Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification de l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE /* COM/2012/0232 final - 2012/0115 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Afin d’assurer la sécurité et l’homogénéité juridiques du marché intérieur requises, le Comité mixte de l’EEE doit intégrer dans l’accord EEE toute la législation pertinente de l'Union dès que possible après son adoption. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE (joint au projet de décision du Conseil) vise à modifier l’annexe XX (Environnement) de l'accord EEE. Plus concrètement, cette modification a pour objet l’intégration de certains règlements de la Commission portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE). La directive 2007/2/CE a été intégrée dans l’accord par la décision du Comité mixte de l’EEE n° 55/2010 du 30 avril 2010[1]. Cette décision est entrée en vigueur le 1er juillet 2011. La décision 2009/442/CE de la Commission portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE en ce qui concerne le suivi et le rapportage et le règlement (CE) n° 1205/2008 de la Commission portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE en ce qui concerne les métadonnées ont été intégrés dans l’accord par la décision du Comité mixte de l’EEE n° 124/2010 du 10 novembre 2010[2]. Cette décision est également entrée en vigueur le 1er juillet 2011. La décision du Comité mixte de l’EEE n° 55/2010 contient des adaptations concernant certains délais fixés par la directive 2007/2/CE. Ces adaptations indiquent que lesdits délais courent à compter de la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE intégrant les règles de mise en œuvre correspondantes (décision du Comité mixte de l’EEE n° 124/2010) ou à compter de celle de la décision du Comité mixte de l'EEE n° 55/2010. Les États de l’AELE ont expliqué que si le texte d’adaptation prévu dans la décision du Comité mixte de l’EEE n° 55/2010 est maintenu et qu’un texte similaire est prévu pour les nouveaux actes de l’UE qui doivent être intégrés, les actions devant être menées par les États de l’AELE ne seraient plus dans le même ordre chronologique et logique que celles menées par les États membres de l'UE. Pour remédier à cette situation, les États de l’AELE estiment qu’il conviendrait de se référer à tous les délais et dates fixés dans les actes concernés de l’UE plutôt qu’à la date d’entrée en vigueur des décisions du Comité mixte de l’EEE. En outre, afin de tenir compte du fait que la décision du Comité mixte de l’EEE n° 55/2010 a été adoptée trois ans après la directive elle‑même, les États de l’AELE jugent opportun qu’une période supplémentaire de trois ans soit ajoutée à tous les délais et dates fixés dans les actes concernés de l’UE. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION L’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen prévoit que le Conseil arrête, sur proposition de la Commission, la position à adopter au nom de l’Union pour ce type de décision. La Commission soumet le projet de décision du Comité mixte de l’EEE au Conseil pour adoption en tant que position de l’Union. Elle espère pouvoir présenter ce document au Comité mixte de l’EEE dès que possible. 2012/0115 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification de l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, en liaison avec son article 218, paragraphe 9, vu le règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen[3], et notamment son article 1er, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 976/2009 de la Commission du 19 octobre 2009 portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les services en réseau[4] doit être intégré dans l’accord EEE. (2) Le règlement (UE) n° 268/2010 de la Commission du 29 mars 2010 portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’accès des institutions et organes communautaires aux séries et services de données géographiques des États membres dans des conditions harmonisées[5] doit être intégré dans l’accord EEE. (3) Le règlement (UE) n° 1088/2010 de la Commission du 23 novembre 2010 modifiant le règlement (CE) n° 976/2009 en ce qui concerne les services de téléchargement et les services de transformation[6] doit être intégré dans l’accord EEE. (4) Le règlement (UE) n° 1089/2010 de la Commission du 23 novembre 2010 portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil[7] doit être intégré dans l’accord EEE. (5) Le règlement (UE) n° 102/2011 de la Commission du 4 février 2011 modifiant le règlement (UE) n° 1089/2010 portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interopérabilité des séries et des services de données géographiques[8] doit être intégré dans l’accord EEE, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La position à adopter par l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE sur la proposition de modification de l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président ANNEXE DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE n° du […] modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l'«accord», et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° .../… du ...[9] . (2) Le règlement (CE) n° 976/2009 de la Commission du 19 octobre 2009 portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les services en réseau[10] doit être intégré dans l’accord EEE. (3) Le règlement (UE) n° 268/2010 de la Commission du 29 mars 2010 portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’accès des institutions et organes communautaires aux séries et services de données géographiques des États membres dans des conditions harmonisées[11] doit être intégré dans l’accord EEE. (4) Le règlement (UE) n° 1088/2010 de la Commission du 23 novembre 2010 modifiant le règlement (CE) n° 976/2009 en ce qui concerne les services de téléchargement et les services de transformation[12] doit être intégré dans l’accord EEE. (5) Le règlement (UE) n° 1089/2010 de la Commission du 23 novembre 2010 portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil[13] doit être intégré dans l’accord EEE. (6) Le règlement (UE) n° 102/2011 de la Commission du 4 février 2011 modifiant le règlement (UE) n° 1089/2010 portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interopérabilité des séries et des services de données géographiques[14] doit être intégré dans l’accord EEE, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’annexe XX de l’accord est modifiée comme suit: 1. Le texte des adaptations a) et b) du point 1j (directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil) est remplacé par le texte suivant: «a) En ce qui concerne les États de l’AELE, les délais fixés à l’article 6, points a) et b), et à l’article 7, paragraphe 3, s’entendent comme incluant une période supplémentaire de trois ans. b) En ce qui concerne les États de l’AELE, les dates visées à l’article 21, paragraphes 2 et 3, et à l’article 24, paragraphe 1, s’entendent comme incluant une période supplémentaire de trois ans.» 2. L’adaptation suivante est ajoutée au point 1jb (décision 2009/442/CE de la Commission): «Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision sont adaptées comme suit: a) En ce qui concerne les États de l’AELE, l’année mentionnée à l’article 11, paragraphe 2, deuxième alinéa, est la même que l’année mentionnée à l’article 18, telle qu’adaptée pour les États de l’AELE. b) En ce qui concerne les États de l’AELE, la date visée à l’article 18 s’entend comme incluant une période supplémentaire de trois ans.» 3. Le texte suivant est inséré après le point 1jb (décision 2009/442/CE de la Commission): «1jc. 32009 R 0976: règlement (CE) n° 976/2009 de la Commission du 19 octobre 2009 portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les services en réseau (JO L 274 du 20.10.2009, p. 9), modifié par: – 32010 R 1088: règlement (UE) nº 1088/2010 de la Commission du 23 novembre 2010 (JO L 323 du 8.12.2010, p. 1). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: En ce qui concerne les États de l’AELE, les dates visées à l’article 4 s’entendent comme incluant une période supplémentaire de trois ans. 1jd. 32010 R 0268: règlement (UE) n° 268/2010 de la Commission du 29 mars 2010 portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’accès des institutions et organes communautaires aux séries et services de données géographiques des États membres dans des conditions harmonisées (JO L 83 du 30.3.2010, p. 8). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: En ce qui concerne les États de l’AELE, les délais visés à l’article 8 s’entendent comme incluant une période supplémentaire de trois ans. 1je. 32010 R 1089: règlement (UE) n° 1089/2010 de la Commission du 23 novembre 2010 portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’interopérabilité des séries et des services de données géographiques (JO L 323 du 8.12.2010, p. 11), modifié par: – 32011 R 0102: règlement (UE) nº 102/2011 de la Commission du 4 février 2011 (JO L 31 du 5.2.2011, p. 13).» Article 2 Les textes des règlements (CE) n° 976/2009, (UE) n° 268/2010, (UE) n° 1088/2010, (UE) n° 1089/2010 et (UE) n° 102/2011 de la Commission en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE*. Article 4 La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne. Fait à Bruxelles, le … Par le Comité mixte de l'EEE Le président Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE [1] JO L 181 du 15.7.2010, p. 23. [2] JO L 58 du 3.3.2011, p. 82. [3] JO L 305 du 30.11.1994, p. 6. [4] JO L 274 du 20.10.2009, p. 9. [5] JO L 83 du 30.3.2010, p. 8. [6] JO L 323 du 8.12.2010, p. 1. [7] JO L 323 du 8.12.2010, p. 11. [8] JO L 31 du 5.2.2011, p. 13. [9] JO L … [10] JO L 274 du 20.10.2009, p. 9. [11] JO L 83 du 30.3.2010, p. 8. [12] JO L 323 du 8.12.2010, p. 1. [13] JO L 323 du 8.12.2010, p. 11. [14] JO L 31 du 5.2.2011, p. 13. * [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]