DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L’ANALYSE D’IMPACT /* SEC/2011/1453 final */





1. Introduction L’objet du présent rapport d’analyse d’impact est d’évaluer les impacts attendus d’un programme européen sur la compétitivité et les PME (2014-2020), tel que proposé par la Commission dans sa communication CFP du 29 juin 2011[1]. Pour préparer cette initiative, la Commission a consulté les parties prenantes ainsi que des experts extérieurs. Elle a commandé une évaluation intermédiaire et une évaluation finale du programme actuel – le programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise»[2] – et une enquête sur les coûts administratifs pour les bénéficiaires. Elle a également lancé une consultation publique[3]. Deux études externes ont fourni les données empiriques et les analyses étayant l’évaluation des incidences[4]. Compte tenu des effets durables de la crise économique sur la compétitivité et le potentiel entrepreneurial de l’économie européenne, en particulier sur les PME, il est nécessaire d’examiner les moyens possibles de régler les problèmes sous-jacents qui restreignent la croissance au niveau européen. La crise et ses conséquences ont démontré que des réponses de politique nationale non coordonnées ont une valeur limitée, car elles ne rassemblent pas la masse critique nécessaire pour influencer la performance et la croissance des entreprises européennes sur les marchés mondiaux et elles n’ont pas la cohérence nécessaire sur le long terme. 2. Définition du problème Les échecs des marchés, des institutions et des politiques minent la compétitivité des entreprises européennes, y compris des PME, et notamment leur capacité de devenir plus durables ainsi que leurs possibilités de croissance liées à l’accès au financement et aux marchés mondiaux. Un effort particulier est nécessaire pour promouvoir les intérêts des petites et moyennes entreprises et les secteurs dans lesquels elles sont les plus représentées. Les PME sont l’une des principales sources de croissance économique et de création d’emplois dans l’UE. Elles constituent 99 % des entreprises européennes, fournissent deux emplois sur trois dans le secteur privé et contribuent pour plus de la moitié à la valeur ajoutée totale créée par les entreprises dans l’UE. Au cours des cinq dernières années, 80 % des nouveaux emplois en Europe ont été créés par des PME[5]. 2.1. Problèmes spécifiques liés à la compétitivité et au caractère durable L’environnement économique des entreprises en Europe est caractérisé par une fragmentation réglementaire transfrontalière et par des charges administratives excessives, dans certains États membres, pour ceux qui souhaitent fonder une entreprise. Selon différentes enquêtes, entre 70 % et 88 % des entreprises considèrent les difficultés administratives dans les autres États membres de l’UE comme «très importantes» ou «importantes» lorsqu’il s’agit de décider de se lancer ou non dans des activités commerciales transfrontalières[6]. Cela va à l’encontre du principe général selon lequel les entreprises implantées dans des endroits où les coûts sont élevés, comme en Europe, doivent être capables de s’adapter en permanence afin de rester compétitives sur le marché mondial. 2.2. Problèmes spécifiques liés à l’esprit d’entreprise, à la création de PME et à la croissance Selon une enquête Eurobaromètre de 2009 consacrée spécifiquement à l’esprit d’entreprise, seuls 45 % des citoyens européens aimeraient avoir un emploi indépendant contre 55 % aux États-Unis et 71 % en Chine. 2.3. Problèmes spécifiques liés à l’accès au financement Dans de nombreux États membres, les PME ont des difficultés à obtenir des prêts auprès des institutions bancaires. Selon une étude externe[7], entre 400 000 et 700 000 PME ne peuvent obtenir de prêts du système financier officiel, ce qui représente entre 40 et 70 milliards d’euros en financements non accordés, parce que les institutions financières exigent des garanties substantielles ainsi que des dossiers économiques et financiers détaillés. De plus, par rapport à leurs homologues américaines, les startups européennes ont moins accès à d’autres sources de financement telles que le capital-risque, en particulier lorsqu’il s’agit de PME. Par conséquent, de nombreuses entreprises européennes à croissance rapide cherchent à se développer aux États-Unis plutôt qu’en Europe[8]. 2.4. Problèmes spécifiques liés à l’accès aux marchés Selon une enquête menée par la BCE en 2010, le problème le plus pressant auquel sont confrontées les PME est celui de «trouver des clients» (28 %). Cependant, en dépit de l’existence du marché unique, faire des affaires à l’étranger, aussi bien à l’intérieur de l’Europe qu’en dehors, reste un parcours d’obstacles pour les PME. En conséquence, seuls 25 % des PME européennes exportent directement en dehors des marchés nationaux et seuls 13 % exportent en dehors de l’UE[9]. Cette situation est une source de préoccupation car l’internationalisation des entreprises joue un rôle important dans la création d’emplois et de croissance[10]. 