FR Journal officiel de l'Union européenne C 71/33

Avis du Comité économique et social européen sur le «Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Rapport sur la politique de concurrence 2014»

[COM(2015) 247 final]

(2016/C 071/06)

Rapporteure: Mme Reine-Claude MADER

Le 6 juillet 2015, la Commission a décidé, conformément à l’article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur le:

«Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Rapport sur la politique de concurrence 2014»

[COM(2015) 247 final].

La section spécialisée «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 17 novembre 2015.

Lors de sa 512e session plénière des 9 et 10 décembre 2015 (séance du 9 décembre 2015), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 128 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention.

1. Conclusions et recommandations

1.1. Le Comité économique et social européen (CESE) apprécie de manière positive les différentes initiatives prises par la Commission européenne pour promouvoir une concurrence loyale qui sauvegarde les intérêts des agents économiques (entreprises, consommateurs, travailleurs).

1.2. Le CESE soutient les actions menées par la Commission pour assurer le respect des règles de la concurrence, notamment les actions menées à l’encontre de pratiques anticoncurrentielles telles que les abus de position dominante, qui entravent le développement économique de l’Union européenne, et particulièrement des petites et moyennes entreprises (PME), qui jouent un rôle primordial dans la croissance et l’emploi, et des entreprises d’économie sociale, porteuses de cohésion sociale.

1.3. Il regrette néanmoins que, à nouveau cette fois-ci, la Commission n’ait pas adopté un vrai mécanisme judiciaire pour les actions collectives de manière à permettre effectivement l’exercice des droits à réparation des victimes de pratiques anticoncurrentielles.

1.4. Il approuve le travail effectué par la Commission pour que les règles soient connues et transparentes, ce qui stabilise les entreprises et, par voie de conséquence, le marché. Il souhaite à cet égard rappeler que les pratiques du secteur de la distribution méritent une attention constante.

1.5. Le CESE se félicite de l’impulsion donnée par la Commission à la coopération avec les autorités nationales de concurrence (ANC), qui ont un rôle déterminant à jouer, notamment en termes de prévention et de développement des programmes de sensibilisation au droit de la concurrence. Il considère qu’elles doivent pour cela disposer des moyens nécessaires.

1.6. Cette coopération doit être étendue à l’échelon international compte tenu de la mondialisation des échanges, afin que l’Europe ne pâtisse pas de la concurrence déloyale.

1.7. Il souhaite que le dialogue entre les différentes instances européennes (Parlement européen, CESE, Comité des régions) soit conforté, voire renforcé.

1.8. Le CESE soutient les évolutions apportées aux règles relatives aux aides d’État, qui ont été mises en adéquation pour soutenir les entreprises innovantes, notamment dans le domaine du numérique, ce qui ouvre des perspectives très importantes en termes de développement économique et de création d’emplois au service des consommateurs et des entreprises.

1.9. Tout en étant conscient des limites de l’intervention de la Commission en ce qui concerne l’optimisation fiscale, le CESE souhaite que la Commission poursuive ses efforts pour remédier aux distorsions fiscales et sociales, les restreindre ou y mettre fin dans la mesure de ses pouvoirs, en veillant à ce que cette action n’entraîne pas de nivellement par le bas.

1.10. Le CESE considère que le marché de l’énergie doit faire l’objet de beaucoup d’attention. Il est favorable à la création d’une union européenne de l’énergie afin d’assurer la sécurité de l’approvisionnement et la fourniture de l’énergie à un tarif abordable sur l’ensemble du territoire.

1.11. Il attache par ailleurs de l’importance aux mesures qui contribuent aux économies d’énergie, à l’amélioration de l’efficacité énergétique et au développement des énergies renouvelables.

1.12. Il considère que l’ouverture du marché de l’énergie doit profiter aux consommateurs particuliers, qui n’ont pas de réelles capacités de négociation.

1.13. Le CESE souhaite que tout soit mis en œuvre pour assurer le libre accès au numérique afin de permettre le développement économique des zones rurales. Cet objectif justifie une complémentarité entre investissements privés et aides publiques.

