Avis du Comité consultatif de la CECA sur la communication de la Commission "Stratégie européenne pour le développement durable"

(adopté à l'unanimité lors de la 359e session du 25 janvier 2002)

(2002/C 54/03)

Le Comité consultatif de la CECA:

1. GÉNÉRALITÉS

1. Se félicite du vaste débat engagé par la Commission sur le concept de développement durable. Il reconnaît pleinement la nécessité de mettre en oeuvre au niveau communautaire comme au niveau national, des politiques à long terme sur le développement durable(1) qui respectent un équilibre entre les trois objectifs de l'amélioration de l'environnement, du développement social et de la croissance économique. Il prend note avec intérêt de l'initiative prise par la Commission de présenter au sommet de Laeken un plan d'action pour l'amélioration de l'environnement réglementaire, qui vise à garantir que les futures propositions législatives importantes incluent une évaluation de leur impact potentiel sur les aspects économiques, environnementaux et sociaux dans l'Union européenne et en dehors de celle-ci.

2. Approuve particulièrement la déclaration selon laquelle "il ne faut pas laisser les intérêts étroitement sectoriels l'emporter sur le bien-être commun", et fait remarquer que la croissance économique joue un rôle fondamental en garantissant ce bien-être. Il soutient également la déclaration selon laquelle, dans la formulation actuelle des politiques communautaires, on s'attache "trop peu aux solutions à long terme susceptibles de profiter à tous". C'est particulièrement perceptible dans le développement actuel des politiques environnementales.

3. S'inquiète cependant de ce que les propositions détaillées formulées dans la communication ne respectent pas ces objectifs initiaux. Les objectifs à long terme exposés dans la communication se limitent trop au domaine de l'environnement ("limiter le changement climatique et utiliser davantage les énergies propres", "limiter les risques pour la santé publique", "gérer les ressources naturelles de façon plus responsable" et "améliorer le système de transport et l'aménagement du territoire"). Par ailleurs, l'annexe 1 de la communication énumère les objectifs de la stratégie de Lisbonne dans le domaine de la politique sociale ("lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale" et "faire face aux conséquences économiques et sociales du vieillissement de la population"). Nulle part dans la communication ne sont examinés les objectifs concernant la croissance économique ou les questions sociales.

4. Souligne que la croissance économique est une condition indispensable à la réalisation des objectifs des politiques environnementales et sociales. Si cette troisième composante du développement durable n'est pas prise pleinement et tout autant en considération dans l'élaboration des politiques communautaires, les deux autres composantes échoueront. De plus, c'est l'activité économique, et notamment le secteur manufacturier, qui entraîne la croissance économique.

5. Fait valoir que l'Union européenne ne pourra continuer à assurer la croissance économique dont dépend le développement durable que si l'économie européenne reste compétitive. Le fait que l'économie de l'Union européenne évolue dans un environnement global et est soumise aux pressions grandissantes de la concurrence n'est reconnu explicitement en aucun point de la communication. Ces pressions sont également alimentées par les approches différentes de la législation environnementale selon les régions et les pays.

6. Soutient en conséquence que si l'Union européenne veut réellement définir une stratégie cohérente en faveur du développement durable, des évaluations de l'impact sur la compétitivité économique doivent être menées dans tous les domaines de la formulation de la politique. Une politique durable est une politique qui atteint ses objectifs en ayant également l'impact le moins défavorable sur la compétitivité.

7. Souligne que la dimension sociale doit être au centre de la stratégie globale du développement durable. En conséquence, il faut viser une qualité de vie élevée qui soit développée et garantie pour l'avenir. Cette qualité de vie englobe la sécurité de l'emploi, l'amélioration de la protection de la santé et du travail, un revenu convenable, un logement approprié, des possibilités de développement personnel et par-dessus tout, la santé. Un enseignement et une formation professionnelle de qualité (que l'on peut définir comme l'enseignement tout au long de la vie) constituent les conditions nécessaires à la création d'une base sociale fiable pour les travailleurs et leurs familles. Le dialogue permanent entre les partenaires sociaux devrait garantir le consensus à tous les niveaux et faciliter la compréhension du processus du développement durable. Dans le domaine important de la protection du travail et de la santé, la recherche sociale et technique au sein de la CECA a apporté des améliorations considérables. Ce domaine doit être résolument consolidé et soutenu dans l'avenir.

8. Remarque, en outre, que le progrès technologique a fortement contribué à la richesse matérielle et à la qualité de vie de la société et peut continuer à offrir des solutions aux problèmes environnementaux. Les stratégies sur le développement durable doivent encourager et soutenir en conséquence l'innovation dans les entreprises et le programme-cadre de RDT doit se conformer à ces stratégies. Une fois encore, les entreprises ne pourront investir dans l'innovation qu'en restant compétitives.

9. Signale que l'intention de la Commission de continuer à accorder la priorité "aux mesures fondées sur les lois du marché qui offrent des incitation par les prix chaque fois que celles-ci permettront d'atteindre les objectifs sociaux et environnementaux de manière souple et économiquement efficace" est en contradiction avec sa stratégie actuelle. L'incitation par les prix est fréquemment proposée sous la forme de taxation supplémentaire. Les taxes sont cependant rarement rentables et nuisent presque toujours à la compétitivité lorsqu'elles s'appliquent aux entreprises. Souvent, les mécanismes de prix ne sont pas le moyen le plus directement efficace d'atteindre les objectifs environnementaux souhaités. La fixation des prix ne constitue en général la meilleure solution que si le consommateur dispose d'un véritable choix entre des possibilités équivalentes.

2. CHANGEMENT CLIMATIQUE ET ÉNERGIE PROPRE

10. Déplore l'intention de la Commission de garantir l'adoption d'une directive sur la taxation des produits énergétiques. Si les principes précédemment exposés au point 9 étaient correctement appliqués par la Commission, celle-ci renoncerait à cet objectif. La taxation de l'énergie, à moins d'être adoptée par tous les autres pays concurrents, causera un préjudice considérable à l'industrie manufacturière de l'Union européenne et ne représente donc pas une politique durable. Il existe d'autres mesures politiques plus rentables visant à encourager l'efficacité énergétique dans l'industrie manufacturière. Pour les secteurs à haute intensité énergétique tels que l'industrie sidérurgique, le recours aux accords négociés permet de réaliser les mêmes économies d'énergie pour des coûts moins importants. La migration de l'activité manufacturière vers des pays qui n'imposent pas les mêmes coûts à la société constitue probablement la principale façon de réduire la consommation d'énergie dans l'Union européenne par la taxation de l'énergie. La même menace pourrait résulter de la négociation obligatoire et sectorielle de "droits d'émission" au niveau des entreprises. Sur cette question, le Comité consultatif CECA renvoie à sa prise de position du 5 avril 2001 sur le programme européen sur le changement climatique et les échanges de droits d'émission (PECC) du 5 avril 2001(2).

11. Souligne que le charbon a un rôle fondamental à jouer dans un avenir durable. Il faut construire de nouvelles centrales à charbon propre moins polluantes et ayant un meilleur rendement afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et contribuer à la réalisation des objectifs de Kyoto. Surtout, ces centrales offrent la sécurité et la fiabilité de l'approvisionnement en électricité nécessaires à une croissance économique durable sur le long terme. Le coût de ces technologies ne serait pas élevé: selon des estimations, l'électricité provenant des centrales CCGI(3) peut être générée à un coût légèrement supérieur à 50 euros/MWh. Ceci est à comparer aux énergies renouvelables(4) telles que l'énergie éolienne maritime à 80 euros/MWh, la biomasse à plus de 130 euros/MWh, et l'énergie photovoltaïque à environ 250 euros/MWh. En conséquence, il faut mettre en place des mécanismes de soutien visant à faciliter la construction de centrales à charbon propre ainsi qu'à renforcer les activités de recherche et de démonstration concernant le charbon propre.

12. Soutient le financement d'un programme de travail adéquat visant à préciser le coût et la faisabilité d'une conservation du CO2 issu des gaz de combustion de centrales au charbon. Il est manifeste que si cette technique s'avérait rentable, elle présenterait de grands avantages pour l'environnement et les charbonnages. La Commission et les États membres doivent encourager la poursuite du développement de la cocombustion de biomasse avec du charbon, combinant ainsi l'énergie renouvelable avec la préservation de l'utilisation du charbon.

13. Invite la Commission à donner à l'industrie charbonnière européenne une perspective d'avenir afin d'assurer l'accès aux gisements et de contribuer à la sécurité d'approvisionnement. Ainsi serait écartée l'idée d'un secteur minier européen en voie d'extinction.

14. Rappelle dans cette perspective que selon la Commission, il conviendrait de développer les sources indigènes d'énergie primaire et qu'il existe des raisons valables de poursuivre la production de charbon en quantités limitées, ce qui contribuerait non seulement à sécuriser l'approvisionnement énergétique mais aussi à favoriser l'emploi dans l'Union européenne et la mise au point de technologies à charbon propre.

