Proposition de DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL portant révision de l'annexe I à la décision n° 1336/97/CE concernant un ensemble d'orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications

(présentée par la Commission)

exposé des motifs

L'article 14 de la décision n° 1336/97/CE du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommée "la décision") invite la Commission à soumettre des propositions pour la révision de l'annexe I de la décision (Identification des projets d'intérêt commun) sur la base des développements techniques et de l'expérience acquise.

Cet article exige également qu'un rapport évaluant les résultats obtenus soit présenté au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions. Le rapport [publié sous la référence COM(2001)nnn] est fondé sur une évaluation externe du programme RTE-Télécoms et s'est inspiré du rapport spécial n° 9/2000 de la Cour des comptes.

Les grandes lignes du rapport spécial de la Cour des comptes et de l'évaluation externe qui ont été prises en considération pour la révision de l'annexe I sont exposées ci-après:

Principales recommandations figurant dans le rapport spécial n° 9/2000 de la Cour des comptes

* La Commission a accepté, dans sa réponse au rapport de la Cour des comptes, de mettre davantage l'accent sur la dimension transeuropéenne du programme (p. 20, 10(v)).

* Le rapport de la Cour des comptes a insisté sur la nécessité d'éviter les doubles emplois avec le programme « Information Society Technologies »et d'autres sources de financement communautaire.

* La Commission a souligné, dans sa réponse au rapport de la Cour des comptes, la nécessité de focaliser le programme. En particulier, la liste des domaines énumérés à l'annexe I est apparue à la fois trop grande et trop complexe. La Commission a suggéré que le programme pourrait être centré sur les actions prioritaires de l'initiative eEurope.

Principales conclusions de l'évaluation externe

* Il ressort de l'évaluation externe que le programme RTE-Télécoms présente toujours de l'intérêt, en particulier au vu des objectifs de l'initiative eEurope.

* Le nombre relativement important de domaines d'intérêt pourrait limiter l'ampleur des bénéfices obtenus.

* La dimension transeuropéenne du programme RTE-Télécoms constitue une valeur ajoutée importante.

Implications pour la révision de l'annexe I

Sur la base de ces orientations, des progrès technologiques importants récemment réalisés et de l'expérience acquise dans la gestion du programme, les propositions suivantes ont été formulées en vue de la révision de l'annexe I:

* L'accent sera mis davantage sur la dimension transeuropéenne de l'action, qui sera explicitement définie dans l'annexe I.

* L'annexe I marquera la distinction entre RTE-Télécoms et le programme « Information Society Technologies ». L'annexe I révisée mettra en avant la situation du programme RTE-Télécoms sur le marché pour encourager la soumission de propositions visant à mettre en oeuvre des services innovants d'intérêt général. Elle s'inscrira dans un mouvement tendant à soutenir davantage les services utilisés par les administrations publiques. Les prestataires des services seront le secteur public ou des partenariats entre secteur public et secteur privé.

* L'annexe I axera le programme sur les priorités stratégiques de l'initiative eEurope. La liste des domaines abordés a été révisée sur la base de l'expérience acquise jusqu'ici avec le programme et en tenant compte des recommandations formulées dans le cadre de l'évaluation externe.

Focalisation

La liste des domaines sera réduite. La nouvelle liste prend en considération les priorités de l'initiative eEurope et les risques de doubles emplois entre RTE-Télécoms et le programme « Information Society Technologies ». C'est pourquoi le soutien aux infrastructures de recherche sera supprimé de la liste, de même que le soutien aux services génériques liés au contenu (traduction, reconnaissance vocale, etc.), puisque ces activités seront couvertes par le programme eContent.

Pleins feux sur les services publics

L'accent sera mis davantage sur le déploiement des services publics. A cet égard, RTE-Télécoms se fera le promoteur des pouvoirs publics et de l'administration en ligne ("eGovernment" et "eAdministration") au niveau local, régional et national, dans les domaines représentant une importante valeur transeuropéenne tels que l'éducation ou l'environnement. Le programme soutiendra également l'intégration des services.

Soutien ciblé en faveur de l'interfonctionnement et de l'interconnexion des réseaux

L'actuelle annexe I énumère divers domaines relevant des réseaux de base. L'annexe I révisée favorisera l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux sur lesquels repose le fonctionnement d'applications ou de services spécifiques. Les technologies particulières telles que l'Euro-RNIS ou l'ATM ne seront plus soutenues.

Nouveau domaine des services mobiles

Les technologies mobiles avancées bénéficieront d'un soutien en vue d'atteindre les objectifs que l'Union européenne s'est fixés en ce qui concerne les communications mobiles de la troisième génération. Cette nouvelle génération de communications mobiles recèle un potentiel d'expansion massive de l'internet, ce qui contribuera à ouvrir davantage la société de l'information. Cette expansion aura des répercussions importantes au niveau du développement du commerce mobile et de l'introduction de nouveaux services multimédias d'intérêt commun de qualité. Face à l'incertitude actuelle des milieux financiers, le programme RTE-Télécoms apportera son concours aux services mobiles de la prochaine génération.

Nouveau domaine de la sécurité des réseaux

Conformément à la politique de la Commission en matière de sécurité des réseaux, faisant suite aux conclusions du Conseil européen de Stockholm, RTE-Télécoms soutiendra les services qui créent un climat de confiance en améliorant la sécurité des réseaux, et favorisera la coordination des initiatives nationales à l'échelle européenne.

A l'appui des efforts consentis au niveau national pour consolider les systèmes CERT, RTE-Télécoms contribuera à renforcer la coopération au sein de l'Union européenne, y compris par des propositions concrètes de mise en réseaux efficace.

Incidences financières

Pour encourager l'élaboration d'un plus grand nombre de projets de déploiement, il sera nécessaire d'augmenter les incitations financières, qui pourront représenter jusqu'à 20% du coût total d'investissement, dans des domaines d'intérêt général où des différences de régimes administratifs, de langues et de cultures dressent des obstacles intrinsèques. Ces incitations bénéficieront essentiellement aux applications et à certains services génériques confrontés à des difficultés de ce type. Les incidences financières seront abordées dans le cadre de la proposition de modification du règlement financier RTE.

Adaptation des procédures de comitologie conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil

En application de la déclaration du Conseil et de la Commission (déclaration n° 2 concernant la décision 1999/468/CE du Conseil [1]), l'article 8, paragraphe 2, est modifié pour introduire la procédure de réglementation.

[1] JO C 203 du 17.7.1999, p. 1

Au vu de ce qui précède, la Commission propose que le Parlement européen et le Conseil révisent, par l'adoption de la présente décision, l'identification des projets d'intérêt commun qui figure à l'annexe I de la décision.

2001/0296 (COD)

Proposition de Décision DU PARLEMENT EUROPéEN ET DU CONSEIL portant révision de l'annexe I à la décision n° 1336/97/CE concernant un ensemble d'orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 156,

vu la proposition de la Commission [2],

[2] JO C [...] du [...], p. [...].

vu l'avis du Comité économique et social [3],

[3] JO C [...] du [...], p. [...].

vu l'avis du Comité des régions [4],

[4] JO C [...] du [...], p. [...].

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 14 de la décision n° 1336/97/CE du Parlement européen et du Conseil exige que la Commission présente tous les trois ans un rapport sur l'application de la décision au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions.

(2) La Commission a présenté ledit rapport le [.....].

(3) L'article 14 de la décision n° 1336/97/CE du Parlement européen et du Conseil prévoit que la Commission soumette des propositions appropriées pour la révision de l'annexe I à la décision sur la base des développements techniques et de l'expérience acquise.

(4) Le rapport spécial n° 9/2000 de la Cour des comptes contient des recommandations qui ont été prises en considération dans le rapport de la Commission.

(5) Dans sa communication concernant une initiative de la Commission pour le Conseil européen extraordinaire de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, la Commission a présenté l'initiative eEurope en mettant l'accent sur la dimension sociale de la société de l'information.

(6) L'annexe I à la décision n° 1336/97/CE du Parlement européen et du Conseil devrait être révisée en conséquence,

(7) Puisque les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente décision sont des mesures de portée générale au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [5], elles devraient être arrêtées en suivant la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de cette décision,

[5] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. L'article 8, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:

'2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de réglementation décrite à l'article 5 de la décision 1999/468/CE s'applique, conformément à l'article 7, paragraphe 3, et à l'article 8 de la décision.

3. La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est de trois mois.'

2. L'annexe I à la décision n° 1336/97/CE du Parlement européen et du Conseil est remplacée par l'annexe I à la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Parlement européen Par le Conseil

La présidente Le président

ANNEXE

IDENTIFICATION DES PROJETS D'INTÉRÊT COMMUN

Les réseaux transeuropéens de télécommunications vont introduire des services transeuropéens innovants d'intérêt général. Ces services contribueront au développement de la société de l'information en termes de croissance, d'emploi, de cohésion sociale et de participation de tous à l'économie de la connaissance.

Le programme RTE-Télécoms soutient la faisabilité technique et commerciale, la validation et le déploiement des services. Ces services doivent être transeuropéens, innovants, et fondés sur des technologies qui ont fait leurs preuves:

- un service peut être lancé dans différents États membres avec les adaptations nécessaires pour chaque État membre;

- un service d'abord déployé dans seul un État membre peut être étendu à d'autres États membres;

- un service peut être mis en oeuvre dans un seul État membre dont l'intérêt transeuropéen est manifeste.

Les services doivent être transeuropéens, mais ils peuvent néanmoins être lancés par un ou plusieurs organismes basés dans un seul État membre. La participation des organisations de plus d'un État membre sera néanmoins encouragée.

Dans ce contexte, les projets d'intérêt commun sont identifiés au regard de leur capacité opérationnelle de servir les objectifs arrêtés par la présente décision.

Les projets d'intérêt commun décrits ci-dessous relèvent de trois niveaux qui forment une structure cohérente.

- Applications

Les applications répondent aux besoins des utilisateurs en tenant compte des différences linguistiques et culturelles et des exigences des personnes handicapées. Dans la mesure du possible, les applications s'adaptent aux besoins spécifiques des régions moins développées ou moins peuplées.

- Services génériques

Les services génériques servent les besoins communs des applications en fournissant des instruments communs pour le développement et la mise en oeuvre de nouvelles applications fondées sur des normes d'interopérabilité. Ils fournissent les services nécessaires au transfert et à l'intégrité des données d'un réseau à l'autre.

- Interconnexion et interopérabilité des réseaux

A ce niveau, les projets favoriseront l'interconnexion, l'interopérabilité et la sécurité des réseaux qui étayent la mise en oeuvre d'applications ou de services spécifiques d'intérêt général.

Les sections suivantes identifient pour chaque niveau des réseaux transeuropéens les projets d'intérêt commun qui doivent être spécifiés conformément à l'article 9 et selon la procédure prévue à l'article 8.

1. Applications

- Pouvoirs publics et administration en ligne: des services administratifs plus efficaces, interactifs et intégrés constituent un atout majeur de la société de l'information. Les services dans les domaines de la passation des marchés par voie électronique, du tourisme, de la sécurité des personnes, et de l'aide aux PME seront soutenus à tous les niveaux - européen, national, régional et local. Les services et applications permettant la surveillance, le contrôle et l'accès à l'information dans le domaine de l'environnement bénéficieront également d'un soutien. Ces services peuvent être fournis par les autorités publiques, ou avec leur appui, en tant que services d'intérêt général au profit des citoyens et des PME.

- Santé: les réseaux et services télématiques pour la santé offrent de nombreuses possibilités d'améliorer l'accès aux soins et leur qualité, mais aussi de limiter la croissance des dépenses de santé due aux progrès de la médecine et à l'évolution démographique. Le soutien ira aux services innovants permettant de relier entre eux des établissements sanitaires et autres sites de soins, et de proposer directement aux citoyens européens des services sanitaires, en particulier sous la forme d'actions de prophylaxie et de promotion de la santé.

