Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à l’Année européenne des citoyens (2013) /* COM/2011/0489 final - 2011/0217 (COD) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION · Contexte général La citoyenneté de l’Union, instituée à l’article 20 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), est accordée automatiquement à tous les ressortissants des États membres et leur octroie un ensemble de droits supplémentaires, dont celui de circuler et de séjourner librement sur le territoire d’États membres autres que celui dont ils sont ressortissants. Le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, consacré à l’article 21 TFUE et à l’article 45 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, est l’un des droits individuels les plus appréciés parmi ceux que confère le droit de l’Union. La citoyenneté de l’Union est quasiment synonyme de liberté de circulation[1], et le droit de se déplacer librement est l’incarnation la plus tangible des avantages liés à cette citoyenneté. Plus généralement, l’exercice du droit de circuler librement contribue à faire de la citoyenneté de l’Union une réalité concrète dans la vie des citoyens. En effet, les Européens qui se rendent ou s’installent dans d’autres États membres sont appelés à s’informer sur le large éventail de droits que la législation de l’Union prévoit pour les situations transfrontalières, et à en faire usage: droits des consommateurs dans d’autres États membres, droits en matière d’accès à l’éducation ou de reconnaissance des qualifications professionnelles, droit de bénéficier de soins de santé et d’acquérir ou de conserver ses droits en matière de sécurité sociale. Le droit du citoyen de l’Union de voter et de se porter candidat aux élections au Parlement européen et aux élections municipales dans l’État membre où il réside est primordial dans ce contexte, puisqu’il lui donne les moyens de participer à la vie démocratique de l’Union tout en contribuant à son intégration sociale dans son État membre de résidence. De manière plus générale, la citoyenneté de l’Union est étroitement liée aux principes démocratiques de l’Union européenne[2], qui servent de fondement à la participation des citoyens à la vie démocratique dans l’Union. · Motivation et objectifs de la proposition D’après les estimations, 11,9 millions de citoyens de l’Union vivaient dans un État membre autre que le leur en 2009, et de nombreux autres pourraient exercer ce droit à un moment donné de leur vie: un sondage Eurobaromètre réalisé en 2009[3] a révélé que plus d’un tiers (35 %) des citoyens européens ne sont pas opposés à l’idée de travailler dans un autre État de l’UE. En revanche, selon le même sondage, près d’un Européen affirme que les personnes qui souhaitent le faire se heurtent à de trop nombreux obstacles. Une étude de 2009[4] a montré que le manque d’informations est (avec la barrière de la langue) l’obstacle majeur au travail frontalier, qui constitue, avec la migration transnationale, la principale forme de mobilité géographique des travailleurs dans l’Union. Ces constatations ont été corroborées par une étude de 2010 sur les expériences vécues par les citoyens européens qui ont exercé leur droit de circuler librement[5]. Interrogés sur les pistes envisageables pour faciliter la mobilité dans l’Union, les répondants ont mis en avant la nécessité, pour les citoyens de l’Union, de disposer d’informations pratiques par pays sur leurs droits lorsqu’ils résident dans des États membres autres que le leur. Cette étude a également révélé que les informations dont les citoyens ont besoin pour exercer leur droit de circuler librement ne sont pas strictement limitées aux conditions d’usage du droit en tant que tel: les deux aspects administratifs sur lesquels les personnes comptant partir pour un autre État membre disent se renseigner le plus souvent sont la protection sociale et la reconnaissance des diplômes universitaires. Il est évident que les citoyens qui souhaitent étudier, travailler, prendre leur retraite ou vivre dans un autre État membre doivent être bien informés des différents droits dont ils jouissent dans une telle situation et doivent pouvoir les exercer dans la pratique. Sans ces informations, les citoyens ne peuvent décider en connaissance de cause de l’usage qu’ils souhaitent faire de leurs droits en matière de libre circulation. Plus généralement, il est crucial que les citoyens aient connaissance de leurs prérogatives en matière de libre circulation et, plus largement, de leurs droits en tant que citoyens de l’Union afin que les particuliers, les entreprises et la société dans son ensemble puissent bénéficier de tout l’éventail des possibilités qu’offre le marché unique. Le fait que les citoyens sont loin d’être tous au courant de leurs droits a été démontré par un sondage Eurobaromètre mené en 2010[6], lequel a révélé que si les Européens ont globalement conscience de leur statut de citoyens de l’Union (79 % déclarent que le terme «citoyen de l’Union européenne» leur est familier), ils ne saisissent pas toujours le sens exact des droits liés à ce statut. Pour être plus précis, seuls 43 % connaissent le sens du terme «citoyen de l’Union européenne» et près de la moitié des citoyens européens (48 %) estiment qu’ils ne sont «pas bien informés» de leurs droits. Dans le rapport 2010 sur la citoyenneté de l’Union intitulé «Lever les obstacles à l’exercice des droits des citoyens de l’Union»[7], la Commission a recensé les principaux obstacles que les Européens continuent de rencontrer au quotidien lorsqu’ils cherchent à exercer leurs droits de citoyens de l’Union, et a esquissé vingt-cinq actions concrètes destinées à supprimer ces obstacles. Dans ce contexte, la Commission a abouti à la conclusion que les citoyens de l’Union ne peuvent exercer pleinement leurs droits parce qu’ils sont trop peu informés à leur sujet, et a annoncé son intention d’intensifier les campagnes d’information des ressortissants de l’Union sur leurs droits, notamment en matière de libre circulation. Aussi la désignation de 2013 comme l’Année européenne des citoyens, durant laquelle seront organisés des événements ciblés ayant pour thème la citoyenneté de l’Union et les politiques de l’Union en la matière, figure-t-elle dans le rapport 2010 sur la citoyenneté de l’Union parmi les actions à entreprendre pour combler ce manque d’information. L’objectif général de l’Année européenne des citoyens proposée est de faire en sorte que tous les ressortissants de l’UE soient au courant des droits dont ils jouissent dans un contexte transfrontalier en vertu de leur statut de citoyens de l’Union, afin de leur permettre de décider en connaissance de cause s’ils souhaitent faire usage de leur droit de circuler librement, et de faciliter l’exercice effectif de ce droit. L’Année européenne aura notamment pour objectifs – de sensibiliser les citoyens de l’Union à leur droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l’Union européenne, et plus généralement aux droits qui leur sont garantis dans un contexte transfrontalier, y compris leur droit de participer à la vie démocratique de l’Union; – de sensibiliser les citoyens de l’Union aux possibilités de bénéficier concrètement des droits et politiques de l’Union lorsqu’ils vivent dans un autre État membre, ainsi que de les inciter à participer activement à des forums civiques sur les politiques et les enjeux de l’Union; – de stimuler le débat sur les effets du droit de circuler librement et les possibilités qu’il offre, en tant qu’aspect inaliénable de la citoyenneté de l’Union, notamment en ce qui concerne le renforcement de la cohésion sociale, de la compréhension mutuelle entre les citoyens de l’Union et de l’attachement des citoyens à l’Union. · Cohérence avec les autres politiques et objectifs de l’Union L'Année européenne des citoyens proposée s’appuie sur le lien étroit et l’association positive qui existent dans l’esprit des citoyens entre le droit de circuler librement et la citoyenneté de l’Union, l’objectif étant de donner une signification concrète à cette citoyenneté. Elle incarne de ce fait l’objectif politique de la Commission visant à placer les citoyens au cœur de l’action de l’Union et à œuvrer pour faire de la citoyenneté de l’Union une réalité tangible dans leur quotidien. L’Année européenne proposée fait suite à l’engagement pris par le président de la Commission européenne, M. José Manuel Barroso, dans ses «Orientations politiques pour la prochaine Commission» du 3 septembre 2009, d’œuvrer pour plus de citoyenneté en ravivant le lien entre les Européens et l’Union et en faisant en sorte que les droits des citoyens de l’UE soient appliqués de manière effective. Elle fait également suite à la «Résolution du Parlement européen du 15 décembre 2010 sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne (2009-2010) – aspects institutionnels à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne». Dans cette résolution, le Parlement européen invite la Commission à faire de 2013 «l’année européenne de la citoyenneté», afin d’impulser le débat sur la citoyenneté européenne et d’informer les citoyens européens sur leurs droits, notamment les nouveaux droits découlant de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. C’est pourquoi le projet d’Année européenne des citoyens 2013 a été présenté au Groupe interinstitutionnel de l’information le 18 janvier 2011. Dans le même ordre d’idées, l’Année européenne proposée concorde également avec le programme de Stockholm[8], qui met le citoyen au centre des politiques européennes en matière de liberté, de sécurité et de justice et se fixe pour principal objectif de «Construire l’Europe des citoyens», notamment en garantissant le plein exercice du droit des citoyens de circuler librement. L’objectif de l’Année européenne proposée est aussi en adéquation avec les objectifs de la stratégie «Europe 2020», dans la mesure où les initiatives phares «Jeunesse en mouvement» et «Une stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois»[9], tout comme l’«Année européenne de la mobilité des travailleurs», en 2006, et le «Plan d’action européen pour la mobilité de l’emploi»[10] qui lui a fait suite, ont reconnu que le fait de faciliter la libre circulation et la mobilité des travailleurs constituait une façon de contrer les effets du changement démographique sur le marché du travail et d’améliorer l’employabilité des personnes et la compétitivité des économies européennes. Plus généralement, la libre circulation conditionne ou favorise l’exercice transfrontalier d’un large éventail de droits dont les citoyens européens jouissent dans d’autres États membres, tels que leurs droits en matière de sécurité sociale, leur droit de chercher un emploi et de travailler, leurs droits de passagers ou de touristes, ou leur droit d’accéder à des biens et des services en tant que consommateurs. La facilitation de la libre circulation peut donc concourir, entre autres, aux objectifs de l’initiative récente de la Commission pour la relance du marché unique[11], puisqu’elle peut inciter les citoyens à profiter pleinement des possibilités offertes par un grand marché européen. En outre, l’Année européenne contribuerait directement à mieux faire connaître ces possibilités et ces droits, puisqu’elle viserait à informer les citoyens sur toutes les prérogatives dont ils jouissent dans un contexte transfrontalier. En outre, l’Année européenne proposée se situerait dans le prolongement du rapport 2010 sur la citoyenneté de l’Union et contribuerait grandement à la concrétisation des objectifs inscrits dans ce rapport, lesquels tendent à la suppression des obstacles qui continuent d’empêcher les citoyens de l’Union d’exercer leurs droits. Se basant sur le constat des principaux problèmes auxquels les ressortissants de l’Union sont confrontés lorsqu’ils cherchent à exercer leurs droits de citoyens européens, particulièrement dans un contexte transfrontalier, ce rapport a recensé non seulement les obstacles persistants à la libre circulation proprement dite, mais aussi un certain nombre de points concernant directement les citoyens qui envisagent d’exercer leur droit de circuler librement et nécessitant de la part de l’Union des efforts supplémentaires, dans les limites de ses compétences, en matière de diffusion d’informations et de suppression des obstacles restants. Parmi ces points figurent les droits de propriété des couples internationaux, la reconnaissance transfrontalière des documents d’état civil, la protection des personnes suspectées ou accusées dans des procédures pénales, les questions qui se posent en matière de fiscalité, de soins de santé et de technologies médicales en ligne dans un contexte transfrontalier, les droits des passagers, des touristes et des consommateurs, la reconnaissance des diplômes universitaires et des qualifications professionnelles, les questions de sécurité sociale, l’exercice des droits électoraux et enfin la conscience de ce que signifie la citoyenneté de l’Union. L’Année européenne des citoyens peut donc largement s’inspirer des constatations figurant dans le rapport 2010 sur la citoyenneté de l’Union afin de mieux orienter ses objectifs et actions en fonction des problèmes les plus importants à résoudre en vue de faciliter la libre circulation des citoyens de l’Union. Parallèlement, l’Année européenne peut soutenir le processus d’identification des obstacles et des solutions envisageables dans la limite des compétences de l’Union, lancé par la Commission, et servir de cadre à la publication, en 2013, d’un plan d’action pour l’élimination des obstacles qui continuent d’empêcher les citoyens d’exercer leurs droits en tant que citoyens de l’Union, comme annoncé dans le Rapport 2010 sur la citoyenneté de l’Union. En contribuant à ces actions qui visent à faire en sorte que les citoyens de l’Union soient effectivement en mesure d’exercer les droits que leur confère le droit européen, l’Année européenne des citoyens peut concourir à la réalisation du principe inscrit à l’article 20, paragraphe 2, TFUE, aux termes duquel les citoyens de l’Union «jouissent» des droits prévus par les traités, dont le droit de circuler librement. Par ailleurs, l’organisation de l’Année européenne des citoyens en 2013 interviendra à point nommé pour donner de la visibilité à la citoyenneté de l’Union et aux avantages concrets qu’elle apporte aux citoyens, étant donné que 2013 marquera également le 20e anniversaire de l’institution de la citoyenneté de l’Union par le traité de Maastricht. En outre, en exposant les retombées concrètes des politiques de l’Union sur le quotidien des Européens, l’Année européenne soulignera l’importance de la contribution des citoyens à l’application effective de leurs droits et, plus généralement, au façonnement du projet européen. Cet aspect, auquel s’ajoutera la sensibilisation des citoyens aux droits électoraux dont ils jouissent dans l’État membre où ils résident, sera également crucial dans la perspective des élections au Parlement européen en 2014. Les effets d’activités de sensibilisation de ce type seraient démultipliés grâce à une coordination étroite et à la mise en place de synergies avec des activités analogues réalisées par les autres institutions européennes, notamment le Parlement européen, et par les États membres à l’approche de ces élections. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSES D’IMPACT · Consultation des parties intéressées Dans le cadre de la consultation publique sur les droits des citoyens de l’Union réalisée par la Commission (intitulée «EU citizens rights – the way forward»), qui a pris fin le 15 juin 2010, et de la conférence qui s’est tenue sur ce thème les 1er et 2 juillet 2010, les organisations de la société civile ont résolument soutenu l’idée de centrer l’action de l’Union sur le sens de la citoyenneté européenne et sur les droits qui y sont attachés, ainsi que sur les moyens de permettre à la citoyenneté de l’Union d’acquérir une importance réelle dans la vie des citoyens. Des acteurs clés de la société civile se sont également dits fortement favorables à des activités de sensibilisation destinées à combler le fossé qui existe entre les règles juridiques garantissant la libre circulation des citoyens de l’Union et les obstacles auxquels ceux-ci sont confrontés dans la réalité. La Commission a également présenté le projet d’Année européenne des citoyens le 15 décembre 2010, dans le cadre de son dialogue régulier avec la société civile. À cette occasion, elle a reçu des réactions positives, notamment pour les actions concernant certains aspects de l’exercice des droits attachés à la citoyenneté de l’Union, comme le fait d’encourager l’engagement des citoyens dans la société et leur implication dans la concrétisation de la démocratie participative. · Obtention et utilisation d’expertise Les données pertinentes ont été collectées dans le cadre de plusieurs sondages Eurobaromètre et études récents, mentionnés à la section «Motivation et objectifs de la proposition». · Analyse d’impact Une évaluation ex ante a été effectuée[12]. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION · Résumé de l’action proposée L’Année européenne est destinée à familiariser les relais d’opinion et le grand public avec les droits des citoyens de l’Union, en vue de faciliter l’exercice du droit à la liberté de circulation et de séjour. À cette fin, elle sensibilisera les citoyens de l’Union à leur droit de se déplacer librement et, plus généralement, aux droits qui leur sont garantis dans un contexte transfrontalier, y compris celui de participer à la vie démocratique de l’Union. Elle sensibilisera également les citoyens de l’Union à la manière de bénéficier des droits et politiques de l’Union lorsque leurs vies se déploient au-delà des frontières nationales, notamment en les encourageant à participer à des forums civiques sur les politiques et les enjeux de l’Union. L’Année européenne sera également l’occasion de lancer un débat sur les effets du droit de circuler librement et les possibilités qu’il offre, en tant qu’aspect inaliénable de la citoyenneté de l’Union, pour le renforcement de la cohésion sociale, de la compréhension mutuelle entre les citoyens de l’Union et de l’attachement des citoyens à l’Union. · Base juridique L’article 20, paragraphe 2, TFUE dispose que les citoyens de l’Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités et qu’ils ont, entre autres, le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. Le droit des citoyens de l’Union à la liberté de circulation et de séjour est également consacré à l’article 21, paragraphe 1, du traité, libellé comme suit: «Tout citoyen de l’Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par les traités et par les dispositions prises pour leur application.» La finalité première de la proposition de décision relative à l’Année européenne des citoyens est de faciliter l’exercice du droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres pour les citoyens européens, en les sensibilisant à leurs droits en tant que citoyens de l’Union. Son objectif entre donc dans le champ d’application de l’article 21, paragraphe 1, du traité. Parallèlement, la décision proposée peut être déterminante pour la réalisation du principe inscrit à l’article 20, paragraphe 2, TFUE, qui dispose que les citoyens de l’Union «jouissent» des droits prévus par les traités, dont le droit de circuler librement. Aussi la base juridique de la décision proposée est-elle l’article 21, paragraphe 2, TFUE, qui prévoit que si une action de l’Union apparaît nécessaire pour atteindre cet objectif, et sauf si les traités ont prévu des pouvoirs d’action à cet effet, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent arrêter des dispositions visant à faciliter l’exercice des droits visés au paragraphe 1. · Principe de subsidiarité Le principal problème auquel l’Année européenne proposée vise à s’attaquer est le fait que les citoyens de l’Union ne sont pas suffisamment conscients ni concrètement informés de leurs droits en matière de liberté de circulation et de séjour et des autres droits que leur confère leur statut de citoyens de l’Union, en particulier dans un contexte transfrontalier. Le manque de visibilité de la citoyenneté de l’Union et de ses avantages concrets pour les personnes – qui se trouve au cœur de ce problème – a un caractère transnational. Bien qu’il incombe avant tout aux États membres d’informer les citoyens de leurs droits en tant que citoyens de l’Union, les actions nécessaires pour la résolution de cette question nécessitent des partenariats multilatéraux, l’échange transnational d’informations et d’expérience et des campagnes de sensibilisation et de diffusion de bonnes pratiques à l’échelle de l’Union. Aussi les objectifs de l’Année européenne proposée peuvent-ils être atteints plus efficacement à l’échelle de l’Union. · Principe de proportionnalité Ainsi qu’il est indiqué dans l’évaluation ex ante qui accompagne la présente proposition[13], les actions à entreprendre au cours de l’Année européenne proposée n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre ses objectifs. La proposition respecte donc le principe de proportionnalité énoncé à l’article 5 TUE. · Conséquences sur les droits fondamentaux Le droit des citoyens de l’Union de circuler et de séjourner librement dans l’Union est consacré à l’article 45 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Dans la mesure où elle vise à faciliter l’exercice de ce droit, l’Année européenne proposée contribuera considérablement à une application effective de la Charte. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE Aucun financement additionnel n’est demandé pour l’Année européenne. La flexibilité autorisée pour la fixation de priorités annuelles sur la base des lignes budgétaires et programmes de la direction générale de la communication offre une marge financière suffisante pour doter l’Année européenne d’un budget de l’ordre d’un million d’euros. 2011/0217 (COD) Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à l’Année européenne des citoyens (2013) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 21, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen[14], vu l’avis du Comité des régions[15], statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1) L’article 20, paragraphe 1, du traité institue une citoyenneté de l’Union en plus de la citoyenneté nationale des États membres respectifs et dispose que toute personne ayant la nationalité d’un État membre est citoyen de l’Union. L’article 20, paragraphe 2, précise que les citoyens de l’Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités et qu’ils ont, entre autres, le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. Le droit des citoyens de l’Union de circuler et séjourner librement est également consacré à l’article 21 du traité. (2) Avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le statut de citoyen de l’Union a été renforcé et les droits qui y sont attachés ont été complétés, notamment par l’introduction du droit d’initiative citoyenne, qui permet à un million de citoyens, ressortissants d’un nombre significatif d’États membres, d’inviter la Commission à soumettre une proposition dans n’importe quel domaine de compétence de l’Union. (3) Les droits inhérents à la citoyenneté de l’Union sont inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Aux termes du préambule de la Charte, l’Union «place la personne au cœur de son action en instituant la citoyenneté de l’Union et en créant un espace de liberté, de sécurité et de justice». Le chapitre V de la Charte énonce les droits conférés par la «Citoyenneté», dont, à son article 45, le droit de tout citoyen de l’Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. (4) En conséquence, le programme de Stockholm[16] met le citoyen au centre des politiques européennes en matière de liberté, de sécurité et de justice. Son action vise avant tout à «construire l’Europe des citoyens», notamment en garantissant le plein exercice du droit des citoyens de circuler librement. (5) Dans sa «Résolution du 15 décembre 2010 sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne (2009-2010) – aspects institutionnels à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne»[17], le Parlement européen a invité la Commission à faire de 2013 «l’année européenne de la citoyenneté» afin d’impulser le débat sur la citoyenneté européenne et d’informer les citoyens européens sur leurs droits, notamment les nouveaux droits découlant de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. (6) Depuis son introduction dans le traité de Rome de 1957 en tant qu’une des quatre libertés fondamentales, le droit de circuler et de séjourner librement a démontré sa valeur comme l’un des piliers de la création d’un marché unique bénéficiant tant aux économies des États membres qu’aux citoyens individuels. (7) En particulier, la libre circulation et la mobilité des travailleurs contribuent à contrer les effets de l’évolution démographique sur le marché du travail tout en améliorant l’employabilité des personnes et la compétitivité des industries européennes. Dans le même temps, la libre circulation conditionne ou favorise l’exercice d’un large éventail de droits conférés aux citoyens par la législation de l’Union, comme leur droit de consommateurs d’acquérir des biens et des services ou leurs droits en tant que passagers et touristes. Aussi la facilitation de la libre circulation peut-elle renforcer les possibilités des citoyens de profiter pleinement du marché unique tout en étant un vecteur de croissance essentiel. (8) Le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres est hautement apprécié par les citoyens de l’Union, qui le considèrent comme un droit individuel essentiel dérivé de cette citoyenneté. En tant que tel, il traduit et favorise une meilleure compréhension de la valeur de l’intégration européenne et la participation des citoyens à la construction de l’Union européenne. Les citoyens qui étendent certains aspects de leur vie au-delà des frontières nationales en se rendant ou en s’installant dans d’autres États prennent conscience et tirent profit du large éventail de droits que la législation de l’Union leur confère dans un contexte transfrontalier. Aussi l’exercice du droit de circuler et de séjourner librement contribue-t-il à faire de la citoyenneté de l’Union une réalité tangible dans le quotidien des citoyens. (9) Bien que le droit de libre circulation et de séjour soit solidement ancré dans le droit primaire de l’Union et amplement développé dans le droit dérivé, un fossé subsiste entre les règles juridiques applicables et la réalité à laquelle les citoyens sont confrontés lorsqu’ils cherchent à exercer ce droit dans la pratique. En plus des incertitudes qu’ils nourrissent sur les avantages de la mobilité, les citoyens de l’Union ont le sentiment que les obstacles pratiques à surmonter pour vivre et travailler dans un autre État membre sont trop nombreux. (10) Dans le rapport 2010 sur la citoyenneté de l’Union intitulé «Lever les obstacles à l’exercice des droits des citoyens de l’Union»[18], la Commission a évoqué les principaux obstacles que les citoyens continuent de rencontrer au quotidien lorsqu’ils cherchent à exercer leurs droits de citoyens de l’Union, notamment dans un contexte transfrontalier, et a esquissé vingt-cinq actions concrètes destinées à supprimer ces obstacles. L’un des obstacles recensés à cette occasion était l’absence d’information. Dans ledit rapport, la Commission a abouti à la conclusion que les citoyens de l’Union ne peuvent exercer pleinement leurs droits parce qu’ils sont trop peu informés à leur sujet, et a annoncé son intention d’intensifier les campagnes d’information des citoyens de l’Union sur leurs droits, notamment celui de circuler librement. (11) Étant donné que le droit de circuler librement améliore grandement la vie des citoyens, il est capital de faire connaître ce droit et les conditions de son exercice aussi largement que possible. Comme tous les citoyens de l’Union sont des bénéficiaires potentiels de ce droit, il convient de mener des campagnes de sensibilisation dans l’Union tout entière. (12) Toutefois, pour permettre aux citoyens de l’Union de décider en connaissance de cause s’ils souhaitent faire usage de leur droit de circuler librement, il ne suffit pas de les sensibiliser au droit de libre circulation en tant que tel: il est essentiel que les citoyens de l’Union soient aussi correctement informés des autres droits dont ils jouissent dans un contexte transfrontalier en vertu du droit de l’Union. Ces informations leur permettront de jouir pleinement de leurs prérogatives s’ils décident d’exercer leur droit de circuler librement. (13) Il convient, notamment, d’informer les citoyens de l’Union qui envisagent d’exercer leur droit de circuler librement de leurs droits en matière d’acquisition ou de préservation des droits de sécurité sociale en vertu de la réglementation de l’Union sur la coordination des systèmes de sécurité sociale; grâce à cette réglementation, ils sont assurés de ne pas perdre leurs droits de sécurité sociale lorsqu’ils choisissent de circuler en Europe. Il convient également de les informer de leur droit d’obtenir la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles et de les renseigner sur les compétences sociales et civiques faisant partie du cadre européen des «compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie»[19], qui peuvent les armer pour participer pleinement à la vie civique et exercer les droits que leur confère le droit de l’Union. (14) Dans ce contexte, il convient également de mieux informer les citoyens de leurs droits en tant que passagers se déplaçant dans l’Union européenne par tout moyen de transport, et de leurs droits transfrontaliers de consommateurs européens. S’ils ont l’assurance que leurs droits de consommateurs sont efficacement protégés, ils contribueront davantage à la mobilisation de tout le potentiel du marché européen des biens et services et profiteront davantage de ses bienfaits. Dans le même ordre d’idées, il y a lieu de mieux informer les citoyens de la réglementation sur la sécurité générale des produits et la surveillance du marché, de manière à ce qu’ils soient au courant des moyens mis en œuvre dans toute l’Union pour protéger leur santé et leurs droits, surtout s’agissant des menaces ou des risques contre lesquels ils sont impuissants en tant qu’individus. Il importe par ailleurs de mieux informer les citoyens de leurs droits en matière de soins de santé transfrontaliers, afin qu’ils puissent profiter pleinement de soins de santé sûrs et de qualité dans toute l’Europe. (15) À cet égard, il est primordial que les citoyens de l’Union soient avertis des droits électoraux qui leur sont garantis. Ils doivent être parfaitement informés de leur droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales et aux élections au Parlement européen dans l’État membre où ils résident. Dans le même temps, la participation politique des citoyens de l’Union peut faciliter leur intégration dans la société de l’État membre où ils résident. (16) La sensibilisation des citoyens aux avantages de ces droits pour eux‑mêmes en tant qu’individus et pour la société peut aussi contribuer à renforcer leur sentiment d’appartenance et d’adhésion à l’Union. (17) L’organisation de l’Année européenne des citoyens en 2013 interviendra à point nommé pour mieux informer le grand public des droits attachés à la citoyenneté de l’Union et contribuer ainsi à l’objectif visant à faciliter l’exercice du droit de circuler librement. (18) L’année 2013 marquera le 20e anniversaire de l’institution de la citoyenneté de l’Union par le traité de Maastricht, entré en vigueur le 1er novembre 1993. Elle s’inscrira dans le prolongement du rapport sur la citoyenneté de l’Union et verra l’établissement d’un plan d’action pour l’élimination des obstacles qui continuent d’empêcher les Européens de jouir de leurs droits en tant que citoyens de l’Union. L’Année européenne conférera de la visibilité à la citoyenneté de l’Union et à ses avantages concrets pour les personnes, notamment en démontrant les effets tangibles que les politiques de l’Union ont sur la vie des citoyens, en particulier grâce à la suppression des obstacles à la jouissance de leurs droits. (19) Mieux informer les citoyens de leurs droits, notamment leurs droits électoraux dans l’État membre où ils résident, est également important dans la perspective des élections au Parlement européen en 2014. L’impact d’activités de sensibilisation de ce type devra être démultiplié grâce à une coordination étroite et à la création de synergies avec des activités analogues menées par d’autres institutions européennes, notamment le Parlement européen, et par les États membres à l’approche de ces élections. (20) Pour optimiser l’efficacité et l’efficience des activités envisagées pour l’Année européenne des citoyens (2013), il importe d’entreprendre un ensemble d’actions préparatoires dans le strict respect de l’article 49, paragraphe 6, du règlement financier[20]. (21) Il convient que cette Année européenne exploite pleinement les outils de participation existants et les droits consacrés aux articles 10 et 11 du traité sur l’Union européenne pour inciter les citoyens à participer à la réalisation du plan d’action 2013 visant à la suppression des obstacles à la jouissance de leurs droits et, plus généralement, à participer à la définition des politiques de l’Union qui concrétisent leurs droits. Les organisations de la société civile européennes joueront un rôle essentiel à cet égard. (22) C’est avant tout aux États membres qu’il appartient de sensibiliser les citoyens à leurs droits de citoyens de l’Union; l’action à l’échelle de l’Union complète les actions nationales poursuivant cet objectif et s’y ajoute, ainsi que cela est souligné dans la déclaration politique «Communiquer l’Europe en partenariat», signée le 22 octobre 2008 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission[21]. (23) Compte tenu de l’ampleur de l’action proposée et, notamment, de la nécessité de partenariats multilatéraux, d’un échange transnational d’informations et de campagnes de sensibilisation et de diffusion des bonnes pratiques à l’échelle de l’Union, les objectifs de l’Année européenne proposée seront atteints plus efficacement à l’échelle de l’Union. L’Union peut donc adopter les mesures qui s’imposent, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente décision n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. (24) Il convient de prendre des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que les mesures nécessaires pour récupérer les fonds perdus, indûment versés ou mal employés, conformément au règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes[22], au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités[23], et au règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF)[24]. (25) Des activités autres que celles financées par le budget de l’Année européenne peuvent être financées par l’Union au titre des programmes de l’Union existants ou des Fonds structurels, notamment le programme «L’Europe pour les citoyens» et le programme «Droits fondamentaux et citoyenneté», ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Objet L’année 2013 est proclamée «Année européenne des citoyens» (ci-après «l’Année européenne»). Article 2 Objectifs L’Année européenne a pour objectif général de mieux faire connaître les droits attachés à la citoyenneté de l’Union, afin d’aider les citoyens à exercer leur droit de circuler et séjourner librement sur le territoire des États membres. Dans ce contexte, l’Année européenne porte, entre autres, sur les possibilités de participation civique et d’accès aux droits dont disposent les citoyens de l’Union résidant dans un État membre autre que le leur, les étudiants, les travailleurs, les consommateurs et les fournisseurs de biens et de services dans toute l’Union. Sur cette base, les objectifs particuliers de l’Année européenne sont: – de sensibiliser les citoyens de l’Union à leur droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l’Union européenne et, plus généralement, aux droits qui leur sont garantis dans un contexte transfrontalier, y compris celui de participer à la vie démocratique de l’Union; – de sensibiliser les citoyens de l’Union aux possibilités de bénéficier concrètement des droits et politiques de l’Union lorsqu’ils vivent dans un autre État membre, et de les inciter à participer activement à des forums civiques sur les politiques et les enjeux de l’Union; – de stimuler le débat sur les effets du droit de circuler librement et les possibilités qu’il offre, en tant qu’aspect inaliénable de la citoyenneté de l’Union, notamment pour le renforcement de la cohésion sociale, de la compréhension mutuelle entre les citoyens de l’Union et de l’attachement des citoyens à l’Union. Article 3 Initiatives concernées 1. Les actions à entreprendre pour atteindre les objectifs énoncés à l’article 2 peuvent comprendre les initiatives ci-après, organisées à l’échelle européenne, nationale, régionale ou locale en rapport avec les objectifs de l’Année européenne: – campagnes d’information, d’éducation et de sensibilisation à l’intention du grand public et de publics plus spécifiques, – échange d’informations, partage d’expériences et de bonnes pratiques des administrations nationales, régionales ou locales et d’autres organismes, – conférences et événements destinés à promouvoir le débat et à sensibiliser à l’importance et aux avantages du droit de libre circulation et de séjour et, plus généralement, aux droits des citoyens en tant que citoyens de l’Union, – utilisation des outils de participation multilingues existants pour inciter les citoyens à contribuer à l’application tangible de leurs droits et, plus généralement, à la réalisation des objectifs de l’Année européenne, – renforcement du rôle et de la visibilité des portails web multilingues Europe Direct et «L’Europe est à vous», en tant qu’éléments clés d’un système d’information «à point d’entrée unique» sur les droits des citoyens de l’Union, – renforcement du rôle et de la visibilité des outils de résolution de problèmes, tels que SOLVIT, pour permettre aux citoyens de l’Union de mieux exercer et défendre leurs droits. 2. Les initiatives visées au paragraphe 1 sont exposées en détail en annexe. 3. La Commission et les États membres peuvent recenser d’autres activités à même de concourir aux objectifs de l’Année européenne et permettre l’utilisation de la dénomination «Année européenne» pour la promotion de ces activités, dans la mesure où elles contribuent à la réalisation des objectifs exposés à l’article 2. Article 4 Coordination à l’échelle de l’Union et mise en œuvre La Commission coopère étroitement avec les États membres et les organismes et associations représentant les intérêts locaux et régionaux, notamment le Comité des régions. La Commission coopère aussi étroitement avec le Comité économique et social européen. La Commission convoque des réunions de représentants d’organisations ou organismes européens actifs dans le domaine de la défense des droits des citoyens, et de parties prenantes, afin qu’ils l’assistent dans la mise en œuvre de l’Année européenne à l’échelle de l’Union. La Commission met en œuvre la présente décision à l’échelle de l’Union. Article 5 Dispositions financières 1. Les mesures à l’échelle de l’Union décrites dans la partie A de l’annexe donnent lieu à un marché public ou à l’octroi de subventions sur le budget général de l’Union. 2. Les mesures à l’échelle de l’Union décrites dans la partie B de l’annexe peuvent être subventionnées par le budget général de l’Union. Article 6 Coopération internationale Aux fins de l’Année européenne, la Commission peut coopérer avec des organisations internationales appropriées. Article 7 Protection des intérêts financiers de l’Union 1. Lorsque des actions financées dans le cadre de la présente décision sont entreprises, la Commission veille à ce que les intérêts financiers de l’Union soient protégés grâce à l’application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, à des contrôles efficaces et à la récupération des montants indûment versés et, lorsque des irrégularités sont constatées, à l’application de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives. La Commission peut effectuer des contrôles et vérifications sur place au titre de la présente décision, conformément au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités. Le cas échéant, des enquêtes sont effectuées par l’Office européen de lutte antifraude et sont régies par le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF)[25]. 2. Pour les actions de l’Union financées au titre de la présente décision, on entend par «irrégularité» au sens de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 toute violation d’une disposition du droit de l’Union ou toute inexécution d’une obligation contractuelle résultant d’un acte ou d’une omission d’un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice, par une dépense indue, au budget général de l’Union. 