2.5. Nécessité d’une action au niveau de l’UE · La justification d’une action au niveau de l’UE s’appuie sur cinq sources principales de valeur ajoutée européenne: les avantages associés au renforcement du marché unique, en surmontant la fragmentation du marché dans des domaines tels que l’investissement en capital-risque, l’amélioration du prêt et du crédit transfrontaliers, ainsi que les contraintes au niveau de l’information et de l’organisation qui empêchent les PME de tirer parti des opportunités que leur offre le marché unique; · la possibilité d’obtenir des effets de catalyse et de démonstration, par la diffusion des bonnes pratiques industrielles et au niveau des politiques. Dans le cadre du programme actuel, les meilleurs exemples de promotion de l’esprit d’entreprise et des PME aux niveaux national, régional et local peuvent être sélectionnés pour le concours «Prix européen des entreprises»; · la réalisation d’économies d’échelle dans des domaines où il serait difficile pour des États membres individuels d’atteindre la masse critique nécessaire. Par exemple, dans le domaine de l’aide aux PME à l’étranger, la valeur ajoutée européenne est créée par le regroupement des efforts nationaux et par l’établissement de services qui n’auraient pas la masse critique nécessaire s’ils étaient fournis au niveau national (par exemple, le soutien pour l’application des DPI). Le «China IPR SME Helpdesk», financé par le programme actuel, offre des conseils qui, sinon, ne seraient pas accessibles aux PME des petits États membres[11]; · le soutien de la cohérence et de la consistance des mesures nationales via l’échange de bonnes pratiques au niveau européen et l’analyse comparative[12]. L’un des meilleurs exemples du succès des exercices d’analyse comparative dans le cadre du programme actuel est l’action visant à simplifier les procédures pour les startups; · l’expertise unique acquise par les institutions de l’UE: · c’est le cas des institutions financières de l’UE, la Banque européenne d’investissement (BEI) et le Fonds européen d’investissement (FEI), dont l’expérience dans la conception et la mise en œuvre de formules de financement favorables aux PME est incomparable. L’expérience acquise par le FEI depuis plus de 10 ans constitue un atout précieux et unique; · le réseau Entreprise Europe a obtenu des résultats tangibles en mettant l’accent sur la promotion de l’internationalisation des PME (dans le marché intérieur et au-delà) par l’offre d’informations sur les questions européennes, ainsi que par la possibilité d’alimenter le processus décisionnel. Son rôle est particulièrement important pour surmonter les asymétries auxquelles sont confrontées les PME en matière d’information et pour alléger les coûts des transactions associés aux activités transfrontalières. La valeur du réseau Entreprise Europe est constituée par les méthodologies, les instruments et les outils partagés qui sont utilisés par des prestataires de services qualifiés mandatés et (co)financés par les autorités régionales/nationales. En application du principe de subsidiarité, les mesures envisagées dans le cadre du programme actuel ou futur visent non pas à remplacer les actions nationales existantes, mais plutôt à les compléter. Si de nombreuses initiatives sont en place dans les États membres afin d’encourager l’esprit d’entreprise et de stimuler la compétitivité des PME, une coordination est nécessaire, de même que le partage des bonnes pratiques. Pour la plupart des questions relatives aux PME, l’UE et les États membres ont chacun un rôle complémentaire important à jouer, du fait des retombées et synergies possibles. En particulier, l’UE joue un rôle clé en activant tous les domaines et leviers des politiques d’une manière intégrée. De plus, et afin de tenir compte des contraintes budgétaires actuelles, les mesures envisagées ont été soigneusement sélectionnées comme étant celles apportant la valeur ajoutée européenne la plus élevée. 3. Objectifs L’objectif général de la proposition est de contribuer aux objectifs de la stratégie Europe 2020 en s’attaquant aux obstacles spécifiques à la croissance de l’économie européenne. Les deux objectifs généraux de cette proposition sont de stimuler le potentiel tant pour la compétitivité que pour l’esprit d’entreprise, notamment en ce qui concerne la création et la croissance des PME, au sein de l’économie européenne. Les objectifs spécifiques sont d’améliorer les conditions-cadres pour la compétitivité et le caractère durable des entreprises de l’UE, de promouvoir l’esprit d’entreprise, d’améliorer l’accès aux sources de financement et d’améliorer l’accès aux marchés. 4. Options de politique Sous l’option 1, Maintien du statu quo, le nouveau programme couvrirait les mêmes éléments relatifs à la compétitivité et aux PME que ceux qui devraient être couverts en 2013 par l’EIP, et aurait un budget d’environ 213 Mio € par an. L’option 2 verrait l’arrêt de toutes les interventions financières actuelles et conduirait à une économie budgétaire équivalente au montant indiqué pour l’option 1. Le scénario 3a est basé sur les résultats d’une étude externe et sert uniquement de point de référence pour évaluer l’impact des options 3b et 3c[13]. L’option 3b maintiendrait le champ d’intervention actuel, avec une expansion budgétaire équilibrée. L’option 3c consisterait en une expansion budgétaire focalisée, dans laquelle le soutien financier se limiterait aux instruments financiers et au réseau Entreprise Europe. Les options envisagées dans le rapport d’évaluation d’impact sont présentées ci-dessous. Tableau 1 Résumé des options || Option no 1 || Option no 2 || Option no 3 || Maintien du statu quo || Arrêt de l’intervention de l’UE || Expansion de l’intervention de l’UE Mesures || 213 Mio €/an || 60 Mio €/an || Option 3B: 340 Mio €/an Option 3C: 340 Mio €/an Activités visant à améliorer la compétitivité européenne || Amélioration de l’environnement économique et réglementaire par l’analyse comparative, l’échange de bonnes pratiques et la mise en œuvre d’initiatives sectorielles (11 Mio €/an) || Arrêt de toutes les activités actuelles || Option 3B: Situation de base + lancement d’une série d’actions complémentaires dans de nouveaux domaines (p. ex., la responsabilité sociale des entreprises) (14 Mio €/an); Option 3C: Arrêt de toutes les activités actuelles 2 – Développement de la politique concernant les PME et promotion de la compétitivité des PME || Mise en œuvre du SBA et de sa révision aux niveaux européen et national (p. ex., la promotion du principe «Think Small First» (9 Mio €/an) || Arrêt de toutes les activités actuelles || Option 3B: Comme dans l’option de base (9 Mio €/an) Option 3C: Arrêt de toutes les activités actuelles 3 – Nouveaux concepts d’entreprise pour des biens de consommation basés sur le design, conçus selon les attentes des utilisateurs et durables || Analyse relative à la conception des biens de consommation basés sur le design et aux mesures de soutien dans le domaine des DPI ou de l’e-­business (1 Mio €/an) || Arrêt de toutes les activités actuelles || Option 3B: Utilisation d’instruments tels que les «projets de première application commerciale» dans des domaines où les PME font face à des difficultés pour imposer de nouvelles technologies éco-durables et de nouveaux concepts commerciaux répondant aux attentes des utilisateurs (12 Mio €/an); Option 3C: Arrêt de toutes les activités actuelles 4 – Tourisme || Poursuite des initiatives actuelles dans le domaine du tourisme qui sont cofinancées dans le cadre CIP/EIP (p. ex., suivi des actions préparatoires pour le tourisme durable: EDEN, CALYPSO) (5 Mio €/an) || Arrêt de toutes les activités actuelles || Scénario 3B: Extension du champ d’intervention à de nouvelles activités liées au caractère durable et visant la diversification des produits et des services (18 Mio €/an); Option 3C: Arrêt de toutes les activités actuelles 5 – Activités de promotion de l’esprit d’entreprise || Encouragement du développement des compétences et attitudes entrepreneuriales, y compris des programmes d’échanges pour entrepreneurs (11 Mio €/an) || Arrêt de toutes les activités actuelles || Option 3B: Comme pour l’option de base + expansion modeste des activités focalisées sur l’augmentation du nombre des échanges (12 Mio €/an); Option 3C: Arrêt de toutes les activités actuelles 6 – Instruments financiers || Poursuite du soutien en matière d’accès aux sources de financement, principalement par l’offre de garanties aux PME et aux fonds de capital-risque, ciblant les entreprises en phase de croissance (113 Mio €/an) || Arrêt de toute intervention directe dans les instruments financiers, l’action de l’UE se limitant à l’élimination des obstacles réglementaires au capital-risque transfrontalier || Option 3B: Quasi-doublement des ressources avec la même gamme d’instruments soutenant à la fois le financement par l’emprunt et l’investissement en fonds propres (200 Mio €/an); Option 3C: Expansion ciblée des activités, reflétant un accroissement du financement à risque partagé en capital-risque et capital-mezzanine (280 Mio €/an) 7 – Réseau Entreprise Europe || Maintien tels quels du rôle et du domaine d’intervention du réseau (60 Mio €/an) || Arrêt de tout soutien financier direct aux consortiums régionaux du réseau || Option 3B: Comme dans l’option de base (60 Mio €/an); Option 3C: Réorientation du réseau en tant que point d’entrée pour le financement par l’investissement en fonds propres (60 Mio €/an) 8 – Soutien des PME à l’étranger || Poursuite des initiatives actuelles (c’est-à-dire soutien financier limité à des initiatives sélectionnées comme le «China IPR SME Helpdesk») (2 Mio €/an) || Arrêt de toutes les formes d’initiatives directes || Option 3B: Expansion de la gamme d’instruments comprenant: a) des activités de coordination et de diffusion de l’information; b) un soutien financier à des structures existantes d’aide aux PME dans les principaux marchés tiers; c) la mise en place possible de centres de soutien de l’UE, le cas échéant (12 Mio €/an); Option 3C: Arrêt de toutes les formes d’initiatives directes 9 – Coopération industrielle internationale || Poursuite des initiatives en cours axées sur la politique industrielle et la politique en faveur des PME, la coopération avec les pays tiers dans la «proche Europe», visant à faciliter la convergence de la politique industrielle et des cadres réglementaires de pays tiers (1 Mio €/an) || Arrêt de toutes les activités en cours || Option 3B: Expansion de la gamme d’instruments comprenant: a) des dialogues industriels et réglementaires avec des pays tiers; b) des