Projet de règlement (CE) du Conseil relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route (97/C 341/05) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(97) 443 final - 97/0233(CNS)

(Présenté par la Commission le 11 septembre 1997)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 213,

vu le projet de règlement soumis par la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que pour accomplir les tâches qui lui sont confiées, dans le cadre de la politique commune des transports, la Commission doit disposer de statistiques comparables, fiables, synchronisées, régulières et complètes sur l'ampleur et le développement des transports de marchandises par route effectués à l'aide des véhicules immatriculés dans la Communauté européenne, ainsi que sur le degré d'utilisation des véhicules réalisant ces transports;

considérant que la directive 78/546/CEE du Conseil, du 12 juin 1978, relative au relevé statistique des transports de marchandises par route dans le cadre d'une statistique régionale (1), modifiée par la directive 89/462/CEE (2), ne prévoit pas le relevé de types de transport qui n'étaient pas autorisés au moment où ces directives ont été adoptées, que les relevés qu'elles prévoient fournissent des informations différentes selon qu'il s'agit de transports nationaux ou internationaux, et qu'elles ne fournissent aucune information sur le degré d'utilisation des véhicules réalisant ces transports;

considérant que la décision 93/464/CEE du Conseil, du 22 juillet 1993, relative au programme-cadre pour des actions prioritaires dans le domaine de l'information statistique 1993-1997 (3), a mis en évidence la nécessité d'établir de telles statistiques régionales complètes tant en ce qui concerne les transports de marchandises que les parcours des véhicules;

considérant qu'il est par conséquent indiqué de modifier le système prévu par la directive 78/546/CEE;

considérant que la collecte de données statistiques communautaires sur une base comparable ou harmonisée permet l'établissement d'un système intégré fournissant des informations fiables, compatibles et actualisées;

considérant que la communication des résultats complets collectés, rendus anonymes, est nécessaire pour procéder à une estimation de la précision globale des résultats;

considérant que, après un certain délai, la Commission doit présenter un rapport permettant de rendre compte du fonctionnement de ce règlement;

considérant que, suivant le principe de subsidiarité, la création de normes statistiques communes permettant de produire des informations harmonisées est une action qui ne peut être traitée avec efficacité qu'au niveau communautaire, alors que la collecte de données se fera dans chaque État membre sous l'autorité des organismes et institutions responsables de réaliser les statistiques officielles;

considérant que l'utilisation des informations existant déjà dans des registres administratifs peut permettre de limiter la charge statistique imposée aux redevables d'informations;

considérant qu'il convient que, pendant la période de démarrage, la Communauté assure aux États membres une contribution financière pour la réalisation des travaux nécessaires;

considérant que le Comité du programme statistique créé par décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (4), a été consulté conformément à l'article 3 de ladite décision,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Disposition générale

Les États membres établissent des statistiques communautaires sur les transports de marchandises par route effectués à l'aide de véhicules routiers automobiles pour le transport de marchandises immatriculés dans un État membre, et sur les parcours de véhicules correspondants.

Article 2

Définitions

Au sens du présent règlement, les termes ci-après sont définis comme suit:

1) transports de marchandises par route: tous les déplacements de marchandises effectués à l'aide d'un véhicule routier automobile pour le transport de marchandises;

2) véhicule routier automobile pour le transport de marchandises: tout véhicule automobile isolé, ensemble articulé, ou train routier pour le transport de marchandises. Un véhicule routier automobile pour le transport de marchandises peut être soit un camion avec ou sans remorque, soit un tracteur routier avec semi-remorque.

Le présent règlement ne s'applique pas au transport de marchandises par route effectué à l'aide:

a) des véhicules routiers automobiles pour le transport de marchandises dont le poids ou les dimensions autorisés excèdent les limites normalement admises;

b) des véhicules agricoles, des véhicules militaires et ceux des gouvernements centraux et des services publics, à l'exception des véhicules routiers automobiles pour le transport de marchandises des administrations des chemins de fer.

Chaque État membre a la faculté d'exclure du champ d'application du présent règlement les véhicules routiers automobiles pour le transport de marchandises dont la charge utile ou le poids maximal autorisé en charge est inférieur à une certaine limite. Cette limite ne peut pas excéder 3,5 tonnes de charge utile ou 6 tonnes de poids maximal autorisé en charge

3) immatriculé, le fait d'être inscrit dans un fichier des véhicules routiers tenu par un organisme officiel dans un État membre, que l'inscription aille ou non de pair avec la délivrance d'une plaque d'immatriculation.

