Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d'action communautaire pour l'environnement pour la période 2001-2010"

(2001/C 221/12)

Le 21 février 2001, le Conseil, conformément à l'article 175 du Traité instituant la Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section "Agriculture, développement rural, environnement", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 10 mai 2001 (Rapporteur: M. Braghin).

Lors de sa 382e session plénière des 30 et 31 mai 2001 (séance du 30 mai 2001), le Comité a adopté le présent avis par 115 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions.

1. Introduction

1.1. Le sixième programme d'action pour l'environnement "Environnement 2010: notre avenir, notre choix" vise à définir les objectifs généraux de la future politique environnementale de l'UE ainsi que les actions prioritaires à mettre en oeuvre dans ce domaine. Ce programme trouve son origine dans la consultation lancée par la Commission en novembre 1999 dans le cadre de l'évaluation globale du cinquième programme d'action pour l'environnement ("L'environnement en Europe: quelles orientations pour l'avenir?") en référence également au rapport sur l'état de l'environnement publié par l'Agence européenne pour l'environnement ("L'environnement dans l'Union européenne à l'aube du XXIe siècle") qui a donné lieu à toute une série de séminaires et de consultations. Le Comité a participé activement à cette phase préliminaire en élaborant un avis critique(1) examiné lors d'un séminaire réunissant plusieurs experts universitaires et dûment commenté par les services de la Commission(2).

1.2. L'utilisation prudente des ressources naturelles mondiales et la protection de l'écosystème de la planète sont essentiels au développement durable: aussi le nouveau programme recense-t-il les questions environnementales qui doivent être résolues pour permettre le développement durable, dans la mesure où nous continuons à faire face à un certain nombre de problèmes récurrents. Parmi les principaux problèmes cités figurent les changements climatiques, l'appauvrissement de la biodiversité et la disparition des habitats naturels, l'érosion et la dégradation des sols, l'augmentation des volumes de déchets, l'accumulation des substances chimiques dans l'environnement, le niveau de bruit et certains polluants atmosphériques et aquatiques.

1.3. Le développement durable signifie davantage qu'un environnement plus propre. En effet, les implications socio-économiques de l'action environnementale doivent également entrer en ligne de compte afin d'améliorer l'environnement et la qualité de la vie des citoyens dans l'Union européenne sur un plan plus général. Cela implique également la nécessité pour la Communauté d'examiner ses systèmes actuels de gouvernance et de trouver des moyens de les modifier de manière à assurer la cohérence entre nos objectifs sociaux, économiques et environnementaux et entre les façons de les réaliser(3).

1.4. Le nouveau programme vise à définir les buts et objectifs environnementaux qui doivent être atteints et décrit comment les instruments de la politique communautaire de l'environnement seront utilisés pour aborder ces questions, tout en indiquant les actions complémentaires à mener dans d'autres domaines politiques. Il met plus particulièrement en évidence la nécessité de poursuivre l'intégration des préoccupations environnementales dans des politiques comme celles des transports, de l'énergie et de l'agriculture, ainsi que l'importance de l'aménagement territorial et des interventions au niveau régional et local en faveur du développement durable.

1.5. L'évaluation globale a permis de dresser une évaluation contrastée de l'efficacité de la politique environnementale de l'UE, qui dénonçait les lacunes de la mise en oeuvre des directives communautaires en matière d'environnement par les États membres ainsi que le manque de responsabilisation des parties concernées vis-à-vis des directives environnementales. Le nouveau programme insiste quant à lui sur deux aspects: améliorer la mise en oeuvre de la législation environnementale et élaborer des modèles de production et de consommation durables, en sollicitant et en stimulant la capacité d'innovation des entreprises, ainsi qu'en fournissant aux citoyens davantage d'informations reposant sur des bases scientifiques.

