EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le 29 mars 2017, le gouvernement du Royaume-Uni a notifié au Conseil européen l’intention du Royaume-Uni de se retirer de l’Union européenne (UE), dont il est actuellement un État membre.

Le retrait du Royaume-Uni de l’UE a des incidences qui vont au-delà des relations bilatérales entre l’UE et le Royaume-Uni, notamment en ce qui concerne leurs engagements dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). L’UE et le Royaume-Uni sont tous deux des membres originels de l’OMC. Lorsque la Communauté européenne a accepté l’accord sur l’OMC et les accords commerciaux multilatéraux en 1994, la liste de concessions et d’engagements qui a été annexée à l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) pour les Communautés européennes (la «liste OMC de l’UE») l’a, par conséquent, simultanément été pour le Royaume-Uni. La liste de l’UE contient donc des engagements également applicables au Royaume-Uni en sa qualité de membre de l’OMC.

En ce qui concerne l’UE, la liste de ses engagements concernant les marchandises restera applicable à son territoire, mais ses engagements quantitatifs actuels, notamment les contingents tarifaires, nécessiteront certaines adaptations afin de tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’UE. Étant donné que la liste OMC de l’UE ne sera plus applicable au Royaume-Uni, les contingents tarifaires consolidés actuels de l’UE dans le cadre de l’OMC (produits agricoles, halieutiques et industriels) doivent être répartis entre le Royaume-Uni et l’UE pour devenir effectifs à la date à laquelle la liste OMC de l’UE ne s’appliquera plus au Royaume-Uni.

Conformément aux dispositions de l’article XXVIII du GATT de 1994 relatives à la modification de concessions, l’UE devra mener des négociations sur la répartition des contingents tarifaires avec les membres de l’OMC concernés, identifiés comme disposant de droits d’accès aux marchés importants dans le cadre des contingents tarifaires individuels (ayant un «intérêt comme principal fournisseur», un «intérêt substantiel» ou détenant un droit de négociateur primitif). L’UE consultera également les membres de l’OMC détenant des droits consultatifs.

Ces négociations devront être menées dans des délais serrés. Le RoyaumeUni devrait se retirer de l’UE le 30 mars 2019. Cela étant, un accord de retrait est actuellement en cours de négociation et les négociateurs de l’UE et du Royaume-Uni se sont entendus sur le texte de modalités transitoires prévoyant qu’à l’entrée en vigueur de l’accord de retrait, le droit de l’Union, y compris les accords internationaux auxquels l’Union est partie tels que le GATT de 1994, devrait s’appliquer au Royaume-Uni depuis la date du retrait jusqu’au 31 décembre 2020.

Il ne peut être exclu que les accords au titre de l’article XXVIII n’auront peut-être pas été conclus dans les délais impartis avec les membres de l’OMC concernés, du moins pour l’ensemble des contingents tarifaires considérés.

À cet effet, parallèlement à la présente recommandation, la Commission propose un acte législatif de base (suivant la procédure législative ordinaire) visant à garantir qu’en l’absence de tels accords au titre de l’article XXVIII, l’UE pourra procéder unilatéralement à la répartition des contingents tarifaires, conformément à l’article XXVIII, et que la Commission sera investie des pouvoirs nécessaires pour modifier en conséquence les dispositions pertinentes de l’UE relatives à l’ouverture et à la mise en œuvre des contingents tarifaires considérés.

L’objectif de la présente recommandation est, par conséquent, d’autoriser la Commission à ouvrir des négociations au titre de l’article XXVIII du GATT de 1994 en vue de modifier les concessions concernées (notamment les contingents tarifaires consolidés de l’OMC) dans la liste OMC de l’Union européenne, afin de les répartir entre l’Union et le Royaume-Uni.

En outre, le Royaume-Uni doit lancer dans le cadre de l’OMC les procédures visant à établir sa propre liste de concessions et d’engagements, et ce, dès avant la date à laquelle il cessera d’être un État membre de l’Union. Par conséquent, il convient d’autoriser le Royaume-Uni à engager les procédures nécessaires à cette fin, en vue de s’accorder avec les autres membres de l’OMC sur la part qui lui revient dans les contingents tarifaires actuellement inclus dans la liste OMC de l’Union européenne.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

Sans objet.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

Sans objet.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique