COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(87 )182final
Bruxelles ,le16juin 1987
TRANSPORT DES MARCHANDISES ET DECHETS DANGEREUX
RAPPORT FINAL DE LA COMMISSION
COM(87)182final

COMMUNICATION DELACOMMISSION
TRANSPORT DES MARCHANDISES ETDECHETS DANGEREUX
INTRODUCTION
Lors d'undébat qui aeuLieu Le13septembre 1984 ,LeParLement
européen aadopté ausujet deL'environnement etnotamment de
L'accident ducargo Mont Louis ,deux résoLutions invitant La
Commission etLesEtats membres àprendre certaines mesures dans Le
domaine dutransport des substances etdéchets dangereux et
radioactifs .
LaCommission aétudié Leréseau compLexe deLois ,conventions ,
rêgLements ,accords ,codes etrecommandations régissant Le
transport desmatières dangereuses etamis aupoint Les
Recommandations d'action auniveau communautaire qui figure dans La
présente communication .Lerapport détaiLLé dugroupe detravaiL de
LaCommission sera soumis séparément .
Les Recommandations deLaCommission visent àcontribuer àLa
rationaLisation desrégLementations régissant Letransport des
marchandises dangereuses paruneapplication cohérente des
prescriptions prévues par lesaccords internationaux auniveau de
LaCommunauté .Ces actions permettront deLimiter Lesrisques que
Letransport dessubstances dangereuses présente pour L'homme et
sonenvironnement etcontribueront àlaréalisation del'objectif
del'achèvement dugrand marché intérieur d'ici1992 .
CONVENTIONS ETACCORDS INTERNATIONAUX
ILexiste ungrand nombre deconventions etaccords internationaux
régissant letransport dessubstances dangereuses >certains
concernent plus particulièrement Letransport des marchandises
dangereuses etd'autres ,decaractère plus général ,portent sur la
sécurité dutransport etnotamment sur Lesvéhicules transportant
desmarchandises dangereuses .Engénéral ,cesaccords s'appliquent
uniquement autransport international .

Recommandations des Nations unies
LeComité d'experts desNations unies pour letransport des
marchandises dangereuses apublié desrecommandations détaillées
englobant ,entre autres ,laclassification dessubstances
dangereuses ,uneListe desprincipales marchandises dangereuses ,
desnormes générales d'emballage ,desprocédures d'essai ,le
marquage ,l'étiquetage oul'apposition d'étiquettes etLes
bordereaux .Cesrecommandations s'appliquent àtous lesmodes de
transport etontétéintégrées dans denombreux accords
internationaux sur letransport desmarchandises dangereuses .
Transport par mer
Letransport parmer,àl'exception ducabotage ,estinternational .
Ilexiste ungrand nombre d'accords internationaux régissant tous
lesaspects liés autransport parmer,àlasécurité etàlalutte
contre lapollution ,généralement conclus sous lesauspices de
l'organisation maritime internationale (OKI).Lesplus importants
dupoint devue dutransport desmarchandises dangereuses sont
SOLAS 1974 /1978 (Convention internationale pour lasauvegarde dela
vie humaine enmer )etMARPOL 1973 /1978 (Convention internationale
pour laprévention delapollution par lesnavires ).Lesaccords
internationaux sur letransport par mer sont assortis derecueils
derègles pratiques pour lasécurité ,notamment lecode maritime
international pour letransport desmarchandises dangereuses
(IMDG ).Lecode IMBG réglemente endétail letransport parmerdes
marchandises dangereuses ,mais neconcerne pas,àl'heure actuelle ,
lesrisques pour l'environnement marin .
Transport par route ,par rail ,parvoie navigable ‘
Letransport desmarchandises dangereuses par route enEurope est
régi par l'accord ADR,géré par l'intermédiaire ducomité des
transports intérieurs delacommission économique desNations unies
pour l'Europe (ECE).Laréglementation internationale concernant le
transport desmarchandises dangereuses parchemin defer (RID )fait
partie del'annexe 1delaConvention internationale concernant le
transport international desmarchandises parchemin defer (COTIF ),
géré par l'Office central destransports internationaux parchemin
defer (OCTI ).Letransport desmarchandises dangereuses parvoies
navigables reliées auréseau rhénan est régi par l'accord ADNR

-3-*
(Accord européen relatif auxtransports desmarchandises
dangereuses parvoies denavigation sur leRhin ),géré par la
Commission centrale duRhin .L'accord ADNR estégalement appliqué à
quelques autres voies navigables européennes puisque l'accord ADN
géré par laECEn'estpasencore entré envigueur .
Transport par air
Tout comme les autres membres del'OACI (aviation civile
internationale ),lesEtats membres appliquent lesnormes figurant à
l'annexe XVIII delaConvention relative âl'aviation civile
internationale (convention deChicago )autransport des
marchandises dangereuses par air .
Déchets
D'unemanière générale ,lesaccords internationaux relatifs au
transport demarchandises dangereuses neprévoient pas de
dispositions particulières pour lesdéchets ,bien quecesdernières
soient transportées engrandes quantités vers desdécharges situées
endehors dupays d'origine .Laplupart desdéchets peuvent être
classés dans unedescatégories demarchandises dangereuses ,mais
laclassification desmélanges dedéchets soulève desproblèmes
particuliers .L'adoption d'unsystème declassification desdéchets
s'impose .
Substances radioactives
Lessubstances radioactives constituent unecatégorie particulière
desubstances dangereuses etuneréglementation régissant leur
transport aétémise aupoint par l'Agence internationale de
l'énergie atomique (AIEA ).Toutes lesorganisations internationales
qui s'occupent dutransport dematières dangereuses ontégalement
adopté laréglementation AIEA etl'onttransposée dans lesaccords
internationaux concernés ;toutefois ,tous lesaccords n'ont pas
encore fait l'objet d'unerévision tenant compte deladernière
version delaréglementation IAEA ,adoptée en1985 .LaCommission
contribue àlamise aupoint continue delaréglementation de
l'IAEA etencourage l'application uniforme desesprescriptions
dans toute laCommunauté .

La
-A-
3.LES LEGISLATIONS NATIONALES DES ETATS MEMBRES DELACOMMUNAUTE
Transport international
Lesaccords internationaux quiontétédécrits dans Lechapitre
précédent sont mis enoeuvre par Lebiais deLaLégislation
nationale envigueur dans chaque pays partie àcesaccords .La
majorité desaccords internationaux ontétéadoptés etmis en
oeuvre par LesEtats membres deLaCommunauté ,àquelques
exceptions près .Lesaccords concernant Letransport des
marchandises dangereuses par route ,parchemin defer etparvoie
aérienne sont appLiqués partous LesEtats membres ,àL'exception
deLaGrèce etdeL'IrLande ,qui n'ontpasencore ratifié L'accord
ADR .
Dans Lecas dutransport par mer.LesprincipaLes conventions
concernant Letransport desmarchandises dangereuses (SOLAS et
MARPOL )ont été ratifiées par Laplupart des Etats membres ,mais ne
sont toujours pas effectivement envigueur .
Letransport intérieur
Lesdispositions nationales sur Letransport intérieur des
substances dangereuses par route ,parchemin defer etparvoie
navigable sont très différentes d'unEtat membre àL'autre deLa
Communauté .Les réglementations deplusieurs Etats membres sont
basées sur Lesaccords internationaux >elles sont engrande partie
compatibles avec ceux-ci mais comportent denombreuses
modifications mineures pour répondre àdesbesoins spécifiques .
Dans d'autres Etats membres ,Lesréglementations régissant le
transport intérieur nes'inspirent pasdecelles qui réglementent
Letransport international etdans unEtat membre ,iln'existe pas
deLégislation nationale relative auxtransports desmarchandies
dangereuses par route .
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5Tf
POLITIQUE COMMUNAUTAIRE DANS LEDOMAINE DES TRANSPORTS DES
MARCHANDISES DANGEREUSES
Objectifs delapolitique communautaire
■ • - .•> •'•-» ;
Lesaccidents impliquant desvéhicules transportant des
marchandises dangereuses peuvent avoir desconséquences
désastreuses et,bien que lenombre decatastrophes soit limité ,
l'opinion publique amanifesté soninquiétude encequiconcerne
lesrisques liés auxtransports dessubstances dangereuses .La
politique communautaire doit avoir pour objectif d'assurer un
transport sûr etéconomique etderéduire auminimum lerisque pour
l'homme etl'environnement .
Al'échelon communautaire ,cetobjectif peut être atteint aumieux
paruneharmonisation plus poussée etuneapplication intégrale des
réglementations enmatière detransport national etinternational ,
etpar l'élimination des entraves àlacirculation des marchandises
dangereuses ,sans préjudice delamise enoeuvre decontrôles
convenus . "
Transport international -
Les accords internationaux relatifs autransport des substances
dangereuses sont desdocuments extrêmement complexes ,dont lamise
aupoint apris plusieurs années ,etilserait parfaitement inutile
que laCommission tente derefaire letravail entrepris par les
organisations internationales concernées .Lerôle delaCommission
consiste àveiller àceque lesaccords internationaux soient
appliqués uniformément par lesEtats membres delaCommunauté .
LaCommission tentera également rieparvenir àune coordination plus
systématique etplus structurée despoints devue desEtats membres
dans lesorganisations internationales etencouragera cesdernières
às'engager davantage dans lavoie del'unification dela
réglementation relative auxtransports dessubstances dangereuses .
Plusieurs actions ont étéentreprises auniveau communautaire dans
ledomaine dutransport desmarchandies dangereuses parmer ;ila
notamment étéétabli unsystème d'information deprévention etde
lutte contre lapollution causée par ledéversement enmer J

-6-
d'hydrocarbures etd'autres substances nocives .LaCommission a
proposé L'introduction d'unsystème obligatoire denotification
pour Lesnavires transportant desmarchandises dangereuses etun
système d'information surLesaccidents impliquant desmarchandises
dangereuses emba Liées .
LaCommission parraine également uneétude portant sur
l'amélioration desservices chargés dutrafic maritime (STM )afin
deréduire lesrisques decollision enmer .Cette étude propose
notamment d'introduire unsystème d'identification desnavires
transportant des substances dangereuses (COST 301).
Transport national
Iln'existe pas d'instrument communautaire global régissant le
transport desmarchandises dangereuses etlestransporteurs
communautaires doivent parfois seconformer àdesréglementations
différentes selon qu'ils'agit d'untransport national ou
international .L'objectif àlong terme est lalibre prestation des
services dans ledomaine dutransport desmarchandises dangereuses
etleur libre circulation dans laCommunauté ,sans préjudice dela
♦
mise enoeuvre decontrôles harmonisés .
i:' ". ■ '
LaCommission estime que lesrègles enmatière detransport
intérieur desmarchandises dangereuses doivent être basées sur les
principes qui régissent lesaccords internationaux .Elle ne
manquera d'ailleurs pas defaire despropositions encesens .
Ilressort des études relatives autransport desmarchandises
dangereuses par route que lesréglementations existantes sont peu
respectées etque l'action communautaire devrait parconséquent
porter avant tout sur l'amélioration delaformation des
conducteurs etdes cadres desentreprises detransport etsur
l'application intégrale des règles existantes .
Déchets
*Lesdirectives communautaires concernant lesdéchets comportent
certaines dispositions enmatière detransport etfont référence
auxconventions internationales auxquelles lesEtats membres sont

-7-
partie .Ilest donc important que tous lesEtats membres appliquent
les conventions internationales sil'onveut atteindre une certaine
uniformité .
Classification etétiquetage
Lesprescriptions declassification ,d'emballage etd'étiquetage
desmarchandises dangereuses sont largement harmonisées dans le
domaine destransports mais diffèrent desprescriptions
communautaires enmatière decommercialisation .Letransporteur
peut donc être amené àapposer plusieurs étiquettes surunmême
produit .
5.RECOMMANDATIONS CONCERNANT DES ACTIONS SPECIFIQUES DELACOMMUNAUTE
LaCommission proposera lesmesures suivantes auConseil envue de
réaliser uneharmonisation plus poussée etd'assurer l'application
effective des règles régissant letransport desmarchandises
dangereuses dans laCommunauté :
i)uninstrument communautaire invitant les Etats membres à
appliquer lesdispositions prévues par lesaccords
internationaux auxquels ilsadhèrent dans ledomaine du
transport demarchandises dangereuses par mer;
ii)unedirective prévoyant unsystème d'identification
obligatoire desnavires transportant desmarchandises
dangereuses etunsystème denotification des incidents
impliquant desmarchandises emballées ;
iii)unedirective obligeant lesEtats membres aaccepter les
vehicules routiers conformes &I'ADR pour letransport
international desmarchandises oudechets dangereux ;
iv)une directive sur laformation des conducteurs des véhicules
routiers transportant desmarchandises oudesdéchets
dangereux ;
v)unedirective concernant laformation des cadres des
entreprises detransport routier responsables dutransport
desmarchandises etdéchets dangereux ;

vi)unedirective sur lamise envigueur des réglementations
concernant letransport desmarchandises etdéchets dangereux
par route .
LaCommission est entrain d'élaborer lesprojets deces
instruments .
LaCommission sepropose parailleurs d'étudier lesmesures
suivantes :
vii )l'alignement delaclassification etdesprescriptions
communautaires enmatière d'étiquetage surcelles prévues par
lesaccords internationaux relatifs auxtransports ;
viii )lacoopération avec lesorganisations internationales pour
mettre aupoint unsystème convenu declassification des
déchets ;
ix)lapossibilité demettre àladisposition des STM (services
detrafic maritime )des renseignements supplémentaires sur
lesnavires transportant desmarchandises dangereuses .

-2-
TRANSPORT DEMARCHANDISES ETDECHETS DANGEREUX
RAPPORT FINAL DUGROUPE INTERSERVICE
1.INTRODUCTION
2.CONVENTIONS ETACCORDS INTERNATIONAUX -TRANSPORT PAR MER
2.1 .Conventions etaccords
2.2 .Codes etrecommandations
2.3 .Instruments deLaCE
2.A.Autres instruments
2.5 .Navigation àcourte distance
2.6 .Transport desdéchets
3.CONVENTIONS ETACCORDS INTERNATIONAUX -TRANSPORT INTERIEUR ETPAR
AIR
3.1 .Transport par route
3.2 .Transport par rail
3.3 .Transport parvoie navigable
3.4 .Transport par air
3.5 .Transport desdéchets
4.TRANSPORT DEMATIERES ETDECHETS RADIOACTIFS
4.1 .Règlement detransport desmatières radioactives del'AIEA
4.2 .Application durèglement del'AIEA
5.LES LEGISLATIONS NATIONALES RELATIVES AUTRANSPORT DES MARCHANDISES
DANGEREUSES
5.1 .Danemark
5.2 .Belgique
5.3 .France
5.4 .Irlande
5.5 .Luxembourg
5.6 .Pays Bas
5.7 .République fédérale d'Allemagne
5.8 .Royaume-Uni
5.9 .Grèce
5.10.Italie
5.11.Espagne
5.12.Portugal
6.PROBLEMES D'ORDRE REGLEMENTAIRE
6.1 .Transport par mer
6.2 .Transports intérieurs
6.3 .Classification

3
6.4 .Etiquetage etemballage
6.5 .Code des accidents
6.6 .Normes d'isolation
6.7 .Problèmes particuliers liés autransport desdéchets
7.INITIATIVES PRISES AL'ECHELON INTERNATIONAL
.7.1 .Transport parmer
7.2 .Transports intérieurs
7.3 .Matières radioactives
7.4 .Déchets dangereux
8.CONCLUSIONS ETRECOMMANDATIONS
8.1 .Transport parmer
8.2 .Transports intérieurs
8.3 .Harmonisation dessystèmes declassification etd'étiquetage
ANNEXES
I. RESOLUTION DUPARLEMENT EUROPEEN SUR L'ENVIRONNEMENT ETNOTAMMENT
L'ACCIDENT DUMONT-LOUIS
II.RESOLUTION DUPARLEMENT EUROPEEN SUR DES QUESTIONS D'ACTUALITE
TOUCHANT AL'ENVIRONNEMENT -TRANSPORT DES MATIERES ETDECHETS
RADIOACTIFS -TRACES DEDIOXINE DANS LES INSTALLATIONS DE
COMBUSTION DES DECHETS -ALDEHYDE FORMIQUE
III .POINTS DEVUE DUGROUPE DETRAVAIL SPECIAL PERMANENT DELACEE SUR
LETRANSPORT DES MATIERES RADIOACTIVES
IV.CONCORDANCE ENTRE LES SYSTEMES DECLASSIFICATION
V. ETIQUETTES DEDANGER -DIRECTIVE 67/548/CEE
VI.ETIQUETTES DEDANGER ADR
VII .ETIQUETTES DEDANGER IMDG

1.INTRODUCTION
Le13septembre 1984 ,lors d'undébat d'urgence ,LeParlement
européen aadopté deux résolutions sur l'environnement etnotamment
sur l'accident duMont-Louis .
Cesrésolutions (annexes IetIIauprésent rapport )invitent la
Commission etlesEtats membres àprendre certaines mesures dans le
domaine dutransport dessubstances etdéchets dangereux et
radioactifs .
C'estpourquoi laCommission aformé deux groupes qu'elle achargés
del'étude des résolutions etdel'élaboration derecommandations .
Ungroupe intersérvice delaCommission aétudié les
réglementations internationales etnationales quirégissent
actuellement lestransports demarchandises etdéchets dangereux ,
pour définir lesmanques etlesproblèmes quipourraient faire
l'objet despropositions que leParlement sollicite dela
Commission .
Enoutre ,legroupe detravail spécial permanent deleCEEpour
l'étude desproblèmes posés par letransport desmatières
radioactives etdes déchets nucléaires aété réuni le17octobre
1984 pour examiner lesaspects techniques ,radiologiques et
réglementaires dutransport del'hexaf luoride d'uranium .
L'inventaire que l'ontrouvera dans lesquatre chapitres suivants
duprésent rapport fait apparaître l'existence d'unréseau complexe
delois ,deconventions ,derèglements ,d'accords ,decodes etde
recommandations régissant letransport desmatières dangereuses ,
dans lecadre duquel desorganisations nationales et
internationales travaillent sans relâche ,avec l'aide d'experts
hautement qualifiés ,àlamise aupoint d'amendements destinés à'
renforcer lasécurité .
Leschapitres 6et7duprésent rapport donnent unaperçu des
problèmes queposent lesréglementations envigueur etdeslacunes
qu'elles présentent ainsi quedesinitiatives prises ausein des
organisations internationales envuederésoudre cesproblèmes .La

-5-
dernière partie durapport (chapitre 8)estconsacrée aux
conclusions àtirer etauxrecommandations àfaire encequi
concerne lesactions quipourraient être entreprises àl'échelon
communautaire .Lesactions envisagées doivent contribuer àla
rationalisation desréglementations régissant letransport des
marchandises dangereuses ,paruneharmonisation plus poussée des
prescriptions desaccords internationaux etparuneapplication
cohérente deceux-ci dans l'ensemble delaCommunauté .Lesactions
permettront unelimitation desrisques queprésente pour l'homme et
sonenvironnement letransport desmatières dangereuses etelles
contribueront àlaréalisation del'objectif del'achèvement du
grand marché intérieur pour 1992 .
Lerapport porte principalement sur lesaspects réglementaires du
transport desmatières dangereuses ;ilnepose pas laquestion ,
d'ordre juridique ,delaresponsabilité etdel'indemnisation des
dommages oupréjudices quipeuvent résulter d'accidents dans
lesquels interviennent desmatières dangereuses .Cetaspect dela
question aétéabordé pardiverses autres organisations ,dont le
comité juridique del'OMI,qui aélaboré uneproposition deprojet
deconvention en1984 ,l'Institut international pour l'unification
dudroit privé (UNIDROIT )etl'OCDE .LaFondation européenne pour
l'amélioration des conditions devie etdetravail arécemment
financé uneétude importante sur lestransports dematières et
déchets dangereux nonnucléaires ,etnotamment sur leurs aspects
i
juridiques ,que laCommission arécemment mise àl'étude .
CONVENTIONS ETACCORDS INTERNATIONAUX -TRANSPORT PAR HER
Ilexiste ungrand nombre deconventions etaccords internationaux
régissant lestransports maritimes demarchandises ,conclus sous
lesauspices desNations Unies (ONU)etprincipalement par
l'Organisation Maritime Internationale (OMI).Lesdispositions de
cesaccords quitouchent autransport dematières dangereuses sont
résumées dans leprésent chapitre .Lesinformations relatives aux
Etats membres contractants étaient exactes aumoment oùleprésent
rapport aété rédigé .

2.1 .CONVENTIONS ETACCORD INTERNATIONAUX
Convention sur lahaute mer,1958
Entrée envigueur en1962 -56Etats contractants dont LesEtats
membres delaCEàl'exception delaFrance ,del'Italie ,de
l'Irlande etdelaGrèce .
Laconvention traite des droits etdes devoirs des Etats enhaute
mer .L'expression "haute mer"désigne toutes lesparties delamer
quinesont comprises nidans lamerterritoriale nidans leseaux
intérieures d'unEtat .Deux dispositions seulement traitent dela
protection dumilieu marin :l'article 24exige detout Etat
contractant qu'ilarrête desrèglements destinés àprévenir la
pollution delamerpar lerejet d'hydrocarbures provenant de
bateaux ,pipelines ,etc. ;l'article 25exige desdits Etats qu'ils
mènent desactions depréventions delapollution delamerpar les
déchets radioactifs oupar d'autres matières radioactives ou
nocives .Lesrisques quecomporte pour lemilieu marin letransport
decargaisons dangereuses autres que leshydrocarbures nesont pas
pris enconsidération .
Convention sur lamerterritoriale etlazone contiguë ,1958 (non
envigueur )
Bien que laconvention nesoit pasenvigueur ,elle codifie les
pratiques enusage enmatière dedroit international encequi
concerne ledroit depassage inoffensif .Sous réserve des
dispositions delaconvention ,lesnavires detous lesEtats
bénéficient d'undroit depassage inoffensif par leseaux
territoriales .Lepassage estinoffensif lorsqu' ilneporte pas
atteinte àlapaix ,aubonordre ouàlasécurité publique de
l'Etat côtier .Lesnavires étrangers exerçant ledroit depassage
inoffensif doivent respecter leslois etrèglements arrêtés par
l'Etat côtier ,conformément ,notamment ,aux lois etrèglements
internationaux relatifs autransport etàlanavigation .L'Etat
côtier peut prendre lesmesures nécessaires dans samer
territoriale pour empêcher tout passage qui n'estpasinoffensif .
Laconvention contient également desrègles relatives àla
détermination delatigne debase àpartir delaquelle lamer
territoriale est détimitée .

-7-
Convention desNations Unies sur ledroit delamer,1982
Conclue en1982 etsignée àMontego Bay,enJamaïque ,enavril
1983 ,laconvention doit entrer envigueur douze mois après le
dépôt dusoixantième instrument deratification oud'adhésion .
Laconvention traite del'ensemble dudroit international dela
mer ,,en320articles subdivisés en16parties ,etelle compte neuf
annexes .Laprotection etlapréservation dumilieu marin font
l'objet desdispositions très détaillées deladouzième partie ,qui
regroupe lesarticles 192 à237 .
Lesdispositions decette partie lesplus importantes pour la
navigation sont :
-l'article 211 (pollution par lesnavires )
-l'article 217 (Pouvoirs del'Etat dupavillon )
-l'article 218 (Pouvoir del'Etat duport )
-l'article 219 (Mesures decontrôle delanavigabilité visant â
éviter lapollution )
-l'article 220 (Pouvoirs del'Etat côtier ).
Auxtermes del'article 211paragraphe 1,lesEtats ,agissant par
l'intermédiaire del'organisation internationale compétente ou
d'uneconférence diplomatique générale ,adoptent des règles et
normes internationales visant àprévenir ,réduire etmaîtriser la
pollution dumilieu marin par lesnavires ets'attachent à
favoriser l'adoption dedispositifs decirculation visant àréduire
àunminimum lerisque d'accident susceptible depolluer lemilieu
marin .LesEtats côtiers peuvent ,encequiconcerne leurs eaux
territoriales ,adopter des lois etrèglements destinés èprévenir ,
réduire etmaîtriser lapollution dumilieu marin pardesnavires
étrangers ,ycompris lesnavires étrangers exerçant leur droit de
passage inoffensif .Mais selon l'article 19paragraphe 2,le
passage n'estplus considéré comme inoffensif silenavire étranger
cause unepollution délibérée grave enviolation delaconvention .
Même àl'extérieur deseaux territoriales ,lesEtats côtiers
peuvent ,auxfins del'adaptation delaconvention ,adopter ,ence
quiconcerne leur zone économique exclusive /des lois etrèglements

-a-8-
visant àlaprévention ,èlaréduction etâlamaîtrise dela
pollution enconformité avec lesrègles etnormes internationales
généralement admises etenapplication decelles-ci .
Convention internationale pour lasauvegarde delaviehumaine en
mer (SOLAS 1974 /1978 )
Laconvention aété rédigée ausein del'OMIen1974 etle
protocole en1978 .Elle estentrée envigueur en1980 /1981 etaété
ratifiée partous lesEtats maritimes membres delaCE.
Lechapitre VIItraite exclusivement destransports demarchandises
dangereuses .L'article 1erduchapitre VIIinterdit lestransports
maritimes demarchandises dangereuses nonconformes aux
dispositions delaconvention SOLAS ,etelle exige dechaque
gouvernement contractant qu'ilarrête desinstructions détaillées
sur l'emballage etlestockage desdites marchandises .L'article 2
répartit lesmarchandises dangereuses enneuf classes .D'autres
articles traitent del'emballage ,del'identification ,dumarquage ,
del'étiquetage desmarchandises dangereuses etdel'apposition
d'étiquettes sur lescolis ,ainsi quedesdocuments àfournir ,des
prescriptions àrespecter enmatière destockage etdutransport
d'explosifs àbord denavires transportant despassagers .L'OMI
recommande d'appliquer lechapitre VIIdelaconvention SOLAS au
moyen ducode IMDG (cf.point 2.2.).
Convention internationale pour laprévention delapollution par
lesnavires (MARPOL 1973 /1978 )
Laconvention aété élaborée ausein del'OMI en1973 etle
protocole en1978 >elle estentrée envigueur en1983 etaété
ratifiée partous lesEtats membres maritimes àl'exception de
l'Irlande .
L'annexe Idelaconvention MARPOL traite delapollution par les
hydrocarbures .
L'annexe IIdelaconvention contient desprescriptions générales
concernant laprévention delapollution par lesliquides nocifs
transportés parmerenvrac etelle doit entrer envigueur enavril
1987 .

t
L'annexe III (facultative )contient desdispositions générales
relatives àlaprévention delapollution pardessubstances
nocives transportées parmerdans desemballages oudesconteneurs ,
desciternes mobiles ,descamions-citernes oudeswagons-citernes .
Cette annexe aétératifiée par leDanemark ,laFrance ,
l'Allemagne ,l'Italie ,leGrèce etleRoyaume-Uni .Pour compléter
lesrègles générales del'annexe III,lesgouvernements
contractants sont tenus d'arrêter desprescriptions détaillées
concernant l'emballage ,lemarquage ,l'étiquetage etl'apposition
d'étiquettes ,ladocumentation ,lestockage ,leslimitations
quantitatives ,lesdérogations etlesnotifications par lepatron
oulepropriétaire dunavire ouparsonreprésentant deson
intention decharger oudedécharger dessubstances nocives .
Leprotocole Itraite desrapports sur lesaccidents impliquant des
substances dangereuses .Leprotocole révisé adopté le5décembre
1985 doit entrer envigueur le19avril 1987 .Ilprévoit
l'obligation pour lepatron d'unnavire impliqué dans unaccident
susceptible deprovoquer unrejet d'hydrocarbures oudesubstances
liquides toxiques transportées envrac ouemballées defaire
immédiatement rapport àl'Etat côtier leplus proche .Leprotocole
révisé portera surtous lestransports enemballages desubstances
figurant comme facteurs depollution dumilieu marin dans lecode
IMDG .
Convention sur lerèglement international de1972 pour prévenir les
abordages enmer (COLREG 72)
Elaborée ausein del'OMI en1972 etamendée en1981 ;entrée en
vigueur en1977 (amendements en1983 );ratifiée partous lesEtats
maritimes membres delaCE.
Certaines sections delaconvention traitent desmanoeuvres ,dela
navigation ,desfeux ,delaforme desrepères etdessignaux
sonores etlumineux .Laconvention comporte également quatre
annexes d'informations techniques relatives auxfeux etauxrepères
etàleur position ,etauxdispositifs designalisation sonores ,
ainsi qu'une liste dessignaux dedétresse agréés àl'échelon
!

10-
international .L'article 10traite delanavigation desnavires
dans lecadre desschémas deséparation dutrafic approuvés par
l'OMI .
Convention internationale sur leslignes decharges (LL1966 )
Elaborée ausein del'OMIen1966 etamendée en1971 ,en1975 ,en
1979 eten1983 .Entrée envigueur en1968 etratifiée partous les
Etats membres maritimes (lesamendements nesont pasencore en
vigueur ).
Laconvention apour principal objet ladétermination des
francs-bords :limitation dutirant d'eauencharge .L'annexe
technique prévoit plusieurs mesures supplémentaires relatives àla
sécurité ,concernant lesportes ,lessabords ,lesécoutilles et
d'autres dispositifs .
Convention internationale sur l'intervention enhaute mer encas
d'accident entraînant oupouvant entraîner unepollution par les
hydrocarbures (intervention 1969 )élaborée ausein del'OMIen
1969 >entrée envigueur 'en1975 etratifiée partous tesEtats
membres maritimes àl'exception delaGrèce .
Cette convention attribue àl'Etat côtier ledroit deprendre les
mesures quipeuvent s'avérer nécessaires pour éviter ,réduire ou
éliminer lesrisques quepeut présenter pour son littoral oupour
lesrégions voisines unepollution ouunemenace depollution par
leshydrocarbures dues àunaccident maritime .L'Etat côtier ne
peut cependant prendre que lesmesures nécessaires ,etcela après
avoir dûment consulté ,lesmilieux intéressés ,enparticulier l'Etat
oulesEtats dupavillon duoudesnavire (s)impliqué (s),etles
propriétaires desnavires oucargaisons encause et,lorsque les
circonstances lepermettent ,desexperts indépendants spécialement
désignés .
Protocole de1973 :entré envigueur en1983 ,ila étératifié par
laBelgique ,leDanemark ,l'Italie ,lesPays-Bas ,laFrance ,
l'Allemagne etleRoyaume-Uni .Ilétend lerégime delaconvention
d'intervention de1969 auxsubstances autres que leshydrocarbures .

11
Convention internationale sur lesnormes deformation des gens de
mer,dedélivrance desbrevets etdeveille (STCW /78)
Mise aupoint ausein deL'OMIen1978 etentrée envigueur en
1984 ,elle aétératifiée partous lesEtats membres maritimes .
Onretiendra enparticulier lesrésolutions 11et13dela
conférence internationale sur laformation desgens demer etla
délivrance desbrevets ,de1978 ,quiinvitent l'OMI àenvisager la
mise aupoint dedispositions concernant lamanipulation de
produits chimiques secs ,dangereux ounocifs envrac etla
formation desofficiers ,matelots etgradés desnavires
transportant deschargements dangereux autres quedesproduits en
vrac .Unerésolution del'OMI aétéadoptée àcette finen1983 .
Accord concernant lacoopération enmatière delutte contre la
pollution deseaux delamerduNord par leshydrocarbures (accord
deBonn ?
Cetaccord aétésigné par lesEtats côtiers delamerduNord et
par laCommunauté le13septembre 1983 .Ilrenforce lacoopération
etl'assistance mutuelle entre ces Etats dans lalutte contre la
pollution par leshydrocarbures etpar d'autres substances
dangereuses .
Protocole relatif àlacoopération enmatière delutte contre la
pollution delamerMéditerranée par leshydrocarbures etautres
substances nuisibles encas desituation critique
Ceprotocole ,signé àBarcelone le16février 1976 ,aétéconclu
par laCommunauté le12août 1981 ,avec laFrance ,laGrèce et
l'Italie comme parties contractantes .
Ilprévoit que lesparties contractantes collaborent à
l'élaboration deplans d'urgence ,àlapromotion deméthodes de
contrôle delapollution dumilieu marin par leshydrocarbures ,à
ladiffusion del'information sur l'exploitation des ressources et
âlamise aupoint denouvelles méthodes deprévention etde
contrôle ainsi qu'audéveloppement deprogrammes derecherches .

