COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 25.11.2021 COM(2021) 734 final 2021/0375(COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (refonte) {SEC(2021) 577 final} - {SWD(2021) 359 final} - {SWD(2021) 360 final}



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION Justification et objectifs de la proposition La démocratie est l'une des valeurs fondamentales sur lesquelles l'Union européenne est fondée. Afin de garantir le fonctionnement d’une démocratie représentative au niveau européen, les traités disposent que les citoyens de l’Union européenne sont directement représentés au Parlement européen. Les partis politiques jouent un rôle essentiel dans la démocratie représentative, en créant un lien direct entre les individus et le système politique. Selon l’article 10 du traité sur l’Union européenne, les partis politiques au niveau européen «contribuent à la formation de la conscience politique européenne et à l’expression de la volonté des citoyens de l’Union». L’article 12, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne exprime le même principe. Donner un nouvel élan aux démocraties européennes constitue une priorité pour la Commission. Comme annoncé dans les orientations politiques de la présidente von der Leyen, le programme de travail de la Commission pour 2021 contient des propositions visant à garantir des règles plus claires sur le financement des partis politiques européens et une plus grande transparence en matière de contenus politiques sponsorisés («publicité à caractère politique»). Le plan d’action pour la démocratie européenne souligne la nécessité de réexaminer la législation relative au financement des partis politiques européens et d’accroître la transparence dans la publicité et la communication politiques et dans les activités commerciales qui les entourent. Le but est que les citoyens, la société civile et les autorités compétentes puissent être capables d’identifier clairement la source et la finalité de ce type de publicité. Le règlement (UE, Euratom) nº 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 régit le statut et le financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes. Le respect des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée, au nombre desquelles la démocratie et les droits fondamentaux, y figure en bonne place. À la suite des évaluations de l’application du règlement effectuées par le Parlement européen et par la Commission conformément à la clause de révision du règlement (article 38), un certain nombre de lacunes ont été relevées, qui empêchent les fondations et partis politiques européens de s’acquitter pleinement de leur mission consistant à contribuer à la création d’un espace politique européen. En outre, le cadre juridique actuel ne répond pas suffisamment à la nécessité de transparence de la publicité à caractère politique, essentielle à la tenue d'un débat démocratique équitable et d’élections libres et régulières. Comme il a été souligné, entre autres, dans le rapport 2020 de la Commission sur les élections au Parlement européen de 2019, il y a lieu d’aller plus loin. La Commission présente donc une proposition visant à modifier le règlement (UE, Euratom) nº 1141/2014 afin i) de renforcer la viabilité financière des fondations et partis politiques européens, ii) de faciliter leurs interactions avec leurs partis membres nationaux, de sorte que les partis politiques européens puissent plus facilement participer aux campagnes nationales sur des thèmes européens, iii) de combler les lacunes qui subsistent en ce qui concerne les sources et la transparence des financements (en particulier les dons et les fonds provenant de l’extérieur de l’UE), iv) de réduire les charges administratives excessives et v) de renforcer la sécurité juridique. En outre, des modifications spécifiques du règlement sont proposées pour garantir des normes élevées de transparence en réponse à l’émergence d’un nouvel environnement de campagne politique en ligne et au risque d’ingérence étrangère et de violation des règles relatives à la protection des données dans la publicité à caractère politique. La présente proposition s’appuie sur l’expérience utile et sur la coopération entre les États membres et les institutions de l’UE pour promouvoir des élections libres et équitables dans l’Union européenne et lutter contre la désinformation et d’autres formes de manipulation de l’information et d'interférence dans la démocratie européenne. Afin que les élections au Parlement européen de 2024 puissent avoir lieu dans le respect des normes démocratiques les plus élevées, les modifications apportées à ce règlement doivent entrer en vigueur et être pleinement mises en œuvre par les États membres d’ici au printemps 2023, c’est-à-dire un an avant les élections. Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action Cette initiative est étroitement liée aux travaux en cours sur les autres initiatives du train de mesures sur la transparence et la démocratie annoncé dans le programme de travail de la Commission pour 2021. Elle a été élaborée dans le cadre de plan d'action pour la démocratie européenne, qui prévoit un certain nombre d’initiatives pour aider à protéger l’intégrité des élections et à promouvoir la participation démocratique, et s’inscrit dans la priorité de la présidente consistant à donner un nouvel élan à la démocratie européenne. Elle s’appuie sur le paquet électoral de la Commission de 2018 et sur les travaux du réseau européen de coopération en matière d’élections, mis en place par la Commission. Elle a été élaborée parallèlement à une initiative de la Commission dans le train de mesures sur la transparence et la démocratie visant à régir la transparence et ciblant la publicité à caractère politique. En garantissant un niveau élevé, harmonisé, de transparence de la publicité à caractère politique, cette initiative contribue au fonctionnement du marché intérieur et aide à éliminer et à prévenir les obstacles à la fourniture de services de publicité à caractère politique dans toute l’Union. Elle vise également à fixer des limitations harmonisées à l’utilisation de certaines techniques de ciblage lors de la diffusion de publicité à caractère politique pour assurer la protection des individus dont les données à caractère personnel sont traitées dans ce contexte. Cohérence avec d’autres dispositions existantes En ajoutant des dispositions pour accroître la transparence de la publicité à caractère politique payante, l’initiative est cohérente avec le plan d'action de l'UE contre la désinformation. Elle traite du financement, de la préparation, du placement et de la diffusion de la publicité à caractère politique par les partis politiques européens. Elle couvre les activités tant en ligne que hors ligne et vient en complément des règles de l’UE existantes, notamment du règlement général sur la protection des données, qui fixe des normes de protection élevées applicables à la publicité à caractère politique et prévoit des exigences spécifiques applicables aux partis politiques européens en termes de responsabilité et d'obligation de rendre des comptes

Elle complète également la proposition de législation sur les services numériques (Digital Services Act), qui comprend certaines obligations générales de transparence pour les intermédiaires en ligne en ce qui concerne la transparence de la publicité en ligne, et le cadre plus large de l’UE pour le marché des services numériques. L’initiative prévoit une meilleure protection des intérêts financiers de l’Union en éliminant le délai de trois mois entre l’adoption d’une décision de radiation par l’Autorité et l’entrée en vigueur de ladite décision. Par ailleurs, le Parlement européen a déterminé que les catégories limitées de recettes reconnues par le règlement (UE, Euratom) nº 1141/2014 constituaient une des causes des irrégularités financières commises par les fondations et partis politiques européens. L’introduction d’une catégorie de recettes supplémentaire (les «ressources propres») remédiera à ce problème. L’initiative proposée est en phase avec les efforts déployés par l’UE à l’extérieur pour soutenir les partis politiques, la démocratie représentative et le pluralisme politique, la transparence et l’obligation de rendre des comptes, conformément au «plan d’action de l’UE en faveur des droits de l’homme et de la démocratie 2020-2024» et au programme thématique «Droits de l’homme et démocratie 2021-2027». Les missions électorales de l’UE observent et décrivent les campagnes électorales et le financement des partis et des campagnes politiques et peuvent recommander des mesures aux pays partenaires pour améliorer leur cadre réglementaire à cet égard. 2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ Base juridique La proposition se fonde sur l’article 224 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui confère au Parlement européen et au Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, le pouvoir de fixer par voie de règlement le statut des partis politiques au niveau européen visés à l’article 10, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne, et notamment les règles relatives à leur financement, et sur l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique. Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) Étant donné que le règlement existant prévoit un système au niveau l’UE, notamment une personnalité juridique européenne spécifique pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes et un financement par le budget de l’UE, seul un acte législatif de l’UE peut remédier aux éventuelles lacunes de ce système. Une action des seuls États membres ne constitue pas une option suffisante. Les règles régissant le statut et le financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes ne peuvent être définies qu’au niveau de l’UE. Dès lors, les modifications ciblées proposées respectent intégralement le principe de subsidiarité. La Commission a défini les éventuelles mesures de réforme en veillant au respect des principes contenus dans le protocole n° 2 annexé aux traités. Proportionnalité Les mesures ciblées qui sont proposées n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif à long terme de développement et de renforcement de la démocratie européenne et de la légitimité des institutions de l’UE, en faisant des partis politiques européens et des fondations politiques européennes des acteurs de la démocratie plus efficaces et davantage tenus de rendre des comptes. La proposition est donc conforme au principe de proportionnalité. Choix de l'instrument Compte tenu de la nécessité d’actualiser le langage, les références obsolètes et les dispositions, il convient de procéder à la refonte du règlement. La proposition étant une refonte d’un règlement du Parlement européen et du Conseil, le même instrument juridique est le plus approprié. 3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante La proposition législative est basée sur le rapport d’évaluation présenté par la Commission conformément à l’article 38 du règlement (UE, Euratom) nº 1141/2014. Elle tient également compte du rapport d’initiative du Parlement européen publié conformément à l’article 38 du règlement (UE, Euratom) nº 1141/2014.

Consultation des parties intéressées La Commission a élaboré la présente proposition en instaurant un dialogue étroit avec les parties intéressées et en consultant ces dernières, notamment les fondations et partis politiques européens. Elle a organisé plusieurs réunions avec des représentants de fondations et de partis politiques au niveau européen, le Parlement européen (membres, groupes politiques et services), et avec l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, ainsi qu’avec des experts nationaux et des représentants des autorités nationales compétentes. La proposition législative s'appuie également sur les résultats des consultations publiques ouvertes lancées sur le plan d’action pour la démocratie européenne, sur la révision du règlement (UE, Euratom) nº 1141/2014 et sur la transparence de la publicité à caractère politique. Obtention et utilisation d'expertise Lors de l’élaboration de la présente proposition, la Commission a commandé deux études d’experts externes: une évaluation du règlement actuel et une étude sur les effets possibles de sa révision. Par ailleurs, la Commission a consulté de manière informelle l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes et l’ordonnateur du Parlement européen. Analyse d'impact Deux rapports d’analyse d’impact ont été élaborés: le premier sur la révision du règlement (UE, Euratom) nº 1141/2014 et le second sur la transparence de la publicité à caractère politique. Tous deux ont reçu un avis positif assorti de réserves de la part du comité d'examen de la réglementation, respectivement le 27 septembre et le 1er octobre 2021. Droits fondamentaux Toutes les mesures envisagées dans la présente révision ont une incidence positive sur les droits fondamentaux. La révision du règlement (UE, Euratom) nº 1141/2014 est pleinement compatible avec les droits fondamentaux consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en ce qui concerne la participation politique, auxquels elle donne effet. Ces droits sont les suivants: Liberté d’expression et d’information (article 11) «1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontières. 2. La liberté des médias et leur pluralisme sont respectés.» Les mesures envisagées accroîtront la transparence et, de ce fait, l’obligation de rendre des comptes et n’auront pas d’incidence négative sur la liberté d’expression, étant donné que l’initiative n’interfère pas avec le contenu des messages politiques. Cette publication plus transparente et plus responsable des publicités à caractère politique a également des retombées positives en ce qui concerne la protection des groupes vulnérables contre la manipulation. Liberté de réunion et d’association (article 12) «1. Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association à tous les niveaux, notamment dans les domaines politique, syndical et civique, ce qui implique le droit de toute personne de fonder avec d'autres des syndicats et de s'y affilier pour la défense de ses intérêts. 2. Les partis politiques au niveau de l'Union contribuent à l'expression de la volonté politique des citoyens de l'Union.»

La clarification des règles financières qui régissent les partis politiques européens et le renforcement des relations entre ces derniers et leurs partis membres nationaux permettront aux partis politiques européens d’intensifier leurs activités, ce qui confortera l’article 12, paragraphe 2, de la charte. Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen (article 39) «1. Tout citoyen de l'Union a le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen dans l'État membre où il réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État. 2. Les membres du Parlement européen sont élus au suffrage universel direct, libre et secret.» Une plus grande transparence garantira que ce droit est respecté et que les personnes ont la possibilité de vérifier si leur volonté politique est exprimée par le parti qu’elles soutiennent au niveau de l’UE, comme stipulé aux articles 12 et 39. Égalité entre femmes et hommes (article 23) «L’égalité entre les femmes et les hommes doit être assurée dans tous les domaines, y compris en matière d’emploi, de travail et de rémunération. Le principe de l’égalité n’empêche pas le maintien ou l’adoption de mesures prévoyant des avantages spécifiques en faveur du sexe sous-représenté.» L’ajout d’une dimension de genre à la révision du règlement permet le respect de l’article 23 en garantissant une représentation équilibrée des deux sexes dans les partis politiques. Le principe autorise des mesures qui conduisent à une meilleure représentation. Les dispositions proposées aux articles 3, 4 18 et 27 du règlement pour accroître la transparence en matière de parité hommes-femmes appuieront l’article 23 de la charte. 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE L’abaissement du taux de cofinancement des partis politiques européens, de 10 % actuellement à 5 %, et le nouveau taux de cofinancement nul pour l’année des élections au Parlement européen peuvent nécessiter l’octroi de ressources financières supplémentaires aux partis politiques européens et aux fondations politiques européennes. Toutefois, ce sera à l'autorité budgétaire d’en décider sur une base annuelle. Les conséquences financières pour l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes sont détaillées dans la fiche financière législative jointe à la présente proposition. La solution devrait consister en un redéploiement des ressources existantes et elle nécessitera la modification des tableaux des effectifs des institutions contributrices. La Commission pourrait acquérir, pour le compte de l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, un prototype du répertoire prévu dans la modification apportée à l’article 7 du règlement. Pour ce faire, elle pourrait utiliser les ressources du programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs» (CERV), si les fonds nécessaires ne peuvent pas être mis à disposition à temps pour les élections au Parlement européen de 2024. 5.AUTRES ÉLÉMENTS Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information L’article 38 du règlement prévoit actuellement l’utilisation du mécanisme d’évaluation et de révision tous les cinq ans. Au vu de l’expérience actuelle, cette disposition sera légèrement modifiée pour allouer de manière plus juste le temps nécessaire à ce processus d’évaluation. Un processus distinct d’évaluation de la mise en œuvre des procédures en matière de transparence de la publicité à caractère politique est également prévu, afin de préserver la cohérence avec le règlement (UE) 2022/XX [sur la transparence et le ciblage de la publicité à caractère politique]. Les modifications apportées au cadre juridique par la présente révision feront l’objet d’un suivi sur la base des indicateurs figurant dans le rapport d’analyse d’impact. Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition Afin de jouer le rôle que leur assigne l’article 10, paragraphe 4, du traité UE, les partis politiques européens doivent pouvoir mener des campagnes transfrontières dans l’Union européenne. La définition de «parti politique européen» qui figure à l’article 2, point 3, sera modifiée pour intégrer cette notion.

La définition de «fondation politique européenne» qui figure à l’article 2, point 4, sera modifiée afin de permettre l'organisation d’activités de renforcement des capacités qui pourraient contribuer à former une future classe politique européenne. Pour garantir la transparence de la publicité à caractère politique payante, des définitions de «publicité à caractère politique» et d’«annonce publicitaire à caractère politique» seront introduites aux points 16 et 17 de l’article 2 en renvoyant au règlement (UE) 2022/XX sur la [transparence et le ciblage de la publicité à caractère politique]. Le règlement actuel propose une définition très restrictive des sources de recettes, les limitant aux contributions ou aux dons, ce qui crée des difficultés pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes lorsqu’ils essaient de classer et de comptabiliser correctement les ressources qu’ils génèrent eux-mêmes. Un nouvel article 2, point 9, introduira donc une troisième catégorie de sources de recettes, liée aux revenus financiers générés par l’activité du parti ou de la fondation. L’article 23 sera modifié pour plafonner les recettes relevant de cette nouvelle catégorie afin qu’elles ne deviennent pas surdimensionnées par rapport au budget total de l’entité. En outre, un nouvel article 2, point 10, sera introduit pour clarifier la notion de financement indirect et le fait que son interdiction ne devrait pas empêcher les partis politiques européens et les fondations politiques européennes de travailler avec leurs partis et organisations membres. Un point e) sera ajouté à l’article 3, paragraphe 1, et un point d) sera ajouté à l’article 3, paragraphe 2, pour clarifier le fait que les partis politiques européens et les fondations politiques européennes sont soumis à l’obligation de respecter les valeurs sur lesquelles l’Union est fondée, comme indiqué à l’article 2 du traité sur l’Union européenne, mais qu’ils devraient aussi veiller à ce que leurs partis et organisations membres respectent et observent ces valeurs. La politique européenne devrait refléter la diversité de ses sociétés. Plus précisément, pour promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes, les partis politiques européens devront faire figurer leurs règles internes en la matière dans leurs statuts, en vertu de l’article 4. Par ailleurs, l’article 21 sera modifié pour demander aux partis politiques européens de présenter des éléments probants concernant la représentation des hommes et des femmes lorsqu’ils demanderont des fonds à l’UE. L’article 30 sera modifié afin d’introduire des sanctions pour le cas où un parti politique européen omettrait de présenter ces informations. Les partis politiques européens sont aussi encouragés à fournir des informations sur le caractère inclusif de leurs partis membres et sur la représentation des minorités. L’article 4 dispose que les statuts d’un parti politique européen doivent inclure des règles internes relatives à l’utilisation de la publicité à caractère politique. Un article 5 énonçant les exigences de transparence en matière de publicité à caractère politique sera inséré dans le règlement. Cet article prévoit des obligations applicables aux partis politiques européens, à savoir: i) les prestataires de services de publicité à caractère politique avec lesquels ils collaborent doivent respecter pleinement les obligations qui leur incombent en vertu du règlement (UE) 2022/XX, ii) pour chaque publicité à caractère politique qu’ils parrainent ou publient directement, des informations appropriées doivent être consignées dans le répertoire géré par l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, et iii) une stratégie doit être établie pour le recours à la publicité à caractère politique. De plus, s’ils ont recours à des techniques de ciblage ou d’amplification impliquant le traitement de données à caractère personnel à des fins de publicité à caractère politique, ils doivent veiller au respect de l’article 12 du règlement (UE) 2022/XX. L’article 5 établit également l’obligation, pour les États membres, de désigner des autorités réglementaires nationales compétentes pour contrôler le respect des exigences qu’il prévoit et habilite les autorités de contrôle visées à l’article 51 du règlement (UE) 2016/679 à superviser l’utilisation de techniques de ciblage ou d’amplification impliquant le traitement de données à caractère personnel par des partis politiques européens. Enfin, l’article 5 fournit une base juridique pour l’adoption d’actes délégués permettant de modifier les informations consignées dans l’espace de stockage? géré par l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes et les informations figurant dans la stratégie de recours à la publicité à caractère politique. Le registre établi par l’article 8 comprendra un espace de stockage ? pour les informations que les partis politiques européens doivent communiquer à l’Autorité conformément à l’article 5. Le règlement (UE, Euratom) nº 1141/2014 présente actuellement une faille en ce qui concerne l’admissibilité ou non d’une dépense à un financement par l’UE au cours de la période de trois mois qui sépare l’adoption d’une décision de radiation et l’entrée en vigueur de celle-ci. Les articles 10 et 19 seront donc modifiés pour éliminer cette latence de trois mois afin de protéger les intérêts financiers de l’Union. Un article 13 sera inséré afin d’établir l’obligation, pour l’Autorité, de présenter chaque année des rapports descriptifs sur les décisions prises au cours de l’année précédente par les autorités réglementaires nationales constatant qu’un parti politique européen a enfreint l’article 5 du règlement. Actuellement, le règlement (UE, Euratom) nº 1141/2014 prévoit que les partis politiques européens et les fondations politiques européennes doivent apporter un cofinancement de 10 % et 5 % respectivement pour pouvoir bénéficier du montant maximal de la contribution du budget de l’UE mise à leur disposition. Certains partis politiques européens, en particulier les plus petits, ayant des difficultés à réunir les ressources nécessaires pour atteindre le taux de cofinancement, l’article 20, paragraphe 4, sera modifié pour ramener le taux applicable aux partis politiques européens à 5 %, soit au même niveau que celui applicable aux fondations politiques européennes. L’article 20, paragraphe 4, sera également modifié pour permettre un taux de cofinancement nul l’année des élections au Parlement européen. L’article 21 sera modifié pour clarifier l’exigence de faire figurer le logo du parti politique européen auquel un parti membre est affilié afin d’accroître la visibilité des partis politiques européens au niveau national. L’article 30 sera modifié afin d’introduire des sanctions pour le cas où un parti politique européen ne fournirait pas, dans sa demande de fonds de l’Union, d’éléments prouvant que son logo est affiché par ses partis membres. L’article 21 contiendra également l’obligation, pour un parti politique européen, de présenter des éléments prouvant qu’il respecte l’article 5 du règlement au moment où il soumet une demande de financement par le budget général de l'Union européenne. Il doit également inclure dans sa demande des éléments démontrant qu’il applique une stratégie actualisée en ce qui concerne le recours à la publicité à caractère politique et qu’il a appliqué cette stratégie pendant les 12 mois précédant la date limite d'introduction des demandes. Pour combler les failles du régime de transparence applicable aux dons, l’article 23 introduira un mécanisme de diligence raisonnable pour les dons supérieurs à 3 000 EUR. En outre, l’article 23 sera également modifié pour habiliter l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes à demander des informations supplémentaires directement aux donateurs lorsqu’il existe des raisons de penser qu’un don a été octroyé en violation du règlement. La modification de l'article 36 permettra une plus grande transparence publique en exigeant que l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes et le Parlement européen publie des informations sous un format ouvert et lisible par machine, et qu’elle publie les rapports hebdomadaires sur les dons et les dépenses qu’ils ont financées reçus par l’Autorité pendant la période de six mois qui précède les élections au Parlement européen. Le règlement (UE, Euratom) nº 1141/2014 n’autorise pas explicitement les partis politiques européens et les fondations politiques européennes à recueillir des contributions auprès de membres situés en dehors de l’Union européenne. Dans son arrêt du 25 novembre 2020 dans l’affaire T-107/19, le Tribunal a confirmé qu’un parti situé en dehors de l’UE ne relève pas de la définition d’un parti politique au sens du règlement 2004/2003, car il «n’est pas reconnu par, ou établi en conformité avec, l’ordre juridique d’au moins un État membre». En conséquence, le Tribunal a jugé que les paiements effectués par des membres situés en dehors de l’UE ne pouvaient pas être considérés comme des contributions, mais uniquement comme des donations. Cette interdiction, néanmoins, empêche les partis politiques européens et les fondations politiques européennes de nouer des liens plus étroits avec des membres situés en dehors de l’UE partageant les mêmes valeurs. Les paragraphes 9 et 10 de l’article 23 seront donc modifiés pour permettre aux partis politiques européens et aux fondations politiques européennes de recueillir des contributions de membres situés dans des pays appartenant au Conseil de l’Europe. Pour atténuer le risque d’ingérence étrangère et veiller à la proportionnalité, les contributions de membres situés en dehors de l’UE seront plafonnées à 10 % du montant total des contributions (qui, elles-mêmes, sont plafonnés à 40 % du budget annuel du parti ou de la fondation). Ce plafond, associé à l’obligation faite aux partis politiques européens de veiller à ce que leurs partis membres en dehors de l’Union respectent des valeurs équivalentes à celle de l’article 2 du traité UE, devrait fournir les garanties nécessaires en ce qui concerne les financements étrangers. Pour permettre aux partis politiques européens de stimuler les débats au niveau national sur des questions européennes, ces partis seront autorisés à utiliser les fonds provenant du budget de l'Union dans des campagnes référendaires nationales portant sur des questions liées à la mise en œuvre des traités, en vertu de l’article 25 modifié. L’article 30 sera modifié pour moduler les sanctions que l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes impose. Pour des infractions au règlement non quantifiables, il s’agira de rendre le régime de sanctions plus proportionné et mieux adapté à sa finalité.

L’article 32 sera modifié pour renforcer la coopération entre l’Autorité et l’ordonnateur du Parlement européen sur la mise en œuvre et l’interprétation du règlement, ce qui améliorera la sécurité juridique pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes. L’article 33 devrait être clarifié et faire explicitement référence au droit des partis politiques européens et des fondations politiques européennes à être entendus avant que des sanctions soient imposées. Ce point est particulièrement important étant donné qu’à l’heure actuelle, le règlement ne prévoit pas la possibilité d’un recours administratif contre les décisions de l’Autorité. Par ailleurs, le premier rapport d’évaluation après l’adoption du règlement qui sera issu de la refonte contiendra une appréciation de l’éventuelle nécessité d’introduire un niveau de recours intermédiaire contre les décisions de l’Autorité. L’article 40 est modifié pour y inclure la délégation de pouvoirs en lien avec l’article 5, paragraphes 2 et 3. Enfin, l'article 44 concernant les dispositions transitoires est aussi modifié pour établir des dispositions transitoires concernant l’article 5, paragraphe 3, et l’article 21, paragraphes 4 et 5. 🡻 1141/2014 2021/0375 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (refonte) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 224, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen, vu l’avis du Comité des régions, vu l’avis de la Cour des comptes, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: ⇩ nouveau

(1)Le règlement (UE, Euratom) nº 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil a été modifié à de nombreuses reprises et de façon substantielle. À l’occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte dudit règlement. 🡻 1141/2014 considérant 1 (2)L’article 10, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne et l’article 12, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «charte») disposent que les partis politiques au niveau européen contribuent à la formation de la conscience politique européenne et à l’expression de la volonté politique des citoyens de l’Union. 🡻 1141/2014 considérant 2 (3)Les articles 11 et 12 de la charte disposent que le droit à la liberté d’association à tous les niveaux, par exemple dans les domaines politique et civique, et le droit à la liberté d’expression, qui comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontières, sont des droits fondamentaux de chaque citoyen de l’Union. 🡻 1141/2014 considérant 3 (4)Les citoyens européens devraient pouvoir utiliser ces droits afin de participer pleinement à la vie démocratique de l’Union. 🡻 1141/2014 considérant 4 (5)Des partis politiques européens présentant une véritable dimension transnationale et les fondations politiques européennes qui leur sont affiliées ont un rôle essentiel à jouer pour faire entendre la voix des citoyens au niveau européen en comblant le fossé qui sépare les politiques au niveau national et au niveau de l’Union. 🡻 1141/2014 considérant 5 (6)Il convient d’encourager et d’aider les partis politiques européens et les fondations politiques européennes qui leur sont affiliées dans les efforts qu’ils déploient pour tisser des liens solides entre la société civile européenne et les institutions de l’Union, notamment le Parlement européen. 🡻 1141/2014 considérant 6 (adapté) L’expérience acquise par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes qui leur sont affiliées dans l’application du règlement (CE) nº 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil et la résolution du Parlement européen du 6 avril 2011 sur l’application du règlement (CE) nº 2004/2003 montrent la nécessité d’améliorer le cadre juridique et financier des partis politiques européens et des fondations politiques européennes qui leur sont affiliées pour leur permettre de devenir des acteurs plus visibles et plus efficaces du système politique à plusieurs niveaux de l’Union.

🡻 1141/2014 considérant 7 (adapté) (7)Eu égard à la mission que le traité sur l’Union européenne confie aux partis politiques européens et afin de faciliter leurs travaux, il y a lieu d’instituer ⌦ de fixer ⌫ pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes qui leur sont affiliées un statut juridique européen spécifique. 🡻 1141/2014 considérant 8 (adapté) (8)Il convient d’établir une ⌦ L’ ⌫ Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes (ci-après dénommée «Autorité») ⌦ constitue un organe de l’Union au sens de l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ⌫ à des fins d’enregistrement, de contrôle et de sanction desdits ⌦ ayant pour objet d’enregistrer, de contrôler et de sanctionner lesdits ⌫ partis et lesdites fondations. L’enregistrement devrait être obligatoire pour obtenir le statut juridique européen, qui comporte une série de droits et d’obligations. Afin de prévenir tout conflit d’intérêts éventuel, l’Autorité devrait être indépendante. 🡻 1141/2014 considérant 9 (9)Il convient de définir non seulement les procédures à suivre par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes qui leur sont affiliées pour obtenir un statut juridique européen conformément au présent règlement, mais également les procédures et les critères qu’il y a lieu de respecter pour octroyer un tel statut. Il est également nécessaire de définir les procédures pour les cas dans lesquels un parti politique européen ou une fondation politique européenne est déchu(e) de son statut juridique européen, le perd ou y renonce. 🡻 1141/2014 considérant 10 (adapté) (10)Afin de faciliter la surveillance des entités juridiques qui seront soumises aussi bien au droit de l’Union qu’au droit national, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne le fonctionnement d’un registre des partis politiques européens et des fondations politiques européennes qui sera tenu par l’Autorité (ci-après dénommé «registre»), notamment en ce qui concerne les informations et pièces justificatives y figurant. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts ⌦ , et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer» ⌫. Il convient que, lorsqu’elle prépare et élabore ⌦ En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation ⌫ des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil ⌦ le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués ⌫. 🡻 1141/2014 considérant 11 (11)Afin d’assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne les dispositions relatives au système de numérotation des enregistrements et les extraits standard du registre à mettre à disposition, par l’Autorité, des tiers sur demande. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil. 🡻 1141/2014 considérant 12 (adapté) ⇨ nouveau (12)Les partis politiques européens et les fondations politiques européennes qui leur sont affiliées souhaitant être reconnus en tant que tels au niveau de l’Union en vertu de la détention d’un statut juridique européen et bénéficier d’un financement public du budget général de l’Union européenne devraient respecter certains principes et remplir certaines conditions. Il est nécessaire, notamment, que les partis politiques européens, et les fondations politiques européennes qui leur sont affiliées ⇨ et leurs membres respectifs dans l’Union ⇦ respectent les valeurs sur lesquelles se fonde l’Union, telles qu’énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne. ⇨ Il convient également que les partis politiques européens et les fondations politiques européennes qui leur sont affiliées veillent à ce que les partis et organisations qui en sont membres respectent ces valeurs. ⇦ ⇩ nouveau

