A4-0162/98

Résolution sur la communication au Conseil et au Parlement européen concernant une stratégie communautaire de lutte contre l'acidification (COM(97)0088 - C4-0436/97)

Le Parlement européen,

- vu l'article 130 R du traité CE,

- vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement COM(97)0088 - C4-0436/97,

- vu les conclusions du Conseil sur la communication concernant une stratégie communautaire de lutte contre l'acidification (point 7 de l'ordre du jour de la 2062e réunion du Conseil du 16 décembre 1997),

- vu la proposition de la Commission relative à une directive du Conseil concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la directive 93/12/CEE (COM(97)0088 - C4-0283/97),

- vu la directive 88/609/CEE du Conseil relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion,

- vu l'avis du Comité économique et social sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement concernant une stratégie communautaire de lutte contre l'acidification (CES 979/97),

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et les avis de la commission de l'agriculture et du développement rural, de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie (A4-0162/98),

A. se félicitant de la stratégie de lutte contre l'acidification de la Commission établie conformément à l'objectif à long terme du cinquième programme d'action sur l'environnement visant à ne dépasser les charges critiques dans aucune région de l'Union,

B. considérant que la Commission s'est fixé pour objectif intermédiaire que la superficie dans laquelle les charges critiques des écosystèmes sont dépassées doit être réduite de 50% d'ici l'an 2010,

C. considérant qu'au cours de l'année de référence 1990, les charges critiques en matière d'acidification ont été dépassées dans 24% de la superficie des écosystèmes de la Communauté,

D. considérant que la Commission a choisi de faire reposer sa stratégie sur le modèle de l'évaluation intégrée déjà appliqué dans le contexte de la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance,

E. considérant que les données utilisées pour les calculs conformément au modèle de la stratégie n'ont pas toujours été complètes ou n'ont pas toujours tenu compte des développements les plus récents en ce qui concerne l'objectif d'une réduction du CO2 dans la l'Union, si bien que les résultats doivent être considérés comme des évaluations provisoires,

F. considérant que la Commission propose de fixer des plafonds d'émission nationaux comme moyen d'atteindre l'objectif intermédiaire fixé dans la stratégie,

G. considérant que conformément au mandat du Conseil, la stratégie met spécifiquement l'accent sur l'acidification et qu'elle ne tient donc pas pleinement compte de l'ensemble des effets négatifs pouvant être attribués aux émissions acidifiantes,

H. considérant qu'en matière d'action, la stratégie se base sur la législation en vigueur et les initiatives déjà adoptées, à savoir le scénario de référence,

I. considérant que l'analyse d'éventuelles mesures complémentaires se limite à des mesures d'ordre purement technique, ce qui conduit à une sousévaluation du potentiel d'action et à une surévaluation des coûts calculés pour des mesures complémentaires;

1. soutient la proposition de la Commission de fixer l'objectif poursuivi en fonction des charges critiques ainsi que le recours à un objectif intermédiaire pour l'an 2010 dans la stratégie et encourage en même temps la Commission à présenter un nouvel objectif ambitieux pour 2015, toutes les superficies devant alors, en principe, échapper au seuil critique de charge; estime que ce nouvel objectif devra être revu en relation avec la révision du programme de l'an 2004;

2. estime que la méthode des plafonds d'émission nationaux donne aux États membres une souplesse appréciable pour adopter les mesures les plus appropriées en vue d'atteindre l'objectif intermédiaire fixé;

3. encourage la Commission à soutenir les États membres pour qu'ils utilisent plus largement des moyens de gestion économique, comme le commerce de droits d'émission, axés sur la diminution des émissions de soufre et d'azote;

4. soutient le choix de la Commission de faire reposer la stratégie de lutte contre l'acidification sur le modèle de l'évaluation intégrée qui a déjà été appliqué avec succès dans le contexte de la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance;

5. invite cependant la Commission à mettre à jour les données utilisées pour le modèle d'évaluation intégrée de manière à ce que, avant la finalisation de la proposition de directive prévue sur les plafonds d'émission nationaux, il soit tenu pleinement compte des données nationales des États membres, de la législation future ainsi que des accords internationaux comme le paquet Auto-Oil et la conférence de Kyoto;

6. estime qu'il est important que la stratégie communautaire de lutte contre l'acidification soit compatible avec les travaux relatifs au protocole de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe, dans lesquels sont considérées simultanément l'acidification, la formation d'ozone ainsi que l'eutrophisation pour l'ensemble de l'Europe, et que l'efficacité de la stratégie de lutte contre l'acidification pourrait être considérablement améliorée si l'examen était étendu, en sus des États membres actuels de l'Union européenne, aux autres pays d'Europe;

7. encourage la Commission à soutenir la position du Parlement relative à la proposition Auto-Oil portant sur l'abaissement de la teneur en soufre des carburants automobiles dès 2005;

8. souligne que la mise à jour - demandée au paragraphe 5 - des données sur lesquelles repose l'analyse ainsi que d'éventuelles mesures complémentaires structurelles d'ordre non technique visant à réduire les émissions peuvent sensiblement réduire les coûts calculés pour atteindre l'objectif intermédiaire de la stratégie;

9. insiste sur l'étendue des avantages offerts par la réduction de l'acidification: préservation de la diversité biologique, ralentissement de l'appauvrissement du sol, amélioration de la santé publique, allongement de la durée de vie des immeubles et des matériaux de construction ainsi que préservation du patrimoine culturel;

10. estime que la Commission devrait tenir compte des autres coûts et des pertes non mesurables économiquement qu'entraînent les émissions acidifiantes, en particulier les préjudices pour la santé, l'eutrophisation, les dommages imputables à l'ozone troposphérique, de même que la corrosion des bâtiments et des matériaux, notamment des monuments anciens d'une valeur inestimable;

11. invite l'ensemble des États membres et l'Union européenne à signer et ratifier le protocole sur le soufre de 1994;

12. estime que le principe du pollueur-payeur devrait être pleinement appliqué par l'ensemble des États membres, dans tous les secteurs économiques et, en particulier, dans tous les secteurs des transports;

13. invite la Commission à proposer, en se basant sur les calculs de rentabilité, des mesures concrètes en vue de réduire les émissions atmosphériques acidifiantes des transports maritimes ainsi qu'à soutenir la réduction des émissions dans les pays candidats;

14. invite la Commission à proposer un plafond pour la teneur en soufre du kérosène d'aviation;

15. invite la Commission, en vue de réduire les émissions d'oxydes d'azote (NOx) et de dioxyde de soufre (SO2) des transports maritimes, à proposer et à promouvoir des mesures telles que:

- l'introduction de taxes portuaires et de taxes de navigation différenciées sur la base de considérations environnementales de manière à favoriser les navires utilisant du fuel de soute à faible teneur en soufre et/ou des catalysateurs;

- l'instauration de règles relatives aux émissions pour les transports maritimes entre les ports de l'Union;

- des accords facultatifs concernant la réduction des émissions, par exemple pour le trafic des transbordeurs;

- une demande visant à ce que la convention MARPOL classe la mer du Nord, la mer d'Irlande et la Manche comme zones sensibles aux émissions de soufre, de manière à y introduire des exigences quant à une réduction de la teneur maximale en soufre des fuels de soute;

- une utilisation accrue de fuels de soute à faible teneur en soufre, notamment grâce à des instruments économiques tels qu'impôts ou taxes sur les émissions de soufre, les recettes éventuellement perçues par les États membres au travers d'instruments de gestion économique devant financer la prévention de l'acidification;

16. estime que la Commission a fixé à un niveau beaucoup trop faible les valeurs limites proposées dans le contexte de la révision de la directive 93/12/CEE concernant la teneur en soufre de certains combustibles liquides;

17. constate qu'en 1990, les grandes installations de combustion étaient responsables d'un peu plus de 60% des émissions de SO2 et d'un peu plus de 20% des émissions de NOx dans l'Union;

18. invite par conséquent la Commission à présenter dans les meilleurs délais la révision promise depuis longtemps de la directive 88/609/CEE susmentionnée;

19. invite la Commission à établir une stratégie coordonnée de réduction des conséquences négatives de l'agriculture pour l'environnement en ce qui concerne les émissions d'ammoniac, de méthane et de nitrates dans l'atmosphère, le sol et l'eau, ainsi qu'une stratégie de promotion de l'agriculture durable et biologique;

20. estime que la Commission devrait présenter un plan d'action relatif à la manière dont les pays candidats devraient participer aux efforts déployés pour atteindre les objectifs de la stratégie de lutte contre l'acidification; qu'un tel plan devrait comporter des transferts de savoir-faire, des aides à la surveillance de l'environnement ainsi que le financement d'investissements dans des mesures visant à réduire les émissions de substances acidifiantes par l'intermédiaire de programmes en vigueur comme PHARE et TACIS; encourage également la Commission à y ajouter des mesures ayant pour but de stimuler l'économie de marché et la mise en place des moyens de gestion économique de ce plan d'action;

21. encourage la Commission à subordonner les subventions agricoles communes au renforcement des mesures de lutte contre les émissions d'ammoniac dans l'agriculture;

22. encourage la Commission à subordonner l'aide allouée aux pays candidats au respect de critères environnementaux rigoureux visant à diminuer les émissions acidifiantes dans ces pays;

23. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.