[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 23.7.2007

COM(2007) 458 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN ET À LA COUR DES COMPTES EUROPÉENNE

COMPTES DÉFINITIFS DES 6 E , 7 E , 8 E ET 9 E FONDS EUROPÉENS DE DÉVELOPPEMENT POUR L'EXERCICE 2006

TABLE DES MATIÈRES

1. ÉTATS FINANCIERS 3

1.1. PRINCIPES COMPTABLES ET RÈGLES D’ÉVALUATION 3

1.2. CONSOLIDATION 4

1.3. MONNAIES ET BASES DE CONVERSION 5

1.4. COMPTES DE BILAN 5

1.5. COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE 6

1.6. ENREGISTREMENT DES OPÉRATIONS 7

1.7. UTILISATION D'ESTIMATIONS 7

1.8. CLÔTURE DU 6e FED 7

1.9. ÉTATS FINANCIERS 8

1.10. NOTES EXPLICATIVES 24

1.11. RETRAITEMENT DE CERTAINS MONTANTS POUR 2005 39

1.12. ÉLÉMENTS HORS BILAN 41

2. RAPPORT SUR L'EXÉCUTION FINANCIÈRE 42

2.1. DOTATIONS AU 31.12.2006 48

2.2. COMPTES CONSOLIDÉS 59

2.3. SITUATION PAR PAYS ET PAR INSTRUMENT 67

2.4. AUTRES INFORMATIONS DE GESTION 71

3. INFORMATIONS FINANCIÈRES BEI 80

3.1. COMPTE DE RÉSULTAT DE LA FACILITÉ D'INVESTISSEMENT 81

3.2. BILAN DE LA FACILITÉ D'INVESTISSEMENT 82

3.3. TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE DE LA FACILITÉ D'INVESTISSEMENT 83

3.4. TABLEAU DES VARIATIONS DES CAPITAUX PROPRES DE LA FACILITÉ D'INVESTISSEMENT 84

3.5. NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS 85

4. Annexe – Situation par pays et par instrument 101

ÉTATS FINANCIERS

PRINCIPES COMPTABLES ET RÈGLES D’ÉVALUATION

Règlements financiers

Les états financiers ont été établis conformément aux dispositions du règlement financier applicable au 9e Fonds européen de développement[1] (FED).

Les documents pertinents doivent être présentés à la Cour des Comptes, conformément aux articles 66, 67 et 68 du règlement financier applicable au 6e FED[2], aux articles 69, 70 et 71 du règlement financier applicable au 7e FED[3], aux articles 66, 67 et 68 du règlement financier applicable au 8e FED[4] ainsi qu'aux articles 102 et 103 du règlement financier applicable au 9e FED. L’article 102 (9e FED) prévoit que la Commission transmet le projet de comptes au plus tard le 31 mars suivant l’exercice clos à la Cour des comptes. La Cour des comptes formule, pour le 15 juin au plus tard, ses observations à l’égard du projet de comptes de la Commission (article 103). La Commission approuve les comptes définitifs en tenant compte de ces observations et les transmet au plus tard le 31 juillet au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes. Ces comptes sont ensuite publiés au Journal officiel pour le 31 octobre, accompagnés de la déclaration d’assurance fournie par la Cour des comptes pour ce qui concerne la partie des ressources du FED dont la Commission assure l'exécution financière.

Comptabilité d’exercice

Conformément aux dispositions de l'article 99 du règlement financier applicable au 9e FED, les états financiers sont établis selon le principe de la comptabilité d'exercice.

Lorsque cela était nécessaire, les informations comptables fournies par le système informatique comptable actuel (OLAS) ont été ajustées de telle sorte que les chiffres soient conformes aux principes de la comptabilité d’exercice. Des informations supplémentaires concernant les postes de charges et produits ont également été fournies par l’ordonnateur.

Ces états financiers ont été établis selon les règles et méthodes comptables applicables au FED, qui ont été élaborées sur la base des normes comptables internationales (IPSAS/IAS) et des principes comptables généralement admis (GAAP). La présentation des états financiers a été modifiée à la suite du changement des règles comptables de la Commission, validé par le Comité des normes comptables en juillet 2006. Les règles d’évaluation et les méthodes comptables adoptées par le comptable du Fonds européen de développement ont été appliquées en ce qui concerne la partie des ressources du FED dont la Commission européenne assure l'exécution financière.

Les comptes annuels pour 2006 sont présentés comme suit:

- les états financiers;

- les états sur l’exécution financière;

- les états financiers et les informations fournies par la Banque européenne d’investissement (BEI).

Principes comptables

Les états financiers ont pour objectif de fournir des informations sur la situation financière, le résultat et les flux de trésorerie d’une entité, qui sont utiles à tout un éventail d’utilisateurs. Pour une entité du secteur public, les objectifs sont plus spécifiquement de fournir des informations servant à la prise de décisions et de lui permettre de rendre des comptes quant à l'utilisation des ressources placées sous sa responsabilité.

Pour fournir une image sincère et fidèle, les états financiers doivent non seulement procurer des informations pertinentes qui décrivent la nature et l’éventail des activités, qui expliquent leurs modalités de financement et qui apportent, en définitive, des informations sur la manière dont leurs interventions ont été réalisées, mais aussi satisfaire aux exigences de clarté et de compréhension permettant les comparaisons d’un exercice à l’autre. C’est dans ce cadre qu’est établi le présent document.

La comptabilité du Fonds européen de développement se compose d’une comptabilité générale et d’une comptabilité financière. Ces comptabilités sont tenues par année civile en euros. La comptabilité générale permet de préparer les états financiers car elle indique l’ensemble des charges et produits afférents à l’exercice et vise à faire état de la situation financière sous forme d’un bilan au 31 décembre. La comptabilité financière offre un aperçu détaillé de l'utilisation qui est faite des ressources du FED. Elle est fondée sur le principe de la comptabilité de caisse.

L’article 98 du règlement financier applicable au 9e FED énonce comme suit les principes comptables à appliquer pour établir les états financiers:

- la continuité des activités;

- la prudence;

- la permanence des méthodes comptables;

- la comparabilité des informations;

- l’importance relative;

- la non-compensation;

- la prééminence du fond sur la forme;

- la comptabilité d’exercice.

CONSOLIDATION

Chaque FED étant régi par son propre règlement financier, il y a lieu d’établir un état financier pour chacun d’eux. Il s’ensuit que les états financiers sont établis séparément pour chaque FED en ce qui concerne la partie gérée par la Commission européenne. Ces états financiers sont également présentés d’une manière consolidée afin de produire une vue globale de la situation financière des ressources relevant de la responsabilité de la Commission européenne.

Étant donné la répartition claire des responsabilités établie à l’article 1er du règlement financier applicable au 9e FED, les états financiers de la Commission et de la Banque européenne d’investissement (les entités chargées de la gestion des ressources du FED) n’ont pas été consolidés.

MONNAIES ET BASES DE CONVERSION

Monnaie de fonctionnement et de présentation

Les états financiers sont présentés en millions d’euros, l’euro étant la monnaie de fonctionnement et de présentation des Communautés européennes.

Transactions et bilans

Les transactions en monnaie étrangère sont converties en euros sur la base des taux de change en vigueur aux dates des transactions.

Les bilans annuels des actifs et passifs monétaires libellés en monnaies étrangères sont convertis en euros sur la base des taux de change applicables au 31 décembre 2006.

Taux de change de l’euro au 31 décembre 2006 |

0,6743 GBP |

COMPTES DE BILAN

Préfinancement

Le préfinancement est un paiement destiné à fournir une avance au bénéficiaire, par exemple, un fonds de trésorerie. Il peut être fractionné en plusieurs versements sur une période définie dans la convention de préfinancement concernée. Le fonds de trésorerie (ou l’avance) est remboursé ou utilisé aux fins pour lesquelles il a été fourni pendant la période définie dans la convention. Si le bénéficiaire n’engage pas suffisamment de dépenses éligibles, il est tenu de rembourser l’avance accordée au titre du préfinancement, en tout ou en partie, au Fonds européen de développement. Le montant du préfinancement est apuré (en tout ou en partie) à mesure de l’acceptation des coûts éligibles et des remboursements éventuels.

À la clôture de l'exercice, les montants de préfinancements en cours sont évalués sur la base du (des) montant(s) initial(aux) payé(s) au bénéficiaire, déduction faite des montants remboursés, des montants éligibles apurés et des montants éligibles estimés qui ne sont pas encore apurés à la clôture de l'exercice.

Les garanties détenues en couverture des préfinancements sont considérées comme des «actifs éventuels» et ne sont donc pas comptabilisées dans les états financiers (IPSAS 19). Des informations supplémentaires sont toutefois fournies au point 1.12 ci-dessous à titre explicatif.

Débiteurs

Les créances sont comptabilisées à hauteur des montants initiaux réclamés, diminués des provisions pour créances douteuses. Une provision pour créance douteuse est constituée lorsqu’il existe une indication objective que le Fonds européen de développement ne sera pas en mesure de percevoir la totalité du montant qui lui est dû par des tiers.

Créditeurs

Les dettes sont comptabilisées au montant éligible lorsqu'une demande de paiement répond aux critères prédéfinis.

Le FED a des passifs à court terme pour des montants déjà dus aux bénéficiaires, mais pour lesquels aucune facture n’a été reçue à la clôture de l’exercice. Les critères de comptabilisation prévoient qu’une charge est comptabilisée par le FED à hauteur du montant estimatif du paiement dû pour la période, à savoir la part des dépenses éligibles encourues due au bénéficiaire à la clôture de l’exercice. Tout montant significatif est comptabilisé comme une charge à payer (dépense à payer), sur la base des estimations (par exemple, le degré d’exécution des contrats) fournies par l’ordonnateur.

Les paiements dus doivent être précomptabilisés à la réception des demandes de remboursement ou des récapitulatifs de dépenses et non au moment de leur versement. Ils sont alors comptabilisés à la valeur initiale de la demande de remboursement ou du récapitulatif de dépenses correspondant.

Trésorerie et équivalents de trésorerie

La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont comptabilisés au coût. Ils comprennent les comptes ouverts auprès d’établissements de crédit dans les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et les pays et territoires d'outre-mer (PTOM), ainsi qu’auprès d’établissements de crédit dans les États membres.

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

Produits

Conformément aux principes de la comptabilité d’exercice, l'unique source des produits du Fonds est constituée par les intérêts générés par les différents soldes détenus sur les comptes de banques commerciales (voir notes explicatives).

Dépenses

Les dépenses doivent être inscrites dans les états financiers du FED en tant que dépenses de la période pendant laquelle sont intervenus les événements donnant lieu au paiement, pour autant:

- qu’un contrat autorisant le paiement ait été signé;

- que les éventuels critères d'éligibilité soient réunis par le bénéficiaire; et

- qu'une estimation raisonnable du montant soit possible (factures envoyées par le bénéficiaire, degré d'exécution des contrats, etc.).

Comme les dépenses engagées par les délégations de la Commission ne sont définitivement inscrites aux comptes du FED que lorsqu'elles ont été validées par l'ordonnateur et le comptable, toutes les dépenses qui ne remplissent pas ce double critère à la fin de l'exercice figurent dans la rubrique «transactions à finaliser».

Les dépenses (comptabilité de caisse) incluent la totalité des ordres de paiement exécutés par les banques jusqu’au 31 décembre 2006.

Afin de respecter les principes de la comptabilité d'exercice, les dépenses (comptabilité de caisse) fournies par le système informatique comptable actuel (OLAS) ont été ajustées à l'aide des informations complémentaires transmises par l'ordonnateur en ce qui concerne le préfinancement et les dépenses à payer.

ENREGISTREMENT DES OPÉRATIONS

La date limite d’engagement des fonds du 9e FED a été fixée au 31 décembre 2007, conformément à la clause de limitation dans le temps adoptée par la décision 2005/446/CE du Conseil du 30 mai 2005[5].

Les créances détenues sur les États membres (principalement, des contributions qui n'ont pas encore été appelées ou des intérêts de retard sur fonds appelés) doivent figurer dans les comptes. Ces postes sont définis dans les bilans des différents FED.

Selon le principe de la comptabilité d’exercice, les états financiers tiennent compte des charges et produits afférents à l’exercice sans considération de la date de paiement ou d’encaissement.

UTILISATION D'ESTIMATIONS

Conformément aux principes comptables généralement admis, les états financiers incluent nécessairement des montants basés sur des estimations et des hypothèses de gestion. Parmi les estimations essentielles figurent, entre autres, les provisions pour charges futures, le risque financier sur les créances, les produits et charges constatés d'avance. Les chiffres réels peuvent s'écarter de ces estimations. Les changements affectant les estimations sont repris dans la période à laquelle ils sont connus.

CLÔTURE DU 6 e FED

Compte tenu de l'état d'avancement du 6e FED, l'ordonnateur a décidé de clôturer ce fonds le 31 juillet 2006. En l'absence de base légale pour la clôture des FED, le reliquat a été transféré vers le 9e FED, conformément aux dispositions de la troisième partie du règlement financier applicable au 9e FED.

Cette opération a entraîné le transfert vers le 9e FED des reliquats des projets en cours à cette date, qui s'élèvent à 52.105.915,98 EUR.

