COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
gr C0M(93) 602 final 
Bruxelles, le 26 novembre 1993 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n' 3913/92 portant ouverture 
et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires 
pour certains produits agricoles et industriels (première série 1993) 
(présentée par la Commission) 
Ê3~ 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Par son règlement (CEE) n* 3913/92 du 19 décembre 1992(1), le Conseil 
a ouvert, au titre de l'année 1993, divers contingents tarifaires, dont 
un contingent pour des boysenberries (n" d'ordre 09.2729), un 
contingent pour du polyvinylpyrrolidone (n" d'ordre 09.2731), et un 
contingent pour du 3-phénoxybenzaldehyde (n' d'ordre 09.2843). 
2. L'opportunité de procéder à l'augmentation du volume de ces contingents 
a été examinée notamment au sein du groupe "Economie tarifaire" du 24 
septembre 1993. 
La commission propose de s'en tenir à des augmentations respectives de 
1 000 tonnes (Contingent n" 09.2729), 30 tonnes (contingent n" 09.2731) 
et 20 tonnes (contingent n' 09.2843). 
Tel est l'objet de la présente proposition 
(1) J.0. n" L 395 du 31.12.1992, p. 8 
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Propos it ion de 
REGLEMENT (CE) /93 DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n" 3913/92 portant ouverture 
et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires 
pour certains produits agricoles et industriels (première série 1993) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 
28, 
Vu la proposition de la Commission, 
Considérant que, par règlement (CEE) n' 3913/92^), le Conseil a ouvert 
pour l'année 1993, pour certains produits agricoles et industriels, des 
contingents tarifaires communautaires, en particulier pour des 
boysenberries (n* d'ordre 09.2729), du polyvinylpyrrolidone (n" d'ordre 
09.2731) et du 3-phenoxybenzaIdehyde (n' d'ordre 09.2843) 
Considérant que les données économiques actuellement disponibles permettent 
de conclure que, pour lesdits produits, les besoins d'importations de la 
Communauté en provenance des pays tiers pourront atteindre pendant l'année 
en cours un niveau supérieur aux volumes fixés par le règlement précité; 
qu'en conséquence, il convient d'augmenter comme indiqué à l'article 1èr, 
les volumes des contingents susvisés; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT-. 
Art icle premier 
Dans le règlement (CEE) n" 3913/92, le tableau repris à l'article 1er, 
est remplacé, pour les numéros d'ordre 09.2729, 09.2731 
et 09.2843 par le tableau ci-dessous: 
Numéro 
d'ordre 
09.2729 
09.2731 
09.2843 Code NC 
ex 0811 90 99 
ex 3905 90 00 
ex 2912 49 00 Designation des marchandises 
Boysenberrtfs, congelées, sans addition de sucre, destinées à 
l'industrie de la transformation (a) 
3-phénoxybenzaldehyde 
t Volutin du Droit 
continrent liontingeniairc 
Polyvinylpyrrolidone, présenté sous forme de poudre dont les 
dimensions des particules sont inférieures à 38 micromètres et ; 
dont la solubilité dans l'eau à 25 °(. est inférieure ou égale à j 
1,5% en poids, destiné à l'industrie pharmaceutique (a) •en tonnes; 
î 500 
130 
320 (en "/») 
12 Date 
d'evpirati< 
\\ \2 ll>lH 
H l 1 I l>1' ? 
31. 12 l«*9? 
(1) J.0. n" 395 du 31.12.1992, p. 8 
Art icle 2 
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa 
publication au Journal Officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Consei 
Le Président 
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FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120 
2. Base Juridique : art. 28 du traité 
3. Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du Conseil 
modifiant le règlement (CEE) n" 3913/92 portant ouverture et mode de 
gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits 
agricoles et industriels (première série 4993^ 
4. Object i f : Assurer la couverture à des conditions favorables, des 
besoins communautaires. 
5. Mode de calcul : 
Dés ignat ion des 
produi ts 
Boysenberr ies 
Polyv inyI-
pyrrolidone 
3" Phénoxy-
benzoldéhyde VoI urne 
initia 
500 T 
100 T 
300 T Augmentât iorji Pr i x 
du volume 
1 000 T 
30 T 
20 T ECU/unité 
1 471 
3 143 
14 437 Droi t 
norma I 
(en %) 
18 
12,5 
6,9 Droi t cont in-
gentaire 
(en %) 
12 
0 
0 Perte de 
recettes 
(en écus) 
88 260 
11 786 
19 923 
Pertes de recettes 
Par rapport aux contingents initiaux: augmentation des pertes de 
recettes de 119 969 ECU. 
FR 6 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 602 final 
DOCUMENTS 
11 02 
N° de catalogue : CB-CO-93-639-FR-C 
ISBN 92-77-61753-5 
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L-2985 Luxembourg