Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la contribution de la Communauté européenne en faveur du "Fonds mondial de lutte contre le VIH/SIDA, la tuberculose et le paludisme"

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Introduction :

Les inquiétudes se font de plus en plus vives au sujet des effets dévastateurs des trois principales maladies transmissibles que sont le VIH/SIDA, la tuberculose et le paludisme sur les souffrances humaines et sur le développement économique et social et, partant, sur les efforts déployés pour lutter contre la pauvreté, dans les pays en développement.

Proposition de "contribution de la CE au Fonds mondial de lutte contre le VIH/SIDA, la tuberculose et le paludisme" :

La déclaration commune du Conseil et de la Commission du 31 mai 2001 saluait la proposition du Secrétaire général des Nations unies visant à créer un Fonds mondial de lutte contre le VIH/SIDA, la tuberculose et le paludisme, dénommé ci-après "Fonds mondial".

La Commission a fait part de son intention d'engager 120 millions EUR en faveur de ce Fonds. Cette contribution se composera d'un montant de 60 millions EUR à financer sur le budget de 2001 de la CE et de 60 millions EUR à financer sur le FED. La contribution financée sur le budget porte sur les années 2001 et 2002. La contribution du FED, à réserver aux pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), n'est pas visée par la présente proposition.

L'objectif principal du Fonds mondial est de mettre en place un partenariat public/privé novateur et efficace, capable de mobiliser des fonds pour lutter contre le VIH/SIDA, la tuberculose et le paludisme, dans la ligne du "programme d'action de la Communauté en matière de lutte contre les maladies transmissibles, dans le cadre de la réduction de la pauvreté".

Évaluation de la proposition :

La Commission,

- ayant été associée aux travaux préparatoires engagés en vue de la mise en place du Fonds mondial, et notamment aux travaux du groupe de travail transitoire pour la finalisation des dispositions préparatoires visant à mettre en oeuvre le Fonds;

- ayant participé à l'élaboration des règles qui doivent régir les aspects juridiques et financiers ainsi que les dispositions relatives à la gestion, à la gouvernance et à la responsabilité pour la création du Fonds destiné à recevoir les contributions;

a conclu que l'initiative était viable et recommande qu'une contribution de 120 millions EUR soit versée au Fonds mondial dont 60 millions EUR à prélever sur le budget de la Communauté Européenne (constitués de 50 millions EUR à transférer de la ligne budgétaire Pêche et 10 millions EUR de la ligne budgétaire ALA).

Contribution CE au "Fonds mondial"

Il a été convenu dans le cadre du groupe de travail transitoire qu'un Fonds mondial serait mis en place et géré selon des modalités convenues d'un commun accord.

Le groupe de travail transitoire est composé de représentants désignés des donateurs, des pays bénéficiaires, de la société civile et du secteur privé ainsi que des agences des Nations unies et de la Banque mondiale. La Communauté européenne et les États membres font partie de ce groupe de travail.

La contribution de la Communauté européenne au Fonds mondial proviendra de la ligne budgétaire B7-6211 (maladies liées à la pauvreté, et notamment la tuberculose et le paludisme). Elle nécessitera un virement de crédits à l'intérieur de la rubrique 4 des perspectives financières. A cet effet, la Commission compte présenter les propositions nécessaires à l'Autorité budgétaire.

La proposition de décision du Parlement européen et du Conseil en annexe constitue la base juridique proposée.

Calendrier :

Le Fonds mondial doit être opérationnel d'ici la mi-décembre 2001.

Pour que les crédits disponibles puissent être engagés avant la fin de l'année, les procédures législatives à accomplir par la Communauté européenne devront être achevées dans des délais suffisants pour permettre l'adoption du virement évoqué ci-dessus.

Conclusion :

La Commission propose au Parlement européen et au Conseil d'adopter la proposition ci-jointe de décision concernant la contribution de la Communauté européenne au "Fonds mondial de lutte contre le VIH/SIDA, la tuberculose et le paludisme".

2001/0251 (COD)

Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la contribution de la Communauté européenne en faveur du "Fonds mondial de lutte contre le VIH/SIDA, la tuberculose et le paludisme"

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 179,

vu la proposition de la Commission,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité,

considérant ce qui suit :

(1) Les inquiétudes se font de plus en plus vives au sujet des effets dévastateurs des trois principales maladies transmissibles que sont le VIH/SIDA, la tuberculose et le paludisme sur les souffrances humaines et sur le développement économique et social, et donc sur les efforts déployés pour lutter contre la pauvreté, en particulier sur les groupes de population les plus vulnérables des pays en développement.

(2) Le sommet du G8, tenu à Okinawa en juillet 2000, s'est engagé à apporter une contribution significative à la lutte contre les maladies transmissibles et à casser le cercle vicieux entre maladie et pauvreté.

(3) Le Conseil "Affaires générales" a adopté, en mai 2001, un programme d'action de la Communauté en matière de lutte contre les principales maladies transmissibles, dans le cadre de la réduction de la pauvreté.

(4) La déclaration commune du Conseil et de la Commission, du 31 mai 2001, s'est félicitée de la proposition du Secrétaire général des Nations unies visant à créer un Fonds mondial de lutte contre le VIH/SIDA, la tuberculose et le paludisme, ci-après dénommé "Fonds mondial".

(5) Le sommet du G8, tenu à Gênes en juillet 2001, a annoncé, avec l'appui de la Communauté et des États membres, son intention d'engager 120 millions EUR en réponse à l'appel lancé par l'Assemblée générale des Nations unies.

(6) Ce fonds est mis en place au nom de la communauté internationale des bailleurs de fonds et des pays bénéficiaires. Il sera administré par son dépositaire, conformément aux objectifs du Fonds, définis dans ses règles de gestion et de gouvernance.

(7) Le Fonds mondial a pour objet de lutter contre les maladies transmissibles que sont le VIH/SIDA, la tuberculose et le paludisme dans les pays en développement, en recherchant une approche équilibrée avec un ciblage premier sur la prévention.

(8) La Communauté convient d'apporter une contribution totale de 60 millions EUR à prélever sur le budget de la Communauté. Cette contribution sera gérée au même titre que les autres contributions en faveur du Fonds, conformément aux principes d'une gestion saine et efficace,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article premier

1. La Communauté versera en faveur du Fonds mondial une contribution d'un montant de 60 millions EUR.

2. Cette contribution au Fonds mondial sera versée dans le cadre d'une convention de financement à conclure entre la Commission et le dépositaire du Fonds mondial.

3. La contribution sera gérée conformément aux règles et procédures à arrêter pour le Fonds mondial, adoptées d'un commun accord avec la Commission et à annexer à la convention de financement.

Article 2

La Commission transmettra toute information utile à la Cour des comptes et invitera le Fonds mondial à lui adresser tout complément d'information que la Cour des comptes souhaiterait recevoir au sujet de la gestion financière du Fonds mondial. La Commission et la Cour des comptes peuvent procéder à tous les contrôles et inspections nécessaires afin de protéger les intérêts financiers de la Communauté européenne contre toute fraude ou irrégularité.

Article 3

La présente décision entrera en vigueur le jour de son adoption. Elle est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le président

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

Domaine(s) politique(s) : Développement et relations avec les Etats ACP

Activité(s) : Politiques de coopération au développement et stratégies sectorielles

Dénomination de l'action : Fonds global de lutte contre le vih/sida, la tuberculose et le paludisme, dénommé ci-après "Fonds mondial"

1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)

B7-6211 - Maladies liées à la pauvreté (paludisme, tuberculose) dans les pays en développement

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1. Enveloppe totale de l'action (partie B) : 60 millions EUR

2.2. Période d'application :

2001-2002

2.3. Estimation globale pluriannuelle des dépenses :

(a) Échéancier crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière) (voir point 6.1.1)

Millions EUR

>EMPLACEMENT TABLE>

(b) Assistance technique et administrative (ATA) et dépenses d'appui (DDA) (voir point 6.1.2)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

(c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement (voir points 7.2 et 7.3)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

2.4. Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières :

[X] Proposition compatible avec la programmation financière existante.

[...] Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières.

[...] Cette proposition nécessite, le cas échéant, un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel.

2.5. Incidence financière sur les recettes :

[X] Aucune implication financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en oeuvre d'une mesure).

(Millions EUR)

>EMPLACEMENT TABLE>

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

>EMPLACEMENT TABLE>

4. BASE JURIDIQUE

Nouvelle base juridique proposée.

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1. Nécessité d'une intervention communautaire

5.1.1. Objectifs poursuivis

Les inquiétudes se font de plus en plus vives au sujet des effets dévastateurs des trois principales maladies transmissibles que sont le VIH/SIDA, la tuberculose et le paludisme sur les souffrances humaines et sur le développement économique et social et, partant, sur les efforts déployés pour lutter contre la pauvreté dans les pays en développement.

La déclaration commune du Conseil et de la Commission du 31 mai 2001 saluait la proposition du Secrétaire général des Nations unies visant à créer un Fonds mondial.

La Commission a fait part de son intention d'engager 120 millions EUR en faveur de ce Fonds. Cette contribution se composera d'un montant de 60 millions EUR à financer sur le budget de 2001 de la Communauté européenne et de 60 millions EUR à financer sur le FED.

L'objet principal du Fonds mondial est de mettre en place un partenariat public/privé mondial, novateur et efficace, capable de mobiliser des fonds pour lutter contre le VIH/SIDA, la tuberculose et le paludisme, dans la ligne du "programme d'action de la Communauté en matière de lutte contre les maladies transmissibles, dans le cadre de la réduction de la pauvreté" adopté en mai 2001.

5.1.2. Dispositions prises relevant de l'évaluation ex ante

La Commission,

- ayant été associée aux travaux préparatoires engagés en vue de la mise en place du Fonds mondial, et notamment aux travaux du groupe de travail transitoire pour la finalisation des dispositions préparatoires visant à mettre en oeuvre le Fonds;

- ayant participé à l'élaboration des règles qui doivent régir les aspects juridiques et financiers ainsi que les dispositions relatives à la gestion, à la gouvernance et à la responsabilité pour la création du Fonds destiné à recevoir les contributions;

a conclu que l'initiative était viable et recommande qu'une contribution de 60 millions EUR, à prélever sur le budget de la Communauté européenne, soit versée en faveur du Fonds mondial.

5.1.3. Dispositions prises à la suite de l'évaluation ex post

Nouvelle action.

5.2. Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire

Le Fonds a pour objet de mobiliser, de gérer et de débourser des crédits de subvention destinés à permettre aux pays en développement de réaliser des progrès plus rapides dans l'appréhension des défis posés par le VIH/SIDA, la tuberculose et le paludisme, et d'assurer des prestations sanitaires de meilleure qualité dans le cadre de la lutte contre la pauvreté. L'intention est d'atteindre ces objectifs tout en abaissant les coûts de transaction tant du point de vue des donateurs que des États, en garantissant une responsabilité élevée en matière de résultats et en exploitant les dispositifs de développement existants. L'unanimité est apparue progressivement sur le fait qu'un Fonds unique, mettant l'accent initial sur ces trois maladies/conditions constituait le modèle le mieux adapté. L'amélioration des résultats en rapport avec ces trois conditions exigera une intervention vigoureuse du Fonds en faveur d'un renforcement des systèmes de soins. Le Fonds mondial est appelé à mobiliser des ressources non ciblées et à soutenir une démarche équilibrée faisant appel à la prévention, au traitement et aux soins. Il est admis que le financement de la fourniture de produits de base apportera une partie de la solution générale.

5.3. Modalités de mise en oeuvre

La contribution de la Communauté européenne sera versée au Fonds et gérée par le dépositaire désigné par le groupe de travail transitoire. Les parties et intervenants représentés dans le conseil d'administration assureront les activités nécessaires de programmation, de contrôle et de suivi. Elles seront menées conformément aux règles applicables à la structure de gouvernance et de gestion, aux modalités financières, aux critères d'éligibilité, aux situations nationales, aux options de mise en oeuvre et aux stratégies de suivi et d'évaluation, de passation des marchés, de mobilisation des ressources et de communication.

6. INCIDENCE FINANCIÈRE

6.1. Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)

6.1.1. Intervention financière

Crédits d'engagement (millions EUR)

>EMPLACEMENT TABLE>

6.2. Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B (pour toute la période de programmation)

Crédits d'engagement en milions EUR (à la troisième décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES ADMINISTRATIVES

7.1. Incidence sur les ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

7.2. Incidence financière globale des ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales pour douze mois.

7.3. Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action pour douze mois.

1 Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.

I. Total annuel (7.2 + 7.3)

II. Durée de l'action

III. Coût total de l'action (I x II) // pm

à préciser

pm

8. SUIVI ET ÉVALUATION

8.1. Système de suivi

Un suivi du Fonds mondial veillera à la gouvernance, à la mise en oeuvre des programmes et à la consultation des participants.

La Commission transmettra toute information utile à la Cour des comptes et invitera le Fonds mondial à lui adresser tout complément d'information que la Cour des comptes souhaiterait recevoir au sujet de la gestion financière du Fonds mondial.

8.2. Modalités et périodicité de l'évaluation prévue

Des évaluations et analyses communes seront exécutées en consultation avec la communauté des donateurs et des pays bénéficiaires, conformément aux règles applicables au Fonds mondial.

9. MESURES ANTIFRAUDE

En outre, la Commission peut procéder à tous les contrôles et inspections nécessaires pour protéger les intérêts financiers de la Communauté européenne contre la fraude ou les irrégularités.