FR Journal officiel de l'Union européenne C 379/1

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET À LA COUR DES COMPTES

Comptes annuels du Fonds européen de développement 2014

(2015/C 379/01)

TABLE DES MATIÈRES

CERTIFICATION DES COMPTES 2

EXÉCUTION ET COMPTABILISATION DES RESSOURCES DU FED 3

ÉTATS FINANCIERS ET NOTES ANNEXES — FONDS GÉRÉS PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE 6

ÉTATS FINANCIERS DU FED 7

NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS DU FED 15

ÉTATS FINANCIERS DU FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU 37

NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS DU FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU 41

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DU FED ET DU FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU 42

RAPPORT SUR L’EXÉCUTION FINANCIÈRE DU FED 44

ÉTATS FINANCIERS ET NOTES ANNEXES — FONDS GÉRÉS PAR LA BANQUE EUROPÉENNE D’INVESTISSEMENT 72

CERTIFICATION DES COMPTES

Les comptes annuels du Fonds européen de développement pour l’exercice 2014 ont été établis conformément au titre IX du règlement financier du 11e Fonds européen de développement ainsi qu’aux principes, règles et méthodes comptables décrits dans l’annexe aux états financiers.

Je prends acte de ma responsabilité dans l’élaboration et la présentation des comptes annuels du Fonds européen de développement conformément à l’article 20 du règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement.

J’ai obtenu des ordonnateurs et de la BEI, qui en garantissent la fiabilité, toutes les informations nécessaires à l’établissement des comptes décrivant l’actif et le passif du Fonds européen de développement, ainsi que l’exécution du budget.

Je certifie par la présente que, sur la base de ces informations et des vérifications que j’ai jugées nécessaires pour être en mesure d’approuver les comptes, j’ai obtenu l’assurance raisonnable que les comptes présentaient une image fidèle de la situation financière du Fonds européen de développement, dans tous les aspects significatifs.

(signé) Manfred KRAFF Comptable 13 juillet 2015

EXÉCUTION ET COMPTABILISATION DES RESSOURCES DU FED

1. CONTEXTE

L’Union européenne (ci-après l’«UE») entretient, en matière de développement, des relations basées sur la coopération avec un grand nombre de pays en développement. Ces relations visent principalement à promouvoir le développement économique, social et environnemental, avec pour objectif premier de réduire et d’éradiquer la pauvreté à long terme, au moyen d’une aide au développement et d’une assistance technique aux pays bénéficiaires. Pour y parvenir, l’Union européenne, conjointement avec les pays partenaires, établit des stratégies de coopération et mobilise les ressources financières nécessaires à leur mise en œuvre. Les ressources que l’Union européenne alloue à la coopération au développement proviennent de trois sources:

— le budget de l’Union européenne,

— le Fonds européen de développement,

— la Banque européenne d’investissement.

Le Fonds européen de développement (ci-après le «FED») est le principal instrument dont l’Union européenne dispose pour apporter son aide en matière de coopération au développement aux États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ci-après les États «ACP») et aux pays et territoires d’outre-mer (ci-après les «PTOM»).

Le FED n’est pas financé par le budget de l’Union européenne. Il est institué par un accord interne entre les représentants des États membres, siégeant au sein du Conseil, et dirigé par un comité spécifique. La responsabilité de l’exécution financière des opérations réalisées avec les ressources du FED incombe à la Commission européenne (ci-après la «Commission»), alors que la Facilité d’investissement est gérée par la Banque européenne d’investissement (ci-après la «BEI»).

Au cours de la période 2014-2020, l’aide géographique octroyée aux États ACP et aux PTOM restera essentiellement financée par le FED. Chaque FED est généralement conclu pour une durée d’environ cinq ans. Chaque FED étant régi par son propre règlement financier, il y a lieu d’établir des états financiers pour chacun d’eux. Il s’ensuit que les états financiers sont établis séparément pour chaque FED en ce qui concerne la partie gérée par la Commission. Ces états financiers sont également présentés sous une forme agrégée afin de permettre une vue globale de la situation financière des ressources relevant de la responsabilité de la Commission.

L’accord interne établissant le 11e FED a été signé par les États membres participants, réunis au sein du Conseil, en juin 2013 (1). Il est entré en vigueur le 1er mars 2015. Afin d’assurer la continuité entre la fin du 10e FED et l’entrée en vigueur du 11e FED, la Commission a proposé des mesures transitoires, connues sous le nom de mécanisme de transition (2). Le mécanisme de transition est présenté au titre du 11e FED.

Dans le même temps, le règlement financier du 10e FED (3) a été modifié et le nouveau règlement financier applicable à la période transitoire a été adopté (4). Ils sont entrés en vigueur le 30 mai 2014. Le 2 mars 2015, le Conseil a adopté le règlement financier du 11e FED (5) et ses modalités d’exécution (6). Ils sont entrés en vigueur le 6 mars 2015.

La Facilité d’investissement a été établie en vertu de l’accord de partenariat ACP-UE. Gérée par la BEI, cette facilité sert à soutenir le développement du secteur privé dans les États ACP à travers essentiellement, mais pas exclusivement, le financement d’investissements privés. La facilité fonctionne selon le principe d’un fonds renouvelable. Les remboursements des prêts qui sont réinvestis dans d’autres opérations permettent en effet à la facilité de s’autorenouveler en plus de jouir d’une indépendance financière. N’étant pas gérée par la Commission, la Facilité d’investissement n’est pas consolidée dans la première partie des comptes annuels (les états financiers du FED et le rapport connexe portant sur l’exécution financière). Les états financiers de la Facilité d’investissement sont joints à part dans les comptes annuels (partie II) afin de fournir une vision complète de l’aide au développement du FED (7).

2. COMMENT LE FED EST-IL FINANCÉ?

Le Conseil européen du 2 décembre 2013 a adopté le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020. Il a alors été décidé que la coopération géographique avec les États ACP ne serait pas intégrée au budget de l’Union européenne (budgétisée), mais qu’elle continuerait d’être financée par le FED intergouvernemental existant.

Le budget de l’Union européenne est un budget annuel dans lequel les recettes et les dépenses sont prévues et autorisées pour une année selon le principe de l’annualité budgétaire. À la différence de l’Union européenne, le FED fonctionne sur une base pluriannuelle. Chaque Fonds établit un fonds global de mise en œuvre de la coopération au développement pendant une période qui est généralement de cinq ans. Les fonds attribués peuvent être utilisés sur toute la période du FED, car les ressources sont allouées sur une base pluriannuelle. Le caractère non annuel du budget est souligné dans les rapports budgétaires dans lesquels l’exécution du budget des FED est mesurée par rapport au total du fonds.

Les ressources du FED sont des contributions «ad hoc» des États membres de l’Union européenne. À intervalles d’environ cinq ans, des représentants des États membres se réunissent au niveau intergouvernemental pour statuer sur un montant global attribué au Fonds et superviser son exécution. La Commission gère ensuite le Fonds conformément à la politique de coopération au développement de l’Union. Étant donné que les États membres possèdent leurs propres politiques d’aide et de développement parallèlement à la politique de l’Union, ils doivent coordonner leurs politiques avec l’Union européenne afin de veiller à leur complémentarité.

Outre les contributions susmentionnées, les États membres ont également la possibilité de passer des accords de cofinancement ou bien de verser des contributions financières volontaires au FED.

3. COMPTES DE FIN D’EXERCICE

3.1. Comptes annuels

Il est de la responsabilité du comptable d’élaborer les comptes annuels et de veiller à ce que ceux-ci fournissent une image fidèle de la situation financière du FED.

Les comptes annuels sont présentés comme suit:

Partie I: Fonds gérés par la Commission

i) États financiers du FED

ii) États sur l’exécution financière du FED

Partie II: Fonds gérés par la BEI

i) États financiers de la Facilité d’investissement

Par ailleurs, comme 2014 est l’année de création du premier fonds fiduciaire relevant du FED (voir 3.2 ci-dessous), les comptes de celui-ci ainsi que les comptes consolidés (du FED et du fonds fiduciaire) sont présentés ci-dessous.

Les comptes annuels sont adoptés par la Commission avant le 31 juillet de l’exercice ultérieur et présentés au Parlement européen et au Conseil dans le cadre de la procédure de décharge.

3.2. Fonds fiduciaire Bêkou

En vertu de l’article 187, paragraphe 1, du règlement financier applicable au budget général de l’Union (ci après le «RF UE») et de l’article 42 du règlement financier applicable à la période de transition, la Commission est autorisée à créer des fonds fiduciaires de l’Union pour les actions extérieures au titre d’un accord conclu avec d’autres donateurs. Ces fonds fiduciaires peuvent être créés pour les actions d’urgence, les actions postérieures à la phase d’urgence et les actions thématiques. Conformément à l’article 187, paragraphe 6, du RF UE, le comptable du fonds fiduciaire de l’Union est le comptable de la Commission.

Le premier fonds fiduciaire multibailleurs de l’Union européenne, dénommé «Bêkou», a été créé le 15 juillet 2014 par l’Union européenne ainsi que l’Allemagne, la France et les Pays-Bas, dans le but de faciliter la stabilisation et la reconstruction de la République centrafricaine. Le fonds fiduciaire Bêkou est établi pour une durée maximale de soixante mois.

Ce fonds ayant été créé dans le cadre du FED, ses comptes annuels sont consolidés avec ceux du FED.

4. AUDIT ET DÉCHARGE

4.1. Audit

Les comptes annuels du FED et la gestion des ressources sont supervisés par son auditeur externe, la Cour des comptes européenne (ci-après la «CCE»), qui établit un rapport annuel pour le Parlement européen et le Conseil.

4.2. Décharge

Le contrôle final est constitué par la décharge de l’exécution financière des ressources du FED pour un exercice donné. Le Parlement européen est l’autorité de décharge du FED. À la suite de l’audit et de la finalisation des comptes annuels, il revient au Conseil d’émettre une recommandation et ensuite au Parlement de décider de donner ou non décharge à la Commission pour l’exécution financière des ressources du FED pour l’exercice écoulé. Cette décision est fondée sur un examen des comptes et sur le rapport annuel de la CCE (qui comprend une déclaration d’assurance officielle) et les réponses de la Commission, et fait également suite aux questions et autres demandes d’informations adressées à la Commission.

ÉTATS FINANCIERS ET NOTES ANNEXES — FONDS GÉRÉS PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE (8)

TABLE DES MATIÈRES

ÉTATS FINANCIERS DU FED 7

BILAN DU FED 7

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DU FED 8

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE DU FED 9

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET DU FED 10

BILAN PAR FED 11

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE PAR FED 12

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET PAR FED 13

NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS DU FED 15

ÉTATS FINANCIERS DU FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU 37

CERTIFICATION DES COMPTES 38

INFORMATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LE FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU 39

BILAN DU FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU 39

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DU FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU 40

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE DU FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU 40

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET DU FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU 40

NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS DU FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU 41

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DU FED ET DU FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU 42

BILAN CONSOLIDÉ 42

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE CONSOLIDÉ 43

ÉTAT CONSOLIDÉ DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET 43

RAPPORT SUR L’EXÉCUTION FINANCIÈRE DU FED 44

ÉTATS FINANCIERS DU FED (9)

BILAN DU FED

(en Mio EUR) Note 31.12.2014 31.12.2013 ACTIFS À LONG TERME Préfinancement 2.1 472 424 Contributions au fonds fiduciaire 2.2 39 — 511 424 ACTIFS À COURT TERME Préfinancement 2.3 1 403 1 286 Créances 2.4 84 84 Liquidités et équivalents 2.6 391 759 1 878 2 128 TOTAL DE L’ACTIF 2 389 2 553 PASSIFS À LONG TERME Dettes 2.7 (34) (25) (34) (25) PASSIFS À COURT TERME Dettes 2.8 (1 423) (1 214) (1 423) (1 214) TOTAL DU PASSIF (1 457) (1 239) ACTIF NET 932 1 313 FONDS ET RÉSERVES Capital appelé — FED actifs 2.9 35 673 32 529 Report du capital appelé de FED clos 2.10 2 252 2 252 Résultat économique reporté des exercices précédents (33 468) (30 396) Résultat économique de l’exercice (3 526) (3 072) ACTIF NET 932 1 313





COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DU FED

(en Mio EUR) Note 2014 2013 PRODUITS OPÉRATIONNELS 3.2 132 123 DÉPENSES OPÉRATIONNELLES Dépenses opérationnelles 3.3 (3 650) (3 027) Dépenses administratives 3.4 (22) (167) (3 671) (3 194) EXCÉDENT/(DÉFICIT) DES ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES (3 539) (3 072) Produits financiers 3.5 13 0 Charges financières (0) 0 EXCÉDENT/(DÉFICIT) DES ACTIVITÉS FINANCIÈRES 13 0 RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE (3 526) (3 072)





TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE DU FED

(en Mio EUR) Note 2014 2013 Résultat économique de l’exercice (3 526) (3 072) ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES Contributions ordinaires des États membres 3 068 2 961 Contributions de cofinancement 66 18 (Reprise des) pertes de valeur sur créances 14 (2) Variation des préfinancements à long terme (47) 14 Variation des contributions au fonds fiduciaire (39) — Variation des préfinancements à court terme (117) 48 Variation des créances à court terme (10) (22) (7) Variation des passifs à long terme 9 (15) Variation des passifs à court terme (11) 227 123 FLUX DE TRÉSORERIE NETS (368) 69 Variation nette des liquidités et équivalents (368) 69 Liquidités et équivalents au début de l’exercice 2.5 759 690 Liquidités et équivalents à la clôture de l’exercice 2.5 391 759





ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET DU FED

(en Mio EUR) Capital du Fonds — FED actifs (A) Fonds non appelés — FED actifs (B) Capital appelé — FED actifs (C) = (A)–(B) Réserves cumulées (D) Report du capital appelé de FED clos (E) Actif net total (C)+(D)+(E) SOLDE AU 31.12.2012 45 691 16 112 29 579 (30 396) 2 252 1 435 Augmentation de capital — contributions ordinaires — (2 950) 2 950 — — 2 950 Résultat économique de l’exercice — — — (3 072) — (3 072) SOLDE AU 31.12.2013 45 691 13 162 32 529 (33 468) 2 252 1 313 Augmentation de capital — contributions ordinaires — (3 144) 3 144 — — 3 144 Résultat économique de l’exercice — — — (3 526) — (3 526) SOLDE AU 31.12.2014 45 691 10 018 35 673 (36 994) 2 252 932





BILAN PAR FED

(en Mio EUR) 31.12.2014 31.12.2013 Note 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED ACTIFS À LONG TERME Préfinancement 2.1 — 17 411 44 — 90 334 — Contributions au fonds fiduciaire 2.2 — — — 39 — 17 411 83 — 90 334 — ACTIFS À COURT TERME Préfinancement 2.3 5 142 1 178 77 5 259 1 021 — Créances 2.4 3 66 15 0 2 58 24 — Comptes de liaison 2.5 216 810 — 607 290 1 323 — — Liquidités et équivalents 2.6 — — — 391 — — 759 — 224 1 018 1 193 1 076 297 1 640 1 804 — TOTAL DE L’ACTIF 224 1 035 1 604 1 159 297 1 730 2 138 — PASSIFS À LONG TERME Dettes 2.7 — — (34) — — — (25) — — — (34) — — — (25) — PASSIFS À COURT TERME Dettes 2.8 (10) (175) (1 195) (43) (28) (263) (923) — Comptes de liaison 2.5 — — (1 633) — — — (1 613) — (10) (175) (2 828) (43) (28) (263) (2 536) — TOTAL DU PASSIF (10) (175) (2 862) (43) (28) (263) (2 561) — ACTIF NET 214 860 (1 258) 1 116 270 1 467 (423) — FONDS ET RÉSERVES Capital appelé — FED actifs 2.9 12 840 11 699 11 134 — 12 840 11 699 7 990 — Report du capital appelé de FED clos 2.10 627 1 625 — — 627 1 625 — — Transferts de capital appelé entre FED actifs 2.11 (3 147) 1 758 (209) 1 597 (3 083) 2 130 952 Résultat économique reporté des exercices précédents (10 114) (13 988) (9 356) (10) (10 125) (13 658) (6 614) — Résultat économique de l’exercice 8 (235) (2 828) (472) 10 (331) (2 751) — 214 860 (1 258) 1 116 270 1 467 (423) — ACTIF NET 214 860 (1 258) 1 116 270 1 467 (423) —





COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE PAR FED

(en Mio EUR) 2014 2013 Note 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED PRODUITS OPÉRATIONNELS 3.2 9 43 79 1 64 34 25 — DÉPENSES OPÉRATIONNELLES Dépenses opérationnelles 3.3 (1) (293) (2 881) (475) (53) (362) (2 612) — Dépenses administratives 3.4 — 0 (22) — — (0) (167) — (1) (293) (2 903) (475) (53) (362) (2 779) — EXCÉDENT/(DÉFICIT) DES ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES 8 (249) (2 824) (474) 11 (328) (2 754) — Produits financiers 3.5 0 15 (3) 2 (0) (3) 3 — Charges financières — — (0) — — — 0 — EXCÉDENT/(DÉFICIT) DES ACTIVITÉS FINANCIÈRES 0 15 (4) 2 (0) (3) 3 — RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE 8 (235) (2 828) (472) 10 (331) (2 751) —





ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET PAR FED

(en Mio EUR) 8e FED Capital du Fonds — FED actifs (A) Fonds non appelés — FED actifs (B) Capital appelé — FED actifs (C) = (A)-(B) Réserves cumulées (D) Report du capital appelé de FED clos (E) Transferts de capital appelé entre FED actifs (F) Actif net total (C)+(D)+(E)+(F) SOLDE AU 31.12.2012 12 840 — 12 840 (10 125) 627 (2 980) 361 Augmentation de capital — contributions ordinaires — — — — Transferts vers le/à partir du 10e FED — (102) (102) Résultat économique de l’exercice — 10 10 SOLDE AU 31.12.2013 12 840 — 12 840 (10 114) 627 (3 083) 270 Augmentation de capital — contributions ordinaires — — — — Transferts vers le/à partir du 10e FED — — (64) (64) Transferts vers le/à partir du 11e FED — — — — Résultat économique de l’exercice — 8 8 SOLDE AU 31.12.2014 12 840 — 12 840 (10 107) 627 (3 147) 214





(en Mio EUR) 9e FED Capital du Fond — FED actifs (A) Fonds non appelés — FED actifs (B) Capital appelé — FED actifs (C) = (A)-(B) Réserves cumulées (D) Report du capital appelé de FED clos (E) Transferts de capital appelé entre FED actifs (F) Actif net total (C)+(D)+(E)+(F) SOLDE AU 31.12.2012 11 699 — 11 699 (13 657) 1 625 2 501 2 168 Augmentation de capital — contributions ordinaires — — — — Transferts vers le/à partir du 10e FED — (371) (371) Résultat économique de l’exercice — (331) (331) SOLDE AU 31.12.2013 11 699 — 11 699 (13 988) 1 625 2 130 1 467 Augmentation de capital — contributions ordinaires — — — — Transferts vers le/à partir du 10e FED — (372) (372) Transferts vers le/à partir du 11e FED — — Résultat économique de l’exercice — (235) (235) SOLDE AU 31.12.2014 11 699 — 11 699 (14 223) 1 625 1 758 860





(en Mio EUR) 10e FED Capital du Fonds — FED actifs (A) Fonds non appelés — FED actifs (B) Capital appelé — FED actifs (C) = (A)-(B) Réserves cumulées (D) Report du capital appelé de FED clos (E) Transferts de capital appelé entre FED actifs (F) Actif net total (C)+(D)+(E)+(F) SOLDE AU 31.12.2012 21 152 16 112 5 040 (6 614) — 479 (1 095) Augmentation de capital — contributions ordinaires — (2 950) 2 950 2 950 Transferts vers les/à partir des 8e et 9e FED — 473 473 Résultat économique de l’exercice — (2 751) (2 751) SOLDE AU 31.12.2013 21 152 13 162 7 990 (9 365) — 952 (423) Augmentation de capital — contributions ordinaires — (3 144) 3 144 3 144 Transferts vers les/à partir des 8e et 9e FED — (936) (936) Transferts vers le/à partir du 11e FED — (225) (225) Transfert du résultat économique reporté — trésorerie — du 10e au 11e FED 10 10 Résultat économique de l’exercice — (2 828) (2 828) SOLDE AU 31.12.2014 21 152 10 018 11 134 (12 183) — (209) (1 258)





(en Mio EUR) 11e FED Capital du Fonds — FED actifs (A) Fonds non appelés — FED actifs (B) Capital appelé — FED actifs (C) = (A)-(B) Réserves cumulées (D) Report du capital appelé de FED clos (E) Transferts de capital appelé entre FED actifs (F) Actif net total (C)+(D)+(E)+(F) SOLDE AU 31.12.2012 — — — — — — Augmentation de capital — contributions ordinaires — — — — Transferts vers les/à partir des 8e, 9e et 10e FED — — — Résultat économique de l’exercice — — — SOLDE AU 31.12.2013 — — — — — — Augmentation de capital — contributions ordinaires — — — — Transferts vers les/à partir des 8e, 9e et 10e FED — 1 597 1 597 Transfert du résultat économique reporté — trésorerie — du 10e au 11e FED (10) (10) Résultat économique de l’exercice — (472) (472) SOLDE AU 31.12.2014 — — — (482) 1 597 1 116

NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS DU FED

1. PRINCIPES COMPTABLES ESSENTIELS

Les principes comptables du FED sont identiques à ceux appliqués par l’Union européenne et sont exposés dans la note annexe 1 des comptes annuels consolidés de l’Union européenne. Une synthèse des principes essentiels est présentée ci-dessous.

1.1. Base légale et règles comptables

En vertu de l’article 46 du règlement financier du FED, les états financiers du FED sont élaborés selon les règles de comptabilité d’exercice inspirées des normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS). Les règles comptables arrêtées par le comptable de la Commission sont appliquées par l’ensemble des institutions et organismes de l’Union européenne afin de disposer d’un jeu uniforme de règles de comptabilisation, de valorisation et de présentation des comptes propre à assurer l’harmonisation du processus d’établissement des états financiers et de consolidation, conformément aux dispositions de l’article 152 du règlement financier de l’Union européenne. Ces règles s’appliquent également au FED, compte tenu de la nature particulière de ses activités.

1.2. Principes comptables

Les considérations générales (principes comptables) à suivre lors de l’élaboration des états financiers sont exposées dans la règle comptable 2 de l’Union européenne (identiques à celles décrites dans IPSAS 1): présentation fidèle, comptabilité d’exercice, continuité des activités, cohérence de la présentation, agrégation des données, compensation et comparabilité des informations. Les caractéristiques qualitatives des informations financières, selon l’article 144 du règlement financier de l’Union européenne, sont la pertinence, la fiabilité, la clarté et la comparabilité.

1.3. Base de préparation

Monnaies et bases de conversion

Les comptes annuels sont présentés en millions d’euros, l’euro étant la monnaie fonctionnelle et de présentation de l’Union européenne. Les transactions en monnaies étrangères sont converties en euros sur la base des taux de change applicables à la date à laquelle elles sont effectuées. Les soldes de fin d’exercice des actifs et passifs monétaires libellés en monnaies étrangères sont convertis en euros sur la base des taux de change en vigueur au 31 décembre.

Taux de change de l’euro

Monnaie 31.12.2014 31.12.2013 Monnaie 31.12.2014 31.12.2013 BGN 1,9558 1,9558 LTL 3,4528 3,4528 CZK 27,7350 27,4270 PLN 4,2732 4,1543 DKK 7,4453 7,4593 RON 4,4828 4,4710 GBP 0,7789 0,8337 SEK 9,3930 8,8591 HRK 7,6580 7,6265 CHF 1,2024 1,2276 HUF 315,5400 297,0400 JPY 145,2300 144,7200 LVL — 0,7028 USD 1,2140 1,3791

1.3.1. Utilisation d’estimations

Conformément aux IPSAS et aux principes comptables généralement reconnus, les états financiers incluent nécessairement des montants basés sur des estimations et des hypothèses formulées par le management sur la base des informations les plus fiables dont il dispose. Les principales estimations portent notamment sur le passif au titre des avantages du personnel, les provisions, les risques financiers liés aux stocks et créances, les charges à payer et produits à recevoir, les actifs et passifs éventuels et le degré de dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles. Les résultats réels peuvent s’écarter de ces estimations. Les changements d’estimations sont pris en compte sur l’exercice au cours duquel ils sont connus.

1.4. Bilan

1.4.1. Immobilisations incorporelles

Les licences sur logiciels informatiques sont inscrites à l’actif du bilan sur la base de leur coût historique, diminué des amortissements et pertes de valeurs cumulés. Ces actifs sont amortis linéairement sur leur durée de vie utile estimée. Celle-ci dépend de leur durée de vie économique spécifique ou de leur durée de vie légale déterminée par un accord. Les immobilisations incorporelles développées au niveau interne sont capitalisées lorsque les critères pertinents des règles comptables de l’Union européenne sont remplis. Les coûts capitalisables comprennent tous les coûts directement imputables qui sont nécessaires pour créer, produire et préparer l’immobilisation afin qu’elle puisse être exploitée de la manière prévue par la direction. Les coûts associés aux activités de recherche, les coûts de développement non capitalisables et les coûts d’entretien sont passés en charges à mesure qu’ils sont encourus.

