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DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(75)428
Vol.1975/0164

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(75)428 final .
Bruxelles ,le25juillet 1975
COMMUNICATION DELACOMMISSION AUCONSEIL
Incidence del'évolution delasituation monétaire internationale
surlesopérations duFonds Européen deDéveloppement
CCM(75 )428final é

COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
[I
COMMUNICATION DELACOMMISSION AUCONSEIL
Objet tIncidence del'évolution delasituation monétaire internationale
sur lesopérations duFonds Européen deDéveloppement .
II
L'évolution delasituation monétaire internationale depuis le10
mai1971 (date demise enflottement dudeutsche mark etduflorin néer­
landais )aposé detrès difficiles problèmes pour lagestion duFonds Euro­
péen deDéveloppement . •
Pour bien comprendre lanature desdifficultés rencontrées ,ilest
indispensable d'avoir enmémoire lestextes quisont ouétaient d'applica­
tion pour lagestion duFonds .Cesont :
1)leProtocole n®^relatif àlavaleur del'unité decompte ,
2)l'article 3,paragraphe 4»del'Accord interne relatif aufinancement et
àlagestion desaides delaCommunauté ,
3)l'article 2,paragraphe 5»duRèglement financier duFEDinstitué par
l'Accord interne relatif aufinancement etàlagestion desaides dela
Communauté . .$
Cestextes figurent enannexe 1et2àlaprésente communication .
LeProtocole n°7définit lavaleur del'unité decompte etprécise
lesmodalités decalcul desdifférentes monnaies desEtats membres parrap­
port àl'unité decompte .
L'article 3,paragraphe 4»del'Accord interne relatif aufinance­
ment etàlagestion desaides delaCommunauté traite del'octroi d'unega­
rantie dechange auxavoirs delaCommission représentatifs descontributions
des Etats membres auFED inscrits dans les livres des Trésors des Etats membres .
•A

L'article 2,paragraphe 5»duRèglement financier duFEDdéfinit
lesmodalités demise enoeuvre decette garantie dechange .
L'évolution delasituation monétaire internationale aétémarquée
encequiconcerne lesopérations duFED ,parlasuccession dequatre déci­
sions :
1)ladécision desGouvernements allemand etnéerlandais prise le10mai
1971 d'élargir temporairement lesmarges defluctuation deleur mon­
naie ,
2)ladécision duGouvernement américain du15août 1971 desuspendre sine
dielaconvertibilité enor(etentout autre actif deréserve )dudol­
larUS,cette décision ayant euelle-même pour résultat d'entraîner le
flottement ,àcompter du23août 1971 »dufranc belge ,dufranc luxem­
bourgeois etdelalire italienne ,
3)ladécision prise le18décembre 1971 àMishington parleGroupe desDix ,
d'unepart defixer denouvelles relations dechange stables soit sous
laforme deparités ,soit sous laforme detaux centraux et,d'autre part
d'élargir à^25$depart etd'autre decesnouveaux taux centraux lesli­
mites defluctuation descours dechange dechacune deleurs monnaies ,
4)ladécision prise successivement le14février 1973 parleGouvernement
italien etle21janvier 1974 parleGouvernement français delaisser
flotter lalire italienne etlefrano français .
# *
Lapremière phrase del'article 2duProtocole n°7pose leprincipe
quelaparité d'unemonnaie d'unEtat membre parrapport àl'unité decompte
est lerapport entre lepoids d'orfincontenu dans cette unité decompte et
lepoids d'orfincorrespondant àlaparité decette monnaie déclarée au
Fonds Monétaire International .
1 . ■■■■ cr
Ladeuxième phrase ,envisageant l'hypothèse oùlecours deladite
monnaie s'écarterait delaparité d'unemarge supérieure àcelle autorisée

3
parleFonds Monétaire International (c'estcequisepasse encasdeflot­
tement ),précise qu'ilconviendra alors decalculer àquel poids d'orfin
correspond lavariation ducours dechange etletexte arrête laméthode de
calcul :lepoids d'orfincorrespondant àlaparité sera calculé surla
base dutaux dechange appliqué dans l'Etat membre pour lespaiements cou­
rants lejour ducalcul enunemonnaie directement ouindirectement définie
etconvertible enorsurlabase delaparité déclarée auPonds Monétaire
mzm
International decette monnaie convertible .
Lamonnaie directement ouindirectement définie etconvertible en
orvisée àlapartie terminale del'article 2,c'était enfait ledollar US
qui fjusqu' aujour deladécision duGouvernement américain ,était laseule
monnaie àrépondre endroit auxdeux conditions posées :définition directe
ouindirecte ,convertibilité enor.
Après ladécision duGouvernement américain desuspendre laconver­
tibilité enordudollar ,lesservices delaCommission sesont trouvés de­
vant unvide juridique .Ilsnedisposaient plus deméthode pour calculer la
parité desdifférentes monnaies flottantes parrapport àl'unité decompte .
Bans cette situation ,ilsontétéconduits àprésenter auxexperts
financiers desEtats membres demultiples propositions desolution leur per­
mettant decontinuer d'assurer lagestion duFED .
Aucune despropositions formulées par lesservices delaCommission
n'ajamais purencontrer l'unanimité desEtats membres ,lesquels ,deleur
côté ,n'ontpasétéenmesure deproposer unesolution auxservices dela
Commission .
Cependant ,lanécessité d'unecomptabilisation quotidienne denom­
breuses opérations aimposé auxservices delaCommission des'arrêter à
uneméthodologie quiserésume delafaçon suivante :
l)pour lapériode comprise entre le10maietle15août 1971 etquicon­
cerne uniquement lesmodalités deconversion enunités decompte du
deutsohe mark etduflorin néerlandais ,ilestfait application de
/

4.
del'article 2duProtocole n°7prévoyant lanécessité deseréférer
auxcours dechange desmonnaies flottantes parrapport audollar US.
C'est leseul point surlequel ilyaeuunanimité entre lespositions
delaCommission etcelle del'ensemble des Etats membres .
2)pour lapériode comprise entre le15août etle18décembre 1971 .après
despropositions delaCommission etdescontre-propositions deladélé­
gation allemande ,unconsensus aétéobtenu entre laCommission etcinq
délégations d'Etats membres pour que lecours desmonnaies desEtats mem­
bres parrapport àl'unité decompte soit calculé enseréférant àl'évo­
lution ducours desmonnaies flottantes parrapport àlaseule monnaie
desEtats membres nonflottante ,enl'occurrence lefranc français .
Seule l'Italie n'apumarquer sonaccord surcette solution .
3)pour lapériode postérieure au18décembre 1971 »laCommission avait pro­
posé quesoient considérés comme nouvelles parités lesnouveaux taux cen­
traux quivenaient d'Stre déclarés àWashington .
Cette proposition n'apu,nonplus ,recueillir l'accord unanime desEtats
membres :l'Italie notamment ,àpartir du18décembre 1971 etaprès ladé­
valuation dudollar ,acontinué àassimiler 1unité decompte à1dollar US
etàverser sescontributions surlabase ducours dechange delalire par
rapport audollar US :1dollar US-58l»5 l.it .
4)pour lapériode postérieure au14février 1973 (mise enflottement dela
lire italienne )etau21 .janvier 1974 (mise enflottement dufranc fran­
çais )«laCommission aindiqué qu'elle retenait laméthode suivante :
-pour laconversion enunités decompte desmonnaies desEtats membres
nonflottantes ,continuation delaméthode antérieure ,
-pour laconversion enunités decompte desmonnaies flottantes ,utili­
sation dutaux fixé surlabase delamoyenne descours dechange de
toutes lesmonnaies du"serpent "parrapport àlamonnaie concernée
etrelevés surlemarché deschanges decelles-ci .C'estuneméthode
identique àl'unité decompte CECA introduite parDécision n°3542/73
CECA delaCommission du19décembre 1973 *
./

5.
L'Italie etlaFrance nesesont jamais déclarées d'accord surcette pro–
position etontréglé leurs contributions delamanière suivante :la
France enseréférant àlaparité dufranc français déclarée auPonds Mo­
nétaire International ,l'Italie encontinuant d'appliquer lecours de
change delalire italienne parrapport audollar US s1dollar US-
581,5 l.it .
Bien entendu ,lesservices delaCommission ontcomptabilisé toutes
lesopérations duFED ,auniveau desengagements etauniveau despaiements ,
dans lalogique delaméthodologie qu'ilsavaient retenue consistant àse
référer autant quefaire sepeut –comme leveut l'esprit desdispositions
duProtocole n#7-àl'évolution descours dechange réels etnonpasà
desparités complètement dépassées .
C'estdans cette optique notajnment que lesservices delaCommis­
sion ontfixé lesrègles suivant lesquelles devaient être jugées lesoffres
desdifférentes entreprises desEtats membres soumissionnant àdesmarchés
financés parleFED .Elle apermis degarder auxentreprises desEtats mem­
bres dont lesmonnaies flottaient àlabaisse leur position concurrentielle
parrapport auxentreprises desEtats membres àmonnaie plus stable .
Cependant ,comme certaines recettes ontété ,pendant lapériode con­
sidérée ,encaissées parlaCommission surlabase deparités n'ayant plus de
commune mesure avec lescours réels ,ilenrésulte untrou detrésorerie qui,
actuellement ,estdel'ordre de30millions d'unités decompte etquimet
pratiquement lesservices delaCommission dans l'impossibilité d'assurer
lepaiement desdernières ordonnances depaiement émises autitre desmar­
chés duFED .
Dans unetelle situation ,laCommission propose deux séries deme­
sures :
-lesunes àeffet immédiat ayant pour objet d'aligner lesméthodes decompta­
bilisation desdépenses avec celles d'encaissement desrecettes pour éviter
quenes'accroisse ledéficit detrésorerie actuellement constaté ,
-lesautres pour régulariser lesopérations dupassé quisesont déroulées
entre le10mai1971 ®tle1erjuillet 1975 *

6
1.Les mesures aprendre immédiatement
Le1erjuillet 1975 »lesEtats membres doivent verser àlaCommis­
sion ladeuxième partie descontributions FEDdues autitre del'exercice
1975 .
LaCommission propose d'appliquer paranticipation tàcompter du
1erjuillet 1975 »l'unité decompte detype panier décidée le21avril 1975
pour lesopérations duFonds institué parlaConvention deLomé tpour les
recettes etdépenses desFonds actuellement encours d'exécution .Acompter
delamême date ,lesservices delaCommission cesseront dejuger lesappels
d'offres etdecomptabiliser lesdépenses selon laméthode dite CECA .Ils
seréféreront auxtaux dechange résultant delaméthode panier .
Dans lecas ,vraisemblable ,oùladécision demandée auConseil inter­
viendrait après leversement effectif descontributions exigibles le1erjuil­
let ,laCommission etlesEtats membres procéderaient aposteriori ,surla
base decette décision ,auxrégularisations nécessaires .
2.Lesmesures destinées àrégulariser lepassé
Ledéficit devra être actualisé au30juin 1975 *Quatre méthodes
sont intellectuellement imaginables pour résorber cedéficit .
1ère méthode
Régulariser toutes lesopérations surlabase del'unité decompte
type panier Lomé .
Sur lademande desexperts financiers desEtats membres ,lesser­
vices delaCommission onteffectué untravail considérable pour reconsti­
tuer environ 350taux dechange desmonnaies desEtats membres parrapport
àl'unité decompte .Lesrésultats destravaux ontfait apparaître quesi
laméthode était retenue ,laCommission recevrait seulement environ 13,5 mil­
lions d'unités decompte .
•/

7.
Entout état decause ,cette solution laisserait subsister undéfi­
citd'environ 16,5millions d'unités decompte .
Ilnepeut être envisagé decombler cette différence enprenant sur
lesdisponibilités desFEDunengagement complémentaire àceux actuellement
pris d'unmontant égal àcette différence .
Bans l'état d'exécution des1er,2ème et3ème FED ,ilnereste plus ,
eneffet ,desomme aussi importante libre d'engagement .
Cette première méthode n'estdonc paspraticable .
2ème méthode
Nepasrégulariser lesrecettes etcombler ledéficit enagissant
seulement sur lesdépenses .
Comme toutes lesdisponibilités des1er ,2ème et3ème FEDontété
engagées ouréservées dans lecadre delaprogrammation du3ème FED ,ilse­
rait nécessaire deréduire lescrédits alloués àcertains pays oùlerythme
d'exécution desprojets aconnu desretards .
S'ilapparaissait plus souhaitable derépartir laréduction sur
l'ensemble desEAMA ,lamise enoeuvre d'unetelle méthode aurait pour con­
séquence depénaliser lesEAMA dont lerythme d'engagement aétéélevé car
elle conduirait inéluctablement àprocéder dans cesEtats àdesréductions
deprojets .
Dans uncascomme dans l'autre ,ilapparaît quelesEtats associés
feraient lesfrais desconséquences desfluctuations monétaires desmonnàies
des Etats membres .
Cette méthode estpolitiquement indéfendable .

8
3eme méthode
Continuer desolder lescomptes -comme vient delecritiquer la
Commission deContrôle -enyincluant descréances àrecouvrer surles
Etats membres encomptes d'attente .
Cette méthode artificielle aboutirait ,lors dupassage delatré­
sorerie du3ème FEDàcelle du4&me fàfaire participer lesnouveaux Etats
membres aucoût del'opération *
4ème méthode
Régulariser lesrecettes enutilisant lesmêmes bases quecelles
qui ontétéutilisées jusqu' àmaintenant pour lacomptabilisation desdé­
penses *
Bien quecette méthode représente unecharge très lourde pour l'Ita­
lieetunecharge plus légère pour laFrance ,laCommission estime quec'est
laseule méthode qui soit compatible avec leprincipe del'égalité descon­
tributions desEtats membres etavec celui durespect del'esprit desenga­
gements pris envers lesEtats associés .
Enconséquence ,laCommission propose que leConseil invite les
Etats membres etlaCommission àmettre cette méthode enapplication par
1«adoption d'ungentlemen 'sagreement dont letexte figure enannexe 3à
laprésente communication *

Annexe 1
PROTOCOLE N°7
relatif àlavaleur de -l'unité decompte
LesHautes parties contractantes
Sont convenues desdispositions suivantes ,quisontannexées àlaConvention :
Article 1
Lavaleur del'unité decompte utilisée pour exprimer dessommes dans la
Convention d'Association oudans lesdispositions prises enapplication de
celle-ci estde0,88867088 gramme d'orfin .
Article 2
Laparité delamonnaie d'unEtatmembre parrapport àl'unité decompte dé­
finie àl'article 1estlerapport entre lepoids d'orfincontenu dans cet­
teunité decompte etlepoids d'orfincorrespondant àlaparité decette
monnaie déclarée auFonds Monétaire International .Adéfaut deparité dé­
clarée oudans lecasd'application auxpaiements courants ,decours s'écar­
tantdelaparité d'unemarge supérieure àcelle quiestautorisée parle
Ponds Monétaire International ,lepoids d'orfincorrespondant àlaparité
delamonnaie seracalculé surlabase dutaux dechange appliqué dans
l'Etatmembre pourlespaiements courants ,lejourducalcul ,àunemon­
naiedirectement ouindirectement définie etconvertible enoretsurla
basedelaparité déclarée auPonds Monétaire decette monnaie convertible .
Article 3
L'unité decompte ,telle quedéfinie àl'article 1,demeurera inchangée
pourtoute ladurée d'exécution delaConvention .Toutefois ,siavant la
date d'expiration decette dernière devait intervenir unemodification uni­
formément proportionnelle dupairdetoutes monnaies parrapport à1ordé
déeparlePonds Monétaire International ,enapplication del'article 4»sec­
tion 7,desesStatuts ,lepoids d'orfindel'unité decompte variera en
fonction inverse decette modification »

