[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 16.12.2005

COM(2005) 652 final

2005/0252 (ACC)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position de la Communauté au sein du Conseil d'association CE-Turquie au sujet de la modification des protocoles nos 1 et 2 de la décision n° 1/98 du Conseil d'association CE-Turquie concernant le régime de commerce pour les produits agricoles

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le commerce des produits agricoles n'est pas couvert par l'union douanière entre la CE et la Turquie. La décision n° 1/98 du Conseil d'association CE-Turquie établit un régime préférentiel pour le commerce de produits agricoles entre la Communauté et la Turquie.

2. En prévision de l'élargissement de la Communauté en date du 1er mai 2004, le Conseil a donné à la Commission des directives de négociation selon lesquelles les accords de la Communauté avec un certain nombre de pays tiers (dont la Turquie) devaient être revus afin de tenir compte des concessions existantes et des flux traditionnels d'échanges entre les pays concernés et les nouveaux États membres.

3. À la suite de consultations entre les services de la Commission et les autorités compétentes de la Turquie, un accord a été trouvé, le 28 avril 2005, sur les adaptations à apporter au régime préférentiel applicable aux échanges de produits agricoles entre la Communauté et la Turquie afin de tenir compte de l'élargissement de l'UE à 25 États membres.

4. Par souci de clarté, il convient d'intégrer ces adaptations dans l'accord existant sous la forme de nouvelles annexes consolidées. Cet exercice est également l'occasion d'apporter certaines modifications techniques permettant d'actualiser la présentation des concessions existantes (en particulier en ce qui concerne les codes tarifaires et les désignations des marchandises).

5. Pour que ces modifications soient mises en œuvre, il y a lieu que le Conseil d'association CE-Turquie adopte une nouvelle décision modifiant la décision n° 1/98. Si le Conseil adopte la présente proposition de décision, il approuvera l'adoption de la nouvelle décision du Conseil d'association CE-Turquie.

2005/0252 (ACC)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position de la Communauté au sein du Conseil d'association CE-Turquie au sujet de la modification des protocoles n os 1 et 2 de la décision n° 1/98 du Conseil d'association CE-Turquie concernant le régime de commerce pour les produits agricoles

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Les protocoles nos 1 et 2 de la décision n° 1/98 du Conseil d'association CE-Turquie du 25 février 1998 concernant le régime de commerce pour les produits agricoles[1] établit un régime préférentiel pour le commerce de produits agricoles entre la Turquie et la Communauté.

(2) Conformément à l'article 35 du protocole additionnel annexé à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie[2], l'ampleur du régime préférentiel que la Communauté et la Turquie s'accordent réciproquement est déterminée par le Conseil d'association,

DÉCIDE:

Article unique

La position à adopter par la Communauté au sein du Conseil d'association institué par l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie est fondée sur le projet de décision du Conseil d'association CE-Turquie annexé à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

Projet de

DÉCISION DU CONSEIL D'ASSOCIATION CE-TURQUIE

modifiant les protocoles n os 1 et 2 de la décision n° 1/98 du Conseil d'association CE-Turquie concernant le régime de commerce pour les produits agricoles

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu l'accord instituant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie,

vu le protocole additionnel annexé audit accord, et notamment son article 35,

considérant ce qui suit:

(1) La décision n° 1/98 du Conseil d'association CE-Turquie du 25 février 1998 concernant le régime de commerce pour les produits agricoles[3] prévoit un régime préférentiel pour le commerce de produits agricoles entre la Communauté et la Turquie. Le protocole nº 1 de ladite décision contient les modalités relatives au régime préférentiel à appliquer par la Communauté aux importations de produits agricoles originaires de Turquie. Le protocole nº 2 de ladite décision contient les modalités relatives au régime préférentiel à appliquer par la Turquie aux importations de produits agricoles originaires de la Communauté.

(2) Les parties ont tenu des consultations et sont convenues d'adapter le régime préférentiel afin de tenir compte de l'élargissement récent de la Communauté.

