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(13)

L'accord et les pratiques concertées entre Ackermann Nähgarne GmbH & Co, Amann und Söhne GmbH & Co KG, Barbour Threads Ltd, Belgian Sewing Thread N.V., Bieze Stork B.V., Coats Viyella plc, Gütermann AG et Zwicky & Co AG avaient pour objectif principal de maintenir les prix à un niveau élevé sur le marché du fil industriel vendu dans le Benelux et les pays nordiques. Ces accords consistaient à échanger et à discuter ces listes de prix, à s'entendre sur les augmentations des prix catalogue et sur les dates de ces augmentations, à s'entendre sur les remises maximales, à s'entendre sur les prix par client pour éviter de concurrencer par les prix le fournisseur «attitré» et à se répartir les clients, à adresser des plaintes et des menaces de représailles aux fournisseurs qui avaient offert des prix moins élevés et à décider de prendre contact avec les fournisseurs qui n'étaient pas parties à l'entente pour les amener à y adhérer. Les réunions étaient très bien organisées et se tenaient au moins une fois par an. Elles étaient divisées en deux parties: une séance était consacrée aux marchés nordiques et l'autre à ceux du Benelux. Outre ces réunions, les concurrents avaient coutume de se contacter pour échanger des informations et convenir des prix qu'ils appliqueraient à certains clients.
3.

Les membres du comité consultatif sont d'accord à l'unanimité avec la Commission pour conclure que les destinataires du projet de décision ont participé à un accord unique et continu sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE affectant respectivement le marché du fil pour clients industriels au Benelux et dans les pays Nordiques; le marché du fil pour clients industriels au Royaume-Uni; et le marché du fil pour clients automobiles dans l'EEE.
3.

Le représentant des États de l'AELE est d'accord avec la Commission pour considérer que les destinataires du projet de décision ont participé à une infraction unique et continue à l'article 81, paragraphe 1, du traité CE affectant, respectivement, les marchés du fil destiné à l'industrie au Benelux et dans les pays nordiques, les marchés du fil destiné à l'industrie au Royaume-Uni et les marchés du fil à usage automobile dans l'EEE.
Estonie (par tête) — Membres de la famille de travailleurs de 63 ans et plus — Titulaires de pensions ou de rentes âgés de 63 ans et plus — Membres de la famille de travailleurs de 63 ans et plus

8 740,21 EEK
Rectificatif aux notifications requises prévues par l'article 37 du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes («code frontières Schengen»)

( «Journal officiel de l'Union européenne» C 18 du 24 janvier 2008 )

(2008/C 55/18)

À la page 17, la notification faite par la France doit se lire comme suit:

«La législation française prévoit cette obligation à l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda), qui stipule qu'en dehors ou à la suite d'un contrôle d'identité les personnes de nationalité étrangère doivent être en mesure de présenter les pièces ou documents, sous le couvert desquels elles sont autorisées à circuler ou à séjourner sur le territoire français, à toute réquisition des officiers de police judiciaire et, sous le contrôle de ces derniers, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints.»
11.

Le comité consultatif convient avec la Commission que, sous réserve du respect des engagements proposés par les parties, et au vu de l'ensemble desdits engagements, la concentration envisagée n'entravera pas de manière significative une concurrence effective dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci, notamment du fait de la création ou du renforcement d'une position dominante, au sens de l'article 2, paragraphe 2, de l'article 8, paragraphe 2, et de l'article 10, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations et que cette opération doit par conséquent être déclarée compatible avec le marché commun et avec l'accord EEE.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 277/17

Communication du ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

(2007/C 277/11)

Le ministre des affaires économiques annonce avoir reçu une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures dans le secteur libellé G 13 sur la carte jointe en annexe 3 du règlement sur l'exploitation minière (Mjinbouwregeling, Stb. 2002, no 245).

Conformément à la directive 94/22/CE précitée et à l'article 15 de la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, 542), le ministre des affaires économiques invite les parties intéressées à présenter une demande d'autorisation concurrente pour la prospection d'hydrocarbures dans le secteur G 13 du plateau continental néerlandais.

Le ministre des affaires économiques est l'autorité compétente pour l'octroi de l'autorisation. Les critères, conditions et exigences visés à l'article 5, paragraphes 1 et 2, et à l'article 6, paragraphe 2, de la directive précitée sont mis en œuvre dans la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, no 542).

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à partir de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et doivent être adressées au ministre des affaires économiques, à l'attention de J.C. De Groot, directeur du marché de l'énergie (Minister van Economische Zaken, ter attentie van J.C. De Groot, Directeur Energiemarkt, ALP/562, Postbus 20101, 2500 EC Den Haag, Nederland).

