Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n 2201/96 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La proposition de règlement en objet constitue la mise en oeuvre des conclusions du Conseil Agriculture du 14 juin 1999.

Le règlement (CE) n 2201/96 prévoit à son article 6 que le quota de tomates fraîches pour chaque groupe de produits (concentré, pelées et autres) est réparti tous les ans entre les Etats membres en fonction de la moyenne des quantités produites pour lesquelles le prix minimal a été respecté au cours des trois campagnes de commercialisation précédant celle pour laquelle la répartition est effectuée.

Aucune répartition au titre d'une campagne ne peut conduire à une variation de plus de 10% des quantités attribuées à chaque Etat membre pour la campagne précédente.

Si ce système est la règle générale, le Conseil a prévu deux exceptions :

- stabilité pour les campagnes 1997/1998 et 1998/1999, le quota de chaque Etat membre pour chaque produit ayant été fixé par le règlement (CE) n 2201/96 lui-même,

- pour la campagne 1999/2000, la répartition est effectuée en fonction de la moyenne des quantités produites pour lesquelles le prix minimal a été respecté au cours des campagnes 1997/1998 et 1998/1999.

La campagne 1997/1998 a été caractérisée, au Portugal, par des conditions climatiques exceptionnellement défavorables qui ont entraîné une baisse importante de la production. Ceci a conduit, lors de la répartition pour la campagne 1999/2000, à une baisse du quota de concentré accordé au Portugal de 83 468 tonnes par rapport au quota initialement fixé par le règlement (CE) n 2201/96, qui était de 884 592 tonnes.

Ce même problème se représentera au moment du calcul du quota pour la campagne 2000/2001, qui sera effectué en fonction de la moyenne des quantités produites au prix minimal lors des campagnes 1997/1998, 1998/1999 et 1999/2000.

Afin de résoudre ce problème, une augmentation du quota portugais de concentré a été envisagée. Pour la campagne 1999/2000, cette augmentation devrait être de 83 468 tonnes. Pour la campagne 2000/2001, elle devrait être égale à la différence entre le quota calculé pour le Portugal en appliquant le système prévu par le règlement (CE) n 2201/96 et celui résultant du même système, mais en remplaçant par 884 592 tonnes la quantité utilisée au Portugal au cours de la campagne 1997/1998.

Pour les deux campagnes 1999/2000 et 2000/2001, le quota global ainsi que la quantité destinée au concentré seront augmentés de la quantité supplémentaire attribuée au Portugal.

Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n 2201/96 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

(1) considérant que l'article 6 du règlement (CE) n 2201/96 du Conseil, du 28 octobre 1996 [1], modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n 2199/97 [2], prévoit la répartition annuelle entre les États membres du quota fixé pour l'octroi de l'aide à la production de produits transformés à base de tomates; que cette répartition est fondée, pour la campagne 1999/2000, sur la moyenne des quantités produites pour lesquelles le prix minimal a été respecté au cours des campagnes 1997/1998 et 1998/1999; qu'à partir de la campagne 2000/2001, elle est fondée sur la moyenne desdites quantités produites lors des trois campagnes précédant celle pour laquelle la répartition est effectuée;

[1] JO L 297 du 21.11.1996, p. 29

[2] JO L 303 du 6.11.1997, p. 1

(2) considérant que la campagne 1997/1998 a été caractérisée au Portugal par des conditions climatiques exceptionnellement défavorables, qui ont entraîné une baisse anormale et importante de la production; que la répartition des quotas en tenant compte de cette production anormalement basse du Portugal ne tiendrait pas compte du potentiel de production de cet Etat membre dans des conditions climatiques normales;

(3) considérant qu'il convient d'attribuer au Portugal, à titre exceptionnel et seulement pour les deux campagnes concernées par la baisse exceptionnelle de la production de tomates pour la transformation, à savoir les campagnes 1999/2000 et 2000/2001, une quantité supplémentaire pour la transformation de tomates fraîches en concentré, qui compense la perte de quotas résultant des conditions anormales de la campagne 1997/1998 sans pour autant léser les producteurs des autres Etats membres; que cette quantité supplémentaire doit être fixée à 83 468 tonnes pour la campagne 1999/2000 et calculée, pour la campagne 2000/2001, en substituant la quantité de 884 592 tonnes, initialement attribuée au Portugal, à la quantité effectivement transformée lors de la campagne 1997/1998,

(4) considérant que le présent règlement concerne la campagne 1999/2000; que cette campagne a débuté le 15 juin 1999; que le présent règlement doit être applicable à partir de cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Le paragraphe 3 bis suivant est inséré à l'article 6 du règlement (CE) n 2201/96 :

« 3 bis

Par dérogation au paragraphe 3, une quantité supplémentaire de tomates fraîches destinées à la production de concentré est attribuée au Portugal pour les campagnes 1999/2000 et 2000/2001. Cette quantité est égale :

- à 83 468 tonnes pour la campagne 1999/2000, et

- pour la campagne 2000/2001, à la différence entre la quantité calculée conformément au paragraphe 3 et celle calculée en remplaçant par 884 592 tonnes la quantité de tomates fraîches utilisée au Portugal pour la fabrication de concentré lors de la campagne 1997/1998.

Le volume de tomates fraîches mentionné au paragraphe 1 et la quantité de tomates fraîches destinées à la fabrication de concentré mentionnée au paragraphe 2, deuxième alinéa, premier tiret, sont augmentés, pour ces deux campagnes, de la quantité supplémentaire attribuée au Portugal. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 15 juin 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

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