établissant les règles concernant l’exercice des droits dont dispose la Communauté pour mettre en œuvre l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part,

Un accord de coopération entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la Communauté européenne de l’énergie atomique relatif aux utilisations sûres et pacifiques de l’énergie nucléaire a été conclu en même temps que l’accord de commerce et de coopération,

La présente proposition législative concrétise cet engagement pris au niveau politique en ce qui concerne les questions relevant du traité Euratom, à savoir l'association du Royaume-Uni au programme de recherche et de formation d’Euratom et à l'entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion régie par la cinquième partie de l'accord de commerce et de coopération (participation aux programmes de l'Union, bonne gestion financière et dispositions financières). Le règlement proposé permet donc à la Communauté d’agir en temps utile et de manière effective pour protéger ses intérêts lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre et de faire appliquer l’accord de commerce et de coopération. Le règlement proposé habilite la Commission à adopter les mesures susmentionnées, ainsi qu’à les suspendre et à les abroger, s’il y a lieu, au moyen d’actes d’exécution.

La Commission et le Conseil ont également convenu d’une déclaration commune, publiée au moment de la conclusion de l’accord de commerce et de coopération, qui prévoit que, sans préjudice du droit d’initiative que lui confèrent les traités, la Commission s’efforcera de proposer l’acte législatif spécifique susmentionné au plus tard le 31 mars 2022.

En ce qui concerne les questions relevant du traité Euratom, la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après la «Communauté») peut adopter des mesures unilatérales dans les cas et selon les conditions prévus aux articles 718 et 719 de l’accord de commerce et de coopération, sans qu’il soit nécessaire de recourir au préalable au mécanisme de règlement des différends. Les mesures unilatérales en question concernent la suspension partielle ou totale de la participation du Royaume-Uni aux programmes de l’Union ainsi que la résiliation partielle ou totale de sa participation.

L’accord de commerce et de coopération entre l’Union et le Royaume-Uni (ci-après l'«accord de commerce et de coopération») prévoit que, dans les conditions qui y sont énoncées, les parties peuvent adopter certaines mesures unilatérales.

La forme d’un règlement est la plus adaptée à l’objectif poursuivi, à savoir établir des principes généraux et des conditions uniformes pour l’exercice des droits dont dispose la Communauté pour mettre en œuvre et faire appliquer l’accord de commerce et de coopération.

s.o.

5.AUTRES ÉLÉMENTS

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information

Un examen de la mise en œuvre du règlement proposé est prévu cinq ans après son entrée en vigueur. Cette période est conforme à celle prévue pour l’examen conjoint des deux parties à l’accord de commerce et de coopération prévu à l’article 776 de celui-ci.

•Documents explicatifs (pour les directives)

s.o.

•Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition

L’article 1er définit l’objet du règlement proposé, à savoir établir des règles et des procédures visant à garantir l’exercice effectif et en temps utile des droits de la Communauté pour mettre en œuvre et faire appliquer l’accord de commerce et de coopération.

Ces droits peuvent être exercés au moyen des mesures unilatérales définies au paragraphe 2 de cet article, conformément aux règles prévues à l’article 2 et à la procédure de comité prévue à l’article 3.

Enfin, conformément à l’article 5, la Commission doit procéder au réexamen du présent règlement dans un délai de cinq ans à compter de son entrée en vigueur, afin de vérifier qu’il est toujours adapté à son objectif.

2022/0070 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

établissant les règles concernant l’exercice des droits dont dispose la Communauté pour mettre en œuvre l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part,

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment ses articles 7, 47 et 48, en liaison avec l'article 106 bis,

vu la proposition de la Commission européenne,

après consultation du comité scientifique et technique,

(1)Le 29 décembre 2020, la Commission a conclu, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après la «Communauté»), l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (ci-après l’«accord de commerce et de coopération»). L’accord de commerce et de coopération s’applique à titre provisoire depuis le 1er janvier 2021 et est entré en vigueur le 1er mai 2021. L’accord de commerce et de coopération couvre des questions relevant des compétences de la Communauté, à savoir l’association au programme de recherche et de formation d’Euratom et à l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion régie par la cinquième partie de l’accord de commerce et de coopération (participation aux programmes de l'Union, bonne gestion financière et dispositions financières).

(2)L’accord de commerce et de coopération prévoit que les parties peuvent adopter des mesures unilatérales, en particulier en ce qui concerne la suspension de certaines obligations découlant de l’accord, dans les cas spécifiques que celui-ci définit et sous réserve du respect des conditions et procédures qu’il énonce. En ce qui concerne les questions relevant du traité Euratom, la Communauté peut adopter des mesures unilatérales dans les cas et selon les conditions prévus aux articles 718 et 719 de l’accord de commerce et de coopération. Les mesures unilatérales en question concernent la suspension partielle ou totale de la participation du Royaume-Uni aux programmes de l’Union ainsi que la résiliation partielle ou totale de cette participation.