Version consolidée de la décision BCE/2001/7 de la Banque centrale européenne du 30 août 2001 concernant les valeurs unitaires, les spécifications, la reproduction, l'échange et le retrait des billets en euros, modifiée par la décision BCE/2001/14

(2002/C 6/07)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé le "traité"), et notamment son article 106, paragraphe 1, et l'article 16 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après dénommés les "statuts"),

vu le règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro(1), et notamment ses articles 10 et 16,

considérant ce qui suit:

(1) Les dispositions de l'article 106, paragraphe 1, du traité, de l'article 16 des statuts, et de l'article 10 du règlement (CE) n° 974/98 rendent nécessaires certaines précisions concernant les valeurs unitaires et les spécifications des billets en euros.

(2) Ces précisions peuvent être fournies par le biais d'une décision de la Banque centrale européenne, publiée au Journal officiel des Communautés européennes aux fins d'information du public.

(3) Le règlement (CE) n° 975/98 du Conseil du 3 mai 1998 sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces en euros destinées à la circulation(2) précise que les pièces en euros auront des valeurs comprises entre 1 cent et 2 euros.

(4) Les valeurs unitaires des billets en euros doivent tenir compte de celles des pièces en euros.

(5) La présente décision tient compte des travaux préparatoires effectués par l'Institut monétaire européen (IME) et, notamment en ce qui concerne les dessins des billets, des résultats d'un concours entre dessinateurs de billets organisé à l'échelle européenne.

(6) Dans le cadre de ces travaux préparatoires, diverses associations européennes d'utilisateurs des billets ont été consultées pour tenir compte des besoins qui leur sont propres sur le plan visuel et technique, et faciliter l'identification et l'acceptation par les utilisateurs des valeurs unitaires et des spécifications des nouveaux billets.

(7) La Banque centrale européenne (BCE) est le bénéficiaire du droit d'auteur sur les dessins des billets en euros, qui était détenu à l'origine par l'IME.

(8) Il est nécessaire d'établir des principes directeurs communs en vertu desquels il sera permis de reproduire les dessins des billets.

(9) La présente décision devrait autoriser de manière générale toutes les reproductions répondant à certains critères.

(10) Il convient de ne permettre que les reproductions comportant une seule face, afin de réduire le risque de confusion des reproductions de billets en euros avec les billets authentiques par le grand public.

(11) Il est nécessaire de mettre en place une réglementation commune selon laquelle les BCN des États membres participants sont prêtes à échanger les billets en euros mutilés ou endommagés.

(12) La nécessité de mettre en place une réglementation commune concerne également le retrait définitif des billets lorsque ceux-ci devront être remplacés par de nouveaux billets.

(13) La publication des avis au Journal officiel des Communautés européennes peut être assortie de la diffusion par d'autres moyens susceptibles de faciliter leur prise de connaissance par le grand public.

(14) Il convient, pour des raisons de clarté et de rationalisation, de codifier la décision BCE/1998/6 du 7 juillet 1998 concernant les valeurs unitaires, les spécifications, la reproduction, l'échange et le retrait des billets en euros(3), modifiée par la décision BCE/1999/2(4),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Valeurs unitaires et spécifications

1. La première série de billets libellés en euros se compose de sept valeurs unitaires allant de 5 euros à 500 euros, illustrant le thème intitulé "Âges et styles en Europe", dont les principales spécifications sont les suivantes:

>TABLE>

2. Les sept billets de la série représentent, au recto, un portail ou une fenêtre et, au verso, un pont. Les sept coupures illustrent les différentes époques de l'histoire de l'art européenne mentionnées ci-dessus. Les autres éléments figurant sur les billets sont: le symbole de l'Union européenne; le nom de la monnaie en caractères romains et grecs; les différentes varaintes du sigle de la Banque centrale européenne dans les langues officielles de l'Union européenne; le symbole © matérialisant la protection du droit d'auteur et la signature du président de la BCE.

Article 2

Reproduction

1. Le droit d'auteur sur les billets désignés à l'article 1er appartient à la BCE.

2. Il est permis de reproduire tout ou partie d'un billet désigné à l'article 1er dans les cas suivants:

a) pour une photographie, un dessin, un tableau, un film ou, d'une manière générale, tout type d'illustration dont le sujet principal n'est pas le billet ou la reproduction eux-mêmes, et qui ne montre pas en gros plan le dessin du billet;

b) pour une reproduction comportant une seule face, à condition que la longueuret la largeur représentant plus de 125 % ou moins de 75 % de celles d'un billet désigné à l'article 1er, quelle que soit la matière utilisée pour la reproduction.

3. L'autorisation générale de reproduire les billets accordée conformément aux règles énoncées ci-dessus peut être rapportée en cas de conflit avec les droits moraux inadiénables de l'auteur des dessins figurant sur les billets.