ÉTATS FINANCIERS

BILAN CONSOLIDÉ 2006 des 6e, 7e, 8e et 9e FED (en millions d'euros) |

Notes | 31.12.2006 | 31.12.2005 |

ACTIF CIRCULANT |

Contributions à recevoir | 1 | 0,00 | 13,72 |

Débiteurs | 2 | 216,74 | 138,77 |

Préfinancement net | 3 | 2.808,96 | 2.304,20 |

Autre actif circulant | 4 | 0,95 | 3,31 |

Comptes de liaison | 5 | 0,00 | 0,00 |

Trésorerie et équivalents de trésorerie | 291,50 | 662,10 |

Comptes de sécurité STABEX | 6 | 191,60 | 371,88 |

Fonds spécial RDC | 7 | 3,42 | 19,67 |

Avoirs en banque | 8 | 96,48 | 270,55 |

TOTAL DE L'ACTIF | 3.318,15 | 3.122,10 |

PASSIF À COURT TERME |

Dettes | 9 | 2.095,84 | 1.485,75 |

Comptes de liaison | 5 | 0,00 | 0,00 |

TOTAL DU PASSIF | 2.095,84 | 1.485,75 |

ACTIF NET | 1.222,31 | 1.636,35 |

FONDS ET RÉSERVES |

Capital appelé | 10 | 29.900,00 | 27.390,00 |

Résultat reporté des exercices précédents | 11 | -26.787,49 | -24.261,09 |

Résultat de l'exercice | -2.924,04 | -2.526,40 |

Réserves | 12 | 1.033,84 | 1.033,84 |

FONDS ET RÉSERVES | 1.222,31 | 1.636,35 |

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE CONSOLIDÉ 2006 des 6e, 7e, 8e et 9e FED (en millions d'euros) |

Notes | Dépenses 2006 (comptabilité de caisse) | Augmentation préfinance-ment | Augmentation des dépenses à payer | Dépenses 2006 (comptabilité d’exercice) | Dépenses 2005 (comptabilité d’exercice) |

Intérêts d’exploitation | 2.1 | 0,06 | 0,06 | 0,35 |

PRODUITS OPÉRATIONNELS (1) | 0,06 | 0,06 | 0,35 |

Aide programmable | 619,64 | -131,81 | -1,88 | 749,57 | 982,45 |

Soutien macroéconomique | 411,33 | 3,51 | 407,82 | 383,01 |

Politiques sectorielles | 817,83 | 260,40 | 353,81 | 911,24 | 492,16 |

Projets intra-ACP | 423,34 | 423,08 | 339,10 | 339,36 | 198,91 |

Bonifications d'intérêts | 1,20 | 1,20 | 0,27 |

Aide d'urgence | 116,33 | 17,05 | 30,84 | 130,12 | 134,92 |

Aide aux réfugiés | 7,11 | -6,96 | -7,39 | 6,68 | 12,99 |

Fonds sida | -0,01 | 0,01 | 0,00 |

Capitaux à risques | 63,11 | 63,11 | 60,80 |

STABEX | 189,52 | 189,52 | 66,40 |

Sysmin | 15,72 | -0,61 | 13,47 | 29,80 | 13,99 |

Transferts des anciens FED | 5,20 | 10,41 | 20,36 | 15,16 | 15,61 |

Ajustement structurel | 1,07 | 0,18 | 0,89 | 15,89 |

Allègement de la dette | 2,00 | 15,42 | 17,42 | 23,19 |

Appui institutionnel | 30,86 | 14,55 | 16,03 | 32,34 | 28,67 |

Compensation recettes d'exportation | 35,36 | -23,11 | -5,65 | 52,82 | -3,32 |

Fonds Congo | 15,73 | 51,53 | 22,41 | -13,39 | 89,80 |

Dépenses d'exploitation | 2.755,35 | 618,20 | 796,53 | 2.933,67 | 2.515,74 |

Dépenses administratives et frais financiers | 13 | 6,58 | -36,74 | -19,53 | 23,79 | 28,60 |

Total des dépenses (comptabilité de caisse) | 14 | 2.761,93 |

Ajustements en comptabilité d’exercice | 15 | 195,39 | 581,46 | 777,00 | -0,14 | -0,19 |

TOTAL DES DÉPENSES / Comptabilité d’exercice (2) | 16 | 2.957,31 | 2.957,31 | 2.544,15 |

COÛT NET DES ACTIVITÉS D’EXPLOITATION (2-1) | 2.957,26 | 2.957,26 | 2.543,81 |

Produits financiers | 17 | 31,61 | 31,61 | 23,95 |

Frais financiers | 18 | -0,14 | -0,14 | -0,19 |

Provisions | 2.7 | 1,75 | 1,75 | -6,36 |

Excédent/déficit des activités financières (3) | 33,22 | 33,22 | 17,41 |

RÉSULTAT ÉCONOMIQUE NET (1-2+3) | -2.924,04 | -2.924,04 | -2.526,40 |

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE 2006 des 6e, 7e, 8e et 9e FED (en millions d'euros) |

notes | 31.12.2006 | 31.12.2005 |

Résultat économique net | -2.924,04 | -2.526,40 |

Variation des provisions | 2.7 | -1,75 | 6,36 |

Ajustement des produits financiers | 17 | 0,07 | -1,40 |

Ajustement des produits opérationnels | 2.1 | 0,04 | 0,30 |

Ajustements en comptabilité d’exercice | 15 | 195,39 | 59,42 |

Frais financiers | 18 | 0,14 | 0,19 |

Variation des provisions pour frais bancaires | 9.3 | -0,04 | -0,03 |

Diminution des transactions à finaliser | 4 | 2,73 | 5,85 |

Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles | -2.727,46 | -2.455,71 |

Contributions des États membres | 1 | 2.525,82 | 2.199,70 |

Flux de trésorerie liés aux activités de financement | 2.525,82 | 2.199,70 |

Augmentation/diminution nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie | -201,64 | -256,01 |

Solde de trésorerie en début de période | 8 | 270,55 | 261,89 |

Comptes de sécurité STABEX en début de période | 6 | 371,88 | 430,17 |

Compte Congo | 7 | 19,67 | 106,83 |

Compte SWIFT | 9.2 | -119,23 | 0,00 |

Trésorerie et équivalents de trésorerie en début de période | 542,87 | 798,88 |

Solde de trésorerie en fin de période | 8 | 96,48 | 270,55 |

Comptes de sécurité STABEX en fin de période | 6 | 191,60 | 371,88 |

Compte Congo | 7 | 3,42 | 19,67 |

Compte SWIFT | 9.2 | 49,73 | -119,23 |

Trésorerie et équivalents de trésorerie en fin de période | 341,23 | 542,87 |

ÉTAT CONSOLIDÉ DES VARIATIONS DES CAPITAUX PROPRES 2006 des 6e, 7e, 8e et 9e FED (en millions d'euros) |

Capital du Fonds | Fonds non appelés | Capital appelé | Réserves cumulées | Réserves | Total des capitaux propres |

(a) | (b) | (c)=(a)-(b) | (e) | (d) | (h)=(e)+(d)+(c) |

notes | 10 | 10 | 10 | 11 | 12 |

Bilan de clôture 2004 | 42.250,15 | 17.210,15 | 25.040,00 | -24.261,09 | 1.033,84 | 1.812,75 |

Contributions | -2.350,00 | 2.350,00 | 2.350,00 |

Augmentation de capital | 627,00 | 627,00 |

Transferts des anciens FED |

Résultat économique net | -2.526,40 | -2.526,40 |

Autres mouvements |

Bilan de clôture 2005 | 42.877,15 | 15.487,15 | 27.390,00 | -26.787,49 | 1.033,84 | 1.636,35 |

Contributions | -2.510,00 | 2.510,00 | 2.510,00 |

Augmentation de capital | 122,00 | 122,00 |

Transferts des anciens FED |

Résultat économique net | -2.924,04 | -2.924,04 |

Autres mouvements |

Bilan de clôture 2006 | 42.999,15 | 13.099,15 | 29.900,00 | -29.711,53 | 1.033,84 | 1.222,31 |

BILAN 2006 DU 6e FED (en millions d'euros) |

Notes | 31.07.2006 | 31.12.2005 |

ACTIF CIRCULANT |

Contributions à recevoir | 1 | 0,00 | 0,00 |

Débiteurs | 2 | 0,00 | 9,13 |

Préfinancement net | 3 | 0,00 | 37,01 |

Autre actif circulant | 4 | 0,00 | 2,85 |

Comptes de liaison | 5 | 2.279,31 | 2.355,51 |

Trésorerie et équivalents de trésorerie |

Comptes de sécurité STABEX | 6 | 0,00 | 0,00 |

Fonds spécial RDC | 7 | 0,00 | 0,00 |

Avoirs en banque | 8 | 0,00 | 0,00 |

TOTAL DE L'ACTIF | 2.279,31 | 2.404,50 |

PASSIF À COURT TERME |

Dettes | 9 | 0,00 | 38,77 |

Comptes de liaison | 5 | 2.279,31 | 2.279,31 |

TOTAL DU PASSIF | 2.279,31 | 2.318,07 |

ACTIF NET | 0,00 | 86,43 |

FONDS ET RÉSERVES |

Capital appelé | 10 | 7.560,00 | 7.560,00 |

Résultat reporté des exercices précédents | 11 | -7.290,58 | -7.243,09 |

Résultat de l'exercice | -10,36 | -47,49 |

Réserves | 12 | -259,06 | -182,99 |

FONDS ET RÉSERVES | 0,00 | 86,43 |

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE 2006 DU 6e FED (en millions d’euros) |

Notes | Dépenses 2006 (comptabilité de caisse) | Augmentation préfinance-ment | Augmentation des dépenses à payer | Dépenses 2006 (comptabilité d’exercice) | Dépenses 2005 (comptabilité d’exercice) |

Intérêts d’exploitation | 2.1 |

PRODUITS OPÉRATIONNELS (1) |

Aide programmable | 4,79 | -37,50 | -30,49 | 11,81 | 39,83 |

Soutien macroéconomique |

Politiques sectorielles |

Projets intra-ACP | -10,00 | -8,27 | 1,73 | 1,91 |

Bonifications d'intérêts | -0,02 |

Aide d'urgence |

Aide aux réfugiés | -0,05 | 0,05 | 0,13 |

Fonds sida | -0,01 | 0,01 | 0,00 |

Capitaux à risques | 1,22 |

STABEX |

Sysmin | 0,04 | 0,04 | 0,04 |

Transferts des anciens FED | 0,15 | -0,11 | -0,06 | 0,21 | 0,78 |

Ajustement structurel |

Allègement de la dette |

Appui institutionnel |

Compensation recettes d'exportation |

Fonds Congo |

Dépenses d'exploitation | 4,95 | -47,67 | -38,77 | 13,85 | 43,89 |

Dépenses administratives et frais financiers | 13 | 0,00 | 0,00 | 0,11 |

Total des dépenses (comptabilité de caisse) | 14 | 4,95 |

Ajustements en comptabilité d’exercice | 15 | 8,90 | -47,67 | -38,77 | 0,00 | -0,09 |

TOTAL DES DÉPENSES / Comptabilité d’exercice (2) | 16 | 13,85 | 13,85 | 43,92 |

COÛT NET DES ACTIVITÉS D’EXPLOITATION (2-1) | 13,85 | 13,85 | 43,92 |

Produits financiers | 17 |

Frais financiers | 18 | 0,00 | 0,00 | -0,09 |

Provisions | 2.7 | 3,49 | 3,49 | -3,48 |

Excédent/déficit des activités financières (3) | 3,49 | 3,49 | -3,57 |

RÉSULTAT ÉCONOMIQUE NET (1-2+3) | -10,36 | -10,36 | -47,49 |

ÉTAT DES VARIATIONS DES CAPITAUX PROPRES 2006 DU 6e FED (en millions d’euros) |

Capital du Fonds | Fonds non appelés | Capital appelé | Réserves cumulées | Réserves | Total des capitaux propres |

(a) | (b) | (c)=(a)-(b) | (e) | (d) | (h)=(e)+(d)+(c) |

notes | 10 | 10 | 10 | 11 | 12 |

Bilan de clôture 2004 | 7.560,00 | 0,00 | 7.560,00 | -7.243,09 | -158,43 | 158,48 |

Contributions |

Augmentation de capital |

Transferts vers le 9e FED | -24,56 | -24,56 |

Résultat économique net | -47,49 | -47,49 |

Autres mouvements |

Bilan de clôture 2005 | 7.560,00 | 0,00 | 7.560,00 | -7.290,58 | -182,99 | 86,43 |

Contributions |

Augmentation de capital |

Transferts vers le 9e FED | -76,06 | -76,06 |

Résultat économique net | -10,36 | -10,36 |

Autres mouvements |

Bilan de clôture 2006 | 7.560,00 | 0,00 | 7.560,00 | -7.300,94 | -259,06 | 0,00 |

BILAN 2006 DU 7e FED (en millions d'euros) |

Notes | 31.12.2006 | 31.12.2005 |

ACTIF CIRCULANT |

Contributions à recevoir | 1 | 0,00 | 0,00 |

Débiteurs | 2 | 17,06 | 17,46 |

Préfinancement net | 3 | 203,79 | 287,54 |

Autre actif circulant | 4 | 0,00 | 0,00 |

Comptes de liaison | 5 | 2.279,31 | 2.279,31 |

Trésorerie et équivalents de trésorerie |

Comptes de sécurité STABEX | 6 | 0,00 | 0,00 |

Fonds spécial RDC | 7 | 0,00 | 0,00 |

Avoirs en banque | 8 | 0,00 | 0,00 |

TOTAL DE L'ACTIF | 2.500,12 | 2.584,30 |

PASSIF À COURT TERME |

Dettes | 9 | 92,62 | 148,21 |

Comptes de liaison | 5 | 1.868,50 | 1.582,59 |

TOTAL DU PASSIF | 1.961,12 | 1.730,80 |

ACTIF NET | 539,00 | 853,50 |

FONDS ET RÉSERVES |

Capital appelé | 10 | 10.940,00 | 10.940,00 |

Résultat reporté des exercices précédents | 11 | -9.527,36 | -9.233,99 |

Résultat de l'exercice | -187,83 | -293,37 |

Réserves | 12 | -685,81 | -559,14 |

FONDS ET RÉSERVES | 539,00 | 853,50 |

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE 2006 DU 7e FED (en millions d’euros) |

Notes | Dépenses 2006 (comptabilité de caisse) | Augmentation préfinance-ment | Augmentation des dépenses à payer | Dépenses 2006 (comptabilité d’exercice) | Dépenses 2005 (comptabilité d’exercice) |

Intérêts d’exploitation | 2.1 |

PRODUITS OPÉRATIONNELS (1) |

Aide programmable | 88,71 | -27,43 | -10,60 | 105,55 | 194,78 |

Soutien macroéconomique |

Politiques sectorielles |

Projets intra-ACP | -50,00 | -41,33 | 8,67 | 9,55 |

Bonifications d'intérêts | -0,01 | -0,01 | 0,02 |

Aide d'urgence | -0,21 | -0,21 | 0,01 |

Aide aux réfugiés | -0,18 | -0,18 | - 0,66 | -0,66 | 0,49 |

Fonds sida |

Capitaux à risques | 5,46 | 5,46 | 12,23 |

STABEX | 51,71 | 51,71 | 50,40 |

Sysmin | 12,74 | 0,24 | 4,09 | 16,59 | 8,28 |

Transferts des anciens FED | 0,78 | -6,63 | -6,95 | 0,46 | 14,83 |

Ajustement structurel | 0,03 | 0,03 | 0,03 |

Allègement de la dette | 0,06 | 0,06 | 0,07 |

Appui institutionnel |

Compensation recettes d'exportation |

Fonds Congo |

Dépenses d'exploitation | 159,24 | -84,01 | -55,59 | 187,66 | 290,69 |

Dépenses administratives et frais financiers | 13 |

Total des dépenses (comptabilité de caisse) | 14 | 159,24 |

Ajustements en comptabilité d’exercice | 15 | 28,42 | -84,01 | -55,59 |

TOTAL DES DÉPENSES / Comptabilité d’exercice (2) | 16 | 187,66 | 187,66 | 290,69 |

