COMMISSION DES COMVTUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91)61 final 
Bruxelles, le 28 février 1991 
Mesures financières add Itlonnelles 
en faveur des pays du Moyen-Orient et de la Uédtterranée 
à la suite du conflit du Golfe 
- Communication de la Commission au Conseil -
Mesures fInancfères add 111onne11 es 
en faveur des pays du Uoyen-Or lent et de la Méditerranée 
à la su/te du conflit du Golfe 
Commun(catIon de la Commission au Conseil -
1. Introduction 
Le conflit du Golfe a frappé durement les économies de I'ensemble de la 
région MédI terranée/Moyen-Or lent. It s'agit d'économies souvent fragiles 
et la plupart souffrent de déficits structurels de la balance des 
paiements et d'un lourd endettement. 
Ces économies souffrent généralement - avec certes des nuances - de pertes 
brutales de revenus (tourisme, exportât Ions, investissement, revenus des 
travatIleurs émigrés) et de I'accroissement des coûts (charge budgétaire 
liée au retour de migrants, coût accru des assurances, reconstruct ion). 
Dans le cadre d'un effort International lancé dès le mots d'août 1990, la 
Communauté et les Etats Membres ont fourni une assistance financière de 
1,5 milliard d'ècus aux pays dits "de la ligne de front". Cet appui aux 
balances des paiements s'ajoute aux apports financiers renforcés de la 
Politique Méditerranéenne Rénovée qui sera mise en oeuvre à partir de fin 
1991. 
Il existe cependant deux économies gravement affectées par le conflit qui 
n'ont qu'un accès très partiel aux ressources budgétaires de la Politique 
Méditerranéenne Rénovée, et qui n'ont pas été incluses dans les mesures 
d'exception décidées Jusqu'Ici, il s'agit d'Israël et des Territoires 
Occupés. 
Le Conseil du 04.02.91 a retenu le principe d'une assistance financière 
symétrique à Israël et aux Territoires Occupés combinant des ressources 
budgétaires communautaires avec les aides bllatérales des Etats Membres. 
2. Evaluât ion des besoins 
La Commission a procédé à une évaluation des conséquences financières du 
conflit du Golfe sur les deux économies. Pour ce faire, la Commission a 
pris en compte les données object Ives disponibles, les évaluations 
indépendantes faites par des pays ou organisât Ions tiers ainsi que les 
demandes formulées par les parties concernées. 
Concernant Israël, les prInclpales conséquences financières du conflit du 
Golfe ont été calculées pour une durée limitée à 4 mois à partir du début 
des host 11 ités (mi-Janvier 1991), en excluant toute dépense de nature 
militaire et en supposant que, s'agissant d'une économie développée, les 
effets économiques étalent rapidement réversibles à I issue du conflit. 
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Dans ce contexte, les prInclpales conséquences fInanclères du conflit sur 
I'économie Israellenne sont les pertes de product ion causées par la 
perturbât ion de I 'actIvlté dans les zones urbaines (essentiellement dans 
les premiers 15 Jours), les pertes de revenus tour 1stIques, les coûts 
additionnels de défense civile et de reconstruct ion, les pertes de 
revenus des exportât Ions de biens et services et les pertes diverses 
telles que par exemple transports, investissements étrangers. 
Au total, les pertes peuvent être estimées à 3.000 - 3.500 mio $, soit 
2.200 - 2.550 mio écus. 
Dans le cas des Territoi res Occupés, les principales pertes financières 
sont les pertes de revenus Individuels causées par le couvre-feu et 
I'Interdict Ion de traval11er en Israël (surtout pour les premiers 30 
Jours), les pertes de transferts des travalI leurs palest I ni ens émigrés 
dans le Golfe, les pertes de transferts financiers officiels des pays du 
Golfe, les pertes d'exportât ions vers la Jordanie et les pays du Golfe et 
des pertes de revenus diverses (transports par exemple). 
Les pertes de revenus Individuels ont été calculées sur 4 mois en 
supposant une levée des Interdictions au terme de cette période, tandis 
que les autres éléments ont été estimés sur l'année 1991 afin de tenir 
compte de la difficulté du redémarrage économique dans les Territoires 
Occupés. Le total s'élève a 700 - 800 mio $, soit 500 - 580 mio écus. 
