3.

Evaluation de la mesure: Combus a reçu, lors du processus de privatisation, un soutien financier de l'Etat danois en 1999 et en 2001. Se pose donc la question de savoir si ces deux apports constituent une aide d'Etat ou non et si ils font partie d'une seule mesure ou bien constituent deux mesures distinctes. Selon le Tribunal de première instance (TPI), les éléments pertinents pour apprécier cette question sont «notamment, la chronologie des apports en cause, leur finalité et la situation de l'entreprise filiale à l'époque où les décisions d'effectuer chacun des apports concernés ont été prises.» (2) Les informations dont la Commission dispose ne permettent pas d'établir si les deux payements constituent deux phases d'un financement unique ou non. Ces financements ne constituent pas une aide au sens de l'article 87 §1er traité CE si l'État danois s'est comporté comme un investisseur privé en économie de marché. Le gouvernement danois considère que le principe de l'investisseur avisé en économie de marché s'applique aussi à une situation dans laquelle l'injection de capital frais est basée sur des considérations de protéger la crédibilité du gouvernement («la société mère») dans le marché. Le gouvernement danois se réfère à ce titre à l'arrêt de la Cour dans l'affaire C-303/88, Italie/Commission, Rec. 1991 I, page 1433, para. 21.. De plus, le gouvernement danois considère que la faillite de Combus, qui aurait été inéluctable si les payements n'avaient pas été accordés, aurait terni la réputation de l'État danois en tant qu'investisseur professionnel. Il en conclut qu'un investisseur privé aurait donc agi de la même manière à sa place. La Commission a des doutes si un investisseur privé aurait agi de la sorte dans des situations identiques. Elle attire l'attention des autorités danoises sur le fait que la Cour n'accepte le souci pour la réputation de l'État comme motivation pour une injection de capital que s'il y a en même temps une perspective de viabilité et de rentabilité, au moins à long terme, de l'entreprise, ce qui n'a pas été démontré de manière convaincante. Par conséquent, la Commission ne peut pas exclure qu'au moins un des deux payements, voire les deux, qu'ils fassent partie d'une mesure ou qu'ils soient deux mesures distinctes, constituent une aide d'État selon l'article 87 §1er. Une telle aide pourrait être compatible avec le marché commun en vertu du règlement (CEE) no 1191/69, ou en vertu de l'art. 87 §3 lit. c) du traité CE, tel que spécifié par les lignes directrices pour l'aide au sauvetage et à la restructuration des entreprises (3). 1. Compatibilité en vertu du règlement (CEE) no 1191/69 Le règlement (CEE) no 1191/69 donne aux États membres le choix entre deux méthodes pour organiser le service public dans le secteur des transports: — soit ils recourent à des contrats de service public, comme défini dans l'art. 1er § 4 et dans la section V du règlement, — soit ils imposent des obligations de service public aux entreprises de transport, régime défini à l'art. 1er § 5 et dans les sections II, III et IV du règlement. Le Danemark a opté, en ce qui concerne le secteur de transport par bus, pour les contrats de service public. Selon le TPI, la conclusion d'un contrat de service public exclut le recours aux compensations pour l'imposition d'une obligation de service public (4). S'il s'avère que le prix convenu entre les deux parties dans un contrat de service public est trop bas, l'entreprise en charge du contrat a, selon les paragraphes 4 à 6 de l'art. 14 du règlement (CEE) no 1191/69, la possibilité de mettre fin au contrat avec un préavis de trois mois. Les autorités compétentes peuvent obliger l'entreprise à continuer l'exécution du contrat pour un an, moyennant une rémunération qui est calculé selon les méthodes fixées aux sections II, III et IV du règlement. Seulement dans ce cas de figure, il peut y avoir une compensation pour l'imposition d'une obligation de service public sous le régime des contrats de service public. Combus n'a pas mis fin à ses contrats de service public; dés lors, il n'est pas possible d'appliquer les sections II, III et IV du règlement (CEE) no 1191/69 afin de considérer les financements reçus par Combus compatibles avec le marché commun. La Commission exclue donc le fait que les financements soient compatibles avec le marché commun sur la base du règlement (CEE) no 1191/69. 2. Compatibilité en vertu de l'art. 87 §3 lit. c) du traité CE, tel que spécifié par les lignes directrices pour l'aide au sauvetage et à la restructuration des entreprises Le point 3.2 des lignes directrices donne les conditions suivantes pour l'autorisation d'une aide à la restructuration: — L'entreprise doit pouvoir être considérée comme étant en difficulté (a) — Le plan de restructuration doit permettre de rétablir dans un délai raisonnable la viabilité à long terme de l'entreprise (b) — Des mesures doivent être prises pour atténuer, autant que possible, les conséquences défavorables de l'aide pour les concurrents (c) — L'aide doit être limitée au strict minimum nécessaire pour permettre la restructuration (d) — La Commission doit être mise en mesure de s'assurer du bon déroulement du plan de restructuration, au travers de rapports réguliers et détaillés (e) — Les aides à la restructuration ne doivent être accordées qu'une seule fois (f) Combus est une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices (a). Le gouvernement danois a présenté un plan de restructuration pour Combus. Selon le TPI «le raisonnement de la Commission [dans sa décision initiale] doit être considéré comme l'expression d'un doute sérieux sur la viabilité de Combus au sens de [l'article 87 traité CE] et des lignes directrices, doute que la Commission ne se sentait pourtant pas obligée d'éclaircir dès lors que l'article 73 CE lui semblait constituer une base juridique suffisante pour l'autorisation de l'aide en question. Or, cette dernière disposition ne pouvant pas être invoquée à cet effet […], le versement des [X] de DKK ne trouve plus d'autorisation valable dans la décision attaquée. […] Par conséquent, la viabilité de Combus ne saurait en aucun cas être considérée comme acquise.» (5) En vue de cette conclusion du TPI, la Commission ne peut que constater qu'elle a des doutes quant à la viabilité économique de Combus suite à la restructuration prévue. (b) Les autorités danoises considèrent qu'exceptionnellement, des mesures pour atténuer, autant que possible, les conséquences défavorables de l'aide pour les concurrents ne sont pas nécessaires dans le cas d'espèce, les contrats Combus expirant graduellement (à la fin de l'année 2003, approximativement 50 % des contrats avaient été expiré; le dernier contrat prendra fin en 2006) et Arriva, la société à laquelle Combus a été vendu suite à la restructuration, n'envisageant pas de maintenir une part de marché correspondant à l'addition des parts de marché d'Arriva et de Combus lors du rachat (environ 50 %). La Commission a des doutes si les circonstances particulières du cas permettent de renoncer à la prise de mesures pour atténuer, autant que possible, les conséquences défavorables de l'aide pour les concurrents, vu notamment le fait que les concurrents de Combus, représentés par la Danske Busvognmaend, ont décidé d'attaquer la décision de la Commission autorisant l'aide (c). La Commission a également des doutes si la mesure/les mesures est/sont limitée(s) au strict minimum nécessaire pour permettre la restructuration. Selon les autorités danoises, l'aide permettra Arriva de réaliser une rentabilité du capital investi à l'hauteur de 10 %, ce qui serait le minimum acceptable pour un investissement de la sorte. La Commission constate qu'à ce stade, elle ne dispose pas des informations nécessaires pour vérifier si les contributions publiques sont limitées au strict minimum nécessaire pour permettre la restructuration de Combus.(d). Le gouvernement danois a accepté de fournir à la Commission un rapport annuel pour permettre à la Commission d'évaluer si le plan de restructuration est mis en œuvre selon les engagements pris par les autorités danoises. La Commission a reçu ces rapports pour les années 2001 et 2002, qui montrent que le plan de restructuration a été respecté (e). Combus n'a pas bénéficié d'une aide à la restructuration auparavant. Si les deux payements forment deux tranches d'une aide ou si, au moment du premier payement ou du deuxième payement, l'État danois a agi comme l'aurait fait un investisseur privé en économie de marché, la Commission constate que le principe «One time, last time» a été respecté. Si les deux payements doivent être considérés comme deux mesures séparées, et si l'État danois n'a agi comme l'aurait fait un investisseur privé en économie de marché ni lors du premier, ni lors du deuxième payement, le principe «One time, last time» n'a pas été respecté. (f)