COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 24.04.1998 
COM(1998) 262 final 
Proposition modifiée de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de télécopieurs 
personnels originaires de la république populaire de Chine, du Japon, de la 
république de Corée, de Malaisie, de Singapour, de Taiwan et de Thaïlande 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Objet : procédure anti-dumping portant sur les télécopieurs personnels 
originaires de la République Populaire de Chine, du Japon, de la République de 
Corée, de la Thailande, de Taiwan, de Singapore et de la Malaisie. 
1) Référence est faite à la proposition de la Commission du Document COM (1998) 
193 dans lequel les principaux aspects du cas sont décrits. 
2) Faisant suite aux discussions du Conseil, la Commission propose à présent de 
modifier l'Article 2 de la proposition susmentionnée, et d'adopter une Déclaration 
concernant un réexamen intermédiaire. 
3) Par la présente, il est proposé que le Conseil adopte le Règlement susmentionné 
imposant des mesures anti-dumping définitives sur les importations de télécopieurs 
personnels, tel que présenté ci-joint dans sa version modifiée, et que la Déclaration de 
la Commission soit inscrite au procès verbal du Conseil. 
A 
Proposition modifiée de 
REGLEMENT (CE) N° .... DU CONSEIL 
du.... 1998 
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de télécopieurs 
personnels originaires de la république populaire de Chine, du Japon, de la 
république de Corée, de Malaisie, de Singapour, de Taiwan et de Thaïlande 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense 
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de 
la Communauté européenne1, modifié par le règlement (CE) n° 2331/962, et, notamment, 
son article 9 paragraphe 4, 
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif, 
considérant ce qui suit: 
A. PROCEDURE 
(1) Des droits antidumping provisoires ont été institués le 1er novembre 1997 par le 
règlement (CE) n° 2140/97 de la Commission3 ("règlement provisoire"). 
A la suite de l'institution de droits antidumping provisoires, l'industrie communautaire, 
deux associations d'exportateurs, un certain nombre de producteurs - exportateurs et 
d'importateurs ont présenté des commentaires par écrit. Toutes les parties qui l'ont 
demandé ont été entendues. 
(2) La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées 
nécessaires aux fins des conclusions définitives et effectué des enquêtes sur place auprès 
d'importateurs liés aux exportateurs des pays concernés. Les parties ont été informées des 
faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander 
l'institution d'un droit antidumping définitif et la perception des montants garantis par les 
droits provisoires. Un délai raisonnable a également été accordé aux parties pendant 
lequel elles pouvaient présenter leurs observations à la suite de cette information. 
B. PRODUIT CONSIDERE ET PRODUIT SIMILAIRE 
(3) La procédure couvre les télécopieurs personnels (dénommés ci-après "télécopieurs 
personnels" ou "produit concerné"). Ces appareils, qui sont essentiellement destinés à la 
1 JO n°L 56 du 6.3.1996, p.l. 
2 JOn°L 317 du 6.12.1996, p.l. 
3 JO n°L 297 du 31.10.1997, p.61. 
"Ufa 
transmission et à la réception de documents sur support papier par signal téléphonique, 
sont souvent utilisés à la maison ou comme appareils individuels de bureau et présentent 
généralement d'autres fonctions de communication. En plus des fonctions de télécopie, 
de téléphonie et/ou de connexion de postes téléphoniques ou de combinés sans fil, ils 
peuvent éventuellement inclure un chargeur de papier et offrir une ou plusieurs des 
fonctions suivantes: répondeur à cassette ou numérique, photocopie et interphonie. La 
liste n'est pas exhaustive. 
(4) Aux fins de ses déterminations préliminaires, la Commission a fait une distinction 
entre les télécopieurs personnels et les télécopieurs professionnels sur la base du poids et 
de la taille. Seuls les télécopieurs pesant 5 kg ou moins et mesurant (largeur x profondeur 
x hauteur), pour l'élément essentiel, 470 mm x 450 mm x 170 mm ou moins ont été 
considérés comme des télécopieurs personnels aux fins de la présente enquête. Pour 
déterminer le poids et les dimensions, la charge de papier et les autres fournitures 
consommables ne sont pas prises en considération, pas plus que les combinés sans fil. On 
a estimé par ailleurs qu'actuellement, les télécopieurs recourant aux technologies 
d'impression par jet d'encre ou par laser sont destinés exclusivement à un usage 
professionnel et, par conséquent, les appareils utilisant ces technologies ont été exclus de 
l'application du droit antidumping provisoire. 
(5) Les télécopieurs personnels peuvent actuellement être classés sous le code 
NC 8717 21 00. 
1. Caractéristiques des télécopieurs professionnels 
(6) Après l'institution des droits antidumping provisoires, les exportateurs ont fait valoir 
qu'en ce qui concerne la définition du produit, les critères du poids et de la taille étaient 
inappropriés, dans la mesure où ils pourraient conduire rapidement à l'inclusion de 
télécopieurs professionnels (de bureau). 
(7) Cependant, l'enquête a montré que la définition du produit basée sur le poids et la 
taille n'entraînait pas, pour la période d'enquête, l'inclusion de télécopieurs 
professionnels. Aucune partie intéressée n'a par ailleurs prétendu qu'entre la fin de la 
période d'enquête et décembre 1997, des télécopieurs professionnels, satisfaisant aux 
critères de poids et de taille, auraient été disponibles sur le marché de la Communauté. 
En ce qui concerne l'évolution future, aucune observation fondée n'a été présentée par les 
parties intéressées, ni aucune détermination établie au cours de l'enquête qui pourrait 
suggérer que de tels télécopieurs professionnels pourraient être introduits sur le marché 
pendant la période d'application des droits antidumping. 
La conclusion est donc que les critères de poids et de taille n'aboutiront pas, dans un 
proche avenir, à l'inclusion des télécopieurs professionnels dans la procédure. 
Néanmoins, si cela devait être le cas, la Commission, si nécessaire, soumettra une 
proposition au Conseil en vue de clarifier, sur une base individuelle par modèle, que ces 
télécopieurs ne sont pas couverts par le présent règlement. 
2. Technologies d'impression 
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(8) On a en outre fait valoir qu'il convenait d'exclure les télécopieurs personnels 
recourant à des technologies d'impression autres que thermosensibles (c'est-à-dire les 
télécopieurs utilisant les technologies d'impression à transfert thermique, à jet d'encre, 
laser ou LED). 
2.1. Télécopieurs à transfert thermique 
(9) Sur ce point, l'enquête a révélé ce qui suit: 
Caractéristiques physiques et techniques 
(10) Le poids et la taille, de même que les caractéristiques techniques essentielles des 
télécopieurs à transfert thermique sont similaires ou identiques à ceux et celles des 
modèles à papier thermique. La seule différence réside dans la technologie d'impression 
et, partant, dans le papier utilisé. Les technologies à transfert thermique, de même que 
celles à papier thermique, utilisent la chaleur pour transférer l'information sur le papier 
via une tête d'impression unique. 
Ces deux têtes d'impression sont pratiquement identiques. Il serait donc possible en 
principe d'imprimer du papier thermique avec une tête d'impression à transfert 
thermique. En outre, les composants électriques de commande des têtes d'impression 
sont identiques. Les éléments essentiels de la technologie d'impression thermique 
constituent donc la base de la technique plus récente du transfert thermique. A cet égard, 
on a mis en évidence que le transfert thermique est le résultat de l'évolution normale de 
la technologie d'impression sur papier thermique. 
Utilisation et perception par le consommateur -
(11) En général, les deux types de produits sont de conception similaire et présentent des 
aspects visuels analogues, alors que leur utilisation est aussi simple dans un cas que dans 
l'autre. On a mis en évidence que les utilisateurs privés et les bureaux de moindre 
importance utilisent aussi bien les télécopieurs à papier thermique que les télécopieurs à 
transfert thermique. 
Les différences de technologie, à savoir la meilleure qualité d'impression des 
télécopieurs à transfert thermique et les avantages de l'utilisation du papier normal, ne 
sont considérées par les consommateurs que comme une caractéristique technique parmi 
d'autres. La préoccupation essentielle des consommateurs est d'acquérir un appareillage 
pour son usage personnel, capable de transmettre et de recevoir des messages par 
télécopieur. En comparaison, la technologie d'impression utilisée pour les deux types de 
produits en question est, pour le consommateur, tout à fait accessoire. 
Circuits de commercialisation 
(12) Au cours de la période d'enquête, les télécopieurs à papier thermique et à transfert 
thermique étaient en général commercialisés par les mêmes circuits. 
Conclusion 
(13) Cela étant, on estime que les télécopieurs à papier thermique et les télécopieurs à 
transfert thermique représentent un seul et même produit. 
3/28 
2.2. Technologies à jet d'encre, laser et LED et télécopieurs portables 
(14) En ce qui concerne les télécopieurs utilisant la technologie à jet d'encre, laser ou 
LED, les déterminations définitives ont confirmé que ces appareils sont en général 
sensiblement différents des télécopieurs personnels du point de vue des caractéristiques 
physiques et techniques (en particulier compte tenu de leur poids/taille et de leurs 
performances), qu'ils sont destinés à des utilisations professionnelles plutôt que 
personnelles et qu'ils sont, dans une large mesure, commercialisés par des circuits 
différents. 
(15) Compte tenu de ces différences, les télécopieurs utilisant la technologie à jet d'encre, 
laser ou LED ne peuvent être considérés comme des produits similaires au produit 
considéré. 
