ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 442 
 
 
 
Vol. 1983/0 171 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation. 
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen 
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983, 
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003 
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit 
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5 
der genannten Verordnung freigegeben. 
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C0MC83) 442 final.
Bruxelles, le 14 juillet 1983
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL
autorisant la prorogation ou la tacite reconduction de certains accords 
commerciaux conclus par des Etats membres avec des pays tiers
(présentée par la Commission au Conseil)
COM(83) 442 final.

EXPOSE DES MOTIFS
1- La Commissicn, en application de l'article 3 de la décision du Conseil du 
16 décembre 1969 (1) concernant l'uniformisation progessive des accords 
relatifs aux relations commerciales des Etats membres avec les pays tiers 
et la négociation des accords communautaires,, propose au Conseil d'autoriser 
les Etats membres à proroger ou reconduire tacitement les accords commerciaux 
annexés à la proposition de décision du Conseil ci-jointe.
Il s'agit de la Sème tranche 1983;, à savoir des accords dont l’expiration 
ou le délai de dénonciation se situe dans la période allant du 1er août :  au 
31 octobre 19S3.
La consultation préalable prévue par l'article 2 de cette décision a eu 
lieu par procédure écrite. A l'issue de celle-"ci, le 15 juin 1983, il a été 
constaté que les conditions pour envisager la prorogation de ces accords 
pour la période d'une année sont remplies,,
2. La Commission estime d'ailleurs opportun de signaler que les propositions 
visant à autoriser les Etats membres à reconduire ou à proroger pour la 
période d'une année supplémentaire certains accords repris dans cette 
tranche ne préjugent nullement de la position qu'elle serait amenée à 
prendre lors de la prochaine échéance des accords dont il s'agit.
(1) J.O. n° L 326 du 29.12.1969, p. 39.

PROPOSITION DE 
DECISION DU CONSEIL
autorisant la prorogation ou la tacite reconduction de certains accords 
commerciaux conclus par des Etats membres avec des pays tiers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne, et notamment son 
article 113,
Vu la décision 69/494/CEE du Conseil, du 16 décembre 1969, concernant 
l'uniformisation progressive des accords relatifs aux relations commerciales 
des Etats membres avec les pays tiers et la négociation des accords 
communautaires (1), et notamment son article 3,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, pour les accords et protocoles énumérés à l'annexe, la 
prorogation ou la tacite reconduction au-delà de la période de transition a 
été autorisée en dernier lieu par la décision 82/591/CEE (2);
considérant que les Etats membres intéressés ont demandé l'autorisation de 
proroger ou de reconduire ces accords afin d'éviter une discontinuité dans 
leurs relations commerciales conventionnelles avec les pays tiers concernés;
considérant toutefois que la plupart des domaines couverts par ces accords 
nationaux font désormais l'objet d'accords communautaires; que, dans ces 
conditions, il s'agit d'autoriser le maintien des accords nationaux pour les 
seuls domaines non couverts par des accords communautaires; que, par ailleurs, 
cette autorisation ne peut porter atteinte à l'obligation qu'ont les Etats 
membres d'éviter et, le cas échéant, d'éliminer toute incompatibilité entre 
ces accords et les dispositions du droit communautaire;
considérant que, en outre, les dispositions des accords à proroger ou à 
reconduire tacitement ne doivent pas constituer, pendant la période considérée, 
une entrave à la mise en oeuvre de la politique commerciale commune;
considérant que les Etats membres intéressés ont déclaré que la prorogation 
ou la tacite reconduction de ces accords ne serait pas de nature à empêcher 
l'ouverture des négociations communautaires avec les pays tiers concernés et le 
transfert des matières commerciales de ces accords dans des accords 
communautaires, ni à entraver, pendant la période considérée, l'adoption des 
mesures nécessaires pour achever l'uniformisation des régimes d'importation 
des Etats membres;
considérant que, à l'issue de la consultation prévue à l'article 2 de la 
décision 69/494/CEE, il a été constaté, comme le confirment les déclarations 
précitées des Etats membres intéressés, que les dispositions des accords à 
proroger ou à reconduire tacitement ne constituent pas, pendant la période 
considérée, une entrave à la mise en oeuvre de la politique commerciale 
commune;
considérant que, dans ces conditions, ces accords peuvent faire l'objet d'une 
prorogation ou d'une tacite reconduction pour une période limitée,
n /  m
(1) J„0„ n° L 326 du 29.12.1969, p. 39.
(2) J.O. n° L 244 du 19. 8.1982, p. 24.

