A4-0410/98

Résolution sur les droits de l'homme dans le monde pour les années 1997-1998, et la politique de l'Union européenne dans le domaine des droits de l'homme

Le Parlement européen,

- vu ses précédentes résolutions sur les droits de l'homme dans le monde, adoptées les 12 décembre 1996, 26 avril 1995, 12 mars 1993, 12 septembre 1991, 18 janvier 1989, 12 mars 1987, 22 octobre 1985, 22 mai 1984 et 17 mai 1983 ((JO C 20 du 20.1.1997, p. 94; JO C 126 du 22.5.1995, p. 15; JO C 115 du 26.4.1993, p. 214; JO C 267 du 14.10.1991, p. 165; JO C 47 du 27.2.1989, p. 61; JO C 99 du 13.4.1987, p. 157; JO C 343 du 31.12.1985, p. 29; JO C 172 du 2.7.1984, p. 36; JO C 161 du 10.6.1983, p. 58. )),

- vu sa résolution sur le rapport de la Commission sur la mise en oeuvre des actions de promotion des droits de l'homme et de la démocratisation (COM(96)0672 - C4-0095/97) ((JO C 14 du 19.1.1998, p. 399.)),

- vu sa résolution sur la communication de la Commission sur la prise en compte du respect des principes démocratiques et des droits de l'homme dans les accords entre la Communauté et les pays tiers (COM(95)0216 - C4-0917/95) ((JO C 320 du 28.10.1996, p. 261.)),

- vu sa résolution sur la création d'une structure de coordination unique à l'intérieur de la Commission, compétente en matière de droits de l'homme et de démocratisation ((JO C 14 du 19.1.1998, p. 402.)),

- vu sa résolution sur la création d'un centre européen d'analyse pour la prévention active des crises ((JO C 166 du 3.7.1995, p. 59.)),

- vu sa résolution sur l'introduction de la clause sociale dans le système unilatéral et multilatéral de commerce ((JO C 61 du 28.2.1994, p. 89.)),

- vu le mémorandum du Conseil au Parlement européen sur les droits de l'homme dans le monde et la politique de l'Union en matière de droits de l'homme (C4-0080/98),

- vu l'article 148 de son règlement,

- vu le rapport annuel de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense (A4-0410/98),

A. considérant que dans l'intérêt des États membres et de l'humanité en général, la protection et la promotion des droits de l'homme doivent constituer un des axes principaux de la PESC, à la fois dans sa conception et dans sa mise en oeuvre, tout comme de l'autonomie de l'Union européenne,

B. considérant que la mondialisation limite l'exercice effectif de la démocratie et des droits de l'homme, d'où la nécessité d'élaborer des instruments d'action et des mécanismes de décision politique au niveau international, comme dans le cas de l'UE, dont l'intégration politique reste à approfondir,

C. considérant que la mondialisation, c'est-à-dire l'interdépendance accrue des économies dans le monde, a des conséquences sur la conduite des politiques économiques et requiert une amélioration des règles pour la supervision du secteur financier,

D. considérant que depuis la fin de la guerre froide, les politiques des droits de l'homme peuvent être découplées des conflits idéologiques et que, par conséquent, elles peuvent viser à promouvoir de façon efficace les valeurs universelles en particulier face à tout fanatisme religieux,

E. considérant que 1998 marque le cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme et que l'ONU a proclamé cette année l'Année des droits de l'homme,

F. considérant que cette année marque le dixième anniversaire de l'inauguration, par le Parlement européen, du Prix Sakharov pour la liberté de pensée,

G. considérant que les droits économiques, sociaux et culturels ne sont pas aussi codifiés que les droits politiques et civiques et exigent de ce fait une attention accrue; soulignant néanmoins que le renforcement de droits économiques, sociaux et culturels, notamment par une amélioration du niveau de vie, ne saurait remplacer des droits politiques et civiques ni se faire à leur détriment,

H. considérant que la promotion globale des droits de l'homme est une contribution essentielle à la paix, à la stabilité et à la prospérité dans le monde,

I. considérant que l'histoire montre que les populations ont tout à gagner au fait que chaque citoyen dispose d'une voix politique et ait la garantie et les moyens de se faire entendre,

J. considérant que la participation aux comités de citoyens, aux ONG et aux organisations religieuses est de nature à sensibiliser l'opinion, souvent ignorante de ces faits, aux questions relatives aux droits de l'homme,

K. considérant que la plupart des pays dans le monde se sont engagés à respecter les obligations codifiées dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,

L. considérant que le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques est fondamental pour l'Union européenne, dont les États membres ont été les premiers à codifier et à mettre en oeuvre les normes internationales en matière de droits de l'homme,

M. considérant que les problèmes des droits de l'homme continuent à intéresser l'opinion, ainsi qu'en témoigne le grand nombre de militants d'associations de citoyens consacrées à la promotion des droits de l'homme dans toutes les régions du globe,

N. considérant que des violations répétées des principaux droits fondamentaux continuent à être perpétrées dans plus de la moitié des pays au monde, notamment les exécutions extrajudiciaires, les disparitions, la pratique de la torture, les détentions arbitraires et les persécutions politiques,

O. considérant que les mécanismes internationaux permettant de répondre à de graves violations des droits de l'homme doivent être renforcés, étant donné que les obligations contractées par les États dans le cadre des conventions internationales sont souvent détournées et échappent à toute sanction légale,

P. réitérant en ce sens sa conviction que la création d'un tribunal pénal international indépendant, juste et efficace constitue un instrument fondamental pour mettre fin à l'impunité dont jouissent les responsables de génocides, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre,

Q. invitant la Commission à rendre particulièrement attentifs les États membres de l'UE au fait que l'adhésion à un accord international n'est pas pour autant synonyme de respect des droits de l'homme,

R. considérant que l'autorité morale de l'UE, laquelle presse les pays tiers à établir des normes plus strictes en matière de droits de l'homme, dépend directement du respect de normes plus strictes sur son territoire, notamment à l'égard des ressortissants des pays tiers,

S. considérant qu'il s'est félicité du renforcement des dispositions relatives aux droits de l'homme dans le traité sur l'Union européenne, révisé à Amsterdam, qui permettront notamment de prendre des mesures contre un État membre en cas de violation grave et persistante des principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'État de droit,

T. considérant qu'il a réclamé avec succès l'inclusion des dispositions relatives aux droits de l'homme dans les accords extérieurs de l'UE, puisque ces dispositions sont devenues un élément normal des accords conclus avec les pays tiers ou avec des groupes de pays,

U. considérant qu'il n'hésitera pas à refuser son avis conforme pour les accords internationaux qui ne contiennent pas les dispositions appropriées en matière de droits de l'homme,

V. considérant que dans les cas individuels, les interventions de parlementaires ont souvent eu un effet positif et demeurent un important aspect de la contribution du Parlement dans le domaine des droits de l'homme,

W. considérant que le Parlement continuera à attirer l'attention sur les violations des droits de l'homme dans ses débats et dans ses résolutions,

X. considérant qu'il a lancé de nombreuses initiatives de soutien des droits de l'homme, par exemple en relation avec la prévention de la torture, l'abolition de la peine de mort et la promotion des droits des femmes,

Y. considérant qu'il a activement promu le concept de prévention des conflits, dont les événements récents survenus au Kosovo et en d'autres points du globe ont de nouveau souligné l'importance,

Z. reconnaissant que la promotion des droits de l'homme et de la démocratie requièrent des ressources financières, s'étant engagé à créer à ces fins un financement adéquat et ayant, au cours de ces dernières années, obtenu un accroissement substantiel des crédits accordés à ce titre par l'UE;

1. affirme solennellement sa décision de continuer à militer en faveur du respect intégral des droits de l'homme dans le monde et son engagement envers les valeurs universelles qui ont inspiré la Déclaration universelle des droits de l'homme;

2. demande à tous les pays qui n'ont pas encore ratifié les deux pactes de l'ONU ainsi que les autres grands traités internationaux en matière de droits de l'homme, tels que la convention sur l'élimination de toute forme de discrimination contre les femmes, la convention sur les droits de l'enfant, la convention sur l'élimination de la discrimination raciale et la convention contre la torture de s'y employer promptement et à tous les États membres du Conseil de l'Europe de ratifier et d'appliquer la convention relative à la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

3. souligne qu'il ne suffit pas de ratifier ces instruments internationaux mais qu'il faut aussi les faire respecter, ce qui implique de mettre en oeuvre les mécanismes de contrôle qu'ils prévoient et, si nécessaire, d'appliquer les sanctions qui conviennent;

4. se félicite de l'adoption, cette année, du statut de la Cour pénale internationale, tout en regrettant les limitations apportées, et demande à tous les pays de ratifier rapidement le statut, sans recourir à la disposition de l'«opt-out» de sept ans;

5. demande au Conseil, à la Commission et aux États membres de garantir la cohérence, en ce qui concerne les droits de l'homme, entre les politiques externes de l'UE et ses politiques internes particulièrement en matière de liberté, de sécurité et de justice;

6. demande un effort international pour mettre en oeuvre une «amnistie pour le millénaire» à l'intention de tous ceux qui sont détenus sans raison et, notamment, les prisonniers politiques non violents;

En ce qui concerne les médias et les droits de l'homme

7. déplore que dans de nombreux pays, y compris dans plusieurs États membres du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), la liberté d'expression et la profession de journaliste soient menacées par des lois sur la presse oppressives, des tribunaux militaires, la détention arbitraire, les poursuites pour diffamation (en dehors de toute possibilité de défense), qui contribuent à créer dans de nombreux pays une atmosphère de crainte et d'autocensure;

8. rappelle que le respect de la liberté d'expression fait intrinsèquement partie du respect des droits de l'homme, qui constitue désormais un élément essentiel des accords externes, et recommande que la Commission dresse la liste détaillée des droits qu'elle considère couverts par la clause des droits de l'homme dans ces accords;

9. insiste pour que soient élaborés des critères opérationnels précis destinés à régir les modalités de suspension des accords, et ce non seulement dans le cas de l'article 366 bis de la convention de Lomé, mais bien plutôt dans le cas de tous les accords internationaux;

En ce qui concerne la peine de mort

10. réaffirme son engagement en faveur de l'abolition intégrale de la peine de mort dans le monde;

11. condamne le fait que l'an dernier, des exécutions ont eu lieu dans 40 pays au moins, que des personnes ont été condamnées à mort dans plus de 70 pays et qu'en 1996, 4 272 prisonniers ont été exécutés dans 39 pays - bien que l'on sache pertinemment que la peine capitale n'a aucun caractère dissuasif;

12. déplore le retrait de la Jamaïque du premier protocole optionnel au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le retrait de Trinité-et-Tobago de la convention américaine des droits de l'homme, le fait qu'un certain nombre de pays ont de nouveau recouru cette année à l'application de la peine de mort et déplore la réintroduction et l'usage fréquent de la peine de mort dans de nombreux États américains, pratique qui mine l'autorité morale de la grande démocratie que sont les Etats-Unis;

13. se félicite de l'initiative des États membres de l'UE qui proposent un moratoire international sur la peine de mort, premier pas vers son abolition;

14. réitère qu'un pays qui maintient la peine de mort ne peut devenir membre de l'UE et appelle l'attention sur la déclaration relative à l'abolition de la peine de mort, annexée au Traité d'Amsterdam;

En ce qui concerne les réfugiés

15. prend acte du rapport annuel de l'UNHCR pour 1997/1998, qui établit qu'il existe plus de 13 millions de réfugiés dans le monde, près de 5 millions de personnes déplacées sur leur propre territoire et plus de 3 millions de réfugiés qui ont regagné leurs foyers et qui stipule que l'UNHCR est préoccupé par le sort de plus de 23 millions de personnes dans le monde entier;

