COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 28.3.2019 COM(2019) 157 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL sur l’état d’avancement de l’adhésion des États membres à la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille de l’Organisation maritime internationale, au titre de l’article 2 de la décision (UE) 2015/799 du Conseil



RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL sur l’état d’avancement de l’adhésion des États membres à la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille de l’Organisation maritime internationale, au titre de l’article 2 de la décision (UE) 2015/799 du Conseil 1.Introduction La décision (UE) 2015/799 du Conseil du 18 mai 2015 autorise les États membres à devenir partie, dans l’intérêt de l’Union européenne, à la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F, ci-après la «convention») de l’Organisation maritime internationale (OMI) adoptée le 7 juillet 1995 et entrée en vigueur le 29 septembre 2012. Tous les États membres de l’Union sont membres de l’OMI. Cette convention joue un rôle particulièrement important non seulement dans la protection des pêcheurs, mais également dans l’augmentation de la sécurité du trafic maritime international. Elle promeut la sécurité des personnes et des biens en mer, et, par voie de conséquence, contribue aussi à la protection du milieu marin. Comme la pêche en mer est une des activités professionnelles les plus dangereuses qui soient et que les navires de pêche ainsi que leur équipage doivent faire face aux mêmes dangers et risques en haute mer que les navires maritimes de commerce, il est indispensable de prévoir une formation et des qualifications appropriées pour réduire le nombre d’accidents et pour contribuer à la sûreté et la sécurité de l’équipage à bord, ainsi qu’à la sécurité maritime. En outre, la convention STCW-F revêt également une importance prépondérante en ce qui concerne la libre circulation des travailleurs. Les pêcheurs peuvent devenir plus mobiles, étant donné qu’ils ont la possibilité de travailler à bord de navires de pêche de tous les États membres parties à la convention STCW-F. Par conséquent, l’harmonisation de leurs qualifications par l’introduction d’un niveau minimal de formation commun pour le personnel des navires de pêche permettra non seulement d’améliorer la sécurité en mer, mais également de faciliter davantage la libre circulation des travailleurs. Par ailleurs, elle établira des conditions équitables dans l’Union européenne ainsi qu’à l’égard des pays tiers. À l’heure actuelle, les travailleurs à bord des navires de pêche ne bénéficient pas de la même protection que les gens de mer du secteur du trafic maritime, qui relèvent de la convention internationale quasiment identique de l’OMI sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW). La convention STCW a été ratifiée par 164 États contractants du monde entier, dont l’ensemble des 28 États membres de l’Union, et mise en œuvre dans le droit de l’Union par les directives 2008/106/CE, 2009/16/CE et 2012/35/CE, tandis que la convention STCW-F a été ratifiée par 26 États contractants du monde entier, dont seulement neuf sont des États membres de l’Union. Pour ces raisons, dans le cadre de leur dialogue social sectoriel sur la pêche maritime, les partenaires sociaux de l’Union dans le domaine de la pêche maritime ont, à de nombreuses reprises, souligné l’importance de la mise en œuvre des conventions internationales sur la sécurité et les conditions de travail à bord des navires de pêche et invité les États membres et l’Union européenne à prendre des mesures appropriées. Les institutions de l’Union ont également montré leur engagement à cet égard dans le cadre de l’initiative de l’Union européenne en matière de gouvernance des océans. Tant le Conseil, dans ses conclusions du 4 avril 2017, que le Parlement européen, dans sa résolution du 16 janvier 2018, appellent à promouvoir des conditions égales sur le marché du travail dans le domaine de la mer et à assurer un traitement équitable, en appliquant efficacement les conventions internationales pertinentes et en mettant en place un cadre social harmonisé pour les activités maritimes dans les eaux de l’Union européenne. Compte tenu de ce qui précède, tous les États membres dont des navires de pêche battent le pavillon, dont les ports accueillent des navires de pêche en mer relevant du champ d’application de la convention STCW-F, ou dont des établissements assurent la formation de personnel de navires de pêche sont vivement invités à devenir partie à la convention. En outre, les pays tiers devraient être encouragés à devenir parties à la convention STCW-F afin d’œuvrer en faveur de la sécurité et des conditions de travail à bord des navires de pêche et à tendre vers des conditions équitables au niveau mondial. 2.Base juridique

La décision (UE) 2015/799 du Conseil autorise les États membres de l’Union à devenir parties à la convention STCW-F. L’octroi d’une autorisation par l’Union européenne était nécessaire étant donné que la règle 7 du chapitre I de l’annexe à la convention relève de la compétence exclusive de l’Union quant à la réglementation de l’Union sur la reconnaissance des qualifications professionnelles de certaines catégories de personnel des navires de pêche et qu’elle affecte certaines dispositions du traité, notamment l’article 100, paragraphe 2, TFUE, et du droit dérivé de l’Union, en particulier la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les citoyens de l’Union en possession des brevets pertinents délivrés par un État membre ou un pays tiers. La décision (UE) 2015/799 du Conseil ne se contente pas d’autoriser les États membres de l’Union à ratifier la convention STCW-F, elle les encourage à le faire. Il importe que tous les États membres de l’Union ratifient la convention afin de créer des conditions équitables et d’éviter tout conflit entre le droit international et le droit de l’Union. À cet égard, et en vue de suivre les progrès réalisés par les États membres de l’Union dans la ratification de la convention, l’article 2 de la décision (UE) 2015/799 du Conseil impose à la Commission de présenter au Conseil le présent rapport sur l’état d’avancement. 3.Sources d’information utilisées aux fins du présent rapport Le 16 mars 2018, la Commission a écrit aux États membres pour connaître leur intention de ratifier ou non la convention STCW-F. Après réception de quatre réponses seulement, deux lettres de rappel ont été envoyées aux représentations permanentes des États membres qui n’avaient pas répondu. Au final, un total de 20 États membres ont répondu. Sur les huit États membres n’ayant pas encore répondu, trois ont déjà ratifié la convention. La page internet de l’OMI relative à l’état des traités a été consultée aux fins des ratifications par les États membres. 4.État d’avancement de la convention STCW-F: ratifications par les États membres La convention STCW-F a été ratifiée par neuf États membres (la Belgique, le Danemark, l’Espagne, la Lettonie, la Lituanie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal et la Roumanie) sur un total de 26 États contractants à l’échelle mondiale. En ce qui concerne les 19 autres États membres, les informations ci-après ont pu être rassemblées. Six États membres préparent actuellement la ratification: l’Allemagne, la France, la Grèce, l’Irlande, le Royaume-Uni et la Suède. Dans leur réponse, la Grèce et la Suède ont fait mention des travaux de révision de la convention qui sont en cours.