ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80)222
Vol.1980/0072

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMM!SS!ON DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
/Sf,/vHVv,MS/'# '■Hj*aa5
/ ■'/■i., ciN/X^/l^Trr^rf.AXCOM(80)222 final
Bruxelles ,le7mai1930
ETAT D'AVANCEMENT ETEVALUATION DES TRAVAUX REALISES
ENAPPLICATION DUPROGRAMME D'ACTION ENRATIERE D'ENVIRONNEMENT
(Communication delaCommission auConseil )
COmoO )222 final
r

-DOCUMENT DEREFLEXION ETDETRAVAIL
SURL'ÉTATD'AVANCEMENT ETL'EVALUATION DESTRAVAUX REALISES
ENAPPLICATION DUPROGRAMME D'ACTION ENMATIERE D'ENVIRONNEMENT
Rappel
En1971.'aCommission transmettait pourlapremière foisauConseil
unmême,undumrelatif àl'environnement danslequelellemontrait la
,nécessité deprendre encomptelaqualité desressources naturelles e
ducadredeviedanstadéfinition etl'organisation dudéveloppement
économique delaCommunauté /ettraçaitlesgrandeslignesd'une
action communaucai redanscedomaine .
Bientôtsuivieparl'établissement demémorandums deplusieurs Etats •
membres envoied'adhésion,cetteinitiative allaitrecevoir uneforte i
impulsionpolitique danslesdéclarations duSommetdeParisd'octobre j
1972etaboutir ennovembre 1973àl'adoption parleConseild'une'
politique etd'unprogramme d'actiondelaCommunauté dansledomaine
del'environnement .Cettepolitiqueetceprogrammedevaientêtre j
confirmés etmisàjouren1977. ,''
D'emblée,laCommunauté adonnéauconceptd'environnement undouble !
contenuassezlarge:ceseral'ensemble desressources naturelles[
(milieunaturel,espace,énergie,toatières premières),-endommagées ou!
surexploitées dufontdudéveloppement économique etsocial-etla-j
qualité ducadreetdesconditions devie,grandement influencée par ;
letraitement imposéàcesressources naturelles . i
Lapolitique del'environnement ,dontlaréalisation doitcontribuer àj.
undéveloppement économique harmonieux ,auradèslorsundouble
objectif :d'unepart,assurer unebonnegestion desressources natu­
relles,bienséconomiques d'importance croissante etbienscommuns àl'humanité actuelle etfuture,d'autrepart,introduire despréoccupa­
tionsqualitatives danslaconception etl'organisation dudéveloppe-^
mentéconomique etsocialeLapolitique communautaire del'environne-!
mentviseàréaliser cedoubleobjectif enassignant auxEtatsmembres i
etàlaCommunauté laréalisation d'actionsqui'ontétéregroupées dansj
leprogrammed'action1977-1981enquatregrandescatégories :j
i)laréduction demanièrecurative,etsipossible préventive ^desj
pollutions etnuisances quiendommagent lesressources naturelles ,
labiosphèreetlecadredevie; /!

ii)laprotection desressources etdumilieu naturels ,ainsi que
l'amélioration ducadre deviepar desmesures réglementant cer­
taines activités ,etàplus long terme par l'utilisation de
nouveaux instruments d'intervention decaractère préventif ;
iii)lamise enoeuvre d'actions desoutien (recherches ,diffusion des
connaissances ,études économiques ,attions desensibilisation ,
d'informations ,etc. );
iv)larecherche desolutions internationales àcertains problèmes .
Cette politique doit être menée dans lerespect deonze principes dont
lesplus importants àmentionner sont :
-leprincipe dupollueur-payeur ,qui rend lepollueur financièrement
responsable delaréparation desdommages causés par lui àl'envi­
ronnement ;
-leprincipe delaprimauté àdonner àlapolitique préventive ,plus
rationnelle etmoins coûteuse qu'unepolitique curative ;
-leprincipe selon lequel ilconvient pour chaque' catégorie d'ac­
tions derechercher leniveau géographique leplus approprié
(local ,régional ,national ,communautaire ouinternational ).
Plus précisément ,laCommunauté ne -s'engagera quelorsque l'action
menée !auplan national ,pour acquérir sapleine efficacité j,doit
s'inscrire dans uncontexte plus vaste ,oulorsqu' elle revet un
intérêt commun (laprotection deseaux parexemple ),ouencore
lorsque l'adoption demesures nationales différentes entraînerait
desperturbations économiques ousociales importantes .
Lesrésultats del'action menée ^ -,
Ontrouvera enAnnexe Iunétat d'avancement etune évaluation détaillée
(par chapitre duprogramme )destravaux réalisés ouencours ,des
obstacles rencontrés etdesperspectives d'avenir del'action communau­
taire .
Cette annexe fait apparaître quedans undélai très court desrésultats
substantiels ontétéatteints ,sous différentes formes :
-l'action principale menée aété l'action législative etréglementaire
pour réduire lapollution .Ilestremarquable deconstater que la ;
Communauté aadopté enàpeine sept ans,58textes dans cedomaine ,
dont 15sont relatifs àlaréduction delapollution del'eau,10
relatifs àlaréduction delapollution del'air,7concernent les
déchets ,8relatifs àlalutte contre lebruit ,4relatifs àlapro- ;
tection dumilieu ,tlel'espace etdesressources naturelles ;
Ontrouvera enAnnexe IIàlaprésente note unelistedes textes ;
adoptés par leConseil oula,Commission enmatière d'environnement »
-Lamise enoeuvre ou l'étude denouveaux instruments d'intervention
est encours .Parmi ceux-ci ondoit citer :
=l'établissement d'uneméthode decartographie écologique qui
fait actuellement l'objet d'uneapplication pilote dans dix
régions delaCommunauté .Ils'agit dedécrire lemilieu de
manière rationnelle etscientifique ,etdetraduire sadiver­
sité entermes deniveaux d'aptitude àunegamme d'utilisations
économiques ousociales .

=Lamiseenoeuvredeprocédures d'évaluations d'impactsur !
l'environnement quiferaprochainement l'objetd'uneproposi­
tiondelaCommission et.àlaquelleseraitsoumise -laconstruc-S
tionoulamiseenoeuvred'ouvragessusceptibles d'avoirdesI
effetssignificatifs surl'environnement . v
-i
=l'établissement deconventions européennes ducadredevie j
actuellement expérimenté pourlessecteurs defabrication de \l'amiante etdeschtorofluorocarbones .
=lapromotion detechnologies moinspolluantes etmoinsproduc­
tricesdedéchets. i
-laréalisation oulacoordination derecherches relatives àl'amélio-;
rationdel'environnement esteffectuée danslecadredesprogrammes
derecherches .Lemontantdusoutienfinancier consacré àl'action |
menéeencesenss'estélevépour1979à21MUCetàportésurquatre
thèmesprincipaux :larecherche pourl'établissement decritères enj
matière depollution (doses-effets),laprévention oularéduction î-
despollutions ,lapréservation del'environnement naturel,etlaj
gestion 1informations -(banquesdedonnées). j
-Diverses actions desensibilisation del'opinionpublique etde l,
formation ontétéréalisées avecsuccès.Enparticulier ,unréseau :.-j
d'écolespilotesintéressées àl'enseignement dansledomaine de j
l'environnement aétécréédanstouslesEtatsmembres,uninven-j
tairedescentres dedocumentation etderecherches relatives à !
l'environnement aétéétabli,desétudesetrecherches universitaires
sontencouragées .
-En1975,unrèglement acréélaFondation Européenne pourl'Améliora-;
tiondesConditions deVieetdeTravail àDublin. -i
-LaCommunauté estpartiecontractante etparticipe activement àlar
miseenoeuvredeconventions internationales relatives enparticulier
àlaprotection desmerscontrelespollutions ,lapréservation j
d'espècesanimales ouvégétales envoiededisparition etlalutte
contrelapollution atmosphérique transfrontière .
-Ellecoopèreétroitement aveclesorganisations internationales qui
traitent desproblèmes del'environnement ,enparticulier avecl'OCDE,leConseil del'Europe,leProgramme desNationsUniespour
l'Environnement ,laCommission Economique desNationsUniespour
l*Europe. >
■ ■ .• - 1- \ |-Enfin,deséchanges d'informations ontrégulièrement lieuentrela'|
Commission etdesEtatstiers:USA,Canada,Japon,Suisse,Autriche,)
Suède. ' i
L'actiondelaCommunauté enmatièred'environnement enosmoseavec
lespolitiques nationales
Lapolitique del'environnement delaCommunauté assume,vis-à-visde
cellesmenéesparlesEtatsmembres,plusieurs fonctions .
-Ellecontribue àladéfinition d'uneconception commune delapoli­
tiquedel'environnement ainsiqu'àcelled'objectifs etde
principes communs. •!

-Elleharmonisecespolitiqueslorsquecelles-ciprisesisolémentsont
susceptibles decréerdesdifficultés économiques (entravesaux
échangesoudistortions deconcurrence )ounepeuventêtrevéritable­
«antefficacesenraisondelanaturemêmedesproblèmesencause
commelapollutiontransfrontalière .
-Elleprovoqueparsonexistence mêmeuneffetincitatifetd'entraî­
nement.Elleapporteunestructurededialogueetpermetdesrencon­
trespériodiques etdeséchangesdevuesetd'expériencesentre
responsables nationauxàdifférentsniveaux:administrateurs,parle­
mentaires,industriels,écologistes,etc.
"L'accordd'information "signéenmars1973,joueàcetégardun
rôleimportant.LesEtatsmembressesontengagés,parcetexte,à
transmettre àlaCommission,austadedeleurconception,lesprojets
deréglementations nationalesrelativesàl'environnement .
Cetteprocédureapportedoncl'assuranced'uneinformationpréalable.
Maisl'accordvaau-delàpuisqu'ildonnelapossibilité àlaCommis­
siondedemanderauxEtatsmembresdesurseoiràl'adoptiondeleurs
projetsenattendant,pendantunbrefdélai,quedesmesurescommu­
nautairessoient,dansledomaineconcerné,proposéesparlaCommis­
sionetadoptéesparleConseil.Ainsiseréaliseenquelquesorte
uneosmoseentreles'législationsnationales,parl'intermédiaire
d'uneréglementation communautaire quiviseàétendreàl'ensemblede
laCommunautélesinitiatives nationales favorables àl'environnement
LaCommission areçuplusde250notifications depuis1973.
-Elledonneàcertainesmesuresladimensiongéographique etpolitique
optimale.Ilenestainsidesactionsvisantàréduirelapollution
transfrontière ,àcoordonnerlarecherche,àsensibiliserl'opinion.
Ilenvademêmedanslecasoùlesmesuresprisespourprotéger
l'-environnement ontdesconséquences surlesmouvementscommerciaux
auniveauinternational .Onpeuttrouverunexempleàcettesituation
danslesdiscussions actuellement encoursaveclesautoritésaméri­
cainessurl'application du"ToxicSubstancesControlAct"aux
produitschimiquesenprovenancedelaCommunautéetdelaréglemen­
tationcommunautaire (dixièmemodification ")enlamatière.
EllerenforcelapositiondesEtatsmembresdanslesenceintesinter­
nationales (OCDE,Conseildel'Europe,PNUE,CEE-Genève,Conventions
-internationales )parlaprésentation,suivantlescas,d'uneposition ;
communautaire oucommune. - •
' ■' t
■ 1■■!
Lesobstaclesetdifficultés rencontrés
1.Leprincipalobstacleauquels'estheurtéelamiseenoeuvredes'
programmes aétéetdemeure,sansconteste,ladisproportionflagranteentrel'ampleurdecesprogrammesettesmoyensen !
personnelaffectésàleurexécution.Cettesituationaralenti
sensiblement lerythmedecertainsprogrammes (parexemplela
réductiondespollutionsdel'eauetdel'air,l'établissement
d'uneprocédured'impact),.gravementhandicapélamiseenoeuvre
decertainsautres(déchets)etrendactuellement difficilela
réalisation desobligationscontractéesparlaCommissiondans
lecadredesdirectivesadoptées(6èmemodification parexemple).
2.Encequiconcernelaluttecontrelapollution,quatreséries
"dedifficultésparticulières sontapparues:
. ./.

-Lapremière concerne l'information scientifique disponible .
Uneinformation fiable etincontestable surlespropriétés -
despolluants etleurs effets sur l'homme etsur l'environne­
ment n'est eneffet pastoujours disponible étant donné l'état
des connaissances scientifiques .Dans tous les cas .Unconsensus
unanime estdifficile àdégager .Unchamp assez large d'inter­
prétation demeure dès lors souvent ouvert ,qu'ilpeut être tentant
d'utiliser pour limiter ,suivant lescas,lasévérité desmesures en
discussion .Ils'ensuit desdivergences d'opinion entre Etats
membres ,qui retardent l'adoption decesmesures ..Lesprogrammes ;
>derecherche devraient accorder .unegrande priorité àcespro­blèmes
-Acette difficulté s'ajoute celle dedisposer d'informations
claires etprécises sur lescoûts etavantages d'unemesure ;
déterminée .Denombreux progrès restent àfaire dans cedomaine ,
mais ilvadesoique lessituations desdifférentes entreprises
dans laCommunauté nepeuvent être uniformes etque desmesures ,
même minimales ,auront deseffets différents suivant lanature
etlasituation géographique etéconomique decesentreprises . -
Unetroisième difficulté provient desdifférences d'approche ;
entr -Etats pour traiter d'unmême problème .Lecas leplus connu
est celui delaréduction delapollution des eaux pour laquelle ,
même encequi concerne des substances toxiques persistantes et •
biocumulables ,deux approches alternatives ontétéprévues dans
ladirective 454 .Lesdifférences entre lesdeux approches sont ,
parnature ,telles qu'elles peuvent conduire bien évidemment àdes .
résultats différents et,dès lors ,àdesmesures desévérité
inégale . *
Cette inégalité entraîne àsontour dessuspicions ,soit %l'égard
despropositions delaCommission ,soit entre Etats membres quiont
tendance àestimer que l'approche qu'ilsadoptent conduit àdes ;
mesures plus sévères pour leur industrie . j
LaCommission espère que lesdiscussions quiaccompagneront '
l'adoption desdirectives "mercure "et"drins "permettront de
clarifier cedébat etd'accélérer lestravaux pour lessubstances ,
àvenir . . - .
-Enfin ,lesdivergences existant entre lestechniques etlesmétho­
desdemesure rendent parfois difficile larecherché denormes ! t
communes (casduSO^etdesparticules ensuspension dans l'air)
Unetroisième catégorie dedifficultés peut parfois provenir d'une ;
volonté politique vacillante .Tel aété lecas encequiconcerne
laprévention etlalutte contre làpolLution desmers par -leshydro­
carbures .' ;;
Dans cedomaine ,l'élan politique timide n'apuêtre donné qu'en ; .
raison delarépétition descatastrophes .LaCommission souhaite ,
vivement recevoir unappui plus prononcé quepar lepassé auxpropo­
sitions qu'elle s'apprête àprésenter ,suite auxdécisions du
Conseil deJuin 1978 .
Lesdifficultés relatives àl'information scientifique mentionnées
ci-dessus ,lesdisparités existantes entre lessituations géogra­
phiques ,politiques etéconomiques desdifférents Etats membres
conduisent nécessairement àdes différences desensibilité aux
questions d'environnement quipeuvent àleur tour entraîner des
attitudes diverses àl'égard decertains problèmes .

Ilenvaainsi encequi concerne parexemple lapolitique àmener à
l'égard deschlorof luorocarbones ,delapollution del'airpar le
soufre oupar leplomb ,lapollution desmers par lesdéversements
volontaires dedéchets industriels ,etc.
Cesdifficultés nesont pasinsurmontables .Elles doivent être réglées
dans lerespect desrègles dumarché commun etenutilisant ,
lecaséchéant ,uneapplication modulée dans letemps etdans l'espace
des règles communes adoptées .
5.L'utilisation del'article 235 seul ouconcommitamment avec unautre
article duTraité n'apassoulevé dedifficulté particulière ,à
l'exception decaspeunombreux etlimités audomaine delaprotec­
tion delàvie sauvage .
LaCommission souhaite quecertaines réticences qui sesont fait jour
dans cedomaine soient levées .Lecaractère international parnature
desquestions traitées ,leurs incidences surdiverses politiques
(politique commerciale ,agricole ,politique delapêche ),làsensibi­
lité del'opinion publique àleur égard justifient àelles Seules
l'action communautaire engagée dans cedomaine .
6.Plus récemment ,leseffets externes decertaines règles communes ,
combinés auxcraintes entraînées par lesdifférences d'attitude
»mentionnées auê4ci-dessus ,ont conduit aublocage decertaines
actions communautaires .
Itconvient derappeler àcetégard que lesavantages del'adhésion
àunepolitique communautaire comparés àcertains inconvénients
partiels ,doivent s'évaluer globalement etqu'unetelle politique .
n'aaucune chance deprogresser sichaque Etat membre entend n'en
accepter que lesaspects àsonavantage .
Dans lecasparticulier desdéversements volontaires dedéchets en r
mer qui,dufait desprogrès delalutte anti-pollution ,ducoût des
mesures desurveillance des sites destockage desdéchets àterre ,
deladifficulté croissante detrouver detels sites enraison delai
raréfaction desespaces disponibles etdel'oppositions despopula­
tions ,risquent d'augmenter dans desproportions importantes ,la
Commission estime que laCommunauté doit sedoter d'unepolitique
cohérente etsouhaite que cette question soit débattue lors d'un
prochain Conseil .
7.Les différences institutionnelles etadministratives entre les Etats
membres ,ainsi que celles quiexistent entre lespratiques réglemen - '
taires etlesrépartitions decompétence entre autorités nationales
etrégionales nepeuvent manquer d'influencer lamise enoeuvre dela
politique communautaire del'environnement ,tout comme l'application
desdirectives (voir lafiche particulière consacrée àcesujets Ann.I )
Les tendances actuelles delapolitique del'environnement
Tant dans lesEtats membres qu'auniveau delaCEE,lespremières années
delamise enplace delapolitique del'environnement ontétéconsacrées
àconcevoir cette politique ,àlasituer parrapport auxpolitiques
traditionnelles etàcréer les infrastructures institutionnelles
nécessaires .LaConférence -desNations Unies sur l'environnement ,
organisée àStockholm enjuin 1972 ,autour duthème depuis lors bien
souvent cité "d'uneseule terre ",voulait répondre àcesobjectifs .
Lespréoccupations desministres responsables del'environnement dans
laCommunauté ,réunis àBonn enoctobre delamême année ,étaient

identiques .Dans lesEtats membres comme auniveau communautaire ,il
s'estagidecontribuer activement àlamise enplace d'uneadminis­
tration quifaisait défaut ,d'élaborer lesréglementations lesplus
urgentes ,etd'intégrer dans lespolitiques traditionnelles ladimen­
sion relative àl'environnement .
Pendant cesannées dereconnaissance desproblèmes ,unepart .importante
desactions poursuivies ,tant auplan national qu'auplan communautaire ,
aétéconsacrée àlalutte "aposteriori "contre lespollutions les
plus sensibles .Mais uneévaluation déjà bien engagée tend désormais à
privilégier chaque fois quepossible despolitiques préventives appuyées ,
notamment ,sur .ledéveloppement detechnologies propres etsur l'utili­
sation demanières premières renouvelables .Parallèlement ,lapolitique
idel'environnement acquiert une nouvelle signification ,-celle d'une
gestion prudente etréfléchie desressources naturelles dans laquelle
sont incluses lesnotions d'espace etd'aménagement duterritoire .A
cette préoccupation delapréservation desressources dans ledouble '
souci d'unesolidarité synchronique auniveau delaplanète etdia­
chronique avec lesgénérations futures ,s'ajoute lademande deplus
enplus clairement exprimée d'undéveloppement plus qualitatif auquel
laprotection etl'aménagement dumilieu naturel peuvent puissamment ,
contribuer .Unteldéveloppement qualitatif ^nécessite etjustifie une
plus grande participation descitoyens auxdécisions locales affectant
leur cadre devie ,leurs conditions et'leur style devie .
Depuis 1975-76 ,lespolitiques de1'environnement ontdûprendre en
compte l'altération dudéveloppement économique caractérisé parles
problèmes del'énergie (hausse descoûts ,nécessité deréduire ladé­
pendance vis-à-visdupétrole importé moyennant unepolitique intense
d'économies etdediversification ),uneinflation soutenue ,unaccrois­
sement duchômage etdudéficit delabalance despaiements »Cette si­
tuation aconduit àunerréflexion ,menée enparticulier ausein lie
l'OCDE surlesconséquences économiques despolitiques del'environne - '
ment . . -
Cette réflexion apermis deconstater quelescoûts entraînés parla
protection del'environnement ont étémarginaux enterme d'agrégats
économiques (cf.Doc .OCDE ENV/Min(79)5 du6avril 1979 )*
(i) Leseffets globaux surl'emploi ,àcourt terme ,desprogrammes
d'environnement semblent avoir permis une création nette d'em­
plois .Cerésultat positif netrecouvre cependant desgains et
,despertes selon lesrégions etlesindutries .
(il) L'incidence inflationiste despolitiques d'environnement aété
enmoyenne d'environ 0,2# -0,3# paransil'onprend comme base
demesure l'indice desprix àlaconsommation .L'application du
principe pollueur-payeur aexercé dans l'ensemble uneffet fa­
vorable surlastructure desprix ensuscitant uneefficacité
accrue .
(iii)Lesdépenses d'environnement despouvoir publics constituent une
fraction minime ,moins de1%à2%enmoyenne duP.I.B. ,alors
que d'après lesestimations del'OCDE ,lesdommages que cause la
pollution sont compris entre J>%et5#decemêmé P.I.B. (cf.doc.
précité ).
(iV) Dans ledomaine ducommerce extérieur ,etdesflux internationaux
decapitaux ,lacoopération internationale aeupour objectif de
minimiser oud'annuler les effets négatifs quepouvaient avoir
■,lespolitiques d'environnement .Lesactivités encours dans le
domaine desproduits chimiques sont unbon exemple del'effort
international mené dans cedomaine .

Enrésumé ,lesindications dont ondispose laissent penser que l'inci­
dence économique despolitiques d'environnement n'apas ,jusqu' àprésent
entraîné deconflits entre lesobjectifs environnementaux etéconomiques
nientre lespolitiques quivisent àlesatteindre .
CONCLUSIONS
Malgré lesdifficultés mentionnées ci-dessus ,ilestparticulièrement
frappant deconstater quelapolitique communautaire del'environnement ,
tout comme lespolitiques nationales dans leur ensemble ,aréalisé des
progrès considérables enunfaible nombre d'années etque ,malgré les
difficultés économiques actuelles ,lespréoccupations del'environnement
demeurent très sensibles dans l'opinion publique quicontinue aapporter
sonsoutien auxmesures deprotection del'environnement .>
Quelles devraient être lescaractéristiques etlesorientations del'ac­
tion àvenir ?
Iln'estpaspossible àlaCommission derépondre àcestade àune
telle question audemeurant prématurée .(leprogramme actuel 6etermine
en198l ),autrement quepardetoutes premières réflexions :
1)Ilconviendra enpremier lieu d'achever lestravaux encore nombreux
çrévus parleprogramme actuel ,quin'ontpu,pour diverses raisons ,etre menés àbien .
*
2)Ilconviendra également d'appliquer lesdirectives cadres etde
consolider letravail législatif etréglementaire déjà mené .
3)Certaines priorités parfois nouvelles ettenant compte desmodifi­
cations del'économie devront être dégagées donnant laprééminence
àl'utilisation d'instruments depolitique préventive :ilpourrait
s'agir enparticulier :
-ducontrôle dessubstances toxiques déversées dans l'environnement
(leur production ,leur transport ,leur usage ),
-ducontrôle delapollution desmers parleshydrocarbures ,
-ducontrôle delapollution atmosphérique enparticulier dela
pollution transfrontière ,
-demesures visant àassurer une meilleure cohérence entre les
exigences delapolitique d'environnement etcelles d'autres po­
litiques :politiques agricole ,régionale ,del'énergie ,des .trans­
ports ,enmieux intégrant lapolitique del'environnement avec
cespolitiques ,–delamise enoeuvre d'actions visant àprotéger certains espaces :
=zones d'intérêts particulier pour certains types d'habitat ,de
faune etdeflore ,
ozones vulnérables , .
=zones dégradées . '
-del'évaluation del'impact économique despolitiques del'envi­
ronnement (coûts etavantages ),
-delamise enoeuvre d'une -politique desdéchets (protection
contre lesdéchets dangereux ,récupération etvalorisation des
déchets ).
-dudéveloppement denouvelles techniques moins polluantes ouuti­
lisant moins deressources non-renouvelables .
Chacune desfiches del'Annexe Icontient certaines "pistes "qu'il
conviendra d'explorer etdepréciser .
D'autre part lesprogrammes derecherches dans ledomaine del'en­vironnement doivent etre poursuivis etrenforcés (Cf.Conclusions
dela619e session duConseil du20décembre 1979 )*

LaCommission étudie actuellement l'opportunité dediversifier l'action
communautaire enmatière d'environnement par l'utilisation denouveaux
instruments d'intervention .Parmi ceux-ci ,elle attache une importance
particulière àl'utilisation demoyens financiers quipourraient soutenir
certaines opérations d'intérêt général ouexemplair ives ._Desindications
préliminaires àcesujet sont fournies dans lafiche consacrée aux
aspects économiques .
LaCommission transmettra prochainement despropositions auConseil à
cetégard ,ainsi quedesdemandes budgétaires correspondantes .
Lapoursuite d'unepolitique vigoureuse del'environnement parait àla
Commission unmoyen privilégié depermettre àlaCommunauté departiciper
pleinement àundéveloppement harmonieux etéquilibré ,plus économe en
ressources ,soucieux del'amélioration desconditions devieautant que
duniveau devie,plus réfléchi vis-à-visdesconséquences sociales et
environnementales desdécisions prises etplus associatif dans son
organisation . .

ANNEXEI
ETATD'AVANCEMENT ETEVALUATION
DESTRAVAUX REALISES ENAPPLICATION DU
PROGRAMME D'ACTION ENMATIERE
D'ENVIRONNEMENT

ANNEXE I
* - ν
.TABLE DESMATIERES
Page
Réduction despollutions etnuisances •. 1
Gestion des eaux 1
Pollution atmosphérique , 9
Nuisances acoustiques ^13
Produits chimiques \ 16
Protection etgestion rationnelle del'espace ,dumilieu
etdesressources naturelles . 20
Protection etgestion rationnelle del'espace naturel 20
-Cartographie écologique / 21
-Espace rural etsylviculture y - 23
-Espaces virbains 7 28
-Zones côtières 31 *
-Zones demontagne 33
-Zones protégées - .. 34
Protection delafaune etdelaflore 35
Sauvegarde etgestion desressources naturelles 38
-Sauvegarde etgestion desressources eneau
lutte contre legaspillage . .38
-Gestion desdéchets ' ■ 40
-Technologies propres oupeupolluantes 44
Actions decaractère général - 47
Evaluations des incidences sur l'environnement '.47
Implications économiques delaprotection de1'environnement 49
Diffusion des connaissances 53
Sensibilisation auproblème del'environnement etformation 55
Application desdirectives 57

REDUCTION EESPOLLUTIONS £TNUISANCES
GESTION DESEAUX
OBJECTIFS
L'actionvisantàréduireLapollutiondeseauxdoucesetdelainers'est
concentréesursixdomainesprioritaires :
-ladéfinitiondesobjectifsdequalitépourleseauxdoucesetmarines;
-laprotection dumilieuaquatiquecontrelapollutionparlessubstances
dangereuses ;
-laprotectiondelamercontrelapollutionparleshydrocarbures ;
-lasurveillance etlecontrôledelaqualitédeseaux;
-certainesactionsspécifiques àcertainesbranchesindustrielles ;
0
-desactivitésdanslecadredesconventionsetorganisations internatio­
nales.
L'objectifgénéraldecesactionsaétéderéduireoud'éliminerlapollu­
tionautantquepossibleàsasource.Lesdiversesdirectivesetdécisions
présentéesouadoptéestiennentcompteàlafoisdelanaturedespolluants
etdumilieudanslequelceux-cisontdéversés.
LaCommunauté autiliséplusieursapprochesméthodologiques etdesmesures
différenciées enfonctiondelanaturespécifiquedespolluantsconsidérés.
LaplusgrandepartiedesrivièresetdesfleuvesdelaCommunautéainsi
quelesmerssontmenacéesparunepollutiondecaractèregénéralement dé­
gradableprovenantdesourcesdispersées.
Danslebutd'enrayercettepollutionetdepermettredifférentsusages
deseaux,laCommissionaproposéetleConseilaadoptéunesériededi­
rectivesétablissant desobjectifsdequalitédeseauxenfonctiondeleurs
usages.
D'autrespolluantsdecaractèreplusnocifenraisondeleurtoxicité,per­
sistanceetbioaccumulation ,nécessitent desmesuresplusspécifiques.
C'estdansce'butqueleConseilaadoptéladirectivesurlaprotectiondu
milieuaquatiquecontrelapollutionparlessubstancesdangereuses.
Leshydrocarbures représentent unepollutiondecaractèreparticulier.
Ilspeuventêtredéverséspardessourcesfixestellesquelesraffineries
oulesplates-formes enmeretlorsqu'ilssonttransportés.L'accident
survenusurlaplate-forme Ekofisken1977etlenaufragedel'Amoco-Cadiz
en1978ontrévélélafragilitéetl'insuffisance desstructuresd'infor­
mationetd'întervention existantespourluttercontrecespolluants.
Pourcetteraison,leConseilaadoptéunProgrammed'Actionchargeantla
Commission decertainstravaux.
L'application desdirectives duConseilainsiquedesloisetréglementa­
tionsnationales enmatièredeprotectiondeseauxnécessitelamiseen
placededispositifs desurveillance etdecontrôle.Cesdispositifs doi­
ventenparticulierpermettredevérifierl'efficacitédesinterventions

-2-
visant Laréduction ou l'élimination delapollution .Auniveau communau­
taire ,ilimporte que lesmesures decontrôle etdesurveillance effectuées
puissent conduire àdesrésultats comparables .
•
Certaines activités industrielles sont àl'origine d'unepollution ,parfois ,
moins nocive parsuite delanature despolluants ,mais quidevient grave
enraison del'importance desrejets ;c'est lecasdesindustries du
dioxyde detitane etdelapâte apapier .
Enraison ducaractère transfrontière delapollution deseaux ,l'action
delaCommunauté àelle seule nepeut être suffisante .Pour cette raison
etdans ledomaine 'desescompétences ,laCommunauté estpartie contractante
àplusieurs conventions internationales etparticipe également auxtravaux
dedifférents organismes internationaux .
II.REALISATIONS
a)Objectifs dequalité
■ 11–^ .
LeConseil aadopté quatre directives enmatière d'objectifs dequalité :
-qualité requise deseaux superficielles destinées àlaproduction d'eau
alimentaire dans lesEtats membres ; '
-qualité deseaux debaignade ;
-qualité deseaux douces ayant besoin d'être protégées ouaméliorées pour
être aptes àlaviedespoissons ;
-qualité requise deseaux conchyl icoles .
Encequiconcerne leseaux superficielles ,laCommission areçu une seule
justification relative àl'utilisation deseaux delaqualité inférieure à
laqualité A3^)elle fait actuellement parvenir saréponse augouvernement
intéressé . '
Aucun Etat membre n'anotifié àlaCommission sesplans d'action nationaux
relatifs àl'assainissement deseaux superficielles etn'ademandé lesdé-^
rogations prévues par .I'article 8decette directive .
LeConseil aadopté unedirective relative auxméthodes demesure etàla
fréquence deséchantillonnages etdel'analyse desparamètres delaquali­
térequise deseaux superficielles destinées àlaproduction d'eaualimen­
taire dans les Etats membres .
• •
LaCommission prépare actuellement unrapport desynthèse sur leseaux de
baignade etsur leurs caractéristiques lesplus significatives sur labase
des informations qui luiont étécommuniquées par lesEtats membres .
LaCommission n'areçu aucune demande dedérogation etn'apasestimé
nécessaire ,pour lemoment ,deproposer desmodifications pour adapter cette
directive auprogrès technique .
9 ' . '
LaCommission n'apuencore élaborer despropositions sur lesobjectifs de
qualité concernant lavieaquatique ,leseaux agricoles ,leseaux industriel­
les,laqualité minimale satisfaisante deseaux àlong terme ainsi que les
eaux d'infiltration .
l)qualité minimale d'uneeausuperficielle pouvant être utilisée pour
laproduction d'eaualimentaire après untraitement approprié .

b)Substances dangereuses
L'adoption parLeConseit,en1976,deladirective surlessubstances dan­
gereuses aétésuivieparlaprésentation auConseil dedeuxpropositions
concernantl'élimination delapollution parlemercurerejetéparl'in­
dustrie deschlorures alcalins etparl'aldrine,ladieldrine etl'endrine.
Lesdiscussions surcespropositions sontencoursauniveauduConseil.
» - - y
LeConseil aégalement adoptéunedirective pourlaprotection deseaux
souterraines .
LaCommission poursuit desétudes(aspectsscientifiques ,techniques et
économiques )surlessubstances dangereuses etprépare despropositions de
directives concernant :
-lesrejetsdemercureprovenant d'autresbranches industrielles qui
n'étaient pascompris danslaproposition susmentionnée ,
-lecadmium, <
-. ». '
-Unautregroupedesubstances dangéreuses parmilesquelles 7pesticides :
.chlordane
.heptachlore etsonépoxyde
-.DDT(etmétabolites DDDetDDE)
'*.hexachlorobenzène (HCB)
.hexachlorocyclohexane HCHetsesisomères
.PCBetPCT -
.endosulfane
.hexachlorobutadiène
.pentachlorophénol
.trichlorophénol .
LaCommission ,faisantsuiteauxétudesqu'elleamenées,acommuniqué
auxEtatsmembres unelistede1.500substances susceptibles defigurer
surlalisteIdçladirective surlessubstances dangereuses .
Destravauxcomplémentaires ontétéentretempseffectués etlaCommission
présentera prochainement unecommunication danslaquelleelleindiquera un
nombreplusréduitdesubstances qui,enraisondeleurtoxicité,persistan­
ceetbioaccumulation ,nécessitent uneactionprioritaire .Cettelistesera
établie entenantcomptedesquantités produites etutilisées etdeleur
présence dansleseauxdelaCommunauté .
LaCommission poursuit,aveclacollaboration desexpertsnationaux,la
miseenoeuvredel'inventaire dessubstances delalisteIprévuparla
mêmedirective .
Depuisdeuxans,4.aCommission ademandé auxEtatsmembres deluisoumettre
.leursprogrammes deréduction concernant lessubstances delaliste .II.
SeulsdeuxEtatsontréponduetlaCommission n'apasét4dèslors,enme­
suredeprocéder àlaconfrontation desprogrammes envued'assurerleur
miseenoeuvreharmonisée ,commeleprévoitl'article 7deladirective .
LaCommission n'apasprésenté despropositions visantàréglementer la
pollution delamerterritoriale parlesrejetsopérationnels àpartirde
navires.

c)Pollutionparleshydrocarbures
LaCommission aeffectuélesétudesquiétaientprévuesdansleProgramme
d'Actionrelatifàlapollutionparleshydrocarbures enmeretelles'ap­
prêteàenexploiterlesrésultats.Danscebut,ellepréparelespro­
positionssuivantesquiserontprésentéesauConseildanslesprochains
mois:
-lacréationd'unestructurepermanented'échangedevuesetdecoordina­
tionpourl'établissement d'unComitéadHoc;
-l'institutiond'unsystèmed'informations surlesmoyensdeluttecontre
ledéversement deshydrocarbures enmerainsiquesur.lespétrolierset
lesplates-formes marinessusceptibles d'êtreàl'originedecesdéver­
sements.Cesystèmedevraitpouvoirpermettreauxautoritésnationales
compétentes de:
.réagirleplusrapidementpossiblelorsdesdéversements d'hydrocarbu­
resenidentifiantlesmoyensdelutteappropriésetleurs.disponibi­lités.- '
* \
.prendredesmesurespréventives àl'égarddesnaviresquinesontpas
conformesauxConventionsinternationales ,
%.disposerdedonnéessurlescaractéristiques desdifférentshydrocar­
buresetsurlesmoyensdetraitementappropriés.
"\
-l'harmonisation decertainescaractéristiques deséquipements delutte
contrelapollutionparleshydrocarbures envuedegarantirleurcompa­
tibilitéetleurconformitéauxspécifications quipourrontêtrefixées
parleConseil;
-laparticipation communautaire aufonctionnement descentresd'essais
dematérieldelutte,contrelapollutionparleshydrocarbures etle
partageducoûtd'acquisitionetd'entretiendecertainséquipements
coûteuxtelsque,parexemple,lesavionsutiliséspourrépandreles
dispersants oud'autresproduitschimiquessurlesnappesd'hydrocarbures
LaCommissionproposeraunéchanged'informations surlesméthodesdelut­
teetlapromotiond'expériencespilotesd'intérêtcommunafinderendre
plusefficaceslesinterventions d'urgencelorsdedéversements accidentels
d'hydrocarbures enmer.Unecoordination desplansd'urgenceétablisau
niveaunationalouuneharmonisation decertainsdeleursélémentspourrait
seréfélerutile.LaCommissionexamine,enoutre,lesmodalitésselon
lesquelleslaCommunautépourraitaccordersonsoutienàcertainesactions
visant:
.laformationdepersonnelenvued'utiliserlesystèmed'informations
qu'elleproposeraauConseildecréer,
»l'organisation d'exercicesd'alertepourtesterlavaliditédesplans
d'urgencenationaux,notammentdanslecasdespollutionstransfrontières
.l'échanged'expériencesentrepiusieursEtats.
Certainesdecesactionspourraientavoirunprolongement extracommunau->
taireenvuedelesrendreplusefficacesau.niveaudesmersrégionales.

d)Surveillance etcontrôle
LeConseilaadoptéen1977unedécisionconcernantuneprocédurecommune
d'échanged'informations relativeàlaqualitédeseauxdoucessuperficiel
lesdanslaCommunauté.Enapplication decettedécision,laCommission a
préparéunpremierrapportdesynthèsesurlaqualitédeseauxdanslaCom
munautéquiconcernelesmesureseffectuées en1976etdontlaversiondé­
finitiveseraprêteaucoursdudeuxièmesemestredecetteannée.Lapré­
parationd'undeuxièmerapportconcernantl'année1977estencours.
LaCommission a-aussifaiteffectueruneétudesurlaqualitédeseaux
côtièresdelaCommunauté;lesrésultatsontétécommuniqués àchaque
Etatmembreetexaminéslorsd'uneréuniond'expertsquiaeulieurécem­
ment.Ellepublieracetteétudesousformerésumée.
e)Certainesbranchesindustrielles
Encequiconcernecertainesbranchesindustrielles ,leConseilaadopté
unedirectiverelativeauxdéchetsprovenantdel'industriedudioxydede
titane.CettedirectiveprévoitnotammentquelesEtatsmembresétablis­
sentdesprogrammes deréductionprogressive delapollutionquidoivent
êtrecommuniqués àlaCommissionauplustardle1erjuilletdecette
année. .•
'DeuxEtatsmembresontdemandéàlaCommission denepasétablirdespro­
grammespourcertainesdeleursentreprises.Pourdeuxdecesentreprises
laCommission adonnésonaccordenraisondesprocédésdedépollution dé­
jàmisenplace.Pourlesautres,elleaconsidéréquedesprogrammesde
réductiondevraientêtreétablis.
L'avisdelaCommissionestcontestépardeuxsociétésquiontprésenté
unrecoursdevantlaCourdeJustice.Laprocédureestencours.
LaCommissionélaboreactuellement uneproposition dedirectivevisant
lesmodalitésdesurveillance etdecontrôledesmilieuxdanslesquels
lesrejetsdesdéchetsprovenantdelafabrication dedioxydedetitane
sonteffectués.
Enjanvier1975,laCommission aprésentéauConseiluneproposition de
directivesurlaréductiondelapollutiondeseauxparlesusinesdepâte
àpapier.Cetteproposition aétélonguementexaminéeetdiscutéeparle
Conseilsansqu'unaccordaitpusedégager.Entretemps,,laCommission a
chargéunconsultantd'étudierleseffetsécologiques desrejetsdecette
industriedansleseauxdemer.
Enraisondesdifférendsqui'sesontmanifestésauniveauduConseil,la
Commissionn'apasestiméutiledepoursuivrelestravauxdanscedomaine
etdeprésenterdespropositions spécifiques pourd'autresbranchesin-i
dustrielles. ■.'
f)Activitésinternationales '„
LaCommission areprésentélaCommunauté,danslecadredesescompétences
auseindesConventionsinternationales traitantdeproblèmesdelapollu­
tiondeseaux.

LaCommissionparticipeactivementauxtravauxdelaCommissionInterna­
tionalepourlaprotection duRhincontrelapollution.Enparticulier,
unreprésentant delaCommissionassurelaPrésidence dugroupechargéde
'lamiseenoeuvredelaConventionchimique.Cecipermetd'assurerla
cohérencedestravauxentreprisauseindecetteConventionavecceux
poursuivisauniveaucommunautaire .
CetteConvention aétésignéeparquatreEtatsmembres(IX,L,FetNL),
parlaSuisseetparlaCommunauté.Elleprévoitdesdispositions simi­
lairesàcellesdeladirectiveduConseilrelativeàlaprotection dumi­
lieuaquatiquecontrelapollutionparlessubstancesdangereuses .
LaCommissionInternationale ,faisantsuiteauxtravauxmenésauseinde
cegroupe,aprésentéen1979sespremièrespropositions auxPartiescon­
tractantes delaConventionconcernantl'élimination delapollutionpar
lemercurerejetéparl'industriedeschloruresalcalins.D'autrespropo­
sitionsconcernantl'élimination oula"réductiondelapollutionparle■
cadmiumetparlechromesontencoursd'élaboration.Lesdangersrepré­
sentésparlesdéversements danslemilieuaquatiquedecertainessubstan­
cescancérigènes sontàl'étude.'
BienquelaCommunautén'aitpassignélaConventionsurleschlorures,
laCommissionsuitavecattentionl'étatdestravauxengagésparlaCommis­
sionInternationale danscedomaine.
UaConvention deBarcelonepourlaprotection delàmerMéditerranée est-
unê"convention-cadre "quiinclutuncertainnombredeprotocolespourlut-'
tercontredespollutionsspécifiques .Les.négociations surleprotocole
relatifàlaprotectiondelaMéditerranée contrelapollutiontellurique,
sontpresqueachevées.LaCommission aprésentéunerecommandation dedé­
cisionduConseilautorisantlaCommunauté àsignerceProtocolelorsde
laprochaineréuniondesPartiesContractantes quisetiendraàAthènesau
.litoisdemai1980. v '•
LaCommissionparticipeégalementauxtravauxdelaConvention deParispour
lapréventiondelapollutionmarined'originetelluriquedansl'Atlantique
-duNord-Est.Elleacontribuéauxtravauxdedifférentsgroupesetsous-
groupes,etnotammentàceuxtraitantdelasurveillance dumilieumarin,
desrejetsdemercure,deshydrocarbures etdudioxydedetitane.
LaCommissionparticipe,commeobservateur,auxtravauxdelaConvention
d'Oslorelativeà"lapréventiondelapollutionmarineparlesopérations
d'immersioneffectuéesparlesnaviresetaéronefs. *
'■' ■■ • ■ -.-• ■■ '■■■
Enfin,laCommissioncontinuelèsnégociations envuedelaconclusionde
laConventiondeStrasbourgsurlaprotectiondescoursd'eauinternationaux
contrelapollution.:Ellevaréitérersademanded'ouverturedesnégocia­
tionsenvuedel'adhésiondelaCommunauté àlaConventiond'Helsinkisur
laprotectiondel'environnement marindelazonedelamerBaltique.,
» * ', ~
ElleparticipeenfinauxtravauxdelaCommissionEconomiquepourl'Europe
etdel'O.C.D.E.enmatièredegestiondeseaux.
.III.DIFFICULTES
Certainesdifficultésliéesàl'application desdirectivesdéjàadoptées
parleConseilsurlesobjectifsdequalité(absencedeplansderéduction

delapollution provenant dessubstances delalisteIIdansplusieurs
Etatsmembres)etledioxyde detitane (recours devantlaCourdeJustice)
ontdéjàétémentionnées aupointprécédent .
D'autrepart,laproposition dedirective surlapâteàpapiern'apuêtre
adoptéeparleConseil,celui-ci n'ayantpaspusemettred'accordnisur
lesvaleurslimitesproposées parlaCommission nisuruneapproche "paral­
lèle"faisantintervenir l'utilisation d'objectifs dequalité.
L'établissement dedirectives d'application relatives audéversement des
substances dangereuses ,etnotamment cellessurlesdrinsetlemercure,
recontrent desdifficultés deplusieurs ordres.Lapremière résulte dela
décision mêmeduConseilquiprévoit deuxapproches différentes :lafixa­
tiondesvaleurslimitesetàtitred'alternative exceptionnelle lérecours
auxobjectifs dequalité.
Cesdeuxapproches sontlesrésultats d'uncompromis politique dontlamise
enoeuvreauniveaudesdirectives d'application permetdifficilement de
comparer lesmesurespratiques quidoiventêtreprisesendéfinitive pour
éliminer lapollution deseauxparlessubstances delalisteI.
Enparticulier laCommission etlamajorité desdélégations onttendance à
considérer que,pourcessubstances ,enraisondeleurscaractéristiques ,
lesobjectifs dequalitédoiventêtrefixéssanstenircomptedesusages
'spécifiques deseaux,tandisqued'autresdélégations estiment queces ■
usagessontindispensables pourladéfinition mêmedel'objectif .
Ladeuxièmedifficulté résulted'approches divergentes enmatièred'évalua­
tiondurisqueécologique decertaines substances dangereuses .Certains "
Etatsmembresconsidèrent qu'unesubstance estnocivelosquesoninocuité
n'estpasprouvée.D'autres,aucontraire ,estiment quelanocivité de
chaquesubstance doitêtrescientifiquement prouvéeavantqu'uneréglemen­
tationnesoitproposée ,
_Unetroisème difficulté résidedanslesdifférences institutionnelles et
administratives entrelesEtatsmembres.Certains d'entreeuxappliquent
desmesuresuniformes deréduction delapollution surtoutleurterritoire ,
d!autres lesmodulent suivant descritères divers.
Uneautredifficulté résulte desdisparités oudeslacunes dansl'évalua­
tiondesproblèmes encausé.Danscertains cas,lesdonnéesscientifiques
existent etsontnombreuses ,dansd'autres,onconstate desLacunesgraves.
Danstouslescas,ilestrarequ'unconsensus scientifique puissesefaire
aisément surdesdonnéeschiffrées spécifiques etsurlesmesures decontrô­
lequidevraient endécouler .Demême,dansledomaine delatechnologie
etdesimpacts économiques ,l'appréciation desmesures àprendreestcom­
pliquéeparlanécessité detenircomptedeplusieurs facteurstelsquela
différence detailledesindustries concernées ,l'âgedesinstallations et
desprocédésutilisés ainsiqueleurrentabilité actuelle .
Enfin,lepersonnel disponible extrêmement restreint n'âpaspermisde
fairefaceàtouslesengagements ,découlant desrésolutions ,décisions et
desdirectives adoptées parleConseil.Pourcetteraison,certaines actions
n'ontpuêtreeffectuées etd'autresontdûêtreretardées .Acetégard,
ilfautnoterquedesdifficultés auniveaupolitique setraduisent fréquem­
mentpardesdemandes d'examensetd'étudescomplémentaires qui,àleurtour,
occasionnent unesurcharge additionnelle detravail auxservices dela
Commission . •

-8-
IV.PERSPECTIVES
•LaCommission souhaite queleConseil adoptedéfinitivement Ladirective
relative àlaqualité deseauxdestinées àlaconsommation humainequia
étéapprouvée enprincipe le19décembre 1978.
LaCommission continuera decentrer sestravauxsurl'application dela
directive concernant laprotection dumilieuaquatique contrelapollution
parlessubstances dangereuses .
Pouraccélérer lamiseenoeuvredecettedirective,unepremièrepriorité
aétédonnée àcertaines substances reconnues lesplusdangereuses etles
travauxfutursserontorientés versdessecteurs quifabriquent ouutili­
sentplusieurs substances àlafois.
L'élimination delapollution parlessubstances delalisteIetlaré­
duction delapollution parlessubstances delalisteIIatteindront leur
pleineefficacité lorsquelaCommission proposera desmesuresquiconcer­
nentégalement lesrejetsindirects etdiffusdecessubstances .
Uncontrée plussévèresurlesrejetsdirects danslemilieuaquatique
peut ^uerunaccroissement desrejetsindirects dansl'atmosphère
ousurlesol,cequitransfère lapollution d'unmilieu àunautre.
y 1 *'•
D'autrepart,unegrandepartiedessubstances delalisteIsontutilisées
entantquepesticides ,herbicides ,fongicides ethiocides enagriculture
etcontribuent auxrejetsdiffus.
Pourcesraisons,l'actionfuturedelaCommunauté danscedomainedevra
tendre àexercer uncontrôle plusefficace surlesrejetsindirect ?et
diffus.Fauted'untelcontrôle,l'application deladirective auxseuls
rejetsdirects nepourraatteindre pleinement sesobjectifs »
Dansledomaine de-lapollution parleshydrocarbures enmer,lestravaux
delaCommission serontorientés verslamiseenoeuvredesactionsspéci­
fiquesindiquées aupointprécédent .
LesEtatsmembresdoiventpoursuivre avecplusdevigueurlamiseen
application des objectifs dequalitépourleseauxdoucesetmari­
nes.Uneffortparticulier serafaitpourlesinciter àdresserlespro­
grammesd'assainissement deceseaux.
Lerapportsurlaqualité deseauxdoucesainsiqueceluisurlaqualité
deseauxdebaignade serontdiffusés régulièrement etdesmodifications
pourront êtreproposées pourrendrelesrésultats plussignificatifs et....
comparables . -,
La-Commission poursuivra etdéveloppera sesactivités danslecadredes
Conventions internationales ,enparticulier ,delaConvention deBarcelone
etdecelle.de Paris.

-9-
POLLUTION ATMOSPHERIQUE
I.OBJECTIFS
Ledeuxièmeprogrammed'actionmetL'accentsurlapoursuitedesactions
prévuesaupremierprogrammed'actionde1973.
ILs'agitde:
-ladétermination decritèresnotammentpourlespolluantsdela
premièrecatégorieainsiquelanormalisation etl'harmonisation des
méthodesdemesure;
-l'établissement d'objectifsdequalitépourlespolluantsdela
premièrecatégorie;
-lafixationdenormescommunesprovisoires lorsquedesraisonsurgentes
tenantàlaprotection delasantéhumaineouàcelledel'environnement
l'exigent,sansattendrel'établissement decritèresetd'objectifsde
qualitéauniveaucommunautaire / i
l'échanged'informations entrelesréseauxdesurveillance etde
contrôle; :* 0
-l'établissement denormesdeproduits;
-l'exécutiond'actionsspécifiques àcertainesbranchesdel'industrie
etàlaproductionénergétique ;
-l'exécutiond'actionsrelativesàlaprotectiondel'environnement
dansleszonesfrontalières .
Enoutre,leConseil,danssarésolutiondu3mars1975surl'énergieet
l'environnement ,achargélaCommissiond'exécuterunprogrammed'actions
spécifiquesrelativesauxrejetsthermiques,àL'anhydridesulfureuxet
auxoxydesd'azote.
II.REALISATIONS
LeConseilaadoptéuncertainnombrededirectives.Celles-ciconcernent
lesmesuresàprendrecontrelapollutiondel'airprovenantdesvéhicules
àmoteur(àessenceoudiesel)etdestracteursagricoles,lasurveillance
biologiquedelapopulationvis-à-visdurisquesaturninainsiquela
limitationdelateneurensoufredecertainscombustibles liquideset
delateneurenplombdel'essence.
Ilaégalementapprouvéunedirectiveconcernantdesvaleurslimiteset
desvaleursguidedequalitéatmosphérique pourl'anhydridesulfureuxet
lesparticulesensuspension.
mm/mm

•-10- -,
D'autrepart/uneprocédurecommuned'échanged'informationentreles
réseauxdemesuredeL'anhydridesulfureuxetdesparticules ensuspen­
sionaétéétablie.Lesdeuxrapportsdesynthèsesurlesmesures .
effectuées en1976et1977ontétépubliés.Untroisièmerapporten
préparationporterasurl'année1978.
ParailleursleConseilaautorisélaCommunauté àsignerlaConvention
deGenèvesurlapollutionatmosphérique transfrontière àlongue
distance. .
Enfin^enmatièrederecherches,desactionsconcertéessurlecomporte­
mentphysico-chimique del'anhydridesulfureuxetdespolluantsatmos­
phériquessontencoursd'exécution,etunprogrammepluriannuel dansle
domainedelaclimatologie aétéadoptéparleConseil..
D'autrespropositions dedirectivessontencoursdediscussion'ausein
duConseil.Ellesconcernentl'utilisation desfuels-oils envuedela
réductiondesémissionsdesoufre,etlesnormesdequalitéatmosphé­
riquepeu'leplomb. '"/'' '
'LaCommission aparailleursentrepris -différentstravauxportant
notammentsurl'élargissement desconnaissances scientifiques requises
pourl'dévaluation deseffetsdelapollutionatmosphérique ainsique
surl'harmonisation desméthodesdemesuredespolluantsatmosphériques .
III.DIFFICULTES
Unepremièredifficultéstraitaupersonneldisponibletrèslimité.•
ElleaimposéàlaCommissiondechoisirentrelestravauxprévusparle
Programmed'action.Ainsi,lapréférence aduêtredonnéeàdesactions
curativesplutôtquepréventives,àl'exceptiondel'établissement de
normesdequalitédel'air. -
Uneautredifficultérésultedumanqued'informations scientifiques
ettechniquesdisponibles .Lesobjectifsgénérauxàatteindresont
reconnusparlesEtatsmembres,maislesdonnéesdebasequidevraient
provenird'enquêtesépidémiologiques ,nécessaires pourl'élaboration -
denormesprécises,sontsouventinsuffisantes .Ceciamèneàsedemander
si,danslesProgrammes ,d'action,lorsduchoixde"l'approchescienti­
fique",lapossibilitéd'établiràbrèveéchéancelescritères
scientifiquement valablespourdenombreuxpolluantsdel'aircontenus
danslapremièrecatégorie,n'apasétésurestimée.L'établissement et
laprésentation auConseildescritèrespourleS02etlesparticulesensuspensionontmisenévidencecettedifficulté.Lespaystiers,en
particulierlesEtatsUnis,sontconfrontésaveclesmêmesproblèmes
commeledémontrentd'ailleurslenombredesprocéduresengagéesdevant
lescoursdejusticeaméricaines.Cetteinsuffisance d'informations est
parfoisutiliséecommeprétextepourempêcherouretardercertaines
mesuresdecaractère"conservatoire "susceptibles d'entraînerdes
'conséquences importantes denaturecommerciale oufiscale.
mmmm/

-11-
Surunplanplusgénéral,ilfautnoterlesproblèmesqueposentles
différencesentrelespolitiquesdesEtatsmembres.Celles-ci,en
effet,doiventtenircomptedesituationsparticulières,parexemple
pourcequiconcernelescoûtsàsupporterparlepollueur,les
conséquences surlaconcurrence,l'emploi,ledéveloppement régional,l'accroissement nécessairedel'utilisationdesressourcesindigènes.
LescompromisproposésparlaCommissionontsouventdûêtreétablis
surlabasedupluspetitcommundénominateur .
i , ~ V - x
IV.PERSPECTIVES <
L'élaboration desnormesdequalitédel'airdestinéesàorienterles
politiquesnationalesverslesbutscommunsàatteindre,devraêtre
poursuivie.-Desnormesdequalitédeportéegénéralepourlespolluants
ubiquitaires,surlabasedecritèresdéjàélaborésouàétablir,
devrontêtredéterminées Undeuxièmetypedenormesdequalitédel'air
devraitêtreélaborédontl'applicationseraitlimitéeauxenvirons
desprincipalessourcesd'émissiondespolluantsconcernés(CO,amiante,
desmétauxlourdstelsqueCd,Hget,sinécessaired'autrespolluants
delàdeuxièmecatégorie).
%
Lesactionssectorielles (p.ex.normesdeproduits,normesindustrielles )
devrontêtrerenforcéespoursoutenirlespolitiquesvolontaristes menées
danscedomaineparquelquesEtatsmembres.Parmicesactions,il
convientdeciterlateneurensoufredesfuel-oilsetleurutilisation,
lateneurensoufreducharbonetsonutilisation,uneréductionaccrue
desémissionsdesvéhiculesàmoteur,lalimitationetréductiondes
émissionsdesturbinesàgaz.
Cestravauxdoiventallerdepaireavecuneévaluationdétailléedes
répercussions économiques eténergétiques desactionsproposées.Comme
ilaétéannoncédanslediscoursprogrammede1980;laconservation
d'énergieoccuperauneplaceimportantedanslesactivitésdela
Commission.LeProgramme URE(UtilisationRationnelle del'Energie)
menéàcettefindepuisquelquesannéesaurasansdouteaussiuneffet
bénéfique surlaqualitédel'air.Cependantlesmenacesquipèsent
surl'approvisionnement énergétique de.laCommunautéobligerontcelle-ci
àrecourirdavantageauxressourcesindigènesd'énergie,notammentau
charbon,avecdesconséquences néfastespourl'environnement,eten
particulier pourl'airx,sides.mesuresappropriées nesontpasprises.
Danscetteperspectiveilconvientdesefixercommeobjectifàmoyenet
longtermedansledomainedelapollutiondel'airunepolitique
recherchant dansunpremierstadeunestabilisation,ensuiteunedimi­
nutionprogressive desémissionstotalespouruncertainnombrede
polluants.

Parmilesmoyenspourréalisercetobjectifilconvientdeciter:
-lapoursuiteduprogramme URE,
lerecoursauxénergiesrenouvelables etàl'énergienucléaireavec
lesprécautions quis'imposentpourcettedernière,;
-lacréationd'uncadreharmonisédanslequellesautorisations
nationalesserontdonnéespourlaconstruction etlefonctionnement
decertainescatégoriesd'installations fixescontribuant àla-
pollutionatmosphérique,
-l'harmonisation desconditionsd'application desnormesàl'émission
pourcertainesinstallations fixesetpourcertainessubstances
polluantes,
-ledéveloppement etl'introduction desinventairesd'émissionetdes
-réseauxdemesurecommeactiondesoutientechnique,
-la;motiondel'introduction destechniquespeuounon-polluantes .
Lestravauxd'encadrementetderecherchedevrontêtrepoursuivisselon
lesorientations donnéesdansleprogramme.
Enfin,ilfautindiquerquedesaccordssectorielsvolontairespar
moyendecontratsdebranchesindustrielles oudesincitations
économiquesappropriées,pourrontaussifaciliterl'avancementdeces
travauxdontlesobjectifsserontdecontinuerlaréalisation du,
Programmeetdemettrel'accentsurlaprévention.- ,

-13-
NUISANCES ACOUSTIQUES
I. OBJECTIFS
L'augmentation desnuisances sonores conduit àrechercher dessolutions
àceproblème général par lamise enoeuvre d'unprogramme global delutte
contre lebruit /défini dans sesgrandes lignes auniveau communautaire
etprécisé etmisenoeuvre auniveau approprié selon letype demesure
envisagée .
Leprogramme d'action enmatière d'environnement achargé laCommission
dedéfinir cette approche globale enprenant enconsidération lestypes
d'activité qu'ilconvient soit deprotéger contre lebruit ,soit de
réglementer pour diminuer lebruit dont elles sont lasource ,eten
tenant compte nonseulement dessources d'émission mais égaleifcent des
conditions depropagation etderéception dubruit .
Leprogramme prévoit que laCommission présentera despropositions
concernant :
'
-desorientations pour l'établissement d'objectifs dequalité pour
certaines zones d'activités ;
-lesméthodes demesure dubruit ;
-desspécifications relatives àcertains produits bruyants ;
-desnormes d'insonorisation ;
-leniveau debruit admissible dans lelieu detravail .
II.REALISATIONS
Sixdirectives ontété adoptées par leConseil .Elles concernent lamétho­
dedemesure dubruit émis pardesengins dechantier ainsi que laspéci­
fication devaleurs limites etleur méthode demesure pour lesvéhicules à
moteur ,lesmotocycles ,lestracteurs agricoles etlesavions subsoniques .
Sept autres propositions dedirectives sont encours d'examen ausein du
Conseil .Ils'agit despropositions concernant certains engins dechantier
dont lesmarteaux piqueurs etlesmotocompresseurs ainsi que testondeuses
àgazon .Cespropositions ,tout enspécifiant desréductions deniveaux
limites d'émission sonore échelonnés imposent auxconstructeurs le
marquage desproduits afin d'informer l'utilisateur etdefaciliter le
contrôle despouvoirs publics . .
Plusieurs propositions dedirectives concernant d'autres sources bruy9ntes ,
parmi lesquelles figurent lesengins deterrassement etlestrains ,sont
encours d'élaboration ausein delaCommission .
•••/■■•

-14-
Uneattention particulière estportée aubruit dans l'habitat .La
Commission prépare unensemble depropositions dedirectives visant à
informer leconsommateur ,parvoie d'étiquetage ,desqualités acoustiques
dumatériel domestique .Estégalement enpréparation unprojet concernant
laqualité acoustique dubâtiment d'habitation entenant compte plus
particulièrement dubruit deséquipements 'collectifs dans lesgrands
ensembles (ascenseurs ,ventilateurs ,etc. ).
LaCommission aproposé auConseil d'amender ladirèctive concernant
lesméthodes demesure dubruit desengins dechantier afin deprendre
également enconsidération lebruit émis auposte desopérateurs .
Encequiconcerne lesorientations pour l'établissement d'objectifs de
qualité ,laCommission alancé uneétude qui apermis d'établir desbases
objectives envuededécrire unenvironnement acoustique (descripteur
harmonisé ).
III .DIFFICULTES
Ladiscussion decertaines propositions dedirective fait apparaître
«notamment deux types dedifficultés .
Lapremière concerne leproblème del'accès aumarché communautaire de
produits provenant depays tiers .Selon certains Etats membres ,les
directives communautaires peuvent avoir comme conséquence l'ouverture
dumarché communautaire auxpays tiers sans lescontreparties nécessaires .
Laseconde concerne lanature del'harmonisation .UnEtat membre màrque
uneforte opposition àlasolution d'harmonisation -totale proposée par la
Commission .Lamajorité desautres Etats membres estiment ,comme
celle-ci ,que l'harmonisation totale s'impose pour lespropositions
concernant lesémissions sonores desproduits bruyants .
Enfin ,ilconvient desouligner que lepersonnel disponible estnettement
insuffisant pour mener àbien laréalisation duprogramme ainsi quepour
prendre lesmesures que lesnotifications deprojets delégislations
.-présentées par lesEtats membres rendent nécessaires .
IV.PERSPECTIVES .
LaCommission al'intention d'inclure dans sontroisième programme d'action
enmatière d'environnement ,l'approche globale définissant desmesures qu'il
conviendrait deprendre auxniveaux appropriés (communautaire ,national ,
régional oulocal ). .
Parallèlement ,lestravaux porteront surladéfinition desparamètres
destinés àl'établissement desobjectifs dequalité pour deszones à
activité prépondérante .
•«•/§•

-15-
L'harmonisation deméthodes demesure etdeméthodes d'évaluation
d'impact debruit sera menée comme par le .passé enétroite collaboration
avec lesorganisations internationales enparticulier avec I.S.O. (1)
etleC.E.A.C. (2).
Lapromotion del'éducation etdelaformation dupublic sera del'avis
delaCommission uneaction importante àmener .Desmesures peu
coûteuses peuvent contribuer d'unefaçon sensible àl'amélioration des
conditions devie dechacun .
(1)ISO,Organi sation Internationale deStandardisation
(2>CEAC ,Commission Européenne del'Aviation Civile

-16-
PRODUITS CHIMIQUES
I.OBJECTIFS _
Commel'indiquentlesdeuxprogrammesd'actionenmatièred'environne­
mentde1973et1977,laprotectiondel'hommeetdesonenvironnement
demandequ'uneattentionparticulière soitconsacréeauxproduits
chimiques.
Aucoursdesdeuxdernièresannéeslespouvoirspublicsontétédeplus
enplusconfrontésauxdifficultéscauséesparl'utilisation decomposés
chimiquesdontl'impactsurl'hommeetsurl'environnement n'avaitpas
été,oupassuffisamment,misenévidenceauparavant.
D'autrepart,lefaitd'évaluercesrisquesdemanièredifférenteselon
lesEtatsmembrespeutavoirpourconséquencelacréationd'entraves
auxéchange?préjudiciables aubonfonctionnement duMarchéCommun.
Lesprogrammesd'actionprévoient uncertainnombredetravauxrelatifs
soitàl'harmonisation desspécifications decertainsproduitschimiques,
*soitàlacomposition,laconceptionetl'utilisation desproduits
polluants.
II.REALISATIONS
Cesprogrammesontconduitàl'adoptiondedirectivesquipeuvent,être
classéesentroiscatégories : ,
-'..desdirectivesfixantdesnormescommunautaires àl'égardde,
certainescatégoriesdeproduitschimiques.
Ils'agitenparticulierdesdirectivesconcernantlabiodégradabi -_jlitédesdétergentsetdesdirectivesconcernantlaclassification ,
l'embàlageetl'étiquetagedespesticides,dessolvants,des
peinturesetvernis.
' -^' " ' .•
-desdirectivesréglementantl'emploidecertainessubstances *
etpréparations quiserévèlentcasparcasdangereuses.
Danscettecatégoriefigurentladirectivesurlalimitation
d'emploietdemisesurle-marchédecertainessubstanceset
préparations dangereuses (parexemplePCB,VCM,Tris),ladirective
concernantl'interdiction demisesurlemarchéetl'utilisation
;deproduitsphytopharmaceutiques contenantcertainessubtances
activesetladécisionduConseilconcernantlesfluorocarbones .

-17-
-desmesuresdecaractèrepréventifinstaurantdesprocédures de
contrôlegénéralisé.Ils'agitdela6èmemodificiationdela
directivede1967surlessubstancesdangereuses quifixelesbases
d'uncontrôlesystématique desnouvellessubstanceschimiques
avantleurmisesurlemarché.Cettedirectiveintroduitle
principe,assortid'uneprocédureappropriée,selonlequelle
développement d'unesubstancechimiquenouvelleestindissociable
del'évaluationdesonimpactsurl'hommeetl'environnement,critère
quidoitêtredésormaisprisencompteaumêmetitrequesavaleur
techniqueetcommerciale .
D'unemanièregénérale,l'adoptiondecetensemblededirectives a
répondud'unefaçonsatisfaisante auxobjectifsfixésparles
programmesde1973et1977pourcesecteur.D'autrepart,une
attentionparticulière aétéportéeàlarecherchedesolutions
internationales auxproblèmesposésparlesconséquences des
différencesexistantentrelesréglementations despaysindustriali­
séssurlapolitiquedel'environnement etlecommerceinternantional
desproduitschimiques.LapositiondesEtatsmembresetdela
Communautédanslesenceintesinternationales ,notammentàl'OCDE,
»aétérenforcée. , (
.Conformément aumandatduConseildu30/5/1978laCommission a
engagédesnégociations aveclesautoritésaméricaines compétentes
afindetrouverunaccordsurlesmodalitésd'application du"Toxic
SubstancesControlAct"auxproduitscommunautaires etréciproquement
deAalégislation communautaire auxproduitsaméricains.
> «
Enfinunedirectiveestactuellement endiscussion dansles
instancesduConseilsurlesrisquesd'accidentsmajeursdecertaines
activitésindustrielles .Cetteproposition,quelaCommission a
élaboréeàlasuitedel'accidentdeSeveso,vise,d'unepart,la
-préventiond'accidentsmettantenoeuvredessubstancesdangereuses,
d'autrepart,lalimitationdeleursconséquences aucasoùces
,accidentsseproduiraient .
III.DIFFICULTES
Parmilesdifficultésrencontrées,ilconvientdeciterenpremierlieu
l'insuffisance dupersonneldisponible.CeciaimposéàlaCommission
unepolitiqueponctuelle,"aucoupparcoup",plutôtqu'unepolitique
d'ensemble.Cettedifficulté aencoreétéaccrueparlanécessité
dedonnersuiteenprioritéauxnotifications deprojetsderéglementa­
tioneffectuéesparlesEtatsmembresafind'entreprendre laprépara­
tiond'actionauniveaucommunautaire .
•••/

Dans l'avenir /cemanque d'effectifs aura degraves conséquences sur Le
rythme d'application-des directives ,enparticulier .,deLa6ème modifi­
cation deLadirective de1967 sur Lessubstances dangéreuses .
Dans unsecteur particulièrement sensible auxconditions ducommerce
international créées par leslégislations despays industrialisés ,un
effectif insuffisant nepermet pas d'organiser demanière satisfaisante
lacoordination despositions desEtats membres dans lesenceintes
internationales etvis-à-visdespays tiers .
Uneautre difficulté rencontrée estconstitutée par ledécalage entre
lapréparation demesures réglementaires etlarecherche par lesmilieux
économiques concernés deproduits desubstitution moins dangereux pour
l'homme etl'environnement .
Ilconviendrait àcetégard que l'industrie développe desproduits
desubstitution avant même l'établissement desmesures réglementaires .
Ilserait souhaitable également que cesdernières soient planifiées ^
deman'ière àéviter desconséquences économiques trop brutales .
Pour pallier cette difficulté ,ilserait opportun demettre enplace
desmécanismes dedialogue etd'échange d'informations scientifiques -
ettechniques auniveau communautaire entre lesdifférents milieux
concernés .
PERSPECTIVES .
Enpremier lieu ,ilconviendra demettre enapplication lesnombreuses
législations adoptées .
LaCommission devra encequi laconcerne assurer untravail degestion
important .Dans lecasparticulier dela6ème modification dela
directive de1967 sur lessubstances dangereuses ,laCommission doit
faire face àdesobligations dont l'importance dépasse largement celles
qui luireviennent normalement lors delamise enoeuvre d'unedirective .
Elle doit notamment établir l'inventaire dessubstances existantes ,
lesméthodes dedétermination despropriétés dessubstances ,unguide
declassification etd'étiquetage .Elle estenoutre appelée àjouer
unrôle modérateur etconciliateur dans undomaine oùles intérêts
économiques etcommerciaux enjeu sont très importants .
Parailleurs ,laCommission poursuivra sestravaux envuede :
-développer desactions decaractère préventif quirépondent plus
efficacement auxobjectifs d'unepolitique del'environnement
cohérente ets'intègrent plus facilement dans ledéveloppement
économique ;
-évaluer pardestravaux derecherche 1'impact dessubstances chi­
miques sur .l'homme etl'environnement *Avec l'aide du"Comité
scientifique consultatif pour l'examen delatoxicité etdel'ëco
toxicité descomposés chimiques ",qu'elle àétabli en1979 ».
Commission proposera ,lecaséchéant desmesures decontrôle pour
certaines substances lesplus dangereuses »
if

-19-
intensifier lesactionssusceptibles demeneràdesaccordsinterna­
tionauxenmatièredesubstancestoxiques.Ilconvienteneffetde
rechercheretderéunirlesconditionspouraboutiràlareconnais­
sance.mutuelledesdonnéesdesessaisetlecaséchéantdesprocé­
duresadministratives .Cesactionspourrontêtremenéessoitbila­
téralementaveccertainspays,soitdanslesenceintesinternationa­
les,parexemple,l'OCDE;
développerunenouvelleformed'actionpréconiséeparleConseilen
établissant àtitreexpérimental des"Conventions européennes du
cadredevie"pourleschlorofluorocarbones etl'amiantequi
pourraientapporterunecontribution originaleàl'application sans
heurtdeslégislations danscedomaine;
encouragerlarecherchedeproduitsdesubstitution moinspolluant?
notammentpardesincitations économiques. «

PROTECTION ETGESTION RATIONNELLE DEL'ESPACE ,
DUMILIEU ETDES RESSOURCES NATURELLES
Dans sarésolution du17mai 1977 concernant lapoursuite etlaréalisation
duProgramme d'action enmatière d'environnement ,leConseil asouligné
"qu'ilconvient derenforcer lecaractère préventif delapolitique del'en­
vironnement etd'accorder uneattention particulière àlaprotection età
lagestion rationnelle del'espace ,dumilieu etdesressources naturelles ".'
r ; *
Lesderniers Conseils desMinistres del'Environnement onttout particulière­
ment rappelé cetobjectif ,eninsistant surlefait qu'unegestion préventive
desressources naturelles ,biens économiques d'importance croissante ,ainsi
que l'introduction despréoccupations qualitatives dans laconception et1'or­
ganisation dudéveloppement économique etsocial ,sont desconditions essen - .
tielles d'unenouvelle croissance ,plus économe enressources .
Lestravaux entrepris parlaCommission pour mettre enoeuvre cette orienta­
tion nouvelle ,quirépond àlanécessité deconcilier protection del'environ­
nement etdéveloppement ,concernent lesthèmes d'action Suivants : ./.
A.Protection etgestion rationnelle del'espace naturel
B.Protection delafaune etdelaflore –
C.Sauvegarde etgestion desressources naturelles .
h h ,h
A.PROTECTION ETGESTION RATIONNELLE DEL'ESPACE NATUREL
L'espace ,est ,dans laCommunauté européenne ,l'unedesressources naturelles
parmi lesplus limitées etlesplus sollicitées .Deplus ,lesdécisions d'af- '
fectation duterritoire conditionnent dans unelarge mesure laqualité future
del'environnement ,etcela souvent pour denombreuses années .L'aménagement
del'espace estparconséquent l'undesdomaines dans lesquels l'application
d'unepolitique préventive del'environnement s'avère àlafois laplus néces­
saire etlaplus rentable .C'estpour cette raison quelaplupart desEtats
membres ont ces dernières années accentué leurs efforts dans' cedomaine '-
Auniveau delaCommunauté lestravaux sesont poursuivis dans trois directions
complémentaires .Lapremière concerne l'élaboration d'uninstrument pouvant
contribuer àunemeilleure prise encompte de1'environnement dans l'aménagement
del'espace ,àsavoir la"cartographie écologique ".Lesdeux autres visent à
identifier lesactions àmener auniveau communautaire encequiconcerne
l'espace rural etlasylviculture ,d'unepart ,certaines zones dans lesquelles
l'aménagement del'espace pose desproblèmes spécifiques d'environnement ,d'autre
part . -

-21-
A.l.CARTOGRAPHIE ECOLOGIQUE
a)Objectifs
.ι
LeProgramme prévoit laréalisation del'action "cartographie
écologique "enquatre phases .
Lapremière phase ,actuellement encours ,consiste àmettre au
point uneméthode quipermette d'introduire dans l'organisation
physique del'espace desdonnées etrâleurs relatives àl'environ­
nement naturel etquidonne enquelque sorte lapossibilité "de
confronter lademande économique etsociale àl'offre écologique ".
Dans lesphases suivantes ,desprocédures d'application dela
méthode "cartographie écologique "seront présentées auConseil ,
envue del'élaboration progressive d'unebase d'informations sur
l'état del'environnement dans laCommunauté .
*
_ s
b)Réalisation
■ \
LaCommission a,encollaboration avec les instances concernées
des Etats membres etenconsultation permanente avec les nombreux
-*milieux intéressés dans laCommunauté etauniveau international ,"
,élaboré unavant-projet deméthode "cartographie écologique ".Cet
avant-projet aététesté dans lesEtats membres aumoyen deneuf
études decas .Ilaensuite étéadapté pour tenir compte deces
études decas *Unrappprt desynthèse estencours d'élaboration .
L'utilisation delatélédétection etdel'informatique pour laréa­
lisation del'action aété étudiée *
D'autre part ,ilfaut noter quelaCommission ajoué -sonrôle -
' .tout enévitant lesdoubles emplois dans lestravaux ,ausein
desorganisations internationales ,enparticulier àl'OCDE (état
del'environnement )etàlaCEE/Genève (utilisation dusol).
c)Difficultés -
Laconception d'instruments pouvant contribuer efficacement àune
prise encompte globale etpréventive del'environnement dans
l'aménagement del'espace implique undialogue avec desmilieux
multiples tant administratifs que scientifiques .
Aussi laCommission s'esttrouvé confrontée ,pour tenir compte de
l'expérience acquise par cesdifférents milieux ,notamment parles
Etats membres etparlesorganisations internationales ,àunpro­
cessus particulièrement complexe soulevant desdifficultés consi­
dérables decoordination .
Ilestprévisible quecesdifficultés ,quitiennent àlanature
desproblèmes examinées ,seprolongeront dans l'avenir .k
u

:-22-
d)Perspectives .
Aucours del'annéè 1981 ,laCommission présentera auConseil pour
approbation unprojet deméthode "cartographie écologique "assorti
d'uneproposition concernant lesprocédures àsuivre envue d'ap­
pliquer concrètement cette méthode .
Dans l'état actuel desréflexions ,onpeut ainsi envisager que si
laméthode proposée estapprouvée par leConseil ,sonapplication
parlesEtats membres devrait conduire àconstituer uninstrument
-permanent d'évaluation del'état del'environnement àl'échelle
delaCommunauté .Untel instrument ,indiquant aussi bien lepoten­
tiel naturel del'environnement queles "déséquilibres ,écologiques "
pourrait : •*
-contribuer àorienter lapolitique communautaire del'environne­
ment etàcontrôler samise enoeuvre .Dans cette perspective ,
la"cartographie écologique "pourrait fournir uncadre global
pour desstatistiques sur 1'environnement quiintègre etpermette
decoordonner desrecueils dedonnées plus détaillés (p.ex."in­
ventaire des zones humides ,échanges d'informations surlaqua­
lité del'air etdeseaux ),
*-susciter desactions communautaires spécifiques (p.ex.dans les
domaines delaprotection despaysages ,des "risques naturels ",
delaréhabilitation deszones devieille industrie ),
-faciliter laprise encompte dela"dimension environnement ",
dans lespolitiques sectorielles delaCommunauté (p.ex.poli­
tique agricole ,régionale ,destransports ). .;
.Enoutre ,la"cartographie écologique "pourrait : ;
-contribuer àundéveloppement harmonieux etcompatible des
systèmes d'information etd'évaluation del'environnement dans
les Etats membres ,.
-offrir àcertains pays ourégions delaCommunauté actuelle ou
•élargie ,quinedisposent pasencore d'informations appropriées
pour uneprise encompte del'environnement dans lesprocessus
d'aménagement del'espace ,unebase méthodologique quileur per­
mette dedévelopper unsystème d'information répondant àlafois
àleurs besoins propres etauxobjectifs visés auniveau commu­
nautaire .Une série decontacts avec des instances concernées
despays candidats àl'adhésion àlaCommunauté onteneffet
révélé untrès grand intérêt deleur part pour cette action .V

-23-
A.2.ESPACERURALETSYLVICULTURE
I.OBJECTIFS
Leprogrammed'actionindiquequelesagriculteurs remplissentparleursactivitésdesfonctionsutilesàl'entretiendessolsetdes
paysagesmaisquel'activitéagricoleetforestièreentraîneaussi
certainesconséquences surlemilieunatureldufaitnotammentdes
techniquesmodernesdeproduction.Aussiprévoit-ilquelestravaux
serontordonnégsuivantdeuxdirections :d'unepart,renforcerleseffetsfavorablesdesactivitésagricolesetforestières surl'en­
vironnement ,d'autrepart,réduireleseffetsdéfavorables .
Acettefin,cinqsériesd'actionssontprévuesquiconcernentles
pesticides,lesélevagesintensifs,lesengraisminéraux,l'utilisation
del'espaceruraletlesforêts.
Lapréventionetlaréductiondesnuisancesprovenantdespesticides
devraientpouvoirêtreobtenuespardesmesuresdecontrôleauniveaudela
misesurlemarché,etauniveau .del'utilisation 'parledéveloppementdeméthçdesalternatives ,etparlecontrôledesrésidusdanslesden-reesalimentaires . ,
Encequiconcernelesélevagesintensifs,deuxmesuresréglementaires ,
sontprévuesportantsurlesexigencestechniquesetsanitairespour
lacollecteetlestockagedeseffluentsainsiquesurlesrèglestechni­
quesetlesmaximaadmissibles pourlesépandagesd'effluentsd'élevage
surlessolscultivés.Enoutre,l'examendesproblèmes .relevantde
l'épandaged'autresdéchetsorganiquesétaitégalementprévu.
\
Pourlesengraisminéraux,desétudessontprévuessurletransfert
desélémentsfertilisants dansleseauxetsurleséventuelles modifi­
cationsàapporterauxpratiquesagricoles.
Lesconséquences écologiques desaménagements fonciersetdesopérations
d'hydrauliqueagricoleainsiquelesutilisations alternatives possibles
dezonesagric^esdéfavorisées sontexaminéesenvued'unemeilleureutilisation del'espacerural.
Enfin,desétudessontprévuessurl'étendueetlacomposition des
forêts,enexaminantleursprincipalesfonctionsetencherchantla-
meilleuremanièredelesconcilier.
II.REALISATIONS
LeConseilaadoptéladirectiveconcernantl'interdiction demisesur
lemarchéetd'utilisation desproduitsphytosanitai rescontenantcer-,
tainessubstancesactives.Ainsi,saufexceptionslimitées,lavente
etl'usagedanslaCommunauté decertainspesticides (organochlores
persistantsetcomposésorganomercuriques )estdésormaisinterdite.
Laproposition dedirectiveconcernantlamisesurlemarchédesproduits
phytosanitai reshomologués CEEquiétaitassociéeàlaprécédente,
faitencorel'objetdediscussions danslesinstancesduConseil.Le
problèmedelaprocédureàsuivreencasdedésaccordsurl'agréation
.estencoreensuspens.
mmm/m

-24-
l'épandage deseffluents d'elevage surles sols cultives afait l'ob­
jet d'uneétude dont lesrésultats ontétépubliés .Parmi ceux-ci sont
ànoter uneméthode pour calculer lesdoses d'épandage admissibles as­
sortie derecommandations d'usage etuninventaire deszones àproblè­
mesdupoint devuedesdéchets d'élevage .Unprogramme commun dere­
cherches ,encoure d'exécution ,traite également del'épandage des ef­
fluents d'élevage surles sols cultivés .
LaCommission réalise actuellement une série d'études pilotes évaluant l-es
impacts sur l'environnement degrands projets dedrainage etd'irriga­
tion .Les sites choisis sont situés dans l'aire d'application d'opéra­
tions communautaires d'hydraulique agricole enIrlande del'Ouest et ,
enItalie duSud recevant une aide financière duFEOGA .
Lesrésultats decesétudes ,menées depair avec lapréparation de
mesures réglementaires auniveau communautaire sur lesévaluations d'im­
pact seront communiqués auxEtats membres .LaCommission examinera avec
cesderniers lesmoyens demettre enoeuvre dans unpremier temps les
enseignements retirés . ' , _
D'autre part ,laCommission aintroduit uneclause deprotection de
l'environnement dans lecadre demesures nouvelles pour accélérer le
développement agricole decertaines régions défavorisées:'
Leprogramme dedéveloppement àétablir enapplication de
'ces mesures doit comporter lagarantie quelesactions prévues sont
compatibles avec laprotection del'environnement .
LaCommission aadressé auConseil une communication concernant la .
politique forestière . Elle a
pour objet d'assurer l'équilibre detoute politique forestière autour -
desgrandes fonctions que laforêt estamenée àremplir (production ,
environnement ,récréation )etlacohérence despolitiques forestières
des Etats membres .Les résolutions proposées sont encours d'examen
dans lesinstances duConseil .;
D'autre part ,leConseil aadopté lerèglement instaurant uneaction
commune forestière dans certaines zones méditerranéennes dela
'Communauté .Lerèglement cherche àrenforcer laprotection dumilieu
naturel particulièrement fragile dans larégion méditerranéenne en
établissant unprogramme dereboisement etdereconversion forestière
dans leszones quiéprouvent desdifficultés particulières sur leplan
del'érosion etdel'économie des sols eneau .Ilestencours d'appli­
cation .LaCommission veille àceque laprise encompte des risques
naturels liés àl'eausoit assurée defaçon satisfaisante .
LaCommission aparticipé activement auxtravaux poursuivis dans le
cadre desorganisations internationales compétentes ,etrécemment ,à
laConférence .desMinistres del'Environnement duConseil del'Europe ,
consacrée àlacompatibilité desactivités agricoles etde
l'environnement .
«êfl/a

III .DIFFICULTES
Durant les deux dernières décennies ,l'agriculture delaCommunauté
adûconsentir desefforts importants afin des'adapter aurythme
dedéveloppement desautres secteurs del'économie .Cesefforts
d'amélioration delaproductivité etd©revenu sesont traduits ,au
niveau desexploitations ,par desmodifications profondes dans les
systèmes deproduction .Sous lapression conjuguée desconditions
économiques ,sociales etpolitiques ,ceprocessus acertes conduit
àunerationalisation prononcée mais également àundegré nettement
accru d'intensification .Lerésultat asans doute entraxné dans un
certain nombre decas des situations deconflit caractérisé avec la
protection del'environnement .Cesproblèmes peuvent parfois être
constatés etrésolus localement .
Unedifficulté supplémentaire réside souvent dans l'appréhension
delalocalisation précise des cas depollution .Eneffet ,l'acti­
vité agricole couvre dessuperficies importantes ,puisqu' elles re­
présentent 60%duterritoire communautaire ,mais elle s'exerce dans
quelque cinq millions d'exploitations .Des causes individuelles de
pollution peuvent donc pusser_inaperçues ,mais leurs effets se
;conjuguent dans l'espace pour donner naissance à-desrésultats globaux
2ertains n'apparaissent qu'àpartir d'unecertaine échelle duterritoire .
Ils'avère nécessaire dedéfinir etmettre enoeuvre une stratégie
*plus adaptée àcetype desituation ,enincluant uneaction tant
.auniveau desexploitations individuelles qu'àcelui desdisposi­
tifs dedéveloppement agricole àplus vaste échelle .Le .personnel
disponible limité àcontraint laCommission àaccorder uneprio­
rité auxactivités relatives àlaconservation desespèces au
détriment decelles concernant cedomaine .
IV.PERSPECTIVES '
Malgré lesdifficultés signalées ci-dessus ,lesperspectives ne
sont pasdéfavorables .Eneffet ,laprotection del'environnement
peut trouver unallié dans cesmêmes contraintes économiques qui
avaient obligé l'agriculture àmettre cetenvironnement endanger .
Iln'yaeneffet guère dedoute quel'augmentation descoûts de
l'input ,lanécessité d'être enmême temps consommateur très éco­
nome etproducteur d'énergie ,.laprise encharge desfonctions in­
dispensables deconservation deressources naturelles ,tous ces
événements confrontent l'agriculture etlesexploitations agricoles
àrechercher denouveaux équilibres ,notamment àtravers desmodi­
fications profondes des systèmes ettechniques deproduction .
Dans ceprocessus évolutif ,lesintérêts del'agriculture etdela
protection del'environnement coïncideront nécessairement ende
nombreux points .Ilsera donc possible dedévelopper desactions
positives etcommunes àcesdeux politiques communautaires impor­
tantes etdeconcentrer laprévention etlecontrôle àunnombre
réduit desituations oùpeuvent subsister desconflits d'intérêts
économiques .Pour laCommunauté ila'agit ,enfin decompte ,d'as­
sumer sesresponsabilités enassurant ,dans toutes lesdécisions
qu'elle estamenée àprendre ,lacohérence entre cesdeux politi­
ques communes directement interdépendantes .
/

Actions auniveau desexploitations agricoles
L'adoption /puis lamise en'oeuvre ,desdirectives concernant La •
mise sur lemarché despesticides devrait déjà constituer un *progrès
important mais cesmesures laissent entiers lesproblèmes résultant
desconditions d'emploi etd'usage despesticides par lesagricul­
teurs eux-mêmes .
Sur labase d'études récentes etdesconclusions d'expertises rendues .
pardescommissions d'enquête dans plusieurs .Etats membres ,notamment
auRoyaume-Uni etenRépublique Fédérale d'Allemagne ,laCommission
estime qu'uneaction renforcée doit être entrepris ».
LaCommission sepropose demener oudepoursuivre lesactions sui­
vantes :
-stimuler larecherche ,ledéveloppement etl'application demé­
thodes deprotection intégrée descultures conduisant àl'utili­
sation laplus sage depesticides ;
-conseiller lesagriculteurs quant auchoix desproduits ,auxmé-
•thod' etmatériel d'application despesticides etauxavantages
doiochodes deprotection intégrée ;
-exercer une surveillance accrue desméthodes etdumatériel d'ap
plication despesticides ;
-limiter àdescas d'espèce l'usage desproduits n'offrant pas
toute garantie pour l'environnement etlessoumettre àunerede­
vance . - .
Encequiconcerne lesélevages .intensif s,la_Commission sepropose
deréaliser les actions suivantes :
-compléter l'examen desméthodes detraitement deseffluents en
vue d'aboutir àuneproposition ouune recommandation sur leur
usage ;
-soumettre ,audelà d'uncertain seui l,les .élevages intensifs aux
procédures d'évaluation d'impact sur l'environnement ;
-encourager desactions pilotes deredistribution deseffluents pour
uneutilisation sur lessols compatible avec l'environnement .
Action sur leseffets résultant desactivités agricoles àl'échelle ;
d'unterritoire
II'conviendra demettre l'accent sur lesmesures decaractère préven­
tif,.Celles-ci devraient avoir pour objet d'éviter unmésusage etune
intensification del'utilisation ,dusoletd'autres ressources natu­
relles .. <-; ' .' •

-27-
Acette fin ,peuvent etre utilisées lesétudes d'impact ,,lessystèmes
degarantie relatives àlaprotection de1*environnement ,pour les
programmes dedéveloppement agricole définis s'appliquant àdesré­
gions déterminées ,ainsi quelesschémas directeurs deprotection .
LaCommission al'intention decontinuer àintégrer systématiquement
ladimension del'environnement dèslaconception même desprojets
etdesprogrammes plutôt que d'apporter descorrections juste avant
ladécision d'exécution .Desactions pilotes dedéveloppement agri­
cole pourraiènt permettre demettre aupoint desméthodes appropriées .
Ilconviendra aussi d'accorder uneattention particulière auxzones
protégées ainsi qu'auxzones d'environnement sensible enveillant à
cequelesactivités soient compatibles avec lesobjectifs d'environ­
nement deceszones etensuscitant lamise aupoint deformes d'agri­
culture appropriées àcesobjectifs .Lecaséchéant ,unsystème de
cbmpensation pour lesagriculteurs devrait être prévu silesformes
d'agriculture compatibles entraînent descontraintes ayant desréper­
cussions financières préjudiciables àcesderniers !
Cette approche adéjà étéprise encequiconcerne l'octroi d'indem­
nités compensatoires dans depetites zones oùlaprotection del'en- -
vironnement nepermet pasauxagriculteurs d'éliminer leshandicaps
existants . ' A -
Enfin ,encequiconcerne laforêt ,laCommission al'intention d'amé­
liorer l'information concernant les incidences éventuelles sur l'envi­
ronnement de .méthodes intensives deproduction etd'exploitation ainsi
quecelle concernant lagestion desforêts dont lafonction
prioritaire estautre que laproduction .

A.3.ESPACES URBAINS
OBJECTIFS
Dans lesparagraphes consacrés auxespaces urbains ,laCommission a
marqué sonintention deprésenter despropositions appropriées auConseil ,
d'organiser uneconférence surlesproblèmes urbains ,deproposer une
action concertée derecherche sur l'évolution desgrandes concentrations
urbaines etdereconsidérer lerôle qu'elle aàjouer encequiconcerne
laconservation dupatrimoine communautaire .
REALISATION
Al'exception delapremière ,toutes cestaches ,onteteacccinpliesï
LaCommission aeneffet estimé qu'ilétait nécessaire deconnaître ,
1'abouti ?Tient des autres actions avant deconsulter ungroupe d'experts
nationa ^enmatière deproblèmes urbains envuedeprésenter despropo­
sitions auConseil . ">
* . * •* , ,
Laconférence surlesproblèmes urbains dans laCommunauté européenne ,
organisée encollaboration avec leConseil desCommunes d'Europe et
1'Union Internationale desVilles etPouvoirs Locaux ,leLiverpool City -
Council etleMerseyside County Council ,s'estdéroulée àLiverpool
du6au9novembre 1979 .Plus de300représentants élus despouvoirs
locaux etrégionaux desEtats membres yontassisté .Ladéclaration -fina- ,
lequiaétéadoptée examine successivement enquoi lespolitiques dela
Communauté enmatières sociale ,régionale ,del'environnement etde
l'emploi contribuent déjà oupourraient contribuer àrésoudre lespro­
blèmes urbains ,etformule lesconclusions suivantes :
-dans lecadre despolitiques mises enoeuvre parlaCommunauté euro­
péenne ,laplus grande attention devrait être accordée àl'animation
desvieilles zones urbaines industrielles degrande dimension ;
-ilyaurait lieu d'établir uneplus grande coopération etd'instaurer
descontacts directs entre laCommunauté etlespouvoirs 'locaux envue
detrouver dessolutions auxproblèmes présentés parcetype ,dezone
urbaine ; . -
-desressources financières devraient être libérées parleFonds social
etleFonds dedéveloppement régional pour laréalisation deprojets ,
pilotes dans leszones urbaines decetype ,dont lesrésultats pourront
également s'avérer utiles àd'autres centres etd'autres espaces urbainsdelaCommunauté ;
-l'UIVetleCEMdevraient organiser etencourager leséchanges devues
entre leszones urbaines decetype ,quipourraient avoir lieu dans le
cadre degroupes restreints chargés d'étudier lesproblèmes spécifiques
posés parlecentre desvilles .Lesconclusions decesgroupes d'étude
devraient être rendues accessibles auxautres villes delaCommunauté ;
-l'UIVetleCEMdevraient créer uncomité restreint ausein duquel des .
fonctionnaires delacommission etdesfonctionnaires despouvoirs locaux
etrégionaux etdesgouvernements nationaux seraient ,invités àsuivre
lamise enoeuvre desconclusions susmentionnées .Cecomité devrait –

-29-
présenter avant lafinde1980 unrapport al'UIVetauCEMsurla
mise enoeuvre des conclusions susmentionnées .
La7.2.1978 ,1©Conseil adécidé deréaliser ,surunepériod *dedf?>ax
ans ,uneaction concertée derecherche sur l'évolution desgrandes concen­
trations urbaines .Cette action portait sur 23projets derecherche
réalisés dans huit Etats membres .Enplus destâches qu'ilsavaient à
accomolir pour foire aboutir leur projet ,leschercheurs sesont réguliè­
rement réunis ausein detrois groupes distincts quiontchacun préparé
unrapport substantiel .Unrapport d'ensemble sur l'action concertée de
recherche estencours d'élaboration etsera communiqué auxEtats membres .
Unexpert aétéchargé parlaCommission d'examiner lerôle quelaCom­
munauté peut jouer encequiconcerne laconservation dupatrimoine
architectural ,communautaire .Lesconclusions desonrapport ,quinous
estparvenu récemment ,sont actuellement àl'étude .Les 27et28mars 1980
aeulieu àBruxelles uncolloque suclepatrimoine architectural quiétait
organisé par'Europ ?Nostra sous lepatronage delaCommission ,duConseil
de1'Europe etdugouvernement belge .
Dans lecadre duProgramme d'action ,laCommission aentrepris l'étude
d'indicateurs delaqualité del'environnement .Surlabase detravaux
antérieurs réalisés dans desEtats membres etdans lesorganisations
.internationales ,elle aélaboré unprojet desystème d'indicateurs dela
qualité de1'environnement urbain .Cesystème aétéconçu detelle manière
qu'ilsoit compatible avec lesystème cartographique d'informations de
nature écologique etqu'illecomplète .Lesystème sera mis àl'épreuve
dans différentes villes de1a .Communauté ,àcommencer -parRouen (France )
en1980 .Lorsqu' ilaura étémis aupoint ,lesystème sera misala -dispo­
sition despouvoirs locaux desEtats membres pour leur propre usage ;
enoutre ,ilpourra être utilisé pour comparer laqualité del'environne­
ment dans lesdifférents espaces urbains delaCommunauté .
III .PERSPECTIVES
LaCommission estime quelaresponsabilité detraiter lesproblèmes urbains
incombe enpremier lieu auxpouvoirs locaux ,régionaux etnationaux .Elle
considère quesonrôle devrait consister :
1.àétudier leseffets résultant del'intégration économique etdespoli­
tiques communautaires surlesvilles etàmener uneaction dans lalimite
despouvoirs etdesmoyens dont elle dispose pour réduire leseffets
négatifs etpour augmenter leseffets positifs ;
2.àaider lespouvoirs locaux ,régionaux etnationaux às'acquitter deleurs
responsabilités ,et-,
3.àpromouvoir ,lecaséchéant ,lacoordination entre lespoints devuedes
Etats membres quiparticipent auxtravaux desorganisations internationales
telles ,queleConseil del'Europe ,l'OCDE ,laCommission économique des
Nations unies pour l'Europe etlaCommission desNations unies pour les
établissements humains ,etàtirer lesconclusions desrésultats desira-
vaux effectués parcesorganisations .
LaCommission estime ,plus précisément ,quesonaction pourrait sedevélopper
dans lesens de?lignes d'orientation suivantes :
-information ;surveiller lasituation pardesactions d'étude etdere­
cherche ,etpublication desrésultats ;

