N° C 90/4 Journal officiel des Communautés européennes 5. 4. 83 
De plus, la proposition devrait prévoir une procédure 
d'information des États membres concernés directement 
par le programme. résultats des programmes subventionnés se fasse en 
conformité avec les prescriptions éventuelles des 
législations nationales concernées. 
2.3. Article 4 
Le Comité estime plus rationnel de ne pas prévoir deux 
taux en fonction de la phase d'exploration envisagée par 
le programme, mais au contraire de fixer le taux 
maximal du soutien financier publique. D'autre part la 
rédaction de l'article doit être modifiée pour tenir 
compte du problème de compatibilité avec les systèmes 
nationaux, comme déjà indiqué dans les observations 
générales. 
2.4. Article 5 
La composition du Comité chargé d'émettre un avis sur 
les demandes de soutien financier présentées par la 
Commission devrait permettre non seulement 
d'examiner les aspects techniques et de recherche, mais 
aussi les aspects économiques et d'approvisionnement, 
compte tenu du fait que le but prioritaire est de réduire 
la dépendance extérieure de la Communauté. 
2.5. Article 6, point 4 
2.5.1. Le Comité propose d'ajouter à l'article 6 point 4 
un tiret supplémentaire prévoyant que la diffusion des 2.5.2. Il estime également nécessaire de proposer de 
modifier le texte actuel du cinquième tiret de manière à 
ce que le(s) bénéficiaire(s) du soutien financier puisse(nt) 
pendant les 4 années qui suivent la fin du programme, 
céder ou transférer, avec l'accord de la Commission, les 
résultats acquis à des tiers, pour autant que ces derniers 
acceptent de reprendre entièrement les engagements 
initialement souscrits. 
2.5.3. Vu l'objectif d'approvisionnement poursuivi par 
la proposition, le Comité suggère de compléter l'article 6 
point 4 par un tiret prévoyant qu'en cas de 
non-exploitation des résultats dans les quatre ans, ces 
résultats seront la propriété de la Commission qui 
cherchera à les valoriser en collaboration avec les États 
membres. 
2.6. Article 7 
Vu la difficulté de préétablir les critères autorisant le 
non-remboursement en cas d'insuccès du programme 
subventionné, le Comité propose de prévoir 
explicitement que le remboursement n'interviendra que 
deux ans après la mise en exploitation. 
Fait à Bruxelles, le 23 février 1983. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur une proposition de décision du Conseil arrêtant une action communautaire 
expérimentale de stimulation de l'efficacité du potentiel scientifique et technique de la 
Communauté économique européenne 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 337 du 23 décembre 1982, page 6. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 13 décembre 1982, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
5.4.83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 90/5 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
205e session plénière, tenue à Bruxelles les 23 et 24 février 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant : 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 2. Observations générales 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment l'article 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 13 décembre 1982, sur la proposition 
de décision du Conseil arrêtant une action 
communautaire expérimentale de stimulation de 
l'efficacité du potentiel scientifique et technique de la 
Communauté économique européenne (*), 
vu la décision prise par son bureau, du 14 décembre 
1982, de charger la section de l'énergie et des affaires 
nucléaires d'élaborer un avis en la matière, 
vu l'avis adopté par ladite section lors de sa 78e réunion 
tenue le 4 février 1983, 
vu le rapport oral présenté par le rapporteur, M. 
Bordes-Pages, 
vu ses délibérations lors de sa 205e session plénière, 
tenue les 23 et 24 février 1983 (séance du 23 février 
1983), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité : 
1. Dans la conjoncture économique et sociale difficile 
que traverse la Communauté, le Comité, sachant que la 
recherche et la technologie sont étroitement liées aux 
problèmes qui se posent, ne peut qu'accueillir 
favorablement toute action tendant à développer ou 
stimuler le potentiel scientifique et technique européen. 
Il accorde son approbation d'ensemble à la proposition 
de décision du Conseil (x) qu'il faut considérer comme 
un complément libre d'une activité programmée. Il y 
ajoute les observations -suivantes : 
(i) JO n° C 337 du 23. 12. 1982, p. 6. 2.1. La Communauté dispose d'un potentiel 
scientifique et technique important. Il s'agit d'intensifier 
la compétitivité scientifique de ce potentiel en l'aidant à 
surmonter des difficultés telles que : 
— manque d'unité entre les différentes stratégies de 
recherche des pays membres, ce qui occasionne une 
déperdition des moyens, 
— cloisonnement excessif des filières de recherche qui 
conduit à l'absence de mobilité thématique, 
géographique ou institutionnelle, 
— insuffisance dans la circulation de l'information 
scientifique et technique causée, entre autres, par 
l'existence de barrières linguistiques. 
2.2. Des écueils et des risques existent. Ils peuvent 
facilement être évités si les actions sont dirigées et 
suivies par des personnels scientifiques qualifiés. Il s'agit 
de stimuler la créativité et non d'encourager les contacts 
qui resteraient sans suite. 
2.3. Les sujets d'étude devront être nécessairement 
limités et précis quant aux résultats auxquels ils devront 
aboutir. Il n'est pas possible à une équipe de chercheurs 
de s'engager par contrat à « trouver ». Il est de son 
devoir de faire aboutir ses travaux de telle sorte que des 
conclusions précises (positives ou négatives) soient 
dégagées. 
3. Observations spécifiques 
3.1. Thèmes : il est à noter que la Commission dans sa 
communication au Conseil sur la recherche scientifique 
et technique de la Communauté européenne : 
Propositions pour les années 1980 (octobre 1981) 
insiste sur la nécessité d'engager une réflexion sur la 
maîtrise des relations entre le développement 
technologique et le changement social. Le Comité se 
préoccupe des effets notamment de l'informatique, de la 
robotique et de la bureautique ; il regrette que ce thème 
ne figure pas dans la phase expérimentale. 
N° C 90/6 Journal officiel des Communautés européennes 5. 4. 83 
3.2. Aspect expérimental et effort méthodologique : le 
Comité approuve vivement le souci qui a prévalu en 
faisant procéder cette action de stimulation d'une sorte 
de modèle expérimental ; dans cet esprit, il souhaite 
qu'un effort méthodologique d'accompagnement des 
opérations de recherche de la phase expérimentale soit 
poursuivi tout au long de cette phase ; seul, en effet, un 
tel effort permettra de détecter les points forts et les 
points faibles ; c'est pourquoi le Comité indique ci-après 
les aspects sur lesquels cet effort d'accompagnement 
devrait porter. 
3.3. Tester les méthodes : la priorité donnée à cet 
objectif recueille l'assentiment du Comité ; en 
conséquence, il regrette que le projet ne définisse pas ces 
méthodes avec suffisamment de précision, de même que 
la nature des « tests » reste insuffisamment explicitée, 
comme celle des critères de réussite ou d'échec. 
3.4. Procédure d'examen : évaluation des résultats : le 
Comité se félicite de ce que la phase expérimentale soit 
l'occasion de la constitution d'un réseau de consultants 
scientifiques au sein de la Communauté. 
Le Comité, tout en recommandant d'éviter au 
maximum la lourdeur inhérente à tout appareil 
institutionnel, estime nécessaire la mise en place d'un 
comité (CODEST) concrétisant la volonté 
communautaire d'action en matière de recherche et de 
développement déjà manifestée dans le programme-
cadre (1984-1987). Il pense également que les 
consultants scientifiques devront être sollicités pour 
rationaliser leurs méthodes d'évaluation des résultats : il 
faut en effet avoir conscience qu'un risque 
d'appréciation subjective, paradoxale mais réelle, existe 
en matière scientifique, tout particulièrement lorsque 
l'innovation se confronte aux idées reçues. 
Le Comité insiste sur : 
— l'importance d'une bonne transmission de 
l'information au cours de la phase expérimentale, 
— la nécessité d'une mise en route aussi rapide que 
possible pour raccourcir le temps de prise de 
décision. 
