Avis du Comité économique et social sur la "Préparation de la 4e Conférence ministérielle de l'OMC: position du CES"

(2002/C 36/18)

Le 26 avril 2001, le Comité économique et social a décidé, conformément à l'article 23, paragraphe 3 de son Règlement intérieur, d'élaborer un avis sur le thème "Préparation de la 4e Conférence ministérielle de l'OMC: position du CES".

La section "Relations extérieures", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 4 octobre 2001 (rapporteur: M. Vever - corapporteuse: Mme Sánchez).

Lors de sa 385e session plénière des 17 et 18 octobre 2001 (séance du 17 octobre), le Comité a adopté le présent avis par 116 voix pour et une abstention.

1. Résumé

1.1. Près de deux ans après l'échec de Seattle, l'OMC est toujours à la recherche de son devenir. Malgré l'affirmation de son système de règlement des différents, elle peine à affronter les nouveaux enjeux du commerce international, face à la mosaïque composite des États, au décrochage de nombreux PVD, aux pratiques remettant en cause le concept d'engagement unique, et à l'émergence de nouvelles exigences de régulation internationale des échanges (cf. concurrence, environnement, santé, social) dépassant le cadre strictement commercial. Un nouvel échec à Doha en novembre 2001 menacerait la primauté du multilatéralisme et créerait, en premier lieu pour les PVD, de nouveaux risques d'exclusion des marchés, tout en paralysant l'OMC face aux nouveaux enjeux de la globalisation et à la montée des contentieux commerciaux. Par contre, un succès à Doha engagerait le commerce international sur la voie d'une meilleure régulation et consoliderait durablement les bases de la croissance économique mondiale, notamment au plus grand bénéfice des PVD. Face aux attentats terroristes du 11 septembre aux États-Unis et à la brusque montée mondiale des tensions qu'ils ont provoquées, il témoignerait de la détermination de la communauté internationale à accélérer par le dialogue son organisation face à la globalisation et aux nouveaux enjeux de l'avenir.

1.2. Pour ne pas rééditer l'échec de Seattle, il faut prendre la mesure de tous ses enseignements. Cet échec ne doit pas être attribué à un excès d'ambition de l'agenda, mais bien plus à l'impréparation de la Conférence pour s'en donner les moyens, avec notamment une sous-évaluation des attentes et des problèmes des PVD, des sentiments d'exclusion de beaucoup d'entre eux dans les procédures de négociation, un manque d'écoute mutuelle et de souplesse dans les débats, des malentendus sur le profil d'un nouvel agenda et la déficience d'un dialogue suffisamment bien préparé avec la société civile et les ONG.

1.3. À l'approche de la Conférence de Doha, les enjeux demeurent toujours complexes, mais certaines convergences récentes laissent aussi entrevoir, malgré les graves incertitudes de l'après 11 septembre, qu'un succès n'est plus hors de portée. On notera au titre des points positifs l'intérêt inchangé de beaucoup pour un nouveau cycle, des rapprochements en ce sens entre les principaux partenaires commerciaux, des attitudes plus favorables parmi les PVD, confortées par des initiatives récentes de l'UE. Mais les marges de manoeuvre demeurent fragiles. Les fortes attentes d'un agenda large, relayées par la société civile et les ONG, se heurtent encore, notamment pour les thèmes environnementaux et sociaux, aux réticences de plusieurs PVD qui placent leurs revendications essentielles sur d'autres sujets - mise en oeuvre, développement, accès aux marchés -. Chacun mesure la complexité pour obtenir, à l'unanimité de 142 États, un résultat satisfaisant avec l'aptitude au compromis que ceci implique.

1.4. Tous ces constats amènent le Comité à présenter les recommandations suivantes pour Doha:

1.4.1. Il faut en premier lieu réunir les conditions préalables à un succès, c'est-à-dire engager les négociations dans un esprit d'ouverture, d'écoute mutuelle et de transparence, sans confondre la détermination d'un agenda et l'anticipation de ses résultats, en s'assurant impérativement un appui des PVD, en organisant un dialogue interactif avec la société civile organisée, en ménageant des ponts entre les différents sujets et en inscrivant l'agenda de Doha dans un cadre plus vaste qui mettra nécessairement à contribution d'autres enceintes internationales que l'OMC.

1.4.2. S'accorder sur un agenda ambitieux et cohérent impliquera un minimum de vision commune et beaucoup de volonté d'aboutir. Le Comité suggère ainsi d'axer le nouveau cycle de l'OMC autour d'un objectif de "développement global et durable". Cet objectif permettrait en effet de souligner:

- le développement économique au coeur du cycle, en premier lieu celui des PVD;

- le développement de nouvelles exigences qualitatives - santé, sécurité, environnement, social;

- le développement de la coopération avec d'autres enceintes internationales;

- une détermination forte de la collectivité internationale pour répondre aux défis de l'après 11 septembre par le renforcement d'une coopération globale et durable, en redoublant d'attention face aux problèmes du sous-développement tout en assurant la vigilance de l'OMC pour maîtriser les effets sur le commerce des perturbations créées par cette nouvelle situation.

1.4.3. Tout en soulignant le caractère nécessairement global, conditionnel et interactif du nouveau cycle, le Comité constate que certaines questions sensibles peuvent requérir davantage de temps pour mieux les profiler dans la négociation. Dès lors, on pourrait envisager d'articuler le nouveau cycle autour d'un triptyque qui comprendrait, sans qu'aucun des trois éléments ne puisse être dissocié de la mise en oeuvre de l'ensemble:

- sans plus attendre, les questions de mise en oeuvre dans les PVD, dont le Comité se félicite de constater qu'elles font effectivement l'objet de propositions anticipées;

- facilitant les négociations sur l'accès au marché et l'agenda incorporé - agriculture, services;

- ouvrant la voie aux questions plus systémiques (concurrence, investissements, protection des consommateurs, environnement, questions sociales en liaison avec l'OIT).

Les observations du Comité sur les différents objectifs à atteindre s'appuient sur ses auditions et sur les groupes de réflexion créés par le Commissaire Lamy avec les milieux socioprofessionnels et les ONG.

1.4.4. Un dialogue efficace avec la société civile organisée fait partie intégrante des conditions du succès. À cet effet, le Comité recommande l'adoption d'un code de conduite entre l'OMC et les représentants de la société civile organisée (milieux socioprofessionnels, ONG). Sans remettre en cause le droit exclusif des États à conduire les négociations, un tel code ouvrirait aux milieux socioprofessionnels et aux ONG un champ complémentaire de responsabilités dans la préparation, l'évaluation, le suivi et la mise en oeuvre des engagements de l'OMC. Tout en créant un cadre pour le dialogue, il serait aussi un instrument opérationnel de coopération entre l'OMC et la société civile organisée au service du "développement global et durable" que le Comité appelle de ses voeux.

2. Les enjeux de la conférence

2.1. Le succès du GATT a longtemps tenu à son caractère pragmatique. Contrairement à la CNUCED engluée dans des débats idéologiques mais ne débouchant sur aucune solution concrète, le GATT a toujours évité de politiser ses débats et a su, en conséquence, mener à bien des programmes de négociations ambitieux de libéralisation du commerce international. Pourtant, depuis le succès qu'a représenté la conclusion du cycle d'Uruguay à Marrakech, la nouvelle Organisation Mondiale du Commerce instituée pour succéder au GATT est à la recherche de son devenir.

2.2. Avec le recul du temps, chacun s'aperçoit aujourd'hui que l'oeuvre accomplie à Marrakech à l'issue du cycle de l'Uruguay Round a été, quels que puissent être les jugements de valeur à son égard, considérable. Il s'est agi en effet:

2.2.1. de faire évoluer le GATT doté du statut précaire de simple accord provisoire vers une institution internationale du système des Nations Unies, l'OMC, ayant vocation à légiférer en continu en matière de commerce international;

2.2.2. de transformer un accord regroupant une mosaïque d'États, ou mieux de groupes d'États, justiciables jusqu'alors d'obligations différenciées en fonction de leur développement, en un "engagement unique" permettant d'envisager à terme un monde unipolaire qui serait fondé sur un corps de règles sinon identiques du moins comparables.

2.3. Toutefois, le succès de l'OMC a aussi été à l'origine de ses difficultés. Du jour, en effet, où le système de règlement des différends est entré en vigueur, beaucoup se sont préoccupés de son influence et l'ont estimée hors de proportion avec sa légitimité originelle. Par ailleurs, des contestations ont surgi quant à la hiérarchie des règles qu'elle énonce par rapport à l'ensemble des autres normes prévalant dans l'ordre environnemental, social, etc. Il faut bien admettre aussi que, depuis la conférence Ministérielle de Singapour en 1996, nombre de PVD ont décroché faute d'institutions adaptées à l'application pleine et entière des disciplines de l'OMC. Confortée dans un premier temps à Singapour, l'Organisation s'est vue profondément déstabilisée lors de la 3e conférence de Seattle sous les coups de boutoir émanant, en son sein, des pays en développement et, à l'extérieur, des représentants de la société civile.

2.4. Les pays en développement n'ont pu consentir à Seattle au lancement du nouveau cycle de NCM: en effet leur souhait était de voir réapprécier un certain nombre des disciplines auxquelles ils avaient consenti à Marrakech. De ce fait, le concept même d'engagement unique risque d'être sérieusement mis à mal. Des voix se sont élevées pour que soit désormais pris en compte, en même temps et sur le même plan que la progression du commerce mondial, une série d'autres préoccupations telles que le développement durable, les droits fondamentaux de l'homme au travail, ainsi qu'une régulation plus harmonieuse des échanges et des investissements internationaux.

2.5. Ces prises de conscience récentes au sein de l'OMC ont eu pour conséquence:

2.5.1. un approfondissement du clivage entre ses membres (ou groupes de membres) au-delà des simples domaines commerciaux. Aux clivages traditionnels se sont ajoutés d'autres divisions entre membres sur des thèmes comme l'environnement ou les relations du travail, tant entre pays industrialisés qu'avec les PVD;

2.5.2. une multiplication des paramètres (commerciaux, tarifaires, non tarifaires, concurrentiels, environnementaux, sociétaux, sociaux) pour lesquels il s'agit désormais de trouver une solution d'ensemble appropriée d'ici aux prochaines ministérielles de l'OMC, exercice qui se révèle extraordinairement difficile.

2.6. Ces évolutions traduisent aussi des visions politiques et stratégiques sensiblement différentes sur l'avenir du commerce international et ses modalités de fonctionnement:

2.6.1. faut-il ou non privilégier un accord multilatéral sous les auspices de l'OMC? ou plutôt des approches bilatérales, régionales voire unilatérales?

2.6.2. est-il possible de maintenir une unicité des règles commerciales à l'échelon mondial? ou faut-il tenir le plus grand compte du degré de développement des membres de l'OMC? (y compris les écarts de situation parmi les PVD eux-mêmes, allant des économies émergentes déjà compétitives à maints égards tels le Brésil ou l'Inde aux pays les plus en retard de développement - PMA -)?

2.6.3. faut-il circonscrire les activités de l'OMC au seul domaine du commerce? ou faut-il, en constatant d'ailleurs que le mécanisme de règlement des différents influe déjà sur d'autres facteurs même s'il a été conçu dans une optique strictement commerciale, l'inciter à prendre en considération des thèmes connexes tels que le développement durable dans son acception la plus large (c'est-à-dire sociale, sociétale, éthique, environnementale)? Et, dans l'affirmative, est-ce l'OMC ou d'autres organisations existantes qui doivent en avoir le leadership, et comment en toute hypothèse coordonner leurs activités?

2.6.4. y a-t-il lieu de modifier le fonctionnement de l'OMC en vue de lui assurer à la fois une meilleure transparence et une participation plus effective à ses organismes dirigeants et faire ainsi droit à la démocratie parlementaire, à la démocratie économique et sociale et, de manière plus générale aux attentes et préoccupations de l'ensemble de la société civile?

2.7. Pour toutes ces raisons, la préparation et le déroulement de la conférence ministérielle de Doha s'avèrent extrêmement aléatoires et périlleux. Or, un nouvel échec ne serait pas sans conséquences sur le devenir même de l'organisation genevoise et sur les conditions d'encadrement du commerce international, même si d'aucuns estiment à plus ou moins bon droit qu'un tel échec ne serait pas pour autant sans appel.

2.8. Un échec à Doha renforcerait la main des partisans des solutions bilatérales ou birégionales. Or l'expérience passée a démontré le caractère nocif de telles solutions qui créent des phénomènes d'exclusion des marchés, non seulement au détriment de l'Union européenne mais aussi de nombre de PVD, comme de pays d'un poids relatif modeste ou encore de pays qui, comme l'Inde, se sont toujours abstenus d'entrer dans cette voie. Un tel échec, par ailleurs, ébranlerait la solidité du système de règlement des différends.

2.9. Parmi les conséquences négatives envisageables suite à un échec, il faudrait redouter une paralysie des activités de l'OMC alors même que:

2.9.1. de nouveaux thèmes particulièrement aigus ne cessent d'émerger dans le commerce mondial: les nouvelles technologies, le commerce électronique, l'environnement, la protection des consommateurs, la sécurité alimentaire, le principe de précaution, les besoins en médicaments essentiels, les exigences croissantes d'éthique et de comportement social responsable et bien d'autres attentes de la société civile;

2.9.2. on enregistre une tension persistante des contentieux commerciaux, lesquels sont d'une certaine façon attisés par l'existence même du nouveau mécanisme de règlement des conflits;

2.9.3. on assiste à des tentatives de régionalisation et donc de compartimentage du commerce international de la part d'acteurs dominants (ALAC, UE-Mercosur), et ce au détriment des partenaires les plus faibles;

2.9.4. l'entrée prochaine de la Chine à l'OMC, tout en étant un événement considérable en raison des avantages évidents de l'inclusion d'un partenaire d'un tel poids spécifique au sein de l'institution ne va pas manquer d'avoir des répercussions sur certains sujets difficiles de l'ordre du jour des négociations tels l'environnement ou le social, si elles n'ont pas été lancées précédemment.

2.10. Dans cette optique, un arrêt voire une immobilisation temporaire de l'OMC aurait la même signification qu'un recul. Dès lors, le risque serait grand de voir l'organe des différents de l'OMC accaparer à lui seul toutes les activités de cette institution, en utilisant des règles qui de plus en plus s'avéreront obsolètes face aux développements à l'oeuvre dans le commerce mondial.

2.11. Pour peu que Doha en revanche se traduise par un succès, c'est-à-dire par le lancement d'un nouveau cycle de négociations commerciales conséquentes et équilibrées, l'espoir renaîtrait de tous côtés:

2.11.1. un tel succès serait un gage sérieux donné à la primauté du multilatéralisme sur les autres solutions (régionales, bilatérales, etc.) et conforterait la croissance économique de tous les États participants, tout particulièrement des PVD qui seraient ainsi mis dans de meilleures conditions pour rattraper leurs retards; ces effets positifs seraient d'autant plus marquants que l'économie et la stabilité mondiale sont actuellement fragilisées par les répercussions en tous genres des attentats terroristes du 11 septembre aux États-Unis;

2.11.2. il ne pourrait naître que d'un compromis acceptable par tous les membres (pays industrialisés, PVD, PMA, économies en transition, NPI) ainsi que par les parties prenantes les plus significatives (forces parlementaires, société civile, organisations professionnelles et syndicales, entreprises, opérateurs économiques, etc.), permettant au commerce international de se développer dans des conditions plus harmonieuses en intégrant des facteurs dépassant le cadre strictement commercial, rendant ce processus mieux acceptable par chacun et plus prévisible pour tous;

2.11.3. ce faisant, le lancement du cycle démontrerait que le débat sur la globalisation a cessé de n'être qu'une pomme de discorde entre États et entre États et ONG, et que la voie est désormais ouverte pour engager ensemble des solutions négociées.

2.12. Par delà les graves incertitudes créées par la situation internationale inédite de l'après 11 septembre, un tel objectif demeure encore à la portée des négociateurs de Genève si les enseignements de Seattle sont effectivement pris en considération. Il s'agit d'éviter à cet effet autant une préparation à la fois insuffisante et élitiste du cycle qu'une rédaction d'un texte qui aille au-delà des objectifs à atteindre en se focalisant dès le départ sur les moyens.

2.13. Encore faudrait-il mieux articuler les différentes démarches:

- domaines réservés à l'OMC, mais lesquels?

- domaines complémentaires, du ressort des accords bilatéraux ou bi-régionaux mais lesquels?

2.14. En un mot, il faut un consensus autour d'un point de départ pour un nouveau cycle, c'est-à-dire:

2.14.1. retrouver l'esprit qui prévalait encore à Punta del Este et même celui de la Conférence avortée de la Havane en tant qu'acte refondateur du commerce international et fuir les miasmes de Seattle (des conflits attisés à contretemps sur un point d'arrivée);

2.14.2. être conscient de la nécessité de ne pas se limiter à un accord UE/États-Unis, qui est certes absolument nécessaire mais n'en est pas moins désormais insuffisant: en effet l'appui de la Quad, des pays membres de l'OCDE et des PVD est désormais indispensable au lancement de tout nouveau cycle, tant sur le principe que sur l'ordre du jour.

2.14.3. réagir à la brusque montée des tensions de l'après 11 septembre par une volonté commune de la communauté internationale de témoigner sa détermination à accélérer par le dialogue son organisation face à la globalisation et aux nouveaux enjeux de l'avenir.

3. Les recommandations du CES

3.1. Pour élaborer son analyse et ses recommandations, le Comité a pris de nombreux contacts, tant avec la DG Commerce de la Commission européenne, le rapporteur Konrad Schwaiger au Parlement européen, le secrétariat de l'OMC, qu'avec des représentants de la société civile (cf. participation aux groupes de réflexions mis en place par le Commissaire Pascal Lamy avec la participation d'ONG courant 2000/2001, audition le 6 juin de membres du groupe de contact ONG auprès de la DG Commerce de la Commission, audition le 5 juillet de représentants socioprofessionnels européens, participation à la conférence publique organisée par l'OMC à Genève avec les milieux socioprofessionnels et les ONG les 6 et 7 juillet), participation à la semaine de dialogue avec la société civile sur les enjeux de la conférence de l'OMC organisée par la DG Commerce de la Commission du 24 au 28 septembre.

3.2. Le Comité réaffirme en premier lieu son appui à plusieurs principes du commerce international, notamment:

3.2.1. la primauté du multilatéralisme, sans pour autant renoncer à aller plus loin avec tel ou tel État ou ensemble régional, mais à la condition expresse que ces accords bilatéraux et bi-régionaux respectent la lettre et l'esprit de l'OMC (primauté de l'OMC, non-discrimination, traitement national, etc.);

3.2.2. le système dit de l'engagement unique, qui permet que tous les membres de l'OMC souscrivent aux mêmes règles, quitte à prévoir:

3.2.2.1. une assistance technique et financière,

3.2.2.2. des modulations dans le temps de l'application par PVD et PMA de certaines disciplines qui nécessitent une approche plurilatérale telle que suggérée par le Commissaire Lamy, leur permettant, à l'instar de ce qui se fait à l'heure actuelle dans le cadre de l'accord sur les marchés publics, de choisir en fin de négociations de faire ou non partie des accords investissements et concurrence,

3.2.2.3. la condamnation des dérives unilatérales d'où qu'elles viennent dès lors qu'elles contreviennent aux disciplines de l'OMC.

3.3. Le Comité souligne la nécessité de tenir compte des enseignements de Seattle et de tirer le meilleur parti des évolutions en cours, afin de ne pas rééditer les conditions qui avaient conduit à l'échec. Ceci implique en particulier:

3.3.1. un meilleur appui des PVD en mettant l'accent dans les négociations sur l'objectif du développement,

3.3.1.1. en les associant plus étroitement aux procédures (transparence des négociations, meilleure flexibilité des procédures),

3.3.1.2. en acceptant de négocier sur certains points qui leur tiennent à coeur comme l'escalade tarifaire, la mobilité du personnel clef des entreprises de services et l'antidumping,

3.3.1.3. en réexaminant certaines questions de mise en oeuvre de Marrakech,

3.3.1.4. en leur accordant chaque fois que c'est possible un traitement spécial et différencié n'excluant pas, pour les plus performants d'entre eux, un régime de graduation;

3.3.2. une concertation plus efficace avec les représentants de la société civile organisée, même si la négociation elle-même doit, in fine, relever des seuls États;

3.3.3. la recherche d'un équilibre global dans l'OMC ainsi qu'entre l'OMC et les autres organisations internationales (notamment l'OIT pour les questions sociales);

3.3.4. une meilleure attention aux intérêts à moyen et long terme au-delà du seul court terme;

3.3.5. le fait que l'ouverture d'un agenda ne doit pas être confondue avec une anticipation du résultat final des négociations;

3.3.6. la possibilité précédemment évoquée pour les PVD de ne pas souscrire in fine à certains chapitres qui excèdent leurs capacités administratives;

3.3.7. la nécessité de créer des ponts entre les différents sujets;

3.3.8. le besoin d'une meilleure souplesse dans les règles, notamment en acceptant, sous conditions, des vitesses différentes;

3.3.9. la nécessité d'une meilleure transparence dans les procédures, à engager dès à présent;

3.3.10. l'encouragement des perspectives de réformes pour mieux adapter l'OMC.

