FR Journal officiel de l'Union européenne C 5/11

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 5/08)

Aide no: XA 207/07

État membre: République fédérale d'Allemagne

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Richtlinien des Bundesministeriums für Ernährung, Landwirtschaft und Verbraucherschutz über die Verwendung des Zweckvermögens des Bundes bei der Landwirtschaftlichen Rentenbank (LR), Ziffer 2.2 Markt- und Praxiseinführung

Base juridique: § 2 Abs. 1 des Gesetzes über das Zweckvermögen des Bundes bei der Landwirtschaftlichen Rentenbank vom 12. August 2005 (BGBl. I S. 2363), zuletzt geändert durch Art. 175 der Neunten Zuständigkeitsanpassungsverordnung vom 31. Oktober 2006 (BGBl. I S. 2407)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 7 Mio EUR sous forme de prêts bonifiés

Intensité maximale des aides: 40 %, avec un maximum de 400 000 EUR par période de trois années calendrier

Date de la mise en œuvre: Le jour suivant la publication au Bundesanzeiger des lignes directrices (Richtlinien) susvisées. La publication au Bundesanzeiger est en cours. Elle interviendra au plus tôt dix jours ouvrables après communication du numéro de l'aide par la Commission

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Soutenir les PME dans la mise sur le marché et l'expérimentation d'innovations au moyen d'aides à l'investissement dans l'agriculture et l'horticulture [article 4 du règlement (CE) no 1857/2006]

Secteur(s) concerné(s): Agriculture et horticulture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Landwirtschaftliche Rentenbank Hochstr. 2 D-60313 Frankfurt am Main

Adresse du site web: http://www.rentenbank.de/d/Kredite/Richtlinie_Zweckvermoegen.pdf

Aide no: XA 208/07

État membre: France

Région: Région Limousin

Intitulé du régime d'aides: Aide au maintien de la certification «agriculture biologique»

Base juridique: Article 14 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission

Articles L. 1511-1 et L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales

Décision du Conseil régional du Limousin du 10 mai 2006

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides: 50 000 EUR par an

Intensité maximale des aides: Le Conseil régional prend en charge une partie du coût de la certification, à savoir une subvention égale à 80 % du coût unitaire HT de la certification compris entre 200 EUR et 800 EUR pour l'année 2007 et 2008

Date de la mise en œuvre: A partir de l'accusé de réception de la Commission

Durée du régime d'aides: Jusqu'au 31 décembre 2008

Objectif de l'aide: Cette aide est la poursuite du dispositif enregistré sous XA 48/06. Le règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil oblige tous les opérateurs de la filière agriculture biologique à se faire contrôler et certifier par des organismes de certification agréés par le ministère de l'agriculture et de la pêche à partir de la norme (EN 45011). L'objectif de cette aide est de soutenir le développement de l'agriculture biologique grâce à une prise en charge des coûts de certification des exploitations.

Toute personne éligible de la zone concernée doit pouvoir accéder à ces aides, sur la base de conditions définies avec objectivité

Secteur concerné: Tout agriculteur, dont le siège de l'exploitation se situe en Limousin, ayant notifié son activité «agriculture biologique» ou «conversion» en 2007 (et 2008) et qui n'est pas bénéficiaire des aides à la conversion [(CTE-CAB ou CAD-CAB (1)] au 1er juillet 2007 (et 2008) ou dont le montant cumulé d'aides CTE ou CAD/CAB (sur les cinq ans) et de l'aide à la certification sollicitée est inférieur à 15 000 EUR.

La notification bio s'effectue auprès de l'Agence Bio, elle est obligatoire. Le montant de l'aide sera vérifié à partir de la copie du contrat CTE/CAD/CAB

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Monsieur le Président du Conseil régional du Limousin 27, boulevard de la Corderie F-87031 Limoges Cedex

Adresse du site web: www.cr-limousin.fr; rubrique «guide des aides»

(1) CTE: contrat territorial d'exploitation, CAB: conversion agriculture biologique, CAD: contrat agriculture durable.