[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 26.2.2008

COM(2008) 107 final

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 1386/2007 du Conseil établissant les mesures de conservation et d'exécution applicables dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest

(présentée par la Commission)

EXP OSÉ DES MOTIFS

L'objet du règlement (CE) n° 1386/2007 du Conseil est de transposer dans le droit communautaire des mesures de conservation et d'exécution adoptées par l'Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO).

Les mesures de conservation et d'exécution de l'OPANO font l'objet d'une révision à l'occasion de chaque réunion annuelle de l'OPANO.

Durant la réunion annuelle 2007, qui s'est tenue à Lisbonne du 24 au 28 septembre, l'OPANO a adopté une série de modifications desdites mesures de conservation et d'exécution. Les modifications suivantes ont été adoptées:

- définition de la notion de «transbordement»;

- dispositions en matière de maillage pour les captures de sébaste dans la division 3O de l'OPANO;

- introduction d'une zone fermée aux engins de fond aux fins de la protection des coraux d'eaux profondes vulnérables;

- exigences supplémentaires en matière de notification des captures pour la pêche de la crevette dans la division 3L de l'OPANO;

- exigences techniques relatives à la construction d'échelles de coupée et d'appareils de hissage du pilote;

- modifications de la liste des stocks faisant l'objet de rapports périodiques;

- modifications du formulaire utilisé pour les inspections portuaires; et enfin

- modifications de la liste des codes de produits visant à appliquer les mêmes normes que celles en vigueur dans l'Atlantique du Nord-Est.

Lesdites modifications ont été adoptées avec le soutien de la Communauté, après consultation des États membres, des professionnels concernés et des organisations non gouvernementales.

Lesdites modifications étant obligatoires, il convient de les transposer dans le droit communautaire.

La présente proposition vise à apporter les modifications requises au règlement (CE) n° 1386/2007 du Conseil.

La proposition relève de la compétence exclusive de la Communauté. Le principe de subsidiarité ne s'applique donc pas.

La proposition n'a pas d'incidence sur le budget communautaire.

La base juridique de la proposition est la clause de révision prévue à l'article 70 du règlement (CE) n° 1386/2007 du Conseil.

Le Conseil est donc invité à adopter la présente proposition dans les meilleurs délais.

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 1386/2007 du Conseil établissant les mesures de conservation et d'exécution applicables dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1386/2007 du Conseil, et notamment son article 70,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1386/2007 du Conseil établissant les mesures de conservation et d'exécution applicables dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest met en œuvre certaines mesures de conservation et d'exécution adoptées par l'Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest (ci-après dénommée «l'OPANO»).

(2) Lors de sa 29e réunion annuelle qui s'est tenue en septembre 2007, l'OPANO a adopté une série de modifications de ses mesures de conservation et d'exécution. Ces modifications concernent les dispositions relatives au maillage, aux transbordements, aux zones fermées destinées à assurer la protection du corail, aux rapports de capture, à la définition de la notion d'infraction grave, aux codes de produits, au formulaire utilisé pour l'inspection portuaire, ainsi qu'aux exigences techniques applicables aux échelles de coupée.

(3) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 1386/2007 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1386/2007 est modifié comme suit:

1) À l'article 3, le point suivant est ajouté:

«20) "transbordement": le transfert d'un navire de pêche vers un autre d'une quantité de ressources halieutiques ou de produits de la pêche détenue à bord. »

2) À l'article 7, le paragraphe suivant est ajouté:

«4. Les navires pratiquant la pêche du sébaste dans la division 3O à l'aide de chaluts pélagiques doivent utiliser des filets d'un maillage minimal de 90 mm.»

3) L'article 12 est remplacé par le texte suivant:

«Zones de restriction des pêches

1. Toute activité de pêche au moyen d'engins démersaux est interdite dans les zones suivantes:

Zone | Coordonnée 1 | Coordonnée 2 | Coordonnée 3 | Coordonnée 4 |

Orphan Knoll | 50° 00' 30'' 45° 00' 30'' | 51° 00' 30'' 45° 00' 30'' | 51° 00' 30'' 47° 00' 30'' | 50° 00' 30'' 45° 00' 30'' |

Corner Seamounts | 35° 00' 00'' 48° 00' 00'' | 36° 00' 00'' 48° 00' 00'' | 36° 00' 00'' 52° 00' 00'' | 35° 00' 00'' 52° 00' 00'' |

Newfoundland Seamounts | 43° 29' 00'' 43° 20' 00'' | 44° 00' 00'' 43° 20' 00'' | 44° 00' 00'' 46° 40' 00'' | 43° 29' 00'' 46° 40' 00'' |

New England Seamounts | 35° 00' 00'' 57° 00' 00'' | 39° 00' 00'' 57° 00' 00'' | 39° 00' 00'' 64° 00' 00'' | 35° 00' 00'' 64° 00' 00'' |

2. La zone suivante de la division 3O de l'OPANO est fermée à toute activité de pêche impliquant des engins de fond. La zone fermée est définie en reliant les coordonnées suivantes (par ordre de numérotation avec retour à la coordonnée 1).

Point No. | Latitude | Longitude |

1 | 42°53’00”N | 51° 00’ 00”W |

2 | 42°52’04”N | 51° 31’ 44”W |

3 | 43°24’13”N | 51° 58’ 12”W |

4 | 43°24’20”N | 51° 58’ 18”W |

5 | 43°39’38”N | 52° 13’ 10”W |

6 | 43°40’59”N | 52° 27’ 52”W |

7 | 43°56’19”N | 52° 39’ 48”W |

8 | 44°04’53”N | 52° 58’ 12”W |

9 | 44°18’38”N | 53° 06’ 00”W |

10 | 44°18’36”N | 53° 24’ 07”W |

11 | 44°49’59”N | 54° 30’ 00”W |

12 | 44°29’55”N | 54° 30’ 00”W |

13 | 43°26’59”N | 52° 55’ 59”W |

14 | 42°48’00”N | 51° 41’ 06”W |

15 | 42°33’02”N | 51° 00’ 00”W |

»

4) À l'article 21, paragraphe 2, le point suivant est ajouté:

«f) les captures à l'entrée et à la sortie de la division 3L. Lesdits relevés sont établis par les navires qui pratiquent la pêche de la crevette dans la division 3L et transmis une heure avant de franchir les limites de ladite division. Ledit relevé indique les captures embarquées depuis le relevé de capture précédent, par division et par espèce (code alpha 3), exprimées en kg, arrondies à la centaine près.»

5) L'article 47 est modifié comme suit:

- le point b) est remplacé par le texte suivant:

« b) met à disposition une échelle de coupée construite et utilisée conformément aux mesures de conservation et d'exécution de l'OPANO.»

- Le point b) bis est inséré:

« b) bis si le navire est équipé d'un appareil de hissage mécanique, s'assure que ses dispositifs accessoires sont d'un type approuvé par l'administration nationale. Ledit appareil doit être conçu et construit de manière que le pilote puisse embarquer et débarquer en toute sécurité, et notamment bénéficier d'un accès sûr du dispositif de hissage au pont et inversement. Une échelle de coupée répondant aux prescriptions du point b) doit être installée sur le pont adjacent à l'appareil de hissage et être prête pour un usage immédiat.»

6) L'annexe II est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement.

7) L'annexe XII est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.

8) L'annexe XIII est supprimée.

9) L'annexe XIV ter est modifiée conformément à l'annexe III du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE I

L'annexe II du règlement (CE) n° 1386/2007 est remplacée par l'annexe suivante:

ANNEXE II

La liste ci-après est une liste des stocks devant faire l'objet d'une notification conformément à l'article 22.

ANG/N3NO. | Lophius americanus | Baudroie d'Amérique |

CAA/N3LMN. | Anarhichas lupus | Loup atlantique |

CAP/N3LM. | Mallotus villosus | Capelan |

CAT/N3LMN. | Anarhichas spp. | Loups de mer non spécifiés ailleurs (n.s.a) |

HAD/N3LNO. | Melanogrammus aeglefinus | Églefin |

HAL/N23KL. | Hippoglossus hippoglossus | Flétan de l'Atlantique |

HAL/N3M. | Hippoglossus hippoglossus | Flétan de l'Atlantique |

HAL/N3NO. | Hippoglossus hippoglossus | Flétan de l'Atlantique |

HER/N3L. | Clupea harengus | Hareng de l'Atlantique |

HKR/N2J3KL | Urophycis chuss | Merluche écureuil |

HKR/N3MNO. | Urophycis chuss | Merluche écureuil |

HKS/N3LMNO | Merlucius bilinearis | Merlu argenté |

RNG/N23. | Coryphaenoides rupestris | Grenadier de roche |

HKW/N2J3KL | Urophycis tenuis | Merluche blanche |

POK/N3O. | Pollachius virens | Lieu noir |

PRA/N3LM | Pandalus borealis | Crevette nordique |

RHG/N23. | Macrourus berglax | Grenadier à tête rude |

SKA/N2J3KL | Raja spp. | Raies |

SKA/N3M. | Raja spp. | Raies |

SQI/N56. | Illex illecebrosus | Encornet rouge nordique |

VFF/N3LMN. | - | Poissons non triés, non identifiés |

WIT/N3M. | Glyptocephalus cynoglossus | Plie grise |

YEL/N3M. | Limanda ferruginea | Limande à queue jaune |

ANNEXE II

L'annexe XII du règlement (CE) n° 1386/2007 est remplacée par l'annexe suivante:

ANNEXE XII

Rapport d'inspection portuaire

A. FORMULAIRE DE « RAPPORT D'INSPECTION PORTUAIRE»

Page n° | Du |

1. DONNÉES RELATIVES À L’INSPECTION

Autorité de contrôle |

Date du rapport |

Port d'inspection |

Nom du navire |

2. INFORMATIONS RELATIVES À LA SORTIE [1]

Date de début de la sortie |

Numéro de la sortie de pêche[2] |

Activité dans la ZR de l'OPANO réglementation ANO RA : |

Date d'entrée dans la ZR |

Date de sortie de la ZR |

Autres zones fréquentées |

Date de fin de la sortie |

3. IDENTIFICATION DU NAVIRE[3]

Identification externe |

Indicatif international d’appel radio |

État du pavillon |

Partie contractante à l'OPANO |

Port d'attache |

Armateur |

Exploitant du navire |

Nom du capitaine |

4. RÉSULTATS DU CONTRÔLE DU DÉCHARGEMENT[4]

4.1. Informations générales

Début du déchargement : | Date | Heure |

Fin du déchargement : | Date | Heure |

Toutes les captures à bord du navire ont-elles été déchargées? | OUI | Si OUI, remplir le tableau 4.2 |

NON | SI NON, remplir le tableau 4.3 |

Observations |

4.2. Quantité déchargée

Observations |

4.3. Quantité restant à bord du navire

À compléter lorsqu’une partie des captures reste à bord après l’opération de déchargement

Espèces | Présentation | Facteur de conversion | Poids transformé (kg) | Équivalent poids vif (kg) |

Observations |

5. INSPECTION DES ENGINS DANS LE PORT [5]

5.1. Données générales

Nombre d'engins contrôlés |

Date du contrôle des engins |

Le navire a-t-il déjà été signalé aux autorités? Dans l’affirmative, compléter tout le formulaire «contrôle de l’inspection portuaire». Dans la négative, compléter le formulaire à l’exclusion des détails du scellé de l’OPANO. | ( Oui ( Non |

5.2. Détails concernant le chalut à panneaux

Numéro de scellé de l’OPANO |

Le scellé est-il endommagé? | Oui | Non |

Type d'engin: |

Accessoires: |

Espacement entre les barres (mm) |

Maillage: |

Maillages moyens (mm) |

PARTIES DU CHALUT |

Ailes: |

Corps: |

Rallonge: |

Cul de chalut: |

6. INFRACTIONS ET MESURES DE SUIVI |

6.1 | Inspection en mer |

Infractions résultant des |

inspections effectuées dans la zone de réglementation de l'OPANO |

Autorité de contrôle | Date de l'inspection | Division | Référence juridique concernant les infractions aux MCE de l'OPANO |

6.2 | Infractions constatées lors de l'inspection portuaire |

a ) - Confirmation des infractions constatées lors de l'inspection en mer |

Référence juridique concernant les infractions aux MCE de l'OPANO | Référence juridique nationale en matière d'infractions |

b ) - Infractions constatées lors de l'inspection en mer n'ayant pu être |

confirmées par l'inspection portuaire |

Observations: |

c ) – Autres infractions constatées lors de l'inspection portuaire |

Référence juridique concernant les infractions aux MCE de l'OPANO | Référence juridique nationale en matière d'infractions |

Observations concernant les mesures de suivi: |

B. INFORMATIONS À MENTIONNER DANS LE RAPPORT

1. RÉFÉRENCES DE L'INSPECTION

Donnée | M /O | Catégorie; définition |

Autorité de contrôle | M | Données relatives à l'inspection: nom de l'autorité de contrôle ou de tout autre organe désigné par l'autorité |

Date | M | Données relatives à l'inspection: date d'établissement du rapport |

Port d'inspection | M | Données relatives à l'activité du navire: lieu où le navire est inspecté: port suivi du code ISO-3 du pays (ex. «St Johns / CAN») |

Nom du navire | M | Données relatives à l'immatriculation du navire; nom du navire |

