FR    FR FR 
FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 24.6.2009 
SEC(2009) 836 
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVIC ES DE LA COMMISSION  
accompagnant la 
 
Proposition de  
 
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
portant création d'une agence pour la gestion opérationnelle  des systèmes d’information 
à grande échelle  dans le domaine de la lib erté, de la sécurité et de la justice  
 
ainsi que la  
 
Proposition de  
 
DÉCISION DU CONSEIL 
 
conférant à l’agence créée par le règlement XX les tâches relatives à la gestion 
opérationnelle du SIS II et du VIS en application du titre VI du traité UE 
 
RÉSUMÉ DE L’ANALYSE D’IMPACT 
{COM(2009) 292 final} 
{COM(2009) 293 final} {COM(2009) 294 final} 
{SEC(2009) 837} 
FR    FR 1. INTRODUCTION  
Le Conseil et le Parlement européen, da ns des déclarations communes jointes aux 
instruments juridiques relatifs au SIS II1 et au VIS2, ont invité la Commission à 
présenter, à la suite d'une analyse d'imp act comprenant une analyse approfondie des 
solutions de remplacement d'un point  de vue financier, opérationnel et 
organisationnel, les propositions législatives nécessaires en vue de confier à une agence la gestion opérationnelle à long terme du SIS II central, de certaines parties 
de l'infrastructure de communication ains i que du VIS. La déclaration jointe au 
règlement VIS indique que l’analyse d’im pact relative à la gestion opérationnelle 
du VIS peut faire partie de l’analyse d’im pact concernant la gestion opérationnelle 
du SIS II. Dans ces déclarations, la Comm ission s'est engagée à présenter, dans un 
délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur des instrument s juridiques relatifs 
au SIS II et au VIS
3, les propositions législatives nécessaires pour confier à une 
agence la gestion opérationnelle à long terme de ces systèmes.  
2. DEFINITION DU PROBLEME  
La Commission est chargée de la gesti on opérationnelle du SIS II et du VIS pendant 
une période transitoire. Elle  peut toutefois déléguer ce rtaines tâches de gestion 
opérationnelle à des organismes public s nationaux dans deux États membres 
différents. Les instruments juridiques pré voient que les systèmes soient situés à 
Strasbourg, en France (unités centrales), et près de Salz bourg, en Autriche (unités de 
secours). La période transitoire ne devrait pas dépasser cinq ans à compter de la date 
d'entrée en application des instruments juridiques relatifs aux SIS II et d’entrée en vigueur du règlement VIS.
  
EURODAC4 est actuellement gérée par la Commission et ne requiert pas de 
modification de sa structure de gestion. Une évaluation technique  réalisée en 2005 a 
toutefois indiqué que les cap acités d’EURODAC devraient être améliorées après 
l’adhésion de nouveaux États membres en 2004 et en 2007. La fonctionnalité de 
recherche biométrique sera d’abord mise à la disposition du VIS par l’intermédiaire 
de l’architecture axée sur les services du système d’établissement de correspondances biométriques (BMS). Elle sera vraisemblablement fournie par la 
suite au SIS II et à EURODAC. La présente  analyse d'impact a donc également porté 
sur la solution à trouver pour la gest ion opérationnelle d'EURODAC. Le 
regroupement des systèmes au sein d'une agence commune pourrait permettre la 
                                                
