Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2002/C 77/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 11.10.2001

État membre: Royaume-Uni

Numéro de l'aide: N 180/01

Titre: Mesures cofinancées par l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) en Irlande du Nord

Objectif: Actions structurelles dans le domaine de la pêche et de l'acquaculture

Base juridique: - The Fisheries and Aquaculture Structures (Grants) Regulations (Northern Ireland) 2001

- Council Regulation (EC) No 2792/1999 of 17 December 1999 laying down the detailed rules and arrangements regarding Community structural assistance in the fisheries sector

Budget: 8,14 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Subventions dont les taux sont conformes à ceux fixés par le règlement (CE) n° 2792/1999 pour les catégories d'opérations respectives

Autres informations: Rapport annuel

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 27.2.2002

État membre: Irlande

Numéro de l'aide: N 436/01

Titre: Subventions en faveur de la pêche à la ligne touristique et récréative

Objectif: Promouvoir et développer la pêche touristique et en améliorer les infrastructures

Base juridique: "National Development Plan" approved by the Irish Government on 2 November 1999 in combination with the Fisheries Act 1980

Budget: 38,48 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Conformément à la carte des aides régionales 2000-2006

Durée: Jusqu'au 31.12.2006

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 31.1.2002

État membre: France

Numéro de l'aide: N 464/01

Titre: Taxes parafiscales au profit des comités des pêches

Objectif: Actions liées à la gestion de la ressource et activités de service en faveur de la profession (actions sociales, information, communication)

Base juridique: Projet de décret (prorogation du décret n° 96-1231 du 27.12.1996)

Budget: 28 millions de francs français FRF (4,2 millions d'euros) par an

Intensité ou montant de l'aide: Financement des charges de personnel et autres frais de fonctionnement des comités

Autres informations: Rapport annuel

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

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Date d'adoption de la décision: 30.10.2001

État membre: Portugal (région de Setubal)

Numéro de l'aide: N 613/01

Titre: Ford Electronica Visteon

Base juridique: Regime de Apoio à realização de Estratégias Empresariais Integradas

Autres informations: Notification de la transformation d'un prêt bonifié en une subvention conformément aux conditions fixées dans la décision de la Commission du 27 février 1996(1)

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Date d'adoption de la décision: 11.12.2001

État membre: Pays-Bas

Numéro de l'aide: N 651/01

Titre: Promotion de la chaleur durable

Objectif: Promouvoir la chaleur durable

Base juridique: Artikel 36o, vierde lid, Wet belastingen op milieugrondslag

Budget: 6 millions de florins néerlandais (2,72 millions d'euros)

Intensité ou montant de l'aide: 17,5 %

Durée: 5 ans

Autres informations: Rapport annuel

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Date d'adoption de la décision: 30.10.2001

État membre: Irlande

Numéro de l'aide: N 6/A/01

Titre: Obligations de service public imposées au Electricity Supply Board en ce qui concerne la production d'électricité à partir de la tourbe

Objectif: Promouvoir la sécurité de l'aprovisionnement en Irlande

Base juridique: Electricity Regulation Act 1999

Budget: Total estimé à 568 millions d'euros (environ 30 millions par an)

Durée: 19 ans: 2001-2019

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Date d'adoption de la décision: 4.2.2002

État membre: Royaume-Uni

Numéro de l'aide: N 719/01

Titre: Buy-Out Scheme for Salmon Fisheries

Objectif: Arrêt volontaire de la pêche au saumon aux filets par renonciation aux licences ou aux droits de pêche

Base juridique: Fisheries Act 1966

Budget: 1,5 million de livres sterling

Intensité ou montant de l'aide: Fixée par expertise

Autres informations: Rapport annuel

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Date d'adoption de la décision: 5.5.2000

État membre: Pays-Bas

Numéro de l'aide: N 729/99

Titre: Article 4, paragraphe 3, de l'arrêté de la province de Limbourg concernant l'octroi d'aides

Objectif: Promouvoir l'emploi et la formation

Base juridique: Besluit van de Provinciale Staten van de provincie Limburg van 9 juli 1999

Budget: 395242 euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Aide à l'emploi: 9,26 %; Aide à la formation: 50 %

Durée: 2000-2006

Autres informations: Rapport annuel - Prorogation du régime d'aides N 185/98 Fonds créé par la province de Limbourg afin de remédier aux goulets d'étranglement en matière d'emploi (Bottlenecks Fund), autorisé par la Commission en janvier 1999

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Date d'adoption de la décision: 4.2.2002

État membre: Royaume-Uni (Angleterre)

Numéro de l'aide: N 760/01

Titre: Plan de sortie de flotte de navires de pêche

Objectif: Retrait de la flotte de pêche de navires de plus de 10 ans et de plus de 10 mêtres [mesure cofinancée par l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP)]

Base juridique: - a Statutory Instrument

- Council Regulation (EC) No 2792/1999 of 17 December 1999 laying down the detailed rules and arrangements regarding Community structural assistance in the fisheries sector

Budget: 6 millions de livres sterling (9,6 millions d'euros)

Intensité ou montant de l'aide: Les demandes retenues seront celles présentant les plus faibles montants "prime souhaitée par le demandeur/tonnage du navire"

Durée: 2001-2002

Autres informations: Rapport annuel

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Date d'adoption de la décision: 11.12.2001

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: NN 137/01

Titre: Réserves en vue de la gestion des déchets des centrales nucléaires et de leur déclassement

Objectif: Accumulation de réserves en vue de pouvoir assumer de futures obligations légales

Base juridique: Handelsgesetzbuch, Einkommensteuergesetz, Atomgesetz

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Date d'adoption de la décision: 30.10.2001

État membre: Italie

Numéro de l'aide: NN 92/01

Titre: Aide à l'arrêt définitif des navires de pêche

Objectif: Retrait de la flotte de pêche de navires de plus de 10 ans [mesure cofinancée par l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP)]

Base juridique: - décret du ministre des politiques agricoles du 22 décembre 2000,

- Règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche.

Budget: 232,2 millions d'euros (49,99 %: Italie, 50,01 %: IFOP)

Intensité ou montant de l'aide: Dans les limites des montants définis par l'article 7 et l'annexe IV du règlement (CE) n° 2792/1999.

Durée: 2000-2006

Autres informations: Rapport annuel

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(1) JO C 102 du 4.4.1996, p. 10.