P9_TA(2022)0065

Programmes d’octroi de citoyenneté et de résidence contre investissement

Résolution du Parlement européen du 9 mars 2022 assortie de propositions à la Commission sur les programmes de citoyenneté et de résidence contre investissement (2021/2026(INL))

(2022/C 347/08)

Le Parlement européen,

— vu l’article 225 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu l’article 4, paragraphe 3, et l’article 49 du traité sur l’Union européenne,

— vu l’article 21, paragraphes 1 et 2, l’article 77, paragraphe 2, point a), l’article 79, paragraphe 2, et les articles 80, 82, 87, 114, 311, 337 et 352 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment ses articles 7, 8 et 20,

— vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et notamment son article 8,

— vu la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial (1) (la «directive sur le droit au regroupement familial»),

— vu la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (2) («directive sur les résidents de longue durée»),

— vu le règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (3),

— vu la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (4),

— vu les critères de Copenhague et l’ensemble des règles de l’Union, appelé acquis, que tout pays candidat doit adopter, appliquer et faire respecter pour adhérer à l’Union, et notamment les chapitres 23 et 24 desdits critères,

— vu les lettres de mise en demeure adressées le 20 octobre 2020 par la Commission à Chypre et à Malte, par lesquelles la Commission ouvre des procédures d’infraction à l’encontre de ces deux pays concernant leurs programmes de citoyenneté contre investissement,

— vu la lettre de la Commission à la Bulgarie du 20 octobre 2020, dans laquelle elle fait part de ses inquiétudes quant à un programme de citoyenneté contre investissement et demande de plus amples informations à ce sujet,

— vu le rapport de la Commission du 23 janvier 2019 intitulé «Programmes de citoyenneté et de résidence contre investissement dans l’Union européenne»,

— vu la série de quatre propositions législatives présentée par la Commission le 20 juillet 2021 afin de renforcer les règles de l’Union en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme,

— vu les résolutions du Parlement européen du 16 janvier 2014 sur la citoyenneté de l’Union européenne à vendre (5), du 26 mars 2019 sur la criminalité financière, la fraude fiscale et l’évasion fiscale (6), du 18 décembre 2019 sur l’état de droit à Malte, après les récentes révélations sur l’assassinat de Daphne Caruana Galizia (7), du 10 juillet 2020 sur une politique globale de l’Union en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme — plan d’action de la Commission et autres évolutions récentes (8), du 17 décembre 2020 sur la stratégie de l’UE pour l’union de la sécurité (9), et du 29 avril 2021 sur l’assassinat de Daphne Caruana Galizia et l’état de droit à Malte (10),

— vu l’étude du Service de recherche du Parlement européen du 17 octobre 2018 intitulée «Citizenship by investment (CBI) and residency by investment (RBI) schemes in the EU» (Programmes de citoyenneté contre investissement et de résidence contre investissement dans l’Union),

— vu l’étude du Service de recherche du Parlement européen du 22 octobre 2021 intitulée «Avenues for EU action in citizens and residence by investment schemes — European added value assessment» (Possibilités d’action de l’UE dans le cadre des programmes de citoyenneté et de résidence contre investissement — Évaluation de la valeur ajoutée européenne),

— vu l’étude de Milieu Ltd de juillet 2018 pour la Commission intitulée «Factual analysis of Member States Investors’ Schemes granting citizenship or residence to third-country nationals investing in the said Member State — Study Overview» («Analyse factuelle des programmes d’investissement des États membres accordant la citoyenneté ou la résidence à des ressortissants de pays tiers investissant dans ledit État membre — Aperçu de l’étude»),

— vu les activités du groupe de suivi de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux, créé au sein de sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures sur ce thème, et notamment ses échanges de vues avec, entre autres, la Commission, des universitaires, la société civile et des journalistes les 19 décembre 2019, 11 septembre 2020 et 4 décembre 2020, ainsi que sa visite à Malte le 19 septembre 2018,

— vu les articles 47 et 54 de son règlement intérieur,

— vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A9-0028/2022),

A. considérant que la présidente de la Commission, Mme von der Leyen, avant d’être confirmée dans ses fonctions par le Parlement, s’est engagée, dans ses orientations politiques pour la prochaine Commission européenne 2019-2024 (11), à soutenir un droit d’initiative pour le Parlement et à répondre par un acte législatif lorsque le Parlement adopte des résolutions demandant que la Commission présente des propositions législatives;

B. considérant que, dans son discours sur l’état de l’Union prononcé le 16 septembre 2020, la présidente de la Commission, Mme von der Leyen, a déclaré: «[…] qu’il s’agisse de la primauté du droit européen, de la liberté de la presse, de l’indépendance du pouvoir judiciaire ou de la vente de “passeports dorés”, les valeurs européennes ne sont pas à vendre»;

C. considérant que plusieurs États membres appliquent des programmes de citoyenneté contre investissement et de résidence contre investissement qui confèrent la citoyenneté ou le statut de résident à des ressortissants de pays tiers en échange principalement d’une contrepartie financière sous la forme d’investissements de capitaux «passifs»; que ces programmes de citoyenneté/ résidence contre investissement se caractérisent par des exigences de présence physique minimales voire nulles, et proposent une procédure accélérée d’octroi de la citoyenneté ou du statut de résident dans un État membre, par rapport aux canaux habituels; que le délai de traitement des demandes fluctue considérablement entre les États membres (12); que la facilité d’obtention de la citoyenneté ou de la résidence permise par ces programmes contraste fortement avec les difficultés à solliciter une protection internationale, une migration légale ou une naturalisation par les voies conventionnelles;

D. considérant que l’existence de programmes de citoyenneté contre investissement affecte tous les États membres, car la décision d’un État membre d’accorder la citoyenneté contre investissement confère automatiquement des droits par rapport aux autres États membres, notamment le droit de libre circulation, le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales et européennes, le droit à la protection consulaire, s’il n’est pas représenté en dehors de l’Union, et les droits d’accès au marché intérieur en vue d’exercer des activités économiques; considérant que les programmes de citoyenneté contre investissement et de résidence contre investissement instaurés par certains États membres génèrent également des effets induits importants sur d’autres États membres, tels que des risques de corruption et de blanchiment de capitaux; que ces conséquences justifient une réglementation de l’Union;

E. considérant que la citoyenneté de l’Union est un statut unique et fondamental conféré aux citoyens de l’Union en complément de la citoyenneté nationale et qu’il constitue l’une des réalisations majeures de l’intégration de l’Union, conférant des droits égaux aux citoyens dans l’ensemble de l’Union;

F. considérant que l’octroi de la citoyenneté nationale est une prérogative des États membres, mais qu’elle doit être exercée de bonne foi, dans un esprit de respect mutuel et de de manière transparente, conformément au principe de coopération loyale et dans le plein respect du droit de l’Union; que l’Union a adopté des mesures visant à harmoniser les voies de migration légale vers l’Union ainsi que les droits attachés au séjour, tels que la directive relative aux résidents de longue durée;

G. considérant que la mise en œuvre de programmes de citoyenneté contre investissement aboutit à la marchandisation de la citoyenneté de l’Union; qu’une telle marchandisation des droits porte atteinte aux valeurs de l’Union, en particulier l’égalité; que les voies de migration légale vers l’Union et les droits liés au séjour sont déjà couverts par le droit de l’Union, par exemple dans la directive sur les résidents de longue durée;

H. considérant que la Bulgarie, Chypre et Malte disposent actuellement d’une législation permettant de mettre en œuvre des programmes de citoyenneté contre investissement; que le gouvernement bulgare a présenté une législation visant à mettre un terme à son propre programme de citoyenneté contre investissement; que le gouvernement chypriote a annoncé, le 13 octobre 2020, qu’il suspendrait lui aussi son programme de citoyenneté contre investissement; que le gouvernement chypriote a annoncé qu’il avait terminé l’examen de toutes les demandes de citoyenneté chypriote reçues avant novembre 2020; que d’autres États membres récompensent aussi les grands investisseurs en leur accordant la citoyenneté au moyen de procédures extraordinaires;

I. considérant que la Bulgarie, Chypre, l’Estonie, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal et l’Espagne appliquent actuellement des programmes de résidence contre investissement avec des niveaux minimaux d’investissement allant de 60 000 EUR (Lettonie) à 1 250 000 EUR (Pays-Bas); que l’attraction des investissements constitue une méthode habituelle de maintien du bon fonctionnement des économies des États membres, mais qu’elle ne devrait pas engendrer de risques sur le plan juridique et de la sécurité pour les citoyens de l’Union;

J. considérant que l’étude «Avenues for EU action in citizens and residence by investment schemes — European added value assessment» du Service de recherche du Parlement européen estime qu’entre 2011 et 2019, 42 180 demandes au titre des programmes de citoyenneté/résidence contre investissement ont été approuvées et que plus de 132 000 personnes, y compris des membres de la famille de demandeurs issus de pays tiers, ont obtenu le statut de résident ou la citoyenneté dans les États membres grâce à des programmes de citoyenneté/résidence contre investissement et ce, pour un investissement total estimé à 21,4 milliards d’euros (13);

K. considérant que les demandes au titre des programmes de citoyenneté/résidence contre investissement sont souvent traitées avec l’aide d’intermédiaires commerciaux susceptibles de recevoir un pourcentage des frais de demande; que, dans certains États membres, les intermédiaires commerciaux ont joué un rôle dans le développement et la promotion des programmes de citoyenneté/résidence contre investissement;

L. considérant que la Commission a engagé des procédures d’infraction à l’encontre de Chypre et de Malte au motif que l’octroi de la citoyenneté de l’Union contre des paiements ou des investissements prédéterminés en l’absence de lien avec les États membres concernés portait atteinte à l’essence même de la citoyenneté de l’Union;

M. considérant que les programmes de citoyenneté contre investissement et de résidence contre investissement présentent des risques à différents degrés, notamment des risques de corruption, de blanchiment de capitaux, de menaces pour la sécurité, d’évasion fiscale, de déséquilibres macroéconomiques ou encore de pression sur le secteur immobilier, réduisant ainsi l’accès au logement, ainsi que d’érosion de l’intégrité du marché intérieur; que ces risques ne peuvent être correctement évalués à cause d’informations limitées et d’un manque de transparence et qu’actuellement, ces risques ne sont pas gérés de manière satisfaisante, ce qui se traduit par un faible niveau de vérification et l’absence de devoir de diligence concernant les demandeurs au titre des programmes de citoyenneté/ résidence contre investissement dans les États membres; que tous ces risques devraient faire l’objet d’une évaluation adéquate, et que la transparence concernant la mise en œuvre et les conséquences des programmes devrait être améliorée;

N. considérant que des études suggèrent que les États membres bénéficiant de programmes de citoyenneté/résidence contre investissement sont plus exposés que les autres États membres à des risques liés au secret financier et à la corruption;

O. considérant que le droit de l’Union existant ne prévoit pas la consultation systématique des systèmes informatiques à grande échelle de l’Union pour vérifier les antécédents des demandeurs dans le cadre des programmes de citoyenneté/résidence contre investissement; que les règles de l’Union et des États membres existantes n’exigent aucune procédure de vérification avant l’octroi de la citoyenneté ou de la résidence dans le cadre d’un programme de citoyenneté/résidence contre investissement; considérant que les États membres ne consultent pas toujours les bases de données, n’appliquent pas toujours des procédures approfondies ou ne partagent pas les résultats des contrôles et des procédures;

P. considérant que l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié des lignes directrices visant à limiter le contournement des normes communes de déclaration par le recours abusif à des programmes de citoyenneté/résidence contre investissement (14);

Q. considérant que l’initiative de la Commission visant à créer un groupe d’experts sur les programmes de citoyenneté et de résidence contre investissement avait pour objectif de faire en sorte que les représentants des États membres conviennent d’un ensemble commun de contrôles de sécurité, mais que ce groupe n’en a proposé aucun; que ce groupe ne s’est pas réuni depuis 2019;

R. considérant que certains pays tiers figurant à l’annexe II du règlement (UE) 2018/1806, dont les ressortissants bénéficient d’un accès à l’Union sans obligation de visa, mettent en place des programmes de citoyenneté contre investissement assortis d’exigences de résidence faibles ou nulles et de contrôles de sécurité insuffisants, notamment en ce qui concerne la législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux; que ces programmes de citoyenneté contre investissement font l’objet d’une publicité en tant que «passeports dorés» dans le but explicite de faciliter les voyages sans obligation de visa vers l’Union; que certains pays candidats mettent en œuvre des programmes similaires tenant compte des avantages supplémentaires attendus d’une future adhésion à l’Union;

S. considérant que les bénéficiaires des programmes de citoyenneté/résidence contre investissement, une fois qu’ils ont obtenu leur nouveau statut de résidence ou de citoyenneté, commencent immédiatement à jouir de la liberté de circulation (15) dans l’espace Schengen;

T. considérant que le droit des pays tiers d’autoriser leurs citoyens à changer de nom présente un risque, étant donné que les ressortissants de pays tiers pourraient acquérir la nationalité d’un pays tiers dans le cadre d’un programme de citoyenneté contre investissement, puis changer de nom et entrer dans l’Union sous ce nouveau nom;

U. considérant que les autorités chypriotes ont annoncé, le 15 octobre 2021, qu’elles retireraient la citoyenneté à trente-neuf investisseurs étrangers et à six membres de leur famille devenus citoyens chypriotes dans le cadre d’un programme de citoyenneté contre investissement; qu’un peu plus de la moitié des 6 779 passeports délivrés par Chypre dans le cadre de ce programme entre 2007 et 2020 ont été délivrés sans avoir procédé à une vérification suffisante des antécédents des demandeurs (16);