(16) Certaines parties intéressées ont en outre fait valoir que certains nouveaux types de 
télécopieurs portables à utiliser exclusivement en liaison avec des téléphones mobiles , 
qui, au cours de la période d'enquête, n'étaient pas encore disponibles sur le marché de la 
Communauté et sont réservés à des utilisations professionnelles, et doivent doit être 
exclus de la procédure. 
(17) Compte tenu des informations disponibles, on estime que les télécopieurs portables à 
utiliser exclusivement en liaison avec des téléphones mobiles, présentent des 
caractéristiques physiques et techniques différentes et sont effectivement réservés à un 
usage professionnel. Ces appareils n'entrent pas dans la définition du produit considéré. 
Dès qu'ils auront été introduit dans la Communauté, la Commission, si nécessaire, 
soumettra une proposition au Conseil en vue de clarifier, sur une base individuelle par 
modèle, que ces télécopieurs ne sont pas couverts par le présent règlement. 
3. Conclusions 
(18) Les déterminations provisoires sont confirmées, en ce sens que la définition du 
produit s'appuiera sur les critères de poids et de taille, comme dans le règlement 
provisoire. 
(19) En outre, il est confirmé que les produits concernés, au sens de l'article premier 
paragraphe 4 du règlement de base, sont les télécopieurs à papier thermique et à transfert 
thermique. 
(20) Les télécopieurs utilisant une technologie à jet d'encre, laser ou LED et les 
télécopieurs portables à utiliser exclusivement en liaison avec un téléphone mobile 
doivent être exclus du champ de la procédure. 
C. DUMPING 
I. Niveau de coopération 
(21) Le niveau de coopération des producteurs - exportateurs dans le cadre de la présente 
procédure a été particulièrement faible en Malaisie, en Thaïlande, à Taiwan, au Japon et 
en Chine, car le volume d'exportation vers la Communauté des producteurs -
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exportateurs ayant coopéré ne représente qu'une fraction infime des exportations totales 
des pays concernés. 
(22) Les informations fournies par les producteurs - exportateurs ayant coopéré ont été 
vérifiées et, dans la plupart des cas, prises en considération. Néanmoins, dans certains 
cas, l'enquête a démontré qu'une partie des informations étaient inexactes, sans 
fondement ou insuffisantes et, par conséquent, ces informations ont dû être écartées. 
Dans ce cas, la Commission a fondé ses conclusions définitives sur les données 
disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. 
2. Pays à économie de marché 
2.1. Valeur normale 
Application de l'article 18paragraphe 1 du règlement de base 
(23) Le producteur - exportateur de Singapour a contesté la décision de la Commission de 
s'appuyer sur les données disponibles conformément à l'article 18 paragraphe 1 du 
règlement de base pour l'évaluation de sa valeur normale (voir point 66 du règlement 
provisoire). La société a prétendu que les transactions intérieures non signalées 
concernaient des produits destinés à la réexportation vers un pays tiers. En outre, elle a 
fait valoir qu'en application de l'article 18 paragraphe 4 du règlement de base, elle aurait 
dû être informée par la Commission de sa décision, aucune possibilité de fournir des 
explications supplémentaires ne lui ayant été donnée. La société a également contesté la 
méthode utilisée par la Commission pour établir la valeur normale sur la base des 
données disponibles au motif que les éléments de preuve recueillis sur place (factures 
relatives aux transactions non signalées) auraient dû être utilisés au lieu du prix de 
revente signalé le plus élevé. 
L'enquête a démontré que les ventes en question étaient en fait effectuées sur le marché 
intérieur et n'avaient pas été signalées en tant que telles par la société. De plus, cette 
dernière avait été invitée à fournir des preuves de ce que les ventes en question n'étaient 
pas destinées à la consommation intérieure et qu'il s'agissait en fait d'articles exportés en 
dehors de Singapour. En dépit de demandes réitérées, la société n'a fourni aucune preuve 
d'une réexportation ultérieure vers un pays tiers. Lors d'une audience demandée par la 
société à la suite de la visite de vérification, aucune explication satisfaisante n'a été 
donnée. 
(24) En ce qui concerne la méthode appliquée par la Commission pour établir la valeur 
normale pour ces transactions, les données utilisées pour évaluer la valeur normale ont 
été vérifiées et apparaissent raisonnables compte tenu du refus partiel de coopération de 
la société. Les conclusions provisoires de la Commission figurant au point 66 du 
règlement provisoire sont donc confirmées. 
(25) Un producteur - exportateur coréen pour lequel il avait été décidé d'utiliser les 
données disponibles afin d'évaluer le coût de ses matières premières, conformément à 
l'article 18 du règlement de base (voir point 32 du règlement provisoire), a fait valoir que 
cette décision était injustifiée et que le coût des matières premières mentionné dans la 
réponse au questionnaire aurait dû, au contraire, être utilisé. Par ailleurs, il a estimé que la 
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méthode utilisée par la Commission pour ajuster la valeur normale en conséquence de 
son refus partiel de coopération était imparfaite. 
(26) L'enquête a révélé que le coût des matières premières signalé présentait de graves 
incohérences et qu'il ne pouvait donc être accepté. Aucune explication supplémentaire 
n'a été fournie par la société pour justifier ces incohérences. En ce qui concerne la 
méthode utilisée pour établir les données disponibles, il convient de souligner qu'une 
certaine prudence a été observée lors de l'ajustement au titre du coût des matières 
premières, dans la mesure où l'on a utilisé l'écart le plus faible établi entre la valeur la 
plus faible et la valeur moyenne de ces matières premières. 
Valeur normale construite (frais de vente et frais généraux, dépenses administratives) 
(27) Le seul producteur - exportateur thaïlandais ayant coopéré, qui n'avait pas effectué 
de ventes sur le marché intérieur, a contesté la méthode utilisée pour établir ses frais de 
vente, frais généraux et dépenses administratives, ainsi que sa marge bénéficiaire lors de 
la construction de la valeur normale. Comme l'énonce le point 77 du règlement 
provisoire, conformément à l'article 2 paragraphe 6 sous c) du règlement de base, la 
Commission a, en l'absence de ventes sur le marché intérieur, décidé de construire la 
valeur normale en ajoutant au prix de revient de la société la moyenne pondérée des frais 
de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que des bénéfices établis 
pour toutes les ventes bénéficiaires des exportateurs de Taiwan ayant coopéré. La société 
a fait valoir qu'elle constituait une même entité avec le producteur - exportateur taiwanais 
ayant coopéré et que, compte tenu de cette relation, les dépenses administratives, frais de 
vente et frais généraux, de même que la marge bénéficiaire auraient dû être déterminés 
sur la base de la première méthode décrite à l'article 2 paragraphe 6 du règlement de base 
qui consisterait, selon la société, à utiliser les données effectives concernant cette société 
taïwanaise. 
Alternativement, si l'article 2 paragraphe 6 sous c) du règlement de base devait être 
appliqué, la société a demandé qu'en raison de l'étroitesse des liens entre les deux 
sociétés, seuls les frais de vente, les frais généraux et les dépenses administratives, ainsi 
que la marge bénéficiaire de la société taïwanaise liée soient utilisés. 
(28) On observera qu'aux termes de l'article 2 paragraphe 6 du règlement de base, les 
frais généraux, frais de vente et dépenses administratives ainsi que la marge bénéficiaire à 
utiliser pour une valeur construite sont ceux et celles qui sont supportés ou réalisés sur le 
marché intérieur du pays exportateur, c'est-à-dire la Thaïlande. Cependant, en l'absence 
d'informations sur les ventes intérieures de télécopieurs en Thaïlande réalisées par la 
société concernée ou par toute autre société et en raison du manque d'informations 
disponibles sur les frais généraux, frais de vente, dépenses administratives et marges 
bénéficiaires pour la même catégorie générale de produits au sens de l'article 2 
paragraphe 6 sous a) ou b) du règlement de base, il a fallu avoir recours à l'article 2 
paragraphe 6 sous c), "c'est-à-dire utiliser toute autre méthode raisonnable. A ce sujet, on 
a estimé que la moyenne pondérée des frais généraux, frais de vente et dépenses 
administratives supportés et du bénéfice réalisé par tous les exportateurs ayant coopéré 
sur le marché de Taiwan constituait une approche adéquate et raisonnable, dans la mesure 
où Taiwan était un marché concurrentiel sur lequel opèrent un nombre considérable 
d'entreprises et représentait par conséquence la meilleure référence dont disposait la 
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Commission pour se faire une idée des conditions de vente sur le marché thaïlandais pour 
le produit concerné. 
(29) Le fait d'utiliser, comme le suggère le producteur thaïlandais, uniquement les frais 
de vente, frais généraux et dépenses administratives et la marge bénéficiaire de la société 
taiwanaise à laquelle il est lié ne constitue pas une base plus appropriée. En effet, les 
ventes de la société taiwanaise liée, considérées isolément, ne représentaient qu'une part 
assez faible du marché taiwanais. 