(3) Il convient de remplacer les annexes pertinentes des protocoles nos 1 et 2 de la décision nº 1/98 par de nouvelles annexes consolidées reflétant l'accord intervenu quant à leur adaptation ainsi que certaines évolutions techniques en ce qui concerne les codes tarifaires.

(4) Il y a donc lieu de modifier la décision n° 1/98 en conséquence,

DÉCIDE:

Article premier

La décision n° 1/98 est modifiée comme suit:

1) l’annexe 1 du protocole n° 1 est remplacée par le texte de l’annexe I de la présente décision;

2) l’annexe du protocole n° 2 est remplacée par le texte de l’annexe II de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à compter du 1er janvier 2006 ou à partir du premier jour du mois suivant le jour de son adoption, la date la plus tardive étant retenue.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil d'association

Le Président

ANNEXE I

«PROTOCOLE N° 1 – ANNEXE 1

DISPOSITIONS APPLICABLES À L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTÉ DE PRODUITS AGRICOLES ORIGINAIRES DE TURQUIE

Aux fins de la présente annexe, l'acronyme «TDC» fait référence aux taux indiqués dans la colonne 3 de la deuxième ou de la troisième partie, section I de l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifié[4].

Code NC (a) | Désignation (b) | Droit «ad valorem» TDC | Droit spécifique |

Réduction du droit (en %) | Contingent tarifaire (en tonnes de poids net) | Droit sous contingent (en €/t) | Contingent tarifaire (en tonnes de poids net) | Droit hors contingent (en €/t) |

0204 | Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine | 100 | – | 0 | 200 |

0207 25 10 0207 25 90 | Viandes de dindes et dindons, non découpés en morceaux, congelés | 170 186 | 1 000 |

0207 27 30 0207 27 40 0207 27 50 0207 27 60 0207 27 70 | Viandes de dindes et dindons, morceaux et abats autres que foie, congelés | 134 93 339 127 230 |

0406 90 29 0406 90 31 0406 90 50 ex 0406 90 86 ex 0406 90 87 ex 0406 90 88 | Fromage kashkaval Feta de brebis ou de bufflonne, en récipients contenant de la saumure ou en outres en peau de brebis ou de chèvre Autres fromages de brebis ou de bufflonne, en récipients contenant de la saumure ou en outres en peau de brebis ou de chèvre Tulum Peyniri, fabriqué à partir de lait de brebis ou de bufflonne, en emballages en matière plastique ou autres de moins de 10 kg | 0 | 2 300 | 671,9 |

0701 90 50 | Pommes de terre de primeurs, du 1er janvier au 31 mars | 100 | – |

0701 90 | Pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré, autres | 100 | 2 500 |

0703 10 11 0703 10 19 | Oignons, du 15 février au 15 mai | 100 | – |

0703 10 11 0703 10 19 | Oignons, du 16 mai au 14 février | 100 | 2 000 |

0703 20 00 | Aulx, à l'état frais ou réfrigéré | 100 | – | 0 | – |

0708 20 00 | Haricots, du 1er novembre au 30 avril | 100 | – |

ex 0708 90 00 | Fèves (Vicia faba var. major L.), du 1er juillet au 30 avril | 100 | – |

0709 30 00 | Aubergines, du 15 janvier au 30 avril | 100 | – |

0709 30 00 | Aubergines, du 1er mai au 14 janvier | 100 | 1 000 |

ex 0709 40 00 | Céleris à côtes ou à branches [Apium graveolens L., var dulce (Mill) Pers.], du 1er janvier au 30 avril | 100 | – |

0709 90 70 | Courgettes, du 1er décembre au 15 février | 100 | – |

0709 90 70 | Courgettes, du 1er mars au 30 novembre | 100 | 500 |

ex 0709 90 90 | Potirons, du 1er décembre à fin février | 100 | – |

ex 0709 90 90 | Oignons sauvages du genre Muscari comosum, du 15 février au 15 mai | 100 | – |

0802 21 00 0802 22 00 | Noisettes (Corylus spp.) | Taux de droit: 3 % | – |

Code NC (a) | Désignation (b) | Droit «ad valorem» TDC | Droit spécifique |

Réduction du droit (en %) | Contingent tarifaire (en tonnes de poids net) | Droit sous contingent (en €/t) | Contingent tarifaire (en tonnes de poids net) | Droit hors contingent (en €/t) |

