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1* COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 9.06.1995 
COM(95) 248 final 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
concernant une demande du gouvernement français de continuer à appliquer 
à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions ou 
des exonérations d'accises conformément à la procédure prévue à l'article 8 
paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE 

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
concernant une demande du gouvernement français de continuer à appliquer 
à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions ou 
des exonérations d'accises conformément à la procédure prévue à l'article à 
paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE 
1.Introduction 
a)Conformément aux dispositions de l'article 8.4 de la Directive 92/81/CEE 
du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures 
des droits d'accises sur les huiles minérales, les autorités françaises ont 
informé la Commission , par lettre enregistrée le 15.02.1995 , de leur 
souhait de continuer à appliquer une exonération des droits d'accises aux 
biocarburants. 
b)La Commission par lettre datée du 6.03.1995, réf.003922, a demandé 
aux autorités françaises les informations "pertinentes et nécessaires", 
complémentaires lui permettant d'évaluer les éléments justifiant cette 
mesure. 
Dans le cas d'espèce, les autorités françaises, dans leur correspondance en 
date du 23.03.1995, se sont limitées à transmettre des textes législatifs de 
droit national sans donner aucune explication concernant les raisons qui 
justifieraient la dérogation sollicitée. 
2. Description de la mesure en cause 
Les autorités françaises ont engagé un programme d'investissements 
importants pour la production de biocarburants ( projet pilote ) en se 
fondant sur la réglementation communautaire instituée par la directive 
92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des 
structures des droits d'accises sur les huiles minérales. 
Par sa demande de dérogation, le gouvernement français souhaite donner 
une base légale à l'exemption de la taxe intérieure sur les produits pétroliers 
applicable aux biocarburants qu'il accorde, en attendant qu'un accord ait 
été trouvé sur la prooosition de directive du Conseil concernant le taux 
d'accises applicable aix carburants pour moteur d'origine agricole.1 
'COM (92) 36 final du 2S.02.1 M2 modifiée par la COM (94) final du 1.07.1994 ( J.O. C N°73 du 
24.03.92 cl J.O. C N°209 du 2*;.07.94) 
3. Avis de la Commission 
a)Dans le cas d'espèce, les autorités françaises, en 23.03.1995, se sont 
limitées à transmettre des textes législatifs de droit national sans donner 
aucune explication concernant les raisons qaKjUstifieraient la dérogation 
sollicitée. 
b) La Commission a ouvert contre la France une procédure "article 93" 
puisque l'exonération fiscale en question constituerait une aide d' Etat 
incompatible avec le marché commun étant donné, entre autres, qu'elle 
violerait tant les règlements agricoles régissant les O.C.M. des produits 
utilisés que l'interdiction de discriminations fiscales prévue à l'article 95 du 
Traité. 
c)Ainsi, la Commission considère qu'elle ne peut pas présenter au Conseil 
une proposition de décision article 8.4 de la Directive 92/81/CEE aussi 
longtemps que la procédure article 93 que la Commission a engagé contre la 
France n'est pas terminée et aussi longtemps que la France n'a pas montré 
comment elle propose de modifier sa législation pour être en conformité 
avec le Marché Commun et l'article 95 du Traité. 
4. Conclusion 
La mesure en cause soulevant des objections fondamentales, la Commission 
demande en conséquence que l'affaire soit évoquée devant le Conseil, 
conformément aux dispositions de l'article 8.4 troisième alinéa de la 
directive 92/81/CEE. 

ISSN 0254-1491 
COM(95) 248 final 
DOCUMENTS 
FR 09 12 
N° de catalogue : CB-C0-95-275-FR-C 
ISBN 92-77-89866-6 
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