B4-0988, 1000, 1001, 1046 et 1049/95

Résolution sur l'accord de pêche entre l'Union européenne et le royaume du Maroc

Le Parlement européen,

A. prenant acte des négociations en cours depuis quelques mois en vue du renouvellement de l'accord de pêche existant entre l'Union européenne et le royaume du Maroc,

B. considérant que les parties ne sont pas encore parvenues à un compromis permettant de conclure à brève échéance ces négociations,

C. reconnaissant les efforts déployés jusqu'ici par la Commission dans le cadre de son mandat de négociation, la Communauté ayant accepté, entre autres, de réduire d'une année la durée d'application de l'accord précédent, tandis que le Maroc n'a pas accéléré, comme il s'y était engagé, les conversations pour mener à bonne fin le nouvel accord de pêche dans les meilleurs délais,

D. considérant que l'Union européenne souhaite promouvoir la conclusion d'un accord satisfaisant qui réponde à sa volonté actuelle de renforcer une nouvelle politique d'association avec le royaume du Maroc et que l'accord de pêche doit être envisagé dans l'optique des relations générales de l'Union européenne avec le Maroc,

E. considérant que les accords conclus au Conseil européen de Cannes sur l'augmentation du financement des pays tiers de la Méditerranée ouvrent d'excellentes perspectives pour une amélioration des accords prévus,

F. considérant que cet accord revêt pour la flotte de pêche communautaire une importance considérable en raison du nombre de navires concernés, appartenant surtout aux flottes espagnole et portugaise, et de ses conséquences sur le niveau de l'emploi dans le secteur,

G. considérant que cet accord revêt une importance essentielle sur le plan socio-économique dans la mesure où, aux 8 000 pêcheurs concernés, il faut ajouter quelque 20 000 personnes qui travaillent dans l'industrie de transformation dépendant directement de cette activité, dans des régions étroitement liées au secteur de la pêche,

H. considérant que la position essentielle du Maroc consiste à proposer des réductions des possibilités de capture, notamment pour la flotte céphalopodière, la pêche au chalut nordique et à la palangre, ainsi que la suppression des sennes nordiques pour la flotte de pêche au merlan noir et de pêche démersale, le déchargement obligatoire dans les ports du Maroc de 100 % des crustacés, des céphalopodes et d'une partie de la pêche à la palangre, ainsi qu'une augmentation de 35 % de l'embarquement de marins marocains et le doublement des droits de licence,

I. considérant que les zones de pêche concernées sont l'objet d'activités de pêche non seulement de la part de la flotte communautaire mais également d'autres pays tiers, avec les conséquences graves que cela comporte pour les ressources de pêche de la Méditerranée,

J. soulignant que les accords de pêche, comme l'a soutenu à plusieurs reprises le Parlement européen, doivent contenir les éléments d'une gestion rationnelle des ressources en assurant l'équilibre de celles-ci dans l'environnement, inclure des mesures visant au développement de la recherche et de l'aquaculture et soutenir le développement d'activités artisanales et de transformation intégrées ou complémentaires au secteur par le biais d'actions de partenariat et la création de sociétés mixtes,

K. estimant en outre que les zones méditerranéennes faisant l'objet de l'accord doivent être considérées notamment en fonction des développements futurs d'une politique spécifique de la pêche en Méditerranée,

L. considérant que les relations entre l'Union européenne et le Maroc vont bien au-delà des simples relations de pêche, comme le prouvent l'accord de coopération, le futur accord d'association et le récent accord de coopération financière avec la région méditerranéenne, qui prévoit un financement total de 4 685 millions d'écus pour la période 1995-1999, et que ces relations constituent dès lors un ensemble qu'il convient d'évaluer globalement;

Le Parlement européen,

1. se déclare vivement préoccupé par la situation de blocage dans laquelle se trouvent les négociations à la suite de l'attitude du Maroc et s'inquiète dès lors du sort de la flotte communautaire qui est amarrée depuis plus de deux mois;

2. juge indispensables l'instauration d'un climat de confiance avec le Maroc et un assouplissement par celui-ci de sa position, qui la rende acceptable pour l'Union européenne et pour ses flottes;

3. demande qu'un délai maximum de quatre mois soit fixé pour trouver une solution définitive à cette question qui consiste soit à aboutir à un nouvel accord de pêche, soit à mettre sur pied un programme d'urgence établi par la Commission prévoyant des aides à la restructuration du secteur affecté;

4. demande à la Commission de s'engager, dans ces circonstances, à mettre en oeuvre des mesures extraordinaires de soutien suffisantes dans le domaine structurel, social et financier qui tiennent compte de la situation difficile à laquelle sont confrontés les pêcheurs;

5. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.