COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Une stratégie de l’UE en matière de normalisation

Définir des normes mondiales à l’appui d’un marché unique européen résilient, vert et numérique

I.Introduction – Des normes pour promouvoir les valeurs de l’UE, ses objectifs stratégiques et la mise en œuvre de sa réglementation

Les normes sont au cœur du marché unique de l’UE. Au cours des 30 dernières années, le système européen de normalisation a produit plus de 3 600 normes harmonisées permettant aux entreprises de démontrer leur conformité avec le droit de l’UE, ainsi qu’un nombre bien plus élevé de normes et spécifications techniques européennes visant à promouvoir l’interopérabilité, la sécurité des citoyens de l’UE et la protection de l’environnement. Les normes européennes ont apporté des avantages considérables aux entreprises et aux consommateurs, en créant des conditions de concurrence équitables pour les entreprises dans le marché unique et en renforçant la confiance des consommateurs.

La normalisation européenne s’inscrit dans un contexte mondial de plus en plus concurrentiel. De nombreux pays tiers adoptent une position ferme en matière de normalisation, offrant à leurs industries un avantage concurrentiel pour ce qui est de l’accès au marché et du déploiement des technologies.

La compétitivité de l’Europe, sa souveraineté technologique et sa capacité de réduire ses dépendances, ainsi que la protection des valeurs de l’UE, y compris ses ambitions sociales et environnementales, dépendront des succès obtenus par les acteurs européens en matière de normalisation au niveau international. Cela nécessite non seulement que l’ensemble de l’industrie et du monde universitaire dispose de solides compétences en matière de normalisation, mais aussi que la normalisation européenne devienne plus souple, flexible et ciblée pour anticiper les besoins.

Parallèlement, la normalisation européenne doit répondre à un rythme d’innovation de plus en plus rapide et doit produire des normes en peu de temps, tout en continuant à fournir des résultats de grande qualité. D’autres acteurs, souvent des consortiums privés pilotés par l’industrie de pays tiers, ont une structure plus légère et sont plus rapides dans l’élaboration de normes. Dans les technologies nouvelles et émergentes, en particulier, le système européen de normalisation est souvent incapable de fournir ses produits en temps utile et perd donc l’important «avantage du précurseur» qu’offre la normalisation.

Si la normalisation européenne a été une réussite pour la mise en place du marché unique de l’UE, l’importance stratégique des normes n’a pas été reconnue à sa juste valeur, au détriment de la primauté de l’UE dans la définition des normes. Cela doit changer. Tenant compte des contributions reçues en réponse à la feuille de route, la présente stratégie propose un ensemble d’actions visant à remettre les normes au cœur d’un marché unique européen résilient, vert et numérique et à renforcer le rôle du système européen de normalisation à l’échelle mondiale.

II.Tirer parti du système européen de normalisation pour réaliser la double transition écologique et numérique et soutenir la résilience du marché unique

La transition numérique et écologique des industries de l’UE ainsi que le bon fonctionnement et la résilience du marché unique nécessitent un système de normalisation qui reflète de manière adéquate les priorités stratégiques de l’UE. Les ambitions de l’UE concernant une économie circulaire, résiliente et neutre pour le climat resteront lettre morte en l’absence de normes européennes sur les méthodes d’essai, les systèmes de gestion ou les solutions d’interopérabilité. Dans la course mondiale à la primauté numérique, il est essentiel pour sa compétitivité que l’UE soit en mesure de définir des normes internationales qui constituent des références mondiales pour les produits, processus et services numériques. En bref, les ambitions stratégiques de l’UE en matière d’économie résiliente, verte et numérique ne pourront pas se réaliser si les normes correspondantes sont définies par d’autres régions du monde.

Par conséquent, en plus des travaux de normalisation en cours dans les différents écosystèmes industriels, l’Union européenne est confrontée aujourd’hui à des «urgences en matière de normalisation» à caractère critique, c’est-à-dire qu’il existe des domaines dans lesquels des normes seront nécessaires dans les années à venir afin d’éviter les dépendances stratégiques et de permettre à l’UE d’assumer un rôle de premier plan au niveau mondial dans le domaine des technologies vertes et numériques. Sur la base de l’analyse des dépendances stratégiques figurant dans la stratégie industrielle mise à jour et des contributions fournies par les parties intéressées dans le cadre des alliances industrielles, il a été constaté qu’il était urgent d’élaborer des normes dans les domaines stratégiques suivants: des normes permettant de surmonter les obstacles actuels à la production de vaccins et de médicaments contre la COVID-19; des normes à l’appui du recyclage des matières premières critiques; des normes à l’appui du déploiement de la chaîne de valeur de l’hydrogène propre; des normes à l’appui du ciment «bas carbone» compte tenu des importantes possibilités de réduction des émissions; des normes pour la certification des puces électroniques en matière de sécurité, d’authenticité et de fiabilité; enfin, des normes concernant les données qui renforcent l’interopérabilité, le partage et la réutilisation des données, à l’appui des espaces européens communs de données.

