COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 73 final 
Bruxelles, le 11 mars 1991 
Propos it ion de 
RESUMENT (CEE) DU ÇQN$EIL 
modifiant le règlement (CEE) n* 1336/86 du Conseil fixant 
une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Il a été appliqué en 1986 dans la Communauté un programme de cessation 
volontaire de l'activité laitière aux fins de réduire les quantités 
globales garanties de 3%. Au cas où la mise en oeuvre volontaire de 
l'action ne permettait pas d'atteindre l'objectif de 3%, les Etats 
membres devaient réduire à cette fin de façon obligatoire et linéaire 
les quantités de référence de tous les producteurs. 
La présente proposition autorise l'Allemagne à appliquer ce programme 
pour la seule mise en oeuvre de la réduction obligatoire et linéaire, 
ce qui à ce stade apparaît mieux correspondre aux impératifs 
économiques et administratifs de la partie Est de l'Allemagne. 
7 
Proposition de 
Règlement (CEE) nc /91 du Conseil 
du 
modifiant le règlement (CEE) n° 1336/86 du Conseil fixant 
une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant 
organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des 
produits laitiers(*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 3641/90(2), e^ notamment son article 5quater paragraphe 6, 
vu la proposition de la Commission^), 
considérant que le règlement (CEE) n° 3577/90 du Conseil, du 4 décembre 
1990(4), comporte les mesures transitoires et les adaptations 
nécessaires dans le secteur de l'agriculture à la suite de 
l'unification allemande; 
considérant qu'au titre desdites mesures et adaptations, il a été prévu 
d'appliquer sur le territoire de l'ancienne République démocratique 
allemande le règlement (CEE) n° 1336/86 du Conseil, du 6 mai 1986, 
fixant une indemnité à l'abandon définitif de la production 
laitière(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 
3577/90; qu'il s'avère inapproprié pour des raisons d'intérêt général 
d'opérer la réduction globale de production de 3 % par un programme 
volontaire de cessation d'activité; qu'il convient donc d'autoriser 
l'Allemagne à réduire immédiatement et de façon uniforme chacune des 
quantités de référence, sans préjudice des demandes déjà introduites 
conformément au règlement (CEE) n° 2321/86(6), modifié en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n° 3776/90(7); 
(1) J.O. n° L 148 du 28.6.1968, p. 13. 
(2) J.O. n° L 362 du 27.12.1990, p. 5. 
(3) pas encore publié. 
(4) J.O. n° L 353 du 17.12.1990, p. 23. 
(5) J.O. n° L 119 du 8.5.1986, p. 21. 
(6) J.O. n° L 202 du 25.7.1986, p.13. 
(7) J.O. n° L 364 du 28.12.1990, p.4. 
li 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
A l'article 4bis du règlement (CEE) n° 1336/86 le point c) est remplacé 
par le texte suivant : 
"c) sous réserve des demandes introduites avant le 31.1.1991, 
l'Allemagne est autorisée, par dérogation à l'article 1er 
paragraphe 1 1er alinéa, à octroyer cette indemnité pour la 
réduction uniforme de la partie concernée de la production de 
chaque intéressé par rapport à sa production antérieure;" 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
Le Président 
ç 
FICHE FINANCIERE 
C146091/FPR (MC/91/FF/006) 
DATE 05.02.1991 
1. LIGNE BUDGETAIRE : Article B01-2066 CREDITS : 303 Mio ECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition de règlement modifiant le règlement (CEE) n° 1336/86 du Conseil fixant 
une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière. 
3. BASE JURIDIQUE : Article 5 quater, paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 804/68 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Autoriser l'Allemagne d'opérer la réduction globale de production laitière de 3% 
prévue pour le territoire de l'ancienne RDA sous forme d'une réduction immédiate 
et uniforme de chacune des quantités de référence. 
INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS EXERCICE EN 
COURS (91) EXERCICE 
SUIVANT (92) 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DBS BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DBS CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 1993 1994 1995 1996 
5.2 MODE DE CALCUL t 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE OUI/NON 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI/NON 
OUI/NON 
OUI/NON 
OBSERVATIONS 
S'agissant des modalités pour la répartition de la réduction globale de 3%, cette mesure 
n'a pas d'incidence sur le montant total de l'indemnité à verser pour l'ex RDA de 
98 Mio ECU (B) en 1991, «t qui est déjà prévu au budget. 
€ 
IMPACT ASSESSMENT FORM 
THE IMPACT OF THE PROPOSAL ON BUSINESS 
with special reference to sa»11 and aediua sized enterprises (SMEs) 
Title of proposal : Proposition de règlèsent (CEE) n* du Conseil Modifiant le règlement (CEE) 
na 1336/86 du Conseil fixant une indemnité a l'abandon définitif de la 
production laitière 
Reference Nuaber (Répertoire) : VI/1460/91 
The proposai 
1. Taking account of the principle of subsidiarity, why is Co—lunity legislation necessary in 
this area and what are its —in ai— ? 
Octroi d'une aide coaaunautaire à la réduction de la production laitière en ex RDA en relation 
avec l'instauration du régi— des quotas laitiers. 
The iapact on business : 
2. Who will be affected by the proposal ? producteurs de lait. 
- which sectors of business : voir ci-dessus. 
- which sizes of business (what is the concentration of sa» 11 and Medium sized fir—) 
- are there particular geographical areas of the Coaaunity where these businesses are found 
3. What will business have to do to coaply with the proposal ? 
4. What econoaic effects is the proposal likely to have ? 
- on eaployaent : positif . 
- on investaent and the creation of new businesses _ 
- on the coapetitive position of businesses 
5. Does the proposal contain aeasures to take account of the specific situation of small and 
aediua sized firas (reduced or different requirements etc) ? 
Non, réduction linéaire. 
Consultation 
6. List the organisations which have been consulted about the proposal and outline their aain 
views 
--?-
ISSN 0254-1491 
COM(91) 73 final 
DOCUMENTS 
Fix 03 
N° de catalogue : CB-CO-91-108-FR-C 
ISBN 92-77-70360-1 
PRIX DE VENTE jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU chaque 10 pages ea plus: 1,25 ECU 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg