ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(69)567
Vol.1969/0098

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
: *
COM(69)567 final
Bruxelles ,le2juillet
PROPOSITION D'UNRELEMENT DUCONSEIL
portant ouverture ,répartition etmode degestion d'un ■
contingent tarifaire communautaire concernant certains produits
faits àlamain
(présentée parlaCommission auConseil )
C0M(69 )567final

EXPOSE EES MOTIFS
1.LaCommunauté Economique Européenne s'engage dans unAccord quidoit être
prochainement conclu avec ladélégation indienne sous laforme d'unéchange
delettres ,àouvrir uncontingent tarifaire communautaire annuel de
5millions d'unités decompte ,pour certains produits faits àlamain énumérés
dans une liste annexée àcetAccord .
2.Cecontingent annuel ,dont l'entrée envigueur estprévue pour le1erseptembre
1969 etquisera donc ouvert jusqu' au31août 1970 »n'apuêtre réparti entre
lesEtats membres enfonction desantériorités ,étant donné qu'ilconcerne des
produits faits àlamain ,lesquels nesont passpécialisés dans lesnomencla­
tures statistiques nationales .C'estpourquoi dans unpremier stade ,iln'a
pasparu possible deprocéder autrement queparladivision dumontant du
contingent tarifaire encause en5tranches égales ,etd'enattribuer une
auxquatre anciens territoires douaniers constituant laCommunauté ,la
cinquième étant maintenue enréserve pour couvrir lesbesoins supplémentaires
éventuels .
3.Encequiconcerne laprocédure decontrôle desproduits encause ,l'Accord
prévoit quelebénéfice del'exemption sera subordonné àlaprésentation ,aux
autorités douanières delaCommunauté ,d'uncertificat délivré parles
autorités compétentes indiennes ,attestant quelesmarchandises concernées
correspondent exactement auxproduits faits àlamain enInde .
Lestravaux sepoursuivent actuellement pour lamise enoeuvre decette
prooédure .
4*Unautre problème résulte delafixation d'unplafond ,dont lemontant t
pour chacun desproduits concernés parlecontingent tarifaire ,nepeut
dépasser 500.000 unités decompte .Lors delaréunion deconsultation tenue
le22mai19^9 avec lesexperts detous lesEtats membres ,diverses solutions
àceproblème ontétéenvisagées .Enpratique etdumoins dans unproche
avenir ,ilnesemble toutefois pasqueceplafond puisse être rapidement
atteint desorte que ,dans laproposition dsrèglement oi-annexée ,iln'apas
pr.ru qpportun deprévoir desdispositions particulières àcesujet ,
•• •..

Ilvadesoicependant qu'unecollaboration étroite entre losservices de
* 1
laCommission etlésinstances compétentes detous lesEtats membres doit
être maintenue "àfindepermettre derecourir àtoute mesure adéquate au
casoùunrisque ,réel dedépassement duplafond enquestion viendrait à
semanifester#' *'

Propooitinii do
Règlement(CEE)Corsoi1-
portantouverture,répartitionetmodede
gestiond'uncontingenttarifairecommu­
nautaireconcernantcertainsproduitsfaits
àlamain
(présentéeparlaCommissionauConseil)
LECONSEILEESCOMëlNAUTES EUROPEENNES,
valeTraitéinstituantlaCommunautéEconomiqueEuropéenneetnotamment
sonarticlem
vulaproposition delaCommission, -:
considérant que,pourles.produitsfaitsàla:mainénuœérésauparagraphe1
del'article1erduprésontrèglement,laCommunautéEconomiqueEuropéenne
s'estengagéeàprocéder,àl'ouverture,dèslepremierseptembre1969,
.d'uncontingenttarifaire •communautaire annuelenexemptiondedroits
dedouane,d'unmontant .globalde5millionsd'unités
decompte(U.C.)pourcertainsproduitsfaitsàlamain,etdansla
limite,pourchaqueproduitconsidéré,d'unevaleurda500*000U.C»;qu'il
convient,dèslors,d'ouvriràcettedatélecontingenttarifairecommunautaire
encause;quel'admissionaubénéficedececontingenttarifairecommunautaire
esttoutefoissubordonnéeàlaprésentation auxautoritésdouanièresdela
Communautéd'uncertificatdélivréparlesautoritéscompétentes indiennes
attestantquelesmarchandises concernéescorrespondent exactement .auxproduits
faitsàlamainenIndes- ."

considérant qu'ilyalieu degarantir ,notamment ,l'accès égal etcontinu
detous lesimportateurs delaCommunauté audit contingent etl'application ,
sans interruption ,dutaux prévu pour ledit contingent àtoutes lasimportations
desproduits enquestion dans tous lesEtats membres jusqu' àl'épuisement dece
dernier }qu'unsystème d'utilisation ducontingent tarifaire communautaire
fondé surunerépartition entre lesEtats membres ,paraît susceptible de
respecter lanature communautaire dudit contingent auregard desprincipes
dégagés oi–dessus ;quecette répartition ,afin dereprésenter lemieux
possible l'évolution réelle desmarchés desproduits enquestion ,devrait
§treeffectuée auprorata desbesoins desEtats membres calculés ,d'unepart ,
d'après lesdonnées statistiques relatives auximportations enprovenance
despays tiers durant unepériode deréférence représentative et,d'autre
part ,d'après lesperspectives économiques pour lesannées 19^9 et197° >
considérant toutefois ,quelesproduits faits àlamain considérés ,nesont
passpécialisés dans lesnomenclatures statistiques desEtats membres ;que ,
dans cette situation ,ilnes'estpasavéré possible derecueillir des
données statistiques suffisamment précises etreprésentatives peur chacun
etpour l'ensemble desEtats «ambres }qu*en conséquence etdans unpremier stade ,
ilneparaît paspossible deprocéder autrement qu'endivisant lemontant
ducontingent tarifaire en5tranches égales ,etd'enattribuer une respective­
ment àl'Allemagne (BP)flaPranoe ,llItalie etauxEtats duBénélux ,lacin­
quième tranche étant tenue enréserve pour couvrir ultérieurement lesbesoins
desEtats membres ayant épuisé leurs quotes-parts initiales ;
considérant quelesquotes-parts initiales desÉtats membres peuvent être
épuisées plus oumoins rapidement ;que ,pour tenir compte deoefait'etéviter
toute discontinuité ,ilimporte quetout Etat Membre ayant utilisé presque
totalement' saquote-part 'initiale procède "àuntirage d'unequote-part
complémentaire surlaréserve communautaire ;quece"tirage doit être effectué
parchaque Etat membre lorsque chacune desesquotes-parts complémentaires
estpresque totalement utilisée etce,autant defois quelepermet laréserve ;

-3-
quelesquotes-parts initiales etcomplémentaires doivent être valables
jusqu' àlafindelapériode contingentaire jquecemode degestion requiert
•unecollaboration étroite entre lesEtats membres etlaCommission ,laquelle
doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement ducontingent tarifaire et
eninformer lesEtats membres ;quecette collaboration doit être d'autant
plus étroite qu'ilneparaît pasindispensable ,austade actuel ,derecourir
àdesmesures particulières envue d'assurer lenon-dépassement d'unplafond
d'imputation de500*000 U.C. par ligne tarifaire ,prévu dans l*on-
1'engagement considéré ; .
•considérant quesi,àunedate déterminée delapériode contingentaire ,un
reliquat important existe dans l'unoul'autre Etat membre ,ilestindispen­
sable qu'ilenreverse unpourcentage appréciable dans laréserve ,afin
d'éviter qu'unepartie ducontingent communautaire nesoit pasutilisée
dans unEtat membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres :
LAEHETE LEPEESEN'T REGLEMENT î
xlrticle premier
1,Apartir du1erseptembre 1969 etjusqu' au31août 1970 ,lesdroits dutarif
douanier commun afférents auxproduits énumérés ci-après ,sont totalement
suspendus dans lecadre d'uncontingent tarifaire communautaire global ,
de5*000.000 unités decompte ,-avec unsaonteot maximum de500.000 unitéo docompte
pour chaquo LI^jnotarifaire énumérée Î
.7.