(13)Aux fins de ses décisions d’enregistrement, afin de s’assurer qu’un parti politique européen ou une fondation politique européenne satisfait à ses obligations de respecter les valeurs sur lesquelles se fonde l’Union, telles qu’énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne, et qu’il veille à ce que ses membres respectent ces valeurs, il convient que l’Autorité s’appuie sur une déclaration écrite à émettre par le parti politique européenne ou la fondation politique européenne au moyen d’un modèle annexé au présent règlement. Le pouvoir de l’Autorité, à la demande du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission, de vérifier le respect de ces valeurs ne devrait toutefois pas s’étendre à d’éventuels violations de ces valeurs par des partis ou organisations membres. 🡻 1141/2014 considérant 13 (14)La décision de radier un parti politique européen ou une fondation politique européenne pour non-respect des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée, telles qu’énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne, ne devrait être prise qu’en cas de violation manifeste et grave de ces valeurs. Lorsqu’elle prend une décision de radiation, l’Autorité devrait pleinement respecter la charte. ⇩ nouveau (15)Afin de protéger les intérêts financiers de l’Union et d’aligner le présent règlement sur l’article 297 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il convient que les décisions de radiation prennent effet dès leur notification. 🡻 1141/2014 considérant 14 (16)Les statuts d’un parti politique européen ou d’une fondation politique européenne devraient contenir une série de dispositions de base. Les États membres devraient être autorisés à imposer des exigences supplémentaires concernant les statuts des partis politiques européens et des fondations politiques européennes qui ont établi leur siège sur leurs territoires respectifs, sous réserve que ces exigences supplémentaires soient compatibles avec le présent règlement. 🡻 1141/2014 considérant 15 (adapté) (17)L’Autorité devrait vérifier régulièrement que les conditions et exigences liées à l’enregistrement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes sont toujours respectées. Les décisions concernant le respect des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée, telles qu’énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne, ne devraient être prises que conformément à une procédure spécialement établie à cet effet, après consultation d’un ⌦ du ⌫ comité de personnalités éminentes indépendantes ⌦ institué par le règlement (UE, Euratom) nº 1141/2014 ⌫. 🡻 1141/2014 considérant 16 (adapté) L’Autorité constitue un organe de l’Union au sens de l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. 🡻 1141/2014 considérant 17 (18)Il convient de garantir l’indépendance et la transparence du comité de personnalités éminentes indépendantes.

🡻 2019/493 considérant 3 (adapté) (19)Les événements récents ont démontré les risques potentiels liés à uUn usage illicite des données à caractère personnel pour ce qui est des processus électoraux et de la démocratie ⌦ peut exposer les démocraties et les processus électoraux à des risques potentiels ⌫. Il est donc nécessaire de préserver l’intégrité du processus démocratique européen en prévoyant des sanctions financières pour les situations dans lesquelles les partis politiques européens ou les fondations politiques européennes tirent parti d’infractions aux règles en matière de protection des données à caractère personnel en vue d’influencer le résultat des élections au Parlement européen. 🡻 2019/493 considérant 4 (adapté) (20)À cette fin, il convient de mettre en place ⌦ fixer ⌫ une procédure de vérification dans le cadre de laquelle l’Autorité doit ⌦ est tenue ⌫, dans certaines circonstances, ⌦ de ⌫ demander au comité de personnalités éminentes indépendantes institué par le règlement (UE, Euratom) nº 1141/2014 de déterminer si un parti politique européen ou une fondation politique européenne a délibérément influencé ou tenté d’influencer le résultat des élections au Parlement européen en tirant parti d’une infraction aux règles applicables en matière de protection des données à caractère personnel. Si, à l’issue de la procédure de vérification, ⌦ S’ ⌫ il est constaté que tel est le cas, l’Autorité devrait imposer des sanctions ⌦ effectives, proportionnées et dissuasives ⌫ au titre du système de sanctions effectif, proportionné et dissuasif institué par le règlement (UE, Euratom) nº 1141/2014. 🡻 2019/493 considérant 5 (21)Lorsque l’Autorité inflige une sanction à un parti politique européen ou une fondation politique européenne [conformément à la procédure de vérification], elle devrait dûment tenir compte du principe «non bis in idem», selon lequel des sanctions ne peuvent être imposées deux fois pour la même infraction. L’Autorité devrait également veiller à ce que le principe de sécurité juridique soit respecté et à ce que le parti politique européen concerné ou la fondation politique européenne concernée aient la possibilité d’être entendus. 🡻 2019/493 considérant 7 (adapté) (22)Étant donné que la nouvelle procédure est ⌦ devrait être ⌫ déclenchée sur décision de l’autorité de contrôle nationale de la protection des données compétente, le parti politique européen concerné ou la fondation politique européenne concernée devrait avoir la possibilité, pour autant que tous les recours nationaux aient été épuisés, de demander un réexamen de la sanction si la décision de ladite autorité de contrôle nationale a été abrogée ou si un recours contre cette décision a abouti. 🡻 1141/2014 considérant 18 (23)Le statut juridique européen accordé aux partis politiques européens et aux fondations qui leur sont affiliées devrait les doter de la capacité et de la reconnaissance juridiques dans tous les États membres. De telles capacité et reconnaissance juridiques ne les autorisent pas à désigner des candidats aux élections nationales ou aux élections au Parlement européen ou à participer à des campagnes référendaires. Toute autorisation de ce type ou similaire continue à relever de la compétence des États membres. 🡻 1141/2014 considérant 19 (24)Les activités des partis politiques européens et des fondations politiques européennes devraient être régies par le présent règlement et, pour les matières non réglées par celui-ci, par les dispositions pertinentes du droit national dans les États membres. Le statut juridique d’un parti politique européen ou d’une fondation politique européenne devrait être régi par le présent règlement et les dispositions applicables du droit national de l’État membre dans lequel il ou elle a son siège (ci-après dénommé «État membre du siège»). L’État membre du siège devrait pouvoir définir préalablement le droit applicable ou laisser le choix aux partis politiques européens et fondations politiques européennes. L’État membre du siège devrait également pouvoir imposer d’autres exigences ou des exigences complémentaires par rapport à celles établies dans le présent règlement, y compris des dispositions sur l’enregistrement et l’intégration en tant que tels des partis politiques européens et des fondations politiques européennes dans les systèmes administratifs et de contrôle nationaux et sur leur organisation et leurs statuts, y compris en matière de responsabilité, sous réserve que ces dispositions soient compatibles avec le présent règlement. 🡻 1141/2014 considérant 20 (25)En tant qu’élément essentiel de la détention du statut juridique européen, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes devraient être dotés de la personnalité juridique européenne. L’acquisition de la personnalité juridique européenne devrait être subordonnée à des exigences et à des procédures visant à protéger les intérêts de l’État membre du siège, du demandeur du statut juridique européen (ci-après dénommé «demandeur») et de tous les tiers concernés. En particulier, cette personnalité juridique européenne devrait se substituer à toute personnalité juridique nationale préexistante et tous les droits et obligations individuels acquis par l’ancienne entité juridique nationale devraient être transférés à la nouvelle entité juridique européenne. En outre, afin de favoriser la continuité de l’activité, des mesures de sauvegarde devraient empêcher que l’État membre concerné ne soumette cette conversion à des conditions trop strictes. L’État membre du siège devrait pouvoir préciser quels types de personnes juridiques nationales peuvent acquérir la personnalité juridique européenne, et opposer son refus à l’acquisition de la personnalité juridique européenne en vertu du présent règlement jusqu’à ce que des garanties adéquates soient fournies, en particulier en ce qui concerne la légalité des statuts du demandeur en vertu du droit de cet État membre ou en ce qui concerne la protection des créanciers ou des titulaires d’autres droits à l’égard de toute personnalité juridique nationale préexistante.

🡻 1141/2014 considérant 21 (26)La perte de la personnalité juridique européenne devrait être subordonnée à des exigences et à des procédures visant à protéger les intérêts de l’Union, de l’État membre du siège, du parti politique européen ou de la fondation politique européenne et des tiers concernés. Plus particulièrement, si le parti politique européen ou la fondation politique européenne acquiert la personnalité juridique en vertu du droit de l’État membre de son siège, cette acquisition devrait être considérée comme une conversion de la personnalité juridique européenne et tous les droits et obligations individuels liés à l’ancienne entité juridique européenne devraient être transférés à la nouvelle entité juridique nationale. En outre, afin de favoriser la continuité de l’activité, des mesures de sauvegarde devraient empêcher que l’État membre concerné ne soumette cette conversion à des conditions trop strictes. Si le parti politique européen ou la fondation politique européenne n’acquiert pas la personnalité juridique dans l’État membre de son siège, il ou elle devrait faire l’objet d’une procédure de dissolution conformément au droit de cet État membre et conformément à la condition dictant qu’il ou elle ne peut poursuivre des buts lucratifs. L’Autorité et l’ordonnateur du Parlement européen devraient pouvoir convenir avec l’État membre concerné des modalités de retrait de la personnalité juridique européenne, en particulier afin d’assurer le recouvrement des fonds reçus provenant du budget général de l’Union européenne et le paiement de toute sanction pécuniaire. 🡻 1141/2014 considérant 22 (27)Si un parti politique européen ou une fondation politique européenne commet une infraction grave au droit national applicable et si cette infraction met en cause des éléments compromettant le respect des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée, telles qu’énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne, l’Autorité devrait décider, à la demande de l’État membre concerné, d’appliquer les procédures établies dans le présent règlement. Par ailleurs, l’Autorité devrait décider, à la demande de l’État membre du siège, de radier du registre un parti politique européen ou une fondation politique européenne qui a commis une infraction grave au droit national applicable sur toute autre question. 🡻 1141/2014 considérant 23 (28)Il convient de limiter l’éligibilité à un financement par le budget général de l’Union européenne aux partis politiques européens et aux fondations politiques européennes qui leur sont affiliées ayant été reconnus en tant que tels et ayant obtenu un statut juridique européen. S’il est essentiel de veiller à ce que les conditions à remplir pour devenir un parti politique européen ne soient pas excessives mais puissent être rapidement remplies par des alliances transnationales de partis politiques ou de personnes physiques (ou des deux) organisées et sérieuses, il convient aussi de fixer des critères proportionnés pour l’allocation de ressources limitées du budget général de l’Union européenne, lesquels critères démontrent objectivement l’ambition européenne et un réel soutien, du point de vue électoral, en faveur de la création d’un parti politique européen. Ces critères se fondent idéalement sur le résultat des élections au Parlement européen, auxquelles les partis politiques européens ou leurs membres sont tenus de participer en vertu du présent règlement, ce résultat fournissant une indication précise du degré de reconnaissance électorale d’un parti politique européen. Ces critères devraient refléter le rôle de représentant direct des citoyens de l’Union que confère au Parlement européen l’article 10, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, ainsi que l’objectif, pour les partis politiques européens, de participer pleinement à la vie démocratique de l’Union et de devenir des acteurs actifs de la démocratie représentative européenne, afin d’exprimer effectivement les points de vue, les opinions et la volonté politique des citoyens de l’Union. L’éligibilité au financement au titre du budget général de l’Union européenne devrait par conséquent être limitée aux partis politiques européens représentés au Parlement européen par au moins un de leurs membres et aux fondations politiques européennes qui demandent un financement par l’intermédiaire d’un parti politique européen représenté au Parlement européen par au moins un de ses membres. 🡻 2018/673 considérant 6 (adapté) ⇨ nouveau (29)Par souci de transparence et afin de renforcer le contrôle et l’obligation démocratique pour les partis politiques européens de rendre des comptes, ainsi que le lien entre la société civile européenne et les institutions de l’Union, notamment le Parlement européen, il convient de subordonner l’accès au financement par le budget général de l’Union européenne à la publication, par les partis membres issus de l’Union européenne ⇨ fourniture de certaines informations. Plus particulièrement, les partis politiques européens devraient veiller à ce que les partis qui en sont membres ayant leur siège dans l’Union publient ⇦ , d’une manière bien visible et intelligible, le programme politique et le logo du parti politique européen concerné. (30)⇨ Il convient que les partis politiques européens et leurs partis membres montrent l’exemple en matière de comblement de l’écart entre les hommes et les femmes dans le domaine politique. S’ils souhaitent bénéficier d’un financement de l’Union européenne, les partis politiques européens devraient disposer de règles internes favorisant l’équilibre hommes-femmes et ils devraient faire preuve de transparence en ce qui concerne l’équilibre hommes-femmes de leurs partis membres. ⇦ Il convient d’encourager l’ajout d’informations ⇨ Les partis politiques européens devraient fournir des éléments probants concernant leur politique interne ⇦ sur l’équilibre hommes-femmes à propos de chaque parti membre d’un parti politique européen ⇨ et concernant la représentation des hommes et des femmes au sein de leurs partis membres en ce qui concerne les candidats au Parlement européen et les membres de celui-ci ⇦ . ⇨ Les partis politiques européens sont également encouragés à fournir des informations concernant l’inclusivité et la représentation des minorités à propos de leurs partis membres. ⇦ 🡻 1141/2014 considérant 24 (31)Afin d’augmenter la transparence du financement des partis politiques européens et d’éviter un détournement potentiel des règles de financement, il y a lieu de considérer, à des fins exclusives de financement, un député au Parlement européen comme un membre d’un seul parti politique européen qui devrait être, s’il y a lieu, celui auquel son parti politique national ou régional est affilié à la date d’expiration du délai pour l’introduction des demandes de financement. 🡻 1141/2014 considérant 25 ⇨ nouveau

(32)Il convient de définir non seulement les procédures que les partis politiques européens et les fondations politiques européennes qui leur sont affiliées doivent suivre lorsqu’ils demandent un financement par le budget général de l’Union européenne, mais aussi les procédures, les critères et les règles qu’il y a lieu de respecter pour décider d’octroyer un tel financement. ⇨ Dans ce contexte, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes devraient en particulier respecter le principe de bonne gestion financière. ⇦ ⇩ nouveau (33)Afin de remédier aux difficultés rencontrées par les partis politiques européens, en particulier les petits, pour atteindre le taux de cofinancement de 10 % exigé par le règlement (UE, Euratom) nº 1141/2014, il convient de ramener le taux de cofinancement des partis politiques européens à 5 %, au même taux que celui applicable aux fondations politiques européennes. (34)Ce taux de cofinancement devrait être abaissé à 0 % au cours de l’année des élections au Parlement européen. Le fait de supprimer l’obligation de cofinancement au cours de l’année des élections au Parlement européen devrait aider les partis politiques européens à accroître le nombre et l’intensité de leurs activités de campagne et, partant, à renforcer également leur visibilité au niveau national. 🡻 1141/2014 considérant 26 (35)Afin de renforcer l’indépendance, l’obligation de rendre des comptes et la responsabilité des partis politiques européens et des fondations politiques européennes, certains types de dons et de contributions provenant d’autres sources que le budget général de l’Union européenne devraient être interdits ou limités. Toute restriction à la libre circulation des capitaux que ces restrictions pourraient entraîner est justifiée pour des raisons de politique publique et est strictement nécessaire à la réalisation de ces objectifs. ⇩ nouveau (36)Il convient de mettre en place un mécanisme de diligence raisonnable afin d’améliorer la transparence des dons importants et de minimiser le risque d’ingérence étrangère à partir de cette source. À cette fin, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes devraient demander des informations d’identification détaillées à leurs donateurs. L’Autorité devrait être habilitée à demander des informations complémentaires aux donateurs si elle a des raisons de penser qu’un don a été accordé en violation du présent règlement. (37)Afin de renforcer la coopération avec des membres de longue date partageant les valeurs de l’UE, il convient d’autoriser les contributions de partis membres ayant leur siège dans un pays situé en dehors de l’Union mais au sein du Conseil de l’Europe. Toutefois, ces contributions devraient être plafonnées par rapport à la contribution totale, afin de limiter le risque d’ingérence étrangère. (38)Le règlement (UE, Euratom) nº 1141/2014 reconnaît deux catégories de recettes pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes outre les contributions du budget de l’Union européenne, à savoir les contributions des membres et les dons. Un certain nombre de sources de recettes générées par les activités économiques propres (telles que les ventes de publications ou les droits d’inscription aux conférences) ne relèvent pas de ces deux catégories, ce qui crée des problèmes de comptabilité et de transparence. Il convient donc de créer une troisième catégorie de recettes (les «ressources propres»). La part des ressources propres dans le budget total d’un parti politique européen ou d’une fondation politique européenne devrait être plafonnée à 5 % afin d’éviter qu’elle ne soit surdimensionnée par rapport au budget total de ces entités. 🡻 1141/2014 considérant 27 ⇨ nouveau (39)Si ⇨ Afin de pouvoir atteindre leurs membres et leurs circonscriptions dans l’ensemble de l’Union, ⇦ les partis politiques européens devraient pouvoir financer des campagnes ⇨ avoir le droit d’utiliser leur financement pour des campagnes politiques transfrontières ⇦ . menées à l’occasion des élections au Parlement européen, Lle financement et la limitation des dépenses électorales pour les partis et les candidats en vue de ces élections ⇨ campagnes ⇦ devraient être régis par les règles applicables dans chaque État membre. 🡻 1141/2014 considérant 32 ⇨ nouveau

(40)Afin d’aider à sensibiliser les citoyens aux enjeux politiques européens et à améliorer la transparence du processus électoral européen ⇨ de l’affiliation politique ⇦, les partis politiques européens peuvent informer les citoyens, lors des élections au Parlement européen, des liens qui les unissent aux partis politiques nationaux auxquels ils sont affiliés et à leurs candidats. 🡻 1141/2014 considérant 28 ⇨ nouveau (41)Les partis politiques européens ne devraient pas financer, directement ou indirectement, d’autres partis politiques, et en particulier des partis ou des candidats nationaux. Les fondations politiques européennes ne devraient pas financer, directement ou indirectement, des partis politiques ou des candidats européens ou nationaux. ⇨ L’interdiction du financement direct ne devrait cependant pas empêcher les partis politiques européens de soutenir publiquement leurs partis membres et de dialoguer avec ceux-ci sur des questions présentant un intérêt pour l’Union, ou de soutenir des activités politiques dans l’intérêt commun, afin de pouvoir remplir la mission qui leur incombe en vertu de l’article 10, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne. ⇦ En outre, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes qui leur sont affiliées ne devraient pas financer des ⇨ activités dans le contexte de ⇦ campagnes référendaires ⇨ nationales ⇦ ⇨ que lorsqu’elles concernent la mise en œuvre du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ⇦. Ces principes sont conformes à la déclaration nº 11 relative à l’article 191 du traité instituant la Communauté européenne, annexée à l’acte final du traité de Nice. 🡻 1141/2014 considérant 29 (42)Il convient de définir des règles et des procédures spécifiques pour la répartition des crédits disponibles chaque année sur le budget général de l’Union européenne, en tenant compte, d’une part, du nombre de bénéficiaires et, d’autre part, du nombre de députés élus au Parlement européen au sein de chaque parti politique européen bénéficiaire et, par extension, de chaque fondation politique européenne qui lui est affiliée. Ces règles devraient prévoir des mesures strictes en matière de transparence, de comptabilité, d’audit et de contrôle financier des partis politiques européens et des fondations politiques européennes qui leur sont affiliées, ainsi que l’imposition de sanctions proportionnées, notamment en cas de non-respect par un parti politique européen ou une fondation politique européenne des valeurs sur lesquelles se fonde l’Union, telles qu’énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne. 🡻 1141/2014 considérant 30 (adapté) (43)Afin de garantir le respect des obligations énoncées dans le présent règlement concernant le financement et les dépenses des partis politiques européens et des fondations politiques européennes et d'autres questions, il convient d’établir ⌦ de prévoir ⌫ des mécanismes de contrôle efficaces. À cette fin, l’Autorité, l’ordonnateur du Parlement européen et les États membres devraient coopérer et échanger toutes les informations nécessaires. Il convient également d’encourager la coopération mutuelle entre les autorités des États membres de façon à garantir le contrôle efficace et efficient des obligations résultant du droit national applicable. ⇩ nouveau (44)Afin d’accroître la sécurité juridique offerte par le présent règlement et de garantir la cohérence de sa mise en œuvre, il convient que l’Autorité et l’ordonnateur du Parlement européen coopèrent étroitement, notamment au moyen d’échanges réguliers de points de vue et d’informations sur l’interprétation et l’application concrète du présent règlement. En outre, dans le plein respect de l’indépendance de l’Autorité, la coopération entre l’Autorité, l’ordonnateur du Parlement européen et les partis politiques européens et fondations politiques européennes devrait faciliter la bonne mise en œuvre du règlement par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes et empêcher les litiges juridiques. L’obligation qui incombe à l’Autorité d’entendre les partis politiques européens ou les fondations politiques européennes avant de prendre toute décision ayant des effets préjudiciables devrait également contribuer à faciliter la bonne mise en œuvre du règlement par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes et, dans le même temps, contribuer à empêcher les litiges juridiques. 🡻 1141/2014 considérant 31 ⇨ nouveau (45)Il convient de prévoir un système de sanctions clair, solide et dissuasif ⇨ et proportionné ⇦ afin de garantir le respect effectif, proportionné et uniforme des obligations visant les activités des partis politiques européens et des fondations politiques européennes. Ce système devrait également respecter le principe non bis in idem en vertu duquel la même infraction ne peut être sanctionnée deux fois. Il est également nécessaire de définir les rôles respectifs de l’Autorité et de l’ordonnateur du Parlement européen en ce qui concerne le contrôle et la vérification du respect du présent règlement, ainsi que les mécanismes de coopération entre eux et les autorités des États membres. ⇩ nouveau

(46)La publicité à caractère politique joue un rôle important pour permettre aux partis politiques de communiquer avec les citoyens et d’interagir avec eux sur les questions politiques. Elle peut prendre de nombreuses formes et être diffusée dans de nombreux médias, de la télévision et la radio aux médias sociaux en ligne en passant par la presse écrite. Il s’agit d’un élément important du processus électoral, qui représente une part non négligeable des sommes dépensées par les partis politiques et les candidats. S’il est vrai qu’elle apporte des avantages importants, elle comporte également des risques pour les processus électoraux et la démocratie. Ces risques peuvent résulter de pratiques opaques et de l’utilisation de la publicité à caractère politique comme vecteur de désinformation, notamment lorsque la publicité ne révèle pas sa nature politique, et lorsqu’elle est financée et ciblée de manière dissimulée. (47)Un niveau élevé de transparence devrait donc être assuré par les partis politiques européens dans leur publicité à caractère politique afin de favoriser un débat politique loyal et des élections libres et régulières, y compris pour lutter contre la désinformation. Il devrait aider les citoyens à mieux comprendre la nature, la source et le contexte de la publicité à caractère politique, y compris son financement et les montants dépensés, et à déterminer si et comment elle les a ciblés. Il devrait également favoriser l’obligation de rendre des comptes et contribuer à réduire l’incidence de l’utilisation abusive de la publicité à caractère politique, y compris en ce qui concerne la désinformation et d’autres types d’ingérence dans le débat démocratique. Les exigences de transparence devraient soutenir la dimension européenne des élections au Parlement européen, y compris en ce qui concerne la dimension transfrontière. (48)Il convient que les États membres veillent au respect adéquat des obligations de transparence applicables à la publicité à caractère politique énoncées dans le présent règlement. Les États membres devraient confier aux autorités compétentes les pouvoirs nécessaires pour contrôler le respect de ces obligations de transparence. Afin d’éviter toute ingérence indue, ces autorités ou organismes de régulation nationaux devraient exercer leurs pouvoirs de manière impartiale et transparente et être juridiquement distincts du gouvernement et fonctionnellement indépendants de leurs gouvernements respectifs et de tout autre organisme public ou privé. Les citoyens et les autres parties intéressées devraient être en mesure de savoir quelles autorités de régulation sont compétentes dans chaque État membre, ce qui devrait se faire par l’instauration d’une obligation pour l’Autorité de publier sur son site internet et de tenir à jour une liste des autorités de régulation nationales des États membres. Les décisions des autorités de régulation nationales devraient pouvoir faire l’objet de recours juridictionnels effectifs, dans le plein respect de l’article 47 de la charte. Il convient notamment de veiller à ce que des recours appropriés puissent être introduits et accueillis en temps utile, à la demande de toute partie intéressée, exigeant du parti politique européen qu’il mette fin à toute violation des exigences de transparence énoncées dans le présent règlement. (49)Les partis politiques européens font souvent appel à des prestataires de services externes, notamment des éditeurs de publicité, pour l’élaboration, le placement, la publication et la diffusion de leurs annonces publicitaires à caractère politique. Ces prestataires sont liés par le règlement (UE) 2022/XX du Parlement européen et du Conseil relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique. Lorsqu’ils nouent une relation contractuelle concernant la fourniture de services liés à des annonces publicitaires à caractère politique, il convient que les partis politiques européens veillent à ce que les prestataires de services de publicité à caractère politique, notamment les éditeurs de publicité, respectent les obligations qui leur incombent en vertu du règlement (UE) 2022/XX [relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique]. Ils devraient veiller à ce que les accords contractuels précisent la façon dont les dispositions pertinentes du présent règlement sont respectées. Le cas échéant, l’annonce publicitaire à caractère politique peut inclure le logo politique du parti politique européen. (50)Il est nécessaire de mettre en place un répertoire commun pour les informations communiquées par les partis politiques européens. Eu égard à son rôle spécifique dans la mise en œuvre du présent règlement, l’Autorité devrait mettre en place et gérer ce répertoire dans le cadre du registre des partis politiques européens. Les informations contenues dans le répertoire devraient être transmises par les partis politiques européens à l’Autorité au moyen d’un modèle-type et peuvent être automatisées. Les partis politiques européens devraient mettre à disposition, dans le répertoire de l’Autorité, des informations permettant de comprendre le contexte plus large de la publicité à caractère politique et ses objectifs. Les informations sur le montant alloué à la publicité à caractère politique dans le cadre d’une campagne donnée à inclure dans le répertoire peuvent être fondées sur une estimation de l’allocation des fonds. Les montants à indiquer dans le répertoire comprennent les dons à des fins spécifiques ou les avantages en nature. (51)Il convient que les partis politiques européens mettent en œuvre et mettent régulièrement à jour leur politique en matière d’utilisation de la publicité à caractère politique. Cette politique et un rapport annuel sur sa mise en œuvre devraient être disponibles sur le site internet du parti politique européen. (52)Le règlement (UE) 2022/XX [relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique] impose des obligations aux responsables du traitement qui utilisent des techniques de ciblage et d’amplification dans le contexte de la publicité à caractère politique. Lorsqu’ils utilisent des techniques de ciblage et d’amplification pour la publicité à caractère politique, les partis politiques européens devraient veiller au respect de l’article 12 dudit règlement. Les autorités de contrôle au sens de l’article 4, point 21), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil devraient être compétentes pour contrôler le respect du présent règlement. (53)Les informations concernant le respect, par les partis politiques européens, des exigences de transparence énoncées dans le présent règlement devraient être disponibles au niveau de l’Union. Afin de le permettre, l’Autorité devrait élaborer et publier un rapport factuel et descriptif sur toute décision prise par les autorités de régulation ou de contrôle nationales en vertu du présent règlement. (54)Compte tenu de la nécessité de protéger l’intégrité du processus démocratique européen, il convient que les partis politiques européens prouvent qu’ils respectent les règles de transparence applicables à la publicité à caractère politique pour pouvoir prétendre à des fonds provenant du budget de l’Union européenne. 🡻 1141/2014 considérant 33 (adapté) ⇨ nouveau (55)Par souci de transparence et afin de renforcer le contrôle des partis politiques européens et des fondations politiques européennes et l’obligation démocratique faite à ces derniers de rendre des comptes, les informations considérées comme présentant un intérêt public important, liées notamment à leurs statuts, composition, états financiers, donateurs et dons, contributions et subventions reçues du budget général de l’Union européenne, ainsi que les informations liées aux décisions prises par l’Autorité et l’ordonnateur du Parlement européen en matière d’enregistrement, de financement et de sanctions devraient être publiées ⇨ dans un format convivial, ouvert et lisible par une machine ⇦. La mise en place ⌦ fixation ⌫ d’un cadre réglementaire destiné à garantir que ces informations sont accessibles au public est le meilleur moyen d’offrir des conditions égales aux forces politiques, d’assurer une concurrence loyale entre elles et de soutenir la mise en place de processus législatifs et électoraux ouverts, transparents et démocratiques, ce qui permettra de renforcer la confiance des citoyens et des électeurs dans la démocratie représentative européenne et, plus largement, d’éviter la corruption et les abus de pouvoir. 🡻 1141/2014 considérant 34 (56)Conformément au principe de proportionnalité, l’obligation de publier l’identité des donateurs qui sont des personnes physiques ne devrait pas s’appliquer aux dons d’une valeur égale ou inférieure à 1 500 EUR par an et par donateur. En outre, cette obligation ne devrait pas s’appliquer aux dons dont la valeur annuelle est supérieure à 1 500 EUR et inférieure ou égale à 3 000 EUR à moins que le donateur n’ait au préalable donné son accord écrit pour la publication. Ces seuils ménagent un équilibre adéquat entre, d’une part, le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel et, d’autre part, l’intérêt public légitime à la transparence concernant le financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes, tel qu’il apparaît dans les recommandations internationales visant à prévenir la corruption en lien avec le financement des partis et des fondations politiques. La publication des dons d’une valeur supérieure à 3 000 EUR par an et par donateur devrait permettre au public d’examiner et de surveiller efficacement les relations entre les donateurs et les partis politiques européens. Toujours conformément au principe de proportionnalité, il convient de publier chaque année toute information concernant les dons, sauf pendant les campagnes électorales menées à l’occasion des élections au Parlement européen ou pour les dons d’une valeur supérieure à 12 000 EUR, cas de figure dans lesquels la publication devrait avoir lieu dans les plus brefs délais. 🡻 1141/2014 considérant 35 (57)Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes consacrés par la charte, notamment ses articles 7 et 8 qui disposent que toute personne a droit au respect de sa vie privée et à la protection des données à caractère personnel la concernant, et il doit être mis en œuvre dans le strict respect de ces droits et principes.

