P6_TA(2006)0011
Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances «Equitable Life»
Décision du Parlement européen portant constitution d'une commission d'enquête sur la crise de
la compagnie d'assurances «Equitable Life»
Le Parlement européen,
— vu l'article 193 du traité CE,
— vu la décision 95/167/CE, Euratom, CECA du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du
19 avril 1995 portant modalités d'exercice du droit d'enquête du Parlement européen (1),
— vu l'article 176 de son règlement,— vu la requête présentée par 213 membres du Parlement européen,— vu la décision de la Conférence des Présidents du 14 décembre 2005, qui a accepté le principe de
constituer une commission d'enquête au sujet des allégations soulevées par les pétitions 0611/2004présentée par Arthur White (citoyen britannique) et 0029/2005 présentée par Paul Braithwaite (citoyenbritannique) au nom du groupement Equitable Members' Action Group , et par les autres pétitions sur le
même sujet présentées ultérieurement par des pétitionnaires allemands et irlandais, toutes relatives à
Equitable Life Assurance Society ;
1. décide de constituer une commission d'enquête chargée d'enquêter sur les allégations de violations du
droit communautaire ou de mauvaise administration dans l'application du droit communautaire suite à la
crise de la compagnie Equitable Life Society , sans préjudice des compétences des cours et tribunaux natio-
naux ou communautaires;
2. décide que la commission d'enquête sera chargée:
— d'enquêter sur les allégations de violations de ou de mauvaise administration dans l'application de la
directive 92/96/CEE (
2), actuellement intégrée dans la directive codifiée sur l'assurance-vie
2002/83/CE (3), par les autorités compétentes du Royaume-Uni s'agissant d' Equitable Life , notamment en
ce qui concerne le régime réglementaire et la surveillance de la santé financière des compagnies d'assu-rance, notamment leur degré de solvabilité, l'établissement de dispositions techniques appropriées et lacouverture de ces dispositions par les avoirs correspondants,
— à cet égard, d'évaluer si la Commission a dûment rempli sa mission de surveillance et de transposition
correcte, dans les délais impartis, du droit communautaire et d'identifier si des faiblesses structurelles
ont contribué à créer la situation qui s'est ainsi présentée,
— d'évaluer les allégations selon lesquelles l'autorité de réglementation britannique a constamment
manqué depuis un certain nombre d'années, et au moins depuis 1989, à son obligation de protéger les
assurés en n'exerçant pas une surveillance rigoureuse des pratiques de comptabilité et de couverture etde la situation financière d' Equitable Life ,24.11.2006 C 287 E/158 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 18 janvier 2006FR
(1) JO L 113 du 19.5.1995, p. 1.
(2) Directive 92/96/CEE du Conseil du 10 novembre 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglemen-
taires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et
90/619/CEE (troisième directive assurance vie) (JO L 360 du 9.12.1992, p. 1).
(3) Directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur
la vie (JO L 345 du 19.12.2002, p. 1). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/68/CE (JO L 323 du
9.12.2005, p. 1).
— d'évaluer la valeur des réclamations introduites par des citoyens européens non britanniques et l'adéqua-
tion des voies de recours dont disposent les assurés d'autres États membres en vertu de la législation
britannique et/ou communautaire,
— de faire les propositions qu'elle juge nécessaires à ce sujet;
3. décide que la commission d'enquête présentera un rapport intermédiaire au Parlement dans un délai
de 4 mois après le début de ses travaux, en vue de présenter son rapport final au Parlement 12 mois au
plus tard à compter de l'adoption de la présente décision;
4. décide que la commission d'enquête sera composée de 22 députés au Parlement européen.
P6_TA(2006)0012
Constitution d'une commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays
européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers
Décision du Parlement européen portant constitution d'une commission temporaire sur l'utilisa-
tion alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers
Le Parlement européen,
— vu l'attachement de l'Union européenne aux principes de la liberté, de la démocratie et du respect des
droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'État de droit, affirmé dans le préambule du traitésur l'Union européenne ainsi, en particulier, qu' aux articles 6 et 7 dudit traité,
— tenant compte du fait que, selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes,
la protection des droits fondamentaux fait aussi partie de l'ordre constitutionnel de la Communauté,
— tenant compte du fait que la protection de la dignité humaine est l'un des objectifs centraux de la
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne proclamée par les institutions le
7 décembre 2000 et que cette valeur fondamentale serait violée si, pour une raison quelconque, des
personnes subissaient un traitement cruel, inhumain ou dégradant sous la responsabilité directe ou indi-recte d'États membres et d'institutions de l'Union européenne,
— vu sa résolution du 15 décembre 2005 sur l'utilisation présumée de pays européens par la CIA pour le
transport et la détention illégale de prisonniers (
1), résolution dans laquelle, au sujet de l'ouverture d'une
enquête au sein du Conseil de l'Europe, il envisage la nécessité de constituer une commission tempo-
raire en son sein pour accompagner cette enquête, dès lors, surtout, que des États membres sontimpliqués,
— vu l'article 175 de son règlement,24.11.2006 C 287 E/159 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 18 janvier 2006FR
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0529