concernant la position à prendre à la conférence des parties contractantes à la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI) sur l’adoption de la résolution visant à étendre l’interdiction du rejet des eaux usées domestiques aux bateaux de navigation intérieure transportant entre 12 et 50 passagers

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre lors d'une conférence des parties contractantes à la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI) sur l’adoption de la résolution visant à étendre l’interdiction de rejet d’eaux usées domestiques aux bateaux de navigation intérieure transportant plus de 12 passagers et les bateaux à passagers à cabines pourvus de plus de 12 emplacements de couchage.

2.Contexte de la proposition

2.1.CDNI

La convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI), signée à Strasbourg le 9 septembre 1996, définit le cadre juridique pour la collecte, le dépôt et la réception des déchets produits lors de la navigation sur le Rhin et sur d’autres voies d’eau intérieures. Après la ratification par tous les États signataires, la CNDI est entrée en vigueur le 1er novembre 2009. Cinq États membres de l’UE (l’Allemagne, la Belgique, la France et les Pays-Bas) et la Suisse sont parties à la CDNI.

La conférence des parties contractantes à la CDNI est l’organe chargé de contrôler l’application des dispositions de la CDNI, doté de compétences réglementaires pour les questions de navigation intérieure en ce qui concerne les déchets sur le Rhin et les autres voies navigables intérieures, et se compose de représentants des parties contractantes à la CDNI. Elle se réunit une fois par an. Elle adopte les résolutions de la CDNI. Chaque État membre possède une voix, et les décisions sont prises à l’unanimité. Ces résolutions sont juridiquement contraignantes pour les parties contractantes, conformément aux articles 14 et 19 de la CDNI. L’Union n’est pas partie contractante à la CDNI.

2.2.Les actes de la CDNI envisagés

Lors de sa réunion du 22 juin 2021, la conférence des parties contractantes à la CDNI doit adopter une résolution visant à étendre l’interdiction du rejet d’eaux usées domestiques aux bateaux de navigation intérieure transportant plus de 12 et moins de 50 passagers et par les bateaux à passagers à cabines pourvus de plus de 12 et de moins de 50 emplacements de couchage entrant dans le champ d’application de la CDNI.

Sont visés tous les bateaux de navigation intérieure transportant entre 12 et 50 passagers et tous les bateaux à passagers à cabines pourvus de plus de 12 et de moins de 50 emplacements de couchage mis en service après le 30.12.2008. La question concerne les exigences environnementales et techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure.

Conformément à l’annexe II, article 9.01, paragraphe 3, de la CDNI, le rejet des eaux usées domestiques est interdit pour:

(1)les bateaux à passagers à cabines pourvus de plus de 50 emplacements de couchage et

(2)les bateaux à passagers autorisés à transporter plus de 50 passagers.

Le projet de résolution étend cette interdiction aux bateaux de navigation intérieure transportant entre 12 et 50 passagers et aux bateaux à passagers à cabines pourvus de plus de 12 et moins de 50 emplacements de couchage. L’interdiction du rejet des eaux usées est liée à l’obligation faite aux parties contractantes à la CDNI d’installer des stations de réception pour les eaux usées domestiques le long des voies d’eau sur leur territoire.

Les dispositions du projet de résolution renforceraient la cohérence avec les exigences techniques fixées par le droit de l’UE.

La CDNI réglemente l’exploitation des navires en ce qui concerne les rejets d’eaux usées dans le cadre de la protection de l’environnement. Les exigences techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure sont fixées par la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE. La directive (UE) 2016/1629 établit les dispositions de l’Union relatives aux exigences techniques nécessaires pour assurer la sécurité des bâtiments naviguant sur les voies d’eau intérieures en prenant en considération la construction de la coque d’un bateau. L’annexe II de cette directive fait référence aux standards techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure (ES-TRIN) établis par le Comité européen pour l’élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI). Une référence à l’ES-TRIN 2019/1, le plus récent, figure à l’annexe II de la directive (UE) 2016/1629.

Au titre de l’article 19.14 de l’ES-TRIN 2019/1, les bateaux à passagers sont équipés de citernes de collecte des eaux usées domestiques conformément au paragraphe 2 de cet article ou de stations d’épuration de bord appropriées conformément au chapitre 18 de l’ES-TRIN 2019/1. Cette exigence s’applique à tous les bateaux à passagers transportant plus de 12 passagers, mais en tenant compte des dispositions transitoires suivantes:

1.Pour les bateaux à cabines avec 50 lits au maximum et pour les bateaux d’excursions journalières avec 50 passagers au maximum: L’exigence relative à la présence d’une citerne ou d’une station d’épuration ne s’applique pas aux bateaux qui étaient déjà en service avant le 1.1.2006.

2.Dans le cas des bateaux à cabines de plus de 50 lits: l’exigence relative à la présence d’une citerne ou d’une station d’épuration s’applique.