RAPPORT DE LA COMMISSION sur l'application du régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère en l'an 2001

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction

2. Industrie houillère et marché

2.1. Production

2.2. Emploi

2.3. Demande et commerce de la houille

3. Situation des bassins charbonniers de l'Union européenne

3.1. Allemagne

3.2. Espagne

3.3. France

3.4. Royaume-Uni

3.5. Autres

4. Description des interventions financières en faveur de l'industrie houillère

4.1. Allemagne

4.2. Espagne

4.3. France

4.4. Royaume-Uni

5. Contentieux

5.1. Plaintes

5.2. Recours

6. Conclusions

1. Introduction

L'article 10 de la décision n° 3632/93/CECA de la Commission du 28 décembre 1993, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère, dispose que la Commission fait chaque année rapport au Conseil, au Parlement européen et au Comité consultatif sur l'application de cette décision.

Le présent rapport examine les interventions financières accordées au cours de l'année 2001 par l'Allemagne, l'Espagne, la France et le Royaume-Uni à l'industrie houillère.

Ces mesures ne peuvent être considérées comme compatibles avec le bon fonctionnement du marché commun que si elles concourent à la réalisation d'au moins l'un des objectifs suivants:

- réaliser, à la lumière des prix du charbon sur les marchés internationaux, de nouveaux progrès vers la viabilité économique, afin de réaliser la dégressivité des aides;

- résoudre les problèmes sociaux et régionaux liés à la réduction d'activité totale ou partielle d'unités de production;

- faciliter l'adaptation de l'industrie charbonnière aux normes de protection de l'environnement.

Conformément à l'article 8 de la décision précitée, les Etats membres ont soumis à la Commission leurs plans de modernisation, de rationalisation et de restructuration de l'industrie charbonnière. Après examen des plans, la Commission a émis des avis sur la conformité de ceux-ci avec les objectifs généraux et spécifiques fixés aux articles 2, 3 et 4 de la décision n° 3632/93/CECA, notamment par ses décisions du 13 décembre 1994 [1], du 2 décembre 1998 [2] et du 21 décembre 2000 [3] pour l'Allemagne, du 13 décembre 1994 [4] et du 3 juin 1998 [5] pour l'Espagne, du 19 juillet 1995 [6] pour la France et du 1er juin 1994 [7] et du 15 novembre 2000 [8] pour le Royaume-Uni. Sur la base de ces plans de modernisation, de rationalisation et de restructuration, les États membres ont, comme pour les années précédentes, notifié conformément à l'article 9, paragraphe 1, de la décision n° 3632/93/CECA, toutes les interventions financières prévues au titre de l'année 2001. La Commission a statué sur ces interventions par les décisions énumérées ci-dessous:

[1] Décision 94/1070/CECA du 13 décembre 1994 - JO L 385 du 31.12.1994, p. 18.

[2] Décision 99/270/CECA du 2 décembre 1998 - JO L 109 du 27.4.1999, p. 14.

[3] Décision 2001/361/CECA du 21 décembre 2000 - JO L 127 du 9.5.2001, p. 55.

[4] Décision 94/1072/CECA du 13 décembre 1994 - JO L 385 du 31.12.1994, p. 31.

[5] Décision 98/637/CECA du 3 juin 1998 - JO L 303 du 13.11.1998, p. 57

[6] Décision 95/465/CECA du 19 juillet 1995 - JO L 267 du 9.11.1995, p. 46.

[7] Décision 94/574/CECA du 1er juin 1994 - JO L 220 du 25.8.1994, p. 12.

[8] Décision 2001/114/CECA du 15 novembre 2000 - JO L 43 du 14.2.2001, p. 27.

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants des interventions financières mentionnées dans le présent document sont les chiffres définitifs autorisés au titre de la décision n° 3632/93/CECA par la Commission pour l'année 2001. Ne sont donc pas comprises les interventions éventuelles pour motifs divers comme, par exemple, les prestations sociales spécifiques prises en charge par les États au titre de la contribution spéciale prévue par l'article 56 du Traité CECA. Le présent document constitue le sixième rapport au titre de l'article 10 de cette décision depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 1994.

2. Industrie houillère et marché

2.1. Production

En 2001, la production houillère dans l'Union européenne a atteint 77,3 millions de tonnes, soit 5,2 millions de moins qu'en 2000. Cette baisse correspond à la tendance qui a caractérisé les dernières années et devrait se confirmer puisque pour 2002, la production est estimée à environ 75 millions de tonnes.

Tableau 1

Production houillère (1000 t)

>EMPLACEMENT TABLE>

Source: Etats membres; statistiques annuelles (1992-2000); *=chiffres provisoires

2.2. Emploi

La poursuite des mesures de rationalisation et de réduction d'activité de l'industrie houillère dans la plupart des pays producteurs a conduit à une nouvelle baisse des effectifs. En l'an 2001, plus de 5.600 emplois ont été supprimés, l'effectif atteignant 87.800 travailleurs; la diminution la plus importante a été enregistrée en Allemagne avec 4.400 pertes d'emploi, et en Espagne (environ 1.400). En France, l'emploi a diminué par environ 1.000 postes. D'autres réductions devraient se produire en 2002, surtout en Allemagne et en Espagne. Au Royaume-Uni, le nombre des travailleurs dans l'industrie houillère a augmenté de environ 11.500 en 2000 à environ 12.700 en 2001.

2.3. Demande et commerce de la houille

En 2001, les livraisons intérieures de charbon dans la Communauté (importations nettes incluses) ont restées presque stables à 257 millions de tonnes. Cette évolution est due dans une large mesure au secteur de la production d'électricité, qui constitue depuis toujours le principal utilisateur de houille de l'économie européenne, avec une consommation représentant environ 70% de la consommation totale.

Tableau 2

Livraisons intérieures totales de charbon (1000 t)

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Source: Eurostat; statistiques annuelles (1992-1998) et mensuelles (1999, 2000); *=chiffres provisoires

En 2001, les importations de charbon en provenance de pays tiers ont atteint plus de 181 millions de tonnes pour compenser la production interne amoindrie. À la différence des hydrocarbures, le prix du charbon sur les marchés internationaux a augmenté de environ 20% en 2001. Il est important de signaler en outre que la houille importée en provenance de pays tiers remplace progressivement la houille communautaire dans certains secteurs du marché. Le transport maritime du charbon, enfin, ne soulève pas de gros problèmes environnementaux. A la différence des pétroliers, les navires transportant du charbon ne provoquent pas de pollution à grande échelle en cas de naufrage ou de collision et présentent moins de risques d'incendie.

