Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des règles communes dans le domaine de l'aviation et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

1.1. Contexte

1.1.1. Le transport aérien dans la Communauté a été libéralisé progressivement depuis 1988, et le marché communautaire de ce secteur, régi au départ par des accords bilatéraux ne laissant pratiquement aucune place à la concurrence, est devenu un véritable marché ouvert fondé sur les principes du traité. Le transport aérien est ainsi assujetti à des règles communes en ce qui concerne les licences, l'accès au marché, la tarification et l'application des règles de concurrence. Cette situation bénéficie grandement aux lignes aériennes comme aux consommateurs; elle a suscité la création d'emplois nouveaux et l'arrivée de nouveaux opérateurs sur le marché.

1.1.2. Dès le début de ce processus, toutefois, la communauté aérienne a pris conscience qu'un véritable marché unique du transport aérien nécessitait également l'établissement et l'application uniforme de règles communes dans les domaines de la sécurité aérienne et de la protection de l'environnement, afin d'assurer au citoyen européen un niveau élevé de protection, et des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs aériens communautaires. L'existence de telles règles communes favoriserait en outre le bon fonctionnement du marché intérieur pour les produits, les personnes et les services liés à ce secteur, la diversité des réglementations nationales étant fréquemment utilisée pour entraver la liberté de circulation inscrite dans le traité.

1.1.3. Le système communautaire actuel est fondé sur le règlement n° 3922/91 [1] relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile, et sur les JAA (Joint Aviation Authorities) [2]. Au cours des dernières années, on a reproché à ce système son mauvais fonctionnement qui ne permet pas l'adoption ou la modification effective et en temps utile de la législation communautaire nécessaire, et le fait qu'il ne prévoit pas la souplesse nécessaire pour faire face aux nécessités quotidiennes de l'industrie. Cette situation s'explique par plusieurs raisons:

[1] JO L 373 du 31.12.1991.

[2] Organisme informel créé en 1990 par les autorités aéronautiques de plusieurs pays européens. Les membres des JAA sont actuellement les 15 États membres de la CE, l'Islande, Malte, Monaco, la Norvège et la Suisse. Les candidats à l'adhésion aux JAA sont la Bulgarie, la République tchèque, Chypre, l'Estonie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Hongrie, la Lettonie, la Moldavie, la Pologne, la Slovaquie, la Roumanie, la Slovénie et la Turquie.

-en premier lieu, bien qu'elles passent déjà par les mécanismes consultatifs des JAA, toutes les règles à caractère général adoptées dans ce cadre doivent passer également par les mécanismes communautaires afin de garantir la transparence et le contrôle démocratique du processus décisionnel; cela allonge les délais et suscite des controverses lorsque certaines parties prenantes utilisent cette double procédure pour rouvrir des débats considérés comme résolus au sein des JAA;

-en second lieu, le processus d'harmonisation des JAA étant étranger à la Communauté, les propositions qui en sont issues, quoique satisfaisantes en termes de sécurité, contiennent souvent des dispositions incompatibles avec les obligations et les politiques communautaires, ce qui interdit à la Communauté de les adopter telles quelles, et nécessite une analyse complexe ainsi qu'une reformulation délicate en vue de permettre leur transposition, sans rien modifier de leur contenu du point de vue de la sécurité.

1.1.4. Malgré d'importants efforts déployés par les JAA en vue de rationaliser leurs méthodes de travail, notamment dans le cadre de leur "Agenda for Change", ces défauts demeurent.

1.1.5. Dans sa communication sur "L'industrie du transport aérien en Europe: du marché unique aux défis mondiaux" [3], la Commission a mis en lumière les problèmes qui entravent le plein développement du marché intérieur: fragmentation du contrôle aérien, accès physique au marché (attribution de créneaux horaires), coûts d'utilisation des infrastructures, absence d'une dimension externe de l'aviation et fragmentation des règles de sécurité. Plusieurs actions sont actuellement en cours en vue de définir des solutions à ces problèmes. La présente proposition constitue le moyen de surmonter les difficultés rencontrées sur le plan technique.

[3] COM(1999) 182 final du 20.5.1999.

1.1.6. Les discussions menées au sein de la Communauté ainsi que des JAA ont montré la nécessité de disposer d'un organisme fort aux pouvoirs étendus dans tous les domaines touchant à la sécurité de l'aviation civile, et qui ait également la capacité potentielle d'assumer des fonctions exécutives actuellement assurées au niveau national, lorsqu'une action collective apparaît plus efficace. Le Parlement européen a également appelé à plusieurs reprises à la mise en place d'une autorité réglementaire unique pour la sécurité aéronautique [4]. En d'autres termes, on s'accorde à penser qu'un organisme comparable à la Federal Aviation Administration (FAA) aux États-Unis devrait être créé, avec pour mission principale d'assurer un niveau uniforme élevé de sécurité en Europe grâce à l'intégration progressive des systèmes nationaux. Cela favoriserait également la libre circulation des produits aéronautiques, ainsi que des personnes et des services, en rendant possible la reconnaissance automatique, sans exigence supplémentaire, des certificats et homologations délivrés par n'importe quelle administration, nationale ou centrale, dûment habilitée, sur la base d'exigences communes.

[4] Par exemple, dans sa résolution récente sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions, intitulée "L'industrie du transport aérien en Europe: du marché unique aux défis mondiaux". Procès-verbal du 4.5.2000.

1.2. Travaux récents

1.2.1. Le Conseil a adopté le 16 juillet 1998 une décision autorisant la Commission a ouvrir des négociations avec les États membres à part entière des JAA et qui ne sont pas membres de la Communauté européenne, en vue de conclure un accord instituant une autorité européenne pour la sécurité aérienne (EASA), qui revêtira la forme juridique d'une organisation internationale.

1.2.2. Sur cette base, un projet de convention a été préparé par les services de la Commission, en coopération avec des experts nationaux, en vue de créer une organisation capable d'accomplir, en coopération avec les autorités aériennes des parties contractantes, toutes les missions liées à la régulation de la sécurité dans le domaine de l'aviation civile, et d'exercer les pouvoirs nécessaires lorsqu'une action collective est plus efficace que celle de chacun des membres. Le champ d'application de cette convention devait englober initialement la conception, la construction, la maintenance et l'exploitation d'aéronefs et de produits aéronautiques, ainsi que les personnels et organisations associés. Ce champ devait être étendu par la suite aux aspects concernant la sécurité dans l'exploitation des aéroports et la gestion du trafic aérien. Les règles normatives et les décisions individuelles adoptées par cet organisme devant être directement applicables, un système de recours judiciaire devait être mis en place (cour de justice de l'EASA).

1.2.3. Bien que l'on ait jugé que ce projet de convention correspondait aux besoins du secteur, son architecture institutionnelle aurait nécessité des procédures lourdes de ratification; certains États membres auraient dû modifier leur constitution; en ce qui concerne la Communauté, l'avis préalable de la Cour de justice aurait été requis. Outre la longueur de toutes ces procédures, rien ne garantissait que le texte pourrait être ratifié, du fait de l'incertitude politique entourant la question de savoir si le Parlement européen et les parlements nationaux seraient prêts à accepter l'importante délégation de pouvoirs d'exécution envisagée. Par conséquent, la Commission a exprimé des inquiétudes concernant la faisabilité d'un tel système, et suggéré d'étudier la possibilité d'atteindre les mêmes objectifs en utilisant les mécanismes et institutions communautaires.

1.2.4. À la demande du Conseil, la Commission a présenté une analyse détaillée d'une solution communautaire [5] consistant à instituer une autorité capable de garantir un niveau élevé de sécurité en Europe, et de travailler avec la rapidité et l'efficacité nécessaires. Sur cette base et à la suite de travaux d'experts nationaux, le Conseil a convenu, lors de sa réunion du 26 juin dernier, que cette formule, élaborée par la suite dans le document de travail de la présidence était la solution la plus appropriée. Le Conseil a donc suggéré que la Commission fasse une proposition en la matière le plus tôt possible.

[5] Document de travail de la Commission en vue d'une discussion au sein du Conseil sur la création d'une Autorité européenne pour la sécurité aérienne dans le cadre communautaire (COM (2000) 144 final du 21.3.2000).

2. L'EASA communautaire

2.1. Les objectifs

2.1.1. Comme il a déjà été convenu lors de la définition du mandat pour la création d'une EASA, l'objectif essentiel est d'atteindre un niveau uniforme élevé de sécurité et de protection environnementale dans la Communauté. Les objectifs additionnels seraient de favoriser une concurrence libre et équitable dans la Communauté, d'accroître l'efficacité des processus de certification, et de promouvoir dans le monde entier les normes aéronautiques européennes.

2.1.2. Les moyens nécessaires pour atteindre ces objectifs sont d'une part la formulation, l'approbation et l'application uniforme de toutes les règles nécessaires, la reconnaissance automatique, sans exigence ni vérification supplémentaires, des homologations délivrées conformément à ces règles pour les produits, les organisations et les personnels du secteur de l'aviation civile, et d'autre part l'établissement d'une agence communautaire capable d'exécuter les tâches y afférentes.

2.2. Les principes organisationnels

2.2.1 Toutes les parties intéressées ont toujours reconnu que la réalisation de ces objectifs et la mise en oeuvre des moyens nécessaires passaient par la création d'une agence spécialisée, avec un niveau élevé d'expertise dans tous les domaines liés à la sécurité aéronautique et à la protection de l'environnement. Afin d'être également en mesure de remplir efficacement son rôle en matière de protection des intérêts publics au plan interne, et de promotion des vues européennes au plan externe, cette agence doit être investie de pouvoirs réels et jouir de toute l'indépendance nécessaire. En bref, la communauté aéronautique a besoin d'une structure capable, notamment, d'assumer des fonctions d'homologation et de constituer un partenaire à part entière des autorités aéronautiques étrangères.

2.2.2. L'exercice de pouvoirs d'exécution et le contrôle de la mise en oeuvre des règles et règlements est la prérogative de la Commission; ces missions peuvent être déléguées à un autre organe uniquement sur la base de règles restreignant le pouvoir discrétionnaire de celui-ci à une appréciation technique dans sa sphère de compétence.

2.2.3. Afin de rester dans le cadre de son architecture institutionnelle, il est nécessaire, dans une EASA communautaire, que le Parlement européen et le Conseil définissent des principes fondamentaux de réglementation et des exigences essentielles fixant le niveau de sécurité et de protection environnementale requis par les citoyens européens. Il convient à ce niveau de décrire les objectifs en termes suffisamment larges pour laisser la place à l'innovation et à la concurrence, et éviter de standardiser les produits et les services. Ces exigences, plutôt stables, peuvent être incorporées dans la législation portant création de l'EASA elle-même.

La proposition de la Commission contient donc, dans une première étape, les principes fondamentaux pour la certification et la maintenance des produits aéronautiques. Elle prescrit également des exigences essentielles fondées sur l'annexe 8 de la convention de Chicago, reprise en annexe de la proposition, et sur la législation communautaire existante en matière de protection de l'environnement.

En ce qui concerne les autres domaines entrant dans le champ d'application du règlement, des principes fondamentaux et des exigences essentielles devront être adoptées en temps voulu selon le processus législatif habituel; cette législation associée complétera le présent règlement proposé. Ces prescriptions auront notamment trait aux aspects concernant la sécurité dans les opérations aériennes, l'octroi de licence pour les équipages de conduite, l'exploitation des aéroports et la gestion du trafic aérien, bien qu'il soit probable que des règles communes à ces deux derniers secteurs ne seront adoptées qu'ultérieurement, lorsque les activités actuelles des JAA seront couvertes.

2.2.4. En ce qui concerne les modalités de mise en oeuvre de ces exigences essentielles, et notamment la procédure à suivre en vue d'obtenir les homologations nécessaires, les privilèges associés à ces homologations, ainsi que les normes techniques applicables, peuvent être adoptés par le Parlement européen et le Conseil, ou bien la Commission peut en être chargée par délégation. Il est probable que dans les domaines où de telles règles doivent être appliquées par les États membre eux-mêmes, elles seront adoptées par le Parlement européen et le Conseil. La Commission se verra ensuite attribuer la capacité de compléter ces règles lorsqu'elles touchent à des domaines techniques très spécifiques, et de les adapter au progrès scientifique et technique; tel pourrait être le cas pour les exigences en matière de certification des opérateurs aériens ou en matière d'octroi de licences pour les équipages de conduite.

En ce qui concerne les produits, toutefois, pour lesquels la certification centralisée est nécessaire et souhaitée, l'uniformité serait mieux assurée par cette certification centralisée que par des spécifications techniques détaillées. En outre, dans un secteur où la technologie évolue rapidement, ce serait une erreur que de spécifier trop en détail les données techniques au niveau législatif. Il est donc proposé de suivre une approche plus pragmatique et plus souple dans laquelle, comme déjà convenu lors des travaux préparatoires du Conseil, la Commission est habilitée à adopter les règles d'application nécessaires, et ne doit pas, dans l'exercice de cette habilitation, empiéter sur la marge d'appréciation technique de l'Agence aux fins de l'évaluation de la conformité d'un produit aux exigences essentielles. Les règles d'application seront donc probablement limitées aux prescriptions de procédure telles que celles contenues dans le JAR-21, tandis que les codes de navigabilité tels que JAR-25, JAR-E, JAR-APU etc. énumérés à l'annexe 2 du règlement 3922/91 seront considérés comme des moyens acceptables de mise en conformité, analogues aux normes industrielles, ce qui laissera ainsi l'accomplissement d'un véritable processus de normalisation, lorsqu'il est réalisable, à la charge de l'Agence ou de l'industrie, en particulier pour les pièces. Néanmoins, afin de bénéficier de l'expertise existante dans les Etats membres et de maintenir un rapport de proximité avec les administrés, il est déjà convenu d'un juste équilibre entre les fonctions qui sont centralisées au niveau de l'Agence et celles qui demeurent auprès des administrations nationales (certification individuelle des avions, attribution des licences de pilotes etc.) ;

2.2.5. Dans un cadre ainsi défini, l'Agence peut être habilitée à la délivrance de certificats attestant la conformité des produits aéronautiques aux exigences essentielles applicables, puisqu'il ne s'agit alors que d'une appréciation purement technique. Afin, toutefois, d'indiquer à l'industrie les modalités de constitution de telles appréciations, l'Agence élaborera de manière transparente (par une large consultation de toutes les parties intéressées, à savoir l'industrie aérospatiale, les opérateurs aériens, les représentants des travailleurs et des consommateurs, etc.) des spécifications techniques et des documents d'orientation, concernant notamment les moyens acceptables de mise en conformité (codes de navigabilité), et les publiera. Ces publications n'auront aucune valeur contraignante pour les candidats à la certification (ce qui assurera la souplesse nécessaire), mais elles obligeront l'Agence à justifier tout écart par rapport aux documents publiés, ce qui limitera d'autant son pouvoir discrétionnaire.

2.2.6. Enfin, en ce qui concerne la maintenance, proche de la certification des produits, mais qui implique l'approbation des organisations et des personnels, et où la centralisation n'est pas envisagée, il est proposé d'adopter une approche mixte où la Commission est habilitée à adopter des règles d'application de manière suffisamment détaillée (sur la base du JAR-145) afin de garantir leur mise en oeuvre uniforme au niveau des États membres.

2.2.7. Du fait que l'Agence aura la faculté de prendre des décisions affectant directement des personnes, il est nécessaire de prévoir un mécanisme de contrôle judiciaire. Afin d'éviter autant que possible que des questions techniques soient déférées à la Cour de justice, il est proposé de mettre en place une première instance spécialisée, sous la forme de chambres de recours, comme dans le cas de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI).

2.2.8. Cette nouvelle structure et le partage des règles étant sensiblement différents de ce qu'établit le règlement (CEE) n° 3922/91, il est proposé d'abroger ce dernier. Il est cependant nécessaire de conserver certains de ses éléments, afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. Il s'agit notamment de la reconnaissance automatique des homologations délivrées par les États membres ou par l'Agence, conformément au règlement proposé et aux règles adoptées pour son application. En font également partie les mécanismes de réexamen communautaire, conçus pour garantir que, lorsque les exigences essentielles ou les règles d'application associées prévoient une certaine souplesse (acceptation des homologations de pays tiers, mesures de sécurité d'application immédiate, variantes, dérogations et résultats équivalents du point de vue de la sécurité), la Commission est dotée des pouvoirs nécessaires pour assurer le suivi approprié et adopter les mesures adéquates.

2.3. L'Agence

2.3.1. Mandat:

L'Agence sera établie dans le cadre du système communautaire, et sera à ce titre habilitée à acquérir l'expertise nécessaire et à entreprendre des travaux préparatoires dans tous les domaines visés par le règlement; elle peut ainsi développer une coopération internationale et des activités de recherche en tant que de besoin. Dans tous ces domaines, l'Agence doit avoir la faculté de formuler des recommandations ou d'émettre des avis. Plus précisément:

-elle définira les exigences essentielles et les règles de mise en oeuvre applicables aux produits aéronautiques, aux personnels et aux organisations, et les transmettra à la Commission. Celle-ci les proposera au Parlement européen et au Conseil, ou les adoptera dans le cadre d'une procédure de comité, selon le cas (voir paragraphes 2.2.3 et 2.2.4).

-Elle définira et adoptera des moyens acceptables de mise en conformité et des documents d'orientation, notamment des codes de navigabilité, pour l'application des règles précitées. Celles-ci ne seront pas obligatoires, mais indiqueront comment il convient de vérifier la conformité, en laissant aux parties concernées la charge de prouver qu'ils satisfont par d'autres moyens acceptables aux exigences essentielles et aux règles de mise en oeuvre.

-elle procédera à des investigations techniques et délivrera des certificats de type. L'Agence peut effectuer elles-mêmes ces tâches, ou bien les déléguer aux administrations nationales et à des entreprises (dites entités qualifiées), une fois qu'elles ont démontré qu'elles possèdent les capacités requises.

-elle mettra en place un système de surveillance, qui comprendra en particulier le contrôle continu de la navigabilité des produits pour lesquels des certificats de types ont été délivrés (cela englobe les instructions pour le maintien en état de navigabilité, les modifications de conception y compris les manuels agréés, les bulletins de service, les directives relatives à la navigabilité, les réparations). Ce système vise d'une part à assurer que les règles communes soient proportionnées aux objectifs de sécurité à atteindre, et d'autre part à susciter au besoin des actions immédiates destinées à préserver la sécurité des biens et des personnes. Cette surveillance peut aboutir soit à des modifications des règles communes, soit à l'adoption de mesures de sécurité telles que la suspension ou le retrait de licences, ou la modification des conditions de délivrance d'un certificat de type (directive sur la navigabilité).

-Elle assistera la Commission dans le suivi de l'application des règles communes au niveau national. Cela suppose la création d'équipes d'experts pour l'inspection des systèmes nationaux et la vérification de leurs méthodes de travail. Il s'agit de s'assurer sur le terrain de la mise en oeuvre et de l'application correctes de la législation communautaire; l'Agence fera rapport à la Commission, qui pourra ensuite décider d'engager des procédures d'infraction en cas d'application incorrecte des règles communes. Elle assistera également la Commission dans la mise en oeuvre des mécanismes communautaires de réexamen mentionnés au paragraphe 2.2.8.

-Dans le domaine international, elle aura la faculté d'établir des relations appropriées avec les organisations internationales et les autorités aéronautiques des pays tiers, en vue d'harmoniser les règles et les procédures dans le contexte des accords de travail conclus par la Commission avec ces organismes, et de faire à la Commission les recommandations nécessaires. Elle assistera également la Commission dans la négociation et la mise en oeuvre d'accords bilatéraux ou multilatéraux.

-Dans le domaine de la recherche, l'Agence devrait disposer d'un budget pour mener des activités strictement limitées à son domaine d'expertise. Elle pourrait également prendre au besoin l'initiative de coordonner ces activités à celles de la Communauté et des États membres dans ce domaine.

2.3.2. Fonctionnement

a) Organes de gestion:

2.3.2.1. Les décisions en matière de sécurité devraient être libres de toute interférence politique et de toute considération nationale, et devraient donc être prises par le directeur exécutif de l'Agence. Ces décisions devraient être fondées sur une procédure codifiée à définir par le conseil d'administration, dont le rôle est de garantir la transparence adéquate et le droit de toutes les parties concernées de présenter leur avis tout en préservant le secret commercial et personnel nécessaire.

2.3.2.2. Pour ce qui est de l'élaboration des avis (projets de réglementation à l'attention de la Commission) et des moyens acceptables de mise en conformité, le directeur exécutif aura la faculté de recourir à l'expertise disponible, les États membres pourraient participer à la définition des règles qui devront être appliquées par leurs autorités aéronautiques. En ce qui concerne les cas individuels, le directeur exécutif disposera d'une large marge de manoeuvre pour rechercher la meilleure expertise et recevoir les conseils dont il a besoin pour prendre une décision neutre et indépendante. Le directeur exécutif sera également responsable de la préparation et de l'exécution du budget et du programme de travail de l'Agence, ainsi que de toutes les questions en relation avec le personnel.

2.3.2.3. Les décisions individuelles étant prise exclusivement par le directeur exécutif mais pouvant affecter les États membres, il paraît préférable que le directeur exécutif soit nommé par le conseil d'administration sur proposition de la Commission, afin d'avoir la légitimité nécessaire.

2.3.2.4. Un conseil d'administration composé d'un représentant de chaque État membre, de la Commission et du Parlement européen sera chargé de toutes les questions administratives. Il adoptera le programme de travail de l'Agence, après approbation par la Commission, ainsi que son budget au début de l'exercice comptable, et l'adaptera en fonction des contributions et redevances reçues. Il adoptera également des lignes directrices pour la délégation des tâches de certification à des entités qualifiées, après approbation par la Commission, et développera des procédures applicables au processus de décision (voir plus haut). Enfin, il créera un organe consultatif des parties intéressées (industrie aérospatiale, représentants des travailleurs et des consommateurs, etc.) qui devra être consulté avant toute décision concernant le budget, le programme de travail et les procédures relatives à la transparence.

2.3.2.5. Enfin, comme indiqué plus haut, il est proposé d'établir une ou plusieurs chambres de recours dont le rôle sera de vérifier que l'Agence a appliqué correctement les règles de mise en oeuvre, sans aller au-delà du champ d'appréciation technique que délimitent ces textes (recours judiciaire). Les États membres pourront toutefois faire directement appel devant la Cour de justice des Communautés européennes contre des décisions de l'Agence sur la certification de type ou faisant suite à des inspections.

b) Personnel

2.3.2.6. Pour l'exécution des missions décrites plus haut, l'Agence aura besoin d'un personnel suffisant hautement qualifié, même si, pour l'accomplissement de ces fonctions de certification, il peut s'avérer plus efficace, dans un premier temps, de mettre en place des équipes conjointes faisant largement appel à des experts venus des administrations nationales, sans avoir à procéder à des recrutements. Des personnes sont nécessaires pour mener les activités liées à l'élaboration des règles, organiser le processus de certification et assurer toute l'assistance nécessaire aux chambres de recours. Il faut ajouter à cela le personnel nécessaire pour la surveillance et les inspections, ainsi que pour permettre à l'Agence de jouer pleinement son rôle sur la scène internationale. On peut estimer le personnel nécessaire pour le fonctionnement de l'Agence à environ 150 postes.

2.3.2.7. Le personnel de l'Agence sera soumis au statut des fonctionnaires des Communautés européennes et au régime applicable aux autres agents. Il est envisagé de ne détacher de la Commission ou des États membres qu'un nombre restreint de personnes pour assurer des fonctions de gestion sous contrat temporaire, comme c'est déjà le cas de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (AEEM). Le reste du personnel sera recruté sur la base de l'expérience et du mérite auprès des administrations nationales ou des entreprises. Sans préjudice de la nécessité d'un personnel qualifié et stable en nombre suffisant, ils seront embauchés sur la base de contrats temporaires renouvelables, de manière à assurer le renouvellement continu et la présence d'un personnel au fait des développements technologiques.

c) Budget

2.3.2.8. L'Agence a besoin d'une enveloppe budgétaire suffisamment importante pour lui permettre: de recruter son personnel dans les conditions décrites plus haut; de mener à bien ces missions de certification; de rémunérer les membres des chambres de recours; d'entreprendre des activités de recherche; de faire traduire et publier les normes communes. Pour la première année, ce budget peut être évaluée à environ 3 100 000 EUR. Une fois pleinement opérationnelle, l'Agence aura besoin d'un budget d'environ 28 700 000 EUR.

2.3.2.9. Le budget de l'Agence sera financé en partie par une subvention de la Communauté, en particulier en ce qui concerne sa contribution aux tâches législatives et au contrôle communautaire. Afin de garantir la pleine transparence et l'évaluation complète du budget de l'Agence, en particulier par l'autorité budgétaire communautaire, il sera nécessaire de créer une nouvelle ligne dans le budget général de l'Union européenne. Les services assurés par l'Agence (certification, formation et documentation) seront payés par les bénéficiaires sous forme de redevances, qui doivent être perçues de manière non discriminatoire et uniforme dans tous les États membres participant au système. Le niveau de ces redevances doit être conforme à la pratique internationale, de façon à ne pas affecter la compétitivité de l'industrie. Il est proposé qu'elles soient fixées par la Commission. Au cours des quatre premières années, toutefois, du fait qu'il sera difficile d'évaluer l'exacte contribution au budget que peuvent représenter ces redevances, il est proposé que la subvention de la Communauté puisse couvrir une partie des dépenses liées à ces services. En conséquence, la contribution communautaire serait de 3 100 000 EUR la première année, et augmenterait progressivement jusqu'à 10 600 000 EUR. En principe, la subvention diminuera après 2006 en relation avec l'activité de réglementation.

L'Agence doit évidemment mettre en place les règles et moyens de contrôle appropriés. Le conseil d'administration sera chargé d'adopter les mesures nécessaires, mais l'Agence sera en définitive sous la supervision de la Cour des comptes.

d) Régime linguistique

2.3.2.10. Le régime linguistique doit permettre à l'Agence de fonctionner de manière efficace et rapide. De ce fait, tous les moyens acceptables de mise en conformité et les documents d'orientation adoptés par l'Agence seront exclusivement en langue anglaise, la plus commune, sinon la seule, pour la documentation technique dans le secteur aéronautique. L'utilisation de l'anglais maximisera la normalisation et assurera le meilleur rapport coût-efficacité. Les droits des tiers seront préservés dans la mesure où ils peuvent utiliser la langue communautaire de leur choix dans la correspondance avec l'Agence, celle-ci étant tenue de répondre dans la même langue. Par contre, tous les travaux préparatoires des actes communautaires, à adopter par la Commission, le Conseil ou le Parlement européen et le Conseil doivent être disponibles dans toutes les langues communautaires.

e) Siège

2.3.2.11. Le siège de l'agence devra également être fixé par rapport à sa fonctionnalité, du fait des relations de travail étroites qu'elle développera avec les institutions communautaires. Le siège devra également être facilement accessible à toutes les parties intéressées. En prenant en compte ces exigences et après évaluation des candidatures reçues, la Commission proposera aux autorités compétentes un ou plusieurs sièges. Sur la base de cette proposition, les autorités compétentes fixeront le siège au plus tard six mois après l'adoption de ce règlement. En outre, comme d'autres agences communautaires, l'agence pourra décider d'établir des bureaux régionaux dans tout État membre, avec l'accord de l'État membre concerné.

2.4. Participation des États européens non membres de l'Union européenne

2.4.1. Il est de l'intérêt des États membres, des citoyens européens et de l'industrie de bénéficier d'un niveau élevé de sécurité à une aussi grande échelle géographique que possible. La coopération en place de longue date entre les pays européens dans ce domaine, en particulier dans le cadre des JAA, a toujours été ouverte aux États européens non membres de l'UE, qui peuvent prendre part aux travaux et au processus décisionnel sur un pied d'égalité. Il est donc prévu de donner à l'EASA communautaire une dimension paneuropéenne, et de permettre à ces pays de continuer à participer aussi pleinement que possible.

2.4.2. La présente proposition conférant à l'Agence des pouvoirs de décision, les autres pays européens ne peuvent participer que s'ils adoptent et appliquent la totalité de l'acquis communautaire dans les domaines couverts par le règlement. C'est ce que prévoient les différents accords conclus par la Communauté avec la Norvège, l'Islande (EEE), ou en voie d'être conclus avec les pays d'Europe centrale (Espace européen aérien commun- EEAC) et la Suisse. Ces pays peuvent donc être associés à l'EASA communautaire, sous réserve de satisfaire aux conditions appropriées à définir dans le cadre de ces accords, et notamment les contributions financières.

2.4.3. En ce qui concerne l'application, dans ces États, de la législation adoptée dans le domaine couvert par le règlement, qui fera alors partie de l'acquis communautaire, on aura recours aux divers mécanismes prévus dans les accords. Dans ces dernières, la mise en oeuvre correcte et les recours judiciaires sont en général du ressort des tribunaux nationaux. Ces instances ont parfois la possibilité (accords EEE et EEAC) de demander une interprétation de la Cour de justice des Communautés européennes, ce qui serait un moyen de préserver une interprétation et une application uniformes des règles.

2.5. Coopération internationale

2.5.1 Ce nouveau système communautaire ne fonctionnera pas isolément des autres organisations paneuropéennes telles que la CEAC (Commission européenne de l'aviation civile) ou Eurocontrol, ou d'autres organisations internationales actives dans le domaine couvert par le règlement proposé, telles que l'OACI (Organisation internationale de l'aviation civile). Ses travaux et activités seront interdépendants de ceux exécutés dans ces organisations et devraient être menés en relation étroite avec celles-ci. L'Agence aura la faculté d'entreprendre les démarches nécessaires pour assurer une participation et une coopération étroite et précoce de ces organisations.

3. Choix de la base juridique

3.1. La base juridique du règlement proposé est l'article 80, paragraphe 2, ce qui correspond à l'objectif de la proposition et de toute la législation déjà adoptée dans le domaine de l'aviation, notamment en matière de sécurité et de protection de l'environnement.

3.2. L'instrument choisi, le règlement, est justifié par le fait qu'un système communautaire efficace dans ce domaine nécessite un cadre réglementaire commun harmonisé, dont l'application soit assurée et contrôlée de manière efficace et uniforme, afin de garantir une concurrence équitable et des normes de sécurité élevées. Uniformité et efficacité pourraient être obtenues par un instrument législatif moins contraignant.

4. Subsidiarité et proportionnalité: justification et valeur ajoutée

4.1 L'objectif de la présente proposition est d'établir un niveau uniforme élevé de sécurité dans la Communauté, par la formulation, l'approbation et l'application uniforme de toutes les règles de sécurité nécessaires en matière de sécurité aéronautique, et de créer une Agence communautaire pour la sécurité aérienne.

4.2. Le système actuel a été critiqué pour son incapacité à garantir un contrôle de la sécurité aérienne de manière efficace et rentable. L'établissement de règles communes et d'une autorité indépendante pour la certification des produits aéronautiques permettrait de remédier à cette situation. En effet, l'accomplissement de toutes les missions exécutives au niveau communautaire appuiera efficacement les politiques communautaires, en particulier dans le domaine de la sécurité aérienne, de l'harmonisation des conditions de la concurrence et de l'association avec les autres États européens, tout en allégeant le fardeau administratif et financier que ces missions imposent à l'industrie européenne. Du fait de l'existence d'un système commun, les candidats à la certification de produits aéronautiques n'auront plus qu'une seule série de procédures à suivre pour homologuer leurs produits, qui pourront ensuite circuler dans l'ensemble de la Communauté, sans restriction ni formalités d'aucune sorte. Cela est particulièrement important étant donné que les mécanismes de certification en vigueur chez les principaux concurrents de l'Europe, tels que les États-Unis, sont fournis gratuitement aux entreprises aéronautiques.

4.3. L'acte législatif proposé se limite au minimum requis pour atteindre les objectifs définis plus haut, sans aller au-delà de ce qui est nécessaire pour ce faire.

5. Remarques concernant les articles

Chapitre I Principes

Article premier Champ d'application:

Cet article stipule que le règlement s'applique à tous les domaines de l'aviation civile. Les aéronefs d'État, tels que définis dans la convention de Chicago, c.à.d. les aéronefs utilisés dans des services militaires, de douane ou de police, ainsi que les personnes et les organisations associées à ces activités, sont exclus du champ d'application, sous réserve de leur compatibilité avec les objectifs du règlement.

Article 2 Objectifs:

Cet article définit l'objet du règlement. Il s'agit d'établir un niveau uniforme élevé de protection du citoyen européen, sans imposer de charges inutiles à l'industrie ni aux usagers. Les moyens pour y parvenir sont: la formulation, l'approbation et l'application uniforme de toute la législation nécessaire; la reconnaissance automatique, sans aucune exigence ni vérification supplémentaire, des homologations délivrées conformément à cette législation aux produits, organisations et personnels, et l'institution d'une Agence.

Article 3 Définitions:

Cet article contient les définitions des divers termes utilisés dans les dispositions du règlement.

Les points a), b), c), d), e) et f), "contrôle continu, "Convention de Chicago", "produit", "équipement", "certification" et "certificat de type" n'appellent aucune remarque; la date de référence pour la convention de Chicago ne peut être modifiée que par une procédure de comité.

point g): la définition du "transport commercial" exclut le transport privé, et globalement, l'aviation générale;

point h): l'Agence aura la possibilité d'externaliser l'exécution de ses tâches, en les confiant à des "entités qualifiées". Celles-ci, selon la définition de cet article, peuvent être les autorités aéronautiques nationales, voire même des tiers, tels que des constructeurs. L'Agence, et plus précisément son conseil d'administration, devra définir une politique en matière de délégation de tâches à ces entités, qui devra recevoir l'approbation de la Commission.

Chapitre II Conditions de fond

Article 4 Principes fondamentaux:

Cet article fixe les bases de toute activité réglementaire touchant à la liberté des personnes. Il établit le principe de la certification des produits, des organisations et des personnels. Son contenu est analogue à celui des législations nationales relatives à l'aviation, et s'en inspire. L'article rappelle également que si la Communauté peut édicter des règles applicables aux opérateurs et aux équipages des pays tiers en vol dans l'espace aérien de ses États membres, elle doit respecter leurs droits tels qu'ils sont spécifiés dans les conventions internationales applicables. Ainsi, par exemple, les certificats délivrés par les pays tiers à leurs propres ressortissants conformément à la convention de Chicago doivent être acceptés comme indiqué dans cette convention.

Article 5 Exigences essentielles de navigabilité:

Cet article établit que les exigences essentielles de navigabilité auxquelles doivent satisfaire les produits pour être certifiés sont celles figurant à l'annexe 8 de la convention de Chicago, reprise en annexe de la proposition (premier paragraphe). Il habilite la Commission à adopter, dans le cadre d'une procédure de comité (paragraphe 3) toute règle supplémentaire (de nature procédurale ou technique, selon le cas) concernant l'application de ces exigences. Les produits doivent recevoir leurs certificats s'ils ont été jugés en état de navigabilité en application de l'annexe 8.

Article 6 Exigences essentielles de protection de l'environnement:

Les exigences essentielles sont déjà fixées dans la directive n° 80/51 (premier paragraphe). L'application de ces exigences devra être définie dans les règles de mise en oeuvre à adopter par la Commission dans le cadre d'une procédure de comité (paragraphe 2).

Article 7 Autres principes fondamentaux et exigences essentielles:

Cet article indique que les principes fondamentaux et les exigences essentielles concernant les aspects autres que les produits entrant dans le champ du règlement seront adoptés conformément au processus législatif applicable.

Article 8 Reconnaissance des certificats:

Cet article garantit que les produits, les personnes et les organisations peuvent circuler librement dans la Communauté, dès qu'ils sont reconnus par un État membre comme remplissant les conditions fixées par le règlement et par les règles pour sa mise en oeuvre, en créant l'obligation, pour tous les autres États membres, de les accepter sans conditions supplémentaires. En outre, lorsque la première reconnaissance a été accordée à une fin particulière, elle ne peut être étendue à d'autres fins, c'est-à-dire qu'une vis ou un rivet certifié pour être utilisé sur une hélice d'un type particulier d'avion ne peut être ensuite certifié pour utilisation sur une pale d'hélicoptère. Il reconnaît également qu'en attendant l'adoption par la Communauté de la législation nécessaire, les produits et leurs dérivés peuvent être certifiés conformément à la législation nationale.

Article 9 Certificats délivrés par des pays tiers:

Cet article prévoit d'une part la possibilité de déroger au règlement dans le cadre d'un accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté et un pays tiers, et d'autre part une procédure simplifiée tant que la Communauté n'a pas conclu d'accord de reconnaissance mutuelle. Il est proposé dans ce dernier cas que les États membres soient habilités à reconnaître les homologations délivrées aux produits, organisations et personnels étrangers par un pays tiers, sous réserve d'une procédure de contrôle communautaire appropriée destinée à vérifier que les intérêts de la Communauté et des autres États membres sont préservés.

Article 10 Mesures dérogatoires:

L'objectif de cet article est d'introduire la souplesse nécessaire dans le cadre réglementaire de manière à pouvoir faire face à des circonstances exceptionnelles, où les États membres doivent avoir la faculté, sous leur propre responsabilité, d'adopter des mesures, sous réserve d'un contrôle communautaire approprié destiné à maintenir la cohérence globale du système. Ces circonstances sont les suivantes:

- situation d'urgence où la sécurité exige une intervention immédiate, afin d'éviter un accident ou la récurrence d'un accident. En pareil cas, le contrôle communautaire intervient "ex post facto" et des conclusions appropriées sont tirées.

- problème opérationnel imprévu et urgent (par exemple un aéronef pour lequel une autorisation spéciale est requise afin qu'il retourne à son lieu d'origine) ou nécessité opérationnelle d'une durée limitée (par exemple l'utilisation d'un aéronef de remplacement). En pareil cas, le contrôle communautaire peut être effectué "ex post facto" afin de vérifier que cette possibilité n'est pas utilisée pour se soustraire aux obligations instituées par le réglementateur.

- sécurité équivalente, lorsque d'autres moyens que ceux spécifiés dans les règles communes peuvent garantir un niveau équivalent de sécurité. En pareil cas, le contrôle communautaire doit intervenir "ex ante", afin de vérifier que les mesures n'affectent pas la réalisation d'autres objectifs des règles communes, tels que la concurrence équitable sur le marché, et que, si tel est le cas, toutes les autres parties peuvent en bénéficier.

Article 11 Diffusion et protection de l'information:

Cet article garantit que les informations recueillies dans le domaine couvert par le règlement sont traitées confidentiellement. Néanmoins, il garantit également que ces informations sont à la disposition de chaque autorité nationale de l'aviation civile, qui les utilisera pour son travail quotidien, et à celle des entités enquêtant sur des accidents et incidents de l'aviation civile. Les autres parties prenantes dans l'amélioration de la sécurité aérienne, telles que les centres de recherche, les organismes de formation et les universités peuvent également recevoir des informations sélectionnées pour leur propre usage. La divulgation de ces informations sera décidée au cas par cas en fonction des "besoins en information". L'intérêt légitime du public à être informé du niveau de sécurité aérienne sera également pris en compte, par la publication d'un rapport périodique spécifique.

Chapitre III L'Agence européenne de la sécurité aérienne

Section 1 Missions

Article 12 Création et fonctions de l'Agence:

Cet article établit l'Agence et décrit ses fonctions. Elle pourra acquérir une expertise technique dans toutes les matières de la sécurité aérienne et travailler sur tous les aspects entrant dans le champ d'application du règlement, afin d'assister la Commission en fonction des besoins. L'Agence sera également dotée de pouvoirs de décision dans le domaine de la certification de type, et pourra mener des enquêtes et des inspections.

Article 13 Typologie des actes:

Cet article donne une liste exhaustive des types d'actes que peut établir l'Agence. L'Agence peut prendre des décisions individuelles contraignantes en accordant des certificats de type, ainsi qu'en procédant à des inspections et à des enquêtes. En relation avec les actes généraux, l'Agence peut réaliser des documents non contraignants, tels que des codes de navigabilité, et transmettre des avis à la Commission sur les exigences essentielles et les règles de mise en oeuvre, ou encore à la suite d'inspections ou d'enquêtes, ainsi que dans les domaines de la recherche et des relations avec les pays tiers.

Article 14: Développement d'avis, de moyens acceptables de mise en conformité et documents d'orientation

Cet article a trait au rôle de l'Agence consistant à transmettre à la Commission des avis sur les exigences essentielles et les règles d'application qui doivent être adoptées soit par la Commission selon une procédure de comité, soit par le Parlement européen et le Conseil selon une procédure de co-décision. L'Agence peut également élaborer des documents non contraignants contenant des moyens acceptables de mise en conformité (par ex. des codes de navigabilité) et des orientations.

Article 15: Certification:

Cet article porte sur l'activité centrale de l'Agence, à savoir l'homologation de produits et appareils. À cette fin, l'Agence est autorisée à procéder elle-même ou par l'intermédiaire d'entités qualifiées à des inspections, et à délivrer, modifier, suspendre ou abroger des certificats de type.

Article 16 Suivi de l'application des règles:

Cet article fait obligation à l'Agence de contrôler l'application du règlement en coopération avec la Commission, et en particulier l'application de l'article 10 du règlement concernant les assouplissements.

Article 17 Recherche:

Cet article fait obligation à l'Agence de mener des activités de recherche entrant strictement dans son champ de compétence, et de coordonner ces activités avec la Commission et les États membres. À cet effet, l'Agence doit être dotée d'un budget adéquat.

Article 18 Relations avec les pays tiers:

Cet article donne à l'Agence la faculté d'assister la Commission dans les relations avec les pays tiers. L'Agence pourra, dans les limites des accords de travail conclus entre la Commission et les autorités aéronautiques de pays tiers ou les organisations internationales compétentes dans le domaine de l'aviation civile, discuter directement avec celles-ci et transmettre sa contribution à la Commission. Elle assistera également la Commission dans la négociation et la mise en oeuvre d'accords de reconnaissance mutuelle. Cet article habilite également l'Agence à assister la Communauté et ses États membres dans leurs relations avec les pays tiers, ce qui peut englober la coopération technique, l'évaluation de la sécurité des aéronefs des pays tiers, etc., suivant la décision de la Communauté et de ses États membres.

Section 2 structure interne

Article 19 Statut juridique, siège, bureaux locaux:

Cet article stipule que l'Agence est un organe indépendant de la Communauté dont les autorités compétentes devront décider le siège, sur proposition de la Commission. L'Agence, en accord avec l'État membre concerné, peut ouvrir des bureaux locaux dans tout État membre en fonction des nécessités de son travail quotidien.

Article 20 Personnel:

Le statut du personnel des institutions communautaires s'appliquera au personnel de l'Agence.

Article 21 Privilèges et immunités:

Cet article dispose que l'Agence bénéficiera des mêmes privilèges et immunités que les Communautés européennes, tels que fixés dans le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes.

Article 22 Responsabilité:

Le régime de responsabilité contractuelle et non contractuelle de l'Agence correspond au régime applicable à la Communauté en vertu du traité, article 288.

