Bruxelles, le 20.12.2004

COM(2004) 807 final

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RAPPORT DE LA COMMISSION

La situation de l'agriculture dans l'Union européenne Rapport 2003 [ SEC(2004)1589]

INTRODUCTION

1. «La situation de l’agriculture dans l’Union européenne – rapport 2003» a été achevé en mars 2004 et est publié conjointement avec le rapport général sur les activités de l’Union européenne. Une publication séparée a été produite au début de 2004 en anglais, intitulée « Agriculture in the European Union – Statistical and economic information 2003 ». Le présent rapport traite en neuf chapitres des sujets principaux pour l’année de référence.

1. SITUATION ÉCONOMIQUE ET REVENUS AGRICOLES

2. L’année agricole 2003 a été marquée par une baisse de la production tant pour les cultures que pour les productions animales (à l’exception du lait et de la viande porcine). Ayant tenu compte de l’inflation, les prix des charges sont en baisse, à l’exception de l’énergie, alors que les prix des produits agricoles sont globalement restés au même niveau. L’évolution des prix a été très variable selon les secteurs et les pays, mais ils sont en augmentation pour toutes les céréales, les fruits et légumes, le vin, la volaille et les œufs, et en baisse pour les betteraves sucrières, les pommes de terre, la viande porcine et le lait. Ces conditions ont permis au revenu agricole de progresser très légèrement pour l’ensemble de l’Union.

3. Grâce notamment à une baisse du prix des produits pétroliers, la forte croissance de l’économie mondiale s’est confirmée en 2003. Dans l’Union Européenne cependant, les tensions géopolitiques liées à la guerre en Irak, les difficultés sur le marché du travail, les faibles performances boursières et les incertitudes quant à l’avenir des régimes de sécurité sociale ont retardé la reprise, qui ne s’est réalisée que dans la seconde moitié de l’année, limitant fortement la croissance du PIB pour l’ensemble de l’année 2003.

4. Au cours des huit premiers mois de 2003, la valeur globale des exportations agricoles communautaires a augmenté de 4 % par rapport à la même période en 2002. Pour la plupart des produits, les stocks d’intervention ont diminué en 2003.

2. ÉVOLUTIONS POLITIQUES ET INITIATIVES LÉGISLATIVES EN 2003

2.1. La réforme de la PAC

5. Les ministres de l’agriculture de l’Union européenne sont parvenus à un accord, le 26 juin 2003 à Luxembourg, sur une réforme en profondeur de la politique agricole commune (PAC), fondée sur les propositions([1]) de la Commission présentées le 23 janvier 2003. Les règles de base de la réforme de la PAC ont ensuite été fixées dans le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil([2]) du 29 septembre 2003. La réforme, qui sera introduite au cours des deux prochaines années, vise à établir un cadre politique plus stable pour l’agriculture européenne.

6. Les éléments clés de la nouvelle PAC seront l’introduction d’un régime de paiement unique pour les agriculteurs de l’UE, indépendant («découplé») de la production, l’établissement d'un lien entre le paiement unique, d’une part, et le respect d'une série de normes en matière d'environnement, de sécurité des aliments, de santé animale et végétale et de bien-être des animaux, ainsi que le maintien de toutes les terres agricoles dans des conditions agronomiques et environnementales satisfaisantes («écoconditionnalité»), d’autre part, le renforcement de la politique de développement rural par la «modulation» (le transfert de crédits des paiements directs vers le développement rural), de nouvelles mesures destinées à soutenir l’environnement, à promouvoir la qualité et le bien-être des animaux et à aider les agriculteurs à se conformer aux nouvelles normes communautaires, des modifications importantes du mécanisme d’intervention dans les secteurs affectés par un déséquilibre structurel ainsi que des adaptations visant à soutenir les mécanismes concernant d’autres secteurs et, enfin, un mécanisme de discipline financière.

