Avis sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévision (1) (94/C 148/01)

Le 6 décembre 1993, le Conseil a décidé, conformément à l'article 100A du Traité CEE, de saisir le Comité économique et social d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée.

La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les travaux en la matière, a élaboré son avis le 2 mars 1994 (rapporteur: M. Flum).

Le Comité économique et social, lors de sa 314e session plénière des 23 et 24 mars 1994 (séance du 23 mars 1994), a adopté à l'unanimité l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. Dans sa directive 92/38/CEE (2) du 11 mai 1992 relative à l'adoption de normes pour la diffusion par satellite de signaux de télévision, le Conseil arrêtait qu'« avant le 1er janvier 1994, puis tous les deux ans, la Commission soumet au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport sur les effets de l'application de la présente directive sur l'évolution du marché, en particulier la pénétration du marché mesurée par des critères objectifs, et sur l'utilisation des fonds communautaires » (art. 7).

1.2. Le CES, dans l'avis (3) qu'il avait émis le 28 novembre 1991 sur cette proposition de directive, avait exprimé son accord de principe - « à condition que les consommateurs conservent leur libre choix » (par. 2.1) et avait souligné à nouveau la « nécessité de procéder à la consultation la plus large possible » (par. 2.4).

2. Contenu essentiel de la proposition de la Commission

2.1. La Commission justifie la nouvelle version de sa directive - et partant l'abrogation de la directive 92/38/CEE - par l'évolution du marché et le progrès technologique, comme les progrès réalisés dans le domaine des techniques de compression numérique, du codage et du multiplexage. Selon la Commission, il est apparu au cours des consultations organisées avec les radiodiffuseurs par satellites et les radiodiffuseurs terrestres que la télévision en format large (rapport largeur/hauteur 16:9) présente à la fois un attrait pour les téléspectateurs et un intérêt commercial pour les radiodiffuseurs. Dans le même temps, il est apparu que le passage des systèmes de télévision à définition normale (PAL et SECAM) à la télévision à haute définition (TVHD) sur la base des systèmes de transmission D2-MAC et HD-MAC, que l'ancienne directive présentait comme la stratégie européenne, n'était pas la seule voie possible. Il ressort des recherches effectuées aux États-Unis sur les systèmes TVHD numériques qu'un système TVHD numérique terrestre sera disponible d'ici la fin de la décennie.

2.2. Cette nouvelle directive devrait dès lors amener les États membres à prendre « toutes les mesures permettant de promouvoir et de faciliter un développement accéléré des services de télévision au format large » (art. premier). Les services de télévision transmis aux téléspectateurs, que ce soit par câble, par satellite ou par l'intermédiaire du réseau terrestre en format large, doivent utiliser exclusivement un système de transmission au format 16:9; s'ils sont en format large et qu'ils ne sont pas entièrement numériques, ils doivent utiliser le système de transmission D2-MAC ou un système de transmission entièrement compatible avec PAL ou SECAM (art. 2).

2.3. Dans la directive que la Commission propose d'abroger, en revanche, la formulation était la suivante: « Pour toute diffusion d'un service de télévision à haute définition non entièrement numérique, seule la norme HD-MAC peut être utilisée » (art. 2).

3. Observations générales

3.1. Le CES se félicite de cette ouverture à des systèmes compatibles avec PAL ou SECAM, qui permet d'intégrer les diffuseurs terrestres dans le cadre du plan d'action sur l'introduction de systèmes de télévision avancés en Europe. Il se félicite également de la proposition visant à exiger de tous les services de télévision opérant dans la Communauté qu'ils utilisent exclusivement, s'ils sont en format large, des systèmes de transmission au format 16:9. Ce n'est qu'ainsi en effet que l'on pourra justifier les dépenses considérables qui ont été engagées pour l'introduction de ce système. Les sytèmes de télévision entièrement numériques, qui au demeurant ne sont pas couverts par la directive à l'examen, doivent cependant utiliser un système de transmission reconnu par un institut de normalisation européen et défini avant l'introduction des services numériques.

3.2. La proposition de nouvelle directive ne reprend pas, il est vrai, un passage de la directive précédente (92/38/CEE), dans lequel il était dit que « les services de télédiffusion par satellite qui utilisent le format 4:3 ne devraient pas être contraints de modifier ou d'arrêter leurs activités afin de ne pas mettre en danger le marché actuel et de ne pas causer de désagrément aux utilisateurs ». En aucun cas l'intérêt que peut porter l'industrie au développement technologique ne doit nuire à la protection des consommateurs. Quelle que soit la nécessité de promouvoir l'utilisation en Europe de services de télévision avancés, le libre choix du consommateur doit dès lors être garanti aujourd'hui comme hier, ainsi que l'exigeait déjà le CES dans son avis du 28 novembre 1991. En tout état de cause, il ne devrait s'agir en l'espèce que d'une période de transition.

3.3. S'agissant des « consultations avec les opérateurs économiques concernés » - il est question, ailleurs dans le texte, des « radiodiffuseurs par satellites » - « tenues au cours des deux dernières années », consultations auxquelles la Commission, dans sa nouvelle proposition de directive, fait allusion à plusieurs reprises, le CES regrette de n'avoir été que peu, voire pas du tout associé à ces consultations. Le souhait de la Commission de voir adopter rapidement la directive aurait pu être satisfait dans de meilleures conditions. Néanmoins, le Comité renonce en l'occurrence à formuler des propositions de modifications détaillées car il peut se rallier au schéma de réalisation du plan d'action. Toutefois, il espère à l'avenir être associé à l'élaboration des choix que proposeront les nouveaux projets de directives.

Fait à Bruxelles, le 23 mars 1994Le Président

du Comité économique et social

Susanne TIEMANN

(1) JO n° C 341 du 18. 12. 1993, p. 18.

(2) JO n° L 137 du 20. 5. 1992, p. 17.

(3) JO n° C 40 du 17. 2. 1992, p. 101.