FR Journal officiel de l'Union européenne C 69/122

AIDES D’ÉTAT — BELGIQUE

Aide d'État SA.20326 (2013/C) (ex 2012/NN) — Mesures de dispense partielle de précompte professionnel en faveur de la R & D

Invitation à présenter des observations en application de l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2014/C 69/10

Par la lettre du 4 décembre 2013, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié au Royaume de Belgique sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concernant la mesure susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur la mesure à l'égard de laquelle la Commission ouvre la procédure, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

Commission européenne Direction générale de la Concurrence Direction des aides d’Etat 1049 Bruxelles BELGIQUE Fax +32 2 296 12 42

Ces observations seront communiquées au Royaume de Belgique. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

PROCEDURE

Le 7 octobre 2011, la Commission a initié un exercice de contrôle du régime N 649/2005 « Mesures de dispense partielle de précompte professionnel en faveur de la R&D » (SA.20326 (2011/MX)). Ce contrôle a porté sur la base juridique applicable au Régime ainsi que sur sa mise en œuvre. Trois entreprises bénéficiaires (Movetis NV, Actogenix NV et Zappware NV) ont été sélectionnées pour faire l’objet d’un examen approfondi. Considérant que les autorités belges n’ont pas pleinement répondu aux interrogations de la Commission, il a été décidé d’ouvrir une procédure pour aides illégales le 26 octobre 2012 (SA.20326 (2012/NN)).

DESCRIPTION

Le Régime met en place une exemption fiscale en faveur des jeunes entreprises innovantes (Young Innovative Companies-YIC). La mesure prévoyait une dispense de 50 % de précompte professionnel (impôt retenu à la source par tout employeur sur les revenus qu’il attribue à ses employés, et reversé à l’Etat) en faveur des entreprises relevant de la catégorie YIC et employant du personnel scientifique.

EVALUATION

L’instruction du dossier a révélé que la base juridique du Régime ne contient aucune référence aux catégories de recherches éligibles telles que définies par le Règlement 364/2004. En s'abstenant d'adopter des mesures utiles nécessaires à la mise en conformité du Régime avec les dispositions du nouveau RGEC concernant la taille, l'âge et le caractère innovant des entreprises bénéficiaires et en ne notifiant ni la modification du Régime à compter de mars 2009 (i.e. les autorités belges ont procédé à une augmentation du taux de la dispense de 50 à 75 % en mars 2009, ce nouveau taux n'ayant pas été notifié à la Commission), ni sa prolongation à compter de juillet 2011, i.e. date d’expiration de la décision d’autorisation de la Commission, les autorités belges ont mis en œuvre des aides illégales.

La Commission a constaté que la législation belge en matière de définition des catégories de recherche n'a été modifiée qu'en 2013, afin de reprendre les définitions des catégories de recherche de la règlementation européenne (1).

Un examen préliminaire de compatibilité de ces aides a été réalisé dans le cadre de l’exercice de monitoring mais les informations fournies par les autorités belges n’ont pas permis de lever les doutes sur la compatibilité. Ces doutes portent sur quatre éléments spécifiques: la base juridique applicable, la taille, l’âge et les montants d’aide versés aux entreprises bénéficiaires.

Quant à la base juridique, au cours de l’exercice de contrôle, la Commission a interrogé les autorités belges sur les projets de R&D effectués dans le cadre du Régime et plus particulièrement sur la catégorie de recherche au sens de l’Encadrement RDI dans laquelle ils s’inscrivent. Les autorités belges n’ont pas apporté de réponse permettant de confirmer que les projets mis en œuvre dans le cadre du Régime s’inscrivent bien dans les catégories de recherches prévues par l’Encadrement RDI.

La Commission invite donc les autorités belges, dans le cadre de la présente procédure, à transmettre toute information permettant d’indiquer dans quelle catégorie de recherche s’inscrivent les projets ainsi que toute information sur le calcul des intensités d’aides à la suite de la modification du Régime. La Commission invite les autorités belges à confirmer qu'aucune aide accordée n'excédait les seuils de notification individuelle et que les aides ont été accordées dans le respect des règles de cumul.

Le Régime mettant en œuvre des aides en faveur des Young Innovative Companies, l’examen de sa compatibilité a aussi été envisagé sur le fondement du point 5.4 de l’Encadrement RDI relatif aux aides en faveur des jeunes entreprises innovantes. La Commission a procédé à un examen préliminaire du Régime à la lumière des critères prévus par l’Encadrement RDI.

En ce qui concerne la taille des entreprises éligibles, lors de l’exercice de contrôle, la Commission a émis des doutes sur la qualification de « petite » entreprise retenue par les autorités belges dans l’application du Régime. En effet, celle-ci ne correspond pas à la définition de « petite entreprise » qui figure à l’article 2, paragraphe de 2 de l’annexe I du RGEC. La Commission a plus particulièrement interrogé les autorités belges sur la mise en œuvre du seuil de 100 personnes au-delà duquel les conditions fixées pour la qualification de petite société ne seraient plus remplies, ce seuil n’étant pas prévu par les textes communautaires. La Commission invite donc les autorités belges à produire des informations sur la taille des entreprises bénéficiaires et plus particulièrement sur l’octroi d’aides à des entreprises qui emploieraient plus de 50 personnes.

En ce qui concerne la condition d’âge des entreprises, dans le cadre de l’exercice de contrôle, Commission a émis des doutes sur le respect, par les autorités belges, dans l’application du Régime, de la condition d’âge pour bénéficier de la qualification de jeune entreprise innovante au sens des dispositions de l’Encadrement RDI. La Commission invite donc les autorités belges à produire des informations sur l’âge des entreprises bénéficiaires et plus particulièrement sur l’octroi d’aides à des entreprises qui seraient âgées de plus de six ans (et de moins de dix ans).

En ce qui concerne le montant d’aide, dans le cadre de l’exercice de contrôle, les autorités belges ont communiqué la liste des entreprises ayant bénéficié d’une aide supérieure à 200 000 euros en 2009 et 2010. Dans le cadre de l’exercice de contrôle, la Commission a émis des doutes sur le respect, par les autorités belges dans l’application du Régime, du plafond d’aide prévu par l’Encadrement RDI étant donné que deux des trois entreprises, Movetis et Actogenix, ont dépassé le seuil d’un million d’euros sur ces deux exercices. En outre, l’augmentation du taux d’exemption accordé aux entreprises, par la modification législative de 2009, a pour conséquence une augmentation du montant d’aide en faveur des entreprises éligibles au dispositif.

La Commission invite donc les autorités belges à procéder à une vérification des montants d’aides versés à l’ensemble des entreprises bénéficiaires du régime, plus particulièrement sur l’octroi d’aides supérieures à un million d’euros à d’autres entreprises bénéficiaires au titre de la mise en œuvre du Régime et à lui fournir toutes les informations utiles lui permettant d’apprécier le respect des seuils prévus par l’Encadrement RDI.

Conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, toute aide illégale pourra faire l’objet d’une récupération auprès de son bénéficiaire

TEXTE DE LA LETTRE

«Par la présente, la Commission a l’honneur d’informer le Royaume de Belgique qu’après avoir examiné les informations fournies par vos autorités sur la mesure citée en objet, elle a décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après «TFUE»). 1. PROCÉDURE (1) Par lettre du 7 octobre 2011, la Commission européenne a informé les autorités belges de l’ouverture d’un exercice de contrôle du Régime N 649/2005 – Mesures de dispense partielle de précompte professionnel en faveur de la R&D (ci-après «le Régime»). Cet exercice, effectué annuellement par les services de la Commission a pour objectif de vérifier la base juridique et la mise en œuvre effective par les Etats membres d’un échantillon de mesures d’aides. (2) Par courriers des 7 octobre 2011, 2 février 2012 et 6 janvier 2013, la Commission a demandé des informations sur la mise en œuvre du Régime susmentionné. Elle a notamment invité les autorités belges à leur communiquer la liste des entreprises ayant bénéficié d’une aide de plus de 200 000 euros en 2009 et 2010. Dans son courrier du 2 février 2012, la Commission a informé les autorités belges de la sélection de trois bénéficiaires, sur les douze mentionnés, pour un examen approfondi des montants d’aides octroyés. Ces entreprises sont: (a) Movetis NV, Veedijk, 2300, Turnhout, Belgique (b) Actogenix NV, Technologiepark 4, 9052 Zwijnaarde, Belgique (c) Zappware NV, Via Media 4, 3500 Hasselt, Belgique (3) Les autorités belges ont répondu par courriers des 17 novembre 2011, 2 mai, 4 juin 2012 et 23 mai 2013. (4) Une réunion a également été organisée entre les services de la Commission et les autorités belges le 13 juin 2013. 2. DESCRIPTION DE LA MESURE 2.1. Objectif de la mesure (5) Le Régime N 649/2005 – Mesures de dispense partielle de précompte professionnel en faveur de la R&D a été approuvé par la décision de la Commission du 4 juillet 2006 (ci-après «la Décision»). (6) Le Régime autorisé prévoyait la mise en place de trois types de mesures: (a) La Mesure 1, intitulée «dispense pour l’emploi de chercheurs affectés à des projets de recherche menés en partenariat avec des universités ou hautes écoles», prévoyait une dispense de précompte professionnel de 50 % en faveur des entreprises payant les rémunérations des chercheurs affectés à des projets de recherche menés en exécution de conventions de partenariat conclues avec des universités ou hautes écoles établies dans l’Espace économique européen (2). Le budget de la mesure était estimé à 34 millions d’euros. (b) La Mesure 2, intitulée «dispense pour l’emploi de chercheurs détenant certains diplômes», prévoyait une dispense de précompte professionnel de 25 % en faveur des entreprises payant les rémunérations des chercheurs détenant certains diplômes scientifiques (3). Le budget de la mesure était estimé à 62 millions d’euros. (c) La Mesure 3, intitulée «dispense en faveur des Young Innovative Companies», prévoyait une dispense de 50 % de précompte professionnel en faveur des entreprises relevant de la catégorie des «Young Innovative Companies (YIC)» (4) et payant les rémunérations de leur personnel scientifique. Le budget de la mesure était estimé à 20 millions d’euros. (7) Le précompte professionnel est un impôt, retenu à la source par tout employeur sur les revenus qu’il attribue à ses employés, et reversé à l’État. Les trois mesures dispensent les entreprises en cause de reverser une partie du précompte professionnel retenu sur certaines rémunérations des chercheurs identifiés aux points (6a) et (6b) et du personnel scientifique identifié au point (6c) ci-dessus. (8) La Commission a considéré, dans sa Décision du 4 juillet 2006, que les mesures 1 et 2 étaient des mesures générales et ne constituaient donc pas des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. (9) En revanche, la Mesure 3 en faveur des Young Innovative Companies a été qualifiée d’aide d’État au sens de cet article, et, après examen, considérée comme compatible avec le marché intérieur, à la lumière des critères du Règlement (CE) no 70/2001, tel que modifié par le Règlement (CE) no364/2004 (5). (10) L’article 5 bis de ce règlement précise les règles applicables aux aides à la recherche et au développement. La Mesure 3 a été qualifiée d’aide à des projets de R&D, dont les coûts éligibles sont les dépenses de personnel employé pour un projet de recherche (6). Le seuil d’intensité d’aide retenu, 35 %, est celui applicable aux projets de développement préconcurrentiel (7). 2.2. La mise en œuvre de la mesure et le résultat de l’exercice de contrôle (11) L’instruction menée a mis en lumière des irrégularités concernant les dispositions du droit national portant sur la mesure et la mise en œuvre de la mesure. 2.2.1. Examen des dispositions du droit national (12) Au cours de l’exercice de contrôle, les autorités belges ont été invitées à communiquer une copie des dispositions portant sur le Régime, ainsi qu’une copie des textes de droit dérivé mettant en œuvre ce Régime. (13) Les autorités belges ont indiqué que le Régime est compris dans les articles 95/1, 275/3 et des Annexes III bis et III ter du Code des impôts sur les revenus de 1992. (14) L’Annexe III ter du CIR 1992 prévoit, à fins de vérification du respect des coûts éligibles, que les entreprises concernées doivent apporter «la preuve que la personne concernée est bien, selon le cas, soit un chercheur, soit un technicien de recherche, soit un gestionnaire de projets de recherche et de développement» (Point III (e)). (i) Absence d'adoption des modalités de vérification des catégories de personnels bénéficiant de l'exemption (15) Comme indiqué au point (28) de la Décision de la Commission, il était prévu, en termes de contrôle, que les bénéficiaires devaient notamment tenir à la disposition du service public fédéral des finances la preuve que les travailleurs concernés sont bien selon le cas soit un chercheur, soit un technicien de recherche, soit un gestionnaire de projet de R&D, et sont bien affectés à la réalisation d'un projet de recherche. (16) L’examen des dispositions de droit national au cours de l'exercice de contrôle a permis de constater qu'elles font mention aux catégories de personnel pouvant bénéficier de l'exemption, mais ne précisent pas les modalités de vérification, par l’administration fiscale, de l’affectation des personnels pouvant bénéficier de l’exemption de précompte, à un programme de R&D. (ii) Absence de mention des catégories de recherche (17) La Commission a, au cours de l’exercice de contrôle, souhaité vérifier que les projets aidés au titre de la mesure respectaient bien les catégories de recherches prévues par la réglementation communautaire. (18) En effet, comme mentionné au point (25) de la Décision de la Commission, les autorités belges s’étaient engagées à faire mention explicite dans les documents administratifs mettant en œuvre le Régime d’une référence aux définitions des catégories de recherche décrites à l'article 2, points h), i) et j) du Règlement (CE) No 364/2004 et ce, afin de garantir la conformité des programmes aidés avec les stades de R&D définis dans ce texte (8). (19) L’examen des dispositions du droit national, au cours de l’exercice de contrôle, a permis de constater que celles-ci n'ont fait aucune référence aux catégories de recherches telles que prévues par la réglementation communautaire. (20) En effet, la législation belge en matière de définition des catégories de recherche, à savoir les articles 95/1, 275/3 et des Annexes III bis et III ter du Code des impôts, n'a été modifiée qu'en 2013, afin de reprendre les définitions des catégories de recherche de la règlementation européenne (9). (21) La Commission constate que la législation belge est actuellement alignée à la réglementation européenne en matière de catégorisation des types de recherche. Toute de même, la Commission note que pour la période entre la date de l'approbation du Régime le 4 juillet 2006 et l'adoption de la législation en 2013, la catégorisation des types de recherches n'avait pas été prévue. (iii) Absence de modification du Régime pour le mettre en conformité avec les mesures utiles proposés par la Commission (22) Suite à l'entrée en vigueur de l’Encadrement communautaire des aides d’Etat à la recherche, au développement et à l’innovation (ci-après« Encadrement R&D&I») (10), la Belgique a accepté les mesures utiles proposées par la Commission, et s'est engagée à mettre ses régimes existants d'aide à la R&D en conformité avec cet encadrement avant 1 janvier 2008 (11). (23) Il semble que la Belgique n'a pas respecté son engagement de mettre le Régime en conformité avec l'encadrement R&D&I avant 1 janvier 2008. (iv) Absence de notification de la modification du taux d’exemption de précompte professionnel (24) L’examen des textes a également révélé que la loi du 27 mars 2009 de relance économique, entrée en vigueur le 17 avril 2009, a procédé à une augmentation de 50 à 75 % de la réduction fiscale applicable au précompte professionnel en faveur des Young Innovative Companies. De la même manière, la loi 17 juin 2013 portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable, a procédé à une augmentation de 75 à 80 % de ladite réduction fiscale. (25) Cette modification du Régime n’a pas été notifiée à la Commission. 2.2.2. Durée du Régime (26) Le paragraphe 16 de la Décision de la Commission précise que «l’arrêté royal d’exécution limitera la durée initiale du régime à cinq ans. Il prévoira une évaluation à cette échéance qui, en cas d’impact positif, permettra de reconduire la mesure pour un terme identique de cinq ans». La Mesure en faveur des Young Innovative Companies aurait dû arriver à échéance le 4 juillet 2011. (27) Les autorités belges ont indiqué que l’arrêté royal mettant fin au Régime n’avait pas été adopté. Le Régime est donc toujours en vigueur. Sa reconduction à compter du 4 juillet 2011 n’a pas été notifiée à la Commission. 3. POSITION DES AUTORITÉS BELGES (28) Au cours de la procédure, les autorités belges ont reconnu n’avoir, ni modifié la base juridique pour y inclure une référence aux catégories de recherche, ni notifié la modification du Régime, considérant que celle-ci avait été effectuée dans l’esprit de la Décision du 4 juillet 2006, ni sa prolongation à compter du 4 juillet 2011. (29) En outre, si les autorités belges ont bien produit des informations relatives aux entreprises sélectionnées dans l’échantillon soumis à un examen approfondi, elles n’ont en revanche pas apporté d’explications convaincantes sur la mise en œuvre de la base juridique du Régime, ainsi que sur sa conformité aux dispositions du nouveau règlement no800/2008 du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité («Règlement général d’exemption par catégories ou RGEC)» (12). 4. ANALYSE 4.1. Existence d’une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE (30) Selon l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, sont «incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions». (31) La qualification d’une mesure nationale en tant qu’aide d’État suppose donc que les conditions cumulatives suivantes soient remplies, à savoir: (i) que la mesure en question confère un avantage économique à son bénéficiaire (ii) que cet avantage ait une origine étatique (iii) que cet avantage soit sélectif et (iv) que la mesure en cause fausse ou menace de fausser la concurrence et soit susceptible d’affecter les échanges entre États membres. (32) La dispense en faveur des Young Innovative Companies constitue un avantage sélectif dans la mesure où elle ne vise que les entreprises répondant à la définition de Young Innovative Company. Cet avantage sélectif étant fiancé au moyen des ressources de l'Etat, a potentiellement un impact sur la concurrence et sur les échanges commerciaux entre Etats membres. (33) Il convient de noter que la qualification d’aide du Régime en faveur des Young Innovative Companies a été reconnue dans la Décision de la Commission du 4 juillet 2006. (13) Cette qualification d’aide du Régime en faveur des Young Innovative Companies n’a pas été contestée par les autorités belges dans le cadre de l’exercice de contrôle. 4.2. Légalité de l'aide (34) A la lumière des éléments développés aux points (15) à (29) ci-dessus, la Commission considère la Belgique a mis en œuvre des aides illégales. 4.3. Analyse de compatibilité 4.3.1. Base de l'analyse de la compatibilité de l'aide (35) Dans un premier temps, il convient d'analyser la compatibilité du Régime avec le marché intérieur à la lumière du Règlement (CE) no 70/2001. (36) Étant donné qu'il s'agit d'un régime existant d'aide à la R&D et que la Belgique s'est engagée à mettre de tels régimes en conformité avec l'encadrement communautaire des aides d'état à la recherche, au développement et à l'innovation à partir du 1 janvier 2008, il est nécessaire de apprécier la compatibilité du Régime à partir de cette date à la lumière de cet encadrement. (37) En outre, comme le Règlement (CE) no 70/2001 a été remplacé par le Règlement (CE) no 800/2008, il convient encore de vérifier si le Régime remplit les conditions pour l'exemption par catégories sur base de ce dernier règlement. Ceci est pertinent tant pour la période d'après l'entrée en vigueur du Règlement (CE) no 800/2008 le 29 aout 2008, aussi comme pour la période d'auparavant, étant donné que l'article 44, paragraphe 1, prévoit que le règlement s'applique aux aides individuelles accordées avant son entrée en vigueur, si elles remplissent toutes les conditions qu'il prévoit, à l'exception de l'article 9. 4.3.2. Compatibilité de l'aide sur base du Règlement (CE) no 70/2001 (38) Tel qu'indiqué aux les points (20) et (21), les autorités belges n'ont pas adopté pour la période d'entre l'adoption du Régime par la Décision du 4 juillet 2006 et la date d'expiration du Règlement (CE) no 70/2001, à savoir le 31 décembre 2008, des mesures afin d'adapter la législation nationale aux définitions des catégories de recherches prévues dans le Règlement (CE) no 70/2001. (39) Vu ces éléments, la Commission a des doutes sur la compatibilité du Régime avec le marché intérieur sur base du Règlement (CE) no 70/2001. 4.3.3. Compatibilité sur base de l'encadrement R&D&I (40) Il convient d'examiner donc la compatibilité du Régime sur le fondement des dispositions relatives aux aides en faveur des projets de R&D (point 5.1 de l’Encadrement R&D&I) et sur le fondement des dispositions relatives aux aides aux jeunes entreprises innovantes (point 5.4 de l’Encadrement R&D&I), le Régime semblant s’adresser à cette catégorie spécifique d’entreprises. A. Aides en faveur des projets de R&D (point 5.1 de l’Encadrement R&D&I) (41) Le Régime ayant été approuvé sur la base des critères du Règlement no70/2001 relatifs aux aides à la recherche et au développement, la Commission a procédé à un examen préliminaire de compatibilité du Régime sur le fondement des dispositions du point 5.1 de l’Encadrement R&D&I relatives aux aides en faveur des projets de R&D. (42) Le point 5.1 de l’Encadrement R&D&I énonce les critères à respecter afin que les aides en faveur des projets de R&D puissent être déclarées compatibles avec le marché intérieur. (a) Le point 5.1.1 précise que «le volet subventionné du projet de recherche doit relever intégralement d’une ou plusieurs catégories de recherche suivantes: recherche fondamentale, recherche industrielle, développement expérimental»; (b) Le point 5.1.2 présente les montants d’intensité de base des aides (25 % pour le développement expérimental), montants qui peuvent être majorés dans certains cas, notamment lorsque l’aide est destinée à des PME (point 5.1.3 (a)); (c) Le point 5.1.4 détaille les coûts admissibles; (d) Le point 5.1.6 contient des dispositions spécifiques relatives aux mesures fiscales; (e) Les points 7.1 et 8 contiennent des dispositions relatives aux seuils de notification individuels et au respect des règles de cumul. (43) Au cours de l’exercice de contrôle, la Commission a interrogé les autorités belges sur les projets de R&D effectués dans le cadre du Régime et plus particulièrement sur la catégorie de recherche au sens de l’Encadrement R&D&I dans laquelle ils s’inscrivent. Les autorités belges n’ont pas apporté de réponse permettant de confirmer que les projets mis en œuvre dans le cadre du Régime s’inscrivent bien dans les catégories de recherches prévues par l’Encadrement. (44) La Commission a également émis des doutes sur le respect du plafond d’intensité d’aide prévu par l’Encadrement R&D&I à la suite de la modification du taux de dispense en 2009. Elle a donc interrogé les autorités belges sur les modalités de calcul des intensités d’aides. Ces dernières n’ont pas apporté de réponse permettant de confirmer que l’augmentation du taux de dispense de précompte professionnel respecte les plafonds d’intensité d’aide prévus dans l’encadrement R&D&I. (45) La Commission invite donc les autorités belges, dans le cadre de la présente procédure, à transmettre toute information permettant d’indiquer dans quelle catégorie de recherche s’inscrivent les projets ainsi que toute information sur le calcul des intensités d’aides à la suite de la modification du Régime. Enfin, la Commission invite les autorités belges à confirmer qu'aucune aide accordée n'excédait les seuils de notification individuelle et que les aides ont été accordées dans le respect des règles de cumul. B. Aides en faveur des jeunes entreprises innovantes (point 5.4 de l’Encadrement R&D&I) (46) Le Régime mettant en œuvre des aides en faveur des Young Innovative Companies, l’examen de sa compatibilité a aussi été envisagé plus particulièrement sur le fondement du point 5.4 de l’Encadrement R&D&I relatif aux aides en faveur des jeunes entreprises innovantes. La Commission a procédé à un examen préliminaire du Régime à la lumière des critères prévus par l’Encadrement. (47) La Décision du 4 juillet 2006, reprenant les dispositions de l’article 275/3 du Code des Impôts 1992, définit, en son point (12), la Young Innovative Company. Elle doit remplir simultanément les conditions suivantes: (a) elle est une petite société (au sens de l’article 15, paragraphe 1, du code des sociétés); (b) elle est constituée depuis moins de dix ans, au 1er janvier de l’année d’attribution de la dispense de versement de précompte professionnel; (c) elle n’est pas constituée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité préexistante ou d’une reprise de telles activités; (d) elle a effectué des dépenses de R&D représentant au moins 15 % du montant total des frais de la période imposable précédente. (i) La qualification de «petite entreprise» (48) Le point 5.4 (a) de l’Encadrement R&D&I dispose que «le bénéficiaire est une petite entreprise (…)». (49) L’article 15, paragraphe 1, du Code des sociétés définit les petites sociétés comme «les sociétés dotées de la personnalité juridique qui, pour le dernier {et l’avant-dernier} exercice clôturé, ne dépassent pas plus d'une des limites suivantes: — nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle: 50 — chiffre d’affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée: 7 300 000 euros — total du bilan: 3 650 000 sauf si le nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle dépasse 100’. (50) Les autorités belges ont confirmé que, pour pouvoir prétendre à la qualification de «petite société», les entreprises doivent remplir deux des trois critères mentionnés supra. (51) Lors de l’exercice de contrôle, la Commission a émis des doutes sur la qualification de «petite» entreprise retenue par les autorités belges dans l’application du Régime. En effet, celle-ci ne correspond pas à la définition de «petite entreprise» qui figure à l’article 2, paragraphe de 2 de l’annexe I du RGEC (14). La Commission a plus particulièrement interrogé les autorités belges sur la mise en œuvre du seuil de 100 personnes au-delà duquel les conditions fixées pour la qualification de petite société ne seraient plus remplies, ce seuil n’étant pas prévu par les textes communautaires. (52) La Commission invite donc les autorités belges à produire des informations sur la taille des entreprises bénéficiaires et plus particulièrement sur l’octroi d’aides à des entreprises qui emploieraient plus de 50 personnes. (ii) La condition d’âge (53) Le point 5.4 (a) de l’Encadrement précise que «le bénéficiaire est une petite entreprise dont la création remonte à moins de six ans avant l’octroi de l’aide». (54) Pour pouvoir prétendre à la qualification de Young Innovative Company, la Décision du 4 juillet 2006 précise que les entreprises concernées doivent être créées depuis moins de dix ans. (55) Dans le cadre de l’exercice de contrôle, Commission a émis des doutes sur le respect, par les autorités belges, dans l’application du Régime, de la condition d’âge pour bénéficier de la qualification de jeune entreprise innovante au sens des dispositions de l’Encadrement R&D&I. (56) La Commission invite donc les autorités belges à produire des informations sur l’âge des entreprises bénéficiaires et plus particulièrement sur l’octroi d’aides à des entreprises qui seraient âgées de plus de six ans (et de moins de dix ans). (iii) Le montant d’aide (57) Le point 5.4 (c) de l’Encadrement R&D&I précise que «l’aide n’excède pas un million d’euros». (58) Dans le cadre de l’exercice de contrôle, les autorités belges ont communiqué la liste des entreprises ayant bénéficié d’une aide supérieure à 200 000 euros en 2009 et 2010. Comme indiqué aux point (2) parmi les douze entreprises mentionnées, la Commission a sélectionné, à fins d’examen approfondi trois entreprises (Movetis, Actogenix et Zappware). L’examen de ces documents a montré que deux des trois entreprises sélectionnées, Movetis et Actogenix, ont dépassé le seuil d’un million d’euros sur ces deux exercices. (59) En outre, l’augmentation du taux d’exemption accordé aux entreprises, par la modification législative de 2009, a pour conséquence une augmentation du montant d’aide en faveur des entreprises éligibles au dispositif. (60) Dans le cadre de l’exercice de contrôle, la Commission a émis des doutes sur le respect, par les autorités belges dans l’application du Régime, du plafond d’aide prévu par l’Encadrement R&D&I. (61) La Commission invite donc les autorités belges à procéder à une vérification des montants d’aides versés à l’ensemble des entreprises bénéficiaires du régime, plus particulièrement sur l’octroi d’aides supérieures à un million d’euros à d’autres entreprises bénéficiaires au titre de la mise en œuvre du Régime et à lui fournir toutes les informations utiles lui permettant d’apprécier le respect des seuils prévus par l’Encadrement R&D&I. (62) Sur base des éléments dont dispose la Commission actuellement, les aides versées par la Belgique dans le cadre du Régime semblent incompatible avec le TFUE à la lumière du encadrement R&D&I. 4.3.4. Compatibilité sur base du Règlement no 800/2008 (63) Il convient finalement de déterminer si, à compter du 1er janvier 2009, les aides octroyées étaient en conformité avec les dispositions du nouveau RGEC. (64) Or l’exercice de contrôle mené par les services de la Commission a révélé que le Régime n’a pas été modifié à fins de mise en conformité avec le nouveau RGEC. Plus précisément, les autorités belges n’ont pas intégré, dans la base juridique du Régime, de référence aux catégories de recherches définies à l’article 30, paragraphes 2, 3 et 4 du RGEC. 4.3.5. Conclusion sur la compatibilité des aides (65) Les mesures nationales constituent un régime d'aides au sens de l'article 107 du TFUE. Toutes, ou au moins une partie des aides octroyées sur bas du Régime ont été octroyées en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité. Les aides semblent incompatibles avec le marché intérieur à la lumière du Règlement (CE) no 70/2001, du encadrement R&D&I, et du Règlement (CE) no 800/2008. 4.4. Quantification et récupération (66) Dans la mesure où les doutes de la Commission sur l'existence d'une aide d'Etat incompatible avec le marché intérieur ne seraient pas écartés, en vertu de l'article 14, paragraphe 1, du règlement de procédure, la Commission doit exiger, dans sa décision finale, que la Belgique récupère les aides incompatibles, à moins que la récupération ne soit à l'encontre d'un principe général de droit communautaire. (67) L’article 15 du règlement de procédure dispose que les pouvoirs de la Commission en matière de récupération de l'aide sont soumis à un délai de prescription de dix ans. Le délai de prescription commence le jour où l'aide illégale est accordée au bénéficiaire, à titre d'aide individuelle ou dans le cadre d'un régime d'aide. Le Régime d’aide ayant été autorisé à compter du 4 juillet 2006, le délai de prescription ne s’applique pas dans le cas présent. (68) Pour mettre en application une décision de récupération, il est nécessaire de quantifier l’avantage. La Commission ne dispose pas d’informations précises concernant les entreprises ayant bénéficié d’aides potentiellement incompatibles. (69) Dans le cadre de la présente procédure, la Commission invite les autorités belges à leur fournir les informations relatives aux catégories de recherches dans lesquelles s’inscrivent les projets menés, au calcul des taux d’intensité d’aide tels que prévus au point 5.1 de l’Encadrement R&D&I, ainsi qu’à la taille, l’âge et les montants d’aides perçus par l’ensemble des entreprises bénéficiaires (voir points (45), (52), (56) et (61)). (70) La Commission invite également les parties intéressées à soumettre des observations sur les aspects susmentionnés, dans le contexte de l’ouverture de la procédure formelle d’examen. 5. CONCLUSION (71) Sur la base des éléments mentionnés supra, la Commission a des doutes sur la compatibilité des aides versées dans le cadre du Régime. Pour ce motif, elle a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'investigation, conformément à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE. La Commission invite les autorités belges à présenter leurs observations et à fournir l’information nécessaire pour l’évaluation de l’aide, et notamment celle demandée aux points (45), (52), (56) et (61) dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la présente. A défaut, la Commission adoptera une décision sur la base des éléments dont elle dispose. La Commission invite les autorités belges à transmettre immédiatement une copie de cette lettre aux bénéficiaires potentiels de l’aide. La Commission rappelle à la Belgique l’effet suspensif de l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et se réfère à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil qui prévoit que toute aide illégale pourra faire l’objet d’une récupération auprès de son bénéficiaire. Par la présente, la Commission avise le Royaume de Belgique qu’elle informera les intéressés par la publication de la présente lettre et d'un résumé de celle-ci au Journal officiel de l’Union européenne. Elle informera également les intéressés dans les pays de l’AELE signataires de l’accord EEE par la publication d’une communication dans le supplément EEE du Journal officiel, ainsi que l’autorité de surveillance de l’AELE en leur envoyant une copie de la présente. Tous les intéressés susmentionnés seront invités à présenter leurs observations dans un délai d’un mois à compter de la date de cette publication.»

«Met dit schrijven stelt de Commissie het Koninkrijk België ervan in kennis dat zij, na onderzoek van de door uw autoriteiten met betrekking tot de bovengenoemde steunmaatregel verstrekte inlichtingen, heeft besloten de procedure van artikel 108, lid 2, van het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie (hierna "VWEU" genoemd) in te leiden. 1. PROCEDURE (1) Bij brief van 7 oktober 2011 heeft de Europese Commissie de Belgische autoriteiten ervan in kennis gesteld dat een aanvang was gemaakt met een monitoringexercitie van steunmaatregel N 649/2005 – Maatregelen houdende gedeeltelijke vrijstelling van bedrijfsvoorheffing voor O&O (hierna "de regeling" genoemd). Deze exercitie, die elk jaar door de diensten van de Commissie wordt uitgevoerd, heeft ten doel de rechtsgrondslag en de doelmatige tenuitvoerlegging door de lidstaten van een steekproef van steunmaatregelen te toetsen. (2) Bij brieven van 7 oktober 2011, 2 februari 2012 en 6 januari 2013 heeft de Commissie om inlichtingen verzocht over de tenuitvoerlegging van bovengenoemde regeling. Zij heeft de Belgische autoriteiten met name verzocht haar de lijst mee te delen van de ondernemingen die in 2009 en 2010 meer dan 200 000 EUR aan steun hebben genoten. In haar brief van 2 februari 2012 heeft de Commissie de Belgische autoriteiten ervan in kennis gesteld dat van de twaalf vermelde begunstigden er drie waren geselecteerd voor een grondig onderzoek van de toegekende steunbedragen. Het betrof de volgende ondernemingen: (a) Movetis NV, Veedijk, 2300, Turnhout, België; (b) Actogenix NV, Technologiepark 4, 9052 Zwijnaarde, België; (c) Zappware NV, Via Media 4, 3500 Hasselt, België. (3) De Belgische autoriteiten hebben geantwoord bij brieven van 17 november 2011, 2 mei 2012, 4 juni 2012 en 23 mei 2013. (4) Op 13 juni 2013 heeft ook een vergadering plaatsgevonden tussen de diensten van de Commissie en de Belgische autoriteiten. 2. BESCHRIJVING VAN DE MAATREGEL 2.1. Doel van de maatregel (5) Steunmaatregel N 649/2005 – Maatregelen houdende gedeeltelijke vrijstelling van bedrijfsvoorheffing voor O&O is goedgekeurd bij besluit van de Commissie van 4 juli 2006 (hierna "het besluit" genoemd). (6) De goedgekeurde regeling voorzag in de invoering van drie soorten maatregelen: (a) bij maatregel 1 "Vrijstelling voor het tewerkstellen van onderzoekers die in samenwerking met universiteiten of hogescholen aan onderzoeksprojecten werken" werd een vrijstelling van 50 % van de bedrijfsvoorheffing verleend aan ondernemingen die bezoldigingen uitbetalen aan onderzoekers die aan onderzoeksprojecten werken ter uitvoering van samenwerkingsovereenkomsten afgesloten met in de Europese Economische Ruimte gevestigde universiteiten of hogescholen (15). Het budget van de maatregel was op 34 miljoen EUR geraamd; (b) bij maatregel 2 "Vrijstelling voor het tewerkstellen van onderzoekers met bepaalde diploma's" werd een vrijstelling van 25 % van de bedrijfsvoorheffing verleend aan ondernemingen die bezoldigingen uitbetalen aan onderzoekers die bepaalde wetenschappelijke diploma's hebben (16). Het budget van de maatregel was op 62 miljoen EUR geraamd; (c) bij maatregel 3 "Vrijstelling voor Young Innovative Companies" werd een vrijstelling van 50 % van de bedrijfsvoorheffing verleend aan vennootschappen die onder de definitie van "Young Innovative Company (YIC)" (17) vallen en die bezoldigingen aan hun wetenschappelijk personeel uitbetalen. Het budget van de maatregel was op 20 miljoen EUR geraamd. (7) De bedrijfsvoorheffing is een belasting die door de werkgever aan de bron wordt ingehouden op de inkomsten die hij aan zijn werknemers toekent en die in de Schatkist wordt gestort. Overeenkomstig de drie bovenvermelde maatregelen zijn de betrokken ondernemingen vrijgesteld van doorstorting van een deel van de bedrijfsvoorheffing welke zij inhouden op bepaalde bezoldigingen van de in de punten 6, onder a) en b), bedoelde onderzoekers en van het in punt 6, onder c), bedoelde wetenschappelijk personeel. (8) In haar besluit van 4 juli 2006 was de Commissie van oordeel dat de maatregelen 1 en 2 algemene maatregelen waren en dus geen staatssteun in de zin van artikel 107, lid 1, VWEU vormden (9) Maatregel 3 ten gunste van Young Innovative Companies werd daarentegen wel als staatssteun in de zin van bovengenoemde Verdragsbepaling beschouwd, maar werd, na onderzoek, als verenigbaar met de interne markt aangemerkt op basis van de criteria van Verordening (EG) nr. 70/2001, als gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 364/2004 (18). (10) In artikel 5 bis van deze verordening zijn de op de steun voor onderzoek en ontwikkeling toepasselijke voorschriften vastgesteld. Maatregel 3 is bestempeld als steun voor O&O-projecten waarvan de subsidiabele kosten de kosten zijn voor personeel dat zich met een onderzoeksproject bezighoudt (19). Het in aanmerking genomen steunintensiteitsplafond (35 %) is het plafond dat op preconcurrentiële ontwikkelingsprojecten van toepassing is (20). 2.2. Tenuitvoerlegging van de maatregel en uitkomst van de monitoringexercitie (11) Het onderzoek heeft onregelmatigheden aan het licht gebracht wat de op de maatregel betrekking hebbende bepalingen van nationaal recht en de tenuitvoerlegging van de maatregel betreft. 2.2.1. Onderzoek van de bepalingen van nationaal recht (12) Tijdens de monitoringexercitie is de Belgische autoriteiten gevraagd een afschrift van de op de regeling betrekking hebbende bepalingen toe te zenden, alsook een afschrift van de teksten van het afgeleide recht waarbij deze regeling ten uitvoer is gelegd. (13) De Belgische autoriteiten hebben meegedeeld dat de regeling is opgenomen in de artikelen 95/1 en 275/3 en de bijlagen III bis en III ter van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 (hierna het "WIB 1992" genoemd). (14) Overeenkomstig bijlage III ter van het WIB 1992 moeten de betrokken ondernemingen met het oog op de verificatie van de inachtneming van de subsidiabele kosten "het bewijs [leveren] dat de betrokken werknemer, naargelang het geval, onderzoeker, onderzoekstechnicus of projectbeheerder inzake onderzoek en ontwikkeling is" (punt III (e)). (i) Ontbreken van procedures en regels voor de controle van personeelscategorieën die vrijstelling genieten (15) Zoals in punt 28 van het besluit van de Commissie is aangegeven, is, wat de controles betreft, bepaald dat de begunstigden aan de federale overheidsdienst financiën met name het bewijs moeten kunnen overleggen dat de betrokken werknemer al naar gelang het geval een onderzoeker, een onderzoekstechnicus of een projectbeheerder inzake onderzoek en ontwikkeling is en dat hij zich wel degelijk met de verwezenlijking van een onderzoeksproject bezighoudt. (16) Het in het kader van de monitoringexercitie verrichte onderzoek van de bepalingen van nationaal recht heeft uitgewezen dat daarin weliswaar melding wordt gemaakt van de personeelscategorieën die vrijstelling kunnen genieten, maar dat daarin niet wordt verwezen naar de onderzoekscategorieën, en evenmin wordt gepreciseerd hoe de belastingdiensten nagaan of de personeelsleden die van de vrijstelling van de bedrijfsvoorheffing kunnen profiteren, zich wel degelijk met een O&O-project bezighouden. (ii) Ontbreken van de vermelding van de onderzoekscategorieën (17) In het kader van de monitoringexercitie wilde de Commissie nagaan of de met de maatregel ondersteunde projecten wel degelijk onder de in de EU-regelgeving vastgelegde onderzoekscategorieën vielen. (18) Zoals in punt 25 van het besluit van de Commissie is vermeld, hadden de Belgische autoriteiten zich er immers toe verbonden in de administratieve documenten met betrekking tot de uitvoering van de regeling een uitdrukkelijke verwijzing op te nemen naar de definities van de onderzoekscategorieën zoals die in artikel 2, onder h), i) en j), van Verordening (EG) nr. 364/2004 zijn omschreven om te garanderen dat de gesteunde programma's met de in deze wetgevingstekst gedefinieerde O&O-fasen in overeenstemming zijn (21). (19) Uit het in het kader van de monitoringexercitie verrichte onderzoek van de bepalingen van nationaal recht is gebleken dat daarin niet wordt verwezen naar de onderzoekscategorieën zoals die in de EU-regelgeving zijn vastgelegd. (20) De Belgische wetgeving waarin de onderzoekscategorieën worden gedefinieerd, namelijk de artikelen 95/1 en 275/3 en de bijlagen III bis en III ter van het WIB 1992, is immers pas in 2013 gewijzigd om er de definities van de onderzoekscategorieën vervat in de Europese regelgeving in op te nemen (22). (21) De Commissie stelt vast dat de Belgische wetgeving thans met de Europese regelgeving in overeenstemming is gebracht wat de indeling in onderzoekscategorieën betreft. Zij merkt evenwel op dat er in de periode tussen de goedkeuring van de regeling op 4 juli 2006 en de aanneming van de wetgeving in 2013 geen indeling in onderzoekscategorieën bestond. (iii) Geen wijziging van de regeling om deze met de door de Commissie voorgestelde dienstige maatregelen in overeenstemming te brengen (22) Na de inwerkingtreding van de communautaire kaderregeling inzake staatssteun voor onderzoek, ontwikkeling en innovatie (hierna "het O&O&I-steunkader" genoemd) (23) heeft België met de door de Commissie voorgestelde dienstige maatregelen ingestemd en zich ertoe verbonden zijn bestaande O&O-steunregelingen uiterlijk op 1 januari 2008 met dit steunkader in overeenstemming te brengen (24). (23) Het lijkt erop dat België zijn verbintenis om de regeling vóór 1 januari 2008 met het O&O&I-steunkader in overeenstemming te brengen, niet is nagekomen. (iv) Niet-kennisgeving van de wijziging van het percentage van de vrijstelling van de bedrijfsvoorheffing (24) Uit onderzoek van de teksten is tevens gebleken dat het voor Young Innovative Companies geldende percentage van de vrijstelling van de bedrijfsvoorheffing krachtens de economische herstelwet van 27 maart 2009, die op 17 april 2009 in werking is getreden, is verhoogd van 50 tot 75 %. Dit percentage is vervolgens verder opgetrokken van 75 tot 80 % bij de wet van 17 juni 2013 houdende fiscale en financiële bepalingen en bepalingen betreffende de duurzame ontwikkeling. (25) Deze wijziging van de regeling is niet bij de Commissie aangemeld. 2.2.2. Looptijd van de regeling (26) In punt 16 van het besluit van de Commissie is het volgende gepreciseerd: "De aanvankelijke duur van de regeling zal krachtens het koninklijk besluit tot uitvoering ervan worden beperkt tot 5 jaar. Na afloop van die periode zal de regeling worden geëvalueerd en ingeval de maatregel positieve gevolgen heeft, kan hij worden verlengd met een nieuwe termijn van 5 jaar". De maatregel ten voordele van Young Innovative Companies had op 4 juli 2011 moeten aflopen. (27) De Belgische autoriteiten hebben aangestipt dat het koninklijk besluit dat aan de regeling een einde maakt, niet is vastgesteld. De regeling is derhalve nog steeds van kracht. De verlenging ervan vanaf 4 juli 2011 is niet bij de Commissie aangemeld. 3. STANDPUNT VAN DE BELGISCHE AUTORITEITEN (28) In de loop van de procedure hebben de Belgische autoriteiten erkend noch de rechtsgrondslag te hebben gewijzigd om er een verwijzing naar de onderzoekscategorieën in op te nemen, noch de wijziging in de regeling te hebben aangemeld (omdat zij ervan uitgingen dat deze spoorde met de geest van het besluit van 4 juli 2006), noch de verlenging ervan vanaf 4 juli 2011 te hebben meegedeeld. (29) Bovendien hebben de Belgische autoriteiten weliswaar informatie verstrekt over de geselecteerde ondernemingen die deel uitmaakten van de steekproef die aan een grondig onderzoek is onderworpen, maar daartegenover staat dat zij geen overtuigende uitleg hebben gegeven over de tenuitvoerlegging van de rechtsgrondslag van de regeling, en evenmin over de overeenstemming ervan met de bepalingen van de nieuwe Verordening (EG) nr. 800/2008 van 6 augustus 2008 waarbij bepaalde categorieën steun op grond van de artikelen 87 en 88 van het Verdrag met de gemeenschappelijke markt verenigbaar worden verklaard (hierna "de algemene groepsvrijstellingsverordening" genoemd) (25). 4. ANALYSE 4.1. Bestaan van staatssteun in de zin van artikel 107, lid 1, VWEU (30) Volgens artikel 107, lid 1, VWEU zijn "steunmaatregelen van de staten of in welke vorm ook met staatsmiddelen bekostigd, die de mededinging door begunstiging van bepaalde ondernemingen of bepaalde producties vervalsen of dreigen te vervalsen, onverenigbaar met de interne markt, voor zover deze steun het handelsverkeer tussen de lidstaten ongunstig beïnvloedt". (31) Om een nationale maatregel als staatssteun aan te kunnen merken, moet dus aan elk van de volgende voorwaarden zijn voldaan: i) met de betrokken maatregel wordt een economisch voordeel aan de begunstigde ervan verleend, ii) dit voordeel wordt door de overheid verleend, iii) dit voordeel is selectief, en iv) de betrokken maatregel vervalst de mededinging of dreigt deze te vervalsen en kan het handelsverkeer tussen de lidstaten ongunstig beïnvloeden. (32) De vrijstelling voor Young Innovative Companies is een selectief voordeel omdat zij alleen geldt voor ondernemingen die onder de definitie van Young Innovative Company vallen. Dit selectieve voordeel wordt met staatsmiddelen bekostigd en zou gevolgen kunnen hebben voor de mededinging en het handelsverkeer tussen lidstaten. (33) Er zij op gewezen dat in het besluit van de Commissie van 4 juli 2006 reeds is gesteld dat de regeling ten gunste van de Young Innovative Companies als steun moet worden aangemerkt (26). Tijdens de monitoringexercitie hebben de Belgische autoriteiten geen bezwaren geuit tegen de stelling dat de regeling ten gunste van de Young Innovative Companies als steun moet worden beschouwd. 4.2. Rechtmatigheid van de steun (34) In het licht van de argumentatie in de punten 15 tot en met 29 is de Commissie de mening toegedaan dat België onrechtmatige steun heeft verleend. 4.3. Onderzoek naar de verenigbaarheid 4.3.1. Uitgangspunten van het onderzoek naar de verenigbaarheid van de steun (35) In een eerste fase moet de verenigbaarheid van de regeling met de interne markt worden onderzocht uit het oogpunt van Verordening (EG) nr. 70/2001. (36) Aangezien het om een bestaande O&O-steunregeling gaat en België heeft toegezegd om dergelijke regelingen vanaf 1 januari 2008 met de communautaire kaderregeling inzake staatssteun voor onderzoek, ontwikkeling en innovatie in overeenstemming te brengen, moet worden nagegaan of de regeling vanaf die datum uit het oogpunt van genoemd steunkader met de interne markt verenigbaar is. (37) Daar Verordening (EG) nr. 70/2001 door Verordening (EG) nr. 800/2008 is vervangen, moet bovendien op grond van laatstgenoemde verordening nog worden geverifieerd of de regeling voldoet aan de voorwaarden om voor een groepsvrijstelling in aanmerking te komen. Dat is niet alleen relevant voor de periode na de inwerkingtreding van Verordening (EG) nr. 800/2008 op 29 augustus 2008, maar ook voor de aan die datum voorafgaande periode, aangezien in artikel 44, lid 1, is bepaald dat de verordening van toepassing is op individuele steun die vóór de inwerkingtreding ervan is verleend, indien de steun voldoet aan de in de verordening vastgestelde voorwaarden, met uitzondering van artikel 9. 4.3.2. Verenigbaarheid van de steun uit het oogpunt van Verordening (EG) nr. 70/2001 (38) Zoals in de punten 20 en 21 is vermeld, hebben de Belgische autoriteiten nagelaten om voor de periode tussen de goedkeuring van de regeling bij besluit van 4 juli 2006 en de datum van het verstrijken van de geldigheidsduur van Verordening (EG) nr. 70/2001, namelijk 31 december 2008, maatregelen te nemen teneinde de nationale wetgeving aan te passen aan de definities van de onderzoekscategorieën zoals die in Verordening (EG) nr. 70/2001 zijn vastgelegd (39) In het licht van het bovenstaande betwijfelt de Commissie of de regeling uit het oogpunt van Verordening (EG) nr. 70/2001 verenigbaar is met de interne markt. 4.3.3. Verenigbaarheid uit het oogpunt van het O&O&I-steunkader (40) De verenigbaarheid van de regeling dient derhalve te worden getoetst aan de bepalingen betreffende steun voor O&O-projecten (punt 5.1 van het O&O&I-steunkader) en aan de bepalingen betreffende steun voor innovatieve starters (punt 5.4 van het O&O&I-steunkader), omdat de regeling voor deze specifieke categorie ondernemingen lijkt bedoeld. A. Steun voor O&O-projecten (punt 5.1 van het O&O&I-steunkader) (41) Daar de regeling op basis van de criteria van Verordening (EG) nr. 70/2001 met betrekking tot steun voor onderzoek en ontwikkeling is goedgekeurd, heeft de Commissie op grond van punt 5.1 "Steun voor O&O-projecten" van het O&O&I-steunkader een vooronderzoek ingesteld naar de verenigbaarheid van de regeling. (42) In punt 5.1 van het O&O&I-steunkader worden de criteria opgesomd waaraan moet worden voldaan opdat steun voor O&O-projecten als verenigbaar met de interne markt kan worden aangemerkt: (a) in punt 5.1.1 is het volgende gepreciseerd: "Het gesteunde deel van het onderzoeksproject moet volledig binnen één of meer van de volgende onderzoekscategorieën vallen: fundamenteel onderzoek, industrieel onderzoek, experimentele ontwikkeling"; (b) in punt 5.1.2 zijn de basissteunintensiteiten vermeld (25 % voor experimentele ontwikkeling); deze kunnen in sommige gevallen worden verhoogd, met name wanneer de steun voor kmo's is bestemd (punt 5.1.3, onder a)); (c) in punt 5.1.4 worden de in aanmerking komende kosten nader omschreven; (d) punt 5.1.6 bevat specifieke bepalingen met betrekking tot fiscale maatregelen; (e) de punten 7.1 en 8 bevatten bepalingen betreffende respectievelijk de individuele aanmeldingsdrempels en de inachtneming van de cumulatieregels. (43) Tijdens de monitoringexercitie heeft de Commissie de Belgische autoriteiten gevraagd welke O&O-projecten in het kader van de regeling zijn uitgevoerd, en meer in het bijzonder onder welke onderzoekscategorie in de zin van het O&O&I-steunkader deze projecten vallen. In de antwoorden van de Belgische autoriteiten wordt niet bevestigd of de in het kader van de regeling uitgevoerde projecten wel degelijk onder de onderzoekscategorieën vallen die in het O&O&I-steunkader zijn vermeld. (44) De Commissie heeft ook twijfels geuit ten aanzien van de inachtneming van het in het O&O&I-steunkader vastgelegde steunintensiteitsplafond na de wijziging van het vrijstellingspercentage in 2009. Zij heeft de Belgische autoriteiten dan ook gevraagd hoe de steunintensiteiten worden berekend. In de antwoorden van de Belgische autoriteiten wordt niet bevestigd of de in het O&O&I-steunkader vastgelegde steunintensiteitsplafonds na de verhoging van het percentage van de vrijstelling van de bedrijfsvoorheffing nog in acht worden genomen. (45) In het kader van deze procedure verzoekt de Commissie de Belgische autoriteiten dan ook alle gegevens te verschaffen op grond waarvan kan worden uitgemaakt onder welke onderzoekscategorie de projecten vallen, en tevens alle inlichtingen te verstrekken over de berekening van de steunintensiteiten na de wijziging van de regeling. Ten slotte verzoekt de Commissie de Belgische autoriteiten te bevestigen dat geen enkel steunbedrag hoger lag dan de individuele aanmeldingsdrempels en dat de cumulatieregels in acht zijn genomen bij de toekenning van de steun. B. Steun voor innovatieve starters (punt 5.4 van het O&O&I-steunkader) (46) Ook het onderzoek naar de verenigbaarheid van de steunregeling ten behoeve van Young Innovative Companies is meer specifiek uitgevoerd op grond van punt 5.4 van het O&O&I-steunkader, dat betrekking heeft op steun voor innovatieve starters. De Commissie heeft een vooronderzoek naar de regeling ingesteld op basis van de criteria die in het steunkader zijn vastgesteld. (47) In punt 12 van het besluit van 4 juli 2006 zijn de bepalingen van artikel 275/3 van het WIB 1992 overgenomen; daarin wordt het begrip Young Innovative Company gedefinieerd. Een Young Innovative Company moet aan alle volgende voorwaarden voldoen: (a) het gaat om een kleine vennootschap (in de zin van artikel 15, lid 1, van het wetboek van vennootschappen); (b) ze bestaat sinds minder dan 10 jaar vóór 1 januari van het jaar waarin de vrijstelling van doorstorting van bedrijfsvoorheffing wordt toegekend; (c) ze is niet opgericht in het kader van een concentratie, een herstructurering, een uitbreiding van een vroegere activiteit of een overname van dergelijke activiteiten; (d) ze heeft uitgaven gedaan op het vlak van onderzoek en ontwikkeling die minstens 15 % van de totale kosten van het voorgaande belastbaar tijdperk vertegenwoordigen. (i) Kwalificatie als "kleine onderneming" (48) In punt 5.4, onder a), van het O&O&I-steunkader is het volgende bepaald: "de begunstigde onderneming is een kleine onderneming […]". (49) In artikel 15, lid 1, van het wetboek van vennootschappen worden kleine vennootschappen als volgt gedefinieerd: "vennootschappen met rechtspersoonlijkheid die voor het laatst (en het voorlaatst) afgesloten boekjaar, niet meer dan één der volgende criteria overschrijden: — jaargemiddelde van het personeelsbestand: 50; — jaaromzet, exclusief de belasting over de toegevoegde waarde: 7 300 000 euro; — balanstotaal: 3 650 000 euro tenzij het jaargemiddelde van het personeelsbestand meer dan 100 bedraagt". (50) De Belgische autoriteiten hebben bevestigd dat ondernemingen pas op de kwalificatie als "kleine vennootschap" aanspraak kunnen maken als zij aan twee van de drie bovenvermelde criteria voldoen. (51) Tijdens de monitoringexercitie heeft de Commissie twijfels geuit ten aanzien van de kwalificatie als "kleine" onderneming die de Belgische autoriteiten in het kader van de toepassing van de regeling hebben gehanteerd. Deze stemt immers niet overeen met de definitie van "kleine onderneming" die in artikel 2, lid 2, van bijlage I bij de algemene groepsvrijstellingsverordening (27) voorkomt. De Commissie heeft de Belgische autoriteiten meer in het bijzonder gevraagd waarom boven een drempel van 100 personen niet meer aan de voorwaarden voor kwalificatie als kleine vennootschap wordt voldaan, aangezien een dergelijke drempel niet in de EU-teksten voorkomt. (52) De Commissie verzoekt de Belgische autoriteiten dan ook informatie over de omvang van de begunstigde ondernemingen te verschaffen, en meer in het bijzonder over steun die is toegekend aan ondernemingen die meer dan 50 personen in dienst hebben. (ii) Voorwaarde van de bestaansduur (53) In punt 5.4, onder a), van het steunkader wordt het volgende gepreciseerd: "de begunstigde onderneming is een kleine onderneming die minder dan zes jaar bestaat op het tijdstip dat de steun wordt toegekend". (54) In het besluit van 4 juli 2006 is bepaald dat de betrokken ondernemingen minder dan tien jaar moeten bestaan om op de kwalificatie als Young Innovative Company aanspraak te kunnen maken. (55) In het kader van de monitoringexercitie heeft de Commissie twijfels geuit over het feit of de Belgische autoriteiten zich bij de toepassing van de regeling hebben gehouden aan de voorwaarde van de bestaansduur om voor de kwalificatie als innovatieve starter in de zin van het O&O&I-steunkader in aanmerking te komen. (56) De Commissie verzoekt de Belgische autoriteiten dan ook informatie over de bestaansduur van de begunstigde ondernemingen te verschaffen, en meer in het bijzonder over steun die is toegekend aan ondernemingen die meer dan zes jaar (en minder dan tien jaar) bestaan. (iii) Steunbedrag (57) In punt 5.4, onder c), van het O&O&I-steunkader is het volgende bepaald: "de steun bedraagt niet meer dan 1 miljoen EUR". (58) In het kader van de monitoringexercitie hebben de Belgische autoriteiten de lijst meegedeeld van ondernemingen die in 2009 en 2010 meer dan 200 000 EUR aan steun hebben genoten. Zoals in punt 2 is aangegeven, heeft de Commissie uit de twaalf vermelde ondernemingen er drie (Movetis, Actogenix en Zappware) geselecteerd om aan een grondig onderzoek te onderwerpen. Het onderzoek van de desbetreffende documenten heeft uitgewezen dat twee van de drie geselecteerde ondernemingen (Movetis en Actogenix) over die beide boekjaren meer dan 1 miljoen EUR aan steun hebben ontvangen. (59) Bovendien heeft de verhoging van het percentage van de aan de ondernemingen verleende vrijstelling als gevolg van de wetswijziging van 2009 tot een toename geleid van het steunbedrag voor ondernemingen die voor de regeling in aanmerking komen. (60) In het kader van de monitoringexercitie heeft de Commissie twijfels geuit over het feit of de Belgische autoriteiten zich bij de toepassing van de regeling hebben gehouden aan het in het O&O&I-steunkader vastgelegde steunplafond. (61) De Commissie verzoekt de Belgische autoriteiten dan ook over te gaan tot een verificatie van de steunbedragen die aan alle begunstigde ondernemingen zijn gestort, en met name van de steunbedragen van meer dan 1 miljoen EUR die uit hoofde van de regeling aan andere begunstigde ondernemingen zijn toegekend, en haar tevens alle dienstige inlichtingen te verstrekken, zodat zij kan beoordelen of de in het O&O&I-steunkader vastgelegde steunplafonds in acht zijn genomen. (62) Op grond van de informatie waarover de Commissie momenteel beschikt, lijken de steunbedragen die België in het kader van de regeling heeft uitgekeerd, uit het oogpunt van het O&O&I-steunkader onverenigbaar met het VWEU. 4.3.4. Verenigbaarheid uit het oogpunt van Verordening (EG) nr. 800/2008 (63) Tot slot moet worden uitgemaakt of de vanaf 1 januari 2009 verleende steun in overeenstemming was met de bepalingen van de nieuwe algemene groepsvrijstellingsverordening. (64) Tijdens de monitoringexercitie van de diensten van de Commissie is evenwel gebleken dat de regeling niet is aangepast om deze met de nieuwe algemene groepsvrijstellingsverordening in overeenstemming te brengen. De Belgische autoriteiten hebben meer in het bijzonder nagelaten om in de rechtsgrondslag van de regeling een verwijzing naar de in artikel 30, leden 2, 3 en 4, van de algemene groepsvrijstellingsverordening omschreven onderzoekscategorieën op te nemen. 4.3.5. Conclusie ten aanzien van de verenigbaarheid van de steun (65) De nationale maatregelen moeten worden aangemerkt als een steunregeling in de zin van artikel 107 VWEU. Alle, of althans een deel van de op basis van de regeling toegekende steun is verleend in strijd met artikel 108, lid 3, van het Verdrag. De steun lijkt onverenigbaar met de interne markt uit het oogpunt van Verordening (EG) nr. 70/2001, het O&O&I-steunkader en Verordening (EG) nr. 800/2008. 4.4. Kwantificering en terugvordering (66) Indien de twijfels van de Commissie ten aanzien van het feit of er al dan niet van met de interne markt onverenigbare staatssteun sprake is geweest, niet worden weggenomen, moet de Commissie krachtens artikel 14, lid 1, van de procedureverordening in haar eindbesluit verlangen dat België de onverenigbare steun terugvordert, tenzij de terugvordering in strijd is met een algemeen beginsel van het Gemeenschapsrecht. (67) In artikel 15 van de procedureverordening is bepaald dat de bevoegdheden van de Commissie om steun terug te vorderen na een termijn van tien jaar verjaren (de zogenoemde "verjaringstermijn"). Deze termijn gaat in op de dag waarop de onrechtmatige steun als afzonderlijke steun of in het kader van een steunregeling aan de begunstigde is verleend. Aangezien de steunregeling vanaf 4 juli 2006 is toegestaan, is de verjaringstermijn in het onderhavige geval niet van toepassing. (68) Om een terugvorderingsbesluit ten uitvoer te kunnen leggen, moet het voordeel worden gekwantificeerd. De Commissie beschikt niet over nauwkeurige gegevens met betrekking tot de ondernemingen die mogelijk onverenigbare steun hebben genoten. (69) In het kader van deze procedure verzoekt de Commissie de Belgische autoriteiten haar informatie te verschaffen over de onderzoekscategorieën waaronder de uitgevoerde projecten vallen, over de berekening van de steunintensiteitspercentages waarin punt 5.1 van het O&O&I-steunkader voorziet, alsook over de omvang, de bestaansduur en de ontvangen steunbedragen van alle begunstigde ondernemingen (zie de punten 45, 52, 56 en 61). (70) De Commissie verzoekt tevens de belanghebbenden hun opmerkingen over de bovengenoemde aspecten te maken in de context van de inleiding van de formele onderzoeksprocedure. 5. CONCLUSIE (71) In het licht van de bovenvermelde elementen heeft de Commissie twijfels ten aanzien van de verenigbaarheid van de in het kader van de regeling toegekende steun. Om die reden heeft zij besloten tot inleiding van de formele onderzoeksprocedure van artikel 108, lid 2, VWEU. De Commissie verzoekt de Belgische autoriteiten binnen één maand vanaf de datum van ontvangst van dit schrijven hun opmerkingen kenbaar te maken en alle voor de beoordeling van de steun benodigde informatie, en met name de in de punten 45, 52, 56 en 61 gevraagde inlichtingen, te verstrekken. Bij uitblijven van een reactie zal de Commissie een besluit nemen aan de hand van de gegevens waarover zij beschikt. De Commissie verzoekt de Belgische autoriteiten de potentiële begunstigde ondernemingen onverwijld een afschrift van dit schrijven te doen toekomen. De Commissie wijst België op de schorsende werking van artikel 108, lid 3, van het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie. Zij verwijst naar artikel 14 van Verordening (EG) nr. 659/1999 van de Raad, volgens hetwelk elke onrechtmatige steun van de begunstigde kan worden teruggevorderd. Voorts deelt de Commissie het Koninkrijk België mee dat zij de belanghebbenden door de bekendmaking van dit schrijven en van een samenvatting ervan in het Publicatieblad van de Europese Unie in kennis zal stellen. Tevens zal zij de belanghebbenden in de lidstaten van de EVA die partij zijn bij de EER-Overeenkomst, door de bekendmaking van een mededeling in het EER-Supplement van het Publicatieblad in kennis stellen, alsmede de Toezichthoudende Autoriteit van de EVA door haar een afschrift van dit schrijven toe te zenden. Alle bovengenoemde belanghebbenden zal worden verzocht hun opmerkingen te maken binnen één maand vanaf de datum van deze bekendmaking.»

(1) Cette modification a eu lieu par la Loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable, adoptée le 17 juin 2013 et publiée au Moniteur belge du 28 juin 2013.

(2) Voir le point 5 de la Décision du 4 juillet 2006.

(3) Voir le point 8 de la Décision du 4 juillet 2006.

(4) Voir le point 12 de la Décision du 4 juillet 2006.

(5) Règlement (CE) no701/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, JO L 10 du 10.1.2001

(6) Voir point 26 de la Décision du 4 juillet 2006.

(7) Voir point 3(c) de l’article 5 bis du règlement no364/2004 susmentionné

(8) Les autorités belges s’étaient, notamment, particulièrement engagées à mentionner le fait que les prototypes développés dans le cadre des programmes de recherche aidés n’avaient pas vocation à être commercialisés (Courrier du 16 mai 2006 enregistré le 22 mai 2006).

(9) Cette modification a eu lieu par la Loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable, adoptée le 17 juin 2013 et publiée au Moniteur belge du 28 juin 2013.

(10) JO C 323 du 30.12.2006, p. 1

(11) Lettre du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale du 22 février 2008, lettre du Gouvernement de la Région wallonne 17 mars 2008 et lettre du Gouvernement de la Région flamande 3 juillet 2007.

(12) JO L 214 du 9 août 2008, p. 3

(13) Voir point 21 de la Décision du 4 juillet 2006

(14) «Dans la catégorie des PME, une petite entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros»

(15) Zie punt 5 van het besluit van 4 juli 2006.

(16) Zie punt 8 van het besluit van 4 juli 2006.

(17) Zie punt 12 van het besluit van 4 juli 2006.

(18) Verordening (EG) nr. 701/2001 van de Commissie van 12 januari 2001 betreffende de toepassing van de artikelen 87 en 88 van het EG-Verdrag op staatssteun voor kleine en middelgrote ondernemingen, PB L 10 van 10.1.2001, blz. 33.

(19) Zie punt 26 van het besluit van 4 juli 2006.

(20) Zie artikel 5 bis, lid 3, onder c), van Verordening (EG) nr. 364/2004.

(21) De Belgische autoriteiten hadden meer in het bijzonder toegezegd te zullen vermelden dat de in het kader van de ondersteunde onderzoeksprogramma's ontwikkelde prototypes niet voor commerciële doeleinden mochten worden gebruikt (brief van 16 mei 2006, geregistreerd op 22 mei 2006).

(22) Deze wijziging is aangebracht bij de wet houdende fiscale en financiële bepalingen en bepalingen betreffende de duurzame ontwikkeling, aangenomen op 17 juni 2013 en bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad van 28 juni 2013.

(23) PB C 323 van 30.12.2006, blz. 1.

(24) Brief van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 22 februari 2008, brief van de Waalse Regering van 17 maart 2008 en brief van de Vlaamse Regering van 3 juli 2007.

(25) PB L 214 van 9.8.2008, blz. 3.

(26) Zie punt 21 van het besluit van 4 juli 2006.

(27) "Binnen de categorie kmo's is een "kleine onderneming" een onderneming waar minder dan 50 personen werkzaam zijn en waarvan de jaaromzet of het jaarlijkse balanstotaal 10 miljoen EUR niet overschrijdt."