(Amendement 14)
Article 7
La présente décision-cadre abroge l’article 1er, l’article 3, l’article 5,
paragraphe 1, et l’article 8, paragraphe 2, de l’action commune
98/699/JAI.La présente décision-cadre abroge l’action commune
98/699/JAI.
(Amendement 17)
Article 7 bis (nouveau)
Article 7bis
Laprésentedécision-cadreferal’objetd’unerévisionet,le
cas échéant, d’une adaptation à la lumière des développe-ments et des résultats obtenus en ce qui concerne sonapplication. Elle fera partie de l’acquis de l’Union euro-péenne.
(Amendement 15)
Article 8, paragraphe 1
1.Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour
se conformer aux dispositions de la présente décision-cadre
d’ici le 31 décembre 2001 .1.Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour
se conformer aux dispositions de la présente décision-cadre
d’ici le 31 décembre 2002 .
(Amendement 16)
Article 8, paragraphe 2
2.Les États membres communiquent au plus tard le
31 décembre 2001 au secrétariat général du Conseil ainsi qu’à
la Commission le texte des dispositions transposant dans leurdroit national les obligations découlant pour eux de la présentedécision-cadre et, le cas échéant, les notifications faites au titrede l’article 40, paragraphe 2, de la convention de 1990.Sur labase de ces informations et d’un rapport écrit de la Commis-sion, le Conseil vérifie, d’ici le 30 juin 2002 au plus tard, dans
quelle mesure les États membres ont pris les mesures néces-saires pour se conformer à la présente décision-cadre.2.Les États membres communiquent au plus tard le 1
ermars
2002 au secrétariat général du Conseil ainsi qu’à la Commis-
sion le texte des dispositions transposant dans leur droit natio-nal les obligations découlant pour eux de la présente décision-cadre et, le cas échéant, les notifications faites au titre del’article 40, paragraphe 2, de la convention de 1990.Sur labase de ces informations et d’un rapport écrit de la Commis-sion, le Conseil vérifie, d’ici le 31 décembre 2002 au plus
tard, dans quelle mesure les États membres ont pris les mesuresnécessaires pour se conformer à la présente décision-cadre.
Résolution législative du Parlement européen surune initiative de la République française en vue
de l’adoption de la décision-cadre du Conseil concernant le blanchiment d’argent, l’identification,
le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime
(10232/20008dashC5-0393/20008dash2000/0814(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
Sdash vu l’initiative de la République française (10232/2000) (1),
Sdash vu l’article 34, paragraphe 2, point b), du traité UE,Sdash consulté par le Conseil conformément à l’article 39, paragraphe 1, du traité UE (C5-0393/2000),
Sdash vu les articles 106 et 67 de son règlement,
Sdash vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intérieures (A5-0313/2000);
(1) JO C 243 du 24.8.2000, p. 9.C 223/88 FR 8.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi,14novembre2000
INITIATIVE
DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISEAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
1.approuve l’initiative de la République française ainsi amendée;
2.invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
3.demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
l’initiative de la République française;
4.charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu’au gouvernement de la République française.
5. ProtocolemodifiantlaConventionEuropol*
A5-0312/2000
Initiative de la République portugaise en vue de l’adoption de l’acte du Conseil établissant sur la
basedel’article43,paragraphe1,delaconventionportantcréationd’unOfficeeuropéendepolice
(convention Europol), le protocole modifiant l’article 2 et l’annexe de ladite Convention
(9426/20008dashC5-0359/20008dash2000/0809(CNS))
Cette initiative est modifiée comme suit:
INITIATIVE
DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE (1)AMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 1)
Initiative, titre
Initiative de la République portugaise en vue de l’adoption de
l’acte du Conseil établissant, sur la base de l’article 43, para-
graphe 1, de la convention portant création d’un Office euro-
péen de police (convention Europol), le protocole modifiant
l’article 2 et l’annexe de ladite conventionInitiative de la République portugaise en vue de l’adoption de
l’acte du Conseil établissant, sur la base de l’article 43, para-
graphe 1, de la convention portant création d’un Office euro-
péen de police (convention Europol), le protocole modifiant les
articles2,28,29,34et40 et l’annexe de ladite convention
(Amendement 9)
PROTOCOLE, considérant − 1 (nouveau)
(−1) L’entréeenvigueurdelaconventionEuropolaper-
mis de doter l’Union européenne d’un instrument impor-tantenmatièred’applicationdelaloietdeluttecontrelecrimeorganiséautraversdudéveloppement etdurenfor-cement de l’échange actif d’informations et de renseigne-
mentsentre lesautorités chargéesdefaireappliquer laloi
danslesÉtatsmembres.
(Amendement 7)
PROTOCOLE, ARTICLE PREMIER, POINT 1 bis (nouveau)
1bis) Letexte del’article 28,paragraphe2delaconven-
tionEuropolestremplacéparlelibellé suivant:
2. Le conseil d’administration comporte un repré-
sentant par État membre, deux représentants de laCommissionetdeuxreprésentantsduParlementeuro-péen. Tous les membres du conseil d’administrationdisposentd’unevoix.
(1) JO C 200 du 13.7.2000, p. 1.8.8.2001 FR C 223/89 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi,14novembre2000