1 1. invite la Commission à examiner dans quelle mesure ses services pourraient faciliter le travail des
autorités compétentes des États membres, au moyen d'un apport plus important d'informations, principa-lement sous la forme de sites Web ou de liens correspondants, en conformité avec les recommandations dugroupe d'experts;
12. invite la Commission à tenir compte de l'impact de l'élargissement dans les 15 États membres de
l'Union et dans les pays adhérents;
13. invite la Commission à prendre en compte dans les évaluations les arrêts rendus par la Cour de
justice des Communautés européennes et les tribunaux nationaux compétents;
14. invite la Commission à lui présenter, ainsi qu'au Conseil, un second rapport sur la mise en œuvre de
la directive, dès que des résultats concrets émanant du groupe d'experts, des partenaires sociaux et de la
Commission seront disponibles et que des mesures portant sur une collaboration administrative accrue
auront été mises en application, au plus tard avant la fin de l'année 2004;
15. invite les États membres à ratifier la Convention sur les travailleurs migrants (C 143 «Convention sur
les migrations dans des conditions abusives et la promotion de l'égalité de chances et de traitement des
travailleurs migrants»), de l'Organisation internationale du travail (OIT) afin de garantir les droits de
l'homme fondamentaux de tous les travailleurs migrants;
1 6. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au
Comité économique et social européen et aux parlements des États membres.
P5_TA(2004)0031
Gestion alternative et dérivés
Résolution du Parlement européen sur le futur de la gestion alternative et des dérivés
(2003/2082(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la mise en œuvre du Plan d'action relatif aux services financiers, en particulier la
directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 sur le prospectus àpublier concernant les valeurs mobilières (
1), la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du
Conseil, du 28 janvier 2003, sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de
marché) (2) et la position du Parlement européen du 25 septembre 2003 sur la proposition de directive
du Parlement européen et du Conseil concernant les services d'investissement et les marchés réglemen-tés (
3),
— vu les directives 2001/107/CE (4) et 2001/108/CE (5) du Parlement européen et du Conseil, du
21 janvier 2002, concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières
(OPCVM), et en particulier l'article 2 de la directive 2001/108/CE et l'article 19, paragraphe 1, de la
directive 85/61 1/CEE du Conseil du 20 décembre 1 985 telle que modifiée par la directive 2001/108/CE,
(1) JO L 345 du 31.12.2003, p. 64.
(2) JO L 96 du 12.4.2003, p. 1 6.
(3) P5_TA(2003)0410.
(4) JO L 41 du 13.2.2002, p. 20.
(5) JO L 41 du 13.2.2002, p. 35.1 6.4.2004 FR C 92 E/407 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 janvier 2004
— vu la directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 septembre 2001, sur les règles
d'évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de socié-tés ainsi qu'à ceux des banques et autres établissements financiers (
1),
— vu la directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil, du 1 8 juin 2003, sur les comptes
annuels et sur les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres éta-blissements financiers et des entreprises d'assurance (
2),
— vu les règles sur l'adéquation des fonds propres et le réexamen dont elles font actuellement l'objet,— vu le rapport de l'OICV (
3) sur les questions réglementaires et relatives à la protection des investisseurs
soulevées par la participation d'investisseurs individuels à des (fonds de) fonds de gestion alternative(hedge funds ),
— vu l'examen d'instruments dérivés par le groupe de travail de la Banque centrale européenne sur les
transferts de risques liés au crédit, par le Comité de Bâle sur le système financier global et par le
groupe de travail du Forum commun (
4) sur la coordination de la supervision intersectorielle,
— vu l'évolution actuelle des législations nationales relatives aux fonds de gestion alternative ( hedge funds )
et aux instruments dérivés en Europe, aux États-Unis et en Asie,
— vu sa résolution du 22 septembre 1995 sur les instruments financiers dérivés: leur rôle actuel sur les
marchés financiers, leurs avantages et leurs risques (5),
— vu l'article 1 63 de son règlement,— vu le rapport de la commission économique et monétaire (A5-047 6/2003),La gestion alternativeA. considérant que l'expression «gestion alternative» couvre un large éventail de produits financiers, qu'il
serait plus approprié de nommer «instruments d'investissement sophistiqués de substitution» (SAIV),
B. considérant que les SAIV fournissent de véritables moyens d'investissement de substitution utilisant
des techniques sophistiquées pour obtenir des rendements absolus dans toutes les conditions de
marché, mais qu'ils opèrent avec un effet de levier variable qui peut être très élevé et sont exposés
aussi au risque de pertes importantes,
C. considérant que les conditions réglementaires et fiscales dans l'UE ont découragé de telles entreprises
de s'installer dans les juridictions de l'UE et que ces entreprises se sont donc établies essentiellementsur des places offshore,
D. considérant qu'un régime de SAIV pourrait fournir un espace réglementaire approprié pour d'autres
fonds d'investissement de substitution, qui ne visent pas nécessairement à obtenir des rendements
absolus, dans des secteurs tels que le patrimoine, les devises ou les produits de base et qui commen-cent à pénétrer dans le marché européen, mais ne sont pas actuellement à même de tirer profit d'unrégime communautaire unique,
(1) JO L 283 du 27 .10.2001, p. 28.
(2) JO L 178 du 17 .7 .2003, p. 1 6.
(3) Organisation internationale des commissions de valeurs.
(4) Groupe d'experts techniques travaillant sous l'égide du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, de l'Organisation
internationale des commissions de valeurs mobilières et de l'Organisation internationale des superviseurs d'assuran-
ces.
(5) JO C 269 du 1 6.10.1995, p. 217 .C 92 E/408 FR 1 6.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 janvier 2004
E. considérant que l'industrie des fonds alternatifs ( hedge funds ) a considérablement évolué depuis la crise
de LTCM de 1 998, avec une augmentation rapide des capitaux injectés et des actifs traités, unemultiplication des fonds de taille plus réduite, y compris en Europe, et une localisation fréquentedans les paradis fiscaux et réglementaires,
F. considérant que des taxes et réglementations discriminatoires imposées dans certains États membres
ont découragé des investissements potentiels dans des fonds de gestion alternative ( hedge funds ) domi-
ciliés à l'étranger, y compris ceux qui le sont dans d'autres États membres,
G. considérant que le public et les investisseurs institutionnels manifestent un intérêt croissant pour
l'accès à de telles possibilités d'investissement, tout en souhaitant être assurés de leur honnêteté etde leur bonne gestion,
H. considérant que les produits d'investissement innovants et le choix croissant qu'offrent les SAIV aux
investisseurs doivent être accueillis favorablement et encouragés,
I. considérant que nombre des compétences requises en matière d'investissement existent dans l'UE et
qu'elles sont souvent utilisées pour la gestion de SAIV offshore, et que le développement de tellescompétences doit être encouragé,
J. considérant que certains États membres envisagent des régimes réglementaires spéciaux pour encou-
rager de telles entreprises à s'installer dans leur juridiction et que la cohérence entre ces régimesnationaux, qui devrait pouvoir mener à la création d'un passeport UE commun, est souhaitable,
K. considérant que certains fonds de gestion alternative ( hedge funds ) peuvent, en tout état de cause, être
rendus directement accessibles aux investisseurs individuels, sans protection particulière, par le biaisde la cotation sur le marché européen, de juridictions de pays tiers ou, indirectement, par le biais de
fonds de fonds ou d'obligations structurées,
L. considérant que, pour réussir à attirer des SAIV sur les marchés réglementés de l'UE, il conviendra
d'établir un régime réglementaire plus souple que pour les OPCVM conventionnels et que tout régime
de ce type devrait être centré sur la fourniture à l'investisseur d'informations suffisantes et intelligiblesplutôt que sur des règles et réglementations excessivement strictes,
M. considérant qu'il est nécessaire d'informer les investisseurs non professionnels des divers styles et
risques de ce type d'investissement et, en particulier, de leur donner pleinement conscience du faitque ces placements devraient être clairement distingués des OPCVM,
N. considérant que les fonds de fonds fournissent des types d'accès divers au secteur, mais que, en temps
utile, l'investissement direct dans les fonds sous-jacents devrait également pouvoir être autorisé,
O. considérant qu'il existerait un risque de dommage systémique pour le système financier mondial si
ces formes d'investissement devaient proliférer sans détermination quantitative ou contrôle,
P. considérant les recommandations formulées dès 2001 par le Forum de stabilité financière concernant
les besoins de transparence et de régulation des fonds de gestion alternative ( hedge funds ) et les
besoins de régulation financière dans les centres offshore, et considérant la mise en œuvre inégaleselon les États mais globalement insuffisante de ces recommandations,
Q. considérant que, avec l'achèvement imminent du plan d'action relatif aux services financiers, il
convient que la Commission centre son attention sur ce qui constituerait un compromis législatifapproprié pour les fonds de gestion alternative ( hedge funds ) et autres modes d'investissement sophis-
tiqués, pour lesquels il n'existe actuellement aucun espace réglementaire européen,1 6.4.2004 FR C 92 E/409 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 janvier 2004
Instruments dérivés
R. considérant que les instruments dérivés sont de plus en plus utilisés dans des produits d'investisse-
ment accessibles au grand public et qu'ils font donc l'objet d'une grande attention dans toutes lesdirectives précitées,
S. considérant que, au cours des vingt dernières années, les instruments dérivés ont joué un rôle vital
dans l'innovation financière en facilitant la création d'une série de nouveaux produits (y compris denombreux produits à faible risque) et en élargissant le choix des investisseurs,
T. considérant que les instruments dérivés peuvent constituer un moyen de limiter le risque aussi bien
qu'un moyen de prendre un risque spéculatif et qu'ils peuvent fournir un bénéfice macroéconomique
en répartissant le risque entre ceux qui sont le plus à même de le tolérer,
U. considérant que les instruments dérivés sur matières premières peuvent jouer un rôle vital en cou-
vrant le risque et en assurant une utilisation efficace des ressources dans des marchés comme ceux de
l'énergie et de l'agriculture, et que l'on peut s'attendre à ce que leur importance augmente avec lapoursuite de la libéralisation des marchés de l'énergie et de l'agriculture,
V. considérant qu'il est impératif que ce risque soit correctement surveillé et contrôlé, qu'il s'agisse du
risque pour les individus ou du risque systémique pour le système financier,
W. considérant qu'il est important de veiller à ce que la réglementation des instruments dérivés soit
proportionnelle aux risques qu'ils présentent pour des investisseurs individuels et pour la stabilité
financière globale, et qu'il est essentiel qu'une analyse à grande échelle et efficace du rapport entre
les coûts et les bénéfices soit menée à bien avant l'adjonction de toute nouvelle loi ou de toutnouveau règlement à la réglementation existante concernant ces produits financiers,
X. considérant que la prolifération d'instruments de crédit dérivés soulève des problèmes d'identification
des niveaux globaux d'exposition au risque,
Y. considérant que les instruments dérivés négociés de gré à gré qui ne sont pas réglementés pourraient
se muer en une grave menace dans les marchés financiers,
Z. considérant que la validité des instruments dérivés dépend de la certitude du règlement total à matu-
rité et donc du degré de solvabilité et de l'aptitude des contreparties réelles à faire face à leurs
engagements,
AA. considérant que les types sophistiqués d'instruments dérivés peuvent être non liquides et que les
détenteurs peuvent donc éprouver des difficultés à dénouer ou à évaluer leurs positions, en particulier
dans des conditions de marché difficiles,
AB. considérant que les instruments dérivés sont en train de devenir un mécanisme commun dans la
gestion financière des entreprises, des sociétés d'investissement et des banque de plus petite dimen-
sion et qu'il est nécessaire à ces utilisateurs de disposer des compétences appropriées en matière decontrôle de l'exposition au risque,
AC. considérant que les connaissances et compétences, même au sein des autorités réglementaires, sont
souvent insuffisantes dans ce secteur, qui évolue rapidement et se modifie sans cesse,
AD. considérant que les instruments financiers dérivés peuvent être commercialisés auprès d'investisseurs
individuels sous diverses formes, telles que les produits admis à la cote et les paris sur la marge, àcondition qu'ils relèvent des instances réglementaires financières nationales,C 92 E/410 FR 1 6.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 janvier 2004
La gestion alternative
1. rappelle à la Commission que, conformément à l'article 2 de la directive 2001/108/CE, il lui est
demandé de préparer un rapport global sur ce secteur de pratiques d'investissement pour le 13 février
2005 et estime que ce rapport devrait être présenté beaucoup plus tôt, eu égard au risque systémique
potentiel ainsi qu'à l'intérêt accru que manifestent l'ensemble des investisseurs;
2. invite la Commission à instaurer — eu égard au fait que nombre de fonds de gestion alternative
(hedge funds ) opèrent à l'extérieur (offshore) et ne sont pas soumis à une réglementation
communautaire — une législation communautaire visant à rendre les prêts d'institutions financières com-
munautaires à des fonds de gestion alternative ( hedge funds ) offshore plus transparents;
3. estime qu'il importe de faciliter l'accès aux SAIV pour les investisseurs modérément riches et, en
temps utile, pour les investisseurs individuels lorsque les diverses autorités de réglementation de niveau
européen se prononceront en ce sens et estime que les fonds réglementés de fonds de gestion alternative(hedge funds ) pourraient jouer un rôle vital dans ce processus graduel;
4. considère qu'il convient de mettre en place dès à présent un régime réglementaire léger et approprié,
à l'échelle de l'UE, pour les SAIV, qui contribuera à les inciter à s'installer dans l'UE et offrira les avantagesd'un passeport européen commun au moyen de la reconnaissance mutuelle;
5. souligne qu'un régime réglementaire pour les SAIV doit être suffisamment léger pour ne pas nier leur
rôle en tant que moyens de choix de substitution en matière d'investissement ou entraver la liberté desgestionnaires financiers consistant entre autres à:
— utiliser des techniques et instruments innovants, voire exotiques,
— prendre des positions fortes, y compris par l'utilisation du «shorting», du ratio d'endettement et d'ins-
truments dérivés,
— être rémunérés en fonction de leurs résultats,
à condition que leur investissement et leurs méthodes d'action soient communiqués, en termes appropriés,
aux personnes qui investissent directement ou indirectement auprès d'eux;
6. estime que l'instance réglementaire doit vérifier et être convaincue que les promoteurs, directeurs et
gestionnaires d'un SAIV possèdent les qualités nécessaires pour se voir confier la responsabilité des écono-mies et des fonds d'investissement de tierces parties et qu'ils sont suffisamment experts et bien informésdes techniques et instruments d'investissement utilisés dans cette entreprise, que les risques inhérents à toutSAIV sont clairement exposés et communiqués aux investisseurs, que le style d'investissement annoncé et leniveau de risque sont respectés et que le risque est correctement surveillé et contrôlé;
7 . souligne que le régime des SAIV doit être centré plus particulièrement sur les méthodes de placement
et de vente utilisées, afin d'éviter que des personnes pour lesquelles ils ne sont pas appropriés y investis-sent;
8. considère que les fonds d'investissement doivent pouvoir choisir d'être réglementés par le régime des
OPCVM ou par le régime des SAIV et qu'ils doivent être tenus de respecter les conditions posées par le
régime choisi;
9. invite instamment les investisseurs et les instances réglementaires nationales à financer des campa-
gnes visant à informer les investisseurs potentiels sur les SAIV, leurs caractéristiques et les risques qu'ilsprésentent;
10. estime qu'il est extrêmement souhaitable que les distributeurs soient spécifiquement autorisés à dis-
tribuer des SAIV et que cette autorisation doit dépendre de leur honnêteté et de leur niveau de connais-sances concernant les produits SAIV et être renouvelable à intervalles réguliers;1 6.4.2004 FR C 92 E/41 1 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 janvier 2004
1 1. estime qu'il est essentiel de fournir aux personnes investissant dans des SAIV une description et un
avertissement clairs et simples concernant les risques, qui devront être reconnus par ces investisseurscomme représentant leur acceptation en connaissance de cause des risques encourus;
12. encourage le secteur à élaborer son propre code de conduite, qui doit inclure les aspects non
expressément couverts par le régime officiel souple, en particulier en ce qui concerne les méthodes de
vente et de placement appropriées;
13. admet qu'une limite minimale puisse être imposée pour les investissements dans ces fonds aussi
longtemps que les connaissances du public à ce sujet demeurent limitées, mais estime que cela devraitêtre progressivement réduit à mesure que ces connaissances s'amélioreront et, à terme, supprimé;
14. estime que les SAIV qui comportent des perspectives d'investissement à long terme devraient pou-
voir réduire la périodicité des créneaux pour les ventes, les rachats, les négociations et les évaluations desactifs nets;
15. estime que les SAIV doivent impérativement mener des contrôles quotidiens rigoureux des risques
afin de garantir qu'ils demeurent dans les limites des risques annoncés;
1 6. invite instamment le secteur, en consultation avec les autorités réglementaires, à mettre en place des
mesures ou indices de risque aisément compréhensibles et cohérents, qui devraient être publiés régulière-
ment afin d'indiquer aux investisseurs que les limites des risques annoncés sont respectées;
17 . considère qu'il est impératif qu'un régime réglementaire communautaire pour les SAIV soit intégré
au processus Lamfalussy et que les conditions détaillées soient fixées et régulièrement révisées au niveau 2,
