RAPPORT DE LA COMMISSION - Contrôle de la décision de la Commission du 29 novembre 1995 relative à un projet d'aide de l'Autriche en faveur de Voest Alpine Erzberg Gesellschaft mbH

1. INTRODUCTION

La Commission présente son rapport sur le contrôle de la décision de la Commission du 29 novembre 1995 [1] relative à un projet d'aide de l'Autriche en faveur de Voest Alpine Erzberg Gesellschaft mbH, en application de l'article 3 de cette décision. Ce rapport couvre les développements observés jusqu'au 30 juin 2002 à partir d'informations fournies par les autorités autrichiennes dans leur lettre du 7 novembre 2002.

[1] DÉCISION N°96/269/CECA (JO L 94 DU 16.4.1996, P. 17)

2. DESCRIPTION DE L'AIDE ET DES CONDITIONS IMPOSEES

L'aide autorisée s'élève à 19,77 millions d'euros au titre de la couverture de pertes d'exploitation sur la période 1995-2002 et à 9,88 millions d'euros destinés à couvrir les coûts occasionnés par la fermeture des mines dans des conditions de sécurité et le respect de l'environnement. Cette aide vise à permettre à l'entreprise de cesser progressivement ses activités minières, processus qui doit s'achever en 2002.

L'autorisation de l'aide était subordonnée notamment aux conditions suivantes:

- le plafond annuel des aides et le plafond de production devaient être respectés (condition respectée jusqu'à présent),

- le montant des aides au fonctionnement ne devait pas dépasser l'écart entre les coûts de production et les recettes (condition respectée jusqu'à présent),

- le prix facturé pour le minerai de fer devait être conforme aux prix du marché et ne devait pas être inférieur au prix du minerai de fer importé (condition respectée jusqu'à présent).

3. PRODUCTION ET VENTE

Au premier semestre de 2002, VAEG a produit 480 000 tonnes de minerai de fer contenant en moyenne 33,6% de fer et 487 000 tonnes de produits de qualité inférieure que son seul client, voestalpine AG (antérieurement Voest Alpine Stahl AG), Voestalpine Stahl GmbH (VSG) peut utiliser pour son lit de fusion (Möllerzusatzmaterial). Il convient de rappeler que le plafond autorisé pour 2002 s'élève à 700 000 tonnes de fer.

Le minerai de fer de qualité courante a été vendu à 10,14 euros la tonne.

Les matériaux de faible qualité (Möllerzusatzmaterial) se sont quant à eux vendus à 6,03 euros la tonne, prix fixé sur la base du prix du marché du gravier calcaire (Kalkschotter).

Le prix moyen des livraisons de minerai de fer et des matériaux de faible qualité (Möllerzusatzmaterial) est donc de 8,05 euros la tonne. Si l'on y inclut le coût du transport vers Voestalpine/Linz, le prix demandé était de 53,50 euros par tonne de fer.

Ce prix est supérieur au prix comparable à payer pour le minerai de fer importé. On peut donc en conclure que le prix facturé au premier semestre de 2002 n'était pas inférieur au seuil fixé à l'article 2 de la décision de la Commission du 29 novembre 1995.

Une présentation détaillée de la production, des coûts de production, des ventes, des prix et des pertes figure en annexe

4. COMPARAISON DES AIDES VERSEES ET DES AIDES AUTORISEES

.

>EMPLACEMENT TABLE>

* Pour les données relatives à la période 1995 - 2001, voir les rapports précédents

Aucune aide n'a été versée à l'entreprise au premier semestre 2002.

5. ÉVOLUTION DES EFFECTIFS

Le plan de réduction des effectifs s'établit comme suit:

>EMPLACEMENT TABLE>

Contrairement à ce que prévoyait le plan initial, les effectifs totaux ont été ramenés à 174 personnes au 30 juin 2002. La réduction des effectifs se fait donc plus rapidement que prévu dans le plan.

ANNEXE

Comparaison des coûts de production et des recettes

>EMPLACEMENT TABLE>