0806 10 10 | Raisins frais de table, du 1er mai au 17 juin et du 1er août au 14 novembre | 100 | 350 |

0806 10 10 | Raisins frais de table, du 15 novembre au 30 avril et du 18 juin au 31 juillet | 100 | – |

0807 11 00 | Pastèques, du 1er avril au 15 juin | 100 | – |

0807 11 00 | Pastèques, du 16 juin au 31 mars | 100 | 16 500 |

0807 19 00 | Autres melons, du 1er novembre au 31 mai | 100 | – |

0809 40 05 | Prunes, du 1er mai au 15 juin | 100 | – |

0811 10 11 0811 20 11 0811 90 19 | Fraises, congelées Framboises, etc., congelées Autres fruits, congelés | 100 | – | 0 | 100 |

1002 00 00 | Seigle | Réduction conformément à l'article 3, paragraphe 4(NPF – max 11,68 €/t) |

1107 10 | Malt, non torréfié | Réduction de 6,57 €/t | – |

1107 20 00 | Malt, torréfié | Réduction de 6,57 €/t | – |

1509 10 10 | Huile d'olive vierge lampante | Réduction de 10 % | – |

1509 10 90 | Autre huile d'olive vierge | 7,5 % ad valorem | 100 | 0 | 100 |

1509 10 90 | Autre huile d'olive vierge | Réduction de 10 % | – |

1509 90 00 | Huile d'olive autre que vierge | Réduction de 5 % | – |

1510 00 10 | Huile d'olive brute | Réduction de 10 % | – |

1510 00 90 | Autre huile d'olive | Réduction de 5 % | – |

2002 10 2002 90 11 2002 90 19 | Tomates préparées, entières ou en morceaux Autres tomates préparées, d'une teneur en poids de matière sèche inférieure à 12 % | 100 | 8 900 |

2002 90 31 2002 90 39 2002 90 91 2002 90 99 | Autres tomates préparées ou conservées, d'une teneur en poids de matière sèche inférieure à 12 % | 100 | 30 000 (équivalence 28/30 % teneur en matière sèche) |

2007 10 10 2007 91 10 2007 91 30 2007 99 20 2007 99 31 2007 99 33 2007 99 35 2007 99 39 2007 99 55 2007 99 57 | Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes | 100 | – | Réduction de 67 % | 1 750 |

2007 91 30 | Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes, obtenues par cuisson, autres que des préparations homogénéisées, d'agrumes, d'une teneur en sucres excédant 13 % et n'excédant pas 30 % en poids | 100 | – | 0 | 100 |

2007 99 39 | Autres préparations, d'une teneur en sucres excédant 30 % en poids | 100 | – | 0 | 100 |

Code NC (a) | Désignation (b) | Droit «ad valorem» TDC | Droit spécifique |

Réduction du droit (en %) | Contingent tarifaire (en tonnes de poids net) | Droit sous contingent (en €/t) | Contingent tarifaire (en tonnes de poids net) | Droit hors contingent (en €/t) |

2008 30 19 2008 50 19 2008 50 51 2008 50 92 2008 50 94 2008 60 19 2008 70 19 2008 70 51 2008 80 19 | Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés | 100 | 2 100 |

2009 11 11 2009 11 91 2009 19 11 2009 19 91 2009 29 11 2009 29 91 2009 39 11 2009 39 51 2009 39 91 2009 61 90 2009 69 11 2009 69 79 2009 69 90 2009 80 11 2009 80 32 2009 80 33 2009 80 35 2009 80 61 2009 80 83 2009 80 84 2009 80 86 2009 90 11 2009 90 21 2009 90 31 2009 90 71 2009 90 92 2009 90 94 | Jus de fruits | 100 | – | Réduction de 67 % | 3 400 |

2204 10 | Vin mousseux | 0 | – |

2204 21 | Autres vins, moûts de raisins dont la fermentation a été empêchée ou arrêtée par addition d'alcool, en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres | 0 | – |