Les demandes présentées après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise douze mois au plus tard après l'expiration de ce délai.

De plus amples informations peuvent être obtenues par téléphone au numéro suivant: (31-70) 379 77 62 (personne de contact: E.J. Hoppel).
7.

Le comité consultatif est d'accord avec la Commission sur le fait que, sous réserve du plein respect des engagements présentés par les parties et compte tenu de l'ensemble des engagements soumis, il y a lieu de déclarer la concentration notifiée compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE, conformément à l'article 2, paragraphe 2, à l'article 8, paragraphe 2, et à l'article 10, paragraphe 2, du règlement CE sur les concentrations, ainsi qu'à l'article 57 de l'accord EEE.
13.

Conformément à la directive 95/46/CE (ci-après dénommée «directive») et au règlement (CE) no 45/2001 (ci-après dénommé «règlement (CE) no 45/2001»), les données relatives à la santé constituent une catégorie particulière de données dont le traitement devrait en principe être interdit. Les actes susvisés permettent toutefois le traitement des données à caractère personnel relatives à la santé, sous réserve de garanties appropriées, pour un motif d'intérêt public important. Aux termes de la proposition, «les exigences statistiques résultant de l'action communautaire dans le domaine de la santé publique, des stratégies nationales pour le développement de soins de santé de qualité, accessibles et durables et de la stratégie communautaire de santé et de sécurité au travail, ainsi que les exigences liées aux indicateurs structurels, aux indicateurs de développement durable, aux indicateurs de santé de la Communauté européenne et à d'autres ensembles d'indicateurs qu'il convient de développer pour assurer le suivi des actions et stratégies politiques communautaires et nationales dans les domaines de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail» (12), représentent cet intérêt public important. Il convient, toutefois, de prévoir des garanties appropriées et spécifiques aux fins de protéger les droits fondamentaux et la vie privée des personnes. La Commission estime que le règlement (CE) no 322/97 et le règlement (Euratom, CEE) no 1588/90 prévoient des garanties appropriées pour la protection des individus dans le cas de l'établissement de statistiques communautaires sur la santé publique et sur la santé et la sécurité au travail.
7.

Le comité consultatif est en accord avec la Commission sur la méthode utilisée pour le calcul des amendes et en particulier sur: — la gravité de l'infraction, y compris le traitement différencié, — la durée de l'infraction, — les circonstances atténuantes et aggravantes, — l'application de la communication de la Commission concernant la non imposition d'amendes ou la réduction de leur montant (Communication sur la clémence de 1996).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 251/6

Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/M.3848 — Sea-Invest/EMO-EKOM

(élaboré conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

(2007/C 251/07)

Le 24 février 2006, la Commission a reçu une notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (règlement sur les concentrations), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Sea-Invest N.V. acquiert, par achat d'actions, le contrôle en commun des entreprises Europees Massagoed-Overslagsbedrijf B.V et Erts- en Kolen Overslagsbedrijf B.V. (EMO-EKOM). À l'issue de cette opération, EMO-EKOM sera placée sous le contrôle conjoint de Sea-Invest N.V., Thyssen-Krupp Veerhaven B.V., H.E.S. Beheer N.V et Manufrance B.V.

Par décision du 31 mars 2006, la Commission a conclu que cette opération soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE. Elle a dès lors engagé la procédure prévue par l'article 6, paragraphe 1, point c, du règlement sur les concentrations. Le 3 mai 2006, elle a décidé de prolonger la procédure de 20 jours ouvrables, conformément à l'article 10, paragraphe 3, point 2, du règlement sur les concentrations.

Le 4 avril 2006, Sea-Invest a eu, sur sa demande, accès à certains «documents clés» du dossier de la Commission, conformément au chapitre 7.2 de la note de la Commission concernant un guide de bonnes pratiques en matière de procédure de contrôle des concentrations.

Au terme d'une analyse approfondie du marché, les services compétents de la Commission ont estimé que les doutes sérieux avaient été levés et que l'opération envisagée n'entraverait pas de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci. La Commission n'a donc pas adressé de communication des griefs aux parties.

Le conseiller-auditeur n'a été saisi d'aucune question ou demande de la part des parties ou de tiers. L'affaire n'appelle aucune observation particulière concernant le droit d'être entendu.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 257/47

Communication du ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

(2007/C 257/10)

Le ministre des affaires économiques annonce avoir reçu une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures dans le secteur libellé Q16b sur la carte jointe en annexe 3 du règlement sur l'exploitation minière (Mjinbouwregeling, Stb. 2002, no 245).

