17.11.75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 263/1 
II 
(Actes  préparatoires) 
COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Avis  sur  le degré  de convergence  des  politiques  économiques  des  États  membres 
et la mesure  dans  laquelle  ces politiques  coïncident  avec  les objectifs  de la Communauté 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Conformément  à l'article  20 troisième  alinéa  de son  règlement  intérieur,  le bureau  du 
Comité  a décidé,  le 18 mars  1975,  d'élaborer  un supplément  d'avis  sur le sujet  précité. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
130e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 28 et 29 mai  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu l'avis  du Comité,  du 26 février  1975,  sur  la 
situation  économique  actuelle  de la Communauté 
et la politique  conjoncturelle  à suivre, 
vu la communication  présentée  par  la Commission 
au Conseil  le 18  mars  1975  (conformément  à 
l'article  2 de la décision  du Conseil  du 18 février 
1974)  concernant  l'adaptation  des  orientations  de 
politique  économique  pour  1975, 
vu la présentation  par  la Commission  au Conseil, 
simultanément  et sur  la même  base,  d'un  aperçu 
sur les politiques  économiques  poursuivies  en 1974, 
vu le rapport  de la Commission  au Conseil,  présenté 
simultanément  et sur  la même  base,  concernant 
l'application  de la décision  du Conseil,  du 18 février 
1974,  relative  à la réalisation  d'un  degré  élevé  de 
convergence  des  politiques  économiques  des  États 
membres  de la Communauté  économique  européenne et sur la conformité  des politiques  menées  aux  objec-
tifs fixés, 
vu l'article  20 troisième  alinéa  de son  règlement  in-
térieur, 
vu la décision  du bureau,  du 18 mars  1975,  de 
charger  la section  des  affaires  économiques  et finan-
cières  de l'élaboration  d'un  supplément  d'avis  sur les 
modifications  précitées, 
vu l'avis  de la section  des  affaires  économiques  et 
financières, 
vu le rapport  oral  de M. Ô Ceallaigh,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 130e  session  plénière, 
tenue  les 28 et 29 mai  1975,  séance  du 29 mai, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
par 58 voix  contre  13 et 8 abstentions: 
N° C 263/2 Journal  officiel  des Communautés  européennes 17.11.  75 
1. Observations  générales 
1.1. Dans  son  récent  avis  sur la situation  écono-
mique  actuelle  de la Communauté  et la politique 
conjoncturelle  à suivre,  le Comité  économique  et 
social  s'est  alarmé  de la situation  grave  qui règne  en 
matière  de chômage,  d'inflation  et de déclin  de la 
croissance  économique,  ainsi  que  du  déséquilibre 
économique  général  dans  la Communauté  des  États 
membres  et de la divergence  croissante  des  écono-
mies  de ces derniers. 
1.2. Le  Comité  n'estime  pas  nécessaire  de répéter 
ce qu'il  affirme  et souligne  dans  l'avis  précité.  Les 
données  les plus  récentes  émanant  de sources  com-
munautaires  soulignent  les  craintes  exprimées  par 
le Comité  et attirent  à nouveau  l'attention  sur  la 
nécessité  d'une  consultation  commune  et d'une  action 
commune  des  États  membres. 
1.3. À  la lumière  des développements  constatés  en 
1974  et conscient  que  les possibilités  de mettre  en 
œuvre  avec  succès  une  action  commune  en 1975 
dépendent  du soutien  sans  équivoque  des  gouverne-
ments  et des  partenaires  sociaux,  le Comité  saisit 
l'occasion  qui  lui est offerte  dès maintenant  d'expri-
mer un avis  sur le degré  de convergence  atteint  en 
1974  par les politiques  pratiquées  et sur les orienta-
tions  suggérées  pour  1975. 
1.4. Aucun  schéma  monétaire  et économique,  aussi 
habile  soit-il,  ne peut  être  couronné  de succès  si la 
volonté  de le mettre  en œuvre  n'existe  pas.  La 
question  essentielle,  qu'elle  soit  posée  directement  ou 
implicitement,  doit  être  de savoir  dans  quelle  mesure, 
étant  donné  l'absence  presque  totale  d'harmonisation 
communautaire  des politiques  économiques  et moné-
taires  en 1974,  il existe  quelque  raison  de supposer 
qu'une  convergence  sera  réalisée  un peu  plus  rigou-
reusement  en 1975.  Si l'on  n'accomplit  pas de progrès 
substantiel  dans  le sens  de la convergence,  il y a 
des raisons  de mettre  en question  la conception  ini-
tiale et de demander  que  l'on  développe  une  nouvelle 
manière  de penser  susceptible  de promouvoir  avec 
plus de succès  la solidarité  politique,  monétaire, 
économique  et sociale  de la Communauté  dans  le 
futur. 
1.5. En  dernière  analyse,  toute  action  communau-
taire  doit  être  jugée  en fonction  des objectifs  de base 
du traité  de Rome,  à savoir  «promouvoir  un déve-
loppement  harmonieux  des  activités  économiques 
dans  l'ensemble  de la Communauté,  une  expansion 
continue  et équilibrée,  une  stabilité  accrue,  un relève-
ment  accéléré  du niveau  de vie  des  relations  plus 
étroites  entre  les  États  qu'elle  (la  Communauté) 
réunit».  Le Comité  eût  préféré  qu'il  ne soit  pas 
nécessaire  d'attirer  l'attention  sur  ces  objectifs  de 
solidarité  européenne.  Il réitère  son  soutien  sans 
équivoque  à ces objectifs  et aux  politiques  qu'ils  im-
pliquent. 2. Orientations  de politique  économique  pour  1975 
2.1. Le  Comité  constate  que  la baisse  d'activité 
dans  les tout  derniers  mois  de 1974  s'est  avérée 
beaucoup  plus  forte  qu'on  ne l'attendait.  C'est  pour-
quoi  les  perspectives  d'améliorer  la croissance  et 
l'emploi  en 1975  partent  de niveaux  plus  bas  et 
seront  même,  par  voie  de conséquence,  certainement 
pires,  sur la base  «d'année  en année»,  que  les pro-
nostics  de la Commission.  En revanche,  l'évolution 
des prix  et des  balances  des  paiements  paraît  moins 
défavorable  qu'on  ne le craignait.  On dispose  d'indi-
cations  qui  font  espérer  un  redressement  de  la 
situation  économique  avant  la fin de l'année,  mais 
on ne peut  encore  prévoir  son  déroulement  chronolo-
gique  et son  échelle.  Il convient  de souligner  que  ces 
généralisations  s'appliquent  à la Communauté  dans 
son ensemble,  que  de sérieux  déséquilibres  se mani-
festent  encore  dans  certains  États  membres  et que 
l'on constate  de grandes  disparités  d'un  pays  à 
l'autre.  Il en résulte  qu'on  ne peut  que  souligner  la 
validité  de l'avis  du Comité  économique  et social, 
du 26 février  1975,  sur  la situation  économique 
actuelle.  Le Comité  note  avec  satisfaction  que  les 
orientations  générales  de  politique  économique 
coïncident,  pour  une  large  part,  avec  les politiques 
proposées  dans  cet avis.  Parmi  les ajustements  pro-
posés  par  la Commission  en ce qui  concerne  les 
orientations  de politique  économique,  ceux  qui  sui-
vent sont  les plus  importants  aux  yeux  du Comité. 
2.2. En  premier  lieu,  le problème  du chômage  doit 
être résolu  par des politiques  spécifiques  et concertées. 
À cet égard,  le Comité  économique  et social  a indi-
qué, dans  un récent  avis,  les politiques  qui  ont  été 
mises  au point  en vue  de sauvegarder  l'emploi  dans 
la Communauté. 