K°dutarifDésignation desproduits
42.02 Articles devoyage (malles ,valises ,boîtes àchapeaux ,
' sacs devoyage ,sacs àdos,*etc ),sacs àprovisions ,
sacs àmainj cartables ,serviettes ,portefeuilles ,porte -
monnaie ,trousses detoilette ,trousses àoutils ,blaguos
•, ' àtabac ,graine ,étuis ^boîtes (pour armes ,instruments
demusique ,jumelles ,bijoux ,flacons ,cols ,chaussures ,
brosses ,etc. )etcontenants similaires ,encuir naturel ,
artificiel oureconstitué ,enfibre vulcanisée ,enfeuil­
ledematières plastiques artificielles ,encarton ou
entissus :
ex B.enautres matières quematières plastiques artifi­
cielles
42.03 Vêtements etaccessoires duvêtement encuir naturel ,
articifiel oureconstitué :
ex C.autres accessoires duvêtement
ex44*24 Ustensiles deménage enbois • ,
ex44.27 Ouvrages detabletterie etdepetite ébénisterie (boîtes ,
coffrets ,étuis ,écrins ,plumiers ,.portemant eaux ,lam­
padaires etautres appareils d'éclairage ,etc. ),objets
d'ornement ,d'étagère etarticles deparure ,enbois ;
parties enbois decesouvrages ouobjets
48.21 Autres ouvrages enpâte àpapier ,papier ,oarton ou
ouate decellulose
ex B«autres
59*02 Feutres etarticles enfeutre ,même imprégnés ou
enduits :
ex B.autrest
–Tapis ,carpettes
ex64.05 Parties dechaussures (ycompris lessemelles inté­
rieures' etlestalonnettes )entoutes matières
autres quelemétal ,
ex74.18 Articles deménage ,d'hygiène etd'éoonomie domestique
etleurs parties ,encuivre
ex83.06 Statuettes etautres objets d'ornement intérieur ,en
métaux communs
83.07 Appareils d'éclairage ,articles delampisterie et
delustrerie ,ainsi queleurs parties nonélectriques ,
enmétaux communs
ex B.autres
.../..»

ex83.10 Perlesmétalliquesetpaillettesmétalliques découpées,en
métauxcommuas
ex83.11 Cloches,clochettes,sonnettes,timbres,grelotsetsimilaires
(nonélectriques)etleursparties,enmétauxcommuns
ex94.03 Autresmeublesetleursparties
95.03 Ivoiretravaillée(ycomprislesouvrages)
ex. B.autres -
95.O5 Corne,boisd'animaux,etautresmatièresanimalesàtailler,travaillés(ycomprislesouvrages):
C.autresmatièresanimalesàtailler,travaillées :
ex II.autres
97.03 Autresjouets;modèlesréduitspourledivertissement :
ex A.enbois.
2.Lebénéficedececontingentesttoutefoisréservéauxproduitsacoompagnés
d'uncertificatreconnuparlesautorités©ompétentes delaCommunautéEco­
nomiqueEuropéenneconformeaumodèleoi-annexé -délivréparles-instances
reconnuesdupaysd'origineattestantque!fesmarchandises concernéescorres­
pondentexactementauxproduitsfaitsàlameinenIndeetacceptécomme
telparlesautoritéscompétentes delaCommunauté,
Article2
1.Unepremièretranched'unmontantde4*000»000d'unitésdecomptedececon­
tingenttarifairecommunautaire estrépartieentrelesEtatsmembres;les
quotes-parts qui,sousréservedesdispositions del'article5»sontvalables
du1erseptembre1969au31août1970,s'élèventpourohacundesEtatsmembres
auxvolumescorrespondants auxvaleursindiquéesci-après:
Unitésdecompte
Allemagne(R.F.) 1.000.000
France 1.000.000 .
Italie .1.000.000
Pays–Eas 500.000
U.E.B.L. • 500.000Allemagne (,R.F.j
France
Italie
Pays–Eas
U.E.B.L.
2.Ladeuxièmetrancheportantsurunmontantd'unmilliond'unitésdecompte
constituelaréserve.

•urticle3
1.Silaquote-partinitialed'unEtatmembre–tellequ'elleestfixéeàl'article
2paragraphe 1–oucettemêmequote-partdiminuéedelafractionreverséeàla
réserves'ilaétéfaitapplicationdesdispositions del'article5–®stuti­
liséeàconcurrencede90%ouplus,cetEtatmembreprooèdesansdélai,par
voiedenotification àlaCommission,autiraged'unedeuxièmequote-part
égaleà15fodesaquote-partinitialedanslamesureoùlemontantdela
réservelepermet.
2.Si,aprèsépuisementdesaquote-partinitiale,ladeuxièmequote-parttirée
parunEtatmembreestutiliséeàconcurrencede$0%ouplus,oetEtatmembre
procèdesansdélai,parvoiedenotification àlaCommission,autiraged'une
troisièmequote-partégaleà"J51°à®saquote-partinitialedanslamesure
oùlemontantdelaréservelepermet. -
3.Si,aprèsépuisement ,desadeuxièmequote-part,latroisièmequote-part
tiréeparunEtatmembreestutiliséeàconcurrencede9°$ouplus,cet
Etatmembreprocède,selonlesdispositions établiesau,paragraphe 2–au
tiraged'unequatrièmequote-partégaleàlatroisième.Ceprooessuss'applique
paranalogiejusqu'àépuisementdelaréserve.
4.Pardérogationauxparagraphes 1à3}chaqueEtatmembrepeutprocéderau
tiragede.quotes-partsinférieuresàcellesfixéesparcesparagraphess'il
existedesraisonsd'estimerquecelles-cirisqueraient denepasêtreépuisées.
Il..informelaCommissiondesmotifsquil'ontdéterminé ,àappliquerlesdis­
positionsduprésentparagraphe.
"Article4
Lesquotes-parts complémentaires tiréesenapplioationdesdispositions de
l'artiole3sontvalablesjusqu'au31août1970.

Article'5
Si,àladatedu15mai1970»unEtatmembren'apasépuisésaquote-part
initiale,ilreverseàlaréserve,auplustardle10uin1970»lafraction
nonutiliséedecettequote-partsupérieureà20°/odumontantinitial.Ilpeut
reverserunequantitéplusimportantes'ilexistedesraisonsd'estimerque
celler-cirisqueraitdenepasêtreutilisée.
ChaqueEtatmembrecommuniqueàlaCommission ,auplustardle10uin1970,
letotaldesimportationsdesproduitefaitsàlamainconsidérés,réalisées
jusqu'au15ma^1970inclusetimputéessurlecontingentoommunautaire ,
ainsique,éventuellement ,lafractiondesaquote-partinitialequ'ilreverse
àlaréserve.
Article6
LaCommissioncomptabilise lesmontantsdesquotes-parts ouvertesparles
Etatsmembresconformément auxdispositions desarticles 2et3etinforme
chacund'eux,dèsquelesnotifications luiparviennent ,del'étatdtépuisement
delaréserve.
ElleinformelesEtatsmembres,auplustardle15u^n1970,del'étatcfela
réserveaprèslesreversements effectuésenapplication del'article5»
Elleveilleàcequeletiragequiépuiselaréservesoitlimitéausoldedis­
ponibleet,àoeteffet,enpréciselemontantàl'Etatmembrequiprocèdeà
cederniertirage.
Article7»
1.ChaqueEtatmembregèresesquotes-parts selonsespropresdispositions en
matièredecontingentstarifaires »
2.L'étatd'épuisementdesquotes-parts dechaqueEtatmembreestconstatésur
labasedesimportationsdesproduitsencause,présentéesendouanesousle
couvertdedéclarations demiseàlaconsommation .

-8-
Article 8
LesEtats membres etlaCommission collaborent étroitement afin quelesdisposi­
tions desarticles précédents soient respectées »
Article 9
)
Leprésent règlement entre envigueur le1erseptembre 1969 ,
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait aBruxelles ,le Par leConseil ,
LePrésident .

AME3TI !I
Certificate inregard tocertain handicrafts products
Certificat concernant certains produits faits àlamain (handicrafts )
Zeugnis fürbestimmte in -ïandarbeit hergestellte Waren (handicrafts )
Certificato relativo ataluni articoli fatti amano (handicrafts )
ertificaat betreffende bepaalde methandenarbeid verkregen produkten (handicrafts )
F0.„
i-:° ...
Nr »«»
..
l*r ...
The Government ofIndia
Legouvernement de1'Inde
Die Regierung Indiens
IIgoverno öell' India
DeRegering van Ir.dia
Ministry ofForeign Trade andSupply
TheHandicrafts andHandlooms Expert
Corporation ofIndia Ltd .
Certifies that theconsignment described below includes only
Certifie que l'envoi décrit ci-après contient exclusivement
Bescheinigt ,dass dienachstehend bezeichnete Sendung ausschliesslich
Certifica che lapartita descritta qui appresso contiene esclusivamente
Verklaart dat dehierna omschreven zending uitsluitend
handicrafts products ofthecottage industry ,
Des produits faits àlamain par l'artisanat rural .
Durch bäuerliche Handwerksbetriebe inHandarbeit hergestellte Waren
Degli articoli fatti amano dall' artigianato rurale ,
Produkten bevat welke indehuisindustrie methandenarbeid zijn verkregen ,
That theproducts are ofIndian manufacture ,
Que lesproduits sont defabrication indienne ,
tlnthalt und dass dieseWaren inIndien erzeugt
Che gli articoli sono difabbricazione indiana .
Dat deze produkten van Indiaas fabrikaat zijn
And exported from India totheMember States oftheEuropean Communities »
Etsont exportés del'Inde àdestination desEtats membres des Communautés
Européennes
Und fürMitgliedstaaten derEuropäischen Gemeinschaften bestimmt sind .
Eche sono esportati dall'India adestinazione degli Stati membri delle
Comunita europee „
.^nvan India naar deLid-Staten van deEuropese Gemeenschappen worden
geëxporteerd .,

1.Name and address ofexporter inIndia
1.Nom etadresse de1'exportateur enInde
1.Name und Anschrift des Ausführers inIndien
1.Nome eindirizzo dell'esportatore inIndia
1.Naam enadres van deexporteur inIndia
2.Name andaddress ofimporter inaMember State oftheEuropean Communities '
2.Nom etadresse de1'importateur dans unEtat membre desCommunautes Suropeennes
2.Name undAnschrift desEinführers ineinem Mitgliedstaat derEuropäischen
Gemeinschaften
2.Nome eindirizzo dell' importatore inuno Stato membro delle Comunità europee
2.Naam enadres van deimporteur ineenLid-Staat van deEuropese Gemeenschappen
3»Port orairport ofdespatch
3>Port d'embarquement (aéroport )
3■>Verladehafen (Plughafen )
3.Porto oaeroporto d'imbarco
3.Haven (luchthaven )vaninlading
4»Ship
4.Bateau
4»Schiff
4.Nave
4.Schip ,
5-Bill oflading (date )
Connaissement (date )
5.Konnossement (Datum )
5«Polizza dicarico (data )
5-Datum cognossement
6.Port orairport ofdestination
6.Port dedestination (aéroport )
6.Bestimmungshafen (Plughafen )
Porto oaeroporto didestinazione
6.Haven (luchthaven )vanbestemming
7.Member State ofdestination
7.Etat membre dedestination
7•Bèstimmüngs-Mitgliedstaat
7.Stato membro destinatario
7.Lid-Staat van bestemming
Place und date ofissue
Lieu etdâte d'émission
Ort und Datum derAusstellung
Luogo edata diemissione
Plaats endatum van afgifte
Seal ofissuing body
Cachet de1'organisme émetteur
Stempel der ausstellenden Behörde
Timbro dell'organismo emittente
,Stempel van demetdeafgifte belaste instantie
foignature ofofficer responsible j/(Signature duresponsable )/
(Unterschrift desZeichnungsberechtigten) /(Pirma delresponsabile )/
(Handtekening vandeverantwoordelijke ambtenaar )
TheHandicrafts andHandloom Export Corporation ofIndia Ltd .

AIJTTSXS II
Description ofproducts
Sériai Package !nCommon 'Description Detailed Quant ity
Marks IINumber Customs ofgoods description
and !!and Iïariff N° (Common ofproducts Weight
numbersl
!!nature!
[Customs Tarif f) j |inkg
Description des produits
1Numéro I Colis jNuméro IDésignation des |Description Nombre
d'ordre MarquesliNombre dutarif marchandises iIdetaillee
i
IIet |let douanier (tarif douanier des Poids
numéros !Inature |
ijcommun j
i[commun )[produitsIenkg
l
Beschreibung der Waren
Laufende iPackstücke II Sim •r*
ITarifnummer [Warenbezeichnung Genaue Anzahl I
Nummer IZeichenl IAnzahl des (Gemeinsaner Beschreibung
und und Gemeinsamen Zolltarif )
. 'der Waren Gewicht
iNummer |Art Zolltarifs mkg
Descrizione degli articoli
Numéro
d1crdineColli
marche numéro
e i e
nume ri jnaturaNumero (Designazione Descrizione
della tariffa delle merci dettagliata
doganale |(Tariffa doganale degli
comune |comune ) jarticoliTotale
peso m
kg
Omschrijving van deprodukten
Volg- I| Colli Post van het Omschrijvingi
NauwkeurigeIAantal ij
I
nummer merken jjaantal gemeen - van degocderen omschrijving
en en ischappelijk volgens het van de
nummers soort Idouanetarief gemeenschappelijk produkten Gewicht
I
i 'i Idouanetarief
I |mkg