2.2. Politique de qualité

7. Le système introduit à la suite de l’entrée en vigueur du règlement (CEE) n° 2018/92 du Conseil([3]) relatif à la protection des indications géographiques (IGP) et des appellations d'origine (AOP) doit être amélioré. Le 8 avril 2003, le règlement (CE) n° 692/2003 du Conseil([4]) a été adopté; ses objectifs principaux sont les suivants de se conformer aux accords internationaux et d’ouvrir le régime aux pays tiers afin d’obtenir, en retour, une protection en dehors de l’UE, ce qui constitue une amélioration générale du système. Avec l’ajout de 28 appellations, la liste des AOP et des IGP en compte désormais 632.

2.3. Agriculture biologique

8. La Commission prépare un plan d’action européen en matière d'alimentation et d'agriculture biologiques, qui contiendra des propositions d’initiatives futures visant à renforcer le développement du secteur de l’agriculture biologique.

2.4. Actions promotionnelles

9. Depuis l’entrée en vigueur des règlements (CE) n° 2702/1999([5]) et (CE) n° 2826/2000([6]), la Commission a approuvé 124 programmes de promotion, dont 30 concernant les pays tiers et 94 l’UE. Le cofinancement s’est élevé à 105,7 millions d’euros au total dont 22,7 millions pour les pays tiers.

2.5. Aides d'État

10. Le 23 décembre 2003, le règlement de la Commission relatif aux aides d'État accordées aux PME actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles a été adopté([7]) et restera en vigueur jusqu’à la fin 2006. Un projet de règlement concernant les règles relatives aux aides de minimis pour les secteurs de l’agriculture et de la pêche a également été adopté par la Commission.

11. Le traitement de plusieurs cas d’aides d’État relatives à la promotion et à la publicité en faveur de produits agricoles a contribué à la mise au point de bonnes pratiques pour l'application de nouvelles orientations, par exemple en ce qui concerne les aides d’État relatives aux tests EST([8]). La Commission a reçu 268 notifications de projets d'aides d'État à accorder dans le secteur agricole et agro-industriel.

2.6. Régions ultrapériphériques

12. La Commission a achevé la mise en œuvre de la réforme des règlements relatifs au soutien de l’agriculture dans les régions ultrapériphériques.

2.7. Mesures d'information sur la PAC

13. Le nombre de demandes de subvention reçues de la part des États membres en 2003 est resté au même niveau que celui des années précédentes. En novembre 2003, une conférence importante sur le développement rural a été organisée à Salzbourg, en Autriche.

2.8. Technologies de l'information et des communications

14. Les investissements de 2003 pour maintenir et développer les systèmes et services d’information de la DG Agriculture ont été effectués. Par exemple, les systèmes d’information financiers (AGREX et eFaudit , …) ont été adaptés au nouveau règlement financier et au budget sur la base des activités (en vigueur depuis le 1er janvier 2004).

2.9. Comités consultatifs et relations avec les organisations socioprofessionnelles

15. Quelque 80 réunions des comités consultatifs et des groupes de travail ont été organisées en 2003 pour la consultation et l’information des représentants par la Commission. Le Parlement européen a tenu 18 sessions plénières en 2003. La DG Agriculture y a assisté lorsqu’ont été discutés des thèmes importants pour ses politiques, tels que l’adoption des rapports du PE sur la réforme de la PAC lors de la séance plénière du 26 mai 2003 et le cycle de Doha en cours.

3. LES MARCHÉS AGRICOLES

3.1. Produits végétaux

16. Dans le cadre de la réforme de la PAC lancée en juin 2003, la Commission a présenté au Conseil et au Parlement européen la communication intitulée «Parvenir à un modèle agricole durable pour l'Europe par la PAC réformée»([9]), qui concerne les secteurs du tabac, de l'huile d'olive, du coton et du sucre.

17. Le Conseil a également adopté un nouveau régime d’aide pour les fourrages séchés. L’ancien régime sera encore appliqué lors de la campagne de commercialisation 2004/2005. La Commission a également présenté une proposition de réforme du secteur de l’huile d’olive et des olives de table applicable à compter de la campagne 2004/2005. Des règlements spécifiques ont été adoptés en septembre 2003 en vue d'organiser les marchés des céréales, du riz, des fourrages séchés et des produits laitiers([10]).