Tableau 3

Importations de houille provenant de pays tiers (1000 t)

>EMPLACEMENT TABLE>

Source: Eurostat; statistiques annuelles (1992-1999); mensuels (2000); *=chiffres provisoires

3. Situation des bassins charbonniers de l'Union européenne

3.1. Allemagne

Dans le premier pays producteur de charbon de l'Union européenne, l'industrie houillère est essentiellement concentrée sur deux bassins, la Ruhr et la Sarre. Après la fusion [9] des trois producteurs allemands de charbon (Ruhrkohle AG, Saarbergwerke AG, Preussag Anthrazit GmbH), une seule entité, Deutsche Steinkohle AG, concentre la totalité de la production nationale de charbon. La production se trouve regroupée dans 12 mines, employant environ 52.600 personnes fin 2001, dont 24.300 au fond.

[9] Voire aussi chapitre 5.2, affaire T-156/98.

Le 13 mars 1997, un accord a été conclu entre le gouvernement allemand, les Länder de la Rhénanie-du-Nord-Westphalie et de la Sarre, les syndicats et les producteurs de houille en ce qui concerne le futur de l'industrie houillère allemande. Cet accord prévoit que l'aide annuelle, qui s'élève actuellement à 9,2 milliards de marks allemands (DEM), soit réduite progressivement à 5,5 milliards DEM en 2005. La part du gouvernement fédéral passera de 7,7 milliards DEM en 1998 à 3,8 milliards DEM en 2005. Celle à la charge du Land de la Rhénanie-du-Nord-Westphalie augmentera et passera de 860 millions DEM à 1 milliard DEM. La contribution de la Sarre, comme par le passé, sera prise en charge par le gouvernement fédéral. Le plan annoncé par les sociétés prévoit une réduction de la production d'environ 20% de 2000 à 2002, et une diminution des effectifs qui s'établiraient à 56.000 travailleurs au total. En 2005, la production ne sera plus que de 25 millions de tonnes, avec 10 mines encore en activité et 36.000 travailleurs. En cours de l'année 2000, du fait de la chute des prix du charbon à des minimums historiques, et de la demande moindre de minéral et de coke de la part de la sidérurgie, le gouvernement allemand a décidé d'accélérer le processus de restructuration: l'activité a complètement cessé dans trois mines (Westfalen, Göttelborn/Reden et Ewald/Hugo) en 2000, et en 2001, les mines Auguste Victoria et Blumenthal/Haard ont été regroupées. En 2002, les mines Friedrich Heinrich/Rheinland et Niederberg seront également regroupées et la production se réduira à 29 millions de tonnes. A la suite de ces restructurations, les coûts de production, exprimés aux prix de 1992, devraient baisser à 242 DEM par tec (tonne-équivalent charbon) en 2002 contre 288 DEM/tec en 1992; un tel coût est encore bien éloigné des prix pratiqués sur les marchés internationaux, qui sont actuellement d'environ 92 DEM/tec.

3.2. Espagne

En Espagne, l'extraction houillère se répartit entre de nombreux bassins: Asturies (bassin central et occidental), Léon (Bierzo-Villablino, Sabero et Nord), Palencia (Guardo et Barruelo), Cataluña (Pirenaica), Teruel (Teruel-Mequinenza), Sud (Puertollano et Peñarroya). Les bassins charbonniers espagnols sont petits, enclavés géographiquement et fortement dépendants de l'activité minière. Ceci a une incidence directe sur les possibilités de reconversion et de réindustrialisation, et, partant, sur le niveau de l'emploi. Aussi le plan minier espagnol a-t-il été accompagné d'un plan de développement alternatif des communautés minières. La production est répartie entre 52 entreprises, essentiellement privées: après la récente privatisation de Endesa, la seule exception est représentée par Hunosa, qui a absorbé la société Minas de Figaredo en 1998. Les travailleurs sont environ 15.600, y compris ceux en sous-traitance. Seules huit entreprises produisent plus d'un million de tonnes par an et dix autres plus de 100.000 tonnes par an. Par la décision° 98/637/CECA du 3 juin 1998, la Commission a émis son avis conforme sur la deuxième partie, relative aux années 1998-2002, du plan de modernisation, de rationalisation et de restructuration de l'industrie houillère; ce plan prévoit une réduction annuelle de la production qui ne devra pas dépasser 14,5 millions de tonnes en 2002.

3.3. France

En France, l'extraction de houille se concentre maintenant sur les bassins de Lorraine, avec deux sièges souterrains en service (Merlebach et La Houve), et du Centre-Midi, avec cinq sièges, dont un seul souterrain (Gardanne, en Provence), et emploie 6.945 personnes, dont 2.981 au fond. L'unique entreprise exploitante, Charbonnages de France, appartient au secteur public. Dans le cadre d'un processus de réduction des capacités de production engagé depuis de longues années et qui s'explique essentiellement par des conditions géologiques défavorables, plus de 23.000 emplois ont été perdus entre 1986 et 2001. En vertu du Pacte charbonnier national, conclu entre les partenaires sociaux en 1995, cette tendance se poursuivra pendant les prochaines années, jusqu'à l'arrêt définitif de l'extraction charbonnière en 2005. La gravité des problèmes sociaux et régionaux n'a pas permis au gouvernement français de s'en tenir à l'échéance de l'année 2002 prévue par la décision n° 3632/93/CECA. L'essentiel est cependant que les autorités françaises aient tiré les conséquences de l'absence totale de perspectives pour l'industrie charbonnière française de devenir compétitive à moyen ou à long terme et se soient engagées résolument sur la voie de la réduction d'activité et des fermetures programmées. Selon Charbonnages de France, le coût de production s'élève à 1.267 FRF par tonne, contre un prix du marché de 335 FRF. Un récent rapport de la Cour des comptes invite le gouvernement à poursuivre sans délai le programme de fermetures des mines, indiquant que 233 milliards de FRF ont été versés de 1970 à 2000.

