Dans ce contexte, il est important de souligner que la méthode ne permet pas de «double comptage» de l’inflation, mais garantit l’évolution parallèle des rémunérations du personnel de l’UE et des fonctionnaires nationaux, hors inflation. À cette fin, l’indicateur spécifique global est d’abord calculé hors inflation dans l’échantillon de 11 États membres et, dans un deuxième temps seulement, il est combiné à l’indice commun.

L’indicateur spécifique global et l’indice commun sont multipliés afin de calculer la valeur de l’actualisation. La valeur de l’actualisation est exprimée sous la forme d’un pourcentage appliqué de manière systématique à la rémunération nette et aux pensions de l’ensemble du personnel de l’UE avec effet au 1er juillet.

Par conséquent, en vertu de l’article 65, paragraphe 1, du statut, l’actualisation des rémunérations et des pensions reflète l’évolution annuelle entre le 1er juillet de l’année précédente et le 1er juillet de l’année en cours:

-le principe du parallélisme entre l’évolution du pouvoir d’achat du personnel de l’UE et de celui des fonctionnaires nationaux des administrations centrales (article 65 et annexe XI du statut); et

Les dispositions de la méthode actuelle pour l’actualisation des rémunérations et des pensions ont été adoptées dans le cadre de la réforme du statut du personnel de l’UE en 2013. Elles sont applicables depuis le 1er janvier 2014 et jusqu’au 31 décembre 2023 au moins.

Le présent rapport intermédiaire met en œuvre la disposition susmentionnée en décrivant le processus et les résultats de la mise en application des règles d’actualisation des rémunérations et des pensions en vertu de l’annexe XI du statut (ci-après dénommés, la «méthode»), ainsi que du prélèvement de solidarité prévu à l’article 66 bis pour la période 2014-2018.

L’article 15, paragraphe 4, de l’annexe XI du statut, tel que modifié en dernier lieu en 2013, prévoit qu’à la fin de l’année 2018, la Commission soumette au Parlement européen et au Conseil un rapport intermédiaire sur l’application de l’annexe XI et de l’article 66 bis du statut.

Considérant que les mêmes grilles des traitements et montants de base s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’UE, les coefficients correcteurs s’appliquent aux membres du personnel affectés à des postes en dehors de Bruxelles et de Luxembourg, qui ne devraient pas pâtir financièrement d’un coût de la vie élevé sur leur lieu d’affectation, ni bénéficier d’un coût de la vie inférieur.

Par dérogation au principe général du parallélisme de l’évolution du pouvoir d’achat, une clause de modération limite les fortes augmentations du pouvoir d’achat, ainsi que toute perte importante de pouvoir d’achat pour une année donnée. Si l’augmentation calculée du pouvoir d’achat (indicateur spécifique global) dépasse 2 % ou si le pouvoir d’achat diminue de plus de 2 %, l’évolution du pouvoir d’achat pour le personnel de l’UE est limitée à 2 %. La part du gain ou de la perte de pouvoir d’achat supérieure à 2 % est appliquée neuf mois plus tard, à partir du 1er avril de l’année suivante.

-que l’actualisation, au moyen de la méthode, des rémunérations et des pensions de l’ensemble du personnel des institutions de l’Union, ainsi que des autres agences et organes, serait suspendue en 2013 et en 2014 (voir point 3.4.1 sur le gel des salaires pendant deux ans), et

Afin de tenir compte du contexte économique et social particulièrement difficile dans l’Union au cours de cette période, et à la suite des conclusions adoptées par le Conseil européen en février 2013, dans le cadre de la réforme, il avait également été décidé:

Conformément à l’article 336 TFUE, la procédure législative ordinaire pour la modification du statut a impliqué la Commission, avec son droit d’initiative, ainsi que le Parlement européen et le Conseil, en leur qualité de colégislateurs, à l’issue de la consultation des autres institutions concernées et de leurs administrations, notamment la Cour de justice et la Cour des comptes. Une consultation approfondie avec les représentants du personnel de toutes les institutions a eu lieu préalablement à la proposition de la Commission. Au cours de la procédure législative ordinaire, le Conseil a également mis en œuvre sa procédure de consultation des représentants du personnel.

