[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 14.11.2006

SEC(2006) 1443 final

Recommandation de

DÉCISION DU CONSEIL

établissant, conformément à l’article 104, paragraphe 8, que l’action menée par la Pologne en réponse à la recommandation du Conseil conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité instituant la Communauté européenne, se révèle inadéquate

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Contexte: la procédure de déficit excessif relative à la Pologne

La procédure concernant les déficits excessifs est régie par l'article 104 du traité et par le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997[1] visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs, qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance.

Sur la base des prévisions économiques établies par la Commission au cours du printemps 2004[2], qui avaient révélé un déficit de 4,1 % du PIB pour 2003[3], la Commission a engagé la procédure concernant les déficits excessifs pour la Pologne le 12 mai 2004, conformément à l’article 104, paragraphe 3, du traité[4]. La Pologne a présenté son programme de convergence en mai 2004, et sur la base d'une recommandation de la Commission, le Conseil a rendu un avis à son sujet le 5 juillet 2004[5]. Au même moment, le Conseil a décidé, sur la base d’une recommandation de la Commission conformément à l'article 104, paragraphe 6, que la Pologne était en situation de déficit excessif, et par conséquent, il a adressé aux autorités polonaises, conformément à l'article 104, paragraphe 7, une recommandation pour qu'elles mettent fin à cette situation[6]. Dans cette recommandation, le Conseil invitait les autorités polonaises à mettre un terme « à la situation actuelle de déficit excessif le plus rapidement possible » et à engager « une action à moyen terme en vue de ramener le déficit au-dessous de 3 % du PIB en 2007 d’une manière crédible et durable, conformément à la trajectoire de réduction du déficit définie dans l’avis rendu par le Conseil le 5 juillet 2004 au sujet du programme de convergence présenté en mai 2004 » avec les objectifs annuels suivants : « 5,7% du PIB en 2004, 4,2% en 2005, 3,3% en 2006, et 1,5 % du PIB en 2007 ». Le Conseil a par ailleurs fixé l'échéance du 5 novembre 2004 pour que les autorités polonaises engagent une action suivie d’effets « afin d’appliquer les mesures envisagées pour atteindre l’objectif de déficit fixé pour 2005 ». Le Conseil a par ailleurs recommandé à la Pologne d’affecter « les éventuelles recettes supplémentaires à la réduction du déficit des administrations publiques ». En outre, le Conseil a invité les autorités polonaises à « mettre un terme à l’accroissement du ratio de la dette » .

2. Données communiquées par l’État dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs et la réforme des pensions

La décision d’Eurostat du 2 mars 2004 concernant le classement des régimes de pension stipule que les régimes avec constitution de réserves et cotisations prédéfinies ne peuvent être traités comme des régimes de sécurité sociale et doivent donc être classés en dehors des administrations publiques. Cette décision cadre nécessitait des discussions bilatérales avec les États membres avant d’être mise en œuvre.

Lors des discussions qui ont suivi cette décision, Eurostat a reconnu que « certains États membres pourraient nécessiter une période de transition en vue de mettre en œuvre la décision et d’éviter des perturbations dans la conduite de leurs politiques budgétaires »[7]. La période de transition de 3 ans établie par Eurostat viendra à expiration lors de la première notification budgétaire de 2007, attendue pour le 1er avril 2007 au plus tard.

La Pologne se prévaut actuellement de cette période de transition pour la réforme des pensions qu’elle a mise en œuvre en 1999. Dès lors, les cotisations sociales et autres recettes perçues (et dépenses encourues) par des fonds avec constitution de réserves et cotisations prédéfinies ont été enregistrées comme des recettes (et dépenses) publiques, ce qui a pour effet de réduire quelque peu les montants relatifs au déficit et à la dette. À l’expiration de la période de transition, seule la définition incluant le coût de la réforme des pensions sera valable.

Environ 20 % des recettes provenant des cotisations de pension ont été réaffectées du système de répartition aux régimes de pension avec constitution de réserves et cotisations prédéfinies. Cette réforme améliore la viabilité des finances publiques à long terme, mais elle aura une incidence négative sur le budget à court terme : sur la base des informations récentes, le coût annuel de la réforme sera d'environ 2 % du PIB en 2006 et 2007.

La trajectoire de réduction du déficit approuvée par le Conseil en date du 5 juillet 2004 ne tenait pas compte du coût de la réforme des pensions mise en œuvre en Pologne en 1999. Au moment où le Conseil a examiné le premier programme de convergence de la Pologne (5 juillet 2004), le coût annuel de la réforme polonaise des pensions était estimé à 1,6 % du PIB. Dès lors, le Conseil avait indiqué dans l’avis rendu au sujet du programme que « les chiffres du déficit devront sans doute être revus à la hausse, de 1,6 point de pourcentage du PIB ». Compte tenu de l’objectif de déficit de 1,5 % du PIB pour 2007 - et tenant compte également des risques qui pèsent sur la stratégie d’assainissement budgétaire, le Conseil a conclu dans son avis que « l'orientation budgétaire du programme pourrait ne pas être suffisante pour ramener le déficit au-dessous de 3 % du PIB au cours de la période couverte par le programme » [à savoir en 2007 au plus tard].

3. Évolution jusqu’en 2005

Après l'échéance du 5 novembre 2004 fixée par le Conseil dans sa recommandation du 5 juillet 2004, la Commission a conclu, dans sa communication du 14 décembre 2004 au Conseil, que compte tenu de l’objectif de déficit pour 2005, aucune nouvelle mesure n’était nécessaire au titre de la procédure concernant les déficits excessifs dans le cas de la Pologne[8].

Le 17 février 2005, le Conseil a rendu un avis[9] au sujet de la version actualisée de novembre 2004 du programme de convergence de la Pologne sur la base d’une recommandation de la Commission. La version actualisée revoyait à la hausse l’objectif de déficit pour 2007 et prévoyait une réduction progressive du déficit public de 5,4 % du PIB en 2004 à 2,2 % en 2007 (par comparaison avec l'objectif précédent de 1,5 % du PIB pour 2007). Cette révision à la hausse s’est produite malgré la persistance d’une croissance vigoureuse (selon le programme, elle devait atteindre en moyenne plus de 5 % l’an), tandis que les résultats/projections en matière de déficit pour les exercices 2004-2006 étaient tous revus à la baisse. Dans son avis, le Conseil a mis l’accent sur les risques pesant sur la stratégie d’assainissement et a indiqué que « le niveau du déficit devra être rehaussé d'environ 1,5 point de pourcentage. Cette hausse signifie que, sur la base du programme actualisé et en l'absence de mesures d'épargne supplémentaires, la Pologne ne sera pas à même de ramener le déficit en dessous de 3 % à la fin du programme » puisque l’objectif de déficit pour 2007 serait d'environ 3,7 % du PIB en tenant compte des coûts de la réforme des pensions. Par ailleurs, le Conseil a constaté le risque d’une application différée ou incomplète des mesures envisagées dans le plan d’assainissement budgétaire. Dès lors, le Conseil a notamment invité la Pologne à renforcer l’assainissement budgétaire après 2005 et à réduire l'objectif de déficit pour 2007. En effet, seules un petit nombre de mesures ont été mises en œuvre. Le résultat fiscal pour 2005, soit 2,5 % du PIB, était néanmoins meilleur que ce que l'on attendait.

4. Développements en 2006 et perspectives pour 2007

Malgré l'invitation contenue dans l’avis du Conseil du 17 février 2005, la version actualisée de janvier 2006 du programme de convergence ne prévoyait qu'une lente réduction du déficit public (d'environ 0,3 % du PIB par an en moyenne durant la période comprise entre 2006 et 2008) en vue de remplir les critères de convergence budgétaire avant la fin de la législature (fin de 2009). Par ailleurs, alors que les résultats et les projections en matière de déficit pour les années 2004 à 2006 ont encore été revus à la baisse, le programme a confirmé l'objectif en matière de déficit pour 2007 à 2,2 % du PIB (à l'exclusion du coût de la réforme des pensions). De plus, le programme a revu à la hausse, de 0,4 % du PIB, les coûts de la réforme des pensions. En tenant compte du coût de la réforme des pensions, l'objectif de déficit de 2007 était plus élevé que dans la version actualisée précédente (4,1 % du PIB par rapport à 3,7 %) dans la mesure où le coût réévalué de la réforme des pensions devait atteindre 1,9 % du PIB en 2007.

Sur la base d'une recommandation de la Commission, le Conseil a adopté un avis concernant la version actualisée de janvier 2006 du programme de convergence le 14 mars 2006. Le Conseil a mis l'accent sur les différents risques pesant sur la stratégie d'assainissement budgétaire, notamment des hypothèses de croissance relativement favorables pour la dernière année de la période de programmation (2008), des hypothèses plutôt optimistes concernant les élasticités fiscales et les éventuelles difficultés liées au contrôle des dépenses compte tenu des pressions sur les dépenses de sécurité sociale. Le Conseil a constaté que « le programme de convergence envisage certains progrès, mais pas de mettre fin de manière effective à la situation de déficit excessif en 2007 (…) et que la Commission entend recommander l'adoption de nouvelles mesures au titre de la procédure concernant les déficits excessifs, conformément au Pacte de stabilité et de croissance ». En outre, le Conseil a indiqué que la correction planifiée du solde structurel (le solde corrigé des variations conjoncturelles à l'exclusion des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, calculé par les services de la Commission selon la méthode commune sur la base des informations fournies dans le programme) devrait progresser en moyenne de 0,25 % du PIB par an durant la période de programmation.

Dans le projet de budget 2007 (adopté le 27 septembre 2006), le déficit public de 2006 est estimé à 2,1 % du PIB (coûts de la réforme des pensions non compris), alors que la version actualisée de janvier 2006 du programme de convergence annonçait 2,6 % du PIB (et que le Conseil misait sur 3,3 % dans sa recommandation émise en juillet 2004 conformément à l'article 104, paragraphe 7). Les résultats plus positifs reflètent des recettes plus élevées (en particulier dans le domaine des impôts sur les revenus des personnes), en raison d'une croissance plus vigoureuse que prévu ainsi qu'une croissance des dépenses plus modérées, notamment des investissements publics moins élevés que prévu. Dans le projet de budget de 2007, le gouvernement polonais présente les objectifs suivants en matière de déficit pour les années ultérieures: 1,7 % en 2007, 1,2 % en 2008 et 0,5 % en 2009.

L'objectif de déficit révisé pour 2007, qui s'élève à 1,7 % du PIB (sans tenir compte des coûts de la réforme des pensions), se rapproche de l'objectif initial fixé par le Conseil dans la recommandation émise conformément à l'article 104, paragraphe 7, à 1,5 % du PIB, mais reste néanmoins plus élevé. Toutefois, selon les prévisions d'automne 2006 des services de la Commission, le déficit atteindra 2 % du PIB en 2007 (coûts de la réforme des pensions non compris). Ceci reflète une estimation plus prudente de la part des services de la Commission, en particulier en ce qui concerne l'imposition directe (accroissement des recettes nominales de 9,7 % malgré l'indexation prévue des tranches d'imposition et l'introduction d'allègements en faveur des familles, dans le contexte d’une croissance nominale du PIB estimée à 6,2 %). En outre, il existe également des incertitudes au niveau des autorités locales en ce qui concerne les résultats budgétaires pour 2007. Enfin, les dépenses sociales devraient être plus élevées en raison de la législation adoptée, qui n'est pas totalement cohérente avec le projet de budget pour 2007.

Développements budgétaires, 2005-2008

% du PIB, sauf indication contraire | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 |

Coût de la réforme des pensions(2) | 1,9 | 2,0 | 2,0 | 2,0 | 2,0 | 2,1 | 2,1 |

Solde des administrations publiques, compte tenu de la décision d'Eurostat | −4,4 | −4,2 | −4,1 | −4,0 | −3,7 | −3,9 | −3,3 |

Solde primaire | 0,1 | 0,2 | 0,3 | 0,4 | 0,8 | 0,6 | 1,3 |

Solde structurel(1) | −2,3 | −2,3 | n.d. | −2,1 | n.d. | −1,8 | n.d. |

Solde primaire structurel(1) | 0,2 | 0,1 | n.d. | 0,3 | n.d. | 0,6 | n.d. |

Dette publique brute | 42,0 | 42,4 | 42,4 | 43,1 | 43,1 | 42,7 | 42,7 |

Pm Croissance du PIB réel (%) | 3,5 | 5,2 | 5,2 | 4,7 | 4,6 | 4,8 | 4,8 |

Pm Écart de production | −0,3 | 0,4 | n.d. | 0,3 | n.d. | 0,1 | n.d. |

(1) Solde corrigé des variations conjoncturelles à l'exclusion des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires (zéro dans le cas de la Pologne). (2) Le coût de la réforme des pensions est calculé comme la différence entre (i) le déficit public calculé conformément aux règles SEC95 et à la décision d’Eurostat du 2 mars 2004 et (ii) un autre calcul du déficit public établi en considérant que le régime de pension reste classé dans les administrations publiques. (3) Hypothèse de politiques inchangées. Sources: Prévisions de l'automne 2006 des services de la Commission (COM) et budget 2007 du ministère des finances (MF). |

5. Conclusions

Suite à l'évaluation ci-dessus, les conclusions suivantes peuvent être tirées:

- L'objectif de déficit pour 2007 (1,7 % du PIB sans tenir compte des coûts de la réforme des pensions) est plus élevé que celui qui a été approuvé par le Conseil en juillet 2004 (1,5 % du PIB) dans le contexte de résultats budgétaires nettement meilleurs que prévu pour les années 2004-2006.

- Les prévisions de l'automne 2006 des services de la Commission annoncent un déficit de 2 % du PIB en 2007, soit 0,3 % du PIB de plus que prévu par les autorités polonaises.

- En 2007, la période de transition pour la mise en œuvre de la décision d'Eurostat du 2 mars 2004 concernant le classement des régimes de pension viendra à expiration, et les régimes de pension avec constitution de réserves et cotisations prédéfinies seront classés en dehors du budget des administrations publiques. Cela entraînera une révision à la hausse des chiffres polonais relatifs au déficit. Pour 2007, l'objectif de déficit de 1,7 % du PIB (à l'exclusion du coût de la réforme des pensions) est ainsi porté à 3,7 % du PIB (en tenant compte du coût de la réforme des pensions). Selon les prévisions de l'automne 2006 des services de la Commission, le déficit public atteindrait 4 % du PIB (en tenant compte du coût de la réforme des pensions).

- Compte tenu du risque d'un déficit plus élevé que prévu en 2007, comme l'annoncent les prévisions de l'automne 2006 des services de la Commission, le résultat est nettement supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB, et ne peut être considéré comme conforme aux recommandations du Conseil en vue d'une correction du déficit excessif en 2007 au plus tard.

À la lumière de ces constatations, la Commission estime que, bien qu'il y ait eu une amélioration en matière fiscale en Pologne, les actions des autorités polonaises en réponse aux recommandations de juillet 2004 émises par le Conseil conformément à l'article 104, paragraphe 7, se révèlent inadéquates à la correction d'un déficit excessif d'ici 2007 et recommande que le Conseil prenne une décision en ce sens au titre de l'article 104, paragraphe 8[10].

Objectifs et résultats concernant le solde des finances publiques et coût de la réforme des pensions (en % du PIB)

2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 |

PC mai 2004 | CRP non inclus | –5,7 | –4,2 | –3,3 | –1,5 | n.d. |

CRP estimés | 1,6 | 1,6 | 1,6 | 1,6 | n.d. |

CRP inclus* | –7,3 | –5,8 | –4,9 | –3,1 | n.d. |

PC novembre 2004 | CRP non inclus | –5,4 | –3,9 | –3,2 | –2,2 | n.d. |

CRP estimés | 1,5 | 1,5 | 1,5 | 1,5 | n.d. |

CRP inclus* | –6,9 | –5,4 | –4,7 | –3,7 | n.d. |

PC janvier 2006 | CRP non inclus | –3,8 | –2,9 | –2,6 | –2,2 | –1,9 |

CRP estimés | 1,8 | 1,8 | 2,0 | 1,9 | 1,8 |

CRP inclus* | –5,6 | –4,7 | –4,6 | –4,1 | –3,7 |

NB oct, 2006 | CRP non inclus | –3,9 | –2,5 | –2,1 | –1,7 | –1,2 |

et projet de budget 2007 | CRP estimés | 1,8 | 1,9 | 2,0 | 2,0 | 2,1 |

CRP inclus* | –5,7 | –4,4 | –4,1 | –3,7 | –3,3 |

CRP= coûts de la réforme des pensions; PC = programme de convergence ; NB = notification budgétaire * Définition du solde des finances publiques applicable à partir du printemps 2007 |

Recommandation de

DÉCISION DU CONSEIL

établissant, conformément à l’article 104, paragraphe 8, que l’action menée par la Pologne en réponse à la recommandation du Conseil conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité instituant la Communauté européenne, se révèle inadéquate

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104, paragraphe 8,

vu la recommandation de la Commission,

considérant ce qui suit:

1. Conformément à l'article 104 du traité, les États membres évitent les déficits publics excessifs.

2. Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l'objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable, génératrice d'emplois. Le pacte de stabilité et de croissance englobe le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs[11], adopté pour favoriser une correction rapide des déficits publics excessifs.

3. La résolution du Conseil européen d'Amsterdam du 17 juin 1997[12] invite solennellement toutes les parties, à savoir les États membres, le Conseil et la Commission, à mettre en œuvre le traité ainsi que le pacte de stabilité et de croissance d'une manière rigoureuse et rapide.

4. La décision d’Eurostat du 2 mars 2004 sur le classement des régimes de pension[13] stipule qu’un régime avec constitution de réserves et cotisations prédéfinies ne peut être traité comme un régime de la sécurité sociale. Ce régime ne peut donc être considéré comme faisant partie des administrations publiques. Cette décision cadre nécessitait des discussions bilatérales avec les États membres avant d’être mise en œuvre. Dans le contexte de ces discussions, Eurostat a reconnu que « certains États membres pourraient nécessiter une période de transition pour mettre en œuvre la décision et pour éviter les perturbations dans la conduite de leurs politiques budgétaires »[14]. La période de transition, accordée par Eurostat, viendra à expiration lors de la première notification budgétaire de 2007, attendue pour le 1er avril 2007 au plus tard. La Pologne a décidé de se prévaloir de cette période de transition. Dès lors, les cotisations sociales et autres recettes perçues (et dépenses encourues) par des régimes avec constitution de réserves et cotisations prédéfinies ont été enregistrées comme des recettes (et dépenses) publiques, ce qui a pour effet de réduire quelque peu les montants relatifs au déficit et à la dette.

5. Par sa décision 2005/183/CE du 5 juillet 2004[15], le Conseil a décidé, conformément à l'article 104, paragraphe 6, du Traité, qu'il existait un déficit excessif en Pologne.

6. Conformément à l'article 104, paragraphe 7, du Traité, et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97, le Conseil a également adopté le 5 juillet 2004 une recommandation adressée aux autorités polonaises pour qu'elles mettent un terme à cette situation de déficit excessif le plus rapidement possible et pour qu'elles prennent des mesures à moyen terme afin d'atteindre leur objectif de ramener le déficit public en dessous du seuil de 3 % du PIB en 2007, d'une manière crédible et durable, conformément à la trajectoire de réduction du déficit définie dans le programme de convergence présenté par les autorités en mai 2004 et approuvé dans l'avis rendu par le Conseil le 5 juillet 2004, avec les objectifs annuels suivants : 5,7 % du PIB en 2004, 4,2 % en 2005, 3,3 % en 2006, et 1,5 % du PIB en 2007. Le Conseil a par ailleurs fixé l'échéance du 5 novembre 2004 pour que les autorités polonaises engagent une action suivie d’effets « afin d’appliquer les mesures envisagées pour atteindre l’objectif de déficit fixé pour 2005 ».

7. La trajectoire de réduction du déficit approuvée par le Conseil en date du 5 juillet 2004 ne tenait pas compte du coût de la réforme des pensions mise en œuvre en 1999. Environ 20 % des recettes provenant des cotisations de pension ont été réaffectées du système de répartition aux régimes de pension avec constitution de réserves et cotisations prédéfinies. Lorsqu’il a émis sa recommandation au titre de l’article 104, paragraphe 7, le Conseil a tenu explicitement compte du fait que les objectifs en matière de déficit devraient être revus à la hausse pour intégrer un coût annuel de la réforme polonaise des pensions estimé à environ 1,5 % du PIB. Dans ces conditions, et compte tenu des risques pesant sur la stratégie d’assainissement budgétaire, le Conseil a souligné dans son avis rendu à propos du programme de convergence de mai 2004 que « l'orientation budgétaire du programme pourrait ne pas être suffisante pour ramener le déficit au-dessous de 3 % du PIB au cours de la période couverte par le programme » [à savoir en 2007 au plus tard].

8. Après l'échéance du 5 novembre 2004 fixée par le Conseil dans sa recommandation conformément à l’article 104, paragraphe 7, la Commission a conclu, dans sa communication au Conseil du 14 décembre 2004, qu’à partir du moment où les autorités polonaises avaient entrepris une action suivie d’effets pour mettre en œuvre les mesures prévues pour atteindre l’objectif de déficit pour 2005, aucune nouvelle mesure n’était nécessaire au titre de la procédure concernant les déficits excessifs dans le cas de la Pologne[16].

9. Le 17 février 2005, le Conseil a rendu un avis au sujet de la version actualisée de novembre 2004 du programme de convergence de la Pologne. La version actualisée revoyait à la hausse l’objectif en matière de déficit pour 2007, et le fixait à 2,2 % du PIB (contre 1,5 % dans le programme de convergence de mai 2004) et à environ 3 ,7 % du PIB en tenant compte des coûts de la réforme des pensions. L’objectif de déficit a été revu à la hausse malgré la persistance d’une croissance vigoureuse (selon le programme, elle devait atteindre en moyenne plus de 5 % l’an), tandis que les résultats/projections en matière de déficit pour les exercices 2004-2006 étaient tous revus à la baisse. Le Conseil a constaté le risque d’une application différée ou incomplète des mesures d’ajustement budgétaire. En ce qui concerne les risques pesant sur la stratégie d’assainissement budgétaire, le Conseil a notamment invité la Pologne à poursuivre l'ajustement au-delà de 2005 et à réduire l’objectif en matière de déficit pour 2007. En effet, seules un petit nombre de mesures ont été mises en œuvre. Le résultat fiscal pour 2005, soit 2,5 % du PIB, était néanmoins meilleur que ce que l'on prévoyait.

