N° Cl25/30 Journal  officiel  des Communautés  européennes 16.10.  74 
des d'abattage  à employer,  et il ne devrait  être 
accordé  qu'après  un examen  approfondi  des capa-
cités  de la personne  en question.  » 
2.2.4.  Il faudrait  ajouter  la phrase  suivante  au para-
graphe  3 de l'article  2: 
« Toute  personne  chargée  de l'abattage  d'un  animal 
doit notamment  veiller  à ce que  la tête  de l'animal 
soit parfaitement  immobilisée,  à ce que  l'étourdisse-
ment  soit  aussi  peu  douloureux  que  possible  et à 
ce que  l'animal  soit  tué  immédiatement  après 
l'étourdissement.  » 
2.3. Article  3 
2.3.1.  Les  mots  « tout  traitement  cruel  » devraient 
être remplacés  par « toute  souffrance  inutile  ». 
2.4. Article  4 
2.4.1.  Le Comité  reconnaît  qu'i^  est impossible  de ne 
pas tenir  compte  des dispositions  nationales  relatives 
aux méthodes  particulières  d'abattage  nécessitées  par 
certains  préceptes  religieux.  En ce qui concerne  l'abat-
tage pratiqué  selon  le rite musulman,  il semblerait  sou-
haitable  d'instituer  un organisme  analogue  à la com-mission  rabbinique,  auprès  duquel  des  démarches 
pourraient  être  entreprises  en cas de nécessité  et avec 
lequel  pourraient  être  discutés  les points  présentant 
des difficultés. 
2.4.2.  Le Comité  attire  également  l'attention  sur  la 
question  des mesures  à prendre  en cas de maladresse 
pendant  l'abattage  selon  le rite juif.  Si, à la suite  d'une 
telle maladresse,  l'animal  est « impur  » et ne doit  plus 
être touché  par le « chohet  », il faudrait  avoir  sous  la 
main  les moyens  permettant  un étourdissement  rapide 
de l'animal. 
2.5. Article  5 
2.5.1.  Si l'effet  sur les importations  de viande  dont 
il est question  au paragraphe  1.4 ci-dessus  se confirme, 
le Comité  suggère  de prévoir  une  période  transitoire 
avant  que  les importations  en provenance  de pays  tiers 
ne soient  touchées. 
Fait à Bruxelles,  le 17 juillet  1974. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Alfons  LAPPAS 
Avis  sur une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement  des 
législations  des  États  membres  relatives  au niveau  sonore  aux  oreilles  des  conducteurs 
de tracteurs  agricoles  ou forestiers  à roues 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 58 du 18 mai  1974,  page  23. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 1er  avril  1974,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
122e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 17 et 18 juillet  1974. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
16.10.74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 125/31 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du 2 avril  1974,  sur la proposition  de 
directive  du Conseil  concernant  le rapprochement  des 
législations  des  États  membres  relatives  au niveau 
sonore  aux  oreilles  des conducteurs  de tracteurs  agri-
coles  ou forestiers  à roues, 
vu l'article  100  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la décision  de son  bureau,  du 26 mars  1974,  char-
geant  la section  de l'industrie,  du commerce,  dé l'arti-
sanat  et des services  de l'élaboration  d'un  avis  et d'un 
rapport  en la matière, 
vu l'avis  émis  le 3 juillet  1974  par la section  de l'in-
dustrie,  du commerce,  de l'artisanat  et des services, 
vu le rapport  présenté  par M. Masprone, 
vu ses délibérations  lors  de sa 122e  session  plénière  des 
17 et 18 juillet  1974,  séance  du 17 juillet  1974, 
A ADOPTÉ, 
à la majorité  des voix  et 8 abstentions, 
L'AVIS  SUIVANT: 
Le Comité  économique  et social  approuve  la proposi-
tion de directive  et formule  les observations  suivantes. 
1. Niveau  sonore  admissible 
1.1. Le Comité  constate  que  la proposition  de direc-
tive fixe  la limite  de 90 dB (A) pour  le niveau  sonore 
aux oreilles  des conducteurs  de tracteurs  agricoles.  Le 
Comité  reconnaît  que  la limite  proposée  représente  un 
important  pas  en avant  en vue  de la protection  de 
l'ouïe  des conducteurs  et qu'elle  constitue  un progrès 
sensible  par rapport  à la situation  actuelle,  étant  donné 
que le niveau  sonore  aux  oreilles  des  conducteurs 
atteint  environ  102  à 103  dB (A). 
1.2. Le Comité  attire  toutefois  l'attention  sur le fait 
qu'une  telle  réduction  ne peut  être  réalisée  actuelle-
ment  que  si le tracteur  est équipé  d'une  cabine  insono-
risée,  ce qui est normalement  le cas en Grande-Bre-tagne  où la législation  prescrit  précisément  90 dB (A) 
pour  les tracteurs  avec  cabine. 
