N° C 259/10 Journal officiel des Communautés européennes 27. 9. 84 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à l'octroi, pour les campagnes viti-
vinicoles 1985/1986 à 1989/1990, de primes d'abandon définitif de certaines superficies 
plantées en vigne 
COM(84) 515 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 12 septembre 1984.) 
(84/C 259/09) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 42 et 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le déséquilibre croissant du marché 
viti-vinicole et l'expérience acquise, notamment avec 
le règlement (CEE) n° 456/80 du Conseil, du 18 
février 1980, relatif à l'octroi de primes d'abandon 
temporaire et d'abandon définitif de certaines superfi­
cies plantées en vigne ainsi que de primes de renon­
ciation à la replantation ('), modifié en dernier lieu 
par le règlement (CEE) n° 1597/83 (2), rendent néces­
saire le renforcement des efforts pour diminuer le 
potentiel viticole communautaire; que cette diminu­
tion doit concerner l'ensemble des superficies viticoles 
à l'exclusion de celles destinées à produire des vins de 
qualité produits dans une région déterminée ainsi que 
des vins de table ayant des caractéristiques qualita­
tives élevées; 
considérant qu'il convient à cet effet d'encourager 
l'abandon des superficies viticoles par l'octroi pendant 
les cinq prochaines campagnes viticoles de primes 
dont le montant est ventilé, selon la productivité des 
différentes superficies concernées, pour tenir compte 
aussi bien du coût de l'opération d'arrachage et de la 
perte du droit de replantation que de la perte de 
revenus futurs; 
considérant qu'une réduction du nombre des exploita­
tions viticoles permet de limiter la dispersion de 
l'offre sur le marché et de simplifier la gestion de 
celui-ci; qu'il est donc opportun de prévoir une incita­
tion supplémentaire pour les exploitants qui abandon­
nent la totalité de leur superficie viticole; 
O JO n° L 57 du 29. 2. 1980, p. 6. 
(2) JO n° L 163 du 22. 6. 1983, p. 52. considérant que, pour éviter des dépenses injustifiées, 
il importe d'interdire le cumul de ces primes avec 
d'autres primes prévues par la réglementation 
communautaire ; 
considérant que, pour permettre sur le plan adminis­
tratif une bonne gestion de l'octroi des primes 
d'abandon, il y a lieu de fixer des dates limites pour 
l'introduction des demandes et d'établir des condi­
tions à respecter par le demandeur; que, pour obtenir 
des effets durables, il importe de prévoir notamment 
l'obligation pour le bénéficiaire de la prime 
d'abandon de ne pas accroître les superficies de vigne 
qu'il exploite pendant une période de vingt campa­
gnes viticoles; 
considérant que l'abandon de vignobles de la part 
d'exploitants membres d'organisations coopératives 
réduit les quantités de raisins livrées et engendre une 
augmentation des coûts de transformation; qu'il est 
dès lors équitable de prévoir une compensation pour 
les organismes en question lorsque la diminution des 
quantités de raisins engendrée par les mesures 
d'abandon est sensible; 
considérant que, pour assurer l'application correcte 
du régime des primes, il convient de prévoir que des 
aides nationales puissent être octroyées si elles sont 
destinées à atteindre des objectifs analogues à ceux 
qui sont poursuivis par ledit régime; 
considérant que l'ensemble des mesures envisagées 
revêt un intérêt communautaire et vise à atteindre des 
objectifs définis par l'article 39 paragraphe 1 point a) 
du traité; qu'il constitue une action commune au sens 
de l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) 
n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au 
financement de la politique agricole commune, 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n°929/79; 
considérant que, pour assurer le maximum d'efficacité 
£ l'action envisagée, il convient de prévoir un verse­
ment rapide des aides aux bénéficiaires ainsi qu'un 
versement rapide aux États membres des montants à 
la charge du Fonds européen d'orientation et de 
garantie agricole, tout en s'assurant que les verse­
ments ne soient effectués qu'après présentation de la 
preuve de l'arrachage du vignoble, 
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
TITRE I 
Abandon définitif de certaines superficies plantées en 
vigne 
Article premier 
1. Les exploitants de superficies viticoles 
a) destinées à la production de : 
— vin de table, 
— raisins de table, 
— raisins à sécher, 
— vins aptes à produire une eau-de-vie de vin à 
appellation d'origine dans la région des 
Charentes 
ou 
b) utilisées comme vignobles de vignes mères de 
porte greffe plantées en variétés de porte greffe 
figurant au classement des variétés de vigne 
bénéficient, au cours des campagnes viticoles 
1985/1986 à 1989/1990, à leur demande et dans les 
conditions établies par le présent règlement, d'une 
prime pour l'abandon définitif de la viticulture, 
ci-après dénommée «prime d'abandon définitif». 