Dans le cas où le transport est effectué par un ensemble de véhicules couplés où le véhicule routier automobile (camion ou tracteur routier) et la remorque ou la semi-remorque sont immatriculés dans des pays différents, le pays d'immatriculation de l'ensemble est celui du véhicule routier automobile.

Article 3

Caractéristiques de la collecte des données

1. Les États membres collectent les caractéristiques se rapportant aux domaines suivants:

a) données relatives au véhicule;

b) données relatives au parcours;

c) données relatives à la marchandise.

2. Les variables statistiques relatives à chaque domaine, leur définition, et les niveaux de nomenclatures utilisés pour leur ventilation, sont repris aux annexes du présent règlement.

3. En déterminant la méthode à employer pour le relevé des données statistiques, les États membres s'abstiennent de toutes formalités à accomplir lors du passage des frontières entre États membres.

Article 4

Accès aux répertoires administratifs

Les autorités statistiques nationales compétentes pour la mise en oeuvre du présent règlement ont accès aux extraits des registres administratifs contenant les données nécessaires à la production des statistiques visées au présent règlement.

Article 5

Précision des résultats

Les méthodes de collecte des informations doivent être conçues de manière à ce que les résultats statistiques transmis par les États membres satisfassent à des exigences minimales de précision. Les exigences de précision sont fixées par la Commission au moyen notamment de coefficients de variation maximaux pour certaines variables et certains niveaux de ventilation, selon la procédure prévue à l'article 12.

Article 6

Traitement des informations

Les États membres traitent les informations collectées selon l'article 3 de manière à donner des statistiques comparables, avec la précision requise à l'article 5.

Article 7

Transmission des informations à l'Office statistique

1. Les États membres transmettent les résultats complets correspondant aux variables mentionnées à l'article 3, et des tableaux statistiques basés sur ces variables, y compris les données confidentielles conformément aux dispositions du règlement (Euratom, CEE) n° 1588/90 du Conseil, du 11 juin 1990, relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret (5).

Le contenu des tableaux statistiques basés sur les variables visées à l'article 3 est défini par la Commission selon la procédure prévue à l'article 12.

2. Les résultats complets et les tableaux statistiques sont fournis sous la forme de fichiers. Les fichiers et les supports à utiliser pour leur transmission sont fixés par la Commission selon la procédure prévue à l'article 12.

3. La transmission s'effectue dans un délai de cinq mois à compter de la fin de chaque trimestre d'observation et de huit mois après la fin de l'année pour la récapitulation annuelle. La première transmission couvre le premier trimestre de l'année 1998.

Article 8

Rapports

1. Les États membres communiquent à la Commission (Eurostat), au plus tard au moment de la transmission des premières informations trimestrielles, un rapport détaillé sur les méthodes de relevé employées.

Les États membres communiquent également le cas échéant à la Commission (Eurostat) les changements substantiels de méthodes de collecte utilisées.

2. Les États membres communiquent à la Commission (Eurostat), annuellement, des informations sur la taille des échantillons, sur les taux de non-réponse, et, sous forme d'écart type ou d'intervalle de confiance, sur la fiabilité des résultats.

3. La Commission transmet un rapport au Conseil sur l'expérience acquise dans le travail réalisé conformément au présent règlement après trois années de collecte des données.

Article 9

Diffusion des résultats

Les dispositions relatives à la diffusion des résultats statistiques relatifs aux transports de marchandises par route sont définies suivant la procédure prévue à l'article 12.

Article 10

Contribution financière

1. Les États membres bénéficient, durant les trois premières années de mise en oeuvre des relevés statistiques prévus par le présent règlement, d'une participation, sous forme de concours financier de la Communauté, au financement du coût d'exécution des travaux induits.

2. Le montant des crédits alloués annuellement à cette action est fixé dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.

3. L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles pour chaque année.

Article 11

Modalités d'application

Les modalités pour la mise en oeuvre de ce règlement, y compris les mesures pour son adaptation à des développements économiques et techniques, notamment:

- l'adaptation des caractéristiques de la collecte de données (article 3) et du contenu des annexes à ce règlement,

- les exigences de précision (article 5),

- la description des enregistrements des fichiers de données et des codes pour la transmission des résultats complets et des tableaux statistiques, et leur mode de transmission à la Commission (article 7),

- la diffusion des résultats (article 9)

sont arrêtées selon la procédure prévue par l'article 12.

Article 12

Procédure

1. La Commission est assistée par le Comité du programme statistique créé par la décision 89/382/CEE, Euratom (ci-après dénommé «Comité»).

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause.

L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité instituant la Communauté européenne pour l'adoption des décisions que le Conseil de l'Union européenne est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil de l'Union européenne.

Dans ce cas:

- la Commission diffère l'application des mesures décidées par elle d'un délai de trois mois à compter de la date de communication au Conseil de l'Union européenne,

- le Conseil de l'Union européenne, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu à l'alinéa précédent.

Article 13

1. La directive 78/546/CEE, modifiée par la directive 89/462/CEE, est abrogée à partir du 1er janvier 1998.

2. Les États membres fournissent, conformément à la directive 78/546/CEE, modifiée par la directive 89/462/CEE, les résultats relatifs à l'année de constat 1997 non encore transmis au 1er janvier 1998.

Article 14

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO L 168 du 26. 6. 1978, p. 29.

(2) JO L 226 du 3. 8. 1989, p. 8.

(3) JO L 219 du 28. 8. 1993, p. 1.

(4) JO L 181 du 28. 6. 1989, p. 47.

(5) JO L 151 du 15. 6. 1990, p. 1.

ANNEXE A

LISTE DES VARIABLES

Les résultats complets à fournir sont répartis entre:

A1. Données relatives au véhicule

A2. Données relatives au parcours

A3. Données relatives à la marchandise (dans l'opération élémentaire de transport).

A1. VARIABLES RELATIVES AU VÉHICULE

Le véhicule routier automobile pour le transport de marchandises peut être soit un véhicule isolé (camion), soit un ensemble de véhicules couplés (camion avec remorque, tracteur routier avec semi-remorque).

Données à fournir relatives au véhicule

- configuration des essieux, conformément à l'annexe B,

- âge du véhicule routier automobile (camion ou tracteur routier), en année (depuis sa première immatriculation),

- poids maximal autorisé en charge, en 100 kilogrammes,

- charge utile, en 100 kilogrammes,

- type d'opération (pour compte d'autrui/pour compte propre),

- kilomètres parcourus au total pendant la période d'enquête:

- en charge,

- à vide (y compris parcours haut le pied des tracteurs routiers),

- pondération du véhicule, à utiliser pour élaborer des résultats complets à partir des données élémentaires, si la collecte des informations se fait par sondage.

Configurations successives

Lorsque le véhicule routier automobile interrogé au titre de l'enquête est un camion utilisé seul (c'est-à-dire sans remorque pendant la période d'enquête), il constitue à lui seul le véhicule routier automobile pour le transport de marchandises.

Mais lorsque le véhicule routier automobile interrogé au titre de l'enquête est un tracteur routier - auquel cas on lui attellera une semi-remorque - ou lorsqu'il s'agit d'un camion auquel on attelle une remorque, les données demandées au titre du règlement concerne le véhicule routier automobile pour le transport de marchandises dans sa globalité, ensemble routier ou combinaison de véhicules routiers, et dans ce cas, il peut y avoir changement de configuration au cours de la semaine d'enquête (camion prenant une remorque ou changeant de remorque en cours de période; tracteur routier changeant de semi-remorque): il faut alors suivre ces configurations successives, et considérer que les données relatives au véhicule doivent être fournies pour chaque parcours. Cependant, s'il n'est pas possible de suivre ces configurations successives, on retiendra pour les valeurs des variables relatives au véhicule celles correspondant à la configuration au début du premier parcours en charge réalisé au cours de la période d'enquête.

Changement dans le type d'opération

De même, selon les parcours, le transport peut être tantôt effectué pour compte propre, tantôt pour compte d'autrui, et le type d'opération doit être fourni pour chaque parcours. Cependant, s'il n'est pas possible de suivre ces changements d'affectation, on retiendra comme variable «type d'opération» celle qui correspond au mode d'utilisation principal.

