Rapport final du conseiller-auditeur (1)

Qualcomm (prix d’éviction)

(AT.39711)

(2019/C 375/06)

1. Introduction

1. er juillet 2009 au 30 juin 2011 inclus, vendu en dessous des coûts certaines quantités de trois de ses chipsets Le projet de décision sur lequel porte le présent rapport (ci-après le «projet de décision») conclut que Qualcomm Inc. (ci-après «Qualcomm») a, du 1juillet 2009 au 30 juin 2011 inclus, vendu en dessous des coûts certaines quantités de trois de ses chipsets ( 2 ) conformes à la norme UMTS à deux de ses principaux clients, Huawei et ZTE, en vue d’évincer Icera Inc. (ci-après «Icera» ( 3 ) ), son principal concurrent qui offrait à l’époque, dans ce segment de marché, des performances de haut niveau en matière de flux de données. Selon le projet de décision, ce comportement a constitué une infraction à l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») et à l’article 54 de l’accord sur l’Espace économique européen (l’«accord EEE»).

2. Première phase de l’enquête

2. L’affaire AT.39711 découle d’une plainte initiale déposée par Icera auprès de la Commission le 30 juin 2009, remplacée par une version révisée et actualisée datée du 8 avril 2010.

3. La Commission a ouvert son enquête sur la base des allégations formulées dans cette dernière version. Le 26 juillet 2010, Qualcomm a présenté des observations concernant cette version.

4. Dans des déclarations du 1 er mai, du 17 mai et du 31 juillet 2012, Nvidia, qui avait acquis Icera en mai 2011, a fourni de nouvelles informations par lesquelles elle a complété et mis particulièrement en évidence des allégations relatives à une pratique de prix d’éviction.

5. o 2011/695/UE, a prolongé le délai imparti à Qualcomm pour répondre à l’une de ces demandes, datée du 10 juillet 2013 Entre juin 2010 et avril 2015, la Commission a envoyé plusieurs demandes de renseignements à Qualcomm, à Icera/Nvidia et à d’autres acteurs du secteur des chipsets de bande de base. Le 8 août 2013, le conseiller-auditeur ( 4 ) , conformément à l’article 3, paragraphe 7, et à l’article 4, paragraphe 2, point c), de la décision n2011/695/UE, a prolongé le délai imparti à Qualcomm pour répondre à l’une de ces demandes, datée du 10 juillet 2013 ( 5 )

6. Le 3 mars 2014, à la suite de demandes formulées en 2013 par Qualcomm, la direction générale de la concurrence de la Commission (ci-après la «DG Concurrence») a fourni à Qualcomm des versions moins expurgées de la plainte initiale de 2009 et de la plainte modifiée de 2010.

7. o 1/2003 du Conseil o 773/2004 de la Commission Le 16 juillet 2015, la Commission a ouvert une procédure au titre de l’article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) n1/2003 du Conseil ( 6 ) et de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n773/2004 de la Commission ( 7 ) , en ce qui concerne Qualcomm dans l’affaire AT.39711.

8. À la suite d’une réunion sur l’état du dossier qui s’est tenue le 3 septembre 2015 entre la DG Concurrence et Qualcomm, la DG Concurrence a fourni à Qualcomm, le 11 septembre 2015, les déclarations de Nvidia mentionnées (4) ci-dessus.

3. Première communication des griefs

9. Le 8 décembre 2015, la Commission a adopté, conformément à l’article 27, paragraphe 1, du règlement n o 1/2003 et de l’article 10, paragraphe 1, du règlement n o 773/2004, une communication des griefs adressée à Qualcomm.

3.1. Accès au dossier à la suite de la communication des griefs

10. Le 21 décembre 2015, la DG Concurrence a fourni à Qualcomm des documents sur un dispositif de stockage électronique afin de lui permettre d’accéder au dossier d’enquête dans l’affaire AT.39711, conformément à l’article 27, paragraphe 2, du règlement n o 1/2003. Par la suite, la DG Concurrence a fourni à Qualcomm d’autres documents, et notamment des versions moins expurgées d’observations de tiers. Toutefois, toutes les questions relatives à l’accès au dossier n’ont pas pu être résolues entre la DG Concurrence et Qualcomm.

11. Par lettre qui m’a été adressée le 18 avril 2016, Qualcomm a demandé, en vertu de l’article 3, paragraphe 7, et de l’article 7, paragraphe 1, de la décision 2011/695/UE, un accès supplémentaire à certains éléments du dossier ou, le cas échéant, des éclaircissements sur lesdits éléments. Ma décision du 13 juillet 2016 décrit la manière dont j’ai traité les nombreuses demandes en question, en veillant à l’équilibre entre le droit de Qualcomm d’être entendue et les intérêts divergents en matière de confidentialité. Il s’agissait essentiellement de fournir des versions moins expurgées de certains documents émanant d’Icera/Nvidia et de divers autres tiers. Permettre aux fournisseurs d’informations concernés d’être entendus ( 8 ) et, le cas échéant, d’établir de nouvelles versions des documents concernés a pris un certain temps et a généralement exigé plusieurs séries d’échange de correspondance.

3.2. Délai accordé à Qualcomm pour répondre par écrit à la communication des griefs

12. La lettre qui contenait la communication des griefs donnait à Qualcomm quatre mois pour répondre par écrit à la communication des griefs. Ce délai a été fixé en tenant compte notamment de la taille et de la nature du dossier, du contenu de la communication des griefs et du fait que, à la date d’adoption de la communication des griefs, une communication des griefs adressée à Qualcomm dans l’affaire AT.40220. – Qualcomm (paiements d’exclusivité) avait également été adoptée. Le délai dans l’affaire AT.39711 devait commencer à courir à compter de la date à laquelle, en substance, l’accès au dossier a été fourni. À la demande de Qualcomm, la DG Concurrence a déplacé au 6 mai 2016 la date limite pour la réponse écrite de Qualcomm.

13. Dans la lettre qu’elle m’a adressée le 18 avril 2016, mentionnée au point 11ci-dessus, Qualcomm a contesté le délai révisé du 6 mai 2016 et a demandé un délai supplémentaire. Par courrier électronique du 29 avril 2016 adressé à Qualcomm, j’ai suspendu le délai pour la présentation de la réponse écrite de Qualcomm à la communication des griefs.

14. Dans ma décision du 13 juillet 2016 (voir point 11 ci-dessus), j’ai levé cette suspension et fixé une nouvelle date limite pour la réponse écrite de Qualcomm à la communication des griefs, à savoir le 15 août 2016. Qualcomm a présenté sa réponse écrite (ci-après la «réponse à la communication des griefs») à cette date.

3.3. Première audition

15. Le 10 novembre 2016, Qualcomm a développé ses arguments lors d’une audition, qu’elle avait demandée dans sa réponse à la communication des griefs ( 9 )

4. Tiers intéressé

16. o 1/2003, à l’article 13, paragraphe 1, du règlement n o 773/2004 et à l’article 5 de la décision 2011/695/UE. En juillet 2016, conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 773/2004, la DG Concurrence a informé par écrit le tiers intéressé de la nature et de l’objet de la procédure En mai 2016, j’ai admis un tiers intéressé à la procédure dans l’affaire AT.39711, conformément à l’article 27, paragraphe 3, du règlement n1/2003, à l’article 13, paragraphe 1, du règlement n773/2004 et à l’article 5 de la décision 2011/695/UE. En juillet 2016, conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n773/2004, la DG Concurrence a informé par écrit le tiers intéressé de la nature et de l’objet de la procédure ( 10 ) et a fixé le délai dans lequel il pouvait faire connaître son point de vue par écrit. En août 2016, le tiers intéressé a indiqué par courrier électronique à la DG Concurrence qu’il n’avait pas d’observations à formuler. Il n’a pas demandé à participer à une audition et n’a plus pris part à la procédure dans l’affaire AT.39711 par la suite.

5. Autres mesures d’enquête et litiges afférents

17. À la suite de la première audition, la Commission a pris d’autres mesures d’enquête au regard de la réponse écrite et orale de Qualcomm à la communication des griefs.

18. En particulier, le 30 janvier 2017, la Commission a adressé à Qualcomm une demande de renseignements en application de l’article 18, paragraphe 2, du règlement n o 1/2003. Qualcomm n’y a pas répondu. Le 31 mars 2017, la Commission a, par voie de décision, demandé ces informations au titre de l’article 18, paragraphe 3, dudit règlement (ci-après la «décision RFI»). En 2017, la Commission a également adressé des demandes de renseignements à Nvidia et à deux tiers.

19. Par lettre du 10 avril 2017, Qualcomm a demandé une prolongation jusqu’au 28 juillet 2017 du délai de réponse à la décision RFI. Le 26 avril 2017, la DG Concurrence a rejeté les arguments avancés dans cette lettre, mais a, «par courtoisie», accordé à Qualcomm un délai fixé au 26 mai 2017 pour répondre à certaines questions figurant dans la décision RFI et au 9 juin 2017 en ce qui concerne d’autres questions figurant dans la décision RFI.