10. Le 14 mars 2006, le Conseil a rendu un avis au sujet de la version actualisée de janvier 2006 du programme de convergence de la Pologne. La version actualisée misait sur une lente réduction du déficit public (d’environ 0,3 % du PIB par an en moyenne durant la période comprise entre 2006 et 2008) en vue de remplir les critères de convergence budgétaire avant la fin de la législature (fin de 2009). Par ailleurs, alors que les résultats et les projections en matière de déficit pour les années 2004-2006 étaient de nouveau revus à la baisse, le programme a confirmé l’objectif d’un déficit de 2,2 % du PIB pour 2007 (sans tenir compte du coût de la réforme des pensions). Compte tenu de la révision à la hausse du coût de la réforme des pensions, l’objectif de déficit pour 2007 englobant ce coût était de 0,4 point de pourcentage du PIB plus élevé que dans la mise à jour précédente (4, % du PIB au lieu de 3,7 %). Le Conseil a mis l’accent sur différents risques pesant sur la stratégie d’assainissement budgétaire, comme des hypothèses de croissance relativement favorables pour la dernière année de la période de programmation (2008), des hypothèses relativement optimistes concernant les élasticités fiscales et d’éventuelles difficultés de contrôle des dépenses compte tenu des pressions liées aux dépenses de sécurité sociale. Le Conseil a constaté que « le programme de convergence envisage certains progrès, mais pas de mettre fin de manière effective à la situation de déficit excessif en 2007 (…) ». De plus, le Conseil a indiqué que selon les prévisions, la correction planifiée du solde structurel (le solde corrigé des variations conjoncturelles à l’exception des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, calculé par les services de la Commission selon la méthode commune sur la base des informations fournies dans le programme) devrait progresser de 0,25 % du PIB par an en moyenne durant la période de programmation.

11. Le projet de budget pour 2007, adopté le 27 septembre 2006, estime le déficit de 2006 à 2,1 % du PIB (coûts de la réforme des pensions non compris), alors que la mise à jour de janvier 2006 du programme de convergence prévoyait 2,6 % du PIB (et que la recommandation émise par le Conseil en juillet 2004 au titre de l’article 104, paragraphe 7, se basait sur un déficit de 3,3 % du PIB). Le résultat plus positif reflète des revenus supérieurs (particulièrement les impôts sur le revenu) qui découlent d'une croissance plus vigoureuse que prévu ainsi que d'une croissance de dépenses plus modérée, notamment des investissements publiques moindre que prévus. Le projet de budget 2007 présente les objectifs de déficit suivants pour les années ultérieures : 1,7 % en 2007, 1,2 % en 2008 et 0,5 % en 2009.

12. L’évaluation de l’action entreprise par la Pologne pour corriger le déficit excessif pour 2007 en réponse à la recommandation émise par le Conseil au titre de l’article 104, paragraphe 7, conduit aux conclusions suivantes :

13. L’objectif de déficit révisé de 1,7 % du PIB pour 2007 (à l’exclusion des coûts de la réforme des pensions) établi dans le projet de budget 2007 dépasse l’objectif de 1,5 % du PIB approuvé par le Conseil dans sa recommandation du 5 juillet 2004 pour la correction du déficit excessif. L’objectif de déficit pour 2007 a été modifié alors que les résultats en matière de déficit durant la période 2004-2006 étaient nettement inférieurs à ce qui était prévu dans la recommandation.

14. La période de transition pour la mise en œuvre de la décision d’Eurostat du 2 mars 2004 sur le classement des régimes de pension avec constitution de réserves viendra à expiration lors de la première notification de 2007, attendue pour le 1er avril au plus tard. La prise en compte du coût de la réforme des pensions porte l’objectif de déficit pour 2007 à environ 3,7 % du PIB.

