COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 24.9.2020 COM(2020) 593 final 2020/0265(COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2019/1937

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) {SEC(2020) 306 final} - {SWD(2020) 380 final} - {SWD(2020) 381 final}



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION •Justification et objectifs de la proposition La présente proposition fait partie du train de mesures sur la finance numérique, lequel vise à libérer et à renforcer encore davantage le potentiel que la finance numérique peut offrir sur le plan de l’innovation et de la concurrence, tout en limitant les risques. Elle est conforme aux priorités de la Commission consistant à adapter l’Europe à l’ère du numérique et à bâtir une économie au service des personnes et parée pour l’avenir. Le train de mesures sur la finance numérique prévoit une nouvelle stratégie en matière de finance numérique pour l’UE afin que celle-ci embrasse la révolution numérique et en devienne le fer de lance avec l’aide de sociétés européennes innovantes, de manière à faire profiter les entreprises et les consommateurs européens des avantages de la finance numérique. Le train de mesures prévoit également, outre la présente proposition, une proposition de régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués (DLT), une proposition sur la résilience opérationnelle numérique et une proposition visant à clarifier ou à modifier certaines règles connexes de l’Union sur les services financiers. L’une des priorités définies dans la stratégie consiste à faire en sorte que le cadre réglementaire de l’Union applicable aux services financiers soit propice à l’innovation et n’entrave pas l’utilisation de nouvelles technologies. Cette proposition, ainsi que la proposition relative à un régime pilote pour la DLT, constituent la première action concrète dans ce domaine. Les crypto-actifs sont l’une des principales applications de la technologie de la chaîne de blocs dans le domaine financier. Depuis la publication, en mars 2018, de son plan d’action pour les technologies financières, la Commission examine les opportunités et les défis liés aux crypto-actifs. À la suite d’une forte hausse de la capitalisation boursière des crypto-actifs en 2017, le vice-président exécutif Dombrovskis, dans une lettre qu’il leur a adressée en décembre 2017, a pressé l’Autorité bancaire européenne (ABE) et l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) de réitérer leurs mises en garde auprès des investisseurs. Dans le plan d’action pour les technologies financières de 2018, la Commission a chargé l’ABE et l’AEMF d’évaluer si le cadre réglementaire existant de l’Union en matière de services financiers était adapté et pouvait être appliqué aux crypto-actifs. Selon l’avis rendu en janvier 2019, si certains crypto-actifs peuvent entrer dans le champ d’application de la législation de l’Union, il n’est pas toujours simple de leur appliquer cette législation dans les faits. L’avis faisait également remarquer que certaines dispositions de la législation existante de l’Union étaient susceptibles d’entraver l’utilisation de la DLT. D’autre part, l’ABE et l’AEMF ont souligné que la plupart des crypto-actifs n’entraient pas dans le champ d’application de la législation de l’Union sur les services financiers (mis à part la législation de l’Union visant à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme) et que, par conséquent, ils n’étaient notamment pas couverts par les dispositions relatives à la protection des consommateurs et des investisseurs et à l’intégrité du marché, alors qu’ils donnaient lieu à des risques en la matière. En outre, plusieurs États membres ont récemment légiféré sur certaines questions relatives aux crypto-actifs, ce qui entraîne une fragmentation du marché. Un sous-ensemble relativement nouveau de crypto-actifs, appelés «jetons de valeur stable» («stablecoins»), a récemment vu le jour et attiré l’attention non seulement du public mais aussi des autorités de réglementation dans le monde entier. Si le marché des crypto-actifs demeure de taille modeste et ne constitue pas actuellement une menace pour la stabilité financière, la situation pourrait évoluer avec l’avènement des «jetons de valeur stable de niveau mondial» («global stablecoins»), pour lesquels une plus large adoption est visée par l’intégration de fonctionnalités destinées à en stabiliser la valeur et par l’exploitation des effets de réseau provenant des entreprises qui en font la promotion. Compte tenu de ces développements et dans le cadre de la stratégie numérique plus générale de la Commission, la présidente Ursula von der Leyen a souligné la nécessité de trouver «une approche commune avec les États membres sur les cryptomonnaies pour garantir que nous saurons tirer le meilleur parti des opportunités qu’elles offrent et parer aux nouveaux risques qu’elles peuvent poser». Bien que reconnaissant les risques que pourraient présenter les crypto-actifs, la Commission et le Conseil ont également déclaré conjointement en décembre 2019 qu’ils étaient «décidés à mettre en place un cadre qui permettra d’exploiter le potentiel que les crypto-actifs sont susceptibles d’offrir». Plus récemment, le Parlement européen s’est attelé à la rédaction d’un rapport sur la finance numérique dans lequel une attention particulière est accordée aux crypto-actifs. Pour répondre à toutes ces questions et instaurer un cadre européen qui permette à la fois la création de marchés de crypto-actifs, la tokénisation des actifs financiers traditionnels et un recours plus massif à la DLT dans les services financiers, la présente proposition sera accompagnée d’autres propositions législatives: la Commission propose également de clarifier la définition existante des «instruments financiers» – qui détermine le champ d’application de la directive sur les marchés d’instruments financiers (MiFID II) – en précisant qu’elle recouvre également les instruments financiers reposant sur la DLT, mais aussi de mettre en place pour ces instruments un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la DLT. Ce régime pilote permettra d’expérimenter le système dans un environnement sûr et de recueillir des éléments concrets en vue d’éventuelles modifications futures. La présente proposition, qui couvre les crypto-actifs ne relevant pas de la législation existante de l’Union sur les services financiers, ainsi que les jetons de monnaie électronique, poursuit quatre objectifs généraux liés entre eux. Le premier objectif est la sécurité juridique. Pour que les marchés des crypto-actifs se développent au sein de l’UE, il est nécessaire de disposer d’un cadre juridique solide définissant clairement le traitement réglementaire applicable à tous les crypto-actifs qui ne sont pas couverts par la législation existante sur les services financiers. Le deuxième objectif est de soutenir l’innovation. Afin de promouvoir le développement des crypto-actifs et l’utilisation plus large de la DLT, il est nécessaire de mettre en place un cadre sûr et proportionné permettant de soutenir l’innovation et une concurrence loyale. Le troisième objectif est d’instaurer des niveaux appropriés de protection des consommateurs et des investisseurs et d’intégrité du marché, étant donné que les crypto-actifs non couverts par la législation existante sur les services financiers présentent un grand nombre de risques identiques à ceux d’instruments financiers plus familiers. Le quatrième objectif est de garantir la stabilité financière. Les crypto-actifs sont en constante évolution. Si certains ont une portée et une utilisation assez limitées, d’autres, comme la nouvelle catégorie des «stablecoins», sont susceptibles d’être massivement utilisés et de devenir systémiques. La présente proposition prévoit des garanties afin de répondre aux risques potentiels pour la stabilité financière et pour la conduite d’une politique monétaire ordonnée qui pourraient résulter des «stablecoins». •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action La présente proposition fait partie d’un cadre plus large sur les crypto-actifs et la technologie des registres distribués (DLT). Elle s’accompagne en effet d’autres propositions visant à faire en sorte que la législation existante ne fasse pas obstacle à l’adoption de nouvelles technologies, sans pour autant perdre de vue les objectifs réglementaires définis. La proposition s’appuie sur un suivi approfondi et de longue date du marché ainsi que sur la participation à des travaux menés à l’échelle internationale, par exemple dans des enceintes telles que le Conseil de stabilité financière, le Groupe d’action financière et le G7. Dans le cadre du plan d’action pour les technologies financières adopté en mars 2018, la Commission a chargé les autorités européennes de surveillance (AES) d’évaluer si le cadre réglementaire existant de l’Union en matière de services financiers était applicable et adapté aux crypto-actifs. La présente proposition tient compte des avis reçus de l’ABE et de l’AEMF. •Cohérence avec les autres politiques de l’Union Ainsi que l’a déclaré la présidente Ursula von der Leyen dans ses orientations politiques et comme cela est expliqué dans la communication intitulée «Façonner l’avenir numérique de l’Europe», il est essentiel que l’Europe tire parti de tous les avantages de l’ère numérique et renforce son industrie et sa capacité d’innovation, au sein d’un cadre garant de la sécurité et de l’éthique. En outre, la lettre de mission adressée au vice-président Dombrovskis appelle à une approche commune avec les États membres en ce qui concerne les cryptomonnaies de sorte que l’Europe puisse profiter au mieux des opportunités qu’elles offrent et faire face aux nouveaux risques qu’elles peuvent présenter. La présente proposition est étroitement liée à des politiques plus larges de la Commission concernant la technologie de la chaîne de blocs, étant donné que les crypto-actifs, en tant que principale application de cette technologie, sont inextricablement liés à la promotion de la technologie de la chaîne de blocs dans toute l’Europe. La présente proposition soutient une approche globale de la chaîne de blocs et de la DLT, qui vise à placer l’Europe à l’avant-garde en ce qui concerne l’adoption de la technologie de la chaîne de blocs et l’innovation en la matière. Les travaux menés dans ce domaine ont notamment porté sur la création de l’Observatoire-forum des chaînes de blocs de l’UE et du partenariat européen de la chaîne de blocs (European Blockchain Partnership) – qui réunit tous les États membres au niveau politique –, ainsi que sur les partenariats public-privé envisagés avec l’Association internationale des applications de la chaîne de blocs de confiance (International Association for Trusted Blockchain Applications). La présente proposition concorde également avec les politiques de l’Union visant à créer une union des marchés des capitaux (UMC). Elle répond notamment au rapport final du forum de haut niveau, qui soulignait le potentiel sous-exploité des crypto-actifs et invitait la Commission à apporter une sécurité juridique et à établir des règles claires pour l’utilisation des crypto-actifs. La présente proposition est cohérente avec la stratégie axée sur les PME adoptée le 10 mars 2020, qui met également en avant la DLT et les crypto-actifs en tant qu’innovations susceptibles de permettre aux PME d’entrer directement en contact avec les investisseurs. Enfin, la proposition est tout à fait conforme à la recommandation contenue dans la stratégie de l’UE pour l’union de la sécurité préconisant la mise en place d’un cadre législatif dans le domaine des crypto-actifs, compte tenu des effets croissants de ces nouvelles technologies sur l’émission, l’échange et le partage d’actifs financiers et sur l’accès à ceux-ci.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ •Base juridique La proposition est fondée sur l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui confère aux institutions européennes toute compétence pour arrêter les mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives des États membres qui ont pour objet l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur. Elle vise à lever les obstacles à l’établissement et à améliorer le fonctionnement du marché intérieur des services financiers en faisant en sorte que les règles applicables soient pleinement harmonisées. Aujourd’hui, les émetteurs de crypto-actifs et les prestataires de services sur crypto-actifs ne peuvent tirer pleinement parti des avantages du marché intérieur, en raison du manque de sécurité juridique quant au traitement réglementaire des crypto-actifs et de l’absence d’un régime spécifique et cohérent de surveillance et de réglementation au niveau de l’Union. Si quelques États membres ont déjà mis en place un régime spécifique pour certains prestataires de services sur crypto-actifs ou certaines parties de leur activité, dans la plupart des États membres, les prestataires opèrent en dehors de tout régime réglementaire. En outre, un nombre croissant d’États membres envisagent la mise en place de cadres nationaux sur mesure qui répondent spécifiquement aux besoins des crypto-actifs et des prestataires de services sur crypto-actifs. Les divergences entre les cadres, les règles et les interprétations concernant tant les crypto-actifs que les services sur crypto-actifs dans l’ensemble de l’Union entravent la capacité des prestataires de services à développer leur activité au niveau de l’Union. Cela signifie que, pour ces produits et services intrinsèquement transfrontières, les prestataires de services sont contraints de se familiariser avec les législations de plusieurs États membres, d’obtenir de multiples agréments ou enregistrements nationaux et de se conformer à des dispositions nationales souvent divergentes, en adaptant parfois leur modèle d’entreprise à travers l’Union. Il en résulte des coûts élevés ainsi qu’une complexité et une insécurité juridiques pour les prestataires de services opérant dans l’environnement des crypto-actifs, ce qui limite le développement et l’expansion des activités sur crypto-actifs dans l’Union. En outre, l’absence de régimes applicables aux prestataires de services sur crypto-actifs dans de nombreux États membres limite les financements disponibles et, parfois même, plus largement, l’accès aux services financiers nécessaires, tels que les services bancaires, en raison de l’insécurité réglementaire associée aux crypto-actifs et, partant, aux prestataires de services sur crypto-actifs. Les divergences existantes créent également des conditions de concurrence inégales pour les prestataires de services sur crypto-actifs en fonction de leur localisation, ce qui crée de nouveaux obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur. Enfin, cela ajoute au manque de sécurité juridique qui, combiné à l’absence d’un cadre européen commun, laisse les consommateurs et les investisseurs exposés à des risques importants. La mise en place d’un cadre européen commun permettra d’instaurer des conditions de fonctionnement uniformes pour les entreprises de l’Union, en surmontant les différences entre les cadres nationaux qui entraînent une fragmentation du marché et en réduisant la complexité et les coûts pour les entreprises qui exercent leur activité dans cet environnement. Dans le même temps, ce cadre permettra aux entreprises d’accéder pleinement au marché intérieur et il garantira la sécurité juridique nécessaire pour promouvoir l’innovation au sein du marché des crypto-actifs. Enfin, il garantira l’intégrité du marché, il offrira aux consommateurs et aux investisseurs des niveaux de protection appropriés et une compréhension claire de leurs droits et il garantira la stabilité financière. •Subsidiarité Les différentes approches adoptées par les États membres rendent difficile la prestation transfrontière de services liés aux crypto-actifs. La prolifération des approches nationales présente également des risques pour la prévalence de conditions équitables au sein du marché unique du point de vue de la protection des consommateurs et des investisseurs, de l’intégrité du marché et de la concurrence. En outre, si certains risques sont atténués dans les États membres qui ont introduit des régimes sur mesure pour les crypto-actifs, les consommateurs, les investisseurs et les acteurs du marché dans d’autres États membres ne sont toujours pas protégés contre certains des risques les plus importants présentés par les crypto-actifs (la fraude, les cyberattaques ou les manipulations de marché, par exemple). Une action au niveau de l’Union, telle que la présente proposition de règlement, est de nature à créer un environnement dans lequel pourrait se développer un marché transfrontière plus vaste pour les crypto-actifs et les prestataires de services sur crypto-actifs, qui permettrait de tirer pleinement parti des avantages du marché intérieur. Un cadre européen réduirait considérablement la complexité ainsi que les charges financières et administratives pour toutes les parties prenantes, parmi lesquelles les prestataires de services, les émetteurs, les consommateurs et les investisseurs. L’harmonisation des exigences opérationnelles imposées aux prestataires de services ainsi que des exigences d’information imposées aux émetteurs pourrait également procurer des avantages indéniables sur le plan de la protection des consommateurs et des investisseurs et de la stabilité financière. •Proportionnalité Le principe de proportionnalité veut que le contenu et la forme de l’action de l’Union n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités. Les règles proposées n’iront pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs de la proposition. Elles couvriront exclusivement les aspects que les États membres ne peuvent régler par leurs propres moyens et uniquement lorsque la charge administrative et les coûts sont proportionnés aux objectifs spécifiques et généraux poursuivis. Le règlement proposé garantira la proportionnalité par sa conception, en distinguant clairement chaque type de services et d’activités en fonction des risques associés, de sorte que la charge administrative applicable soit proportionnée aux risques encourus. En particulier, les exigences prévues dans le présent règlement sont proportionnées aux risques associés, de caractère limité, compte tenu de la taille relativement modeste du marché à ce jour. Dans le même temps, la proposition prévoit d’imposer des exigences plus strictes pour les «stablecoins», qui sont davantage susceptibles de prendre rapidement de l’ampleur et d’entraîner éventuellement des niveaux de risque plus élevés pour les investisseurs, les contreparties et le système financier. •Choix de l’instrument L’article 114 du TFUE autorise l’adoption d’actes sous la forme de règlements ou de directives. Pour la présente proposition, le choix s’est porté sur un règlement afin d’arrêter un ensemble unique de règles immédiatement applicables dans tout le marché unique. Le règlement proposé fixe des exigences harmonisées applicables aux émetteurs qui envisagent d’offrir leurs crypto-actifs dans l’ensemble de l’Union et aux prestataires de services sur crypto-actifs qui souhaitent demander un agrément pour fournir leurs services dans le marché unique. Ces émetteurs et prestataires de services ne doivent pas être soumis à des règles nationales spécifiques. Un règlement est donc plus approprié qu’une directive. 3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante Sans objet. •Consultation des parties intéressées

La Commission a consulté les parties intéressées tout au long du processus d’élaboration de la présente proposition. Plus précisément: i)la Commission a mené une consultation publique ouverte spécifique (19 décembre 2019 – 19 mars 2020); ii)la Commission a consulté le public sur une analyse d’impact initiale (19 décembre 2019 – 16 janvier 2020); iii)les services de la Commission ont consulté à deux reprises les experts des États membres au sein du groupe d’experts sur la banque, les paiements et l’assurance (EGBPI) (18 mai 2020 et 16 juillet 2020); iv)les services de la Commission ont organisé un webinaire consacré à un cadre de l’Union sur les crypto-actifs, dans le cadre de la campagne d’information (Digital Finance Outreach) de 2020 sur la finance numérique (19 mai 2020). La consultation publique avait pour objectif d’éclairer la Commission sur l’élaboration éventuelle d’un cadre de l’Union pour les crypto-actifs. Elle comprenait des questions sur les crypto-actifs non couverts par la législation existante de l’Union en matière de services financiers et sur les crypto-actifs couverts par cette législation (considérés, par exemple, comme des valeurs mobilières ou comme de la monnaie électronique), des questions spécifiques sur les «stablecoins» et des questions plus générales sur l’application de la DLT dans les services financiers. La plupart des répondants ont souligné que la création d’un régime sur mesure pour les crypto-actifs non couverts actuellement par la législation de l’Union en matière de services financiers, y compris les «stablecoins» non réglementés, serait propice à la création d’un écosystème de crypto-actifs durable dans l’Union. La majorité des répondants ont confirmé la nécessité de garantir la sécurité juridique et d’harmoniser les législations nationales, et de nombreuses parties intéressées se sont déclarées favorables à la plupart des exigences proposées à titre d’exemple pour les prestataires de services sur crypto-actifs. Les représentants des États membres réunis au sein de l’EGBPI ont exprimé un soutien global à l’approche choisie, consistant à créer un cadre réglementaire sur mesure approprié pour les crypto-actifs non réglementés. Ils ont souligné la nécessité d’éviter les arbitrages réglementaires et le contournement des règles par les émetteurs de crypto-actifs et de veiller à ce que toutes les règles pertinentes de la législation existante sur les paiements et la monnaie électronique soient également présentes dans un régime spécifiquement applicable aux «stablecoins». La nécessité de prévoir un droit de remboursement pour les «stablecoins» a également été évoquée, tandis que les avis divergeaient quant à la solution privilégiée en matière de surveillance. Dans le cadre d’une série d’actions d’information, la Commission a organisé un webinaire spécifiquement consacré aux crypto-actifs. Un large éventail d’autorités publiques et de professionnels du secteur y ont participé, apportant ainsi des éclairages supplémentaires du secteur sur l’interaction avec la législation en matière de services financiers. La proposition prend également en compte et intègre les retours reçus lors de réunions organisées avec les parties intéressées et les autorités de l’Union. La plupart des parties intéressées, dont les prestataires de services sur crypto-actifs, se sont montrées globalement favorables, soulignant une fois de plus que le secteur aspire vivement à la sécurité juridique afin de poursuivre son développement. •Obtention et utilisation d’expertise Pour préparer la présente proposition, la Commission s’est appuyée sur des éléments qualitatifs et quantitatifs collectés auprès de sources reconnues, dont les deux rapports de l’ABE et de l’AEMF. Ces éléments ont été complétés par des rapports accessibles au public émanant d’autorités de surveillance, d’organismes internationaux de normalisation et d’instituts de recherche de premier plan, ainsi que par des contributions quantitatives et qualitatives provenant de parties intéressées identifiées dans l’ensemble du secteur financier mondial. •Analyse d’impact La présente proposition est accompagnée d’une analyse d’impact, qui a été soumise au comité d’examen de la réglementation (CER) le 29 avril 2020 et approuvée le 29 mai 2020. Le CER a recommandé que des améliorations soient apportées dans certains domaines, et ce afin: i) de replacer l’initiative dans le contexte des efforts de réglementation en cours aux niveaux européen et international; ii) d’apporter plus de clarté quant à la manière dont l’initiative atténuera les risques de fraude, de piratage et d’abus de marché et d’expliquer la cohérence avec la révision annoncée de la législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux; et iii) de mieux expliquer les craintes que suscitent les «stablecoins» pour la stabilité financière et de préciser comment les organes de surveillance assureront la protection des investisseurs et des consommateurs. L’analyse d’impact a été modifiée en conséquence, et il a également été tenu compte des observations plus détaillées formulées par le CER. Premièrement, la Commission a examiné deux options stratégiques pour l’élaboration d’un cadre applicable aux crypto-actifs non couverts par la législation existante de l’Union en matière de services financiers (à l’exception des «stablecoins» pour lesquels un ensemble d’options différent a été envisagé – voir ci-dessous): ·Option 1 – Régime à adhésion volontaire («opt-in») pour les crypto-actifs non réglementés Dans le cadre de l’option 1, les émetteurs et les prestataires de services qui adhéreraient au régime de l’Union bénéficieraient d’un passeport européen pour étendre leurs activités au-delà du territoire national. Les prestataires de services qui décideraient de ne pas adhérer resteraient non réglementés ou seraient soumis à des régimes nationaux sur mesure sans se voir accorder le passeport européen. ·Option 2 – Harmonisation complète Dans le cadre de l’option 2, l’ensemble des émetteurs (à l’exception de ceux qui font de petites offres) et des prestataires de services seraient soumis au droit de l’Union et bénéficieraient d’un passeport européen. Les régimes nationaux sur mesure relatifs aux crypto-actifs ne seraient plus applicables. Bien que l’option 1 puisse être moins contraignante pour les émetteurs et les prestataires de services de petite taille, lesquels pourraient décider de ne pas adhérer, l’option 2 garantirait un niveau plus élevé de sécurité juridique, de protection des investisseurs, d’intégrité du marché et de stabilité financière, et réduirait la fragmentation du marché dans l’ensemble du marché unique. L’harmonisation complète constitue une approche plus cohérente qu’un régime à adhésion volontaire. C’est pourquoi l’option 2 a été privilégiée.

En outre, la Commission a également évalué certaines options particulières concernant les «stablecoins» dans les cas où ceux-ci seraient également considérés comme des crypto-actifs non couverts par la législation existante de l’Union en matière de services financiers: ·Option 1 – Régime législatif sur mesure pour répondre aux risques présentés par les «stablecoins» et les «global stablecoins» En suivant une approche stricte fondée sur les risques et en s’appuyant sur les recommandations actuellement élaborées par le CSF, par exemple, cette option permettrait de remédier aux vulnérabilités que pourraient créer les stablecoins pour la stabilité financière, tout en permettant le développement de différents types de modèles d’entreprise fondés sur les «stablecoins». Il s’agirait notamment d’imposer des obligations d’information spécifiques aux émetteurs de «stablecoins» et de soumettre à certaines exigences la réserve à laquelle est adossé le «stablecoin». ·Option 2 – Réglementation des «stablecoins» dans le cadre de la directive sur la monnaie électronique Les «stablecoins» dont la valeur est adossée à une seule monnaie ayant cours légal sont proches de la définition de la monnaie électronique au sens de la directive sur la monnaie électronique. L’objectif de nombreux «stablecoins» est de créer un «moyen de paiement» et, s’ils sont adossés à une réserve d’actifs, certains «stablecoins» pourraient devenir un moyen crédible d’échange et de stockage de valeur. En ce sens, on peut faire valoir que les «stablecoins» présentent des caractéristiques communes avec la monnaie électronique. Toutefois, cette option imposerait aux émetteurs de «stablecoins» de se conformer à une législation existante qui pourrait ne pas être adaptée. Bien que la directive sur la monnaie électronique et, par extension, la directive sur les services de paiement puissent couvrir certains prestataires de services sur «stablecoins», il se pourrait qu’elles n’atténuent pas de manière adéquate les risques les plus importants pour la protection des consommateurs, par exemple les risques que présentent les fournisseurs de portefeuilles. En outre, la directive sur la monnaie électronique ne prévoit pas de dispositions particulières pour une entité qui serait systémique, caractère que pourraient potentiellement acquérir les «global stablecoins». ·Option 3 – Mesures visant à limiter l’utilisation des «stablecoins» au sein de l’Union L’option 3 consisterait à restreindre l’émission de «stablecoins» ainsi que la prestation de services liés à ce type de crypto-actifs. Cette approche pourrait éventuellement se justifier, étant donné que les risques posés par les «stablecoins» et, en particulier, ceux qui pourraient acquérir une dimension mondiale (et notamment les risques pour la stabilité financière, la politique monétaire et la souveraineté monétaire) surpasseraient les avantages qu’ils offriraient aux consommateurs de l’Union en tant que moyens de paiement rapides, bon marché, efficaces et inclusifs. Toutefois, l’option 3 non seulement créerait des coûts pour les «stablecoins» déjà en circulation, mais empêcherait également de tirer parti de tout avantage lié à ce nouveau type de crypto-actifs. L’option 3 ne serait pas cohérente avec les objectifs fixés au niveau de l’Union et visant à promouvoir l’innovation dans le secteur financier. En outre, l’option 3 pourrait laisser intacts certains risques pour la stabilité financière si les consommateurs de l’Union se mettent à utiliser massivement les «stablecoins» émis dans des pays tiers. La Commission a estimé que l’option 1, combinée à l’option 2, était l’option privilégiée pour les «stablecoins», de manière à éviter les arbitrages réglementaires entre les «stablecoins» que l’on ne peut distinguer de la monnaie électronique et le traitement à réserver à la monnaie électronique émise à partir d’un registre distribué. Avec l’option 2 (harmonisation complète décrite ci-dessus) appliquée à d’autres types de crypto-actifs non couverts par la législation existante de l’Union en matière de services financiers, elle permettrait de créer un cadre complet et global de l’Union pour les «stablecoins», capable d’atténuer les risques relevés par le Conseil de stabilité financière, notamment les risques en matière de stabilité financière. La structure des «stablecoins» est complexe et fait intervenir de nombreuses fonctions et entités juridiques interdépendantes. L’approche réglementaire suivie dans le cadre de l’option 1 (en combinaison avec l’option 2 pour les crypto-actifs non réglementés jusqu’à présent) engloberait les différentes fonctions habituellement présentes dans les structures de «stablecoins» (organe de gouvernance, gestion d’actifs, fonction de paiement et interface client) et couvrirait également les interactions entre les entités susceptibles d’amplifier le risque pour la stabilité financière. •Réglementation affûtée et simplification Le présent règlement impose aux émetteurs de crypto-actifs la publication d’un document d’information (appelé livre blanc) assorti d’obligations en matière d’information. Afin d’éviter de faire peser sur elles nouvelles charges administratives, les petites et moyennes entreprises (PME) seront exemptées de la publication d’un tel document d’information lorsque la contrepartie totale de l’offre de crypto-actifs est inférieure à 1 000 000 EUR sur une période de 12 mois. Les émetteurs de «stablecoins» ne seront pas soumis à l’obligation d’obtenir un agrément d’une autorité compétente nationale si l’encours de «stablecoins» est inférieur à 5 000 000 EUR. En outre, les exigences imposées aux prestataires de services sur crypto-actifs sont proportionnées aux risques créés par les services fournis. •Droits fondamentaux L’UE a la volonté de respecter des normes élevées de protection des droits fondamentaux et est signataire d’un large ensemble de conventions sur les droits de l’homme. Cela étant, la proposition n’est pas susceptible d’avoir une incidence directe sur ces droits, énoncés dans les principales conventions des Nations unies relatives aux droits de l’homme, la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui fait partie intégrante des traités de l’UE, et la convention européenne des droits de l’homme. 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE La présente proposition a des implications du point de vue des coûts et de la charge administrative pour les autorités compétentes nationales, l’ABE et l’AEMF. L’ampleur et la répartition de ces coûts dépendront des exigences précises imposées aux émetteurs de crypto-actifs et aux prestataires de services sur crypto-actifs, ainsi que des tâches corollaires de surveillance et de suivi. Les coûts de surveillance estimés pour chaque État membre (comprenant le personnel, la formation, l’infrastructure informatique et les outils d’enquêtes spécifiques) pourraient s’échelonner entre 350 000 EUR et 500 000 EUR par an, avec des coûts ponctuels estimés à 140 000 EUR. Ces montants seraient toutefois en partie compensés par les frais de surveillance que les autorités compétentes nationales prélèveraient auprès des émetteurs de crypto-actifs et des prestataires de services sur crypto-actifs. Dans le cas de l’ABE, un total de 18 employés à temps plein (ETP) sera nécessaire au fil du temps pour assumer la surveillance des émetteurs de jetons se référant à des actifs et revêtant une importance significative ou de jetons de monnaie électronique d’importance significative. L’ABE devra également supporter des coûts informatiques supplémentaires, des frais de mission pour les inspections sur place, ainsi que des frais de traduction. Cependant, tous ces coûts seraient couverts intégralement par les frais prélevés auprès des émetteurs de jetons se référant à des actifs et revêtant une importance significative et des émetteurs de jetons de monnaie électronique d’importance significative. Dans le cas de l’AEMF, les coûts estimés pour la création d’un registre de l’ensemble des prestataires de services sur crypto-actifs et pour la tenue à jour de ce registre à l’aide des informations reçues des autorités compétentes nationales et de l’ABE doivent être couverts par le budget de fonctionnement de l’Autorité. L’incidence budgétaire et financière de la présente proposition est décrite en détail dans la fiche financière législative jointe à celle-ci. 5.AUTRES ÉLÉMENTS •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

Il est essentiel de prévoir un mécanisme de suivi et d’évaluation solide afin de garantir que les mesures réglementaires prises atteignent efficacement leurs objectifs respectifs. La Commission a donc établi un programme de suivi des résultats et des incidences du présent règlement. Elle sera chargée de suivre les effets des options stratégiques privilégiées sur la base de la liste non exhaustive des indicateurs mentionnés dans l’analyse d’impact (p. 64 et 65). Elle sera également chargée d’évaluer l’incidence du présent règlement et d’élaborer un rapport à l’intention du Conseil et du Parlement (article 122 de la proposition). •Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition La présente proposition vise à apporter une sécurité juridique concernant les crypto-actifs non couverts par la législation existante de l’Union sur les services financiers et à établir des règles uniformes au niveau de l’Union pour les émetteurs de crypto-actifs et les prestataires de services sur crypto-actifs. Le règlement proposé remplacera les cadres nationaux existants applicables aux crypto-actifs non couverts par la législation existante de l’Union sur les services financiers et établira également des règles spécifiques pour les «stablecoins», y compris lorsque ceux-ci constituent de la monnaie électronique. Le règlement proposé est divisé en neuf titres. Le titre I établit l’objet, le champ d’application et les définitions. L’article 1er dispose que le règlement s’applique aux émetteurs de crypto-actifs et aux prestataires de services sur crypto-actifs, il fixe des exigences uniformes de transparence et d’information en ce qui concerne les émissions, ainsi que le fonctionnement, l’organisation et la gouvernance des prestataires de services sur crypto-actifs, et il établit des règles de protection des consommateurs et des mesures visant à prévenir les abus de marché. L’article 2 limite le champ d’application du règlement aux crypto-actifs qui ne sont pas considérés comme des instruments financiers, des dépôts ou des dépôts structurés en vertu de la législation de l’Union sur les services financiers. L’article 3 contient les termes et les définitions utilisés aux fins du présent règlement, dont «crypto-actif», «émetteur de crypto-actifs», «jeton se référant à des actifs» (souvent décrit comme «stablecoin»), «jeton de monnaie électronique» (souvent décrit comme «stablecoin»), «prestataire de services sur crypto-actifs» et «jeton utilitaire», parmi d’autres termes. L’article 3 définit également les différents services sur crypto-actifs. Il est important de noter que la Commission peut adopter des actes délégués afin de préciser certains éléments techniques des définitions et d’adapter ces dernières aux évolutions du marché et de la technologie. Le titre II réglemente les offres et la commercialisation auprès du public de crypto-actifs autres que des jetons se référant à des actifs et des jetons de monnaie électronique. Il indique qu’un émetteur est autorisé à offrir ce type de crypto-actifs au public dans l’Union ou à demander leur admission à la négociation sur une plate-forme de négociation de crypto-actifs à condition de satisfaire aux exigences de l’article 4, telles que l’obligation d’être établi sous la forme d’une personne morale ou l’obligation d’élaborer un livre blanc conformément à l’article 5 (et à l’annexe I), de notifier ce livre blanc aux autorités compétentes (article 7) et de le publier (article 8). Une fois le livre blanc publié, l’émetteur de crypto-actifs peut offrir ses crypto-actifs dans l’Union ou demander leur admission à la négociation sur une plate-forme de négociation (article 10). L’article 4 prévoit également certaines exemptions à l’obligation de publier un livre blanc, notamment pour les petites offres de crypto-actifs (inférieures à un million d’EUR sur une période de douze mois) et pour les offres ciblant des investisseurs qualifiés au sens règlement Prospectus [règlement (UE) 2017/1129]. L’article 5 et l’annexe I de la proposition fixent les exigences d’information régissant le livre blanc accompagnant une offre au public de crypto-actifs ou une admission de crypto-actifs à la négociation sur une plate-forme de négociation de crypto-actifs, tandis que l’article 6 impose un certain nombre d’exigences pour les communications commerciales produites par les émetteurs de crypto-actifs autres que des jetons se référant à des actifs ou des jetons de monnaie électronique. Le livre blanc ne fera pas l’objet d’une procédure d’approbation préalable par les autorités compétentes nationales (article 7). Il sera notifié aux autorités compétentes nationales, avec une évaluation de la question de savoir si le crypto-actif concerné constitue, en particulier, un instrument financier au titre de la directive sur les marchés d’instruments financiers (directive 2014/65/UE). Après la notification du livre blanc, les autorités compétentes auront le pouvoir de suspendre ou d’interdire l’offre, d’exiger l’inclusion d’informations supplémentaires dans le livre blanc ou de rendre public le fait que l’émetteur ne respecte pas les dispositions du règlement (article 7). Le titre II inclut également des dispositions particulières concernant les offres de crypto-actifs limitées dans le temps (article 9), les modifications apportées au livre blanc initial (article 11), le droit de rétractation accordé aux acquéreurs de crypto-actifs (article 12), les obligations imposées à l’ensemble des émetteurs de crypto-actifs (article 13), ainsi que la responsabilité des émetteurs liée au livre blanc (article 14). Le titre III, chapitre 1, décrit la procédure d’agrément des émetteurs de jetons se référant à des actifs ainsi que la procédure d’approbation de leur livre blanc par les autorités compétentes nationales (articles 16 à 19 et annexes I et II). Pour être autorisés à exercer leur activité dans l’Union, les émetteurs de jetons se référant à des actifs doivent être constitués sous la forme d’une personne morale établie dans l’UE (article 15). L’article 15 indique également qu’aucun jeton se référant à des actifs ne peut être offert au public dans l’Union ou admis à la négociation sur une plate-forme de négociation de crypto-actifs si l’émetteur n’est pas agréé dans l’Union et s’il ne publie pas de livre blanc approuvé par son autorité compétente. L’article 15 prévoit en outre des exemptions pour les petites émissions de jetons se référant à des actifs et pour les jetons se référant à des actifs qui sont commercialisés, distribués et détenus exclusivement par des investisseurs qualifiés. Les modalités de retrait d’un agrément sont détaillées à l’article 20 tandis que l’article 21 définit la procédure à suivre pour la modification du livre blanc. Le titre III, chapitre 2, énonce les obligations imposées aux émetteurs de jetons se référant à des actifs. Il dispose que ceux-ci doivent agir de manière honnête, loyale et professionnelle (article 23). Il fixe les règles de publication du livre blanc et des éventuelles communications commerciales (article 24), ainsi que les exigences auxquelles sont soumises ces communications (article 25). En outre, les émetteurs sont soumis à des obligations d’information continue (article 26) et sont tenus d’établir une procédure de traitement des réclamations (article 27). Les émetteurs doivent également respecter d’autres exigences, telles que les règles sur les conflits d’intérêts (article 28), la notification à leur autorité compétente des changements apportés à leur organe de direction (article 29), les dispositions en matière de gouvernance (article 30), les exigences en matière de fonds propres (article 31), les règles relatives à la réserve d’actifs à laquelle sont adossés les jetons se référant à des actifs (article 32), ainsi que les exigences relatives à la conservation des actifs de réserve (article 33). L’article 34 explique qu’un émetteur est tenu d’investir les actifs de réserve dans des actifs qui sont sûrs et à faible risque. L’article 35 impose également aux émetteurs de jetons se référant à des actifs l’obligation de communiquer les droits attachés auxdits jetons, y compris toute créance directe détenue sur l’émetteur ou sur la réserve d’actifs. Si l’émetteur de jetons se référant à des actifs n’accorde pas à tous les détenteurs de ces jetons des droits de remboursement direct ou une créance directe sur lui-même ou sur les actifs de réserve, l’article 35 octroie des droits minimaux aux détenteurs de ces jetons. L’article 36 interdit aux émetteurs de jetons se référant à des actifs et aux prestataires de services sur crypto-actifs d’accorder des intérêts aux détenteurs de ce type de jetons. Le titre III, chapitre 4, énonce les règles applicables à l’acquisition d’émetteurs de jetons se référant à des actifs, tandis que l’article 37 décrit l’évaluation d’une intention d’acquisition et l’article 38 le contenu d’une telle évaluation. Sous le titre III, chapitre 5, l’article 39 définit les critères que l’ABE doit appliquer pour déterminer si un jeton se référant à des actifs est d’importance significative. Ces critères sont les suivants: la taille de la clientèle des promoteurs de jetons se référant à des actifs, la valeur de ces jetons ou de leur capitalisation boursière, le nombre et la valeur des transactions, la taille de la réserve d’actifs, l’importance des activités transfrontières des émetteurs et l’interconnexion avec le système financier. L’article 39 habilite également la Commission à adopter un acte délégué afin de préciser les circonstances dans lesquelles et les seuils au-delà desquels un émetteur de jetons se référant à des actifs sera considéré comme d’importance significative. L’article 39 fixe un certain nombre de seuils planchers que l’acte délégué doit respecter dans tous les cas. L’article 40 détaille la possibilité, pour un émetteur de jetons se référant à des actifs, de classer, de sa propre initiative et au moment de la demande d’agrément, ces jetons comme ayant une importance significative. L’article 41 énumère les obligations supplémentaires applicables aux émetteurs de jetons se référant à des actifs et revêtant une importance significative, telles que des exigences de fonds propres supplémentaires, l’instauration d’une politique de gestion de la liquidité et des exigences d’interopérabilité. Sous le titre III, chapitre 6, l’article 42, impose à l’émetteur la mise en place d’une procédure de liquidation ordonnée de ses activités. Le titre IV, chapitre 1, décrit la procédure d’agrément en tant qu’émetteur de jetons de monnaie électronique. L’article 43 précise qu’aucun jeton de monnaie électronique ne peut être offert au public dans l’Union ou admis à la négociation sur une plate-forme de négociation de crypto-actifs, à moins que l’émetteur ne soit agréé en tant qu’établissement de crédit ou en tant qu’«établissement de monnaie électronique» au sens de l’article 2, point 1), de la directive 2009/110/CE. L’article 43 dispose également que les jetons de monnaie électronique sont considérés comme de la monnaie électronique aux fins de la directive 2009/110/CE. L’article 44 décrit de quelle manière les détenteurs de jetons de monnaie électronique se voient accorder une créance sur l’émetteur: les jetons de monnaie électronique doivent être émis à la valeur nominale contre la remise de fonds et, à la demande de leur détenteur, les émetteurs sont tenus de les rembourser, à tout moment et à la valeur nominale. L’article 45 interdit aux émetteurs de jetons de monnaie électronique et aux prestataires de services sur crypto-actifs d’accorder des intérêts aux détenteurs de ce type de jetons. L’article 46 et l’annexe III définissent les exigences applicables au livre blanc accompagnant l’émission de jetons de monnaie électronique. Par exemple: la description de l’émetteur, la description détaillée de son projet, s’il s’agit d’une offre au public de jetons de monnaie électronique ou de l’admission de ces jetons sur une plate-forme de négociation, ainsi que des informations sur les risques liés à l’émetteur de monnaie électronique, aux jetons de monnaie électronique et à la mise en œuvre de tout projet potentiel. L’article 47 contient des dispositions sur la responsabilité attachée au livre blanc relatif à des jetons de monnaie électronique. L’article 48 fixe les exigences applicables aux communications commerciales éventuellement publiées dans le cadre d’une offre de jetons de monnaie électronique, et l’article 49 dispose que les fonds reçus par un émetteur en échange de jetons de monnaie électronique doivent être investis dans des actifs libellés dans la même monnaie que celle à laquelle se réfère le jeton de monnaie électronique. Sous le titre IV, chapitre 2, l’article 50 dispose que l’ABE doit classer les jetons de monnaie électronique comme ayant une importance significative sur la base des critères énumérés à l’article 39. L’article 51 détaille la possibilité, pour un émetteur de jetons de monnaie électronique de classer, de sa propre initiative et au moment de la demande d’agrément, ces jetons comme ayant une importance significative. L’article 52 contient les obligations supplémentaires applicables aux émetteurs de jetons de monnaie électronique d’importance significative. Les émetteurs de jetons de monnaie électronique d’importance significative sont tenus d’appliquer l’article 33 relatif à la conservation des actifs de réserve, l’article 34 relatif à l’investissement de ces actifs en lieu et place de l’article 7 de la directive 2009/110/CE, l’article 41, paragraphes 1, 2 et 3, relatif à la rémunération, à l’interopérabilité et à la gestion de la liquidité, l’article 41, paragraphe 4, en lieu et place de l’article 5 de la directive 2009/110/CE, ainsi que l’article 42 relatif à la liquidation ordonnée de leurs activités. Le titre V énonce les dispositions relatives à l’agrément et aux conditions d’exercice des prestataires de services sur crypto-actifs. Le chapitre 1 définit les dispositions relatives à l’agrément (article 53), en précisant le contenu de la demande (article 54), les modalités de son évaluation (article 55) et les droits conférés aux autorités compétentes pour retirer un agrément (article 56). Ce chapitre charge également l’AEMF d’établir un registre de l’ensemble des prestataires de services sur crypto-actifs (article 57), qui contiendra également des informations relatives aux livres blancs notifiées par les autorités compétentes. En ce qui concerne la prestation transfrontière de services sur crypto-actifs, l’article 58 définit le contenu des informations relatives aux activités transfrontières sur crypto-actifs que l’autorité compétente de l’État membre d’origine devrait communiquer à l’autorité compétente de l’État membre d’accueil, ainsi que la manière dont ces