ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
9.10.86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 252/3 
Décision «Appareil scientifique» — Refus de franchise des droits à l'importation 
(86/C 252/03) 
[Base juridique: Règlements (CEE) n° 918/83 (') et (CEE) n° 2290/83 (2)J 
Dossier: SUD/B/3 — 010/86 
La Commission, par sa décision du 6 octobre 1986, a constaté que l'importation de l'appareil 
dénommé «Hewlett Packard — Network Analyzer, model 8510 A, with Option 010, 
Frequency Converter 8511 A, Oscillator 8350 B, Plug-in 83545 A and Adaptor 11869 A» ne 
peut pas être faite en franchise des droits à l'importation. 
Cet appareil, faisant l'objet de la demande des Pays-Bas du 27 mars 1986 et commandé le 19 
juillet 1984, est destiné à être utilisé pour des recherches sur les systèmes de mesure et réseau 
avancés d'antennes et, en particulier, pour le calibrage et le recalibrage des systèmes susmen­
tionnés, la mesure des caractéristiques de rayonnement des antennes à micro-ondes à lobes 
latéraux bas et des antennes à micro-ondes à basse polarisation croisée, pour la mesure de la 
«diaphonie» et couplage mutuel, de la répartition spectrale des ondes réfléchies par les surfaces 
métalliques. 
Motivation: 
Appareil non scientifique. 
Dossier: SUD/B/3 — 011/86 
La Commission, par sa décision du 6 octobre 1986, a constaté que l'importation de l'appareil 
dénommé «JASCO — Spectropolarimeter, model J — 500 A» ne peut pas être faite en fran­
chise des droits à l'importation. 
Cet appareil, faisant l'objet de la demande de l'Italie du 24 mars 1986 et commandé le 31 
décembre 1983, est destiné à être utilisé pour les études de la conformation des protéines, des 
enzymes, des acides nucléiques et de leurs complexes avec des produits pharmaceutiques et 
d'autres composés ayant une activité biologique. 
Motivation: 
— Appareil scientifique. 
— Existence de production communautaire d'appareils de valeur scientifique équivalente à la 
date de la commande, en particulier l'appareil «Mark V» fabriqué par la firme Jobin Yvon, 
16-18 rue du Canal, F-91163 Longjumeau. 
C) JO n° L 105 du 23. 4. 1983, p. 1. 
O JO n° L 220 du 11. 8. 1983, p. 20.
23.9.86 Journal officiel des Communautés européennes N°C 239/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant augmentation du volume du contingent 
tarifaire communautaire ouvert par le règlement (CEE) n° 1726/86 pour des animaux de 
certaines races de montagne 
COM(86) 426 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 11 septembre 1986.) 
(86/C 239/03) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 43 et 113, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, par son règlement (CEE) 
n° 1726/86 (*), le Conseil a ouvert et réparti entre les 
États membres, pour la période du 1er juillet 1986 au 30 
juin 1987, un contingent tarifaire communautaire de 
38 000 têtes, au droit de 4 %, pour des animaux de 
certaines races de montagne; que, par sa décision 
86/. . ./CEE, le Conseil a approuvé au nom de la 
Communauté l'accord conclu entre la Communauté 
économique européenne et la république d'Autriche dans 
le domaine de l'agriculture; que cet accord prévoit que le 
volume du contingent tarifaire précité est porté de 
38 000 têtes à 42 600 têtes dès le 1er juillet 1986, pour 
tenir compte de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal; 
qu'il convient donc de modifier en conséquence le 
volume du contingent tarifaire en question; 
considérant qu'il convient de diviser en deux tranches le 
volume de l'augmentation, la première étant répartie 
entre certains États membres au prorata de leurs besoins 
supplémentaires prévisibles, la deuxième constituant une 
réserve communautaire destinée à couvrir les besoins 
supplémentaires éventuels de tout État membre. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le volume du contingent tarifaire communautaire ouvert 
par le règlement (CEE) n° 1726/86, pour des animaux de 
certaines races de montagne, de la sous-position ex 01.02 
A II du tarif douanier commun, est porté de 38 000 à 
42 600 têtes. 
Article 2 
1. Une première tranche du volume supplémentaire 
visé à l'article 1er, qui s'élève à 2 500 têtes, est répartie 
comme suit entre certains États membres : 
— Grèce 500 têtes, 
— Italie 2 000 têtes. 
2. La deuxième tranche, portant sur 2 100 têtes cons­
titue la réserve. La réserve prévue à l'article 3 paragraphe 
2 du règlement (CEE) n° 1726/86 est donc portée de 
8 000 à 10 100 têtes. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant 
celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
(') JOn°L 150 du 4. 6. 1986, p. 1.
N°C 240/10 Journal officiel des Communautés européennes 24.9.86 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2511/69 prévoyant 
des mesures spéciales en vue de l'amélioration de la production et de la commercialisation dans 
le secteur des agrumes communautaires 
COM(86) 462 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 12 septembre 1986.) 
(86/C 240/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant qu'en vertu du règlement (CEE) n° 2511/69 
du Conseil (*), modifié par le règlement (CEE) n° 
1204/82 (2), la France a mis en œuvre son plan de 
restructuration de l'agrumiculture en Corse conformé­
ment au programme approuvé par la Commission en 
date du 21 novembre 1983; 
considérant que, en raison de la rigueur exceptionnelle 
de l'hiver 1984-1985, les agrumiculteurs corses, dont la 
région a été déclarée zone sinistrée par le gouvernement 
français, ont été dans l'impossibilité matérielle de réaliser 
l'ensemble des travaux prévus dans le plan et que, par 
conséquent, un délai supplémentaire de deux ans sera 
nécessaire pour mener à bien l'ensemble du programme; 
considérant que, le gel ayant détruit un pourcentage 
important des greffons destinés à la réalisation du 
programme, il est nécessaire que de nouvelles opérations 
soient entamées; qu'il y a lieu, par conséquent, de supprimer la date du 31 décembre 1983 définissant le 
début des travaux à entamer; 
considérant qu'il est opportun de prolonger de deux ans 
la durée de cette action commune afin d'assurer la réali­
sation des opérations engagées, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
À l'article 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 
2511/69, 
— les mots «pour autant qu'elles soient entamées 
jusqu'au 31 décembre 1983» sont supprimés; 
— la date du 31 décembre 1986 est remplacée par celle 
du 31 décembre 1988. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal Officiel des 
Communautés eu ropéennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout Etat 
membre. 
(') JO n° L 318 du 18. 12. 1969, p. 1. 
O JO n° L 140 du 20. 5. 1982, p. 38.
N° C 197/12 Journal officiel des Communautés européennes 6. 8. 86 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant la conclusion de l'accord portant 
deuxième modification de l'accord entre la Communauté économique européenne et le 
gouvernement de la république de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de 
Guinée-Bissau, signé à Bruxelles le 27 février 1980 
COM(86) 409 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 22 juillet 1986.) 
(86/C 197/12) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission (x), 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que la Communauté et la Guinée-Bissau ont négocié conformément à l'article 17 
deuxième alinéa de l'accord concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau (2), pour 
déterminer les modifications ou compléments à introduire dans ledit accord à la fin de la 
deuxième période de trois ans d'application de l'accord; 
considérant que, à la suite de ces négociations, un projet d'accord portant deuxième modifica­
tion de l'accord de pêche précité a été paraphé le 22 mai 1986; 
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté de conclure cet accord, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'accord portant deuxième modification de l'accord entre la Communauté économique euro­
péenne et le gouvernement de la république de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de 
la côte de Guinée-Bissau est approuvé au nom de la Communauté. 
Le texte de l'accord est joint au présent règlement. 
Article 2 
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord et 
procède à la notification prévue à l'article 2 de l'accord. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
(') JO n° C 36 du 9. 2. 1983, p. 10. 
(2) JO n° L 226 du 29. 8. 1980, p. 34.
19.7.86 Journal officiel des Communautés européennes N°C 181/7 
Modification à la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 1468/81 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et 
à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des 
réglementations douanière ou agricole (') 
COM(86) 381 final 
(Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité CEE 
le 8 juillet 1986.) 
(86/C 181/08) 
La Commission modifie sa proposition comme suit: 
— Article 14 bis — nouvelle formulation 
«Lorsque des cas d'abus ou d'irrégularités constatés par les autorités compétentes d'un État 
membre pourraient avoir des ramifications dans d'autres États membres, ces autorités 
communiquent à la Commission, dans les meilleurs délais, de leur propre initiative ou à la 
demande de la Commission, notamment sous forme de documents ou de copies ou d'ex­
traits de documents, toute information nécessaire à la connaissance complète des faits et à 
l'établissement des preuves de ces abus ou irrégularités.» 
— Article 15 ter paragraphe 1 — nouvelle formulation 
«1. En vue d'assurer la bonne application de la réglementation douanière ou agricole, la 
Commission peut procéder à des missions communautaires administratives et d'investigation 
dans des pays tiers et dans les États membres en coopération avec les autorités compétentes 
des États membres.» 
— Article 15 ter paragraphe 2 — nouvelle formulation 
«2. Les missions communautaires dans des pays tiers s'effectuent dans les conditions 
suivantes : 
a) la mission peut être entreprise à l'initiative de la Commission ou à la demande d'un ou 
de plusieurs États membres; 
b) les missions sont exécutées par des représentants de la Commission et des fonctionnaires 
désignés à cet effet par les États membres concernés; 
c) les frais de mission des représentants de la Commission et des fonctionnaires des États 
membres sont à la charge de la Commission.» 
— Un nouvel article 15 quater libellé comme suit est ajouté 
«Les pouvoirs conférés en vertu de l'article 15 ter s'ajoutent à ceux dont dispose déjà la 
Commission, notamment en ce qui concerne les questions agricoles.» 
(') JO n° C 267 du 18. 10. 1985, p. 6.
N° C 183/8 Journal officiel des Communautés européennes 22. 7. 86 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 83/181/CEE déterminant le champ 
d'application de l'article 14 paragraphe 1 point d) de la directive 7 7/3 8 8/CEE en ce qui 
concerne l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de 
biens 
COM(86) 383 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 10 juillet 1986.) 
(86/C 183/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 99 et 100, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la directive 83/181/CEE du Conseil (') 
a fixé la quantité minimale de carburant contenue dans 
les réservoirs des véhicules automobiles utilitaires qui 
doit être exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée à l'en­
trée; 
considérant que la directive 85/346/CEE du Conseil (2) 
a porté à 600 litres la quantité minimale de carburant 
contenue dans les réservoirs des véhicules aptes et 
destinés aux transports de personnes et effectuant des 
trajets entre États membres qui doit être exonérée de la 
taxe sur la valeur ajoutée à l'entrée; 
considérant que, afin de réduire le nombre de contrôles 
effectués aux frontières intérieures de la Communauté, il 
convient que la même quantité minimale soit adoptée 
C) JO n° L 105 du 23. 4. 1983, p. 38. 
O JO n° L 183 du 16. 7. 1985, p. 21. pour les véhicules qui effectuent des trajets entre États 
membres et qui sont aptes et destinés aux transports de 
marchandises, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
L'article 83 de la directive 83/181/CEE est remplacé par 
le texte suivant: 
«Article 83 
En ce qui concerne le carburant contenu dans les 
réservoirs normaux des véhicules automobiles utili­
taires, les États membres peuvent limiter l'application 
de l'exonération: 
a) à 200 litres par véhicule et par voyage lorsque le 
véhicule est en provenance d'un pays tiers; 
b) à 600 litres par véhicule et par voyage lorsque le 
véhicule est en provenance d'un autre État 
membre.» 
Article 2 
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour 
se conformer à la présente directive au plus tard le 1er 
octobre 1986. Ils en informent immédiatement la 
Commission. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente direc­
tive. 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 68/297/CEE concernant 
l'uniformisation des dispositions relatives à l'admission en franchise du carburant contenu dans 
les réservoirs des véhicules automobiles utilitaires 
COM(86) 383 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 10 juillet 1986.) 
(86/C 183/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 75 et 99, vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social,
N° C 194/6 Journal officiel des Communautés européennes 1. 8. 86 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Modification à la proposition de règlement (CEE) du Conseil instituant un programme commu­
nautaire relatif au développement de certaines régions défavorisées de la Communauté par un 
meilleur accès aux services avancés de télécommunications (programme STAR) (') 
COM(86) 432 final 
(Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité CEE 
le 11 juillet 1986.) 
(86/C 194/06) 
1. Le neuvième considérant est supprimé. 
2. Le dixième et dernier considérant est remplacé par le texte suivant: 
«considérant que l'intervention communautaire doit être mise en œuvre sous la forme de 
programmes pluriannuels établis par les autorités compétentes des États membres intéressés 
et qu'il appartient à la Commission, en approuvant ces programmes, de s'assurer que les 
réalisations qui sont envisagées sont conformes au présent règlement.» 
3. Le paragraphe 2 de l'article 6 est remplacé par le texte suivant: 
«Les catégories de bénéficiaires du concours du Fonds peuvent être pour les opérations 
visées à l'article 5: pouvoirs publics, collectivités territoriales, organismes divers, entreprises, 
coopératives, ou particuliers.» 
4. L'article 6 paragraphe 3 lettre a) est remplacé par le texte suivant: 
«Le cumul des aides octroyées au titre du présent programme communautaire avec des aides 
prévues au titre d'autres dispositions du règlement du Fonds est exclu.» 
5. Le cinquième tiret de l'article 7 est complété comme suit: 
«en outre, la contribution du Fonds aux études visées à l'article 4 point 2 lettre a) ne peut 
dépasser 5 % de la contribution totale au programme.» 
6. Il est ajouté à l'article 7 un septième et un huitième tirets se lisant ainsi: 
«— lorsque le programme communautaire concerne des régions situées de part et d'autre 
d'une frontière commune à deux États membres, ceux-ci veillent à assurer la compatibi­
lité des programmes d'intervention à mettre en œuvre, 
— l'établissement et la mise en œuvre du programme se font en coordination étroite avec 
les politiques et les instruments financiers nationaux et communautaires, en particulier 
avec le Fonds social européen, la Banque européenne d'investissement et le Nouvel 
instrument communautaire.» 
7. À l'annexe, il est ajouté au point 4 lettre d) le texte suivant: 
«cette description doit être accompagnée d'informations concernant les intentions des auto­
rités nationales quant à l'emploi de ressources provenant des autres instruments financiers à 
finalité structurelle de la Communauté.» 
(') JO n° C 147 du 14. 6. 1986, p. 4.
N° C 177/4 Journal officiel des Communautés européennes 15.7.86 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition d'un règlement (CEE) du Conseil fixant, dans le secteur du houblon, le montant de 
l'aide aux producteurs pour la récolte de 1985 
COM(86) 351 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 26 juin 1986.) 
(86/C 177/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu le règlement (CEE) n° 1696/71 du Conseil, du 26 
juillet 1971, portant organisation commune des marchés 
dans le secteur du houblon ('), modifié en dernier lieu 
par le règlement (CEE) n° 3800/85 (2), 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que l'article 12 du règlement (CEE) n° 
1696/71 prévoit la possibilité d'accorder une aide aux 
producteurs de houblon afin de leur permettre d'obtenir 
un revenu équitable; que le montant de cette aide est fixé 
par hectare et différencié en fonction des groupes de 
variétés compte tenu de la recette moyenne réalisée sur 
les superficies en pleine production comparée aux 
recettes moyennes réalisées pour les récoltes précédentes, 
de la situation des marchés et de l'évolution des prix; 
(•) JOn°L 175 du 4. 8. 1971, p. 1. 
O JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 32. considérant qu'il ressort de l'examen des résultats de la 
récolte de 1985 qu'il est nécessaire de fixer une aide pour 
certains groupes de variétés de houblon cultivées dans la 
Communauté : 
considérant que, conformément aux articles 105 et 299 
de l'acte d'adhésion, l'aide pour le houblon cultivé en 
Espagne et au Portugal sera octroyée à partir de la 
récolte 1986, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Pour la récolte de 1985, une aide est accordée aux 
producteurs de houblon de la Communauté, à l'excep­
tion de l'Espagne et du Portugal, pour les groupes de 
variétés énumérés à l'annexe. 
2. Le montant de l'aide est fixé au niveau indiqué à 
l'annexe. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
ANNEXE 
Aide accordée aux producteurs de houblon pour la récolte de 
1985 
(Montants en Écus/hectare.) 
Groupe de variétés 
Aromatiques 
Amères 
Autres Communauté à Dix 
275 
350 
350
N° C159/6 Journal officiel des Communautés européennes 26.6.86 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant les règles de calcul des montants 
compensatoires monétaires applicables dans les secteurs de la viande de porc, des œufs ainsi que 
de la volaille 
COM(86) 322 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 5 juin 1986.) 
(86/C 159/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES; A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
, . , . . . „ , , . Article premier 
vu le traite instituant la Communauté économique euro- r péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que le règlement (CEE) n° 1677/85 du 
Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux montants compensa­
toires monétaires dans le secteur agricole ('), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1013/86 (2), 
prévoit dans son article 4 paragraphe 2 que la viande 
porcine est à considérer comme un produit dérivé des 
céréales; que les produits relevant des secteurs de l'avi­
culture sont également considérés comme produits 
dérivés des céréales; 
considérant que, compte tenu des caractéristiques de 
production, notamment de la part importante de valeur 
ajoutée et de l'absence d'un régime d'intervention rigou­
reux, il paraît possible de prévoir, pour les produits rele­
vant des secteurs en cause, une franchise plus large, 
correspondant à celle qui existe déjà pour le secteur du 
vin; 
considérant que, dans l'attente d'une décision du Conseil 
sur ces propositions et compte tenu du délai de mise en 
œuvre de la procédure prévue à l'article 43, pour les 
secteurs considérés, l'application de la partie des 
montants compensatoires monétaires négatifs, créés à la 
suite du réalignement monétaire du 6 avril 1986, avait 
été suspendue par le règlement (CEE) n° 1245/86 du 
Conseil du 28 avril 1986 (3) ; que ce règlement 
n'est applicable que jusqu'au 30 juin 1986, Pendant la période allant du 1er mai au 30 juin 1986, 
pour les produits relevant des secteurs de la viande de 
porc ainsi que des œufs et de la viande de volaille, l'ap­
plication de la partie des montants compensatoires moné­
taires négatifs, créés à la suite du réalignement monétaire 
du 6 avril 1986, est suspendue. 
Article 2 
Le texte de l'article 5 paragraphe 3 deuxième alinéa 
point b) du règlement (CEE) n° 1677/85 est remplacé 
par le texte suivant: 
«b) selon la procédure prévue à l'article 12, la franchise 
peut, pour les montants compensatoires monétaires 
applicables dans les secteurs 
— du vin 
— de la viande porcine 
— des œufs, de la volaille, de l'ovalbumine et de la 
lactalbumine, 
être fixée à un niveau supérieur, qui ne peut cepen­
dant dépasser 5 points.» 
Article 3 
1. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa 
publication au Journal officiel des Communautés euro­
péennes. 
2. Il prend effet 
— en ce qui concerne l'article 1er: le 1er mai 1986, 
— en ce qui concerne l'article 2: le 1er juillet 1986. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
(') JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 6. 
O JO n° L 94 du 9. 4. 1986, p. 18. 
C) JO n° L 113 du 30. 4. 1986, p. 8.