DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION LIGNES DIRECTRICES RELATIVES AUX CRITÈRES ET MODALITÉS DE MISE EN bUVRE DES FONDS STRUCTURELS EN FAVEUR DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

TABLE DES MATIERES

1. Finalité du document

2. Contexte

- L'évolution des politiques

- Le cadre réglementaire des communications électroniques

- La justification de l'intervention des fonds structurels

3. Demande et contenu

- - La modernisation du secteur public

- La stimulation de la demande dans le secteur privé

- Le développement des contenus

- Le développement des compétences en matière de technologies numériques

4. Financement des infrastructures de communications électroniques: critères régissant l'intervention du FEDER

- Nécessité d'un cadre stratégique

- Ciblage géographique

- Neutralité technologique

- Accès ouvert

5. Modalités de mise en oeuvre

- Procédure d'appel d'offres

- Financement

- Propriété

- Transparence

- Détermination des taux de cofinancement

- Évaluation, suivi et étalonnage

6. Le cas de la téléphonie mobile « deuxième generation »

Annexe 1

Annexe 2

Annexe 3

1. FINALITE DU DOCUMENT

Ces lignes directrices ont été élaborées à l'intention des régions désireuses de cofinancer, au travers des fonds structurels, des investissements dans le secteur des communications électroniques. Dans le cadre des fonds structurels, la sélection des projets relevant des programmes régionaux de l'UE est gérée de façon décentralisée et les décisions sont prises en partenariat par les acteurs du programme, c'est-à-dire un ensemble d'entités publiques et privées qui participent à la réalisation des objectifs du programme. Au niveau de l'UE, c'est le Fonds européen de développement régional (FEDER) qui constitue le principal instrument financier de soutien à la cohésion et à la politique régionale de l'UE.

Le présent document fait écho aux séries de lignes directrices qui ont été fournies sous l'égide de la DG REGIO aux gestionnaires et investisseurs des programmes. Son rôle est en particulier d'actualiser et de compléter le document de travail des services de la Commission [1] préparé en 1999 pour l'actuelle période de programmation, de manière à prendre en compte l'évolution récente du secteur concerné.

[1] Commission européenne, Société de l'information et développement régional - Interventions prévues dans le cadre du FEDER pour la période 2000/2006 - Critères pour l'évaluation des programmes, SEC/1999/1217.

A la suite de la proposition de la Commission [2] approuvée par le Conseil européen de printemps, les lignes directrices établissent 'les critères et les modalités de mise en oeuvre des fonds structurels en faveur du secteur des communications électroniques, notamment pour le haut débit, en particulier dans les zones rurales et les zones isolées géographiquement et à faible densité de population' [3]

[2] En 2003, la Communication de la Commision sur les communications électroniques : la voie vers l'économie de la connaissance (COM 2003 65 final) déclare : 'la révision à mi-parcours des programmes des fonds structurels qui aura lieu en 2003 fournit une opportunité pour les Etats membres de mettre davantage l'accent à cette priorité sur la base d'une évaluation des besoins régionaux. Avant le printemps 2003, la Commission fournira aux Etats membres des lignes directrices sur les critères et les modalités de mise en oeuvre des fonds structurels en faveur du secteur des communications électroniques, notamment les infrastructures de haut débit, fixes et sans fil (p7)

[3] Conclusions du Conseil européen de Printemps, Corfu, 21 mars 2003

Les lignes directrices mettent principalement l'accent sur les infrastructures de communications électroniques, tout en maintenant l'importance des mesures liées à la demande et au contenu.

Elles traitent aussi des questions liées à la téléphonie mobile de seconde générationqui sont susceptibles de se poser dans des contextes bien particuliers au cours de la période 2004-2006.

Ces lignes directrices sont présentées à titre indicatif [4]. et complètent les orientations générales pour la révision à mi-parcours des interventions des fonds structurels, prévue en 2003. Elles tiennent aussi compte de la situation spécifique des nouveaux États membres.

[4] ELLES S'ENTENDENT SANS PREJUDICE DE TOUTE LIGNE DIRECTRICE OU COMMUNICATION QUE LA COMMISSION POURRAIT ADOPTER EN MATIERE D'APPLICABILITE DES REGLES RELATIVES AUX AIDES D'ÉTAT AUX SERVICES D'INTERET ECONOMIQUE GENERAL.

2. CONTEXTE

Depuis 1999, la société de l'information (SI) a connu des changements significatifs, tant en termes de politiques (eEurope) qu'en ce qui concerne le nouveau cadre réglementaire applicable aux réseaux et services de communications électroniques (nouvelle série de directives). Ces changements peuvent avoir un impact significatif sur le soutien des fonds structurels quant au déploiement de la société de l'information dans les régions les plus défavorisées.

- L'évolution des politiques

Le plan d'action eEurope 2002 [5], adopté par les chefs d'État et de gouvernement en juin 2000 au Conseil de Feira, a établi que permettre aux régions moins favorisées de participer pleinement à la société de l'information était une priorité pour l'Union. Il recommande également la possibilité d'un soutien financier européen, dans toute l'Union, en faveur des nouveaux services et infrastructures, dès lors que les aides publiques ne faussent pas la concurrence et respectent la neutralité technologique.

[5] eEurope 2002 - Une société de l'information pour tous - Plan d'action, p. 7

En 2002, le Conseil européen de Séville a avalisé le plan d'action eEurope 2005. Celui-ci définit une stratégie visant à doter l'ensemble du territoire européen d'une infrastructure à large bande abondamment disponible, pour les particuliers comme pour les entreprises, à des prix abordables. Il souligne également la nécessité de développer des services et des contenus adéquats, en mettant particulièrement l'accent sur les administrations publiques (gouvernement électronique ou «e-government»), un environnement électronique dynamique pour les affaires (e-business), des services de télésanté (e-health) et des services d'apprentissage électronique (e-learning). Par conséquent, le Conseil européen de printemps en mars 2003 a appelé les Etats membres à mettre en place leurs stratégies nationales en matière de haut débit pour la fin 2003.

- Le cadre réglementaire des communications électroniques

En réponse aux conclusions du Conseil européen spécial tenu à Lisbonne les 23 et 24 mars 2000, et sur la base de sa communication intitulée «Résultats de la consultation publique sur le réexamen 1999 du cadre des communications et lignes directrices pour le nouveau cadre réglementaire» (COM(2000) 239), un ensemble de mesures qui composeront le nouveau cadre réglementaire applicable aux services et réseaux de communication électronique a été adopté au cours de l'année 2002.

Cadre réglementaire des communications électroniques

Directive 21/2002/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les

réseaux et services de communications électroniques

Directive 19/2002/CE sur l'accès et l'interconnexion

Directive 20/2002/CE sur l'autorisation

Directive 22/2002/CE sur le service universel et les droits des utilisateurs

Directive 58/2002/CE pour la protection des données à caractère personnel et

la protection de la vie privée

Directive 77/2002/CE de la Commission sur la concurrence dans les marchés

des réseaux et des services de communications électroniques

Règlement (CE) nº2887/2000 relatif au dégroupage de l'accès à la boucle

locale

Les États membres ont jusqu'au 25 juillet 2003 pour transposer ces textes, à

l'exception de la directive sur la protection des données (31 octobre 2003).

Le nouveau cadre réglementaire vise à mettre en place une approche cohérente, fiable et souple de la régulation des réseaux et services de communication électronique permettant de libéraliser les marchés tout en veillant à ce que l'ensemble des utilisateurs bénéficie d'un minimum de services pour un prix raisonnable et à ce que les droits fondamentaux des consommateurs soient protégés.

- La justification de l'intervention des fonds structurels

L'action communautaire au travers des fonds structurels compte parmi ses principaux objectifs le développement et l'ajustement structurel des régions en retard de développement (objectif 1) ainsi que la reconversion économique et sociale des régions (objectif 2) [6]. Les actions financées par les fonds structurels doivent en outre être réalisées dans le respect des autres politiques communautaires, notamment en matière de concurrence.

[6] Règlement général sur les fonds structurels (n° 1260/1999).

Dans ses lignes directrices pour les programmes de la période 2000-2006 [7], la Commission fait de la société de l'information une priorité clé des interventions des fonds structurels et met fortement l'accent sur la demande de services et d'applications.

[7] Commission européenne, Les fonds structurels et leur coordination avec le fonds de cohésion - Orientations pour les programmes de la période 2000-2006, COM 1999 (344)

La société de l'information peut fortement contribuer à renforcer la cohésion économique et sociale, c'est-à-dire à combler le fossé des disparités économiques et sociales en Europe. À l'échelon régional, le succès des stratégies mises en oeuvre dépendra toutefois de la capacité des régions à intégrer les technologies de l'information et de la communication mises à leur disposition.

D'importantes mutations dans le secteur des communications électroniques - telles que l'évolution rapide de la technologie, la lente expansion des services à large bande et les changements dans le cadre réglementaire - imposent de repenser le rôle du financement public en tenant compte de son caractère stratégique pour le développement économique. Après des années de libéralisation des marchés, force est aussi de constater que la couverture géographique présente des lacunes évidentes, même dans le cas de technologies déjà au point telles que les réseaux GSM.

Dans les nouveaux États membres, la mise en oeuvre de l'acquis dans le domaine de la société de l'information peut avoir une incidence financière considérable étant donné que l'implantation des infrastructures fondamentales en matière de communications électroniques est loin d'être achevée. C'est le cas, notamment, pour le financement des obligations de service universel [8].

[8] Le nouveau cadre réglementaire (directive 22/2002/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs) prévoit que le service universel est «mis à la disposition de tous les utilisateurs fin[aux], au niveau de qualité spécifié, quelle que soit la localisation géographique de ces derniers et, en fonction des conditions propres à chaque État membre, à un prix abordable.» La portée du service universel est définie comme couvrant, entre autres, l'accès au réseau téléphonique filaire public (communications voix et données) ainsi qu'un accès internet à bande étroite. Elle ne couvre la téléphonie mobile ni l'accès à large bande à l'internet.

Le risque d'un élargissement du «fossé numérique», avec tout ce que cela implique sur le plan économique, comme la délocalisation d'activités, a conduit de nombreux gouvernements à explorer des solutions nouvelles pour encourager le déploiement d'infrastructures à large bande dans les zones les plus défavorisées. Ce sont des régions où le coût de la mise à niveau des infrastructures existantes peut se révéler prohibitif en raison de l'isolement géographique et d'une faible densité de peuplement. Or, dans les zones rurales, l'absence de structures adéquates constitue un obstacle majeur au développement de certaines activités économiques telles que le tourisme, mais aussi une source de disparités sociales.

Le coût des investissements à consentir pour répondre aux besoins de développement actuels et futurs de la société de l'information est souvent difficile à justifier en termes purement commerciaux. Il existe donc un risque que l'absence potentielle de retour financier sur ces investissements remette en cause l'objectif fondamental de l'eEurope 2000, à savoir l'accès pour tous à la société de l'information.

C'est pourquoi les investissements dans le cadre des fonds structurels doivent aller au-delà des considérations commerciales pour prendre en compte des aspects politiques plus larges. Leur rôle est en effet de permettre aux régions les moins favorisées d'être à la pointe du développement de la société de l'information, en accélérant le déploiement de la large bande et en oeuvrant pour plus de cohésion territoriale. Cette mission revêt aussi une importance particulière dans la perspective de financements éventuels des services et infrastructures de communications dans les nouveaux États membres, qui soient intégrés à leurs propres plans et programmes de développement.

3. DEMANDE ET CONTENU

L'existence d'infrastructures de communications de haute qualité est une condition fondamentale pour permettre aux citoyens, aux entreprises et aux administrations d'exploiter les possibilités offertes par la société de l'information.

La disponibilité de ces infrastructures peut toutefois se révéler vaine en l'absence de services et applications appropriés mis à la disposition des utilisateurs finaux ou si ces derniers ne disposent pas des connaissances ou des compétences nécessaires pour en faire bon usage. Un contenu relativement faible, une sensibilisation généralement peu développée aux avantages et possibilités qu'offre la société de l'information et une insuffisance de qualifications en matière de technologies de l'information et de la communication (TIC) sont autant d'obstacles fréquemment constatés dans les régions les plus défavorisées.

Si grande que soit l'importance des infrastructures, il faut aussi que les entreprises et les régions aient une perception claire de la demande de nouveaux services qu'engendrera la société de l'information.

Les fonds structurels sont aussi là pour aider les régions à renforcer l'aspect demande de la SI, tout spécialement en ce qui concerne la capacité des entreprises et organes institutionnels à exploiter efficacement les TIC. Plusieurs approches sont possibles pour stimuler la demande:

- - La modernisation du secteur public

Il convient d'encourager le regroupement de la demande en services à large bande de manière à créer une masse critique d'utilisateurs dans les administrations du secteur public tout en évitant de dépendre d'un opérateur unique.

- La stimulation de la demande dans le secteur privé

La stimulation de la demande dans des catégories ou «bouquets» de PME permet de développer la sensibilisation aux TIC et d'en encourager l'utilisation.

- Le développement des contenus

Le financement des contenus, y compris l'«e-gouvernement» et, en particulier, son volet services locaux et régionaux, permet de stimuler la demande de large bande de façon suffisamment ciblée pour développer l'offre.

- Le développement des compétences en matière de technologies numériques

Doter les populations des compétences nécessaires pour utiliser les connecte à large bande.

Les pouvoirs publics, particulièrement aux échelons régional et local, ont un rôle clé à jouer dans le développement de la société de l'information, (1) en utilisant les applications et les services de la société de l'information dans le processus de modernisation des prestations destinées aux citoyens et aux entreprises, (2) en assurant la promotion de la société de l'information au niveau régional et (3) en suivant l'évolution de la fourniture des réseaux de télécommunications dans la région afin d'éviter l'exclusion et de contribuer au développement équilibré des activités régionales.

S'agissant de ce dernier aspect, l'accessibilité [9] revêt une importance particulière parce qu'elle favorise la demande en suscitant l'intérêt et en donnant aux citoyens, aux entreprises et aux organismes concernés une possibilité de prendre conscience des services génériques et des applications TIC, ainsi que des avantages pratiques liés à leur utilisation. Cela engendrera à son tour la masse critique ou le niveau de demande nécessaires pour renforcer le développement de la société d'information au niveau régional.

[9] Plus particulièrement, le FEDER pourrait assister les gouvernements locaux et régionaux dans leurs efforts visant à introduire une administration et des services télématiques en ligne et à fournir à la population un accès facile à ce système. Le FEDER devrait par exemple contribuer à implanter des points d'accès adaptés dans les municipalités ou les communautés locales.

Les financements publics consacrés aux initiatives citées doivent respecter les règles établies par le traité en matière d'aides d'État. Selon le cas, ces financements peuvent être jugés compatibles avec ces règles au titre des dispositions applicables, par exemple, aux aides en faveur des petites et moyennes entreprises [10], aux aides à finalité régionale [11] ou aux aides relevant de la clause «de minimis» [12].

[10] REGLEMENT (CE) N° 70/2001 DE LA COMMISSION DU 12 JANVIER 2001 CONCERNANT L'APPLICATION DES ARTICLES 87 ET 88 DU TRAITE CE AUX AIDES D'ÉTAT EN FAVEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (JO L 10 DU 13.1.2001, P. 33).

[11] LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT LES AIDES D'ÉTAT A FINALITE REGIONALE, JO C 74 DU 10.3.1998, P. 9.

[12] REGLEMENT (CE) N° 69/2001 DE LA COMMISSION DU 12 JANVIER 2001 CONCERNANT L'APPLICATION DES ARTICLES 87 ET 88 DU TRAITE CE AUX AIDES DE MINIMIS (JO L 10 DU 13.1.2001, P. 30).

4. FINANCEMENT DES INFRASTRUCTURES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES: CRITERES REGISSANT L'INTERVENTION DU FEDER

Le plan d'action eEurope 2005 indique que les nouveaux services et infrastructures peuvent bénéficier d'un soutien des fonds structurels dans les régions éligibles, particulièrement lorsqu'il s'agit de zones rurales et isolées. Cette disposition est néanmoins soumise à certains critères qui doivent être pris en compte lors de l'évaluation des investissements dans la société de l'information. Ces critères sont décrits ci-après.

- Nécessité d'un cadre stratégique

Les aides du FEDER doivent être liées à la stratégie de la région en matière de développement de la société de l'information et déterminés par celle-ci. Plus précisément, les projets d'infrastructure doivent être en relation avec les objectifs de développement économique, c'est-à-dire de croissance économique, de compétitivité régionale et de répartition équilibrée des activités économiques. Les projets isolés ne doivent pas recevoir d'aide, mais être articulés à d'autres actions visant à développer de nouveaux services et applications.

Dans le cadre de la stratégie, il convient que les projets d'infrastructure s'appuient sur une analyse des possibilités et besoins régionaux identifiés en consultation avec les partenaires socio-économiques dans le respect de critères économiques et institutionnels précis et en tenant compte des infrastructures existantes (c'est-à-dire qu'un inventaire des infrastructures déjà en place doit être dressé avant de planifier un nouvel investissement).

