31.10.87 Journal officiel des Communautés européennes N°C291/11 
Programme communautaire spécifique de mesures d'accompagnement social — Proposition de 
règlement (CEE) du Conseil instituant un programme communautaire spécifique de mesures 
d'accompagnement social en faveur des travailleurs de la construction navale licenciés ou 
menacés de licenciement 
COM(87) 275 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 31 juillet 1987.) 
(87/C 291/09) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la consruction navale est affectée par 
une crise structurelle fondamentale; 
considérant que le changement structurel ayant pour 
objectifs d'améliorer la compétitivité de l'industrie 
communautaire et de réduire les distorsions intracommu­
nautaires des échanges se réalisera de façon la plus 
appropriée, par une concentration des commandes dans 
les chantiers de la Communauté les plus compétitifs et 
sur les fabrications à plus haut contenu technologique; 
considérant que, en adoptant la directive 87/167/CEE, 
du 26 janvier 1987, concernant les aides à la construction 
navale ('), le Conseil a instauré une politique d'aides plus 
rigoureuse et plus sélective pour soutenir la tendance 
actuelle de production axée sur des navires de plus fort 
contenu technologique et pour assurer des conditions 
équitables et uniformes de concurrence intracommunau­
taire; que ladite directive prévoit notamment dans son 
article 4 la fixation d'un plafond maximal commun 
d'aide applicable à toutes les formes d'aides à la produc­
tion, qu'il s'agisse de régimes d'aides à finalité sectorielle, 
de régimes généraux d'aides ou d'aides à finalité régio­
nale, octroyées directement aux chantiers mais aussi aux 
aides aux armateurs ou à des tiers, lorsqu'elles sont effec­
tivement utilisées pour la construction ou la transforma­
tion de navires dans des chantiers de la Communauté; 
considérant que la situation de l'emploi dans la construc­
tion navale est caractérisée par des inadaptations d'ordre 
quantitatif et qualitatif; que le déséquilibre constaté dans 
le domaine de l'emploi est accentué par les problèmes 
spécifiques du marché du travail dans les régions indus­
trielles en déclin où la construction navale est importante 
et où le chômage atteint déjà des proportions élevées; 
que ce déséquilibre est également accentué par le déca­lage dans le temps entre les fermetures immédiates 
totales ou partielles de certains sites et les effets bénéfi­
ques à plus long terme des mesures industrielles sur les 
chantiers les plus performants et des mesures prises dans 
le cadre de la politique de l'emploi et de la politique 
régionale; 
considérant que le changement structurel soutenu par la 
directive 87/167/CEE est de nature telle qu'il entraîne 
ou est susceptible d'entraîner, pour un nombre élevé et 
une part importante de travailleurs de la construction 
navale, la nécessité soit de changer d'emploi, d'acquérir 
de nouvelles qualifications ou de changer de domicile à 
l'intérieur de la Communauté, soit, pour les plus âgés 
d'entre eux, de cesser prématurément leur activité profes­
sionnelle; 
considérant que la situation de l'emploi rend indispen­
sable l'adoption d'un programme communautaire de 
nouvelles mesures d'accompagnement social en faveur 
des travailleurs de la construction navale licenciés ou 
menacés de licenciement; que ces nouvelles mesures 
spécifiques doivent viser à favoriser l'insertion dans l'ac­
tivité économique, l'intégration socioprofessionnelle et la 
mobilité géographique des travailleurs licenciés ou 
menacés de licenciement, ainsi qu'à faciliter la transition 
à la cessation définitive d'activité professionnelle des 
travailleurs âgés qui ne sont plus considérés comme 
demandeurs d'emplois; qu'elles doivent compléter les 
opérations susceptibles de bénéficier du concours du 
Fonds social européen (FSE) et du Fonds européen de 
développement régional (Feder); 
considérant que, en adoptant ladite directive, le Conseil 
a également estimé que des mesures complémentaires 
devraient être adoptées afin de pallier les conséquences 
sociales et régionales de la restructuration du secteur de 
la construction navale; que, à cet effet, la Commission a 
adressé au Conseil et au Parlement une communication 
sur les aspects industriels, sociaux et régionaux de la 
construction navale (2) ; 
considérant que le Fonds social européen favorise la mise 
en œuvre de politiques visant, d'une part, à donner à la 
main-d'œuvre les qualifications professionnelles néces­
saires en vue d'obtenir un emploi stable et, d'autre part, 
à développer les possibilités d'emploi; que les missions du 
FSE sont définies dans la décision 83/516/CEE du 
Conseil et que les types de dépenses pouvant faire l'objet 
du concours du Fonds sont limitativement définies à l'ar­
ticle 1er du règlement (CEE) n° 2950/83 du Conseil; 
(') JOn° L69du 12. 3. 1987, p. 55. (2) COM(86) 553 final du 15. 10. 1986. 
