au «niveau de pression acoustique garanti». 
Fait à Bruxelles, le 13 mai 1987. 
Le président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT