24 3. 80 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 72/17 
Avis sur les objectifs  énergétiques  de la Communauté  pour  1990  et la convergence  des 
politiques  des Etats  membres 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  n'a pas encore  été publié  au Journal  officiel  des 
Communautés  européennes. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 28 juin  1979,  de consulter,  conformément  aux dispositions  de 
l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 173e 
session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  le 21 novembre  1979. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son article  198, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des Communautés 
européennes  du 28 juin  1979, 
v u la décision  prise  par le bureau  du Comité  en date 
au 16 juillet  1979,  de charger  la section  de l'énergie  et 
des affaires  nucléaires  de l'élaboration  d'un  avis  en la 
matière, 
\u l'avis  élaboré  par la section  de l'énergie  et des af-
faires  nucléaires  lors de sa 52e  réunion,  tenue  le 7 no-
vembre  1979, 
vu le rapport  oral  présenté  à cette  occasion  par M. 
Margot,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 173e  session  plénière 
du 21 novembre  1979, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à la majorité  des voix  (4 voix  contre  et 1 absten-
tion)  : 
1. Observations  générales 
1.1. La  communication  de la Commission  fait suite 
à la communication  relative  aux  objectifs  énergéti-
ques  pour  1990  et aux  programmes  des États  mem-
bres,  sur laquelle  le Comité  a émis  un avis  d'initiative 
au cours  de sa 168e  session  tenue  le 23 mai 
1979(1). 
1.2. Suite  au souhait  exprimé  par le Conseil  euro-
péen  qui avait  insisté  sur la nécessité  d'assurer  la con-
(i) JO  n° C 227  du 10. 9. 1979,  p. 6. vergence  des politiques  des États  membres,  la Com-
mission,  sur invitation  du Conseil,  a entrepris  une 
étude  comparative  des politiques  nationales  afin  de 
formuler  sur cette  base  de nouvelles  orientations  et 
propositions. 
1.3. Dans  une première  partie,  la nouvelle  commu-
nication  de la Commission  présente  les conclusions 
qu'elle  tire d'un  examen  de la convergence  des politi-
ques  énergétiques  des  États  membres,  tandis  que 
dans  la 2e partie,  elle présente  des propositions  pour 
la définition  d'objectifs  communs  pour  1990,  objec-
tifs qui font  l'objet  d'un  projet  de résolution. 
1.4. De  l'examen  effectué  par la Commission,  il res-
sort que si, sur le plan  des principes,  les États  mem-
bres font  preuve  d'une  large  convergence  en ce qui 
concerne  les objectifs  à atteindre,  dans  la pratique, 
des divergences  importantes  apparaissent  souvent, 
notamment  en ce qui concerne: 
— l'ampleur  et l'intensité  des programmes  d'écono-
mie d'énergie, 
— l'utilisation  souvent  insuffisante  de charbon  et 
d'énergie  nucléaire  dans  le secteur  de la produc-
tion d'électricité, 
— la politique  des prix  qui,  dans  les prix  aux  con-
sommateurs,  ne reflète  pas toujours  l'évolution  à 
long terme  du coût  de l'approvisionnement. 
1.5. L'énumération  des  prévisions  pour  1990  fait 
apparaître  un résultat  qui ne semble  pas compatible 
avec l'impératif  de réduction  des  importations  de 
pétrole. 
1.6. Le  Comité  constate  avec  satisfaction  que  la 
Commission  a une approche  critique  de la politique 
menée  par les États  membres  dans  la cadre  des efforts 
communs  en vue  de la réalisation  des objectifs  pré-
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vus, et qu'elle  présente  un projet  de résolution  qui, 
non seulement  confirme  ces objectifs,  mais  propose 
également  des actions  convergentes  des Etats  mem-
bres ainsi  que des actions  de la Communauté  en vue 
de leur  réalisation. 
1.7. Le  Comité  marque  son accord  sur ce projet  de 
résolution  qui est dans  la ligne  de l'avis  émis  par le 
Comité  le 23 mai 1979,  mais  il tient  à préciser  son 
avis en formulant  les observations  particulières  sui-
vantes  sur la communication  de la Commission. 
