N° C 56/90 Journal  officiel  des Communautés  européennes 7. 3. 77 
Paragraphe  5 (nouveau) 
Entre  les paragraphes  5 et 6, insérer  le nouveau  texte  suivant  : 
«" Le Comité  économique  et social  regrette  que  dans  sa proposition  de directive,  la Commis-
sion n'ait  pas prévu  l'utilisation  du procédé  « spray-air-chilling  », alors  que  ce procédé  est 
applicable  à l'échelle  industrielle  et que  les abattoirs  de volaille  de certains  États  membres 
utilisent  déjà  des  procédés  de réfrigération  qui  permettent  d'éviter  l'immersion  dans  un 
bain d'eau  commun.  » 
Résultat  du vote  : 
Voix  pour  : 26, voix  contre  : 36, abstentions  : 31. 
Avis  sur  une  proposition  de décision  du Conseil  portant  conclusion  d'une  Convention 
relative  à la protection  du Rhin  contre  la pollution  chimique  et d'un  accord  additionnel 
à l'accord  signé  à Berne  le 29 avril  1963  concernant  la Commission  internationale  pour 
la protection  du Rhin  contre  la pollution 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n°  C 239  du 12 octobre  1976  à la page  3. 
Le Conseil  a décidé,  en date  du 29 septembre  1976,  de consulter,  conformément  aux 
dispositions  de l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne, 
le Comité  économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur  le sujet  précité  au cours  de 
sa 144e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 15 et 16 décembre  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, vu le rapport  présenté  par M. de Grave  rapporteur, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne  et notamment  l'article  198, vu ses délibérations  lors  de sa 144e  session  plénière 
des 15 et 16 décembre  1976,  séance  du 15 décembre 
1976, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  en date  du 29 septembre  1976, A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
vu la décision  prise  par  son  président  le 11 octobre 
1976,  de charger  la section  de l'environnement  de la 
santé  publique  et de la consommation  d'un  ,avis  et 
d'un rapport  en la matière, à l'unanimité  : 
1. Le  Comité  approuve  la proposition  de décision 
du Conseil. 
vu l'avis  émis  par  la section  de l'environnement,  de 
la santé  publique  et de la consommation  le 7 dé-
cembre  1976, 2. Il constate  cependant  que  les buts  poursuivis  ne 
pourront  être  atteints  que  dans  Ha mesure  où d'autres 
7. 3.77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 56/91 
actions  spécifiques  seront  mises  en œuvre,  et notam-
ment  si le Conseil  approuvera  certaines  propositions 
de directive  en cours  d'examen  (qualdé  des  eaux 
brutes  destinées  à la production  d'eau  alimentaire, 
déversement  de substances  dangereuses  dans  le mi-
lieu aquatique,  qualité  des  eaux  destinées  à l'irri-
gation,  etc.). 
3. En outre,  les teneurs  des eaux  du Rhin  en pesti-
cides,  qui sont  particulièrement  élevées  ne pourront 
être abaissées  que  si d'autres  instruments  juridiques 
sont mis  en oeuvre.  Il s'agit  d'obtenir  que  les eaux 
de ruissellement  soient  moins  chargées  en pesticides, 
et notamment  en pesticides  persistants. 
4. La pollution  thermique  devra,  elle  aussi,  faire 
l'objet  d'une  disposition  complémentaire. 5. L,e  Comité  demande  à la Commission  d'exa-
miner  dans  quelle  mesure  d'autres  fleuves  internatio-
naux  fortement  pollués,  comme  l'Escaut,  et repris 
dans  le projet  de convention  sur les fleuves  inter-
nationaux,  pourraient  faire  l'objet  d'un  examen  par-
ticulier  de ses services. 
6. Le Comité  fait observer  enfin  qu'une  erreur  a dû 
se glisser  dans  la fiche  financière  : la somme  de 
6 590 unités  de compte  n'équivaut  pas  à celle  de 
45 000 marks  allemands. 
Fait à Bruxelles,  le 15 décembre  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
Avis sur une proposition  de règlement  du Conseil  modifiant  le règlement  (CEE)  n° 97/69 
relatif  aux  mesures  à prendre  pour  l'application  uniforme  de la nomenclature  du tarif 
douanier  commun 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des Communautés 
européennes  n° C 274 du 19 novembre  1976  à la page  2. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  en date  du 12 novembre  1976,  de consulter,  conformément  aux 
dispositions  de l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  euro-
péenne,  le Comité  économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de 
sa 144e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 15 et 16 décembre  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ECONOMIQUE  ET SOCIAL 
vu l'article  198  du traité  instituant  lia Communauté 
économique  européenne  ; 
vu la demande  d'avis  du Conseil  en date  du 12 no-
vembre  1976, vu la décision  de l'assemblée  plénière  en date  du 
26 novembre  1976  de charger  M. Marvier,  conformé-
ment  à l'article  18 du règlement  intérieur,  de pré-
parer  les travaux  en la matière, 
vu le projet  d'avis  présenté  par M. Marvier,  rappor-
teur général,