Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant les États membres qui sont Parties contractantes à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire à signer, dans l'intérêt de la Communauté européenne, le Protocole portant modification de ladite Convention

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. L'objectif des propositions

La Commission propose que le Conseil autorise les Etats Membres qui sont Parties à la Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (« Convention de Paris ») à signer et à ratifier le Protocole portant modification de ladite Convention adopté sous les auspices de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques, ou à y adhérer, dans l'intérêt de la Communauté européenne.

2. Le Protocole d'amendement à la Convention de Paris

2.1. La Convention de Paris

La Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire a été conclue dans le cadre de l'Organisation européenne de Coopération Economique devenue l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques. Elle a été adoptée dans le but de fournir une compensation adéquate et équitable aux victimes de dommages causés par des accidents nucléaires.

La Convention de Paris institue un régime spécial de responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire adapté aux problèmes particuliers dans ce domaine, qui déroge sur plusieurs points au droit commun de la responsabilité civile. Ce régime se caractérise par la responsabilité objective (sans faute) et exclusive de l'exploitant nucléaire qui est tenu au paiement d'indemnités jusqu'à concurrence d'un certain montant et a l'obligation de couvrir sa responsabilité par une assurance ou une autre garantie financière. Le champ d'application s'étend aux accidents nucléaires survenant dans certaines installations nucléaires ou pendant le transport des substances nucléaires définies par la Convention sur le territoire des Etats Contractants, incluant les eaux territoriales.

La Convention de Paris est complétée par la Convention de Bruxelles du 31 janvier 1963 complémentaire à la Convention de Paris (dite « Convention complémentaire de Bruxelles ») qui institue un système d'indemnisation complémentaire au moyen de fonds publics. Le système de réparation comporte trois tranches. La première tranche d'indemnisation, qui correspond à la responsabilité de l'exploitant nucléaire, est couverte par l'assurance ou les garanties financières de l'exploitant. La deuxième tranche, au-delà du montant de responsabilité de l'exploitant, est alimentée par des fonds publics alloués par l'Etat où se trouve l'installation nucléaire à concurrence de 175 millions de droits de tirage spéciaux (DTS) [1]. La troisième tranche, alimentée par les contributions des Parties contractantes, couvre la réparation des dommages nucléaires au-delà de 175 millions de DTS et jusqu'à 300 millions de DTS.

[1] Selon les valeurs des monnaies exprimées en droit de tirage spécial au 2 janvier 2002 publiées par le Fonds monétaire international, 1 droit de tirage spécial = 1,39732 euros.

La Convention de Paris a été amendée par le Protocole Additionnel du 28 janvier 1964 et par le Protocole du 16 novembre 1982. Elle est actuellement en vigueur entre 15 pays au nombre desquels 12 des Etats membres de la Communauté européenne, l'Autriche, l'Irlande et le Luxembourg n'y étant pas Parties.

2.2. Le Protocole d'amendement

Afin d'améliorer le système d'indemnisation des dommages nucléaires, les Parties contractantes à la Convention de Paris ont engagé, à partir de 1998, des négociations en vue de réviser cette Convention. La révision a pour objet d'assurer que des moyens accrus de réparation seront disponibles pour indemniser un plus grand nombre de victimes sur la base d'une définition élargie du dommage.

Le texte définitif d'une proposition de Protocole portant modification de la Convention de Paris a été approuvé par les Parties Contractantes en février 2002 et a été accepté par le Comité de Direction de l'Energie Nucléaire de l'O.C.D.E. en mai 2002.

Les modifications les plus notables portent sur l'extension du champ d'application géographique de la Convention aux dommages nucléaires subis sur les territoires ou dans la zone maritime des Etats non contractants à la Convention et l'élargissement de la notion de dommage indemnisable aux dommages immatériels et au coût des mesures de sauvegarde et des mesures de restauration de l'environnement.

L'amélioration la plus significative est l'augmentation des montants de responsabilité incombant à l'exploitant nucléaire. D'un montant maximum de 15 millions de droits de tirage spéciaux (DTS) dans la Convention actuelle, la responsabilité de l'exploitant est portée à un montant de référence minimum de 700 millions d'euros, les législations nationales étant libres par conséquent de fixer un montant supérieur ou de prévoir la responsabilité illimitée de l'exploitant. Ce relèvement concerne également les installations à faible risque, où la responsabilité de l'exploitant est portée de 5 millions de DTS à 70 millions d'euros au minimum et pour les accidents en cours de transport des substances nucléaires, où la responsabilité de l'exploitant est portée de 5 millions de DTS à 80 millions d'euros au minimum.

Ce relèvement des montants de responsabilité des exploitants nucléaires s'accompagne, en parallèle, d'une augmentation du montant des fonds complémentaires prévus par la Convention complémentaire de Bruxelles, également l'objet d'une révision. Au terme de la modification proposée, les tranches de réparation prévues par la Convention complémentaire de Bruxelles s'établiront comme suit : le montant de la première tranche correspondant à la responsabilité de l'exploitant sera portée à 700 millions d'euros au minimum ; celui de la deuxième tranche, à la charge de l'Etat de l'installation, sera compris entre le montant de la première tranche et 1,2 milliards d'euros ; celui de la troisième tranche sera de 300 millions d'euros. Le total de ces tranches atteindra par conséquent 1,5 milliards d'euros.

3. Le Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil

Le Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 [2] établit des règles concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Le règlement lie tous les États membres à l'exclusion du Danemark. La Convention de Bruxelles de 1968 reste en vigueur dans les relations entre le Danemark et les autres États membres.

[2] JO L 12, du 16.1.2001, p. 1.

Les règles de compétence prévues par le Règlement (CE) n° 44/2001 s'appliquent lorsque le défendeur est domicilié dans l'un des États membres liés par le Règlement, alors qu'un défendeur non domicilié dans un État membre peut en principe être attrait devant les tribunaux de chaque État membre, conformément aux règles nationales de compétence de ce dernier, sous réserve des articles 22 (compétences exclusives) et 23 (clauses d'élection de for).

Le régime de compétence est fondé en premier lieu sur le domicile du défendeur. En outre, en matière délictuelle ou quasi-délictuelle, une personne domiciliée dans un État membre peut être attraite dans l'État membre où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire. Le lieu du fait dommageable s'entend, selon la jurisprudence de la Cour, du lieu du fait générateur ou du lieu du dommage subi. En matière d'assurances, l'assureur domicilié sur le territoire d'un État membre peut être attrait (a) devant les tribunaux de l'État membre où il a son domicile, ou (b) dans l'État membre où le demandeur a son domicile, en cas d'actions intentées par le preneur d'assurance, l'assuré ou le bénéficiaire, ou (c) s'il s'agit d'un coassureur, devant le tribunal d'un État membre saisi de l'action formée contre l'apériteur de la coassurance. S'il s'agit d'assurance de responsabilité, l'assureur peut également être attrait devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit, ainsi que, si la loi de ce tribunal le permet, être appelé devant le tribunal saisi de l'action de la personne lésée contre l'assuré.

Le Règlement (CE) n° 44/2001 stipule qu'une décision rendue dans un État membre doit être reconnue et exécutée dans les autres États membres, sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure particulière. Néanmoins, un nombre limité de motifs de non-reconnaissance sont prévus pour tenir compte de considérations d'ordre public, de respect des droits de défense et de l'existence de certaines décisions inconciliables.

4. La compétence de la Communauté

Il n'existe pas de législation communautaire régissant la responsabilité civile nucléaire. En revanche, le nouveau Protocole d'amendement à la Convention de Paris contient des dispositions qui affectent le règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. En effet, contrairement aux multiples fors de compétence disponibles en vertu du règlement, l'article 13 de la Convention de Paris, tel qu'amendé par le Protocole, prévoit en principe la compétence exclusive de l'Etat Partie sur le territoire duquel l'accident nucléaire est survenu.

