ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
le matériel génétique utilisé, qui possède à présent les caractéristiques d'une variété locale, du fait d'une longue période d'adaptation aux conditions très spécifiques de l'aire et à la méthode traditionnelle de récolte/sélection des semences pour la prochaine année de culture. L'adaptation de la plante à l'environnement de Santorin a entraîné l'apparition de certaines caractéristiques spécifiques qui ont fait la renommée de la «Tomataki Santorinis» sur le marché, comme un produit de grande qualité. Ces caractéristiques, c'est-à-dire l'identité distincte du produit, sa variation génétique et son adaptation spécifique aux conditions sèches et au sol calcaire et alcalin de Santorin, sont liées au système de culture traditionnel. De récentes études ont montré ce qui suit: a) des études des liens phylogénétiques entre deux récoltes de «Tomataki Santorinis» et sept variétés grecques de tomates, portant sur 38 propriétés de la plante, ont révélé une nette différence génétique (distance génétique) entre l'authentique «Tomataki Santorinis» et toutes les autres variétés, qui confère à la tomate une identité propre (unique en son genre), et b) l'évaluation parallèle de génotypes sélectionnés à Santorin (utilisant le système traditionnel de culture à faible rendement) et dans l’exploitation appartenant à la Fondation nationale de recherche agronomique à Thessalonique (utilisant un système classique de culture à rendement élevé) a mis en évidence une forte influence du milieu sur les caractéristiques de la production, et une comparaison des catégories de produits a montré que le produit et ses composants ne se développent pleinement qu'à Santorin, ce qui prouve que la sélection sur place est plus fiable.

En outre, il convient de noter que le sol fortement alcalin entraîne des teneurs en sucre plus élevées dans la tomate mûre.

On peut donc en conclure que cet écotype local a acquis une grande valeur agricole, étant donné qu'il se montre particulièrement résistant à l'aridité et à toute une série de maladies telles que la fumagine, l'oïdium, la fusariose et la verticilliose, tout en s'adaptant aux sols volcaniques de l'île et à leur composition calcaire et alcaline. Les rendements moyens des sols arides de Santorin avoisinent 500 kg par stremme et n'atteignent que très rarement 1 000 kg;
Base juridique

— articles D. 654-88-1 à D. 654-88-8 du code rural et de la pêche maritime — arrêté du 26 août 2010 relatif à l’octroi d’une indemnité à l’abandon total ou partiel de la production laitière et à la mise en œuvre d’un dispositif spécifique de transfert de quotas laitiers pour les campagnes 2010-2011 à 2013-2014 — arrêté du 30 mars 2011 modifiant l'arrêté du 26 août 2010 relatif à l’octroi d’une indemnité à l’abandon total ou partiel de la production laitière et à la mise en œuvre d’un dispositif spécifique de transfert de quotas laitiers pour les campagnes 2010-2011 à 2013-2014
5.

La communication des griefs indique que la Commission a estimé à titre préliminaire que les CMI ont comme objet et effet une restriction appréciable de la concurrence sur les marchés de l'acquisition au détriment des commerçants et, indirectement, de leurs clients. Il est apparu que les CMI gonflaient la base sur laquelle les acquéreurs se fondent pour fixer les commissions de service imposées aux commerçants en créant un important élément de coût commun à l'ensemble des acquéreurs. La Commission a estimé à titre préliminaire que les CMI n’étaient pas objectivement nécessaires. L'effet restrictif sur les marchés de l'acquisition a encore été renforcé par l'effet des CMI sur le réseau et les marchés de l'émission, ainsi que par d'autres règles et pratiques du réseau, notamment la règle imposant l'obligation d'accepter toutes les cartes (Honour All Cards Rule), la règle de non-discrimination (No Discrimination Rule) et la pratique du prix moyen unique (blending). En outre, selon l’avis préliminaire exprimé par la Commission dans la communication des griefs, les CMI ne remplissaient pas les conditions nécessaires pour bénéficier d'une exemption en vertu de l'article 101, paragraphe 3, du TFUE au motif qu'elles produiraient des gains d'efficacité tout en réservant aux consommateurs une partie équitable du profit qui en résulte.
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

INDUSTRIES EXTRACTIVES, INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE, Hôtels et hébergement similaire , Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs, Édition de logiciels, Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision , Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision, Enregistrement sonore et édition musicale , Télécommunications, Programmation, conseil et autres activités informatiques , Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée, Recherche-développement en sciences physiques et naturelles
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné, Collecte, traitement et élimination des déchets; récupération, Commerce et réparation d'automobiles et de motocycles, Autres transports terrestres de voyageurs, Transports routiers de fret et services de déménagement, Recherche développement scientifique, Publicité et études de marché, Activités de location et location-bail
FR Journal officiel de l'Union européenne C 172/6

NOTE D’INFORMATION

Règlement (CE) no 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage: informations concernant les mesures adoptées par les États membres conformément aux articles 5 et 8

2013/C 172/09

Les articles 5 et 8 du règlement (CE) no 428/2009 du Conseil (1) prévoient respectivement que les États membres peuvent soumettre à autorisation le courtage et, dans certains cas, l’exportation de biens à double usage ne figurant pas sur la liste de l’annexe I dudit règlement. Conformément à l’article 5, paragraphe 4, et à l’article 8, paragraphe 4, ces mesures sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne.

Les Pays-Bas ont informé la Commission qu’ils ont publié le 28 mars 2013 (Staatscourant 2013 no 8590) un décret qui impose les mesures suivantes:

— l’obligation d’obtenir une autorisation pour le courtage de certains biens à double usage ne figurant pas sur la liste de l’annexe I, si les biens en question sont ou peuvent être destinés à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphe 1, du règlement;

— l’obligation d’obtenir une autorisation pour l’exportation de certains biens à double usage ne figurant pas sur la liste de l’annexe I, pour des raisons liées à la sécurité publique ou à la sauvegarde des droits de l’homme.

Ces mesures s’appliquent au courtage et à l’exportation à destination de la Syrie des 31 substances chimiques suivantes ainsi que d’un type spécifique d’équipement de laboratoire:

No No SG Substance Numéro CAS 1. 1c95001 acide mandélique 90-64-2 2. 1c95002 ammoniac 7664-41-7 3. 1c95003 acétone 67-64-1 4. 1c95004 acétylène 74-86-2 5. 1c95005 antimoine 7440-36-0 6. 1c95006 benzaldéhyde 100-52-7 7. 1c95007 benzoïne 119-53-9 8. 1c95008 butanol-1 71-36-3 9. 1c95009 butanol-2 78-92-2 10. 1c95010 Isobutanol (2-méthylpropan-1-ol ) 78-83-1 11. 1c95011 alcool tert-butylique (2-méthylpropan-2-ol) 75-65-0 12. 1c95012 chlore 7782-50-5 13. 1c95013 cyclohexanol 108-93-0 14. 1c95014 dicyclohexylamine 101-83-7 15. 1c95015 éthanol 64-17-5 16. 1c95016 éthylène 74-85-1 17. 1c95017 fluorapatite 1306-05-4 18. 1c95018 Isopropanol (propan-2-ol) 67-63-0 19. 1c95019 sulfure de potassium 1312-73-8 20. 1c95020 thiocyanate de potassium 333-20-0 21. 1c95021 monoxyde de carbone 630-08-0 22. 1c95022 méthanol 67-56-1 23. 1c95023 chlorométhane (chlorure de méthyle) 74-87-3 24. 1c95024 iodométhane (iodure de méthyle) 74-88-4 25. 1c95025 méthanethiol (méthylmercaptan) 74-93-1 26. 1c95026 hypochlorite de sodium 7681-52-9 27. 1c95027 dichlorure d’oxalyle (oxychlorure) 79-37-8 28. 1c95028 phosphite de triisobutyle 1606-96-8 29. 1c95029 acide chlorhydrique 7647-01-0 30. 1c95030 soufre 7704-34-9 31. 1c95031 dioxyde de soufre 7446-09-5 32. Équipement de laboratoire pour l’analyse (destructive ou non) ou la détection de substances, y compris les composants et accessoires de cet équipement.

(1) JO L 134 du 29.5.2009, p. 1.
Base juridique

Draft Law that Governs the Granting of Government Guarantees for the Securing of Loans and/or the Issue of Bonds by Cred. Instit.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 153/3

Avis concernant les mesures antidumping en vigueur sur les importations dans l’Union européenne de mélamine originaire de la République populaire de Chine: modification du nom d’une société soumise à un taux de droit antidumping individuel

2013/C 153/03

Les importations de mélamine originaire de la République populaire de Chine sont soumises à des droits antidumping définitifs, institués par le règlement d’exécution (UE) no 457/2011 du Conseil (1).

Sichuan Jade Elephant Melamine S&T Co., Ltd, société établie en République populaire de Chine et dont les exportations de mélamine vers l’Union sont soumises à un prix minimal à l’importation commun à l’ensemble des producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré et institué par le règlement susmentionné, a informé la Commission qu’elle avait, en date du 20 décembre 2011, changé de nom et s’appelait désormais Sichuan Golden-Elephant Sincerity Chemical Co., Ltd. La société a fait valoir que cette modification n’avait pas d’incidence sur son droit à bénéficier du prix minimal à l’importation qui lui était appliqué lorsqu’elle s’appelait Sichuan Jade Elephant Melamine S&T Co., Ltd.

La Commission a examiné les informations fournies et en a conclu que ce changement de nom n’affectait en rien les conclusions du règlement (UE) no 457/2011. Par conséquent, à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) no 457/2011 du Conseil, la référence à Sichuan Jade Elephant Melamine S&T Co., Ltd doit être lue comme une référence à Sichuan Golden-Elephant Sincerity Chemical Co., Ltd.

Le code additionnel TARIC A986, précédemment attribué à Sichuan Jade Elephant Melamine S&T Co., Ltd, s’applique désormais à Sichuan Golden-Elephant Sincerity Chemical Co., Ltd.

(1) JO L 124 du 13.5.2011, p. 2.
Titre

Accelerated phasing-out of the State Protection Measure and amendments to the KBC restructuring plan
FR Journal officiel de l'Union européenne C 165/1

Communication de la Commission relative à la quantité non demandée à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er octobre 2013 au 31 décembre 2013 dans le cadre de certains contingents ouverts par la Communauté pour des produits dans les secteurs de la viande de volaille

2013/C 165/01

Le règlement de la Commission (CE) no 616/2007 (1) a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits des secteurs de la viande de volaille. Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois d'avril 2013 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2013, pour les contingents 09.4212, 09.4217 et 09.4218, portent sur des quantités inférieures aux quantités disponibles. Conformément à l'article 7, paragraphe 4, deuxième phrase, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (2), les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas étés présentées sont ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante, du 1er octobre au 31 décembre 2013, et figurent à l'annexe de la présente communication.

(1) JO L 142 du 5.6.2007, p. 3.

(2) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 166/1

Communication de la commission relative à la quantité disponible pour la sous-période du mois de septembre 2013 dans le cadre de certains contingents ouverts par l'Union européenne pour les produits du secteur du riz

2013/C 166/01

Le règlement (UE) no 1274/2009 de la Commission (1) a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de riz originaire des pays et territoires d'outre-mer (PTOM). Aucune demande de certificat d'importation n'a été déposée dans les sept premiers jours du mois de mai 2013 pour les contingents portant les numéros d'ordre 09.4189 et 09.4190.

Conformément à la deuxième phrase de l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (2), les quantités qui ne font pas l'objet de demandes sont ajoutées à la sous-période suivante.

Conformément à l'article 1er, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1274/2009 de la Commission, les quantités disponibles pour la sous-période suivante sont communiquées par la Commission avant le 25e jour du dernier mois d’une sous-période donnée.

En conséquence, la quantité totale disponible pour la sous-période du mois de septembre 2013 dans le cadre des contingents portant les numéros d’ordre 09.4189 et 09.4190 visés au règlement (UE) no 1274/2009 est fixée à l’annexe de la présente communication.

(1) JO L 344 du 23.12.2009, p. 3.

(2) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 144/7

Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 27 États membres, en vigueur à compter du 1er juin 2013

[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

2013/C 144/03

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d'une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d'actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement d'application (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d'intérêt applicable à la récupération des aides d'État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 122 du 27.4.2013, p. 16.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 148/8

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

2013/C 148/04

1. Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), la Commission fait savoir qu’à moins qu’il ne soit procédé à un réexamen conformément à la procédure définie ci-après, les mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date y indiquée.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve indiquant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre des dispositions précitées et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (unité H-1), N-105 8/20, 1049 Bruxelles, Belgique (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009.

Produit Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration (3) Certains éléments de fixation en fer ou en acier République populaire de Chine, avec extension à la Malaisie Droit antidumping Règlement (CE) no 91/2009 du Conseil (JO L 29 du 31.1.2009, p. 1) et règlement d’exécution (UE) no 723/2011 du Conseil (JO L 194 du 26.7.2011, p. 6) 1.2.2014

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2) Fax +32 22956505.