3.4. Royaume-Uni

Pendant de nombreuses années, le Royaume-Uni a été le plus grand producteur de houille dans l'Union européenne. Le secteur a subi une restructuration drastique, spécialement à l'occasion de la privatisation de British Coal Corporation en 1994, à la suite de laquelle le nombre de grands sièges en service est passé de 241 en 1976 à 18 actuellement. S'y ajoutent une cinquantaine de petites mines (avec un effectif inférieur à 100 personnes) et un nombre variable de sites d'extraction à ciel ouvert. Au cours de la même période, le nombre de travailleurs est passé de plus de 300.000 à 12.712 à la fin de 2001 (dont 9.294 au fond) et la production de 125 millions de tonnes environ 32 millions de tonnes.

Depuis l'achèvement de la privatisation de British Coal Corporation le 31 décembre 1994, l'industrie charbonnière au Royaume-Uni se compose exclusivement d'entreprises privées. La plus importante est UK Coal plc [10] (13 mines au total: Clipstone, Daw Mill, Ellington, Harworth, Kellingley, Maltby, Rotherham Prince of Wales, Riccal/Whitemore Mine, Rossington, Stillingfleet Combine, Thoresby, Welbeck, Wistow Mine [11]), tandis que Betws Anthracite, Hatfield Coal Company, Goire Tower Anthracite Company, Scottish Coal et Blenkinsopp Collieries exploitent chacune un siège. Celtic Energy exploite plusieurs sites d'extraction à ciel ouvert. Grâce à la concentration de l'activité dans les mines les plus productives et à des efforts intenses et prolongés pour améliorer la rentabilité, les entreprises ont des coûts de production assez proches des prix pratiqués sur le marché mondial. Actuellement, malgré d'importantes améliorations de la productivité, les entreprises houillères subissent la concurrence de la houille importée et surtout du gaz. La première, outre son prix compétitif, est avantagée par sa moindre émission de CO2, qui permet aux entreprises d'électricité de se conformer plus facilement aux limitations rigoureuses en matière d'émissions; le deuxième, non seulement produit moins de substances polluantes, mais permet, grâce aux turbines à gaz à cycle combiné (TGCC), d'obtenir une efficacité de conversion de l'énergie thermique en électricité supérieure à 50%, avec un investissement relativement réduite. En 1999 et 2000, la situation est devenue de plus en plus critique, du fait à la fois de la baisse diffuse des prix du charbon sur les marchés internationaux et du niveau élevé du cours de la monnaie nationale, tandis que l'échéance proche du moratoire dans la concession de nouvelles autorisations pour la construction de centrales au gaz laissait présager une aggravation supplémentaire. Le gouvernement britannique, considérant que les difficultés de l'industrie extractive nationale avaient un caractère conjoncturel, et qu'il y existait encore des perspectives d'un retour à une rentabilité satisfaisante à moyen terme, par lettre du 26 juillet 2000, a notifié un plan de modernisation, de rationalisation et de restructuration de l'industrie charbonnière, ainsi qu'un plan d'aides appelé «UK Coal Operating Aid Scheme», relatif à la période allant du 17 avril 2000 au 23 juillet 2002. Le 15 novembre 2000, la Commission européenne a approuvé le plan de modernisation, de rationalisation et de restructuration de l'industrie charbonnière nationale précité qui prévoit une aide financière aux entreprises du secteur pour un montant global non supérieur à 110 millions de livres sterling (GBP). Après, l'augmentation à 170 millions GBP a été autorisée. Ces aides ont par bût que les unités de production deviennent compétitives après l'expiration du Traité CECA. Dans le même temps, le Secretary of State for Trade and Industry a annoncé l'abandon de la politique de restriction des autorisations de construction de nouvelles centrales au gaz, ouvrant la voie à six nouvelles installations.

[10] Autrefois RJB Mining.

[11] Les mines de Riccal/Whitemore, Stillingfleet et Wistow sont également connues sous le nom de «complexe de Selby».

3.5. Autres

La production de houille a cessé en 1992 en Belgique et en 1994 au Portugal. Aucun autre pays de l'Union européenne n'enregistre une production notable.

4. Description des interventions financières en faveur de l'industrie houillère

Le présent rapport porte sur les mesures telles que définies à l'article premier de la décision n° 3632/93/CECA, à savoir:

- toute mesure ou intervention directe ou indirecte des pouvoirs publics liées à la production, à la commercialisation et au commerce extérieur qui, même si elles ne grèvent pas les budgets publics, confèrent un avantage économique aux entreprises de l'industrie charbonnière en allégeant les charges qu'elles devraient normalement supporter;

- l'affectation, au bénéfice direct ou indirect de l'industrie houillère, des prélèvements rendus obligatoires par l'intervention des pouvoirs publics, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que l'aide est accordée par l'État ou par des organismes publics ou privés qu'il désigne en vue de la gérer;

- les éléments d'aide éventuellement contenus dans les mesures de financement prises par les États membres à l'égard des entreprises charbonnières qui ne sont pas considérés comme capital à risque fourni à une société selon les pratiques normales en économie de marché.

Le présent rapport suit la classification des aides établie aux articles 3, 4, 5, 6 et 7 de la décision n° 3632/93/CECA, c'est-à-dire qu'il distingue les aides au fonctionnement, les aides à la réduction d'activité, les aides à la couverture de charges exceptionnelles, les aides à la recherche et au développement et les aides en faveur de la protection de l'environnement.

Pour toutes les demandes d'autorisation que la Commission a approuvées conformément à l'article 9 de la décision n° 3632/93/CECA, elle a vérifié que les Etats membres concernés avaient bien fourni toutes les informations obligatoires, et sur la base de celles-ci, elle a contrôlé la conformité aux objectifs et critères généraux énoncés à l'article 2 de ladite décision, et le respect des dispositions prévues, à savoir notamment:

- Pour les aides accordées au titre de l'article 3 de la décision précitée: l'aide ne doit pas dépasser l'écart entre le coût de production et le prix pratiqué sur le marché international; il est interdit de commercialiser du charbon à un prix inférieur à celui pratiqué pour du charbon de qualité similaire produit dans des pays tiers; l'aide ne doit pas entraîner de distorsion de concurrence entre utilisateurs; principe de la régularisation annuelle.

- Pour les aides accordées au titre de l'article 4 de la décision précitée: nécessité de présenter et de respecter un plan de fermeture ou de réduction d'activité.

- Pour les aides accordées au titre de l'article 5 de la décision précitée: l'aide ne peut pas excéder les coûts qu'elle est censé couvrir; limitation stricte aux seuls coûts expressément mentionnés à l'annexe de la décision n° 3632/93/CECA.

En évaluant les aides, la Commission a tenu compte de la nécessité absolue d'atténuer au maximum, conformément à l'article 2, paragraphe 1, deuxième tiret, de la décision n° 3632/93/CECA, les conséquences sociales et régionales de la restructuration de l'activité minière. En même temps, elle a vérifié la compatibilité des aides avec le bon fonctionnement du marché commun.

La ventilation du volume global des aides octroyées par les Etats membres entre ces différentes catégories d'aide donne par ailleurs une idée assez claire de la politique charbonnière poursuivie sur le plan national et de l'état d'avancement du processus de modernisation, de rationalisation et de restructuration. Nous rappelons enfin que ne sont pas comprises les interventions éventuelles pour motifs divers comme, par exemple, les prestations sociales spécifiques prises en charge par les Etats au titre de la contribution spéciale prévue par l'article 56 du Traité CECA.

Tableau 4

Aides autorisées pour la période 1994-2001

>EMPLACEMENT TABLE>

Données exprimées en millions d'écus/euros; les aides d'État, autorisées en devise nationale, ont été converties en écus/euros au taux de change moyen de l'exercice de référence.

*: aides octroyées au titre de l'article 3 de la décision n° 3632/93/CECA.

**: aides octroyées au titre de l'article 4 de la décision n° 3632/93/CECA.

***: charges héritées du passé au titre de la décision n° 2064/86/CECA et aides octroyées au titre des articles 5, 6 et 7 de la décision n° 3632/93/CECA.

Par rapport à 1994, on constate une certaine diminution, du moins en ce qui concerne les aides au fonctionnement, des interventions par tonne de houille, conformément au principe de dégressivité des aides fixé dans la décision n° 3632/93/CECA. D'autre part, la présence croissante d'aides à la réduction d'activité engendre une augmentation du montant total, en diminuant ainsi la signification réelle de ce résultat. L'objectif d'une industrie houillère communautaire compétitive commercialement sur les marchés internationaux semble s'éloigner de plus en plus, malgré les efforts importants des entreprises de production, tant sur le plan technologique que sur celui de l'organisation, en vue d'améliorer la productivité. Ce résultat s'explique par deux raisons essentielles. Premièrement, du fait de l'épuisement progressif des gisements les plus faciles d'accès, le minerai doit être extrait dans des conditions géologiques toujours plus difficiles et à des profondeurs toujours plus grandes, qui dans certains cas dépassent les 1.500 mètres; en outre, l'application de réglementations plus strictes en matière de salubrité et de sécurité au travail dans les mines et en matière d'environnement a entraîné inévitablement un accroissement des coûts. De sorte qu'au cours des années considérées, le coût de production n'a pas enregistré les diminutions escomptées. Deuxièmement, même si le prix du charbon sur les marchés internationaux a augmenté considérablement pendant la dernière année, il reste encore une grande différence entre les coûts de production dans les pays de l'Union européenne et les prix d'importation. C'est à cause de différents facteurs: plusieurs pays producteurs non européens, déjà actifs sur les marchés internationaux, ont adopté des méthodes d'extraction plus efficaces, facilitées par des conditions géologiques plus favorables; d'autres, comme la Chine, qui par le passé produisaient exclusivement pour leur marché intérieur, ont commencé à exporter du charbon, en adoptant en outre des politiques commerciales agressives; enfin, d'autres pays traditionnellement exportateurs, notamment l'Indonésie et l'Afrique du Sud se trouvent dans une situation conjoncturelle particulière, caractérisée par une dévaluation plus ou moins importante de leur monnaie nationale et par la nécessité urgente de s'approvisionner en devise forte.

En résumé, l'écart entre les coûts de production de l'industrie houillère communautaire et les prix du charbon sur les marchés internationaux, principale base de calcul pour l'octroi des aides d'Etat, s'est légèrement diminué pendant l'année dernière, mais il reste encore d'un niveau très élevé.

Dans la pratique, des réductions significatives ont été constatées au Portugal, où les activités d'extraction ont complètement cessé fin 1994, et au Royaume-Uni, qui tout en conservant une activité extractive importante, a réduit sa production de manière drastique, en ne gardant en service que les sièges les plus rentables. La position de la France, qui prévoit la cessation complète de son activité extractive en 2005, est significative. L'Allemagne et l'Espagne, même si ces deux pays n'ont pas pris de décision définitive et suivent une approche plus progressive, font aussi des efforts de restructuration importants dictés davantage par des préoccupations d'ordre social et de cohésion régionale que par une quelconque perspective réaliste pour leur industrie houillère d'atteindre le seuil d'équilibre économique.

Les aides octroyées par les différents États membres sont décrites en détail ci-après.

4.1. Allemagne

Les interventions financières de l'Allemagne en faveur de l'industrie houillère au titre des articles 3 et 4 de la décision n° 3632/93/CECA se limitent, à partir de l'exercice 1996, à l'aide au charbon à coke destiné à l'industrie sidérurgique, à l'aide au charbon vapeur destiné à la production d'électricité ainsi qu'à la prime aux mineurs (Bergmannsprämie). Elles sont destinées à couvrir la différence entre les coûts de production et les prix de vente librement négociés sur la base des conditions qui prévalent sur les marchés mondiaux pour du charbon de qualité similaire provenant de pays tiers. Par conséquent, la production destinée à la consommation des foyers domestiques et à l'industrie devra être vendue à des prix qui couvrent les coûts de production. Ces aides ont été approuvées par la Commission en tenant dûment compte de l'incidence sociale et régionale de la restructuration de l'industrie houillère. Le taux de chômage dans les zones concernées est en effet considérablement plus élevé que dans le reste du pays; ces zones sont également largement bénéficiaires des aides du fonds de développement régional, sur la base des priorités de l'objectif n° 2. Ces aides sont inscrites dans le budget fédéral et répondent ainsi aux dispositions de l'article 2, paragraphe 2, de la décision n° 3632/93/CECA.

Pour l'année 2001, la Commission a autorisé des aides à l'industrie houillère (au titre des articles 3, 4 et 5 de la décision n° 3632/93/CECA) pour un total de 9.180 millions DEM (4.693,7 millions d'euros). Les postes les plus importants de ce total sont:

- a) une aide au fonctionnement dans le cadre de l'article 3 de la décision, à concurrence de 3.847 millions DEM (1.966,9 millions d'euros);

- b) une aide à la réduction d'activité extractive dans le cadre de l'article 4 de la décision, à concurrence de 3.138 millions DEM (1.604,4 millions d'euros);

- c) une aide liée au régime visant à maintenir la main-d'oeuvre de fond dans les mines souterraines (Bergmannsprämie) dans le cadre de l'article 3 de la décision, à concurrence de 71 millions DEM (36,3 millions d'euros);

- d) une aide à la couverture des charges exceptionnelles, dans le cadre de l'article 5 de la décision, à concurrence de 2.124 millions DEM (1.086 millions d'euros).

Les interventions financières mentionnées au point a), pour un montant de 3.847 millions DEM, ont pour objet la couverture de l'écart entre les coûts de production et le prix de vente qui prévaut sur le marché mondial pour du charbon de qualité similaire provenant de pays tiers. L'attribution des aides susmentionnées est réservée exclusivement à la couverture des pertes subies dans les zones de production qui répondent aux critères de perspective de viabilité économique à moyen terme, comme indiqué à l'article 2, paragraphe 1, premier tiret, et à l'article 3 de la décision n° 3632/93/CECA.

L'aide prévue pour la réduction de l'activité extractive, d'un montant de 3.138 millions DEM, mentionnée au point b), a été versée en faveur des sièges Westfalen, Göttelborn/Reden et Ewald/Hugo, fermés en 2000, des sièges Auguste Victoria et Blumenthal/Haard pour lesquels un regroupement est prévu, avec fermeture partielle, en 2001, et des sièges Friedrich Heinrich/Rheinland et Niederberg pour lesquels la même mesure sera prise en 2002. Enfin, l'aide couvrira les pertes subies dans les sièges pour lesquels la fermeture est prévue à une date ultérieure à 2002.

L'intervention de 71 millions de DEM mentionnée au point c), et destinée à financer les primes aux mineurs de l'industrie houillère allemande (Bergmannsprämie), soit 10 DEM par poste de travail presté sous terre, constitue une mesure incitative ayant pour objet d'encourager le personnel qualifié à travailler au fond et à contribuer à la rationalisation de la production. Elle couvre indirectement une partie de la différence entre les coûts de production et les recettes prévisibles. En outre, cette aide allège d'autant les coûts de production et elle doit donc être examinée au regard de l'article 3 de la décision n° 3632/93/CECA.

L'aide de 2.124 millions DEM pour la couverture des charges exceptionnelles, mentionnée au point d), est destinée à couvrir les coûts qui résultent ou qui ont résulté de la restructuration de l'industrie et qui ne sont pas en rapport avec la production courante (charges héritées du passé) tels que: les charges de paiement des prestations sociales entraînées par la mise à la retraite anticipée de travailleurs, les autres dépenses exceptionnelles, les livraisons à titre gratuit de charbon aux travailleurs privés de leur emploi à la suite de restructurations et de rationalisations, et le paiement de retraites et d'indemnités en dehors du système légal aux travailleurs privés de leur emploi par suite de restructurations et de rationalisations et à ceux qui y avaient droit avant les restructurations. D'un point de vue technique et financier, l'aide est destinée à couvrir les travaux supplémentaires de sécurité au fond rendus nécessaires du fait de restructurations, ainsi que les dépréciations intrinsèques exceptionnelles dues à la restructuration de l'industrie. Cette aide, attribuée en vertu de l'article 5 de la décision n° 3632/93/CECA, est explicitement mentionnée au titre II, points a), b), c), d), f) et k), de l'annexe de ladite décision.

La hausse du montant versé à ce titre par rapport à l'année précédente s'explique par la fermeture au cours de l'année de trois unités de production, les sièges de Westfalen, Göttelborn/Reden et Ewald/Hugo déjà mentionnés.

4.2. Espagne

Pour l'année 2001, la Commission a autorisé des aides à l'industrie houillère (au titre des articles 3, 4 et 5 de la décision n° 3632/93/CECA) pour un total de 186.541 millions de pesetas (ESP) (1.121,1 millions d'euros). Les postes les plus importants de ce total sont:

- une aide au fonctionnement dans le cadre de l'article 3 de la décision n° 3632/93/CECA, à concurrence de 45.636.499.056 ESP (274.280.883,34 euros);

- une aide à la réduction d'activité dans le cadre de l'article 4 de la décision n° 3632/93/CECA, à concurrence de 58.271 millions ESP (350.215.763,35 euros); le montant de 58.271 millions ESP autorisé sera déduit des compensations qui pourraient être versées à HUNOSA au titre de crédit fiscal de l'impôt des sociétés, suite à la consolidation des bilans des entreprises intégrées dans la SEPI.

- une aide à la couverture des charges exceptionnelles dans le cadre de l'article 5 de la décision n° 3632/93/CECA, à concurrence de 59.507 millions ESP (357.644.272,96 euros), destinée à couvrir les dépenses sociales exceptionnelles à verser aux travailleurs ayant perdu leur emploi, à la suite des mesures de modernisation, de rationalisation, de restructuration et de réduction d'activité de l'industrie houillère espagnole;

- une aide à la couverture des charges exceptionnelles dans le cadre de l'article 5 de la décision n° 3632/93/CECA, à concurrence de 14.475 millions ESP (86.996.502,11 euros), destinée à couvrir les coûts techniques de fermeture de sièges d'extraction résultant des mesures de modernisation, de rationalisation, de restructuration et de réduction de l'activité de l'industrie houillère espagnole.

La Commission statuera ultérieurement une fois qu'elle aura reçu les informations complémentaires demandées à l'Espagne sur les montants suivants :

- une aide au fonctionnement dans le cadre de l'article 3 de la décision n° 3632/93/CECA, à concurrence de 1.115.500.944 ESP (6.704.295,70 euros) à l'entreprise Gonzalez y Diez S.A ;

- une aide à la réduction d'activité dans le cadre de l'article 4 de la décision n° 3632/93/CECA, à concurrence de 6.000 millions ESP (36.060.726,26 euros) à l'entreprise HUNOSA et de 287 millions ESP (1.724.904,74 euros) à l'entreprise Minas de la Camocha S.A.;

- une aide à la couverture des charges exceptionnelles dans le cadre de l'article 5 de la décision n° 3632/93/CECA, à concurrence de 14.475 millions ESP (86.996.502,11 euros), de 4.795 millions ESP à l'entreprise HUNOSA et de 394 millions ESP à l'entreprise Gonzalez y Diez S.A.

