ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(63)404
Vol.1963/0101

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
III/COM(63)404 final
Bruxelles ,le22octobre 1963
PROPOSITION D'UNE DECISION
duConseil tendant àl'augmentation duvolume du
contingent tarifaire aubénéfice delaRépublique
fédérale d'Allemagne pour lescolophanes
{article 25§1duTraité )
(présentée parlaCommission au:Conseil).' :
III/C0M(63 )404final

DECISION DUCONSEIL
portant augmentation duvolume ducontingent tarifaire
octroyé àlaRépublique fédérale d'Allemagne pour les
colophanes (ycompris lesproduits dits "brais résineux ")
(n°38.08 A)
LECONSEIL DELACOI-iEUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vuleTraité instituent laCommunauté Economique Européenne et
notamment sonarticle 25paragraphes 1etU,
vuleProtocole n°10concernant lesmodifications àapporter autarif
douanier commun annexé àl'Accord créant une association entre laCom­
munauté économique européenne etlaGrèce ,
vusesdécisions des18décembre 1962 et mai1963 octroyant àla
République fédérale d'Allemagne des contingents tarifaires dont lo
volume total sechiffre à^9.200 tonnes àdroit nulpour lapériode du
1erjanvier au30juin 1963 etaudroit de0,75>â pour lapériode du
1erjuillet au31décembre 1963 pour lescolophanes (y.compris lespro­
duits dits "brais résineux ")delaposition 38.08Adutarif douanier
commun ,
vulalettre endate du25septembre 1963 Parlaquelle laRépublique
fédérale d'Allemagne ademandé que levolume total descontingents tari­
faires visés ci-avant soit porté de^9-200 tonnes à59*200 tonnes ;
vulaproposition delaCommission ,
vul'autorisation duConseil d'Association institué par l'Accord créant
uneassociation entre laCommunauté Economique Européenne etlaGrèce ,
considérant quelesbesoins réels d'importation delaRépublique fédé­
rale d'Allemagne encolophanes pour l'année 19^3 sesont avérés supérieur
auxbesoins prévisibles aumoment del'adoption deladernière décision
précitée duConseil du31mai1963 .5que ,onl'absence detoute produc­
tion nationale etlesexportations étant négligeables ,leschiffres des
importations pendant cesdernières années ont évolué comme suit :

»-entonnes -
1959 1960 1961 1962 1963
(7mois )
Importations enprovenance
-depays tiers
dont Grèce
-delaCEE55.226 70AS3 38.63 ^52.128 32.983
1.235 1.015 575 1.257 170
708 V71 729 583 9^3
qu'enoutre ,-d'après lesdonnées fournies par l'Etat demandeur ,le
contingent tarifaire était ,au31août 1963 »épuisé àconcurrence de
^0.609 tonnes ;que ,surlabase deceséléments ,ilestàprévoir que
lesimportations totales en1963 atteindront environ 62.000 tonnes ,
lesbesoins s'accroissant généralement dans lecourant dudeuxième se­
mestre dechaque année ;quelesimportations enprovenance delaCom­
munauté sesont effectivement accrues comme prévu dans ladécision v
précitée du31mai1963 etontainsi permis unecertaine résorption des
stocks existant dans laCommunauté ;quelesproblèmes posés par cette
résorption semblent àprésent nettement moins aigus ;que ,toutefois ,
lesimportations encause semblent pouvoir atteindre environ 1.500
tonnes pour l'année 1963 jqu'ainsi lafixation duvolume contingentaire
pour l'année 1963 auniveau de60.500 tonnes paraîtrait adéquate s'il
neconvenait detenir compte duProtocole n°10annexé àl'Accord
créant uneassociation entre laCommunauté Economique Européenne etla
Grèce ;
considérant queladécision précitée du31mai1963 »a,surlabase des
données alors disponibles ,estimé tenir assez largement compte despos­
sibilités actuelles d'apport delaGrèce enprocédant àunabattement
duvolume contingentaire autrement susceptible d'être octroyé ,égal à
-/ 'desimportations totales prévisibles delaRépublique fédérale
d'Allemagne pour 1963 ,cetabattement étant enoutre appliqué uniformé­
ment àtous lesEtats \membres demandeurs ;quelesdonnées actuelles ,
relatives auximportations delaRépublique fédérale d'Allemagne en
provenance deGrèce ,font apparaître quepour l'année 1963 »cesimpor­
tations ont été ,jusqu' àprésent ,assez faibles ;qu'euégard aux
conditions avantageuses pratiquées parlesproducteurs grecs lebas
niveau desimportations encause semble indiquer que l'accroissement
dc-sapports grecs surlemarché delaRépublique fédérale d'Allemagne

exige une certaine période d'adaptation pour desraisons d'ordre
technique etque ,pour ladernière partie del'année 19Ô3 ,onnepeut
envisager ,aumieux ,qu'undébut deprogression ;que ,-toutefois ,dans
lepassé etnotamment en1959 et19^2 ,lesimportations enprovenance
delaGrèce ont déjà atteint desniveaux de1.250 tonnes environ 5
que ,sur cette base ,etentenant compte d'une amélioration possible ,
celles-ci devraient pouvoir atteindre unniveau d'environ 2*000 tonnes
pour toute l'année 1963 »
considérant que ,oalculé enfonction desdonnées etchiffres susmen -?
tionnés ,levolume de58.500tonnes pour lecontingent tarifaire de
1963 semble leplus adéquat ;
AÅRRETS LÅPRESENTS DECISION :
Article premier
Levolume total descontingents tarifaires octroyés àlaRépublique
fédérale d'Allemagne pour l'année 19^3 ,pour sesimportations enpro­
venance depays tiers ,decolophanes (ycompris lesproduits dits
"brais résineux ")delaposition 38.08Adutarif douanier commun est
porté à58.5OO tonnes ;ledroit contingentaire applicable depuis le
1erjuillet 1963 estde0,75% ;
Article 2
LaRépublique fédérale d'Allemagne estdestinataire delaprésente
décision .
Fait aBruxelles ,le
ParleConseil ,
LePrésident ,