-12-
Convention sur laprotection del'environnement marin dans Lamer
Baltique (convention d'Helsinki ^ ,
Cette convention aétésignée en1974 par lesEtats côtiers dela
merBaltique .LaCommunauté atenté d'yadhérer en1977 mais elle
s'estheurtée âl'opposition d'unEtat nonmembre .
Laconvention prévoit ,entre autres ,que lesparties contractantes
prennent ensemble lesmesures qui s'imposent pour pouvoir lutter
contre lesdéversements d'hydrocarbures etd'autres substances
dangereuses dans lamer.
2.2 .CODES ETRECOMMANDATIONS
Recommandations des Nations Unies
Lecomité d'experts desNations unies pour letransport des
marchandises dangereuses apublié desrecommandations détaillées
couvrant ,entre autres choses ,la -classification dessubstances
dangereuses ,laliste desprincipales matières dangereuses ,les
normes générales d'emballage ,lesprocédures d'épreuve ,le
marquage ,l'étiquetage oul'apposition d'étiquettes etles
bordereaux .Lesrecommandations ontétéintégrées dans bonnombre
d'accords internationaux sur letransport desmatières dangereuses
etlecode desNations unies desprincipales matières dangereuses
est largement utilisé pour identifier celles-ci .Les
recommandations des Nations unies concernent tous les modes de
transport etelles visent àfournir unebase dedispositions
permettant d'élaborer demanière uniforme desréglementations
nationales etinternationales concernant les différents modes de
transport .
Code maritime international desmarchandises dangereuses (IMDG )
Lecode IMDG aétéadopté partous lesEtats maritimes membres de
laCE.
Lecode s'applique uniquement auxnavires soumis àl'application de
laconvention SOLAS mais l'OMIestime qu'ilserait hautement
souhaitable quetous lesnavires l'observent .L'appareil juridique
dechaque pays précise silecode estobligatoire ous'il .n'est

13-
appliqué qu'àtitre derecommandation .L'application ducode comme
simple recommandation n'affecte enrien lesobligations àremplir
autitre delaconvention SOLAS mais elle permet uneplus grande
souplesse dans l'observation desesdispositions .
Lapremière partie ducode consiste dans uneintroduction générale
quidéfinit lesprocédures demarquage ,d'identification etde
consignation ,ainsi que l'étiquetage dessubstances dangereuses et
l'apposition d'étiquettes surcessubstances ,demême que la
documentation etl'emballage dont ces .substances doivent faire
l'objet .Certaines sections del'introduction générale prévoient
desnormes spéciales pour lesconteneurs ,lesciternes mobiles et
lescamions-citernes ,ainsi quepour lestockage etlaséparation
desdites substances ,demême quepour laprévention desincendies
etlalutte contre lefeu .Les sections finales traitent du
transport demarchandises dangereuses parnavire transroulier ,en
quantité limitées ,dans desbarges transportées parnavire ,ainsi
quedelastabilité chimique dessubstances dangereuses etdes
exigences àrespecter enmatière detransport àtempérature
contrôlée .
Lecode répartit lesmarchandises dangereuses enneuf classes et
l'annexe Iàl'introduction générale comporte desrecommandations
sur l'emballage ainsi qu'unvocabulaire desemballages ,avec
illustrations .
Index général ducode IMDG
Toutes lessubstances etarticles figurant dans lecode IMDG sont
énumérés dans l'index général quiindique lesnuméros attribués aux
produits ,lesnuméros desconsignes d'urgences ,lenuméro duguide
dessoins médicaux d'urgence etlesnuméros delapage ducode IMDG
dechaque consigne .Enrepérant lasubstance oul'article dans
l'index général ,ilestsimple detrouver lesconsignes d'urgence
oulessoins àappliquer .
Consignes d'urgence pour lesnavires -transportant desmarchandises
dangereuses

-•-14-
L'OHI amisaupoint unesérie deconsignes d'urgence pour Les
substances etproduits relevant ducode IMDG .Cesconsignes font
l'objet d'unsupplément aucode IMDG intitulé "Consignes d'urgence
del'OMIpour lesnavires transportant desmarchandises
dangereuses ".Cesconsignes ontétépubliées en1981 etelles
contiennent desinformations destinées âprotéger tant lesnavires
queceux quisont àleur bord .Lesconsignes d'urgence subdivisent
lessubstances etarticles dechaque catégorie ducode IMDG en
groupes etelles indiquent leséquipements spéciaux d'urgence à
transporter ;elles comprennent également lesconsignes àsuivre et
lesmesures àprendre encasdedéversement oud'incendie .
Recueil derègles pratiques pour lasécurité dutransport des
cargaisons solides envrac (code BC)
Lecode BCaétéadopté en1965 etilaétérévisé quatre fois
depuis lors .Ilestappliqué par laBelgique ,leDanemark ,
l'Allemagne ,l'Irlande ,lesPays-Bas etleRoyaume-Uni .
Lecode apour objectif premier d'assurer lasécurité del'arrimage
etdelamise àbord des marchandises :
-enmettant enévidence lesrisques liés àlamise àbord de
certains types decargaison envrac ;
-enfournissant des indications sur lesprocédures àsuivre envue
delamise âbord detelles cargaisons ;
-endressant laliste desprincipales matières habituellement
transportées envrac etenfournissant desindications sur leurs
propriétés etleur manutention ;
-endéfinissant desprocédures decontrôle àsuivre pour
déterminer lesdifférentes caractéristiques desmatières faisant
l'objet descargaisons envrac .
Lespratiques prévues par lecode BCconsistent dans des
recommandations adressées auxgouvernements ainsi qu'auxpilotes et
auxpatrons desnavires etelles comportent desméthodes reconnues
àl'échelon international detraitement des risques que peut
présenter letransport decargaisons envrac .

15-
Lecode BCtraite essentiellement detrois types decargaison :
-lescargaisons quipeuvent seliquéfier (appendice A);
-lesmatières présentant desrisques chimiques (appendice B);
-lesautres matières (appendice C).
Recueil international derègles relatives àlaconstruction etâ
l'équipement desnavires transportant desproduits chimiques
dangereux envrac (code IBC )
Cerecueil s'applique auxnavires citernes transporteurs des
produits chimiques construits àpartir del'entrée envigueur des
amendements de1983 àlaconvention SOLAS de1974 ,qui aétéfixée
au1erjuillet 1986 .
Lesnavires transporteurs deproduits chimiques construits avant le
1erjuillet 1986 devraient ,lecaséchéant ,répondre auxconditions
fixées par lerecueil derègles relatives âlaconstruction età
l'équipement denavires transportant desproduits chimiques
dangereux envrac ,résolution A.212 (VII)(code BCH),etdeses
amendements .
Lecode BCH s'applique auxtransporteurs deproduits chimiques en
vrac existant etsesdispositions deviendront obligatoires à
l'entrée envigueur del'annexe IIdelaconvention MARPOL
1973 /1978 ,actuellement prévue pour avril 1987 .Cecode aété
transposé dans leslégislations belge ,allemande etitalienne etil
estutilisé volontairement par l'Allemagne ,leDanemark ,le
Royaume-Uni etlaFrance .
Lecode IBCvadepair avec lecode BCH-l'unetl'autre visant â
l'application denormes internationales desécurité pour le
transport maritime deproduits chimiques dangereux liquides en
vrac ,par ladéfinition denormes deconception etconstruction des
navires ,quel quesoit letonnage transporté ,etdeséquipements
qu'ilsdoivent comporter ,defaçon àminimiser lesrisques à
prévoir pour lenavire ,sonéquipage etlemilieu marin ,compte
tenu delanature desproduits transportés .

16-
Lecode traite essentiellement delaconception etdel'équipement
desnavires .L'OMIétudie ouétudiera plus tard d'autres aspects
importants delasécurité dutransport desdits produits ,telle que
laformation ,laconduite ,lecontrôle dutrafic etlesmanoeuvres
dans Lesports .
Recueil international derègles relatives àlaconstruction età
l'équipement desnavires transportant desgaz liquéfiés envrac
(code IGC )
Cerecueil s'appliquera auxnavires transporteurs degazconstruits
àpartir del'entrée envigueur desamendements de1983 àla
convention SOLAS de1974 ,qui estprévue pour le1erjuillet 1986 .
Lesnavires transporteurs degazconstruits avant cette date
devraient ,lecaséchéant ,répondre auxexigences desrecueils de
règles relatives à1aconstruction etàl'équipement denavires
transportant desgazliquéfiés ;résolution A.328 (IX)oudurecueil
des règles applicables auxnavires existants transportant desgaz
liquifiés ;résolution A.329 (IX)etdesesamendements .
Lerecueil estenvigueur depuis 1971 ;larésolution A.328 (IX)est
appliquée par laBelgique etlesPays-Bas etutilisée -
volontairement par l'Allemagne ,leDanemark ,laFrance etle
Royaume-Uni .larésolution A.329 (IX)estuniquement appliquée
volontairement par laFrance ,l'Allemagne ,lesPays-Bas etle
Royaume-Uni .
2.3 .INSTRUMENTS DELACE
Recommandation duConsei l,du26juin 1978 ,relative àla
ratification deconventions surlasécurité dutransport maritime ^
(78/584/CEE )
Recommande auxEtats membres qui n'yontpasencore procédé de
signer etderatifier lesconventions internationales concernant la
sécurité dutransport maritime etenparticulier laconvention
SOLAS ,laconvention MARPOL ,laconvention n°147del'OIT,
concernant lesnormes minimales àobserver sur lesnavires
marchands ,etleurs protocoles .
JOn°L194du19.7.1978 ,p.171

-17-
Directive duConseil ,du21décembre 1978 ,relative auxconditions
minimales exigées pour certains navires-citernes entrant dans les
. 2ports maritimes delaCommunauté ouensortant (79/116/CEE)
Cette directive dispose que lesEtats membres doivent prendre
toutes lesmesures nécessaires etappropriées pour garantir que les
navires-citernes destinés autransport depétrole ,degaz etde
produits chimiques ,de1.600 tonnes dejauge brute etplus -
complètement oupartiellement chargés -ycompris ceux quisont
vides mais qui n'ontpasencore étédégazés oupurgés deleurs
résidus dangereux ,entrant dans tesports maritimes deleur
territoire ouensortant ,remplissent certaines conditions
minimales relatives àlasécurité delanavigation .
Directive duConseil ,du21décembre 1978 ,relative aupilotage des
navires pardespilotes hauturiers opérant dans lamerduNord et
dans laManche 3(79/115/CEE)
Envertu decette directive ,lesnavires recourants auxservices de
pilotes dans lamerduNord etdans laManche doivent pouvoir
disposer depilotes hauturiers suffisamment qualifiés ;ladirective
préconise lerecours àdetels pilotes pour tesnavires battant
pavillon d'unEtat membre .
Décision duConseil ,du13décembre 1982 ,prévoyant unprogramme de
recherche appelé "COST 301"4(82/887/CEE)
Leprogramme Cost 301 apour principal objet l'étude desmoyens
d'assurer et,lecaséchéant ,d'améliorer lasécurité dela
navigation dans leseaux européennes àl'aide d'unréseau intégré
decentres situés sur lelittoral .Ces centres (services detrafic
maritime -STM )auraient pour objectif deparvenir ,aumoyen d'une
meilleure organisation etd'unemeilleure gestion dutrafic ,â
réduire lerisque decollision ,d'échouement etd'abordage et,
partant ,derenforcer lasécurité enmer etdeprévenir la
pollution desmers etdulittoral .Del'avis delaCommission ,il
conviendrait deprendre enconsidération dans cecontexte les
objectifs fixés dans ladéclaration finale delaConférence
2JOn°L33du8.2.1979 ,p.33
3JOn°L33du8.2.1979 ,p.32
4JOn°L378du31.12.1982 ,p.32

18-
internationale sur laprotection delamerduNord (1984 )et
notamment d'envisager lamise aupoint desystèmes denotification
pour certaines catégories spécifiques denavires .LaFinlande ,la
Suède ,laNorvège etl'Espagne sesont jointes auprojet en1983 en
signant unaccord decoopération .Lesrésultats etconclusions de
lamise enoeuvre duprojet seront mis àladisposition des
administrations nationales etdesorganisations internationales
(OMI,AISN ,EMPA ,etc. )ainsi quedesutilisateurs ,enavril 1987 .
Résolution duConseil ,du26juin 1978 ,instituant unprogramme
d'action des Communautés européennes enmatière decontrôle etde
réduction delapollution causée par ledéversement d'hydrocarbures
enmer^
Autitre deceprogramme ,laCommission esttenue d'entreprendre
desétudes etdeformuler despropositions d'action dans différents
domaines tels que laconcertation ,laprobabilité desrisques ,les
effets deshydrocarbures sur lafaune etlaflore maritimes ,etc.
Décision duConseil ,du6mars 1986 ,instaurant unsystème
communautaire d'information pour lecontrôle etlaréduction de1a
pollution causée par ledéversement enmer d'hydrocarbures et
d'autres substances dangereuses ^(86/85/CEE)
Cette décision remplace ladécision duConseil du3décembre 1981
instituant unsystème d'information "hydrocarbures "etelle prévoit
l'extension decelui-ci àd'autres substances dangereuses ,le
système d'information apour principal objet demettre àla
disposition desautorités compétentes desEtats membres lesdonnées
nécessaires aucontrôle etàlaréduction delapollution causée
par lesdéversements importants enmer d'hydrocarbures etd'autres
substances dangereuses .
3JOn°C162du8.7.1978 ,p.1
6JOn°L77du22.3.1986 ,p.33

19-
2.44 AUTRES INSTRUMENTS
Contrôle par l'Etat duport .Unmémorandum d'entente fixant
certaines règles pour lecontrôle desnavires dans lesports
européens aétésigné enjanvier 1982 par lesautorités maritimes
dequatorze Etats européens (lesEtats membres delaCEE (à
l'exception duLuxembourg )etlaNorvège ,laSuède ,l'Espagne ,le
Portugal etlaFinlande ),envue d'éliminer deseaux européennes ,
lesnavires nerépondant pasauxnormes .Ilestentré envigueur le
1erjuillet 1982 .
Lesautorités maintiendront unsystème efficace decontrôle par
l'Etat duport envuedeveiller àceque lesnavires étrangers
pénétrant dans leurs ports répondent auxnormes fixées dans les
conventions internationales (parexemple SOLAS ,MARPOL ,etc. ).Dans
lasélection desnavires soumis àinspection ,lesautorités
accorderont uneattention particulière auxnavires quipourraient
présenter certains risques ,tels que lespétroliers etles
transporteurs degazoudeproduits chimiques .
2.5 .NAVIGATION ACOURTE DISTANCE
Accord delaBaltique
L'accord delaBaltique (mémorandum d'entente sur letransport de
marchandises dangereuses parferries transrouliers sur laBaltique )
prévoit certaines règles supplémentaires spécifiques auxtransports
routiers ,concernant laséparation desdifférentes marchandises et
lestockage dans desvéhicules .Lesvéhicules conformes aux
dispositions de l'ADR (3.1.)etdel'accord sur laBaltique sont
dispensés d'observer lesrègles del'OMIencequiconcerne la
navigation àcourte distance dans laBaltique .Lesparties à
l'accord sur laBaltique sont leDanemark ,laRépublique fédérale
d'Allemagne ,laNorvège ,laSuède etlaFinlande .
Traversées àdestination duRoyaume-Uni
Encequiconcerne letransport demarchandises dangereuses ,les
différences entre lesrègles applicables auxtransports maritimes
etcelles applicables auxtransports terrestres posent certains

20-
problèmes pour cequiestdestransports àdestination du
Royaume-Uni .Laréunion mixte ADR/RID (points 3.1 .et3.2.)
s'efforce depuis denombreuses années demettre aupoint des
annexes concernant spécifiquement lanavigation àcourte distance ,
sur labase desdispositions del'accord conclu concernant laMer
Baltique ,mais l'OMIest d'avis queseules lestraversées très
courtes ouleszones abritées telles que lamerBaltique devraient
être dispensées del'application des règles envigueur enmatière
detransport maritime .
Lecontenu desannexes spéciales del'ADR etduRIDfait
actuellement l'objet dediscussions ausein del'OMI .Dans
l'attente d'unaccord sur lesdites annexes ,lestransports routiers
doivent observer lesrègles del'OMI lorsqu' ilssont destinés au
Royaume-Uni .Lestransports ferroviaires àdestination du
Royaume-Uni sont régis pardesrègles plus souples que celles de
l'OMI .Cesrègles sont groupées dans unguide .C'est làune
solution provisoire qu'ils'impose d'adopter enraison idela
modification delasituation juridique delaConvention
internationale deschemins deferauRoyaume-Uni .
Méditerranée
Iln'existe pas derèglement international concernant
spécifiquement lanavigation àcourte distance dans laMéditerranée
etlesrègles del'OMI s'appliquent aucommerce international .
2.6 .TRANSPORT DES DECHETS
L'évacuation enmerdesdéchets (ycompris desdéchets nucléaires )
estrégie pardesconventions internationales etrégionales ,dont
laconvention deLondres ,de1972 ,sur lesopérations d'immersion ,
etlesconventions régionales d'Helsinki ,d'Oslo etdeBarcelone .
Cesconventions netraitent pasdutransport desdéchets en
particulier ,mais elles limitent lessubstances quipeuvent être
rejetées enmer.

