COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(89) 677 final 
Bruxelles, le 21 déc•.-.••sbr••* \\:v 
MODIFICATION 
Projet de 
DECISION COMMUNE DU CONSEIL ET DE LA COMMISE }; 
instituant un Programme d'options spécifiques à L'élcignement 
et à L'insularité des départements français d'outre-per (POSEIDOM 
MODIFICATION 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
relative au régime de L'octroi de mer dans les départeme-
(présentées par la Commission en vertu de l'art 
paragraphe 3 du traité CEE) 
Projet de décision 
"POSEIDON" 
Considérants 
1. considérant que les départements français d'outre-merv ci-après 
dénommés DOM, qui constituent également des régions au sens de la loi 
française du 2 août 1984^ subissent un retard structurel important 
aggravé par plusieurs phénomènes (grand éloignement, insularité, 
faible superficie, relief et climat difficiles, dépendance de leur 
économie de quelques produits) dont la constance et le cumul portent 
Lourdement préjudice à leur développement économique et social; que 
ces phénomènes caractérisent nettement leur contexte socio-économique 
par rapport à celui des autres régions de la Communauté, 
particulièrement au plan du taux de chômage, qui est un des plus 
élevés de la Communauté et qui touche principalement les jeunes; 
5. considérant que Les DOM font partie intégrante de La Communauté en 
vertu de l'article 227 (deux mots supprimés), tel qu'interprété par 
La jurisprudence de la Cour de justice selon laquelle les dispositions 
du traité et du droit dérivé s'appliquent de plein droit aux DOM, 
étant entendu qu'il reste possible d'adopter des mesures spécifiques 
en leur faveur dans la mesure et aussi longtemps qu'il existe un 
besoin objectif de prendre de telles mesures en vue d'un 
"développement économique et social de ces régions"; 
6. considérant toutefois que, tout en faisant partie^ intégrante de La 
Communauté, Les DOM sont localisés dans des régions tropicales en 
développement; que toute action relative aux DOM doit procéder dès 
Lors d'une claire perception de cette double dimension et viser à la 
fois L'objectif de l'achèvement du marché intérieur et celui d'une 
reconnaissance de la réalité régionale; que l'objectif du marché 
intérieur devrait se traduire, par le maintien, l'aménagement ou 
L'abolition des réglementations en vigueur dans les DOM par rapport à 
celles qui prévaudront dans l'ensemble de la Communauté tout en 
permettant à ces départements de rattraper le niveau économique et 
social moyen communautaire; 
7 bis nouveau 
considérant que la réglementation européenne relative à la protection 
de l'environnement et aux ressources naturelles devra tenir compte de 
Ta"" fragilité des milieux insulaires, de la vulnérabilité de leurs 
productions agricoles et de la sensibilité particulière de ces 
territoires à une pression touristique croissante; 
11.considérant que certaines productions tropicales des DOM ne font pas 
encore l'objet de mesures communes, ce qui ne permet pas de réaliser 
Les objectifs énumérés à L'article 39 vis-à-vis des producteurs 
concernés; qu'il y aura lieu ainsi, d'une part, d'appliquer aux DOM, 
sous réserve d'adaptations. Les organisations communes de marché 
existantes, d'autre part, d'élaborer ô~ù d'aménager certaines 
organisations communes ou de prévoir des solutions ad hoc; qu'il sera 
nécessaire en particulier d'adopter des mesures communes pour le 
marché de la banane tenant compte de l'importance économique et 
a 
- 2 
!e ce produit dans certains DOM afin d'3ssurer un niveau de 
vie équitable aux producteurs et en tenant compte de L'opportunité de 
garantir une certaine forme de préférence communautaire; 
13.considérant que Les DOM sont des fournisseurs, sur Le marché 
communautaire en Europe, de produits tropicaux homologues et 
concurrents de ceux obtenus en partie à moindre coût dans Les pays en 
voie de développement voisins qui bénéficient d'un accès préférentiel 
sur le marché communautaire, de sorte que Le principe de la préférence 
communautaire est difficilement applicable en fait aux produits 
obtenus dans les DOM; que les pays voisins des DOM constituent par 
ailleurs un débouché potentiel pour leurs produits, (un mot supprimé) 
l'importante industrie du tourisme de ces régions s'y trouvant 
généralement approvisionnée en produits d'autres origines à moindre 
coût; qu'une plus grande coopération régionale pourrait permettre aux 
DOM de mieux utiliser ce débouché; qu'il y a Lieu également de pallier 
ce handicap par des mesures appropriées; 
16 bis nouveau 
considérant qu'il est important de disposer de moyens de transport 
réguliers, et au coût le plus faible, pour pallier les obstacles de 
l'éloignement et de l'insularité; 
16 ter nouveau 
considérant que ce transport, qui revêt une grande importance pour 
l'économie des DOM et l'évolution socio-culturelle de ses habitants, 
est insuffisamment pris en considération au niveau communautaire et, 
qu'entre autres, la directive 87/601 et La décision 87/602 du 14 
décembre 1987, respectivement sur les tarifs des services aériens 
réguliers entre Etats membres et sur la répartition de La capacité et 
de l'accès des transporteurs aériens aux liaisons régulières entre 
Etats membres, devraient, lors de leur prochaine révision, être" 
modifiées pour être applicables aux liaisons avec les DOM; que La 
Commission a d'ores et déjà transmis au Conseil des propositions de 
directive et de décision allant dans ce sens; que le transport aérien 
constitue un outil de développement régional et qu'il convient de 
rechercher, dans le cadre du partenariat avec les autorités locales, 
Les formes les plus appropriées d'une plus grande libéralisation; 
17 bis nouveau 
considérant qu'un programme cohérent et intégrant tous les moyens 
d'intervention de La Communauté et des autorités nationales et 
régionales peut permettre une utilisation optimale et plus efficace 
des ressources des fonds structurels; 
17 ter nouveau 
considérant que, dans le cadre de cette programmation, la 
participation active des autorités locales, régionales et nationales 
ainsi que la complémentarité des interventions communautaires doivent 
être assurées dans le respect des principes du partenariat et de 
l'additionnalité; 
Article premier, § 2 
2. Le POSEIDOM se fonde sur le double principe de l'appartenance (un mot 
supprimé) des DOM à la Communauté et de la reconnaissance de la 
réalité régionale, caractérisée par les spécificités et contraintes 
particulières des régions concernées par rapport à l'ensemble de la 
Communauté. 
Article 3, a) 
a) permettre une insertion réaliste des DOM dans La Communauté en fixant 
un cadre approprié pour L'application des politiques communes dans ces 
départements; 
Article 3, b) 
b) contribuer au rattrapage économique et social des DOM, dans la 
perspective du marché intérieur du 31 décembre 1992, par l'action 
coordonnée et concentrée des fonds à finalité structurelle, de la 
Banque européenne d'investissement (BEI) et d'autres instruments 
financiers existants; Les mesures prises par les autorités nationales 
ou régionales doivent s'intégrer dans cette action. 
Article 4 
Les mesures communautaires déjà adoptées pour les DOM seront maintenues, 
étendues ou adaptées en conformité avec La présente décision pour mieux 
répondre à Leurs spécificités et afin d'assurer leur rattrapage 
économique et social. 
Article 5 bis (nouveau) 
La Communauté et L'Etat membre développeront toutes actions de nature à 
permettre à La pluralité des compagnies aériennes, notamment locales, de 
desservir Les DOM dans l'intérêt de leur développement. 
Article 6, § 1, 2ème phrase 
Le Conseil ou la Commission, selon le cas, prendront les premières 
mesures nécessaires à cette fin six mois au plus tard après la prise 
d'effet de La présente décision. 
Article 6, S 2, 1er alinéa nouveau 
Compte tenu de l'importance économique et sociale de la banane pour les 
DOM et de l'objectif d'un niveau de vie équitable pour les producteurs, 
La Commission décidera, sans attendre l'adoption ie règles communes, en 
particulier dans le cadre de la réglementation en matière de fonds" 
structurels, les interventions en faveur de ce secteur. En vue d'en 
améliorer les conditions de production et de concurrence, ces 
interventions prendront notamment La forme de mesures en matière de 
recherche, de récolte, de présentation et de traitement, de transport, de 
stockage, de commercialisation et de promotion commerciale. 
<f 
- 4 -
Article 6, § 3, 2ème alinéa (nouveau) 
Le Conseil et La Commission prendront au plus tôt, chacun en ce qui Le 
concerne,. les mesures structurelles propres à sauvegarder les intérêts 
essentiels des producteurs communautaires de rhum de façon à améliorer 
leur compétitivité, restructurer la filière et faciliter la 
commercialisation de Leur production, dans la perspective de la 
suppression progressive des quote-parts nationales. La Commission 
présentera au Conseil Les propositions correspondantes d'ici Le 30 juin 
1990. Elle fera rapport avant le 31 décembre 1992 sur La situation des 
producteurs communautaires et La mise en oeuvre des mesures citées 
ci-dessus. 
Article 10, § 3 
3. En application de l'article 8 du règlement (CEE) n° 2052/88, Les 
autorités françaises et La Commission veillent à ce que les actions 
couvertes par les cadres communautaires d'appui en faveur des DOM 
soient menées de façon prépondérante par Le biais de la mise en 
oeuvre de programmes opérationnels, en veillant aux principes du 
partenariat et de L'additionnalité. 
Article 11, § 2 (nouveau) 
2. En ce qui concerne la coopération régionale dans le domaine 
commercial, elle pourra prendre la forme d'accords commerciaux 
régionaux, selon les dispositions prévues dans Le traité. 
Par ailleurs, des actions de promotion commerciale communes aux DOM, 
aux PTOM et aux Etats ACP avoisinants pourront être financées, 
conformément aux méthodes indiquées au paragraphe 3, de manière 
coordonnée et en respectant les règles et compétences respectives de 
chaque fonds. \ 
S 
-5-
Proposition de 
décision 
relative au régime de l'octroi de mer 
dans les 
départements français d'outre-mer 
Considérants 
3. considérant que la onzième directive 80/368/CEE du Conseil, du 26 mars 
1980, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres 
relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires a exclu les DOM du 
champ d'application de la sixième directive 77/388/CEE, relative au 
régime commun.de La TVA; (21 mots supprimés) •• 
o pis nouveau 
considérant que Les, ftOW imposent un* taxe^spéciale sur toutes fie 
marchandises fntt-ÇNdÉé*t€s$ da<ts leurs tlrrijjires respectifs appjjt 
octroi de mety d6nj:_"i^rffiwe reamite m XWème >tècle et qui fray 
les produits fini* c&mm les produits faterwéoHaires venant^ 
l'extérieur, cette»' tieac-e étant é&nc factor d» discriminati 
constituant un obstacle à ta libre circulation des produits ; 
4. considérant que l'octroi de mer (7 mots supprimés) constitue 
actuellement un élément de soutien aux productions locales qui sont 
soumises aux difficultés de l'éloigneraent et de l'insularité; (26 mots 
supprimés) 
4 bis nouveau 
considérant qu'il, s'agit en outre d'un instrument essentiel 
d'autonomie et de démocratie Locale dont les ressources doivent 
constituer un moyen de développement économique et-*social. des DOM ; 
7. considérant toutefois, qu'afin de permettre la création, le maintien 
et le. développement d'activités (1 mot supprimé) dans les DOM, il 
s'avère opportufi d'autoriser les autorités locales'/" à exonérer, 
totalement ou partiellement, selon les besoins économiques, les 
activités locales de l'application de ce nouvel octroi de mer pour une 
période de temps ne dépassant pas en principe dix années; 
S. considérant, qu'afin d'assurer le plein respect des règles du traité 
et la coordination nécessaire avec les objectifs généraux poursuivis 
Z3r la Communauté, il convient que la Commission puisse se prononcer 
dans un délai de deux mois,, au vu du programme de développement 
economique et social de chaque region, sur les regimes d'exoneration 
?resentes par les autorites regionales qui doivent avoir pour objet 
c'aider au developpement economique et social de ces regions, 
info.rmément à L'article 227 paragraphe 2 du traité ; 
considérant que ces régimes d'exonération devraient avoir un caractère 
temporaire et prendre fin, en principe, dix ans après la réforme du 
"égime ... 
G 
- 6 -
Articles 
Article premier 
(reprenant l'ancien article premier et le § 1 de l'article 2) 
D'ici au 31 décembre 1992 au plus tard les autorités françaises prennent 
les mesures nécessaires pour que le régime "octroi de mer" actuellement 
en vigueur dans les DOM soit applicable indistinctement, selon Les 
principes figurant dans les articles 2 et 3, aux produits introduits et 
aux produits obtenus dans Les DOM. 
Article 2, § 1 
1. La recette de cette taxe est affectée par les autorités compétentes 
dans chaque DOM de manière à favoriser Le plus efficacement possible 
le développement économique et social de chaque DOM. La Commission 
sera informée dans les meilleurs délais des dispositions prises par 
les autorités compétentes en vue d'atteindre cet objectif. 
Article 2, § 2 
2. Les autorités compétentes de chaque DOM fixent un taux d'imposition de 
base. Ce taux pourra être modulé suivant les catégories de produits 
(13 mots supprimés). 
Article 2, § 5 
supprimé 
Article 3, 1er alinéa, 2ème phrase 
Ce rapport doit fai*re notamment état de L'effet de ce système sur le 
rattrapage économique et social des DOM - en prenant notamment comme 
critères le taux de chômage, la dépendance économique extérieure, le PIB 
régional -, sur la libre circulation des produits à l'intérieur de la 
Communauté et sur la coopération régionale entre les DOM et Leurs 
voi sins. 
T 

ISSN 0254-1491 
COM (89) 677 final 
DOCUMENTS 
m 1419 
N° de catalogue : CB-CO-89-621-FR-C 
ISBN -77-56368-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2935 Luxembourg