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considérant que le Feder contribue à la correction des 
principaux déséquilibres régionaux dans la Communauté 
par une participation au développement et à l'ajustement 
structurel des régions en retard de développement et à la 
reconversion des régions industrielles en déclin; que 
notamment une action communautaire spécifique de 
développement régional, contribuant à l'élimination des 
obstacles au développement de nouvelles activités écono­
miques dans certaines zones affectées par la restructura­
tion de la construction navale, a été instituée dans le 
règlement (CEE) n° 2617/80 modifié par le règlement 
(CEE) n° 217/84 et par le règlement (CEE) n° 3635/85 
du Conseil; que la Commission présente une proposition 
de règlement (CEE) du Conseil instituant un programme 
communautaire en faveur de la reconversion de zones de 
chantiers navals; 
considérant, toutefois, que les dispositions relatives aux 
interventions du FSE et du Feder ne répondent que 
partiellement aux problèmes spécifiques des travailleurs 
licenciés ou menacés de licenciement de la construction 
navale; que, d'une part, l'éventail des actions susceptibles 
d'obtenir le concours du Fonds social européen, dont 
pourraient bénéficier les travailleurs affectés par la 
restructuration, est limité notamment par les dispositions 
contenues dans l'article 1er du règlement (CEE) n° 
2950/83 du Conseil; que, d'autre part, les opérations 
soutenues par le Feder visant à créer, en particulier grâce 
à des mesures de software en faveur des petites et 
moyennes entreprises, un environnement favorable au 
développement de nouvelles activités économiques, sont 
limitées à certaines zones géographiques; que, par 
ailleurs, les travailleurs touchés par la restructuration des 
industries traditionnelles éprouvent des difficultés à 
s'orienter vers les emplois disponibles et à répondre aux 
changements dans la demande de main-d'œuvre; que, en 
conséquence, l'adoption de nouvelles mesures d'accom­
pagnement social dont pourrait bénéficier directement et 
immédiatement l'ensemble des travailleurs licenciés ou 
menacés de licenciement de la construction navale dans 
la Communauté européenne, est l'approche la plus 
appropriée pour résoudre ce problème spécifique du 
marché du travail; 
considérant que les nouvelles mesures d'accompagne­
ment social proposées correspondent aux orientations 
contenues dans la résolution du Conseil, du 22 décembre 
1986, concernant un programme d'action pour la crois­
sance de l'emploi; 
considérant qu'il convient, à titre expérimental et en vue 
d'améliorer l'impact des interventions, de veiller à ce que 
les nouvelles ressources soient utilisées sous forme de 
programmes ; 
considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs 
d'action spécifiques à cet effet, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Il est institué un programme communautaire spécifique 
de mesures d'accompagnement social, développé en faveur des travailleurs des chantiers de la construction 
navale marchande neuve et de la réparation navale de la 
Communauté licenciés ou menacés de licenciement, en 
conséquence d'un plan de restructuration adopté par 
l'entreprise, le groupe d'entreprises ou les pouvoirs 
publics conduisant à la cessation, la réduction ou la 
reconversion de l'activité des chantiers navals en raison 
de changements structurels essentiels de la demande. 
Article 2 
1. Le programme communautaire contribue à favo­
riser l'insertion dans l'activité économique, l'intégration 
socioprofessionnelle et la mobilité géographique des 
travailleurs licenciés ou menacés de licenciement, ainsi 
qu'à faciliter la transition à la cessation définitive d'acti­
vité professionnelle des travailleurs âgés qui ne sont plus 
considérés comme demandeurs d'emploi au regard de la 
législation nationale. 
2. Le programme communautaire est développé en 
faveur des travailleurs de la construction navale licenciés 
ou menacés de licenciement à partir du 1er janvier 1987. 
3. La durée du programme communautaire est de trois 
ans à partir du 1er janvier 1988. 
Article 3 
1. Le concours du programme communautaire est 
octroyé en faveur d'actions qui s'inscrivent dans un 
programme défini au niveau national, établi pour les caté­
gories de personnes, la branche économique, les groupes 
d'entreprises ou les zones géographiques concernées, et 
tendant à remédier aux causes des déséquilibres affectant 
l'emploi et à favoriser la cohésion sociale. 
2. La mise en œuvre de programme fait l'objet d'un 
contrat de programme entre la Commission et l'État 
membre concerné. 
3. Les États membres garantissent la bonne fin des 
actions. 
Article 4 
1. Peuvent bénéficier du concours du programme 
communautaire, les actions favorisant l'insertion dans 
l'activité économique et l'intégration socioprofessionnelle 
et destinées à aider à l'embauche dans les entreprises, 
notamment les petites et moyennes entreprises et les 
initiatives locales d'emplois, des travailleurs licenciés ou 
menacés de licenciement, à condition que leur nouveau 
contrat de travail soit d'une durée minimale d'un an. 
2. Peuvent bénéficier du concours du programme 
communautaire, les actions favorisant l'insertion dans 
l'activité économique et l'intégration socioprofessionnelle 
et destinées à maintenir le revenu par une compensation 
de la différence de salaire entre l'ancien et le nouvel 
emploi pour les travailleurs nouvellement embauchés, à 
condition que leur nouveau contrat de travail soit d'une 
durée minimale d'un an. 
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3. Peuvent bénéficier du concours du programme 
communautaire les actions favorisant l'insertion dans 
l'activité économique et l'intégration socioprofessionnelle 
et destinées à aider les travailleurs licenciés ou menacés 
de licenciement à créer une entreprise ou une nouvelle 
activité indépendante. 
4. Peuvent bénéficier du concours du programme 
communautaire les actions favorisant l'insertion dans 
l'activité économique et l'intégration socioprofessionnelle 
et destinées à encourager le recours aux prestations de 
services fournies directement aux travailleurs licenciés ou 
menacés de licenciement par des agences-conseils au 
niveau local dont les tâches consistent principalement à 
aider les travailleurs à créer une entreprise, créer une 
activité professionnelle indépendante ou participer à une 
initiative locale d'emploi. 
5. Peuvent bénéficier du concours du programme 
communautaire les actions favorisant l'insertion dans 
l'activité économique et l'intégration socioprofessionnelle 
et destinées à aider à la mise au travail dans des projets 
répondant à des besoins collectifs et visant la création 
d'emplois d'une durée minimale d'un an. 
6. Peuvent bénéficier du concours du programme 
communautaire les actions favorisant l'insertion dans 
l'activité économique et l'intégration socioprofessionnelle 
et destinées à maintenir pendant une durée maximale de 
douze mois le même niveau de rémunération pour les 
travailleurs qui ont perdu leur emploi et qui sont dans 
l'attente d'une formation ou d'un nouvel emploi. 
Article 5 
Peuvent bénéficier du concours communautaire les 
actions favorisant la mobilité géographique et destinées à 
faciliter le déplacement des travailleurs licenciés ou 
menacés de licenciement, contraints de changer de lieu 
de résidence pour exercer un nouvel emploi ou participer 
à une action de formation, ainsi que de membres de leur 
famille. 
Article 6 
Peuvent bénéficier du concours communautaire les 
actions facilitant la transition à la cessation définitive 
d'activité des travailleurs licenciés âgés qui ne sont plus 
considérés comme demandeurs d'emploi au regard de la 
législation nationale. 
Article 7 
1. Pour les actions définies au paragraphe 1 de l'ar­
ticle 4, peuvent faire l'objet du concours du programme 
communautaire les seules dépenses destinées à couvrir 
l'octroi, pendant une période maximale de douze mois 
par personne, d'aides à l'embauche. 2. Le concours du programme communautaire est 
octroyé à concurrence de 15 °/o du salaire moyen brut 
des ouvriers de l'industrie de l'État membre concerné. 
Les montants des concours à octroyer par personne et 
par unité de temps, pour chaque État membre, sont ceux 
qui auront été déterminés par la Commission dans la 
décision pour l'année en cours prise conformément au 
paragraphe 2 de l'article 2 du règlement (CEE) 
n° 2950/83 du Conseil. 
