Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers /* COM/2013/0641 final - 2013/0314 (COD) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION 1.1. Contexte général, motivation et objectifs de la proposition Un indice est une mesure, généralement d’un prix ou d’une quantité, calculée périodiquement à partir d’un ensemble représentatif de données sous-jacentes. Lorsqu’un indice est utilisé en tant que prix de référence pour un instrument ou un contrat financier, il devient un indice de référence (benchmark). Un large éventail d’indices de référence est actuellement produit par différents acteurs, allant d’entités publiques à des fournisseurs indépendants spécialisés dans la mise au point d’indices de référence, sur la base de diverses méthodes. Les règlements amiables passés par plusieurs autorités compétentes avec un certain nombre de banques concernant la manipulation des taux d’intérêt de référence LIBOR et EURIBOR soulignent bien l’importance des indices de référence et les risques qu’ils présentent. Les autorités compétentes enquêtent aussi sur des tentatives présumées de manipulation des évaluations de prix fournies, pour certaines matières premières, par des organismes chargés du suivi des prix (price reporting agencies ou PRA), et l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) a procédé à l’examen de certaines évaluations des prix du pétrole réalisées par ces organismes. L’intégrité des indices de référence est essentielle à la détermination du prix d’un grand nombre d’instruments financiers, comme les contrats d’échange (swaps) de taux d’intérêt, ainsi que d’un grand nombre de contrats commerciaux ou non commerciaux, comme les hypothèques. Un indice de référence qui fait l’objet de manipulations provoquera des pertes importantes chez une partie des investisseurs propriétaires d’instruments financiers dont la valeur est calculée en fonction de cet indice. En émettant des signaux trompeurs sur l’état du marché sous-jacent, il peut fausser le fonctionnement de l’économie réelle. Plus généralement, les craintes suscitées par le risque de manipulation des indices de référence sapent la confiance des marchés. Les indices de référence sont susceptibles d’être manipulés dès lors que des conflits d’intérêts et l’exercice d’appréciations discrétionnaires interviennent dans leur processus d’élaboration et ne sont pas soumis à des mécanismes adéquats de gouvernance et de contrôle. Le premier volet de la réponse apportée par la Commission aux manipulations présumées du LIBOR et de l’EURIBOR a consisté à modifier les propositions, actuellement à l’étude, de règlement sur les abus de marché (MAR) et de directive relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché (CSMAD), afin de préciser que toute manipulation d’un indice de référence constitue clairement et sans ambiguïté un acte illicite, passible de sanctions administratives ou pénales. Néanmoins, la seule modification du régime de sanctions ne permettra pas d’améliorer la manière dont les indices de référence sont produits et utilisés; l’application de sanctions n’élimine pas les risques de manipulation liés à une gestion inadéquate, en termes de gouvernance, du processus d’élaboration des indices dès lors qu’interviennent dans celui-ci des conflits d’intérêts et l’exercice d’appréciations discrétionnaires. Par ailleurs, pour protéger les investisseurs et les consommateurs, les indices de référence doivent être solides, fiables et adaptés à leurs objectifs. À la lumière de ces éléments, la présente proposition de règlement poursuit quatre objectifs principaux, destinés à améliorer le cadre régissant la fourniture des indices de référence, la contribution à leur élaboration et leur utilisation: – améliorer la gouvernance et les contrôles applicables au processus d’élaboration des indices de référence, en veillant notamment à ce que les administrateurs évitent les conflits d’intérêts ou, tout du moins, les gèrent de manière adéquate; – améliorer la qualité des données sous-jacentes et des méthodes employées par les administrateurs, en veillant notamment à l’utilisation de données exactes et suffisantes aux fins du calcul des indices de référence; – veiller à ce que les contributeurs aux indices de référence soient soumis à des contrôles adéquats, en vue notamment d’éviter les conflits d’intérêts, et à ce qu’il en aille de même pour leurs contributions aux indices de référence. L’autorité compétente concernée devrait être habilitée à imposer, si nécessaire, aux contributeurs de poursuivre leur contribution à un indice de référence donné; et – garantir une protection adéquate des consommateurs et des investisseurs qui utilisent les indices de référence, en renforçant la transparence, en offrant des possibilités de recours adéquates et en prévoyant, si nécessaire, une évaluation de l’adéquation des indices de référence à leurs besoins. 1.2. Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Le droit de l’Union réglemente déjà certains aspects de l’utilisation des indices de référence: – la proposition de règlement sur les abus de marché (MAR)[1] (sur laquelle un accord politique du Parlement européen et du Conseil est intervenu en juin 2013), à son article 2, paragraphe 3, point d), et à son article 8, paragraphe 1, point d), et la proposition de directive relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché (CSMAD)[2] précisent que toute manipulation d’un indice de référence constitue clairement et sans ambiguïté un acte illicite, passible de sanctions administratives ou pénales; – le règlement concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie (REMIT)[3] prévoit que la manipulation des indices de référence utilisés sur le marché de gros de l’énergie est illicite; – la directive concernant les marchés d’instruments financiers[4] exige que tout instrument financier admis à la négociation sur un marché réglementé puisse faire l’objet d’une négociation équitable, ordonnée et efficace. Le règlement d’exécution de cette directive[5] prévoit en outre que le prix ou toute autre mesure de la valeur du sous-jacent doit être fiable et publiquement disponible; – l’article 30 de la proposition de règlement de la Commission européenne concernant les marchés d’instruments financiers (règlement MIF)[6] (en cours de négociation entre le Parlement européen et le Conseil) contient une disposition imposant une obligation de licence non exclusive sur les indices de référence, à des fins de compensation et de négociation; – la directive sur les prospectus et son règlement d’exécution[7] prévoient que, lorsqu’un prospectus fait référence à un indice, l’émetteur fournit une déclaration indiquant le type de sous-jacent utilisé et où des informations y afférentes peuvent être obtenues, où des informations sur les performances passées et futures du sous-jacent et sur sa volatilité peuvent être obtenues, ainsi que le nom de l’indice. Si l’indice concerné est composé par l’émetteur, ce dernier doit également inclure une description de l’indice. Si l’indice n’est pas composé par l’émetteur, ce dernier doit indiquer où des informations sur l’indice peuvent être obtenues et, lorsque le sous-jacent est un taux d’intérêt, fournir une description de ce taux; – la directive sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières[8] prévoit un plafonnement de la part d’instruments émis par une même entité pouvant être détenue dans le portefeuille d’un OPCVM. Les États membres peuvent porter ce plafond de détention en proportion du portefeuille total à 20 % au maximum pour les placements en actions ou en titres de créance émis par une même entité, lorsqu’il s’agit d’un indice dont l’OPCVM vise à reproduire la composition, pour autant que la composition de l’indice soit suffisamment diversifiée, que l’indice constitue un étalon représentatif du marché auquel il se réfère et qu’il fasse l’objet d’une publication appropriée. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT 2.1. Consultations Une consultation publique de trois mois a été engagée le 3 septembre et clôturée le 29 novembre 2012. Un total de 84 contributions a été reçu de la part de contributeurs, d’administrateurs et d’utilisateurs d’indices de référence, et notamment de bourses, de banques, d’investisseurs, d’associations de consommateurs, d’organismes professionnels et d’entités publiques. Les parties prenantes ont reconnu les faiblesses entachant la production et l’utilisation des indices de référence et soutiennent largement une action au niveau de l’Union européenne. Elles ont également souligné la nécessité d’une coordination internationale et d’une détermination prudente du champ d’application de toute initiative. L’AEMF et l’ABE ont procédé à un examen conjoint des carences constatées dans la fourniture de l’EURIBOR par la FBE-EURIBOR et ont lancé, le 11 janvier 2013, une consultation sur les principes à appliquer aux processus de calcul des indices de référence dans l’Union européenne[9]. Dans un courrier daté du 7 mars 2013, l’ABE, l’AEMF et l’AEAPP ont formulé des recommandations concernant le contenu de la présente proposition législative à la lumière de ce travail. Les services de la Commission ont participé à l’audience publique organisée par l’AEMF et l’ABE le 13 février 2013[10] concernant ces principes de calcul des indices de référence. Ils ont également participé à l’audience publique organisée par le Parlement européen, le 29 septembre 2012, sur la lutte contre la culture de manipulation des marchés et pour une action au niveau mondial dans le sillage de l’affaire LIBOR/EURIBOR. 2.2. Analyse d’impact Conformément à sa politique visant à mieux légiférer, la Commission a conduit une analyse d’impact sur les différentes options stratégiques envisagées. Ces dernières incluaient notamment des solutions visant à limiter les incitations à la manipulation, à réduire autant que possible l’exercice d’appréciations discrétionnaires et à garantir que les indices de référence reposent sur des données suffisantes, fiables et représentatives, à garantir que les dispositifs internes de gouvernance et de contrôle permettent de réduire les risques, à garantir une surveillance efficace des indices de référence et à renforcer la transparence et la protection des investisseurs. Chaque option stratégique a été évaluée au regard des critères suivants: les incidences sur les parties prenantes, l’efficacité et l’efficience. Parmi les droits consacrés par la Charte des droits fondamentaux, sont particulièrement concernés: le respect de la vie privée et familiale, la protection des données à caractère personnel et la liberté d’expression et d’information. La limitation de ces droits et libertés est autorisée au titre de l’article 52 de la Charte. Les objectifs définis ci-dessus sont compatibles avec les obligations de respect des droits fondamentaux incombant à l’UE. Toutefois, toute limitation de l’exercice de ces droits et libertés doit être prévue par la loi et respecter le contenu essentiel desdits droits et libertés. Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union ou au besoin de protection des droits et libertés d’autrui. Dans le cas des indices de référence, l’objectif d’intérêt général qui justifie certaines limitations de droits fondamentaux est de garantir l’intégrité du marché. La nécessité de protéger le droit de propriété (article 17 de la Charte) justifie aussi certaines limitations de droits fondamentaux, les investisseurs étant en droit de voir la valeur de leurs biens (prêts, dérivés) préservée des pertes dues à des distorsions du marché. Le droit à la liberté d’expression et d’information passe par le respect de la liberté des médias. Le présent règlement devrait être interprété et appliqué dans le respect de ce droit fondamental. Il s’ensuit qu’une personne qui se contente de publier ou de mentionner un indice de référence dans le cadre de son activité journalistique, sans disposer d’un pouvoir de contrôle sur la fourniture de cet indice, ne devrait pas être soumise aux obligations que le présent règlement impose aux administrateurs. Les journalistes devraient, par conséquent, rester libres de rendre compte, dans l’exercice de leur activité journalistique, de la situation des marchés financiers et des marchés de matières premières. La définition de l’administrateur d’indices de référence est donc strictement circonscrite à la fourniture d’indices de référence et n’englobe pas les activités journalistiques. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION 3.1. Base juridique La présente proposition est fondée sur l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE»). 3.2. Subsidiarité et proportionnalité La proposition de la Commission visant à réglementer les indices de référence est conforme au principe de subsidiarité tel qu’énoncé à l’article 5, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne («TUE»), qui exige que l’Union intervienne seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent l’être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, au niveau de l’Union. Si de nombreux indices de référence sont nationaux, le secteur des indices de référence dans son ensemble est international, au niveau tant de la production des indices que de l’utilisation qui en est faite. L’adoption, au niveau des États membres, de mesures portant sur les indices nationaux peut certes contribuer à garantir des interventions adaptées aux problèmes nationaux, mais elle risque aussi d’entraîner la multiplication de règles divergentes, des conditions de concurrence inégales au sein du marché unique et une absence de cohérence et de coordination. Les indices de référence servent à déterminer le prix de tout un éventail d’opérations transfrontières, en particulier les opérations de financement interbancaire et les opérations sur dérivés. Une mosaïque de réglementations nationales empêcherait la production d’indices de références transnationaux et entraverait donc ce type d’opérations. Ce problème a été reconnu par le G20 et par le CSF, qui ont chargé l’OICV d’élaborer tout un ensemble de principes à appliquer aux indices de référence financiers. Une initiative au niveau de l’Union contribuerait au renforcement du marché unique en instaurant un cadre commun pour l’utilisation correcte d’indices de référence fiables dans différents États membres. La plupart des États membres ne disposent actuellement d’aucune réglementation au niveau national sur la production d’indices de référence, mais deux États membres ont déjà adopté une législation nationale sur les taux d’intérêt de référence dans leur monnaie nationale. En outre, l’OICV a récemment arrêté des principes relatifs aux indices de référence, que ses membres sont censés mettre en œuvre, mais qui laissent néanmoins une marge d’appréciation en ce qui concerne leur champ et leurs modalités d’application, ainsi que certains termes. En l’absence de cadre européen harmonisé pour les indices de référence, l’on peut s’attendre à ce que certains États membres se dotent, au niveau national, de législations qui présenteraient des divergences les unes par rapport aux autres. En l’état actuel des choses, par exemple, la législation de l’un des deux États membres à avoir pris des mesures a un champ d’application aussi large que les principes de l’OICV, alors que celle de l’autre État membre ne couvre que les taux d’intérêt de référence. Ces divergences entraîneraient un morcellement du marché intérieur, puisque les administrateurs des indices de référence, comme leurs utilisateurs, ne seraient pas soumis aux mêmes règles d’un État membre à l’autre. De plus, en l’absence de législation au niveau de l’Union, ces différentes initiatives nationales seraient inefficaces, dans la mesure où rien n’oblige ni n’incite les États membres à coopérer les uns avec les autres, ce qui pose un risque d’arbitrage réglementaire. Certains aspects de la protection des investisseurs dans ce domaine sont couverts par des dispositions générales de la directive MIF. Celle-ci prévoit notamment l’obligation, pour les entreprises, de s’assurer que le produit ou service d’investissement proposé ou demandé est adapté aux besoins du client, en vérifiant que ce dernier possède bien l’expérience et la connaissance nécessaires pour comprendre les risques liés à ce produit ou service. Elle garantit ainsi un niveau suffisant de protection des investisseurs. En ce qui concerne la protection des consommateurs, la directive concernant les contrats de crédit aux consommateurs contient des dispositions imposant la fourniture d’informations adéquates, et la directive sur le crédit hypothécaire qui doit être adoptée prochainement prévoit aussi l’obligation de recommander des contrats de crédit appropriés. Toutefois, ces dispositions de l’UE ne couvrent pas le problème précis de l’adéquation des indices de référence utilisés dans des contrats financiers. En outre, en raison de l’inégalité des rapports de force et du recours à des clauses standard, l’éventail de choix des consommateurs en ce qui concerne l’indice de référence utilisé risque d’être limité. Les consommateurs n’ont pas les connaissances ou l’expérience nécessaires pour évaluer correctement si l’indice de référence utilisé convient. La présente proposition devrait donc compléter les dispositions déjà prises par l’UE dans ce domaine, en imposant aux organismes de prêt ou aux créanciers la responsabilité de vérifier l’adéquation des indices de référence utilisés dans leurs contrats avec des particuliers. L’UE disposera ainsi de règles de protection des consommateurs harmonisées concernant l’utilisation d’indices de référence dans les contrats financiers. Les consommateurs comme les organismes de crédit doivent pouvoir s’appuyer sur une réglementation commune des contrats financiers, qui permette l’utilisation d’indices de référence transnationaux, et non se trouver confrontés à des initiatives nationales dispersées. Or on peut s’attendre à ce que, par suite de plaintes de consommateurs et de litiges concernant l’utilisation d’indices de référence inadaptés dans plusieurs États membres, des mesures de protection des consommateurs divergentes soient prises au niveau national, ce qui pourrait entraîner un morcellement du marché intérieur. La proposition de règlement est également proportionnée, comme l’exige l’article 5, paragraphe 4, du TUE. Elle vise exclusivement les indices utilisés comme référence pour des instruments ou des contrats financiers tels que les hypothèques, dans la mesure où ce sont les types d’indices de référence susceptibles d’avoir une incidence économique directe et certaine en cas de manipulation. En outre, la proposition de règlement contient des dispositions visant à adapter ses exigences en fonction des différents secteurs et types d’indices de référence, selon qu’il s’agit par exemple de matières premières, de taux d’intérêt interbancaires ou de données boursières. La proportionnalité est garantie par le fait que la grande majorité des obligations prévues incombent à l’administrateur de l’indice. De nombreux administrateurs respectant déjà ces exigences, la charge administrative ne devrait pas atteindre des proportions excessives. En outre, les obligations relatives aux dispositifs de gouvernance et de contrôle interne ne s’appliqueront qu’aux contributeurs soumis à surveillance; autrement dit, l’impact sur les autres contributeurs, tels que les opérateurs non enregistrés, sera négligeable. Enfin, toutes les principales dispositions du règlement sont alignées sur les principes de l’OICV relatifs aux indices de référence publiés le 17 juillet 2013, sur lesquels les différents groupes intéressés ont été amplement consultés, ce qui limitera les coûts d’adaptation. Dans ce contexte, une action au niveau de l’Union est appropriée au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité. 3.3. Choix de l’instrument Le règlement est considéré comme l’instrument juridique le plus approprié pour instaurer des règles uniformes sur la fourniture des indices de référence, l’apport de données sous-jacentes pour leur élaboration et leur utilisation dans l’Union. Les dispositions de la présente proposition imposent certaines obligations aux administrateurs et aux utilisateurs d’indices de référence ainsi qu’à ceux qui contribuent à leur élaboration. Le caractère transnational de nombreux indices de référence requiert une harmonisation maximale de ces obligations. Sachant que la réglementation des indices de référence doit définir des obligations précises concernant les données et la méthode employées, toute divergence, si minime soit-elle, dans l’approche retenue peut créer d’importants obstacles à la fourniture transfrontière de ces indices. Le recours à un règlement, acte d’application directe qui n’impose pas de légiférer au niveau national, limitera le risque de voir les autorités compétentes prendre des mesures nationales divergentes et sera un gage de cohérence et de sécurité juridique accrue dans toute l’UE. 3.4. Explication détaillée de la proposition 3.4.1. Champ d’application (article 2) Le règlement proposé s’applique à tout indice de référence publié qui sert de référence pour un instrument financier négocié ou admis à la négociation sur un marché réglementé, ou pour un contrat financier (tel qu’une hypothèque), ou qui sert à mesurer la performance d’un fonds d’investissement. Dès lors que le processus d’élaboration d’un indice de référence repose sur l’exercice d’appréciations discrétionnaires et est le théâtre de conflits d’intérêts, le risque de manipulation est réel s’il n’existe pas de dispositifs adéquats de gouvernance et de contrôle. Les indices qui font intervenir l’exercice d’appréciations discrétionnaires devraient donc être réglementés. Or, tous les indices reposent, à des degrés divers, sur un tel exercice. Le règlement devrait donc s’appliquer à tous les indices de référence, quelles que soient leur méthode de calcul et la nature des contributions sur lesquelles ils se fondent. Il devrait viser tous les indices, et notamment les indices publiés, puisque le moindre doute concernant leur exactitude ou leur fiabilité risque de causer plus de tort, et à une plus grande partie de la population, que pour les indices qui ne sont pas rendus publics. Lorsqu’un indice de référence est utilisé pour déterminer le prix d’un instrument ou d’un contrat financier, toute manipulation est cause de pertes économiques. Si un contributeur participant à l’élaboration de cet indice utilise aussi l’instrument financier auquel il sert de référence, cela crée intrinsèquement un conflit d’intérêts et une incitation à la manipulation. Les indices de référence utilisés pour mesurer les performances d’instruments financiers peuvent, eux aussi, être au cœur de conflits d’intérêts, et leur manipulation empêchera les investisseurs de faire des choix optimaux. Il est donc important de viser tous les indices de référence utilisés pour déterminer le prix d’instruments financiers ou de contrats avec des consommateurs, ou pour mesurer les performances de fonds d’investissement. Dans le cas des indices de référence dont l’utilisation est très répandue, la moindre manipulation peut avoir d’importantes répercussions; or, la vulnérabilité et l’importance d’un indice de référence varient dans le temps. Un champ d’application restreint aux indices importants ou vulnérables ne permettrait pas de prévenir les risques que tout indice de référence peut comporter un jour. Compte tenu de toutes ces considérations, et afin de permettre une application claire et exhaustive du règlement, son champ d’application ne dépend pas non plus de la nature des données sous-jacentes, c’est-à-dire du caractère économique (par exemple, le cours d’une action) ou non (par exemple, un paramètre météorologique) des chiffres ou valeurs fournis. En effet, le critère déterminant pour la définition du champ d’application est l’influence de la valeur de l’indice sur la valeur de l’instrument ou du contrat financier ou sur la mesure des performances d’un fonds d’investissement. Dans ces conditions, à partir du moment où une valeur est prise comme référence pour un contrat ou un instrument financier, peu importe qu’elle ne soit pas une valeur économique au départ. Quant aux administrateurs des indices de référence, tous sont exposés à des conflits d’intérêts, exercent des appréciations discrétionnaires et peuvent ne pas disposer de systèmes de gouvernance et de contrôle adaptés. À ce titre, ils doivent faire l’objet d’une réglementation appropriée. En outre, dans la mesure où ce sont eux qui contrôlent le processus d’élaboration des indices, tous se voient imposer l’obligation d’obtenir un agrément, la surveillance étant le moyen le plus efficace d’assurer l’intégrité des indices de référence Les contributeurs peuvent, eux aussi, être exposés à des conflits d’intérêts et exercer des appréciations discrétionnaires; ils peuvent donc également être à l’origine de manipulations. La contribution à un indice de référence est une activité volontaire. Si les contributeurs se voient imposer un changement radical de modèle économique, ils risquent de ne plus contribuer à l’élaboration de l’indice concerné. Cela étant, pour les entités qui font déjà l’objet d’une réglementation et d’une surveillance (les «contributeurs surveillés»), l’obligation de disposer de systèmes performants de gouvernance et de contrôle ne devrait pas entraîner de frais importants ni de charges administratives disproportionnées. Tous les contributeurs surveillés devraient donc être inclus dans le champ d’application du présent règlement. Pour les contributeurs qui ne font pas l’objet d’une réglementation et d’une surveillance (les «contributeurs non surveillés»), l’agrément, ou le simple fait de se retrouver soumis à des règles, pourrait entraîner des frais et des charges administratives non négligeables. Les instances de réglementation ne pourraient d’ailleurs pas surveiller efficacement des entreprises pour lesquelles elles n’ont pas l’expertise nécessaire. Imposer une surveillance à des entités ou des personnes qui n’y sont pas soumises actuellement entraînerait donc des frais importants et ne procurerait que des avantages minimes. Néanmoins, certaines dispositions du présent règlement, comme l’obligation de fournir des données sous-jacentes exactes et fiables, concernent indirectement tous les contributeurs, puisqu’ils continuent de relever du règlement sur les abus de marché et seront contractuellement tenus de se conformer au code de conduite de l’administrateur au titre du présent règlement. Le règlement proposé exclut de son champ d’application les banques centrales membres du Système européen de banques centrales. Enfin, il arrive que la personne qui produit un indice ne sache pas qu’il constitue un indice de référence, par exemple lorsque cet indice est pris comme référence pour un instrument financier à son insu. Le règlement prévoit donc un mécanisme pour informer le producteur d’un indice que celui-ci est devenu ou pourrait devenir un indice de référence et lui permettre de s’opposer à une telle utilisation. Si le producteur donne son consentement à celle-ci, il sera soumis au règlement pour ce qui est de l’indice en question. S’il refuse, l’indice ne pourra pas être utilisé comme référence, et les exigences du présent règlement relatives à l’administrateur ne s’appliqueront pas. 3.4.2. Gouvernance et contrôle des administrateurs (articles 5 et 6) La présente proposition prévoit que les conflits d’intérêts doivent être évités et garantit l’efficacité des dispositifs de gouvernance et de contrôle, en imposant des obligations de gouvernance et de contrôle, précisées en annexe. 3.4.3. Données sous-jacentes et méthode (article 7) La proposition impose trois exigences, détaillées en annexe, en ce qui concerne les données sous-jacentes et la méthode utilisées pour produire un indice de référence, l’objectif étant de limiter l’exercice d’appréciations discrétionnaires et de renforcer l’intégrité et la fiabilité des indices de référence: – les données sous-jacentes devraient être suffisantes et précises, afin de représenter fidèlement l’état du marché ou la réalité économique que l’indice de référence est censé mesurer; – les données sous-jacentes devraient être obtenues à partir d’un groupe ou d’un échantillon représentatif et fiable de contributeurs; et – l’administrateur devrait utiliser une méthode solide et fiable pour calculer l’indice de référence. 3.4.4. Exigences relatives aux contributeurs (articles 9 et 11) L’administrateur a obligation d’élaborer un code de conduite à l’intention des contributeurs qui établisse clairement les obligations et les responsabilités de ces derniers lorsqu’ils fournissent des données sous-jacentes en vue du calcul d’un indice de référence. Les contributeurs qui sont des entités réglementées doivent aussi éviter les conflits d’intérêts et mettre en œuvre des contrôles adéquats. 3.4.5. Exigences sectorielles (article 10 et 12 à 14) Pour assurer la proportionnalité de la présente proposition et l’adapter au mieux aux différents secteurs et types d’indices de référence, les annexes II et III contiennent des dispositions plus détaillées concernant les indices de référence fondés sur des matières premières ou des taux d’intérêt. Des exigences supplémentaires s’appliquent aux indices de référence d’importance critique, dont la possibilité, pour l’autorité compétente, d’exiger des contributions. Les indices de référence dont les données sous-jacentes proviennent de plates-formes réglementées sont, par ailleurs, exemptés de certaines obligations, afin d’éviter une double réglementation. 3.4.6. Transparence et protection des consommateurs (articles 15 à 18) La protection des investisseurs est renforcée par des dispositions relatives à la transparence. Les administrateurs ont l’obligation de fournir une déclaration indiquant ce que l’indice de référence mesure et ses vulnérabilités, ainsi que de publier les données sous-jacentes, pour permettre aux utilisateurs de choisir l’indice de référence le plus approprié et le mieux adapté. Cette déclaration informe également les utilisateurs qu’ils devraient prendre les dispositions qui s’imposent pour le cas où l’administrateur cesserait de fournir l’indice de référence. Enfin, une évaluation du caractère approprié de l’indice est imposée aux banques dans leurs relations avec les consommateurs aux fins de contrats financiers tels que les contrats de prêt garantis par une hypothèque. 3.4.7. Surveillance et procédure d’agrément des administrateurs (articles 22 à 37) L’activité de fourniture d’indices de référence sera soumise à une obligation d’agrément préalable et à une surveillance continue. La présente proposition définit les conditions et la procédure auxquelles les administrateurs d’indices de référence qui sont situés dans l’Union doivent se conformer pour obtenir l’agrément de leur autorité compétente. Elle instaure également un mécanisme visant à garantir l’application effective du règlement. Elle confère enfin aux autorités compétentes les pouvoirs nécessaires pour faire en sorte que les administrateurs respectent le règlement. Pour les indices de référence d’importance critique, des collèges d’autorités de surveillance devraient être créés afin d’améliorer l’échange d’informations et de garantir l’uniformité des procédures d’agrément et de surveillance. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE La proposition a une incidence sur le budget de l’Union. Les incidences budgétaires spécifiques de la proposition sont liées aux tâches confiées à l’AEMF, comme indiqué dans la fiche financière législative qui accompagne la présente proposition. Ces nouvelles tâches seront menées à bien avec les ressources humaines disponibles dans le cadre de la dotation budgétaire annuelle, compte tenu des contraintes budgétaires qui s’appliquent à tous les organismes de l’UE, et conformément à la programmation financière pour les agences. Les ressources nécessaires à l’AEMF pour s’acquitter de ces nouvelles tâches sont notamment conformes à la programmation prévue pour cette agence par la récente communication au Parlement européen et au Conseil intitulée «Programmation des ressources humaines et financières destinées aux organismes décentralisés pour 2014-2020», COM(2013) 519. Les incidences budgétaires spécifiques pour la Commission sont également évaluées dans la fiche financière qui accompagne la présente proposition. Les principales incidences budgétaires de la proposition peuvent se résumer comme suit: a) Personnel de la DG MARKT: 1 AD (à temps plein) pour rédiger les actes délégués pour évaluer et suivre la mise en œuvre de cette initiative et procéder à son éventuel réexamen. Le coût total est estimé à 0,141 million d’EUR par an. b) AEMF: i) Frais de personnel: deux agents temporaires chargés de participer aux réunions des collèges d’autorités de surveillance constitués pour les indices de référence d’importance critique et y d’exercer un rôle de médiation, d’apporter des conseils techniques à la Commission sur la mise en œuvre du présent règlement, de coordonner la mise au point d’accords de coopération avec les pays tiers, de rédiger des orientations en vue de promouvoir la convergence et la cohérence intersectorielle des régimes de sanction, et de tenir un registre des notifications d’utilisation d’indices de référence, ainsi qu’une liste des administrateurs enregistrés. Le coût annuel total de ces 2 agents temporaires se monterait à 0,326 million d’EUR, dont la Commission financerait 40 % (0,130 million d’EUR) et les États membres 60 % (0,196 million d’EUR) par an. ii) Frais d’infrastructure et de fonctionnement: une dépense initiale de 0,25 million d’EUR est également prévue pour l’AEMF; la Commission en couvrirait 40 % (0,1 million d’EUR) et les États membres 60 % (0,15 million d’EUR) en 2015. Ces fonds, essentiellement destinés aux systèmes informatiques, doivent permettre à l’AEMF de s’acquitter des obligations suivantes: - tenir une liste des administrateurs enregistrés conformément au présent règlement et une liste des entreprises de pays tiers fournissant des indices de référence dans l’Union; - recevoir les notifications concernant l’utilisation d’un indice de référence dans un instrument financier ou un contrat financier dans l’Union, les consigner dans un registre et veiller à ce que les administrateurs soient informés de cette utilisation. L’AEMF devra également remettre un rapport sur l’application du présent règlement, au plus tard le 1er janvier 2018, pour un coût total de 0,3 million d’EUR, dont la Commission couvrira 40 % (0,12 million d’EUR) et les États membres 60 % (0,18 million d’EUR) en 2017. 