Avis du Comité économique et social sur le «Schéma de développement de l'espace communautaire (SDEC) - Premier projet officiel»

(98/C 407/15)

Le 2 juillet 1998, le Comité économique et social a décidé, conformément aux dispositions de l'article 23, c), de son Règlement intérieur, d'élaborer un avis sur le «Schéma de développement de l'espace communautaire (SDEC) - Premier projet officiel»

La section du développement régional, de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 17 juillet 1998 (rapporteur: M. Boussat).

Lors de sa 357e session plénière des 9 et 10 septembre 1998 (séance du 9 septembre), le Comité économique et social a adopté par 110 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. Lors de la réunion informelle des ministres responsables de l'aménagement du territoire qui s'est tenue à Liège en 1993, sous présidence belge, les États membres ont décidé l'élaboration d'un schéma de développement de l'espace communautaire (SDEC) destiné à servir de document d'orientation et de référence pour la politique européenne de développement du territoire.

1.2. Un premier document, intitulé «Principes pour une politique d'aménagement du territoire européen», est adopté lors de la réunion informelle de Leipzig en 1994. Ce document, qui définit les orientations et critères généraux devant servir à l'élaboration de ce schéma a pour base une communication de la Commission, présentée la même année, intitulée «Europe 2000 + - Coopération pour l'aménagement du territoire européen», sur lequel le Comité s'est prononcé par deux avis, en mars () et septembre () 1995.

1.3. Elaboré dans le cadre d'un groupe travail intergouvernemental réunissant des représentants des États membres et de la Commission européenne, le Comité de développement spatial (CDS), un premier projet officiel de schéma de développement de l'espace communautaire a été présenté à la réunion informelle des ministres responsables de l'aménagement du territoire réunis à Noordwijk les 9 et 10 juin 1997.

1.4. Les conclusions de la présidence, arrêtées à cette occasion, soulignent notamment l'importance du projet à la fois comme base d'une discussion politique sur la manière dont la politique territoriale européenne peut, conformément aux objectifs opérationnels fixés à Leipzig, contribuer à l'intégration de la cohésion économique et sociale, du développement soutenable et de la compétitivité d'ensemble du territoire, et constituer un cadre pour renforcer la relation entre les politiques destinées aux zones urbaines et celles destinées aux zones rurales.

1.5. Ces mêmes conclusions, tout comme d'ailleurs le premier projet officiel de SDEC, précisent que le projet élaboré doit faire l'objet d'un large débat politique, non seulement au sein des États membres et entre eux, mais également entre la Commission et les autres institutions européennes, dont le Comité économique et social.

1.6. Le SDEC constitue un document de nature politique, à caractère indicatif et non normatif et repose sur un processus continu qui doit permettre sa mise à jour régulière. Il est destiné à proposer un cadre de coopération qui tienne compte des divers niveaux d'organisation politique et territoriale en Europe autour de trois objectifs considérés comme fondamentaux et d'égale importance: la cohésion économique et sociale, le développement soutenable et une compétitivité équilibrée du territoire européen. La finalisation du SDEC est prévue à la mi-1999, sous présidence allemande.

1.7. Le Comité espère d'ailleurs vivement que cette finalisation interviendra bien à la date convenue étant donné que l'exercice en cours a été entamé il y a maintenant déjà cinq ans.

2. Observations générales

2.1. Le Comité économique et social considère que la politique territoriale a, notamment à travers le SDEC, un rôle fondamental à jouer dans la recherche d'un développement équilibré et durable du territoire européen. Il s'est ainsi prononcé de longue date en faveur de la définition et de la mise en oeuvre d'une stratégie cohérente d'aménagement du territoire européen, stratégie qui constitue une condition importante d'un développement durable, comme en témoigne les avis qu'il a émis en la matière au cours des dernières années.

2.2. Le modèle territorial européen est d'évidence un modèle difficilement soutenable dans l'avenir dans la mesure où il se caractérise par une concentration excessive sur certaines zones centrales de l'Union européenne à la fois de la population, des activités économiques et, plus généralement, de la richesse. À défaut d'une inflexion significative de l'ensemble des politiques ayant un impact sur le territoire, particulièrement de la politique économique et de l'emploi, la perspective de nouveaux élargissements ne peut que contribuer à renforcer encore davantage ce phénomène de concentration.

2.3. La mise en oeuvre d'une politique d'aménagement du territoire au niveau communautaire, conçue dans le respect des systèmes nationaux de répartition des compétences, constitue une nécessité qui découle en particulier de plusieurs articles du traité (129B, 129D, 130 et 130S notamment), ainsi que de divers chapitres du Livre blanc «Croissance, compétitivité, emploi».

2.4. Le Comité salue ainsi et appuie à nouveau les efforts entrepris pour l'élaboration d'une telle stratégie dont le premier projet officiel de SDEC constitue une des premières concrétisations. Il partage les conclusions de la présidence arrêtées lors de la réunion informelle des ministres de l'Aménagement du territoire à Noordwijk en juin 1997 notamment quant à l'importance de ce premier projet officiel comme base d'une discussion politique sur la manière dont la politique territoriale européenne peut contribuer à l'intégration de la cohésion économique et sociale, du développement durable et de la compétitivité d'ensemble du territoire communautaire.

2.5. Le Comité approuve les objectifs fondamentaux assignés au SDEC, lesquels s'accordent avec les priorités qu'il a lui-même définies. Il regrette toutefois que l'amélioration de la qualité de la vie des citoyens ne soit pas reconnue explicitement comme un objectif fondamental de toute démarche territoriale et rappelle avoir déjà souligné que «la qualité de la vie est à considérer non seulement comme l'objectif premier mais aussi comme critère principal dans la démarche du développement spatial européen et dans la recherche des solutions qui s'imposent» (). Cet objectif est particulièrement important si l'on considère notamment la gravité de la situation économique et sociale à laquelle est confronté un grand nombre de grandes zones urbaines de l'Union européenne.

2.6. D'une manière générale, le Comité considère que ce premier projet officiel constitue un progrès par rapport aux documents précédents, car l'analyse des grandes problématiques y apparaît plus approfondie et mieux affinée. Il est toutefois d'avis que ce document, notamment dans son analyse des enjeux territoriaux et la description qui est faite des atouts et faiblesses du territoire européen, revêt, par l'approche thématique adoptée, un caractère plutôt académique et déclaratif. Il regrette ainsi l'absence d'une analyse reposant sur une approche par grands ensembles territoriaux (Méditerranée, Baltique, Arc atlantique, Arc alpin, etc.), lesquels constituent des niveaux sans doute plus pertinents que celui des États membres pour la définition et la mise en oeuvre d'une politique territoriale intégrée d'aménagement du territoire, approche d'ailleurs suggérée par la Commission européenne dans ses communications «Europe 2000» et «Europe 2000 +».

2.7. Le Comité regrette également que le document ignore la problématique spécifique des régions ultrapériphériques et insulaires de l'Union européenne, ainsi que celle des zones de montagnes. Sur ce dernier point, il rappelle notamment que les zones de montagne couvrent plus de 30 % du territoire communautaire, regroupent près de 30 millions d'habitants et rencontrent des problèmes économiques, sociaux et environnementaux que l'Union européenne ne peut négliger.

2.8. Le Comité insiste pour que les zones de montagne, tout comme les régions ultrapériphériques et insulaires, fassent non seulement partie intégrante de toute réflexion en matière de développement territorial, mais soit également reconnues dans leur problématique propre.

2.9. En ce qui concerne en particulier la problématique urbaine, le Comité renvoie à l'ensemble des considérations et propositions qu'il a formulées dans ses avis de septembre 1996 sur le «Rôle de l'Union européenne en matière urbaine» () et de janvier 1998 sur la communication de la Commission sur «La question urbaine: Orientations pour un débat européen» (). Il estime toutefois opportun de préciser qu'il considère que devraient faire l'objet d'une analyse plus détaillée, d'une part, la problématique des zones périphériques notamment dans leur relation avec les centres urbains et, d'autre part, celle des villes moyennes comme trait d'union entre les zones rurales et les grandes villes.

