Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1258/1999 relatif au financement de la politique agricole commune"

(COM(2002) 293 final - 2002/0125 (CNS))

(2003/C 61/11)

Le 19 juillet 2002, le Conseil a décidé, conformément à l'article 152 du traité CE, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section "Agriculture, développement rural, environnement", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 29 août 2002 (rapporteur: M. Strasser).

Lors de sa 393e session plénière des 18 et 19 septembre 2002 (séance du 18 septembre 2002), le Comité économique et social a adopté le présent avis par 128 voix pour et 3 abstentions.

1. Introduction

1.1. La proposition de la Commission a pour objet de prolonger la période pendant laquelle il est possible de refuser un financement effectué au titre du Fonds de garantie du FEOGA. Le règlement (CE) no 1258/1999 (financement de la politique agricole commune) dispose en son article 7, paragraphe 4, que les dépenses qui ont été effectuées plus de vingt-quatre mois avant que la Commission n'ait notifié par écrit à l'État membre concerné le résultat des vérifications ne peuvent faire l'objet d'un refus de financement.

1.2. La Commission propose d'étendre cette période à 36 mois. L'exposé des motifs de la proposition met notamment l'accent sur les points suivants:

- cette limitation doit pouvoir être appliquée de manière à mieux tenir compte des intérêts financiers de l'Union européenne;

- l'allongement de la période de référence doit permettre de "réduire les montants des dépenses non conformes".

1.3. Un groupe de travail sur la réforme de l'apurement des comptes du FEOGA-Garantie mis en place par la Commission en 1993 a préconisé une réglementation autorisant des corrections pour les dépenses effectuées sur une période de 36 mois. Mais le Conseil n'a pas suivi cette recommandation et s'est prononcé en faveur d'une période de 24 mois.

2. Observations

2.1. Le Comité se prononce résolument en faveur d'une solution qui mette la Commission en mesure de récupérer les sommes dépensées de manière non conforme et d'éviter de la sorte un préjudice financier pour le budget communautaire. Il faut tenir compte du fait que l'utilisation irrégulière de financements peut avoir différentes raisons. L'une de ces raisons peut être liée aux insuffisances constatées dès la mise en place d'un régime nouveau ou d'une modification substantielle d'un régime, comme le note la Commission elle-même. Ce problème est encore aggravé par de fréquentes modifications de règlements ou de directives, comme ce fut le cas ces dernières années.

2.2. Le Comité préconise par conséquent de doter la Commission des moyens nécessaires au renforcement des contrôles préventifs afin d'une part d'éliminer en temps utile les insuffisances et d'autre part d'améliorer si nécessaire la gestion administrative des dépenses concernées dans les États membres.

2.3. Le Comité doute cependant que la prolongation de la période de référence pour les corrections de dépenses permette de limiter sensiblement les paiements irréguliers. Il ne faut en effet pas s'attendre à une augmentation du nombre d'irrégularités ainsi détectées. Par ailleurs, l'extension à 36 mois de la période de référence pourrait accroître fortement le risque que des financements soient imputés aux États membres et compliquer la procédure d'administration des preuves.

Bruxelles, le 18 septembre 2002.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs