RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN  
du 17 avril 2013  
relatif aux rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge à la Commission 
pour l’exercice 2011  
LE PARLEMENT EUROPÉEN,  
— vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2011 (  1 ), 
— vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2011 [COM(2012) 436 – 
C7-0224/2012] (  2 ), 
— vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2011, 
accompagné des réponses des institutions (  3 ), et les rapports spéciaux de la Cour des comptes,  
— vu la déclaration d’assurance (  4 ) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité 
des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2011 conformément à 
l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,  
— vu sa décision du 17 avril 2013 concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union 
européenne pour l’exercice 2011, section III – Commission (  5 ) et sa résolution assortie d’observations, 
qui fait partie intégrante de cette décision,  
— vu les rapports spéciaux de la Cour des comptes, élaborés en vertu de l’article 287, paragraphe 4, 
deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,  
— vu la recommandation du Conseil du 12 février 2013 sur la décharge à donner à la Commission pour 
l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2011 (05752/2013 – C7- 
0038/2013),  
— vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 106  bis 
du traité établissant la Communauté européenne de l’énergie atomique,  
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier 
applicable au budget général des Communautés européennes (  6 ), et notamment ses articles 55, 145, 146 
et 147,  
— vu le règlement (UE, Euratom) n  o 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 
relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, 
Euratom) n  o 1605/2002 du Conseil (  7 ), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,  
— vu l’article 76 et l’annexe VI de son règlement,  
— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0096/2013),  
A. considérant que, aux termes de l’article 17, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, la Commis ­
sion exécute le budget et gère les programmes, et que, en application de l’article 317 du traité sur le 
fonctionnement de l’Union européenne, elle y procède en coopération avec les États membres, sous sa 
propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière;  
B. considérant que les rapports spéciaux de la Cour des comptes contiennent des informations sur des 
aspects inquiétants touchant à l’exécution des fonds, qui sont donc utiles au Parlement dans l’exercice 
de sa fonction d’autorité de décharge;FR L 308/68 Journal officiel de l’Union européenne 16.11.2013  
( 1 ) JO L 68 du 15.3.2011.  
( 2 ) JO C 348 du 14.11.2012, p. 1.  
( 3 ) JO C 344 du 12.11.2012, p. 1.  
( 4 ) JO C 348 du 14.11.2012, p. 130.  
( 5 ) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0122 (voir page 25 du présent Journal officiel).  
( 6 ) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.  
( 7 ) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
C. considérant que les observations du Parlement sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes font 
partie intégrante de sa décision précitée du 17 avril 2013 concernant la décharge sur l’exécution du 
budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2011, section III – Commission;  
Partie I Rapport spécial n  o 12/2011 de la Cour des comptes, intitulé «Les mesures prises par 
l’Union européenne ont-elles contribué à l’adaptation de la capacité des flottes de 
pêche aux possibilités de pêche existantes?»  
1. se félicite du rapport de la Cour des comptes et prend note de son évaluation accablante des mesures 
prises par la Commission et les États membres;  
2. met en lumière le fait que la politique commune de la pêche (PCP) prétend promouvoir une pêche 
durable, ce qui implique la viabilité à long terme du secteur de la pêche et un équilibre entre les 
ressources halieutiques et la capacité de la flotte de pêche, afin d’éviter la surexploitation de ces 
ressources;  
3. relève qu’en dépit de la réduction de la pêche, la surcapacité a constitué un thème récurrent des 
précédentes réformes de la PCP et que cette question a été traitée dans les rapports spéciaux de la Cour 
des comptes n  o 3/1993 et n  o 7/2007, et que les mesures coûteuses prises à ce jour pour réduire la 
surcapacité de pêche en adaptant la flotte aux ressources halieutiques se sont soldées par un échec;  
4. reconnaît que, depuis 1995, la tendance est à la diminution des captures de poisson dans l’Union et 
que, selon le livre vert de la Commission du 22 avril 2009 sur la réforme de la PCP [COM(2009) 
163], ce déclin est largement dû à la surpêche et fait partie d’un cercle vicieux impliquant la 
surcapacité de pêche et les faibles résultats économiques des flottes de pêche;  
5. exprime son inquiétude quant au fait que, depuis la dernière réforme de la PCP en 2002, les captures 
de poisson ont diminué d'un million de tonnes et que les emplois dans le secteur de la pêche ont 
chuté, pour passer de 421 000 à 351 000 postes;  
6. fait observer que s’il n’existe pas de définition officielle de la surcapacité, la baisse des prises et la perte 
d’emplois en raison de la surpêche témoignent de facto de l’existence d’une surcapacité; demande à la 
Commission de définir par conséquent la surcapacité et d’envisager des mesures plus fermes et plus 
pertinentes afin de faciliter la mise en place d’actions visant à l’équilibre entre la capacité de pêche et 
les possibilités de pêche;  
7. estime qu’il est indispensable que la Commission élabore de toute urgence un rapport comportant les 
données relatives à la surcapacité existant dans l’Union, en les ventilant par zone de pêche et par pays;  
8. fait en outre part de sa préoccupation concernant les plafonds de capacité de la flotte à titre de mesure 
visant à limiter la taille de la flotte de pêche, qui sont devenus obsolètes étant donné que la taille réelle 
de la flotte se situe bien en deçà de ces plafonds et pourrait même être supérieure de 200 000 tonnes, 
tout en respectant encore les dispositions; souligne que, dans le même temps, en raison des progrès 
techniques, la capacité de pêche des flottes a augmenté de 3 % par an en moyenne au cours des dix 
dernières années;  
9. relève que la PCP mesure la capacité des navires en termes de puissance (kilowatt) et de taille (tonnage 
brut), mais que ces mesures ne tiennent pas compte des avancées technologiques concernant les 
méthodes de pêche, ce qui complique le travail d’établissement d’objectifs appropriés en vue de 
cette réduction; relève que la Commission souhaite maintenir ces paramètres statiques jusqu’à la fin 
de 2015;  
10. demande à la Commission de faire appliquer l’obligation, pour les États membres, de mettre correc ­
tement à jour leurs fichiers de flotte de pêche et de les obliger à faire rapport sur les actions qu’ils ont 
entreprises pour parvenir à un équilibre entre capacité de pêche et possibilités de pêche;  
11. fait observer qu’en ce qui concerne la réduction de la capacité de pêche, le nouveau texte de la PCP 
proposé par la Commission se fonde sur une approche nouvelle et axée sur le marché (régimes 
d’octroi de droits de pêche transférables), étant donné que la Commission est parvenue à la conclusion 
que ces régimes pouvaient jouer un rôle positif dans la réduction de la surcapacité de pêche;FR 16.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 308/69
12. se dit inquiet par les lacunes décelées dans les règles de traitement des droits de pêche lorsque les 
navires de pêche sont mis au rebut avec des aides publiques, ainsi que par l’incapacité à définir des 
critères clairs et efficaces pour la sélection des navires; est d’avis que les plans de mise au rebut ont été 
en partie mal mis en œuvre, l’argent du contribuable servant, par exemple, à mettre au rebut des 
navires qui n’étaient déjà plus actifs ou même, indirectement, à reconstruire de nouveaux navires; fait 
néanmoins observer que, dans certains États membres, les régimes de mise au rebut ont atteint leur 
objectif; souligne par conséquent que le recours à des plans de mise au rebut pour réduire la 
surcapacité de pêche doit être strictement contrôlé si l’on veut éviter les abus;  
13. regrette que les investissements à bord financés au titre du Fonds européen pour la pêche (FEP) soient 
susceptibles d’augmenter la capacité de capture des différents navires; estime que la note interprétative 
préparée par la Commission et adressée aux États membres pour faire suite au rapport spécial de la 
Cour des comptes sur la capacité de capture des navires, dans laquelle la Cour appelait les autorités 
nationales à procéder à des contrôles plus stricts avant de décider de financer des projets d’inves ­
tissements à bord, est insuffisante;  
14. relève qu’alors que le point 36 du rapport spécial n  o 12/2011 indique que fin 2010, l’exécution du 
FEP, du point de vue des dépenses certifiées par les États membres, représentait 645 millions EUR, soit 
15 % du montant disponible pour la période 2007-2013, que la majeure partie de ce montant a été 
déclarée en 2010 et que 292 millions EUR n’avaient toujours pas été payés par la Commission au 
31 décembre 2010, et ce en raison de l’adoption tardive par le Conseil du règlement (CE) 
n o 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen de la pêche (  1 ) et de la 
complexité de la mise en place initiale des systèmes de gestion et de contrôle par les États membres; 
relève que les paiements intermédiaires certifiés envoyés par les États membres à la fin de l’année 2011 
représentaient 28 % (1,188 milliard EUR) de l’ensemble des crédits alloués au titre du FEP et se félicite 
du fait que le rythme d’absorption du FEP redémarre à présent;  
15. recommande aux États membres de prendre des mesures pour:  
— adapter leur flotte aux possibilités de pêche existantes,  
— s’assurer que les critères de sélection appliqués aux programmes de déclassement des navires de 
pêche sont conçus de manière à avoir une incidence positive sur la durabilité des stocks halieu ­
tiques visés et à éviter l’octroi d’une aide publique au déclassement de navires de pêche inactifs;  
16. invite la Commission à fixer des plafonds de capacité effectifs pour la flotte de pêche;  
17. estime qu’il est nécessaire de réformer la PCP en prévoyant de régionaliser sa mise en œuvre et la 
gestion de ses programmes et mesures;  
18. fait siennes les recommandations de la Cour des comptes selon lesquelles:  
— des actions devraient être développées pour réduire efficacement la surcapacité de la flotte de pêche 
ainsi que pour mieux définir et mesurer la capacité et la surcapacité de pêche, tout en tenant 
compte, parallèlement, du fait que les emplois restants dans le secteur de la pêche devraient être 
maintenus,  
— le plan d’aide pour la modernisation des navires devrait être révisé et le rôle des plans de transfert 
des droits de pêche, clarifié,  
— il conviendrait de fixer des règles de sélection claires pour les programmes de déclassement des 
navires de pêche,  
— les États membres devraient exécuter le FEP dans les délais et faire en sorte que tout investissement 
effectué à bord au titre de fonds publics ne puisse donner lieu à aucun accroissement de la capacité 
de pêche,  
— le registre de la flotte devrait être correctement mis à jour et les rapports des États membres 
devraient comporter les informations demandées tout en présentant la qualité voulue;  
19. estime en outre que les critiques exprimées par la Cour des comptes révèlent clairement que le FEP et 
la PCP ne font pas un usage efficace de nos ressources communes, et se réjouit par conséquent de la 
prochaine refonte complète du programme; souligne qu’il importe, lors de la restructuration de ces 
programmes, de se concentrer sur les domaines de la politique de la pêche qui sont les plus suscepti ­
bles d’être gérés au niveau de l’Union, comme les aspects environnementaux, et non sur les diverses 
modalités d’un programme de subventions inefficace;FR L 308/70 Journal officiel de l’Union européenne 16.11.2013  
( 1 ) JO L 223 du 15.8.2006, p. 1.
Partie II Rapport spécial n  o 13/2011 de la Cour des comptes, intitulé «Le contrôle relatif au 
régime douanier 42 permet-il d’éviter et de détecter l’évasion en matière de TVA?»  
20. se félicite du rapport spécial n  o 13/2011 de la Cour des comptes;  
21. rappelle que la bonne perception de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) se répercute directement sur les 
économies des États membres et sur le budget de l’Union européenne, étant donné que la fraude 
fiscale, en particulier la fraude à la TVA, entraîne des pertes exorbitantes pour le budget de l’Union et 
pour les économies des États membres et aggrave dès lors la crise de la dette; souligne que les 
estimations de la fraude à la TVA s’élèvent à un montant annuel d’environ 1,4 milliard EUR;  
22. estime que, en particulier dans le climat économique actuel, l’accent devrait porter sur des systèmes de 
perception des recettes plus efficaces et plus équitables; souligne que l’amélioration de ces systèmes 
devrait être la grande priorité de l’Union et de tous les États membres, en particulier de ceux qui font 
face aux plus grandes difficultés économiques;  
23. rappelle qu’une étude commandée par la Commission estime à 12 % l’écart moyen de TVA dans 
l’Union européenne; attire particulièrement l’attention sur le fait que cet écart de TVA s’établissait au 
niveau alarmant de, respectivement, 30 % et 22 % en Grèce et en Italie, les États membres qui 
traversent la crise de la dette la plus difficile;  
24. souligne que, outre l’évasion fiscale et les pertes dues aux cas d’insolvabilité, l’écart de TVA est 
également attribuable à la fraude, à l’opacité des règles, à l’incohérence des systèmes de contrôle et 
à la non-mise en œuvre, ou à la mise en œuvre partielle, de la législation de l’Union dans les États 
membres; ajoute que les pertes de TVA, qui s’élèvent à des milliards d’euros, sont largement compen ­
sées par des mesures d’austérité qui touchent les citoyens de l’Union et qui sont à la charge des 
citoyens dont les revenus sont bien documentés et traçables;  
25. s’inquiète vivement des conclusions de la Cour des comptes, en particulier du fait que l’application du 
régime douanier 42 (  1 ) représentait à elle seule des pertes extrapolées d’approximativement 
2 200 millions EUR dans les sept États membres contrôlés par la Cour en 2009, soit 29 % de la 
TVA qui est en théorie applicable sur la part imposable de toutes les importations effectuées en vertu 
du régime douanier 42, cette année-là, dans ces États membres;  
26. observe avec inquiétude que, selon les conclusions de la Cour des comptes, le cadre réglementaire de 
l’Union ne permet pas d’assurer un traitement parfaitement uniforme de cette exonération de la TVA 
par les autorités douanières des États membres et, en outre, ne garantit pas que les informations 
relatives à ces opérations sont toujours mises à la disposition de l’administration fiscale dans l’État 
membre de destination, ce qui entraîne la vulnérabilité du système à des abus de la part de la 
criminalité organisée et de fraudeurs individuels et crée des désavantages concurrentiels énormes 
pour les opérateurs de bonne foi;  
27. attire l’attention sur la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle, dans les États membres 
contrôlés, les autorités douanières ne s’assurent pas que les données sont valides et complètes ni que 
les autres conditions d’exonération sont respectées;  
28. s’inquiète du fait que la Cour des comptes ait constaté de graves carences dans le contrôle des 
procédures douanières simplifiées, qui représentent 70 % de toutes les procédures douanières; il est 
question, en particulier, d’audits de qualité médiocre ou mal documentés et de techniques de traite ­
ment automatisé des données pour procéder à des contrôles pendant le déroulement des procédures 
simplifiées, techniques peu utilisées; souligne que ces carences ont entraîné des pertes injustifiées pour 
le budget de l’Union européenne et que le fonctionnement correct des douanes a un impact direct sur 
le calcul de la TVA; déplore qu’au cours des dix dernières années, la Commission n’ait pas pris de 
mesures appropriées pour remédier à ces problèmes, préférant se retrancher derrière des règles qui 
semblaient tout à fait appropriées sur le papier;  
29. observe avec regret que le modèle de perception de la TVA n’a pas changé depuis son introduction; est 
d’avis qu’il est obsolète, étant donné les nombreuses modifications que l’environnement technologique 
et économique a connues;  
30. insiste auprès de la Commission et des États membres pour qu’ils exercent une surveillance et 
apportent une réponse effective tant aux fraudes existantes qu’aux nouvelles tendances de la fraude 
et demande que la Commission informe la commission parlementaire du contrôle budgétaire, au plus 
tard en septembre 2013, des mesures temporaires et permanentes prises sur la base du régimeFR 16.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 308/71  
( 1 ) Le régime douanier 42 est un mécanisme auquel recourt un importateur pour obtenir une exonération de la TVA 
lorsque les marchandises importées sont destinées à être transportées dans un autre État membre et que la TVA est 
due dans ce dernier.
douanier 42, non seulement par l’Union mais également au niveau national, en précisant leur effet sur 
le nombre de cas de fraude; prend acte du Livre vert de la Commission sur l’avenir de la TVA «Vers un 
système de TVA plus simple, plus robuste et plus efficace» [COM(2010) 695] et demande des 
propositions concrètes concernant la réforme de la TVA;  
31. invite la Commission à demander aux États membres de simplifier leur législation en matière de TVA, 
d’introduire un formulaire type pour la notification de l’application de la TVA aux autorités fiscales, 
d’établir une gestion uniforme et adéquate des cas d’exonération de la TVA par les autorités douanières 
des États membres et d’assurer une meilleure disponibilité de ces textes législatifs traduits, au mini ­
mum, en anglais, en français et en allemand;  
32. déplore le report de l’entrée en vigueur du code des douanes modernisé (CDM), ainsi que le prévoit la 
Commission dans sa proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le 
code des douanes de l’Union [COM(2012) 064], et juge inacceptable la nouvelle date proposée, à 
savoir le 31 décembre 2020; rappelle que le règlement (CE) n  o 450/2008 du Parlement européen et 
du Conseil du 23 avril 2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes 
modernisé) (  1 ) prévoyait que ce code entrerait en vigueur pour le 24 juin 2013, et exhorte la Commis ­
sion et les États membres à prendre les mesures nécessaires pour accélérer les préparatifs de cette 
entrée en vigueur;  
33. recommande vivement que tous les États membres participent au domaine d’activité n  o 3 d’Eurofisc 
relatif aux opérations frauduleuses qui exploitent le régime douanier 4200;  
34. approuve la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au 
système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la fraude fiscale liée aux impor ­
tations et autres opérations transfrontalières [COM(2008) 805], présentée par la Commission, qui 
instaure une responsabilité conjointe des professionnels qui participent aux opérations à l’intérieur de 
l’Union, en rendant l’importateur conjointement et solidairement responsable et passible de sanctions 
appropriées, au cas où une perte de TVA découle de la notification fausse, tardive ou incomplète de 
l’opération à l’administration de la TVA;  
35. souligne l’importance d’une coordination plus approfondie et plus rapide entre les États membres, 
d’une amélioration de la surveillance des échanges d’informations et de contacts plus directs entre les 
administrations locales des impôts et des douanes ainsi qu’au niveau du système d’échange d’infor ­
mations en ligne en matière de TVA (VIES), de manière à garantir que les États membres se prêtent 
mutuellement assistance de façon efficace;  
36. recommande aux États membres de donner sans plus tarder aux autorités douanières un accès en ligne 
aux numéros d’identification de TVA contenus dans le système VIES, de manière à leur permettre, 
comme elles en ont l’obligation, de vérifier les numéros de TVA recueillis sur les déclarations doua ­
nières; demande à la Commission de tenir les commissions compétentes du Parlement et la Cour des 
comptes informées sur une base mensuelle des évolutions dans tous les États membres concernant la 
prévention de la fraude sous le régime douanier 42;  
37. invite la Commission à créer un système combinant l’assistance dans le secteur douanier et la 
coopération administrative dans le secteur de la TVA pour assurer des flux d’information effectifs, 
de sorte que les autorités compétentes d’un secteur soient régulièrement informées de l’action menée 
dans l’autre secteur; estime qu’un tel système améliorerait l’efficacité et la rapidité de la coopération 
entre les autorités compétentes, ainsi que le prélèvement de la TVA dans l’État membre de destination;  
38. souligne le rôle de l’administration en ligne pour ce qui est de renforcer la transparence et de lutter 
contre la fraude et la corruption, en sauvegardant par conséquent les fonds publics; ajoute que l’Union 
est à la traîne derrière ses partenaires industriels, notamment en raison du manque d’interopérabilité 
des systèmes (  2 ); insiste pour que l’Union intensifie ses efforts pour mettre en place une nouvelle 
génération de systèmes d’administration en ligne;  
39. souligne que les opérations électroniques non réglées en espèces, qui sont documentées, rendent plus 
difficile la participation à l’économie parallèle et insiste sur la corrélation forte qui semble exister entre 
la proportion de paiements électroniques dans un pays et son économie parallèle (  3 ); encourage les 
États membres à abaisser leurs seuils relatifs à l’interdiction du paiement en espèces;FR L 308/72 Journal officiel de l’Union européenne 16.11.2013  
( 1 ) JO L 145 du 4.6.2008, p. 1.  
( 2 ) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et 
au Comité des régions du 19 mai 2010: une stratégie numérique pour l’Europe [COM(2010) 245].  
( 3 ) L’économie parallèle en Europe, 2010: l’utilisation de systèmes électroniques de paiement pour lutter contre l’éco ­
nomie parallèle/Friedrich Schneider, A.T. Kearney, 2010.
40. approuve les recommandations de la Cour, notamment:  
— la recommandation de modifier les dispositions d’application du code des douanes pour mettre en 
œuvre la communication obligatoire des numéros d’identification de TVA concernés,  
— la recommandation de modification de la directive TVA afin que les importateurs soient conjoin ­
tement et solidairement responsables de la perte de la TVA,  
— la recommandation à la Commission de fournir des orientations aux États membres sur l’assistance 
et la coopération administrative,  
— la recommandation de prévoir une vérification automatique des numéros d’identification TVA et la 
création de profils de risque à l’échelle de l’Union sous le régime douanier 42,  
— la recommandation de modification de la directive TVA afin de rapprocher les données douanières 
et fiscales,  
— la recommandation d’assurer l’échange d’informations nécessaire à l’application correcte de la TVA,  
— la recommandation de mise en place d’un système d’échange automatique et direct d’informations 
concernant les opérations à risque effectuées sous le régime douanier 42;  
invite la Commission à présenter un rapport, tous les six mois, sur la façon dont elle entend mettre en 
œuvre ces recommandations, et à quel moment;  
Partie III Rapport spécial n  o 14/2011 de la Cour des comptes, intitulé «L’aide de l’Union 
européenne a-t-elle permis de renforcer la capacité de la Croatie à gérer les finan ­
cements postérieurs à l’adhésion?»  
41. salue le rapport spécial n  o 14/2011 de la Cour des comptes et souscrit à ses conclusions, notamment 
lorsqu’elle conclut que «globalement, l’aide de préadhésion de l’Union européenne en faveur de la 
Croatie contribue de manière significative au renforcement des capacités administratives de celle-ci en 
matière de gestion des financements de l’Union européenne, qui augmenteront après l’adhésion»; salue 
le rôle significatif et positif de l’aide de préadhésion dans la préparation des autorités croates à la 
gestion de la politique de cohésion et de la politique rurale dans la période postérieure à l’adhésion;  
42. regrette que le rapport de la Cour des comptes ne comporte pas d’informations suffisantes sur les 
niveaux d’erreur ou de fraude ainsi que sur le suivi, y compris judiciaire le cas échéant, et sur 
l’évaluation des résultats obtenus;  
43. souligne toutefois que la Cour des comptes conclut que «jusqu’ici, les objectifs de l’aide n’ont été que 
partiellement atteints, et de nouveaux progrès en matière de renforcement des capacités doivent être 
réalisés dans un certain nombre de domaines clés tant avant qu’après l’adhésion»; prend acte de ses 
conclusions selon lesquelles, «dans la plupart des domaines concernés par l’aide de préadhésion, la 
Commission a estimé que les capacités de la Croatie n’étaient pas encore suffisantes pour qu’elle 
l’autorise à mettre l’aide en œuvre sans contrôles ex ante» et selon lesquelles «malgré les progrès 
réalisés récemment, les capacités en matière de passation de marchés et la lutte contre la corruption 
sont deux domaines dans lesquels il est particulièrement nécessaire de renforcer le soutien aux 
autorités croates»;  
44. est soucieux, compte tenu du manque de préparation parfois constaté au sein des administrations et 
institutions, ainsi que de la transition de l’aide de préadhésion vers le financement par les Fonds 
structurels dans le cadre d’élargissements précédents de l’Union, de la façon dont de tels risques 
peuvent être évités dans le cas de la Croatie;  
45. maintient que, outre l’alignement de la législation à laquelle la Cour des comptes accorde une 
importance primordiale, il faudra assurer un suivi permanent et mettre en place des mesures pour 
traiter les questions suivantes:  
— les niveaux d’absorption inappropriés pour un certain nombre de programmes récents,  
— l’adéquation des capacités d’audit externe et de contrôle interne,FR 16.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 308/73
— la stabilité des procédures dans les programmes de financement,  
— les aspects de transparence et la nécessité d’améliorer la sensibilisation des parties prenantes et du 
grand public,  
— l’efficacité, l’efficience et l’économie dans l’utilisation des fonds, au moyen d’évaluations des résul ­
tats obtenus;  
46. souscrit aux recommandations de la Cour des comptes et invite notamment la Commission et les 
autorités croates à collaborer étroitement pour accorder une plus grande priorité au renforcement des 
capacités en matière de passation des marchés en mettant en œuvre des programmes de formation sur 
le lieu de travail et en dehors de celui-ci, pour prendre davantage de mesures visant à répondre aux 
besoins en matière de renforcement des capacités aux niveaux régional et local et pour renforcer 
l’évaluation de l’efficacité des projets, mais aussi pour constituer un portefeuille de projets ayant atteint 
leur phase de maturité afin que les financements accrus disponibles après l’adhésion puissent être 
absorbés pleinement ainsi que pour prendre des mesures en ce qui concerne les programmes de 
développement rural et pour renforcer les mesures de lutte contre la corruption;  
47. appuie la recommandation par laquelle la Cour des comptes invite la Commission à tenir compte des 
enseignements tirés de son aide de préadhésion à la Croatie pour son aide de préadhésion en faveur 
d’autre pays;  
48. se félicite de l’évaluation formulée par la Commission dans son rapport de suivi du 24 avril 2012 sur 
les préparatifs d’adhésion de la Croatie, qui indique que «la Croatie est globalement sur la bonne voie 
dans ses préparatifs d’adhésion à l’Union européenne. Elle a atteint un niveau très élevé d’alignement 
de sa législation sur l’acquis. Des progrès supplémentaires ont été accomplis depuis le rapport de suivi 
2011 et la dernière mise à jour des tableaux de suivi à l’automne 2011. La Commission a toutefois 
recensé un petit nombre de points nécessitant des efforts supplémentaires» (  1 ); 
49. relève qu’un nombre de points restent en suspens dans plusieurs chapitres de l’acquis; ainsi, il convient 
d’accorder une attention particulière à l’alignement du droit dérivé dans le domaine des marchés 
publics, en particulier dans le secteur de la défense, ainsi qu’à la mise en œuvre appropriée de la 
législation récemment adoptée, notamment au niveau local, eu égard également à la gestion future des 
Fonds structurels;  
50. relève également qu’il convient de redoubler d’efforts dans le domaine du contrôle financier pour 
améliorer le fonctionnement général du contrôle interne des finances publiques et de l’audit externe 
aux niveaux central et local ainsi que dans le domaine des dispositions financières et budgétaires, où il 
est nécessaire de continuer de renforcer les capacités de manière à permettre une coordination efficace 
du système général des ressources propres après l’adhésion, ainsi que d’intensifier la modernisation de 
la stratégie de contrôle douanier davantage axée sur les contrôles a posteriori;  
51. souligne que des efforts supplémentaires sont nécessaires dans certains domaines, notamment l’agri ­
culture et le développement rural, où il convient d’accorder une attention particulière à la poursuite de 
l’alignement législatif et au renforcement des capacités administratives dans les domaines des paie ­
ments directs et du développement rural;  
52. s’inquiète du faible taux d’absorption des fonds Sapard et IPARD, et observe que certains secteurs 
étaient particulièrement sous-représentés dans la mise en œuvre de la mesure 1 (investissement dans 
les exploitations agricoles), notamment les secteurs du lait, des serres ainsi que des fruits et légumes; 
estime que cette situation révèle de graves insuffisances quant à la capacité et au degré de préparation 
de ces secteurs à absorber les financements futurs de l’Union;  
53. relève les retards accusés dans la mise en œuvre de l’aide de préadhésion; se félicite des progrès réalisés 
dans la lutte contre ce problème et invite instamment la Commission et les autorités croates à 
continuer d’accélérer la mise en œuvre de l’aide, notamment par le renforcement des capacités; 
souligne que le renforcement des capacités dans le cadre de l’aide de préadhésion devrait se concentrer 
aussi bien sur les institutions centrales que sur les structures régionales et locales; s’inquiète que, dans 
le cas de la Croatie, l’attention insuffisante accordée à ce dernier point puisse l’empêcher d’acquérir la 
capacité administrative et l’expérience adéquates pour mettre en œuvre l’aide de l’Union;FR L 308/74 Journal officiel de l’Union européenne 16.11.2013  
( 1 ) Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 24 avril 2012: rapport de suivi sur les 
préparatifs d’adhésion de la Croatie, p. 12.
54. réaffirme que l’objectif de l’aide de préadhésion consiste notamment à renforcer la capacité des pays 
candidats à absorber les financements futurs de l’Union de manière efficace et transparente; se félicite 
par conséquent des nouvelles approches adoptées par la Commission dans la planification de l’aide de 
préadhésion accordée à la Croatie, telles que le lien établi entre les projets spécifiques de renforcement 
des capacités et les négociations d’adhésion, ce qui permet la mise en place de programmes opéra ­
tionnels pluriannuels;  
55. invite la Commission à maximiser le potentiel en termes d’apprentissage institutionnel et de renfor ­
cement des capacités des pays candidats et des pays candidats potentiels, notamment en alignant 
davantage les procédures d’aide de préadhésion sur celles appliquées dans le cadre des Fonds struc ­
turels, du Fonds social européen et du Fonds européen agricole pour le développement rural;  
56. relève également que, dans le domaine de la politique régionale et de la coordination des instruments 
structurels, il convient de consacrer des efforts soutenus supplémentaires à la mise en œuvre effective 
des programmes visant à améliorer les capacités administratives pour la future mise en œuvre de la 
politique de cohésion et la création d’un réservoir de projets aboutis;  
57. invite les autorités croates à prendre des mesures pour résoudre les problèmes énoncés ci-dessus et 
demande à la Commission de rendre compte des progrès effectués par la Croatie dans la résolution de 
ces problèmes et des autres problèmes en suspens;  
58. se félicite des progrès réalisés par la Croatie en vue de renforcer sa capacité institutionnelle et 
administrative et de consolider la gestion de l’aide de préadhésion;  
59. se félicite de la création d’un ministère croate du développement régional et des fonds européens, en 
décembre 2011, ainsi que du fait que le ministre en charge de ces portefeuilles ait également été 
nommé vice-premier ministre, ce qui témoigne de l’engagement du nouveau gouvernement en matière 
de développement régional et d’utilisation des fonds européens;  
60. relève que la Croatie a redoublé d’efforts pour mettre en place un système de contrôle et de bonne 
gestion financière, ce qui devait se traduire par la levée attendue des contrôles ex ante au cours du 
second semestre de 2012; souligne, cependant, la nécessité de prendre davantage de mesures durables 
étant donné que, dans la plupart des domaines, la Commission n’a pas encore autorisé la Croatie à 
mettre en œuvre l’aide de préadhésion sans contrôles ex ante;  
61. salue le fait que la nouvelle loi sur les marchés publics soit entrée en vigueur en janvier 2012, ce qui 
permet davantage de transparence, et que l’année 2011 ait vu l’achèvement du projet de jumelage léger 
IPA 2008 «Renforcement des capacités pour remédier aux irrégularités dans les procédures de 
passation des marchés», qui comprenait notamment des actions de sensibilisation;  
62. exhorte la Commission et les autorités croates à accorder une plus grande priorité au renforcement des 
capacités en matière de passation des marchés publics; souligne que, dans ce contexte, la lutte contre 
la corruption joue un rôle central dans l’ensemble du processus d’adhésion et que l’échec de la mise en 
œuvre des mesures préventives de lutte contre la corruption entravera l’absorption ultérieure de l’aide 
de l’Union;  
Partie IV Rapport spécial n  o 16/2011 de la Cour des comptes, intitulé «Aide financière de 
l’Union européenne en faveur du déclassement de centrales nucléaires en Bulgarie, 
en Lituanie et en Slovaquie: réalisations et défis à relever»  
63. souligne que la question du déclassement deviendra de plus en plus importante dans les années à venir 
puisqu’un tiers des 133 réacteurs en fonctionnement dans quatorze États membres devront être fermés 
d’ici à 2025 (  1 ); 
64. invite sa commission des budgets et sa commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie à 
prendre en compte les conclusions de sa commission du contrôle budgétaire lors des négociations du 
nouveau cadre financier pluriannuel (2014-2020);FR 16.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 308/75  
( 1 ) Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 12 décembre 2007: deuxième rapport sur 
l’utilisation des ressources financières destinées au démantèlement des installations nucléaires, au combustible usé et 
aux déchets radioactifs [COM(2007) 794], p. 10.
Conclusions de la Cour des comptes  
65. estime que les conclusions de la Cour des comptes peuvent être résumées comme suit:  
«a) en raison d’un cadre politique relativement flou, les programmes ne bénéficient ni d’une évaluation 
complète des besoins, ni d’une définition des priorités, ni de la fixation d’objectifs spécifiques et de 
résultats à atteindre. Les responsabilités sont diluées, en particulier en ce qui concerne le suivi et la 
réalisation des objectifs du programme dans son ensemble. La supervision de la Commission est 
centrée sur l’exécution budgétaire et la mise en œuvre des projets;  
b) il n’existe aucune évaluation complète portant sur l’état d’avancement des processus de déclas ­
sement et d’atténuation. Des retards et des dépassements de coûts ont été relevés dans le cadre de 
projets d’infrastructure clés;  
c) bien que les réacteurs aient été fermés entre 2002 et 2009, les programmes n’ont toujours pas 
provoqué les changements organisationnels nécessaires pour transformer les opérateurs en orga ­
nismes de déclassement efficaces;  
d) les moyens financiers actuellement disponibles (y compris une contribution de l’Union de 
2,85 milliards EUR alloués jusqu’en 2013) seront insuffisants, et le manque de fonds est très 
important (environ 2,5 milliards EUR) (  1 )»; 
66. observe en outre que le régime de financement proposé par la Commission n’a pas fait l’objet d’une 
évaluation ex ante complète;  
Conclusions du Parlement  
67. remarque que la situation décrite dans le rapport de la Cour des comptes se rapporte à la période 
courant jusqu’à la fin de l’année 2010 et que la Commission a pris depuis lors un certain nombre 
d’initiatives;  
68. observe que l’objectif global de l’Union dans le domaine nucléaire est de porter la sûreté nucléaire à 
son maximum;  
69. prend acte de la communication de la Commission indiquant que celle-ci a mis en place un cadre 
procédural pour fixer des objectifs spécifiques, définir les rôles et les responsabilités et établir claire ­
ment les exigences en matière d’information et de supervision (  2 ); 
70. prend acte de la réponse de la Commission expliquant que l’évaluation des besoins faisait partie de 
l’évaluation des incidences [SEC(2011) 1387] réalisée en 2011; note que l’évaluation des incidences 
couvrait les avancées réalisées jusqu’alors, les défis restant à relever ainsi qu’une vue d’ensemble de la 
situation en matière de financement;  
71. rappelle que les actes d’adhésion de la Bulgarie et de la Slovaquie fixent respectivement comme limite 
pour fournir l’aide financière de l’Union les années 2009 et 2006;  
72. se félicite de la proposition de règlement du Conseil relatif au soutien de l’Union en faveur des 
programmes d’assistance au déclassement d’installations nucléaires en Bulgarie, en Lituanie et en 
Slovaquie [COM(2011) 783], qui s’appuie sur une consultation approfondie des parties prenantes, 
des trois États membres concernés et des groupes d’experts en déclassement; se réjouit de constater 
que les conclusions de la résolution du Parlement du 5 avril 2011 (  3 ) ainsi que les conclusions et 
recommandations de l’audit de gestion du déclassement réalisé par la Cour des comptes en 2011 aient 
été utilisées comme contribution;  
73. relève que les experts ont demandé qu’un plan détaillé de déclassement, solide et complet, comprenant 
les estimations de l’ensemble des coûts jusqu’à la date d’achèvement du déclassement, serve de base à 
la mise en œuvre du soutien supplémentaire de l’Union; estime qu’une indication claire du cofinan ­
cement national et de la façon de l’assurer à long terme devrait être fournie;FR L 308/76 Journal officiel de l’Union européenne 16.11.2013  
( 1 ) Rapport spécial n  o 16/2011, p. 7.  
