Proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil concernant les médicaments orphelins (98/C 276/05) COM(1998) 450 final - 98/0240(COD)

(Présentée par la Commission le 28 juillet 1998)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 B du traité CE,

(1) considérant que certaines maladies sont si peu fréquentes que le coût du développement et de la mise sur le marché d'un médicament destiné au diagnostic, à la prévention ou au traitement de ces maladies ne serait pas amorti par les ventes escomptées du produit, que l'industrie pharmaceutique serait peu encline à développer ce médicament dans les conditions normales du marché et que de tels médicaments sont de ce fait appelés médicaments «orphelins»;

(2) considérant que les patients atteints de maladies rares doivent pouvoir bénéficier de la même qualité de traitement que les autres; qu'il est par conséquent nécessaire d'inciter l'industrie pharmaceutique à promouvoir la recherche, le développement et la commercialisation de médicaments adéquats; que des régimes d'incitation au développement de médicaments orphelins existent aux États-Unis d'Amérique depuis 1983 et au Japon depuis 1993;

(3) considérant que, au sein de l'Union européenne, très peu de mesures ont été prises au niveau national ou communautaire pour stimuler le développement des médicaments orphelins; qu'il est préférable d'arrêter de telles mesures au niveau de la Communauté afin de pouvoir tirer parti du plus vaste marché possible et d'éviter la dispersion de ressources limitées; qu'une action menée au niveau communautaire est préférable à des mesures adoptées en ordre dispersé par les États membres, qui risqueraient d'entraîner des distorsions de la concurrence et de créer des obstacles aux échanges intracommunautaires;

(4) considérant que les médicaments orphelins pouvant bénéficier de mesures d'incitation doivent être aisément et clairement identifiés, qu'il apparaît totalement justifié d'élaborer à cette fin une procédure communautaire ouverte et transparente pour désigner certains médicaments comme médicaments orphelins;

(5) considérant qu'il convient de définir des critères objectifs de désignation des médicaments orphelins; que ces critères doivent être fondés sur la prévalence de la maladie que l'on cherche à diagnostiquer, à prévenir ou à traiter; qu'une prévalence ne dépassant pas cinq cas sur dix mille personnes est généralement considérée comme le seuil adéquat; que les médicaments destinés au traitement d'une maladie transmissible mettant la vie en danger ou gravement invalidante doivent bénéficier des mesures d'incitation, même si la prévalence de la maladie est supérieure à cinq sur dix mille;

(6) considérant qu'il y a lieu d'instituer, pour examiner les demandes de désignation, un comité composé d'experts nommés par les États membres en raison de leur expérience dans la recherche ou le traitement de ces maladies; que ce comité devrait en outre comprendre trois représentants des associations de patients désignés par la Commission et trois autres personnes également nommées par la Commission sur recommandation de l'Agence; qu'il incombe à l'Agence d'assurer une coordination adéquate entre le comité des médicaments orphelins et le comité des spécialités pharmaceutiques;

(7) considérant que les patients atteints de telles maladies ont droit à des médicaments dont la qualité, l'innocuité et l'efficacité sont équivalentes à celles des médicaments dont bénéficient les autres patients, que les médicaments orphelins doivent donc être soumis à la procédure d'évaluation habituelle; que les promoteurs de médicaments orphelins doivent avoir la possibilité d'obtenir une autorisation communautaire; que, afin de faciliter l'octroi de cette autorisation communautaire, il y a lieu d'accorder une dispense au moins partielle de la redevance due à l'Agence et que cette dernière doit être dédommagée de la perte de recettes qui en résulte par une contribution prélevée sur le budget communautaire;

(8) considérant que, d'après l'expérience des États-Unis d'Amérique et du Japon, la mesure la plus efficace pour inciter l'industrie pharmaceutique à investir dans le développement et la commercialisation de médicaments orphelins est la perspective d'obtenir une exclusivité commerciale pendant un certain nombre d'années au cours desquelles l'investissement pourrait être amorti; que les dispositions relatives à la protection des données prévues à l'article 4, paragraphe 8, point a) iii), de la directive 65/65/CEE du Conseil ne sont pas suffisamment incitatives de ce point de vue; que l'exclusivité commerciale doit cependant être limitée à l'indication thérapeutique pour laquelle la désignation de médicament orphelin a été obtenue, et que dans l'intérêt des patients, l'exclusivité commerciale accordée à un médicament orphelin ne doit pas empêcher la mise sur le marché d'un médicament similaire, mais plus sûr, plus efficace ou cliniquement supérieur sous d'autres aspects;

