FR Journal officiel de l'Union européenne C 107/64

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de soutien pour le développement d'une politique maritime intégrée»

COM(2010) 494 final — 2010/0257 (COD)

2011/C 107/13

Rapporteur: M. SIMONS

Le 20 octobre 2010, le Conseil a décidé, conformément à l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de soutien pour le développement d'une politique maritime intégrée»

COM(2010) 494 final — 2010/0257(COD)

La section spécialisée «Transports, énergie, infrastructures, société de l'information», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 2 février 2011.

Lors de sa 469e session plénière des 16 et 17 février 2011 (séance du 16 février 2011), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 111 voix pour et 2 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Le Comité estime que la proposition à l'examen constitue une suite logique permettant de parvenir à terme à une politique maritime intégrée, et approuve les grandes lignes de ce document.

1.2 S'agissant de la répartition des compétences, le Comité constate avec satisfaction que la Commission, dans cette proposition, précise qu'il y a lieu de parler de compétence partagée, à l'exception des sujets ayant un rapport avec les ressources biologiques marines, pour lesquelles la Commission dispose d'une compétence exclusive.

1.3 Le Comité souhaiterait obtenir des éclaircissements de la part de la Commission en ce qui concerne la base juridique utilisée. Il se demande dans quelle mesure les articles 74 et 77 du TFUE, qui ne suivent pas la procédure législative ordinaire, sont compatibles avec les autres bases juridiques qui, elles, y sont conformes.

1.4 Le caractère intersectoriel et transfrontalier des activités maritimes et les synergies entre les politiques sectorielles justifient à suffisance, selon le Comité, l'adoption de mesures permettant de contribuer à une politique maritime intégrée. Le Comité estime dès lors que le principe de subsidiarité est respecté.

1.5 Cela vaut également pour le jugement du Comité en ce qui concerne le respect, par la proposition à l'examen, du principe de proportionnalité. En effet, les moyens financiers disponibles pour financer les actions nécessaires au cours de la période restante 2011-2013 sont insuffisants.

1.6 Le Comité, compte tenu notamment de la difficile situation financière dans laquelle se trouve l'Union, juge insuffisante l'évaluation ex ante de la Commission figurant dans la proposition à l'examen. Il souhaiterait voir la Commission étayer son argumentation de manière plus solide, principalement en ce qui concerne les thèmes et les points d'action concrets.

1.7 Le Comité attire l'attention sur le fait que la proposition ne précise pas clairement quelles sont les subventions de fonctionnement mentionnées dans la première phrase de l'article 5, paragraphe 2. Il serait également opportun de préciser dans les considérants qu'il n'est pas prévu de prendre en charge le financement de l'infrastructure maritime, notamment des ports.

1.8 L'on sait que le Comité est partisan d'une approche intersectorielle de la gouvernance maritime. Bien que la proposition à l'examen ne traite pas du contenu des politiques, le Comité attire l'attention, au paragraphe «Observations particulières» du présent document, sur les thèmes qui méritent une attention particulière dans le cadre d'une politique maritime intégrée, comme il l'a fait dans des avis antérieurs.

2. Introduction

2.1 Le 29 septembre 2010, la Commission a publié sa «Proposition de règlement établissant un programme de soutien au développement d'une politique maritime intégrée» (COM(2010) 494 final) et a demandé au Comité économique et social européen d'élaborer un avis sur ce thème, conformément à l'article 304 du TFUE.

2.2 Le Comité accède d'autant plus volontiers à cette requête qu'il considère la proposition à l'examen comme une étape logique du développement d'une politique maritime intégrée, qui trouve sa source dans la publication de la communication de la Commission («Livre bleu») datant du 10 octobre 2007.

2.3 Dans cette communication, la Commission souligne la nécessité de développer et de mettre en œuvre une prise de décision intégrée, cohérente et conjointe en ce qui concerne les océans, les mers, les régions côtières et les secteurs maritimes.

2.4 L'approche intersectorielle de la gouvernance maritime est au cœur de la notion de politique maritime intégrée, qui place au premier plan les synergies entre les politiques dans les domaines de l'environnement, des transports maritimes, de l'énergie, de la recherche, de l'industrie, de la pêche et de la politique régionale.

2.5 Le «livre bleu» était accompagné d'un plan d'action dans lequel la Commission proposait un certain nombre de mesures afin de donner un contenu à la politique maritime intégrée.

2.6 Le Conseil européen du 14 décembre 2007 a exprimé son soutien à l'idée d'une politique maritime intégrée de l'Union européenne, à la suite de quoi la Commission, le 15 octobre 2009, a adopté un rapport sur l'état d'avancement de ce dossier.

2.7 Ce rapport indique quelles sont, parmi les mesures indiquées dans le plan d'action proposé en 2007, celles qui ont été entreprises, et donne des orientations pour la phase suivante de mise en œuvre.

2.8 Dans ses conclusions du 16 novembre 2009, le Conseil «Affaires générales» a souligné combien il était important de financer le développement et la mise en œuvre de la politique maritime intégrée et invité «la Commission à présenter les propositions nécessaires en vue du financement de mesures relevant de la politique maritime intégrée dans le cadre financier actuel, afin qu'elles puissent entrer en vigueur d'ici 2011».

2.9 Dans la communication à l'examen, la Commission considère que le développement et la mise en œuvre de la politique maritime intégrée sont compromis en raison de l'insuffisance des moyens pour financer les actions nécessaires au cours de la période restante (2011 - 2013) des perspectives financières actuelles. Elle estime qu'un tel soutien financier est nécessaire pour atteindre les objectifs exposés dans le «Livre bleu», approuvés par les conclusions du Conseil «Affaires générales» du 16 novembre 2009.

2.10 Compte tenu de l'impossibilité d'intégrer toutes les priorités et les objectifs de la politique maritime intégrée dans les autres fonds de l'Union, il y a lieu d'établir un programme en vue de soutenir le développement de la politique maritime intégrée.

2.11 Selon la Commission, la mise en œuvre du programme doit également contribuer, dans les pays tiers, aux objectifs de développement du pays en question et se faire en accord avec les autres instruments de coopération de l'Union ainsi qu'avec les objectifs et les priorités de la politique de l'Union dans le domaine visé.

2.12 De l'avis de la Commission, les États membres ne peuvent à eux seuls atteindre de manière satisfaisante les objectifs de la proposition de règlement à l'examen, étant donné l'ampleur et les implications des actions à financer dans le cadre du programme. Il serait préférable d'agir au niveau de l'Union en adoptant des mesures conformes au principe de subsidiarité, comme le prévoit l'article 5 du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

2.13 La Commission estime qu'en ce qui concerne le principe de proportionnalité, la proposition de règlement à l'examen n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs fixés.

2.14 La proposition de règlement à l'examen a pour but l'établissement d'un programme de soutien pour le développement d'une politique maritime intégrée.

3. Observations générales

3.1 Le Comité, dans des avis antérieurs (1), s'est félicité de la manière dont la Commission souhaite parvenir à une politique maritime intégrée. La proposition à l'examen est une étape logique de ce processus.

3.2 En effet, le règlement proposé définit notamment les objectifs généraux et spécifiques du programme, les actions éligibles à un financement et les modes éventuels de financement. En outre, la proposition prévoit une évaluation, qui doit avoir lieu au plus tard fin 2014 et propose l'établissement d'un comité consultatif qui assistera la Commission pour l'élaboration des programmes de travail annuels. La Commission estime à 50 millions d'euros le montant nécessaire à la mise en œuvre du programme pour la période 2011-2013. Le Comité peut lui aussi juger que l'ensemble de ces dispositions est nécessaire.

3.3 La proposition de la Commission se veut une proposition cadre prévoyant un certain nombre d'instruments techniques et en aucun cas une proposition comportant des instruments politiques. En outre, elle ne vise pas non plus à permettre le financement des infrastructures maritimes, y compris les ports. Le Comité estime qu'il y a lieu de le préciser également dans la proposition, par exemple dans les considérants.

3.3.1 La première phrase du deuxième alinéa du paragraphe 5 de la proposition à l'examen donne la possibilité d'octroyer, outre des subventions pour les actions, des subventions de fonctionnement au titre du programme. Le Comité souligne que bien que le récapitulatif des ressources annexé à la proposition de règlement donne des indications quant au cadre du programme, le texte même de la proposition ne précise pas clairement quel type de subvention de fonctionnement est envisagé.

3.3.2 Le Comité recommande également, afin d'éviter que la Commission elle-même ne porte atteinte à l'esprit des règles de concurrence prévues par le traité, que cet aspect soit précisé dans le texte même de la proposition, la concurrence transfrontalière étant désormais une réalité quasi quotidienne dans les affaires maritimes. À cet égard, il convient de relever que chacun des États membres doit pouvoir conserver la possibilité de soutenir son secteur des transports maritimes.

3.4 Le Comité constate avec satisfaction que la proposition à l'examen repose sur le principe du partage des compétences, sauf en ce qui concerne les sujets en rapport avec la préservation des richesses biologiques marine, compétence exclusive de la Commission.

3.5 Le Comité souhaiterait obtenir des éclaircissements quant au choix des bases juridiques retenues par la Commission. Les articles 74 et 77 du TFUE ne suivent pas la procédure législative ordinaire. Le Comité se demande dans quelle mesure les bases juridiques utilisées par la Commission sont compatibles avec les autres bases juridiques qui, elles, sont conformes à la procédure législative ordinaire. À cet égard, il convient également de noter que les procédures prévues par les articles 74 et 77 du TFUE ne constituent pas des procédures législatives au sens de l'article 289 du TFUE.

3.6 La nature transfrontalière des activités maritimes et les synergies entre les politiques sectorielles justifient, selon le Comité, que des mesures soient prises dans le domaine de la politique maritime intégrée – recherche, contribution aux projets pilotes, promotion et facilitation de la politique maritime intégrée dans les États membres au niveau de l'Union européenne.

3.7 De l'avis du Comité, le fondement de l'évaluation ex ante de la Commission n'est pas le point fort de la proposition. Compte tenu des autres options disponibles, il juge médiocre la base du choix de l'option numéro 2, à savoir une participation financière modeste de l'UE, pour explorer d'autres options et poursuivre la mise en œuvre de la politique maritime intégrée au fur et à mesure de son développement. Le Comité recommande à la Commission de rechercher une base plus solide, surtout dans le domaine du choix des thèmes et des points d'action concrets.

3.8 Le Comité estime que les actions prévues par la Commission dans sa proposition, telles que l'article 4 les énumère, ne réalisent pas suffisamment les objectifs énoncés aux articles précédents. Il suggère à la Commission de proposer des orientations plus claires sur les points où la nécessité se fait sentir d'une coordination et d'une clarté plus poussées quant aux responsabilités et aux compétences, dans le respect du principe de subsidiarité.

3.9 La Commission propose de soumettre, au plus tard le 31 décembre 2014, un rapport d'évaluation ex post au Parlement européen et au Conseil. Le Comité soutient cette proposition, mais attire l'attention sur la nécessité d'une évaluation ex ante mieux documentée si l'on veut pouvoir constater ex post que les objectifs visés ont bien été atteints.

4. Observations particulières

4.1 L'on sait que le Comité est partisan d'une approche intersectorielle de la gouvernance maritime. Dans ce contexte, il souligne l'importance de la collaboration de tous les acteurs. Le Comité considère que la participation active des parties concernées aux actions entreprises est la clé du succès. Lancer un appel à cette participation et informer sur les résultats d'une politique maritime intégrée dans les États membres et dans le cadre des collaborations entre eux sont des éléments essentiels pour atteindre les objectifs définis.