1.14. Le CESE invite la Commission à continuer à porter une attention particulière à l’offre de services financiers afin que l’économie réelle puisse se financer et que les consommateurs puissent continuer à bénéficier des meilleures conditions pour les services qu’ils utilisent.

1.15. Enfin, le CESE rappelle que le suivi et l’évaluation des actions politiques engagées sont indispensables.

2. Contenu du rapport sur la politique de concurrence 2014

2.1. Ce rapport annuel se concentre essentiellement sur le marché unique numérique, la politique énergétique et les services financiers. Il évoque aussi les questions relatives au renforcement de la compétitivité de l’industrie européenne, au contrôle des aides d’État, à la promotion d’une culture de la concurrence dans l’Union européenne et au-delà, et au dialogue interinstitutionnel.

2.2. Il met en exergue l’économie numérique, envisagée comme un facteur qui pourrait stimuler l’innovation et la croissance des secteurs de l’énergie, des transports, des services publics, de la santé et de l’éducation. Pour ce faire, tous les outils du droit de la concurrence ont été utilisés afin de soutenir le développement et la modernisation des infrastructures, dont les réseaux à haut débit dits de «nouvelle génération», par le biais des aides d’État, tout en garantissant le principe de neutralité technologique.

2.3. Le marché des dispositifs mobiles intelligents évolue très rapidement, comme l’a illustré l’acquisition de WhatsApp par Facebook (1) à l'issue de la première phase d’examen de la concentration, autorisée sans conditions par la Commission en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2) sur les concentrations.

2.4. L’année 2014 a de nouveau été l’occasion de constater que l’application du droit de la concurrence au secteur numérique se caractérise par la relation complexe et le nécessaire équilibre avec le respect des droits de propriété intellectuelle attachés à un brevet, comme l’ont illustré les décisions Samsung et Motorola (3), ou à un droit d’auteur, comme l’a montré l’ouverture d’une procédure formelle à l’encontre de plusieurs studios de production américains et de télédiffuseurs payants européens dans l’affaire dite de «l’accès transfrontière au contenu télévisuel payant» (4).

2.5. Le rapport évoque ensuite le secteur de l’énergie en rappelant la nécessité de réformer la politique européenne de l’énergie. La Commission entend soutenir les investissements dans les infrastructures en encadrant les aides d’État et en simplifiant leur exécution: le nouveau règlement général d’exemption par catégorie prévoit en effet, sous certaines conditions, que l’autorisation préalable de la Commission ne sera plus nécessaire (5) pour les aides aux infrastructures énergétiques, les aides à la promotion de l’efficacité énergétique des bâtiments et le soutien à la production d’énergie renouvelable, à la décontamination des sites pollués et au recyclage.

2.6. En revanche, les aides à l’énergie nucléaire ne sont pas incluses dans les nouvelles lignes directrices. Elles font donc toujours l’objet d’un examen par les services de la Commission à la lumière de l’article 107 TFUE, comme cela a été le cas pour le projet britannique visant à subventionner la construction et l’exploitation d’une nouvelle centrale nucléaire à Hinkley Point (6).

2.7. Enfin, la politique de concurrence a été utilisée comme un instrument visant à faire baisser les prix de l’énergie en réprimant les comportements abusifs ou les pratiques collusoires d’opérateurs, tels que EPEX Spot et Nord Pool Spot (NPS) (7) et OPCOM en Roumanie, où ce dernier avait abusé de sa position dominante (8), ou encore Bulgarian Energy Holding (BEH) en Bulgarie (9), voire Gazprom à propos de l’approvisionnement en gaz en amont en Europe centrale et orientale (10).

2.8. La politique de concurrence a également tenté en 2014 d’améliorer la transparence du secteur financier, et de soutenir l’amélioration de la régulation et la surveillance du secteur bancaire.

2.9. La Commission a ainsi recouru au contrôle des aides d’État mises en œuvre en Grèce, à Chypre, au Portugal, en Irlande et en Espagne, tout en veillant à ce que les banques de développement ne faussent pas la concurrence (11).

2.10. Elle a aussi poursuivi à deux reprises les banques RBS et JP Morgan, parties, d’une part, à une entente bilatérale illicite visant à influencer le taux d’intérêt de référence Libor sur le franc suisse et, d’autre part, à une entente avec UBS et Crédit Suisse concernant les écarts de cotation sur les produits dérivés de taux d’intérêt libellés en franc suisses dans l’Espace économique européen (EEE) (12). La Commission leur a infligé une amende de 32,3 millions d’EUR (13).

2.11. Enfin, la Commission continue de poursuivre les pratiques commerciales anticoncurrentielles reposant sur les commissions multilatérales d’interchange commises par Visa Europe, Visa Inc., Visa International et MasterCard: elle a, d’une part, rendu contraignants les engagements proposés par Visa Europe et elle poursuit, d’autre part, Visa Inc. et Visa International au sujet de commissions interbancaires internationales.

2.12. Le rapport fait aussi état des efforts déployés par la Commission pour stimuler la compétitivité des entreprises européennes et notamment des PME, en facilitant leur accès au financement dans leur phase de développement (14), et en soutenant la recherche et l’innovation grâce à un nouvel encadrement des aides instaurant une exemption par catégorie (15).

2.13. Les PME sont également les premières visées par la révision de la «communication de minimis» qui leur fournit des indications pour évaluer si leurs accords tombent ou non sous le coup de l’article 101 TFUE interdisant les ententes illicites entre entreprises (16).

2.14. L’année 2014 a aussi marqué une vigilance particulière de la Commission quant à l’utilisation par certaines entreprises de régimes fiscaux différents dans certains États membres pour réduire leur assiette imposable; elle a ouvert des enquêtes formelles à l’encontre d’Apple en Irlande, Starbucks aux Pays-Bas et Fiat Finance & Trade au Luxembourg.

2.15. L’année écoulée marque surtout les dix ans d’application du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil et de la révision du règlement sur le contrôle des concentrations (17). Le rapport indique à cet égard que des progrès seraient les bienvenus quant à l’indépendance des autorités de concurrence et au dispositif leur permettant de poursuivre et sanctionner les pratiques illicites. Il insiste également sur la nécessité de rationaliser davantage le contrôle des concentrations.

2.16. La Commission indique également que, cette année, une avancée importante dans le domaine de la concurrence fut l’adoption de la directive sur les actions en dommages et intérêts pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence, qui est entrée en vigueur en 2014, considérant que, grâce à cette directive, il sera plus facile pour les citoyens européens et les entreprises d’obtenir une réparation effective du préjudice subi du fait de pratiques anticoncurrentielles, telles que des ententes ou des abus de position dominante sur le marché.

3. Observations générales

3.1. Le CESE soutient la politique de développement du numérique ainsi que les initiatives prises pour stimuler l’innovation et la croissance. Il considère que le haut débit doit être accessible sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne, ce qui peut nécessiter le recours à des aides d’État assorties de financements complémentaires de l’Union européenne. Les lignes directrices pour l’application des règles relatives aux aides d’État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit devraient à cet égard être utiles (18).

3.2. Par ailleurs, il ne saurait y avoir de marché numérique sans un réseau à haut débit de l’ensemble du territoire. Les objectifs de la Commission sont plus modestes, compte tenu du manque d’appétence des opérateurs privés pour certaines zones, dont notamment les zones rurales qu’il faut soutenir dans leur développement économique.

3.3. Le CESE appuie la Commission dans sa volonté de sanctionner les violations aux règles de la concurrence: il considère que le montant des sanctions doit être dissuasif et que les sanctions doivent être aggravées en cas de récidive. En outre, la politique de concurrence doit être expliquée, y compris dans les entreprises, afin de prévenir les comportements anticoncurrentiels.

3.4. Le CESE constate, à l’instar de la Commission, que le nombre d’utilisateurs des dispositifs mobiles intelligents augmente. L’innovation est ici cruciale, mais les «règles du jeu» doivent être établies pour les opérateurs, connues et transparentes. Il considère que l’omniprésence des grands groupes internationaux, comme Google pour ne citer que lui, conduit à des risques d’abus de position dominante et qu’il est important de faire respecter les règles existantes afin de permettre l’entrée de nouveaux opérateurs sur le marché.

3.5. En outre, il pense que les détenteurs de brevets doivent proposer des accords de licence de brevets à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires.

3.6. Le Comité soutient l’adaptation du cadre législatif applicable au droit d’auteur à l’ère du numérique (19): il doit «vivre avec son temps» comme le souligne très justement la Commission.

3.7. Quant au fonctionnement des marchés de l’énergie, le CESE considère que le développement de l’économie ne peut se faire sans politique énergétique commune. Il salue en conséquence la volonté affichée par la Commission de créer une union européenne de l’énergie.

3.8. Il estime que cette Union sera profitable aux entreprises et aux consommateurs, qui doivent aussi pouvoir bénéficier de prix raisonnables et d’une sécurité d’approvisionnement.

3.9. Le Comité soutient la vigilance apportée par la Commission au marché de l’énergie afin que la concurrence soit réelle et les initiatives prises pour lever les entraves à la concurrence sur ces marchés non régulés. Il souhaite que la Commission mette en œuvre tous les moyens pour éviter les dysfonctionnements qui ont des répercussions sur l’économie.

3.10. Il attache enfin une importance particulière aux mesures qui contribuent aux économies d’énergie, à l’amélioration de l’efficacité énergétique et au développement des énergies renouvelables et des bioénergies.

3.11. Le CESE souhaite que tout le secteur financier soit plus éthique et transparent et qu’il soutienne la croissance.

3.12. Il se félicite que le contrôle des aides d’État ait contribué à la cohérence des mesures prises pour remédier aux difficultés financières et à limiter les distorsions de concurrence tout en réduisant au strict minimum le recours à l’argent du contribuable. Il relève que le contrôle des aides d’État a permis de limiter certaines distorsions de concurrence au sein du marché, dans le contexte du renforcement et de la mise en place des mécanismes de surveillance.

3.13. L’action de la Commission pour alléger les coûts d’utilisation des cartes bancaires ayant conduit à une réduction de 30 à 40 % du coût des opérations dans le marché unique lui paraît devoir être soulignée.

3.14. L’objectif annoncé de promouvoir la croissance économique est une nécessité absolue, et pourrait être soutenu par la politique sur les aides à l’innovation contenue dans l’«Encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation».

3.15. Dans ses précédents avis, le CESE a salué l’initiative de la Commission pour la modernisation des aides d’État et a considéré que les nouvelles lignes directrices (20) sont plus en adéquation avec les besoins des États membres et les réalités du marché. Il considère que le renforcement de la transparence permettra de mieux comprendre l’allocation des aides d’État. La surveillance de la Commission permettra de s’assurer que l’attribution des aides respecte les règles établies. Enfin, l’évaluation permettra aux États membres de s’assurer du bon usage des aides allouées.

3.16. La communication de la Commission sur les conditions à réunir pour promouvoir la réalisation des projets européens, conjuguée avec l’annonce de la création du Fonds européen pour les investissements stratégiques, devra contribuer à atteindre cet objectif.

3.17. Le CESE se félicite par ailleurs que l’on reconnaisse la nécessité d’accorder des aides d’État pour le sauvetage et la restructuration des entreprises en difficulté, mais viables. Il soutient les actions menées pour mettre fin aux ententes illicites qui nuisent au développement, notamment des PME qui sont créatrices d’emploi, et ont un impact sur l’emploi et les prix.

3.18. Le Comité observe que de grandes entreprises continuent de faire de l’optimisation fiscale grâce à la divergence des systèmes fiscaux. Il se félicite des efforts de la Commission pour remédier aux évasions fiscales résultant de distorsions fiscales, les restreindre ou y mettre fin dans la mesure de ses pouvoirs.

3.19. Les efforts de la Commission pour assurer une convergence avec et entre les autorités nationales de la concurrence sont particulièrement importants.

3.20. Le Comité suivra avec attention les suites données au livre blanc Vers un contrôle plus efficace des concentrations dans l’Union européenne, qui entend améliorer les dispositifs existants.

3.21. Compte tenu de la mondialisation des échanges commerciaux, le CESE soutient le développement de la coopération multilatérale (OCDE, RIC, Cnuced) ainsi que les programmes de coopération et d’assistance technique.