Comparaison 
Impositions à l'importation 
(30) Au point 37 du règlement provisoire, la Commission énonce que les demandes 
d'ajustement au titre des impositions à l'importation présentées par les producteurs -
exportateurs coréens ont été rejetées au motif que les ajustements demandés avaient été 
calculés sur la base d'une moyenne pour tous les produits et que le lien entre le droit 
acquitté et le modèle spécifique de télécopieur concerné n'avait pas été prouvé. Trois 
producteurs - exportateurs coréens ont fait valoir que cette décision n'était pas 
raisonnable. Ils ont demandé que les services de la Commission s'abstiennent d'exiger 
des calculs précis par modèle et qu'ils acceptent au contraire une répartition générale des 
droits acquittés. Par ailleurs, ils ont allégué qu'un ajustement au titre de la ristourne des 
droits devrait être accordé, que les modèles domestiques intègrent ou non des composants 
achetés localement. 
(31) Il faut souligner qu'un tel ajustement n'est accordé qu'à la condition expresse que la 
preuve soit apportée que les composants n'ont pas été achetés localement, puisque, dans 
le cas contraire, aucun droit à l'importation n'a été acquitté sur ces composants. Dans un 
cas, l'exportateur a pu démontrer, au moins en partie de manière satisfaisante, que 
l'ajustement était justifié. Celui-ci a été effectué seulement dans la mesure ou la demande 
a été formulée preuve à l'appui. 
Stade commercial 
a) Différence entre les fonctions assumées 
(32) Les deux producteurs - exportateurs japonais et le producteur - exportateur 
singapourien, ainsi qu'une des sociétés coréennes avaient demandé un ajustement au titre 
des différences de stade commercial, conformément à l'article 2 paragraphe 10 sous d) du 
règlement de base, ce qui avait été provisoirement refusé pour les motifs énoncés aux 
points 49 et 71 du règlement provisoire. Les sociétés ont soulevé une objection à ce sujet 
en réaffirmant que la différence entre les fonctions assumées sur le marché intérieur et à 
l'exportation correspondrait automatiquement à des stades commerciaux différents et 
qu'il convenait par conséquent d'accorder un ajustement afin de permettre une 
comparaison correcte entre la valeur normale et le prix à l'exportation. Pour soutenir leur 
allégation, les sociétés ont fait valoir que lorsqu'elles construisent le prix à l'exportation 
conformément à l'article 2 paragraphe 9 du règlement de base, les institutions ont pour 
politique de déduire tous les coûts supportés par les importateurs liés dans la 
Communauté du prix exigé du premier acheteur indépendant, ce qui ramène le prix à 
l'exportation au niveau départ - usine. Elles ajoutent par conséquent que pour obtenir une 
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valeur normale à un stade commercial comparable, les mêmes catégories de frais 
supportés sur le marché intérieur, ainsi qu'une marge bénéficiaire correspondante basée 
sur celle réalisée sur les ventes intérieures, devaient être exclues, en application de 
l'article 10 sous d) du règlement de base. 
(33) Cet argument ne saurait être accepté dans la mesure où il ignore une condition 
essentielle du règlement de base à cet égard, à savoir que les stades commerciaux où les 
ventes sont effectuées sur le marché intérieur et à l'exportation doivent être définis par le 
demandeur qui doit préciser en particulier de quelle manière cette différence éventuelle 
affecte la comparabilité des prix. 
(34) Il convient de rappeler que la pratique des institutions qui est de reconstruire le prix 
à l'exportation en déduisant les frais supportés par les importateurs liés du prix pratiqué à 
l'égard des importateurs non liés ramène le prix frontière communautaire au niveau de 
celui pratiqué à l'égard d'un client indépendant. Etant donné qu'en l'espèce, il a été établi 
que le prix de revente des importateurs liés aux clients indépendants se situait 
généralement au niveau des prix pratiqués à l'égard des grands détaillants et distributeurs, 
une déduction des frais supportés par les importateurs à l'occasion des ventes à de tels 
clients aboutit à un prix situé à un niveau plus en amont de la chaîne de distribution. Il 
faut donc considérer que le prix à l'exportation après reconstruction est équivalent au prix 
pratiqué à l'égard d'un distributeur. 
(35) Les sociétés prétendent que puisque des coûts ont été déduits pour reconstruire le 
prix à l'exportation, une déduction analogue devait être opérée sur le prix intérieur, ce 
qui, en soi, apparaît injustifié. Étant donné qu'en l'espèce, la reconstruction du prix à 
l'exportation a abouti à un stade commercial correspondant à celui d'un distributeur, ce 
prix équivalait à celui pratiqué au stade commercial intérieur. Le fait que certains coûts 
puissent être supportés sur le marché intérieur à l'occasion de ventes effectuées à des 
distributeurs, mais ne le soient pas à un niveau d'exportation similaire est lié à la 
structure ou aux circonstances spécifiques des marchés considérés, mais ne saurait en soi 
se traduire par un ajustement dès lors qu'il est évident que les prix sont pratiqués à 
l'égard d'un type similaire de clients, à savoir des distributeurs. 
(36) Les sociétés japonaises et coréennes ont fait valoir que le prix intérieur moyen ne 
peut être utilisé comme valeur normale parce que ces ventes sont intervenues à des stades 
commerciaux différents dont un seul correspondait à celui du stade d'exportation. La 
Commission a examiné la situation en détail, mais elle n'a pas pu conclure que 
l'allégation des exportateurs était fondée car les sociétés n'ont pas été en mesure de 
présenter une ventilation précise ni en termes de coûts, ni en termes de prix différents 
pour prouver l'existence de stades commerciaux intérieurs différents. Par contre, ce que 
la Commission a pu établir, c'est que les prix pratiqués à l'égard de tous les clients 
intérieurs étaient approximativement identiques quels que soient les groupes auxquels ils 
appartenaient, ce qui suggère que les stades commerciaux n'étaient pas différents. De 
toute manière, étant donné que les prix intérieurs pratiqués à l'égard de tous les groupes 
de clients étaient similaires et que l'un de ces groupes correspondait au stade commercial 
à l'exportation (distributeur), un ajustement au titre du stade commercial ne se justifiait 
pas. La valeur normale serait la même, qu'elle soit fondée sur des ventes réalisées auprès 
d'un groupe ou sur celles réalisées auprès de tous les clients. 
8/28 
(37) Dans le cas de Singapour, les ventes intérieures étaient prétendument toutes réalisées 
à un même stade commercial, celui des distributeurs. Il faut rappeler que la valeur 
normale a été établie conformément à l'article 18 paragraphe 1 du règlement de base, en 
raison du fait que la société a omis de signaler un nombre important de transactions 
intérieures du produit concerné, ce qui a empêché une vérification plus détaillée des 
stades commerciaux intérieurs. A partir des informations dont disposait la Commission, 
aucune différence n'a été établie entre les stades commerciaux intérieur et à l'exportation. 
(38) Pour les raisons susvisées, la valeur normale a été établie sur la base de toutes les 
ventes intérieures et on a considéré que les ajustements au titre des différences de stade 
commercial demandés par les producteurs - exportateurs japonais, singapouriens et 
coréens étaient injustifiés. 
(39) Toutefois, dans des circonstances non couvertes par un ajustement au titre de 
différences de stade commercial au sens de l'article 2 paragraphe 10 sous d)(l) du 
règlement de base, l'article 2 paragraphe 10 sous d)(2) autorise l'octroi d'un ajustement 
spécial lorsqu'il est établi que certaines fonctions se rapportent à un stade commercial 
autre que celui utilisé pour la comparaison. En l'espèce, l'enquête a démontré que si un 
ajustement au titre de différences de stade commercial ne pouvait être accordé, la 
fonction de publicité devait bénéficier d'une considération spéciale en vertu de l'article 2 
paragraphe 10 sous d)(2). La Commission a examiné en particulier si les sociétés 
concernées avaient supporté des frais de publicité afin de promouvoir les ventes à des 
stades commerciaux autres que celui utilisé pour la comparaison. Il a été établi que, pour 
les sociétés concernées, certains frais de publicité se rapportaient, en l'espèce, à un stade 
commercial autre que celui utilisé pour la comparaison. 
Conformément à l'article 2 paragraphe 10 sous d)(2) du règlement de base, il a donc été 
décidé d'exclure du calcul de la valeur normale les dépenses de publicité supportées pour 
les ventes intérieures se rapportant à un stade commercial autre que celui des 
distributeurs. 
b) Ventes OEM 
(40) Un producteur - exportateur de Taiwan, un autre de Thaïlande et deux de Corée ont 
contesté le rejet de leur demande d'ajustement au titre de différences de stade commercial 
se basant sur les ventes à l'exportation OEM. 
(41) L'ajustement demandé au titre du stade commercial n'a pu être accordé, car aucune 
structure des prix n'a pu être clairement établie entre les prétendus circuits de 
distribution. Dans certains cas, les prix des modèles OEM se sont avérés plus élevés que 
ceux des ventes effectuées sous la marque propre. Dans le cas d'une société coréenne, il a 
été également établi que la classification des clients indiquée était inexacte et devait donc 
être négligée. Sur le marché taiwanais, les ventes OEM n'ont fait apparaître aucune 
différence de prix systématique, par rapport aux ventes effectuées sous marque propre. 
(42) Dans le cas du producteur thaïlandais, qui n'effectuait pas de ventes sur le marché 
intérieur et n'exportait que sur base OEM, la valeur normale a été construite en utilisant 
le montant moyen des frais de vente, frais généraux et dépenses administratives, ainsi que 
la marge bénéficiaire sur le marché taiwanais, ce qui, comme on l'a expliqué, ne requérait 
aucun ajustement de ce type. En conséquence, la demande a été rejetée. 
