N° C 82/32 Journal officiel des Communautés européennes 3. 4. 89 
l'après-midi du premier jour ouvrable suivant celui du 
dépôt de la demande. 
En outre, la délivrance de la partie «préfixation» du 
certificat est subordonnée à la constitution d'une 
garantie assurant l'engagement de demander l'identifi­
cation des graines pendant la durée de validité de cette 
partie du certificat. La garantie reste acquise en tout ou 
en partie si, dans ce délai, la demande d'identification 
n'est pas effectuée ou n'est effectuée que pour une part 
des quantités concernées. » 
« Article 4quater 
1. En cas de préfixation de l'aide, le montant de l'aide 
applicable le jour du dépôt de la demande est ajusté en 
fonction : 
a) de la différence qui existe entre le prix d'objectif 
valable ce même jour et celui valable le jour de 
l'identification des graines et, 
b) le cas échéant, d'un montant correcteur. 
2. Le montant correcteur visé au paragraphe 1 point 
b) est calculé compte tenu de la tendance des prix des 
graines en question sur le marché mondial. 
3. Si les prix du marché mondial à terme ne peuvent 
être déterminés, le montant correcteur est fixé, pour le 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et 
notamment son article 89 paragraphe 1, ou les mois en cause, à un niveau tel que l'aide est égale à 
zéro. » 
«Article 4quinquies 
1. En cas de situation anormale sur le marché des 
graines de soja dans la Communauté et lorsque cette 
situation entraîne ou risque d'entraîner une perturba­
tion de l'écoulement normal des produits récoltés dans 
la Communauté, il peut être décidé, dans le cas où la 
partie « préfixation » du certificat n'a pas encore été 
délivrée, de suspendre la fixation à l'avance de l'aide 
pour la période nécessaire au rétablissement de 
l'équilibre du marché. 
2. La suspension de la fixation à l'avance est décidée 
selon la procédure prévue à l'article 38 du règlement 
n° 136/66/CEE. 
Toutefois, en cas d'urgence, la Commission peut 
décider cette suspension ; dans un tel cas, la durée de la 
suspension ne peut dépasser sept jours. » 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er septembre 1989. 
vu le règlement (CEE) n° 1431/82 du Conseil, du 18 mai 
1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves et 
féveroles (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 1104/88 (2), et notamment son article 2 paragraphes 1 et 
5 et son article 3 paragraphe 3, 
(!) JO n° L 162 du 12. 6. 1982, p. 28. 
(2) JO n° L 110 du 29. 4. 1988, p. 16. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Fait à ... 
Far le Conseil 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL 
du... 
fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/90, le prix de seuil de déclenchement de 
l'aide, le prix d'objectif ainsi que le prix minimal pour les pois, les fèves, les féveroles 
et les lupins doux 
(89/C 82/26) 
3. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 82/33 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 2 paragraphe 2 du règlement 
(CEE) n° 1431/82 prévoit qu'un prix de seuil de déclenche­
ment de l'aide pour les pois, fèves, féveroles et les lupins 
doux doit être fixé pour les tourteaux de soja à un niveau 
qui, tout en assurant un revenu équitable aux producteurs, 
permette l'utilisation des pois, des fèves, des féveroles et des 
lupins doux dans les aliments pour animaux dans des 
conditions de concurrence normale avec les tourteaux; 
considérant que ce prix de seuil de déclenchement de l'aide 
pour les pois, les fèves, les féveroles et les lupins doux doit 
se référer à une qualité type qui est représentative de la 
qualité moyenne des tourteaux de soja vendus sur le marché 
communautaire ; 
considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement 
(CEE) n° 1431/82 prévoit que le prix d'objectif doit être 
fixé pour les pois, les fèves et les féveroles destinés à 
l'alimentation humaine à un niveau équitable pour les 
producteurs, compte tenu des nécessités d'approvisionne­
ment de la Communauté ; que ce prix doit se référer à une 
qualité type; 
considérant que l'article 3 du règlement (CEE) n° 1431/82 
prévoit la fixation d'un prix minimal qui, compte tenu des 
variations du marché, ainsi que des frais d'acheminement 
des produits en question des zones de production vers les 
zones de transformation, permette aux producteurs 
d'obtenir une rémunération équitable; 
considérant que l'application de l'article 68 de l'acte 
d'adhésion a conduit en Espagne à un niveau de prix 
différents de celui des prix communs pour les lupins doux ; 
qu'en vertu de l'article 70 paragraphe 1 de l'acte d'adhé­
sion, il y a lieu de rapprocher les prix espagnols des prix 
communs, chaque année au début de la campagne de 
commercialisation; que les critères prévus pour ce 
rapprochement conduisent à la fixation des prix espagnols 
au niveau repris ci-dessous, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
1. Pour la campagne de commercialisation 1989/90, le 
prix de seuil de déclenchement de l'aide visé à l'article 2 du 
règlement (CEE) n° 1431/82 est fixé: 
a) pour l'Espagne, à : 
— 44,76 écus/100 kg pour les pois, les fèves et les 
féveroles, b) pour les autres États membres, à : 
—- 44,76 écus/100 kg pour les pois, les fèves et les 
féveroles, 
— 43,05 écus/100 kg pour les lupins doux. 
2. Le prix visé au paragraphe 1 se réfère aux tourteaux de 
soja ayant une teneur: 
— en protéines brutes totales de 44 %, 
— en humidité de 11 %. 
Article 2 
1. Pour la campagne de commercialisation 1989/90, le 
prix d'objectif visé à l'article 2 du règlement (CEE) n° 1431/ 
82 est fixé : 
a) pour l'Espagne, à 29,52 écus/100 kg pour les pois, les 
fèves et les féveroles; 
b) pour les autres États membres, à 29,52 écus/100 kg pour 
les pois, les fèves et les féveroles. 
2. Le prix visé au paragraphe 1 se réfère à des produits en 
vrac, de qualité saine, loyale et marchande, avec 3 % 
d'impuretés et, sur le produit tel quel, 14 % d'humidité. 
Article 3 
1. Pour la campagne de commercialisation 1989/90, le 
prix minimal d'achat est fixé: 
a) pour l'Espagne, à: 
— 25,77 écus/100 kg pour les pois, 
— 23,47 écus/100 kg pour les fèves et les féveroles, 
— 28,09 écus/100 kg pour les lupins doux; 
b) pour les autres États membres, à: 
— 25,77 écus/100 kg pour les pois, 
— 23,47 écus/100 kg pour les fèves et les féveroles, 
— 28,90 écus/100 kg pour les lupins doux. 
2. Le prix visé au paragraphe 1 se réfère à des produits en 
vrac, de qualité saine, loyale et marchande, avec 3 % 
d'impuretés et, sur le produit tel quel, 14 % d'humidité. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
— 41,47 écus/100 kg pour les lupins doux; Il est applicable à partir du 1er juillet 1989. 
N° C 82/34 Journal officiel des Communautés européennes 3. 4. 89 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Fait à ... 
Par le Conseil 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL 
du... 
fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/90, les majorations mensuelles du prix 
de seuil de déclenchement, du prix d'objectif et du prix minimal pour les pois, les fèves 
et féveroles 
(89/C 82/27) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 1431/82 du Conseil, du 18 mai 
1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves et 
féveroles (l), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° ... (2), et notamment son article 2bis, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, aux termes de l'article Ibis du règlement 
(CEE) n° 1431/82, il y a lieu de fixer, pour la campagne de 
commercialisation 1989/90, les montants dont le prix de 
seuil de déclenchement, le prix d'objectif et le prix minimal 
des pois, des fèves et des féveroles sont respectivement 
majorés mensuellement, pendant une période à déterminer 
à partir du début du troisième mois de la campagne, et de 
déterminer le nombre de mois pendant lesquels ces 
majorations sont appliquées; 
considérant que ces majorations, égales pour chacun des 
mois, doivent être fixées compte tenu des frais moyens de 
stockage et des intérêts constatés dans la Communauté; 
qu'il convient d'établir les frais moyens de stockage en 
fonction du coût de magasinage dans des locaux appro­
priés, et des coûts de manutention nécessaires pour la 
bonne conservation ; que les intérêts peuvent être calculés 
sur la base du taux considéré comme normal pour les 
régions productrices; 
considérant que les exigences d'un écoulement régulier de 
la récolte et d'une saine gestion du marché rendent 
(!) JO n° L 162 du 12. 6. 1982, p. 28. 
(2) JO ^ L ... opportun l'application des majorations mensuelles pen­
dant cinq mois seulement en fin de campagne; que, 
toutefois, afin d'éviter un bouleversement trop brusque du 
marché pouvant résulter de la réduction du nombre des 
majorations mensuelles par rapport à celui appliqué lors 
des campagnes précédentes, il est approprié de prévoir sept 
majorations mensuelles pendant la campagne 1989/90, et 
de renvoyer la diminution ultérieure à la campagne 1990/ 
91, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Pour la campagne de commercialisation 1989/90, le 
montant des majorations mensuelles du prix d'objectif et 
du prix minimal des pois, des fèves et des féveroles est fixé à 
0,135 écu/100 kg. 
2. Les majorations visées au paragraphe 1 sont appli­
quées pendant sept mois, à partir du quatrième mois de la 
campagne. 
Article 2 
1. Pour la campagne de commercialisation 1989/90, le 
montant des majorations mensuelles du prix de seuil de 
déclenchement des pois, des fèves et des féveroles est fixé à 
0,30 écu/100 kg. 
2. Les majorations visées au paragraphe 1 sont appli­
quées pendant sept mois, à partir du quatrième mois de la 
campagne. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er juillet 1989.