Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée Equatoriale concernant la pêche au large de la côte de la Guinée Equatoriale pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le protocole annexé à l'accord de pêche entre la CE et la République de Guinée Equatoriale est arrivé à échéance le 30.6.2000. Les parties ont décidé de proroger ce protocole pour une période d'un an. Ce nouveau protocole a été paraphé entre les deux parties le 16.6.2000, pour fixer les conditions techniques et financières des activités de pêche des navires de la CE dans les eaux de la Guinée Equatoriale pour la période du 1.7.2000 au 30.6.2001.

La Commission propose sur cette base que le Conseil adopte par décision, le projet d'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du nouveau protocole dans l'attente de son entrée en vigueur définitive.

Une proposition de règlement du Conseil relative à la conclusion du nouveau protocole fait l'objet d'une procédure séparée.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée Equatoriale concernant la pêche au large de la côte de la Guinée Equatoriale pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 300, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Guinée Equatoriale concernant la pêche au large de la Guinée Equatoriale, la Communauté et la République de Guinée Equatoriale ont procédé à des négociations afin de proroger pour une période d'un an le protocole annexé ci-après et arrivé à échéance le 30 juin 2000.

(2) A la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 16 juin 2000.

(3) Par ce protocole, les pêcheurs de la Communauté détiennent des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la Guinée Equatoriale pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001.

(4) Pour éviter une interruption plus longue des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que le nouveau protocole soit appliqué dans les plus brefs délais; pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application à titre provisoire du protocole paraphé à partir du 1er juillet 2000; il convient d'approuver cet accord, sous réserve d'une décision définitive au titre de l'article 37 du traité,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée Equatoriale concernant la pêche au large de la côte de la Guinée Equatoriale pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001 est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision.

Article 2

Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les Etats membres selon la clé suivante:

>EMPLACEMENT TABLE>

Si les demandes de licence de ces Etats membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre Etat membre.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée Equatoriale concernant la pêche au large de la côte de la Guinée Equatoriale pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001

A. Lettre du gouvernement de la Guinée Equatoriale

Monsieur,

Me référant au protocole, paraphé le 16 juin 2000, fixant les possibilités de pêche et la compensation financière pour la période comprise entre le 1er juillet 2000 et le 30 juin 2001, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la Guinée Equatoriale est disposé à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 1er juillet 2000 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 8, à condition que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Dans ce cas, le versement de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole devra être effectué avant le 31 décembre 2000.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la Guinée Equatoriale

B. Lettre de la Communauté

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

"Me référant au protocole, paraphé le 16 juin 2000, fixant les possibilités de pêche et la compensation financière pour la période comprise entre le 1er juillet 2000 et le 30 juin 2001, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la Guinée Equatoriale est disposé à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 1er juillet 2000 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 8, à condition que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Dans ce cas, le versement de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole devra être effectué avant le 31 décembre 2000.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire."

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté européenne sur ladite application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne

PROTOCOLE

fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée Equatoriale concernant la pêche au large de la côte de Guinée Equatoriale pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001

Article premier

A partir du 1er juillet 2000, et pour une période d'un an, les possibilités de pêche prévues à l'article 2 de l'accord sont fixées à :

-thoniers senneurs congélateurs : 30 navires,

-palangriers de surface : 30 navires,

-thoniers canneurs : 8 navires.

Article 2

1. La compensation financière visée à l'article 6 de l'accord est fixée, pour la période prévue à l'article 1er, à 200 000 EUR. Elle couvre un volume de captures de 4 000 tonnes de thon dans les eaux équatoguinéennes. Si le volume des captures des thonidés effectuées par les navires communautaires dans la zone de pêche de la Guinée Equatoriale dépasse cette quantité, le montant susvisé est augmenté en proportion.

2. L'affectation de cette compensation relève de la compétence exclusive du gouvernement de la République de Guinée Equatoriale.

3. Les fonds de la compensation sont versés au compte n° 4160 du Trésor public de la Guinée Equatoriale ouvert à la Banque des États d'Afrique centrale (BEAC) à Malabo. Tout changement éventuel sera communiqué à la Commission des Communautés européennes.

Article 3

La Communauté participe en outre, pendant la période visée à l'article 1er, au financement d'un programme scientifique ou technique équatoguinéen destiné à améliorer les connaissances halieutiques concernant la zone économique exclusive de la Guinée Equatoriale pour un montant de 16 700 EUR.

Cette somme est mise à la disposition du gouvernement de la République de Guinée Equatoriale et versée au compte indiqué par les autorités de la Guinée Equatoriale.

Les autorités compétentes de la Guinée Equatoriale adressent à la Commission un rapport succinct sur l'utilisation des fonds.

Article 4

Les deux parties conviennent que l'amélioration des connaissances des personnes affectées à la pêche maritime constitue un élément essentiel du succès de leur coopération. A cet effet, la Communauté facilite l'accueil des ressortissants de la Guinée Equatoriale dans les centres d'études de ses États membres et met à cette fin à leur disposition, pendant la période visée à l'article 1er, des bourses d'études et de formation pratique dans les diverses disciplines scientifiques, techniques et économiques concernant la pêche. Ces bourses peuvent être également utilisées dans tout État lié à la Communauté par un accord de coopération. Le coût total de ces bourses ne peut pas dépasser 46 700 EUR. Une partie de ce montant peut, à la demande des autorités de la Guinée Equatoriale, être affectée à la couverture des frais de participation à des réunions internationales dans le domaine de la pêche.

Ce montant est payable au fur et à mesure de son utilisation.

Article 5

La Communauté participe en outre, pour un montant de 56 700 EUR, au financement de programmes visant l'appui aux structures chargées de la surveillance des pêches et à la pêche artisanale.

Ce montant est mis à la disposition du ministère des pêches et forêts, qui communique le compte bancaire à utiliser pour ce paiement.

Ce montant est payable au fur et à mesure de son utilisation.

Article 6

La nonexécution par la Communauté des paiements prévus aux articles 2 et 3 peut entraîner la suspension de l'application du présent protocole.

Article 7

L'annexe de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée Equatoriale concernant la pêche au large de la côte de Guinée Equatoriale est abrogée et remplacée par l'annexe du présent protocole.

Article 8

Le présent protocole entre en vigueur à la date de sa signature.

Il est applicable à partir du 1er juillet 2000.

ANNEXE 1

CONDITIONS DE L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE PECHE SUR LES LIEUX DE PECHE DE LA GUINÉE EQUATORIALE POUR LES NAVIRES DE LA COMMUNAUTÉ

A. Formalités applicables aux demandes et à la délivrance de licences

La procédure applicable aux demandes et à la délivrance de licences permettant aux navires battant pavillon d'un des Etats membres de la Communauté de pêcher sur les lieux de pêche de la Guinée Equatoriale est la suivante :

Les autorités compétentes de la Communauté soumettent au Ministère des pêches et forets de la République de Guinée Equatoriale, par l'intermédiaire de la Délégation de la Commission des Communautés européennes en Guinée Equatoriale, une demande pour chaque navire qui désire pêcher en vertu de l'accord.

Les demandes sont présentées au moyen des formulaires fournis à cet effet par les autorités compétentes de la République de Guinée Equatoriale, selon le modèle cijoint (appendice 1).

Les licences, une fois signées sont délivrée par les autorités de la Guinée Equatoriale aux armateurs ou à leurs représentants, par l'intermédiaire de la délégation de la Commission des Communautés européenne en Guinée Equatoriale, dans un délai de quinze jours ouvrables après introduction de la demande.

Toutefois, sur demande de la Communauté européenne et en cas de force majeure démontré, la licence d'un navire est remplacée par une nouvelle licence au nom d'un autre navire de caractéristiques identiques. L'armateur du navire à remplacer remet la licence annulée au ministère des pêches et forêts de la République de Guinée Equatoriale via la délégation de la Commission des Communautés européennes.

Sur la nouvelle licence sont indiqués:

-la date de la délivrance,

-le fait que cette licence annule et remplace celle du navire précédent.

Dans ce cas, aucune nouvelle somme forfaitaire n'est due.

La licence doit être détenue à bord à tout moment. Néanmoins, à la réception de la notification du paiement anticipatif adressé par la Commission des Communautés européennes aux autorités de la République de Guinée Equatoriale, le navire est inscrit sur une liste qui est communiquée aux autorités équato-guinéennes chargées du contrôle de la pêche. Dans l'attente de la réception de la licence proprement dite, une copie peut en être obtenue par télécopieur; cette copie, qui autorise le navire à pêcher jusqu'à la réception du document original, doit être conservée à bord.

Les licences ont une durée de validité d'un an. Elles sont renouvelables.

Les redevances sont fixées à 20 EUR par tonne pêchée sur les lieux de pêche de la Guinée Equatoriale.

Les autorités compétentes de la République de Guinée Equatoriale communiquent les modalités de paiement de la redevance, et notamment les comptes bancaires et les monnaies à utiliser.

Les licences sont délivrées après versement d'une somme forfaitaire annuelle de 1 300 EUR par an par thonier senneur, de 200 EUR par an par thonier canneur et de 300 EUR par an par palangrier de surface.

B. Déclaration des captures et décompte des redevances dues par les armateurs

Le capitaine remplit une fiche de pêche, selon le modèle figurant à l'appendice 2, pour chaque période de pêche passée dans la zone de pêche de la Guinée Equatoriale.

Les fiches, lisibles et signées par les capitaines, sont transmises pour traitement dans les meilleurs délais à l'office de la recherche scientifique et technique d'outre-mer (ORSTOM) ou à l'Institut Océanographique espagnol (IEO).

En cas de nonrespect de ces dispositions, le gouvernement de la République de Guinée Equatoriale se réserve le droit de suspendre la licence du navire en infraction jusqu'à l'accomplissement de ces formalités et d'appliquer les sanctions prévues par la loi de pêche n° 2/1987 du 16 février 1987.

Les Etats membres communiquent à la Commission des Communautés européennes, avant le 15 avril, les tonnages de captures relatifs à l'année écoulée, tels que confirmés par les instituts scientifiques. Sur la base de ces données, la Commission établit le décompte des redevances correspondant à la campagne annuelle et le transmet aux autorités de la République de Guinée Equatoriale.

Les armateurs reçoivent, au plus tard fin avril, notification du décompte établi par la Commission des Communautés européennes et disposent d'un délai de trente jours pour s'acquitter de leurs obligations financières. Si le montant dû au titre des activités de pêche effectives n'atteint pas le montant du paiement anticipatif, le solde n'est pas récupérable par l'armateur.

C. Inspection et contrôle

Tout navire de la Communauté pêchant dans la ZEE de la Guinée Equatoriale permet et facilite la montée à bord et l'exercice de ses fonctions à tout fonctionnaire de la République de Guinée Equatoriale chargé de l'inspection et du contrôle. La présence de ce fonctionnaire à bord ne doit pas dépasser le temps nécessaire pour une vérification des captures par sondage ainsi que pour toute autre inspection relative aux activités de pêche.

D. Zone de pêche.

Les navires visés à l'article 1er du protocole sont autorisés à se livrer à des activités de pêche dans les eaux situées au delà de 4 miles marins à partir des lignes de base.

E. Entrée dans la zone et sortie

Les navires sont astreints, dans les trois heures après chaque entrée et sortie de zone et tous les trois jours pendant leurs activités de pêche dans les eaux de la Guinée Equatoriale, à communiquer directement aux autorités de la Guinée Equatoriale, prioritairement par fax, et, à défaut, pour les navires non équipés du fax, par radio, leur position et les captures détenues à bord.

Le numéro du fax et la fréquence radio sont communiqués au moment de la délivrance de la licence de pêche.

Une copie des communications par fax ou de l'enregistrement des communications radio est conservée par les autorités de la Guinée Equatoriale et les armateurs jusqu'à l'approbation par chacune des deux parties du décompte définitif des redevances visé au point B.

Un navire surpris en action de pêche sans avoir averti les autorités de la Guinée Equatoriale de sa présence est considéré comme un navire sans licence.

F. Procédure en cas d'arraisonnement

1. La Délégation de la Commission des Communautés européennes en Guinée Equatoriale est informée dans un délai de deux jours ouvrables de tout arraisonnement d'un navire de pêche battant pavillon d'un Etat membre de la Communauté et opérant dans le cadre d'un accord conclu entre la Communauté et un pays tiers, intervenu à l'intérieur de la ZEE de la Guinée Equatoriale. Elle reçoit en même temps un rapport succinct sur les circonstances et les raisons qui ont conduit à cet arraisonnement.

2. Avant d'envisager la prise de mesures éventuelles visàvis du capitaine ou de l'équipage du navire ou toute action à l'encontre de la cargaison et de l'équipement du navire, sauf celles destinées à la conservation des preuves relatives à l'infraction présumée, une réunion de concertation est tenue, dans un délai d'un jour ouvrable après réception des informations précitées, entre la délégation de la Commission des Communautés européennes en Guinée Equatoriale, le département chargé des pêches et les autorités de contrôle, avec la participation éventuelle d'un représentant de l'État membre concerné. Au cours de cette concertation, les parties échangent entre elles tout document ou toute information utile susceptible d'aider à clarifier les circonstances des faits constatés. L'armateur, ou son représentant, est informé du résultat de cette concertation ainsi que de toutes les mesures qui peuvent découler de l'arraisonnement.

3. Avant toute procédure judiciaire, le règlement de l'infraction présumée est recherché par procédure transactionnelle. Cette procédure se termine au plus tard trois jours ouvrables après l'arraisonnement.

4. Si l'affaire n'a pu être réglée par une procédure transactionnelle et que le capitaine est dès lors poursuivi devant une instance judiciaire compétente de la République de Guinée Equatoriale, une caution bancaire raisonnable est fixée par l'autorité compétente dans un délai de deux jours ouvrables, après la fin de la procédure transactionnelle, dans l'attente de la décision juridictionnelle. Elle est débloquée par l'autorité compétente dès que la décision juridictionnelle acquitte le capitaine du navire concerné.

5. Le navire et son équipage sont libérés:

-soit dès la fin de la concertation si les constatations le permettent,

-soit dès réception du paiement de l'amende éventuelle (procédure transactionnelle),

-soit dès le dépôt de la caution bancaire (procédure judiciaire).

6. Dans le cas où l'une des parties estime qu'un problème se pose dans l'application de la procédure susvisée, elle peut demander une consultation urgente en vertu de l'article 8 de l'accord.

Appendice 1

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE EQUATORIALE

FORMULAIRE DE DEMANDE DE LICENCE DE PECHE

1. Durée de validité : du au

2. Nom du navire :

3. Nom de l'armateur :

4. Port et numéro d'immatriculation :

5. Type de pêche :

6. Maillage autorisé :

7. Longueur du navire :

8. Largeur :

9. Jauge brute :

10. Capacité des cales :

11. Puissance du moteur :

12. Type de construction :

13. Effectif habituel de l'équipage du navire :

14. Équipement radioélectrique :

15. Nom du capitaine :

Les renseignements figurant cidessus sont fournis sous l'entière responsabilité de l'armateur ou de son représentant.

Date de la demande :

Appendice 2

>EMPLACEMENT TABLE>