9/28 
Commissions 
(43) La société thaïlandaise a contesté le fait qu'une commission de 5 % ait été déduite 
du prix pratiqué à l'égard du premier acheteur indépendant dans la Communauté afin de 
tenir compte de la participation de sa société taiwanaise liée à ces opérations. Selon la 
société, seuls les frais de vente directement liés devraient être déduits et il n'y aurait donc 
aucune base légale pour appliquer cette commission de 5 % qui, prétend-elle, n'aurait pas 
été effectivement supportée. 
(44) L'enquête a confirmé que toutes les exportations du producteur - exportateur 
thaïlandais vers la Communauté étaient effectuées par l'intermédiaire d'une société liée à 
Taiwan. On a déterminé qu'en raison de la relation entre les deux sociétés, les prix de 
transfert pratiqués par le producteur thaïlandais à l'égard de la société taiwanaise liée 
n'étaient pas indépendants. On a constaté sur place qu'il y avait un écart entre le prix de 
transfert et le prix payé par le premier acheteur indépendant de la Communauté. Cet écart 
visait à couvrir, du moins en partie, les coûts supportés par la société liée pour 
l'exportation du produit concerné. Les fonctions exercées par la société taiwanaise liée 
pouvant être considérées comme similaires à celles d'un négociant, un ajustement de 5 % 
a été opéré sur le prix pratiqué à l'égard du premier acheteur indépendant de la 
Communauté. Ce pourcentage est jugé raisonnable compte tenu du degré d'implication 
de la société liée dans les activités de vente du protecteur - exportateur thaïlandais. 
(45) Une société singapourienne a demandé un ajustement au titre des commissions 
versées à des sociétés liées au Japon. Cette demande avait déjà été rejetée pour les motifs 
énoncés au point 73 du règlement provisoire. La société s'est opposée à ce rejet en 
réaffirmant que cet ajustement était indispensable en raison du rôle important joué par 
deux sociétés japonaises liées sur le plan de la production comme sur celui de la 
commercialisation du produit concerné à Singapour. 
(46) La question a été réexaminée. L'enquête a établi que le montant réclamé représentait 
en fait des redevances et des bénéfices perçus par les deux sociétés japonaises liées. Ces 
paiements ne sauraient être considérés comme des commissions au sens de l'article 2 
paragraphe 10 sous 1) du règlement de base. En conséquence, la demande d'ajustement a 
dû être rejetée. 
(47) Néanmoins, en ce qui concerne les exportations, il a été établi qu'elles étaient 
entièrement gérées par les sociétés japonaises. Le rôle de la société singapourienne se 
limitait à facturer les marchandises et à assurer le transport maritime. Par conséquent, les 
fonctions des sociétés liées pouvant être considérées comme similaires à celles d'un 
négociant, un ajustement de 5 % a été opéré sur le prix pratiqué à l'égard du premier 
acheteur indépendant dans la Communauté afin de tenir compte de leur participation aux 
activités administratives et de vente du producteur singapourien. Le niveau de 
l'ajustement a été fixé à 5 %, car les frais effectivement supportés par les sociétés 
japonaises liées n'ont pas été indiqués dans la réponse au questionnaire, bien que cela ait 
été expressément demandé, et n'ont donc pu être vérifiés sur place. 
Coût du crédit 
(48) Au point 39 du règlement provisoire, il a été précisé que les ajustements demandés 
au titre du coût du crédit par toutes les sociétés coréennes avaient été rejetés au motif que 
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les demandes avaient été présentées sur la base d'un "compte ouvert" avec crédit 
permanent sans qu'il y ait d'élément attestant l'existence d'un accord entre le fournisseur 
et l'acheteur du produit au moment de la vente. Trois producteurs - exportateurs coréens 
ont fait valoir que cela ne serait pas conforme avec la pratique traditionnelle de la 
Commission. Cela étant, un ajustement de la valeur normale au titre du coût du crédit 
représentant au moins un crédit de 30 jours aurait dû être accordé. 
(49) Il est d'usage pour les institutions d'accepter un ajustement au titre du coût du crédit 
lorsque l'exportateur démontre que les conditions de paiement ont été un facteur pris en 
compte pour la détermination des prix demandés, conformément à l'article 2 
paragraphe 10 sous g) du règlement de base. Un ajustement sera donc admis uniquement 
pour le nombre de jours de crédit accordés à la date de la vente, puisque seuls les frais 
afférents à cette période peuvent être considérés comme ayant influencé le prix. Un tel 
accord n'existe pas lorsque les paiements sont effectués à partir d'un compte ouvert et, 
par conséquent, la demande n'a pu être acceptée. 
Coûts après-vente 
(50) Un producteur - exportateur coréen a demandé qu'une estimation plus raisonnable 
de l'ajustement au titre des différences dans les coûts après-vente soit faite en incluant 
certains frais prétendument supportés afférents aux rémunérations versées à des agents 
indépendants et aux salaires payés à des réparateurs. 
(51) L'enquête a démontré que les coûts après-vente mentionnés pour le marché intérieur 
étaient surestimés et qu'ils ne constituaient donc pas une base fiable pour l'évaluation de 
l'ajustement. Pour la détermination provisoire, il a été décidé de baser l'ajustement au 
titre des coûts après-vente sur les frais effectivement supportés pour la livraison aux 
clients de pièces de rechange gratuites. En l'absence de tout nouvel élément de preuve 
pouvant justifier un relèvement de l'ajustement au titre des coûts après-vente, les 
conclusions provisoires sont confirmées. 
Autres facteurs 
(52) Une société taiwanaise a réitéré sa demande d'ajustement spécifique au titre de 
l'article 2 paragraphe 10 sous k) du règlement de base, et ce par la déduction de la valeur 
normale des salaires des vendeurs, des dépenses de publicité et des frais de location, car 
elle estimait que la plupart de ces frais concernaient les ventes intérieures. 
(53) Les producteurs - exportateurs japonais et singapouriens avaient aussi demandé, en 
cas de rejet de leur demande d'ajustement au titre du stade commercial (cf. supra), que 
d'autres ajustements spécifiques soient opérés sur la valeur normale, par exemple pour 
les salaires des vendeurs, les dépenses de publicité, etc. La société singapourienne s'est 
opposée au rejet de cette demande (voir point 72 du règlement provisoire) en faisant 
valoir que la preuve de ce que ces facteurs sont à l'origine des prix différents payés par 
les clients sur le marché intérieur visée à l'article 2 paragraphe 10 sous k) est uniquement 
citée comme exemple et n'est donc pas imperative. 
(54) Toutes les sociétés ayant introduit une demande au titre de l'article 2 paragraphe 10 
sous k) du règlement de base n'ont apporté aucune preuve de différences de prix 
significatives et systématiques comme l'exige cette disposition. Il ne suffit pas de faire 
11/28 
apparaître une différence entre les coûts des départements exportations et ventes 
intérieures de la même société pour pouvoir faire état de différences affectant la 
comparabilité des prix et, encore moins, pour apporter la preuve d'une incidence sur les 
prix. En outre, il est inexact d'affirmer que la preuve d'une différence des prix est citée 
uniquement comme exemple, puisque la disposition de la lettre k) renforce les deux 
exigences énoncées dans le chapeau de l'article 2 paragraphe 10 du règlement de base, à 
savoir que les ajustements énumérés de a) à k) ne peuvent être accordés que s'il est 
revendiqué et démontré qu'ils affectent des prix et, partant, leur comparabilité. En 
l'absence de tout élément de preuve établissant que ces conditions sont réunies en 
l'espèce, la demande a dû être rejetée. 
3. Pays dépourvus d'une économie de marché 
3.1. Traitement individuel 
(55) Les sociétés auxquelles le bénéfice d'un traitement individuel n'a pas été accordé 
ont prétendu que le règlement provisoire n'était pas suffisamment motivé à cet égard. En 
outre, elles ont réitéré leur demande de traitement individuel au motif qu'elles 
échappaient au contrôle de l'État chinois. 
(56) On observera qu'en vertu de l'article 9 paragraphe 5 du règlement de base, un droit 
antidumping unique valable pour tous les exportateurs d'un même pays est institué pour 
les pays dépourvus d'économie de marché. En conséquence, l'octroi d'un traitement 
individuel à certains exportateurs reste l'exception à la règle. Chaque producteur -
exportateur souhaitant bénéficier de cette exception doit apporter la preuve de l'absence 
de toute interférence de la part de l'État. Deux des producteurs chinois ont été en mesure 
de prouver qu'ils satisfaisaient à tous les critères pour obtenir un traitement individuel. 
En ce qui concerne les trois producteurs chinois restants, ils n'ont pas apporté la preuve 
d'une telle indépendance et, par conséquent, les institutions n'avaient d'autre choix que 
de leur appliquer le droit en vigueur à l'échelon national. 
3.2. Comparaison de modèles 
(57) Les producteurs - exportateurs chinois ont contesté le fait que la valeur normale ait 
été partiellement basée sur les modèles d'un producteur coréen auquel l'article 18 du 
règlement de base a été appliqué. Ces exportateurs ont fait valoir que le recours à la 
valeur normale établie pour une société n'ayant pas coopéré leur serait défavorable. 
(58) La question a été réexaminée et, étant donné que l'article 18 du règlement de base 
avait été appliqué à l'établissement de la valeur normale, ces modèles ont finalement été 
exclus du calcul. 
