TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Titre

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL instituant un réseau européen des migrations Proposition de DÉCISION DU CONSEIL instituant un réseau européen des migrations et de l'asile

Amendement 2

Considérant 6

(6) Il importe que le REM ne fasse double emploi avec les instruments et les structures communautaires existants chargés de recueillir et d'échanger des informations dans les domaines des migrations et de l'asile et qu'il apporte une valeur ajoutée par rapport à ces derniers, notamment par le large éventail de ses tâches, la place importante accordée à l'analyse, ses liens avec les milieux universitaires et l'accès public à ses travaux. (6) Il importe que le REMA ne fasse double emploi avec les instruments et les structures communautaires existants chargés de recueillir et d'échanger des informations dans les domaines des migrations et de l'asile et qu'il apporte une valeur ajoutée par rapport à ces derniers, notamment par sa neutralité, le large éventail de ses tâches, la place importante accordée à l'analyse, ses liens avec les milieux universitaires , les organisations non gouvernementales (ONG), les organisations internationales et les administrations centrales, et l'accès public à ses travaux. (Cet amendement relatif à l'abréviation «REMA» s'applique à l'ensemble du texte, hormis les considérants 1 à 5.)

Amendement 3

Considérant 6 bis (nouveau)

(6 bis) o 862/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale Entre autres instruments et structures en place, le règlement (CE) n862/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale ( 1 ) constitue un cadre de référence important pour le fonctionnement du REMA. Il convient de prêter aussi attention au très utile travail effectué par le CIREFI ( 2 ) et à la décision 2005/267/CE du Conseil du 16 mars 2005 établissant un réseau d'information et de coordination sécurisé connecté à l'internet pour les services des États membres chargés de la gestion des flux migratoires ( 3 ) (ICOnet).

Amendement 4

Considérant 8

(8) Afin de garantir que les points de contact nationaux disposent des compétences nécessaires pour traiter les multiples aspects des questions d'immigration et d'asile, il importe qu'ils soient composés d'au moins trois experts qui, individuellement ou conjointement, possèdent des compétences dans les domaines de l'élaboration de politiques, du droit, de la recherche et des statistiques. Ces experts peuvent être issus des administrations des États membres ou de toute autre organisation . (8) Afin de garantir que les points de contact nationaux disposent des compétences nécessaires pour traiter les multiples aspects des questions d'immigration et d'asile, il importe qu'ils soient composés d'au moins trois experts d'horizons divers (administration centrale, ONG et universités) qui, individuellement ou conjointement, possèdent des compétences dans les domaines de l'élaboration de politiques, du droit, de la recherche et des statistiques. Ces experts peuvent être issus des administrations des États membres, d'ONG, d'universités ou de centres de recherche. Chaque point de contact national devrait aussi posséder collectivement des compétences suffisantes dans les technologies de l'information, en mettant en place des mécanismes de collaboration et en constituant des réseaux avec d'autres organisations ou entités nationales, ainsi qu'en coopérant dans un environnement multilingue au niveau européen.

Amendement 5

Considérant 9

(9) Chaque point de contact national devrait mettre en place un réseau national des migrations composé d'organisations et de personnes actives dans le domaine de l'immigration et de l'asile, parmi lesquelles, par exemple, des universités, des organismes de recherche et des chercheurs, des organisations gouvernementales et non gouvernementales ainsi que des organisations internationales, afin de permettre à toutes les parties concernées de faire connaître leur avis. (9) Chaque point de contact national devrait mettre en place un réseau national des migrations composé d'organisations et de personnes actives dans le domaine de l'immigration et de l'asile. Afin de garantir la fiabilité et la comparabilité des informations relatives à l'immigration et à l'asile fournies par le réseau, les points de contact nationaux devraient comprendre, par exemple, des représentants des universités, des organismes de recherche et des chercheurs, des organisations gouvernementales et non gouvernementales ainsi que des organisations internationales, afin de permettre à toutes les parties concernées de faire connaître leur avis.

Amendement 6

Considérant 12

(12) Lorsque cela est nécessaire à la réalisation de ses objectifs, le REM devrait être en mesure de nouer des relations de coopération avec d'autres entités actives dans le domaine de l'immigration et de l'asile. Il convient à cet égard de veiller à atteindre un degré de coopération adéquat avec des entités situées au Danemark, en Norvège, en Islande, en Suisse, dans les pays candidats, dans les pays relevant de la politique européenne de voisinage, ainsi qu'en Russie. (12) Lorsque cela est nécessaire à la réalisation de ses objectifs, le REMA devrait être en mesure de nouer des relations de coopération avec d'autres entités actives dans le domaine de l'immigration et de l'asile. Il convient à cet égard de veiller à atteindre un degré de coopération adéquat avec des entités situées au Danemark, en Norvège, en Islande, en Suisse, dans les pays candidats, dans les pays relevant de la politique européenne de voisinage, ainsi qu'en Russie , avec des organisations internationales, y compris des ONG, des universités et des centres de recherche, ainsi qu'avec les pays d'où proviennent et par où transitent les demandeurs d'asile et les migrants .