2.
Aucas ouunouplusieurs Etats membres nemettraient pasenapplication
ladécision prise par leFonds Monétaire International visée àl'alinéa
ci-dessus ,lepoids d'orfindel'unité decompte variera enfonction in­
verse delamodification décidée par leFonds Monétaire International .
Cependant leConseil desCommunautés Européennes examinera lasituation
ainsi créée etprendra ,àlamajorité qualifiée surproposition delaCom­
mission etaprès visa duComité monétaire ,lesmesures nécessaires .

Annexe2
Article3.§4.del'Accordinterne
"AcompterdeleurexigibilitéetpendantladuréedecedépSt,les
fondsconserventlavaleurcorrespondant àlaparitéenvigueurau
jourdel'exigibilitéparrapport&l'unitédecomptedéfinieau
Protocolen°7annexé&laConvention .
Article2,§5tduRèglementfinancier -
"Aucasoùlaparitédelamonnaied'unEtatmembreparrapportà
l'unitédecomptesemodifie,l'ajustementducomptespécial
esteffectuédansundélaidedeuxmoisaumoyen,soit'd'unverse­
mentcomplémentaire del'Etatintéressé,soitd'unreversementà
cetEtat.

Annexe 3
GENTLEMEN' SAGREEMENT
LesEtats membres marquent leur accord pour quelesopérations
relatives auFonds Européen deDéveloppement s'effectuent enunités de
oompte enappliquant lesdispositions ci-après :
1)Four lapériode comprise entre le10maietle15août 1971
Laconversion enunités decompte dudeutsche mark etduflorin
néerlandais estréalisée surlabase descours moyens officiels dudollar
USpratiqués respectivement àlaBourse deFrancfort etàlaBourse d'Amster­
dam ,lejour ducalcul etsurlabase delaparité dudollar USdéclarée ,le
même jour ,auFonds Monétaire International .
2)Pour lapériode comprise entre le15août etle18décembre 1971
Laconversion enunités decompte desmonnaies desEtats membres
dont IQBcours dechange s'écartaient desmarges defluctuation admises par
leFonds Monétaire International estréalisée surlabase desoours moyens
decesmonnaies ,parrapport aufranc français ,constatés àlaBourse de
Paris ,lejour ducalcul ,etsurlabase delaparité dufranc français dé­
clarée ,lemême jour ,auFonds Monétaire International *
3)Pour lapériode postérieure au18décembre 1971
Laconversion enunités decompte desmonnaies desEtats membres
est réalisée :
-pour lesmonnaies dont lescours dechange nes'écartent pasdesmarges
defluctuation admises par leFonds Monétaire International ,surlabase
durapport constaté ,lejour ducalcul ,entre lepoids d'orfincontenu
dans cette unité decompte etlepoids d'orfintelqu'ilrésulte ,pour
chacune decesmonnaies ,destaux centraux notifiés auFonds Monétaire
International etadmis parcette Institution ,
•A

Annexe 3
2.
-pour chacune desmonnaies ,dont lescours dechange s'écartent desmar­
gesdefluctuation admises par leFonds Monétaire International ,surla
t
base delamoyenne descours dechange detoutes lesmonnaies du"ser­
pent "parrapport àchacune decesmonnaies constatés ,lejour ducal­
cul ,sur lemarché deschanges decelle-ci .
4)Pour lapériode postérieure au1erjuillet 1975
Laconversion desunités decompte enmonnaies desEtats membres
estréalisée conformément àlaméthode résultant delaDécision duConseil
desCommunautés Européennes du21avril 1975 *