Rapport spécial Les problèmes liés aux 
marchés publics dans 
le cadre des dépenses 
de cohésion de l’UE 
nécessitent des efforts 
supplémentairesFR 2015  n° 10
COUR DES
COMPTES
EUROPÉENN E

COUR DES COMPTES EUROPÉENNE  
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Les problèmes liés aux 
marchés publics dans 
le cadre des dépenses 
de cohésion de l’UE 
nécessitent des efforts 
supplémentaires
(présenté en vertu de l’article 287, paragraphe 4, deuxième 
alinéa, du TFUE)Rapport spécialFR 2015  n° 10
02
 Équipe d’audit
Les rapports spéciaux de la Cour présentent les résultats de ses audits de la performance et de conformité relatifs  
à des domaines budgétaires ou questions de gestion spécifiques. La Cour sélectionne et conçoit ces tâches d’audit  
de manière à maximiser leur incidence en tenant compte des risques susceptibles d’affecter la performance  
ou la conformité, du niveau des recettes ou des dépenses concernées, des évolutions escomptées  
ainsi que de l’importance politique et de l’intérêt du public.
Le présent audit de la performance a été réalisé par la Chambre II, présidée par M. Henri Grethen, Membre de la Cour,  
et compétente pour les domaines de dépenses relatifs aux politiques structurelles, aux transports et à l’énergie.  
L’audit a été effectué sous la responsabilité de M. Phil Wynn Owen, Membre de la Cour, assisté de: M. Gareth Roberts,  
chef de cabinet; Mme Katharina Bryan, attachée de cabinet; M. Niels‑Erik Brokopp, chef d’unité; M. Milan Smid,  
chef d’équipe; M. Remus Blidar, auditeur; M. Anastassios Karydas, auditeur; Mme Laura Zanarini, auditrice;  
Mme Ildikó Preiss, attaché au cabinet de M. Henri Grethen; et Mme Johanne Vermer, juriste.
De gauche à droite: J. Vermer, G. Roberts, I. Preiss, A. Karydas, R. Blidar, 
K. Bryan, M. Smid, L. Zanarini, N. ‑E. Brokopp, P . Wynn Owen.

03
 Table  
des matières
Points
 Glossaire
 Abréviations
I-VIII  Synthèse
1-13  Introduction
4-8 Le cadre de l’UE régissant les marchés publics 
9 -11  Politique de cohésion et marchés publics
12-13  Les procédures de marchés publics: comment fonctionnent-elles?
14-17  Étendue et approche de l’audit
18-94  Observations
19-48  L ’analyse systématique par la Commission et les États membres des erreurs affectant les marchés 
publics est très limitée
19-24  Le non-respect des règles applicables aux marchés publics demeure une source d’erreurs importante  
dans le domaine de la politique de cohésion
25-34  Les erreurs affectant les marchés publics ont des causes diverses
35-40  Un manque de données cohérentes écarte toute possibilité d’analyse exhaustive des erreurs survenant  
dans les États membres …
41 … mais certains signes laissent à penser, dans les États membres visités, que les données commencent 
à être recueillies de manière plus systématique
42-48  La Commission ne procède pas encore à l’analyse complète et systématique des erreurs affectant les marchés publics
49-94  La Commission et les États membres ont commencé à mettre en œuvre des mesures pour résoudre 
ce problème, mais il reste encore beaucoup à faire
51-60  Les actions engagées par la Commission depuis 2010 ont permis de commencer à cibler le problème général
61-74  À condition d’être correctement appliquée, la nouvelle législation est susceptible de contribuer à résoudre 
le problème des erreurs liées aux marchés publics
75-82  Les États membres se concentrent sur les contrôles de premier niveau et n’ont que très récemment 
commencé à prendre des actions préventives
83-94  Les outils informatiques pourraient contribuer à résoudre les problèmes liés aux marchés publics 
à condition d’être pleinement mobilisés
04 Table des matières 
95-105  Conclusions et recommandations
 Annexe I —  Les rôles de la Commission et des États membres dans le cadre des marchés 
publics et de la politique de cohésion
 Annexe II —  Analyse, par Fonds, des erreurs détectées par la Cour pendant la période 
2009-2013
 Annexe III —  Description et analyse des erreurs au cours des différentes phases des procédures 
de marchés
 Annexe IV  —  Procédures en manquement concernant les marchés publics engagées  
par la Commission pendant la période 2009-2013
 Réponses de la Commission
05
 Glossaire
Les accords de partenariat  sont conclus entre la Commission européenne et les différents États membres.  
Ils présentent les programmes établis par les autorités nationales relatifs à la manière dont les financements 
relevant des Fonds structurels et d’investissement européens seront utilisés pendant la période 2014 ‑2020.  
Ils comportent également, entre autres, des précisions sur les conditions ex ante et les cadres de gestion  
de la performance.
Une autorité d’audit  fournit à la Commission une assurance quant au fonctionnement efficace des systèmes  
de gestion et des contrôles internes d’un programme opérationnel (PO) (et, par la suite, quant à la légalité  
et à la régularité des dépenses certifiées). Dans la plupart des cas, les autorités d’audit sont des départements  
au sein des services du premier ministre ou du chef de l’État, du ministère des finances (ou d’organismes de contrôle 
interne relevant du ministère), d’un autre ministère ou de l’institution supérieure de contrôle. Elles doivent être 
fonctionnellement indépendantes des organismes qui gèrent les fonds. Une autorité d’audit transmet aux autorités 
de gestion et de certification les constatations relatives à ses audits des systèmes et à ses contrôles des opérations 
pour le PO concerné. Des rapports sur les audits des systèmes et le rapport de contrôle annuel sont également 
présentés à la Commission. Si l’autorité d’audit estime que l’autorité de gestion n’a pas pris les mesures correctrices 
appropriées, elle doit attirer l’attention de la Commission sur cette question.
Une autorité de gestion  est une autorité publique, ou tout autre organisme privé ou public, désignée par l’État 
membre au niveau national, régional ou local pour gérer un programme opérationnel. Ses tâches comprennent  
la sélection des projets à financer, le suivi des modalités de leur mise en œuvre, ainsi que la communication  
à la Commission des informations relatives aux aspects financiers et aux résultats obtenus.
Les autorités de certification  réalisent les contrôles de premier niveau concernant les dépenses déclarées  
par les autorités de gestion et certifient la légalité et la régularité de ces dépenses. Elles font généralement partie 
du ministère des finances ou d’organismes de contrôle interne qui relèvent du ministère.
Les conditions ex ante  sont des conditions établies sur la base de critères prédéfinis fixés dans les accords  
de partenariat. Quand ils élaborent les PO relevant du Fonds européen de développement régional (FEDER),  
du Fonds de cohésion (FC) et du Fonds social européen (FSE) dans le cadre de la période de programmation  
2014 ‑2020, les États membres doivent évaluer le respect de ces conditions. Si ces dernières n’ont pas été remplies, 
des plans d’action doivent être arrêtés pour garantir qu’elles le seront avant le 31 décembre 2016.
Les corrections financières  visent à protéger le budget de l’UE contre la charge que représentent les dépenses 
erronées ou irrégulières. S’agissant des dépenses en gestion partagée, le recouvrement des paiements indus 
incombe au premier chef aux États membres. Les corrections financières peuvent être effectuées moyennant  
un retrait des dépenses irrégulières des déclarations de dépenses des États membres ou par le biais  
de recouvrements auprès des bénéficiaires. Des corrections financières peuvent également être imposées  
par la Commission.
La corruption  est définie comme un abus de pouvoir aux fins d’un profit personnel. La corruption passive est  
le fait intentionnel, pour un fonctionnaire, directement ou par interposition de tiers, de solliciter ou de recevoir  
des avantages, pour lui‑même ou pour un tiers, ou d’en accepter la promesse, pour accomplir ou ne pas accomplir 
un acte de sa fonction. La corruption active est le fait intentionnel, pour quiconque, de promettre ou de donner  
de tels avantages à un fonctionnaire.
La direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion  est le service de la Commission 
européenne responsable de l’emploi et des questions sociales à l’échelle de l’UE. En partenariat avec les autorités 
nationales, les partenaires sociaux, les organisations de la société civile et d’autres parties prenantes, la direction 
générale répond aux défis posés par la mondialisation, le vieillissement de la population de l’UE  
et le changement des réalités sociales. Cette DG est en charge du portefeuille du FSE.
La direction générale de la politique régionale et urbaine  est le service de la Commission européenne 
responsable de la promotion du développement économique et social des régions défavorisées de l’UE.  
Cette DG est en charge du portefeuille du FEDER et du FC.
06 Glossaire
La direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME , anciennement 
DG Marché intérieur et services, est la direction de la Commission européenne chargée d’achever la réalisation 
du marché intérieur des biens et des services, de promouvoir l’économie de l’UE par des activités  
de soutien à l’industrie et aux petites et moyennes entreprises, ainsi que de mettre en œuvre la politique 
spatiale de l’Union. Elle s’occupe, entre autres, également de renforcer la législation de l’UE en matière de 
marchés publics et d’en superviser la mise en œuvre par les États membres.
Le Fonds de cohésion (FC) est destiné à améliorer la cohésion économique et sociale au sein de l’Union 
européenne en finançant des projets dans les domaines de l’environnement et des transports dans les États 
membres dont le PNB par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne de l’UE.
Le Fonds européen de développement régional  (FEDER) vise à renforcer la cohésion économique et sociale 
dans l’UE en corrigeant les principaux déséquilibres entre les régions par l’apport d’un soutien financier  
à la réalisation d’infrastructures ainsi qu’aux investissements productifs créateurs d’emplois, essentiellement 
à destination des entreprises.
Le Fonds social européen  (FSE) a pour objectif de conforter la cohésion économique et sociale dans l’UE  
en dynamisant l’emploi et en améliorant les perspectives d’embauche, principalement grâce à des mesures  
de formation, promouvant ainsi un taux d’emploi plus élevé et la création d’emplois plus nombreux  
et de meilleure qualité.
La fraude  constitue une tromperie délibérée commise pour réaliser un gain personnel ou causer un préjudice 
à un tiers.
Les institutions supérieures de contrôle  sont des organismes nationaux responsables de l’audit des recettes 
et des dépenses publiques.
Une irrégularité  est un acte qui n’est pas conforme aux règles de l’UE et a une incidence potentiellement 
néfaste sur les intérêts financiers de l’UE. Elle peut résulter de véritables erreurs, commises tant  
par les bénéficiaires sollicitant une aide financière que par les autorités chargées d’effectuer les paiements.  
Si une irrégularité est commise délibérément, elle est considérée comme une fraude.
La passation de  marchés publics  désigne le processus par lequel les autorités publiques nationales, régionales 
et locales, ou encore les organismes de droit public, procèdent à l’acquisition de biens, de services et de travaux 
publics, tels que des routes et des bâtiments. Les entreprises privées sont également soumises aux règles  
et/ou principes applicables aux marchés publics quand elles passent des marchés qui sont essentiellement 
financés par des fonds publics ou lorsque de telles exigences sont posées dans la convention de subvention.
Les pouvoirs adjudicateurs  sont les autorités nationales, régionales ou locales, ou encore les organismes  
de droit public, chargés de l’application des directives relatives à la passation de marchés en ce qui concerne  
les marchés publics et les concours.
Un programme opérationnel  (PO) définit les priorités et les objectifs spécifiques d’un État membre  
et la manière dont les subventions seront utilisées pendant une période donnée, généralement sept ans,  
pour financer les projets. Ceux‑ci doivent contribuer à la réalisation d’un ou de plusieurs des objectifs spécifiés 
au niveau des axes prioritaires du programme opérationnel. Les programmes doivent être mis en place  
dans le cadre de chacun des Fonds relevant de la politique de cohésion, à savoir le Fonds européen  
de développement régional, le Fonds de cohésion et le Fonds social européen. Les programmes opérationnels 
sont élaborés par les États membres et doivent être approuvés par la Commission avant que tout paiement  
à la charge du budget de l’UE ne puisse être effectué. Ils ne peuvent être modifiés que pendant la période  
de programmation concernée et si les deux parties y consentent.
07
 Abréviations
DG GROW : direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
FC: Fonds de cohésion
FEDER : Fonds européen de développement régional
FSE : Fonds social européen
ISC: Institution supérieure de contrôle
MP: marchés publics
OLAF : Office européen de lutte antifraude
PO: programme opérationnel
TFUE : traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
08
 Synthèse
I
La politique de l’UE en matière de marchés publics 
est un instrument essentiel pour mettre en place le 
marché unique et garantir une utilisation efficiente 
des fonds publics. Au sein de l’Union, les marchés 
publics sont régis par les directives de l’UE relatives 
aux marchés publics. Celles‑ci établissent des règles et 
des procédures communes auxquelles sont tenues de 
se conformer les autorités publiques qui passent des 
marchés de travaux et de services.
II
S’agissant de la période de programmation 2007 ‑
2013, 349 milliards d’euros ont été alloués au domaine 
de la politique de cohésion par l’intermédiaire du 
Fonds européen de développement régional (FEDER), 
du Fonds de cohésion (FC) et du Fonds social euro ‑
péen (FSE). Une partie importante de ce montant, 
en particulier pour ce qui concerne le FEDER et le 
FC, est dépensée par voie de marchés publics. La 
moitié environ de l’ensemble des projets en lien 
avec ces trois Fonds et contrôlés par la Cour pendant 
la période 2009 ‑2013 comportait un ou plusieurs 
marchés.
III
Le non‑respect des règles applicables aux marchés 
publics est une importante et persistante source 
d’erreurs. Des erreurs graves ont abouti à un manque, 
voire une totale absence, de concurrence loyale et/ou 
à l’attribution de marchés à des soumissionnaires qui 
n’étaient pas les mieux placés.
IV
Dans le présent rapport spécial, la Cour a évalué si 
la Commission et les États membres prennent des 
mesures appropriées et efficaces pour répondre au 
problème des erreurs affectant les marchés publics 
dans le domaine de la politique de cohésion.V
L’audit a révélé que la Commission et les États 
membres ont commencé à s’atteler au problème, mais 
il reste encore beaucoup à faire sur le plan de l’analyse 
de la question et de la mise en œuvre des mesures.
VI
L’analyse systématique par la Commission et les États 
membres des erreurs affectant les marchés publics 
est très limitée. Le manque de données suffisam ‑
ment détaillées, solides et cohérentes sur la nature 
et l’ampleur de ce type d’erreurs exclut toute possi ‑
bilité d’analyse exhaustive des causes sous‑jacentes. 
Toutefois, des signes laissent à penser que certains 
des États membres visités dans le cadre de cet audit 
commencent à collecter des données de manière 
systématique.
VII
Depuis 2010, la Commission a engagé la mise en 
œuvre d’une série de mesures. Les mesures législatives 
comportent la révision des directives relatives aux 
marchés publics et à l’inclusion, dans les accords de 
partenariat, de conditions spécifiques associées aux 
systèmes de passation des marchés, lesquelles devront 
être remplies par les États membres fin 2016 au plus 
tard. En 2013, la Commission a créé un groupe de 
travail technique interne et a élaboré un plan d’action 
interne. Cependant, la plupart des actions figurant 
dans ce plan n’ont pas encore été intégralement mises 
en œuvre. Les États membres n’ont que récemment 
commencé à prendre des mesures globales pour pré ‑
venir les erreurs.
Synthèse 09
VIII
La Cour recommande:
a) i)  à la Commission de mettre en place une base 
de données sur les irrégularités, sur laquelle 
il soit possible de s’appuyer pour réaliser une 
analyse pertinente des erreurs entachant 
les marchés publics. La Commission devrait 
analyser, de manière exhaustive, la fréquence, 
la gravité et les causes des erreurs liées 
aux marchés publics dans le domaine de la 
politique de cohésion en se fondant sur des 
données appropriées, à savoir celles tirées de 
ses propres bases de données et celles four ‑
nies par les États membres. Elle devrait par 
ailleurs publier son analyse dans le cadre du 
rapport sur les marchés publics requis par les 
nouvelles directives;
ii)  aux autorités nationales concernées de déve ‑
lopper et d’analyser leurs propres bases de 
données sur les irrégularités dans le domaine 
de la politique de cohésion, y compris les irré ‑
gularités affectant les marchés publics, et de 
coopérer avec la Commission afin de fournir 
les données sous une forme et à un moment 
tels que les travaux de celle‑ci s’en trouvent 
facilités;
b) à la Commission, dans le cas où, fin 2016, les 
conditions ex ante liées aux marchés publics ne 
seraient pas remplies, de faire usage de manière 
conséquente de ses pouvoirs pour suspendre les 
paiements aux États membres concernés aussi 
longtemps que ceux‑ci n’auront pas corrigé les 
insuffisances relevées;
c) à la Commission de mettre à jour et de publier 
son plan d’action interne en matière de marchés 
publics, ainsi que de rendre compte annuellement 
des progrès réalisés. À cet effet, la Commission 
devrait améliorer la coordination entre ses services 
en charge des questions liées aux marchés publics;d) à la Commission de constituer un groupe de haut 
niveau appelé à assurer un rôle moteur dans la 
prise en charge du problème des erreurs affec ‑
tant les marchés publics afin d’éviter le risque 
que les actions ne soient pas mises en œuvre de 
façon cohérente dans l’ensemble des services de 
la Commission. Ce groupe devrait œuvrer pour 
des améliorations en matière de marchés publics, 
y compris, le cas échéant, pour une simplification 
dans ce domaine;
e) à la Commission d’imposer des corrections finan ‑
cières quand elle constate que les contrôles de 
premier niveau effectués par les États membres 
ne sont pas assez efficaces et, lorsque cela est 
nécessaire, d’engager des procédures en manque ‑
ment pour infraction aux directives relatives aux 
marchés publics;
f) à la Commission d’exploiter encore davantage les 
possibilités offertes par les technologies de l’infor ‑
mation, et notamment de promouvoir la passation 
électronique de marchés publics, les outils d’ex ‑
traction de données et les bonnes pratiques;
g) aux États membres d’exploiter encore davantage 
les possibilités offertes par la passation électro ‑
nique de marchés publics et les outils d’extraction 
de données.
10
 Introduction
01 
La politique de l’UE en matière de 
marchés publics est un instrument 
essentiel pour mettre en place le 
marché unique et contribuer à une 
croissance intelligente, durable et 
inclusive, conformément à la stratégie 
Europe 2020, tout en garantissant dans 
le même temps l’utilisation la plus 
efficiente possible des fonds publics1. 
Améliorer l’efficience des dépenses 
publiques et parvenir à optimiser les 
ressources, tels sont les principaux ob ‑
jectifs des gouvernements. Des règles 
ont été fixées à différents niveaux de 
pouvoir afin d’assurer l’utilisation opti ‑
male des fonds publics dans le cadre 
d’achats publics. La figure 1  présente 
quelques chiffres clés. Figure 1Quelques chiffres clés concernant le recours aux marchés publics dans l’UE
2 406 milliards d'euros
Dépenses totales consacrées en 2011 aux marchés 
publics de travaux, de biens et de services
(soit environ 20 % du PIB des États membres)
6,4 à 35,5 milliards d'euros
Estimation des économies annuelles réalisées grâce
à l’ existence d’une réglementation de l’UE en matière 
de marchés publics (valeurs de 2014)
36,5 à 66,5 milliards d'euros
Estimation des économies annuelles supplémen-
taires que permettrait de réaliser l’achèvement du 
marché unique en matière de marchés publics
Source: Parlement européen et Commission européenne2.1 COM(2010) 2020 final  
du 3 mars 2010 «Europe 2020 ‑  
Une stratégie pour  
une croissance intelligente, 
durable et inclusive».
2 Voir le document «Annual 
Public Procurement 
Implementation Review 2013» 
(Examen de suivi annuel relatif 
aux marchés publics 2013) 
publié par la DG Marché 
intérieur et services  
le 1er août 2014; «SMEs’ access 
to public procurement markets 
and aggregation of demand  
in the EU» (Accès des PME  
aux marchés publics et 
regroupement des demandes 
au niveau de l’UE), étude 
réalisée pour la Commission 
européenne par PwC, ICF GHK 
et Ecorys, février 2014; et «The 
Cost of Non‑Europe in the 
Single Market, IV ‑ Public 
Procurement and Concessions» 
(Le coût de la non‑Europe dans 
le marché unique, IV ‑ Marchés 
publics et concessions), Service 
de recherche du Parlement 
européen (EPRS), 
septembre 2014 ‑ PE 536.355.
11 Introduction
02 
Les règles de l’UE en matière de 
marchés publics visent, entre autres, 
à assurer que les principes et les 
libertés fondamentales inscrits dans le 
traité sur le fonctionnement de l’Union 
européenne (TFUE) sont respectés 
(voir figure 2 )3. Il doit en découler un 
renforcement de la concurrence et des 
échanges transfrontaliers avec pour 
conséquence une optimisation des res ‑
sources pour les autorités publiques, 
accompagnée d’une augmentation 
de la productivité pour les industries 
fournissant les biens et les services 
ainsi que d’une amélioration de la 
participation et de l’accès des PME 
à de tels marchés. En résumé, les règles 
permettant de soutenir le marché 
unique, de favoriser la concurrence et 
d’encourager une utilisation optimale 
des ressources existent déjà.03 
Dans le présent rapport, la Cour exa ‑
mine le niveau d’erreur constamment 
élevé qui affecte les fonds de l’UE rele ‑
vant de la cohésion dépensés dans le 
cadre de marchés publics, notamment 
lorsque les règles n’ont pas été dû ‑
ment respectées. En particulier, la Cour 
s’est attachée à déterminer si la Com ‑
mission et les États membres prennent 
des mesures appropriées et efficaces 
pour répondre à ce problème5.Figure 2Principes régissant les marchés publics
Principes régissant 
les marchés publics
Égalité de traitement et non-discrimination
Les fournisseurs potentiels doivent être traités sur un pied d'égalité. Reconnaissance mutuelle
La même validité doit être accordée aux qualiﬁcations et normes prévalant dans d'autres États membres.Proportionnalité
Les procédures de marchés et les décisionsy aﬀérentes doivent être proportionnées.Transparence
Les procédures de marchés doivent être
transparentes et les possibilités de marchés devraient 
en règle générale faire l’ objet d’une publicité.
Source: Cour des comptes européenne, sur la base du document de la Commission européenne4.3 Libre circulation  
des marchandises (article 28 
du TFUE) et des services 
(article 56), liberté 
d’établissement (article 49)  
et libre prestation des services, 
non‑discrimination et égalité 
de traitement, 
proportionnalité, transparence 
et reconnaissance mutuelle 
(articles 18 et 53).
4 Communication interprétative 
de la Commission 
2006/C 179/02 relative au droit 
communautaire applicable 
aux passations de marchés 
non soumises  
ou partiellement soumises  
aux directives «marchés 
publics» (JO C 179 du 1.8.2006, 
p. 2).
5 Voir également l’analyse 
panoramique 2014 de la Cour 
«Optimiser l’utilisation des 
fonds de l’UE: analyse 
panoramique des risques 
pesant sur la gestion 
financière du budget de l’UE» 
(http://eca.europa.eu ).
12 Introduction
Le cadre de l’UE régissant 
les marchés publics
04 
Le cadre de l’UE régissant les marchés 
publics s’appuie sur l’accord sur les 
marchés publics (AMP), à savoir un 
accord multilatéral entre des membres 
de l’Organisation mondiale du com ‑
merce (OMC)6, lequel réglemente les 
acquisitions de biens et de services par 
les autorités publiques et est fondé sur 
les principes d’ouverture, de trans ‑
parence et de non‑discrimination. La 
figure 3  montre la structure de gou ‑
vernance des marchés publics.05 
Au sein de l’UE, les marchés publics 
sont régis par les directives de l’UE 
relatives aux marchés publics. Celles‑ci 
établissent des règles et des procé ‑
dures communes auxquelles sont 
tenues de se conformer les autorités 
publiques qui passent des marchés 
d’une valeur élevée7. Les règles visent 
à garantir aux entreprises faisant partie 
du marché unique la possibilité de 
participer à des marchés publics. Ces 
règles établies à l’échelle de l’UE sont 
applicables, que les fonds soient stric ‑
tement nationaux ou que des fonds de 
l’UE soient concernés. Les directives 
de l’UE s’appliquent également dans 
l’Espace économique européen.Figure 3Gouvernance concernant les marchés publics
Source: Cour des comptes européenne. à l'échelle des États membres:
     -   niveau national
     -   niveau régional     -   règles spéciﬁques aux Fonds  Union européenne  Organisation mondiale du commerce
Législation et règles
en matière de marchés publicsDirectives relatives
aux marchés publicsAccord 
sur les marchés publics6 Au début de 2015, l’AMP 
compte 15 parties comprenant 
43 membres de l’OMC. 
Vingt‑huit autres membres  
de l’OMC participent  
au comité des marchés publics 
en qualité d’observateurs. 
Parmi ceux‑ci, dix ont entamé 
leur processus d’accession 
à l’accord.
7 Directive 2004/18/CE  
du Parlement européen  
et du Conseil du 31 mars 2004 
relative à la coordination des 
procédures de passation des 
marchés publics de travaux, 
de fournitures et de services 
(JO L 134 du 30.4.2004, p. 114); 
directive 2004/17/CE  
du Parlement européen  
et du Conseil du 31 mars 2004 
portant coordination  
des procédures de passation 
des marchés dans les secteurs 
de l’eau, de l’énergie,  
des transports et des services 
postaux (JO L 134  
du 30.4.2004, p. 1). Elles seront 
remplacées par des directives 
révisées auxquelles s’ajoutera 
une nouvelle directive  
sur les contrats de concession, 
qui ont été publiées  
le 17 avril 2014 et devront être 
mises en œuvre avant  
le 18 avril 2017 (voir point 67). 
D’autres règles s’appliquent 
aux marchés publics de la 
défense et à ceux portant sur 
les services d’intérêt général.
13 Introduction
06 
À l’instar de toutes les directives, 
les directives de l’UE relatives aux 
marchés publics doivent être trans ‑
posées, c’est‑à‑dire mises en œuvre, 
dans la législation nationale par les 
États membres. Ces directives fixent 
des normes minimales et contribuent 
à créer des conditions de concurrence 
équitables tout en offrant aux États 
membres la possibilité de réagir et de 
prendre en compte les spécificités et 
besoins nationaux. Les États membres 
peuvent choisir d’adopter des règle ‑
ments plus spécifiques ou plus stricts 
à certains égards. Ils disposent éga ‑
lement d’une marge de manœuvre 
considérable en ce qui concerne les 
dispositions administratives mises en 
place pour garantir la conformité avec 
la réglementation de l’UE.
07 
Les marchés publics ne relèvent 
pas tous du champ d’application 
des directives de l’UE en la matière. 
Celles‑ci prévoient des seuils mini ‑
maux8 en deçà desquels les marchés 
en cause sont soumis uniquement aux 
règles nationales. Dans tous les cas, 
cependant, les appels à la concurrence 
doivent respecter les principes du 
traité (voir figure 2 ).08 
Les appels à la concurrence relevant du 
champ d’application des directives de 
l’UE doivent être publiés en ligne dans 
la base de données TED ( Tenders Elec -
tronic Daily ). La proportion, en valeur, 
des appels à la concurrence publiés 
dans le TED par rapport au produit 
intérieur brut (PIB) peut être utilisée 
comme un indicateur de l’ampleur du 
recours aux marchés publics dans toute 
l’UE. En 2012, la valeur globale des 
appels à la concurrence publiés dans 
le TED correspondait à 3,1 % du PIB de 
l’UE9. Dans certains États membres, le 
recours à des adjudications excédant les 
seuils est bien inférieur à cette valeur, 
par exemple en Allemagne (1,1 %), en 
Autriche (1,5 %), en Irlande (1,5 %) et au 
Luxembourg (1,6 %). La Commission est 
en contact avec l’Allemagne pour déter ‑
miner les causes de cette situation10.
Politique de cohésion  
et marchés publics
09 
S’agissant de la période de programma ‑
tion 2007 ‑2013, 349 milliards d’euros ont 
été alloués au domaine de la politique 
de cohésion par l’intermédiaire du 
Fonds européen de développement 
régional (FEDER), du Fonds de cohésion 
(FC) et du Fonds social européen (FSE), 
contre 367 milliards d’euros pour la 
période de programmation 2014 ‑202011.
8 Pour la période allant  
du 1er janvier 2014  
au 31 décembre 2015,  
les seuils les plus couramment 
utilisés sont: 5 186 000 euros 
pour les marchés de travaux  
et 134 000 euros pour  
les marchés publics  
de services et de fournitures. 
D’autres seuils sont 
applicables aux services 
d’utilité publique  
et aux pouvoirs adjudicateurs 
sous‑centraux.
9 Voir le document Public 
Procurement Indicators 2012 
(Indicateurs concernant  
les marchés publics 2012) 
publié le 12 novembre 2014 
par la DG MARKT – unité 
Analyse économique  
et marchés en ligne.
10 Recommandation du Conseil 
du 8 juillet 2014 concernant  
le programme national  
de réforme de l’Allemagne 
pour 2014 et portant avis  
du Conseil sur le programme 
de stabilité de l’Allemagne 
pour 2014 (JO C 247  
du 29.7.2014, p. 20).
11 Crédits d’engagement à prix 
courants pour la cohésion 
économique, sociale  
et territoriale. Source:  «Cadre 
financier pluriannuel 
2014‑2020 et budget 2014  
de l’UE», Commission 
européenne.
Source:  Cour des comptes européenne.
14 Introduction Figure 4Organismes jouant un rôle dans la politique de cohésion et la passation de marchés 
publics
COMMISSION
EUROPÉENNE
ÉTATS
MEMBRES
NIVEAU
DU PROJETDG Politique régionale DG GrowCadre de la politique de cohésionCadre juridique en matière 
de marchés publics (MP)
FEDER et Fonds
de cohésion 
mises
en œuvreau moyende:DG Emploi
FSEDirectives
UE MP
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxMarchés
Travaux, fournitures et servicesSuivi de la miseen œuvre
ApplicationInformationssur les erreursaﬀectant les MPInformations
sur les erreurs
aﬀectant les MPSuivi et contrôle 
de la conformité 
avec les règles 
MPSuivi et contrôle de la conformité avec les règles MP
Autorités de gestion, 
de certiﬁcation et d’audit
Suivi et contrôle de la conformité avec les règles MPSuivi et contrôle 
de la conformité 
avec les règles 
MPOrganismes 
nationaux de gestion 
et de contrôle
Bénéﬁciaires, par exemple 
ministère, entreprises publiquesRègles MP nationales/
régionales/
spéciﬁques aux Fonds
Source: Cour des comptes européenne.
15 Introduction
10 
Les dépenses de l’UE dans le cadre de 
la politique de cohésion relèvent de la 
gestion partagée entre la Commission 
et les États membres (voir figure 4  et 
annexe I ). Une partie importante de 
cet argent, en particulier pour ce qui 
concerne le FEDER et le FC, est dépen ‑
sée par voie de marchés publics. Près 
de la moitié de l’ensemble des opé ‑
rations contrôlées par la Cour en lien 
avec ces trois Fonds concernait un ou 
plusieurs marchés.
11 
Les États membres disposent de 
leurs propres cadres de gestion et 
de contrôle pour traiter les dépenses 
publiques nationales et de l’Union et 
y associent des autorités publiques 
très diverses, dont les institutions 
supérieures de contrôle (ISC).Les procédures  
de marchés publics: 
comment 
fonctionnent -elles?
12 
Une fois la préparation du projet et 
l’évaluation des besoins achevées, in ‑
terviennent les procédures de marchés 
publics. Elles comportent trois phases 
principales, associées à des étapes 
spécifiques (voir figure 5 ).Figure 5Les phases principales des procédures de marchés publics
PréparationRapport de clôture
Résolution des 
éventuels problèmesAvenants au marché, 
etc.Paiements au contractant
Gestion 
du marchéSignature du marché et notiﬁcation de l’attribution du marché
Ouverture, analyse et évaluation 
des oﬀresPublication de l’appel à la concurrence
Détermination des critères de sélection et d’attributionÉtablissement des documents 
d’appel à la concurrence
Choix de la procédureDéﬁnition des besoins Préparationdu projet Procédure de mise en concurrencePhase préalable  
à la mise en concurrence
Source: Cour des comptes européenne.
16 Introduction
13 
Les étapes précises de chaque phase 
dépendent de la procédure de mise 
en concurrence appliquée (l’ enca -
dré 1  fournit une description des 
principaux types de procédure). Les 
marchés peuvent être attribués en 
fonction du prix seulement ou au 
soumissionnaire présentant l’offre 
économiquement la plus avantageuse. 
La majorité des marchés (70 %) est 
attribuée sur cette dernière base12.
Les six principaux types de procédure de marchés publics dans le cadre  
des directives 2014
Les procédures ouvertes  sont le plus souvent utilisées et représentent 51 % de l’ensemble des marchés 
attribués. Les offres doivent être soumises avant une certaine date et toutes celles qui sont recevables sont 
évaluées13.
Dans une procédure restreinte , les fournisseurs intéressés sont requis de présenter leurs qualifications;  
une liste restreinte est alors établie, et seuls les fournisseurs présélectionnés sont invités à soumettre une offre.
Le dialogue compétitif  est utilisé pour les marchés plus complexes. Cette procédure implique un dialogue 
entre le pouvoir adjudicateur et les fournisseurs éventuels dont l’objet est l’identification et la définition  
du meilleur montage juridique et/ou financier possible d’un projet en vue de satisfaire les besoins  
et les objectifs dudit pouvoir.
Dans le cadre d’une procédure concurrentielle avec négociation , après un appel à la concurrence  
et une première évaluation, le pouvoir adjudicateur invite les opérateurs économiques qu’il a retenus  
à lui présenter une offre initiale. Il négocie ensuite l’offre initiale et toutes les offres ultérieures  
que les soumissionnaires ont présentées, à l’exception de l’offre finale, afin d’en améliorer le contenu.
La procédure négociée sans publication  ne peut être utilisée que dans un petit nombre de cas prédéfinis. 
Le pouvoir adjudicateur entame des négociations portant sur les marchés à attribuer avec un ou plusieurs 
fournisseurs.
Dans le cas d’un partenariat d’innovation , le pouvoir adjudicateur sélectionne les fournisseurs à la suite  
d’un avis de marché et recourt à une approche négociée pour inviter ces derniers à lui soumettre des idées  
en vue de procéder au développement de travaux, fournitures ou services innovants destinés à répondre  
à un besoin pour lequel il n’existe aucun «produit» approprié sur le marché. Le pouvoir adjudicateur peut 
décider de mettre en place le partenariat d’innovation avec un ou plusieurs fournisseurs.
13 Voir le document «Annual Public Procurement Implementation Review 2013» (Examen de suivi annuel relatif aux marchés publics 2013) publié 
par la DG Marché intérieur et services le 1er août 2014.Encadré 112 «Public procurement  
in Europe ‑ Cost  
and effectiveness» (Marchés 
publics en Europe – Coût  
et efficacité), une étude  
sur la directive relative  
aux marchés publics, réalisée 
pour la Commission 
européenne par PwC, London 
Economics et Ecorys, 
mars 2011, p. 5.
17
 Étendue et approche  
de l’audit
14 
La Cour a évalué si la Commission 
et les États membres prennent des 
mesures appropriées et efficaces pour 
répondre au problème des erreurs 
affectant les marchés publics dans le 
domaine de la politique de cohésion. 
Elle s’est attachée à répondre aux deux 
questions ci‑après.
a) La Commission et les États 
membres ont‑ils analysé le pro ‑
blème des erreurs affectant les 
marchés publics dans le domaine 
de la politique de cohésion?
b) La Commission et les États 
membres ont‑ils pris des mesures 
appropriées pour répondre à ce 
problème et celles‑ci se sont‑elles 
révélées efficaces?
15 
L’audit a couvert les résultats des 
audits conduits par la Cour à l’appui de 
sa déclaration d’assurance pendant la 
période 2009 ‑2013 et a tenu compte 
des mesures prises par la Commission 
et les États membres entre 2009 et 
2014 pour répondre au problème de 
non‑respect des règles applicables aux 
marchés publics.16 
Les résultats de l’audit reposent sur:
a) l’analyse des documents perti ‑
nents fournis par la Commission;
b) les entretiens menés avec les 
agents de la Commission;
c) une enquête réalisée auprès 
de 115 autorités d’audit dans 
27 États membres (hormis la Croa ‑
tie) responsables des programmes 
opérationnels relevant du FEDER, 
du FSE et du FC, à laquelle 69 auto ‑
rités d’audit ont répondu. L’objectif 
principal de l’enquête était de 
collecter des informations relatives 
au cadre régissant les marchés 
publics, aux erreurs détectées 
lors de la passation de marchés, 
ainsi qu’aux mesures préventives 
et correctrices prises à l’échelon 
national;
d) les visites effectuées dans quatre 
États membres (la République 
tchèque, l’Espagne, l’Italie et le 
Royaume‑Uni), où un nombre 
élevé d’erreurs liées à la passa ‑
tion de marchés avait été détecté 
pendant la période 2009 ‑2013, lors 
des audits de la Cour à l’appui de 
sa déclaration d’assurance;
e) une visite à Chypre, centrée sur le 
recours à la passation électronique 
de marchés publics;
f) un bref sondage adressé à 28 ISC 
de l’UE, auquel 18 d’entre elles ont 
participé.
17 
L’audit a visé, dans la mesure du pos ‑
sible, à recenser les bonnes pratiques 
susceptibles d’être partagées entre les 
États membres.
18
 Observations
18 
Les observations sont réparties en 
deux volets:
a) dans le premier, la Cour présente la 
synthèse des constatations de ses 
audits liés aux marchés publics en 
ce qui concerne le FEDER, le FC et 
le FSE pour la période 2009 ‑2013 
et examine si la Commission et les 
États membres peuvent s’appuyer 
sur une base analytique robuste  
pour appréhender le problème 
posé par les erreurs qui affectent 
les marchés publics;
b) dans le second, elle décrit les me-
sures prises  ces dernières années 
à la fois par la Commission et par 
les États membres et évalue, le cas 
échéant, leur efficacité.L ’analyse systématique 
par la Commission  
et les États membres  
des erreurs affectant  
les marchés publics est 
très limitée
Le non -respect des règles 
applicables aux marchés 
publics demeure une source 
d’erreurs importante dans  
le domaine de la politique  
de cohésion
Définition de ce qui constitue 
une erreur
19 
Une erreur se produit quand les règles 
de l’UE et/ou les règles nationales 
applicables aux marchés publics n’ont 
pas été respectées. Aux fins du présent 
rapport, il convient de distinguer trois 
types d’erreur, comme le montre le 
tableau 1 .Tableau 1Typologie des erreurs utilisée dans le présent rapport, accompagnées d’exemples1
Type d’erreur Description Exemples
GraveManquement grave aux règles, de sorte que la mise 
en concurrence a été entravée et/ou les marchés sont 
considérés avoir été attribués à des soumissionnaires 
qui n’étaient pas les mieux placés.a.  Attribution directe – marché attribué sans recours à une procédure 
de marchés publics alors que celle‑ci s’imposait.
b.  Attribution de travaux ou de services supplémentaires importants 
et/ou prévisibles sans recours à une procédure de marchés publics 
alors que celle‑ci s’imposait.
c.  Critères de sélection/d’attribution illicites ou application incor ‑
recte de ceux‑ci, avec une incidence sur le résultat de la mise en 
concurrence.
SignificativeManquement important aux règles, mais les marchés 
sont considérés avoir été attribués aux soumission ‑
naires les mieux placés.a.  Critères de sélection/d’attribution illicites ou application incorrecte 
de ceux‑ci, sans incidence sur le résultat de la mise en concurrence.
b.  Les critères de sélection/d’attribution n’ont pas tous été publiés 
dans le cahier des charges.
c. Concurrence limitée en raison d’une urgence injustifiée.
MineureErreurs moins graves, souvent formelles, qui n’ont eu 
aucune incidence sur le niveau de concurrence.a.  Retard, voire absence, de publication de l’avis d’attribution de marché.
b. Non‑publication d’un tel avis au Journal officiel de l’UE .
1  Dans le contexte de la déclaration d’assurance de la Cour, les erreurs décrites dans le présent rapport comme graves  sont dites erreurs 
«quantifiables». Ces erreurs sont prises en compte dans le taux d’erreur estimé par la Cour. Voir rapport annuel 2013 de la Cour, annexe 1.1 
(JO C 398 du 12.11.2014).
Source: Cour des comptes européenne.
19 Observations
Erreurs détectées par la Cour 
dans ses audits à l’appui  
de la déclaration d’assurance 
entre 2009 et 2013
20 
Au cours de la période 2009 ‑2013, la 
Cour a examiné, dans le cadre de ses 
travaux consacrés à la déclaration d’as ‑
surance annuelle, plus de 1 400 opé ‑
rations14 cofinancées sur le budget 
de l’UE par l’intermédiaire du FEDER, 
du FC et du FSE, y compris la vérifi ‑
cation des procédures de marchés 
publics concernant près de 700 pro ‑
jets. Des erreurs affectant les marchés 
publics ont été détectées dans environ 
40 % de l’ensemble de ces projets. 
Au total, quelque 590 erreurs ont été 
décelées. La figure 6  montre la réparti ‑
tion de ces erreurs en fonction de leur 
gravité.21 
Les erreurs graves correspondaient 
à 48 % du taux d’erreur estimatif pour 
le FEDER et le FC et à 16 % pour le FSE 
sur la période 2009 ‑2013. La majeure 
partie des erreurs graves , soit 70 %, 
a été détectée au niveau du FEDER. 
Cela tient en partie au fait que les pro ‑
grammes relevant du FEDER et du FC 
concernent en général de très grands 
projets d’infrastructures pour lesquels 
les marchés sont souvent soumis à des 
procédures de mise en concurrence 
publiques15. L’annexe II  donne sous 
forme synthétique des précisions 
concernant la répartition des erreurs 
entre les trois Fonds: le FEDER, le FC et 
le FSE.Figure 6Répartition des erreurs relevées dans les audits de la Cour relatifs à la déclaration 
d’assurance pendant la période 2009-2013, dans le domaine de la politique  
de cohésion, en fonction de leur gravité
Source: Cour des comptes européenne.14 Généralement, une opération 
est liée à un projet. 
Cependant, dans certains cas, 
plusieurs opérations peuvent 
être liées à un seul projet.
15 Les projets cofinancés par  
le FSE englobent souvent  
des services comme 
l’éducation et la formation 
professionnelle qui ne 
relèvent pas complètement  
de la directive (annexe II B  
de la directive 2004/18/CE, 
modifiée par l’annexe VII du 
règlement (CE) n° 213/2008 du 
28 novembre 2007 modifiant 
le règlement (CE) n° 2195/2002 
du Parlement européen et du 
Conseil relatif au vocabulaire 
commun pour les marchés 
publics (CPV) et les directives 
2004/17/CE et 2004/18/CE  
du Parlement européen  
et du Conseil relatives  
aux procédures en matière  
de marchés publics, en ce qui 
concerne la révision du CPV 
(JO L 74 du 15.3.2008, p. 1)).