Article 8 
1. Pour les actions définies au paragraphe 2 de l'ar­
ticle 4, peuvent faire l'objet du concours du programme 
communautaire les seules dépenses destinées à l'octroi, 
pendant une période maximale de douze mois par 
personne, d'une indemnité de maintien du revenu. 
2. Par maintien du revenu au sens du présent article, 
l'on entend le maintien du salaire brut et des versements 
nécessaires pour conserver les avantages légaux et extra­
légaux y attachés, auxquels ces travailleurs avaient droit, 
dans leur ancien emploi, pour une période de paye 
normale. 
3. Le concours du programme communautaire est 
octroyé à concurrence de 15 % du salaire moyen brut 
des ouvriers de l'industrie de l'État membre concerné. 
Les montants des concours à octroyer par personne et 
par unité de temps, pour chaque État membre, sont ceux 
qui auront été déterminés par la Commission dans la 
décision pour l'année en cours prise conformément au 
paragraphe 2 de l'article 2 du règlement (CEE) 
n° 2950/83 du Conseil. 
Article 9 
Pour les actions définies au paragraphe 3 de l'article 4, 
peuvent faire l'objet du concours du programme commu­
nautaire les seules dépenses destinées à couvrir pendant 
une période maximale de douze mois par personne les 
frais administratifs liés à la création d'entreprise et les 
frais d'installation dans une nouvelle activité indépen­
dante, ainsi que les frais de location, à l'exclusion des 
autres frais de fonctionnement. 
Article 10 
Pour les actions définies au paragraphe 4 de l'article 4, 
peuvent faire l'objet du concours du programme les 
seules dépenses destinées à couvrir pendant une période 
maximale de douze mois par personne les frais des pres­
tations des agences-conseil fournies directement aux 
travailleurs. 
Article 11 
1. Pour les actions définies au paragraphe 5 de l'ar­
ticle 4, peuvent faire l'objet du concours du programme 
communautaire les seules dépenses destinées à couvrir 
l'octroi, pendant une période maximale de douze mois 
par personne, d'aides à la mise au travail dans des projets 
visant la création d'emplois et répondant à des besoins 
collectifs; les emplois visés doivent être de nature stable 
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ou susceptibles de faire acquérir une formation supplé­
mentaire ou une expérience ayant un contenu profes­
sionnel ouvrant l'accès au marché du travail et facilitant 
l'embauche dans un emploi stable. 
2. Le concours du programme communautaire est 
octroyé à concurrence de 15 °/o du salaire moyen brut 
des ouvriers de l'industrie de l'État membre concerné. 
Les montants des concours à octroyer par personne et 
par unité de temps, pour chaque État membre, sont ceux 
qui auront été déterminés par la Commission dans la 
décision pour l'année en cours prise conformément au 
paragraphe 2 de l'article 2 du règlement (CEE) n° 
2950/83 du Conseil. 
Article 12 
1. Pour les actions définies au paragraphe 6 de l'ar­
ticle 4, peuvent faire l'objet du concours du programme 
communautaire les seules dépenses destinées à couvrir 
l'octroi, pendant une période maximale de douze mois 
par personne, d'une indemnité d'attente, destinée à main­
tenir le même niveau de rémunération pour le travailleur 
licencié inscrit à un bureau officiel de main-d'œuvre et 
calculée sur la base de la différence entre l'allocation de 
chômage et l'ancienne rémunération. 
2. Par maintien du même niveau de rémunération au 
sens du présent article, l'on entend le maintien du salaire 
brut, à concurrence de 80 %, et des versements néces­
saires pour conserver les avantages légaux et extralégaux 
y attachés, auxquels ces travailleurs avaient droit pour 
une période de paye normale. 
3. Le concours du programme communautaire est 
octroyé à concurrence de 15 % du salaire moyen brut 
des ouvriers de l'industrie de l'État membre concerné. 
Les montants des concours à octroyer par personne et 
par unité de temps, pour chaque État membre, sont ceux 
qui auront été déterminés par la Commission dans la 
décision pour l'année en cours prise conformément au 
paragraphe 2 de l'article 2 du règlement (CEE) 
n° 2950/83 du Conseil. 