COÛT NET DES ACTIVITÉS D’EXPLOITATION (2-1) | 187,66 | 187,66 | 290,69 |

Produits financiers | 17 |

Frais financiers | 18 |

Provisions | 2.7 | -0,18 | -0,18 | -2,68 |

Excédent/déficit des activités financières (3) | -0,18 | -0,18 | -2,68 |

RÉSULTAT ÉCONOMIQUE NET (1-2+3) | -187,83 | -187,83 | -293,37 |

ÉTAT DES VARIATIONS DES CAPITAUX PROPRES 2006 DU 7e FED (en millions d’euros) |

Capital du Fonds | Fonds non appelés | Capital appelé | Réserves cumulées | Réserves | Total des capitaux propres |

(a) | (b) | (c)=(a)-(b) | (e) | (d) | (h)=(e)+(d)+(c) |

notes | 10 | 10 | 10 | 11 | 12 |

Bilan de clôture 2004 | 10.940,00 | 0,00 | 10.940,00 | -9.233,99 | -473,06 | 1.232,96 |

Contributions |

Augmentation de capital |

Transferts vers le 9e FED | -86,09 | -86,09 |

Résultat économique net | -293,37 | -293,37 |

Autres mouvements |

Bilan de clôture 2005 | 10.940,00 | 0,00 | 10.940,00 | -9.527,36 | -559,14 | 853,50 |

Contributions |

Augmentation de capital |

Transferts vers le 9e FED | -126,67 | -126,67 |

Résultat économique net | -187,83 | -187,83 |

Autres mouvements |

Bilan de clôture 2006 | 10.940,00 | 0,00 | 10.940,00 | -9.715,19 | -685,81 | 539,00 |

BILAN 2006 DU 8e FED (en millions d'euros) |

Notes | 31.12.2006 | 31.12.2005 |

ACTIF CIRCULANT |

Contributions à recevoir | 1 | 0,00 | 13,72 |

Débiteurs | 2 | 70,61 | 55,78 |

Préfinancement net | 3 | 888,93 | 1.007,78 |

Autre actif circulant | 4 | 0,00 | 0,00 |

Comptes de liaison | 5 | 2.450,58 | 928,96 |

Trésorerie et équivalents de trésorerie |

Comptes de sécurité STABEX | 6 | 0,00 | 0,00 |

Fonds spécial RDC | 7 | 0,00 | 0,00 |

Avoirs en banque | 8 | 0,00 | 0,00 |

TOTAL DE L'ACTIF | 3.410,12 | 2.006,24 |

PASSIF À COURT TERME |

Dettes | 9 | 651,73 | 611,17 |

Comptes de liaison | 5 | 2.065,45 | 2.065,45 |

TOTAL DU PASSIF | 2.717,19 | 2.676,62 |

ACTIF NET | 692,93 | -670,38 |

FONDS ET RÉSERVES |

Capital appelé | 10 | 11.295,00 | 8.785,00 |

Résultat reporté des exercices précédents | 11 | -7.851,95 | -6.963,08 |

Résultat de l'exercice | -872,26 | -888,87 |

Réserves | 12 | -1.877,85 | -1.603,43 |

FONDS ET RÉSERVES | 692,93 | -670,38 |

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE 2006 DU 8e FED (en millions d’euros) |

Notes | Dépenses 2006 (comptabilité de caisse) | Augmentation préfinance-ment | Augmentation des dépenses à payer | Dépenses 2006 (comptabilité d’exercice) | Dépenses 2005 (comptabilité d’exercice) |

Intérêts d’exploitation | 2.1 |

PRODUITS OPÉRATIONNELS (1) |

Aide programmable | 477,43 | -92,87 | 5,13 | 575,43 | 714,52 |

Soutien macroéconomique | 13,82 | 0,75 | 13,07 | 77,34 |

Politiques sectorielles | 16,49 | -3,05 | 3,67 | 23,21 | 8,41 |

Projets intra-ACP |

Bonifications d'intérêts | 1,21 | 1,21 | 0,27 |

Aide d'urgence | 0,22 | -0,96 | -0,20 | 0,98 | 1,04 |

Aide aux réfugiés | 7,29 | -6,73 | -6,73 | 7,29 | 12,37 |

Fonds sida |

Capitaux à risques | 57,65 | 57,65 | 47,35 |

STABEX | 137,80 | 137,80 | 16,00 |

Sysmin | 2,98 | -0,85 | 9,33 | 13,17 | 5,67 |

Transferts des anciens FED |

Ajustement structurel | 1,04 | 0,18 | 0,86 | 15,86 |

Allègement de la dette - PPTE et BM | 15,36 | 15,36 | 15,52 |

Appui institutionnel |

Compensation recettes d'exportation | 20,20 | -0,49 | 10,11 | 30,80 | -18,57 |

Fonds RDC |

Dépenses d'exploitation | 736,15 | -104,01 | 36,66 | 873,83 | 895,78 |

Dépenses administratives et frais financiers | 13 | 0,66 | -0,08 | 3,90 | 4,64 | 1,74 |

Total des dépenses (comptabilité de caisse) | 14 | 736,81 |

Ajustements en comptabilité d’exercice | 15 | 144,65 | -104,09 | 40,56 |

TOTAL DES DÉPENSES / Comptabilité d’exercice (2) | 16 | 881,47 | 881,47 | 897,51 |

COÛT NET DES ACTIVITÉS D’EXPLOITATION (2-1) | 881,47 | 881,47 | 897,51 |

Produits financiers | 17 | 9,13 | 9,13 | 8,84 |

Frais financiers | 18 |

Provisions | 2.7 | 0,08 | 0,08 | -0,19 |

Excédent/déficit des activités financières (3) | 9,20 | 9,20 | 8,65 |

RÉSULTAT ÉCONOMIQUE NET (1-2+3) | -872,26 | -872,26 | -888,87 |

ÉTAT DES VARIATIONS DES CAPITAUX PROPRES 2006 DU 8e FED (en millions d’euros) |

Capital du Fonds | Fonds non appelés | Capital appelé | Réserves cumulées | Réserves | Total des capitaux propres |

(a) | (b) | (c)=(a)-(b) | (e) | (d) | (h)=(e)+(d)+(c) |

notes | 10 | 10 | 10 | 11 | 12 |

Bilan de clôture 2004 | 12.840,00 | 6.405,00 | 6.435,00 | -6.963,08 | -1.319,54 | -1.847,63 |

Contributions | -2.350,00 | 2.350,00 | 2.350,00 |

Augmentation de capital |

Transferts vers le 9e FED | -283,89 | -283,89 |

Résultat économique net | -888,87 | -888,87 |

Autres mouvements |

Bilan de clôture 2005 | 12.840,00 | 4.055,00 | 8.785,00 | -7.851,95 | -1.603,43 | -670,38 |

Contributions | -2.510,00 | 2.510,00 | 2.510,00 |

Augmentation de capital |

Transferts vers le 9e FED | -274,42 | -274,42 |

Résultat économique net | -872,26 | -872,26 |

Autres mouvements |

Bilan de clôture 2006 | 12.840,00 | 1.545,00 | 11.295,00 | -8.724,21 | -1.877,85 | 692,93 |

BILAN 2006 DU 9e FED (en millions d'euros) |

Notes | 31.12.2006 | 31.12.2005 |

ACTIF CIRCULANT |

Contributions à recevoir | 1 | 0,00 | 0,00 |

Débiteurs | 2 | 129,07 | 56,41 |

Préfinancement net | 3 | 1.716,28 | 971,88 |

Autre actif circulant | 4 | 0,95 | 0,46 |

Comptes de liaison | 5 | 1.868,50 | 1.582,59 |

Trésorerie et équivalents de trésorerie | 291,50 | 662,10 |

Comptes de sécurité STABEX | 6 | 191,60 | 371,88 |

Fonds spécial RDC | 7 | 3,42 | 19,67 |

Avoirs en banque | 8 | 96,48 | 270,55 |

TOTAL DE L'ACTIF | 4.006,30 | 3.273,43 |

PASSIF À COURT TERME |

Dettes | 9 | 1.351,49 | 687,61 |

Comptes de liaison | 5 | 2.664,43 | 1.219,01 |

TOTAL DU PASSIF | 4.015,92 | 1.906,62 |

ACTIF NET | -9,62 | 1.366,81 |

FONDS ET RÉSERVES |

Capital appelé | 10 | 105,00 | 105,00 |

Résultat reporté des exercices précédents | 11 | -2.117,60 | -820,93 |

Résultat de l'exercice | -1.853,59 | -1.296,67 |

Réserves | 12 | 3.856,56 | 3.379,41 |

FONDS ET RÉSERVES | -9,62 | 1.366,81 |

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE 2006 DU 9e FED (en millions d’euros) |

Notes | Dépenses 2006 (comptabilité de caisse) | Augmentation préfinance-ment | Augmentation des dépenses à payer | Dépenses 2006 (comptabilité d’exercice) | Dépenses 2005 (comptabilité d’exercice) |

Intérêts d’exploitation | 2.1 | 0,06 | 0,06 | 0,35 |

PRODUITS OPÉRATIONNELS (1) | 0,06 | 0,06 | 0,35 |

Aide programmable | 48,70 | 25,99 | 34,07 | 56,78 | 33,32 |

Soutien macroéconomique | 397,51 | 2,76 | 394,75 | 305,66 |

Politiques sectorielles | 801,34 | 263,45 | 350,14 | 888,03 | 483,75 |

Projets intra-ACP | 423,34 | 483,08 | 388,69 | 328,96 | 187,45 |

Bonifications d'intérêts |

Aide d'urgence | 116,11 | 18,01 | 31,25 | 129,35 | 133,87 |

Aide aux réfugiés |

Fonds sida |

Capitaux à risques |

STABEX |

Sysmin |

Transferts des anciens FED | 4,27 | 17,15 | 27,37 | 14,49 |

Ajustement structurel |

Allègement de la dette - PPTE et Banque mondiale | 2,00 | 2,00 | 7,60 |

Appui institutionnel | 30,86 | 14,55 | 16,03 | 32,34 | 28,67 |

Compensation recettes d'exportation | 15,16 | -22,62 | -15,76 | 22,02 | 15,25 |

Fonds RDC | 15,73 | 51,53 | 22,41 | -13,39 | 89,80 |

Dépenses d'exploitation | 1.855,01 | 853,89 | 854,22 | 1.855,34 | 1.285,38 |

Dépenses administratives et frais financiers | 13 | 5,91 | -36,66 | -23,43 | 19,15 | 26,75 |

Total des dépenses (comptabilité de caisse) | 14 | 1.860,93 |

Ajustements en comptabilité d’exercice | 15 | 13,42 | 817,23 | 830,79 | -0,14 | -0,10 |

TOTAL DES DÉPENSES / Comptabilité d’exercice (2) | 16 | 1.874,34 | 1.874,34 | 1.312,03 |

COÛT NET DES ACTIVITÉS D’EXPLOITATION (2-1) | 1.874,29 | 1.874,29 | 1.311,69 |

Produits financiers | 17 | 22,49 | 22,49 | 15,12 |

Frais financiers | 18 | -0,14 | -0,14 | -0,10 |

Provisions | 2.7 | -1,65 | -1,65 |

Excédent/déficit des activités financières (3) | 20,70 | 20,70 | 15,02 |

RÉSULTAT ÉCONOMIQUE NET (1-2+3) | -1.853,59 | -1.853,59 | -1.296,67 |

ÉTAT DES VARIATIONS DES CAPITAUX PROPRES 2006 DU 9e FED (en millions d’euros) |

Capital du Fonds | Fonds non appelés | Capital appelé | Réserves cumulées | Réserves | Total des capitaux propres |

(a) | (b) | (c)=(a)-(b) | (e) | (d) | (h)=(e)+(d)+(c) |

notes | 10 | 10 | 10 | 11 | 12 |

Bilan de clôture 2004 | 10.910,15 | 10.805,15 | 105,00 | -820,93 | 2.984,87 | 2.268,94 |

Contributions |

Augmentation de capital | 627,00 | -627,00 |

Transferts d'autres FED | 394,54 | 394,54 |

Résultat économique net | -1.296,67 | -1.296,67 |

Autres mouvements |

Bilan de clôture 2005 | 11.537,15 | 11.432,15 | 105,00 | -2.117,60 | 3.379,41 | 1.366,81 |

Contributions |

Augmentation de capital | 122,00 | -122,00 |

Transferts d'autres FED | 477,15 | 477,15 |

Résultat économique net | -1.853,59 | -1.853,59 |

Autres mouvements |

Bilan de clôture 2006 | 11.659,15 | 11.554,15 | 105,00 | -3.971,18 | 3.856,56 | -9,62 |

NOTES EXPLICATIVES

Notes concernant le bilan

1. Contributions à recevoir

Les contributions appelées et reçues au cours de l'année 2006 sont détaillées dans le tableau 1. La contribution de la BEI est la somme de la contribution spéciale en faveur du Congo (voir note 10) et du transfert de 20 millions d’euros visé à la note 10.

tableau 1 | (en millions d'euros) |

Contributions | % | Appelées en 2005 | Reçues en 2005 | Contributions à recevoir au 31.12.2005 | Appelées en 2006 | Reçues en 2006 | Contributions à recevoir au 31.12.2006 | Total appels |

Autriche | 2,65 | 61,75 | 61,75 | 66,52 | 66,52 | 248,44 |

Belgique | 3,92 | 91,34 | 91,34 | 98,39 | 98,39 | 367,50 |

Danemark | 2,14 | 49,86 | 49,86 | 53,71 | 53,71 | 200,63 |

Finlande | 1,48 | 34,48 | 34,48 | 37,15 | 37,15 | 138,75 |

France | 24,30 | 566,19 | 594,85 | 13,72 | 609,93 | 623,65 | 2.278,13 |

Allemagne | 23,36 | 544,29 | 544,29 | 586,34 | 586,34 | 2.190,00 |

Grèce | 1,25 | 29,13 | 29,13 | 31,38 | 31,38 | 117,19 |

Irlande | 0,62 | 14,45 | 14,45 | 15,56 | 15,56 | 58,13 |

Italie | 12,54 | 292,18 | 292,18 | 314,75 | 314,75 | 1.175,63 |

Luxembourg | 0,29 | 6,76 | 6,76 | 7,28 | 7,28 | 27,19 |

Pays-Bas | 5,22 | 121,63 | 121,63 | 131,02 | 131,02 | 489,38 |

Portugal | 0,97 | 22,60 | 22,60 | 24,35 | 24,35 | 90,94 |

Espagne | 5,84 | 136,07 | 136,07 | 146,58 | 146,58 | 547,50 |

Suède | 2,73 | 63,61 | 63,61 | 68,52 | 68,52 | 255,94 |

Royaume-Uni | 12,69 | 295,68 | 295,68 | 318,52 | 318,52 | 1.189,69 |

BEI 8e FED | 20,00 | 20,00 | 120,00 |

STABEX | 1.800,00 |

TOTAL 8e FED | 2.350,00 | 2.378,66 | 13,72 | 2.510,00 | 2.523,72 | 0,00 | 11.295,00 |

BEI 9e FED | 105,00 |

TOTAL 9e FED | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 105,00 |

TOTAL | 100,00 | 2.350,00 | 2.378,66 | 13,72 | 2.510,00 | 2.523,72 | 0,00 | 11.400,00 |

2. Débiteurs

Cette rubrique est détaillée dans le tableau 2:

tableau 2 | (en millions d'euros) |

Débiteurs | notes | 6e FED | 7e FED | 8e FED | 9e FED | Total au 31.12.2006 | Total au 31.12.2005 |

Intérêts sur les contributions tardives | 2.1 | 2,09 | 2,09 | 2,13 |

Intérêts sur les contributions tardives - STABEX | 2.2 | 0,79 | 0,79 | 0,79 |

Intérêts dus - banques européennes | 2.3 | 0,88 | 0,88 | 0,84 |

Intérêts dus - sécurité STABEX | 2.4 | 0,61 | 0,61 | 0,72 |

Ordres de recouvrement à émettre | 2.5 | 14,54 | 62,38 | 119,67 | 196,58 | 122,15 |

Recouvrements ouverts | 2.6 | 5,38 | 8,35 | 6,68 | 20,40 | 18,52 |

- Créances douteuses | 2.7 | 2,87 | 0,11 | 1,65 | 4,63 | 6,37 |

TOTAL | 0,00 | 17,06 | 70,61 | 129,07 | 216,74 | 138,77 |

Conformément aux dispositions de l’accord de Cotonou, les produits des intérêts figurent dans le bilan du 9e FED. La seule exception concerne les intérêts des comptes de sécurité STABEX, qui sont présentés dans le 8e FED, puisque cet instrument d’aide ne fait pas partie du 9e FED (voir notes 6 et 17).

