Avis d'ouverture d'un réexamen accéléré du règlement (CE) n° 1601/1999 du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de fils en aciers inoxydables d'un diamètre inférieur à 1 millimètre originaires de l'Inde

(2002/C 175/04)

La Commission a été saisie d'une demande de réexamen accéléré conformément à l'article 20 du règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil(1) ("le règlement de base") concernant les importations de fils en aciers inoxydables d'un diamètre inférieur à 1 millimètre originaires de l'Inde frappées d'un droit compensateur définitif institué par le règlement (CE) n° 1601/1999 du Conseil(2).

1. Demande de réexamen

La demande a été déposée par Garg Sales Co. PVT Ltd ("le demandeur"), producteur-exportateur en Inde.

2. Produits

Les produits considérés sont des fils en aciers inoxydables d'un diamètre inférieur à 1 millimètre, contenant en poids 2,5 % ou plus de nickel, autres que ceux contenant en poids 28 % ou plus, mais pas plus de 31 % de nickel et 20 % ou plus, mais pas plus de 22 % de chrome originaires de l'Inde ("le produit concerné"), relevant actuellement du code NC ex 7223 00 19. Ce dernier est mentionné à titre purement indicatif.

3. Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur sont un droit compensateur définitif institué par le règlement (CE) n° 1601/1999, qui prévoit que les importations dans la Communauté de fils en aciers inoxydables d'un diamètre inférieur à 1 millimètre originaires de l'Inde, y compris ceux fabriqués par le demandeur, sont frappées d'un droit compensateur définitif de 44,4 %, sauf pour certaines entreprises nommément désignées, qui sont soumises à des taux de droit individuels.

4. Motifs du réexamen

Le demandeur fait valoir qu'il n'a fait l'objet, lors de la période d'enquête sur laquelle se fondent les mesures compensatoires, soit du 1er avril 1997 au 31 mars 1998 ("période d'enquête initiale"), d'aucun examen pour des motifs autres qu'un refus de coopérer. Il prétend aussi ne pas avoir exporté le produit concerné vers la Communauté au cours de la période d'enquête initiale et n'avoir eu aucun lien avec les producteurs-exportateurs du produit soumis aux mesures existantes.

Il allègue enfin qu'il n'a commencé à exporter le produit concerné vers la Communauté qu'à la fin de la période d'enquête initiale. Eu égard à ce qui précède, il demande à bénéficier d'un taux de droit individuel.

5. Procédure

Les producteurs communautaires notoirement concernés ont été informés du dépôt de la demande susmentionnée et ont été mis en mesure de présenter leurs observations.

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen accéléré, la Commission a ouvert un réexamen, conformément à l'article 20 du règlement de base.

a) Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra un questionnaire au demandeur.

b) Informations et auditions

Les parties intéressées qui peuvent prouver qu'elles risquent d'être affectées par les résultats du réexamen sont invitées à présenter leur point de vue par écrit, les réponses au questionnaire mentionné au point 5, a), du présent avis, ainsi que toute autre information à prendre en considération au cours de l'enquête. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6, a), du présent avis.

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 6, b), du présent avis.

6. Délais

a) Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Toutes les parties intéressées peuvent se faire connaître en prenant contact avec la Commission, présenter leur point de vue ainsi que les réponses au questionnaire ou toute autre information, qui, pour être pris en considération au cours de l'enquête, seront présentés, sauf indication contraire, dans les quarante jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

b) Audience

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de quarante jours.

7. Commentaires par écrit, réponses au questionnaire et correspondance

Tous les commentaires et les demandes des parties intéressées doivent être présentés par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone, de télécopieur et/ou de télex de la partie intéressée.

Adresse de la Commission: Commission européenne Direction générale Commerce

Direction B

Bureau: J-79 - 05/16 B - 1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 295 65 05 Télex: COMEU B 21877.

8. Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 28 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou fallacieux, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des faits disponibles.

(1) JO L 288 du 21.10.97, p. 1.

(2) JO L 189 du 22.7.1999, p. 26.