sans préjudice du contrôle et de la révision par le Parlement européen;
18. invite la Commission à examiner si un régime doit être institué pour les SAIV en tant que partie
distincte d'une directive révisée sur les OPCVM ou dans une directive séparée, et estime que tout régime de
ce type devrait couvrir les fonds de gestion alternative ( hedge funds ) et les autres fonds d'investissement de
substitution;
19. estime que les autorités de surveillance mondiales doivent mettre au point un moyen efficace
— incluant éventuellement un registre centralisé de crédit auprès de la Banque des règlements internatio-
naux, comme l'a proposé le Forum de stabilité financière réuni en avril 2000 — pour surveiller et contrô-
ler l'étendue des risques — au niveau du crédit, de la gestion et des opérations — que ce secteur est
susceptible de faire courir au système financier mondial et invite instamment la Commission à prendre
l'initiative de créer un tel mécanisme, qui devrait également inclure l'application plus efficace des disposi-tions existantes;
20. invite la Commission à étudier, en collaboration avec les instances réglementaires nationales, la
pratique (qui a cours surtout dans les fonds de gestion alternative ( hedge funds ) d'arbitrage américains)
consistant à profiter des différences entre les fuseaux horaires et de l'influence de Wall Street sur les autresmarchés pour réaliser des profits en jouant sur les horaires de marché des fonds communs asiatiques eteuropéens, à déterminer si cette pratique est fortement préjudiciable aux investisseurs à long terme dans
ces fonds et si des mesures doivent être prises pour remédier à la situation;
21. attend de la Commission qu'elle engage des actions contre les États membres qui, par une fiscalité
différentielle, des exigences réglementaires supplémentaires ou d'autres moyens, exercent une discrimina-
tion contre des SAIV domiciliés dans d'autres États membres;
22. invite instamment la Commission à se concerter avec les autorités législatives et réglementaires des
États-Unis, du Japon et de la Suisse et avec les autres juridictions concernées, dans le but d'élaborer, àl'échelle internationale, une conception aussi cohérente que possible dans ce secteur d'investissement et àC 92 E/412 FR 1 6.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 janvier 2004
faire rapport sur la mise en œuvre, dans les différents États membres et dans les pays tiers, des recomman-
dations du Forum de stabilité, en ce qui concerne notamment les fonds de gestion alternative ( hedge funds )
et la régulation des places offshore, et à indiquer de quelle façon elle compte agir dans le but de mettre enœuvre à l'échelle internationale les dispositions règlementaires indispensables;
Instruments dérivés
23. souligne que les instruments dérivés concernent un domaine totalement différent et doivent par
conséquent faire l'objet d'une autre réglementation que les fonds de gestion alternative ( hedge funds );
24. invite la Commission à présenter les rapports demandés dans sa résolution susmentionnée, du
22 septembre 1 995;
25. idemande à la Commission d'accorder une attention particulière aux instruments dérivés lors de la
rédaction de projets de directive ou de directives modifiées concernant les services financiers et lors de leurapplication dans le cadre du processus Lamfalussy; souligne que ces instruments financiers ne sont pas
seulement utiles, mais aussi risqués parfois, qu'ils accroissent la volatilité et peuvent menacer la stabilité
financière;
26. invite la Commission à rassembler, à des fins de cohérence en matière de législation sur les valeurs
mobilières, les divers articles pertinents de la législation communautaire, afin de faciliter le traitement
législatif global (entre autres) des instruments dérivés;
27 . invite la Commission à prévoir, en commun avec les institutions nationales et internationales com-
pétentes, un moyen de mesurer et de surveiller l'exposition globale au risque dans le domaine des instru-
ments dérivés et, en particulier, au risque de crédit cumulé (y compris le risque de règlement) des instru-
ments de crédit dérivés; souligne que seuls ceux qui disposent d'une couverture des fonds propres adéquatepeuvent opérer avec des instruments dérivés, afin que, en période de crise, les pertes ne doivent pas êtresupportées par les contribuables;
28. reconnaît que des structures de régulation et réglementaires importantes existent déjà pour couvrir