Article 13 
Pour l'action définie à l'article 5, peuvent faire l'objet du 
concours du programme communautaire les seules 
dépenses destinées à l'octroi d'une prime de mobilité 
destinée à couvir les frais de voyage, y compris ceux des 
personnes à charge et des dépenses de transport de mobi­
lier, à condition que le travailleur concerné puisse faire la 
preuve de son nouvel emploi ou de sa participation à une 
action de formation et qu'il en ait fait la demande dans 
les douze mois qui suivent la date de son licenciement ou 
de la fin de son contrat de travail dans la construction 
navale. 
Article 14 
Pour l'action définie à l'article 6, peuvent faire l'objet du 
concours du programme communautaire les seules 
dépenses destinées à l'octroi d'une allocation de cessa­
tion définitive d'activité professionnelle, pour le travail­leur licencié âgé qui n'est plus considéré comme deman­
deur d'emploi au regard de la législation nationale, soit 
qu'il est mis en retraite anticipée, soit qu'il perçoit une 
indemnité d'attente sous la forme d'une allocation de 
raccordement complétant une indemnité de chômage. 
Article 15 -
1. Le concours du programme communautaire aux 
dépenses éligibles est calculé sur la base d'un montant 
par travailleur. 
Ce montant ne peut pas dépasser: 
— 2 500 Écus par travailleur, pour les actions définies à 
l'article 4, 
— 1 500 Écus par travailleur, pour les actions définies à 
l'article 5, 
— 5 000 Écus par travailleur, pour les actions définies à 
l'article 6. 
2. Le concours du programme communautaire aux 
dépenses éligibles pour les actions définies à l'article 4 est 
limité à 2 500 Écus par travailleur, que le travailleur 
concerné participe à une ou plusieurs actions favorisant 
l'insertion dans l'activité économique et l'intégration 
socioprofessionnelle. 
3. Le concours du programme communautaire aux 
dépenses éligibles pour les actions définies à l'article 5 est 
cumulable avec le concours du programme communau­
taire aux dépenses éligibles pour les actions définies à 
l'article 4. 
4. Le concours du programme communautaire n'est 
pas octroyé en faveur des dépenses qui sont susceptibles 
d'être classées éligibles et prioritaires pour le concours 
du Fonds social européen. 
5. Le concours du programme communautaire aux 
dépenses éligibles ne peut dépasser le montant de la 
contribution financière des pouvoirs publics de l'État 
membre intéressé. 
6. La Commission prend en considération pour les 
concours du programme communautaire les dépenses 
effectuées par les États membres à partir du douzième 
mois précédant la date de réception par la Commission 
de la demande de concours. 
Article 16 
1. Lorsque le concours du programme communautaire 
n'est pas utilisé dans les conditions fixées par la décision 
d'agrément, la Commission peut suspendre, réduire ou 
supprimer ce concours, après avoir donné à l'État 
membre l'occasion de présenter ses observations. 
2. Les sommes versées qui n'ont pas été utilisées dans 
les conditions fixées par la décision d'agrément donnent 
lieu à répétition. L'État membre intéressé est subsidiaire-
ment responsable du. remboursement des sommes 
31.10.87 Journal officiel des Communautés européennes N°C291/15 
indûment versées. Dans la mesure où il verse à la 
Communauté les sommes à rembourser par les responsa­
bles financiers de l'action, l'État membre est subrogé 
dans les droits de la Communauté. 
Article 17 
1. Sans préjudice des contrôles effectués par les États 
membres, la Commission peut procéder à des vérifica­
tions sur place. 
2. Les vérifications du contenu d'une demande de 
paiement peuvent être effectuées par un sondage repré­
sentatif. Dans la mesure où le sondage conduit à une 
réduction, celle-ci est appliquée proportionnellement à 
l'ensemble du montant dont le paiement est demandé, 
après que l'État membre ait pu présenter ses observa­
tions. 
3. L'État membre veille à ce que la Commission ait 
accès aux informations nécessaires pour apprécier les 
objectifs et le contenu des demandes, le déroulement, le 
financement et le résultat des actions. 4. L'État membre concerné apporte à la Commission 
l'aide nécessaire pour réaliser la vérification. La Commis­
sion avise l'État membre de la vérification en temps utile. 
Des représentants de l'État membre peuvent y participer. 
5. À la demande de la Commission et avec l'accord de 
l'État membre concerné, des vérifications sont effectuées 
par les autorités compétentes de cet État. Des représen­
tants de la Commission peuvent y participer. 
Article 18 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant 
celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.