L'article 13 de la Convention de Paris attribue d'ores et déjà une compétence exclusive aux tribunaux de l'Etat Contractant sur le territoire duquel un accident nucléaire s'est produit pour connaître des actions en réparation des dommages causés par l'accident. Lorsque l'accident a eu lieu en dehors du territoire des Parties Contractantes ou lorsque le lieu de l'accident ne peut être déterminé avec certitude, les tribunaux compétents sont ceux de l'Etat Contractant sur le territoire duquel se trouve l'installation nucléaire dont l'exploitant est responsable.

En outre, en raison du principe de l'unité de juridiction, les jugements définitifs rendus par le tribunal compétent, seront soumis à un exequatur allégé pour devenir exécutoires dans les Etats Contractants autres que celui du tribunal compétent sans nouvel examen du fond.

Le Protocole d'amendement prévoit, de manière additionnelle, la compétence exclusive des tribunaux de la Partie Contractante côtière pour les accidents nucléaires survenus dans sa zone économique exclusive (ZEE). Cette compétence est octroyée à la condition que le dépositaire de la Convention ait reçu notification d'une telle zone avant l'accident nucléaire. Le Protocole précise que ni la notification d'une zone économique exclusive au dépositaire, ni l'exercice de la compétence en vertu de cette nouvelle disposition, ne créera de droit ou obligation à l'égard de la délimitation des frontières maritimes entre des Etats ayant des côtes opposées ou adjacentes.

D'autre part, si un accident nucléaire survient dans un espace maritime qui fait l'objet d'un différend portant sur sa délimitation, la compétence devrait être accordée au tribunal jugé être le plus directement lié à l'accident et affecté par ses conséquences.

La Communauté est exclusivement compétente en ce qui concerne les dispositions en matière de compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions qui figurent dans le Protocole d'amendement, car elles affectent, au sens de la jurisprudence de la Cour, les règles correspondantes du règlement (CE) n°44/2001 du Conseil. Les Etats membres ne sont donc plus en droit ni de déroger à ces règles entre eux, ni de contracter avec les Etats tiers des obligations affectant ces règles [3].

[3] CJCE, affaire 22/70, AETR, Rec. 1971, p. 263.

En vue de permettre l'exercice des compétences de la Communauté, le Conseil a mandaté, le 13 septembre 2002, la Commission à négocier, dans les matières qui relèvent de la compétence de la Communauté, le Protocole à la Convention de Paris du 29 juillet 1960. C'est à titre exceptionnel que le Conseil n'a pas prévu l'adhésion de la Communauté à la Convention dans ce cas d'espèce. Cet état de fait ne pourra à l'avenir constituer un précédent.

Les directives de négociation ont précisé que la Communauté préserverait la proposition de modification de l'article 13 de la Convention de Paris élaborée par les Parties contractantes et acceptée par le Comité de Direction de l'Energie Nucléaire en mai 2002. Cette proposition assure en effet le principe de l'unicité de compétence juridictionnelle de la Convention de Paris qui est nécessaire pour garantir une répartition équitable des fonds d'indemnisation disponibles entre les victimes.

Conformément aux directives de négociation, la Commission a informé officiellement l'Agence pour l'Energie Nucléaire de l'O.C.D.E. dépositaire de la Convention de Paris, le 25 octobre 2002, que la Communauté acceptait la proposition d'amendement de l'article 13 du projet de Protocole telle qu'approuvée en février 2002 et que la réserve émise sur cet article par douze des Etats contractants, membres de l'Union européenne, pouvait être levée. Cette acceptation, confirmée par un échange de lettres entre la Commission et l'Agence pour l'Energie Nucléaire, a mis fin aux négociations.