2.1) Intérêts sur les contributions tardives

Conformément à l’article 40, paragraphe 4, du règlement financier applicable au 9e FED, un montant d’intérêt est imposé aux États membres lorsqu’ils versent en retard les contributions appelées. Ces fonds peuvent servir au financement de projets; ils entraînent une augmentation effective de la dotation globale du fonds et représentent sa seule source de produits opérationnels (voir compte de résultat économique).

Le détail des intérêts dus et versés ultérieurement par les États membres figure dans le tableau 2.1.

tableau 2.1 | (en millions d'euros) |

Intérêts dus pour le versement tardif 31.12.2006 | Solde au 31.12.2005 | Intérêts dus 2006 | Intérêts versés 2006 | Solde au 31.12.2006 |

Autriche |

Belgique | 0,01 | 0,01 |

Danemark |

Finlande |

France | 1,04 | 0,02 | 0,05 | 1,00 |

Allemagne |

Grèce | 0,01 | 0,01 |

Irlande | 0,02 | 0,02 |

Italie |

Luxembourg |

Pays-Bas |

Portugal |

Espagne | 0,06 | 0,06 |

Suède | 0,00 | 0,00 |

Royaume-Uni | 1,02 | 1,02 |

TOTAL | 2,13 | 0,06 | 0,09 | 2,09 |

2.2) Intérêts sur les contributions tardives STABEX

Toutes les contributions STABEX ont été reçues avant le début de l'exercice 2006. Le montant d’intérêts dus qui est présenté correspond au solde reporté et aux intérêts dus par la France.

2.3) Intérêts dus – banques européennes et compte principal STABEX

Ce montant représente les intérêts qui ont été produits par les comptes bancaires européens et le compte courant STABEX au cours de l'exercice 2006, mais n'ont pas été versés sur le compte en banque avant 2007.

2.4) Intérêts dus – comptes de sécurité STABEX

Ce montant représente les intérêts qui ont été produits par les comptes de sécurité STABEX au cours de l’exercice 2006, mais n’ont pas été versés sur le compte bancaire avant 2007. Ces intérêts sont la propriété des États bénéficiaires concernés.

2.5) Ordres de recouvrement à émettre

Afin d’appliquer les principes de la comptabilité d’exercice, l’ordonnateur a estimé le montant des avances à recouvrer pour lesquelles des ordres de recouvrement doivent encore être émis.

Une ventilation de ces avances est fournie dans le tableau 2.2.

tableau 2.2 | (en millions d'euros) |

ordres de recouvrement à émettre | 6e FED | 7e FED | 8e FED | 9e FED | TOTAL |

Total au 31.12.06 | 14,54 | 62,38 | 119,67 | 196,58 |

Total au 31.12.05 | 2,38 | 15,38 | 53,19 | 51,19 | 122,15 |

Variation | -2,38 | -0,85 | 9,19 | 68,48 | 74,44 |

2.6) Recouvrements

Le solde de clôture des ordres de recouvrement correspond à la valeur des ordres de recouvrement émis mais impayés à la fin de l'exercice.

2.7) Provisions pour créances douteuses

Conformément à l’IPSAS 19, le comptable a constitué des provisions pour créances douteuses sur la base de deux variables:

- l’ancienneté de la dette, avec une provision de 20 % de la valeur en euros pour chaque année d’exigibilité de la créance;

- l’évaluation du risque de non-recouvrement, en collaboration avec l’ordonnateur.

Les pertes de change éventuelles (sur les ordres de recouvrement non émis en euros) ne sont pas prises en considération pour ce calcul, car elles sont considérées comme négligeables.

Une ventilation de ces provisions est fournie dans le tableau 2.4:

tableau 2.4 | (en millions d'euros) |

Provisions pour créances douteuses | 6e FED | 7e FED | 8e FED | 9e FED | TOTAL |

Solde au 31.12.2006 | 2,87 | 0,11 | 1,65 | 4,63 |

Solde au 31.12.2005 | 3,49 | 2,69 | 0,19 | 6,37 |

Variation | -3,49 | 0,18 | -0,08 | 1,65 | -1,75 |

3. Préfinancement net

Conformément aux principes de la comptabilité d’exercice, les avances sont inscrites à l'actif. Les chiffres relatifs au préfinancement ouvert ont été fournis par l’ordonnateur (voir tableau 3.1) et ont été révisés à la baisse en fonction des recouvrements ouverts concernant les avances et du montant calculé des ordres de recouvrement à émettre, comme illustré au tableau 3.

tableau 3 | (en millions d'euros) |

Préfinancement net | notes | 6e FED | 7e FED | 8e FED | 9e FED | TOTAL 31.12.2006 | TOTAL 31.12.2005 |

Préfinancement | 3.1 | 223,67 | 959,66 | 1.841,04 | 3.024,37 | 2.442,90 |

Avances pour la gestion des bourses d'études | 3.2 | 1,58 | 1,58 | 1,96 |

- recouvrements ouverts | 2.3 | 5,38 | 8,35 | 6,68 | 20,40 | 18,52 |

- ordres de recouvrement à émettre | 2.5 | 14,54 | 62,38 | 119,67 | 196,58 | 122,15 |

TOTAL | 0,00 | 203,75 | 888,93 | 1.716,28 | 2.808,96 | 2.304,20 |

3.1) Préfinancement

De nombreux contrats prévoient le versement d’avances avant le début des travaux, de la livraison de fournitures ou de la prestation de services. Parfois, les calendriers de paiement des contrats prévoient le versement d'avances sur la base de rapports sur l'état d’avancement des travaux. Les avances, qui sont normalement versées dans la monnaie du pays ou territoire d'exécution du projet, apparaissent toutefois séparément dans les comptes de l’ordonnateur afin de permettre leur apurement.

Le tableau ci-après présente les avances en cours (exception faite des programmes d’ajustement structurel et du programme de soutien budgétaire direct) enregistrées dans la comptabilité de l'ordonnateur à la fin de l'exercice. La conversion en euros est faite sur la base des taux de change officiels au 31 décembre 2006.

tableau 3.1 | (en millions d'euros) |

Préfinancement | 6e FED | 7e FED | 8e FED | 9e FED | TOTAL |

Total au 31.12.2006 | 223,67 | 959,66 | 1.841,04 | 3.024,37 |

Total au 31.12.2005 | 47,67 | 307,68 | 1.063,75 | 1.023,80 | 2.442,90 |

Variation | -47,67 | -84,01 | -104,09 | 817,23 | 581,46 |

3.2) Avances pour la gestion des bourses d'études

Ce montant correspond aux avances versées aux organismes externes dans le cadre de la gestion des bourses d'études.

4. Autre actif circulant

Il s'agit de l'ensemble des paiements/recettes en attente d'une affectation aux projets appropriés, comme indiqué dans le tableau 4.

tableau 4 | (en millions d'euros) |

Autre actif circulant | 6e FED | 9e FED | Total au 31.12.06 | Total au 31.12.05 |

Dépenses à finaliser | 2,65 | 2,65 | 2,85 |

Dévaluation | 0,00 | 0,00 | 0,00 |

Recettes à régulariser | -2,12 | -2,12 | -0,06 |

RAR après compensation | 0,42 | 0,42 | 0,51 |

TOTAL | 0,00 | 0,95 | 0,95 | 3,31 |

5. Comptes de liaison

Pour des raisons d'efficacité, il existe une trésorerie unique pour l'ensemble des FED en cours de mise en œuvre, ce qui a pour conséquence de générer des opérations réciproques entre les différents FED, qui sont compensées par des comptes de liaison entre les différents bilans.

Les bilans des comptes de liaison au 31.12.2006 sont détaillés dans les tableaux 5 et 5.1.

tableau 5 | (en millions d'euros) |

Comptes de liaison | 6e FED | 7e FED | 8e FED | 9e FED | Total au 31.12.06 | Total au 31.12.05 |

vers/à partir du 6e FED | 2.279,31 | -2.065,45 | -213,85 | -76,20 |

vers/à partir du 7e FED | -2.279,31 | 1.868,50 | -410,80 | -696,71 |

vers/à partir du 8e FED | 2.065,45 | -2.450,58 | -385,12 | 1.136,49 |

vers/à partir du 9e FED | 213,85 | -1.868,50 | 2.450,58 | 795,93 | -363,58 |

0,00 | 410,80 | 385,12 | -795,93 | 0,00 | 0,00 |

tableau 5.1 | (en millions d'euros) |

Comptes de liaison | 6e FED | 7e FED | 8e FED | 9e FED | TOTAL |

2006 |

actif | 2.279,31 | 2.279,31 | 2.450,58 | 1.868,50 | 8.877,69 |

passif | 2.279,31 | 1.868,50 | 2.065,45 | 2.664,43 | 8.877,69 |

Total 2006 | 0,00 | 410,80 | 385,12 | -795,93 | 0,00 |

2005 |

actif | 2.355,51 | 2.279,31 | 928,96 | 1.582,59 | 7.146,37 |

passif | 2.279,31 | 1.582,59 | 2.065,45 | 1.219,01 | 7.146,37 |

Total 2005 | 76,20 | 696,71 | -1.136,49 | 363,58 | 0,00 |

Trésorerie et équivalents de trésorerie

6. Comptes de sécurité STABEX

Cette rubrique fait apparaître le solde de trésorerie restant sur les comptes de sécurité STABEX ouverts au nom des différents États bénéficiaires. La ventilation par pays est présentée au tableau 6:

tableau 6 | (en millions d'euros) |

FED | Solde au 31.12.2005 | Intérêts | Paiements | Solde au 31.12.2006 |

BÉNIN | 8e | 0,05 | 0,00 | 0,00 | 0,05 |

BURKINA | 8e | 0,76 | 0,02 | 0,00 | 0,78 |

BURUNDI | 7e/8e | 26,40 | 0,74 | 0,51 | 26,62 |

CAMEROUN | 8e | 5,37 | 0,15 | 0,00 | 5,52 |

COMORES | 8e | 0,05 | 0,00 | 0,00 | 0,06 |

DOMINIQUE | 8e | 5,28 | 0,15 | 5,17 | 0,26 |

ÉTHIOPIE | 8e | 0,90 | 0,03 | 0,00 | 0,93 |

GAMBIE | 8e | 1,00 | 0,03 | 0,00 | 1,03 |

GRENADE | 8e | 0,33 | 0,01 | 0,00 | 0,34 |

GUINÉE-BISSAU | 8e | 0,33 | 0,01 | 0,00 | 0,34 |

CÔTE D'IVOIRE | 8e | 42,83 | 1,05 | 28,03 | 15,85 |

JAMAÏQUE | 8e | 0,58 | 0,02 | 0,00 | 0,60 |

MADAGASCAR | 8e | 13,81 | 0,37 | 13,53 | 0,65 |

MALAWI | 8e | 0,91 | 0,03 | 0,00 | 0,94 |

MAURITANIE | 8e | 17,72 | 0,50 | 0,00 | 18,22 |

PAPOUASIE-NOUVELLE- GUINÉE | 8e | 0,66 | 0,02 | 0,00 | 0,68 |

RWANDA | 8e | 5,73 | 0,16 | 0,00 | 5,89 |

SÉNÉGAL | 8e | 10,05 | 0,28 | 0,00 | 10,33 |

SIERRA LEONE | 8e | 3,05 | 0,09 | 0,00 | 3,13 |

SAINTE-LUCIE | 8e | 13,67 | 0,38 | 0,00 | 14,05 |

ÎLES SALOMON | 8e | 14,03 | 0,10 | 14,06 | 0,08 |

SOUDAN | 7e/8e | 150,56 | 3,96 | 100,00 | 54,52 |

SAINT-VINCENT-ET-LES- GRENADINES | 8e | 3,94 | 0,11 | 0,00 | 4,05 |

TANZANIE | 8e | 30,86 | 0,50 | 17,36 | 14,00 |

TONGA | 8e | 0,09 | 0,00 | 0,00 | 0,09 |

OUGANDA | 8e | 20,12 | 0,47 | 10,87 | 9,72 |

ZIMBABWE | 8e | 2,82 | 0,08 | 0,00 | 2,90 |

TOTAL STABEX | 371,88 | 9,24 | 189,52 | 191,60 |

Le solde des comptes de sécurité Stabex représente le total des crédits STABEX disponibles qui sera transféré à l’État ACP bénéficiaire à une date ultérieure. Ce montant total concerne le 8e FED, à l’exception des 8,23 millions d’euros alloués au Burundi et des 2,51 millions d’euros alloués au Soudan, qui relèvent du 7e FED.

Outre ces crédits, d'autres crédits STABEX sont détenus par les États ACP bénéficiaires. Lorsque la Commission et l'État (ACP) bénéficiaire sont parvenus à un accord sur l'utilisation des fonds STABEX, une convention de transfert est signée par les deux parties. Conformément aux dispositions de l'article 211 de l'accord Lomé IV[6] (dans sa version révisée), les crédits sont transférés sur un compte ouvert au nom de l'État ACP; il s'agit d'un compte portant intérêt pour lequel la présentation de 2 signatures (fonctionnaire de la Commission et État ACP) est requise. Le fonctionnaire de la Commission conserve la signature sur ce compte afin de s'assurer que les crédits sont décaissés selon les modalités prévues. Les crédits sont la propriété de l'État ACP et ne sont pas, de ce fait, enregistrés à l'actif dans les comptes annuels du FED. Des informations relatives à ces comptes figurent toutefois dans le rapport annuel de gestion financière des FED.