-  2 -
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
Article premier
Les accords commerciaux et protocoles conclus par des Etats membres avec 
des pays tiers et énumérés à l’annexe peuvent,, jusqu'à la date indiquée en 
regard de chacun d'eux, être prorogés ou tacitement reconduits pour les 
domaines non couverts par des accords entre la Communauté et les pays tiers 
en question et pour autant que leurs dispositions ne soient pas en contra­
diction avec les politiques communes existantes.,
Article 2
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision,,
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil

BILAG  —  ANHANG — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ  —  ANNEX  —  ANNEXE  —  ALLEGATO  —  BIJLAGE
Medlemstal Tredjeland Aftalens art og dateringUdlab efter 
foriaengelae elter 
vide retare Ue
Mitgliedataat Drittland Art und Datum dea AbkommenaAblauf nach 
Veriingerung
Κράτος μέλος Τρίτη χώρα Φ ύση καί ημερομηνία της συμφωνίαςΉμιρομηνία λήξρας 
κατάιαν της «ορατά- 
σεωςη τηςσιβκηράς 
άνανεώ σεω ς
Member Sate Third country Type and date of AgreementExtended
until
fiut membre Paya tien Nature et date de l'accordEchéance après 
reconduction
Stato membro Paese terrò Natura e d ea dell'accordoScadenza dopo 
il rinnovo
Lid-Staat Derde land Aard en datum van het akkoordVervaldatum na 
verlenging
BENBLUX
DANMARK
DEUTSCHLANDJapon / Japan
Argentina
Elfenbenskysten
Irak
Israel e
Østrig
Portugal
Arabische Republik
Ägypten
Argentinien
Äthiopien
Brasilien
Chile
Dahome
Elfenbeinküste
Finnland
Gabun
Guinea
Ink
Japan
Kamerun
Kenia
Kongo
Madagaskar
Marokko
Neuseeland
Niger
NigeriaAccord commercial / Handelsakkoord ' 
Protocoles c  agreed minutes / Protocollen 
en Agreed n-mutes 
Échange de 1  tres / Briefwisseling
Handels- og beulingsaftale
Handelsaftale
Handelsaftale
Handelsaftale
Vareudvekslingsaftale
Vareudvekslingsaftale
Abkommen über den.Warenverkehr 
Handels- und Zahlungsabkommen 
Wirtschafts- und Handelsabkommen 
Handelsabkommen 
Protokoll über Handels- und 
Zahlungsverkehr 2. 11.
Wirtschaftsabkommen ' 19. 6.
Wirtschaftsabkommen 18. 12.
Notenwechsel 3. 12.
Wirtschaftsabkommen 11. 7.
Wirtschaftsabkommen 19. 4.
Handelsabkommen 7. 10.
Handelsabkommen ' 1. 7.
Handelsabkommen 8. 3.
Wirtschafts- und Handelsabkommen 4. 12.
Wirtschaftsabkommen 30. 10.
Wirtschaftsabkommen 6. 6.
Handelsabkommen und Briefwechsel 15. 4.
Protokoll 20. 1.
Handelsabkommen 20. 4.
Wirtschaftsabkommen 14. '6.
Handelsabkommen 25. 3.8.10.1960)
13. 4.1963 Î31. 12.1983
30. 4.1963)
25.11.1957 31.12.198 V
23.11.1966 9.1.1985"
13. 1.1960 13. 1.1985-
14.11.1952 14.11.198 V
29.11.1948 28.11.198 V
2.6.1950 31.12.198 V
18. 2.1956 31.12.198V
25.11.1957 31.12.198V
21. 4.1964 31.12.198V
1.7.1955 31.12.198V
1956
1961
1961 
1969
1962 
1962 
1951
1960 
1962 
.1964 
1962
1962
1961 
1964 
1959 
1961
196331. 12. 
31. 12. 
31. 12. 
2.  12.  
31. 12. 
31. 12. 
31. 1 .
31. 12. 
31. 12. 
31. 12. 
31. 12. 
31. 12.
31. 12.
31. 12. 
31. 12. 
31. 12.198 y
198 y 
198 y 
198 y 
198? 
I98y 
198 5" 
198 y 
1981/ 
1981/
198 y
198^
198V
198 V  
I98y 
I98.y

DEUTSCHLAND Osterreich Handelsabkommen
(Fortsetzung) Briefwechsel und Protokoll
Obervolta Wirtschaftsabkommen
Pakistan Handelsabkommen und Protokoll
Paraguay Handelsabkommen
Schweiz 21. Zusatzprotokoll zum (aufgehobenen)
deutsch-schweizerischen Henclelsabkom-
men
SàmbL Vÿirtrchaftsabkcnamen
Sierra Leone Wirtschaftsabkommen
ί Somalie Handelsabkommen
Sri Lanka Handelsabkommen
Südafrika Liste der Einfuhrkontingente
Tansania Handels- und Wirtschaftsabkommen
Tschad Wirtschaftsabkommen
Tunesien Handelsabkommen und
Zusatrprctokoil
Uganda Handelsabkommen
Zentrahfrikanische
Republik Wirtschaftrabkommen
Zypern Handelsabkommen
ΕΛΛΑΣ Καναδάς Εμπορική Συμφωνία
Σουδάν Εμπορική Συμφωνία
Ζαΐρ Εμπορική Συμφωνία
Κορέα Εμπορική Συμφωνία
Κόπρος Εμπορική Συμφωνία
PRANCE Argentine Accord commercial et de paiement
Autriche Accord commercial et protocole
Espagne Accord commercial
Islande Accord économique
Israël Accord commercial
Protocole
Échange de lettres
Japon Accord commercial et protocole
Protocole 1
Mexique Accord commercial
Norvège Accord commercial
Protocole
Échange de lettres
Portugal Agreement commercial
Suède Accord commercial
Suisse Accord commercial
Turquie 'Accord commercial
Yougoslavie Accord commercial
* Protocole
IRELAND Norway Trade Agreement
ITALIA Argentine Accords commerciale e scambio di note
Canada Modus vivendi commerciale
Cosu Rica Modus vivendi commerciale e scambio
di note
Giappone Agreed minutes
Guatemala Modus vivendi commerciale
Irak Accordo commerciale13.
21.
8.
9 .
?5·3. 1954 
1. 1963
6. 1961 
3. 1957
7. 1955
13. 9. 197/ 
10. 12. Γ 5 
13. 9. 1963 
19. 1. 1952 
1. 4. 1955
6. 9. 1962 
31. 5. 1963 
29. 1. 1960 
22. 12'. : 963 
17. 3. 1964
29. 12 1962
30. 10. 1961
28. 8. 1947 
10. 10. 1978
3. 10. 1968
4. 10. 1974 
23. 8. 1962
25. 11.
26. 7.
27. 11. 
6. 12.
10. 7. 
16. ί.
24. 12. 
14. 5. 
26. 7.
11. 7. 
3. 7. 
2  4. 
6.  2
25. 3. 
3. 3.
21.  11.  
31. 8. 
25. 1. 
6. 5.1957
1963
1963
1951
1953
1967
1968
1963
1966
1950
1951
1960
1964
1961 
1949
1967 
1946 
1964 
1970
2  7. 1951
25.
28.
20.
23.
31.
6.11. 1957 
4. 1948 
2. 1953 
6. 1953 
12 1969 
6. 1936
30. 9. 1963I  31. 12. 198 V
31. 12 198 9 
31. 12 1980 
31. 12 1980
31. 12 1980 
-> ι. <2 1980 
31. 12 1981/ 
31. U. 1989 
31. 12. 1 9 & V  
31. 8. 196< / 
31. 12. 1980 
31. 12 19Sy
J  31. 12 1989
31. 12 198y
31. 12 1981/ 
31. 12 1980
25. 8. 198«/ 
10. 10. 1980
3. 10. 1980
4. 10. 1980 
23. 8. 1981/
31. 12 1981/ 
31. 12. 198 J/ 
31. 10. 1980 
31. 12 1980
>31. 12 1981/
j 10. 1. 1985 
28. 11. 1980
31. 12 1980
31. 12 1980 
31. 12 1980 
31. 12 198f 
31. 12 1980
*  31. 12 1980
31. 12 1980
31. 12 1980 
31. 12 1980
1 12 11.  1980
30. 9. 1980
31. 12 1980 
30. U. 198 0

ITALIA Malt* Accordo commerciale 28. 7.1967 31. 12. 198V
(seg u t) Marocco Accordo commerciale 
Protocollo28.
24.1. 1961
2. 19631  31. 12. 198*/
Mesiico Accordo commerciale 
Protocollo15.
28.9.
10.1949
19631  31. 12. 198*/
Scambio di note 20. 7.1963
10. 1. I9»f Pakistan Accordo commerciale 10. 1.1961
Paraguay Accordo commerciale . 8. 7.1959 23. 1. 1986"
Portogallo Accordo commerciale e scambio di note 
Scambio di lettere4.
30.3.
12.1961
1961^  31. 12. 198*/
Repubblica araba 
d’Egitto Protocollo commerciale 29. 4.1959 31. 12. 1981/
Siria Accordo commerciale 10.11.1955 31. 12. 198/
Tunisia Accordo commerciale e , 23.11.1961131. 12. 1981/protocollo addizionale 2.8.1963
NEDERLAND Arabische Republiek
Bgypte Handelsovereenkomst 21. 3.1953 31. 12. 198/
Argentini!! Handels· en betalingsovereenkomst 25.11.1957 31. 12. 1984/
Turkije Handelsakkoord é.9.1949 31. 12. 198i/
UNITED
KINGDOM Spain Trade and Payments Agreement and
subséquent Exchanges o! Notes 23. 6.1948 31. l i  198*/
UEBL / BLEU Argentine /  Argentini!! Accord co. imereiai et de paiement /
Handels- ei betalingsakkoord 25.11.1957 31. 12. 198 /
Finlande /  Finland Accord com ercial / Handelsakkoord 8.11.1955 30. 9. 198/
Pakistan Accord comm rcial / Handelsakkoord 15. 3.1952 31. 12. 198y
I