N° C 112/34 Journal officiel des Communautés européennes 3. 5. 82 
Exposé des motifs 
Vouloir résoudre les problèmes de l'alternance des productions et des excédents cycliques qui en découlent 
dans la viticulture communautaire, comme le propose la Commission, en ayant recours à une autre 
distillation obligatoire à 50 % de la valeur du produit, constitue non seulement une distorsion inacceptable, 
mais apparaît également comme difficile à mettre en oeuvre. 
Il faudra en effet déterminer et contrôler les quotas à attribuer aux divers producteurs, dans une situation 
caractérisée par une grave insuffisance des organismes administratifs. 
Une action préventive d'assainissement du marché viti-vinicole pourrait être menée avec plus de profit en 
ayant recours à la distillation actuellement prévue par l'article 15, si cette dernière intervient dès le début de 
la campagne, aussitôt que les résultats du budget communautaire indiquent l'existence d'excédents 
conjoncturels. 
Résultat du vote 
Voix pour: 17; voix contre: 55; abstentions: 21. 
Avis sur 
— une proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1035/72 
portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes en ce qui 
concerne les organisations de producteurs 
— une proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1035/72 
portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés européennes 
n° C 281 du 4 novembre 1981, pages 3 k 5. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 28 octobre 1981, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 43 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique 
et social sur les propositions susvisées. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 195e session 
plénière, tenue à Bruxelles les 24 et 25 février 1982. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, vu ses précédents travaux en la matière, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 28 octobre 1981, sur la proposition de 
règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement 
(CEE) n° 1035/72 portant organisation commune des 
marchés dans le secteur des fruits et légumes en ce qui 
concerne les organisations de producteurs et la proposi­
tion de règlement (CEE) du Conseil modifiant le 
règlement (CEE) n° 1035/72 portant organisation com­
mune des marchés dans le secteur des fruits et légu­
mes, 
vu la décision de son bureau, du 27 octobre 1981, de 
charger sa section de l'agriculture de la préparation de 
l'avis et du rapport en la matière, vu l'avis adopté par cette section lors de sa 232e réunion 
tenue les 4 et 5 février 1982 (séance du 4 février), 
vu le rapport de M. Paggi, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de sa 195e session plénière des 
24 et 25 février 1982 (séance du 25 février), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
par 70 voix pour, 27 voix contre et 10 abstentions: 
1. Observations préliminaires 
1.1. Le Comité rapelle, à titre préliminaire, que la 
proposition de règlement à l'examen s'insère dans le cadre 
plus vaste de l'amélioration de l'acquis communautaire, 
en vue du nouvel élargissement de la Communauté 
3. 5. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 112/35 
économique européenne. Il s'est exprimé à plusieurs 
reprises sur ce problème, notamment dans son avis sur les 
aspects agricoles des négociations avec l'Espagne, 
approuvé le 23 septembre 1981 (1). Dans l'optique de cet 
élargissement, il souligne, par ailleurs, que l'on demande 
une amélioration de la réglementation relative à ce 
secteur, à lumière des principes d'équivalence que la 
Commission a reconnus dans les réflexions auxquelles 
elle s'est livrée dans le cadre du mandat du 3t) mai. 
1.2. Les propositions présentées en l'occurrence dans 
le cadre de la politique agricole méditerranéenne - dont 
celles relatives au secteur des fruits et légumes - ne 
peuvent apparaître, aux yeux du Comité, que comme une 
part limitée du programme annoncé dans le mandat. 
1.3. Le Comité insiste pour que la Commission com­
plète rapidement ces propositions dans le secteur de 
l'agriculture méditerranéenne afin d'apporter une contri­
bution efficace à l'amélioration du bien-être dans ces 
régions. 
1.4. Afin d'assurer une meilleure compréhension des 
propositions de la Commission et du texte du présent 
avis, le Comité fait observer que la référence aux 
organisations des producteurs vaut aussi bien pour les 
associations regroupant ces dernières que pour leurs 
unions, au sens du règlement de base (CEE) n° 1035/72. 
La section recommande en outre que soit accompli un 
effort d'harmonisation (dans les différentes langues) des 
noms des organismes intéressés à ces mesures. 
