Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses

(présentée par la Commission)

2001/0257 (COD)

Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses

1. HISTORIQUE

Le 3 juillet 2002, le Parlement européen s'est prononcé par un vote en première lecture sur les amendements présentés à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses [1] (COM (2001) 624 final of 10 décembre 2001).

[1] JO L 10 du 14.1.1997, p. 13.

Transmission de la proposition au Conseil et au Parlement européen (COM(2001) 624 - 2001/0257(COD) conformément à l'article 175 paragraphe 1 du traité CE : 11 décembre 2001

Avis du comité des régions : 24 avril 2002

Avis du comité économique et social : néant

2. OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

La directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (dénommée "directive Seveso II") a pour objet de prévenir les accidents majeurs et le cas échéant, d'en limiter les effets sur la population et l'environnement, afin d'assurer, de manière cohérente et efficace, un niveau élevé de protection sur tout le territoire de la Communauté.

La proposition fait suite à la communication intitulée "La sécurité des activités minières: étude de suivi des récents accidents miniers" (COM (2000) 664 final) dans laquelle la Commission définit trois actions essentielles pour renforcer la sécurité des opérations minières (à savoir une modification de la directive Seveso II, une initiative en matière de gestion des déchets miniers et un document de référence sur les meilleures techniques disponibles dans le cadre de la directive IPPC (96/61/CE) et vise à inclure certaines activités des industries extractives, telles que les installations d'élimination des stériles, dans le champ d'application de la directive Seveso II.

La proposition évoque également l'explosion de matériel pyrotechnique qui s'est produite à Enschede en mai 2000 et propose une meilleure définition des explosifs et produits pyrotechniques, ainsi qu'une diminution des quantités maximales autorisées pour ces substances. En outre, conformément aux recommandations de deux études sur les agents cancérogènes et les substances dangereuses pour l'environnement, elle propose d'inclure davantage d'agents cancérogènes et d'abaisser les quantités maximales autorisées pour les substances toxiques pour l'environnement aquatique.

On s'est également demandé si l'explosion du site chimique AZF survenue à Toulouse le 21 septembre 2001 appelait une modification immédiate de la directive Seveso II. Cependant, étant donné que le site était déjà totalement soumis aux obligations de la directive Seveso II (contrairement aux sites de Baia Mare et de Enschede) et que l'accident venait tout juste de se produire au moment de l'adoption de la proposition, celle ci ne contient pas de dispositions supplémentaires à cet égard.

3. AVIS DE LA COMMISSION SUR LES AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN

Le 3 juillet 2002, le Parlement européen a adopté 47 amendements sur les 55 qui avaient été proposés. Seuls 13 de ces 47 amendements concernent le champ d'application de la directive Seveso II. De nombreux autres amendements semblent avoir été élaborés sous le coup de l'émotion suscitée par le tragique accident de Toulouse, et portent sur des aspects qui n'ont rien à voir avec le champ d'application de la directive.

La Commission rappelle que sa proposition ne visait qu'à élargir le champ d'application de la directive et ne se voulait pas une révision majeure. La directive Seveso II a totalement remplacé la directive Seveso originale [2] de 1982 qui était en vigueur depuis plus de quinze ans. Le passage de Seveso à Seveso II a représenté une révision fondamentale de la législation européenne en matière d'accidents majeurs. La nouvelle directive n'est en vigueur que depuis trois ans. La Commission ne bénéficie pas d'un retour d'informations suffisant de la part des exploitants industriels ou des États membres concernant les éventuels problèmes d'application de la directive; aussi estime-t-elle qu'il est encore trop tôt pour une révision plus importante.

[2] Directive 82/501/CEE du Conseil du 24 juin 1982, concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles, JO L 230 du 5.8.1982, p.1.

Quoi qu'il en soit, la Commission a examiné tous les amendements proposés dans l'optique d'en accepter le plus grand nombre possible. Elle se montre particulièrement satisfaite qu'un atelier sur le nitrate d'ammonium organisé par le Bureau des risques d'accidents majeurs mis en place au sein de son Centre commun de recherche ait contribué à l'élaboration de propositions en vue de l'instauration d'un suivi approprié de l'accident de Toulouse..