2. INFORMATIONS RELATIVES À LA SORTIE

Donnée | M /O | Catégorie; définition |

Date de début de la sortie | M | Données relatives à l'activité du navire: date de début de la sortie de pêche |

Numéro de la sortie du navire | O | Données relatives à l'activité du navire: numéro de la sortie de pêche pour l'année en cours |

Date d'entrée dans la ZR | M | Données relatives à l'activité du navire: date à laquelle le navire est entré dans la zone de réglementation de l'OPANO lors de la sortie considérée |

Date de sortie de la ZR | M | Données relatives à l'activité du navire: date à laquelle le navire est sorti de la zone de réglementation de l'OPANO lors de la sortie considérée |

Autres zones fréquentées | O | Données relatives à l'activité du navire: autre zone où le navire a pêché durant la sortie en cours |

Date de fin de la sortie | M | Données relatives à l'activité du navire: date de fin de la sortie de pêche en cours |

3. IDENTIFICATION DU NAVIRE

Donnée | M /O | Catégorie; définition |

Numéro d'immatriculation externe | M | Données relatives à l'immatriculation du navire: numéro figurant sur le flanc du navire |

Indicatif international d’appel radio du navire | M | Données relatives à l'immatriculation du navire: indicatif international d’appel radio du navire |

État du pavillon | M | Données relatives à l'immatriculation; État où le navire est enregistré, code ISO-3 du pays |

Partie contractante à l'OPANO | O (1) | Données relatives à l'immatriculation: partie contractante à l'OPANO, code ISO du pays, EUR pour Communauté européenne et PNC pour partie non contractante |

Port d'attache | O | Données relatives à l'immatriculation: port d'immatriculation du navire ou port d'attache |

Armateur | M | Données relatives à l'immatriculation: nom et adresse de l'armateur |

Exploitant du navire | M (2) | Données relatives à l'immatriculation: responsable de l'utilisation du navire |

Nom du capitaine | O | Données relatives à l'activité du navire: nom du capitaine |

(1) si différent de l'État du pavillon

(2) si différent de l'armateur

4. RÉSULTATS DU CONTRÔLE DU DÉCHARGEMENT

4.1 Informations générales

Données | M /O | Catégorie; définition |

Date de début du déchargement | M | Données relatives au déchargement: date à laquelle le déchargement du navire a commencé |

Date de fin du déchargement | M | Données relatives au déchargement: date à laquelle le déchargement du navire s'est terminé |

Toutes les captures à bord du navire ont-elles été déchargées? | M | Données relatives au déchargement: toutes les captures à bord du navire ont-elles été déchargées? dans l'affirmative, indiquer O (=oui); dans la négative, indiquer N (=non) |

Observations | O | Données relatives au déchargement: observations, le cas échéant. S'il s'agissait d'un déchargement partiel, donner une estimation des captures restées à bord |

4.2 Quantité déchargée

Donnée | M /O | Catégorie; définition |

Espèce | M | Données relatives au déchargement: code alpha 3 de la FAO (partie V, liste II, annexe II) |

Présentation | M | Données relatives au déchargement: type de produit |

Poids vif | M | Quantités déterminées par le journal de bord |

Facteur de conversion | O | Données relatives au produit: facteur de conversion défini par le capitaine pour les espèces correspondantes, taille et présentation, facultatif si déjà mentionné dans le tableau B |

Poids de poisson transformé | M | Données relatives au déchargement: quantités débarquées par espèce et présentation en kilogrammes de produit, arrondies à la dizaine près |

Équivalent poids vif | M | Données relatives au déchargement: quantités débarquées en équivalent poids vif, en tant que «poids du produit»selon le facteur de conversion «X» en kilogrammes, arrondies à la dizaine près |

Observations | O | Données relatives au déchargement: zone de texte libre |

4.3 Quantités restant à bord du navire

Donnée | M /O | Catégorie; définition |

Espèce | M | Données relatives au déchargement: code alpha 3 de la FAO (partie V, liste II, annexe II) |

Présentation | M | Données relatives au déchargement: type de produit |

Facteur de conversion | O | Données relatives au produit: facteur de conversion défini par le capitaine pour les espèces correspondantes, taille et présentation facultatif si déjà mentionné dans le tableau B |

Poids de poisson transformé | M | Données relatives au déchargement: quantités débarquées par espèce et présentation en kilogrammes de produit, arrondies à la dizaine près |

Équivalent poids vif | M | Données relatives au déchargement: quantités débarquées en équivalent poids vif, en tant que «poids du produit»selon le facteur de conversion «X» en kilogrammes, arrondies à la dizaine près |

