AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPEENNE
sollicité par le Ministre français de léconomie, de s finances et de lindustrie en application des
articles 109 L, paragraphe 2, et 109 F, paragraphe 6, du Trai té instituant la Communauté
européenne, et de larticle 5.3 de s statuts de lInstitut monéta ire européen concernant un projet
de loi relatif à lépargne et à la sécurité financière
1. Le 16 septembre 1998, la Banque centrale européenne (ci-après dénommée « la BCE ») a reçu
une demande de consultation du Ministre français de léconomie, des finances et de lindustrie
concernant un projet de loi relatif à lépargne et  à la sécurité financière (ci-après dénommé « la
loi »).
2. Conformément à larticle 109 L, paragraphe 2, du Traité instituant la Communauté européenne
(ci-après dénommé « le Traité »), la BCE a re pris les fonctions consultatives de lInstitut
monétaire européen (IME), qui est entré en liqui dation à la date de létablissement de la BCE,
le 1er juin 1998. La BCE a compétence pour émettre un avis sur la loi en vertu de larticle 1.1,cinquième tiret, de la Déci sion du Conseil (93/717/CE) du 22 novembre 1993 relative à la
consultation de lIME par les autorités des Etats membres au sujet de projets de réglementation,car la loi contient des dispositions qui concernent  la sécurité et la solidité des établissements et
marchés financiers. Conformément à larticle 17.5, première phrase, du Règlement intérieur de
la BCE, le présent avis de la BCE a été adopt é par le Conseil des gouverneurs de la BCE.
3. La BCE note que la loi a pour objet  de renforcer la confiance du public dans le secteur financier
par la mise en uvre dun certain nombre de me sures appropriées. Celles-ci concernent (1) les
modalités de la surveillance des entreprises du s ecteur financier, et notamment la coopération
intersectorielle et entre les autorités de contrôle nationales, ainsi que les échanges
dinformations ; (2) la protection des déposants, des investisseurs et des assurés ; et (3) les
mesures disciplinaires et de redressement applicables aux établissements financiers. 
Un certain nombre de dispositions de la loi vise nt tout particulièrement à renforcer la stabilité
du système financier et à améliorer le dispositif de surveillance du secteur financier en France.
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Lélargissement de la gamme des moyens dintervention à titre préventif de la Commission
bancaire (article 31 de la loi) ainsi que la possibilité offerte à la Commission bancaire delimiter, voire dinterdire, la distribution dun dividende aux actionnaires  dun établissement de
crédit ou dune entreprise dinvestissement (artic le 35 de la loi) sont de nature à faciliter une
intervention rapide de la part des autorités de  contrôle et à élargir le champ des méthodes
permettant une telle intervention. Lintervention ra pide des autorités de contrôle est considérée
comme un moyen efficace pour éviter ou réduire les coûts engendrés par la défaillance et leretrait du marché dun établissement de crédit.
Il est institué un collège comprenant des autorité s de contrôle issues des entreprises du secteur
financier (article 40 de la loi) afin de (1) fac iliter les échanges dinforma tions entre les autorités
de surveillance des groupes financiers exerçant de s activités de crédit, dinvestissement et/ou
dassurance, et (2) dévoquer les questions dintérêt commun relatives à la coordination ducontrôle de ces groupes. La BCE constate que linstitution de ce collège est conforme auxconclusions détudes réalisées par plusieurs ins titutions et groupes de travail internationaux sur
les moyens daméliorer le contrôle prudentiel des groupes financiers.
Larticle 42 de la loi définit les relations de la Commission bancaire avec les autorités decontrôle des autres pays. En tant que telles,  la Commission bancaire et ses homologues des
autres Etats parties à laccord sur lesp ace économique européen (EEE) peuvent (1) se
transmettre toutes les informations nécessaires  à laccomplissement de leur mission ou (2) faire
le nécessaire pour quune autre autorité de c ontrôle effectue, ou effectuer elles-mêmes, un
contrôle sur place des filiales et des succursal es, établies dans lEEE, des établissements de
crédit ou des entreprises dinvestissement soum is à leur contrôle. Le nouvel article 41-2
présente des moyens déchange et de vérificati on dinformations, et de contrôle sur place des
filiales et des succursales implantées hors de l EEE, similaires à celles décrites ci-dessus, sous
réserve de la conclusion dune convention prévoyant un régime de réciprocité entre laCommission bancaire et lautorité de contrôle concernée.
La BCE prend note de ce que la loi met en place un dispositif amélioré et simplifié de garantiedes dépôts et des investisseurs. En ce qui concerne laménagement du mécanisme de garantiedes dépôts et son financement, on pourrait envisa ger linstauration de cotisations calculées en
fonction des risques (les établissements mal géré s et faisant courir de grands risques aux
déposants devant verser des cotisations élev ées) de manière à inciter les établissements de
crédit à assurer une gestion saine et prudente. Concernant le champ couvert par ce mécanisme,la BCE estime souhaitable que les fonds perçus en contrepartie de lémission de monnaieélectronique soient, en principe, couverts par le  dispositif de garantie des dépôts. La Banque de
France a informé la BCE que ce dispositif est déjà mis en place, conformément aux textesapplicables en France. 
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Portant un jugement global, la BCE se félicite des nouvelles dispositions permettant
dintervenir lorsque des établissements de crédit ou des entreprises dinvestissement font face à
des difficultés financières. Ces mesures sont de nature à faciliter le retrait ordonné du marchédes institutions financières. Dans la mesure où la loi concerne lapplication de directives
communautaires, la BCE na pas examiné la compatibilité du projet de loi avec ces directives.
4. La BCE ne voit aucune objection à ce que les autorités françaises compétentes rendent public,
si elles le jugent bon, le présent avis.
Fait à Francfort-sur-le-Main, le 16 octobre 1998.
Le Président de la BCE,
[signé]
Willem F. Duisenberg