informations doivent être communiquées. Le chapitre 2 impose à tous les prestataires de services sur crypto-actifs des exigences telles que l’obligation d’agir de manière honnête, loyale et professionnelle (article 59) et d’instaurer des garanties prudentielles (article 60 et annexe IV), des exigences organisationnelles (article 61), des règles relatives à la conservation des crypto-actifs et des fonds des clients (article 63), l’obligation de mettre en place une procédure de traitement des réclamations (article 64), des règles sur les conflits d’intérêts (article 65) et des règles relatives à l’externalisation (article 66). Le titre V, chapitre 3, définit les exigences applicables à des services spécifiques: conservation des crypto-actifs (article 67), plates-formes de négociation de crypto-actifs (article 68), échange de crypto-actifs contre de la monnaie fiat ou d’autres crypto-actifs (article 69), exécution des ordres (article 70), placement des crypto-actifs (article 71), réception et transmission d’ordres pour le compte de tiers (article 72) et conseil en crypto-actifs (article 73). Le chapitre 4 précise les règles relatives à l’acquisition de prestataires de services sur crypto-actifs. Le titre VI établit des interdictions et des exigences visant à prévenir les abus de marché impliquant des crypto-actifs. L’article 76 définit le champ d’application des règles relatives aux abus de marché. L’article 77 définit la notion d’information privilégiée et indique qu’un émetteur dont les crypto-actifs sont admis à la négociation sur une plate-forme de négociation de crypto-actifs est tenu de divulguer les informations privilégiées. D’autres dispositions du titre interdisent les opérations d’initiés (article 78), la divulgation illicite d’informations privilégiées (article 79) et les manipulations de marché (article 80). Le titre VII donne des précisions sur les pouvoirs conférés aux autorités compétentes nationales, l’ABE et l’AEMF. Le titre VII, chapitre 1, impose aux États membres l’obligation de désigner une ou plusieurs autorités compétentes aux fins du présent règlement, y compris une autorité compétente désignée comme point de contact unique (article 81). Le chapitre 1 contient également des dispositions détaillées sur les pouvoirs des autorités compétentes nationales (article 82), la coopération entre les autorités compétentes (article 83), avec l’AEMF et l’ABE (article 84) ou avec d’autres autorités (article 85). Il précise également les obligations de notification des États membres (article 86), ainsi que les règles relatives au secret professionnel (article 87), à la protection des données (article 88) et aux mesures de précaution qui peuvent être prises par les autorités compétentes nationales des États membres d’accueil (article 89). L’article 90 fixe certaines règles relatives à la coopération avec les pays tiers, tandis que l’article 91 précise le traitement des réclamations par les autorités compétentes. Le titre VII, chapitre 2, contient des dispositions détaillées concernant les sanctions et mesures administratives que les autorités compétentes peuvent imposer (article 92), l’exercice de leurs pouvoirs de surveillance et de sanction (article 93), le droit de recours (article 94), la publication des décisions (article 95), et la notification des sanctions à l’AEMF et à l’ABE (article 96), ainsi que le signalement des violations et la protection des personnes signalant de telles violations (article 97). Le titre VII, chapitre 3, contient des dispositions détaillées sur les pouvoirs et compétences de l’ABE en matière de surveillance des émetteurs de jetons se référant à des actifs et revêtant une importance significative et de jetons de monnaie électronique d’importance significative, y compris sur ses responsabilités en matière de surveillance (article 98). Des règles relatives aux collèges d’autorités de surveillance des émetteurs de jetons se référant à des actifs et revêtant une importance significative figurent à l’article 99. Un collège est composé, entre autres, de l’autorité compétente de l’État membre d’origine dans lequel l’émetteur de jetons se référant à des actifs a reçu son agrément, de l’ABE, de l’AEMF, des autorités compétentes pour la surveillance des plates-formes de négociation de crypto-actifs, des conservateurs, des établissements de crédit, etc. les plus importants fournissant des services en rapport avec les jetons concernés, et de la BCE. Si l’émetteur de jetons se référant à des actifs et revêtant une importance significative est établi dans un État membre dont la monnaie n’est pas l’euro, ou si une monnaie autre que l’euro est incluse dans les actifs de réserve, la banque centrale nationale de cet État membre fait partie du collège. Les autorités compétentes n’appartenant pas au collège peuvent demander au collège toutes informations utiles à l’exercice de leurs fonctions de surveillance. L’article 99 décrit également la manière dont l’ABE, en coopération avec l’AEMF et le système européen de banques centrales, doit élaborer des projets de normes techniques de réglementation afin de déterminer les plates-formes de négociation, les conservateurs, etc. les plus importants, ainsi que les modalités pratiques de fonctionnement du collège.

L’article 100 confère au collège le pouvoir d’émettre des avis non contraignants. Ces avis peuvent concerner l’obligation pour un émetteur de détenir un montant de fonds propres plus élevés, un livre blanc amendé, le retrait envisagé d’un agrément, un accord d’échange d’informations envisagé avec une autorité de surveillance d’un pays tiers, etc. Les autorités compétentes et l’ABE doivent tenir dûment compte des avis du collège et, en cas de désaccord, y compris au sujet des recommandations, elles sont tenues de justifier dans leur décision finale tout écart significatif par rapport à l’avis ou aux recommandations qui ont été formulés. L’article 101 fixe les règles applicables aux collèges d’autorités de surveillance des émetteurs de jetons de monnaie électronique d’importance significative, lesquels fonctionnent de la même manière que les collèges constitués pour les émetteurs de jetons se référant à des actifs (les participants supplémentaires comprennent les autorités compétentes des établissements de paiement les plus importants fournissant des services de paiement en rapport avec les jetons de monnaie électronique d’importance significative), tandis que l’article 102 donne à ces collèges le pouvoir d’émettre des avis non contraignants. Le chapitre 4 précise les pouvoirs et compétences que l’ABE exerce sur les émetteurs de jetons se référant à des actifs et revêtant une importance significative et sur les émetteurs de jetons de monnaie électronique d’importance significative: protection de la confidentialité (article 103), demande d’informations (article 104), pouvoirs d’enquête généraux (article 105), inspections sur place (article 106), échange d’informations (article 107), accord sur l’échange d’informations avec des pays tiers (article 108), divulgation d’informations en provenance de pays tiers (article 109) et coopération avec d’autres autorités (article 110). L’obligation de secret professionnel est mentionnée à l’article 111, et les mesures de surveillance prises par l’ABE à l’article 112. Les sanctions administratives et autres mesures, en particulier les amendes, sont détaillées à l’article 113, tandis que les articles suivants contiennent des dispositions sur les astreintes (article 114), la publication, la nature et l’exécution des amendes (article 115) et les règles de procédure correspondantes pour l’adoption de mesures de surveillance et l’imposition d’amendes (article 116). Les articles 117 et 118 définissent les dispositions portant respectivement sur l’audition des personnes concernées et sur la compétence de pleine juridiction dont dispose la Cour de justice à l’égard des décisions de l’ABE. Conformément à l’article 119, l’ABE devrait pouvoir facturer des frais aux émetteurs de jetons se référant à des actifs et revêtant une importance significative ainsi qu’aux émetteurs de jetons de monnaie électronique d’importance significative sur la base d’un acte délégué adopté en application du règlement. L’article 120 confère à l’ABE le pouvoir de déléguer des tâches de surveillance spécifiques aux autorités compétentes lorsque cela est nécessaire à la bonne surveillance d’un émetteur de jetons se référant à des actifs et revêtant une importance significative ou d’un émetteur de jetons de monnaie électronique d’importance significative. Le titre VIII concerne l’exercice de la délégation visant à l’adoption d’actes délégués de la Commission. La proposition de règlement contient des habilitations permettant à la Commission d’adopter des actes délégués afin de préciser certains éléments, exigences et modalités, selon les dispositions du règlement (article 121). Le titre IX a trait aux dispositions transitoires et finales, y compris l’obligation pour la Commission de produire un rapport d’évaluation de l’incidence du règlement (article 122). Les mesures transitoires comprenant une clause d’antériorité pour les crypto-actifs émis avant l’entrée en vigueur du présent règlement, à l’exception des jetons se référant à des actifs et des jetons de monnaie électronique, sont énoncées à l’article 123. L’article 124 modifie la directive relative à la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union [directive (UE) 2019/1937] en y ajoutant le présent règlement, tandis que l’article 125 précise que cette modification doit être transposée dans le droit national 12 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement. L’article 126 indique que le présent règlement entrera en application 18 mois après son entrée en vigueur, à l’exception des dispositions relatives aux jetons se référant à des actifs et aux jetons de monnaie électronique, lesquelles entreront en application à la date d’entrée en vigueur du présent règlement. 2020/0265 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2019/1937

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis de la Banque centrale européenne, vu l’avis du Comité économique et social européen, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1)La communication de la Commission sur une stratégie en matière de finance numérique vise à faire en sorte que la législation de l’Union relative aux services financiers soit adaptée à l’ère numérique et contribue à une économie parée pour l’avenir qui soit au service des citoyens, y compris en permettant l’utilisation de technologies innovantes. L’Union a manifesté et confirmé son intérêt politique à développer et à promouvoir l’adoption de technologies transformatrices dans le secteur financier, y compris la technologie de la chaîne de blocs et la technologie des registres distribués (DLT). (2)Dans le domaine financier, les crypto-actifs sont l’une des principales applications de la DLT. Ils constituent des représentations numériques de valeurs ou de droits susceptibles de procurer des avantages significatifs tant aux acteurs du marché qu’aux consommateurs. En rationalisant les processus de levée de capitaux et en renforçant la concurrence, les émissions de crypto-actifs peuvent permettre un mode de financement des petites et moyennes entreprises (PME) moins onéreux, moins contraignant et plus inclusif. Lorsqu’ils sont utilisés comme moyen de paiement, les jetons de paiement peuvent offrir des possibilités de paiements moins onéreux, plus rapides et plus efficaces, notamment dans un contexte transfrontière, en limitant le nombre d’intermédiaires.

(3)Certains crypto-actifs sont considérés comme des instruments financiers au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 15), de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil. La majorité des crypto-actifs, cependant, ne relèvent pas du champ d’application de la législation de l’Union en matière de services financiers. Il n’existe pas de règles régissant les services liés aux crypto-actifs, y compris pour l’exploitation de plates-formes de négociation de crypto-actifs, le service d’échange de crypto-actifs contre des monnaies fiat ou d’autres crypto-actifs, ou la conservation de crypto-actifs. En l’absence de telles règles, les détenteurs de crypto-actifs sont exposés à des risques, en particulier dans les domaines non couverts par les règles de protection des consommateurs. L’absence de telles règles peut également entraîner des risques importants pour l’intégrité du marché secondaire des crypto-actifs, dont la manipulation de marché. Pour faire face à ces risques, certains États membres ont instauré des règles spécifiques pour la totalité, ou un sous-ensemble, des crypto-actifs qui ne relèvent pas de la législation de l’Union en matière de services financiers. D’autres États membres envisagent de légiférer dans ce domaine. (4)L’absence d’un cadre global de l’Union pour les crypto-actifs peut entraîner un manque de confiance des utilisateurs dans ces actifs, ce qui entravera le développement d’un marché pour ces actifs et risquera de se traduire par des occasions manquées au niveau des services numériques innovants, des nouveaux instruments de paiement ou des nouvelles sources de financement pour les entreprises de l’Union. En outre, les entreprises utilisant des crypto-actifs ne bénéficieront d’aucune sécurité juridique quant à la manière dont leurs crypto-actifs seront traités dans les différents États membres, ce qui compromettra les efforts qu’elles déploient pour utiliser les crypto-actifs à des fins d’innovation numérique. L’absence d’un cadre général de l’Union pour les crypto-actifs pourrait également entraîner une fragmentation réglementaire qui fausserait la concurrence dans le marché unique, compliquerait la tâche des prestataires de services sur crypto-actifs souhaitant étendre leurs activités dans un contexte transfrontière, et aboutirait à des arbitrages réglementaires. De taille encore modeste, le marché des crypto-actifs ne constitue pas encore une menace pour la stabilité financière. Il est toutefois probable qu’un sous-ensemble de crypto-actifs qui visent à stabiliser leur prix en reliant leur valeur à un actif spécifique ou à un panier d’actifs pourrait être massivement adopté par les consommateurs. Une telle évolution pourrait poser des défis supplémentaires pour la stabilité financière, la transmission de la politique monétaire ou la souveraineté monétaire. (5)Un cadre harmonisé et spécifique est donc nécessaire au niveau de l’Union afin d’établir des règles particulières pour les crypto-actifs et les activités et services connexes et de clarifier le cadre juridique applicable. Ce cadre harmonisé devrait également couvrir les services liés aux crypto-actifs lorsque ces services ne sont pas encore couverts par la législation de l’Union en matière de services financiers. Un tel cadre devrait soutenir l’innovation et une concurrence loyale, tout en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs et d’intégrité du marché sur les marchés des crypto-actifs. Un cadre clair devrait permettre aux prestataires de services sur crypto-actifs de développer leur activité dans un contexte transfrontière et faciliter leur accès aux services bancaires pour un déroulement sans heurt de leur activité. Il devrait également assurer la stabilité financière et remédier aux risques que pourraient poser, pour la politique monétaire, des crypto-actifs visant à stabiliser leur prix en se référant à une monnaie, un actif ou un panier d’actifs. Tout en renforçant la protection des consommateurs, l’intégrité du marché et la stabilité financière en réglementant les offres au public de crypto-actifs ou de services associés à ces actifs, un cadre de l’Union relatif au marché des crypto-actifs ne devrait pas réglementer la technologie sous-jacente et devrait autoriser l’utilisation de registres distribués tant avec permission que sans permission. (6)La législation de l’Union en matière de services financiers ne devrait pas favoriser une technologie en particulier. Les crypto-actifs qui peuvent être considérés comme des «instruments financiers» au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 15), de la directive 2014/65/UE devraient donc rester soumis à la législation générale existante de l’Union, dont la directive 2014/65/UE, quelle que soit la technologie utilisée pour leur émission ou leur transfert. (7)Les crypto-actifs émis par des banques centrales agissant en leur qualité d’autorité monétaire ou par d’autres autorités publiques ne devraient pas être soumis au cadre de l’Union applicable aux crypto-actifs, et il en va de même pour les services liés aux crypto-actifs fournis par ces banques centrales ou ces autres autorités publiques. (8)Toute législation adoptée dans le domaine des crypto-actifs devrait être spécifique, à l’épreuve du temps et capable de suivre le rythme de l’innovation et des évolutions technologiques. Les «crypto-actifs» et la «technologie des registres distribués» devraient donc répondre à une définition aussi large que possible afin de couvrir tous les types de crypto-actifs qui ne relèvent actuellement pas du champ d’application de la législation de l’Union en matière de services financiers. Cette législation devrait également contribuer à poursuivre les objectifs en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Toute définition des «crypto-actifs» devrait donc correspondre à la définition des «actifs virtuels» figurant dans les recommandations du Groupe d’action financière (GAFI). Pour la même raison, toute liste de services sur crypto-actifs devrait également englober les services d’actifs virtuels qui sont susceptibles de soulever des problèmes en matière de blanchiment de capitaux et qui sont recensés comme tels par le GAFI. (9)Il convient de distinguer trois sous-catégories de crypto-actifs, lesquelles devraient être soumises à des exigences plus particulières. La première sous-catégorie consiste en un type de crypto-actifs destiné à fournir un accès numérique à un bien ou service, disponible sur le système DLT, et qui n’est accepté que par l’émetteur de ce jeton («jetons utilitaires»). Ces «jetons utilitaires» ont une finalité non financière liée à l’exploitation d’une plateforme numérique et de services numériques et devraient être considérés comme un type particulier de crypto-actifs. Une deuxième sous-catégorie de crypto-actifs est constituée de «jetons se référant à des actifs». Ces jetons visent à maintenir une valeur stable en se référant à plusieurs monnaies ayant cours légal, à une ou plusieurs matières premières, à un ou plusieurs crypto-actifs, ou à un panier de ces actifs. En stabilisant leur valeur, ces jetons se référant à des actifs ont souvent pour objectif d’être utilisés par leurs détenteurs comme moyen de paiement pour l’acquisition de biens ou de services et comme réserve de valeur. Une troisième sous-catégorie de crypto-actifs comprend les crypto-actifs destinés essentiellement à constituer un moyen de paiement dans le but de stabiliser leur valeur en se référant à une monnaie fiat unique. La fonction de ces crypto-actifs est très semblable à celle de la monnaie électronique, telle que définie à l’article 2, point 2), de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil. À l’instar de la monnaie électronique, ces crypto-actifs constituent des substituts électroniques des pièces et des billets de banque et sont utilisés pour effectuer des paiements. Ces crypto-actifs sont appelés «jetons de monnaie électronique». (10)Malgré leurs similitudes, la monnaie électronique et les crypto-actifs se référant à une monnaie fiat unique diffèrent sur certains aspects importants. Les détenteurs de monnaie électronique telle que définie à l’article 2, point 2), de la directive 2009/110/CE bénéficient toujours d’une créance sur l’établissement de monnaie électronique et ont le droit contractuel de demander le remboursement de la monnaie électronique détenue, à tout moment et à la valeur nominale, dans la monnaie fiat ayant cours légal. En revanche, certains crypto-actifs se référant à une monnaie fiat unique ayant cours légal ne procurent pas à leur détenteur ce type de créance sur les émetteurs de ces actifs et pourraient donc ne pas relever du champ d’application de la directive 2009/110/CE. D’autres crypto-actifs se référant à une monnaie fiat unique ne procurent pas de créance d’une valeur nominale équivalente à celle de la monnaie de référence ou limitent la période de remboursement. Le fait que les détenteurs de tels crypto-actifs ne bénéficient pas d’une créance sur les émetteurs de ces actifs, ou que cette créance ne présente pas une valeur nominale équivalente à celle de la monnaie à laquelle ces crypto-actifs se réfèrent, pourrait ébranler la confiance des utilisateurs de ces crypto-actifs. Afin d’éviter le contournement des règles énoncées dans la directive 2009/110/CE, toute définition des «jetons de monnaie électronique» devrait être aussi large que possible afin d’englober tous les types de crypto-actifs se référant à une monnaie fiat unique ayant cours légal. Afin d’éviter l’arbitrage réglementaire, il convient de fixer des conditions strictes pour l’émission de jetons de monnaie électronique, y compris l’obligation pour ces jetons d’être émis soit par un établissement de crédit tel que défini dans le règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, soit par un établissement de monnaie électronique agréé en vertu de la directive 2009/110/CE. Pour la même raison, les émetteurs de ces jetons de monnaie électronique devraient également accorder aux utilisateurs de ces jetons une créance leur permettant de demander le remboursement des jetons détenus, à tout moment et à la valeur nominale, dans la monnaie à laquelle se réfèrent ces jetons. Étant donné que les jetons de monnaie électronique sont également des crypto-actifs et peuvent également poser de nouvelles difficultés pour la protection des consommateurs et l’intégrité du marché, inhérentes aux crypto-actifs, ils devraient aussi être soumis aux règles énoncées dans le présent règlement afin qu’il soit remédié à ces difficultés. (11)Compte tenu des différents risques et possibilités présentés par les crypto-actifs, il est indispensable de fixer des règles applicables aux émetteurs de crypto-actifs, c’est-à-dire à toute personne morale qui propose au public tout type de crypto-actifs ou demande l’admission de ces crypto-actifs sur une plateforme de négociation de crypto-actifs. (12)Il convient d’établir des règles particulières pour les entités qui fournissent des services liés aux crypto-actifs. Parmi ces services, une première catégorie consiste à assurer l’exploitation d’une plateforme de négociation de crypto-actifs, à échanger des crypto-actifs contre des monnaies fiat ayant cours légal ou d’autres crypto-actifs en négociant pour son compte propre, et à assurer, pour le compte de tiers, la conservation et l’administration de crypto-actifs ou le contrôle des moyens d’accéder à ces crypto-actifs. Une deuxième catégorie de services de ce type comprend le placement de crypto-actifs, la réception ou la transmission d’ordres sur crypto-actifs, l’exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de tiers et la fourniture de conseils en crypto-actifs. Toute personne qui fournit de tels services sur crypto-actifs à titre professionnel devrait être considérée comme un «prestataire de services sur crypto-actifs». (13)Pour faire en sorte que toutes les offres au public, dans l’Union, de crypto-actifs autres que des jetons se référant à des actifs ou des jetons de monnaie électronique, et toutes les admissions de ce type de crypto-actifs à la négociation sur une plateforme de négociation de crypto-actifs, fassent l’objet d’un suivi et d’une surveillance appropriés des autorités compétentes, tous les émetteurs de crypto-actifs devraient être des personnes morales. (14)Afin de garantir la protection des consommateurs, les acquéreurs potentiels de crypto-actifs devraient être informés des caractéristiques, des fonctions et des risques des crypto-actifs dont ils envisagent l’acquisition. Au moment de proposer au public