 
1 Règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur 
l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième 
génération (SIS II), et décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'inform ation Schengen de deuxième génération (SIS II). 
2 Règlement (CE) n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le 
système d'information sur le s visas (VIS) et l'échange de données entre les États membres sur les visas 
de court séjour (règlement VIS). 
3 Le règlement SIS II est entré en vigueur en janvier 2007.  
4 EURODAC a été instituée sur la base du règlement (CE) n° 2725/2000 du Conseil du 
11 décembre 2000 concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes 
digitales aux fins de l’application e fficace de la convention de Dublin.  
FR    FR réalisation de synergies importantes comme  le partage des infrastructures et du 
personnel ainsi qu'une platef orme technologique commune. 
Les systèmes ne fonctionneront pas sans le concours d'une autorité centrale de 
gestion opérationnelle chargée d'assurer le ur gestion opérationnelle ainsi que la 
continuité des opérations et des échanges de données.  
3. CRITERES D ’EVALUATION  
L’analyse d’impact a pour objectif généra l de dégager une solution appropriée pour 
la gestion à long terme du SI S II, du VIS et d’EURODAC5.  
La recherche de cette solution doit se f onder sur les considérations suivantes:  
• il convient de s’assurer que la gestion opérationnelle des systèmes garantisse 
effectivement la continuité des opérations et du service (24h sur 24, 7 jours sur 7) 
ainsi que l’intégrité et la sécurité des données, et qu’elle  soit confiée à un 
organisme public capable d’offrir le servic e de qualité demandé par les utilisateurs 
de chaque système; 
• il y a lieu d’établir une structure de ge stion opérationnelle et de gouvernance pour 
le SIS II, le VIS et EURODAC, voire pour d'autres systèmes d’information à 
grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, qui soit 
transparente et comptable de son action envers des organismes de surveillance 
(Parlement européen, Cour des comptes)  et la société dans son ensemble;  
• un contrôle efficace doit être assuré, dans le cadre de leurs missions respectives, 
par un ensemble hétérogène de pays participants («géométrie variable»6) et par la 
Commission; 
• il convient d’assurer une gestion financ ière correcte, continue, efficace et 
responsable du SIS II, du VIS et d’ EURODAC, voire d'autres systèmes 
d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la 
justice, qui soit la plus économe possibl e, notamment en réalisant des économies 
d'échelle au moyen de synergies; 
• il y a lieu de veiller à ce que les pro cédures et les structures de gestion 
opérationnelle et de gouvernance prévoi ent une protection suffisante des données 
et/ou des mécanismes de responsabilité appropriés tout en anticipant les changements attendus liés à l’entrée en  vigueur du traité de Lisbonne. 
                                                
