Avis sur la croissance économique et l'environnement : quelques implications pour la politique économique (Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil)

(95/C 155/01)

Le 15 novembre 1994, la Commission a décidé, conformément aux dispositions de l'article 198 du Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur « La croissance économique et l'environnement : quelques implications pour la politique économique ».

La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 4 avril 1995 (rapporteur : M. Colombo, corapporteur : M. Boisseree).

Le Comité économique et social, au cours de sa 325e session plénière du 27 avril 1995, a adopté à l'unanimité l'avis suivant.

1. Observations générales

1.1.

Contenu et finalité de la Communication

1.1.1. Le Comité accueille favorablement la Communication de la Commission, qui désire ainsi susciter un vaste débat sur les conséquences qu'aura, pour l'élaboration des politiques économiques en Europe, l'adoption du principe d'une croissance durable et respectueuse de l'environnement, inscrit à l'article 2 du Traité de Maastricht, et du principe de l'intégration de la protection de l'environnement dans l'ensemble des politiques communautaires.

1.1.2. Ce document soulève certaine questions fondamentales à propos du rapport existant entre la croissance économique et la bonne santé de l'environnement, entre la conservation des ressources et le bien-être - pas seulement matériel - des citoyens.

1.1.3. S'appuyant sur une série d'avis antérieurs en la matière, le Comité ne peut que partager le point de vue selon lequel non seulement la croissance économique et un développement écologiquement durable ne s'excluent pas mutuellement mais, à long terme, la durabilité du développement sous l'aspect environnemental devient une condition essentielle de l'accroissement de la prospérité économique.

1.1.4. Il estime également qu'il faut souligner avec force l'affirmation de la Commission (point 1.1 de la Communication), qui considère que le passage du modèle économique actuel à un type de développement environnementalement durable n'est en aucune façon automatique et ne pourra s'effectuer qu'en présence d'un cadre politique approprié, c'est-à-dire de stratégies et de programmes d'action visant à protéger l'environnement.

1.1.5. Dans la même ligne de pensée, le Comité considère également qu'il est désormais nécessaire et opportun, en vue de promouvoir l'intégration de la dimension environnementale dans les autres politiques, de recourir de manière accrue à des instruments fondés sur les mécanismes du marché (point 1.3).

1.2.

Risques d'une approche par trop générale et abstraite

1.2.1. Il importe toutefois de faire observer que le document de la Commission est trop général, dans la mesure où, adoptant une approche excessivement globale et abstraite, la Commission n'approfondit pas, hormis en matière de taxes environnementales, l'analyse des implications environnementales et sociales de l'utilisation des divers instruments liés au marché et du recours à une politique intégrée fondée sur un système mixte de règles et d'instruments économiques. Le raisonnement est mené uniquement au niveau macroéconomique, mais n'englobe en aucune façon la dynamique des entreprises. En outre, la Communication n'aborde même pas la question importante de l'influence des différents instruments de la politique environnementale sur les investissements.

1.2.2. Le Comité fait observer en particulier que les différents débats qui se sont déroulés au sein des institutions communautaires à propos des instruments économiques de la politique environnementale portaient sur certains aspects opérationnels liés à l'adoption de mesures et de recommandations spécifiques. Il suffit de mentionner à cet égard les débats relatifs aux actions environnementales créatrices d'emploi, au rapport de la Task Force sur les relations entre environnement et marché intérieur, aux travaux préparatoires du Conseil européen de Dublin, au Livre vert sur l'environnement urbain et, plus récemment, au cinquième programme d'action pour l'environnement, à la taxe énergie/CO2, ainsi qu'au Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi.

1.2.3. Le Comité juge nécessaire d'éviter qu'en proposant un nouveau débat sur les mêmes thèmes mais à un niveau plus général et plus abstrait, la Commission ne fasse régresser la discussion, comme si les difficultés pratiques rencontrées lors de la mise en oeuvre de certaines mesures, notamment l'enlisement du débat relatif à la taxe énergie/CO2, remettaient en question des orientations qui devraient être désormais acquises. À ce propos, le Comité souhaite que le débat actuel soit l'occasion d'arrêter une politique communautaire claire et précise qui contribue à lever, tout au moins en principe, les obstacles qui retardent l'adoption d'instruments fiscaux et économiques en matière de politique environnementale.

1.3.