En ce qui concerne les superficies destinées à produire 
des vins de table, sont exclues du bénéfice de la prime 
les superficies classées, conformément aux articles 29 
et 29 bis du règlement (CEE) n° 337/79, en catégorie 1 
et plantées avec des variétés à raisins de cuve recom­
mandées. 
2. L'octroi de la prime d'abandon définitif entraîne 
la perte du droit de replantation. 
Article 2 
1. Le montant de la prime par hectare est fixé de la 
façon suivante: 
a) pour les superficies plantées avec des variétés à 
raisins de cuve: 
— 5 000 Écus si le rendement moyen à l'hectare 
desdites superficies est inférieur ou égal à 
90 hectolitres, 
— 6 500 Écus si le rendement à l'hectare desdites 
superficies est supérieur à 90 hectolitres et ne 
dépasse pas 130 hectolitres, 
— 8 000 Écus si le rendement à l'hectare desdites 
superficies est supérieur à 130 hectolitres. 
Le rendement moyen à l'hectare des superficies en 
cause est calculé sur la base de la moyenne des 
rendements obtenus sur ces superficies au cours des 
trois campagnes précédant celle au cours de laquelle 
la demande d'octroi de la prime est présentée; b) pour les superficies plantées avec des variétés à 
raisin de table: 
— 9 000 Écus lorsqu'il s'agit d'une culture en 
pergola constituée des variétés à gros grains 
figurant à l'annexe, 
— 7 000 Écus lorsqu'il s'agit d'une culture en 
pergola constituée de variétés autres que les 
variétés visées au premier tiret, 
— 6 000 Écus lorsqu'il s'agit d'un autre mode de 
conduite que la culture en pergola et de 
variétés visées au premier tiret, 
— 5 000 Écus lorsqu'il s'agit d'un autre mode de 
conduite que la culture en pergola et de variétés 
autres que les variétés visées au premier tiret; 
c) pour les superficies destinées à la production de vin 
apte à produire une eau-de-vie de vin à appellation 
d'origine dans la région des Charentes: 6 000 Écus; 
d) pour les superficies plantées avec des variétés 
classées parmi les variétés de raisins à sécher: 
6 000 Écus; 
e) pour les superficies utilisées comme vignobles de 
vignes mères de porte greffe: 5 000 Écus. 
2. Les montants prévus au paragraphe 1 sont 
augmentés de 1 000 Écus par hectare si les superficies 
concernées ont été plantées au maximum 15 ans avant 
le début de la campagne pendant laquelle la demande 
d'aide est présentée. 
3. Les montants prévus aux paragraphes 1 et 2 sont 
majorés de 500 Écus par hectare si les superficies 
concernées constituent la totalité de la superficie viti-
cole exploitée par le demandeur. 
4. Les modalités d'application du présent article 
sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 67 
du règlement (CEE) n° 337/79. 
Artice 3 
1. Ne peuvent faire l'objet de la prime d'abandon 
définitif: 
a) les superficies plantées en vigne d'une même exploita­
tion qui, au total, sont inférieures à 25 ares; 
b) les superficies en vigne pour lesquelles des infrac­
tions aux dispositions communautaires ou natio­
nales ont été constatées; 
c) les superficies plantées en vigne qui ne sont plus 
entretenues ou qui ont une très faible productivité; 
d) les superficies plantées en vigne après l'entrée en 
vigueur du présent règlement. 
2. Les exploitants qui ont bénéficié de la prime 
visée au paragraphe 1 ne peuvent par la suite bénéfi­
cier des aides visées à l'article 13 premier, deuxième 
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et troisième tirets du règlement (CEE) n° 458/80 du 
Conseil, du 18 février 1980, relatif à la restructuration 
du vignoble dans le cadre d'opérations collectives. 
3. Les modalités d'application du présent article 
sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 67 
du règlement (CEE) n° 337/79. 
Article 4 
1. Les demandes d'octroi de la prime doivent être 
déposées auprès des services désignés par les États 
membres avant le 31 décembre de chaque campagne 
visée à l'article 1er paragraphe 1. 
Si elles concernent des superficies plantées en raisins 
de cuve, elles sont accompagnées d'une déclaration 
du demandeur attestant le rendement moyen à l'hec­
tare desdites superficies constaté au cours des trois 
dernières campagnes. 
2. L'octroi de la prime est subordonné à une décla­
ration écrite dans laquelle le demandeur s'engage: 
— à procéder ou à faire procéder, avant le 1er avril 
de l'année suivant celle du dépôt de la demande, à 
l'arrachage des vignes sur les superficies pour 
lesquelles la prime a été demandée, 
— à ne pas réaliser, dans son exploitation, de planta­
tion nouvelle de vigne au sens de l'annexe IV bis 
point e) du règlement (CEE) n° 337/79 pendant 
vingt campagnes viticoles suivant celle de l'arra­
chage des vignes, 
— à déclarer chaque année pendant cette période, le 
cas échéant en même temps que sa récolte, la 
superficie de vigne'en production ou non encore 
en production. 
3. En outre, la prime ne sera octroyée que si le 
demandeur: 
— a, conformément à la législation nationale, le droit 
de poursuivre l'exploitation du terrain en cause 
pendant la période visée au paragraphe 2 
deuxième tiret, 
— produit, dans le cas où il ne remplit pas la condi­
tion visée au premier tiret, un engagement écrit du 
propriétaire du terrain de garantir le respect des 
obligations visées au paragraphe 2 ou de les 
respecter personnellement. 
Si, après l'octroi de la prime et au cours de la période 
visée au paragraphe 2 deuxième tiret, l'exploitation 
revient, en tout ou en partie, à une autre personne, le 
bénéficiaire de la prime ou ses ayants droit restent 
responsables de l'exécution par le successeur de l'en­
gagement pris par le bénéficiaire sauf: — si le successeur souscrit lui-même un tel engage­
ment pour la période restant à courir 
ou 
— si le propriétaire a pris l'engagement prévu au 
premier alinéa deuxième tiret. 
Article 5 
1. Pour l'octroi de la prime d'abandon définitif, les 
superficies en culture mixte sont exprimées en superfi­
cies en culture spécialisée suivant le coefficient de 
conversion habituel pour l'aire de production en 
cause. 
2. Lorsque la superficie pour laquelle la prime 
d'abandon définitif est demandée est classée en caté­
gorie 1 et comporte un mélange de variétés de vignes 
dont certaines ne donnent pas droit à la prime, 
celle-ci est accordée: 
— pour la totalité de la superficie, à condition que 
les variétés ouvrant le droit à la prime couvrent 
plus de 70 % de la surface en cause, 
— pour la partie de la superficie correspondant à 
celle réellement couverte par les variétés ouvrant 
le droit à la prime, si ces variétés couvrent 70 % 
ou moins de la surface en cause. 
3. Le montant de la prime d'abandon définitif est 
payé en un seul versement, au plus tard six mois après 
que le demandeur a prouvé qu'il a effectivement 
procédé à l'arrachage. 
4. Les modalités d'application du présent article 
sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 67 
du règlement (CEE) n° 337/79. 
Article 6 
1. Au cours des campagnes 1986/1987 à 
1990/1991, une compensation financière est accordée 
aux caves coopératives et aux autres associations 
d'exploitants viticoles qui apportent: 
— la preuve d'avoir dû réduire leur activité suite à la 
réduction des apports des membres entraînée par 
l'octroi de la prime d'abandon définitif, 
— la preuve que la superficie exploitée par leurs 
membres a été réduite d'au moins 10 % par 
rapport à celle exploitée au cours de la campagne 
1984/1985. 
La compensation visée au premier alinéa est égale à 
1 000 Écus par hectare de vignoble pour lequel les 
adhérents ont bénéficié de la prime d'abandon défi­
nitif. 
2. Les modalités d'application du présent article 
sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 67 
du règlement (CEE) nQ 337/79. 
27.9.84 Journal officiel des Communautés européennes N°C 259/13 
TITRE II Article 11 
Dispositions financières et générales 
Article 7 
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commis­
sion à la majorité qualifiée, peut décider de modifier: 
— le montant de la prime, 
— la date figurant à l'article 4 paragraphe 1. 
Par la même procédure, le Conseil peut prévoir des 
dérogations pour la date figurant à l'article 4 para­
graphe 2 premier tiret. 
Article 8 
1. Les États membres contrôlent si les engagements 
visés à l'article 4 paragraphes 2 et 3 sont respectés. 
2. Les États membres informent la Commission des 
résultats de ce contrôle. 
3. Les modalités d'application du présent article 
sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 67 
du règlement (CEE) n° 337/79. 
