Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne 26.9.2009
RÉSOLUTION D U PARLEMENT EUROPÉEN
du 23 
avril 2009
contenant les observations qu i
 font partie intégrante de la décision concernant la décharge su r
 
l’exécution 
du 
budget 
de la Fondation 
européenne 
pour 
la formation pou r 
l’exercice 2007
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
—vu les comptes an nuels définitifs de la Fon dation européenne pour la formation  relatifs à l’exercice 
2007
(1) JO C 278 du 31.10.2008, p. 63. (1), 
—vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes an nuels 
définitifs 
de la Fondation 
européenne 
pour 
la formation  
relatifs à l’exercice 2007, accompag né 
des répon ses 
de la Fondation
(2) JO C 311 du 5.12.2008, p. 149. (2), 
—vu la recomman dation 
du Conseil 
du 10 février 2009 (5588/2009 — C6-0060/2009), 
—vu le traité CE , 
et notamment 
son 
article 276, 
—vu le règlement
 (CE,
 Euratom)
 no 1605/2002 du Con seil du 25 juin 2002  portant règlement financier 
applicable 
au budget 
général 
des Commun autés 
européennes
(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (3), et notamment son article 185, 
—vu 
le règlement 
(CEE) 
no 1360/90 du Con seil du 7 mai 1990 portan t création d’une Fondation européenn e 
pour 
la formation
(4) JO L 131 du 23.5.1990, p. 1. (4), et notamment son article 11, 
—vu
 le règlement
 (CE,
 Euratom)
 no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règle­
ment 
financier-cadre 
des organismes 
visés à l’article 185 du règ lement 
(CE, 
Euratom) 
no 1605/2002
(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (5), et 
notamment 
son 
article 94, 
—vu l’article 71 et l’an nexe 
V de son 
règlement,
 
—vu le rapport de la commission  
du contrôle 
budgétaire 
(A6-0157/2009),
A. considérant que la Cour des comptes in dique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes 
annuels 
de l’exercice 2007 son t 
fiables 
et que les opération s 
sous–jacen t
es sont 
légales 
et régulières,
B. considérant que, le 22  avril 2008, le Parlemen t a donné décharge au directeur de la Fon dation européenne 
pour 
la formation  
sur l’exécution  
du budget 
de la Fondation 
pour l’exercice 2006
(6) JO L 88 du 31.3.2009, p. 101. (6) et que, dan s sa réso­
lution 
accompag nant 
la décision  
de décharg e, 
il exprime, n otamment, 
son 
étonnement 
devant 
le fait que 
le rapport de la Cour des comptes n e 
mentionne 
pas que la déclaration  
d’assurance 
du directeur (join te 
au 
rapport d’activité an nuel
 de la Fon dation)
 est assortie de réserves con cernant
 les incertitudes
 politiques 
dans
 les pays parten aires,
 la gestion
 financière
 de la con vention
 Tempus et les possib les
 conséquences
 
sociales, juridiques et fin ancières, 
ainsi 
qu’en 
matière de réputation , 
de l’assistan ce 
technique 
Tempus au 
sein 
de la Fondation,
1. prend 
acte de la con statation 
de la Cour des comptes selon  
laquelle le mon tant 
des recettes affectées fig u­
rant 
dans 
le budget 
rectificatif est étab li 
de manière 
incorrecte: 
il devrait en  
effet s’élever à 1 200 000 E UR 
et 
non 
à 3 400 000 E UR, 
le montant 
indiqué, 
qui compren d 
les recettes affectées reportées de l’exercice 
précédent;
2. prend 
acte de l’en gagement 
de la Fondation 
de davantage 
conformer 
aux exigences 
réglementaires 
ses pra­
tiques relatives à la présen tation 
du budget;R F 0 5 1 / 5 5 2 L
Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne L 255/151
3. observe que, dan s sa déclaration  d’assurance (jointe au rapport d’activité an nuel), le directeur main tient les 
réserves faites l’an née 
précédente 
concernant 
les incertitudes 
politiques dan s 
les pays parten aires, 
la ges­
tion 
financière 
de la convention 
Tempus et les possib les 
conséquences 
sociales, juridiques et fin ancières, 
ainsi 
qu’en 
matière de réputation , 
de l’assistan ce 
technique 
Tempus au sein  
de la Fondation;
4. invite 
la Cour des comptes à examin er 
et commen ter 
dans 
son 
prochain 
rapport d’audit de la Fon dation 
les 
réserves exprimées par son  
directeur;
5. renvoie, 
pour d’autres ob servations 
de nature 
horizontale 
accompag na
nt 
la décision  
de décharg e, 
à sa réso­
lution du 23  avril 2009  concernant
 la gestion
 financière
 et le con trôle
 des agences
 de l’Union
 
européenne
(1) Voir page 206 du présen t Journal officiel. (1).R F 9 0 0 2 . 9 . 6 2