Erreurs mineures (22 %)
Erreurs signiﬁcatives (49 %)Erreurs graves (29 %)
20 Observations
22 
Des erreurs ont été détectées lors de 
chacune des phases de la procédure 
de marchés, la majeure partie des 
erreurs graves l’ayant été au cours 
de la phase préalable à la mise en 
concurrence:
a) au cours de la phase préalable à  la 
mise en concurrence , la plupart 
des erreurs détectées, à savoir 
71 (82 %) sur 87, étaient graves . 
Les pouvoirs adjudicateurs ont 
fait l’impasse sur les procédures 
de marchés publics en attribuant 
directement des marchés dans 
des cas où une procédure de ce 
type aurait dû être mise en œuvre, 
ou ont subdivisé des marchés 
pour éviter un dépassement des 
seuils, ou encore ont utilisé une procédure inappropriée. Un grand 
nombre de marchés attribués 
directement de cette façon concer ‑
nait la fourniture de services plutôt 
que de travaux (voir exemple dans 
l’encadré 2 );
b) au cours de la phase de mise 
en concurrence , la plupart des 
erreurs graves  ont été détectées 
au moment de la spécification 
et de l’application des critères 
de sélection/d’attribution. Les 
erreurs concernant les obliga ‑
tions en matière de publication et 
de transparence représentaient 
globalement le nombre d’erreurs 
le plus élevé (186 sur 587 erreurs); 
il s’agissait pour un tiers d’erreurs 
significatives  (voir exemple dans 
l’encadré 3 );
Exemple d’erreur grave en l’absence de toute procédure de marchés publics
En Pologne , dans le cadre d’un projet du FSE dont l’objectif était de construire une route de contournement 
d’une grande ville, le pouvoir adjudicateur a décidé d’attribuer, par l’intermédiaire d’une procédure négociée 
avec un opérateur économique, un marché concernant la «supervision par l’auteur», c’est‑à‑dire par l’architecte16. 
Une procédure ouverte ou une procédure restreinte permettant la mise en concurrence de plusieurs  
soumissionnaires aurait dû être utilisée. Le marché signé portait sur un montant de quelque 300 000 euros.
16 La «supervision par l’auteur» permet de garantir l’exécution précise du projet, le respect des règles et des normes en matière d’architecture,  
de technologie, de style et de construction, ainsi que l’établissement des documents relatifs au projet nécessaires à sa mise en place.
Exemple d’erreur significative dans un cas de non -respect des exigences en matière 
de publicité et de transparence
S’agissant d’un projet de construction d’autoroute  
en République tchèque , auquel environ 87 millions d’euros  
ont été alloués au titre du Fonds de cohésion, le pouvoir  
adjudicateur n’a pas précisé, dans l’avis d’appel à la concurrence, 
les exigences minimales relatives aux compétences techniques. 
Il en résulte que les exigences en matière de publicité  
et de transparence n’ont pas été remplies.
© Direction des routes et autoroutes de la République tchèque.Encadré 2 Encadré 3

21 Observations
c) au cours de la phase de gestion 
des marchés , 31 (42 %) des 74 er ‑
reurs détectées étaient graves  et 
concernaient des modifications ou 
élargissements du champ d’appli ‑
cation des marchés sans recours 
à une procédure de marchés 
publics, alors qu’un tel recours 
s’imposait (voir exemple dans 
l’encadré 4 ).
23 
L’annexe III  présente des informations 
complémentaires sur la répartition des 
erreurs tout au long des différentes 
étapes de la procédure de marchés, 
à savoir la phase préalable à la mise en 
concurrence, la mise en concurrence et 
la gestion des marchés.
24 
Le rapport spécial de la Cour sur les 
causes des erreurs dans les dépenses 
de développement rural dresse un ta ‑
bleau similaire. Un nombre important 
d’erreurs affectant les marchés publics 
était dû à l’attribution injustifiée de 
marchés par entente directe, à la mau ‑
vaise application des critères de sélec ‑
tion et d’attribution, ainsi qu’au traite ‑
ment inégal des soumissionnaires17.
Exemple d’erreur grave concernant des modifications apportées au champ 
d’application du marché
En Espagne , un marché conclu pour la construction d’une station de traitement des eaux résiduaires,  
ayant bénéficié de près de 33 millions d’euros au titre du FEDER, avait initialement fait l’objet d’une mise  
en concurrence et d’une attribution correctes. Par la suite, plus de la moitié des travaux concernés  
par le marché a été remplacée par d’autres travaux impliquant différents matériaux, technologies et quantités. 
Bien que l’objectif du projet et le coût global n’aient pas changé, les travaux finalement accomplis étaient  
fondamentalement différents de ceux spécifiés à l’origine dans l’appel à la concurrence. En conséquence,  
plus de la moitié des travaux réalisés n’est pas passée par la procédure de mise en concurrence.Encadré 417 Rapport spécial n° 23/2014 
«Erreurs dans les dépenses  
de développement rural: 
causes et mesures prises pour 
y remédier» ( http://eca.
europa.eu ).
22 Observations
Les erreurs affectant  
les marchés publics ont  
des causes diverses
Complexité, déficit de capacités 
administratives et planification 
insuffisante
25 
Un certain niveau de complexité est 
inhérent à tout système de passa ‑
tion de marchés publics. Toutefois, le 
niveau actuel de complexité  du cadre 
juridique et administratif est considéré 
comme un problème. Selon 90 % des 
69 autorités d’audit qui ont participé 
à l’enquête effectuée dans le contexte 
du présent audit (voir point 16), le cadre juridique en matière de marchés 
publics applicable dans leur pays est 
plus complexe qu’il ne devrait l’être. 
Les répondants à l’enquête ont fait 
observer que les principales causes 
d’erreurs ont l’important volume 
d’actes législatifs et/ou d’orientations, 
les difficultés à les mettre en pra ‑
tique et un manque d’expertise dans 
la mise en place de la procédure de 
marchés publics. Près de la moitié des 
répondants a constaté que le principal 
domaine perfectible dans la mise en 
œuvre des marchés publics pourrait 
être la simplification des procédures. 
L’encadré 5  donne une vue d’en ‑
semble de la situation dans l’un des 
États membres visités dans le cadre de 
l’audit.
Le problème posé par l’important volume d’actes législatifs et leur complexité: 
situation observée dans un État membre
En Italie , les autorités consultées aux fins de l’audit ont jugé le cadre législatif des marchés publics complexe en 
raison de l’ampleur et du caractère approfondi des actes législatifs et de la nature ardue des procédures établies 
tant pour les pouvoirs adjudicateurs que pour les sociétés soumissionnaires en cause. En outre, la principale loi 
italienne concernant les marchés publics a été fréquemment amendée, ce qui en complique l’application.  
Selon l’autorité italienne chargée de la lutte contre la corruption, depuis 2009, 22 textes législatifs modifiant  
les actes de base relatifs aux marchés publics ont été adoptés. À cette législation déjà abondante viennent 
s’ajouter les règles spécifiques aux Fonds en matière de marchés publics, telle, par exemple, la décision  
du ministère de l’emploi portant dispositions supplémentaires concernant les marchés publics inférieurs aux 
seuils pour les projets cofinancés au titre du FSE. En juin 2014, un groupe de travail constitué de représentants 
des autorités italiennes et de la Commission a été formé en vue de soutenir les efforts de simplification  
dans le contexte de la transposition des directives de 2004 de l’UE dans la législation nationale.Encadré 5
26 
Le déficit de capacités administra -
tives  est lié à la fois à la mauvaise 
connaissance des règles et au manque 
d’expertise technique concernant les 
travaux ou les services spécifiques en 
cours d’acquisition. Ce problème se 
pose non seulement pour les pouvoirs 
adjudicateurs mais aussi pour les auto ‑
rités responsables de la supervision 
des procédures. L’expérience acquise par la Cour lors de l’examen d’erreurs 
dans le domaine des marchés publics 
donne à penser que les problèmes de 
non‑conformité sont liés à une applica ‑
tion déficiente des règles existantes18. 
Les erreurs d’écriture conduisent 
également à des irrégularités. L’ enca -
dré 6  présente un exemple illustrant la 
situation dans l’un des États membres 
visités dans le cadre de l’audit.18 Voir l’avis n° 4/2011 de la Cour 
sur le livre vert  
de la Commission relatif  
à la modernisation  
de la politique en matière  
de marchés publics (JO C 195 
du 2.7.2011, p. 1) ainsi que 
l’analyse panoramique 2014 
de la Cour «Optimiser 
l’utilisation des fonds de l’UE: 
analyse panoramique  
des risques pesant  
sur la gestion financière  
du budget de l’UE», point 30, 
et la fiche d’information 
correspondante sur  
les marchés publics, point 16 
(http://eca.europa.eu ).
23 Observations
27 
La planification insuffisante  des 
projets et des procédures de mise en 
concurrence est également source 
d’erreurs, notamment celles qui se pro ‑
duisent lors de la phase de gestion des 
marchés et qui sont liées à la modifica ‑
tion ou à l’extension de ces derniers.
Les directives de l’UE ne sont 
pas toujours transposées 
correctement par les États 
membres
28 
Chaque État membre est tenu de 
transposer les directives de l’UE 
relatives aux marchés publics dans sa législation nationale. Lorsque la 
Commission estime que la transposi ‑
tion n’est pas conforme aux directives 
ou que les principes fondamentaux 
ne sont pas respectés, elle peut initier 
une procédure en manquement19 et, 
finalement, saisir la Cour de justice 
européenne. La Commission a ouvert 
74 procédures de ce type pendant la 
période 2009 ‑2013, dont huit avaient 
été renvoyées fin 2014 devant la Cour 
de justice européenne (voir l’ annexe IV  
pour une analyse de ces procédures 
par État membre et par année). Une 
mauvaise application ou une trans ‑
position incorrecte peut également 
conduire à des erreurs (voir exemple 
dans l’ encadré 7 ).
Défis posés par les capacités administratives: situation observée dans un État 
membre
En Italie , le risque que bon nombre de pouvoirs adjudicateurs manquent d’expertise est renforcé par le fait 
qu’ils sont précisément très nombreux. L’on en dénombre 40 000, voire 70 000 si l’on englobe tous les centres 
de coûts. En ce qui concerne des catégories spécifiques de biens et de services, la législation italienne récente 
prévoit une réduction considérable du nombre de pouvoirs adjudicateurs, ce qui contribuera à concentrer 
l’expertise en matière de marchés publics dans un nombre restreint d’entités.
Exemple d’erreurs dues à une transposition incorrecte des directives  
dans la législation nationale
En Espagne , la transposition incorrecte des directives de 2004 dans la législation espagnole a entraîné  
de fréquentes erreurs au niveau des avenants aux marchés. Les autorités espagnoles ont donc décidé  
que les coûts des avenants aux marchés n’étaient plus éligibles à un cofinancement de l’UE. C’est seulement 
en 2012, à la suite du changement de la législation, que certains avenants aux marchés, dans des cas bien  
précis, ont été de nouveau considérés comme éligibles par les autorités espagnoles.Encadré 6 Encadré 719 Conformément à l’article 258 
du TFUE qui définit  
un manquement comme  
le non‑respect, par un État 
membre, d’une  
des obligations qui lui 
incombent en vertu  
des traités.
24 Observations
L ’interprétation de la législation 
est parfois incohérente
29 
Les erreurs peuvent aussi découler 
de différences d’interprétation des 
dispositions réglementaires. À titre 
d’exemple:
a) en République tchèque, les 
autorités ont indiqué que des 
interprétations divergentes d’une 
même question entre différents 
organismes – par exemple les 
autorités de gestion, les autorités 
d’audit, l’ISC, les autorités des 
marchés publics, la Commission 
européenne – ont abouti à des 
résultats d’audit différents et à une 
incertitude juridique;
b) en Italie, les pouvoirs adjudicateurs 
souscrivent à des interprétations 
différentes de ce que l’on entend 
par événement imprévisible sus ‑
ceptible de justifier la modification 
d’un marché sans recours à une 
procédure de marchés publics. 
Ainsi, il arrive que des autorités na ‑
tionales considèrent que certaines modifications de marchés satisfont 
aux règles nationales, tandis que 
les autorités d’audit et la Commis ‑
sion estiment que ces mêmes mo ‑
difications ne sont pas régulières. 
Les erreurs relatives à de tels cas 
constituent un motif très impor ‑
tant de corrections financières en 
Italie: au cours des années 2010 
à 2012, la valeur de ces corrections 
a représenté environ 8 millions 
d’euros. Au moment de l’audit, 
l’Italie s’efforçait de résoudre ce 
problème dans le cadre de son 
plan d’action nationale en matière 
de marchés publics (voir point 65).
Les États membres compliquent 
parfois le cadre en y ajoutant 
des règles
30 
Certains États membres mettent en 
place, à l’échelon national, des règles 
plus strictes que les directives de l’UE 
en ce qui concerne certains aspects de 
la passation de marchés publics (voir 
encadré 8 ).
Exemple de règles en matière de marchés publics qui dépassent les exigences  
des directives de l’UE
En République tchèque , la législation nationale fixe une limite de 20 % dans le cas d’une augmentation  
de valeur d’un marché due à des circonstances imprévisibles, alors que la limite imposée par la directive  
de l’UE est de 50 %. L’objectif de la République tchèque était de renforcer la transparence, mais certains  
de ses opérateurs économiques et pouvoirs adjudicateurs estiment qu’il s’agit là d’une complication inutile.Encadré 8
25 Observations
La fraude peut être une cause 
d’erreur dans le domaine  
des marchés publics
31 
Selon l’OCDE, «les marchés publics 
constituent l’activité des pouvoirs 
publics la plus exposée au gaspillage, 
à la fraude et à la corruption, en raison 
de leur complexité, du volume de flux 
financiers qu’ils génèrent et de l’interac ‑
tion étroite qu’ils supposent entre le 
secteur public et le secteur privé»20.
32 
Les États membres sont juridique ‑
ment tenus d’informer la Commission 
chaque trimestre de toutes les irrégu ‑
larités supérieures à 10 000 euros et 
de signaler les suspicions de fraude21. 
L’Office européen de lutte antifraude 
(OLAF) collecte ces informations au 
nom de la Commission par l’inter ‑
médiaire du système de gestion des 
irrégularités (IMS). Les informations communiquées par les États membres 
concernent tous les types d’irrégulari ‑
tés, y compris celles liées aux marchés 
publics. Sur la base de ces informa ‑
tions, la Commission élabore son 
rapport annuel sur la protection des 
intérêts financiers de l’UE et la lutte 
contre la fraude22.
33 
S’agissant de la politique de cohésion, 
au cours de la période 2007 à 2013, 
38 % des quelque 12 000 irrégulari ‑
tés notifiées par les États membres 
à l’OLAF concernaient les marchés 
publics. Parmi les irrégularités affec ‑
tant les marchés publics, 2 % ont été 
signalées comme étant de nature 
frauduleuse (voir figure 7 ). Certains 
États membres notifient à l’OLAF très 
peu d’irrégularités qu’ils estiment 
de nature frauduleuse. Par exemple, 
l’Espagne et la France n’ont signalé 
aucune irrégularité de nature fraudu ‑
leuse liée aux marchés publics entre 
2007 et 2013.Figure 7Irrégularités notifiées par les États membres à l’OLAF (pour la Commission) pendant 
la période de programmation 2007-2013 par l’intermédiaire de l’IMS
Source:  OLAF.
Irrégularités aﬀectant
les marchés publics 38 %
dont celles de nature frauduleuseAutres irrégularités 62 %
dont celles de nature frauduleuse20 OCDE – Lutter contre  
la corruption dans le secteur 
public: cadre d’intégrité  
(www.oecd.org/gov/ethique/
cadredintegrite ).
21 Article 28 du règlement (CE) 
n° 1828/2006 de la Commission 
du 8 décembre 2006 
établissant les modalités 
d’exécution du règlement (CE) 
n° 1083/2006 du Conseil 
portant dispositions générales 
sur le Fonds européen  
de développement régional,  
le Fonds social européen  
et le Fonds de cohésion,  
et du règlement (CE)  
n° 1080/2006 du Parlement 
européen et du Conseil relatif 
au Fonds européen  
de développement régional.
22 Voir le document de travail 
SWD(2014) 244 final du 
17 juillet 2014 «Statistical 
evaluation of irregularities 
reported for 2013 Own 
Resources, Natural Resources, 
Cohesion Policy, Pre‑accession 
and Direct expenditure» 
(Évaluation statistique  
des irrégularités signalées 
pour les ressources propres, 
les ressources naturelles,  
la politique de cohésion,  
l’aide de préadhésion  
et les dépenses directes en 
2013), p. 67, accompagnant le 
document COM(2014) 474 final 
du 17 juillet 2014 «Protection 
des intérêts financiers  
de l’Union européenne – Lutte 
contre la fraude – Rapport 
annuel 2013».
26 Observations
34 
La Cour soumet à l’OLAF tout pro ‑
jet qu’elle suspecte d’être entaché 
de fraude. Elle a ainsi transmis à ce 
dernier 17 projets jugés comme tels, 
dont six concernaient les marchés 
publics, à la suite de ses travaux liés 
à la déclaration d’assurance relative au 
domaine de la politique de cohésion 
pour la période 2009 ‑2013. L’OLAF 
a ouvert une enquête concernant 10 
des 17 projets, dont cinq portaient sur 
des marchés publics.
Un manque de données 
cohérentes écarte toute 
possibilité d’analyse 
exhaustive des erreurs 
survenant dans les États 
membres...
35 
La Cour s’est également employée 
à déterminer si la Commission et les 
États membres avaient procédé à une 
analyse solide de la nature, de la gra ‑
vité et de la cause des erreurs affectant 
les marchés publics dans le domaine 
de la cohésion. En effet, pour pouvoir 
concevoir et mettre en œuvre effica ‑
cement des mesures visant à corriger 
et prévenir de telles erreurs, la Com ‑
mission et les États membres doivent 
procéder à une analyse régulière des 
raisons pour lesquelles les erreurs 
affectent les marchés publics.36 
Les données relatives à ce type 
d’erreurs dans les États membres sont 
souvent disséminées dans plusieurs 
organismes. Elles ne sont pas systé ‑
matiquement partagées avec d’autres 
entités nationales qui, bien que 
n’étant pas directement impliquées 
dans la gestion du FEDER, du FSE 
et du FC, jouent un rôle dans leur 
mise en œuvre, comme par exemple 
celles concernées par la législation 
en matière de marchés publics. Cette 
situation contribue à accroître le 
risque pour un État membre donné 
de ne pas disposer d’une vue globale 
des tendances et problèmes, laquelle 
s’avérerait utile dans le cadre de l’éla ‑
boration d’actions préventives. Des 
groupes de travail interservices ont été 
créés en Italie, en République tchèque 
et au Royaume‑Uni pour remédier à ce 
risque (voir point 82).
37 
S’agissant des types d’erreurs affectant 
les marchés publics et de leur gravité, 
les autorités d’audit ayant répondu 
à l’enquête ont relevé des problèmes 
similaires à ceux que la Cour a mis en 
évidence en analysant ses propres 
données (voir point 20). Cependant, 
les États membres n’ont guère réalisé 
d’analyse systématique et globale 
des erreurs liées aux marchés publics 
pour étayer leurs vues. Même si 60 des 
69 autorités d’audit ayant répondu 
à l’enquête ont déclaré analyser ces 
erreurs, seules 14 ont pu fournir des 
données structurées relatives aux 
erreurs en matière de marchés publics 
détectées au cours de ces dernières 
années. La moitié de ces autorités 
étaient italiennes, les autres étaient 
belges, lettones, lituaniennes, néerlan ‑
daises et espagnoles.
27 Observations
38 
Dans les quatre États membres visités, 
la Cour a constaté que:
a) les autorités des États membres 
chargées de la mise en œuvre de la 
politique de cohésion ont rare ‑
ment recherché les causes sous‑ja ‑
centes des erreurs;
b) seule l’Italie a procédé à une 
analyse portant expressément sur 
les erreurs relatives aux marchés 
publics. L’organisme de coordina ‑
tion nationale au niveau des auto ‑
rités d’audit a analysé la principale 
source d’erreurs en Italie, à savoir 
la modification de marchés et les 
travaux supplémentaires.
39 
Le manque de données suffisamment 
détaillées et cohérentes sur la nature 
et l’ampleur des erreurs affectant 
les marchés publics dans les États 
membres exclut toute possibilité 
d’analyse exhaustive et minutieuse des 
causes sous‑jacentes, tant à l’échelle 
nationale qu’à celle de l’UE.
40 
Dans le cadre de l’enquête de la Cour 
(voir point 16), 18 ISC nationales sur 28 
se sont prononcées sur la question de 
savoir si elles considéraient les procé ‑
dures de marchés publics financées 
à l’aide de fonds nationaux exclusi ‑
vement comme moins ou davantage 
exposées aux erreurs que celles cofi ‑
nancées avec des fonds de l’UE, ou si 
elles ne percevaient aucune différence 
significative. Parmi celles‑ci:
a) treize ont déclaré qu’il n’y avait pas 
de différence significative par rap ‑
port aux procédures cofinancées 
à l’aide de fonds de l’UE;
b) deux ont estimé que les procé ‑
dures de marchés publics finan ‑
cées uniquement sur des fonds nationaux étaient davantage 
exposées aux erreurs que celles 
cofinancées avec des fonds de l’UE;
c) trois se sont déclarées dans l’im ‑
possibilité d’émettre une opinion, 
compte tenu du fait qu’elles n’ont 
pas comparé les constatations 
relatives aux erreurs ou qu’elles ne 
disposent pas d’indications fiables 
concernant le risque d’erreur, étant 
donné que leurs audits portent 
principalement sur les finance ‑
ments nationaux des attributions 
de marchés.
... mais certains signes 
laissent à penser, dans  
les États membres visités, 
que les données commencent 
à être recueillies de manière 
plus systématique
41 
Dans les quatre États membres visités 
dans le cadre de l’audit:
a) trois États membres – l’Italie, la 
République tchèque et l’Espagne – 
ont mis en place des bases de don ‑
nées au cours des dernières années 
(voir encadré 9 ). De telles bases de 
données pourraient faciliter la réa ‑
lisation d’analyses plus complètes 
et régulières, ce qui permettrait 
de mieux comprendre les erreurs 
relatives aux marchés publics et de 
se servir de ces informations pour 
concevoir des mesures appropriées 
en vue de résoudre les problèmes 
(voir point 89);
b) au Royaume‑Uni, aucune base de 
données de ce type n’était encore 
en place. L’autorité de gestion 
du FEDER en Angleterre a prévu 
l’intégration d’informations 
détaillées concernant les erreurs 
liées aux marchés publics dans son 
système d’information de gestion 
pour la période de programmation 
2014 ‑2020.
28 Observations
Utilisation de bases de données structurées relatives aux erreurs affectant  
les marchés publics dans les États membres
En Italie , l’organisme de coordination au niveau des autorités d’audit en charge de programmes relevant  
du FEDER et du FSE a complété sa base de données générale relative à l’audit en recensant les différents 
types d’erreurs affectant les marchés publics. La base de données comprend toutes les erreurs détectées 
dans ce domaine depuis 2010. Pour chaque type d’erreur et pour chaque autorité d’audit, elle fait apparaître 
le nombre d’erreurs décelées ainsi que toute correction financière y afférente. La Cour des comptes italienne 
utilise également sa propre base de données des irrégularités comme outil d’évaluation des risques  
dans le domaine des marchés publics.
En République tchèque , l’autorité d’audit enregistre, depuis 2013, ses constatations relatives aux marchés 
publics dans une base de données structurée dont elle se sert pour réaliser des analyses et en partager  
les résultats avec d’autres organismes.
En Espagne , la base de données de l’autorité d’audit comprend, à compter des premières années  
de la période de programmation 2007 ‑2013, des informations détaillées sur les erreurs relatives aux marchés 
publics qui sont détectées. Toutefois, au moment de l’audit, cette base de données n’avait pas encore été 
exploitée pour analyser en profondeur la nature de telles erreurs.Encadré 9
La Commission ne procède 
pas encore à l’analyse 
complète et systématique 
des erreurs affectant  
les marchés publics
42 
La Cour a examiné si la Commission 
a collecté des données et créé des 
bases de données pour faciliter l’ana ‑
lyse des erreurs affectant les marchés 
publics.
43 
La DG Marché intérieur, industrie, 
entrepreneuriat et PME (DG GROW) 
assure le suivi des indicateurs clés 
concernant le recours aux marchés 
publics dans les États membres au 
moyen de la base de données TED, par 
exemple, la part du PIB qui fait l’objet 
d’appels d’offres ou les dépenses 
publiques nationales portant sur les 
marchés publics attribués conformé ‑
ment aux règles de l’UE (voir point 8).44 
La DG Politique régionale et urbaine 
et la DG Emploi, affaires sociales et 
inclusion obtiennent des informations 
relatives aux erreurs affectant les 
marchés publics dans le domaine de la 
politique de cohésion principalement 
à partir de quatre sources, à savoir:
a) les rapports annuels de contrôle 
présentés à la Commission par 
les autorités d’audit des États 
membres23. Cependant, les infor ‑
mations relatives aux erreurs 
affectant les marchés publics ne 
sont pas fournies sous une forme 
permettant à la Commission de 
réaliser une analyse complète de 
ces erreurs;
b) les propres audits de la Commis ‑
sion, dans lesquels elle analyse 
la nature, la gravité et les causes 
des erreurs affectant les marchés 
publics dans le cadre de projets 
cofinancés par le FEDER/FC et le 
FSE;
c) les réunions bilatérales avec les 
autorités nationales, en particulier 
avec les autorités d’audit;23 Voir le rapport spécial 
n° 16/2013 «Bilan concernant 
le contrôle unique ( single 
audit ), ainsi que l’utilisation, 
par la Commission,  
des travaux des autorités 
d’audit nationales  
dans le domaine  
de la cohésion»  
(http://eca.europa.eu ).
29 Observations
d) les audits réalisés par la Cour 
dans le cadre de ses travaux 
annuels à l’appui de la déclaration 
d’assurance.
45 
À ce jour, la Commission a procédé 
à une analyse horizontale centrée sur 
les erreurs affectant les marchés pu ‑
blics et ce, en mai 201124. Cette analyse, 
menée par la DG Politique régionale 
et urbaine, reposait sur les audits de 
la Commission et sur ceux effectués 
par la Cour et montrait les tendances 
générales en ce qui concerne les er ‑
reurs détectées au niveau du FEDER et 
du Fonds de cohésion – le FSE n’était 
pas inclus – au cours de la période 
2007 ‑2010. Ni la DG Politique régionale 
et urbaine ni la DG Emploi, affaires 
sociales et inclusion n’ont depuis lors 
réalisé d’analyse de ce type.
46 
Même si la Commission détient une 
certaine quantité de données rela ‑
tives aux erreurs affectant les marchés 
publics pour l’ensemble du domaine 
de la politique de cohésion, elle n’a 
pas encore mis en place une base de 
données solide et complète recensant 
toutes les erreurs. La DG Politique 
régionale et urbaine disposait d’une 
base de données rassemblant des 
informations détaillées sur la plupart 
des constatations d’audit concernant 
le FEDER et le FC, y compris celles por ‑
tant sur les marchés publics. Toutefois, 
seules les années 2010 et 2011 étaient 
prises en compte.
47 
La DG Emploi, affaires sociales et inclu ‑
sion est d’avis que le problème des 
erreurs affectant les marchés publics 
ne justifie pas, pour le FSE, la création 
d’une base de données spécialisée, 
compte tenu de l’impact plus faible 
de ce type d’erreurs au niveau de ce dernier par rapport au FEDER et au FC 
(voir point 21). En conséquence, elle n’a 
réalisé aucune analyse horizontale et 
ne prévoit pas de mettre en place une 
telle base de données pour le FSE.
48 
Une base de données où seraient 
répertoriées les irrégularités, y compris 
celles liées aux marchés publics, s’avé ‑
rerait être un atout précieux pour la 
Commission en ce qu’elle lui permet ‑
trait d’avoir une idée de la nature, de 
l’ampleur et des causes des erreurs et 
de cibler ou d’adapter, le cas échéant, 
les mesures qu’elle prend. Depuis 
2008, l’OLAF dispose d’une base de 
données dénommée système de ges ‑
tion des irrégularités (IMS). Ce système 
permet aux États membres de commu ‑
niquer à l’OLAF des informations rela ‑
tives aux irrégularités (voir point 33). 
Les informations contenues dans l’IMS 
sur les erreurs affectant les marchés 
publics ne permettent cependant pas 
de réaliser une analyse pertinente de 
la nature, de l’ampleur ou des causes 
sous‑jacentes des erreurs. Quand elle 
a produit ses rapports 2011, la Commis ‑
sion n’a pas utilisé le système IMS pour 
examiner les erreurs liées aux mar ‑
chés publics dans les États membres. 
Depuis lors, les données transmises 
par ces derniers par l’intermédiaire de 
l’IMS n’ont jamais été exploitées par la 
Commission pour analyser les erreurs 
en matière de marchés publics.24 Document de travail élaboré 
par la DG Politique régionale 
sur les principales 
constatations d’audit 
concernant l’application  
des règles en matière  
de marchés publics dans  
les États membres dans  
le cadre de projets cofinancés 
par le FEDER et le Fonds  
de cohésion au titre  
de la politique de cohésion 
(document CC/2011/08 EN, 
rédigé en anglais et non rendu 
public). Les résultats de cette 
analyse ont été réutilisés dans 
le document de travail  
des services de la Commission 
«Analysis of errors in cohesion 
policy for the years 2006 ‑
2009 – actions taken by the 
Commission and the way 
forward» (Analyse des erreurs 
dans le domaine  
de la politique de cohésion 
pour la période 2006 ‑
2009 – mesures prises  
par la Commission et voie 
à suivre), SEC(2011)1179, publié 
le 5 octobre 2011.
30 Observations
La Commission et les États 
membres ont commencé 
à mettre en œuvre  
des mesures pour 
résoudre ce problème, 
mais il reste encore 
beaucoup à faire
49 
La Cour s’est efforcée de déterminer 
si la Commission et les États membres 
ont pris des mesures appropriées pour 
répondre au problème des erreurs 
affectant les marchés publics dans le 
domaine de la politique de cohésion. 
Il s’agit d’actions soit globalement 
préventives par nature, c’est‑à‑dire 
destinées à empêcher que des erreurs 
ne se produisent en premier lieu, soit 
correctrices par nature, c’est‑à‑dire 
visant à limiter l’incidence des erreurs 
détectées sur le budget de l’UE. 
Des actions préventives pertinentes 
pourraient en l’occurrence prendre la 
forme de mesures législatives, à savoir 
des mesures relatives à la définition et 
à l’application de dispositions régle ‑
mentaires, ou la forme de mesures 
liées aux systèmes de gestion et de 
contrôle, comme des mesures visant 
à renforcer les capacités administra ‑
tives, qui ne comportent pas d’élément 
législatif.
50 
Cette partie du rapport recense et, 
lorsque cela est possible, évalue les 
mesures prises par la Commission et 
dans les quatre États membres visités 
pendant l’audit.Les actions engagées par 
la Commission depuis 2010 
ont permis de commencer 
à cibler le problème général
51 
Dès 2006, la Cour a mis au jour, dans 
ses rapports et avis, des problèmes 
spécifiques liés à la conformité avec les 
règles nationales et de l’UE applicables 
aux marchés publics dans le domaine 
de la cohésion25. Ayant connaissance 
de la situation du fait de ses travaux 
réalisés au cours des années précé ‑
dentes26, la Commission a commencé 
à élaborer des mesures spécifiques 
pour remédier au problème général 
en 2010 et en 2011.
52 
La figure 8  montre l’évolution des 
actions engagées par la Commission 
depuis 2010.25 Voir, à titre d’exemple,  
le rapport annuel de la Cour 
sur l’exécution du budget 
relatif à l’exercice 2006  
(JO C 273 du 15.11.2007),  
le rapport annuel de la Cour 
sur l’exécution du budget 
relatif à l’exercice 2009  
(JO C 303 du 9.11.2010) et l’avis 
n° 1/2010 intitulé «Améliorer  
la gestion financière  
du budget de l’Union 
européenne: risques et défis», 
point 6 ( http://eca.europa.eu ).
26 Les travaux de la Commission 
consacrés au problème  
des erreurs liées aux marchés 
publics dans le domaine  
de la cohésion avant 2010 
comportaient des actions 
correctrices ad hoc, y compris 
des corrections financières, 
visant des États membres 
particuliers, ainsi que  
la diffusion d’orientations 
à l’intention des États 
membres, relatives 
à l’application des corrections 
financières en ce qui concerne 
les erreurs affectant  
les marchés publics.
31 Observations Figure 8
Source: Cour des comptes européenne.20142012/2013
 Le règlement relatif aux Fonds ESI pour 2014-2020 comportant des conditions ex ante liées aux marchés 
publics entre en vigueur, date butoir ﬁn 2016.
 Les nouvelles directives relatives aux marchés publics sont adoptées, elles doivent être transposées 
dans la législation nationale avant le 18 avril 2016.
 Les directeurs de la DG Politique régionale et urbaine approuvent le plan d'action interne élaboré par le 
groupe de travail interne.
 La Commission publie des orientations sur la façon d'éviter les erreurs en matière de marchés publics.
 La DG Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME concentre ses ressources sur un petit nombre 
d'États membres aﬁn de les aider à améliorer la gestion des marchés publics. 
 L'application de corrections ﬁnancières et d'interruptions de paiement par la Commission dans le 
domaine de la cohésion se poursuit.
 L'outil informatique d'extraction de données Arachne mis au point par la Commission est déployé. Des conditions ex ante pour les marchés publics sont prévues dans le règlement relatif aux Fonds 
structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) pour 2014-2020.
 La DG Politique régionale et urbaine crée une équipe interne chargée d'apporter son assistance aux États 
membres en matière de capacités administratives.
 La DG Marché intérieur et services adopte une approche pragmatique en ce qui concerne les systèmes de 
passation de marchés publics dans les États membres en complément des procédures en manquement.
 Le groupe de travail interne de la Commission élabore un plan en 12 points associé à une série d'actions.
 L'application de corrections ﬁnancières et d'interruptions de paiement par la Commission dans le 
domaine de la cohésion se poursuit.
 La Commission arrête une décision relative aux orientations concernant la détermination des corrections 
ﬁnancières à appliquer aux dépenses ﬁnancées par l'Union dans le cadre de la gestion partagée en cas de non-respect des règles en matière de marchés publics.2010/2011
 La Commission commence à préparer des directives révisées relatives aux marchés publics. La DG Politique régionale et urbaine produit un document de travail qui comprend une analyse des erreurs 
aﬀectant les marchés publics dans les États membres en ce qui concerne le FEDER et le Fonds de cohésion.
 L ’application de corrections ﬁnancières et d’interruptions de paiement par la Commission dans le 
domaine de la cohésion se poursuit.
 La proposition de règlement élaborée par la Commission pour la période 2014-2020 inclut des conditions ex ante 
en matière de marchés publics.Actions engagées par la Commission: principales évolutions récentes
32 Observations
53 
En 2010, afin de préparer sa proposi ‑
tion relative aux nouvelles directives 
sur les marchés publics, la Commission 
a réalisé une évaluation approfondie 
de l’impact et de l’efficacité de la 
passation des marchés publics dans 
l’UE27 et a organisé une consultation 
publique28. La Cour a contribué au 
débat sur la révision des directives en 
publiant un avis29 (voir point 67).
54 
En 2011, s’agissant du domaine de la 
politique de cohésion en particulier, la 
Commission:
a) a publié une proposition de règle ‑
ment relatif aux Fonds structurels 
et d’investissement européens 
(Fonds ESI) 2014‑2020 qui compor ‑
tait, entre autres, des conditions 
ex ante concernant le cadre de la 
passation de marchés publics au 
niveau des États membres (voir 
point 62)30;
b) a achevé un document de travail 
présentant une analyse des erreurs 
liées aux marchés publics et plu ‑
sieurs actions susceptibles d’être 
menées (voir point 45). Ce docu ‑
ment ne comportait pas de plan 
d’action;
c) a recouru plus largement aux 
corrections financières et interrup ‑
tions de paiements;
d) a organisé des séminaires de 
formation dans quatre États 
membres.Plan d’action en matière  
de marchés publics mis en place 
par la Commission en 2013
55 
Au début de 2013, la DG Politique 
régionale et urbaine a créé un centre 
de compétences sur le renforcement 
des capacités administratives; il s’agit 
d’une unité interne spécialement 
chargée d’œuvrer au renforcement 
des capacités administratives dans 
les États membres afin d’augmenter 
l’absorption des financements prove ‑
nant des Fonds structurels de l’UE. Sa 
mission consistait notamment à remé ‑
dier aux problèmes de capacités pour 
permettre l’application efficace des 
procédures de marchés publics.
56 
C’est environ à la même époque que 
la Commission a créé un groupe de 
travail technique en interne chargé 
d’améliorer la passation de marchés 
publics liée à la gestion des Fonds ESI, 
lequel s’est réuni pour la première fois 
en septembre 201331. En janvier 2014, 
les cadres dirigeants de la DG Politique 
régionale et urbaine ont approuvé un 
plan d’action élaboré par le groupe 
au cours de l’une de leurs réunions 
ordinaires; ce plan établissait une liste 
de 12 actions non législatives à mettre 
en œuvre par la Commission et visant 
à renforcer les capacités administra ‑
tives dans les États membres. Le plan 
englobait les mesures déjà mises en 
place par la Commission, de même que 
des suggestions de nouvelles actions 
susceptibles d’être engagées par l’ins ‑
titution. Le tableau 2  répertorie les 
actions et en présente l’état d’avance ‑
ment fin 2014.27 Elle couvrait principalement  
le coût et l’efficacité  
des procédures de marchés 
publics, les questions 
concernant les marchés 
publics transfrontaliers, l’accès 
des PME aux marchés publics 
et le recours stratégique  
aux marchés publics  
en Europe.
28 Sur la base du document 
COM(2011) 15 final  
du 27 janvier 2011 «Livre vert 
sur la modernisation  
de la politique de l’UE  
en matière de marchés publics 
– Vers un marché européen 
des contrats publics plus 
performant».
29 Avis n° 4/2011.
30 COM(2011) 615 final  
du 6 octobre 2011 
«Proposition de règlement  
du Parlement européen  
et du Conseil portant 
dispositions communes 
relatives au Fonds européen 
de développement régional, 
au Fonds social européen,  
au Fonds de cohésion,  
au Fonds européen agricole 
pour le développement rural 
et au Fonds européen pour les 
affaires maritimes et la pêche 
relevant du Cadre stratégique 
commun, portant dispositions 
générales applicables  
au Fonds européen  
de développement régional, 
au Fonds social européen  
et au Fonds de cohésion,  
et abrogeant le règlement (CE) 
n° 1083/2006». Un règlement 
fondé sur cette proposition 
a été adopté par le Parlement 
et le Conseil en 2013 
[règlement (UE) n° 1303/2013].
31 Le groupe de travail technique 
compte des fonctionnaires 
issus des trois principales 
directions générales  
(la DG Politique régionale  
et urbaine, la DG Emploi, 
affaires sociales et inclusion,  
la DG Marché intérieur  
et services), de la BEI,  
de la DG Agriculture  
et développement rural ainsi 
que de la DG Affaires 
maritimes et pêche.  
Un fonctionnaire  
de la DG Politique régionale  
et urbaine, généralement  
le chef d’unité responsable  
de l’équipe du centre  
de compétences, en assure  
la présidence. Le groupe de 
travail a continué à se réunir 
et, au moment de la rédaction 
du présent rapport, s’était 
rencontré à dix reprises.
33 Observations Tableau 2Plan d’action interne de la Commission en matière de marchés publics approuvé  
par les directeurs de la DG Politique régionale et urbaine en janvier 2014
Actions Description État d’avancement fin 2014Court terme1État de la situation/Analyse de la performance actuelle des États membres 
en ce qui concerne le renforcement des capacités, y compris l’évaluation  
des succès et l’examen des bons exemplesProcédure de marché pour la recherche d’experts lancée
2Collecte et analyse de données probantes et d’indicateurs relatifs  
à la performance en matière de marchés publics comme contribution  
aux négociations portant sur les conditions ex anteInformations rassemblées au cours des négociations  
portant sur les conditions ex ante; grille d’évaluation 
montrant le respect des conditions ex ante par les États 
membres élaborée
3Élaboration et diffusion d’orientations pratiques sur «Comment éviter  
les erreurs courantes»Note d’orientation rédigée
4Plans d’actions spécifiques nationaux pour les États membres  
où des faiblesses ont été identifiéesCoopération de la DG GROW avec quatre États membres
5Formation/orientations sur la manière d’élaborer des plans d’action  
et d’en assurer le suiviÀ combiner avec l’action n° 1Moyen terme6Préparation aux nouvelles directives relatives aux marchés publics  
par l’organisation de formations destinées aux autorités de gestion,  
y compris 10 ateliers consacrés à la lutte contre la corruptionPrésentations ponctuelles par la DG Marché intérieur  
et services dans les États membres
7Initiative en matière de transparence concernant la lutte contre  
la corruptionSignature d’un marché portant sur une première phase 
pilote en cours
8Évaluation des pratiques actuelles et des besoins en matière de formation 
et de qualifications professionnelles concernant les marchés publics  
pour les gestionnaires de fondsPréparation interne en cours
9Soutien ciblé en faveur d’États membres spécifiques afin de les aider  
au moyen de l’apprentissage par la pratique, du jumelage ou de tout autre 
support d’expertDans la phase pilote, en cours de lancement
10Étude sur la façon dont la passation de marchés publics, par exemple  
la passation électronique de marchés publics, peut être utilisée comme 
outil stratégiquePas encore lancéeLong terme11Systèmes de gestion de la qualité des marchés publics (examen  
des expériences et évaluation des possibilités de mise en place de normes 
relatives aux Fonds ESI à l’échelle de l’UE)Pas encore lancée
12Guide des orientations (évaluation afin d’établir les raisons pour lesquelles 
certaines orientations ne permettent pas d’améliorer la performance)Pas encore lancée
Source: Commission européenne, Cour des comptes européenne.
34 Observations
57 
Le plan d’action a constitué la pre ‑
mière tentative de rassembler les 
actions non législatives de manière 
cohérente. Fin 2014, huit des 12 actions 
du plan n’avaient pas encore été 
mises en œuvre intégralement, soit 
parce qu’elles se trouvaient au stade 
de la préparation, soit parce qu’elles 
n’avaient toujours pas été engagées. 
Trois des actions avaient été complète ‑
ment mises en œuvre:
a) la collecte et l’analyse de données 
probantes et d’indicateurs relatifs 
à la performance en matière de 
marchés publics comme contribu ‑
tion aux négociations portant sur 
les conditions ex ante (action n° 2);
b) la note d’orientation sur la manière 
d’éviter les erreurs courantes dans 
les projets financés au titre des 
Fonds ESI (action n° 3), laquelle 
fournit des indications complètes 
aux parties concernées;
c) des formations concernant la lutte 
contre la corruption destinées aux 
autorités de gestion dans 10 États 
membres dans le cadre de la 
préparation aux nouvelles direc ‑
tives relatives aux marchés publics 
(action n° 6).58 
La création du groupe de travail 
et l’établissement du plan d’action 
indiquent une amélioration de la 
coordination au sein de la Commission. 