Article 9 
1. L'ensemble des mesures prévues dans le présent 
règlement constitue une action commune au sens 
de l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) 
n°729/70. 
2. L'action visée au paragraphe 1 : 
— prend fin avec la campagne viticole 1989/1990 en 
ce qui concerne la prime d'abandon définitif, 
— prend fin avec la campagne viticole 1990/1991 en 
ce qui concerne la compensation visée à l'article 6. 
Article 10 
1. Le coût prévisionnel de l'action commune à la 
charge du Fonds européen d'orientation et de 
garantie agricole, section «orientation», s'élève à 
947,8 millions d'Écus. 
2. L'article 6 paragraphe 5 du règlement (CEE) 
n° 729/70 est applicable au présent règlement. 1. Les dépenses devant être effectuées par les États 
membres dans le cadre de l'action prévue au présent 
règlement sont éligibles au titre du Fonds européen 
d'orientation et de garantie agricole, section «orienta­
tion». 
2. Le Fonds européen d'orientation et de garantie 
agricole, section «orientation», verse aux États 
membres 60 % des dépenses éligibles après notifica­
tion par ceux-ci : 
— d'un relevé des superficies pour lesquelles la 
preuve de l'arrachage a été présentée, 
— d'un relevé des superficies concernées par l'ar­
ticle 6, 
— de l'engagement à verser aux bénéficiaires, dans 
les deux mois suivant le versement de la part du 
Fonds et sans préjudice des dispositions de l'ar­
ticle 5 paragraphe 3, la prime visée à l'article 1er et 
la compensation visée à l'article 6. 
Article 12 
1. Les demandes de participation du Fonds sont 
présentées par les États membres avant le 1er mai de 
chaque année. 
Elles concernent: 
— les arrachages effectués pour chaque campagne 
avant le 1er avril de la même année, 
— les compensations visées à l'article 6 demandées 
avant cette même date. 
2. La Commission prend une décision sur ces 
demandes, en une ou plusieurs fois, selon la procé­
dure prévue à l'article 7 paragraphe 1 du règlement 
(CEE) n° 729/70. 
Article 13 
1. Chaque année, avant le 31 décembre, les États 
membres transmettent à la Commission un relevé des 
primes d'abandon définitif et des compensations 
visées à l'article 6, octroyées au cours de la campagne 
écoulée. 
2. Au cas où il apparaît que le montant versé par le 
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, 
conformément à l'article 11 paragraphe 2, excède 
60 % des primes et compensations octroyées par 
l'État membre, les sommes versées en excès par la 
Commission sont remboursées ou viennent en déduc­
tion de la tranche suivante. 
N°C 259/14 Journal officiel des Communautés européennes 27.9.84 
Article 14 
1. Sans préjudice de l'article 8 du règlement (CEE) 
n° 729/70, les États membres prennent, conformé­
ment aux dispositions législatives, réglementaires et 
administratives nationales, les mesures nécessaires 
pour récupérer les sommes payées dans le cas où les 
engagements visés à l'article 3 ne sont pas respectés. 
Ils informent la Commission des mesures appliquées 
et notamment lui communiquent périodiquement 
l'état des procédures administratives et judiciaires y 
afférentes. 
2. Les sommes recouvrées sont versées aux orga­
nismes ou services payeurs et déduites par ceux-ci des 
dépenses financées par le Fonds européen d'orienta­
tion et de garantie agricole au prorata du financement 
communautaire. 
3. Les conséquences financières résultant de l'im­
possibilité de recouvrer les sommes payées sont 
supportées par la Communauté au prorata du finan­
cement communautaire. 
4. Les modalités d'application du présent article 
sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 13 
du règlement (CEE) n° 729/70. Article 15 
Dans le cadre de la communication visée à l'article 30 
quater paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 337/79, 
les États membres communiquent à la Commission, 
pendant les campagnes visées à l'article 2 para­
graphe 1, les superficies de vigne qui ont été aban­
données définitivement avec bénéfice de la prime 
correspondante. 
La Commission tient compte de ces informations dans 
le rapport visé à l'article 30 quater paragraphe 2 dudit 
règlement. 
Article 16 
Le présent règlement ne fait pas obstacle à l'octroi 
d'aides prévues par les réglementations nationales et 
destinées à atteindre des objectifs analogues à ceux 
qui sont poursuivis par ce règlement, sous réserve 
d'un examen au titre des articles 92, 93 et 94 du 
traité. 
Article 17 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal officiel 
des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.