2.10. Ceci étant, une analyse détaillée du contenu du document apparaît, à ce stade, prématurée dans la mesure où il est encore appelé à subir des modifications importantes, d'ici à sa finalisation sous présidence allemande à la lumière des débats en cours, notamment au niveau interinstitutionnel, ainsi que des résultats des sept séminaires thématiques transnationaux qui se sont déjà tenus et se tiendront d'ici à la fin novembre 1998.

2.11. Un certain nombre de réflexions s'imposent toutefois d'ores et déjà qui concernent tant la méthodologie d'élaboration du SDEC que le contenu même de celui-ci. Ces réflexions ont notamment pour fondement les principes qui, selon le Comité, devaient présider à l'élaboration du premier projet officiel de SDEC (), à savoir:

- la prise en compte des dynamiques, potentialités et problèmes propres aux régions;

- le respect de la diversité des situations géographiques, socioéconomiques et culturelles sous-jacentes à l'organisation des territoires et la préservation des équilibres internes;

- l'adoption d'une approche transnationale, y compris transfrontalière, au plan national, régional et local, en synergie entre ces différents niveaux et en cohérence avec les politiques des États membres concernées;

- la mise en place d'une coordination décisionnelle entre les politiques sectorielles ayant un impact sur l'aménagement du territoire (politique économique et de l'emploi, réseaux transeuropéens, politiques structurelles, politique de concurrence, ...);

- la recherche d'une convergence entre une approche «bottom-up» et «top-down».

3. L'élargissement de la réflexion: une implication accrue des partenaires économiques et sociaux

3.1. Le Comité estime particulièrement urgent de rétablir avec les acteurs économiques et sociaux un partenariat qui a fait jusqu'à présent grandement défaut. Il se réjouit que lors de la réunion informelle de Noordwijk ait été reconnue la nécessité d'un large débat entre toutes les instances concernées, et notamment d'un dialogue interinstitutionnel, dans le but de créer un consensus sur les objectifs et principes qui doivent sous-tendre le SDEC, les options politiques choisies et leur traduction pratique.

3.2. L'urgence est en effet d'autant plus grande que l'un des résultats attendus du document à l'examen est de favoriser une prise de conscience de la part de l'ensemble des acteurs du développement régional de l'interdépendance accrue entre les différents territoires, entre les différentes politiques sectorielles ainsi qu'entre les différents niveaux de pouvoir concernés, prise de conscience débouchant sur le développement des coopérations. Est en outre soulignée la nécessité, d'une part, d'identifier les partenaires capables de partager cette responsabilité et, d'autre part, de définir les règles et modalités du partenariat et les possibilités d'action conjointe ().

3.3. En dépit de ces ambitions, le Comité regrette que l'élaboration même du premier projet officiel ne se soit pas faite suivant des principes et des procédures qui assurent la transparence qu'exigeait un tel exercice, et ce grâce notamment à la participation de l'ensemble des acteurs du développement régional. Dans ses avis antérieurs, il avait particulièrement insisté pour que l'élaboration du SDEC se fasse en partenariat avec l'ensemble de ces acteurs, dont les milieux économiques et sociaux. Le Comité soulignait notamment dans son avis de septembre 1995, précité, que:

«l'élaboration du SDEC doit être conçue avant tout comme une action et un processus de partenariat oeuvrant à une échelle pertinente et assurant la participation de l'ensemble des milieux concernés, permettant de prendre en compte de manière concrète non seulement les interférences dans le processus de développement mais aussi les interactions et les synergies entre les décideurs et les acteurs du développement territorial.»

3.4. Ce constat quant à la méthodologie suivie pour l'élaboration du SDEC illustre les insuffisances, voire les lacunes, de la démarche intergouvernementale qui préside à l'exercice et en particulier des méthodes de travail du Comité de développement spatial (CDS), méthodes dont les principes d'information et de consultation semblent a priori exclus. Cette situation soulève à nouveau la question de l'inclusion de l'aménagement du territoire parmi les compétences communautaires.

3.5. Le Comité insiste à nouveau sur le fait que l'aménagement du territoire est en lui-même une notion qui suppose la transparence et une responsabilisation directe des citoyens européens dans les choix faits en la matière et la participation pleine et entière de l'ensemble des acteurs concernés, au premier rang desquels figurent les acteurs de la vie économique et sociale, y compris les mouvements associatifs, à tous les échelons territoriaux.

3.6. Un élargissement du champ de la réflexion est donc indispensable d'autant plus que le SDEC est notamment destiné dans les années à venir à servir de référence lors de la formulation et de la mise en oeuvre des politiques communautaires ayant une incidence manifeste sur le territoire.

3.7. Cette perspective peut paraître peu compatible, voire contradictoire, avec l'affirmation du caractère non contraignant du SDEC sauf à souligner que celui-ci devra également servir de référence aux États membres eux-mêmes, aux différents niveaux de pouvoir concernés. Le Comité est en outre d'avis que, pour pouvoir servir utilement de référence, le SDEC devrait faire l'objet d'une mise à jour à intervalles réguliers mais suffisamment espacés. Des intervalles de cinq à sept ans devraient à cet effet pouvoir être envisagés.

3.8. Ceci étant, l'urgence de cet élargissement du champ de la réflexion est d'autant plus grande que des actions pilotes de préfiguration du SDEC sont en cours d'élaboration sans réelle implication des acteurs régionaux et locaux (voir point 6 ci-dessous).

3.9. Le Comité demande en conséquence instamment, et à nouveau, que le principe du partenariat soit partie intégrante de tout processus d'élaboration, de révision et de mise en oeuvre du SDEC. Il insiste également sur la nécessité de remédier aux faiblesses institutionnelles de la démarche intergouvernementale. À cet effet, il souhaite que soit réexaminée la problématique de l'intégration de l'aménagement du territoire dans la sphère de compétences communautaires, ainsi que la question de l'institutionnalisation du Conseil des ministres de l'Aménagement du territoire et du statut du Comité de développement spatial.

3.10. Ce Comité devrait être transformé en un comité consultatif qui serait appelé à travailler en étroite consultation et coopération avec les autorités régionales et locales et les organisations économiques et sociales. Les tâches et les méthodes de fonctionnement du CDS devraient, dans ce contexte, être également clairement précisées, de même que sa composition devrait être revue afin d'inclure, notamment, des représentants des organisations économiques et sociales parties prenantes en matière d'aménagement du territoire.

4. Le SDEC et les politiques communautaires

4.1. Le contenu du premier projet officiel de SDEC illustre sans ambiguïté les interactions entre la politique d'aménagement du territoire et un certain nombre de politiques sectorielles et les synergies qui peuvent être établies au service de l'objectif de cohésion économique et sociale. Le premier projet officiel souligne que «l'apport potentiel du SDEC à une plus grande cohérence des politiques communautaires devrait être placé au coeur même du débat à venir sur l'aménagement du territoire européen». À elle seule, cette phrase du document résume sans doute l'enjeu du débat à venir.

4.2. Le Comité approuve pleinement cette vision des choses laquelle rejoint ses propres analyses. Il insiste toutefois sur le fait que l'établissement de telles synergies doit avoir pour but de mettre un terme à des cloisonnements, de réduire les sources de conflits potentiels et, en définitive, d'optimiser les retombées des politiques communautaires dans le cadre d'une vision intégrée du territoire dont l'ensemble des citoyens est appelé à bénéficier.

4.3. L'Union européenne et les États membres ont à cet égard une responsabilité à assumer et à gérer en terme d'impact dans la mise en oeuvre d'un certain nombre de politiques sectorielles (PAC, environnement ...). Une mise en cohérence de l'ensemble au niveau européen présenterait l'avantage de permettre une meilleure lisibilité, donc une meilleure compréhension des politiques communautaires sur le terrain. Des actions coordonnées de sensibilisation devraient être menées en ce sens.

4.4. Le Comité souligne l'importance qu'il accorde en la matière à la politique des réseaux transeuropéens de transport et de télécommunications. La réalisation de tels réseaux constitue un facteur d'intégration non seulement géographique, mais aussi et surtout économique et sociale. Il considère également que l'égalité d'accès aux infrastructures est essentielle dans la perspective d'un développement équilibré du territoire européen.

4.5. Le Comité s'étonne, pour le regretter vivement, de l'absence de toute considération quant à l'incidence des politiques de l'emploi sur la cohésion spatiale de l'Union et à leur contribution possible à la réduction des disparités et déséquilibres entre les régions. Cette absence, qui constitue une lacune de fond du premier projet officiel, est d'autant plus remarquable qu'aucune démarche territoriale, que ce soit au niveau européen, national, régional ou local, n'a de chance d'être entreprise avec succès si l'on ignore les incidences des politiques de l'emploi sur le territoire, tant en termes d'organisation de l'espace que de répartition de la population et des richesses.

4.6. Le Comité souligne qu'un rééquilibrage durable du territoire communautaire ne pourra intervenir dans l'avenir que si la stratégie qui est définie et mise en oeuvre en la matière permet de réconcilier la compétitivité avec la cohésion économique et sociale, la performance économique avec les principes et objectifs de solidarité et d'équité sociale, le développement économique avec le développement social. Les politiques de l'emploi ont, de toute évidence, un rôle déterminant dans la réalisation de cet objectif, ce qui rend indispensable la définition et la mise en oeuvre d'une politique intégrée d'aménagement du territoire. Les pactes territoriaux pour l'emploi, qui visent à associer l'ensemble des partenaires concernés par l'emploi au niveau territorial approprié, constituent une illustration d'une telle démarche intégrée () et de l'importance de la dimension territoriale de la construction d'une Europe durable ().

4.7. Bien que mentionnée parmi celles dont l'incidence territoriale sur le territoire européen est la plus grande, la politique de recherche et de développement technologique (RDT) ne fait, curieusement, l'objet d'aucune évaluation. La RDT constitue pourtant un domaine où les disparités entre États membres sont parmi les plus grandes. Ainsi selon le premier rapport sur la cohésion économique et sociale, ces disparités atteignent un rapport de 1 à 13 (comparées à un rapport de 1 à 5 pour le PIB par habitant) ().

4.8. Est également absente du premier projet officiel une analyse des incidences territoriales du marché intérieur ainsi que du rôle que jouent les services d'intérêt économique général dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l'Union, et ce conformément aux nouvelles dispositions de l'article 16 du Traité.

4.9. Le Comité estime enfin que tout scénario à long terme de développement du territoire européen devrait également tenir compte des incidences territoriales potentielles de l'introduction de l'euro. On peut en effet penser que l'introduction de l'euro conduira à un nouvel accroissement des échanges intracommunautaires de biens et de services et aura un impact très important notamment sur la répartition des activités économiques et de la population sur le territoire de l'Union, particulièrement dans les régions transfrontalières. Plus généralement, l'euro devrait contribuer à donner une dimension territoriale à l'espace économique et monétaire européen.

4.10. Le document à l'examen appelle à une prise en compte accrue de priorités à long terme établies dans le cadre de stratégies territoriales et insiste sur la nécessité d'une plus grande convergence entre les politiques structurelles et d'aménagement du territoire. Pour autant, tant les États membres que la Commission européenne s'accordent aujourd'hui pour refuser toute prise en considération de critères territoriaux dans l'allocation des Fonds structurels.

4.11. Le Comité partage cette attitude et souligne que le débat qui a actuellement lieu sur le SDEC ne doit pas interférer avec les procédures institutionnelles en cours en ce qui concerne la réforme des Fonds structurels pour la période 2000-2006.