( 2 ) Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 13 juillet 2011 sur l’utilisation des 
ressources financières octroyées en 2004-2009 à la Lituanie, la Slovaquie et la Bulgarie à l’appui du déclassement 
des centrales nucléaires fermées de manière anticipée conformément aux actes d’adhésion [COM(2011) 432].  
( 3 ) Résolution du Parlement européen du 5 avril 2011 sur l’efficience et l’efficacité du financement européen dans le 
domaine du démantèlement des centrales nucléaires dans les nouveaux États membres (JO C 296 E du 2.10.2012, 
p. 19).
74. constate avec satisfaction que les grandes étapes définies par la Commission dans son évaluation des 
incidences (  1 ) ont été explicitement soutenues par les parties prenantes, tout comme le ciblage du 
soutien de l’Union sur la réalisation des grandes étapes concrètes apportant la plus forte valeur ajoutée 
de l’Union; estime que des procédures de conformité et un contrôle rigoureux des coûts devraient être 
envisagés dès le départ;  
75. réaffirme et souligne les engagements mutuels pris par l’Union et la Bulgarie, la Slovaquie et la Lituanie 
en ce qui concerne le déclassement, respectivement, des quatre réacteurs de la centrale nucléaire de 
Kozloduy, des réacteurs 1 et 2 de la centrale nucléaire de Bohunice V1 et des réacteurs 1 et 2 de la 
centrale nucléaire d’Ignalina;  
76. déplore que, dans le cas de la centrale nucléaire d’Ignalina, des projets très pertinents, tels que les 
projets B1 et B234, aient subi des retards importants, en raison de différends techniques et commer ­
ciaux, qui ont entraîné des préjudices économiques de grande ampleur et une interruption du 
processus de démantèlement;  
77. est convaincu que la feuille de route, assortie de solutions techniques ayant fait l’objet d’un accord, 
décidée en juillet 2012 par la centrale nucléaire d’Ignalina et NUKEM/GNS, constitue une étape 
importante dans le processus visant à surmonter l’impasse concernant le centre provisoire B1 de 
stockage du combustible usé;  
78. déplore que les délais n’aient pas été respectés pour le rapport d’avancement détaillé sur la mise en 
œuvre de la feuille de route, attendu le 5 octobre 2012;  
79. se félicite des progrès obtenus sur certains points de la feuille de route, notamment sur la validation 
des fûts et les mesures de renforcement concernant les grues;  
80. reste toutefois préoccupé par le fait qu’aucun accord n’a été trouvé sur les questions encore en 
suspens, notamment le problème des absorbeurs de chocs et le traitement du combustible non 
étanche et endommagé, ce qui empêche une mise en œuvre rapide de la feuille de route susmention ­
née;  
81. prie instamment les deux parties de conclure un accord dans les meilleurs délais sur toutes les 
questions qui restent en suspens;  
82. appuie les conclusions de la mission d’information de la commission du contrôle budgétaire en 
Lituanie, du 10 au 12 juillet 2012, et, à cet égard, estime que l’assistance financière de l’Union 
devrait être suspendue jusqu’à ce que la question des projets B1 et B234 ait été réglée;  
83. soutient la proposition de la Commission visant à octroyer 230 millions EUR supplémentaires à la 
centrale d’Ignalina pour la période 2014-2017; rappelle que l’argent devrait être alloué uniquement si 
les conditions ex ante fixées dans la proposition susmentionnée ont été remplies; estime que l’assis ­
tance financière de l’Union devrait cesser après cette date;  
84. insiste sur le fait que les opérations de déclassement doivent être planifiées de manière sûre et efficace, 
afin que l’autorisation de déclassement puisse être accordée rapidement, conformément aux délais fixés 
dans les plans de déclassement respectifs;  
85. invite la Commission à présenter au Parlement une évaluation des besoins de financement pour le 
déclassement irréversible et intégral des trois centrales nucléaires;  
86. rappelle que seules les autorités nationales de réglementation dans le domaine nucléaire peuvent 
fournir les autorisations de déclassement à des personnes morales dans le strict respect de la législation 
nationale correspondante;FR 16.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 308/77  
( 1 ) SEC(2011) 1387, p. 34, voir annexe 1.
87. invite le gouvernement lituanien à instituer une équipe de gestion de projet indépendante pour les 
projets B1 et B234; note que les projets mis en œuvre par la centrale nucléaire d’Ignalina devraient 
aussi être gérés indépendamment, comme le propose la cour des comptes lituanienne;  
88. demande, si ce n’est pas encore fait, qu’un délai clair et univoque soit fixé pour l’acquisition des 
autorisations de déclassement;  
89. constate avec inquiétude les retards pris dans la construction et l’achèvement des sites provisoires de 
stockage du combustible usé et rappelle qu’en l’absence de tels sites disponibles, il n’est pas possible de 
retirer les barres de combustible nucléaire; note qu’en ce qui concerne la centrale d’Ignalina, la priorité 
doit être accordée au retrait et au stockage provisoire sûr des barres de la tranche 2;  
90. demande que les désaccords sur l’interprétation des traités et l’attribution des contrats, ainsi que les 
litiges techniques et commerciaux entre la centrale d’Ignalina et le principal contractant pour les deux 
projets soient soumis à une procédure d’arbitrage; note que toute assistance financière supplémentaire 
de l’Union devrait être suspendue jusqu’à la résolution du différend; invite la Commission à tenir le 
Parlement informé de l’état de la situation par le biais d’un rapport annuel;  
91. est très préoccupé par le fait que la Cour des comptes ait estimé le manque de fonds pour l’achève ­
ment des projets de déclassement à 2,5 milliards EUR, créant ainsi un écart de financement considé ­
rable;  
92. invite la Commission à collaborer avec les gouvernements bulgare, lituanien et slovaque et à octroyer 
des financements suffisants pour faire avancer au maximum le processus de démantèlement des 
centrales nucléaires d’ici à 2017, voire à 2020; invite en outre la Commission à fixer des objectifs 
ambitieux et à en surveiller la réalisation; est d’avis que des sanctions soient prises si ces objectifs ne 
sont pas atteints; demande que le Parlement soit tenu informé des progrès réalisés par le biais d’un 
rapport annuel;  
93. constate que depuis le début du déclassement des centrales nucléaires de Lituanie, de Slovaquie et de 
Bulgarie, les responsabilités et les obligations des États membres qui prennent part à ce processus 
n’ont jamais été clairement définies; ajoute que la charge qui découle de la responsabilité de l’ensemble 
de ce processus pesant sur les États membres qui ferment leurs centrales est disproportionnée;  
94. se félicite que le règlement du Conseil proposé [COM(2011) 783] fixe non seulement des objectifs 
généraux, mais aussi des objectifs spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et datés pour les trois 
États membres; observe que d’autres objectifs et indicateurs de performance seront fixés au niveau des 
projets, dans les mesures de mise en œuvre et les programmes annuels de travail;  
95. considère que la base juridique, dans la proposition de règlement du Conseil pour l’octroi d’un 
financement supplémentaire au programme Ignalina, doit reposer sur le protocole n  o 4 à l’acte 
d’adhésion et non sur l’article 203 du traité établissant la Communauté européenne de l’énergie 
atomique;  
96. se réjouit de l’élaboration par la Commission, au plus tard pour la fin de 2015, d’un rapport 
d’évaluation sur la réalisation des objectifs de l’ensemble des mesures, au niveau de leurs résultats 
et de leurs incidences, sur l’utilisation efficace des moyens disponibles et sur la valeur ajoutée pour 
l’Union, qui servira de base à la prise d’une décision sur la modification ou la suspension de ces 
mesures; invite la Commission à lui fournir une copie de ce rapport d’évaluation;  
97. invite la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) à mettre ses rapports 
sur la mise en œuvre des projets en Bulgarie, en Lituanie et en Slovaquie à la disposition du Parlement;  
98. demande à la Commission et à la Cour des comptes d’évaluer la valeur ajoutée de la coopération avec 
la BERD et sa capacité à agir en tant qu’administrateur des fonds, étant donné que l’Union fournit 
96 % du financement du déclassement;FR L 308/78 Journal officiel de l’Union européenne 16.11.2013
99. invite la Commission à rédiger un rapport sur les processus de déclassement dans les trois pays ainsi 
que sur le déclassement de la centrale nucléaire de Greifswald, dans l’optique d’établir des bonnes 
pratiques techniques et organisationnelles, et de créer de cette manière une base de référence pour de 
prochains projets de déclassement;  
Partie V Rapport spécial n  o 1/2012 de la Cour des comptes, intitulé «L’efficacité de l’aide au 
développement octroyée par l’Union européenne en matière de sécurité alimentaire 
en Afrique subsaharienne»  
100. salue le rapport de la Cour des comptes ainsi que sa conclusion générale, selon laquelle l’aide au 
développement de l’Union en matière de sécurité alimentaire en Afrique subsaharienne est en grande 
partie efficace et contribue de manière significative à assurer la sécurité alimentaire dans les pays 
partenaires où la sécurité et la viabilité du secteur agricole ne sont pas encore assurées; relève toutefois 
que, selon la Cour des comptes, des améliorations significatives sont encore possibles dans une série 
de domaines;  
101. note avec satisfaction que la Cour des comptes conclut que, lorsque la sécurité alimentaire fait partie 
intégrante de la stratégie du Fonds européens de développement (FED), l’aide au développement de 
l’Union est particulièrement adaptée aux besoins et aux priorités, et que la Commission a axé l’aide au 
développement de l’Union sur les pays qui affichent le taux le plus élevé de personnes sous-alimentées;  
102. convient avec la Cour des comptes qu’il y a lieu de mettre davantage l’accent sur la sécurité alimentaire 
dans l’aide au développement octroyée par l’Union;  
103. regrette que, dans le cadre du 10  e FED, la sécurité alimentaire, l’agriculture et le développement rural 
aient été retenus comme secteurs de concentration pour un plus petit nombre de pays partenaires que 
dans le cadre du 9  e FED et que plusieurs pays où règne l’insécurité alimentaire aient bénéficié d’une 
aide au développement de l’Union limitée, voire inexistante; partage l’avis de la Cour des comptes 
selon lequel cette situation ne permettra d’améliorer en rien les maigres progrès réalisés sur la voie de 
l’objectif du Millénaire du développement n  o 1 (éradiquer l’extrême pauvreté et la faim); demande à la 
Commission et aux États membres d’accorder davantage d’attention à ce domaine lors de l’élaboration 
des documents de stratégie par pays du FED et d’affecter davantage de moyens financiers à cet effet;  
104. soutient la recommandation de la Cour des comptes de procéder à une évaluation structurée de la 
situation en matière de sécurité alimentaire dans chaque pays et de prendre systématiquement en 
considération les possibilités de soutien ad hoc de l’Union par le SEAE et la programmation par la 
Commission de l’aide au développement octroyée par l’Union; demande à la direction générale du 
développement et de la coopération – EuropeAid de garantir l’incorporation de données et d’analyses 
des bureaux extérieurs de la direction générale de l’aide humanitaire et de la protection civile et 
d’autres sources, et de contribuer à assurer la mise en place de systèmes d’alerte précoce pour 
l’insécurité alimentaire; invite par ailleurs le SEAE à contribuer à garantir que les gouvernements se 
dotent des capacités adéquates pour gérer ces systèmes de façon durable et à s’assurer que des 
stratégies de prévention soient mises en œuvre afin de développer la résistance des plus vulnérables;  
105. relève qu’après la crise alimentaire de 2008, qui a frappé de plein fouet de nombreux pays d’Afrique 
subsaharienne, les prix des denrées alimentaires ont progressivement retrouvé leurs niveaux antérieurs 
et que la volatilité et la spéculation risquent de perdurer; invite la Commission à élaborer des stratégies 
de réponse pour différentes situations de crise et à formuler des propositions à cet effet; invite 
également la Commission à tenir compte du fait que l’augmentation progressive des prix des 
denrées alimentaires, loin d’être un problème passager, s’inscrit dans une tendance à l’augmentation 
nette et durable et requiert dès lors une stratégie intégrée à long terme en lien étroit avec les objectifs 
de développement plus généraux; demande d’intégrer, dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020, 
la nouvelle facilité alimentaire ou un mécanisme comparable permettant à l’Union de répondre 
rapidement aux nouvelles crises alimentaires au moyen de fonds similaires, étant donné l’absence 
de prévisibilité des nouvelles crises alimentaires et la volatilité accrue des prix des denrées alimentaires; 
est d’avis que la spéculation financière aggrave la volatilité des prix des denrées alimentaires et qu’il est 
donc également nécessaire de prendre des mesures efficaces contre une telle spéculation, notamment 
par la réglementation et le contrôle des marchés dérivés;  
106. déplore qu’en dépit d’une forte croissance économique, un quart de la population de l’Afrique subsa ­
harienne continue de souffrir de malnutrition; affirme que cette région dispose des ressources tech ­
nologiques, intellectuelles et naturelles nécessaires pour remédier à cette situation; souligne que la paix, 
la démocratie et la stabilité politique sont essentielles, étant donné que l’accès à la terre et aux 
marchés, les droits de propriété et l’éducation permettront d’accroître l’influence et la responsabilisa ­
tion des gouvernements et des autorités publiques;FR 16.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 308/79
107. note les faiblesses relevées par la Cour des comptes dans l’articulation des ressources allouées au titre 
du FED et de la ligne budgétaire «sécurité alimentaire» pour la période 1996-2006; invite la Commis ­
sion européenne à intégrer les objectifs des deux instruments afin qu’ils soient complémentaires et que 
les fonds soient utilisés le plus efficacement possible;  
108. est d’avis que la Commission tienne compte de manière systématique de la situation de la sécurité 
alimentaire, et notamment de l’insécurité alimentaire chronique dans la mise en œuvre de la politique 
de développement de l’Union;  
109. souligne qu’il importe de renforcer les liens entre aide d’urgence, réhabilitation et développement afin 
de garantir l’efficacité de l’aide; rappelle l’importance d’affecter au secteur agricole une part suffisante 
de l’aide au développement de l’Union destinée aux pays et territoires d’outre-mer; regrette la réduction 
drastique, depuis les années quatre-vingt, du montant de l’aide au développement accordée à l’agri ­
culture et demande à la Commission de donner la priorité à l’agriculture dans l’aide au développement 
qu’elle octroie, et notamment dans l’aide accordée aux agriculteurs pour avoir accès aux marchés; 
souligne que l’aide au développement fait partie d’un cadre plus vaste où commerce, envoi d’argent et 
autres sources de revenus sont aujourd’hui plus importants que le total de l’APD versée à la plupart 
des pays en développement, et que la politique agricole commune fait obstacle à un commerce libre et 
équitable avec les marchés des pays émergents;  
110. souligne que l’ensemble de la chaîne alimentaire, de la ferme à l’assiette, doit être réexaminée afin 
d’améliorer la résilience du secteur agricole; estime que l’engagement politique à long terme des 
gouvernements d’Afrique subsaharienne est indispensable à la réduction de la vulnérabilité du 
secteur agricole; souligne que les subventions temporaires sous la forme de semences résistantes 
aux conditions météorologiques extrêmes peuvent constituer un filet de sécurité important pour les 
petits agriculteurs et les familles qui, sans cela, seraient gravement touchés; souligne l’importance des 
mécanismes d’alerte précoce et des travaux de prévention en matière d’hygiène, de semences et de 
