Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la mise en oeuvre des régimes spéciaux d'encouragement à la protection des droits des travailleurs et à la protection de l'environnement prévus par les articles 7 et 8 des règlements (CE) n° 3281/94 et (CE) n° 1256/96 du Conseil portant application des schémas pluriannuels de préférences tarifaires généralisées pour certains produits industriels et agricoles originaires de pays en développement»

(98/C 73/15)

Le 14 novembre 1997, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section des affaires extérieures, du commerce et du développement, chargée des travaux préparatoires du Comité en la matière, a adopté son avis le 25 novembre 1997 (rapporteur unique: M. Etty).

Lors de sa 350e session plénière des 10 et 11 décembre 1997 (séance du 10 décembre), le Comité économique et social a adopté l'avis suivant par 112 voix pour, 1 voix contre et 11 abstentions.

1. Observations générales

Dans son avis sur la «Proposition de règlement (CE) du Conseil portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période 1995-1997 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement» et la «Proposition de règlement (CE) du Conseil prorogeant en 1995 l'application des règlements (CEE) n° 3833/90, (CEE) n° 3835/90 et (CEE) n° 3900/91 portant application de préférences tarifaires généralisées à certains produits agricoles originaires de pays en voie de développement» (doc. CES 1159/94), le Comité avait déjà exprimé son soutien pour les régimes spéciaux d'encouragement que la Commission a maintenant traduits en propositions concrètes. Le Comité se félicite vivement des propositions de la Commission, qui prévoient des dispositions très adéquates et efficaces en ce qui concerne des mesures positives pour promouvoir le respect des normes en matière de protection des travailleurs et d'environnement dans les pays bénéficiaires du SPG.

2. Observations spécifiques

2.1. S'agissant des mesures proposées pour encourager le respect de certaines normes internationales du travail, le Comité accueille favorablement l'accent placé avec vigueur par la Commission aux articles 3, 4 et 5 sur le fait que pour accéder aux préférences spéciales, les pays bénéficiaires potentiels devront comme condition préalable démontrer que tant leurs dispositions légales que l'application de celles-ci fournissent un cadre dans lequel la liberté d'association et l'abolition du travail des enfants peuvent raisonnablement être garantis, ainsi que sur l'importance de procédures de surveillance et de coopération rigoureuses, de contrôles sur place et d'une assistance technique efficace pour développer les infrastructures administratives et les techniques de contrôle appropriées (articles 6 et 7).

Dans ce contexte, il est bon de mettre en exergue l'importance de références aux rapports des autorités des Nations unies compétentes dans ces domaines, à savoir le Comité de la liberté syndicale de l'OIT, la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations de l'OIT et le Comité des droits de l'enfant des NU.

2.2. Dans le même temps, le Comité s'inquiète de ce que la mise en pratique du nouveau système d'encouragement amenuise par ailleurs les avantages du système global remanié en 1995 (simplicité, transparence et fiabilité).

Plusieurs décennies de coopération avec les pays bénéficiant de préférences généralisées ont démontré que ces paramètres jouent un rôle décisif dans l'efficacité de ces mesures de promotion du commerce.

Ils ne doivent à aucun prix être menacés.

2.3. Toutefois, le Comité exprime également ses regrets et sa déception quant au fait que la Commission ne tienne compte dans sa proposition que de trois conventions de l'OIT, à savoir la Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, la Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective et la Convention (n° 138) sur l'âge minimum. C'est là une rupture par rapport à des positions antérieures adoptées par la Commission et soutenues par le Comité économique et social en matière de commerce international et de normes internationales du travail, positions qui tenaient compte du respect des conventions de l'OIT sur le travail forcé (n° 29), sur l'abolition du travail forcé (n° 105) et sur la discrimination en matière d'emploi et de profession (n° 111). Ces trois conventions, avec les conventions nos 87 et 98, sont considérées comme les conventions fondamentales de l'OIT en matière de droits de l'homme. Or, la Commission les ignore dans sa proposition à l'examen sans fournir la moindre explication. Tout en reconnaissant que le travail forcé est déjà évoqué à l'article 7 de la réglementation SPG existante, le Comité estime néanmoins que son élimination pourrait quand même être récompensée par des préférences additionnelles.

2.4. Un autre point connexe qui mérite un éclaircissement est l'inclusion sans autre commentaire par la Commission de la Convention (n° 38) sur l'âge minimum. Le Comité souhaite faire observer que, bien qu'il soit tout à fait d'accord que le problème du travail des enfants doive être abordé dans la proposition de règlement du Conseil, il est regrettable que quatre des quinze États membres de l'Union européenne n'aient pas ratifié la convention de l'OIT sur l'âge minimum. Une fois encore, le Comité entend souligner que, dans de tels cas, les demandes de l'UE seront beaucoup plus crédibles si tous ses États membres respectent eux-mêmes les critères qu'il souhaitent voir respecter par les autres. En ce qui concerne la convention n° 111 (discrimination en matière d'emploi et de profession), le Comité répète que trois États membres n'ont pas encore ratifié cet instrument de l'OIT. Le Comité invite donc la Commission à prendre l'initiative de consultations avec les États membres qui n'ont pas encore été en mesure de ratifier la convention n° 138, en vue d'essayer de surmonter dans un avenir proche les obstacles qui s'opposent à cette ratification. En outre, le Comité espère que les États membres de l'Union contribueront activement aux travaux d'élaboration de la nouvelle convention de l'OIT sur les formes les plus dures et les plus dangereuses d'exploitation du travail des enfants, qui devrait être prête en 1999, qu'ils la ratifieront aussi vite que possible après son adoption par la Conférence internationale du travail et que le Conseil l'inclura ensuite dans le document à l'examen, en plus de la Convention n° 138.

2.5. S'agissant des mesures proposées pour stimuler le respect des normes environnementales internationales, le Comité comprend les difficultés exprimées en ce qui concerne l'institution de clauses environnementales, mais estime que de telles mesures incitatives restent souhaitables, dans la mesure où elles sont praticables. Il est d'accord avec la Commission quant au choix des normes de l'OIBT (Organisation internationale des bois tropicaux) en tant que référence.

2.6. De même, le Comité accueille favorablement la proposition de la Commission (aux articles 3, 4, 10 et 11) de publier au Journal officiel toutes les demandes de préférences additionnelles afin de permettre à toutes les parties possédant une expertise et des informations pertinentes de faire état des éléments d'information dont elles disposent. Le Comité se félicite en particulier que l'exposé des motifs de la Commission reconnaisse l'importance de la consultation de certaines organisations, en particulier l'OIT, d'organisations syndicales nationales et internationales, de fédérations internationales d'employeurs ainsi que d'ONG spécialisées, (droits de l'homme, environnement) y compris des organisations de consommateurs. Outre la participation à la présentation d'éléments d'information prévue dans l'exposé des motifs, le Comité propose que les nouvelles dispositions permettent aux organisations syndicales internationales et aux fédérations internationales d'employeurs de participer aux visites dans les pays où le respect des droits des travailleurs suscite des doutes particuliers. Cela semble correspondre à leur rôle et à leur expérience au niveau des mécanismes de surveillance de l'OIT.

2.7. Le Comité estime tout comme la Commission que les préférences additionnelles doivent être fixées à un niveau élevé afin de fournir un véritable encouragement à respecter les normes du travail et les normes environnementales concernées. Pour la même raison, nous accueillons favorablement la proposition selon laquelle des mesures incitatives additionnelles devraient également être accordées aux pays affectés par le mécanisme de graduation au titre du régime de base. S'agissant du coût vraisemblable de telles mesures, nous souscrivons au point de vue de la Commission qui estime que, eu égard au manque de respect des droits des travailleurs et des normes de protection environnementale dans de nombreux pays bénéficiaires du SPG, l'impact global sur l'UE est peu susceptible d'être très élevé, et qu'il sera certainement bien en deçà du montant de 787,8 millions d'écus (plafond théorique) mentionné dans la fiche financière de la Commission qui accompagne la proposition de règlement.

2.8. Toutefois, le Comité déplore l'absence de toute référence aux pays moins avancés (PMA) dans la proposition de la Commission, et même dans l'exposé des motifs. Pour ces pays, il n'existe évidemment pas de possibilité de fournir des avantages supplémentaires, vu que le niveau tarifaire qui leur est appliqué est déjà égal à zéro. Cela pourrait sérieusement réduire la portée des nouvelles dispositions, vu que les PMA ne seraient aucunement encouragés à améliorer leur respect des droits des travailleurs et des normes de protection de l'environnement. En ce qui concerne ces pays, le Comité propose que des mesures supplémentaires soient prises afin de les faire bénéficier d'incitants pour respecter les droits des travailleurs et protéger l'environnement. De façon spécifique, le schéma de préférences du SPG doit être inclus dans des discussions sur la possibilité d'une aide au développement accrue pour ces pays. À cet égard, le Comité se réfère notamment aux observations formulées dans son avis sur «L'aide au développement, la bonne gestion des affaires publiques et le rôle des milieux économiques et sociaux» () et aux normes de bonne gestion des affaires publiques évoquées dans ce texte.

