COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC89) 507 final 
Bruxelles, le 20 octobre 1989 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges 
intracommunautaires et les importations en provenance des pays 
tiers de viandes fraîches de volaille et de gibier à 
plumes d'élevage 
(présentée par La Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS CotyÇo] J* 
La présente proposition prévoit d'une part une harmonisation des régies de 
police sanitaire régissant les échanges des viandes fraîches de volaille et de 
gibier à plumes d'élevage entre les Etats membres. L'élimination des disparités 
actuelles permettra de favoriser les échanges Intracomunautaires tout en évitant 
la propagation des maladies contagieuses par le maintien de certaines exigences. 
En particulier, les viandes fraîches provenant d'une exploitation ou d'une zone 
faisant l'objet, conformément à la réglementation communautaire, de mesures 
d'Interdiction de police sanitaire ne peuvent être munies du marquage de 
salubrité prévue par la réglementation communautaire. Cependant, ces viandes 
peuvent être destinées à d'autres usages lorsqu'elles ont subi un traitement de 
nature à détruire les germes de maladies et être revêtues à cette fin d'une 
marque particulière. 
La proposition prévoit d'autre part, la définition d'un régime communautaire 
applicable aux Importations en provenance des pays tiers. Afin de préserver la 
santé des hommes et des animaux, des critères sanitaires applicables aux pays 
tiers à partir desquels des viandes fraîches de volaille et de gibier à plumes 
d'élevage peuvent être importées dans la Communauté sont fixés. 
La présente proposition sera complétée par des mesures concernant la lutte 
contre la maladie de Newcastle dans la Communauté, qui seront proposées sous 
peu. En outre, vu les politiques de vaccination différentes menées dans les 
Etats membres, la Commission a l'Intention de faire procéder à une étude sur les 
risques potentiels de transmission de la maladie de Newcastle par 
l'Intermédiaire des viandes fraîches de volaille provenant de volailles 
vaccinées. La proposition sera revue à la lumière des résultats de l'étude. 
La Commission dans sa proposition a retenu la procédure du Comité de 
réglementation. Ce choix ne porte pas préjudice à la préférence de la 
Commission pour la formule du Comité consultatif, il se Justifie, dans le cas 
d'espèce, par le souci de ne pas bouleverser le mécanisme actuel de gestion dans 
ie domaine vétérinaire et par le caractère spécifique des décisions à prendre 
mettant directement en Jeu la protection de la santé animale dans la Communauté 
et ayant un Impact Important sur les politiques d'élevage menées dans le cadre 
communautaire. 
- 2 -
Enfin, selon la proposition, l'application du règlement interviendrait à compter 
du 1er novembre 1990. Un tel délai s'avère approprié pour la mise en place des 
mesures harmonisées de lutte contre les principales maladies contagieuses de 
volailles et en particulier contre la maladie de Newcastle. 
- 5 -
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges 
intracommunautaires et les importations en provenance des pays 
tiers de viandes fraîches de volaille et de gibier à 
plumes d'élevage 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son 
article 43, 
vu la proposition de la Commisson, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que les viandes de volaille sont comprises dans la liste des 
produits énumérés à lfannexe II du traité; que 1*élevage des volailles 
s'intègre dans le cadre des activités agricoles et qu'il constitue une source 
de revenus pour une partie de la population agricole; 
considérant qu'il importe d'éliminer les disparités existant entre les Etats 
membres en fixant les règles relatives aux conditions de police sanitaire 
régissant les échanges intracommunautaires de viandes fraîches de volaille 
afin d'assurer un développement rationnel de la production de ce secteur et 
d'en améliorer la productivité en favorisant les échanges intracommunautaires, 
en contribuant ainsi à la réalisation du marché intérieur; 
- 6 -
considérant en particulier que, pour mieux connaître L'état 
sanitaire des oiseaux dont proviennent les viandes fraîches destinées à être 
expédiées vers un autre Etat membre, il convient de prescrire que ces oiseaux 
aient été élevés sur le territoire de la Communauté ou importés de pays tiers 
conformément aux dispositions dû chapitre III du règlement (CEE) n* du Conseil.../.../CEE 
relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les impor­
tations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeuf à couver (1); 
considérant qu'afin d'éviter une propagation d'épizootie par le moyen de viandes 
fraîches, il y a lieu d'exclure des échangea intracommunautaires les viandes 
fraîches provenant d'une exploitation ou d'une zone faisant l'objet, conformément 
à la réglementation communautaire, de mesures d'interdiction de police sanitaire; 
considérant qu'il convient de veiller à ce que les viandes fraîches de volaille 
ne répondant pas à la réglementation communautaire ne soient pas munies du 
marquage de salubrité prévu par la directive 71/118/CEE du Conseil,du 
15 février 1971 relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges 
intracommunautaires de viandes fraîches de volaille (2) modifiée en dernier lieu par 
la directive 88/657/CEE (3); que ces viandes peuvent cependant être destinées à d'autres usages 
lorsqu'elles ont subi un traitement de nature à détruire les germes de maladies et qu'elles sont 
revêtues, en conséquence d'une marque particulière; 
considérant qu'en ce qui concerne l'organisation des contrôles à effectuer par 
l'Etat membre de destination, les suites à donner à ces contrôles et les mesures de 
sauvegarde à mettre en oeuvre, il convient de se référer aux règles générales 
prévues par le règlement (CEE) n* du Conseil relatif aux contrôles 
vétérinaires dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la 
réalisation du marché intérieur (4); 
considérant qu'il convient de prévoir la possibilité de contrôles autonomes de la 
Commission; 
considérant qu'afin de permettre le développement harmonieux des échangés 
intracommunautaires, il importe de définir un régime communautaire applicable aux 
importations en provenance des pays tiers; 
(1) JO n° L 
(2) JO n* L 55 du 08.03.1971, p. 23 
(3) JO n* L 382 du 31.12.1988, p. 3 
(4) JO n* L 
- 7 -
considérant que la définition de ce régime communautaire applicable aux 
importations en provenance des pays tiers suppose notamment l'établissement d'une 
liste de pays tiers ou de parties de pays tiers à partir desquels les viandes 
fraîches de volaille et de gibier à plumes d'élevage peuvent être importés et 
l'obligation de présentation d'un certificat; 
considérant qu'il convient de charger les experts vétérinaires de la Commission de 
vérifier dans les pays tiers si la réglementation est respectée; 
considérant qu'en ce qui concerne l'organisation des contrôles, les suites à donner 
à ces contrôles et Les mesures de sauvegarde à mettre en oeuvre, il convient de se 
référer aux règles générales prévues par le règlement (CEE) du Conseil n* 
[fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles 
vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers dans la perspective de 
la réalisation du marché intérieur (5)]. 
considérant que les dispositions du présent règlement devront être revues dans le 
cadre de l'achèvement du marché intérieur; 
considérant qu'il y a lieu de prévoir une procédure instaurant une coopération 
étroite entre les Etats membres et la Commission au sein du Comité Vétérinaire 
Permanent ; 
considérant qu'il paraît approprié de prévoir un délai suffisant pour la mise en 
place des mesures harmonisées de lutte contre les principales maladies contagieuses 
des volailles et en particulier contre la maladie de Newcastle, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
CHAPITRE I 
DISPOSITIONS GENERALES 
Article premier 
Le présent règlement définit les conditions de police sanitaire régissant les 
échanges intracommunautaires at les importations en provenance des pays tiers de 
viandes fraîches provenant d'oiseaux domestiques des espèces 
suivantes : poulas, dindes, pintades, canards, oies, ainsi que de gibier à plumes d'élevage. 
(5) JO n* L 
_ 8 -
Article 2 
1. Au sens du présent règlement, on entend par : 
a) gibier à plumes d'élevage : des oiseaux habituellement considérés comme 
gibiers mais éclos, élevés et détenus en captivité, 
b) viandes : toutes les parties des animaux visés à l'article 1er propres à la 
consommation humaine, 
c) viandes fraîches : toutes les viandes visées à l'article 1er n'ayant subi, 
afin d'assurer leur conservation/aucun traitement autre que celui par le 
froid. 
2. En outre, aux fins du présent règlement les définitions figurant à l'article 2 
du règlement .../.../CEE [^relatif aux conditions de police 
sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en 
provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à couver]sont applicables» 
Article 3 
Si nécessaire, des dérogations aux dispositions du présent règlement ainsi que 
des conditions particulières peuvent être établies selon la procédure prévue 
à l'article 17 pour les viandes fraîches : 
- contenues dans les bagages personnels des voyageurs pour autant qu'elles ne 
soient pas ultérieurement utilisées à des fins commerciales; 
- faisant l'objet de petits envois adressés à des particuliers pour autant 
qu'il s'agisse d'expéditions dépourvues de tout caractère commercial/ 
- destinées au ravitaillement du personnel et des passagers à bord de moyens 
de transport effectuant des liaisons internationales avec des pays tiers. 
- 9 
Chapitre II 
Règles pour les échanges intracommunautaires 
Article 4 
Pour faire l'objet d'échanges intracommunautaires, les viandes fraîches 
doivent avoir été obtenues : 
1. à partir de volaille ou de gibier à plumes d'élevage : 
a) ayant séjourné depuis leur éclosion dans la Communauté ou importé des 
pays tiers conformément aux dispositions du chapitre III du 
règlement .../.../CEE [relatif aux conditions de police 
sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les 
importations en provenance des pays tiers de volaille et d'oeufs à 
couver] ; 
b) provenant d'une exploitation : 
- qui n'est pas soumise à des mesures de police sanitaire relatives à 
une maladie des volailles, 
- qui n'est pas située dans une zone déclarée infectée d'influenza 
aviaire ou de maladie de Newcastle ; 
c) qui durant leur transport à l'abattoir n'ont pas été en contact avec des 
oiseaux infectés d'influenza aviaire ou de maladie de Newcastle; ce 
transport est interdit à travers une zone déclarée infectée d'influenza 
aviaire ou de maladie de Newcastle sauf s'il s'effectue à travers cette 
zone par les grands axes routiers ou ferroviaires ; 
2. dans des abattoirs où, au moment de leur abattage, aucun cas d'influenza 
aviaire ou de maladie de Newcastle n'a été constaté. Toute viande fraîche 
suspecte de contamination à l'abattoir, dans l'atelier de découpe, en 
entrepôt ou pendant le transport,doit être écartée des échanges 
intracommunautaires. 
Article 5 
Les viandes fraîches qui ne répondent pas aux dispositions prévues à 
l'article 4 ne peuvent être munies de la marque de salubrité prévue à 
l'article 3 paragraphe 1 A sous e), de la directive 71/118/CEE. 
- 10 
Article 6 
1. Par dérogation à l'article 5 et dans la mesure où elles ne sont pas utilisées 
pour être commercialisées dans les échanges intracommunautaires en tant que 
viandes fraîches, les viandes fraîches qui ne répondent pas aux dispositions 
prévues à l'article 4 peuvent cependant être marquées conformément à l'article 3 
paragraphe 1 A sous e) de la directive 71/118/CEE, sous réserve que la marque 
prévue par cette disposition soit immédiatement surchargée conformément au point 
1 de l'annexe du présent règlement ou remplacée par la marque unique spéciale 
prévue au point 2 de l'annexe du présent règlement. 
Pour la détention et l'utilisation des instruments de marquage, les dispositions 
de l'annexe I chapitre X point 43 de la directive 71/118/CEE sont applicables 
mutatis mutandis. 
2. Les viandes visées au paragraphe 1 doivent être obtenues, découpées, 
transportées ou entreposées de façon séparée ou k d'autres moments que les 
viandes destinées aux échanges intracommunautaires de viandes fraîches. 
Article 7 
Les règles prévues par le règlement (CEE) n* [relatif aux 
contrôles vétérinaires dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de 
la réalisation du marché intérieur} sont applicables notamment en ce qui concerne 
l'organisation des contrôles à effectuer par le pays de destination, les suites 
à donner à ces contrôles et les mesures de sauvegarde à mettre en oeuvre. 
Article 8 
Des experts vétérinaires de la Commission peuvent, dans la mesure où cela est 
nécessaire i l'application uniforme du présent règlement, effectuer des contrôles 
sur place. La Commission informe les Etats membres du résultat des contrôles 
effectués. 
- 11 -
L'Etat membre sur le territoire duquel est effectué un contrôle apporte toute 
l'aide nécessaire aux experts pour l'accomplissement de leur mission. 
Les dispositions générales d'application du présent article sont fixées selon la 
procédure prévue k l'article 17. Selon la même procédure sont établies les règles 
k suivre lors de l'inspection prévue au prêtant article. 
CHAPITRE III 
REGLES POUR LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS 
Article 9 
Les viandes fraîches importées dans la Communauté doivent remplir les conditions 
fixées aux articles 10 à 13. 
Article 10 
1. Les viandes fraîches doivent provenir de pays tiers ou de parties de pays tiers 
figurant sur une liste établie par la Commission selon la procédure prévue k 
l'article 17. Cette liste peut être modifiée ou complétée selon la même 
procédure. 
