FR Journal officiel de l'Union européenne C 305/24

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2005/C 305/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XS 9/2004

État membre: Italie

Région: Lombardie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aide en faveur des entreprises de Brescia appartenant au secteur des transports en vue de l'acquisition de matériel et/ou de logiciels informatiques pour la gestion administrative — année 2003/2004

Base juridique: Art. 12 L. 7 agosto 1990, n. 241, deliberazioni camerali n. 240 del 10.12.2002, n. 185 del 29.9.2003 e n. 227 del 18.11.2003 — Determinazioni dirigenziali n. 93/AV del 9.10.2003 e n. 127/AV del 15.12.2003

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 30 000 EUR

Intensité maximale des aides: 15 % des dépenses effectuées jusqu'à un maximum 1 500 EUR par entreprise

Date de mise en œuvre:

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Du 20.10.2003 au 19.10.2004

Objectif de l'aide: Promouvoir l'informatisation des entreprises de Brescia dans le domaine de la gestion administrative

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Transports

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Camera di commercio, industria, artigianato e agricoltura di Brescia Via Orzinuovi n. 3 IT-25125 Brescia Tél. 0303514335 E-mail: buriani@bs.camcom.it

Numéro de l'aide: XS 33/03

État membre: Italie

Région: Calabre

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Subventions en capital au titre des interventions prévues dans l'action 1.11.a.

Base juridique:

— Decreto legislativo 31.3.1998, n. 112;

— Regolamento CE n. 70 del 12.1.2001;

— Legge Regionale n. 7, art. 31 quater del 2.5.2001;

— Delibera di Giunta della Regione Calabria n. 1013 del 4.12.2001;

— Delibera di Giunta della Regione Calabria n. 762 del 6 agosto 2002

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

Action Coût Total 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Action 1.11.a EUR 23 910,92 EUR 3 115,78 EUR 3 192,22 EUR 3 270,72 EUR 4 237,01 EUR 3 223,21 EUR 3 397,77 EUR 3 474,21

Intensité maximale des aides: 50 % ESN + 15 % ESB

Date de mise en œuvre:

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Aide aux PME du secteur énergétique

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs et services

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Calabria (sede legale) Via Massara n. 2 IT-88100 Catanzaro

Numéro de l'aide: XS 39/03

État membre: Espagne

Région: Castille-La Manche

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Arrêté de la Consejería de Industria y Trabajo visant à promouvoir la création par les femmes de coopératives et de sociétés à participation ouvrière

Base juridique: Orden de 6 de marzo de 2003, de la Consejería de Industria y Trabajo, para fomentar la creación de Cooperativas y Sociedades Laborales Formadas por Mujeres, publicada en el DOCM Núm. 35, de 14 de marzo de 2003

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 3 600 000 EUR

Intensité maximale des aides: 60 % de l'investissement admis, dont 35 % à fonds perdus et 25 % remboursables en 3 ans.

En aucun cas, l'intensité maximale de l'aide économique ne doit dépasser le plafond applicable à la Région de Castille-La Manche (30 % ESN pour la province de Guadalajara et 40 % ESN dans le reste de la Communauté autonome, plus 15 points de pourcentage brut pour les petites et moyennes entreprises), conformément à la décision de la Commission concernant la carte des aides à finalité régionale pour l'Espagne

Date de mise en œuvre:

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Conformément à la disposition première de l'arrêté précité, ces aides économiques visent à promouvoir l'emploi des femmes en favorisant la création de PME d'économie sociale via un soutien aux investissements de démarrage

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Peuvent solliciter une aide les petites et moyennes entreprises d'économie sociale (coopératives et sociétés à participation ouvrière) de tout secteur économique, exception faite de celles visées à la deuxième disposition de l'arrêté, à savoir les coopératives et les sociétés à participation ouvrière opérant dans les secteurs ci-après:

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Consejería de Industria y Trabajo Dirección General de Trabajo Avda. Río Estenilla, s/n ES-45071 Toledo

Numéro de l'aide: XS 83/02

État membre: Italie

Région: Région Latium

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Sous-mesure IV 1.1 — Services réels

DOCUP Objectif 2 2000-2006 Latium

Base juridique:

— DOCUP Obiettivo 2 2000-2006 Lazio e Complemento di Programmazione Obiettivo 2 Lazio

— Misura IV.1 — Aiuti alle PMI

— Sottomisura IV.1.1 — Servizi reali alle imprese

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Ob.2 (EUR) Transition (EUR) Total (EUR) 2001 2 218 396 640 654 2 859 050 2002 2 695 455 712 988 3 408 443 2003 2 744 134 588 987 3 333 121 2004 2 570 281 402 993 2 973 274 2005 2 612 005 272 108 2 884 113 2006 2 653 730 — 2 653 730 Total 15 494 001 2 617 730 18 111 731

Intensité maximale des aides: 50 % ESB de l'investissement admissible, avec plafonnement à 150 000 EUR

Date de mise en œuvre: L'aide pourra être accordée après publication de l'avis public au BURL (Bollettino Ufficiale della Regione Lazio)

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Encourager les PME du Latium — Ob.2 — à recourir davantage à des compétences externes en ce qui concerne les systèmes de qualité, l'environnement, le marketing et les systèmes d'information

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Les secteurs concernés sont indiqués dans l'annexe A à la mesure IV.1 — Aides aux PME du Complément de programmation

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Agenzia Sviluppo Lazio SpA Via Bellini, 22 IT-00198 Roma

Numéro de l'aide: XS 96/02

État membre: Italie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Interventions en faveur des consortiums et des coopératives de garantie collective de crédit

Base juridique:

— Decreto legislativo 31 marzo 1998, n. 114 art. 24

— Decreto 30 marzo 2001, n. 400 — Regolamento recante i criteri e le modalità per il finanziamento delle società finanziarie per lo sviluppo delle imprese operanti nel commercio, nel turismo e nei servizi. Pubblicato su G.U. n. 260 dell'8 novembre 2002

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: La contribution de l'État s'élève au total à 38 424 393 EUR auxquels viennent s'ajouter des fonds privés pour 2 324 056 EUR. Selon les estimations, ce montant total de 40 748 449 EUR pourra fournir des contre-garanties pour un montant total de 500 milliards d' EUR

Intensité maximale des aides: Étant donné que l'octroi des contre-garanties et des garanties se base sur une évaluation réaliste du risque, et que les contre-garanties couvrent au maximum 90 % du montant garanti par les co-cautions qui eux-mêmes garantissent une part ne dépassant pas 60 % de chaque opération, pouvant être portée à 80 % et à 85 % respectivement pour les opérations relatives à des sujets situés dans les régions visées à l'article 92, paragraphe 3, du traité CE et pour les opérations relatives à des sujets qui souscrivent des contrats de région ou des pactes territoriaux, on estime que l'intensité maximale de l'aide est largement inférieure au plafond prévu pour les PME, à savoir 7,5 % en ESB

Date de mise en œuvre:

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: juin 2006

Objectif de l'aide: Le régime d'aides poursuit les deux objectifs suivants:

Secteur(s) économique(s) concerné(s): PME opérant dans les secteurs du commerce, du tourisme et des services aux entreprises

Nom et adresse de l'autorité responsable: