COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL conformément à l’article 395 de la directive 2006/112/CE du Conseil /* COM/2013/0317 final */





COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL conformément à l’article 395 de la directive 2006/112/CE du Conseil 1. Contexte Conformément à l’article 395 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (la «directive TVA»), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer des mesures particulières dérogeant aux dispositions de la directive afin de simplifier la procédure de perception de la TVA ou d’éviter certaines fraudes ou évasions fiscales. Étant donné que cette procédure prévoit des dérogations aux principes généraux de la TVA, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, ces dérogations doivent être limitées et proportionnées. Par lettre enregistrée le 3 avril 2013 par la Commission, le Royaume-Uni a demandé l’autorisation de prolonger l’application d’une mesure dérogatoire à l’article 193 de la directive TVA. Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 14 mai 2013, de la demande introduite par le Royaume-Uni. Par lettre datée du 15 mai 2013, la Commission a informé le Royaume-Uni qu’elle disposait de toutes les informations nécessaires à l’appréciation de la demande. Le Royaume-Uni a demandé l’autorisation de prolonger l’application du mécanisme d’autoliquidation en ce qui concerne les téléphones mobiles et les circuits intégrés, pour lesquels il avait précédemment obtenu une dérogation, en avril 2007[1]. Il s’agissait d’une disposition temporaire dont la date d’expiration était fixée au 30 avril 2009. Cette dérogation a ensuite été prorogée jusqu’au 30 avril 2011[2]. À la suite de cette prorogation, l’Allemagne, l’Italie et l’Autriche ont demandé l’autorisation d’appliquer une mesure dérogatoire similaire en ce qui concerne les téléphones mobiles et les circuits intégrés, dans la mesure où ces États membres étaient eux aussi confrontés à des cas de fraude dans ces secteurs. En conséquence, une décision a été adoptée, autorisant ces trois États membres à appliquer la dérogation demandée. Dans le même temps, la mesure dérogatoire accordée au Royaume-Uni a été prolongée une nouvelle fois, avec pour effet que les autorisations de tous les États membres concernés expireront à la même date, à savoir le 31 décembre 2013[3]. Enfin, les Pays-Bas ont eux aussi demandé, en octobre 2012, une dérogation similaire entre autres pour les téléphones mobiles et les circuits intégrés, mais accepté que la dérogation prenne également fin le 31 décembre 2013, de manière à permettre à l’avenir une autre politique, plus harmonisée, en matière de lutte contre la fraude à la TVA[4]. Il importe également de souligner que la dérogation accordée au Royaume-Uni n’a pas été conçue comme une mesure à long terme renouvelable indéfiniment. Il convient en effet de rappeler qu’à l’occasion de négociations qui se sont récemment tenues au Conseil sur des dérogations similaires, un certain nombre d’États membres ont fait part de leurs préoccupations, soulignant que toute dérogation au système de paiement fractionné ne pouvait être envisagée qu’en dernier ressort et en tant que mesure d’urgence dans des cas avérés de fraude et que des garanties devaient également être apportées quant à la nécessité et à la nature exceptionnelle de la dérogation accordée, à la durée de la mesure et à la nature spécifique des produits concernés. Ces États membres ont par ailleurs fait remarquer que le mécanisme d’autoliquidation comportait toujours un risque de transfert des activités frauduleuses vers d’autres États membres, et ils ont rappelé que ce mécanisme ne devait pas devenir une mesure systématique destinée à compenser une insuffisance de contrôle par les autorités fiscales d’un État membre. 2. Autoliquidation Aux termes de l’article 193 de la directive TVA, la TVA est due par l’assujetti effectuant une livraison de biens ou une prestation de services. L’objectif du mécanisme d’autoliquidation est de transférer la redevabilité de la taxe sur l’assujetti bénéficiaire des livraisons ou prestations. La fraude à l’opérateur défaillant a lieu lorsque les opérateurs ne paient pas la TVA aux autorités fiscales après avoir vendu leurs produits. Leurs clients, en possession d’une facture valable, conservent toutefois le droit de déduire la taxe. Dans les cas les plus graves de ce type de fraude fiscale, les mêmes biens ou services sont fournis plusieurs fois, selon un mécanisme de type «carrousel» (qui suppose l’échange de biens ou de services entre des États membres), sans que la TVA soit reversée au fisc. Puisqu’il fait du destinataire des biens ou services la personne redevable de la TVA, le mécanisme d’autoliquidation permet d’éliminer la possibilité de ce type de fraude fiscale. 