Observations | O | Données relatives au déchargement: zone de texte libre |

5. RÉSULTAT DE L'INSPECTION DES ENGINS[6]

5.1 Informations générales

Donnée | M /O | Catégorie; définition |

Date d'inspection | M | Données de l'inspection: Date de l'inspection des engins |

Engins contrôlés | M | Données de l'inspection: nombre d'engins contrôlés lors de l'inspection portuaire |

5.2 Détails concernant le chalut à panneaux

Donnée | M /O | Catégorie; définition |

Numéro de scellé OPANO | M | Données de l'inspection (le cas échéant): numéro du scellé de l'OPANO attaché à l'engin après l'inspection en mer |

Le scellé est-il endommagé ? | M | Indiquer si le scellé de l'OPANO est intact. – «oui» ou «non» |

Type d'engin | M | Classification statistique internationale du type d'engins, OTB pour chalut à panneaux |

Accessoires | Détails concernant le chalut à panneaux: accessoire attaché à la ralingue inférieure |

Espacement entre les barres | M | Détails concernant le chalut à panneaux: espacement entre les barres exprimé en millimètres |

Maillage | M | Détails concernant le chalut à panneaux: type de maille: SQ pour maille carrée, DI pour maille en losange |

Maillage moyen | M | Détails concernant le chalut à panneaux: maillage moyen dans la partie du chalut, par paires |

Partie du chalut | M | Partie du chalut mesurée |

Maillage | M | Maillage exprimé en millimètres |

6. INFRACTIONS ET SUIVI

6.1 Inspection en mer

Donnée | M /O | Catégorie; Définition |

Inspecteurs | M | Nom de la partie contractante; nom du patrouilleur |

Date de l'inspection | M |

Référence juridique | M | Mention du chapitre de l'OPANO relatif aux MCE; article(s), paragraphe(s) applicable(s) à chaque infraction |

6.2 Infractions constatées lors de l'inspection portuaire

a) – Confirmation des infractions constatées lors de l'inspection en mer

Donnée | M /O | Catégorie; définition |

Identification de l'infraction à l'OPANO | M | Mention du chapitre de l'OPANO relatif aux MCE; article(s), paragraphe(s) applicable(s) à chaque infraction |

Identification de l'infraction nationale | O | Mention du règlement national (titre et chapitre); article(s) et paragraphe(s) applicable(s) à chaque infraction |

c) – Autres infractions constatées lors de l'inspection portuaire

Donnée | M /O | Catégorie; définition |

Identification de l'infraction à l'OPANO | M | Mention du chapitre de l'OPANO relatif aux MCE; article(s), paragraphe(s) applicable(s) à chaque infraction |

Identification de l'infraction nationale | O | Mention du règlement national (titre, chapitre); article(s) et paragraphe(s) applicable(s) à chaque infraction |

ANNEXE III

L'annexe XIV ter du règlement (CE) n° 1386/2007 est remplacée par l'annexe suivante:

Annexe XIV ter

Codes des types de produits

Code | Type de produit |

A | Entier – Congelé |

B | Entier - Congelé (cuit) |

C | Éviscéré non étêté - Congelé |

D | Éviscéré étêté – Congelé |

E | Éviscéré étêté – Paré – Congelé |

F | Filets sans peau – Avec arêtes – Congelé |

G | Filets sans peau – Sans arêtes – Congelé |

H | Filets avec peau – Avec arêtes – Congelé |

I | Filets avec peau – Sans arêtes – Congelé |

J | Poisson salé |

K | Poisson saumuré |

L | Produits en conserves |

M | Huile |

N | Chair issue de poissons entiers |

O | Chair issue de déchets |

P | Autre (à préciser) |

[1] À compléter par l'autorité d'inspection ou tout autre organe désigné par les autorités dès que le navire entre dans le port, sur la base des enregistrements du journal de bord.

[2] Le cas échéant.

[3] À compléter sur la base des informations figurant sur la licence.

[4] À compléter après avoir terminé l'opération de déchargement.

[5] Un contrôle est effectué lorsqu'une irrégularité a été constatée lors de l'inspection en mer. À compléter lorsque l'inspection portuaire prévoit également l'inspection des engins présents à bord. Un formulaire spécifique sera rempli pour chaque engin ayant fait l'objet d'une inspection portuaire.

[6] Un contrôle est effectué lorsqu'une irrégularité a été constatée lors de l'inspection en mer. À compléter lorsque l'inspection portuaire prévoit également l'inspection des engins présents à bord. Un formulaire spécifique sera rempli pour chaque engin ayant fait l'objet d'une inspection portuaire.