3. 10. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 256/19 
Dans la mesure où le sondage conduit à une réduction, 
celle-ci est appliquée proportionnellement à l'ensemble du 
montant dont le paiement est demandé, après que l'État 
membre ait pu présenter ses observations. 
Article 9 
Dispositions transitoires 
1. Conformément à l'article 15 paragraphe 4 du règle­
ment (CEE) n° 2052/88, les demandes de concours pour 
l'exercice 1989 introduites avant le 21 octobre 1988 
relèvent de la décision 83/516/CEE du Conseil (') et des 
dispositions prises en application de celle-ci. 
2. Les premiers plans couvrent une période commençant 
au 1er janvier 1990. Les plans concernant les objectifs nos 1, 
2 et 5b sont présentés avant le 31 mars 1989. Les plans 
concernant les objectifs nos 3 et 4 sont présentés au plus tard 
le 1er juin 1989. 
3. Les demandes de concours en faveur des actions qui 
sont mises en œuvre à partir de l'exercice 1990 sont 
présentées avant le 30 juin 1989. Article 10 
Modalités administratives 
La Commission arrête les modalités nécessaires à l'exécu­
tion du présent règlement. 
Article 11 
Entrée en vigueur 
1. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 
1989. Sous réserve des dispositions transitoires prévues à 
l'article 9, il est applicable à la même date. 
2. Le règlement (CEE) n° 2950/83 du Conseil (2) est 
abrogé. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. 
(!) JO n° L 289 du 22. 10. 1983, p. 38. (2) JO n° L 289 du 22. 10. 1983, p. 1. 
Proposition d'un règlement (CEE) du Conseil portant dispositions d'application du règlement 
(CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne le FEOGA, Section Orientation 
COM(88) 500/2 final — SYN 151 
(Présentée par la Commission le 30 août 1988) 
(88/C 256/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 3 paragraphe 4 du règlement 
(CEE) n° 2052/88 du Conseil (*) prévoit l'adoption par le 
Conseil des dispositions spécifiques concernant l'action de 
chaque Fonds à finalité structurelle; 
(!) JO n° L 185 du 15. 7 lî considérant que les missions attribuées au Fonds européen 
d'orientation et de garantie agricole, Section Orientation, 
ci-après dénommé le Fonds, par l'article 3 paragraphe 3 
dudit règlement doivent être précisées en fonction de sa 
contribution à la réalisation des objectifs nos 1, 5 a) et 5 b) 
définis à l'article 1er dudit règlement; 
considérant que les actions visant à accélérer l'adaptation 
des structures agricoles dans la perspective de la réforme 
des fonds structurels doivent comprendre celles qui sont 
étroitement liées à la politique agricole commune et qui 
tendent à répondre aux besoins généraux de celle-ci ; 
considérant toutefois qu'une partie de ces mesures, qui 
existent déjà au niveau communautaire, peut être adaptée 
pour tenir compte des différences de situations structurelles 
dans les diverses régions de la Communauté, par une 
N° C 256/20 Journal officiel des Communautés européennes 3. 10. 88 
diversification accrue notamment par une modulation de la 
participation en faveur des zones visées par l'objectif n° 1 ; 
considérant que les actions visant à contribuer à la 
réalisation de l'objectif n° 1 ainsi qu'à la promotion du 
développement des zones rurales (objectif n° 5b)) doivent 
comprendre les mesures répondant aux problèmes structu­
rels spécifiques de ces zones; 
considérant toutefois que ces mesures doivent être 
appliquées en conformité avec les objectifs de la politique 
agricole commune et ne pas conduire à une augmentation 
des produits excédentaires, notamment en ce qui concerne 
les mesures d'irrigation; 
considérant que les mesures visant le développement et la 
mise en valeur des forêts revêtent un intérêt particulier, non 
seulement en vue d'offrir une alternative d'activités et de 
revenu à l'agriculture de ces zones, mais également en vue 
d'augmenter la contribution de la forêt à l'amélioration de 
l'environnement et de développer sa fonction protectrice : 
considérant qu'il convient de déterminer les formes 
d'intervention du Fonds et que la forme des programmes 
opérationnels et, le cas échéant, la forme des subventions 
globales, sont les formes les plus appropriées tant pour les 
actions visant le développement des zones en retard et des 
zones rurales que pour les mesures visant à améliorer les 
structures de la commercialisation et de la transformation 
des produits agricoles : 
considérant qu'il convient de prévoir que la Commission 
arrête les dispositions d'application nécessaires à la mise en 
œuvre du présent règlement, notamment en ce qui concerne 
les modalités de présentation des programmes opération­
nels; 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Le Fonds européen d'orientation et de garantie 
agricole, section Orientation, ci-après dénommé le Fonds, 
visé à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 729/ 
70 du Conseil (*), peut financer les actions prises pour la 
mise en œuvre des missions visées à l'article 3 paragraphe 3 
du règlement (CEE) n° 2052/88 en vue de réaliser les 
objectifs nos 1 et 5 définis à l'article 1er dudit règlement, 
selon les critères et objectifs visés aux Titres I à IV du 
présent règlement. 