3. La demande Le Royaume-Uni demande, en vertu de l’article 395 de la directive TVA, que le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, l’autorise une nouvelle fois à prolonger l’application de la mesure particulière dérogatoire à l’article 193 de la directive TVA en ce qui concerne l’application du mécanisme d’autoliquidation aux téléphones mobiles et aux circuits intégrés tels que microprocesseurs et unités centrales dans un état antérieur à leur incorporation dans les produits finaux. 4. Point de vue de la Commission Lorsqu’elle est saisie d’une demande au titre de l’article 395 de la directive TVA, la Commission l’examine afin de s’assurer que les conditions élémentaires permettant d’y accéder sont remplies, à savoir que la mesure particulière proposée simplifie les procédures pour les assujettis et/ou l’administration fiscale ou que la proposition permet d’éviter certains types de fraude ou d’évasion fiscales. Dans ce contexte, la Commission a toujours fait preuve de sélectivité et de prudence afin de garantir que les dérogations ne compromettent pas le fonctionnement du système général de la TVA et qu’elles soient limitées, nécessaires et proportionnées. Comme indiqué plus haut, la mesure dérogatoire n’a jamais eu vocation à constituer une solution à long terme, son but étant de permettre au Royaume-Uni de mettre en place d’autres mesures conventionnelles de lutte contre la fraude dans ce secteur. La Commission croit savoir que le Royaume-Uni a mis en place certaines mesures, notamment des techniques d’investigation renforcées, des audits approfondis et des contrôles préalables à l’immatriculation, qui pourraient être appliquées lorsque la dérogation prendra fin. Par ailleurs, les nombreuses demandes de dérogation parvenues à la suite de l’octroi de la dérogation au Royaume-Uni indiquent clairement que la fraude dans ces secteurs s’est déplacée entre les États membres (Royaume-Uni, Autriche, Allemagne, Italie et Pays-Bas). Il est donc désormais clairement établi que la première mesure dérogatoire a eu une incidence négative sur la fraude dans d’autres États membres et par conséquent des effets négatifs sur le marché intérieur dans son ensemble. En outre, lorsqu’un nouvel État membre est touché par ce type de fraude et en l’absence de mécanisme de réaction rapide[5], il doit attendre plusieurs mois pour pouvoir bénéficier d’une dérogation similaire dans le cadre de la procédure actuelle, ce qui renforce encore les effets négatifs qu’il doit supporter. Ces effets secondaires sont nettement plus importants que ce que montrait l’évaluation initiale. Dans le même temps, le fait que toutes ces dérogations prennent fin à la même date devrait permettre de trouver une solution à l’échelle de l’Union européenne. 5. Conclusion Sur la base des considérations qui précèdent, la Commission s’oppose à la demande présentée par le Royaume-Uni. [1] Décision 2007/250/CE du Conseil du 16 avril 2007 autorisant le Royaume-Uni à introduire une mesure dérogatoire particulière à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 109 du 26.4.2007, p. 42). [2] Décision 2009/439/CE du Conseil du 5 mai 2009 modifiant la décision 2007/250/CE autorisant le Royaume-Uni à introduire une mesure dérogatoire particulière à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 148 du 11.6.2009, p. 14). [3] Décision d’exécution 2010/710/UE du Conseil du 22 novembre 2010 autorisant l’Allemagne, l’Italie et l’Autriche à instaurer une mesure particulière dérogeant à l’article 193 de la directive 2006/112/CE et modifiant la décision 2007/250/CE de manière à proroger la validité de l’autorisation accordée au Royaume-Uni (JO L 309 du 25.11.2010, p. 5). [4] Décision d’exécution 2013/116/UE du Conseil du 5 mars 2013 autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogeant à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 64 du 7.3.2013, p. 4). [5] Tel que celui proposé dans le document COM(2012) 428 du 31.7.2012.