(59) Une des sociétés coréennes produisant à la fois en Chine et en Corée a prétendu que 
la valeur normale pour un de ses modèles produits en Chine aurait dû être établie par 
référence à la valeur construite pour le même modèle qu'elle produisait en Corée. 
(60) La demande a été rejetée dans la mesure où les données disponibles ont été 
appliquées sur la base de l'article 18 du règlement de base pour établir la valeur normale 
du producteur - exportateur coréen lié et que, comme on l'a rappelé ci-dessus, ces 
modèles ont été exclus de la détermination de la valeur normale chinoise. En outre, il faut 
12/28 
souligner que la valeur normale doit être basée, si possible, sur les données obtenues dans 
le pays analogue dans son ensemble et non seulement sur les ventes d'un producteur 
particulier. 
3.3. Comparaison 
Stade commercial 
(61) Les producteurs - exportateurs chinois ont continué à demander un ajustement au 
titre des différences de stade commercial au motif que leurs ventes à l'exportation étaient 
des ventes OEM. 
(62) Comme on l'a rappelé ci-dessus, l'analyse des prix sur le marché coréen des 
ventes OEM et des ventes sous marque propre a mis en évidence que les différences de 
stade commercial à cet égard ne se traduisaient pas par des différences de prix nettes et 
systématiques. En l'absence de différences de prix entre les ventes OEM et les ventes 
sous marque propre en Corée et compte tenu du fait que la valeur normale chinoise avait 
été basée sur le marché intérieur coréen, il n'y avait aucun motif de procéder à un 
ajustement. 
Commissions 
(63) Trois sociétés japonaises sont impliquées dans la procédure concernant la Chine, car 
elles exportaient des télécopieurs d'origine chinoise vers la Communauté. Il est apparu 
que leur filiale à 100 % de Hong Kong avait conclu un accord de sous-traitance avec une 
société de production (ou d'assemblage) chinoise en Chine ou disposait d'une société 
(personne morale) en Chine. Lors du calcul provisoire, une marge au titre des activités 
exercées à Hong Kong et au Japon a été déduite sous forme de commission. Les 
producteurs - exportateurs chinois ont fait valoir que cette déduction de 5 % du prix à 
l'exportation n'était pas correcte, puisque cela ne correspondait pas au versement effectif 
d'une commission. 
(64) Les fonctions exercées par les sociétés chinoises liées pouvant être considérées 
comme similaires à celles d'un négociant travaillant à la commission, un ajustement de 
5 % a été opéré sur le prix exigé du premier acheteur indépendant dans la Communauté. 
Ce pourcentage est jugé raisonnable compte tenu du degré d'implication des sociétés 
liées dans les activités administratives et de vente des producteurs chinois. 
(65) L'article 2 paragraphe 10 sous i) du règlement de base énonce qu'un ajustement doit 
être opéré au titre des différences dans les commissions versées pour les ventes 
considérées. A ce sujet, il faut rappeler qu'il importe peu que le producteur - exportateur 
adresse directement la facture à son client dans la Communauté et verse une commission 
aux parties ayant participé à la conclusion de la transaction ou qu'il l'adresse à 
l'intermédiaire qui, à son tour, la transmet au client dans la Communauté. Dans ce 
dernier cas, il s'agit simplement d'une autre manière de faire en sorte que l'intermédiaire 
reçoive sa commission. Conformément à la pratique constante du Conseil et de la 
Commission, cette demande n'a donc pu être acceptée. 
4. Marge de dumping pour les sociétés ayant fait l'objet de l'enquête 
13/28 
4.1. Marge de dumping pour les sociétés ayant coopéré 
(66) Conformément à l'article 2 paragraphe 11 du règlement de base, la marge de 
dumping a été établie sur la base d'une comparaison entre la valeur normale moyenne 
pondérée et le prix à l'exportation moyen pondéré pour toutes les exportations vers la 
Communauté. 
4.2. Marge de dumping pour les sociétés n'ayant pas coopéré (marge de dumping 
résiduelle) 
(67) A défaut de tout commentaire de la part des parties intéressées, il a été décidé 
d'appliquer la méthode décrite au point 28 du règlement provisoire, c'est-à-dire que pour 
chacun des pays exportateurs, la société ayant la marge de dumping la plus élevée a été 
retenue et que l'on a identifié le modèle faisant l'objet du dumping le plus élevé, produit 
et vendu en quantités importantes par cette même société. La marge de dumping 
résiduelle a été déterminée sur la base de la marge moyenne pondérée établie pour ce 
modèle, exprimée en pourcentage du prix caf à l'importation, frontière communautaire. 
4.3. Marges de dumping 
République de Corée 
(68) Pour les producteurs - exportateurs ayant coopéré, les marges de dumping 
définitives, exprimées en pourcentage du prix caf à l'importation, frontière de la 
Communauté, s'établissent de la manière suivante: 
Samsung Electronics Co. Ltd, Séoul 19,8 % 
Daewoo Telecom Ltd, Séoul 11,6 % 
Nixxo Telecom Co., Ltd, Séoul 7,5 % 
Tae II Media Co., Ltd, Séoul ' 9,2% 
(69) La marge de dumping résiduelle pour la Corée, exprimée en pourcentage du prix caf 
à l'importation, frontière de la Communauté, est de 25,1 %. 
Japon 
(70) Pour les producteurs - exportateurs ayant coopéré, les marges de dumping 
définitives, exprimées en pourcentage du prix caf à l'importation, frontière de la 
Communauté, s'établissent de la manière suivante: 
Brother Industries, Ltd., Nagoya: 49,2 
Tottori Sanyo Electric Co., Ltd., Tottori 124,2 % 
(71 ) La marge de dumping résiduelle pour le Japon, exprimée en pourcentage du prix caf 
à l'importation, frontière de la Communauté, est de 130,2 %. 
Taiwan 
14/28 
(72) Pour les producteurs - exportateurs ayant coopéré, les marges de dumping 
définitives, exprimées en pourcentage du prix caf à l'importation, frontière de la 
Communauté, s'établissent de la manière suivante: 
Kinpo Electronics, Inc., Taipei 6,0 % 
Sampo Corporation,Taipei 56,2 % 
(73) La marge de dumping résiduelle pour Taiwan, exprimée en pourcentage du prix caf 
à l'importation, frontière de la Communauté, est de 60,8 %. 
Singapour 
(74) Pour le producteur - exportateur ayant coopéré, la marge de dumping définitive, 
exprimée en pourcentage du prix caf à l'exportation, frontière de la Communauté, 
s'établit de la manière suivante: 
Matsushita Graphie Communication Systems (S) Pte., Ltd., Singapour 30,1 % 
(75) La marge de dumping résiduelle pour Singapour, exprimée en pourcentage du prix 
caf à l'importation, frontière de la Communauté, est de 68,2 %. 
Thaïlande 
(76) Pour le producteur - exportateur ayant coopéré, la marge de dumping définitive, 
exprimée en pourcentage du prix caf à l'importation, frontière de la Communauté, 
s'établit de la manière suivante: 
Cal-Comp Electronics (Thaïlande) Co. Ltd., Bangkok 10,4 % 
(77) La marge de dumping résiduelle pour la Thaïlande, exprimée en pourcentage de prix 
caf à l'importation, frontière de la Communauté, est de 22,6 %. 
Malaysia 
(78) La marge de dumping résiduelle pour la Malaisie, exprimée en pourcentage du prix 
caf à l'importation, frontière de la Communauté, est de 124,2 %. 
République populaire de Chine 
(79) La marge de dumping définitive pour la Chine, exprimée en pourcentage du prix caf 
à l'importation, frontière de la Communauté, est de 51,6 %. 
(80) Les marges de dumping définitives pour les sociétés bénéficiant d'un traitement 
individuel, exprimées en pourcentage du prix caf à l'importation, frontière de la 
Communauté, s'établissent de la manière suivante: 
Murata Machinery (H.K.) Ltd., Hong Kong (produits originaires de Chine): 21,2 %; 
Highsonic Industrial Ltd., Hong Kong, (produits originaires de Chine): 23,2 %. 
D. INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE 
15/28 
(81) Après l'institution de droits antidumping provisoires, certaines parties intéressées 
ont fait valoir que le producteur communautaire à l'origine de la plainte ne devait pas être 
considéré comme représentant 1'"industrie communautaire", compte tenu de la non-
coopération du deuxième producteur de la Communauté en importance. Cependant, 
l'enquête a permis de déterminer que le producteur communautaire à l'origine de la 
plainte représente une proportion majeure de la production totale de la Communauté, au 
sens de l'article 4 paragraphe 1 du règlement de base. Ce producteur est donc considéré 
comme représentant l'industrie communautaire aux fins de la présente procédure. 
E. PREJUDICE 
1. Évaluation cumulée des effets des importations faisant l'objet d'un dumping 
(82) Les exportateurs japonais ont prétendu que la Commission ne devait pas supposer un 
refus de coopération pour dix producteurs japonais environ de télécopieurs qui avaient 
refusé de coopérer avec elle dans le cadre de la présente procédure et n'avaient pas 
répondu au questionnaire qui leur avait été adressé par les services de la Commission, au 
motif que ces sociétés auraient mis fin à leurs exportations vers la Communauté avant la 
période d'enquête. En ce qui concerne le Japon, l'évolution des importations devrait 
s'appuyer sur les données fournies par l'association des fabricants japonais CIAJ pour 
ces sociétés qui n'avaient pas coopéré au cours de la procédure et sur les données 
présentées par les deux exportateurs japonais ayant coopéré. Ces données indiqueraient 
un reflux important des importations japonaises entre 1993 et 1996. Cela étant, les 
importations en provenance du Japon ne devaient pas être incluses dans le cumul. 