L'aide au fonctionnement de 45.636.499.056 ESP (274.280.883,34 euros) est destinée à la couverture des pertes d'exploitation de 42 entreprises avec une production totale, prévue pour 2001, de 10.706.900 tonnes. Le coût moyen de production pour 1999, aux prix de 1992, des entreprises qui reçoivent des aides au titre de l'article 3 de la décision n° 3632/93/CECA se situe à 73,37 euros/tec. Ce coût de production se distribue de la façon suivante :

- 4,23% de la production à des coûts inférieurs à 60 euros/tec

- 52,72% de la production à des coûts entre 60 et 79 euros/tec

- 29,39% de la production à des coûts entre 80 et 99 euros/tec

- 13,66% de la production à des coûts supérieurs à 100 euros/tec.

La Commission a constaté que la réduction tendancielle des coûts, aux prix de 1992, observée pour la période 1994-1999 se maintiendra pour l'année 2001. La réduction prévue pour 2001 par rapport à l'année 1994, aux prix de 1992, sera de 18,5%.

L'aide à la réduction d'activité, à concurrence de 58.271 millions ESP (350.215.763,35 euros), est destinée à la couverture des pertes d'exploitation des entreprises, spécifièes en bas de page, qui ont été inscrites dans les plans de fermeture et/ou de réduction d'activité, en conformité avec l'article 4 de la décision n° 3632/93/CECA [12]. La production totale affectée pour ces aides à la réduction d'activité est de 3.200.000 tonnes de capacité annuelle

[12] HUNOSA, à concurrence de 53.513 millions ESP (321.619.607,42 euros), Minas de la Camocha S.A., à concurrence de 4.743 millions ESP (28.506.004,11 euros), des mines souterraines de ENDESA à concurrence de 635 millions ESP (3.816.426,86 euros), des mines souterraines de ENCASUR, à concurrence de 328 millions ESP (1.971.319,70 euros), Antracitas de Guillón, à concurrence de 782 millions ESP (4.699.914,66 euros), Coto Minero Jove S.A., à concurrence de 667 millions ESP (4.008.750,74 euros), Industrial y Comercial Minera S.A. (INCOMISA), à concurrence de 144 millions ESP (865.457,43 euros), Mina Escobal S.L., à concurrence de 51 millions ESP (306.516,17 euros), Minas de Escucha S.A., à concurrence de 351 millions de ESP (2.109.552,49 euros), Minas de Valdeloso S.L., à concurrence de 120 millions ESP (721.214,53 euros), Promotora de Minas de Carbón S.A., à concurrence de 298 millions ESP (1.791.016,07 euros) et Virgilio Riesco S.A., à concurrence de 186 millions ESP (1.117.882,51 euros). Le solde restant à concurrence de 2.740 millions ESP (16.467.731,66 euros) est destiné à 13 entreprises qui procèdent à des réductions de capacité de production.

L'aide à concurrence de 59.507 millions ESP (357.644.272,96 euros), est destinée à couvrir, à l'exception des coûts de prestations sociales pris en charge par l'Etat au titre de la contribution spéciale visée à l'article 56 du Traité CECA, les indemnités à verser aux travailleurs des entreprises charbonnières espagnoles qui sont partis ou devront partir en retraite anticipée ou qui auront perdu leur emploi à la suite de la mise en oeuvre du plan de modernisation, de rationalisation, de restructuration et de réduction d'activité de l'industrie houillère espagnole. Une partie de cette aide, à concurrence de 37.507 millions ESP (225.421.609,99 euros), sera octroyée à l'entreprise HUNOSA. Elle est destinée à la couverture du coût des retraites anticipées des travailleurs qui ont cessé leur activité avant le 1er janvier 2001, ainsi qu'approximativement aux 500 travailleurs qui cesseront leur activité en l'an 2001. Cette partie de l'aide sera octroyée à l'entreprise HUNOSA par le biais de la SEPI. Le montant restant, à concurrence de 22.000 millions ESP (132.222.662,96 euros), est destiné aux indemnités à verser aux quelque 7.200 travailleurs en situation de préretraite des autres entreprises à la fin de l'année 2001, à l'issue des mesures de modernisation, de rationalisation, de restructuration et de réduction d'activité.

L'aide, à concurrence de 14.475 millions ESP (86.996.502,11 euros), que l'Espagne se propose d'octroyer, est destinée à couvrir la moins-value des actifs immobilisés des entreprises charbonnières qui doivent procéder à des fermetures totales ou partielles, ainsi que d'autres coûts exceptionnels pour permettre aux entreprises de couvrir les coûts qui résultent ou qui ont résulté des fermetures progressives liées à la restructuration de l'industrie charbonnière. Une partie de cette aide, à concurrence de 5.193 millions ESP (31.210.558,6 euros), est prévue pour l'entreprise HUNOSA et, octroyée par le biais de la SEPI. Le solde, soit 9.676 millions ESP (58.153.931,22 euros), concerne les autres entreprises qui procèderont à des restructurations ou réductions d'activités.

4.3. France

Pour l'année 2001, la Commission a autorisé des aides à l'industrie houillère (au titre des articles 4 et 5 de la décision n° 3632/93/CECA) pour un total de 6.503 millions de francs français (FRF) (991,4 millions d'euros). Les postes les plus importants de ce total sont:

- une aide à la réduction d'activité, d'un montant maximal de 2.080 millions FRF (317,1 millions d'euros), destinée à couvrir les pertes d'exploitation;

- une aide à la réduction d'activité, d'un montant maximal de 210 millions FRF (32,0 millions d'euros), destinée à couvrir les intérêts échus en 2001 pour la partie des emprunts émis par Charbonnages de France en 1997, 1998 et 1999, pour compenser les pertes d'exploitation pour ces années, non couvertes par des subventions directes ou des dotations en capital;

- une aide à la couverture des charges exceptionnelles, d'un montant maximal de 4.213 millions FRF (642,3 millions d'euros), répartie de la manière suivante:

- 1 021 millions FRF pour les paiements des prestations sociales entraînées par la mise à la retraite de travailleurs avant qu'ils n'aient atteint l'âge légal de la mise à la retraite;

- 91 millions FRF pour les autres dépenses exceptionnelles pour les travailleurs licenciés à la suite de restructurations et de rationalisations;

- 84 millions FRF pour les charges résiduelles résultant de dispositions fiscales, légales ou administratives;

- 382 millions FRF pour les travaux supplémentaires rendus nécessaires du fait de restructurations;

- 10 millions FRF pour les charges résiduelles imputables à des sites d'extraction précédemment en service;

- 1 million FRF pour la dépréciation intrinsèque exceptionnelle résultant de la restructuration de l'industrie;

- 2.624 millions FRF pour l'augmentation des coûts résultant de la diminution, due aux restructurations, du nombre de cotisants et des contributions afférentes, en dehors du système légal, à la couverture des charges sociales.