1.4.2. Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût historique diminué des amortissements et des pertes de valeurs. Le coût historique comprend toute dépense directement imputable à l’acquisition ou l’exécution d’une immobilisation. Les coûts ultérieurs sont inclus dans la valeur comptable de l’actif ou comptabilisés comme un actif distinct le cas échéant, uniquement s’il est probable que les avantages économiques ou le potentiel de service futur(s) associé(s) à cet actif iront à l’entité et si le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable. Les coûts de réparation et d’entretien sont portés au compte de résultat économique de l’exercice au cours duquel ils sont encourus. Les terrains et les œuvres d’art ne sont pas amortis, leur durée d’utilité étant considérée comme indéfinie. Les immobilisations en cours ne sont pas amorties, puisqu’elles ne sont pas encore disponibles pour utilisation. L’amortissement des autres actifs est calculé selon la méthode linéaire, de manière à imputer leur coût sur leur valeur résiduelle en fonction de leur durée d’utilité estimée, comme suit:

Catégorie d’actif Taux d’amortissement linéaire Bâtiments 4 % Installations, machines et outillages 10 % à 25 % Meubles 10 % à 25 % Mobilier 10 % à 33 % Véhicules 25 % Matériel informatique 25 % Autres immobilisations corporelles 10 % à 33 %

Les plus-values et moins-values de cession sont déterminées en comparant le produit de la cession diminué des frais de cession à la valeur comptable du bien et sont portées au compte de résultat économique.

Contrats de location

Les contrats de location d’immobilisations corporelles dans le cadre desquels la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété incombe à l’entité sont classés comme contrats de location-financement. Les contrats de location-financement sont inscrits à l’actif du bilan au commencement de la location, à la plus faible des deux valeurs suivantes: la juste valeur de l’actif loué ou la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location. Chaque paiement au titre de la location est ventilé entre les charges financières et l’amortissement du solde de la dette, de sorte à obtenir un taux constant sur le solde restant dû. Les obligations au titre de la location, nettes de charges financières, sont comptabilisées au passif du bilan. La partie d’intérêts de la charge financière est portée au compte de résultat économique sur la période de location de manière à obtenir un taux d’intérêt périodique constant sur le solde restant dû au passif au titre de chaque période. Les actifs détenus dans le cadre de contrats de location-financement sont amortis sur la plus courte des deux durées suivantes: la durée du contrat de location ou la durée de vie utile.

Les contrats de location dans le cadre desquels une part importante des risques et avantages inhérents à la propriété incombe au bailleur sont considérés comme des contrats de location simple. Les paiements au titre de contrats de location simple sont comptabilisés en charges dans le compte de résultat économique et répartis linéairement sur toute la durée du contrat de location.

1.4.3. Pertes de valeur sur actifs non financiers

Les actifs qui ont une durée d’utilité indéfinie ne font pas l’objet d’un amortissement/une dépréciation et subissent chaque année un test de dépréciation. Les actifs faisant l’objet d’un amortissement/une dépréciation sont soumis à un test de dépréciation chaque fois qu’un événement ou un changement de circonstances donne à penser que la valeur comptable pourrait ne pas être recouvrable. Une perte de valeur est comptabilisée à raison de l’excédent de la valeur comptable d’un actif sur sa valeur recouvrable. La valeur recouvrable est la plus élevée de la juste valeur de l’actif, diminuée des frais de vente et de sa valeur d’utilité.

Les valeurs résiduelles des immobilisations incorporelles et des immobilisations corporelles et leur durée de vie utile sont examinées et ajustées au besoin au minimum une fois par an. Si la valeur recouvrable estimée d’un actif est inférieure à sa valeur comptable, la valeur comptable de l’actif doit être ramenée immédiatement à sa valeur recouvrable. Si les raisons justifiant les pertes de valeur comptabilisées lors des précédents exercices ne s’appliquent plus, ces pertes de valeur sont alors reprises en conséquence.

1.4.4. Actifs financiers

Les actifs financiers sont classés selon les catégories suivantes: actifs financiers à la juste valeur au moyen du compte de résultat; prêts et créances; placements conservés jusqu’à leur échéance; et actifs financiers disponibles à la vente. Ce classement est déterminé lors de la comptabilisation initiale et réexaminé à chaque clôture du bilan.

Actifs financiers à la juste valeur au moyen du compte de résultat

Un actif financier est classé dans cette catégorie s’il a été acquis principalement en vue d’être revendu à court terme ou s’il a été désigné par l’entité comme devant appartenir à cette catégorie. Les actifs dérivés sont également repris dans cette catégorie. Ces actifs sont inscrits au bilan sous la rubrique «actifs à court terme» s’ils sont destinés à être cédés dans les douze mois qui suivent la date de clôture.

Prêts et créances

Les prêts et créances sont des actifs financiers non dérivés assortis de paiements fixes ou déterminables qui ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont générés lorsque l’entité fournit directement des biens et des services ou accorde directement un prêt à un débiteur sans intention d’utiliser la créance à des fins de transactions. Ils sont inscrits au bilan sous la rubrique «actifs à long terme», sauf lorsque l’échéance se situe dans les douze mois suivant la date de clôture.

Placements conservés jusqu’à leur échéance

Les placements conservés jusqu’à leur échéance sont des actifs financiers non dérivés, assortis de paiements fixes ou déterminables et d’échéances fixes, que l’entité a l’intention manifeste et la capacité de conserver jusqu’à l’échéance. Au cours de l’exercice considéré, l’entité n’a détenu aucun placement relevant de cette catégorie.

Actifs financiers disponibles à la vente

Les actifs financiers disponibles à la vente sont des instruments non dérivés qui sont désignés comme devant appartenir à cette catégorie ou ne sont classés dans aucune autre catégorie. Ils sont classés comme actifs à court terme ou actifs à long terme selon l’échéance à laquelle l’entité s’attend à les céder, qui correspond généralement à l’échéance résiduelle à la date de clôture.

1.4.5. Préfinancements

Un préfinancement est un paiement destiné à fournir une avance au bénéficiaire, par exemple un fonds de trésorerie. Il peut être fractionné en plusieurs versements sur une période définie dans la convention de préfinancement spécifique. Le fonds de trésorerie (ou l’avance) est remboursé ou utilisé aux fins pour lesquelles il a été fourni pendant la période définie dans la convention. Si le bénéficiaire n’encourt pas de dépenses éligibles, il est dans l’obligation de restituer le préfinancement à l’entité. Le montant du préfinancement est apuré (en tout ou en partie) à mesure de l’acceptation des coûts éligibles (qui sont comptabilisés en dépenses) et des remboursements éventuels.

En fin d’exercice, l’encours des préfinancements est évalué sur la base du ou des montants initialement versés, déduction faite des éléments suivants: montants remboursés, montants éligibles apurés, montants estimés éligibles non encore apurés en fin d’exercice et réductions de valeur.

1.4.6. Créances à recevoir et à recouvrer

Les créances à recevoir et à recouvrer sont comptabilisées à la valeur initiale diminuée des dépréciations pour perte de valeur. Une dépréciation pour perte de valeur est constatée en présence d’éléments objectifs indiquant que l’entité ne sera pas en mesure de recouvrer tous les montants dus aux échéances initialement prévues des créances. La dépréciation correspond à la différence entre la valeur comptable de la créance et son montant recouvrable. Le montant de la dépréciation est constaté dans le compte de résultat économique.

1.4.7. Liquidités et équivalents

Les liquidités et équivalents sont des instruments financiers classés comme des actifs financiers disponibles à la vente. Ils comprennent l’encaisse, les dépôts bancaires à vue et d’autres placements à court terme très liquides assortis d’échéances initiales inférieures ou égales à trois mois.

1.4.8. Crédits provisionnels

Des provisions sont comptabilisées lorsque l’entité supporte une obligation actuelle (juridique ou implicite) envers des tiers résultant d’événements passés, qu’il est plus probable qu’improbable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre cette obligation et que le montant de celle-ci peut être estimé de façon fiable. Aucune provision n’est comptabilisée pour des pertes opérationnelles futures. Le montant de la provision correspond à la meilleure estimation des dépenses nécessaires au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Lorsque la provision comprend un grand nombre d’éléments, l’obligation est estimée en pondérant tous les résultats possibles en fonction de leur probabilité correspondante (méthode de la «valeur attendue»).

1.4.9. Dettes

Une partie importante des dettes de l’entité n’est pas liée à l’acquisition de biens ou de services — il s’agit en fait de déclarations de dépenses soumises par les bénéficiaires de subventions ou d’autres financements de l’Union européenne, qui ne sont pas acquittées. Elles sont comptabilisées comme dettes pour les montants réclamés à la réception de la déclaration de dépenses. Après vérification et acceptation des frais éligibles, elles sont évaluées au montant accepté et éligible.

Les dettes résultant de l’achat de biens ou de services sont comptabilisées lors de la réception de la facture pour le montant initial de celle-ci et les dépenses correspondantes sont saisies dans les comptes lorsque les biens ou services sont livrés ou fournis et acceptés par l’entité.

1.4.10. Charges à payer/produits à recevoir et charges et produits à reporter

À la fin de la période comptable, les charges à payer sont constatées sur la base du montant estimatif des transferts dus au titre de l’exercice. Les produits sont également comptabilisés au cours de l’exercice auquel ils se rapportent. En fin d’exercice, lorsqu’une facture n’a pas été envoyée alors que le service a été fourni ou les biens livrés par l’entité ou qu’il existe un accord contractuel, le montant correspondant est comptabilisé dans les états financiers en tant que produit à recevoir. Par ailleurs, lorsque, en fin d’exercice, une facture a été envoyée alors que le service n’a pas encore été fourni ou que les biens n’ont pas encore été livrés, le produit correspondant est reporté et sera comptabilisé lors de l’exercice comptable suivant.

1.5. Compte de résultat économique

1.5.1. Produits

Les produits des opérations sans contrepartie directe sont constitués des impôts et transferts, étant donné que le cédant fournit des ressources à l’entité bénéficiaire sans que celle-ci ne donne directement de contrepartie d’une valeur approximativement égale. Les transferts sont des entrées d’avantages économiques futurs ou de potentiel de service découlant d’opérations sans contrepartie directe, à l’exception des impôts.

Les produits de la vente de biens et de services (opérations avec contrepartie directe) sont comptabilisés lorsque l’acheteur s’est vu transférer les risques et avantages importants inhérents à la propriété des biens. La comptabilisation des produits d’une transaction impliquant la fourniture de services se fait en fonction du degré d’avancement de la transaction à la date de clôture.

1.5.2. Dépenses

Les charges liées à des opérations avec contrepartie directe telles que des achats de biens ou de services sont comptabilisées lorsque les fournitures sont livrées/les services sont fournis et accepté(e)s par l’entité. Elles sont valorisées au coût de facturation initial.

Les charges liées à des opérations sans contrepartie directe représentent la majeure partie des charges de l’entité. Elles concernent les transferts à des bénéficiaires et peuvent relever de trois catégories: les créances, les transferts dans le cadre de contrats et les subventions, apports et dons discrétionnaires. Les transferts sont comptabilisés en charges de l’exercice au cours duquel les événements donnant lieu à transfert se sont produits, pour autant que la nature du transfert considéré soit autorisée par la réglementation ou qu’un contrat signé autorise le transfert, que le bénéficiaire réponde aux éventuels critères d’éligibilité et que le montant puisse être raisonnablement estimé.

Lorsqu’une demande de paiement ou une déclaration de dépenses satisfaisant aux critères de comptabilisation est reçue, elle est comptabilisée en charges à concurrence du montant éligible.

1.6. Actifs et passifs éventuels

1.6.1. Actifs éventuels

Un actif éventuel est un actif potentiel résultant d’événements passés et dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d’un ou de plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l’entité. Un actif éventuel est indiqué lorsque l’entrée d’avantages économiques ou un potentiel de service est probable.

1.6.2. Passifs éventuels

Un passif éventuel est une obligation potentielle résultant d’événements passés et dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d’un ou de plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l’entité, ou une obligation actuelle résultant d’événements passés mais non comptabilisée, soit parce qu’il est peu probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques ou d’un potentiel de service sera nécessaire pour régler l’obligation, soit dans les cas extrêmement rares où aucune estimation fiable ne peut être faite pour le montant de l’obligation.

1.7. Cofinancement

Les contributions de cofinancement reçues sont assimilables à des recettes conditionnelles tirées d’opérations sans contrepartie directe et sont présentées comme des dettes dues aux États membres et à des pays tiers, notamment. Le FED est tenu d’utiliser ces contributions pour fournir des services à des tiers, faute de quoi il doit restituer les actifs (c’est-à-dire les contributions reçues). Les dettes en cours relatives aux accords de cofinancement représentent les contributions de cofinancement reçues diminuées des dépenses encourues liées au projet. L’incidence sur l’actif net est nulle.

Les dépenses liées aux projets de cofinancement sont comptabilisées dès qu’elles ont été exposées. Le montant correspondant de contributions est comptabilisé en tant que produits opérationnels, l’incidence sur le résultat économique de l’exercice étant nulle.

2. NOTES ANNEXES AU BILAN

ACTIFS À LONG TERME

2.1. Préfinancement

(en Mio EUR) 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED Total au 31.12.2014 Total au 31.12.2013 Préfinancement — 17 411 44 472 424 Total — 17 411 44 472 424





(en Mio EUR) Total 31.12.2014 Gestion directe 72 Mise en œuvre par: Commission 47 Agences exécutives de l’Union européenne 3 Délégations de l’Union européenne 22 Gestion indirecte 400 Mise en œuvre par: Pays tiers 22 Organisations internationales 127 BEI et FEI 223 Organismes de droit public 24 Organismes de droit privé ayant une mission de service public 4 Total 472

De nombreux contrats prévoient le versement d’avances avant le début des travaux, de la livraison de fournitures ou de la prestation de services. Parfois, les calendriers de paiement des contrats prévoient le versement d’avances sur la base de rapports sur l’état d’avancement des travaux. Les préfinancements sont normalement versés dans la monnaie du pays ou du territoire d’exécution du projet.

Le délai de recouvrement ou d’utilisation des préfinancements détermine si ceux-ci sont présentés comme actifs de préfinancement à court ou à long terme. L’utilisation est définie par la convention sous-tendant le projet. Tout remboursement ou toute utilisation dû/due dans les douze mois qui précèdent la date de clôture est présenté(e) comme préfinancement à court terme. Comme un grand nombre de projets financés par les actions du FED sont à long terme, il est indispensable que les avances correspondantes soient disponibles pendant plus d’un an. Certains montants de préfinancement sont donc comptabilisés dans les actifs à long terme. Cependant, comme les 8e et 9e FED touchent à leur fin, la plupart des préfinancements sont à court terme.

L’augmentation des préfinancements à long terme, à hauteur de 80 millions d’EUR par rapport au 31 décembre 2013, s’explique essentiellement par la mise en œuvre de nouveaux contrats dans le cadre du mécanisme de transition (77 millions d’EUR).

2.2. Contributions au fonds fiduciaire

Cette rubrique représente le montant versé à titre de contribution au fonds fiduciaire «Bêkou» de l’Union européenne.

ACTIFS À COURT TERME

2.3. Préfinancement

(en Mio EUR) 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED Total au 31.12.2014 Total au 31.12.2013 Préfinancement (brut) 20 517 3 413 384 4 335 3 931 Apurement (coupure de l’exercice) (15) (375) (2 235) (307) (2 932) (2 645) Total 5 142 1 178 77 1 403 1 286





(en Mio EUR) Total 31.12.2014 Gestion directe 227 Mise en œuvre par: Commission 116 Agences exécutives de l’Union européenne 4 Délégations de l’Union européenne 106 Gestion indirecte 1 176 Mise en œuvre par: Pays tiers 257 Organisations internationales 494 BEI et FEI 357 Organismes de droit public 41 Organismes de droit privé ayant une mission de service public 24 Organismes de droit privé mettant en œuvre un partenariat public-privé 2 Total 1 403

2.3.1. Garanties reçues en rapport avec des préfinancements

Les garanties sont détenues en couverture du préfinancement et libérées une fois le paiement final effectué dans le cadre d’un projet. Au 31 décembre 2014, la valeur nominale des garanties reçues par le FED pour les préfinancements s’élevait à 259 millions d’EUR.

2.4. Créances à recevoir

(en Mio EUR) Note 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED Total au 31.12.2014 Total au 31.12.2013 Créances sur les clients, les organismes publics, les pays de l’AELE et les pays tiers 2.4.1 3 10 7 0 21 24 Créances sur les États membres — — — 0 0 3 Produits à recevoir et charges reportées 2.4.2 0 56 7 (0) 63 57 Total 3 66 15 0 84 84





(en Mio EUR) Total au 31.12.2014 Total au 31.12.2013 Créances à recouvrer d’opérations sans contrepartie directe 21 22 Créances à recevoir d’opérations avec contrepartie directe 63 62 Total 84 84

2.4.1. Créances sur les clients, les organismes publics, les pays de l’AELE et les pays tiers

(en Mio EUR) 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED Total au 31.12.2014 Total au 31.12.2013 Créances sur les clients, les organismes publics, les pays de l’AELE et les pays tiers 6 34 9 0 49 38 Dépréciation (3) (23) (2) (0) (28) (14) Total 3 10 7 0 21 24

2.4.2. Produits à recevoir et charges reportées

Les produits à recevoir et les charges reportées incluent principalement des intérêts courus sur les préfinancements.

2.5. Comptes de liaison

(en Mio EUR) 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED Total au 31.12.2014 Comptes de liaison 216 810 (1 633) 607 — Total 216 810 (1 633) 607 —

Pour des raisons d’efficacité, la trésorerie unique couvrant l’ensemble des FED est allouée au 11e FED (12), ce qui a pour conséquence de générer des opérations réciproques entre les différents FED, qui sont compensées par des comptes de liaison entre les différents bilans. Les comptes de liaison sont uniquement présentés dans chaque FED.

2.6. Liquidités et équivalents (13)

(en Mio EUR) 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED Total au 31.12.2014 Total au 31.12.2013 Comptes spéciaux: institutions financières des États membres — — — 344 344 719 Comptes courants: banques commerciales — — — 47 47 39 Fonds spécial République démocratique du Congo (14) — — — 1 1 1 Total — — — 391 391 759

La diminution globale des liquidités et équivalents est essentiellement imputable au niveau des paiements ainsi qu’à un degré d’exécution budgétaire supérieur à celui de la précédente période comptable.

Il convient de noter que des crédits Stabex sont détenus par les États ACP bénéficiaires et ne sont donc pas inscrits au bilan du FED. Stabex est l’acronyme d’un mécanisme de financement compensatoire de l’Union européenne visant à assurer la stabilité des recettes à l’exportation des pays ACP. Lorsque la Commission et l’État (ACP) bénéficiaire parviennent à un accord sur l’utilisation des fonds Stabex, une convention de transfert est signée par les deux parties. Conformément aux dispositions de l’article 211 de l’accord Lomé IV (15) (dans sa version révisée), les crédits sont transférés sur un compte ouvert au nom de l’État ACP; il s’agit d’un compte portant intérêts pour lequel la présentation de deux signatures (Commission et État bénéficiaire) est requise. Ces crédits demeurent sur ces comptes à double signature jusqu’à ce qu’un cadre d’obligations mutuelles justifie un transfert en faveur d’un projet. L’ordonnateur de la Commission conserve la signature sur ce compte afin de s’assurer que les crédits sont décaissés selon les modalités prévues. Les crédits qui se trouvent sur les comptes à double signature sont la propriété de l’État ACP et ne sont pas, de ce fait, enregistrés à l’actif dans les comptes du FED. Les transferts vers ces comptes sont comptabilisés comme des paiements Stabex. Voir également la note 3.2.2 pour des informations complémentaires.

PASSIFS À LONG TERME

2.7. Dettes

(en Mio EUR) 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED Total au 31.12.2014 Total au 31.12.2013 Cofinancement — dettes — — 34 — 34 25 Total — — 34 — 34 25

La variation du total des dettes de cofinancement est expliquée dans la note 2.8.1.2.

PASSIFS À COURT TERME

2.8. Dettes

(en Mio EUR) Note 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED Total au 31.12.2014 Total au 31.12.2013 Créditeurs courants 2.8.1 0 22 446 5 474 322 Charges à payer 2.8.2 10 153 521 37 722 588 Contribution au capital du fonds reportée 2.8.3 — — 228 — 228 304 Total 10 175 1 195 43 1 423 1 214

2.8.1. Créditeurs courants

(en Mio EUR) Note 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED Total au 31.12.2014 Total au 31.12.2013 Fournisseurs et autres 2.8.1.1 0 23 379 (0) 402 244 Dettes de cofinancement 2.8.1.2 — (0) 67 0 67 75 Dettes diverses 2.8.1.3 — (1) (0) 6 4 3 Total 0 22 446 5 474 322

Le poste des dettes inclut des récapitulatifs de dépenses reçus par le FED en ce qui concerne ses activités de subvention. Les dettes correspondantes sont enregistrées à concurrence du montant déclaré dès que la demande est reçue. La procédure est identique pour les factures et les notes de crédit reçues dans le cadre des marchés. Les coûts déclarés ainsi sont pris en compte pour la procédure de coupure de l’exercice. Après les écritures de fin d’exercice, les montants éligibles estimés ont été portés au compte de résultat économique.

2.8.1.1. Fournisseurs et autres

Sous cette rubrique figurent les montants dus aux fournisseurs ainsi que les montants à payer à des organismes publics et à des pays tiers.

L’augmentation de 158 millions d’EUR par rapport à la période comptable précédente s’explique principalement par l’augmentation des dettes dues aux pays tiers (160 millions d’EUR).

2.8.1.2. Dettes de cofinancement

Au total, les dettes de cofinancement à long terme et à court terme cadrent avec celles de l’exercice passé. En 2014, de nouvelles contributions de cofinancement ont été reçues de la BEI (48 millions d’EUR), de la Belgique (5 millions d’EUR), de la Suède (3 millions d’EUR) et d’autres pays.

Les dettes au titre du cofinancement ont été diminuées de 57 millions d’EUR pour comptabiliser le produit lié aux projets de cofinancement (voir 3.2.3 et 3.3.2).

2.8.1.3. Dettes diverses

La rubrique «Dettes diverses» contient principalement des encaissements non affectés et des montants remboursés.

2.8.2. Charges à payer

(en Mio EUR) 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED Total au 31.12.2014 Total au 31.12.2013 Charges à payer 10 153 521 37 722 588 Total 10 153 521 37 722 588

À la clôture de l’exercice, il est procédé à une évaluation des dépenses éligibles qui ont été encourues par les bénéficiaires des fonds du FED, mais qui n’ont pas encore été déclarées. Après ces calculs de clôture de l’exercice, les montants éligibles estimés sont inscrits comme charges à payer.

L’utilisation prévisionnelle d’un montant de préfinancement est présentée comme une estimation du préfinancement apuré (voir 2.3).

2.8.3. Contribution au capital du Fonds reportée

(en Mio EUR) 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED Total au 31.12.2014 Total au 31.12.2013 Royaume-Uni — — 222 — 222 296 République tchèque — — 4 — 4 — Irlande — — — — — 5 Lituanie — — 1 — 1 2 Total — — 228 — 228 304

Il s’agit des contributions d’États membres versées par anticipation.

ACTIF NET

2.9. Capital appelé — FED actifs

(en Mio EUR) 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED Total Capital du Fonds 12 840 11 699 21 152 — 45 691 Capital non appelé — — (13 162) — (13 162) Capital appelé 31.12.2013 12 840 11 699 7 990 — 32 529 Capital du Fonds 12 840 11 699 21 152 — 45 691 Capital non appelé — — (10 018) — (10 018) Capital appelé 31.12.2014 12 840 11 699 11 134 — 35 673

Le capital du Fonds correspond au total des contributions des États membres pour le FED concerné, conformément aux dispositions de chacun des accords internes. Les fonds non appelés représentent la dotation initiale non encore appelée des États membres.

Le capital appelé est constitué du montant des dotations initiales appelées aux fins de transfert sur les comptes de trésorerie par les États membres.

Le capital des 8e et 9e FED a été appelé et reçu dans son intégralité.

Les activités 2014 du mécanisme de transition ont été financées grâce à des montants dégagés dans de précédents FED (voir 2.11, «Transferts de capital appelé entre FED actifs»). Étant donné que l’accord interne établissant le 11e FED n’était pas encore entré en vigueur au 31 décembre 2014, aucun capital n’est présenté dans le cadre du 11e FED.

Capital appelé et capital non appelé par État membre

(en Mio EUR) Contributions % Non appelées 10e FED 31.12.2013 Appelées en 2014 Non appelées 10e FED 31.12.2014 Autriche 2,41 (317) 76 (241) Belgique 3,53 (465) 111 (354) Bulgarie 0,14 (18) 4 (14) Chypre 0,09 (12) 3 (9) République tchèque 0,51 (67) 16 (51) Danemark 2,00 (263) 63 (200) Estonie 0,05 (7) 2 (5) Finlande 1,47 (193) 46 (147) France 19,55 (2 573) 615 (1 958) Allemagne 20,50 (2 698) 645 (2 053) Grèce 1,47 (193) 46 (147) Hongrie 0,55 (72) 17 (55) Irlande 0,91 (120) 29 (91) Italie 12,86 (1 693) 404 (1 288) Lettonie 0,07 (9) 2 (7) Lituanie 0,12 (16) 4 (12) Luxembourg 0,27 (36) 8 (27) Malte 0,03 (4) 1 (3) Pays-Bas 4,85 (638) 152 (486) Pologne 1,30 (171) 41 (130) Portugal 1,15 (151) 36 (115) Roumanie 0,37 (49) 12 (37) Slovaquie 0,21 (28) 7 (21) Slovénie 0,18 (24) 6 (18) Espagne 7,85 (1 033) 247 (786) Suède 2,74 (361) 86 (274) Royaume-Uni 14,82 (1 951) 466 (1 485) Total 100,00 (13 162) 3 144 (10 018)

2.10. Report du capital appelé de FED clôturés

(en Mio EUR) 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED Total Fonds transférés de FED clos 627 1 625 — — 2 252 Solde au 31.12.2014 627 1 625 — — 2 252

Sous cette rubrique figurent les ressources transférées de FED clos.