A l'issue des négociations, le Protocole d'amendement a été définitivement adopté par les Parties contractantes, dans la version agréée par la Commission européenne. Le Comité de Direction de l'Energie Nucléaire a pris note officiellement de son adoption lors de sa 106ème session, le 24 avril 2003, en présence d'un représentant de la Commission. Le Comité de Direction de l'Energie Nucléaire a également noté que les Parties Contractantes étaient prêtes à signer ce Protocole dès que l'achèvement de la procédure d'autorisation en cours au sein de la Communauté européenne le permettrait.

Le texte du Protocole d'amendement à la Convention de Paris est conforme aux directives de négociation arrêtées par le Conseil. L'exercice des compétences de la Communauté dans ces domaines implique que la Communauté européenne devienne Partie au Protocole d'amendement. Toutefois, dans la mesure où le Protocole d'amendement n'autorise pas la participation des organisations régionales d'intégration, la Communauté n'est pas en mesure de le signer et de le ratifier, ni d'y adhérer.

Le nouveau Protocole à la Convention de Paris, en assurant une meilleure protection des victimes en cas d'accidents nucléaires, présente une importance particulière pour la Communauté européenne et ses Etats membres, qui justifie, à titre exceptionnel, que la Communauté doive exercer sa compétence par l'intermédiaire de ses Etats membres Parties à la Convention de Paris.

Toutefois, trois des Etats membres de la Communauté européenne, l'Autriche, l'Irlande et le Luxembourg, ne sont pas Parties à la Convention de Paris. Il a été considéré objectivement justifié, à titre exceptionnel, de permettre à ces trois Etats de ne pas devenir Parties au Protocole et de continuer, par voie de conséquence, d'appliquer les règles du règlement 44/2001. Cette application différenciée, à l'intérieur de la Communauté, des règles de compétence judiciaire est justifiée pour trois raisons :

-le Protocole modifie une convention à laquelle ces trois Etats membres ne sont pas Parties ;

-le Règlement (CE) n° 44/2001 n'affecte pas les conventions auxquelles les Etats membres sont Parties, et

-le Protocole n'apporte pas de modifications essentielles aux règles de compétence de la Convention.

En conséquence, les directives de négociation ont prévu que des procédures seront entamées afin que seuls les Etats membres qui sont actuellement Parties à la Convention de Paris signent et ratifient le Protocole, ou y adhèrent, dans l'intérêt de la Communauté.

Conformément aux articles 1er et 2 du Protocole relatif à la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark n'est pas lié par le règlement (CE) n°44/2001 ni soumis à son application. En conséquence, le Danemark ne participe pas à l'adoption des présentes décisions, lesquelles ne lient donc pas le Danemark et ne sont pas applicables à son égard.

Conclusion

Pour ces motifs, la Commission recommande que le Conseil arrête les décisions suivantes :

-d'une part, une décision autorisant les Etats membres Parties à la Convention de Paris, à signer, dans l'intérêt de la Communauté européenne, le Protocole portant modification de ladite Convention;

-d'autre part, une décision autorisant les Etats membres Parties à la Convention de Paris, à ratifier le Protocole portant modification de ladite Convention, ou à y adhérer, dans l'intérêt de la Communauté européenne.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant les États membres qui sont Parties contractantes à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire à signer, dans l'intérêt de la Communauté européenne, le Protocole portant modification de ladite Convention

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 61, lettre c), son article 67, paragraphe 5 et son article 300, paragraphe 2, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission [4],

[4] JO C ... du..., p. ...

considérant ce qui suit:

(1) Le Protocole portant modification de la Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le Protocole Additionnel du 28 janvier 1964 et par le Protocole du 16 novembre 1982 (ci-après dénommée « Convention de Paris ») a été négocié en vue d'améliorer l'indemnisation des victimes de dommages causés par des accidents nucléaires. Il prévoit un relèvement des montants de responsabilité et l'extension du régime de responsabilité civile nucléaire aux dommages environnementaux.

(2) Conformément aux directives de négociation du Conseil du 13 septembre 2002, la Commission a négocié au nom de la Communauté, dans les matières qui relèvent de la compétence de la Communauté européenne, le Protocole d'amendement à la Convention de Paris. Toutefois, les directives de négociation du Conseil n'ont pas prévu la négociation d'une clause permettant l'adhésion de la Communauté au Protocole.

(3) Le Protocole a été définitivement adopté par les Parties contractantes à la Convention de Paris. Le texte du Protocole est conforme aux directives de négociation du Conseil.

(4) La Communauté a une compétence exclusive en ce qui concerne la modification de l'article 13 de la Convention de Paris dans la mesure où cette modification affecte les règles établies dans le Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Les Etats membres gardent leurs compétences dans les matières couvertes par le Protocole qui n'affectent pas le droit communautaire. Etant donné l'objet et le but du Protocole d'amendement, l'acceptation des dispositions du Protocole qui relèvent de la compétence communautaire ne peut pas être dissociée des dispositions qui relèvent de la compétence des Etats membres.

(5) Le Protocole d'amendement à la Convention de Paris présente une importance particulière au regard des intérêts de la Communauté et de ses Etats membres car il permet d'améliorer l'indemnisation des dommages causés par des accidents nucléaires.

(6) La Convention de Paris et son Protocole d'amendement ne sont pas ouverts à la participation des organisations régionales. De ce fait, la Communauté n'est pas à même de signer et de ratifier le Protocole, ni d'y adhérer. Dans ces circonstances, il est justifié qu'à titre très exceptionnel, les Etats membres signent le Protocole dans l'intérêt de la Communauté.

(7) Toutefois, trois des Etats membres de la Communauté européenne, l'Autriche, l'Irlande et le Luxembourg, ne sont pas Parties à la Convention de Paris. Etant donné que le Protocole modifie la Convention de Paris, que le Règlement (CE) n° 44/2001 autorise les Etats membres liés par cette Convention à continuer à appliquer les règles de compétence prévues par celle-ci et que le Protocole ne modifie pas substantiellement les règles de compétence de cette Convention, il a été considéré objectivement justifié, à titre exceptionnel, de permettre que ces trois Etats membres ne deviennent pas Parties au Protocole

(8) Il convient donc que les Etats membres qui sont Parties à la Convention de Paris signent, dans l'intérêt de la Communauté européenne et dans les conditions fixées par la présente décision, le Protocole portant modification de la Convention de Paris, sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure.

(9) En conséquence, l'application des dispositions du Protocole, en ce qui concerne la Communauté européenne, sera limitée aux seuls Etats membres qui sont actuellement Parties à la Convention de Paris.

(10) Le Royaume-Uni et l'Irlande sont liés par le Règlement (CE) 44/2001 et participent donc à l'adoption de la présente décision. Le Royaume-Uni participe en outre à l'application de la présente décision.

(11) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision, laquelle ne lie donc pas le Danemark et n'est pas applicable à son égard.

DÉCIDE:

Article premier

1. Sans préjudice des compétences de la Communauté, les États membres qui sont actuellement Parties à la Convention de Paris signent, sous réserve d'une éventuelle conclusion à une date ultérieure et dans l'intérêt de la Communauté européenne, le Protocole portant modification de la Convention de Paris.

2. Le texte du Protocole portant modification de la Convention de Paris est joint à la présente décision.

3. Dans la présente décision, on entend par « Etat membre » tous les Etats membres qui sont actuellement Parties à la Convention de Paris, à l'exception du Danemark.

Article 2

Les Etats membres s'efforcent de signer le Protocole avant le 31 décembre 2003.

Article 3

Lors de la signature du Protocole d'amendement à la Convention de Paris, les Etats membres informent par écrit le Secrétaire Général de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques que la signature s'est déroulée conformément à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président