Article 23 Langues:

Cet article définit le régime linguistique de l'Agence. Tous les avis adressés à la Commission concernant les actes futurs que pourrait adopter la Commission, le Conseil ou le Parlement européen et le Conseil devront être disponibles dans toutes les langues communautaires. Tous les autres actes non contraignants de l'Agence ne seront établis qu'en langue anglaise, langue habituelle, voire unique, de toute la documentation technique dans le secteur aéronautique. Les droits des pays tiers sont préservés dans la mesure où ils peuvent utiliser la langue communautaire de leur choix dans leur correspondance avec l'Agence, qui est tenue de leur répondre dans la même langue. Toutefois, dans certains cas particuliers, les tiers peuvent être obligés de fournir de la documentation en langue anglaise également.

Article 24 Création et attributions du conseil d'administration:

Cet article fixe les attributions du conseil d'administration, qui fait partie des organes de gestion de l'Agence. Cet organe a une fonction de surveillance dans la nomination du directeur exécutif, dans l'adoption du rapport annuel et du programme de travail (après approbation par la Commission) et dans la prise de décisions budgétaires. En outre, il veille à ce que l'Agence travaille dans la transparence et la neutralité nécessaires, et adopte par conséquent des procédures pour les décisions de l'Agence, et des orientations, à approuver par la Commission, concernant la délégation des tâches de certification à des entités qualifiées. Le conseil d'administration peut également créer un organe des parties intéressées (représentants de l'industrie aérospatiale, des opérateurs aériens, des travailleurs et des consommateurs) à consulter avant les décisions relatives à des questions budgétaires, au programme de travail, aux règles de transparence.

Article 25 Composition du conseil d'administration:

Cet article dispose que le conseil d'administration se compose d'un représentant de chaque État membre, d'un représentant de la Commission, et d'un représentant du Parlement européen.

Article 26 Présidence du conseil d'administration:

Cet article dispose que le conseil d'administration élit son président et son vice-président.

Article 27 Réunions:

Cet article prévoit des réunions ordinaires et extraordinaires du Conseil d'administration, auxquelles le directeur exécutif peut assister, ainsi que des observateurs extérieurs.

Article 28 Vote:

Une majorité des deux tiers sera requise pour les décisions du conseil d'administration, chaque membre disposant d'une voix.

Article 29 Fonctions et pouvoirs du directeur exécutif:

Cet article définit les fonctions et les pouvoirs du directeur exécutif. Afin d'être libres de toute interférence politique et considérations nationales, les décisions relatives à la sécurité sont prises par le directeur exécutif de l'Agence. Le directeur exécutif est également le gestionnaire de l'Agence, et à ce titre responsable de la préparation et de l'exécution du budget et du programme de travail, ainsi que de toutes les questions touchant le personnel.

Article 30 Nomination des hauts fonctionnaires:

Le directeur exécutif et un ou plusieurs directeurs sont nommés par le conseil d'administration, qui exerce l'autorité disciplinaire sur le directeur exécutif. Les mandats sont à durée limitée renouvelable.

Article 31 Création et attributions des chambres de recours:

Cet article crée les chambres de recours chargées d'examiner les décisions individuelles prises par l'Agence comme indiqué à l'article 35.

Article 32 Composition des chambres de recours:

Cet article stipule en termes généraux que les membres des chambres de recours seront choisis sur une liste établie par la Commission en conformité avec l'article 33. Des dispositions plus détaillées seront adoptées par la Commission, conformément à l'article 53.

Article 33 Indépendance des membres des chambres de recours:

Cet article prévoit une séparation claire des fonctions entre les chambres de recours et l'Agence, afin d'assurer l'indépendance des membres des chambres de recours lors du réexamen des décisions de l'Agence.

Article 34 Exclusion et récusation:

Cet article autorise l'exclusion de membres de la (ou d'une) chambre de recours ayant un intérêt dans une affaire dont la chambre est saisie.

Article 35 Décisions susceptibles de recours:

Cet article précise les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours. Il s'agit de la délivrance de certificats de type, des décisions prises dans le cadre d'une enquête, et enfin des décisions en relation avec les redevances. Les recours auront un effet suspensif uniquement si l'Agence le décide. Les recours doivent être formés contre des décisions finales; les recours intermédiaires ne sont possibles que si la décision le prévoit.

Article 36 Personnes admises à former un recours:

Toute personne peut introduire un recours contre une décision qui la vise nommément ou la concerne directement et personnellement.

Article 37 Délai et forme du recours:

Cet article fixe un délai de deux mois pour l'introduction des recours.

Article 38 Révision préjudicielle:

Cet article donne à l'organe responsable de l'Agence la faculté de faire droit au recours, sauf lorsque la procédure oppose celui qui a introduit le recours à une autre partie et non à l'Agence. Si l'Agence n'a pas fait droit au recours, celui-ci est déféré à la chambre de recours, l'Agence pouvant suspendre sa décision.

Article 39 Examen des recours:

Cet article précise que la chambre de recours peut inviter des tiers à participer à la procédure afin de déterminer si le recours est fondé.

Article 40 Décisions sur le recours:

Cet article prévoit que la chambre de recours peut conclure son examen soit en statuant, soit en renvoyant l'affaire à l'instance compétente de l'Agence. Toutefois, dans ce dernier cas, l'Agence doit se conformer au raisonnement de la chambre.

Article 41 Recours devant la Cour de justice:

Cet article prévoit la possibilité d'un réexamen des décisions de la chambre de recours par la Cour de justice, au même titre que pour les actes communautaires aux termes du traité CE (article 230).

Article 42 Représentant:

Cet article prévoit la désignation d'un représentant procédural pour les personnes ressortissantes de pays tiers.

Article 43 Recours direct:

Cet article donne aux États membres la possibilité d'introduire un recours contre des décisions de l'Agence en matière de certification de type et d'inspections.

Section 3 Méthodes de travail

Article 44 Procédures pour l'élaboration d'avis, de moyens acceptables de mise en conformité et de documents d'orientation:

Cet article fait obligation au conseil d'administration d'élaborer des procédures transparentes régissant le processus de définition des règles par l'Agence, en vue de garantir le recours à l'expertise adéquate, une large consultation de toutes les parties intéressées (industrie aérospatiale, opérateurs aériens, travailleurs, représentants des consommateurs, etc.), et le droit de chaque État membre à être associé au processus d'élaboration par l'Agence d'avis sur les règles qui devront être appliquées au niveau national.

Des procédures spéciales doivent être définies pour permettre à l'Agence de prendre immédiatement des mesures en cas de problèmes de sécurité.

Article 45 Décisions individuelles:

Cet article institue des procédures transparentes analogues dans le cas des décisions individuelles.

Article 46 Pouvoirs d'investigation:

Cet article autorise l'Agence à mener des inspections et des enquêtes concernant l'application du présent règlement. Ces tâches peuvent être déléguées à des entités qualifiées, conformément aux orientations que le conseil d'administration doit élaborer.

Article 47 Inspection auprès des États membres:

L'Agence assistera la Commission dans le contrôle de l'application du règlement et de ses règles de mise en oeuvre au niveau national. Elle disposera d'équipes d'inspecteurs chargées du contrôle des administrations nationales et de leurs méthodes de travail, qui agiront de sa propre initiative ou à la demande de la Commission. L'Agence s'assurera que les administrations nationales appliquent correctement le droit communautaire; elle fera rapport à la Commission, qui peut ensuite éventuellement décider d'engager des procédures d'infraction pour application incorrecte des règles et procédures communes. Les États membres peuvent introduire un recours auprès de la Cour de justice contre la décision d'inspecter.

Article 48 Enquêtes dans des entreprises:

Cet article autorise l'Agence à mener les enquêtes nécessaires aux fins de l'article 15 en vue de délivrer le certificat approprié et d'assurer un suivi permanent de la sécurité.

Section 4 Dispositions financières

Article 49 Budget:

Le budget de l'Agence peut être financé en partie par une subvention de la Communauté. En outre, les services qu'elle assure (certification, formation et documentation) peuvent être payés sous forme de redevances.

L'Agence aura besoin d'une dotation budgétaire suffisante pour disposer d'un personnel adéquat et qualifié, pour être en mesure de mener des activités de recherche et pour faire traduire et publier des normes communes.

Le directeur exécutif établira un premier projet de budget en vue de son adoption par le conseil d'administration, qui le transmettra à la Commission, qui le traitera alors selon la procédure budgétaire habituelle.

Article 50 Mise en oeuvre et contrôle du budget:

Cet article spécifie que le directeur exécutif sera responsable de la mise en oeuvre du budget. Le contrôle financier sera assuré par le contrôleur financier de la Commission. La Cour des comptes examinera les comptes de l'Agence et publiera un rapport annuel. La décharge pour le budget de l'Agence sera donnée au directeur exécutif par le conseil d'administration sur recommandation du Parlement européen.

Article 51 Dispositions financières:

Cet article précise qu'afin de guider l'Agence dans la préparation et la mise en oeuvre du budget, un règlement financier sera adopté par le conseil d'administration, après accord de la Commission et avis de la cour des comptes.

Article 52 Règlement concernant les redevances:

Cet article fait référence à l'établissement de redevances que les demandeurs devront acquitter en contrepartie des services que leur fournis l'Agence. Elles seront adoptées par la Commission, qui adoptera donc un règlement conformément à l'article 53 (comitologie). Lors de l'élaboration de ce règlement, la Commission visera à ce que les redevances soient appliquées de manière uniforme et sans discrimination à tous les États participant au système. Bien que ces redevances soient censées couvrir la totalité des coûts associés au service fourni, la subvention communautaire pourra, durant une période transitoire de quatre ans, couvrir une partie de ces dépenses.

Chapitre IV Dispositions finales

Article 53 Comité:

Cet article établit un type de comité correspondant à deux types de procédure, un comité réglementaire et un comité consultatif. Cette disposition fait référence à la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [6], en particulier ses articles 3 et 5.

[6] JO L 184 du 17.7.1999.

Article 54 Participation des pays tiers européens:

Cet article ouvre la possibilité de la participation d'autres pays européens aux travaux de l'Agence dans le cadre des différents accords que la Communauté a conclu ou s'apprête à conclure avec les pays d'Europe centrale (accord sur un espace européen aérien commun, ECAA), ainsi que l'accord avec la Suisse et avec l'EEE, en vertu desquels ces pays sont tenus d'appliquer la totalité de l'acquis communautaire dans le domaine couvert par le règlement. Les modalités de la participation de ces pays seront décidées dans le cadre de la procédure interne prévue dans les accords précités.

Article 55 Début des activités de l'Agence:

Cet article stipule que le règlement entre en vigueur à la date prévue à l'article 56, mais que l'Agence ne sera opérationnelle que 12 mois après, afin de disposer d'un laps de temps suffisant pour sa mise en place.

Article 56 Abrogation:

Cet article stipule que le règlement 3922/91 est abrogé, mais que les produits, les personnes et les organisations homologués en application de ce règlement pourront continuer à circuler librement.