nourriture pour les animaux; regrette que la violence et l’insécurité fassent obstacle à une sécurité 
alimentaire garantie à l’avenir;  
111. souligne la nécessité de recentrer les actions sur une politique alimentaire allant au-delà de l’aide 
alimentaire, sur la coopération entre les donateurs et entre les donateurs et les bénéficiaires de l’aide, 
assortie d’un partenariat local plus étroit aux niveaux européen et mondial, ainsi que sur le rôle 
essentiel des pays partenaires pour remplir les conditions indispensables à tout progrès significatif 
dans ce secteur, comme la paix intérieure ou les investissements dans les infrastructures rurales; 
souligne en outre que le développement socio-économique à long terme suppose des sources de 
revenus durables autres que l’aide; estime que des échanges commerciaux libres et équitables, 
conformes aux principes de l’Organisation mondiale du commerce, entre l’Europe et les pays en 
développement constituent la clé de l’amélioration de la sécurité alimentaire et de l’accélération du 
développement humain en Afrique subsaharienne;  
112. partage l’avis de la Cour des comptes selon lequel une période de mise en œuvre plus longue de la 
facilité alimentaire (2008-2010) aurait été préférable, compte tenu de ses objectifs et de l’interruption 
financière qui interviendra entre la fin de sa période de programmation et la période de programma ­
tion du prochain FED (à partir de 2014); souligne qu’il est essentiel de garantir la continuité de l’aide 
au vu de la volatilité permanente et du niveau élevé des prix des matières premières; souligne qu’il faut 
s’efforcer, en coordination étroite avec le Programme alimentaire mondial, l’Organisation des Nations 
unies pour l’alimentation et l’agriculture et le Fonds international de développement agricole, d’assurer 
complémentarité et synergie entre les programmes européens de sécurité alimentaire et les 
programmes de ces institutions et d’autres bailleurs de fonds internationaux;  
113. se dit extrêmement préoccupé par la conclusion de la Cour des comptes, qui indique que la nutrition a 
été négligée et se dit inquiet face à cette situation, étant donné que la malnutrition a des conséquences 
extrêmement néfastes, en particulier lorsqu’elle intervient pendant la grossesse ou les deux premières 
années de vie, et qu’elle peut provoquer des dégâts irréversibles; souligne que la malnutrition est un 
obstacle au développement humain car elle provoque des dégâts irréversibles chez l’être humain tout 
en étant responsable de pertes économiques et sociales énormes pour le pays; se félicite de la décision 
de la Commission d’intégrer la dimension nutritionnelle dans les programmes de l’Union, expriméeFR L 308/80 Journal officiel de l’Union européenne 16.11.2013
dans sa communication sur un cadre stratégique de l’Union européenne pour aider les pays en 
développement à relever les défis liés à la sécurité alimentaire [COM(2010) 127]; demande à 
nouveau à la Commission de présenter une communication spécifique sur cette dimension et d’inté ­
grer des stratégies saines et multisectorielles en matière de nutrition dans sa politique de développe ­
ment; souligne que l’une des interventions les plus importantes et les plus rentables est l’émancipation 
des femmes, vaste démarche qui permet d’aider les familles à donner la priorité aux soins de santé et à 
la nutrition des enfants;  
114. prend acte de la conclusion de la Cour des comptes indiquant que les interventions de l’Union étaient 
généralement bien conçues et qu’elles ont permis d’obtenir la majorité des résultats escomptés, mais 
déplore le fait que la qualité des objectifs ait été variable et difficile à mesurer du fait de l’absence 
d’indicateurs de performance et que l’on puisse douter de la durabilité des résultats pour la moitié des 
interventions; demande à la Commission de fixer des objectifs mesurables et plus réalistes pour ses 
interventions ainsi que d’améliorer leur définition dans les programmes d’appui budgétaire général en 
accordant une attention particulière à l’encouragement de l’esprit d’entreprise chez les jeunes de plus 
en plus nombreux et au problème de la discrimination des femmes dans le secteur agricole;  
115. reste convaincu qu’il importe de renforcer l’aspect nutritionnel de l’aide au développement aux fins de 
la sécurité alimentaire et demande à la Commission de fournir un rapport écrit sur ses progrès dans ce 
domaine d’ici au printemps 2013;  
116. constate que l’incidence globale de l’action de l’Union sur la sécurité alimentaire est également 
conditionnée par les politiques de l’Union dans les domaines de l’agriculture, de la pêche, de l’énergie 
et du commerce; souligne qu’il est impératif d’assurer la cohérence des politiques au service du 
développement, conformément à l’article 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, 
et que ces politiques doivent intégrer le principe de «ne pas nuire» et s’y conformer;  
117. partage l’avis de la Cour des comptes selon lequel la Commission devrait s’efforcer de mieux soutenir 
la viabilité financière des programmes agricoles et des programmes de transferts sociaux;  
Partie VI Rapport spécial n  o 2/2012 de la Cour des comptes, intitulé «Instruments financiers 
en faveur des PME cofinancés par le Fonds européen de développement régional»  
118. salue le rapport spécial n  o 2/2012 qui porte sur les mesures d’ingénierie financière cofinancées par le 
Fonds européen de développement régional (FEDER) au cours des périodes de programmation 2000- 
2006 et 2007-2013; constate que ce rapport fournit des informations sur l’efficience et l’efficacité 
desdites mesures et repose sur un échantillon d’audits de projets déployés au Royaume-Uni, en 
Allemagne, en Slovaquie, en Hongrie et au Portugal;  
119. est d’avis qu’un tel rapport d’audit présenterait aussi un grand intérêt à la fin de la période de 
programmation 2007-2013, car il permettrait de tirer des conclusions plus poussées sur les perfor ­
mances des instruments financiers en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) cofinancés par 
le FEDER; estime en outre que la rédaction d’un tel rapport à la fin de cette période permettra d’éviter 
de répéter les erreurs commises et, ainsi, d’augmenter l’efficacité et l’efficience des futures mesures 
d’ingénierie financière cofinancées par le FEDER;  
120. souligne que l’économie de l’Union européenne repose sur les PME, qui sont sources d’emplois, 
d’innovation et de richesse; fait cependant observer que les PME peuvent pâtir de déficits de finance ­
ment, c’est-à-dire qu’elles peuvent, à certains moments, ne pas avoir accès au type et au volume de 
financement dont elles ont besoin;FR 16.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 308/81
121. reconnaît qu’en cette période de restrictions budgétaires et de réduction de la capacité de prêt du 
secteur privé, les PME, et en particulier les microentreprises, ont été les plus affectées, et qu’elles 
devraient donc bénéficier d’un soutien renforcé de l’Union afin de continuer à générer des emplois, de 
l’innovation et de la croissance; fait observer qu’une attention particulière devra être portée aux PME 
qui génèrent un développement durable au niveau local, et que la politique de cohésion, en tant que 
principal instrument d’investissement en faveur de la convergence et du développement durable dans 
l’ensemble de l’Union, est l’un des deux grands modes de soutien de l’Union destinés aux PME; 
souligne dès lors qu’il conviendrait, à l’avenir, de faire davantage usage des instruments financiers 
dans le cadre de la politique de cohésion en faveur des PME, car ils peuvent garantir un renouvelle ­
ment des fonds, encourager les partenariats public-privé et créer un effet multiplicateur en association 
avec le budget de l’Union;  
122. rappelle que pour soutenir l’esprit d’entreprise, l’Union met en œuvre sa politique concernant les 
entreprises et sa politique de cohésion en faisant principalement appel à des subventions, mais qu’elle 
évolue progressivement vers un recours accru aux instruments financiers disponibles dans le cadre du 
FEDER; fait remarquer que les instruments financiers sont des instruments remboursables et renou ­
velables dont plusieurs générations successives de PME peuvent bénéficier;  
123. reconnaît que la mise en œuvre des programmes d’accès au financement passe par la participation 
active d’intermédiaires financiers, qui transforment les fonds publics en instruments financiers pour 
PME; constate que des fonds supplémentaires dégagés par le secteur privé peuvent venir s’ajouter aux 
financements publics et augmenter ainsi le montant global disponible pour les investissements dans les 
PME; constate que cette mesure crée un effet de levier ou un effet multiplicateur;  
124. souligne que la restriction de l’accès au financement a conduit à une chute du nombre de jeunes 
entreprises et que les instruments financiers cofinancés par le FEDER jouent ainsi un rôle de plus en 
plus important pour encourager l’entrepreneuriat;  
125. rappelle que l’audit de la Cour des comptes porte sur les mesures d’ingénierie financière cofinancées 
par le FEDER au cours des périodes de programmation 2000-2006 et 2007-2013 et que ses conclu ­
sions sont fondées sur une analyse directe d’un échantillon de projets et sur l’examen de la gestion et 
du suivi assurés par la Commission et les États membres, ainsi que de leurs systèmes d’information;  
126. constate que cet audit concerne trois grands types d’instruments financiers: les instruments de capitaux 
propres, les instruments de prêt et les instruments de garantie; constate que ces trois instruments 
peuvent bénéficier d’un cofinancement du FEDER, mais doivent respecter les règles de l’Union et des 
États membres en la matière; rappelle que l’audit avait pour objectif principal d’évaluer si les dépenses 
du FEDER relatives aux mesures d’ingénierie financière en faveur des PME ont été efficaces et effi ­
cientes;  
127. accueille favorablement les constatations et recommandations de la Cour des comptes concernant 
l’évaluation des déficits de financement; note que la proposition législative (  1 ) relative à la prochaine 
période de programmation donne un caractère obligatoire à cette évaluation, sous la forme d’une 
évaluation ex ante; invite la Commission à fixer, dans la réglementation concernée, des exigences 
utiles, y compris des valeurs de référence quantifiées, concernant le rôle et l’application de l’évaluation 
ex ante, qui feront partie intégrante de l’acte de base; estime que la question des dispositions sur le 
renouvellement devrait également être abordée dans la proposition législative relative à la prochaine 
période de programmation;  
128. fait observer que la réglementation relative aux Fonds structurels permet de privilégier le secteur privé 
par rapport au secteur public; invite la Commission à justifier solidement cette position privilégiée du 
secteur privé, car le traitement préférentiel dont il bénéficie risque de limiter la capacité de recou ­
vrement des fonds excédentaires et la possibilité de les octroyer à d’autres PME;FR L 308/82 Journal officiel de l’Union européenne 16.11.2013  
( 1 ) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds 
européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole 
pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique 
commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social 
européen et au Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n  o 1083/2006 [COM(2011) 615/2].
129. s’inquiète du fait que la Cour des comptes a constaté que l’efficacité et l’efficience des mesures étaient 
affectées par d’importantes insuffisances:  
— les évaluations du déficit de financement des PME, lorsqu’elles existent, présentent de graves 
lacunes et n’ont pas été systématiquement publiées,  
— la réglementation relative aux Fonds structurels, conçue à l’origine pour des subventions, ne 
répond pas aux spécificités des instruments financiers et présente de ce fait des faiblesses notables,  
— des retards significatifs ont été constatés avant que les fonds ne parviennent aux PME, et la capacité 
du FEDER à lever des investissements privés, par rapport à d’autres programmes de l’Union en 
faveur des PME, est faible;  
130. rappelle aussi que, dans son avis sur des instruments financiers innovants dans le contexte du prochain 
cadre financier pluriannuel (  1 ), la commission du développement régional du Parlement européen 
demandait que soit garanti sans plus attendre un cadre juridique clair, simple et transparent pour 
les instruments financiers et que soit instaurée une référence juridique systématique pour les défini ­
tions des instruments financiers;  
131. constate avec inquiétude que les rapports annuels d’exécution antérieurs, les comités de suivi et les 
indicateurs des programmes opérationnels ont été considérés comme étant inadéquats ou inappropriés 
par rapport aux objectifs et aux finalités des instruments financiers; se félicite des progrès des activités 
de rapport et de suivi effectués grâce à JEREMIE;  
132. déplore que, pour ce qui est des fonds de participation, la Cour des comptes n’a pas constaté d’effet de 
levier important de la part du secteur privé pendant les périodes de programmation 2000-2006 et 
2007-2013; s’étonne du fait que les conventions de financement conclues entre les autorités de 
gestion et les intermédiaires financiers ne comportent en règle générale aucune exigence particulière 
concernant l’effet de levier, sauf dans le cas de certains fonds d’actions, qui imposaient aux coïnves ­
tisseurs privés des exigences contraignantes en la matière;  
133. soutient la demande de la Cour des comptes en faveur d’une définition plus claire du concept de levier 
dans les instruments financiers; souligne toutefois qu’au vu de la pression en faveur d’un levier plus 
fort, il importe de rappeler que les instruments financiers dans le cadre de la politique de cohésion 
financent généralement des projets dans les régions les moins développées et dans celles en proie à des 
difficultés économiques, afin de remédier à des situations de défaillance des marchés et à des condi ­
tions d’investissement non optimales, et que les instruments financiers dans la politique de cohésion 
ne sont donc pas uniquement axés sur une rentabilité à court terme, mais aussi sur des bénéfices 
socio-économiques élevés, en particulier à une échelle régionale et locale; constate que la gouvernance 
à plusieurs niveaux et la gestion partagée dans la conception et l’offre de programmes constituent des 
concepts fondamentaux qui sous-tendent la politique de cohésion et permettent aux autorités régio ­
nales et nationales de prendre part à la planification et à la mise en œuvre des programmes; souligne 
dès lors que le cadre législatif doit rester assez souple, également pour ce qui est des définitions et des 
obligations relatives à l’effet de levier;  
134. reconnaît le potentiel des instruments innovants d’ingénierie financière pour constituer un capital et 
renforcer les investissements, par opposition aux subventions, qui sont constamment perçues comme 
excessivement lourdes et bureaucratiques par leurs bénéficiaires; souligne que les instruments d’ingé ­
nierie financière pourraient jouer un rôle important dans la réalisation des objectifs de la stratégie 
Europe 2020 en attirant des fonds d’autres investisseurs dans des domaines de grand intérêt pour 
l’Union;  
135. note également qu’à propos des instruments de capitaux propres et de prêt, la Cour des comptes a 
constaté que l’effet de levier produit n’avait pas été important et qu’il était inférieur aux valeurs de 
référence; constate avec satisfaction que l’effet de levier était, en revanche, très important dans le cas 
des instruments de garantie;  
136. demande instamment à la Commission de prendre des mesures sans tarder à la suite des constats de la 
Cour; estime qu’il est particulièrement important, à l’avenir, d’accroître la capacité du FEDER à lever 
des investissements privés qui correspondent aux contributions publiques;FR 16.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 308/83  
( 1 ) Avis annexé au rapport A7-0270/2012.
