A4-0296/96

Résolution sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant le partenariat euro-méditerranéen dans le secteur de l'énergie (COM(96)0149 - C4-0238/96)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission (COM(96)0149 - C4-0238/96),

- vu la proposition de résolution déposée par Mme Ferrer, au nom du groupe PPE, sur le programme d'action relatif aux énergies renouvelables dans le bassin méditerranéen (B4-0306/96),

- vu ses résolutions

. du 12 juillet 1991 ((JO C 240 du 16.9.1991, p.250.)), sur une politique méditerranéenne rénovée;

. du 10 octobre 1995, sur le livre vert intitulé «Pour une politique énergétique de l'Union européenne» ((JO C 287 du 30.10.1995, p. 34.));

. du 11 octobre 1995, sur la politique méditerranéenne de l'Union européenne dans la perspective de la conférence de Barcelone ((JO C 287 du 30.10.1995, p.121.));

. du 17 novembre 1995, sur les relations économiques et commerciales entre l'Union européenne et les pays du bassin méditerranéen ((JO C 323 du 4.12.1995, p.159.));

. du 4 juillet 1996, sur un plan d'action de la Communauté dans le cadre des sources d'énergie renouvelables ((JO C 211 du 22.7.1996, p. 27.)),

- vu ses avis

. du 14 décembre 1995 sur la proposition de règlement du Conseil relatif à des mesures financières et techniques visant à soutenir la réforme des structures économiques et sociales des territoires et des pays tiers méditerranéens ((JO C 17 du 22.1.1996, p.184.));

. du 16 avril 1996 sur la proposition de règlement du Conseil portant l'adoption d'un programme pluriannuel destiné à promouvoir la coopération internationale dans le secteur de l'énergie - Programme SYNERGY ((JO C 141 du 13.5.1996, p.52.));

. du 20 juin 1996 sur les mesures d'accompagnement financières et techniques (MEDA) des réformes des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen ((JO C 198 du 8.7.1996, p.186.)),

- vu la déclaration adoptée à la conférence de Madrid de mars 1994, les conclusions des conférences ministérielles de Tunis et de Trieste (qui se sont tenues respectivement en mars 1995 et juin 1996), tout comme l'accord conclu lors de la conférence d'Athènes en novembre 1995,

- vu le rapport de sa commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, et l'avis de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense (A4-0296/96),

A. considérant que la définition des nouveaux objectifs de l'ambition méditerranéenne de l'Union européenne, à savoir les partenariats, trouve sa pleine expression dans les conclusions de la conférence de Barcelone, confirmant la volonté d'instaurer un espace commun de paix et de stabilité, de construire une zone de prospérité commune, de développer les ressources humaines et de favoriser la compréhension entre les cultures et les échanges entre les sociétés civiles,

B. considérant que lors des réunions et conférences qui ont été organisées conformément aux engagements politiques souscrits, notamment lors de la récente conférence ministérielle de Trieste, l'accent a été régulièrement mis sur l'interdépendance étroite qui existe entre l'Union européenne et ses partenaires méditerranéens en ce qui concerne l'énergie, essentiellement dans les domaines de l'approvisionnement, de la protection de l'environnement, du développement de réseaux et d'infrastructures, de la coopération scientifique et technique, tout comme de la garantie des investissements dans un cadre juridique multilatéral,

C. considérant que la contribution actuelle à la production d'énergie des nouvelles sources d'énergie de remplacement, renouvelables et décentralisées, est pratiquement inexistante dans les pays du bassin méditerranéen, en dépit du potentiel que celles-ci offrent et des progrès constatés dans la viabilité technique et commerciale des systèmes, notamment éoliens, photovoltaïques, géothermiques et hybrides, plus particulièrement dans les régions ou les localités isolées, périphériques, insulaires ou simplement sur les territoires présentant des carences en matière d'infrastructures ou d'approvisionnement,

D. considérant que les déficiences en eau des pays européens du bassin méditerranéen, qui sont parmi les plus marquées qui existent au monde appellent, en matière d'approvisionnement, des orientations fondées sur des méthodes efficaces, non conventionnelles, n'excluant pas le traitement des déchets et des eaux usées,