Toutefois:
a) seule une direction de la Com ‑
mission (la DG Politique régionale 
et urbaine) a approuvé le plan 
d’action, aucune autre direction 
générale impliquée dans le groupe 
de travail ne l’a fait. Le plan n’a pas 
été rendu public par l’institution, si 
bien que la transparence, l’appro ‑
priation et la responsabilité en ce 
qui le concerne sont limitées;
b) le groupe de travail est com ‑
posé de personnel technique, 
c’est‑à‑dire un niveau d’exécution 
au sein de la Commission.
59 
Compte tenu du fait que la plupart 
des actions n’ont pas encore com ‑
plètement été mises en œuvre, il est 
impossible d’évaluer l’impact du plan 
d’action à ce stade.
60 
Ce qui précède montre que des as ‑
pects non législatifs ont été abordés et 
laisse augurer des progrès potentiels 
en la matière. Néanmoins, il ressort 
également que la Commission n’a pas 
encore assumé un rôle de chef de file 
coordonné et de haut niveau sur cette 
question.
35 Observations
À condition d’être 
correctement appliquée, 
la nouvelle législation est 
susceptible de contribuer 
à résoudre le problème  
des erreurs liées aux marchés 
publics
Le règlement relatif aux Fonds 
ESI pour 2014 -2020  
et les conditions ex ante
61 
Le nouveau cadre juridique relatif aux 
Fonds structurels et d’investissement 
européens pour la période 2014 ‑2020 
établit des conditions ex ante. Il s’agit 
d’exigences qui reposent sur des 
critères prédéfinis et qui sont considé ‑
rées comme des conditions préalables 
à l’utilisation efficace et efficiente du soutien de l’UE visé par les accords de 
partenariat. L’établissement d’un sys ‑
tème de passation de marchés publics 
dans les États membres est subor ‑
donné à des conditions de ce type 
(voir figure 9 ). Les États membres ont 
été tenus de réaliser une autoévalua ‑
tion visant à déterminer si et comment 
ils respectent les conditions32 et d’en 
inclure une synthèse dans les accords 
de partenariat qu’ils ont présentés 
en 2014. Si la Commission estime 
qu’un État membre ne respecte pas, 
au 31 décembre 2016, les conditions 
stipulées, elle peut suspendre les paie ‑
ments en faveur de ce dernier33.Figure 9Critères de vérification des conditions ex ante en matière de marchés publics
Modalités permettant de garantir la capacité 
administrative nécessaire pour la transposition 
et l'application des règles de l'Union en matière 
de marchés publicsModalités relatives à la formation du 
personnel intervenant dans la mise en œuvre 
des Fonds ESI et à la diﬀusion d'informations 
à son intention Modalités assurant des procédures 
d'attribution de marchés transparentes 
Conditions ex ante: existence de modalités pour 
l'application eﬀective de la législation de 
l'Union en matière de marchés publics dans le 
domaine des Fonds ESI Modalités pour l'application eﬀective des 
règles de l'Union en matière de marchés 
publics au moyen de mécanismes appropriés 
Source: annexe XI du règlement (UE) n° 1303/2013.32 Article 2, paragraphe 33, 
article 19 et annexe XI  
du règlement (UE) 
n° 1303/2013 du Parlement 
européen et du Conseil  
du 17 décembre 2013 portant 
dispositions communes 
relatives au Fonds européen 
de développement régional, 
au Fonds social européen,  
au Fonds de cohésion,  
au Fonds européen agricole 
pour le développement rural 
et au Fonds européen pour les 
affaires maritimes et la pêche, 
portant dispositions générales 
applicables au Fonds 
européen de développement 
régional, au Fonds social 
européen, au Fonds  
de cohésion et au Fonds 
européen pour les affaires 
maritimes et la pêche,  
et abrogeant le règlement   
(CE) n° 1083/2006 du Conseil 
(JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).
33 Article 19 du règlement (UE) 
n° 1303/2013.
36 Observations
62 
D’après la Commission, l’instauration 
de conditions ex ante peut permettre 
de réduire les erreurs et d’améliorer la 
passation de marchés publics, étant 
donné que cette mesure incite les 
États membres à mettre en place un 
cadre juridique et administratif solide 
en la matière. Toutefois, l’efficacité de 
cet outil potentiellement puissant est 
subordonnée au respect, d’ici à la fin 
de 2016, desdites conditions par les 
États membres et, si tel n’est pas le cas, 
à la question de savoir si la Commis ‑
sion recensera et évaluera les cas de 
non‑conformité et suspendra les paie ‑
ments par voie de conséquence.
63 
Lorsqu’elle doit envisager de  
suspendre les paiements aux États 
membres, la Commission peut être 
confrontée dans les États membres 
à des tensions entre deux objectifs 
contraires: d’une part, améliorer les 
systèmes de passation de marchés 
publics et, d’autre part, encourager 
l’absorption des fonds de l’UE par les 
États membres34.
64 
Au début de 2015, 1235 des 28 États 
membres n’avaient pas encore rempli 
les conditions liées aux marchés pu ‑
blics. Deux des quatre États membres 
visités dans le cadre de cet audit 
étaient concernés, à savoir l’Italie et 
la République tchèque, qui ont toutes 
deux élaboré des plans d’action.65 
L’instauration de conditions ex ante 
applicables aux marchés publics 
a facilité les efforts déployés par 
la DG GROW pour collaborer avec 
les États membres confrontés à des 
problèmes particuliers en matière de 
marchés publics. Ces derniers ont en 
effet pris conscience qu’il leur incombe 
de remplir les conditions ex ante et se 
sont dès lors ouverts à l’appui de la 
DG GROW. Celle‑ci a sélectionné les 
États membres – quatre au moment de 
l’audit36 – en appliquant une approche 
ciblée, fondée sur les risques et sur 
une série de critères, tout en tenant 
compte des ressources en personnel 
de la Commission (voir encadré 10 ). 
La Commission a indiqué que, pour 
les États membres qui ne remplissent 
pas les conditions ex ante, la priorité 
jusqu’à la fin de 2016 était d’œuvrer 
pour la mise en œuvre efficace des 
plans d’action adoptés plutôt que 
de recourir à des actions correc ‑
trices, voire à des procédures en 
manquement.
66 
La DG GROW apporte un soutien par 
l’intermédiaire d’une série de me ‑
sures, par exemple la constitution de 
groupes de travail chargés d’élaborer 
une stratégie globale en matière de 
marchés publics. Une bonne coordina ‑
tion d’actions de ce type entreprises 
par différents services de la Commis ‑
sion est importante, compte tenu des 
éventuelles tensions évoquées plus 
haut (voir point 63).34 De telles tensions ont été 
précédemment mises  
en lumière par la Cour.  
Voir le rapport annuel 2011  
de la Cour, point 5.23 (JO C 344 
du 12.11.2012) ainsi que 
l’analyse panoramique 2014 
de la Cour «Optimiser 
l’utilisation des fonds de l’UE: 
analyse panoramique  
des risques pesant  
sur la gestion financière  
du budget de l’UE», page 54, 
point 5, sous a), publiée  
le 25 novembre 2014  
(http://eca.europa.eu ).
35 La Bulgarie, la République 
tchèque, la Grèce, la Croatie, 
l’Italie, la Lettonie, la Hongrie, 
Malte, la Pologne,  
la Roumanie, la Slovénie  
et la Slovaquie.
36 La Bulgarie, la Grèce, l’Italie  
et la Roumanie.
37 Observations
Les nouvelles directives 
relatives aux marchés publics 
doivent être mises en œuvre 
avant avril 2016
67 
Le nouveau train de mesures législa ‑
tives a été publié le 28 mars 2014 et 
comprend trois directives:  
2014/24/UE37 et 2014/25/UE38 qui 
abrogent ou modifient les précédentes 
directives, ainsi que 2014/23/UE39 qui 
arrête des règles exhaustives en ma ‑
tière de contrats de concession. Hor ‑
mis quelques exceptions, le délai de 
mise en œuvre par les États membres 
est fixé au 18 avril 2016. Néanmoins, 
les directives sont déjà pertinentes en 
ce qui concerne l’interprétation des 
dispositions.68 
Les nouvelles directives relatives aux 
marchés publics visent à garantir le 
fonctionnement efficace du marché 
intérieur, à augmenter l’efficience 
des dépenses publiques, à faciliter la 
participation des petites et moyennes 
entreprises et à permettre de mieux 
soutenir les objectifs sociétaux com ‑
muns par l’intermédiaire des marchés 
publics.Critères utilisés par la DG GROW pour cibler les États membres
 οTaux élevé d’erreurs liées aux marchés publics dans le cadre des dépenses des fonds de l’UE.
 οNon‑respect des conditions ex ante en matière de marchés publics.
 οInefficacités systémiques en matière de marchés publics.
 οPlaintes reçues par la Commission portant sur des manquements présumés à la législation de l’UE.
 οProcédures en manquement ou précontentieuses.
 οProportion de litiges.
 οVolonté des États membres d’établir un partenariat avec la Commission.Encadré 10
37 Directive 2014/24/UE  
du Parlement européen  
et du Conseil  
du 26 février 2014  
sur la passation des marchés 
publics et abrogeant  
la directive 2004/18/CE 
(JO L 94 du 28.3.2014, p. 65).
38 Directive 2014/25/UE  
du Parlement européen  
et du Conseil  
du 26 février 2014 relative  
à la passation de marchés  
par des entités opérant  
dans les secteurs de l’eau,  
de l’énergie, des transports  
et des services postaux  
et abrogeant la directive 
2004/17/CE (JO L 94  
du 28.3.2014, p. 243).
39 Directive 2014/23/UE  
du Parlement européen  
et du Conseil  
du 26 février 2014  
sur l’attribution de contrats  
de concession (JO L 94  
du 28.3.2014, p. 1).
38 Observations
69 
La Commission a notamment indiqué 
que les nouvelles obligations des États 
membres à son égard en matière de 
production de rapports et de suivi 
deoivent «aider à réduire les erreurs 
causées par la mauvaise application 
des règles de marchés publics»40. En 
codifiant la jurisprudence existante, 
les nouvelles directives relatives aux 
marchés publics garantissent une plus 
grande sécurité juridique et rendent 
les marchés publics plus accessibles 
aux parties prenantes. Ainsi elles 
peuvent aider à prévenir certaines erreurs, par exemple en autorisant la 
prise en considération de l’expérience 
et des qualifications du personnel 
comme critères d’attribution et en dé ‑
finissant la notion de conflit d’intérêts. 
Les changements apportés au cadre 
juridique peuvent également, dans 
quelques cas, entraîner de nouveaux 
types d’erreur. L’ encadré 1141 présente 
l’analyse d’une sélection de change ‑
ments qui concernent les marchés 
publics de travaux et de services et 
sont susceptibles de remédier au pro ‑
blème des erreurs en la matière dans le 
domaine de la politique de cohésion.
Analyse d’une sélection de changements apportés à la nouvelle directive relative 
aux marchés publics de travaux et de services
Introduction d’une nouvelle procédure, à savoir le partenariat d’innovation , en plus de la procédure 
concurrentielle avec négociation existante (voir encadré 1 ). Cette nouvelle approche, qui présente davantage 
de souplesse pour les pouvoirs adjudicateurs, pourrait engendrer moins d’erreurs procédurales dans les cas 
où les procédures ouvertes et restreintes n’étaient pas adaptées. Cependant, l’application et le contrôle  
des principes de transparence, de non‑discrimination et d’égalité de traitement peuvent devenir plus ardus.
Possibilité de recourir aux aspects sociaux et environnementaux comme critères d’attribution . Les autorités 
des États membres visités dans le cadre du présent audit ont exprimé leur inquiétude quant au risque qu’avec  
la possibilité d’inclure des critères d’attribution et des conditions d’exécution de marchés liés à des aspects 
sociaux et environnementaux, la nouvelle législation introduise de nouveaux éléments de complexité.  
Une passation de marchés fondée sur ces aspects peut constituer un défi pour les pouvoirs adjudicateurs 
lorsqu’il s’agit de garantir un processus transparent et non discriminatoire. Il faudra sans doute un certain temps 
avant de disposer de l’expérience nécessaire pour parvenir à des critères d’attribution et des conditions  
d’exécution de marchés à caractère juridique et de nature appropriée dans les systèmes des États membres.
Nouvelle panoplie d’instruments juridiques ciblés sur la modification des marchés . Une plus grande 
souplesse est apportée, ce qui permet, dans des circonstances particulières, de modifier des marchés sans 
recourir à une nouvelle procédure de passation. Il est probable que la part des erreurs liées aux modifications 
de marchés diminuera. Toutefois, ces nouvelles possibilités ne permettront pas de remédier aux erreurs dues 
à une préparation médiocre du projet se soldant par la nécessité d’apporter des modifications ultérieurement.
Définition précise de la valeur maximale des travaux de référence . L’exigence selon laquelle le chiffre 
d’affaires annuel minimal requis par les pouvoirs adjudicateurs ne peut excéder le double de la valeur estimée 
du marché, sauf dans des cas dûment justifiés, aura probablement pour effet de réduire le nombre d’erreurs 
imputables à l’établissement de critères de sélection illicites.
Introduction d’un nouveau régime applicable à certains services, comme la santé, l’éducation  
et les services sociaux , dans les cas où la valeur du marché dépasse 750 000 euros. En vertu de ce régime, 
les États membres seront libres de définir les règles nationales, à condition qu’elles respectent les principes 
généraux des traités de l’UE et les dispositions de la directive, notamment en ce qui concerne la transparence. 
En fonction des règles définies par les États membres et de leur complexité, les erreurs affectant les services 
d’éducation et de formation cofinancés au titre du FSE pourraient augmenter.Encadré 1140 Commission européenne, 
mémo du 15.1.2014,  
http://europa.eu/rapid/
press‑release_MEMO ‑14‑
20_fr.htm
41 Avis n° 4/2011 de la Cour.
39 Observations
70 
Seules 40 % des autorités d’audit ayant 
répondu à l’enquête ont estimé que les 
nouvelles directives pourraient contri ‑
buer à réduire les erreurs, notamment 
pour ce qui concerne le choix d’une 
procédure de marchés publics, la pu ‑
blication de l’appel à la concurrence, la 
définition des critères de sélection ou 
l’évaluation des offres (voir analyse des 
erreurs à partir du point 22).
71 
La DG GROW a d’ores et déjà fourni 
des conseils sur les modalités de 
transposition des nouvelles directives 
dans la législation nationale en par ‑
ticipant à des réunions mais aussi en 
organisant des sessions thématiques 
spécifiques à l’attention des experts 
nationaux.
72 
Globalement, les effets de ces élé ‑
ments du nouveau train de mesures 
législatives, en termes de réduction du 
nombre d’irrégularités, dépendront 
de la manière dont ils seront mis en 
œuvre dans les États membres.
Nouvelles obligations  
en matière d’établissement  
de rapports
73 
Les nouvelles directives prévoient 
de nouvelles obligations en matière 
de suivi et d’établissement de rap ‑
ports. Parmi les nouvelles obligations, 
figurent les suivantes42:a) en avril 2017 d’abord, et tous 
les trois ans par la suite43, les 
États membres présentent cha ‑
cun à la Commission un rapport 
de contrôle comportant des 
informations:
i)  sur les causes les plus fré ‑
quentes de mauvaise applica ‑
tion des règles ou d’insécurité 
juridique,
ii)   sur la prévention, la détection 
et le signalement adéquat des 
cas de fraude, de corruption, 
de conflit d’intérêts et d’autres 
irrégularités graves dans 
le cadre de la passation de 
marchés;
b) à la lumière des rapports établis 
par les États membres, la Commis ‑
sion publie à intervalles réguliers 
un rapport sur l’application des 
politiques nationales en matière 
de passation des marchés et les 
bonnes pratiques en la matière 
dans le marché intérieur.
74 
Si elles sont dûment respectées, ces 
nouvelles obligations faites aux États 
membres en matière d’établissement 
de rapports et de suivi pourraient 
permettre à la Commission de disposer 
de bien meilleures informations quant 
à la manière dont les règles de l’UE en 
matière de marchés publics sont mises 
en œuvre dans la pratique.42 Articles 83, 84 et 85  
de la directive 2014/24/UE.
43 Le premier de ces rapports 
doit être présenté en avril 2017 
au plus tard.
40 Observations
Les États membres se 
concentrent sur les contrôles 
de premier niveau  
et n’ont que très récemment 
commencé à prendre  
des actions préventives
Mesures correctrices prises  
par les États membres  
et/ou la Commission
75 
Les erreurs liées aux marchés publics 
qui se produisent au niveau du béné ‑
ficiaire pourraient et devraient être 
détectées et corrigées par les autorités 
des États membres avant que celles‑ci 
ne soumettent leurs demandes de 
paiement à la Commission. Il s’agit 
de «contrôles de premier niveau» 
impliquant:
a) des vérifications effectuées 
par les autorités de gestion des 
États membres portant sur les 
demandes de paiement des 
bénéficiaires,
b) des contrôles opérés par les 
autorités de certification des États 
membres, y compris concernant 
les informations communiquées 
par les autorités de gestion.
76 
Comme l’a précédemment constaté 
la Cour44, ainsi que la Commission lors 
de ses propres audits, les contrôles de 
premier niveau effectués par les États 
membres ne sont pas encore suffi ‑
samment efficaces. Résultat: les États 
membres présentent à la Commission 
des demandes de remboursement, 
sur le budget de l’UE, pour des projets 
entachés d’erreurs liées aux marchés 
publics.77 
Lorsque la Commission décèle ces 
erreurs après qu’une demande de 
paiement lui a déjà été soumise, elle 
peut alors:
a) imposer des corrections finan ‑
cières pour chaque projet en 
cause, ou
b) si elle estime qu’il serait impos ‑
sible de contrôler tous les marchés 
concernés, imposer une correction 
forfaitaire au niveau du PO (ou au 
niveau d’un axe prioritaire, voire 
de plusieurs).
78 
Pour garantir une approche cohérente 
en ce qui concerne ce type de correc ‑
tions financières, la Commission a éta ‑
bli des orientations permettant de 
déterminer le montant des corrections 
financières à appliquer dans les cas 
de non‑conformité avec les règles en 
matière de marchés publics45. Depuis 
2013, cette approche est systématisée 
dans une décision de la Commission 
et est en conséquence contraignante 
pour tous les services de la Com ‑
mission responsables de la gestion 
partagée.
79 
Lorsqu’elle considère que les systèmes 
de gestion et de contrôle des États 
membres présentent des faiblesses 
et afin de garantir que ces derniers 
prendront les mesures correctrices 
nécessaires pour les améliorer, la 
Commission interrompt les délais de 
paiement. Pendant ces interruptions, 
aucun paiement à partir du budget 
de l’UE en faveur du PO n’est effectué. 
Le système de gestion et de contrôle 
en matière de marchés publics peut 
entrer dans ce cadre (voir exemples 
dans l’ encadré 12  et l’ encadré 13 ).44 Rapport annuel de la Cour 
relatif à l’exécution du budget 
pour les exercices 2012  
et 2013.
45 Orientations pour  
la détermination  
des corrections financières 
à appliquer aux dépenses 
cofinancées par les Fonds 
structurels et le Fonds  
de cohésion lors  
du non‑respect des règles  
en matière de marchés 
publics, COCOF 07/0037/03, 
29.11.2007; décision C(2013) 
9527 final de la Commission 
du 19.12.2013 relative 
à l’établissement  
et à l’approbation  
des orientations pour  
la détermination  
des corrections financières 
à appliquer par la Commission 
aux dépenses financées  
par l’Union dans le cadre  
de la gestion partagée en cas 
de non‑respect des règles  
en matière de marchés 
publics.
41 Observations
80 
À moins que les corrections financières 
ne soient imposées par décision de 
la Commission, leur effet dissuasif 
pourrait s’avérer limité jusqu’à la clô ‑
ture de la période de programmation 
2007 ‑2013, en 2017. Ceci tient au fait 
que, selon les règlements, les États 
membres sont autorisés à remplacer 
des dépenses faisant l’objet de correc ‑
tions par d’autres dépenses, éligibles 
cette fois. De cette façon, le total des 
fonds perçus par les États membres n’a 
été en réalité que très rarement réduit. 
Pour la période 2014 ‑2020, les règles 
ont changé: les États membres pour ‑
raient subir une perte de financement 
si des dépenses déclarées légales et 
régulières par les autorités de gestion, 
de certification et d’audit se révélaient 
par la suite entachées d’erreurs46.Des actions préventives ont 
été engagées dans les États 
membres, mais seulement 
récemment
81 
Dans les quatre États membres visités 
dans le cadre du présent audit, la mise 
en œuvre de la plus grande partie des 
actions préventives n’a commencé que 
vers la fin de la période de program ‑
mation 2007 ‑2013, principalement en 
2013 et en 2014.Exemple d’une interruption de paiement
En Espagne , un audit réalisé en 2011 par l’autorité d’audit a permis de détecter que les procédures d’adjudication 
appliquées au niveau de l’organisation gestionnaire des aéroports et des héliports n’étaient pas conformes  
aux règles en matière de marchés publics. En conséquence, la Commission a interrompu les paiements relatifs 
aux projets gérés par ladite organisation. En 2014, à la suite d’un audit portant sur l’efficacité de la mise en œuvre 
des procédures améliorées, l’autorité d’audit espagnole a certifié que les procédures de marchés publics  
appliquées par l’organisation s’étaient améliorées et étaient utilisées efficacement. La Commission a mis  
un terme à l’interruption de paiement. Une correction financière forfaitaire a été appliquée à toutes les dépenses 
de l’organisation estimées avoir été affectées par ces problèmes pendant ce laps de temps.
Exemple d’un plan d’action
En République tchèque , compte tenu de déficiences graves au niveau des systèmes de gestion et de contrôle, 
un plan d’action a été établi à la demande de la Commission, et des améliorations ont été apportées.  
Par exemple, les systèmes ont été actualisés, de sorte que les dépenses identifiées comme irrégulières,  
par l’autorité d’audit, la Commission ou la Cour, en raison d’erreurs affectant les marchés publics, sont  
automatiquement exclues des demandes présentées à la Commission pour paiement.Encadré 12 Encadré 13
46 Voir article 143  
du règlement (UE) 
n° 1303/2013.
42 Observations
82 
Dans trois des États membres – le 
Royaume‑Uni, l’Italie et la République 
tchèque –, des groupes de travail 
interservices ont été récemment créés 
pour traiter de la question des marchés 
publics dans le cadre de la politique 
de cohésion. Ces groupes rassemblent 
les autorités de gestion, les autorités 
d’audit, les organismes chargés de la mise en œuvre, les services juridiques 
ou d’autres services concernés par les 
marchés publics et sont utiles pour 
partager des expériences, rechercher 
une cohérence dans la façon d’abor ‑
der la question des marchés publics 
et définir des actions appropriées. 
L’encadré 14  présente de manière 
détaillée un réseau mis en place au 
Royaume‑Uni.
Exemple d’un groupe de travail interservices chargé de la question des marchés 
publics dans un État membre
Au Royaume -Uni, l’autorité de gestion du FEDER pour l’Angleterre a mis en place en 2013 un réseau interne 
chargé d’examiner les irrégularités relevées en matière de marchés publics et de traiter les demandes relatives 
à ces derniers. Font partie de ce réseau les juristes de l’autorité de gestion, des fonctionnaires responsables  
de la mise en œuvre des programmes, un organisme intermédiaire et, à titre consultatif, l’autorité d’audit.
Le réseau:
 οexamine et rediffuse les exigences nationales en matière de marchés publics et les orientations 
y afférentes;
 οorganise régulièrement des visioconférences pour débattre d’études de cas, d’orientations, etc.;
 οprocède à des examens de systèmes, à des audits de projets ainsi qu’à d’autres contrôles liés aux marchés 
publics.Encadré 14
Les outils informatiques 
pourraient contribuer 
à résoudre les problèmes 
liés aux marchés publics 
à condition d’être 
pleinement mobilisés
83 
Le potentiel de transformation des 
technologies de l’information peut 
aider à prévenir et à détecter les 
erreurs affectant les marchés publics. 
Tant la Commission que les États 
membres sont en train de développer 
des solutions informatiques, en ce qui 
concerne par exemple:a) la passation électronique de mar ‑
chés publics,
b) la collecte de données et la créa ‑
tion de bases de données visant 
à faciliter l’analyse des erreurs,
c) l’exploitation des outils d’extrac ‑
tion de données pour détermi ‑
ner les profils frauduleux et les 
irrégularités.
43 Observations
La passation électronique  
de marchés publics
84 
Dans ce contexte, la passation électro ‑
nique de marchés désigne l’utilisation, 
par les entités du secteur public, de 
moyens électroniques de communica ‑
tion et de traitement des opérations, 
pour l’achat de fournitures, de ser ‑
vices et pour la passation de marchés 
publics de travaux47. Il s’agit de mettre 
en place des processus électroniques 
pour les différentes phases de la pro ‑
cédure de passation de marché: publi ‑
cation de l’avis d’appel à la concur ‑
rence, envoi du cahier des charges, 
soumission des offres, évaluation, 
attribution des marchés48, commande, 
facturation et paiement49. En 2014, la 
Commission a estimé qu’en moyenne, 
près de 10 % des procédures de mar ‑
chés publics de l’UE étaient menées 
à bien par voie électronique50.
85 
La passation électronique de marchés 
publics pourrait:
a) renforcer la concurrence et amé ‑
liorer le rapport coût‑efficacité par 
l’élargissement de la participation 
aux mises en concurrence au sein 
du marché unique, y compris en ce 
qui concerne les PME;b) améliorer l’efficience de la gestion 
des marchés publics par l’élargisse ‑
ment de l’accès aux marchés et par 
l’automatisation des procédures 
clés, ce qui permettrait de réduire 
les coûts à la fois pour les soumis ‑
sionnaires et pour les pouvoirs 
adjudicateurs;
c) aider à détecter et à prévenir les 
irrégularités, la corruption et la 
fraude51.
86 
L’encadré 15  présente des informa ‑
tions concernant la mise en œuvre des 
marchés publics électroniques dans les 
États membres visités dans le cadre de 
l’audit.
87 
La Commission ayant soutenu plu ‑
sieurs projets pilotes concernant les 
marchés publics électroniques a inclus 
une action visant à intensifier le 
recours à ce mode de passation dans 
son plan d’action 2013 (voir tableau 2 ). 
Toutefois, au moment de l’audit, 
l’action n’avait pas encore débuté.
Exemples illustrant la mise en œuvre des marchés publics électroniques
 οEn Italie , le système comporte un catalogue virtuel répertoriant des produits référencés  
par des entreprises enregistrées.
 οEn République tchèque , une base de données reprenant les coûts unitaires est en cours de création; 
elle servira de référence aux soumissionnaires pour renforcer la transparence et favoriser une tarification 
équitable.
 οEn Espagne, dans des conditions bien précises, les offres peuvent être soumises par voie électronique.Encadré 1547 COM(2010) 571 final  
du 18 octobre 2010 «Livre vert sur 
le développement des marchés 
publics électroniques dans l’UE».
48 En vertu des nouvelles directives 
relatives aux marchés publics, 
«l’utilisation obligatoire  
de moyens de communication 
électroniques ne devrait 
concerner aucun aspect  
de la procédure d’exécution  
des marchés publics postérieur 
à l’attribution du marché,  
ni la communication interne  
au sein de l’entité adjudicatrice».
49 Les directives 2014/24/UE  
et 2014/25/UE imposent aux États 
membres de veiller à ce que 
toutes les communications  
et les échanges d’informations 
couverts par lesdites directives 
soient réalisés à l’aide de moyens 
électroniques de communication. 
Cela englobe la publication  
des avis, la mise à disposition  
des documents de marché  
et la soumission électronique. 
Ces obligations entreront  
en vigueur entre 2016 et 2018.
50 SWD(2014) 262 final  
du 1er août 2014 «Annual Public 
Procurement Implementation 
Review 2013» (Examen de suivi 
annuel relatif aux marchés 
publics 2013).
51 Voir, par exemple, l’étude réalisée 
pour la Commission européenne 
par PwC et Ecorys, avec le soutien 
de l’université d’Utrecht, intitulée 
«Identifying and reducing 
corruption in public procurement 
in the EU» (Détecter et réduire  
la corruption dans les marchés 
publics au sein de l’UE), 
30 juin 2013, http://ec.europa.eu/
anti_fraud/documents/
anti‑fraud‑policy/re ‑
search‑and‑studies/
identifying_reducing_corrup ‑
tion_in_public_procurement_
en.pdf
44 Observations
88 
Chypre a également fait l’objet d’une 
visite au cours de l’audit afin d’y exa ‑
miner le système de passation électro ‑
nique de marchés mis en place (voir 
encadré 16 ).
Passation électronique de marchés à Chypre
Lancée en 2010, la passation électronique de marchés à  Chypre  se présente sous la forme d’un outil en ligne 
dont l’utilisation ne cesse de croître dans l’administration publique. Fin 2014, 501 des quelque 700 entités 
adjudicatrices s’étaient inscrites pour pouvoir utiliser l’outil. Le recours à certaines fonctionnalités demeure 
facultatif pour lesdites entités et les opérateurs économiques. La plus grande partie des entités adjudicatrices 
utilisent le système pour publier des appels à la concurrence. Parmi les entités enregistrées fin 2014,  
les sociétés étrangères représentaient une part de 21 %. En 2014, un centre d’assistance bilingue accessible 
à tous les utilisateurs du système a été mis en place. Les autorités chypriotes prévoient le déploiement  
complet de la stratégie en matière de passation électronique de marchés pour le 30 juin 2016; les sessions  
de formation commenceront en mars 2015.Encadré 16
Le recours à l’informatique 
n’est que très récent pour ce qui 
concerne les bases de données 
relatives aux erreurs affectant 
les marchés publics
89 
Comme cela a été indiqué plus haut, 
pour comprendre pleinement l’évolu ‑
tion des problèmes liés aux marchés 
publics, il faut pouvoir disposer de 
données complètes sous une forme en 
permettant l’analyse. L’utilisation par 
les États membres de bases de don ‑
nées existantes ou nouvelles pour ana ‑
lyser les erreurs affectant les marchés 
publics est une évolution récente (voir 
point 41), et la Commission doit encore 
créer une base de données recensant 
les irrégularités, y compris celles qui 
ont lieu dans le cadre de marchés 
publics.Les outils d’extraction  
de données – l’exemple  
de l’outil de détection  
des fraudes Arachne
90 
En 2009, la Commission a commencé 
à développer un outil informatique 
de détection des fraudes, dénommé 
Arachne. Il est devenu opérationnel en 
2013. La Commission en est proprié ‑
taire et en assure le fonctionnement.
91 
Cet outil a été conçu pour disposer 
des données clés relatives aux projets 
financés dans le cadre du FEDER, du 
FC et du FSE, par exemple des infor ‑
mations sur les sociétés et les projets, 
de sorte que les relations et les liens 
entre différents acteurs économiques 
impliqués dans lesdits projets puissent 
être analysés. Cet outil en ligne fournit 
également des liens vers d’autres 
bases de données publiques externes. 
Les utilisateurs de l’outil ont accès 
à des indicateurs de risques potentiels 
de fraude concernant des entreprises 
spécifiques.
45 Observations
92 
La Commission invite les autorités de 
gestion et d’audit dans l’ensemble 
des 28 États membres à introduire 
leurs données et à utiliser l’outil à titre 
gracieux.
93 
En février 2015, 17 des 28 États 
membres soit utilisaient l’outil, soit 
avaient exprimé leur intention de le 
faire (voir figure 10 ).94 
Toutefois, un système de ce type ne 
peut fonctionner correctement que si 
un nombre suffisamment élevé d’auto ‑
rités nationales encodent des données 
complètes et de bonne qualité. Fin 
2014, 14 États membres avaient fourni 
de telles données pour au moins un 
PO. Pour que l’outil puisse constituer 
un système de détection des fraudes 
efficace à l’échelle de l’UE, les autres 
États membres devraient également 
l’alimenter en données.Figure 10Arachne: état d’avancement de la mise en œuvre dans les États membres, février 2015
Regional Policy and
Employment Policy1 n'utilise pas Arachne (DE)(EE, IE, LT, LU, FI, UK)(NL, AT, SI, SE)(ES, FR, CY, MT)*4 travaillent à la création/
finalisation de leur dossier 3 utiliseront bientôt Arachne (DK, HU, SK)
   6 n'ont pas encore été visités    * au moins un programme(BE, BG, CZ, GR, IT, LV, HR, PL, PT, RO)*10 utilisent Arachne  17 États membres sont actuellement
concernés par Arachne: Arachne –  État d’avancement dans les États membres 
4 sont engagés dans une phasede «réflexion»
Source: Commission européenne.
46
 Conclusions  
et recommandations
95 
La politique de l’UE en matière de 
marchés publics est un instrument 
essentiel pour mettre en place le 
marché unique et contribuer à une 
croissance intelligente, durable et 
inclusive, conformément à la stratégie 
Europe 2020, tout en garantissant dans 
le même temps l’utilisation la plus effi ‑
ciente possible des fonds publics.
96 
Pendant la période 2009 ‑2013, les er ‑
reurs affectant les marchés publics ont 
contribué de manière significative au 
taux d’erreur global estimé par la Cour 
dans ce domaine politique, en parti ‑
culier aux taux d’erreur pour le Fonds 
européen de développement régional 
et le Fonds de cohésion. Les erreurs 
graves ont abouti à un manque, voire 
à une totale absence, de concurrence 
loyale et/ou à l’attribution de marchés 
à des soumissionnaires qui n’étaient 
pas les mieux placés.
97 
Les causes des erreurs sont multiples. 
La complexité du cadre juridique et 
administratif est considérée comme 
un problème, en ce compris l’impor ‑
tant volume d’actes législatifs et/ou 
d’orientations, ainsi que les difficultés 
à les mettre en pratique. Le déficit de 
capacités administratives, lié à la fois 
à la mauvaise connaissance des règles 
et au manque d’expertise technique 
concernant les travaux ou les services 
spécifiques en cours d’acquisition, est 
source d’erreurs. La planification insuf ‑
fisante des projets par les pouvoirs 
adjudicateurs ainsi que les erreurs 
d’écriture sont également à l’origine 
de problèmes.98 
Dans le présent rapport spécial, la 
Cour a évalué si la Commission et 
les États membres prennent des 
mesures appropriées et efficaces pour 
répondre au problème des erreurs 
affectant les marchés publics dans le 
domaine de la politique de cohésion. 
La Cour a constaté que la Commission 
et les États membres oent commencé 
à s’atteler au problème, mais il reste 
encore beaucoup à faire sur le plan de 
l’analyse de la question et de la mise 
en œuvre des mesures.
L ’analyse systématique  
par la Commission et les États 
membres des erreurs affectant 
les marchés publics est très 
limitée
99 
Un manque de données cohérentes 
a écarté toute possibilité d’analyse 
exhaustive des erreurs au niveau 
des États membres et à celui de la 
Commission. Toutefois, des signes 
laissent à penser, dans les quatre États 
membres visités dans le cadre de 
l’audit, que les données commencent 
à être collectées de manière systé ‑
matique ou qu’il est prévu qu’elles 
le soient (voir point 41). Cependant, 
l’analyse des erreurs demeure limitée 
(voir points 35 à 39). La Commission n’a 
pas encore mis en place une base de 
données solide et complète recensant 
toutes les irrégularités, y compris celles 
entachant la passation de marchés 
publics. Elle a entrepris une analyse 
des erreurs liées aux marchés publics 
relevant du FEDER et du FC, et ce, en 
2011 (voir point 45).
47 Conclusions et recommandations 
Recommandation n° 1
a) La Commission devrait mettre en 
place une base de données sur 
les irrégularités, sur laquelle il soit 
possible de s’appuyer pour réaliser 
une analyse pertinente des erreurs 
entachant les marchés publics. 
Elle devrait analyser, de manière 
exhaustive, la fréquence, la gravité 
et les causes des erreurs liées aux 
marchés publics dans le domaine 
de la politique de cohésion en se 
fondant sur des données appro ‑
priées, à savoir celles tirées de ses 
propres bases de données et celles 
fournies par les États membres. 
Elle devrait par ailleurs publier son 
analyse dans le cadre du rapport 
sur les marchés publics requis par 
les nouvelles directives.
b) Les autorités nationales concer ‑
nées devraient développer et 
analyser leurs propres bases de 
données sur les irrégularités dans 
le domaine de la politique de 
cohésion, y compris les irrégulari ‑
tés affectant les marchés publics, 
et devraient coopérer avec la Com ‑
mission afin de fournir les données 
sous une forme et à un moment 
tels que les travaux de celle‑ci s’en 
trouvent facilités.
La Commission et les États 
membres ont commencé 
à mettre en œuvre des actions 
pour résoudre le problème, 
mais il reste encore beaucoup 
à faire
100  
En dépit de l’absence d’une analyse 
complète du problème, la Com ‑
mission et les États membres ont 
commencé à mettre en œuvre des 
actions pour y remédier. Les mesures 
prises par la Commission depuis 
2010, législatives et non législatives, 
ont permis de commencer à cibler le 
problème général. Un nouveau train de mesures législatives relatives aux 
marchés publics a été adopté en 2014 
et devra être mis en œuvre par les 
États membres avant avril 2016 (voir 
points 67 à 74). La Commission et les 
États membres devront se conformer 
à de nouvelles exigences en matière 
d’établissement de rapports. Globa ‑
lement, les effets du nouveau train 
de mesures législatives, en termes de 
réduction du nombre d’irrégularités, 
dépendront de la manière dont les 
mesures seront mises en œuvre dans 
les États membres. Le nouveau cadre 
juridique relatif aux Fonds structurels 
et d’investissement européens pour la 
période 2014 ‑2020 assortit les sys ‑
tèmes de passation de marchés utilisés 
par les États membres de conditions 
ex ante. Ce type de conditions préa ‑
lables peut contribuer à résoudre les 
problèmes (voir points 61 à 65). Les 
États membres ont été tenus de réali ‑
ser une autoévaluation visant à déter ‑
miner si et comment ils respectent les 
conditions et d’en inclure une synthèse 
dans les accords de partenariat qu’ils 
ont présentés en 2014. Début 2015, un 
nombre considérable d’États membres 
n’avaient pas encore rempli ces condi ‑
tions (voir points 61 à 65).
Recommandation n° 2
Dans le cas où, fin 2016, les conditions 
ex ante liées aux marchés publics ne 
seraient pas remplies, la Commis ‑
sion devrait faire usage de manière 
conséquente de ses pouvoirs pour 
suspendre les paiements aux États 
membres concernés aussi longtemps 
que ceux‑ci n’auront pas corrigé les 
insuffisances relevées.
48 Conclusions et recommandations 
101  
En 2013, la Commission a créé un 
groupe de travail technique interne 
et a élaboré un plan d’action interne. 
Cette démarche indique une amé ‑
lioration de la coordination au sein 
de la Commission. La plupart des 
actions n’ont pas encore été mises en 
œuvre intégralement. En outre, le plan 
d’action n’a été approuvé que par une 
partie des services de la Commission et 
n’a pas été rendu public (voir points 56 
à 60).
Recommandation n° 3
La Commission devrait mettre à jour 
et publier son plan d’action interne 
en matière de marchés publics. Elle 
devrait rendre compte annuellement 
des progrès réalisés et améliorer à cet 
effet la coordination entre ses services 
en charge des questions liées aux mar ‑
chés publics.
102  
Les marchés publics représentent 
encore une source d’erreurs signifi ‑
cative, et il reste beaucoup à faire sur 
le plan de l’analyse du problème et 
de la mise en œuvre des mesures. Il 
est désormais impératif de mettre les 
actions en œuvre de manière efficace. 
Néanmoins, même si le groupe de 
travail technique interne est révélateur 
d’une évolution positive, il a été créé 
à un niveau relativement peu élevé au 
sein des services de la Commission et 
celle‑ci n’a pas assumé un rôle de chef 
de file coordonné et de haut niveau 
(voir points 55 à 60).Recommandation n° 4
La Commission devrait constituer un 
groupe de haut niveau appelé à assu ‑
mer un rôle moteur dans la prise en 
charge du problème des erreurs affec ‑
tant les marchés publics afin d’éviter 
le risque que les actions ne soient pas 
mises en œuvre de façon cohérente 
dans l’ensemble des services de la 
Commission. Ce groupe devrait œuvrer 
pour des améliorations en matière 
de marchés publics, y compris, le cas 
échéant, pour une simplification dans 
ce domaine.
103  
Les erreurs liées aux marchés publics 
qui se produisent au niveau du béné ‑
ficiaire pourraient et devraient être 
détectées et corrigées par les autorités 
des États membres avant que celles‑ci 
ne soumettent leurs demandes de 
paiement à la Commission. Comme l’a 
précédemment constaté la Cour, ainsi 
que la Commission lors de ses propres 
audits, les contrôles de premier niveau 
effectués par les États membres 
ne sont pas encore suffisamment 
efficaces. Résultat: les États membres 
présentent à la Commission des 
demandes de remboursement, sur le 
budget de l’UE, pour des projets enta ‑
chés d’erreurs en matière de marchés 
publics (voir point 76).
104  
Pendant la période de programmation 
2007 ‑2013, la Commission a recouru 
plus largement qu’auparavant aux 
corrections financières. Cependant, 
à moins qu’elles ne soient imposées par 
décision de la Commission, leur effet 
dissuasif pourrait s’avérer limité jusqu’à 
la clôture de la période de program ‑
mation 2007 ‑2013 en 2017. Ceci tient au 
fait que, selon les règlements, les États 
membres sont autorisés à remplacer 
des dépenses faisant l’objet de correc ‑
tions par d’autres dépenses, éligibles 
cette fois. De cette façon, le total des 
49 Conclusions et recommandations 
fonds perçus par les États membres n’a 
été en réalité que très rarement réduit. 
Pour la période de dépenses 2014 ‑
2020, les règles ont changé: les États 
membres pourraient se voir appliquer 
des corrections nettes si des dépenses 
déclarées légales et régulières par les 
autorités de gestion, de certification et 
d’audit se révélaient par la suite enta ‑
chées d’erreurs (voir points 75 à 80).
Recommandation n° 5
La Commission devrait imposer des 
corrections financières quand elle 
constate que les contrôles de premier 
niveau effectués par les États membres 
ne sont pas assez efficaces et, lorsque 
cela est nécessaire, engager des procé ‑
dures en manquement pour infraction 
aux directives relatives aux marchés 
publics.
105  
Outre la nécessité de disposer d’une 
base de données de la Commission 
pour faciliter l’analyse des erreurs 
affectant les marchés publics (voir recommandation n° 1), des outils 
informatiques tels que ceux servant 
à la passation électronique de marchés 
et à l’extraction de données pourraient 
renforcer les avantages que présentent 
les marchés publics et contribuer 
à corriger les problèmes. Au moment 
de l’audit, la mise en place de tels ou ‑
tils variait d’un État membre à l’autre, 
restreignant ainsi la possibilité d’en 
exploiter pleinement les avantages 
potentiels (voir points 83 à 94).
Recommandation n° 6
a) La Commission devrait exploiter 
encore davantage les possibilités 
offertes par les technologies de 
l’information, y compris promou ‑
voir la passation électronique 
de marchés publics et les outils 
d’extraction de données ainsi que 
les bonnes pratiques.
b) Les États membres devraient 
exploiter encore davantage les 
possibilités offertes par la pas ‑
sation électronique de marchés 
publics et les outils d’extraction de 
données.
Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes, à Luxembourg, en sa 
réunion du 16 juillet 2015.
 Par la Cour des comptes
 Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
 Président

50
 Annexes Annexe ILes rôles de la Commission et des États membres dans  
le cadre des marchés publics et de la politique de cohésion
Au niveau de la Commission européenne:
a) la DG Politique régionale et urbaine  supervise la mise en œuvre du 
FEDER et du FC, y compris la négociation et l’approbation des pro ‑
grammes opérationnels (PO). Elle veille au suivi de la mise en œuvre de 
ceux‑ci et en assure le contrôle, notamment sur le plan de leur conformité 
avec les règles en matière de marchés publics. La DG Politique régionale 
et urbaine ainsi que la DG Emploi, affaires sociales et inclusion publient 
également des orientations, certaines élaborées conjointement avec les 
États membres. Ainsi elles diffusent des orientations relatives aux correc ‑
tions financières en cas de non‑respect des règles en matière de marchés 
publics1;
b) la DG Emploi, affaires sociales et inclusion  supervise la mise en œuvre du 
FSE selon des modalités similaires à celles prévalant pour la DG Politique 
régionale et urbaine à l’égard du FEDER et du FC (voir ci‑dessus);
c) la DG Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME (l’ancienne 
DG Marché intérieur et services) est chargée de renforcer la législation 
en matière de marchés publics et d’en superviser la mise en œuvre. Elle 
veille au suivi et aide les États membres sur le plan de la mise en œuvre en 
prenant, le cas échéant, des mesures d’exécution;
d) la DG Budget  est responsable de la gestion du cadre réglementaire bud ‑
gétaire, formule des propositions et met en œuvre le cadre réglementaire 
relatif à l’établissement, à l’exécution et au contrôle du budget de l’UE.
Au niveau des États membres:
a) les autorités de gestion  sont chargées de gérer et de mettre en œuvre les 
programmes opérationnels. Elles peuvent déléguer la mise en œuvre des 
programmes aux organismes chargés de la mise en œuvre. L’autorité de 
gestion ou les organismes chargés de la mise en œuvre qui en dépendent 
contrôlent les procédures de marchés publics dans le cadre de leurs 
contrôles de gestion;
b) les autorités de certification  effectuent les ultimes vérifications concer ‑
nant les demandes de paiement avant leur présentation à la Commission;
c) les autorités d’audit  réalisent des audits ex post des systèmes et des 
échantillons de projets individuels avant de soumettre leurs rapports à la 
Commission. Leurs audits portent sur des questions relatives aux systèmes 
de gestion des marchés publics et aux différents contrôles de conformité 
concernant les projets.1 Orientations du COCOF 
(comité créé pour assurer la 
coordination des Fonds) 
(Orientations pour la 
détermination des corrections 
financières à appliquer aux 
dépenses cofinancées par les 
Fonds structurels et le Fonds 
de cohésion lors du 
non‑respect des règles en 
matière de marchés publics, 
COCOF 07/0037/03, 
29.11.2007). Décision C(2013) 
9527 final de la Commission 
du 19.12.2013 relative 
à l’établissement et 
à l’approbation des 
orientations pour la 
détermination des corrections 
financières à appliquer par la 
Commission aux dépenses 
financées par l’Union dans le 
cadre de la gestion partagée 
en cas de non‑respect des 
règles en matière de marchés 
publics.
51 Annexes Annexe IIAnalyse, par Fonds, des erreurs détectées par la Cour pendant la période 2009-2013
Opéra ‑
tions 
testéesProjets  
dans le cadre 
desquels  
les procédures 
de marchés 
publics ont été 
contrôléesProjets com ‑
portant  
au moins  
une erreur 
affectant  
les marchés 
publicsTotal des erreursErreurs 
gravesErreurs 
significativesErreurs 
mineures
Nombre En %
FEDER 657 378 170 382 60 117 185 80
Fonds  
de cohésion156 145 68 125 21 26 74 25
FSE 607 171 42 80 19 25 29 26
Total 1 420 694 280 587 100 168 288 131
52 Annexes Annexe IIIDescription et analyse des erreurs au cours des différentes phases des procédures  
de marchés
Description de l’erreurNombre d’erreurs
détectées par la Cour (2009‑2013)
Graves Significatives Mineures Total
Phase préalable  
à la mise  
en concurrenceDivision artificielle de travaux et services en plusieurs marchés 
pour éviter un dépassement des seuils23 3 0 26
Attribution directe d’un marché sans justification 21 2 0 23
Recours à une procédure de mise en concurrence inappropriée 27 10 1 38
Phase préalable à la mise en concurrence: sous‑total 71 15 1 87
Mise en 
concurrenceProblèmes liés aux exigences en matière de publicité  
et de transparence et au niveau du cahier des charges11 64 111 186
Détermination de critères de sélection et d’attribution illicites  
et mauvaise application des critères de sélection et d’attribution33 128 6 167
Faiblesses d’ordre procédural, y compris manque  
de documentation appropriée22 39 12 73
Mise en concurrence: sous‑total 66 230 130 426
Gestion  
des marchésModification ou élargissement du champ d’application  
des marchés sans recours à une procédure de marchés31 42 1 74
TOTAL 168 288 131 587
29 % 49 % 22 % 100  %
53 Annexes Annexe IVProcédures en manquement concernant les marchés publics engagées  
par la Commission pendant la période 2009-2013
2009 2010 2011 2012 2013 TotalRenvoi devant  
la Cour  
de justice 
européenne1
Belgique 1 1  
Bulgarie 2     2  
République tchèque    
Danemark        
Allemagne 4 1 1 1 7 1
Estonie        
Irlande    
Grèce 8 6 4   18 3
Espagne 2 1 3  
France        
Italie 1 1 5 2 9  
Chypre 1     1  
Lettonie  1 1 2  
Lituanie        
Luxembourg    
Hongrie 2 2   1 5 2
Malte 2 1 3  
Pays‑ Bas 1 3    4 1
Autriche  1 1 2  
Pologne   2 1  3 1
Portugal 1 1 2  
Roumanie 2 1  1  4  
Slovénie  1 1  
Slovaquie 1     1  
Finlande    
Suède 1    1 2  
Royaume ‑Uni 3 1    4  
Total 32 18 14 7 3 74 8
1  Les arrêts dans les affaires allemande et néerlandaise ont été prononcés en 2012. La Cour de Justice a été dessaisie des deux affaires hon ‑
groises et de deux des affaires espagnoles. Une des affaires grecques ainsi que l’affaire polonaise sont pendantes.
54
L’analyse des erreurs affectant les marchés 
publics réalisée par la Commission se reflète éga ‑
lement dans la décision de la Commission du 
19 décembre 2013 [C(2013) 9527 final] relative à l’éta ‑
blissement des orientations pour la détermination des 
corrections financières à appliquer en cas de non‑res ‑
pect des règles en matière de marchés publics. Ces 
orientations constituent une mise à jour des orienta ‑
tions adoptées en novembre 20073.
Pour la période de programmation 2014 ‑2020, la 
Commission adopte une approche proactive dans son 
soutien aux États membres, au moyen d’orientations, 
d’un suivi et d’une assistance (par exemple, à travers 
l’assistance technique) en vue de la mise en œuvre de 
leur plan d’action national concernant les conditions 
ex ante non remplies d’ici à la fin de 2016. Grâce à cette 
approche préventive, la Commission souhaite réduire 
le risque de suspension des paiements destinés aux pro ‑
grammes opérationnels (PO) après 2016, mais ne renon ‑
cera pas à utiliser l’instrument que constitue la suspen ‑
sion des paiements si les objectifs et les échéances des 
plans d’action ne sont manifestement pas respectés.
VIII a) i)
La Commission accepte la recommandation.
La Commission examinera la possibilité d’améliorer les 
fonctionnalités de son système de gestion des irrégu ‑
larités (IMS), afin de répondre aux demandes fonction ‑
nelles de la Cour. La possibilité d’une interopérabilité 
entre l’IMS et CED/ABAC, ainsi qu’avec les autres 
bases de données de la Commission est actuellement 
à l’étude.
De plus, en ce qui concerne les erreurs détectées lors 
de leurs propres audits, les services de la Commission 
commencent à utiliser un outil informatique d’audit 
commun pour le Fonds européen de développement 
régional (FEDER), le Fonds de cohésion (FC) et le Fonds 
social européen (FSE), à savoir le «MAPAR» («Manage ‑
ment of Audit Processes, Activities and Resources» ou, 
en français, gestion des procédures, des activités et 
des ressources d’audit).
3 Réf. COCOF 07/0037/03 ‑FR du 29 novembre 2007 applicable 
au Fonds européen de développement régional, au Fonds 
de cohésion et au Fonds social européen; réf. EFFC/24/2008 
du 1er avril 2008 applicable au Fonds européen pour la pêche;  
et SOLID/2011/31 REV du 11 janvier 2012, à savoir les orientations 
relatives aux corrections financières à effectuer en ce qui concerne 
les irrégularités dans l’application de la réglementation de l’Union 
en matière de marchés publics aux marchés cofinancés par les 
quatre Fonds du programme général «Solidarité et gestion des flux 
migratoires» au cours de la période de programmation 2007 ‑2013.Synthèse
V
La Commission s’attelle à la résolution du problème des 
erreurs affectant les marchés publics dans le domaine 
de la politique de cohésion depuis longtemps, mais elle 
aborde désormais ce problème d’une manière plus coor ‑
donnée dans le cadre du plan d’action en matière de mar ‑
chés publics (voir l’observation de la Cour au point 56).
Les erreurs affectant les marchés publics ont fait l’objet 
de mesures depuis les périodes de programmation 
précédentes. Les constatations des audits ont permis de 
rédiger les premières orientations pour la détermination 
des corrections financières, publiées en 2007. En outre, 
la Commission analyse déjà de manière exhaustive les 
erreurs affectant les marchés publics dans le domaine 
de la politique de cohésion. Cette analyse est réalisée 
chaque année au moyen d’une évaluation approfondie 
des rapports annuels de contrôle soumis par les autori ‑
tés d’audit des États membres et des constatations de 
ses propres audits (dans le cadre de l’enquête d’audit 
«Bridging the assurance gap», la moitié des constata ‑
tions d’audit sont liées aux marchés publics). Cette éva ‑
luation est reprise dans les rapports annuels d’activités 
des directions générales (DG) concernées.
Réponse de la Commission commune 
aux paragraphes VI et VII
Des actions visant à régler les problèmes liés aux 
marchés publics ont été entreprises par la Commis ‑
sion avant 2010. Des plans d’action pour le suivi des 
constatations liées aux marchés publics formulées 
dans le cadre des audits de la Commission ont été 
lancés dès 2006 dans plusieurs États membres. Outre 
l’analyse horizontale des erreurs affectant les marchés 
publics présentée en mai 2011 au comité consultatif 
pour les marchés publics1, la Commission a publié en 
octobre 2011 un document de travail des services de la 
Commission intitulé « Analysis of errors in cohesion policy 
for the years 2006-2009 – actions taken by the Commission 
and the way forward »2 (analyse des erreurs concernant 
la politique de cohésion pour les années 2006 ‑2009 – 
actions entreprises par la Commission et voie à suivre).
1 Working Document prepared by DG Regional Policy on the 
main audit findings regarding application of public procurement 
rules in Member States found in projects co‑financed by ERDF and 
the Cohesion Fund under cohesion policy (CC/2011/08 EN).
2 Document de travail des services de la Commission intitulé 
«Analysis of errors in the Cohesion Policy for the years 2006 -2009 » 
[(SEC(2011) 1179 du 5 octobre 2011]Réponses  
de la Commission
Réponses de la Commission 55
VIII c)
La Commission accepte cette recommandation et la 
met déjà en œuvre par une coordination renforcée de 
ses services au niveau des directeurs depuis l’été 2014.
La Commission entend favoriser une approbation plus 
généralisée du plan d’action en matière de marchés 
publics au sein de ses services. Il est également envi ‑
sagé de le faire approuver à un niveau supérieur.
VIII d)
La Commission accepte cette recommandation, qui 
est déjà partiellement mise en œuvre, et soutient les 
initiatives visant à améliorer les marchés publics.
Des contacts réguliers entre les commissaires res ‑
ponsables des Fonds structurels et d’investissement 
européen (Fonds ESI) et du marché intérieur sont envi ‑
sagés sous une forme qui doit encore être décidée. Ce 
groupe pourrait inviter des parties prenantes exté ‑
rieures expérimentées lorsqu’il le juge utile. La Com ‑
mission est également favorable à l’idée de constituer 
un groupe à haut niveau et fait remarquer que les 
directeurs de la DG Politique régionale et urbaine 
(DG REGIO) et de la DG GROW se réunissent régu ‑
lièrement depuis juillet 2014. Des parties prenantes 
extérieures expérimentées ont déjà été invitées à ce 
niveau.
VIII e)
La Commission accepte la recommandation et 
estime déjà mettre en œuvre l’action recomman ‑
dée. Voir également la réponse de la Commission au 
point VIII point b).
La Commission continuera d’imposer des corrections 
financières quand elle constate que les contrôles de 
premier niveau effectués par les États membres ne 
sont pas assez efficaces. Lorsque de graves déficiences 
sont constatées, des mesures préventives et correc ‑
trices, telles que des plans d’action, des interruptions 
de paiements et des corrections financières, sont 
mises en œuvre afin d’assurer la légalité et la régu ‑
larité des dépenses passées et futures déclarées à la 
Commission. Les paiements ne reprennent qu’une fois 
les systèmes améliorés, et une étroite supervision est 
prévue après la mise en œuvre des mesures correc ‑
trices, afin de veiller à ce que les systèmes de gestion 
et de contrôle des programmes ne se détériorent pas 
à nouveau.Enfin, la Commission envisage de prendre des 
mesures supplémentaires en vue d’améliorer l’ana ‑
lyse des données relatives aux marchés publics, en 
particulier pour encourager la collecte de ces données 
et mettre au point un outil d’analyse de données 
pour la détection précoce des anomalies réelles et 
potentielles en matière de marchés publics et mieux 
comprendre leurs causes (au‑delà du domaine de la 
cohésion).
VIII a) ii)
La Commission accepte la recommandation et note 
qu’elle est adressée aux États membres.
L’IMS offre déjà aux États membres une base de 
données qui peut être utilisée non seulement pour 
respecter les obligations de communication des irré ‑
gularités telles que définies dans les différents règle ‑
ments sectoriels, mais aussi pour réaliser des analyses 
qui seront utilisées au niveau national.
VIII b)
La Commission accepte cette recommandation. Les 
directeurs généraux des quatre directions générales 
chargées des Fonds structurels et d’investissement 
européens (DG Fonds ESI) se réunissent déjà réguliè ‑
rement dans le cadre du «comité de suspension pour 
les conditions ex ante», auquel la DG Marché intérieur, 
industrie, entrepreneuriat et PME (DG GROW) est asso ‑
ciée4. Une approche à la fois préventive (avec la mise 
en œuvre de plans d’action nationaux concernant 
le non‑respect des conditions ex ante) et correctrice 
(avec la suspension des paiements) continuera d’être 
appliquée de manière stricte et cohérente.
4 Le comité coordonne et prépare des recommandations 
relatives aux décisions de suspension, y compris la préparation  
des projets de décisions de suspension, en application  
de l’article 19, paragraphe 5, et de l’article 142, paragraphe 1, 
point e), du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen 
et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds 
européen de développement régional, au Fonds social européen, 
au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour  
le développement rural et au Fonds européen pour les affaires 
maritimes et la pêche et portant dispositions générales applicables 
au Fonds européen de développement régional, au Fonds social 
européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour  
les affaires maritimes et la pêche, et en application de l’article 41  
du règlement (UE) n° 1306/2013 (le «règlement horizontal PAC»),  
et fournit des conseils sur les questions liées à ce domaine  
aux directeurs généraux des quatre directions générales chargées 
des Fonds ESI.
Réponses de la Commission 56
Observations
24
La Commission renvoie aux réponses apportées au 
rapport spécial mentionné par la Cour.
25
Un certain niveau de complexité est nécessaire dans 
tout système de marchés publics, afin de réduire le 
risque de comportement arbitraire de la part des 
pouvoirs adjudicateurs et de respecter les principes 
d’égalité de traitement, de non‑discrimination et de 
transparence.
La Commission constate également que dans certains 
cas, le droit national va plus loin que les obligations 
établies dans les directives.
Réponse de la Commission commune 
aux paragraphes 26 et 27
La Commission a mis au point une série de mesures 
visant à remédier au déficit de capacités adminis ‑
tratives. Deux exemples de mesures prises dans le 
cadre du plan d’action en matière de marchés publics 
(mentionnés au point 56 du rapport) apportent une 
réponse concrète à ce problème. En 2015, la Commis ‑
sion a finalisé des orientations sur la façon d’éviter 
les erreurs les plus fréquentes en matière de marchés 
publics, qui soulignent la nécessité d’une bonne pla ‑
nification. Elle a également réalisé en 2015 une étude 
dont l’objectif était de dresser un état des lieux des 
capacités, des systèmes et des pratiques administratifs 
à travers l’UE visant à assurer la conformité et la qualité 
des marchés publics faisant intervenir les Fonds ESI. 
Cette étude fournit des recommandations spécifiques 
relatives à l’amélioration des capacités administratives 
au sein de chaque État membre.
29 a)
La Commission note qu’il existe un groupe de travail 
au niveau national en République tchèque; ce groupe 
de travail est composé de l’Office des marchés publics, 
du ministère du développement régional (en leur 
capacité de coordinateurs) et d’autres organismes 
pertinents, avec pour objectif d’harmoniser l’interpré ‑
tation des règles relatives aux marchés publics.En ce qui concerne les violations répétées des direc ‑
tives relatives aux marchés publics, la Commission 
continuera à engager des procédures en manque ‑
ment lorsque cela s’avère nécessaire.
VIII f)
La Commission accepte la recommandation.
Dans la mesure où la passation électronique des mar ‑
chés publics, en particulier, améliore la transparence, 
facilite les appels d’offres transfrontières et l’accès des 
PME aux marchés publics et simplifie les procédures 
administratives, les directives de 2014 prévoient un 
certain nombre d’obligations relatives à la passation 
électronique des marchés publics. La transposition 
correcte et rapide de ces dispositions constitue une 
priorité pour la Commission.
En ce qui concerne les outils d’extraction de données, 
la Commission met en œuvre l’action recommandée. 
Elle encourage activement les autorités nationales 
responsables à utiliser Arachne, un outil préventif de 
calcul du risque qu’elle a mis au point. Cet outil pour ‑
rait améliorer de façon considérable la prévention et 
la détection des différents risques liés notamment aux 
procédures de marchés publics, aux conflits d’intérêts 
et à la concentration des subventions sur certains 
opérateurs. Il pourrait également contribuer à l’iden ‑
tification des indicateurs de fraude. La Commission 
est au fait de l’existence d’autres outils d’extraction de 
données comparables et en encourage l’utilisation.
VIII g)
La Commission accepte la recommandation et note 
qu’elle est adressée aux États membres.
Introduction
10
La Commission souligne que, dans le cadre de la 
gestion partagée, la mise en œuvre du cadre régle ‑
mentaire relatif aux marchés publics relève de la 
compétence des États membres. Ils sont également 
responsables de la manière dont les directives 
relatives aux marchés publics sont transposées dans 
l’ordre juridique national.
Réponses de la Commission 57
38 b)
Les problèmes relatifs aux marchés publics font en 
effet partie des priorités en Italie, dans la mesure où il 
s’agit de la principale source de corrections financières 
pour le FEDER.
Pour remédier aux faiblesses dans ce domaine, il 
convient dans un premier temps de dresser l’inven ‑
taire et de procéder à l’analyse des erreurs relatives 
aux marchés publics.
39
Sur la base de l’analyse réalisée en 20115, la Commis ‑
sion a pris des mesures spécifiques pour atténuer ces 
risques et aider les États membres; en particulier, des 
orientations et des formations supplémentaires ont 
été fournies aux autorités de gestion sur les risques 
identifiés, et les mesures relatives à la mise en œuvre 
en temps voulu des corrections financières, aux pro ‑
cédures de suspension et d’interruption et aux audits 
ciblés sur les domaines présentant le plus de risques 
ont été reconduites. Ces mesures ont été reprises dans 
un plan d’action en matière de marchés publics établi 
en 2013 entre toutes les DG Fonds ESI, la DG GROW 
et la Banque européenne d’investissement (BEI), afin 
d’améliorer la mise en œuvre des règles relatives aux 
marchés publics.
44 a)
Les informations soumises dans le cadre des rapports 
annuels de contrôle sont destinées à être utilisées 
aux fins du processus d’assurance pour chaque PO et 
non aux fins d’une analyse des erreurs affectant les 
marchés publics.
Voir également la réponse de la Commission au 
point 39.
44 c)
Les problèmes relatifs aux marchés publics sont 
abordés dans le cadre des réunions bilatérales avec les 
autorités d’audit lorsqu’ils sont significatifs pour l’État 
membre/les programmes concernés.