20. Le 8 mai 2017, Qualcomm a contesté ces délais en vertu de l’article 4, paragraphe 2, point c), de la décision 2011/695/UE. Par décision du 15 mai 2017, je les ai reportés respectivement aux 16 et 30 juin 2017. Qualcomm a respecté ces délais révisés pour répondre sur le fond à la décision RFI.

21. Par la suite, la Commission a adressé des questions de clarification à Qualcomm. Elle a également adressé à Qualcomm, le 10 novembre 2017, une demande de renseignements complémentaire au titre de l’article 18, paragraphe 2, du règlement n o 1/2003.

22. Le 13 juin 2017, Qualcomm a formé un recours en annulation contre la décision RFI et a demandé des mesures provisoires limitant l’exécution de la décision RFI en attendant que le Tribunal statue sur le recours. En juillet 2017, le président du Tribunal a rejeté la demande de mesures provisoires ( 11 ) . En avril 2019, le Tribunal a rejeté le recours en annulation de Qualcomm ( 12 )

6. Communication des griefs complémentaire

23. Le 19 juillet 2018, la Commission a adopté une communication des griefs complémentaire adressée à Qualcomm. Par rapport à la communication des griefs initiale, la Commission a notamment retenu, dans la communication des griefs complémentaire, une durée plus courte des pratiques de prix d’éviction et utilisé une méthode révisée pour comparer les prix et les coûts de Qualcomm relatifs aux ventes à prix d’éviction présumées.

6.1. Accès au dossier à la suite de la communication des griefs complémentaire

24. Le 31 juillet 2018, la DG Concurrence a fourni à Qualcomm un dispositif de stockage électronique contenant des copies de documents accessibles faisant partie du dossier d’enquête de la Commission après l’adoption de la communication des griefs initiale.

25. Par lettre du 8 août 2018 adressée à la DG Concurrence, Qualcomm a demandé, entre autres, un nouvel accès à des documents versés au dossier d’enquête au moment de l’adoption de la communication des griefs, mais qui, en raison du temps écoulé, ne pouvaient plus, selon Qualcomm, être considérés comme contenant des informations réellement confidentielles. Par lettre du 14 août 2018, la DG Concurrence a rejeté cette demande. Elle a également abordé les autres points soulevés dans la lettre de Qualcomm du 8 août 2018.

26. Le 19 septembre 2018, j’ai reçu de Qualcomm une demande motivée pour un nouvel accès au dossier. Toutefois, cette demande était substantiellement différente de la demande plus générale adressée à la DG Concurrence le 8 août 2018 (voir point 25 ci-dessus). Au regard de l’article 3, paragraphe 7 et de l’article 7, paragraphe 1 de la décision 2011/695/UE, j’ai considéré qu’il était trop tôt pour examiner de manière indépendante la demande de Qualcomm du 19 septembre 2018. Le 21 septembre 2018, j’ai informé Qualcomm par courrier électronique que j’avais transmis cette demande à la DG Concurrence.

27. Le 28 septembre 2018, la DG Concurrence a répondu à la lettre de Qualcomm du 19 septembre 2018. La DG Concurrence a notamment accordé un nouvel accès à la plupart des documents figurant dans la liste établie par Qualcomm et expliqué que les occultations dans les versions initiales de certains documents du dossier d’enquête étaient imputables au principe de confidentialité des communications entre avocats et clients invoqué par Nvidia.

28. Par lettre du 4 octobre 2018 adressée à la DG Concurrence, Qualcomm a formulé un certain nombre de griefs inspirés en grande partie par les explications de la DG Concurrence du 28 septembre 2018 concernant l’invocation du principe de confidentialité des communications entre avocats et clients par Nvidia. La DG Concurrence a répondu par lettre le 9 octobre 2018.

29. Le 12 octobre 2018, Qualcomm m’a adressé une lettre dans laquelle elle présentait essentiellement trois demandes: i) que je donne instruction à la DG Concurrence «de confirmer si elle a[vait] vérifié que les […] occultations contenues dans [les documents spécifiés] reposaient sur une invocation légitime du principe de confidentialité des communications entre avocats et clients […]»; ii) «un accès aux versions non expurgées» des documents spécifiés, dont Qualcomm possédait déjà des versions expurgées; et iii) que je donne instruction à la DG Concurrence «de donner suite à la demande formulée par Qualcomm de lui fournir tous les documents qui, contrairement à ce que l’[i]ndex [du dossier] indiqu[ait], [étaient], en fait, accessibles».

30. Dans ma décision du 7 novembre 2018, j’ai expliqué que la première demande de Qualcomm décrite au point 29 ci-dessus ne concernait pas l’accès au dossier et que le conseiller-auditeur ne dispose pas de pouvoirs de décision lui permettant d’ordonner une telle mesure. En ce qui concerne la deuxième demande décrite au point 29 ci-dessus, j’ai considéré qu’elle avait été satisfaite à la date de la décision, les deux tiers concernés ayant, à ce stade, renoncé à leurs demandes de confidentialité. J’ai accédé à la troisième demande de Qualcomm. Par conséquent, le 8 novembre 2018, la DG Concurrence a adressé à Qualcomm une lettre de suivi expliquant en substance que l’index du dossier d’enquête était exact.

6.2. Délai accordé à Qualcomm pour répondre par écrit à la communication des griefs complémentaire

31. La Commission a initialement accordé à Qualcomm huit semaines pour répondre par écrit à la communication des griefs complémentaire. Le 2 août 2018, Qualcomm a demandé à la DG Concurrence un délai supplémentaire d’«au moins trois mois supplémentaires à compter du jour ouvrable suivant l’octroi d’un accès effectif au dossier». Par lettre du 9 août 2018, la DG Concurrence a accordé à Qualcomm, «par courtoisie», une prolongation de deux semaines, ce qui portait le délai au 10 octobre 2018.

32. Insatisfaite, Qualcomm a demandé le 14 août 2018, au titre de l’article 9 de la décision 2011/695/UE, «une prolongation jusqu’au 23 décembre 2018». Par décision du 20 août 2018, le conseiller-auditeur ( 13 ) a fixé le nouveau délai au 22 octobre 2018.

33. Qualcomm a présenté sa réponse écrite à la communication des griefs complémentaire à cette date limite.

6.3. Deuxième audition et questions afférentes

34. Dans sa réponse à la communication des griefs complémentaire, Qualcomm a demandé une audition.

35. Cette deuxième audition était initialement prévue le mardi 11 décembre 2018. Le vendredi 7 décembre 2018, Qualcomm a demandé le report de cette audition au début du mois de janvier 2019. Eu égard aux raisons particulières invoquées par Qualcomm, j’ai reporté l’audition au 10 janvier 2019. Le 19 décembre 2018, le conseiller-auditeur a rejeté la demande ultérieure de Qualcomm de déplacer l’audition à la semaine suivante de janvier 2019 ( 14 ) . En conséquence, la deuxième audition a eu lieu le 10 janvier 2019.

36. Le 25 avril 2019, Qualcomm a, de sa propre initiative, adressé à la Commission des «observations complémentaires à la suite de [la deuxième] audition».

7. Exposé des faits

37. Le 22 février 2019, la Commission a adressé à Qualcomm un «exposé des faits». Cette communication (ci-après l’«exposé des faits») avait pour finalité: i) de fournir à Qualcomm des éclaircissements sur certains éléments énoncés dans la communication des griefs complémentaire, relevés par Qualcomm dans sa réponse à la communication des griefs complémentaire; ii) d’informer Qualcomm au sujet d’éléments de preuve préexistants qui n’étaient pas expressément invoqués dans la communication des griefs ou dans la communication des griefs complémentaire; et iii) d’attirer l’attention de Qualcomm sur des mises à jour mineures de l’analyse prix-coût dans la communication des griefs complémentaire.

7.1. Accès au dossier dans le cadre de l’exposé des faits

38. L’exposé des faits comportait une annexe contenant «les versions accessibles de tous les documents rendant compte des contacts avec des tiers versés au dossier depuis l’adoption de la communication des griefs complémentaire [qui] n’avaient pas été fournis auparavant à Qualcomm, ainsi que deux autres documents».

39. L’un de ces «deux autres documents» était la version originale (non expurgée) d’une feuille de calcul dont l’auteur avait, préalablement à ma décision mentionnée au point 30 ci-dessus, renoncé à demander la confidentialité (ci-après la «feuille de calcul en version intégrale»), mais qui, en raison d’une «erreur de transmission», avait été envoyée à Qualcomm le 19 octobre 2018 dans sa version antérieure expurgée, et non sous sa forme originale intégrale (voir également les points 53 et 54 ci-après).

7.2. Délai accordé pour répondre à l’exposé des faits

40. Le délai initial fixé pour la réponse à l’exposé des faits était le 12 mars 2019. Par lettre du 8 mars 2019 adressée à Qualcomm, la DG Concurrence a reporté ce délai au vendredi 22 mars 2019«par courtoisie», même si elle considérait que les arguments avancés dans la demande de prolongation de Qualcomm, datée du 1 er mars 2019, étaient sans fondement.

41. Par courrier électronique du 12 mars 2019, j’ai rejeté la demande de Qualcomm du 8 mars 2019 de prolongation jusqu’au 9 avril 2019 du délai pour répondre à l’exposé des faits.

42. La DG Concurrence a par la suite accédé à la demande de Qualcomm, datée du 19 mars 2019, visant à lui permettre de communiquer ses observations sur l’exposé des faits au plus tard le 25 mars 2019. Qualcomm a communiqué lesdites observations le dimanche 24 mars 2019.

7.3. Rejet de la demande d’une troisième audition présentée par Qualcomm

43. Dans ses observations sur l’exposé des faits, Qualcomm a fait valoir, entre autres, que l’exposé des faits n’était «pas, en substance, un exposé des faits», mais «une communication des griefs supplémentaire». Dans une note de bas de page de ces observations, Qualcomm a donc demandé une nouvelle audition.

44. Par courrier électronique adressé à Qualcomm le 26 avril 2019, j’ai rejeté cette affirmation et cette demande ( 15 )

8. Problèmes procéduraux soulevés par Qualcomm

8.1. Prétendue insuffisance de délais

8.1.1. Délai accordé pour répondre à la communication des griefs

45. Dans sa réponse à la communication des griefs, Qualcomm dénonçait, entre autres, le fait que le délai prolongé pour répondre par écrit à la communication des griefs était insuffisant pour que ladite réponse soit conforme aux exigences de Qualcomm. Qualcomm a notamment fait valoir qu’il était disproportionné et contraire aux principes fondamentaux du droit de l’Union, tels que les droits de la défense et l’égalité des armes, que Qualcomm soit tenue de préparer sa défense dans ce que Qualcomm a qualifié dans sa réponse à la communication des griefs de «délai supplémentaire accordé par le conseiller-auditeur pour répondre à la communication des griefs après avoir ‘redémarré le chronomètre’ le 13 juillet 2016».

46. Qualcomm (paiements d’exclusivité) , adoptée le même jour que la communication des griefs dans la présente affaire. Comme indiqué aux points 9 et 14 ci-dessus et contrairement à ce qu’elle laissait entendre dans la réponse à la communication des griefs, Qualcomm a disposé en définitive de plus de huit mois pour préparer ladite réponse. Ce délai s’est avéré amplement suffisant pour permettre à Qualcomm d’exercer utilement son droit d’être entendue par écrit ( 16 ) , en gardant à l’esprit la nécessité d’éviter les retards excessifs dans les procédures ( 17 ) et indépendamment du fait que, pendant plus de six mois sur huit, Qualcomm préparait également sa réponse à une autre communication des griefs dans l’affaire AT.40220, adoptée le même jour que la communication des griefs dans la présente affaire.

47. L’allégation contenue dans la réponse à la communication des griefs selon laquelle le délai accordé était abusif et «disproportionné» repose sur la thèse selon laquelle Qualcomm n’a pu commencer à travailler sur la réponse à la communication des griefs qu’une fois que j’ai levé la suspension du délai fixé au 13 juillet 2016. Or, dès réception de la communication des griefs au début du mois de décembre 2015, Qualcomm a pu commencer à préparer sa réponse et avancer dans ses préparatifs.

8.1.2. Délai accordé pour répondre à la communication des griefs complémentaire

48. Dans sa réponse à la communication des griefs complémentaire, Qualcomm s’est plainte que le délai total accordé par la Commission pour répondre à la communication des griefs complémentaire était «insuffisant et disproportionné». Toutefois, Qualcomm ne précise pas dans la réponse à la communication des griefs complémentaire en quoi le délai révisé accordé pour répondre était «insuffisant» ou en quoi il avait été porté atteinte à ses droits de la défense. Dans sa décision de prolongation du 20 août 2018 mentionnée au point 32 ci-dessus, le conseiller-auditeur a déjà pris en compte l’ampleur des modifications apportées à l’affaire AT.39711 par la communication des griefs complémentaire. En ce qui concerne l’allégation de Qualcomm selon laquelle le délai accordé pour répondre à la communication des griefs complémentaire était «disproportionné», la simple juxtaposition, dans la réponse à la communication des griefs complémentaire, de la description par Qualcomm des mesures qu’elle a prises pour respecter ce délai et du temps écoulé entre la première audition et la communication des griefs complémentaire n’est pas de nature à démontrer ce que Qualcomm semblait considérer comme un manque de proportion illégal entre le délai pour répondre à la communication des griefs complémentaire et le temps qu’il a fallu à la Commission pour prendre toutes les mesures ayant abouti à l’adoption de la communication des griefs complémentaire.

8.2. Accès au dossier

8.2.1. Accès au dossier à la suite de la communication des griefs

49. Dans sa réponse à la communication des griefs, Qualcomm s’est plainte de l’étendue des occultations pour cause de confidentialité dans les documents qui lui avaient initialement été fournis aux fins de l’accès au dossier. Toutefois, elle a reconnu dans sa réponse à la communication des griefs que, «[à] la suite du réexamen du conseiller-auditeur [qui a conduit à ma décision du 13 juillet 2016], Qualcomm a reçu de nouvelles versions moins expurgées des documents versés au dossier». Elle y a également reconnu en substance que ce réexamen avait permis de résoudre le problème de légitimité des demandes de confidentialité maintenues par des tiers à l’égard desdits documents.

8.2.2. Accès au dossier à la suite de la communication des griefs complémentaire

50. Dans sa réponse à la communication des griefs complémentaire, Qualcomm a fait valoir qu’une violation de ses droits de la défense résultant de ce qu’elle estimait être un délai insuffisant pour répondre à ladite communication (voir point 48 ci-dessus) avait été «aggravée par de nombreux problèmes d’accès au dossier, dont certains rest[ai]ent sans solution».

51. Les problèmes d’accès au dossier considérés par Qualcomm comme restant «sans solution» ne sont pas spécifiés. Dans sa réponse à la communication des griefs complémentaire, Qualcomm n’a signalé aucun problème de cette nature qui n’avait pas déjà été examiné par la Commission avant que Qualcomm ne soumette sa réponse à la communication des griefs complémentaire. Dans sa réponse à la communication des griefs complémentaire, Qualcomm se borne simplement en substance à affirmer que, ajoutés à ce qu’elle considérait comme un délai insuffisant pour répondre à la communication des griefs complémentaire, les problèmes d’accès au dossier décrits dans ladite réponse ont gravement et irrémédiablement porté atteinte à sa capacité de se défendre.

8.2.3. Transmission tardive de la feuille de calcul en version intégrale

52. Dans sa réponse à la communication des griefs complémentaire, Qualcomm a indiqué que la version intégrale de ce qu’elle a qualifié de document «crucial» a été indûment mise à sa disposition un jour ouvrable seulement avant la date limite de réponse à la communication des griefs complémentaire. Or l’argument de fond invoqué dans la réponse à la communication des griefs complémentaire fondé sur cette version de ce document aurait tout aussi facilement pu être fondé sur la version expurgée déjà accessible du même document.

53. En effet, il est apparu ultérieurement que cet argument reposait en fait sur cette version expurgée déjà accessible. En effet, le document en question est la version intégrale de la feuille de calcul, qui, comme indiqué au point 39 ci-dessus, a été envoyée sous sa forme originale à Qualcomm seulement après le dépôt de la réponse à la communication des griefs complémentaire.

54. Selon la réponse de Qualcomm à l’exposé des faits, la transmission «tardive» de la feuille de calcul en version intégrale a porté atteinte à ses droits de la défense. Toutefois, étant donné que Qualcomm n’a, à aucun moment, présenté des observations relatives aux informations qui avaient été expurgées dans la version déjà accessible dudit document, cette allégation n’est pas étayée.

8.3. Allégation d’un manquement à l’obligation de mener une enquête en temps utile et en bonne et due forme

55. Qualcomm fait valoir dans sa réponse à la communication des griefs complémentaire que l’enquête de la Commission a été mal gérée et anormalement longue, ce qui aurait porté atteinte à sa capacité de se défendre correctement.

56. Le caractère raisonnable de la durée d’une procédure administrative doit être apprécié, le cas échéant, par les juridictions de l’Union au regard des circonstances propres à chaque affaire et, notamment, du contexte de l’affaire, des différentes étapes procédurales suivies, de la complexité de l’affaire, de son enjeu pour les différentes parties intéressées, ainsi que du comportement de la partie concernée et de la Commission ( 18 ) . Toutefois, cette liste de critères n’est pas exhaustive et l’appréciation du caractère raisonnable du délai en cause n’exige pas un examen systématique des circonstances de l’affaire au regard de chacun d’eux lorsque la durée de la procédure apparaît justifiée au regard d’un seul. La fonction de ces critères est de déterminer si le délai de traitement d’une affaire est ou non justifié. Ainsi, la complexité de l’affaire ou un comportement dilatoire de la partie concernée peut être retenu pour justifier un délai de prime abord trop long ( 19 )

57. o 1/2003, dès le 7 juin 2010, il lui appartenait, tout au moins depuis cette date, d’agir avec diligence et de prendre toutes les mesures utiles afin de préserver les preuves dont elle pouvait raisonnablement disposer Il ne m’apparaît pas, en l’espèce, que la longueur de la procédure ait porté atteinte à l’exercice effectif des droits de la défense de Qualcomm. L’affaire a, entre autres, présenté dès le départ un caractère technique et relativement complexe. Il ressort des points 2 à 4 ci-dessus que la plainte déposée auprès de la Commission en 2009 et révisée en 2010 contenait des allégations de comportement abusif de Qualcomm à divers égards, mais ce n’est qu’en 2012 qu’une pratique présumée de prix d’éviction s’est fait jour dans les allégations du plaignant et dans l’enquête de la Commission. Les griefs de Qualcomm selon lesquels l’écoulement du temps a rendu sa défense plus difficile sont relativisés par le fait que, comme le Tribunal l’a déjà relevé dans le cadre de l’affaire AT.39711 (voir point 22 ci-dessus), dès lors que Qualcomm avait fait l’objet de demandes de renseignements au titre de l’article 18, paragraphes 2 et 3, du règlement n1/2003, dès le 7 juin 2010, il lui appartenait, tout au moins depuis cette date, d’agir avec diligence et de prendre toutes les mesures utiles afin de préserver les preuves dont elle pouvait raisonnablement disposer ( 20 ) . En tout état de cause, le temps écoulé ne semble pas avoir indûment empêché Qualcomm de se défendre. Par exemple, les critiques formulées par Qualcomm dans le cadre de l’exercice de son droit d’être entendue à l’égard de la communication des griefs ont amené la Commission à préciser ses arguments, comme la jurisprudence pertinente lui permet de le faire (voir point 59 ci-dessous). La rédaction de la communication des griefs complémentaire et l’audition de Qualcomm au sujet de celle-ci ont, à leur tour, inévitablement allongé la procédure, sans toutefois rendre sa durée déraisonnable.

8.4. Allégations de partialité des poursuites et d’enquête inéquitable

58. Sur le fondement qu’elle pouvait légitimement s’attendre à ce que i) la Commission ait terminé son instruction à la date de la communication des griefs et ii) que la Commission mette fin à son enquête après la première audition, Qualcomm a allégué dans sa réponse à la communication des griefs complémentaire que celle-ci était «le produit d’une partialité manifeste des poursuites». Selon Qualcomm, la Commission s’est adonnée à une «pêche aux informations» après la première audition alors qu’elle aurait dû mettre fin à son enquête dès lors que Qualcomm avait ébranlé l’argumentation développée dans la communication des griefs. De même, i) dans sa réponse à l’exposé des faits, Qualcomm affirme que les griefs retenus contre elle sont le produit d’une enquête partiale et inéquitable, et ii) les «observations complémentaires» de Qualcomm mentionnées au point 36 ci-dessus mettent en doute l’objectivité de la deuxième audition et plus généralement de l’enquête dans l’affaire AT.39711.

59. Les allégations de Qualcomm quant à la confiance légitime dont elle pouvait se prévaloir ne sont pas fondées. En outre, le simple fait que la Commission, eu égard notamment aux questions soulevées par Qualcomm en réponse à la communication des griefs, ait poursuivi son enquête après la première audition n’est pas en soi de nature à dénoter une partialité des poursuites. En effet, il ressort de la jurisprudence que, puisque la Commission doit tenir compte des facteurs découlant de la procédure administrative soit pour abandonner des griefs qui se sont révélés non fondés, soit pour modifier et compléter ses arguments, tant en fait qu’en droit, elle est en droit de modifier (des aspects de) son argumentation, le cas échéant au moyen d’une communication des griefs complémentaire ( 21 ) . Il convient également de rappeler que, lorsqu’une affaire est, comme l’affaire AT.39711, fondée sur des plaintes formelles, elle ne peut être simplement classée sans que lesdites plaintes soient rejetées.

8.5. Allégations selon lesquelles la communication des griefs complémentaire est constitutive d’un détournement de pouvoir de la part de la Commission et d’un manquement au devoir de bonne administration

60. Qualcomm affirme dans sa réponse à la communication des griefs complémentaire que, la communication des griefs complémentaire étant «le produit d’une mauvaise gestion et de la partialité des poursuites», elle constitue «un détournement des pouvoirs d’enquête de la Commission». De même, Qualcomm affirme que la Commission a manqué à son devoir de bonne administration au sens de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, étant donné que la communication des griefs complémentaire démontre une mauvaise administration et résulte de la partialité des poursuites.

61. Il ressort des points 45 à 59 ci-dessus que les allégations de mauvaise administration et de partialité des poursuites de Qualcomm ne sont pas convaincantes. Par conséquent, ces allégations subsidiaires ne le sont pas davantage.

Conclusions

62. À la lumière des observations de Qualcomm, la Commission, dans son projet de décision, attribue notamment à Qualcomm la responsabilité d’une infraction d’une durée inférieure à celle de l’infraction retenue dans la communication des griefs.

63. Conformément à l’article 16 de la décision 2011/695/UE, j’ai examiné si le projet de décision ne retenait que les griefs au sujet desquels Qualcomm a eu l’occasion de faire connaître son point de vue. Je suis parvenu à la conclusion que tel était le cas.

64. Je considère que, d’une manière générale, l’exercice effectif des droits procéduraux a été respecté en l’espèce.

Bruxelles, le 16 juillet 2019. Joos STRAGIER

(1) Conformément aux articles 16 et 17 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29) (ci-après la «décision 2011/695/UE»).

(2) Il s’agit de «chipsets de bande de base» (composants contribuant à la connectivité mobile dans les dispositifs de communication cellulaires) qui mettent en œuvre et se conforment à la norme de technologie de communication cellulaire Universal Mobile Telecommunication System.

(3) En mai 2011, Icera a été acquise par Nvidia Inc. (ci-après «Nvidia») et est devenue une filiale à 100 % de cette dernière, qui s’est par conséquent substituée à Icera en tant que plaignant.

(4) M. Wouter Wils a agi en qualité de conseiller-auditeur dans cette affaire jusqu’au 3 décembre 2015.

(5) Le conseiller-auditeur a prolongé le délai en question jusqu’au 18 novembre 2013. À la suite d’une nouvelle demande de Qualcomm, la DG Concurrence a encore prolongé ce délai jusqu’au 2 décembre 2013.

(6) Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du trait (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1) (ci-après le «règlement no 1/2003»).

(7) Règlement (CE) no 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE (JO L 123 du 27.4.2004, p. 18), modifié par le règlement (UE) 2015/1348 de la Commission du 3 août 2015 (JO L 208 du 5.8.2015, p. 3) (ci-après le «règlement no 773/2004»).

(8) Ainsi que l’exige, notamment, l’arrêt du 24 juin 1986, Akzo Chemie/Commission, 53/85, EU:C:1986:256, points 30 et 31.

(9) Nvidia/Icera a également participé à cette audition.

(10) Au moyen d’un résumé non confidentiel de la communication des griefs.

(11) Ordonnance du 12 juillet 2017, Qualcomm et Qualcomm Europe/Commission, T-371/17 R, EU:T:2017:485.

(12) Arrêt du 9 avril 2019, Qualcomm et Qualcomm Europe/Commission, T-371/17, EU:T:2019:232.

(13) En mon absence, cette décision a été prise par M. Wils.

(14) En mon absence, cette décision a été prise par M. Wils.

(15) À la différence d’une communication des griefs (complémentaire), un exposé des faits ne confère pas à ses destinataires le droit de développer leurs arguments écrits lors d’une audition.

(16) Au 8 juillet 2016, Qualcomm avait reçu, par tranches, l’accès à tous les documents supplémentaires relatifs à l’accès au dossier auquel j’avais considéré, dans ma décision du 13 juillet 2016, qu’elle avait droit.

(17) En vertu de l’article 9, paragraphe 1, de la décision 2011/695/UE, le conseiller-auditeur doit tenir compte de cette nécessité lorsqu’il décide si une prolongation du délai pour répondre par écrit à une communication des griefs est nécessaire.

(18) Voir à cet effet, entre autres, les arrêts du 15 octobre 2002, Limburgse Vinyl Maatschappij et autres/Commission, C-238/99 P, C-244/99 P, C-245/99 P, C-247/99 P, C-250/99 P à C-252/99 P et C-254/99 P, EU:C:2002:582, point 187, et du 8 septembre 2016, Merck/Commission, T-470/13, EU:T:2016:452, point 471.

(19) Voir arrêt du 15 octobre 2002, Limburgse Vinyl Maatschappij et autres/Commission, C-238/99 P, C-244/99 P, C-245/99 P, C-247/99 P, C-250/99 P à C-252/99 P et C-254/99 P, EU:C:2002:582, point 188.

(20) Voir arrêt du 9 avril 2019, Qualcomm et Qualcomm Europe/Commission, C-371/17, EU:T:2019:232, point 136.

(21) Voir en ce sens, notamment, les arrêts du 14 juillet 1972, Bayer/Commission, 51-69, EU:C:1972:72, point 11, du 11 novembre 1981, IBM/Commission, 60/81, EU:C:1981:264, point 18, du 21 septembre 2006, JCB Service/Commission, C-167/04 P, EU:C:2006:594, points 100 et 101, et du 13 juillet 2011, Polimeri Europe/Commission, T-59/07, EU:T:2011:361, point 73.