COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 22.05.1996 
COM(96) 221 final 
96/0136 (ACQ 
Proposition de 
REGLEMENT (CEÏ DU CONSEIL 
prolongeant le règlement (CE) N' 3066/95 établissant certaines 
concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires 
pour certains ' produits agricoles et prévoyant une adaptation 
autonome et transitoire de certaines concessions agricoles 
prévues par les accords européens afin de tenir compte de 
l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations 
commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Conformément à ses engagements au titre de l'Accord sur 
l'Agriculture conclu dans le cadre des négociations 
commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay, la 
Communauté a remplacé, à partir du 1er juillet 1995, les 
prélèvements variables agricoles et les autres obstacles 
non tarifaires agricoles par des droits de douane fixes. 
Cette substitution risque de réduire la portée des 
concessions agricoles octroyées en vertu des Accords 
européens (Hongrie, Pologne, République tchèque, République 
slovaque, Bulgarie et Roumanie), et risque notamment de 
réduire les possibilités d'accès au marché commuanutaire à 
titre préférentiel pour certains produits agricoles 
originaires des pays concernés. Il est donc nécessaire, 
afin d'assurer une transition harmonieuse au système 
appliqué à partir du 1er juillet 1995 et de maintenir le 
niveau des préférences accordées, d'adapter les concessions 
agricoles prévues dans le cadre des Accords européens. 
D'autre part, en vertu des articles 76, 102 et 128 de 
l'Acte d'adhésion, l'Autriche, la Finlande et la Suède 
doivent appliquer, à compter du 1er janvier 1995, les 
dispositions des accords préférentiels conclus par la 
Communauté avec certains pays tiers, dont notamment la 
Bulgarie, la République tchèque, la République slovaque, la 
Hongrie, la Pologne, la Roumanie. 
Le Conseil a adopté, le 6 mars 1995, des directives de 
négociation, en vue de la conclusion de Protocoles 
additionnels aux Accords européens, en ce qui concerne 
notamment les produits agricoles. Ces directives de 
négociation prévoient des mesures visant l'adaptation des 
concessions agricoles prévues dans le cadre des Accords 
européens, en prenant en compte d'une part les engagements 
de la Communauté au titre de l'Accord sur l'Agriculture 
conclu dans le cadre des négociations commerciales 
multilatérales du Cycle d'Uruguay (point 1. ci-dessus), et 
en prenant en compte d'autre part les conséquences de 
l'Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la 
Suède (point 2. ci-dessus). 
Dès la conclusion de ces négociations, et dans l'attente de 
la ratification par toutes les parties concernées des 
Protocoles additionnels, des Protocoles additionnels 
intérimaires, couvrant exclusivement les aspects 
commerciaux desdits Protocoles additionnels, seront mis en 
oeuvre. Toutefois, en raison des délais trop courts, les 
Protocoles additionnels intérimaires ne peuvent pas entrer 
en vigueur le 1er juillet 1996. 
Le 21 décembre 1995, le Conseil a décidé certaines mesures 
autonomes visant d'une part à maintenir le niveau des 
préférences accordées dans le cadre des Accords européens, 
et d'autre part à tenir compte des régimes des échanges qui 
existaient en matière agricole entre les nouveaux Etats 
membres et les pays associés d'Europe centrale. Ces mesures 
sont applicables jusqu'au 30 juin 1996. 
6. La présente proposition vise à prolonger, jusqu'au 31 
décembre 1996, les mesures adoptées par le Conseil le 21 
décembre 1995. 
RÈGLEMENT (CE) N' /96 DU CONSEIL 
du 
prolongeant le règlement (CE) N* 3066/95 établissant certaines 
concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires 
pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation 
autonome et transitoire de certaines concessions agricoles 
prévues par les accords européens afin de tenir compte de 
l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations 
commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communuaté européenne, et notamment 
son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que les mesures prévues au règlement (CE) N* 3066/95 
du Conseil, du 22 décembre 1995, établissant certaines 
concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires 
pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation 
autonome et transitoire de certaines concessions agricoles 
prévues par les accords européens afin de tenir compte de 
l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations 
commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (1) expirent au 
30 juin 1996; 
considérant qu'il était envisagé de remplacer ces mesures par des 
protocoles additionnels intérimaires aux accords européens; que, 
toutefois, en raison des délais trop courts, ces protocoles ne 
peuvent pas entrer en vigueur le 1er juillet 1996; qu'il est dès 
lors opportun de prolonger le règlement (CE) N' 3066/95 jusqu'au 
31 décembre 1996, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
À l'article 11 du règlement (CE) N" 3066/95, la deuxième phrase 
est remplacée par le texte suivant: 
"Il est applicable du 1er janvier jusqu'au 31 décembre 1996." 
(1) JO n* L 328 du 30.12.1995, p. 31 
V 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant 
celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés 
européennes. Il est applicable à partir du 1er juillet 1996. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil, 
Le président 
r 

ISSN 0234-1491 
COM(96) 221 final 
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FR 02 11 03 
N° de catalogue : CB-C0-96-233-FR-C 
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