2204 29 | Autres vins, moûts de raisins dont la fermentation a été empêchée ou arrêtée par addition d'alcool, en récipients d'une contenance supérieure à 2 litres | 0 | – |

2206 00 | Autres boissons fermentées; mélanges de boissons fermentées et mélanges de boissons fermentées et de boissons non alcooliques, non dénommés ni compris ailleurs | 0 | – |

ex 2207 | Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80% vol ou plus; alcool éthylique et eaux de vie dénaturés de tous titres, obtenus à partir de produits agricoles énumérés à l'annexe I du Traité CE | 0 | – |

2209 00 | Vinaigres comestibles et succédanés de vinaigres comestibles obtenus à partir d'acide acétique | 0 | – |

(a) Codes NC correspondant au règlement (CE) n° 1810/2004 (JO L 327 du 30.10.2004).

(b) En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Lorsque la mention "ex" figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.»

ANNEXE II

«PROTOCOLE N° 2 – ANNEXE

DISPOSITIONS APPLICABLES À L'IMPORTATION EN TURQUIE DE PRODUITS AGRICOLES ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTÉ

Code NC (a) | Désignation (b) | Réduction du droit NPF (en %) | Contingent tarifaire (en tonnes de poids net) |

0102 10 | Animaux vivants de l'espèce bovine: reproducteurs de race pure | 100 | illimité |

0102 90 29 | Animaux vivants de l'espèce bovine, autres que reproducteurs de race pure, d’un poids excédant 80 kg mais n’excédant pas 160 kg | 100 | 2 260 |

ex 0102 90 | Animaux vivants de l'espèce bovine, autres que reproducteurs de race pure, autres que ceux d’un poids excédant 80 kg mais n’excédant pas 160 kg | 50 | 4 025 |

0202 20 | Autres morceaux de viandes des animaux de l'espèce bovine, non désossés, congelés | Réduction de 50 % au taux de droit maximal de 30 % | 5 000 |

0202 20 | Autres morceaux de viandes des animaux de l'espèce bovine, non désossés, congelés | Réduction de 30 % au taux de droit maximal de 43 % | 14 100 |

0210 | Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, séchés ou fumés; farines et poudres, comestibles, de viandes ou d'abats | 52 % ad valorem | 250 |

0402 10 | Lait et crème de lait, en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1,5 % | 100 | 2 500 (c) |

0402 21 | Lait et crème de lait, en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids de matières grasses excédant 1,5 %, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants | 100 | 2 500 (c) |

0404 | Lactosérum, même concentré ou additionné de sucre ou d'autres édulcorants; produits consistant en composants naturels du lait, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, non dénommés ni compris ailleurs | 30 % ad valorem | 700 |

0405 10 0405 20 90 0405 90 | Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner laitières | 100 | 3 700 |

0406 30 | Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre | 100 | 300 |

0406 90 | Autres fromages | 100 | 2 000 |

ex 0406 90 | Fromages, autres, à l'exclusion de 0406 90 29 / 31 / 50 / 86 / 87 / 88 | 100 | 1 000 |

0408 11 80 | Jaunes d'œufs, séchés, autres | 24 % ad valorem | 75 |

0601 | Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes et rhizomes, en repos végétatif, en végétation ou en fleur; plantes et racines de chicorée autres que les racines du n° 1212 | 100 | 200 |

ex 0602 90 | Autres plantes vivantes, à l'exception de 0602 90 91 | 100 | 3 400 |

0603 10 | Fleurs coupées, etc., fraîches | 100 | 100 |

0604 | Feuillages, feuilles, rameaux et autres parties de plantes, sans fleurs ni boutons de fleurs, et herbes, mousses et lichens, pour bouquets ou pour ornements, frais, séchés, blanchis, teints, imprégnés ou autrement préparés | 100 | 100 |

0701 10 00 | Pommes de terre, de semence, à l'état frais ou réfrigéré | 100 | 6 000 |

0709 51 00 | Champignons du genre Agaricus, à l'état frais ou réfrigéré | 7 % ad valorem | 100 |