Définitions des termes relatifs au véhicule figurant dans le texte du règlement

- Véhicule routier automobile

Véhicule routier pourvu d'un moteur constituant son seul moyen de propulsion, qui sert normalement au transport de personnes ou de marchandises, ou à la traction sur route de véhicules utilisés pour le transport de personnes ou de marchandises.

- Véhicule routier pour le transport de marchandises

Véhicule routier conçu exclusivement ou principalement pour le transport de marchandises (camion, remorque, semi-remorque).

- Véhicule routier automobile pour le transport de marchandises

Véhicule routier automobile isolé, ensemble routier, ou combinaison de véhicules routiers pour le transport de marchandises. Un véhicule routier automobile pour le transport de marchandises peut être soit un camion avec ou sans remorque, soit un tracteur routier avec semi-remorque.

- Camion

Véhicule rigide conçu, exclusivement ou principalement, pour le transport de marchandises.

- Tracteur routier

Véhicule routier à moteur conçu exclusivement ou principalement pour le remorquage d'autres véhicules routiers non automobiles (essentiellement semi-remorques).

- Remorque

Véhicule routier pour le transport de marchandises conçu pour être remorqué par un véhicule routier automobile.

- Semi-remorque

Véhicule routier pour le transport de marchandises sans essieu avant, conçu de manière à ce qu'une partie du véhicule et une partie importante de sa charge reposent sur le tracteur routier.

- Ensemble articulé

Semi-remorque couplée à un tracteur routier.

- Train routier

Remorque attelée à un véhicule routier automobile pour le transport de marchandises.

Un ensemble articulé comprenant une remorque supplémentaire est inclus dans cette catégorie.

- Immatriculé

Fait d'être inscrit dans un fichier des véhicules routiers tenu par un organisme officiel, que l'inscription aille ou non de pair avec la délivrance d'une plaque d'immatriculation.

- Charge utile

Poids maximal de marchandises déclaré admissible par l'autorité compétente du pays d'immatriculation du véhicule

Lorsque le véhicule automobile pour le transport de marchandises est un ensemble constitué d'un camion avec remorque, la charge utile de l'ensemble est la somme des charges utiles du camion et de la remorque.

- Poids maximal autorisé en charge

Total du poids du véhicule (ou d'une combinaison de véhicules) à l'arrêt et en ordre de marche, et du poids du chargement, déclaré admissible par l'autorité compétente du pays d'immatriculation du véhicule.

A2. VARIABLES RELATIVES AU PARCOURS

Au cours de la période d'enquête, le véhicule routier automobile pour le transport de marchandises effectue des parcours, soit à vide (le camion, la remorque ou la semi-remorque ne contiennent ni marchandises, ni emballages vides: ils sont «complètement vides») soit en charge (le camion, la remorque ou la semi-remorque contiennent soit des marchandises, soit des emballages vides, les emballages vides étant considérés comme une marchandise particulière). La distance chargée du véhicule routier automobile pour le transport de marchandises est la distance entre le premier lieu du chargement et le dernier lieu de déchargement (où le véhicule routier automobile pour le transport de marchandises est entièrement déchargé). Un parcours en charge peut ainsi comporter plusieurs opérations élémentaires de transport.

Les données à fournir relatives à chaque parcours sont les suivantes:

- type de parcours, selon la nomenclature de l'annexe C,

- poids de(s) marchandise(s) chargé, poids brut en 100 kilogrammes,

- lieu de chargement (du véhicule routier automobile pour le transport de marchandises, pour un parcours en charge:

- définition: le lieu de chargement du véhicule pour un parcours en charge est le premier lieu où des marchandises sont chargées dans le véhicule routier automobile pour le transport de marchandises, qui auparavant était entièrement vide (ou le lieu où le tracteur routier est attelé à une semi-remorque chargée). Pour un parcours à vide, c'est le lieu de déchargement du parcours en charge qui l'a précédé (notion de «lieu de début du parcours à vide»),

- codification: le lieu de chargement est codifié conformément au niveau III de la nomenclature NUTS pour l'intérieur de l'Espace économique européen (EEE), conformément à la Géonomenclature pour l'extérieur de l'EEE,

- lieu de déchargement (du véhicule routier automobile pour le transport de marchandises pour un parcours en charge):