2.11. Transferts de capital appelé entre FED actifs

(en Mio EUR) 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED Total Solde au 31.12.2012 (2 980) 2 501 479 — 0 Transfert vers le 10e FED de montants dégagés dans les 8e et 9e FED (102) (371) 473 — 0 Solde au 31.12.2013 (3 083) 2 130 952 — 0 Transfert vers la réserve de performance du 10e FED de montants dégagés dans les FED précédents (64) (372) 436 0 Transfert vers la réserve de performance du 11e FED de montants dégagés dans les FED précédents (225) 225 0 Transfert des réserves de performance des 10e et 11e FED vers le mécanisme de transition (1 372) 1 372 0 Solde au 31.12.2014 (3 147) 1 758 (209) 1 597 0

Sous cette rubrique figurent les ressources transférées entre les FED actifs.

Depuis l’entrée en vigueur de l’accord de Cotonou, l’ensemble des fonds non utilisés dans le cadre d’anciens FED actifs est transféré vers le FED le plus récent après dégagement. Les ressources transférées à partir d’autres FED augmentent les crédits du Fonds bénéficiaire tout en réduisant les crédits du Fonds d’origine. Les fonds transférés vers les réserves de performance des 10e et 11e FED ne peuvent être engagés que dans des conditions spécifiques définies dans les accords internes.

3. NOTES ANNEXES AU COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

3.1. Produits d’opérations avec et sans contrepartie directe

(en Mio EUR) Total 2014 Total 2013 Produits d’opérations sans contrepartie directe 87 79 Produits d’opérations avec contrepartie directe 59 43 Total 145 123

Le montant de 87 millions d’EUR de produits d’opérations sans contrepartie directe est exclusivement constitué de produits opérationnels, tandis que le montant de 59 millions d’EUR de produits d’opérations avec contrepartie directe comprend des produits opérationnels (45 millions d’EUR) et des produits financiers (13 millions d’EUR — voir note 3.5).

3.2. Produits opérationnels

(en Mio EUR) Note 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED Total 2014 Total 2013 Récupération de dépenses 3.2.1 2 22 3 — 26 13 Récupération de crédits Stabex 3.2.2 4 — — — 4 61 Gains de change 3 21 19 1 45 41 Produits opérationnels — cofinancement 3.2.3 — — 57 — 57 8 Total 9 43 79 1 132 123





(en Mio EUR) Total 2014 Gestion directe 17 Mise en œuvre par: Commission 0 Délégations de l’Union européenne 17 Gestion indirecte 70 Mise en œuvre par: Pays tiers 68 Organisations internationales 1 Total produits opérationnels hors gains de change 86

3.2.1. Récupération de dépenses

Cette rubrique comprend les ordres de recouvrement émis par le FED et les réductions de paiements ultérieurs enregistrées dans les comptes du FED, qui visent à recouvrer, à l’issue d’un contrôle, d’un audit ou d’une analyse d’éligibilité, des montants initialement payés. Il convient de noter que le recouvrement des préfinancements n’est pas inclus en tant que produits, mais porté au crédit du poste «Préfinancements» du bilan.

Récupération de l’indu

Des ordres de recouvrement ont été émis à la suite de paiements indus pour un montant de 48 millions d’EUR en 2014 contre 23 millions d’EUR en 2013. Sur ce montant, une somme de 25 millions d’EUR porte sur la récupération de dépenses, qui a donc été comptabilisée en tant que produits opérationnels. Le restant, soit 23 millions d’EUR, représente les récupérations de préfinancements versés et a été porté au crédit du poste «Préfinancements» du bilan.

La nature de la récupération de l’indu peut être résumée comme suit:

(en Mio EUR) Recettes Préfinance-ments Total 2014 Recettes Préfinance-ments Total 2013 Erreur 0 2 2 2 4 6 Irrégularité 24 20 44 4 12 16 Notification par l’OLAF 1 0 1 — 1 1 Total 25 23 48 6 17 23

3.2.2. Récupération de crédits Stabex

En 2014, un montant de 4 millions d’EUR issu de comptes à double signature dans les pays ACP a été restitué au FED. Ces fonds ont été transférés principalement de Côte d’Ivoire (2 millions d’EUR) et d’Ouganda (1 million d’EUR). Ces recettes figurent parmi les produits opérationnels (récupération de crédits Stabex) dans le compte de résultat économique du 8e FED.

3.2.3. Produits opérationnels — cofinancement

Les produits opérationnels relatifs aux cofinancements représentent les contributions utilisées (voir 3.3.2).

3.3. Dépenses opérationnelles

(en Mio EUR) Note 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED Total 2014 Total 2013 Dépenses opérationnelles — instruments d’aide 3.3.1 (0) 261 2 813 472 3 545 2 957 Dépenses opérationnelles — cofinancement 3.3.2 — — 57 — 57 8 Pertes de change 2 18 11 3 33 60 Dépréciations de créances (0) 14 0 0 14 1 Total 1 293 2 881 475 3 650 3 027





(en Mio EUR) Total 2014 Gestion directe 933 Mise en œuvre par: Commission 114 Agences exécutives de l’Union européenne 2 Délégations de l’Union européenne 817 Fonds fiduciaires — Gestion indirecte 2 670 Mise en œuvre par: Pays tiers 1 111 Organisations internationales 1 148 BEI et FEI 179 Organismes de droit public 144 Organismes de droit privé ayant une mission de service public 46 Organismes de droit privé mettant en œuvre un partenariat public-privé 41 Total dépenses opérationnelles: instruments d’aide et cofinancement 3 603

3.3.1. Dépenses opérationnelles — instruments d’aide

(en Mio EUR) 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED Total 2014 Total 2013 Aide programmable (7) (3) 2 038 130 2 159 1 719 Soutien macroéconomique — 42 — — 42 21 Politiques sectorielles 0 10 (1) — 10 222 Bonifications d’intérêts 3 — — — 3 (0) Projets intra-ACP — 215 507 258 979 645 Aide d’urgence — 2 250 84 335 270 Aide aux réfugiés (0) — — — (0) 1 Capitaux à risque 0 — — — 0 0 Stabex 2 — — — 2 (1) Sysmin 0 — — — 0 0 Autres programmes d’aide liés aux FED précédents — 2 — — 2 5 Appui institutionnel — — 19 — 19 62 Compensation recettes d’exportation 1 (6) — — (5) 13 Total (0) 261 2 813 472 3 545 2 957

Les dépenses opérationnelles du FED couvrent divers instruments d’aide et se présentent sous différentes formes, en fonction de la manière dont les crédits sont dépensés et gérés.

3.3.2. Dépenses opérationnelles — cofinancement

Il s’agit des dépenses encourues pour le cofinancement de projets en 2014. Comme les contributions de cofinancement reçues sont assimilables à des recettes conditionnelles tirées d’opérations sans contrepartie directe, un montant correspondant de contributions a été comptabilisé en tant que produits opérationnels (voir 3.2.3).

3.4. Dépenses administratives

(en Mio EUR) 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED Total 2014 Total 2013 Dépenses administratives — (0) 22 — 22 167 Total — (0) 22 — 22 167

Cette rubrique inclut les dépenses d’appui, c’est-à-dire les frais administratifs liés à la programmation et à l’exécution des FED. Cela englobe les dépenses afférentes à la préparation, au suivi, au contrôle et à l’évaluation des projets ainsi que les dépenses liées aux réseaux informatiques, à l’assistance technique, etc.

La diminution des dépenses administratives est essentiellement imputable à une modification de la méthode d’évaluation des charges à payer. Si la même méthode avait été appliquée en 2013, les dépenses administratives totales (y compris les charges à payer) auraient été inférieures de 80 millions d’EUR.

3.5. Produits financiers

(en Mio EUR) 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED Total 2014 Total 2013 Revenus d’intérêts — Banques européennes 0 1 (3) 0 (1) 0 Intérêts sur les préfinancements (0) 13 (1) 2 15 (0) — intérêts courus (0) 12 (1) — 11 (5) — intérêts récupérés 0 1 0 2 3 5 Total 0 15 (3) 2 13 (0)

Les intérêts sur les préfinancements sont comptabilisés conformément aux dispositions de l’article 9, paragraphe 2, point d), du règlement financier applicable à la période de transition. Les produits d’intérêts négatifs de 2013 découlent de la contre-passation des intérêts courus sur préfinancements comptabilisés lors de l’exercice précédent. L’augmentation des produits d’intérêts enregistrés en 2014 dans le cadre du 9e FED est principalement imputable aux fluctuations du taux de change USD/EUR.

Les produits financiers sont considérés comme des produits d’opérations avec contrepartie directe.

4. ACTIFS ET PASSIFS ÉVENTUELS ET AUTRES INFORMATIONS IMPORTANTES

4.1. Actifs éventuels

(en Mio EUR) 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED Total au 31.12.2014 Total au 31.12.2013 Garanties de bonne fin 3 44 54 — 101 116 Garanties pour retenues 2 30 18 — 50 56 Total 5 74 72 — 150 171

4.1.1. Garanties de bonne fin

Les garanties de bonne fin sont parfois requises pour s’assurer que les bénéficiaires des financements du FED satisfont à leurs obligations contractuelles avec le FED.

4.1.2. Garanties pour retenues

Les garanties pour retenues ne concernent que les marchés de travaux. En règle générale, une retenue de 10 % sur les paiements intermédiaires est prévue afin de garantir que le contractant satisfait à ses obligations. Ces montants retenus sont classés comme dettes. Sous réserve de l’approbation du pouvoir adjudicateur, le contractant peut soumettre à la place une garantie pour retenues qui remplace le pourcentage retenu sur les paiements intermédiaires. Ces garanties reçues sont présentées comme actifs éventuels.

4.2. Passifs éventuels

4.2.1. Centre pour le développement de l’entreprise

Le Conseil des ministres ACP-UE a décidé, en juin 2014, «de procéder à la fermeture ordonnée du Centre pour le développement de l’entreprise (CDE)» et, parallèlement, de s’assurer «que les projets d’appui au secteur privé mis en œuvre par le CDE dans les pays et régions ACP soient menés à leur terme». À cet effet, le Conseil des ministres ACP-UE a habilité le Comité des ambassadeurs ACP-UE à prendre les décisions nécessaires.

Par la décision no 4/2014 du 23 octobre 2014, le Comité des ambassadeurs ACP-UE a autorisé le conseil d’administration du CDE à prendre, avec effet immédiat, toutes les mesures appropriées pour préparer la fermeture du CDE. Comme indiqué à l’article 2 de ladite décision, le conseil d’administration a été chargé de passer un contrat avec un curateur afin qu’il établisse et mette en œuvre un plan de fermeture. Ce plan de fermeture devrait permettre «la fermeture du CDE de manière ordonnée, dans le respect des droits de toutes les tierces parties concernées et en veillant à ce que les projets en cours concernant le soutien au secteur privé soient menés à bien, soit par le CDE lui-même, soit par une entité pouvant être chargée de leur gestion». Le plan de fermeture doit prévoir l’achèvement de la liquidation du CDE le 31 décembre 2016 au plus tard.

À la fin de juin 2015, le curateur a présenté au conseil d’administration du CDE un plan stratégique, assorti d’un budget et d’un programme de travail, qui reflète les résultats du dialogue social. Le budget de ce plan, approuvé par le conseil d’administration du CDE, servira de base à la proposition de décision de financement de la Commission, qu’elle adoptera après avoir reçu l’avis du comité du FED. Après adoption de ladite décision de financement, une convention de subvention sera conclue entre le CDE et la Commission, qui prévoira le financement nécessaire à la pleine réalisation de l’actif du CDE et au plein règlement de son passif. À la suite de l’entrée en vigueur de cette convention de subvention, le curateur sera en mesure de mettre en œuvre le plan stratégique définitif, d’adopter les mesures qu’il envisage et de s’engager à payer les dépenses exposées.

À la date de l’élaboration des états financiers du FED, les coûts totaux liés à la fermeture avoisineront, selon les estimations du plan stratégique et de son budget, 18 millions d’EUR, qui seront couverts par le FED.

4.3. Autres informations importantes

4.3.1. Engagements restant à liquider non encore inscrits en charges

Le montant indiqué ci-dessous est le RAL (reste à liquider) budgétaire diminué des montants correspondants inscrits en charges au compte de résultat économique 2014. Le RAL budgétaire correspond au montant d’engagements ouverts pour lesquels les paiements et/ou dégagements n’ont pas encore été effectués. Il s’agit de la conséquence normale de l’existence de programmes pluriannuels.