Conformément à la directive 94/22/CE précitée et à l'article 15 de la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, 542), le ministre des affaires économiques invite les parties intéressées à présenter une demande d'autorisation concurrente pour la prospection d'hydrocarbures dans le sous-secteur Q16b du plateau continental néerlandais.

Le ministre des affaires économiques est l'autorité compétente pour l'octroi de l'autorisation. Les critères, conditions et exigences visés à l'article 5, paragraphes 1 et 2, et à l'article 6, paragraphe 2, de la directive précitée sont mis en œuvre dans la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, 542).

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à partir de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et doivent être adressées au ministre des affaires économiques, à l'attention de J.C. De Groot, directeur du marché de l'énergie (Minister van Economische Zaken, ter attentie van J.C. De Groot, Directeur Energiemarkt, ALP/562, Postbus 20101, 2500 EC Den Haag).

Les demandes présentées après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise douze mois au plus tard après l'expiration de ce délai.

De plus amples informations peuvent être obtenues par téléphone au numéro suivant: (31-70) 379 77 62.
1.

Le Secretary of State for Business, Enterprise and Regulatory Reform (BERR — Ministre de l'entreprise et des réformes réglementaires) invite les personnes intéressées, conformément aux Petroleum (Production) (Landward Areas) Regulations 1995 (S.I. 1995 no 1436) et aux Hydrocarbons Licensing Directive Regulations 1995 (S.I. 1995 no 1434), à demander des licences de prospection et de développement du pétrole pour ces zones côtières qui ont fait l'objet d'une évaluation environnementale stratégique (EES), se situent au-dessus de la laisse de basse mer et ne relèvent pas d'une licence de production de pétrole à la date de la présente notification, indiquées dans les zones figurant sur les cartes déposées chez le BERR, 1 Victoria Street, London SW1H 0ET, United Kingdom. Ces cartes peuvent être consultées sur rendez-vous [tél. (44-207) 215 50 32, fax (44-207) 215 50 70] entre 9h15 et 16h45 du lundi au vendredi pendant la durée de la présente notification. Les cartes sont également disponibles sur le site internet du gaz et de l'électricité du BERR: http://www.og.berr.gov.uk/. Il s'agit du 13e octroi de licences pour des zones côtières.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 272/19

Rapport final du conseiller auditeur dans l'affaire COMP/C2/38.681 — Convention prolongeant l'accord de Cannes

(conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

(2007/C 272/07)

Le projet de décision présenté à la Commission conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil s'adresse aux cinq principaux éditeurs de musique et aux treize sociétés de gestion collective qui ont conclu la convention dite «convention prolongeant l'accord de Cannes» concernant la gestion des droits mécaniques.

Le 27 février 2003, Universal Music BV a déposé une plainte auprès de la Commission, alléguant que certains termes de la convention étaient contraires à l'article 81 du traité CE. La convention a ensuite été notifiée à la Commission le 1er juillet 2003, conformément au règlement no 17/62. La procédure de notification a toutefois été interrompue le 1er mai 2004 à la suite de l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 1/2003.

Le 23 janvier 2006, la Commission a envoyé une évaluation préliminaire aux treize sociétés de gestion collective de droits mécaniques et aux cinq principaux éditeurs de musique parties à la convention. Dans son évaluation préliminaire, la Commission a relevé deux clauses de la convention prolongeant l'accord de Cannes qui soulevaient des doutes quant à leur compatibilité avec l'article 81 du traité CE et l'article 53 de l'accord EEE: la clause 9 a), qui limite la possibilité d'octroi de remises aux utilisateurs commerciaux par les sociétés de gestion collective et la clause 7 a) i), qui interdit aux sociétés de gestion collective de s'engager dans des activités d'édition ou de production d'enregistrements.

Lors des discussions préliminaires, les parties ont offert des engagements pour répondre aux préoccupations exprimées par la Commission. Une communication a été publiée au Journal officiel le 23 mai 2006 conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 afin de consulter les acteurs du marché au sujet des engagements proposés. Elle invitait les tiers intéressés à formuler leurs observations dans le mois suivant sa publication. Par la suite, le 5 juillet 2006, Universal International Music BV a retiré sa plainte.

À la lumière des engagements proposés et de la consultation des acteurs du marché, les services compétents de la Commission ont considéré qu'il n'y avait plus lieu d'agir et que la procédure ouverte dans la présente affaire pouvait donc être clôturée, sans préjudice de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003.