137. est préoccupé par les retards généralisés, dans les États membres, dans l’accès des PME au financement; 
invite la Commission et les autorités de gestion à éviter ces retards, dus essentiellement à des motifs 
d’ordre administratif, juridique, organisationnel ou stratégique; déplore que, pour les autorités de 
gestion, ces retards rendent l’octroi de subventions aux PME plus intéressant;  
138. encourage la Commission à présenter dès que possible une proposition globale en vue de clarifier la 
problématique à l’origine de l’actuelle variété de définitions des PME qui existent en fonction des 
différents objectifs et finalités de l’Union ainsi que des propositions de solutions possibles;  
139. déplore, dans certains cas, l’absence d’informations sur les frais de gestion supportés par les PME ou le 
manque de fiabilité de ces informations; invite les autorités compétentes à améliorer la situation 
actuelle et à communiquer à l’avenir toutes les informations disponibles; reconnaît qu’il conviendrait 
d’établir une distinction en ce qui concerne les coûts des instruments d’ingénierie financière (coût de 
gestion du Fonds à participation JEREMIE et coût de gestion des intermédiaires financiers) et le coût 
pour les PME;  
140. déplore que, dans plusieurs projets, les intermédiaires financiers désignés par les autorités de gestion 
respectives aient facturé les coûts de refinancement et de traitement aux PME; souligne que ces coûts 
devraient entrer dans les frais de fonctionnement courants des intermédiaires financiers;  
141. insiste sur l’importance de la simplification des procédures administratives pour l’accès au financement 
ainsi que de la réduction des exigences de cofinancement;  
142. s’inquiète du fait que les orientations de la Commission ne définissent pas les modalités ni les 
conditions permettant aux PME d’éviter de se voir réclamer des frais sans rapport avec les risques 
réels qui leur sont associés ou avec les services que les intermédiaires financiers leur auraient fournis;  
143. recommande à la Commission, compte tenu de la complexité induite par la combinaison des instru ­
ments financiers, de la gestion partagée et des règlements régissant les aides d’État et les Fonds 
structurels, d’améliorer les systèmes de communication et de suivi entre ses services, les autorités 
de gestion et les bénéficiaires (les intermédiaires financiers) et de prévoir de meilleures orientations en 
fonction des nouvelles dispositions du cadre réglementaire pour 2007-2013;  
144. approuve la recommandation de la Cour des comptes selon laquelle la Commission devrait mettre en 
place un système de suivi et d’évaluation fiable et solide au niveau technique, qui soit adapté aux 
instruments financiers; invite la Commission à suivre aussi la recommandation de la Cour des comptes 
qui l’exhorte à s’accorder avec les États membres sur un nombre limité d’indicateurs mesurables, 
pertinents, spécifiques et uniformes pouvant être utilisés pour les instruments financiers, qui renfor ­
ceraient tant les processus de suivi que d’audit;  
145. constate que la fragmentation territoriale et l’insuffisance de la masse critique affectent l’attrait des 
instruments financiers concernés et imposent certaines contraintes financières, voire des frais de 
gestion relativement élevés; constate que ces caractéristiques du FEDER ont entravé la bonne 
gestion financière des instruments financiers tout au long des différentes périodes de programmation 
qui ont encadré les aides du Fonds aux PME;  
146. déplore qu’au cours du processus d’affectation des fonds du programme opérationnel, les pouvoirs 
publics qui, habituellement, ne sont pas familiarisés avec le financement des PME, ont octroyé des 
subventions publiques à des fonds d’une manière telle que ces derniers ont rarement atteint une masse 
critique; estime que cette situation s’explique par la diversité des thèmes des programmes opérationnels 
et par la multiplicité de leurs objectifs économiques, environnementaux, sociaux et territoriaux;FR L 308/84 Journal officiel de l’Union européenne 16.11.2013
147. estime qu’avant de proposer des mesures d’ingénierie financière, les autorités de gestion devraient 
s’assurer que leur proposition est dûment étayée par une évaluation du déficit de financement des PME 
d’une qualité suffisante, fondée sur une méthodologie standardisée et commune; est favorable à ce que 
la Commission vérifie la cohérence avec l’évaluation du déficit de financement des PME et assure la 
qualité de cette dernière, avant d’approuver les programmes opérationnels, y compris les mesures 
d’ingénierie financière;  
148. s’inquiète du manque d’information, dans les États membres, sur l’accès aux sources de financement 
pour les PME; appuie la recommandation de la Cour des comptes selon laquelle, pour optimiser le 
volume de l’offre de financement pour les PME, il faut informer le plus possible les parties intéressées 
sur les possibilités concrètes de financement pour les PME;  
149. est d’avis que l’effet multiplicateur devrait illustrer dans quelle mesure les apports financiers initiaux de 
l’Union et des États membres ont attiré des financements privés; estime que le cofinancement des 
instruments financiers par les États membres, de même que la contribution de l’Union, devraient être 
considérés comme des financements publics;  
150. est convaincu que les questions devant faire l’objet d’actes délégués, censés porter sur des éléments 
non essentiels de la réglementation de l’Union, ne devraient pas concerner en réalité des éléments 
fondamentaux du futur régime de cohésion (  1 ); 
151. recommande vivement au Conseil et à la Commission, lorsqu’ils élaborent des propositions de régle ­
mentation des Fonds structurels, de prévoir un cadre réglementaire plus approprié, de façon que 
l’élaboration et la mise en œuvre des mesures d’ingénierie financière ne pâtissent pas des insuffisances 
du cadre réglementaire de ces Fonds, de contraintes géographiques ou d’une dispersion des fonds; 
demande que les leçons tirées de la période de programmation actuelle soient reflétées au moment de 
l’élaboration des propositions de règlement pour les Fonds structurels; considère en particulier que les 
propositions devraient être axées sur la performance et les résultats plutôt que sur leur simple 
conformité;  
152. recommande à la Commission de mettre en place un système de suivi et d’évaluation fiable et 
techniquement sûr, spécifique aux instruments financiers, et de séparer ceux-ci des subventions 
pures dans ses procédures de suivi, de rapport et d’audit; demande de la transparence quant aux 
sommes financières réellement versées aux PME; encourage en particulier la Commission et les États 
membres à s’accorder sur un petit nombre d’indicateurs mesurables, pertinents, spécifiques et 
uniformes, applicables aux instruments financiers;  
153. est d’avis que la Commission devrait examiner la possibilité de fournir aux États membres des 
structures et des instruments d’ingénierie financière standard pour les PME (par exemple, des subven ­
tions assorties de redevances ou des instruments d’investissement spécialisés), de manière à en accé ­
lérer la mise en œuvre et à réduire les frais de gestion, sans pour autant que cette dernière condition 
ne gêne pas outre mesure les possibilités des PME d’utiliser ladite ingénierie à leur profit; insiste sur 
l’importance de veiller à ce que les instruments d’ingénierie financière conservent leur souplesse afin 
qu’ils puissent être adaptés aux spécificités régionales et aux évolutions du marché;  
154. constate que les États membres, avec l’appui de la Commission, devraient s’efforcer d’inclure l’ensemble 
des instruments financiers de cofinancement du FEDER en faveur des PME dans un programme 
opérationnel unique par État membre ou dans un même axe prioritaire au sein de chaque programme 
opérationnel national, afin de rationaliser le processus de planification et de remédier à l’une des 
principales causes de retards identifiées;  
155. estime que la Commission devrait proposer une définition commune de la notion d’«effet multiplica ­
teur» et de celle de «recyclage» dans la réglementation relative aux Fonds structurels, en fonction du 
type de fonds ou de fonds de participation, et qu’elle devrait exiger que les valeurs minimales contrai ­
gnantes pour les ratios de levier et les fréquences minimales de renouvellement, ainsi que les infor ­
mations à fournir pour le calcul des indicateurs de levier soient fixées contractuellement; estime queFR 16.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 308/85  
( 1 ) Comme l’adoption d’un cadre stratégique commun, l’adoption de règles détaillées sur les instruments financiers, les 
responsabilités des États membres concernant la procédure de rapport sur les irrégularités et le recouvrement des 
sommes indûment versées, les conditions des audits nationaux et les critères d’accréditation pour les autorités de 
gestion et de certification.
la notion de «valeur ajoutée» devrait être considérée comme un élément important dans le calcul des 
ratios de levier afin d’atteindre les objectifs appropriés et de tenir compte de la conjoncture du marché; 
considère qu’à cet effet, il serait souhaitable d’articuler le concept de la plus-value européenne dans le 
cadre juridique pour la période 2014-2020;  
156. demande au Conseil et à la Commission d’étudier des méthodes alternatives pour maintenir l’aide aux 
PME via des instruments d’ingénierie financière au cas où le cadre de la politique de cohésion serait 
jugé inapproprié; estime que ces instruments devraient s’appuyer sur des programmes gérés soit de 
manière centralisée par la Commission, par l'intermédiaire des instruments d’investissement spécialisés 
en coopération avec la Commission et les États membres, soit encore directement par ceux-ci;  
157. rappelle que l’avis susmentionné de la commission du développement régional sur les instruments 
financiers novateurs dans le contexte du prochain CFP approuvait l’élargissement, en vertu de la 
politique de cohésion, de l’application des instruments financiers à tous les objectifs thématiques et 
à tous les fonds relevant du cadre stratégique commun pour la prochaine période de programmation;  
Partie VII Rapport spécial n  o 3/2012 de la Cour des comptes, intitulé «Fonds structurels: la 
Commission a-t-elle remédié de manière satisfaisante aux déficiences décelées dans 
les systèmes de gestion et de contrôle des États membres?»  
158. se félicite du rapport spécial n  o 3/2012 de la Cour des comptes; approuve l’ensemble des recomman ­
dations formulées par la Cour et invite la Commission à les mettre en œuvre de manière efficace, et ce 
dans les meilleurs délais;  
159. se déclare satisfait que la Commission ait systématiquement pris des mesures correctrices et que, dans 
90 % des cas, les mesures demandées constituaient une réponse appropriée aux déficiences détectées 
(point 27);  
160. relève que quelque 75 % des demandes fondées sur les rapports annuels visés à l’article 13 du 
règlement (CE) n  o 438/2001 de la Commission (  1 ) n’ont pas abouti à des corrections financières; 
invite dès lors la Commission à fournir des informations sur les raisons de cette absence de correc ­
tions financières dans ce contexte;  
161. se déclare préoccupé quant au fait que la Commission applique, durant la période de programmation 
2000-2006, des exigences différentes en ce qui concerne la réalisation des contrôles de premier 
niveau, étant donné que, de ce fait, il y a un risque que certaines dépenses irrégulières ne soient 
pas détectées; demande à la Commission d’appliquer une approche cohérente aux demandes de 
contrôles de premier niveau et de fournir des informations concernant les périodes de programmation 
postérieures à la période 2000-2006; note que la base juridique pour la période 2007-2013 requiert 
des autorités de gestion qu’elles vérifient administrativement toutes les demandes de remboursement 
présentées par les bénéficiaires, conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) 
n o 1828/2006 de la Commission (  2 ); 
162. demande à la Commission de diffuser d’une manière plus large encore les listes de contrôles élaborées 
et les manuels de bonnes pratiques (en particulier concernant les règles d’admissibilité) que les États 
membres doivent suivre, et de renforcer la surveillance qu’elle opère sur la manière dont ces éléments 
sont pris en compte;FR L 308/86 Journal officiel de l’Union européenne 16.11.2013  
( 1 ) Règlement (CE) n  o 438/2001 de la Commission du 2 mars 2001 fixant les modalités d’application du règlement (CE) 
n o 1260/1999 du Conseil en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle du concours octroyé au titre des 
Fonds structurels (JO L 63 du 3.3.2001, p. 21).  
( 2 ) Règlement (CE) n  o 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d’exécution du 
règlement (CE) n  o 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement 
régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) n  o 1080/2006 du Parlement européen 
et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 371 du 27.12.2006, p. 1).
163. estime que les contrôles de premier niveau revêtent une importance extrême pour garantir un taux 
d’erreur irréprochable dès le début du processus de mise en œuvre; estime dès lors que l’autorité de 
gestion devrait être habilitée par la Commission ou que la Commission devrait assister et superviser 
l’autorité de gestion dans l’exercice de ces contrôles de premier niveau;  
164. s’inquiète cependant, en particulier, des observations suivantes:  
— le délai moyen pour la mise en œuvre des mesures correctrices a été de trente mois (point 32) et 
les retards étaient principalement imputables aux États membres concernés, même si la respon ­
sabilité était partagée par la Commission dans 39 % des cas et que, dans 5 % des cas, celle-ci 
incombait essentiellement à la Commission (point 35),  
— dans 67 % des cas seulement, la Commission a obtenu un niveau élevé d’assurance que les 
corrections financières étaient appropriées (point 55),  
— dans 28 % des cas seulement, la Commission a obtenu un degré d’assurance élevé quant à 
l’amélioration des systèmes de gestion et de contrôle des États membres à la suite de l’adoption 
des mesures correctrices (point 64), ce qui signifie que des efforts considérables devront être 
consentis dans la procédure de clôture;  
165. s’inquiète également de la constatation de la Cour des comptes selon laquelle les audits de suivi 
effectués par la Commission pour vérifier la fiabilité des déclarations des États membres ont conclu 
à la nécessité, pour les États membres, d’adopter de nouvelles mesures correctrices, et cela dans 78 % 
des cas (point 45); se déclare dès lors préoccupé par le fait que la Commission s’est parfois fiée à des 
informations potentiellement non fiables en omettant de s’interroger suffisamment sur les informa ­
tions fournies par les États membres (voir, par exemple, le point 57, encadrés 9 et 12) et n’a pas 
contrôlé comme il se doit la fiabilité de l’information; souligne que le manque de fiabilité des 
déclarations des États membres implique que la Commission doit mettre en œuvre de nouveaux 
moyens d’audit; reconnaît par ailleurs qu’il convient de trouver un juste compromis entre les avantages 
et les désavantages de ces audits de suivi (point 46);  
166. estime qu’un degré substantiellement plus élevé d’efficacité peut résulter du renforcement du rôle de la 
Commission dans les contrôles ex ante, plutôt que dans les contrôles ex post;  
167. rappelle à la Commission que le taux d’erreur constaté dans le domaine politique de la cohésion s’est 
accru, selon le rapport annuel 2010 de la Cour des comptes, ce qui témoigne d’un renversement de la 
tendance positive constatée au cours des années précédentes et va à l’encontre de la réduction 
accélérée des taux d’erreur souhaitée par le Parlement dans le contexte de la décharge 2008 (  1 ); 
168. confirme l’importance du rôle de surveillance qu’exerce la Commission pour être en mesure de porter 
la responsabilité ultime de la mise en œuvre du budget, y compris dans le cadre de la gestion partagée; 
rappelle le plan d’action de la Commission visant à renforcer son rôle de surveillance dans le cadre de 
la gestion partagée des actions structurelles [COM(2008) 097] et du cadre juridique amélioré pour la 
période de programmation 2007-2013, qui a pour but de réduire le taux d’erreur constaté dans les 
mesures structurelles et de protéger ainsi le budget de l’Union; observe, cependant, que le plan d’action 
de 2008 n’est entré en vigueur qu’à la fin de la période de programmation 2000-2006 et ne pouvait 
dès lors couvrir que la procédure de clôture de cette période; invite dès lors la Commission à mettre 
pleinement en œuvre les mesures établies dans le cadre du plan d’action pour la période de program ­
mation 2007-2013 et au-delà; à cet égard, attend de la Commission qu’elle obtienne une réduction 
notable et durable des taux d’erreur, en particulier pour les programmes les plus susceptibles de 
présenter les taux d’erreur les plus élevés; propose que la Cour des comptes procède régulièrement 
à une appréciation de la qualité technique et éthique, notamment en matière d’indépendance, des 
autorités d’audit nationales et fasse rapport au Parlement européen et au Conseil de ses constats et 
conclusions;  
169. souligne que la rapidité est essentielle dans le processus de contrôle pour garantir la protection des 
intérêts financiers des contribuables de l’Union; invite la Commission à faire passer en premier une 
action de contrôle, d’évaluation et de suivi la plus précoce possible dans la surveillance future de la 
gestion de ces fonds;FR 16.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 308/87  
( 1 ) Voir le paragraphe 4 de la résolution du Parlement européen du 5 mai 2010 contenant les observations faisant partie 
intégrante de ses décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour 
l’exercice 2008, section III – Commission et agences (JO L 252 du 25.9.2010, p. 39).
170. estime que l’amélioration du rôle de surveillance de la Commission est un processus permanent; dans 
ce contexte, met l’accent sur l’observation de la Cour des comptes selon laquelle, même si les systèmes 
de gestion et de contrôle ont été efficaces à un moment donné, cela ne veut pas forcément dire qu’ils 
continueront à l’être, étant donné que les systèmes, les personnes et les entités chargés de la gestion 
des actions structurelles peuvent changer; invite la Commission à approuver en tous points les 
recommandations de la Cour des comptes; estime que, faute d’une concrétisation des espoirs d’amé ­
lioration de la gestion financière de la Commission, un renforcement du plan d’action s’imposera;  
171. invite la Commission à s’efforcer de veiller à ce que les États membres n’affectent pas la continuité des 
programmes en modifiant les entités, les systèmes et le personnel responsables du contrôle des Fonds 
structurels qui avaient déjà été certifiés comme effectifs par la Commission;  
172. se félicite du nombre élevé de mesures de prévention, et notamment de mesures correctrices, mises en 
œuvre par la Commission à la suite de l’adoption du plan d’action en 2008; invite dès lors la 
Commission à lui fournir des informations sur l’impact de ces mesures correctrices sur le taux d’erreur 
global constaté pour la période de programmation 2000-2006;  
173. revient à l’idée d’un audit unique qui avait été avancée par la Cour des comptes dans son avis 
n o 2/2004; estime que, dans un système de contrôle interne réel et efficace, ce sont les principes 
et les normes communs qui doivent servir de fondement à l’administration à tous les niveaux (  1 ); 
174. a la conviction que la Commission devrait persister dans sa tentative de mettre en œuvre le principe 
de l’audit unique; souligne qu’il est de la plus haute importance de veiller à ce que les autorités 
chargées de l’audit produisent un travail de qualité dès la période actuelle et au cours des périodes 
à venir et à ce que leur indépendance soit garantie, et que, à cet effet, il est essentiel d’établir pour ces 
audits des normes communes qui soient claires et transparentes; observe que, pour autant que les 
autorités chargées du contrôle des comptes produisent des résultats fiables, le budget de l’Union peut 
être protégé comme il convient, même en présence de taux d’erreur importants, étant donné que la 
Commission a compétence pour adopter des mesures financières correctrices pour remédier à ces taux 
d’erreur; rappelle cependant que, dans pareil cas, le contribuable national doit payer deux fois, de sorte 
qu’il est toujours plus efficace de prévenir des erreurs que de les corriger par la suite, et cela à la fois 
pour la Commission et pour les États membres concernés; dans ce contexte, met particulièrement 
l’accent sur le deuxième tiret de la recommandation 1 de la Cour des comptes et presse la Commis ­
sion de mettre en œuvre cette recommandation;  
175. invite la Commission à mener à bien la clôture de la période de programmation 2000-2006 en tenant 
dûment compte des observations de la Cour des comptes et à faire rapport au Parlement sur la 
manière dont elle garantira la légalité et la régularité du processus;  
176. invite en outre la Commission à prendre en compte les leçons tirées du rapport de la Cour des 
comptes, à surveiller la mise en œuvre des actions structurelles au cours de la période 2007-2013 et à 
garder à l’esprit les observations de la Cour durant les discussions sur les futures actions structurelles 
prévues pour la période 2014-2020;  
177. a la ferme conviction que la Commission devrait approfondir sa participation au processus de contrôle 
des Fonds structurels en continuant à assister et à superviser les États membres dans leur gestion des 
fonds et en attestant les autorités et les organismes de clôture, au cours de toutes les phases de mise 
en œuvre et de vérification, de manière à garantir que le processus gagne encore en efficacité et 
monopolise de moins en moins de temps et de moyens;  
Partie VIII Rapport spécial n  o 4/2012 de la Cour des comptes, intitulé «Le recours aux Fonds 
structurels et au Fonds de cohésion pour cofinancer des infrastructures de trans ­
port dans les ports maritimes: un investissement efficace?»  
Introduction  
178. se félicite du rapport de la Cour et relève son jugement négatif des performances tant de la Commis ­
sion que des États membres en ce qui concerne l’efficacité et le rendement des dépenses dans le 
domaine des projets de ports maritimes cofinancés;FR L 308/88 Journal officiel de l’Union européenne 16.11.2013  
( 1 ) Voir le paragraphe 61 de la résolution du Parlement européen du 10 mai 2011 contenant les observations faisant 
partie intégrante de ses décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne 
pour l’exercice 2009, section III – Commission et agences exécutives (JO L 250 du 27.9.2011, p. 33).
179. se félicite de l’adoption par la Commission de la majorité des recommandations de la Cour;  
180. estime que la plupart des mesures prises par la Commission afin de prévenir de futures lacunes telles 
que celles révélées dans le rapport sont de nature à rendre les dépenses plus efficaces et à améliorer 
leur rendement;  
181. estime toutefois que la Commission doit mettre en œuvre d’autres mesures;  
Constatations  
182. est préoccupé par le fait que:  
— sur les 27 projets examinés, quatre n’étaient pas achevés au moment où le rapport a été conclu, 
deux de ces projets n’ayant toujours pas été terminés en janvier 2012,  
— les procédures administratives d’octroi des autorisations de construction et des permis de bâtir 
étaient souvent longues et fastidieuses, et, dans certains cas, entraînaient des retards et des 
dépenses supplémentaires,  
— deux projets poursuivaient des objectifs ne s’inscrivant pas dans le cadre de la politique des 
transports ou de la description fournie dans le programme opérationnel au titre duquel il avait 
été financé;  
183. observe que:  
— au moment de la conclusion du rapport, quatre projets n’étaient pas en service, alors qu’ils étaient 
achevés, mais qu’ils sont désormais entrés en service,  
— aucune des régions ne disposait d’un plan de développement portuaire à long terme; que ces plans 
ne constituaient toutefois pas une condition du financement;  
184. partage l’avis de la Commission selon lequel les résultats et l’incidence des investissements dans les 
infrastructures de transport ne sont pas toujours visibles immédiatement après l’achèvement des 
travaux de construction, étant donné qu’ils mettent un certain temps à se concrétiser;  
185. conclut que:  
— la Commission ne reçoit pas suffisamment d’informations sur l’avancée des projets, puisque les 
informations disponibles n’ont pas entraîné l’adoption de mesures visant à remédier aux défi ­
ciences des projets,  
— les notes d’orientation et les séminaires de formation fournis par la Commission ne sont pas en soi 
suffisants pour sensibiliser de manière satisfaisante aux principes de la bonne gestion financière,  
— les dispositions juridiques définissant le rôle consultatif de la Commission dans les comités de suivi 
pourraient être trop restrictives et que ses «autres outils» destinés à garantir l’efficacité des dépenses 
pourraient être inopérants, étant donné que la Cour des comptes n’a trouvé que peu de preuves 
attestant que la Commission soit intervenue auprès des comités afin de garantir l’efficacité des 
dépenses ou de fixer des indicateurs de résultats ou d’impact,  
— dans la mesure où les ports de plaisance ne sont accessibles qu’à une minorité de la population, on 
ne peut pas considérer qu’ils améliorent l’accessibilité des îles et que leur construction s’inscrit dans 
le cadre de la politique des transports, à l’exception des situations dans lesquelles de petits navires 
sont utilisés couramment comme moyens de transport régulier entre les îles et où la construction 
d’un port de plaisance améliorerait la connectivité de l’ensemble de la population,FR 16.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 308/89
— les installations en cale sèche pour les constructions spéciales ne sont pas conformes aux objectifs 
des orientations relatives au RTE-T, même si elles peuvent être utilisées pour l’entretien, étant 
donné qu’elles ne satisfont à aucune des spécifications des projets d’intérêt commun relatifs au 
réseau portuaire maritime, telles qu’elles sont définies à l’annexe II, section 5, titre 2, point 3, de la 
décision n  o 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil (  1 ), modifiée par la décision 
n o 1346/2001/CE du Parlement européen et du Conseil (  2 ); 
Recommandations de la Cour des comptes  
186. approuve les recommandations de la Cour, selon lesquelles la Commission devrait:  
— œuvrer pour faire de l’existence d’une stratégie globale de développement portuaire à long terme 
une condition d’attribution aux infrastructures portuaires maritimes de l’aide versée au titre de la 
politique de cohésion,  
— effectuer des contrôles sur place relatifs à l’efficacité au cours de la construction,  
— réaliser des contrôles ex post portant sur l’utilisation et la performance des infrastructures cofi ­
nancées en fonction du risque,  
— renforcer la procédure d’évaluation concernant les grands projets et les projets du Fonds de 
cohésion afin de mieux détecter les insuffisances graves et de pouvoir prendre les mesures appro ­
priées pour y remédier,  
— œuvrer à l’introduction du principe de la subordination des financements de l’Union à des 
obligations de résultats,  
— encourager l’utilisation d’indicateurs de résultats et d’impact par les autorités de gestion;  
187. félicite la Commission pour avoir:  
— proposé une conditionnalité ex ante afin de garantir l’existence d’une planification stratégique à 
long terme avant toute décision de financement pour le cadre de la politique de cohésion 2014- 
2020,  
— introduit des visites sur les sites des projets et organisé des réunions techniques avec les autorités 
compétentes,  
— commencé à mettre en œuvre des audits de clôture pour les projets cofinancés par le FEDER et le 
Fonds de cohésion au cours de la période de programmation 2000-2006, sélectionnés en fonction 
du risque,  
— renforcé la procédure de prise de décision au cours de la période 2007-2012 en introduisant une 
normalisation du processus décisionnel pour les grands projets, des formulaires de demande 
normalisés et une consultation obligatoire des services compétents de la Commission, et en 
instaurant l’initiative Jaspers (assistance commune dans le soutien aux projets en faveur des 
régions d’Europe), qui devrait permettre aux États membres de soumettre de meilleures demandes,  
— élaboré un cadre pour les audits de performance qui est destiné à servir de base à une première 
série d’audits ciblés qui devront être exécutés à partir de 2012 et appelé de ses vœux un cadre de 
performance dans sa proposition relative au cadre de la politique de cohésion 2014-2020, qui 
conférerait à la Commission le droit de suspendre les paiements dans les cas où des manquements 
significatifs seraient constatés dans la réalisation d’étapes ou d’objectifs fixés;  
Autres recommandations  
188. demande à la Commission:  
— de reprendre pleinement à son compte les recommandations de la Cour relatives à l’utilisation 
d’indicateurs de résultats et d’impact non seulement au niveau des priorités, mais également – avec 
une portée adaptée à l’impact éventuel d’un projet isolé – au niveau des projets,FR L 308/90 Journal officiel de l’Union européenne 16.11.2013  
( 1 ) JO L 228 du 9.9.1996, p. 1.  
( 2 ) JO L 185 du 6.7.2001, p. 1.
— de mettre en place un dispositif au moyen duquel l’évaluation des résultats et de l’impact des 
investissements dans les infrastructures de transport est effectuée après l’achèvement des travaux de 
construction, à un moment où on peut s’attendre à ce que leurs résultats et impact soient devenus 
visibles,  
— de mener une analyse comparant le délai moyen de réalisation et la qualité des procédures 
administratives dans les différents États membres dans des cas comparables de projets cofinancés 
afin de recommander la mise en œuvre des bonnes pratiques,  
— de tenir compte du fait que les manquements constatés dans la réalisation d’étapes fixées ne sont 
pas toujours le résultat d’une mauvaise gestion et d’exclure de sa proposition, concernant le cadre 
de performance, le refus de verser les paiements dans les cas où l’échec des investissements à 
produire les effets désirés n’aurait pas pu être prévenu et/ou prévu,  
— d’accroître le volume d’information disponible quant à l’avancement des projets et de conditionner 
la poursuite du financement à l’apport de solutions aux failles constatées, l’absence d’information 
sur la mise en œuvre d’un projet étant intolérable,  
— d’effectuer des analyses de l’efficacité des séminaires de formation et des notes d’orientation 
destinés à accroître la sensibilisation aux principes de la bonne gestion financière,  
— de proposer des modifications aux dispositions juridiques lui ménageant un rôle consultatif plus 
effectif dans les comités de suivi et de réaliser une analyse examinant l’efficacité des «autres outils» 
susmentionnés destinés à garantir l’efficacité des dépenses;  
Partie IX Rapport spécial n  o 5/2012 de la Cour des comptes, intitulé «Le système commun 
d’information Relex (CRIS ‒ Common Relex Information System)»  
189. se félicite du rapport spécial n  o 5/2012 de la Cour des comptes, qui fournit au Parlement, en tant 
qu’autorité de contrôle et de décharge, des informations relatives à l’exécution du budget;  
190. se félicite de l’opinion globale de la Cour des comptes, qui estime que «de manière générale, CRIS est 
efficace lorsqu’il s’agit de répondre aux besoins d’information de la Commission dans le domaine des 
actions extérieures» (point 75); est toutefois préoccupé par certaines faiblesses critiques décelées dans le 
rapport;  
191. appelle la Commission à définir le rôle et les objectifs du CRIS, qui n’ont pas été mis à jour depuis que 
le système est devenu opérationnel, en 2002, en dépit des nombreux changements apportés à son 
contenu;  
192. approuve toutes les recommandations de la Cour des comptes; invite la Commission à les mettre en 
œuvre dans les meilleurs délais de manière à remédier aux carences qui persistent;  
193. souligne que toute modification apportée au CRIS et à son rôle devrait refléter les nouveaux défis que 
le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pose à la politique extérieure de l’Union et 
conduire à une amélioration de la qualité et de la cohérence des données;  
194. insiste sur la nécessité d’adapter les fonctions d’information de CRIS aux compétences du Parlement 
dans les domaines de la politique extérieure et du contrôle budgétaire;FR 16.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 308/91
195. considère comme primordiale la recommandation n  o 1 selon laquelle il convient de définir le rôle 
attribué à CRIS en tant que système d’information, notamment par rapport au système de comptabilité 
d’exercice ABAC de la Commission européenne;  
196. considère que l’amélioration de l’intégrité des données entre CRIS et le système ABAC de la Commis ­
sion est impérative pour rendre compte des activités extérieures de l’Union de manière cohérente, 
transparente, actualisée et fiable; souligne qu’il convient d’éviter de reproduire les fonctions de l’ABAC 
dans CRIS;  
197. s’inquiète des observations suivantes de la Cour des comptes, concernant l’efficience et l’efficacité de 
CRIS:  
— le rôle de CRIS par rapport au système ABAC n’a pas été défini de manière appropriée, ce qui a 
causé la reproduction de fonctions (points 34 et 35) et met en cause la valeur ajoutée qu’apporte 
l’encodage des transactions financières dans CRIS en général (point 35),  
— certaines informations venant de CRIS peuvent manquer de fiabilité (points 39 à 41, 49 à 52 et 54 
à 56) et, parfois, nécessiter des corrections manuelles (réponse de la Commission au point 52) en 
raison de lacunes dans la codification des données (points 38 à 41), de l’absence d’enregistrements 
de données et d’enregistrements de données non valides (points 49 à 51, 54 et 55),  
— l’enregistrement des informations (factures et rapports d’audit) dans CRIS a connu des retards 
considérables (point 57),  
— la convivialité demeure le problème le plus urgent de CRIS (point 43 et figure 3);  
198. s’inquiète du fait que, en raison de ces lacunes, les informations fournies au Parlement en tant 
qu’autorité de décharge risquent de manquer de fiabilité (par exemple, le point 39, concernant les 
dépenses ventilées par pays); prend acte des efforts entrepris par la Commission jusqu’à présent (voir 
en particulier ses réponses aux points 35, 52 et 54); demande cependant à la Commission de remédier 
à ces lacunes dans les meilleurs délais, de manière à assurer la bonne gestion financière de CRIS; 
suggère que des efforts particuliers soient consentis afin d’éviter la reproduction de fonctions, car elle 
est source d’inefficacité et de risques d’entrées erronées;  
199. constate, en outre, que la fonctionnalité du CRIS devrait être mise à jour afin de fournir des infor ­
mations agrégées sur les pays bénéficiaires, les domaines politiques et les instruments financiers, ce qui 
est actuellement difficile, voire impossible; souligne qu’il convient d’améliorer l’efficience et l’efficacité 
du système pour les agents en rationalisant et en consolidant la codification des données;  
200. prend acte des explications de la Cour des comptes concernant l’absence d’analyse des coûts de CRIS, 
qui découle d’un audit effectué pour analyser la capacité de CRIS à fournir à la Commission les 
informations nécessaires et non pour étudier ses dépenses administratives; regrette, cependant, l’ab ­
sence d’informations sur le rapport coût-efficacité de CRIS;  
201. regrette l’absence, lors de la création de CRIS, d’une stratégie claire à long terme établissant ses 
objectifs et son fonctionnement, ce qui a en fin de compte entraîné une prolifération de tâches 
sans vision cohérente;  
202. souligne que CRIS devrait disposer d’un mécanisme standard de hiérarchisation de la confidentialité 
des données et des droits d’accès des utilisateurs; estime qu’un tel mécanisme devrait être mis en place 
de manière à assurer une confidentialité adéquate ainsi que l’intégrité des données;FR L 308/92 Journal officiel de l’Union européenne 16.11.2013
203. est préoccupé par la sécurité insuffisante du système; note, de plus, que la définition des responsabi ­
lités dans le domaine de la sécurité demeure imprécise et floue, ce qui compromet gravement la 
sécurité des données; souligne que les données doivent être entièrement conformes aux critères du 
comité d’assistance au développement (CAD);  
204. rappelle à la Commission l’importance du respect des règles en matière de protection des données; 
critique le fait que les notifications au délégué à la protection des données n’aient pas explicitement 
couvert les curriculum vitæ annexés à des enregistrements dans CRIS (point 74);  
205. invite la Commission à remédier aux défaillances et à prendre en compte les recommandations 
présentées par le Parlement européen et la Cour des comptes sans plus de retard;  
Partie X Rapport spécial n  o 6/2012 de la Cour des comptes, intitulé «Aide de l’Union euro ­
péenne à la communauté chypriote turque»  
206. rappelle l’objet général de l’audit, qui était de déterminer si la Commission gérait de manière efficace 
l’instrument de soutien financier de l’Union à la communauté chypriote turque;  
207. invite sa commission des budgets et sa commission du contrôle budgétaire à prendre en compte les 
conclusions de la présente résolution, sans préjudice de leur résultat final, lors des négociations du 
nouveau cadre financier pluriannuel (2014-2020) afin de tenir compte de la recommandation de la 
Cour des comptes demandant de mieux assurer la planification, la mise en œuvre et la pérennité du 
dispositif, conformément au règlement (CE) n  o 389/2006 du Conseil (  1 ), sans y associer aucun terri ­
toire tiers;  
208. se dit d’accord avec les conclusions du rapport spécial de la Cour des comptes, qui indique que «le 
programme a déjà donné des résultats positifs, mais leur pérennité est souvent aléatoire, en particulier 
à cause de l’incertitude qui plane sur la contribution financière future de l’Union européenne», que la 
Commission «a été en mesure de mettre en place un programme qui couvre et cible de manière 
appropriée l’ensemble des secteurs auxquels les objectifs du règlement font référence» et que, «malgré 
de lourdes contraintes, […] est également parvenue à établir rapidement un bureau de gestion du 
programme dans la partie nord de Chypre, ainsi qu’à adopter des modalités d’exécution et des mesures 
d’atténuation des risques le plus souvent adéquates. Les principales faiblesses relevées dans la gestion 
du programme résultaient, d’une part, du fait que le bureau d’appui local ne fonctionnait pas selon des 
procédures plus décentralisées à la manière des délégations de l’Union et, d’autre part, de la durée trop 
courte des contrats de travail qui a empêché les agents de gérer les projets financés du début à la fin. 