dialogues d’entreprise à entreprise avec des pays tiers; c) la coopération en matière de politique industrielle des PME (3 Mio €/an); Option 3C: Arrêt de toutes les activités en cours 5. Analyse d’impacts Dans la mesure du possible, une évaluation quantitative et qualitative des incidences a été effectuée pour toutes les options. Un effort a été fait pour quantifier les principales incidences en termes de PIB (valeur ajoutée), de valeur des prêts/investissements mobilisés et d’emploi, ainsi que de nombre d’entreprises assistées. Toutefois, la quantification s’est révélée irréalisable dans le cas des instruments indirects, c’est-à-dire ceux visant à créer ou à faciliter les conditions de marché pour les PME, et dont l’impact final dépendra du comportement des participants au marché et des administrations. Par conséquent, l’exercice de quantification a porté sur les instruments financiers et, dans une moindre mesure, sur le réseau Entreprise Europe. Concernant l’efficacité des options proposées, l’analyse quantitative a couvert deux aspects: i) le rapport coût/efficacité des mesures proposées en termes de rapports de coût reliant les dépenses budgétaires aux impacts attendus en termes de coût de l’emploi marginal et l’impact supplémentaire au coût budgétaire et ii) les dépenses administratives, mesurées par le rapport entre les coûts de personnel administratifs et le budget global. En ce qui concerne les instruments financiers, l’analyse a pris en compte les dépenses pour la gestion des différentes facilités, telles que les commissions versées au Fonds européen d’investissement et aux intermédiaires financiers. Option 1: Statu quo L’option Statu quo ne permettrait d’atteindre les objectifs stratégiques du programme proposé que dans une mesure limitée. Compte tenu des effets de la crise économique sur les entreprises, l’option 1 signifierait que les initiatives qui fonctionnent actuellement à un niveau sous-optimal resteraient sous-développées et que des domaines dans lesquels il est clairement nécessaire d’étendre l’action de l’UE (tels que les instruments financiers) pâtiraient de l’absence d’un ensemble cohérent d’initiatives de l’UE susceptibles d’accroître la prospérité. a) Effectivité: selon les estimations, les incidences économiques devraient néanmoins être significatives, tant en termes de soutien direct que de soutien indirect. En ce qui concerne les impacts nets des instruments financiers, ceux-ci devraient entraîner une augmentation du PIB d’approximativement 660 Mio € et générer environ 1,8 Mrd € de prêts supplémentaires/investissements en fonds propres facilités. Les activités du réseau devraient générer une augmentation de 200 Mio € de chiffre d’affaires supplémentaire pour les entreprises assistées. Des incidences sociales positives des instruments financiers sont attendues en termes de création et/ou de maintien de plus de 16 000 emplois dans approximativement 26 000 entreprises assistées. En outre, les activités du réseau devraient créer et/ou préserver 1 000 emplois et développer 900 nouveaux produits, services ou process par an. Les incidences sur l’environnement sont positives, en raison du soutien environnemental apporté à des solutions efficaces dans l’exploitation des ressources ayant un faible impact sur l’environnement grâce à l’organisation en réseau, au financement et à l’investissement à travers le réseau Entreprise Europe. À titre d’exemple, pour 2011, les partenaires du réseau devraient procurer des services en rapport avec l’environnement à environ 7 500 PME et signer des accords de coopération avec plus de 400 prestataires de services environnementaux. Des synergies modestes sont attendues entre différentes composantes du programme, principalement entre les instruments financiers et le réseau Entreprise Europe. En ce qui concerne les autres activités, le réseau européen des ambassadrices de l’entrepreneuriat féminin, inspiré par des programmes nationaux suédois et britannique qui ont promu et soutenu les projets de femmes souhaitant ou se préparant à lancer une nouvelle entreprise, sera mis en œuvre à partir de 2011 par le réseau européen de tuteurs pour femmes entrepreneurs, qui fournira des services de tutorat à des femmes entrepreneurs ayant récemment créé une entreprise. b) Efficacité: le rapport coût/efficacité pour les instruments financiers (mesuré en termes de coût par emploi créé et/ou maintenu) est estimé à 2 735 € par emploi. En ce qui concerne les coûts administratifs généraux, l’impact des coûts de personnel dans le budget total est estimé à 5,8 % – principalement en raison des coûts de personnel. c) En termes de cohérence, la logique d’intervention du programme actuel sera liée à d’autres aspects de la compétitivité de l’UE et de la politique des PME, notamment en se référant aux initiatives phares pertinentes de la stratégie Europe 2020 ou aux priorités du Small Business Act. Option 2: Arrêt L’option Arrêt ne permet pas d’atteindre les objectifs de la politique et ses incidences sont généralement négatives, aussi bien sur le plan social que sur le plan environnemental, par rapport à la situation de base. a) Effectivité: le seul impact positif de cette option serait en matière de réduction des coûts. b) Efficacité: l’option Arrêt conduirait à une baisse significative de l’efficacité de la gestion de programme par les États membres en raison de la fragmentation de programmes nationaux qui seraient gérés individuellement au lieu de bénéficier d’une coordination dans le cadre d’un programme paneuropéen. c) Cohérence: l’option Arrêt aurait des résultats négatifs en termes de non-cohérence des approches nationales de la politique de compétitivité, ainsi que d’absence d’une dimension européenne. Option 3: Expansion Différents degrés d’expansion du programme actuel ont été examinés en utilisant comme référence le scénario envisagé par l’étude externe, lequel n’est pas considéré comme une option viable. Scénario 3a: Expansion optimale Le scénario 3a permettrait de réaliser les objectifs du programme, dans une très large mesure, mais à un coût irréaliste. a) Effectivité: des impacts économiques directs positifs résulteraient des instruments financiers: 2,3 Mrd € d’augmentation du PIB par an et 7,2 Mrd € de prêts/investissements en fonds propres supplémentaires par rapport au scénario de base. Les activités du réseau ne devraient pas avoir de résultat supplémentaire par rapport au scénario de base. Le budget des autres activités augmenterait considérablement dans ce scénario également et, en termes qualitatifs, les activités d’amélioration de la compétitivité et de l’esprit d’entreprise en Europe devraient conduire à des politiques pertinentes basées sur les bonnes pratiques actuellement mises en œuvre au niveau de l’UE et des États membres. Ce scénario aurait aussi des incidences sociales positives en ce qui concerne l’emploi: une contribution importante est, ici encore, attendue des instruments financiers, lesquels devraient contribuer à la création et/ou la préservation de plus de 50 000 emplois en aidant quelque 65 000 entreprises de plus par rapport à l’option de base, et 1 750 emplois par an devraient être créés/préservés par le réseau. Les incidences environnementales positives devraient être sensiblement plus importantes par rapport à la situation de base, en raison de la montée en puissance des initiatives en faveur de process et de produits écodurables dans les secteurs industriels visés ainsi que dans celui du tourisme. L’expansion du réseau étendrait les règles de l’UE en matière d’environnement à d’autres pays tiers, en généralisant les meilleures pratiques. b) Efficacité: le rapport coût/efficacité est estimé à 4 732 € par emploi. L’incidence des coûts de personnel sur le budget total devrait être de 2,6 %, principalement en raison de la forte augmentation du budget pour les instruments financiers. c) Cohérence: ce scénario étend les activités actuelles afin de rejoindre d’autres politiques et programmes de l’UE, de manière à maximiser le potentiel de valeur ajoutée de l’intervention au niveau de l’UE. Sous-option 3b: Expansion équilibrée L’option Expansion équilibrée permettrait d’atteindre les objectifs de la politique de manière satisfaisante en trouvant un équilibre et en allouant les maigres ressources budgétaires en conséquence. a) Effectivité: les incidences économiques des instruments financiers devraient aboutir à une augmentation du PIB de l’ordre de 500 Mio € supérieure au niveau de référence et générer environ 1,7 Mrd € supplémentaires de prêts/investissements en fonds propres. Aucune incidence supplémentaire n’est attendue du réseau par rapport à l’option de base. La dotation budgétaire pour les autres activités serait augmentée pour atteindre une échelle plus appropriée. Un accroissement limité du budget pour le soutien de la compétitivité européenne permettrait de mettre en œuvre certaines des nouvelles actions incluses dans l’initiative phare «une politique industrielle intégrée à l’ère de la mondialisation» de la stratégie Europe 2020 par rapport à l’option de base, notamment des initiatives relatives à la responsabilité sociale des entreprises. En ce qui concerne le développement de la politique en faveur des PME, le même budget que dans le scénario de base serait maintenu et les mêmes incidences pourraient être attendues. En ce qui concerne le soutien apporté aux PME sur les marchés hors UE, une augmentation considérable du soutien financier devait aboutir à une plus grande présence directe de PME sur les principaux marchés mondiaux, car elles seraient en mesure de s’appuyer sur un soutien spécialisé. Une coopération internationale améliorée aurait également des retombées positives sur l’internationalisation des entreprises. En ce qui concerne les incidences sociales, les instruments financiers devraient aider environ 13 000 entreprises, ce qui créerait et/ou préserverait 11 000 emplois de plus que dans l’option de base. Les autres activités devraient améliorer la coopération entre les responsables de l’élaboration des politiques au niveau de l’UE et au niveau national, et l’accent serait mis sur l’identification et la diffusion des bonnes pratiques, avec des effets appréciables. D’une manière générale, les mesures envisagées sont conçues de façon à être accessibles à tous les groupes d’acteurs économiques et donc non discriminatoires. Les activités envisagées pour promouvoir l’esprit d’entreprise font figure d’exception, étant conçues pour viser également des groupes spécifiques. Leur objectif consiste à promouvoir et à encourager l’esprit d’entreprise dans les sociétés européennes, en ce compris les chefs d’entreprise sociale, les chômeurs de longue durée, les travailleurs âgés, les migrants et les minorités ethniques. Par exemple, les activités de promotion de l’esprit d’entreprise devraient entraîner un effet direct sur l’emploi avec 300-400 emplois supplémentaires, en raison de l’internationalisation des entrepreneurs bénéficiaires. Les incidences sur l’environnement ne devraient pas être sensiblement supérieures à celles de la situation de base. L’incidence agrégée due aux synergies entre les différents volets du programme devrait être significative par rapport à la situation de base, dans la mesure où le financement renforcé de différentes mesures devrait améliorer la coopération entre les responsables de l’élaboration des politiques au niveau de l’UE et au niveau national. L’accent serait mis sur l’identification et la diffusion des bonnes pratiques. Le réseau serait la pièce maîtresse reliant les différents éléments, multipliant les synergies entre des mesures telles que le soutien aux PME à l’étranger et la coopération industrielle internationale. Un autre exemple de synergies attendues est l’interaction entre le réseau Entreprise Europe et les instruments financiers. L’utilisation du réseau pour promouvoir les instruments financiers évitera, par exemple, la nécessité d’autres activités de promotion. Les activités visant à améliorer la compétitivité européenne, d’une part, et les activités visant à développer la politique des PME et à promouvoir l’esprit d’entreprise, d’autre part, se renforceront mutuellement, dès lors qu’elles sont toutes destinées à améliorer les conditions-cadres dans lesquelles opèrent les entreprises européennes. b) Efficacité: le rapport coût/efficacité est estimé à 2 824 € par emploi. En ce qui concerne les coûts administratifs généraux, l’incidence des coûts de personnel sur le budget total devrait être de 4,1 %. c) Cohérence: cette sous-option vise à trouver un équilibre viable entre les différents objectifs afin de maximiser le potentiel de valeur ajoutée de l’intervention au niveau de l’UE dans plusieurs domaines liés à la compétitivité de l’UE et à la politique en faveur des PME et identifiés dans les initiatives phares de la stratégie Europe 2020 et dans d’autres programmes de l’UE. Sous-option 3c: Expansion ciblée L’option 3c atteindrait partiellement les objectifs de la politique en se concentrant seulement sur un sous-ensemble spécifique des problèmes en matière de compétitivité et d’esprit d’entreprise de l’économie européenne. a) Effectivité: en ce qui concerne les impacts économiques, des incidences quantifiables positives peuvent être attendues d’un accès amélioré au financement. Par rapport à la situation de base, la concentration des ressources principalement sur les instruments financiers permettrait de réduire encore davantage les déficiences estimées du marché en ce qui concerne le financement des PME. Les effets structurels sur le marché du capital-risque seraient limités. Par rapport à la situation de base, cependant, les instruments financiers devraient engendrer une augmentation du PIB d’environ 0,3 Mrd € et 1,1 Mrd € sous la forme de prêts/investissements en fonds propres supplémentaires facilités. Dans le cadre de cette option, les instruments financiers mettraient l’accent sur les besoins financiers d’entreprises ayant des perspectives de croissance et principalement de celles prévoyant une internationalisation. L’augmentation des ressources permettrait à un plus grand nombre de jeunes entreprises de bénéficier de garanties de prêts et d’investissements en fonds propres. Dans ce scénario, plus de la moitié des ressources serait allouée aux instruments relatifs à l’investissement en fonds propres. Certains impacts supplémentaires par rapport à la situation de base sont attendus du réseau, en raison d’un glissement de priorité, son rôle devenant principalement celui d’un «guichet» pour aider les PME à accéder au financement. Cet effet n’est cependant pas quantifiable. Les principaux coûts économiques de cette option concerneraient les coûts d’opportunité de ne pas exploiter la valeur ajoutée européenne, qui pourrait être générée par d’autres activités de soutien à plus petite échelle proposées dans le cadre de l’option de base et de l’option 3b. Il n’est pas possible de quantifier leur impact économique puisqu’il s’agit, pour la plupart, d’instruments indirects. Dans cette option les instruments financiers auraient des incidences sociales positives, chiffrées à 5 300 emplois supplémentaires par an par rapport à la situation de base. Néanmoins, cette option aurait un impact négatif en termes d’opportunités perdues en matière de valeur ajoutée européenne en raison de l’arrêt d’activités à plus petite échelle du scénario de base. Sans activités de soutien des PME à l’étranger, il est probable que les PME européennes seraient moins efficaces pour saisir les possibilités offertes par les marchés émergents que des études récentes ont mis en évidence, ce qui signifierait des effets économiques et des impacts sociaux négatifs pour cette option. Les incidences sur l’environnement devraient être positives, mais pas sensiblement supérieures par rapport à la situation de base. L’impact agrégé dû aux synergies entre les différentes composantes du programme proposé dans ce scénario serait inférieur par rapport au scénario de base, car seules des synergies entre les instruments financiers et le réseau seraient présentes. b) Efficacité: le rapport coût/efficacité est estimé à 4 385 € par emploi. En ce qui concerne les coûts administratifs généraux, l’importance des coûts de personnel par rapport au budget total devrait être de 4,9 %, en raison essentiellement des coûts de personnel. c) Cohérence: dans cette sous-option, des synergies substantielles et des liens avec d’autres objectifs et programmes de l’UE seraient absents car elle se concentrerait principalement sur l’accès au financement des entreprises de l’UE. 6. Comparaison des options Compte tenu de ce qui précède, les tableaux suivants évaluent les options en termes d’impacts, en prenant comme référence la situation de base, par rapport à laquelle les autres options sont comparées (tableau 2), et les critères d’effectivité, d’efficacité et de cohérence (tableau 3). L’effectivité de chacune des deux options d’expansion envisagées pour les instruments financiers est sensible à la manière dont la mesure est composée. L’option 3b fait une part plus large à l’instrument de garantie que l’option 3c et, par conséquent, vu l’effet de levier beaucoup plus important des garanties, profite à beaucoup plus d’entreprises et crée plus d’emplois, ce qui se traduit par une valeur ajoutée (PIB) beaucoup plus élevée par unité de ressources budgétaires. L’option 3c est fondée sur de nouveaux concepts de produits et de services financés par le capital-risque, qui pourraient générer une valeur ajoutée et une croissance plus élevées dans le long terme. L’investissement transfrontalier en capital-risque peut également contribuer au développement du marché de l’investissement en fonds propres et renforcer l’écosystème entrepreneurial avec des effets plus longs sur l’économie. Tableau 2 Comparaison des incidences des options || Budget || Sur le plan économique || Sur le plan social || Sur le plan environnemental Option 1 (situation de base) || 213 Mio €/an || Augmentation du PIB de 660 Mio € par an 1,8 Mrd € supplémentaires de prêts/investissements en fonds propres 200 Mio € de chiffre d’affaires supplémentaires par an || 26 000 entreprises assistées 17 000 emplois créés et/ou préservés 900 nouveaux produits, services ou processus créés par an || Pour 2011, participation d’au moins 7 500 PME à plus de 400 accords de coopération signés avec des prestataires de services environnementaux Option 2 || 0 Mio €/an || 0 || 0 || 0 Option 3b – expansion modérée || 340 Mio €/an || Augmentation supplémentaire du PIB de 500 Mio € 1,7 Mrd € supplémentaires de prêts et investissements en fonds propres || 13 000 entreprises supplémentaires assistées 12 500 emplois supplémentaires créés et/ou préservés 200 startups supplémentaires créées || Pas de changement par rapport à la situation de base L’option 3c – expansion ciblée || 340 Mio €/an || Augmentation supplémentaire du PIB de 300 Mio € 1,1 Mrd € supplémentaires de prêts et investissements en fonds propres || 5 300 emplois supplémentaires créés et/ou préservés || Pas de changement par rapport à la situation de base Tableau 3 Comparaison des options selon trois dimensions || Budget || Effectivité || Efficacité || Cohérence Option 1 (situation de base) || 213 Mio €/an || 0 || 0 || 0 Option 2 || 0 Mio €/an || --- || - || --- Option 3b – expansion modérée || 340 Mio €/an || ++ || 0 || ++ L’option 3c – expansion ciblée || 340 Mio €/an || - || + || -- Légende: (- - -) très négative, (--) négative, (-) légèrement négative, (0) pas de changement, (+) légèrement positive, (+ +) positive, (+ + +) très positive Manifestement, l’option 2 ne règle pas les problèmes sous-jacents en matière de compétitivité et d’esprit d’entreprise. L’arrêt du programme aurait également pour effet de supprimer la contribution de l’UE pour faire face aux effets de la crise économique sur les petites entreprises. Le seul choix réaliste, autre que le maintien du statu quo de l’option 1, est entre les options 3b et 3c. Alors que l’option 3c concentre le budget sur deux mesures seulement, l’option 3b tente de trouver un équilibre entre différentes initiatives afin de maximiser le potentiel de valeur ajoutée de l’intervention au niveau de l’UE à travers un champ d’activité plus large. Elle implique également de trouver un équilibre entre les différents instruments financiers. L’option 3b convient donc mieux pour atteindre les objectifs du programme et fournir un ensemble cohérent d’activités de soutien européen. La compétitivité signifie beaucoup de choses, et concentrer les ressources sur les instruments financiers et le réseau uniquement ne suffirait pas. Toutefois, une gamme d’activités plus large aura nécessairement un coût. Elle nécessite davantage de personnel et a de ce fait des coûts administratifs plus élevés. En outre, la consultation publique des parties prenantes a bien montré que plus de 80 % des répondants soutiennent l’ensemble des activités envisagées. Comme elle offre la solution la plus complète, l’option 3b est l’option à privilégier. 7. Suivi et évaluation Le système de suivi et d’évaluation du futur programme devrait s’appuyer sur une solide hiérarchie d’objectifs logiquement interdépendants avec un ensemble correspondant d’indicateurs pertinents, et adopter une approche holistique du suivi et de l’évaluation de la performance des actions envisagées. Par rapport au programme actuel, les améliorations suivantes devraient être apportées au système de collecte et d’analyse des données, ainsi qu’à l’approche de l’évaluation et du suivi: · formulation d’un nouvel ensemble d’indicateurs spécifiques et des modalités de suivi; · corrélation avec les indicateurs des initiatives phares de la stratégie Europe 2020 afin de guider le processus de gestion de programme et de fournir des éléments additionnels pour le processus de suivi de la stratégie Europe 2020; · utilisation de méthodes d’analyse contradictoire, pour comparer des échantillons de bénéficiaires avec un ensemble similaire de non-bénéficiaires, le cas échéant, et distinguer l’impact du programme sur les indicateurs proposés de l’effet de circonstances économiques changeantes; · recours à des évaluations thématiques portant sur les différentes composantes du futur programme, le cas échéant. Le système de suivi et les indicateurs utilisés pour évaluer le programme actuel ont déjà fait l’objet d’une étude externe spécifique et de l’évaluation finale de l’EIP. Les recommandations issues de ces sources ont été utilisées pour améliorer le suivi du programme actuel, qui se poursuivra jusqu’en 2013. En outre, les recommandations d’un récent audit IAS de performance de l’EIP seront également prises en compte lors de la mise en œuvre du programme actuel et dans la conception du système de suivi et des indicateurs pour le programme suivant. À cette fin, un rapport sur la performance du programme actuel est en cours d’élaboration. Le nouveau programme fera l’objet d’une évaluation intermédiaire et d’une évaluation ex post afin de mesurer le chemin accompli vers la réalisation des objectifs et les résultats. L’évaluation intermédiaire sera achevée pour la fin de l’année 2017 afin de nourrir les travaux de préparation d’un instrument pour succéder au programme. L’évaluation ex post sera entreprise dans les deux années suivant l’achèvement du programme. Dans le cas des instruments financiers, le futur système de suivi et d’évaluation s’appuiera sur des informations régulières concernant les bénéficiaires recueillies par les intermédiaires financiers et sur des enquêtes par sondage intermittentes qui couvriront certains éléments de manière plus approfondie. Des analyses complémentaires seront mises en œuvre dans le cadre des évaluations du programme. En particulier, ces évaluations devront comparer l’évolution des bénéficiaires avec celle de groupes d’entreprises qui n’utilisent pas les instruments fournis. Elles nécessiteront une analyse approfondie dans la mesure où il importe de distinguer de l’impact du programme un certain nombre de facteurs qui influencent le développement d’une entreprise individuelle. Les aspects les plus importants à évaluer dans un tel exercice sont, en fait, les opportunités de croissance et d’emploi perdues parce qu’une garantie a été refusée ou qu’une demande de capital-risque a été rejetée. Le champ d’application des évaluations sera également étendu par l’examen des incidences sur l’internationalisation des entreprises. Les données nécessaires à cet effet seront collectées par voie d’enquêtes, sur la base d’un échantillon, et non par l’établissement de rapports réguliers, afin d’éviter d’imposer une charge disproportionnée aux intermédiaires et bénéficiaires finals. [1] COM(2011)500 final. [2] http://ec.europa.eu/cip/documents/implementation-reports/index_en.htm [3] http://ec.europa.eu/cip/public_consultation/index_en.htm [4] Étude sur ce qui fera suite au programme actuel et étude sur le tourisme, menées par Economisti Associati [5] Base de données des statistiques structurelles sur les entreprises (Eurostat) http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/european_business/data/database [6] European Business Test Panel, Commercial Disputes and Cross Border Debt Recovery, 14.07.2010–13.08.2010, http://ec.europa.eu/yourvoice/ebtp [7] Voir note 3. [8] Europe Innova, Meeting the challenge of Europe 2020, A report by the Expert Panel on Service Innovation in the EU, février 2011. [9] EIM, Opportunities for the Internationalisation of SMEs, juin 2011. [10] Ibidem. [11] Plus de 50 000 utilisateurs différents du portail web sur les DPI et des services e-learning au cours des 3 premières années, avec plus de 2 millions de consultations; plus de 30 séminaires de formation et d’ateliers interactifs organisés chaque année, dont 2/3 en Europe, afin de rassembler les préoccupations des PME. [12] EIM, juin 2011. [13] Les hypothèses budgétaires de cette étude n’étaient pas compatibles avec la dernière proposition de la Commission pour le prochain CFP car l’étude avait déjà été commandée en 2010, mais l’analyse quantitative reste valable. En conséquence, le scénario 3a est omis des tableaux suivants.