Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, alinéa c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de directive du Parlement europeen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit portant modification a la proposition de la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

1. Historique

Le 19 décembre 1985, la Commission a transmis au Conseil un proposition de directive ((COM(1985)788 final)) concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit [1].

[1] JO C 356 du 31.12.1985, p. 55. JO C 36 du 8.2.1988, p.1.

Le 3 juillet 1986 le Comité économique et social a rendu son avis [2].

[2] JO C 263 du 20.10.1986, p. 13.

Le 13 mars 1987 le Parlement européen a rendu son avis [3], confirmé le 2 décembre 1993 [4], en première lecture.

[3] JO C 99 du 13.4.1987, p. 211.

[4] JO C 342 du 20.12.1993, p. 30.

Le 30 octobre 1998 l'Institut monétaire européen a rendu son avis [5].

[5] JO C 332 du 30.10.1998, p. 13.

Le 17 juillet 2000 le Conseil a adopté une position commune [6].

[6] JO C 300 du 20.10.2000, p. 13.

Le 16 janvier 2001 le Parlement européen a voté en deuxième lecture 13 amendements à la position commune.

2. Objet de la proposition

La proposition poursuit l'objectif de coordonner les législations nationales en matière d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit sur la base du principe de l'unicité et de l'universalité de la procédure dans toute l'Union, par application de la loi du pays d'origine de l'établissement. Des exceptions à la loi applicable sont prévues pour certaines opérations afin de tenir compte des particularités du secteur bancaire.

3. Avis de la Commission sur les amendements du Parlement européen

Sur la base de l'habilitation qui lui a été donnée par la Commission le 6 décembre 2000, le Commissaire responsable a déclaré en séance plénière que la Commission pouvait accepter l'ensemble des amendements dans leur esprit, sous réserve d'en vérifier les textes pour s'assurer de leur clarté et de leur cohérence d'ensemble.

Cette vérification permet à la Commission de les accepter tels quels, la clarté et la cohérence étant assurées à suffisance de droit, sans pour autant qu'elle ait des raisons de s'opposer à des améliorations de rédaction si une majorité qualifiée au Conseil devait le souhaiter.

Les amendements 1 et 12 maintiennent - dans le contexte de l'unicité et de l'universalité de la procédure - l'exception, prévue par la position commune, à l'application de la loi du pays d'origine aux conventions de mise en pension ("repurchase agreements"), mais remplacent, dans l'indication de la loi applicable, la loi du contrat à la loi du lieu de conclusion du contrat.

Les amendements 9 et 11 suivent et affirment le même principe pour les conventions de compensation et de novation ("netting agreements").

Les amendements 10 et 13 suivent et affirment, eux aussi, le même principe pour les transactions sur les marchés réglementés.

Les amendements 2 et 8 modifient marginalement la position commune, mais en maintiennent l'exception pour les droits relatifs aux valeurs mobilières, dématérialisées ou non, inscrits dans un registre, sur un compte ou auprès d'un système de dépôt centralisé dans un Etat membre, qui restent régis par la loi de l'Etat où est situé le registre, le compte ou le dépôt centralisé.

Les amendements 3, 5 et 6 précisent, de manière plus analytique que dans la position commune, le fait que les droits réels et les réserves de propriété sur des biens appartenant à l'établissement de crédit insolvable restent régis par la loi qui leur est applicable.

Les amendements 4 et 7 précisent mieux que dans la position commune le principe que le droit d'un créancier de compenser par sa créance envers l'établissement de crédit une créance de celui-ci reste régi par la loi applicable à la créance de l'établissement de crédit.

4. Conclusion

En vertu de l'article 250, paragraphe 2 du traité CE, la Commission modifie sa proposition dans les termes qui précèdent.