RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN relatif à l'application des différentes systèmes de ventilation pour les véhicules de transport des animaux pour des transports par route dépassant huit heures

1. contexte

Le chapitre VII de l'annexe à la directive 91/628/CEE du Conseil [1] établit que la durée du voyage pour les solipèdes domestiques et les animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine et porcine ne dépassera pas huit heures. Cependant, cette durée de voyage maximale peut être prolongée sous certaines conditions liées au véhicule servant au transport.

[1] Directive 91/628/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/425/CEE et 91/496/CEE (JO L 340 du 11.12.1991, p. 17) modifiée en dernier lieu par la directive 95/29/CE (JO L 148 du 30.6.1995, pp. 52 à 63).

Sur la base de l'article 13, paragraphe 1, de la directive 91/628/CEE, le règlement (CE) n° 411/98 du 16 février 1998 relatif à des normes complémentaires concernant la protection des animaux, applicables aux véhicules routiers utilisés pour le transport d'animaux pour des voyages dépassant une durée de huit heures [2], a été adopté.

[2] JO L 52 du 21.2.1998, p. 8.

Le règlement (CE) n° 411/98 dispose, en son article 2, que la Commission soumet au Conseil un rapport élaboré sur la base d'un avis du comité scientifique vétérinaire, au sujet de la mise en oeuvre de ce règlement, et plus particulièrement sur l'application des différents systèmes de ventilation.

Dans ce cadre, le comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux de la direction générale «Santé et protection des consommateurs» a été invité à examiner ce sujet. Un avis sur les «Normes relatives au microclimat dans les véhicules destinés au transport routier des animaux» a été adopté le 8 décembre 1999.

Les conclusions de l'avis mettent l'accent sur la nécessité pour la Commission de prendre des mesures visant à améliorer encore le bien-être des animaux transportés.

En décembre 2000, la Commission a adopté un rapport [3] sur l'expérience acquise par les États membres depuis la mise en oeuvre de la directive 91/628/CEE concernant la protection des animaux en cours de transport. Dans ce rapport, la Commission s'est engagée à présenter la proposition ci-jointe au Conseil.

[3] Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'expérience acquise par les États membres depuis la mise en application de la directive 95/29/CE du Conseil modifiant la directive 91/628/CEE concernant la protection des animaux en cours de transport COM (2000) 809 final.

2. principales conclusions de l'avis du comité scientifique

Le stress thermique est considéré comme l'un des principaux facteurs qui, lors du transport des animaux, réduisent leur bien-être et nuisent à leur santé.

Pendant les transports sur de longues distances, les animaux sont susceptibles de traverser différentes zones climatiques dans un laps de temps relativement court. En outre, la présence d'animaux dans un compartiment fermé ou partiellement fermé, pendant plusieurs heures, modifie la température, l'humidité et certains gaz (comme le CO2) dans leur environnement immédiat. Des systèmes de ventilation pouvant s'adapter aux véhicules de transport sont nécessaires pour assurer le bien-être des animaux.

Il existe pour chaque espèce animale une fourchette particulière de températures acceptables, à l'intérieur de laquelle aucune adaptation majeure n'est nécessaire. Ces fourchettes, qui figurent au tableau 1, ont été établies grâce à l'analyse des données scientifiques dont disposait le comité scientifique. Le tableau 1 ne fournit aucune donnée pour les solipèdes domestiques.

Les données disponibles confirment que les dispositions actuelles du règlement (CE) n° 411/98 en la matière sont insuffisantes pour assurer un niveau acceptable de protection des animaux transportés.

L'humidité élevée constitue un problème pour le bien-être des animaux lorsque la température est également élevée. Pendant le transport, l'humidité provient des animaux eux-mêmes mais aussi de l'évaporation de l'urine, des matières fécales et de l'eau de nettoyage. En conséquence, le tableau 1 fournit des températures maximales adaptées à une humidité élevée.

En l'absence d'un système de ventilation forcée, la température est déterminée par les réglages des ouvertures du compartiment et la vitesse du véhicule en marche. Lorsque le véhicule est à l'arrêt, le contrôle de la température est particulièrement difficile lors de fortes chaleurs.

La ventilation forcée est le système par lequel l'air est fourni par des dispositifs mécaniques tels que des ventilateurs qui assurent une certaine quantité d'air frais en fonction de la capacité et du réglage des dispositifs. Le principal avantage de la ventilation forcée est de disposer d'un flux d'air contrôlé et indépendant de la vitesse du véhicule.

Le taux de ventilation habituellement recommandé dans des conditions pratiques d'hébergement varie, en été, entre 63 et 106 m3/h/100 kg de poids vif. Par temps froid, les taux de ventilation ne doivent jamais être inférieurs à 10 m3/h/100 kg de poids vif.

Dans son avis, le comité scientifique recommande que, quel que soit le système de ventilation utilisé, il soit en mesure de maintenir dans le véhicule, dans toutes les circonstances du voyage, une température et une humidité situées dans une fourchette de température et d'humidité acceptables, figurant au tableau 1.

Le comité scientifique suggère également que les systèmes de ventilation puissent fonctionner indépendamment du moteur du véhicule.

Le comité scientifique recommande que tous les véhicules disposent d'un système de contrôle et d'alerte pour la température et l'humidité ainsi que d'un appareil pour enregistrer ces paramètres. Le dispositif de contrôle permettra au chauffeur de prendre les mesures appropriées dans des situations dangereuses. Un système d'enregistrement facilitera la surveillance du respect des règles par les autorités compétentes.

3. principales conclusions du rapport de la Commission en matière de ventilation

En Europe, l'essentiel du trafic du bétail va du Nord au Sud de l'Europe pour presque toutes les espèces d'animaux d'élevage (chevaux, bovins, ovins, porcins). L'absence d'une aération adéquate sur des véhicules utilisés pour le transport longue distance est considérée comme un problème sérieux dans le rapport de la Commission.

Comme l'ont prouvé des incidents antérieurs, la température excessive pendant l'été est l'un des facteurs majeurs de souffrance et parfois de mortalité des animaux au cours de longs trajets. Une ventilation efficace est l'un des éléments déterminants pour le bien-être des animaux pendant le transport, comme le sont également un abreuvement suffisant et des densités de chargement appropriées.

Pour résoudre les problèmes des conditions climatiques extrêmes dans lesquelles se trouvent les animaux pendant les longs transports, le rapport conclut à la nécessité d'équiper les camions d'un dispositif de contrôle de la température et de l'humidité à l'intérieur du compartiment dans lequel les animaux sont transportés

Le rapport souligne également que le transport des chevaux est un sujet particulièrement préoccupant quant à la protection des animaux. La Commission considère le lancement d'initiatives nouvelles visant à améliorer la situation des chevaux comme une priorité. C'est pourquoi la proposition de la Commission comporte une fourchette de températures acceptables applicable aux solipèdes domestiques, bien que l'avis du comité scientifique ne traite pas des chevaux.

4. incidences SOCIO-ÉCONOMIQUES

Différentes sources ont été consultées afin d'évaluer les répercussions possibles en termes de coûts pour les transporteurs concernés. Si les coûts supplémentaires peuvent être chiffrés, les bénéfices financiers générés par la mise en oeuvre des mesures proposées sont plus difficiles à évaluer. Il convient cependant de souligner que, bien que la proposition n'ait pas de motivation économique, il ne fait aucun doute que l'amélioration des systèmes de ventilation dans les camions utilisés sur de longs trajets aura aussi des incidences économiques bénéfiques se traduisant par l'amélioration de l'état de santé des animaux et la baisse du taux de mortalité.

En effet, les contacts pris avec les experts dans ce domaine ont montré que les entreprises de transport utilisant des véhicules équipés de systèmes de ventilation forcée sont satisfaites de la rentabilité de ces mesures (notamment parce que la plupart des animaux à abattre perdent moins de poids à l'arrivée).

4.1. Estimation des dépenses supplémentaires totales

Le calcul suivant est basé sur l'équipement d'un camion ayant une charge utile de 20 tonnes avec une ventilation minimale d'une capacité nominale de 12 000 m3 par heure (c'est-à-dire 60 m3/h/KN, soit environ 100 kg de charge utile).

L'estimation des dépenses supplémentaires totales par véhicule oscille, selon la proposition de la Commission, entre EUR 6 100 et EUR 7 930, en ce compris les dispositifs de ventilation et de contrôle.

Ces dépenses supplémentaires doivent être envisagées par rapport au prix d'un camion destiné au transport des animaux.

En effet, le prix total d'un véhicule complet (tracteur et remorque) oscille entre EUR 165 000 et EUR 190 000 pour une charge utile de 20 tonnes.

Les dépenses de ventilation et de contrôle représentent entre 3,21 % (6 100/190 000) et 4,8 % (7 930/165 000) du prix total du camion.

5. la proposition

La proposition de la Commission traite des questions suivantes:

-systèmes obligatoires de ventilation pour les véhicules concernés par le règlement (CE) n° 411/98 qui doivent être conçus, construits et entretenus de manière à respecter à tout moment la fourchette de températures acceptables indiquée dans l'avis du comité scientifique;

-système obligatoire de contrôle, d'alerte et d'enregistrement de la température et de l'humidité dans les véhicules routiers utilisés pour le transport d'animaux pour des voyages dépassant une durée de huit heures.

Table 1

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