3dash vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2001) 142(1)),
3dash vu l’article l’article 251, paragraphe 2, du traité CE,3dash vu l’article 78 de son règlement,3dash vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l’industrie, du commerce exté-
rieur, de la recherche et de l’énergie (A5-0298/2001);
1. approuve la position commune;
2. constate que l’acte est arrêté conformément à la position commune;3. charge sa Présidente de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 254, para-
graphe 1, du traité CE;
4. charge son Secrétaire général de signer l’acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder,
en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel des Communautés
européennes;
5. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission;
(1) JO C 180 E du 26.6.2001, p. 262.
6. Accident survenu à l’usine AZF à Toulouse et refonte de la politique de pro-
tection environnementale de l’Union
B5-0611,0612,0614 et 0615/2001
Résolution du Parlement européen sur l’explosion d’une usine à Toulouse (France)
Le Parlement européen,
3dash vu les articles 174 et 308 du traité CE,3dash vu la directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996, concernant la maîtrise des dangers liés aux
accidents majeurs impliquant des substances dangereuses(
1) et en particulier son article 11 relatif aux
plans d’urgence et son article 12 relatif à la maîtrise de l’urbanisation,
3dash vu la décision 1999/314/CE de la Commission du 9 avril 1999(2) s’y rapportant, portant obligation
pour les États membres d’élaborer un rapport couvrant les années 2000 à 2002 et vu les rapportsprécédents relatifs à l’application de la directive 96/82/CE,
3dash vu la résolution du Conseil du 16 octobre 1989 relative aux orientations en matière de prévention des
risques techniques et naturels(
3),
3dash vu la résolution du Conseil du 8 juillet 1991, relative à l’amélioration de l’assistance mutuelle entre
États membres en cas de catastrophe naturelle et technologique(4),
3dash vu sa résolution du 4 septembre 2001 sur le dix-septième rapport annuel de la Commission sur le
contrôle de l’application du droit communautaire (1999) (COM(2000) 92 3dash C5-0381/2000 3dash2000/2197(COS))(
5),
(1) JO L 10 du 14.1.1997, p. 13.
(2) JO L 120 du 8.5.1999, p. 43.
(3) JO C 273 du 26.10.1989, p. 1.
(4) JO C 198 du 27.7.1991, p. 1.
(5) «Textes adoptés», point 6.11.4.2002 FR C87E/121 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi,3 octobre 2001
3dash vu la décision 1999/847/CE du Conseil du 9 décembre 1999, instituant un programme d’action com-
munautaire en faveur de la protection civile(1),
3dash vu sa position du 14 juin 2001 sur la proposition de décision du Conseil instituant un mécanisme
communautaire de coordination des interventions de protection civile en cas d’urgence(COM(2000) 593 3dash C5-0543/2000 3dash 2000/0248(CNS))(
2),
A. considérant l’explosion de grande ampleur qui a frappé l’usine AZF de Toulouse, dévastant le site et
plusieurs quartiers d’habitation environnants (hôpitaux, écoles, universités), provoquant la mort de29 personnes et en blessant plusieurs centaines d’autres,
B. considérant que la catastrophe de Toulouse a eu des conséquences d’autant plus dramatiques que
l’usine était proche des quartiers d’habitation, et que la proximité d’autres sites industriels à risque
aurait pu entraîner un effet domino,
C. considérant la longue liste des dramatiques accidents industriels et chimiques survenus depuis Seveso
en 1976, notamment à Bâle (Suisse), à Bhopal (Inde), à Baia Mare (Roumanie) et à Enschede (Pays Bas),et leur triste cortège de deuils et de destructions énormes,
D. considérant que ces accidents, par leur ampleur, leur répétition et le sentiment de leur inéluctabilité,
ont rompu le pacte de confiance entre les populations et le cadre législatif et réglementaire censé lesprotéger des risques industriels,
E. considérant que les directives «Seveso» ont augmenté la sécurité des sites industriels concernés, mais
qu’elles ont aussi démontré, au fil des accidents, leurs lacunes et les limites de la protection qu’ellespouvaient offrir, puisque certains de ces drames, notamment celui de Toulouse, ont eu lieu sur des
sites entrant dans le champ d’application des directives «Seveso»,
F. considérant que cette usine implantée en 1924 était classée en zone Seveso depuis 1982,G. conscient que le secteur de la chimie emploie dans l’Union européenne plusieurs millions de per-
sonnes, et en particulier 900000 personnes en France,
H. considérant que les sites industriels classés représentent des dangers potentiels énormes, notamment
dans le cas où ils seraient pris pour cible par des personnes malveillantes, et ce surtout depuis quenotre société se retrouve désormais exposée, de façon accrue, à d’odieuses menaces terroristes;
1. profondément choqué par le terrible accident survenu à l’usine AZF de Toulouse, exprime sa sympa-
thie et sa solidarité aux victimes, aux familles et aux populations sinistrées;
2. demande aux gouvernements nationaux confrontés à ce type de catastrophe une complète trans-
parence quant aux origines, criminelles ou accidentelles, de ces terribles atteintes à l’intégrité des personnes
et des biens, afin de déterminer les responsabilités en cause;
3. félicite les autorités françaises pour la façon dont une assistance appropriée aux populations sinistrées
est apportée, et pour le bon fonctionnement des secours et des décisions déjà annoncées, notamment enmatière d’hébergement d’urgence;
4. demande, afin d’exprimer sa solidarité à l’égard des personnes sinistrées, le rétablissement de la ligne
budgétaire d’urgence permettant une aide financière de l’Union européenne lors de catastrophes naturelles,technologiques et environnementales, complémentaire des aides nationales, régionales et locales;
5. demande que tout soit mis en œuvre au niveau de l’Union européenne pour renforcer la coordination
des moyens de protection civile européenne déjà existants, pour qu’en cas d’urgence les ressources mobi-lisables dans les États membres soient connues de façon à permettre une intervention rapide, à faciliter le
travail d’experts de différents États membres, à améliorer les communications et l’alerte des populations, et
demande à cette fin l’attribution de moyens financiers et humains suffisants;
(1) JO L 327 du 21.12.1999, p. 53.
(2) «Textes adoptés», point 26.C87E/122 FR 11.4.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi,3 octobre 2001
6. constate l’impossible «risque zéro» dans le cadre d’une cohabitation entre une population urbaine et
ces complexes industriels pétrochimiques, et estime que l’actuelle logique de «gestion du risque» héritée del’époque de l’accident de Seveso, et qui a prévalu jusqu’ici, est dépassée dans les faits; juge qu’il est doré-navant nécessaire et urgent de s’orienter vers une logique «d’éloignement du risque»; demande à ce titreque, dans les plus brefs délais, les enseignements de la catastrophe de Toulouse servent, en ce sens, de baseà des propositions faites par la Commission au Parlement européen;
7. invite instamment les États membres à lancer une révision approfondie des politiques d’aménagement
du territoire et d’urbanisation autour des sites à risque, y compris dans leur dimension fiscale, afin d’éviter
la répétition de semblables catastrophes; considère que dans le cas des sites industriels à risque, des procé-
dures de concertation entre autorités publiques et élus, riverains, industriels et représentants du personneldevraient permettre le réaménagement de ces sites, dans une perspective de développement durable conci-liant les préoccupations de sécurité, d’emploi et d’environnement;
8. estime qu’il faut tout mettre en œuvre pour sauvegarder les emplois des sites en question, afin de pas
ajouter le drame social à la menace environnementale, et juge que toute solution concernant le devenir dessites et des emplois doit être recherchée en étroite collaboration avec les salariés et les élus;
9. s’oppose avec force, dans le cadre de la solidarité toujours affirmée par l’Union européenne dans sa
politique de coopération et de développement, à toute tentative de délocalisation des sites dangereux versdes pays où les normes environnementales et sociales sont inférieures à celles en vigueur sur le territoire de
l’Union; engage les États membres et l’Union à mettre en œuvre toute mesure technique et financière, et
toute démarche politique, pour atteindre cet objectif;
10. souhaite que soit mieux définie et renforcée, en cas d’accident, la responsabilité juridique des indus-
triels et des autorités en charge de l’aménagement du territoire et du plan d’occupation des sols; estimequ’en outre, les industriels doivent participer de façon plus substantielle à l’indemnisation des sinistrés et àla réparation des dégâts; invite la Commission à présenter dans les plus brefs délais sa proposition dedirective sur la responsabilité environnementale;
11. souhaite que soit saisie l’occasion qu’offre la nécessaire évolution de la législation européenne en
matière de risques industriels, pour que l’Union s’interroge, dans le cadre du développement durable, sur
l’utilité ou la finalité de certains produits chimiques, et de certains procédés de fabrication aujourd’hui
obsolètes;
12. se déclare vivement préoccupé par le fait qu’aucun des quinze États membres n’était en conformité
avec les dispositions de la directive Seveso II avant la date limite de transposition de celle-ci et note à cetégard que la Commission a engagé six procédures d’infraction contre des États membres pour «non-appli-cation ou application incomplète de la directive»;
13. appelle la Commission à encourager le respect de cette directive par la publication, dans un délai de
trois mois, d’une liste des sites de l’Union européenne qui suscitent des inquiétudes ou qui, en cas d’acci-dent, risquent de provoquer des dommages sur une échelle semblable à celle de l’explosion survenue àToulouse;
14. invite instamment la Commission à pleinement prendre en compte, dans les meilleurs délais, les
enseignements qui devront être tirés de ce drame, afin de répondre à la nécessité de renforcer la réglemen-tation et le contrôle des établissements à risque, lors de la révision de la directive Seveso II, sur la basenotamment des éléments suivants:
3dash renforcement des normes de sécurité et de contrôle, afin de prévenir les accidents majeurs et d’en
limiter les conséquences pour l’homme et l’environnement,
3dash élargissement du champ de l’application de la directive,
3dash renforcement des normes pour diminuer les rejets industriels dans l’eau et l’atmosphère,
3dash extension des périmètres de sécurité, y compris de façon rétroactive,
3dash amélioration de l’information du public sur les risques encourus et sur les mesures à prendre en cas de
catastrophe,11.4.2002 FR C87E/123 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi,3 octobre 2001
3dash organisation d’études épidémiologiques dans les zones situées près des établissements dangereux,
3dash renforcement du rôle des comités d’hygiène et de sécurité des entreprises concernées, et meilleure prise
en compte de l’avis des salariés et des organisations syndicales,
3dash réflexion sur le rôle du bureau s’occupant au niveau européen du suivi de la directive Seveso II: le
Major Accident Hazards Bureau (MAHB)(1);
15. regrette que les États membres, en dépit d’avertissements répétés, ne se dotent pas, en nombre
suffisant, d’inspecteurs de contrôle compétents et spécialisés, et demande en conséquence un recrutementet une formation adéquats de ces personnels, ainsi que la mise au point de critères de qualification mini-male des inspecteurs afin d’assurer une sécurité homogène sur les sites classés de l’Union;
16. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi
qu’aux gouvernements et parlements des États membres et des pays candidats, et aux collectivités localesde l’agglomération toulousaine.
(1) http://mahbsrv.jrc.it.
7. Procédure d’asile commune
A5-0304/2001
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission intitulée «Vers une
procédure d’asile commune et un statut uniforme,valable dans toute l’Union,pour les personnes
qui se voient accorder l’asile» (COM(2000) 755 «dash C5-0101/2001 «dash 2001/2048(COS))
Le Parlement européen,
3dash vu la communication de la Commission (COM(2000) 755 3dash C5-0101/2001),3dash vu le titre IV du traité instituant la Communauté européenne «Visas, asile, immigration et autres
politiques liées à la libre circulation des personnes»,
3dash vu le traité sur l’Union européenne, en particulier ses articles 2 et 6,
3dash vu l’article 18 et l’article 19, paragraphe 2, de la Charte européenne des droits fondamentaux,
3dash vu la Convention européenne pour la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales,
adoptée le 4 novembre 1950,
3dash vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, telle que modifiée par
le protocole de New York du 31 janvier 1967,
3dash vu la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948,
3dash vu la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains
ou dégradants, adoptée le 10 décembre 1984,
3dash vu la Convention des Nations unies sur les droits de l’enfant, adoptée le 20 novembre 1989,3dash vu la résolution du Conseil du 20 juin 1995 sur les garanties minimales pour les procédures d’asile(
1),
3dash vu la Convention de Dublin du 15 juin 1990 relative à la détermination de l’État responsable de
l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres des Communautés euro-péennes(
2),
(1) JO C 274 du 19.9.1996, p. 13.
(2) JO C 254 du 19.8.1997, p. 1.C87E/124 FR 11.4.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi,3 octobre 2001