Afin de répondre à ces urgences en matière de normalisation et de mieux cerner et anticiper les urgences et les besoins à venir, la Commission présentera une série de mesures.

Premièrement, la Commission agira très prochainement pour faire face aux urgences en matière de normalisation énumérées ci-dessus, comme indiqué dans le programme de travail annuel de l’Union en matière de normalisation pour 2022. Elle lancera des demandes de normalisation, dialoguera en temps utile avec les différentes communautés de parties prenantes et soutiendra les travaux, notamment par des financements. La Commission invite les organisations européennes de normalisation (OEN) à donner la priorité à la réalisation rapide de ces travaux.

Deuxièmement, un nouveau forum de haut niveau rassemblera des représentants des États membres, des organisations européennes de normalisation et des organismes nationaux de normalisation, de l’industrie, de la société civile et du monde universitaire afin de contribuer à la définition des priorités, de fournir des avis sur les besoins futurs en matière de normalisation, de coordonner la représentation effective des intérêts européens dans les enceintes de normalisation (internationales) et de veiller à ce que les activités de normalisation européennes répondent aux besoins, de manière à rendre l’économie de l’UE plus verte, plus numérique, plus équitable et plus résiliente. En outre, le forum s’emploiera à renforcer l’expertise technique et les compétences en matière de normes. Des sous-groupes spécialisés feront avancer les travaux au niveau opérationnel. Le forum de haut niveau travaillera en étroite collaboration avec les groupes d’experts existants, tels que le forum industriel, le comité de l’innovation dans le domaine des données, les alliances industrielles et le forum européen de la recherche en matière de sécurité. Cela permettra aux acteurs de la normalisation de réagir plus rapidement et plus en phase avec les besoins des innovateurs et des utilisateurs. La participation du Parlement européen et du Conseil au débat sur les priorités en matière de normalisation de l’UE est essentielle pour assurer la concertation politique et sera facilitée par une manifestation annuelle de haut niveau.

Troisièmement, avec le forum de haut niveau, la Commission lancera un processus de réexamen des normes existantes afin de déterminer les révisions qu’il est nécessaire de réaliser et les nouvelles normes qu’il est nécessaire d’élaborer pour atteindre les objectifs du pacte vert pour l’Europe et de la décennie numérique de l’Europe et pour soutenir la résilience du marché unique.

Quatrièmement, sur le plan technique, la Commission mettra en place un pôle d’excellence de l’UE en matière de normes afin de mieux coordonner et exploiter l’expertise existante dans ce domaine, qui est éparpillée un peu partout, au niveau de la Commission, des agences de l’UE et des entreprises communes. En étroite collaboration avec les États membres, le pôle d’excellence travaillera à l’anticipation des besoins futurs en matière de normalisation, soutiendra les travaux dans les domaines de normalisation prioritaires et assurera le suivi des activités internationales de normalisation. Le pôle d’excellence permettra de mieux répondre aux demandes du secteur public concernant l’élaboration de lignes directrices et de spécifications dans des domaines tels que l’identification électronique, l’administration en ligne ou l’infrastructure européenne de services de chaînes de blocs. La Commission créera la fonction de responsable européen en matière de normalisation, lequel sera chargé d’orienter les travaux du pôle d’excellence et d’assurer la supervision et la coordination globales des différentes activités de normalisation au sein de la Commission.

Cinquièmement, en partenariat avec les OEN, la Commission travaillera à la mise au point de solutions et fixera des objectifs clairs pour accélérer chaque étape du processus d’élaboration des normes qui sous-tendent la mise en œuvre de la législation de l’UE. Pour y parvenir, des efforts accrus de la part de tous sont nécessaires. Il convient d’améliorer la cohérence des nouvelles normes avec le droit de l’Union afin de faciliter leur adoption en temps utile. En outre, il faut que les OEN réduisent le délai entre l’adoption d’une norme harmonisée et sa communication officielle à la Commission. Le délai entre la communication et la publication des références au Journal officiel de l’Union européenne a certes diminué en 2020 et 2021, mais la Commission continuera également à œuvrer à une publication plus rapide des normes, tout en assumant sa responsabilité de vérifier qu’elles répondent aux exigences du droit de l’UE.