18. Un nouveau régime d’aide pour les cultures énergétiques destinées à la production de biocarburants, d’énergie ou au chauffage a également été approuvé en décembre 2003([11]).

19. En ce qui concerne le secteur du sucre, malgré une augmentation considérable de la production de betterave sucrière en Europe, la production de sucre de canne a maintenu sa part importante dans la production globale, le bilan mondial du sucre étant à nouveau excédentaire. Ce niveau en hausse de la production a eu pour conséquence une quantité de sucre C supérieure au quota, de 4,2 millions de tonnes en 2002/2003.

20. Un mécanisme visant à stabiliser la production de semences a été introduit en 2002 et appliqué pour la première fois à la production lors de la campagne 2002/2003. Le soutien aux semences a été intégré dans la réforme de la PAC de 2003 en vue d’une application à compter de la campagne 2005/2006.

21. En 2003, la Communauté a lancé un exercice de simplification de la législation des secteurs des fruits et légumes frais et transformés.

22. Afin d’actualiser les données et de simplifier la gestion du régime de la banane, la règlement (CE) n° 1439/2003 de la Commission([12]) prévoit l’établissement de quantités de référence des opérateurs traditionnels sur la base de l’utilisation de certificats d’importation en 2002 et en 2003 pour les importations en 2004 et en 2005 respectivement.

23. Le règlement (CE) n° 753/2002 de la Commission du 29 avril 2002 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles([13]), modifié par le règlement (CE) n° 2086/2002([14]), est entré en vigueur le 1er août 2003. Par le règlement (CE) n° 670/2003([15]) du 8 avril 2003, le Conseil a établi des mesures spécifiques relatives au marché de l'alcool éthylique d'origine agricole.

3.2. Produits animaux

24. La production de viande bovine, de lait et de produits laitiers a augmenté en 2002 malgré une réduction du cheptel bovin et du cheptel laitier communautaires. Lors de la crise de l’ESB, quelque 205 000 tonnes de viande, de vache pour l’essentiel, ont été retirées du marché dans le cadre du régime d’achat spécial.

25. Dans le cadre de la nouvelle réforme agricole introduite par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil([16]), un changement fondamental a été apporté en ce qui concerne le système des paiements directs, qui, par le passé, étaient liés à la production, directement ou indirectement. La Commission a également adopté le règlement (CE) n° 1215/2003([17]) permettant aux États membres d’autoriser, sous certaines conditions, le recours aux techniques de classement automatisé pour le classement des carcasses de gros bovins.

26. La production de viande de volaille et d’œufs continue à augmenter au niveau mondial. Dans l’UE, la production devrait diminuer en 2003 en raison de la grippe aviaire, de la crise des nitrofuranes et de réductions conjoncturelles effectuées dans certains États membres. Le nombre de poules pondeuses a légèrement reculé en 2003 (également à cause de la grippe aviaire) et la production d’œufs de consommation devrait diminuer aussi.

4. RÉGIME AGROMONÉTAIRE

27. Les mesures agromonétaires adoptées en 2003 étaient limitées à l’application du règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil établissant le régime agrimonétaire de l'euro([18]). En 2003, les seules aides compensatoires encore accordées concernaient le Royaume-Uni.

5. DÉVELOPPEMENT RURAL EN 2003

28. Pour la période 2000-2006, la programmation en matière de développement rural est la suivante: 68 programmes de développement rural – PDR – (cofinancés par le FEOGA, section «Garantie»), 69 programmes pour les régions de l’objectif 1 comportant des mesures de développement rural (cofinancés par le FEOGA, section «Orientation») et 20 programmes pour les régions de l’objectif 2 comportant des mesures de développement rural (cofinancés par le FEOGA, section «Garantie»).

29. En 2003, les dépenses communautaires pour le développement rural se sont élevées à 6,871 milliards d’euros: 4,705 milliards d’euros pour les programmes au titre du FEOGA, section «Garantie» et 2,166 milliards pour les programmes financés par le FEOGA, section «Orientation» (année civile 2003). En 2003, 33 modifications de programmes de développement rural (PDR) ont été adoptées par la Commission et 73 programmes Leader+ ont été approuvés pour la période 2000-2006. Fin décembre 2003, 853 des 938 groupes d'action locale (GAL) prévus avaient été sélectionnés.

6. ENVIRONNEMENT ET FORÊTS

30. En 2003, outre la production d’un rapport intermédiaire concernant le projet Irena([19]), la Commission, entre autres initiatives, a poursuivi la mise en œuvre du «plan d'action en faveur de la diversité biologique dans le domaine de l'agriculture»([20]) et adopté une proposition de règlement du Conseil([21]) établissant un nouveau programme communautaire pluriannuel concernant la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques en agriculture

31. Dans le cadre de la protection des forêts contre la pollution atmosphérique([22]), la Commission a poursuivi la gestion des projets et programmes nationaux 2000, 2001 et 2002. Les résultats ont été présentés dans la série de rapports intitulée «L’état des forêts en Europe». En ce qui concerne la protection des forêts de la Communauté contre les incendies([23]), la Commission a poursuivi la gestion des projets et programmes nationaux 2000, 2001 et 2002. Les résultats ont été inclus dans le rapport présenté au Conseil et au Parlement européen sur les activités mises en œuvre au cours de la période 1992-2002.

7. LE FINANCEMENT DE LA PAC EN 2003

32. Les dépenses de la PAC tiennent compte des perspectives financières décidées au sommet de Berlin en 1999 telles qu’adaptées au sommet de Copenhague fin 2002 pour intégrer les effets financiers de l'élargissement.

33. Les crédits 2003 pour le FEOGA, section «Garantie», adoptés dans le cadre du budget général 2003 s’élèvent à 44,7805 milliards d’euros (y compris 18 millions d’euros pour les réserves et provisions budgétaires agricoles – chapitre B0-40)([24]). En application du règlement (CE) n° 2040/2000 du Conseil du 26 septembre 2000 concernant la discipline budgétaire, la réserve monétaire a été supprimée avec effet à compter de l’exercice 2003. Les dépenses du FEOGA, section «Garantie», en 2002 ont été les suivantes: restitutions à l’exportation (3,4323 milliards d’euros); stockage public et privé (1,1631 milliard d’euros); retraits et opérations similaires (831,9 millions d’euros); paiements directs([25]) (28,8008 milliards d’euros); autres interventions relatives aux organisations communes des marchés (3,4794 milliards d’euros); autres dépenses, principalement développement rural (5,5067 milliards d’euros).

34. FEOGA, section «Orientation»: dans la nouvelle période de programmation 2000-2006, le soutien communautaire en faveur des régions rurales n’est pas réduit. Effectivement, les actions en faveur des structures agricoles et de la diversification des zones rurales, à l’exception des régions de l’objectif 1, et les aides compensatoires sont désormais financées par le FEOGA, section «Garantie».

35. Évaluation: dans le secteur des politiques des marchés, l’évaluation des OCM du tabac et de l’huile d’olive s’est achevée. En ce qui concerne le vin, un contrat a été signé; un appel d’offres a été publié pour la banane, et les travaux préparatoires sont bien avancés pour la viande porcine, les œufs et la volaille, ainsi que pour les effets environnementaux des OCM relatives aux cultures permanentes. Dans le domaine des politiques de développement rural, quatre études d’évaluation ont été finalisées [règlements (CE) n° 950/97 et (CE) n° 951/97, objectif 5 b et Leader II].

8. ÉLARGISSEMENT

36. Des discussions se sont déroulées avec les dix pays adhérents sur la mise en œuvre des résultats des négociations qui ont été finalisées au Conseil européen de Copenhague en décembre 2002. Le processus de négociation avec la Bulgarie et la Roumanie et les travaux de préadhésion concernant la Turquie se sont poursuivis, tandis que la préparation de l’avis de la Commission sur l’adhésion de la Croatie a débuté.

37. Au cours de l’année, tous les pays ont poursuivi la mise en œuvre de leurs programmes Sapard. En avril, le Conseil a adopté une modification du règlement (CE) n° 1268/99 du 21 juin 1999 sur le Sapard. Fin décembre, un montant total de 1,214 milliard d’euros (montant cumulé de la contribution communautaire) a été engagé par les agences Sapard en faveur des bénéficiaires.

