relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité «Commerce et développement» établi dans le cadre de l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part, pour ce qui est de l’adoption de la liste des arbitres

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre au nom de l’Union au sein du comité «Commerce et développement» institué dans le cadre de l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part, pour ce qui est de l’adoption envisagée de la liste des personnes prêtes et aptes à faire office d’arbitres.

2.Contexte de la proposition

2.1.L’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part

L’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part (ci-après l’«accord») poursuit les objectifs suivants:

a)contribuer à la réduction et à l’éradication de la pauvreté par l’établissement d’un partenariat commercial en cohérence avec l’objectif de développement durable, les objectifs du Millénaire pour le développement et l’accord de Cotonou;

b)promouvoir l’intégration régionale, la coopération économique et la bonne gouvernance afin d’établir et de mettre en œuvre un cadre réglementaire régional efficace, prévisible et transparent pour le commerce et les investissements entre les parties, ainsi qu’entre les États de l’APE CDAA;

c)promouvoir l’intégration progressive des États de l’APE CDAA dans l’économie mondiale, conformément à leurs choix politiques et priorités de développement;

d)améliorer la capacité des États de l’APE CDAA en matière de politique commerciale et de questions relatives aux échanges;

e)favoriser les conditions d’un accroissement des investissements et des initiatives du secteur privé et améliorer les capacités d’offre, la compétitivité et la croissance économique dans les États de l’APE CDAA; et

f)renforcer les relations existantes entre les parties sur la base de la solidarité et de l’intérêt mutuel.

L’accord est appliqué à titre provisoire entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Botswana, le Lesotho, la Namibie, l’Eswatini et l’Afrique du Sud, d’autre part, à partir du 10 octobre 2016 et, entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Mozambique, d’autre part, à partir du 4 février 2018.

2.2.Le comité «Commerce et développement»

L’article 100 de l’accord établit un conseil conjoint et dispose que celui-ci supervise et gère la mise en œuvre de l’accord. L’article 103 de l’accord prévoit que «[d]ans l’accomplissement de ses tâches, le conseil conjoint est assisté par un comité "Commerce et développement" composé de représentants des parties, généralement de hauts fonctionnaires».

L’article 94 de l’accord prévoit que «le comité "Commerce et développement" établit une liste de vingt et une (21) personnes prêtes et aptes à faire office d’arbitres».

2.3.L’acte envisagé du comité «Commerce et développement»

Le comité «Commerce et développement» adopte, lors de sa première réunion suivant l’adoption de son règlement intérieur par le conseil conjoint, une décision concernant l’établissement de la liste des personnes prêtes et aptes à faire office d’arbitres en vertu de l’article 94 de l’accord (ci-après l’«acte envisagé»).

L’objectif de l’acte envisagé est d’établir une liste de vingt et une personnes susceptibles d’exercer les fonctions d’arbitres dans le cadre d’une procédure de règlement des différends conformément à la partie III de l’accord. L’adoption de cette liste est un élément essentiel pour parachever le cadre opérationnel des dispositions de l’accord sur la prévention et le règlement des différends.