Avis sur la proposition de décision du Conseil relative à un soutien communautaire à des actions en faveur des personnes âgées () (95/C 236/14)

Le 27 avril 1995, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, chargée de préparer les travaux en la matière, a élaboré son avis le 11 mai 1995 (rapporteur : M. Laur).

Lors de sa 326e session plénière des 31 mai et 1er juin 1995 (séance du 31 mai 1995), le Comité économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant.

1. Observations générales

1.1. Le rapport d'évaluation des actions communautaires conduites dans le cadre de l'année européenne des personnes âgées fait apparaître que le vieillissement de la population pose à tous les États membres des défis majeurs. Ainsi que le précise la Commission, l'Union européenne comptait, à la fin de 1994, 70 millions de personnes âgées de plus de 60 ans, soit prêt de 20% de la population totale. Selon certaines projections, ce pourcentage pourrait atteindre 25% avant 2020.

Conformément à l'engagement pris dans le Livre blanc « Politique sociale européenne : une voie à suivre pour l'Union », la Commission propose d'aider les États membres à relever ces défis, notamment en visant les objectifs suivants :

- développer le rôle et le potentiel de la population retraitée active;

- promouvoir les meilleures pratiques dans les domaines suivants :

a) l'amélioration de la situation des femmes âgées,

b) la gestion d'une main-d'oeuvre vieillissante,

c) la transition entre la vie active et la retraite,

d) la prise en charge des personnes âgées dépendantes, ainsi que leur accès en la matière,

- renforcer la solidarité entre les générations et l'insertion des personnes âgées menacées par l'isolement.

Les mesures proposées comprennent le soutien apporté aux activités et aux partenariats transnationaux visant à faciliter l'échange d'information et d'expériences entre les États membres et à promouvoir les meilleures pratiques face au vieillissement des populations à travers toute l'Europe.

1.2. Le Comité économique et social accueille favorablement la proposition de décision du Conseil relative à un soutien des actions communautaires en faveur des personnes âgées. Néanmoins, il regrette que l'ensemble des propositions et suggestions présentées dans son avis d'initiative du 25 novembre 1993 () n'aient pas été reprises par la Commission.

Le document de la Commission s'inscrit toutefois dans le prolongement de certaines des propositions formulées dans l'avis du Comité du 25 novembre 1993 sur le thème « Les personnes âgées dans la société » (). De même, l'avis de 1990 () soulignait que l'année européenne devrait conduire à « promouvoir de véritables actions » et qu'elle devrait créer un « réseau européen d'expériences novatrices efficaces ».

1.3. Au vu des critiques parfois systématiques émises à l'égard des programmes de ce type, notamment pour ce qui est des réserves suscitées par la base juridique sur laquelle ils se fondent - l'article 235 du Traité CE - le Comité économique et social souligne expressément la nécessité de tels programmes. Ceux-ci offrent une excellente occasion non seulement d'échanger des informations sur l'évolution de la politique sociale dans les différents États membres, mais également d'oeuvrer à l'instauration d'un consensus au niveau européen.

1.4. Dans ce cadre le Comité rappelle que l'âge et la cessation d'activité professionnelle ne sauraient constituer, en aucun cas, des facteurs de discrimination, de mise à l'écart et de souffrance. C'est pourquoi il se félicite de l'accent porté par la Commission sur la participation des personnes âgées à la société qui se doit d'être constamment encouragée compte tenu de son importance pour la cohésion de l'Union européenne. Le Comité souligne que les personnes âgées constituent une chance pour les États membres.

1.5. Toutefois, le Comité, nonobstant l'intérêt que suscite le programme d'actions, objet du présent avis, souhaite attirer l'attention de la Commission sur d'autres moyens de favoriser la participation des personnes âgées aux décisions qui les concernent. Il convient, en particulier, de favoriser une participation active et responsable de ces personnes aux prises de décision dans le domaine politique ainsi que dans celui des probèmes de société.