(en Mio EUR) 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED Total au 31.12.2014 Total au 31.12.2013 Engagements restant à liquider non encore inscrits en charges 12 360 4 777 143 5 291 5 243 Total 12 360 4 777 143 5 291 5 243

Au 31 décembre 2014, le RAL budgétaire atteignait 5 889 millions d’EUR (2013: 6 025 millions d’EUR).

5. GESTION DES RISQUES FINANCIERS

Les informations ci-après relatives à la gestion des risques financiers du FED concernent les opérations de trésorerie effectuées par la Commission pour le compte du FED dans le but de mettre en œuvre ses ressources.

5.1. Politiques de gestion des risques et activités de couverture

Les règles et principes concernant la gestion des opérations de trésorerie sont fixés dans le RF applicable au 10e FED, dans l’accord interne et dans le règlement financier applicable à la période de transition.

En vertu du règlement précité, les grands principes suivants s’appliquent:

— les contributions au FED sont payées par les États membres sur des comptes spéciaux ouverts auprès de la banque d’émission de chaque État membre ou de l’institution financière désignée par celui-ci. Le montant des contributions restera sur lesdits comptes spéciaux jusqu’à ce que les paiements du FED doivent être effectués,

— les contributions au FED sont payées par les États membres en EUR, alors que les paiements du FED sont libellés en EUR ou dans d’autres monnaies, y compris dans des monnaies moins connues,

— les comptes en banque ouverts par la Commission au nom du FED ne peuvent pas être à découvert.

Outre les comptes spéciaux, d’autres comptes bancaires sont ouverts par la Commission au nom du FED auprès d’institutions financières (banques centrales et banques commerciales) afin d’effectuer des paiements et de recevoir des versements autres que les contributions des États membres au budget.

Les opérations de trésorerie et de paiement sont fortement automatisées et reposent sur des systèmes informatiques modernes. Des procédures spéciales sont appliquées pour garantir la sécurité des systèmes et pour assurer la séparation des tâches conformément au règlement financier, aux standards de contrôle interne de la Commission et aux principes d’audit.

Un ensemble de lignes directrices et de procédures consignées par écrit régit la gestion des opérations de trésorerie et de paiement, afin de limiter le risque opérationnel et financier et d’assurer un niveau de contrôle adéquat. Ces lignes directrices et procédures couvrent les différents domaines d’opération et leur application est vérifiée régulièrement.

5.2. Risque de change

Exposition du FED au risque de change à la clôture de l’exercice — position nette

(en Mio EUR) 31.12.2014 31.12.2013 USD GBP DKK SEK EUR Autres Total USD GBP DKK SEK EUR Autres Total Actifs financiers Créances à recevoir et à recouvrer 0 76 8 84 4 75 4 84 Liquidités et équivalents 6 0 386 391 0 0 759 759 Total 6 0 — — 462 8 475 4 0 — — 834 4 843 Passifs financiers Dettes 0 (691) (45) (736) (1) 0 (574) (74) (648) Total 0 — — — (691) (45) (736) (1) 0 — — (574) (74) (648) Total 6 0 — — (229) (37) (261) 3 0 — — 260 (70) 195

Toutes les contributions sont libellées en EUR et les autres monnaies sont achetées uniquement lorsque cela est nécessaire pour l’exécution des paiements. Par conséquent, les opérations de trésorerie du FED ne sont pas exposées au risque de change.

5.3. Risque de taux d’intérêt

Le FED n’emprunte pas d’argent et n’est donc pas exposé au risque de taux d’intérêt.

Il perçoit toutefois des intérêts sur le solde de ses différents comptes bancaires. Par conséquent, la Commission a, pour le compte du FED, établi des mesures visant à assurer que les intérêts acquis reflètent régulièrement les taux d’intérêt du marché ainsi que leurs éventuelles fluctuations.

Les soldes de fin de journée détenus sur des comptes bancaires commerciaux sont rémunérés à la journée. La rémunération des soldes de ces comptes est basée sur des taux variables du marché auxquels une marge contractuelle (positive ou négative) est appliquée. Pour la plupart des comptes, le calcul des intérêts est lié au taux EONIA (Euro Over Night Index Average) et ajusté en fonction des fluctuations de ce taux. Pour certains autres comptes, le calcul des intérêts est lié au taux de la BCE (que celle-ci utilise pour ses opérations de refinancement). En conséquence, le FED ne court pas le risque que ses soldes soient rémunérés à des taux inférieurs à ceux du marché.

5.4. Risque de crédit (risque de contrepartie)

Actifs financiers qui ne sont ni en souffrance ni dépréciés:

(en Mio EUR) Total Ni en souffrance ni dépréciés En souffrance mais non dépréciés < 1 an 1-5 ans > 5 ans Créances à recevoir d’opérations avec contrepartie directe et créances à recouvrer d’opérations sans contrepartie directe 84 75 5 4 Total au 31.12.2014 84 75 5 4 — Créances à recevoir d’opérations avec contrepartie directe et créances à recouvrer d’opérations sans contrepartie directe 84 73 9 1 — Total au 31.12.2013 84 73 9 1 —





Actifs financiers par catégorie de risque:

(en Mio EUR) 31.12.2014 31.12.2013 Créances Encaissements Total Créances Encaissements Total Contreparties ayant une notation de crédit externe Première et haute qualité 0 318 318 3 606 609 Qualité moyenne supérieure 39 39 12 12 Qualité moyenne inférieure 7 7 123 123 Spéculatif 27 27 17 17 Total 0 391 391 3 758 761 Contreparties dépourvues de notation de crédit externe — — Groupe 1 (débiteurs n’ayant jamais fait défaut) 83 83 79 79 Groupe 2 (débiteurs en défaut dans le passé) 1 1 2 2 Total 84 84 81 81 Total 84 391 475 84 758 842

Les fonds classés dans les catégories «spéculatif» et «qualité moyenne inférieure» se rapportent principalement à des contributions d’États membres au FED versées sur les comptes spéciaux ouverts par les États membres, conformément à l’article 22, paragraphe 3, du RF applicable au FED. En vertu dudit règlement, le montant de ces contributions est maintenu sur ces comptes spéciaux jusqu’à ce qu’il soit nécessaire d’exécuter les paiements.

La plupart des ressources en trésorerie du FED sont conservées, conformément au RF applicable au FED, sur les «comptes spéciaux» ouverts par les États membres pour le paiement de leurs contributions. La majorité de ces comptes sont ouverts auprès du Trésor ou de la banque centrale de chaque État membre. Ces institutions représentent le risque de contrepartie le plus faible pour le FED (l’exposition concerne ses États membres).

En ce qui concerne la part des ressources en trésorerie du FED qui est déposée auprès de banques commerciales afin de couvrir l’exécution des paiements, l’approvisionnement de ces comptes s’effectue selon le principe du «juste à temps» et est automatiquement géré par le système de gestion de la trésorerie de la Commission. Des soldes minimaux, proportionnels au montant moyen des paiements journaliers réalisés, sont maintenus sur chacun de ces comptes. Par conséquent, les soldes de fin de journée de ces comptes restent toujours faibles, ce qui limite l’exposition du FED aux risques.

De plus, des lignes directrices spécifiques sont appliquées pour la sélection des banques commerciales, afin de réduire encore le risque de contrepartie auquel le FED est exposé.

Toutes les banques commerciales sont sélectionnées par appel d’offres. La notation de crédit à court terme la plus basse ouvrant l’accès à une procédure d’appel d’offres est Moody’s P-1, ou une notation équivalente (S&P A-1 ou Fitch F1). Un niveau inférieur peut être requis dans des circonstances particulières et dûment justifiées.

5.5. Risque de liquidité

Analyse des échéances des passifs financiers par échéance contractuelle résiduelle

(en Mio EUR) < 1 an 1-5 ans > 5 ans Total Dettes 702 34 736 Total au 31.12.2014 702 34 — 736 Dettes 623 25 648 Total au 31.12.2013 623 25 — 648

Grâce aux principes budgétaires appliqués au FED, les liquidités globales pour la période budgétaire sont toujours suffisantes pour l’exécution de tous les paiements correspondants. En effet, le total des contributions des États membres est égal au montant global des crédits de paiement pour la période budgétaire concernée.

Les contributions des États membres aux FED sont toutefois versées en trois tranches annuelles, alors que les paiements peuvent avoir un caractère saisonnier.

De manière à assurer que les ressources en trésorerie soient toujours suffisantes pour couvrir les paiements à exécuter au cours d’un mois, les informations sur la situation de la trésorerie sont régulièrement échangées entre la trésorerie de la Commission et les services ordonnateurs concernés, afin de garantir que les paiements exécutés sur une période n’excèdent pas les ressources en trésorerie disponibles.

Outre ce qui précède, les opérations de trésorerie journalières du FED bénéficient d’outils de gestion de la trésorerie automatisés qui garantissent la disponibilité quotidienne des liquidités suffisantes sur chaque compte bancaire du FED.

6. INFORMATIONS RELATIVES AUX PARTIES LIÉES

Aucune opération relative aux parties liées requérant la fourniture d’informations distinctes sous cette rubrique n’a été identifiée.

7. ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA DATE DE CLÔTURE

À la date de la communication des comptes, aucune question importante ou requérant la fourniture d’informations distinctes sous cette rubrique n’a été portée à l’attention du comptable du FED. Les comptes annuels et les notes annexes ont été élaborés à l’aide des données les plus récentes disponibles, comme il ressort des informations présentées ci-dessus.

8. RAPPROCHEMENT ENTRE LE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE ET LE RÉSULTAT BUDGÉTAIRE

Le résultat économique de l’exercice est calculé selon les principes de la comptabilité d’exercice. Or, le résultat budgétaire est établi sur la base d’une comptabilité de caisse. Le résultat économique et le résultat budgétaire couvrant tous deux les mêmes opérations sous-jacentes, il est utile de vérifier leur concordance par un rapprochement. Le tableau ci-dessous présente ce rapprochement, sous la forme d’une ventilation des éléments de recettes et de dépenses, pour les montants de réconciliation les plus importants.

(en Mio EUR) 2014 2013 RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE (3 526) (3 072) Recettes Droits n’affectant pas le résultat budgétaire (10) (68) Droits constatés en cours d’exercice mais non encore recouvrés (19) (6) Droits constatés au cours des exercices antérieurs et recouvrés au cours de l’exercice 12 10 Effet net des préfinancements 41 71 Produits à recevoir (nets) (71) 19 Dépenses Dépenses de l’exercice non encore payées 165 90 Dépenses des exercices antérieurs payées au cours de l’exercice (28) (53) Annulations de paiements 65 13 Effet net des préfinancements (562) (431) Charges à payer (nettes) 417 464 RÉSULTAT BUDGÉTAIRE DE L’EXERCICE (3 516) (2 963)

8.1. Éléments de rapprochement — Recettes

Les recettes d’un exercice budgétaire correspondent aux recettes encaissées sur les droits constatés au cours de l’exercice et aux encaissements sur les droits constatés au cours d’exercices précédents.

Les droits n’affectant pas le résultat budgétaire sont enregistrés au compte de résultat économique mais, d’un point de vue budgétaire, ils ne peuvent pas être considérés comme des recettes, car le montant encaissé est transféré dans des réserves et ne peut être réengagé sans une décision du Conseil.

Les droits constatés en cours d’exercice mais non encore recouvrés doivent être déduits du résultat économique aux fins du rapprochement, puisqu’ils ne font pas partie des recettes budgétaires. En revanche, les droits constatés au cours des exercices antérieurs et recouvrés au cours de l’exercice doivent être ajoutés au résultat économique aux fins du rapprochement.

L’effet net des préfinancements correspond aux préfinancements récupérés apurés. Il s’agit d’un encaissement qui n’a aucune incidence sur le résultat économique.

Les produits nets à recevoir consistent principalement en régularisations de fin d’exercice. Seul l’effet net, à savoir les produits à recevoir de l’exercice en cours moins les encaissements sur les produits à recevoir de l’exercice précédent, est pris en considération.

8.2. Éléments de rapprochement — Dépenses

Les dépenses de l’exercice non encore payées doivent être ajoutées aux fins du rapprochement car elles sont incluses dans le résultat économique mais ne font pas partie des dépenses budgétaires. En revanche, les dépenses des exercices antérieurs payées au cours de l’exercice doivent être déduites du résultat économique aux fins du rapprochement, puisqu’elles font partie des dépenses budgétaires de l’exercice, mais soit elles n’ont pas d’effet sur le résultat économique soit elles font baisser les dépenses en cas de corrections.

Les encaissements provenant d’annulations de paiements, qui n’affectent pas le résultat économique, ont toutefois une incidence sur le résultat budgétaire.