4.12. Il est néanmoins d'avis que l'activité des Fonds structurels et la politique d'aménagement du territoire poursuivent conceptuellement une même finalité: le renforcement de la cohésion économique et sociale et de la compétitivité du territoire européen. Il estime à cet égard que la perspective de nouveaux élargissements de l'Union européenne, notamment, rend inévitable, le moment venu, une réflexion approfondie sur les interactions entre politiques structurelles et politique d'aménagement du territoire.

4.13. Le Comité souligne également que l'intégration dans le projet de SDEC d'un chapitre sur les perspectives territoriales de l'élargissement constitue une priorité. Il se félicite que cette priorité ait été reconnue à l'occasion du séminaire ministériel d'Echternach, le 9 décembre 1997, et se réjouit que la Commission européenne, à l'occasion de la réunion informelle des ministres de l'Aménagement du territoire qui s'est tenue à Glasgow le 8 juin 1998, ait présenté une étude destinée à servir de contribution à l'élaboration d'un chapitre supplémentaire du SDEC sur ce thème. Il appuie également les démarches, entamées par la présidence britannique de l'Union européenne, pour d'ores et déjà impliquer les pays candidats à l'adhésion dans le processus du SDEC, et ce conformément aux conclusions de Noordwijk et d'Echternach.

4.14. Le Comité suggère à cet égard que, le moment venu, des options politiques complémentaires soient définies qui intègrent cette perspective de l'élargissement et qui tiennent compte des enjeux territoriaux supplémentaires qui naîtront de cet élargissement, à la fois pour les nouveaux pays membres et l'actuelle Europe des 15, ainsi qu'aux frontières de l'Union européenne.

4.15. Il souligne notamment que l'élargissement entraînera un déplacement du centre de gravité de l'Union européenne vers l'Est ce qui donnera une dimension accrue aux problèmes que rencontrent déjà les régions périphériques de ladite Union (communications, infrastructures de transport, accès aux activités économiques, etc.) et rendra d'autant plus indispensable la recherche d'un nouvel équilibre territorial. La promotion de la coopération avec le Conseil de l'Europe en particulier est indispensable, non seulement dans ce contexte, mais également dans la perspective, souhaitée par le Comité, de la définition et de la mise en place d'un cadre de coopération transfrontalière, notamment dans le domaine du développement spatial, avec les pays non-membres de l'Union européenne, tout particulièrement ceux de l'Europe de l'Est.

4.16. Plus généralement et en termes d'analyse prospective, le Comité regrette que le document ne prenne pas suffisamment en compte la question du positionnement de l'Europe par rapport aux autres ensembles géographiques du monde. Une telle analyse serait pourtant utile à la réflexion sur les moyens de valoriser les ressources et les atouts dont dispose l'Union européenne et d'assurer la compétitivité externe de ladite Union dans son ensemble par rapport à ses grands concurrents mondiaux.

5. L'Observatoire en réseau de l'aménagement du territoire européen (ORATE)

5.1. Comme le principe en avait été déjà acquis en 1994 à Leipzig, les ministres ont renouvelé à Noordwijk leur appui à la mise en place d'un Observatoire en réseau de l'aménagement du territoire européen (ORATE). La création de cet Observatoire, qui sera chargé des aspects scientifiques et techniques de l'élaboration et de la mise à jour périodique du SDEC, résulte du constat de l'inadéquation de l'appareil statistique régional européen qui est nécessaire pour assurer le suivi de l'évolution du territoire communautaire, de l'importance des lacunes en ce qui concerne la disponibilité de données comparables, quantifiées et géo-référenciées, et de l'absence, à ce jour, d'accord sur des critères et indicateurs fiables permettant d'établir la typologie des régions et de zones urbaines.

5.2. Un projet précisant les mandats, le champ d'action, l'organisation, le financement et le lancement de l'ORATE a été examiné lors de la réunion informelle des ministres de l'Aménagement du territoire à Echternach. Les conclusions de la présidence confirment le principe de la création de l'ORATE, création précédée d'une phase test de deux ans (1998-1999) à laquelle sont assignés trois objectifs:

- contribuer à la finalisation du SDEC en 1999, suite au large débat en cours dans les États membres et au niveau européen;

- définir les conditions institutionnelles, juridiques et financières nécessaires à la création de l'ORATE;

- engager un programme d'étude lié au SDEC à réaliser en réseau par des instituts spécialisés des États membres, programme à proposer par la Commission mais à la définition duquel les États membres seront associés, et cofinancé à 50 % par ladite Commission au titre de l'article 10 du Feder.

5.3. Le Comité rappelle qu'il avait dès 1991, dans son avis sur la communication «Europe 2000» (), appelé de ses voeux la création d'un tel Observatoire. Il déplore que, en dépit de l'urgence et pour des motifs tant politiques que juridiques et budgétaires, il n'en soit toujours pas ainsi. Le Comité se réjouit ainsi de la disponibilité du Parlement européen à examiner la création d'une ligne budgétaire spécifique pour le financement d'un Observatoire de caractère communautaire et constitué par un réseau d'instituts de recherche (), mais constate d'ores et déjà que ce retard considérable dans la mise sur pied de l'ORATE l'empêchera de contribuer effectivement à la finalisation du SDEC.

5.4. Il insiste sur le fait que l'ORATE ne doit pas être une structure administrative de planification, ni être doté de compétences décisionnelles, les décisions en matière d'aménagement du territoire étant par essence de nature politique. Il rappelle également son avis de 1991 sur la communication «Europe 2000» (), dans lequel le Comité demandait que cet Observatoire soit doté d'une certaine autonomie de fonctionnement vis-à-vis des autorités publiques nationales et communautaires.

5.5. Le Comité demande enfin que ses représentants, ainsi que l'ensemble des organisations économiques et sociales, soient associés au suivi des travaux de cet Observatoire, lorsque celui-ci aura été mis en place.

6. La mise en oeuvre du SDEC

6.1. Le document à l'examen estime indispensable que soient entreprises des actions expérimentales et innovantes pour «tester la pertinence» de la démarche du SDEC et des options politiques retenues dans ce cadre. Au niveau communautaire, Interreg IIC est considéré explicitement comme l'instrument communautaire d'expérimentation par excellence. Référence est également faite à l'article 10 du Feder qui prévoit la possibilité d'actions pilotes et de projets pilotes dans le domaine de l'aménagement du territoire.

6.2. Le Comité approuve cette démarche et appelle au renforcement de ces initiatives.

6.3. Il rappelle avoir recommandé, notamment dans son avis de septembre 1995 (), la mise en oeuvre de programmes de coopération transnationaux dans le domaine de l'aménagement du territoire qui aillent au-delà de simples actions transfrontalières traditionnelles. Il estime en effet que l'émergence de grandes zones géographiques de solidarité (Méditerranée, Arc atlantique, Baltique, Arc alpin, etc.) suppose, dans l'optique d'un aménagement du territoire cohérent, que les coopérations s'organisent au niveau de ces ensembles interrégionaux (voir paragraphe 2.6 ci-dessus).

6.4. À cet effet, le Comité estime indispensable de procéder, dans le cadre du SDEC, à un examen des atouts et faiblesses de ces bassins de coopération ainsi que des enjeux spécifiques qui détermineront leur avenir.

6.5. Dans la perspective des futurs élargissements, il estime également que des actions de coopération transfrontalières et transnationales dans le domaine de l'aménagement du territoire doivent, le moment venu, être définies et mises en oeuvre avec les pays candidats à l'adhésion.

6.6. Dans le prolongement de ce qui a été dit sous le point 3, la question du partenariat revêt également une importance cruciale dans le cadre de la mise en oeuvre du SDEC. Le Comité regrette vivement la confidentialité et l'absence d'une réelle concertation, à quelque niveau territorial que ce soit, avec lesquelles ont été, jusqu'à présent, définis et mis en oeuvre les programmes Interreg. Information, consultation et participation de l'ensemble des acteurs du développement régional engagés sur le terrain sont là encore indispensables.

6.7. Il estime qu'il est notamment de la responsabilité de la Commission européenne d'agir auprès des États membres afin, non seulement, que s'instaure une véritable concertation avec l'ensemble des parties prenantes en matière d'aménagement du territoire, mais également que l'ensemble des partenaires concernés, y compris donc les organisations économiques et sociales, soient pleinement associés à la définition, à la mise en oeuvre et au suivi des programmes Interreg.

6.8. Le Comité recommande également vivement que les principes contenus dans les propositions de la Commission relatives à la réforme des Fonds structurels et qui visent à un élargissement et à un approfondissement du partenariat soient aussi retenus et mis en oeuvre dans le cadre des nouveaux programmes Interreg.

6.9. Il insiste ainsi sur le fait que, par leur nature même, les programmes Interreg et les actions et projets pilotes présupposent qu'ils soient définis et mis en oeuvre dans la transparence, avec la participation pleine et entière des acteurs de l'aménagement du territoire, dont les organisations économiques et sociales.

7. Observations finales

7.1. Le Comité se félicite des travaux qui ont été effectués par la présidence du Conseil au cours du premier semestre 1998 en vue d'améliorer le contenu du premier projet officiel, travaux qui ont notamment conduit à un enrichissement des parties II, sur la dimension européenne des enjeux territoriaux, et IV, consacrée à la mise en oeuvre du SDEC. Ces travaux constituent une contribution supplémentaire au débat sur le premier projet officiel de SDEC.

7.2. Le Comité se réjouit notamment des développements relatifs à la politique de recherche et de développement technologique et à la politique de concurrence contenus dans le document présenté par la présidence à la réunion informelle de Glasgow.

7.3. Il se doit toutefois d'exprimer à nouveau sa déception et ses regrets quant à l'absence de tout développement dans ce document sur la dimension de l'emploi dans les politiques d'aménagement du territoire.

7.4. Le Comité a également pris note avec grand intérêt de la liste des actions futures pour la mise en oeuvre du SDEC que la présidence britannique a proposée et se félicite, en particulier, du souci qu'elle a manifesté d'identifier de manière plus précise et plus systématique les différents niveaux auxquels ces actions devraient être menées (communautaire, transnational, interrégional, transfrontalier et au sein des États membres).

7.5. Le Comité accueille enfin avec satisfaction la volonté réaffirmée par les ministres à l'occasion de la réunion de Glasgow que le SDEC final soit adopté en mai 1999 sous présidence allemande. Il ne manquera pas, le moment venu et en tant que de besoin, d'apporter lui-même à nouveau sa contribution à cette finalisation du SDEC.

Bruxelles, le 9 septembre 1998.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() JO C 301 du 13.11.1995.

() JO C 301 du 13.11.1995.

() JO C 30 du 30.1.1997.

() JO C 95 du 30.3.1998.

() SDEC - Premier projet officiel - point I.F.

() Voir notamment les avis du Comité économique et social sur: «L'avenir de la cohésion et les implications à long terme pour les Fonds structurels» - JO C 153 du 28.5.1996; «Le rôle de l'Union européenne en matière urbaine» - JO C 30 du 30.1.1997.

() Sur ce point, on se référera notamment à deux communications récentes de la Commission sur: «Les politiques communautaires au service de l'emploi» - COM(97) 611 final du 12.11.1997; «L'environnement et l'emploi (construire une Europe "durable")» - COM(97) 592 final du 18.11.1997.

() COM(96) 542 final/2 du 8.4.1997.

() JO C 339 du 31.12.1991, point 4.6.

() Résolution du Parlement européen du 2 juillet 1998 sur «L'aménagement du territoire et le schéma de développement de l'espace communautaire» (PE 271.026, p. 39).