31. 12. 80 Journal officiel des Communautés européennes N° C 358/31 
II 
(Actes préparatoires) 
COUR DES COMPTES 
AVIS 
de la Cour des comptes des Communautés européennes concernant la proposition de 
règlement du Conseil instaurant une taxe sur les captures de saumons en mer Baltique 
par des navires de la Communauté 
LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 209, 
vu la décision du Conseil, du 27 octobre 1980, de 
consulter la Cour des comptes des Communautés 
européennes sur une proposition de règlement du 
Conseil instaurant une taxe sur les captures de sau­
mons en mer Baltique par des navires de la Commu­
nauté, 
considérant que l'imposition d'une taxe requiert 
l'élaboration d'un instrument législatif définissant 
sans ambiguïté la nature de la taxe, les cas d'imposi­
tion, le mécanisme de perception de la taxe et les 
obligations des assujettis; que, en conséquence, il 
est souhaitable de conférer une plus grande préci­
sion à la proposition de règlement, afin de prévenir 
les controverses juridiques et de garantir l'égalité de 
traitement des assujettis ; 
considérant que, aux termes de l'article 3 para­
graphe 1 du règlement financier du 21 décembre 
1977 0), l'ensemble des recettes couvre l'ensemble 
des dépenses; que, en conséquence, l'affectation de 
recettes à des fins particulières n'est pas possible ; 
considérant que les recettes attribuables à la Com­
munauté devraient être perçues et versées à la Com­
mission sans retard indu ; 
considérant que l'article du budget auquel la recette 
visée doit être créditée devrait permettre de distin­guer clairement le produit de la taxe des autres 
recettes de la Communauté, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT: 
La Cour des comptes 
Quant au mécanisme de la taxe 
— propose que l'expression «navires de la Commu­
nauté» à l'article 1er paragraphe 1 soit plus pré­
cise, comme à l'article 1er du règlement (CEE) 
n° 753/80, du 26 mars 1980, fixant les modalités 
d'enregistrement et de transmission des informa­
tions relatives aux captures effectuées par les ba­
teaux de pêche des États membres (2); 
— considère qu'il faut que le règlement édicté clai­
rement l'obligation pour un individu de payer la 
taxe et que, à cette fin, l'article 1er paragraphe 2 
devrait être complété par une définition de la 
personne de l'assujetti; propose en outre que, 
afin de garantir le respect de cette obligation, le 
règlement enjoigne aux États membres d'adopter 
des dispositions appropriées s'appliquant en cas 
de non-paiement de la taxe; 
— fait remarquer que la date de transmission des 
déclarations mentionnées à l'article 1er para­
graphe 3 n'est pas définie avec précision dans le 
règlement (CEE) n° 753/80 et que l'application 
de l'article 4 de ce règlement pourrait provoquer 
une certaine confusion lorsque la déclaration est 
effectuée par un navire encore en mer; en consé­
quence, propose que soient arrêtées des règles 
plus précises définissant la date d'imposition 
dans ces cas; 
(i) JOn° L 356 du 31. 12. 1977. (2) JO n° L 84 du 28. 3. 1980. 
N° C 358/32 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 80 
— considère que l'article 1er paragraphe 4 devrait 
spécifier la nature de la taxe, en Ecus par kilo­
gramme, et stipuler les règles de conversion, en 
monnaies nationales, du montant exprimé en 
Écus; 
— propose que le règlenemt prévoie des règles spé­
ciales concernant la détermination du taux de la 
taxe pour 1981, puisque la date limite du 1er no­
vembre 1980 ne peut être respectée; 
Quant à l'affectation des recettes 
— considère que les recettes provenant de la taxe 
proposée devraient être versées au budget général 
de la Communauté et que le mot «compenser» 
dans la dernière phrase de l'exposé des motifs est 
ambigu, dans la mesure où il pourrait être inter­
prété comme l'affectation de recettes à des fins 
particulières, ce qui est contraire aux dispositions 
de l'article 3 paragraphe 1 du règlement financier 
du 21 décembre 1977; propose de lever cette am­
biguïté en supprimant la dernière partie de la 
phrase en question, de «destinée à ...» à la fin; 
— craint que le mot «constitutes» dans la version 
anglaise de l'article 1er paragraphe 5 n'implique 
Fait à Luxembourg, le 22 décembre 1980. l'affectation de recettes et propose de le rempla­
cer par l'expression «is equal to»\ 
Quant à la transmission des recettes à la Commission 
— considère qu'aucune raison ne justifie le fait que 
les États membres aient la faculté d'utiliser les re­
cettes provenant de la taxe pendant la période 
définie au paragraphe 6; en conséquence, pro­
pose que la période de soixante jours prévue à 
l'article 1er paragraphe 6 soit remplacée par la pé­
riode la plus courte possible compatible avec les 
procédures comptables des États membres ; 
Quant à l'imputation budgétaire 
— considère que l'article 999 du budget, puisqu'il 
comporte des recettes diverses provenant d'au­
tres sources, ne convient pas à l'inscription du 
produit de cette taxe et propose d'incorporer 
dans le titre 9 une nouvelle ligne spécialement 
conçue à cette fin. 
Le présent avis a été adopté par la Cour des comptes 
en sa réunion du 18 décembre 1980. 
Pour la Cour des comptes 
Le Président 
Michael N. MURPHY