COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 20 final 
Bruxelles, le 4 février 1991 
Proposi t ion de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant la mise en application provisoire du procès-verbal agrée 
modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la 
république d'Indonésie sur le commerce des produits textiles 
(présentée par la Commission) 
t^v 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Le document ci-Joint, qui comprend un projet de décision du Conseil, 
concerne les ajustements des limites quantitatives de la catégorie 6 de 
l'accord sur le commerce de produits textiles entre la Communauté 
économique européenne et la république d'Indonésie, paraphé le 
28 Juin 1986 et mis en application provisoire à partir du 1er Janvier 
1987 par le biais de la décision du Conseil 87/421/CEE (JO L 233 du 
19.8.1987, p. 39). Ces ajustements ont été rendus nécessaires suite à 
l'introduction du Système Harmonisé à partir du 1er Janvier 1988. 
2. Les quantités modifiées sont reprises dans le procès-verbal agréé entre 
la Communauté économique européenne et la république d'Indonésie du 
17 novembre 1990 qui est annexé au projet de décision. 
3. Le projet de décision du Conseil prévoit la mise en application 
provisoire, à partir du 1er Janvier 1990, des ajustements sus­
mentionnés sous réserve d'une application réciproque par la république 
d'Indonésie en attendant l'accomplissement des procédures internes 
nécessaires à la conclusion formelle du procès-verbal approuvé. 
4. Le projet de décision devrait être examiné par le Conseil lors d'une 
prochaine session afin de permettre à la Commission d'arrêter un 
règlement assurant la gestion efficace des dispositions modifiées. 
Il 
(Actes ilotil Li publication n'es/ pas une condition de leur applicabilité) 
CONSEIL 
DÉCISION !)U CONSEIL 
du 
concernant la mise en application provisoire du procès-verbal agréé modifiant 
l'accord entre la Communauté économique européenne et la république 
d'Indonésie sur lc commerce des produits textiles 
!.!• CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, dans l'attente de l'accomplissement des 
procédures nécessaires à sa conclusion, l'accord entre la 
Communauté économique européenne et la république 
d ' Indonési e sur le commerce des 
produits textiles, paraphé le 28 juin! 986, est appliqué à 
titre provisoire depuis le 1" janvier 1987, conformément, 
en ce qui concerne la Communauté, à la décision 
S7/421/CEE (') ; 
considérant que l'accord prévoit la possibilité de réexa­
miner les ajustements quantitatifs apportés aux quotas de 
certaines catégories, afin de tenir compte de l'introduction 
du système harmonisé ; 
considérant que, à l'issue des consultations qui ont eu lieu 
entre la Communauté et 1 'Indonésie, un procès-verbal 
agréé modifiant les quotas des produits de la caté­
gorie 6 fixés dans l'accord a été paraphé le 
17 novembre 1990; 
considérant que, en attendant l'accomplissement des 
procédures nécessaires à la conclusion de l'accord et des 
autres procès-verbaux agréés, il convient d'appliquer A 
titre provisoire le procès-verbal agréé du 17novembre 1990 
à partir du l" janvier 1990, sous réserve d'une application 
provisoire réciproque par la république d'Indonésie, DÉCIDE 
Article premier 
Dans l'attente de l'accomplissement des procédures 
nécessaires à leur conclusion, le procès-verbal agréé du 17 
novembre 1990modifiant l'accord entre la Communauté 
économique européenne et la république d'Indonésie 
sur le commerce des produits 
textiles est appliqué à titre provisoire dans la Commu­
nauté, à partir du 1" janvier 1990, sous réserve d'une 
application provisoire réciproque par la république 
d'Indonésie. 
Le texte du procès-verbal agréé est joint à la présente 
décision. 
Article 2 
La Commission est invitée à recueillir l'accord du gouver­
nement de la république d'Indonésie 
sur l'application provisoire du procès-verbal agréé 
visé à l'article 1" et à le communiquer au Conseil. 
Fait à 
Par le Conseil 
Le président 
(') JO n» L 233 du 19 8. 1987, p. 39. 
PROCES-VERBAL AGREE 
1. Les délégations de la Communauté économique européenne et de la 
république d'Indonésie se sont rencontrées à Denpasar du 15 au 
17 novembre 1990 pour y tenir des consultations conformément aux 
dispositions de l'article 16 de l'accord entre la CEE et l'Indonésie sur le 
commerce des produits textiles paraphé le 28 Juin 1986 et appliqué à titre 
provisoire depuis le 1er janvier 1987. 
Ces consultations résultent de la demande de l'Indonésie d'ajuster les 
limites quantitatIves pour certains produits textiles relevant de l'accord 
par suite de l'introduction, à partir du 1er janvier 1988, de la 
nomenclature combinée établie sur la base du système harmonisé. 
2. A la suite de ces consultations, les deux parties ont convenu d'ajuster 
comme suit les limites quantitatives pour la catégorie 6 de l'annexe II de 
I'accord : 
Catégorle Unité Année Limite 
1000 pièces 1990 
1991 6 390 
6 757 
Denpasar, le 17 novembre 1990 
Pour la république d'Indonésie Pour la Communauté 
économI que 
européenne 
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FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
I. Quelle est la Justification principale de la mesure? 
Ajustement d'une limite quantitative à l'exportation vers la CEE 
suite à l'introduction du Système Harmonisé de Nomenclature. 
L'impact économique sur les PME de la Communauté est négligeable. 
II. Caractéristiques des entreprises concernées. 
En particul 1er: 
(a) Y a-t-il un grand nombre de PME? 
Oui. 
(b) Note-t-on des concentrations dans des régions 
I. éllgibles aux aides régionales des Etats Membres? 
Part iellement. 
II. éligibles au FEDER7 
Part iellement. 
Ml. Quelles sont les obligations imposées directement aux entreprises? 
Il n'y a pas d'obligations directes. 
IV. Quelles sont les obligations susceptibles d'être imposées 
indirectement aux entreprises via les autorités locales? 
Il n'y a pas non plus d'obligations indirectes. 
V. Y a-t-il des mesures spéciales pour les PME? Lesquelles? 
Non. 
VI. Quel est l'effet prévisible 
a) sur la compétitivité des entreprises? 
Effet plutôt neutre. 
b) sur l'emploi? 
Effet plutôt neutre. 
VII. Les partenaires sociaux ont-ils été consultés? 
Quels sont leurs avis? 
Non, pas nécessaire, un impact plutôt neutre de la mesure 

ISSN 0254-1491 
COM(91) 20 final 
DOCUMENTS 
FR ol/ 
N° de catalogue : CB-CO-91-038-FR-C 
ISBN 92-77-69175-1 
PRK DE VENTE jutqu'i 30 page» 3,50 ECU chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg