A4-0187/96

Résolution relative au premier rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la directive 91/308/CEE relative au blanchiment de capitaux (COM(95)0054 - C4-0137/95)

Le Parlement européen,

- vu la directive 91/308/CEE du Conseil du 10 juin 1991 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux (( JO L 166 du 28.6.1991, p.77.)),

- vu le premier rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la directive relative au blanchiment de capitaux (COM(95)0054 - C4-0137/95),

- vu la Convention du Conseil de l'Europe, signée en 1990 à Strasbourg, relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime,

- vu la Convention des Nations unies, signée en 1988 à Vienne, contre le trafic illicite des stupéfiants et substances psychotropes,

- vu les recommandations relatives au blanchiment de capitaux, adoptées par le Conseil des ministres de la justice et des affaires intérieures, réuni les 1er et 2 juin 1993 à Copenhague,

- vu l'opinion des experts de la surveillance bancaire et de la répression des délits, qui ont fait rapport le 20 décembre 1995 devant la commission juridique et des droits des citoyens et la commission des libertés publiques et des affaires intérieures sur les problèmes pratiques de l'application et de la mise en oeuvre de la directive,

- vu l'acte juridique du Conseil concernant la Convention relative à la création d'une police européenne (Convention Europol) (( JO C 316 du 27.11.1995, p. 1.)), conformément à l'article K.3 du traité UE,

- vu sa résolution du 14 mars 1996 concernant Europol (( JO C 96 du 1.4.1996, p. 288.)),

- vu le rapport de la commission juridique et des droits des citoyens et les avis de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, de la commission du contrôle budgétaire et de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0187/96),

A. considérant la persistance de transactions financières liées à des activités criminelles,

B. considérant que le système mis en place par l'Union européenne pour lutter contre le blanchiment de capitaux présente des insuffisances et, en particulier, ne couvre pas suffisamment les nouvelles formes de flux financiers,

C. considérant qu'il importe d'arrêter, tant au niveau national qu'au niveau européen, de nouvelles mesures législatives pour garantir une surveillance sans faille de toutes les personnes, physiques ou morales, qui interviennent dans le règlement, à titre lucratif, de transactions financières,

D. considérant que la Convention de Strasbourg de 1990 susmentionnée contient d'ores et déjà des dispositions relatives à l'entraide judiciaire, qui permettraient de lutter efficacement, au niveau européen, contre l'utilisation économique du produit des infractions,

E. considérant que malgré les dispositions suffisantes du titre VI du traité UE, relatif à la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, aucune activité législative globale ne se dessine pour mieux coordonner le travail des autorités judiciaires et policières au niveau européen,

F. convaincu qu'après la signature de la Convention Europol, la création rapide d'une police européenne peut contribuer largement à l'efficacité de la lutte contre le blanchiment de capitaux et les délits dont il procède,

G. considérant que dans ses résolutions de 1993, le Conseil des ministres de la justice et des affaires intérieures qualifiait non seulement la ratification et l'application de la Convention de Strasbourg de 1990 susmentionnée, mais également l'intégration d'Europol, de jalons importants dans la lutte contre le blanchiment de capitaux;

1. invite la Commission à garantir une application intégrale de la directive et à présenter, dans les deux ans à venir, un rapport détaillé sur le nombre de transactions relevées, le nombre de cas prouvés de blanchiment de capitaux, le nombre des personnes condamnées ainsi que sur l'importance des montants saisis;

2. estime que le système de l'Union européenne concernant la lutte contre le blanchiment de capitaux doit être aménagé de façon plus efficace et adapté à l'évolution technique des flux financiers;

3. invite par conséquent la Commission à lui faire rapport sur les nouvelles méthodes de blanchiment de capitaux, résultant des transformations dans le règlement des transactions et des transferts financiers, et à lui présenter, dans le cadre d'une révision de la directive, des propositions appropriées pour lutter contre ces pratiques;

4. invite également la Commission, compte tenu des travaux préparatoires effectués par le comité de contact, à lui présenter le plus rapidement possible, en tout cas avant le 6 mars 1998, une proposition de révision de la directive permettant d'étendre directement le champ d'application de celle-ci aux professions et catégories d'entreprises dont il est permis de penser avec certitude qu'elles sont impliquées ou susceptibles d'être impliquées dans des activités ou des attitudes liées au blanchiment de capitaux;

5. invite les États membres, s'ils ne l'ont déjà fait, à étendre leur législation de lutte contre le blanchiment de capitaux non seulement aux fonds résultant du trafic de la drogue, mais à tous les fonds provenant de délits professionnels et organisés;

6. se félicite de la volonté de la Commission d'inclure expressément et obligatoirement, dans tous les accords futurs de partenariat et d'association, les dispositions de la directive relative au blanchiment de capitaux, et d'intensifier la coopération dans ce domaine avec chacun de ses partenaires;

7. engage les États membres à ratifier et à appliquer la Convention des Nations unies, adoptée le 19 décembre 1988 à Vienne, contre le trafic illicite des stupéfiants et substances psychotropes et la Convention de Strasbourg de 1990 comme ils s'y étaient engagés dans la «déclaration des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil», publiée en annexe à la directive relative au blanchiment de capitaux;

8. considère qu'il existe, ou que devraient être introduites, dans tous les États membres, des règles procédurales appropriées permettant

a) d'obtenir la surveillance des communications téléphoniques lorsqu'il y a lieu de suspecter l'existence d'un délit de blanchiment de capitaux, ou l'intention de commettre un tel délit,

b) de recourir à des procédures de référé, comme la mise en sûreté provisoire ou la confiscation, afin d'empêcher l'échange, le transfert ou la cession de valeurs provenant du blanchiment de capitaux ou d'un délit antérieur lié au blanchiment,

c) de prendre des mesures de référé dans le cadre du point b) lorsque les autorités compétentes sont en possession d'éléments suffisants pour suspecter l'existence d'un délit,

d) de confisquer les produits du blanchiment de capitaux ou de délits antérieurs liés au blanchiment, ou les valeurs acquises au moyen de ces produits;

9. invite les États membres à poursuivre les travaux concernant la Convention Europol afin d'établir la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes, réclamée par le Parlement et prévue à l'article K.3, paragraphe 2, point c), troisième alinéa du traité UE, puis à ratifier et à appliquer cette Convention;

10. souhaite que les autorités des États membres chargées de l'application des dispositions de la directive utilisent les axes de coopération existants;

11. souligne avec force que les banques et établissements financiers devraient, conformément à l'article 5 de la directive 91/308/CEE précitée sur le blanchiment de l'argent, pour s'acquitter correctement de leur devoir de notification et d'information, disposer d'un personnel formé ainsi que des moyens de contrôle adéquats pour leur permettre de procéder aux enquêtes nécessaires en cas de soupçon de blanchiment d'argent;

12. engage la Commission à mettre en place un système d'incitations appropriées afin que chaque banque ou établissement financier puisse disposer d'un personnel formé ainsi que de contrôles efficaces au sens du paragraphe précédent;

13. considère que les instituts de crédit et les établissements financiers au sens de la deuxième directive portant coordination du droit bancaire, mais aussi toutes les personnes, physiques et morales, effectuant, à titre professionnel et lucratif, des transactions financières ou exerçant des activités particulièrement susceptibles de servir au blanchiment, y compris pour le compte de tiers, doivent être incluses dans le champ d'application de la directive et faire l'objet d'une surveillance par les instances gouvernementales;

14. est d'avis que cette surveillance devrait s'effectuer selon des critères uniformes au niveau européen;

15. invite la Commission à étudier dans son deuxième rapport sur l'application de la directive 91/308/CEE, présenté conformément à l'article 17 de ladite directive, les effets monétaires que peuvent entraîner les transactions monétaires illégales sur le plan

a) de la vitesse de circulation de la monnaie affectée par les flux financiers illégaux entre les pays d'origine et de destination,

b) de l'impact sur les disponibilités monétaires des pays impliqués dans le circuit de blanchiment,

c) de la forme d'investissement que pourraient prendre les fonds illégaux après leur blanchiment,

d) de la transmission de la politique monétaire dans les pays concernés,

e) de la stabilité des marchés financiers situés dans le circuit du blanchiment de capitaux et dans les pays où se trouve le destinataire final;

16. invite la Commission à proposer dans ce deuxième rapport des mesures pour lutter contre les causes des transactions monétaires illégales et faire obstacle à celles-ci, la solution pouvant passer par l'adoption de mesures visant:

a) à insérer dans les accords commerciaux des articles relatifs au blanchiment de capitaux afin d'obliger les pays partenaires à adopter et à respecter des normes équivalentes à celles de l'Union européenne;

b) à renforcer, dans les accords européens conclus avec les pays d'Europe centrale et orientale, les articles relatifs au blanchiment de capitaux afin d'obliger les pays associés à adopter et à respecter des normes équivalentes à celles de l'Union européenne;

c) à renforcer, dans les accords de partenariat et de coopération avec la Fédération de Russie et avec les États indépendants issus de l'ex-Union Soviétique, les articles relatifs au blanchiment afin d'obliger les pays associés à adopter et à respecter des normes équivalentes à celles de l'Union européenne;

d) à établir une liste de «banques propres»;

e) à garantir que la Commission elle-même et ses sous-traitants ne travaillent qu'avec des banques «propres»;

f) à assurer l'application vigilante de la surveillance, à l'intérieur de l'Union européenne, de procédures d'autorisation et du fonctionnement des banques;

g) à assurer que les accords commerciaux comportent des dispositions prévoyant l'adoption de normes de surveillance exigeant et garantissant que les pays partenaires adoptent des normes équivalentes à celles de l'Union.

17. souhaite disposer de preuves concluantes indiquant si le blanchiment de capitaux est ou non en augmentation et s'il se développe de façon importante dans le réseau du crime organisé;

18. fait observer que le blanchiment de capitaux ne pourra être combattu efficacement que sur une base européenne, sous un contrôle unique et en liaison étroite avec les États-Unis;

19. invite aussi la Commission à proposer un acte en vertu duquel la participation aux aspects financiers d'activités criminelles serait interdite et punissable dans les États membres; considère que cet acte devrait avoir pour base juridique l'article 100 A du traité CE;

20. invite les États membres à combattre plus énergiquement le blanchiment de capitaux et à soutenir citoyens et entreprises en les informant, afin de pouvoir empêcher toute participation au blanchiment de capitaux.

21. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des Etats membres.