Article 57 Entrée en vigueur:

Cet article fixe la date d'entrée en vigueur du règlement. Toutefois, l'entrée en vigueur des articles 5, 6 et 7 n'interviendra qu'après l'adoption des règles nécessaires pour leur application.

2000/0246 (COD)

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des règles communes dans le domaine de l'aviation et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission [7],

[7] JO C , , p. .

vu l'avis du Comité économique et social [8],

[8] JO C , , p. .

vu l'avis du Comité des régions [9],

[9] JO C , , p. .

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [10],

[10] JO C , , p. .

considérant ce qui suit:

(1) Un niveau uniforme élevé de protection des citoyens européens doit être assuré à tout moment dans l'aviation civile, en adoptant des règles de sécurité communes et en veillant à ce que les produits, les personnes et les organisations dans la Communauté satisfassent à ces règles et à celles adoptées en vue de protéger l'environnement. Cela contribuera à faciliter la libre circulation des biens, des personnes et des organisations dans le marché intérieur.

(2) En conséquence, les produits aéronautiques doivent faire l'objet d'une certification, afin de vérifier leur navigabilité, et il y a lieu d'élaborer des exigences appropriées applicables aux personnes et aux organisations participant à la sécurité aérienne.

(3) La convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 prévoit déjà des normes minimales visant à assurer la sécurité de l'aviation civile. Les aéronefs, les équipages et les opérateurs aériens des pays tiers satisfaisant à ces normes bénéficieront des droits prévus dans cette convention.

(4) Les produits aéronautiques doivent être certifiés dès lors qu'il est constaté qu'ils sont en état de navigabilité conformément à l'annexe 8 de la convention de Chicago et qu'ils satisfont aux exigences environnementales fixées par la Communauté en conformité avec les normes fixées en vertu de cette convention. La Commission doit pouvoir élaborer les règles de mise en oeuvre nécessaires.

(5) Afin d'atteindre les objectifs communautaires en matière de libre circulation des biens, des personnes et des services, ainsi qu'en matière de politique commune des transports, les États membres doivent accepter sans exigence ni évaluation supplémentaire les produits, les organisations et les personnes certifiés conformément au présent règlement et aux règles arrêtées pour son application.

(6) Il convient de prévoir une souplesse suffisante pour faire face aux situations d'urgence telles que des mesures de sécurité urgentes ou des besoins opérationnels imprévus ou limités, ainsi que la possibilité d'atteindre par d'autres moyens un niveau équivalent de sécurité. Les États membres doivent pouvoir accorder des dérogations aux exigences du présent règlement et à celles des règles arrêtées pour son application, pour autant que ces dérogations aient un champ d'application limitée et soient soumises à un contrôle communautaire approprié.

(7) La réalisation des objectifs du présent règlement peut être assurée par la coopération avec les pays tiers, auquel cas ses dispositions et celles des règles de mise en oeuvre correspondantes peuvent être adaptées dans le cadre d'accords de reconnaissance mutuelle conclus par la Communauté avec ces pays tiers. En l'absence de tels accords, les États membres doivent néanmoins être autorisés à reconnaître les homologations délivrées à des organisations, des personnes et des produits étrangers par un pays tiers, sous un contrôle communautaire approprié.

(8) La nécessité de meilleurs arrangements dans tous les domaines couverts par le présent règlement est largement reconnue, et certaines missions actuellement assurées au niveau de la Communauté ou des États membres pourraient être remplies par un organisme spécialisé. Il convient par conséquent, dans le cadre de la structure institutionnelle et de l'équilibre des pouvoirs au niveau communautaire, de créer une Agence européenne de la sécurité aérienne, indépendante sur les questions techniques, et dotée de l'autonomie juridique, administrative et financière. A cette fin, il est nécessaire et approprié que l'Agence soit un organisme de la Communauté doté de la personnalité juridique et exerçant les pouvoirs d'exécution qui lui sont confiés par le présent règlement.

(9) Afin d'assister de manière adéquate la Communauté, l'Agence doit être autorisée à acquérir une expertise dans tous les domaines de la sécurité aérienne et de la protection de l'environnement couverts par le présent règlement. Elle doit assister la Commission dans la préparation de la législation nécessaire, et les États membres ainsi que l'industrie dans la mise en oeuvre de cette législation. Elle doit pouvoir publier des moyens acceptables non contraignants de mise en conformité et des documents d'orientation. Il convient également qu'elle puisse procéder à des constats techniques et délivrer des certificats de type pour tous les produits aéronautiques. Elle doit disposer du pouvoir et de l'autorité nécessaire pour s'acquitter de ces missions. Elle doit assister la Commission dans le contrôle de l'application du présent règlement et des règles adoptées pour son application, et doit disposer de l'autorité nécessaire pour ce faire.

(10) Afin de contrôler efficacement les fonctions de l'Agence, le Parlement européen, la Commission et les États membres doivent être représentés dans un conseil d'administration doté des pouvoirs nécessaires pour établir le budget, vérifier son exécution, adopter les règles financières appropriées, mettre en place des procédures de travail transparentes pour les décisions de l'Agence, et nommer le directeur exécutif. Il convient également que l'Agence soit autorisée à mener des activités de recherche et à organiser une coordination appropriée avec la Commission et les États membres. Il est souhaitable que l'Agence assiste la Communauté et ses États membres dans le domaine des relations internationales, et notamment de l'harmonisation des règles, de la reconnaissance mutuelle des homologations et de la coopération technique, et qu'elle soit habilitée à établir les relations appropriées avec les autorités aéronautiques des pays tiers et les organisations internationales compétentes dans les domaines couverts par le présent règlement.

(11) L'intérêt public exige que l'Agence fonde ses actions en matière de sécurité uniquement sur une expertise indépendante, en appliquant strictement le présent règlement et les règles arrêtées par la Commission pour son application. À cet effet, il convient que toutes les décisions de l'Agence liées à la sécurité soient prises par le directeur exécutif, et que celui-ci dispose d'une grande latitude pour chercher conseil et organiser le fonctionnement interne de l'Agence. Toutefois, lorsque l'Agence devra élaborer des projets de règles à caractère général à mettre en oeuvre par les autorité nationales, les États membres doivent pouvoir participer au processus d'élaboration.

(12) Il est nécessaire de garantir que les parties affectées par les décisions de l'Agence aient accès à des voies de recours qui soient adaptées aux spécificités de l'aéronautique. Un mécanisme de recours approprié doit être mis en place afin que les décisions du directeur exécutif puissent être déférées à une chambre de recours spécialisée, dont les décisions puissent elles-mêmes faire l'objet de recours auprès de la Cour de justice des Communautés européennes.

(13) Afin de garantir la pleine autonomie et indépendance de l'Agence, il apparaît nécessaire de lui accorder un budget autonome alimenté essentiellement par une contribution de la Communauté et par les redevances acquittées par les utilisateurs du système. Toutefois, la procédure budgétaire communautaire doit rester applicable en ce qui concerne les subventions imputables sur le budget général des Communautés européennes. En outre, le contrôle des comptes doit être assuré par la Cour des comptes.

(14) Conformément à l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [11], il convient que les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent règlement soient arrêtées, suivant le cas, selon la procédure consultative prévue à l'article 3 de ladite décision ou selon la procédure de réglementation prévue à son article 5.

[11] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(15) Conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 5 du traité, les objectifs de l'action envisagée, à savoir l'établissement de règles communes dans le domaine de la sécurité aérienne et de la protection de l'environnement qui soient conformes à la convention de Chicago et leur surveillance permanente par un organisme communautaire institué à cette fin, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les Etats membres et peuvent donc, en raison de la dimension européenne du présent règlement, être mieux réalisés au niveau communautaire. Le présent règlement se limite au minimum requis pour atteindre ces objectifs et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin.

(16) Le présent règlement établit un cadre plus approprié et plus complet pour la définition et la mise en oeuvre de règles techniques et de procédures administratives communes dans le domaine de l'aviation civile. Il y a lieu, par conséquent, d'abroger le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile [12], tout en maintenant les certifications de produits, de personnes et d'organisations déjà réalisées conformément audit règlement.

[12] JO L 373 du 31.12.1991, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1069/1999 (JO L 130 du 26.5.1999, p. 16).

(17) La nécessité d'une large participation des pays européens non membres de l'Union européenne est largement reconnue, afin de conférer une dimension européenne suffisante et de faciliter ainsi l'amélioration de la sécurité aérienne dans l'ensemble de l'Europe. Seuls les pays européens ayant conclu avec la Communauté des accords par lesquels il s'engagent à transposer et mettre en oeuvre l'acquis communautaire dans le domaine couvert par le présent règlement peuvent être associés à ses travaux, selon des modalités à convenir dans le cadre de ces accords,

ONT ARRETÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

PRINCIPES

Article premier

Champ d'application

1. Le présent règlement s'applique:

a) à la conception, la production, l'entretien et l'exploitation de produits et d'équipements aéronautiques;

b) aux personnels et aux organisations participant aux tâches décrites au point a);

c) aux produits, aux personnels et aux organisations participant à la prestation des facilités de navigation aérienne.

Il ne s'applique pas lorsque ces produits et équipements et ces personnels et organisations sont engagés dans des opérations militaires, de douane ou de police.

2. Chaque État membre veille à ce que les opérations militaires, de douane ou de police soient compatibles avec les objectifs du présent règlement.

Article 2

Objectif

1. L'objectif principal du présent règlement est d'établir un niveau uniforme élevé de sécurité aérienne en Europe.

2. Dans les domaines couverts par le présent règlement, celui-ci poursuit en outre les objectifs suivants:

a) faciliter la libre circulation des biens, des personnes et des services;

b) promouvoir la rentabilité dans les processus réglementaire et de certification;

c) assurer une interprétation commune des dispositions et des annexes de la convention de Chicago traitant des sujets couverts par le présent règlement, en vue de faciliter leur mise en oeuvre uniforme dans la Communauté et

d) promouvoir dans le monde entier les vues de la Communauté en matière de normes et de règles de sécurité aérienne, en établissant une coopération appropriée avec les pays tiers et les organisations internationales.

3. Les moyens d'atteindre les objectifs mentionnés aux paragraphes 1 et 2 sont les suivants:

a) la préparation, l'adoption et l'application uniforme de tous les actes nécessaires;

b) la reconnaissance, sans exigence supplémentaire, des certificats, licences, homologations et autres documents délivrés pour les produits, les personnels et les organisations conformément au présent règlement et aux règles arrêtées pour son application;

c) la création d'une Agence européenne de la sécurité aérienne.