(9) considérant que les promoteurs des médicaments orphelins désignés par le présent règlement doivent pouvoir bénéficier pleinement de toutes les mesures d'incitation accordées par la Communauté ou par les États membres pour promouvoir la recherche et le développement sur les médicaments destinés au diagnostic, à la prévention ou au traitement des maladies rares;

(10) considérant que le programme spécifique «Biomed 2» du quatrième programme-cadre de recherche et développement technologique (1994-1998) de l'Union européenne soutient la recherche sur le traitement des maladies rares, notamment sur la mise au point de systèmes permettant un développement rapide des médicaments orphelins et l'établissement d'inventaires des médicaments orphelins disponibles en Europe; que les crédits alloués pour ces travaux sont destinés à promouvoir une cooperation transnationale afin de mener des recherches fondamentales et cliniques sur les maladies rares; que la recherche sur les maladies rares demeurera une priorité pour la Commission qui l'a fait figurer dans sa proposition relative au cinquième programme-cadre (1998-2002) de recherche et développement technologique; que le présent règlement institue un cadre juridique qui permettra la mise en oeuvre rapide et efficace des résultats de cette recherche;

(11) considérant que les maladies rares ont été recensées en tant que domaine prioritaire pour une action communautaire dans le domaine de la santé publique [COM(93) 559 final]; que la Commission, dans sa communication concernant un programme d'action communautaire relatif aux maladies rares dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique [COM(97) 225 final], a décidé d'accorder la priorité aux maladies rares dans le cadre de la santé publique; qu'elle a également proposé une décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire (1999-2003) relatif aux maladies rares dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique, comportant des actions visant à fournir des informations, à étudier les agrégats de maladies rares au sein d'une population et à soutenir les associations de patients concernées; que le présent règlement réalise l'une des priorités identifiées dans ce programme d'action,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement a pour objet d'établir une procédure communautaire visant à désigner certains médicaments comme médicaments orphelins, et à instaurer des mesures d'incitation destinées à favoriser la recherche, le développement et la mise sur le marché des médicaments orphelins désignés.

Article 2

Champ d'application et définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

- «médicament»: un médicament à usage humain tel que défini à l'article 2 de la directive 65/65/CEE,

- «médicament orphelin»: un médicament ainsi désigné dans les conditions prévues par le présent règlement,

- «promoteur»: toute personne physique ou morale établie dans la Communauté, qui cherche à obtenir pour un médicament la désignation de médicament orphelin,

- «Agence»: l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments.

Article 3

Critères de désignation

1. Un médicament obtient la désignation de médicament orphelin si son promoteur peut établir qu'il est destiné au diagnostic, à la prévention ou au traitement d'une maladie affectant moins de cinq personnes sur dix mille dans la Communauté au moment où la demande est introduite, et qu'il n'existe pas de méthode de diagnostic, de prévention ou de traitement de cette maladie qui soit satisfaisante et qui ait été autorisée dans la Communauté, ou, s'il en existe, que l'on peut raisonnablement s'attendre à ce que le médicament en question soit plus sûr, plus efficace ou cliniquement supérieur sous d'autres aspects.

2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, un médicament peut également obtenir la désignation de médicament orphelin si son promoteur peut établir qu'il est destiné au traitement, dans la Communauté, d'une maladie transmissible mettant la vie en danger ou gravement invalidante et qu'il est peu probable que, en l'absence de mesures d'incitation, la commercialisation de ce médicament dans la Communauté génère des bénéfices suffisants pour justifier l'investissement nécessaire.

3. En concertation avec les États membres, l'Agence et les parties intéressées, la Commission définit des orientations précises concernant l'application du présent article.

Article 4

Comité des médicaments orphelins

1. Il est institué un comité des médicaments orphelins, ci-après dénommé «le comité».

2. Le comité est chargé:

a) d'examiner les demandes de désignation de médicaments en tant que médicaments orphelins, qui lui sont présentées en application du présent règlement;

b) à la demande de la Commission, de conseiller cette dernière sur l'élaboration et la mise en place d'une politique des médicaments orphelins pour l'Union européenne;

c) d'assister la Commission dans les discussions internationales relatives aux médicaments orphelins, en particulier avec les États-Unis d'Amérique et le Japon, et dans les contacts avec les groupes d'assistance aux patients.

3. Le comité se compose d'un membre nommé par chacun des États membres, de trois membres nommés par la Commission pour représenter les associations de patients et de trois membres nommés par la Commission sur recommandation de l'Agence; les membres du comité sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable. Ils sont choisis en raison de leur rôle et de leur expérience dans le traitement des maladies rares ou dans la recherche sur ces maladies.

4. Le comité élit son président pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois.

5. Les représentants de la Commission et le directeur exécutif de l'Agence ou son représentant peuvent assister à toutes les réunions du comité.

6. L'agence assure le secrétariat du comité.

Article 5

Procédure de désignation

1. Afin d'obtenir la désignation de médicament orphelin pour un médicament, le promoteur soumet une demande à l'Agence.

2. La demande est accompagnée des renseignements et des documents suivants:

a) nom ou dénomination sociale et adresse permanente du promoteur;

b) renseignements qualitatifs et quantitatifs sur le médicament;

c) indication thérapeutique proposée;

d) justification de l'applicabilité de l'article 3, paragraphe 1 ou 2.

3. La Commission adopte, en consultation avec les États membres, l'Agence et les parties intéressées, un guide détaillé concernant la forme sous laquelle les demandes de désignation doivent être présentées, ainsi que le contenu de ces demandes.

4. L'Agence vérifie la validité de la demande et prépare un rapport succinct à l'intention du comité. Elle peut, si nécessaire, demander au promoteur de compléter les renseignements et les documents fournis à l'appui de la demande.

5. L'Agence veille à ce que le comité émette un avis dans les soixante jours suivant la réception d'une demande valide.

6. Pour la formulation de cet avis, le comité s'efforce de parvenir à un consensus. Si un consensus ne peut être obtenu, l'avis formulé traduit l'opinion de la majorité des membres. L'avis peut être rendu au moyen d'une procédure écrite.

7. S'il ressort de l'avis du comité que la demande ne satisfait pas aux critères définis à l'article 3, paragraphe 1, l'Agence en informe immédiatement le promoteur. Dans les trente jours suivant la réception de l'avis, le promoteur peut introduire un recours motivé que l'Agence transmet au comité. Le comité statue sur la nécessité de réviser son avis lors de la réunion suivante.

8. L'Agence transmet immédiatement l'avis définitif du comité à la Commission qui arrête une décision dans les trente jours suivant la réception de cet avis. Lorsque, exceptionnellement, le projet de décision n'est pas conforme à l'avis du comité, la décision finale est arrêtée conformément à la procédure prévue à l'article 72 du règlement (CEE) n° 2309/93 du Conseil. Cette décision est notifiée au promoteur ainsi qu'à l'Agence et aux autorités compétentes des États membres.

9. Le médicament désigné est inscrit au Registre communautaire des médicaments orphelins.

Article 6

Assistance à l'élaboration de protocoles

1. Le promoteur d'un médicament orphelin peut, préalablement à l'introduction d'une demande d'autorisation de mise sur le marché, demander l'avis de l'Agence sur les divers tests et essais à réaliser pour démontrer la qualité, la sécurité et l'efficacité du médicament.

2. L'Agence établit une procédure relative au développement de médicaments orphelins, prévoyant notamment:

a) une assistance pour l'élaboration d'un protocole et pour le suivi des essais cliniques;

b) une assistance d'ordre réglementaire pour l'interprétation de la définition du contenu de la demande d'autorisation au sens de l'article 6 du règlement (CEE) n° 2309/93.

Article 7

Autorisation communautaire de mise sur le marché

1. La personne responsable de la mise sur le marché d'un médicament orphelin peut demander que l'autorisation de mise sur le marché soit délivrée par la Communauté en application des dispositions du règlement (CEE) n° 2309/93, sans avoir à prouver que le médicament relève de la partie B de l'annexe dudit règlement.

2. La Communauté accorde chaque année à l'Agence une contribution spéciale, distincte de celle prévue à l'article 57 du règlement (CEE) n° 2309/93, que l'Agence utilise exclusivement pour compenser le non-recouvrement, total ou partiel, des redevances dues en application des règles communautaires adoptées conformément au règlement (CEE) n° 2309/93. Le directeur exécutif de l'Agence présente à la fin de chaque année un rapport détaillé concernant l'utilisation de cette contribution spéciale. Tout excédent dégagé au cours d'une année fait l'objet d'un report à nouveau et est déduit du montant de la contribution spéciale de l'année suivante.

3. L'autorisation de mise sur le marché délivrée pour un médicament orphelin n'est valable que pour les indications thérapeutiques répondant aux critères énoncés à l'article 3. Cette disposition n'exclut pas la possibilité d'introduire une demande d'autorisation de mise sur le marché distincte pour d'autres indications n'entrant pas dans le champ d'application du présent règlement.

Article 8

Exclusivité commerciale

1. Lorsqu'une autorisation de mise sur le marché est accordée en application du règlement (CEE) n° 2309/93 pour un médicament orphelin, la Communauté et les États membres s'abstiennent, pendant dix ans, d'accepter une autre demande de mise sur le marché, d'accorder une autorisation de mise sur le marché ou de prolonger une autorisation de mise sur le marché existante pour un médicament similaire eu égard à la même indication thérapeutique.

2. La période de dix ans susvisée peut toutefois être ramenée à six ans si, à la fin de la cinquième année, un État membre peut établir que les critères énoncés à l'article 3 ne sont plus satisfaits par le médicament concerné ou que le prix demandé pour ce médicament est tel qu'il permet la réalisation d'un bénéfice excessif. À cet effet, l'état membre engage la procédure prévue à l'article 5.

3. Par dérogation au paragraphe 1 et sans préjudice des dispositions du droit de la propriété intellectuelle ou de toute autre disposition du droit communautaire, un médicament similaire peut se voir accorder une autorisation de mise sur le marché pour la même indication thérapeutique dans l'un des cas suivants:

a) le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché du médicament orphelin initial a donné son consentement au second demandeur

ou

b) le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché du médicament orphelin initial n'est pas en mesure de fournir ce médicament en quantité suffisante

ou

c) le second demandeur peut établir, dans sa demande, que le deuxième médicament, quoique similaire au médicament orphelin déjà autorisé, est plus sûr, plus efficace ou cliniquement supérieur sous d'autres aspects.

4. À la fin de la période d'exclusivité commerciale, le médicament orphelin est rayé du Registre communautaire des médicaments orphelins.

5. Aux fins du présent article, on entend par «médicament similaire» un médicament qui se compose:

- de la même substance chimique active ou fraction active de cette substance, incluant isomères et mélanges d'isomères, complexes, esters, autres dérivés non covalents, à condition que les activités pharmacologique et toxicologique de cette substance soient qualitativement et quantitativement identiques à celle du produit initial,

- d'une substance possédant la même activité biologique (notamment des substances différant de la substance initiale sur les plans de la structure moléculaire, de la matière première et/ou du procédé de fabrication), à condition que l'activité pharmacologique de la substance en question soit qualitativement et quantitativement identique à celle du produit initial,

- d'une substance possédant la même activité radiopharmaceutique (notamment des substances comportant un radionucléide différent ou un autre ligand, site de marquage ou mécanisme de liaison entre la molécule et le radionucléide), à condition que les indications diagnostiques ou thérapeutiques de cette substance soient identiques à celles du produit initial.

6. La Commission adopte, en consultation avec les États membres, l'Agence et les parties concernées, des notes explicatives concernant l'application du présent article.

Article 9

Autres mesures d'incitation

1. Les médicaments désignés comme médicaments orphelins en application des dispositions du présent règlement peuvent bénéficier des mesures d'incitation prises par la Commission et les États membres pour promouvoir la recherche, le développement et la mise sur le marché de médicaments orphelins.

2. Dans les six mois suivant l'adoption du présent règlement, les États membres communiquent à la Commission des informations précises sur les mesures qu'ils ont arrêtées pour favoriser la recherche, le développement et la mise sur le marché de médicaments orphelins. Ces informations sont mises à jour régulièrement.

3. Les États membres peuvent également envisager une dispense totale ou partielle des redevances dues pour l'examen des demandes d'autorisation de mise sur le marché de médicaments orphelins.

4. Dans les douze mois suivant l'adoption du présent règlement, la Commission publie un inventaire détaillé de toutes les mesures d'incitation arrêtées par la Communauté et par les États membres pour favoriser la recherche, le développement et la mise sur le marché des médicaments orphelins. Cet inventaire est mis à jour régulièrement.

Article 10

Rapport général

Six ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission publie un rapport général sur l'expérience acquise du fait de l'application du présent règlement.

Article 11

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le trentième jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.