3.22. Le dialogue entretenu par la DG Concurrence avec le Parlement européen, le CESE et le Comité des régions doit assurer la transparence du débat interinstitutionnel sur la politique mise en œuvre.

3.23. Cette volonté de dialogue devrait d’autant plus se maintenir que le président Juncker, dans sa lettre de mission remise à Mme Vestager, a mis l’accent sur ce partenariat politique.

3.24. Contrairement à la Commission, le CESE n’est pas d’avis que la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil (21) et la recommandation relative aux principes communs applicables aux recours collectifs dans le cadre des infractions aux règles de la concurrence soient en mesure d’assurer comme il se doit la défense collective des droits des victimes de ces infractions.

4. Observations spécifiques

4.1. L’équilibre délicat à atteindre entre innovation, concurrence et droit de propriété industrielle pour un marché numérique connecté

4.1.1. Selon la Commission, de meilleures procédures de normalisation et une interopérabilité accrue sont les clés de l’efficacité de sa stratégie numérique. Reste à définir ce qu’elle entend par de «meilleures» procédures de normalisation.

4.1.2. L’affaire Motorola (22), un des épisodes de la «guerre des brevets pour les smartphones», est utilisée à titre d’exemple pour les orientations qui devraient être suivies par les entreprises du secteur. Dans cette affaire, la Commission avait décidé que Motorola, titulaire de brevets essentiels (BEN) à la norme GPRS, avait abusé de sa position dominante, en cherchant à obtenir et à faire exécuter une action en cessation à l’encontre d’Apple devant un tribunal allemand. Ces BEN étaient dits «essentiels» car ils étaient nécessaires à la mise en œuvre de la norme GSM. Les entreprises titulaires d’un BEN se retrouvent potentiellement dotées d’un pouvoir de marché considérable, aussi les organismes de normalisation exigent-ils souvent de leur part qu’elles s’engagent à octroyer des licences sur leurs brevets essentiels à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (fair, reasonable and non- discriminatory, ou FRAND), afin de garantir à tous les acteurs du marché l’accès à ladite norme.

4.1.3. En l’espèce, faute d’accès audit brevet essentiel dont Motorola était titulaire, il n’était pas possible à son concurrent, en l’occurrence Apple, de fabriquer et commercialiser une certaine catégorie de smartphones.

4.1.4. Introduire une action en cessation devant une juridiction nationale est légitime pour un titulaire de brevet en cas de violation de ce dernier, mais cela peut s’avérer abusif lorsque le titulaire du BEN détient une position dominante sur le marché, qu’il s’est engagé à y accorder l’accès à des conditions FRAND et que l’entreprise concurrente visée par l’action en cessation est disposée à acquérir une licence à des conditions FRAND. Malgré cela, la Commission n’a pas infligé d’amende à Motorola, faute de jurisprudence des juridictions de l’Union européenne sur la légalité, en vertu de l’article 102 TFUE, des actions en cessation visant des BEN et du fait de la divergence des jurisprudences nationales, mais elle a ordonné à Motorola de cesser son comportement abusif.

4.1.5. Dans une affaire similaire, la Commission a accepté les engagements proposés par Samsung de ne pas intenter d’action en cessation dans l’EEE, sur la base de BEN portant sur des téléphones multifonctions et des tablettes, à l’encontre d’entreprises adhérant à un cadre spécifique pour la concession de licences.

4.1.6. Ces affaires illustrent que l’équilibre entre concurrence, droit des brevets et innovation, avec in fine l’objectif de permettre au consommateur d’acquérir des produits technologiques à un prix raisonnable, tout en bénéficiant d’un choix aussi large que possible entre des produits interopérables, est très délicat à atteindre.

4.1.7. Le CESE soutient les efforts déployés en ce sens par la Commission et l’incite à ne pas perdre de vue que l’application des règles de concurrence ne vise pas l’objectif d’une concurrence en soi, mais bien une concurrence bénéficiant in fine au consommateur.