0710 22 00 | Haricots, congelés | 11,5 % ad valorem | 100 |

ex 0808 10 [à l'exclusion de (d) 0808.10.80.00.11 0808.10.80.00.13 0808.10.80.00.14) | Pommes, fraîches, autres que Golden Delicious, Starking et Starkrimson | 100 | 1 750 |

0808 20 | Poires et coings, frais | 30 % ad valorem | 500 |

0809 30 | Pêches, y compris les brugnons et nectarines, frais, du 15 juillet au 31 décembre | 100 | 1 000 |

Code NC (a) | Désignation (b) | Réduction du droit NPF (en %) | Contingent tarifaire (en tonnes de poids net) |

0810 90 30 | Tamarins, pommes de cajou, fruits du jacquier (pain des singes), litchis et sapotilles, frais | 100 | 1 000 |

0810 90 40 | Fruits de la passion, caramboles et pitahayas, frais | 100 | 500 |

0810 90 95 | Autres fruits, frais | 100 | 500 |

0811 10 | Fraises, congelées | 20 % ad valorem | 100 |

0902 | Thé | Taux maximal: 45 % | 200 |

1001 | Froment (blé) et méteil, du 1er septembre au 31 mai | 100 | 30 000 |

1001 10 00 | Froment (blé) dur, du 1er septembre au 31 mai | 100 | 100 000 |

1001 90 | Autres froments, du 1er septembre au 31 mai | 100 | 200 000 |

1002 00 00 | Seigle, du 1er septembre au 31 mai | 100 | 22 500 |

ex 1003 00 | Orge, du 1er septembre au 31 mai, de brasserie | 100 | 49 500 |

1004 00 00 | Avoine, du 1er septembre au 31 mai | 50 | 5 000 |

1005 90 00 | Maïs, du 1er septembre au 31 mai, autre que de semence | 100 | 53 640 |

1005 90 00 | Maïs, du 1er décembre au 31 mai, autre que de semence | 100 | 52 000 |

1006 30 | Riz semi-blanchi ou blanchi | 100 | 28 000 |

1104 12 90 | Grains en flocons d'avoine | 50 | 100 |

1107 | Malt, même torréfié | 100 | 500 |

1206 00 91 1206 00 99 | Autres graines de tournesol, autres que destinées à l'ensemencement, du 1er janvier au 31 août | 100 | 1 000 |

1207 20 90 | Graines de coton, autres que destinées à l'ensemencement | 100 | 1 500 |

ex 1209 | Graines, fruits et spores à ensemencer, à l'exception de 1209 10 00 | 100 | 1 050 |

1209 10 00 | Graines de betteraves à sucre | 100 | 300 |

1502 00 | Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou caprine | 100 | 3 000 |

1507 10 | Huile brute de soja, du 1er janvier au 31 août | 100 | 60 000 |

1507 90 | Huile raffinée de soja, du 1er janvier au 31 août | 50 | 2 000 |

1512 11 | Huile brute de tournesol ou de carthame, du 1er janvier au 31 août | 100 | 18 400 |

1514 11 1514 91 | Huile brute de navette, de colza ou de moutarde et leurs fractions, mais non chimiquement modifiées, d'une teneur en acide érucique égale à 0 %, du 1er janvier au 31 août | 100 | 10 600 |

1602 10 00 | Préparations homogénéisées | 30 % ad valorem | 400 |

1701 99 | Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l'état solide, autres que les sucres bruts, sans addition d'aromatisants ou de colorants | Réduction de 20 % au taux de droit maximal de 50 % | 80 000 |

2001 90 50 2001 90 99 | Champignons, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique Autres légumes et fruits, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique | 50 | 325 |

2002 90 | Tomates préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, autres | 100 | 1 500 |

2003 | Champignons et truffes, préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique | 13 % ad valorem | 50 |

2005 10 | Légumes homogénéisés | 15 % ad valorem | 300 |

2005 40 | Pois préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés | 100 | 300 |

2007 10 | Préparations homogénéisées | 25 % ad valorem | 450 |

Code NC (a) | Désignation (b) | Réduction du droit NPF (en %) | Contingent tarifaire (en tonnes de poids net) |