La Commission peut accepter les amendements 1, 2, 27, 37, 39, 40, 42 et 45 dans leur intégralité.

Les amendements 8, 9, 13, 16, 18, 23-25, 32, 46 et 53 sont acceptés dans le principe, moyennant reformulation. La Commission accepte partiellement les amendements 7, 17, 26, 54 et 55.

Les amendements 3-6, 10-12, 14, 15, 19-22, 28, 29, 31, 33-36, 38, 43 et 44 ne sont pas acceptés par la Commission.

La position de la Commission sur les amendements du Parlement européen est la suivante :

3.1. Amendements intégralement acceptés par la Commission

Les amendements 1 et 2 proposent des considérants en rapport avec l'accident de Toulouse, qui introduisent des modifications du classement du nitrate d'ammonium tout en spécifiant que les sites réservés aux utilisateurs finals du nitrate d'ammonium ne doivent pas relever des dispositions de la directive.

L'amendement 27 établit un lien avec la décision 2001/792/CE du Conseil instituant un mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile [3] en demandant aux États membres de veiller à ce que les plans d'urgence externes tiennent compte de cette décision.

[3] JO L 297 du 15.11.2001, p. 7.

L'amendement 37 vise à obliger les États membres à fournir à la Commission des informations de base sur les établissements qui relèvent de la directive (nom, adresse, activité).

L'amendement 39 propose la création de 4 nouvelles entrées pour le nitrate d'ammonium, avec indication des quantités maximales autorisées.

Les amendements 40 et 42 proposent la création de 2 nouvelles entrées pour le nitrate de potassium, accompagnées de leur définition et des quantités maximales autorisées.

L'amendement 45 reformule une partie du texte de l'annexe III consacré à l'organisation et au personnel, qui définit en quoi doit consister le système de gestion des risques, en insistant sur la participation des sous-traitants.

3.2. Amendements acceptés en partie ou dans le principe par la Commission

L'amendement 7, relatif aux installations d'élimination des stériles, précise que seules les installations "en activité" doivent entrer dans le champ d'application de la directive, ce que la Commission accepte dans le principe en proposant de remplacer, dans la version anglaise, le terme "operational" par "active". L'amendement propose également d'élargir le champ d'application aux installations d'élimination des stériles qui sont utilisées en relation avec le traitement mécanique et physique, ce que la Commission n'accepte pas pour les raisons indiquées dans la justification de l'amendement 6 (voir paragraphe 3.3 ci-après). Comme indiqué dans l'exposé des motifs joint à la proposition initiale de la Commission, cette dernière a l'intention de traiter les aspects de sécurité de ces installations d'élimination des stériles dans le cadre de l'initiative sur la gestion des déchets miniers. La Commission propose donc le texte suivant pour l'article 4, point g) (nouveau):

"g) les décharges de déchets, à l'exception des installations en activité d'élimination des stériles, y compris les bassins de décantation ou de retenue des stériles, qui contiennent des substances dangereuses telles que définies à l'annexe I de la présente directive et qui sont utilisées en relation avec le traitement chimique et thermique des minéraux."

L'amendement 8 propose la création d'un nouveau paragraphe à l'article 4 afin d'y intégrer, pour des raisons de clarté, l'exclusion relative "aux activités de prospection et d'exploitation offshore de matières minérales" qui figurait au paragraphe e). La Commission accepte cet éclaircissement, à condition qu'il soit clairement indiqué que l'exclusion s'applique également aux hydrocarbures. La Commission propose donc :

à l'article 4, point e), le texte suivant :

"(e) l'exploitation (prospection, extraction et traitement) des matières minérales dans les mines et les carrières ou au moyen de forages à l'exception des opérations de traitement chimique et thermique et du stockage liés à ces opérations qui entraînent une présence de substances dangereuses telles que définies à l'annexe I de la présente directive";

à l'article 4, point f), le texte suivant :

"(f) à la prospection et à l'extraction en mer de minerais et d'hydrocarbures;"

Les amendements 9, 13, 18, 23 et 24 ont trait aux établissements entrant nouvellement dans le champ d'application de la directive Seveso II. Ces amendements garantissent des délais raisonnables pour la soumission des notifications (article 6) et des rapports de sécurité (article 9), ainsi que pour la mise en place de la politique de prévention des accidents majeurs (article 7) et l'élaboration des plans d'urgence internes et externes (article 11). La Commission accepte tous ces amendements dans le principe, moyennant de légères modifications du libellé, et propose en fait :

à l'article 6, paragraphe 1, l'ajout d'un nouveau tiret après le deuxième tiret :

"- pour les établissements entrant nouvellement dans le champ d'application de la directive, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la directive s'applique à l'établissement concerné, comme énoncé dans la première phrase de l'article 2, paragraphe 1."