2. Les conditions et critères prévus par le règlement (CEE) 
n°... (de coordination) du Conseil, s'appliquent aux 
actions financées au titre du présent règlement, sauf si celui-
ci ou les dispositions prises en vertu de l'article 2 
paragraphe 1 prévoient une exception. 
(!) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. 3. Sans préjudice de l'article 34 du règlement (CEE) n° ... 
(de coordination) et de l'article 11 du présent règlement, le 
Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la 
procédure prévue à l'article 43 du Traité décide, avant le 
31 décembre 1989, de l'adaptation des actions communes 
instaurées en vertu de l'article 6 du règlement (CEE) 
n° 729/70 en vue de la réalisation des objectifs visés par le 
règlement (CEE) n° 2052/88 et en fonction des règles 
établies par le règlement (CEE) n° ... (de coordination) ainsi 
qu'en fonction du présent règlement. 
TITRE I 
ACCÉLÉRATION DE L'ADAPTATION DES STRUCTURES 
AGRICOLES DANS LA PERSPECTIVE DE LA RÉFORME 
DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE 
Article 2 
1. Le Fonds peut financer les actions communes décidées 
par le Conseil selon la procédure prévue à l'article 43 
paragraphe 2, troisième alinéa du Traité, en vue d'accélérer 
l'adaptation des structures agricoles en particulier dans la 
perspective de la réforme de la politique agricole commune. 
2. Les actions communes visées au paragraphe 1 peuvent 
notamment concerner: 
— des mesures d'accompagnement de la politique des 
marchés, telles que la réduction du potentiel de la 
production ainsi que la réorientation et la reconversion 
de la production, y compris la production des produits 
de qualité et la commercialisation des produits à la 
ferme, 
— le boisement des terres agricoles, 
— des mesures d'encouragement à la cessation anticipée de 
l'activité agricole notamment en vue d'une diminution 
de la surface agricole consacrée à la production agricole, 
— des mesures visant à soutenir les revenus agricoles, telles 
que la compensation des handicaps naturels permanents 
dans les zones défavorisées ou de montagne, 
— des mesures visant la protection de l'environnement et 
la sauvegarde de l'espace naturel, 
— des mesures visant l'encouragement de l'installation des 
jeunes agriculteurs, 
— des mesures visant l'adaptation des structures à 
l'intérieur des exploitations agricoles et notamment des 
investissements, 
— des mesures visant l'amélioration de la commercialisa­
tion et de la transformation des produits agricoles et 
sylvicoles, selon les conditions et critères retenus par les 
dispositions visées à l'article 11 paragraphe 1, 
— des mesures visant l'amélioration de la commercialisa­
tion et de la transformation des produits de la pêche. 
3. 10. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 256/21 
TITRE II 
PROMOTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE 
L'AJUSTEMENT STRUCTUREL DES RÉGIONS EN 
RETARD DE DÉVELOPPEMENT 
Article 3 
1. Le Fonds peut contribuer à la réalisation de l'objectif 
n° 1 visé à l'article 1er du règlement (CEE) n° 2052/88 par le 
financement des actions visant un développement et un 
renforcement des structures agricoles et sylvicoles, le 
maintien de l'espace naturel, et le développement rural. 
2. Sont considérées comme prioritaires pour une inter­
vention du Fonds les zones à l'intérieur des régions en 
retard de développement dont la structure agricole est 
caractérisée par un grave retard, notamment si elles sont 
situées à l'intérieur des zones de montagne ou défavorisées, 
classées en vertu de l'article 3 de la directive 75/268/CEE 
du Conseil (1). 
Article 4 
Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) n° 2052/ 
88, le Fonds peut financer des programmes opérationnels, 
des programmes opérationnels intégrés ainsi que des 
subventions globales qui s'inscrivent dans des cadres 
d'appui communautaire et portent sur une ou plusieurs 
actions visées à l'article 5. 
Article 5 
La participation financière du Fonds aux programmes 
opérationnels peut comprendre notamment les actions 
suivantes: 
— l'encouragement à la cessation de l'activité agricole en 
vue de restructurer l'agriculture et de favoriser l'instal­
lation des jeunes agriculteurs, 
— la reconversion, la diversification et la diminution de la 
production par des mesures spécifiques, 
— dans la mesure où leur financement n'est pas prévu par 
le règlement (CEE) n° ... (Feder) du Conseil: 
— l'amélioration des infrastructures rurales qui sont 
indispensables pour le développement de l'agricul­
ture et de la sylviculture, 
— des mesures visant la diversification notamment en 
vue de permettre aux agriculteurs des multiactivités 
ou des alternatives de revenus; 
— le remembrement, y compris les travaux connexes, 
— l'amélioration foncière et pastorale individuelle ou 
collective, 
— l'irrigation comprenant la rénovation et l'amélioration 
des réseaux d'irrigation; la création des réseaux 
collectifs d'irrigation à partir des canaux principaux 
(!) JO n»L 128 du 19.5. 1975, p. 1. existants et la création de petits systèmes d'irrigation 
non approvisionnés par des réseaux collectifs; la 
rénovation des systèmes de drainage, 
— l'encouragement aux investissements touristiques et 
artisanaux, y inclus l'amélioration de l'habitation dans 
des exploitations agricoles, 
— la protection de l'environnement et le maintien de 
l'espace rural, 
— la reconstitution d'un potentiel de production agricole 
détruit par des catastrophes naturelles, 
— le développement et la mise en valeur des forêts selon les 
conditions et critères à arrêter par le Conseil sur 
proposition de la Commission et comprenant notam­
ment: 
— le boisement ainsi que l'amélioration et la reconsti­
tution des forêts, 
— les travaux connexes et des mesures d'accompagne­
ment nécessaires pour la valorisation de la forêt, 
en vue d'augmenter la contribution de la forêt à la 
conservation et à la protection de l'environnement et 
d'offrir un complément d'activité et de revenu aux 
agriculteurs; 
— le développement de la vulgarisation agricole et 
sylvicole ainsi que l'amélioration des équipements en 
vue de la formation agricole. 
TITRE III 
PROMOTION DE DÉVELOPPEMENT DES ZONES 
RURALES DE LA COMMUNAUTÉ SITUÉES DANS DES 
RÉGIONS OBJECTIF N° 5B 
Article 6 
1. En vue de promouvoir, en particulier dans la 
perspective de la réforme de la politique agricole commune, 
le développement des zones rurales de la Communauté 
situées hors régions objectif n° 1, notamment par la 
valorisation du potentiel de développement endogène de 
ces zones, les États membres peuvent présenter des plans de 
développement rural visant des zones géographiques au 
niveau territorial jugé pertinent et sélectionnées selon les 
critères visés à l'article 4 du règlement (CEE) n° ... (de 
coordination). 
2. Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) 
n° 2052/88, le Fonds peut financer des programmes 
opérationnels, des programmes opérationnels intégrés ainsi 
que des subventions globales qui s'inscrivent dans le cadre 
d'appui communautaire et portent sur une ou plusieurs 
actions visées à l'article 5. 
Article 7 
1. Les plans de développement rural indiquent, outre les 
éléments visés à l'article 11 paragraphe 3 du règlement 
N° C 256/22 Journal officiel des Communautés européennes 3. 10. 88 
(CEE) n° 2052/88 et à l'article 5 du règlement (CEE) n° ... 
(de coordination) : 
— la délimitation des zones rurales proposées et sa 
justification. En règle générale, une zone proposée doit 
répondre à une unité territoriale de niveau NUTS III ou 
à une zone homogène ne dépassant pas une étendue 
équivalant au niveau régional NUTS III, 
— les données nécessaires à la vérification des critères de 
sélection visés à l'article 4 paragraphe 2 du règlement 
(CEE) n° ... (de coordination), 
— les données concernant l'environnement socio-écono­
mique des zones proposées. 
TITRE IV 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET TRANSITOIRES 
Article 8 
La contribution du Fonds à la réalisation de l'intervention 
visée à l'article 5 paragraphe 2 lettre e) du règlement (CEE) 
n° 2052/88 peut porter sur: 
— la réalisation de projets-pilotes concernant la promo­
tion du développement des zones rurales, y compris le 
développement et la valorisation des forêts, 
— le soutien à l'assistance technique et aux études 
préparatoires indispensables à l'élaboration des actions, 
— des études d'évaluation de l'efficacité des mesures 
prévues par le présent règlement, 
— la réalisation de projets de démonstration destinés à 
démontrer aux agriculteurs les possibilités réelles des 
systèmes, méthodes et techniques de production 
correspondant aux objectifs de la réforme de la 
politique agricole commune. 
Article 9 
La Commission arrête les modalités nécessaires à l'applica­
tion du présent règlement. 
Article 10 
Les États membres sont tenus de fournir à la Commission 
les éléments permettant de vérifier que les dispositions 
prévues à l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) 
n° 2052/88 sont respectées. 
Article 11 
1. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission 
selon la procédure prévue à l'article 43 du Traité, décide 
avant le 31 décembre 1989 sur les modalités et conditions 
de la contribution du Fonds aux mesures d'amélioration 
des conditions de commercialisation et de transformation des produits agricoles et sylvicoles ainsi que de la pêche, 
visées à l'article 2 paragraphe 2, dans le respect des 
principes suivants: 
— l'intervention de la Communauté est soumise à 
l'approbation des plans sectoriels démontrant notam­
ment la nécessité d'adapter le secteur de production en 
question aux exigences de la politique agricole commu­
ne et à la politique commune de la pêche, 
— la forme d'intervention est le programme opérationnel 
au sens de l'article 5 paragraphe 5 du règlement (CEE) 
n° 2052/88 ou la subvention globale visée à l'article 5 
paragraphe 2 lettre c) dudit règlement, 
— dans les zones de la Communauté autres que celles 
visées par les articles 3 et 6 du présent règlement, une 
intervention n'est admise que si les mesures visent: 
— l'adaptation indispensable d'un secteur des produits 
agricoles, 
— la reconversion vers des productions non excéden­
taires, y inclus celles non agro-alimentaires, ou des 
productions alternatives, 
— le secteur sylvicole, 
— le secteur de la pêche. 
2. Avec effet à la date d'entrée en vigueur de la décision du 
Conseil visée au paragraphe 1, le règlement (CEE) n° 355/ 
77 du Conseil (*) est abrogé. 
En ce qui concerne le secteur de la pêche, des projets 
peuvent toutefois être introduits au titre de ce règlement 
jusqu'au ... 
3. Par dérogation au paragraphe 2, les dispositions des 
articles 6 à 15 et 17 à 23 du règlement (CEE) n° 355/77 
restent toutefois applicables aux projets introduits avant 
l'entrée en vigueur de la décision du Conseil visée au 
paragraphe 1 et, en ce qui concerne le secteur de la pêche, 
avant le ... 
4. Les programmes opérationnels visés aux articles 4 et 6 
peuvent, dès l'entrée en vigueur du présent règlement, 
comprendre des mesures visant l'amélioration de la 
commercialisation et de la transformation des produits 
agricoles et sylvicoles et de la pêche, pour autant qu'ils 
répondent aux dispositions en vigueur en la matière. 
(!) JO n° L 51 du 23. 2. 1977, p. 1. 
3. 10. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 256/23 
Article 12 Article 13 
, „ . , , v , Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1989. 
L article 1er paragraphe 3, les articles 6 a 6 quater et 
l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 729/70 sont Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
abrogés. et directement applicable dans tout État membre.