- définition: le lieu de déchargement du véhicule pour un parcours en charge est le dernier lieu où des marchandises sont déchargées du véhicule routier automobile pour le transport de marchandises, qui à partir de là est entièrement vide (ou le lieu où le tracteur routier cesse d'être attelé à une semi-remorque chargée). Pour un parcours à vide, c'est le lieu de chargement du parcours en charge qui le suit (notion de «lieu de fin du parcours à vide»),

- codification: le lieu de déchargement est codifié conformément au niveau III de la nomenclature NUTS pour l'intérieur de l'Espace économique européen (EEE), conformément à la Géonomenclature pour l'extérieur de l'EEE,

- distance parcourue, distance effective à l'exception de la distance parcourue pendant que le véhicule routier automobile pour le transport de marchandises est transporté par un autre moyen de transport,

- tonnes × kilomètres réalisés au cours du parcours,

- pays traversés (pas plus de cinq), codifiés par référence à la Géonomenclature,

- le cas échéant, lieu de chargement du véhicule routier à moteur sur un autre moyen de transport, conformément au niveau III de la nomenclature NUTS pour l'intérieur de l'Espace économique européen (EEE), conformément à la Géonomenclature pour l'extérieur de l'EEE,

- le cas échéant, lieu de déchargement du véhicule routier à moteur d'un autre moyen de transport, conformément au niveau III de la nomenclature NUTS pour l'intérieur de l'Espace économique européen (EEE), conformément à la Géonomenclature pour l'extérieur de l'EEE,

- caractère «entièrement chargé» (modalité 2) ou «non entièrement chargé» (modalité 1) du véhicule routier automobile pour le transport de marchandises au cours du parcours considéré, en terme de volume maximal d'espace utilisé au cours du parcours (modalité 0 = par convention pour les parcours à vide).

A3. VARIABLES RELATIVES À LA MARCHANDISE (DANS L'OPÉRATION ÉLÉMENTAIRE DE TRANSPORT)

Au cours d'un parcours en charge, plusieurs opérations élémentaires de transport peuvent être réalisées, une opération élémentaire de transport étant définie comme le transport d'un type de marchandise (défini par référence à un niveau donné de nomenclature) entre son lieu de chargement et son lieu de déchargement.

Les données à fournir relatives à une opération élémentaire de transport au cours d'un parcours en charge sont les suivantes:

- type de la marchandise transportée, conformément aux groupes de marchandises se référant à une classification appropriée (annexe D), incluant le groupe «uniquement emballage»,

- poids de la marchandise, poids brut en 100 kilogrammes,

- le cas échéant, appartenance de la marchandise à une catégorie de marchandises dangereuses, définie conformément aux catégories principales de la convention ADR (accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route) indiquées dans l'annexe E,

- apparence de la marchandise définie conformément au premier chiffre de la recommandation de l'Organisation des Nations unies n° 21, tel qu'indiqué dans l'annexe F,

- lieu de chargement de la marchandise, codifié conformément au niveau III de la nomenclature NUTS pour l'intérieur de l'Espace économique européen (EEE), conformément à la Géonomenclature pour l'extérieur de l'EEE,

- lieu de déchargement de la marchandise, codifié conformément au niveau III de la nomenclature NUTS pour l'intérieur de l'Espace économique européen (EEE), conformément à la Géonomenclature pour l'extérieur de l'EEE,

- distance parcourue, distance effective à l'exception de la distance parcourue pendant que le véhicule routier automobile pour le transport de marchandises est transporté par un autre moyen de transport.

OPÉRATIONS DE TRANSPORTS RÉALISÉES LORS D'UN PARCOURS DU TYPE «CIRCUIT DE RAMASSAGE OU DISTRIBUTION»

(modalité 3 du type de parcours)

Pour ce type de parcours, à points de chargement et/ou déchargement nombreux, il est pratiquement impossible de demander aux opérateurs de transports la description des opérations élémentaires de transport.

Pour ces parcours, repérés en tant que tels, on générera en général une seule opération élémentaire de transport, fictive, à partir des informations relatives au parcours.

Chaque État membre communiquera à la Commission sa définition de ce type de parcours, et explicitera les hypothèses simplificatrices qu'il est amené à appliquer dans la collecte des données relatives aux opérations de transport correspondantes.

Appendice méthodologique Parcours en charge et opération élémentaire de transport

Selon les États membres, la collecte de l'information est réalisée:

- soit en privilégiant la description de chaque opération élémentaire de transport de marchandises (avec suivi complémentaire des parcours à vide),

- soit en privilégiant la description des parcours réalisés par le véhicule pour assurer ces opérations élémentaires de transport de marchandises.

Dans la grande majorité des cas, lors d'un parcours en charge, est réalisée une et une seule opération élémentaire de transport, avec:

- un seul type de marchandises chargées [par référence à la nomenclature de marchandises utilisée, en l'occurrence les 24 groupes dérivés de la nomenclature NST/R (nomenclature uniforme des marchandises pour les statistiques de transport, révisée),

- un seul lieu de chargement des marchandises,

- un seul lieu de déchargement des marchandises.

Dès lors les deux méthodes utilisées sont parfaitement équivalentes, et les informations collectées par l'une ou par l'autre permettent de décrire à la fois:

- les transports de marchandises (ensemble des opérations élémentaires de transport de marchandises),

- les parcours des véhicules assurant ces transports, avec suivi des capacités de transports et de l'utilisation de ces capacités (parcours en charge, avec coefficient d'utilisation; parcours à vide).

Dans le cadre du présent règlement, il y a lieu de décrire à la fois les transports de marchandises, et les parcours des véhicules. Mais il n'est pas souhaitable de faire porter aux opérateurs de transport une charge statistique excessivement accrue, en leur demandant de décrire désormais en détail et les transports de marchandises et les parcours des véhicules.

Il appartiendra donc aux services statistiques des États membres, lors de la phase de codification des questionnaires, de reconstituer les données qui ne sont pas explicitement demandées aux opérateurs de transport, à partir de données qu'ils collectent soit selon l'optique «opération élémentaire de transport», soit selon l'optique «parcours des véhicules».

Le problème se posera lorsque, au cours d'un parcours en charge, sont réalisées plusieurs opération élémentaires de transport, ce qui peut provenir:

- du fait qu'il y a plusieurs lieux de chargement et/ou déchargement des marchandises (mais en nombre limité, car sinon il s'agit de circuits de ramassage ou de distribution, qui donnent lieu à un traitement spécial).

- Dans ce cas, il y a un suivi de ces différents points de chargement et/ou déchargement, pour calculer correctement les tonnes × kilomètres réalisées au cours du parcours, et le service statistique peut reconstituer les opérations élémentaires de transport,

- et/ou du fait qu'il y a plusieurs types différents dans les marchandises transportées au cours du parcours en charge, ce qui échappe en général au suivi statistique, puisqu'il n'est demandé que le type de marchandises (unique ou principal).

- On acceptera alors la perte d'information correspondante et les États membres qui procèdent à ce type de simplification le signaleront explicitement à la Commission.

ANNEXE B

NOMENCLATURE DES CONFIGURATIONS EN NOMBRE D'ESSIEUX

Lorsqu'il s'agit d'une combinaison de véhicules, le nombre d'essieux est calculé sur l'ensemble, camion et remorque, ou tracteur routier et semi-remorque.

>TABLE>

ANNEXE C

NOMENCLATURE DES TYPES DE PARCOURS

1. Parcours en charge comportant une seule opération élémentaire de transport.

2. Parcours en charge comportant plusieurs opérations de transport, mais n'étant pas considéré comme un circuit de ramassage ou de distribution.

3. Parcours en charge type circuit de ramassage ou de distribution.

4. Parcours à vide.

ANNEXE D

NOMENCLATURE DES MARCHANDISES

La nomenclature des marchandises sera conforme à la NST/R jusqu'à ce que sa substitution soit décidée par la Commission, après consultation des États membres. La nomenclature comprendra aussi le groupe «uniquement emballages».

>TABLE>

>TABLE>

ANNEXE E

NOMENCLATURE DES CATÉGORIES DE MARCHANDISES DANGEREUSES (1*)

>TABLE>

(1*) Chaque catégorie correspond soit à une classe, soit à une division d'une classe de la nomenclature des types de marchandises dangereuses, de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) - Nations unies, Commission économique pour l'Europe.

ANNEXE F

NOMENCLATURE DES TYPES DE FRET (1*)

>TABLE>

(1*) Nations unies, Commission économique pour l'Europe - Codes des types de fret, des emballages et des matériaux d'emballage, recommandation 21 adoptée par le groupe de travail sur la facilitation des procédures de commerce international, Genève, mars 1986.