Le Comité  note  avec  satisfaction  l'importance  que  la 
Commission  donne  aux  politiques  en matière  de for-
mation  professionnelle,  de rééducation  professionnelle 
et d'amélioration  des  conditions  de travail  dans  le 
but de réaliser  la mobilité  du travail  qui sauvegardera 
les intérêts  des travailleurs.  En outre,  il faudrait  pro-
céder  à des  modifications  en matière  de sécurité 
sociale,  de manière  à rendre  effective  la protection 
des revenus  et à garantir  que  la restructuration  des 
économies  ne sera  pas  entravée. 
2.3. En  second  lieu,  l'objectif  du plein  emploi  sera 
atteint  plus  facilement  si l'on  enregistre  des  progrès 
dans  la lutte  contre  l'inflation  et dans  la restructu-
ration  des économies.  Dans  ce contexte,  il est essentiel 
que tous  les États  membres  poursuivent  une  politique 
appropriée  et sélective  en matière  d'aide  aux  investis-
sements. 
2.4. En  troisième  lieu,  le processus  d'élimination 
des principaux  déséquilibres  des  balances  des  paie-
ments  doit  être  graduel.  Il faut  prévoir  un finance-
17.11.  75 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 263/3 
ment  ordonné  des  déficits  en attendant  les ajuste-
ments  en termes  réels.  Les  instruments  de la Com-
munauté  en matière  de solidarité  financière  ont  un 
rôle important  à jouer  dans  ce contexte,  conjointe-
ment  aux  instruments  internationaux  et aux  marchés 
financiers.  Le Comité  est conscient  que  le recours  à 
des emprunts  extérieurs  et à l'assistance  financière 
de la Communauté  a des  limites  définies.  Il estime 
nécessaire  de pratiquer  une  politique  de la demande 
différente  selon  que  le pays  connaît  une  situation 
d'excédent  ou de déficit,  et il s'oppose  avec  fermeté 
à des mesures  protectionnistes  qui provoqueraient  une 
crise  du commerce  mondial. 
2.5. En  quatrième  lieu,  des politiques  harmonisées 
d'orientation  de la demande  visant  à stimuler  cette 
dernière  dans  les pays  excédentaires  et à la modérer 
à l'intérieur  des  pays  déficitaires  devraient  faire 
l'objet  d'une  priorité  absolue. 
Le Comité  est conscient  que  la politique  budgétaire 
des pays  excédentaires  est déjà  adaptée  en fonction 
de cet objectif,  mais  six mois  s'écouleront  avant  qu'il 
soit possible  d'apprécier  véritablement  son  efficacité. 
Dans  les pays  déficitaires,  la nécessité  de lutter  contre 
le chômage  justifie  une  politique  budgétaire  moins 
restrictive,  mais  il est néanmoins  important  de faire 
en sorte  que  la lutte,  tout  aussi  importante,  pour  le 
redressement  de la balance  extérieure  des  paiements 
et la modération  de l'inflation  ne soit  pas  sapée. 
2.6. En  cinquième  lieu,  la politique  monétaire 
devrait  être  modérément  expansionniste  dans  les 
pays  excédentaires  où il faut  éviter  des  liquidités 
excessives.  Dans  les  pays  déficitaires,  un certain 
degré  de souplesse  sélective  est nécessaire  pour  pro-
téger  l'emploi,  mais  en prenant  des  précautions  per-
mettant  d'en  contrôler  les effets.  Dans  tous  les pays, 
la mise  en œuvre  de la politique  monétaire  doit  être 
étroitement  liée  aux  tendances  constatées  dans  le 
domaine  des  revenus  et du financement  du secteur 
public. 
3. Convergence  des  politiques  économiques 
des États  membres 
3.1. Les  orientations  qui  précèdent  doivent  être 
considérées  sur  un arrière-plan  de disparités  entre 
les situations  économiques  régnant  dans  les  États 
membres.  Ces  disparités  peuvent  s'expliquer  par  un 
certain  nombre  de facteurs:  différences  initiales  des 
structures,  degrés  divers  de dépendance  par  rapport 
aux importations  de pétrole,  comportement  des deux 
partenaires  de l'activité  industrielle  et, enfin,  efficacité 
des mécanismes  d'adaptation  proposés  dans  la dé-
cision  du Conseil  du 18 février  1974. 
3.2. Le  Comité  note  avec  beaucoup  d'inquiétude  le 
manque  d'harmonisation  — souligné  également  par la Commission  — lors  des  décisions  et la carence 
dans  la mise  en œuvre  des  orientations  communau-
taires  de politique  économique,  dans  les domaines 
suivants: 
— dans  tous  les États  membres,  les politiques  écono-
miques  ont  été  très  loin  de parvenir  au degré  -
d'efficacité  nécessaire  pour  atteindre  une  conver-
gence  élevée; 
— apparemment,  chacun  des  pays  a sous-estimé  la 
puissance  et la rapidité  des  forces  économiques 
qui agissent  sur eux  et ils ont  de ce fait  retardé 
leurs  décisions  et leurs  actions; 
— contrairement  aux  nécessités,  l'augmentation  de 
la consommation  dans  l'ensemble  de la Commu-
nauté  a dépassé  en 1974  l'accroissement  des  in-
vestissements.  La plupart  des  pays  prêtent  une 
attention  insuffisante  à un redéploiement  rapide 
des ressources; 
— plusieurs  pays  se sont  refusés  aux  politiques 
budgétaires  restrictives  qui s'imposaient; 
— en 1974,  les progrès  réalisés  dans  l'harmonisation 
des instruments  monétaires  ont  été  peu  impor-
tants; 
— aucun  progrès  d'aucune  sorte  n'a été  réalisé  en 
direction  du rétablissement  d'un  système  com-
munautaire  des  parités  de change  durant  la 
période  en cause.  Le Comité  se félicite  toutefois 
du récent  retour  du  franc  français  dans  le 
«serpent»  communautaire  et il voit  dans  cette 
résolution  un exemple  des résultats  auxquels  peut 
aboutir  l'adoption  de politiques  de convergence. 
3.3. Le  Comité  note  par  ailleurs  avec  satisfaction 
le progrès  réalisé  dans  l'action  commune  portant  sur 
les points  suivants: 
— mise  en œuvre  de la décision  du Conseil  du 
22 mars  1971  accordant  des  facilités  à moyen 
terme  à l'Italie, 
— adoption  de la réglementation  relative  aux  em-
prunts  communautaires, 
— mesures  pour  faciliter  le recyclage  des  flux  de 
capitaux. 
3.4. Le  Comité  reconnaît  que  l'année  1974  a été 
une période  de rodage  pour  la politique  de consul-
tation  et de convergence;  bien  que  la Commission 
ait transmis  la communication  y relative  au Conseil 
en mars  1974,  le Conseil  n'a pas  procédé  à l'adapta-
tion aux  orientations  politiques  pour  1974  avant  le 
4 juillet  1974.  Dans  ces  conditions,  le manque 
d'harmonisation  dans  la mise  en œuvre  de la poli-
tique  économique  n'est  guère  surprenant.  Le Comité 
N° C 263/4 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 17.11.  75 
est d'avis  que  s'il faut  en l'occurrence  un haut  degré 
de convergence  des  politiques,  les États  membres  ne 
doivent  pas  seulement  se conformer  aux  procédures 
convenues,  mais  aussi  faire  preuve  d'une  volonté 
politiques  sans  ambiguïté  et d'une  persévérance  dont 
l'absence  a été évidente. 
4. Problème  de la convergence 
4.1. Le  Comité  estime  que  la Communauté  devrait 
peut-être  se montrer  plus  modeste  quant  aux  objec-
tifs retenus  en matière  de convergence.  De l'avis  du 
Comité,  il existe,  au stade  actuel  du développement 
de la Communauté,  trois  éléments  appelant  une  con-
vergence  réaliste  des  économies  nationales. 
4.2. D'abord,  le  système  communautaire  doit 
encourager  la poursuite  de la libéralisation  et de l'ex-
pansion  des  échanges. 
4.3. En  second  lieu,  le système  doit  tenir  compte 
des réalités  de la situation  politique,  économique  et 
sociale  des  États  membres.  Ceux-ci  doivent  être  en 
mesure  de poursuivre  des  politiques  visant  à la réali-
sation  d'objectifs  raisonnables. 
Au niveau  national,  les gouvernements  peuvent  être 
renversés  ou investis  au moyen  d'un  vote.  Si les 
politiques  de  la Communauté  n'en  tiennent  pas 
compte,  des  tensions  résultant  d'un  conflit  entre  les 
objectifs  nationaux  et ceux  de la Communauté  met-
tront  en cause  la réalisation  des  politiques  commu-
nautaires. 
Il est,  par  exemple,  logique  que  chaque  pays  dispose 
d'une  certaine  marge  de contrôle  sur le rapport  entre 
le niveau  national  et le niveau  international  des  prix, 
comme  il est normal  que  chaque  pays  puisse  compter 
sur la solidarité  communautaire.  Sans  perdre  de vue 
la réalité  et la légitimité  d'objectifs  nationaux  et le 
fait que  les États  membres  connaissent  une  grande 
variété  de structures  institutionnelles  et de comporte-
ments,  il convient  de  s'efforcer  que  les  politiques 
nationales  s'adaptent  aux  objectifs  de la Commu-
nauté.  À cet  égard,  le Comité  attire  l'attention  sur 
l'importance  fondamentale  des  articles  103  et 105  du 
traité  qui  invitent  les  États  membres  à considérer 
leurs  politiques  conjoncturelles  comme  relevant  de 
l'intérêt  commun  et à coordonner  leurs  politiques 
économiques  dans  la poursuite  d'objectifs  communs. 
C'est  ainsi  que  l'on  peut  admettre  une  certaine  sou-
plesse  quant  à l'ajustement  des  taux  de change,  à la 
convertibilité  des  monnaies  et aux  mouvements  des 
capitaux. 4.4. En  troisième  lieu,  le système  doit  engendrer, 
entre  les États  membres,  de même  qu'entre  la Com-
munauté  et le reste  du monde,  une  coopération  aussi 
étroite  que  possible.  Sans  une  telle  coopération,  une 
concurrence  excessive  pourrait  avoir  des  effets  néga-
tifs pour  toutes  les parties  en cause. 
4.5. Les  différents  États  membres  de la Commu-
nauté  se trouvent  actuellement  à des  niveaux  de puis-
sance  économique  différents  et ont  des  taux  d'infla-
tion différents.  Ces  différences  sont  le reflet  de ce que 
l'on a appelé  «la  propension  nationale  à l'inflation» 
qui dépend,  entre  autres,  de facteurs  historiques  et 
sociaux,  du système  de relations  industrielles,  de la 
structure  de l'industrie  et de  son  développement 
régional.  Dans  cette  optique,  la convergence  des 
politiques  anti-inflationnistes  ne relève  pas  seulement 
de la politique  économique  à court  terme,  mais  aussi 
des politiques  structurelle,  de l'emploi  et régionale, 
dont  les effets  ont besoin  de beaucoup  de temps  avant 
de se faire  sentir. 
4.6. Le  Comité  conclut  ses  observations  sur  les 
problèmes  fondamentaux  de la convergence  des  poli-
tiques  économiques  en constatant  que,  en raison  des 
différences  structurelles  et autres  entre  États  membres, 
il convient  d'appréhender  d'une  manière  souple 
toutes  les mesures  à mettre  en œuvre  pour  réaliser 
cette  convergence.  Une  collaboration  en vue  de la 
définition  d'objectifs  économiques  compatibles  s'im-
pose  plus  que  jamais.  Le Comité  estime  que  ceci  doit 
se faire  selon  une  progression  réaliste.  Il faut  en effet 
considérer  que  l'harmonisation  des  politiques  écono-
miques  intérieures  ne s'est  pas  faite  parce  que,  jusqu'à 
présent,  les gouvernements  ne se sont  pas  montrés 
disposés  à partager  la responsabilité  des  décisions 
qu'implique  une  telle  harmonisation. 
5. Conclusions 
5.1. Le  Comité  appuie  les vues  relatives  à la conver-
gence  des politiques  économiques  ainsi  que  la décision 
du Conseil  relative  aux  orientations  pour  1975: 
— priorité  doit  être  donnée  à la lutte  contre  le 
chômage  et contre  l'inflation, 
— les différentes  politiques  doivent  avoir  pour  but 
de freiner  les hausses  de coûts  et de prix  et de 
modifier  les structures, 
— le processus  de l'élimination  des  déséquilibres  de 
la balance  des  paiements  doit  être  graduel  et aidé 
par une  solidarité  communautaire  réelle  et sans 
ambiguïté, 
17.11.  75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 263/5 
— en matière  de promotion  des  investissements,  les 
gouvernements  doivent  tenir  compte  de la néces-
sité de répondre  à la nouvelle  demande, 
— la protection  des  revenus  doit  faire  partie  de la 
politique  de restructuration. 5.3. Cet  espoir  sera  d'autant  plus  traduit  en 
réalités  tangibles  pour  les  populations  européennes 
qu'il  tiendra  compte  des  spécificités  nationales  et que 
les gouvernements  des États  membres  inséreront  leurs 
politiques  conjoncturelles  dans  les finalités  élaborées 
démocratiquement  au  niveau  de  la Communauté 
européenne. 
5.2. Le  Comité  conclut  en déclarant  que  la défini-
tion en commun  des  politiques  économiques  compa-
tibles  est nécessaire  à la survie  de la Communauté.  Il 
exhorte  la Commission  et le Conseil  de ministres  à 
prendre  des  mesures  courageuses  et positives  pour 
transformer  en réalité  l'espoir  d'une  solidarité  écono-
mique  et sociale  dans  la Communauté. Fait à Bruxelles,  le 29 mai  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur  la restructuration  des  économies 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
La décision  de la Commission,  du 27 novembre  1974,  de consulter,  conformément  aux 
dispositions  de l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne, 
le Comité  économique  et social  sur le sujet  susvisé. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
130e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 28 et 29 mai  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la lettre  du  27  novembre  1974  par  laquelle 
M. Haferkamp,  vice-président  de la Commission,  a 
demandé  au Comité  d'«entreprendre  et de poursuivre 
la discussion  sur  la nécessité  et l'orientation  de la 
restructuration  économique  dans  les États  membres», 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son  article  198, 
vu la décision  du bureau  du Comité  économique  et 
social,  du 18 décembre  1974,  de charger  la section 
des affaires  économiques  et financières  de l'élabora-
tion d'un  avis  sur la restructuration  des économies, 
vu le rapport  élaboré  par  le comité  de politique 
économique  de la Commission  sur la situation  et les 
perspectives  économiques  à moyen  terme  de  la 
Communauté, vu les avis  rendus  dans  le passé  par  le Comité  au 
sujet  de la politique  économique  générale  de la 
Communauté,  notamment: 
— l'avis  sur  le projet  de troisième  programme  de 
politique  économique  à moyen  terme,  du 28 jan-
vier 1971, 
— l'avis  sur le rapport  annuel  de la Commission  sur 
la situation  économique  de la Communauté  du 
18 octobre  1974, 
— le rapport  d'information  de la section  des affaires 
économiques  et financières  sur  l'inflation,  du 
29 janvier  1975, 
— l'avis  sur  la situation  économique  actuelle  de la 
Communauté  et la politique  conjoncturelle  à 
suivre,  du 26 février  1975, 
— l'avis  sur  le degré  de convergence  des  politiques 
économiques  des États  membres  et la mesure  dans