TEXTE EN VIGUEUR AMENDEMENTS
Amendement 13
Article 148
Agitation dans l'Assemblée Voies de recours internesLorsqu'il se produit dans l'Assemblée une agitation qui
compromet la poursuite des débats, le Président, pour réta-blir l'ordre, suspend la séance pour une durée déterminée ou
la lève. S'il ne peut se faire entendre, il quitte le fauteuil
présidentiel, ce qui entraîne une suspension de la séance. Elleest reprise sur convocation du Président.Le député concerné peut introduire un recours interne devant
le Bureau dans un délai de deux semaines à partir de la noti-fication de la sanction arrêtée par le Président, recours qui
en suspend l'application. Le Bureau peut, au plus tard
quatre semaines après l'introduction du recours, annuler,confirmer ou réduire la portée de la sanction arrêtée, sanspréjudice des droits de recours externes à disposition del'intéressé. En l'absence de décision du Bureau dans le délaiimparti, la sanction est réputée nulle et non avenue.
Amendement 14
Annexe XVI bis (nouveau)
ANNEXE XVI bis
Lignes directrices relatives à l'interprétation des règles de
conduite applicables aux députés
1. Il convient de distinguer les comportements de nature
visuelle, qui peuvent être tolérés, pour autant qu'ils ne
soient pas injurieux et/ou diffamatoires, gardent des
proportions raisonnables, et ne génèrent pas de conflit, deceux entraînant une perturbation active de quelque acti-vité parlementaire que ce soit.
2. La responsabilité des députés est engagée, dès lors que
des personnes qu'ils emploient, ou dont ils facilitent
l'accès au Parlement, ne respectent pas à l'intérieur deslocaux de celui-ci les règles de comportement applicablesaux députés.
Le Président ou ses représentants exercent le pouvoir disci-
plinaire à l'égard de ces personnes ou de toute autre
personne extérieure au Parlement se trouvant dans les
locaux de celui-ci.
P6_TA(2006)0022
Mise en œuvre de la Charte européenne des petites entreprises
Résolution du Parlement européen sur la mise en œuvre de la Charte européenne des petites
entreprises (2005/2123(INI))
Le Parlement européen ,
— vu sa résolution du 9 mars 2005 sur la révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne (1),
— vu les conclusions de la présidence du Conseil européen réuni à Lisbonne en mars 2000,24.11.2006 C 287 E/258 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 19 janvier 2006FR
(1) JO C 320 E du 15.12.2005, p. 164.
— vu les conclusions de la présidence du Conseil européen réuni à Barcelone en mars 2002,
— vu le rapport du groupe de haut niveau présidé par Wim Kok, suite à la réunion du Conseil européen
de Barcelone,
— vu les conclusions de la présidence du Conseil européen réuni à Bruxelles en mars 2005,
— vu la communication de la Commission du 2 février 2005 intitulée «Travaillons ensemble pour la
croissance et l'emploi: un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne» (COM(2005)0024),
— vu le cinquième rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la Charte européenne des petites
entreprises (COM(2005)0030),
— vu la Charte européenne des petites entreprises approuvée par le Conseil européen de Santa Maria de
Feira en juin 2000,
— vu sa résolution du 9 juin 2005 intitulée «Renforcer la compétitivité européenne: conséquences des
mutations industrielles sur la politique et le rôle des PME» (1),
— vu l'article 45 de son règlement,— vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission
des affaires économiques et monétaires et de la commission de l'emploi et des affaires sociales
(A6-0405/2005),
A. considérant que le Conseil européen a adopté la stratégie visant à faire de l'Europe l'économie fondée
sur la connaissance la plus compétitive du monde,
B. considérant que la Commission a engagé une politique «think small first» («penser d'abord aux petits»)
et proposé de nouveaux programmes à destination des petites et moyennes entreprises (PME),notamment un Plan d'action pour l'esprit d'entreprise,
C. considérant que la communication de la Commission du 2 février 2005 sur la relance de la stratégie de
Lisbonne ignore les petites entreprises, alors même que le Conseil européen de Lisbonne avait déclaréque ces petites entreprises étaient l'épine dorsale de l'économie européenne et de la création d'emplois,
D. considérant que la Charte européenne des petites entreprises a été adoptée par les États membres de
l'Union européenne, les pays adhérents et candidats, les États associés, et la Commission, portant à 35
les pays où elle est d'application; que les mécanismes d'application de la Charte reposent sur la méthode
ouverte de coordination,
E. considérant que la Commission a tracé les orientations fondamentales des réformes au niveau de
l'Union européenne en se concentrant sur huit grandes actions assorties d'une centaine de mesures en
matière de réglementation, de financement et de mise au point des politiques, à mener d'ici à 2008,
F. considérant que le Conseil européen a demandé une mise en œuvre plus rapide de la Charte,
G. considérant que les organisations professionnelles jouent un rôle actif dans l'application de la Charte et
qu'elles sont désireuses de renforcer leur participation; que l'appréciation du contenu de la Charte par
les petites entreprises est positive,
H. considérant qu'il subsiste toujours un manque d'informations pertinentes sur les petites et les
microentreprises et qu'une connaissance insuffisante de ces entreprises constitue un frein au dévelop-pement de politiques entrepreneuriales efficaces,
I. considérant, suite à une recommandation du Conseil, que le cinquième rapport de la Commission sur la
mise en œuvre de la Charte porte sur trois de ses dix lignes d'action, à savoir l'éducation à l'espritd'entreprise, la meilleure réglementation et la maîtrise de la pénurie de main d'œuvre qualifiée,24.11.2006 C 287 E/259 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 19 janvier 2006FR
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0230.
J. considérant que les petites entreprises et les entreprises artisanales sont l'un des deux principaux
moteurs permettant d'accroître l'emploi en Europe; qu'elles jouent un rôle capital dans la compétitivité
et l'innovation ainsi que dans la formation professionnelle et qu'elles sont un élément essentiel de lacohésion sociale en milieux urbain et rural,
K. considérant que le groupe de haut niveau, la Commission et le Conseil européen ont proposé et décidé
de donner un nouvel élan au processus de Lisbonne,
Sur la Charte européenne des petites entreprises.
1. se félicite de l'application de la Charte en dehors de l'Union européenne; estime qu'elle joue un rôle
positif dans la préparation des pays adhérents et candidats; que la mise en œuvre de la Charte devrait êtreencouragée dans la stratégie de préadhésion;
2. souligne la responsabilité des États membres et des pays partenaires EURO MED dans la mise en
œuvre intégrale de la Charte et les encourage à tirer parti de leur expérience mutuelle par l'échange de
bonnes pratiques dans ce domaine;
3. souligne l'importance des petites entreprises pour la réalisation des objectifs de Lisbonne visant à une
croissance plus forte et durable ainsi qu'à la création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité;
4. soutient le principe de l'application de la Charte dans les États associés; estime qu'elle représente un
excellent vecteur de rapprochement des législations entre ces États et l'Union européenne; souhaite que laCharte ait une place consistante dans les projets de la politique européenne de voisinage;
5. considère que la méthode ouverte de coordination entre les États est pertinente, mais qu'elle ne doit
pas exonérer la Commission d'une participation active à la mise en œuvre de la Charte;
6. souhaite que les structures des organisations professionnelles des petites entreprises, notamment au
niveau régional, soient renforcées et que ces organisations soient mieux associées au processus; estime queles conférences annuelles sur la Charte devraient être complétées par d'autres réunions régulières pourstructurer les échanges et la diffusion des meilleures pratiques; souhaite que soient promus des projets decoopération et de collaboration entre les petites entreprises;
7. rappelle que la Charte concerne les petites entreprises et que cette spécificité lui donne toute sa valeur;
estime toutefois qu'il convient, dans le respect de cette spécificité, d'intégrer les actions «petites entreprises»
de la Charte dans la politique globale à destination des PME et de compléter ces actions par la politique
globale grâce à une action contraignante non seulement au niveau communautaire mais également au seindes États membres, là où l'échange des meilleures pratiques devrait être spécifiquement encouragé; note,plus particulièrement, que la dixième et dernière ligne d'action sur le renforcement de la représentation desintérêts des petites entreprises prévoit la réalisation d'une analyse complète de la manière dont les intérêts
des petites entreprises sont représentés au niveau national et à celui de l'Union européenne, y compris par
la voie du dialogue social; souligne qu'il s'agit là d'une condition fondamentale, étant donné que la compo-sition actuelle du partenariat social reflète essentiellement les grandes entreprises et leur personnel; tout enconstatant que le rapport de la Commission sur l'actuelle mise en œuvre est principalement axé sur troisautres domaines prioritaires de la Charte, demande l'achèvement et la publication rapide de cette analyseet, dans l'intervalle, demande aux représentants des employeurs de défendre sans délai les intérêts des
