COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 569 final 
Bruxelles, le 05.12.1994 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CE) n° 3692/93 répartissant, 
pour Tannée 1994, certains quotas de capture entre les Etats membres 
pour les navires péchant dans la zone économique exclusive de la Norvège 
et dans la zone située autour de Jan Mayen 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Au titre du règlement (CE) n° 3692/93, le Conseil a réparti entre les Etats membres les parts 
dont disposent pour 1994 les bateaux communautaires opérant dans la zone de pêche 
norvégienne. 
A la demande de la Communauté, la Norvège et la Communauté ont tenu des consultations 
en vue d'augmenter de 1.000 tonnes les possibilités de capture de 9.000 tonnes tfautres 
espèces" dont dispose la Communauté dans la zone de pêche norvégienne, au sud du 
62" nord. A la suite de ces consultations, la Norvège a accepté que le quota de capture alloué 
à la Communauté pour 1994 soit augmenté, à condition que la Communauté accorde en 
compensation à la Norvège une augmentation de 4.000 tonnes de son quota de capture de 
sprat dans la division CIEM IV. 
Il est donc proposé de modifier en conséquence le règlement précité. 
o 
RÈGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL 
du 
modifiant le règlement (CE) n° 3692/93 répartissant, 
pour l'année 1994, certains quotas de capture entre les Etats membres 
pour les navires péchant dans la zone économique exclusive de la Norvège 
et dans la zone située autour de Jan Mayen 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant le Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décmebre 1992, instituant un régime 
communautaire de la pêche et de l'aquaculture1, et notamment son article 8 paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CE) n" 3692/93J répartit, pour 1994, certains quotas de capture 
entre les Etats membres pour les bateaux péchant dans la zone économique exclusive de la 
Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen; 
considérant qu'un quota de capture de 9.000 tonnes d'"autres espèces" a été alloué à la 
Communauté, pour 1994, dans les eaux norvégiennes au sud du 62° nord; que les captures 
réalisées par la Communauté au titre de cette allocation pourraient entraîner l'épuisement 
rapide des stocks; 
considérant que, conformément à la procédure prévue Al'dïiicie 2 de ('accord de pêche entre 
la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège3, les parties ont eu de 
nouvelles consultations sur leurs droits de pêche réciproques pour 1994; 
considérant que ces consultations sont terminées et qu'en conséquence, le quota de capture 
précité alloué à la Communauté a été augmenté. 
' JO L 389 du 31.12.1992, p. I. 
J JO L 34 1 du 3 1.12.1993, p. lOt^ 
' JO L 2 2 6 du 2 9.8.1980, p. 48. 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : U 
Article premier 
A l'annexe II du règlement (CE) n° 3692/93, les chiffres relatifs aux "autres espèces" 
capturées dans la division CIEM IV sont remplacés par ceux figurant à l'annexe du présent 
règlement. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le Président 
ANNEXE 
(en tonnes poids vit) 
ESPÈCE 
Autres 
espèces DIVISION 
CIEM 
IV QUOTAS DE 
CAPTURE 
COMMUNAUTAIRES 
10.000 QUOTAS ALLOUÉS AUX 
ETATS MEMBRES 
Danemark 5.000 
Royaume-Uni 3.744 
Allemagne 569 
Belgique 50 
Irance 235 
Pays-Bas 402 

G 
ISSN 0254-1491 
COM(94) 569 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-94-592-FR-C 
ISBN 92-77-83191-X 
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