ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 095 
 
 
 
Vol. 1983/ 0030 
  
 
Disclaimer  
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlement. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic 
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION  DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(83) 95  final 
Bruxelles,  le 28 février 1983 
PROPOSITION  DE DIRECTIVE  DU CONSEIL 
modifiant  la directive  78/627/CEE  relative  au programme 
d'accélération de la  restructuration  et de la  reconversion 
de la viticulture  dans certaines  régions méditerranéennes 
de la France 
(présentée par la  Commission  au Conseil) 
COM(83) 95  final. 

EXPOSE DES MOTIFS 
La directive  78/627/CEE  prévoit  pour La réalisation du  programme 
d'accélération de La  restructuration  et de La  reconversion  de La 
viticulture  dans certaines  régions méditerranéennes de La  France 
une durée de  cinq ans à  compter  de La  notification  de cette direc­
tive. 
L'établissement du  programme  et son  approbation  ont demandé 
16 mois. 
L'expérience  faite avec l'application  des premiers  programmes 
spécifiques a  conduit  à une modulation  de la  disposition  concer­
nant la durée  pour la réalisation de  l'action  commune  pour Les 
programmes  spécifiques arrêtés à  partir de l'année  1981 qui  implique 
que la durée envisagée  compte  à partir de la  date d'approbation  du 
programme. 
IL convient  de réserver  pour La réalisation de ce  programme  une 
période de  cinq ans. 

Proposition  de 
Directive  modifiant  La Directive  78/627/CEE  relative  au programme  d'accé­
lération  de la  restructuration  et de la  reconversion  de la  viticulture 
dans certaines  régions méditerranéennes  de la  France (1) 
LE CONSEIL  DES COMMUNAUTES  EUROPENNES, 
Vu le traité  instituant  la Communauté économique européenne,  et notamment 
son article  43, 
vu la proposition  de la  Commission, 
vu l'avis  du Parlement  européen (2); 
considérant  qu'un délai de cinq ans était considéré  comme nécessaire  pour 
la réalisation  des travaux  du programme; 
considérant  que l'établissement  du programme  a demandé  plus de temps que 
prévu, qu'en  raison de cela la réalisation  du programme  a démarré  seule­
ment 16 mois après l'entrée  en vigueur  de la  directive  78/627; 
considérant  qu'il convient  de réserver  pour la réalisation  de ce programme 
une période  de cinq ans; 
A ARRETE  LA PRESENTE  DIRECTIVE  : 
(1) JO n. L 206 du  29.7.78,  p. 1 
(2) JO n. du , p. 

- 2 -
Article premier 
Le paragraphe  1 de l'article  5 se lit comme suit : 
"1. La durée envisagée  pour la réalisation de  l'action  commune  est de 
cinq ans à compter  de la  date d'approbation  du programme  visé à 
l'article  2." 
Article 2 
La présente  directive entre  en vigueur  le troisième  jour suivant celui 
de sa publication  au Journal  officiel  des Communautés européennes. 
Fait à Bruxelles,  le 
Par le Conseil 

FICHE  FINANCIERE DATE : 24.01.83. 
1. LIGNE HUDGETA IRE : 3230 CRÉDITS : CE/CP : 5,6  MECU 
2. INTITULE  DE LA MESURE  : Directive modifiant  La Directive  78/627/CEE  relative  au programme! 
d'accélération de la  restructuration  et de la  reconversion  de la  viticulture 
dans certaines  régions méditerranéennes de la  France. 
3. BASE  JURIDIQUE  : Article  6 du P.. (CEE) n°  729/79 
A. OBJECTIFS DE LA MESURE : de  reporter  la date de fin de l'action  pour tenir compte  du 
retard dans l'établissement du programme  cadre. 
5. INCIDENCES  FINANCIERES 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL PERIODE DE 12  MOIS EXERCICE EN COURS ( 83) EXERCICE SUIVANT (84 ) 
5.0.1  PREVISIONS  DES DEPENSES 
5.1.1  PREVISIONS  DES RECETTES 1985 
5.2 MODE DE CALCUL :  cette mesure  ne comporte  aucune  dépense supplémentaire. La  seule 
incidence  financière est un décalage  dans le temps par rapport  à la  fiche  ini­
tiale. Ce décalage a déjà été  pris en compte  dans l'établissement des  budgets 
et dans le tableau  d'utilisation  de la  dotation  quinquennale  du FEOGA  Orienta­
tion. 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS  INSCRITS  AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION OUI/ 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'.EXECUTION 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE 
6.3 CREDITS A  INSCRIRE  DANS LES BUDGETS FUTURS (comme déjà prévu) oui/ 
OBSERVATIONS