Le total cumulé des pertes financières pour les deux économies est donc 
estimé à 3.700 - 4.300 mio $, soit 2.700 - 3.130 mio écus. 
3. Action de la Communauté et des Etats Membres 
Contrai rement au cas des pays de la ligne de front, il n'existe pas 
d'Initiative internationale en faveur d'Israël et des Terr(toi res 
Occupés. Par ailleurs, l'origine des aides financières traditionnellement 
reçues par Israël d'une part, et les Terr itoi res Occupés d'autre part est 
très différente. 
Dès lors, l'effort financier proprement communautaire devra tenir compte 
des engagements déjà pris ou en vole de l'être en faveur, respectivement , 
d'Israël et des Territoires Occupés. 
A cet égard, la Commission rappelle I'engagement pris par l'Allemagne en 
faveur d'Israël (1.500 mio DM, dont 250 mio DM d'aide économique) et les 
demandes d'assistance spéciale formulées par le Gouvernement Israélien 
auprès des Etats Unis qui sont de loin le donneur traditionnel le plus 
Important pour Israël. Par ailleurs, la Commission rappelle qu'un fort 
raientIssement des flux officiels d'aide en provenance des pays du Golfe 
s'est produit au détriment des Terr I toi res Occupés. 
Compte-tenu de ces éléments et en particul1er des aides bllatérales en 
provenance des Etats Membres, la Commission est/me que la part de l'aide 
'ffnanclère à mettre à la charge du Budget CEE devrait se situer en 
dessous de 10 % du total des pertes financières estimées. C'est pourquoi 
la Commission propose au Conseil de décider l'octroi d'une aide 
fInanc1ère exceptlonnelle de 250 mio écus à répartir entre Israël et les 
Terr I toi res Occupés. 
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La Commission a proposé dans une communIcation séparée une révision des 
perspectfves financières [SEC(91)338 final], révision qui incorpore les 
250 mio écus précités. Elle propose en outre (en annexe) un projet de 
Règlement du Conseil relatif à I'assistance financière en faveur d'Israël 
et des Territoires Occupés. 
Annexe 
PROPOSITION DE 
REGLEMENT DU CONSEIL 
RELATIF A UNE ASSISTANCE FINANCIERE EN 
FAVEUR D'ISRAËL ET DES TERRITOIRES OCCUPES 
Annexe 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Le 4 février 1991 le Conseil est convenu de deux actions 
d'assistance financière en faveur d'Israël et des Territoires 
Occupés, qui subissent à des degrés différents les conséquences 
négatives des hostilités dans le Golfe. 
Dans le cas d'Israël les pertes subies touchent à l'activité 
économique générale. Dans les Territoires Occupés, l'arrivée de 
travailleurs rapatriés, couplée à une réduction significative des 
transferts en provenance des pays du Golfe, ne font qu'aggraver une 
situation économique déjà gravement compromise auparavant. 
Cette action sera à charge du budget de la Communauté (exercice 
i»9ij à hauteur de 250 millions d'écus. L'inscription, au budget 
1991, des crédits correspondants, par la voie d'un budget 
rectificatif et supplémentaire, rend nécessaire, au préalable, un 
relèvement du plafond de la rubrique 4 "Autres politiques" des 
perspectives financières pour 1991. La Commission fera en temps 
voulu les propositions nécessaires. Cette action devrait permettre 
de réduire les impacts négatifs du conflit du Golfe sur les 
populations d'Israël et des Territoires Occupés. 
Pour ce qui est de l'utilisation des fonds, il est indiqué de 
fournir à Israël un concours financier sous forme de prêt afin 
d'appuyer la balance de paiements. Pour les Terrtoires Occupés un 
concours financier est prévu sous forme d'une aide non-remboursable, 
devant contribuer à améliorer la situation économique et sociale et 
d'aider à intégrer les ressortissants rapatriés du Kuwait (emplois, 
logements, hôpitaux). 
Il convient de mettre en place les dispositions permettant une mise 
en oeuvre de cette assistance financière, adaptée aux problèmes 
spécifiques à Israël et aux Territoires Occupés. Dans le premier cas 
l'opération sera mise en oeuvre avant fin 1991; dans le second cas, 
compte tenu des contraintes institutionnelles, les délais 
d'exécution pourraient couvrir une période de trois années. 