Article 3

Définitions

1. Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) "contrôle continu", les tâches à accomplir pour vérifier que les conditions qui ont donné lieu à la délivrance d'un certificat continuent d'être remplies à tout moment au cours de la période de validité de celui-ci, ainsi que la prise de toute mesure de sauvegarde;

b) "convention de Chicago", la convention relative à l'aviation civile internationale, ainsi que ses annexes, signée à Chicago le 7 décembre 1944, telle que modifiée par la suite, et telle qu'en vigueur et applicable à tous les États membres de la Communauté au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement;

c) "produit", un aéronef, un moteur ou une hélice;

d) "équipement": tout instrument, dispositif, mécanisme, appareil ou accessoire utilisé ou pouvant être utilisé pour l'exploitation d'un aéronef en vol, qu'il soit installé ou destiné à être installé dans un aéronef civil ou attaché à celui-ci, mais qui ne fait pas partie d'une cellule, d'un moteur ou d'une hélice;

e) "certification", toute forme de reconnaissance qu'un produit, une organisation ou une personne satisfait aux exigences applicables, et notamment aux dispositions du présent règlement et aux règles arrêtées pour son application, ainsi que la délivrance du certificat, de la licence, de l'homologation ou de tout autre document correspondant qui atteste cette conformité;

f) "certificat de type", un document qui certifie que le type de produits ou d'équipements en cause satisfait aux dispositions du présent règlement et de toute règle arrêtée pour son application;

g) "transport commercial", le transport, à titre onéreux, de passagers, de courrier et/ou de marchandises par aéronef;

h) "entité qualifiée", un organisme (autorité aéronautique nationale ou tout autre personne morale) qui peut exécuter des tâches de certification sous le contrôle et la responsabilité de l'Agence.

2. L'article 3, paragraphe 1, point b), et l'article 5, paragraphe 1, du présent règlement peuvent être adaptés et son annexe peut être modifiée, conformément à la procédure visée à l'article 53, paragraphe 3, en vue d'appliquer, aux fins du présent règlement, les modifications ultérieures de la convention de Chicago, qui entrent en vigueur après l'adoption du présent règlement et qui deviennent applicables dans tous les États membres.

CHAPITRE II

CONDITIONS DE FOND

Article 4

Principes fondamentaux

1. Les produits et les équipements ne sont utilisés sur le territoire des États membres que s'ils sont certifiés conformes aux dispositions du présent règlement relatives à la navigabilité et à celles relatives à la protection de l'environnement.

2. Le paragraphe 1 s'applique aux aéronefs, aux organisations et aux personnels des pays tiers sans préjudice de leurs droits tels qu'ils sont spécifiés dans les conventions internationales applicables et dans la convention de Chicago.

Article 5

Exigences essentielles de navigabilité

1. Les produits et les équipements sont considérés en état de navigabilité s'ils sont conformes aux normes prescrites aux parties 1, 3 et 4 de l'annexe 8 de la convention de Chicago reprises dans l'annexe du présent règlement, et sont entretenus de telle manière que la sécurité en vol continue d'être assurée.

2. Lorsque la navigabilité des produits et des équipements a été démontrée et maintenue conformément au paragraphe 1, le certificat correspondant est délivré. Ce certificat précise les conditions dans lesquelles les produits et les équipements sont autorisés à fonctionner, et les conditions de leur entretien.

3. La Commission arrête, conformément à la procédure visée à l'article 53, paragraphe 3, les règles pour l'application des paragraphes 1 et 2 en spécifiant les conditions dans lesquelles les produits et les équipements sont certifiés et entretenus.

Article 6

Exigences essentielles de protection de l'environnement

1. Les produits et les équipements sont soumis à certification acoustique conformément à la directive 80/51/CEE du Conseil [13].

[13] JO L 18 du 24.1.1980, p. 26, (telle que modifiée par la directive 83/206/CEE, JO L 117 du 4.5.1983, p. 15).

2. La Commission arrête les règles nécessaires pour la certification visée au paragraphe 1 du présent article conformément à la procédure visée à l'article 53, paragraphe 3.

Article 7

Autres principes fondamentaux et exigences essentielles

En ce qui concerne les principes fondamentaux et les exigences essentielles dans les domaines couverts par l'article 1er, points b) et c), la Commission présente, le cas échéant, dans les meilleurs délais les propositions appropriées dans ces domaines au Parlement européen et au Conseil pour adoption sur la base de l'article 80, paragraphe 2, du traité.

Article 8

Reconnaissance des certificats

1. Les États membres reconnaissent, sans exigence ni évaluation technique supplémentaire, les certificats délivrés conformément au présent règlement. Lorsque la reconnaissance initiale correspond à une ou à des fins particulières, toute reconnaissance ultérieure couvre uniquement cette ou ces fins.

2. Dans l'attente de l'adoption des règles de mise en oeuvre nécessaires et sans préjudice de l'article 56, les certificats qui ne peuvent être délivrés conformément au présent règlement peuvent être délivrés sur la base des réglementations nationales en vigueur.

Article 9

Certificats délivrés par des pays tiers

1. Sans préjudice des dispositions du présent règlement et des règles arrêtées pour son application, les États membres ou l'Agence peuvent délivrer des certificats sur la base des certificats délivrés par les autorités aéronautiques d'un pays tiers, comme prévu dans l'accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté et ce pays.

2. En l'absence d'un accord de reconnaissance mutuelle, lorsqu'un État membre envisage de délivrer des certificats sur la base de certifications délivrées par les autorités compétentes d'un État tiers, il notifie à la Commission et aux autres États membres le champ d'application et les conditions détaillées sous lesquelles ces certificats doivent être délivrés.

La Commission peut, conformément à la procédure visée à l'article 53, paragraphe 2, demander à un Etat membre de modifier les certificats qu'il envisage de délivrer ou de ne pas délivrer ces certificats. Si, dans les trois mois à compter de la notification, la Commission considère que:

a) les conditions prévues pour la délivrance de ces certificats n'assurent pas un niveau de sécurité équivalent à celui spécifié par le présent règlement et par les règles arrêtées pour son application; et/ou

b) ces certificats conféreraient un avantage inéquitable à un pays tiers, ou sont contraires à la politique communautaire envers ce pays tiers.

Les certificats délivrés sur la base du premier alinéa expirent lors de l'entrée en vigueur d'un accord entre la Communauté et le pays tiers en question, et dans tous les cas au plus tard deux ans après leur délivrance. À la demande de l'État membre concerné en relation avec la délivrance de tout certificat, la Commission peut, conformément à la procédure visée à l'article 53, paragraphe 2, autoriser au besoin la prorogation de cette période de deux ans, pour autant que les situations visées au deuxième alinéa ne surviennent pas.

Article 10

Mesures dérogatoires

1. Les dispositions du présent règlement et les règles arrêtées pour son application ne font pas obstacle à la réaction immédiate d'un État membre face à un problème de sécurité en relation avec un produit, une personne ou une organisation assujettis au présent règlement. En pareil cas, les États membres notifient à la Commission et aux autres États membres les mesures prises et leur justification.

2. La Commission détermine, conformément à la procédure visée à l'article 53, paragraphe 3, si un niveau inadéquat de sécurité ou une lacune du présent règlement et des règles arrêtées pour son application justifie le maintien des mesures prises en vertu du paragraphe 1 du présent article. En pareil cas, elle entreprend également les actions nécessaires pour modifier la règle en cause. Si les mesures de l'État membre sont jugées injustifiées, l'État membre supprime les mesures en question.

3. Un Etat membre peut accorder des dérogations aux conditions de fond spécifiées dans le présent règlement et les règles arrêtées pour son application, en cas de circonstances opérationnelles ou de nécessités opérationnelles imprévues et urgentes d'une durée limitée. De telles dérogations sont notifiées dans les meilleurs délais à la Commission et aux autres États membres.

4. La Commission, conformément à la procédure visée à l'article 53, paragraphe 3, peut décider que les dérogations accordées en application du paragraphe 3 du présent article ne sont pas compatibles avec les objectifs du présent règlement, ou avec toute autre règle du droit communautaire. En pareil cas, l'État membre supprime la dérogation.

5. Lorsqu'un niveau de sécurité équivalent à celui atteint par l'application des règles arrêtées pour la mise en oeuvre des articles 4 à 7 peut être obtenu par d'autre moyens, les États membres peuvent, sans discrimination sur la base de la nationalité des candidats et en tenant compte de la nécessité de ne pas fausser le jeu de la concurrence, accorder des homologations dérogeant à ces dispositions. En pareil cas, l'État membre concerné notifie à la Commission son intention d'accorder cette homologation, et indique les raisons qui démontrent la nécessité de la dérogation, ainsi que les conditions prévues pour assurer un niveau équivalent de sécurité.

6. La Commission, conformément à la procédure prévue à l'article 53, paragraphe 3, détermine si une homologation proposée présente un niveau équivalent de sécurité et peut être accordée. En pareil cas, elle notifie sa décision à tous les États membres, qui ont également la possibilité d'appliquer cette mesure. Les règles de mise en oeuvre correspondantes peuvent également être modifiées pour tenir compte d'une telle mesure. Les dispositions de l'article 8 s'appliquent à la mesure en question.

Article 11

Diffusion et protection des informations

1. Les informations recueillies dans le cadre de l'application du présent règlement par la Commission, l'Agence et les autorités aéronautiques nationales sont confidentielles et soumises à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil [14].

[14] JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

2. La Commission, l'Agence, les autorités aéronautiques nationales et toute entité habilitée, en application de la directive 94/56/CE du Conseil [15], à enquêter sur les accidents et incidents de l'aviation civile à l'intérieur de la Communauté ont accès aux informations visées au paragraphe 1.

[15] JO L 319 du 12.12.1994, p. 14.

3. La Commission peut, conformément à la procédure visée à l'article 53, paragraphe 3, décider de communiquer certaines informations aux parties intéressées. De telles décisions, qui peuvent être de portée générale ou individuelle, sont fondées sur la nécessité:

a) de fournir aux personnes et aux organisations les informations dont elles ont besoin pour améliorer la sécurité aérienne; et

b) de limiter la diffusion des informations à ce qui est strictement nécessaire pour leurs utilisateurs.

4. Afin d'informer le public du niveau général de sécurité, un rapport sur la sécurité est publié chaque année par l'Agence.

CHAPITRE III

L'AGENCE EUROPÉENNE DE LA SÉCURITÉ AÉRIENNE

Section 1

Missions

Article 12

Création et fonction de l'Agence

1. Aux fins de la mise en oeuvre du présent règlement, il est créé une Agence européenne de la sécurité aérienne, ci-après dénommée "l'Agence".

2. Afin de garantir le fonctionnement et le développement corrects de la sécurité aérienne, l'Agence:

a) effectue toute tâche et formule des avis sur toutes questions couvertes par le présent règlement;

b) assiste la Commission en préparant les mesures à prendre pour la mise en oeuvre du présent règlement, et lui apporte le soutien technique, scientifique et administratif nécessaire à l'accomplissement de ses missions;

c) adopte les actes nécessaires dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu du présent règlement ou de tout acte communautaire applicable;

d) effectue les inspections et les enquêtes nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

Article 13

Typologie des actes de l'Agence

L'Agence peut adopter:

a) des avis adressés à la Commission;

b) des moyens acceptables non contraignants de mise en conformité ainsi que tout document d'orientation concernant l'application du présent règlement et des règles arrêtées pour son application;

c) des décisions concernant l'application des articles 15, 46 et 47.

Article 14

Elaboration d'avis, de moyens acceptables de mise en conformité et de documents d'orientation

1. L'Agence élabore des projets afin d'assister la Commission dans la préparation de propositions concernant les principes fondamentaux et les exigences essentielles à présenter au Parlement européen et au Conseil et dans l'adoption des règles de mise en oeuvre nécessaires, notamment de celles applicables aux produits et aux équipements prévues à l'article 5, paragraphe 3, et à l'article 6, paragraphe 2. Ces projets sont présentés à la Commission en tant qu'avis par l'Agence.

2. L'Agence, en stricte conformité avec le présent règlement et les règles arrêtées par la Commission pour son application conformément à l'article 44, élabore des moyens acceptables non contraignants de mise en conformité et des documents d'orientation à utiliser lors du processus de certification.

Article 15

Certification

En ce qui concerne les produits et les équipements, l'Agence:

a) effectue, elle-même ou par l'intermédiaire d'entités qualifiées, les inspections techniques nécessaires pour vérifier la navigabilité de leur type, conformément aux règles adoptées en ce qui concerne la conception des produits et des équipements selon les conditions fixées dans les règles de mise en oeuvre arrêtées en vertu de l'article 5, paragraphe 3;

b) délivre les certificats de type appropriés, y compris pour la certification des organisations de conception, conformément aux conditions fixées dans les règles de mise en oeuvre arrêtées en vertu de l'article 5, paragraphe 3, et assure un contrôle continu;

c) modifie, suspend ou révoque tout certificat de type lorsqu'une personne physique ou morale ne remplit pas les obligations que lui impose le présent règlement ou les règles arrêtées pour son application;

d) réagit immédiatement face à un problème de sécurité en relation avec des produits et équipements qu'elle a certifiés; en pareil cas, les procédures visées à l'article 10, paragraphes 1 et 2, s'appliquent.

Article 16

Contrôle de l'application des règles

1. L'Agence effectue des inspections afin de contrôler l'application par les États membres du présent règlement ainsi que de toute règle de mise en oeuvre arrêtée par la Commission, et fait rapport à la Commission.

2. L'Agence effectue les enquêtes techniques nécessaires pour l'application de l'article 10 et de toute exigence définie aux fins de l'application du présent règlement, sous réserve des exigences à adopter conformément à la procédure visée à l'article 53, paragraphe 2.

Article 17

Recherche

1. L'Agence peut mettre sur pied et financer ses propres activités de recherche en se limitant strictement à l'amélioration des activités dans son domaine de compétence, sans préjudice de la législation communautaire applicable.

2. L'Agence coordonne ses activités de recherche et de développement avec celles de la Commission et des États membres et veille à ce que les politiques et les actions soient cohérentes entre elles.

Article 18

Relations avec les pays tiers

1. L'Agence peut assister la Communauté et ses États membres dans leurs relations avec les pays tiers conformément à la législation communautaire applicable. Elle assiste en particulier sur demande la Commission dans ses négociations en vue de l'harmonisation des règles pertinentes et de la reconnaissance mutuelle des homologations attestant l'application satisfaisante des règles.

2. L'Agence peut coopérer avec les autorités aéronautiques nationales des pays tiers ainsi qu'avec les organisations internationales compétentes sur les questions couvertes par le présent règlement, dans le cadre d'arrangements de travail conclus avec elles par la Commission.

Section 2

structure interne

Article 19

Statut juridique, siège, bureaux locaux

1. L'Agence est un organisme de la Communauté. Elle est dotée de la personnalité juridique.

2. Dans chaque État membre, l'Agence jouit de la capacité juridique la plus étendue accordée aux personnes morales en droit national. Elle peut notamment acquérir et aliéner des biens mobiliers et immobiliers, et ester en justice.

3. Le siège de l'Agence est fixé par les autorités compétentes, au plus tard six mois après l'adoption de ce règlement, sur proposition de la Commission. En accord avec le conseil d'administration visé à l'article 24, l'Agence peut établir ses propres bureaux locaux dans les États membres, sous réserve de l'accord de ces derniers.

4. L'Agence est représentée par son directeur exécutif.

Article 20

Personnel

1. Le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes et les règles adoptées conjointement par les institutions des Communautés européennes aux fins de l'application de ce statut et de ce régime s'appliquent au personnel de l'Agence, sans préjudice de l'application de l'article 33 du présent règlement aux membres des chambres de recours.

2. Sans préjudice de l'article 30, les compétences conférées à l'autorité investie du pouvoir de nomination par le statut, ainsi que par le régime applicable aux autres agents, sont exercés par l'Agence en ce qui concerne son propre personnel.

3. Le personnel de l'Agence consiste en un nombre strictement limité de fonctionnaires affectés ou détachés par la Commission ou les États membres pour assumer des fonctions de gestion. Le reste du personnel se compose d'agents recrutés par l'Agence pour une période strictement limitée à ses besoins.

Article 21

Privilèges et immunités

Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes s'applique à l'Agence.

Article 22

Responsabilité

1. La responsabilité contractuelle de l'Agence est régie par la législation applicable au contrat en question.

2. La Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour se prononcer en vertu de toute clause d'arbitrage contenue dans un contrat conclu par l'Agence.

3. En cas de responsabilité non contractuelle, l'Agence, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, répare tout dommage causé par ses services ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions.

4. La Cour de justice est compétente pour les litiges concernant la réparation des dommages visés au paragraphe 3.

5. La responsabilité personnelle de ses agents envers l'Agence est régie par les dispositions du statut ou du régime qui leur sont applicables.

Article 23

Langues

1. L'anglais est la langue de travail de l'Agence. Les avis adressés à la Commission aux fins de l'article 14, paragraphe 1, sont présentés dans toutes les langues officielles de la Communauté. Les moyens acceptables non contraignants de mise en conformité et les documents d'orientation aux fins de l'article 14, paragraphe 2, sont disponibles en langue anglaise. Les demandes de certification adressées à l'Agence, les documents requis pour traiter ces demandes ainsi que tous les autres documents peuvent être transmis dans une des langues officielles de la Communauté, et lorsque la règle applicable l'exige, en langue anglaise. Les décisions individuelles et les procédures liées à une demande sont disponibles dans la langue du destinataire.

2. Les travaux de traduction requis pour le fonctionnement de l'Agence sont effectués par l'Agence de traduction des organes de l'Union.

Article 24

Création et attributions du conseil d'administration

1. Il est créé un conseil d'administration.

2. Le conseil d'administration:

a) nomme le directeur exécutif en application de l'article 30;

b) adopte avant le 31 mars de chaque année le rapport général de l'Agence pour l'année précédente, et le transmet au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et aux Etats membres;

c) adopte avant le 30 septembre de chaque année, et après approbation par la Commission, le programme de travail de l'Agence pour l'année à venir, et le transmet au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et aux Etats membres;

d) adopte les lignes directrices pour l'attribution de tâches de certification à des entités qualifiées, après approbation par la Commission;

e) établit des procédures pour la prise de décision par le directeur exécutif, comme indiqué aux articles 44 et 45;

f) exerce ses fonctions en relation avec le budget de l'Agence en application des article 49, 50 et 51;

g) nomme les membres de la chambre de recours en application de l'article 33;

h) exerce l'autorité disciplinaire sur les fonctionnaires visés à l'article 30, points 1 et 3.

3. Le conseil d'administration établit un organe consultatif des parties intéressées, qu'il consulte avant de prendre des décisions dans les domaines visés au paragraphe 2, points c), e) et f).

Article 25

Composition du conseil d'administration

Le conseil d'administration est composé d'un représentant de chaque État membre, d'un représentant de la Commission et d'un représentant nommé par le Parlement européen, ainsi que leurs suppléants. La durée du mandat est de cinq ans. Ce mandat est renouvelable.

Article 26

Présidence du conseil d'administration

1. Le conseil d'administration élit un président et un vice-président parmi ses membres. Le vice-président remplace d'office le président lorsque celui-ci n'est pas en mesure d'assumer ses fonctions.

2. Le mandat du président ou du vice-président expire au même moment que sa qualité de membre du conseil d'administration. Sous réserve de la présente disposition, la durée du mandat du président ou du vice-président est de trois ans. Ce mandat est renouvelable.

Article 27

Réunions

1. Les réunions du conseil d'administration sont convoquées par son président.

2. Le directeur exécutif de l'Agence participe aux délibérations.

3. Le conseil d'administration se réunit ordinairement une fois par an; il se réunit en outre à l'initiative de son président ou à la demande de la Commission, ou d'un tiers des États membres.

4. Le conseil d'administration peut inviter des observateurs à assister à ses réunions.

5. Le secrétariat du conseil d'administration est assuré par l'Agence.

Article 28

Vote

1. Le conseil d'administration arrête ses décisions à la majorité des deux tiers.

2. Chaque membre dispose d'une voix. Le directeur exécutif de l'Agence ne prend pas part au vote.

Article 29

Fonctions et pouvoirs du directeur exécutif

1. L'Agence est gérée par son directeur exécutif, qui est complètement indépendant dans l'exercice de ses fonctions. Sans préjudice des compétences respectives de la Commission et du conseil d'administration, le directeur exécutif ne sollicite ni n'accepte aucune instruction d'aucun gouvernement ni d'aucun autre organisme.

2. Le directeur exécutif est investi des fonctions et des pouvoirs suivants:

a) adopter les actes de l'Agence tels que spécifiés à l'article 13, dans les limites fixées par le présent règlement, par les règles arrêtées pour sa mise en oeuvre et par toute législation applicable;

b) décider des inspections et des enquêtes, comme prévu aux articles 47 et 48;

c) attribuer les tâches de certification à des entités qualifiées, conformément aux lignes directrices définies par le conseil d'administration;

d) assurer toute fonction internationale et coopération technique avec les pays tiers aux fins de l'application de l'article 18;

e) prendre les dispositions nécessaires, notamment l'adoption d'instructions administratives internes et la publications de notices, pour assurer le fonctionnement de l'Agence conformément au présent règlement;

f) préparer chaque année un projet de rapport général et le soumet au conseil d'administration;

g) exercer à l'égard du personnel les pouvoirs indiqués à l'article 20, paragraphe 2;

h) établir des estimations des recettes et des dépenses de l'Agence, en application de l'article 49, et exécuter le budget en application de l'article 50;

i) déléguer ses pouvoirs à d'autres membres du personnel de l'Agence, dans le respect des règles à adopter conformément à la procédure fixée à l'article 53, paragraphe 2.

Article 30

Nomination des hauts fonctionnaires

1. Le directeur exécutif de l'Agence est nommé et révoqué par le conseil d'administration sur proposition de la Commission.

2. Le mandat du directeur exécutif est de cinq ans. Ce mandat est renouvelable.

3. Le directeur exécutif peut être assisté d'un ou de plusieurs directeurs. Si le directeur exécutif est absent ou indisposé, un des directeurs le remplace.

4. Les directeurs de l'Agence sont nommés et révoqués conformément aux dispositions des pa