des crypto-actifs dans l’Union ou de demander l’admission de crypto-actifs à la négociation sur une plateforme de négociation de crypto-actifs, les émetteurs de crypto-actifs devraient produire, notifier à leur autorité compétente et publier un document d’information (appelé «livre blanc sur le crypto-actif») contenant des informations obligatoires. Ce livre blanc sur le crypto-actif devrait fournir des informations générales sur l’émetteur, sur le projet à réaliser avec les capitaux levés, sur l’offre publique de crypto-actifs ou sur leur admission à la négociation sur une plateforme de négociation de crypto-actifs, sur les droits et obligations attachés aux crypto-actifs, sur la technologie sous-jacente utilisée pour ces actifs, et sur les risques correspondants. Afin de garantir un traitement équitable et non discriminatoire des détenteurs de crypto-actifs, les informations figurant dans le livre blanc sur le crypto-actif et, le cas échéant, dans toute communication commerciale relative à l’offre publique doivent être correctes, loyales et non trompeuses. (15)Afin de garantir une approche proportionnée, les exigences imposant l’élaboration et la publication d’un livre blanc sur le crypto-actif ne devraient pas s’appliquer aux offres de crypto-actifs autres que des jetons se référant à des actifs ou des jetons de monnaie électronique qui sont proposés gratuitement, ou aux offres de crypto-actifs qui sont exclusivement proposés à des investisseurs qualifiés tels que définis à l’article 2, point e), du règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil et qui ne peuvent être détenus exclusivement que par ces investisseurs qualifiés, ou qui, par État membre, sont proposés à un petit nombre de personnes, ou qui sont uniques et non fongibles avec d’autres crypto-actifs. (16)Il y a lieu de ne pas soumettre les petites et moyennes entreprises et les jeunes pousses à des charges administratives excessives. Les offres au public de crypto-actifs dans l’Union qui n’excèdent pas un seuil agrégé approprié sur une période de 12 mois devraient dès lors être exemptées de l’obligation d’élaboration d’un livre blanc. Cependant, les actes législatifs transversaux de l’Union garantissant la protection des consommateurs, tels que la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil ou la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, y compris toutes les obligations d’information contenues dans ces actes, demeurent applicables à ces offres au public de crypto-actifs lorsque celles-ci impliquent des relations d'entreprise à consommateur. (17)Lorsqu’une offre au public concerne des jetons utilitaires pour un service qui n’est pas encore opérationnel, la durée de l’offre publique telle que décrite dans le livre blanc ne doit pas dépasser douze mois. Cette durée limitée de l’offre publique n’est pas liée au moment où le produit ou service devient opérationnel dans les faits et peut être utilisé par le détenteur d’un jeton utilitaire au terme de l’offre publique. (18)Afin que la surveillance soit possible, les émetteurs de crypto-actifs devraient, avant toute offre publique de crypto-actifs dans l’Union ou avant l’admission de ces crypto-actifs à la négociation sur une plateforme de négociation de crypto-actifs, notifier leur livre blanc et, le cas échéant, leurs communications commerciales à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel ils ont leur siège statutaire ou une succursale. Les émetteurs établis dans un pays tiers devraient notifier leur livre blanc et, le cas échéant, leurs communications commerciales à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel les crypto-actifs sont destinés à être proposés ou dans lequel l’admission à la négociation sur une plateforme de négociation de crypto-actifs est demandée en premier lieu. (19)Il y a lieu d’éviter toute charge administrative injustifiée. Les autorités compétentes ne devraient donc pas être tenues d’approuver un livre blanc portant sur des crypto-actifs avant sa publication. Elles devraient toutefois être habilitées à demander, après publication, que des informations supplémentaires soient incluses dans le livre blanc et, le cas échéant, dans les communications commerciales. (20)Les autorités compétentes devraient être en mesure de suspendre ou d’interdire une offre publique de crypto-actifs ou l’admission de ces crypto-actifs à la négociation sur une plateforme de négociation de crypto-actifs lorsqu’une offre au public ou une admission à la négociation ne respecte pas les exigences applicables. Les autorités compétentes devraient également être habilitées à publier un avertissement indiquant qu’un émetteur n’a pas satisfait pas à ces exigences, soit sur son site web, soit dans un communiqué de presse. (21)Il convient de publier les livres blancs sur les crypto-actifs et, le cas échéant, les communications commerciales après qu’ils ont été dûment notifiés à une autorité compétente; suite à cela, les émetteurs de crypto-actifs devraient être autorisés à proposer leurs crypto-actifs dans toute l’Union et à demander leur admission à la négociation sur une plateforme de négociation de crypto-actifs. (22)Afin de garantir encore davantage la protection des consommateurs, les consommateurs qui font l’acquisition de crypto-actifs autres que des jetons se référant à des actifs ou des jetons de monnaie électronique directement auprès de l’émetteur, ou d’un prestataire de services sur crypto-actifs chargé de placer les crypto-actifs pour le compte de l’émetteur, devraient bénéficier d’un droit de rétractation pendant une période de temps limitée après leur acquisition. Afin de garantir le bon déroulement d’une offre au public de crypto-actifs pour laquelle l’émetteur a fixé une limite de temps, ce droit de rétractation ne devrait pas être exercé par le consommateur après la fin de la période de souscription. En outre, le droit de rétractation ne devrait pas s’appliquer lorsque les crypto-actifs autres que des jetons se référant à des actifs ou des jetons de monnaie électronique sont admis à la négociation sur une plateforme de négociation de crypto-actifs, étant donné que, dans ce cas, le prix de ces crypto-actifs dépendrait des fluctuations des marchés de crypto-actifs.

(23)Même lorsqu’ils sont exemptés de l’obligation de publier un livre blanc sur le crypto-actif, tous les émetteurs de crypto-actifs autres que des jetons se référant à des actifs ou des jetons de monnaie électronique devraient agir de manière honnête, loyale et professionnelle; ils devraient communiquer avec les détenteurs de crypto-actifs de manière loyale, claire et sincère; ils devraient détecter, prévenir, gérer et communiquer tout conflit d’intérêts; et ils devraient prévoir des dispositions administratives efficaces pour faire en sorte que leurs systèmes et leurs protocoles de sécurité respectent les normes de l’Union. Afin d’aider les autorités compétentes dans leurs tâches de surveillance, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), en étroite coopération avec l’Autorité bancaire européenne (ABE), devrait être mandatée pour publier des lignes directrices sur ces systèmes et ces protocoles de sécurité afin de préciser plus avant ces normes de l’Union. (24)Afin de protéger encore davantage les détenteurs de crypto-actifs, des règles en matière de responsabilité civile devraient s’appliquer aux émetteurs de crypto-actifs et à leur organe de direction en ce qui concerne les informations fournies au public au moyen du livre blanc. (25)Les jetons se référant à des actifs visent à stabiliser leur valeur en se référant à plusieurs monnaies fiat, à une ou plusieurs matières premières, à un ou plusieurs autres crypto-actifs, ou à un panier de ces actifs. Ils pourraient donc être massivement adoptés par les utilisateurs pour le transfert de valeur ou comme moyen de paiement et ainsi présenter, par rapport à d'autres crypto-actifs, des risques accrus pour la protection des consommateurs et l’intégrité du marché. Il convient donc de soumettre les émetteurs de jetons se référant à des actifs à des exigences plus strictes que les émetteurs d’autres crypto-actifs. (26)Les «stablecoins» algorithmiques qui visent à maintenir une valeur stable au moyen de protocoles et qui prévoient l’augmentation ou la diminution de l’offre de ces crypto-actifs en réponse à l’évolution de la demande ne devraient pas être considérés comme des jetons se référant à des actifs, pour autant qu’ils n’aient pas pour but de stabiliser leur valeur en se référant à un ou plusieurs autres actifs. (27)Afin de garantir la surveillance et le suivi appropriés des offres au public de jetons se référant à des actifs, les émetteurs de ce type de jetons devraient avoir leur un siège statutaire dans l’Union. (28)Les offres au public de jetons se référant à des actifs dans l’Union ou la demande d’admission de ces crypto-actifs à la négociation sur une plateforme de négociation de crypto-actifs ne devraient être possibles que lorsque l’autorité compétente a octroyé un agrément à l’émetteur de ces crypto-actifs et approuvé le livre blanc correspondant. L’obligation d’agrément ne devrait toutefois pas être applicable si les jetons se référant à des actifs ne sont proposés qu’à des investisseurs qualifiés, ou si l’offre au public de jetons se référant à des actifs est inférieure à un certain seuil. Les établissements de crédit agréés en vertu de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil ne devraient pas avoir besoin d’un autre agrément au titre du présent règlement pour émettre des jetons se référant à des actifs. Dans de tels cas, l’émetteur de jetons se référant à des actifs devrait toutefois être tenu de produire un livre blanc sur le crypto-actif afin d’informer les acquéreurs des caractéristiques et des risques inhérents à ces jetons, et de le notifier à l’autorité compétente concernée, avant publication. (29)Il y a lieu pour une autorité compétente de refuser l’octroi de l’agrément si le modèle d’entreprise de l’émetteur potentiel de jetons se référant à des actifs est susceptible de constituer une menace grave pour la stabilité financière, la transmission de la politique monétaire et la souveraineté monétaire. Avant d’octroyer ou de refuser un agrément, l’autorité compétente devrait consulter l’ABE et l’AEMF et, si les jetons se référant à des actifs se réfèrent à des monnaies de l’Union, la Banque centrale européenne (BCE) ainsi que la banque centrale nationale émettrice de ces monnaies. L’ABE, l’AEMF et, le cas échéant, la BCE et les banques centrales nationales devraient fournir à l’autorité compétente un avis non contraignant sur la demande d’agrément de l’émetteur potentiel. Lorsqu’elle agrée un émetteur potentiel de jetons se référant à des actifs, l’autorité compétente devrait également approuver le livre blanc sur le crypto-actif élaboré par cette entité. L’agrément délivré par l’autorité compétente devrait être valable dans toute l’Union et permettre à l’émetteur de jetons se référant à des actifs de proposer ces crypto-actifs dans le marché unique et de demander une admission à la négociation sur une plateforme de négociation de crypto-actifs. De même, le livre blanc devrait également être valable dans l’ensemble de l’Union, sans possibilité pour les États membres d’imposer des exigences supplémentaires. (30)Afin de garantir la protection des consommateurs, les émetteurs de jetons se référant à des actifs devraient toujours fournir aux détenteurs de ces jetons des informations claires, loyales et non trompeuses. Le livre blanc sur le crypto-actif relatif aux jetons se référant à des actifs devrait inclure des informations sur le mécanisme de stabilisation, la politique d’investissement des actifs de réserve, les dispositions en matière de conservation pour les actifs de réserve, et les droits octroyés aux détenteurs. Si les émetteurs de jetons se référant à des actifs n’accordent pas à tous les détenteurs de ces jetons une créance directe ou un droit au remboursement sur les actifs de réserve, le livre blanc relatif aux jetons se référant à des actifs devrait contenir un avertissement clair et univoque à cet égard. Les communications commerciales d’un émetteur de jetons se référant à des actifs devraient également comporter une déclaration similaire dès lors que les émetteurs n’offrent pas de tels droits directs à tous les détenteurs de jetons se référant à des actifs. (31)Outre les informations figurant dans le livre blanc, les émetteurs de jetons se référant à des actifs devraient également fournir aux détenteurs de ces jetons des informations sur une base continue. Ils devraient notamment communiquer sur leur site web le volume de jetons se référant à des actifs en circulation ainsi que la valeur et la composition des actifs de réserve, au minimum sur une base mensuelle. Les émetteurs de jetons se référant à des actifs devraient également communiquer tout événement susceptible d’avoir une incidence significative sur la valeur de ces jetons ou sur les actifs de réserve, que ces crypto-actifs soient ou non admis à la négociation sur une plateforme de négociation de crypto-actifs. (32)Afin de garantir la protection des consommateurs, les émetteurs de jetons se référant à des actifs devraient agir, en toutes circonstances, de manière honnête, loyale et professionnelle et au mieux des intérêts des détenteurs de jetons se référant à des actifs. Les émetteurs de jetons se référant à des actifs devraient en outre instaurer une procédure claire de traitement des réclamations reçues des détenteurs de crypto-actifs. (33)Les émetteurs de jetons se référant à des actifs devraient mettre en place une politique visant à détecter, gérer et éventuellement communiquer les conflits d’intérêts susceptibles de naître de leurs relations avec leurs dirigeants, actionnaires, clients ou prestataires de services tiers. (34)Les émetteurs de jetons se référant à des actifs devraient avoir des dispositifs de gouvernance solides, y compris une structure organisationnelle claire s’accompagnant d’un partage des responsabilités bien défini, transparent et cohérent, et de processus efficaces permettant de détecter, de gérer, de surveiller et de signaler les risques auxquels ils sont ou pourraient être exposés. L’organe de direction de ces émetteurs et leurs actionnaires devraient présenter toutes les garanties d’honorabilité et posséder l’expertise suffisante ainsi que la compétence appropriée aux fins de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les émetteurs de jetons se référant à des actifs devraient également employer des ressources proportionnées à l’ampleur de leurs activités et devraient toujours garantir la continuité et la régularité de l’exercice de leurs activités. À cette fin, les émetteurs de jetons se référant à des actifs devraient mettre en place une politique de continuité des activités visant à garantir, en cas d’interruption de leurs systèmes et procédures, le fonctionnement de leurs principales activités de paiement. Les émetteurs de jetons se référant à des actifs devraient également disposer d’un solide mécanisme de contrôle interne et d’évaluation des risques, ainsi que d’un système propre à garantir l’intégrité et la confidentialité des informations reçues. (35)Les émetteurs de jetons se référant à des actifs sont généralement au centre d’un réseau d’entités qui assurent l’émission de ces crypto-actifs ainsi que leur transfert et leur distribution aux détenteurs. Les émetteurs de jetons se référant à des actifs devraient donc être tenus d’établir et de maintenir avec ces entités tierces des accords contractuels appropriés permettant de garantir le mécanisme de stabilisation et l’investissement des actifs de réserve auxquels est adossée la valeur des jetons, la conservation de ces actifs de réserve et, le cas échéant, la distribution au public des jetons se référant à des actifs. (36)Afin de remédier aux risques pour la stabilité financière du système financier au sens large, les émetteurs de jetons se référant à des actifs devraient être soumis à des exigences de fonds propres. Ces exigences de fonds propres devraient être proportionnées à la taille de l’émission de jetons se référant à des actifs et donc calculées en pourcentage de la réserve d’actifs à laquelle est adossée la valeur des jetons se référant à des actifs. Les autorités compétentes devraient toutefois être en mesure d’augmenter ou de diminuer le montant des exigences de fonds propres imposées sur la base, entre autres, de l’appréciation du mécanisme d’évaluation des risques appliqué par l’émetteur, de la qualité et de la volatilité des actifs de réserve auxquels sont adossés les jetons se référant à des actifs, ou de la valeur et du nombre agrégés de ces jetons. (37)Afin de stabiliser la valeur des jetons se référant à des actifs, les émetteurs de ces jetons devraient constituer et maintenir une réserve d’actifs auxquels sont adossés à tout moment ces crypto-actifs. Les émetteurs de jetons se référant à des actifs devraient assurer une gestion prudente de cette réserve d’actifs et, en particulier, veiller à ce que la création et la destruction de jetons soient toujours assorties d’une augmentation ou d’une diminution correspondante des actifs de réserve et à ce que cette augmentation ou diminution soit gérée de manière adéquate afin d’éviter des effets négatifs sur le marché des actifs de réserve. Il convient donc pour les émetteurs de crypto-actifs adossés à des actifs d’établir, de maintenir et de détailler des politiques qui décrivent, entre autres, la composition des actifs de réserve, la répartition des actifs, l’évaluation complète des risques présentés par les actifs de réserve, la procédure de création et de destruction des jetons se référant à des actifs, la procédure d’acquisition et de remboursement des jetons se référant à des actifs en échange des actifs de réserve et, lorsque les actifs de réserve sont investis, la politique d’investissement appliquée par l’émetteur. (38)Afin de prévenir le risque de perte de jetons se référant à des actifs et de préserver la valeur de ces actifs, les émetteurs de ces jetons devraient disposer d’une politique de conservation adéquate pour les actifs de réserve. Cette politique devrait garantir que les actifs de réserve sont à tout moment totalement séparés des propres actifs de l’émetteur, que les actifs de réserve ne sont pas grevés ou donnés en garantie et que l’émetteur de jetons se référant à des actifs a rapidement accès à ces actifs de réserve. Les actifs de réserve devraient, selon leur nature, être conservés soit par un établissement de crédit au sens du règlement (UE) nº 575/2013, soit par un prestataire agréé de services sur crypto-actifs. Les établissements de crédit ou les prestataires de services sur crypto-actifs qui conservent les actifs de réserve auxquels sont adossés les jetons se référant à des actifs devraient assumer la responsabilité de la perte de ces actifs de réserve à l’égard de l’émetteur ou des détenteurs de ces jetons, à moins qu’ils ne prouvent que cette perte résulte d’un événement extérieur échappant à un contrôle raisonnable. (39)Afin de protéger les détenteurs de jetons se référant à des actifs contre une diminution de la valeur des actifs auxquels est adossée la valeur de ces jetons, les émetteurs de jetons se référant à des actifs devraient investir les actifs de réserve dans des actifs sûrs et à faible risque présentant des risques de marché et de crédit minimaux. Étant donné que les jetons se référant à des actifs peuvent être utilisés comme moyen de paiement, tous les profits ou pertes résultant de l’investissement des actifs de réserve devraient être supportés par l’émetteur de ces jetons. (40)Certains jetons se référant à des actifs peuvent octroyer des droits à l’ensemble de leurs détenteurs, tels que des droits de remboursement ou des créances sur les actifs de réserve ou sur l’émetteur, tandis que d’autres jetons se référant à des actifs peuvent ne pas accorder ces droits à tous leurs détenteurs et limiter le droit de remboursement à certains détenteurs spécifiques. Toute règle concernant les jetons se référant à des actifs devrait être suffisamment souple pour couvrir l'ensemble de ces situations. Les émetteurs de jetons se référant à des actifs devraient donc faire savoir aux détenteurs de ces jetons s’ils bénéficient de droits de remboursement ou d’une créance directe sur l’émetteur. Lorsque les émetteurs de jetons se référant à des actifs accordent à tous les détenteurs des droits directs sur l’émetteur ou sur les actifs de réserve, ils devraient définir avec précision les conditions dans lesquelles ces droits peuvent être exercés. Si les émetteurs de jetons se référant à des actifs limitent ces droits directs sur l’émetteur ou sur les actifs de réserve à un nombre restreint de détenteurs de jetons se référant à des actifs, les émetteurs devraient néanmoins accorder des droits minimaux à tous les détenteurs de jetons se référant à des actifs. Les émetteurs de jetons se référant à des actifs devraient garantir la liquidité de ces jetons en concluant et en maintenant des accords de liquidité adéquats avec des prestataires de services sur crypto-actifs chargés de publier des offres de prix fermes sur une base prévisible en vue de l’acquisition et de la vente des jetons se référant à des actifs contre une monnaie fiat. Si la valeur des jetons se référant à des actifs varie sensiblement par rapport à la valeur des actifs de réserve, les détenteurs de ces jetons devraient avoir le droit de demander directement à l’émetteur le remboursement de leurs jetons contre des actifs de réserve. Les émetteurs de jetons se référant à des actifs qui mettent volontairement fin à leurs activités ou font l’objet d’une liquidation ordonnée devraient disposer d'accords contractuels faisant en sorte que le produit des actifs de réserve soit versé aux détenteurs de ces jetons. (41)Afin de garantir que les jetons se référant à des actifs soient principalement utilisés comme moyen d’échange et non comme réserve de valeur, les émetteurs de ce type de jetons, ainsi que tout prestataire de services sur crypto-actifs, ne devraient pas accorder d’intérêts aux utilisateurs de jetons se référant à des actifs pendant la durée de détention de ces jetons. Certains jetons se référant à des actifs et certains jetons de monnaie électronique devraient être considérés comme revêtant une importance significative en raison de l’importante clientèle potentielle de leurs promoteurs et des actionnaires, de leur capitalisation boursière potentielle élevée, de la taille potentielle de la réserve d’actifs auxquels est adossée la valeur des jetons se référant à des actifs ou des jetons de monnaie électronique, du nombre potentiellement élevé de transactions, de l’interconnexion potentielle avec le système financier ou de l’utilisation transfrontière potentielle de ces crypto-actifs. Les jetons se référant à des actifs et revêtant une importance significative ou les jetons de monnaie électronique d’importance significative, susceptibles d’être utilisés par un grand nombre de détenteurs et de poser des problèmes spécifiques en ce qui concerne la stabilité financière, la transmission de la politique monétaire ou la souveraineté monétaire, devraient être soumis à des exigences plus strictes que d’autres jetons se référant à des actifs ou d’autres jetons de monnaie électronique. (42)En raison de leur grande ampleur, les jetons se référant à des actifs et revêtant une importance significative peuvent présenter des risques plus importants pour la stabilité financière que d’autres crypto-actifs et d’autres jetons se référant à des actifs dont l’émission est plus limitée. Les émetteurs de jetons se référant à des actifs et revêtant une importance significative devraient donc être soumis à des exigences plus strictes que les émetteurs d’autres crypto-actifs ou d’autres jetons se référant à des actifs dont l’émission est plus limitée. Ils devraient notamment être soumis à des exigences de fonds propres plus élevées ainsi qu’à des exigences d’interopérabilité, et ils devraient mettre en place une politique de gestion de la liquidité.

(43)Les émetteurs de jetons se référant à des actifs devraient disposer d’un plan de liquidation ordonnée afin de faire en sorte que les droits des détenteurs de ces jetons soient protégés lorsque les émetteurs de ces jetons cessent leurs activités ou en cas de liquidation ordonnée conformément à la législation nationale en matière d’insolvabilité. (44)Les émetteurs de jetons de monnaie électronique devraient être agréés soit en tant qu’établissement de crédit au titre de la directive 2013/36/UE, soit en tant qu’établissement de monnaie électronique au titre de la directive 2009/110/CE, et devraient satisfaire aux exigences opérationnelles applicables de la directive 2009/110/CE, sauf disposition contraire dans le présent règlement. Il y a lieu pour les émetteurs de jetons de monnaie électronique d’élaborer un livre blanc sur le crypto-actif et de le notifier à leur autorité compétente. Lorsque l’émission de jetons de monnaie électronique est inférieure à un