V. considérant qu’en 2019, la Commission a conclu que des statistiques précises sur les demandes de citoyenneté/résidence contre investissement reçues, acceptées et rejetées font défaut ou que les statistiques existantes en la matière sont insuffisantes;

W. considérant que les programmes de résidence contre investissement sont très spécifiques par nature; que toute modification du droit de l’Union apportée en faveur des candidats à ces programmes devrait concerner ce type spécifique de statut de résidence et ne devrait pas porter atteinte aux droits des demandeurs d’autres types de statut de résidence tels que les étudiants, les travailleurs et les membres de la famille; que les niveaux plus élevés de contrôles de sécurité appliqués aux demandeurs dans le cadre des programmes de résidence contre investissement ne devraient pas s’appliquer aux demandeurs de droits de résidence dans l’Union dans le cadre des programmes de résidence déjà prévus par le droit de l’Union;

X. considérant que le gouvernement monténégrin n’a pas décidé de mettre un terme à son programme de citoyenneté contre investissement, bien qu’il ait signalé l’importance de le supprimer progressivement complètement et de manière effective dès que possible; qu'il importe donc d’inviter le gouvernement monténégrin à le faire sans plus attendre;

1. estime que les programmes d’octroi de la citoyenneté contre un investissement financier, également appelés «passeports dorés», sont critiquables d’un point de vue éthique, juridique et économique et présentent plusieurs risques graves pour la sécurité des citoyens de l’Union, tels que ceux découlant du blanchiment d’argent et de la corruption; estime que l’absence de normes communes et de règles harmonisées régissant les programmes d’octroi de la résidence contre un investissement financier peut également présenter des risques du même ordre pour la sécurité, nuire à la libre circulation des personnes au sein de l’espace Schengen et contribuer à porter atteinte à l’intégrité de l’Union;

2. rappelle sa position selon laquelle les programmes de citoyenneté/résidence contre investissement présentent de manière inhérente un certain nombre de risques graves et devraient être progressivement supprimés par tous les États membres ( 17 ) ; réaffirme que depuis sa résolution du 16 janvier 2014 sur la citoyenneté de l’Union européenne à vendre, la Commission et les États membres n’ont pas pris de mesures suffisantes pour contrer ces programmes;

3. estime que les programmes de citoyenneté contre investissement compromettent l’essence même de la citoyenneté de l’Union, qui représente l’une des réalisations majeures de l’intégration de l’Union en accordant un statut unique et fondamental aux citoyens européens, y compris le droit de vote aux élections européennes et locales;

4. est d’avis que la citoyenneté de l’Union n’est pas une marchandise pouvant être commercialisée ou vendue et n’a jamais été conçue comme telle dans les traités;

5. prend acte du fait que c’est au premier chef aux États membres qu’il incombe de réglementer l’octroi de la nationalité, mais insiste sur le fait que cette compétence doit être exercée de bonne foi, dans un esprit de respect mutuel et de transparence, avec une diligence raisonnable et un contrôle adéquat, conformément au principe de coopération loyale et dans le plein respect du droit de l’Union ( 18 ) ; estime que lorsque les États membres n’agissent pas dans le plein respect de ces normes et principes, il existe un fondement juridique pour l’action de l’Union; estime envisageable qu’une compétence de l’Union puisse découler également de l’article 21, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne certains aspects de la législation relative à la nationalité des États membres ( 19 )

6. estime que les conditions avantageuses et les procédures accélérées prévues pour les investisseurs dans le cadre des programmes de citoyenneté/résidence contre investissement, comparées aux conditions et procédures applicables aux autres ressortissants de pays tiers souhaitant obtenir une protection internationale, un droit de séjour ou une citoyenneté, sont discriminatoires, manquent d’équité et risquent de compromettre la cohérence de l’acquis de l’Union en matière d’asile et de migration;

7. est d’avis que les programmes de citoyenneté contre investissement doivent être distingués des programmes de résidence contre investissement, étant donné que les risques qu'ils posent ne sont pas du même niveau, et qu’ils requièrent donc des approches législatives et politiques de l’Union adaptées; relève le lien entre les programmes de résidence contre investissement et la citoyenneté, étant donné que l’acquisition du statut de résident peut faciliter l’accès à la citoyenneté;

8. fait observer que trois États membres ont mis en place des législations permettant la mise en place de programmes de citoyenneté contre investissement, à savoir la Bulgarie (bien qu’une proposition législative ait été présentée par le gouvernement bulgare pour mettre un terme à son programme de citoyenneté contre investissement), Chypre et Malte, et que douze États membres ont mis en place des programmes de résidence contre investissement qui comprennent tous des montants et des options d’investissement différents, ainsi que des normes de contrôle et des procédures différentes; redoute que de telles différences ne suscitent une concurrence entre les États membres pour attirer les demandeurs et ne créent un risque de nivellement par le bas causé par l’abaissement des normes en matière de vérification et de devoir de diligence afin d’accroître le recours aux programmes ( 20 )

9. est d’avis que le rôle des intermédiaires dans le développement et la promotion des programmes de citoyenneté/résidence contre investissement ainsi que dans la préparation des demandes individuelles, qui ne respectent souvent ni transparence ni obligation de reddition de comptes, constitue un conflit d’intérêts susceptible d’entraîner des abus, et qu’une réglementation stricte et contraignante de ces intermédiaires qui aille au-delà de la simple autoréglementation et des codes de conduite est dès lors nécessaire; demande l’interruption des services des intermédiaires dans le cas des programmes de citoyenneté contre investissement;

10. déplore l’absence de contrôles de sécurité complets, de procédures de vérification et de devoir de diligence dans les États membres qui ont mis en place des programmes de citoyenneté/résidence contre investissement; observe que les États membres ne consultent pas toujours les bases de données de l’Union disponibles et n’échangent pas toujours d’informations quant aux résultats de ces contrôles et procédures, ce qui ouvre la voie à des demandes successives au titre de programmes de résidence/citoyenneté contre investissement dans différents États membres de l’Union; demande aux États membres de remédier à cet état de fait; estime que les autorités des États membres doivent mettre en place des procédures adéquates de vérification des demandeurs agissant au titre des programmes de citoyenneté/résidence contre investissement, étant donné que l’octroi de droits de résidence et de citoyenneté relève de la responsabilité de l’État et que les autorités des États membres ne doivent pas s’appuyer sur des vérifications des antécédents et des procédures de diligence raisonnable effectuées par des intermédiaires et d’autres acteurs non étatiques, bien que les États membres puissent utiliser les informations pertinentes provenant d’acteurs non étatiques indépendants; se dit préoccupé par la pratique selon laquelle, dans certains États membres, les demandes de citoyenneté auraient été acceptées alors que les demandeurs ne respectaient pas les obligations en matière de sécurité;

11. regrette que le groupe d’experts sur les programmes de citoyenneté et de résidence contre investissement, composé de représentants des États membres, ne se soit pas acquitté de la mission qui lui avait été confiée, à savoir convenir d’un ensemble commun de contrôles de sécurité d’ici la fin de 2019; estime que cette incapacité à convenir d’un ensemble commun de contrôles de sécurité montre les limites d’une approche intergouvernementale en la matière et souligne la nécessité d’une action de l’Union;

12. déplore que les conditions de résidence à satisfaire pour bénéficier des programmes de résidence/citoyenneté contre investissement des États membres ne comprennent pas toujours l’exigence d’une présence physique continue et effective et qu’elles soient difficiles à contrôler, ce qui pourrait attirer des demandeurs de mauvaise foi, qui achètent une nationalité uniquement pour pouvoir bénéficier de l’accès qu’elle procure au territoire de l’Union et à son marché unique, sans aucun lien de rattachement avec l’État membre concerné;

13. demande aux États membres de faire effectivement respecter l’obligation de résidence physique aux ressortissants de pays tiers qui souhaitent obtenir le statut de résident de longue durée au titre de la directive sur les résidents de longue durée sans avoir cumulé cinq ans de résidence continue et légale comme l’exige ladite directive;

14. se félicite des procédures d’infraction ouvertes en octobre 2020 par la Commission à l’encontre de Chypre et de Malte en ce qui concerne leurs programmes de citoyenneté contre investissement; invite la Commission à faire avancer ces procédures, étant donné qu’elles pourraient clarifier davantage la manière dont les programmes de citoyenneté contre investissement peuvent être traités en plus de l’action législative proposée ici, ainsi qu’à engager des procédures d’infraction supplémentaires à l’encontre d’autres États membres en raison de leurs programmes de résidence contre investissement, lorsque la situation le justifie; demande à la Commission de surveiller attentivement, de rendre compte et de prendre des mesures concernant tous les programmes de citoyenneté/résidence contre investissement dans l’ensemble de l’Union;

15. estime que le droit de l’Union en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux constitue un élément essentiel pour contrer les risques que posent les programmes de citoyenneté/résidence contre investissement; salue le fait que le paquet de propositions législatives de la Commission du 20 juillet 2021 sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme traite des programmes de résidence contre investissement, notamment en encourageant l’ajout des intermédiaires à la liste des entités assujetties; estime cependant que des lacunes subsisteront, étant donné notamment que les entités publiques qui traitent les demandes introduites au titre des programmes de citoyenneté/résidence contre investissement ne seront pas inscrites sur la liste des entités assujetties;

16. fait observer que les demandes introduites au titre des programmes de citoyenneté/résidence contre investissement sont particulièrement difficiles à suivre et à évaluer lorsqu’elles concernent des demandes conjointes concernant plusieurs membres d’une même famille; observe que, dans le cadre de certains programmes nationaux de résidence contre investissement, des droits de résidence peuvent être accordés en fonction des liens familiaux, personnels ou autres avec les demandeurs principaux; relève que les droits au regroupement familial au titre de la directive relative au droit au regroupement familial s’appliquent une fois obtenu le statut de résident dans un État membre, ce qui permet aux membres de la famille d’entrer dans l’Union sans se voir appliquer les autres vérifications spécifiques normalement requises dans le cadre des programmes de résidence contre investissement;

17. fait observer que les pays tiers proposant des programmes de citoyenneté contre investissement et bénéficiant d’un régime d’exemption de visa pour se rendre dans l’Union ( 21 ) présentent un risque, étant donné que les ressortissants de pays tiers peuvent acquérir la nationalité de ces pays tiers dans le seul but de pouvoir entrer dans l’Union sans aucun filtrage supplémentaire; insiste sur le fait que les risques sont exacerbés pour les pays candidats à l’adhésion à l’Union qui disposent de programmes de citoyenneté/résidence contre investissement ( 22 ) , étant donné que les avantages escomptés d’une future adhésion à l’Union et d’un régime d’exemption de visa pour se rendre sur le territoire de l’Union peuvent être déterminants;

18. estime que, compte tenu des risques particuliers posés par les programmes de citoyenneté contre investissement et de leur incompatibilité intrinsèque avec le principe de coopération loyale, comme en attestent les procédures d’infraction en cours de la Commission à l’encontre de deux États membres, les programmes de citoyenneté contre investissement devraient être progressivement supprimés complètement dans tous les États membres, et demande à la Commission de présenter, avant la fin de son mandat actuel, une proposition d’acte à cette fin qui pourrait être fondée sur l’article 21, paragraphe 2, l’article 79, paragraphe 2, l’article 114 ou l’article 352 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

19. prévoit que la suppression progressive des programmes de citoyenneté contre investissement nécessitera une période de transition et estime que puisque les programmes de citoyenneté/résidence contre investissement relèvent du parasitisme et entraînent de graves conséquences pour l’Union et les États membres, une contribution financière au budget de l’Union se justifie tant pour les programmes de citoyenneté contre investissement que pour les programmes de résidence contre investissement, et pour les programmes de citoyenneté contre investissement jusqu’à la suppression totale de ces programmes, en tant qu’expression concrète de la solidarité découlant, entre autres, de l’article 80 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; demande par conséquent à la Commission de soumettre, en 2022, sur la base de l’article 311 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une proposition visant à établir une nouvelle catégorie de ressources propres de l’Union consistant en un «mécanisme d’ajustement des programmes de citoyenneté contre investissement et de résidence contre investissement» qui instaurerait un prélèvement d’une proportion conséquente des investissements réalisés dans les États membres dans le cadre des programmes de citoyenneté/résidence contre investissement, estimée raisonnablement en tenant compte de tous les effets induits préjudiciables pour l’Union dans son ensemble recensés et imputables aux programmes;

20. estime que les programmes de citoyenneté/résidence contre investissement contribuent de façon limitée à l’économie réelle des États membres en matière de création d’emplois, d’innovation et de croissance, et que des investissements considérables sont réalisés directement dans le marché de l’immobilier ou dans des fonds; estime que les investissements importants associés aux programmes de citoyenneté/résidence contre investissement pourraient avoir une incidence sur la stabilité financière, en particulier dans les petits États membres, où les entrées pourraient représenter une part importante du PIB ou des investissements étrangers ( 23 ) ; demande à la Commission de soumettre, en 2022, sur la base de l’article 79, paragraphe 2, et des articles 80, 82, 87 et 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une proposition législative comprenant des règles au niveau de l’Union en matière d’investissements dans le cadre des programmes de résidence contre investissement, afin de renforcer leur valeur ajoutée pour l’économie réelle et d’établir des liens avec les priorités pour la relance économique de l’Union;