16. demande que davantage d'efforts soient faits sur le plan international pour mettre en place les droits des réfugiés et pour leur prêter l'assistance en vue de leur réintégration éventuelle dans leurs foyers, ainsi que dans les pays où ils ont obtenu le droit d'asile;

17. est vivement préoccupé par la multiplication des rapports faisant état de mauvais traitements subis par des réfugiés et des demandeurs d'asile dans les États membres de l'Union européenne;

18. se félicite que le Conseil ait décidé de créer la task force «asile et migration» et réclame la mise en place d'une politique équitable et humaine relative aux demandeurs d'asile et aux réfugiés sur le territoire de l'Union européenne, qui respecte et complète la convention de Genève relative au statut des réfugiés;

19. demande aux pays membres de réduire le délai entre la demande d'asile et la décision prise au cas par cas, d'améliorer les conditions de détention et de prévoir des conditions d'expulsion plus humaines;

En ce qui concerne les minorités

20. constate qu'un grand nombre des conflits les plus virulents qui se sont produits ces dernières années dans le monde sont liés au problème des minorités;

21. estime indispensable, pour sa part, de présenter une définition des droits des minorités, ceci afin de donner plus de consistance à sa politique;

22. demande un redoublement des efforts au niveau international pour mettre un terme à la discrimination à large échelle contre les minorités religieuses, nationales, linguistiques ou ethniques et pour contribuer à la résolution des conflits interethniques;

23. demande une meilleure reconnaissance et une meilleure protection des droits des communautés, en particulier des droits des populations indigènes;

24. demande l'établissement de programmes et d'activités à long terme destinés à promouvoir la tolérance et la réconciliation par l'éducation et le dialogue;

25. demande le renforcement des mécanismes internationaux de contrôle liés aux droits des minorités;

26. souligne l'importance du soutien de l'UE pour le traitement équitable des minorités dans les pays d'Europe centrale et orientale, dans le strict respect des droits et des libertés fondamentales, de l'égalité et de la citoyenneté et sans préjudice de leur identité propre, notamment dans les pays candidats à l'adhésion;

En ce qui concerne le respect des droits des enfants

27. se félicite que la présidence autrichienne mette l'accent sur les droits des enfants et réclame une action concertée pour combattre le tourisme sexuel et pour poursuivre les personnes impliquées dans l'exploitation sexuelle des mineurs;

28. exprime son soutien en faveur de la campagne internationale destinée à mettre un terme à l'utilisation d'enfants-soldats, à protéger les enfants des effets de la guerre et également à fixer un âge minimum, en l'occurrence 18 ans, pour le recrutement dans les forces armées et la participation à des conflits armés;

29. soutient les initiatives prises par l'OIT et par d'autres organisations, en vue d'éliminer l'exploitation des enfants par le travail;

30. réitère par ailleurs son appui aux campagnes contre le travail des enfants et en faveur des enfants des rues et insiste sur la nécessité de promouvoir des mesures qui favorisent la scolarisation de ces enfants;

En ce qui concerne les mesures visant à mettre un terme aux violences contre les femmes

31. réitère sa demande selon laquelle le viol en temps de guerre doit être considéré comme un crime de guerre, notamment à la suite des nombreux viols commis au cours du génocide rwandais de 1994 et durant le conflit dans l'ex-Yougoslavie;

32. condamne la violence contre les femmes, qu'elle soit domestique ou qu'elle s'exerce en dehors du foyer, en tant que vestige méprisable de l'époque barbare;

33. demande que des efforts concertés soient faits pour mettre un terme à la pratique odieuse des mutilations génitales des femmes;

34. condamne sans réserve les restrictions draconiennes imposées aux femmes et aux jeunes filles par le régime des talibans en Afghanistan;

35. demande au Conseil et à la Commission de promouvoir activement les réformes juridiques non discriminatoires en matière de lois patrimoniales et de droit de succession dans tous les pays;

En ce qui concerne le commerce d'êtres humains

36. demande que des mesures énergiques soient prises contre le trafic d'êtres humains et contre l'exploitation sexuelle des enfants;

37. demande à la Commission, au Conseil et aux États membres de redoubler d'efforts pour éradiquer le phénomène du trafic des femmes à des fins d'exploitation sexuelle, crime dont sont victimes de nombreuses femmes originaires de pays tiers;

En ce qui concerne les institutions financières internationales

38. déplore vivement les conséquences sociales dévastatrices de la dette du tiers monde;

39. attire l'attention sur le fait que les événements qui se sont produits récemment en Asie et en Russie sont venus montrer que la démocratie, l'Etat de droit et le respect des droits de l'homme sont des éléments clés du développement d'une économie saine;

40. demande au Conseil et à la Commission de promouvoir activement une réforme des institutions financières internationales, ayant pour effet une plus grande transparence dans les mouvements des marchés et une supervision plus ferme des marchés financiers;

41. demande aux institutions financières internationales d'intégrer le respect des droits sociaux, économiques, civils, politiques et culturels fondamentaux dans leurs activités, notamment dans leurs politiques d'ajustement structurel;

En ce qui concerne la clause sociale

42. réitère son ferme soutien en faveur de l'établissement de normes sociales équitables dans le domaine des activités économiques et son engagement à participer à l'effort de lutte contre l'exploitation du travail dans le monde;

43. demande instamment à la Commission d'accroître ses efforts de manière à arriver à un accord au sein de l'OIT sur des normes sociales minimales et de prendre des mesures efficaces pour combattre le travail des enfants;

44. demande au Conseil et à la Commission de soutenir l'établissement de mécanismes de contrôle efficaces et dûment financés concernant les questions telles que le travail forcé, le travail des enfants et d'autres pratiques d'exploitation, de sorte que la communauté internationale puisse prévenir les violations graves et systématiques ou y répondre efficacement et rapidement;

45. exprime son soutien aux efforts actuellement entrepris sous les auspices de l'OIT visant à établir des mécanismes garantissant les droits codifiés à la fois dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans une série de conventions de l'OIT, notamment en ce qui concerne l'interdiction de «zones franches» au sein desquelles les normes sociales minimales et les droits fondamentaux ne sont pas respectés;

46. se félicite des propositions de la Commission liant le bénéfice du SPG au respect de certaines normes;

47. rappelle qu'une décision telle que le retrait du SPG applicable à certains produits birmans a un impact moral significatif, supérieur peut-être à l'effet matériel;

En ce qui concerne les codes de conduites pour les entreprises

48. rejette l'affirmation selon laquelle l'introduction d'un code de conduite contraignant les sociétés installées sur le territoire de l'UE à respecter les dispositions relatives aux droits de l'homme dans les activités qu'elles exercent dans les pays tiers n'est pas compatible avec la législation communautaire actuelle, étant donné que le Conseil a adopté, en 1977 déjà, un code de conduite pour les entreprises exerçant leurs activités dans l'Afrique du Sud de l'apartheid;

49. souhaite vivement que soit adopté un code de conduite s'appliquant aux entreprises européennes qui revête un caractère obligatoire et reprenne les normes internationales minimum en vigueur:

- la déclaration de principe tripartite de l'OIT concernant les entreprises multinationales et les directives de l'OCDE s'appliquant à ces entreprises multinationales;

- dans le domaine des droits des travailleurs: les principales conventions de l'OIT;

- dans le domaine des droits des l'homme: la déclaration des droits de l'homme de l'ONU et autres conventions;

- dans le domaine des droits des minorités et des peuples indigènes: convention n° 169 de l'OIT, chapitre 26 de l'Agenda 21, projet de déclaration sur les droits des peuples indigènes de 1997, déclaration de l'ONU sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques;

- dans le domaine des normes environnementales: convention de l'ONU sur la biodiversité, déclaration de Rio et proposition de la Commission européenne en vue de l'élaboration d'un code de conduite s'appliquant aux entreprises européennes d'exploitation du bois (COM(89)0410);

- dans le domaine des services de sécurité: article 3 commun aux conventions de Genève et protocole II, et codes des Nations unies relatifs aux agents des forces de l'ordre et à l'usage des armes à feu;

