Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE CE-ANDORRE fixant les dispositions de mise en oeuvre du protocole relatif aux questions vétérinaires supplémentaires à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre, signé à Bruxelles le 15 mai 1997 - Projet de position commune de la Communauté

(présenté par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. La décision n° 2/1999 du Comité mixte CE-Andorre a établi la législation à adopter par Andorre pour mettre en oeuvre le protocole relatif aux questions vétérinaires supplémentaires à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre, signé à Bruxelles le 15 mai 1997. Cette décision a assuré la continuité des flux traditionnels des échanges des animaux vivants et des produits animaux entre Andorre et la Communauté.

2. Lors d'une réunion des 29 et 30 mai 2000, le sous-groupe vétérinaire du Comité mixte CE-Andorre a examiné une extension du protocole relatif aux questions vétérinaires, pour y inclure des secteurs de législation vétérinaire non couverts précédemment et applicables à tous les nouveaux flux commerciaux qui peuvent se développer dans le domaine des produits animaux. Le sous-groupe vétérinaire a recommandé au Comité mixte CE-Andorre le projet de décision joint en annexe qui contient la législation communautaire supplémentaire qu'Andorre devrait adopter et appliquer, au plus tard, 18 mois après l'adoption de la décision du Comité mixte.

3. Le projet de décision comprend des dispositions relatives aux plans d'urgence pour la fièvr aphteuse ainsi que pour certaines autres maladies de la liste A de l'OIE. Le projet fixe des règles pour l'échange des chiens et des chats, de la volaille et des oeufs à couver, de la viande de volaille, des produits laitiers, de la viande de gibier, des produits de la pêche, des mollusques bivalves, des ovoproduits, des préparations de viande et de certains produits relevant de la directive 92/118/CEE du Conseil. En outre, sont incluses les règles pour le contrôle des déchets animaux, les redevances pour les directives pertinentes mentionnées ci-dessus et les mesures de bien-être des animaux dans les domaines de la protection des animaux pendant le transport, des poules pondeuses, et des animaux à l'abattage.

Le projet de décision spécifie la législation à adopter et toute mesure supplémentaire qu'Andorre devra prendre pour assurer une application correcte de cette législation.

4. La Commission recommande que le Conseil adopte le projet de décision joint en annexe comme position communautaire, en vue d'une décision du Comité mixte.

Projet de

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE CE-ANDORRE

fixant les dispositions de mise en oeuvre du protocole relatif aux questions vétérinaires supplémentaires à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre, signé à Bruxelles le 15 mai 1997

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d'Andorre [1] , signé à Luxembourg le 28 juin 1990, et notamment son article 17,

[1] JO L 374 du 31.12.1990, p. 14.

vu le protocole sur les questions vétérinaires complémentaire à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d'Andorre [2] signé à Bruxelles le 15 mai 1997 et notamment son article 2,

[2] JO L 148 du 6.6.1997, p. 16.

considérant ce qui suit :

(1) Les parties désirent élargir les flux traditionnels du commerce entre Andorre et la Communauté qui sont déjà couverts par la décision n° 2/1999 du Comité mixte [3] CE-Andorre, pour faciliter le développement de nouveaux échanges;

[3] JO L 31, 5.2.2000, p. 84.

(2) De tels échanges seront en conséquence effectués conformément aux règles vétérinaires communautaires;

(3) Lors de sa réunion à Andorre les 29 et 30 mai 2000 le sous-groupe vétérinaire du Comité mixte CE-Andorre a recommandé l'adoption d'une liste supplémentaire de mesures communautaires devant être appliquées par Andorre afin d'élargir l'accord, la date d'adoption devra être au plus tard 18 mois après la publication de la présente décision;

DÉCIDE:

Article 1

Certification

L'Andorre reprend la directive 96/93/CE [4].

[4] Directive 96/93/CE du Conseil du 17 décembre 1996 (OJ L 13 du, 16.1.1997, p. 18) concernant la certification des animaux et des produits animaux.

