FR Journal officiel de l'Union européenne C 79/10

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2011/C 79/06

Aide no: XA 157/10

État membre: France

Région: Département de la Moselle

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides aux investissements collectifs en CUMA (coopératives d'utilisation de matériel agricole)

Base juridique: Articles L 1511-2 et L 1511-5 du code général des collectivités territoriales.

Projet de délibération du Conseil général de la Moselle.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 400 000 EUR maximum dans la mesure des besoins et en fonction des moyens budgétaires disponibles.

Intensité maximale des aides:

non JA (pourcentage de JA dans la CUMA inférieur ou égal à 70 %) JA (1) (pourcentage de JA supérieur ou égal à 70 %) Zones défavorisées + ZAP (zones d'aménagement protégé) 30 % 40 % Zones de plaine 20 % 30 %

Le montant d'aide ne devra pas dépasser l'intensité maximale des aides autorisées.

Date de la mise en oeuvre: À partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission et sous réserve des crédits correspondants.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: trois ans à compter de l'accusé de réception de la Commission (sous réserve des crédits correspondants).

Objectif de l'aide: Ce régime d’aides s’inscrit dans le cadre de l’objectif de protection de l'environnement au sens de l'article 4, point 3 d) du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006.

Les agroéquipements à vocation environnementale éligibles sont:

matériels de culture de l'herbe: semoirs micro-granulés anti-limace + herses étrilles, semoirs centrifuges ou céréales + rouleaux, semoirs spécialisés pour regarnissage ou rénovation;

matériels liés à l'apport de matière organique: épandeurs à compost, épandeurs de matière organique, épandeurs à fumier, broyeurs de végétaux, tonnes à lisier avec épandeurs, tables d'épandage d'épandeur à fumier, enfouisseurs à dents et à disques, rampes à buses et à pendillards, retourneur d'andains pour le compostage des fumiers;

matériels du travail de l'herbe: faucheuses, andaineurs, faneuses, enrubanneuses, presses, retourneurs d'andain;

matériels d’affouragements et de fabrication d’aliments fermiers: aplatisseurs, broyeurs mélangeurs mobiles (non automoteurs).

matériels mobiles de contention et de pesée.

Les dépenses éligibles couvriront l’achat de matériels agricoles neufs. Les opérations de simple remplacement et les matériels roulants de type tracteur et pulvérisateur ne sont pas éligibles.

De plus, les aides seront réservées:

aux exploitations dont la taille ne dépasse pas celle de la PME en droit communautaire telle qu’elle est définie en droit communautaire [cf. annexe I du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008, JO L 214 du 9.8.2008],

aux exploitations qui sont des entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles,

et qui ne sont pas des entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (JO C 244 du 1.10.2004).

Secteur(s) concerné(s): Toutes les CUMA exerçant leur activité sur le territoire du département de la Moselle quelles que soient les productions de leurs membres.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Monsieur le Président du Conseil général de la Moselle Direction de l'environnement et de l'aménagement du territoire Division de l'environnement et de l'espace rural (SAEN) Hôtel du département 1 rue du Pont Moreau BP 11096 57036 Metz Cedex 1 FRANCE

Adresse du site web: http://www.cg57.fr/SiteCollectionDocuments/LaMoselleEtVous/Agriculture/FichesUE/Reduction_des_couts_de_mecanisation_CUMA.pdf

Autres informations: Pour assurer le strict respect des plafonds fixés par le règlement communautaire pour chaque type d'aide envisagé, le montant d'aide sera le cas échéant revu à la baisse, à concurrence de la participation des autres financeurs publics.

Les aides seront réservées aux CUMA n'ayant pas bénéficié d’aides semblables dans les cinq années précédentes et ceux ayant soldé les dossiers antérieurs.

Aide no: XA 158/10

État membre: France

Région: Département de la Moselle

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aide au remplacement (assistance technique).

Base juridique: Articles L 1511-2 et L 1511-5 du code général des collectivités territoriales.

Projet de délibération du Conseil général de la Moselle.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 40 000 EUR maximum dans la mesure des besoins et en fonction des moyens budgétaires disponibles.

Intensité maximale des aides: Taux de 12 % unique sur un coût maximal de 145 EUR par jour et 910 EUR par bénéficiaire et par an, avec un plafond de 14 jours.

Date de la mise en oeuvre: À partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission et sous réserve des crédits correspondants.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: trois ans à compter de l'accusé de réception de la Commission (sous réserve des crédits correspondants).

Objectif de l'aide: L'objectif de ce régime d’aides sera de participer aux coûts occasionnels de remplacement (hors coût de remplacement bénéficiant du crédit d'impôt) des agriculteurs sur les exploitations pour des raisons de santé, d'accident, de congé de paternité ou de maternité.

Conformément au point 3 de l’article 15 du règlement (CE) no 1857/2006, l’aide sera accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne devra pas impliquer de paiements directs en espèces aux agriculteurs. L’ensemble des conditions de l’article 15 de ce règlement sera respecté.

De plus, les aides seront réservées:

aux exploitations dont la taille ne dépasse pas celle de la PME en droit communautaire telle qu’elle est définie en droit communautaire [cf. annexe I du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008, JO L 214 du 9.8.2008],

aux exploitations qui sont des entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles,

et qui ne sont pas des entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (JO C 244 du 1.10.2004).

Secteur(s) concerné(s): Toutes les exploitations agricoles mosellanes (exploitants ou groupements d'exploitants) exerçant leur activité sur le territoire du département de la Moselle.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Monsieur le Président du Conseil général de la Moselle Direction de l'environnement et de l'aménagement du territoire Division de l'environnement et de l'espace rural (SAEN) Hôtel du département 1 rue du Pont Moreau BP 11096 57036 Metz Cedex 1 FRANCE

Adresse du site web: http://www.cg57.fr/SiteCollectionDocuments/LaMoselleEtVous/Agriculture/FichesUE/aide_au_remplacement_AT.pdf

Autres informations: Le montant d'aide pourra être revu à la baisse à concurrence de la participation des autres financeurs publics, le cas échéant.

Aide no: XA 159/10

État membre: France

Région: Département de la Moselle

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Programme de génomique, bio-informatique et audit de reproduction.

Base juridique: Articles L 1511-2 et L 1511-5 du code général des collectivités territoriales.

Projet de délibération du Conseil général de la Moselle.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 125 000 EUR par an maximum dans la mesure des besoins et en fonction des moyens budgétaires disponibles.

Intensité maximale des aides: Génotype:

40 % du coût, avec un plafond de 30 EUR pour le prélèvement sanguin.

40 % du coût, avec un plafond de 71 EUR pour l’analyse et l’interprétation des résultats.

Audit et suivi de reproduction:

audit: 80 % du coût (100 % pour les jeunes agriculteurs), avec 270 EUR par jour pour 80 jours pour un technicien des «Éleveurs Mosellans».

matériels de suivi: 40 % du coût, avec un plafond d’investissement éligible de 5 000 EUR par exploitation.

Le montant de l’aide ne devra pas dépasser les taux plafonds d’aides publiques, soit 40 % pour les investissements et 80 % (100 % pour les jeunes agriculteurs) des dépenses d’audit sous forme de services subventionnés et ils pourront être revus à la baisse à concurrence de la participation des autres financeurs publics.

Date de la mise en oeuvre: À partir de la date de publication du numéro d’enregistrement de la demande d’exemption sur le site de la direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 3 ans à compter de l'accusé de réception de la Commission sous réserve des crédits correspondants.

Objectif de l'aide: Ce régime s’inscrit dans le cadre des articles 4, 15 et 16 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006.

Programme de génomique et de bioinformatique

L’aspect sanitaire des élevages et le bien-être animal sont des points primordiaux pour la gestion et la durabilité des élevages. Cependant, il importe que les éleveurs bovins puissent bénéficier des progrès de la génomique. Les nouveaux outils d’évaluation des performances de chaque animal doivent leur permettre de développer un cheptel de haute qualité et tendre vers l’autonomie quant à la finalité des productions.

