Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 68/360/CEE relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté et la directive 73/148/CEE relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des États membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de services» ()

(96/C 174/13)

Le 23 février 1996, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 14 mars 1996 (rapporteur: M. Vinay).

Lors de sa 334e session plénière des 27 et 28 mars 1996 (séance du 27 mars 1996), le Comité économique et social a adopté par 96 voix pour, 3 contre et 1 abstention l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. Les directives 68/360/CEE (déplacement et séjour des travailleurs des États membres) et 73/148/CE (déplacement et séjour en matière d'établissement et de prestation de services) subordonnent le franchissement des frontières à la présentation d'un document d'identité en cours de validité.

1.2. Pour adapter les directives précitées aux objectifs fixés par les articles 7 A et 8 A du Traité CE, il y a lieu de supprimer pour le franchissement des frontières intérieures les dispositions qui établissent cette obligation.

1.3. La proposition de directive qui fait l'objet du présent avis se propose de procéder à cette adaptation.

2. Observations

2.1. La proposition de directive à l'examen est complémentaire de celle touchant à la suppression des contrôles sur les personnes aux frontières intérieures (doc. COM(95) 347 final), à propos de laquelle le Comité a rendu un avis favorable.

2.1.1. Le Comité est conscient que l'adoption des deux propositions de directives est nécessaire pour concrétiser dans la pratique la suppression des contrôles sur les personnes aux frontières intérieures.

2.2. Le Comité relève que la suppression de l'obligation de présenter un document d'identité en cours de validité ne s'applique qu'au franchissement des frontières intérieures.

2.3. Il marque par conséquent son accord sur l'adjonction de la disposition relative à la présentation de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité en ce qui concerne les frontières extérieures.

2.4. Le Comité admet le dernier considérant, qui précise que l'objectif de l'article 7 A n'implique pas que les citoyens de l'Union et les membres de leur famille aient le droit de circuler sans être munis des documents de voyage requis.

2.4.1. Il accepte dès lors la disposition de la proposition qui laisse aux États membres la possibilité d'exiger que les personnes concernées par les deux directives soient en possession d'une carte d'identité en cours de validité ou d'un passeport lui aussi en cours de validité et muni, le cas échéant, d'un visa (lorsqu'il s'agit d'un membre de la famille ressortissant d'un pays pour lequel le visa est obligatoire).

2.4.1.1. Le Comité rappelle à ce propos la nécessité de parvenir à un rapprochement des législations nationales en la matière.

2.4.2. Le Comité fait par ailleurs observer que, comme il s'agit de modifier deux directives antérieures (), les bases juridiques de la directive examinée par le présent avis ne peuvent qu'être identiques à celles de ces deux directives.

2.5. En conséquence, le Comité exprime un avis favorable sur la proposition de directive.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 1996.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() JO n° C 307 du 18. 11. 1995, p. 18.

() 68/360/CEE et 73/148/CEE; JO n° L 257 du 19. 10. 1968, p. 13; JO n° L 172 du 28. 6. 1973, p. 14.