Dans cet esprit, le Comité encourage vivement la Commission à favoriser l'établissement d'une « Charte communautaire des droits fondamentaux des personnes âgées » qui selon ses avis de 1992 et de 1993 devrait couvrir, notamment :

- la formation et le recyclage des travailleurs âgés;

- la planification de la retraite et la préparation de celle-ci;

- les questions liées à la participation des personnes âgées à la société : la libre circulation et le transfert des pensions, un revenu décent, le droit à pension, les transports publics à tarif réduit proportionnel aux revenus, la solidarité entre les générations;

- les soins et un environnement adapté pour les personnes âgées : le droit à des soins de santé appropriés, le logement, les résidences et structures d'accueil pour les personnes âgées, l'aide à domicile, la protection contre la violence;

- les besoins particuliers de certaines populations âgées, parfois fragilisées : la prise en compte des besoins et désirs des personnes âgées migrantes, des minorités ethniques, des personnes âgées vivant en milieu rural, des femmes âgées, des personnes âgées dépendantes.

1.6. Par ailleurs, le Comité regrette que l'approche privilégiée par la Commission soit seulement verticale. Il souhaite que d'autres actions en faveur des personnes âgées soient intégrées, dans la mesure du possible de façon transversale, dans l'ensemble des actions de l'Union européenne.

1.7. D'autre part, le Comité souhaite que la Commission, par ses actions de soutien notamment dans le domaine de l'apprentissage de langues étrangères, contribue à la réalisation d'une véritable Europe des citoyens qui n'exclurait pas les citoyens âgés.

1.8. Le Comité rappelle également à la Commission l'intérêt de favoriser la diffusion des nouvelles technologies auprès des personnes âgées. Compte tenu des aspects positifs et négatifs que présentent ces nouvelles technologies, il faut que celles-ci ne constituent pas un facteur d'exclusion mais puissent, au contraire, contribuer à l'amélioration de la qualité de la vie de ces personnes.

1.9. Le Comité souhaite enfin que la Commission, par les actions qu'elle entreprendra et soutiendra, contribue à lutter contre tous les stéréotypes liés à l'âge. Dans cette perspective une réflexion devrait être engagée sur le rôle des personnes âgées en relation avec l'évolution des modèles familiaux et de civilisation.

2. Observations particulières

Article 1

2.1. Considérant le cadre restreint de l'action communautaire prévue ainsi que les limites par rapport à l'ampleur de la problématique des personnes âgées et aux demandes formulées antérieurement dans plusieurs de ses avis, le Comité exprime réserves et critiques. Il souhaite que l'action de la Commission concernant les personnes âgées s'inscrive également dans le cadre d'autres programmes communautaires, par exemple de santé publique en ce qui concerne les actions de prévention pour un vieillissement en bonne santé ou encore dans les actions communautaires concernant les transports pour en favoriser l'accès aux personnes âgées à mobilité réduite ou encore des actions communautaires en faveur du tourisme.

Article 2

2.2. Le Comité souligne l'intérêt d'adopter des thèmes prioritaires. Il souhaite que les actions en faveur des personnes âgées donnent lieu à l'établissement d'un cadre clair tendant à promouvoir les échanges de vues et d'information sur les différentes approches développées dans les États membres concernant les personnes âgées, afin que les États membres appliquent au niveau communautaire une politique des personnes âgées convergente, en coopération avec les organisations et associations nationales compétentes ainsi qu'avec les intéressés et leurs familles.

Il est sensible à la reconnaissance du rôle et du potentiel de la population retraitée active dont il s'est fait l'écho à plusieurs reprises (). Il se félicite de la promotion des échanges de bonnes pratiques dans le domaine de la prise en charge des personnes âgées dépendantes, ainsi que leur accès en la matière. Il regrette toutefois que le maintien à domicile et l'accès à un logement adapté ne soient pas davantage pris en compte.

Le Comité regrette également que la Commission n'ait pas intégré dans ses thèmes prioritaires les besoins et désirs des personnes âgées fragilisées et isolées à cause de la maladie, de leur origine ethnique et/ou d'un environnement isolé et difficile. Il propose en outre de compléter la liste des thèmes prioritaires (article 2, paragraphe 2) par un point e) relatif à l'identification des initiatives que la Commission pourrait entreprendre pour améliorer la qualité de vie des personnes âgées ainsi que par un point f) portant sur l'engagement de politiques qui favorisent la participation active et responsable des personnes âgées à la vie de la société.

Enfin, le Comité propose d'ajouter un paragraphe 4 visant la prise en compte de l'égalité entre les sexes dans toutes les actions envisagées dans le cadre de la décision, notamment en ce qui concerne l'élaboration des statistiques et le choix des thèmes prioritaires.

Article 3

2.3. Le Comité estime les mesures proposées pour atteindre les objectifs visés à l'article 2 satisfaisantes.

Toutefois, il considère que les sujets d'études comparatives (alinéa b) devraient être liés aux thèmes prioritaires tels que décrits à l'article 2 : il souhaite que la Commission soutienne la réalisation de recherche-action en lien avec les pratiques de terrain.

Il souhaite également que des moyens financiers adaptés soient prévus qui permettent la plus grande diffusion au niveau communautaire, mais également au niveau national, des résultats des études.

Il encourage vivement le développement de réseaux d'échanges sur des thèmes précis, comme moyen d'assurer une diffusion des bonnes pratiques au niveau européen et de contribuer à une cohésion plus étendue de nos sociétés.

Il souhaite attirer l'attention de la Commission sur les besoins particuliers notamment des personnes âgées vivant en milieu rural, les migrants âgés, le rôle essentiel joué par les personnes âgées dans la transmission du savoir et des savoir-faire.

Le Comité souligne que le suivi de mesures appropriées et leur mise en oeuvre conformément aux principes énoncés dans le présent avis relèvent en premier lieu des poltiiques nationales.

Article 4

2.4. La Commission devrait associer les représentants des différentes catégories de la vie économique et sociale et, en particulier, ceux des organisations de personnes âgées ainsi que des organisations professionnelles et bénévoles à la mise en oeuvre de la décision.

Article 5

2.5. Il convient de veiller à ce que les études spécialement commandées par la Commission n'absorbent pas une part excessive des moyens prévus.

Article 6

2.6.1. Le Comité se féliciterait de la création d'un « Forum européen des personnes âgées » où organisations européennes, nationales voire régionales, locales pourraient procéder à des échanges de vue sur l'implantation du programme et ses thèmes prioritaires.

Un tel Forum devrait également permettre de renforcer le rôle des personnes âgées dans le développement de l'idée européenne ainsi que la coopération, dans la perspective du renforcement de la solidarité entre générations, avec les organisations représentatives d'autres catégories de la population.

Il se féliciterait également de la création de structures nationales et/ou transnationales qui contribueraient à un échange des bonnes pratiques et faciliteraient les rencontres entre organisations nationales, régionales et locales des États membres.

2.6.2. La composition du Comité prévu à l'article 6 devrait permettre l'association de représentants des différentes catégories de la vie économique et sociale et, en particulier, ceux des organisations de personnes âgées et des organisations professionnelles et bénévoles.

Article 7

2.7. L'échange d'informations prévu à cet article doit être le plus vaste possible. Il pourrait notamment prévoir la diffusion d'informations auprès des personnes âgées directement, quand cela est possible, portant notamment sur des sujets tels que l'installation dans un autre pays de l'Union. Il pourrait également inclure des informations sur les évolutions des politiques nationales concernant les personnes âgées.

Le Comité attire également l'attention de la Commission sur l'importance du choix des médias à privilégier qui devront tenir compte des habitudes culturelles des personnes âgées.

Article 8

2.8. Un rapport intermédiaire d'évaluation concernant la mise en oeuvre et le résultat des actions devrait être réalisé au plus tard le 30 septembre 1998. Ce rapport aurait pour objet notamment de préparer l'Année internationale des personnes âgées 99 et de dégager des priorités d'actions pour le futur.

2.9. Le rapport prévu à cet article devrait également être adressé au Comité.

Fait à Bruxelles, le 31 mai 1995.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() JO n° C 115 du 9. 9. 1994, p. 14.

() JO n° C 34 du 2. 2. 1994, p. 61.

() JO n° C 225 du 10. 9. 1990.

() JO n° C 34 du 2. 2. 1994.