2007 99 10 2007 99 33 2007 99 35 ex 2007 99 39 ex 2007 99 57 ex 2007 99 98 | Confitures, gelées, marmelades, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants (à l'exception de la purée de noisettes) | 20 % ad valorem | 1 000 |

2009 11 2009 12 2009 19 2009 61 2009 71 2009 79 2009 80 89 2009 80 96 2009 90 11 2009 90 19 2009 90 21 2009 90 29 2009 90 31 2009 90 39 | Jus d'orange Jus de raisin Jus de pomme Jus de tout autre fruit ou légume, d’une teneur en sucres d’addition n’excédant pas 30 % en poids Jus de cerises Mélanges de jus | 15 % ad valorem | 1 000 |

2204 10 | Vin mousseux | 35 % ad valorem | 750 hl |

2209 00 | Vinaigres comestibles et succédanés de vinaigre comestibles obtenus à partir d'acide acétique | 100 | 2 500 |

2301 | Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de viandes, d'abats, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques, impropres à l'alimentation humaine; cretons | 100 | – |

2304 00 00 | Tourteaux et autres résidus solides de l'extraction de l'huile de soja | 100 | – |

2309 10 | Aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour la vente au détail | 100 | 1 400 |

2309 90 | Autres préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux | 100 | 6 700 |

(a) Codes NC correspondant au règlement (CE) n° 1810/2004 (JO L 327 du 30.10.2004).

(b) En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Lorsque la mention "ex" figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.

(c) Ces quotas sont prévus pour des importations sous régimes de perfectionnement actif.

(d) Codes douaniers turcs.»

FICHE FINANCIÈRE |

1. | LIGNE BUDGÉTAIRE: Chapitre 10 - Droits agricoles Chapitre 5 - Dépenses agricoles | CRÉDITS: 819,5 millions € 42 514,3 millions € |

2. | INTITULÉ DE LA MESURE: Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du Conseil d'association CE-Turquie au sujet de la modification des protocoles nos 1 et 2 de la décision n° 1/98 du Conseil d'association CE-Turquie concernant le régime de commerce pour les produits agricoles |

3. | BASE JURIDIQUE: Article 133 du traité |

4. | OBJECTIFS DE LA MESURE: Ajustement des régimes préférentiels bilatéraux applicables aux échanges de produits agricoles entre l'UE et la Turquie afin de tenir compte de l'élargissement de la Communauté en date du 1er mai 2004. |

5. | INCIDENCES FINANCIÈRES | PÉRIODE DE 12 MOIS (Mio EUR) | EXERCICE EN COURS 2005 (Mio EUR) | EXERCICE SUIVANT 2006 (Mio EUR) |

5.0 | DÉPENSES – À LA CHARGE DU BUDGET DES CE (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) – DES BUDGETS NATIONAUX – AUTRES | Néant | Néant | Néant |

5.1 | RECETTES – RESSOURCES PROPRES DES CE (PRÉLÈVEMENTS/DROITS DE DOUANE) – SUR LE PLAN NATIONAL | Néant | Néant | Néant |

2007 | 2008 | 2009 | 2010 |

5.0.1 | PRÉVISIONS DES DÉPENSES | – | – | – | – |

5.1.1 | PRÉVISIONS DES RECETTES | – | – | – | – |

5.2 | MODE DE CALCUL: |

6.0 | FINANCEMENT POSSIBLE PAR CRÉDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNÉ DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION | OUI |

6.1 | FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION |

6.2 | NÉCESSITÉ D'UN BUDGET SUPPLÉMENTAIRE | NON |

6.3 | CRÉDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS | NON |

OBSERVATIONS: L'accord ne prévoit aucune nouvelle concession – ni en ce qui concerne les exportations de l'UE, ni sous la forme de concessions d'importation supplémentaires. L'UE-25 reprend à sa charge les concessions précédemment octroyées par les nouveaux États membres à la Turquie. |

[1] JO L 86 du 20.3.1998, p. 1.

[2] JO L 293 du 29.12.1972, p. 4.

[3] JO L 86 du 20.3.1998, p. 1.

[4] JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.