- Personnes handicapées et personnes âgées: les progrès des communications en réseaux offrent aux personnes âgées et aux personnes handicapées de nombreuses possibilités de participer à la société de l'information. Des applications et services en réseaux répondant aux besoins spécifiques de ces personnes peuvent les aider à surmonter les obstacles socio-économiques, géographiques et culturels qu'elles rencontrent. Les services soutenus viseront à répondre aux besoins des personnes âgées et des personnes handicapées en vue de favoriser leur intégration et leur participation pleines et entières à la société de l'information.

- Apprentissage et culture: des niveaux élevés d'éducation, de formation et de conscience culturelle sont des facteurs essentiels du développement économique et de la cohésion sociale. Ils continueront d'être valorisés à l'avenir compte tenu de l'influence croissante de la technologie dans la société de l'information. Les services soutenus permettront de présenter l'information pédagogique et culturelle de façon originale et innovante, notamment dans le cadre de l'apprentissage tout au long de la vie.

2. Services génériques

- Services mobiles avancés: des essais sur l'interopérabilité d'applications innovantes pour les réseaux mobiles "2,5-3G" sont en cours. Il jetteront les bases de solutions avancées "de bout en bout" dans l'environnement mobile qui prendront la forme de services localisés, personnalisés et contextuels. Un soutien sera apporté au lancement d'applications et de services mobiles avancés d'intérêt général, notamment dans les domaines de la navigation et du guidage, de l'information sur le trafic et aux voyageurs, de la sécurité et de la facturation sur les réseaux, du commerce, de l'économie et du travail mobiles, de l'apprentissage et de la culture, des services d'urgence et de la santé.

- Services suscitant la confiance: la participation active des entreprises et des citoyens dans la société de l'information dépend de la confiance que leur inspirent les services disponibles. La sécurité constitue donc une priorité et un défi majeur pour l'avenir. Un soutien sera accordé aux services d'intérêt général concernant tous les aspects de la sécurité, et notamment la coopération en vue d'une mise en réseaux efficace, au sein de l'Union européenne, des systèmes CERT nationaux.

3. Interconnexion et interopérabilité des réseaux

- Interconnexion et interopérabilité: l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux est un préalable à la mise en place de services transeuropéens efficaces. Un soutien sera accordé à l'interconnexion, à l'interopérabilité et à la sécurité des réseaux nécessaires à la mise en oeuvre d'applications ou de services spécifiques d'intérêt général. Les projets relatifs au développement et à l'amélioration des réseaux de télécommunications seront passés au peigne fin de manière à éviter toute interférence dans le libre jeu du marché.

4. Actions de soutien et de coordination complémentaires

Outre son soutien à des projets d'intérêt commun, la Communauté lancera des actions destinées à ménager les conditions favorables à la réalisation de ces projets. Ces actions contribueront à améliorer la visibilité du programme, à dégager un consensus et à favoriser la concertation autour des activités européennes, nationales, régionales et locales visant à stimuler et à promouvoir les nouvelles applications et les nouveaux services, en accord avec les programmes exécutés dans d'autres domaines et le développement des réseaux à large bande. Elles nécessiteront des consultations avec les organismes européens de normalisation et de planification stratégique et une coordination avec les actions financées par les différents instruments financiers communautaires; il s'agira notamment:

- d'études stratégiques concernant l'élaboration de spécifications cibles et la transition vers leur application. Ces spécifications devront aider les acteurs du secteur à prendre de bonnes décisions d'investissement;

- une définition des modes d'accès aux réseaux à large bande;

- l'établissement de spécifications communes basées sur des normes européennes et mondiales;

- l'intensification de la coopération entre les acteurs du secteur, notamment par des partenariats entre secteur public et secteur privé (PPP);

- la coordination entre les activités menées en vertu de la présente décision et les programmes communautaires et nationaux s'y rapportant.