3. La Commission réduit, suspend ou récupère le montant de l’aide financière en faveur d’une action si elle constate des irrégularités, notamment l’inobservation des dispositions de la présente décision, de la décision particulière ou du contrat octroyant l’aide financière en question, ou s’il apparaît que, sans que l’approbation de la Commission ait été demandée, l’action a fait l’objet d’une modification importante incompatible avec la nature ou avec les conditions de mise en œuvre de ladite action. 4. Si les délais n’ont pas été respectés ou si l’état d’avancement d’une action ne permet de justifier qu’une partie de l’aide financière accordée, la Commission demande au bénéficiaire de lui présenter ses observations dans un délai déterminé. Si le bénéficiaire ne fournit pas de réponse satisfaisante, la Commission peut supprimer le reste de l’aide financière et exiger le remboursement des sommes déjà payées. 5. Tout montant indûment payé est reversé à la Commission. Les sommes non reversées en temps voulu sont majorées d’intérêts de retard dans les conditions fixées par le règlement financier[26]. Article 8 Suivi et évaluation La Commission présente, le 31 décembre 2014 au plus tard, un rapport au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la réalisation, les résultats et l’évaluation globale des initiatives prévues dans la présente décision. Article 9 Entrée en vigueur La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Fait à Bruxelles, Par le Parlement européen Par le Conseil Le président Le président ANNEXE ACTIONS VISÉES À L’ARTICLE 3 Le principe retenu est celui d’une Année européenne s’articulant autour d’une vaste campagne d’information à l’échelle de l’Union, pouvant être complétée par des actions des États membres. Les actions de l’Union et les actions nationales peuvent associer la société civile et d’autres parties prenantes, afin de permettre leur appropriation par tous les acteurs clés. Les actions ci-après seront réalisées. A. INITIATIVES DIRECTES DE L’UNION Le financement prendra généralement la forme d’achats directs de biens et de services en vertu de contrats-cadres existants. Une partie du financement pourra être consacrée à la fourniture de services linguistiques (traduction, interprétation, informations en plusieurs langues). Les campagnes d’information et de promotion comprendront notamment: · la production et la diffusion de matériel audiovisuel et de documents imprimés correspondant aux objectifs énoncés à l’article 2; · des événements à grand retentissement et des forums pour l’échange d’expériences et de bonnes pratiques; · des actions visant à faire connaître les résultats et à mettre en avant les programmes, mesures et initiatives de l’Union concourant aux objectifs de l’Année européenne; · la création d’un site web d’information sur Europa (http://europa.eu/index_fr.htm) consacré aux actions entreprises dans le cadre de l’Année européenne. B. COFINANCEMENT D’INITIATIVES PAR L’UNION Pas de cofinancement d’initiatives prévu. C. INITIATIVES NE BÉNÉFICIANT D’AUCUNE AIDE FINANCIÈRE DE L’UNION L’Union fournira une aide autre que financière (notamment l’autorisation écrite d’utiliser le logo, lorsqu’il aura été conçu, et d’autres supports liés à l’Année européenne) en faveur d’initiatives menées par des organisations publiques ou privées, pour autant que ces dernières puissent garantir à la Commission que les initiatives en question sont ou seront menées au cours de l’année 2013 et sont susceptibles de contribuer de manière sensible à la réalisation des objectifs de l’Année européenne. [1] Étude qualitative Eurobaromètre intitulée «Citoyenneté européenne – Mobilité transfrontalière», août 2010. [2] Titre II du TUE, notamment les articles 9, 10 et 11. [3] Sondage Eurobaromètre Flash 263 intitulé «Marché intérieur – Notoriété, perceptions et impacts», avril 2009. [4] Scientific Report on the Mobility of Cross-Border Workers within the EU-27/EEA/EFTA Countries, commandé par la Commission européenne, janvier 2009. [5] Étude qualitative Eurobaromètre intitulée «Citoyenneté européenne – Mobilité transfrontalière», août 2010. [6] Sondage Eurobaromètre Flash 294 «La citoyenneté européenne», mars 2010. [7] COM(2010) 603 final du 27 octobre 2010. [8] JO C 115 du 4.5.2010, p. 1 – Informations provenant des institutions, organes et organismes de l’Union européenne – Conseil européen – Le programme de Stockholm – Une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens. [9] COM(2010) 477 final du 15 septembre 2010 et COM(2010) 682 final du 23 novembre 2010. [10] COM(2007) 773 final du 6 décembre 2007. [11] Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Vers un Acte pour le Marché unique – Pour une économie sociale de marché hautement compétitive – 50 propositions pour mieux travailler, entreprendre et échanger ensemble», COM(2010) 608 final du 27 octobre 2010. [12] SEC(2011) xxx. [13] SEC(2011) xxx. [14] JO C du , p. . [15] JO C du , p. . [16] COM(2009) 262 final du 10 juin 2009. [17] http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2010-0483+0+DOC+XML+V0//FR. [18] COM(2010) 603 final. [19] Recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 sur les compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (JO L 394 du 30.12.2006, p. 10). [20] Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (le règlement financier), JO L 248 du 16.9.2002, p. 1, modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 du 13 décembre 2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1). [21] JO C 13 du 20.1.2009, p. 3. [22] JO L 312 du 23.12.1995, p. 1. [23] JO L 292 du 15.11.1996, p. 2. [24] JO L 136 du 31.5.1999, p. 1. [25] JO L 136 du 31.5.1999, p. 1. [26] Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (le règlement financier), JO L 248 du 16.9.2002, p. 1, modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 du 13 décembre 2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).