Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe XXI de l’accord EEE /* COM/2013/0313 final - 2013/0163 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Afin d’assurer comme il se doit la sécurité et l’homogénéité juridiques du marché intérieur, le Comité mixte de l’EEE doit intégrer dans l’accord EEE toute la législation pertinente de l’UE dès que possible après son adoption. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE (joint à la proposition de décision du Conseil) vise à modifier l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE afin d'intégrer le règlement (UE) n° 70/2012 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2012 relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route (refonte)[1]. Le règlement (UE) n° 70/2012 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2012 relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route (refonte) est intégré dans l’accord EEE accompagné de certaines adaptations applicables aux États de l’AELE membres de l’EEE. Les adaptations concernent l'applicabilité à l'Islande et au Liechtenstein. Le règlement (UE) nº 70/2012 abroge le règlement (CE) nº 1172/98 du Conseil[2], qui est intégré dans l'accord EEE et doit dès lors en être supprimé. En ce qui concerne le règlement (CE) n° 1172/98 du Conseil du 25 mai 1998 [abrogé par le règlement (UE) n° 70/2012] relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route, l’Islande avait bénéficié d'une dérogation totale, justifiée à l'époque par le fait que le réseau routier islandais était tout à fait isolé du réseau routier européen. Il n'existait pratiquement aucun véhicule de transport routier effectuant le transport international de marchandises entre l’Islande et l’Europe. Les statistiques islandaises sur le transport national de marchandises par route n'auraient donc rien apporté de plus aux statistiques sur les transports européens de marchandises par route. La situation étant identique en 2012, le règlement (UE) nº 70/2012 ne s'applique pas à l'Islande. La raison principale pour laquelle le Liechtenstein n'avait pas été exempté du règlement (CE) n° 1172/98 du Conseil du 25 mai 1998 reposait sur l’hypothèse selon laquelle le nombre de véhicules de transport routier allait augmenter à l’avenir. Or, c'est la situation inverse qui s'est produite. Le transport de fret a considérablement diminué entre 2005, première année de l’enquête, et 2010: nombre d’entreprises: moins 25 %; nombre de véhicules de transport routier: moins 19 %; nombre de kilomètres par véhicule en charge: moins 32 %; fret en tonnes: moins 24 %; tonne-kilomètre: moins 22 %. En 2010, le nombre de véhicules de transport routier disposant de licences de transport UE au Liechtenstein s'élevait à 491. Cependant, tous les véhicules n’effectuent pas régulièrement des opérations de transport de fret par route sur le territoire des États membres de l’UE[3]. Les autorités douanières suisses enregistrent chaque véhicule de transport quittant le territoire douanier de la Suisse et du Liechtenstein. Au cours de l’année 2010, 458 véhicules de transport différents ont quitté le territoire douanier de la Suisse et du Liechtenstein, mais seuls 268 véhicules ont franchi la frontière de l’Union européenne une fois toutes les deux semaines. Les résultats de l’enquête ont suscité très peu d'intérêt. En ce qui concerne les publications, on ne compte que six abonnements extérieurs à l'administration et un très petit nombre de téléchargements sur l’internet. Dans le cas de l’enquête sur le transport routier de marchandises, la charge pesant sur les déclarants, les coûts élevés supportés par le service statistique et les avantages en résultant au niveau européen et national ne sont pas équilibrés. La valeur ajoutée par ces données aux statistiques européennes est très limitée et l'intérêt pour les résultats de l’enquête est inexistant au niveau national. Cela est en contradiction avec deux grands principes du code de bonnes pratiques de la statistique européenne. En vertu du principe 9 de ce code, la charge de réponse doit être proportionnée aux besoins des utilisateurs sans être excessive pour les déclarants. Le fait d'obliger le Liechtenstein à effectuer l’enquête sur le transport de marchandises par route n’est pas conforme à ce principe dans la mesure où la charge excessive imposée aux déclarants n’est pas proportionnée au très faible intérêt des utilisateurs pour ces données. En vertu du principe 11 du code de bonnes pratiques de la statistique européenne, les statistiques européennes doivent répondre aux besoins des utilisateurs. Il en découle qu'il n'y a pas lieu de collecter des données statistiques ne répondant pas à un besoin au niveau européen ni national. Compte tenu de ce qui précède, des représentants d’Eurostat, de la DG MOVE et du Liechtenstein se sont réunis à Luxembourg le 21 février 2013 pour discuter d'un texte d'adaptation prévoyant que le règlement (UE) n° 70/2012 ne s’applique pas au Liechtenstein pour autant que le nombre de véhicules de transport routier de marchandises immatriculés au Liechtenstein effectuant régulièrement des opérations de transport de marchandises par route sur le territoire des États membres de l’EEE (et donc en dehors du territoire douanier de la Suisse et du Liechtenstein) ne soit pas supérieur à 400. Afin de permettre à Eurostat de contrôler le nombre de véhicules de transport routier de marchandises immatriculés au Liechtenstein effectuant régulièrement des opérations de transport de marchandises par route sur le territoire des États membres de l’EEE, l’adaptation prévoit en outre l'obligation pour le Liechtenstein de communiquer ce chiffre chaque année à Eurostat. Dans la mesure où le Liechtenstein reçoit ces données de la Suisse (comme indiqué ci-dessus, les autorités douanières suisses enregistrent chaque véhicule de transport quittant le territoire douanier de la Suisse et du Liechtenstein) avec quelques mois de retard, la date limite pour la présentation de ces chiffres à Eurostat est la fin du mois d’avril suivant l'année à laquelle ils se rapportent. Aux fins de l’adaptation, le terme «régulièrement» est défini comme «quittant le territoire douanier de la Suisse et du Liechtenstein pour l'Union européenne plus de deux fois par mois». Au cas où le nombre de véhicules de transport routier de marchandises immatriculés au Liechtenstein effectuant régulièrement des opérations de transport de marchandises par route sur le territoire des États membres de l’EEE serait supérieur à 400 et où le règlement (UE) n° 70/2012 serait applicable au Liechtenstein, l’adaptation précise [conformément à ce qui a été prévu jusqu’à présent par le règlement (CE) n° 1172/98 et pour les raisons exposées ci-dessus] que la méthode de collecte des données sera adaptée aux caractéristiques structurelles des transports routiers dans le pays, en accord avec Eurostat. Le Liechtenstein peut notamment transmettre des données ne couvrant que les véhicules qui effectuent régulièrement des opérations de transport de marchandises par route sur le territoire des États membres de l'EEE. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION L’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d’application de l’accord EEE prévoit que le Conseil arrête, sur proposition de la Commission, la position à adopter au nom de l’Union pour ce type de décision. La Commission soumet le projet de décision du Comité mixte de l’EEE au Conseil pour adoption en tant que position de l’Union. Elle espère pouvoir présenter ce document au Comité mixte de l’EEE dès que possible. 2013/0163 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe XXI de l’accord EEE LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 338, paragraphe 1, en liaison avec son article 218, paragraphe 9, vu le règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen[4], et notamment son article 1er, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) L’accord sur l’Espace économique européen[5] (l’«accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994. (2) Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, l’annexe XXI dudit accord. (3) L’annexe XXI de l’accord EEE comprend des dispositions spécifiques en matière de statistiques. (4) Le règlement (UE) n° 70/2012 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2012 relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route (refonte)[6] doit être intégré dans l’accord EEE accompagné de certaines adaptations applicables aux États de l’AELE membres de l’EEE. (5) Le règlement (UE) nº 70/2012 abroge le règlement (CE) nº 1172/98 du Conseil[7], qui est intégré dans l'accord EEE et doit dès lors en être supprimé. (6) Il convient dès lors de modifier l’annexe XXI de l’accord EEE en conséquence. (7) La position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE devrait être fondée sur le projet de décision en annexe, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter à l’annexe XXI de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président Annexe Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE n° du modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE, vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (UE) n° 70/2012 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2012 relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route (refonte)[8] doit être intégré dans l’accord EEE. (2) Le règlement (UE) nº 70/2012 abroge le règlement (CE) nº 1172/98 du Conseil[9], qui est intégré dans l'accord EEE et doit dès lors en être supprimé. (3) Il convient dès lors de modifier l’annexe XXI de l’accord EEE en conséquence, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le texte du point 7f [règlement (CE) n° 1172/98 du Conseil] de l'annexe XXI de l'accord EEE est remplacé par le texte suivant: «32012 R 0070: règlement (UE) n° 70/2012 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2012 relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route (refonte) (JO L 32 du 3.2.2012, p. 1). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: (a) Le présent règlement ne s'applique pas à l'Islande. (b) Le présent règlement ne s’applique pas au Liechtenstein pour autant que le nombre de véhicules de transport routier de marchandises immatriculés au Liechtenstein effectuant régulièrement des opérations de transport de marchandises par route sur le territoire des États membres de l’EEE ne soit pas supérieur à 400. À cet effet, le Liechtenstein communique chaque année à Eurostat, au plus tard à la fin du mois d’avril suivant l'année à laquelle les données se rapportent, le nombre de véhicules de transport routier de marchandises immatriculés au Liechtenstein effectuant régulièrement des opérations de transport de marchandises par route sur le territoire des États membres de l’EEE. Dans ce contexte, le terme régulièrement s'entend comme quittant le territoire douanier de la Suisse et du Liechtenstein pour l'Union européenne plus de deux fois par mois. Dès que le présent règlement s’appliquera au Liechtenstein, la méthode de collecte des données sera adaptée aux caractéristiques structurelles des transports routiers dans le pays, en accord avec Eurostat. Le Liechtenstein peut notamment transmettre des données ne couvrant que les véhicules qui effectuent régulièrement des opérations de transport de marchandises par route sur le territoire des États membres de l'EEE.» Article 2 Les textes du règlement (UE) n° 70/2012 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites*. Article 4 La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne. Fait à Bruxelles, le Par le Comité mixte de l’EEE Le président Les secrétaires du Comité mixte de l’EEE [1] JO L 32 du 3.2.2012, p. 1. [2] JO L 163 du 6.6.1998, p. 1. [3] Remarque: étant donné que la loi suisse impose la licence UE aux véhicules immatriculés au Liechtenstein, même s’ils opèrent uniquement sur le territoire de l'Union douanière Suisse-Liechtenstein, le nombre de véhicules immatriculés au Liechtenstein effectuant des opérations de transport de marchandises par route sur le territoire de l’UE ne correspond pas, et est nettement inférieur, au nombre de licences UE. [4] JO L 305 du 30.11.1994, p. 6. [5] JO L 1 du 3.1.1994, p. 3. [6] JO L 32 du 3.2.2012, p. 1. [7] JO L 163 du 6.6.1998, p. 1. [8] JO L 32 du 3.2.2012, p. 1. [9] JO L 163 du 6.6.1998, p. 1. * [Pas d’obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]