Avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages () (94/C 393/19)

Le 28 mars 1994, le Conseil a décidé, conformément à l'article 130 S du Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 5 septembre 1994 (rapporteur : M. Wick).

Lors de sa 318e session plénière des 14 et 15 septembre 1994 (séance du 14 septembre 1994), le Comité économique et social a adopté à la majorité, 6 voix contre et 5 abstentions, l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. En vertu de la directive du Conseil 79/409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (), les États membres sont tenus d'instaurer un régime général de protection de toutes les espèces d'oiseaux vivant naturellement à l'état sauvage sur le territoire européen des États membres auquel le traité est d'application (article 5) et de prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver, maintenir ou rétablir une diversité et une superficie suffisante d'habitats pour toutes ces espèces.

Les espèces d'oiseaux énumérées à l'annexe II de la directive peuvent toutefois être l'objet d'actes de chasse dans le cadre de la législation nationale. Les États membres s'assurent que cette pratique de la chasse respecte les principes d'une utilisation raisonnable et d'une régulation équilibrée du point de vue écologique des espèces concernées. Ils veillent en particulier à ce que les espèces migratrices ne soient pas chassées pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification (article 7.4).

1.2. Le Comité prend note de la déclaration de la Commission, qui signale que dans la plupart des États membres, le 31 janvier marque en principe la clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs. Dans certains États membres, cependant, la chasse se termine le 28 février ou le 10 mars. En outre, certains autres États membres ont différencié cette date selon les territoires.

1.3. Dans un arrêt du 19 janvier 1994, la Cour de Justice a donné une interprétation étroite de la notion « trajet de retour vers le lieu de nidification », en stipulant que la date de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs doit garantir une protection complète de ces oiseaux pendant la période de migration prénuptiale, même si un certain nombre d'oiseaux d'une espèce donnée peuvent entamer leur trajet de retour à une date précoce par rapport aux flux migratoires moyens.

En application de cet arrêt, les États membres pourraient donc être amenés pratiquement à fermer la chasse à plusieurs espèces migratrices d'oiseaux au 31 janvier au plus tard, voire théoriquement en décembre, étant donné qu'il ressort des données biologiques (et notamment de la banque de données ORNIS) que certains spécimens peuvent déjà entamer leur migration prénuptiale avant cette date, alors que la période principale de migration se situe bien au-delà.

Étant donné que la directive 79/409/CEE reconnaît explicitement que la chasse « constitue une exploitation admissible » (11e considérant) et que son article 2 renvoie aux exigences écologiques, scientifiques et culturelles, ainsi qu'aux exigences économiques et récréationnelles, cette interprétation de la Cour semble aller au-delà des intentions de la plupart des États membres et risque de créer une situation de doute juridique dans certains États membres.

1.4. Par sa proposition de directive COM(94) 39, la Commission veut, dans un souci de clarté juridique, préciser le pouvoir d'appréciation des États membres tout en l'encadrant de critères susceptibles de garantir le plein respect du principe d'une utilisation raisonnable.

1.5. Le Comité accepte la proposition de la Commission sous réserve des observations suivantes.

2. Observations générales

2.1. Dans son avis du 25/26 mai 1977 (), le Comité avait accueilli très favorablement les principes généraux sur lesquels repose la proposition de directive concernant la conservation des oiseaux, mais le Comité avait également déjà attiré l'attention sur la nécessité de réaliser des compromis entre les différents intérêts concernés afin d'éviter des conflits qui pourraient affecter l'application de la directive.

2.2. Plus récemment, le 29 mai 1991, le Comité a adopté à l'unanimité un avis () sur une première proposition de modification de la directive 79/409/CEE, en reconnaissant entre autres que, compte tenu du fait que les phénomènes naturels ne sont pas statiques et que les développements sociaux et économiques sont par nature instables, il est souhaitable d'introduire une certaine souplesse dans la législation, et notamment de vérifier à intervalles déterminés (par exemple tous les 5 ans) les différentes annexes à la directive 79/409/CEE conformément à des critères définis au préalable.

2.3. La proposition de la Commission précise en fait la notion de « trajet de retour » dans l'article 7.4 de la directive 79/409/CEE par l'ajout d'une série de critères, repris dans une nouvelle annexe VI à cette directive. La Commission propose ensuite de prévoir à l'article 15 de la directive 79/409/CEE que cette nouvelle annexe VI puisse également être adaptée au progrès technique et scientifique (tout comme les annexes I et V) par le comité « ORNIS » institué à cet effet à l'article 16 de la même directive.

2.3.1. Ces critères de la nouvelle annexe VI, destinés à fixer la fin de la période de chasse, figurent déjà dans le deuxième rapport sur l'application de la directive 79/409/CEE - doc. COM(93) 572 final du 24 novembre 1993, annexe IV; ils constituent les conclusions que la Commission a tirées des travaux du comité « ORNIS » pour l'adaptation au progrès technique et scientifique de la directive, lequel est composé de représentants de tous les États membres. Par ailleurs, ce comité « ORNIS » est assisté dans ses travaux par un groupe de travail scientifique composé d'experts des 12 pays de la Communauté.

Le Comité prend note de la déclaration de la Commission selon laquelle le contenu de la proposition actuelle fut élaboré sur base des résultats des travaux précités. Il regrette cependant de n'avoir pas eu accès à ces résultats suffisamment tôt. Le Comité se prononce pour que tous les milieux intéressés puissent, sur demande, consulter les résultats des travaux.

2.3.2. Un élément-clé de ces critères est la notion d'« état de conservation », qui est également clarifiée dans le rapport cité plus haut. Les espèces dont la situation de conservation est défavorable sont, selon le comité « ORNIS », celles dont certaines populations diminuent à l'intérieur de la Communauté ou dont les niveaux de population sont très bas. Il est regrettable que cette notion ne soit pas définie par la proposition à l'examen, qui devrait se référer à une définition officielle.

2.3.3. Un deuxième élément, variable, est la décade du début de migration pour chaque espèce et par région, un phénomène biologique complexe, influencé par plusieurs facteurs, qui nécessite des études et des analyses scientifiques.

2.3.4. La Commission a fait part au Comité que les informations scientifiques et techniques, nécessaires à l'application de la directive 79/409/CEE et plus particulièrement à l'application des critères à l'examen, figureront, à l'avenir, notamment dans la banque de données ORNIS.

2.3.5. Le Comité prend note en outre d'une conclusion du rapport mentionné sous 2.3.1 selon laquelle « c'est plus la détérioration et la destruction des habitats qui font peser des menaces sur la survie des oiseaux sauvages en Europe que la chasse en tant que telle ».

C'est pourquoi le Comité insiste afin que, si elle est adoptée, la directive à l'examen s'accompagne d'une augmentation des fonds alloués à la préservation et la conservation de l'habitat des oiseaux nécessaire à la reconstitution des populations.

2.4. Le Comité estime que la proposition de la Commission prévoyant des dates de clôture différentes selon les espèces est trop compliquée et embrouillée pour pouvoir effectivement être mise en oeuvre par les chasseurs, les défenseurs de l'environnement, les propriétaires fonciers, les autorités de police et les tribunaux. La proposition de la Commission élargirait par ailleurs les possibilités de chasse aux oiseaux sauvages, car elle permettrait à la plupart des États membres d'opter pour une prolongation d'un mois de leur saison de chasse. Durant ce nouveau mois de chasse, en l'occurrence février, les oiseaux émigrent en masse et leurs effectifs sont bas, au sortir de l'hiver.

Le Comité préférerait donc voir fixer une date de clôture unique, fondée sur celle qu'utilise la grande majorité des États membres, c'est-à-dire le 31 janvier.

3. Observations particulières

3.1.

Dernier considérant

Tandis que les versions française et anglaise de la proposition indiquent bien que les États membres peuvent utiliser les critères proposés pour déterminer la fin des périodes de chasse, la version allemande, par exemple, se réfère uniquement à la détermination des périodes de chasse. Le Comité suggère d'harmoniser toutes les versions.

3.2.

Article 1.1

La proposition actuelle prévoit que les espèces « soient protégées pendant leur trajet de retour ». Étant donné que la directive 79/409/CEE prévoit un régime général de protection pour toutes les espèces d'oiseaux, y compris celles de l'annexe II, et afin de bien spécifier qu'il s'agit de terminer la saison de chasse à temps, le Comité suggère de remplacer « soient protégées » par « ne soient pas chassées ».

3.3.

Article 1.2

Le Comité attire l'attention sur le fait que, si les versions française et anglaise de la proposition parlent d'une adaptation des annexes « au progrès technique et scientifique », la version allemande, par exemple, ne cite que le « progrès technique ». Sur ce point également, il est nécessaire d'harmoniser toutes les versions.

3.4.

Article 2

Le Comité attend des États membres que non seulement ils adoptent une législation et des dispositions administratives, mais également qu'ils contrôlent leur mise en oeuvre en bonne et due forme. De même, lors de la pratique normale de la chasse, les espèces dont l'état de conservation est défavorable ne doivent pas être confondues avec d'autres espèces, ni être dérangées de manière insupportable.

Fait à Bruxelles, le 14 septembre 1994.

Le Président

du Comité économique et social

Susanne TIEMANN

() Jo n° C 100 du 9. 4. 1994, p. 12.

() JO n° L 103 du 25. 4. 1979, p. 1 et suiv.

() JO n° C 152 du 29. 6. 1977.

() JO n° C 191 du 22. 7. 1991.