2.9. Les propositions de la Commission sont quelque peu ambiguës pour ce qui est des procédures de suspension ou de retrait du bénéfice des régimes spéciaux d'encouragement (article 14). Le Comité propose que la procédure de présentation d'observations prévoie que toute partie ayant un intérêt légitime dans l'affaire, y compris les représentants des milieux économiques et sociaux, ait la possibilité de proposer une ouverture d'enquête par la Commission. Afin de garantir le bon fonctionnement du nouveau mécanisme, nous proposons qu'une demande d'enquête mène automatiquement à l'ouverture d'une enquête dans les 30 jours, sauf s'il est démontré qu'il existe des raisons valables de douter de la bonne foi de l'auteur de la plainte. Nous proposons également que, comme dans les procédures antidumping, des mesures provisoires soient prévues pour suspendre pendant une enquête les avantages supplémentaires dont bénéficie un pays, l'enquête étant susceptible de durer assez longtemps pour respecter la procédure prévue.

2.10. Le Comité interprète l'article 14, paragraphe 1, relatif à la suspension partielle ou totale des préférences additionnelles, qui «ne préjuge pas de l'application éventuelle des articles 9 des règlements du Conseil (CE) n° 3281/94 et (CE) n° 1256/96», comme se référant avant tout aux cas de «fraude». Le Comité estime que cette disposition devrait pouvoir être invoquée de telle sorte que toute présentation d'un produit comme ayant été fabriqué dans le respect des droits des travailleurs et/ou des normes environnementales sans que cela soit conforme à la vérité soit considérée comme «fraude» aux termes du SPG. S'il devait apparaître qu'un pays bénéficiant de préférences additionnelles viole les droits des travailleurs dans ces domaines, il serait susceptible de perdre non seulement ses avantages supplémentaires, mais aussi la totalité de la franchise de droits dont il bénéficie au titre du SPG.

2.11. Le Comité attire l'attention sur le fait que les efforts actuels des gouvernements, des entreprises, des organisations syndicales et des ONG en matière de label social et de codes de conduite pour certains produits qui se basent sur des normes sociales ou environnementales telles que celles proposées pour le nouveau règlement du Conseil pourraient être contrecarrés par l'accent que l'instrument proposé place sur les pays. Si le Comité estime que l'approche basée sur les pays est la plus pratique, il demande à la Commission d'envisager des méthodes et des moyens par lesquels des expériences réussies d'autorégulation pourraient être exemptées des procédures de suspension ou de retrait prévues dans la proposition à l'examen et d'établir une procédure complémentaire.

2.12. Compte tenu du nombre élevé de pays bénéficiaires du SPG, on pourrait s'attendre à ce que la Commission soit confrontée à un volume très élevé de travail si tous les pays intéressés par le nouveau schéma demandaient rapidement et plus ou moins simultanément à bénéficier des nouveaux avantages. Dans de telles circonstances, le Comité insisterait néanmoins sur la nécessité d'une approche prudente de la part de la Commission afin qu'elle se donne le temps d'apprécier de manière adéquate le respect des nouvelles exigences dans les pays bénéficiaires potentiels. Le Comité souhaite donc mettre en exergue la nécessité d'une évaluation du niveau actuel des ressources en termes de personnel chargé du SPG et, si cela apparaît nécessaire au terme de l'évaluation, d'un renforcement du personnel de la Commission chargé des mécanismes de supervision du SPG et d'un accroissement des efforts visant à doter ce personnel d'une formation adéquate.

2.13. En conclusion, le Comité recommande vivement qu'il soit tenu compte des observations ci-dessus lorsqu'il s'agira de donner une interprétation pratique aux nouveaux régimes dans le cadre du SPG et que le Conseil adopte rapidement sous sa forme actuelle la proposition présentée par la Commission de règlement du Conseil. Il espère que la Commission envisagera sérieusement d'inclure dans l'instrument qu'elle propose les conventions fondamentales de l'OIT sur le travail forcé et les discriminations, ainsi que, dans un avenir proche, la nouvelle Convention de l'OIT sur le travail des enfants (1999).

Bruxelles, le 10 décembre 1997.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() JO C 287 du 22.9.1997, p. 44.