1.8. Le  Comité  insiste  sur l'instabilité  qui menace  le 
marché  pétrolier.  Il lui semble  nécessaire  que  l'opi-
nion publique  soit mieux  informée  quant  aux consé-
quences  possibles  de cette  situation  et soit ainsi  égale-
ment  mieux  préparée  aux mesures  sévères  éventuelles 
qui pourraient  se révéler  nécessaires.  Le Comité 
estime  enfin  que les actions  destinées  à limiter  la dé-
pendance  de la Communauté  devraient,  autant  que 
possible,  être  accélérées  et que  leur  renforcement 
devrait  être  d'urgence. 
2. Observations  particulières 
2.1. Convergence  des  politiques  des  États  mem-
bres 
2.1.1.  Le  Comité  se réserv  e d'approfondir  dans  des 
avis ultérieurs  les problèmes  spécifiques  qui sont  ou 
qui seront  soulevés  par la C ommission  dans  les diffé-
rents  documents  relatifs  aux économies  d'énergie  (•) 
ainsi  qu'à  la politique  de production,  de consomma-
tion et d'importation  de charbon. 
2.1.2.  En  ce qui concerne  la réduction  de la dépen-
dance  vis-à-vis  du pétrole  importé,  la Commission  a 
constaté  que  tous  les États  membres,  sauf  le Dane-
mark  et le Royaume-Uni,  prévoient  un accroissement 
du montant  des importations  de pétrole  d'ici  à 1990, 
et ce malgré  les objectifs  préalablement  fixés.  La 
Commission  a constaté  par ailleurs  que  la part  des 
importations  de pétrole  dans  la consommation  brute 
diminue  partout  sauf  en Belgique,  où elle  devrait  se 
stabiliser  au niveau  de 1977,  et aux Pays-Bas,  où elle 
devrait  passer  de 47 % en 1977  à 58 % en 1990. 
2.1.2.1.  Le  Comité  estime  que,  pour  apprécier  ces 
prévisions,  il faut  tenir  compte  de l'augmentation  de 
la production  de pétrole  au Royaume-Uni  et de la di-
minution  prévisible  de la production  de gaz naturel 
aux Pays-Bas.  Il a également  été constaté  entre-temps 
que la réduction  de la dépendance  à l'égard  du pé-
trole  évoluerait  un peu plus  favorablement  que ce qui 
avait  été prévu  dans  la communication  de la Com-
mission  en juin.  Le Comité  se rallie  toutefois  à l'avis 
selon  lequel  tous  les États  membres  doivent  conti-
nuer à s'efforcer  de réduire  cette  dépendance  vis-à-
vis du pétrole. 
2.1.3.  En  ce qui concerne  les programmes  d'écono-
mie d'énergie,  la Commission  constate  que la Belgi-
que, le Luxembourg,  l'Italie  et l'Irlande  n'ont  pas réalisé  en la matière  les progrès  constatés  dans  les 
autres  États  membres. 
2.1.3.1.  Le  Comité  est toutefois  d'avis  que  la Com-
mission  doit  vérifier  régulièrement  si les programmes 
annoncés  par les États  membres  sont  effectivement 
réalisés  et quels  en sont  les effets.  Il estime  que,  par la 
publication  adéquate  de ses constatations,  ainsi  que 
par d'autres  mesures,  la Commission  doit  inciter  les 
gouvernements  des États  membres  qui manquent  à 
leurs  obligations  en la matière,  à intensifier  leurs  ef-
forts,  en tenant  compte,  cependant,  des problèmes 
spécifiques  des pays  concernés. 
2.1.4.  Le  Comité  a pris  acte  des efforts  fournis  par 
les Etats  membres  concernés  en ce qui concerne  l'em-
ploi de combustibles  solides  dans  les centrales  électri-
ques.  Il souligne  la nécessité  de poursuivre  cet effort 
afin de réaliser  les objectifs  fixés  et de réduire  dans 
une mesure  considérable  l'emploi  de pétrole  dans  la 
production  d'électricité  sans  pour  autant  perdre  de 
vue les mesures  nécessaires  en matière  de protection 
de l'environnement. 
2.1.5.  En  ce qui concerne  les programmes  d'énergie 
nucléaire,  une grande  divergence  a été constatée  dans 
les politiques.  Le Comité  rappelle  les observations 
formulées  dans  son avis  du 23 mai 1979  concernant 
la réalisation  des  programmes  de construction  de 
centrales  nucléaires,  les questions  de stockage  et de 
traitement  des déchets  radioactifs,  les actions  com-
munautaires  relatives  à la sécurité  de l'énergie  nuclé-
aire et l'information  objective  de l'opinion  publi-
que. 
2.1.5.1.  Le  Comité  estime  que,  dans  ce domaine 
également,  il faut  viser  à une  plus  grande  conver-
gence  des politiques,  ce qui signifie  que  des  pays 
comme  le Danemark  et les Pays-Bas,  qui n'ont  pas 
prévu  d'investissements  d'ici  à 1990,  devront  sans 
doute,  pour  autant  que leur  situation  spécifique  per-
mette  et nécessite  un tel effort,  réaliser  leurs  pro-
grammes  à moyen  terme  plus  rapidement  que  des 
pays,  comme  la Belgique,  qui ont déjà  fourni  un ef-
fort important. 
2.1.6.  En  ce qui concerne  le développement  de res-
sources  d'énergie  internes,  le Comité  souscrit  à la 
thèse  selon  laquelle  la convergence  des actions  natio-
nales  est évidemment  un concept  limité  en fonction 
de l'existence  et de la nature  de ces ressources.  Le Co-
mité estime  que tous  les États  membres  doivent  four-
nir un effort  particulier  d'exploration  et d'utilisation 
de leurs  ressources  énergétiques  propres  et prendre, 
notamment  sur le plan  législatif  et réglementaire,  les 
mesures  nécessaires  afin  d'éliminer  les obstacles  qui 
entravent  l'exploration  et l'exploitation  des réserves 
d'hydrocarbures.  Le Comité  regrette  que  le Conseil 
n'ait pas encore  approuvé  la proposition  de la Com-
mission  concernant  le soutien  à l'exploration  d'hy-
drocarbures  (2). 
2.1.7.  Le  Comité  regrette  d'ailleurs  que les proposi-
tions  de la Commission  relatives  à des mesures  com-
(•) JO  n° C 208  du 18. 8. 1979  p. 4. (2) JO  n° C 108  du 15. 5. 1975,  p. 55. 
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munautaires  d'encouragement  à la production  et à 
l'emploi  de charbon  0) (2) (3) n'aient  toujours  pas été 
approuvées  par le Conseil.  Il insiste  pour  une  action 
immédiate  dans  ce domaine. 
2.1.8.  Le  développement  de l'emploi  du gaz naturel, 
qu'il soit  produit  dans  le pays,  ou importé,  ne doit 
pas non  plus  être  perdu  de vue  dans  la recherche 
d 'une  plus  grande  convergence  des politiques  énergé-
tiques  des Etats  membres. 
2 1.9. En  ce qui concerne  la recherche  d'hydrocar-
bures  et d'uranium,  le Comité  partage  l'optimisme 
prudent  de la Commission.  Le Comité  rappelle  à cet 
égard  le souhait  formulé  dans  l'avis  sur les objectifs 
énergétiques  pour  1990,  de stimuler  la coopération 
entre  la Communauté  et les pays  en voie  de dévelop-
pement  et elle renvoie  au nouvel  avis  sur les premiè-
res actions  de coopération  avec  certains  pays  en voie 
de développement  dans  le domaine  énergétique. 
2.1.10.  Le  Comité  regrette  que  les prévisions  con-
cernant  des énergies  nouvelles  ne laissent  pas entre-
v oir de résultats  tangibles.  Le Comité  marque  son ac-
cord  sur l'intention  d'intensifier  considérablement 
l 'action  de la Communauté  dans  ce domaine. 
2.1.11.  En  ce qui concerne  la diversification  et la sé-
curité  de Vapprovisonnement  extérieur,  le Comité 
constate  avec  satisfaction  que  la Commission,  con-
trairement  à ce qu'elle  avait  cru faire  devoir  remar-
quer  dans  sa communication  précédente,  souligne 
cette  fois  la nécessité  d'une  approche  coordonnée  au 
niveau  de la Communauté  et d'une  vue  d'ensemble 
des relations  avec  les pays  producteurs  d'énergie. 
2.1.12.  En  ce qui concerne  la politique  des  prix,  le 
Comité  reconnaît  qu'une  plus  grande  convergence 
est souhaitable  dans  ce domaine,  bien  qu'il  ne faille 
pas perdre  de vue que la politique  des prix  en matière 
d'énergie  fasse  partie  de la politique  socio-économi-
que et fiscale  globale  devant  être  menée  par chaque 
Etat membre  compte  tenu  de sa situation  spécifi-
que. 
2.1.13.  Le  Comité  reconnaît  avec  la Commission 
qu'il  est difficile  de viser  à une  convergence  en ma-
tière  d'investissements,  ceux-ci  dépendant  dans  une 
large  mesure  des possibilités  et des besoins.  Il est tou-
(') Régime  d'aides  financières  destiné  à encourager  l'utili-
sation  de charbon  dans  les centrales  électriques  (avis  du 
Comité  du 30 mars  1977),  JO n° C 114  du 11.5.  1977, 
p. 24. 
(2) Régime  d'aides  financières  communautaires  destiné  au 
financement  des  stocks  conjoncturels  de houille,  de 
coke  et d'agglomérés  (avis  du Comité  du 22 février 
1977),  JO n° C 180 du 28. 7. 1977,  p. 31. 
(3) Mesures  financières  en faveur  des échanges  intracom-
munautaires  de charbon  pour  centrales  (avis  du Comité 
du 22 février  1979),  JO n° C 133 du 28. 5. 1979,  p. 19. 
Fait à Bruxelles,  le 21 novembre  1979. tefois  d'accord  sur la nécessité  d'une  plus  grande 
convergence  en matière  d'investissements  pour  une 
utilisation  plus  rationnelle  de l'énergie. 
2.2 Objectifs  pour  1990 
2.2.1.  La  Commission  commence  par faire  remar-
quer que  la réalisation  des  objectifs  pour  1985  ne 
pourra  désormais  plus  être influencée  que de manière 
limitée,  ce qui,  étant  donné  que les grandes  décisions 
d'investissements  ne font  sentir  leurs  effets  qu'après 
au moins  dix ans,  pourrait  hypothéquer  la réalisation 
des objectifs  pour  1990. 
2.2.2.  Le  Comité  croit  que cette  crainte,  même  si elle 
n'est  pas sans  fondement,  doit  être  ramenée  à de jus-
tes proportions  et qu'un  certain  nombre  d'actions, 
notamment  en matière  d'économie  d'énergie,  peu-
vent produire  des effets  à plus  court  terme,  ce qui si-
gnifie  évidemment  que les décisions  gouvernementa-
les en la matière  ne doivent  pas être  reportées. 
2.2.3.  Le  Comité  estime  que la limitation  de la rela-
tion énergie/PNB  à 0,7 soulève  des questions  et il se 
propose  d'approfondir  ce point  dans  son avis  sur les 
nouvelles  actions  communautaires  dans  le domaine 
des économies  d'énergie. 
2.2.4.  Le  Comité  partage  la crainte  de la Commis-
sion en ce qui concerne  les incertitudes  de l'offre 
mondiale  dans  le domaine  de l'énergie.  Il souscrit  à 
la nécessité  d'arriver  à une  limitation  de la consom-
mation  d'énergie  sans  pour  autant  freiner  la relance 
économique  souhaitée,  ni la croissance,  et en tenant 
compte  de l'inévitable  augmentation  de la consom-
mation  d'énergie  dans  les pays  en voie  de développe-
ment. 
2.2.5.  Le  Comité  souligne  la nécessité  de promou-
voir et de rendre  plus  rapidement  opérationnels  la re-
cherche  scientifique  et technique  ainsi  que des projets 
de démonstration  (par  exemple  dans  le domaine  de la 
gazéification  et de la liquéfaction  du charbon),  et cela 
aussi  bien  dans  les États  membres  qu'au  niveau  de la 
Communauté. 
2.2.6.  Le  Comité  souligne  notamment  la nécessité 
d'une  meilleure  information  de l'opinion  publique 
concernant  tous  les aspects  des problèmes  énergéti-
ques  et concernant  leurs  répercussions  sur le bien-
être et les conditions  de vie des populations. 
2.2.7.  Le  Comité  exprime  enfin  l'espoir  que  si le 
Conseil  confirme  sa volonté  de prendre  les mesures 
qui s'imposent  pour  contribuer  à la stabilité  à long 
terme  du marché  mondial  de l'énergie,  notamment 
par une  concertation  constructive  avec  les pays  pro-
ducteurs,  cette  volonté  ne restera  pas  lettre  morte 
mais  ressortira,  plus  que ce n'a été le cas jusqu'à  pré-
sent,  de la politique  qui sera  menée  par les différents 
gouvernements. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Raffaele  VANNI