N° C 159/58 Journal officiel des Communautés européennes 17. 6. 91 
Avis sur la proposition de directive du Conseil relative à la fabrication et à la mise sur le 
marché de substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances 
psychotropes (*) 
(91/C 159/18) 
Le 17 janvier 1991, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 100 A du 
Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique 
et social sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de la 
préparation des travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 2 avril 1991 (rapporteur : 
M. Proumens). 
Lors de sa 286e session plénière, les 24 et 25 avril 1991 (séance du 25 avril 1991), le Comité 
économique et social a adopté à la majorité et 1 abstention l'avis suivant. 
Le Comité approuve avec des grandes réserves les dispo­
sitions reprises dans la présente proposition de directive. 
Il considère que si ces mesures peuvent permettre une 
certaine surveillance pour des trafics illicites, les disposi­
tions reprises à la présente proposition de directive ne 
sont pas suffisantes en elles-mêmes pour mettre fin au 
trafic de la drogue. 
Le Comité considère que ces dispositions doivent s'insé­
rer dans un cadre plus complet pour éviter que le 
présent texte ne soit qu'une manière de se donner bonne 
conscience, compte tenu notamment de certaines remar­
ques reprises ci-après. 
À cet égard, il faut noter que de nouvelles négociations 
internationales ont lieu pour le moment aux USA. Avec 
la participation notamment de la Communauté euro­
péenne, la liste des substances sera amplifiée. 
Ces modifications sont importantes, d'une part, pour 
la lutte contre la drogue et, d'autre part, elles permettent 
un meilleur équilibre au niveau international au sein 
des producteurs de produits chimiques. 
1. Généralités 
]. 1. La proposition de directive vise certains produits 
chimiques qualifiés de « précurseurs » qui, en tant que 
produits chimiques proprement dits, ne sont pas illicites 
mais qui sont détournés de leur utilisation normale 
pour des fabrications illicites de drogues. 
1.2. Elle fait suite à une demande exprimée dans la 
« Convention des Nations-Unies contre le trafic illicite 
des stupéfiants et des substances psychotropes » de 1988. 
1.3. Elle est également complémentaire d'un règle­
ment du Conseil (2) relatif à la surveillance du commerce 
extérieur en matière de «précurseurs». 
1.4. Les substances en cause se subdivisent en deux 
catégories : 
(l) JO n° C 21 du 29. 1. 1991, p. 17. 
;2) JO r>° L 357 du 20. 12. 1990. — les substances d'un usage limité à des fins licites 
(tableau 1 de l'annexe), 
— les substances d'importance essentielle pour l'usage 
commercial légitime (tableau 2 de l'annexe). 
1.5. Les mesures de surveillance des précurseurs ont 
été reconnues par le Comité européen de Lutte Anti-
Drogues (CELAD). 
1.6. La directive propose la tenue de registres permet­
tant de surveiller les transactions pour les substances 
reprises à l'Annexe, avec mention des ventes aux 
entreprises possédant une autorisation d'exploitation 
en matière pharmaceutique (Tableau I) et pour les 
substances reprises au Tableau II, avec les mêmes indi­
cations pour autant que les transactions dépassent les 
quotités reprises au Tableau III. 
2. Remarques 
2.1. Dans la diffusion des substances classifiées, il 
est prévu que des préparations contenant les substances 
classifiées reprises à l'Annexe soient également visées. 
Cette disposition doit poser problème dans son applica­
tion car dans le transit commercial normal, de tels 
mélanges, à l'exception de ceux qui sont destinés à 
l'industrie pharmaceutique, peuvent échapper à l'atten­
tion des opérateurs tels que définis à l'article premier, 
paragraphe 2, littera c). 
2.2. Dans la même définition de substances classi­
fiées, il est fait état du fait que celles-ci ne sont pas 
utilisables ou récupérables par des moyens simples. 
Le Comité se demande dans quelle mesure la Commis­
sion a bien examiné le problème des préparations et de 
l'élimination potentielle des autres substances rentrant 
dans ces préparations pour retrouver les substances 
visées par la présente proposition de directive. 
17. 6. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 159/59 
Par ailleurs, la Commission n'explique pas ce qu'elle 
entend par les moyens simples. 
2.3. Le Comité se demande dans quelle mesure les 
quantités reprises au Tableau III de l'Annexe sont rai­
sonnables, en particulier pour l'acétone, l'éther éthyli-
que et l'anhydride acétique. 
En effet, il s'agit de substances d'utilisation courante 
souvent employées en grandes quantités et la notion du 
litre est peut-être fort théorique. 
La Commission prévoit d'ailleurs de modifier le tableau 
III de l'Annexe en fonction des éléments fournis par 
l'industrie chimique européenne. 
2.4. Dans cette optique, la Commission n'envisage 
pas d'imposer les tenues de registres à des détaillants 
tels que les pharmaciens, les droguistes et les parfu­
meurs mais que ceux-ci seront contrôlés par le biais de 
leurs grossistes ou de leurs fournisseurs producteurs. 
2.5. En ce qui concerne la notification, le Comité 
approuve totalement les dispositions qui sont reprises 
à l'article 5 visant à protéger les personnes qui feront 
part de leurs soupçons ou qui auraient connaissance 
d'un véritable trafic. 