3. RESSOURCES NATURELLES

15. Reconnaît que les entreprises doivent clairement mettre en évidence le rôle exemplaire qu'elles jouent dans le traitement des ressources. Le fait que les ressources ne soient pas illimitées signifie toutefois que tous les secteurs de la société, et pas seulement les entreprises, doivent s'impliquer dans le processus de remise en cause. L'industrie du charbon et de l'acier est consciente des responsabilités qui lui incombent au-delà des activités commerciales et du marché des capitaux - c'est-à-dire vis-à-vis de l'environnement et de la société.

16. Souligne que la responsabilité des entreprises inclut la prise en compte équilibrée des aspects sociaux et environnementaux des activités commerciales afin d'améliorer de façon continue les processus commerciaux. Se conformer aux règles applicables constitue une condition préalable à toute activité commerciale.

17. Fait valoir que l'amélioration de la protection de l'environnement est un processus permanent. Il y a quelques années par exemple, l'industrie sidérurgique a pris de nouvelles initiatives basées sur une approche intégrée des produits, de la production et des moyens. Cette stratégie d'une vision globale des flux de matières donne la priorité à la réduction de la production de gaz à effet de serre à tous les stades du processus de production. Les aciéries en Europe sont actuellement conçues et construites pour avoir aussi peu de répercussions que possible sur l'environnement et l'utilisation des ressources. Les meilleures techniques disponibles sont utilisées pour garantir une utilisation efficace du capital investi. En outre, les sous-produits de la combustion du charbon et de la production d'acier sont utilisés comme matières premières dans la construction, ce qui économise également des ressources naturelles.

18. Fait ressortir que les usages étroitement liés de l'énergie et de l'eau et les réductions des déchets dans la production (ou le recyclage) sont des signes tangibles des économies que l'industrie sidérurgique réalise en matière de ressources naturelles. Actuellement, plus de 40 % de la production sidérurgique en Europe n'utilise plus de minerai mais provient de ferrailles d'acier recyclées. Jusqu'à 100 % des déchets sont fondus dans des fours électriques à arc. On estime que l'utilisation de la ferraille d'acier évite l'extraction de 600 millions de tonnes de minerai de fer et l'exploitation de 140 millions de tonnes de coke dans le monde.

4. POLITIQUE DES TRANSPORTS

19. Insiste sur le fait que le charbon et l'acier sont des matières sûres. En particulier, le charbon peut être stocké facilement et sans danger et son transport ne comporte pas les mêmes risques pour l'environnement que celui du pétrole et du gaz.

20. Soutient l'objectif visant à privilégier des formes plus supportables de transport du charbon et de l'acier comme le chemin de fer et les voies navigables plutôt, que la route.

21. Fait observer que l'industrie du charbon et de l'acier compte déjà parmi les principaux utilisateurs du chemin de fer et des voies navigables dans l'Union européenne. Cependant celle-ci continue d'utiliser la route dans de nombreux cas, non seulement en raison d'un coût moins élevé, mais aussi parce qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes. L'offre d'autres solutions viables grâce à un accroissement des investissements dans les infrastructures de transport public encouragera l'utilisation de ces modes de transport. Par contre, l'augmentation du prix du transport routier ne fera qu'accroître les coûts de l'industrie manufacturière; ce n'est donc pas une politique de développement durable.

22. En fait, l'industrie manufacturière communautaire souffre déjà de coûts de transport plus élevés que ceux de ses principaux concurrents. Selon l'UNICE, l'ensemble des coûts logistiques représente 12 % du PIB en Europe contre 10 % aux États-Unis d'Amérique.

23. Regrette en conséquence qu'une fois encore, la Commission propose des mécanismes de tarification pour atteindre son objectif. L'inadaptation de la tarification en tant qu'instrument politique pour changer les choix de transport est clairement démontrée au Royaume-Uni ou, d'après les données de la Commission(5), les taxes sur les carburants sont les plus élevées de l'Union européenne et l'utilisation des véhicules la plus importante.

(1) COM(2001) 264 final.

(2) JO C 170 du 14.6.2001, p. 8.

(3) DTI Clean Coal Review 2002.

(4) DTI New and renewable energy - Prospects in the UK for the 21st century - Supporting analysis, March 1999.

(5) Voir EU energy and transport in figures 2001.htm