-30-
-échange deconnaissances :organiser oufavoriser l'échangé d'informations
etdeconnaissances entre différents niveaux gouvernementaux dans les
différents Etats membres ainsi qu'entre différentes organisations du
<secteur privé ;
-projets :identifier lestypes d'action d1embellissement desvilles ou
derénovation urbaine susceptibles d'être partiellement financées par
desfonds communautaires ,etencourager lespouvoirs publics àentrer
prendre desprojets pouvant bénéficier d'unetelle aide ;
''k ' •
-recherche ,formation ettechniques :desprogrès sont actuellement
enregistrés dans lapréparation d'unsecond programme derecherche en
matière urbaine etuneproposition sera introduite devant leÇonseil
aumilieu del'année 1980

A.H.ZONES COTIERES
a)Objectifs *-
LeProgramme prévoit l'élaboration depropositions auConseil rela­
tives Àla«lise enoeuvre auniveau communautaire desprincipes
d'aménagement intégré dulittoral formulés auniveau international ,
notamment auConseil del'Europe etàl'OCDE .
b)Réalisations
LaCommission aétudié ,dans lecadre dedeux études decas effec­
tuées enBretagne etdans lesPouilles ,lesproblèmes quepose la
mise enoeuvre pratique desprincipes d'aménagement intégré du
littoral .Cesétudes ontpermis d'identifier une série d'actions
quipourraient être utilement menées auniveau communautaire .Les
consultations quelaCommission aentrepris pour contrôler les
résultats 4ecette étude ontconfirmé l'importance desyrottltaes
ainsi quelebien fondé del'approche suivie jusqu' iciparla
Commission .
c)Difficultés . - s
*Acestade destravaux ,iln'yapas dedifficultés particulières
àsignaler . '
Toutefois ,compte tenu delasimilitude desproblèmes posés par
cette action etpar l'action "cartographie écologique ",laCommis­
sion s'attend àéprouver leamêmes difficultés decoordination .En
effet ,auxnombreux milieux intéressés àlaprotection de»littoraux
•s'ajoutent ceux spécialement intéressés parlaprotection delà
mer . ■ \
d)Perspectives
' -
Pour lasuite del'action les travaux encours visent deux objec­
tifs ,quidevraient d'ailleurs être misenoeuvre simultanément :
-Enraison des interactions multiples entre les nombreux facteurs
quidéterminent l'évolution dulittoral ,etdufait que surle
littoral ,souvent plus qu'ailleurs ,lapolitique del'environne­
ment delaCommunauté setrouve confrontée auxautres politiques
sectorielles ,ilparait tout indiqué depouvoir disposer d'un
.cadre global d'action quigarantisse lacohérence desactions
communautaires àdévèlopper dans cedomaine .Untel .cadre global
pourrait être concrétisé dans uneCharte-programme européenne
pour lelittoral quiferait l'objet d'unerésolution duConseil ,
lecaséchéant ,assortie desesimplications financières .
-Uncertain nombre d'actions pourraient être entreprises auni­
veau communautaire surdesproblèmes considérés comme priori­
taires .

Acetégard deux domaines d'action ontétéparticulièrement
mis enévidence dans les travaux delaCommission :
•la"connaissance "p.ex.inventaire européen dedonnées
sur l'environnement littoral ;promotion d'unréseau euro­
péen decentres derecherches )
."l'information /sensibilisation "desdifférents groupes
intéressés (p.ex.manuel debonne gesti.op ,notamment pour
l'application desprocédures d'évaluation desincidences
surl'environnement dans leszones côtières ;guides de
bonne conduite pour lestouristes européens ,etc. ).
Enoutre ,uncertain nombre d'Etats membres sont préoccupés
parleproblème del'érosion côtière quipourrait nécessiter
des actions dans les domaines notamment del'amélioration
desconnaissances etdeleur diffusion ,ainsi -que l'inter­
vention demoyens financiers communautaires dans des travaux
deprévention . «

-33-
A.5.ZONES DEMONTAGNE „
a)Objectifs -
Ladirective sur l'agriculture demontagne etdecertaines zones
défavorisées nepeut pasàelle seule résoudre directement lespro­
blèmes deconservation dumilieu naturel deszones demontagne .
Aussi -leProgramme d'action prévoit -il quelaCommission examinera
lesmultiples aspects desproblèmes liés aux zones demontagne et
soumettra ,lecaséchéant ,despropositions appropriées auConseil *
b)Réalisations -
LaCommission aexaminé lesimplications delamise enoeuvre d'un
développement intégré deszones demontagne quivise àlafois à
conserver unenvironnement particulièrement sensible etàrépondre
auxaspirations légitimes despopulations locales ainsi qu'auxbe­
soins derécréation despopulations d'autres régions européennes ,
notamment celles desagglomérations . >
- *
Lesrésultats decestravaux ontfait l'objet d'unrapport desyn­
thèse qui s'efforce dedéfinir unestratégie globale pour undéve­
loppement intégré deszones demontagne etidentifie une série
d'actions àentreprendre enpriorité auniveau communautaire et
%dans lesEtats membres .Cerapport est encours depublication . ■
c)Difficultés
Acestade destravaux iln'yapas dedifficultés particulières à
signaler . ' >
;d)Perspectives
Comme pour leszones côtières ,ils'avère opportun également fcour les
zones demontagne dedéfinir uncadre global quipermette dedévelop­
perdesactions communautaires enfonction d'unestratégie d'ensemble
dedéveloppement intégré .Uneattention toute particulière devra être
accordée auxfonctions multiples queles zones intéressées doivent
remplir aupoint devue del'environnement .C'estspécialement le
casen zone demontagne vunon seulement leur importance pour lepa­
trimoine local mais aussi leur influence sur l'ensemble dubassin
versant .Demême ,ilestévident quedeschances supplémentaires de
développement présentées parletourisme doivent yêtre exploitées
àbon escient . i
Parallèlement ,uncertain nombre d'actions decaractère prioritaire
pourraient être entreprises :t
-recherche etpromotion desformes d'agriculture lesplus compati­
bles avec laconservation del'environnement montagnard .
-définition decritères etperfectionnement desméthodes pour l'é­
valuation desincidences sur l'environnement montagnard :par exemple
pour lesplans ououvrages concernant laproduction d*énergie ou
les infrastructures detransport ;
-élaboration demanuels debonne gestion ,notamment pour l'applica­
tion desprocédures d'évaluation desincidences sur l'environne­
ment (parexemple ,guide desaménagements touristiques enmontagne
-étude encours ); ;!
••/3^
i.
"M

-mise enoeuvre prioritaire dans les zones demontagne demesures de
prévention des "risques naurels "
-établissement d'unréseau européen dezones protégées caractéris­
tiques desmilieux montagnards européens ,appuyé d'unecontribution
financière delaCommunauté
-soutien technique etfinancier desefforts visant undéveloppement
intégré dans lécadre d'unecoopération transfrontière *
A.6 .ZONES PROTEGEES
' ' • t
a)Objectifs
LeProgramme prévoit quelaCommission ,surlabase deses'travaux
antérieurs ,attachera uneattention particulière aux zones protégées
dans les différentes actions d'environnement etparticipera aux tra­
vaux desorganisations internationales dans cedomaine .
b)Réalisation
LaCommission asurtout tenu compte des aspects relatifs aux "zones
protégées "dans lesactions encours concernant laprotection dela
viesauvage ,la"cartographie écologique "leszones côtières etde
montagne . '> -
Enoutre ,encollaboration avec lesservices concernés desEtats
membres etdesorganisations internationales ,laCommission amis
àjour uninventaire desdifférents typés dezones protégées exis­
tant dans lesEtats membres (réserve ,parc national ,paysage proté­
gé,etc. ).Cetinventaire quiaservie debase àl'élaboration d'une
typologie commune dans laquelle seretrouvent lesdifférents types
dezones protégées ,est encours depublication .
c)Difficultés
Acestade destravaux ,l'action n'apasrencontré dedifficulté
particulière .
d)Perspectives
LaCommission compte préparer uneproposition auConseil quivise
l'application d'unetypologie commune deszones protégées dans la
Communauté ,envue del'établissement d'unebase decomparaison
pour desactions communautaires à.définir dans cedomaine .

B.PROTECTION DELAFAUNE ETDELAFLORE
OBJECTIFS
LeProgramme d'action rappelle quelafaune etlaflore font partie du
patrimoine commun del'humanité .Elles constituent uncapital génétique
nonrenouvelable ,etparticipent àdeséquilibres écologiques globaux .
Lepatrimoine naturel doit donc être protégé etconservé nonseulement
auniveau desdifférents espèces mais comme untout .
Ilaétéconstaté quelesmesures prises enfaveur delapréservation de
l'environnement ontgénéralement deseffets positifs surlafaune etla
flore ,etilconvient deprendre enconsidération lesconséquences de
l'utilisation dessols etdel'espace sur l'état deconservation desespè­
cesmenacées .Lesactions quidoivent assurer laprotection decepatri­
moine doivent donc faire partie d'uneapproche intégrée quiporte tant
surlesespèces quesurlasauvegarde deleur habitat .
Pour lamise enoeuvre decesactions ,ilaétédemandé àlaCommission de
s'appuyer surlestravaux poursuivis dans lecadre d'autres organisations
internationales ,notamment duConseil del'Europe ,etdeprésenter des
propositions appropriées dans lesdifférents domaines delaprotection de
lafaune etdelaflore sauvages etdelaconservation dupatrimoine géné­
tique .Plus particulièrement ,leProgramme demande àlaCommission d'orien­
terses travaux etpropositions vers laprotection desoiseaux ,larestric­
tion etlecontrôle ducommerce international ,desespèces sauvages defaune
etdeflore menacées d'extinction ,laconservation desespèces migratrices ,
delafaune des irars etdeseaux douces ,l'examen desrègles relatives àla
chasse ,ainsi quelapréservation ,deszones humides d'importance interna­
tionale . ' ■
REALISATIONS
Le2avril 1979 ,leConseil aadopte unedirective concernant laconserva­
tion del'avifaune ,Celle -ciétablit unrégime deprotection générale ,
limite lenombre desespèces chassables etcommerciali sables ainsi queles
méthodes dechasse utilisables ,établit desprincipes debonne gestion de
l'exercice delachasse etcrée desobligations decaractère général pour
lesEtats membres enmatière deprotection del'habitat -
Simultanément ,leConseil ainvité laCommission etlesEtats membres à
réaliser certaines actions envuedepréserver lesbiotopes .
Surleplan international ,laCommunauté asigné ,ainsi quetous lesEtats
membres ,laConvention duConseil del !Europe relative àlaconservation
delaviesauvage etdumilieu naturel del'Europe .
LaCommunauté aégalement participé auxnégociations relatives àl'élabo­
ration d'uneConvention internationale surlaconservation desespèces
migratrices etaobtenu l'insertion d'uneclause luipermettant deconclure
ultérieurement cette Convention .

/-3b-
LaCommission soumettra incessamment auConseil uneproposition derèglement
visant l'application uniforme à1'ensemble delaCommunauté delaConvention
surlecommerce international desespèces defaune etdeflore sauvages
menacées d'extinction (Convention deWashington ).Elle fera ,enoutre ,des
propositions appropriées pour l'adhésion delaCommunauté entant quetelle .
Outre lésactions enmatière deconservation desespèces depoissons menées
dans lecadre delapolitique delapêche ,laCommission aentrepris des
études importantes surlesmammifères marins .Elle aappuyé lors delader­
nière Conférence desparties àlaConvention surlecommerce international „
desespèces defaune etdeflore sauvages menacées d'extinction ,laproposi­
tion duRoyaume Unid'inclure toutes lesespèces decétacés dans cette Conven­
tion . - -- ■ ..
Devant l'insuffisance notoire del'action delaCommission Baleinière Inter­
nationale (CBI )etsuivant unesuggestion britannique ,laCommission a
proposé uneinterdiction desimportations àdesfins commerciales desplus
importants produits issus descétacés afin dediminuer lapression exercée
pardesintérêts commerciaux surlapopulation descétacés .
Cette mesure devrait être approuvée parleConseil dans lesmeilleurs délais
afin dedonner auxutilisateurs decesproduits undélai d'adaptation rai­
sonnable .Enmême temps ,leConseil devrait assurer lacohérence desactions
dans cedomaine enautorisant l'adhésion delaCommunauté entant quetelle
àlaCBI envue derenforcer les actions deconservation decette dernière .
III .DIFFICULTES '
Lamise enoeuvre deceprogramme s'estdéroulée d'unemanière satisfaisante
etlaisse prévoir saréalisation dans lesdélais prévus . , .
Uhedifficulté réside dans lefait queseuls cinq Etats membres ontratifié
laConvention deWashington ,dont l'application nonharmonisée ausein de
laCommunauté crée desdifficultés tant dupoint devueadministratif que
.decelui delaconservation . .
IV.PERSPECTIVES
LaCommission espère quecertaines réticences ,quisesont manifestées sur
lescompétences communautaires etquiontretardé l'adoption demesures
importantes eturgentes ,seront surmontées àl'avenir .
Lamise enoeuvre desactions marquera laréalisation desobjectifs essen­
tiels duProgramme d'action dans ledomaine delaprotection delafaune et
delaflore ..
Ilyatoutefois lieudesouligner qu'ildevient deplus enplus manifeste
quel'extinction denombreuses espèces nesaurait être évitée àterme qu'au
prix d'efforts renforcés enmatière depréservation del'habitat ,efforts
plus importants -surtout auniveau delaCommunauté ..-qu'initialement prévu .
»»••/•

-37-
C'estdoncsurcetaspectqu'ilconviendradeconcentrerenpremierlieul'actiondel'avenir.Ilfaudradéfinirlesbesoinstantensurfaceprotégée
qu'enmodedegestiondesdifférenteszonesetétabliruncadrequigaran­
tisselapermanencedelaprotectiondesbiotopesconsidérésd'importance
communautaire .
Aceteffet,ilnesuffirapasseulementd'édicterdesrèglesgénéraleset
d'évaluerl'impactdecertainsdéveloppements surl'habitatd'espèces
menacées.Ilseraégalementindispensable dedisposerdemoyenssusceptibles
defairefaceauxpressionsexercéesparledéveloppement économiquey
compriscellesprovenantdepolitiquescommunautaires .Cesmoyensseraient
incompletss'ilsnecomprenaient pasdesressourcesfinancières .
Cettenécessitéainsiquelacomplexitédelarépartitiondescompétences
etdesresponsabilités laissentprésagerqu'uneactioncommunautaire cohéren­
teetefficacerencontreracertainesdifficultés .Ilsemblecependantàla
Commissionqu'unetelleactionconstituelepassageobligédetoutetenta­
tivepermettantd'éviterl'extinctionprogressivedesespècesmenacéeset
demettreuntermeà1'appauvrissement biologiquede1'environnement .
LeConseilsouhaiterapeut-êtreavoirunéchangedevuessurcetteorienta­
tionsfondamentale .
Encequiconcernelaconservationetlagestiondesespècessauvages,la
directived;avril1979seracomplétéeparlaconstitutionetlemaintien
d'unréseaucohérentdezonesdeprotectiondesurfacesuffisamment impor­
tanteprotégéesetgéréesseloncertainsrèglesetprincipescommuns.La,
réalisation decetobjectifens'appuyantsurl'informationetlasensibi­
lisationdupublicexigerasansdouteuneactiondecaractèrelégislatif
etégalementuneintervention financièredelapartdelaCommunauté .
Ilconviendraégalementquelesprocéduresd'évaluationde11impactsurl'environnement desouvragespublicsetprivésdemandentexpressémentl'examendesrépercussions surlaconservation desespècesmigratrices .
Surleplaninternational ,ilconviendraquelaCommunautéetlesEtats
membresratifientrapidement ,laConvention duConseilde11Europeetla
Conventioninternationale surlaconservation desespècesmigratrices .
L'entréeenvigueurdecettedernièreConventionseraithâtéeparsaconclu­
sionparlaCommunauté .Celle-ciseraiteneffetenmesuredecontribuer
activementàl'élaborationetàlaréalisationd'accordsrégionauxrelatifs
auxespècesquiintéressentparticulièrement laCommunauté ,comptetenu
notammentdesrelationsspécialesqu'elleentretientavecungrandnombre
depaysafricainsetméditerranéens .

C.SAUVEGARDE ETGESTION DES RESSOURCES NATURELLES
Leprogramme d'action enmatière d'environnement metunaccent particulier
sur Lesmesures propres àsauvegarder Lesressources naturelles etàLutter
contre legaspillage .Cesmesures concernent ,d'unepart lesproblèmes posés
par laprotection etlagestion desressources eneau,d'autre part ,là
gestion desdéchets parunepolitique globale deprévention ,derécupéra­
tion etd'élimination .
C.1 .SAUVEGARDE ETGESTION DES RESSOURCES ENEAU
LUTTE CONTRE LEGASPILLAGE
I.OBJECTIFS
Leprogramme d'action enmatière d'environnement prévoit d'entreprendre
une série d'études dans ledomaine delagestion rationnelle des res­
sources eneau qui ontnotamment pour objet ï "
a)d'aîi" ,'orer l'utilisation des ressources disponibles etdemettre en
é■■■' uelesressources potentielles envue degarantir unminimum
deressources eneaudans Leszones delaCommunauté quiprésentent
undéficit permanent ousaisonnier ;
b)deprotéger toutes leseaux ,etenparticulier Lesressources de
bonne qualité ;<
c)d'améliorer laprésentation etLacomparabi lité desbilans des res­
sources disponibles etdesbesoins p'révisibles eneau .
Cesactions portent essentiellement surdes ,problèmes spécifiques tels
que Lalutte contre legaspillage del'eau,lasensibilisation des con­
-sommateurs dans cedomaine ,lerecyclage etlaréutilisation deL'eau,
l'utilisation conjointe detous lesdifférents types deressources en
eaudisponibles ,ledéssalement deseaux demer,Laprotection des eaux
souterraines ,l'amélioration desconnaissances des ressources eneau
dusous-so letc ....
II.REALISATIONS
Enexécution deceprogramme ,uncertain nombre d'études ontétéentre­
prises sur ladisponibilité des ressources eneau delaCommunauté .
Elles ont fourni des informations sur :
"-Lesgrandes unités administratives responsables pour Lagestion de
L'eaudans chaque Etat membre .Dans LecasdelaFrance ,Lestravaux
ontégalement porté sur .desunités plus petites ,cequi apermis
^d'étudier également lanature détaillée desproblèmes auniveau
régional oudans lecadre d'unbassin hydrographique ;

-39-
-lesressources eneau dechaque pays pour uneannée moyenne ;
-lepourcentage d'accroissement annuel desbesoins ainsi quedespré­
lèvements prévisibles d'eaudouce pour lapopulation ,l'agriculture ,
l'industrie etlescentrales thermiques jusqu' àl'an2000 .
Cesétudes ont étédistribuées auxexperts nationaux dans cedomaine
etleurs résultats ont fait l'objet d'unecommunication que laCom­
mission aprésenté lors delaConférence desNations Unies sur l'eau
àMar del Plata en1977 .
D'autres études dans cemême domaine ontporté sur lagestion intégrée
des ressources eneau .
Lasécheresse de1975-1976 ,enmettant enévidence lavulnérabilité de
l'infrastructure d'approvisionnement eneaudesEtats membres ,aren­
forcé etactualisé l'intérêt demieux connaître etmieux utiliser les
eaux souterraines .Iladonc étédécidé d'entreprendre desactions
spécifiques visant àmieux assurer cetapprovisionnement etàmieux
connaître lesphénomènes delapollution desnappes _souterraitWfs .
Uneaction aétérécemment portée àterme dont l'objet est d'établir
lebilan desynthèse des ressources eneau souterraine delaCommunauté
Européenne .Ils'agit d'évaluer lesressources disponibles dans les
conditions actuelles d'exploitation etd'alimentation ainsi que les
zones dedéveloppement potentiel etlesressources complémentaires ,à
partir d'uninventaire desaquifères ,d'uneestimation deleur impor­
tance etdes conditions deréalimentation desnappes .Cette action peut
aussi fournir descaractéristiques d'environnement afin detester ,sur
leseaux souterraines ,lesrésultats obtenus encartographie écologique
Lebilan ainsi établi fera l'objet d'unepublication que laCommission
espère pouvoir diffuser prochainement' .
Uneapplication directe delapolitique delaCommunauté pour lasauve­
garde deseaux souterraines aétéréalisée par l'adoption deladirec­
tive duConseil concernant laprotection des eaux souterraines contre
lapollution causée parcertaines substances dangereuses .
Lors del'élaboration decette directive ,lesdiscussions desexperts
ontmontré lanécessité de*mieux connaître lesdispositions prises par
chaque Etat membre concernant l'interdiction oul'autorisation derejet
LaCommission adonc entrepris ,uneétude sur lesaspects scientifiques
ettechniques delazone deprotection etsur lescritères techniques
delaprocédure d'autorisation derejet dans lesEtats membres .
Uneautre action réalisée récemment aporté sur l'étude des instruments
etdesmodalités permettant deréaliser uneéconomie d'eaupotable ,
grâce èlâconsommation moindre dans lesutilisations traditionnelles
etàune réduction des gaspillages . '
Unpremier résultat aconsisté àétablir unmodèle debrochure ,conte­
nant desconseils etdespropositions pratiques d'économie d'eaudans
sesutilisations domestiques ,destinée augrand public .Elle sera
publiée prochainement .
{_
II

III .DIFFICULTES
Lepersonnel disponible étant insuffisant ,l'exécution decette partie
duprogramme aduêtre confiée àdesconsultants extérieurs .Pour la '
même raison ,lesrésultats etlessuggestions contenus dans cesétudes
ainsf .que lapromotion d'unegestion rationnelle desressources eneau
dans laCommunauté n'ontpuêtre misenoeuvre quepartiellement .
IV.PERSPECTIVES
Lesactions futures porteront essentiellement sur lerecueil d'infor­
mations destinées àaméliorer lecontrôle etlaréalisation des dis­
positions contenues dans ladirective concernant laprotection deseaux
souterraines .
Dans cebut,ilestprévu que l'étude sur lebilan qualitatif ,des
,ressources eneaux souterraines delaCommunauté Européenne soit "
complétée par uneétude sur lebilan quantitatif etsur lavulnérabi­
lité r,es eaux .
L'en? ^edecesinformations sera schématisé sous forme cartogra­
phique etdevra ,d'unepart permettre d'orienter lesdécisions pour
unemeilleure exploitation des ressources eneau souterraine et,
d'autre part ,mettre enévidence lesdomaines prioritaires d'étude
pour l'amélioration des connaissances actuelles /etdedéveloppement
deprojets degestion deseaux susceptibles derecevoir uneinterven­
tion directe delaCommission .
C.2 .GESTION DES DECHETS
I.OBJECTIFS
Leprogramme d'action souligne lanécessité demener unelutte active
contre lesdéchets afin deprotéger l'environnement contre lapoilu - -
tion mais aussi d'assurer unesaine gestion économique desressources ,
derechercher unemoindre dépendance delaCommunauté enmatières ^.
.premières importées etunegestion rationnelle àlong terme des '
ressources naturelles . ^ .
Cette lutte doit être poursuivie auniveau duconsommateur ,del'in­
dustrie ,desadministrations -locales etnationales etlaCommunauté y
est directement intéressée . \
Aussi ,leprogramme pr(évoit -ildifférents travaux dans ledomaine de
prévention delaproduction desdéchets ,deleur recyclage etdeleur
réutilisation ainsi quedel'élimination sans danger desdéchets non
récupérés .

-41-
"Pour cequiconcerne laprévention delaproduction desdéchets ,le
programme prévoit notamment d'étudier lapossibilité d'utiliser des
matériaux desubstitution ,d'inciter lesindustriels àéviter le
gaspillage etàfaciliter larécupération desmatières premières .
Dans ledomaine durecyclage etdelaréutilisation desdéchets ,la
Commission aétéchargée ,ens'appuyant sur lesavis duComité en
matière degestion desdéchets ,d'effectuer notamment certaines études
sur lesaspects économiques ,sur lessystèmes d'organisation derécu­
pération ,sur lesmesures administratives possibles etsur lesactions
d'information .Plus particulièrement ,leprogramme prévoit laprésen­
tation depropositions sur uncertain nombre dedéchets considérés
comme prioritaires .
Enfin ,leprogramme prévoit l'étude desproblèmes posés par l'élimina­
tion sans danger desdéchets non récupérés ,enparticulier certains
résidus del'industrie primaire .Elle doit aussi notamment étudier les
problèmes desurveillance dedépôt des -produits toxiques .
Enrésumé ,lesobjectifs poursuivis parcette action visent àéviter
ouàréduire levolume desdéchets ,lapollution causée par ceux-ci ,
legaspillage d'énergie etdematières premières .
II.REALISATIONS
LeConseil aadopté deux directives cadre relatives auxdéchets etaux
déchets toxiques etdangereux .Ilaégalement adopté trois directives
spécifiques concernant leshuiles usagées ,lesPCB etlesPCT etles
déchets provenant del'industrie dudioxyde detitane . ,*>
Despropositions sont encours d'élaboration etportent notamment sur
l'utilisation despapiers recyclés ,desemballages deboisson etle
pré-traitement deshuiles usagées .
LaCommission a,d'autre part ,entrepris d'autres travaux dont l'abou­
tissement estprévu àuneéchéance plus éloignée .Ilsconcernent l'éta­
blissement d'uninventaire etd'orientations enmatière detechnologies
propres quitient compte ,enparticulier ,destravaux delaCEE-Genève
et l'élaboration d'unlivre blanc enmatière d'utilisation énergéti­
que desdéchets .Cestravaux portent aussi sur lesproblèmes posés par
l'épandage desboues d'épuration ,lamise enplace d'unebanque de.\
données sur lesdéchets etl'établissement demanuels-guides àl'inten­
tion desresponsables delagestion desdéchets .
'LaCommission n'apasétéenmesure d'engager oud'avancer demanière
significative lesautres travaux mentionnés dans leprogramme d'action ,
lesmoyens enpersonnel àsadisposition étant trop limités .
D'autre part ,laCommission exécute actuellement detoc programmes de
recherche etdéveloppement portant respectivement surlerecyclage
desdéchets urbains etindustriels etsurlerecyclage despapiers
etcartons .
' . 'v'• ./.

-42-
-III .DIFFICULTES
Unedifficulté résulte del'absence d'impulsions quidevraient être
données par lesinstances responsables auplus haut niveau .Eneffet ,
lasolution auxproblèmes posés par lagestion desdéchets suppose le
plus souvent ,Outre laréorganisation deprocessus administratifs et
économiques ,desefforts financiers importants .Or,ceux-ci peuvent
être estimés trop coûteux s'ilsnesont pasévalués dans uneperspec­
tive àmoyen ouàlong terme incluant notamment leséconomies apportées
par l'utilisation dematières premières recyclées .
Uneautre difficulté est dedéfinir leniveau et .letype d'action les
plus appropriés dans undomaine oùsouvent laréglementation nedoit
être qu'uncadre ,etoùmême ,parfois ,eLle n'estpassouhaitable .
Cette difficulté résulte deladiversité etdelamultiplicité des
expériences engagées àdesniveaux deresponsabilité très ,différents ,
etqui imposent detrès nombreux contacts detoutes natures .Ceux-ci
-sont d'ailleurs lacondition delaconnaissance deréalisations accom­
plies ,ou -encours ,deleur synthèse etdeséchanges d'informations
lesconcernant .Ilsnécessitent ladisponibilité d'unminimum de
person-^' .,uiactuellement estdèsplus limités .C'est làsans doute
ladifficulté majeure rencontrée dans cesecteur .Atitre d'exemple ,
»iln'est paspossible deréunir bi-annuel lement leComité degestion '
desdéchets ,institué en1976 par laCommission pour l'assister dans
cesecteur .Lepersonnel disponible nepouvant àlafois élaborer les
propositions àluisoumettre et,dans lemême temps ,enassurer la
gestion .Unetelle périodicité estpourtant lacondition d'unfonc­
tionnement utile permettant dedonner desorientations sur lesactions
àentreprendre comme desavis sur lesactions entreprises ,etde
prendre -encompte lesdifférentes approches ,réalisations ,expériences ,
priorités etcadres juridiques des Etats membres .Unautre exemple est
donné par l'impossibilité d'élargir unecoordination ,cependant bien
nécessaire ,tant auniveau duComité degestion desdéchets quedes
réunions d'experts ,ouavec lessecteurs industriels concernés ,etles
autorités locales etrégionales .
IV.PERSPECTIVES
Certaines considérations générales doivent' être rappelées .LaCommunauté
produit actuellement environ 1.800 millions detpadedéchets detoute
nature ,soit del'ordre de5millions detonnes par jour .Parmi ces
déchets 950millions sont desdéchets agricoles ,350millions des
déchets industriels et90millions desdéchets urbains .Laprotection
del'environnement etdel'homme ,mais aussi l'économie (recyclage ,
investissements etemplois induits ....) sont àdesdegrés divers
concernés .Lesproblèmes sont particulièrement complexes puisque ,à
côté desordures ménagères -,très variées dans leur composition et .
quant auxproblèmes qu'ilsposent -ilyanotamment lesdéchets indus­
triels ,soit .autant detypes dedéchets etdecasparticuliers éven­
tuels degrands secteurs industriels .
/.

-43-
Dans cecontexte ,ilconvient d'abord d'indiquer lesperspectives qui
concernent lesactions déjà menées dans certains secteurs .Ils'agit des
/travaux destinés àcompléter ceux réalisés sur leshuiles usagées .Une
importante question 'demeure ensuspens .Elle atrait àlaforme que
prend laréutilisation deceshuiles ,,lebrûlage oularégénération .
L'évolution duprix dupétrole depuis 1973 aconduit àlasituation qui
,fait que leshuiles usagées sont d'unefaçon croissante utilisées direc­
tement pour lebrûlage par lespetits producteurs etdétenteurs d'huiles
usagées (garages ,etc ...) ouvendus par cesderniers àdesutilisateurs
directs .Lebrûlage sans prétraitement comportant d'importantes quan­
tités demétaux lourds conduit àuneaugmentation delapollution de
l'air .Aussi laCommission estamenée àprévoir uneproposition de
directive sur cepré-traitement des huiles usagées .Demême des travaux
sont prévus dans ledomaine desdéchets toxiques etdangereux .Les
problèmes posés par cesdéchets sont l'objet d'unegrande attention
dans tous lespays industrialisés .LaCommission ,àlademande expresse
duConseil ,poursuivra l'étude des concentrations des substances toxi­
ques etdangereuses ,tout comme delaliste decessubstances ets'ef­
forcera detrouver ,avec lesmilieux intéressés ,lessolutions pratiques
auxproblèmes . '
Certains Etats membres ,dont leslégislations sont fondées sur laseule
approche des concentrations decessubstances ,connaissent desdiffi -
*cul'Çés .Uneapproche plus pragmatique permettant ,parexemple ,demé-'
langer àcertaines conditions certains déchets toxiques etdangereux
auxordures ménagères ,,devrait également être envisagée .
Ilreste également àapprofondir lesrègles del'identification etde
transports decesdéchets .
Enfin ,uneproposition dedirective devrait être élaborée définissant
lesconditions dedécharge pour cesdéchets .Cela permettrait demieux ,
protéger l'homme etl'environnement etdesituer mieux lerôle des'
centres detraitement par rapport àladécharge .
Dans ledomaine desvieux papiers ,laCommission ,dans unpremier temps ,
proposera une recommandation visant notamment àdévelopper laconsom­
mation depapier recyclé dans lesservices publics ,quipeuvent donner
l'exemple àcetégard .Dans undeuxième temps ,àpartir de1981 ,elle
prendra ,lecaséchéant ,compte tenu des résultats desétudes entrepri­
ses,desmesures visant àlimiter tescontaminants dans lesvieux
papiers ,compte tenu desproblèmes posés par lerecyclage .
Dans ledomaine desemballages ,laCommission aentrepris des études
sur lesemballages deboissons .Uneproposition dedirective précisera
lesobjectifs àatteindre par lesEtats membres ,laréutilisation "
croissante decesemballages que cesoitjpar leréemploi (réutilisation
enl'état )decesrécipients ou,àdéfaut ,par lerecyclage .Certaines
dispositions ,decaractère général ,visent également àdévelopper la
standardisation .

Dans Ledomaine del'utilisation desdéchets enagriculture ,unepro­
position réglementant l'épandage desboues estenpréparation ,elle inté
resse l'amélioration ,etlaprotection des sols (problème des classifi­
cations compte tenu delateneur enmétaux lourds ,parexemple etde
ladestination des boues ).
C.3 .TECHNOLOGIES PROPRES OUPEU POLLUANTES
OBJECTIFS
LeProgramme prévoit "derechercher pour chaque branche polluante de
l'industrie ,lesprocédés techniqùes ouautres ,susceptibles dedimi­
nuer ,d'éliminer oudeprévenir l'émission desubstances polluantes ou
laformation denuisances ".Parailleurs ,leConseil a,lors ,deses
sessions des18décembre 1978 et9avril 1979 ,porté unegrande atten­
tion àl'aspect préventif delapolitique del'environnement .Ila
notamment mis l'accent sur lestechnologies propres ,enparticulier sur
trois finalités complémentaires :
-polluer moins ,c'est -à-dire, rejeter moins d'effluents dans lemilieu
naturel ;
-produire moins dedéchets pardes "technologies pauvres endéchets
ousans déchets "; '
-être plus économe desressources naturelles (eau,énergie ,matières
premières notamment ).
Lors desasession du9avril 1979 ,leConseil ainvité laCommission à
réaliser ,encoopération avec lesautorités nationales etlesreprésen­
tants desmilieux industriels ,uneenquête portant sur lesprincipaux
secteurs concernés .Cette enquête devra permettre dedéterminer letype
demesures àprendre et,d'une façon plus générale ,d'étudier lespos­
sibilités dedévelopper l'échange d'informations scientifiques ettech­
niques .
REALISATIONS
LaCommission ,enconformité avec l'orientation donnée par leprogramme ,
amisenoeuvre certaines actions .Ainsi ,elle ainclu dans lespro­
grammes derecherche etdedéveloppement enmatière d'environnement ,
révisé par leConseil lors desasession du9octobre 1979 ,unthème
consacré auxtechnologies industrielles "propres ".Unappel d'offre a
été lancé sur ceprojet dans lejournal officiel du2novembre 1979 .

ι-.,-ν-.-. .
-45-
D'autre part ,elle organise ,ennovembre decette année ,encollabora­
tion avec leMinistère delaSanté etdelaProtection del'Environne­
ment desPays-Bas ,unSymposium Européen surlesTechnologies propres .
LaCommission s'attend àcequ'unlarge échange dedonnées techniques
etéconomiques seréalise àcette occasion .
χ
Lafinalité duSymposium sera notamment depasser enrevue lesproblèmes
techniques destechnologies propres dans l'industrie etleur impact
économique ,etdefaire lepoint sur l'état delarecherche dans la
Communauté etdans lesautres pays industrialisés .A.insi ,pourraient
être déterminés lesbesoins dedéveloppement denouveaux procédés qui
,réduisent ouéliminent lespollutions ,produisent moins dedéchets et
utilisent mieux les ressources naturelles .
Desactions réglementaires ayant pour objet direct lapromotion des
technologies propres n'existent pasencore .Cependant ,quelques dispo­
sitions enfacilitent dès àprésent ledéveloppement .Ils'agit notam­
ment deladirective relative auxdéchets du15juillet 1975 .
III .PERSPECTIVES - ■
■. LaCommission envisage derecenser etdecomparer lesprogrammes
d'action engagés dans ledomaine destechnologies propres par les
divers Etats membres .Lesrésultats decette analyse seront présentés
etdiscutés avec leurs représentants chargés depromouvoir ceconcept .
Cette démarche permettra d'améliorer l'efficacité desprogrammes natio­
naux ^neserait -ce qu'àtravers une meilleure coordination desefforts
etuneplus grande harmonisation desréglementations etincitations
financières envisagées par lesdifférents pays . •,
,LaCommission estime qu'ilestplus efficace ,dans unpremier temps ,de
concentrer lesefforts sur unnômbre limité desecteurs industriels ,
quipourraient servir desecteurs pilotes .Après l'identification des
technologies propres applicables àcessecteurs ,ils'agira dedétermi­
ner l'importance desbarrières techniques ,économiques ,financières ou
institutionnelles empêchant leur promotion et,dans unedeuxième étape ,
dedéfinir etcomparer lesdifférents moyens d'action envisageables .
Les Etats membres pourraient être aidés àapprofondir etàcoordonner
leurs programmes d'action "Technologies propres "dans lessecteurs
pilotes . ,
Parallèlement ,leprogramme d'action delaCommunauté pourra être
approfondi ensebasant surdesexpériences concrètes .Afin dedisposer
de"casderéférence ",laCommission envisage -d'étudier ,dans cette
optique ,l'industrie agro-alimentaire ,célle dutraitement desurface .
des métaux etl'industrie duciment .
r
/

-46-
Lasélection des secteurs pilotes pourrait sefaire enfonction des
critères suivants :
-secteurs rejetant despolluants inscrits sur leslistes noires
édictées par -laCommunauté ;
-secteurs àforte production dedéchets etoùl'application de
technologies propres estpossible ;
-secteurs ayant l'obligation d'investir àcourt terme dans le
domaine delalutte contre lapollution .
D'autres critères àprendre enconsidération pourraient être la
structure atomisée ounomdel'industrie /l'intégration del'industrie
dans plusieurs programmes nationaux ,lanécessité pour l'industrie de
renouveler ouaccroître sacapacité deproduction ,.laqualité etla
quantité deressources utilisées .
LaCommission envisage ,afin degarantir l'échange d'informations lé
plus large etuneplus efficace coordination desorientations des Etats
membres enmatière detechnologies propres ,depoursuivre cestravaux
ausein d'un"Groupe detravail technologies propres "regroupant des
experts nationaux .

-47-
ACTIONS DECARACTERE GENERAL
Leprogramme enmatière d'environnement prévoit l'exécution d'actions de
caractère général portant BUTlesévaluations desincidences -sur
l'environnement ,lesaspects économiques ,ladiffusion desconnaissances
relatives àlaprotection del'environnement ,lasensibilisation au
problème del'environnement etlaformation ainsi quelecontrôle de
l'application desdispositions . /
-EVALUATIONS DES INCIDENCES SUR L'EFTVIRONNEMENT
I. OBJECTIFS
LeProgramme constate que l'application ,auxniveaux administratifs
appropriés ,desprocédures pour l'évaluation desincidences sur
l'environnement répond àlanécessité demettre enapplication les
objectifs etprincipes d'unepolitique del'environnement dans la
Communauté *Ilengage laCommission àentreprendre lesrecherches
nécessaires envuede-répondre àlaquestion desavoir sietdans
quelle mesure uneharmonisation desdispositions législatives et
4réglementaires desEtats membres s'impose e/tafin dedéterminer
siunetelle procédure estnécessaire auniveau communautaire »Au
vudesrésultats desétudes réalisées laCommission présentera au
Conseil despropositions appropriées .
II.REALISATIONS
LaCommission aentrepris une serie d'etudes etconsultations des
milieux administratifs etindustriels concernés .Celles –ciont
permis d'analyser lesproblèmes juridiques ,administratifs ,techniques
etéconomiques liés àl'introduction desincidences surl'environnement
(EXE)dans lessystèmes administratifs desEtats membres .
Surlabase decestravaux préparatoires laCommission aabouti àla
conclusion qu'unegestion rationnelle del'environnement rend
nécessaire àterme l'évaluation detoutes lesactivités humaines
susceptibles deproduire des impacts significatifs sur l'environnement
telqueparexemple ,ouvrages individuels publics etprivés ,plana
d'aménagement desterritoires ,programme »dedéveloppement régional ,
programmes économiques ,nouveaux produits ,nouvelles technologies ,
etpratiquement toute lalégislation .Elle atoutefois également
conclu quepour uneaction communautaire encedomaine lapriorité
devrait être donnée àl'introduction desEIEpour lesnouveaux
projets industriels ,d'infras tructure ouagricoles .
Eneffet ,c'estàceniveau quelesimpacts sont lesplus faciles
àdéterminer ,quedesméthodes d'évaluation ontpuêtre développées
d'unemanière satisfaisante etsurtout quel'existence deréglemen­
tations nationales trop divergentes estsusceptible.de provoquer
desrépercussions directes surlesdécisions desinvestisseurs et
donc surlefonctionnement correct dumarché commun .
•π •A

Enautre ,ilexiste âceniveau desprocédures administratives
Nd'autorisation d'approbation assez similaires permettant d'insérer
lesprincipes d'évaluation d'impact sans créer denouvelles procédures »
LeConseil aétéinformé decestravaux etilaprocédé lors desa
session du9avril 1979 àundébat d'orientation générale surlesujet .
Acette occasion ,ilestconvenu del'intérêt dedévelopper les
procédures d'études d'impact quiexistent déjà ouquisont àl'étude
sous ,différentes formes dans différents Etats membres comme moyen
préventif d'amélioration del'environnement »Ala.lumière des
résultats desétudes menées parlaCommission ,leConseil ainvité
cette dernière àluiprésenter despropositions entenant oompte des
considérations avancées lors decedébat d'orientation »
.LaCommission présentera incessamment ,sespropositions sous forme
d'unedirective visant àl'introduction decertains principes ,communs
d'évaluation desimpacts surl'environnement dans lesprocédures
administratives actuellement existantes dans les Etats membres en
matière d'autorisation oud'approbation ,deprojets privés oupublics
susceptibles d'avoir deseffets significatifs sur l'environnement »
III;PERSPECTIVES "
L'adoption decette directive marquera uneétape importante dans la
réalisation d'unepolitique préventive del'environnement visant â
intégrer ladimension environnementale dans lesdéoisions économiques
demanière àassurer undéveloppement économique harmonieux *
■ ■ ' . " ■ '.. . ■'V. "Lespropositions faites dont onremarquera lecaractère expérimental
etprogressif nedevraient pasconduire âalourdir ouallonger les
procédures administratives existantes mais ,aucontraire ,àcontribuer
àlesrationaliser tout enlesrendant plus transparentes »Cette
transparence accrue devrait améliorer l'acceptation parla
population decertains investissements quifont actuellement l'objet
deblocages » . >
-Cen'estqu'àlalumière del'expérience acquise encequiconcerne
lesévaluations d'impaot auniveau desprojets quelaCommission
examinera l'opportunité deprésenter lespropositions tendant â
élargir lechamp d'application desEUE»

-49-
IMPLICATIONS ECONOMIQUES DELAPROTECTION DEL'ENVIRONNEMENT
I.OBJECTIFS
Comme l'indique leProgramme d'action delaCommunauté enmatière d'environ­
nement ,ilaétéreconnu quelaprotection del'environnement estune
nécessité si1'onveut réduire lescoûts deplus enplus importants sup­
portés parlasociété comme conséquence dudéveloppement économique et
industriel quiaentraîné unepollution etunedégradation croissantes de
1'environnement .
Parrapport auxconsidérations générales depolitique économique ,les
exigences enmatière d'amélioration del'environnement peuvent être estimées
aussi importantes quedesvariables économiques telles que l'inflation ,le
chômage etlabalance despaiements ,toutes variables quilimitent laliberté
dechoix lorsqu' ils'agit deprendre desdécisions .Lapolitique de1'environ­
nement aenparticulier déjà euuncertain impact surledéveloppement des
structures industrielles ,etcet impact atoutes leschances dedevenir encore
plus important àl'avenir .
L'essentiel enmatière depolitique de1'environnement pourrait consister à
définir jusqu' oùilestpossible d'étendre lesréglementations enmatière
d'environnement entenant compte descoûts quecela implique .Lebutrecher­
chéestdecomprimer les "coûts externes ",résultant del'activité économique
quinesont pasdirectement pris encharge dans leprocessus deprotection .
Ilestclair quelescoûts externes peuvent être comprimés etqueleur charge
peut être redistribuée par 11intermédiaire delalégislation etdumécanisme
desprix ,Cependant iln'estpaspossible deleséliminer entièrement ,car
cela impliquerait lacessation delaplupart desactivités économiques .
II.REALISATION
Enl'absence d'une action despouvoirs publics ,lescoûts delaproduction
industrielle nesereflètent pasentièrement dans leprix desproduits ,
puisque c'est lasociété ,plutôt queleproducteur ,-quiprend encharge la
dégradation de11environnement .Lalégislation enmatière d!anvironr.a-.»ent
constitue unmoyen d'"intégrer "cescoûts enobligeant leproducteur -àsup­
porter lesfrais liés àlalutte contre lapollution etàvs.emeilleure
utilisation desressources naturelles .Comme 1'intégration decescoûts se
reflète dans le .prix desproduits ,onpeut s'attendre àcequelesconsomma­
teurs setournent davantage vers lesmarchandises relativement inoins chères
dont laproduction nécessite par -exemple descoûts jror-is élevé :pour lutter
contre lapollution .Dèslors ,levolume desmarchandises produites defaçon
peupolluante augmentera audétriment decelles dont lafabrication implique
unepollution plus importante .Ilenrésultera que l'activité économique sera
moins polluante ,qu'ilfaudra disposer demoins deressources pour lutter
contre lapollution ,etque l'onpourra engager' davantage deressources pour
satisfaire les autres demandes enbiens etservices .
Cette façon d'utiliser lesforces dumarché peur mettre enplace denouvelles
structures industrielles compatibles avec lesexigences enmatière d'environ­
nement etdeprotection duconsommateur constitue lebutessentiel duprincipe
■du"pollueur-payeur ".Ceprincipe aétéadopté parleConseil desministres
du3mars 1975 entant qu'orientation fondamentale delapolitique del'envi­
ronnement dans laCommunauté etlesEtats nembes .

-50-
i III .DIFFICULTES
i
1 ■ - ■ •
! Lesprincipales difficultés auxquelles nous sommes confrontés dans cedomaine
peuvent donc être résumées comme suit :
-d'unepart l'amélioration del'environnement estliéeàdescoûts qu'ilest
i généralement possible demesurer mais ,
-d'autre part ,lesavantages quiendécoulent sont souvent plus difficiles
àchiffrer .
Parconséquent ,ladéfinition despriorités enmatière d'environnemnet est
devenue uneaffaire essentiellement politique etrepose surlaseule certitude ,
qu'àlalimite ,;lescoûts inpliqués pardenouvelles améliorations dela
qualité de1'environnement augmentent plus rapidement quelesbénéfices cor-„
respondants quiendécoulent .
L'expérience desànnées :1970 aconfirmé qu'unepolitique communautaire de
l'environnement était nécessaire etdevait donc être considérée comme partie
intégrante etcomplémentaire delapolitique économique etindustrielle de
laCommunauté etqu'elle n'entrait pasenconflit ouencontradiction avec
ledéveloppement industriel etéconomique .
•* ' '\
IV.PERSPECTIVES
-<% '■ * !■ 1 . ■ ' .*
Compte tenu desrésultats acquis etdesproblèmes quiseposent actuellement ,
.etconformément auxlignes d'orientation incliquées auchapitre 9duProgramme
d'action du22novembre 1973 ,laCommission accordera unepriorité àla
réalisation detravaux concernant lesrapports entre ledéveloppement écono - .
mique etindustriel etlapolitique de1'environnement àpartir de1980 dans
lesdeux domaines suivants : :
1)estimation descoûts-bénéfices dérivant desmesures deprotection et
d'amélioration de1'environnement ;
2)élaboration depropositions visant àdévelopper desinstruments denature
économique delapolitique del'environhement . - <
MI )Onespère pouvoir bientôt disposer desétudes relatives auxcoûts etaux
bénéfices liés àlalutte contre lapollution ,quiontétéentreprises
,àlafois parlaCommission etpar ,lesEtats membres conformément àlarecom­
mandation duConseil de1978 relative auxméthodes d'évaluation ducoût de
lalutte contre lapollution dans l'industrie .
LaCommission estime queleprocessus deredéploiement desressources écono­
miques envuedemettre enplace unestructure industrielle améliorée qui
sréponde auxbesoins delaprotection duconsommateur >delasanté etde
l'environnement peut avoir ,àcourt terme ,,desincidences aussi bien négatives
quepositives surl'économie .LaCommission estd'avis qu'enutilisant les
études decoûts disponibles etenentreprenant denouvelles études ,ilsera
possible demieux identifier ces incidences avant d'introduire denouvelles
mesures .LaCommission désire enparticulier pouvoir déterminer lespossibili­
tésdecroissance etd'emploi accrus dans ï
: ' * ' 'V "■ ,'' V -■ :

-51-
a)les secteurs industriels produisant deséquipements oufournissant des
services delutte contre lapollution ;
b)lesindustries mettant enoeuvre destechniques moins polluantes ,ou
utilisant des ressources naturelles renouvelables ourecyclables ouutili­
sant les ressources naturelles avec une efficacité accrue .
LaCommission sepréoccupe éqalement d'intensifier d'autres incidences posi­
tives auniveau macro-économique telles que :
a)lesaccroissements deproductivités résultant del'effet stimulateur des
règlements enmatière d'environnement surledéveloppement technologique
(parexemple industries moins polluantes utilisant lesressources naturel­
lesdefaçon plus efficace )
b)accroissement duniveau moyen delaproductivité dans certains secteurs
industriels parsuite del'application desréglementations enmatière
d'environnement ayant pour conséquence lafermeture d'installations de
production qui n'utilisent paslesressources naturelles demanière ef­
ficace .
Ad2)Ledéveloppement desinstruments depolitique del'environnement denature
économique englobe desmesures telles que :
a)les aides d'Etat
b)l'utilisation des fonds communautaires
c)l'utilisation desredevances depollution .
LaCommission envisage actuellement d'étendre lecadre communautaire actuel
permettant l'octroi d'aides del'Etat pour desinvestissements enmatière
deprotection del'environnement conformément àlacommunication qu'elle
aadressée àcesujet auxEtats membres en1974 »Lesystème actuel quivient
àéchéance le31.12.80 permet l'octroi d'aides àl'investissement dans les
unités deproduction existantes envuedegarantir unemise enplace rapide
denouvelles mesures deprotection del'environnement dans l'industrie .
L'utilisation des fonds communautaires pour laprotection del'environnement
estdéjà possible sous laforme desubventions oudeprêts provenant des
instruments financiers existants delaCommunauté .Cependant ,dans plusieurs
casonestime quecette pratique n'estpasadéquate .S'inspirant depropo­
sitions émises parleParlement européen ,laCommission présentera très pro­
chainement despropositions envue d'arrêter unrèglement portant création
d'unnouvel instrument financier communautaire pour laprotection del'envi­
ronnement .Lesactions quipourront bénéficier decenouvel instrument dela
Communauté engloberont :
1.Lesdépenses engagées pour faciliter lamise enplace d'unelégislation
communautaire enmatière deprotection de11environnement ;
2.desaides destinées audéveloppement detechniques moins polluantes
réduisant laconsommation desressources naturelles ;
3.desactions menées pour laprotection de1'environnement etlaconserva­
tion delanature ;
4.actions pour laprotection del'environnement liées auxnouveaux
développements économiques importants .

Lesredevances depollution ontpour objet d'inciter lepollueur aprendre
lui-même aumoindre coût lesmesures nécessaires pour réduire lapollution
et/oudeluifaire supporter saquote-part desdépenses desmesures collec­
tives pour laprévention delapollution . „
Lesredevances peuvent être prélevées enfonction delacharge desubstances
polluantes rejetées dans 11environnement .Detelles redevances .sont prélevées
enFrance etauxPays-Bes etleur application estprévue enRépublique fédé­
rale d'Allemagne etenItalie .Cesredevances serapportent àlacharge pol­
luante (ouconcentration desubstances polluantes )déversée par l'industrie
oulescommunes dans lescours d'eauetlamer ,etlesfonds prélevés sont
utilisés pour financer l'aménagement d'installations detraitement etla
mise .enplace d'autres mesures destinées àaméliorer laqualité del'envia
ronnement .Jusqu' àprésent ,aucune redevance n'estprélevée sur l'émission
desubstances polluantes dans l'atmosphère . . •
LaCommission estconsciente dufait quelesystème desredevances depollu­
tion comporte àlafois desavantages etdesinconvénients . ,
D'unemanière générale ,lesavantages desredevances depollution sont les
suivants :
-lorsque leur montant estfixé àunniveau approprié ,lesredevances de­
'vraient avoir pour effet d'inciter l'auteur desrejets àréduire leniveau
depollution dont ilest l'auteur (etdans lecadre decertains arrange­
ments ,ilpourra bénéficier d'unesubvention àtitre d'aide pour toute
mesure destinée àréduire lapollution ); •
-lepollueur paie ledroit d'utiliser 11environnement pour yrejeter ses
déchets ;lessommes ainsi payées peuvent alors être utilisées pour consti­
tuer unfonds permettant d'aider d'autres' entrepreneurs àcréer désinstal­
lations detraitement oupouvant être affectées àlamise enoeuvre d'autres
projets delaprotection de1'environnement parlespouvoirs publics .
Les inconvénients sont :
-quelefonctionnement d'untelsystème peut s'avérer onéreux endehors
descasoùlesmécanismes decontrôle etlesinstruments deperception
desredevances sont déjà enplace . •
Enoutré ,leseffets résultant del'introduction d'unsystème deredevances
surl'industrie n'ontpasencore étépleinement misenlumière .LaCommission ^
estcépendant préoccupée parlefait quelessystèmes deredevance pour la
pollution deseaux ,quiexistent ouquipourraient être instaurés dans les
Etats membres ,présentent entre euxdesdifférences trop accentuées .
Unetelle situation n'estpasidéale pour lebonfonctionnement duMarché
Commun .LaCommission sepréoccupe également d'éviter lamise enplace de
systèmes deredevances nationaux trop différents encequiconcerne d'autres
types depollution * ' :
Lesredevances depollution sont déjà prévues dans lecadre delapolitique
commune destransports .Elles constituent unequote-part descoûts qui ,
conformément àlaproposition delaCommission ,devraient être imputés _aux
utilisateurs desinfrastructures detransporta Plus ^particulièrement ,la
proposition dedirective relative à1'aménagement dessystèmes nationaux de
taxes surlesvéhicules utilitaires ,quidoit être enprincipe adoptée par
leConseil en1980 ,fournit lapossibilité deprélever desredevances d'en­
vironnement sur les coids lourds ...
Uneserait passans intérêt queleConseil procède àunéchange devues
surcesujet . , " ,' ""

/-53-
DIFFUSION DESCOMAISSA2TCES
I.OBJECTIFS
Leprogrammed'actionenmatièred'environnement soulignela
nécessitédecoordonnerauniveaucommunautaire lesefforts 4
entreprisactuellement danslaCommunautépourmettreenplace
,desstructurescapablesdefournirl'informationscientifique ,
techniqueetéconomiquenécessaireàlaréalisationdesprogrammes
deprotectiondel'environnement .Acettefin,la.Commissionaété
chargéed'effeotuerenprioritélestâchessuivantesi
...–dresseruninventairedessourcesd'information enmatière
d'environnement danslaCommunauté(servicesdedocumentation ,
centred'expertiseetexpertsindépendants,projetsde,
recherches);
–effectuerdesétudesafindemettreenplaceunensemble
cohérentdeservicesd'information ;
«–créerunsystèmed'information'surlalégislationen
matièred'environnement ;
–étudierlaréalisationetlefonctionnement d'unréseau
d'informationsurlateohnologieanti-pollution ;
–créerunsystèmed'informationsurlesoonférencesintéressantl'environnement ;
i*
–procéderâuneévaluationduprojetpiloteECDIHexécutédans
lecadreduprogrammederecherches »
II.REALISATIOITS
Lapublication en1978del'éditionpilotedel'inventairedescentres
dedocumentation etd'information enmatièred'environnement aété
"bienaccueillie(+de550exemplairesvendus).Laversion
définitivedecetinventaireseradisponibleenavrilprochainsur
bandemagnétiqueetlapublication ,enseraassuréeenjuillet*
L'inventairedesprojetsderecherchesaétédresséetest•
disponiblesurbandemagnétique.Ilcontient10.000sources
d'information.Unepublicationpartielledecetinventaireportant
surlesrecherchesconcernantlesdéchetssolidesestattendue
incessamment.Lacontribution delaCommunautéausystème
international deréférence INFOTERRAréalisédanslecadreduFNUE
estassuréerégulièrement àpartirdecetinventaire.La
collaboration techniqueaveolesresponsablesd'IKFOTERRAesttrès
fructueuse. -
•A
n
π

-'5k-
L'inventaire descentres d'expertise etdesexperts indépendants
n'apasétéréalisé malgré ladéoision duConseil du8.12.1975 »
LaCommission afait élaborer unguide destiné auxutilisateurs des
-"banques dedonnées "bibliographiques intéressant l'environnement
donnant desinformations pratiques surces "banques dedonnées afin
d'enpromouvoir l'utilisation .Ceguide estencours depublication .
LaCommission ainvité le8.2.80 uncertain nombre d'organismes dela
Communauté àsoumissionner pour l'élaboration d'un -système d'information
surlalégislation enmatière d'environnement .Lesoffres doivent
parvenir àlaCommission auplus tard le9*6.1980 . -
Laréalisation duréseau d'information surlatechnologie anti-pollution
n'apasétéabordée .Quant ausystème d'information surles
conférences intéressant l'environnement ,lesexperts nationaux
consultés ontdéconseillé àlaCommission decréer unsystème spécialisé
pour lesquestions d'environnement .
L'évaluation duprojet pilote ECHUT n'apasencore étéentreprise .
III .DIFFICULTES ETPERSPECTIVES
-LaCommission constate quelesEtats membres n'accordent pasune '■-
grande priorité auxtravaux effeotués dans ledomaine deladiffusion
des connaissances .
LaCommission attire l'attention desEtats membres sur l'importance
querevêt ,dans cedomaine ,l'organisation administrative chargée de
recueillir etdecontrôler lesinformations quiseront contenues dans
lesdifférents inventaires .Cesstructures administratives n'existent
pasdans certains Etats membres ,d'autreB éprouvent desdifficultés
faute demoyens suffisants .
L'élaboration desinventaires etleur mise ajour seraient grandement
facilitées silesresponsabilités etlesmandats desautorités
compétentes nationales étaient clairement définis .
Avant d'entreprendre tout nouveau projet ,laCommission s'efforoera de
réaliser l'inventaire descentres d'expertises etdesexperts
indépendants ainsi quel'inventaire deslégislations »
. ^
ι1 ·' ·
"* . ' . 'r*"1_ '
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N• • « ,'" ' 'rir: -
9 ■ - 1

-55-
SENSIBILI SATION AUPROBLEME DEL'ENVIRONNEMENT ETFORMATION
I.OBJECTIFS '
Lesuccès d'unepolitique del'environnement suppose quetoutes lescaté­
gories delapopulation etlesforces sociales delaCommunauté prennent
vconscience desonimportance afin deprotéger etaméliorer l'environne­
ment .Ilimplique lapoursuite d'uneaction desensibilisation etd'édu­
cation .
*
Acette fin ,leProgramme d'action acharge laCommission depoursuivre
l'effort déjà entrepris depuis 1973 ,etquiconcerne :
-lapublication périodique derapports surl'état del'environnement
dans laCommunauté ;
--larédaction dedossiers pédagogiques àl'attention desenseignants ;
-unappui delaCommunauté àdesactivités universitaires ;
-lacoopération avec lesorganismes non-gouvernementaux .
-% ;
D'autre part ,laCommission aétéchargée d'entreprendre desactions
nouvelles portant surleséditions vulgarisées derapports d'études ,
1'établissement d'unréseau d'échange d'expériences entre écoles primaires
pilotes ,lasensibilisation etlàparticipation dugrand public àlapro­
tection del'environnement ,l'information spécifique ainsi quel'établis­
sement devignettes "environnement ".
II.REALISATIONS - ' -
LaCommission amisenplace depuis février 1977 un"reseau d'ecoles
primaires pilotes enmatière d'éducation environnementale ".Ceréseau
apour objectif d'accroître lechamp d'application etd'améliorer la
qualité del'éducation relative àl'environnement parunecoopération
mutuelle ,etlamise àprofit parlesécoles duréseau desexpériences
acquises .Ilvise aussi àrassembler ,àexpérimenter ,àdiffuser lema- •
tériel d'éducation relatif à1'environnement parlesécoles duréseau au
bénéfice d'autres écoles deleur propre pays .Actuellement 25écoles
font partie deceréseau communautaire dont lespremiers résultats ont
déjà fait l'objet depublication .
I I
L'action deformation delaCommission aégalement concerné lesmilieux
professionnels etacadémiques ,ets'esttraduite parlesoutien àdes
actions deperfectionnement desconnaissances (conférences ,,séminaires , -
bourses d'étude ...) etàdescours d'été notairment destinés àdonner une
vued'ensemble desproblèmes depollution àdesscientifiques etingé­
nieurs .
Différentes actions ontvisé àdévelopper l'information dupublic etdes
milieux intéressés .Unpremier ,puis undeuxième rapport surl'état de
l'environnement ontétépubliés en1977 e£len 1979 .Letroisième rapporté
sera établi en1980 . :i-i
ν>
' ' .ηΊ

-5.6-
D1autre part ,uneétroite collaboration aetepoursuivie avec lesorgani­
sations nongouvernementales regroupées ausein duBureau Européen de
l'Environnement .Desétudes ,rapports ettextes devulgarisation surles
activités communautaires enmatière d'environnement ,.ontétépubliés et
adressés àdetrès nombreux milieux intéressés .Lacréation decentras
d'initiation àl'environnement aétéfavorisée ,etdescontributions ont
étéapportées àdesactivités nationales etinternatipnales d'enseigne - .
ment etd'information (séminaires ,colloques ,etc. .).
D'autres actions desensibilisation degrande envergure (réalisation de
timbres européens représentant différents aspects delaqualité delavie ,
création d'éléments d'exposition itinérante ...) ontdûêtre abandonnées ,
lesbesoins financiers étant trop importants .Lesmoyens limités dont dis­
.pose laCortnission n'ontpasencore permis d'engager lestravaux relatifs
à1'établissement devignettes "environnement ".
III .DIFFICULTES ETPERSPECTIVES _ -
;,L'action "réseau d'écoles "est ,sans aucun doute ,l'opération laplus
importante etefficace entreprise parlaCommission auniveau de1'en­
seignement enmatière d'environnement .Elle constitue unexcellent exemple
decollaboration européenne encedomaine ,favorisée ,ilestvrai ,parle
fait quelanotion d'environnement n'apasencore uneplace bien définie
dans lesprogrammes scolaires nationaux . 1
Lesdifficultés rencontrées pour lagestion etl'extension deceréseau
sont essentiellement denature financière »Cesdifficultés pourraient être
résolues parl'inscription dans lebudget d'uneligne spécifique dotée de .
moyens suffisants . ,:n
Aumoment oul'expérience atteint unstade opérationnel très développé ,-
lesautorités compétentes ,dans lesEtats membres ,devraient désormais
assurer lacoordination nationale (cequid'ailleurs constitue lesecond ,
objectif delamise enplace deceréseau ),laCommunauté continuant
d'apporter ladimension européenne àcette expérience .L'intention esten
outre d'élargir cette expérience auniveau scolaire secondaire etausec­
■teur desécoles professionnelles . -\;:
^"I
LaCommission n'apumener unepolitique d'information etdesensibilisa­
tion dupublic enmatière d'environnement aussi bien articulée qu'elle
l'aurait souhaité .Cela estdûenpartie auxmoyens financiers très modestes
quiluisont alloués . „ -
V. • 4 -• '
Decette constatation ,ildécoule quel'action delaCommunauté ,encore
qu'elle aitétébien reçue ,n'apuêtre que :partielle ,etconduite àun
niveau insuffisant .Or,ilestévident que^aCommunauté nepeut qu'affiner
etaméliorer làqualité del'information etqu'elle nepeut d'aucune façon
lacréer "exnovo ".
v- - " r\ ' ! ",
Lapolitique d'information delaCommissioiji ^purlesproblèmes d'environne­
ment pourrait être certainement plus incisive etplus fructueuse sielle
était accompagnée d'uneintervention desautorités nationales préparant
desactions plus ponctuelles etspécifiques rauniveau communautaire .
-?,n
M^

-57-
Enoutre ,ilserait souhaitable quelesautorites nationales -parallèle­
ment auxdiscussions dans lecadre duConseil relatives àl'adoption de
réglementations -nouvelles -engagent desactions d'information visant à
sensibiliser lesmilieux spécialisés concernés .LaCommission apporterait
sonconcours pour cequiconcerne l'aspect communautaire decesactions .
APPLICATION DES DIRECTIVES
I.OBJECTIFS
Lecontrôle del'application desdirectives apour objectif devérifier
quelesEtats membres mettent envigueur lesdispositions législatives ,
réglementaires etadministratives nécessaires pour seconformer auxdif­
férentes directives adoptées parleConseil dans lesdélais prescrits par
celui-ci . '
Dans cebut ,,laCommission examine lestextes desdispositions essentiel -
'les dedroit interne quiluisont transmis parlesEtats membres "eten­
gage ,lecaséchéant ,laprocédure prévue àl'article 169duTraité CEE .
II.REALISATIONS
Indépendamment desdirectives relatives auxvéhiculés àmoteur qui -pnt
étéadoptées parleConseil dans lecadre duprogramme général d'élimi­
nation desentraves techniques auxéchanges deproduits industriels ,
huit directives enmatière d'environnement devaient être transposées
dans lesdroits nationaux àladate du1erfévrier 1980 .
Ils'agit dedeux directives relatives àlaqualité deseaux (eaux super­
ficielles destinées àlaproduction d'eaualimentaire eteaux debaignade )
dequatre directives relatives auxdéchets (huiles usagées ,déchets ,PCB ,
déchets provenant ,del'industrie dudioxyde detitane )etdedeux direc­
tives relatives àlapollution atmosphérique (teneur ensoufre dugasoil
etteneur enplomb del'essence ).
Lecontrôle de1'application deceshuit directives aamené laGorrntission
àenvoyer 33lettres demise endemeure ,àpublier 19avis motivés età
saisir laCour deJustice dans uncas .
L'état del'application desdirectives varie considérablement d'unEtat
membre àl'autre .Trois Etats membres ontjrempli complètement ouquasi ■
complètement lesobligations quileur incombaient envertu desdisposi­
tions decesdirectives .Quatre Etats membres onttransposé defàçon
incomplète cesdirectives mais larégularisation estencours .Deux Etats
membres enfin n'ontpasencore procédé àInapplication desdirectives .

-58_
III .DIFFICULTES ETPERSPECTIVES .
Lesraisons expliquant lesretards constatés dans latransposition des
1directives sont diverses .Elles sont d'ordre institutionnel ,administra­
tifoutechnique .
EnBelgique ,laréforme institutionnelle encours entraîne letransfert
de1'Etat auxrégions decompétences parmi lesquelles figurent différents
domaines del'environnement .Lesdifficultés politiques rencontrées en
général pour réaliser larégionalisation onteupour conséquence unre­
tard dans l'application .desdirectives enmatière d'environnement .
EnItalie ,lasituation secaractérise parlanécessité del'intervention
duParlement pour latransposition desdirectives .Cette situation est
aggravée parlefait quechaque dissolution desChambres entraîne la
caducité desprojets etl'obligation dereprendre toute laprocédure .
LaCommission adéjà attiré l'attention decesdeux Etats membres surla
nécessité derégulariser auplus tôtleurs législations .LeMinistère
belge del'environnement ademandé àlaCommission qu'undélai d'unan
. (jusqu' endécembre 1980 )soit accordé àlaBelgique pour luipermettre
d'assurer latransposition .Quant augouvernement italien iladéposé
auParlement unprojet deloidonnant délégation augouvernement pour
*émettre desnormes pour l'application de80directives parmi lesquelles
figurent lesdirectives enmatière d'environnement .
D'autres Etats membres ,tels l'Irlande ouleLuxembourg ,sesont dotés
denouvelles structures administratives regroupant descompétences
précédemment attribuées àd'autres ministères .Deslégislations cadre
ontduêtre élaborées ,précédées d'enquêtes envuededéterminer exacte­
ment l'ampleur desproblèmes àrésoudre .Cette réorganisation ,ainsi que .
\ lamodicité desmoyens yaffectés ,ontétélescauses principales des
retards constatés dans latransposition desdirectives .
AuRoyaume Uni ,sideslégislations ontengénéral étéélaborées àtemps
pour l'Angleterre etlePays deGalles ,laCommission aobtenu avec re­
tard lestextes correspondants pour l'Ecosse etl'Irlande duNord .
Enfin ,laraison majeure ,pour laquelle lesPays Bastransposent avec
retard leslégislations communautaires en'matière d'environnement réside
dans lefait quecepays sedote delégislations cadre très importantes
. :dont lesdifférentes parties sont progressivement mises enapplication %
' ■ " ,' "'' ·'.1
Enrésumé ,laCommission constate quelesEtats membres font preuve de
bonne volonté pour appliquer lesdirectives enmatière d'environnement . .
Elle sefélicite quedescontacts étroits soient entretenus entre ses
services etlesadministrations nationales pour suivre cette application .
Elle souhaite cependant quelesEtats membres luitransmettent plus tôt
leurs projets delégislation afin qu'elle puisse disposer d'undélai
suffisant pour évaluer laconformité desdits projets avec lesdirectives
communautaires . .n
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4 . *
ιπ - . ·

ANNEXE II
LISTE DESTEXTES ADOPTES PARLECONSEIL OUPARLACOMMISSION
:: : ENMATIERE D'ENVIRONNEMENT '
*ETAT AU1.2.1980

ANNEXE II
Table desmatières Pa9e
" f
Liste destextes adoptés par leConseil oupar laCommission
enmatière d'environnement -Etat au1.2.1980
I.Textes decaractère général • 1
.II.Pollution des eaux 5
III .Pollution.de l'air 10
-IV.Nuisances sonores , 13
V.Déchets . ^ 16
VI.Produits chimiques ( " 20
VII .Protection etgestion dumilieu /del'espace etdes 22
ressources naturelles •

TEXTESDECARACTERE GENERAL

TITREDATE
adop . m.en vig «JO
N° OBJET
Déclaration duConseil desCommunautés euro­
péennes etdesreprésentants desgouvernements
desEtats membres réunis ausein duConseil
concernant unprogramme d'action desCommunau­
téseuropéennes enmatière d'environnement .
Resolution duConseil desCommunautés europé­
ennes etdesreprésentants desgouvernements
desEtats membres réunis ausein duConseil ,
concernant lapoursuite etlaréalisation
d'unepolitique etd'unprogramme d'action des
[Communautés européennes enmatière d'environ­
nement .
Accord desreprésentants desgouvernements des
Etats membres ausein duConseil concernant
l'information delaCommission etdesEtats
membres enVue d'uneharmonisation éventuelle
pour l'ensemble desCorranunautés ,desmesures
d'urgence relatives àlaprotection del'envi­
ronnement .
Accord desreprésentants desgouvernements des
E.M. desCommunautés européennes réunis au
sein duConseil du15juillet 1974 ,complétant
l'accord ,du5mars 1973 ,concernant l'infor­
mation delaCommission etdes E.M. envue
d'uneharmonisation éventuelle pour l'ensemble
desCommunautés ,desmesures d'urgence rela­
tives àlaprotection dél'environnement ,
> • •
Résolution surl'énergie etl'environnement .22.11.73 22.11.73
17.5.77 17.5.77
5.3.73 5.3.73
15.7.74 15.7.74
3.3.75 3.3.75JOC112
20.12.>3
JOC139
13.6.77
JOC9
15.3.73
JOC86
20.7.74Fixe lesobjectifs etprincipes d'une
politique del'environnement dans laCoia -
munauté .Décrit lesactions àentreprendre
pour réduire lespollutions etnuisances
etaméliorer l'environnement .
Rappel desobjectifs etprincipes dela
politique .Décrit lesactions à
entreprendre pour réduire lespollutions
etnuisances ,protéger etgérer l'espace ,
lemilieu etles ressources naturelles et
améliorer l'environnement .
Informer laCommission etles autres E.M.
desprojets delégislations enmatière
d'environnement .
«Permettre àlaCommission ,dans certaines
conditions ,d'étendre lamesure envisagée
à1'ensemble delaCommunauté .
Précisé 1'accord précédent .
JOC168
25.7.75Fixe unprogramme d'actions spécifiques
pour lesrejets thermiques ,l'anhydride
sulfureux etlesoxydes d'azote .

Ν* TITREDATE
adop.m.envig.JO
N° OBJET
75/436/
Euratom
.CECA/CEE
1365/75
79/3/ŒERecommandation duConseilrelativeal'impu­
tationdescoûtsetà1■intervention despou­
voirspublicsenmatièred'environnement .
Règlementconcernantlacréationd'uneFonda­
tioneuropéennepourl'amélioration descondi­
tionsdevieetdetravail.
Résolutionconcernant unelistereviseede
polluantsdedeuxièmecatégorieàétudierdans
lecadreduprogrammed'actiondesCommunautés
européennesenmatièred'environnement .
Résolution ;concernant ;11'adaptationauprogrès
techniquedesdirectivesouautresréglemen­
tationscommunautaires relativesàlaprotec­
tionetl'amélioration del'environnement .
76/161/CEElDécisioninstaurantuneprocédureconrounepour
laconstitutionetlatenueàjourd'uninven­tairedessourcesd'information enmatière
d'environnement danslaCEE.,
Recommandation adresséeauxE.M.etrelative
auxmodesd'évaluationducoûtdelalutte
contrelapollutiondansl'industrie3.3.753.3.75
26.5.7526.5.75
24.6.7524.6.75
15.7.7515.7.75
8.12.758.12.75
9.12.789.12.78JOL194
25.7.75
JOL139
30.5.75
JOC168
25.7.75
JOC168
25.7.75
JOL31
5.2.76
JOL5
9.1.79Préciselesmodalitésd'application du
principedu"pollueur -^payeur"ainsique
certainesexceptionsquipeuventluiêtre
apportées.
CréeruneFondationpourl'amélioration
desconditionsdevieetdetravail,dé­
finirsanjission,.sesorganesinternes_
ainsiquelesprocéduresadministratives
etbudgétairesquilagouvernent.
Cçmpleterleprogranmed'actionenfixantlalistedespolluantsde2decatégorie
dontilconvientd'évaluerlesrisques
qu'ilsfontpesersurlasantéhumaine
etsur1'environnement .
Retenircommesolutiondeprincipelacréa­
tiondecomitésd'adaptationauprogrès
techniquechargésderevoircertainesdis­
positionsprévuesparlesdirectivesou
réglementation communautaires .Définir
lesconditionsdefonctionnement deces
comités..
I .
Définirlesmodalitésdecréationetde
miseàjourdetroisinventaires :
-lescentresetservicesdedocumentation
-lescentresd'expertiseetlesexperts
indépendants
-lesprojetsderecherche.
Définirlesprincipesetlesméthodesà
suivreparlesE.M.pourévaluerlecoût
delaluttecontrelapollutiondans^in­
dustrie. » '

1I ■DATE JO4.
N TITREadop .
Ί ·m.en vig .'Νβ
ΦOBJET
Encadrement surleplan communautaire desaidesi
7.11.74 7.11.74 Informer les Etats membres des critères
d'Etat enfaveur -del'environnement (communi - generaux quelaCommission appliquera pour
cation delaCommission auxE.M. ), évaluer siles aides d'Etats existantes ou
projetées sont compatibles avec lesdispo­
sitions duTraite .
rV
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s.
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II.POLLUTION DESEAUX

Ν
75/440/CEB
75/437/CEH
75/438/CEE
76/160/CE3TITRE
Directiveconcernantlaqualitérequisedes
eauxsuperficielles destinéesàlaproduction
d'eaualimentaire danslesE.M.
DécisionportantconclusiondelaConvention
pourlapréventiondelapollutionmarines
d'originetellurique.
Décisionconcernantlaparticipation dela
CommunautéàlaCommissionIntérimaireinstitué
surbasedelarésolution N°IIIdelaConven­
tionpourlapréventiondelapollutionmarine
d'originetellurique.j
Resolutionrelativeàlaconventionpourla
préventiondelapollutionmarined'origine
tellurique.
Directiveconcernantlaqualitédeseauxde
baignade -
>:
. V
ΛDATE,
adop.m.envig.JO
N"6.
OBJET
16.6.7518.6.77
3.3.75
3.3.75
3.3.75
8.12.7510.12.77JOL194
25.7.75
JOL194
25.7.75
JOL194
25.7.75
JOC168
25.7.75
JOL31
5.2.76Définirlesexigencesauxquellesdoitsa­tisfairelaqualitédeseauxdoucessuper­
ficiellesutiliséesoudestinéesàla
productiond'eaualimentaire,
prévoirdesplansd'assainissement des
eaux.
Définirlesconditionsdeconformitédes,
résultatsdemesuredequalité.
Ratification parlaCommunautédelaCon­
ventiondeParispourlapréventionde
lapollutionmarined'originetellurique.
AutoriserlaCommissionàreprésenterla
Communauté auseindelaCommissioninté­
rimairechargéed'administrerlaConvention
deParis.' v -•
InviterlesE.M.asignerlaConventionde
Paris.
Définirlesexigencesauxquellesdoitsa­
tisfairelaqualitédeseauxdebaignade.
.Définirlesfréquencesd'échantillonnage
etlesméthodesdemesureainsiqueles
conditionsdeconformitédesrésultatsde
cesmesures.Fixerlesconditionsdansles
quellescettequalitédoitêtreatteinte.

Ν
76/51/CEF ;TITREDATE
adop .m.en vig .JO
N° OBJET
76/464/CE
77/585/CEÉ
77/586/CEE(*) , '»Recommandation aux Etats membres invites a
participer àlaréunion intergouvernementale
deBarcelone .
Dirëctive concernant lapollution causée par
certaines substances dangereuses déversées
dané lemilieu aquatique delaCommunauté .
Décision portant conclusion delaConvention
pour laprotection delamerMéditerranée
contre lapollution ainsi queduprotocole
relatif àlaprévention delapollution dela
MerMéditerranée parlesopérations d'immer­
sion effectués parlesnavires etaéronefs .
Décision portant conclusion delaConvention
relative àlaprotection duRhin contre la
pollution chimique etdel'accord additionnel
àl'accord signé àBerne le29.4.63 concer -^
nant laCommission internationale pour la
protection duRhin contre lapollution .
(*)Acte adopte parlaCommission .19.12.75
4.5.76 4.5.78
25.7.77
25.7.77JOL9
16.1.76
JOL129
18.5.76
JOL240
19.9.77
JOL240
19.9.77Engager lesE.M. négociant l'établissement
d'unprotocole relatif àlaprévention de,
lapollution marine d'origine tellurique
às'inspirer desclauses delaConvention
deParis .
Prévoir unrégime d'autorisation pour les
rejets desubstances dangereuses dans les .
eaux .
Pour lessubstances delaliste I,prévoir
desvaleurs limites oudesobjectifs de
qualité ainsi qu'uneprocédure decontrôle .
Pour lessubstances delaliste IIprévoir
desobjectifs dequalité .
Dans lesdeux cas ,arrêter desprogrammes
dedépollution etlescommuniquer àla
Commission .
Etablir uninventaire desrejets dessub­
stances dela*liste I.
Conclusion parlaCommunauté delaConven­
tion deBarcelone etdesonpremier pro­
tocole .
•Conclusion parlaCommunauté delaConven­
tion deBonn .

•Ν TITREDATE
adop . m.en vig .JO
N° OBJET
77/795/ŒEj
78/659/ŒEj
79/869/ŒEi
79/923/CEEIDécision instituant uneprocédure commune
d'échange d'informations relatives àla
qualité deseaux douces superficielles dans
laCommunauté .
Resolution instituant unprogramme 4'action
deâCommunautés européennes enmatière de
contrôle etderéduction delapollution
causée parledéversanent d1hydrocarbures en
mer . .
Directive concernant laqualité deseaux
douces ayant besoin d'être protégées ou
améliorées pour être aptes àlaviedes
poissons .
Directive ,relative auxméthodes demesure et
àlafréquence deséchantillonnages etde
l'analyse deseaux superficielles destinées
àlaproduction d'eaualimentaire dans les
Etats membres .
Directive relative alaqualité requise des
eaux conchylicoles .12.12.77 12.12.77
26.6.78 26.6.78
18.7.78 20.7.80
9.10.79 9.10.81
30.10.79 30.10.81JOL334
24.12.77
JOC162
8.7.78
JOL222
14.8.78
JOL271
29.10.79
JOL281
10.11.79Designer unorgane coordinateur .Désigner
lesstations participant àl'échange d'in­
formation .Définir lesparamètres faisant
l'objet desmesures .
Prévoir lapublication d'unrapport de
synthèse . ' , '
Définir unprogramme d'études ensixpoints
àexécuter parlaCommission envuededé­
terminer les lacunes àcombler dans cedo­
maine pardesactions 'auniveau coirenunaai -'
taire .
Définir lesexigences auxquelles doit satis
faire laqualité deseaux piscicoles .
Définir lesfréquences d'échantillonnages
etméthodes demesures ainsi quelescondi­
tions deconformité desrésultats deces
mesures .
Fixer lesconditions dans lesquelles cette
qualité doit être atteinte .
Définir lesméthodes demesure deréférencé
pour lesparamètres deladirective 75/440
ainsi quelesfréquences d'échantillonnage .
Fixer lesconditions deconformité desré­
sultats deces mesures .
Définir lesexigences auxquelles doit satis
faire laqualité deseaux conchylicoles .
Définir lesfréquences d'échantillonnage
etlesméthodes demesure ainsi queles
conditions deconformité decesmesures .
Fixer lesconditions dans lesquelles cette
qualité doit être atteinte .

TITRE
Directive concernant laprotection deseaux
souterraines contre lapollution causée par
certaines substances dangereuses .DATE
adop .m.en vig .JO
N° OBJET
17.12.79 19.12.81 JOL20
26.1.80Bnpêcher lerejet desubstances delaliste
Ietlimiter celui desubstances dela
liste II.
Prévoir unrégime d'autorisation ainsi que
lesconditions àréunir pour permettre des
dérogations ., "
Prévoir uninventaire desautorisations
derejet accordées .

III .POLLUTION DEL'AIR

Ν
70/220/CE1IDirectiverelativeauxmesuresàprendrecontr<
lapollutiondel'airparlesgazprovenantde:
moteursàallumagecommandééquipantlesvéhi­
culesàmoteur.
74/290/ŒE
77/102/Œ:E
78/665/CEE
72/306/CEETITRE
Adaptations :première
deuxième(*)
troisième(*)
DirectiverelativeauxmesuresaprendrecontiE
lesémissionsdepolluantsprovenantdesmo­
teursDieseldestinésàlapropulsiondesvé­
hicules. Rectificatif
75/441/CE];Décisioninstaurantuneprocédurecommune
d'échanged'informationentrelesréseauxde
surveillanceetdecontrôleencequiconcerne
lesdonnéesrelativesàlapollutionatmos­
phériquecauséeparcertainscomposésdesoufr<
etauxparticulesensuspension.
(*)ActeadoptéparlaCommission.DATE
'adop.m.envig.JO
N° OBJET
20.3.70
28.5.74
30.11.761.10.71
1.10.74
1.1.77
14.7.78
2.8.721.1.79
10.2.74
24.6.75JOL76
6.4.70
JOL159
15.6.74
JOL32
3.2.77
JOL223
14.8.78 ■
JOL190
20.8.72
JOL215
6.8.74Prévoirdesprescriptions relativesal'homologation desvéhiculesàmoteur.
Définirlesprescriptions d'essaide
réception.
Fixerlesvaleursadmissiblespourlemono,
xydedecarbone,leshydrocarbures etles
oxydesd'azote,lesmatériels,conditions
etméthodedemesuredecesniveaux.
JOL194
25.7.75Prévoirdesprescriptions relativesa
1'homologation desvéhiculesàmoteur
Diesel.
Définirlesprescriptionsd'essaideré­
ception.
Fixerlesvaleursadmissiblespourles
fumées,lesmatériels,conditionset
méthodedemesuredecelles-ci.
Instaureruneprocédured'échangéd'infor­
mationentrestationsdemesuredesE.M.
Désignerunorganecoordinateur .
^Prévoirlapublicationd'unrapportde
synthèse.

f
DATE JO12.
N TITREadop .m.en vig .Ν OBJET
0
75/716/ŒE• . • i
Directive relative àlateneur ensoufre de 24.11.75 26.8.76 JOL307 Définir deux types degasoils .Prévoir
certains combustibles liquides .27.11.75 laréduction delateneur ensoufre de
cesgasoils endeux phases .
Prévoir desdérogations éventuelles .
Prévoir uncontrôle parsondage dela
teneur ensoufre des combustibles .
77/537/CEEjDirective relative auxmesures aprendre contre 28.6.77 30.12.78 JOL220 Prévoir desprescriptions relatives a
les'émissions depolluants provenant desmo- 29.8.77 l'homologation decesvéhiculés .
teurs diesel destines àlapropulsion des Définir lesvaleurs admissibles pour
tracteurs agricoles ouforestiers aroues .,
\lesfumees ,lesmatériels ,conditions
etméthode demesure decelles-ci .
78/611/CEEjDirective relative alateneur enplomb de 29.6.78 5.1.80 JOL197 Fixer a0,4g/1laternir enplomb de
1'essence . 22.7.78 l'essence super .
' * Déterminer laméthode demesure de
référence .
Prévoir unedérogation pour l'Irlande .
Prévoir d'autres dérogations éventuelles .
Décision autorisant laCommunauté àsigner la 15.10.79 Voir titre .
Convention surlapollution atmosphérique trana
frontière ."
N(.s .;

IV.NUISANCES SONORES
•\ .

Ν TITREDi
adop . Im.en vig .JO
N° OBJET
ι
|70/157/CEE
I',,..
IvDirective relative auniveau sonore admis­
sible etaudispositif d'échappement desvé­
hicules àmoteur . ,6.2.70 10.8.71Φ
JOL42
23.2.70
I .Fixer leslimites admissibles pour le
niveau sonore ,lesappareils ,conditions
etméthode demesure deceniveau .
73/350/CEE Map tation 7.11.73 1.3.74 JOL321
22.11.73
1Prescrire desdispositions pour ledis­
positif d'échappement .
77/212/CEE Modification 8.3.77 1.4.77 JOL66
12.3.77
74/151/CEE Directive relative àcertains éléments etca­
ractéristiques destracteurs agricoles oufo­
restiers àroues4.3.74
)7.4.75 L84
26.3.74Fixer leslimites admissibles pour le
niveau sonore ,lesappareils ,conditions
etméthode demesure deceniveau .
77/311/CEE
i% a
Directive relative auniveau sonore aux
oreilles desconducteurs detracteurs' agricoles
ouforestiers àroues .29.3.77 1.10.79 L105
28.4.77I ,' S
Fixer leslimites admissibles pour le
niveau sonore ,lesappareils ,conditions
etméthode demesure deceniveau .
1 1 '
78/1015/CEI
IDirective relative auniveau sonore admissible
jetaudispositif d'échappelement desmoto-
lcycles . ■
ν
• Rectificatif23.11.78 1.10.80/ .
JOL349
13.12.78
JOL10
16.1.79
JOL48
27.2.79Fixer leslimites admissibles pour le
niveau sonore ,lesappareils ,conditions
etméthode demesure deceniveau .
Prescrire desdispositions pour ledispo­
sitif d'échappement . .
' «r'
79/113/CEÍ
.· IDirective relative àladétermination de
l'émission sonore desengins etmatériels de
chantier .
ι. . ·■·>'· .." :■ '19.12.78 21.6.80 JOL33
8.2.79
/ NDéterminer leniveau sonore desengins dfe
chantier .
Définir lescritères àretenir pour 1fec-
pression desrésultats ,l'appareillage
et*lesconditions demesure ,lesconditions
deréalisation delàmesure ainsi quela
méthode decalcul .

Ν" TITRED;
adop . I\ΤΕ ,.
m.en vig .JO
N°
m15.
OBJET
'«
80/51/CEE
'/Directive relative àlalimitation desémis­
sions sonores desaéronefs subsoniques .
.-..v s
'3 * :
: 3 : ••-
V
/ * .\20.12.79 21.6.80 JOL18_
24.1.80Rendre obligatoire pour lesE.M. 11appli­
cation del'annexe 16delaConvention *
deChicago pour les avionjs subsoniques .
Instituer lareconnaissance mutuelle des
certificats devalidité .
Définir lesdérogations .
, '
t
»
- -v
1 '
./

16.
V.DECHETS

Ν* TITREadop .
75/439/CEEjDirective concernant l'élimination deshuiles
usagées .16.6.75
5/442/ŒD Directive relative auxdechets . 15.7.75
V403/ŒEIDirective concernant l'élimination despoly­
chlorobiphényles etpolychloroterphenyles .6.4.76ATE
m.en vig «
18.6.77JO
N°
JOL194
25.7.75
18.7.77
9.4.78JOL194
25.7.75
JOL108
26.4.7617.
OBJET
Fixer lesdispositions aprendre pour
assurer lacollecte estl'élimination
inoffensive deshuiles usagées .
Recommander lairéutilisation deceshuiles
Prévoir unrégime d'autorisation pour les
entreprises chargées delacollecte et
del'élimination .
Prévoir vinregistre decesdéchets .
Promouvoir laprévention etlerecyclage
desdéchets .
Fixer lesdispositions àprendre pour
assurer l'élimination inoffensive des
déchets .
Prévoir desdispositions administratives
degestion etdecontrôle .
Prévoir unrégime d'autorisation pour
lesentreprises chargées delacollecte
durecyclage oudel'élimination .
Interdire lerejet ,l'abandon etledépôt
incontrôlé . .
Rendré obligatoire 1'élimination inoffen­
sive desPCBusagés .
Promouvoir larégénération desPCB .
Prévoir unrégime d'autorisation pour les
entreprises chargées del'élimination des
PCB .

DATE' JO18.
Ν TITREadop.m.envig.Ν OBJET
76/431/ŒEDécision(*)relativeàl'institutiond'un21.4.761.5.76.s
JOL115InstitueruntelComité.
Comitéenmatièredegestiondesdechets. 1.5.76Définirsonmandat,,sacomposition ,les
réglésdesonfonctionnement .
76/912/CEEDécision 1(*)relativealanominationdes23.12.7623.12.76 JOL354DesignerlesmembresduC.G.D. <
membresduComitéenmatièredegestiondes 24.12.76
déchets.
78/176/CEEIDirectiverelativeauxdechetsprovenantde20.2.78ι
22.2.79 JOL54PromouvoirlapréventionetJerecyclage
l'industriedudioxydedetitane 25.2.78 decesdechets.
Y Assurerl'élimination inoffensive deces
dechets.
Prévoirvinrégimed'autorisation pourles
opérationsd'élimination .-
Fixerdesdispositions pourl'immersion.
.'V . le.déversement ,lestockageouledépôt.
Prévoirdesmesuresdecontrôlepourles
*industriesanciennes,prévoirdesprogramma
dedépollutionavecdérogationséventuelles
Pourlesindustriesnouvelles,prévoirun
régimed'autorisation avecetuded'impact
préalable.
Définirlesinformations afournirala
.ν . ' ·
lCommission. ,
78/319/ctJDirectiverelativeauxdechetstoxiqueset20.3.78, t
22.3.80 JOL84Promouvoirlapréventionetlerecyclage
dangereux. 31.3.78 decesdechets.
Fixerlesdispositions aprendrepour
assurerl'élimination inoffensive deces
dechets.
Prévoirdesdispositions acbiinistratives
degestionetdecontrôle.
»
i
»
!(*)ActedelaCommission
'/ ■* 1 *

, >
Νβ TITREDi
adop . II\TE
m.en vig .JO
N°
*19.
' OBJET
»
».( ■
♦t
t
Λ
/I
SPrévoir ,unrégime d'autorisation pour les
entreprises chargés delacollecte ,dure­
cyclage oudel'élimination .
Prévoir desprogrammes pour l'élimination
àcommuniquer àlaCommission .Prévoir
desdérogations .Etablir desregistres
decesdéchets .
,i"" .
</ - ' '
►
«« /

PRODUITSCHIMIQUES

Ν
I78/618/ŒH
79/831/CEETITRE
Résolutionrelativeauxfluorcarbones dans
l'environnement .
Décision(*)relativesal'institutiond'un
ComitéScientifiqueconsultatifpourl'examen
delatoxicitéetde1'écotoxicité descompo­
séschimiques.
Directiveportantsixièmemodification dela
directivedu27.6.67concernantlerapproche­
mentdesdispositionslégislatives ,réglemen­
tairesetadministratives relativesàlaclas
classification ,l'emballageetl'étiquetage
dessubstancesdangereuses .
(*)ActedelaCommission .DATE
adop.
30.5.78m.envig.
30.5.78JO
N°
JOC133
7.6.78
28.6.7828.6.78 JOL198
22.7.78
18.9.7919.9.81 JOL259
15.10.79
\21.
OBJET
LimiterlaproductiondesCFCdansla
Communauté.
Promouvoirlarecherchedeproduitsde
substitution .
Encouragerl'éliminationdesCFC.
Institueruntelcomité.
Fixersonmandat,sacomposition .
Définirles1conditionsdesonfonctionne­
ment.
Prévoirunrégimedenotifications pré­
alableàlamisesurlemarchédetoute
substancechimiquenouvelle.
Prévoirdesdispositions administratives
degestionetdecontrôledecesnotifi­
cations .
Prévoirlesconditionsd'information de
laCommissionetdesEtatsmembres.
Définirdesrèglesdeconfidentialité .
ChargerlaCommissiond'établiruninven­
tairedessubstancesexistantsurle-
marché.
Réunirenurïseultextelesdispositions
deladirective67/548etdeses5pre­
mièresmodifications .

VI.PROTECTION ETGESTION DUMILIEU ,
1 –
DEL'ESPACE ETDESRESSOURCES NATURELLES

Ν
75/65/ŒE
75/66/ŒE
78/150/CEH
79/409/CEBTITRE
Recommandation (*)auxEtatsmembresrelative
àlaprotectiondupatrimoinearchitectural
etnaturel.
Recommandation (*)auxEtatsmembresrelative
àlaprotectiondesoiseauxetdeleurs
habitats.
Décisionarrêtantuneactionconcertéedere­
cherchedelaCEEsurl'évolutiondesgrandes
concentrations urbaines.
Directiveconcernantlaconservation desoi­
seauxsauvages.
DécisionautorisantlaCommunautéasigner
laConventionsurlaconservation delavie
sauvageetdumilieunatureldel'Europe.
(ConventiondeStrasbourg )
(*)ActeadoptéparlaCommission.ï
DATE JO
adop.m.envig.Ν
20.12.74 JOL21
28.1.75
20.12.74 JOL21
28.1.75
7.2.7816.2.78 JOL45
16.2.78
2.4.79 6.4.81 •JOL103
«25.4.79
18.9.7923.
OBJET
Recommander auxE.M.designeretratifier
rapidementlaConventionsurlaprotection
dupatrimoinemondialcultureletnaturel.
Recommander auxE.M.d'adhéreralaCoraweR-
tiondeRamsarsurlaconservation des
terreshumidesetàlaConventiondeParis
pourlaprotectiondesoiseaux.
Arrêterpourdeuxansuneactionconcertée
derecherche.'
Fixerlesconditionsdegestionetdefi­
nancementdeceprogramme.
Définirlesmesuresaprendrepourmain­
tenirlespopulationsdetoutesleses­
pècesvivanta1'étatsauvageàunniveau
approprié.
Prévoirdesmesuresdeconservation
spécialepourcertainesespèces.
Instaureruneinterdictiongénéralede
commercialisation .
Voirtitre.