7. 6. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 138/9 
b) Le paragraphe 2 suivant est ajouté: 
«2. Le montant visé au paragraphe 1 est 
converti en monnaie nationale en appliquant les 
taux de change publiés au Journal officiel des 
Communautés européennes, série C et en vigueur 
le premier jour ouvrable de l'année au cours de 
laquelle les informations sur les irrégularités sont 
transmises.» 
10) Le texte de l'article 12 est remplacé par le texte 
suivant: 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 804/68 portant 
organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers 
COM(90) 206 final 
(Présentée par la Commission le 23 mai 1990.) 
(90/C 138/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la 
nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ('), modifié en dernier lieu 
par le règlement (CEE) n° 1251/90 (2), prévoit pour les yoghourts aromatisés une subdivision 
pour les produits en poudre et autres qu'en poudre; que le règlement (CEE) n° 804/68 du 
Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3879/89 (4), ne prévoit pas une 
telle subdivision pour les yoghourts non aromatisés; que, pour un traitement égal des deux 
produits, il y a lieu de modifier en conséquence son article 1er; 
considérant que, aux termes de l'article 7 bis paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) n° 
804/68, des mesures particulières peuvent être prises en vue d'accroître les possibilités d'écoule­
ment du beurre et du lait écrémé en poudre qui n'ont pas fait l'objet d'achats par les orga­
nismes d'intervention ni d'aides au stockage privé; qu'il apparaît cependant, au vu de l'expé­
rience acquise, que le but poursuivi par l'article 7 bis susvisé quant à l'écoulement de ces 
produits est de façon générale indépendant du fait que le produit ait fait ou non l'objet d'aides 
au stockage privé; qu'il convient de modifier en conséquence la disposition concernée; 
(1) JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. 
(2) JO n° L 121 du 12. 5. 1990, p. 29. 
O JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. 
(4) JO n° L 378 du 27. 12. 1989, p. 1. «Article 12 
Les dispositions du présent règlement sont applica­
bles mutatis mutandis dans les cas où un montant à 
porter au crédit du FEOGA a été éludé.» 
11) L'article 13 est abrogé. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
N°C 138/10 Journal officiel des Communautés européennes 7. 6. 90 
considérant par ailleurs qu'il convient de prévoir la possibilité d'octroyer des restitutions pour 
les produits laitiers incorporés dans des marchandises relevant du code NC 1905 10 00 afin de 
permettre aux industries exportatrices desdites marchandises d'utiliser pour leurs fabrications 
des produits laitiers d'origine communautaire; que, à cet effet, il y a lieu de compléter l'annexe 
du règlement (CEE) n° 804/68, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 804/68 est modifié comme suit: 
1) À l'article 1er, le texte qui figure au point c) est remplacé par le texte suivant: 
Code NC 
«c) 0403 10 02 à 36 
0403 90 11 à 69 Désignation des marchandises 
Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et 
crèmes fermentes ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de 
sucre ou d'autres édulcorants, non aromatisés ni additionnés de fruits 
ou de cacao» 
2) À l'article 7 bis paragraphe 2, le texte du point b) est remplacé par le texte suivant: 
«b) des mesures particulières peuvent être prises par la Commission, selon la procédure 
prévue à l'article 30, en vue d'accroître les possibilités d'écoulement du beurre et du lait 
écrémé en poudre n'ayant pas fait l'objet d'achats par les organismes d'intervention, 
ainsi que les possibilités d'écoulement d'autres produits laitiers, tels que la crème.» 
3) À l'annexe, avant le code NC 1905 20 — Pain d'épices, la ligne suivante est insérée: 
Code NC 
«1905 10 00 Désignation des marchandises 
Pain croustillant dit "Knàckebrot"» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre.