E. considérant que, dans l'Union européenne, il n'existe pas suffisamment de personnel de laboratoire
expérimenté pour effectuer les contrôles prévus par la directive 2003/126/CE de la Commission,
F. considérant que, dans l'affaire C-286/02, la Cour de justice des Communautés européennes a conclu
que c'était l'interdiction d'utiliser des farines animales pour l'alimentation des ruminants qui avait donnéle plus de résultats dans la lutte contre les EST,
G. considérant que les protéines animales ne sont pas un élément naturel de l'alimentation des ruminants;
1. estime que l'utilisation de farines de poisson pour l'alimentation des ruminants n'est pas compatible
avec l'obligation imposée à la Communauté par l'article 152, paragraphe 1, du traité CE;
2. est d'avis que le pouvoir conféré à la Commission par l'article 23 du règlement (CE) n
o999/2001 ne
l'autorise pas à abaisser le niveau de protection de la santé publique;
3. demande, par conséquent, à la Commission de retirer son projet de règlement modifiant l'annexe IV
du règlement (CE) no999/2001 du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne l'alimentation
des animaux (SANCO/3027/2004);
4. est d'avis que, pour tout autre animal d'élevage qui est détenu, engraissé ou élevé pour la production
de denrées alimentaires, tout aliment pour animaux doit faire l'objet de contrôles rigoureux;
5. demande une analyse scientifique visant à déterminer les valeurs limites acceptables pour la dioxine
dans les farines de poisson utilisées pour l'alimentation des porcs et de la volaille;
6. doute fortement que les États membres de l'Union européenne disposent de suffisamment de per-
sonnel de laboratoire expérimenté pour effectuer les contrôles des farines de poisson qui sont prévus parla directive 2003/126/CE;
7. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouver-
nements des États membres.
P6_TA(2004)0044
Relations UE-Inde
Recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur les relations UE-Inde
(2004/2195(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil déposée par Glyn Ford, au nom du
groupe PSE, sur les relations UE-Inde (B6-0005/2004),
— vu la communication de la Commission sur un partenariat stratégique UE-Inde, du 16 juin 2004
(COM(2004)0430),
— vu le 5esommet UE-Inde qui devait se tenir à La Haye le 14 octobre 2004 et qui aura maintenant lieu
le 8 novembre 2004,
— vu la dernière réunion interparlementaire Parlement européen-Inde qui s'est tenue à New Delhi du 17
au 20 avril 2002,
— vu l'article 114, paragraphe 3, et l'article 90 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0024/2004),
A. considérant l'importance géostratégique de l'Inde et son rôle potentiel dans le cadre d'un ordre mondial
multilatéral, et en particulier son statut de principale démocratie multiculturelle du monde,
B. considérant l'importance de l'Inde, avec sa diversité de religions, de cultures, d'ethnies et de langues, et
le rôle majeur qu'elle joue dans le dialogue entre les civilisations,14.7.2005 FR C 174 E/179 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 28 octobre 2004
C. considérant l'émergence de l'Inde en tant que principale puissance dans l'Asie du Sud qui joue un rôle
fondamental au sein des organisations multilatérales régionales dominantes telles que l'ASACR,l'ANASE, le CCG et la CICA;
1. recommande que, lors du 5
esommet UE-Inde, le Conseil décide d'inscrire les relations UE-Inde au rang
de partenariat stratégique, en vue de promouvoir une approche multilatérale efficace, et prenne les mesures
nécessaires à cet effet; soutient vivement le resserrement des liens entre l'Union et l'Inde et considère que lerespect mutuel et le partenariat trouvent leur meilleure expression dans un dialogue ouvert portant sur tousles sujets, notamment ceux qui suscitent des divergences de vues; à cette fin, le Conseil est invité à accorderune attention particulière aux points suivants:
1.1 développer une alliance stratégique avec l'Inde en vue de promouvoir une approche multilatérale
efficace, en faveur de la paix, de la sécurité, des Droits de l'homme et de la démocratie, en tenantcompte de tous les aspects des relations bilatérales dans ce partenariat, notamment des points men-tionnés ci-dessus,
1.2 continuer à promouvoir la consolidation des relations commerciales, tout en renforçant les relations
dans d'autres secteurs-clés, tels les domaines politiques, culturels et sociaux,
1.3 promouvoir de solides relations commerciales et collaborer avec l'Inde pour mieux comprendre l'éco-
nomie mondiale et, plus spécifiquement, pour comprendre quels sont les avantages pour les deuxéconomies en ce qui concerne les questions liées à l'externalisation et à l'internalisation,
1.4 renforcer la coopération en matière de prévention des conflits, de reconstruction et de réhabilitation
politique et économique post-conflit, en tenant compte du rôle positif que l'intégration régionale peutjouer en matière de prévention des conflits, ces tâches étant à effectuer bilatéralement et au sein desinstances de l'ONU,
1.5 traiter des problèmes mondiaux qui se posent, tels ceux de la non-prolifération et du désarmement, du
terrorisme et du crime organisé; étendre le mandat du groupe de travail commun UE-Inde de luttecontre le terrorisme afin qu'il couvre la coopération en matière de sécurité dans son ensemble, enmettant principalement l'accent sur le blanchiment des capitaux, le cyberterrorisme et le narco-terrorisme; charger Europol d'institutionnaliser la coopération avec l'Inde et soutenir la candidaturede l'Inde au «statut de pays privilégié» auprès d'Europol,