4.1.8. Le CESE soutient l’idée de compléter les investissements privés par des investissements publics afin d’éviter une fracture numérique au sein de l’Union européenne, pour autant que les aides d’État n’entravent pas les investissements privés. Signe peut-être de l’intérêt de la Commission pour le sujet, les «Lignes directrices de l’Union européenne pour l’application des règles relatives aux aides d’État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit» (23) ont été le premier texte adopté de manière définitive dans le cadre de la modernisation des aides d’État.

4.1.9. Le CESE considère pourtant que l’intention de la Commission d’atteindre d’ici 2020 une couverture complète par le haut débit rapide (30 Mbps) pour les services et l’adoption de services à haut débit ultrarapide (100 Mbps) pour 50 % des Européens n’est pas assez ambitieuse.

4.2. Les marchés de l’énergie

4.2.1. Assurer l’indépendance énergétique de l’Europe et favoriser la création d’un marché intégré de l’énergie est primordial pour l’accès à l’énergie, la suppression des îlots énergétiques et la sécurité de l’approvisionnement. Une réelle volonté politique doit animer l’Union européenne pour atteindre cet objectif et aussi inciter la diversification des énergies utilisées en favorisant les énergies renouvelables. L’union européenne de l’énergie voulue par le président Juncker (24) jouera certainement ce rôle d’incitation politique.

4.2.2. Selon le CESE, le troisième «paquet énergie» doit être rapidement mis en œuvre, et ce, d’autant plus que les règles applicables au commerce transfrontière de l’énergie sont toujours fragmentées.

4.2.3. Le CESE souligne la nécessité de mettre en œuvre sans plus attendre les réformes structurelles nécessaires à la suppression des obstacles à l’investissement dans les infrastructures, notamment celles revêtant une dimension transfrontière.

4.2.4. Le CESE ne doute pas que la promotion des règles de concurrence contribue à ouvrir les marchés nationaux de l’énergie, comme le démontrent les affaires «Bourses d’électricité» et «OPCOM/Bourse d’électricité roumaine» citées dans le rapport de la Commission (25), à l’occasion desquelles la Commission avait, d’une part, infligé une amende au titre de l’article 101 TFUE à deux bourses qui avaient convenu de ne pas se livrer concurrence et s’étaient réparti des territoires et, d’autre part, infligé une amende à OPCOM, la bourse d’électricité roumaine, au titre de l’article 102 TFUE, pour discrimination à l’encontre de négociants en électricité d’autres États membres.

4.2.5. Pourtant, il s’interroge sur l’affirmation selon laquelle si les prix de gros de l’électricité ont diminué grâce à l’intensification de la concurrence, il n’en a pas souvent résulté une baisse du niveau général des prix aux consommateurs finaux (26).

4.2.6. Le CESE soutient à cet égard les enquêtes menées par la Commission au titre de l’article 102 TFUE sur l’exploitation abusive par Gazprom de sa position dominante dans le secteur de la fourniture de gaz naturel en Europe centrale et orientale (27).

4.3. Les services financiers et bancaires

4.3.1. L’année 2014 a vu la poursuite de la révision en profondeur de la réglementation et de la surveillance bancaires. Les règles proposées visent notamment à accroître la transparence des marchés financiers.

4.3.2. La Commission a aussi veillé à ce que les établissements financiers soutenus par des aides d’État se restructurent ou quittent le marché, et a accordé une attention particulière aux risques de distorsions de concurrence entre lesdits établissements financiers (28).

4.3.3. Le CESE a suivi avec intérêt les enquêtes menées par la Commission sur les pratiques commerciales anticoncurrentielles et se réjouit des décisions adoptées par la Commission et les autorités nationales de concurrence sanctionnant les «commissions d’interchange».

4.3.4. L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Mastercard (29), confirmant l’analyse de la Commission, a été salué par le CESE. En effet, les commissions interbancaires acquittées par les consommateurs lors de leurs paiements par carte bancaire étaient de plus en plus élevées, nombreuses et opaques.

4.3.5. En outre, ces pratiques commerciales entravaient l’entrée sur le marché des paiements d’opérateurs économiques autres que bancaires et susceptibles d’offrir aux consommateurs d’autres moyens de paiement électroniques, mobiles et sûrs, via leurs smartphones par exemple.