Les parties 3 et 4 contiennent des informations détaillées sur l’évolution de l’indicateur spécifique global et de l’indice commun, respectivement.

Coefficient correcteur (= parité économique / taux de change)

Rémunération sur le lieu d’affectation

(en euros pour les pays de la zone euro)

Taux de change

(= 1 pour les pays de la zone euro)

Rémunération à Bruxelles

(en euros)

=

X

X

Les coefficients correcteurs sont actualisés au moins une fois par an, avec effet au 1er juillet. Le détail de l’évolution des coefficients correcteurs au cours de la période de référence figure dans la partie 5.

2.2.Cadre juridique pour la mise en œuvre annuelle de la méthode adoptée en 2013

2.2.1.Procédure de mise en œuvre de la méthode – le processus d’actualisation

En vertu de l’article 65 du statut, l’actualisation annuelle des rémunérations et des pensions a lieu avant la fin de l’année, sur la base d’un rapport sur les données statistiques préparées par Eurostat. Il indique par ailleurs que les montants et les pondérations (coefficients correcteurs) visés à l’article 64 et à l’article 65, paragraphe 1, s’entendent comme des montants et des coefficients correcteurs dont la valeur réelle à un moment donné peut être actualisée «sans le truchement d’un autre acte juridique». La Commission publie les montants et les coefficients correcteurs actualisés, dans les deux semaines suivant l’actualisation, dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne, à des fins d’information.

En outre, l’annexe XI du statut prévoit les règles détaillées du calcul de l’actualisation, ainsi que le rôle d’Eurostat et des instituts nationaux de statistique dans le contrôle de la qualité des données de base et des méthodes statistiques appliquées.

La lecture combinée des dispositions qui précèdent, ainsi que cela a été confirmé dans les considérants du règlement (UE) nº 1023/2013, indique que l’actualisation est définie comme un événement «automatique» ou «mécanique», dont le déclenchement n’est lié à aucun processus décisionnel entre les institutions de l’UE et est fondé sur une méthode strictement définie de traitement des données statistiques pertinentes en ce qui concerne le calcul des montants et des coefficients correcteurs.

En termes de procédure, la Commission a défini en interne un processus de travail administratif, impliquant un certain nombre de services de la Commission, afin de garantir la bonne mise en œuvre de l’actualisation une fois que les données statistiques sous-jacentes sont calculées et transmises par Eurostat. Les principaux objectifs de ce processus de travail visent à mettre en place les contrôles et les vérifications de qualité nécessaires pour garantir la coordination budgétaire requise et l’information en temps utile par la Commission des institutions, organes et agences de l’UE.

Depuis 2014, ce processus a été appliqué sans difficulté par les services de la Commission. Il a très largement contribué au succès de la mise en œuvre technique de la méthode. Résultat : tous les versements dus et les recouvrements découlant des actualisations de la période 2014-2018, et qui ont eu une incidence sur la rémunération et les pensions du personnel des institutions et agences de l’UE, ont été exécutés dans les délais fixés par le statut.

2.2.2.Un ensemble d’obligations d’information strictes

Bien que la mise en œuvre annuelle de l’actualisation ne nécessite pas l’adoption d’un acte juridique, les colégislateurs ont prévu des obligations d’information strictes:

-en vertu de l’article 65, paragraphe 1, du statut, tous les ans, la Commission transmet un rapport au Parlement européen et au Conseil concernant les informations relatives à l’incidence budgétaire des rémunérations et des pensions des fonctionnaires de l’Union;

-en vertu de l’article 15 de l’annexe XI du statut, le présent rapport intermédiaire au Parlement européen et au Conseil sur l’application de l’annexe XI du statut et de son article 66 bis sera présenté en 2018;

-également en vertu de l’article 15 de l’annexe XI du statut, le 31 mars 2022 au plus tard, la Commission soumettra un rapport au Parlement européen et au Conseil. Ce rapport évaluera si, en particulier, l’évolution du pouvoir d’achat des rémunérations et des pensions des fonctionnaires de l’Union est conforme à celle des rémunérations des fonctionnaires nationaux des administrations centrales. Sur la base de ce rapport, s’il y a lieu, la Commission soumettra une proposition de modification de l’annexe XI, ainsi que de l’article 66 bis du statut, selon la procédure visée à l’article 336 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.