23. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 348/9 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil instituant des mesures particulières d'intérêt 
communautaire dans le domaine de l'emploi 
COM(83) 696 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 2 décembre 1983.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que le fait pour l'économie d'un État 
membre de supporter, alors qu'elle se trouve dans une 
situation particulière, une charge non adéquate dans 
le financement du budget communautaire est de 
nature à créer une situation incompatible avec le bon 
fonctionnement de la Communauté; 
considérant que le conseil européen a déclaré que la 
politique de l'emploi, notamment l'emploi des jeunes, 
devait bénéficier d'un haut degré de priorité; 
considérant qu'il est nécessaire d'instituer, dans le 
domaine de l'emploi, des mesures particulières 
d'intérêt communautaire, comprenant une contribu­
tion financière de la Communauté à des mesures 
prises en faveur de l'emploi au Royaume-Uni; 
considérant qu'il est nécessaire de poursuivre une 
politique de l'emploi dont la principale caractéristique 
devrait être l'amélioration des perspectives d'emploi 
pour les personnes les plus gravement affectées par les 
niveaux élevés de chômage; 
considérant que les programmes visés par le règlement 
sont destinés à promouvoir des possibilités supplémen­
taires d'emploi pour les chômeurs; 
considérant que les programmes doivent être 
présentés avec précision et être assortis des informa­
tions requises pour permettre de ne retenir que ceux 
qui sont d'intérêt communautaire dans le domaine 
auquel ils s'appliquent; 
considérant que la Commission doit pouvoir contrôler 
l'exécution des programmes prévus par le présent 
règlement; 
considérant que le traité n'a pas prévu de pouvoirs 
d'action à cet effet; Article premier 
Des mesures particulières d'intérêt communautaire 
dans le domaine de l'emploi sont instituées par le 
présent règlement pour 1984 au Royaume-Uni. 
Article 2 
1. Les mesures particulières d'intérêt communau­
taire sont mises en oeuvre au moyen de concours 
financiers à la réalisation de programmes qui créent 
des possibilités supplémentaires d'emploi pour les 
chômeurs actuels, dans l'optique des objectifs de la 
politique de l'emploi reflétant les priorités communau­
taires convenues par le Conseil, notamment en ce qui 
concerne les chômeurs les plus affectés par les 
niveaux exceptionnellement élevés de chômage. Ces 
programmes visent notamment à encourager le départ 
à la retraite anticipée des travailleurs âgés en vue de 
permettre la création d'emplois pour les personnes les 
plus gravement affectées par les niveaux élevés de 
chômage. 
2. Les programmes sont soumis à la Commission 
avec tous les renseignements nécessaires pour appré­
cier: 
— leur conformité aux dispositions du paragraphe 1, 
— leur conformité aux critères d'éligibilité énoncés à 
l'article 3, 
— leur intérêt communautaire compte tenu de la 
stratégie de l'emploi et du domaine en cause, 
— les possibilités de vérifier l'exécution de chaque 
programme et de contrôler les dépenses. 
3. La Commission peut demander toute informa­
tion complémentaire nécessaire à l'examen des 
programmes précités. 
Article 3 
1. Les programmes sont éligibles à un concours 
financier de la Communauté à condition qu'ils soient 
N° C 348/10 Journal officiel des Communautés européennes 23. 12. 83 
financés par les autorités publiques et qu'ils répondent 
aux critères ci-après: 
a) ils doivent permettre de réaliser les objectifs de la 
politique de l'emploi de la Communauté; 
b) ils ne doivent pas être incompatibles avec d'autres 
politiques de la Communauté; 
c) ils ne doivent pas entraîner de distorsion de 
concurrence. 
Article 4 
1. La Commission examine les programmes qui lui 
sont soumis au titre du présent règlement et les 
transmet pour information au comité visé à l'article 7. 
2. Conformément à la procédure définie à l'ar­
ticle 8, la Commission statue sur: 
a) les programmes méritant un concours de la 
Communauté en fonction des dispositions de l'ar­
ticle 2 paragraphe 1 et des critères énoncés à l'ar­
ticle 3; 
b) les montants du concours financier de la Commu­
nauté, dans les limites des crédits disponibles. 
3. La participation financière globale de la 
Communauté ne peut excéder, pour chaque 
programme, 70 % de la dépense publique annuelle 
pour son exécution. 
4. Aucun concours financier ne sera accordé pour 
les dépenses effectuées plus de douze mois avant 
l'entrée en vigueur du présent règlement. 
5. Les décisions de la Commission visées au para­
graphe 2 sont publiées au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
Article 5 
1. Les crédits relatifs aux mesures particulières 
concernées par le présent règlement sont inscrits au 
budget des Communautés européennes. 
2. Dès qu'une décision est prise conformément à 
l'article 4 paragraphe 2, la Commission effectue un 
paiement de 90 % du montant de la participation 
prévue pour la Communauté. 
3. Le versement du solde de 10 °/o intervient immé­
diatement après l'épuisement, sur attestation du 
gouvernement du Royaume-Uni, de la somme visée 
au paragraphe 2, à condition que la mise en œuvre du 
programme s'effectue selon les prévisions et que des 
contrôles sur place aient été effectués conformément 
à la procédure définie à l'article 6. 
Article 6 
1. La Commission s'assure de ce que chaque 
programme est mis en œuvre conformément au 
présent règlement, aux dispositions adoptées pour son 
application et aux règlements arrêtés conformément à 
l'article 209 du traité. À cette fin, le Royaume-Uni fournit à la Commission 
toutes les informations que celle-ci lui demande et 
prend, en ce qui concerne les programmes bénéficiant 
d'une intervention communautaire, toutes dispositions 
afin de faciliter les contrôles que la Commission 
estime appropriés, notamment les contrôles sur place 
effectués à sa demande, avec l'approbation du 
Royaume-Uni, par les services compétents de ce pays, 
contrôles auxquels des agents de la Commission 
peuvent participer. 
Le Royaume-Uni met à la disposition de la Commis­
sion, pendant une période de trois ans à compter du 
versement du solde visé à l'article 5 paragraphe 3, 
toutes les pièces justificatives, ou copies certifiées 
conformes de celles-ci, concernant les dépenses. 
2. Si un programme n'est pas exécuté conformé­
ment au présent règlement ou s'il s'écarte de façon 
substantielle des décisions prises pour son application, 
la Commission peut suspendre les paiements qui 
restent à effectuer. Dans ce cas, elle peut également 
décider que les sommes déjà payées ou restant à 
payer seront attribuées, selon la procédure définie à 
l'article 8, à d'autres programmes soumis au titre du 
présent règlement. Si, à son avis, aucun autre 
programme n'est susceptible de bénéficier d'un tel 
financement, la Commission récupère les versements 
effectués. 
Article 7 
1. Il est institué un comité de gestion (ci-après 
dénommé: «le comité») composé de représentants des 
États membres et présidé par un représentant de la 
Commission. 
2. Au sein du comité, les voix des États membres 
sont affectées de la pondération prévue à l'article 148 
paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part 
au vote. 
Article 8 
1. Dans le cas où il est fait référence à la procé­
dure définie au présent article, le comité est saisi par 
son président, de sa propre initiative ou à la demande 
du représentant d'un État membre. 
2. Le représentant de la Commission soumet des 
projets de décision à prendre. Le comité émet son avis 
sur ces projets dans un délai que le président peut 
fixer en fonction de l'urgence des questions à 
examiner. Il se prononce à la majorité qualifiée 
prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. 
3. La Commission prend des décisions qui sont 
immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont 
pas conformes à l'avis émis par le comité, ces déci­
sions sont aussitôt, et au plus tard dans un délai d'un 
23.12.83 Journal officiel des Communautés européennes N°C 348/11 
mois, communiquées au Conseil. Dans ce cas, la 
Commission diffère de deux mois au plus, à compter 
de la date de cette communication, l'application des 
décisions qu'elle a prises. Le Conseil, statuant à la 
majorité qualifiée, peut prendre une décision diffé­
rente dans le délai de deux mois. 
Article 9 
Le Royaume-Uni prendj en accord avec la Commis­
sion, les dispositions nécessaires pour assurer une 
publicité adéquate au concours octroyé au titre du 
présent règlement. Article 10 
La Commission fait rapport au Conseil et au Parle­
ment européen sur l'application du présent règlement. 
Article 11 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa 
publication au Journal officiel des Communautés euro­
péennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 72/464/CEE concernant les 
impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs 
manufacturés: cinquième prolongation de la deuxième étape d'harmonisation 
COM(83) 734 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 7 décembre 1973.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 99 et 100, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, conformément à la directive 
72/464/CEE du Conseil (1), modifiée en dernier lieu 
par la directive 82/877/CEE (2), le passage d'une 
étape d'harmonisation à la suivante est décidé par le 
Conseil sur proposition de la Commission; 
considérant que la deuxième étape d'harmonisation, 
instaurée le 1er juillet 1978 par la directive 
77/805/CEE du Conseil (3), expire le 31 décembre 
1983; considérant que les critères particuliers applicables au 
cours d'une troisième étape font l'objet d'une proposi­
tion de directive de la part de la Commission (4) ; que 
le Conseil n'a pas encore statué sur cette proposition; 
considérant que, dans ces circonstances, une nouvelle 
prorogation de la deuxième étape s'avère nécessaire; 
qu'un délai d'un an semble suffisant pour permettre 
au Conseil de statuer sur la poursuite de l'harmonisa­
tion, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
À l'article 10 bis paragraphe 1 de la directive 
72/464/CEE, la date du 31 décembre 1983 est 
remplacée par celle du 31 décembre 1984. 
Article 2 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
(') JO n° L 303 du 31. 12. 1972, p. 1. 
(2) JO n° L 369 du 29. 12. 1982, p. 36. 
(») JO n° L 338 du 20. 12. 1977, p. 22. (4) JO n° C 264 du 11. 10. 1980, p. 6.