Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté (97/C 364/05) COM(97) 376 final - 97/0202(CNS)

(Présentée par la Commission le 30 octobre 1997)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 213,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que, pour accomplir les tâches qui lui sont confiées, l'Union européenne doit disposer d'informations statistiques comparables sur le niveau, la structure et l'évolution de l'emploi et du chômage dans les États membres;

considérant que la meilleure méthode pour disposer de telles informations au niveau communautaire est de procéder à des enquêtes harmonisées sur les forces de travail;

considérant que le règlement (CEE) n° 3711/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, relatif à l'organisation d'une enquête annuelle par sondage sur les forces de travail dans la Communauté (1) prévoit, à partir de 1992, la réalisation d'une enquête annuelle au printemps de chaque année;

considérant que la disponibilité des résultats, leur harmonisation et la mesure du volume de travail sont mieux assurées par une enquête continue que par une enquête annuelle au printemps, mais qu'une enquête continue peut difficilement être mise en oeuvre à une même date dans tous les États membres;

considérant qu'il importe de faciliter le recours à des sources administratives existantes, dans la mesure où celles-ci peuvent compléter valablement les informations recueillies par interview ou servir de base à l'échantillonnage;

considérant que les données de l'enquête, fixées par le présent règlement, peuvent être complétées par un ensemble additionnel de variables, dans le cadre d'un programme pluriannuel de modules ad hoc; que, s'agissant de mesures d'exécution, il incombe à la Commission de les arrêter selon une procédure appropriée;

considérant que la confidentialité statistique est régie par le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil (2) sur les statistiques communautaires et par le règlement (Euratom, CEE) n° 1588/90 du Conseil (3) relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations couvertes par le secret;

considérant que le comité du programme statistique créé par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (4) a été consulté conformément à l'article 3 de ladite décision,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Périodicité de l'enquête

Les États membres procèdent chaque année à une enquête par sondage sur les forces de travail, ci-après dénommée «enquête».

L'enquête est une enquête continue fournissant des résultats trimestriels et des résultats annuels; toutefois, les États membres qui ne sont pas en mesure de mettre en oeuvre une enquête continue sont autorisés à ne réaliser qu'une enquête annuelle au printemps.

Les caractéristiques observées dans l'enquête se réfèrent généralement à la situation au cours d'une semaine civile (du lundi au dimanche), dite «semaine de référence».

Dans le cas d'une enquête continue:

- les semaines de référence sont réparties uniformément sur l'ensemble de l'année,

- l'interrogation a lieu normalement au cours de la semaine qui suit immédiatement la semaine de référence; semaine de référence et date d'interrogation ne peuvent être distantes de plus de cinq semaines qu'au cours du troisième trimestre,

- les trimestres et années de référence sont respectivement des ensembles de 13 ou 52 semaines consécutives; la liste des semaines constituant un trimestre déterminé ou une année déterminée est arrêtée en temps utile conformément à la procédure prévue à l'article 8 du présent règlement.

Article 2

Unités et champ d'enquête, méthodes d'observation

1. L'enquête est effectuée, dans chaque État membre, auprès d'un échantillon de ménages ou d'individus résidant sur le territoire économique dudit État au moment de l'enquête.

2. Le champ principal de l'enquête est constitué par la population des ménages privés résidant sur le territoire économique de chaque État membre. Si possible, le champ principal, constitué par la population des ménages privés, est complété par la population des ménages collectifs.

Autant que possible, les ménages collectifs donnent lieu au tirage d'échantillons particuliers permettant une observation directe des personnes qui les composent. À défaut, et dans la mesure où lesdites personnes ont gardé un lien avec un ménage privé, les variables les concernant sont observées par l'intermédiaire de ce dernier.

3. Les variables servant à déterminer le statut d'activité et le sous-emploi doivent être recueillies par interrogation de la personne concernée, ou, à défaut, d'un autre membre du ménage. À condition que les données obtenues soient équivalentes, les autres variables peuvent provenir d'autres sources, notamment de fichiers administratifs.

4. Quelle que soit l'unité de sondage (individu ou ménage), les données sont normalement recueillies pour tous les membres du ménage. Toutefois, si l'unité de sondage est l'individu, les informations sur les autres membres du ménage:

- peuvent ne pas couvrir les caractéristiques énumérées à l'article 4 paragraphe 1 points g), h), i) et j)

et

- peuvent être recueillies sur un sous-échantillon qui sera tiré de façon à ce que:

- les semaines de référence soient réparties uniformément sur toute l'année,

- le nombre d'observations (individus échantillonnés plus les membres de leur ménage) assure la précision en niveau fixée à l'article 3 pour les estimations annuelles.