2013/0314 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen[11], vu l’avis de la Banque centrale européenne, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1) La détermination du prix de nombreux instruments et contrats financiers dépend de la précision et de l’intégrité des indices de référence. Des cas de manipulation d’indices de référence de taux d’intérêt, tels que le LIBOR et l’EURIBOR, et des allégations de manipulation d’indices de référence fondés sur des produits énergétiques tels que le pétrole ou les taux de change, ont montré la vulnérabilité à la manipulation des indices de référence dont le processus d’élaboration présente certaines caractéristiques communes, telles que l’existence de conflits d’intérêts, l’exercice de pouvoirs discrétionnaires et un défaut de gouvernance. L’inexactitude ou le manque d’intégrité des indices utilisés comme indices de référence, ou l’existence d’un doute à ce sujet, peut saper la confiance des marchés et entraîner des pertes pour les consommateurs et les investisseurs, ainsi que des distorsions de l’économie réelle. Il convient dès lors de veiller à la précision, à la solidité et à l’intégrité des indices de référence et du processus permettant de les calculer. (2) La directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers[12] prévoit certaines exigences relatives à la fiabilité des indices de référence utilisés pour établir le prix d’un instrument financier coté. La directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation[13] fixe certaines exigences pour les indices de référence utilisés par les émetteurs. La directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)[14] soumet à certaines exigences l’utilisation d’indices de référence par les OPCVM. Le règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie[15] contient enfin des dispositions interdisant la manipulation des indices de référence utilisés pour les produits du marché de gros de l’énergie. Toutefois, ces actes législatifs ne couvrent que certains aspects de certains indices de référence et n’éliminent pas tous les risques inhérents à la production de l’ensemble des indices de référence. (3) Les indices de référence sont essentiels pour assigner un prix aux transactions transfrontières et faciliter ainsi le bon fonctionnement du marché intérieur pour une large gamme d’instruments et de services financiers. De nombreux indices de référence qui servent de taux de référence dans des contrats financiers, notamment des contrats hypothécaires, sont produits dans un État membre, mais utilisés par les établissements de crédit et les consommateurs d’autres États membres. De plus, ces établissements de crédit ont souvent recours au marché interbancaire transnational pour couvrir leurs risques ou financer ces contrats. Deux États membres seulement ont adopté une législation nationale sur les indices de réféférence, mais leurs cadres juridiques respectifs présentent déjà des divergences concernant, par exemple, leur champ d’application. En outre, l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) a récemment adopté des principes relatifs aux indices de référence, et dans la mesure où ces principes laissent une certaine latitude en ce qui concerne leur portée et leurs modalités exactes d’application, ainsi que l’interprétation de certains termes, l’on peut s’attendre à ce que les États membres adoptent, au niveau national, des dispositions qui mettraient ces principes en œuvre de manière divergente. (4) Ces initiatives divergentes entraîneraient un morcellement du marché intérieur: les administrateurs et les utilisateurs d’indices de référence ne seraient pas soumis aux mêmes règles d’un État membre à l’autre, tandis que les indices de référence produits dans un État membre risqueraient de ne pas pouvoir être utilisés dans d’autres États membres. En l’absence de cadre harmonisé garantissant l’exactitude et l’intégrité des indices de référence utilisés dans le cadre d’instruments et de contrats financiers dans l’Union, il est donc probable que les différences de législation entre États membres créeront des obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur de la fourniture d’indices de référence. (5) Les règles de l’UE en matière de protection des consommateurs ne couvrent pas le problème précis de l’adéquation au besoin du client des indices de référence utilisés dans des contrats financiers. L’on peut ainsi s’attendre à ce que, par suite de plaintes de consommateurs et de litiges concernant l’utilisation d’indices de référence inadaptés dans plusieurs États membres, des mesures divergentes, inspirées par un souci légitime de protection des consommateurs, soient prises au niveau national, avec un risque de morcellement du marché intérieur, des niveaux différents de protection des consommateurs entraînant une hétérogénéité des conditions de concurrence. (6) Par conséquent, afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et d’en améliorer les conditions, en particulier pour ce qui est des marchés financiers, tout en assurant un niveau élevé de protection aux consommateurs et aux investisseurs, il convient d’instituer un cadre réglementaire au niveau de l’Union pour les indices de référence. (7) Il est approprié et nécessaire d’établir ce cadre sous la forme législative d’un règlement, afin de garantir l’application uniforme, dans toute l’Union, de dispositions imposant directement des obligations aux personnes qui produisent les indices de référence, contribuent à leur élaboration ou les utilisent. Dans la mesure où une législation sur la fourniture des indices de référence doit nécessairement comporter des obligations précises concernant tous les aspects de cette activité, l’existence de divergences, si minimes soient-elles, dans l’approche retenue pour l’un ou l’autre de ces aspects pourrait créer d’importantes entraves à son exercice transfrontière. Le recours à un règlement, acte d’application directe qui n’impose pas de légiférer au niveau national, devrait donc réduire les risques d’adoption de mesures nationales divergentes, être un gage de cohérence et de sécurité juridique accrue et empêcher l’apparition d’entraves importantes à la fourniture transfrontière des indices de référence. (8) Le champ d’application du présent règlement devrait être aussi large que nécessaire pour créer un cadre réglementaire préventif. La production des indices de référence implique l’exercice d’une appréciation discrétionnaire dans leur détermination et est intrinsèquement soumise à certains types de conflits d’intérêts, qui créent des opportunités de manipuler ces indices et des incitations à le faire. Ces facteurs de risque étant communs à l’ensemble des indices de référence, tous devraient être soumis à des exigences adéquates en matière de contrôle et de gouvernance. Sachant que la vulnérabilité et l’importance d’un indice de référence varient dans le temps, le fait de limiter le champ d’application du règlement aux indices qui sont importants ou vulnérables au jour d’aujourd’hui ne permettrait pas de prévenir les risques que tout indice de référence peut comporter un jour. En effet, des indices de référence dont l’utilisation n’est pas répandue actuellement pourraient être largement utilisés à l’avenir, de sorte que toute manipulation de ces indices, si minime soit-elle, pourrait avoir des répercussions majeures. (9) La définition du champ d’application du présent règlement devrait dépendre avant tout de l’influence de la valeur des indices de référence sur la valeur d’instruments ou de contrats financiers ou sur la mesure des performances de fonds d’investissement. Elle ne devrait donc pas dépendre de la nature des données sous-jacentes et devrait inclure aussi bien les indices de référence calculés à partir de données économiques, comme les cours de bourse, que ceux calculés à partir de chiffres ou de valeurs non économiques, comme des paramètres météorologiques. Le présent règlement devrait couvrir les indices de référence qui sont soumis à ces risques, mais également apporter une réponse proportionnée aux risques inhérents aux différents indices de référence. Il devrait, par conséquent, s’appliquer à tous les indices de référence qui sont utilisés pour déterminer le prix d’instruments financiers cotés ou négociés sur des plates-formes réglementées. (10) Nombreux sont les consommateurs ayant souscrit des contrats financiers, notamment des contrats de crédit garantis par hypothèque, basés sur des indices de référence présentant les mêmes risques. Le présent règlement devrait, dès lors, couvrir les indices ou taux de référence visés dans la [directive 2013/.../UE du Parlement européen et du Conseil sur les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant la directive 2008/48/CE]. (11) De nombreux indices à visée d’investissement, faisant l’objet d’importants conflits d’intérêts, sont utilisés pour mesurer la performance de fonds tels que les OPCVM. Certains de ces indices sont publiés, d’autres sont mis à la disposition de tout ou partie du public, gratuitement ou contre paiement d’une commission, et leur manipulation peut porter diversement préjudice aux investisseurs. Le présent règlement devrait donc s’appliquer aussi aux indices ou aux taux de référence qui sont utilisés pour mesurer les performances de fonds d’investissement. (12) Tous les administrateurs d’indices de référence sont potentiellement soumis à des conflits d’intérêts, sont amenés à exercer des appréciations discrétionnaires et peuvent ne pas disposer de systèmes de gouvernance et de contrôle adaptés. En outre, dans la mesure où ce sont eux qui contrôlent le processus d’élaboration des indices, le fait de leur imposer une obligation d’agrément et de les soumettre à une surveillance est le moyen le plus efficace d’assurer l’intégrité des indices de référence. (13) Les contributeurs également ne sont pas à l’abri des conflits d’intérêts et peuvent exercer une appréciation discrétionnaire, en conséquence de quoi ils peuvent être à l’origine de manipulations. La contribution à un indice de référence est une activité volontaire. Si les contributeurs se voient imposer un changement radical de modèle économique, ils risquent de mettre fin à toute contribution. Cela étant, pour les entités qui font déjà l’objet d’une réglementation et d’une surveillance, l’obligation de disposer de bons systèmes de gouvernance et de contrôle ne devrait pas entraîner de frais importants ni de charges administratives disproportionnées. Le présent règlement impose donc certaines obligations aux contributeurs surveillés. (14) L’administrateur est la personne physique ou morale qui contrôle la fourniture d’un indice de référence, c’est-à-dire qui le gère, collecte et analyse les données sous-jacentes nécessaires à son élaboration, le calcule et, dans certains cas, le publie. Toutefois, une personne qui se contente de publier ou de se référer à un indice de référence dans le cadre d’une activité journalistique, sans disposer d’un pouvoir de contrôle sur la fourniture de cet indice, ne devrait pas être soumise aux obligations que le présent règlement impose aux administrateurs. (15) Un indice est calculé au moyen d’une formule, ou selon une autre méthode, sur la base de valeurs sous-jacentes. Une marge discrétionnaire existe dans l’élaboration de cette formule, le choix des données sous-jacentes et la réalisation du calcul. Cette marge discrétionnaire créant un risque de manipulation, tous les indices de référence partageant cette caractéristique devraient relever du présent règlement. Cela étant, lorsqu’un instrument financier ne se réfère qu’à un seul prix ou une seule valeur, par exemple lorsque le prix de référence d’une option est le prix d’un seul titre, il n’intervient pas de calcul, de données sous-jacentes ni d’appréciation discrétionnaire. C’est pourquoi les prix de référence constitués d’un seul prix ou d’une seule valeur ne devraient pas être considérés comme des indices de référence aux fins du présent règlement. Les prix de référence ou les prix de règlement définis par des contreparties centrales ne devraient pas non plus être assimilés à des indices de référence, car étant utilisés à des fins de règlement, de calcul des marges et de gestion des risques, ils n’influent pas sur les sommes dues au titre d’un instrument financier ni sur la valeur de celui-ci. (16) Les indices de référence produits par les banques centrales de l’Union sont soumis au contrôle des pouvoirs publics et respectent des principes, normes et procédures qui garantissent leur exactitude, leur intégrité et leur indépendance, conformément aux exigences du présent règlement. Il n’est donc pas nécessaire de les soumettre au présent règlement. En revanche, les banques centrales de pays tiers peuvent aussi fournir des indices de référence utilisés dans l’Union. Il convient de prévoir que les banques centrales de pays tiers qui produisent des indices de référence ne sont exemptées des obligations imposées par le présent règlement que si elles sont soumises à des normes équivalentes à celles qu’il définit. (17) Lorsque le processus d’élaboration d’un indice de référence présente des vulnérabilités qui ne font pas l’objet de mesures de gouvernance adéquates, il devient possible de manipuler cet indice. Dans le cas des indices de référence mis à la disposition du public, il peut arriver que la pleine mesure de ces risques ne soit pas prise en considération et que les mécanismes de contrôle et de gouvernance mis en œuvre soient insuffisants. Afin de garantir l’intégrité des indices de référence, leurs administrateurs devraient avoir l’obligation de mettre en œuvre des dispositifs de gouvernance adéquats en vue de maîtriser ces conflits d’intérêts et de préserver la confiance dans l’intégrité de ces indices. Même dans le