4.3.6. La particularité de l’affaire Mastercard tenait aussi au fait que le mécanisme de fixation des commissions multilatérales d’interchange était une restriction par effet, et non par objet.

4.3.7. Le CESE se réjouit que la Cour, tout comme le Tribunal, ait constaté que les commissions multilatérales d’interchange ne présentaient pas un caractère objectivement nécessaire au fonctionnement du système Mastercard.

4.4. Soutenir davantage les PME

4.4.1. Le CESE se réjouit de l’attention portée aux PME, qui jouent un rôle primordial dans la croissance et ont un rôle important dans la réalisation des objectifs d’Europe 2020. Il approuve les décisions de la Commission visant à soutenir le financement de leur activité et adapter les règles à leurs besoins spécifiques.

4.4.2. Le CESE se félicite que ces politiques se soient ouvertes aux professions intellectuelles et reconnaît le rôle déterminant joué par les professions libérales européennes dans la croissance, dans la mesure où elles assurent dans les différents secteurs l’indispensable apport de connaissances nécessaire à la résolution de problèmes complexes touchant les citoyens et les entreprises; le CESE recommande également à la Commission de poursuivre et si possible d’intensifier les efforts en ce sens.

4.4.3. Par exemple, les «Lignes directrices relatives aux aides d'État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques» (30) pourraient permettre aux États membres de faciliter l’accès au financement aux PME dans leur phase de lancement. En outre, elles semblent avoir été pensées pour être davantage en adéquation avec les réalités du marché.

4.4.4. Il soutient par ailleurs les actions de la Commission contre les abus de position dominante qui peuvent empêcher la création et le développement des PME et affecter leur activité.

4.4.5. La «communication de minimis» de 2014 (31) prévoit en effet une zone de sécurité pour ces accords sans effet sensible sur la concurrence, car mise en œuvre par des entreprises qui ne dépassent pas certains seuils de parts de marché. La Commission a en outre publié un document d’orientation à destination des PME. Le CESE considère néanmoins que des actions d’information sur le terrain seraient les bienvenues.

4.5. Renforcer les moyens dont disposent les ANC et la coopération internationale

4.5.1. Le CESE apprécie la qualité de la coopération mise en place entre la Commission et les ANC. Il considère qu’elle permet d’assurer l’interaction indispensable au bon fonctionnement du marché.

4.5.2. Il soutient toutes les mesures nécessaires à la coopération des ANC, ce qui nécessite qu’elles disposent de ressources et qu’elles soient indépendantes.

4.5.3. Le CESE approuve les initiatives de la Commission pour créer un véritable espace européen de concurrence, ce qui suppose que les règles de base des droits nationaux soient harmonisées, car cela sécurise l’activité économique au sein du marché unique.

4.5.4. Il considère aussi que les États membres doivent disposer d’un arsenal juridique complet permettant de mener les inspections nécessaires et d’imposer des amendes effectives et proportionnées.

4.5.5. Les programmes de clémence qui ont fait leur preuve dans la lutte contre les ententes doivent également être généralisés à tous les États membres.

4.5.6. La coopération multilatérale avec l’OCDE, le Réseau international de la concurrence et la Cnuced doit rester active, et la Commission doit s’efforcer d’y jouer un rôle de premier plan.

4.5.7. Enfin, le CESE souligne que l’assistance technique doit accompagner davantage les discussions d’adhésion avec les pays candidats.

Bruxelles, le 9 décembre 2015. Le Président du Comité économique et social européen Georges DASSIS

(1) Affaire M.7217 Facebook/WhatsApp, décision de la Commission du 3 octobre 2014.

(2) Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations») (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1).

(3) Affaire AT.39985 Motorola — Respect de brevets essentiels pour la norme GPRS, décision de la Commission du 29 avril 2014. Affaire AT.39939 Samsung — Respect des brevets essentiels pour la norme UMTS, décision de la Commission du 29 avril 2014.

(4) Affaire AT.40023 Accès transfrontière au contenu télévisuel payant, 13 janvier 2014.