Amendement 7

Considérant 14

(14) Il convient que la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données soient pris en considération dans le contexte du système d'échange d'informations du REM . (14) Il convient que le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (4), la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données soient pris en considération dans le contexte du système d'échange d'informations du REMA .

Amendement 8

Considérant 14 bis (nouveau)

(14 bis) En vertu des articles 1er et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application .

Amendement 9

Considérant 14 ter (nouveau)

(14 ter) En vertu des articles 1er et 2 du Protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, l'Irlande ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application .

Amendement 10

Article 1, alinéa 2

Le REM a pour objectif de satisfaire les besoins des institutions communautaires, des autorités et institutions des États membres et du grand public en informations sur l'immigration et l'asile en fournissant des informations actualisées, objectives, fiables et comparables en la matière , en vue d'appuyer l'élaboration des politiques et la prise des décisions dans ces domaines dans l'Union européenne. Le REMA a pour objectif de satisfaire les besoins des institutions communautaires, des autorités et institutions des États membres et du grand public , ainsi que des pays tiers et des organisations internationales, en informations sur tous les aspects de l'immigration et de l'asile en fournissant des informations actualisées, objectives, fiables et comparables sur l'immigration, l'asile et l'intégration, notamment des statistiques précises illustrant les incidences de la législation de l'Union européenne , en vue d'appuyer l'élaboration des politiques et la prise des décisions dans ces domaines dans l'Union européenne.

Amendement 11

Article 2, point a

a) recueille et échange des données et des informations actualisées provenant de sources diverses, notamment des milieux universitaires; a) recueille et échange des données et des informations actualisées et fiables provenant de sources diverses, notamment des milieux universitaires et des ONG ;

Amendement 12

Article 2, point b

b) procède à l'analyse des données et des informations mentionnées au point a) et les présente dans un format facilement accessible; b) procède à l'analyse des données et des informations mentionnées au point a) et les présente dans un format facilement accessible , compréhensible et comparable ;

Amendement 13

Article 2, point c

c) conçoit des méthodes destinées à accroître la comparabilité, l'objectivité et la fiabilité des données au niveau communautaire, en élaborant des indicateurs et des critères permettant d'améliorer la cohérence des informations et de contribuer à la mise en place d'actions communautaires liées aux statistiques sur les migrations; c) conçoit des méthodes destinées à accroître la comparabilité, l'objectivité et la fiabilité des données au niveau communautaire, en élaborant des indicateurs et des critères permettant d'améliorer la cohérence des informations et de contribuer à la mise en place d'actions communautaires liées aux statistiques sur les migrations et à l'asile (par exemple, des données et des statistiques relatives au nombre des immigrants légaux et illégaux, des retours, des demandes d'asile qui aboutissent et de celles qui sont rejetées et des pays d'origine) afin de parvenir à l'harmonisation de ces indicateurs et de ces critères au niveau européen, en collaboration avec les autres organes européens compétents ;

Amendement 14

Article 2, point d

d) publie des rapports périodiques sur la situation de l'immigration et de l'asile dans la Communauté et dans ses États membres; d) élabore et publie des rapports périodiques sur la situation de l'immigration et de l'asile dans la Communauté et dans ses États membres;

Amendement 15

Article 2, point d bis (nouveau)

d bis) recueille et publie la législation de l'Union et celle des États membres dans les domaines des migrations et de l'asile, ainsi que toutes autres informations pertinentes en la matière (quotas, régularisations, conditions à remplir pour demander le statut de réfugié, pratiques et jurisprudence afférente, etc.), l'échange d'informations concernant les différents besoins sur le marché du travail dans les États membres pouvant représenter une avancée pour la gestion des migrants économiques dans le cadre d'une approche globale à l'échelle de l'Union;

Amendement 16

Article 2, point d ter (nouveau)

d ter) élabore des analyses, des évaluations, des recommandations et des conclusions sur l'application dans les États membres des directives de la Communauté européenne concernant les migrations et l'asile, ainsi que sur la conformité des normes nationales aux normes européennes et internationales, à la demande de la Commission, du Parlement européen ou du Conseil, afin d'apporter une contribution et un soutien dans l'accomplissement de leurs tâches respectives;

Amendement 17

Article 2, point f

f) se fait connaître auprès du public, en donnant accès aux informations qu'il recueille et en diffusant les résultats de ses travaux; f) se fait connaître auprès du public, en donnant accès aux informations qu'il recueille et en diffusant les résultats de ses travaux le plus largement possible ;

Amendement 18

Article 2, point g

g) coordonne les informations et coopère avec d'autres organismes européens et internationaux compétents. g) coordonne les informations et coopère avec d'autres organismes gouvernementaux ou non gouvernementaux, nationaux, européens et internationaux compétents.

