Proposition de directive du Conseil relative à certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine (COM(95)0722 - C4-0405/96 - 96/0116(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications adoptées le 14 janvier 1998 ((JO C 34 du 2.2.1998, p. 93.)) et avec les modifications suivantes:

(Amendement de compromis 80)*

Huitième considérant

>Texte originel>

considérant que l'ajout de vitamines aux produits définis par la présente directive est admis dans certains Etats membres; qu'il ne peut toutefois être décidé d'étendre cette possibilité à l'ensemble de la Communauté; que dans ces conditions, les Etats membres sont libres d'autoriser ou d'interdire l'ajout de vitamines dans leurs productions nationales, mais qu'en tout état de cause, le principe de la libre circulation des produits à l'intérieur de la Communauté doit être assuré conformément aux règles et principes découlant du traité;

>Texte après vote du PE>

considérant que l'ajout de vitamines aux produits définis par la présente directive est admis dans certains Etats membres; qu'il ne peut toutefois être décidé d'étendre cette possibilité à l'ensemble de la Communauté; que dans ces conditions, les Etats membres sont libres d'autoriser ou d'interdire l'ajout de vitamines dans leurs productions nationales, mais qu'en tout état de cause, le principe de la libre circulation des produits à l'intérieur de la Communauté doit être assuré conformément aux règles et principes découlant du traité;

que pour les produits auxquels on a ajouté des vitamines, il convient de garantir au consommateur une information correcte sur la composition du produit par un complément d'information sur l'étiquetage en plus de la liste des ingrédients;

>Texte originel>

* L'amendement 45 est caduc

(Amendement de compromis 81)*

Article 2

>Texte originel>

Les Etats membres peuvent autoriser l'addition de vitamines dans les produits définis à l'annexe I.

>Texte après vote du PE>

Les Etats membres peuvent autoriser l'addition de vitamines dans les produits définis à l'annexe I

, pour autant qu'un complément d'information sur l'étiquetage, en plus de la liste des ingrédients, soit prévu.

>Texte originel>

* Les amendements 47 et 48 sont caducs

(Amendement de compromis 82)*

Annexe I, point 4 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

4 bis. Additions autorisées

Conformément à l'article 2, l'ajout de vitamines est autorisé selon les pratiques actuellement en vigueur dans certains Etats membres pour les produits repris aux points 1 et 2 de la présente annexe.

>Texte originel>

* L'amendement 52 est caduc

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil relative à certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine (COM(95)0722 - C4-0405/96 - 96/0116(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0722 - 96/0116(CNS) ((JO C 231 du 9.8.1996, p. 20.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 (article 37 actuel) du traité CE (C4-0405/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et les avis de la commission de l'agriculture et du développement rural ainsi que de la commission juridique et des droits des citoyens (A4-0401/97),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, au cas où il entendrait d'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.