4.2 Bien que la proposition à l'examen ne concerne pas le contenu des politiques, le Comité souhaite réitérer ici la position qu'il a adoptée dans des avis antérieurs, à savoir que les aspects suivants nécessitent une attention particulière dans le cadre d'une politique maritime intégrée.

4.2.1 Une évaluation équilibrée est nécessaire entre d'une part les préoccupations environnementales des régions côtières de l'UE et d'autre part les nécessités du commerce international, qui se traduisent par une augmentation du transport maritime.

4.2.2 Le Comité rappelle les deux grandes catastrophes maritimes de l'Erika en 1999 et du Prestige en 2002, largement relayées par les médias, et préconise l'élaboration d'un «scénario du pire». Il estime toutefois qu'en dépit de l'ampleur de l'arsenal législatif, lequel compte environ 15 nouveaux règlements et directives, l'effort consenti par les États membres demeure insuffisant sur deux points importants:

— la création dans les ports d'installations de réception des résidus d'hydrocarbures des navires, dont l'absence entraîne, encore aujourd'hui, des déversements d'hydrocarbures en mer;

— la création de «ports de refuge» en quantité suffisante pour les navires en difficulté, ainsi que le manque de clarté concernant les responsabilités et les compétences en cas de catastrophe.

Il y a lieu d'ajouter à la liste des actions éligibles à un financement les mesures qui visent à remédier à ces déficiences.

4.2.3 Maintenant que la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (UNCLOS) a été ratifiée par tous les États membres de l'UE, il convient de veiller au respect de son application. Le Comité estime qu'il y a lieu de demander aux pays tiers qui ne l'ont pas encore fait de ratifier et de mettre en œuvre la Convention, s'agissant surtout des mers communes à des États membres de l'UE et à des pays tiers ayant conclu avec l'UE des accords d'association ou ayant entamé des négociations d'adhésion, la Convention faisant partie intégrante de l'acquis communautaire.

4.2.4 Afin d'assurer le bon fonctionnement du processus, le Comité propose d'organiser au moins une fois par an une réunion au niveau des ministres de l'Union pour la Méditerranée sur la politique maritime intégrée. Le Comité espère que, dans un proche avenir, cette pratique pourra également s'étendre aux autres bassins maritimes, comme la mer Baltique, l'Atlantique nord et la mer Noire.

4.2.5 De l'avis du Comité, la Commission, afin de renforcer la dimension internationale de la politique maritime intégrée, devrait prêter davantage attention à l'amélioration des conditions de travail en mer ainsi qu'à la sécurité et aux prestations environnementales des navires.

4.2.6 Le Comité souhaite attirer l'attention sur la nécessité, si l'on veut assurer le bon fonctionnement du marché maritime intégré, d'une meilleure coopération entre les services d'inspection, les garde-côtes et les marines des États membres, de préférence par l'intermédiaire de l'Agence européenne pour la sécurité maritime.

4.2.7 Ce bon fonctionnement nécessite également l'établissement d'un environnement commun de partage de l'information pour le domaine maritime et d'un système intégré de surveillance maritime. Dans son avis sur ce thème (2), le CESE souligne la nécessité de créer un système conçu de manière à fournir, à long terme, des données précises, actualisées, peu coûteuses et de qualité.

4.2.8 Le Comité rappelle qu'il a déjà indiqué, dans un avis antérieur (3), le rôle qu'il peut jouer dans la mise en œuvre des décisions politiques en matière maritime, notamment pour ce qui est de l'aménagement de l'espace maritime. Il souhaite réitérer ici cet engagement.

Bruxelles, le 16 février 2011. Le président du Comité économique et social européen Staffan NILSSON

(1) JO C 44, 11.2.2011, p. 173.

JO C 255 du 22.9.2010, p. 103;

JO C 306 du 16.12.2009, p. 46;

JO C 277 du 17.11.2009, p. 20;

JO C 211 du 19.8.2008, p. 31;

JO C 168 du 20.7.2007, p. 50.

(2) JO C 44, 11.2.2011, p. 173.

(3) JO C 211 du 19.8.2008, p.31.