à l'article 7, l'ajout d'un nouveau paragraphe après le paragraphe 2 :

"2bis. Pour les établissements entrant nouvellement dans le champ d'application de la directive, ce document sera établi sans tarder et en tout état de cause au plus tard trois mois après la date à laquelle la directive devient applicable à l'établissement concerné, comme énoncé dans la première phrase de l'article 2, paragraphe 1."

à l'article 9, paragraphe 3, l'ajout d'un nouveau tiret après le troisième tiret :

"- pour les établissements entrant nouvellement dans le champ d'application de la directive, sans tarder et en tout état de cause au plus tard un an après la date à laquelle la directive devient applicable à l'établissement concerné, comme énoncé dans la première phrase de l'article 2, paragraphe 1."

à l'article 11, paragraphe 1, point a), l'ajout d'un nouveau tiret après le troisième tiret :

"- pour les établissements entrant nouvellement dans le champ d'application de la directive, sans tarder et en tout état de cause au plus tard un an après la date à laquelle la directive devient applicable à l'établissement concerné, comme énoncé dans la première phrase de l'article 2, paragraphe 1."

à l'article 11, paragraphe 1, point b), l'ajout d'un nouveau tiret après le troisième tiret :

"- pour les établissements entrant nouvellement dans le champ d'application de la directive, sans tarder et en tout état de cause au plus tard un an après la date à laquelle la directive devient applicable à l'établissement concerné, comme énoncé dans la première phrase de l'article 2, paragraphe 1."

L'amendement 16 propose de remplacer, à l'article 8, l'expression "autorité compétente pour la préparation des plans d'urgence externes" par l'expression "autorité chargée de la préparation des plans d'urgence externes". La Commission accepte cette modification dans le principe. Cependant, dans la mesure où cet amendement est couplé à l'amendement 15, quant à lui rejeté par la Commission, un nouveau libellé est nécessaire. La Commission propose donc, à l'article 8, paragraphe 2, point b), le texte suivant :

"une coopération est prévue en matière d'information du public et de fourniture d'informations à l'autorité chargée de la préparation des plans d'urgence externes."

L'amendement 17 propose que le rapport de sécurité contienne la liste de toutes les personnes et de tous les organismes ayant participé à son élaboration, et que les méthodes utilisées y soient décrites. La Commission accepte la première partie de cet amendement, mais n'est pas convaincue que l'obligation supplémentaire de décrire les méthodes utilisées, en plus des éléments nécessaires à l'évaluation du rapport de sécurité, renforcerait la sécurité. Elle propose donc le texte suivant pour remplacer le premier alinéa de l'article 9, paragraphe 2 :

"Le rapport de sécurité contient au moins les éléments d'information énumérés à l'annexe II. Il désigne nommément toutes les personnes et tous les organismes ayant participé à son élaboration. Le rapport de sécurité contient également l'inventaire actualisé de toutes les substances dangereuses présentes dans l'établissement."

Les amendements 25 et 26 proposent de renforcer les dispositions de l'article 11 concernant les personnes et organismes à consulter pour l'élaboration des plans d'urgence et le réexamen de ceux-ci. La Commission accepte l'amendement 25 dans le principe ainsi que l'amendement 26 qui insiste sur la consultation des personnels des entreprises extérieures qui interviennent sur le site. Elle propose donc le texte suivant pour remplacer l'article 11, paragraphe 3 :

"Sans préjudice des obligations des autorités compétentes, les États membres veillent à ce que les plans d'urgence internes prévus par la présente directive soient élaborés en collaboration avec le personnel travaillant dans l'établissement, y compris les éventuels sous-traitants, et à ce que le public soit consulté lors de l'élaboration ou lors du réexamen des plans d'urgence externes."

L'amendement 32 spécifie que les informations concernant les mesures de sécurité à prendre et la conduite à tenir en cas d'accident doivent être fournies "régulièrement selon la forme la mieux appropriée" aux personnes susceptibles d'être affectées par un accident majeur, et étend cette obligation à "tous les établissements accueillant du public (écoles, hôpitaux, etc.)". La Commission accepte cet amendement dans le principe et propose le texte suivant pour remplacer le premier sous-paragraphe de l'article 13 troisième alinéa :

"Les États membres veillent à ce que les informations concernant les mesures de sécurité à prendre et la conduite à tenir en cas d'accident soient fournies d'office régulièrement selon la forme la mieux appropriée, à toutes les personnes et à tous les établissements accueillant des personnes (écoles, hôpitaux, etc ...) susceptibles d'être affectées par un accident majeur se produisant dans un établissement visé à l'article 9."

L'amendement 54 propose de modifier l'article 12 (Maîtrise de l'urbanisation) en élargissant la liste des aménagements devant respecter des distances minimales de sécurité par rapport aux établissements visés par la directive Seveso II aux bâtiments fréquentés par le public, aux axes de transport, aux établissements industriels et aux espaces récréatifs. La Commission accepte en partie cette proposition, à l'exception des établissements industriels, en faisant observer que l'effet domino entre établissements industriels dangereux est déjà pris en compte à l'article 8. Elle estime aussi que l'expression "axes de transport" est trop large dans ce contexte et devrait être remplacée par "grands axes de transport". Elle propose donc le texte suivant pour remplacer l'article 12, paragraphe 1, deuxième alinéa :

"Les États membres veillent à ce que leur politique d'affectation ou d'utilisation des sols et/ou d'autres politiques pertinentes ainsi que les procédures de mise en oeuvre de ces politiques tiennent compte de la nécessité, à long terme, de maintenir des distances appropriées entre, d'une part, les établissements visés par la présente directive et, d'autre part, les zones d'habitation, les bâtiments et zones fréquentés par le public, les grands axes de transport, les espaces récréatifs et les zones présentant un intérêt naturel particulier ou ayant un caractère particulièrement sensible, et, pour les établissements existants, de mesures techniques complémentaires conformément à l'article 5, afin de ne pas accroître les risques pour les personnes."

L'amendement 55 obligerait la Commission à élaborer des orientations pour l'évaluation de la compatibilité entre les établissements existants qui relèvent de la directive et les zones sensibles, ainsi qu'une méthodologie pour l'établissement de distances minimales de sécurité appropriées. La Commission est favorable à la poursuite de l'élaboration d'orientations sur la planification de l'occupation des sols en plus de celles qui ont déjà été publiées (http://mahbsrv.jrc.it/downloads-pdf/Landuse2.pdf), et dirige déjà des travaux dans ce domaine. Elle n'est cependant pas convaincue qu'il soit possible ou utile de mettre au point une méthodologie unique pour le moment. La Commission ne peut donc accepter cet amendement que partiellement. Compte tenu également de la nécessité de faire participer les États membres à l'élaboration des orientations requises, la Commission propose d'ajouter le nouveau paragraphe suivant à l'article 12, à la suite du paragraphe 1 :

"1bis. La Commission est invitée à élaborer, en étroite collaboration avec les États membres, des orientations définissant un banque de données techniques harmonisée, en ce qui concerne les risques et les scénarios d'accident, destinée à permettre l'évaluation de la compatibilité entre les établissements concernés et les zones sensibles visées à l'article 12, paragraphe 1. Pour la constitution de cette banque de données, il est tenu compte des évaluations réalisées par les États membres, des informations communiquées par les exploitants et de toute autre information pertinente."

L'amendement 53 propose des définitions pour les quatre nouvelles entrées relatives au nitrate d'ammonium proposées par l'amendement 39. La Commission accepte cet amendement dans le principe et propose de remplacer les notes 1 et 2 de l'annexe I, partie I, par le texte suivant :

"1. Nitrate d'ammonium (5000 / 10000): engrais susceptibles de décomposition autonome

La catégorie comprend des mélanges d'engrais/des engrais composés à base de nitrate d'ammonium (ces mélanges/engrais composés contiennent du nitrate d'ammonium combiné à du phosphate ou de la potasse) dont la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est

- comprise entre 15,75% [4] et 24,5% [5] en poids, et qui ne contiennent pas plus de 0,4% de substances combustibles/matières organiques ou qui satisfont aux exigences de l'annexe II de la directive 80/876/CEE (modifiée et mise à jour),

[4] Une teneur en azote de 15,75% en poids due au nitrate d'ammonium correspond à 45% de nitrate d'ammonium.

[5] Une teneur en azote de 24,5% en poids due au nitrate d'ammonium correspond à 70% de nitrate d'ammonium.

- inférieure ou égale à 15,75% [6] en poids et dont la teneur en substances combustibles n'est pas limitée,

[6] Une teneur en azote de 15,75% en poids due au nitrate d'ammonium correspond à 45% de nitrate d'ammonium.

et qui sont susceptibles de décomposition autonome selon l'épreuve de combustion en gouttière des Nations unies (voir Recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses des Nations unies : Manuel d'épreuves et de critères, Partie III, sous-partie 38.2).

2. Nitrate d'ammonium (1250 / 5000): qualité engrais

La catégorie comprend les engrais simples à base de nitrate d'ammonium et les mélanges d'engrais ou engrais composés à base de nitrate d'ammonium dont la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est, respectivement, supérieure en poids:

- à 24,5% sauf pour les mélanges de nitrate d'ammonium avec de la dolomite, du calcaire et/ou du carbonate de calcium d'une pureté minimale de 90%,

- à 15,75% pour les pour les mélanges de nitrate et de sulfate d'ammonium,

- à 28% [7] pour les mélanges de nitrate d'ammonium avec de la dolomite, du calcaire et/ou du carbonate de calcium d'une pureté minimale de 90%,

[7] Une teneur en azote de 28% en poids due au nitrate d'ammonium correspond à 80% de nitrate d'ammonium.

et qui satisfont aux exigences de l'annexe II de la directive 80/876/CEE (modifiée et mise à jour).

3. Nitrate d'ammonium (350/2500): qualité technique

La catégorie comprend

- le nitrate d'ammonium et les préparations de nitrate d'ammonium dont la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est

- comprise entre 24,5% et 28% en poids, et qui ne contiennent pas plus de 0,4% de substances combustibles,

- supérieure à 28% en poids, et qui ne contiennent pas plus de 0,2% de substances combustibles,

- des solutions aqueuses de nitrate d'ammonium dont la concentration de nitrate d'ammonium est supérieure à 80% en poids.

4. Nitrate d'ammonium (10/50): matières et engrais "hors normes" qui ne satisfont pas à l'épreuve de détonation

La catégorie comprend

- les matières rejetées durant le processus de fabrication ainsi que le nitrate d'ammonium et les préparations de nitrate d'ammonium, les engrais simples à base de nitrate d'ammonium et les mélanges d'engrais ou engrais composés à base de nitrate d'ammonium visés dans les notes 2 et 3, que l'utilisateur final retourne ou a retournés au fabricant ou renvoyés vers des installations de stockage temporaire ou des stations de retraitement en vue d'un recyclage ou d'un traitement destiné à garantir leur sécurité d'utilisation, parce qu'ils ne satisfont plus aux spécifications des notes 2 et 3;

- les engrais visés aux notes 1 et 2 qui ne satisfont pas aux exigences de l'annexe II de la directive 80/876/CEE (modifiée et mise à jour)."

L'amendement 46 concerne l'obligation de fournir des informations aux personnes susceptibles d'être affectées par les conséquences d'un accident. L'amendement propose d'ajouter à la liste des éléments à communiquer une carte des zones de risques. La Commission accepte cet amendement dans le principe et propose d'insérer le texte suivant à l'annexe V, après le point 10 :

"10bis. Une carte faisant apparaître les zones susceptibles d'être affectées par les conséquences d'accident majeurs impliquant l'établissement"

3.3. Amendements rejetés par la Commission

Les amendements 3 à 5 proposent des considérants en rapport avec des questions qui découlent de l'accident de Toulouse. La Commission estime que les considérants proposés dans les amendements 1 et 2 sont suffisants et que ceux-ci n'ont pas lieu d'être dans la législation communautaire.

L'amendement 6 propose d'élargir le champ des activités extractives relevant de la directive au traitement mécanique et physique des minéraux. La Commission fait observer que cette directive ne devrait s'appliquer que lorsque des substances dangereuses sont apportées sur un site et stockées à cet endroit, et/ou en cas de traitement chimique ou thermique. Lorsque le traitement est mécanique ou physique, les seules substances dangereuses se trouvant sur le site sont normalement celles qui sont contenues dans le minerai extrait.

L'amendement 10 propose d'exiger que l'exploitant fasse figurer dans la notification des informations sur les mesures de formation. Or la notification est destinée à fournir aux autorités compétentes certaines informations minimales telles que le nom de l'exploitant, l'adresse de l'établissement, etc. La Commission est d'avis que la question de la formation trouverait davantage sa place ailleurs, par exemple à l'annexe III (systèmes de gestion de la sécurité) ou à l'annexe IV (plans d'urgence).

L'amendement 11 propose que les exploitants soient tenus d'informer l'autorité compétente en cas de modification d'une installation, d'un établissement ou d'une zone de stockage. Cela ne ferait qu'alourdir les formalités administratives sans améliorer la sécurité puisque l'article 6 oblige déjà les exploitants à signaler toute augmentation significative de la quantité de la substance dangereuse présente, ou toute modification des procédés la mettant en oeuvre.

L'amendement 12 propose que l'exploitant apporte la preuve qu'il se conforme à ses obligations dans le document définissant sa politique de prévention des accidents majeurs. Ce n'est pas la fonction de ce document. Il devrait normalement y avoir une certaine hiérarchie dans les éléments présentés : au sommet de la pyramide, la politique de prévention des accidents majeurs définit les mesures et les principes de prévention des accidents majeurs, puis, à chaque niveau, on explique de manière détaillée l'application de ces principes, en terminant par les documents de travail et les instructions.

L'amendement 14 propose d'ajouter à l'article 8 (Effet domino) un renvoi à l'article 12 sur la maîtrise de l'urbanisation. Cependant, l'article 8 est destiné à garantir que la possibilité d'un effet domino entre différents établissement a été dûment prise en compte. L'obligation générale faite à l'exploitant de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les accidents majeurs, y compris les effets domino, est suffisamment développée à l'article 5. Le choix de ces mesures incombe à l'exploitant et non à l'État membre dans le cadre de sa planification de l'occupation des sols.

L'amendement 15 propose d'exiger expressément que la population soit informée des dangers possibles et des risques d'effets domino par la presse locale, par courrier et via le site web de l'autorité régionale concernée. En vertu du principe de subsidiarité, cette question relève clairement des compétences des autorités nationales et locales.

L'amendement 19 propose de rendre la révision du rapport de sécurité obligatoire "en cas de modification de l'organisation du travail ayant un impact sur la sûreté d'une l'installation." Il y a constamment des modifications de l'organisation du travail, et les changements importants devraient effectivement entraîner une adaptation du système de gestion de la sécurité; cependant, le fait d'exiger une révision formelle du rapport de sécurité dans de telles circonstances entraînerait trop de contraintes sur le plan administratif.

L'amendement 20 propose d'obliger les États membres à faire converger les différentes méthodes utilisées pour l'élaboration des rapports de sécurité vers une méthode européenne unique. Les méthodes actuellement utilisées reflètent la grande diversité des installations chimiques, et il est difficile d'imaginer comment une méthode unique pourrait convenir dans tous les cas. Quoi qu'il en soit, la Commission encourage cette convergence et a publié un document d'orientation sur la manière d'établir les rapports de sécurité (http://mahbsrv.jrc.it/GuidanceDocs-SafetyReport.html).

Les amendements 21 et 22 proposent de modifier l'article 10 de manière que les exploitants de tous les établissement soient tenus d'informer l'autorité compétente de toute modification avant de procéder à celle-ci. Cette obligation est déjà en vigueur pour les établissements "à quantité seuil élevée" (article 9) et, de l'avis de la Commission, elle ne se justifie pas pour les établissements "à quantité seuil faible" (articles 6 et 7).

