[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 26.10.2005

SEC(2005) 1379 final

LETTRE RECTIFICATIVE N° 2 À L'AVANT-PROJET DE BUDGET POUR 2006

ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION Section III – Commission

LETTRE RECTIFICATIVE N° 2 À L'AVANT-PROJET DE BUDGET POUR 2006

ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTESÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTIONSection III – Commission

Vu

- le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272,

- le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,

- le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[1], et notamment son article 34,

la Commission européenne présente ci-après à l'autorité budgétaire la lettre rectificative n° 2 à l'avant-projet de budget 2006 pour les raisons reprises dans l'exposé des motifs.

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 4

2. Rubrique 1: Agriculture 5

2.1. Sous-rubrique 1a: Dépenses au titre de la PAC hors développement rural 8

2.1.1. Les organisations de marché et les dépenses connexes 8

2.1.2. Taux de change entre l'euro et le dollar 8

2.2. Modification des commentaires de la ligne budgétaire 17 04 02 14

2.3. Modifications de la nomenclature 14

TABLEAU SYNOPTIQUE PAR RUBRIQUE DES PERSPECTIVES FINANCIÈRES 15

GENERAL STATEMENT OF REVENUE

STATEMENT OF REVENUE AND EXPENDITURE BY SECTION

L'état général des recettes et l'état des recettes et des dépenses par section sont transmis séparément par le biais du système SEI-BUD. Une version anglaise de l’état général des recettes et de l’état des recettes et des dépenses par section est jointe en annexe budgétaire à titre d’exemple.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. INTRODUCTION

L'ACCORD INTERINSTITUTIONNEL ENTRE LE PARLEMENT EUROPÉEN, LE CONSEIL ET LA COMMISSION DU 6 mai 1999[2] sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire prévoit que «si elle l'estime nécessaire, la Commission peut saisir l'autorité budgétaire d'une lettre rectificative ad hoc afin d'actualiser les données sous-jacentes à l'estimation des dépenses agricoles figurant dans l'avant-projet de budget et/ou pour corriger, sur la base des dernières informations disponibles concernant les accords de pêche qui seront en vigueur au 1er janvier de l'exercice concerné, la répartition entre les crédits inscrits sur la ligne opérationnelle relative aux accords internationaux en matière de pêche et ceux inscrits en réserve». Cette lettre rectificative doit être transmise à l'autorité budgétaire avant la fin du mois d'octobre.

La Commission présente ci-après la lettre rectificative (LR) ad hoc pour l'avant-projet de budget 2006, qui contient une actualisation précise, ligne par ligne, des besoins estimés pour les dépenses agricoles. Outre la modification des éléments de marché, la LR intègre également les décisions législatives agricoles intervenues depuis l'établissement de l'avant-projet de budget, ainsi que les propositions, qui sont susceptibles d'avoir un effet sur l'exercice budgétaire à venir.

La LR, comme l'APB, se fonde sur les besoins de la Communauté dans son ensemble. S'agissant des mesures de marché, la répartition des crédits entre les États membres n'est pas disponible. En outre, il convient de souligner que ces crédits doivent être considérés comme des prévisions et non comme un objectif de dépense. Les dépenses réelles dépendront, en particulier, de la situation concrète sur le marché, du taux de change effectif entre l'euro et le dollar et du rythme des paiements opérés par les États membres. Puisqu'il s'agit d'une dépense obligatoire, le montant que l'État membre est tenu de payer conformément aux règlements applicables, quel qu'il soit, sera intégralement remboursé.

Le taux de change entre l'euro et le dollar applicable conformément au règlement du Conseil sur la discipline budgétaire est fondé sur le taux moyen de la période comprise entre le 1er juillet et le 30 septembre 2005. Il est de 1,22 (1 euro = 1,22 dollar) et entraîne une diminution des besoins d'un montant d'environ 169 millions d'euros par rapport à l'avant-projet, en particulier pour les céréales, le sucre et le coton.

Pour la sous-rubrique 1a (dépenses au titre de la PAC hors développement rural) , les besoins globaux sont estimés à 43 280 millions d'euros, soit 362 millions d'euros de moins que dans l'APB, ce qui laisse une marge d'environ 1 567 millions d'euros par rapport au plafond des perspectives financières.

Cette diminution provient principalement du chapitre 05 02 «Interventions sur les marchés agricoles» (- 350 millions d'euros). En ce qui concerne les produits végétaux, une diminution des besoins est prévue pour les céréales (- 136 millions d'euros), le riz (- 22 millions d'euros), le sucre (- 122 millions d'euros) et les plantes textiles (- 28 millions d'euros). Cette diminution est compensée par une augmentation des prévisions relatives aux fruits et aux légumes (+ 110 millions d'euros) et au vin (+ 165 millions d'euros). S'agissant des produits animaux, les besoins sont revus à la baisse dans le cas du lait et des produits laitiers (- 285 millions d'euros) et l'on prévoit des dépenses inférieures pour la viande bovine (- 80 millions d'euros). Une augmentation des besoins est aussi prévue pour les programmes alimentaires (+ 48 millions d'euros). Les crédits destinés aux aides directes découplées demeurent inchangées.

Pour le développement rural (sous-rubrique 1b) , les prévisions de l'APB en ce qui concerne les crédits d'engagement et de paiement sont inchangées, soit, respectivement, 7 771 et 7 711 millions d'euros. Pour les quinze «anciens» États membres, le niveau des crédits d'engagement est fixé au plafond des perspectives financières. Pour les dix nouveaux États membres, les crédits d'engagement proposés correspondent au montant convenu à Copenhague.

2. RUBRIQUE 1: AGRICULTURE

La lettre rectificative n° 2/2006 a pour objectif de veiller à ce que le budget agricole soit fondé sur les données économiques et le cadre législatif les plus récents. En effet, au mois d'octobre, la Commission dispose d'une première indication du niveau de production (récoltes) pour 2005, laquelle sert de base à toute estimation fiable des besoins budgétaires pour 2006.

Comme par le passé, la Commission a procédé à une actualisation précise, ligne par ligne, de ses prévisions de dépenses agricoles. Outre les éléments de marché, la LR n° 2/2006 intègre les décisions législatives agricoles intervenues depuis l'établissement de l'APB, ainsi que les propositions.

Le tableau suivant récapitule les prévisions budgétaires pour les différents chapitres du FEOGA, section «Garantie», et montre les marges disponibles dans le cadre des perspectives financières.

Lettre rectificative n°2/2006

Rubrique 1

APB 2006 | LR 2006 | Différence |

1€ = 1,31 $ | 1€ = 1,22 $ |

(a) | (b) | (c)=(a)-(b) |

05 01 | Dépenses administratives du domaine politique «Agriculture» |

05 01 04 01 | Actions de contrôle et de prévention – Paiements directs par la CE | 3,5 | 3,5 | 0 |

05 01 04 06 | Projet pilote relatif à l'amélioration de la qualité | p.m. | p.m. | p.m. |

05 01 04 07 | Projet pilote relatif à un fonds de sécurité dans le secteur des fruits et légumes | 0,5 | 0,5 |

Total | 3,5 | 4,0 | 0,5 |

05 02 | Interventions sur les marchés agricoles |

05 02 01 | Céréales | 836 | 700 | -136 |

05 02 02 | Riz | 26 | 4,0 | -22 |

05 02 03 | Restitutions pour les produits hors annexe 1 | 415 | 415 | 0 |

05 02 04 | Programmes alimentaires | 220 | 268 | 48 |

05 02 05 | Sucre | 1.498 | 1.376 | -122 |

05 02 06 | Huile d'olive | 35 | 35 | 0 |

05 02 07 | Plantes textiles | 997 | 969 | -28 |

05 02 08 | Fruits et légumes | 1.434 | 1.544 | 110 |

05 02 09 | Produits du secteur vitivinicole | 1.329 | 1.494 | 165 |

05 02 10 | Promotion | 52 | 52 | 0 |

05 02 11 | Autres produits végétaux et autres mesures | 297,6 | 297,6 | 0 |

05 02 12 | Lait et produits laitiers | 1.143 | 858 | -285 |

05 02 13 | Viandes bovines | 468 | 388 | -80 |

05 02 14 | Viandes ovines et caprines | p.m. | p.m. | 0 |

05 02 15 | Viandes porcines, œufs et volailles, apiculture et autres | 164 | 164 | 0 |

05 02 99 | Recouvrements | -56 | -56 | 0 |

Total | 8.859 | 8.509 | -350 |

05 03 | Aides directes |

05 03 01 | Aides directes découplées | 16.375 | 16.375 | 0 |

05 03 02 | Autres aides directes | 18.118 | 18.106 | -12 |

05 03 03 | Montants d'aide supplémentaires | 347 | 347 | 0 |

05 03 04 | Aides directes accessoires (reliquats, petits producteurs, aides agromonétaires, etc.) | p.m. | p.m. | 0 |

05 03 99 | Recouvrements | -11 | -11 | 0 |

Total | 34.829 | 34.817 | -12 |

05 04 | Développement rural |

05 04 01 | Développement rural dans le FEOGA, section «Garantie» | 5.675 | 5.675 | 0 |

05 04 04 | Instrument transitoire dans le FEOGA, section «Garantie», pour l'EUR-10 | 2.096 | 2.096 | 0 |

Total | 7.771 | 7.771 | 0 |

Audit des dépenses agricoles |

05 07 01 01 | Actions de contrôle et de prévention – Paiements par les États membres | p.m. | p.m. | 0 |

05 07 01 02 | Actions de contrôle et de prévention – Paiements directs par la CE | 9,4 | 9,4 | 0 |

05 07 01 06 | Apurement comptable pour les exercices antérieurs (sous-rubrique 1a) | -70 | -70 | 0 |

05 07 01 07 | Apurement de conformité pour les exercices antérieurs (sous-rubrique 1a) | -330 | -330 | 0 |

05 07 01 08 | Apurement comptable pour les exercices antérieurs (sous-rubrique 1b) | p.m. | p.m. | 0 |

05 07 01 09 | Apurement de conformité pour les exercices antérieurs (sous-rubrique 1b) | p.m. | p.m. | 0 |

05 07 02 | Règlement des litiges | p.m. | p.m. | 0 |

Total | -391 | -391 | 0 |

Stratégie politique et coordination |

05 08 06 | Actions d'information sur la politique agricole commune | 6,5 | 6,5 | 0 |

Total | 6,5 | 6,5 | 0 |

Autres domaines politiques |

11 02 | Marchés de la pêche | 33,2 | 33,2 | 0 |

17 01 04 01 | Interventions phytosanitaires - Gestion administrative | 0,1 | 0,1 | 0 |

17 01 04 04 | Étude pilote: modèle de financement intégrant les risques liés aux épizooties affectant le bétail | p.m. | p.m. | 0 |

17 01 04 05 | Sécurité des aliments pour animaux et des denrées alimentaires et activités connexes – G estion administrative | 8,0 | 8,0 | 0 |

17 03 02 | Fonds communautaire du tabac - Paiements directs par l'UE | 14,6 | 14,6 | 0 |

17 04 01 | Programmes d'éradication et de surveillance des maladies animales | 209,5 | 209,5 | 0 |

17 04 02 | Autres actions dans le domaine vétérinaire, du bien-être des animaux et de la santé publique | 10 | 10 | 0 |

17 04 03 | Fonds d'urgence (santé des animaux/sécurité alimentaire) | 48 | 48 | 0 |

17 04 04 | Interventions phytosanitaires | 2,5 | 2,5 | 0 |

17 04 05 | Autres mesures | p.m. | p.m. | 0 |

17 04 07 | Contrôle des denrées alimentaires et des aliments pour animaux | 8,5 | 8,5 | 0 |

Total | 334 | 334 | 0 |

Sous-rubrique 1a – Dépenses agricoles hors développement rural |

Sous-total | 43.641 | 43.280 | -362 |

Sous-plafond | 44.847 | 44.847 | 0 |

Marge | -1.206 | -1.567 | -362 |

Sous-rubrique 1b - Développement rural et mesures d'accompagnement |

Sous-total | 7.771 | 7.771 | 0 |

Sous-plafond | 7.771 | 7.771 | 0 |

Marge | 0 | 0 |

Total crédits rubrique 1 | 51.412 | 51.051 | -362 |

2.1. Sous-rubrique 1a: Dépenses au titre de la PAC hors développement rural

2.1.1. Les organisations de marché et les dépenses connexes

Dans la LR n° 2/2006, le total des crédits pour la sous-rubrique 1a (Dépenses au titre de la PAC hors développement rural) est inférieur aux prévisions de l'APB (- 362 millions d'euros). Cette économie est le résultat d'une combinaison d'augmentations et de réductions intervenues dans les différents secteurs.

La réduction la plus significative concerne les besoins pour le lait et les produits laitiers. Cette diminution s'explique essentiellement par les conditions favorables sur le marché, qui sont à l'origine d'une diminution des dépenses pour les différentes mesures de marché. Les économies globales pour l'APB 2006 dans ce secteur sont estimées à 285 millions d'euros. Une réduction des crédits de 122 millions d'euros est également inscrite pour le secteur du sucre, en raison principalement de recettes qui proviendront de la vente de sucre des stocks communautaires et de l'évolution du taux de change entre l'euro et le dollar. Le sucre à l'intervention s'était déjà déprécié en 2005, de sorte que le coût budgétaire par tonne à l'exportation est inférieur à celui qui est nécessaire pour exporter à partir du marché libre. Ce sucre, acheté lors de la campagne 2004/2005, a entraîné des dépenses complémentaires pour le budget 2005. La diminution des crédits destinés aux céréales (- 136 millions d'euros) est due principalement à l'évolution du taux de change entre l'euro et le dollar et à des récoltes céréalières inférieures aux prévisions. On prévoit en outre des dépenses inférieures (- 80 millions d'euros) pour le secteur de la viande bovine, où une forte demande intérieure a réduit les quantités à exporter avec restitutions. Une diminution de l'aide au coton entraîne des économies pour les plantes textiles de 28 millions d'euros.

En revanche, d'autres secteurs enregistrent des augmentations. Le secteur vitivinicole absorbe 165 millions d'euros de crédits de plus que prévu initialement, en raison de l'augmentation de la distillation de crise et d'actions en faveur de l'abandon définitif de superficies plantées en vigne. L'augmentation des besoins pour les fonds opérationnels des organisations de producteurs est aussi à l'origine d'une hausse des dépenses dans le secteur des fruits et légumes, à concurrence de 110 millions d'euros de crédits supplémentaires. Enfin, pour les programmes alimentaires, la participation accrue des États membres augmente les besoins budgétaires de 48 millions d'euros.

La Commission a également tenu compte de certains des avis exprimés par l'autorité budgétaire lors de la première lecture. Afin d'intégrer ses souhaits dans la lettre rectificative, la Commission propose les modifications suivantes:

- 500 000 euros seront imputés sur la ligne 05 01 04 07 (Projet pilote relatif à la réalisation d'une étude de faisabilité sur l'introduction d'un fonds de sécurité dans le secteur des fruits et légumes);

- 300 000 euros seront imputés sur la ligne 05 04 03 01 afin de financer une étude sur les moyens à mettre en œuvre pour combattre le dépérissement des forêts au sein de l'Union européenne (dans le cadre de la rubrique 3 des perspectives financières).

2.1.2. Taux de change entre l'euro et le dollar

Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2040/2000 du Conseil concernant la discipline budgétaire, le taux de change entre l'euro et le dollar applicable pour la lettre rectificative est le taux moyen constaté sur le marché au cours du trimestre le plus récent. Dans le cas de la présente lettre rectificative, cela signifie la période comprise entre le 1er juillet et le 30 septembre 2005. Le taux de change moyen enregistré est de 1 euro = 1,22 dollar, ce qui est inférieur au taux utilisé pour l'avant-projet (1 euro = 1,31 dollar). Cette évolution du taux a pour effet de réduire les besoins d'environ 169 millions d'euros (- 94 millions d'euros pour les mesures de soutien au marché des céréales, - 55 millions d'euros pour le sucre, - 2 millions d'euros pour le riz et - 18 millions d'euros pour le coton).

Les commentaires ci-après expliquent les principales différences existant entre les crédits de l'APB et ceux de la LR.

05 01 04 07 – Projet pilote relatif à un fonds de sécurité dans le secteur des fruits et légumes (crédits + 0,5 million d'euros ) (NOUVELLE LIGNE)

crédits dans l'avant-projet de budget: aucun

crédits après lettre rectificative: 0,5 million d'euros

Le but de ce projet pilote est, en particulier, d'étudier la faisabilité des actions suivantes:

- l'introduction d'un système communautaire de prévision de la production de fruits et légumes au moyen de centres de surveillance du marché, tant au niveau communautaire que national, chargés d'anticiper les crises afin de permettre une réaction plus rapide;

- l'introduction d'un fonds de sécurité, géré par les organisations de producteurs et complétant l'actuel système de retrait, auquel il serait recouru en cas de crise (effondrement généralisé des prix, catastrophes climatiques, etc.).

05 02 01 – Céréales ( crédits – 136 millions d'euros )

crédits dans l'avant-projet de budget: 836 millions d'euros

crédits après lettre rectificative: 700 millions d'euros

La diminution des besoins concernant les mesures de soutien au marché des céréales résulte de deux effets distincts: un montant de 94 millions d'euros environ peut être attribué à l'évolution du taux de change entre l'euro et le dollar. Les 42 millions d'euros d'économie restants sont liés à l'«effet de marché». Ces ajustements à la baisse sont opérés pour les interventions sous forme de stockage de céréales (- 72 millions d'euros) et pour les restitutions à l'exportation pour les céréales (- 65 millions d'euros). Les besoins d'intervention pour l'amidon augmentent de 1 million d'euros.

