COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la Position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/68/CE sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers

2000/0336 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la Position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/68/CE sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers

1. HISTORIQUE

Date de la transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil (document COM(2000) 840 final - COD 2000/0336): // 18 décembre 2000

Date de l'avis du Comité économique et social: // 11 juillet 2001

Date de l'avis du Parlement européen, première lecture: // 2 octobre 2001

Date de l'adoption d'un accord politique: // 29 octobre 2001

Date de l'adoption de la position commune: // 25 mars 2002

2. Objectif de la proposition de la Commission

L'objectif de la proposition est d'élargir le champ d'application de la directive 97/68/CE existante aux émissions provenant des moteurs à allumage par compression destinés aux engins mobiles non routiers de manière à couvrir également les petits moteurs (essence) à allumage commandé (tondeuses à gazon, tronçonneuses, taille-haies, débroussailleuses, pompes, groupes électrogènes, etc.). La production mondiale de ces moteurs est d'environ 25 millions d'unités par an et leur contribution aux émissions totales de COV dans la Communauté est de 10-15 %. Cette modification contribuera à la réalisation des objectifs en matière de qualité de l'air ambiant, notamment en ce qui concerne la formation de l'ozone troposphérique.

Les principaux éléments de la proposition sont les suivants:

* des valeurs limites mises en oeuvre en deux phases en fonction de la classe de moteur: 18 mois après l'entrée en vigueur de la directive (phase I) et en 2004-2010 (phase II);

* un système de compensation et de mise en réserve de crédits d'émission ainsi que certaines dispositions particulières pour les constructeurs de moteurs en petites séries et les petites familles de moteurs, afin d'arriver à une harmonisation mondiale.

3. COMMENTAIRES SUR LA POSITION COMMUNE

3.1 Observations générales

Le rapporteur du Parlement, M. Lange, et la présidence belge avaient convenu de faire un effort pour conclure un accord en première lecture, ce qui a presque été réalisé. Le Parlement européen a adopté 21 amendements en première lecture lors de sa session plénière du 1er au 4 octobre. 8 de ces amendements portaient sur la suppression du système de compensation et de mise en réserve proposé par la Commission. Les autres amendements consistaient principalement à avancer les dates de mise en oeuvre et à prévoir la possibilité pour les États membres d'utiliser l'étiquetage et des incitations économiques pour encourager la commercialisation de produits satisfaisant aux normes de la phase II avant qu'elles deviennent obligatoires.

L'amendement qui a empêché un accord en première lecture prévoyait d'exempter du champ d'application de la directive pour une durée indéfinie un certain nombre de moteurs à deux temps - phases I et II.

La position commune tient compte de tous les amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture, sauf trois. Le Conseil n'a pas accepté les amendements 18 et 22 du Parlement européen, concernant la possibilité d'utiliser l'étiquetage et des incitations économiques. Le Conseil ne les estime pas nécessaires puisque le traité couvre déjà le sujet. En outre, l'amendement 29 du Parlement européen a été rejeté. Cet amendement prévoyait un certain nombre d'exemptions indéfinies de la phase II. De telles exemptions auraient grandement limité les avantages environnementaux de la directive. À la place, le Conseil a adopté la solution proposée par le rapporteur à l'amendement 30, à savoir donner à la Commission la possibilité d'introduire une exemption limitée dans le temps en ayant recours au comité compétent. En outre, la Commission a fait part de son intention de présenter une proposition sur les exemptions nécessaires en temps utile avant que la phase II ne débute.

3.2 Avis de la Commission sur la position commune

Lors de la session plénière du Parlement européen, la Commission a accepté tous les amendements du Parlement sauf l'amendement 29 relatif aux exemptions pour certains moteurs. Le 26 octobre 2001, la Commission a approuvé une proposition modifiée incluant tous les amendements acceptés en session plénière.

La décision du Conseil d'inclure l'amendement 30 du Parlement européen au lieu de l'amendement 29 est soutenue par la Commission qui la considère comme une bonne solution de compromis, après le rejet du système de compensation et de mise en réserve. Cela donnera la possibilité d'examiner plus en détail les exemptions qui sont vraiment nécessaires et leurs conséquences sur l'environnement.

La suppression de la référence aux incitations économiques et à l'étiquetage est conforme à la proposition initiale de la Commission. Le texte proposé par le Parlement européen aurait été acceptable pour la Commission mais pour ce type d'équipement, l'utilisation d'une incitation économique n'est de toute façon pas probable. C'est pourquoi la Commission n'avait pas abordé ce point dans sa proposition initiale.

4. CONCLUSION

De manière générale, la Commission accueille favorablement la position commune, qu'elle considère comme un bon compromis. Le Conseil et le Parlement ont rejeté le système de compensation et de mise en réserve proposé par la Commission, mais il a été remplacé par une procédure de comitologie pour exempter certains appareils susceptibles de ne pas satisfaire aux exigences de la directive, dont les conséquences sur les résultats environnementaux globaux ne sont pas importantes. La Commission peut donc accepter et soutenir la position commune adoptée et elle invite les deux institutions à conclure dès que possible un accord sur cette directive modificatrice.