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Jife» COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(93) 511 final 
Bruxelles, le 22 octobre 1993 
Proposit ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
MODIFIANT LE REGLEMENT (CEE) N° 3917/92 RELATIF 
AU SCHEMA DE PREFERENCES GENERALISEES APPLICABLE EN 1993 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Les règlements portant ouverture de préférences tarifaires généralisées 
à certains produits originaires de pays en développement pour l'année 
1991 (l) ont été prorogés en dernier lieu en 1993 par le règlement 
(CEE) n° 3917/92 du 21 décembre 1992<2> . 
Il ni apparaît pas souhaitable de reconduire une nouvelle fois à 
l'identique le schéma actuel en 1994. Cependant, il convient aussi 
d'assurer que la proposition de schéma pour 1994 intervienne 
postérieurement aux négociations de l'Uruguay Round à l'échéance du 15 
décembre. 
Il paraît donc approprié de prolonger provisoirement l'application du 
règlement (CEE) n° 3917/92 d'une durée de trois mois afin d'assurer aux 
pays bénéficiaires et aux opérateurs économiques la continuité des 
opérations commerciales. 
La Commission indique d'ores et déjà que le schéma qu'elle proposera au 
Conseil en vue de son entrée en vigueur le 1er avril 1994 prévoira 
l'ouverture de montants préférentiels calculés sur une base annuelle et 
non pas réduits au pro rata des neuf mois restants. 
Tel est l'objet de la présente proposition de règlement que la 
Commission présente au Conseil en l'invitant à l'adopter dans les 
meilleurs délais. 
(1) Règlements (CEE) n° 3831/90, (CEE) n° 3832/90, (CEE) n° 3833/90, 
(CEE) n° 3834/90, (CEE) n° 3835/90 du 20.12.90 ( JO L370 du 
31.12.90, p. 1.) 
(2) JO L396 du 31.12.92, p. 1. 
PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) N° /93 DU CONSEIL 
MODIFIANT LE REGLEMENT (CEE) N° 3917/92 RELATIF 
AU SCHEMA DE PREFERENCES GENERALISEES APPLICABLE EN 1993 
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment ses articles 113 et 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen^1), 
considérant que le règlement (CEE) n° 3917/92(2) du 21 décembre 1992 
prorogeant en 1993 l'application des règlements (CEE) n° 3831/90, (CEE) 
n° 3832/90, (CEE) n° 3833/90, (CEE) n° 3834/90, (CEE) n° 3835/90 et 
(CEE) n° 3900/91, portant application de préférences tarifaires 
généralisées pour l'année 1991 à certains produits originaires de pays 
en développement et complétant la liste des bénéficiaires de ces 
préférences, s'applique jusqu'au 31 décembre 1993; 
considérant que la Commission proposera avant la fin de l'année un 
schéma annuel pour 1994 suite à l'échéance du 15 décembre 1993 et que 
cette proposition comportera des quantités calculées pour une année 
entière; 
considérant que les dispositions du règlement (CEE) n° 3917/92 doivent 
pouvoir continuer de s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur du schéma 
annuel pour 1994 le 1er avril 1994; 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT : 
Article premier 
Au premier alinéa de l'article premier du règlement (CEE) n° 3917/92 du 
21 décembre 1992, les mots "pour la période du 1er janvier au 31 
décembre 1993" sont remplacés par les mots "pour la période du 1er 
janvier 1993 au 31 mars 1994". 
Le second alinéa de l'article 1er du règlement n° 3917/92 est complété 
par la phrase suivante : "Les références à la date du 29 février 1992 
figurant à l'article 5 du règlement (CEE) n° 3831/90(3), à l'article 7 
du règlement (CEE) n° 3832/90<4) et à l'article 5 du règlement (CEE) 
n° 3833/90 ^5^ sont à lire comme des références à la date du 31 mai 
1994". 
( 1 ) JO C. . . du , p 
(2) JO L396 du 31.12.92, p 
(3) JO L370 du 31.12.90, p 
(4) JO L370 du 31.12.90, p 
(5) JO L370 du 31.12.90, p 1 
1 
39 
87 
% 
Article 2 
A la demande des importateurs, le bénéfice des préférences peut être 
accordé à compter du 1er janvier 1994 pour des marchandises pour 
lesquelles les montants fixes à droit préférentiel sont ou seront 
épuisés ou pour lesquelles la perception des droits de douane a été ou 
sera rétablie par règlement de la Commission, sous réserve du dépôt 
d'une garantie dont le remboursement sera effectué au-delà du 1er avril 
1994,ïdans la mesure où les montants préférentiels applicables au titre 
du règlement annuel 1994 le permettent, conformément aux dispositions 
des articles 190, 191 et 199 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil 
instituant le code des douanes communautaire^. 
Article 3 
Les modifications des codes NC figurant à l'annexe au présent règlement 
sont applicables à partir du 1er janvier 1994. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui 
de sa publication au Journal officiel. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et est 
directement applicable dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles le 
Par le Conseil 
Le président 
(1) JO L302 du 19.10.92, p. 1 
ANNEXE 
A. Modifications de l'annexe I du règlement (CEE) n' 3831/90 
A la colonne 2, en regard du n" d'ordre 10.0410: 
-au lieu de: 3103 10 00 
- I ire: 3103 10 
A la colonne 2, en regard du n" d'ordre 10.1040: 
-au Iieu de: 8471 92 90 
- I ire: 8471 92 20 
8471 92 40 
8471 92 80 
- supprimer: 8471 99 30 
-au lieu de: 8471 99 90 
- I ire: 8471 99 80 
A la colonne 2, en regard du n* d'ordre 10.1217: 
-au lieu de: 9401 90 90 
- lire: 9401 90 30 
9401 90 80 
B. Modifications des annexes du règlement (CEE) n' 3832/90 
A l'annexe I, colonne 3, en regard du n" d'ordre 40.0180: 
-au lieu de: 6207 91 00 
- I ire: 6207 91 
au Iieu de: 6208 91 00 
- I ire: 6208 91 11 
6208 91 19 
A l'annexe I, colonne 3, en regard du n" d'ordre 40.0240: 
- au Iieu de: 6107 91 00 
- I ire: 6107 91 
- au Iieu de: 6108 91 00 
- I ire: 6108 91 
A l'annexe II, colonne 3, en regard du n" d'ordre 42.1360: 
- au Iieu de: 5007 20 10 
- I ire: 5007 20 11 
5007 20 19 
C. Modifications des annexes du règlement (CEE) n' 3833/90 
A l'annexe II, colonne 2, en regard du n* d'ordre 52.0700: 
-au Iieu de: 0604 91 10 
0604 91 90 
- I ire: 0604 91 
A l'annexe II, colonne 2, en regard du n" d'ordre 52.0820: 
- au lieu de: ex 0710 80 90 
- I ire: ex 0710 80 95 
t 
A l'annexe II, colonne 2, en regard du n" d'ordre 52.2430: 
- au Ii eu de : ex 1604 20 50 
ex 1604 20 90 
- lire: ex 1604 20 50 
1604 20 05 
ex 1604 20 90 
A l'annexe II, colonne 2, en regard du n' d'ordre 52.2460: 
- au lieu de: 1605 10 00 
ex 1605 20 00 
1605 30 00 i 
1605 40 00 ? 
ex 1605 90 10 
- I ire: 1605 10 00 
ex 1605 20 10 
ex 1605 20 91 
ex 1605 20 99 
1605 30 00 
1605 40 00 
ex 1605 90 11 
ex 1605 90 30 
ex 1605 90 90 
A l'annexe II, colonne 2, en regard du n* d'ordre 52.2810: 
- au lieu de: ex 2005 90 90 
ex 2005 90 90 
- I ire: ex 2005 90 80 
ex 2005 90 80 
A l'annexe II, colonne 2, en regard du n" d'ordre 52.2810: 
- au lieu de: ex 2009 80 80 
ex 2009 80 80 
- lire: 2009 80 82 
ex 2009 80 81 
A l'annexe II, colonne 2, en regard du n" d'ordre 52.3440: 
- au lieu de: 2009 80 95 
ex 2009 80 99 
ex 2009 80 99 
- I ire: 2009 80 95 
2009 80 96 
ex 2009 80 98 
A l'annexe II, colonne 2, en regard du n" d'ordre 52.3650: 
- au Iieu de: 2104 10 00 
- I ire: 2104 10 
A l'annexe II, colonne 2, en regard du n* d'ordre 52.3710: 
- au lieu de: ex 2208 90 51 
- I ire.- ex 2208 90 48 
A l'annexe II, colonne 2, en regard du n" d'ordre 52.3720: 
- au lieu de: ex 2208 90 53 
- I ire: ex 2208 90 58 
A l'annexe II, colonne 2, en regard du n" d'ordre 52.3810: 
- au Iieu de: 2403 10 00 
- I ire: 2403 10 
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ISSN 0254-1491 
COM(93) 511 final 
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FR 02 
N° de catalogue : CB-CO-93-560-FR-C 
ISBN 92-77-60171-X 
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