4.4. Royaume-Uni

Pour l'année 2001, et dans le cadre du plan d'aides appelé «UK Coal Operating Aid Scheme», mentionné au point 3.4, la Commission a autorisé des aides à l'industrie houillère (au titre de l'article 3 de la décision n° 3632/93/CECA) pour un total de 50,6 millions GBP (81,3 millions d'euros). Les interventions ont pour objet la couverture de l'écart entre les coûts de production et le prix de vente qui prévaut sur le marché mondial pour du charbon de qualité similaire provenant de pays tiers.

Les aides susmentionnées ont été versées en faveur des mines de:

- Longannet, de la société Mining (Scotland) Ltd, pour un montant de 21,525 millions GBP ;

- Selby, de la société UK Coal Plc, pour un montant de 20,325 millions GBP ;

- Hatfield, de la société Hatfield Coal Company Ltd, pour un montant de 3,807 millions GBP ;

- Betws, de la société Betws Anthracite Co, pour un montant de 1,966 millions GBP;

- Blenkinsopp, de la société Blenkinsopp Collieries Ltd, pour un montant de 1,168 millions GBP ;

- Aberpergwm, de la société Mining (Scotland) Ltd, pour un montant de 1,031 millions GBP ;

- Eckington Colliery, de la société Moorside Mining Company Ltd, pour un montant de 286.000 GBP ;

- Hay Royds Colliery, de la société J. Flack & Sons Ltd, pour un montant de 264.000 GBP ;

- Blaentillery No 2, de la société Ffynonau Duon Mines Ltd, pour un montant de 217.000 GBP.

5. Contentieux

Au cours de l'année considérée, aucun nouvel épisode de contentieux n'a été enregistré. Nous indiquons ci-après l'état des affaires encore en cours.

5.1. Plaintes

En date du 26 août 1997, la Commission a été saisie d'une plainte (réf. 97/4717) de cinq entreprises françaises [13] parmi lesquelles la société Thion et Cie, à l'encontre de l'entreprise publique Charbonnages de France, concernant un détournement présumé des aides d'État reçues par cette dernière. Le 9 février 1999, la Commission a envoyé au gouvernement français une lettre de mise en demeure [14] en vertu de l'article 88 du Traité CECA concernant les aides d'État versées depuis 1994. Le gouvernement français a fait valoir ses arguments par courrier du 8 avril 1999. Dans le contexte de ce contentieux, la Commission a autorisé les aides qui avaient été notifiées par la France pour l'année 2001, sous réserve toutefois d'un montant de 1,5 millions EUR (10 millions FRF) sur lequel la Commission doit statuer au terme de l'examen de la plainte. Une décision de la Commission est attendue pour le 1er semestre 2002.

[13] Thion & Cie, Maison Balland Brugneaux, Société Nouvelle Vinot Postry, Établissements Lekieffre, Charbogard.

[14] JO C 99 du 10.4.1999, p. 9.

En date du 26.10.2000, 16.11.2000 et du 01.03.2001, la Commission a été saisie d'une plainte (réf. 2000/5183) qui demandait des explications sur la destination des aides pour l'indemnisation de 357 travailleurs de l'ancienne entreprise Minas de Lières S.A. (MILSA) et des explications sur la destination des aides octroyées pour couvrir les coûts techniques de fermeture de cette entreprise. Par une nouvelle lettre, un des plaignants revendiquait le droit pour les travailleurs de recevoir la prestation en nature du charbon à usage domestique. Les plaignants alléguaient aussi que la mine objet des mesures de fermeture avait été réouverte par l'entreprise HUNOSA.

Les plaignants fondent leur requête sur le plan de restructuration 1991-1993 notifié par l'Espagne. Ce plan prévoyait la fermeture totale de MILSA. C'est dans ce contexte que les aides furent autorisées et octroyées. Or quelques mois plus tard, les exploitations ont été réouvertes par l'entreprise HUNOSA, avec des pertes d'exploitation importantes.

Il ressort des informations envoyées par l'Espagne à la demande de la Commission que les aides octroyées lors de la fermeture de MILSA au cours des années 1992-1993 ont été utilisées conformément aux conditions des décisions 91/599/CECA du 17 décembre 1990 et 93/146/CECA du 23 décembre 1992 qui les avaient autorisées.

La Commission a cependant demandé des informations complémentaires à l'Espagne sur les aides qui pourraient avoir été versées à HUNOSA pour couvrir les coûts d'exploitation pendant les années 1998 à 2001 et sur les coûts techniques de la fermeture définitive qui a eu lieu au cours du deuxième semestre 2001.

5.2. Recours

Une société britannique, RJB Mining Plc, a introduit des recours auprès du Tribunal de première instance des Communautés européennes contre certaines décisions de la Commission, à savoir :

- Affaire T-111/98 contre les décisions 98/635/CECA, 98/636/CECA et 98/637/CECA du 3 juin 1998 relatives à l'autorisation d'aides d'Etat à l'industrie houillère espagnole pour les années 1994, 1995, 1996, 1997 et 1998. L'affaire a été suspendue jusqu'au prononcé de l'arrêt mettant fin à l'affaire C-427/99P.