(83) Un exportateur de produits chinois a prétendu que les exportations chinoises 
devraient être soustraites au cumul dans la mesure où les exportateurs chinois ont 
essentiellement visé des clients OEM, alors que les autres pays exportateurs ont visé le 
marché de la consommation. Cet exportateur a également fait valoir que des marges de 
préjudice différentes avaient été établies et que des stratégies de prix différentes auraient 
été appliquées par les exportateurs des différents pays. Cela justifierait un décumul, 
puisque ce serait le signe d'une absence de concurrence entre ces produits. 
(84) Par ailleurs, des exportateurs ont fait valoir que les prix moyens japonais et 
singapouriens étaient de 40 à 48 % plus élevés que la moyenne générale de tous les pays 
exportateurs concernés. Cela justifierait un décumul pour ces pays, puisque cela 
indiquerait que leurs produits ne concurrençaient pas ceux des autres pays exportateurs 
concernés. 
(85) Aux termes de l'article 3 paragraphe 4 du règlement de base, les conditions pour un 
cumul des importations aux fins de la détermination du préjudice sont les suivantes: 
a) les marges de dumping établies en relation avec chaque pays doivent être supérieures 
au niveau de minimis défini à l'article 9 paragraphe 3; 
b) le volume des importations en provenance de chaque pays ne doit pas être négligeable; 
c) l'évaluation cumulative des effets des importations doit être appropriée compte tenu 
des conditions de concurrence entre les produits importés et les conditions de 
concurrence entre les produits importés et le produit communautaire similaire. 
16/28 
1.1. Marges de dumping 
(86) Comme on l'a indiqué ci-dessus, les marges de dumping établies pour chacun des 
pays exportateurs sont supérieures au niveau de minimis au sens de l'article 9 
paragraphe 3. 
1.2. Volumes d'importation 
(87) A défaut de données fiables et contrôlées provenant de tous les exportateurs 
japonais, les volumes d'importation originaires du Japon ont été établis, aux fins des 
conclusions définitives, sur la base des statistiques Eurostat. Les statistiques Eurostat ne 
faisant pas de distinction entre les télécopieurs personnels et les télécopieurs d'affaires, le 
volume des importations des télécopieurs personnels a été déterminé en appliquant le 
ratio entre les télécopieurs d'affaires et les télécopieurs personnels d'origine japonaise 
établi au cours de l'enquête pour les importateurs non liés ayant coopéré et pour les 
importateurs liés à des exportateurs japonais. Il en est résulté, pour les parties concernées, 
que 41,1 % (en termes d'unités) de tous les télécopieurs d'origine japonaise vendus dans 
la Communauté au cours de la période d'enquête étaient des télécopieurs personnels. Le 
volume des importations originaires du Japon pour la période considérée a donc été jugé 
équivalent à 41,1 % des importations totales originaires du Japon signalées par Eurostat. 
(88) En effet, les volumes d'importations japonaises ne peuvent être basés sur les 
données fournies par l'association des fabricants japonais CIAJ, puisqu'une part 
substantielle de ces données se réfèrent à des exportateurs japonais n'ayant pas coopéré, 
qui ont refusé de répondre au questionnaire qui leur avait été adressé par les services de la 
Commission et ont donc empêché la Commission d'obtenir et de vérifier les données 
pertinentes. En outre, aucun autre élément de preuve n'a été présenté afin de démontrer 
qu'il n'y a pas eu d'autres importations de télécopieurs personnels que celles des deux 
exportateurs japonais ayant coopéré au cours de la période d'enquête. Ces exportateurs 
n'ont donc pas apporté la preuve d'un reflux prétendument sensible des exportations. 
(89) Par conséquent, les déterminations provisoires sont confirmées, les volumes 
d'importation originaires du Japon devant être établis sur la base des données 
disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. 
Les volumes d'importations ainsi établis pour les sociétés japonaises restent importants. 
1.3. Conditions de concurrence 
Circuits de commercialisation 
(90) En ce qui concerne l'argument selon lequel les exportateurs chinois ont visé 
essentiellement des clients OEM, de sorte que les circuits de commercialisation auraient 
dû être jugés différents, les producteurs chinois ont refusé dans l'ensemble de coopérer. 
On ne peut donc tirer aucune conclusion générale en ce qui concerne les exportations 
chinoises en s'appuyant sur la situation des seuls exportateurs ayant coopéré. En outre, la 
Commission a établi que la plupart des parties ayant coopéré dans tous les pays 
exportateurs concernés écoulaient le produit dans l'UE auprès de diverses catégories de 
clients, y compris des clients OEM. 
17/28 
(91) Cela s'applique également à l'industrie communautaire. La proportion des ventes 
auprès des différentes catégories de clients est évidemment variable. Cependant, cela 
n'enlève rien au fait que ces parties se concurrencent mutuellement et il n'y aurait donc 
aucune raison, même en cas de coopération sans réserves, de décumuler les exportations 
chinoises pour ce motif. 
Prix 
(92) En ce qui concerne l'argument relatif aux prix plus élevés des importations 
japonaises et singapouriennes, la Commission est d'avis que les télécopieurs personnels 
japonais et singapouriens importés dans la Communauté présentent, en général, un 
nombre plus élevé de caractéristiques techniques et sont davantage des articles haut de 
gamme que les télécopieurs des autres pays exportateurs. Par conséquent, il est normal 
que les prix moyens à l'importation pour ces deux pays soient plus élevés. Néanmoins, 
les produits japonais et singapouriens concurrençaient ceux des autres pays exportateurs 
qui commercialisent également, bien que dans une moindre mesure, des produits haut de 
gamme, de même que ceux de l'industrie communautaire, ce qui est démontré par le fait 
qu'ils présentent des caractéristiques physiques et techniques identiques ou similaires, 
qu'ils sont destinés aux mêmes utilisations et qu'ils sont commercialisés par des circuits 
de distribution identiques ou similaires. 
Si, en général, la sous-cotation des prix de vente de l'industrie communautaire par les 
exportateurs de Singapour et du Japon a été inexistante ou peu importante (voir ci-
dessous au point 2a, sous-cotation des prix), la baisse des prix à l'exportation pour les 
appareils originaires de Singapour et du Japon a eu un effet dépressif sur les prix de sorte 
que l'industrie communautaire n'a pas été en mesure de relever les siens à un niveau 
bénéficiaire. 
Par conséquent, les conditions de concurrence sont similaires. 
1.4. Conclusions 
(93) Cela étant, les conclusions des déterminations provisoires sont confirmées, à savoir 
que les conditions pour le cumul des importations aux fins de la détermination du 
préjudice, visées à l'article 3 paragraphe 4 du règlement de base, sont réunies. 
Facteurs généraux du préjudice 
Remarque générale 
(94) Sur la base des observations reçues après l'institution des mesures provisoires et de 
nouvelles enquêtes, un certain nombre de facteurs généraux du préjudice ont été 
définitivement établis. 
Consommation 
(95) Après l'institution des droits antidumping provisoires, la consommation dans la 
Communauté s'établit désormais de la manière suivante. 
(96) Elle est passée d'environ 1,1 million d'unités en 1993 à 2,5 millions d'unités 
en 1996 (période d'enquête), soit une progression d'environ 130 %. 
18/28 
Volumes cumulés, parts de marché 
(97) En outre, les tendances suivantes ont été établies en ce qui concerne les importations 
cumulées originaires des pays concernés: 
(1) de 1993 à 1994, les pays exportateurs ont accru leur volume de vente de 33,7 %, 
mais leurs parts de marché ont régressé de 11,4 points (passant de 62,5 à 51,1 %). 
(2) de 1994 à 1996, le volume des importations originaires des pays exportateurs s'est 
accru de 76,9 % et leurs parts de marché ont augmenté de 51,1 à 64,3 %, soit une 
progression de 13,2 points. 
Prix 
(a) Sous-cotation des prix 
(98) Après l'institution des droits antidumping provisoires, il a été établi qu'il n'y avait 
aucune sous-cotation des prix de la part de l'exportateur (unique) de Singapour. 
(99) Pour les autres exportateurs ayant coopéré, les déterminations provisoires sont 
confirmées, en ce sens qu'une sous-cotation des prix a été établie pour les groupes de 
modèles sur lesquels se basait la détermination. Les marges de sous-cotation établies par 
groupe de modèles varient de 1,3 à 41,8 %. La marge de sous-cotation moyenne pondérée 
par rapport aux importations totales par pays sont définitivement établies de la manière 
suivante: république populaire de Chine 18,5 %, Japon 0,3 %, Taiwan 4,5 %, 
Singapour 0,0 %, Corée 9,2 %, Thaïlande 10,9 %, Malaisie 41,8 %. La marge de sous-
cotation moyenne pondérée pour l'ensemble des pays concernés s'élève à 8,4 %. 
(b) Prix de vente 
(100) De 1993 à 1994, les prix de vente des exportateurs ayant coopéré ont baissé en 
moyenne de 11 % et, entre 1994 et 1996, la diminution a été de 26,1 % en moyenne. Au 
cours de cette période, les prix des exportateurs japonais et singapouriens ont également 
enregistré une tendance à la baisse. 
