Résumé de l’analyse d’impact

Analyse d’impact relative à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée et modifiant le règlement (UE) 2018/1724

A. Nécessité d’une action

Quel est le problème et pourquoi se situe-t-il au niveau de l’UE?

Les locations de logements de courte durée jouent un rôle croissant dans le secteur du tourisme. Elles représentent près d’un quart de l’offre totale d’hébergements touristiques dans l’UE et cette évolution a été favorisée par l’émergence des plateformes numériques. Ce type de location apporte des avantages et des possibilités pour les clients, les hôtes et l’écosystème touristique dans son ensemble mais constitue aussi une source de préoccupation (notamment pour les communautés locales confrontées au «surtourisme» et à une pénurie de logements à des prix abordables). Les autorités publiques réglementent de plus en plus les locations de courte durée, au niveau national, régional ou local mais comme elles manquent de données précises à ce sujet, il leur est difficile de définir des stratégies et de contrôler l’application des règles. Dans le même temps, les plateformes numériques de toutes tailles sont confrontées à des demandes diverses et de plus en plus nombreuses et de la part d’autorités publiques concernant le partage de données sur les locations de courte durée et l’introduction d’une plus grande transparence (notamment par l’affichage de certaines informations). Cela impose une lourde charge aux plateformes, qui refusent souvent de communiquer les données demandées ou ne soumettent que des données incomplètes. Les difficultés dans le partage des données sont dues à: i) l’application de systèmes d’enregistrement non performants et divergents par les autorités publiques (lesquelles ne peuvent donc pas obtenir efficacement les données d’identification concernant les hôtes et les référencements); ii) l’absence de cadres juridiques, de normes et d’outils efficaces et exécutoires pour partager les données entre les plateformes et les autorités publiques et iii) l’absence d’un cadre juridique approprié régissant la transparence et le partage des données. Les problèmes recensés revêtent une forte dimension européenne. Pour les plateformes, qui opèrent généralement par-delà les frontières, la divergence et la complexité des règles et des demandes de données compromettent leur capacité à proposer des services au sein du marché unique. Dans l’ensemble de l’UE, les autorités publiques qui ont besoin de données sur les locations de courte durée sont confrontées à des difficultés similaires pour obtenir efficacement des données de qualité. Il existe donc des appels pressants pour une action de l’UE, en particulier dans le cadre de la trajectoire de transition pour le tourisme et du programme urbain. Cette initiative s’inscrit dans le cadre de la stratégie de l’UE en faveur des PME étant donné que les nombreuses PME actives dans le segment des locations de logements de courte durée, y compris les plateformes, nécessitent des solutions.

Quels sont les objectifs à atteindre?

L’initiative devrait renforcer la transparence dans le segment des locations de logements de courte durée, condition indispensable pour la promotion d’un écosystème touristique équilibré. Plus précisément, elle a pour objectifs d’alléger la charge des plateformes numériques liée à la fragmentation et à la complexité des exigences en matière de partage des données et de transparence. Elle vise également à garantir que les autorités publiques disposent des données dont elles ont besoin pour concevoir et faire appliquer des politiques appropriées dans ce domaine.

Quelle est la valeur ajoutée de l’action au niveau de l’UE (subsidiarité)?

Une action au niveau de l’UE est nécessaire pour surmonter les problèmes liés aux efforts fragmentés, fastidieux et inefficaces pour produire et partager des données relatives aux locations de courte durée. Les plateformes numériques ont besoin d’un cadre européen en matière de données pour prospérer sur le marché unique et pour avoir la certitude qu’elles n’enfreignent pas les règles de l’UE quand elles répondent à des demandes de partage de données. Les autorités publiques des États membres ont également besoin d’un cadre clair au niveau européen pour pouvoir obtenir les données dont elles ont besoin (les solutions nationales se sont souvent révélées inefficaces). Le cadre au niveau de l’UE n’affecterait pas la capacité des autorités à gérer au niveau local les locations de courte durée de la manière qui leur semble la plus appropriée, ni leurs compétences dans des domaines comme l’urbanisme ou la santé.

B. Les solutions

Quelles sont les différentes options pour atteindre les objectifs? Y a-t-il une option privilégiée? Si tel n’est pas le cas, pourquoi?

Outre le scénario de référence, qui implique une approche consistant à ne pas changer de politique, l’initiative recense trois options stratégiques. L’option 1 propose des mesures non contraignantes pour promouvoir la production et le partage de données. L’option 2 consiste en un cadre législatif de l’UE définissant une approche commune pour la production et le partage de données. Les autorités publiques qui souhaitent obtenir des données sur les locations de courte durée ont l’obligation d’administrer des systèmes d’enregistrement des hôtes (impliquant l’octroi d’un numéro d’enregistrement unique par référencement). Ces systèmes d’enregistrement peuvent être gérés au niveau national, régional ou local mais ils doivent respecter un modèle de l’UE (qui contient certaines exigences de procédure et de fond). Les autorités publiques doivent également prévoir un point d’entrée numérique unique qui fournit les informations dont les plateformes et les hôtes ont besoin et qui permet aux hôtes d’accomplir les formalités en ligne. Les plateformes devront permettre l’affichage des numéros d’enregistrement et partager (via un point d’entrée numérique unique) un certain nombre de données d’activité avec les autorités publiques qui disposent de systèmes d’enregistrement. Les micro et petites plateformes ayant peu d’activités bénéficieront d’exigences plus souples en matière de partage des données. L’option 3 comprend les mêmes mesures que l’option 2, mais son champ d’application et son intensité sont plus larges: elle exigerait la création de systèmes d’enregistrement nationaux de manière à garantir l’enregistrement de tous les hôtes dans l’ensemble de l’UE. L’option 2 est l’option privilégiée, car elle garantirait la transparence et le partage efficace des données sur les activités des plateformes en matière de location de courte durée tout en permettant aux autorités régionales/locales d’établir si elles ont besoin de données et quel type de données elles peuvent obtenir lorsqu’elles exigent des hôtes qu’ils s’enregistrent (identification des hôtes et de l’unité).

Quelles sont les positions des différentes parties prenantes? Qui soutient quelle option?

Toutes les parties prenantes, y compris les associations de résidents, étaient largement favorables à une plus grande harmonisation du cadre de partage des données entre les autorités publiques et les plateformes numériques et des systèmes d’enregistrement dans l’ensemble de l’UE. Sur les 5 695 personnes interrogées lors de la consultation publique, 4 875 (85,6 %) estiment que de tels outils devraient être mis en place et/ou encouragés au niveau de l’UE. Les autorités publiques et les plateformes numériques ont considéré que des approches non contraignantes n’avaient que des effets limités pour assurer la transparence et améliorer les processus de partage des données. Les autorités publiques, les plateformes numériques et les hôtes sont favorables aux mesures relevant des options 2 et 3. Les autorités publiques et les hôtes soutiennent l’option 2, car elle laisse une marge d’appréciation aux autorités publiques et réduit l’incidence de l’obligation d’enregistrement faite aux hôtes. Les plateformes numériques privilégient l’option 3, car elle harmoniserait l’obligation d’enregistrement dans l’ensemble de l’UE et faciliterait l’affichage des numéros d’enregistrement et le partage des données (pour tous les hôtes dans l’ensemble de l’UE et pas seulement pour certaines régions). Les ONG, les associations de résidents et d’autres prestataires de services tels que les hôtels préfèrent le degré maximal de transparence et de partage des données via les plateformes.

C. Incidence de l’option privilégiée

Quels sont les avantages de l’option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)?

Les plateformes numériques bénéficieront d’économies de coûts grâce à la substitution des demandes de données non coordonnées par une approche beaucoup plus rationalisée, car cela réduira les coûts de mise en conformité et renforcera la sécurité juridique. On estime que les économies réalisées par les plateformes numériques se situeront entre 54 000 000 et 115 000 000 EUR sur une période de 5 ans. Les autorités publiques bénéficieront également d’une plus grande sécurité juridique et d’économies de coûts (une fois que le nouveau système sera en place, il y aura un flux régulier de données à partir des plateformes, à un coût très faible pour les autorités). Les hôtes bénéficieront de systèmes d’enregistrement plus conviviaux et moins contraignants. Sur la base d’estimations modérées, il pourrait être possible d’économiser plus de 1 480 000 000 EUR (monétisation du temps économisé lors de la procédure d’enregistrement) en ce qui concerne les nouveaux hôtes qui démarrent leurs activités (et qui doivent s’enregistrer dans les régions concernées) au cours des 5 premières années de mise en œuvre. Il y aura également d’autres avantages économiques indirects pour un groupe plus large d’acteurs (par exemple, les hôtels bénéficieront d’une concurrence moins déloyale, car les autorités publiques seront mieux à même de réglementer et de faire respecter les règles en matière de location de courte durée). Les avantages sociaux et environnementaux découleront principalement de la capacité accrue des autorités publiques à gérer le tourisme et les effets des locations de courte durée sur les communautés locales, sur l’environnement et sur l’écosystème touristique au sens large. Cette initiative renforcera également la protection des données à caractère personnel.

Quels sont les coûts de l’option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)?

Les coûts pour les plateformes numériques seront principalement les coûts administratifs ponctuels liés à l’adaptation de leur infrastructure informatique et à la connexion au point d’entrée numérique unique (ils sont estimés à environ 30 000 EUR par plateforme), tandis que les coûts de maintenance annuels sont estimés à 36 000 EUR. Selon ces hypothèses, le total des coûts administratifs ponctuels est estimé à environ 8 200 000 EUR, tandis que la maintenance annuelle sur une période de cinq ans s’élèvera à un total de 10 000 000 EUR. Pour les petites et microentreprises qui seraient soumises à des obligations de déclaration moins strictes, les coûts sont estimés à 2 400 EUR par an. Ces coûts seront probablement compensés par les économies réalisées grâce au gain de temps dans le traitement de demandes de partage de données diverses et non coordonnées et dans les contestations devant les tribunaux. Les autorités publiques chargées de la mise en œuvre du cadre auront des coûts administratifs ponctuels (estimés à 3 000 000 EUR) liés à l’adaptation au nouveau système d’enregistrement et au point d’entrée numérique unique. Les coûts annuels liés à l’hébergement et à la maintenance de l’infrastructure informatique sont estimés à 96 000 EUR par État membre, pour un coût total de 2 400 000 EUR. Lorsque le cadre est mis en œuvre au niveau régional ou local, les coûts du système d’enregistrement et des liens vers le point d’entrée numérique unique national seront supportés par les autorités compétentes. Sur la base de nos estimations, il est possible de prévoir un coût ponctuel cumulé pour les autorités régionales ou locales d’environ 3 600 000 EUR et un coût annuel cumulé pour l’hébergement et la maintenance d’environ 4 300 000 EUR.

Quelles sont les incidences sur les PME et la compétitivité?

Le segment des locations de logements de courte durée et l’écosystème touristique devraient devenir plus compétitifs. Cela profitera aux hôtes et aux autres prestataires de services. Les plateformes numériques, qui sont pour la plupart des PME, et les hôtes, bénéficieront directement d’un cadre au niveau de UE rationalisé et automatisé pour le partage des données. Les petites et microentreprises plateformes numériques bénéficieront directement d’un système de partage des données moins strict. D’autres acteurs du tourisme bénéficieront indirectement d’une transparence et d’une prévisibilité accrues. Toutes les parties seront en mesure de mieux allouer les ressources, d’améliorer les processus, de se développer ou de s’étendre, et d’innover (par exemple en mettant en place de nouveaux services).

Y aura-t-il une incidence notable sur les budgets nationaux et les administrations nationales?

Les coûts administratifs, d’hébergement et de maintenance supportés par les autorités publiques sont présentés ci-dessus. Ces coûts à court terme devraient être compensés par les avantages à long terme que le cadre apportera aux autorités publiques grâce aux gains de temps et d’efficacité (collecte de données et contrôle de l’application de la législation facilités).

Y aura-t-il d’autres incidences notables?

Aucune autre incidence notable n’a été identifiée.

Proportionnalité

Les mesures sont proportionnées au regard des objectifs. Les options qui engendrent des charges et des coûts disproportionnés n’ont pas été prises en considération.

D. Suivi

Quand la législation sera-t-elle réexaminée?