1.6. Les domaines d'action prioritaires considérés et définis par la Commission comme les plus préoccupants sont les suivants:

- changement climatique: l'objectif est de stabiliser les concentrations atmosphériques de gaz à effet de serre à un niveau qui ne provoquera pas de variations artificielles du climat sur la terre en suivant une approche globale et grâce à une étroite coopération internationale;

- nature et biodiversité: l'objectif est de protéger et restaurer le fonctionnement des systèmes naturels, de mettre un terme à l'appauvrissement de la biodiversité dans l'Union européenne et dans le monde et de protéger les sols contre l'érosion et la pollution;

- environnement et santé: l'objectif est d'atteindre une qualité de l'environnement dans laquelle les niveaux de contaminants artificiels, y compris les différents types de rayonnements, n'entraînent pas d'incidences ou de risques notables pour la santé des personnes;

- utilisation durable des ressources naturelles et gestion des déchets: l'objectif est de veiller à ce que la consommation des ressources renouvelables et non renouvelables ne dépasse pas ce que l'environnement peut supporter, et de dissocier l'utilisation des ressources de la croissance économique, en améliorant sensiblement l'efficacité de leur utilisation, en développant une économie moins matérialiste et en prévenant la production des déchets.

1.7. L'approche stratégique vise donc à dépasser une approche strictement normative afin d'induire les changements nécessaires dans nos modes de production et de consommation, et de stimuler des comportements cohérents de la part des responsables des politiques environnementales et des secteurs connexes. Le programme propose cinq axes prioritaires d'action stratégique qui pourront contribuer à la réalisation des objectifs environnementaux:

- améliorer la mise en oeuvre de la législation environnementale en vigueur;

- intégrer les préoccupations environnementales dans les décisions prises dans le cadre d'autres politiques;

- encourager une collaboration plus étroite avec le marché en impliquant aussi bien les entreprises que les consommateurs;

- responsabiliser les citoyens en tant que particuliers et les aider à modifier leur comportement;

- favoriser l'adoption de meilleures décisions en matière d'aménagement et de gestion du territoire.

1.8. La mise en oeuvre du sixième programme s'effectuera dans le cadre d'une Union européenne élargie, les pays candidats devant dès lors s'engager à appliquer la législation environnementale communautaire avec le soutien de programmes de financement communautaires, et les mesures ultérieures devront tenir compte de cette perspective plus vaste. Sur le plan international, il sera essentiel d'intégrer pleinement et correctement les préoccupations environnementales dans tous les aspects des relations extérieures de la Communauté.

1.9. Un chapitre de l'introduction au programme, intitulé "Fonder les décisions politiques sur la participation et sur des connaissances solides", précise que la réussite de la politique communautaire de l'environnement dépend de plusieurs facteurs: une réglementation qui incite les entreprises à innover de manière rentable, à la fois en termes de marché et d'environnement; un vaste dialogue fondé sur une analyse scientifique et économique solide, reposant sur des informations et des données relatives à l'état de l'environnement ainsi qu'aux contraintes et aux facteurs à l'origine des problèmes écologiques; le rôle de la recherche qui peut contribuer à une meilleure compréhension de la nature des interactions entre les activités humaines et l'environnement et de leurs implications; un procédé d'évaluation systématique afin d'améliorer la qualité des futures politiques et leur mise en oeuvre. Il convient en outre de souligner l'importance que revêt le dialogue entre les autorités publiques à tous les niveaux d'une part et les acteurs socio-économiques ainsi que les associations de protection de l'environnement et des consommateurs d'autre part.

2. Observations générales

2.1. Le Comité se félicite de la proposition de la Commission, et partage son opinion concernant les principaux aspects abordés, à savoir:

- l'importance accordée à la problématique environnementale en tant que partie intégrante de la stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable;

- l'opportunité de faire de la politique environnementale une partie intégrante de toutes les politiques communautaires ayant un impact direct ou indirect sur l'environnement;

- l'urgence d'intégrer l'environnement dans les décisions relatives à l'aménagement et la gestion du territoire;

- la nécessité d'un respect plus strict des normes environnementales par les États membres et les autorités régionales et locales;

- l'opportunité d'impliquer les entreprises et de collaborer avec elles, et d'influencer les choix des consommateurs en faveur de produits et de comportements plus écologiques, dans une approche plus systématique et à long terme.

2.2. Dans le cadre de l'approche adoptée par la Commission, le programme d'action pour l'environnement se limite à fixer des objectifs généraux et non quantitatifs et, en ce qui concerne les quatre domaines d'action prioritaires, à résumer les problèmes, à définir les objectifs et à énumérer les actions prioritaires à mettre en oeuvre. Afin d'éviter le risque que bon nombre des actions citées restent au stade de bonnes intentions, leur mise en oeuvre étant freinée par des inerties, des carences techniques, des résistances politiques, il convient de préciser les délais et les modalités pratiques de la réalisation des objectifs retenus, la relation/ la synergie entre les différentes actions, les modalités d'interaction et de coordination entre les autorités communautaires, nationales, régionales et locales.

