15.2.84 Journal officiel des Communautés européennes N°C40/5 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
CHAPITRE II 
Diplômes, certificats et autres titres en pharmacie 
Article 2 
Chaque État membre reconnaît les diplômes, certifi­
cats et autres titres délivrés aux ressortissants des 
États membres par les autres États membres, confor­
mément à l'article 2 de la directive ..../.. ./CEE et 
énumérés à l'article 3, en leur donnant, en ce qui 
concerne l'accès aux activités non salariées et leur 
exercice, le même effet sur son territoire qu'aux 
diplômes, certificats et autres titres, énumérés au 
même article, qu'il délivre. CHAPITRE II 
Diplômes, certificats et autres titres en pharmacie 
Article 2 
Chaque État membre reconnaît les diplômes, certifi­
cats et autres titres délivrés aux ressortissants des 
États membres par les autres États membres, confor­
mément à l'article 2 de la directive .../.. ./CEE et 
énumérés à l'article 3, en leur donnant, en ce qui 
concerne l'accès et l'exercice des activités visées à l'ar­
ticle 1er le même effet sur son territoire qu'aux 
diplômes, certificats et autres titres, énumérés à l'ar­
ticle 3, qu'il délivre. 
Toutefois, les États membres ne sont tenus de donner 
effet à ces diplômes ni pour la création de nouvelles 
pharmacies ouvertes au public, ni pour la reprise de 
telles pharmacies créées depuis moins de deux ans. 
Articles 3 à 20 inclus inchangés 
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord concernant la coopé­
ration en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et 
autres substances dangereuses 
COM(84) 28 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 3 février 1984.) 
(84/C 40/06) 
LE CONSEIL DES 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, considérant que, par la décision du 19 mai 1981, 
le Conseil a autorisé la Commission à négocier l'ad­
hésion de la Communauté économique européenne à 
l'accord du 9 juin 1969 concernant la coopération en 
matière de lutte contre la pollution des eaux de la mer 
du Nord par les hydrocarbures; 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que le troisième programme d'action des 
Communautés européennes en matière d'environne­
ment ('), dont le Conseil des Communautés euro­
péennes et des représentants des gouvernements des 
États membres, réunis au sein du Conseil, ont 
approuvé les orientations générales le 7 février 1983, 
prévoit que la Communauté prendra des initiatives en 
vue d'une meilleure coordination de l'approche des 
problèmes de la mer du Nord; 
(') JO n° C 46 du 17. 2. 1983. considérant que, par la décision du Conseil du 9 sep­
tembre 1983, la Communauté a été autorisée à signer 
l'accord concernant la coopération en matière de lutte 
contre la pollution de la mer du Nord par les hydro­
carbures et autres substances dangereuses, et qu'elle a 
signé l'accord le 13 septembre 1983; 
considérant qu'il importe que l'accord soit conclu par 
la Communauté économique européenne; que les 
pouvoirs d'action requis à cet effet n'ayant pas été 
prévus par le traité, il convient de recourir à son 
article 235, 
N°C40/6 Journal officiel des Communautés européennes 15.2.84 
DÉCIDE: 
Article premier 
L'accord concernant la coopération en matière de 
lutte contre la pollution de la mer du Nord par les 
hydrocarbures et autres substances dangereuses est 
approuvé au nom de la Communauté économique 
européenne. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil procède au dépôt de l'acte 
conformément à l'article 18 de l'accord.