Risques d'une accentuation unilatérale de la pollution industrielle et des taxes

1.3.1. La Commission se focalise de manière particulière, dans l'ensemble de sa Communication, sur la pollution provoquée par les activités industrielles, face à laquelle l'instrument fiscal peut, tout au moins en partie, constituer une riposte efficace.

1.3.2. En revanche la Commission sous-estime les implications environnementales d'autres activités économiques, comme le secteur des services, qui crée des problèmes environnementaux au niveau de la circulation des véhicules à moteur, de la consommation d'énergie, etc. La Commission néglige également certains aspects tels que la production des déchets, la pollution liée à l'évacuation des eaux d'égout, la surexploitation et la contamination des eaux potables, l'impact des systèmes de transport ou liés aux activités agricoles, le comportement des consommateurs, la production, le transport et l'utilisation de substances dangereuses. Le Comité estime en effet que, précisément dans ces secteurs, le recours à des instruments fiscaux et, d'une manière générale, aux instruments fondés sur le jeu du marché, peut être d'une utilité et d'une efficacité considérables.

1.3.3. De ce point de vue, la Communication de la Commission semble être en décalage par rapport aux lignes d'action concrètes de la Communauté en matière de protection de l'environnement, ainsi qu'avec les mesures déjà adoptées, ou en passe de l'être, dans le cadre de l'Union européenne, qui prévoient déjà dans certains cas le recours à des instruments du marché, comme par exemple la politique de gestion des déchets et d'incitation à la récupération et au recyclage, la directive sur les emballages et les déchets d'emballages, le système d'ECOAUDIT et de gestion environnementale des entreprises, l'ECOLABEL, la responsabilité civile pour les dommages, etc.

1.3.4. Face à ce large éventail de problèmes, le Comité estime que, dans certains cas, les instruments fiscaux ne sauraient être substitués aux dispositions normatives et réglementaires ni à d'autres instruments du marché.

1.3.5. Le Comité a en effet réaffirmé à maintes reprises () qu'une politique environnementale de pointe, conforme aux objectifs des Traités, doit se fonder sur un système mixte d'instruments relevant de l'économie de marché d'une part et d'instruments réglementaires d'autre part, et qu'il est à exclure, dans la situation présente ou dans l'avenir, que les dispositions réglementaires puissent être entièrement remplacées par des instruments fondés sur le jeu du marché. À ce sujet, le Comité renvoie à de nombreuses prises de position antérieures, et notamment aux chapitres 7 et 8 de son avis sur « La politique de l'environnement et le marché intérieur » ().

1.4.

Développement durable au niveau mondial

1.4.1. Il faut enfin observer que les évaluations générales auxquelles aboutit la Commission dans sa Communication, à propos du rapport entre la croissance économique et la réduction de la pollution, sont correctes pour l'essentiel lorsqu'elles portent sur les pays industrialisés à économie « mûre », là où le développement même de l'économie et des systèmes de production permet financièrement et technologiquement de dissocier l'accroissement du bien-être économique et l'augmentation des diverses formes de pollution et de dégradation de l'environnement.

1.4.2. En revanche, ces considérations semblent pécher par excès d'optimisme lorsqu'elles se rapportent aux pays en voie de développement, où la nécessité d'accroître les composantes matérielles du bien-être économique risque d'entraîner une dégradation considérablement accrue de l'environnement, si le développement ne s'accompagne pas de mesures appropriées de régulation.

1.4.3. Il y va donc de l'intérêt et du devoir de l'Union européenne de ne pas se limiter aux phénomènes qui se produisent à l'intérieur de ses frontières mais, également dans le respect des engagements pris lors de la Conférence de Rio de 1992, de se préoccuper du problème de l'épuisement des ressources à l'échelle planétaire, de la préservation de la biodiversité et du changement climatique global.

1.4.4. Dans ce contexte, le Comité juge nécessaire d'étendre à la sphère du commerce international le principe de l'intégration de la dimension environnementale dans l'ensemble des politiques, afin de lancer des actions communautaires de soutien et de coopération permettant aux pays en voie de développement, grâce également au transfert de technologies appropriées, d'éviter le passage par la phase de développement environnementalement « la plus insoutenable », ce qui préviendrait toute autre dégradation de la qualité de l'environnement mondial.

1.4.5. En prévision de la prochaine publication du Livre vert sur le commerce et l'environnement, le Comité souhaite que la Commission définisse dans ce document des objectifs clairs pour l'action de l'UE et décrive les possibilités, pour les pays membres, de mener une politique commerciale guidée par les principes de la durabilité environnementale, y compris dans le cadre des accords et des engagements à contracter au sein de l'organisation mondiale du commerce.