🡻 1141/2014 considérant 36 (58)Le règlement (UE) 2018/1725 (CE) nº 45/2001 du Parlement européen et du Conseil s’applique aux opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées par l’Autorité, le Parlement européen et par le comité de personnalités éminentes indépendantes en application du présent règlement. 🡻 1141/2014 considérant 37 (59)Le règlement (UE) 2016/679 La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil s’applique aux opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées en application du présent règlement. 🡻 1141/2014 considérant 38 (adapté) (60)Pour des raisons de sécurité juridique, il convient de préciser que l’Autorité, le Parlement européen, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, les autorités nationales chargées d’exercer un contrôle sur les aspects liés au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes ainsi que d’autres tiers concernés cités ou visés dans le présent règlement sont les responsables du traitement des données au sens du règlement (UE) 2018/1725 (CE) nº 45/2001 ou du règlement (UE) 2016/679 de la directive 95/46/CE. Il est également nécessaire d’indiquer la durée maximale de conservation des données à caractère personnel recueillies afin de garantir la légalité, la régularité et la transparence du financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes et de la composition des partis politiques européens. En leur qualité de responsables du traitement des données, l’Autorité, le Parlement européen, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, les autorités nationales compétentes et les tiers concernés doivent prendre toutes les mesures qui conviennent pour se conformer aux obligations prévues par le règlement (UE) 2018/1725 (CE) nº 45/2001 et ⌦ ou ⌫ par le règlement (UE) 2016/679 la directive 95/46/CE, notamment celles concernant la licéité du traitement, la sécurité des activités de traitement, la fourniture d'informations et le droit des personnes concernées d'accéder aux données à caractère personnel les concernant, ainsi que de les faire rectifier et effacer. ⇩ nouveau (61)Afin de faciliter le suivi de la mise en œuvre du présent règlement, des points de contact uniques chargés de la coordination avec le niveau européen devraient être désignés par chaque État membre. Ces points de contact devraient disposer de ressources suffisantes pour être en mesure d’assurer une coordination efficace, notamment sur les questions liées au contrôle de la publicité à caractère politique. 🡻 1141/2014 considérant 39 (adapté) (62)Le ⌦ règlement (UE) 2016/679 ⌫ chapitre III de la directive 95/46/CE sur les recours juridictionnels, la responsabilité et les sanctions s’applique au traitement des données effectué en application du présent règlement. Les autorités nationales compétentes ou les tiers concernés devraient être responsables, conformément au droit national applicable, des dommages qu’ils causent. En outre, les États membres devraient veiller à ce que les autorités nationales compétentes ou les tiers concernés soient soumis à des sanctions appropriées en cas de violation du présent règlement. 🡻 1141/2014 considérant 40 (63)L’assistance technique fournie par le Parlement européen aux partis politiques européens devrait se fonder sur le principe de l’égalité de traitement, être fournie contre facturation et paiement et faire l’objet d’un rapport public régulier. 🡻 1141/2014 considérant 41 (64)Les principaux aspects de l’application du présent règlement devraient être mis à disposition du public sur un site internet spécifique.

🡻 1141/2014 considérant 42 (65)Le contrôle juridictionnel de la Cour de justice de l’Union européenne concourt à l’application correcte du présent règlement. Il convient également de prévoir des dispositions permettant aux partis politiques européens ou aux fondations politiques européennes d’être entendus et de prendre des mesures correctrices avant qu’une sanction ne soit prononcée à leur encontre. ⇩ nouveau (66)Afin d’aligner davantage l’évaluation du présent règlement sur le cycle des élections au Parlement européen, il convient d’adapter les dates du réexamen complet proposé. En outre, pour éviter les doublons, il convient d’évaluer les dispositions relatives à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique dans le cadre du rapport établi par la Commission à la suite des élections au Parlement européen. 🡻 1141/2014 considérant 43 (67)Les États membres devraient veiller à la mise en place de dispositions nationales permettant la bonne application du présent règlement. 🡻 1141/2014 considérant 44 (adapté) ⇨ nouveau (68)Un délai suffisant devrait être accordé aux États membres ⇨ partis politiques européens et aux fondations politiques européennes ⇦ pour l’adoption de dispositions visant à garantir une application fluide et effective du présent règlement. Une période transitoire devrait par conséquent être prévue entre l’entrée en vigueur du présent règlement et son ⌦ l’ ⌫ application ⇨ de certains de ses articles ⇦. 🡻 1141/2014 considérant 45 (adapté) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté et a émis un avis. 🡻 1141/2014 considérant 46 (adapté) Étant donné la nécessité d’apporter des modifications et des ajouts importants aux règles et aux procédures actuellement applicables aux partis politiques et aux fondations politiques au niveau européen, il convient d’abroger le règlement (CE) nº 2004/2003,

🡻 1141/2014 (adapté) ⇨ nouveau ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier Objet Le présent règlement définit les conditions qui régissent le statut et le financement des partis politiques au niveau européen (ci-après dénommés «partis politiques européens») et des fondations politiques au niveau européen (ci-après dénommées «fondations politiques européennes»). Article 2 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: 1)«parti politique»:, une association de citoyens ⌦ qui remplit les conditions suivantes ⌫ : a)Qui ⌦ elle ⌫ poursuit des objectifs politiques;, et b)Qui ⌦ elle ⌫ est reconnue par l’ordre juridique d’au moins un État membre ou est établie conformément à cet ordre juridique; 2)«alliance politique»:, une coopération structurée ⇨ , indépendamment de sa forme, ⇦ entre ⌦ membres, qu’il s’agisse de ⌫ partis politiques et/ou de citoyens; 3)«parti politique européen»:, une alliance politique qui poursuit des objectifs politiques ⇨ , cherche à poursuivre ces objectifs dans l’ensemble de l’Union ⇦ et est enregistrée auprès de l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes instituée ⌦ visée ⌫ à l’article 76, conformément aux conditions et aux procédures définies dans le au présent règlement; 4)«fondation politique européenne»:, une entité qui est formellement affiliée à un parti politique européen, enregistrée auprès de l’Autorité ⌦ pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes visée à l’article 7 ⌫ conformément aux conditions et aux procédures définies dans le au présent règlement et qui, par ses activités, dans le cadre des objectifs et des valeurs fondamentales de l’Union, soutient et complète les objectifs du parti politique européen en accomplissant une ou plusieurs des tâches suivantes: a)observation, analyse et contribution au débat sur des questions de politique publique européenne et sur le processus d’intégration européenne; b)développement d’activités liées à des questions de politique publique européenne, notamment organisation et soutien de séminaires, formations, conférences et études sur ce type de questions entre les acteurs concernés, y compris les organisations de jeunesse et d’autres représentants de la société civile ⇨ , et renforcement des capacités pour soutenir la formation des futurs dirigeants politiques dans l’Union ⇦ ; c)développement de la coopération afin de promouvoir la démocratie, notamment dans des pays tiers;

d)mise à disposition comme cadre pour la coopération, au niveau européen, entre fondations politiques nationales, universitaires et autres acteurs concernés; 5)«parlement régional» ou «assemblée régionale»:, un organe dont les membres sont soit titulaires d’un mandat électoral régional, soit politiquement responsables devant une assemblée élue; 6)«financement par le budget général de l’Union européenne»:, une subvention accordée conformément au titre VIIIVI de la première partie ou une contribution accordée conformément au titre VIII XI de la première deuxième partie du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommé «règlement financier»); 7)«don»:, versement d’argent liquide et autre don en nature, fourniture en dessous de la valeur du marché de biens, de services (y compris des prêts) ou de travaux et/ou toute autre transaction constituant un avantage économique pour le parti politique européen concerné ou la fondation politique européenne concernée, à l’exception des contributions des membres et des activités politiques habituelles menées à titre volontaire par les individus; 8)«contribution des membres»:, tout paiement en espèces, y compris les cotisations, les contributions en nature ou la fourniture en dessous de la valeur du marché de biens, de services (y compris des prêts) ou de travaux et/ou toute autre transaction constituant un avantage économique pour le parti politique européen concerné ou la fondation politique européenne concernée, lorsqu’ils sont fournis au parti politique européen ou à la fondation politique européenne par l’un de leurs membres, à l’exception des activités politiques habituelles menées à titre volontaire par les membres individuels; ⇩ nouveau 9)«ressources propres»: les revenus générés par les activités économiques propres, tels que les droits d’inscription aux conférences et les ventes de publications; 10)«financement indirect»: un financement dont le parti membre tire un avantage financier, même lorsqu’aucun transfert direct de fonds n’a lieu; Cela devrait inclure les cas permettant au parti membre d’éviter des dépenses qu’il aurait, sinon, dû engager pour des activités autres que des activités politiques d’intérêt commun, organisées dans son intérêt propre et exclusif; 🡻 1141/2014 119)«budget annuel»:, aux fins des articles 2320 et 3027, le montant total des dépenses pour une année donnée tel qu’inscrit dans les états financiers annuels du parti politique européen concerné ou de la fondation politique européenne concernée; 🡻 2018/673 Art. 1er, point 3) 1210)«point de contact national»:, toute personne ou toutes les personnes spécifiquement désignées par les autorités compétentes des États membres à des fins d’échange d’informations lors de l’application du présent règlement; 🡻 1141/2014 ⇨ nouveau 1311)«siège»:, ⇨sauf indication contraire dans le présent règlement, ⇦ le lieu où se situe l’administration centrale du parti politique européen ou de la fondation politique européenne; 1413)«infractions concurrentes»:, deux infractions ou plus commises dans le cadre du même acte illicite;

1513)«infraction répétée»:, une infraction commise dans les cinq années précédant le moment où son auteur a été sanctionné pour une infraction de même type.; ⇩ nouveau 16)«publicité à caractère politique»: de la publicité au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2022/xx [relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique]; [17)«annonce publicitaire à caractère politique»: une annonce publicitaire au sens de l’article 2, point 3), du règlement (UE) 2022/xx [relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique]; [18)«services de publicité à caractère politique»: des services au sens de l’article 2, point 5), du règlement (UE) 2022/xx [relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique]. 🡻 1141/2014 (adapté) 🡺1 2018/673 Art. 1er, paragraphe 4, point a) CHAPITRE II STATUT DES PARTIS POLITIQUES EUROPÉENS ET DES FONDATIONS POLITIQUES EUROPÉENNES Article 3 Conditions d’enregistrement 1. Une alliance politique peut demander à se faire enregistrer en tant que parti politique européen, sous réserve des conditions suivantes: a)elle doit avoir ⌦ a ⌫ son siège dans un État membre tel qu’indiqué dans ses statuts; b)⌦ au moins une des conditions suivantes est remplie: ⌫ i)🡺1 ses partis membres doivent être ⌦ sont ⌫ représentés par, dans au moins un quart des États membres, des députés au Parlement européen, des membres de parlements nationaux ou régionaux ou d’assemblées régionales; ou 🡸 ii)elle ou ses partis membres doivent avoir ⌦ ont ⌫ réuni, dans au moins un quart des États membres, au moins trois pour cent des votes exprimés dans chacun de ces États membres lors des dernières élections au Parlement européen; 🡻 2018/673 Art. 1er, paragraphe 4, point b)