Toutefois, le Comité considère que la notion d'informa­
tion à partir de « leur activité professionnelle » devrait 
se pondérer par le terme « notamment». 
En effet, certaines personnes extérieures aux entreprises 
pourraient être informées d'un trafic quelconque et leur 
protection devrait cependant être assurée de la même 
manière que celle des professionnels. 
Il va de soi que les dénonciations abusives et/ou calom­
nieuses doivent être poursuivies par les autorités compé­
tentes des États membres. 
2.6. À l'article 6, paragraphe 2, le Comité se demande 
dans quelle mesure et à partir de quel critères les autori­
tés compétentes des États membres pourraient interdire 
la mise sur le marché ou la fabrication de substances 
classifiées, en particulier dans le cas où ces substances 
existent au sein d'une préparation. 
2.7. À l'article 8, la Commission a prévu que les 
États membres doivent établir les sanctions à appliquer 
mais celles-ci ne visent que les infractions aux disposi­
tions de la présente directive, c'est-à-dire la tenue des 
registres. 
Fait à Bruxelles, le 25 avril 1991. Il faudrait que la Commission insiste auprès des États 
membres pour qu'une gradation dans les sanctions soit 
prévue pour faire la part entre un oubli ou une négli­
gence d'inscription, la non-tenue d'un registre, l'inscrip­
tion trompeuse de quantités et la dissimulation volon­
taire d'informations importantes. La Commission s'y 
emploie d'ores et déjà. 
2.8. Le Comité insiste particulièrement pour que les 
opérateurs signalent immédiatement aux autorités des 
États membres et/ou à la Commission les infractions 
ou même les soupçons qu'ils pourraient avoir sans 
attendre qu'une compilation des informations prove­
nant des registres permettent de déceler un trafic éven­
tuel. 
2.9. Le Comité s'inquiète des dispositions du 
1er paragraphe de l'article 9, 2e tiret relatives aux autres 
substances ne figurant pas à l'Annexe qui pourraient 
être destinées à une fabrication illicite de stupéfiants ou 
de substances psychotropes. 
2.10. Pour certains «opérateurs», qui sont agents 
commerciaux et ne connaissent pas les substances visées 
dans la directive, il est difficile de faire le rapprochement 
entre les substances non définies et un trafic illicite. 
3. Remarques particulières 
3.1. Le Comité s'est demandé dans quelle mesure 
cette directive n'aurait pas dû être plutôt un règlement 
vu l'importance du sujet. 
À cet égard, la Commission a préféré se servir d'un 
système d'une directive compte tenu, d'une part, des 
dispositions existant déjà dans certains États membres 
et, d'autre part, de la demande de mise en vigueur 
extrêmement rapide de cette directive telle que men­
tionnée à l'article 10, c'est-à-dire le 1er juillet 1991. 
3.2. Il est certain que les formalités administratives 
de tenue de registres représentent un certain coût pour 
les entreprises mais celui-ci est marginal par rapport au 
prix de vente des substances visées, c'est-à-dire sans 
compétence réelle pour les consommateurs des produits 
finis licites dans lesquels ces substances interviennent. 
3.3. Une annexe est jointe reprenant les usages licites 
et les usages illicites des 6 substances reprises au ta­
bleau I et des 6 substances reprises au tableau II. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN 
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TABLEAU I ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Utilisations des substances figurant aux tableaux I et II 
Substance Usage licite Usage illicite 
Ephédrine 
Ergotmetrine 
(Ergonovine) 
Ergotamine 
Acide Lysergique 
Phenyl 1-Propanone 2 
(P2P, BMK) 
Pseudo-éphédrine prépatations décongestives pout le nez 
traitement des hémorragies post-partum préparation de métham-
phétamine 
fabrication de LSD 
préparations pour le traitement de la migraine fabrication de LSD 
fabrication de LSD fabrication de LSD 
parfois utilisé dans la fabrication de raticides et fabrication d'amphétamine 
de parfums 
dans les décongestifs pour le nez et les prépara- fabrication de méthamphé-
tions pour la toux tamine 
TABLEAU II 
Anhydride acétique 
Acétone 
Acide anthranilique 
Ether éthylique 
Acide Phénylacétique 
Pipéridine solvant utilisé dans la fabrication d'adjuvants 
d'apprêtage pour textile, à partir d'aspirine, et 
pour le polissage des métaux 
solvant utilisé dans la fabrication de plastiques, 
peintures et vernis 
intermédiaire chimique nécessaire à la fabrica­
tion de colorants, de produits pharmaceutiques 
et de parfums 
solvant pour la fabrication de munitions, de 
plastiques ou agent d'extraction pour les grais­
ses, cires, huiles, parfums, résines et colorants 
fabrication de pénicillines et de substances aro­
matiques 
solvant et agent intermédiaire de vulcanisation 
pour le caoutchouc et de prise pour les résines 
époxy, catalysateur de polynérisation par 
condensation 
fabrication de phencyclidine (PCP) fabrication d'héroïne à par­
tir de morphine 
fabrication d'héroïne et de 
cocaïne 
fabrication de méthaqua-
lone 
fabrication d'héroïne et de 
cocaïne 
fabrication d'amphétamine 
et de Phényl 1 Propanone 2 
(P2P, BMK)