les instruments dérivés; constate qu'il est important de garantir que les exigences en matière de compte
rendu donnent lieu à des rapports couvrant suffisamment les produits et que toutes les instances réglemen-
taires compétentes disposent des ressources et des connaissances nécessaires pour leur permettre d'évaluer
efficacement ces données;
29. constate l'incertitude juridique qui, dans certains États membres, rend l'utilisation des instruments
dérivés très difficile et invite instamment les décideurs politiques à proposer une solution à ce problème;
30. demande à la Commission d'examiner si des mesures supplémentaires doivent être prises dans le
cadre de Bâle II afin de prévoir dans le système bancaire et dans les différentes banques des réserves
suffisantes pour faire face, le cas échéant, à toute demande de liquidités liée à l'exposition au risque desinstruments dérivés;
31. demande à la Commission d'examiner de manière plus détaillée si, dans le cadre de Bâle II, le fait
que des banques se déchargent des risques liés au crédit sur des établissements autres que bancaires doitpermettre une réduction des exigences en matière de fonds propres et, si tel est le cas, comment l'exposi-
tion au risque dans des établissements autres que bancaires (y compris, en particulier, dans des fonds de
gestion alternative ( hedge funds ) offshore) pourrait être évaluée, surveillée et contrôlée;
32. demande instamment qu'il soit exigé des associations comptables et de gestion d'investissements,
parmi les critères retenus pour leur habilitation, un haut niveau de compréhension des instruments dérivés,de leurs mécanismes et de leurs risques;1 6.4.2004 FR C 92 E/413 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 janvier 2004
33. demande au Conseil international des normes comptables (International Accounting Standards
Board) de travailler, avec les opérateurs du marché concernés, à élaborer aussi rapidement que possibledes normes appropriées relatives à la définition, à la détermination quantitative et à la comptabilité desinstruments dérivés et des positions afférentes dans les comptes des sociétés et souligne qu'il est importantde parvenir à un compromis prudentiel et judicieux qui soit compatible, dans toute la mesure du possible,avec les pratiques du marché;
34. est convaincu que l'exposition aux risques des instruments dérivés (y compris les écarts temporels),
qui constitue une indication correcte et cohérente concernant la situation réelle d'une société, doit absolu-
ment figurer parmi les informations concernant les comptes des sociétés européennes;
35. estime que les évaluations des instruments dérivés devraient prendre en considération, pour établir
une réserve de prévoyance, les risques supplémentaires qui pourraient surgir dans des conditions de mar-ché difficiles et en relation avec le degré de solvabilité des contreparties;
36. invite la Commission et les États membres à coordonner, par le biais du processus Lamfalussy, leur
conception des instruments dérivés qui sont proposés sur les marchés européens tout en respectant lanécessité de maintenir la flexibilité pour différents produits dérivés et marchés;
37 . invite la Commission à veiller à ce que les échanges d'instruments dérivés européens se voient
garantir loyalement et à égalité l'accès aux marchés étrangers et estime que les mesures protectionnistesrécemment prises par des concurrents américains sont inadmissibles;
*
**
38. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gou-
vernements des pays en voie d'adhésion, aux autorités réglementaires de tous les États membres et pays en
voie d'adhésion, à l'Espace économique européen et aux gouvernements de Suisse, du Japon et des États-
Unis, ainsi qu'au Conseil international des normes comptables.
P5_TA(2004)0032
Aide de l'UE à l'Iran suite au tremblement de terre
Résolution du Parlement européen sur l'aide accordée par l'Union européenne à l'Iran à la suite du
tremblement de terre
Le Parlement européen ,
— vu sa résolution du 13 décembre 2001 sur les relations entre l'UE et la République islamique d'Iran (1),
— vu ses résolutions antérieures sur l'Iran,— vu le séisme qui a dévasté la région de Kerman,
— vu la déclaration du Secrétaire général des Nations unies du 26 décembre 2003,
— vu le message du Haut représentant de l'Union européenne pour la PESC du 27 décembre 2003,
(1) JO C 177 E du 25.7 .2002, p. 296.C 92 E/414 FR 1 6.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 janvier 2004