D'après les dernières estimations, la production de céréales dans l'UE-25, pour 2005/2006, devrait être inférieure d'environ 11 millions de tonnes au volume prévu dans l'APB. En dépit de récoltes céréalières inférieures aux prévisions, les achats d'intervention sont estimés à un niveau supérieur à celui de l'APB et les ventes à un niveau inférieur à celui de l'avant-projet. Des économies sont cependant réalisées sur les interventions sous forme de stockage de céréales en raison d'une révision à la baisse de l'estimation des coûts de transport et de dépréciation. Le tableau ci-après illustre la situation actuelle comparée à celle de l'APB.

APB (millions de tonnes) | LR (millions de tonnes) |

Stocks d'ouverture Achats Ventes Stocks de fermeture Moyenne des stocks | 15,0 5,5 10,8 9,7 14,2 | 14,5 6,5 6,1 14,9 15,2 |

S'agissant des restitutions à l'exportation , si on prévoit que les prix en dollars sur le marché mondial pour la plupart des céréales demeurent assez stables, la baisse du taux de change entre l'euro et le dollar a contribué à faire baisser les taux de restitution en euros/tonne. Le niveau réduit des exportations est également pris en considération. Ainsi, les restitutions à l'exportation pour l'orge diminuent (- 39 millions d'euros) parce que moins d'exportations seront soutenues à un taux de restitution inférieur.

05 02 02 – Riz ( crédits - 22 millions d'euros )

crédits dans l'avant-projet de budget: 26 millions d'euros

crédits après lettre rectificative: 4 millions d'euros

L'amélioration des perspectives du marché pour le riz a entraîné une diminution des besoins budgétaires pour le riz, que reflète, par exemple, l'évolution des schémas d'intervention. Comme le montre le tableau ci-dessous, un stock d'ouverture moins important, l'absence d'achats prévus et l'augmentation des ventes à l'intervention mènent à un niveau de stocks de fermeture inférieur à celui prévu dans l'APB. Les besoins budgétaires diminuent donc de 15 millions d'euros.

APB (millions de tonnes) | AL (en tonnes) |

Stocks d'ouverture Achats Ventes Stocks de fermeture Moyenne des stocks | 472 000 75 000 150 000 397 000 440 858 | 302 000 0 200 000 102 000 202 000 |

En raison d'une nouvelle réduction du taux de restitution en euros/tonne payée pour une plus petite quantité de riz exporté, les besoins de restitutions à l'exportation pour le riz devraient diminuer de 7 millions d'euros par rapport à l'APB.

05 02 04 – Programmes alimentaires ( crédits + 48 millions d'euros )

crédits dans l'avant-projet de budget: 220 millions d'euros

crédits après lettre rectificative: 268 millions d'euros

Compte tenu de l'absorption accrue en 2005, de l'inclusion des nouveaux États membres dans le programme et des demandes provenant d'anciens États membres ayant obtenu de bons résultats en matière d'exécution, les besoins pour les programmes en faveur des personnes les plus démunies sont relevés de 48 millions d'euros.

05 02 05 – Sucre ( crédits - 122 millions d'euros )

crédits dans l'avant-projet de budget: 1 498 millions d'euros

crédits après lettre rectificative: 1 376 millions d'euros

La diminution des crédits destinés au secteur du sucre est le résultat d'une combinaison d'événements qui influencent l'état du marché. La Commission prévoit que 800 000 tonnes de sucre seront mises à l'intervention en plus des 700 000 tonnes déjà stockées au 1er octobre 2005. Cela mènera à une augmentation nette de la ligne 05 02 05 99 (autres mesures) de 271 millions d'euros.

Il est toutefois prévu que la plus grande partie du sucre en stock sera vendue par la Commission, principalement sous la forme d'exportations faisant l'objet de restitutions (1 000 000 tonnes). Par conséquent, afin de respecter le plafond fixé par l'OMC pour les exportations, les opérateurs ne seront autorisés à exporter avec restitutions qu'un volume supplémentaire de 210 000 tonnes (chiffre à comparer à l'hypothèse de 1,1 millions de tonnes figurant dans l'APB). Cet élément, combiné à la diminution du taux de change entre l'euro et le dollar, mène à une économie de 412 millions d'euros pour la ligne 05 02 05 01 (restitutions à l'exportation).

05 02 07 – Plantes textiles ( crédits - 28 millions d'euros )

crédits dans l'avant-projet de budget: 997 millions d'euros

crédits après lettre rectificative: 969 millions d'euros

La diminution des crédits imputés sur cette ligne budgétaire est due à la réduction des besoins pour l'aide au coton, qui résulte principalement d'une baisse du taux de change avec le dollar, qui influence le niveau des aides versées pour le coton.

Le dépassement de la quantité totale garantie pour le coton dans les trois pays producteurs (Grèce, Espagne et Portugal) sera inférieur au dépassement prévu au moment de l'établissement de l'APB. Le pourcentage de pénalité appliqué est donc ajusté à la baisse et le montant de l'aide à la tonne augmente. La hausse des prix mondiaux du coton fait toutefois baisser les besoins d'aide au coton, un effet qui est renforcé par le taux de change plus favorable entre l'euro et le dollar. Cela aboutit pour le budget à des économies de 28 millions d'euros.

05 02 08 – Fruits et légumes ( crédits + 110 millions d'euros )

crédits dans l'avant-projet de budget: 1 434 millions d'euros

crédits après lettre rectificative: 1 544 millions d'euros

Les prévisions de dépenses pour les fruits et légumes sont supérieures aux prévisions de l'APB en raison de besoins accrus pour les organisations de producteurs et les retraits, qui ne sont pas suffisamment compensés par les économies réalisées pour les aides aux fruits transformés.

Les crédits relatifs à la compensation pour les retraits ont légèrement augmenté (9 millions d'euros). En raison de la disponibilité de chiffres très récents pour la campagne en cours, les besoins prévus pour le budget 2006 ont été légèrement revus.

Les crédits relatifs aux organisations de producteurs subissent une augmentation importante (171 millions d'euros), en raison de la disponibilité des prévisions des États membres concernant leurs plans opérationnels pour 2005. De façon générale, les plans 2005 pourraient être supérieurs de 54 % aux plans 2004.

Les crédits nécessaires pour les produits transformés à base de tomates augmentent de 14 millions d'euros. Cela est dû à une légère diminution des quantités qu'il est prévu de traiter.

Les crédits relatifs à la transformation des agrumes ont légèrement diminué (13 millions d'euros), en raison notamment d'une nouvelle réduction de l'aide (dépassement du plafond pour les oranges).

05 02 09 – Produits du secteur vitivinicole ( crédits + 165 million d'euros )

crédits dans l'avant-projet de budget: 1 329 millions d'euros

crédits après lettre rectificative: 1 494 millions d'euros

En raison d'une récolte importante pendant la campagne 2004/2005, la production vinicole a fortement augmenté, ce qui a entraîné un excédent à la fin de la campagne. La distillation de crise a déjà été décidée dans plusieurs États membres à hauteur de 8 millions d'hectolitres à la fin de l'exercice 2005. Cependant, pour des raisons budgétaires, il a été décidé de reporter à 2006 tous les paiements correspondants. De plus, on estime que 4 millions d'hectolitres devront être distillés en 2006, soit au total 12 millions d'hectolitres. Par rapport aux 8 millions d'hectolitres prévus dans l'APB, cela représente 114 millions d'euros supplémentaires. Les chiffres actualisés relatifs au stockage de l'alcool, à la suite des nouvelles estimations concernant la distillation, expliquent un besoin supplémentaire de 5 millions d'euros.

En dépit d'une production plus faible attendue au niveau de l'UE pour la campagne 2005/2006, la situation particulière dans certaines régions vitivinicoles nécessitera un renforcement des mesures pour l'abandon définitif de superficies plantées en vigne. La charge supplémentaire pour le budget 2006 est estimée à 46 millions d'euros.

05 02 12 - Lait et produits laitiers (crédits – 285 millions d'euros)

crédits dans l'avant-projet de budget: 1 143 millions d'euros

crédits après lettre rectificative: 858 millions d'euros

Globalement, on s'attend à ce que les dépenses pour le lait et les produits laitiers soient inférieures de 285 millions d'euros par rapport à l'APB. Cette diminution s'explique essentiellement par les conditions favorables sur le marché, qui sont à l'origine d'une diminution des dépenses pour les différentes mesures de marché.

Les prévisions concernant les exportations subventionnées ont été révisées à la baisse, ce qui laisse supposer que les restitutions à l'exportation seront plus faibles pour la plupart des produits laitiers; il en résulte des économies d'un montant de 202 millions d'euros.

Les chiffres actualisés concernant les stocks , combinés aux hypothèses révisées sur les coûts de stockage, entraînent une légère augmentation de 5 millions d'euros pour le lait écrémé en poudre. Cette hausse est largement compensée par les économies, de 26 millions d'euros, réalisées pour le beurre, soit une économie nette de 21 millions d'euros pour les mesures de stockage.