 
5 L’analyse d’impact a été adoptée par le comité d'analyse d'impact en mars 2008. Elle ne couvre donc 
pas les développements juridiques intervenus ultérieurement. 
6 Le SIS II, VIS et EURODAC concernent les État s membres de l’UE ainsi que des pays associés 
(Norvège, Islande et, à l’avenir, la Suisse et le Lichtenstein). En outre, certains États membres 
(Royaume-Uni et Irlande) ne participent que partiellement aux systèmes ou sur le fondement d'une base 
juridique différente (Danemark). 
FR    FR 4. OPTIONS D ’ACTION  
L’analyse d’impact a été réalisée en deux temps: les différentes  options ont d’abord 
été étudiées au regard de leur  légalité, de leur degré d’ acceptation par les acteurs clés 
et de leur capacité à assurer une gestio n opérationnelle efficace  et responsable du 
SIS II, du VIS et d’EURODAC. Ces critères  ont permis de modifier ou d’éliminer 
des options. Ensuite, à l’issue de cette  présélection, cinq options susceptibles 
d’atteindre l’objectif d’une  solution appropriée pour la gestion à long terme 
du SIS II, du VIS et d’EURODAC ont été retenues et analysées. La possibilité 
d’ajouter d’autres systèmes d’information relevant du domaine de la liberté, de la 
sécurité et de la justice a égalem ent été prise en considération.  
4.1. Options retenues 
• Option 1 – «Option de base»: le dispositif  de gestion opérationnelle mis en place 
pour le SIS II et le VIS pendant la pha se transitoire serait maintenu à titre 
permanent, les fonctions de gestion opérationnelle étant assurées par la 
Commission, qui confierait à deux État s membres les tâches de gestion 
opérationnelle. Le dispositif pour la gestion opérationnelle quotidienne d’EURODAC demeurerait également en l’ état, sous la responsabilité de la 
Commission. La Commission resterait res ponsable de la gestion opérationnelle 
des systèmes d’information à grande échelle, tandis que les États membres 
conserveraient la responsab ilité des tâches de gesti on opérationnelle quotidienne. 
• Option 2 – «Option de base +»: la Commi ssion confierait la gestion opérationnelle 
du SIS II, du VIS et d’EURODAC aux auto rités des États membres. Cette option 
est donc très proche de l'option de base , la principale différence étant que les 
tâches de gestion opérationnelle d’ EU RODAC seraient également confiées aux 
deux États membres par la Commission.  
• Option 3 – «Une nouvelle agence de régula tion»: cette dernière  serait responsable 
de la gestion opérationnelle  à long terme du SIS II, du VIS et d’EURODAC. Elle 
serait créée en tant qu’agence du premier pilier, tandis que les actes 
d’accompagnement couvriraient les questi ons juridiques relevant du troisième 
pilier. Il s’agirait d’un «centre d’ excellence» doté d’agents opérationnels 
spécialisés. Les États membres joueraient un rôle important dans le contrôle des 
systèmes, car ils seraient représentés au conseil d’administration de l’agence. Sa 
gestion quotidienne serait assurée par s on directeur exécutif et son conseil 
d’administration. En vue de traiter les pr oblèmes liés à la di versité des champs 
d’action des trois systèmes, il convien t d’envisager la création d’un ou de 
plusieurs groupes consultatifs chargés d’a ssister le conseil d’administration pour 
les questions propres à chaque système. En fonction de son mandat, l'agence de régulation pourrait être responsable tant de la gestion opérationnelle des systèmes 
existants que du développement et de la gestion opérationnelle d’autres systèmes 
d’information à grande échelle, ainsi que de certaines des questions plus techniques couvertes par les mesures d’appl ication dans les inst ruments juridiques 
portant création de ces systèmes. 
• Option 4 – «FRONTEX pour le SIS II, le VIS et EURODAC»: cette option 
entraînerait des modifications tant du rè glement FRONTEX que de la structure de 
gouvernance de cette agence. Une gestion opérationnelle efficace, dans le cadre de 
FR    FR cette option, supposerait que l’on envisage le déménagement des systèmes vers le 
site de FRONTEX ou à proximité.  
• Option 5 – «Europol», (actuellement) agen ce du troisième pilier: Europol serait 
chargé de la gestion du SIS II, tandis que la Commission assumerait celle du VIS 
et d’EURODAC. Les dispositions de l’ac tuelle convention Europol ne sont pas 
adaptées à la gestion opérationnelle de  systèmes relevant du premier pilier 
(éléments du SIS II relevant du premier pilier), car la participation des acteurs communautaires concernés (Parlement  européen, Commission, Contrôleur 
européen de la protection des données, Cour de justice des Communautés européennes) serait très limitée.  
5. C
OMPARAISON DES OPTIONS  
Les questions politiques et juridiques fonda mentales ainsi que les défis opérationnels 
et organisationnels7 ont été évalués aux fins de la présente analyse d’impact. 
L’existence même des systèmes est su sceptible d’avoir des répercussions 
économiques, environnementales et su rtout sociales. Tous les systèmes 
d’information retentissent sur des problèmes tels que la criminalité, le terrorisme, la 
sécurité et les droits fondamentaux. Leur  mode de gestion opérationnelle sera 
toutefois sans incidence sur l’ ampleur de ces répercussions.  
Les incidences ont été étudiées au regard  des catégories de critères suivantes: 
fonctionnement – efficacité de la gestion opé rationnelle en ce  qui concerne les appels 
d’offres, les exigences technol ogiques, les cas d’urgence et la fourniture de services 
aux utilisateurs des États membres; 
gouvernance – responsabilité de la gesti on opérationnelle et niveau du contrôle 
susceptible d’être exercé par les institutio ns de l’UE et les États membres sur les 
décisions de gestion; 
aspects financiers – efficacité du f onctionnement et capacité à assurer un 
financement adéquat; 
aspects juridiques – légalité des options et  existence de garan ties pour les personnes 
concernées et les utilisateurs.  
Pour chacune de ces catégories, des critères  ont été appliqués afin de déterminer le 
niveau de performance attendu des différe ntes options et de procéder à des 
comparaisons. 
                                                 
7 Ces critères sont ceux qui ont été retenus dans les déclarations communes de la Commission, du Conseil 
et du Parlement européen jointes au x instruments juridiques relatifs au  SIS II et au VIS, aux termes 
desquelles l’analyse d’impact doit contenir une analyse ap profondie des solutions de remplacement d'un 
point de vue financier, opérationnel et organisationnel.  
FR    FR 5.1. Évaluation qualitative 
Pour chaque critère, une appréciation alla nt d’une à trois étoiles a été attribuée à 
chaque option. Le niveau de performance pe ut ainsi être faible  - une étoile (*), 
moyen - deux étoiles (**) ou bon – trois étoiles (***). En outre, pour chaque 
catégorie de critères, les critères les plus  importants, au regard des tâches de 
l’instance gestionnaire, ont  été mis en évidence. Ceux-ci sont indiqués en gras dans 
le tableau présentant les résultats de l’ analyse. Le tableau ci-dessous présente 
l’appréciation attribuée a ux différentes options pour chaque critère.  
 Option 1 
Option de 
base: la COM confie 
le SIS II et 
le VIS aux États 
membres
 Option 2 
Option de 
base+: 
la COM 
confie 
l’ensemble aux États 
membres 
 Option 3 
Nouvelle 
agence de régulation
 Option 4 
FRONTEX 
pour tous  Option 5 
Europol 
pour le SIS II; la 
COM pour 
le VIS et EURODAC
 
FONCTIONNEMENT
  
Fiabilité et qualité 
des services  ** ** *** ** ** 
Fourniture de 
services de gestion adéquats aux 
autorités des États 
membres, y compris pour les 
besoins 
spécifiques des utilisateurs (États 
membres)
 * * *** ** * 
Garantir une 
flexibilité 
permettant 
d’ajouter de nouveaux 
systèmes, 
existants ou potentiels
 ** ** *** ** * 
Capacité d’assurer 
les niveaux de 
sécurité requis  ** ** *** ** *** 
 Capacité de réaction aux 
situations 
d’urgence 
 * * *** ** * 
FR    FR  Option 1 
Option de 
base: la 
COM confie le SIS II et 
le VIS aux 
États membres
 Option 2 
Option de 
base+: 
la COM 
confie 
l’ensemble 
aux États membres 
 Option 3 
Nouvelle 
agence de 
régulation
 Option 4 
FRONTEX 
pour tous  Option 5 
Europol 
pour 
le SIS II; la COM pour 
le VIS et 
EURODAC
 
Capacité/flexibilité nécessaire pour 
incorporer de 
nouvelles technologies et 
répondre à 
l’évolution des besoins
 ** ** *** *** * 
Capacité de 
recruter des 
personnes dotées des compétences 
clés
 ** ** *** *** *** 
Durée nécessaire à 
l'élaboration et à la mise en œuvre de 
l'option 
 *** *** * ** ** 
GOUVERNANC
E  
Capacité de réaction aux 
exigences et avis 
des États 
membres, de la 
Commission et du Parlement 
européen
 * * *** *** * 
Transparence 
(financement, responsabilité, 
prise de décision) 
à l’égard des citoyens et des 
utilisateurs et 
contrôleurs du système
 ** ** *** ** * 
Capacité d’ajouter 
de nouveaux États 
membres  *** *** ** * * 
FR    FR  Option 1 
Option de 
base: la 
COM confie le SIS II et 
le VIS aux 
États membres
 Option 2 
Option de 
base+: 
la COM 
confie 
l’ensemble 
aux États membres 
 Option 3 
Nouvelle 
agence de 
régulation
 Option 4 
FRONTEX 
pour tous  Option 5 
Europol 
pour 
le SIS II; la COM pour 
le VIS et 
EURODAC
 
Capacité de réaction aux 
exigences et avis 
des autres parties prenantes 
 * * *** ** ** 
Degré d’adéquation 
entre les 
politiques JAI et les politiques de 
l’UE en général  
 *** *** *** ** * 
Intégration de la 
«géométrie 
variable » *** *** *** ** * 
ASPECTS 
FINANCIERS   
Masse critique: 
exploitation de synergies
 ** *** *** *** * 
Capacité 
d’obtenir un 
niveau adéquat de fonds et de 
ressources (frais 
de 
fonctionnement)
 ** ** *** *** ** 
Coûts liés à la 
transition  *** *** * ** ** 
Accès à des financements pour 
les frais accessoires 
additionnels 
 *** *** ** ** ** 
Capacité de réaliser les investissements 
nécessaires (OPEX 
et CAPEX)
 ** ** *** ** * 
ASPECTS JURIDIQUES
  
FR    FR  Option 1 
Option de 
base: la 
COM confie le SIS II et 
le VIS aux 
États membres
 Option 2 
Option de 
base+: 
la COM 
confie 
l’ensemble 
aux États membres 
 Option 3 
Nouvelle 
agence de 
régulation
 Option 4 
FRONTEX 
pour tous  Option 5 
Europol 
pour 
le SIS II; la COM pour 
le VIS et 
EURODAC
 
Capacité de garantir les 
libertés et droits 
fondamentaux, notamment la 
protection des 
données à caractère 
personnel et le 
droit à un recours effectif
 ** ** *** *** * 
Dispositions 
efficaces en 
matière de responsabilité et 
de réparation
 * * *** *** * 
Poids des 
contraintes juridiques pour la 
mise en place 
d’une gestion efficace
 *** ** * * * 
Prévention des détournements d’usage (de jure et 
de facto)
 ** ** *** ** * 
 
À l’issue de cette analyse, les opti ons «nouvelle agence de régulation» et 
«FRONTEX» apparaissent comme les plus souhaitables. 
5.2. Évaluation quantitative 
Sur le plan quantitatif, si l’option de base était retenue  pour l’exécution des tâches 
d’une instance gestionnaire, il serait nécessa ire de moderniser (et éventuellement 
d’agrandir) l’actuel centre de données , pour un coût d’environ 4 Mio EUR. Si 
l’agence de régulation éta it située dans un autre État membre, de nouvelles 
infrastructures seraient nécessaires. Si celle s-ci devaient être ach etées pour héberger 
l’agence, y compris les systèmes, le coût  estimé devrait avoisiner les 12,6 Mio EUR. 
Si l’État membre, afin d’attirer l’agence,  proposait de fourni r des infrastructures 
FR    FR gratuitement, des aménagements des bâti ments pour un coût d’environ 4 Mio EUR 
seraient très probablement nécessaires. 
Pour ce qui est des fr ais de fonctionnement, l’option la moins onéreuse, avec un coût 
annuel de 36,1 Mio EUR, est celle qui pr évoit une nouvelle agen ce de régulation, à 
condition que l’État membre qui  l’accueille f ournisse gratuitement des infrastructures 
d’une surface totale de 1800 m2. Avec un coût annuel de 36,6 Mio EUR, la deuxième 
meilleure option est celle prévoyant une nouvell e agence de régulation dans le cas de 
figure où les nouvelles infrastructures de 1800 m2 devraient être achetées dans un 
autre État membre. Pour les options «de  base» et «FRONTEX», les frais de 
fonctionnement sont estimés  à 37,5 Mio EUR par an.  
Les coûts opérationnels des systèmes SIS II et VIS s’élèvent à 3,4 Mio EUR par an. 
Ceux-ci seraient occasionnés quelle que soit l’option retenue pour la gestion 
opérationnelle.  
6. OPTION PRIVILEGIEE  
Sur la base de l’analyse qualitative, le s options «nouvelles agence de régulation» et 
«FRONTEX» apparaissent, dans cet ordre,  comme les plus souhaitables. Quant à 
l’analyse quantitative, elle a montré que l’option la plus économique serait que la 
nouvelle agence de régulation soit hébergée dans un nouvel État membre et que ce dernier propose, dans le cadre de sa candi dature à l’accueil de l’agence, de fournir 
gratuitement le site néce ssaire, voire un bâtiment.  
À long terme, une agen ce de régulation sera sans doute la plus à même d'offrir le 
meilleur service aux utilisateurs du SIS II, du VIS et d’EURODAC, et éventuellement d’intégrer d’autres systèmes  relevant du domaine de la liberté, de la 
sécurité et de la justice. En vue d'élargi r la base opérationnelle et de mieux justifier 
les frais généraux de gestion, l’agence devrait être chargée de l’élaboration et de la 
gestion opérationnelle des nouveaux systèmes, lorsque la décision relative à leur 
création aura été prise par le législateur.  
6.1. Avantages et inconvénients de l'option privilégiée 
Sur le plan opérationnel, l’agence de régul ation permettrait de dégager des solutions 
spécifiques et adaptées pour la gestion de  ces systèmes d’information. Elle aurait 
pour objectif premier de fournir aux utilis ateurs un service continu de la meilleure 
qualité. Si, dans un premier temps, la st ructure du conseil d’administration pourrait 
compliquer la prise de décisions rapi des, une nouvelle agence serait capable 
d’élaborer des mécanismes efficaces pour faire face aux cas d’urgence. Dans le 
respect du Statut, l’agence pourrait engager davantage de personnel temporaire et 
contractuel que les se rvices internes de la Commission. La création d’une agence est 
parfois un processus complexe et qui pre nd du temps. Ses responsabilités pourraient 
inclure certaines des mesures d’applicati on techniques prévues da ns les instruments 
juridiques portant création des systèmes  et directement liées à la gestion 
opérationnelle du SIS II et du VIS.  Le traité et la jurisprude nce de la Cour de justice
8 
                                                 