Je n'ai été saisi d'aucune question de la part des parties ou des tiers. Les parties ont officiellement déclaré qu'elles avaient bénéficié d'un accès suffisant aux informations qu'elles jugeaient nécessaires pour offrir des engagements de nature à répondre aux préoccupations exprimées par la Commission. Eu égard aux considérations qui précèdent, cette affaire n'appelle aucune observation particulière concernant le droit d'être entendu.
5.

Le comité consultatif approuve la Commission en ce qu'il n'y a plus de raisons d'intervenir pour la Commission, au vu de l'évaluation préliminaire et des observations soumises par les parties tierces, et ce, sans préjudice de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 275/28

Communication du ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

(2007/C 275/12)

Le ministre des affaires économiques annonce avoir reçu une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures dans le secteur libellé G 10 sur la carte jointe en annexe 3 du règlement sur l'exploitation minière (Mjinbouwregeling, Stb. 2002, no 245).

Conformément à la directive 94/22/CE précitée et à l'article 15 de la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, 542), le ministre des Affaires économiques invite les parties intéressées à présenter une demande d'autorisation concurrente pour la prospection d'hydrocarbures dans le secteur G 10 du plateau continental néerlandais.

Le ministre des affaires économiques est l'autorité compétente pour l'octroi de l'autorisation. Les critères, conditions et exigences visés à l'article 5, paragraphes 1 et 2, et à l'article 6, paragraphe 2, de la directive précitée sont mis en œuvre dans la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, no 542).

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à partir de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et doivent être adressées au ministre des affaires économiques, à l'attention de J.C. De Groot, directeur du marché de l'énergie (Minister van Economische Zaken, ter attentie van J.C. De Groot, Directeur Energiemarkt, ALP/562, Postbus 20101, 2500 EC Den Haag, Nederland).

Les demandes présentées après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise douze mois au plus tard après l'expiration de ce délai.

De plus amples informations peuvent être obtenues par téléphone au numéro suivant: (31-70) 379 77 62 (personne de contact: E.J. Hoppel).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 275/29

Communication du ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

(2007/C 275/13)

Le ministre des affaires économiques annonce avoir reçu une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures dans le secteur libellé G 11 sur la carte jointe en annexe 3 du règlement sur l'exploitation minière (Mjinbouwregeling, Stb. 2002, no 245).

Conformément à la directive 94/22/CE précitée et à l'article 15 de la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, 542), le ministre des affaires économiques invite les parties intéressées à présenter une demande d'autorisation concurrente pour la prospection d'hydrocarbures dans le secteur G 11 du plateau continental néerlandais.

Le ministre des affaires économiques est l'autorité compétente pour l'octroi de l'autorisation. Les critères, conditions et exigences visés à l'article 5, paragraphes 1 et 2, et à l'article 6, paragraphe 2, de la directive précitée sont mis en œuvre dans la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, no 542).

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à partir de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et doivent être adressées au ministre des affaires économiques, à l'attention de J.C. De Groot, directeur du marché de l'énergie (Minister van Economische Zaken, ter attentie van J.C. De Groot, Directeur Energiemarkt, ALP/562, Postbus 20101, 2500 EC Den Haag, Nederland).

Les demandes présentées après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise douze mois au plus tard après l'expiration de ce délai.

De plus amples informations peuvent être obtenues par téléphone au numéro suivant: (31-70) 379 77 62 (personne de contact: E.J. Hoppel).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 277/18

Communication du ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

(2007/C 277/12)

Le ministre des affaires économiques annonce avoir reçu une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures dans le secteur libellé P 3 sur la carte jointe en annexe 3 du règlement sur l'exploitation minière (Mjinbouwregeling, Stb. 2002, no 245).

Conformément à la directive 94/22/CE précitée et à l'article 15 de la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, no 542), le ministre des affaires économiques invite les parties intéressées à présenter une demande d'autorisation concurrente pour la prospection d'hydrocarbures dans le secteur P 3 du plateau continental néerlandais.

Le ministre des affaires économiques est l'autorité compétente pour l'octroi de l'autorisation. Les critères, conditions et exigences visés à l'article 5, paragraphes 1 et 2, et à l'article 6, paragraphe 2, de la directive précitée sont mis en œuvre dans la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, no 542).

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à partir de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et doivent être adressées au ministre des affaires économiques, à l'attention de J.C. De Groot, directeur du marché de l'énergie (Minister van Economische Zaken, ter attentie van J.C. De Groot, Directeur Energiemarkt, ALP/562, Postbus 20101, 2500 EC Den Haag, Nederland).

Les demandes présentées après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise douze mois au plus tard après l'expiration de ce délai.

De plus amples informations peuvent être obtenues par téléphone au numéro suivant: (31-70) 379 77 62 (personne de contact: E.J. Hoppel).