2. Proposition de règlement ( CE E ) du Conseil modifiant 
le règlement (CEE) n° 1035/72 portant organisation 
commune des marchés dans le secteur des fruits et 
légumes en ce qui concerne les organisations de 
producteurs 
2.1. Le Comité approuve l'approche de la Commis­
sion selon laquelle, avant le nouvel élargissement de la 
Communauté économique européenne, l'organisation 
économique dans le secteur agricole doit être consolidée 
d'une manière adéquate par le biais du renforcement des 
organisations de producteurs. Cela correspond, du reste, 
à une demande précise qu'il avait formulée dans son avis 
précité sur les aspects agricoles de l'élargissement de la 
Communauté à l'Espagne. 
2.2. Les indications concernant les conditions (ar­
ticle 1er) auxquelles devront répondre les organisations de 
producteurs pour être reconnues par les États membres 
respectifs constituent une garantie pour que cette recon­
naissance soit octroyée aux organisations qui sont effec­
tivement en mesure de remplir les tâches prévues par la 
législation communautaire. 
2.3. Le Comité souligne, par ailleurs, les difficultés 
auxquelles devront faire face les organisations de produc-
H JO n° C 310 du 30. 11. 1981, p. 36. teurs qui, pour pouvoir bénéficier des aides de démarrage, 
devront avoir été reconnues par l'État membre concerné. 
C'est pourquoi la reconnaissance devrait être prononcée 
dans la mesure où les statuts d'une organisation de 
producteurs règlent de façon claire les droits et les devoirs 
des membres dans le sens des dispositions du règlement 
(CEE)n° 1035/72. 
2.4. Quant au rapport (article 1er paragraphe 2 der­
nier tiret) que chaque État membre devra faire tous les ans 
sur l'application de ce règlement, le Comité insiste pour 
qu'il illustre aussi les effets des réglementations sur le 
niveau de l'approvisionnement des consommateurs, la 
qualité des produits et les prix à la consommation. 
2.5. Le Comité prend acte du nouveau système de 
soutien des organisations de producteurs (article 2 para­
graphe 1 premier et deuxième tirets) et fait observer qu'il 
faut veiller à ce que les États membres accordent les aides 
aux producteurs qui font partie d'organisations de pro­
ducteurs reconnues. 
2.6. Par ailleurs, le Comité considère favorablement 
l'obligation de verser les tranches annuelles des aides au 
maximum pendant la période de sept ans suivant la date 
de la reconnaissance (article 2 paragraphe 1 troisième 
tiret). Cela permettra essentiellement d'éviter que, préci­
sément dans la phase la plus difficile de la vie de 
l'organisation, c'est-à-dire dans la phase de démarrage, 
la lenteur des versements des aides puisse nuire aux efforts 
d'organisation des producteurs. 
2.7. Le Comité s'interroge sur l'opportunité d'aborder 
le cas des organisations qui, ayant été entravées dans leur 
efficacité par une taille excessive, se voient contraintes de 
se diviser en plusieurs associations. Il conviendrait de 
définir les critères éventuels d'une telle opération en 
déterminant les mécanismes de répartition des aides déjà 
obtenues. 
3. Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant 
le règlement (CEE) n° 1035/72 portant organisation 
commune des marchés dans le secteur des fruits et 
légumes 
3.1. Le Comité est conscient de la nécessité de renfor­
cer sensiblement, à la veille d'un nouvel élargissement de 
la Communauté économique européenne, l'organisation 
commune des marchés dans le secteur des fruits et 
légumes. Cela ressort du reste de ses précédents travaux et' 
notamment de son récent avis sur les aspects agricoles de 
l'élargissement de la Communauté à l'Espagne. 
3.2. C'est pourquoi il approuve l'orientation de la 
Commission tendant à rechercher un meilleur équilibre 
du marché des fruits et légumes à travers une série de 
mesures tendant à améliorer les structures de production 
N° C 112/36 Journal officiel des Communautés européennes 3. 5. 82 
et de commercialisation ainsi que les mécanismes d'inter­
vention et des échanges. De même, la mise en œuvre de 
l'application et du contrôle du respect des dispositions 
communes en matière de fruits et légumes dans tous les 
États membres, jusqu'au niveau du consommateur, est 
une condition fondamentale pour un meilleur fonc­
tionnement de l'organisation commune des marchés. 
3.3. Extension des règles (nouvel article 15 ter) 
3.3.1. Le Comité insiste sur l'importance d'un renfor­
cement de l'organisation économique dans le secteur 
agricole et appuie, par conséquent, l'option visant à 
améliorer la capacité de fonctionnement des organisa­
tions de producteurs. Par ailleurs, il est évident que le rôle 
de ces organisations ne pourra s'exercer pleinement en 
l'absence d'un règlement du problème des producteurs 
non adhérents qui agissent d'une manière tout à fait 
autonome sur le marché. 
3.3.2. La voie suivie par la Commission soulève des 
difficultés d'ordre divers. Il faut en être conscients, non 
seulement sous l'angle de la liberté pour l'exploitant 
d'effectuer ses propres choix, mais aussi et surtout dans 
l'optique du respect intégral de la préférence communau­
taire et de la libre circulation des produits entre les régions 
dans lesquelles les règles ont été étendues d'une manière 
rigide et celles où cela n'a pas été le cas. 
3.3.3. Les propositions de la Commission (article 5 ter 
paragraphe 8) ne règlent pas, par ailleurs, un problème 
crucial comme celui des critères de détermination du 
caractère représentatif de l'organisation dans le cadre de 
la circonscription économique, c'est-à-dire dans la région 
constituée par des zones de production limitrophes ou 
avoisinantes dans lesquelles les conditions de production 
et de commercialisation sont homogènes. 
3.3.4. Par ailleurs, une grande latitude est laissée à ces 
mêmes États membres pour l'adoption de mesures natio­
nales en vue de l'extension des règles (article 1er para­
graphe 5), de telle sorte que le minimum de dénominateur 
commun qui garantit le respect des règles en matière de 
concurrence risque de disparaître à l'intérieur de la 
Communauté. 
3.3.5. Enfin, le Comité souligne que, pour certains 
États membres, des réserves d'ordre constitutionnel pour­
raient faire obstacle à la mise en œuvre de cette réglemen­
tation. 
3.4. Renforcement du système d'intervention (nouvel 
article 17 bis) 
3.4.1. Dans l'optique de la recherche d'un meilleur 
équilibre des marchés concernés, la Commission propose, 
pour le cas d'une crise grave, d'étendre les relevés à une 
phase de la commercialisation qui devrait permettre de 
diagnostiquer l'apparition des phénomènes de crise. Cette 
proposition peut être acceptée dans la mesure où elle 
permet effectivement d'accélérer la procédure en cas 
d'éclatement d'une crise. Pour déterminer si une telle crise s'est déclarée, la Commission devrait toutefois tenir 
compte uniquement de la situation sur les marchés de gros 
les plus importants à l'échelon national. 
3.4.2. Le système d'intervention en cas de crise grave 
devrait par ailleurs s'accompagner d'une amélioration du 
mécanisme de la sauvegarde prévu à l'égard des importa­
tions en provenance des pays tiers, et valant pour toute la 
durée de la situation de crise. 
3.5. Prix d'entrée (nouvel article 19 quater paragraphe 6) 
3.5.1. Le Comité estime positives les propositions 
visant à modifier le système de calcul du prix d'entrée en 
ce qui concerne les tomates, les pêches et les raisins de 
table, c'est-à-dire les produits pour lesquels les droits de 
douane ne sont pas consolidés dans le cadre de l'accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce; cette 
modification est obtenue par le biais de dispositions 
permettant de prendre automatiquement en compte les 
prix des produits communautaires pour le calcul du prix 
d'entrée des produits importés. Ce système devrait être 
étendu à tous les produits soumis au système des prix de 
référence. 
3.6. Champ d'application (article 1erparagraphe 8) 
3.6.1. Le Comité considère favorablement l'extension 
de l'organisation de marché qui était limitée jusqu'à 
présent à neuf produits aux producteurs d'aubergines et 
d'abricots. 11 considère même que cela constitue un 
premier pas vers un meilleur équilibre de tout le secteur 
des fruits et légumes et que, dans cette optique, les cerises 
devraient également figurer parmi les produits de l'annexe 
II qui bénéficient d'une garantie. À cette occasion, il 
rappelle également ses précédents travaux concernant 
l'agriculture des départements français d'outre-mer. 
3.7. Nouvelles propositions (Exposé des motifs, para­
graphe 5) 
3.7.1. Le Comité se propose d'examiner avec une 
attention particulière les réglementations annoncées par 
la Commission en matière de normalisation. Il exprime, 
par ailleurs sa conviction que ces améliorations doivent 
permettre la mise sur le marché de produits et de variétés 
qui répondent davantage aux souhaits des consomma­
teurs. Outre l'aspect du goût, il faut également prêter une 
grande attention à la qualité alimentaire des produits, 
ainsi qu'à l'importance des substances nocives. 
3.7.2. De même, le Comité attend les propositions 
que la Commission a annoncées, s'agissant d'appliquer les 
prix de référence aux produits qui n'en font pas encore 
l'objet (abricots, artichauts, melons, haricots verts et 
laitues) et de prolonger la période d'application des prix 
de référence pour les produits qui y sont déjà soumis 
(tomates et raisins de table). 