Audit de reproduction

L’audit de reproduction doit permettre la création d’un réseau de référence d’éleveurs volontaires, utilisant des méthodes innovantes de contrôle des chaleurs et de suivi de la gestation. Il a pour objectif, en lien avec la santé animale, d’appliquer l’adage «mieux vaut prévenir plutôt que guérir» limitant ainsi l’utilisation de produits pharmaceutiques tout en diminuant les charges d’exploitations.

Il est constitué et créé en vue d’une expérimentation puis de la transposition de données, et d’une généralisation, des outils et de la procédure en fonction des résultats.

Les aides seront réservées aux exploitants n’ayant pas bénéficié de cette aide dans les cinq années précédentes et ayant soldé les dossiers antérieurs d’aides agricoles du Conseil général de la Moselle.

De plus, les aides seront réservées:

aux exploitations dont la taille ne dépasse pas celle de la PME en droit communautaire telle qu’elle est définie en droit communautaire [cf. annexe I du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008, JO L 214 du 9.8.2008],

aux exploitations qui sont des entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles,

et qui ne sont pas des entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (JO C 244 du 1.10.2004).

Les aides relevant des articles 15 et 16 du règlement (CE) no 1857/2006 devront être accordées en nature sous la forme de services subventionnés et ne devront pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs.

Secteur(s) concerné(s): Exploitants agricoles ou groupement d’exploitants exerçant leur activité sur le territoire du département de la Moselle, en PME.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Monsieur le Président du Conseil général de la Moselle Direction de l'environnement et de l'aménagement du territoire Division de l'environnement et de l'espace rural (SAEN) Service de l'agriculture et des espaces naturels Hôtel du département 1 rue du Pont Moreau BP 11096 57036 Metz Cedex 1 FRANCE

Adresse du site web: http://www.cg57.fr/SiteCollectionDocuments/LaMoselleEtVous/Agriculture/FichesUE/programme_procreation_et_audit_reproduction.pdf

Autres informations: Le montant d'aide pourra être revu à la baisse à concurrence de la participation des autres financeurs publics, le cas échéant.

Aide no: XA 179/10

État membre: Pays-Bas

Région: Provincie Zuid-Holland (Zuid-Holland)

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Steunregeling: Projectsubsidies onderhoud landschapselementen

Base juridique: Algemene subsidieverordening Zuid-Holland, art 3, sur lequel se fonde le Subsidieregeling landelijk gebied, dont fait partie le subsidieparagraaf «Projectsubsidies onderhoud landschapselementen». C’est ce dernier qui fait l’objet de la présente notification.

Les documents précités sont accessibles aux adresses suivantes:

Subsidieregeling landelijk gebied via le guichet électronique: http://www.zuid-holland.nl/loket/c_content-alle_subsidieregelingen.htm

Subsidieparagraaf «Projectsubsidies onderhoud landschapselementen»: http://www.zuid-holland.nl/staten_informatie_systeem/Provinciale_bladen/2010/opendocument.htm?llpos=210681892&llvol=-2000

Voir plus loin «Objectif de l'aide».

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Les subventions octroyées dans le cadre de ce régime d’aide sont plafonnées à 116 108 EUR pour l’année 2011. Le plafond d’intervention sera fixé chaque année.

Intensité maximale des aides: L’aide s’élève à 100 % des coûts admissibles au maximum, dont, conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006, un montant annuel maximal de 10 000 EUR peut être octroyé au bénéficiaire. L’article 5, paragraphe 2, dispose que l’intensité maximale des aides s’élève à 100 % et celle-ci peut donc dépasser 10 000 EUR; toutefois la rémunération des travaux effectués par l’agriculteur ne peut dépasser 10 000 EUR par an. L’aide peut donc concerner aussi bien la conservation de paysages et de bâtiments d'exploitation traditionnels (100 %) que les travaux effectués par l’agriculteur (maximum 10 000 EUR par an).

