A4-0110/98

Résolution sur la responsabilité démocratique dans la troisième phase de l'UEM

Le Parlement européen,

- vu les articles 106 à 109 L du traité CE,

- vu les articles 15 et 50 du statut du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (BCE) (dénommé ci-après statut du SEBC),

- vu l'article 148 de son règlement,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et l'avis de la commission institutionnelle (A4-0110/98),

A. considérant que le traité CE définit l'indépendance politique, institutionnelle, fonctionnelle, financière et personnelle de la future BCE et que cette indépendance ne peut être modifiée que par une décision à l'unanimité des États membres,

B. considérant que, dans une démocratie, il faut partir du principe que les décisions concernant les politiques doivent être transparentes et contrôlables; que, dans les limites nécessaires pour assurer un niveau élevé de croissance et d'emploi, ce principe doit s'appliquer à la conduite de la politique monétaire de la BCE,

C. considérant que l'indépendance de la future BCE ne sera acceptée par l'opinion publique que si elle jouit d'une grande légitimité; que le seul moyen d'y parvenir est que la BCE doivent entièrement rendre compte de ses actes,

D. considérant qu'il est essentiel que la BCE établisse sa crédibilité par rapport aux marchés financiers et à d'autres agents économiques et sociaux; qu'un niveau élevé de transparence sur le plan des procédures décisionnelles en matière de politique monétaire sera le meilleur moyen d'asseoir cette crédibilité,

E. considérant que la coordination des politiques monétaire et économique est capitale pour le bon fonctionnement de l'UEM,

F. considérant que l'objectif de la stabilité des prix implique que la future BCE intervienne contre les pressions tant inflationnistes que déflationnistes qui paraissent durables;

1. se félicite de ce que, en vertu de l'article 105 du traité CE, la mission principale de la BCE consiste à assurer la stabilité des prix, l'indépendance de la Banque en constituant la meilleure garantie;

2. rappelle que l'article 105, paragraphe 1, du traité CE stipule que la politique monétaire est en mesure d'apporter son soutien aux politiques économiques générales dans la Communauté et de contribuer à la réalisation des objectifs de la Communauté tels que définis aux articles 2 et 3 A du traité CE, sans préjudice de l'objectif de stabilité des prix;

3. observe que les décisions prises par une banque centrale en matière de politique monétaire influent sur des variables économiques réelles telles que l'investissement, l'emploi et la croissance;

4. souligne le fait que l¨indépendance de la future BCE sera plus grande que celle de n¨importe quelle autre banque centrale et que ce degré sans précédent d¨indépendance devrait être assorti d¨un niveau de responsabilité démocratique aussi élevé, car une véritable indépendance, pour être crédible et durablement acceptée, doit s¨accompagner de légitimité et de transparence;

5. précise que, comme les futurs SEBC et BCE mèneront une politique monétaire unique pour tous les États membres participant à l¨Union monétaire européenne, la responsabilité démocratique doit également être exercée au niveau européen, et que le Parlement européen, seule institution élue directement à ce niveau, représente une institution particulièrement appropriée pour demander des comptes à la BCE;

6. souligne les engagements assumés et respectés par l'Institut monétaire européen (IME) envers le Parlement pour ce qui concerne l'information régulière et la fréquence des rencontres au niveau de la sous-commission monétaire;

7. appelle par conséquent de ses voeux l'organisation d'un dialogue entre lui-même et la future BCE sur les affaires monétaires et économiques, dont le cadre devrait être confirmé par un accord mutuel;

8. reconnaît que le traité CE ne donne pas de définition précise de la stabilité des prix, ne mentionne pas l'instance chargée de définir ce concept ni celle censée déterminer l'objectif de stabilité des prix, de sorte qu'il est clair que ces tâches incomberont dorénavant à la future BCE, conformément à l'article 12 de son statut; souligne que cet état de choses renforce la nécessité d'une responsabilité démocratique et invite la future BCE à annoncer clairement sa définition de la stabilité des prix et à lui faire rapport annuellement sur son objectif en la matière;

9. invite également la future BCE à clarifier les définitions et son emploi d'objectifs opérationnels dans le but d'atteindre l'objectif de stabilité des prix; souligne la nécessité d'assurer la transparence des décisions importantes concernant la politique monétaire ainsi que leur contexte, afin de prévenir un manque d'information et des attentes erronées du marché et, ainsi, contribuer à limiter la spéculation et les interprétations fausses;

10. a l'intention d'évaluer les interventions de la BCE en se référant à une série d'indices pour le taux de croissance des prix à la consommation, en dessous mais également au-dessus de l'objectif fixé par la BCE;

11. a l'intention, au-delà de la présentation du rapport annuel de la BCE prévue à l'article 109 B, paragraphe 3, du traité CE, d'organiser des réunions trimestrielles pour aborder les évolutions récentes en matière monétaire et économique avec le président et/ou d'autres membres du directoire;

12. a également l'intention d'inviter le président de la BCE à participer au débat général sur les évolutions monétaires et économiques au cours de l'année précédente et de l'année en cours, sur la base du rapport annuel de la BCE et du rapport économique annuel établi par la Commission;

13. demande instamment à la future BCE d'inclure dans son rapport annuel:

- une description et une évaluation des tendances inflationnistes récentes et une explication des décisions prises dans le passé en matière de politique monétaire à la lumière de ces tendances, la manière dont ces décisions concordent avec l'objectif de stabilité des prix, ses prévisions en matière d'inflation et les comparaisons entre celles-ci et l'objectif de stabilité des prix, ainsi que les prévisions concernant la croissance réelle du PIB sur lesquelles repose son objectif;

- l'information concernant le recours à des objectifs monétaires intermédiaires;

- une description de la manière dont la politique monétaire doit apporter son soutien aux politiques économiques générales dans la Communauté ainsi qu'une appréciation de la mesure dans laquelle la politique monétaire a effectivement apporté son soutien à ces politiques économiques générales, sans préjudice de l'objectif de stabilité des prix, conformément à l'article 105 du traité CE;

14. juge opportun que les rapports trimestriels mentionnés à l'article 15, paragraphe 1, des statuts du SEBC abordent la politique monétaire à la fois du trimestre précédent et du trimestre en cours, ainsi que les activités du SEBC;

15. souhaite, allant ainsi au-delà des dispositions de l'article 10, paragraphe 4, du statut du SEBC, que les procès-verbaux des réunions du conseil de la BCE soient publiés sous forme de résumés indiquant les décisions prises et leur motivation au plus tard le lendemain de la réunion suivante et que ces résumés expliquent également de quelle manière les décisions sont liées à d'autres politiques, voire les affectent; souhaite également que des procès-verbaux complets et détaillés soient publiés au plus tard cinq années après la réunion;

16. invite les gouvernements des États membres à ne pas nommer des candidats n'ayant pas été approuvés par lui; appelle de ses voeux, à la lumière de cette expérience, une consolidation juridique de cette pratique à un stade ultérieur;

17. demande que soit examinée la nécessité d'établir un ensemble de règles pour la coordination de la politique économique en Europe, éventuellement sous la forme d'un accord interinstitutionnel conclu entre lui-même, la Commission et le Conseil et incluant la procédure du rapport économique annuel, les lignes directrices économiques et la procédure à suivre en cas de déficit excessif; note que le Conseil européen de Luxembourg a fait progresser l'idée d'une coordination plus poussée des politiques économiques nationales et, plus spécialement, de celles qui concernent l'emploi; estime qu'il devrait également pouvoir être consulté sur ces problèmes au-delà de ce qui est déjà prévu aux articles 109 Q et 109 S du traité CE et que là également, un engagement de consultation devrait être négocié avec les autres institutions concernées;

18. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et à l'Institut monétaire européen.