cadre d’une gestion efficace, la plupart des administrateurs sont confrontés à des conflits d’intérêts et peuvent devoir porter des jugements et prendre des décisions qui concernent différents groupes d’intéressés. Il est donc nécessaire que les administrateurs disposent d’une fonction indépendante, chargée de veiller à la bonne mise en œuvre et à l’efficacité des dispositifs de gouvernance censés garantir une bonne supervision. (18) La manipulation ou le manque de fiabilité d’un indice de référence peut porter préjudice aux investisseurs et aux consommateurs. Le présent règlement devrait donc instituer un cadre imposant aux administrateurs et aux contributeurs l’obligation de conserver des enregistrements, ainsi que des obligations de transparence quant à la finalité de chaque indice et aux données sous-jacentes sur lesquelles il se fonde, de façon à permettre un traitement plus efficace et plus équitable d’éventuelles plaintes en vertu du droit national ou de l’Union. (19) L’obligation d’audit et d’application effective du présent règlement exigeant une analyse et la production d’éléments de preuve ex post, il est nécessaire que les administrateurs d’indices de référence conservent suffisamment longtemps des enregistrements adéquats des calculs de leurs indices. La réalité qu’un indice de référence cherche à mesurer et le contexte dans lequel la mesure est effectuée sont susceptibles d’évoluer avec le temps. Il convient dès lors que le processus et la méthode employés pour établir l’indice fassent objet d’un audit ou d’un réexamen périodiques, afin d’en relever les carences et les possibilités d’amélioration. De nombreuses parties prenantes, susceptibles d’être affectées par le dysfonctionnement d’un indice de référence, peuvent aider à recenser ces carences. Il convient dès lors de mettre en place une procédure de réclamation indépendante, pour que les parties prenantes concernées puissent adresser leurs plaintes à l’administrateur de l’indice de référence en cause et pour que celui-ci évalue objectivement le bien-fondé de toute plainte. (20) La fourniture des indices de référence comporte fréquemment l’externalisation de fonctions importantes, telles que la collecte des données sous-jacentes, le calcul de l’indice de référence et sa diffusion. Afin de garantir l’efficacité des dispositifs de gouvernance, il convient de veiller à ce que cette externalisation n’exonère les administrateurs d’aucune des obligations et responsabilités qui leur incombent et n’affecte pas leur capacité à s’acquitter de celles-ci, ni celle de l’autorité compétente à les surveiller. (21) Principal receveur des données sous-jacentes, l’administrateur d’un indice de référence est en mesure d’en évaluer l’intégrité et l’exactitude de manière cohérente dans le temps. Il convient dès lors qu’il procède à des contrôles adéquats pour évaluer l’exactitude des données sous-jacentes et qu’il signale à l’autorité compétente les données suspectes. (22) Le personnel d’un administrateur peut détecter d’éventuelles infractions au présent règlement ou d’éventuelles failles pouvant conduire à des manipulations ou à des tentatives de manipulation. Le présent règlement devrait donc garantir la mise en place de dispositifs adéquats permettant aux membres du personnel de signaler confidentiellement aux administrateurs d’éventuelles infractions à ses dispositions. (23) Toute appréciation discrétionnaire pouvant être exercée lors de la fourniture de données sous-jacentes ouvre la possibilité d’une manipulation de l’indice de référence. Lorsque les données sous-jacentes sont issues de transactions, la marge discrétionnaire est moindre, et les possibilités de manipulation des données sont donc réduites. En règle générale, les administrateurs d’indices de référence devraient donc utiliser des données sous-jacentes tirées de transactions réelles, lorsque cela est possible, mais d’autres données devraient pouvoir être utilisées lorsque les données tirées de transactions sont insuffisantes pour garantir l’intégrité et l’exactitude de l’indice de référence. (24) L’exactitude et la fiabilité d’un indice de référence en tant que mesure de la réalité économique dont il est censé rendre compte dépendent de la méthode et des données sous-jacentes utilisées. Il est donc nécessaire d’adopter une méthode qui garantisse la fiabilité et l’exactitude de l’indice. (25) Un changement de méthode peut être nécessaire pour permettre à un indice de référence de rester exact, mais tout changement a une incidence sur les parties prenantes comme sur les utilisateurs de l’indice. Il est donc nécessaire de préciser les procédures à suivre aux fins d’un changement de méthode, y compris l’obligation d’un processus de consultation, afin que les utilisateurs et les parties prenantes puissent prendre les mesures rendues nécessaires par ces changements ou signifier à l’administrateur les préoccupations que ceux-ci font naître chez eux. (26) L’intégrité et l’exactitude des indices de référence dépendent de l’intégrité et de l’exactitude des données sous-jacentes fournies par les contributeurs. Il est essentiel que les obligations des contributeurs concernant ces données soient clairement établies, fiables et cohérentes par rapport aux contrôles et à la méthode de l’administrateur pour chaque indice de référence. Il convient donc que l’administrateur élabore un code de conduite définissant ces obligations et ayant une valeur contraignante pour les contributeurs. (27) De nombreux indices de référence sont calculés à partir de données provenant de plates-formes réglementées, de bourses de l’énergie et de plates-formes d’enchères de quotas d’émission. Ces places font l’objet d’une réglementation et d’une surveillance qui assurent l’intégrité de ces données et qui imposent des obligations en matière de gouvernance et des procédures de notification des infractions. Les indices de référence susmentionnés sont donc exemptés de certaines obligations, afin d’éviter une double réglementation et parce que la surveillance dont elles font l’objet assure l’intégrité des données sous-jacentes utilisées. (28) Les contributeurs ne sont pas à l’abri des conflits d’intérêts et peuvent exercer une appréciation discrétionnaire dans le choix des données sous-jacentes. Ils doivent donc être soumis à des dispositifs de gouvernance, pour que ces conflits soient gérés et que les données communiquées soient exactes et conformes aux exigences de l’administrateur et puissent être validées. (29) Les différents secteurs et types d’indices de référence ne présentent pas tous les mêmes caractéristiques, les mêmes vulnérabilités et les mêmes risques. Les dispositions du présent règlement devraient être précisées pour certains secteurs et types d’indices de référence. Les indices de référence fondés sur des taux d’intérêt interbancaires jouant un rôle important dans la transmission de la politique monétaire, il y a lieu de préciser comment les dispositions du présent règlement doivent leur être appliquées. De même, les indices de référence fondés sur des matières premières étant largement utilisés et présentant des caractéristiques sectorielles spécifiques, il y a lieu de préciser comment les dispositions du présent règlement doivent leur être appliquées. (30) Les carences de certains indices de référence d’importance critique pouvant avoir une incidence significative sur la stabilité financière, le bon fonctionnement du marché ou les investisseurs, il est nécessaire de leur appliquer des exigences supplémentaires s’imposent pour garantir leur intégrité et leur solidité. Tout indice servant de référence pour un grand nombre d’instruments financiers aura une telle incidence. Il convient donc que la Commission détermine le seuil au-délà duquel les indices de référence sur lesquels se fondent des instruments financiers devraient être considérés comme étant d’importance critique. (31) Le fait que des contributeurs cessent de contribuer à l’élaboration d’un indice de référence d’importance critique peut nuire à sa crédibilité. Il convient donc, pour écarter ce risque, d’habiliter les autorités compétentes à imposer une obligation de contribution aux indices de référence d’importance critique. (32) Pour que les utilisateurs puissent choisir les indices de référence appropriés et qu’ils en comprennent les risques, ils doivent savoir ce que mesure chaque indice et connaître ses vulnérabilités. L’administrateur devrait donc publier une déclaration contenant ces informations, ainsi que les données sous-jacentes utilisées pour calculer l’indice. (33) Les consommateurs peuvent souscrire des contrats financiers, en particulier des contrats d’hypothèque et de crédit à la consommation, basés sur un indice de référence, mais leur choix concernant l’indice utilisé peut être limité par l’asymétrie des pouvoirs de négociation et par l’application de clauses standard. Il convient donc que la responsabilité de vérifier si un indice est adapté aux besoins du consommateur incombe aux prêteurs ou aux créanciers, qui sont des entités soumises à surveillance, dans la mesure où ils sont mieux à même de choisir l’indice. Toutefois, pour les instruments financiers basés sur un indice de référence, le présent règlement ne devrait pas imposer d’évaluation de l’adéquation aux besoins du consommateur, cette évaluation étant déjà prévue par la directive [MIF]. (34) Il convient que le présent règlement tienne compte des «Principes régissant les indices de référence» publiés le 17 juillet 2013 par l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) (ci-après, les «principes de l’OICV»), qui servent de norme internationale pour l’application d’exigences réglementaires aux indices de référence. La protection des investisseurs impose de vérifier, avant qu’un indice de référence provenant d’un quelconque pays tiers puisse être utilisé dans l’Union, que la surveillance et la réglementation en vigueur dans ce pays tiers pour les indices de référence sont équivalentes à celles en vigueur dans l’Union. (35) Tout administrateur devrait être agréé et surveillé par l’autorité compétente de l’État membre dans lequel il se situe. (36) Dans certaines circonstances, une personne peut fournir un indice sans savoir que celui-ci est utilisé comme référence pour un instrument financier. Tel est notamment le cas lorsque l’administrateur et les utilisateurs de l’indice se situent dans des États membres différents. Il convient donc que, dès lors qu’elles qu’elles apprennent qu’un indice est utilisé comme référence pour un instrument financier, les autorités compétentes en informent une autorité centrale coordinatrice, telle que l’AEMF, et que celle-ci en informe à son tour l’administrateur. (37) Le fait de doter les autorités compétentes des États membres d’outils, de pouvoirs et de ressources appropriés garantit l’efficacité de la surveillance. C’est pourquoi le présent règlement devrait prévoir, en particulier, un arsenal minimal de pouvoirs de surveillance et d’enquête dont elles devraient être investies dans le respect du droit national. Lorsqu’elles exercent les pouvoirs que leur confère le présent règlement, les autorités compétentes et l’AEMF devraient agir de façon objective et impartiale et arrêter leurs décisions de manière autonome. (38) Aux fins de la détection d’infractions au présent règlement, il importe que les autorités compétentes puissent, dans le respect du droit national, accéder aux locaux de personnes physiques et morales afin d’y saisir des documents. L’accès aux locaux est nécessaire lorsqu’il est raisonnablement permis de penser que s’y trouvent des documents et d’autres données, en rapport avec l’objet de l’inspection ou de l’enquête, qui pourraient contribuer à prouver une infraction. En outre, l’accès aux locaux est nécessaire lorsque la personne à qui une demande d’informations a déjà été adressée refuse d’y donner suite, ou lorsqu’il existe des motifs raisonnables de penser qu’une telle demande, si elle était faite, resterait sans suite ou que les documents ou informations sur lesquels elle porterait seraient occultés, falsifiés ou détruits. Si le droit national exige l’autorisation préalable de l’autorité judiciaire de l’État membre concerné, ce pouvoir d’accès aux locaux est exercé une fois cette autorisation obtenue. (39) Les enregistrements existants de conversations téléphoniques, de communications électroniques et d’autres échanges de données détenus par des entités soumises à surveillance peuvent constituer des éléments essentiels pour détecter et prouver une infraction au présent règlement, notamment aux exigences qu’il impose en matière de gouvernance et de contrôle, quant ils n’en sont pas la seule preuve. Ces enregistrements peuvent permettre de vérifier l’identité de la personne chargée de la communication et des personnes chargées de l’approuver, ainsi que le maintien d’une séparation physique des membres du personnel. Les autorités compétentes devraient donc pouvoir réclamer les enregistrements existants de conversations téléphoniques, de communications électroniques et d’échanges de données détenus par des entités surveillées, lorsqu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner que ceux de ces enregistrements qui sont liés à l’objet d’une inspection ou d’une enquête peuvent contribuer à prouver une infraction au présent règlement. (40) Certaines dispositions du présent règlement sont applicables à des personnes physiques ou morales de pays tiers utilisant des indices de référence, agissant comme contributeurs à ces indices ou participant d’une autre manière à leur élaboration. Les autorités compétentes devraient donc conclure des accords de coopération avec les autorités de surveillance des pays tiers. L’AEMF devrait coordonner la mise au point de ces accords de coopération et l’échange, entre les autorités compétentes, des informations reçues de pays tiers. (41) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment le droit au respect de la vie privée et familiale, la protection des données à caractère personnel, le droit à la liberté d’expression et d’information, la liberté d’entreprise, le droit de propriété, la protection des consommateurs, le droit à un recours effectif et les droits de la défense. Il convient donc de l’interpréter et de l’appliquer dans le respect de ces droits et principes. (42) Les droits de la défense des personnes concernées devraient être pleinement respectés. Ainsi, les personnes visées par une procédure doivent avoir accès aux constatations sur lesquelles l’autorité compétente a fondé sa décision et avoir le droit d’être entendues. (43) La transparence des indices de référence est nécessaire pour des raisons de stabilité des marchés financiers et de protection des investisseurs. Tout échange ou toute communication d’informations par les autorités compétentes devrait respecter les règles relatives au transfert de données à caractère personnel énoncées dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données[16]. Tout échange ou toute communication d’informations par l’AEMF devrait également respecter les règles relatives au transfert de données à caractère personnel énoncées dans le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données[17]. (44) Compte tenu des principes énoncés dans la communication de la Commission sur le renforcement des régimes de sanctions dans le secteur des services financiers et des actes juridiques de l’Union adoptés à la suite de cette communication, les États membres devraient arrêter des règles relatives aux sanctions et mesures administratives applicables en cas d’infraction aux dispositions du présent règlement, et veiller à leur application effective. Ces sanctions et mesures administratives devraient être efficaces, proportionnées et dissuasives. (45) Il convient ainsi de prévoir un ensemble de mesures, sanctions et amendes administratives, de manière à assurer une approche commune dans les États membres et à maximiser leur effet dissuasif. Les sanctions applicables devraient être fixées compte tenu, s’il y a lieu, de facteurs tels que la restitution de tout profit financier constaté, la gravité et la durée de l’infraction, ses circonstances aggravantes ou atténuantes et la nécessité d’infliger des amendes dissuasives et, le cas échéant, être réduites en cas de coopération avec l’autorité compétente. En particulier, le montant effectif des amendes administratives infligées dans chaque cas pourrait, pour les infractions les plus graves, atteindre le niveau maximal prévu dans le présent règlement ou un niveau plus élevé prévu en droit national et être nettement inférieur en cas d’infraction mineure ou de règlement amiable. L’autorité compétente devrait pouvoir interdire temporairement l’exercice de fonctions de direction auprès d’administrateurs ou de contributeurs. Le présent règlement ne devrait pas limiter la faculté des États membres de prévoir des niveaux de sanctions administratives plus élevés. (46) Pour avoir un effet dissuasif sur le public le plus large possible, les décisions prises par les autorités compétentes devraient normalement être publiées. La publication des décisions constitue aussi, pour les autorités compétentes, un moyen important d’informer les participants au marché des comportements qui sont considérés comme constitutifs d’une infraction au présent règlement et d’inciter l’ensemble de ces participants à observer une bonne conduite. Dès lors que cette publication est susceptible d’entraîner un préjudice disproportionné pour les personnes concernées ou de compromettre la stabilité des marchés financiers ou le déroulement d’une enquête en cours, l’autorité compétente concernée devrait publier les mesures et sanctions prises de manière anonyme ou reporter leur publication. Les autorités compétentes devraient avoir la possibilité de ne pas publier les sanctions infligées si elles estiment que leur publication même anonyme ou plus tardive ne suffirait pas à garantir le maintien de la stabilité des marchés financiers. Les autorités compétentes ne sont pas non plus tenues de publier les mesures qu’elles jugent mineures, dans la mesure où cette publication paraîtrait disproportionnée. (47) Les indices de référence d’importance critique peuvent avoir des contributeurs, des administrateurs et des utilisateurs dans plusieurs États membres. L’interruption de leur fourniture, ou tout événement susceptible d’en compromettre sérieusement l’intégrité, peut avoir des incidences dans plus d’un État membre, ce qui signifie que leur surveillance par la seule autorité compétente de l’État membre dont ils proviennent ne constitue pas une réponse efficace ou efficiente aux risques qu’ils comportent. Afin d’assurer l’échange effectif d’informations à des fins de surveillance entre autorités compétentes, ainsi que la coordination de leurs activités et mesures de surveillance, des collèges d’autorités compétentes devraient être créés. Ces collèges devraient contribuer à l’application harmonisée des dispositions du présent règlement et à la convergence des pratiques de surveillance. La médiation juridiquement contraignante de l’AEMF est un facteur essentiel de coordination, de cohérence de la surveillance et de convergence des pratiques de surveillance. Les indices de référence peuvent être utilisés dans le cadre d’instruments ou de contrats financiers de longue durée. Dans certains cas, il se peut qu’après l’entrée en vigueur du présent règlement, la fourniture de certains d’entre eux ne soit plus autorisée, parce qu’ils présentent des caractéristiques les rendant inadaptables aux exigences du présent règlement. Néanmoins, l’interdiction de cette fourniture pourrait entraîner la résiliation ou la rupture des contrats ou instruments financiers concernés et porter ainsi préjudice aux investisseurs. Il est donc nécessaire de prévoir des dispositions permettant de continuer à fournir ce type d’indices durant une période de transition. (48) Afin de garantir l’uniformité des conditions de mise en œuvre du présent règlement et de préciser les éléments techniques de la proposition, la Commission devrait se voir déléguer le pouvoir d’adopter, conformément à l’article 290 du TFUE, des actes explicitant les éléments techniques des définitions, les obligations incombant aux administrateurs et aux contributeurs surveillés en matière de gouvernance et de contrôle, les obligations à respecter en ce qui concerne les données sous-jacentes et la méthode, le code de conduite, les exigences propres aux différents types d’indices et de secteurs de référence, ainsi que les informations à fournir dans les demandes d’agrément en tant qu’administrateur. (49) La Commission devrait adopter par voie d’actes délégués, en vertu de l’article 290 du TFUE et conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1095/2010, des normes techniques de réglementation élaborées par l’AEMF, précisant ce que doivent contenir, au minimum, les accords de coopération conclus avec les autorités compétentes de pays tiers. (50) Afin de garantir l’uniformité des conditions de mise en œuvre du présent règlement, il conviendrait, pour certains de ses aspects, de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces aspects concernent l’appréciation de l’équivalence du cadre juridique auquel sont soumis les banques centrales et les administrateurs d’indices de référence des pays tiers, ainsi que de l’importance critique des indices de référence. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission[18]. (51) La Commission devrait également être habilitée à adopter au moyen d’actes d’exécution, en vertu de l’article 291 du TFUE et conformément à l’article 15 du règlement (UE) n° 1095/2010, des normes techniques d’exécution élaborées par l’AEMF et définissant les procédures à suivre et les formulaires à utiliser pour l’échange d’informations entre les autorités compétentes et l’AEMF. Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir instituer un régime cohérent et efficace en réponse aux risques liés aux indices de référence, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, l’impact global des problèmes posés par ces indices ne pouvant être pleinement appréhendé que dans un cadre européen, et que ces objectifs peuvent donc être mieux réalisés au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs, ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: TITRE 1 OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS Article premier Objet Le présent règlement instaure un cadre commun visant à garantir l’exactitude et l’intégrité des indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers dans l’Union. Il contribue ainsi au bon fonctionnement du marché intérieur, tout en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs et des investisseurs. Article 2 Champ d’application 1. Le présent règlement s’applique à la fourniture d'indices de référence, à la fourniture de données sous-jacentes aux fins d'indices de référence et à l'utilisation d'indices de référence dans l'Union. 2. Le présent règlement ne s’applique pas: (a) aux membres du Système européen de banques centrales; (b) aux banques centrales des pays tiers dont le cadre juridique est reconnu par la Commission comme prévoyant des principes, normes et procédures équivalents aux exigences fixées par le présent règlement en ce qui concerne l’exactitude, l’intégrité et l’indépendance de la fourniture d'indices de référence. 3. La Commission établit une liste des banques centrales de pays tiers visées au paragraphe 2, point b). Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 38, paragraphe 2. Article 3 Définitions 1. Aux fins du présent règlement, on entend par: (1) «indice», tout chiffre: (a) qui est publié ou mis la disposition du public; (b) qui est régulièrement déterminé, en tout ou en partie, par l’application d’une formule ou de toute autre méthode de calcul, ou au moyen d’une évaluation; (c) qui est déterminé sur la base de la valeur d’un ou de plusieurs actifs sous-jacents, ou prix, y compris des estimations de prix, ou autres valeurs; (2) «indice de référence», un indice par référence auquel est déterminé(e) le montant à verser au titre d’un instrument ou d’un contrat financier ou la valeur d’un instrument financier, ou un indice qui est utilisé pour mesurer la performance d’un fonds d’investissement; (3) «fourniture d’un indice de référence»: (a) la gestion des dispositifs permettant de déterminer un indice de référence; et (b) la collecte, l’analyse ou le traitement de données sous-jacentes aux fins de la détermination d’un indice de référence; et (c) la détermination d’un indice de référence par l’application d’une formule ou d’une autre méthode de calcul, ou au moyen d’une évaluation de données sous-jacentes fournies à cette fin; (4) «administrateur», la personne physique ou morale qui contrôle la fourniture d’un indice de référence; (5) «utilisateur d’un indice de référence», toute personne qui émet ou détient un instrument financier ou qui est partie à un contrat financier faisant référence à un indice de référence; (6) «fourniture de données sous-jacentes», la fourniture à un administrateur, ou à une autre personne aux fins de sa transmission à un administrateur, de toute donnée sous-jacente requise pour la détermination de l’indice de référence concerné et fournie à cette fin; (7) «contributeur», toute personne physique ou morale fournissant des données sous-jacentes; (8) «contributeur surveillé», une entité surveillée qui fournit des données sous-jacentes à un administrateur situé dans l’Union; (9) «soumettant», la personne physique employée par le contributeur aux fins de la fourniture de données sous-jacentes; (10) «données sous-jacentes», les données relatives à la valeur d’un ou de plusieurs actifs sous-jacents, ou prix, y compris des estimations de prix, ou autres valeurs, utilisées par l’administrateur pour déterminer l’indice de référence; (11) «données réglementées», les données sous-jacentes fournies directement à partir d’une plate-forme de négociation au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 25), du règlement [MIFIR], d’un dispositif de publication agréé au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 18), de ce règlement ou d’un mécanisme de déclaration agréé au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 20), dudit règlement, en vertu d’une obligation de communication de données post-négociation, ou à partir d’une bourse d’échange d’électricité, telle que visée à l’article 37, paragraphe 1, point j), de la directive 2009/72/CE[19] ou d’une bourse d’échange de gaz naturel, telle que visée à l’article 41, paragraphe 1, point j), de la directive 2009/73/CE[20], ou d'une plate-forme d'enchère visée à l'article 26 ou à l'article 30 du règlement (UE) nº 1031/2010 du Parlement européen et du Conseil; (12) «données de transaction», des prix, des taux, des indices ou des valeurs représentant des transactions entre contreparties non apparentées sur un marché actif mû par le jeu de l’offre et de la demande, dans la mesure où ils sont observables; (13) «instrument financier», tout instrument répertorié à l’annexe I, section C, de la directive 2004/39/CE, qui fait l’objet d’une demande d’admission à la négociation sur une plate-forme de négociation ou qui est négocié sur une plate-forme de négociation; (14) «entité surveillée», toute entité parmi les entités suivantes: (a) les établissements de crédit au sens de l’article 3, paragraphe 1, point 1), de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil[21]; (b) les entreprises d’investissement au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 1), du [règlement MIF]; (c) les entreprises d’assurance au sens de l’article 13, point 1), de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil[22]; (d) les entreprises de réassurance au sens de l’article 13, point 4), de la directive 2009/138/CE; (e) les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil[23]; (f) les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (gestionnaires de FIA) au sens de l’article 4, paragraphe 1, point b), de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil[24]; (g) les contreparties centrales au sens de l’article 2, point 1), du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil[25]; (h) les référentiels centraux au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) n° 648/2012; (i) un administrateur; (15) «contrat financier», (a) un contrat de crédit au sens de l’article 3, point c), de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil[26]; (b) un contrat de crédit au sens de l’article 3, point 3), de la [directive [2013/.../UE] du Parlement européen et du Conseil sur les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel]; (16) «fonds d’investissement», les FIA au sens de l’article 4, paragraphe 1, point a), de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil et les organismes de placement collectif relevant de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil; (17) «organe de direction», l’organe dirigeant, comprenant la fonction de surveillance et la fonction de gestion, qui décide en dernier ressort et est habilité à définir la stratégie, les objectifs et l’orientation générale de l’entité; (18) «consommateur», toute personne physique qui, dans les contrats financiers couverts par le présent règlement, agit à des fins étrangères à son activité commerciale ou professionnelle; (19) «indice de référence de taux d’intérêt interbancaire», l’indice de référence dont l’actif sous-jacent aux fins du point 1) c) du présent paragraphe est le taux d’intérêt auquel les banques peuvent se prêter ou s’emprunter mutuellement des fonds; (20) «indice de référence de matière première», tout indice de référence dont l’actif sous-jacent aux fins du point 1) c) du présent paragraphe est une matière première au sens de l’article 2, point 1), du règlement (CE) n° 1287/2006 de la Commission[27]; les quotas d'émission, tels que définis à l'annexe I, section C, point 11, de la directive [MIF], ne sont pas des matières premières aux fins du présent règlement; (21) «indice de référence d’importance critique», tout indice de référence auquel contribuent en majorité des entités surveillées et qui est utilisé comme référence pour des instruments financiers d'une valeur notionnelle d'au moins 500 milliards d’euros; (22) «situé», dans le cas d’une personne morale, l’État membre ou le pays tiers dans lequel elle a son siège ou une autre adresse officielle et, dans le cas d’une personne physique, l’État membre dans lequel elle a son domicile fiscal. 2. La Commission est habilitée à adopter, conformément à l’article 37, des actes délégués en vue de préciser certains éléments techniques des définitions énoncées au paragraphe 1, et notamment ce qui constitue une mise à la disposition du public aux fins de la définition d’un indice, et à tenir compte de l’évolution des marchés ou des technologies. S’il y a lieu, la Commission tient compte de la convergence internationale des pratiques de surveillance en matière d’indices de référence. Article 4 Exclusion des administrateurs n'ayant pas connaissance de l'utilisation d'indices de référence qu'ils fournissent et des administrateurs n'ayant pas confirmé leur consentement 1. Le présent règlement ne s'applique pas à un administrateur pour un indice de référence qu'il fournit s'il n'a pas et ne pouvait raisonnablement pas avoir connaissance du fait que cet indice est utilisé aux fins visées à l'article 3, paragraphe 1, point 2). 2. Le présent règlement ne s’applique pas à l’administrateur d’un indice de référence visé à l’article 25, paragraphe 3, en ce qui concerne cet indice de référence. TITRE II INTÉGRITÉ ET FIABILITÉ DES INDICES DE RÉFÉRENCE Chapitre 1 Gouvernance et contrôle des administrateurs Article 5 Exigences de gouvernance 1. Les exigences de gouvernance énoncées ci-après s’appliquent à tout administrateur: (a) l’administrateur dispose d’un dispositif de gouvernance solide, comprenant notamment une structure organisationnelle claire avec un partage des rôles et des responsabilités bien défini, transparent et cohérent pour toutes les personnes participant à la fourniture de tout indice de référence. L’administrateur prend toutes les mesures nécessaires pour que la fourniture de tout indice de référence ne soit entachée d’aucun conflit d’intérêts avéré ou potentiel et pour que toute appréciation discrétionnaire ou tout jugement requis dans le processus d’élaboration d’un indice de référence soit exercé(e) de manière indépendante et honnête («gouvernance et conflits d'intérêts»); (b) l’administrateur crée une fonction chargée de superviser tous les aspects de la fourniture de ses indices de référence («supervision»); (c) l’administrateur dispose d’un cadre de contrôle qui garantit la fourniture et la publication ou mise à disposition de tout indice de référence dans le respect des dispositions du présent règlement («contrôle»); (d) l’administrateur dispose d’un cadre de reddition de comptes englobant la conservation d’enregistrements, l’audit et la vérification et les procédures de plainte, qui permet de prouver le respect des dispositions du présent règlement («reddition de comptes»). 2. Tout administrateur se conforme aux exigences de gouvernance et de contrôle prévues à l’annexe I, section A. 3. La Commission est habilitée à adopter, conformément à l’article 37, des actes délégués visant à préciser les exigences de gouvernance et de contrôle prévues à l’annexe I, section A. Elle tient compte: (a) de l’évolution des indices de référence et des marchés financiers à la lumière de la convergence internationale des pratiques de surveillance en ce qui concerne les exigences de gouvernance en matière d’indices de référence; (b) des caractéristiques spécifiques des différents types d’indices de référence et d'administrateurs; (c) des conflits d’intérêts existants ou potentiels liés à la fourniture des indices de référence, de la vulnérabilité des indices de référence à la manipulation et de l’importance de indices de référence pour la stabilité financière, les marchés et les investisseurs. Article 6 Externalisation 1. Un administrateur ne peut externaliser de fonctions liées à la fourniture d’un indice de référence d’une manière qui compromette gravement le contrôle qu’il exerce sur la fourniture de cet indice de référence, ou la capacité de l’autorité compétente concernée à surveiller ledit indice de référence. 2. En cas d’externalisation, l’administrateur veille au respect des exigences en matière d'externalisation énoncées à l’annexe I, section B. 3. Un administrateur qui externalise auprès d’un prestataire de services des fonctions ou tout service ou toute activité en lien avec la fourniture d’un indice de référence demeure pleinement responsable de l’exécution de l’ensemble des obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement. Chapitre 2 Données sous-jacentes, méthodes et signalement des infractions Article 7 Données sous-jacentes et méthodes 1. La fourniture de tout indice de référence est régie par les exigences suivantes en matière de données sous-jacentes et de méthode: (a) Les données sous-jacentes sont suffisantes pour représenter de manière exacte et fiable le marché ou la réalité économique que l’indice de référence est censé mesurer («données suffisantes et exactes»). Les données sous-jacentes sont des données de transaction. Si les données de transaction disponibles ne sont pas suffisantes pour représenter de manière exacte et fiable le marché ou la réalité économique que l’indice de référence est censé mesurer, des données sous-jacentes qui ne sont pas des données de transaction peuvent être utilisées, pour autant qu’elles soient vérifiables. (b) L’administrateur obtient les données sous-jacentes auprès d’un groupe ou d’un échantillon de contributeurs fiable et représentatif, de sorte que l’indice de référence calculé soit fiable et représentatif du marché ou de la réalité économique qu’il est censé mesurer («contributeurs représentatifs»). (c) Lorsque les données sous-jacentes de l’indice de référence ne sont pas des données de transaction et qu’un contributeur est partie à plus de 50 % en valeur des opérations réalisées sur le marché que cet indice de référence est censé mesurer, l’administrateur vérifie que les données sous-jacentes représentent un marché mû par le jeu de l’offre et de la demande. Si l'administrateur constate que les données sous-jacentes ne représentent pas un marché mû par le jeu de l'offre et de la demande, soit il change de données sous-jacentes, de contributeurs ou de méthode pour faire en sorte que les données sous-jacentes représentent un marché mû par le jeu de l’offre et de la demande, soit il cesse de fournir cet indice de référence («impact sur le marché»). (d) Pour déterminer l'indice de référence, l’administrateur utilise une méthode solide et fiable, assortie de règles claires établissant selon quelles modalités et quand une appréciation discrétionnaire peut entrer en ligne de compte dans la détermination de cet indice de référence («méthode solide et fiable»). (e) L’administrateur développe, utilise et gère ses données sous-jacentes et sa méthode d’une manière transparente («transparence»). 