Bruxelles, le 10.2.2005

COM(2005) 43 final

2004/0242 (CNS)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Concernant une modification de la proposition de la Commission pour un règlement du Conseil portant application d'un système de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1 er juillet 2005 au 31 décembre 2008

Proposition modifiée de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

portant application d'un système de préférences tarifaires généralisées

(présentée par la Commission)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Concernant une modification de la proposition de la Commission pour un règlement du Conseil portant application d'un système de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1 er juillet 2005 au 31 décembre 2008

Suite au Tsunami du 26 janvier 2005, plusieurs pays d’Asie sont confrontés à des problèmes extrêmement sérieux. La communauté internationale a reconnu cet état de fait en adoptant un certain nombre de programmes et d’actions afin de fournir une assistance spéciale à ces pays. la Communauté européenne a été sollicitée afin de s’associer à cet effort. L’une des mesures qui semble la plus appropriée dans ce contexte est d’accélérer l’entrée en vigueur du règlement du Conseil appliquant un nouveau schéma de préférences généralisées. Ce nouveau régime offre un meilleur accès au marché pour tous les pays en développement, y compris ceux frappés par le Tsunami. Ils bénéficient du nouveau règlement à travers la réintroduction des préférences tarifaires pour plusieurs de leurs produits, ainsi que de l’inclusion de nouveau produits dans le SPG. Le Sri Lanka bénéficiera aussi de son inclusion dans le régime spécial d’encouragement au développement durable et à la bonne gouvernance. Aussi, l’entrée en vigueur du règlement devrait être avancée au 1er avril 2005. La procédure relative aux demandes de bénéfice du régime spécial d’encouragement au développement durable et à la bonne gouvernance est modifiée en conséquence, afin de permettre d’octroyer ce régime de façon provisoire à ceux qui satisfont déjà à ses critères. Ces pays bénéficiaires devront, comme tous les autres, soumettre une demande pour bénéficier définitivement de ce régime, au plus tard le premier mai 2005. La Commission examinera ces demandes. Une liste finale des bénéficiaires de ce régime sera publiée au 1er juillet 2005. Enfin, cette entrée en vigueur anticipée du SPG nécessite d’établir une période transitoire entre le régime actuel prévu par le règlement du Conseil (CE) n° 2501/2001 et le nouveau régime SPG. Exceptionnellement, les préférences du règlement n° 2501/2001 pourront continuer à s’appliquer jusqu’au 30 juin 2005 dans les cas où elles offriraient un traitement plus favorable aux produits que le nouveau SPG. De plus, quelques détails techniques dans le règlement sont revus.

Pour cette raison, la Commission a décidé d’amender sa proposition de règlement du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Contexte

Le règlement (CE) n° 2501/2001 du Conseil, du 10 décembre 2001[1], portant application d'un système pluriannuel de préférences tarifaires généralisées vient à expiration le 31 décembre 2005. En juillet 2004, la Commission a adopté des orientations sur le rôle du SPG pour la décennie suivante comprise entre 2006 et 2015[2]. Le présent exposé précise le contexte et les dispositions du projet de proposition relative à ce règlement d’application de ces orientations.

En 1994, les orientations précédentes[3] pour la décennie comprise entre 1994 et 2005 et leurs règlements d’application ont introduit un certain nombre de changements importants, tels que la modulation tarifaire liée à la sensibilité des produits, la graduation et les régimes spéciaux d'encouragement. En 2001, un régime spécial en faveur des pays les moins avancés a été introduit pour une période illimitée. L’expérience a montré que certaines de ces mesures fonctionnent bien en pratique et qu’elles devraient être maintenues. Par contre, il semblerait nécessaire d’en adapter certaines en fonction de l’expérience acquise.

La Communauté accorde des préférences commerciales à des pays en développement dans le cadre de son SPG depuis 1971. La politique commerciale joue un rôle majeur dans les relations de l’UE avec le reste du monde. Le système SPG, qui fait partie de cette politique, doit être cohérent par rapport aux objectifs de la politique de développement et les renforcer. À cet effet, ce système doit aussi être compatible avec le programme de Doha pour le développement. Une priorité essentielle est d'aider les pays en développement à bénéficier de la mondialisation, en particulier en liant commerce et développement durable.

2. Consultation des parties intéressées

Un grand nombre de groupes d’intérêts ont exprimé leurs positions et formulé des observations et des recommandations en ce qui concerne l’avenir du SPG. Le Conseil a présenté ses conclusions concernant la communication sur les orientations décennales. Quant au Parlement européen et au Comité économique et social européen, ils ont également fait part de leur avis sur ces orientations. Un dialogue avec la société civile a été entamé en juillet 2004. Les syndicats et diverses associations professionnelles ont exposé leurs positions. Les pays bénéficiaires du SPG se sont attachés à faire valoir leurs points de vue. Étant donné la nature spécialisée des statistiques nécessaires, les évaluations d’impact ont été réalisées au niveau interne.

3. Implications budgétaires

Le règlement ne comporte pas de frais à la charge du budget de la CE. Son application entraîne toutefois une perte de recettes douanières. Les pertes annuelles de recettes douanières liées au projet de règlement sont estimées à 2,2 milliards d’euros. La proposition de règlement comporte des modifications par rapport au règlement actuel. Elles portent sur le mécanisme de graduation, sur un nouveau régime spécial en faveur du développement durable (fusionnant trois régimes précédents) et sur l’éventail des produits visés. Ces modifications ne devraient pas entraîner de changements majeurs par rapport à la situation actuelle en ce qui concerne la perte de recettes.

4. Explication des dispositions

Une simplification a été obtenue par la réduction du nombre de régimes, de cinq à trois, et plus particulièrement par l’introduction d’un régime d'encouragement unique en lieu et place des trois régimes spéciaux destinés à la protection des droits des travailleurs, à la protection de l’environnement et à la lutte contre la production et le trafic de drogues. Ainsi, le schéma proposé est composé d’un régime général, d’un régime spécial d'encouragement en faveur du développement et de la gouvernance durables, et d’un régime spécial destiné aux pays les moins avancés (TSA – « tout sauf les armes »).

La simplification passera aussi à terme par le retrait de la liste des bénéficiaires des pays qui jouissent d’un accès préférentiel au marché communautaire en vertu d’un accord, généralement de libre-échange (ALE). Cependant, il va se soi que la Communauté veillera à ce qu’aucun pays ne soit lésé, puisque les avantages du SPG pour des produits relevant précédemment du SPG seront intégrés dans l’ALE concerné.

Comme dans le système actuel, les préférences varieront en fonction de la sensibilité des produits. Le présent règlement maintient l’actuelle réduction forfaitaire de 3,5 points de pourcentage pour les produits sensibles et 100 % pour les produits non sensibles. Néanmoins, il élargit le champ d’application du système en introduisant de nouveaux produits dans le régime général et en introduisant un généreux régime spécial d’encouragement. Le régime TSA continue à s’appliquer globalement à tout sauf les armes, tandis que les deux autres régimes intègrent de nouveaux produits – ceux de l'agriculture et de la pêche essentiellement.

Le règlement SPG actuel prévoit deux régimes spéciaux incitatifs relatifs à la protection des droits sociaux et environnementaux. Ces régimes devraient être incorporés dans un schéma plus large afin de prendre en considération la dimension globale du concept de développement durable.

Il est reconnu universellement que le développement durable est composé de plusieurs dimensions, comme les respect des droits de l’homme et des droits sociaux fondamentaux, la bonne gouvernance et la protection de l’environnement. Des interactions entre ces éléments ont été identifiées, en particulier dans de multiples conventions et instruments internationaux tels que la Déclaration des Nations Unies sur le droit au développement de 1986, la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement de 1992, la Déclaration de Vienne et son programme d’action de 1993, l’Agenda pour le développement des Nations Unies de 1997, la Déclaration de l’OIT sur les principes et droits du travail fondamentaux de 1998, la Déclaration du millénaire de 2000 des Nations Unies et la Déclaration de Johannesburg sur le développement durable de 2002. De plus, la lutte contre la drogue est une responsabilité partagée entre tous les pays.

Un enjeu du développement durable est d’améliorer la situation économique dans les pays en développement, en particulier dans ceux qui sont moins intégrés au système commercial international et dont les économies manquent de diversification. En conséquence, les pays en développement qui sont les plus vulnérables et qui, par la ratification et l’application effective des conventions de base sur les droits de l’Homme et les droits sociaux, la protection de l’environnement et la bonne gouvernance, subissent des charges et des responsabilités particulières, devraient bénéficier de préférences tarifaires supplémentaires dans le cadre du nouveau schéma SPG. A l’inverse, les pays à hauts revenus et les pays avec un relatif haut degré de diversification et d’intégration commerciale sont dans une position différent dans la mesure où ils sont supposés avoir les ressources leur permettant de poursuivre des politiques de développement durable sans assistance supplémentaires. Le régime du spéciale pour le développement durable et la bonne gouvernance concentre ainsi ses effets sur les pays en développement les plus dans le besoin.

Les préférences supplémentaires seront octroyées aux pays en développement qui ont ratifiées et effectivement appliquées les 16 conventions sur les droits de l’Homme et les droits au travail et 7 des conventions relatives à la bonne gouvernance et à la protection de l’environnement. En même temps, les pays bénéficiaires s’engagent eux-mêmes à ratifier et à effectivement appliquer les conventions internationales qu’ils n’ont pas encore ratifiées.

Les 16 conventions sur les droits de l’Homme et les droits au travail ont été sélectionnées car elles incorporent des normes universelles et sont le reflet des règles du droit coutumier international, et elles constituent le noyau fondamental du développement durable. Les autres conventions reflètent les standards de base en vue de l’application effective des politiques orientées sur le développement durable.

Les conventions retenues sont celles qui comportent des mécanismes réguliers d'évaluation de l’efficacité de leur mise en œuvre, effectuée par les organismes internationaux correspondants. Suite aux candidatures des pays en développement, la Commission publiera une liste des bénéficiaires de ce régime. La Commission tiendra compte de ces évaluations avant de décider lesquels de ces pays candidats seront appelés à bénéficier de ce régime.

Outre le fait de concentrer le SPG sur certains pays par l’intermédiaire du mécanisme de graduation décrit ci-après, des mesures ont été adoptées pour amortir le choc dû au retrait d’un pays de la liste des PMA par les Nations unies, sous la forme d’une période de transition pour le retrait progressif d’un pays du SPG spécial, le régime « tout sauf les armes ». Actuellement, un tel retrait entraîne automatiquement la perte, par ce pays, des tous les avantages du SPG dont il bénéficiait en tant que PMA. Le nouveau mécanisme permet de supprimer progressivement le bénéfice du régime TSA pour un pays.

La graduation est appliquée à des groupes de produits de pays qui sont concurrentiels sur le marché communautaire et qui n’ont plus besoin du SPG pour augmenter leurs exportations. La graduation n'est pas une sanction; elle est le signal que le SPG a rempli son rôle, au moins pour ces pays et ces produits. La graduation est donc très étroitement liée à la notion de compétitivité économique des pays bénéficiaires. Le SPG se concentre sur les pays qui en ont le plus besoin et les aide à jouer un plus grand rôle dans le commerce international. Pour les autres pays bénéficiaires, elle signifie qu'une part plus large des bénéfices du SPG leur sera réservée.

Des modifications essentielles ont été apportées au mécanisme de graduation afin de le rendre plus simple. En lieu et place des critères actuels (part dans les importations préférentielles, index de développement, index de spécialisation à l'exportation), un critère unique et simple a été établi: la part du marché communautaire, exprimée en part dans les importations préférentielles. Les groupes de produits sont définis par référence aux « sections » de la nomenclature combinée. Dans la mesure où seuls les pays qui sonit compétitifs seront gradués pour les produits d’une section, les petits pays bénéficiaires ne sont pas gradués sur la seule base de quelques produits compétitifs dans une section.

De plus, cette graduation doit aussi jouer un rôle important dans la régulation des flux commerciaux pour les produits textiles et de l'habillement, à la suite de la suppression des contingents AMF à partir du 31 décembre 2004.

Grâce à la concentration de son mécanisme de graduation sur les pays les plus concurrentiels, le nouveau SPG aura pour effet que la plupart des pays bénéficieront de préférences sans aucune restriction, si ce n’est celle du respect du SPG lui-même. Les dispositions relatives au retrait temporaire du SPG et la clause de sauvegarde tiendront compte de cette nouvelle situation. Bien qu’elles continueront à n'être utilisées que dans des situations exceptionnelles, ces dispositions seront plus crédibles et leur utilisation sera plus souple, notamment dans les cas de pratiques commerciales déloyales.

Dès la mise en œuvre du présent règlement, la Commission veillera à étudier son incidence sur les régions ultrapériphériques de l’UE.

5. La période de transition exceptionnelle

En réponse au désastre du Tsunami du 26 décembre 2004, le nouveau schéma SPG devrait entrer en vigueur le plus tôt possible. Cependant, afin de ménager une période de transition aussi souple que possible entre le schéma SPG actuel et le nouveau, il convient de prévoir une période transitoire jusqu’au 30 juin 2005, pendant laquelle les préférences octroyées dans le cadre du règlement (CE) No 2501/2001 continueront de s’appliquer lorsqu’elles comporteront un traitement des produits plus favorable que dans le nouveau régime SPG.

2004/0242 (CNS)

Proposition modifiée de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

portant application d'un système de préférences tarifaires généralisées

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission[4],

vu l'avis du Parlement européen[5],

vu l'avis du Comité économique et social européen[6],

considérant ce qui suit:

(1) Depuis 1971, la Communauté accorde des préférences commerciales aux pays en développement, dans le cadre de son système de préférences tarifaires généralisées.

(2) La politique commerciale commune de la Communauté doit concorder avec les objectifs de la politique de développement, qu'elle doit étayer, notamment en ce qui concerne l'éradication de la pauvreté et la promotion du développement et de la bonne gouvernance durables dans les pays en développement. Elle doit être conforme aux exigences de l’OMC, et notamment à la clause d’habilitation du GATT de 1979[7].

(3) Une communication[8] de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen du 7 juillet 2004 présente les orientations pour l'application d'un système de préférences tarifaires généralisées pour la période de 2006 à 2015.

(4) Ce règlement est le premier portant application de ces orientations. Il doit s’appliquer du 1er avril 2005 au 31 décembre 2008.

(5) Le schéma doit consister d’un régime général octroyé à tous les pays et territoires bénéficiaires et de deux régimes spéciaux prenant en compte les différents besoin en développement de pays en développement placés dans des situations semblables.

(6) le régime général doit être octroyé à tous les pays bénéficiaires sauf s’ils sont classés par la Banque Mondiale dans la catégorie des pays à hauts revenus, et qu’ils ne sont pas suffisamment diversifiés dans leurs exportations.

(7) Le régime spécial d’encouragement au développement durable et à la bonne gouvernance est fondé sur le concept de développement durable reconnu par les conventions et instruments internationaux tels que la Déclaration des Nations Unies sur le droit au développement de 1986, la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement de 1992, la Déclaration de l’OIT sur les principes et droits du travail fondamentaux de 1998, la Déclaration du millénaire de 2000 des Nations Unies, et la Déclaration de Johannesburg sur le développement durable de 2002. En conséquence, les pays en développement qui sont vulnérables à cause d’un manque de diversification et d’intégration dans le système commercial international alors qu’ils supportent des responsabilités et des besoins spéciaux suite à leur ratification et l’application effective des conventions internationales de base sur les droits sociaux et de l’Homme, la protection de l’environnement et la bonne gouvernance, devraient bénéficier de préférences tarifaires additionnelles. Ces préférences sont destinées à encourager la croissance économique et ainsi à répondre positivement aux exigences d’un développement durable. Dans le cadre de ce régime, les droits ad valorem sont ainsi suspendues pour les pays bénéficiaires, ainsi que les droits spécifiques (sauf lorsqu’ils sont combinés avec un droit ad valorem) .

(8) Les pays en développement qui, au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement, satisfont aux critères du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, devraient bénéficier le plus tôt possible de ce dernier. En conséquence, ils devraient être provisoirement désignés comme bénéficiaires de ce régime. Ils devraient continuer à bénéficier de ces préférences si, après leur demande, la Commission confirme, le 30 juin 2005 au plus tard, leur qualification aux critères en question.

(9) La Commission devrait évaluer l’application effective des conventions internationales selon les mécanismes respectifs qui leurs sont liés, et elle établira le lien entre les préférences tarifaires additionnelle et la promotion du développement durable.

(10) Le régime spécial pour les pays les moins avancés doit continuer à octroyer un accès libre de droits aux produits originaires des Pays les Moins Avancés, tels que reconnus par les Nations Unies. Lorsque un pays n’est plus classé par les Nations Unies comme un pays moins avancé, une période transitoire doit être établie afin d’éviter tout effet défavorable causé par le retrait des préférences tarifaires octroyées dans le cadre de ce régime.

(11) Les préférences doivent continuer à varier selon la sensibilité des produits, et à établir une distinction entre produits sensibles et non sensibles, afin de tenir compte de la situation des industries de la Communauté qui produisent les mêmes produits.

(12) Les produits non sensibles doivent continuer à bénéficier d'une suspension des droits tarifaires, tandis que les produits sensibles doivent bénéficier d'une réduction de ces droits, afin d’assurer un taux d’utilisation des préférences satisfaisant tout en tenant compte de la situation des industries communautaires correspondantes.

(13) Une telle réduction doit être suffisamment attrayante pour inciter les opérateurs à profiter des possibilités offertes par le schéma. En ce qui concerne les droits ad valorem , la réduction doit donc correspondre à un taux forfaitaire de 3,5 points de pourcentage du droit de la nation la plus favorisée (NPF). Les droits spécifiques doivent être réduits de 30 %. Lorsque les droits prévoient un droit minimal, celui-ci ne doit pas s'appliquer.

(14) Lorsque les droits préférentiels, calculés conformément au règlement du Conseil (CE) n° 2501/2001 portant application d’un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004[9], prévoient un traitement des produits plus favorable, ils doivent continuer à s'appliquer jusqu’au 30 juin 2005 afin d’assurer une transition souple vers le nouveau régime SPG..

(15) Les droits doivent être totalement suspendus lorsque le traitement préférentiel donne lieu, pour chaque déclaration d’importation, à des droits ad valorem égaux ou inférieurs à 1 % ou à des droits spécifiques égaux ou inférieurs à 2 euros dans la mesure ou le coût de la perception de tels droits pourrait être supérieur aux recettes perçues.

(16) Dans une perspective de cohérence de la politique commerciale de la Communauté, un pays bénéficiaire ne devrait pas bénéficier à la fois du schéma communautaire de préférences tarifaires généralisées et d’un accord commercial de libre échange pour autant que cet accord couvre au moins sur toutes les préférences prévues pour ce pays par le présent schéma.

(17) La graduation doit être basée sur les critères relatifs aux sections du tarif douanier commun. La graduation d’une section pour un pays bénéficiaire doit être appliquée lorsque la section concernée satisfait aux critères de graduation pendant trois années consécutives, afin d’améliorer la prédictabilité et l’impartialité de la graduation en éliminant les effets des variations importantes et exceptionnelles des statistiques d’importation.

(18) Les règles d'origine concernant la définition du concept de produits originaires, les procédures et les méthodes de coopération administratives qui leurs sont liées, fixées dans le règlement de la Commission (CEE) n° 2454/93[10] du 2 juillet 1993 portant dispositions d’application du règlement du Conseil (CEE) n° 2913/92 établissant le Code des douanes communautaire s'appliquent aux préférences tarifaires prévues par le présent règlement afin d’assurer que le bénéfice du schéma est octroyé seulement à ceux qui sont les destinataires de ses effets.

(19) Les raisons du retrait temporaire doivent inclure la violation grave et systématique des normes visées dans les conventions figurant à l’annexe III, et ce afin de promouvoir les objectifs de ces conventions et de s’assurer qu’aucun bénéficiaire ne reçoive un avantage indu par le biais d’une violation continue de ces conventions.

(20) A cause de la situation politique du Myanmar, le retrait temporaire de toutes les préférences tarifaires à l'importation des produits originaires de ce pays doit rester en vigueur.

(21) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités d'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission[11],

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

1. Le schéma communautaire de préférences tarifaires généralisées (ci-après « le schéma ») s'applique du 1er avril 2005 au 31 décembre 2008 conformément au présent règlement.

2. Le présent règlement prévoit:

(a) un régime général;

(b) un régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance;

(c) un régime spécial en faveur des pays les moins avancés.

Article 2

Les pays bénéficiaires des régimes visés à l'article premier, paragraphe 2, sont énumérés à l'annexe I.

Article 3

1. Un pays bénéficiaire est retiré du schéma lorsqu’il a été classé comme pays à revenus élevés par la Banque mondiale pendant trois années consécutives, et lorsque les cinq plus grandes sections de ses importations en valeur vers la Communauté de produits couverts par le SPG représentent moins de 75 % du total de ses importations couverts par le SPG vers la Communauté.

2. Lorsqu’un pays bénéficiaire bénéficie d’un accord commercial avec la Communauté qui couvre au moins toutes les préférences octroyées par le présent schéma à ce pays, il est retiré de la liste des pays bénéficiaires figurant à l’annexe 1.

3. La Commission notifie au pays bénéficiaire concerné son retrait de la liste des pays bénéficiaires de l’annexe I.

Article 4

Les produits relevant des régimes visés à l'article premier, paragraphe 2, points a) et b), sont énumérés à l'annexe II.

Article 5

1. Les préférences tarifaires prévues par le présent règlement s'appliquent aux importations des produits relevant des régimes accordés au pays bénéficiaire dont ils sont originaires.

2. Les règles concernant la définition de la notion de produits originaires, de la preuve de l'origine et des méthodes de coopération administrative, aux fins des régimes visés à l'article premier, paragraphe 2, du présent règlement, sont fixées dans le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission.

3. Le cumul régional au sens du règlement (CEE) n° 2454/93 est également appliqué lorsqu'un produit utilisé dans une fabrication ultérieure dans un pays qui est membre d'un groupe régional est originaire d'un autre pays du groupe, qui ne bénéficie pas des régimes s'appliquant au produit fini, à condition que les deux pays bénéficient du cumul régional pour ce groupe.

Article 6

Aux fins du présent règlement:

(a) les termes « droits du tarif douanier commun » désignent les droits spécifiés dans la deuxième partie de l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87[12], à l'exception des droits fixés dans le cadre des contingents tarifaires;

(b) le terme « section » désigne toute section du tarif douanier commun telle que figurant dans le règlement du Conseil (CEE) n°2658/87;

(c) le terme « comité » désigne le comité visé à l'article 26.

CHAPITRE II

RÉGIMES ET PRÉFÉRENCES TARIFAIRES

SECTION 1

RÉGIME GÉNÉRAL

ARTICLE 7

1. Les droits ad valorem du tarif douanier commun sont totalement suspendus pour les produits énumérés à l'annexe II comme produits non sensibles, à l'exception des composants agricoles.

2. Les droits ad valorem du tarif douanier commun sur les produits énumérés à l'annexe II comme produits sensibles sont réduits de 3,5 points de pourcentage. Pour les produits de la section XI, cette réduction est de 20 %.

3. Lorsque les droits préférentiels, calculés conformément à l'article 7 du règlement (CE) n° 2501/2001 concernant les droits ad valorem du tarif douanier commun applicables au 31 mars 2005, prévoient, pour les produits visés au paragraphe 2 dudit article, une réduction tarifaire supérieure à 3,5 points de pourcentage, ces droits préférentiels continuent de s'appliquer.

4. Les droits spécifiques du tarif douanier commun, autres que les droits minimaux ou maximaux, applicables aux produits énumérés à l'annexe II comme produits sensibles sont réduits de 30 %. Pour les produits relevant du code NC 2207, la réduction est de 15%.

5. Lorsque les droits du tarif douanier commun applicables aux produits énumérés à l'annexe II comme produits sensibles comprennent des droits ad valorem et des droits spécifiques, les droits spécifiques ne font pas l'objet d'une réduction.

6. Lorsque les droits réduits conformément aux paragraphes 2 et 4 prévoient un droit maximal, ce droit maximal n'est pas réduit. Lorsque ces droits prévoient un droit minimal, ce droit minimal ne s'applique pas.

