P6_TA(2005)0008

Dette des pays en développement

Résolution du Parlement européen sur l'allègement de la dette des pays en développement

Le Parlement européen,

- vu la réunion du "Club de Paris", un groupe de 19 pays créanciers dont 12 États membres, qui s'est déroulée du 17 au 21 novembre 2004,

- vu ses résolutions antérieures du 25 avril 2002 sur l'allégement de la dette des pays pauvres très endettés (PPTE) [1] et du 18 mai 2000 sur la dette extérieure des pays pauvres [2],

- vu les objectifs du Millénaire pour le développement auxquels l'ensemble des pays membres des Nations unies a souscrit en 2000,

- vu le Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD), adopté en octobre 2001 à Abuja (Nigéria) et reconnu par la suite par l'Union africaine comme faisant partie intégrante de son programme de développement socio-économique,

- vu le plan d'action adopté par le groupe des 8 pays les plus industrialisés (G8) à Kananaskis, le 27 juin 2002, ainsi que les conclusions de la Présidence du G8, adoptées à Évian le 3 juin 2003,

- vu la résolution 2001/27 de la Commission des droits de l'Homme des Nations unies sur les effets des politiques d'ajustement structurel et de la dette extérieure sur la jouissance effective de tous les droits de l'Homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels,

- vu la pétition "Jubilé 2000", signée par 24 millions de citoyens qui demandent l'annulation de la dette des pays en développement,

- vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A. considérant que la majorité des PPTE sont situés en Afrique subsaharienne,

B. considérant que le poids de la dette de l'Afrique s'élèverait à environ 230 milliards de dollars US et que, selon certaines estimations, les pays africains à faible revenu remboursent environ chaque année 39 milliards de dollars US au titre du service de la dette,

C. considérant que l'annulation de cette dette libérerait des ressources pour d'autres objectifs, sachant que les sommes devenues disponibles pourraient être affectées au budget de l'État, permettant ainsi de réduire directement la pauvreté,

D. considérant que l'allègement de la dette est l'un des objectifs du Millénaire pour le développement (objectif no 8), qui vise plus particulièrement à traiter globalement le problème de la dette des pays en développement par des mesures d'ordre national et international propres à rendre leur endettement viable à long terme,

E. considérant que l'allègement de la dette ne constitue pas à lui seul une panacée et ne génère pas en soi des ressources, ne réduit pas la pauvreté ni n'encourage le développement; considérant que l'avenir des pays en développement dépend principalement de leur bonne gouvernance et de leur investissement dans leur propre population,

F. considérant qu'en 1996 la Banque mondiale, le FMI, le G7 et le Club de Paris ont pris l'initiative d'alléger la dette des PPTE,

G. considérant que, selon le rapport de la CNUCED de 2002, et après deux décennies de programme d'ajustement structurel, la pauvreté continue à augmenter,

H. considérant que le 21 novembre 2004, le Club de Paris a décidé de réduire la dette de l'Iraq de 80 % afin de contribuer à la reconstruction du pays, et que cette dette sera réduite en trois étapes — 30 % dans l'immédiat, 30 % en 2005 et 20 % en 2008,

I. considérant qu'à la suite du tragique tsunami en Asie plusieurs appels ont été lancés en faveur d'une suspension de la dette des pays touchés, afin de faciliter le processus de reconstruction et de réorganisation;

1. prend acte de la réduction de 80 % de la dette de l'Iraq; souligne cependant que tous les créanciers et, en particulier, les institutions internationales et les gouvernements nationaux, doivent se mettre d'accord pour annuler progressivement la dette des pays en développement, en donnant la priorité aux pays les moins avancés;

2. demande à la Commission et aux États membres de prendre l'initiative, dans les instances tant multilatérales que bilatérales, d'annuler progressivement la dette extérieure de pays en développement et leur demande aussi de poursuivre activement l'objectif que 0,7 % du PNB soit consacré à l'aide au développement à l'étranger, afin d'atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement;

3. se félicite des appels à suspendre la dette des pays affectés par le tsunami; demande cependant des mesures analogues pour d'autres pays pauvres, sachant que la solidarité internationale ne devrait pas dépendre d'événements tragiques;

4. fait valoir qu'un allégement de la dette devrait être accordé en priorité aux pays les moins avancés, et ce uniquement à condition que les ressources obtenues par les gouvernements à ce titre soient affectées à l'aide aux personnes les plus démunies parmi leurs populations;

5. estime qu'il convient d'accélérer et de développer le processus d'allègement de la dette publique dans les pays dont les gouvernements respectent les droits de l'Homme et les principes de bonne gouvernance et donnent la priorité à l'éradication de la pauvreté;

6. estime que les initiatives antérieures, y compris l'Initiative PPTE renforcée, restent inadaptées dans le contexte actuel de la mondialisation économique, et souligne que toute initiative telle que l'Initiative PPTE renforcée doit être considérée comme un pas sur la voie de l'annulation progressive de toutes les dettes;

7. met l'accent sur la nécessité, dans ce contexte, d'adapter l'initiative PTTE actuelle pour répondre aux exigences des pays éligibles qui n'ont pas encore atteint le point de décision en raison d'une instabilité politique extrême, et de prévoir une plus grande souplesse dans d'autres domaines également, tels que la durée de la "période d'examen des résultats", le contenu de "ces résultats" ainsi que des documents de stratégie intérimaires pour la réduction de la pauvreté, et l'octroi de l'allègement de la dette pendant la période intérimaire;

8. se félicite, dans ce contexte, du report du terme imposé par la clause de limitation dans le temps de l'Initiative PPTE à la fin 2006, ce qui offre la possibilité à certains pays éligibles qui sortent d'un conflit, de réunir les documents nécessaires pour participer à l'initiative; demande un allègement supplémentaire de la dette centré sur la réconciliation et la réhabilitation des infrastructures pour ces pays, en vue de réduire la probabilité de futurs conflits;

9. estime que toute ressource supplémentaire obtenue par les gouvernements du fait de l'allègement de la dette devrait être affectée à des projets sociaux en application de projets arrêtés en concertation avec les donateurs et la société civile, de manière à accroître les dépenses sociales dans des domaines tels que l'éducation de base, les soins sanitaires primaires et le sida;

10. demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que - par une coordination efficace entre le G8, la Banque mondiale et le FMI — aucun pays véritablement engagé en faveur de la réduction de la pauvreté, de la bonne gouvernance et des réformes économiques ne se voit refuser, faute de ressources, la chance d'atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement;

11. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil ACP-UE, à l'Union africaine, aux Nations unies, au Fonds Monétaire International, à la Banque mondiale ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

[1] JO C 131 E du 5.6.2003, p. 167.

[2] JO C 59 du 23.2.2001, p. 239.

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