E. considérant qu'il existe déjà des techniques de dessalement de l'eau de mer très efficaces sur le plan énergétique, qui font appel à la cogénération d'eau potable et d'électricité,

F. considérant que le futur développement socio-économique de la région méditerranéenne va exiger un approvisionnement considérable en électricité,

G. considérant que les instruments communautaires de participation et de coopération dans le domaine de l'énergie doivent être complétés, en dehors de l'Union européenne, dans le cadre d'une charte de l'énergie plus ouverte, qui jouera un rôle intégrateur et stabilisateur,

H. considérant que le partenariat euro-méditerranéen ouvre la voie au développement d'un système permanent de transfert de connaissances et de techniques qui stimule l'accumulation du savoir, améliore l'enseignement et la formation des nouvelles générations, notamment en ce qui concerne les nouvelles technologies énergétiques;

1. se montre particulièrement sensible et favorable à l'application rapide de la stratégie de coopération et de partenariat euro-méditerranéen dans le domaine de la politique énergétique, conformément aux particularités des différents pays associés, ce qui constitue un précieux appui à la transition économique, favorise la recherche d'un meilleur équilibre démographique et socio-économique, contribue à l'intégration géopolitique entre les régions des pays tiers, de l'est à l'ouest du pourtour méditerranéen, au bénéfice finalement de la stabilité recherchée pour l'ensemble du bassin méditerranéen;

2. considère que les initiatives destinées à promouvoir l'une ou l'autre mesure d'intégration et d'action commune dans les secteurs mentionnés dans le cadre du Forum euro-méditerranéen pour l'énergie peuvent permettre, mieux que toute autre initiative de gérer les bases d'un développement durable pour l'ensemble des pays méditerranéens en garantissant, aux uns, la sécurité d'approvisionnement en combustibles, aux autres, l'établissement de nouvelles relations commerciales, techniques et de formation, si possible dans un cadre juridique multilatéral ouvert aux échanges et à la diversité, au sein duquel pourront être définis des impératifs d'ordre économique et social, relatifs notamment à l'environnement ou à l'emploi, tout comme les obstacles qui s'opposent à des solutions d'intégration, au rang desquels se trouve le risque technologique, de gestion ou l'absence de capital-risque;

3. estime que la croissance démographique prévisible de ces pays riverains de l'UE constitue un facteur à prendre en considération dans le cadre de la stratégie d'approvisionnement et de consommation d'énergie et, à son tour, un élément social clé pour l'approfondissement du modèle de développement durable,

4. considère que pour faire face aux possibilités d'évolution de la demande, il convient d'aborder des conceptions stratégiques de politique énergétique à moyen et à long terme qui, sans privilégier nécessairement ni non plus délaisser les lignes traditionnelles de production énergétique, admettent comme principe que l'énergie va de pair avec le développement et le bien-être des peuples et établissent une culture commune d'austérité et de rationalité de la consommation de l'énergie dans tous les domaines, depuis le domaine industriel jusqu'au domaine domestique ou résidentiel, sans oublier les transports, en doublant d'ici à l'an 2010, la participation de ces pays à la consommation d'énergies renouvelables;

5. estime qu'il convient d'encourager les investissements dans la technique des panneaux photovoltaïques, étant donné que cette technologie est particulièrement rentable dans la région méditerranéenne où le rayonnement solaire est intense et où les besoins se font souvent essentiellement sentir lorsque celui-ci est le plus fort du fait des systèmes de conditionnement d'air et de réfrigération;

6. estime nécessaire de développer et d'accroître le potentiel des instruments de coopération lancés dans l'Union européenne, comme c'est le cas des programmes spécifiques et autres actions des programmes-cadres de recherche, de développement, de démonstration et d'enseignement; le programme SYNERGY ou les mesures d'accompagnement financières et techniques MEDA doivent trouver leur place dans cette rénovation de la politique méditerranéenne, non seulement pour stimuler les échanges directs d'expériences, mais également pour favoriser et promouvoir les contacts personnels dans les secteurs considérés comme opérationnels, au rang desquels devrait figurer le secteur énergétique;

7. se prononce en faveur d'options juridiques permettant l'élargissement de la base géographique du traité de la charte de l'énergie aux pays tiers du partenariat euro-méditerranéen;

8. estime que les partenariats euro-méditarranéens dans ce domaine devront permettre aux pays tiers de ne pas renouveler les erreurs que les États membres ont commises dans leurs rapports avec l'énergie et, plus précisément, d'échapper au schéma de la dépendance commerciale et technique pour les échanges centrés sur les ressources énergétiques traditionnelles, ce qui nécessitera la vulgarisation des technologies énergétiques, en particulier en ce qui concerne les énergies renouvelables et non polluantes, et l'adaptation de ces technologies à un mécanisme de transition technique fondé sur la collaboration étroite de techniciens, de scientifiques et d'étudiants des pays concernés;

9. demande à la Commission de proposer à cet effet la création d'une agence méditerranéenne chargée de catalyser les efforts d'information, de formation et de soutien aux institutions, organismes et entreprises, de préférence à l'intention des petites et moyennes entreprises locales créées dans le cadre du fonctionnement des partenariats euro-méditerranéens, l'étude MEDEA du groupe opérationnel TERA pouvant servir d'exemple;

10. demande à la Commission de proposer, dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen dans le secteur de l'énergie, des mesures destinées à sensibiliser la population riveraine à la responsabilité qui lui incombe en matière de consommation d'énergie et, ce faisant, au respect de la nature, tout comme à former techniquement et professionnellement les nouvelles générations pour qu'elles disposent de connaissances et de capacités suffisantes leur permettant de maîtriser les nouvelles technologies énergétiques, base d'un développement durable, éventuellement dans le cadre d'une nouvel institut de formation euro-méditerranéen;

11. propose à cet égard que l'Institut de formation euro-méditerranéen ait son siège dans un pays méditerranéen de l'UE, occupe une position géographique et économique stratégique, évite de se concentrer sur un thème unique et, par ailleurs, a) qu'il exerce ses activités à plusieurs niveaux et soit chargé de former au transfert de technologies appropriées en vue de garantir le développement durable des PM; b) que ses activités d'information incluent la conception et la mise en oeuvre de systèmes pilotes dans les différents PM; c) qu'il assure, grâce à la mise en oeuvre de ses systèmes, une retombée réelle des programmes de formation;

12. demande à la Commission de lancer un projet pilote de démonstration de techniques de génération intégrée d'électricité pour l'approvisionnement d'une petite population «ENERMEDVILLAGE», isolée des réseaux de distribution, en soulignant les possibilités qu'offrent les sources renouvelables et hybrides pour atteindre un degré d'autonomie élevé en matière d'approvisionnement en eau, destinée aux usages domestique, agricole, grâce au dessalement de l'eau de mer, au traitement des déchets et à la réfrigération des stocks d'aliments;

13. demande qu'une coopération soit instaurée avec les gouvernements des pays méditerranéens pour que les grandes centrales électriques utilisent des systèmes de dessalement de l'eau de mer, si elles se situent à proximité du littoral, dans le même temps où elles produisent de l'électricité au moyen de cycles combinés, afin d'optimaliser la consommation des ressources énergétiques;

14. souscrit en même temps à la promotion de mesures destinées à améliorer les infrastructures énergétiques, notamment en vue d'assurer l'électrification des régions rurales des pays tiers méditerranéens;

15. se prononce en faveur de l'adoption de dispositions communes concernant l'ensemble des projets de développement d'interconnexions énergétiques, dans le cadre de projets de réseaux paneuropéens, et demande, pour rendre efficace l'exploitation des projets pilotes, que ces derniers soient achevés au moment d'en confier la gestion au pays méditerranéen associé;

16. préconise en ce sens des actions d'interconnexion de réseaux électriques afin d'optimiser et de normaliser globalement les systèmes de production et de transport d'énergie électrique, tout comme le développement d'interconnexions de gazoducs transcontinentaux;

17. demande à la Commission, afin de conserver une marge de manoeuvre politique pour la dotation financière des projets, qu'elle étudie des formules de financement en coopération avec les États membres pour favoriser l'injection de capitaux à risques dans les projets de formation dans le domaine de l'environnement, des énergies renouvelables et des ressources hydrauliques dans le cadre de l'Association euro-méditerranéenne;

18. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.