7. Les préférences tarifaires visées aux paragraphes 1 à 4 ne s’appliquent pas aux produits des sections pour lesquelles ces préférences tarifaires ont été retirées, pour le pays d’origine concerné, conformément à l’article 13 et la colonne C de l’annexe I.

Section 2

RÉGIME SPÉCIAL D'ENCOURAGEMENT EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA BONNE GOUVERNANCE

ARTICLE 8

1. Les droits ad valorem du tarif douanier commun sont suspendus pour tous les produits énumérés à l’annexe II qui sont originaires d’un pays inclus dans le régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la gouvernance.

2. Les droits spécifiques du tarif douanier commun sur les produits énumérés au paragraphe 1 sont totalement suspendus, à l’exception des produits pour lesquels les droits du tarif douanier commun prévoient également des droits ad valorem . Pour les produits relevant des codes NC 1704 10 91 et 1704 10 99, le droit spécifique est limité à 16% de la valeur en douane.

3. Le régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la gouvernance n’inclut pas les produits des sections figurant dans la colonne C de l’annexe I.

Article 9

1. Le régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance peut être accordé à un pays qui

(a) a ratifié et effectivement mis en œuvre les conventions mentionnées à la partie A de l’annexe III, et

(b) a ratifié et effectivement mis en œuvre au moins sept des conventions mentionnées à la partie B de l’annexe III, et

(c) s’engage à ratifier et à mettre effectivement en œuvre, le 31 décembre 2008 au plus tard, les conventions mentionnées à la partie B de l’annexe III qu’il n’a pas encore ratifiées et effectivement appliquées, et

(d) prend l’engagement de poursuivre la ratification des conventions et les mesures législatives d’application et accepte le contrôle et l'examen réguliers de leur registre de mise en oeuvre conformément aux dispositions de mise en oeuvre des conventions qu'il a ratifiées, et

(e) est considéré comme vulnérable selon les conditions prévues au paragraphe 2.

2. Un pays vulnérable est celui :

(a) qui n'est pas classé par la Banque mondiale comme un pays à revenu élevé pendant trois années consécutives et dont les cinq plus grandes sections de ses importations couvertes par le SPG vers la Communauté représentent plus de 75 % en valeur du total de ses importations visées par le SPG, et

(b) dont les importations couvertes par le SPG vers la Communauté représentent moins de 1% en valeur du total des importations couvertes par le SPG vers la Communauté.

Les données utilisées sont celles disponibles au 1er septembre 2004, en moyenne sur trois années consécutives.

3. La Commission gardera à l'étude le statut de ratification et la mise en oeuvre effective des conventions mentionnées à l'annexe III. Avant la date d’échéance d’application du présent règlement, la Commission présentera un rapport au Conseil concernant le statut de ratification de ces conventions, y compris les recommandations quant à l’exigence de ratifier et de mettre en oeuvre effectivement ces conventions pour bénéficier de l'octroi futur du dispositif d'incitation spéciale pour le développement durable et la bonne gouvernance.

Article 10

1. Sans préjudice du paragraphe 3, Le régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et la bonne gouvernance est accordé aux conditions suivantes:

(a) il doit être sollicité par un pays ou territoire énuméré à l’annexe I dans les deux mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, et

(b) un examen de la demande doit montrer que le pays demandeur remplit la condition fixée à l'article 9 paragraphes 1 et 2.

2. Le pays demandeur soumet sa demande à la Commission par écrit et fournit des informations complètes relatives à la ratification des conventions visées à l’annexe III, à la législation et aux mesures destinées à la mise en œuvre des dispositions des conventions et à la surveillance de leur application.

3. Ceux des pays qui bénéficieront provisoirement du régime spécial pour le développement durable et la bonne gouvernance à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement devront aussi présenter une demande selon les dispositions des paragraphes 1 et 2, la 31 mai 2005 au plus tard. La Commission évaluera ces demandes selon les dispositions de l’article 11.

Article 11

1. La Commission examine les demandes accompagnées des informations visées à l’article 10. Cet examen prend en considération les renseignements recueillis par les organisations et agences internationales compétentes. Elle peut adresser au pays demandeur toute question qu'elle juge utile et peut vérifier les informations reçues avec le pays demandeur ou toute personne physique ou morale.

2. La Commission décide, conformément à la procédure visée à l'article 27, s'il y a lieu d'accorder à un pays demandeur le bénéfice du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance à compter du 1er juillet 2005.

3. La Commission communique au pays demandeur toute décision prise conformément au paragraphe 2. Lorsque le régime spécial d'encouragement est accordé à un pays, celui-ci est informé de la date à laquelle cette décision entre en vigueur. La Commission, au plus tard le 30 juin 2005, introduit à l’annexe 1, colonne E, les noms des pays bénéficiaires des pays qui bénéficient du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance.

4. Lorsqu'un pays demandeur se voit refuser le régime spécial d'encouragement, la Commission motive sa décision si le pays en fait la demande.

5. La Commission mène en étroite coordination avec le comité visé à l’article 26 tous les contacts avec un pays demandeur relatifs à sa demande.

Section 3

RÉGIME SPÉCIAL EN FAVEUR DES PAYS LES MOINS AVANCÉS

ARTICLE 12

1. Sans préjudice des paragraphes 2, 3 et 4, les droits du tarif douanier commun sont totalement suspendus pour tous les produits des chapitres 1 à 97 du tarif douanier commun, à l'exclusion de ceux du chapitre 93, originaires d'un pays bénéficiaire, conformément à l'annexe I du régime spécial en faveur des pays les moins avancés.

2.. Les droits du tarif douanier commun relatifs aux produits correspondant à la position tarifaire 1006 sont réduits de 20 % le 1er septembre 2006, de 50 % le 1er septembre 2007 et de 80 % le 1er septembre 2008. Ils sont totalement suspendus à partir du 1er septembre 2009.

3. Les droits du tarif douanier commun relatifs aux produits correspondant à la position tarifaire 0803 00 19 sont réduits de 20% annuellement à compter du 1er janvier 2002. Ils osont entièrement suspendus à compter du 1er janvier 2006.

4. Les droits du tarif douanier commun relatifs aux produits correspondant à la position tarifaire 1701 sont réduits de 20 % le 1er juillet 2006, de 50 % le 1er juillet 2007 et de 80 % le 1er juillet 2008. Ils sont totalement suspendus à partir du 1er juillet 2009.

5. Jusqu'à la suspension totale des droits du tarif douanier commun conformément aux paragraphes 2 et 4, un contingent tarifaire global à droit nul est ouvert lors de chaque campagne de commercialisation pour les produits correspondant à la position tarifaire 1006 et à la sous-position 1701 11 10, originaires des pays bénéficiaires de ce régime spécial. Les contingents tarifaires de départ pour la campagne de commercialisation 2001/2002 sont fixés à 2 517 tonnes, exprimées en équivalent de riz décortiqué, pour les produits correspondant à la position tarifaire 1006, et à 74 185 tonnes, exprimées en équivalent de sucre blanc, pour les produits correspondant à la sous-position 1701 11 10. Pour chaque campagne de commercialisation ultérieure, ce contingent est augmenté de 15 % par rapport à celui de la campagne de commercialisation précédente.

6. La Commission adopte les modalités détaillées d'ouverture et de gestion des contingents visés au paragraphe 5, conformément à la procédure visée à l'article 28. Les comités de gestion chargés des organisations communes des marchés concernées assistent la Commission dans l'ouverture et la gestion de ces contingents.

7. Lorsqu’un pays est exclu de la liste des pays les moins avancés par les Nations unies, il est retiré de la liste des bénéficiaires de ce régime. La Commission décide du retrait d’un pays du régime et de la mise en place d’une période transitoire conformément à la procédure visée à l’article 27, premier paragraphe.

Section 4

DISPOSITIONS COMMUNES

ARTICLE 13

1. Les préférences tarifaires visées aux articles 7 et 8 sont retirées en ce qui concerne les produits, originaires d’un pays bénéficiaire, d’une section qui a rempli la condition suivante: pendant trois années consécutives, selon les données les plus récentes disponibles, la moyenne en valeur des importations communautaires, en provenance de ce pays, de produits inclus dans la section concernée et visés par le régime dont bénéficie ce pays excède 15 % de la valeur des importations communautaires des mêmes produits provenant de tous les pays et territoires énumérés à l’annexe I sur la base des données disponibles au 1er septembre 2004. Pour la section 11, le seuil est de 12.5 %.

2. Les sections retirées conformément au paragraphe 1 sont énumérées à l’annexe I, colonne C.

3. Le retrait de sections de ce régime s’applique lors de l’entrée en vigueur du présent règlement et ce jusqu’au 31 décembre 2008.

4. La Commission notifie le retrait d’une section au pays bénéficiaire concerné.

5. Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas à un pays bénéficiaire pour lequel une section représente plus de 50% de la valeur de toutes les importations couvertes par le SPG en provenance de ce pays et à destination de la Communauté

6. Les sources statistiques utilisées aux fins du présent article sont les statistiques COMEXT.

Article 14

1. Lorsque, pour chaque déclaration en douane, le taux d'un droit ad valorem réduit conformément aux dispositions du présent chapitre est égal ou inférieur à 1 %, ce droit est totalement suspendu.

2. Lorsque, pour chaque déclaration en douane, le taux d'un droit spécifique réduit conformément aux dispositions du présent chapitre est égal ou inférieur à 2 euros pour chaque montant calculé en euros, ce droit est totalement suspendu.

3. Sous réserve des paragraphes 1 et 2, le taux final des droits préférentiels calculé conformément au présent règlement est arrondi à la première décimale.

CHAPITRE III

RETRAIT TEMPORAIRE ET DISPOSITIONS DE SAUVEGARDE

ARTICLE 15

1. Les régimes préférentiels prévus par le présent règlement peuvent être suspendus temporairement, pour tout ou partie des produits originaires d'un pays bénéficiaire, pour une des raisons suivantes:

(a) violation grave et systématique des principes définis par les conventions figurant en annexe III;

(b) exportation de produits fabriqués dans les prisons;

(c) déficiences sérieuses du contrôle douanier en matière d'exportation et de transit de la drogue (produits illicites et précurseurs) ou non-respect des conventions internationales en matière de blanchiment d'argent;

(d) fraude, irrégularités ou manquement systématique aux règles d'origine des produits ou à la garantie de leur respect, manquement à l'apport de la preuve de l'origine ou absence de la coopération administrative requise pour la mise en œuvre et le contrôle du respect des régimes visés à l'article premier, paragraphe 2;

(e) pratiques commerciales déloyales sérieuses et systématiques qui ont des effets négatifs sur l’industrie communautaire, notamment celles qui sont interdites ou peuvent donner lieu à une action en vertu des accords de l'OMC, à condition que l'organe compétent de l'OMC ait statué antérieurement en ce sens et que ces pratiques déloyales n’aient pas fait l’objet de mesures de redressement;

(f) violations graves et systématiques des objectifs des organisations régionales de pêche ou des accords relatifs à la conservation et à la gestion des ressources halieutiques auxquels la Communauté est partie.

2. La coopération administrative définie au paragraphe 1, point d), exige notamment que le pays bénéficiaire:

(a) communique à la Commission les informations nécessaires à la mise en œuvre des règles d'origine et au contrôle de leur respect, et les actualise;

(b) assiste la Communauté en effectuant, à la demande des autorités douanières des États membres, le contrôle a posteriori de la preuve de l'origine et en communique les résultats dans les délais;

(c) assiste la Communauté en autorisant la Commission, en coordination et en étroite collaboration avec les autorités compétentes des États membres, à effectuer des missions de coopération administrative et en matière d'enquêtes dans ce pays afin de vérifier l'authenticité de documents ou l'exactitude d'informations déterminants pour l'octroi du bénéfice des régimes visés à l'article premier, paragraphe 2;

(d) effectue ou prévoie des enquêtes appropriées afin de mettre au jour et de prévenir toute infraction aux règles d'origine;

(e) respecte ou assure le respect des règles d'origine en ce qui concerne le cumul régional, selon les dispositions du règlement n° 2454/93, si le pays en est bénéficiaire.

3. Sans préjudice du paragraphe 1, le régime spécial d’encouragement visé à la section 2 du chapitre II peut être suspendu temporairement, en ce qui concerne tout ou partie des produits inclus dans ces régimes et originaires d'un pays bénéficiaire, notamment si la législation nationale n’intègre plus les conventions visées à l’annexe III ou si cette législation n’est pas effectivement appliquée.

4. Les régimes préférentiels prévus par le présent règlement ne sont pas suspendus conformément au paragraphe 1, point e), en ce qui concerne les produits qui font l'objet de mesures antidumping ou compensatoires en vertu des règlements (CE) n° 384/96 ou (CE) n° 2026/97, pour les raisons qui justifient ces mesures.

Article 16

1. Lorsque la Commission ou un État membre reçoit des informations susceptibles de justifier la suspension temporaire du régime préférentiel et considère qu'il existe des motifs suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête, elle en informe le comité.

2. La Commission peut décider d’ouvrir une enquête conformément à la procédure visée à l’article 28.

Article 17

1. Si la Commission décide d'ouvrir une enquête, elle publie au Journal officiel de l’Union européenne un avis d'ouverture d'enquête et en informe le pays bénéficiaire concerné. Cet avis fournit un résumé des informations reçues et précise que toute information utile peut être communiquée à la Commission. Il fixe le délai pendant lequel les intéressés peuvent faire connaître leurs observations par écrit.

2. La Commission donne au pays bénéficiaire intéressé la possibilité de coopérer à l'enquête.

3. La Commission recherche toutes les informations qu'elle estime nécessaires et peut vérifier les informations reçues auprès des opérateurs économiques et du pays bénéficiaire concernés. Les évaluations, commentaires, décisions, recommandations et conclusions disponibles provenant des différents organes de surveillance des Nations Unies, de l'OIT et d’autres organisations internationales compétentes servent de point de départ aux enquêtes aux fins de déterminer si un retrait temporaire est justifié pour les raisons visées à l'article 15, paragraphe 1, point a).

4. Elle peut être assistée dans cette tâche par des agents de l'État membre sur le territoire duquel des vérifications seraient susceptibles d'être effectuées, si cet État formule une demande en ce sens.

5. Lorsque les informations demandées par la Commission ne sont pas fournies dans un délai raisonnable, ou qu'il est fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions peuvent être établies sur la base des données disponibles.

6. L'enquête doit être terminée en moins d'un an. La Commission peut proroger cette période conformément à la procédure visée à l'article 28.

Article 18

1. La Commission présente au comité un rapport concernant ses conclusions.

2. Lorsque la Commission considère que les conclusions ne justifient pas le retrait temporaire, elle décide de clôturer l'enquête, conformément à la procédure visée à l'article 28. Dans ce cas, elle publie au Journal officiel de l’Union européenne un avis de clôture de l'enquête, comportant un exposé de ses conclusions essentielles.

3. Lorsque la Commission considère que les conclusions justifient la suspension temporaire pour la raison mentionnée à l'article 15, paragraphe 1, point a), elle décide, conformément à la procédure visée à l'article 28, de contrôler et d'évaluer la situation dans le pays bénéficiaire concerné pendant une période de six mois. La Commission notifie cette décision au pays bénéficiaire concerné et publie au Journal officiel de l’Union européenne un avis annonçant son intention de présenter au Conseil une proposition de suspension temporaire, à moins qu'avant la fin de la période considérée le pays bénéficiaire en cause se soit engagé à prendre les mesures nécessaires pour se conformer, dans un délai raisonnable, aux conventions figurant en annexe III.

4. Lorsque la Commission estime qu'une mesure de suspension temporaire est nécessaire, elle fait une proposition appropriée au Conseil, qui statue sur celle-ci à la majorité qualifiée dans un délai de trente jours.

5. Lorsque, à la fin de la période visée au paragraphe 3, la Commission constate que le pays bénéficiaire concerné n'a pas pris l'engagement requis, et lorsqu'elle estime qu'une mesure de suspension temporaire est nécessaire, elle fait une proposition appropriée au Conseil, qui statue sur celle-ci à la majorité qualifiée dans un délai de trente jours. Si le Conseil décide de la suspension temporaire, cette décision entre en vigueur six mois après son adoption, à moins qu'il ne soit décidé entre-temps que les raisons la justifiant n'existent plus.

Article 19

1. Après information du comité, la Commission peut suspendre les régimes préférentiels prévus par le présent règlement en ce qui concerne tout ou partie des produits originaires d'un pays bénéficiaire:

(a) si elle considère que des éléments de preuve suffisants existent pour justifier la suspension temporaire pour les raisons visées à l'article 15, paragraphe 1, point d), ou

(b) si les importations réalisées dans le cadre de ces régimes excèdent considérablement les niveaux habituels des capacités de production et d'exportation du pays concerné.

2. Les États membres communiquent à la Commission toute information pertinente susceptible de justifier la suspension des préférences.

3. Lorsque la Commission considère qu'il y a des éléments de preuve suffisants pour établir que les conditions de suspension sont réunies, elle prend toutes les mesures appropriées dans les plus brefs délais.

4. La période de suspension est limitée à trois mois et peut être renouvelée une seule fois. La Commission peut proroger cette période conformément à la procédure visée à l'article 28.

Article 20

1. Si un produit originaire d'un pays bénéficiaire est importé dans des conditions telles que des difficultés graves sont ou risquent d'être causées aux producteurs communautaires de produits similaires ou directement concurrents, les droits du tarif douanier commun peuvent à tout moment être rétablis pour ce produit, à la demande d'un État membre ou à l'initiative de la Commission.

2. Si la Commission décide d'ouvrir une enquête, elle publie au Journal officiel de l’Union européenne un avis annonçant cette enquête. L'avis précise que toute information utile doit être communiquée à la Commission. Elle fixe le délai pendant lequel les intéressés peuvent faire connaître leurs observations par écrit.

3. Lorsqu'elle examine l'existence éventuelle de graves difficultés, la Commission prend notamment en compte les éléments suivants, dans la mesure où ils sont disponibles, concernant les producteurs communautaires:

(a) part de marché;

(b) production;

(c) stocks;

(d) capacités de production;

(e) faillites;

(f) rentabilité;

(g) utilisation des capacités;

(h) emploi;

(i) importations;

(j) prix.

4. La Commission arrête une décision dans les trente jours ouvrables suivant la consultation du comité.

5. Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action immédiate rendent l'enquête impossible, la Commission peut prendre toute mesure préventive strictement nécessaire, après en avoir informé le comité.

Article 21

Si les importations de produits visés par l'annexe I du traité perturbent ou menacent de perturber gravement les marchés communautaires ou leurs mécanismes régulateurs, la Commission peut suspendre les régimes préférentiels applicables aux produits visés, après en avoir informé le comité de gestion chargé de l'organisation commune des marchés concernée.

Article 22

1. La Commission informe le pays bénéficiaire concerné de toute décision prise conformément aux articles 19, 20 ou 21 avant son entrée en vigueur. Elle en informe également le Conseil et les États membres.

2. Tout État membre peut déférer au Conseil, dans un délai de dix jours, une décision prise conformément aux articles 19, 20 ou 21. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut arrêter une décision différente dans un délai de trente jours.

Article 23

Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l'application des clauses de sauvegarde, arrêtées en vertu de la politique agricole commune au titre de l'article 37 du traité, ni de celles arrêtées en vertu de la politique commerciale commune au titre de l'article 133 du traité, ni d’aucune autre clause de sauvegarde qui pourrait être appliquée.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS DE PROCÉDURE

ARTICLE 24

La Commission arrête, selon la procédure de l’article 28, les adaptations des annexes du présent règlement qui sont rendues nécessaires:

(a) par des modifications de la nomenclature combinée;

(b) par des changements dans le statut international ou le classement des pays ou territoires conformément à la procédure visée à l’article 28;

(c) par l’application de l’article 3, paragraphe 2 ;

(d) lorsque un pays bénéficiaire a atteint les seuils prévus à l’article 3, paragraphe 1er ;

(e) pour établir, au plus tard le 30 juin 2005, la liste finale des pays bénéficiaires en application de l’article 11.

Article 25

1. Dans les six semaines qui suivent la fin de chaque trimestre, les États membres transmettent à l'Office statistique des Communautés européennes leurs données statistiques relatives aux produits placés sous la procédure douanière de la libre pratique pendant le trimestre de référence au bénéfice des préférences tarifaires prévues par le présent règlement. Ces données, fournies par référence aux numéros de code de la nomenclature combinée et, le cas échéant, aux numéros de code du TARIC, doivent détailler, par pays d'origine, les valeurs, les quantités et les unités supplémentaires éventuellement requises selon les définitions du règlement du Conseil (CE) n° 1172/95[13] du Conseil et du règlement (CE) n° 1917/2000[14] de la Commission.

2. Conformément à l'article 308 paragraphe d) du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, les États membres fournissent à la Commission, à la demande de celle-ci, le détail des quantités de produits mis en libre pratique ayant bénéficié des régimes tarifaires préférentiels prévus par le présent règlement au cours des mois précédents.

3. La Commission contrôle, en étroite collaboration avec les États membres, les importations des produits correspondant au code NC 0803 00 19, aux positions tarifaires 0603, 1006 et 1701, et aux codes NC 1604 14 11, 1604 14 18, 1604 14 90, 1604 19 39 et 1604 20 70, afin de déterminer si les conditions visées aux articles 20 et 21 sont remplies.

Article 26

1. Pour l’application du présent règlement, la Commission est assistée par un comité des préférences généralisées, composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission.

2. Le comité peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement soulevée par la Commission ou à la demande d'un État membre.

3. Le comité examine les effets du système communautaire de préférences tarifaires généralisées, sur la base d’un rapport de la Commission portant sur la période allant du 1er avril 2005 au 31 décembre 2008. Ce rapport couvre tous les régimes préférentiels visés à l'article premier, paragraphe 2.

4. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 27

1. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

2. La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

Article 28

Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

CHAPITRE V

DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

ARTICLE 29

Le règlement (CE) n° 552/97 du Conseil, du 24 mars 1997[15], qui se réfère aux règlements (CE) n° 3281/94[16] et (CE) n° 1256/96[17] du Conseil, est réputé se référer aux dispositions correspondantes du présent règlement.

Article 30

1. Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2005. Le règlement du Conseil (CE) n° 2501/2001 est abrogé avec effet au 1er avril 2005.

2. Le présent règlement s'applique jusqu'au 31 décembre 2008. Cette date ne s'applique pas aux régimes spéciaux en faveur des pays les moins avancés, ni, dans la mesure où elle est appliquée conjointement avec ces régimes, à aucune autre disposition du présent règlement.

Article 31

Lorsqu’un droit préférentiel calculé au 31 mars 2005 dans le cadre du règlement (CE) n° 2501/2001 offre une réduction tarifaire plus importante que celle calculée le 1er avril 2005 dans le cadre du présent règlement, cette disposition plus favorable s’applique jusqu’au 30 juin 2005. Cette disposition s’applique aussi aux préférences tarifaires retirées dans le cadre de l’article 13 du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE I

Pays [18] ET TERRITOIRES BÉNÉFICIAIRES DU SYSTÈME COMMUNAUTAIRE DE PRÉFÉRENCES TARIFAIRES GÉNÉRALISÉES

COLONNE A | CODE DU PAYS SELON LA NOMENCLATURE DES PAYS ET TERRITOIRES POUR LES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ |

COLONNE B | NOM DU PAYS |

COLONNE C | SECTEURS POUR LESQUELS LES PRÉFÉRENCES TARIFAIRES ONT ÉTÉ SUPPRIMÉES POUR LE PAYS BÉNÉFICIAIRE CONCERNÉ (ARTICLE 13) |

COLONNE D | PAYS RELEVANT DU RÉGIME SPÉCIAL EN FAVEUR DES PAYS LES MOINS AVANCÉS (ARTICLE 12) |

Colonne E | pays relevant du régime spécial d’encouragement au développement durable et à la bonne gouvernance (article 8) |

A | B | C | D | E |

AE | Émirats arabes unis |

AF | Afghanistan | X |

AG | Antigua-et-Barbuda |

AI | Anguilla |

AM | Arménie |

AN | Antilles néerlandaises |

AO | Angola | X |

AQ | Antarctique |

AR | Argentine |

AS | Samoa américaines |

AW | Aruba |

AZ | Azerbaïdjan |

BB | Barbade |

BD | Bangladesh | X |

BF | Burkina Faso | X |

BH | Bahreïn |

BI | Burundi | X |

BJ | Bénin | X |

BM | Bermudes |

BN | Brunei Darussalam |

BO | Bolivie |

BR | Brésil | S-IV Produits des industries alimentaires; boissons, liquides alcooliques et vinaigres; tabacs et succédanés de tabac fabriqués. |

S-IX Bois, charbon de bois et ouvrages en bois; liège et ouvrages en liège; ouvrages de sparterie ou de vannerie. |

BS | Bahamas |

BT | Bhoutan | X |

BV | Île Bouvet |

BW | Botswana |

BY | Belarus |

BZ | Belize |

CC | Îles Cocos (ou Îles Keeling) |

CD | République démocratique du Congo | X |

CF | République centrafricaine | X |

CG | Congo |

CI | Côte d'Ivoire |

CK | Îles Cook |

CL | Chili |

CM | Cameroun |

CN | République populaire de Chine | S-VI Produits des industries chimiques ou des industries connexes |

S-VII Matières plastiques et ouvrages en ces matières; caoutchouc et ouvrages en caoutchouc. |

S-VIII Peaux, cuirs, pelleteries et ouvrages en ces matières; articles de bourrellerie ou de sellerie; articles de voyage, sacs à main et contenants similaires; ouvrages en boyaux. |

S-IX Bois, charbon de bois et ouvrages en bois; liège et ouvrages en liège; ouvrages de sparterie ou de vannerie. |

S-X Pâtes de bois ou d'autres matières fibreuses cellulosiques; papier ou carton à recycler (déchets et rebuts); papier et ses applications. |

S-XI Matières textiles et ouvrages en ces matières. |

S-XII Chaussures, coiffures, parapluies, parasols, cannes, fouets, cravaches et leurs parties; plumes apprêtées et articles en plumes; fleurs artificielles; ouvrages en cheveux. |

S-XIII Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica ou matières analogues; produits céramiques; verre et ouvrages en verre. |

S-XIV Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières; bijouterie de fantaisie; monnaies. |

S-XV Métaux communs et ouvrages en ces métaux. |

S-16 Machines et appareils, matériel électrique et leurs parties; appareils d'enregistrement ou de reproduction du son, appareils d'enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, et parties et accessoires de ces appareils. |

S-XVII Matériel de transport. |

S-XVIII Instruments et appareils d'optique, de photographie ou de cinématographie, de mesure, de contrôle ou de précision; instruments et appareils médico-chirurgicaux; horlogerie; instruments de musique; parties et accessoires de ces instruments ou appareils. |

S-XX Marchandises et produits divers. |

CO | Colombie |

CR | Costa Rica | X |

CU | Cuba |

CV | Cap-Vert | X |

CX | Île Christmas |

DJ | Djibouti | X |

DM | Dominique |

DO | République dominicaine |

DZ | Algérie | S-V Produits minéraux. |

EC | Équateur | X |

EG | Égypte |

ER | Érythrée | X |

ET | Éthiopie | X |

FJ | Fidji |

FK | Îles Falkland |

FM | États fédérés de Micronésie |

GA | Gabon |

GD | Grenade |

GE | Géorgie |

GH | Ghana |

GI | Gibraltar |

GL | Groenland |

GM | Gambie | X |

GN | Guinée | X |

GQ | Guinée équatoriale | X |

GS | Géorgie du Sud et îles Sandwich du Sud |

GT | Guatemala |

GU | Guam |

GW | Guinée-Bissau | X |

GY | Guyana |

HM | Île Heard et Îles MacDonald |

HN | Honduras |

HT | Haïti | X |

ID | Indonésie | S-III Graisses et huiles animales ou végétales; produits de leur dissociation; graisses alimentaires élaborées; cires d'origine animale ou végétale. |

S-IX Bois, charbon de bois et ouvrages en bois; liège et ouvrages en liège; ouvrages de sparterie ou de vannerie. |

IN | Inde | S-XIV Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières; bijouterie de fantaisie; monnaies. |

IO | Territoire britannique de l'Océan Indien |

IQ | Irak |

IR | Iran (République islamique d'Iran) |

JM | Jamaïque |

JO | Jordanie |

KE | Kenya |

KG | Kirghizstan |

KH | Cambodge | X |

KI | Kiribati | X |

KM | Comores | X |

KN | Saint-Kitts-et-Nevis |

KW | Koweït |

KY | Îles Cayman |

KZ | Kazakhstan |

LA | République démocratique populaire lao | X |

LB | Liban |

LC | Sainte-Lucie |

LK | Sri Lanka | X |

LR | Liberia | X |

LS | Lesotho | X |

LY | Jamahiriya arabe Libyenne |

MA | Maroc |

MD | Moldova (République de) |

MG | Madagascar | X |

MH | Îles Marshall |

ML | Mali | X |

MM | Myanmar | X |

MN | Mongolie |

MO | Macao |

MP | Îles Mariannes du Nord |

MR | Mauritanie | X |

MS | Montserrat |

MU | Maurice |

MV | Maldives | X |

MW | Malawi | X |

MX | Mexique |

MY | Malaisie | S-III Graisses et huiles animales ou végétales; produits de leur dissociation; graisses alimentaires élaborées; cires d'origine animale ou végétale. |

MZ | Mozambique | X |

NA | Namibie |

NC | Nouvelle-Calédonie |

NE | Niger | X |

NF | Île Norfolk |

NG | Nigeria |

NI | Nicaragua | X |

NP | Népal | X |

NR | Nauru |

NU | Nioué |

OM | Oman |

PA | Panama | X |

PE | Pérou | X |

PF | Polynésie française |

PG | Papouasie-Nouvelle-Guinée |

PH | Philippines |

PK | Pakistan |

PM | Saint-Pierre-et-Miquelon |

PN | Pitcairn |

PW | Palau |

PY | Paraguay |

QA | Qatar |

RU | Fédération de Russie | S-VI Produits des industries chimiques ou des industries connexes S-X Pâtes de bois ou d’autres matières fibreuses cellulosiques ; papier ou carton à recycler (déchets et rebuts) ; papier et ses applications S-XV Métaux communs et ouvrages en ces métaux. |

RW | Rwanda | X |

SA | Arabie saoudite |

SB | Îles Salomon | X |

SC | Seychelles |

SD | Soudan | X |

SH | Sainte-Hélène |

SL | Sierra Leone | X |

SN | Sénégal | X |

SO | Somalie | X |

SR | Suriname |

ST | São Tomé et Príncipe | X |

SV | El Salvador |

SY | République arabe syrienne |

SZ | Swaziland |

TC | Îles Turks et Caicos |

TD | Tchad | X |

TF | Terres australes françaises |

TG | Togo | X |

TH | Thaïlande | S-XIV Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières; bijouterie de fantaisie; monnaies. |

S-XVII Matériel de transport. |

TJ | Tadjikistan |

TK | Tokelau |

TL | Timor-Leste | X |

TM | Turkménistan |

TN | Tunisie |

TO | Tonga |

TT | Trinité et Tobago |

TV | Tuvalu | X |

TZ | Tanzanie (République unie de) | X |

UA | Ukraine |

UG | Ouganda | X |

UM | Îles mineures éloignées des États-Unis |

UY | Uruguay |

UZ | Ouzbékistan |

VC | Saint-Vincent-et-les-Grenadines |

VE | Venezuela |

VG | Îles Vierges (britanniques) |

VI | Îles Vierges (des États-Unis) |

VN | Viêt Nam |

VU | Vanuatu | X |

WF | Wallis-et-Futuna |

WS | Samoa | X |

YE | Yémen | X |

YT | Mayotte |

ZA | Afrique du Sud | S-XVII Matériel de transport. |

ZM | Zambie | X |

ZW | Zimbabwe |

ANNEXE II

Liste des produits inclus dans les régimes visés à l'article premier paragraphe 2, points a) et b)

SANS PRÉJUDICE DES RÈGLES D'INTERPRÉTATION DE LA NOMENCLATURE COMBINÉE, LE LIBELLÉ DE LA DÉSIGNATION DES MARCHANDISES EST CONSIDÉRÉ COMME N'AYANT QU'UNE VALEUR INDICATIVE, LE RÉGIME PRÉFÉRENTIEL ÉTANT DÉTERMINÉ PAR LES CODES NC. LÀ OU UN «EX» FIGURE DEVANT LE CODE NC, LE RÉGIME PRÉFÉRENTIEL EST DÉTERMINÉ À LA FOIS PAR LE CODE NC ET PAR LA DESCRIPTION CORRESPONDANTE. L'ENTRÉE DES PRODUITS MARQUÉS D'UN ASTÉRISQUE EST SUBORDONNÉE AUX CONDITIONS PRÉVUES PAR LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN VIGUEUR EN LA MATIÈRE.

La colonne « Sensible/Non Sensible » reprend les produits inclus dans le régime général (article 7) et dans le régime spécial d’encouragement en faveur du développement et de la gouvernance durables (article 8). Ces produits sont classés soit comme NS (non sensible au sens de l'article 7, paragraphe 1), soit comme S (sensible au sens de l'article 7, paragraphe 2). Pour des raisons de simplification, les produits sont énumérés par groupes pouvant comprendre des produits faisant l'objet d'une exemption ou d'une suspension des droits du tarif douanier commun.

Code NC | Désignation | Sensible/ Non Sensible |

0101 10 90 | Ânes vivants et autres | S |

Chevaux vivants, autres que reproducteurs de race pure: |

0101 90 19 | Autres que destinés à la boucherie | S |

0101 90 30 | Ânes vivants | S |

0101 90 90 | Mulets et bardots vivants | S |

0104 20 10 | Caprins reproducteurs de race pure * | S |

0106 19 10 | Lapins domestiques vivants | S |

0106 39 10 | Pigeons vivants | S |

0205 00 | Viandes des animaux des espèces chevaline, asine ou mulassière, fraîches, réfrigérées ou congelées | S |

0206 80 91 | Abats comestibles des animaux des espèces chevaline, asine ou mulassière, frais ou réfrigérés, autres que ceux destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques | S |

0206 90 91 | Abats comestibles des animaux des espèces chevaline, asine ou mulassière, congelés, autres que ceux destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques | S |

Foies, congelés: |

0207 14 91 | De coqs et de poules (des espèces domestiques), | S |

0207 27 91 | De dindes | S |

0207 36 89 | De canards, d'oies ou de pintades | S |

Autres viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés: |

0208 10 | De lapins ou de lièvres | S |

0208 20 00 | Cuisses de grenouilles | NS |

0208 30 00 | De primates | S |

0208 40 00 | De baleines, dauphins et marsouins (mammifères de l’ordre des cétacés) ; de lamantins et dugongs (mammifères de l’ordre des siréniens) | S |

0208 50 | De reptiles (y compris les serpents et les tortues de mer) | S |

ex 0208 90 | Autres, à l'exclusion des produits du n° 0208 90 55 | S |

Viandes autres que des animaux des espèces porcine et bovine, y compris les farines et poudres, comestibles, de viandes ou d'abats: |

0210 99 10 | Viandes de cheval, salées ou en saumure ou bien séchées | S |

0210 99 59 | Abats de l'espèce bovine, autres que les onglets et hampes | S |

0210 99 60 | Abats des espèces ovine et caprine | S |

0210 99 80 | Abats autres que foies de volaille | S |

ex Chapitre 3[19] | POISSONS ET CRUSTACÉS, MOLLUSQUES ET AUTRES INVERTÉBRÉS AQUATIQUES, à l'exclusion des produits du n° 0301 10 90 | S |

0301 10 90 | Poissons d'ornement de mer | NS |

0403 10 51 | Yoghourts, aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao | S |

0403 10 53 | S |

0403 10 59 | S |

0403 10 91 | S |

0403 10 93 | S |

0403 10 99 | S |

0403 90 71 | Babeurre, lait et crème caillés, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao | S |

0403 90 73 | S |

0403 90 79 | S |

0403 90 91 | S |

0403 90 93 | S |

0403 90 99 | S |

ex 0405 20 | Pâtes à tartiner laitières, à l'exclusion des produits du n° 0405 20 90 | S |

0407 00 90 | Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits, autres que de volailles de basse-cour | S |

0409 00 00 | Miel naturel[20] | S |

0410 00 00 | Produits comestibles d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs | S |

Chapitre 5 | AUTRES PRODUITS D’ORIGINE ANIMALE, NON DENOMMES NI COMPRIS AILLEURS | S |

Chapitre 6 | PLANTES VIVANTES ET PRODUITS DE LA FLORICULTURE, à l'exclusion des produits du n° 0604 91 40 | S |

0604 91 40 | Rameaux de conifères | NS |

0701 | Pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré | S |

0703 10 | Oignons et échalotes, à l'état frais ou réfrigéré | S |

0703 90 00 | Poireaux et autres légumes alliacés, à l'état frais ou réfrigéré | S |

0704 | Choux, choux-fleurs, choux frisés, choux-raves et produits comestibles similaires du genre Brassica, à l'état frais ou réfrigéré | S |

0705 | Laitues (Lactuca sativa) et chicorées (Cichorium spp.), à l'état frais ou réfrigéré | S |

0706 | Carottes, navets, betteraves à salade, salsifis, céleris raves, radis et racines comestibles similaires, à l état frais ou réfrigéré | S |

ex 0707 00 05 | Concombres, à l'état frais ou réfrigéré, du 16 mai au 31 octobre | S |

0708 | Légumes à cosse, écossés ou non, à l'état frais ou réfrigéré | S |

Autres légumes, à l'état frais ou réfrigéré: |

ex 0709 10 00 | Artichauts, du 1er juillet au 31 octobre | S |

0709 20 00 | Asperges | S |

0709 30 00 | Aubergines | S |

0709 40 00 | Céleris, autres que les céleris-raves | S |

0709 51 00 | Champignons | S |

0709 59 | S |

0709 60 10 | Poivrons | S |

0709 60 99 | Fruits du genre Capsicum ou du genre Pimenta, autres que les piments doux ou poivrons | S |

0709 70 00 | Épinards, tétragones (épinards de Nouvelle-Zélande) et arroches (épinards géants) | S |

0709 90 10 | Salades, autres que laitues (Lactuca sativa) et chicorées (Cichorium spp.) | S |

0709 90 20 | Cardes et cardons | S |

0709 90 31 | Olives, destinées à des usages autres que la production de l'huile * | S |

0709 90 40 | Câpres | S |

0709 90 50 | Fenouil | S |

0709 90 70 | Courgettes | S |

0709 90 90 | Autres | S |

ex 0710 | Légumes (non cuit ou cuit à l'eau ou à la vapeur), congelés[21] | S |

ex 0711 | Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état, à l'exclusion des produits du n° 0711 20 90 | S |

ex 0712 | Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés, à l'exclusion des olives et produits du no et 0712 90 19 | S |

0713 | Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés: | S |

0714 20 10 | Patates douces, fraîches, entières, destinées à la consommation humaine* | NS |

0714 20 90 | Patates douces, autres que fraîches, entières, destinées à la consommation humaine | S |

0714 90 90 | Topinambours et racines et tubercules similaires à haute teneur en inuline; mœlle de sagoutier | NS |

Autres fruits à coques, frais ou secs, même sans leurs coques ou décortiqués: |

0802 11 90 | Amandes en coques, autres qu'amères | S |

0802 12 90 | Amandes sans coques, autres qu'amères | S |

0802 21 00 0802 22 00 | Noisettes ou avelines (Corylus spp.), en coques ou sans coques | S |

0802 31 00 | Noix communes, en coques | S |

0802 32 00 | Noix communes, sans coques | S |

0802 40 00 | Châtaignes et marrons (Castanea spp.) | S |

0802 50 00 | Pistaches | NS |

0802 90 50 | Pignons | NS |

0802 90 60 | Noix macadamia | NS |

0802 90 85 | Autres | NS |

0803 00 11 | Plantains, frais | S |

0803 00 90 | Bananes, y compris les plantains, sèches | S |

0804 10 00 | Dattes, fraîches ou sèches | S |

0804 20 | Figues, fraîches ou sèches | S |

0804 30 00 | Ananas, frais ou secs | S |

0804 40 00 | Avocats, frais ou secs | S |

Agrumes, frais ou secs: |

ex 0805 20 | Mandarines (y compris tangerines et satsumas); clémentines, wilkings et hybrides similaires d'agrumes, du 1er mars au 31 octobre | S |

0805 40 00 | Pamplemousses et pomélos | NS |

0805 50 90 | Limes (Citrus aurantifolia, Citrus latifolia) | S |

0805 90 00 | Autres | S |

ex 0806 10 10 | Raisins de table, frais, du 1er janvier au 20 juillet et du 21 novembre au 31 décembre, autres que de la variété Empereur (Vitis vinifera c.v) du 1er au 31 décembre | S |

0806 10 90 | Autres raisins, frais | S |

ex08 06 20 | Raisins secs, autres que les produits du n° 0806 20 92 | S |

0807 11 00 | Pastèques, fraîches | S |

0807 19 00 | Autres melons, frais | S |

0808 10 10 | Pommes à cidre, présentées en vrac, du 16 septembre au 15 décembre | S |

0808 20 10 | Poires à poiré, fraîches, présentées en vrac, du 1er août au 31 décembre | S |

ex 0808 20 50 | Autres poires, fraîches, du 1er mai au 30 juin | S |

0808 20 90 | Coings, frais | S |

ex 0809 10 00 | Abricots, frais, du 1er janvier au 31 mai et du 1er août au 31 décembre | S |

0809 20 05 | Cerises acides (Prunus cerasus), fraîches | S |

ex 0809 20 95 | Cerises, autres qu'acides (Prunus cerasus), fraîches, du 1er janvier au 20 mai et du 11 août au 31 décembre | S |

ex 0809 30 | Pêches, y compris les brugnons et nectarines, du 1er janvier au 10 juin et du 1er octobre au 31 décembre | S |

ex 0809 40 05 | Prunes, du 1er janvier au 10 juin et du 1er octobre au 31 décembre | S |

0809 40 90 | Prunelles | S |

Autres fruits frais: |

ex 0810 10 00 | Fraises, du 1er janvier au 30 mai et du 1er août au 31 décembre | S |

0810 20 | Framboises, mûres de ronce ou de mûrier et mûres-framboises | S |

0810 30 | Groseilles à grappes, y compris les cassis et groseilles à maquereau | S |

0810 40 30 | Myrtilles (fruits du Vaccinium myrtillus) | S |

0810 40 50 | Fruits du Vaccinium macrocarpon et du Vaccinium corymbosum | S |

0810 40 90 | Autres fruits du genre Vaccinium | S |

0810 50 00 | Kiwis | S |

0810 60 00 | Durians | S |

0810 90 95 | Autres | S |

0811 | Fruits, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants[22] | S |

ex 0812 | Fruits conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état, à l'exclusion des produits du n° 0812 90 30 | S |

0812 90 30 | Papayes | NS |

Fruits séchés autres que ceux des nos 0801 à 0806 inclus; mélanges de fruits séchés ou de fruits à coques du présent chapitre: |

0813 10 00 | Abricots | S |

0813 20 00 | Pruneaux | S |

0813 30 00 | Pommes | S |

0813 40 10 | Pêches, y compris les brugnons et nectarines | S |

0813 40 30 | Poires, séchées | S |

0813 40 50 | Papayes, séchées | NS |

0813 40 95 | Autres, séchés | NS |

Macédoines de fruits séchés autres que ceux des nos 0801 à 0806: |

0813 50 12 | De papayes, tamarins, pommes de cajou, litchis, fruits du jaquier (pain des singes), sapotilles, fruits de la passion, caramboles et pitahayas | S |

0813 50 15 | Autres | S |

0813 50 19 | Avec pruneaux | S |

Mélanges constitués exclusivement de fruits à coques des nos 0801 et 0802: |

0813 50 31 | De fruits à coques tropicaux | S |

0813 50 39 | Autres | S |

0813 50 91 | Autres mélanges sans pruneaux ni figues | S |

0813 50 99 | Autres | S |

0814 00 00 | Écorces d'agrumes ou de melons (y compris de pastèques), fraîches, congelées, présentées dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation ou bien séchées | NS |

0901 12 00 | Café non torréfié, décaféiné | S |

0901 21 00 | Café torréfié, non décaféiné | S |

0901 22 00 | Café torréfié, décaféiné | S |

0901 90 90 | Succédanés du café contenant du café | S |

0902 10 00 | Thé vert (non fermenté) présenté en emballages immédiats d'un contenu n'excédant pas 3 kg | NS |

0904 12 00 | Poivre du genre Piper, broyé ou pulvérisé | NS |

0904 20 10 | Piments doux ou poivrons, séchés, non broyés ni pulvérisés | S |

0904 20 90 | Broyés ou pulvérisés | NS |

0905 00 00 | Vanille | S |

0907 00 00 | Girofles (antofles, clous et griffes) | S |

0910 20 90 | Safran, broyé ou pulvérisé | NS |

0910 40 | Thym; feuilles de laurier | S |

0910 91 90 | Mélanges d'épices, broyés ou pulvérisés | S |

0910 99 99 | Autres épices, broyées ou pulvérisées, autres que mélanges | S |

ex 1008 90 90 | Quinoa | S |

1105 | Farine, semoule, poudre, flocons, granulés et agglomérés sous forme de pellets, de pommes de terre | S |

Farine, semoule et poudre: |

1106 10 00 | De légumes à cosse secs du n° 0713 | S |

1106 30 | Des produits du chapitre 8 | S |

1108 20 00 | Inuline | S |

ex Chapitre 12 | GRAINES ET FRUITS OLÉAGINEUX; GRAINES, SEMENCES ET FRUITS DIVERS; PLANTES INDUSTRIELLES OU MÉDICINALES; PAILLES ET FOURRAGES, à l’exclusion des produits des nos 1212 91 et 1212 99 20 | S |

1209 | Graines, fruits et spores à ensemencer: |

1209 21 00 | Graines de luzerne | NS |

1209 23 80 | Autres graines de fétuque | NS |

1209 29 50 | Graines de lupin | NS |

1209 29 80 | Autres | NS |

1209 30 00 | Graines de plantes herbacées utilisées principalement pour leurs fleurs | NS |

ex 1209 91 | Graines de légumes, à l’exclusion des produits du code n° 1209 91 30 | NS |

1209 99 91 | Graines de plantes utilisées principalement pour leurs fleurs, autres que celles visées au n° 1209 30 | NS |

1211 90 30 | Fèves de tonka, fraîches ou sèches, même coupées, concassées ou pulvérisées | NS |

Chapitre 13 | GOMMES, RÉSINES ET AUTRES SUCS ET EXTRAITS VÉGÉTAUX | S |

1302 12 00 | Sucs et extraits de réglisse | NS |

1501 00 90 | Graisses de volailles, autres que celles du n° 0209 ou du n° 1503 | S |

1502 00 90 | Autres graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou caprine | S |

1503 00 19 | Stéarine solaire et oléostéarine autres que destinées à des usages industriels | S |

1503 00 90 | Autres | S |

1504 | Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou de mammifères marins, même raffinées, mais non chimiquement modifiées, (de baleine ou de cachalot) | S |

1505 00 10 | Graisse de suint brute (suintine) | S |

1507 | Huile de soja et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées | S |

1508 | Huile d arachide et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées | S |

1511 10 90 | Huile brute, autre que destinée à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine | S |

1511 90 | Autres | S |

1512 | Huiles de tournesol, de carthame ou de coton et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées | S |

1513 | Huiles de coco (huile de coprah), de palmiste ou de babassu et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées | S |

1514 | Huiles de navette, de colza ou de moutarde et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées | S |

1515 | Autres graisses et huiles végétales (y compris l'huile de jojoba) et leurs fractions, fixes, même raffinées, mais non chimiquement modifiées | S |

ex 1516 | Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées, à l'exclusion des produits du n° 1516 20 10 | S |

1516 20 10 | Huiles de ricin hydrogénées, dites "opalwax" | NS |

1517 | Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, à l’exclusion de graisses ou huiles visées au n° 1516 | S |

1518 00 | Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, cuites, oxydées, déshydratées, sulfurées, soufflées, standolisées ou autrement modifiées chimiquement, à l'exclusion de celles du n° 1516; mélanges ou préparations non alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, non dénommés ni compris ailleurs | S |

1521 90 99 | Cires d'abeilles ou d'autres insectes, non brutes | S |

1522 00 10 | Dégras | S |

1522 00 91 | Lies ou fèces d'huiles, pâtes de neutralisation (soap-stocks) | S |

1601 00 10 | Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d'abats ou de sang; préparations alimentaires à base de foie | S |

Autres préparations et conserves de viande, d'abats ou de sang: |

1602 20 11 | Préparations de foies d'oie ou de canard | S |

1602 20 19 | S |

De l'espèce porcine: |

1602 41 90 | Jambons et leurs morceaux, de l'espèce porcine autre que domestique | S |

1602 42 90 | Épaules et leurs morceaux, de l'espèce porcine autre que domestique | S |

1602 49 90 | Autres, y compris les mélanges, autres que de l'espèce porcine domestique | S |

1602 50 31 | De l'espèce bovine[23] | S |

1602 50 39 | S |

1602 50 80 | S |

Autres, y compris les préparations de sang de tous animaux: |

1602 90 31 | De gibier ou de lapin | S |

1602 90 41 | De rennes | S |

1602 90 69 | Autres | S |

1602 90 72 | S |

1602 90 74 | S |

1602 90 76 | S |

1602 90 78 | S |

1602 90 98 | S |

1603 00 10 | Extraits de jus de viande, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques, en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 1 kg | S |

1604 | Préparations et conserves de poissons; caviar et ses succédanés préparés à partir d'œufs de poisson | S |

1605 | Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, préparés ou conservés | S |

1702 50 00 | Fructose chimiquement pur | S |

1702 90 10 | Maltose chimiquement pur | S |

1704[24] | Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc) | S |

Chapitre 18 | CACAO ET SES PRÉPARATIONS | S |

ex Chapitre 19 | PRÉPARATIONS À BASE DE CÉRÉALES, DE FARINES, D'AMIDONS, DE FÉCULES OU DE LAIT; PÂTISSERIES, à l’exclusion des produits des nos 1901 20 00 et 1901 90 91, 1904 | S |

1901 20 00 | Mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie du n° 1905 | NS |

1901 90 91 | Autres, ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose (y compris le sucre interverti) ou d'isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule, à l'exclusion des préparations alimentaires en poudre de produits des nos 0401 à 0404 | NS |

Chapitre 20 | PRÉPARATIONS DE LÉGUMES, DE FRUITS OU D'AUTRES PARTIES DE PLANTES, à l’exclusion des produits des numéros 2002, ex 2008 40 et ex 2008 70 | S |

2002 | Tomates, préparéés ou conservées au vinaigre ou à l’acide acétique[25] | S |

ex 2008 40 | Poires, préparées ou conservées[26] (à l’exclusion des produits des numéros 2008 40 11, 2008 40 21, 2008 40 29 et 2008 40 39) | S |

ex 2008 70 | Pêches, préparées ou conservées[27] ( à l’exclusion des produits des numéros 2008 70 11, 2008 70 31, 2008 70 39 et 2008 70 59) | S |

2008 20 19 | Ananas avec addition d'alcool | NS |

2008 20 39 | NS |

ex Chapitre 21 | PRÉPARATIONS ALIMENTAIRES DIVERSES à l'exclusion des produits des nos 2106 10, 2106 90 30, 2106 90 51, 2106 90 55 et 2106 90 59 | S |

2101 20 | Extraits, essences et concentrés de thé ou de maté et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de thé ou de maté | NS |

2102 20 19 | Autres levures mortes | NS |

ex Chapitre 22 | BOISSONS, LIQUIDES ALCOOLIQUES ET VINAIGRES à l’exclusion des produits des nos 2204 10 11 à 2204 30 10, 2206 00 10 et 2208 40 | S |

2302 50 00 | Sons, remoulages et autres résidus, même agglomérés sous forme de pellets, du criblage, de la mourture ou d’autre traitements des légumineuses | S |

2307 00 19 | Autres lies de vin | S |

Matières végétales et déchets végétaux, résidus et sous-produits végétaux des types utilisés pour l'alimentation des animaux, non dénommés ni compris ailleurs: |

2308 00 19 | Autres moûts de raisins | S |

2308 00 90 | Autres | NS |

2309 10 90 | Aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour la vente au détail, autres que contenant de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose, de la maltodextrine ou du sirop de maltodextrine relevant des sous-positions 1702 30 51 à 1702 30 99, 1702 40 90, 1702 90 50 et 2106 90 55 ou des produits laitiers | S |

Autres préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux: |

2309 90 10 | Produits dits «solubles» de poissons ou de mammifères marins | NS |

2309 90 91 | Pulpes de betteraves mélassées | S |

2309 90 95 | Autres | S |

2309 90 97 | S |

Chapitre 24 | TABACS ET SUCCÉDANÉS DE TABAC FABRIQUÉS | S |

2519 90 10 | Oxyde de magnésium autre que le carbonate de magnésium (magnésite) calciné | NS |

2522 | Chaux vive, chaux éteinte et chaux hydraulique, à l'exclusion de l'oxyde et de l'hydroxyde de calcium du n° 2825 | NS |

2523 | Ciments hydrauliques (y compris les ciments non pulvérisés dits «clinkers»), même colorés | NS |

Chapitre 27 | COMBUSTIBLES MINÉRAUX, HUILES MINÉRALES ET PRODUITS DE LEUR DISTILLATION; MATIÈRES BITUMINEUSES; CIRES MINÉRALES | NS |

2801 | Fluor, chlore, brome et iode | NS |

2802 00 00 | Soufre sublimé ou précipité; soufre colloïdal | NS |

ex 2804 | Hydrogène, gaz rares et autres éléments non métalliques, à l'exclusion des produits du n° 2804 69 00 | NS |

2806 | Chlorure d'hydrogène (acide chlorhydrique); acide chlorosulfurique | NS |

2807 | Acide sulfurique; oléum | NS |

2808 00 00 | Acide nitrique; acides sulfonitriques | NS |

2809 | Pentaoxyde de diphosphore; acide phosphorique et acides polyphosphoriques, de constitution chimique définie ou non | NS |

2810 00 90 | Oxydes de bore; acides boriques, à l’exclusion du trioxyde de dibore | NS |

2811 | Autres acides inorganiques et autres composés oxygénés inorganiques des éléments non métalliques | NS |

2812 | Halogénures et oxyhalogénures des éléments non métalliques | NS |

2813 | Sulfures des éléments non métalliques; trisulfure de phosphore du commerce | NS |

2814 | Ammoniac anhydre ou en solution aqueuse [ammoniaque] | S |

2815 | Hydroxyde de sodium (soude caustique); hydroxyde de potassium (potasse caustique); peroxydes de sodium ou de potassium | S |

2816 | Hydroxyde et peroxyde de magnésium; oxydes, hydroxydes et peroxydes de strontium ou de baryum | NS |

2817 00 00 | Oxyde de zinc; peroxyde de zinc | S |

2818 10 | Corindon artificiel, chimiquement défini ou non | S |

2819 | Oxydes et hydroxydes de chrome | S |

2820 | Oxydes de manganèse | S |

2821 | Oxydes et hydroxydes de fer; terres colorantes contenant en poids 70 % ou plus de fer combiné, évalué en Fe2O3 | NS |

2822 00 00 | Oxydes et hydroxydes de cobalt; oxydes de cobalt du commerce | NS |

2823 00 00 | Oxydes de titane | S |

2824 | Oxydes de plomb; minium et mine orange | NS |

ex 2825 | Hydrazine et hydroxylamine et leurs sels inorganiques; autres bases inorganiques; autres oxydes, hydroxydes et peroxydes de métaux, à l’exclusion des produits des nos 2825 10 00 et 2825 80 00 | NS |

2825 10 00 | Hydrazine et hydroxylamine et leurs sels inorganiques | S |

2825 80 00 | Oxydes d'antimoine | S |

2826 | Fluorures; fluorosilicates, fluoroaluminates et autres sels complexes de fluor | NS |

ex 2827 | Chlorures, oxychlorures et hydroxychlorures; bromures et oxybromures; iodures et oxyiodures, à l’exclusion des produits des nos 2827 10 00 et 2827 32 00 | NS |

2827 10 00 | Chlorure d'ammonium | S |

2827 32 00 | Chlorure d'aluminium | S |

2828 | Hypochlorites; hypochlorite de calcium du commerce; chlorites; hypobromites | NS |

2829 | Chlorates et perchlorates; bromates et perbromates; iodates et periodates | NS |

ex 2830 | Sulfures; polysulfures, à l'exclusion des produits du n° 2830 10 00 | NS |

2830 10 00 | Sulfures de sodium | S |

2831 | Dithionites et sulfoxylates | NS |

2832 | Sulfites; thiosulfates | NS |

2833 | Sulfates; aluns; peroxosulfates | NS |

ex 2834 | Nitrites; nitrates, à l'exclusion des produits du n° 2834 10 00 | NS |

2834 10 00 | Nitrites | S |

2835 | Phosphinates (hypophosphites), phosphonates (phosphites), phosphates et polyphosphates, de constitution chimique définie ou non | S |

ex 2836 | Carbonates; peroxocarbonates; carbonate d'ammonium du commerce contenant du carbamate d'ammonium, à l'exclusion des produits des nos 2836 20 00, 2836 40 00 et 2836 60 00 | NS |

2836 20 00 | Carbonate de disodium | S |

2836 40 00 | Carbonates de potassium | S |

2836 60 00 | Carbonate de baryum | S |

2837 | Cyanures, oxycyanures et cyanures complexes | NS |

2838 00 00 | Fulminates, cyanates et thiocyanates | NS |

2839 | Silicates; silicates des métaux alcalins du commerce: | NS |

2840 | Borates; peroxoborates | NS |

ex 2841 | Sels des acides oxométalliques ou peroxométalliques, à l'exclusion des produits du n° 2841 61 00 | NS |

2841 61 00 | Permanganate de potassium | S |

2842 | Autres sels des acides ou peroxoacides inorganiques (y compris les aluminosilicates de constitution chimique définie ou non), autres que les azotures | NS |

2843 | Métaux précieux à l'état colloïdal; composés inorganiques ou organiques de métaux précieux, de constitution chimique définie ou non; amalgames de métaux précieux | NS |

ex 2844 30 11 | Autres que cermets bruts, déchets et débris d’uranium appauvri en U 235 | NS |

ex 2844 30 51 | Autres que cermets bruts, déchets et débris de thorium | NS |

2845 90 90 | Autres que deutérium et composés du deutérium; hydrogène et ses composés, enrichis en deutérium; mélanges et solutions contenant ces produits | NS |

2846 | Composés, inorganiques ou organiques, des métaux des terres rares, de l'yttrium ou du scandium ou des mélanges de ces métaux | NS |

2847 00 00 | Peroxyde d'hydrogène (eau oxygénée) même solidifié avec de l'urée | NS |

2848 00 00 | Phosphures, de constitution chimique définie ou non, à l'exclusion des ferrophosphores | NS |

ex 2849 | Carbures, de constitution chimique définie ou non, à l'exclusion des produits des nos 2849 20 00 et 2849 90 30 | NS |

2849 20 00 | Carbures de silicium | S |

2849 90 30 | Carbures de tungstène | S |

ex 28 50 00 | Hydrures, nitrures, azotures, siliciures et borures, de constitution chimique définie ou non, autres que les composés qui constituent également des carbures du n° 2849, à l'exclusion des produits du n° 2850 00 70 | NS |

2850 00 70 | Siliciures | S |

2851 00 | Autres composés inorganiques (y compris les eaux distillées, de conductibilité ou de même degré de pureté); air liquide (y compris l'air liquide dont les gaz rares ont été éliminés); air comprimé; amalgames autres que de métaux précieux | NS |

2903 | Dérivés halogénés des hydrocarbures | S |

2904 10 00 | Dérivés seulement sulfonés, leurs sels et leurs esters éthyliques | NS |

2904 20 00 | Dérivés des hydrocarbures seulement nitrés ou seulement nitrosés | S |

2904 90 | Autres dérivés | NS |

ex 2905 | Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés, à l exclusion des produits des nos 2905 43 00, 2905 44 et 2905 45 00 | S |

2905 45 00 | Glycérol | NS |

2906 | Alcools cycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés | NS |

2907 11 00 | Phénol (hydroxybenzène) et ses sels | NS |

2907 12 00 | Crésols et leurs sels | NS |

2907 13 00 | Octylphénol, nonylphénol et leurs isomères; sels de ces produits | NS |

2907 14 00 | Xylénols et leurs sels | NS |

2907 15 90 | Naphtols et leurs sels autres que 1-Naphtol | S |

2907 19 00 | Autres | NS |

2907 21 00 | Résorcinol et ses sels | NS |

2907 22 00 | Hydroquinone | S |

2907 22 90 | Autres | NS |

2907 23 00 | 4,4'-Isopropylidènediphénol (bisphénol A, diphénylolpropane) et ses sels | NS |

2907 29 00 | Autres | NS |

2908 | Dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés des phénols ou des phénols-alcools | NS |

2909 | Éthers, éthers-alcools, éthers-phénols, éthers-alcools-phénols, peroxydes d'alcools, peroxydes d'éthers, peroxydes de cétones (de constitution chimique définie ou non) et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés | S |

2910 | Époxydes, époxy-alcools, époxy-phénols et époxy-éthers, avec trois atomes dans le cycle, et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés | NS |

2911 00 00 | Acétals et hémi-acétals, même contenant d'autres fonctions oxygénées, et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés | NS |

ex 2912 | Aldéhydes, même contenant d'autres fonctions oxygénées; polymères cycliques des aldéhydes; paraformaldéhyde, à l’exclusion des produits du n° 2912 41 00 | NS |

2912 41 00 | Vanilline (4-hydroxy-3-méthoxy-benzaldéhyde) | S |

2913 00 00 | Dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés des produits du n° 2912 | NS |

ex 2914 | Cétones et quinones, même contenant d'autres fonctions oxygénées, et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés, à l exclusion des produits des nos 2914 11 00, 2914 21 00 et 2914 22 00 | NS |

2914 11 00 | Acétone | S |

2914 21 00 | Camphre | S |

2914 22 00 | Cyclohexanone et méthylcyclohexanones | S |

2915 | Acides monocarboxyliques acycliques saturés et leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peroxyacides; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés | S |

ex 2916 11 00 | Acide acrylique | S |

ex 2916 11 00 | Sels d'acide acrylique | NS |

2916 12 | Esters de l'acide acrylique | S |

2916 13 00 | Acide méthacrylique et ses sels | NS |

2916 14 | Esters de l'acide méthacrylique | S |

2916 15 00 | Acides oléique, linoléique ou linolénique, leurs sels et leurs esters | NS |

2916 19 | Autres | NS |

2916 20 00 | Acides monocarboxyliques cyclaniques, cycléniques ou cycloterpéniques, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes, peroxyacides et leurs dérivés | NS |

2916 31 00 | Acide benzoïque, ses sels et ses esters | NS |

2916 32 | Peroxyde de benzoyle et chlorure de benzoyle | NS |

2916 39 00 | Autres | NS |

ex 2917 | Acides polycarboxyliques, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peroxyacides; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés, à l'exclusion des produits des nos 2917 11 00, 2917 12 10, 2917 14 00, 2917 32 00, 2917 35 00 et 2917 36 00 | NS |

2917 11 00 | Acide oxalique, ses sels et ses esters | S |

2917 12 10 | Acide adipique et ses sels | S |

2917 14 00 | Anhydride maléique | S |

2917 32 00 | Orthophtalates de dioctyle | S |

2917 35 00 | Anhydride phtalique | S |

2917 36 00 | Acide téréphtalique et ses sels | S |

ex 2918 | Acides carboxyliques contenant des fonctions oxygénées supplémentaires et leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peroxyacides; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés, à l'exclusion des produits des nos 2918 14 00, 2918 15 00, 2918 21 00, 2918 22 00 et 2917 29 00 | NS |

2918 14 00 | Acide citrique | S |

2918 15 00 | Sels et esters de l'acide citrique | S |

2918 21 00 | Acide salicylique et ses sels | S |

2918 22 00 | Acide O-acétylsalicylique, ses sels et ses esters | S |

2918 29 10 | Acides sulfosalicyliques, acides hydroxynaphtoïques, leurs sels et leurs esters | S |

2919 00 | Esters phosphoriques et leurs sels, y compris les lactophosphates; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés | NS |

2920 | Esters des autres acides inorganiques et leurs sels; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés | NS |

2921 | Composés à fonction amine | S |

2922 | Composés aminés à fonctions oxygénées | S |

2923 | Sels et hydroxydes d'ammonium quaternaires; lécithines et autres phosphoaminolipides | NS |

2924 19 00 | Amides (y compris les carbamates) acycliques et leurs dérivés; sels de ces produits | S |

2924 21 | Uréines et leurs dérivés; sels de ces produits | S |

2924 23 00 | Acide 2-acétamidobenzoïque (acide N-acétylanthranilique) et ses sels | NS |

2924 29 30 | Paracétamol (DCI) | S |

2924 29 95 | Autres composés à fonction carboxyamide | S |

2925 | Composés à fonction carboxyimide ou à fonction imine | NS |

ex 2926 | Composés à fonction nitrile, à l'exclusion des produits du n° 2926 10 00 | NS |

2926 10 00 | Acrylonitrile | S |

2927 00 00 | Composés diazoïques, azoïques ou azoxyques | S |

2928 00 90 | Dérivés organiques de l'hydrazine | NS |

2929 10 | Isocyanates | S |

2929 90 00 | Autres que isocyanates | NS |

2930 10 00 | Thiocomposés organiques | NS |

2930 20 00 | NS |

2930 30 00 | NS |

2930 40 90 | Thiocomposés organiques | S |

2930 90 13 | S |

2930 90 16 | S |

2930 90 20 | S |

2930 90 70 | S |

2931 00 | Autres composés organo-inorganiques | NS |

ex 2932 | Composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d'oxygène exclusivement, à l'exclusion des produits des nos 2932 12 00, 2932 13 00 et 2932 21 00 | NS |

2932 12 00 | 2-Furaldéhyde (furfural) | S |

2932 13 00 | Alcool furfurylique et alcool tétrahydrofurfurylique | S |

2932 21 00 | Coumarine, méthylcoumarines et éthylcoumarines | S |

ex 2933 | Composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d'azote exclusivement, à l'exclusion des produits du n° 2933 61 00 | NS |

2933 61 00 | Mélamine | S |

2934 | Acides nucléiques et leurs sels, de constitution chimique définie ou non; autres composés hétérocycliques | NS |

2935 00 90 | Sulfonamides | S |

2938 | Hétérosides, naturels ou reproduits par synthèse, leurs sels, leurs éthers, leurs esters et autres dérivés | NS |

2940 00 00 | Rhamnose, raffinose, mannose | NS |

2940 00 00 | Sucres chimiquement purs, à l'exception du saccharose, du lactose, du maltose, du glucose et du fructose (lévulose); éthers et esters de sucres et leurs sels, autres que les produits des nos 2937, 2938 et 2939, autres que rhamnose, raffinose et mannose | S |

2941 20 30 | Dihydrostreptomycine, ses sels, esters et hydrates | NS |

2942 00 00 | Autres composés organiques | NS |

3102 | Engrais minéraux ou chimiques azotés[28] | S |

3103 10 | Superphosphates | S |

3105 | Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou trois des éléments fertilisants: azote, phosphore et potassium; autres engrais; produits du présent chapitre présentés soit en tablettes ou formes similaires, soit en emballages d'un poids brut n'excédant pas 10 kg | S |

ex 3201 90 90 | Extraits tannants d'origine végétale; tanins et leurs sels, éthers, esters et autres dérivés à l exclusion des produits des extraits tannants d eucalyptus, des extraits tannants dérivés du gambier et des fruits du myrobolan et d'autres extraits tannants d origine végétale | NS |

3202 | Produits tannants organiques synthétiques; produits tannants inorganiques; préparations tannantes, même contenant des produits tannants naturels; préparations enzymatiques pour le prétannage | NS |

3203 00 90 | Matières colorantes d'origine animale et préparations à base de ces matières | NS |

3204 | Matières colorantes organiques synthétiques, même de constitution chimique définie; préparations visées à la note 3 du présent chapitre à base de produits organiques synthétiques des types utilisés comme agents d avivage fluorescents ou comme luminophores, même de constitution chimique définie | S |

3205 00 00 | Laques colorantes; préparations visées à la note 3 du présent chapitre, à base de laques colorantes | NS |

3206 | Autres matières colorantes; préparations visées à la note 3 du présent chapitre, autres que celles des nos 3203 et 3204 à 3205 00 00; produits inorganiques des types utilisés comme luminophores, même de constitution chimique définie | S |

3207 | Pigments, opacifiants et couleurs préparés, compositions vitrifiables, engobes, lustres liquides et préparations similaires, des types utilisés pour la céramique, l'émaillerie ou la verrerie, sous forme de poudre, de grenailles, de lamelles ou de flocons | NS |

3208 | Peintures et vernis à base de polymères synthétiques ou de polymères naturels modifiés, dispersés ou dissous dans un milieu non aqueux; solutions définies à la note 4 du présent chapitre | NS |

3209 | Peintures et vernis à base de polymères synthétiques ou de polymères naturels modifiés, dispersés ou dissous dans un milieu aqueux | NS |

3210 00 | Autres peintures et vernis; pigments à l'eau préparés des types utilisés pour le finissage des cuirs | NS |

3211 00 00 | Siccatifs préparés | NS |

3212 | Pigments dispersés dans des milieux non aqueux, sous forme de liquide ou de pâte, des types utilisés pour la fabrication de peintures; feuilles pour le marquage au fer; teintures et autres matières colorantes présentées dans des formes ou emballages pour la vente au détail | NS |

3213 | Couleurs pour la peinture artistique, l'enseignement, la peinture des enseignes, la modification des nuances, l'amusement et couleurs similaires, en pastilles, tubes, pots, flacons, godets ou conditionnements similaires | NS |

3214 | Mastic de vitrier, ciments de résine et autres mastics; enduits utilisés en peinture; enduits non réfractaires des types utilisés en maçonnerie | NS |

3215 | Encres d'imprimerie, encres à écrire ou à dessiner et autres encres, même concentrées ou sous formes solides | NS |

Chapitre 33 | HUILES ESSENTIELLES ET RÉSINOÏDES; PRODUITS DE PARFUMERIE OU DE TOILETTE PRÉPARÉS ET PRÉPARATIONS COSMÉTIQUES | NS |

Chapitre 34 | SAVONS, AGENTS DE SURFACE ORGANIQUES, PRÉPARATIONS POUR LESSIVES, PRÉPARATIONS LUBRIFIANTES, CIRES ARTIFICIELLES, CIRES PRÉPARÉES, PRODUITS D'ENTRETIEN, BOUGIES ET ARTICLES SIMILAIRES, PÂTES À MODELER, « CIRES POUR L'ART DENTAIRE » ET COMPOSITIONS POUR L'ART DENTAIRE À BASE DE PLÂTRE | NS |

3501 | Caséines, caséinates et autres dérivés des caséines; colles de caséine | S |

3502 90 90 | Albuminates et autres dérivés des albumines | NS |

3503 00 | Gélatines en feuilles, même ouvrées en surface, et leurs dérivés; ichtyocolle; autres colles d'origine animale, à l'exclusion des colles de caséine du n° 3501 | NS |

3504 00 00 | Peptones et leurs dérivés; autres matières protéiques et leurs dérivés, non dénommés ni compris ailleurs; poudre de peau, traitée ou non au chrome | NS |

3505 10 50 | Amidons et fécules estérifiés ou éthérifiés | NS |

3506 | Colles et autres adhésifs préparés, non dénommés ni compris ailleurs; produits à usage de colles ou d'adhésifs, d'un poids net n'excédant pas 1 kg | NS |

3507 | Enzymes; enzymes préparées non dénommées ni comprises ailleurs | S |

Chapitre 36 | POUDRES ET EXPLOSIFS; ARTICLES DE PYROTECHNIE; ALLUMETTES; ALLIAGES PYROPHORIQUES; MATIÈRES INFLAMMABLES | NS |

Chapitre 37 |