Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) nº 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l’égard du Zimbabwe /* */





EXPOSÉ DES MOTIFS (1) Le règlement (CE) n° 314/2004 du Conseil du 19 février 2004 concernant certaines mesures restrictives à l’égard du Zimbabwe[1] met en œuvre plusieurs mesures restrictives prévues par la décision 2011/101/PESC du Conseil du 15 février 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre du Zimbabwe[2], notamment le gel des fonds et des ressources économiques d’un certain nombre de personnes physiques ou morales, d’entités et d’organismes. (2) Le 19 février 2015, le Conseil a adopté une décision du Conseil modifiant la décision 2011/101/PESC afin de supprimer des annexes I et II de ladite décision les noms de cinq personnes décédées. (3) Cette mesure s’appliquant au niveau de l’Union, une nouvelle action de l’Union est nécessaire pour la mettre en œuvre. (4) Le 19 février 2015, le règlement d’exécution (UE) 2015/275 de la Commission a supprimé les noms des cinq personnes en question de l’annexe III du règlement (CE) nº 314/2004. (5) Il est nécessaire d’actualiser l’annexe IV du règlement (UE) nº 314/2004 en conséquence. 2015/0067 (NLE) Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) nº 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l’égard du Zimbabwe LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215, vu la proposition conjointe de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 314/2004 du Conseil[3] met en œuvre plusieurs mesures prévues par la décision 2011/101/PESC du Conseil[4], notamment le gel des fonds et des ressources économiques d’un certain nombre de personnes physiques ou morales, d’entités et d’organismes. (2) L’annexe IV du règlement (CE) nº 314/2004 fournit la liste des personnes et entités pour lesquelles le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement est suspendu. (3) Le 19 février 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/277 du Conseil[5] modifiant la décision 2011/101/PESC et supprimant ainsi les noms de cinq personnes décédées des annexes I et II de ladite décision. (4) Cette mesure entre dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, en particulier afin de garantir son application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres. (5) Le 19 février 2015, le règlement d’exécution (UE) 2015/275 de la Commission[6] a supprimé les noms des cinq personnes décédées en question de l’annexe III du règlement (CE) nº 314/2004. (6) Il y a lieu de modifier l’annexe IV du règlement (CE) n° 314/2004 du Conseil en conséquence. A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe IV du règlement (CE) n° 314/2004 est modifié conformément à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] JO L 55 du 24.2.2004, p. 1. [2] JO L 42 du 16.2.2011, p. 6. [3] Règlement (CE) n° 314/2004 du Conseil du 19 février 2004 concernant certaines mesures restrictives à l’égard du Zimbabwe (JO L 55 du 24.2.2004, p. 1). [4] Décision 2011/101/PESC du Conseil du 15 février 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre du Zimbabwe (JO L 42 du 16.2.2011, p. 6). [5] Décision (PESC) 2015/277 du Conseil du 19 février 2015 modifiant la décision 2011/101/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre du Zimbabwe (JO L 47 du 20.2.2015, p. 20). [6] Règlement d’exécution (UE) 2015/275 de la Commission du 19 février 2015 modifiant le règlement (CE) nº 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l’égard du Zimbabwe (JO L 47 du 20.2.2015, p. 15). ANNEXE à la Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) nº 314/2004 concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe ANNEXE À l'annexe IV du règlement (CE) nº 314/2004, les noms des personnes physiques suivantes, figurant sous la rubrique «I. Personnes», sont supprimés: I. Personnes || Nom (et alias éventuels) (1) Chindori-Chininga, Edward Takaruza (2) Karakadzai, Mike Tichafa (3) Sakupwanya, Stanley Urayayi (4) Sekeremayi, Lovemore (5) Shamuyarira, Nathan Marwirakuwa