2.3. Le Comité souscrit à l'objectif d'une intégration plus complète de la protection environnementale dans les autres politiques communautaires et apprécie l'effort récemment déployé pour élaborer une stratégie de développement soutenable permettant de vérifier périodiquement les résultats obtenus globalement; il souhaite que cette intégration soit considérée comme prioritaire à chaque niveau institutionnel, étant donné que des lacunes et des incohérences subsistent malgré les efforts, et que l'on poursuive, dans le cadre de chaque politique sectorielle, l'élaboration d'indicateurs et l'analyse des résultats, selon le processus lancé au sommet de Cardiff.

2.4. Le dialogue ouvert avec tous les acteurs intéressés - développé avec succès lors de la phase préparatoire du programme - doit se fonder sur une analyse scientifique et économique solide, reposant sur des informations et des données relatives à l'état de l'environnement ainsi qu'aux contraintes et aux facteurs à l'origine des problèmes écologiques, et doit permettre d'élaborer de façon minutieuse les règles de mise en oeuvre prévues et de contrôler la mise en oeuvre des différentes actions par les responsables, qu'il s'agisse de la Communauté, des autorités nationales ou locales, des acteurs économiques ou des représentants de la société civile organisée. Le Comité déplore l'absence d'un "tableau de bord" reprenant toutes les mesures prévues et les délais relatifs à leur mise en oeuvre, ainsi que d'une première série d'indicateurs pouvant, dès à présent, être surveillés, compte tenu de l'évaluation du cinquième programme. Le Comité propose que les rapports annuels sur les principaux indicateurs environnementaux soient complétés par des informations relatives à l'état d'avancement des initiatives prévues, ce qui permettrait d'évaluer leur efficacité de manière plus appropriée.

2.5. Le Comité reconnaît qu'il est urgent d'améliorer la mise en oeuvre de la législation en vigueur, et approuve la proposition de la Commission d'intervenir plus fermement en cas d'infraction. Il a déjà élaboré des avis spécifiques(4) sur la mise en oeuvre de la législation et les instruments de contrôle et de surveillance, et apprécie les récentes initiatives prises par la Commission afin de rappeler à l'ordre les États membres en infraction; le Comité est notamment très intéressé par la proposition relative à l'harmonisation des dispositions applicables aux infractions commises en matière d'environnement(5), sur laquelle il élaborera un avis séparé. Outre les sanctions en cas de violation ou d'infraction, il juge cependant également nécessaire d'adopter un ensemble cohérent d'incitations au respect des règles, à la diffusion des meilleures pratiques, au transfert de technologies respectueuses de l'environnement (qui devrait être favorisé par tous les moyens, en exploitant notamment l'expérience acquise dans le cadre des programmes communautaires de recherche), à des systèmes d'identification et de récompense des bonnes performances environnementales des entreprises, mais aussi des autorités locales.

2.6. La mise en oeuvre de la législation actuelle concernant l'attribution d'un label écologique aux produits et l'adoption de systèmes de gestion et d'audit (EMAS)(6) dans les entreprises doit être améliorée. Le Comité estime toutefois que ce n'est pas suffisant pour susciter un respect plus généralisé et plus global de l'environnement. Un effort créatif supplémentaire doit être fourni pour rassembler les conditions afin que les mécanismes de marché puissent reconnaître la valeur ajoutée de l'écologie, et que les pouvoirs publics simplifient le contexte administratif, qu'ils développent une politique "verte" d'approvisionnement, qu'ils encouragent la conception de produits plus écologiques tout en prévoyant de nouvelles formes d'assistance destinées en particulier aux PME. Le Comité examinera plus particulièrement ces questions dans le cadre de son avis, en cours d'élaboration, relatif au Livre vert sur la politique intégrée de produits.

2.7. Le Comité partage l'avis de la Commission selon lequel les subventions ne doivent pas non plus encourager, même indirectement, le développement de pratiques agricoles dommageables pour l'environnement, mais au contraire favoriser le développement de procédés de conception et de fabrication de produits favorables à l'environnement. Le secteur de la finance doit également évoluer dans ce sens. Le Comité juge cependant que les propositions d'action à cet égard sont très incomplètes, et invite la Commission à étudier de façon plus approfondie, en concertation avec les parties intéressées, les différents moyens de mise en oeuvre envisageables, en définissant des instruments de nature à favoriser et à récompenser l'innovation et le transfert technologique de procédés et de produits plus écologiques, tant dans le cadre de la "politique intégrée des produits" que dans celui des réglementations verticales.

2.8. Le Comité soutient l'approche stratégique qui consiste à favoriser la participation de tous les acteurs sociaux concernés à la réalisation des objectifs environnementaux, en particulier à travers des programmes scolaires et de formation, y compris de formation continue dans les entreprises et dans les associations sectorielles. Toutefois, la Communauté ne peut se limiter à une telle constatation, et penser que la simple diffusion des informations sera suffisante. Elle devrait au contraire prendre une part active à ce processus, sous peine de se retrouver face à une Europe encore plus fragmentée selon les différentes sensibilités des États membres en matière d'environnement.

2.9. L'aménagement et la gestion du territoire constituent certainement une ressource stratégique, qui nécessite néanmoins une approche plus globale allant du développement urbain au réseau des transports, en passant par les activités sociales (sport, loisirs, etc.) et les activités ayant un impact direct sur le secteur de la construction, l'agriculture ou le tourisme. Le Comité approuve la proposition de lancer un programme spécifique destiné à encourager les meilleures pratiques en termes d'urbanisme et de développement de villes durables. Il se réserve toutefois le droit de procéder à sa propre évaluation concrète du bien-fondé de l'instrument lorsque la proposition deviendra effective.

2.10. Le Comité a déjà longuement exprimé son avis sur le changement climatique, et estime que les indications relatives aux buts et objectifs sont trop générales. En particulier, il suggère d'accorder une attention accrue aux secteurs plus fortement touchés par le problème des émissions par volume (énergie électrique) et par leur augmentation prévisible (transports, services), et présentant moins de garanties en termes de résultats faute de mécanismes de régulation suffisants, grâce à des mesures spécifiques qui devraient être proposées dans les plus brefs délais afin de profiter de leurs effets sur une plus longue période. Il estime en outre qu'il faudrait privilégier des approches innovatrices concernant les économies d'énergie, à tous les niveaux et dans tous les secteurs, notamment dans le cadre du sixième programme-cadre de recherche en cours d'élaboration.

2.11. L'impact du recours à une fiscalité de l'énergie - acceptable quant au principe - sur l'environnement, l'efficacité économique, le fonctionnement du marché unique (compte tenu également de l'importance des échanges intracommunautaires, qui impliquerait une harmonisation des politiques fiscales y afférentes) et la compétitivité de l'industrie européenne doit être soigneusement étudié, étant donné que d'éventuels déséquilibres entre les États membres ou par rapport à d'autres régions du globe pourraient entraîner de graves distorsions en matière de concurrence et de développement. Les recettes fiscales et celles provenant d'autres prélèvements doivent en outre avoir pour objectif l'amélioration de l'environnement en encourageant les économies d'énergie et l'utilisation d'énergies non polluantes.

2.12. Le Comité approuve le principe de la préservation de la nature et de la biodiversité, mais il déplore le caractère général des actions proposées (hormis le réseau Natura 2000) et l'absence de prise en considération des suggestions formulées dans ses avis précédents, dont l'évaluation du cinquième programme d'action pour l'environnement et son avis d'initiative sur la stratégie forestière pour l'UE(7). Il se réserve cependant le droit d'intervenir de façon plus ciblée sur les règles de mise en oeuvre de cette politique. Le Comité élabore actuellement un avis d'initiative sur "La situation de la nature et de la protection de la nature en Europe", qui accorde une place importante à l'intégration de l'agriculture et de la protection des ressources naturelles. Dans le souci de préserver les ressources, il inverse en effet la logique purement quantitative de la PAC et préconise une concertation accrue entre les agriculteurs, les organisations de protection de l'environnement, les consommateurs et les touristes.

2.13. Le Comité se félicite de l'importance accordée à la problématique de l'environnement et de la santé, et partage les préoccupations de la Commission à cet égard, comme il a déjà eu l'occasion de l'exprimer précédemment dans plusieurs de ses avis. Il juge fondamental d'identifier les risques que représente chaque type ou chaque groupe de polluants pour la santé humaine, sur une base scientifique solide en particulier en ce qui concerne certaines catégories de population et les effets à long terme des substances potentiellement à risque. Il estime tout aussi fondamental de comprendre les mécanismes de leur action et les voies de pénétration dans le corps humain, afin de réduire au maximum les niveaux d'exposition et d'évaluer le rapport coût/bénéfice pour chacune de ces substances. Le Comité attire également l'attention sur le lien existant entre santé, sécurité alimentaire, qualité de vie et environnement, et se réfère au point 3.18 de son avis sur la législation alimentaire et l'Autorité alimentaire européenne en ce qui concerne les conséquences de la pollution sur la chaîne alimentaire.