L'amendement 28 propose d'obliger les États membres, en cas d'accident, à informer le centre de suivi et d'information institué conformément à la décision 2001/792/CE du Conseil et à coopérer avec ce centre. Le mécanisme communautaire concerné est destiné à faciliter la coopération lors des interventions de secours relevant de la protection civile. Une obligation générale de notification et de coopération ne paraît donc pas justifiée dans le cadre de ce mécanisme.

L'amendement 29 propose de modifier l'article 12 sur la maîtrise de l'urbanisation de manière à faire porter les contrôles sur les "solutions techniques mises en oeuvre et visant à une réduction des périmètres de danger". Cependant, la nécessité de "mesures techniques complémentaires...afin de ne pas accroître les risques pour les personnes" est déjà expressément mentionnée à l'article 12, et le paragraphe proposé ne s'intègre pas dans la structure de l'article.

L'amendement 31 obligerait la Commission à mettre sur pied "un programme d'incitants et/ou de financement aux fins de la réimplantation des établissements". Cependant, eu égard au principe de subsidiarité, la Commission estime qu'une telle tâche incombe aux États membres. La Commission veillera à ce que tout programme de ce type soit compatible avec le droit communautaire.

Les amendements 33 et 34 visent à renforcer les droit d'accès du public aux rapports de sécurité et aux plans d'urgence, notamment en exigeant que ces documents soient publiés dans la presse et sur l'internet, qu'ils soient transmis aux organismes consultatifs locaux et adressés par la poste aux établissements qui accueillent un grand nombre de personnes. La Commission estime cependant que l'équilibre établi par la directive Seveso II entre l'information "active" qui est automatiquement fournie aux personnes susceptibles d'être affectées par un accident, et l'information "passive" qui est mise à disposition sur demande est globalement correct et devrait être maintenu. De surcroît, en vertu du principe de subsidiarité, le choix des mécanismes utilisés pour mettre l'information à disposition est du ressort des États membres ou des autorités locales.

L'amendement 35 propose un nouvel article concernant "La formation des personnels des établissements et des entreprises extérieures" qui énonce l'obligation de pourvoir régulièrement à la formation du personnel et de présenter tous les deux ans aux autorités compétentes un rapport sur les mesures de formation dispensées. La Commission reconnaît l'importance de la formation, mais estime que cette question est traitée comme il se doit à l'annexe III (systèmes de gestion de la sécurité) et à l'annexe IV (plans d'urgence). En outre, dans la mesure où le rapport de sécurité doit démontrer qu'une politique de gestion de la sécurité a été mise en place, il doit nécessairement contenir des informations relatives à la formation du personnel. La Commission n'est pas favorable aux demandes d'information redondantes.

L'amendement 36 propose d'exiger que les États membres suspendent l'activité d'un établissement lorsque l'exploitant de celui-ci n'a pas communiqué les informations requises concernant les changements/modifications ou la formation. La Commission n'en voit pas l'utilité dans la mesure où l'article 17 habilite déjà les États membres à interdire l'exploitation d'une installation lorsque toutes les informations n'ont pas été fournies ou lorsque le rapport de sécurité est incomplet.

L'amendement 38 vise à limiter le "secret commercial ou industriel" exclusivement aux procédés et pas aux informations relatives au stockage des substances dangereuses. Bien que la Commission approuve le principe du "droit de savoir" en général et en particulier, le droit du public à être informé du danger auquel il est exposé, elle ne juge pas opportun de restreindre le concept de secret commercial ou industriel.

L'amendement 43 propose un renvoi à la directive 2000/60/CE (directive-cadre sur l'eau) ainsi qu'à la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux. De l'avis de la Commission, ces renvois ne sont pas nécessaires. Le cas des substances et préparations non classifiées est déjà prévu par la directive, et les déchets dangereux peuvent donc être couverts du fait de leurs propriétés en tant que préparation.

L'amendement 44 propose d'insérer, à l'annexe II partie IV, l'obligation de réaliser des "études de dangers" pour chaque substance. Cela est déjà prévu à l'annexe II, partie III. C.2.

3.4. Proposition modifiée

En application de l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition comme indiqué dans ce qui précède.