FR Journal officiel de l'Union européenne C 115/4

Avis à l'attention des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/183/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

2013/C 115/04

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

Les informations ci-après sont portées à l'attention des personnes et entités figurant à l'annexe I de la décision 2013/183/PESC du Conseil (1) concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée.

Le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé que les personnes et entités énumérées aux annexes I et II de sa résolution 2094 (2013) devraient être inscrites sur la liste des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures imposées par ladite résolution.

Les personnes et entités visées peuvent adresser à tout moment au Comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé en application de la résolution 1718 (2006) une demande de réexamen des décisions par lesquelles elles ont été inscrites sur la liste des Nations unies, en y joignant, le cas échéant, des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:

Point focal pour les demandes de radiation Service du secrétariat des organes subsidiaires du Conseil de sécurité Bureau TB-08041B Organisation des Nations unies New York, NY 10017 UNITED STATES OF AMERICA Tél. +1 9173679448 Fax +1 2129631300 / 3778 Courriel: delisting@un.org

De plus amples informations figurent à l'adresse suivante: http://www.un.org/sc/committees/dfp.shtml

À la suite de la décision des Nations unies, le Conseil de l'Union européenne a décidé que les personnes et entités figurant dans les annexes susmentionnées devraient être incluses dans la liste des personnes et entités figurant à l'annexe I de la décision 2013/183/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée. Les motifs justifiant l'inscription de ces personnes et entités sur cette liste sont mentionnés en regard des entrées correspondantes dans l'annexe en question.

L'attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites Internet énumérés à l'annexe II du règlement (CE) no 329/2007, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (cf. article 7 du règlement).

Les personnes et entités concernées peuvent soumettre au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Toute demande en ce sens doit être envoyée à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général DG C 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

L'attention des personnes et entités concernées est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1) JO L 111 du 23.4.2013, p. 52.