21. demande à la Commission de soumettre, avant la fin de son mandat actuel, une proposition de règlement, que viendraient éventuellement compléter d’autres mesures législatives si nécessaire, qui pourrait se fonder sur l’article 79, paragraphe 2, et sur les articles 80, 82, 87 et 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et qui règlementerait de manière exhaustive divers aspects des programmes de résidence contre investissement afin d’harmoniser les normes et les procédures et de renforcer la lutte contre la criminalité organisée, le blanchiment de capitaux, la corruption et l’évasion fiscale, en couvrant, entre autres, les éléments suivants: a) des contrôles de diligence raisonnable et des vérifications rigoureuses des antécédents des demandeurs accrus et, le cas échéant, des membres de leur famille, y compris la source de leurs fonds, des contrôles obligatoires par rapport aux systèmes informatiques à grande échelle de la justice et des affaires intérieures de l’Union et aux procédures de vérification dans les pays tiers; b) la réglementation, la certification appropriée et le contrôle des intermédiaires ainsi que la limitation de leurs activités et, dans le cas des programmes de citoyenneté contre investissement, la cessation de leurs services; c) des règles harmonisées et l’obligation, pour les États membres, de faire rapport à la Commission sur leurs programmes de résidence contre investissement et les demandes qui en découlent; d) des obligations minimales de résidence physique ainsi qu’une participation active minimale à l’investissement, la qualité de l’investissement, la valeur ajoutée et la contribution à l’économie comme préalables à l’obtention d’un droit de résidence dans le cadre des programmes de résidence contre investissement; e) un mécanisme de suivi pour le contrôle ex post du maintien, par les demandeurs retenus, du respect des exigences légales des programmes de résidence contre investissement;

22. demande à la Commission de garantir et de faire respecter les normes réglementaires élevées tant pour les programmes de citoyenneté contre investissement que pour les programmes de résidence contre investissement dans le cas où une réglementation globale s’appliquerait aux programmes de résidence contre investissement avant la suppression complète des programmes de citoyenneté contre investissement;

23. se félicite des mesures que les États membres se sont engagés à prendre pour limiter la vente de passeports aux citoyens russes proches du gouvernement; invite tous les États membres à cesser d’appliquer leurs programmes de citoyenneté contre investissement et de résidence contre investissement pour tous les demandeurs russes avec effet immédiat; prie instamment les États membres de réévaluer toutes les demandes de ressortissants russes approuvées ces dernières années et d’utiliser toutes les possibilités offertes par le droit national et le droit de l’Union pour garantir qu’aucun ressortissant russe ayant des liens, notamment financiers ou commerciaux, avec le régime de Poutine ne conserve ses droits de citoyenneté et de résidence ou ne puisse, au moins de façon temporaire, les exercer; invite la Commission à vérifier les réévaluations des États membres et à présenter d’urgence une proposition législative visant à interdire complètement les programmes de citoyenneté ou de résidence contre investissement pour les ressortissants russes faisant l’objet de mesures ciblées;

24. demande à la Commission d’intégrer dans sa proposition des révisions ciblées des actes juridiques existants de l’Union qui pourraient contribuer à dissuader les États membres de mettre en place des programmes de résidence contre investissement préjudiciables, en renforçant les actes juridiques dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et en renforçant les dispositions pertinentes de la directive relative aux résidents de longue durée;

25. demande à la Commission, d’une part, de faire autant que possible pression pour s’assurer que les pays tiers qui disposent de programmes de citoyenneté/résidence contre investissement et qui bénéficient d’un régime d’exemption de visa en vertu de l’annexe II du règlement (UE) 2018/1806 suppriment leurs programmes de citoyenneté contre investissement et réforment leurs programmes de résidence contre investissement afin de les mettre en conformité avec le droit et les normes de l’Union, et, d’autre part, de soumettre, en 2022, sur la base de l’article 77, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une proposition d’acte qui modifierait le règlement (UE) 2018/1806 à cet égard; observe que, dans le cadre de la méthode révisée d’élargissement de l’Union, les questions liées aux programmes de citoyenneté/résidence contre investissement sont considérées comme complexes et sont traitées dans divers groupes et chapitres de négociation; souligne l’importance de l’alignement progressif et consciencieux sur le droit de l’Union de ces programmes par les pays candidats et les pays candidats potentiels; propose d’inclure dans les critères d’adhésion la cessation des programmes de citoyenneté contre investissement et la réglementation des programmes de résidence contre investissement;

26. rappelle à la présidente de la Commission son engagement en faveur du droit d’initiative du Parlement et sa détermination à donner suite aux rapports d’initiative législative du Parlement par un acte législatif, dans le respect des principes de l’Union, qui figurent dans les orientations politiques pour la prochaine Commission européenne 2019-2024; attend dès lors de la Commission qu’elle donne suite à cette résolution en soumettant des propositions législatives concrètes;

27. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution ainsi que les propositions figurant en annexe à la Commission et au Conseil.

(1) JO L 251 du 3.10.2003, p. 12.

(2) JO L 16 du 23.1.2004, p. 44.

(3) JO L 303 du 28.11.2018, p. 39.

(4) JO L 141 du 5.6.2015, p. 73.

(5) JO C 482 du 23.12.2016, p. 117.

(6) JO C 108 du 26.3.2021, p. 8.

(7) JO C 255 du 29.6.2021, p. 22.

(8) JO C 371 du 15.9.2021, p. 92.

(9) JO C 445 du 29.10.2021, p. 140.

(10) JO C 506 du 15.12.2021, p. 64.

(11) «Une Union plus ambitieuse — Mon programme pour l’Europe — Orientations politiques pour la prochaine Commission européenne 2019-2024», par la candidate à la présidence de la Commission européenne, Mme Ursula von der Leyen, https://ec.europa.eu/info/sites/default/files/political-guidelines-next-commission_fr.pdf

(12) «Avenues for EU action in citizens and residence by investment schemes — European added value assessment», tableau 9, pages 28 et 29.

(13) Étude «Avenues for EU action in citizens and residence by investment schemes — European added value assessment», EPRS.

(14) Preventing abuse of residence by investment schemes to circumvent the CRS (Prévenir l’abus des programmes de résidence contre investissement pour contourner les NCD), OCDE, 19 février 2018, et Corruption Risks Associated with Citizen- and Resident-by-Investment Schemes (Les risques de corruption associés aux programmes de citoyenneté et de résidence contre investissement), OCDE, 2019.

(15) Étant donné que la Bulgarie, la Croatie, Chypre, l’Irlande et la Roumanie ne sont pas des pays Schengen, un ressortissant d’un pays tiers titulaire d’un titre de séjour délivré par l’un de ces États membres ne bénéficie pas automatiquement de la liberté de circulation au sein de l’espace Schengen.

(16) https://agenceurope.eu/fr/bulletin/article/12814/25

(17) Résolutions du Parlement européen du 18 décembre 2019 sur l’état de droit à Malte, après les récentes révélations sur l’assassinat de Daphne Caruana Galizia, du 10 juillet 2020 sur une politique globale de l'Union en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme — plan d'action de la Commission et autres développements récents, du 17 décembre 2020 sur la stratégie de l'UE pour l'union de la sécurité et du 29 avril 2021 sur l'assassinat de Daphne Caruana Galizia et l'état de droit à Malte.

(18) Voir le raisonnement suivi dans les procédures d’infraction engagées par la Commission contre Malte et Chypre en ce qui concerne leurs programmes de citoyenneté contre investissement (https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_20_1925) et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne: arrêt de la Cour du 7 juillet 1992, Mario Vicente Micheletti e.a./Delegación del Gobierno en Cantabria, C-369/90, ECLI:EU:C:1992:295; arrêt de la Cour de justice du 11 novembre 1999, État belge/Fatna Mesbah, C-179/98, ECLI:EU:C:1999:549; arrêt de la Cour du 20 février 2001, The Queen/Secretary of State for the Home Department, ex parte: Manjit Kaur, C#192/99, ECLI:EU:C:2001:106; arrêt de la Cour de justice du 2 mars 2010, Janko Rottman/Freistaat Bayern, C-135/08, ECLI:EU:C:2010:104; et arrêt de la Cour du 12 mars 2019, M. G. Tjebbes e.a./Minister van Buitenlandse Zaken, C-221/17, ECLI:EU:C:2019:189

(19) Étude «Avenues for EU action in citizens and residence by investment schemes — European added value assessment», pages 43 et 44.

(20) Étude «Avenues for EU action in citizens and residence by investment schemes — European added value assessment», EPRS, p. 57; «Preventing abuse of residence by investment schemes for circumvention the CRS», OCDE, 19 février 2018.

(21) Antigua-et-Barbuda, Dominique, Grenade, Saint-Christophe-et-Niévès et Sainte-Lucie.

(22) Serbie, Albanie, Turquie, Monténégro et Macédoine du Nord.

(23) Étude «Avenues for EU action in citizens and residence by investment schemes — European added value assessment», EPRS, pages 36 à 39.