L’effet net des préfinancements tient compte à la fois des nouveaux préfinancements versés au cours de l’exercice (comptabilisés en dépenses budgétaires de l’exercice) et de l’apurement des préfinancements versés au cours de l’exercice ou des exercices antérieurs par l’acceptation de dépenses éligibles. Ces derniers constituent des charges comptables, mais non des dépenses budgétaires, puisque les préfinancements initiaux avaient déjà été considérés comme des dépenses budgétaires lors du versement.

Les charges nettes à payer consistent principalement en régularisations de fin d’exercice qui concernent des dépenses éligibles encourues par les bénéficiaires des fonds du FED mais n’ayant pas encore été déclarées au FED. Seul l’effet net, à savoir les charges à payer de l’exercice en cours moins les remboursements de charges à reporter de l’exercice précédent, est pris en considération.

ÉTATS FINANCIERS DU FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU (16)

CERTIFICATION DES COMPTES

Les comptes annuels du Fonds fiduciaire Bêkou de l’Union européenne pour l’exercice 2014 ont été établis conformément au règlement financier applicable au budget général de l’Union européenne et aux règles comptables que j’ai arrêtées en ma qualité de comptable de la Commission, telles qu’applicables par l’ensemble des institutions et organismes communautaires.

Je prends acte de ma responsabilité dans l’élaboration et la présentation des comptes annuels du Fonds fiduciaire Bêkou de l’Union européenne conformément à l’article 68 du règlement financier.

J’ai obtenu des ordonnateurs, qui en certifient la fiabilité, toutes les informations nécessaires à l’établissement des comptes décrivant l’actif et le passif du Fonds fiduciaire Bêkou de l’Union européenne, ainsi que l’exécution du budget.

Je certifie par la présente que, sur la base de ces informations et des vérifications que j’ai jugées nécessaires pour être en mesure d’approuver les comptes, j’ai obtenu l’assurance raisonnable que les comptes présentaient une image fidèle, dans tous les aspects significatifs, de la situation financière, des résultats des opérations et des flux de trésorerie du Fonds fiduciaire Bêkou de l’Union européenne.

(signé) Manfred KRAFF Comptable de la Commission 5 juin 2015

INFORMATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LE FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU

En vertu de l’article 187, paragraphe 1, du règlement financier applicable au budget général de l’Union (ci après le «RF UE») et de l’article 42 du règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement pour la mise en œuvre du mécanisme de transition, la Commission est autorisée à créer des fonds fiduciaires de l’Union pour les actions extérieures au titre d’un accord conclu avec d’autres donateurs. Ces fonds fiduciaires peuvent être créés pour les actions d’urgence, les actions postérieures à la phase d’urgence et les actions thématiques. Les objectifs de chaque fonds fiduciaire sont définis dans son acte constitutif.

Le premier fonds fiduciaire multibailleurs de l’Union européenne, dénommé «Bêkou» (ce qui signifie «espoir» en sango), a été créé le 15 juillet 2014 par l’Union européenne (représentée par les DG DEVCO et ECHO, ainsi que par le SEAE) et trois de ses États membres (Allemagne, France et Pays-Bas) dans le but de faciliter la stabilisation et la reconstruction de la République centrafricaine. Il est établi pour une durée maximale de soixante mois afin d’apporter une réponse à moyen terme.

Les fonds fiduciaires de l’Union pour les actions extérieures sont tenus d’établir et d’arrêter leurs propres comptes annuels. Le Fonds fiduciaire Bêkou de l’Union européenne ayant été créé dans le cadre du FED, ses comptes annuels seront consolidés avec ceux du FED. L’établissement des comptes annuels est confié au comptable du Fonds fiduciaire Bêkou de l’Union européenne, qui est le comptable de la Commission, conformément à l’article 187, paragraphe 5, du RF UE.

En 2014, les activités du Fonds fiduciaire Bêkou de l’Union européenne ont été très limitées. Certaines contributions de donateurs ont été reçues dans le courant de l’année, mais aucun paiement n’a été effectué.

BILAN DU FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU

(en Mio EUR) Note 31.12.2014 ACTIFS À COURT TERME Préfinancement — Créances 1.1 45 Liquidités et équivalents — 45 TOTAL DE L’ACTIF 45 PASSIFS À LONG TERME Dettes 1.2 (45) (45) PASSIFS À COURT TERME Dettes — — TOTAL DU PASSIF (45) ACTIF NET — FONDS ET RÉSERVES Résultat économique reporté des exercices précédents — Résultat économique de l’exercice — ACTIF NET —

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DU FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU

Il n’y a eu aucune opération relative aux recettes ou aux dépenses en 2014.

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE DU FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU

(en Mio EUR) 2014 Résultat économique de l’exercice — ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES (Reprise des) pertes de valeur sur créances — Variation des préfinancements à long terme — Variation des préfinancements à court terme — Variation des créances à court terme (45) Variation des passifs à long terme 45 Variation des passifs à court terme — FLUX DE TRÉSORERIE NETS — Variation nette des liquidités et équivalents — Liquidités et équivalents au début de l’exercice — Liquidités et équivalents à la clôture de l’exercice —

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET DU FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU

(en Mio EUR) Capital du Fonds (A) Fonds non appelés (B) Capital appelé (C) = (A)-(B) Réserves cumulées (D) Autres réserves (E) Actif net total (C)+(D)+(E) SOLDE AU 31.12.2013 — — — — — — Résultat économique de l’exercice — — — — — — SOLDE AU 31.12.2014 — — — — — —

NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS DU FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU

NOTES ANNEXES AU BILAN

ACTIFS

Créances

Le Fonds fiduciaire Bêkou de l’Union européenne n’a pas de fonction de trésorerie propre. En revanche, il a recours à un système commun de trésorerie centrale mis en place pour les fonds fiduciaires de l’Union européenne. Tous les paiements sont traités par l’intermédiaire du système de trésorerie centrale des fonds fiduciaires et enregistrés sur les comptes réciproques qui sont présentés sous cette rubrique. Les encaissements sont acceptés sur un compte bancaire spécifique du Fonds fiduciaire Bêkou de l’Union européenne avant d’être placés sur le compte bancaire de trésorerie centrale des fonds fiduciaires. Le montant de 45 millions d’EUR représente les contributions reçues du Fonds européen de développement, de la France et des Pays-Bas dans le courant de 2014.

PASSIFS

Dettes

Les contributions reçues des participants sont présentées comme des passifs financiers vis-à-vis du Fonds européen de développement et des États membres, car elles sont assimilables à des recettes conditionnelles tirées d’opérations sans contrepartie directe. Le fonds fiduciaire est tenu d’utiliser ces contributions pour fournir des services à des tiers, faute de quoi il doit restituer les actifs (c’est-à-dire les contributions reçues) aux donateurs.

Le total des passifs financiers à long terme vis-à-vis des États membres comprend 39 millions d’EUR de contributions du Fonds européen de développement, 5 millions d’EUR de la France et 1 million d’EUR des Pays-Bas.

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DU FED ET DU FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU (17)

BILAN CONSOLIDÉ

(en Mio EUR) 31.12.2014 ACTIFS À LONG TERME Préfinancement 472 472 ACTIFS À COURT TERME Préfinancement 1 403 Créances 129 Liquidités et équivalents 391 1 923 TOTAL DE L’ACTIF 2 395 PASSIFS À LONG TERME Dettes (40) (40) PASSIFS À COURT TERME Dettes (1 423) (1 423) TOTAL DU PASSIF (1 463) ACTIF NET 932 FONDS ET RÉSERVES Capital appelé — FED actifs 35 673 Report du capital appelé de FED clos 2 252 Résultat économique reporté des exercices précédents (33 468) Résultat économique de l’exercice (3 526) ACTIF NET 932

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE CONSOLIDÉ

(en Mio EUR) 2014 PRODUITS OPÉRATIONNELS 132 DÉPENSES OPÉRATIONNELLES Dépenses opérationnelles (3 650) Dépenses administratives (22) (3 671) EXCÉDENT/(DÉFICIT) DES ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES (3 539) Produits financiers 13 Charges financières (0) EXCÉDENT/(DÉFICIT) DES ACTIVITÉS FINANCIÈRES 13 RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE (3 526)

ÉTAT CONSOLIDÉ DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET

(en Mio EUR) Capital du Fonds (A) Fonds non appelés (B) Capital appelé (C) = (A)-(B) Réserves cumulées (D) Autres réserves (E) Actif net total (C)+(D)+(E) SOLDE AU 31.12.2013 45 691 13 162 32 529 (33 468) 2 252 1 313 Augmentation de capital — contributions ordinaires — (3 144) 3 144 — — 3 144 Résultat économique de l’exercice — — — (3 526) — (3 526) SOLDE AU 31.12.2014 45 691 10 018 35 673 (36 994) 2 252 932

RAPPORT SUR L’EXÉCUTION FINANCIÈRE DU FED

RAPPORT SUR L’EXÉCUTION FINANCIÈRE — 2014

NOTE INTRODUCTIVE

FED antérieurs

Le 6e FED ayant été clos en 2006 et le 7e FED en 2008, les comptes annuels ne contiennent plus de tableaux d’exécution relatifs à ces FED. Toutefois, l’exécution des soldes transférés se retrouve dans le 9e FED.

Comme pour les années précédentes, afin d’assurer une transparence dans la présentation des comptes de l’année 2014, les différents tableaux reprennent de façon distincte pour le 8e FED la partie utilisée sur la base de la programmation prévue dans les conventions de Lomé et la partie utilisée sur la base de la programmation prévue dans l’accord de Cotonou.

En application de l’article 1er, paragraphe 2, point b), de l’accord interne relatif au 9e FED, les reliquats et les montants dégagés des FED précédents ont été transférés au 9e FED et ont été engagés en tant que fonds du 9e FED au cours de la durée de vie de celui-ci.

10e FED

L’accord de partenariat ACP-CE, signé le 23 juin 2000 à Cotonou par les États membres de la Communauté européenne et les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), est entré en vigueur le 1er avril 2003. L’accord de Cotonou a été modifié deux fois: la première fois par l’accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 et la deuxième fois par l’accord signé à Ouagadougou le 22 juin 2010.

La décision 2001/822/CE relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) à l’Union européenne, adoptée le 27 novembre 2001 par le Conseil de l’Union européenne, est entrée en vigueur le 2 décembre 2001. Cette décision a été modifiée le 19 mars 2007 (décision 2007/249/CE).

L’accord interne relatif au financement des aides de la Communauté européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord révisé de Cotonou, adopté le 17 juillet 2006 par les représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne, est entré en vigueur le 1er juillet 2008.

En vertu de l’accord de Cotonou, la deuxième période (2008-2013) de l’aide de l’Union aux États ACP et aux PTOM est financée par le 10e FED à hauteur de 22 682 millions d’EUR, dont:

— 21 966 millions d’EUR alloués aux États ACP conformément au cadre financier pluriannuel défini à l’annexe Ib de l’accord révisé de Cotonou, parmi lesquels 20 466 millions d’EUR sont gérés par la Commission européenne,

— 286 millions d’EUR alloués aux PTOM, conformément à l’annexe II A bis de la décision révisée du Conseil relative à l’association des PTOM à la Communauté européenne, parmi lesquels 256 millions d’EUR sont gérés par la Commission européenne,

— 430 millions d’EUR affectés à la Commission européenne pour financer les dépenses liées à la programmation et à la mise en œuvre des ressources du 10e FED, conformément à l’article 6 de l’accord interne.

En vertu de la «clause de limitation dans le temps» du 10e FED (article 1er, paragraphes 4 et 5, de l’accord interne du 10e FED), les fonds ne pouvaient pas être engagés au-delà du 31 décembre 2013. Les fonds non engagés ont été transférés vers la réserve de performance.

Mécanisme de transition

L’accord interne établissant le onzième Fonds européen de développement (11e FED) a été signé par les États membres, réunis au sein du Conseil, en juin 2013. Il est entré en vigueur le 1er mars 2015.

Soucieuse d’assurer la continuité entre la fin du 10e FED et l’entrée en vigueur du 11e FED, la Commission a proposé des mesures transitoires, connues sous le nom de «mécanisme de transition», afin d’assurer la disponibilité de fonds pour la coopération avec les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et avec les pays et territoires d’outre-mer, ainsi que pour les dépenses d’appui.

Le mécanisme de transition a été adopté le 12 décembre 2013 (décision 2013/759/UE) et est entré en vigueur le 1er janvier 2014. Ce mécanisme est financé par:

— les fonds dégagés des 8e et 9e FED jusqu’au 31 décembre 2013,

— les soldes non engagés du 10e FED au 31 décembre 2013,

— les fonds dégagés du 10e FED et des FED précédents à partir du 1er janvier 2014 et tout au long de l’année.

Au total, 1 597 millions d’EUR ont été mis à disposition au titre du mécanisme de transition en 2014, dont 1 488 millions d’EUR ont été alloués et sont comptabilisés dans le cadre du 11e FED et 109 millions d’EUR n’ont pas été alloués.