2. Pour décider si un pays tiers ou une partie de pays tiers peut figurer sur la 
liste visée au paragraphe 1, il est notamment tenu compte : 
a) d'une part de l'état sanitaire des volailles, des autres animaux domestiques 
et du cheptel sauvage dans le pays tiers eu égard an particulier eux 
maladies exotiques des animaux, et d'autre part de la situation sanitaire de 
l'environnement dans ce pays, ces deux éléments étant susceptibles de compromettre la 
santé de la copulation et du cheptel des Etats membres; 
b) de la régularité et de la rapidité des informations fournies par ce pays en 
ce qui concerne la présence sur son territoire de maladies contagieuses des 
animaux, notamment celles mentionnées dans les listes A et B de l'Office 
International des «pizootlea; 
- 12 -
c) de la réglementation de ce pays relative i la prévention et k la lutte 
contre les maladies des animaux; 
d) de la structure des services vétérinaires de ce pays et des pouvoirs 
dont ces services disposent; 
e) de l'organisation et de la mise en oeuvre de la prévention et de la 
lutte contre les maladies contagieuses des animaux; 
f) des garanties que les pays tiers peuvent donner au regard des règles 
prévues par le présent règlement. 
3. La liste visée au paragraphe 1 et toutes les modifications qui y sont 
apportées sont publiées au Journal Officiel des Communautés européennes. 
Article 11 
1. Les viandes fraîches doivent provenir de pays indemnes d*influenza aviaire 
et de maladie de Newcastle. 
2. Les critères généraux à retenir en vue de la qualification des pays tiers 
eu égard aux maladies visées au paragraphe 1 sont fixés selon la procédure prévue à l'article 17. 
3. La Commission, selon la procédure prévue à l'article 17, peut décider que le 
paragraphe 1 ne s'applique qu'à une partie du territoire d'un pays tiers. 
Article 12 
Les viandes fraîches doivent : 
a) répondre à des conditions de police sanitaire arrêtées conformément à la 
procédure prévue à l'article 17. Ces conditions peuvent être différentes 
selon les espèces ? 
b) provenir de troupeaux qui, avant l'expédition, ont séjourné sans 
interruption sur le territoire ou la partie de territoire du pays tiers 
depuis une période i définir selon la procédure prévue à l'article 17. 
- 13 -
Article 13 
1. Les viandes fraîches doivent être accompagnées d'un certificat établi par 
un vétérinaire officiel du pays tiers exportateur. 
Le certificat doit : 
a) être délivré le jour du chargement en vue de l'expédition vers le pays 
destinataire; 
b) être rédigé dans la ou les langues officielles du pays destinataire et 
dans l'une de celles du pays où s'effectue le contrôle à l'importation; 
c) accompagner l'envoi dans son exemplaire original; 
d) attester que lesdites viandes fraîches répondent aux conditions prévues 
par le présent règlement et à celles fixées en application de celui-ci 
pour l'importation en provenance du pays tiers; 
e) comporter un seul feuillet; 
f) être prévu en principe pour un seul destinataire. 
2. Le certificat doit être conforme à un modèle établi selon la procédure 
prévue à l'article 17. 
Article 14 
Des contrôles sont effectués sur place par des experts vétérinaires des Etats 
membres et de la Commission pour vérifier si toutes les dispositions do 
présent règlement sont effectivement appliquées. 
Les experts des Etats membres chargés des contrôles sont désignés par la 
Commission sur proposition des Etats membres. 
Ces contrôles sont effectués pour le compte de la Communauté qui prend en 
charge les frais correspondants. 
La périodicité et les mtttfalités de ces contrôlas sont déterminées selon la 
procédure prévue à l'article 17. 
- 14 -
Article 15 
1. La Commission, selon la procédure prévue à l'article 17 peut décider de 
limiter l'importation en provenance d'un pays tiers ou d'une partie de pays 
tiers aux viandes fraîches d'espèces particulières. 
2. La Commission peut décider selon la procédure prévue à l'article 17 
d'appliquer après l'importation toute mesure de police sanitaire nécessaire 
Article 16 
Les règles prévues par le règlement (CEE) n* [fixant 
les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les 
produits en provenance des paya tiers dans la perspective de la réalisation du 
marché intérieur] sont applicables notamment en ce qui concerne l'organisation 
des contrôles, les suites à donner à ces contrôles et les mesures de 
sauvegarde à mettre en oeuvre. 
CHAPITRE IV 
Dispositions communes 
Article 17 
1. La Commission est assistée par le Comité Vétérinaire Permanent, institué 
par la décision 68/361/CEE du Conseil (6), ci-après dénommé le "Comité1 
2. Au cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, 
les dispositions suivantes sont applicables. 
3. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à 
prendre. Le Comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le 
Président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. 
L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité 
pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur 
proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix 
des représentants des Etats membres sont affectées de la pondération 
définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote. 
(6) JO n* L 255 du 18.10.1968, p. 23 
- 15 -
4. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à 
l'avis du comité. 
5. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes i l'avis du comité, ou 
en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une 
proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la 
majorité qualifiée. 
Si, i l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle 
il a été saisi, le Conseil n'a pas statué, les mesures proposées sont 
arrêtées par la Commission. 
Article 18 
Les dispositions du présent règlement font l'objet d'un réexamen avant le 31 
décembre 1991 dans le cadre des propositions visant l'achèvement de la 
réalisation du marché intérieur. 
Article 19 
Le présent règlement entre en vigueur le trentième jour suivant celui de sa 
publication au Journal Officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable i partir du 1er novembre 1990. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
- 16 -
ANNEXE 
Marquage des viandes destinées k d'autres usages c^e 
les échanges intracommunautaires de viandes fraîches de volaille 
et de gibier à plumes d'élevage 
1. La surcharge doit être effectuée de manière k ce que la marque de salubrité 
définie à l'annexe I chapitre X point 44.1 sous a) et sous b), de la 
directive 71/118/CEE soit recouverte d'une croix constituée de deux traits 
perpendiculaires et apposée en oblique de sorte que l'intersection se situe 
au centre de la marque du cachet et que les indications figurant sur 
celle-ci restent lisibles. 
2. La marque unique spéciale est constituée de la marque de salubrité définie 
à l'annexe I chapitre X point 44 sous a) et sous b), de la directive 
71/118/CES surchargée conformément au point 1. 
r iwrt r if*ANUltr«. concernont 
Projet de proposition de règlement du Conseil relatif aux conditions de police 
sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en 
provenance des pays tiers de viandes fraîches de volaille et de gibier à plumes 
d'élevage. 
1. ligne budgétaire 
III B Post* 
582 Intitulé : 
Inspection en Agriculture 
2. Base juridique 
Article 43 du Traité 
3. Classification: Dépens* non obligatoire 
4. Objectifs de la Mesure et description de l'action 
- Vérification de l'application du règlement (art. 9) 
« - Visite à des fins sanitaires dans les pays tiers en vue de l'élaboration d'une; 
liste de pays tiers susceptible d'importer dans la Communauté et de l'élabora 
tion des certificats pour les pays tiers. Contrôles de la Commission dans les pays tiers (art.10j 13, 14) 
5. Mode de calcul 
5.1 Nature de la dépense : frais de mission 
5.2 Part du financement cameuneutaire : 100 X 
5.3 Calcul : 200 jours de mission par an a 170 ECU par jour (coût actuel 
des inspections) • 34.000 ECU par an 
6. incidence financière sur les crédits opérationnels 
6.1 Echéancier dee credits (m ECU) 
Exercice CE / CP 
I 1991 0.034 
1992 0.034 
1993 0.034 
1994 0.034 
1995 0.034 
exercices ulttfrieures 
Total 0.170 
6.2 Financement durant l'exercice en cours : Nihil 
7. Observation*: 
Cette proposition nécessite en outre 2 poste A7/6 suppl taire 
Task Force PME 
•<•> t••••. r 
' ;••('• . FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
I. Quelle est la justification principale de la mesure ? 
Harmoniser les conditions de police sanitaire régissant le commerce 
intracommunautaire et les importations de viandes fraîches de volaille, 
II. Caractéristiques des entreprises concernées. En particulier 
(a) Y a-t-il un grand nombre de PME ? 
Abattoirs de volaille et ateliers de découpe 
Cb) Note-t-on des concentrations dans des régions 
i.éligibles aux aides régionales des Etats membres ? 
NON 
ii.éligibles au Feder ? 
NON 
III. Quelles sont les obligations imposées directement aux entreprises ? 
Respect de la réglementation 
IV. Quelles sont les obligations susceptibles d'être imposées indirectement 
aux entreprises via les autorités locales ? 
NEANT 
V. Y a-t-il des mesures spéciales pour les PME ? 
NON Lesquelles ? 
A*-'.*-VI. Quel est l'effet prévisible -
a) sur la compétitivité des entreprises ? 
b) sur l'emploi ? NEANT 
NEANT 
VII. Les partenaires sociaux ont-ils été consultés ? 
avis ? 
NON Quels sont leurs 

FR ISSN 0254-1491 
COM(89) 507 final 
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03 
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ISBN 92-77-54377-9 
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