3.5. Les moyens : les moyens financiers paraissent 
adaptés à l'objectif de modèle expérimental ; en matière 
de crédits de personnel, le Comité recommande que les allocations destinées à du personnel de recherche soient 
attribuées à des scientifiques ayant un poste stable dans 
leur pays d'origine. Il souhaiterait également que les 
objectifs de « mise en commun » (ateliers, études, 
jumelages, conférences) soient explicités pour chaque 
thème retenu, de manière à stimuler la créativité et à en 
recueillir des résultats, et non pas seulement pour 
favoriser des contacts. 
Le souci de décentraliser la gestion est certainement bon 
dans son principe ; cependant, il conviendra de veiller à 
la coordination des modalités de gestion pour rester en 
mesure de « tester les méthodes » sur des bases 
homogènes. 
3.6. Choix des domaines de cette phase expérimentale 
et leur orientation thématique : Il serait souhaitable de 
mieux définir les thèmes retenus par rapport aux 
disciplines et sous-disciplines scientifiques susceptibles 
de concourir à leur étude. Cela permettrait de souligner 
avantageusement leur composante interdisciplinaire. 
3.7. Problèmes des retombées socio-économiques : le 
Comité note avec satisfaction que la phase 
expérimentale constitue une amorce au traitement de 
problèmes tels que celui des types de contrats et de 
propriété intellectuelle ou industrielle à l'échelle 
communautaire. 
4. Conclusion 
4.1. En conclusion, le Comité apprécie la souplesse 
d'incitation envisagée. En particulier, il importe comme 
cela est annoncé que le schéma directeur, dont on 
regrette de n'avoir eu qu'un aperçu à travers le 
programme-cadre, puisse être modifié en fonction des 
résultats de la phase expérimentale, celle-ci permettant 
en cas du succès escompté, de déboucher sur une action 
plus large reposant sur des méthodes testées. 
4.2. Tout en reconnaissant l'intérêt de l'échantillonnage 
proposé, le Comité note à son grand regret que les 
sciences sociales en sont absentes ; à une époque où la 
composante « sociétale » revêt une importance 
prépondérante, il comprend mal qu'un thème relatif au 
changement social pour cette phase exploratoire n'ait 
pas été retenu, ceci d'autant plus que, s'il s'agit en 
priorité de tester les méthodes, cela ne saurait se réaliser 
sans recourir à l'analyse sociologique dans ce domaine 
nouveau intitulé « Science de la science ». 
4.3. Enfin, le Comité considère que l'approbation de la 
proposition de décision doit être accompagnée d'un 
5. 4. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 90/7 
véritable suivi de la phase expérimentale, ainsi que 
d'une consultation au moment où un bilan des 
méthodes et des résultats pourra être établi. Seule une 
information progressive et complète lui permettra d'apprécier la situation au moment du constat final et 
du passage de la phase expérimentale à la phase 
d'exploitation. 
Fait à Bruxelles, le 23 février 1983. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur le septième rapport annuel du Fonds européen de développement régional 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Lors de sa 197e session plénière, tenue les 28 et 29 avril 1982, le Comité a décidé sur 
proposition de son bureau d'émettre de sa propre initiative un avis sur le sujet précité. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
205e session plénière, tenue à Bruxelles les 23 et 24 février 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu l'article 20 quatrième alinéa du règlement intérieur, 
lui conférant le droit d'initiative, 
vu la décision de son bureau, du 27 avril 1982, 
autorisant la section du développement régional à 
élaborer un avis sur le septième rapport annuel du 
Fonds européen de développement régional (Feder), considérant qu'il importait d'examiner, comme chaque 
année, le bilan des réalisations du Feder, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité 
vu le retard de transmission de ce rapport et 
l'organisation des travaux de la section le 12 novembre 
1982, avec la désignation de M. Broicher en tant que 
rapporteur, 
vu les délibérations de la section qui a adopté son avis le 
11 février 1983, 
vu ses délibérations lors de la 205e session plénière des 
23 et 24 février 1983 (séance du 23 février 1983), 1. Observations générales 
1.1. Politique régionale européenne et situation 
économique 
1.1.1. 1981 s'est caractérisée, dans la Communauté, 
par une forte augmentation du nombre des chômeurs 
(plus de 10 millions à la fin de l'année). Contrairement 
à ce qu'espérait le septième rapport annuel, cette 
évolution s'est poursuivie en 1982 et se traduira en