cb bis)ses partis membres ne sont pas membres d’un autre parti politique européen; 🡻 1141/2014 (adapté) ⇨ nouveau dc)elle doit respecter ⌦ respecte ⌫, notamment dans son programme et ses activités, les valeurs sur lesquelles se fonde l’Union, telles qu’énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne, à savoir le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’État de droit ainsi que le respect des droits de l’homme, notamment les droits des personnes appartenant à des minorités⇨ . Elle fournit une déclaration écrite à l’aide du modèle figurant à l’annexe I ⇦; ⇩ nouveau e)elle veille également à ce que ses partis membres ayant leur siège dans l’Union respectent les valeurs énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne et à ce que ses partis membres ayant leur siège en dehors de l’Union respectent des valeurs équivalentes. Elle fournit une déclaration écrite à l’aide du modèle figurant à l’annexe I; 🡻 1141/2014 (adapté) ⇨ nouveau fd)elle ou ses membres doivent avoir ⌦ ont ⌫ participé aux élections au Parlement européen ou avoir exprimé publiquement leur intention de participer aux prochaines élections au Parlement européen; et ge)elle ne doit pas poursuivre ⌦ poursuit pas ⌫ de buts lucratifs. 2. ⌦ Une entité ⌫ Un demandeur peut demander à se faire enregistrer en tant que fondation politique européenne, sous réserve des conditions suivantes: a)il doit être affilié ⌦ elle est affiliée ⌫ à un parti politique européen enregistré conformément aux conditions et aux procédures définies dans le présent règlement; b)il doit avoir ⌦ elle a ⌫ son siège dans un État membre tel qu’indiqué dans ses statuts; c)il doit respecter ⌦ elle respecte ⌫, notamment dans son programme et ses activités, les valeurs sur lesquelles se fonde l’Union, telles qu’énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne, à savoir le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’État de droit ainsi que le respect des droits de l’homme, notamment les droits des personnes appartenant à des minorités ⇨. Elle fournit une déclaration écrite à l’aide du modèle figurant à l’annexe I ⇦ ; ⇩ nouveau d)elle veille également à ce que ses organisations membres ayant leur siège dans l’Union respecte les valeurs énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne et à ce que ses organisations membres ayant leur siège en dehors de l’Union respecte des valeurs équivalentes. Elle fournit une déclaration écrite à l’aide du modèle figurant à l’annexe I;

🡻 1141/2014 (adapté) ed)ses objectifs doivent compléter ⌦ complètent ⌫ ceux du parti politique européen auquel il ⌦ elle ⌫ est formellement affiliée; fe)son organe de direction doit être ⌦ est ⌫ composé de membres provenant d’au moins un quart des États membres; et gf)il ne doit pas poursuivre ⌦ elle ne poursuit pas ⌫ de buts lucratifs. 3. Un parti politique européen ne peut avoir qu’une seule fondation politique européenne qui lui est formellement affiliée. Chaque parti politique européen et la fondation politique européenne qui lui est affiliée veillent à distinguer leurs structures de gestion quotidienne, leurs structures de direction et leurs comptes financiers respectifs. Article 4 Gouvernance des partis politiques européens 1. Les statuts d’un parti politique européen satisfont au droit applicable de l’État membre dans lequel se situe son siège et comportent des dispositions portant au moins sur les points suivants: a)son nom et son logo, qui doivent pouvoir ⌦ peuvent ⌫ être clairement distingués de ceux de tout parti politique européen ou de toute fondation politique européenne existants; b)l’adresse de son siège; c)un programme politique définissant son objet et ses objectifs; d)une déclaration, conformément à l’article 3, paragraphe 1, point e) g), selon laquelle il ne poursuit pas de buts lucratifs; e)le cas échéant, le nom de la fondation politique qui lui est affiliée et une description de la relation formelle qui les unit; f)son organisation et ses procédures administratives et financières, précisant notamment les organes et bureaux détenant les pouvoirs de représentation administrative, financière et juridique ainsi que les règles d’établissement, d’approbation et de vérification des comptes annuels; et g)la procédure interne à suivre en cas de dissolution volontaire en tant que parti politique européen.; ⇩ nouveau h) ses règles internes régissant l’utilisation de la publicité à caractère politique; i) une obligation pour les partis membres d’afficher le logo du parti politique européen d’une manière bien visible et intelligible, précisant qu'il doit figurer dans la partie supérieure de la page d’accueil du site internet du parti membre et de manière tout aussi visible que le logo du parti membre;

j) ses règles internes en matière d’équilibre hommes-femmes. 🡻 1141/2014 (adapté) 2. Les statuts d’un parti politique européen comportent des dispositions en matière d’organisation en son sein, portant au moins sur les points suivants: a)les modalités d’admission, de démission et d’exclusion de ses membres ainsi que la liste des partis membres annexée aux statuts; b)les droits et les devoirs associés à toutes les catégories de membres et les droits de vote correspondants; c)les pouvoirs, les responsabilités et la composition de ses organes dirigeants, en précisant pour chacun les critères de sélection des candidats et les modalités de leur nomination et de leur révocation; d)ses processus de prise de décisions internes, en particulier les procédures de vote et les règles en matière de quorum; e)sa conception de la transparence, en particulier en ce qui concerne la tenue des livres de comptes, les comptes et les dons, le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel; et f)la procédure interne de modification de ses statuts. 3. L’État membre du siège peut imposer des exigences supplémentaires concernant les statuts, à condition que ces exigences supplémentaires soient compatibles avec le présent règlement. ⇩ nouveau Article 5 Exigences de transparence applicables à la publicité à caractère politique 1. Les partis politiques européens veillent à ce que les prestataires de services de publicité à caractère politique auxquels ils font appel pour faire de la publicité à caractère politique respectent pleinement les obligations qui leur incombent en vertu des articles 7 et 12 du règlement (UE) 2022/xx [relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique]. À cette fin, les partis politiques européens veillent à ce que les contrats conclus avec des prestataires de services de publicité à caractère politique pour leurs campagnes publicitaires comprennent une référence explicite à ces obligations. 2. Chaque parti politique européen transmet à l’Autorité, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la première diffusion, des informations concernant chaque annonce publicitaire à caractère politique qu’il parraine ou publie directement, afin de permettre aux citoyens de comprendre le contexte plus large de ladite annonce et ses objectifs. Parmi ces informations doivent figurer au moins les informations énumérées à l’annexe II, point 1. 3. L’Autorité publie immédiatement les informations visées au paragraphe 2 dans le répertoire prévu à l’article 8. Ces informations sont présentées sous une forme aisément accessible, bien visible et conviviale et sont formulées en des termes simples. 4. Chaque parti politique européen élabore une politique en matière d’utilisation de la publicité à caractère politique. Il veille à ce que cette politique soit tenue à jour et à ce qu’un rapport annuel sur sa mise en œuvre soit disponible sur son site internet. Ce rapport porte sur les annonces publicitaires à caractère politique publiées au cours des cinq années précédentes et comporte une description des mesures spécifiques prises par le parti politique européen pour se conformer au présent article ainsi que les informations énumérées à l’annexe II, point 2. 5. Lorsqu’ils ont recours à des techniques de ciblage ou d’amplification qui impliquent le traitement de données à caractère personnel à des fins de publicité à caractère politique, les partis politiques européens veillent au respect de l’article 12 du règlement (UE) 2022/xx [relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique].

6. Les États membres désignent une ou plusieurs autorités de régulation nationales compétentes pour surveiller le respect des paragraphes 1, 2 et 4 et en informent l’Autorité. Ces autorités ou organes de régulation nationaux exercent leurs pouvoirs de manière impartiale et transparente et sont juridiquement distincts du gouvernement et fonctionnellement indépendants de leurs gouvernements respectifs et de tout autre organisme public ou privé. L’Autorité publie sur son site internet et tient à jour une liste des autorités de régulation nationales des États membres. Les décisions des autorités de régulation nationales peuvent faire l’objet de recours juridictionnels effectifs. Les États membres veillent à ce que, à la demande de toute partie intéressée, il soit possible d’introduire un recours approprié exigeant du parti politique européen qu’il mette fin à toute violation des obligations énoncées aux paragraphes 1, 2 ou 4. 7. Les autorités de contrôle visées à l’article 51 du règlement (UE) 2016/679 sont compétentes pour contrôler l’application du paragraphe 5 du présent article. L’article 58 du règlement (UE) 2016/679 s’applique mutatis mutandis. Le chapitre VII du règlement (UE) 2016/679 s’applique aux activités relevant du paragraphe 5 du présent article. 8. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 40 en ce qui concerne la modification de l’annexe II, afin d’ajouter ou de supprimer des éléments de la liste des informations à fournir conformément aux paragraphes 2 et 4 du présent article à la lumière de l’évolution technologique. 🡻 1141/2014 (adapté) Article 65 Gouvernance des fondations politiques européennes 1. Les statuts d’une fondation politique européenne satisfont au droit applicable dans l’État membre dans lequel se situe son siège et comportent des dispositions portant au moins sur les points suivants: a)son nom et son logo, qui doivent pouvoir ⌦ peuvent ⌫ être clairement distingués de ceux de tout parti politique européen ou de toute fondation politique européenne existants; b)l’adresse de son siège; c)une description de son objet et de ses objectifs, qui doivent être ⌦ sont ⌫ compatibles avec les tâches énumérées à l’article 2, point 4)5); d)une déclaration, conformément à l’article 3, paragraphe 2, point f)g), selon laquelle elle ne poursuit pas de buts lucratifs; e)le nom du parti politique européen auquel elle est directement affiliée et une description de la relation formelle qui les unit; f)une liste de ses organes, précisant les pouvoirs, les responsabilités et la composition de chacun d’eux, et notamment les modalités de nomination et de révocation des membres et dirigeants de ces organes; g)son organisation et ses procédures administratives et financières, précisant notamment les organes et bureaux détenant les pouvoirs de représentation administrative, financière et juridique ainsi que les règles d’établissement, d’approbation et de vérification des comptes annuels; h)la procédure interne de modification de ses statuts; et i)la procédure interne à suivre en cas de dissolution volontaire en tant que fondation politique européenne. 2. L’État membre du siège peut imposer des exigences supplémentaires concernant les statuts, à condition que ces exigences supplémentaires soient compatibles avec le présent règlement. Article 76 Autorité pour les partis po