30. 5. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 139/37 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 
1988/1989, les majorations mensuelles du prix de seuil de déclenchement, du prix d'objectif 
et du prix minimal pour les pois, les fèves et féveroles 
(88/C 139/31) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 1431/82 du Conseil, du 18 mai 
1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves et 
féveroles (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° ..., et notamment son article 2bis, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, aux termes de l'article Ibis du règlement 
(CEE) n° 1431/82, il y a lieu de fixer, pour la campagne de 
commercialisation 1988/1989, les montants dont le prix de 
seuil de déclenchement, le prix d'objectif et le prix minimal 
des pois, des fèves et des féveroles sont respectivement 
majorés mensuellement à partir du début du troisième mois 
de la campagne et de déterminer le nombre de mois pendant 
lesquels ces majorations sont appliquées; 
considérant que ces majorations, égales pour chacun des 
mois, doivent être fixées compte tenu des frais moyens de 
stockage et des intérêts constatés dans la Communauté; 
qu'il convient d'établir les frais moyens de stockage en 
fonction du coût de magasinage dans des locaux appropriés 
et des coûts de manutention nécessaires pour la bonne 
conservation ; que les intérêts peuvent être calculés sur la 
base du taux considéré comme normal pour les régions 
productrices, 
(!) JO n° L 162 du 12. 6. 1982, p. 28. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
1. Pour la campagne de commercialisation 1988/1989, le 
montant des majorations mensuelles du prix d'objectif et 
du prix minimal des pois, des fèves et des féveroles est fixé à 
0,18 Écu pour 100 kilogrammes. 
2. Les majorations visées au paragraphe 1 sont appli­
quées pendant huit mois. 
Article 2 
1. Pour la campagne de commercialisation 1988/1989, le 
montant des majorations mensuelles du prix de seuil de 
déclenchement des pois, des fèves et des féveroles est fixé à 
0,40 Écu pour 100 kilogrammes. 
2. Les majorations visées au paragraphe 1 sont appli­
quées pendant huit mois. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er juillet 1988. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 
1988/1989, le prix d'objectif pour le coton non égrené 
(88/C 139/32) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le 
paragraphe 8 du protocole n° 4 concernant le coton, modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, 
et notamment par le protocole n° 14 et par le règlement 
(CEE) n° 4006/87 (i), 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
(!) JO n° L 377 du 31. 12. 1987, p. 49. 
N° C 139/38 Journal officiel des Communautés européennes 30. 5. 88 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le protocole n° 4 prévoit en son 
paragraphe 8 que le prix d'objectif pour le coton non 
égrené doit être fixé annuellement suivant les critères 
déterminés à son paragraphe 2 ; 
considérant que l'application des critères visés ci-dessus 
conduit à fixer le prix d'objectif au niveau indiqué ci-
dessous, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
1. Pour la campagne de commercialisation 1988/1989, le 
prix d'objectif pour le coton non égrené est fixé à 
96,02 Écus pour 100 kilogrammes. 
2. Le prix visé au paragraphe 1 concerne du coton : 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et 
notamment son article 89 paragraphe 1 et son article 234 
paragraphe 2, 
vu le règlement (CEE) n° 569/76 du Conseil, du 15 mars 
1976, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de 
lin (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 4003/87 (2), et notamment son article 1er paragraphes 1 
et 3, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, lors de la fixation annuelle du prix 
d'objectif des graines de lin, il y a lieu de tenir compte tant 
des objectifs de la politique agricole commune que de la 
contribution que la Communauté entend apporter au 
développement harmonieux du commerce mondial ; que la 
politique agricole commune a notamment pour objectif 
d'assurer à la population agricole un niveau de vie 
équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et 
(!) JO n° L 67 du 15. 3. 1976, p. 29. 
(2) JO n° L 377 du 31. 12. 1987, p. 46. — de qualité saine, loyale et marchande, 
— avec 14 % d'humidité et 3 % de matières étrangères non 
organiques, 
— ayant les caractéristiques nécessaires pour en obtenir, 
après égrenage, 54 % de graines et 32 % de fibres du 
grade n° 5 (white middling) et d'une longueur de 
28 millimètres (1-3/32»). 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er septembre 1988. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. 
d'assurer que les livraisons aux consommateurs s'effec­
tuent à des prix raisonnables ; 
considérant que l'article 1er paragraphe 1 premier alinéa du 
règlement (CEE) n° 569/76 prévoit plus particulièrement 
qu'il y a lieu de fixer ce prix à un niveau équitable pour les 
producteurs, en tenant compte des nécessités d'approvi­
sionnement de la Communauté ; qu'il convient, à cet égard, 
de maintenir un rapport équilibré entre ce prix et le prix 
d'autres graines oléagineuses; 
considérant que l'application de ces critères conduit à fixer 
le prix d'objectif à un niveau égal à celui retenu pour la 
campagne de commercialisation précédente; 
considérant que l'application de l'article 68 de l'acte 
d'adhésion a conduit en Espagne à un niveau de prix 
différent de celui des prix communs; qu'en vertu de 
l'article 70 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion il convient de 
rapprocher les prix espagnols des prix communs, chaque 
année au début de la campagne de commercialisation ; que 
les critères prévus pour ce rapprochement conduisent à la 
fixation des prix espagnols au niveau repris ci-dessous; 
considérant que le prix d'objectif doit être fixé pour une 
qualité type qu'il y a lieu de déterminer en tenant compte de 
la qualité moyenne des graines récoltées dans la Commu­
nauté; que la qualité définie pour la campagne 1987/1988 
correspond à cette exigence et peut, dès lors, être maintenue 
pour la campagne suivante, Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 
1988/1989, le prix d'objectif des graines de lin 
(88/C 139/33)