(3) La mesure expire à minuit le jour indiqué dans cette colonne.
Remarque: Jusqu’à ce que la norme EN 15947 soit modifiée et republiée, les États membres considéreront que les batteries et combinaisons conformes à ladite norme sont en conformité avec les exigences de sécurité essentielles énoncées à l’annexe I de la directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil uniquement si, avant d’être mises sur le marché, elles ont été clairement étiquetées comme indiqué ci-dessous. Pour les batteries et combinaisons à placer sur un sol plat: «Placer la batterie sur un sol plat» ou «Placer la combinaison sur un sol plat». Pour les batteries et combinaisons à enfoncer dans un sol ou matériau meuble: «Planter la batterie en position verticale dans un sol meuble ou un autre matériau non inflammable tel que du sable» ou «Planter la combinaison en position verticale dans un sol meuble ou un autre matériau non inflammable tel que du sable». Pour les batteries et combinaisons à fixer à un poteau: «Fixer la batterie fermement et en position verticale à un poteau solide», «S’assurer que le haut de la batterie dépasse le poteau» ou «Fixer la combinaison fermement et en position verticale à un poteau solide», «S’assurer que le haut de la combinaison dépasse le poteau». La méthode et le moyen de fixer la batterie ou combinaison à un poteau doivent être décrits dans les instructions d’utilisation suffisamment en détail et en des termes facilement compréhensibles par des utilisateurs non professionnels. Pour les autres batteries et combinaisons: (indiquer les autres précautions à prendre si elles ne sont pas destinées et ne sont pas propres à être placées sur un sol plat, ni à être enfoncées dans un sol ou matériau meuble, ni à être attachées à un poteau).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 136/25

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

2013/C 136/10

1. Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), la Commission fait savoir qu’à moins qu’il ne soit procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve indiquant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 2, du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, Direction générale du commerce (unité H-1), N-105 8/20, 1049 Bruxelles, Belgique (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009.

Produit Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration (3) Certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié Biélorussie, République populaire de Chine, Russie, Thaïlande et Ukraine Droit antidumping Règlement (CE) no 1256/2008 du Conseil (JO L 343 du 19.12.2008, p. 1) 20.12.2013

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2) Fax +32 22956505.

(3) La mesure expire à minuit le jour indiqué dans cette colonne.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 137/9

Avis concernant l’application des mesures antidumping et antisubventions en vigueur dans l’Union à la suite de son élargissement à la République de Croatie et la possibilité de réexamen de ces mesures

2013/C 137/06

À compter de la date de l’élargissement, le 1er juillet 2013, toutes les mesures antidumping et antisubventions en vigueur s’appliqueront automatiquement aux importations dans l’Union élargie à vingt-huit États membres. En conséquence, ces mesures s’appliqueront aussi aux importations dans la République de Croatie. À la date de l’élargissement, un certain nombre d’enquêtes ouvertes avant le 1er juillet 2013 seront encore en cours. Si elles devaient aboutir à l’institution de mesures, celles-ci seront également applicables aux importations dans les vingt-huit États membres de l’Union.

La Commission fait savoir qu’elle est disposée à réexaminer les mesures antidumping et antisubventions conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009 (1) et à l’article 19 du règlement (CE) no 597/2009 (2), dès lors que les parties intéressées le demandent et présentent des éléments de preuve montrant que les mesures auraient été sensiblement différentes si elles avaient été fondées sur des informations incluant la République de Croatie. À cet égard, il convient de noter que, en l’absence de tels éléments de preuve, l’élargissement en soi n’est pas un motif suffisant pour l’ouverture d’un réexamen. Pour de plus amples informations et pour obtenir les coordonnées d’un service d’assistance, les parties intéressées sont invitées à consulter le site internet de la DG Commerce consacré aux instruments de défense commerciale et à l’élargissement à l’adresse suivante:

http://trade.ec.europa.eu/doclib/press/index.cfm?id=880

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2) JO L 188 du 18.7.2009, p. 93.
Base juridique

Act on Eksport Kredit Fonden: Legislative Order No 913 of 9 December 1999 Communication from the Commission to the Member States on the application of Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union to short-term export-credit insurance
Aiuto al salvataggio di RDB SpA in A.S.

D.L. 23.12.2003, n. 347 (convertito in L. 18.2.2004, n. 39), Misure urgenti per la ristrutturazione industriale di grandi imprese in stato di insolvenza;

D.L. 30.1.1979, n. 26 (convertito in L. 3.4.1979, n. 95), Provvedimenti urgenti per l'amministrazione straordinaria di grandi imprese in crisi (cfr. art. 2-bis);

Type de la mesure

Aide individuelle