2. Observations particulières

2.1.

Instruments statistiques

2.1.1. En ce qui concerne les problèmes liés à l'intégration des politiques environnementales dans les politiques économiques, le Comité considère comme essentiel l'avertissement - lancé dans la Communication - sur la nécessité de disposer d'outils statistiques plus adéquats pour intégrer la comptabilité environnementale dans les comptes économiques traditionnels. Le Comité se félicite de la publication récente d'une Communication de la Commission en la matière ().

2.1.2. Vu les difficultés rencontrées dans l'élaboration de méthodes fiables de comptabilité intégrée économie/environnement, le Comité se rallie à l'avis de la Commission (point 3, page 9) sur la nécessité de créer immédiatement, pour la période transitoire, une ensemble de comptes environnementaux satellites autour des comptes économiques, qui feraient apparaître les coûts environnementaux de la croissance.

2.1.3. Il importe toutefois de donner une forte impulsion à ces procédures, afin que les États membres se dotent à court terme de comptes environnementaux satellites, non seulement spontanément et à titre expérimental, mais dans la perspective d'instaurer un système généralisé de comptes associant tous les pays de l'Union.

2.2.

Internalisation des coûts environnementaux

2.2.1. Dans sa Communication, la Commission souligne l'importance du recours aux instruments liés au marché pour instaurer l'internalisation des coûts environnementaux et sociaux de la croissance économique dans les coûts de production des marchandises et des services (point 3, page 11). À cet égard, la Commission affirme que le choix entre les divers instruments d'internalisation (limites et normes imposées, instruments liés au marché, accords volontaires, règles en matière de responsabilité civile, etc.) doit se fonder sur le critère de l'efficacité économique, et qu'à efficacité égale, les instruments liés au marché imposent aux entreprises et à la société des coûts d'ajustement globalement inférieurs.

2.2.2. De l'avis du Comité, la Commission a des raisons valables d'affirmer que dans tout l'arsenal des instruments liés au marché, les taxes et redevances environnementales et, plus généralement, tout système fiscal guidé par des principes écologiques, devraient s'avérer un moyen efficace pour atteindre, dans une grande partie des cas, un niveau significatif de dépollution et de limitation de la consommation des ressources.

2.2.3. Toutefois, si l'on considère le large éventail des problèmes environnementaux à résoudre, et les diverses répercussions des taxes environnementales sur la fiscalité directe et indirecte des États membres, on a également tout lieu de penser que d'autres instruments de marché (systèmes de consigne, permis et autorisations négociables, incitations fiscales et financières, accords volontaires, responsabilité civile pour les dommages causés à l'environnement) constituent également une solution particulièrement efficace pour atteindre certains objectifs définis de la politique environnementale.

2.2.4. À cet égard, le Comité estime nécessaire que la Commission, outre l'évaluation des implications de la fiscalité environnementale sur l'économie et l'emploi, d'une manière générale et dans chacun des États membres, procède à une évaluation approfondie des retombées et des bénéfices de l'utilisation d'autres instruments.

2.2.5. Il conviendrait notamment d'analyser davantage, entre autres sous l'aspect du rapport coût/bénéfice (y compris les coûts administratifs de mise en oeuvre et de surveillance), les implications des systèmes suivants :

a)

système de consigne visant à accroître la réutilisation et le recyclage de matériaux d'emballage et de biens de consommation particuliers (la directive sur les emballages et les déchets d'emballages prévoit déjà, à l'article 15, l'utilisation d'instruments fondés sur le marché afin de parvenir à ses objectifs);

b)

système de permis et licences négociables visant à limiter ou réduire les émissions des substances polluantes les plus répandues dans le secteur industriel (en évaluant également les coûts d'application et de surveillance);

c)

incitations fiscales et financières afin de soutenir les investissements en faveur de la recherche de technologies écocompatibles et en faveur de l'utilisation des technologies les moins polluantes et des procédés de mise au point de biens de consommation écocompatibles;

d)

participation volontaire des entreprises aux systèmes d'ECOLABEL et d'ECOAUDIT pour la mise au point de produits et de procédés de production environnementalement durables, en encourageant tout particulièrement la participation des PME;

e)

accords volontaires pour la réduction des émissions, l'augmentation du recyclage des résidus et la réalisation de certains objectifs en matière de qualité de l'environnement;

f)

responsabilité civile pour les dommages causés à l'environnement, et création éventuelle de fonds de compensation sectoriels ().

2.3.

Effets des taxes environnementales sur

la croissance et l'emploi

2.3.1. En ce qui concerne les conséquences et les effets des taxes environnementales sur la croissance et l'emploi, le Comité estime que, si l'on respecte le principe de la neutralité fiscale des taxes environnementales, leur introduction permettrait de réformer les systèmes fiscaux actuellement en vigueur dans les États membres.

2.3.2. Le Comité considère même que l'instauration d'une nouvelle taxe environnementale doit être l'occasion de soumettre à un examen attentif les systèmes fiscaux existants et les distorsions qu'ils créent au niveau environnemental, et de repenser et réélaborer les objectifs de la politique fiscale dans son ensemble en termes de durabilité environnementale, tout en tenant dûment compte de la nécessité de préserver la compétitivité internationale.

2.3.3. Le Comité convient avec la Commission de la nécessité d'accompagner l'introduction de nouvelles taxes sur l'utilisation des ressources et de l'énergie d'une réduction équivalente de la pression fiscale sur le travail, afin également d'en tirer un bénéfice direct pour la création d'emplois.

2.3.4. Toutefois, de l'avis du Comité, les mesures de politique environnementale d'une manière générale, et celles qui ont trait aux taxes en particulier, ne garantissent pas automatiquement des effets positifs sur l'emploi. En effet, si elles ne sont pas renforcées de manière appropriée par des mesures d'accompagnement, elles risquent de se traduire par de simples stratégies d'entreprise visant à optimiser les processus de production, à réduire la consommation de ressources et la pollution et à accroître la compétitivité, mais non à développer l'emploi, si ce n'est de manière négligeable.

2.3.5. Bien qu'il existe de nombreuses études et recherches illustrant l'impact favorable que des mesures de fiscalité environnementale (), associées à une réduction de la fiscalité du travail, peuvent avoir sur l'emploi, aucune expérience n'a démontré de manière satisfaisante que l'allégement de la fiscalité du travail avait des effets directs et automatiques sur l'emploi. Ces études se fondent généralement sur des modèles économétriques et des évaluations macro-économiques, qui font apparaître qu'il est possible, à l'aide des instruments de la politique environnementale, de créer les conditions favorables à l'ouverture de nouvelles perspectives d'emploi, ces conditions ne pouvant toutefois se réaliser que dans le cadre de politiques et d'actions concrètes.

2.3.6. Le Comité estime dès lors nécessaire d'établir un lien étroit entre la politique environnementale et la politique de soutien à l'emploi, sans perdre de vue la diversité de leurs objectifs; ce lien doit se traduire essentiellement par des incitations à la reconversion écologique des productions industrielles et des services et par le financement d'actions et de programmes d'assainissement environnemental.

2.3.7. Le Comité estime en particulier que l'objectif du « double dividende » (amélioration de la qualité de l'environnement et relance de l'emploi) nécessite également de prévoir des interventions de soutien financier dans les secteurs suivants :

a)

la recherche et le développement de produits et de technologies écocompatibles, surtout dans les secteurs industriels où la reconversion écologique entraîne des coûts excessivement élevés;

b)

la reconversion et la rationalisation des systèmes de transport public, notamment dans le secteur des transports urbains; l'intégration des considérations environnementales dans le cadre de l'élargissement des réseaux nationaux et transeuropéens;

c)

des interventions d'assainissement de l'environnement, de réhabilitation de sites dégradés, de préservation de la nature, etc., qui nécessitent, dans de nombreux cas, un volume de travail important;

d)

des interventions visant à améliorer la performance environnementale des entreprises, par exemple en encourageant les systèmes de gestion internes ou par une aide à la formation professionnelle du personnel, en s'attachant, notamment, à favoriser l'initiative au sein des PME, y compris par des actions de coopération.

2.4.

Consensus social et redistribution équitable

2.4.1. S'agissant des problèmes que peut entraîner la mise en oeuvre de la fiscalité environnementale en matière de redistribution équitable, de dynamique inflationniste et de modification des structures de prévoyance sociale, le Comité fait observer que le document de la Commission semble s'inspirer d'une vision simpliste des problématiques liées à l'émergence d'un consensus social.

2.4.2. On perçoit une certaine ingénuité dans les mises en garde et les souhaits formulés par la Commission, qui souhaiterait un partage des responsabilités entre les différentes couches sociales et une certaine modération dans les revendications salariales qui pourraient s'exprimer à l'occasion de la modification des systèmes de fiscalité du travail et des revenus.

2.4.3. Étant donné le caractère complexe et inéluctable des conflits que ces réformes peuvent susciter, le Comité juge nécessaire d'approfondir davantage l'analyse. Le débat devrait associer, y compris lors des phases d'application des politiques fiscales aux différents niveaux, les partenaires sociaux et l'ensemble des interlocuteurs concernés.

2.4.4. Il est désormais particulièrement nécessaire que les mesures communautaires et nationales en matière de politique environnementale qui se fondent sur les instruments liés au marché et sur les taxes soient définies au sein d'une structure de négociation et de médiation associant les différents niveaux de gouvernement, les partenaires sociaux et tous les interlocuteurs concernés.

2.4.5. Les critères d'équité ne sauraient être appliqués en faisant abstraction de la dimension régionale, si l'on tient compte des problèmes de reconversion de l'économie des régions les plus défavorisées.

2.5.

Gérer la transition vers le développement durable

2.5.1. Conscient que la transition vers un développement durable ne revêt pas un caractère automatique, le Comité souligne en conclusion l'importance de mener une stratégie cohérente à long terme, qui devra être mise en oeuvre progressivement et à un rythme prévisible, de manière à limiter les coûts d'ajustement et à laisser aux agents économiques le temps de s'adapter (cf. point 4 de la Communication, page 15). C'est d'ailleurs cette approche que le Comité a adoptée dans son avis relatif à la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et sur l'énergie [approche exposée notamment au paragraphe 1.2.3 ()].

2.5.2. Bien qu'une simplification des réglementations soit nécessaire, le Comité réaffirme son hésitation à interpréter l'utilisation d'instruments économiques dans le domaine de l'environnement comme un facteur de déréglementation, dans la mesure où l'application des instruments liés au marché doit elle aussi s'opérer dans le cadre de règles et de normes de contrôle et de surveillance, et parce que, dans certains domaines de la politique environnementale, tels que la réduction de la production et de l'utilisation de certaines substances dangereuses ou la protection de la santé humaine, il sera toujours nécessaire de fixer des limites et d'imposer des normes réglementaires.

2.5.3. Il est évident que les taxes frappant certaines émissions, certains déchets particuliers ou certains types de substances nocives pour l'environnement entraîneront la reconversion économique de secteurs particuliers, et auront probablement des effets négatifs immédiats sur l'emploi. Dans le même temps, de nouveaux secteurs d'activités, notamment en liaison avec le développement des technologies environnementales, pourront se déployer et de nouveaux profils professionnels pourront apparaître, évidemment de manière plus ou moins rapide et intensive selon les régions.

2.5.4. Des mesures et des politiques d'accompagnement s'avèrent dès lors nécessaires, comme l'a souligné le Comité dans son avis sur les emballages et les déchets d'emballages, dans lequel il souhaitait « une prévision minutieuse des tendances », afin de « stimuler en temps utile certaines formes de reconversion et de contribuer à ce que la formation professionnelle nécessaire s'adapte aux nouveaux besoins » (), notamment en ce qui concerne les PME et la promotion des nouvelles technologies environnementales.

2.5.5. Une répartition adéquate du coût de la reconversion ne peut dès lors dépendre exclusivement des mécanismes du marché; elle nécessite la participation de tous, le dialogue et la définition de politiques appropriées.

2.5.6. Le « double dividende » mentionné dans le document de la Commission, qui entend par là des retombées positives aussi bien sur le plan de la qualité de l'environnement que sur celui de l'emploi, constitue dès lors un objectif stratégique global et à long terme et ne saurait être poursuivi au cas par cas, dans le cadre de chacune des mesures.

2.5.7. Dès 1983, dans son avis sur la « mise en oeuvre d'actions relatives à l'environnement et créatrices d'emplois » (), le Comité invitait la Commission à se garder de subordonner la politique de l'environnement à la politique de l'emploi, ou vice-versa, chaque politique poursuivant ses objectifs propres.

2.5.8. Dans la période actuelle, développement durable et croissance de l'emploi sont tous deux des objectifs auxquels on ne saurait renoncer, qui doivent être conjugués à travers une initiative politique forte et une participation responsable de tous les interlocuteurs. Dans ce contexte, le Comité souligne le rôle positif que les nouvelles technologies environnementales et les industries de ce secteur peuvent jouer dans la croissance économique et le développement de l'emploi.

3. Sommaire des positions adoptées précédemment par le CES au sujet de la croissance économique et de l'environnement

3.1. Afin de ne pas alourdir le présent avis par des références à des positions déjà exprimées, le Comité récapitule ci-après les grandes lignes des avis qu'il a élaborés sur les thèmes abordés dans le document de la Commission, estimant qu'elles ont gardé leur caractère d'actualité dans la perspective du débat que ce document entend susciter.

3.1.1.

La participation des acteurs socio-économiques

Le souci d'associer les partenaires économiques et sociaux à la mise en oeuvre de la politique de l'environnement anime depuis longtemps déjà le Comité économique et social, enceinte de confrontation des différents intérêts et points de vue en quête d'une approche commune.

En 1987, dans l'avis sur le Quatrième programme d'action en matière d'environnement (), au point 1.5, le Comité recommandait :

« Étant donné l'importance de ce programme en matière d'environnement pour la politique économique et sociale ainsi que pour celle de l'emploi, le Comité recommande à la Commission d'associer à la réalisation du programme les organisations patronales et syndicales ainsi que les associations de consommateurs et les mouvements écologistes représentatifs. Il conviendrait d'instaurer au niveau communautaire des conditions cadres garantissant une coopération correspondante aux niveaux national, régional et local .»

Cette approche a été retenue dans le 5e programme, qui met l'accent sur la participation et le partenariat, partant du postulat qu'aucune politique de « développement soutenable » ne peut se réaliser sans la participation - la plus vaste et la plus démocratique possible - des citoyens de l'Union européenne.

3.1.2.

Marché unique et environnement

L'échéance du marché unique et l'impact croissant de la protection de l'environnement sur les mesures d'harmonisation (article 100 A, paragraphe 3, introduit dans le Traité par l'Acte unique) ont intensifié les activités du Comité économique et social dans ce domaine.

La nécessité de consacrer une réflexion plus approfondie aux liens existant entre l'environnement et le développement économique et social, afin de tirer profit de l'échéance du marché unique pour déployer une politique de l'environnement ambitieuse, est à l'origine de la décision du Comité d'élaborer un avis d'initiative sur la « Politique de l'environnement, facteur fondamental du développement économique et social » ().

De l'avis du Comité, on assistait alors à une prise de conscience de plus en plus large des limites du modèle actuel de développement et de consommation, ainsi qu'au renforcement de la conviction selon laquelle c'est la reconversion écologique de la production plus que la défense de l'acquis qui sera à même de stimuler une nouvelle phase de la croissance.

L'impact de la dégradation de l'environnement sur les conditions réelles du bien-être, impact mesurable par le coût économique de la « non-politique de l'environnement », faisait apparaître la nécessité de concevoir et de mettre en pratique une politique à « productivité différée », apte à concilier l'efficacité économique et la compatibilité environnementale.

Au point 4 de l'avis, le Comité soulignait la nécessité d'une réorientation des Fonds structurels visant à soutenir la compatibilité environnementale des actions, ainsi que la création d'une ligne budgétaire visant à favoriser des investissements dans le domaine de l'environnement non soumis à des limitations à caractère régional.

Faisant suite à cet avis d'initiative, le Comité est revenu sur les mêmes thèmes en 1990 et 1991, en se penchant sur le rapport de la Task Force sur l'« Environnement et le marché intérieur » (), ainsi que sur le « Livre vert sur l'environnement urbain » ().

En 1994, dans son évaluation du fonctionnement du marché intérieur, le Comité s'inquiète des différences subsistant dans les dispositions environnementales applicables aux produits et recommande un meilleur équilibre entre le renforcement des normes environnementales et le fonctionnement du marché intérieur ().

3.1.3.

Utilisation des instruments économiques et développement d'une politique de la recherche à la hauteur des défis environnementaux

Dans ces avis, le Comité accordait une attention particulière à l'utilisation des instruments économiques en vue de lancer un processus de mutation structurelle et de garantir une croissance écologiquement et socialement soutenable.

Selon le Comité, les taxes et les impôts écologiques constituent des instruments efficaces pour inciter tant les consommateurs que les industriels à un comportement plus respectueux de l'environnement.