- Le 31 janvier 2001, le Tribunal de Première Instance de Luxembourg a annulé la décision de la Commission du 29 juin 1998 qui a autorisé la fusion de RAG - Saarbergwerke - Preussag Anthrazit (affaire T-156/98). Suivant le Tribunal, la Commission n'a pas, à tort, examiné le prix de la transaction, et plus précisément si, et dans quelle mesure, le soutien financier qui est éventuellement lié au prix de la transaction pour un montant symbolique, a renforcé la puissance financière, et donc la puissance commerciale de RAG. Le rachat de Saarbergwerke par RAG avait en effet été réalisé pour le prix symbolique de 2 DEM. Les 12 et 19 avril 2001, le gouvernement fédéral d'Allemagne et RAG ont formé des pourvois contre ledit arrêt [15]. Une nouvelle décision de la Commission statuant sur la concentration des entreprises susvisées est prévue pour 2002. Parallèlement à cette procédure «Concentration», les services de la Commission ont adressé une lettre de mise en demeure au gouvernement allemand en date du 4 février 2000, concernant l'octroi éventuel d'une aide d'Etat dans le cadre de l'opération de concentration RAG/Saarbergwerke. Le gouvernement allemand a répondu en date du 5 mai 2001, en soutenant que l'opération de rachat de Saarbergwerke par RAG pour 2 DEM ne comportait aucun élément d'aide d'Etat. Une décision de la Commission sur le volet «Aides d'Etat» de la fusion des entreprises susvisées est attendue pour 2002.

[15] Affaires C-157/01 P et C-169/01 P

- Le 12 juillet 2001, le Tribunal de Première Instance de Luxembourg a rendu un arrêt dans les affaires jointes T-63/99 et T-12/99 [16], rejetant les recours du requérant en annulation des décisions de la Commission 99/270/CECA [17] et 99/299/CECA [18]. Cette décision confirme la position du Tribunal dans son arrêt du 9 septembre 1999, dans l'affaire T-110/98, rejetant le recours du requérant en annulation de la décision 98/687/CECA [19].

[16] UK Coal plc, anciennement RJB Mining, contre Commission

[17] Décision du 2 décembre 1998 relative à l'autorisation d'aides d'État à l'industrie houillère allemande pour 1998.

[18] Décision du 22 décembre 1998 relative à l'autorisation d'aides d'État à l'industrie houillère allemande pour 1999.

[19] Décision 98/687/CECA du 10 juin 1998 relative à l'autorisation d'aides d'État à l'industrie houillère allemande pour 1997

- Affaire T-170/99 contre la décision 99/451/CECA du 4 mai 1999 relative à l'autorisation d'aides d'Etat à l'industrie houillère espagnole pour 1999. L'affaire a été suspendue jusqu'au prononcé de l'arrêt mettant fin à l'affaire C-427/99P.

- Affaire C-427/99P - la partie requérante a présenté un pourvoi auprès de la Cour de justice contre l'arrêt du 9 septembre 1999 dans l'affaire T-110/98. L'affaire est actuellement examinée par la Cour.

- Affaire C-371/00P - la partie requérante a présenté un pourvoi auprès de la Cour de justice contre l'ordonnance du Tribunal du 25 juillet 2000 dans l'affaire T-110/98 ayant pour objet l'annulation de la décision 98/687/CECA de la Commission. L'affaire est actuellement examinée par la Cour [20].

[20] L'ordonnance faisait suite à un recours de UK Coal qui considérait que certains éléments de son recours dans l'affaire T-110/98 n'avaient pas été jugés par le Tribunal.

6. Conclusions

A la veille de l'expiration du Traité de la CECA et du dernier des régimes CECA d'intervention des Etats membres en faveur de l'industrie houillère [21], il semble opportun de préciser le rôle que ces régimes d'intervention ont tenu dans l'accomplissement des objectifs fixés par le Traité de la CECA et de réfléchir sur l'avenir du charbon dans le cadre des objectifs ambitieux que s'est fixés l'Europe pour son futur.

[21] Décision n° 3632/93/CECA du 28 décembre 1993 relative au régime communautaire des interventions des Etats membres en faveur de l'industrie houillère, JO L329 du 30/12/1993, p. 12.

La Commission européenne et les Etats membres ont coopéré en vue de l'accomplissement des objectifs fixés par le Traité de la CECA, et les régimes d'aides d'Etat ont tenu un rôle très important dans la maîtrise des transformations structurelles qui ont caractérisé l'évolution de l'industrie houillère communautaire. Le Traité de la CECA et les régimes d'intervention ont permis de gérer l'adaptation du charbon communautaire à un marché énergétique de plus en plus compétitif et diversifié, tout en gardant une cohésion économique et sociale pour les travailleurs du secteur et les régions d'implantation des bassins miniers. Le dialogue social a été une des caractéristiques des industries de la CECA, auquel le Comité Consultatif de la CECA a largement contribué.

On peut dire qu'à l'expiration du Traité de la CECA, seuls cinq Etats membres continuent à produire de la houille : l'Allemagne, le Royaume-Uni, l'Espagne, la France et, pour une petite partie, l'Italie. L'élargissement de l'Union européenne vers le centre et l'est de l'Europe incorporera, toutefois, deux nouveaux pays producteurs significatifs : la Pologne, qui produit actuellement plus que l'Union des 15 réunis, et la République Tchèque. D'autres Etats candidats, notamment l'Estonie, produisent aussi des combustibles solides, notamment de la lignite et des schistes bitumineux.

Grâce aux efforts de restructuration, de modernisation et de rationalisation accomplis au cours de la période durant laquelle la décision n° 3632/93/CECA était en vigueur, une partie de l'industrie communautaire, essentiellement les charbonnages britanniques, est arrivée à la viabilité économique ou, en tout cas, en est proche. Néanmois, la principale partie de la production du charbon communautaire n'est pas concurrentielle par rapport aux importations de pays tiers et à d'autres produits énergétiques. La Pologne et la République Tchèque sont aussi parvenues à une viabilité économique, mais l'augmentation prévisible des coûts de la main d'oeuvre dans le futur pourrait impliquer la necessité de nouvelles restructurations.

La Commission européenne a approuvé, le 25 juillet 2001, un projet de Réglement du Conseil concernant les Aides d'Etat à l'industrie houillère, visant au maintien de l'accès aux réserves houillères au titre de la sécurité d'approvisionnement énergétique. Cet objectif , qui justifie le maintien d'une production houillère communautaire subventionnée, doit se réaliser dans des conditions économiques acceptables. Il implique que les efforts de restructuration et de réduction d'activité de l'industrie houillère qui ont marqué les régimes d'aides d'Etat mis en oevre dans le cadre du traité CECA, soient poursuivis au-delà du 23 juillet 2002.