- dans le domaine de la corruption: convention anti-corruption de l'OCDE et communication de la Commission européenne sur des mesures législatives de lutte contre la corruption;

50. encourage les entreprises à aller plus loin et à adopter de leur propre chef des règles encore plus strictes et incite le public à manifester sa préoccupation par son comportement de consommateur;

51. se félicite de l'adoption, le 18 juin 1998, de la déclaration de l'OIT sur les principes et les droits fondamentaux en matière de travail et de la suite qui lui a été donnée et demande instamment que cette déclaration fasse partie intégrante de tous les futurs accords conclus avec les pays tiers;

52. réaffirme qu'il soutient la création d'un «label social»;

53. se félicite de l'adoption, par de nombreuses sociétés du secteur privé, de codes ou de principes sur une base volontaire, et en particulier des accords dans le secteur de la chaussure, du textile et de l'habillement de l'UE, dans des domaines comme le travail forcé, le travail des enfants et la liberté d'association;

54. demande à la Commission d'entreprendre un examen détaillé des codes de conduite existant en matière de droits de l'homme pour les entreprises et de présenter au cours de la prochaine législature un projet de code pour les sociétés établies sur le territoire de l'Union européenne;

55. demande à la Commission de prendre en compte l'expérience tirée des codes de conduite volontaires existants et d'examiner, avec la communauté des affaires, la possibilité d'étendre de tels codes à d'autres secteurs;

56. demande au Conseil d'adopter une position commune sur les codes de conduite volontaires, sur le modèle de celui applicable aux exportateurs d'armements, en tenant dûment compte du fait que l'autoréglementation ne constitue pas toujours la réponse appropriée;

57. recommande que les gouvernements et le secteur privé prennent des initiatives communes concernant la création et la mise en oeuvre des codes de conduite et se félicite du rôle de l'Union européenne qui parraine la conclusion d'accords entre travailleurs et patronat en matière de normes;

58. souligne que les bénéfices à long terme découlent de l'adoption de meilleures pratiques (plutôt que du simple respect des normes juridiques existantes qui, dans certains pays, peuvent être rudimentaires) en ce qui concerne les normes environnementales, sanitaires et sociales;

59. rappelle que l'existence de la liberté de l'information, d'un pouvoir judiciaire indépendant, d'un système juridique équitable et d'une administration publique efficace et intègre favorise les investissements dans les pays concernés;

60. demande instamment au secteur privé d'adopter une attitude plus active en ce qui concerne le droit des salariés à la liberté d'expression et à la liberté d'association;

61. demande instamment à la Commission et au Conseil de promouvoir l'adoption par l'ONU et d'autres organisations compétentes, telles que l'OCDE, de principes communs sur les pratiques des entreprises, et d'encourager activement à la fois les codes sectoriels et les codes concernant les grandes entreprises;

62. demande au Conseil et à la Commission de contribuer à développer la capacité internationale de contrôle externe de ces codes;

63. demande à la Commission de faire rapport sur les aspects de procédure et les aspects juridiques des sanctions contre les entreprises impliquées dans des violations de droits de l'homme dans des pays tiers, et sur la possibilité de faire du respect des droits de l'homme dans les pays tiers une condition de l'éligibilité d'une entreprise au financement public et à la participation aux adjudications publiques;

En ce qui concerne la coopération interinstitutionnelle

64. rappelle qu'un grand nombre de propositions du Parlement en faveur d'une politique active et cohérente de l'UE dans le domaine des droits de l'homme ont été mises en oeuvre au cours des précédentes années;

65. recommande l'adoption rapide par l'UE du règlement du Conseil relatif à la base juridique applicable à la promotion des droits de l'homme et de la démocratie;

66. demande la mise en oeuvre intégrale des recommandations formulées dans ses précédentes résolutions sur les droits de l'homme dans le monde;

67. note que les plus grands progrès accomplis au niveau de l'UE se sont produits lorsqu'il y a eu un consensus entre le Parlement et les autres institutions, un exemple étant l'ouverture du financement budgétaire pour les programmes de démocratisation;

68. demande au Conseil d'accorder l'attention qui s'impose aux articles du traité relatifs à la promotion des droits de l'homme lors de sa participation aux réunions du Conseil d'association, aux réunions avec les groupements régionaux, tels que le Groupe de San José, le Conseil de coopération du Golfe, l'ANASE, le Mercosur ainsi que les États ACP et dans des forums multilatéraux tels que l'ONU, l'OMC, l'OSCE et le Conseil de l'Europe;

69. recommande des mesures visant à permettre une participation accrue des représentants de la société civile aux travaux des structures intergouvernementales, telles que les conseils ministériels, et des structures interparlementaires, telles que les commissions parlementaires mixtes, l'Assemblée paritaire ACP-UE et d'autres réunions interparlementaires;

70. demande l'établissement d'un comité des droits de l'homme, habilité à formuler des recommandations sur les droits de l'homme dans le cadre des politiques de l'UE et à évaluer les activités de l'UE liées aux droits de l'homme; ce comité devrait comprendre des experts provenant d'organisations internationales, des ONG ainsi que du monde universitaire, tout comme des représentants du Parlement, de la Commission et du Conseil;

71. demande que le «réseau européen» des droits de l'homme et de la démocratie proposé par le Parlement soit instauré dans les meilleurs délais et qu'il dispose des ressources adéquates en termes financiers et de personnel;

En ce qui concerne le mémorandum annuel sur les activités en matière des droits de l'homme

72. se félicite du mémorandum adressé par le Conseil au Parlement sur les activités en matière des droits de l'homme, en tant qu'élément important du dialogue interinstitutionnel;

73. demande que les futurs mémoranda soient présentés à date fixe, en début d'année, soient plus circonstanciés et comportent notamment une analyse de l'incidence des activités du Conseil;

74. recommande que la présentation annuelle du mémorandum du Conseil ainsi que du rapport de la Commission sur la situation des droits de l'homme dans le monde soit assortie d'un débat sur la situation des droits de l'homme et de la présentation d'un rapport ad hoc;

75. se félicite de la mention explicite de cas particuliers et demande que les futurs mémoranda comportent des commentaires sur la situation des personnes citées dans les résolutions adoptées par le Parlement européen selon la procédure d'urgence, au cours de l'année concernée;

76. se félicite de la publication, en mai 1998, d'un résumé du rapport élaboré dans le cadre de la PESC sur la situation des droits de l'homme dans les territoires occupés, et demande que le Parlement européen ait accès à l'intégralité des rapports de ce type;

En ce qui concerne le flux d'informations en provenance de la Commission

77. réitère sa demande relative à la présentation régulière et opportune d'une information claire et globale sur l'ensemble des projets des droits de l'homme et de démocratisation;

78. recommande que la Commission transmette chaque année la liste globale de ces projets au Parlement, au début de la procédure budgétaire annuelle;

79. recommande que la Commission informe régulièrement le Parlement de la situation des personnes citées dans les résolutions du Parlement;

80. recommande la conclusion d'un accord interinstitutionnel reconnaissant le droit du Parlement à demander une information spécifique auprès de la Commission et du Conseil en matière de droits de l'homme, en tant que première mesure conduisant à la mise en place de mécanismes tendant à rendre systématiques les rapports dans le domaine des droits de l'homme;

81. réitère la demande qu'il a formulée à la Commission et au Conseil de lui fournir des informations sur les activités des États membres liées aux droits de l'homme et à la démocratisation, en tant que première mesure conduisant à une meilleure coordination des activités sur le territoire de l'Union;

82. demande à la Commission de développer et d'exploiter le potentiel du «world wide web» pour la promotion des droits de l'homme et de la démocratie;

En ce qui concerne le rapport annuel sur les droits de l'homme dans le monde

83. réitère sa demande à la Commission de publier chaque année un rapport global et détaillé sur la situation des droits de l'homme dans tous les pays du monde et de prévoir les ressources nécessaires en personnel pour accomplir efficacement cette tâche;