Ces instruments « doivent être assortis de mesures d'accompagnement afin d'éviter que les couches économiquement faibles de la population soient désavantagées ».

« Enfin, les taxes et les impôts écologiques ne se prêtent pas à des actions immédiates ...; ils doivent s'inscrire dans une stratégie à long terme, notamment en raison de la nécessité de calculer à longue échéance les décisions en matière d'investissement .»

Quant aux programmes de recherche et de développement technologique dans le domaine de l'environnement, dans son avis du 4 septembre 1990 (), le Comité se félicitait de l'introduction d'un nouveau secteur de recherche sur les « aspects économiques et sociaux des problèmes environnementaux » (point 3.3) et soulignait, au point 4.11, l'actualité des thèmes tels que « l'incorporation de paramètres environnementaux dans la méthodologie économique, l'analyse coût/risque/bénéfice » et la définition de la notion de « développement soutenable » en vue de la définition d'une politique de l'environnement pleinement intégrée.

3.1.4.

1992, l'année de la Conférence de Rio et du 5e programme d'action pour l'environnement : le débat en vue de Maastricht et l'insertion de la « croissance soutenable » dans le Traité

L'année 1992 a marqué un tournant en ce qui concerne la prise de conscience au niveau planétaire du problème de la protection de l'environnement; les conventions adoptées au niveau mondial ont créé un nouveau cadre de référence de la coopération entre les peuples. Plus particulièrement pour la Communauté européenne, ce fut l'année de l'élaboration du nouveau programme pour l'environnement, fondé sur la nouvelle approche intégrée, laquelle exige la participation des partenaires économiques et sociaux; ce fut aussi l'insertion dans le Traité sur l'Union européenne du concept de « croissance soutenable ».

La nouvelle approche, que le Comité a soutenue dans son avis du 1er juillet 1992 (), est fondée sur la constatation que la réglementation ne suffit pas : outre la participation, la responsabilité et le dialogue, elle envisage la mise en oeuvre d'instruments économiques et fiscaux, d'incitations et de taxes, en vue de réorienter l'économie dans une direction compatible avec l'environnement.

Désormais, on vise à assurer le contrôle des produits du point de vue de l'environnement « du berceau à la tombe », depuis le début du cycle de production, en passant par le produit destiné au consommateur et jusqu'au moment où ce produit se transforme en déchet. Parmi les mesures qui vont dans cette direction, on peut citer l'« étiquette écologique », à attribuer aux produits les plus compatibles avec l'environnement, le règlement sur l'« audit » environnemental, un système de comptabilité de la performance environnementale d'une entreprise, auquel les entreprises peuvent se soumettre volontairement, ainsi que les différentes directives en matière de gestion des déchets, notamment celle sur les déchets d'emballages.

Dans l'avis () sur la proposition de directive sur les emballages et les déchets d'emballages, le Comité s'est penché encore une fois sur la relation entre les mesures environnementales, la compétitivité et le développement de l'emploi.

En examinant un problème concret et en prenant en considération les points de vue de toutes les parties intéressées, selon sa tradition de dialogue, le Comité a souligné au point 2.5 la nécessité de s'attarder sur les conséquences que la réorganisation dans le secteur aura sur l'emploi, « tant en termes de pertes d'emplois que de développement de nouveaux secteurs et de nouvelles fonctions professionnelles qui permettront la création de nouveaux emplois ».

Selon le Comité, « le fait de prévoir minutieusement les tendances peut en effet permettre de stimuler en temps utile certaines formes de reconversion et contribuer à ce que la formation professionnelle nécessaire s'adapte aux nouveaux besoins ».

Il soulignait également que « dans une période de difficultés pour l'économie européenne, la relance ne peut être dissociée du « développement soutenable »; ce dernier pourrait même la stimuler».

Il prenait donc acte avec satisfaction de la résolution du Conseil sur « la compétitivité industrielle et la protection de l'environnement» () et, en particulier, du fait que le Conseil y invitait la Commission « à accorder une importance accrue à la mise au point de technologies de l'environnement, y compris de technologies plus propres », en ajoutant que « l'innovation technologique pour l'amélioration de l'environnement peut constituer un facteur de compétitivité et de développement comportant des effets positifs sur le plan de l'emploi ».

3.1.5.

Le chapitre 10 du Livre blanc : vers un modèle de développement durable ?

Le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi () a fait l'objet de plusieurs avis du Comité consacrés à ses différents aspects, notamment au modèle de « développement durable » présenté au chapitre 10.

Dans son avis sur les aspects économiques et financiers (), aux paragraphes 3.2.7 et 3.2.8, le Comité se déclare en principe disposé à examiner de manière favorable l'hypothèse selon laquelle une taxe écologique et énergétique pourrait alléger le poids des prélèvements obligatoires non salariaux qui pèsent sur le coût du travail et permettrait, parallèlement, de créer de nouvelles possibilités d'emploi dans le secteur de la protection de l'environnement et des technologies propres.

Le Comité invite à procéder à une analyse approfondie sur le sujet, en examinant les incidences des différentes hypothèses en discussion, ainsi que les expériences déjà en cours dans certains pays communautaires.

Dans son avis sur les aspects industriels (), le Comité affirme, au paragraphe 3.3.5.6, qu'« un développement industriel dynamique ne pourra avoir de perspective que s'il se définit en harmonie avec le concept stratégique d'un « développement durable ». Les investissements privés et publics dans le domaine de l'environnement contribuent ainsi à assurer la compétitivité, la croissance et l'emploi ».

Les projets d'investissement à privilégier sont notamment :

- le transfert d'une part de la recherche fondamentale vers des domaines considérés comme positifs du point de vue environnemental;

- la promotion du développement de nouvelles technologies propres répondant notamment aux critères suivants :

meilleur coefficient d'utilisation de l'énergie;

moindre consommation de matières premières;

allongement de la durée d'utilisation du produit;

amélioration des procédés;

- la mise en oeuvre, dans le cadre d'une politique d'investissement, de projets dans des domaines d'action prioritaires tels que les transports, l'énergie et la gestion des déchets.

Le Comité affirme en outre, au paragraphe 3.3.5.6.2, que les considérations de politique environnementale doivent faire partie intégrante du développement des réseaux transeuropéens proposé par le Livre blanc.

Puis il énumère une série de projets dans le domaine de la politique environnementale et des infrastructures, tels que l'extension des capacités des systèmes de transports publics, les installations de recyclage, le renouvellement des systèmes d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées, la mise en oeuvre de projets d'économie d'énergie dans les domaines du logement et de la production.

Enfin, le Comité invite à corriger la disproportion actuelle entre l'insuffisance des ressources naturelles et leur utilisation, par la mise en oeuvre de nouvelles formes d'incitation et de nouveaux mécanismes fiscaux, de manière à ce que les prix du marché reflètent les coûts réels de l'utilisation des ressources et des dommages causés à l'environnement.

Vu l'ampleur des défis, le Comité souligne, au paragraphe 3.4, l'importance d'un dialogue entre les groupes de la vie économique et sociale, qui associe, outre les partenaires sociaux « traditionnels », les représentants des PME, de l'agriculture, des organisations de consommateurs et d'environnementalistes et des milieux scientifiques.

Fait à Bruxelles, le 27 avril 1995.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() Cf. ci-après le chapitre récapitulatif des positions du Comité (chapitre 3 du présent document).

() JO n° C 332, du 31. 12. 1990, p. 107 sqq; publié sous forme de brochure par le Comité économique et social sous le titre « Environnement et marché intérieur » (doc. CES 91-016).

() Doc. COM(94) 670 final.

() JO n° C 133 du 16. 5. 1994.

() Cf. par exemple le document de la Fondation de Dublin pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, d'octobre 1994, intitulé « The potential for employment opportunities from pursuing sustainable development », ainsi que l'étude préparée pour la DG XI par DRI, en association avec DHV, TME, IVM, ERM, ECOTEC, Travers Morgan et M+R, de 1994, intitulée « Potential Benefits of Integration of Environmental and Economic Policies ».

() JO n° C 108 du 19. 4. 1993.

() JO n° C 129 du 10. 5. 1993.

() JO n° C 341 du 19. 12. 1983, p. 43.

() JO n° C 180 du 8. 7. 1987, p. 26.

() JO n° C 56 du 7. 3. 1990.

() JO n° C 332 du 31. 12. 1990.

() JO n° C 269 du 14. 10. 1991.

() JO n° C 393 du 31. 12. 1994, paragraphe 7.6.

() JO n° C 332 du 31. 12. 1990.

() JO n° C 287 du 4. 11. 1992.

() JO n° C 129 du 10. 5. 1993.

() JO n° C 331 du 16. 12. 1992.

() JO n° C 295 du 22. 10. 1994.