-21-
Larésolution A.582del'OMIprévoyant desdirectives pour la
construction etl'équipment desnavires transportant desdéchets
liquides dangereux envrac envuedelesimmerger enmeraété
adoptée le20novembre 1985 .Cesdirectives portent surdivers
points tels que :
-l'aménagement desnavires ,
-l'arrimage delacargaison ,
-letransbordement ,
-laprotection dupersonnel ,
-les manoeuvres .
Cesdirectives doivent être suivies nonseulement par lesnavires
neufs mais encore ,dans toute lamesure dupossible ,par les
navires existants .Ilestrecommandé auxgouvernements delesfaire
entrer envigueur dans lesmeilleurs délais .
3.CONVENTIONS ETACCORDS INTERNATIONAUX -TRANSPORTS INTERIEURS ET
PAR AIR
Cette section duprésent rapport traite desaccords etconventions
régissant lestransports internationaux demarchandises
dangereuses ,parroute ,par rail ,parvoie navigable etparair.
3.1 .TRANSPORT PAR ROUTE
L'accord européen relatif autransport international de
marchandises dangereuses par route (ADR )estunaccord
international géré par l'intermédiaire duComité destransports
intérieurs delaCommission économique desNations unies pour
l'Europe (ECE).
'L'ADR comprend trois sections :
1.L'accord etleprotocole designature ;
2.L'annexe A-Liste des substances dont letransport estautorisé
etnormes d'étiquetage etd'emballage desmarchandises ;

22
3.Annexe B-Prescriptions relatives âlamanière detransporter
lesmarchandises par route ,prescriptions applicables aux
véhicules transporteurs etprescriptions générales concernant
les conducteurs etleur formation .
L'accord ADR apour objet d'assurer letransport ,dans des
conditions adéquates ,desmarchandises etdéchets traversant plus
d'unpays par laroute .Sicetransport répond auxprescriptions de
l'ADR,iln'estplus soumis àl'application desdispositions
nationales envigueur dans lespays traversés .Suivant les
marginaux 2010 et10602 del'ADR,lesparties contractantes peuvent
convenir directement entre elles d'autoriser desdérogations
bilatérales auxdispositions del'ADR,pour procéder àdes
adaptations auprogrès technologique etindustriel avant l'adoption
d'amendements officiels .
Cesdérogations doivent être notifiées auxservices compétents des
Nations unies .Jusqu' ici,environ 1.400 decesaccords bilatéraux
ontétéenregistrés .L'ADRnecomporte pasdedispositions
d'application spécifique autres quecelle quiprévoit qu'un
véhicule nonconforme auxprescriptions del'ADRdoit être conforme
auxdispositions etréglementations nationales .Jusqu' ici,l'accord
ADRn'atoujours pasétéadopté pardeux Etats membres :l'Irlande
etlaGrèce .
3.2 .TRANSPORT PAR RAIL
Lerèglement international concernant letransport desmarchandises
dangereuses parchemin defer (RID)fait partie del'annexe 1dela
Convention internationale concernant letransport desmarchandises
parchemin defer (CIM)conclue en1980 .Laconvention estgérée
par l'Office central destransports internationaux parchemin de
fer (0CTI )àBerne ,enSuisse .l'OCTI n'estpasassocié auxNations
unies ,mais lesorganes duRIDetdel'ADRtiennent fréquemment des
réunions mixtes ,pour maintenir unecertaine harmonie entre les
conventions régissant lestransports routiers etferroviaires de
marchandises dangereuses enEurope .

-23
LeRIDayant enfait servi demodèle pour l'ADR,lastructure etla
mise enoeuvre decesdeux accords sont très semblables .LeRID
comporte luiaussi desprescriptions relatives àl'étiquetage età
l'emballage desmatières dangereuses ,qui -sont classées delamême
façon quedans l'ADR .Deplus ,certaines prescription ?traitent
également desconteneurs ,destrains etdesméthodes d'expédition .
Entant qu'ilfait partie delaCIM,leRIDaétéadopté partoutes
lesnations d'Europe ainsi queparplusieurs nations non
européennes .
3.3 .TRANSPORT PAR VOIE NAVIGABLE
Si,enthéorie ,lestransports parvoie navigable sont régis parun
accord ONU/ECE,appelé ADN,leprincipal accord international
régissant enpratique letransport desmatières dangereuses par
voie navigable est l'ADNR (Accord européen relatif auxtransports
desmarchandises dangereuses parvoie denavigation sur leRhin ),
géré par laCommission Centrale duRhin àStrasbourg .
L'ADNR comprend trois parties :
1.l'accord etsesrègles ;
2.l'annexe A.-Définitions etclassification des matières
dangereuses dont letransport estautorisé ;
3.l'annexe B.Prescriptions concernant :
-laprocédure detransport ,
-laconstruction des bateaux ,
-leséquipages ,
-lechargement etledéchargement ,
-des règles spéciales concernant letrafic .
L'ADNR estappliqué partous lesEtats disposant devoies
navigables reliées auréseau rhénan ,àl'exception duDanube .Sa
mise envigueur estassurée par satransposition dans 1edroit
national .Pour obtenir une licence denavigation sur leRhin ,le
patron doit remplir lesconditions fixées par laCommission
centrale duRhin enmatière deconnaissances delamanipulation des

. – –24-
marchandises dangereuses .L'ADNR estrévisé detemps entemps ,en
vue d'uneharmonisation desesprescriptions etdesrègles qui
régissent lesautres modes detransport .
3.4 .TRANSPORT PAR AIR
Lapart quetiennent lestransports aériens dans l'ensemble des
transports deproduits dangereux estrelativement limitée ,même si
elle aconsidérablement augmenté cesdernières années .
L'annexe XVIII àlaconvention relative àl'aviation civile
internationale (convention deChicago )groupe unesérie denormes
relatives àlasécurité destransports demarchandises par air .Le
groupe detravail chargé desmatières dangereuses (DGP),adjoint à
l'OACI ,estresponsable del'élaboration etdelamise âjour de
cesnormes .Cette annexe estassortie d'unrecueil complet de
"prescriptions techniques "pour lasécurité destransports de
marchandises dangereuses parair,quirenvoient àl'annexe ets'y
incorporent ,etquifournissent tous lesdétails nécessaires
concernant laclassification ,l'emballage ,lemarquage ,
l'étiquetage etlamanipulation demarchandises dangereuses àbord
d'aéronefs .Tant l'annexe que lesprescriptions techniques sont
basées sur lesrecommandations ducomité d'experts desNations
unies sur letransport demarchandises dangereuses etdel'Agence
internationale del'énergie atomique (AIEA ),cequiassure
l'harmonisation des règles applicables auxdifférents modes de
transports .L'OACI aadopté l'annexe XVIII etlesprescriptions
techniques enjuin 1981 etcelles-ci sont actuellement appliquées
dans lestransports aériens internationaux etnationaux ,tous les
pays membres ,dont lesEtats membres delaCEE,étant convenus de
transposer l'annexe dans leur législation nationale àcompter du
1erjanvier 1984 .
Pour cequiestdel'application par lesEtats membres delaCEE,
quatre pays seulement (laBelgique ,l'Italie ,lesPays-Bas etla
Grande-Bretagne )ontsignalé certaines différences (minimes )entre
leurs dispositions nationales etlesnormes etrecommandations
internationales del'annexe XVIII .

25-
Comme leprévoient les"prescriptions techniques ",lepoint 10.1 de
t'annexe XVIII exige desprogrammes deformation concernant les
marchandises dangereuses .C'est àcette finque l'OACI afait
paraître unesérie desixcahiers concernant chacun unecatégorie
particulière dupersonnel affecté autransport desmarchandises
dangereuses parair.Cescahiers portent lestitres suivants :
1.Expéditeurs etemballeurs
2.Agents defret
3.Agents del'exploitant chargés del'acceptation
4.Préposés auchargement etàlamanutention dufret
5.Personnel navigant technique
6.Agents desservices passagers etpersonnel navigant commercial .-
•
Cesprogrammes deformation ,approuvés par lesautorités
nationales ,ontétémisaupoint envuedecontribuer àune
uniformisation totale delaformation dans ledomaine dela
manutention etdutransport parairdesmarchandises dangereuses .
Envue del'application directe des règles envigueur ,
l'Association dutransport aérien international (IATA )publie des
directives précises dans sesrèglements concernant les
"marchandises sous restriction "quisont mises àjour
régulièrement .Lescompagnies aériennes del'IATA soumettent les
transports demarchandises dangereuses àunesurtaxe d'unmontant
nonnégligeable .
3.5 .TRANSPORT DES DECHETS
Lesdéchets nesont quepartiellement pris encompte dans les
conventions etaccords internationaux sur letransport de
marchandises dangereuses .Laclassification desmélanges dedéchets
.soulève desproblèmes particuliers .Lesystème declassification
mis aupoint par lesNations unies pour lesmarchandises
dangereuses peut être utilisé pour denombreux déchets mais pas
pour tous .Ungroupe mixte d'experts ADR/RIDamisaupoint un
système declassification ,lui-même basé surunsystème de

26-
groupement descomposants Lesplus dangereux desmélanges ,quisera
probablement adopté prochainement par lesorganisations apparentées
(ECE etOCTI ).
Encequiconcerne laCommunauté ,laDirective 78/319/CEE^,
relative auxdéchets toxiques etdangereux ,prévoit certains
contrôles généraux destransports dedéchets dangereux etdresse la
liste dessubstances oumatières toxiques oudangereuses revêtant
uncaractère prioritaire .
8LaDirective 86/631/CEE ,relative auxtransferts transfrontaliers
dedéchets dangereux ,prévoit lecontrôle desdéchets dangereux au
moyen d'unsystème uniforme denotification etelle autorise l'Etat
membre destinataire desdéchets àsoulever desobjections au
transfert dedéchets .LaDirective fixe uncertain nombre derègles
générales concernant l'emballage ,l'étiquetage etletransport des
déchets .Lesconditions detransport requises sont réputées
remplies lorsqu' unEtat membre applique lesdispositions envigueur
autitre desconventions internationales detransport auxquelles il
adhère dans lamesure oùces conventions couvrent les déchets
9dangereux .LaDirective 86/279/CEE ,amendant laDirective :-■
84/631/CEE,étend lacondition del'obtention del'accord dupays
destinataire aux Etats non membres .
_-
fJOn°L84du31.03.1978 ,p.43
8JOn°L326du13.12.1984 ,p.31
9JOn°L181du4.07.1986 ,p.13

-27-
.TRANSPORT DEMATIERES ETDECHETS RADIOACTIFS
,4.1 .LEREGLEMENT DETRANSPORT DES MATIERES RADIOACTIVES DE
L'AGENCE INTERNATIONALE DEL'ENERGIE ATOMIQUE
Dès1959 ,leConseil économique et*social desNations unies
CECOSOC )aadopté unerésolution chargeant l'Agence internationale
del'énergie atomique (AIEA )d'établir desrecommandations pour la
sécurité destransports dematières radioactives .
Cette tâche relève desfonctions officielles del'agence qui
consistent ,entre autres ,àassurer Lasécurité desactivités
nucléaires civiles auxquelles lesEtats membres selivrent avec
l'assistance del'agence .
L'AIEA aréagi àcette résolution enformant desgroupes detravail
t
réunissant lesexperts des Etats membres etdesorganisations
internationales detransport ,qu'elle achargés d'étudier les
aspects techniques etadministratifs destransports internationaux
dematières dangereuses .
C'est àlasuite desétudes entreprises parcesexperts qu'aété
publié lapremière édition du"Règlement detransport desmatières
radioactives "del'AIEA (collection sécurité n°6),en1961 ,dans
lecadre desnormes desécurité del'agence .
Cerèglement aétérévisé etmis àjour en1964 ,en1967 ,eten
1973 etilafait l'objet d'unerévision globale en1985 ,compte
tenu del'expérience acquise dans sonapplication ,desnouvelles
tendances enregistrées enmatière deprotection contre les
radiations etdel'évolution desméthodes etdelatechnologie
utilisées .Cerèglement estbasé surdeux grands principes :
-lesniveaux desécurité requis sont atteints aumoyen demodèles
d'emballage appropriés ,quelle quepuisse être lasécurité du
mode detransport considéré ;
-lesrisques potentiels déterminent leniveau desécurité que
l'emballage doit permettre d'atteindre .

-28-
Lacollection sécurité n°6porte essentiellement sur lespoints
suivants :
-prescription concernant lesmodèles d'embaltages etdecolis ;
-articles exemptés deprescriptions particulières (matières de
faible activité spécifique ,matières solides defaible activité );
-limites d'activité parcolis ;
-contrôles relatifs autransport etàl'entreposage entransit ;
-prescription spécifique pour lescolis dematières fissiles ;
-épreuves ;
-dispositions administratives .
4.2 .APPLICATION DUREGLEMENT DEL*AIEA
Lerèglement del'AIEA aétéadopté par lesNations unies comme
recommandation pour lasécurité dutransport desmatières
radioactives .Ilaététransposé dans laréglementation nationale
denombreux pays dans lesquels lalégislation relative àl'énergie
nucléaire asuivi ledéveloppement desprogrammes mis aupoint dans
ledomaine del'utilisation pacifique del'énergie nucléaire .
Toutes lesorganisations internationales qui s'occupent du
transport dematières dangereuses ontégalement adopté lerèglement
del'AIEA pour letransport desmatières radioactives ,ycompris
des déchets radioactifs .
Transport par rail -RID
Lesmatières dangereuses qui relèvent duRIDsont classées
conformément ausystème desNations unies etlerèglement del'AIEA
aétéadopté ets'applique auxmatières radioactives .
LeRID est actuellement conforme avec l'édition de1973 du
règlement detransport desmatières radioactives del'AIEA .LeRID
comporte également untableau desdistances minimales pour
lesquelles lescolis contenant desmatières radioactives doivent
être séparés descolis contenant desfilms photographiques .

-29-
Transport par route ~ADR
Lerèglement del'AIEA aétéadopté comme règlement applicable au
transport desmatières radioactives .Laversion de1978 etles
prescriptions techniques desannexes AetBdel'ADRsont conformes
âlarévision de1973 durèglement del'AIEA .
Transport parvoie navigable -ADNR
Dans lecadre decette Convention ,lesEtats traversés par leRhin
ontarrêté desdispositions concernant letransport desmatières
dangereuses ,dont certaines concernent letransport desmatières
radioactives .Etant donné que,jusqu' ici,lestransports detelles
matières sont restés négligeables ,lesdispositions del'ADNR
relatives auxdites matières sont encore basées sur l'édition 1967
desrèglements del'AIEA .L'évolution prévisible pour ces
prochaines années entraînera probablement unemise âjour des
dispositions del'ADNR .
Transport par mer -OMI
Dans laplupart despays européens .Lestransports maritimes sont
régis par lecode maritime international desmarchandises
dangereuses (code IMDG ).Dans cecode ,lesmarchandises dangereuses
sont classées suivant lesystème desNations unies etlesmatières
radioactives sont soumises àl'application durèglement del'AIEA .
Laversion actuelle ducode est conforme àlaversion de1973 du
règlement del'AIEA .Lecode IMDG comporte destableaux indiquant
ladistance minimale quidoit séparer lescolis dematières
radioactives des logements oudes locaux detravail régulièrement
occupés dans lesnavires ainsi que lesdistances quidoivent
séparer lesdits colis desemballages contenant desfilms
photographiques nondéveloppés .
Transport par air-OACI -IATA
L'édition actuelle desrèglements del'IATA relatifs aux
marchandises sous restrictions (RAR)comporte deux séries de
règlements relatifs autransport desmatières radioactives .La
première estconforme âl'édition de1973 durèglement del'AIEA .
Ladeuxième estconforme àl'édition de1967 decerèglement .Le
règlement del'IATA comporte destableaux indiquant ladistance
minimale quidoit séparer lasurface supérieure descolis de

30-
matières radioactives duplancher descabines despassagers ,des
ponts etdel'emballage des colis contenant desfilms
photographiques nondéveloppés . ' "
Transport parvoie postale -UPU
Selon laconvention actuelle ,lesmatières radioactives dont
l'activité nedépasse pasde10% lalimite supérieure applicable
auxmarchandises exemptées desprescriptions relatives à
l'emballage ,àl'étiquetage etàL'arrimage durèglement del'AIEA
peuvent faire l'objet d'envois postaux internationaux pour autant
quecertaines procédures supplémentaires ,relativement simples ,
soient appliquées .Dans lapratique ,àl'exception duRoyaume-Uni
etdelaFrance ,tous lespays membres delaCommunauté européenne
interdisent lesenvois postaux .
5.LES LEGISLATIONS NATIONALES RELATIVES AUTRANSPORT DES MARCHANDISES
DANGEREUSES
Ilserait fastidieux d'entreprendre unedescription complète de
tous lesrèglements envigueur àl'échelon national etrégional
dans lesEtats membres delaCommunauté etunetelle description
s'avérerait d'ailleurs très rapidement dépassée .C'estpourquoi
nous avons décidé decomparer dans leurs grandes lignes les
règlements envigueur dans lesdifférents Etats membres etles
accords internationaux ,enmettant essentiellement l'accent sur la
rigueur relative desdispositions enapplication ainsi quesur tes
différences quiapparaissent dans tesprescriptions concernant la
classification ,l'emballage etl'étiquetage desmarchandises en
question .
Lestransports internationaux maritimes etaériens sont totalement
régis parlesaccords internationaux ;c'estpourquoi notre analyse
desrèglements nationaux selimitera auxtransports routiers ,
ferroviaires etparvoie navigable . >

-31
5.1 .DANEMARK
Transport par route
LeDanemark estpartie àl'accord ADRdepuis le1eraoût 1981 etil
s'estassigné comme objectif d'arrêter unensemble desdispositions
nationales très semblables àcelles del'ADR .
Desprescriptions techniques semblables àcelles del'ADRontété
adoptées pour laclasse 2(gazcomprimés ),laclasse 6.1.(matières
toxiques )etlaclasse 8(matières corrosives ).
Lesdispositions concernant laclasse 3(matières liquides
inflammables ),laclasse 5.1 .(matières comburantes )etlaclasse
5.2 .(peroxydes organiques )seront rendues conformes àl'ADRen
1986 .
Pour lesclasses 4(matières solides inflammables )et6.2 .
(matières répugnantes oususceptibles deproduire uneinfection ),
iln'existe auDanemark aucun règlement concernant lestransports
nationaux .Lesrègles relatives àlaclasse 1(matières explosives )
sont très anciennes etdifférentes desdispositions del'ADR .Les
symboles prévus par ladirective 67/548/CEE (cf.point 6.3.)sont
autorisés pour lestransports nationaux dematières dangereuses au
Danemark .
Transport par rail
LeDanemark applique leRIDpour lestransports nationaux de
matières dangereuses parchemin defer,et,enoutre ,leswagons
transportant desmarchandises doivent yêtre séparés desautres :
tout wagon transportant desmarchandises dangereuses doit être
placé entre deswagons n'entransportant pas .
Transport parvoie navigable
Iln'yapasdevoies navigables intérieures auDanemark mais
l*accord delaBaltique yrevêt uneimportance considérable .

5.2 .BELGIQUE.* _r32
Transport par route
Depuis Le15mars 1976 ,laBelgique dispose d'unrèglement sur le
transport desmarchandises dangereuses .Pour 95%desmarchandises ,
cerèglement correspond àl'ADR .
Pour les 5%résiduels ,'lesdispositions nationales sont plus
strictes quecelles del'ADRpour lesmarchandises desclasses 3
(matières Liquides inflammables ),1(matières explosives )et5.1.
(matières comburantes ).
Lesrègles nationales sont moins strictes quecelles del'ADRpour
cequiestdugazoil .
Laformation spéciale queprévoit l'ADRpour lesconducteurs fait -
l'objet d'uncontrôle dugouvernement etils'applique également !
auxtransports nationaux .
Transport parrail ^
EnBelgique ,leRID s'applique également auxtransports nationaux ^5*
Transport parvoie navigable
Lesrègles del'ADNR s'appliquent à90Zdestransports de
marchandises dangereuses parvoie navigable .
Depuis 1948 ,les10Xrésiduels font l'objet derèglements
nationaux moins sévères mais applicables principalement auxpetits
bateaux annexes évoluant dans lesports .
5.3 .FRANCE
Transport par route
Lalégislation française relative autransport desmarchandises
dangereuses fait l'objet delaversion amendée durèglement du
15avril 1945 ,quiesttrès complète .

-33-
Etant donné quedans cedomaine ,laFrance aarrêté des
dispositions nationales plus tâtque -d'autres nations ,lesaccords
internationaux nesont pas àlabase decette législation .
Lalégislation française diffère essentiellement del'ADRpar le
fait :
-que lesclasses demarchandises sont différentes quecelles que
prévoient l'ADRetqu'elles sont subdivisées encatégories eten
groupes faisant l'objet deprescriptions propres ;
-que lesétiquettes sont légèrement différentes decelles que
prévoit l'accord ADRetqu'elles doivent être appliquées surtous
lesvéhicules transportant desmarchandises dangereuses ,y
compris lesmarchandises emballées ;
-que laforme dudocument detransport estdéfinie defaçon plus
précise .
Conformément àunedécision du30juillet 1975 ,lavitesse des
véhicules transportant desmarchandises dangereuses d'unpoids de
plus de10tonnes doit être limitée à80km/h.LaFrance impose
également desprescriptions d'itinéraire ainsi quedes
prescriptions relatives auxjours durant lesquels ilestinterdit
defaire circuler des camions transportant desmarchandises
dangereuses .
Laformation spéciale réservée auxconducteurs fait l'objet d'une
application plus large quecelle queprévoit l'ADR .
Transport par rail
LeRID s'applique auxtransports ferroviaires nationaux enFrance .
Transport parvoie navigable
Encequiconcerne lanavigation intérieure ,laFrance applique
l'ADNR ouunesérie derèglements nationaux qui,d'après les
autorités françaises ,sont très semblables âl'ADNR .

5.4 .IRLANDE
Transport par route
L'Irlande n'apasencore adhéré àl'ADR .
Laraison enserait que lestransports intérieurs demarchandises
dangereuses nerevêtent pasuneimportance considérable enIrlande
etque,pour être approuvé par leParlement irlandais ,l'ADR
devrait être traduit enirlandais dans satotalité .Toutefois ,la
législation nationale irlandaise (Dangerous Substances Régulations
1980 )esttrès semblable âl'ADRauquel elle seréfère dans tous
sespoints essentiels .
Cette législation diffère del'ADRpar lefait :
-quecertaines règles générales concernant lesitinéraires ontun
caractère particulier ;
-que l'emballage etl'étiquetage prévus par laDirective
67/548/CEE (cfrpoint 6.3.)oupar d'autres règlements
internationaux ounationaux sont réputés conformes àla
réglementation irlandaise .
Lesrèglements envigueur enIrlande comportent desrègles .
générales relatives àlaformation spéciale desconducteurs .
5.5 .LUXEMBOURG
Transport par route
L'ADR s'applique auxtransports nationaux .
Transport par rail
LeRID s'applique auxtransports nationaux .
Transport parvoie navigable
L'ADNR s'applique auxtransports demarchandises dangereuses sur la
Moselle .

-35-
5.6 .PAYS-BAS
Transport par route
Lestransports routiers nationaux demarchandises dangereuses sont
régis par lerèglement VLG (Vervoer over Land vanGevaarlijke
Stoffen )quiestsemblable àl'ADRmais contient enoutre :
-des règles decirculation ;
-unensemble complet deprescriptions concernant laformation
professionnelle ;
-desrègles spéciales concernant lesmatières explosibles
(classe 1);
-desprescriptions plus détaillées concernant l'information .
LesPays-Bas prévoient uneformation professionnelle pour les
conducteurs decamions-citernes ,formation quiobéit àdesrègles
plus strictes ets'applique également auxtransports nationaux .
Transport par rail
Lestransports ferroviaires demarchandises dangereuses doivent
répondre auxdispositions durèglement VSG (Vervoer perSpoor van
Gevaarlijke Stoffen )quicorrespond auRIDmais comporte enoutre
desprescriptions spéciales concernant lestrains dechlore .
Transport parvoie navigable
Lestransports nationaux parvoie navigable demarchandises
dangereuses sont régis par lerèglement VBG (Vervoer per
Binnenvaart vanGevaarlijke Stoffen ),quicorrespond al'ADNR .
Lesrèglements VLG,VSG etVBGfont partie d'une loigénérale sur
letransport demarchandises dangereuses .
5.7 .REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE
Transport par route
EnRFA,lesrègles relatives autransport routier demarchandises
dangereuses font l'objet du"Gefahrgutverordnung Strasse "(GGVS ).
Cerèglement est très semblable àl'accord ADR .

-36-
Lesdifférences portant essentiellement sur lesautorisations de
transport desmarchandises dangereuses etsur lestypes
d'emballages .LaRFA amis enoeuvre unprogramme officiel de
formation desconducteurs decamions-citernes qui adonné lieu à
une réduction dunombre des infractions auxrègles desécurité .
Transport par rail
EnRFA,lestransports ferroviaires demarchandises dangereuses
font l'objet duGefahrgutverordnung Eisenbahn (GGV)quiprésente
par rapport àlaconvention RIO lesmêmes différences quecelles
queprésente leGGVS par rapport àl'accord ADR .
Transport parvoie navigable
L'ADNR estapplicable autransport demarchandises dangereuses par
lesvoies navigables àl'exception duDanube .
Lestransports sur leDanube font l'objet d'unensemble particulier
derèglements élaborés sous lesauspices delacommission du
Danube .
5.8 .ROYAUME-UNI
Transport par route
Lalégislation duRoyaume-Uni relative autransport demarchandises
dangereuses parroute esttrès complète ettrès complexe ,
puisqu' elle necomporte pasmoins de34séries derèglements .Le
Royaume-Uni al'intention d'arrêter prochainement cinq séries de
règlements dont l'adoption devra permettre larévocation d'une
grande partie delalégislation actuellement envigueur .
Ils'agit desrèglements suivants :
a)unrèglement relatif àlaclassification ,àl'emballage età
l'étiquetage ,quiportera sur l'ensemble desopérations
d'emballage etd'étiquetage detoutes lesmarchandises
dangereuses transportées parroute ;

37-
b)unrèglement surlesmarchandises dangereuses transportées dans
leszones portuaires ,quiportera sur lechargement ,le
déchargement etlestockage desubstances dangereuses dans les
ports ;
c)unrèglement relatif auxsubstances dangereuses (transport par
route encolis ,etc. )quiportera surtous lesaspects des
transports parroute desmarchandises dangereuses quinefont
l'objet nidurèglement de1981 sur lescamions-citernes etles
conteneurs nidurèglement relatif àlaclassification ,à
l'emballage etàl'étiquetage susmentionnés ;
d)unrèglement relatif auxmatières explosibles (transport par
route )qui régira lestransports d'explosifs par route ;
e)unrèglement relatif àlaclassification etàl'étiquetage des
matières explosibles quicouvrira l'ensemble desopérations
d'étiquetage desmarchandises etmatières explosibles .
Tous cesrèglements seront arrêtés autitre delaloide1974 sur
lasanté etlasécurité dutravail (Health andSafety atWork Act)
et,dans toute lamesure dupossible ,ilsseront conformes aux
recommandations ducomité d'experts desNations unies chargé du
transport desmarchandises dangereuses .Laréalisation duprogramme
estdéjà très avancée .Encequiconcerne l'étiquetage ,le
Royaume-Uni utilise lecode Hazchem .
Transport par rail
AuRoyaume-Uni ,leRIOnes'applique pasauxtransports
ferroviaires intérieurs .Leschemins deferbritanniques ont leurs
propres prescriptions quifigurent dans laliste deschemins defer
britanniques desmarchandises dangereuses etdesconditions
d'acceptation .Cesprescriptions couvrent l'étiquetage ,
l'inspection ,lesnormes applicables auxconteneurs ,leclassement
deswagons etlesmesures àprendre encas d'accident .Les
dispositions arrêtées par leschemins deferbritanniques sont
aussi conformes quepossible auxdispositions duRIO .
Transport parvoie navigable
Encequiconcerne lesvoies navigables relevant duBritish
Waterways Board ,lesseules dispositions législatives consistent
dans lesarrêtés pris autitre delaloi (decodification )de1928

-38-
sur lepétrole ,concernant l'essence depétrole etlecarbure de
calcium ettesarrêtés pris autitre detaloide1985 sur les
matières explosibles éncequiconcerne celles-ci .Toutefois ,ledit
Board arécemment fixé lesconditions contractuelles dutransport
demarchandises dangereuses sur lesvoies navigables quisont de
son ressort .
5.9 .GRECE
Transport par route
LaGrèce n'estpaspartie àl'accord international ADR .Laraison
enserait que l'ADR,toujours àl'étude ,doit encore être soumis au
Parlement .LaGrèce n'apasdelégislation nationale concernant le
transport demarchandises dangereuses etlesconducteurs de
véhicules transportant detelles marchandises nereçoivent pasde
formation particulière .
.Transport par rail
LaGrèce estpartie âlaconvention internationale RID.Onne
dispose actuellement d'aucune information sur lesrègles régissant
lestransports ferroviaires nationaux .
Navigation intérieure
EnGrèce ,lanavigation intérieure estenfait delanavigation
maritime àcourte distance .Ilestdouteux que letransport de
marchandises dangereuses dans leseaux territoriales grecques
fassent l'objet d'uneréglementation quelconque .
5.10 .ITALIE
Transport par route
Enaoût 1980 ,l'Italie aarrêté unensemble derègles basées sur la
classification ADR etsuivant l'ADRpour 90X.
Quelques dérogations sont cependant possibles etlesrègles
applicables auxtransports nationaux sont moins strictes quecelles
qui s'appliquent auxtransports internationaux .

ч
-39-
Lesconducteurs internationaux transportant desmarchandises
dangereuses doivent être titulaires d'unpermis deconduire spécial
délivré par la"Motorizzazione ",mais aucun permis deconduire
spécial n'estrequis pour lestransports intérieurs demarchandises
dangereuses .
Transport par rail
EnItalie ,lestransports nationaux etinternationaux de
marchandises dangereuses sont soumises aurègles duRID.
Transport parvoie navigable
Lestransports parvoie navigable sont régis par lesrègles
applicables àlamarine marchande etpar lesrègles générales
applicables autransport routier demarchandises dangereuses .Ence
quiconcerne lestraversées maritimes àcourte distance ,qui
prennent moins dedeux heures ,ilestpossible d'appliquer des
règles moins sévères que celles ducode IMDG .
5.11 .ESPAGNE
Entant quenouvel Etat membre delaCommunauté ,l'Espagne suit les
règles del'AOR etduRIDpour letransport international de
marchandises dangereuses .
Encequiconcerne lestransports intérieurs ,lesprescriptions
espagnoles sont pratiquement identiques auxprescriptions
internationales ,abstraction faite decertains amendements mineurs .
Lestransports par route sont soumis auxdispositions duTPC
(Reglamento Nacional deTransportes deMercancías Peligrosas por
Carretera )etlestransports ferroviaires sont soumis á
l'application duTPF (Reglamente Nacional deTransportes de
Mercancías por Ferrocarril ).

40
5.12 .PORTUGAL
Entant quenouvel Etat membre ,lePortugal applique les
dispositions del'ADR etduRIOauxtransports internationaux et
nationaux .
6.PROBLEMES D'ORDRE REGLEMENTAIRE
Lesconventions etaccords internationaux dont ilaétéquestion
dans leprésent rapport couvrent laplupart des aspects des
transports demarchandises dangereuses ,mais certains pays ,dont
quelques Etats membres delaCommunauté ,nelesontpasencore
ratifiés etlesdispositions decesconventions ouaccords nesont
pastoujours effectivement envigueur .Leprésent chapitre du
rapport analyse uncertain nombre desproblèmes queposent la
réglementation etlecontrôle destransports demarchandises ou
;déchets dangereux .
6.1 .TRANSPORT PAR HER
Ausein del'OMI,l'organisation laplus importante dans ledomaine
considéré ,laCommission européenne n'aqu'unstatut d'observateur .
LaCommission n'estpasmembre àpart entière dumémorandum
d'entente de1982 sur lecontrôle desnavires par l'Etat duport ,
mais elle estmembre ,sans toutefois disposer d'undroit devote ,
ducomité pour lecontrôle par l'Etat duport ,chargé dela
supervision dumémorandum d'entente .Ilserait utile que les
positions défendues par lesEtats membres ausein deces
organisations soient coordonnées defaçon plus systématique et
structurée .Uneaction s'impose dans certains domaines
spécifiques : '
-lesdifférents codes applicables autransport demarchandises
dangereuses envrac n'ontpasencore ététransposés dans la
législation detous lesEtats membres ;

-41-
-lesannexes IetIIdelaconvention MARPOL 73/78n'ontpasété
ratifiées par l'Irlande etl'annexe IIIn'aétératifiée quepar
six Etats membres ;
-lecode IMDG netraite pasdelapollution dumilieu marin par
lesmatières dangereuses -l'OMIenvisage d'étendre cecode àla
pollution .
Uneréduction générale desrisques d'accidents pouvant survenir aux
navires enmer réduirait lerisque depollution marine par
accident ,notamment dans les2ones très fréquentées .C'est làun
objectif quipourrait être atteint àl'aide desystèmes de
régulation dutrafic desnavires et,demême ,ilserait possible de
prendre certaines mesures deprécaution applicables spécifiquement
auxnavires transportant desmarchandises dangereuses (formation
deséquipages ,notification paravance etindication dela
position ).
Encas d'accident ,lesinformations sur lesrisques prévisibles et
lesmesures àprévoir sont parfois insuffisantes .Lessystèmes de
régulation dutrafic prévoyant unenotification etune indication
de1aposition permettraient d'identifier etdelocaliser les
risques etégalement d'aider lesservices d'urgence àprendre les
mesures appropriées .
6.2 .TRANSPORTS INTERIEURS
Transports internationaux
L'ADR etleRIDsont appliqués par laplupart des Etats membres de
laCommunauté ,mais l'ADR n'apasencore étératifié par laGrèce
nipar l'Irlande .Bien que lesrèglements requis existent dans la
plupart desEtats membres ,iln'estpascertain que lesaccords et
conventions internationaux soient appliqués correctement .Envertu
del'ADR,lesconducteurs decamions-citernes transportant des
marchandises dangereuses liquides ,d'unecapacité deplus de3000
litres ,doivent être titulaires d'unpermis spécial .Toutefois ,
cela nes'applique pasauxcamions-citernes demoins de3000
litres niautransport demarchandises emballées .

-42-
Transports nationaux
Lechapitre 5duprésent rapport montre clairement quelles sont les
principales différences quidistinguent lesEtats membres dans la
réglementation destransports intérieurs demarchandises
dangereuses .
Certains Etats membres ont desrèglements qui suivent l'ADR etle
RID,mais d'autres ontdesréglementations nationales quidiffèrent
des règles applicables auxtransports nationaux .Lesdifférences
peuvent poser desproblèmes pour lesvéhicules oulescargaisons
participant âdestransports âlafois nationaux etinternationaux
ainsi quepour l'emballage etl'étiquetage demarchandises
destinées àdifférents marchés .Laréalisation prévue pour 1992 ,du
grand marché intérieur ,prévu par l'Acte unique ,semble indiquer
quedestentatives devraient être faites pour résoudre ces
problèmes etassurer lalibre circulation desmarchandises
dangereuses dans laCommunauté ,sous réserve decertains contrôles
convenus .
6.3 .CLASSIFICATION
Deux systèmes declassification desmarchandises dangereuses
transportées existent actuellement :
a)lesanciens systèmes utilisés pour lestransports ferroviaires ,
lestransports routiers etlestransports parvoie navigable
(ADR,RID etADNR );
b)lesystème envigueur pour lestransports maritimes etaériens
(code IMDG etPT-OACI ).
Comme lemontre letableau deconversion figurant àl'annexe IVau
présent rapport ,lanumérotation desclasses estpratiquement la
même dans l'accord ADR/RID etdans lecode IMDG /OACI .Certaines
différences subsistent cependant dans laclassification des
substances .

-43-
Lessystèmes prévus par l'ADR/RIDetpar l'ADNR prévoient des
classes non limitatives etdes classes limitatives demarchandises
dangereuses .Lesmarchandises faisant partie d'uneclasse
limitative nepeuvent être admises autransport que sjelles sont
énumérées etuniquement dans lesconditions prévues .Les
marchandises d'uneclasse non limitative quisont énumérées ne
peuvent être admises autransport quedans lesconditions prévues .
Ilestévident qu'untelsystème peut soulever certaines
difficultés pour lesnouvelles marchandises /oupour lesdéchets
composés deplus d'unesubstance /l'absence delaliste pouvant
signifier soit que lamarchandise estexclue dutransport /les
substances enquestion appartenant (ousemblant appartenir )àune
classe limitative /soit que l'acceptation desmarchandises n'est
soumise àaucune condition dans une classe non limitative .
Dans lesystème IMDG /OACI /toutes lesmarchandises outous les
groupes demarchandises sont mentionnés ouontune "entrée ".
Toutefois /même cette liste ,basée sur lesrecommandations de
l'ONU,n'estpassuffisamment exhaustive pour assurer l'insertion
dans uneclasse déterminée detoutes lesmarchandises présentant un
risque quirelèvent deladéfinition decette classe .
Deplus ,certaines marchandises présentent différents risques ,de
sorte que cesystème declassification peut également poser des
problèmes .
Harmonisation v .
Ayant pris effet au1ermai 1985 ,l'ADR etleRIDontétémodifiés
pour être harmonisés avec lesrecommandations del'ONU quisont â
labase ducode IMDG etdesprescriptions techniques del*OACI .Les
principales modifications apportées àl'ADRetauRIDconsistent
dans l'insertion decertaines matières etobjets dans lesclasses 3
(matières liquides inflammables ),6.1.(matières toxiques )et8
(matières corrosives ).
Chacune decestrois classes estsubdivisée entrois groupes Î
matières très dangereuses ,matières dangereuses etmatières
présentant undegré dedanger mineur ,suivant lesprescriptions
relatives àl'emballage pour letransport maritime .

-44-
Deplus ,laclassification decertaines marchandises présentant un
ouplusieurs risques aétémodifiée conformément aux
recommandations del'ÔNU .
Lesdispositions del'ADNR ontégalement étérévisées defaçon â
correspondre auxrecommandations del'ONU ;lestravaux entrepris
dans cedomaine doivent être achevés en1987 .
Alasuite decette révision ,unedifférence subsiste parrapport
auxrecommandations del'ONU :lepoint d'éclair .Cela pose
certains problèmes pour cequiestdesmatières liquides
inflammables .
Dans l'ADRetleRID,cesmatières sont subdivisées d'après le
point d'éclair :
-point d'éclair inférieur à21° C;
-point d'éclair de21° Cà55° C;
-point d'éclair de55° Cà100° C>plus declassification au-delà
decette limite .
Lasubdivision desNations unies seprésente comme suit :
-point d'éclair inférieur â-18° C;
-point d'éclair de-18° Cà23° C;
-point d'éclair de23° Cà61° C;plus declassification au-delà
decette limite .
Lepassage ausystème desubdivision del'ONUposerait des
problèmes ,étant donné qu'enEurope tesfourchettes retenues
s'appliquent également dans l'industrie etdans ledomaine dela
sécurité industrielle .Onnotera parexemple qu'actuellement un
liquide ayant unpoint d'éclair de61à100° Cestunematière de
laclasse 3dans l'ADR,laRIDetl'ADNR ,mais n'estpasune
matière dangereuse dans lecode IMDG .

-45-
Directives delaCEconcernant laclassification ,l'emballage et
l'étiquetage
Lesystème declassification prévu par laDirective 67/548/CEEdu
10Conseil etses amendements concerne des substances mises sur le
marché commun etildiffère sensiblement dusystème recommandé par
l'ONUpour letransport desmarchandises dangereuses .Lescritères
chiffrés utilisés pour définir latoxicité desgroupes de
substances sont différents etcertaines classes prévues par les
directives ,telles quecelles dessubstances carcinogènes ou
mutagènes ,nesont pasutilisées dans ledomaine del'étiquetage .
C'estpourquoi unemême substance peut être classée etétiquetée
différemment selon qu'ils'agit delatransporter oudelamettre
sur lemarché .
6.4 ETIQUETAGE ETEMBALLAGE
Unesubstance dangereuse faisant l'objet dedifférents classements
sera soumise àdifférentes prescriptions enmatière d'étiquetage .
Deplus ,trois systèmes différents depictogrammes ,généralement
semblables mais nonidentiques ,sont utilisés .Cessystèmes sont :
-lesystème d'étiquetage prévu par laDirective 67/548/CEE (etses
amendements )relatif àlaclassification ,l'emballage et
l'étiquetage desmarchandises dangereuses mises sur lemarché
(cfrannexe V);
-lesystème d'étiquetage prévu par lesaccords concernant les
transports intérieurs (ADR,RIDetADNR )(cfrannexe VI);
-lesystème d'étiquetage prévu par larecommandation del'ONU
(INDG etprescriptions techniques del'OACI )(cfrannexe VII).
Pour cequiestdesemballages àsimple épaisseur (parexemple
fûts ),ilfaudra probablement desétiquettes pour letransporteur
etpour l'utilisateur .
10JOL196du16.08.1967 ,p.1

-46-
Lesdifférences que L'onpeut constater entre Lesdivers systèmes
d'étiquetage nesont probabLement passuffisamment importantes pour
poser desérieux probLèmes detraitement desaccidents ,mais eLLes
sont importantes pour Lesexpéditeurs etpeuvent souLever certaines
difficultés aupassage deLamer àLaterre .
Lesdifférences d'interprétation desrecommandations deL'ONUpour
lecontrôle desemballages peuvent donner Lieu àdesépreuves
différentes et,partant ,âdesdifférences entre Lestypes
d'emballage agréés dans différents pays .C'estpourquoi ,de
nouveaux types d'emballage sont parfois refusés auxfrontières
internationales .
6.5 .CODE DES ACCIDENTS
Onconstate certaines divergences devuequant àlavaleur d'un
code destiné àaider lesservices d'urgence encas d'accident et
quant àlaquestion desavoir quel code ilconvient d'adopter .
Ilyaplus dedixansque LeRoyaume-Uni utilise uncode connu
sous lenomde"Hazchem ",tandis que lecode français "Kemler "a
étéadopté pour l'ADRetleRID .Lesystème Hazchem aétéadopté
pour uncertain nombre depays extérieurs àl'Europe .Différentes
tentatives ontdéjà étéeffectuées envuedeneretenir qu'unseul
decesdeux codes ,oubien detrouver uncompromis acceptable à
l'échelon international .Aucun accord n'aencore été conclu sur ce
point .Lecode Hazchem donne desconseils sur lespremières mesures
quepeuvent prendre lesservices d'incendie :lecode Kemler donne
essentiellement desinformations sur lesdangers particuliers à
redouter ;ilnedonne quepeu d'informations utiles auxservices
d'urgence ,mis àpart quelques conseils surlescasdans lesquels
ils'impose denepasutiliser d'eau .
Toutefois ,lesnuméros queprévoient lecode Kemler etlesnuméros
dessubstances prévus par L'ONUpour lesétiquettes dedanger
utilisées dans l'ADRetleRIDsont -àladifférence desdétails
plus précis prévus dans lecode Hazchem -lisibles d'assez loin ,vu
leurs dimensions .C'est làunélément quipeut avoir uneimportance

-47-
considérable lorsque lesservices desecours nesont pasenmesure
des'approcher duvéhicule impliqué dans unaccident (encas
d'incendie ).
6.6 .NORMES D'ISOLATION
L'isolation desmarchandises dangereuses dans unmême wagon ou
conteneur pose desérieux problèmes dufait desdifférences entre
lesnormes applicables auxtransports ferroviaires etterrestres et
lesnormes applicables auxtransports maritimes .
Lecode IRDG repose sur leprincipe quedesmatières dangereuses
incompatibles nedoivent pasêtre chargées dans unmême wagon ou
conteneur ,cela pour éviter lesrisques quepourraient impliquer
desréactions dangereuses entre dessubstances dont l'emballage
serait endommagé .
Dans l'ADRetleRID,desnormes decetype n'ontétéprévues que
pour unnombre relativement limité desubstances ,telles que les
matières explosibles ,etpour certains types d'emballage fragile ,
tels que lesemballages enverre .
Lesnormes applicables enlamatière sont beaucoup plus strictes
pour lestransports maritimes quepour lestransports ferroviaires
ouroutiers .
6.7 .PROBLEMES PARTICULIERS LIES AUTRANSPORT DES DECHETS
Les conventions etaccords internationaux relatifs autransport des
marchandises dangereuses necouvrent pastous lestypes dedéchets
etlaclassification desmélanges dedéchets oudesdéchets à
composition variable peut soulever certaines difficultés .S'il
était largement adopté ,lesystème declassification prévu par
l'ADR etleRID (cfrpoint 3.5.)pourrait contribuer àréduire ces
difficultés .

-48-
L'annexe àLaDirective 78/319/CEE consiste dans une Liste des
substances oumatières toxiques etdangereuses retenues enraison
deLeur caractère prioritaire ,mais cette liste estune Liste
minimum qui n'est nicomplète niprécise .Neuf Etats membres ont
adopté desrèglements sur Lecontrôle desdéchets toxiques ,mais
cesrèglements sont divergents etilssont basés surdes
définitions différentes des déchets .Certains Etats membres ont
adopté dessystèmes declassification basés sur lescomposants
essentiels desdéchets ,d'autres seréfèrent àl'activité
industrielle quiest àl'origine desdéchets oudans certains cas à
l'unetl'autre deces deux éléments .
Ilestnécessaire d'harmoniser lessystèmes declassification des
déchets pour garantir l'application effective desdirectives
communautaires sur lesdéchets etenparticulier deladirective
sur lestransferts transfrontaliers dedéchets dangereux etla
Commission est entrain detravailler àl'élaboration d'une
définition précise etuniforme desdéchets toxiques etdangereux .
D'unemanière générale ,lesrèglements etaccords nationaux et
internationaux sur letransport dessubstances dangereuses ne
prévoient pasdedispositions particulières pour lesdéchets et,
dans' laCommunauté ,seule laRépublique fédérale d'Allemagne a
prévu desprocédures spécifiques pour letransport desdéchets
dangereux .
7.INITIATIVES PRISES AL'ECHELON INTERNATIONAL
7.1 .TRANSPORT PAR HER
Uncertain nombre d'initiatives ,concernant tant laprévention de
lapollution que lasécurité delanavigation ,sont actuellement à
l'étude ausein del'organisation maritime internationale (OMI).
Cette organisation envisage notamment uneextension ducode IMDG à
lapollution dumilieu marin par lesmarchandises emballées ,en
tant quemoyen d'application del'annexe IIIdelaconvention
MARPOL .Dans lecadre dumémorandum d'entente sur lecontrôle des

-49-
navires par L'Etat duPort (MOU),laCommission asigné la
déclaration finale delaconférence interministérielle intitulée
"Safe Ships onClear Seas "qui s'esttenue enavril 1986 .
LaCommission étudie également desinitiatives visant àétendre les
moyens decontrôle etderéduction delapollution delamerpar
leshydrocarbures etutilisables également pour d'autres substances
nocives .Ils'agirait ,dans unpremier temps ,d'appliquer la
décision duConseil du6mars 1986 instaurant unsystème
communautaire d'information pour lecontrôle etlaréduction dela
pollution causée par ledéversement enmer d'hydrocarbures et
d'autres substances dangereuses .
Leprojet derecherche Cost 301dont ilestquestion aupoint 2.3 .
ci-dessus porte sur lagestion etlecontrôle dutrafic maritime à
partir decentres situés sur lelittoral .Cescentres doivent avoir
pour mission deréduire lesrisques decollision ,d'échouage et
d'éperronage etderenforcer lasécurité enmer,etdemême
d'éviter lapollution desmers etdulittoral .Lesrésultats etles
conclusions delaphase derecherche seront disponibles enavril
1987 .
7.2 .TRANSPORTS INTERIEURS
Lesorganismes internationaux chargés del'administration des
accords ADR,RID etADNR seréunissent plusieurs fois par anpour
discuter des amendements etdes révisions dont ces accords
pourraient faire l'objet .
Actuellement ,lesdiscussions portent essentiellement sur :
-lesdispositions relatives auxconteneurs intermédiaires pour
produits envrac ;
-lesrèglements concernant letransport desdéchets ;
-lesprescriptions concernant lesciternes ;
-lesnouvelles substances ;
-lesnouveaux matériels d'emballage ;
-larévision delaclasse 5.2 .(peroxydes organiques );

-50-
-l'extension des normes deformation des conducteurs àtoutes les
marchandises dangereuses (actuellement formation donnée
uniquement auxconducteurs decamions-citernes );
-l'inspection desvéhicules ;
-lesamendements concernant l'édition etlesnormes techniques et
-l'introduction d'unenouvelle classe 9pour lessubstances
dangereuses pour l'environnement .
Desexperts provenant devingt àtrente pays etplusieurs
organisations nongouvernementales participent àcesréunions .Ces
experts sont souvent accompagnés dedivisions entières deleur
administration nationale .Unobservateur delaCommission des
Communautés européennes participe souvent àcesréunions .Les
activités delaCEEnepeuvent toutefois être utiles quepour
autant qu'elles s'inscrivent dans lecadre desaccords existants ;
ainsi ,laDirective 84/631/CEErelative auxtransferts
transfrontaliers dedéchets dangereux renvoie auxaccords
internationaux sur lestransports .
Pour 1986 ,année européenne delasécurité routière ,laCommission
aréalisé uneétude portant sur lespossibilités demise enoeuvre
d'unsystème degestion desmatières etdéchets dangereux etelle
envisage definancer unprojet pilote .
7.3 .MATIERES RADIOACTIVES
Initiatives prises àl'échelon mondial dans ledomaine dutransport
des matières radioactives
Uneversion révisée durèglement detransport desmatières
radioactives del'AIEA (collection sécurité n°6)aétééditée en
1985 .Desamendements notables ontétéapportés aurèglement et
cette édition remplace toutes leséditions précédentes .
L'agence recommande que l'adoption durèglement intervienne dans
unepériode detrois àcinq ans (en1990 auplus tard ),envue
d'uneharmonisation desonapplication àl'échelon mondial .

-51
Ladate retenue partoutes lesorganisations internationales qui
s'occupent dutransport desmatières -radioactives (OMI,PU,ONU,
OSCI ,ADR,RIO,ADNR ),pour l'adoption del'édition de1985 dela
collection sécurité n°6est le1erjanvier 1988 ;c'estégalement
ladate âretenir pour lesEtats membres delaCommunauté
européenne .■
Initiatives prises àl'échelon communautaire dans ledomaine des
transports dematières radioactives
Enréponse àlarésolution duParlement européen du
22janvier 1982 ,sur letransport desmatières etdéchets
radioactifs ,laCommission amis surpied ungroupe detravail
spécial permanent formé d'experts nationaux etdereprésentants de
laCommission ;laprésidence etlesecrétariat ensont assurés par
laCommission .Cegroupe anotamment pour tâche d'informer la ,
Commission delapréparation depropositions relatives àdes
activités communautaires etd'étudier tous lesproblèmes liés au
transport dematières radioactives -.
Avec l'assistance desexperts susmentionnés etâlalumière des
Directives 80/836/Euratom et84/467/Euratom fixant lesnormes de
sécurité debase àretenir pour laprotection sanitaire dugrand
public etdestravailleurs contre lesdangers des radiations
ionisantes ,laCommission aconclu ,en1984 etdans sa
communication adressée auConseil endate du20août 1986
(C0M(86)434 )sur "Ledéveloppement desmesures prises par la
Communauté enapplication duchapitre III :protection sanitaire ",
qu'àl'échelon communautaire ilyavait lieu d'envisager les
actions suivantes :
-l'uniformisation des normes deformation etd'information du
personnel affecté autransport desmatières radioactives ;
-laformulation decritères àretenir pour l'assistance technique
etmédicale encasdesituations anormales ouaccidentelles ,à
incorporer dans lesaccords bilatéraux oumultilatéraux entre
Etats membres ;
JOC40du15.02.1982 ,p.4211

-52-
-une étude defaisabilité del'établissement etdumaintien d'un
réseau d'information sur Lesmesures d'urgence encas d'accidents
detransport dans larégion frontière ouenmer .
LaCommission aégalement réuni lesexperts dugroupe detravail
spécial permanent ,le17octobre 1984 ,envuedel'examen des
aspects techniques ,radiologiques etréglementaires del'accident
duMont-Louis etd'étudier lepoint devueduParlement européen .
L'annexe IIIdonne unaperçu desconclusions dugroupe detravail .
7.4 .DECHETS DANGEREUX
Dans lecadre del'OCDE ,uneconférence interministérielle sur la
coopération dans 1edomaine destransferts transfrontaliers de
déchets dangereux aformulé sesrecommandations envue d'un
contrôle effectif detels transferts etnotamment del'application
d'unsystème effectif denotification ;d'identification etde
contrôle etdelamise aupoint d'unaccord international
obligatoire .Cela devrait mener àlamise enoeuvre duprincipe
selon lequel lesEtats membres nedoivent pasappliquer aux
transferts dedéchets dangereux impliquant despays tiers des
contrôles moins stricts que ceux auxquels ilssoumettent les .
transferts auxquels neparticipent quedesEtats membres .
LaDirective 84/631/CEE,relative àlasurveillance etaucontrôle
dans laCommunauté des transferts transfrontaliers dedéchets
.dangereux ,aétémodifiée par laDirective 86/279/CEEduConseil du
12juin 1986 ,qui aétendu auxEtats nonmembres larègle relative
àlapreuve del'accord del'Etat dedestination .
8.CONCLUSIONS ETRECOMMANDATIONS
Leschapitres précédents duprésent rapport décrivent l'ensemble
desmultiples accords internationaux -régissant letransport de
matières dangereuses parmer,parroute ,par rail ,parair etpar
voie navigable .Cesaccords sont constamment revus etmis àjour
pardesgroupes internationaux d'experts quienrenforcent

-53-
L'efficacité etquiaméliorent l'harmonisation desméthodes de
classification ,d'emballage etd'étiquetage desmatières
dangereuses .
Silesdispositions desaccords internationaux s'appliquent
généralement auxseuls transports internationaux ,certains pays ont
néanmoins adopté lesmêmes dispositions pour lestransports
intérieurs dematières dangereuses .Toutefois ,plusieurs Etats
membres delaCommunauté européenne n'ontpasencore ratifié tous
lesaccords internationaux ettous lesEtats quiont ratifié
lesdits accords nelesappliquent pasauxtransports nationaux .La
Commission apour objectif premier d'assurer l'application
intégrale ,dans lesEtats membres ,detous lesaccords
internationaux auxquels elle adhère -àplus long terme ,elle vise
àl'application d'unsystème unique etuniformisé tant aux
transports nationaux qu'auxtransports internationaux ,cela pour
tous lesmodes detransport .Laréalisation decetobjectif prendra
assurément beaucoup detemps ,mais laCommission peut jouer unrôle
nonnégligeable encoordonnant lespositions des Etats membres dans
lesnégociations internationales etenencourageant celles-ci à
s'engager davantage dans lavoie del'unification .Al'échelon .
communautaire ,ilconviendra deprendre lesmesures requises pour
parvenir àuneharmonisation plus poussée desrèglements régissant
letransport desmatières dangereuses dans etentre lesEtats
membres .
Lestransports dedéchets dangereux devraient également faire
l'objet desaccords etdesrèglements concernant letransport des
marchandises dangereuses engénéral ,mais ils'impose avant tout de
mettre aupoint uneméthode internationale declassification des
risques queprésentent lesdéchets .LaCommission appuie les
efforts entrepris par lesorganisations internationales envuede
l'élaboration d'unsystème conventionnel declassification des
déchets etlestravaux que laCommission aelle-même entrepris en
vuedel'uniformisation dessystèmes declassification desdéchets
s'inscrivant dans lecadre deces efforts .
/

54-
Pour cequi estdesmatières radioactives ,toutes Lesconventions
internationales reprennent lerèglement del'AIEA etlaversion de
1985 decerèglement sera intégrée dans lesdites conventions pour
janvier 1988 .Comme elle l'aindiqué dans sacommunication au
Conseil sur letransport desmatières radioactives dans la
Communauté (doc. C0MC84 )233final ),laCommission contribue au
développement constant durèglement del'AIEA etencourage
l'application uniforme desesdispositions dans l'ensemble dela
Communauté .
Dans sescommunications auConseil sur lesconséquences de
l'accident deTchernobyl (C0M(86 )327)etsur lamise aupoint de
mesures communautaires pour l'application duchapitre IIIdutraité
Euratom (COM(85 )434),laCommission afait état desonintention
desoumettre tous lestransports dematières radioactives
effectuées dans etentre les Etats membres àunensemble uniforme
dedispositions basées sur lesrecommandations del'AIEA .
L'objectif d'uneharmonisation totale ,àl'échelon international ,
destransports desmatières dangereuses estunobjectif àlong
terme ;dans l'immédiat ,laCommission pourrait entreprendre une -
série d'actions spécifiques -énumérées ci-dessous .
8.1 .TRANSPORT PAR MER
LaCommission devrait tenter deparvenir àunecoordination plus
systématique etplus structurée despoints devuedesEtats membres
dans lecadre del'OMI etd'autres organisations internationales .
Toute réduction desaccidents denavires enmer réduit lerisque
d'atteinte aumilieu pardescargaisons polluantes .Leszones très
fréquentées doivent faire l'objet demesures deréduction des
accidents ,parexemple d'unesurveillance par lesservices chargés
dutrafic desnavires ,àpartir desservices VTS,desinformations
sur lesnavires transportant deschargements dangereux ,qui
pourraient alors être surveillés plus étroitement .

-55-
Ilconviendrait dedéterminer silesaccords internationaux sur lasécurité
enmer (STCW ,COLREG ,etc. )permettent uneapproche adéquate desproblèmes
spécifiques queposent lestransports maritimes demarchandises
dangereuses .
Ilconviendrait également d'envisager desinstruments communautaires pour
assurer l'application partous lesEtats membres detoutes lesdispositions
desaccords internationaux .Ilfaudrait enparticulier envisager desmoyens
d'assurer l'application correcte del'annexe II (prévention delapollution
par lesmatières liquides transportées envrac )etdel'annexe III
(prévention delapollution par lessubstances dangereuses transportées en
colis )delaconvention MARPOL 1973 /1978 .
LaCommission présentera d'autre part despropositions :
-visant lamise surpied d'unsystème d'information obligatoire pour les
transports parvoie maritime demarchandises dangereuses encolis ,
wagons-citernes ,camions-citernes ,citernes mobiles ,conteneurs ,effec ¬
tués parnavires ,ycompris navires /passagers ,ferries ,etc. ..ainsi que
d'unsystème denotification surtoute insuffisance ouincident suscep ¬
tible dediminuer lamanoeuvrabilité decesnavires ,surunefuite deces
marchandises âl'intérieur dunavire ouleur rejet àlamerj
-sur l'amélioration desmoyens dedétection etdepoursuite desviolations
des règlements sur lasécurité etlapollution .
Unprojet dedirective sur lepremier decespoints est encours de
finalisation .
8.2 .TRANSPORTS INTERIEURS
Dans cedomaine ,l'action delaCommunauté devrait viser âcombler les
lacunes queprésente leréseau desaccords internationaux ,notamment ence
qui concerne lesdéchets dangereux ,etàassurer l'application uniforme de
cesaccords dans l'ensemble delaCommunauté ,tant pour cequi estdes
transports nationaux quepour cequiest destransports internationaux .
LaCommission devrait faire uneproposition dedirective obligeant tous les
Etats membres àappliquer lesdispositions del'Accord européen relatif au
transport international desmarchandises dangereuses par route (ADR)aux
transports internationaux .Encequiconcerne lesvoies navigables ,des
dispositions semblables pourront être adoptées dèsque l'accord envigueur
encedomaine (ADNR )aura été révisé etrendu conforme aux autres accords .-

56-
LaCommission devra également s'efforcer deveiller àceque les
Etats membres adoptent desrèglements concernant lestransports
nationaux ,basés sur lesmêmes principes queceux qui s'appliquent
auxtransports internationaux etàceque lesréglementations
nationales soient progressivement rendues conformes auxaccords
internationaux .Elle devra avoir pour objectif laréalisation du
principe delalibre circulation desmarchandises dangereuses etla
réalisation d'unmarché libre destransports decesmarchandises
dans laCommunauté ,sans préjudice delamise enoeuvre desystèmes
decontrôles convenus etdenormes strictes deprotection de
l'homme etdel'environnement .Les règlements àarrêter enla
matière devront porter notamment sur letransport desmarchandises
dangereuses ,compte tenu delanature particulière desdéchets .
LaCommission présentera uneproposition encesens pour lafinde
Uannée 1988 .
Transport par route demarchandises dangereuses
Desétudes ontmontré que,dans leur grande majorité ,lesaccidents
delaroute impliquant desmarchandises dangereuses sont des
accidents "normaux "dusprincipalement àdesdéfaillances humaines .
Deplus ,descontrôles ont fait apparaître denombreuses
infractions auxdispositions desrèglements nationaux et
internationaux sur lestransports demarchandises dangereuses .
C'estpourquoi lesactions entreprises par laCommunauté pour
améliorer lasécurité destransports demarchandises dangereuses
devraient porter prioritairement sur l'amélioration des
comportements humains etsurunrenforcement del'application des
règles envigueur .
LaCommission devrait envisager lesactions suivantes :
1.Unedirective demandant aux Etats membres d'accepter lepassage
sur leur territoire desvehicules routiers transportant des
marchandises oudechets dangereux dans lecadre derelations
internationales etconformement auxdispositions deI'accord
,ADR .
2.Unedirective sur laformation des conducteurs devéhicules
transportant desmarchandises oudéchets dangereux emballés .

-57-
3.Unedirective sur laformation des cadres desentreprises de
transport effectuant destransports demarchandises oudéchets
dangereux .
4.Unedirective sur lamise enoeuvre desrèglements sur les
transports routiers demarchandises oudéchets dangereux .
8.3.HARMONISATION DESSYSTEMES DECLASSIFICATION ETD'ETIQUETAGE
Lesproduits misencirculation sur lemarché delaCommunauté
doivent être étiquetés conformément auxdispositions dela
directive 67/548/CEEetdesesamendements ;lesétiquettes carrées
dont ladirective prévoit laposition (cf.annexe V)s'inspirent
desétiquettes prévues par l'ADRetleRIDâl'époque del'adoption
deladirective .
Toutefois ,cesaccords ontensuite étérendus conformes aux
recommandations del'ONU quiprévoient desétiquettes enlosange
(cf. lesillustrations desannexes VIetVII).Ils'ensuit que les
étiquettes prévues àl'intention desutilisateurs par ladirective
67/548/CEEsont différentes decelles quiontétéprévues pour les
transports .
Onconstate également delégères différences entre lesdimensions
etletexte desétiquettes ADR/RIDetceux desétiquettes prévues
par lecode IMDG ;certaines étiquettes neseretrouvent quedans un
seul decesdeux systèmes .
Toutefois ,lesprincipaux symboles utilisés par lestrois systèmes
pour identifier lesmarchandises dangereuses sont identiques etil
n'yapas lieu deredouter unrisque deconfusion entre deux
étiquettes différentes portant lemême symbole .
Lesdifférences que l'onpeut constater indiquent parfois que
certains emballages doivent porter deux étiquettes ,mais les
milieux industriels sont peudisposés àmodifier desétiquettes qui
sont utilisées depuis uncertain temps déjà etquisont bien
connues .

-58-
Néanmoins ,laCommunauté devrait avoir pour objectif lamise en
place d'unsystème unique d'étiquettes dedanger ,quisoit
compatible avec lesnormes d'étiquetage prévues par lesaccords
internationaux etquisoit basé surdescritères declassification
uniformes pour cequiestdelatoxicité etdesrisques que
présentent lessubstances dangereuses .
Laclassification dessubstances dangereuses estbasée sur les
résultats detests detoxicité ,decorrosion ,d'irritation ,etc.
pratiqués surdesanimaux delaboratoire et,dans cecontexte ,ily
aurait lieu d'éviter aumaximum l'utilisation d'animaux .
Aplus long terme ,ilconviendrait depoursuivre l'objectif d'une
uniformisation totale dessystèmes declassification et
d'étiquetage dessubstances dangereuses ,ycompris desdéchets ,en
vigueur dans ledomaine destransports etdelacommercialisation .
Cela pourrait impliquer unemodification desinstruments dont
dispose laCommunauté etlaCommission entreprendra uneétude sur
lesmoyens lesplus aptes àpermettre uneharmonisation des
systèmes communautaires declassification etd'étiquetage etdes
systèmes prévus par lesaccords internationaux conclus dans le
domaine destransports .

*-
ANNEXE I
15.10.84 Journal officiel desCommunautés européennes N°C274/37
Jeudi ,13septembre 1984
RÉSOLUTION
surl'environnement ,etnotamment l'accident duMont-Louis
LeParlement européen ,
A.vulacatastrophe quipeut résulter ,pour l'homme etl'environnement ,d'unaccident tel
quecelui ducargo français Mont-Louis ,
B.vulesprogrammes d'action desCommunautés européennes enmatière d'environnement
des22novembre 1973 et13juillet 1977 ,ainsi quesesrésolutions des22janvier 1982 (')
et6juin 1983 (*)invitant lacommission àassurer uneréglementation uniforme ,dans
tous lesÉtats membres ,dutransport desubstances etdeproduits dangereux ,
C.considérant que,jusqu' àprésent ,seulunaccord politique aétéconclu (le9juin1984 )en
cequiconcerne unemeilcure réglementation destransferts transfrontaliers dedéchets
dangereux ,
D.considérant que lenaufrage duMont-Louis démontre que lesmesures deprotection
nationales sont insuffisantes etqu'ilnepeut être faitétatd'unevéritable coopération
internationale oueuropéenne ,
1.invite laCommission àprésenter enpriorité despropositions derèglements duConseil
quirégissent efficacement ledomaine général dutransport dessubstances etdéchets
dangereux etradioactifs ;
2.invite laCommission etlesÉtats membres delaCommunauté européenne ,envuede
laconférence surlamerduNord quisetiendra àBrême àlafindumois d'octobre 1984 :
a)àdemander instamment quetous lesaccords relatifs àlaprotection delamerduNord et
d'autres mers soient ratifiés sans délai partous lesÉtats intéressés ;
b)àvérifier quecesaccords englobent toutes lessubstances dangereuses etradioactives et,
éventuellement ,àlescompléter enconséquence ;
c)àéviter l'uitlisation desports despays n'ayant pasratifié cesaccords ,dans lebutde
réduire lesrisques d'accidents ;
3.demande aux gouvernements desÉtats membres lerespect absolu deconditions
minimales lors del'acheminement desubstances etdéchets dangereux etradioactifs àhaut
risque ,notamment :
–fixation d'itinéraires spéciaux detransport ,
–information préalable detous lesintéressés ,
–existence deplans etmesures efficaces desécurité etdeprévention descatastrophes ainsi
queleurpublication ,
–formation desconducteurs etpersonnel d'accompagnement ,
–organisation dessoins auxpersonnes atteintes ;
4.charge son président detransmettre laprésente résolution auConseil etàla
Commission ainsi qu'auxgouvernements desÉtats membres .
N
(')JOn°C40du15.2.1982 ,p.40et42.
(;)JOn°C184du11.7.1983 ,p.U.

ANNEXE II- -
N° C274/38 Journal officiel desCommunautés européennes 15.10.84
Jeudi ,13septembre 1984
RÉSOLUTION
surdesquestions d'actualité touchant àl'environnement
–transport desmatières etdéchets radioactifs
–traces dedioxine dans lesinstallations decombustion desdéchets
–.aldéhyde ,formique
LeParlement européen ,
A.rappelant lacollision récente survenue enmer duNord ,qui avucouler uncargo
transportant dessubstances dangereuses etradioactives ,
B.compte tenu dutaux dedioxine enregistré dans lesgazprovenant desinstallations de
combustion dedéchets ,
C.considérant que ,jusqu' àprésent ,leConseil n'apaspromulgué ladirective surlecontrôle
del'impact surl'environnement ,
D.compte tenu egalement desconcentrations d'aldéhyde formique relevées enespace closen
république fédérale d'Allemagne ,
E.considérant quelapopulation delaCommunauté européenne estsoumise àuneaccumu ¬
lation d'accidents oud'incidents mettant encause dessubstances dangereuses ,
F.considérant quecesfaits sont souvent présentés defaçon maladroite etnonscientifique
parcertains médias ,
G.vusarésolution du24mai1984 (')surlapollution del'airàl'intérieur desbâtiments et
parl'aldéhyde formique ,
H.vulesexigences delacommission d'enquête surletraitement desubstances toxiques
etdangereuses parlesCommunautés européennes etleurs États membres (doc.
1-109 /84),
I.vusarésolution du22janvier 1982 (2)sur letransport desmatières etdéchets
radioactifs ,
1.invite laCommission àluisoumettre unrapport indiquant :
a)lesdangers quesuscitent lescasexposés ci-avant ;
b)quelles mesures laCommission aamorcées pour satisfaire lesexigences exprimées dès
1981 parleParlement européen enmatière detransport desmatières radioactives ,etsi
lesmesures arrêtées en1983 dans lecadre del'action concertée delaCommunauté
économique européenne dans ledomaine desaides àlong terme àlanavigation ontdéjà
donné desrésultats ,
quelles possibilités elleentrevoit deprévenir dorénavant lesaccidents denavires à
cargaison dangereuse surlesvoies maritimes lesplus fréquentées delaCommunauté
européenne ;
c)surlabase dequelle législation lesgazprovenant desinstallations decombustion des
déchets sont contrôlés dans lesdifférents États membres ,dans quels pays destraces de
dioxine ontétérelevées dans lesgazprovenant decetype d'installation ,àpartir dequel
taux cesémissions constituent undanger pour lapopulation etquelles mesures la
Commission envisage dans cedomaine ;
d)quelles dispositions légales existent dans lesdifférents États membres encequiconcerne
laconcentration d'aldéhyde formique enespace clos etquelles mesures laCommission
entend adopter ,ouadéjà engagées ,pour donner suite aux exigences duParlement
européen ;
2.charge sonprésident detransmettre laprésente résolution àlaCommission ,auConseil
etauxgouvernements desÉtats membres .
(■)JOn°C172du2.7.1984 ,p.167 .
(•)JOn°C40du15.2.1982 ,p.42.

-59
ANNEXE III
Points devuedugroupe detravail spécial permanent delaCEEsur
letransport dematières radioactives
Bruxelles ,le17octobre 1984 ,cinquième réunion
Legroupe spécial permanent delaCEEchargé del'étude du
transport desmatières radioactives aétéréuni le17octobre 1984
pour étudier l'accident duMont-Louis etlesréactions duParlement
européen .Alasuite d'unediscussion approfondie ,legroupe de
travail spécial permanent aadopté àl'unanimité deux points devue
sur lesrépercussions del'accident duMont-Louis ,sur la
réglementation relative àlasécurité destransports dematières
radioactives etsur larésolution duParlement européen du
13septembre 1984 (JOC274du15.10.1984 ,pp.36et37).
Cesdeux points devue sont exposés ci-dessous .
A.Point devuedugroupe detravail spécial sur lesleçons àtirer
del'accident duMont-Louis encequi concerne les
responsabilités dans ledomaine dutransport desmatières
radioactives .
Legroupe detravail estime nécessaire deprévoir unsystème
rapide d'échange d'informations encas d'accident dans le
domaine destransports internationaux dematières radioactives ,
pour permettre auxgouvernements derépondre rapidement aux
préoccupations dugrand public .
Recommandation
Lesmembres dugroupe detravail spécial sont d'avis que
l'accident duMont-Louis n'apaspermis demettre endoute
•l'adéquation desrèglements envigueur concernant lasécurité
destransports desmatières radioactives .

60 6tir-60–
C'estpourquoi legroupe detravail nevoit aucune raison pour
modifier cesrèglements encequiconcerne lesmesures âprendre
pour lutter contre laradioactivité .
B.Point devuedugroupe detravail sur larésolution duParlement
européen du13septembre 1984 sur l'accident duMont-Louis .
Legroupe detravai lspécial ,qui s'estréuni le17octobre
1984 ,asoumis larésolution duParlement européen àune
discussion approfondie qui l'amené auxconclusions suivantes
concernant letransport desmatières radioactives :
1.Compte tenu dufait que leParlement européen n'apasencore
eul'occasion dediscuter durapport dugroupe detravail
12spécial que laCommission luiasoumis le4mai1984 ,le
groupe detravail recommande que laCommission attire
l'attention duParlement européen sur cerapport ainsi -que
sur lesconclusions que laCommission atirées ,dans la
mesure oùelle estconcernée ,quant auxmesures àprendre
dans lecadre delaCommunauté .
2.Legroupe detravail considère que leParlement européen ne
devrait pasenvisager demesures supplémentaires concernant
lasécurité dutransport desmatières radioactives .
3.Legroupe detravail souhaite attirer l'attention dela
Commission sur lepoint devuequ'ilaadopté àl'unanimité
encequiconcerne lesleçons àtirer encette matière de
l'accident duMont-Louis .
Doc .C0M(84)233 final ,du26avril 1984 ,"Letransport dematières
radioactives dans laCommunauté européenne ".Adressé auParlement et
auConseil le5mai 1984 .

ANNEXE IV
CONCORDANCE ENTRE LES SYSTEMES DECLASSIFICATION
Définition durisque •
Matières etobjets explosibles
Objets chargés enmatières
explosibles
Inflammateurs ,pièces d'artifice
etmarchandises similaires
Gaz comprimés ,liquéfiés oudissous
sous pression
Matières qui ,aucontact de
l'eau dégagent des gaz inflammables
Matières sujettes àl'inflammation
spontanée
Matières liquides inflammables
Matières solides inflammables
Matières comburantes
Matières toxiques
Matières radioactives
Matières corrosives
Matières répugnantes
Peroxydes organiques
DiversSystèmes declassification
Catégories
ADNRCatégories
ADR /RIDCatégories
IMDG
la ÍU
Ib 1r1.1 à1.5
le L
Id 2 2
le 4.3 4.3
II 4.2 4.2
Ilia 3 3.1 à3.3
11Ib 4.1 4.1
lile 5.1 5.1
IVa 6.1 6.1
IVb 7 7
V 8 8
VI 6.2 6.2
VII 5.2 5.2
_ – 9

ANNEXE V
N®L257/12 Journal officiel desCommunautés européennes16.9.8J
E O
Eksplosiv
Explosionsgefahrlich
Εκρηκτικό
Explosive
Explosif
Esplosivo
Ontplofbaar
FBrandnscrende (oxiderendc ;
Brandfôrdernd
Οξειδωτικό
Oxidizing
Comburant
Comburente
Oxyderend
Letant.Tndelig
Leichtcntzündhcn
Aiav ciKpÄ£KTO
Highly flammable
Facilement inflammable
Facilmenre infiammabile
Licht ontvlambaar
Giftig
Giftig
ToÇtKÔ
Toxic
Toxique
Tossico
VergiftigYderst letantandciig
Hochcntzündlicii
E^oynx ;eûpixktu
Extremely fl.imin.iMe
Extrêmement inflammable
Estrcmamente mfiammabile
Zeer licht ontvlambaar
Meget giftig
Sehr giftig
Aiav TOÇIKÔ
Verv toxic
Très toxique
Molto tossico
Zeer vergiftig
C
Ætsendc
Ätzend
Διαβρωτικό
Corrosive
Corrosif
Corrosivo
Corrosief
Xn
Sundhedsskadelig
Gesundheitsschädlich
Επιβλαβές
Harmful
Nocif
Nocivo
SchadelijkXI
Lokalirriterende
Reizend
Ερεθιστικό
Irritant
Irritant
Irritante
Irriterend
ETIQUETTES DEDANGER -DIRECTIVE 67/548/CEE

ANNEXE VI
APPENDICE Aî »
DANGER LABELS
(Se*mjrqinjl 300?t
Rrprixlucunn unraiwrutl «ai**
No .1 No.3 No .4.1
No.4.2 No.4.3 No.6
No.6.1 No.6.1A
•S
 No .8
V
No.7A No .7B No.7C
No .10 No .11 No 12
ETIQUETTES DE DANGER ADR

ANNEX VIItJ-. -
GENERAL INTRODUCTION
IMDG CODE -PAGE 0020
Amdt .21-83
Etiquetage IMDG