1.3. Les  raisons  qui ont poussé  les autorités  britanni-
ques  à établir  cette  réglementation  apparaissent  claire-
ment.  En Angleterre  comme  dans  tous  les pays  à sai-
sons  froides,  les utilisateurs  de tracteurs  montent  sur 
presque  tous  ces  véhicules  des  cabines  qui,  tout  en 
étant  très  rudimentaires  et économiques,  protègent  le 
conducteur  des  intempéries.  Toutefois,  ces cabines  se 
comportent  comme  de véritables  caisses  de résonance 
pour  les bruits  émis  par le moteur  et les autres  organes 
du tracteur.  À l'intérieur  des cabines,  le niveau  sonore 
mesuré  selon  les normes  OCDE  varie  normalement 
entre  102  et 110 dB (A).  Il est donc  logique  de prescrire 
l'insonorisation  des  cabines  pour  ramener  le niveau 
sonore  à des valeurs  qui ne présentent  pas  de danger 
ou même  assurent  une  ambiance  assez  confortable  de 
90 dB (A). 
1.4. Le Comité  est toutefois  d'avis  qu'on  ne peut  pas 
imposer  une  telle  limite  aux  autres  pays  de la Com-
munauté  et, en particulier,  aux  régions  méridionales, 
car cela  reviendrait  à imposer  l'usage  de cabines  in-
sonorisées  dans  lesquelles  la température  deviendrait 
vite intolérable  à moins  qu'on  ne prévoie  de les équiper 
d'un système  d'air  conditionné,  ce qui entraînerait  un 
renchérissement  inévitable. 
1.5. Par  ailleurs,  il a été prouvé  scientifiquement  que, 
dès qu'on  ouvre  un élément  quel  qu'il  soit d'une  cabine 
insonorisée,  le niveau  sonore  aux  oreilles  des conduc-
teurs  est plus  élevé  que  celui  qu'on  aurait  en l'absence 
de cabine. 
1.6. La réduction  du niveau  sonore  aux  oreilles  des 
conducteurs  de tracteurs  sans  cabine  n'est  donc  possible 
que si l'on  diminue  le bruit  émis  par le moteur  et les 
autres  organes  du tracteur. 
2. La protection  du conducteur 
2.1. Le Comité  attire  l'attention  sur certains  aspects 
essentiels  de la protection  du conducteur  de tracteurs 
agricoles  ou forestiers  à roues.  Avant  tout,  le Comité 
est d'avis  que  des normes  bien  précises  devraient  être 
arrêtées  au niveau  communautaire  pour  protéger  le 
conducteur  contre  les conséquences  auxquelles  il est 
exposé  si le tracteur  verse  ou se retourne.  C'est  avec 
satisfaction  qu'il  prend  acte  que  le problème  est déjà 
à l'étude  dans  les services  de la Commission  et il sou-
haite  que  les travaux  puissent  être  menés  à bonne  fin 
le plus  rapidement  possible. 
N° C 125/32 Journal  officiel  des Communautés  européennes 16.10.  74 
2.2. En  ce qui concerne  le bruit  à la place  du conduc-
teur,  le Comité  est d'avis  qu'il  faudrait  prendre  en 
considération  les effets  sur l'ouïe  et sur les organes 
internes.  Qn constate,  en effet,  dans  les tracteurs  avec 
cabine,  l'apparition  d'ondes  sonores  à basse  fréquence 
et de forte  intensité  qui agissent  sur les organes  inter-
nes. Il s'ensuit  que  le niveau  sonore  admissible  sur les 
tracteurs  équipés  d'une  cabine  insonorisée  et fermée 
doit être  sensiblement  inférieur  à celui  mesuré  sur les 
tracteurs  sans  cabine. 
3. Aspects  techniques  et incidences  économiques 
3.1. Pour  réduire  le niveau  sonore,  on doit  faire  face 
à de nombreux  problèmes  techniques.  En  ce qui 
concerne  le moteur  et ses organes,  il faudra  en parti-
culier  réduire  le régime  maximal  du moteur,  augmen-
ter l'épaisseur  de la cloison  du monobloc,  modifier  la 
distribution,  changer  la forme  de la chambre  de com-
bustion.  La transmission  et les accessoires  doivent 
aussi  être  sensiblement  modifiés  pour  éliminer  au 
maximum  les résonances. 
3.2. Le Comité  estime  que  ces modifications  ne pré-
sentent  pas  de difficultés  insurmontables  du point  de 
vue technique;  elles  ont toutefois  des incidences  écono-
miques  évidentes.  C'est  ainsi  que  la réduction  du 
régime  maximal  implique,  à prestations  égales,  une 
augmentation  de la cylindrée  et, par conséquent,  une 
augmentation  du poids  et du coût  du moteur  ; la modi-
fication  de la chambrç  de combustion  et le passage  de 
l'injection  directe  à l'injection  à préchambre  entraînent 
également  un coût  plus  élevé  et, à puissance  égale,  une 
augmentation  de 15 à 20%  de la consommation  de 
carburant.  Cette  augmentation  se traduit  à son  tour 
par un accroissement  du nombre  de calories  dissipées 
dans  le système  de refroidissement  qui doit,  par consé-
quent,  être  renforcé. 
3.3. Tout  cela  obligera  les constructeurs  à apporter 
un certain  nombre  de modifications  aux  tracteurs  et 
aux établissements  de production,  modifications  qui 
ne pourront  certainement  pas  être  réalisées  dans  les 
délais  prévus  par  la directive. 
3.4. Sur  le plan  de la concurrence,  on place  ainsi  les 
constructeurs  de la Communauté  dans  des conditions 
d'infériorité  par rapport  aux  constructeurs  des  pays 
tiers,  étant  donné  qu'une  grande  part  de la production 
des premiers  — qui coûtera  forcément  plus  cher  -— est 
destinée  à être  exportée  en dehors  de la Commuauté, 
alors  que  la situation  inverse  n'a pas  été constatée. 4. Tracteurs  avec  ou sans  cabine  — solution 
concrète 
4.1. Le Comité  attire  l'attention  sur le fait  que,  pour 
une même  valeur  maximale  du niveau  sonore,  la 
moyenne,  dans  le temps,  de ce niveau  sonore  est plus 
élevée  sur les tracteurs  équipés  d'une  cabine. 
4.2. Le Comité  insiste  sur la nécessité  de différencier 
les valeurs  maximales  admissibles  du niveau  sonore 
aux oreilles  des conducteurs  pour  les tracteurs  avec 
cabine  et pour  les tracteurs  sans  cabine.  Le Comité  est 
d'avis  que,  pour  les tracteurs  équipés  d'une  cabine 
fermée  et insonorisée,  on peut  accepter  la limite  de 
90 dB (A) même  si cela  entraîne  un certain  nombre  de 
difficultés  pour  les industries.  En ce qui  concerne  les 
tracteurs  sans  cabine  par contre,  une  limite  plus  élevée 
convient  mieux.  L'observation  de cette  limite,  qui 
pourrait  être  de 96 dB (A),  donnerait  d'ailleurs  lieu 
aux mêmes  difficultés.  Dans  la pratique,  le bruit  aux 
oreilles  du conducteur  atteint  le même  niveau  quand 
la cabine  fermée  et insonorisée  est partiellement  ouverte 
(fenêtre,  portes  ou portières)  dans  des  conditions 
d'utilisation  particulières.  Par  ailleurs,  la limite  de 
96 dB (A) correspond  en moyenne  au niveau  sonore 
admissible  fixé  par  la directive  du Conseil  74/151/ 
CEE,  du 4 mars  1974,  concernant  le rapprochement 
des législations  des États  membres  relatives  à certaines 
caractéristiques  des tracteurs  agricoles  ou forestiers  à 
roues.  L'annexe  VI de ladite  directive  prescrit  en effet 
que le niveau  sonore  mesuré  à 7,5 m de distance  laté-
rale du tracteur  à vide,  en mouvement  et en phase 
d'accélération  limitée  à 75%  de la vitesse  maximale, 
ne dépasse  pas  89 dB (A) pour  les tracteurs  dont  le 
poids  à vide  est supérieur  à 1,5 t. 
5. Méthode  de mesure 
5.1. Le Comité  fait  observer  qu'on  ne précise  pas  si 
le contrôle  du bruit  doit  se faire  pour  toutes  les varian-
tes d'un  même  modèle  de base  (par  exemple  le modèle 
à deux  roues  motrices  et celui  à 4 roues  motrices) 
ou s'il suffit  d'y soumettre  le seul  modèle  de base,  ce 
qui serait  préférable  afin  de simplifier  la procédure 
d'essai  et d'en  réduire  le coût. 
Fait à Bruxelles,  le 17 juillet  1974. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Alfons  LAPPAS 
16.10.74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 125/33 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
L'amendement  suivant  a été repoussé  au cours  des débats. 
Les observations  préliminaires  devraient  être  rédigées  comme  suit: 
« Le Comité  approuve  l'objectif  de la proposition  de directive  visant  à améliorer  la protection 
du conducteur  contre  le bruit,  tout  en formulant  néanmoins  les observations  suivantes.  » 
Résultat  du vote: 
Pour:  24  voix 
Contre:  32  voix 
Abstentions:  15  voix. 
Avis  sur  une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  l'élimination  des  huiles 
usagées 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n°  C 64 du 5 juin  1974,  page  5. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé  le 2 avil  1974,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de l'article 
100 du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  économique 
et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
122e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 17 et 18 juillet  1974. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du 3 avril  1974,  sur  la proposition  de 
directive  du  Conseil  concernant  l'élimination  des 
huiles  usagées, 
vu la décision  de son bureau,  du 8 avril  1974,  de char-
ger la section  de l'environnement,  de la santé  publique et de la consommation  de l'élaboration  d'un  avis  en la 
matière,  en vertu  de l'article  22 du règlement  intérieur, 
vu l'article  100  du traité  instituant  la CEE, 
vu l'avis  rendu  par la section  de l'environnement,  de la 
santé  publique  et de la consommation  lors  de sa 11e 
réunion  du 9 juillet  1974,