£ 
PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL 
relatif à une assistance financière 
en faveur d'Israël et des Territoires Occupés 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
vu le traité instituant la Communauté Européenne et notamment son 
art icle 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement Européen, 
considérant que la Communauté souhaite mener une action d'assistance 
financière en faveur d'Israël et des territoires de la rive occidentale 
du Jourdain et de la bande de Gaza occupés par Israël (dénommés 
"Territoires Occupés") afin de contribuer à réduire les conséquences 
négatives résultant des hostilités du conflit du Golfe; 
considérant qu'il importe que la Communauté dispose des moyens de mener 
ladite action; 
considérant qu'il convient de procéder à une estimation du montant des 
moyens financiers communautaires nécessaires à la réalisation de cette 
action pour l'année 1991, et que ies montantes définitifs sont arrêtés 
par l'autorité budgétaire dans le respect des perspectives financières 
couvrant la période 1988-1992, annexées à l'accord inter-institutionnel 
du 29 juin 1988^); 
considérant que la distribution des fonds entre Israël et les 
Territoires Occupés devra se fonder sur l'analyse des effets socio-
économiques du conflit, des populations affectées, ainsi que du niveau 
de vie-, 
considérant que la situation économique et la capacité financière 
respectivement d'Israël et des Territoires Occupés est telle que 
l'assistance financière à Israël devrait prendre la forme de prêts, 
tandis que celle destinée aux Territoires Occupés pourrait prendre la 
forme d'aides non remboursables; 
considérant que la mise en oeuvre de l'action en question est de nature 
à contribuer à la réaIisation des objectifs de la Communauté; 
considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption du présent 
règlement, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
(1) JO n' L 185 du 15.7.1988, p. 33 
Article premier 
La Communauté met en oeuvre une assistance financière en faveur d'Israël 
et des Territoires Occupés. 
Article 2 
Le montant estimé nécessaire pour la mise en oeuvre de l'action visée à 
l'article 1er s'élève à 250 millions d'écus, principalement sous forme 
de prêts destinés à Israël, et pour le reste sous forme d'aides non 
remboursables destinées aux Territoires Occupés, à engager sur le budget 
1991 . 
Article 3 
L'aide en faveur d'Israël est destinée notamment à couvrir des dépenses 
d'importation, et celle en faveur des Territoires Occupés à couvrir des 
dépenses visant à pallier les problèmes socio-économiques (santé, 
éducation, logement), auxquels doivent faire face les populations à la 
suite du conflit du Golfe. Sa mise en oeuvre se fera par tranches. 
Les orientations générales auxquelles l'aide est soumise ainsi que sa 
répartition entre Israël et les Territoires Occupés sont arrêtées 
selon la procédure définie à l'article 5. 
Article 4 
La Commission veille à ce que les fonds soient utilisés conformément aux 
finalités du présent règlement par les bénéficiaires, qui sont tenus de 
fournit un programme d'ul i î isai. ion, ainsi qu'un rapport d'utilisation 
effective établi a posteriori. 
Article 5 
1. La Commission est assistée par un comité composé de représentants 
des Etats membres et présidé par un représentant de la Commission. 
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des 
mesures à prendre. Le Comité émet son avis sur ce projet dans un 
délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la 
question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 
148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le 
Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors 
des votes au sein du comité, les voix des représentants des Etats 
membres sont affectées de la pondération définie à l'article 
précité. Le président ne prend pas part au vote. 
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3. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. 
Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le 
comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au 
ConseiI. 
Dans ce cas, la Commission diffère l'application des mesures décidées 
par elle d'un délai de deux mois à compter de la date de la 
communicat ion. 
Le Conseil statuant à la majorité qualifiée peut prendre une décision 
différente dans le délai prévu à l'alinéa précédent. 
Article 6 
Au plus tard le 30 Juin 1992, la Commission présente au Parlement 
européen et au Conseil un premier rapport sur l'exécution de l'action 
d'aide prévue par le présent règlement. Un rapport final sera également 
soumis, dès que l'opération sera terminée. 
Article 7 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de 
sa publication au Journal Officiel des Communautés Européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout Etat membre. 
Fa it à Bruxelles, le 1991 
Par le ConseiI 
Le président 

ISSN 0254-1491 
COM(91) 61 final 
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