ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67)287
Vol.1967/0047

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
COM(67 )287final
Bruxelles ,le7juin 1967
Proposition d'un
REGLEMENT DUCONSEIL
complétant lerèglement n°44/67/CEEconcernant certaines
mesures d'organisation commune desmarchés dans lesecteur
dusucre pour lacampagne 1967/1968
(présentée parlaCommission auConseil )
COM(67 )287final

EXPOSE DES MOTIFS
Lerégime transitoire pour lesucre pour lacampagne 1967/1968 ,prévu
dans lerèglement No44/67/CEE ,stipule quelesimportations desucre
destinées àl'alimentation humaine nepeuvent être effectuées quepar
voie d'adjudication publique .Leprélèvement àpercevoir àcette
occasion estfixé oaspar cas etreprésente ladifférence entre le
prix d'offre etleprix deseuil .
Iln'esttoutefois pasexclu ,qu'eninfraction auxdispositions
précitées ,dusucre puisse être introduit sur leterritoire d'unEtat
membre etutilisé pour la©onsommation humaine .Cela pourrait être le
cas ,parexemple ,nonseulement pour lesuore importé sous contrôle
douanier etdestiné àl'industrie chimique ouimporté dans lecadre
dutrafic deperfectionnement ,mais aussi pour desmarchandises
introduites encontrebande ouentransit .
Afin depermettre auxEtats membres ,dans cescaségalement ,lafixation
etlaperception d'unprélèvement ,lerèglement No44/67/CEEdoit être
complété pardesdispositions adéquates .
Undesobjectifs essentiels durèglement No44/67/CEEconsiste àlimiter
lagarantie commune deprix etd'écoulement àunequantité fixée pour
chaque Etat membre .Pour atteindre cetobjectif ilestprévu ,encasde
production plus élevée ,quelesquantités excédentaires de1967/1968
nepeuvent être écoulées dans laCommunauté etquelesdispositions
communes concernant lesrestitutions àl'exportation nesont pas
applicables àcesquantités .
Ons'estfondé surleprincipe quelesproducteurs exportent cesquantités
sous leur propre responsabilité vers lespays tiers sans que ,pour autant ,
ilexiste uneobligation correspondante .
Dans lamesure oùcesquantités nesont pasexportées pareux ,elles
doivent être reportées àlaprochaine campagne sucrière etportées en
oompte surlesquantités debase de1968/69.
Cependant ilyalieu deconsidérer quedusucre estégalement contenu dans
d'autres produits agricoles soumis àuneorganisation commune desmarchés
(parexemple ,certains produits detransformation dessecteurs desfruits
etlégumes ,dulait oudesoeufs ).Envuederendre possible l'exportation
decesproduits ilestnécessaire ,entre autres ,deprévoir unerestitution
pour lesucre contenu dans cesproduits .Cesrestitutions doivent être
accordées selon desdispositions communautaires etsont ,enconséquence ,
àprendre enconsidération dans lecadre duFEOGA .

Envue d'éviter que cesrestitutions constituent unecharge supplémentaire
pour leFEOGA ,ilestnécessaire demodifier l'article 7paragraphe 3
durèglement No44/67/CEE.Lasolution laplus simple consisterait à
stipuler quelesquantités excédentaires précitées doivent ,enprincipe ,
être reportées àlacampagne sucrière suivante endiminuant lesquantités
debase envigueur pour cette campagne ,opération aucours delaquelle
estseulement déduite laquantité quiaétéexportée vers despays tiers
sans bénéficier derestitutions ouprimes dedénaturation communautaires .
Lerèglement No44/67/CEEnecomporte pasdedélégation depouvoir autorisant
lapromulgation dedispositions transitoires .Selon des constations récentes
ilapparaît toutefois quecertaines dispositions transitoires sont nécessaires ,
notamment pour régler lescasdans lesquels dusucre acheté avant le
1erjuillet 1967 surlabase desprix dumarché mondial aétéimporté sous
lerégime dutrafic deperfectionnement enprovenance d'unautre Etat membre
etsetrouve encore au1er juillet sous contrôle douanier dans l'Etat membre
importateur .

