27. 7. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 185/5 
Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la définition du territoire 
douanier de la Communauté 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 305 du 22 novembre 1980, page 4. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 18 novembre 1980, de consulter, conformément aux dispositions 
de l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le 
Comité économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
187e session plénière, tenue à Bruxelles, les 29 et 30 avril 1981. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 18 novembre 1980, sur la proposi­
tion de règlement (CEE) du Conseil relatif à la défi­
nition du territoire douanier de la Communauté, 
vu la décision de son bureau, du 18 novembre 1980, 
de charger la section de l'industrie, du commerce, de 
l'artisanat et des services de l'élaboration d'un avis et 
d'un rapport en la matière, 
vu l'avis adopté par la section de l'industrie, du com­
merce, de l'artisanat et des services lors de sa réunion 
du 8 avril 1981, 
vu le rapport oral présenté par le rapporteur, 
M. Marvier, 
vu ses délibérations au cours de sa 187e session plé­
nière, tenue les 29 et 30 avril 1981, séance du 29 avril 
1981, 
A ADOPTE LAVIS SUIVANT I. Observations générales 
1. La définition du territoire douanier communau­
taire est un acte essentiel et indispensable à la mise en 
œuvre de l'union douanière prioritaire mise en place 
par les traités institutifs de la Communauté. 
2. Le règlement (CEE) n° 1496/68, du 27 septem­
bre 1968, a défini ce territoire préalablement à l'expi­
ration de la période transitoire consacrée à la sup­
pression des droits de douane pour les échanges entre 
les Etats membres et à la mise en place du tarif exté­
rieur commun. 
3. Dans son article 4, ce règlement ne préjugeait ni 
du régime douanier applicable au plateau continen­
tal, ni des conditions de fonctionnement des zones 
franches. 
4. L'exposé des motifs de la proposition de règle­
ment rend compte clairement de l'évolution favo­
rable de la réglementation sur ces deux points parti­
culiers et justifie l'opportunité d'abandonner les ré­
serves antérieurement exprimées par l'article 4 préci­
té. Il est bien entendu que les dispositions du présent 
règlement ne préjugent pas du régime douanier ap­
plicable au plateau continental. 
II. Observations particulières 
1. Article 1er 
à l'unanimité: 1.1. Dans son article 1er, le projet de règlement in­
clut dans le territoire douanier de la Communauté la 
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«mer territoriale». Cette terminologie est conforme à 
celle de la convention de Genève sur le droit de la 
mer, mais l'exposé des motifs emploie l'expression 
«d'eaux territoriales». L'utilisation généralisée du 
mot «mer» doit être recommandée, les lacs intérieurs 
pouvant à cet égard être assimilés aux «mers» en 
toutes circonstances (lac Léman par exemple). 
1.2. Il semble bien que la définition de l'espace 
aérien appelle une définition plus précise. Cet espace 
est en fait limité aux appareils soumis en permanence 
à l'attraction terrestre. Les engins spaciaux évoluant 
dans la stratosphère ou au-delà ne doivent pas 
être considérés comme situés dans le territoire 
douanier. 
2. Article 3 
2.1. En ce qui concerne la navigation maritime, la 
proposition de règlement admet la mise en place de 
dispositions spécifiques contraires décidées par les 
Fait à Bruxelles, le 29 avril 1981. États membres pour assurer le respect du droit inter­
national. 
2.2. La convention de Genève est précise sur ces 
points (mer territoriale, zone contiguë et haute mer) 
et les États riverains y doivent exercer leur souverai­
neté dans le respect des traités internationaux y com­
pris les traités communautaires. Le Comité recom­
mande de compléter la réserve exprimée, en indi­
quant qu'il s'agit en particulier également du main­
tien de dispositions nationales concernant le passage 
de navires à des fins pacifiques. 
2.3. Cette remarque conduit toutefois à réflexion 
plus générale sur la nécessaire évolution des notions 
relatives aux navigations réservées. La libre circula­
tion par voie maritime entre les États membres de­
vrait privilégier leurs pavillons nationaux et faire 
échec au sein de la Communauté à la concurrence 
trop souvent déloyale des marines marchandes pla­
cées sous pavillon de complaisance. 
2.4. Le Comité, à cet égard, recommande une étude 
particulière de cette question par la Commission. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomas ROSEINGRAVE