EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne la position à prendre, au nom de l’Union, au sein de la Commission pour la protection de l’environnement marin de la mer Baltique dans la perspective de l’adoption envisagée d’une recommandation visant à modifier l’annexe III, partie II, de la convention d’Helsinki

2.Contexte de la proposition

2.1.La convention d’Helsinki

La convention sur la protection de l’environnement marin de la zone de la mer Baltique (ci-après la «convention») vise à protéger le milieu marin de la mer Baltique de toutes les sources de pollution, de l’industrialisation et d’autres activités humaines. Elle est entrée en vigueur le 3 mai 1980. La convention a été modifiée en 1992.

L’Union européenne est partie à la convention.

2.2.La Commission pour la protection de l'environnement marin de la mer Baltique (HELCOM)

La Commission pour la protection de l’environnement marin de la mer Baltique, également connue sous le nom de Commission d’Helsinki (HELCOM), est composée de représentants de chacune des 10 parties contractantes à la convention. Elle se réunit à intervalles réguliers et à tout moment lorsque des circonstances particulières le justifient. Elle a pour mission de surveiller la mise en œuvre de la convention et d’examiner l’état de la zone maritime, l'efficacité des mesures adoptées, les priorités et la nécessité de toute mesure complémentaire ou différente.

Conformément à l’article 23 de la convention, chacune des parties contractantes dispose d’une voix à la Commission. L’Union européenne a droit à un nombre de voix égal au nombre de ses États membres qui sont parties contractantes à la convention. L’Union n'exerce pas son droit de vote dans les cas où ses États membres exercent le leur et réciproquement.

Conformément à l’article 19, paragraphe 5, de la convention, sauf disposition contraire, la Commission prend ses décisions à l’unanimité des parties contractantes.

2.3.L’acte envisagé par la Commission pour la protection de l’environnement marin de la mer Baltique

Le 20 octobre 2021, lors de la réunion ministérielle de l’HELCOM de 2021, la Commission pour la protection de l’environnement marin de la mer Baltique doit adopter une recommandation visant à modifier l’annexe III, partie II, de la convention d’Helsinki (ci-après l’«acte envisagé»).

L’objectif de cette modification est de moderniser les exigences de l’annexe III, partie II, de la convention, en y incluant l’évolution récente des connaissances scientifiques en matière de bonnes pratiques agricoles et un nouveau glossaire tenant compte de la législation de l’UE en vigueur, et d’ajouter un nouveau paragraphe relatif au recyclage des substances nutritives sur la base des résultats de la réunion ministérielle de la Commission qui s’est tenue à Bruxelles en 2018 sous la présidence de l’UE.

L’adoption de l’acte envisagé ouvre la procédure d’acceptation tacite prévue à l’article 32 de la convention afin de modifier l’annexe III, partie II, de ladite convention. La modification de l’annexe III, partie II, de la convention sera contraignante pour l’Union.

3.Position à prendre au nom de l’Union

La nécessité de protéger la biodiversité et les écosystèmes marins dans la mer Baltique, notamment dans les zones maritimes situées au-delà des juridictions nationales, a été reconnue à plusieurs reprises.

La modification de l’annexe III, partie II, de la convention d’Helsinki sur la prévention de la pollution par l’agriculture vise à moderniser les exigences de la convention. En particulier, le point 3 relatif au stockage des effluents d’élevage et le point 6 relatif à l’épandage d’engrais organiques ont été adaptés pour tenir compte de l’évolution récente des connaissances scientifiques en matière de bonnes pratiques agricoles. En outre, un nouveau paragraphe relatif au recyclage des substances nutritives est introduit afin de tenir compte des engagements pris à cet égard dans la déclaration HELCOM de 2018 sous la présidence de l’UE, ainsi qu’un nouveau glossaire, qui tient compte de la législation européenne en vigueur.

Dans la perspective de la réunion ministérielle de l’HELCOM qui se tiendra en octobre 2021, une position de l’Union est nécessaire car la recommandation envisagée ouvre la procédure d’acceptation tacite prévue à l’article 32 de la convention sur la protection de l’environnement marin de la zone de la mer Baltique afin de modifier l’annexe III, partie II, de ladite convention. La modification de l’annexe III, partie II, de la convention sera contraignante pour l’Union. Étant donné que la modification de l’annexe permettra de moderniser les exigences relatives à la protection de la mer Baltique, de modifier les engagements et ambitions internationaux de l’UE et d’améliorer la protection de l’environnement, il est proposé que l’Union soutienne l’adoption de la recommandation.