Proposition clvun ..
IÏEXîLSÛII-ÎT DUCCÎTS~IL
complétant lerèglement a*h-4/67/ÇCE
concernant certaines mesures d'organisation commune des
marchés dans lesocteur dusucre pour lacampagne 1967/1908
(présentée parlaConnission auConseil )
LECONSEIL DELACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vuleTraîté instituant laCommunauté économique européenne etnotamment
sonarticle *+3» • .
vulaproposition delaCommission ,,
vul'avis duParlement Eurcpéen ,
considérant que l'article 3cturèglement n°kk/67/CEE duConseil ,du
21février 1967% concernant certaines mesures d'organisation commune des
marchés dans lesecteur dusucre pour lacampagne 1967/1968 prévoit
queleprélèvement âl'importation dusucre brut etdusucré blanc àl'éta$
solide ostétabli surlabase d'uneprocédure d'adjudication ,d'après les
prix d'offre desmarchandises considérées ;qu'ilpeut seprésenter descas
dans lesquels lesucre ,eninfraction -aux dispositions del'article 3du ■■
règlement n"Mf/65/CEE ,estintroduit surleterritoire d'unEtat membre et
estmisàladisposition delaconsommation ;qu'ilconvient donc derendre
possible ,pour cescas ,lecalcul d'unprélèvement ;qu'ilestrecommandé de
fixer d'unemanière uniforme leniveau deceprélèvement àunmontant àétablir
pour lesimportations enprovenance despaye tiers étant donné quelesucre ,
même enprovenance desEtats membreç,peut être livré auprix dumarché mondial
etenparticulier dans lescas encause ;
considérant que l'article 7paragraphe 3»premier alinéa durèglement noif*f/67/CEE
vise àlimiter lagarantie commune deprix etd'écoulement àunequantité déter­
minée ;que ,pour garantir intégralement lebonfonctionnement dusystème il
estnécessaire deprévoir lereport surlacampagne suivante desquantités de
sucre quidépassent laquantité deproduction fixée pour lacampagne 1967/68 _
ajustée en.yertu del'article 8paragraphe 3etquiontétéexportées vers les
jays tiers ,enl'étàt ousous forme deproduits transformés ,avec unerestitu­
tion àl'exportation ouuneprime dedénaturation accordée dans lecadre d'une
organisation commune desmarchés pendant laoampagne suorière 1967/68;
••/»•
1)J.O. dun°kodu3-3.1967 ,p.597/67

-4-
considérant quelatransition desorganisations nationales demarché vers
lesystème durèglement n*kk/67/CEE doit s'effectuer dans lesmeilleures
conditions ;qu'àceteffet certaines mesures transitoires pourraient s'avérer
nécessaires ,qu'ilconvient donc deprévoir lapossibilité deprendre des
mesures appropriées
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
Article premier
Leparagraphe 3bissuivant estinséré àl'article 3durèglement nnkk/67/CE'& :
"3bis )Encequiconcerne lesimportations desproduits visés àl'article 1
paragraphe 2sous a)quisont effectuées eninfraction auparagraphe 3
première phr.ase ,leprélèvement parlo>"kilogrammes estégal :
a)pour lesucre blanc :auprix deseuil delo»kilogrammes desucre
blanc valable dans l'Etat membre importateur ,diminué duprix du
marché mondial delookilogrammes desucre blanc fixé conformément
àl'article loparagraphe 2;
b)pour lesucre brut :auprix deseuil delookilogrammes desucre
brut valable dans l'Etat membre importateur ,diminué duprix du
marché mondial delookilogrammes desucre brut conformément à
l'alinéa suivant .
Leprix dumarché mondial delookilogrammes desucre brut estfixé
trimestriellement parlaCommission pour despériodes débutant les
1erjuillet ,1eroctobre ,1erjanvier et1eravril .Ilestégal à
.lamoyenne arithmétique descotations "spot "constatées àlabourse
deLondres aucours des15premiers jours dumois précédant letri­
mestre pour lequel ilestfixé etdesdeux mois immédiatement amté–
rieurs ".
•#/•t

-5-
Article2
L'article7paragraphe3j1eralinéadurèglementn*^4/67/CEEestmodifié
commesuit:
"Pourl'exportationverslespaystiersdelaquantitédépassantcellevisée
auparagraphe1etajustéeenvertudel'article8paragraphe 3»lesEtats
membrespeuventaccorderuneaideselondesdispositions nationales.
Cettequantitédiminuéedesquantitésdesucreexportéesverslespays
tiers,enl'étatousousformedeproduitstransformés ,quin'ontpas
bénéficiéd'unerestitution àl'exportation oud'uneprimededénaturation
prévuedanslecadred'uneorganisation communedesmarchés,estreportée
surlacampagnesucrièredébutantle1erjuillet1968."
Article3
L'article19durèglementn°4*t/67/CEEestcomplétéparuntroisièmealinéa
libellécommesuit:
"Aucasoùdesmesurestransitoires seraientnécessaires envuedel'adapta­
tionaurégimeprévuparleprésentrèglement,cesmesuressontarrêtées
selonlaprocéduredel'article16."
Articlek
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivantceluidesapublica­
tionauJournalOfficieldesCommunautés Suropéennes.
11estmisenapplication àpartirdu1erjuillet1967.
Leprésentrèglementestobligatoire danstoussesélémentsetdirectementappli
cabledanstoutEtatmembre.
FaitàBruxelles,le AunomduConseil
LePrésident