Avis du Comité des régions sur la "Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions 'Vers une Europe sans entraves pour les personnes handicapées'"

(2001/C 144/21)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la communication de la Commission intitulée "Vers une Europe sans entraves pour les personnes handicapées" (COM(2000) 284 final);

vu la décision de la Commission européenne en date du 12 mai 2000 de le consulter à ce sujet, conformément à l'article 265, 1er alinéa du Traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision de son Président du 3 août 2000, de charger la commission 5 "Politique sociale, santé publique, protection des consommateurs, recherche, tourisme", d'élaborer un avis en la matière;

vu le projet d'avis (CdR 301/2000 rév. 1) adopté par la commission 5 le 23 octobre 2000 [rapporteur: M. Brown (RU/AE)],

a adopté, lors de sa 36e session plénière des 13 et 14 décembre 2000 (séance du 13 décembre), l'avis suivant à l'unanimité.

Observations générales

Le Comité des régions

1. réserve un accueil largement favorable à cette communication comme document important visant à contribuer à la promotion de l'égalité des chances pour toutes les personnes handicapées dans l'Union européenne. Le Comité des régions estime que la question de la mobilité est un facteur clé de la lutte contre la discrimination et de la promotion de l'égalité des chances pour les personnes handicapées. Le CdR souligne la nécessité de reconnaître que les personnes handicapées constituent une population hétérogène et que les besoins spécifiques des différents groupes qui la composent doivent être pris en compte, qu'il s'agisse de personnes souffrant de déficience visuelle, de problèmes de santé mentale ou de handicaps physiques et moteurs;

2. se félicite de l'insertion de dispositions antidiscriminatoires à l'article 13 du traité d'Amsterdam et de la publication d'un projet de directive visant à mettre en place une législation communautaire dans ce domaine;

3. estime que l'attention aux besoins des personnes handicapées devrait être davantage développée, dans le respect des principes de non-discrimination et d'intégration. Tout en poursuivant ces objectifs, le CdR demande à la Commission de soumettre une proposition de directive garantissant l'accès sans entraves des personnes handicapées à tous les nouveaux bâtiments publics et de présenter un programme en faveur de la transformation des bâtiments existants pour permettre leur accès aux personnes handicapées;

4. estime que si la communication identifie des actions appropriées, les propositions ne donnent en revanche aucune précision de budget et de calendrier pour la mise en oeuvre de ces mesures;

Handicap et politiques sectorielles de l'UE

5. estime que la recherche d'une synergie dans les domaines de l'emploi, de l'éducation et de la formation professionnelle, des transports, du marché intérieur, de la société de l'information, des nouvelles technologies et de la politique des consommateurs contribuera à promouvoir l'égalité des chances pour les personnes handicapées. Le CdR souhaite que la Commission européenne s'assure que les nouveaux projets d'infrastructure financés par l'UE soient conçus en tenant compte des personnes handicapées conformément aux principes de création d'un environnement sans entraves. Le CdR appelle à reconnaître explicitement que la promotion du libre accès des personnes handicapées doit passer par les Fonds structurels, y compris le Fonds européen de développement régional;

6. accueille favorablement les actions en faveur des personnes handicapées dans le cadre des programmes de financement présents et passés tels que Leonardo, Socrates, Phare, Tacis et Daphne. Il se félicite particulièrement de l'engagement pris par le programme du Fonds social européen et de l'initiative communautaire Equal pour la période 2000-2006 à l'égard des personnes handicapées. Le Comité des régions estime que les États membres devraient présenter en détail les progrès accomplis dans la lutte contre la discrimination et la promotion de l'égalité des chances en faveur des personnes handicapées dans chaque rapport annuel d'exécution;

7. estime que l'élimination des barrières physiques constitue une étape importante dans l'intégration positive des personnes handicapées dans la société. Il convient toutefois que l'Union européenne, conjointement avec les États membres et les collectivités locales et régionales, élaborent des stratégies détaillées pour veiller à l'élimination de toutes les barrières afin que les personnes handicapées puissent jouer un rôle actif dans la vie économique, sociale et familiale;

Faire avancer l'agenda européen pour les personnes handicapées

8. accueille avec satisfaction le fait que l'année 2003 soit proclamée "Année européenne des citoyens handicapés". Le Comité des régions considère que cette initiative permettra de souligner le rôle clé et actif que les citoyens handicapés peuvent jouer dans l'Union européenne tout en mettant en exergue les problèmes auxquels les personnes handicapées sont confrontées. Cette Année européenne devrait faire partie d'une stratégie détaillée visant à renforcer la prise de conscience des besoins des personnes handicapées et à veiller à leur intégration dans la vie économique et sociale;