Article 2

Mesures de lutte

1. L'Andorre s'engage à transposer les directives du Conseil 85/511/CEE [5] et 90/423/CEE [6] (fièvre aphteuse), 80/217/CEE [7] (peste porcine classique), 92/35/CEE [8] (peste équine africaine), 92/40/CEE [9] (influenza aviaire), 92/66/CEE [10] (maladie de Newcastle) et 92/119/CEE [11] (autres maladies).

[5] Directive 85/511/CEE du Conseil du 18 novembre 1985 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse (OJ L 315 du 26.11.1985, p. 11). Directive modifiée en dernier lieu par la décision 92/380/CEE de la Commission (OJ L 198 du 17.7.1992, p. 54).

[6] Directive 90/423/CEE du Conseil du 26 juin 1990, modifiant la directive 85/511/CEE établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intra communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine et la directive 72/462/CEE concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance de pays tiers (OJ L 224 du 18.8.1990, p. 13). Directive modifiée en dernier lieu par l'accord sur l'Espace économique européen (OJ L 1 du 3.1.1994, p. 220).

[7] Directive 80/217/CEE du Conseil du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (OJ L 47, 21.2.1980, p. 11). Directive modifiée en dernier lieu par la décision du conseil 93/384/CEE (OJ L 166 du 8.7.1993, p. 34).

[8] Directive 92/35/CEE du Conseil du 29 avril 1992, établissant les règles de contrôle et les mesures de lutte contre la peste équine (OJ L 157 du 10.6.1992, p. 19).

[9] Directive 92/40/CEE du Conseil du 19 mai 1992, établissant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire (OJ L 167 du 22.6.1992, p. 1).

[10] Directive 92/66/CEE du Conseil du 14 juillet 1992, établissant des mesures communautaires de lutte contre la maladie de Newcastle (OJ L 260 du 5.9.1992, p. 1).

[11] Directive 92/119/CEE du Conseil du 17 décembre 1992, établissant des mesures communautaires générales de lutte contre certaines maladies animales ainsi que des mesures spécifiques à l'égard de la maladie vésiculeuse du porc (OJ L 62 du 15.3.1992, p. 69).

2. En ce qui concerne les mesures de lutte, les règles suivantes sont à prendre en compte

(a) Les plans d'urgence sont préparés en commun avec les autorités espagnoles et françaises. Après examen par la Commission, ils sont soumis pour approbation au sous-groupe vétérinaire. Les mises à jour ultérieures sont approuvées par la Commission après information des Etats membres au sein du comité vétérinaire permanent.

(b) L'Andorre s'engage à prendre les contacts nécessaires en vue de faire assumer par un des laboratoires de référence des Etats membres, les tâches affectées au laboratoire national de référence. Le sous-groupe vétérinaire examinera, en vue de leur approbation, les modalités de la collaboration entre l'Andorre et les laboratoires retenus.

(c) En matière de vaccination, dès que les autorités andorranes ont l'intention de procéder à des opérations de vaccination, elles en informent immédiatement les autorités espagnoles, françaises et la Commission. En cas d'accord de ces autorités et de la Commission, les autorités andorranes peuvent procéder à ces opérations. En l'absence d'accord ou de réponse de la Commission, le sous-groupe vétérinaire est convoqué le plus rapidement possible, à la requête de la Commission ou de l'Andorre, afin d'examiner la situation et d'approuver les mesures les plus appropriées.

(d) En matière de vaccination contre la fièvre aphteuse, et en cas de besoin, l'Andorre pourra avoir accès aux banques communautaires. Les modalités d'accès de l'Andorre seront examinées au sein du sous-groupe vétérinaire.

Article 3

Inspection

En matière d'inspection par les experts vétérinaires de la Commission, l'Andorre est soumise au même régime que celui prévu pour les Etats membres.

Article 4

Echange de certains animaux

1. Les échanges de volailles et d'oeufs à couver sont régis par la directive 90/539/CEE [12].

[12] Directive 90/539/CEE du Conseil du 15 octobre 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intra communautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à couver (OJ L 303 du 31.10 1990, p. 6). Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2000/505/CE de la Commission (OJ L 210 du 9.8.2000, p. 8).