3.4. Le Comité souligne aussi la nécessité d'opter pour un calendrier du nouveau cycle de négociations commerciales de l'OMC qui soit suffisamment large pour répondre aux attentes des uns et des autres et faciliter les compromis. S'accorder sur un agenda ambitieux impliquera un minimum de vision commune et beaucoup de volonté d'aboutir. Il apparaît donc indispensable de lui fixer un grand objectif qui soit suffisamment mobilisateur et fédérateur pour entraîner l'adhésion des États et recueillir également un accueil favorable de nombreuses ONG. Le Comité suggère ainsi d'orienter le nouveau cycle de l'OMC autour d'un objectif de "développement global et durable". Cet objectif permettrait en effet de souligner:

3.4.1. le développement économique au coeur du cycle, en premier lieu celui des PVD;

3.4.2. le développement de nouvelles exigences qualitatives - cf. santé, sécurité, protection des consommateurs, environnement, dont le principe de précaution, social;

3.4.3. le développement de la coopération organisée et institutionnelle avec les autres activités relevant des Nations Unies et d'autres enceintes internationales - cf. OIT, FMI, Banque mondiale, OMPI, CNUCED, OMD, OCDE, etc.;

3.4.4. une détermination forte de la collectivité internationale pour répondre aux défis de l'après 11 septembre par le renforcement d'une coopération globale et durable: outre une attention redoublée vis-à-vis des problèmes du sous-développement, ceci impliquera notamment une vigilance de l'OMC pour maîtriser les perturbations possibles sur les échanges commerciaux et les conditions de concurrence des diverses mesures annoncées ou prévisibles concernant:

3.4.4.1. le renforcement des disciplines en matière financière (cf. lutte contre les réseaux de financement du terrorisme et le blanchiment d'argent),

3.4.4.2. un contrôle accru des États sur le commerce des produits sensibles (cf. nucléaire, produits chimiques, produits à double usage et précurseurs, balistique),

3.4.4.3. des aides des États aux secteurs sinistrés en difficulté (cf. aéronautique, transports, tourisme, assurances/réassurances).

3.5. Pour engager un agenda large tenant compte des attentes des uns et des autres, les solutions préconisées se doivent d'être flexibles et synthétiques. Tout en soulignant le caractère nécessairement global, conditionnel et interactif du nouveau cycle, le Comité constate que certaines questions sensibles peuvent requérir davantage de temps pour mieux les profiler dans la négociation. Dès lors, on pourrait envisager d'articuler le nouveau cycle autour d'un triptyque qui comprendrait, sans qu'aucun des trois éléments ne puisse être dissocié de la mise en oeuvre de l'ensemble:

3.5.1. sans plus attendre les questions de mise en oeuvre en faveur des PVD, avec éventuellement une "moisson précoce" ("early harvest") en leur faveur analogue à la "mid term review" de Montréal dans le cadre du cycle de l'Uruguay - le Comité se félicitant de constater que cette question cruciale fait dès à présent l'objet d'une première négociation prioritaire;

3.5.2. facilitant les négociations sur l'accès au marché dans le sens le plus large du terme, c'est-à-dire les produits y inclus la facilitation douanière, le pré-investissement et les aspects entraves au marché dus à des règles ou à l'absence de règles de la concurrence, incluant aussi les questions relevant de l'agenda incorporé - agriculture, services;

3.5.3. ouvrant la voie aux négociations plus systémiques (concurrence, investissements, environnement, protection des consommateurs, questions sociales en liaison avec l'OIT);

3.5.4. tout en préservant des liens entre les différentes négociations dont aucune ne devrait être formellement close avant un accord global, en fonction du principe qu'il n'y a accord sur rien tant qu'il n'y a pas d'accord sur tout.

3.6. Concernant les différents thèmes d'un nouvel agenda, le Comité met en avant ci-après plusieurs observations, nécessairement condensées et non exhaustives, tenant notamment compte des travaux des différents groupes de réflexion mis en place par le Commissaire Lamy avec la participation des milieux socioprofessionnels et d'ONG, et des auditions complémentaires organisées dans le cadre de l'élaboration du présent avis.

3.6.1. Les observations du Comité se limitent aux perspectives et aux enjeux de ces différents thèmes, en se gardant d'anticiper sur le contenu des négociations proprement dites: en effet, comme le Comité l'a précédemment rappelé, ces négociations elles-mêmes relèvent d'autres étapes distinctes de celle intéressant la Conférence de Doha qui doit se centrer sur la définition de l'agenda d'un nouveau cycle, sans anticiper ses résultats.

3.6.2. Ces observations ne doivent pas être considérées isolément des autres: des liens devront être effectués en permanence entre les différents thèmes, en raison de leurs nombreuses interactions réciproques et des nécessités d'atteindre, in fine, un résultat global cohérent et équilibré à l'issue des différentes négociations.

3.6.3. Le Comité souligne aussi que les différents thèmes de négociation devront être reliés par le souci constant de prendre en compte les impératifs du développement dans le lancement du nouveau cycle. En effet, si le commerce est une condition du développement, ce dernier doit aussi être encouragé par un minimum d'équilibre dans les concessions réciproques et par des stratégies nationales efficaces d'adaptation et de mise en oeuvre qui jouent ici un rôle essentiel. Cette prise en compte impliquera notamment d'engager une réflexion prioritaire sur les questions de mise en oeuvre des engagements pris au titre de l'OMC, y compris ceux de Marrakech, qui pourront nécessiter de renforcer par des appuis la capacité institutionnelle des PVD. Des initiatives de remise de dette pourraient aussi être opportunes pour les PVD les plus endettés.

3.6.4. Concernant les objectifs intéressant l'accès aux marchés, le Comité souligne la nécessité de poursuivre à travers de nouveaux calendriers la réduction des droits de douane (et notamment des pics tarifaires) et des obstacles non tarifaires (dont notamment les marchés publics) qui permettra de développer la croissance économique mondiale. Il conviendra d'accorder dans ce cadre une attention particulière à l'amélioration de l'accès au marché pour les PVD en desserrant les entraves existant dans les pays développés, desserrement qui sera facilité par les négociations multilatérales à engager dans les différents domaines techniques, agricoles, environnementaux. Des exemptions de certaines obligations de libéralisation prévues par l'OMC devront être aménagées dans le cadre de l'exercice dit "mise en oeuvre" au bénéfice de PVD, sous réserve du respect de certaines exigences objectives et vérifiables.

3.6.5. Concernant les objectifs intéressant la facilitation douanière, le Comité souligne la nécessité de réduire la bureaucratie administrative et de moderniser les procédures douanières à l'importation et à l'exportation, ce qui pourra justifier des appuis techniques aux PVD (y compris pour l'utilisation par les PVD du mécanisme de règlement des litiges liés au commerce).

3.6.6. Concernant les objectifs intéressant l'agriculture, le Comité souligne la nécessité de trouver un équilibre entre plusieurs impératifs: l'accroissement des besoins alimentaires mondiaux, l'extension de l'accès au marché notamment pour les PVD, les impératifs de qualité, de sécurité alimentaire et de protection du consommateur, le caractère non seulement économique mais multifonctionnel et social de l'agriculture, tel qu'il est légitimement appuyé par l'Union européenne, le bien-être des animaux de ferme, la protection de la biodiversité et des savoirs traditionnels, l'attention à l'environnement rural et l'appui aux reconversions, ainsi que l'équilibre global des concessions de la part de tous les partenaires dans leur recherche d'un accès accru aux marchés. Le Comité s'attend notamment à ce que les efforts des autres membres de l'OMC soient au moins équivalents aux efforts communautaires, et à ce que le réexamen des mesures de soutien à l'exportation prenne également en considération les crédits à l'exportation et l'aide alimentaire. L'ouverture organisée des échanges agricoles, la réduction des mesures à l'importation et des subventions tant internes qu'externes devront se faire progressivement, en ménageant des étapes de transition et en étroite concertation avec les milieux concernés.

3.6.7. Concernant les objectifs intéressant les services, le Comité souligne les opportunités qui sont ici ouvertes pour l'UE, premier partenaire commercial mondial en ce domaine, tout en constatant qu'une libéralisation accrue impliquera de nouvelles règles. L'accord GATS devra permettre de développer l'ouverture internationale aux services, y compris au premier chef les services financiers, sans préjudice du droit des États de maintenir des réglementations d'intérêt public proportionnées et de préserver dans les mêmes conditions le fonctionnement des services publics. Les PVD en particulier, pour lesquels l'expansion des secteurs de services (y compris du e-commerce ainsi que les mouvements de personnels clés) constitue une composante essentielle de leur développement et des transferts de technologie, devront être incités à adopter une attitude proactive et à définir des priorités interprofessionnelles et sectorielles organisant l'ouverture.

3.6.8. Concernant les objectifs intéressant les investissements, le Comité souligne la nécessité de centrer les négociations sur une liste positive de secteurs où il apparaîtrait prioritaire de faciliter les nouveaux investissements, tout particulièrement dans l'intérêt même des PVD. Il conviendra par ailleurs de promouvoir des codes de conduite d'entreprises multinationales tels qu'ils se développent sur base des lignes directrices initiées par l'OCDE. Une attention toute particulière devrait être portée sur la liberté de transferts et sur la protection contre les expropriations et autres nationalisations.

3.6.9. Concernant les objectifs intéressant la concurrence, le Comité constate que les entraves à la concurrence vont de pair avec des problèmes de sous-développement, de corruption et de fermeture des marchés, et menacent autant le développement économique, notamment des PVD, que certains déséquilibres du commerce international lui-même. Il conviendra donc de déterminer des règles de base en ce domaine. À ce stade, l'objectif prioritaire sera surtout de promouvoir l'intégration de principes de base dans les législations nationales permettant de combattre certaines pratiques anticoncurrentielles particulièrement emblématiques, d'établir des modalités flexibles d'échanges d'information et de coopération, et d'envisager un dispositif pour régler les litiges en ces domaines sans toutefois remettre en cause les prérogatives des instances nationales ou de régulation. Des appuis pourront être envisagés en faveur des PVD pour renforcer leur capacité administrative en ces domaines.

3.6.10. Concernant les objectifs intéressant la propriété intellectuelle, le Comité souligne la nécessité d'encourager la recherche et l'innovation et de lutter contre le piratage et les contrefaçons, tout en reconnaissant aussi le besoin impératif d'optimiser le bénéfice de l'innovation au bénéfice du développement économique, sanitaire et social de tous les États, notamment les PVD. Un objectif essentiel devra être ainsi de réduire les coûts d'accès à l'innovation, et notamment d'améliorer l'accès des PVD aux conditions de santé et de sécurité. Il conviendra dans ce cadre de préciser à cet égard l'accord sur les aspects liés au commerce des droits de protection intellectuelle (ADPIC) afin d'améliorer les transferts de technologie dont les PVD ont un besoin urgent. Par ailleurs, il apparaît nécessaire que l'OMC tienne le plus grand compte des travaux et des résultats des négociations menées à l'OMPI.

3.6.11. Concernant les objectifs intéressant la santé, le Comité souligne la nécessité de faire du principe de précaution, une application proportionnée, non arbitraire et non discriminatoire, fondée sur des analyses coût/bénéfice rigoureuses, dans des conditions impliquant toutes les parties concernées. Il apparaît également nécessaire de développer l'usage d'une terminologie commune et le renvoi à des normes internationales, tel le Codex alimentarius. L'information des consommateurs, notamment à travers l'étiquetage, devra être renforcée. Des procédures internationales devront être convenues pour la gestion des risques. Outre des dispositions plus favorables aux transferts de technologie dans les PVD (cf. question des TRIPS), incluant une amélioration rapide du système de production et de distribution des médicaments vitaux, des appuis aux PVD pourront être nécessaires pour améliorer le contrôle et le respect des normes. Les questions d'ouverture des marchés publics devront être abordées. L'ouverture des services de santé dans le cadre du GATS aux investissements privés devront se faire dans des conditions préservant leur qualité et leurs objectifs sociaux. Ces différentes considérations justifieront aussi un renforcement des liens entre l'OMC et d'autres organismes internationaux tels l'OMC et la CNUCED.

3.6.12. Concernant les objectifs intéressant l'environnement, le Comité souligne la nécessité d'allier le commerce international avec l'objectif d'un développement durable, tenant compte des grands enjeux écologiques mondiaux et des nécessités d'assurer un meilleur cadre de vie dans l'environnement de chacun. Des indicateurs d'impact, tel le projet de SIA - sustainable impact assessment - initié par la Commission européenne, apparaissent nécessaires. Des renvois aux normes internationales devront également être faits. Des appuis pourront s'avérer nécessaires pour permettre aux PVD de concilier leur développement économique avec ces impératifs, notamment à travers des mesures d'assistance budgétaire et technique impliquant d'autres instances internationales (cf. Banque mondiale, etc.) et des transferts technologiques. Enfin une meilleure articulation devrait être trouvée entre les instruments environnementaux (AEM) et les règles multilatérales de l'OMC.

3.6.13. Concernant les objectifs intéressants les questions sociales, le Comité renvoie à son avis "Droits de l'homme au travail", où il souligne la nécessité d'engager un processus d'inclusion des normes fondamentales en matière de travail dans les négociations pour un nouvel ordre commercial mondial, en plaidant notamment pour un renforcement des liens entre l'OMC et l'OIT: l'OIT demeure l'enceinte la plus appropriée pour convenir des dispositions sociales internationales, mais l'OMC doit veiller à mieux les promouvoir en encourageant les mesures d'incitation positive. Par ailleurs, le Comité se félicite que la communication présentée par la Commission en juillet 2001, concernant les normes fondamentales du travail et la gouvernance sociale dans le contexte de la mondialisation, ait également attiré l'attention sur la nécessité pour l'Union européenne de prendre de nouvelles initiatives en ce domaine.

3.7. Le consensus, même s'il peut paraître paralysant, est la seule méthode dans l'état actuel du droit international public pour parvenir à un résultat équilibré. Encore faut-il organiser l'émergence de ce consensus mieux que cela n'a été le cas par le passé:

3.7.1. par une participation accrue de tous les membres y compris les PVD et les PMA qui devraient effectivement concourir à la définition d'un agenda du nouveau cycle; ceci pourrait justifier que ceux dont les moyens institutionnels sont les plus démunis puissent au besoin se regrouper entre eux en "clusters" (à l'instar des méthodes déjà en vigueur dans le système FMI et Banque mondiale);

3.7.2. par la certitude donnée aux PVD que les moyens financiers et humains leur seront donnés pour leur permettre de mettre en oeuvre des disciplines au demeurant librement consenties;

3.7.3. le cas échéant en concédant aux PVD des périodes de transition pour parvenir à ces mêmes résultats;

3.7.3.1. en aidant les PVD et PMA pour qu'ils se dotent des institutions nécessaires;

3.7.3.2. par des liens organiques entre l'OMC et les autres organisations internationales en charge du développement durable et du progrès social, notamment en leur donnant statut d'observateur et en renforçant les liaisons mutuelles, à l'instar de ce qui se fait en matière d'ouverture des marchés par le groupe Banque mondiale/FMI en liaison avec l'OMC;

3.7.3.3. enfin, par la constitution d'instances consultatives placées auprès de l'OMC qu'elles soient parlementaires ou relatives à la démocratie économique et sociale.

3.8. Le Comité souligne aussi la nécessité d'ouvrir davantage l'OMC aux représentants de la société civile organisée:

3.8.1. en élargissant la possibilité donnée aux organisations professionnelles, syndicales et aux ONG de faire entendre leur voix, tout en les incitant aussi de cette façon à bien prendre en considération l'ensemble des paramètres en jeu et non seulement telle ou telle question ou revendication hors de son contexte global, ce qui justifierait notamment:

- de rééditer l'organisation chaque année d'une réunion de concertation publique de l'OMC, à l'instar de celle organisée en juillet 2001 à Genève,

- de mettre en place des comités consultatifs par thème,

- de développer dans ce cadre la coopération avec le Comité économique et social européen.

3.8.2. en examinant la possibilité de leur association à certaines procédures, tels des rapports de parties prenantes, d'organisations socioprofessionnelles et d'ONG dans le cadre du règlement des conflits.

3.9. Le Comité recommande ainsi, à l'instar d'une suggestion faite par le Directeur général de l'OMC, Mike Moore, qu'un code de conduite soit prochainement conclu entre l'OMC et les représentants de la société civile organisée, (associations socioprofessionnelles, ONG) permettant d'assurer sur des bases renforcées et durables un dialogue interactif dans un esprit d'écoute mutuel (consultation, débriefings, etc.). Un tel code permettrait de rénover les lignes directrices de 1996 sur les relations entre l'OMC et les ONG. Sans remettre en cause le principe selon lequel la négociation proprement dite relève des seuls États, il organiserait une meilleure gouvernance de l'OMC dans ses relations avec la société civile organisée, en s'inspirant des meilleures pratiques pouvant déjà exister en ce domaine dans différents États membres. Tout en créant un cadre pour le dialogue, un tel code devrait aussi être un instrument opérationnel de coopération entre l'OMC et la société civile organisée au service du "développement global et durable" que le Comité appelle de ses voeux. Ce code de conduite pourrait ainsi comporter:

3.9.1. une déclaration explicite de renonciation à toutes formes de violence et de promotion du dialogue mutuel;

3.9.2. des engagements des association socioprofessionnelles et des ONG signataires de se conformer à certaines règles de transparence (mission, adhérents, organisation, financements, etc.);

3.9.3. des engagements du secrétariat de l'OMC concernant l'organisation opérationnelle de cette concertation (information et accès aux documents, consultation, débriefings, évaluations, forum sur internet, etc.), qui pourrait notamment inclure la réédition d'une conférence publique annuelle;

3.9.4. une invitation aux représentants de la société civile et aux ONG à participer aux campagnes d'information, aux analyses des situations et des enjeux et à prendre des responsabilités dans les activités de l'OMC, telles que faire toutes propositions utiles aux institutions de l'OMC dans les dossiers en relation avec les activités de l'OMC, appuyer la mise en oeuvre d'engagements et de programmes de l'OMC, apporter des contributions utiles aux panels et contribuer à vérifier les problèmes d'application et l'état des mises en oeuvre;

3.9.5. une invitation aux États membres de l'OMC à appliquer de telles dispositions de concertation avec les représentants de la société civile et les ONG sur le plan national.

3.10. Sur ces différentes bases de réflexions et de recommandations, le Comité économique et social entend développer le dialogue avec et entre les représentants de la société civile organisée, en prenant toutes initiatives utiles pour y contribuer.

Bruxelles, le 17 octobre 2001.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

ANNEXE I

à l'avis du Comité des régions

Les enseignements de Seattle

Il apparaît essentiel de bien comprendre et intégrer les raisons de l'échec de Seattle pour ne pas risquer de se fourvoyer une seconde fois dans une même situation de blocage pour des raisons analogues.

Les raisons les plus visibles de cet échec tiennent notamment à:

- une préparation et une organisation trop déficientes pour rapprocher les positions des Membres face à un agenda particulièrement ambitieux, rendant pratiquement impossible la perspective de dégager des lignes d'accord en l'espace d'une courte semaine de conférence;

- un manque de préparation efficace, par delà les débriefings improvisés sur place, du dialogue avec les représentants de la société civile et les nombreuses ONG présentes à Seattle, qui aurait permis de mieux prendre par avance en considération leurs attentes et leurs préoccupations, au lieu de laisser la situation dégénérer dans la rue en échauffourées violentes attisées par des éléments non contrôlés.

D'autres raisons peut-être moins visibles se sont révélées pourtant déterminantes:

- dans ce contexte très perturbé, le temps a manqué pour engager et réussir le lancement d'une négociation cohérente, tandis que les ultimes efforts notamment déployés par l'UE pour renouer les fils s'avéraient sans appui suffisant pour parvenir à débloquer la situation;

- nombre de pays en voie de développement ont eu le sentiment d'être marginalisés dans les négociations, tant en en ce qui concerne la procédure que leurs desiderata. Or, le condominium euro-américain même élargi à la QUAD (UE, États-Unis, Canada, Japon) et à l'OCDE ne suffit plus à piloter les négociations commerciales multilatérales: il faut à présent y ajouter le concours d'une partie significative de PVD;

- les procédures et les méthodes de l'OMC, ressenties comme élitistes et clandestines (le terme médiéval a même été prononcé), suscitent la défiance de beaucoup, tant d'États, notamment parmi les PVD, que de représentants de la société civile et d'ONG. Son système de règlement des différents débouche sur des solutions qui anticipent voire hypothèquent les résultats des négociations à venir entre États souverains (cf. le domaine de l'environnement). Elle a tendance à élargir ses compétences à d'autres domaines que le domaine commercial avec ses méthodes et sa philosophie propres. On lui reproche à cette occasion un impérialisme non contrôlé;

- on relèvera aussi qu'en dépit de l'ambition affichée d'un agenda large, l'objectif essentiel d'un nouveau cycle n'a pas été clairement explicité à Seattle: l'allusion faite à un "cycle du Millénaire" masquait en réalité mal une absence de vision fédérative sur les grands objectifs à atteindre, qui a été en bonne partie responsable de l'incapacité à nouer les fils de la négociation.

On notera enfin qu'à Seattle sont nés de lourds malentendus que Doha se doit de dissiper:

- nombre d'ONG ne s'opposent nullement à plus de réglementation internationale face à la mondialisation, mais à une certaine façon d'être de l'OMC. Les représentants de la société civile aspirent notamment à pouvoir être pris en compte dans les activités de l'OMC (consultation, évaluation, mise en oeuvre);

- les PVD aussi veulent plus de transparence - au demeurant surtout dans le fonctionnement interne plus qu'externe de l'OMC -, plus d'équité et plus de participation à leur profit dans le fonctionnement de l'OMC, mais ils se méfient de nouvelles règles ne tenant pas compte de leurs handicaps, et ils excluent actuellement toute association organique des représentants de la société civile au travaux de l'OMC. À cet égard, il faut être bien conscient des grandes différences d'approche, ce qui complique à l'évidence les conditions de formation d'un consensus large pour réussir le lancement du nouveau cycle;

- ce n'est pas tant l'ambition d'un agenda large qui doit être tenue responsable de l'échec de Seattle, que les incompréhensions et la mauvaise préparation d'un tel agenda;

- l'OMC ne peut pas et ne doit pas tout faire, mais contribuer à l'émergence d'une nouvelle organisation mondiale dans un cadre global;

- personne ne s'oppose par principe à une adaptation des règles de l'OMC, mais on ne pourra l'engager que graduellement et dans un climat de meilleure confiance.

ANNEXE II

à l'avis du Comité économique et social

Les évolutions en cours

À l'approche de Doha, la situation demeure toujours très contrastée. Cependant, au vu des rencontres de Mexico et de Hanoi, une évolution se dessine qui démontre qu'un résultat positif n'est plus hors de portée.

Sur un plan général, on peut noter plusieurs éléments positifs:

- le fait que les besoins d'un nouveau cycle demeurent intacts, malgré les péripéties, avec des progrès de préparation à Genève, même s'ils sont laborieux et complexes, et que l'intérêt objectif à un nouveau cycle concerne non seulement les États individuellement mais aussi les nouveaux ensembles régionaux Mercosur, Alena, Asean, etc.;

- les rapprochements entre les grands partenaires industrialisés et notamment entre l'Union européenne et les États-Unis (cf. contacts Zoellick/Lamy, réunion ministérielle de l'OCDE en mai 2001, sommet européen de Göteborg en juin avec la participation du Président Bush, sommet du G8 à Gênes en juillet); on notera aussi qu'on s'est efforcé de part et d'autre de rendre compatibles les initiatives bilatérales ou bi-régionales (ZLEA, Mercosur) avec le cadre multilatéral de l'OMC: l'UE a ainsi aménagé en conséquence son calendrier de négociation et les États-Unis ont demandé une "Trade Promotion Authority" qui aille dans ce sens;

- une meilleure convergence entre pays industrialisés et pays en voie de développement (cf. mini-ministérielle de Mexico et de Singapour, rencontre ASEM de Hanoi, rencontre de Nairobi UE-ACP et rencontre des pays d'Asie-Pacifique dans le cadre de l'APEC à Shanghai qui ont permis des avancées significatives), l'évolution plus favorable parmi les PVD ayant été confortée par certaines initiatives, telle celle de l'UE "Tout sauf les armes" (même si les bénéficiaires sont exclusivement les moins développés des PVD, laissant les autres PVD avec certaines de leurs attentes inchangées de ce fait);

- l'organisation d'un meilleur dialogue avec la société civile et les ONG, d'abord de la part de la Commission européenne sous l'impulsion du Commissaire Pascal Lamy avec de nombreuses réunions à Bruxelles, et également de la part de l'OMC, comme en témoigne la conférence récemment organisée en juillet avec elles à Genève, à l'initiative du Directeur général Mike Moore.

Toutefois, les marges de manoeuvre restent fragiles:

- les dissensions subsistent sur le profil d'un nouvel agenda;

- la situation économique internationale est moins favorable qu'il y a un ou deux ans et invite parfois au repli, avec des incertitudes aggravées depuis les événements du 11 septembre;

- les initiatives de l'UE n'ont pas été totalement endossées par la QUAD, les États-Unis et même tous les pays membres de l'OCDE;

D'une façon générale, l'UE a encore besoin de plus d'appui dans sa revendication claire d'un cycle large et global, comportant un volet étoffé de nouveaux sujets systémiques, malgré l'approche convergente des pays candidats à l'adhésion communautaire, de la Suisse, de la Norvège et du Japon, et malgré quelques premiers autres échos encourageants qui restent encore à confirmer de la part d'un certain nombre de pays en voie de développement;

- beaucoup de revendications mises en avant par la société civile et les ONG demeurent en contradiction avec la sensibilité des PVD, même si ces contradictions ne sont pas forcément irréductibles;

- beaucoup d'ONG elles-mêmes restent dans une attitude surtout conflictuelle, comme le dernier sommet du G8 à Gênes en juillet l'a encore démontré;

- en tout état de cause, la transparence de l'OMC et le dialogue avec la société civile restent encore à développer.

Le camp des ONG s'est divisé plus nettement que par le passé. A côté des ONG qui s'opposent en réalité plus à la mondialisation et à la globalisation qu'à l'OMC proprement dite, nombre d'ONG placent désormais le débat à un autre niveau, celui d'une meilleure régulation mondiale du système commercial, économique et financier multilatéral. Cependant le problème demeure entier de savoir parmi leurs demandes quelles sont celles qui doivent être prises en compte, et comment le faire?:

- faut-il le faire au sein de l'OMC à travers un agenda très large?

- ou faut-il plutôt faire contrepoids à l'OMC en ajoutant aux autres organisations internationales des compétences nouvelles, leur confiant le soin de mener à bien les négociations nouvelles complémentaires, que ce soit à l'OIT, au PNUD ou dans le cadre d'une éventuelle nouvelle Organisation mondiale de l'environnement développant les activités déjà amorcées dans le cadre des Nations Unies?

Pour ce qui est des PVD, leurs demandes ont été grandement précisées, à telle enseigne que d'aucuns ont pu parler d'un futur cycle du développement. La plupart de ces pays sont surtout intéressés à centrer l'agenda sur les conditions de leur développement économique et notamment sur l'accès aux marchés non seulement industriels mais aussi agricoles des pays industrialisés. Ils paraissent davantage prêts à débattre des conditions d'une ouverture accrue des marchés de services, qui peut leur bénéficier non seulement comme prestataires lorsqu'existent en leur faveur des avantages comparatifs mais surtout comme utilisateurs, notamment avec le développement de la société de l'information. Beaucoup continuent de demander des adaptations (voire même pour quelques uns d'entre eux des remises en cause) de mise en oeuvre de certaines règles décidées à Marrakech (not. trips, instruments de politique commerciale, antidumping, marchés publics, accord textile-vêtement), tous sujets particulièrement sensibles pour les pays industrialisés, et qui pourraient se révéler très difficiles à mettre en oeuvre dans certains cas dès lors qu'ils remettraient en cause moins les échéanciers que le coeur des disciplines acceptées.

De telles adaptations faciliteraient sans doute l'élargissement de l'agenda à de nouveaux thèmes tels les investissements et la concurrence, vis-à-vis desquels beaucoup de ces PVD demeurent toutefois encore méfiants. Cette méfiance s'accroît encore en ce qui concerne le thème de l'environnement, où les PVD craignent des visées protectionnistes à leur encontre, et plus encore les normes sociales, où ils voient une ingérence injustifiée de l'OMC et dont ils redoutent une remise en cause indue de leur capacité concurrentielle ignorant leurs problèmes spécifiques.

De nombreux PVD souhaitent enfin amender le processus décisionnel de l'OMC en leur faveur, de manière à permettre une participation accrue aux travaux préparatoires et à la définition de l'agenda d'un nouveau cycle. Ils soulignent aussi avec raison la question de leurs handicaps de capacité institutionnelle et administrative, qui mérite d'y porter une attention particulière. Cependant l'ensemble des PVD n'est guère favorable à ce que les ONG et la société civile s'immiscent dans les circuits décisionnels de l'OMC. Tout au contraire manifestent-ils la volonté de s'en tenir au sacro-saint principe "un État, une voix" (que personne d'ailleurs parmi les Membres ne souhaite aujourd'hui remettre en cause).

Pour rallier les PVD à l'idée de lancer un nouveau cycle, nombre d'efforts ont été accomplis, notamment venant de l'UE: initiative "Tout Sauf les Armes", pourparlers de la Commission européenne relatifs à une éventuelle démarche plurilatérale dans les domaines de l'investissement et de la concurrence, offre "mise en oeuvre" du Commissaire Lamy aux pays en développement se déclinant sous la forme d'une triple corbeille avant, pendant et après Doha. Le résultat en est que l'idée d'un round "maîtrisable" fait désormais moins peur.

Les pays du groupe de Cairns continuent de rechercher surtout un meilleur débouché de leurs produits agricoles et agroalimentaires qui dépend selon eux à la fois de l'ouverture des marchés et de la réduction des mesures de soutien. Pour ce groupe, le socle de la négociation serait éventuellement d'autant plus acceptable que l'ordre du jour du nouveau cycle se rapprocherait de l'agenda incorporé.

Les États-Unis se focalisent surtout sur la conquête des marchés de services, de marchandises et agricoles. Par contre, ils restent méfiants à l'égard du thème de l'environnement, tandis que le format de la mise en oeuvre leur fait encore problème (cf. les instruments de défense commerciale et la propriété intellectuelle).

Pour l'UE, une négociation minimale centrée sur l'accès au marché serait clairement insuffisante, même s'il est évident que l'UE, première partenaire commerciale mondiale tant pour les produits que les services, a elle-même beaucoup d'intérêts, d'attentes et de revendications à exprimer en ce domaine: cette négociation doit s'élargir à un certain nombre d'éléments dépassant le cadre strictement commercial qui sont de nature à promouvoir une certaine régulation des échanges et des investissements (investissements, concurrence, mais aussi environnement), même si ceci nécessitera des points d'équilibre, des graduations, voire des compensations. Par ailleurs, l'UE souhaite la poursuite du débat sur les normes sociales, même si elle reconnaît que le cadre de l'OMC n'est pas le plus approprié pour le traiter directement sans référence au rôle privilégié que doit jouer l'OIT en ce domaine. Les pays candidats à l'UE sont eux-mêmes proches de la position de l'UE, qu'ils avaient déjà appuyée à Seattle.

On constate au total que le format de l'agenda des futures négociations reste à déterminer même si personne ou presque ne conteste plus:

- un socle basé sur l'agenda incorporé (services et agriculture) conforté par des dispositions complémentaires intéressant l'"accès aux marchés";

- un parachèvement des négociations inachevées de l'Uruguay round;

- un aggiornamento sur certains engagements pris à Marrakech en ce qui concerne à tout le moins les échéanciers ainsi que la prise en compte de certains besoins fondamentaux des PVD (les médicaments essentiels dans le cadre de l'accord ADPIC);

- une amélioration de la transparence des procédures de l'OMC;

- quelques thèmes additionnels en relation avec l'accès aux marchés tels que la facilitation douanière.

Font encore problème toutefois:

- l'ampleur de la négociation dite "mise en oeuvre" et notamment les contours des concessions éventuelles à accorder aux PVD concernant la propriété intellectuelle, l'accord textile/vêtement, les instruments de défense commerciale et certains aspects des règlements des différends, tous sujets particulièrement sensibles pour les pays industrialisés;

- les négociations systémiques et régulatrices, concernant les thèmes de la concurrence et des investissements, l'environnement et à un stade plus controversé encore le social.

Pour autant, l'argument du cycle large qui permettrait de donner davantage satisfaction aux préoccupations des uns et des autres garde toute sa valeur, surtout si, comme cela est souhaitable, il est question de faire droit à tout ou partie des demandes de la société civile dans l'acception la plus large du terme.

ANNEXE III

à l'avis du Comité économique et social

Abréviations

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