(5) Règlement (UE) no 316/2014 de la Commission du 21 mars 2014 relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d'accords de transfert de technologie (JO L 93 du 28.3.2014, p. 17), «Lignes directrices concernant l’application de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à des catégories d'accords de transfert de technologie» (JO C 89 du 28.3.2014, p. 3).

(6) Affaire SA.34947 Royaume-Uni — Soutien à la centrale nucléaire de Hinkley Point C, 8 octobre 2014.

(7) Affaire AT.39952 Bourses d’électricité, décision de la Commission du 5 mars 2014.

(8) Affaire AT.39984 OPCOM/Bourse roumaine de l’électricité, décision de la Commission du 5 mars 2014.

(9) Affaire AT.39767 BEH électricité.

(10) Affaire AT.39816 Approvisionnement en gaz en amont en Europe centrale et orientale, 4 septembre 2012.

(11) Affaire SA.36061 UK Business Bank, décision de la Commission du 15 octobre 2014. Affaire SA.37824 Établissement financier de développement au Portugal, décision de la Commission du 28 octobre 2014.

(12) Affaire AT.39924 Produits dérivés de taux d’intérêt libellés en francs suisses, décision du 21 octobre 2014, http://europa.eu/rapid/press-release_IP-14-1190_fr.htm.

(13) Aucune amende n’a été infligée à RBS, qui a bénéficié d’une immunité au titre de la communication sur la clémence de 2006 pour avoir révélé l’existence de l’entente à la Commission, échappant ainsi à une amende d’environ 5 millions d’EUR pour sa participation à l’infraction. UBS et JP Morgan ont vu leurs amendes réduites pour avoir coopéré à l’enquête dans le cadre du programme de clémence de la Commission. Les quatre banques ayant choisi de régler le litige par voie de transaction avec la Commission ont bénéficié d’une réduction de 10 % supplémentaires de leur amende.

(14) Communication de la Commission — «Lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques» (JO C 19 du 22.1.2014, p. 4).

(15) Communication de la Commission — «Encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation» (JO C 198 du 27.6.2014, p. 1).

(16) Communication de la Commission — «Communication concernant les accords d’importance mineure qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence au sens de l’article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (communication de minimis)» (JO C 291 du 30.8.2014, p. 1).

(17) Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1), règlement (CE) no 139/2004 (voir la note 2 de bas de page).

(18) Communication de la Commission — «Lignes directrices de l’UE pour l’application des règles relatives aux aides d’État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit» (JO C 25 du 26.1.2013, p. 1).

(19) JO C 230 du 14.7.2015, p. 72; JO C 44 du 15.2.2013, p. 104.

(20) Communication de la Commission — «Lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques» (JO C 19 du 22.1.2014, p. 4).

(21) Directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne (JO L 349 du 5.12.2014, p. 1).

(22) Voir la note 3 de bas de page.

(23) JO C 25 du 26.1.2013, p. 1.

(24) Jean-Claude Juncker, «Un nouvel élan pour l’Europe: Mon programme pour l’emploi, la croissance, l’équité et le changement démocratique», orientations politiques pour la prochaine Commission européenne, discours d’ouverture de la session plénière du Parlement européen, 15 juillet 2014.

(25) Affaire AT.39952 Bourses d’électricité, décision de la Commission du 5 mars 2014 et affaire AT.39984 OPCOM/Bourse d’électricité roumaine, décision de la Commission du 5 mars 2014.

(26) Communication de la Commission — «Prix et coûts de l’énergie en Europe» du 29 janvier 2014.

(27) Affaire AT.39816 Approvisionnement en gaz en amont en Europe centrale et orientale.

(28) Affaire SA.38994 Régime de soutien à la liquidité des banques bulgares, décision de la Commission du 29 juin 2014.

(29) Arrêt de la Cour du 11 septembre 2014 dans l’affaire C-382/12 P, MasterCard e.a./Commission.

(30) Communication de la Commission — «Lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques» (JO C 19 du 22.1.2014, p. 4).

(31) Communication de la Commission — «Communication concernant les accords d’importance mineure qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence au sens de l’article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (communication de minimis)» (JO C 291 du 30.8.2014, p. 1).