En outre, le contrôle exercé dans le cadre de la gestion conjointe avec les Nations unies était 
insuffisant»;  
209. relève que le programme a permis d’aider de nombreux bénéficiaires parmi la communauté chypriote 
turque; regrette néanmoins que le projet de loin le plus important, à savoir la construction d’une usine 
de dessalement de l’eau de mer (27,5 millions EUR), n’ait pu être réalisé, du fait des restrictions 
imposées par l’armée turque; estime qu’il s’agit là d’un sérieux revers pour le programme;  
210. souligne qu’il importe de continuer à fournir une aide à la communauté chypriote turque au titre des 
dispositions du règlement (CE) n  o 389/2006, comme l’indique également la Commission dans sa 
réponse au rapport spécial de la Cour des comptes; souligne l’importance du rapprochement entre la 
communauté chypriote turque et l’Union afin de faciliter le processus de réunification; estime par 
conséquent qu’à l’avenir, les fonds octroyés: i) à la promotion du développement socio-économique; ii) 
au développement et à la restructuration des infrastructures; iii) à la réconciliation, aux mesures de 
renforcement de la confiance et au soutien à la société civile; iv) au rapprochement entre la commu ­
nauté chypriote turque et l’Union; v) à l’élaboration de textes juridiques alignés sur l’acquis; vi) à la 
préparation de la mise en œuvre de l’acquis, ainsi qu’à la promotion de l’intégration économique 
élevée au rang de priorité devraient être augmentés et les programmes bicommunautaires associés 
renforcés;  
211. observe en particulier le rôle essentiel joué par les projets bicommunautaires, tels que le Comité des 
personnes disparues, dans la détermination du sort de ces personnes et, partant, dans la réconciliation 
des deux communautés; souligne l’importance d’assurer les fonds nécessaires aux activités du Comité 
des personnes disparues et invite la Commission, en soutien audit comité, à demander aux forcesFR 16.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 308/93  
( 1 ) Règlement (CE) n  o 389/2006 du Conseil du 27 février 2006 portant création d’un instrument de soutien financier 
visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque et modifiant le règlement (CE) 
n o 2667/2000 relatif à l’Agence européenne pour la reconstruction (JO L 65 du 7.3.2006, p. 5).
militaires turques de faciliter l’accès aux zones militaires; souligne la nécessité de financer des projets 
bicommunautaires d’équipement et de coopérer de manière plus efficace avec les agences et les 
programmes des Nations unies;  
212. insiste également sur l’importance de continuer à soutenir le travail du comité technique chargé du 
patrimoine culturel afin d’assurer la restauration et la préservation des sites historiques et religieux qui 
font partie intégrante de l’héritage culturel de Chypre et qui constituent un élément inséparable du 
patrimoine culturel mondial dans son ensemble;  
213. observe que, d’une manière plus générale, la pérennité des projets est souvent aléatoire en raison du 
manque de moyens administratifs, de l’adoption tardive des textes applicables en la matière, ainsi que 
des incertitudes planant sur le financement futur de la part des bénéficiaires;  
214. estime également utile de rappeler qu’au moment de l’audit, l’octroi ou non d’un financement supplé ­
mentaire important en faveur du programme d’aide de l’Union n’était pas encore acquis et que cette 
incertitude rend la gestion du programme plus difficile et a une incidence négative sur son efficacité et 
sa pérennité;  
215. prend acte des recommandations de la Cour des comptes concernant différents scénarios envisagea ­
bles, fondés à la fois sur l’évolution du processus de réunification et sur le niveau de l’aide qui sera 
octroyée par l’Union européenne à l’avenir;  
216. partage l’avis de la Commission selon lequel le soutien à la communauté chypriote turque doit 
continuer de reposer sur le règlement (CE) n  o 389/2006 jusqu’à ce que la question chypriote soit 
résolue;  
217. prend note avec satisfaction du fait que les interventions sont conformes aux objectifs du programme, 
malgré le grand nombre de secteurs à couvrir, l’adoption tardive du règlement (CE) n  o 389/2006 et 
l’absence d’une approche pluriannuelle;  
218. note cependant avec inquiétude que la Commission rencontre des difficultés de taille en ce qui 
concerne l’élaboration et la mise en œuvre du programme, que plusieurs facteurs ont nui au fonc ­
tionnement efficace du bureau d’appui local établi par la Commission, que les procédures de mise en 
œuvre du programme ne sont pas toujours efficaces et que la pérennité des projets demeure aléatoire, 
malgré quelques résultats positifs;  
219. prend acte de la situation décrite dans le rapport spécial de la Cour des comptes et relève que la 
Commission a pris un certain nombre d’initiatives et que, depuis l’audit, l’efficacité s’est améliorée;  
220. se félicite du succès des opérations menées dans le cadre de la gestion conjointe avec le programme 
des Nations unies pour le développement (PNUD);  
221. déplore l’échec du projet de construction d’une usine de dessalement de l’eau de mer, qui est un 
sérieux revers; rappelle que ce projet était non seulement le principal projet dans le secteur hydrau ­
lique, mais encore, et de loin, le plus important projet financé au titre de l’instrument (il représentait 
près de 10 % du montant total du contrat), et que l’usine était destinée à fournir 23 000 m  3 d’eau 
potable par jour, ce qui correspond aux besoins de quelque 100 000 personnes; rappelle par ailleurs 
que l’approvisionnement en eau devient chaque jour plus critique pour l’île, à la suite d’une baisse de 
40 % des précipitations annuelles moyennes au cours des trente dernières années; est fortement 
préoccupé par le fait que l’échec de ce projet, dû aux restrictions imposées par l’armée turque à 
l’entreprise de construction chypriote grecque ainsi qu’au refus de l’entrepreneur de poursuivre les 
travaux, invoquant un manque de temps, lorsque ces restrictions ont été levées en mars 2010, signifie 
que cette brûlante question d’ordre environnemental ne sera pas résolue; invite la Commission à 
étudier la possibilité de renouveler le projet;  
222. insiste cependant sur le fait que, lors de l’annulation du projet, les intérêts financiers de la Commission 
ont été protégés, observe qu’aucun paiement n’a été effectué dans le cadre de ce contrat;FR L 308/94 Journal officiel de l’Union européenne 16.11.2013
223. déplore vivement que la plupart des actions concernant des infrastructures locales et urbaines aient 
subi des retards, bien que, dans la plupart des cas, ceux-ci soient dus à des difficultés politiques et à la 
vérification des propriétaires des terrains, ce qui, dans une large mesure, ne dépend pas de la volonté 
de la Commission ni de celle du PNUD;  
224. fait siennes les conclusions de la Cour des comptes, qui indiquent que le programme a déjà donné des 
résultats positifs et a permis d’aider de nombreux bénéficiaires au sein de la communauté chypriote 
turque, entre autres des exploitants agricoles, des étudiants et la population qui utilise les nouveaux 
points de passage; constate que la pérennité des projets est souvent aléatoire, en particulier à cause de 
l’incertitude qui plane sur la contribution financière future de l’Union européenne;  
225. salue la conclusion de la Cour des comptes, selon laquelle, en dépit de circonstances politiques et 
juridiques peu favorables et de délais très courts, la Commission a mis au point un programme qui 
reflète les objectifs fixés par le règlement (CE) n  o 389/2006 et a mis en place un bureau de gestion du 
programme et des mécanismes de mise en œuvre efficaces;  
226. souligne la nature transitoire et exceptionnelle de l’aide de l’Union à la communauté chypriote turque, 
dans l’attente de la réunification de l’île; note que la Commission est favorable au maintien de l’aide à 
la communauté chypriote turque dans le cadre du règlement (CE) n  o 389/2006 jusqu’à ce qu’une 
solution globale de la question chypriote intervienne;  
227. prend acte des conclusions et des recommandations du rapport spécial n  o 6/2012; recommande à la 
Commission de tenir compte de l’expérience acquise lors de la mise en œuvre du programme et, au 
besoin, de proposer des mesures pour l’améliorer, et d’en informer le Parlement; propose que l’aide 
financière de l’Union visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote 
turque prenne en considération non seulement les nouveaux projets, mais aussi la nécessité d’assurer la 
pérennité des projets existants au moment d’adopter toute décision de financement futur, conformé ­
ment au cadre juridique existant et au règlement (CE) n  o 389/2006;  
228. estime que l’aide de l’Union doit continuer de soutenir le processus de réunification de Chypre; 
recommande à cet égard à la Commission de maintenir les cinq objectifs du règlement (CE) 
n o 389/2006, qui visent à soutenir, entre autres, des projets bicommunautaires, des mesures de 
création d’un climat de confiance, des actions liées aux personnes disparues, la société civile (notam ­
ment les minorités arménienne et maronite), la préservation et la restauration des sites et monuments 
historiques, la protection de l’environnement, le progrès économique et social et la mise en œuvre de 
l’acquis de l’Union;  
229. demande à la Commission d’accroître autant que possible la diffusion des informations sur les offres 
de réconciliation et les programmes de renforcement de la société civile; souligne en particulier la 
nécessité de soutenir des programmes d’insertion socio-économique et d’habilitation des femmes de la 
communauté chypriote turque;  
Partie XI Rapport spécial n  o 7/2012 de la Cour des comptes, intitulé «Réforme de l’organisa ­
tion commune du marché vitivinicole: état d’avancement»  
230. se félicite du rapport spécial n  o 7/2012 de la Cour des comptes intitulé «Réforme de l’organisation 
commune du marché vitivinicole: état d’avancement», qui porte notamment sur les progrès réalisés 
dans la réforme de l’organisation commune du marché vitivinicole, amorcée par le Conseil en 2008; 
relève que l’audit a essentiellement visé à évaluer les progrès réalisés concernant l’un des principaux 
objectifs de la réforme, à savoir améliorer l’équilibre entre l’offre et la demande;  
231. rappelle que la réforme de l’organisation commune du marché vitivinicole visait à équilibrer l’offre et 
la demande et que les principaux instruments financiers de cette réforme incluaient un régimeFR 16.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 308/95
temporaire d’arrachage et la mise en place de programmes nationaux de soutien permettant à chaque 
État membre de choisir les mesures (sur un éventail de onze à disposition) les mieux adaptées à sa 
situation spécifique;  
232. souligne que l’audit a porté sur les deux domaines de dépenses les plus importants: l’arrachage et la 
restructuration et reconversion des vignobles, et que 1 074 millions EUR ont été débloqués pour 
l’arrachage sur une période d’application de trois ans, de 2008-2009 à 2010-2011, et 4 200 millions 
EUR pour les mesures de restructuration et de reconversion sur une période de dix ans (2001-2010);  
233. note que l’Union est le premier producteur mondial de vin, avec 3,5 millions d’hectares de vignes; 
rappelle que l’Union a produit, au cours de la campagne viticole 2007/2008, environ 160 millions 
d’hectolitres de vin, soit autour de 60 % de la production mondiale; note également qu’une pression à 
la baisse du prix du vin s’est exercée au niveau du producteur, à laquelle s’est ajoutée la diminution 
générale de la consommation de vin dans l’Union dans les vingt années qui ont précédé 2009;  
234. souligne que le rapport spécial n  o 7/2012 indique que, même si les demandes liées au régime 
d’arrachage ont dépassé la barre des 350 000 hectares, l’objectif fixé à 175 000 hectares a limité 
les effets du régime et, en définitive, seuls 160 550 hectares ont été arrachés au titre d’aides de l’Union; 
la Cour des comptes estime que le régime d’arrachage a finalement contribué à réduire la superficie 
figurant dans l’inventaire des vignobles d’environ 5 %, ce qui correspond à environ 10,2 millions 
d’hectolitres de vin en moins, soit 6 % de la production utilisable; fait observer, néanmoins, que la 
superficie totale d’arrachage dans l’Union depuis le début de la réforme jusqu’à aujourd’hui a été 
beaucoup plus grande, soit environ 300 000 hectares, dont quelque 140 000 hectares n’ont bénéficié 
d’aucune aide, information qui ne figure pas dans le rapport spécial n  o 7/2012;  
235. rappelle que la Cour des comptes a conclu que le système d’arrachage aurait pu être plus efficace et 
moins onéreux puisque les taux d’aide ont été portés à des niveaux trop élevés durant les deux 
premières années du régime, tandis que la demande a excédé l’objectif bien que les taux d’aide 
aient été ramenés à leur niveau initial pendant la troisième et dernière année du régime;  
236. note que selon la Cour des comptes, le régime d’arrachage n’a pas toujours ciblé les vignobles les 
moins compétitifs ou les moins viables et qu’il a financé l’arrachage de certains vignobles qui avaient 
déjà été restructurés et qui étaient en principe compétitifs; déplore que ces exemples soient contraires 
aux objectifs politiques de la réforme;  
237. note que le rapport spécial n  o 7/2012 souligne que la réduction prévue de la production ne s’est pas 
concrétisée en raison d’un recours insuffisant aux instruments d’organisation commune des marchés, 
comme la vendange en vert et la promotion, et en raison du rejet par le Conseil de la proposition de 
la Commission visant à interdire l’enrichissement par saccharose;  
238. indique que, si le rapport spécial n  o 7/2012 reconnaît la contribution des mesures de restructuration à 
l’amélioration de la compétitivité de ce secteur d’activité, elles ont également entraîné, dans certains 
États membres, une augmentation des rendements qui contrecarrent les efforts faits pour réduire l’offre 
du marché;  
239. remarque que, selon la Cour des comptes, la Commission n’a pas établi une estimation approfondie de 
l’impact potentiel de la libéralisation des droits de plantation, programmée pour 2018 au plus tard; 
estime qu’une telle évaluation est nécessaire pour apprécier l’équilibre entre l’offre et la demande dans 
le secteur du vin;  
240. prend acte des inquiétudes exprimées par la Cour des comptes, qui indique que l’Union a financé la 
mesure d’arrachage dans le but de réduire les excédents de vin produits alors que, dans certains cas, la 
mesure de restructuration et de reconversion a engendré des hausses de rendement des vignobles; est 
néanmoins d’avis qu’une hausse de rendement peut s’accompagner d’une amélioration de la compé ­
titivité des vins, mais n’en encourage pas moins vivement la Commission à veiller à l’avenir à ce 
qu’une stratégie appropriée soit proposée afin d’éviter ces déséquilibres;FR L 308/96 Journal officiel de l’Union européenne 16.11.2013
241. admet pleinement que l’arrachage de certains vignobles modernisés aurait dû être évité, moyennant la 
clarification des dispositions existantes, de sorte à éviter de laisser une trop grande marge d’inter ­
prétation et l’établissement de critères d’admissibilité supplémentaires liés au vignoble lui-même et non 
uniquement à l’exploitant;  
242. estime que la Commission devrait revoir les mesures de restructuration afin d’en renforcer l’efficacité 
et, par conséquent, d’accroître la compétitivité de ce secteur d’activité, et qu’elle devrait maintenir les 
mesures ayant rencontré du succès lors du programme précédent; attend de la Commission qu’elle 
veille à ce que les programmes nationaux des États membres et les mesures de restructuration et de 
conversion soient conformes à l’objectif de la réforme, en particulier en ce qui concerne le régime de 
paiement unique; invite en outre la Commission à améliorer les dispositions en vigueur afin de 
permettre aux agriculteurs de mieux répondre aux signaux du marché et de mieux adapter l’offre 
aux produits demandés;  
243. demande à la Commission d’appuyer des mesures visant à protéger les meilleures traditions vitivini ­
coles de l’Union, dont dépendent dans une large mesure la cohésion socio-économique et la protection 
de l’environnement et des paysages de maintes régions rurales où ces traditions sont implantées;  
244. est d’avis que la Commission devrait établir une estimation, régulièrement mise à jour, de l’équilibre 
entre l’offre et la demande dans le secteur du vin en se fondant sur une analyse statistique des variables 
du secteur qui prenne en compte les effets positifs, en termes de rendement, des mesures de restruc ­
turation et de conversion; estime que sur la base de cette estimation, elle aurait dû définir la zone 
ciblée par le régime d’arrachage et est d’avis qu’à l’avenir, elle devrait évaluer si l’amélioration d’autres 
mesures est nécessaire, sur la base de cette estimation, pour faire face à d’éventuels déséquilibres;  
245. insiste sur la nécessité d’établir une estimation approfondie de l’impact potentiel de la libéralisation des 
droits de plantation, conformément à la recommandation de la Cour des comptes; demande à la 
Commission d’évaluer les incidences potentielles de la suppression de ce régime de façon à prendre les 
décisions les plus adaptées pour garantir l’équilibre du marché du vin; note qu’une majorité d’États 
membres est opposée à la décision de mettre fin à ce régime et que le Parlement s’est exprimé en ce 
sens dans sa résolution du 23 juin 2011 sur la PAC à l’horizon 2020: alimentation, ressources 
naturelles et territoire ‒ relever les défis de l’avenir (  1 ); 
246. souligne que, si la demande de vin en Europe a décliné au cours des dernières décennies, les 
exportations vers les pays tiers se sont sensiblement améliorées ces dernières années, ce que ne 
signale pas le rapport spécial n  o 7/2012; estime que l’appui aux mesures de promotion de l’expor ­
tation de vins de qualité contribuera à réduire les excédents;  
247. invite instamment la Commission à prendre des mesures afin de veiller à ce que les États membres 
dans lesquels les paiements sont calculés en fonction de taux forfaitaires par hectare prévoient des 
mécanismes adéquats de contrôle pour les agences de paiement, de façon à garantir que les agricul ­
teurs ne touchent pas de compensations excessives, procèdent à une normalisation de l’estimation des 
coûts, de telle sorte que les différences de coûts estimés pour des mesures comparables soient réduites 
à un minimum;  
248. exhorte la Commission à prendre des mesures utiles pour garantir la comparabilité et un niveau 
acceptable de normalisation pour les mesures fondées sur l’article 103  octodecies  du règlement (CE) 
n o 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le 
secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règle ­
ment «OCM unique») (  2 ); 
249. est convaincu que, outre l’exportation de vins de qualité dans les pays tiers, un soutien accru à la 
consommation des vins européens dans l’Union est également un moyen de réduire les excédents de 
production;FR 16.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 308/97  
( 1 ) JO C 390 E du 18.12.2012, p. 49.  
( 2 ) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
250. invite la Commission à relancer une politique de promotion dans le secteur vitivinicole sur le marché 
intérieur afin d’améliorer sa compétitivité, et à y inclure des campagnes d’information destinées à la 
population adulte sur la consommation responsable de ce produit, sur ses qualités et ses caractéris ­
tiques spécifiques, en insistant sur les racines culturelles des vins européens; invite également la 
Commission à réfléchir à une stratégie européenne d’augmentation des exportations vers les pays tiers;  
Partie XII Rapport spécial n  o 9/2012 de la Cour des comptes, intitulé «Audit du système de 
contrôle de la production, de la transformation, de la distribution et de l’importa ­
tion de produits biologiques»  
251. salue le rapport spécial n  o 9/2012 de la Cour des comptes et fait siennes les conclusions de la Cour; 
regrette néanmoins que seuls six États membres aient fait l’objet de visites d’audit, même si ce sont les 
États les plus concernés;  
252. approuve les recommandations de la Cour des comptes, notamment en ce qui concerne la traçabilité 
et le commerce transfrontalier des produits biologiques;  
253. relève que la consommation d’aliments biologiques représente moins de 2 % du marché total de 
l’alimentation, même si la tendance est à la hausse;  
254. souligne que l’importance de la production biologique va au-delà d’une alimentation saine; affirme que 
l’agriculture biologique est une forme d’agriculture innovante, fondée sur des connaissances et sur 
l’utilisation rationnelle des ressources, qui est susceptible de stimuler le développement rural et 
l’emploi; ajoute que la généralisation des biotechnologies et de la production biologique pourrait 
apporter une «valeur ajoutée européenne» à l’agriculture, ce qui pourrait renforcer la place de l’Europe 
face à la concurrence mondiale; estime en outre qu’à long terme, la production biologique contribue à 
la viabilité économique, sociale et environnementale, notamment par l’adaptation et l’atténuation des 
changements climatiques, le ralentissement de la perte de biodiversité et l’amélioration du niveau de 
bien-être animal;  
255. rappelle que le Parlement a toujours soutenu l’agriculture biologique, qu’il continuera à le faire et qu’il 
a participé activement à la mise en place de dispositions législatives sur les règles de production et 
d’étiquetage des aliments biologiques;  
256. estime que dans le contexte du cadre financier pluriannuel, il convient d’accorder davantage d’attention 
et davantage de soutien à la production de produits biologiques;  
257. se dit inquiet par le fait que de nombreux produits biologiques sont plus chers que les produits non 
biologiques; en conséquence, les consommateurs attentifs aux prix et les personnes à faible revenu 
n’ont guère les moyens d’acheter ces produits plus sains;  
258. reconnaît qu’un système efficace de contrôle de la production biologique présente une série d’obstacles 
que les opérateurs (dont les producteurs, les importateurs et les transformateurs) doivent surmonter, 
mais que, parallèlement, ce système valide leur qualité en donnant de la crédibilité aux opérateurs tout 
en permettant au consommateur d’avoir confiance dans les produits étiquetés comme biologiques;  
259. attire l’attention sur la croissance du marché des produits biologiques issus aussi bien de l’agriculture 
de l’Union que de l’importation, ce qui risque de déboucher sur des pratiques commerciales déloyales, 
et souligne que cette situation nécessite la mise en place de systèmes de contrôle plus stricts à 
l’échelon de l’Union et des États membres; souligne que les contrôles doivent apporter la garantie 
que les produits étiquetés comme biologiques le sont réellement;FR L 308/98 Journal officiel de l’Union européenne 16.11.2013
260. rappelle que la Commission est responsable de la supervision des systèmes de contrôle et lui demande 
de procéder à une évaluation commune des grandes conclusions de la Cour des comptes avec les États 
membres, dont la responsabilité dans le fonctionnement du système de contrôle est essentielle;  
261. souligne l’importance de fournir une assurance suffisante quant au bon fonctionnement du système et 
au fait qu’il veille à ce que la confiance du consommateur ne s’érode pas;  
262. demande dès lors à la Commission de définir des initiatives et des propositions législatives permettant 
de s’assurer que toutes les insuffisances relevées dans le rapport spécial n  o 9/2012 soient corrigées 
pour la fin de 2013 au plus tard;  
263. se félicite de la révision prochaine, par la Commission, de la législation relative aux contrôles ainsi que 
de la préparation, par la Coopération européenne pour l’accréditation, de lignes directrices en matière 
d’accréditation, qui devraient être utiles pour améliorer l’application future des textes;  
264. souligne qu’il est fondamental de disposer des mêmes règles pour tous en matière d’application des 
procédures d’agrément et de supervision des organismes de contrôle, faute de quoi le contrôle de 
l’étiquetage biologique ne sera pas identique partout, ce qui augmentera le risque de fraude ou de 
course à l’étiquetage biologique et pourrait dès lors avoir une incidence négative sur la confiance des 
consommateurs à l’égard de ce qui est étiqueté comme biologique;  
265. exprime sa surprise et son inquiétude quant à la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle les 
autorités compétentes des États membres n’ont pas ou ont insuffisamment documenté les procédures 
en matière d’agrément et de supervision des organismes de contrôle pour garantir le respect des 
exigences réglementaires; demande que les parlements nationaux chargés de contrôler les gouverne ­
ments des États membres soient informés de cette conclusion;  
266. souligne que l’indépendance des organismes de contrôle, y compris s’il s’agit d’une autorité publique, 
est essentielle pour préserver la réputation de l’étiquetage biologique;  
267. salue l’amélioration des systèmes informatiques disponibles et estime qu’il s’agit d’éléments essentiels à 
l’efficacité des contrôles à l’avenir;  
268. souligne la responsabilité des États membres en la matière, comme dans d’autres domaines, et consi ­
dère que la réunion régulière du comité permanent de l’agriculture biologique (SCOF) est très utile 
pour l’échange de bonnes pratiques et d’informations entre les États membres, la Commission et le 
personnel de pays tiers associé aux systèmes de contrôle; relève toutefois que la Cour des comptes 
indique que cet organisme doit améliorer sa capacité à échanger des informations sur le fonctionne ­
ment du régime d’autorisation des importations (point 75);  
269. souligne l’importance de l’échange d’informations au sein des États membres ainsi qu’entre les États 
membres et la Commission; demande par conséquent à la Commission d’adopter les mesures voulues 
pour s’assurer que les informations soient pertinentes, fiables et transmises en temps utile; demande 
notamment à la Commission d’adopter les mesures permettant d’accélérer et d’améliorer la fiabilité des 
communications relatives à la certification biologique, comme celles qui sont publiées par l’inter ­
médiaire du système d’information sur l’agriculture biologique (Organic Farming Information System);  
270. demande que les États membres cessent, par anticipation, de délivrer des autorisations d’importation 
établies à titre transitoire par le règlement (CEE) n  o 2083/92 du Conseil (  1 ), dont la possibilité d’octroiFR 16.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 308/99  
( 1 ) Règlement (CEE) n  o 2083/92 du Conseil du 14 juillet 1992 modifiant le règlement (CEE) n  o 2092/91 concernant le 
mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées 
alimentaires (JO L 208 du 24.7.1992, p. 15).
a été prolongée à diverses reprises et dont le règlement d'exécution (UE) n  o 1267/2011 de la Commis ­
sion (  1 ) du 6 décembre 2011, actuellement en vigueur, prévoit qu’il ne sera plus possible aux États 
membres de délivrer ce type d’autorisation après le 1  er juillet 2014.  
271. fait observer que le rapport d’activité annuel pour 2011 de la direction générale de l’agriculture et du 
développement rural de la Commission indique que les produits biologiques ont été injustement 
invoqués comme source potentielle de contamination lors de l’épidémie d’E. Coli, ce qui a semé le 
doute sur la supervision de l’agriculture biologique, et que l’année 2011 a été marquée par des 
défaillances des systèmes de contrôle et de supervision du secteur de l’agriculture biologique qui 
ont été largement commentées dans les médias (  2 ), notamment après la révélation, en fin d’année, 
de fraudes sous la forme de données falsifiées et de produits faussement étiquetés comme biologiques;  
272. prend acte des réserves exprimées dans ce rapport annuel relatif à l’exercice 2011 en ce qui concerne 
les risques éventuels que court le système de contrôle de la production biologique en termes de 
réputation s’il n’est pas correctement mis en œuvre dans l’Union et à ses frontières extérieures;  
273. attend la suite que la Cour des comptes y réservera dans trois ans pour se faire une idée des mesures 
correctives mises en place et de leurs résultats;  
Partie XIII Rapport spécial n  o 12/2012 de la Cour des comptes, intitulé «La Commission et 
Eurostat ont-ils amélioré le processus de production de statistiques européennes de 
manière à en renforcer la crédibilité et la fiabilité?»  
274. relève que:  
a) le système statistique européen est un partenariat entre l’autorité statistique de l’Union, Eurostat, et 
les instituts nationaux de statistique, qui sont responsables de la coordination de l’ensemble des 
activités menées au niveau national pour élaborer, produire et diffuser des statistiques européennes 
et peuvent recevoir des subventions provenant du budget de l’Union sans appel de propositions 
préalable;  
b) le comité du système statistique européen fournit des conseils professionnels au système statistique 
européen;  
275. observe que:  
a) l’objectif général de l’audit était d’évaluer si la Commission et Eurostat ont amélioré le processus de 
production de statistiques européennes crédibles et fiables;  
b) à cette fin, la Cour des comptes a examiné deux questions: la mise en œuvre du code de bonnes 
pratiques de la statistique européenne et la gestion, par Eurostat, du programme statistique euro ­
péen pluriannuel;  
c) l’audit portait également sur la contribution du conseil consultatif européen pour la gouvernance 
statistique (CCEGS) et du comité consultatif européen de la statistique;  
276. approuve globalement les trois principales recommandations de la Cour des comptes:  
a) étant donné que les autorités statistiques de l’Union et des États membres sont conjointement 
responsables du maintien de la confiance dans le processus démocratique européen, ils devraient 
renforcer le système des statistiques européennes pour lui garantir une indépendance profession ­
nelle, des ressources suffisantes et une supervision effective, et prévoir des sanctions et des mesures 
d’amélioration rapides pour les cas où les normes de qualité ne sont pas respectées;  
b) afin de réaliser la mise en œuvre complète du code de bonnes pratiques de la statistique euro ­
péenne, la Commission devrait:  
— proposer des modifications du cadre réglementaire pour la production des statistiques euro ­
péennes afin de fournir ainsi une base saine pour un examen, une application effective et, le cas 
échéant, une vérification et un contrôle englobant l’environnement institutionnel de la produc ­
tion statistique, les procédures statistiques et les résultats statistiques, et ce au niveau de l’Union 
comme au sein des États membres,FR L 308/100 Journal officiel de l’Union européenne 16.11.2013  
( 1 ) Règlement d’exécution (UE) n  o 1267/2011 de la Commission du 6 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) 
n o 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n  o 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le 
régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (JO L 324 du 7.12.2011, p. 9).  
( 2 ) Voir le rapport annuel d’activité 2011 de la direction générale de l’agriculture et du développement rural, p. 25.
— prendre les mesures qui s’imposent pour garantir la sécurité juridique quant à la nature de 
l’obligation de respecter le code de bonnes pratiques,  
— élaborer une fonction de surveillance pour superviser les examens, les vérifications et les 
contrôles, par exemple en étendant le mandat actuel du CCEGS,  
— renforcer l’indépendance professionnelle du statisticien en chef de l’Union européenne,  
— aligner sa décision interne relative au rôle d’Eurostat sur les principes du code de bonnes 
pratiques, permettre à Eurostat d’appliquer son protocole sur l’accès équitable aux données 
sans restriction (et abandonner progressivement le mécanisme des crédits opérationnels 
faisant l’objet d’une subdélégation pour la production de statistiques, puisque ce mécanisme 
rend Eurostat partiellement dépendant d’autres services de la Commission sur le plan financier),  
— lancer le nouveau cycle d’examen par les pairs envisagé par la Commission pour 2013 en 
veillant à ce que ces examens portent sur la conformité avec tous les principes du code de 
bonnes pratiques et fassent appel à une importante composante externe pour permettre des 
évaluations indépendantes et des résultats comparables,  
— envisager l’organisation permanente d’examens par les pairs pour les principaux domaines 
statistiques en veillant à ce qu’ils couvrent l’ensemble de la chaîne de production, y compris 
les fournisseurs de données administratives;  
c) Eurostat devrait exploiter pleinement le potentiel du futur programme statistique européen pour les 
années 2013 à 2017, et notamment:  
— définir chaque année dans les programmes statistiques annuels des valeurs cibles et des étapes 
précises et organiser un suivi approprié,  
— envisager de revoir le programme en cours d’exécution, le cas échéant, et de le synchroniser 
avec le cadre financier pluriannuel,  
— revoir systématiquement les priorités en matière de statistiques en prenant en considération la 
pertinence des résultats statistiques, ainsi que les coûts et la charge pour le système statistique 
européen et ses membres et pour les déclarants et encourager l’innovation statistique dans le 
contexte de la définition des nouvelles priorités,  
— améliorer son soutien au fonctionnement du comité consultatif européen de la statistique en 
fournissant des informations plus nombreuses et plus ciblées sur les conséquences budgétaires 
et financières des choix posés en matière de programmation statistique et sur la mise en œuvre 
des programmes statistiques,  
— simplifier et rendre la gestion financière des subventions plus efficace en recourant à des 
barèmes standard de coûts unitaires pour le personnel et à des montants forfaitaires pour 
les séries de données obtenues dans le cadre d’enquêtes,  
— envisager la possibilité d’un système de gestion des subventions fondé sur la performance et 
faisant appel à des indicateurs et à des objectifs convenus,  
— stimuler la concurrence lors des procédures de passation de marchés, notamment en attachant 
plus d’importance au critère du prix dans le cadre de procédures qui privilégient l’offre écono ­
miquement la plus avantageuse et en évitant le mécanisme des seuils minimaux, qui affaiblis ­
sent la concurrence par le prix;  
277. se félicite des réponses généralement constructives données par la Commission et relève plus parti ­
culièrement que la Commission convient avec la Cour des comptes que l’Union européenne, les États 
membres et leurs autorités statistiques sont conjointement responsables du maintien de la confiance 
dans le processus démocratique européen;  
278. relève que, comme demandé par la Cour des comptes, la Commission:  
a) a présenté une proposition de règlement modifiant le règlement (CE) n  o 223/2009 [COM(2012) 
167];FR 16.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 308/101
b) a adopté, le 17 septembre 2012, une nouvelle décision interne sur Eurostat; et  
c) a approuvé, en septembre 2011, une révision du code de bonnes pratiques de la statistique 
européenne;  
279. souligne que le rôle de coordination des instituts nationaux de statistique et d’Eurostat dans la 
production de statistiques européennes doit se traduire dans les faits et être facilitée par de nouveaux 
changements législatifs, le cas échéant; plaide pour que le CCEGS devienne un organe de surveillance 
indépendant, chargé de superviser les examens, les vérifications et les contrôles dans le système 
statistique européen; à cette fin, invite la Commission à élaborer une proposition de règlement qui 
remplacerait la décision n  o 235/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 
instituant le conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique (  1 ) actuellement en vigueur;  
280. souligne que le système statistique européen doit être en lui-même un facteur d’amélioration 
systémique afin d’adapter ses structures et ses ressources aux nouveaux défis; relève que, face à la 
demande croissante de statistiques et à la diminution des ressources, des changements systémiques 
s’imposent dans la manière dont les statistiques sont produites afin d’améliorer encore l’efficacité; 
souligne que la mise en application de la vision pour la prochaine décennie et de la stratégie conjointe 
relative à un système statistique européen qui y est associée ne saurait être différée plus longtemps;  
281. souligne la nécessité de renforcer encore la gouvernance du système statistique européen et ajoute qu’il 
faut terminer rapidement la révision en cours de la structure de gouvernance de ce système en vue de 
simplifier les processus de décision et de transférer les compétences en matière de comitologie au 
comité du système statistique européen; demande à la Commission de préciser la situation du CCEGS 
dans la structure de gouvernance du système statistique européen;  
282. note avec satisfaction la volonté de la Commission de réaliser la mise en œuvre complète du code de 
bonnes pratiques de la statistique européenne; relève, cependant, que ce code représente encore un défi 
pour le système statistique européen dans son ensemble et qu’il convient d’aider Eurostat et les 
instituts nationaux de statistique dans leurs efforts visant à l’appliquer pleinement;  
283. regrette que sur les 677 mesures d’amélioration recensées au départ pour le système statistique 
européen dans le cadre des examens externes par les pairs réalisés en 2006-2008, 71 % seulement 
aient été réalisées en 2012; relève qu’une partie des mesures d’amélioration restantes sont déjà 
caduques et que leur mise en œuvre marque le pas; salue, dès lors, la nouvelle série d’examens par 
les pairs qui doit débuter en 2013, y compris la publication de la liste complète des mesures restantes 
et du calendrier de leur mise en œuvre; souligne qu’il est important d’intégrer des processus de 
vérification externe dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau cycle d’examens par les pairs;  
284. salue le fait que la Commission accepte, sur le principe, les recommandations relatives aux examens 
par les pairs, l’introduction de valeurs cibles et d’étapes précises dans les programmes statistiques 
annuels, la redéfinition des priorités et la révision du programme 2013-2017, la promotion de 
l’innovation, une meilleure participation du comité consultatif européen de la statistique, une simpli ­
fication et une amélioration de l’efficacité de la gestion financière des subventions; relève que la 
Commission accepte également d’éviter un affaiblissement de la concurrence par les prix dans les 
procédures de passation de marchés et d’adapter le seuil et le ratio existants pour sélectionner l’offre 
économiquement la plus avantageuse, et note avec satisfaction que les dispositions de la proposition 
de règlement modifiant le règlement (CE) n  o 223/2009 telle que présentée par la Commission fait 
expressément mention du recours à des montants forfaitaires et d’un accord pour recourir à des 
barèmes standard de coûts unitaires;  
285. relève qu’une disposition de la proposition de règlement de la Commission modifiant le règlement 
(CE) n  o 223/2009 renforce le principe de l’indépendance du statisticien en chef de l’Union euro ­
péenne, mais ne prévoit pas les mêmes mécanismes pour sa nomination, comme le recommandeFR L 308/102 Journal officiel de l’Union européenne 16.11.2013  
( 1 ) JO L 73 du 15.3.2008, p. 17.
la Cour des comptes; souligne que le règlement modifié doit définir le rôle joué par le CCEGS dans la 
procédure de sélection du statisticien en chef appliquée par la Commission et que des règles claires et 
accessibles au public pour la nomination et la révocation de ce fonctionnaire doivent être appliquées 
au moyen de concours généraux et de mandats à durée déterminée conformément au code de bonnes 
pratiques de la statistique européenne;  
286. prend acte de la position de la Commission quant à l’abandon progressif de la sous-délégation du 
mécanisme de crédits pour la production de statistiques;  
287. charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour de 
justice de l’Union européenne et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au  Journal officiel 
de l’Union européenne  (série L).FR 16.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 308/103