Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2004/C 11/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XS 64/03

État membre: Italie

Région: Vénétie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Fonds forestier régional. Aide aux exploitations sylvicoles

Base juridique: LL.RR. 13.9.78 n. 52 - 9.9.99 n. 46

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 1468064,81 euros (2001)

1578681,89 euros (2002). Montant des prêts autorisés

Intensité maximale des aides: Aux conditions actuelles, l'intensité maximale de l'aide est de 10 % équivalent subvention brut

Date de mise en oeuvre: Le régime d'aide exempté est en vigueur actuellement et respecte les dispositions du règlement (CE) n° 69/2001. Sa durée commence avec l'adoption de ce dernier par la Région par décision de la Giunta regionale, en qualité de régime exempté de l'obligation de notification conformément au règlement (CE) n° 70/2001

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31.12.2006

Objectif de l'aide: Promotion du développement des entreprises artisanales et des petites et moyennes entreprises ayant pour activité l'utilisation des forêts ainsi que la transformation et la commercialisation des produits de la sylviculture

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Sylviculture et bois

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regione Veneto - Direzione foreste ed economia montana Via Torino, 110 I - 30172 Mestre (VE)

Numéro de l'aide: XS 87/03

État membre: Espagne

Région: Comunidad Valenciana

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Plan d'implantation à l'extérieur des entreprises (Plan de Implantación de empresas en el exterior)

Base juridique: Orden de 11 de abril de 2003, de la Conselleria de Industria, Comercio y Energía, sobre concesión de ayudas en el marco del Plan de Implantación de Empresas en el Exterior (DOGV n° 4483 de 17.4.2003)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 1717170 euros

Intensité maximale des aides: a) Services fournis par des conseillers extérieurs: jusqu'à 50 % du coût d'exécution du budget approuvé.

b) Coûts liés à la première participation à des évènements, forums et séminaires d'entreprises de coopération: jusqu'à 50 % des coûts admissibles.

c) Investissements dans des immobilisations corporelles ou incorporelles: jusqu'à 15 % des coûts admissibles pour une petite entreprise et 7,5 % pour une entreprise moyenne, comme le prévoit l'article 4, paragraphe 2, points a) et b) du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

Date de mise en oeuvre: 27 juin 2003

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Décembre 2006

Objectif de l'aide: Internationalisation des PME de la Communauté de Valencia

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs

Observations:

Le régime n'est pas applicable aux actions entreprises dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits de l'agriculture et de la pêche, ni aux aides en faveur d'activités liées à l'exportation, en particulier les aides directement liées aux quantités exportées, à la mise en place et au fonctionnement d'un réseau de distribution ou à d'autres dépenses courantes liées à l'activité d'exportation.

Dans le secteur des transports, à l'exception du matériel ferroviaire roulant, les moyens et le matériel de transport ne sont pas inclus dans les coûts admissibles

Nom et adresse de l'autorité responsable: Generalitat Valenciana

Conselleria de Industria, Comercio y Energía a través del IVEX, SA