12.6. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 143/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à l'institution en 1985 d'actions communau­
taires spécifiques de développement régional et modifiant le règlement (CEE) n° 1787/84 
COM(85) 243 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 5 juin 1985.) 
(85/C 143/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le règlement (CEE) n° 1787/84 du 
Conseil, du 19 juin 1984, relatif au Fonds européen de 
développement régional (x), ci-après dénommé «règle­
ment du Fonds», est entré -en vigueur le 1er janvier 1985; 
considérant que selon l'article 48 du règlement du Fonds, 
et sous réserve de l'application de son article 45, le règle­
ment (CEE) n° 724/75 (2), y compris son titre III relatif 
aux actions communautaires spécifiques, est abrogé; 
considérant que l'article 45 du règlement du Fonds 
prévoit que son article 4 paragraphe 3 ne s'applique pas 
aux ressources destinées à couvrir les engagements budgé­
taires restant à contracter pour l'exécution des actions 
communautaires spécifiques visées ci-avant et instituées 
par le Conseil avant le 1er janvier 1985; 
considérant que, le 18 janvier 1984, le Conseil a adopté 
une deuxième série d'actions communautaires spécifi­
ques, ci-après dénommées «actions spécifiques», en 
faveur de zones affectées par la restructuration de la sidé­
rurgie, de la construction navale et du textile-habille­
ment, par l'élargissement de la Communauté et par la 
crise de l'énergie; considérant que lors de l'adoption de cette deuxième 
série, il a été envisagé que les actions relatives aux zones 
affectées par la restructuration de la construction navale 
et du textile-habillement, seraient étendues à de 
nouvelles zones dans la mesure où l'aggravation de la 
crise dans ces secteurs le justifierait; 
considérant qu'en même temps il a été envisagé de 
renforcer l'action spécifique déjà en vigueur concernant 
les zones frontalières de l'Irlande et de l'Irlande du 
Nord; 
considérant que le Conseil a également retenu le principe 
d'une action spécifique contribuant au développement de 
nouvelles activités économiques dans certaines zones 
affectées par la mise en œuvre de la politique commu­
nautaire de la pêche; 
considérant que, en vue de donner suite à ces orienta­
tions du Conseil, la Commission a aussitôt entamé l'éla­
boration des propositions de règlements requises; 
considérant que des difficultés pratiques ont été rencon­
trées dans la collecte de certaines données nécessaires à 
l'élaboration de ces propositions et que ces difficultés ont 
entraîné un retard dans leur présentation; 
considérant qu'en conséquence les quatre propositions 
de règlement, fondées sur l'article 13 du règlement 
n° 724/75, n'ont pu être transmises au Conseil que le 
22 décembre 1984; que, de ce fait, le Conseil n'a pas été 
en mesure de statuer sur ces propositions avant le 
31 décembre 1984; que le Parlement européen et le 
Comité économique et social n'ont pas non plus été à 
même de donner leurs avis sur ces propositions avant 
cette date; que, dans ces conditions, le règlement (CEE) 
n° 724/75 ayant été abrogé le 1er janvier 1985, il convient 
de permettre au Conseil de statuer sur ces propositions 
jusq'au 31 décembre 1985 et de prolonger le délai visé à 
l'article 45 du règlement du Fonds; 
O JO n° L 169 du 28. 6. 1984, p. 1. 
(2) JO n° L 73 du 21. 3. 1975, p. 1. considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'ac­
tion spécifiques requis à cet effet, 
N° C 143/4 Journal officiel des Communautés européennes 12. 6. 85 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: taires restant à contracter pour l'exécution des 
actions communautaires spécifiques visées à l'article 
13 du règlement (CLE) n° 724/75 et instituées par le 
Conseil avant l'entrée en vigueur du présent règle­
ment, ni aux actions communautaires spécifiques 
instituées par le Conseil jusqu'au 31 décembre 1985 
sur la base de propositions présentées par la Commis­
sion avant le 31 décembre 1984.» Article premier 
Le Conseil peut, jusqu'au 31 décembre 1985, conformé­
ment aux dispositions de l'article 13 du règlement (CEE) 
n° 724/75, instituer des actions communautaires spécifi­
ques sur la base de propositions présentées par la 
Commission avant le 31 décembre 1984. 
Article 2 
L'article 45 du règlement (CEE) n° 1787/84 est remplacé 
par le texte suivant: 
«Article 45 
L'article 4 paragraphe 3 ne s'applique ni aux 
ressources destinées à couvrir les engagements budgé-Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant 
celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.