Amendement 19

Article 2, alinéa 1 bis (nouveau)

Le REMA veille à ce que ses activités soient en adéquation et coordonnées avec les instruments et les structures communautaires en place dans le domaine des migrations et de l'asile.

Amendement 20

Article 4, paragraphe 2, point a

a) participe à la préparation du programme d'activités annuel du REMA , sur la base d'un projet du président; a) contribue à la préparation du programme d'activités annuel du REMA, y compris en fixant un montant indicatif du budget minimal et du budget maximal de chaque point de contact national propre à assurer le financement des dépenses élémentaires que requiert le bon fonctionnement du REMA, conformément à l'article 5, et approuve ce programme , sur la base d'un projet du président;

Amendement 21

Article 4, paragraphe 2, point d

d) détermine les formes les plus appropriées de coopération stratégique avec d'autres entités compétentes dans le domaine de l'immigration et de l'asile et approuve, le cas échéant, les modalités administratives d'une telle coopération, ainsi que le prévoit l'article 10; d) détermine les formes les plus appropriées de coopération stratégique avec d'autres entités gouvernementales ou non gouvernementales, nationales, européennes et internationales compétentes dans le domaine de l'immigration et de l'asile et approuve, le cas échéant, les modalités administratives d'une telle coopération, ainsi que le prévoit l'article 10;

Amendement 22

Article 5, paragraphe 1

4. Chaque État membre désigne une entité qui sera le point de contact national. 1. Chaque État membre désigne une entité neutre agissant comme point de contact national.

Afin de faciliter le travail du REMA et d'assurer la réalisation de ses objectifs, les États membres envisagent, le cas échéant, une coordination entre leur représentant au comité directeur et leur point de contact national .

Le point de contact national se compose d'au moins trois experts. L'un des ces experts, qui fait fonction de coordinateur national, doit être un fonctionnaire ou un agent de l'entité désignée . Les autres experts peuvent appartenir à cette entité ou à d'autres organisations nationales et internationales, publiques ou privées, basées dans l'État membre . Le point de contact national se compose d'au moins trois experts d'horizons divers (administration centrale, ONG et universités) . L'un de ces experts, qui fait fonction de coordinateur national, doit être un fonctionnaire ou un agent de l'entité désignée.m

Pour l'ensemble de leurs compétences, les points de contact nationaux sont soumis aux principes d'impartialité et d'objectivité.

Amendement 23

Article 5, paragraphe 2, point a

a) posséder une expertise dans le domaine de l'asile et de l'immigration, notamment dans les aspects touchant à l'élaboration des politiques, au droit, à la recherche et aux statistiques; a) posséder diverses compétences dans le domaine de l'asile et de l'immigration, notamment dans les aspects touchant à l'élaboration des politiques, au droit, à la recherche et aux statistiques;

Amendement 24

Article 5, paragraphe 3, point b

b) fournir des données nationales au système d'échange d'informations décrit à l'article 8; b) fournir des données nationales , des analyses et des évaluations au système d'échange d'informations décrit à l'article 8;

Amendement 25

Article 5, paragraphe 3, point c

c) développer la capacité d'adresser des demandes ponctuelles aux autres points de contact et de répondre rapidement à celles reçues de ces derniers; c) développer la capacité d'adresser des demandes ponctuelles aux autres points de contact et de répondre rapidement à celles reçues de ces derniers , ainsi qu'aux demandes formulées par la Commission, par le Parlement européen ou par le Conseil ;

Amendement 26

Article 5, paragraphe 3, point d

d) mettre en place un réseau national des migrations composé d'un large éventail d'organisations et de personnes actives dans le domaine de l'immigration et de l'asile et représentant toutes les parties concernées. Les membres du réseau national des migrations peuvent être appelés à contribuer aux activités du REM , notamment au titre des articles 8 et 9. d) mettre en place un réseau national des migrations et de l'asile composé d'un large éventail d'organisations gouvernementales et non gouvernementales, en particulier d'universités, de centres de recherche et d'associations de professionnels, et de personnes actives dans les différents domaines de l'immigration et de l'asile , représentant toutes les parties concernées et capables d'apporter un savoir-faire particulier . Les membres du réseau national des migrations et de l'asile sont appelés à contribuer aux activités du REMA , notamment au titre des articles 8 et 9.