2. Tout administrateur se conforme aux exigences en matière de données sous-jacentes et de méthode énoncées à l’annexe I, section C. 3. La Commission est habilitée à adopter, conformément à l’article 37, des actes délégués visant à préciser les contrôles auxquels les données sous-jacentes doivent être soumises, les circonstances dans lesquelles les données de transaction peuvent ne pas être suffisantes et comment ce fait peut être démontré aux autorités de surveillance, ainsi que les exigences applicables aux fins de l’élaboration de méthodes. Elle tient compte: (a) de l’évolution des indices de référence et des marchés financiers à la lumière de la convergence internationale des pratiques de surveillance en ce qui concerne les indices de référence; (b) des caractéristiques spécifiques des différents indices de référence et types d’indices de référence; et (c) de la vulnérabilité des indices de référence à la manipulation, eu égard aux méthodes et aux données sous-jacentes utilisées. Article 8 Signalement des infractions 1. Tout administrateur veille à la mise en place de systèmes adéquats et de contrôles efficaces propres à garantir l’intégrité des données sous-jacentes aux fins du paragraphe 2. 2. Tout administrateur effectue un suivi des données sous-jacentes et des contributeurs afin de déceler les infractions au [règlement sur les abus de marché] ainsi que tout comportement susceptible d’impliquer une manipulation ou une tentative de manipulation de l’indice de référence concerné, en informe l’autorité compétente concernée conformément à l’article 11, paragraphe 2, du [règlement sur les abus de marché] et fournit toutes les informations pertinentes lorsqu’il soupçonne l’existence, en lien avec l’indice de référence: (a) d’une infraction grave au [règlement sur les abus de marché]; (b) d’un comportement susceptible d’impliquer une manipulation ou une tentative de manipulation d’un indice de référence; ou (c) d’une collusion visant à manipuler ou à tenter de manipuler un indice de référence. 3. Tout administrateur met en place des procédures pour le signalement, par l’encadrement, le personnel et toute autre personne physique dont les services sont mis à sa disposition ou placés sous son contrôle, des infractions au présent règlement via un canal spécifique autonome. Chapitre 3 Code de conduite et exigences applicables aux contributeurs Article 9 Code de conduite 1. Tout administrateur adopte, pour chaque indice de référence, un code de conduite qui précise clairement les responsabilités et les obligations de l’administrateur et des contributeurs au regard de la fourniture de l’indice de référence, qui inclut une description claire des données sous-jacentes devant être fournies et qui comprend au moins les éléments prévus à l’annexe I, section D. 2. Le code de conduite est signé par l’administrateur et les contributeurs et il est juridiquement contraignant pour toutes les parties. 3. La Commission est habilitée à adopter, conformément à l’article 37, des actes délégués visant à préciser les dispositions de l’annexe I, section D, relatives au code de conduite pour les différents types d’indices de référence et à tenir compte de l’évolution des indices de référence et des marchés financiers. Elle tient compte des caractéristiques spécifiques des indices de référence et des contributeurs, notamment en termes de différences de données sous-jacentes et de méthodes, du risque de manipulation des données sous-jacentes et de la convergence internationale des pratiques de surveillance en matière d’indices de référence. Article 10 Données réglementées 1. Lorsque les données sous-jacentes fournies en contribution à un indice de référence sont des données réglementées, l’article 7, paragraphe 1, point b), l’article 8, paragraphes 1 et 2, et l’article 9 ne s’appliquent pas. 2. L’administrateur conclut avec le contributeur fournissant les données réglementées un accord qui indique clairement au contributeur les indices de référence que l’administrateur détermine à l’aide de ces données et garantit le respect des dispositions du présent règlement. Article 11 Gouvernance et contrôle 1. Les exigences en matière de gouvernance et de contrôle énoncées ci-après s’appliquent à tout contributeur surveillé: (a) le contributeur surveillé veille à ce que la fourniture de données sous-jacentes ne soit entachée d’aucun conflit d’intérêts avéré ou potentiel et à ce que toute appréciation discrétionnaire requise soit exercée de manière indépendante et honnête, sur la base d’informations pertinentes, conformément au code de conduite («conflits d’intérêts»); (b) le contributeur surveillé met en place un cadre de contrôle garantissant l’intégrité, l’exactitude et la fiabilité des données sous-jacentes, ainsi que la fourniture de ces dernières conformément aux dispositions du présent règlement et au code de conduite («contrôle adéquat»). 2. Tout contributeur surveillé se conforme aux exigences en matière de systèmes et de contrôles énoncées à l’annexe I, section E. 3. Tout contributeur surveillé coopère pleinement avec l’administrateur et l’autorité compétente concernée aux fins de l’audit et de la surveillance de la fourniture de l’indice de référence concerné et il met à leur disposition les informations et les enregistrements conservés conformément à l’annexe I, section E. 4. La Commission est habilitée à adopter, conformément à l’article 37, des actes délégués visant à préciser les exigences relatives aux systèmes et contrôles énoncées à l'annexe I, section E, pour les différents types d'indices de référence. Elle tient compte des caractéristiques spécifiques des indices de référence et des contributeurs surveillés, notamment en termes de différences de données sous-jacentes et de méthodes utilisées, du risque de manipulation des données sous-jacentes et de la nature des activités menées par les contributeurs surveillés, ainsi que de l’évolution des indices de référence et des marchés financiers à la lumière de la convergence internationale des pratiques de surveillance en matière d'indices de référence. TITRE III EXIGENCES SECTORIELLES ET INDICES DE RÉFÉRENCE D'IMPORTANCE CRITIQUE Chapitre 1 Secteurs d’indices de référence Article 12 Exigences spécifiques pour différents types d’indices de référence et de secteurs 1. Outre les exigences du titre II, les exigences spécifiques énoncées à l’annexe II s’appliquent aux indices de référence de taux d’intérêt interbancaires. 2. Outre les exigences du titre II, les exigences spécifiques énoncées à l’annexe III s’appliquent aux indices de référence de matières premières. 3. La Commission est habilitée à adopter, conformément à l’article 39, des actes délégués visant à préciser ou à ajuster, à la lumière des évolutions des marchés et technologiques ainsi que des évolutions internationales, les éléments suivants des annexes II et III: (a) le laps de temps au terme duquel les données sous-jacentes sont publiées (annexe II, point 6); (b) les modalités de l’élection et de la désignation, et les responsabilités, du comité de supervision (annexe II, points 8, 9 et 10); (c) la fréquence des audits (annexe II, point 12); (d) les modalités de fourniture des données sous-jacentes à préciser dans le code de conduite (annexe II, point 13); (e) les systèmes et contrôles des contributeurs (annexe II, point 16); (f) les enregistrements qui doivent être conservés par un contributeur et le support sur lequel ils seront conservés (annexe II, point 17 et 18); (g) les constatations que la fonction de conformité doit communiquer à la direction (annexe II, point 19); (h) la fréquence de révision interne des données sous-jacentes et des procédures (annexe II, point 20); (i) la fréquence des audits externes portant sur les données sous-jacentes du contributeur (annexe II, point 21); (j) les critères et procédures d'élaboration de l'indice de référence (annexe III, point 1 a); (k) les éléments devant être inclus dans la méthode et la description de celle-ci (annexe III, points 1 et 2); (l) les exigences applicables à l'administrateur en ce qui concerne la qualité et l'intégrité du calcul de l'indice de référence et le contenu de la description accompagnant chaque calcul (annexe III, points 5 et 6). Chapitre 2 Indices de référence d'importance critique Article 13 Indices de référence d’importance critique 1. La Commission adopte une liste des indices de référence situés dans l’Union qui sont d’importance critique conformément à la définition énoncée à l’article 3, paragraphe 1, point 21). Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 38, paragraphe 2. 2. Dans les cinq jours ouvrables à compter de la date d'application de la décision incluant un indice de référence d’importance critique dans la liste visée au paragraphe 1 du présent article, l’administrateur de cet indice de référence notifie le code de conduite à l’autorité compétente concernée. L’autorité compétente concernée vérifie dans les 30 jours qui suivent si le contenu du code de conduite est conforme aux exigences du présent règlement. Si l’autorité compétente concernée relève des éléments non conformes aux exigences du présent règlement, elle en informe l’administrateur. Dans les 30 jours qui suivent cette information, l’administrateur adapte le code de conduite afin d’en garantir la conformité aux exigences du présent règlement. Article 14 Contribution obligatoire 1. Lorsque pour une année donnée, des contributeurs représentant au moins 20 % des contributeurs à un indice de référence d’importance critique cessent d'y contribuer, ou qu'il existe des raisons suffisantes de penser qu'au moins 20 % des contributeurs risquent de cesser d’y contribuer, l’autorité compétente pour l'administrateur de cet indice de référence d’importance critique a le pouvoir: (a) d’exiger d'entités surveillées, sélectionnées conformément au paragraphe 2, qu'elles fournissent des données sous-jacentes à l’administrateur conformément à la méthode, au code de conduite ou à d’autres règles; (b) de déterminer la forme sous laquelle, et le calendrier selon lequel, toute donnée sous-jacente doit être fournie; (c) de modifier le code de conduite, la méthode ou toute autre règle régissant l’indice de référence d’importance critique considéré. 2. Pour un indice de référence d’importance critique, les entités surveillées censées fournir des données sous-jacentes conformément au paragraphe 1 sont déterminées par l’autorité compétente pour l'administrateur sur la base des critères suivants: (a) l’ampleur de la participation effective et potentielle de l’entité surveillée au marché que l’indice de référence vise à mesurer; (b) l’expertise de l’entité surveillée et sa capacité à fournir des données sous-jacentes présentant la qualité nécessaire. 3. L’autorité compétente d'un contributeur surveillé invité à contribuer à un indice de référence par des mesures prises conformément au paragraphe 1, points a) et b), aide l'autorité compétente pour l'administrateur à appliquer ces mesures. 4. L’autorité compétente pour l’administrateur réévalue chaque mesure adoptée en vertu du paragraphe 1 un an après son adoption. Elles retire cette mesure si elle estime: (a) que, dans l’hypothèse d’une telle révocation, il est probable que les contributeurs continueront à fournir des données sous-jacentes pendant au moins