7. Compte spécial RDC

Ce solde représente les montants disponibles pour la RDC, conformément aux dispositions de la décision 2003/583/CE[7] du Conseil.

8. Avoirs en banque

Conformément à l'article 129 du règlement financier applicable au 9e FED, la trésorerie est présentée dans le bilan du 9e FED. Le tableau 7 montre la ventilation du total des avoirs en banque:

tableau 7 | (en millions d'euros) |

Trésorerie et équivalents de trésorerie | notes | Solde au 31.12.06 | Solde au 31.12.05 |

Comptes de trésorerie | 8.1 | 3,55 | 1,53 |

Payeurs délégués ACP | 8.2 | 59,37 | 47,86 |

Payeurs délégués EUR | 8.3 | 21,29 | 207,99 |

Compte courant Stabex | 8.4 | 12,17 | 12,17 |

Fonds en route | 8.5 | 0,10 | 1,00 |

TOTAL | 96,48 | 270,55 |

8.1) Comptes de trésorerie

Il s'agit des soldes des comptes ouverts auprès des banques centrales des différents États membres, où sont versées les contributions au FED. Le comptable effectue des transferts de ces comptes vers les payeurs délégués EUR.

8.2) Payeurs délégués ACP

Il s'agit des montants détenus sur des comptes bancaires dans les pays ACP, qui sont utilisés pour effectuer des paiements en monnaie locale au sein du pays bénéficiaire. Ces comptes sont généralement libellés en euros ou, pour certains d'entre eux, dans la monnaie d'un État membre de la Communauté.

8.3) Payeurs délégués EUR

Il s'agit de comptes détenus auprès de banques commerciales établies dans les États membres (UE 15) et auprès de la BEI. Ces comptes sont libellés en euros et utilisés pour effectuer des paiements à des bénéficiaires de l'Union et du reste du monde. Les paiements se font généralement en euros, mais peuvent aussi s'effectuer dans d’autres monnaies. Ces fonds sont également utilisés pour réapprovisionner les comptes des payeurs délégués ACP et le compte de liaison avec le budget général.

8.4) Compte courant STABEX

Ce montant représente le solde du compte principal STABEX: 8,47 millions d'euros seront rendus disponibles pour le Togo grâce à un transfert vers un compte de sécurité, une fois que les instructions auront été reçues de l’ordonnateur. Le reliquat de 3,69 millions d'euros sera reversé à la réserve générale pour le développement à long terme dans le courant de l'année 2007.

Les intérêts produits par ce compte sont périodiquement transférés vers le compte principal du FED afin d'être utilisés conformément à l'article 1er, paragraphe 3, et à l’article 9 de l’accord interne.

8.5) Fonds en route

Certaines reconstitutions de ressources effectuées avant la fin de l'exercice n'ont été enregistrées par la banque bénéficiaire qu'en 2007.

Passif à court terme

9. Dettes

Le solde créditeur total est ventilé au tableau 8:

tableau 8 | (en millions d'euros) |

Dettes | notes | 6e FED | 7e FED | 8e FED | 9e FED | Total au 31.12.2006 | Total au 31.12.2005 |

Contributions reçues anticipativement | 9.1 | 3,49 | 3,49 | 1,40 |

Compte liaison avec budget général | 9.2 | -49,73 | -49,73 | 119,23 |

Provisions pour frais bancaires | 9.3 | -0,02 | -0,02 | 0,02 |

Dépenses à payer | 92,62 | 651,73 | 1.397,75 | 2.142,10 | 1.365,10 |

Paiements non finalisés | 9.4 | 4,02 | 26,58 | 79,69 | 110,29 | 22,81 |

Éligibilité à confirmer | 9.5 | 9,31 | 42,99 | 54,89 | 107,19 | 116,32 |

Factures à recevoir | 9.6 | 79,29 | 582,17 | 1.263,17 | 1.924,62 | 1.225,97 |

TOTAL | 0,00 | 92,62 | 651,73 | 1.351,49 | 2.095,84 | 1.485,75 |

9.1) Contributions reçues anticipativement

Certaines contributions ont été payées anticipativement par les États membres, comme indiqué dans le tableau 8.1:

tableau 8.1 | (en millions d'euros) |

Contributions reçues anticipativement | Solde au 31.12.06 | Solde au 31.12.05 |

Irlande | 3,49 | 1,40 |

TOTAL | 3,49 | 1,40 |

9.2) Compte de liaison avec le budget général

Depuis le début de l’exercice 2005, les paiements aux bénéficiaires de l’Union, en euros ou dans d’autres monnaies, sont exécutés via SWIFT par le budget général de la Commission européenne. Un compte courant a été ouvert à cet effet. Ce compte est présenté dans le tableau des flux de trésorerie comme un équivalent de trésorerie.

9.3) Provisions pour frais bancaires

Ce montant est composé des transactions relatives aux frais bancaires de l'exercice clos au 31 décembre 2006, qui ont été débités des comptes en banque concernés après la fin dudit exercice.

Dépenses à payer

Les informations comptables fournies par le système informatique comptable actuel (OLAS) ont été ajustées de telle sorte que les chiffres soient conformes aux principes de la comptabilité d'exercice. Des informations complémentaires ont été transmises par l'ordonnateur. Ce poste comprend les paiements non finalisés, l'éligibilité à confirmer et une estimation des factures à recevoir fondée sur le degré d'avancement des projets.

9.4) Paiements non finalisés

Il s'agit des paiements autorisés avant le 31 décembre 2006, mais exécutés par la banque en 2007. Les montants inscrits dans les comptes de l'ordonnateur figurent dans le tableau 8.2.

tableau 8.2 | (en millions d'euros) |

Paiements non finalisés | 6e FED | 7e FED | 8e FED | 9e FED | TOTAL |

Total au 31.12.06 | 4,02 | 26,58 | 79,69 | 110,29 |

Total au 31.12.05 | 1,17 | 2,67 | 13,42 | 5,54 | 22,81 |

Variation | -1,17 | 1,35 | 13,16 | 74,14 | 87,48 |

9.5) Éligibilité à confirmer

Il s'agit des factures reçues avant la fin de l'exercice 2006, mais qui n'avaient pas encore été analysées au 31.12.2006. Les montants inscrits dans les comptes de l'ordonnateur figurent dans le tableau 8.3.

tableau 8.3 | (en millions d'euros) |

Éligibilité à confirmer | 6e FED | 7e FED | 8e FED | 9e FED | TOTAL |

Total au 31.12.06 | 9,31 | 42,99 | 54,89 | 107,19 |

Total au 31.12.05 | 1,14 | 11,62 | 50,14 | 53,43 | 116,32 |

Variation | -1,14 | -2,31 | -7,15 | 1,46 | -9,13 |

9.6) Factures à recevoir

Ces montants reflètent les dépenses qui ont été engagées, mais pas encore facturées (travaux en cours dans le cadre de projets importants, par exemple). Les montants estimés par l'ordonnateur figurent dans le tableau 8.4.

tableau 8.4 | (en millions d'euros) |

Factures à recevoir | 6e FED | 7e FED | 8e FED | 9e FED | TOTAL |

Total au 31.12.06 | 79,29 | 582,17 | 1.263,17 | 1.924,62 |

Total au 31.12.05 | 36,45 | 133,92 | 547,61 | 507,99 | 1.225,97 |

Variation | -36,45 | -54,64 | 34,56 | 755,18 | 698,65 |

Fonds et réserves

10. Capital appelé

Une ventilation de cette rubrique est fournie dans le tableau 9:

tableau 9 | (en millions d'euros) |

Capital 2006 | 6e FED | 7e FED | 8e FED | 9e FED | Total FED |

Capital du Fonds (a) | 7.560,00 | 10.940,00 | 12.840,00 | 11.659,15 | 42.999,15 |

Fonds non appelés (b) | 1.545,00 | 11.554,15 | 13.099,15 |

Capital appelé (a) - (b) | 7.560,00 | 10.940,00 | 11.295,00 | 105,00 | 29.900,00 |

Capital 2005 |

Capital du Fonds (a) | 7.560,00 | 10.940,00 | 12.840,00 | 11.537,15 | 42.877,15 |

Fonds non appelés (b) | 4.055,00 | 11.432,15 | 15.487,15 |

Capital appelé (a) - (b) | 7.560,00 | 10.940,00 | 8.785,00 | 105,00 | 27.390,00 |

Le capital du fonds représente le montant total à recouvrer auprès des États membres pour le FED concerné, comme prévu dans l'accord interne passé entre les États membres, d'une part, et les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et pays et territoires d'outre-mer (PTOM) bénéficiaires, d'autre part.

La dotation initiale pour le 9e FED (actuel), d'un montant total de 10.555,15 millions d'euros à l'origine, a été augmentée en 2004 d'un montant de 105 millions d'euros dégagé par la BEI conformément aux dispositions de la décision 2003/583/CE du Conseil. Cette dotation supplémentaire est destinée à financer des actions à mener en République démocratique du Congo.

L'article 2, paragraphe 2, de l'accord interne relatif au 9e FED a établi une réserve de 1.000 millions d'euros. 250 millions d'euros ont été débloqués en 2004 à la suite de l'adoption de la décision 2004/289/CE du Conseil, en vue de créer une facilité pour l'eau. 627 millions d’euros supplémentaires ont été débloqués en 2005 à la suite des décisions n° 6/2005[8] et n° 7/2005[9] du Conseil des ministres ACP-CE du 22.11.2005. En 2006, 122 millions d'euros ont été débloqués, après l'adoption des rectificatifs aux décisions n° 6/2005[10] et n° 7/2005[11] du Conseil des ministres ACP-CE. Le reliquat sera débloqué en 2007.

Les fonds non appelés représentent la dotation initiale non encore exigible des États membres.

Le capital appelé est constitué du montant des dotations initiales appelées aux fins de leur transfert sur les comptes de trésorerie par les États membres, conformément à la procédure définie à l'article 8 du règlement financier, par laquelle, chaque année, la Commission arrête et communique au Conseil l'état des paiements à prévoir pour l'exercice suivant ainsi que l'échéancier des appels de contributions. La Commission doit justifier le montant demandé sur la base de sa capacité à débourser réellement les ressources proposées.

Les appels de contributions à partir du 8e FED se poursuivent, à l'exception des 105 millions d'euros en faveur de la République démocratique du Congo, appelés à partir du 9e FED. En 2005, les États membres ont décidé de transférer 20 millions d'euros de la trésorerie FED de la BEI vers la trésorerie FED de la Commission, réduisant ainsi fortement le montant des contributions dues par les États membres. Les contributions appelées et reçues au cours de l'exercice sont détaillées dans le tableau 1 (voir note 1).

11. Réserves cumulées – Résultat reporté des exercices précédents

Les réserves cumulées comprennent le résultat reporté des exercices précédents et le résultat économique net pour l'exercice (voir compte de résultat économique). Les tableaux 10 et 10.1 ci-dessous récapitulent les réserves cumulées jusqu'au 31.12.2004 (voir aussi les notes au compte de résultat économique).

tableau 10 | (en millions d'euros) |

Réserves cumulées au 31.12.2004 | 6e FED | 7e FED | 8e FED | 9e FED | Solde au 31.12.2004 |

Intérêts cumulés au 31.12.2004 | 37,78 | 400,74 | 72,04 | 9,02 | 519,58 |

- Paiements cumulés au 31.12.2004 | 7.312,25 | 9.849,57 | 7.531,11 | 1.225,49 | 25.918,42 |

- Provisions | 0,01 | 0,01 | 0,02 |

Ajustements en comptabilité d’exercice | 31,39 | 214,86 | 495,98 | 395,54 | 1.137,77 |

TOTAL | -7.243,09 | -9.233,99 | -6.963,08 | -820,93 | -24.261,09 |

tableau 10.1 | (en millions d'euros) |

Intérêts cumulés jusqu’au 31.12.2004 | 6e FED | 7e FED | 8e FED | 9e FED | total au 31.12.2004 |

Intérêts capitalisés | 13,70 | 49,00 | 35,45 | 1,80 | 99,95 |

Intérêts STABEX | 24,08 | 319,89 | 343,97 |

Intérêts BEI | 3,41 | 0,12 | 3,53 |

Intérêts comptes bancaires européens | 22,47 | 4,45 | 26,92 |

Intérêts sur les contributions tardives | 5,96 | 1,86 | 0,73 | 8,56 |

Intérêts comptes de sécurité STABEX | 34,73 | 34,73 |

Intérêts contribution spéciale Congo | 1,92 | 1,92 |

TOTAL | 37,78 | 400,74 | 72,04 | 9,02 | 519,58 |

12. Réserves

Cette rubrique comprend la reconstitution des ressources STABEX dans le cadre du 6e FED et les ressources transférées des autres FED, comme indiqué dans le tableau 11.

tableau 11 | (en millions d'euros) |

Réserves | 6e FED | 7e FED | 8e FED | 9e FED | Solde au 31.12.2004 |

Transferts vers/à partir d'autres FED | -343,53 | -473,06 | -1.319,54 | 2.984,87 | 848,74 |

Reconstitution de ressources STABEX | 185,10 | 185,10 |

TOTAL | -158,43 | -473,06 | -1.319,54 | 2.984,87 | 1.033,84 |

La reconstitution des ressources STABEX (185,10 millions d’euros) comprend, d'une part, les contributions directes des pays ACP (reconstitution des ressources) et, d'autre part, les montants correspondant à la réduction des droits de transferts à la demande des pays ACP. La décision du Conseil ACP-FED du 19 novembre 1991 a supprimé l'obligation de reconstituer les ressources STABEX.

Depuis l'entrée en vigueur de l'accord de Cotonou, toutes les dotations non dépensées dans les FED précédents sont transférées vers le 9e FED après dégagement. Les ressources transférées des autres FED augmentent la dotation du Fonds qui les reçoit et diminue celle du Fonds d'origine. Le bilan total est indiqué dans le tableau 11.1 ci-dessous.

tableau 11.1 | (en millions d'euros) |

Transferts entre les FED | 6e FED | 7e FED | 8e FED | 9e FED | Consolidation | Total au 31.12.2006 |

vers/à partir du 4e FED | 144,32 | 144,32 |

vers/à partir du 5e FED | 177,63 | 526,78 | 704,41 |

vers/à partir du 6e FED | 181,76 | 94,00 | 490,36 | 766,12 | 766,12 |

vers/à partir du 7e FED | -181,76 | 532,82 | 861,54 | 1.212,59 | 1.212,59 |

vers/à partir du 8e FED | -94,00 | -532,82 | 2.504,67 | 1.877,85 | 1.877,85 |

vers/à partir du 9e FED | -490,36 | -861,54 | -2.504,67 | -3.856,56 | -3.856,56 |

TOTAL | -444,16 | -685,81 | -1.877,85 | 3.856,56 | 0,00 | 848,74 |

Notes au compte de résultat économique

13. Dépenses administratives

Cette rubrique comprend les dépenses administratives et les frais financiers financés par les intérêts bancaires. Pour le 8e et le 9e FED, sont également incluses les dépenses liées au processus de déconcentration, conformément aux dispositions de l’article 1er, paragraphe 3, et des articles 4 et 9 de l’accord interne. La ventilation de ces dépenses est présentée au tableau 12.

À la suite de la décision n° 599 du Conseil du 21 juin 2005, un montant complémentaire de 90 millions d'euros provenant de l'allocation intra-ACP a été réaffecté au financement de la déconcentration. En 2006, les dépenses de personnel et d'infrastructure de cette rubrique se sont élevées à 62,9 millions d'euros.

Ajustements en comptabilité d'exercice augmentation annuelle 2006 | notes | 6e FED | 7e FED | 8e FED | 9e FED | augmentation 2006 |

- Préfinancement | 3 | -47,67 | -84,01 | -104,09 | 817,23 | 581,46 |

- Frais financiers | 18 | 0,00 | -0,14 | -0,14 |

Dépenses à payer | -38,77 | -55,59 | 40,56 | 830,79 | 777,00 |

Paiements non finalisés | 9.6 | -1,17 | 1,35 | 13,16 | 74,14 | 87,48 |

Éligibilité à confirmer | 9.7 | -1,14 | -2,31 | -7,15 | 1,46 | -9,13 |

Factures à recevoir | 9.8 | -36,45 | -54,64 | 34,56 | 755,18 | 698,65 |

Total des ajustements | 8,90 | 28,42 | 144,65 | 13,42 | 195,39 |

16. Total des dépenses conformément à la comptabilité d’exercice

Les dépenses des projets par Fonds pour 2006 ont été recalculées conformément aux normes comptables internationales applicables. Les dépenses relatives à chaque instrument d'aide seront présentées conformément à la comptabilité d’exercice à partir de l’exercice 2008, une fois que la migration des comptes vers le nouveau système informatique (ABAC) aura été réalisée.

17. Produits financiers

Les produits d'intérêts sont présentés dans le bilan du 9e FED. La seule exception concerne les intérêts des comptes de sécurité STABEX, qui sont présentés dans le 8e FED, étant donné que cet instrument d'aide est absent du 9e FED.

Les produits financiers de l’exercice figurent dans le tableau 14 ci-dessous:

tableau 14 | (en millions d'euros) |

Intérêts perçus en 2006 | notes | 8e FED | 9e FED | total au 31.12.2006 | total au 31.12.2005 |

Intérêts BEI | 17.1 | 10,56 | 10,56 | 0,23 |

Intérêts comptes bancaires européens | 17.1 | 11,44 | 11,44 | 13,70 |

Intérêts sur les ordres de recouvrement | 17.2 | 0,00 | 0,00 | 0,12 |

Produits d'intérêts sur les comptes de sécurité STABEX | 17.3 | 9,13 | 9,13 | 8,84 |

Produits d'intérêts sur la contribution spéciale RDC | 17.3 | 0,49 | 0,49 | 1,07 |

TOTAL INTÉRÊTS | 9,13 | 22,49 | 31,61 | 23,95 |

17.1) Intérêts BEI et intérêts comptes bancaires européens

Les intérêts produits par les comptes des payeurs délégués européens (y compris le compte principal STABEX) peuvent servir à financer des projets, conformément à l'article 1er, paragraphe 3, et à l'article 9 de l'accord interne.

Cette rubrique correspond au montant des intérêts sur fonds déposés qui peuvent être engagés pour financer de tels projets. L'utilisation de ces intérêts entraîne une augmentation effective de la dotation globale des Fonds.

17.2) Intérêts sur le paiement tardif des ordres de recouvrement

Il s'agit des intérêts dus pour le paiement tardif des ordres de recouvrement. Ces fonds peuvent servir au financement de projets; ils entraînent une augmentation effective de la dotation globale des Fonds.

17.3) Produits d'intérêts – comptes de sécurité STABEX et compte spécial RDC

Il s'agit des intérêts cumulés produits par les comptes de sécurité STABEX et par le compte spécial RDC. S'il est vrai que ces revenus font augmenter le montant total dont dispose le Fonds, il convient de garder à l'esprit que tout revenu généré par ces comptes est affecté au but spécifique et à l'État bénéficiaire concerné.

18. Frais financiers

Jusqu'à l’exercice 2004, cette catégorie de dépenses était présentée dans les dépenses administratives. Dans un souci de transparence, ces frais sont dorénavant présentés dans une rubrique séparée. Pour plus de détails, voir le tableau 12.

RETRAITEMENT DE CERTAINS MONTANTS POUR 2005

Certains montants pour 2005 ont été retraités pour répondre au principe comptable généralement admis de «comparabilité des informations» et en application de la norme comptable internationale IPSAS n° 3.

Un changement de méthode comptable a été adoptée en 2003 concernant les dépenses Stabex. Lors des exercices précédents, les montants transférés sur les comptes de sécurité Stabex étaient traités comme s'il s'agissait de paiements et donc inscrits comme tels dans les comptes de gestion.

Néanmoins, compte tenu du fait que les comptes de sécurité Stabex sont des comptes bancaires contrôlés exclusivement par le comptable, il a été jugé plus approprié de ne pas comptabiliser ces transferts comme des dépenses et de modifier les transactions précédentes en conséquence.

À partir de 2003 et au cours de la période de reclassement, les dépenses STABEX différées ont représenté le total des crédits STABEX transférés vers les comptes de sécurité à transférer à l'État ACP bénéficiaire à une date ultérieure. Ce passif vis-à-vis de l'État ACP bénéficiaire était inscrit dans le bilan comme une dette.

Le reclassement de ces transactions a été finalisé en 2005. Les dépenses différées et leur contrepartie en tant que dettes n'auraient donc pas dû être inscrites au bilan de l'exercice 2005.

Comme l'indique le tableau ci-dessous, le retraitement n'a pas eu d'incidence sur les actifs nets:

tableau 15 | (en millions d'euros) |

Notes | Bilan de clôture retraité 2005 | correction | Bilan tel que présenté initialement dans les comptes 2005 |

ACTIF CIRCULANT |

Contributions à recevoir | 1 | 13,72 | 0,00 | 13,72 |

Débiteurs | 2 | 138,77 | 0,00 | 138,77 |

Préfinancement net | 3 | 2.304,20 | 0,00 | 2.304,20 |

Autre actif circulant | 4 | 3,31 | 0,00 | 3,31 |

Dépenses différées | 0,00 | -393,19 | 393,19 |

Comptes de liaison | 5 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |

Trésorerie et équivalents de trésorerie | 662,10 | 0,00 | 662,10 |

Comptes de sécurité STABEX | 6 | 371,88 | 0,00 | 371,88 |

Fonds spécial RDC | 6 | 19,67 | 0,00 | 19,67 |

Avoirs en banque | 7 | 270,55 | 0,00 | 270,55 |

TOTAL DE L'ACTIF | 3.122,10 | -393,19 | 3.515,29 |

PASSIF À COURT TERME |

Dettes | 8 | 1.485,75 | -393,19 | 1.878,94 |

Comptes de liaison | 5 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |

TOTAL DU PASSIF | 1.485,75 | -393,19 | 1.878,94 |

ACTIF NET | 1.636,35 | 0,00 | 1.636,35 |

FONDS ET RÉSERVES |

Capital appelé | 9 | 27.390,00 | 0,00 | 27.390,00 |

Résultat reporté des exercices précédents | 10 | -24.261,09 | 0,00 | -24.261,09 |

Résultat de l'exercice | -2.526,40 | 0,00 | -2.526,40 |

Réserves | 11 | 1.033,84 | 0,00 | 1.033,84 |

FONDS ET RÉSERVES | 1.636,35 | 0,00 | 1.636,35 |

ÉLÉMENTS HORS BILAN

Les garanties sont détenues en couverture du préfinancement et libérées une fois le paiement final effectué dans le cadre d'un projet. Conformément au principe de prudence et aux dispositions de la norme IPSAS 19, les actifs éventuels ne sont pas comptabilisés dans les états financiers. Ils sont mentionnés ici en annexe dans un souci de transparence.

Certaines erreurs ayant été relevées dans les données relatives à 2005, le tableau 16 contient les chiffres révisés des garanties détenues à la fin de l'exercice 2005. Le montant total inscrit par l'ordonnateur à la fin de 2006 figure dans le tableau 17.

Tableau 16 |

Garanties | Préfinancement | Retenue de garanties | Performance | TOTAL 31.12.2005 |

6e FED | 4,63 | 0,05 | 1,34 | 6,01 |

7e FED | 66,34 | 24,47 | 39,49 | 130,30 |

8e FED | 211,14 | 49,36 | 100,36 | 360,86 |

9e FED | 117,00 | 31,19 | 31,74 | 179,93 |

TOTAL | 399,10 | 105,07 | 172,93 | 677,10 |

Tableau 17 |

Garanties | Préfinancement | Retenue de garanties | Performance | TOTAL 31.12.2006 |

6e FED |

7e FED | 58,51 | 21,78 | 31,41 | 111,70 |

8e FED | 195,82 | 39,79 | 73,09 | 308,71 |

9e FED | 195,83 | 43,82 | 62,97 | 302,62 |

TOTAL | 450,16 | 105,38 | 167,48 | 723,02 |

RAPPORT SUR L'EXÉCUTION FINANCIÈRE

Note introductive

FED antérieurs

La décision n° 1/2000 du Conseil ACP-CE du 27.7.2000 concernant des mesures transitoires prévoit qu’une partie des ressources non affectées des FED antérieurs soit utilisée conformément aux dispositions y relatives de l’accord de Cotonou, applicables de façon anticipée selon les mesures transitoires.

La décision n° 410/2001 de la Commission du 16.3.2001, qui a pour objet de fixer les allocations aux programmes indicatifs pour les pays ACP au titre de l’accord de partenariat ACP-CE, prévoit que les ressources non allouées des FED précédents soient utilisées pour la mise en œuvre conformément aux règles et procédures des FED respectifs pour un montant maximal de 1.200 millions d'euros. Ceci pendant la période précédant l’entrée en vigueur du protocole financier du 9e FED.

La décision n° 1033/2001 de la Commission du 15.6.2001 a fixé les allocations aux programmes régionaux et à la coopération intra-ACP dans le cadre du protocole financier de l’accord de partenariat ACP-CE.

La décision n° 1252/2002 de la Commission du 11.7.2002 a, d’une part, augmenté l’enveloppe destinée à la coopération intra-ACP de 60 millions d'euros, à partir des réserves générales des 6e et 7e FED et, d’autre part, prévu l’utilisation de ces fonds supplémentaires pendant la période précédant l’entrée en vigueur du protocole financier du 9e FED, conformément aux règles et procédures applicables aux FED d’origine.

Enfin, la décision n° 3/2002 du Conseil ACP-CE du 23.12.2002 a notamment prélevé un montant de 25 millions d'euros des ressources non affectées du 8e FED (réserve générale), afin de l’affecter à la coopération régionale au titre de l’accord de partenariat ACP-CE.

Comme cela a été fait pour l’année passée, afin d’assurer une transparence dans la présentation des comptes de l’année 2006, les différents tableaux présentés ci-après reprennent de façon distincte à l’intérieur de chaque FED (6e, 7e et 8e FED) la partie utilisée sur la base de la programmation prévue dans les Conventions de Lomé et la partie utilisée sur la base de la programmation prévue dans l’accord de Cotonou. En ce qui concerne cette dernière, l’enregistrement et la présentation des comptes ont été effectués sur la base de l’article 3.2 de l’annexe IV de l’accord de partenariat ACP-CE en ce qui concerne les pays. Cet article prévoit, pour les pays ACP, une enveloppe A destinée à couvrir le soutien macroéconomique et le soutien aux programmes et projets ainsi qu’une enveloppe B destinée à couvrir des besoins imprévus tels que l’aide d’urgence, les initiatives d’allégement de la dette et le soutien destiné à atténuer les effets néfastes de l’instabilité des recettes d’exportation[12]. En ce qui concerne les régions, la présentation est fondée sur la programmation régionale telle que mentionnée dans le chapitre 2 de l’accord de partenariat ACP-CE (programmes indicatifs régionaux et coopération intra-ACP).

6 e FED

Compte tenu de l’état d’avancement du 6e FED, la Commission a décidé de procéder à la clôture du 6e FED au 31 juillet 2006 (décision PE/2006/1669 du 31.8.2006).

Les soldes ouverts des engagements globaux (projets) et individuels (contrats) ont été transférés vers le 9e FED sur une nomenclature spécifique qui permet d'identifier les montants transférés ainsi que leur utilisation.

Le montant final du 6e FED est arrêté à 7.338.721.709,34 EUR par rapport a une dotation actualisée avant clôture de 7.390.827.625,32 EUR. En date du 31.7.2006, cette dotation a été exécutée en décisions de financements (projets), engagements individuels (contrats) et paiements à raison de, respectivement, 7.390.827.625,32 EUR (100 %), 7.364.906.152,14 EUR (99,64 %) et 7.338.721.709,34 EUR (99,29 %).

Le solde «restant à exécuter» à la clôture, transféré vers le 9e FED, s'élève à 52,105 millions d'euros composés de 26,184 millions d'euros de RAP (reste à payer) et de 25,921 millions de RAC (reste à contracter), et concerne un portefeuille de 86 projets et 193 engagements individuels qui ont été transférés au 9e FED. Au niveau des dotations, les 52.105.915,98 EUR sont répartis comme suit:

Programmes indicatifs (subventions + prêts spéciaux) 48.099.835,28 EUR

Aide non programmable (aides aux réfugiés et capitaux à risque) 3.662.617,80 EUR

Reliquats 4e FED 343.462,90 EUR

Les chiffres annuels relatifs au 6e FED sont présentés dans les comptes annuels 2006 sous le 6e FED pour la période du 1er janvier au 31 juillet 2006 et sous le 9e FED pour la période du 1er août au 31 décembre 2006.

9 e FED

L’accord de partenariat ACP-CE, signé le 23 juin 2000 à Cotonou par les États membres de la Communauté européenne et les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), est entré en vigueur le 1er avril 2003.

La décision relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) à la Communauté européenne (2001/822/CE), adoptée le 27 novembre 2001 par le Conseil de l’Union européenne (UE), est entrée en vigueur le 2 décembre 2001.

L'accord de Cotonou a été conclu pour une période de vingt ans avec une clause de révision ainsi qu'un protocole financier pour chaque période de cinq ans mais qui, pour le premier protocole financier (financé par le 9e FED), après prise en compte des reliquats des FED antérieurs[13], couvre la période jusqu'à fin 2007[14] et, pour le deuxième protocole financier (qui sera financé par le 10e FED), est modifiable (et couvrira de fait 6 ans[15]).

Le montant fixé pour le 9e FED est de 13.800 millions d'euros dont 13.500 millions d'euros attribués aux États ACP conformément au premier protocole financier inclus dans l’accord de Cotonou, 175 millions d'euros affectés aux PTOM (prévus par la décision du Conseil de l’UE relative à l’association des PTOM) et 125 millions d'euros réservés à la Commission européenne pour couvrir les frais liés à la mise en œuvre des ressources du 9e FED (prévus par l’accord interne du 9e FED).

L’enveloppe du développement à long terme en faveur des États ACP se compose de deux éléments :

Une enveloppe A destinée au soutien macroéconomique, aux politiques sectorielles, aux programmes et projets en appui à l’aide communautaire, qui correspond à l’allocation des PIN et de l’ajustement structurel pour les FED antérieurs.

Une enveloppe B destinée à couvrir des besoins imprévus tels que l’aide d’urgence, des contributions à des initiatives d’allégement de la dette ainsi qu’un soutien destiné à atténuer les effets néfastes de l’instabilité des recettes d’exportations et qui, d’une manière générale, correspond aux allocations Stabex, Sysmin et aide d’urgence pour les FED antérieurs.

Sur le montant total du 9e FED réservé aux États ACP, un montant de 1.000 millions d'euros a été débloqué dans le courant des années 2004 et 2005 après un examen par le Conseil de l’UE, sur la base d’une proposition de la Commission européenne:

- 250 millions d'euros ont été débloqués sur la base d’une décision du Conseil (2004/289/CE du 22 mars 2004) et affectés aux fonds intra-ACP (ressources naturelles) pour financer l’action relative à la Facilité pour l'eau.

- 18 millions d'euros ont été débloqués sur la base d’une décision du Conseil (10752/05 du 19 juillet 2005) et affectés à l’enveloppe de soutien au développement à long terme pour financer le programme indicatif national du Timor-Oriental durant la période 2006-2007.

- 482 millions d'euros ont été débloqués sur la base de la décision du Conseil des ministres (6/2005 du 22 novembre 2006) et affectés à l’enveloppe de soutien au développement à long terme (352 millions d'euros), à l’appui à la coopération et l’intégration régionale (48 millions d'euros) et à la facilité d’investissement (82 millions d'euros). Ces ressources ont été allouées pour financer l’initiative européenne dans le domaine de l’énergie (220 millions d'euros), les contributions à la facilité de financement internationale de la gestion des risques liés aux produits de base (25 millions d'euros), l’adaptation aux nouvelles règles communautaires sanitaires et phytosanitaires en matière d’alimentation animale et humaine (30 millions d'euros), le renforcement de l’Union africaine (50 millions d'euros), une contribution à l’initiative accélérée «Éducation pour tous» (63 millions d'euros), la lutte contre le sida, la malaria et la tuberculose (62 millions d'euros) et les frais de fonctionnement du CDE/CTA (32 millions d'euros).

- 250 millions d'euros ont été débloqués sur la base d’une décision du Conseil des ministres (7/2005 du 22 novembre 2005 et rectificatif du 1er février 2006) et affectés à l’enveloppe de soutien au développement à long terme (185 millions d'euros), à l’appui à la coopération et l’intégration régionale (24 millions d'euros) et à la facilité d’investissement (41 millions d'euros). Ces ressources ont été allouées pour financer également l’action relative à la Facilité pour l'eau.

Par conséquent, les dotations du 9e FED en faveur des États ACP, en tenant compte du déblocage du milliard conditionnel et des dotations gérées directement par la Banque européenne d’investissement (BEI), peuvent être résumées de la manière suivante:

EUR | Dotation 9e FED | Réduction / milliard conditionnel | Dotations non ouvertes (gestion BEI) | Dotations ouvertes OLAS (gestion CE) |

Enveloppe développement long terme | 10.000.000.000 | (1.000.000) (1) | (186.850.000) (Bonifications d’intérêts) | 9.812.150.000 |

Enveloppe régionale | 1.300.000.000 | 1.300.000.000 |

Facilité d’investissement | 2.200.000.000 | (2.037.000.000) | 163.000.000 |

Totaux | 13.500.000.000 | (1.000.000) | (2.223.850.000) | 11.275.150.000 |

(1) La décision n° 7/2005 du Conseil du 22 novembre 2005 contient une erreur d'arrondi. Dans l'attente de la rectification de cette décision du Conseil ACP-CE, un montant de 1 million sur le milliard conditionnel n'a pas été ouvert.

La décision du Conseil (2005/599/CE) du 21 juin 2005 a affecté une enveloppe de 90 millions à l'intérieur de l'enveloppe intra-ACP au financement de la déconcentration.

L’ouverture des dotations PTOM du 9e FED en faveur des PTOM, en tenant compte des dotations gérées directement par la Banque européenne d’investissement (BEI), a été effectuée de la façon suivante:

EUR | Dotation 9e FED | Dotations non ouvertes (gestion BEI) | Dotations ouvertes OLAS |

Enveloppe développement LT | 127.100.000 | 127.100.000 |

Réserve C | 17.900.000 | (1.000.000) (Bonifications d’intérêts) | 16.900.000 |

Enveloppe régionale | 8.000.000 | 8.000.000 |

Enveloppe études et assistance technique | 2.000.000 | 2.000.000 |

Facilité d’investissement | 20.000.000 | (20.000.000) | 0 |

TOTAUX | 175.000.000 | (21.000.000) | 154.000.000 |

La réserve C non allouée en faveur des PTOM est constituée afin de financer l’aide humanitaire, d’urgence et aux réfugiés ainsi que les fluctuations des recettes d’exportation, et correspond à l’enveloppe B pour les pays ACP.

De plus, en application de la décision E/982/2003 de la Commission du 16 juin 2003, tous les reliquats des FED antérieurs à la date d’entrée en vigueur de l’accord de Cotonou, ainsi que tous les montants désengagés après ces dates de projets en cours au titre desdits Fonds, ont été transférés au 9 e FED . Toute ressource ainsi transférée au 9e FED après avoir été précédemment attribuée au programme indicatif d’un État ACP ou d’une région a été attribuée à cet État ou à cette région. Par contre, les ressources non allouées ont été transférées vers des réserves qui feront l’objet d’une nouvelle programmation dans le cadre du 9e FED.

Les tableaux en annexe, relatifs aux montants décidés, contractés et payés, mentionnent des données nettes . Seul le tableau 2.7 mentionne les montants engagés et dégagés ainsi que les montants payés et récupérés de façon distincte.

DOTATIONS AU 31.12.2006

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COMPTES CONSOLIDÉS

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SITUATION PAR PAYS ET PAR INSTRUMENT

6 e FED

Notes concernant les comptes de gestion figurant en annexe:

19. Dans les tableaux 3.1.1 à 3.1.8, les chiffres «0,0» indiquent que le montant correspondant est compris entre - 4 999 EUR et 4 999 EUR.L'absence de chiffre signifie que le montant est égal à zéro.Les pays pour lesquels le solde est nul pour toutes les colonnes ne sont pas repris dans les tableaux.

20. Dans tous les tableaux, l'intitulé «Tous pays ACP» correspond à des projets qui concernent plusieurs pays, mais qui ne sont pas financés par la coopération régionale.

21. Dans tous les tableaux, l'intitulé «Frais administratifs et financiers» correspond aux projets financés par des intérêts du FED et transférés à un instrument financier (subventions, Facilité d'ajustement structurel), à l'exception d'un montant de 1 million d'euros financé par la dotation des «subventions» et destiné à l'inscription de frais bancaires et de différences de change.

22. Dans la première colonne des tableaux 3.1.1 et 3.1.2, l'allocation destinée à la «Coopération régionale» (856,41 millions d'euros) correspond à l'objectif de la Commission en matière de coopération régionale pour les États ACP uniquement (912,23 millions d'euros) moins le montant transféré à la réserve générale au cours des exercices 2000, 2001 et 2002, conformément aux mesures transitoires (à savoir, 1 million d'euros, 1,36 million d'euros et 0,16 million d'euros), et 28,9 millions d'euros transférés au 9e FED après l'entrée en vigueur de l'accord de Cotonou en 2003, 6,9 millions d'euros en 2004, 2,18 millions d'euros en 2005 et 15,2 millions d'euros en 2006.

23. Tous les montants des dotations correspondent exactement à ceux prévus dans les décisions car les sommes non engagées ont été transférées au 9e FED après l'entrée en vigueur de Cotonou (décision de la Commission du 16 avril 2003).

7 e FED

Notes concernant les comptes de gestion figurant en annexe:

- Dans les tableaux 3.2.1 à 3.2.8, les chiffres «0,0» indiquent que le montant correspondant est compris entre - 4 999 EUR et 4 999 EUR.L'absence de chiffre signifie que le montant est égal à zéro.Les pays pour lesquels le solde est nul pour toutes les colonnes ne sont pas repris dans les tableaux.

- Dans tous les tableaux, l'intitulé «Tous pays» correspond à des projets qui concernent plusieurs pays, mais qui ne sont pas financés par la coopération régionale.

- Dans tous les tableaux, l'intitulé «Frais administratifs et financiers» correspond aux projets financés par des intérêts du FED et transférés à un instrument financier (subventions, Facilité d'ajustement structurel).

- Dans la première colonne des tableaux 3.2.1 et 3.2.2, l'allocation destinée à la «Coopération régionale» (1.128,16 millions d'euros) comprend les montants suivants:

Objectif de la Commission en matière de coopération régionale (États ACP uniquement) 1.125,00 Dépassement de l’objectif 67,90 Transferts de ressources non affectées afin de financer le programme d'aide aux pays ACP en vue de l'intégration dans l'OMC 10,00 Montant transféré à la réserve générale dans le courant de 2000, conformément aux mesures transitoires (8,50) Montant transféré à la réserve générale dans le courant de 2001, conformément aux mesures transitoires (2,20) Montant transféré à la réserve générale dans le courant de 2002, conformément aux mesures transitoires (0,70) Montant transféré au 9e FED dans le courant de 2003, après l'entrée en vigueur de Cotonou (49,10) Montant transféré au 9e FED dans le courant de 2004, après l'entrée en vigueur de Cotonou (5,92)

Montant transféré au 9e FED dans le courant de 2005, après l'entrée en vigueur de Cotonou (8,26)

Montant transféré au 9e FED dans le courant de 2006, après l'entrée en vigueur de Cotonou (34,41)

Total au 31.12.2006. 1093,75

(a) Tous les montants des dotations correspondent à ceux prévus dans les décisions car les sommes non engagées ont été transférées au 9e FED après l'entrée en vigueur de Cotonou (décision de la Commission du 16 avril 2003).

8 e FED

Notes concernant les comptes de gestion figurant en annexe:

24. Dans les tableaux 3.3.1 à 3.3.8, les chiffres «0,0» indiquent que le montant correspondant est compris entre - 4 999 EUR et 4 999 EUR.L'absence de chiffre signifie que le montant est égal à zéro.Les pays pour lesquels le solde est nul pour toutes les colonnes ne sont pas repris dans les tableaux.

25. Dans tous les tableaux, l'intitulé «Tous pays ACP» correspond à des projets qui concernent plusieurs pays, mais qui ne sont pas financés par la coopération régionale.

26. Dans tous les tableaux, l'intitulé «Frais administratifs et financiers» correspond aux projets financés par des intérêts du FED et transférés à un instrument financier (subventions, Facilité d'ajustement structurel).

27. Dans la troisième colonne des tableaux 1 et 2, l'allocation destinée à la «Coopération régionale» (1.398,12 millions d'euros) comprend les montants suivants:

Objectif de la Commission en matière de coopération régionale (États ACP uniquement) 1.300,00

Décision 3/2000 du Conseil visant à assurer la continuité de plusieurs activités dans l'attente de l'entrée en vigueur du 9e FED 306,00

Décision 10/2001 du Conseil du 20.12.2001 sur l'utilisation des ressources non affectées du 8e FED 180,70

Montant transféré à la réserve générale dans le courant de 2000, conformément aux mesures transitoires (68,00)

Décision 3/2002 du Conseil du 23.12.2002 sur l'utilisation des ressources non affectées du 8e FED 54,20

Montant transféré au 9e FED dans le courant de 2003, après l'entrée en vigueur de Cotonou (317,33)

Montant transféré au 9e FED dans le courant de 2004, après l'entrée en vigueur de Cotonou (5,01)

Montant transféré au 9e FED dans le courant de 2005, après l'entrée en vigueur de Cotonou (31,62)

Montant transféré au 9e FED dans le courant de 2006, après l'entrée en vigueur de Cotonou (20,83)

Total au 31.12.2006. 1.398,12

(e) Tous les montants des dotations correspondent à ceux prévus dans les décisions car les sommes non engagées ont été transférées au 9e FED après l'entrée en vigueur de Cotonou (décision de la Commission du 16 avril 2003).

9 e FED

Notes concernant les comptes de gestion figurant en annexe:

(a) Dans les tableaux 3.4.1 à 3.4.8, les chiffres «0,0» indiquent que le montant correspondant est compris entre –4 999 EUR et 4 999 EUR.

L'absence de chiffre signifie que le montant est égal à zéro.

Les pays pour lesquels le solde est nul pour toutes les colonnes ne sont pas repris dans les tableaux.

(b) Dans tous les tableaux, la présentation a tenu compte des ressources financières utilisées (enveloppe A, enveloppe B et coûts de mise en œuvre) et de la nature du projet (soutien macroéconomique, politiques sectorielles, aide d'urgence, etc.).

TOUS LES FED

Les tableaux correspondants figurent en annexe 2.

AUTRES INFORMATIONS DE GESTION

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TABLEAU 4.1.2

CLASSIFICATION DES PROJETS DORMANTS «To Remain Open»

28. Projets Stabex (en millions d'euros)

Pays | Projets | Montant RAL |

8e FED | Mauritanie | Stabex 98 calmars, poulpes et seiches | 14,75 |

Rwanda | Franchise art 195 a - café | 0,43 |

Sénégal | Franchise art 195 a - huile | 2,45 |

Soudan | Stabex 98 - coton | 4,83 |

Tanzanie | Franchise art 195 a - café vert | 1,01 |

Togo | Franchise art 195 a - cacao | 0,08 |

Togo | Franchise art 195 a - café | 0,33 |

Togo | Franchise art 195 a - coton | 0,66 |

Total | 24,55 |

29. Projets BEI (en millions d'euros)

Pays | Projets | Montant RAL |

7e FED | Jamaïque | Approvisionnement en eau et évacuation des eaux usées à Port Antonio | 15,00 |

Tuvalu | Prêt global DBT II | 0,20 |

8e FED | Botswana | Approvisionnement en eau à Francistown | 2,10 |

Barbade | Développement de l'aéroport de la Barbade | 1,54 |

Cameroun | Système d'exportation du pétrole Tchad-Cameroun | 9,35 |

Tchad | Système d'exportation du pétrole Tchad-Cameroun | 6,25 |

Tchad | Prêt global secteur financier | 0,50 |

Rép. dominicaine | Secteur financier GL II A | 4,51 |

Rép. dominicaine | Secteur financier GL II B | 3,44 |

Éthiopie | Banque de développement d'Éthiopie | 25,00 |

Guinée | Port autonome de Conakry | 12,00 |

Guyane | Projet dans le secteur de l'énergie | 20,00 |

Guyane | Iped II | 0,46 |

Malawi | Projet minier de Kangankunde | 0,30 |

Maurice | Projet d'évacuation des eaux usées à Plaines Wilhems | 7,46 |

Mozambique | Motraco II | 0,58 |

Sainte-Lucie | Banque de Sainte-Lucie GL | 3,00 |

Sainte-Lucie | Banque de Sainte-Lucie GL | 0,84 |

Swaziland | Motraco II | 1,75 |

Swaziland | SEB III Maguga | 7,00 |

Trinidad & Tobago | Microfinancement des Caraïbes Ltd | 4,00 |

9e FED (ex. 6me) | Mozambique | Motraco II | 1,17 |

Total | 126,80 |

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Tableau 4.2.3

Cofinancement italien

En 1985, la Commission européenne a signé avec le gouvernement italien un accord prévoyant le cofinancement de projets de développement gérés par la Commission.

Cet accord a été successivement prolongé via des échanges des lettres entre le gouvernement italien et le commissaire chargé du développement jusqu’au 31 décembre 2004.

Ensuite, par procédure écrite E/1588/2004, la Commission a pris une décision concernant la mise en œuvre de l’accord-cadre de cofinancement. Cette décision a pour objet d’arrêter le cadre budgétaire et réglementaire des engagements effectués au titre de l’accord. Dans cet esprit, la décision de la Commission prévoit que ce cofinancement est mis en œuvre par la Commission conformément aux règles établies dans le règlement financier du FED et que les mêmes ordonnateurs délégués ou sous-délégués du FED sont, en vertu de cette décision, habilités à gérer la contribution de l’Italie à ce cofinancement. L’ordonnateur délégué est également habilité à déterminer le délai définitif approprié pour la mise en œuvre conformément aux règles applicables.

En 2006, la situation des fonds italiens gérés par la Commission pour des projets dans les pays ACP est la suivante (en euros) :

N° projet | Pays | Projet | Solde au | Contribution | Paiements | Solde au |

31.12.2005 | 31.12.2006 |

ITA COF | 1 | BURUNDI | REG. - Ruzizi II | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |

ITA COF | 2 | CAP-VERT | Aéroport | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |

ITA COF | 3 | ACP | ACP - Fiere | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |

ITA COF | 4 | ACP | ACP - Fiere | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |

ITA COF | 5 | TOGO | CIMAO | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |

ITA COF | 6 | GUINÉE- BISSAU | Route M'Pack | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |

ITA COF | 7 | ACP | ACP - Fiere | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |

ITA COF | 8 | RDC | A.T. Ofida | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |

ITA COF | 9 | ZAMBIE | Sismin II | 438.254,02 | 0,00 | 0,00 | 438.254,02 |

ITA COF | 10 | TANZANIE | Route de Musoma | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |

ITA COF | 11 | RDC | Parc des Virunga | 155.561,80 | 0,00 | 0,00 | 155.561,80 |

ITA COF | 12 | GUINÉE- BISSAU | Pont Farim | 3.034,20 | 0,00 | 0,00 | 3.034,20 |

ITA COF | 13 | SOUDAN | Sucre | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |

ITA COF | 14 | SOUDAN | Approvisionnement en acier | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |

ITA COF | 15 | RDC | A.T. Kivu | 202.332,84 | 0,00 | 0,00 | 202.332,84 |

ITA COF | 16 | RDC | Eau potable | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |

ITA COF | 17 | TANZANIE | Chemin de fer | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |

ITA COF | 18 | DOMINIQUE | Unité de séchage | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |

ITA COF | 19 | ACP | ACP - Fiere | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |

ITA COF | 20 | BURKINA | DIAPER II | 35.326,10 | 0,00 | 0,00 | 35.326,10 |

ITA COF | 21 | MAURICE | Chaussures | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |

ITA COF | 22 | BOTSWANA | Aéroport K. | 160.586,01 | 0,00 | 0,00 | 160.586,01 |

ITA COF | 23 | SOMALIE | Somalie - P. bovine | 1.694.318,41 | 0,00 | 0,00 | 1.694.318,41 |

ITA COF | 24 | GUINÉE-BISSAU | Importation de pétrole | 194.860,96 | 0,00 | 0,00 | 194.860,96 |

ITA COF | 25 | MALI | Nioro | 169.812,57 | 0,00 | 0,00 | 169.812,57 |

ITA COF | 26 | ANGOLA | Hôpital Boavida | 161.422,54 | 0,00 | 0,00 | 161.422,54 |

ITA COF | 27 | TANZANIE | Hôpital P. | 9.592,49 | 0,00 | 0,00 | 9.592,49 |

ITA COF | 28 | DJIBOUTI | Projet alimentaire IGADD | 3.031,61 | 0,00 | 0,00 | 3.031,61 |

ITA COF | 29 | SEYCHELLES | Assistance technique | 51.073,21 | 0,00 | 0,00 | 51.073,21 |

ITA COF | 30 | ACP | ACP - Fiere | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |

ITA COF | 31 | BURUNDI | Rutana Kankuzo | 154.846,04 | 0,00 | 0,00 | 154.846,04 |

ITA COF | 32 | CONGO | Route de Kinkala B. | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |

ITA COF | 33 | GUINÉE | Fouta Djalon | 305.162,33 | 0,00 | 0,00 | 305.162,33 |

ITA COF | 34 | SÉNÉGAL | Route nationale n°2 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |

ITA COF | 35 | RDC | Film Kivu | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |

ITA COF | 36 | BURKINA | Assistance technique | 89.763,43 | 0,00 | 0,00 | 89.763,43 |

ITA COF | 37 | Intérêt du co-financement | 13.871.143 | 6.732.041,00 | 10.895.830,00 | 9.707.353 |

ITA COF | 38 | TANZANIE | Ports de Pemba | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |

ITA COF | 39 | ANGOLA | Route de Lubango | 200.500,00 | 0,00 | 0,00 | 200.500,00 |

ITA COF | 40 | Dépenses administratives | 408.419,64 | 609.749,31 | 533.617,23 | 484.551,70 |

ITA COF | 41 | MOZAMBIQUE | Assistance technique | 78.963,69 | 0,00 | 0,00 | 78.963,69 |

ITA COF | 42 | MOZAMBIQUE | Maputo | 14.387,00 | 0,00 | 0,00 | 14.387,00 |

ITA COF | 43 | MOZAMBIQUE | Refugiés | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |

ITA COF | 44 | MADAGASCAR | Pont Manambery | 65.250,91 | 0,00 | 0,00 | 65.250,91 |

ITA COF | 45 | MOZAMBIQUE | Assistance aux enfants | 11.295,81 | 0,00 | 0,00 | 11.295,81 |

ITA COF | 46 | ANGOLA | Assistance Minars | 497,94 | 0,00 | 0,00 | 497,94 |

ITA COF | 47 | ACP | ACP-Conf. post-Lomé IV | 2.708,00 | 0,00 | 0,00 | 2.708,00 |

ITA COF | 48 | ANGOLA | PME | 27.750,00 | 0,00 | 0,00 | 27.750,00 |

ITA COF | 49 | SADC | PME- Atelier | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |

ITA COF | 50 | SOMALIE | Réhabilitation | 13.966.188,24 | 4.981.063,00 | 1.675.657,20 | 17.271.594,04 |

ITA COF | 51 | TANZANIE | Route de Bogamoyo | 1.636.461,45 | 0,00 | 250.156,92 | 1.386.304,54 |

ITA COF | 52 | SOMALIE | PACE | 478.535,75 | 0,00 | 0,00 | 478.535,75 |

TOTAL | 34.591.079,99 | 12.322.853,31 | 13.355.261,35 | 33.558.671,95 |

Au total, 52 projets mis en œuvre dans des pays ACP ont été cofinancés par l’Italie depuis la signature de l’accord précité, dont 1 projet «Tanzanie» a été clôturé dans le courant de l'année, et l'autre, «Réhabilitation Somalie», est toujours en cours.

Aucun nouveau contrat ni avenant n'a été signé dans le cadre du programme de la «Réhabilitation Somalie». Cependant, plusieurs propositions de subvention sont en préparation à la suite d'un appel à propositions lancé dans le courant de 2006 et doivent se concrétiser en 2007.

INFORMATIONS FINANCIÈRES BEI

COMPTE DE RÉSULTAT DE LA FACILITÉ D'INVESTISSEMENT

(en milliers d'euros)

Notes | Exercice au 31.12.2006 | Exercice au 31.12.2005 |

Intérêts et produits assimilés | 23 816 | 12 376 |

Prêts | 21 556 | 12 117 |

Bonifications d'intérêts | 162 | - |

Trésorerie | 2 098 | 259 |

Intérêts et charges assimilées | (2 493) | (1 103) |

Instruments dérivés | (2 483) | (1 103) |

Autres | (10) | - |

Produits d'intérêts nets | 21 323 | 11 273 |

Produit net des honoraires et commissions | 5 | 4 366 | 708 |

Opérations financières |

Résultat net sur opérations financières | 6 | (153) | 1 008 |

Perte de valeur sur prêts et participations | 9 | (1 823) | (1 918) |

Contribution spéciale des États membres aux frais généraux d'administration | 7 | 33 913 | 32 455 |

Frais généraux d'administration | 7 | (33 913) | (32 455) |

Résultat net de l'exercice | 23 713 | 11 071 |

Les notes renvoient aux notes annexes aux états financiers.

BILAN DE LA FACILITÉ D'INVESTISSEMENT

(en milliers d'euros)

Notes | 31.12.2006 | 31.12.2005 |

ACTIF |

Trésorerie et équivalents de trésorerie | 8 | 190 780 | 194 916 |

Instruments financiers dérivés | 12 | 8 473 | - |

Prêts et participations | 9 |

Prêts | 338 997 | 196 731 |

dont intérêts courus | 3 784 | 2 722 |

Participations | 66 449 | 30 886 |

Montants à recevoir des contributeurs | 10 | 103 913 | 92 455 |

Autres actifs | 11 | 1 365 | 351 |

Total actif | 709 977 | 515 339 |

PASSIF |

Instruments financiers dérivés | 12 | - | 5 584 |

Montants dus aux tiers | 13 | 134 425 | 115 655 |

Produits différés | 14 | 7 908 | 186 |

Autres passifs | 15 | 1 463 | - |

Total passif | 143 796 | 121 425 |

VALEUR ATTRIBUABLE AUX ÉTATS MEMBRES |

Fraction appelée des contributions des États membres à la facilité | 16 | 515 000 | 370 000 |

Bénéfices non distribués | 41 184 | 17 471 |

Réserve de juste valeur | 9 997 | 6 443 |

Total capitaux propres | 566 181 | 393 914 |

Total passif et ressources des États membres | 709 977 | 515 339 |

Les notes renvoient aux notes annexes aux états financiers.

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE DE LA FACILITÉ D'INVESTISSEMENT

(en milliers d'euros)

Exercice au 31.12.2006 | Exercice au 31.12.2005 |

Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles |

Résultat de l'exercice | 23 713 | 11 071 |

Ajustements |

Pertes de valeur sur participations | 130 | 1 918 |

Pertes de valeur sur prêts | 1 693 | - |

Intérêts capitalisés | (4 303) | (1 978) |

Variation des comptes de régularisation | 8 038 | 468 |

Résultat des activités opérationnelles | 29 271 | 11 479 |

Montant net des prêts versés | (157 004) | (107 817) |

Remboursements | 3 585 | 863 |

Écart de juste valeur des dérivés | (14 057) | 5 441 |

Variation des comptes de régularisation des prêts | (1 062) | (2 404) |

Augmentation des participations | (31 965) | (5 854) |

Revenus des participations | 25 | - |

Variations d'autres actifs | (1 014) | (351) |

Variations d'autres passifs | 1 463 | - |

Trésorerie nette résultant des activités opérationnelles | (170 758) | (98 643) |

Flux de trésorerie liés aux activités de financement |

Paiements des États membres au titre de la facilité | 145 000 | 210 000 |

(Augmentation) / diminution des montants à recevoir des contributeurs | (11 458) | (32 455) |

Augmentation nette des montants à verser résultant des bonifications d'intérêts | 17 312 | 78 200 |

Augmentation des montants à verser aux tiers | 1 458 | 32 455 |

Trésorerie nette résultant des activités de financement | 152 312 | 288 200 |

Effets des variations des taux de change sur les prêts et participations | 14 310 | (6 431) |

Tableau synthétique des flux de trésorerie |

Trésorerie et équivalents de trésorerie au début de l'exercice | 194 916 | 11 790 |

Trésorerie nette résultant des activités opérationnelles | (170 758) | (98 643) |

Trésorerie nette résultant des activités de financement | 152 312 | 288 200 |

Effets des variations des taux de change sur les prêts et participations | 14 310 | (6 431) |

Trésorerie et équivalents de trésorerie à la fin de l'exercice | 190 780 | 194 916 |

TABLEAU DES VARIATIONS DES CAPITAUX PROPRES DE LA FACILITÉ D'INVESTISSEMENT

(en milliers d'euros)

Pour l'exercice clos le 31 décembre 2006 | Contributions des États membres à la facilité | Bénéfices non distribués | Réserve de juste valeur sur les investissements AFS | Total des capitaux propres |

Au 31 décembre 2004 | 160 000 | 6 400 | (899) | 165 501 |

Contributions des États membres appelées en cours d'exercice | 230 000 | - | - | 230 000 |

Contributions des États membres annulées en cours d'exercice | (20 000) | - | - | (20 000) |

Résultat net de clôture | - | 11 071 | - | 11 071 |

Variation de la juste valeur en cours d'exercice | - | - | 7 342 | 7 342 |

Au 31 décembre 2005 | 370 000 | 17 471 | 6 443 | 393 914 |

Contributions des États membres appelées en cours d'exercice | 145 000 | - | - | 145 000 |

Résultat net de clôture | - | 23 713 | - | 23 713 |