Les relations de l’Union avec le Bangladesh sont guidées par l’accord de coopération UE-Bangladesh conclu en 2001. L’UE est un partenaire commercial important pour le Bangladesh. La coopération en matière de migration présente un caractère exhaustif et couvre le soutien aux actions liées à la protection des réfugiés rohingyas, le renforcement des capacités en vue d’une meilleure gestion de la migration au Bangladesh, des actions de lutte contre le trafic de migrants et la fourniture d’une aide à la réintégration durable. En 2017, les instructions permanentes pour l’identification et le retour des personnes sans autorisation de séjour ont commencé à s’appliquer et des réunions du groupe de travail conjoint institué au titre de ces modalités ont eu lieu régulièrement.

Sur la base de ces éléments, au regard des démarches entreprises jusqu’à présent par la Commission pour améliorer le niveau de coopération et compte tenu des relations globales de l’UE avec le Bangladesh (voir ci-dessous), il est considéré que la coopération du Bangladesh avec l’Union sur les questions de réadmission n’est pas encore suffisante et que des mesures sont par conséquent nécessaires.

Concrètement, les engagements pris par le Bangladesh se sont traduits, au cours des mois de mai et juin 2021, par une mission d’identification dans un État membre et par le traitement d’un nombre appréciable de dossiers en souffrance dans le RCMS, dont plusieurs ont été finalisés et ont débouché sur la délivrance de documents de voyage. Ces mesures n’ont pas encore donné lieu à des résultats concrets notables et à une coopération soutenue au regard des indicateurs énoncés à l’article 25 bis, paragraphe 2, y compris en ce qui concerne l’identification en temps utile des personnes en séjour irrégulier sur le territoire des États membres, la délivrance de documents de voyage et l’organisation d’opérations de retour.

Lors de la dernière réunion du groupe de travail conjoint, qui s’est tenue le 21 juin 2021, les autorités bangladaises ont réaffirmé l’engagement pris de respecter les instructions permanentes et assuré qu’elles donneraient la priorité à la résorption de l’arriéré des dossiers pendants (y compris ceux présentés dans le RCMS), qu’elles amélioreraient les délais d’identification et la délivrance des documents de voyage et qu’elles coopéreraient en matière d’opérations de retour.

L’UE a souligné à plusieurs reprises auprès des autorités bangladaises le niveau croissant d’insatisfaction des États membres et les conséquences possibles de l’absence d’amélioration de la situation, ainsi que les aspects spécifiques à améliorer dans la coopération et les résultats escomptés.

La Commission a entrepris des démarches pour améliorer la coopération en matière de réadmission en 2020, notamment lors de réunions avec l’ambassade du Bangladesh à Bruxelles en octobre 2020, afin de souligner la nécessité d’améliorer le délai de réponse et de résorber l’important arriéré de dossiers pendants; en mai 2021, elle a présenté le mécanisme prévu à l’article 25 bis du code des visas, décrit les conséquences possibles en cas de coopération insuffisante et exposé les mesures à prendre pour améliorer la coopération en matière de réadmission. Lors de la dernière réunion du groupe de travail conjoint créé dans le cadre des instructions permanentes susmentionnées, qui a eu lieu le 21 juin 2021, les mêmes questions ont été abordées.

Cette évaluation est encore corroborée par l’évolution de la situation après 2019; en effet, malgré des contacts répétés avec les autorités bangladaises, la coopération ne s’est pas améliorée. En dépit du lancement, en novembre 2020, de la plateforme électronique conçue pour soutenir le processus de réadmission entre les États membres de l’UE et le Bangladesh (système de gestion des dossiers de réadmission – RCMS), la réponse du Bangladesh aux demandes de réadmission et la délivrance de documents de voyage dans les délais convenus restent insatisfaisantes.

Le 20 septembre 2017, un mécanisme de routine pour les réadmissions a été mis en place entre l’UE et le Bangladesh, sous la forme d’instructions permanentes pour l’identification et le retour des personnes sans autorisation de séjour. Toutefois, la Commission a relevé dans le rapport susmentionné que les deux tiers des États membres ayant été en contact avec le Bangladesh en matière de réadmission avaient été confrontés à des pratiques qui dérogent aux dispositions prévues dans ces instructions permanentes, et qui entravent toutes les phases du processus de retour. La moitié des États membres concernés ont constaté que les procédures d’identification, qui passent notamment par des entretiens et la délivrance de documents de voyage, sont retardées, interrompues, voire inappliquées. Sept États membres ont estimé que la coopération dans le cadre des procédures d’identification était insuffisante ou très insuffisante. Sept États membres ont fait observer que les autorités bangladaises imposent généralement des entretiens, même dans les cas où des preuves suffisantes permettant d’établir la nationalité ont été fournies (par exemple, des documents de voyage en cours de validité ou périmés), ce qui retarde dans les faits la délivrance des documents de voyage. Ces sept mêmes États membres ont constaté que les documents de voyage étaient rarement délivrés en temps utile. Deux États membres n’ont reçu aucun document de voyage malgré des demandes en ce sens.