84. recommande que le rapport dresse également le bilan de la situation des droits de l'homme dans les États membres de l'UE, en tant qu'expression du caractère universel de l'engagement de l'UE en faveur des droits de l'homme et de la démocratie et compte tenu de la disposition du traité d'Amsterdam demandant qu'une réponse soit apportée aux violations graves et persistantes des droits de l'homme;

85. demande que le rapport global comporte un commentaire sur le statut constitutionnel de chaque pays et une appréciation permettant de déterminer si la situation s'est améliorée, est demeurée stable ou s'est dégradée au cours des douze derniers mois, et spécifie si chaque pays a ratifié les instruments juridiques internationaux dans le domaine des droits de l'homme et a rempli ses obligations en la matière;

86. demande que le rapport global contienne des preuves ou des allégations concernant les violations graves des droits fondamentaux, tels que le droit à l'intégrité physique, à un jugement équitable, à la liberté d'expression, à la liberté d'association, à la liberté religieuse et à la liberté de choisir un gouvernement, et concerne, le cas échéant, la situation des groupes vulnérables tels que les femmes, les enfants ainsi que les minorités religieuses, nationales, linguistiques ou ethniques;

En ce qui concerne le soutien à la démocratisation

87. réitère son soutien en vue de fournir l'assistance de l'UE à l'amélioration de l'administration publique ainsi que des systèmes juridiques et judiciaires;

88. réitère son soutien en vue de fournir un appui politique, moral, financier et en matière d'information aux ONG qui oeuvrent en faveur des droits de l'homme et de la démocratisation, notamment dans les pays où il y a le plus de problèmes, étant donné que le développement de la société civile est un élément-clé de la démocratisation;

89. invite la Commission à vaincre les réticences que manifestent plusieurs gouvernements à l'égard du soutien par l'UE d'organisations des droits de l'homme et à renforcer la publicité concernant le soutien à ces organisations dans les pays concernés;

90. demande que des efforts spécifiques soient accomplis par les pays candidats à l'adhésion à l'UE dans les domaines des droits de l'homme et de la démocratisation ainsi que des droits des minorités;

91. demande au Conseil et à la Commission d'établir des critères précis permettant de distinguer les élections régulières des élections truquées;

92. demande au Conseil et à la Commission de faire en sorte que les coups d'État militaires soient suivis d'une réévaluation automatique des relations politiques, et de prévoir notamment la possibilité de suspendre les programmes d'aide;

93. souligne l'importance des mesures de l'UE destinées à soutenir le processus électoral et à permettre un contrôle global et efficace des élections, et se félicite du document récemment publié par le Conseil énonçant des directives concernant le contrôle des élections;

94. demande que des crédits suffisants soient inscrits au budget pour soutenir les processus électoraux;

95. souligne l'importance dans ce contexte de l'accès équitable aux médias et du respect scrupuleux du droit à la liberté d'expression;

96. réclame une claire définition des limites au-delà desquelles un État outrepasse les besoins légitimes d'ordre public et de défense, et demande au Conseil, à la Commission et aux États membres de retirer l'assistance aux régimes qui consacrent des ressources excessives à l'armement militaire;

97. demande instamment que des mesures soient prises pour faire en sorte que le développement de la société de l'information n'accentue pas les inégalités en matière de pouvoir économique et politique, de respect des droits de l'homme et de la démocratie entre les riches et les pauvres, tant au niveau international qu'au niveau national;

98. se félicite de l'adoption cette année par le Conseil d'un code de conduite sur les exportations d'armes et demande que ce code soit renforcé et acquière un caractère contraignant;

99. se félicite de l'adoption par le Conseil, le 7 mai 1998, d'une position commune stipulant que les crédits détenus à l'étranger par la République fédérale de Yougoslavie et les gouvernements serbes soient gelés, et demande l'adoption de mesures similaires à l'avenir contre les États qui violent gravement les droits de l'homme;

100. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétaire général du Conseil de l'Europe, au secrétaire général des Nations unies ainsi qu'aux gouvernements des États cités dans la présente résolution.