Des économies supplémentaires, de 63 millions d'euros, sont la conséquence des hypothèses révisées sur les mesures d'écoulement interne , tant pour le lait écrémé (- 52 millions d'euros) que pour les matières grasses butyriques (- 11 millions d'euros). La diminution pour le lait écrémé s'explique par la réduction des quantités de lait écrémé en poudre utilisées pour l'alimentation des veaux. D'autre part, on s'attend à un usage accru de lait écrémé pour la production de caséine, s'accompagnant, toutefois, d'une diminution du niveau des aides. Les économies pour les mesures d'écoulement des matières grasses butyriques résultent des quantités plus faibles s'inscrivant dans les différents régimes grâce aux perspectives prometteuses sur le marché laitier.

Enfin , un faible montant d'un million d'euros a été ajouté au poste 05 02 12 99 «Autres mesures (lait et produits laitiers)» afin de couvrir certains reliquats relatifs à des mesures antérieures dans ce secteur, notamment pour indemniser certains producteurs de lait ou de produits laitiers (dénommés les «slomeurs») qui ont été empêchés temporairement d'exercer leur activité.

05 02 13 – Viandes bovines (crédits - 80 millions d'euros)

crédits dans l'avant-projet de budget: 468 millions d'euros

crédits après lettre rectificative: 388 millions d'euros

Le secteur des viandes bovines s'est bien remis des différentes crises survenues dans le passé. Une forte demande combinée à une production plus stable a eu pour effet de créer une situation dans laquelle l'UE est devenue importateur net. Les économies par rapport aux propositions de l'APB concernent les deux postes budgétaires qui financent les restitutions à l'exportation et sont le résultat d'une baisse des quantités à exporter bénéficiant de restitutions et de taux de restitution plus faibles. Pour les exportations de viandes (05 02 13 01), les économies sont estimées à 60 millions d'euros et, pour les animaux vivants (05 02 13 04), à 17 millions d'euros.

Une autre petite économie, de 3 millions d'euros, provient du poste budgétaire 05 02 13 99, pour lequel étaient escomptés certains reliquats concernant des mesures antérieures en matière d'ESB. Cependant, comme il n'y a eu aucun paiement jusqu'ici en 2005, la Commission propose à présent une mention «p.m.» pour ce poste.

05 03 02 - Autres aides directes (crédits – 12,1 millions d'euros)

crédits dans l'avant-projet de budget: 18 118 millions d'euros

crédits après lettre rectificative: 18 106 millions d'euros

Les crédits pour l' aide à la production d'huile d'olive (05 03 02 21) ont été augmentés de 92 millions d'euros à la suite de la mise à jour des niveaux de production admissibles. Les besoins pour la LR ont été calculés sur la base des dernières estimations de production communiquées par les États membres pour la campagne 2004/2005. En particulier, pour la Grèce, la production passe de 0,434 à 0,481 million de tonnes, pour l'Espagne, de 0,984 à 1,118 million de tonnes et, pour l'Italie, de 0,769 à 0,952 million de tonnes. (Voir le règlement de la Commission fixant, pour la campagne de commercialisation 2004/2005, la production estimée d'huile d'olive ainsi que le montant de l'aide unitaire à la production qui peut être avancé). En outre, les primes pour le tabac coûteront un million d'euros de plus que prévu dans l'APB.

À la suite des communications les plus récentes reçues des États membres, des réductions de crédits ont été instaurées pour la prime spéciale à la qualité pour le blé dur (- 20 millions d'euros), la prime aux protéagineux (- 10,5 millions d'euros) et l' aide aux cultures énergétiques (- 23,3 millions d'euros).

Les crédits en faveur de l' aide compensatoire pour les bananes (05 03 02 30) permettent une économie de 51 millions d'euros en raison du changement dans le montant prévisible de l'aide compensatoire à la production de 2005, dû au niveau élevé des prix, et en raison de la révision des hypothèses relatives à la production de 2005 et 2006. La production de 2005 recule de 780 000 à 720 000 tonnes; celle de 2006 recule de 780 000 à 740 000 tonnes.

05 04 03 01 - Sylviculture (hors FEOGA) (crédits + 0,3 million d'euros)

crédits dans l'avant-projet de budget: p.m.

crédits après lettre rectificative: 300 000

Le montant supplémentaire servira à financer:

- une étude détaillée sur les principales causes du dépérissement des forêts au sein de l'Union européenne, compte tenu, notamment, des incendies et de la pollution atmosphérique, et sur les possibilités de réduire leur survenance;

- une analyse de l'impact des mesures de prévention des incendies instaurées dans le cadre de la politique de développement rural dans les États membres et des moyens d'optimiser les ressources disponibles, principalement en améliorant la coordination entre États membres et entre régions.

2.2. Modification des commentaires de la ligne budgétaire 17 04 02

Le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 (législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires) prévoit, notamment à l'article 50, l'établissement d'un système d'alerte rapide pour la notification d'un risque direct ou indirect pour la santé humaine dérivant de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux.

L'APB 2006, et en particulier la ligne budgétaire 17 04 02, font référence audit règlement. Toutefois, cette référence doit être limitée à la mise en œuvre de l'article 50.

Par conséquent, il est proposé de modifier les commentaires de cette ligne en ajoutant la référence à l'article 50 du règlement (CE) n° 178/2002.

2.3. Modifications de la nomenclature

Ligne | Action | Crédits 2006 en euros |

05 01 04 07 Projet pilote relatif à un fonds de sécurité dans le secteur des fruits et légumes | Nouvelle ligne | 500 000 |

TABLEAU SYNOPTIQUE PAR RUBRIQUE DES PERSPECTIVES FINANCIÈRES

Perspectives financièresRubrique/sous-rubrique | Perspectives financières 2006 | APB 2006 (y compris LR n° 1/2006) | LR n° 2/2006 | APB 2006 + LR n° 1 et 2/2006 |

|CE |CP |CE |CP |CE |CP |CE |CP | |1. AGRICULTURE | | | | | | | | | |- Dépenses agricoles |45 502 000 000 | |43 641 320 000 |43 641 320 000 |-361 600 000 |-361 600 000 |43 279 720 000 |43 279 720 000 | |- Développement rural et mesures d'accompagnement |7 116 000 000 | |7 771 000 000 |7 711 300 000 | | |7 771 000 000 |7 711 300 000 | |Total |52 618 000 000 | |51 412 320 000 |51 352 620 000 | | |51 050 720 000 |50 991 020 000 | | Marge | | |1 205 680 000 | | | |1 567 280 000 | | | 2. ACTIONS STRUCTURELLES | | | | | | | | | |- Fonds structurels |38 523 000 000 | |38 522 922 880 |32 134 099 237 | | |38 522 922 880 |32 134 099 237 | |- Fonds de cohésion |6 094 000 000 | |6 032 082 110 |3 505 500 000 | | |6 032 082 110 |3 505 500 000 | |Total |44 617 000 000 | |44 555 004 990 |35 639 599 237 | | |44 555 004 990 |35 639 599 237 | | Marge | | |61 995 010 | | | |61 995 010 | | | 3. POLITIQUES INTERNES |9 385 000 000 | |9 218 359 185 |8 836 227 649 |+300 000 | |9 218 659 185 |8 836 227 649 | | Marge | | |166 640 815 | | | |166 340 815 | | | 4. ACTIONS EXTÉRIEURES |5 269 000 000 | |5 432 500 000 |5 378 395 920 | | |5 432 500 000 |5 378 395 920 | | Marge | | |-163 500 000 | | | |-163 500 000 | | | 5. ADMINISTRATION |6 708 000 000 | |6 697 756 487 |6 697 756 487 | | |6 697 756 487 |6 697 756 487 | | Marge | | |10 243 513 | | | |10 243 513 | | | 6. RÉSERVES | | | | | | | | | |- Réserve pour garanties |229 000 000 | |229 000 000 |229 000 000 | | |229 000 000 |229 000 000 | |- Réserve pour aides d'urgence |229 000 000 | |229 000 000 |229 000 000 | | |229 000 000 |229 000 000 | |Total |458 000 000 | | 458 000 000 |458 000 000 | | | 458 000 000 |458 000 000 | | Marge | | |0 | | | |0 | | |7. STRATÉGIE DE PRÉADHÉSION |3 566 000 000 | |2 480 600 000 |3 152 150 000 | | |2 480 600 000 |3 152 150 000 | | Marge | | | 1 085 400 000 | | | | 1 085 400 000 | | |8. COMPENSATIONS |1 074 000 000 | |1 073 500 332 |1 073 500 332 | | |1 073 500 332 |1 073 500 332 | | Marge | | | 499 668 | | | | 499 668 | | | TOTAL | 123 695 000 000 | 119 292 000 000 | 121 328 040 994 | 112 588 249 625 |-361 300 000 |-361 600 000 |120 966 740 994 |112 226 649 625 | | Marge | | |2 366 959 006 |6 703 750 375 | | |2 728 259 006 |7 065 350 375 | |

[1] JO C 248 du 16.9.2002, p. 1.

[2] JO C 172 du 18.6.1999, p.1.