Situation de l'industrie communautaire 
(101) Sur la base des commentaires reçus après l'institution des droits antidumping 
provisoires et de nouvelles enquêtes, les faits suivants ont été établis: 
(102) De 1993 à 1994, le volumes des ventes de l'industrie communautaire s'est accru de 
140 % et sa part de marché de 7,7 points (passant de 16,3 à 24 %). Cette évolution 
positive s'appuyait sur les investissements réalisés en 1993. 
(103) En revanche, entre 1994 et 1996, le volume des ventes de l'industrie 
communautaire a diminué de 14,7 % et leur part de marché est passée de 24,0 à 14,5 %, 
soit une régression de 9,5 points. 
(104) De 1994 à 1996, les quantités produites et l'utilisation des capacités de production 
ont sensiblement régressé à la suite de la diminution des volumes de vente et les prix de 
vente ont chuté de 17,5 %. Pendant la même période, l'emploi a reflué de 21,7 % et les 
19/28 
résultats financiers se sont détériorés. Au cours de la période d'enquête, la contraction du 
chiffre d'affaires a atteint un pourcentage à deux chiffres. L'industrie communautaire n'a 
pas été en mesure de relever ses prix à un niveau bénéficiaire en raison de la dépression 
des prix sur le marché de la Communauté. 
4. Conclusions 
(105) Cela étant, on conclut que l'industrie communautaire a subi un préjudice important. 
F. CAUSALITE DU PREJUDICE 
1. Importations faisant l'objet d'un dumping 
(106) La pénétration sur le marché de la Communauté d'importations à des prix de 
dumping d'appareils écoulés par les mêmes circuits de distribution et sur le même 
marché (transparent) a coïncidé avec une perte de parts de marché et une détérioration de 
la situation financière de l'industrie communautaire. Pendant toute la période d'enquête, 
cette dernière a vendu à des prix sensiblement inférieurs à ses coûts de production. Elle 
n'a pas été en mesure de relever ses prix à un niveau rentable en raison de la dépression 
des prix sur le marché. Cette dernière a été causée conjointement par des exportateurs 
pratiquant la sous-cotation et par les exportateurs japonais et singapouriens, les prix à 
l'exportation de ces derniers manifestant également une tendance continue à la baisse. 
Par conséquent, l'industrie communautaire a dû faire face en même temps aux 
importations faisant l'objet d'un dumping de produits originaires du Japon et de 
Singapour correspondant en général au segment haut de gamme du marché et aux 
importations faisant l'objet d'un dumping de produits originaires des autres pays 
exportateurs correspondant davantage au segment bas de gamme du marché où la 
concurrence s'exerce essentiellement par les prix. 
2. Autres facteurs 
(107) Après l'institution des droits antidumping provisoires, on a fait valoir que le 
préjudice subi par l'industrie communautaire pourrait avoir été causé par Sagem, le 
deuxième producteur de la Communauté en importance. 
(108) A ce sujet, les données obtenues au cours de l'enquête indiquent que la part de 
marché de Sagem qui s'est accrue de 1993 à 1994 a sensiblement reflué entre 1994 et la 
période d'enquête. En outre, les statistiques indiquent que sur le principal marché de 
Sagem (France), c'est cette société qui pratiquait normalement les prix les plus élevés à 
l'intérieur d'un groupe de modèles comparables. Compte tenu de ces informations, on a 
considéré qu'il était improbable que Sagem ait sensiblement contribué au préjudice subi 
par l'industrie communautaire. 
(109) En ce qui concerne les importations originaires de pays non soumis à l'enquête, les 
conclusions provisoires avaient établi qu'elles avaient été peu importantes au cours de la 
période d'enquête. Aucun commentaire fondé n'a été formulé à ce sujet. 
3. Conclusions 
20/28 
(110) Compte tenu de ce qui précède, on estime que les importations faisant l'objet d'un 
dumping originaires des pays exportateurs concernés ont causé un préjudice important à 
l'industrie communautaire. 
G. INTERET DE LA COMMUNAUTE 
(111) Après l'institution de droits antidumping provisoires, on a fait valoir que ces droits 
antidumping pénaliseraient indûment les consommateurs et seraient donc contraires à 
l'intérêt de la Communauté. En conséquence, de nouvelles enquêtes ont été menées et les 
déterminations suivantes ont été faites. 
4. Industrie communautaire et autres producteurs communautaires 
(112) Lors de l'enquête, il a été établi que l'industrie communautaire est viable, ce 
qu'attestent, entre autres, la poursuite des investissements et le développement d'un 
télécopieur personnel à papier normal (et transfert thermique) qui sera introduit sous peu 
sur le marché. On peut s'attendre à ce que cette industrie interrompe son activité dans la 
Communauté si aucune mesure n'est prise contre le dumping, compte tenu de l'ampleur 
et de la durée des pertes financières supportées en raison des importations faisant l'objet 
d'un dumping. A défaut de mesures, la dépression des prix induite par les importations en 
dumping continuera et réduira à néant tous les efforts de l'industrie communautaire en 
vue de devenir rentable. En conséquence, quelque 370 emplois directement liés au 
produit concerné seraient perdus dans la Communauté. En revanche, l'institution de 
mesures permettrait à cette industrie de maintenir, voire de développer ses activités dans 
PUE. 
(113) On estime par ailleurs que l'institution de droits antidumping devrait avoir une 
incidence favorable, directe et indirecte, sur 4 000 emplois environ, soit 1 000 emplois 
pour l'ensemble des producteurs de la Communauté (Philips, Sagem et les transplants 
japonais) et 3 000 autres environ pour l'entretien et l'approvisionnement (selon 
l'industrie, on peut estimer que dans ce secteur, un emploi industriel entraîne la création 
d'au moins trois emplois périphériques). 
5. Importateurs et négociants indépendants 
(114) En ce qui concerne les importateurs et négociants indépendants, l'enquête a 
démontré que le produit concerné ne représentait en général qu'une petite part de leurs 
activités générales, soit en moyenne 1 % du chiffre d'affaires total. Pour les importateurs 
ayant coopéré, aucun emploi ni aucun investissement significatif n'était directement lié 
au produit concerné. Toutes ces sociétés, à l'exception de l'une d'entre elles, ont expliqué 
que les droits antidumping n'auraient pas d'impact important sur le niveau général des 
ventes, des bénéfices et de l'emploi. 
6. Consommateurs 
(115) Sur la base des droits antidumping définitifs institués, la hausse moyenne des prix à 
la consommation, en ce qui concerne les produits importés des pays concernés, serait 
d'environ 12 % dans l'hypothèse où les exportateurs soumis à des droits antidumping 
élevés, compris entre 40 et 89 %, cesseraient d'exporter vers le marché de la 
Communauté, alors que les autres continueraient à le faire. La hausse individuelle des 
21/28 
prix pour les exportateurs soumis à des droits antidumping inférieurs à la moyenne, qui 
prennent à leur compte 70 % environ des exportations originaires des pays concernés, 
serait encore plus faible, se situant entre 3 et 9 %. Pour un produit dont la durée de vie 
utile est d'environ cinq ans, la charge annuelle moyenne représentée par les droits 
antidumping serait donc d'environ 6 écus. Cette charge assez peu importante serait en 
outre partiellement neutralisée par la baisse normale des prix pour le produit concerné. 
(116) En dehors des hausses de prix susmentionnées pour les produits importés, le 
consommateur bénéficiera d'un meilleur approvisionnement du marché par les 
producteurs de la Communauté. On peut s'attendre à ce que la part de marché de ces 
derniers passe d'enviroh 35 % en 1996 à quelque 50 % après l'institution des droits 
antidumping. Il est probable que ces producteurs communautaires tiendront à la stabilité 
de leurs prix afin de bénéficier de l'augmentation de leurs parts de marché et de leurs 
volumes de ventes, ce qui, à son tour, entraînera une réduction des coûts unitaires et une 
amélioration des résultats financiers. ( 
(117) L'association des consommateurs européens (BEUC) n'a pas participé ni présenté 
de commentaires malgré l'invitation qui lui avait été adressée. 
(118) Cela étant, on estime que la charge supportée par les consommateurs du fait de 
l'institution de droits antidumping sur les télécopieurs personnels importés des pays 
concernés est modeste comparée aux avantages qui découleront du maintien des activités 
industrielles et d'un emploi hautement qualifié dans la Communauté. 
7. Société de l'information 
(119) On a fait valoir que l'institution de droits antidumping affecterait le développement 
de la société de l'information. 
(120) A ce sujet, l'accord de Singapour de 1996 sur les produits des technologies de 
l'information énonce expressément que ledit accord ne porte aucunement atteinte au droit 
d'imposer des mesures antidumping, le cas échéant. En outre, on estime que le faible 
impact de ces droits sur les consommateurs n'aura aucune incidence négative sur la 
demande du produit concerné. 
8. Impact des mesures antidumping sur la concurrence 
(121) L'institution de droits antidumping pour les exportateurs pour lesquels des marges 
de dumping et de préjudice élevées ont été établies et dont les exportations seraient 
soumises à des droits antidumping élevés devrait entraîner une baisse de leur volume de 
ventes et une réduction de leur part de marché. Cependant, pour la plupart des 
exportateurs concernés, l'impact des droits sera restreint et ne devrait pas entamer 
sensiblement leur position concurrentielle. Par conséquent, il subsistera sur le marché un 
nombre considérable de concurrents puissants pour les producteurs de la Communauté. 
