A4-0214/98

Résolution sur les orientations de la Commission relatives aux priorités concernant l'adaptation des programmes des Fonds structurels jusqu'à la fin de l'année 1999 (C4-0640/97)

Le Parlement européen,

- vu les orientations de la Commission (C4-0640/97),

- vu le traité UE, notamment son article B, et le traité CE, notamment ses articles 130 A et suivants,

- vu le premier rapport triennal de la Commission sur la cohésion économique et sociale (COM(96)0542 - C4-0016/97),

- vu les propositions concernant la cohésion économique et sociale formulées dans le document de la Commission «Agenda 2000: pour une Union plus forte et plus large» (COM(97)2000),

- vu le rapport de la commission de la politique régionale et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A4-0214/98),

A. considérant que le traité UE range le renforcement de la cohésion économique et sociale au nombre des priorités de la stratégie de l'Union pour les années à venir,

B. considérant que la réduction des disparités régionales reste l¨objectif principal de la politique de cohésion économique et sociale et qu¨elle doit encourager entre les régions une saine émulation, et non favoriser un nivellement par le bas,

C. considérant que le renforcement de la compétitivité économique, la mise en oeuvre d'un développement durable et la création d'un emploi stable restent les priorités principales des politiques structurelles de l'Union,

D. considérant que les thèmes horizontaux tels que l¨emploi, l¨environnement, l¨égalité des chances et le développement rural et côtier continuent de jouer un rôle important dans le cadre des Fonds structurels,

E. considérant que les orientations relatives aux priorités des programmes des Fonds structurels peuvent fournir des éléments théoriques ou des éléments de réflexion propres à améliorer la compréhension commune du rôle des Fonds structurels et qu'elles peuvent fournir un moyen de promouvoir une politique régionale globale,

F. considérant que la Commission n¨entend pas toucher aux projets déjà en cours;

1. se félicite du fait que les orientations de la Commission, qui indiquent les objectifs et la dimension européenne des politiques structurelles, aideront à fixer et à adapter les priorités des programmes des Fonds structurels; est conscient que des priorités globales peuvent, et vont, se développer au cours de la période de programmation;

2. considère que, grâce à l¨établissement d¨orientations, les adaptations des priorités peuvent être intégrées à la programmation de façon transparente et sans causer de retards; observe que, du fait qu¨elle fixe des orientations, on a l¨assurance que la Commission fait bien comprendre sa pensée; mais considère que des priorités peuvent aussi changer aux niveaux local et national, aussi bien qu¨au niveau européen; estime que les rapports annuels pourraient servir d¨instrument de dialogue propre à enregistrer de tels changements du bas vers le haut;

3. considère que les orientations devraient viser à la promotion d¨un développement durable fondé sur l¨intégration des politiques écologique, économique et sociale;

4. considère que les orientations devraient être vues comme un mécanisme d'échange des meilleures pratiques entre tous les partenaires aux échelons régional, national et européen, le but devant être de promouvoir, dans le cadre des programmes, la cohérence, l'efficacité, l'innovation et la rentabilité; considère que les orientations devraient porter essentiellement sur des thèmes et priorités de dimension européenne;

5. indique que c¨est en tant qu¨instrument consultatif que les orientations pourraient être les plus efficaces; s¨inquiète de ce que, en vertu de l¨article 9, paragraphe 4, du projet de règlement relatif aux Fonds structurels, les orientations paraissent être un instrument juridiquement contraignant; invite donc le Conseil à changer cela ou à veiller à ce que les droits du Parlement, tels que prévus à l¨article 130 D du traité, soient intégralement respectés;

6. insiste sur la nécessité de rechercher un équilibre entre les politiques d'aide au maintien et à la création d'emplois et les autres politiques économiques de l'Union, dans le but de mettre fin à une contradiction qui se produit assez souvent;

7. fait remarquer que les orientations publiées sont générales et que l¨on n¨y trouve pas d¨objectifs, de chiffres ou de contingents précis; considère qu¨il convient d¨éviter toute approche quantitative et de mettre l¨accent sur la qualité des programmes et des résultats obtenus; observe toutefois que, sans indicateurs quantitatifs clairement définis, il ne sera pas possible de procéder à une évaluation sérieuse des progrès accomplis dans des champs d¨action transversaux tels que les incidences sur l'emploi, en matière d'égalité des chances et sur l'environnement;

8. déplore le peu d¨importance accordée, dans les orientations présentées par la Commission, à l¨économie sociale et aux nouvelles sources d¨emploi;

9. constate que des priorités spécifiques en matière sociale et en matière d¨emploi, comme l'égalité des chances, sont davantage prises en compte par le Fonds social européen (FSE) que par les autres Fonds, ce qui l'amène à demander que les orientations générales qui sont arrêtées s'appliquent à tous les Fonds;

10. invite la Commission à présenter les orientations spécifiques relatives aux Fonds structurels dans un document unique, et cela avant le début de la période de programmation, en liaison avec la présentation des plans des États membres et avant l'évaluation à mi-parcours des programmes; recommande que les orientations soient publiées de préférence neuf mois - et au moins six mois - avant la date de présentation des programmes; invite la Commission à adopter ses nouvelles orientations, dans la perspective de la prochaine période de programmation, pour le 31 décembre 1998;

11. considère que le meilleur moyen d¨obtenir le niveau de diversité et de flexibilité requis en ce qui concerne les orientations consiste à négocier des documents de programmation, où les besoins locaux seraient évalués dans le cadre d¨un large processus de partenariat; considère que les orientations devraient s¨adresser aux instances compétentes pour mettre en oeuvre les projets au niveau local;

12. invite la Commission à établir, concernant les priorités des Fonds structurels, des orientations qui soient claires, concises, intelligibles et faciles à lire; estime que les orientations devraient être dépourvues de toute référence à des documents supplémentaires et comporter une liste - d'une longueur maximale d'une page - récapitulant les questions essentielles pour les utilisateurs;

13. souligne que la diffusion des orientations doit être efficace; considère que les orientations devraient aussi être diffusées par des canaux autres que celui du Journal officiel, à savoir via les bureaux de la Commission dans les États membres, via le réseau des bureaux bruxellois et via le site Internet Europa; estime que les orientations pourraient être jointes aux formulaires de demande utilisés dans les États membres;

14. invite la Commission à organiser, à l¨intention des régions, des séminaires techniques et des sessions de formation destinés à expliquer les orientations;

15. invite la Commission à fournir aux régions suffisamment de conseils et d¨informations concernant le recours à l¨emprunt, les règles applicables en matière d¨aides d¨État et les partenariats secteur public-secteur privé, y compris les partenaires sociaux;

16. souligne qu'il convient d'accorder une importance plus grande à l'achèvement effectif des programmes en cours, et cela en évitant les retards de paiement et en garantissant une continuité maximale; suggère que les nouveaux comités de suivi soient autorisés à superviser, dans leur région, la clôture des programmes datant de la période précédente et que, après la date de clôture officielle, des virements soient autorisés, surtout en faveur des initiatives locales de développement et des organisations bénévoles;

17. suggère que les orientations prévoient, d'une part, des stratégies permettant d'assurer la continuité d'une période de programmation à l'autre pour les régions qui restent éligibles à des concours ainsi que pour les régions où des mesures de transition sont mises en oeuvre et, d'autre part, des stratégies de sortie pour les régions qui cessent d'être éligibles;

18. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.