9. RELATIONS INTERNATIONALES

9.1. Organisations et accords internationaux

38. L’UE a continué de participer à diverses réunions au sein de plusieurs organisations telles que, par exemple:

- l’Organisation mondiale du commerce (OMC), plus particulièrement à la conférence interministérielle de Cancún, où la CE a souligné la priorité des négociations multilatérales de l’OMC;

- l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), où les questions de la distorsion des échanges par une poursuite des études relatives au «découplage» et à l’incidence du soutien sur la base des risques sur les décisions en matière de production ont été discutées.

39. La convention relative à l'aide alimentaire et la convention sur les céréales ont été prorogées jusqu’au 30 juin 2005. L'Organisation internationale du sucre a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2005. L'accord international sur l'huile d'olive et les olives de table a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2004.

9.2. Échanges commerciaux bilatéraux et régionaux

40. En 2003, la Commission s’est réunie, par exemple, avec:

- le Conseil des ministres ACP en octobre;

- le comité mixte de l'agriculture, créé en 2002 par l’«accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles», à deux reprises;

- la conférence à haut niveau sur la coopération agricole, qui s’est tenue à Beijing, fin 2003, dans le cadre du sommet Asie-Europe (ASEM).

41. De plus, dans le cadre du processus de Barcelone, de nouveaux accords d’association ont été signés avec tous les pays du Moyen-Orient et de la Méditerranée et des discussions ont eu lieu avec le Mexique (sur les normes concernant la tequila) et le Chili (accord d’association), par exemple.

42. Les relations bilatérales dans le secteur de l’agriculture se sont intensifiées avec la Russie dans le cadre de l'accord de partenariat et de coopération ainsi que du processus préparatoire de l’adhésion à l’OMC, mais les perspectives d’approfondir ces relations avec d’autres pays de la CEI sont limitées.

[1] COM(2003) 23 final.

[2] JO L 270 du 21.10.2003, p. 1.

[3] JO L 53 du 24.2.1998, p. 26.

[4] JO L 99 du 17.4.2003, p. 1.

[5] JO L 327 du 21.12.1999, p. 7.

[6] JO L 328 du 23.12.2000, p. 2.

[7] JO L 1 du 3.1.2004, p. 1.

[8] Lignes directrices communautaires pour les aides d’ État relatives aux tests EST, animaux morts et déchets d' abattoir (JO C 324 du 24.12.2002).

[9] COM(2003) 554.

[10] JO L 270 du 21.10.2003.

[11] Règlement (CE) n° 2237/2003 de la Commission du 23 décembre 2003 portant modalités d'application de certains régimes de soutien prévus au titre IV du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs.

[12] JO L 204 du 13.8.2003, p. 30.

[13] JO L 118 du 4.5.2002, p. 1.

[14] JO L 321 du 26.11.2002, p. 8.

[15] JO L 97 du 15.4.2003, p. 6.

[16] JO L 270 du 21.10.2003, p. 1.

[17] JO L 169 du 8.7.2003, p. 32.

[18] JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.

[19] IRENA est l'acronyme anglais de «rapport sur les indicateurs d'intégration des préoccupations environnementales dans la politique agricole».

[20] COM(2001) 162 final, volume III.

[21] COM(2003) 817 Final.

[22] Règlement (CEE) n° 3528/86 du Conseil (JO L 326 du 21.11.1986, p. 2-4; finnois et suédois: éditions spéciales chapitre 3, volume 22, p. 59).

[23] Règlement (CEE) n° 2158/92 du Conseil (JO L 326 du 31.7.1992, p. 23; finnois et suédois: éditions spéciales chapitre 3, volume 44, p. 3).

[24] Sans tenir compte d'un montant de crédits de 250 millions d'euros inscrit dans la réserve monétaire (B1-6).

[25] Conformément à la définition des aides directes reprises dans l'annexe du règlement (CE) n° 1259/1999 du 17 mai 1999 (JO L 160 du 26.6.1999, p. 113).