15. Les prévisions de l’automne 2006 des services de la Commission annoncent pour 2007 un déficit 0,3 % du PIB plus haut que celui prévu par les autorités polonaises. En particulier, les recettes provenant des impôts directs devraient être moins élevées que prévu par les autorités, tandis que les dépenses sociales et l’investissement public risquent d’être plus élevés.

16. Ce déficit conduit à la conclusion que le déficit pour 2007 serait nettement supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB ce qui n'est pas conforme aux recommandations du Conseil en vue de la correction du déficit excessif en 2007 au plus tard.

Conformément à la résolution du Conseil européen d’Amsterdam sur le pacte de stabilité et de croissance, la Pologne a accepté de rendre publique la recommandation émise par le Conseil le 5 juillet 2004[17].

DÉCIDE:

Article premier

L’action menée par la Pologne en réponse à la recommandation émise par le Conseil le 5 juillet 2004 conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité, se révèle inadéquate afin de corriger le déficit excessif dans le délai fixé par la recommandation.

Article2

La République de Pologne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

[1] JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1056/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 5).

[2] Les prévisions économiques de la Commission du printemps 2004 prenaient en considération les données transmises par la Pologne en mars 2004.

[3] Par la suite, le montant du déficit de 2003 a été réexaminé selon les procédures habituelles. Le déficit est maintenant établi à 4,7 % du PIB.

[4] Voir http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm

[5] JO C 320 du 24.12.2004, p. 15.

[6] Voir http://register.consilium.eu.int/pdf/en/04/st07/st07145.en05.pdf

[7] Voir communiqués de presse d’Eurostat n° 30/2004 du 2 mars 2004 et n° 117/2004 du 23 septembre 2004 et le chapitre I.1.3. – classement des régimes de pension avec constitution de réserves et incidence sur les finances publiques – du manuel d’Eurostat sur le déficit public et la dette publique, à l’adresse : http://epp.eurostat.ec.europa.eu/cache/ITY_OFFPUB/KS-BE-04-002/EN/KS-BE-04-002-EN.PDF.

[8] Communication de la Commission au Conseil : Suivi réservé par la République tchèque, Chypre, Malte, la Pologne et la Slovaquie aux recommandations du Conseil dans le cadre de la procédure de déficit excessif - SEC(2004) 1630.

[9] JO C 136 du 3.6.2005, p. 23.

[10] L'article 104, paragraphe 8, stipule que si le Conseil établit qu'aucune action suivie d'effets n'a été menée en réponse aux recommandations qu'il a adressées conformément à l'article 104, paragraphe 7, il peut décider de rendre cette recommandation publique. Toutefois, conformément à la résolution du Conseil européen sur le pacte de stabilité et de croissance (JO C 236 du 2.8.1997, p. 1), la Pologne a déjà accepté de rendre la recommandation publique en juillet 2004(voir http://register.consilium.eu.int/pdf/en/04/st11/st11220.en04.pdf).

[11] JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1056/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 5).

[12] JO C 236 du 2.8.1997, p. 1.

[13] Voir communiqués de presse d’Eurostat n° 30/2004 du 2 mars 2004 et n° 117/2004 du 23 septembre 2004 et le chapitre I.1.3. – classement des régimes de pension avec constitution de réserves et incidence sur les finances publiques – du manuel d’Eurostat sur le déficit public et la dette publique, à l’adresse : http://epp.eurostat.ec.europa.eu/cache/ITY_OFFPUB/KS-BE-04-002/EN/KS-BE-04-002-EN.PDF.

[14] Ibidem.

[15] JO L 62 du 9.3.2005, p. 18.

[16] Communication de la Commission au Conseil : Suivi réservé par la République tchèque, Chypre, Malte, la Pologne et la Slovaquie aux recommandations du Conseil dans le cadre de la procédure de déficit excessif - SEC(2004) 1630.

[17] Voir http://register.consilium.eu.int/pdf/en/04/st07/st07145.en05.pdf