2.14. Le Comité reconnaît la nécessité de mettre davantage l'accent sur la prévention et la précaution, en particulier lorsqu'il s'agit d'encourager et de favoriser le remplacement des substances dangereuses par d'autres substances présentant un risque moindre. Il recommande l'application du principe de précaution, avec mesure et équilibre, en faisant référence au document de la Commission, à l'avis du CES et à la résolution du Conseil de Nice sur cette matière, qui reprenait une série de suggestions formulées dans l'avis du CES(8). Il recommande en outre qu'une telle approche soit adoptée afin d'éviter des distorsions de la concurrence au niveau international en faveur d'activités économiques implantées dans des pays moins sensibles aux préoccupations environnementales. Il invite en particulier la Commission à agir aussi souvent que possible au niveau international afin que les mêmes normes environnementales soient respectées dans toutes les régions de la planète.

2.15. Le Comité approuve l'approche de la Commission qui consiste à évaluer par étapes les substances chimiques produites en grandes quantités ainsi que la nécessité d'encourager des pratiques réduisant les niveaux de pesticides présents dans notre environnement qui comportent des risques et des incidences notables pour la santé humaine, dans l'espoir de freiner leur utilisation et d'encourager l'utilisation des techniques de culture biologique et de lutte intégrée (IPM). Il espère également le rapide perfectionnement de la Convention sur les polluants organiques persistants (POP) et de la Convention de Rotterdam. Il soutient la mise en place d'un nouveau système unique pour les tests, l'évaluation et la gestion des risques des substances chimiques nouvelles et existantes, produites ou importées. Il signale par ailleurs qu'il faut mener en parallèle une action visant à réduire les effets négatifs de l'utilisation des métaux, des minerais et des hydrocarbures. Le Comité élaborera un avis séparé sur ces questions dans le cadre de l'examen du Livre blanc sur la stratégie pour la future politique dans le domaine des substances chimiques(9), qui constitue un élément essentiel du programme.

2.16. L'objectif consistant à veiller à ce que la consommation des ressources renouvelables et non renouvelables ne dépasse pas ce que l'environnement peut supporter se traduit par une approche de base essentiellement fondée sur l'analyse permettant d'identifier les critères pour la définition des priorités, et sur la définition et la réalisation de mesures stratégiques spécifiques visant à réduire la consommation de ces ressources. Les mesures envisagées semblent excessivement théoriques, et il est étonnant que l'évaluation du programme précédent n'ait pas donné lieu à des propositions d'interventions plus ciblées et mieux définies, afin de convertir ces concepts en actions ou en incitations efficaces dans des délais raisonnables. Le Comité estime que chaque mesure devra être évaluée soigneusement afin d'éviter toute distorsion de la concurrence et toute atteinte à la compétitivité des entreprises, et qu'il doit y avoir un certain équilibre entre les interventions au niveau de l'offre et de la demande. En effet, dans le contexte d'une économie de marché, c'est essentiellement le consommateur qui détermine les caractéristiques de l'offre. C'est pourquoi le Comité estime qu'il faut accorder la priorité à l'information et aux activités destinées à inciter les consommateurs à choisir des produits et des fournisseurs plus respectueux de l'environnement.

2.17. Si le défi qui consiste à dissocier l'utilisation des ressources de la croissance économique en améliorant sensiblement l'efficacité des ressources, en développant une économie moins matérialiste et en prévenant la production de déchets est, au niveau théorique, acceptable, il manque cependant de force au niveau concret, en particulier en ce qui concerne la prévention et la conception d'une approche pratique débouchant, pour le cycle de vie entier du produit, sur la réduction des déchets et de toute forme de pollution environnementale.

2.18. Le Comité souligne qu'il est important de vérifier que la directive-cadre sur la hiérarchie en matière de gestion des déchets est appliquée dans les États membres et notamment d'accorder aux économies d'énergie toute l'importance qu'elles méritent. Le Comité souhaite en outre que la mise en évidence d'objectifs quantitatifs puisse transmettre un message d'orientation correct aux citoyens européens et aux autorités responsables.

2.19. Le Comité constate que la Commission ne fait référence que de façon marginale à l'économie d'énergie et à la récupération énergétique, objectif qui peut donner des résultats considérables tant dans le secteur industriel que parmi les ménages, aussi bien en ce qui concerne la gestion des déchets que l'aménagement du territoire et l'aménagement urbain. Un tel indicateur devrait toujours être pris en considération dans l'analyse de l'efficacité des coûts, et mériterait de faire l'objet d'une étude spécifique approfondie dans le cadre de l'introduction de systèmes de récompense des performances environnementales des entreprises.

2.20. Le Comité souligne que le programme à l'examen est un élément clé du défi que pose la "durabilité(10)", dans la mesure où il réfléchit à la manière de concilier une économie dynamique et une société qui offre des opportunités à tous et aux modalités pratiques permettant la croissance économique, tout en évitant la dégradation de l'environnement.

2.21. Il est désormais évident, tant au niveau mondial que local, qu'il faut promouvoir une croissance équitable et durable et respecter le pacte avec les générations futures en matière de préservation des ressources. L'Union européenne se prépare ainsi au sommet Rio + 10, qui se tiendra en 2002 en Afrique du Sud, et mène parallèlement une réflexion sur ses propres politiques sectorielles en appliquant une grille des priorités basée sur la gravité des problèmes, ou plutôt des menaces, sur la dimension temporelle et sur les risques d'irréversibilité.

3. Recommandations finales

3.1. La Commission devrait renforcer l'approche stratégique proposée dans sa communication en mentionnant les objectifs clés sur lesquels concentrer ses activités, celles des autres organes responsables et des parties intéressées, ainsi que les mesures intégrées permettant d'atteindre ces objectifs. Les actions proposées, qui sont livrées en vrac plutôt que classées par ordre de priorité et/ou de réalisation, affaiblissent involontairement le document. Afin de remédier à cet inconvénient, le Comité formule les propositions suivantes:

- élaborer un tableau synoptique des activités, législatives ou non, prévues pour les quatre domaines prioritaires, sur le modèle de l'annexe au Livre blanc sur la sécurité alimentaire;

- mettre en évidence dans une annexe séparée et de manière systématique, les problèmes rencontrés dans le cadre de la gestion du cinquième programme et les limites posées à l'intégration de la politique environnementale dans les autres politiques communautaires, ainsi que les problèmes dus à l'attitude des différentes autorités responsables;

- décrire les indicateurs de performance utilisables dès à présent ou à court terme, les organismes chargés de leur mise en oeuvre et de leur application, les délais de vérification et d'évaluation, les actions proposées;

- formuler, dans toute la mesure du possible, des objectifs quantitatifs à moyen et à long terme, au moins pour faciliter le débat sur les objectifs pouvant réellement être atteints et sur les actions intégrées permettant de se rapprocher des résultats souhaités dans les délais prévus;

- identifier, dans un calendrier établi à l'avance, les objectifs qui doivent être réalisés au niveau communautaire ainsi que ceux qui doivent l'être au niveau national et qui relèvent des autorités locales;

- expliquer pourquoi avoir proposé des normes de référence plus élevées, en en examinant les retombées en termes de coûts et leur répartition à charge des différents secteurs, ainsi que les conséquences en termes de compétitivité.

3.2. La participation continue et systématique des parties concernées est une condition essentielle à la réalisation de tout objectif en matière d'environnement. Le Comité souligne que cette participation doit être comprise dans son sens le plus global, dans la mesure où elle concerne tous les décideurs intervenant du début à la fin du processus, ainsi que toutes les formes et tous les instruments possibles destinés à former et à éduquer les autorités, les entreprises, les syndicats, les associations sectorielles et de consommateurs, ainsi que les citoyens concernés. C'est en effet plus particulièrement l'intériorisation de la dimension environnementale et la promotion des mesures de protection de l'environnement qui feront évoluer les comportements vers des modèles plus écologiques. Le Comité souhaite que la Communauté appuie davantage la conclusion d'accords volontaires, notamment au niveau local, dans le contexte du règlement-cadre annoncé sur les accords environnementaux communautaires.

3.3. Il est d'une importance vitale de favoriser dans les pays candidats un développement économique soutenable, fondé sur les nouvelles technologies propres et sur une meilleure gestion environnementale, afin de préserver les aspects environnementaux positifs présents dans ces pays, qui sont davantage dus à leur faible développement qu'à des choix délibérés. Sensibiliser les citoyens et les autorités, en les associant systématiquement, en vue d'une restructuration économique réussie et d'une planification du développement urbain et des systèmes de transport, surtout public, implique une intervention cohérente, tant pour appliquer complètement l'acquis communautaire en matière environnementale que sur le plan des financements nécessaires. Le Comité recommande une plus grande clarté dans le choix des instruments afin de lever l'apparente contradiction entre l'objectif de diffusion de normes environnementales élevées et le caractère limité des ressources par rapport au coût de l'opération.

3.4. Récompenser les pratiques les meilleures et les plus correctes sur le plan environnemental, notamment par le biais d'incitations non économiques (sur le modèle du label écologique) est globalement plus efficace que les sanctions, qui comportent le risque de déplacer le problème vers d'autres sites sans répondre à l'exigence d'une protection de l'environnement cohérente dans une vision mondiale. Le développement de systèmes de production, de procédés, de technologies et de produits tenant davantage compte de la dimension environnementale devrait être considéré comme une innovation méritant d'être valorisée et récompensée par l'application de tous les mécanismes existants en matière d'incitation à l'innovation. La Communauté et les États membres doivent coordonner leurs efforts de manière constante en vue de la diffusion des bonnes pratiques et du transfert des technologies propres dans les différents secteurs industriels.

3.5. Il conviendrait d'approfondir davantage les instruments de marché tels que les "écotaxes" et les réformes fiscales en matière d'environnement afin de pouvoir évaluer le bénéfice réel qu'ils procurent à l'environnement et la réponse qu'ils apportent à l'exigence d'une approche harmonisée au niveau communautaire, sans provoquer de distorsions au niveau de la concurrence intercommunautaire ni pénaliser la compétitivité de l'industrie européenne. Le Comité rappelle avec insistance que ces formes de taxation doivent, comme leur nom l'indique, promouvoir des produits, des technologies et des méthodes plus favorables à l'environnement et/ou visant à rétablir celui-ci.

3.6. Les incitations fiscales destinées à encourager l'innovation technologique et à développer des procédés industriels plus respectueux de l'environnement constituent également des actions appropriées, pour autant qu'elles n'entraînent pas de distorsions sur le marché. Améliorer la qualité de vie peut avoir un impact également en termes d'accroissement des coûts, absorbés par l'industrie et/ou par les finances publiques. Aussi convient-il de vérifier que ce processus se déroule de manière harmonisée au sein de l'UE et ne pénalise pas le développement européen.

3.7. La Commission devrait consentir des efforts plus intenses et plus rapides afin de parvenir à recueillir l'accord unanime de tous les États membres dans ce domaine et procéder à une évaluation plus poussée des conséquences sociales et économiques de l'utilisation de ces instruments, afin de convaincre les États membres qu'ils sont utiles et opportuns. Elle devrait en outre jouer un rôle actif dans les enceintes internationales, en particulier en ce qui concerne les changements climatiques, se poser en modèle et s'engager à faire adopter les normes les plus sévères en vigueur également par d'autres États et par d'autres organisations internationales que celles qui se consacrent à l'environnement, afin de garantir une concurrence équitable et le respect total des exigences en matière de protection de l'environnement dans toutes les régions du globe.

Bruxelles, le 30 mai 2001.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) JO C 204 du 18.7.2000.

(2) Voir la brochure CES 2001/2002 (disponible en français, en anglais et en allemand) qui reprend les commentaires de la Commission concernant les recommandations du CES.

(3) Concernant les concepts de durabilité et de gouvernance, plusieurs avis sont en cours d'élaboration au sein du Comité JO C 123 du 25.4.2001.

(4) JO C 206 du 7.7.1997 et JO C 138 du 18.5.1999.

(5) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l'environnement par le droit pénal (COM(2001) 139 final).

(6) Cf. avis du CES au JO C 209 du 22.7.1999; règlement publié au JO L 114 du 24.5.2001.

(7) JO C 51 du 23.2.2000.

(8) JO C 268 du 19.9.2000.

(9) COM(2001) 88 final.

(10) JO C 123 du 25.4.2001.