FR Journal officiel de l'Union européenne C 47/10

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d’État accordées conformément au règlement (CE) no 736/2008 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits de la pêche

2013/C 47/04

Aide no: SA.35846 (12/XF)

État membre: Italie

Région/autorité qui octroie l'aide: Regione Marche

Intitulé du régime d'aide: Avviso pubblico per la concessione d contributi ai sensi della misura 3.3 — Porti luoghi di sbarco e ripari di pesca del PO FEP 2007/2013 — règlement (CE) no 1198/2006 article 39.

Base juridique: Decreto dirigente della Posizione di Funzione Pesca e Zootecnia (aujourd'hui Attività Ittiche e Faunistiche-venatorie) no 4 del 5 febbraio 2009.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: en fonction des demandes de financement reçues, des ressources propres peuvent être utilisées en plus des ressources établies par le règlement (CE) no 1198/2006. Dès lors, il convient de déterminer, au fur et à mesure des délais de présentation des demandes, le montant possible des ressources propres à utiliser. À titre indicatif, ce chiffre peut avoisiner les 300 000 EUR par an.

Intensité maximale de l’aide: conforme à l'annexe II du règlement (CE) no 1198/2006

Date d’entrée en vigueur: après publication au Journal officiel de la région des Marches et enregistrement du présent régime par la Commission européenne

Durée du régime d’aide ou de l’aide individuelle (au plus tard le 30 juin 2014); indiquer:

— au titre du régime: la date jusqu'à laquelle l'aide peut être octroyée; en ce qui concerne le premier délai de présentation des demandes, l’aide sera accordée jusqu’en 2009; en ce qui concerne le deuxième délai de présentation des demandes, l’aide sera accordée jusqu’au premier semestre 2010.

Objectif de l’aide: amélioration des services offerts dans les ports de pêche existants, restructuration des sites de débarquement existants, conditions de sécurité des pêcheurs, dans le respect des contraintes imposées par les articles 36 et 39 du règlement (CE) no 1198/2006 ainsi que par le règlement d’application. L’objectif est de créer un excédent de projets conformes aux dispositions du règlement (CE) no 1198/2006;

Indiquer le ou les articles utilisés (articles 8 à 24): article 19

Activité concernée: investissements destinés aux ports de pêche, aux sites de débarquement et aux abris.

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi:

Regione Marche Servizio Agricoltura Forestazione e Pesca PF Attività Ittiche e Faunistiche-venatorie (nouveau nom de l'ex PF Pesca e Zootecnia, depuis le 14 mars 2009) Via Tiziano 44 60125 Ancona AN ITALIA

Site internet sur lequel le texte intégral du régime d’aide peut être consulté: http://www.pesca.marche.it/web/F-E-P–200/Misura-3-3/index.htm

Justification: indiquer pourquoi il a été établi un régime d’aide d’État plutôt qu’une aide au titre du Fonds européen pour la pêche: il s’agit de la même aide que celle prévue au titre du Fonds européen pour la pêche, qui peut également être financée par des ressources propres supplémentaires et qui relève de ce fait des dispositions du règlement (CE) no 736/2008. L’aide permet de disposer d'un excédent de projets conformes aux critères établis par le FEP et aux critères définis plus spécifiquement dans les règlements communautaires en ce qui concerne les régimes d'aides dérogatoires. En cas d'utilisation de ressources complémentaires au FEP, une attention particulière sera portée au respect de l'«effet d'incitation» et de la jurisprudence Deggendorf.