petites entreprises dans leurs activités en tant que partenaires sociaux;
8. rappelle que la notion même de «petite entreprise» regroupe des entreprises de taille, nature et activités
différentes, avec des situations et des besoins différents; souhaite que la Commission utilise les mécanismesde la Charte et coopère avec les organisations professionnelles des petites entreprises pour pallier lemanque d'informations et de données disponibles sur ces entreprises, leurs besoins et leurs potentialités;demande à nouveau, compte tenu de la spécificité des entreprises artisanales, la réalisation d'analyses
économiques et statistiques fines et précises sur ces entreprises ainsi que la relance des travaux sur l'entre-
prise à caractère artisanal.24.11.2006 C 287 E/260 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 19 janvier 2006FR
Sur le contenu du rapport de la Commission
9. relève que le rapport ne dresse pas un tableau cohérent de la situation dans tous les États membres;
invite la Commission, dans ses futurs rapports, à analyser non seulement différents pays mais à présenter
aussi une évaluation critique, complète et néanmoins concise de tous les États membres et des Étatsassociés, afin de pouvoir établir des comparaisons concrètes;
10. s'étonne de la présentation un peu complexe de ce rapport, qui selon les versions est plus ou moins
dense; aurait apprécié une évaluation plus systématique et plus critique;
11. constate que les progrès en matière d'esprit d'entreprise sont assez disparates et, dans de nombreux
cas, peu efficaces en termes de retombées concrètes pour les entreprises; estime qu'une meilleure coordina-tion avec le Plan d'action pour l'esprit d'entreprise est nécessaire; rappelle que l'implication des entreprises
dans ces actions est une condition essentielle de leur succès; souligne tout particulièrement la nécessité
d'étendre les possibilités offertes aux petites entreprises et aux microentreprises d'avoir recours auxprogrammes européens, étant donné qu'elles éprouvent des difficultés pour accéder à ces programmes;
12. considère que le représentant des PME joue un rôle utile de connexion externe des petites entreprises
avec le milieu communautaire et demande donc que la Commission favorise la coordination du représen-
tant avec les organisations représentatives des petites entreprises et des entreprises artisanales sur toutes lesquestions communautaires; estime que ce rôle pourrait être efficacement renforcé si le représentant pouvaitfaire entendre sa voix en étant convié à participer aux délibérations des commissions du Parlement concer-nant les propositions législatives, afin de pouvoir tenir dûment compte, en temps utile, des besoins desPME;
13. apprécie le rôle très important que peut jouer la coopération internationale des chambres de
commerce pour promouvoir la compétitivité des petites entreprises, dès lors que, du fait de la mondiali-sation, un nombre toujours croissant d'entreprises, groupes et cartels acquièrent un caractère international;
14. se félicite de la volonté de la Commission d'améliorer l'accès des PME aux programmes de l'Union
européenne; souligne qu'il importe de faciliter leur accès aux fonds structurels tout comme d'encouragerd'autres initiatives visant à améliorer l'accès aux flux de capitaux privés, au bénéfice des petites entreprises,notamment en prévoyant des facilités de microfinancement destinées à diverses formes d'entreprises diri-gées par des femmes ou familiales, en contribuant au cofinancement des projets et en fournissant des infor-
mations pertinentes et financièrement accessibles, en particulier au travers des Euro Info Centres et des
centres relais d'innovation;
15. souligne que la plupart des entreprises situées dans des zones périphériques ou rurales sont de petites
entreprises; estime qu'il importe, par conséquent, d'adopter des mesures spécifiques et des programmes
d'investissement qui permettront de renforcer leur financement et d'associer les petites entreprises périphé-
riques — pour lesquelles l'accès à l'innovation est d'une importance cruciale — à l'action des réseauxd'innovation; préconise une simplification des procédures relatives à la création de fonds régionaux etlocaux de capital-risque en coopération avec des institutions œuvrant pour le développement et l'innova-tion technologiques («pépinières» technologiques, centres de haute technologie, parcs technologiques, etc.);
16. souligne que le rapport a pour objet de renforcer la place des petites entreprises dans les politiques
communautaires en établissant les meilleures pratiques et en rationalisant les instruments existants; sachantque les petites entreprises sont considérées comme un moteur essentiel permettant de créer et d'accroîtrel'emploi et l'innovation en Europe tout comme de promouvoir le développement social et régional;considère qu'il est essentiel que le rôle et les besoins des PME soient généralement pris en considération lors
de l'élaboration de toute proposition législative, et non pas seulement des propositions concernant spécifi-
quement les petites entreprises;24.11.2006 C 287 E/261 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 19 janvier 2006FR
17. rappelle que l'ensemble des petites entreprises et des entreprises artisanales sont une source irrempla-
çable d'innovations technologiques; demande que le programme pour l'innovation et la compétitivité et
d'autres programmes de recherche et d'innovation ainsi que la politique régionale facilitent le développe-ment de cette innovation et soutiennent les initiatives de ces entreprises; souligne que l'innovation ne doitpas se limiter à l'innovation technologique, mais qu'elle concerne aussi la modernisation des activités et desservices des petites entreprises et des entreprises artisanales, y compris leur modernisation à des fins
sociales et de création d'emplois;
18. reconnaît que les États membres sont les mieux placés pour superviser la législation concernant la
faillite; considère néanmoins qu'un échange de bonnes pratiques ne suffit pas et invite par conséquentl'Union européenne à promouvoir le développement et l'intensification des réseaux d'aide aux entreprises àl'échelon régional et local, qui aideraient les petites entreprises à redémarrer;
19. se félicite des progrès réalisés dans les États membres en matière de législation sur la faillite; rappelle
que de nombreux obstacles financiers entravent toujours le développement des petites et des microentre-prises, notamment leur accès au crédit, et que des actions dans ce sens doivent dès lors être menées auniveau communautaire; réaffirme que la Banque européenne d'investissement et le Fonds européen d'inves-tissement devraient être mieux utilisés pour soutenir la croissance de ces entreprises, et notamment de
celles qui opèrent dans le domaine de l'innovation et du développement technologique; estime par ailleurs
qu'en facilitant la transmission des entreprises, c'est la viabilité des petites entreprises que l'on encourage;préconise l'adoption d'initiatives européennes communes de plus vaste ampleur visant à encourager lescréations de petites entreprises et à optimiser leur potentiel d'investissements; considère que les mesuresadoptées par l'Union européenne devraient, dans le respect du principe de subsidiarité, compléter etsoutenir les politiques nationales;
20. appelle la Commission et le Conseil à renforcer les instruments financiers en faveur des petites
entreprises et des entreprises artisanales, notamment les systèmes de garantie mutuelle;
21. souligne à nouveau les entraves fiscales persistantes, notamment en matière d'investissement; estime
que ce domaine d'action devrait être une priorité, l'objectif étant de faciliter l'accès des PME au capital;
suggère par exemple que les subventions européennes accordées aux petites entreprises soient exonérées
d'impôt sur les sociétés;
22. estime que les régimes fiscaux et administratifs relatifs à la création et au développement des petites
entreprises devraient être simplifiés, que les obstacles fiscaux à toutes les formes d'activité économiquetransfrontalière devraient être supprimés à travers l'instauration, par exemple, d'un régime commun de
TVA, et qu'il convient de continuer à lutter contre les aides d'État illégales qui revêtent la forme d'une
concurrence fiscale préjudiciable; soutient en particulier la proposition de la Commission visant à créer unprogramme pilote d'imposition des PME selon les règles de l'État de résidence, qui offrirait une solution àcourt terme aux petites entreprises et viendrait en complément de la mesure principale dans ce domaine, àsavoir l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS); invite instamment les États
membres à réformer et à simplifier le régime fiscal relatif à la création et au développement des petites
entreprises, afin de mettre en place des incitations à l'intention des entreprises innovantes et d'abolir lesdésavantages engendrés par les régimes fiscaux en matière de financement sur fonds propres;
23. préconise, notamment au stade de la création, non seulement une réduction de la charge fiscale en
faveur des petites entreprises, mais également la suppression des entraves bureaucratiques;
24. estime que ni les États membres ni la Commission n'ont pris la mesure du défi considérable auquel
l'Union européenne va être confrontée dans les dix prochaines années avec la cessation d'activité demillions de petites entreprises et d'entreprises artisanales imputable au départ à la retraite des chefs d'entre-prises, et le risque de disparition de plusieurs millions d'emplois que cela comporte; estime que la trans-mission et la reprise de ces entreprises constituent une cause majeure et prioritaire de l'Union; demande à
la Commission et au Conseil de définir une stratégie visant à favoriser et à faciliter la transmission et la
reprise des petites entreprises et des entreprises artisanales;24.11.2006 C 287 E/262 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 19 janvier 2006FR
25. constate qu'en matière d'analyse d'impact, les progrès des États membres restent limités; attend
toujours de la Commission qu'elle arrête une méthode définitive pour la conduite de ses évaluations
d'impact; invite la Commission et les États membres à définir des objectifs précis de simplification du cadreréglementaire existant, secteur par secteur; demande que cet exercice permette d'aboutir à une simplifica-tion effective pour les petites entreprises; demande en outre à la Commission et aux États membresd'exploiter réellement les résultats des procédures d'évaluation d'impact et de les transposer dans leurs
propositions législatives;
26. considère qu'afin d'assurer une égalité de traitement à l'égard des PME, la Commission doit faire en
sorte que l'ensemble de la législation soit uniformément mis en œuvre dans les États membres et, qu'en casde non respect de cette législation, des procédures rapides d'infraction s'appliquent;
27. demande que les États membres veillent à la mise en œuvre effective de la possibilité d'exempter de
certaines obligations règlementaires les petites entreprises, comme le propose la Charte; souligne que la
simplification de la législation en règle générale, et le fait d'exempter les PME de certaines obligations régle-mentaires, comme le propose la Charte, peuvent utilement contribuer à alléger la charge des procédures etfrais administratifs grevant les PME;
28. constate qu'une grande disparité règne dans la formation à l'esprit d'entreprise et à la culture de cet
esprit d'entreprise dans les écoles; reconnaît la nécessité de faire du développement du sens des affaires unobjectif des programmes nationaux de l'enseignement secondaire dans tous les États membres; reconnaîtl'importance de la première ligne d'action de la Charte relative à «l'éducation et la formation à l'espritd'entreprise», laquelle met l'accent sur la nécessité d'encourager l'innovation en matière d'entreprise et laformation des travailleurs afin de développer l'esprit d'entreprise dès le plus jeune âge grâce à des enseigne-
ments et programmes de formation axés sur l'entreprise au niveau de l'enseignement secondaire, universi-
taire et technologique, afin d'encourager une étroite coopération avec les centres de recherche et d'encou-rager également le soutien public aux jeunes entrepreneurs, tout en établissant des relations entre les diffé-rents secteurs de l'administration publique; considère que la formation de «grappes» de petites entreprisespeut constituer une réponse efficace pour stimuler la création d'emplois;
29. considère qu'en matière de formation, les résultats présentés demeurent éloignés des besoins
exprimés; demande à nouveau qu'il soit tenu compte plus particulièrement de la catégorie des petites entre-prises dans le cadre du programme d'échanges Leonardo da Vinci; attend des États membres qu'ils déve-loppent et soutiennent des possibilités de formation différenciées et axées sur les résultats; rappelle lademande de voir se mettre en place un programme d'échanges de personnel, à commencer par les
apprentis, afin de leur permettre d'accomplir une période de formation professionnelle à l'étranger et
d'encourager ainsi leur mobilité;
30. propose de renforcer la coopération entre les Euro Info Centres, la Commission et les bureaux
d'information de l'Union européenne et de faire participer les structures d'entreprises associées, ce quiaméliorerait l'accès des PME à l'information;
31. demande à la Commission, au Conseil et aux États membres de lancer le processus de modernisation
de la Charte et de donner un nouvel élan au processus de mise en œuvre en tenant compte des priorités del'agenda de Lisbonne; estime que la révision de la Charte devrait être au centre de la prochaine conférenceannuelle sur la Charte; souscrit à la pratique suivie jusqu'à présent, consistant à organiser des conférencessur la Charte, telles que celles de Dublin (en 2004) et de Luxembourg (en 2005); soutient l'organisation de
conférences nationales sur la Charte et recommande que le mécanisme de soumission de rapports sur la
Charte s'articule avec les rapports sur l'état d'avancement du plan d'action pour l'esprit d'entreprise;
32. estime qu'il convient d'introduire de nouvelles priorités dans la Charte, comme la promotion de
l'esprit d'entreprise en tant que valeur réelle de la société, une réduction sensible du discrédit qu'entraînentles faillites d'entreprises, une coopération renforcée entre les petites entreprises, les établissements d'ensei-
gnement et de recherche, et le soutien à une coopération étroite entre les acteurs précités, les établis-
sements financiers et les marchés de capitaux.24.11.2006 C 287 E/263 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 19 janvier 2006FR
Sur l'évaluation de la mise en œuvre de la Charte
33. demande que les pays qui n'ont pas mis en œuvre les lignes d'action soient mentionnés dans le
rapport et que tous les pays soient évoqués pour chaque ligne d'action, afin d'avoir un panorama completdes progrès réalisés;
34. souligne que, si la Charte avait une force juridique et une valeur contraignante, comme le Parlement
l'a régulièrement demandé, l'implication des États membres serait plus forte et permettrait de mener une
analyse plus complète et approfondie; s'inquiète de la latitude, excessive, laissée aux États membres des'impliquer ou non dans la mise en œuvre de la Charte; déplore que certains États membres ne mettent passuffisamment en œuvre toutes les lignes d'action de la Charte et renoncent à entreprendre des réformesstructurelles nécessaires pour les petites entreprises; demande au Conseil de se saisir de cette question afinde s'impliquer davantage dans le suivi de la mise en œuvre de la Charte;
35. souhaite que les meilleures pratiques soient mises en avant, afin que l'on puisse présenter par ligne
d'action des expériences modèles; constate que les projets «Best» fonctionnent bien et estime qu'il faudraiten favoriser la diffusion;
36. estime que la cinquième ligne d'action de la Charte, qui a trait à l'amélioration de l'accès en ligne, doit
être davantage prise en considération, notamment le rôle joué par les pouvoirs publics pour accroître leur
communication électronique avec le secteur des petites entreprises;
37. souligne la nécessité de prendre davantage en considération et de mieux garantir l'accès aux soutiens
communautaires spécifiques en faveur des microentreprises et des petites et moyennes entreprises, en insis-tant sur la nécessité de «débureaucratiser» d'urgence les procédures d'octroi de fonds communautaires;
38. est préoccupée par l'absence de données concernant les petites entreprises au niveau national et
européen; rappelle que des informations statistiques plus fiables et plus complètes constituent un outilessentiel lorsqu'il s'agit de répondre aux problèmes et aux besoins des petites entreprises;
39. invite les organisations professionnelles des petites entreprises à se prononcer sur la mise en œuvre
de la Charte tant à l'échelon national qu'au niveau européen; souhaite qu'elles soient davantage associées,
tant à la phase d'élaboration des politiques qu'à toutes les décisions prises au niveau communautaire en
faveur des petites entreprises, moyennant la mise en place de groupes de travail permanents; demande auxÉtats membres et à la Commission d'assurer la participation entière et indépendante des organisationsreprésentatives de toutes ces entreprises au dialogue social européen dans son ensemble; rappelle que parle biais de la Charte, la Commission, en coopération avec les États membres, pourrait rassembler desdonnées sur les petites entreprises et les microentreprises et en particulier sur les besoins des petites entre-
prises, y compris sur la productivité et la rentabilité des microentreprises par rapport aux moyennes entre-
prises, en sorte que la législation communautaire réponde mieux à ces besoins et afin de mieux adapter sesactions, programmes et politiques, notamment à travers la définition d'indicateurs d'impact sur l'activitéd'entreprise;
40. préconise une amélioration des informations statistiques sur la situation des petites entreprises dans
l'Union européenne afin de mieux en garantir la comparabilité quantitative et de pouvoir mettre en œuvre
les meilleures pratiques plus efficacement;
41. demande l'instauration de conditions-cadre plus équitables pour les petites entreprises en matière de
formation de capitaux, dans la lignée, notamment, des conclusions de Bâle II, l'objectif étant de mettre àleur disposition des ressources accrues pour les investissements dans le domaine de la recherche et du déve-
loppement et de garantir ainsi leur compétitivité;
42. considère qu'il est indispensable, si l'on veut mettre l'accent sur l'innovation et la compétitivité, de
renforcer la contribution des réseaux transeuropéens à la diffusion de technologies et d'idées nouvellesentre les petites entreprises et d'encourager la mobilité de la main-d'œuvre entre les petites entreprises etles établissements supérieurs d'enseignement et de recherche; estime également qu'il est nécessaire d'assurer
le développement de programmes de recherche plus ciblés, axés sur les applications commerciales de la
connaissance et de la technologie par les petites entreprises;24.11.2006 C 287 E/264 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 19 janvier 2006FR
43. déplore l'impasse dans laquelle se trouvent les négociations du Conseil sur un brevet communautaire;
demande à la Commission, dans le cadre de la diffusion de l'innovation entre les petites entreprises et entre
tous les acteurs opérant sur le marché intérieur, d'instaurer un cadre juridique propre à garantir la protec-tion des droits d'invention et de propriété intellectuelle; souligne que les brevets doivent être financièrementà la portée des petites entreprises;
44. se félicite de l'initiative de la Commission tendant à retirer un tiers des propositions législatives à
l'examen, afin de garantir que le cadre réglementaire régissant l'activité des entreprises soit simple et de
qualité élevée; invite les États membres à soutenir cette orientation de la Commission en adoptant des
mesures équivalentes à l'échelon national; se félicite de la proposition de la Commission selon laquelle lesnouvelles réglementations, aux niveaux national et communautaire, devraient être passées au crible pourévaluer leurs incidences à la fois positives et négatives sur les petites entreprises et les petits entrepreneurs;demande que le principe de subsidiarité soit pris en considération de façon plus stricte, et que l'élaboration
de nouvelles propositions recoure de façon plus systématique aux évaluations d'impact et consultations du
public; demande en conséquence à la Commission de garantir que les études d'impact portant sur la légis-lation communautaire soient clairement et spécifiquement étendues aux petites entreprises; considère quecette proposition de la Commission concernant les nouvelles réglementations devrait aussi être formelle-ment étendue aux réglementations existantes, et que, dès lors que des dispositions sont réputées superfluesau niveau communautaire, celles-ci soient révisées ou abrogées; demande à la Commission d'élaborer un
calendrier et un plan d'action clairs pour atteindre cet objectif;
45. souligne la nécessité d'accélérer les réformes structurelles en profondeur dans chaque État membre si
l'on veut renforcer la compétitivité des petites entreprises, créer des conditions favorables aux entreprises etnotamment aux petites entreprises, et parachever la création d'un marché intérieur pleinementopérationnel;
46. préconise dès lors des politiques et actions concrètes visant à renforcer les investissements aux
niveaux national et régional; demande que soient mises en place d'urgence des incitations appropriées àl'investissement pour les petites entreprises, telles que des procédures simplifiées concernant la facilitationdes petits investissements à travers des aides publiques au développement, des fonds en capital-risque(capitaux de démarrage, notamment), le financement par des investisseurs providentiels («business angels»),des investissements par des particuliers («micro-angels») et des microcrédits sur la base d'un partenariat
entre secteur public et secteur privé; encourage un partage des ressources et des informations sur l'exécu-
tion conjointe des travaux, une participation accrue aux projets réalisés par les États membres et la transpa-rence de l'imposition relative aux politiques visant à attirer les investissements étrangers;
47. reconnaît qu'il est nécessaire d'accorder une aide spécifique aux petites entreprises pour la mise en
œuvre de la législation en matière d'environnement et en matière sociale;
48. estime nécessaire que toutes les mesures visant à stimuler l'esprit d'entreprise, contenues dans la
Charte, s'appliquent de façon identique aux travailleurs indépendants, en particulier dans les domaines qui
les intéressent tels que les systèmes de sécurité sociale, la prévention en matière de risques professionnelsou l'assurance chômage.
Sur l'avenir de la Charte
49. prend acte de la suggestion de lier les rapports d'avancement du Plan d'action pour l'esprit d'entre-
prise aux mécanismes de suivi de la Charte et, le cas échéant, de revoir le contenu et les priorités du plan
d'action;
50. demande, dans la perspective d'une éventuelle révision de la Charte, la reconnaissance expresse des
entreprises à caractère artisanal dans le texte de la Charte; à cet effet, attend de la quatrième Conférenceeuropéenne de l'artisanat et des petites entreprises qu'elle se donne pour ambition première de contribuer àdéfinir des convergences entre les artisanats au niveau européen, qu'elle dispose des moyens (techniques,
humains, financiers et politiques) en conséquence, afin de permettre l'élaboration d'une stratégie plus
adaptée aux spécificités, besoins et attentes des entreprises à caractère artisanal;24.11.2006 C 287 E/265 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 19 janvier 2006FR
51. félicite les nouveaux États membres qui s'emploient à apprendre des autres et obtiennent des
premiers résultats dans la mise en œuvre de la Charte, même si des progrès plus poussés doivent être
réalisés; souligne que le rôle des PME est particulièrement important dans les nouveaux États membres,surtout ceux où de réels changements s'opèrent sur le plan institutionnel et politique;
52. déplore la suppression du rapport annuel sur la Charte, ce rapport étant désormais intégré dans le
rapport sur le processus de Lisbonne; considère qu'il s'agit à coup sûr d'un pas en arrière, en ce qui
concerne notamment l'importance à donner aux PME; regrette par ailleurs que l'élaboration du rapport sur
la Charte, qui impliquait des discussions bilatérales annuelles avec les représentants des organisationsprofessionnelles, soit désormais appelée à se dérouler sans la participation directe des PME; estime qu'ilconvient de revoir cette décision;
53. considère que même si cela permettait de rationaliser le suivi des deux instruments, il n'est pas accep-
table que la mise en œuvre de la Charte devienne une simple sous-rubrique du Plan d'action;
54. estime qu'il convient d'examiner la situation spéciale des PME à but non lucratif;55. estime donc que cette solution ne serait acceptable qu'aux conditions suivantes:
— la conservation de la dimension petite entreprises et microentreprises de la Charte, avec des actions
spécifiques à leur intention,
— la mise en place d'un mécanisme de suivi et d'évaluation spécifique pour les pays adhérents et
candidats, et pour les États associés qui ne sont pas parties au Plan d'action,
— la prise en compte de la participation des organisations professionnelles, qui ont dans la mise œuvre de
la Charte un rôle plus important que dans le Plan d'action,
— le maintien de la diffusion des meilleures pratiques et des échanges entre les États signataires de la
Charte;
56. souligne que l'intégration du suivi de la mise en œuvre de la Charte dans la stratégie de Lisbonne ne
doit pas être une fin en soi; estime qu'une éventuelle simplification de ce suivi ne doit pas se faire au
détriment du contenu et de la substance des rapports annuels transmis par les États pour le suivi de laCharte; demande donc que ces rapports nationaux restent fondés sur la mise en place de bonnes pratiques,l'expérimentation, la présentation de mesures législatives concrètes et des engagements politiques précis, àdestination des petites entreprises et des microentreprises;
57. se félicite de l'intention de la Commission d'évaluer la mise en œuvre de la Charte dans le contexte
du processus de Lisbonne;
58. demande à la Commission d'associer l'ensemble des représentants des petites entreprises et des
entreprises artisanales à toute démarche de révision et de tenir compte de ces conditions lorsqu'elle présen-tera au Parlement une proposition de révision de la Charte et d'amélioration de son suivi;
59. invite le Conseil, la Commission et les États membres à veiller à ce que le rapport annuel sur la
Charte reste l'instrument essentiel pour le suivi de l'évolution dans le domaine de l'esprit d'entreprise;
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60. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux
gouvernements et aux parlements des États membres.24.11.2006 C 287 E/266 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 19 janvier 2006FR