EXPOSÉ DES MOTIFS

En vertu de l’article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «directive TVA»), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer des mesures particulières dérogatoires aux dispositions de la directive afin de simplifier la procédure de perception de la TVA ou d'éviter certaines formes de fraude ou d'évasion fiscales.

Par lettre enregistrée à la Commission le 15 mars 2021, l’Allemagne a demandé l’autorisation de déroger à l’article 193 de la directive TVA en ce qui concerne le redevable de la TVA en cas de transfert de quotas d’émission échangés dans le système national relevant de la loi sur l’échange de quotas d’émissions provenant de combustibles (BEHG) du 12 décembre 2019. Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 7 avril 2021, de la demande introduite par l'Allemagne. Par lettre datée du 8 avril 2021, la Commission a informé l’Allemagne qu’elle disposait de toutes les données qu’elle considérait utiles pour apprécier la demande.

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

L’article 193 de la directive TVA, prévoit que l’assujetti effectuant la livraison de biens ou la prestation de services est normalement redevable de la TVA.

En vertu de l’article 395 de la directive TVA, les États membres peuvent appliquer des mesures dérogatoires aux dispositions de cette directive afin de simplifier la procédure de perception de la TVA ou d'éviter certaines formes de fraude ou d'évasion fiscales, à condition d’avoir obtenu l’autorisation du Conseil.

L’Allemagne a demandé une dérogation à l’article 193 de la directive TVA, afin de désigner comme redevables de la TVA les assujettis destinataires des transferts de quotas d’émission relevant de la loi sur l’échange de quotas d’émissions provenant de combustibles (BEHG) du 12 décembre 2019 (le mécanisme d’autoliquidation).

La directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté régit le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l’UE (ci-après le «système d’échange de quotas d’émission de l’UE» ou «SEQE de l’UE»). La directive permet aux États membres de maintenir en parallèle leurs propres systèmes nationaux d’échange.

Au titre de la BEHG, l’Allemagne a élaboré un cadre juridique pour la mise en place d’un système national d’échange de quotas d’émission afin de fixer le prix des émissions de gaz à effet provenant de combustibles fossiles, qui ne relèvent pas du système d’échange de quotas d’émission de l’UE. Cette loi contribuera à la réalisation des objectifs nationaux en matière de climat, et notamment à l’objectif à long terme d’un bilan neutre des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2050, et des objectifs de réduction prévus par le règlement de l’UE sur le climat, ainsi qu’à l’amélioration de l’efficacité énergétique.

L’expérience en matière d’échange de quotas a généralement montré que ce secteur est très vulnérable à la fraude en matière de taxe sur le chiffre d’affaires. C’est pourquoi la directive TVA prévoit en son article 199 bis, paragraphe 1, la possibilité pour les États membres d’appliquer le mécanisme d’autoliquidation au transfert de certains quotas et certificats. L’Allemagne fait usage des possibilités prévues à l’article 199 bis, paragraphe 1, points a) et f), de la directive TVA et applique le mécanisme d’autoliquidation à l’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE et à l’échange de certificats de gaz et d’électricité, ce qui a permis de réduire les pertes fiscales liées au transfert de ces quotas et certificats.

Sur la base de cette expérience, il y a lieu de présumer que l’échange de quotas pour les émissions de combustibles relevant de la BEHG pourrait également être exploité à des fins frauduleuses et que des pertes de taxe sur le chiffre d’affaires sont donc à prévoir dans ce domaine. L’une des caractéristiques particulières de l’échange de quotas d’émission est que les quotas peuvent être échangés rapidement, facilement et à plusieurs reprises, sans engendrer de frais de transport des biens, par exemple. Les chaînes d’approvisionnement correspondantes sont rendues obscures par le changement fréquent et rapide de propriété, ce qui complique fortement la tâche des autorités fiscales pour détecter ce changement et veiller à ce que le montant correct de la taxe soit prélevé.

La chaîne d’approvisionnement pourrait aussi impliquer des «opérateurs défaillants» qui, lorsqu’ils sont découverts, ont soit déjà disparus soit n’ont plus aucun actif, de sorte que la taxe éludée ne peut plus être perçue par les autorités. Dans un tel scénario, l’acquéreur des quotas dans la chaîne d’approvisionnement déclare la taxe sur le chiffre d’affaires indiquée sur la facture du fournisseur en tant que taxe en amont déductible au titre des articles 167 et 168 de la directive TVA, mais le fournisseur ne verse pas aux autorités fiscales la taxe sur le chiffre d’affaires facturée. Étant donné que la déduction de la taxe en amont ne correspond à aucune recette provenant de la taxe sur le chiffre d’affaires, la taxe en amont constitue une perte de recettes fiscales pour les autorités fiscales allemandes.

L’application du mécanisme d’autoliquidation à l’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’article 199 bis, paragraphe 1, points a) et b), de la directive TVA se limite aux quotas échangés dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE. Par conséquent, l’article 199 bis, paragraphe 1, points a) et b), de la directive TVA ne fournit aucune base juridique pour l’application du mécanisme d’autoliquidation à l’échange de quotas dans le cadre des systèmes d’échange nationaux tels que la BEHG.

Compte tenu de la vulnérabilité à la fraude dans le secteur des échanges de quotas et de l’impossibilité d’appliquer l’article 199 bis, paragraphe 1, points a) et b), de la directive TVA aux transferts de quotas relevant de la BEHG, il est dès lors proposé d’introduire une mesure particulière autorisant l’Allemagne à appliquer le mécanisme d’autoliquidation aux transferts susmentionnés jusqu’au 31 décembre 2024. Compte tenu de la portée et de la nouveauté de la dérogation, qui concerne l’échange de quotas d’émissions provenant de combustibles fossiles, un secteur exposé à la fraude, il est important d’en évaluer l’incidence. Par conséquent, dans le cas où l’Allemagne envisagerait de proroger la mesure particulière au-delà de 2024, elle devrait soumettre à la Commission une demande de prorogation accompagnée d’un rapport sur l’application de la mesure particulière au plus tard le 31 mars 2024. Ce rapport comprend une évaluation de l’incidence de la mesure sur la lutte contre la fraude à la TVA et indique le nombre d’opérateurs économiques et d’opérations concernés par la mesure.