G. rappelant que Djibouti est signataire de la Convention de Lomé, qui stipule dans son article 5 que
l’aide au développement est subordonnée au respect et à la jouissance des droits et des libertés fonda-mentauxde l’homme;
1. renouvelle sa condamnation des violations des droits de l’homme à Djibouti;
2. demande auxautorités de Djibouti de respecter les droits des prisonniers, y compris l’accès auxsoins
médicaux;
3. prie instamment le gouvernement de Djibouti de relâcher tous les prisonniers politiques ainsi que
tous les détenus de longue date qui n’ont pas encore fait l’objet d’une inculpation et de mettre un termeà la pratique de la détention préventive qui s’effectue sans instruction judiciaire;
4. demande auxautorités djiboutiennes de garantir la liberté d’ex pression et le pluralisme politique et de
mettre fin à la répression contre les opposants;
5. invite le gouvernement de Djibouti à permettre le retour des populations réfugiées ou déplacées dans
leur région d’origine;
6. demande à la Commission et au Conseil de suivre attentivement la situation des droits humains à
Djibouti en général et les conditions de détention des prisonniers politiques en particulier, dans le cadre durespect de l’article 5 de la Convention de Lomé;
7. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, auxcoprési-
dents de l’Assemblée paritaire ACP-UE ainsi qu’au gouvernement de Djibouti.
15. Droits de l’homme: Détention du Président de la Cour des comptes au
Nicaragua
B5-0375/1999
Résolution du Parlement européen sur l’arrestation d’Agustín Jarquin, président de la Cour des
comptes du Nicaragua
Le Parlement européen,
Edash vu la déclaration de la présidence finlandaise au nom de l’Union européenne, de la Norvège et de la
Suisse,
A. considérant les bonnes relations qui se sont établies entre l’Union européenne et les pays d’Amérique
centrale dans le cadre du processus de San José,
B. considérant l’arrestation, le 10 novembre 1999, d’Agustín Jarquin, président de la Cour des comptes
du Nicaragua;
1. souligne sa solidarité avec le peuple nicaraguayen qui a été éprouvé, ces dernières années, par
diverses crises politiques et économiques et tout récemment, en novembre 1998, par l’ouragan Mitch;
2. met l’accent sur la détermination de l’Union européenne à aider le Nicaragua à reconstruire le pays, à
continuer à ouvrir progressivement ses marchés auxproduits nicaraguayens et à souscrire à une participa-tion du Nicaragua à l’initiative en faveur des pays pauvres fortement endettés; attache une grande impor-tance au fait que la coopération avec le nouveau gouvernement nicaraguayen passe nécessairement par lerespect des règles fondamentales de la démocratie et des droits de l’homme et par la garantie d’une gestiondes fonds de coopération conforme auxrègles établies;
3. fait valoir que la Cour des comptes remplit une mission importante, tant au Nicaragua que dans tout
autre pays, et que le gouvernement doit donc collaborer avec cette institution et respecter pleinement sonindépendance, conformément à la loi;C 296/206 FR 18.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 décembre 1999
4. demande auxorganes compétents de l’Union européenne de veiller à la bonne utilisation des fonds
de l’UE accordés au Nicaragua dans le cadre de la coopération et de faire rapport au Parlement sur cettequestion;
5. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouverne-
ment et au parlement du Nicaragua ainsi qu’auxparlements d’Amérique centrale et au président de la Cour
des comptes de la République du Nicaragua, Agustín Jarquin.
16. Tribunal pénal international
B5-0337, 0344, 0349, 0373 et 0386/1999
Résolution du Parlement européen sur la ratification du traité de Rome créant un tribunal pénal
international permanent
Le Parlement européen,
A. considérant que les statuts du tribunal pénal international permanent ont été adoptés à Rome en juillet
1998, et ont créé un tribunal à juridiction internationale appelé à juger de manière indépendante lespersonnes accusées de crimes de guerre, de génocide et de crimes contre l’humanité,
B. considérant que le tribunal et ses activités ne dépendent pas d’un mandat politique précis du Conseil
de sécurité des Nations unies et que le tribunal sera présidé par un procureur indépendant,
C. considérant que la juridiction du tribunal, complémentaire de celle des tribunauxnationaux , permettra
de juger des crimes perpétrés durant des conflits internes ainsi que de trancher les différends portantsur les sphères de compétence,
D. félicitant les sixÉtats qui ont déjà ratifié les statuts du tribunal et ceux , notamment les États membres
de l’Union européenne et les pays candidats à l’adhésion, qui procèdent actuellement à leur ratification,
E. considérant que, pour que le tribunal puisse entrer en fonctions, il faut qu’au moins 60 pays aient
déposé les instruments de ratification auprès des Nations unies,
F. considérant que la conférence de Rome a chargé une commission préparatoire de mettre la
dernière main au règlement, auxdispositions régissant les témoignages et les éléments constitutifsdes crimes pour le mois de juin 2000;
1. demande instamment auxquatorze États membres de l’Union européenne et auxpays candidats qui
n’ont pas encore ratifié les statuts du tribunal de le faire dans les meilleurs délais;
2. invite le Conseil et la Commission à fixer au 31 décembre 2000 la date d’entrée en fonctions du
tribunal et à faire de celle-ci une priorité de la politique étrangère de l’Union, y compris en ce qui concernele processus de négociation avec les pays candidats;
3. demande par conséquent au Conseil et à la Commission de s’employer résolument à persuader les
pays qui n’ont pas encore ratifié les statuts du tribunal de reconnaître le caractère contraignant de sajuridiction et de tout mettre en œuvre pour que la commission préparatoire puisse mener ses travauxàbien pour l’échéance de juin 2000;
4. demande auxÉtats membres de faire le nécessaire dans toutes les enceintes appropriées pour accélé-
rer l’accomplissement des procédures prévues par la commission préparatoire;
5. invite le Conseil, la Commission et les États membres à participer, par des contributions volontaires,
auxfonds fiduciaires créés par l’Assemblée générale des Nations unies, notamment pour couvrir les frais departicipation auxtravauxde la commission préparatoire des pays les moins développés et des pays en voiede développement non couverts par les résolutions de l’Assemblée générale et soutenir les campagnesinternationales tendant à assurer l’entrée en fonctions du tribunal;18.10.2000 FR C 296/207 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 décembre 1999