Sur la base de l’analyse mentionnée ci-dessus et compte tenu des relations globales de l’Union avec le pays tiers concerné, la Commission peut conclure que ce dernier ne coopère pas suffisamment et que des mesures sont par conséquent nécessaires. Dans ce contexte, il convient de noter que la réadmission des ressortissants nationaux constitue une obligation de droit international.

Le 10 février 2021, la Commission a adopté son évaluation, fondée sur les données et informations de 2019 fournies par les États membres de l’UE et les pays associés à l’espace Schengen, et a transmis son rapport au Conseil.

Conformément à l’article 25 bis, paragraphe 2, du code des visas, la Commission évalue régulièrement la coopération des pays tiers en matière de réadmission et rend compte au moins une fois par an de son évaluation au Conseil.

·Les mesures en matière de visas

Portée des mesures

La décision d’exécution du Conseil devrait suspendre temporairement l’application de certaines dispositions du code des visas à l’égard des ressortissants bangladais. Toutefois, cette suspension ne s’appliquerait pas aux membres de la famille de citoyens (mobiles) de l’UE auxquels s’applique la directive 2004/38/CE et de ressortissants de pays tiers jouissant d’un droit à la libre circulation équivalent à celui des citoyens de l’Union en vertu d’un accord entre l’Union et ses États membres, d’une part, et les pays tiers concernés, d’autre part.

Contenu des mesures en matière de visas

L’absence de coopération du Bangladesh en matière de réadmission justifie l’activation de toutes les mesures prévues à l’article 25 bis, paragraphe 5, point a), du code des visas: la suspension de la possibilité d’exempter les demandeurs de visa visés à l’article 14, paragraphe 6, des obligations prévues en matière de pièces justificatives à présenter, la suspension du délai général de traitement de 15 jours calendaires visé à l’article 23, paragraphe 1 (ce qui exclut par conséquent également l’application de la règle relative à la prolongation de ce délai jusqu’à 45 jours au maximum dans des cas particuliers), la suspension de la délivrance de visas à entrées multiples conformément à l’article 24, paragraphes 2 et 2 quater, ainsi que la suspension de la dispense facultative du paiement des droits de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques et de service prévue par l’article 16, paragraphe 5, point b).

Durée d’application des mesures en matière de visas

Le code des visas dispose que les mesures en matière de visas s’appliquent temporairement, mais il n’y a pas d’obligation d’indiquer une durée précise d’application de ces mesures dans la décision d’exécution. Cependant, en vertu de l’article 25 bis, paragraphe 6, la Commission est tenue d’évaluer en permanence les progrès de la coopération en matière de réadmission en fonction des indicateurs énoncés à l’article 25 bis, paragraphe 2, y compris en ce qui concerne l’identification en temps utile des personnes en séjour irrégulier sur le territoire des États membres, la délivrance de documents de voyage et l’organisation d’opérations de retour. La Commission doit indiquer si une amélioration substantielle et durable de la coopération avec le pays tiers concerné en matière de réadmission peut être établie et elle peut, en tenant également compte des relations globales de l’Union avec ce pays tiers, présenter au Conseil une proposition en vue de l’abrogation ou de la modification de la décision d’exécution. Si, en revanche, les mesures en matière de visas prévues par la décision d’exécution se sont révélées inopérantes, il devrait être envisagé de déclencher la deuxième phase du mécanisme [prévue à l’article 25 bis, paragraphe 5, point b)]. En outre, au titre de l’article 25 bis, paragraphe 7, au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la décision d’exécution, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur les progrès accomplis dans la coopération avec le pays tiers concerné en matière de réadmission.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

La décision proposée est cohérente avec l’ensemble des règles harmonisées de la politique commune des visas régissant les procédures et conditions de délivrance des visas pour les séjours prévus sur le territoire des États membres ne dépassant pas 90 jours sur toute période de 180 jours.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

L’UE promeut une approche globale en matière de migration et de déplacements forcés, fondée sur des valeurs et des responsabilités partagées. Le nouveau pacte sur la migration et l’asile prévoit l’élaboration et l’approfondissement de partenariats adaptés, complets et équilibrés afin de favoriser la coopération sur tous les aspects pertinents:

–protéger les personnes ayant besoin d’une protection et soutenir les pays et communautés d’accueil;

–créer des perspectives économiques et s’attaquer aux causes profondes de la migration irrégulière et des déplacements forcés;

–soutenir les partenariats visant à renforcer la gouvernance et la gestion de la migration;

–favoriser la coopération en matière de retour et de réadmission;

–développer des voies légales d’accès à l’Europe.

La coopération entre les États membres et les pays tiers en matière de réadmission de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier constitue un élément important de cette politique. Pour renforcer ces partenariats globaux et s’assurer une coopération pleine et entière de la part des pays tiers, l’UE doit mobiliser tous les outils disponibles, y compris la coopération au développement, le commerce ou les visas.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique