Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe /* JOIN/2013/05 final - 2013/0094 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS (1) Le règlement (CE) n° 314/2004 du Conseil du 19 février 2004 concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe[1] met en œuvre plusieurs mesures restrictives prévues par la décision 2011/101/PESC du Conseil du 15 février 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe[2], notamment le gel des fonds et des ressources économiques d’un certain nombre de personnes physiques ou morales, d’entités et d’organismes. (2) Le 23 juillet 2012 et le 18 février 2013, le Conseil a conclu que l'organisation, de manière pacifique et crédible, d'un référendum constitutionnel au Zimbabwe constituerait un jalon important dans la préparation d'élections démocratiques qui justifierait une suspension immédiate de la plupart des mesures restrictives ciblées, encore en vigueur, instituées par l'UE à l'encontre de personnes et d'entités. (3) Compte tenu des résultats du référendum constitutionnel organisé au Zimbabwe le 16 mars 2013, le Conseil a décidé de suspendre l'interdiction de voyager et le gel des avoirs s'appliquant à la majorité des personnes et entités énumérées à l'annexe I de la décision 2011/101/PESC. Dix personnes et deux entités sont exclues de cette suspension, car elles jouent un rôle essentiel dans la gestion du secteur de la sécurité et il leur incombe tout particulièrement de veiller à ce que les élections qui doivent être organisées dans un avenir proche se déroulent de manière pacifique et démocratique. (4) Il est donc nécessaire d’actualiser le règlement (CE) n° 314/2004 en conséquence. (5) Certaines de ces mesures s’appliquant au niveau de l’Union, une nouvelle action de l'Union est nécessaire pour les mettre en œuvre. 2013/0094 (NLE) Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215, vu la proposition conjointe de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 314/2004 du Conseil du 19 février 2004 concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe[3] met en œuvre plusieurs mesures restrictives prévues par la décision 2011/101/PESC du Conseil du 15 février 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe[4], notamment le gel des fonds et des ressources économiques d’un certain nombre de personnes physiques ou morales, d’entités et d’organismes. (2) Le 23 juillet 2012 et le 18 février 2013, le Conseil a conclu que l'organisation, de manière pacifique et crédible, d'un référendum constitutionnel au Zimbabwe constituerait un jalon important dans la préparation d'élections démocratiques qui justifierait une suspension immédiate de la plupart des mesures restrictives ciblées, encore en vigueur, instituées par l'UE à l'encontre de personnes et d'entités. (3) Compte tenu des résultats du référendum constitutionnel organisé au Zimbabwe le 16 mars 2013, le Conseil a décidé de suspendre l'interdiction de voyager et le gel des avoirs s'appliquant à la majorité des personnes et entités énumérées à l'annexe I de la décision 2011/101/PESC. (4) Certaines de ces mesures entrent dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, notamment pour garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres. (5) Il convient donc de modifier le règlement (CE) n° 314/2004 en conséquence. (6) Afin de garantir l’efficacité des mesures prévues dans le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 314/2004 est modifié comme suit: L’application de l’article 6 du règlement (CE) n° 314/2004 est suspendue jusqu'au 20 février 2014 dans la mesure où il s'applique aux personnes et entités dont la liste figure à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président ANNEXE I. Personnes || Nom (et alias éventuels) (1) Abu Basutu, Titus Mehliswa Johna (2) Buka (alias Bhuka), Flora (3) Bvudzijena, Wayne (4) Charamba, George (5) Chidarikire, Faber Edmund (6) Chigwedere, Aeneas Soko (7) Chihota, Phineas (8) Chinamasa, Patrick Anthony (9) Chindori-Chininga, Edward Takaruza (10) Chinotimba, Joseph (11) Chipwere Augustine (12) Chombo, Ignatius Morgan Chiminya (13) Dinha, Martin (14) Goche, Nicholas Tasunungurwa (15) Gono, Gideon (16) Gurira, Cephas T. (17) Gwekwerere, Stephen (alias Steven) (18) Kachepa, Newton (19) Karakadzai, Mike Tichafa (20) Kasukuwere, Saviour (21) Kazangarare, Jawet (22) Khumalo, Sibangumuzi (23) Kunonga, Nolbert (alias Nobert) (24) Kwainona, Martin (25) Langa, Andrew (26) Mabunda, Musarashana (27) Machaya, Jason (alias Jaison) Max Kokerai (28) Made, Joseph Mtakwese (29) Madzongwe, Edna (alias Edina) (30) Maluleke, Titus (31) Mangwana, Paul Munyaradzi (32) Marumahoko, Reuben (33) Masuku, Angeline (34) Mathema, Cain Ginyilitshe Ndabazekhaya (35) Mathuthu, Thokozile (alias Sithokozile) (36) Matibiri, Innocent Tonderai (37) Matiza, Joel Biggie (38) Matonga, Brighton (alias Bright) (39) Mhandu, Cairo (alias Kairo) (40) Mhonda, Fidellis (41) Midzi, Amos Bernard (Mugenva) (42) Mnangagwa, Emmerson Dambudzo (43) Mohadi, Kembo Campbell Dugishi (44) Moyo, Jonathan Nathaniel (45) Moyo, Sibusio Bussie (46) Moyo, Simon Khaya (47) Mpofu, Obert Moses (48) Muchena, Henry (49) Muchena, Olivia Nyembesi (alias Nyembezi) (50) Muchinguri, Oppah Chamu Zvipange (51) Mudede, Tobaiwa (alias Tonneth) (52) Mujuru, Joyce Teurai Ropa (53) Mumbengegwi, Simbarashe Simbanenduku (54) Murerwa, Herbert Muchemwa (55) Musariri, Munyaradzi (56) Mushohwe, Christopher Chindoti (57) Mutezo, Munacho Thomas Alvar (58) Mutinhiri, Ambros (alias Ambrose) (59) Mzembi, Walter (60) Mzilikazi, Morgan S. (61) Nguni, Sylvester Robert (62) Nhema, Francis Chenayimoyo Dunstan (63) Nyanhongo, Magadzire Hubert (64) Nyoni, Sithembiso Gile Glad (65) Rugeje, Engelbert Abel (66) Rungani, Victor Tapiwa Chashe (67) Sakupwanya, Stanley Urayayi (68) Savanhu, Tendai (69) Sekeramayi, Sydney (alias Sidney) Tigere (70) Sekeremayi, Lovemore (71) Shamu, Webster Kotiwani (72) Shamuyarira, Nathan Marwirakuwa (73) Shungu, Etherton (74) Sibanda, Chris (75) Sibanda, Misheck Julius Mpande (76) Sigauke, David (77) Sikosana, (alias Sikhosana), Absolom (78) Tarumbwa, Nathaniel Charles (79) Tomana, Johannes (80) Veterai, Edmore (81) Zimondi, Paradzai Willings II. Entités || Nom (1) Cold Comfort Farm Trust Co-operative (2) Comoil (PVT) Ltd (3) Famba Safaris (4) Jongwe Printing and Publishing Company (PVT) Ltd (alias Jongwe Printing and Publishing Co., alias Jongwe Printing and Publishing Company) (5) M & S Syndicate (PVT) Ltd (6) OSLEG Ltd (alias Operation Sovereign Legitimacy) (7) Swift Investments (PVT) Ltd (8) Zidco Holdings (alias Zidco Holdings (PVT) Ltd) [1] JO L 55 du 24.2.2004, p. 1. [2] JO L 42 du 16.2.2011, p. 6. [3] JO L 55 du 24.2.2004, p. 1. [4] JO L 42 du 16.2.2011, p. 6.