9. Conclusions 
(122) Cela étant, on estime qu'il n'y a aucune raison imperative de ne pas instituer des 
droits antidumping. 
22/28 
H. DROIT DEFINITIF 
1. Marges de préjudice 
(123) Afin de déterminer le niveau du droit requis pour éliminer le préjudice causé à 
l'industrie communautaire par les importations faisant l'objet d'un dumping, on a estimé 
qu'il fallait déterminer un niveau de prix basé sur le coût de production de l'industrie 
communautaire majoré d'une marge bénéficiaire raisonnable. On a pensé qu'une marge 
bénéficiaire de 10,7 % sur le chiffre d'affaires représentait un minimum adéquat. En ce 
qui concerne la situation actuelle et future de cette industrie, on estime aussi qu'elle doit 
et qu'elle devra intensifier ses efforts de recherche et de développement, compte tenu en 
particulier de la tendance à la miniaturisation et de l'apparition de nouvelles générations 
de produits adaptées à l'évolution des technologies de télécommunications. En outre, la 
marge bénéficiaire susvisée est suffisante pour dégager les ressources d'investissement 
nécessaires à la production de nouveaux types de produits et assurer un rendement 
raisonnable du capital investi. 
(124) Par ailleurs, on estime que cette marge bénéficiaire est comparable à celles établies 
pour les ventés des exportateurs concernés sur leurs marchés intérieurs ainsi que celles 
utilisées dans les procédures antidumping antérieures concernant des industries similaires 
(par exemple, récepteurs de télévision couleur à petit écran, audiocassettes, 
vidéocassettes, disques magnétiques, condensateurs électrolytiques en aluminium, 
systèmes de caméras TV: des marges bénéficiaires comprises entre 10 et 12 % du chiffre 
d'affaires ont été utilisées dans ces cas). 
(125) Le niveau d'élimination du préjudice a été calculé en comparant le prix à 
l'importation moyen pondéré, dûment ajusté au titre des différences concernant les 
conditions de livraison et de paiement, au même stade commercial, avec le prix non 
préjudiciable de l'industrie communautaire, établi comme on l'indique ci-dessous. Les 
montants résultant de ce calcul ont été exprimés en pourcentage de la valeur pondérée 
moyenne des biens importés, franco frontière de la Communauté. Les marges de 
préjudice ainsi déterminées s'établissent de la manière suivante: 
PAYS SOCIETE MARGES DE 
PREJUDICE % 
JAPON Brother Industries Ltd. 7,0 
Tottori Sanyo Electric Co. Ltd 28,1 
Autres 34,9 
Rep.pop.CHINE Highsonic Industrial Ltd., Hong Kong. 59,3 
Murata Machinery Ltd. 23,5 
Autres 74,2 
23/28 
COREE Daewoo Telecom Ltd. 61,6 
Tae II Media Co. Ltd. 50,8 
Samsung Electronics Co. Ltd. 17,4 
Nixxo Telecom Ltd. 54,8 
Autres 73,1 
SINGAPOUR Matsushita Graphic Communication 7,7 
Systems (S) Pte. Ltd. 
Autres 39,5 
TAIWAN Kinpo Electronics Inc. 32,4 
Sampo Corporation 35,8 
Autres 36,6 
THAILANDE Cal-Comp Electronics (Thailande) Co. 40,7 
Ltd. 
Autres 47,3 
MALAISIE Toutes (non-cooperation) 89,9 
2. Droits définitifs 
(126) Les droits antidumping définitifs sont fixés au niveau des marges de dumping 
établies ou au niveau des marges de préjudice si ces dernières sont inférieures. Ces droits, 
exprimés en pourcentage des prix franco frontière de la Communauté s'élèvent à: 
PAYS SOCIETE DROITS DEFINITIFS 
JAPON Brother Industries Ltd. 7,0% 
Tottori Sanyo Electric Co. Ltd 28,1% 
Autres 34,9% 
Rep.pop.CHINE Highsonic Industrial Ltd., Hong Kong. 23,2% 
, Murata Machinery Ltd. 21,2% 
Autres 51,6% 
COREE Daewoo Telecom Ltd. 11,6% 
24/28 
Tae II Media Co. Ltd. 9,2% 
Samsung Electronics Co. Ltd. 17,4% 
Nixxo Telecom Ltd. 7,5% 
Autres 25,1% 
SINGAPOUR Matsushita Graphic communication 7,7% 
Systems (S) Pte. Ltd. 
Autres 39,5% 
TAIWAN Kinpo Electronics Inc. 6,0% 
Sampo Corporation 35,8% 
Autres 36,6% 
THAILANDE Cal-Comp Electronics (Thailande) Co. Ltd. 10,4% 
Autres 22,6% 
MALAISIE Toutes 89,9% 
I. PERCEPTION DES DROITS PROVISOIRES 
(127) Compte tenu de l'importance des marges de dumping établies pour les producteurs 
et pays exportateurs et de l'importance du préjudice causé à l'industrie communautaire, 
on estime nécessaire que les montants garantis par les droits antidumping provisoires 
pour les transactions impliquant le produit concerné soient définitivement perçus au 
niveau des droits définitifs. 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de télécopieurs pesant 
5 kg ou moins et mesurant (largeur x profondeur x hauteur) 470 mm x 450 mm 
x 170 mm ou moins, à l'exception des télécopieurs utilisant les techniques d'impression 
par jet d'encre, laser ou LED (Light Emitting Diode), relevant du code NC 8517 21 00 
(code Tarie 8517 21 00 10) et originaires de la république populaire de Chine, du Japon, 
de la république de Corée, de Malaisie, de Singapour, de Taiwan et de Thaïlande. 
2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière 
communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit pour les produits originaires 
de: 
25/28 
p Droit definitif (%) Code additionhel 
yS TARIC 
Republique populaire de Chine 51,6 8900 
Japon 34,9 8900 
Republique de Coree 25,1 8900 
Malaisie 89,8 
Singapour 39,5 8900 
Taiwan 36,6 8900 
Thailande 22,6 8900 
26/28 
Les taux figurant ci-dessus ne s'appliquent pas aux produits fabriqués par les sociétés 
énumérées ci-dessous qui seront soumises aux taux du droit antidumping suivants: 
Pays 
Rep.pop.de 
Chine 
Japon 
Republique 
de Coree 
Singapour 
Taiwan 
Thailande Societe 
- Murata Machinery (H.K.) Ltd., 
(Hong Kong) 
- Highsonic Industrial 
Ltd.,(Hong Kong) 
- Brother Industries Ltd. 
- Tottori Sanyo Electric Co. Ltd 
- Daewoo Telecom Ltd. 
- Tae II Media Co., Ltd. 
- Samsung Electronics Co. Ltd. 
- Nixxo Telecom Co., Ltd. 
- Matsushita Graphie Communication 
Systems (S) Pte., Ltd. 
- Kinpo Electronics, Inc. 
- Sampo Corporation 
- Cal-Comp Electronics (Thaïlande) Co. 
Ltd. Droit 
definitif(%) 
21,2 
23,2 . 
7,0 
28,1 
11,6 
9,2 
17,4 
7,5 
7,7 
6,0 
35,8 
10,4 Code 
additionnel 
TARIC 
8458 
8459 
8430 
8431 
8434 
8435 
8436 
8437 
8438 
8439 
8442 
8457 
3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane 
sont applicables. 
Article 2 
Si nécessaire, le Conseil, sur proposition de la Commission, clarifiera sur une base 
individuelle par modèle, que les télécopieurs professionnels satisfaisant aux critères de 
poids et de taille prévus à l'article premier du présent règlement et les télécopieurs 
portables destinés à être exclusivement utilisés en combinaison avec un téléphone mobile 
ne sont pas couverts par le présent règlement. 
Article 3 
1. Les montants garantis par les droits antidumping provisoires en vertu du règlement 
(CE) n° 2140/97 de la Commission sont définitivement perçus à concurrence du taux 
définitivement institué. 
27/28 
2. Les montants supérieurs au taux du droit antidumping définitif sont libérés. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles, Par le Conseil 
28/28 
Déclaration de la Commission jointe au procès verbal du Conseil 
Dans le cadre de l'enquête dont en cours, la Commission est arrivée à la conclusion 
qu'il n'y a aucune raison qui soit telle, qu'elle puisse justifier la non-imposition de 
mesures conformément à l'Article 21 du Règlement. 
Cette conclusion est fondée sur l'évaluation d'une série d'indicateurs et de situations 
économiques complexes, et reflète le scénario le plus probable au vue des résultats 
issus de l'enquête. 
La Commission va suivre de très près l'évolution du marché après l'imposition des 
mesures anti-dumping, et, dans le cas où seraient obtenues des informations qui 
pourraient remettre en cause la validité des suppositions sur lesquelles repose cette 
conclusion, en particulier en ce qui concerne l'évolution des prix aux consommateurs 
finaux et aux revendeurs (compagnies de télécommunication), la Commission, 
conformément à l'Article 11(3) du Règlement, procéderait à un réexamen 
intermédiaire. 
Dans tous les cas, il est prévu d'initier un réexamen intermédiaire dans les deux ans et 
demi qui suivent l'imposition des mesures définitives. 
l-\ 



ISSN 0254-1491 
COM(98) 262 final 
DOCUMENTS 
FR 02 11 10 15 
N° de catalogue : CB-CO-98-278-FR-C 
ISBN 92-78-35408-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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