10.

compte tenu des avis qu'il a adoptés depuis le début 2012 sur les diverses propositions législatives de la Commission, rappelle ce qui suit: a. concernant les sous-rubriques 1a, 1b et les fonds couverts par le cadre stratégique commun (CSC): — il est favorable à un financement accru de la recherche et de l'innovation; — il demande le rétablissement du budget prévu initialement pour le mécanisme d'interconnexion en Europe afin de financer les investissements dans les réseaux transeuropéens et soutient la création d'un CSC pour les deux Fonds structurels et le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP); — il réitère son opposition claire et ferme à toute forme de conditionnalité macroéconomique; — il se félicite que la proposition de création d'une nouvelle catégorie de «régions en transition» ainsi que la nécessité de prendre en compte la situation particulière et unique des régions ultrapériphériques aient été retenues; — il réaffirme la nécessité de maintenir un filet de sécurité qui soit applicable à toutes les régions sortant de l'objectif de convergence et qui représente les deux tiers des montants actuellement alloués; — il estime qu'il y a lieu de garantir le niveau des ressources des régions et États membres les moins développés et la réduction des disparités entre les intensités moyennes d'aide par habitant, puisqu'il s'agit là de l'objectif prioritaire de la politique de cohésion; — il déplore que le projet de conclusions du Conseil européen propose une réduction de 26 % des fonds alloués à l'objectif de «cohésion territoriale européenne»; se félicite toutefois que l'appel du CdR en faveur d'une augmentation du taux de cofinancement, pour faire passer celui-ci à 85 %, ait été entendu; — il est favorable à l'établissement d'un taux de cofinancement majoré de 10 points de pourcentage pour les États membres connaissant des difficultés budgétaires temporaires; — il soutient l'éligibilité de la TVA non récupérable à une contribution des Fonds relevant du CSC; — il rappelle ses objections concernant la réserve de performance proposée; b. en ce qui concerne la rubrique 2: — il déplore que le projet de conclusions du Conseil européen propose un plafonnement des aides directes par les États membres, sur une base volontaire; — il demande instamment que les aides directes soient réparties plus équitablement entre les États membres ayant des paiements directs par hectare inférieurs à 90 % de la moyenne de l'UE au cours de la prochaine période, de manière à faire démarrer le processus dynamique devant permettre de combler le fossé dès le début de la prochaine période de programmation et d'atteindre la moyenne de l'UE d'ici à la moitié du parcours de la prochaine perspective financière; — il accueille favorablement le taux de 30 % pour la composante écologique; — il soutient l'option de transferts budgétaires du premier vers le deuxième pilier; — il approuve l'inclusion des régions en transition dans le règlement sur le développement rural; — il s'oppose à la création d'une nouvelle réserve pour les crises dans le secteur agricole, et en particulier à la proposition de rembourser les montants non dépensés sous la forme de paiements directs;