2. Les échanges de chien et chats, de certains oiseaux, des abeilles et des lagomorphes sont régis par les dispositions pertinentes de la directive 92/65/CEE [13].

[13] Directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992, définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A section I de la directive 90/425/CEE (OJ L 268 du 14.9.1992, p. 54). Directive modifiée en dernier lieu par la décision 1995/176/CE de la Commission (OJ L 117 du 24.5.1995, p. 23).

3. Pour les laboratoires nationaux de référence, l'Andorre prend un engagement identique à celui mentionné à l'article 2 (2) b.

Article 5

Echange de certains produits animaux

1. L'Andorre reprend la directive 71/118/CEE [14](viandes de volailles).

[14] Directive 71/118/CEE du Conseil du 15 février 1971, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille (OJ L 55 du 8.3.1971, p. 23). Directive modifiée en dernier lieu par la directive du conseil 97/79/CE (OJ L 24 du 30.1.1998, p. 31).

2. L'Andorre reprend la directive 91/495/CEE [15] (viandes de lapin et de gibier d'élevage).

[15] Directive 91/495/CEE du Conseil du 27 novembre 1990, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs à la production et à la mise sur le marché de viandes de lapin et de viandes de gibier d'élevage (OJ L 268 du 24.9.1991, p. 41).

3. L'Andorre reprend la directive 92/45/CEE [16] (viandes de gibier sauvage).

[16] Directive 92/45/CEE du Conseil du 16 juin 1992, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs à la mise à mort du gibier sauvage et à la mise sur le marché de viandes de gibier sauvage (OJ L 268 du 14.9.1992, p. 35).

4. L'Andorre reprend la directive 94/65/CE [17] (viandes hachées et préparations de viandes).

[17] Directive 94/65/CE du Conseil du 14 décembre 1994, établissant les exigences applicables à la production et à la mise sur le marché de viandes hachées et de préparations de viandes (OJ L 368 du 31.12.1994, p. 10).

5. L'Andorre reprend la directive 92/46/CEE [18] (lait et produits laitiers).

[18] Directive 92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992, arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait (OJ L 268 du 14.9.1992, p. 1).

6. L'Andorre reprend la directive 91/493/CEE [19] (produits de la pêche).

[19] Directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (OJ L 268 du 24.9.1991, p. 15).

7. L'Andorre reprend la directive 91/492/CEE [20] (mollusques).

[20] Directive 91/492/CEE du Conseil du 15 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants (OJ L 268 du 24.9.1991, p. 1).

8. L'Andorre reprend la directive 89/437/CEE [21] (ovoproduits).

[21] Directive 89/437/CEE du Conseil, du 20 juin 1989, concernant les problèmes d'ordre hygiénique et sanitaire relatifs à la production et à la mise sur le marché des ovoproduits (OJ L 212 du 22.7.1989, p. 87).

9. L'Andorre reprend les dispositions de l'Annexe II, chapitre 2 (oeufs, lait et produits laitiers de certaines espèces), chapitre 3 (escargots, cuisses de grenouilles) de la directive 92/118/CEE [22].

[22] Directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992, définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A chapitre 1er de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE (OJ L 62 du 15.3.1993, p. 49). Directive modifiée en dernier lieu par la décision 97/79/CE de la commission (OJ L 290 du 12.11.1992, p. 32).

10. L'Andorre reprend les dispositions de l'Annexe I, chapitre 4 (aliments dans lesquels ont été incorporées des matières à faible risque au sens de la directive 90/667/CEE [23]), chapitre 6 (protéines animales transformées) et chapitre 14 (lisier) de la directive 92/118/CEE.

[23] Directive 90/667/CEE du Conseil du 27 novembre 1990, arrêtant les règles sanitaires relatives à l'élimination et à la transformation de déchets animaux à leur mise sur le marché et à la protection contre les agents pathogènes des aliments pour animaux d'origine animale ou à base de poisson, et modifiant la directive 90/425/CEE (OJ L 363 du 27.12.1990, p. 51). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE du conseil (OJ L 62 du 15.3.1992, p. 49).