Article 3

Échange des billets en euros mutilés ou endommagés

1. Les BCN des États membres participants échangent, sur demande, et en vertu des conditions énoncées au paragraphe 2, les billets en euros ayant cours légal qui sont mutilés ou endommagés, et ce dans les cas suivants:

a) lorsque le demandeur présente plus de la moitié du billet;

b) lorsque le demandeur présente la moitié du billet ou une fraction plus petite, s'il peut prouver que la partei manquante a été détruite.

2. L'échange des billets en euros ayant cours légal qui sont mutilés ou endommagés est soumis aux conditions suivantes:

a) le demandeur doit être identifié lorsqu'il est permis de douter qu'il soit en possession légitime des billets ou que ces derniers soient authentiques;

b) le demandeur est tenude fournir des explications écrites sur la nature de la tache, de la souillure ou de l'imprégnation lorsqu'il présente des billets tachés d'encre, souillés ou imprégnés d'une substance quelconque;

c) le demandeur est tenu de produire une déclaration écrite sur la cause et la nature de l'invalidation lorsque les billets sont présentés par une entité maniant des billets à titre professionnel, telle qu'un établissement de crédit défini à l'article 1er, paragraphe 1, point a), de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 cocnernant l'accés à l'activité des établissements de crédit et son exercice(5), modifiée par la directive 2000/28/CE(6) (ci-aprés dénommé "établissement de crédit"), une société de transport de fonds ou un bureau de change, et que les billets ont été décolorés par suite du déclenchement d'un dispositif antivol.

3. Lorsque les BCN savent ou ont des raisons suffisantes de penser qu'une infraction a été commise ou que les billets ont été mutilés ou endommagés intentionnellement, elles refusent de les échanger.

Lorsque les BCN savent ou ont des raisons suffisantes de penser qu'une infraction a été commise, elles retiennent comme éléments de preuve, contre remise d'un reçu, les billets mutilés ou endommagés, pour les présenter aux autorités compétentes afin d'ouvrir une enquête pénale ou d'étayer une enquête pénale en cours. Sauf décision contraire des autorités compétentes, les billets sont restitués au demandeur à la fin de l'enquête et sont ensuite susceptibles d'être échangés. Lorsque les BCN savent ou ont des raisons suffisantes de penser que les billets ont été mutilés ou endommagés intentionnellement, elles retiennent es billets afin d'éviter leur remise en circulation ou d'empêcher le demandeur de les présenter à l'échange auprès d'une autre BCN.

Article 3 bis

Fixation du montant des frais d'échange de billets en euros mutilés ou endommagés

1. Les BCN prélèvent des frais auprès des entités maniant des billets à titre professionnel, telles que les établissements de crédit, les sociétés de transport de fonds et les bureaux de change, lorsqu'elles sollicitent des BCN, conformément à l'article 3, paragraphe 1, l'échange de billets en euros ayant cours légal qui ont été mutilés ou endommagés par suite de l'utilisation d'un dispositif antivol.

2. Le montant des frais s'élève à 10 cents par billet en euros mutilé ou endommagé.

3. Les frais ne sont prélevés que si au moins 100 billets en euros mutilés ou endommagés sont échangés. Les frais sont prélevés pour tous les billets échangés.

4. Aucun frais n'est prélevé lorsque les billets en euros ont été mutilés ou endommagés par suite d'un vol ou d'un vol aggravé ou d'une tentative des dites infractions.

Article 4

Retrait des billets

Les modalités du retrait d'un type ou d'une série de billets en euros seront fixées par une décision du Conseil des gouverneurs qui sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes et par d'autres médias aux fins d'information du public. Cette décision portera, au moins, sur les points suivants:

- le type ou la série de billets qui doit être retiré de la circulation,

- la durée de la période prévue pour l'échange,

- la date à laquelle le type ou la série de billets perdra son cours légal,

- le traitement des billets présentés aux guichets des banques une fois que la période de retrait est derminée et/ou qu'ils ont perdu leurs cours légal.

Article 5

Dispositions finales

1. Les décicions BCE/1998/6 et BCE/1999/2 sont abrogées.

2. Les références aux décisions abrogées s'entendent comme des références à la présente décision.

3. L'article 1er, paragraphe 4, de l'orientation BCE/1999/3 du 7 juillet 1998 concernant certaines dispositions relatives aux billets en euros, modifiée le 26 août 1999(7), est abrogé.

4. La présente décision est publiée sur le site de la BCE.

5. La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

(1) JO L 139 du 11.5.1998, p. 1.

(2) JO L 139 du 11.5.1998, p. 6.

(3) JO L 8 du 14.1.1999, p. 36.

(4) JO L 258 du 5.10.1999, p. 29.

(5) JO L 126 du 26.5.2000, p. 1.

(6) JO L 275 du 27.10.2000, p. 37.

(7) JO L 258 du 5.10.1999, p. 32.