9. estime que la communication est un audit des pratiques actuelles et passées, qui présente des propositions pour l'avenir. Il peut être considéré comme l'embryon d'une stratégie communautaire de mobilité pour les personnes handicapées. Le CdR estime qu'il conviendrait à cet égard que la Commission européenne élabore un programme d'action sur la base de cette stratégie en indiquant des objectifs à atteindre pour chaque proposition et en prévoyant un budget pour les actions visant à améliorer la mobilité et la création d'indicateurs de performance pour mesurer le succès de cette stratégie. Il conviendrait cependant d'appliquer cette méthode selon une démarche ascendante, à laquelle seraient associés les acteurs concernés aussi bien au niveau national qu'au niveau régional et local. Il convient donc de développer les objectifs indiqués en fonction de la situation locale régionale, et de pouvoir les adapter à cette situation;

Le handicap: une préoccupation de la Communauté

10. convient que la responsabilité dans le domaine de l'égalité des chances et des handicapés incombe essentiellement aux États membres. Le CdR souscrit à la citation suivante: "la Communauté européenne peut contribuer de manière significative à promouvoir la coopération entre les États membres ainsi qu'à encourager l'échange et le développement de meilleures pratiques"; souligne que les collectivités locales et régionales jouent un rôle pivot dans la mise en oeuvre de ces politiques. En effet, ce sont les prestataires de services les plus importants, des acheteurs de biens et de services, de gros employeurs, des acteurs facilitant l'échange d'expérience et permettant de démontrer et de diffuser les meilleures pratiques. En tant que tels, les pouvoirs locaux et régionaux doivent impérativement être consultés lors de la conception, de l'application et de l'évaluation de toute action découlant de la présente communication;

Égalité des chances et droits des personnes handicapées

11. fait valoir que les droits des personnes handicapées devraient être insérés dans la Charte européenne des droits fondamentaux dans le chapitre consacré à l'égalité des chances. L'amélioration de la mobilité des handicapés est une composante importante de la création des droits de l'Homme. L'énoncé selon lequel la mobilité "devrait être considérée comme un droit qui devrait être celui de chacun, sous réserve de contraintes économiques et techniques raisonnables" est insatisfaisant, dans la mesure où ce droit ne devrait pas être restreint de cette façon;

Transports

12. accueille avec satisfaction les propositions dans le domaine des transports, mais considère que la communication doit contenir certaines références quant au calendrier pour la mise en oeuvre des propositions. Toutefois, le CdR souhaiterait que la Commission européenne aille plus loin dans le transport aérien et qu'elle adopte certaines des solutions innovatrices qui ont été proposées aux États-Unis et au Canada;

Intégration

13. note que l'UE favorisera l'intégration des personnes handicapées dans un certain nombre de domaines politiques, mais le CdR souhaiterait que la Commission européenne réalise un "Audit handicap" de toutes les politiques communautaires pour veiller à la bonne application de l'article 13 du traité d'Amsterdam;

14. souhaite voir un plus grand engagement politique de la Commission européenne pour faire en sorte que le handicap soit une priorité dans son agenda politique;

Développement technologique

15. soutient pleinement les efforts de la Commission visant à réduire la fiscalité indirecte sur les produits associés au développement technologique pour venir en aide aux personnes handicapées; le CdR soutient également les mesures de protection des consommateurs visant à renforcer les droits des personnes handicapées en tant que consommateurs;

Tracer le chemin

16. accueille favorablement l'adoption par la Commission européenne en 1998 d'un code de bonne conduite pour l'emploi des personnes handicapées. Toutefois, le Comité des régions est plus particulièrement préoccupé par la déclaration selon laquelle "les postes pouvant être occupés sans trop de difficultés par une personne handicapée seront également identifiés". Cette affirmation, à la fois condescendante et trompeuse, implique en effet que les personnes handicapées forment un groupe homogène plutôt que des individus uniques, dotés de compétences et de capacités propres, confrontés à différentes barrières à l'emploi;

17. estime que les moyens et les facilités d'accès appropriées permettent aux personnes handicapées d'être des travailleurs à part entière sur le marché de l'emploi;

18. souhaiterait voir l'introduction par la Commission européenne d'objectifs pour l'emploi du personnel révélant un handicap ainsi qu'une plus grande détermination à faire en sorte que les bâtiments de la Commission européenne soient accessibles aux personnes handicapées. Des objectifs similaires devraient être également adoptés par le Comité des régions. De même, tous les avis du CdR devraient prendre en considération l'égalité des chances et les besoins des personnes handicapées;

18a. à cet effet, demande à son Bureau de mettre en place un groupe de travail intercommissions sur l'égalité des chances (dans les limites indiquées par l'article 13 du Traité);

19. comprend la nécessité de la Commission européenne de communiquer par l'Internet mais demande à la Commission d'utiliser davantage les moyens de communication traditionnels. La Commission européenne doit en outre prendre des mesures visant à garantir l'accès de toutes les catégories de personnes handicapées y compris les personnes souffrant de handicaps visuels. Il convient également de prendre en compte les besoins d'autres types de personnes handicapées, par exemple les groupes mentalement déficients qui ont besoin de versions plus lisibles des documents. Le CdR craint que les personnes handicapées et les groupes vulnérables ne soient pas en mesure de communiquer avec la Commission européenne en raison des coûts financiers que représentent les nouvelles technologies de l'information et de la communication.

Bruxelles, le 13 décembre 2000.

Le Président

du Comité des régions

Jos Chabert