Article 6

Traitement des déchets animaux

L'Andorre reprend la directive 90/667/CEE.

Article 7

Redevances

L'Andorre s'engage à reprendre les dispositions pertinentes de la directive 85/73/CEE [24] couvrant le financement des contrôles prévus par les directives communautaires que l'Andorre reprendra dans son droit national.

[24] Directive 85/73/CEE du Conseil du 29 janvier 1985 relative au financement des inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches et des viandes de volaille (OJ L 32 du 5.2.1985, p. 14). Directive modifiée en dernier lieu par les directives du Conseil 92/118/CEE (JO L 62 du 15.3.1993, p. 49) et 96/43/CE (OJ L 162 du 1.7.1996, p. 1).

Article 8

Protection du bien-être des animaux

1. L'Andorre reprend la directive 91/628/CEE [25] (protection des animaux en transport). Si nécessaire, un point d'arrêt sera établi sur le territoire andorran, au sens de cette Directive.

[25] Directive 91/628/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 91/425/CEE et 91/496/CEE (OJ L 340 du 11.12.1991, p. 17). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/29/CE (OJ L 148 du 30.6.1995, p. 52).

2. L'Andorre reprend la directive 1999/74/CE [26] (protection du bien-être des poules pondeuses).

[26] Directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses (OJ L 203 du 3.8.1999, p. 53).

3. L'Andorre reprend la directive 93/119/CE [27] (protection des animaux d'abattage).

[27] Directive 93/119/CE du Conseil, du 22 décembre 1993, sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort (OJ L 340 du 31.12.1993, p. 21).

Article 9

L'Andorre met en application, au plus tard 18 mois à compter de la date d'adoption de la présente décision les dispositions communautaires reprises à l'annexe de la présente décision.

Article 10

La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de son adoption.

Fait à Bruxelles, le

Par le Comité mixte

Le Président

ANNEXE

La référence du texte de base comprend la référence à l'ensemble de ses modifications ainsi qu'aux textes d'application

1. Directive 96/93/CE (certification des animaux et des produits animaux)

2. Directive 85/511/CEE et Directive 90/423/CEE (mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse)

3. Directive 80/217/CEE (mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique)

4. Directive 92/35/CEE (mesures communautaires de lutte contre la peste équine)

5. Directive 92/40/CEE (mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire )

6. Directive 92/66/CEE (mesures communautaires de lutte contre la maladie de Newcastle)

7. Directive 92/119/CEE (mesures communautaires de lutte contre certaines maladies animales ainsi que des mesures spécifiques à l'égard de la maladie vésiculeuse du porc)

8. Directive 90/539/CEE (volailles et d'oeufs à couver)

9. Directive 92/65/CEE (spermes, d'ovules et d'embryons)

10. Directive 71/118/CEE (viandes fraîches de volaille)

11. Directive 91/495/CEE (viandes de lapin et de viandes de gibier d'élevage)

12. Directive 92/45/CEE (viandes de gibier sauvage)

13. Directive 94/65/CE (viandes hachées et de préparations de viandes )

14. Directive 92/46/CEE (lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait)

15. Directive 91/493/CEE (produits de la pêche)

16. Directive 91/492/CEE (mollusques bivalves vivants)

17. Directive 89/437/CEE (ovoproduits).

18. Directive 92/118/CEE (l'Annexe II, chapitre 2 (oeufs, lait et produits laitiers de certaines espèces), chapitre 3 (escargots, cuisses de grenouilles))

19. Directive 90/667/CEE (déchets animaux)

20. Directive 85/73/CEE (pour les domaines concernés; redevances)

21. Directive 91/628/CEE (la protection des animaux en cours de transport )

22. Directive 1999/74/CE (la protection des poules pondeuses)

23. Directive 93/119/CE (la protection des animaux au moment de leur abattage )