8 Meroni & Co./Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier: affaires 9 et 
10/56. 
FR    FR pourraient s’opposer à ce que certaines des tâches actuellement couvertes par la 
procédure de comité soient confiées à l’agence.  
En matière de gouvernance, une agence de régulation facilite la représentation 
adéquate des utilisateurs dans les structures  décisionnelles. Le rôle  de la Commission 
au sein de l'agence, tant par sa présen ce au conseil d'administration que par son 
influence, notamment sur le budget et sur le  programme de travail, permettrait de 
mettre la gestion opérationnelle des systèm es d’information à grande échelle en 
adéquation avec des objectifs politiques pl us généraux. En outre, les tâches du 
Parlement européen relatives au contrôle démocratique seraient assurées par les 
mécanismes institutionnels, afin de resp ecter les obligations auxquelles les agences 
européennes sont soumises en matière d’ informations financières et de comptes 
rendus de gestion. L'agence constituerait également une structure visible et spécialisée, qui pourrait de venir un centre d'excellence en favorisant un dialogue 
actif avec les unités opérationnelles locales, les utilisateurs et les autres parties 
prenantes du secteur. Une structure commune  serait également plus visible et plus 
accessible pour la société civile. Les que stions liées aux différents niveaux de 
participation des pays et des nouveaux utilisateurs aux trois systèmes pourraient être réglées par la mise en place de procédures de vote différenciées au conseil d'administration.  
Sur le plan financier, bien qu’elle pui sse donner lieu à des frais de démarrage 
importants, une agence de régulation sera it la meilleure option pour exploiter des 
synergies opérationnelles et constituerait une solution pl us économique à long terme. 
La gestion conjointe des systèmes permettr ait de réaliser des économies au niveau 
des dépenses initiales en capital et des coûts annuels (de fonctionnement). Moins de personnel devrait être engagé si une structur e conjointe était créée que si les systèmes 
restaient distincts. La localisation des installations du réseau dans un même lieu 
permettrait également de réaliser des synergies sur le plan des installations, de la 
gestion opérationnelle et du contrôle. En out re, un grand nombre de tâches liées au 
fonctionnement des systèmes, aux appels d’ offres et à la gestion de projets se 
recouperaient pour plusieurs systèmes. Il est peu probable qu’ un centre d’excellence 
puisse être réalisé pour un seul système. La  séparation de ces systèmes engendrerait 
un coût d’opportunité découlan t de la non-réalisation de sy nergies d’expertise et de 
savoir-faire en matière de systèmes d’in formation à grande échelle. Le budget de 
l’agence de régulation serait spécialem ent affecté aux tâches de gestion 
opérationnelle des systèmes d’information.  
Enfin, en raison de la «géométrie variable », la création d’une agence de régulation 
nécessiterait l’adoption d’un paquet législ atif composé de plusieurs instruments 
juridiques. Cette option garantirait le resp ect des libertés et dr oits fondamentaux en 
rendant l’agence dûment responsable à l’égar d du Parlement européen, du Contrôleur 
européen de la protection des données, de la Cour des comptes, de la Cour de justice 
et de la Commission. L’option prévoyant une agence permet d’établir une distinction 
nette entre le personnel technique et opéra tionnel, les décideurs politiques et les 
utilisateurs des systèmes, contribuant ainsi à éviter les détournements d’usage
9. La 
                                                 
9 Détournement d’usage: opération par laquelle un système conçu pour remplir une fonction donnée est 
utilisé à d’autres fins. 
FR    FR Cour de justice et le Tribunal de prem ière instance auraient une compétence de 
pleine juridiction à l’égard des ac tivités de l’agence de régulation.