Il appartient en conséquence aux pouvoirs publics, particulièrement au niveau infranational (régions, autorités locales) de proposer des mesures relatives à la société de l'information dans le cadre de programmes nationaux ou régionaux. Ils ont également la responsabilité de veiller à ce que les mesures d'investissement soient en phase avec les objectifs et les besoins régionaux et qu'elles soient cohérentes par rapport à la stratégie globale de développement économique, tout en garantissant leur viabilité économique.

Dans la perspective des futures adaptations à apporter aux programmes des objectifs 1 et 2, la Commission devra être informée du contenu des stratégies, sous la forme d'un cadre simplifié (Annexe I) .

- Ciblage géographique

Les aides du FEDER sont octroyées en tenant compte des particularités régionales, notamment des facteurs géographiques, qui peuvent varier fortement d'une région éligible à l'autre. En principe, les investissements doivent servir aux régions qui, dans des conditions de libre marché, seraient négligées. Il convient de privilégier les zones rurales et éloignées, qui ne disposent pas d'infrastructures adaptées. Des aides du FEDER sont également justifiées dans les régions où les incitations commerciales sont insuffisantes pour pourvoir à l'infrastructure adéquate permettant la mise en place d'applications avancées et de services d'intérêt général.

Bien que les aides régionales soient en principe réservées aux régions éligibles aux objectifs nos 1 ou 2, il est possible de financer des investissements en dehors de ces régions à partir du moment où ceux-ci concernent des régions contiguës (NUTS III) et sont conformes aux règles d'éligibilité fixées dans le règlement (CE) n° 1685/2000 [13].

[13] «Les dépenses éligibles maximales de l'opération sont calculées au prorata des bénéfices escomptés de l'opération prévue pour la région visée et sont fondées sur une évaluation réalisée par un organisme indépendant de l'autorité de gestion. Les bénéfices sont évalués en tenant compte des objectifs spécifiques de l'assistance et de son impact escompté. L'opération n'est pas éligible au cofinancement si la part des bénéfices est inférieure à 50 %. Pour chaque mesure d'aide, les dépenses éligibles des opérations acceptées au titre du point 2.1 n'excèdent pas 10 % des dépenses totales de la mesure. En outre, les dépenses éligibles de toutes les opérations acceptées au titre du point 2.1 n'excèdent pas 5 % des dépenses totales de l'assistance.»

- Neutralité technologique

Les critères de sélection des investissements en matière d'infrastructures de communications électroniques doivent respecter le principe de la «neutralité technologique». Le concours du FEDER ne doit favoriser aucune technologie en particulier ni limiter les choix technologiques des régions.

Lorsqu'un projet prévoit de financer une technologie en particulier - dans le cas de la large bande, par exemple, la technologie DSL, le câble, le satellite, les technologies sans fil, etc. - ou une infrastructure spécialisée, le choix opéré doit être clairement motivé par une analyse coût-bénéfice, compte tenu des autres possibilités existantes pour la fourniture de ce service.

- Accès ouvert

Un concours financier sera octroyé aux projets conformes au nouveau cadre réglementaire sur les réseaux et services de communication et aux règles de concurrence (aides d'État et ententes). Seuls les projets conformes à ces règles seront éligibles à une aide du FEDER, qui devra être assortie d'obligations claires en matière d'accès ouvert.

Le concours du FEDER doit être en principe limité aux infrastructures, c'est-à-dire aux installations (fibres noires, gaines et pylônes,...) et aux équipements ouverts à tous les opérateurs et fournisseurs de services.

Le territoire concerné peut faire l'objet d'un dégroupage de l'accès à la boucle locale. Les conditions de localisation et les exigences techniques applicables aux points d'accès à la nouvelle infrastructure ne doivent pas favoriser les opérateurs dominants sur le plan local ni entraîner de distorsions sur d'autres marchés.

Le cas des projets d'infrastructure réservée

Le financement direct d'installations et d'équipements qui ne sont pas accessibles à tous parce qu'ils sont réservés à un ou plusieurs opérateurs n'est pas un financement d'un projet «d'infrastructure ouverte»; c'est le cas, par exemple, d'installations réservées à un opérateur donné à la suite d'un accord passé avec l'autorité de régulation.

Le financement d'installations ou d'équipements réservés à un utilisateur final donné peut constituer une aide d'État si cet utilisateur est une entreprise. Dans certains cas, ce financement n'est pas considéré comme une aide d'État s'il est nécessaire à la fourniture d'un service d'intérêt économique général (SIEG). Lorsque le financement constitue une aide d'État, il peut être compatible avec le traité en application des règles régissant les aides aux petites et moyennes entreprises et les aides régionales ou de la clause «de minimis».

La fourniture du service doit respecter les principes de transparence, de non-discrimination, de proportionnalité, et de distorsion minimale sur le marché. Si la fourniture du service ne résulte pas d'une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire, l'opérateur est tenu de tenir une comptabilité séparée pour le service en question, ce qui permettra de déterminer le montant des compensations publiques ou des redevances applicables pour l'utilisation de ce service, qui sont révisées chaque année.

5. MODALITES DE MISE EN OEUVRE

Une fois les projets d'infrastructure reconnus comme conformes aux critères susmentionnés, un certain nombre de règles fondamentales de mise en oeuvre doivent être respectées. S'agissant du droit de la concurrence, il convient de souligner que le concours du FEDER ne représente pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, mais qu'il doit respecter les mêmes règles et que, le cas échéant, il s'ajoute au financement par les États membres lorsqu'il s'agit de déterminer le montant d'aide compatible.

- Procédure d'appel d'offres

Les contrats doivent être passés par l'intermédiaire d'une procédure d'appel d'offres. De manière générale, celle-ci doit être organisée au niveau approprié (national, régional ou local) sous la supervision de l'autorité compétente, qui doit veiller au respect de la législation applicable et à la cohérence avec les politiques nationales en matière de société de l'information.

Les candidats sont invités à présenter une offre technique et financière. Le contrat sera passé avec l'opérateur qui fournira un service répondant aux caractéristiques voulues et apportant la solution requise au moindre coût.

- Financement

Le concours du FEDER doit se limiter aux ressources nécessaires pour la fourniture de ce service. En principe, il couvre le financement des installations et des équipements ouverts à tous les opérateurs et à tous les fournisseurs de services.

La description des projets doit inclure des informations détaillées suffisantes pour permettre une évaluation adéquate - par les autorités de gestion - de la pertinence par rapport aux objectifs de développement économique et de la compatibilité avec les règles de la concurrence

- Propriété

L'infrastructure subventionnée appartient à une autorité publique, à une entité privée apportant un cofinancement ou à une entité mixte public-privé. Dans tous les cas, il convient de veiller à ce que tous les opérateurs aient accès à l'infrastructure sans discrimination. Le concours communautaire ne doit pas, en principe, renforcer la position dominante d'un opérateur, quel qu'il soit, ni entraîner de distorsion des règles de concurrence

Il conviendra de définir précisément cas par cas les modalités de location de l'infrastructure à des entreprises privées. Dans certains pays, le cadre réglementaire est en cours de modification; ainsi, certaines autorités locales ont le droit, sous certaines conditions, de devenir des opérateurs..

Pour déterminer la conformité avec les cadres réglementaires, il est utile de faire la distinction entre les financements d'infrastructures selon que celles-ci appartiennent à une autorité publique ou à une entreprise privée.

Infrastructure appartenant à une autorité publique

Le financement d'une infrastructure appartenant à une autorité publique ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1. La passation d'un marché de travaux pour la création d'une telle infrastructure doit évidemment respecter la législation communautaire applicable en la matière.

Toutefois, si l'infrastructure est mise à la disposition d'entreprises, il ne peut y avoir de discrimination dans l'accès et il convient de percevoir les redevances appropriées. Ces redevances ne doivent pas couvrir l'ensemble du coût de l'investissement - dans les cas où le marché ne peut fournir de services équivalents - mais elles ne doivent pas permettre aux utilisateurs de l'infrastructure de réaliser des bénéfices supplémentaires au delà d'une rentabilité correcte.

Néanmoins, si un service équivalent à celui fourni par l'infrastructure existe déjà sur le marché, l'infrastructure doit être louée à un prix permettant de couvrir les coûts et d'assurer une rentabilité correcte de l'investissement.

Si un tiers est chargé de la gestion des installations, la concession doit être de durée limitée et résulter d'une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire; il est préférable d'opter pour une procédure concurrentielle et de faire payer au détenteur de la concession une compensation répondant aux conditions de marché. De manière générale, cette procédure doit être organisée au niveau approprié (national, régional ou local) sous la supervision de l'autorité compétente, qui doit veiller au respect de la législation applicable et à la cohérence avec les politiques nationales et régionales en matière de société de l'information.

Le gestionnaire de l'infrastructure doit respecter des conditions d'exploitation qui permettent de préserver la nature de l'infrastructure, soit celle d'une infrastructure ouverte sans discrimination à tous les opérateurs fournissant des réseaux et des services de communication électronique.

Infrastructure appartenant à une/des entreprise(s)

En cas de (co)financement d'une infrastructure appartenant à une entreprise, la contribution financière de l'État doit être subordonnée à l'acceptation de conditions d'exploitation qui permettent de préserver sa nature, soit celle d'une infrastructure ouverte sans discrimination à tous les opérateurs fournissant des réseaux et des services de communication électronique.

Il convient de prouver que le montant du financement par l'État constitue le minimum nécessaire pour permettre au projet d'avancer, afin de garantir que l'opérateur qui utilise l'infrastructure ne reçoit pas plus que ce qu'il recevrait pour ses activités dans des conditions de marché normales. C'est pourquoi les financements émanant de l'État doivent être octroyés par l'intermédiaire d'une procédure d'appel d'offres. De manière générale, celle-ci doit être organisée au niveau approprié (national, régional ou local) sous la supervision de l'autorité compétente, qui doit veiller au respect de la législation applicable et à la cohérence avec les politiques nationales en matière de société de l'information. Les candidats sont invités à présenter une offre technique et financière. Il convient de passer le contrat avec l'/les opérateur(s) qui fourni(ssen)t des réseaux de communication électronique répondant aux conditions minimales spécifiées pour ce service (en termes de qualité de service, d'améliorations futures, etc.) au moindre coût.

- Transparence

Les opérateurs d'infrastructures doivent établir un système comptable permettant de calculer et de justifier toute compensation ou toute subvention au regard de la législation communautaire en matière de concurrence. Seul un tel système permet d'établir de manière transparente et efficace les droits applicables et de répartir entre les différentes parties pertinentes du réseau les différentes composantes du coût.

Le cadre réglementaire relatif aux communications électroniques requiert, en particulier, que les autorités de régulation soit distinctes sur un plan juridique et indépendantes sur un plan fonctionnel des organisations qui sont en charge de la fourniture des réseaux, équipements ou services de communication. Dans le cas où des autorités locales ont des fonctions de régulation, notamment en matière de droits de passage et de permis de construire, les Etats membres devront respecter les principes de transparence et de non-discrimination et faire en sorte que ces droits soient obtenus dans des conditions similaires par des demandeurs qui ne bénéficient pas d'aide.

- Détermination des taux de cofinancement

Il incombe aux régions d'évaluer et de sélectionner les projets. Les taux de concours du FEDER s'appliquent aux projets cofinancés, en fonction de leur rentabilité économique et financière et en application des dispositions prévues par l'article 29, paragraphe 4, du règlement n° 1260/99 [14].

[14] Règlement (CE) n° 1260/99 sur les Fonds structurels, article 29, paragraphe 4:

Lorsque des projets d'infrastructures de communication sont considérés comme des investissements générateurs de recettes nettes substantielles, les taux cofinancés doivent être justifiés et modulés sur la base d'une analyse coût-bénéfice complète. Il s'agit en général de projets qui génèrent au moins 25 % de bénéfice net par rapport au coût réel de l'investissement, sur la base d'un taux d'actualisation adéquat (soit 6 %).

- Évaluation, suivi et étalonnage

L'appréciation de l'efficacité de l'aide apportée aux régions par les Fonds structurels constitue un aspect essentiel de la responsabilité financière, en termes d'optimisation des ressources et d'estimation des décisions futures en matière d'investissements.

En ce qui concerne l'évaluation préalable des projets en rapport avec la société de l'information, en particulier les projets d'infrastructures de télécommunications, il convient de tenir compte des critères suivants:

* le taux de pénétration des réseaux de communication électronique (en pourcentage du nombre de ménages résidents et, si ces chiffres ne sont pas disponibles, en nombre de lignes pour cent habitants),

* le revenu des réseaux de communication électronique par habitant,

* les opérateurs actifs (services et réseaux) dans la région/zone,

* l'évolution du marché (part de marché et croissance du marché),

* le taux de pénétration, le revenu et la diffusion pour les autres moyens de communication (satellite, techniques sans fil, communications mobile, etc.),

* la fourniture des services à un coût abordable;

Il convient en outre de fournir des informations détaillées sur le projet et sur son promoteur, notamment, le coût total, la rentabilité escomptée de l'investissement en capital, la création d'emplois (directs) estimée, la diversification de l'économie locale dans des activités ayant trait à la connaissance.

Il conviendrait d'utiliser une liste de contrôle des indicateurs pour suivre au fil du temps les réalisations et l'incidence des projets relatifs à la société de l'information soutenus par le FEDER. Il convient de définir des indicateurs régionaux, le cas échéant, en tenant dûment compte des indicateurs du plan d'action eEurope 2005. Les objectifs devraient tenir compte des particularités locales.

6. LE CAS DE LA TELEPHONIE MOBILE « DEUXIEME GENERATION »

De manière générale, un investissement dans la téléphonie mobile de la deuxième génération est rentable; un concours du FEDER ne se justifie donc pas du point de vue économique. Bien que la couverture de certaines zones ne soit pas totalement rentable, il convient normalement d'exiger une couverture large d'une portion significative de territoire, notamment grâce à des financements croisés. Toutefois, il est possible qu'un État membre souhaite étendre la couverture à la partie de sa population vivant dans des zones qui ne sont couvertes par aucun réseau («zones blanches») afin de garantir la viabilité économique de ces investissements. Dans ce cas, un concours du FEDER peut être accordé pour les zones blanches si les investissements ne sont pas rentables.

Questions de concurrence

Les investissements qui concernent exclusivement une infrastructure ouverte, c'est-à-dire des installations et des équipements auxquels tous les opérateurs ont accès, sans discrimination, ne posent pas de problèmes particuliers en matière de concurrence. L'itinérance locale doit être garantie aux autres opérateurs à des tarifs équitables si nécessaire pour éviter toute discrimination entre les opérateurs. Il faut pour cela créer, dans le respect des règles de concurrence, un service d'itinérance locale afin de garantir le partage des infrastructures en fonction.

Le financement direct de services ou d'équipements réservés à un ou plusieurs opérateurs n'est pas un financement d'un projet «d'infrastructures»; c'est le cas, par exemple, d'installations réservées à un opérateur donné à la suite d'un accord passé avec l'autorité de régulation. Dans ce cas, une intervention de l'État pourrait être justifiée par le besoin de fournir un «service d'intérêt économique général» (conformément à l'article 86, paragraphe 2, du traité) dans la mesure où les opérateurs ne se voient pas octroyer d'avantage financier supérieur au coût supplémentaire net du service.

La fourniture du service doit respecter les principes de transparence, de non-discrimination, de proportionnalité, et de distorsion minimale sur le marché. Si la fourniture du service ne résulte pas d'une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire, l'opérateur est tenu de tenir une comptabilité séparée pour le service en question, ce qui permettra de déterminer le montant des compensations publiques ou des redevances applicables pour l'utilisation de ce service, qui seront révisées chaque année.

Annexe 1

Stratégie régionale de développement de la société de l'information

(schéma indicatif)

I. Etat des lieux

* Documents stratégiques existants (le cas échéant transmission d'une copie à la DG REGIO)

* Les projets existants : recensement des infrastructures de réseaux (mobile et haut débit), des applications (services) et des usages

* Les besoins en termes de développement économique

II. Les enjeux et les objectifs à moyen et long terme

* Cohérence de la stratégie de la société en matière de la société de l'information avec la stratégie de développement économique de la région -

* Pertinence des objectifs en matière de la société de l'information et leur contribution aux objectifs du programme

* Principaux enjeux au regard du développement économique

III. Principaux projets à financer

En articulation avec le point I, il convient de fournir les informations nécessaires concernant :

* la nature des actions

* le contenu des projets

* la localisation des investissements

* l'impact financier

* la viabilité économique

IV. Budget estimé

La région devra fournir une estimation des coûts d'investissement globaux y compris les actions non cofinancées.

Annexes cartographiques : carte téléphonie mobile et carte réseaux à haut débit

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Annexe 2

SCHÉMA I : CRITÈRES POUR LE FINANCEMENT D'INFRASTRUCTURES PAR LES FONDS STRUCTURELS

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Annexe 3

SCHÉMA II : MODALITÉS DE MISE EN bUVRE

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