3.7.3. Enfin, il prend acte de l'intention de la Com­
mission d'étendre le système des prix de référence. Il 
3. 5. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 112/37 
estime en effet que le système actuel présente des lacunes. 
C'est pourquoi il est d'avis que des propositions en la 
matière doivent donner l'occasion de mener une discus­
sion fondamentale sur le système des prix de référence dans le secteur des fruits et légumes. Il faudra examiner à 
cet égard la manière de mieux insérer ce système dans les 
nouvelles lignes directrices relatives à l'agriculture, qui 
figurent dans le mandat du 30 mai 1980. 
Fait a Bruxelles, le 25 février 1982. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
AMENDEMENTS REPOUSSÉS 
Les amendements suivants, présentés conformément au règlement intérieur, on t été repoussés au cours du 
débat: 
Paragraphe 2.1. 
Modifier comme suit ce paragraphe: 
«Le Comité est d'accord avec la Commission pour estimer, dès lors que l'Espagne et le Portugal vont 
adhérer à la Communauté, qu'il faut étudier la manière d'adapter les organisations de marché pour les 
fruits et légumes. 
Il s'agit notamment à cet égard de rechercher un meilleur fonctionnement des organisations de 
producteurs. Le Comité peut y souscrire et il n'émet pas non plus de réserves quant à l'augmentation des 
crédits prévus à cet effet.» 
Exposé des motifs: 
Le développement de l'agriculture dans les régions méditerranéennes rend récessaire l'adaptation de la 
politique y relative. J'estime qu'il ne suffira pas à cet égard de renforcer les organisations de marché ou les 
organisations de producteurs. Le présent amendement vise à élargir l'approche du problème. 
Résultat du vote 
Voix pour: 18; voix contre: 58; abstentions: 20. 
Paragraphes 3.1 et 3.2 
Modifier ces paragraphes comme suit: 
«Le Comité approuve dans l'ensemble l'orientation de la Commission tendant à donner de meilleures 
perspectives aux régions agricoles méditerranéennes par l'entremise d'une adaptation de l'organisation 
du marché des fruits et légumes. 
Il se demande cependant si les propositions pourront continuer à produire leurs effets à moyen 
terme.» 
Exposé des motifs 
Une adaptation de l'organisation de marché dans le secteur des fruits et légumes peut effectivement 
contribuer à améliorer la situation de l'agriculture, notamment dans les régions méditerranéennes. 
Il serait toutefois illusoire de croire que, par ce biais, tel que proposé par la Commission, l'on pourra 
apporter une solution à long terme au problème agricole des régions méditerranéennes. 
Une discipline plus stricte du marché intérieur et une extension des interventions entraîneront une hausse 
des prix et une augmentation considérable du coût de financement de ce secteur agricole, certainement à 
plus long terme. 
N° C 112/38 Journal officiel des Communautés européennes 3. 5. 82 
Il faut se demander dès à présent quelles seront les conséquences d'une telle politique lorsque l'offre de ces 
produits sera multipliée par suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal. L'extension de la protection, 
telle que prévue par les propositions, ne cadre pas non plus avec les lignes directrices esquissées dans le 
mandat. 
Résultat du vote 
Voix pour: 29; voix contre: 61; abstentions: 12. 
Insérer un nouveau paragraphe 3.3.6 rédigé comme suit: 
«Il faut, pour assurer des conditions de concurrence égales, maintenir le principe de l'égalité de 
traitement de tous les producteurs dans tous les Etats membres par le biais du droit communautaire 
instauré par le Conseil sur proposition de la Commission.» 
Exposé des motifs 
Il ne faut pas que, du fait d'objections relevant du droit constitutionnel ou de la politique d'organisation de 
certains États membres à l'encontre de la proposition de la Commission, le règlement fasse l'objet d'une 
application facultative dans les États membres. Le droit communautaire instauré par le Conseil doit 
garantir aux producteurs dans tous les États membres des droits, des devoirs et des possibilités aussi égaux 
que possible, afin d'assurer des conditions de concurrence égales. 
Résultat du vote 
Voix pour: 29; voix contre: 40; abstentions: 25. 
Paragraphe 3.5.1 
Modifier comme suit ce paragraphe: 
«Le Comité ne peut pas approuver les propositions de la Commission relatives aux tomates, pêches et 
raisins de table, et qui visent à modifier le système de calcul du prix d'entrée de façon à prendre 
automatiquement en compte les prix des produits communautaires. Un tel renforcement de la 
protection aux frontières extérieures de la Communauté n'est pas conforme à l'objectif de la fixation de 
prix à la consommation d'un niveau raisonnable.» 
Exposé des motifs 
L'intégration d'un automatisme dans le système des prix de référence conduit à un protectionnisme total 
dans le secteur des fruits et légumes. 
Ces dernières années, le système des prix de référence a déjà été considérablement renforcé, le niveau des 
prix à l'intérieur de la Communauté étant pris en compte pour la fixation des prix de référence. 
Une telle orientation est contraire au principe formulé dans le mandat du 30 mai en matière de politique des 
prix, lequel part du principe que les prix de la Communauté doivent s'orienter vers les prix en vigueur dans 
les principaux pays concurrents. 
Résultat du vote 
Voix pour: 48; voix contre: 52; abstentions: 6. 
Paragraphe 3.5.1 
Remplacer le texte actuel par: 
«Le Comité ne saurait approuver les propositions visant à modifier . . . produits pour lesquels les droits 
de douane ne sont pas consolidés dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce.» 
Exposé des motifs 
Pour que les importateurs de la Communauté et les exportateurs des pays tiers puissent savoir ce que sera le 
droit à acquitter, il faut que le droit en question soit calculé d'après leurs prix. Cela vaut pour les droits de 
douane ordinaires et cela vaut aussi pour les prélèvements. La prise en compte des prix communautaires 
donne à l'ensemble du système un caractère imprévisible. C'est pour cette raison que la Communauté a lutté 
avec une telle vigueur pour l'abolition de l'évaluation aux prix américains (American selling priées) et c'est 
aussi pour cette raison que, dans le code sur l'évaluation en douane en vigueur dans le cadre de l'accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce, les prix de vente du marché américain ne sont pas pris en 
compte pour le calcul du droit à acquitter. 
3. 5. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 112/39 
Il y a lieu de penser que, dans les cas où les produits considérés sont insuffisamment protégés, la protection 
peut être renforcée par les méthodes ordinaires, telles qu'un droit plus élevé ou une augmentation du prix de 
référence. S'agissant des produits pour lesquels les droits de douane ne sont pas consolidés dans le cadre de 
l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, il est toujours possible, si on le juge nécessaire, de 
renforcer la protection par les méthodes ordinaires. 
Il serait doublement regrettable que la prise en compte des prix communautaires entraîne l'imposition de 
droits supplémentaires à des produits dont les prix seraient déjà supérieurs au prix de référence en raison de 
leur qualité. 
Résultat du vote 
Voix pour: 42; voix contre: 50; abstentions: 11. 
Le texte ci-après, figurant dans l'avis de la section a été remplacé par le texte d'un amendement approuvé au 
cours du débat: 
Paragraphe 2.5 
«La section prend acte du nouveau système de soutien des organisations de producteurs (article 2 
paragraphe 1 premier et deuxième tirets) et constate que le versement des aides par les États membres 
n'est pour ces derniers qu'une faculté et non une obligation. Ceci leur permettra de n'appliquer la 
mesure qu'en faveur des nouveaux producteurs entrant dans l'organisation.» 
Résultat du vote 
Voix pour: 36; voix contre: 34; abstentions: 25. 
Avis sur 
— la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 71/118/CEE relative à des 
problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille, en ce qui 
concerne le personnel chargé de procéder aux inspections sanitaires, à la surveillance et aux 
opérations de contrôle 
— la proposition de directive du Conseil concernant la qualification du personnel chargé 
d'effectuer les opérations d'inspection, de surveillance et de contrôle prévues par la directive 
77199/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunau­
taires de produits à base de viande 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés européennes 
n° C 262 du 14 octobre 1981, pages 3 et 4. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 5 octobre 1981, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 43 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité éco­
nomique et social sur les propositions susvisées. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 195e session 
plénière, tenue à Bruxelles les 24 et 25 février 1982. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, en particulier l'article 43, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 5 octobre 1981, sur la proposition de 
directive du Conseil modifiant la directive 71/118/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges 
de viandes fraîches de volaille, en ce qui concerne le 
personnel chargé de procéder aux inspections sanitaires, à 
la surveillance et aux opérations de contrôle et sur la 
proposition de directive du Conseil concernant la quali­
fication du personnel chargé d'effectuer les opérations 
d'inspection, de surveillance et de contrôle prévues par la 
directive 77/99/CEE relative à des problèmes sanitaires