1.6 coopérer dans le domaine de la politique de sécurité, ce qui est d'autant plus urgent que les États-Unis
ont décidé de recommencer à exporter la technologie nucléaire et d'autres technologies avancées vers
l'Inde, pour la première fois depuis 1998, année au cours de laquelle les États-Unis avaient imposé des
sanctions contre l'Inde après que ce pays eut procédé à un essai nucléaire,
1.7 suivre avec une attention particulière le dialogue Inde-Pakistan, notamment en ce qui concerne le
problème du Cachemire, en se félicitant de ce dialogue et en espérant qu'il soit mené à bonne fin; etsouligner la nécessité de développer et d'assurer une confiance mutuelle entre ces deux grands pays,
1.8 examiner les moyens par lesquels l'Union européenne, forte de son expérience notable en matière
d'intégration régionale, pourrait promouvoir la coopération régionale dans l'Asie du Sud-Est, par lebiais de l'ASACR,
1.9 dresser la liste de tous les liens bilatéraux (au sein de l'Union) avec l'Inde, en vue de les intégrer dans
un cadre européen permettant de dégager les exemples de meilleure pratique ou d'identifier lesdomaines dans lesquels des duplications superflues ou des contradictions peuvent se présenter,
1.10œuvrer avec l'Inde pour promouvoir la coopération concernant les défis mondiaux à relever dans le
domaine de l'environnement,
1.11 établir un dialogue avec l'Inde sur des questions transversales telles que la bonne gouvernance, l'envi-
ronnement, la politique industrielle, la concurrence, les équipements de défense, ainsi que dans dessecteurs stratégiques tels que la société de l'information, les transports, l'énergie, la biotechnologie et lacoopération en matière spatiale,
1.12 soutenir le dialogue en cours sur la restructuration et la réforme organisationnelles et institutionnelles
de l'ONU; coordonner les positions lors de l'élaboration, de la négociation et de la mise en œuvre des
grandes conventions multilatérales de l'ONU; cette coordination pourrait s'effectuer par l'organisationde réunions communes régulières entre les missions de l'Union et de l'Inde auprès de l'ONU,C 174 E/180 FR 14.7.2005 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 28 octobre 2004
1.13 accroître les contacts de la société civile et les échanges universitaires bilatéraux et renforcer les
relations culturelles, notamment par la création d'un Centre UE-Inde d'études indiennes; examinersérieusement la possibilité d'organiser des semaines culturelles régulières coïncidant avec les futurssommets Inde-UE,
1.14 élaborer une stratégie visant à améliorer la visibilité de l'Union en Inde et vice-versa,1.15 soutenir les efforts du Parlement européen visant à accroître les contacts et les échanges de vues avec
le Parlement indien, notamment l'institutionnalisation de réunions régulières entre les délégations duLok Sabha et du Parlement européen;
2. charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la
Commission, ainsi qu'au gouvernement et au Parlement indiens.
P6_TA(2004)0045
Résultats du référendum et des élections au Belarus
Résolution du Parlement sur la situation politique au Belarus après les élections législatives et le
référendum du 17 octobre 2004
Le Parlement européen ,
— vu ses résolutions antérieures sur la situation au Belarus, et notamment sa résolution du 16 septembre
2004 (1),
— vu l'avis sur le référendum du 17 octobre 2004 au Belarus, adopté lors de la 60esession plénière de la
Commission de Venise les 8 et 9 octobre 2004,
— vu, en particulier, sa résolution du 24 octobre 1996 sur la situation au Belarus (2), dans laquelle il avait
décidé qu'aucune nouvelle mesure ne serait prise sur la voie de la ratification de l'accord de partenariatet de coopération aussi longtemps que les autorités du Belarus n'auraient pas manifesté clairement leurintention de respecter intégralement les droits démocratiques et les droits fondamentaux de l'homme,
— vu, en particulier, sa résolution du 5 juillet 2001 sur le Belarus (
3), adoptée avant les élections présiden-
tielles de 2001, ainsi que les rapports de la troïka parlementaire (composée de l'Assemblée parlemen-taire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), de l'Assemblée parlemen-taire du Conseil de l'Europe et du Parlement européen) publiés après l'élection générale de 2000(30 janvier 2001) et l'élection présidentielle de 2001 (4 octobre 2001),
— vu, en particulier, sa résolution du 11 février 2003 sur les relations entre l'Union européenne et le
Belarus: vers une future coopération (
4),
— vu les élections législatives et le référendum sur la constitution qui se sont tenus au Belarus le
17 octobre 2004,
— vu la publication des premières constatations et des conclusions de la mission internationale d'observa-
tion des élections législatives au Belarus,
— vu la déclaration effectuée par la Présidence au nom de l'Union européenne au sujet des élections
législatives et du référendum du 17 octobre 2004 au Belarus,
— vu la déclaration du chef du bureau de l'OSCE à Minsk critiquant les attaques perpétrées le 19 octobre
2004 dans cette ville contre des membres de l'opposition bélarussienne,
— vu la loi sur la démocratie au Belarus de 2004, qui a été signée par le président des États-Unis le
20 octobre 2004,
— vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2004)0011.
(2) JO C 347 du 18.11.1996, p. 168.
(3) JO C 65 E du 14.3.2002, p. 373.
(4) JO C 43 E du 19.2.2004, p. 60.14.7.2005 FR C 174 E/181 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 28 octobre 2004