Article 3

Représentativité de l'échantillon

1. Afin d'assurer une base d'analyse comparative fiable tant au niveau communautaire qu'au niveau des États membres et de régions spécifiques, le plan d'échantillonnage doit être tel que pour les caractéristiques touchant 5 % de la population d'âge actif, l'écart type relatif à l'estimation des moyennes annuelles (ou aux estimations de printemps dans le cas d'une enquête annuelle au printemps) n'excède pas 8 % au niveau NUTS 2, compte tenu de l'effet du plan d'échantillonnage pour la variable «chômage».

Les régions de moins de 300 000 habitants ne sont pas soumises à cette exigence.

2. Dans le cas d'une enquête continue, le plan d'échantillonnage doit être tel que, pour des sous-populations dont l'effectif est de l'ordre de 5 % de celui de la population d'âge actif, l'écart type de l'estimation des variations entre deux trimestres successifs, au niveau national, n'excède pas 2 % de la sous-population étudiée.

Pour les États dont la population est comprise entre un million et vingt millions d'habitants, la condition précédente est allégée: l'écart type de l'estimation des variations trimestrielles ne doit pas excéder 3 % de la sous-population étudiée.

Les États dont la population est inférieure à un million d'habitants ne sont pas soumis à ces exigences de précision en évolution.

3. Dans le cas d'une enquête de printemps, un quart au moins des unités d'enquête sont issues de l'enquête précédente et un quart au moins font partie de l'enquête suivante. L'appartenance à l'un de ces deux groupes est indiquée par un code.

4. Les données manquantes du fait de non-réponses à certaines questions font normalement l'objet d'une imputation statistique.

5. Les pondérations sont calculées en tenant compte des probabilités de sélection et de données exogènes sur la distribution par sexe, par classes d'âge (classes de 5 ans) et par région (niveau NUTS 2) de la population enquêtée, dans la mesure où ces données exogènes sont suffisamment fiables.

Un coefficient de pondération identique est appliqué à tous les membres d'un même ménage (5).

6. Les États membres fournissent à l'Office statistique des Communautés européennes, ci-après dénommé «Eurostat», les informations souhaitées sur l'organisation de l'enquête et ses méthodes et, en particulier, sur les critères adoptés pour le plan de sondage et la taille de l'échantillon.

Article 4

Caractéristiques de l'enquête

1. Les informations à collecter portent sur:

a) le contexte démographique:

- numéro d'ordre dans le ménage,

- sexe,

- année de naissance,

- date de naissance par rapport à la fin de la période de référence,

- état civil,

- lien avec la personne de référence,

- numéro d'ordre du conjoint,

- numéro d'ordre du père,

- numéro d'ordre de la mère,

- nationalité,

- nombre d'années de résidence dans le pays,

- pays de naissance (facultatif),

- nature de la participation à l'enquête (participation directe ou par l'intermédiaire d'un autre membre du ménage);

b) le statut d'activité:

- statut d'activité au cours de la semaine de référence,

- raison pour laquelle la personne n'a pas travaillé, bien qu'ayant un emploi,

- recherche d'un emploi par la personne sans emploi,

- type d'emploi cherché (comme indépendant ou salarié),

- méthodes utilisées pour trouver un emploi,

- disponibilité pour commencer à travailler;

c) les caractéristiques de l'emploi dans la première activité:

- statut professionnel,

- activité économique de l'unité locale,

- profession,

- nombre de personnes travaillant dans l'unité locale,

- pays du lieu de travail,

- région du lieu de travail,

- année et mois où la personne a commencé à travailler dans l'emploi actuel,

- permanence de l'emploi (et raisons),

- durée de l'emploi temporaire ou du contrat de travail à durée déterminée,

- distinction temps plein/temps partiel (et raisons),

- travail à domicile;

d) la durée du travail:

- nombre d'heures habituellement prestées,

- nombre d'heures effectivement prestées,

- raison principale pour laquelle les heures effectivement prestées diffèrent du nombre d'heures habituellement prestées;

e) la deuxième activité:

- existence de plus d'un emploi,

- statut professionnel,

- activité économique de l'unité locale,

- nombre d'heures effectivement prestées;

f) le sous-emploi visible:

- désir de prester habituellement un nombre d'heures de travail plus important (facultatif dans le cas d'une enquête annuelle),

- recherche d'un autre emploi et motifs,

- type d'emploi recherché (salarié ou non salarié),

- méthodes utilisées pour trouver un autre emploi,

- raison pour laquelle la personne ne cherche pas un autre emploi (facultatif dans le cas d'une enquête annuelle),

- disponibilité pour commencer à travailler,

- nombre d'heures de travail désiré (facultatif dans le cas d'une enquête annuelle);

g) la recherche d'emploi:

- type d'emploi recherché (à temps complet ou à temps partiel),

- durée de la recherche d'un emploi,

- situation de la personne avant qu'elle cherche un emploi,

- inscription auprès d'un bureau officiel de placement et perception d'allocations,

- désir de travailler de la personne qui ne recherche pas d'emploi,

- raison pour laquelle la personne n'a pas cherché d'emploi;

h) l'éducation et la formation professionnelle:

- participation à un enseignement ou à une formation au cours des quatre semaines précédentes,

- objectif,

- niveau,

- lieu,

- durée totale,

- nombre total d'heures de formation,

- niveau d'études ou de formation le plus élevé achevé avec succès,

- année où ce niveau le plus élevé a été achevé avec succès,

- formation reçue dans le cadre d'une formation alternée;

i) l'expérience professionnelle antérieure de la personne sans emploi:

- existence d'une expérience professionnelle antérieure,

- année et mois où la personne a travaillé pour la dernière fois,

- raison principale pour avoir quitté le dernier emploi,

- statut professionnel dans le dernier emploi,

- activité économique de l'unité locale où la personne a travaillé pour la dernière fois,

- profession exercée dans le dernier emploi;

j) la situation un an avant l'enquête:

- statut principal d'activité,

- statut professionnel,

- activité économique de l'unité locale où la personne travaillait,

- pays de résidence,

- région de résidence;

k) le statut principal d'activité (facultatif);

l) le revenu (facultatif);

m) les renseignements d'ordre technique relatifs à l'entretien:

- année de l'enquête,

- semaine de référence,

- semaine de l'entretien,

- État membre,

- région du ménage,

- degré d'urbanisation,

- numéro d'ordre du ménage,

- type de ménage,

- type d'institution,

- coefficients de pondération,

- sous-échantillon par rapport à l'enquête précédente (enquête annuelle),

- sous-échantillon par rapport à l'enquête suivante (enquête annuelle),

- numéro d'ordre de la vague d'enquête.

2. Un ensemble additionnel de variables, ci-après dénommé «module ad hoc», peut compléter les informations prévues au paragraphe 1.

Chaque année, un programme pluriannuel de modules ad hoc est arrêté suivant la procédure décrite à l'article 8 du présent règlement:

- ce programme spécifie, pour chaque module ad hoc, le thème, les États membres et régions concernés, la période de référence, la taille de l'échantillon (égale ou inférieure à celle prévue à l'article 3), ainsi que les délais de transmission des résultats (éventuellement différents de ceux prévus à l'article 6),

- la liste détaillée des informations à collecter dans le cadre d'un module ad hoc est arrêtée au moins douze mois avant le début de la période de référence prévue pour ce module,

- la taille d'un module ad hoc ne peut excéder la taille du module c) décrit au paragraphe 1.

3. Les définitions, les règles de contrôle, la codification des variables ainsi qu'une liste de principes pour la formulation des questions concernant le statut d'activité sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 8 du présent règlement.

Article 5

Organisation de l'enquête

Les États membres peuvent imposer l'obligation de répondre à l'enquête. Ils veillent à ce que les renseignements demandés soient fournis d'une manière véridique dans les délais fixés.

Article 6

Transmission

Au plus tard douze semaines après la fin du trimestre de référence dans le cas d'une enquête continue (et au plus tard neuf mois après la fin de la période de référence dans le cas d'une enquête de printemps), les États membres transmettent à Eurostat, sans indication des noms et adresses, les résultats dûment vérifiés relatifs à chaque personne interrogée.

Article 7

Rapports

Tous les trois ans, et pour la première fois en 2000, la Commission soumet au Parlement et au Conseil un rapport sur la mise en oeuvre du présent règlement. Ce rapport évalue notamment la qualité des méthodes statistiques que les États membres envisagent d'utiliser pour améliorer les résultats ou alléger les procédures d'enquête.

Article 8

Procédure

La Commission est assistée par le comité du programme statistique mis en place par la décision 89/382/CEE, Euratom, ci-après dénommé «comité».

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission diffère l'application des mesures décidées par elle d'un délai de trois mois à compter de la date de la communication.

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu à l'alinéa précédent.

Article 9

Disposition abrogatoire

Le règlement (CEE) n° 3711/91 est abrogé.

Article 10

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO L 351 du 20. 12. 1991, p. 1.

(2) JO L 52 du 22. 2. 1997, p. 1.

(3) JO L 151 du 15. 6. 1990, p. 1.

(4) JO L 181 du 28. 6. 1989, p. 47.

(5) Cette contrainte ne sera maintenue dans le règlement que si les études en cours n'en contestent pas le bien-fondé.