Date de la mise en oeuvre: 13 octobre 2010, étant entendu que le régime entre en vigueur le jour suivant la publication du journal officiel provincial dans lequel il paraît. Le régime n'entrera en vigueur qu'après la publication des informations succinctes sur le site web de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime faisant l’objet de la présente notification a une durée indéterminée (voir annexe de la notification). Toutefois, le pouvoir provincial en détermine annuellement le budget. Pour être complet: la durée totale d’une subvention individuelle au titre de ce régime est de 6 ans, calculée à partir de la date de la décision d’octroi.

Le régime prévoit chaque année une période d’introduction des demandes. La prochaine période ira du 16 novembre 2010 au 15 janvier 2011 inclus.

Objectif de l'aide: Veiller à la conservation des éléments du paysage caractéristiques de la province de Zuid-Holland.

Les activités subventionnables sont mentionnées dans le Natuurbeheerplan et au chapitre 4 du Index Natuur en Landschap , fondé sur ce dernier. Voir lien suivant — les documents se trouvent dans la fenêtre «documenten»: http://www.zuid-holland.nl/overzicht_alle_themas/thema_bodem_landelijkgebied/content_natuur/natuurbeheer.htm

Les coûts admissibles sont précisés dans le Tarievenbesluit , qui figure à l’annexe de la notification sous Documenten : «tekst publicatie provinciaal blad openstelling.doc».

Les activités relevant de l’article 5, paragraphe 3, du règlement ne sont pas subventionnées.

Secteur(s) concerné(s): Agriculture. L’aide concerne les petites et moyennes exploitations du secteur de la production agricole primaire.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Provincie Zuid-Holland Postbus 90602 2509 LP Den Haag NEDERLAND

Adresse du site web: http://www.zuidholand.nl/staten_informatie_systeem/Provinciale_bladen/2010/opendocument.htm?llpos=210681892&llvol=-2000

Autres informations: —

Aide no: XA 181/10

État membre: Danemark

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Vækstkaution.

Base juridique: Lovbekendtgørelse nr. 549 af den 1. juli 2002 (med ændringer), bekendtgørelse nr. 1013 af den 17. august 2007, samt ændringsbekendtgørelse nr. 237 af den 17. marts 2010, samt Finansudvalgets bevilling.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Aide sous forme de garanties. Le montant maximal des dépenses dans le cadre du régime s’élève à 300 Mio DKK. Le régime d’aide concerne les activités des secteurs primaires et toutes les autres activités, et les dépenses indiquées représentent les dépenses globales dans le cadre du régime. Les garanties couvrent au maximum 75 % du montant du prêt par entreprise jusqu’à concurrence de 10 Mio DKK. La méthode de calcul de l’équivalent-subvention du régime de garanties a été notifiée à la Commission et approuvée par elle sous le d’aide N 682/09.

Intensité maximale des aides:

Intensité moyenne des aides: 15, 23 % de la garantie

Intensité maximale des aides: 19,02 % de la garantie

Date de la mise en oeuvre: Le jour suivant la publication par la Commission européenne des informations succinctes sur internet.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime est applicable jusqu'au 31 décembre 2010

Objectif de l'aide: Article 4.

Secteur(s) concerné(s): Agriculture, horticulture, cultures fruitières; aucune restriction particulière concernant la nature de la production.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Vækstfonden Strandvejen 104 A 2900 Hellerup DANMARK

Adresse du site web:

http://www.vf.dk/OmVaekstfonden/~/media/Files/Bekendtgoerelsen%20%20%20Retsinformation.ashx

http://www.vf.dk/OmVaekstfonden/~/media/Files/underskrevne%20bekendtgoerelse.ashx

http://www.vf.dk/OmVaekstfonden/~/media/Files/Lov%20nr%20549%20af%20den%202%20juli%202002%20%20m%20som%20aendret%20%20tom%202009.ashx

http://www.vf.dk/OmVaekstfonden/~/media/Files/Aktstykke.ashx

Autres informations: —

(1) Le supplément de taux d'aides en faveur des jeunes agriculteurs, au sens du point 11 de l'article 2 du règlement d'exemption agricole, est réservé aux investissements réalisés par les jeunes agriculteurs dans le délai de cinq ans à compter de leur installation.