ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(80)310
Vol.1980/0110

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(80)310 final
Bruxelles-le10juin1980
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c3s-r ■N ">
v^:i^<r..
Y/-..-wProportiond'une
puconseil
relativeaumaintienjusqu'au31décembre1980
decertainsdroitsdepêchedepêcheurscommunautaires
dansleseauxterritoriales delaYougoslavie
(présentéeparlaCommission auConseil))
/
COM<80)310final

EXPOSE DES MOTIFS
Aux termes d'unaccord signe entre laYougoslavie etl'Italie le
15juin 1973 ,lespêcheurs ressortissants decetEtat membre étaient
autorisés àexercer leurs activités dans certaines régions deseaux
territoriales yougoslaves ,moyennant descontreparties financières
allant àlacharge del'Etat italien .Cetaccord estarrivé àson
t^n-me lé31décembre 1976 . ,
Pour assurer lemaintien despossibilités despêcheurs italiens de
pêcher dans ceseaux ,leConseil aautorisé l'Italie parsadécision
du13décembre 1976 ,deconvenir avec laYougoslavie d'uneinter­
prétation permettant laprorogation dudit accord jusqu' àlaconclusion
d'unaccord depêche entre laCommunauté etlaYougoslavie ,etauplus
tard jusqu' au31décembre 1977 »
L'autorisation decette prorogation aétéreconduite pendant lesannées
1978 et1979 »Le20décembre 1979 »lesautorités yougoslaves ontfait
savoir àlaCommunauté qu'elles n'entendent pasconclure unaccord de
pêche portant surlapêche dans leurs eaux territoriales pour remplacer
celui conclu en1973 avec l'Italie .Parcontre ,elles ontdéclaré leur
disposition detolérer laprésence desnavires italiens' dans certaines
par,ties deseaux yougoslaves encore jusqu' àlafindel'année 1980 .
Parailleurs ,lesautorités yougoslaves suggéraient lapossibilité d'une
coopération entre laYougoslavie etl'Italie sous forme desociétés mixtes
(joint venturee ).
Lors del'adoption deladécision du20décembre 1977 »leConseil -s'est
misd'accord surleprincipe quelemontant àpayer pour lesdroits de
pêche serait avancé parl!Italie etremboursé parlasuite parlaCommunauté
déduction faite delapartie desredevances raisonnables quiserait supportée
parlesarmateurs (20$desfrais totaux ).
Dans sadécision du20décembre 1979 »leConseil amaintenu leprincipe
duremboursement limité à80$,alors quelemontant àpayer parle
gouvernement italien était passé à800millions delire pour l'ensemble
del'année 1979 *x *
Parunaidmémoire du28mars 1980 ,ladélégation italienne afait savoir
que legouvernement yougoslave s'estdéclaré prêt àétablir jusqu' au
31décembre 1980 ,lemême régime quecelui applicable en1979 »moyennant
paiement delamême somme ,àsavoir de800millions -delire .Legouvernement
italien aréservé sonacceptation dans l'attente durésultat del'examen de
cette proposition parleConseil . , .
Pour lesmêmes raisons quecelles ayant motivées lesdécisions précédentes ,
laCommission recommande dèslors queleConseil adopte ladécision dont
leprojet figure enannexe .

Proposition d'une
Décision duConseil relative aumaintien jusqu' au
31décembre 1980 decertains droits depêche de
pêcheurs communautaires dans leseaux territoriales
delaYougoslavie .
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne etnotamment
^onarticle 103 ,
vulaproposition delà .Commission ,
considérant que ,parsarésolution du3novembre 1976 ,leConseil est
convenu delanécessité d'assurer ,pardesaccords communautaires
appropriés ,l'obtention etlemaintien dedroits depêche pour les
pêcheurs delaCommunauté dans leseaux despays tiers ;
considérant que ,parsesdécisions du 19décembre 1978 etdu25juin 1979 »
leConseil aautorisé laRépublique italienne àconvenir avec laRépublique
Socialiste fédérative deYougoslavie dumaintien provisoire ,jusqu' au30juin
1979 etau31décembre 1979 respectivement ,desarrangements prévus àl'accord
depêche de1973 entre l'Italie etlaYougoslavie ».qui estvenu àexpiration
en1976 ; ,' ,
considérant quepour l'année 1979 »legouvernement yougoslave n'apaspu
accepter uneprorogation sans modification durégime prévu àl'accord venu
àexpiration ,mais ,qu'ilaoffert augouvernement italien lemaintien
provisoire jusqu' au31décembre 1979 »decertains desdroits depêche
prévus àl'accord ,moyennant lepaiement parl'Italie d'unecontrepartie
financière ; ■,
considérant queparsadécision du20décembre 1979 leConseil aautorisé la
République italienne àaccepter cette offre ;
considérant que,dans l'intervalle ,legouvernement yougoslave aoffert
augouvernement italien demaintenir jusqu^au 31décembre 1980 lemênie
régime quecelui applicable pendant l'année 1979 ; _
considérant qu'ilapparaît nécessaire ,afin d'éviter deporter préjudice aux
intérêts despêcheurs communautaires ,d'autoriser laRépublique italienne
àaccepter cette offre ;
considérant queleConseil estconvenu ,lors desdécisions précédentes
susmentionnées ,derembourser àl'Italie unepartie dumontant qu'elle doit
verser àtitre decontreparties financières desdroits depêchô accordés par
laYougoslavie ;
considérant qu'ilconvient demettre legouvernement italien enmesure
depouvoir seprononcer sur l'offre quiluiaétésoumis ^dans undélai
•raisonnable qu'ilconvient dèslors d'adopter cette décision surlabase de
l'article 103duTraité ,
DECIDE :

Ar-ticle -premier
LaRépublique italienne estautorisée àconvenir avec laRépublique
socialiste fêdërative deYougoslavie dumaintien provisoire jusqu' au ''
31décembre 1980 decertains droits depêche quiontétéétablis par
l'accord surlapêche entre l'Italie etlaYougoslavie du15juin 1973 dacs
certaines zones deseaux territoriales yougoslaves moyennant lepaiement d'une
contrepartie financière de800millions delires *
•> Article 2 -
Lemontant payé parlaRépublique italienne àtitre descontreparties
financières visées à.l'article 1ersera remboursé parlaCommunauté à.
concurrence delasomme de640millions delires .
Fait àBruxelles ,le "V ParleConseil
Leprésident

IMPLICATIONS FINANCIERES
Aux termes del'article 17del'accord depeche de1973 entre la
Yougoslavie etl'Italie ,cetEtat membre devait verser ,àtitre
decontrepartie financière desdroits depêche accordés en 1976
auxpêcheurs italiens dans leseaux territoriales yougoslaves ,la
somme de570millions delire .Cemontant aétémaintenu pendant
lesannées 1977 et1978 ,pendant lesquelles lerégime prévu à
l'accord aétéprolongé .
Lesdécisions adoptées par leConseil pour autoriser laprolongation
decerégime àpartir du1erjanvier 1978 ,prévoient laparticipation
financière delaCommunauté auxdépenses encourues par legouvernement
italien autitre decetarrangement depêche ,àconcurrence de80% .
Ceprincipe aétémaintenu ,envertu deladécision duConseil du
20décembre 1979 Î fixe lacontribution communautaire à640millions
delire pour l'année 1979 pour laquelle lescontreparties financières
avaient étéportées à800millions delire .Legouvernement yougoslave
propose lemaintien decechiffre pour 1980 ?sonacceptation implique
donc unecontribution financière delaCommunauté d'également 640millions
delire (approximativement 547710 .UCautaux actuel ).
Leprojet debudget pour 198O comporte une ligne appropriée àla
couverture decesdépenses ,àsavoir l'article 890intitulé "remboursement
àeffectuer enapplication deconventions relatives àlapêche enmer
Adriatique "etprévoyant des crédits de700000UC.