Amendement 27

Article 6, paragraphe 3

3. Après consultation du comité directeur et des points de contact nationaux, la Commission, dans les limites de l'objectif général et des tâches définis aux articles 1er et 2, adopte le programme d'activités annuel du REM . Ce programme précise les objectifs et les priorités thématiques. La Commission contrôle l'exécution du programme d'activités annuel et fait régulièrement rapport au comité directeur sur son exécution et sur l'évolution du REM . 3. Après consultation des points de contact nationaux et du Parlement européen et agrément du comité directeur , la Commission, en fonction des ressources financières disponibles et dans les limites de l'objectif général et des tâches définis aux articles 1er et 2, adopte le programme d'activités annuel du REMA . Ce programme précise les objectifs et les priorités thématiques. La Commission contrôle l'exécution du programme d'activités annuel et fait régulièrement rapport au comité directeur sur son exécution et sur l'évolution du REMA .

Amendement 28

Article 7, paragraphe 5 bis (nouveau)

5bis. Si elles ne sont pas planifiées dans le programme annuel du REMA, les activités visées au paragraphe 5 sont communiquées en temps utile aux points de contact nationaux.

Amendement 29

Article 8, titre

Système d' échange d'informations Publication, diffusion et échange d'informations

Amendement 30

Article 8, paragraphe 1

1. Un système d'échange d'informations basé sur Internet et accessible par l'intermédiaire d'un site web spécial est créé conformément aux dispositions du présent article. 1. Un système de publication, de diffusion et d'échange d'informations basé sur Internet et accessible par l'intermédiaire d'un site web spécial est créé conformément aux dispositions du présent article.

Amendement 31

Article 8, paragraphe 2, alinéa 1

2. Le contenu du système d'échange d'informations est en principe public. 2. Le contenu du système de publication, de diffusion et d'échange d'informations est en principe public.

Amendement 32

Article 8, paragraphe 3, point f

f) un répertoire des chercheurs et des instituts de recherche dans le domaine de l'immigration et de l'asile. f) un répertoire des chercheurs et des instituts de recherche dans le domaine de l'immigration et de l'asile , ainsi que des ONG et des organisations nationales, européennes, internationales et intergouvernementales actives dans ce domaine .

Amendement 33

Article 8, paragraphe 3, point fbis (nouveau)

f bis) une bibliographie européenne qui reprenne des travaux académiques publiés ou non, et notamment des rapports, des brochures ou le texte de conférences;

Amendement 34

Article 8, paragraphe 3, point fter (nouveau)

f ter) un programme européen reprenant les conférences et les événements marquants prévus au sujet de l'ensemble du phénomène des migrations et de l'asile;

Amendement 35

Article 8, paragraphe 3, point fquater (nouveau)

f quater) une base de données où les chercheurs et les étudiants candidats au doctorat puissent verser des informations concernant les thèses et études qu'ils préparent.

Amendement 36

Article 9, paragraphe 1

1. Chaque point de contact national établit chaque année un rapport sur la situation de l'immigration et de l'asile dans l'État membre. Ce rapport fait le point sur l'évolution des politiques et comporte des données statistiques. 1. Chaque point de contact national établit chaque année un rapport sur la situation de l'immigration et de l'asile dans l'État membre. Ce rapport fait le point sur l'évolution de la situation juridique (lois et jurisprudence) et des politiques et comporte des données statistiques.

Amendement 37

Article 10, paragraphe 1

1. Le REM coopère avec des entités des États membres ou des pays tiers compétentes en matière d'immigration et d'asile , notamment les organisations internationales . 1. Le REMA coopère avec des entités , des organismes et des organisations gouvernementaux ou non gouvernementaux de l'Union européenne, des États membres et des pays tiers et avec les organisations internationales compétentes en matière d'immigration et d'asile. Le REMA doit privilégier l'interaction avec les pays tiers d'origine et de transit des migrants vers l'Union européenne.

Amendement 38

Article 10, paragraphe 1bis (nouveau)

1bis. La coopération du REMA avec les pays d'origine et de transit des demandeurs d'asile et des migrants assure la cohérence de la mise en place de la politique commune en matière d'immigration et d'asile. Cette coopération vise à obtenir un degré de coopération adéquat avec les pays voisins afin de consolider la politique européenne de voisinage.

Amendement 39

Article 13

Au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de la présente décision, et ensuite tous les trois ans, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport sur l'évolution du REM. Ce rapport est assorti, le cas échéant, de propositions visant à modifier la présente décision. Au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de la présente décision, et ensuite tous les trois ans, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité des régions et au Comité économique et social européen un rapport sur l'évolution du REMA . Ce rapport est assorti, le cas échéant, de propositions visant à modifier la présente décision en vue de la création éventuelle d'un observatoire européen des flux migratoires .

Amendement 40

Article 15, alinéa 1

La présente décision s'applique à compter du 1er janvier 2008 . La présente décision s'applique à compter du jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Amendement 41

Article 15 bis (nouveau)