Le montant total disponible dans le cadre du 11e FED en 2014, intérêts et Stabex (19 millions d’EUR) compris, s’élevait à 1 616 millions d’EUR (voir total du tableau 2.6).

Fonds engagés et non engagés/non alloués au 31.12.2014

Au 31.12.2014, 1 160 millions d’EUR étaient engagés et 456 millions n’étaient pas engagés ou alloués:

(en Mio EUR) Fonds disponibles 1 616 Moins fonds engagés en 2014 - 1 160 Total des fonds non engagés et non alloués au 31.12.2014 456

Les fonds non engagés et non alloués se présentent en détail comme suit:

(en Mio EUR) Fonds non engagés — ACP (bilatéral, régional, intra-ACP, réserve PIN/PIR) 333 Fonds non engagés — PTOM 14 Fonds non alloués — mécanisme de transition 109 Total fonds non engagés et non alloués au 31.12.2014 456

Reliquats dans les réserves de performance non mobilisables au 31.12.2014

Jusqu’à l’entrée en vigueur du «mécanisme de transition» le 1er janvier 2014, les montants dégagés de projets relevant du 9e FED et des FED précédents étaient transférés vers la réserve de performance du 10e FED. Le 1er janvier 2014, les fonds non engagés du 10e FED ont été transférés vers la réserve de performance du 11e FED, à l’exception des fonds Stabex et de l’enveloppe administrative.

En 2014, tous les fonds dégagés de FED précédents ont été transférés vers les réserves respectives.

Conformément à l’article 1er, paragraphe 4, de l’accord interne relatif au 10e FED et à la décision 2013/759/UE du Conseil du 12 décembre 2013, ces fonds ont été alloués au mécanisme de transition.

(en Mio EUR) Montant total disponible dans les réserves de performance non mobilisables au 31.12.2013 938 Montant total mis à disposition dans les réserves de performance non mobilisables au cours de l’année 2014 661 Moins montant total transféré vers le mécanisme de transition - 1 597 Réserve de performance non mobilisable non transférée vers le mécanisme de transition au 31.12.2014 2

Réserve Stabex du 11e FED

À la suite de la clôture des comptes Stabex, les fonds inutilisés/dégagés sont transférés à la réserve Enveloppe A Stabex du 11e FED (article 1er, paragraphe 4, de l’accord interne relatif au 10e FED), et ensuite aux programmes indicatifs nationaux des pays concernés. Au 31 décembre 2014, le montant total des fonds Stabex dégagés transférés dans le 11e FED s’élevait à 5 millions d’EUR.

Cofinancements du 10e FED

Dans le cadre du 10e FED, des accords de transfert pour les cofinancements émanant des États membres ont été signés et des crédits d’engagement ont été ouverts pour un montant total de 198,4 millions d’EUR, tandis que des crédits de paiement ont été ouverts pour le montant encaissé de 177,1 millions d’EUR.

La situation des crédits de cofinancement au 31.12.2014 est présentée dans le tableau ci-dessous.

(en Mio EUR) Crédits d’engagement Crédits de paiement Cofinancement — Enveloppe A 181,4 160,5 Cofinancement — Intra-ACP 12,1 12,1 Cofinancement — Dépenses administratives 4,9 4,5 198,4 177,1

Les données figurant dans les tableaux ci-après, relatifs aux montants décidés, contractés et payés, sont des chiffres nets.

Les tableaux présentant la situation par instrument figurent en annexe.

Tableau 1.1

8e FED

ÉVOLUTION DES DOTATIONS: 31.12.2014

ANALYSE DES CRÉDITS PAR INSTRUMENT

(en Mio EUR) INSTRUMENT DOTATION INITIALE VARIATION DES RESSOURCES CUMULÉES AU 31.12.2013 VARIATION DES RESSOURCES EN 2014 Note DOTATION ACTUELLE A C P Lomé Contributions régulières des États membres 12 967 (3 190) (62) 9 715 Aide aux réfugiés 120 (17) (2) (18) 100 Bonifications d'intérêts 370 (287) (4) (18) 79 Capitaux à risque 1 000 19 (4) (18) 1 016 Ajustement structurel 1 400 97 (0) (18) 1 497 Total programmes indicatifs 7 562 (2 542) (52) (18) 4 967 Utilisation des intérêts 0 35 (0) (18) 35 Sysmin 575 (474) 101 Aide d’urgence (Lomé) 140 (4) 136 Stabex 1 800 (1 077) 723 Pays pauvres très endettés (Lomé) 0 1 060 1 060 Cotonou Contributions régulières des États membres 0 656 (2) 654 Enveloppe A — Allocations nationales 0 418 (1) (18) 418 Enveloppe B — Allocations nationales 0 238 (1) (18) 237 Intérêts et autres recettes 0 0 0 SOUS-TOTAL ACP 12 967 (2 534) (64) 10 369 P T O M Lomé Contributions régulières des États membres 167 (118) (0) 48 Bonifications d'intérêts 9 (8) 1 Capitaux à risque 30 (24) 6 Aide d'urgence 3 (3) 0 Aide aux réfugiés 1 (1) 0 Total programmes indicatifs 115 (78) (0) (18) 37 Sysmin 3 (1) 2 Stabex 6 (5) 1 SOUS-TOTAL PTOM 167 (118) (0) 48 TOTAL 8e FED 13 134 (2 652) (64) 10 417

Tableau 1.2

9e FED

ÉVOLUTION DES DOTATIONS: 31.12.2014

ANALYSE DES CRÉDITS PAR INSTRUMENT

(en Mio EUR) INSTRUMENT DOTATION INITIALE VARIATION DES RESSOURCES CUMULÉES AU 31.12.2013 VARIATION DES RESSOURCES EN 2014 Note DOTATION ACTUELLE ACP Lomé Contributions régulières des États membres 0 717 (17) 700 Transferts du 6e FED — Lomé 0 21 (0) (19) 20 Transferts du 7e FED — Lomé 0 696 (17) (19) 679 Cotonou Contributions régulières des États membres 10 401 4 692 (354) 14 739 Enveloppe A — Allocations nationales 5 318 3 640 (212) (19) 8 746 Enveloppe B — Allocations nationales 2 108 (843) (33) 1 232 Réserve développement à long terme 258 (258) 0 0 Réserve allocations nationales 1 224 (1 224) 0 0 Allocations régionales 904 (45) (38) (19) 821 Autres allocations intra-ACP 300 2 411 (48) (19) 2 663 Facilité de soutien à la paix 0 380 (18) 362 Cde, Cta et ass. parlementaire 164 (6) (4) 154 Frais de mise en œuvre 125 53 (0) (20)+ (21) 178 Intérêts et autres recettes 0 63 (0) 63 Dotation spéciale RD du Congo 0 105 (0) 105 Contribution volontaire facilité de soutien à la paix 0 39 0 39 Stabex Soudan 0 36 0 36 Dotation spéciale Soudan 0 74 0 (20) 74 Dotation spéciale Soudan du Sud 0 267 0 (21) 267 SOUS-TOTAL ACP 10 401 5 408 (371) 15 439 PTOM Lomé Contributions régulières des États membres 0 3 3 Transferts du 6e FED — Lomé 0 0 0 Transferts du 7e FED — Lomé 0 3 3 Cotonou Contributions régulières des États membres 154 145 (2) 297 Enveloppe A — Allocations nationales 0 245 (2) 244 Enveloppe B — Allocations nationales 0 4 4 Réserve développement à long terme 144 (144) 0 Allocations régionales 8 40 48 Études/Assistance technique PTOM 2 (1) 1 SOUS-TOTAL PTOM 154 148 (2) 300 TOTAL 9e FED 10 555 5 556 (373) 15 739

Tableau 1.3

10e FED

ÉVOLUTION DES DOTATIONS: 31.12.2014

ANALYSE DES CRÉDITS PAR INSTRUMENT

(en Mio EUR) INSTRUMENT DOTATION INITIALE VARIATION DES RESSOURCES CUMULÉES AU 31.12.2013 VARIATION DES RESSOURCES EN 2014 Note DOTATION ACTUELLE ACP Contributions régulières des États membres 20 896 1 132 (1 157) 20 871 Enveloppe A — Allocations nationales 0 13 652 (126) (23) 13 526 Enveloppe B — Allocations nationales 0 2 037 (11) (23) 2 026 Allocations régionales 0 1 987 (2) (23) 1 985 Réserve allocations nationales enveloppe A Stabex 0 0 0 0 Réserve PIN/PIR 683 (658) (25) (23) 0 Dépenses institutionnelles et d'appui 0 280 (38) (23) 242 Autres allocations intra-ACP 0 1 915 (10) (23) 1 904 Facilité de soutien à la paix 0 700 (12) (23) 688 Frais de mise en œuvre 430 0 (1) (23) 429 Intérêts et autres recettes 0 77 (8) (23) 70 Réserve non mobilisable 0 925 (925) (23) 0 Réserve enveloppe A 13 500 (13 500) 0 Réserve enveloppe B 1 800 (1 800) 0 Réserve intra-ACP 2 700 (2 700) 0 Réserve allocations régionales 1 783 (1 783) 0 Cofinancement 0 134 64 198 Enveloppe A — Allocations nationales 0 118 63 (24) 181 Autres allocations intra-ACP 0 12 (24) 12 Facilité de soutien à la paix 0 1 (24) 1 Frais de mise en œuvre 0 4 1 (24) 5 SOUS-TOTAL ACP 20 896 1 266 (1 093) 21 069 PTOM Contributions régulières des États membres 256 15 (12) 259 Enveloppe A — Allocations nationales 0 196 (0) (23) 196 Enveloppe B — Allocations nationales 0 15 15 Allocations régionales 0 40 40 Réserve allocations nationales enveloppe A Stabex 0 0 0 Réserve non mobilisable 0 14 (12) (23) 2 Études/Assistance technique PTOM 6 0 6 Réserve enveloppe A 195 (195) (23) 0 Réserve enveloppe B 15 (15) (23) 0 Réserve allocations régionales 40 (40) 0 SOUS-TOTAL PTOM 256 15 (12) 259 TOTAL 10e FED 21 152 1 281 (1 105) 21 328

Tableau 1.4

11e FED — Mécanisme de transition

ÉVOLUTION DES DOTATIONS: 31.12.2014

ANALYSE DES CRÉDITS PAR INSTRUMENT

(en Mio EUR) INSTRUMENT DOTATION INITIALE VARIATION DES RESSOURCES CUMULÉES AU 31.12.2013 VARIATION DES RESSOURCES EN 2014 Note DOTATION ACTUELLE ACP Contributions régulières des États membres 1 583 0 19 1 602 Mécanisme de transition 1 583 0 (1 485) (25)+ (27) 98 Enveloppe A — Allocations nationales 0 0 653 653 Enveloppe B — Allocations nationales 0 0 86 86 Allocations régionales 0 0 103 103 Réserve allocations nationales enveloppe A Stabex 0 0 0 (28) 0 Dépenses institutionnelles et d'appui 0 0 33 33 Autres allocations intra-ACP 0 0 56 56 Facilité de soutien à la paix 0 0 445 445 Frais de mise en œuvre 0 0 115 115 Intérêts et autres recettes 0 0 13 (28) 13 Réserve non mobilisable 0 0 (0) (29) (0) SOUS-TOTAL ACP 1 583 0 19 1 602 PTOM Contributions régulières des États membres 14 0 0 14 Mécanisme de transition 14 0 (3) (25)+ (27) 11 Réserve non mobilisable 0 0 0 (29) 0 Études/Assistance technique PTOM 0 0 3 3 SOUS-TOTAL PTOM 14 0 0 14 TOTAL 11e FED 1 597 0 19 (26) 1 616

Tableau 2.1

COMPTES AGRÉGÉS DU FED AU 31.12.2014

ÉTAT D'EXÉCUTION

(en Mio EUR) DOTATIONS FED 8 9 10 11 TOTAL L o m é Recettes diverses 35 35 Total programmes indicatifs 5 005 5 005 Total aides non programmables 4 723 4 723 Transferts d'autres Fonds 703 703 SOUS-TOTAL: CONTRIBUTIONS RÉGULIÈRES DES EM 9 763 703 10 466 C o t o n o u Enveloppe — Allocations nationales 418 8 990 13 721 653 23 781 Enveloppe B — Allocations nationales 237 1 236 2 041 86 3 599 Mécanisme de transition 109 109 Cde, Cta et ass. parlementaire 154 154 Réserve pays 0 0 Frais de mise en œuvre et produits d’intérêts 0 242 505 131 878 Allocations intra-ACP 3 025 2 835 533 6 393 Réserve intra-ACP 0 0 Réserve allocations nationales enveloppe A Stabex 0 0 1 Réserve PIN/PIR 0 0 Réserve non mobilisable 2 0 2 Allocations régionales 869 2 025 103 2 997 Réserve allocations régionales 0 0 Dotation spéciale RD du Congo 105 105 D