Rapport de la Commission - Charte européenne pour les petites entreprises - Rapport annuel de mise en oeuvre

1. Introduction

La Charte européenne pour les petites entreprises, adoptée par le conseil Affaires générales le 13 juin 2000 et accueillie favorablement par le Conseil européen de Feira le 19-20 juin 2000, invite les Etats membres et la Commission à agir dans divers domaines visant à soutenir et encourager les petites entreprises. Reconnaissant le rôle crucial que ces types d'entreprises jouent dans la croissance de l'économie européenne, la Charte souhaite appeler l'attention des décideurs politiques sur les facteurs critiques de leur développement et de leur prospérité.

La Charte a identifié les domaines-clés suivants comme devant être améliorés: l'éducation pour l'entreprenariat; la phase de démarrage d'entreprises moins chère et plus rapide; de meilleures législation et réglementation; la disponibilité des compétences; l'amélioration de l'accès en ligne; tirer meilleur parti du Marché unique; la fiscalité et les finances; le renforcement de la capacité technologique de petites entreprises; l'utilisation de modèles éprouvés de commerce électronique et le développement de services de soutien de tout premier ordre pour les petites entreprises; le développement d'une représentation plus forte et plus efficace des intérêts des petites entreprises, au niveau de l'Union comme au niveau national.

De manière à assurer le suivi des recommandations de la Charte, la Commission s'est engagée à établir un rapport annuel destiné au Conseil européen du printemps.

L'action en faveur des PME est conduite sous une série de rubriques qui sont examinées dans le cadre de différents rapports [1] de la Commission. Le présent rapport ne peut faire qu'une référence succincte à ces autres publications, puisqu'il n'est pas possible, pour des raisons d'espace, de reproduire toutes leurs conclusions ici. Il convient de noter également que le programme de travail actuel de la Direction Générale Entreprises et de la Commission dans les secteurs touchant les PME coïncide largement avec les priorités définies dans la Charte.

[1] Par exemple, Etalonnage de la Politique des entreprises: Premier résultats du tableau de bord, SEC(2000) 1841 du 31.10.2000, les rapports de l'observatoire européen pour les PME (tous les 18 mois), et le rapport biennal sur les activités en faveur des PME et du secteur artisanal.

2. Progrès depuis le Conseil europeen de Feira

Un exercice visant à évaluer et résumer les progrès des Etats membres et la Commission dans l'amélioration de l'environnement pour les entreprises était déjà en cours au moment du Conseil européen de Feira. Suite à cet exercice, un rapport [2] détaillé a été soumis au Conseil "Industrie" le 5 décembre 2000, parallèlement à un document résumant les résultats d'autres activités [3] liées aux bonnes pratiques.

[2] Rapport sur la mise en oeuvre du plan d'action pour promouvoir l'esprit d'entreprise et la compétitivité, SEC(2000) 1825 du 27.10.2000.

[3] Résumé des résultats des activités liées aux bonnes pratiques dans le domaine de la politique d'entreprise, SEC(2000) 1824 du 26.10.2000.

Ce rapport a émis plusieurs recommandations quant aux domaines et actions où les Etats membres pourraient améliorer leur performance, et a mis en lumière trente et un exemples de bonnes pratiques des différents pays, qui pourraient être reproduits ailleurs. Il est à souligner qu'il a également permis à la Commission de vérifier que les Etats membres agissent conformément aux recommandations de la Charte.

Le rapport constitue une bonne base pour susciter des améliorations durables à l'environnement des entreprises, mais la réalisation effective de ces améliorations ne sera possible que si les Etats membres mettent en oeuvre ses recommandations lorsque cela est nécessaire et tirent les leçons des bonnes pratiques dans les autres Etats membres. Des progrès ont, en particulier, été accomplis dans le domaine d'une meilleure législation et réglementation, presque tous les Etats membres ayant pris des initiatives pour améliorer le cadre réglementaire pour les entreprises. La plupart des Etats membres ont mis l'accent sur les actions pour rendre la phase de démarrage des PME plus faciles et plus rapides, en établissant l'accès en ligne pour l'enregistrement et l'introduction de guichets uniques. La majorité d'entre-deux ont également enregistré des efforts pour renforcer la capacité technologique de petites entreprises. Ceux-ci devront néanmoins être encore améliorés. Dans les secteurs de la formation et de la disponibilité des compétences, beaucoup de travail reste nécessaire. L'Union européenne présente pour l'instant une image contrastée: certains Etats membres mettent nettement l'accent sur l'enseignement, mais la plupart ne le font malheureusement pas. Davantage d'attention doit également être accordée aux systèmes fiscaux et aux questions financières.

Pour sa part, la Commission a agi selon les recommandations qui lui ont été adressées dans le Plan d'Action pour promouvoir l'esprit d'entreprise et la compétitivité, et a veillé à ce que les objectifs du nouveau programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise [4] soient compatibles avec ceux de la Charte.

[4] Décision du Conseil de 20.12.2000 relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005) (2000/819/CE).

La Commission lance également 11 projets, en coopération avec les Etats membres, pour identifier les meilleures pratiques dans les secteurs qui correspondent aux lignes directrices de la Charte. Ces projets couvrent les thèmes suivants: le transfert d'entreprises; la promotion de l'esprit d'entreprise parmi les femmes; l'éducation et la formation à l'entreprenariat; l'étalonnage de la gestion des pépinières d'entreprises; les services de soutien aux entreprises; l'étalonnage des pratiques administratives concernant les entreprises en phase de démarrage; l'évaluation de l'impact de la législation et de la réglementation sur les entreprises; l'évaluation de l'impact économique des procédures d'évaluation de la conformité; "Business angels"; la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée dans le domaine des technologies de l'information et des communications; l'étalonnage des performances des politiques nationales d'appui à l'utilisation du commerce électronique par les PME.

3. Rapports futurs

Les progrès des Etats membres continueront à être suivis grâce au rapport annuel sur la "procédure Best", qui sera présenté au Conseil "Industrie" à la fin de chaque année, à partir de 2001. Il rassemblera les résultats de toutes les différentes activités visant à identifier les bonnes pratiques et à en étalonner les performances.

Bien que l'exercice ayant conduit au rapport de l'année dernière ait été introduit trop tôt pour correspondre exactement aux recommandations contenues dans la charte, il a couvert de façon détaillée beaucoup des mêmes domaines prioritaires. À l'avenir, les deux rapports seront plus étroitement alignés et la relation entre eux sera rendue plus explicite. En outre, l'établissement de la "Chambre professionnelle" du nouveau Groupe Politique d'entreprise sera une étape substantielle pour atteindre, au niveau de l'Union européenne, les objectifs de consultation fixés par la Charte. De plus, il convient de mentionner l'initiative de la Commission visant à légiférer et réglementer avec un dialogue interactif (Interactive Policy Making (IPM) initiative). Il s'agit d'un mécanisme fondé sur l'utilisation d'internet pour recevoir et commenter des expériences ou opinions des entreprises, en particuliers les PME. Cette initiative favorisera significativement une meilleure couverture du champ d'action visé par la charte par le processus de décision, ainsi qu'une meilleure prise en compte des besoins des petites entreprises.