Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 296/02)

Date d'adoption de la décision: 11.11.2003

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 436/03

Titre: Programme d'aide aux exploitations agricoles et piscicoles dont l'existence est menacée à la suite des conditions climatiques (sécheresse et chaleurs extrêmes) enregistrées en 2003

Objectif: Assurer l'existence des exploitations touchées par les conditions climatiques (sécheresse et chaleurs extrêmes) enregistrées en 2003. L'aide permettra de compenser les pertes subies par les exploitations à la suite de la sécheresse

Base juridique: Verwaltungsvereinbarung zwischen Bund und Ländern über die Beteiligung des Bundes an Hilfsprogrammen der Länder für landwirtschaftliche Unternehmen und Betriebe der Aquakultur, die durch die Folgen der extremen Trockenheit oder Hitze 2003 in ihrer Existenz gefährdet sind

Budget: 90 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: L'aide sera octroyée sous la forme de subventions directes ou de bonifications d'intérêts pour les emprunts sur le marché des capitaux. L'intensité de l'aide est variable

Durée: Aide unique

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 11.11.2003

État membre: Italie

Numéro de l'aide: N 381/03

Titre: Régime des contrats de filière

Objectif: Encourager la constitution de filières dans le secteur agricole

Base juridique: Decreto del Ministro delle politiche agricole e forestali recante criteri, modalità e procedure per l'attuazione dei contratti di filiera, in attuazione della legge 27 dicembre 2002, n. 289, articolo 66, commi 1 e 2

Budget: 300 millions d'euros pour la période 2003-2005

Intensité ou montant de l'aide: Aide aux investissements dans les exploitations: de 40 à 75 %.

Aide à la transformation/commercialisation de produits agricoles: 40 ou 50 %.

Aide au démarrage ou à l'extension d'activité: 100 % la première année puis réduction de 20 points de pourcentage par an jusqu'à extinction.

Aide à la réalisation de contrôles de qualité: 100 % la première année puis réduction d'environ 16,7 points de pourcentage par an jusqu'à extinction.

Aide pour le contrôle des produits biologiques et des systèmes d'étiquetage obligatoire: 100 %.

Assistance technique pour la promotion de la commercialisation de produits de qualité: jusqu'à 100000 euros par bénéficiaire ou par période de trois ans, ou 50 % des dépenses pour les PME, le montant le plus élevé s'appliquant.

Assistance technique en dehors de la commercialisation de produits de qualité: jusqu'à 100000 euros par bénéficiaire ou par période de trois ans, ou 50 % des dépenses pour les PME, le montant le plus élevé s'appliquant.

Aide à la publicité: 50 %, pouvant être portée à 75 % dans le cas des produits des PME des régions de l'objectif 1.

Aide à la recherche: 50 % ou 100 %

Durée: Indéterminée

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Date d'adoption de la décision: 11.11.2003

État membre: Allemagne (Saxe)

Numéro de l'aide: N 265/03

Titre: Aide individuelle pour la laiterie de Leppersdorf

Objectif: Financer des investissements dans la transformation et la commercialisation du lait et des produits laitiers

Base juridique: Investitionszulagengesetz

Budget: 40035579 euros

Intensité ou montant de l'aide: L'aide sera accordée sous forme d'aides directes. L'intensité maximale de l'aide s'élève à 22,8 % des dépenses éligibles

Durée: Jusqu'au 31 décembre 2004

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Date d'adoption de la décision: 11.11.2003

État membre: Autriche (Haute-Autriche)

Numéro de l'aide: N 203/03

Titre: Modification du programme relatif à la protection des pâturages en Haute-Autriche

Objectif: Préservation de la culture des plantes fourragères. Les difficultés des producteurs de lait et de viande bovine en matière de revenus ont débouché sur une situation dans laquelle les pâturages prévus pour la culture de plantes fourragères sont remplacés par d'autres cultures dont les rendements sont plus élevés, en particulier le maïs et les céréales d'ensilage. Pour l'environnement, une telle évolution a pour conséquences une érosion accrue, un appauvrissement en termes d'espèces végétales et animales et l'utilisation de pesticides. Le danger de l'érosion est associé en particulier à la culture de maïs d'ensilage, qui est la plante remplaçant le plus souvent la culture de plantes fourragères. Pour encourager les agriculteurs à poursuivre la culture de plantes fourragères, une aide pourrait être accordée dans le cas d'engagements pris en ce qui concerne la culture de plantes fourragères de prairies temporaires (/Kleegras), de /trèfle (/Klee), de /luzerne (/Luzerne), /d'herbes fourragères (/Futtergräser) ou de /prairies ensemencées (/Wechselwiesen)

Base juridique: Richtlinien des Landes Oberösterreich für die Gewährung von Beihilfen nach dem Oberösterreichischen Grünlandsicherungsprogramm mit der Programmergänzung "Feldfutterbau" ab 2003

Budget: Le coût annuel de la modification a été estimé à 1,42 million d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Le montant de l'aide s'élève à 37 euros par ha de surface de plantes fourragères. Il ressort des exemples fournis par les autorités autrichiennes que l'intensité de l'aide varie entre environ 23 et 36 %

Durée: Illimitée

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Date d'adoption de la décision: 11.11.2003

État membre: Finlande

Numéro de l'aide: N 138/03

Titre: Aide en faveur de l'enlèvement des souches d'arbres

Objectif: La mesure vise à accorder une aide en vue de la prévention mécanique de la pourriture des racines par l'annosus (Hetrobasidion annosum). La mesure d'aide notifiée couvre en partie le coût de l'enlèvement mécanique des souches d'arbres lors des abattages de régénération (abattages dans les zones infectées) en remplacement du traitement chimique des souches. L'aide est limitée au montant d'un traitement des souches d'arbres avec des pesticides (coût des produits chimiques de prévention et de leur application).

Base juridique: - Maa- ja metsätalousministeriön asetus juurikäävän torjunnasta

- Jord- och skogsbrukministeriets bestämmelse om förebyggande av rotticka

Budget: Environ 200000 euros

Intensité ou montant de l'aide: 0,44 euro par mètre cube solide de souches récoltées

Durée: Illimitée

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