5 Document de travail des services de la Commission intitulé 
«Analysis of errors in the Cohesion Policy for the years 2006 ‑2009 
[SEC(2011) 1179 du 5 octobre 2011) et document intitulé «Working 
Document prepared by DG Regional Policy on the main audit 
findings regarding application of public procurement rules  
in Member States found in projects co‑financed by ERDF  
and the Cohesion Fund under cohesion policy» (CC/2011/08 EN).32
Les irrégularités notifiées par les États membres à la 
Commission via le système de gestion des irrégularités 
(IMS) ne sont pas uniquement utilisées pour la prépa ‑
ration du rapport annuel sur la protection des intérêts 
financiers de l’UE et la lutte contre la fraude; elles sont 
également analysées pour la clôture de la période 
de programmation 2000 ‑2006 et dans le cadre des 
réunions annuelles de coordination avec les autorités 
d’audit.
Les données soumises sont aussi utilisées à des fins 
d’analyse des risques, notamment par les auditeurs 
de la Commission pour préparer les missions et par 
l’Office européen de lutte antifraude (OLAF). Elles sont 
également soumises aux auditeurs de la Cour des 
comptes sur demande.
33
L’OLAF reçoit les irrégularités notifiées par les États 
membres au nom de la Commission via l’IMS. La 
Commission souligne que le classement des irrégula ‑
rités notifiées n’est ni statique ni définitif. Le moment 
auquel les États membres classent les irrégularités 
varie en fonction de la législation, des pratiques et de 
la politique nationales. Dans certains cas, une certaine 
réticence à classer une irrégularité comme «fraude» 
a été constatée en raison des conséquences possibles 
en matière de responsabilité prévues par la législation 
nationale.
Il se peut donc qu’une irrégularité initialement non 
classée comme «fraude présumée» voie son statut 
modifié à la suite de nouveaux éléments relatifs 
à l’affaire et de l’évolution des procédures concernées. 
De la même manière, une irrégularité initialement 
classée comme «fraude présumée» peut voir son 
statut modifié en simple «irrégularité» à la suite, par 
exemple, d’une décision des tribunaux ou des orga ‑
nismes et autorités d’enquête.
35
Voir la réponse de la Commission commune aux 
points 26 et 27
Réponses de la Commission 58
Le système n’a pas été conçu pour fournir, via des 
champs totalement structurés, les informations aux ‑
quelles la Cour fait référence.
Voir la réponse de la Commission aux points 32 et 46.
49
La Commission s’attelle à la résolution de ce problème 
depuis longtemps, mais elle l’aborde désormais d’une 
manière plus coordonnée dans le cadre du plan 
d’action en matière de marchés publics.
La Commission rappelle les documents auxquels il 
est fait référence au point 39 (orientations sur la façon 
d’éviter les erreurs et étude relative aux capacités 
administratives).
51
L’analyse des erreurs affectant les marchés publics 
réalisée par la Commission se reflète dans la décision 
de la Commission du 19 décembre 2013 [C(2013) 9527 
final] relative à l’établissement et à l’approbation 
des orientations pour la détermination des correc ‑
tions financières à appliquer par la Commission aux 
dépenses financées par l’Union dans le cadre de la 
gestion partagée en cas de non‑respect des règles en 
matière de marchés publics. Ces orientations consti ‑
tuent une mise à jour des orientations adoptées en 
20 07.
57
Fin juin 2015, la mise en œuvre du plan d’action en 
matière de marchés publics avait encore progressé. 
Sur douze mesures, trois ont été intégralement mises 
en œuvre [comme précisé par la Cour aux points a) 
à c)], sept sont en cours de mise en œuvre et deux 
sont prévues à long terme et n’ont pas encore été 
lancées.
Les actions qui n’ont pas encore été lancées sont les 
actions à long terme numéros 11 (systèmes de gestion 
de la qualité des marchés publics) et 12 (guide des 
orientations) figurant dans le tableau 2 .46
Les services de la Commission ont mis au point un 
outil informatique dénommé «MAPAR» (Management 
of Audit Processes, Activities and Resources» ou, en 
français, gestion des procédures, des activités et des 
ressources d’audit) qui est désormais utilisé. L’une des 
fonctionnalités de cet outil commun pour le FEDER, 
le FC et le FSE est l’introduction et le classement des 
constatations par typologie d’erreur et au sein d’une 
catégorie (par exemple, marchés publics) par sous‑caté ‑
gorie de constatations (absence d’effet d’incitation, 
régime non notifié, etc.).
Les DG REGIO et EMPL utiliseront MAPAR pour contrô ‑
ler l’ensemble des constatations d’audit de façon 
horizontale et mettre à jour régulièrement un tableau 
de calcul des risques pour une meilleure gestion des 
Fonds. Ce système sera également utilisé pour tous 
les problèmes relatifs aux audits des marchés publics 
détectés par la Commission.
De plus, la base de données IMS est un outil permet ‑
tant aux États membres de notifier les irrégularités 
constatées, y compris celles relatives aux marchés 
publics. Cette base de données est à la disposition de 
l’ensemble des services de la Commission concernés.
47
En 2012, dans le contexte d’un audit thématique sur 
les vérifications de gestion, la DG EMPL a recensé des 
cas spécifiques d’infractions aux règles relatives aux 
marchés publics qui n’avaient pas été détectés par les 
contrôles nationaux. Le rapport et ses conclusions ont 
fait l’objet de discussions avec les autorités nationales 
à plusieurs reprises.
Voir également la réponse de la Commission au point 46.
48
L’IMS a été conçu pour la notification des irrégularités 
(à la fois frauduleuses et non frauduleuses, y compris 
les irrégularités liées aux marchés publics) par les États 
membres à la Commission.
En ce qui concerne les irrégularités relatives aux 
marchés publics, en plus des champs structurés, des 
informations supplémentaires peuvent être fournies 
via des champs de texte libre dans le système IMS. Le 
caractère exploitable des données dépend toutefois 
de la qualité et du niveau de détail des informations 
soumises par les autorités nationales.
Réponses de la Commission 59
61
Dans le contexte des conditions ex ante et des accords 
de partenariat adoptés en 2014, douze plans d’action 
ont été approuvés pour la période de programma ‑
tion 2014 ‑20206; ils seront évalués d’ici à 2016.
La Commission adopte une approche proactive dans 
son soutien aux États membres, au moyen d’orien ‑
tations, d’un suivi et d’une assistance (par exemple, 
à travers l’assistance technique) en vue de la mise en 
œuvre de leur plan d’action national concernant les 
conditions ex ante non remplies d’ici à la fin de 2016. 
Grâce à cette approche préventive, la Commission 
souhaite réduire le risque de suspension des paie ‑
ments destinés aux PO après 2016, mais ne renoncera 
pas à utiliser l’instrument que constitue la suspension 
des paiements si les objectifs et les échéances des 
plans d’action ne sont manifestement pas respectés.
63
La Commission renvoie à la réponse apportée aux 
points 60 et 61 et souligne que la mise en œuvre 
correcte du cadre législatif et de programmation 
commun et/ou spécifique a la priorité sur l’absorption 
des fonds.
71
La DG GROW a également répondu aux questions 
spécifiques posées par les autorités nationales et mis 
au point un outil informatique, WIKI, qui permet de 
mettre en ligne des questions et réponses accessibles 
à l’ensemble des autorités nationales.
74
La Commission prévoit de fournir aux États membres 
des orientations relatives à l’établissement des rap ‑
ports de suivi conformément à ses besoins en matière 
d’informations.
76
Le manque d’efficacité de la vérification de gestion 
pour les contrôles de premier niveau préoccupe vive ‑
ment la Commission (voir RAA de la DG REGIO 2014, 
page 50).
6 Pour BG, CZ, EL, IT, MT, LV, PL, HU, HR, SI, SK et RO.58 a)
La Commission entend approuver le plan d’action en 
matière de marchés publics à un niveau plus général 
et, si possible, plus élevé en termes de parties pre ‑
nantes qu’auparavant.
58 b)
Le groupe de travail a été mis en place sous la forme 
d’un sous‑groupe du groupe interservices sur le 
renforcement des capacités des Fonds dans les États 
membres les plus faibles, créé au niveau des direc ‑
teurs généraux. Ce groupe interservices relève du 
secrétariat général.
La Commission considère qu’un problème technique 
nécessite un suivi technique sous la supervision de 
l’encadrement, qui participe activement au groupe 
de travail sur les marchés publics lorsque cela s’avère 
pertinent.
Les directeurs des DG REGIO et GROW se réunissent 
régulièrement depuis juillet 2014 et ont examiné la 
possibilité de tenir des réunions régulières à très haut 
niveau (directeurs généraux et commissaires).
60
Depuis quelques années, les différents commissaires 
parlent des problèmes relatifs aux marchés publics et 
exhortent les États membres à améliorer leurs sys ‑
tèmes. Les commissaires chargés de la politique régio ‑
nale ont en effet adopté ce discours ces six dernières 
années lors de leur audition de décharge. De plus, 
chaque direction générale fait état, dans son rapport 
annuel d’activité, des mesures prises pour résoudre les 
problèmes liés aux marchés publics et exhorte aussi 
les États membres à améliorer leur système.
La Commission estime que toutes les activités liées 
aux marchés publics sont lancées et supervisées de 
près par la haute hiérarchie des services de la Commis ‑
sion concernés (DG Fonds ESI et DG GROW).
Réponses de la Commission 60
 — La Commission soutient le projet pilote de pas ‑
sation électronique des marchés publics eSens, 
qui permet une interopérabilité transfrontière. 
Un opérateur économique sera en mesure d’uti ‑
liser un seul logiciel pour communiquer avec 
plusieurs systèmes de passation électronique 
de marchés publics en Europe. De plus, la Com ‑
mission a commencé à utiliser le mécanisme 
pour l’interconnexion en Europe (MIE) afin de 
couvrir les autres aspects de la numérisation 
des marchés publics, notamment la facturation 
électronique et la simplification.
 — es fonds de l’Union sont déployés soit via le FE ‑
DER/FC ou le FSE pour aider les États membres 
à développer les capacités administratives et les 
infrastructures (notamment le développement 
d’une plate ‑forme de passation électronique de 
marchés publics) nécessaires pour le passage 
complet à la passation électronique des mar ‑
chés publics.
89
Voir les réponses de la Commission aux points 26, 27 
et 46.
91
Arachne a été conçu pour aider les États membres 
à procéder aux vérifications de gestion et sert égale ‑
ment d’outil de détection des fraudes. Il comprend 
une série d’indicateurs de risque liés aux marchés 
publics, tels que: le délai entre la publication de 
l’avis de marché et la date de signature du contrat; le 
nombre de soumissionnaires disqualifiés/le nombre 
d’offres reçues; le nombre de soumissions valables; 
le nombre de contrats attribués via une procédure 
négociée et restreinte ou via une attribution directe/
pour les coûts totaux du projet; le nombre d’addenda 
au contrat par rapport à la moyenne du secteur; les 
corrections financières appliquées dans le cadre de 
la procédure de marchés publics par le passé pour le 
bénéficiaire concerné.
En outre, Arachne identifie la participation des béné ‑
ficiaires, des contractants et des sous‑traitants aux 
différents projets et programmes, mais aussi les liens 
qui existent entre les entités impliquées dans la mise 
en œuvre d’un projet.Un document intitulé «Orientations sur les véri ‑
fications de gestion» a été débattu avec les États 
membres en 2014 et en 2015 et sera publié en juil ‑
let 2015. Il comprend un chapitre consacré aux vérifi ‑
cations des marchés publics. Ce document ne fait pas 
partie du plan d’action en matière de marchés publics, 
dans la mesure où il couvre tous les types de vérifica ‑
tions de gestion.
80
Conformément aux dispositions juridiques de la 
période de programmation 2007 ‑2013, le règlement 
permet le remplacement des dépenses irrégulières 
par des dépenses éligibles si ces nouvelles dépenses 
ont été soumises à des contrôles effectués par les 
autorités de gestion et d’audit. Ces corrections finan ‑
cières peuvent toutefois donner lieu à des pertes de 
fonds pour l’État membre concerné au moment de la 
clôture, lorsque le remplacement des dépenses n’est 
plus possible en l’absence de demande de paiement 
ultérieure.
Pour la période 2014 ‑2020 et conformément à l’ar ‑
ticle 145 du règlement (UE) n° 1303/2013, la correction 
financière entraîne également une réduction nette de 
l’aide si une insuffisance grave dans le bon fonction ‑
nement des systèmes n’est pas décelée et notifiée par 
l’autorité d’audit avant la date où elle a été décelée par 
la Commission ou la Cour des comptes.
87
À titre de suivi de sa communication sur la passation 
électronique de bout en bout des marchés publics 
comme moyen de modernisation de l’administration 
publique [(COM(2013) 453], la Commission a lancé une 
série de mesures visant à encourager le recours à ce 
mode de passation des marchés publics.
 — Au niveau politique, des objectifs relatifs au 
recours à la passation électronique des marchés 
publics sont établis dans le paquet politique 
visant à achever le marché unique numérique 
[COM(2015) 192].
 — La Commission a commencé à travailler à la 
mise en place du forum multipartie prenantes 
sur la passation électronique des marchés 
publics (EXEP), dont l’objet est le partage, la 
diffusion et la clarification des bonnes pratiques 
dans les domaines de la gouvernance, de la 
réglementation et de l’interopérabilité.
Réponses de la Commission 61
En ce qui concerne la mise en place d’une base de 
données solide et complète recensant toutes les irré ‑
gularités, la Commission renvoie à la réponse donnée 
aux points 32, 46 et 48, et, pour les documents pré ‑
parés, à la réponse de la Commission commune aux 
paragraphes 26 et 27.
Recommandation n°  1 a)
La Commission accepte la recommandation.
La Commission examinera la possibilité d’améliorer les 
fonctionnalités de son système de gestion des irrégu ‑
larités (IMS), afin de répondre aux demandes fonction ‑
nelles de la Cour. La possibilité d’une interopérabilité 
entre l’IMS et CED/ABAC, ainsi qu’avec les autres bases 
de données de la Commission, est actuellement 
à l’étude.
De plus, en ce qui concerne les erreurs détectées lors 
de leurs propres audits, les services de la Commission 
commencent à utiliser un outil informatique d’audit 
commun pour le Fonds européen de développement 
régional (FEDER), le Fonds de cohésion (FC) et le Fonds 
social européen (FSE), à savoir le «MAPAR» («Manage ‑
ment of Audit Processes, Activities and Resources» ou, 
en français, gestion des procédures, des activités et 
des ressources d’audit).
Enfin, la Commission envisage de prendre des 
mesures supplémentaires en vue d’améliorer l’ana ‑
lyse des données relatives aux marchés publics, en 
particulier pour encourager la collecte de ces données 
et mettre au point un outil d’analyse de données 
pour la détection précoce des anomalies réelles et 
potentielles en matière de marchés publics et mieux 
comprendre leurs causes (au‑delà du domaine de la 
cohésion).
Recommandation n°  1 b)
La Commission accepte la recommandation et note 
qu’elle est adressée aux États membres.
L’IMS offre déjà aux États membres une base de 
données qui peut être utilisée non seulement pour 
respecter les obligations de communication des irré ‑
gularités telles que définies dans les différents règle ‑
ments sectoriels, mais aussi pour réaliser des analyses 
qui seront utilisées au niveau national.94
Il convient de noter que le règlement 2007 ‑2013 
n’établissait aucune obligation pour les États 
membres de mettre en œuvre des stratégies de lutte 
antifraude, par exemple. Pour la période de program ‑
mation 2007 ‑2013, les utilisateurs ont pour la plupart 
accepté d’utiliser Arachne pour tester le système. De 
nombreux États membres ont donc décidé d’envoyer 
des données concernant une partie seulement des 
programmes opérationnels relevant de leur responsa ‑
bilité. Mi ‑2015, quatre États membres supplémentaires 
ont envoyé des données concernant au moins un PO.
La Commission prévoit que le nombre d’utilisateurs 
augmentera à nouveau au cours de la période 2014 ‑
2020. Pour cette période, Arachne peut constituer un 
outil efficace pour atténuer le risque de fraude.
Conclusions et recommandations
97
Voir la réponse commune de la Commission aux 
points 26 et 27.
98
Depuis les précédentes périodes de programmation, 
la Commission s’est attelée au problème des erreurs 
affectant les marchés publics. Les constatations de 
l’audit ont permis de rédiger les premières orienta ‑
tions pour la détermination des corrections finan ‑
cières, publiées en 2007.
La Commission aborde désormais ce problème de 
manière plus coordonnée et exhaustive dans le cadre 
du plan d’action en matière de marchés publics.
99
La Commission a pris des mesures appropriées et 
adopté des plans de mesures correctives dans les dif ‑
férents États membres lorsque des problèmes ont été 
décelés lors des audits. Son analyse a contribué à la 
mise à jour, en 2013, des orientations pour la déter ‑
mination des corrections financières à appliquer en 
cas de non‑respect des règles en matière de marchés 
publics.
Réponses de la Commission 62
101
Les mesures du plan d’action en matière de marchés 
publics ont été largement débattues, modifiées et 
approuvées par les représentants de toutes les DG 
Fonds ESI, la DG GROW et la BEI. Elles ont été éla ‑
borées de manière collaborative au sein du groupe 
de travail sur l’amélioration des marchés publics. Ce 
groupe de travail a été mis en place sous la forme d’un 
sous‑groupe du groupe interservices sur le renforce ‑
ment des capacités des Fonds dans les États membres, 
créé au niveau des directeurs généraux. Ce groupe 
interservices relève du secrétariat général.
La mise en œuvre du plan d’action en matière de 
marchés publics a progressé (voir la réponse de la 
Commission au point 57). La Commission entend 
également approuver le plan d’action en matière de 
marchés publics à un niveau plus général et plus élevé 
qu’auparavant.
Recommandation n° 3
La Commission accepte cette recommandation et la 
met déjà en œuvre par une coordination renforcée de 
ses services au niveau des directeurs depuis l’été 2014.
La Commission entend par ailleurs favoriser une 
approbation plus généralisée du plan d’action en 
matière de marchés publics par les services de la Com ‑
mission. Il est également envisagé de faire approuver 
ce plan d’action à un niveau supérieur, comme précisé 
dans la réponse de la Commission à la recommanda ‑
tion n  2.
102
Voir les réponses de la Commission aux points 100 
et 101.
7 Le comité coordonne et prépare des recommandations 
relatives aux décisions de suspension, y compris la préparation des 
projets de décisions de suspension, en application de l’article 19, 
paragraphe 5, et de l’article 142, paragraphe 1, point e), du 
règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil 
portant dispositions communes relatives au Fonds européen  
de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds 
de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement 
rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche 
et portant dispositions générales applicables au Fonds européen 
de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds 
de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes 
et la pêche, et en application de l’article 41 du règlement (UE) 
n° 1306/2013 (le «règlement horizontal» PAC), et fournit  
des conseils sur les questions liées à ce domaine aux directeurs 
généraux des quatre directions générales chargées des Fonds ESI.100
Des actions visant à régler les problèmes liés aux 
marchés publics ont été entreprises par la Commission 
avant 2010. Des plans d’action pour le suivi des constata ‑
tions liées aux marchés publics ont été lancés dès 2006 
dans plusieurs États membres. Outre l’analyse horizon ‑
tale des erreurs affectant les marchés publics présentée 
en mai 2011 au comité consultatif pour les marchés 
publics, la Commission a publié en octobre 2011 un 
document de travail des services de la Commission 
intitulé «Analysis of errors in cohesion policy for the 
years 2006 ‑2009 – actions taken by the Commission and 
the way forward» (analyse des erreurs concernant la poli ‑
tique de cohésion pour les années 2006 ‑2009 – actions 
entreprises par la Commission et voie à suivre).
L’analyse des erreurs affectant les marchés 
publics réalisée par la Commission se reflète éga ‑
lement dans la décision de la Commission du 
19 décembre 2013 [C(2013) 9527 final] relative à l’éta ‑
blissement des orientations pour la détermination des 
corrections financières à appliquer en cas de non‑res ‑
pect des règles en matière de marchés publics. Ces 
orientations constituent une mise à jour des orienta ‑
tions adoptées en novembre 2007.
Pour la période de programmation 2014 ‑2020, la 
Commission adopte une approche proactive dans son 
soutien aux États membres, au moyen d’orientations, 
d’un suivi et d’une assistance (par exemple, à travers 
l’assistance technique) en vue de la mise en œuvre 
de leur plan d’action national concernant les condi ‑
tions ex ante non remplies d’ici à la fin de 2016. Grâce 
à cette approche préventive, la Commission sou ‑
haite réduire le risque de suspension des paiements 
destinés aux PO après 2016, mais ne renoncera pas 
à utiliser l’instrument que constitue la suspension des 
paiements si les objectifs et les échéances des plans 
d’action ne sont manifestement pas respectés.
Recommandation n° 2
La Commission accepte cette recommandation. Les 
directeurs généraux des quatre directions générales 
chargées des Fonds structurels et d’investissement 
européens se réunissent déjà régulièrement dans le 
cadre du comité de suspension pour les conditions ex 
ante, auquel la DG GROW est associée7. Une approche 
à la fois préventive (avec la mise en œuvre des plans 
d’action nationaux concernant le non‑respect des 
conditions ex ante) et correctrice (avec la suspen ‑
sion des paiements) continuera d’être appliquée de 
manière stricte et cohérente.
Réponses de la Commission 63
104
Conformément aux dispositions juridiques de la 
période de programmation 2007 ‑2013, le règlement 
permet le remplacement des dépenses irrégulières 
par des dépenses éligibles si ces nouvelles dépenses 
ont été soumises à des contrôles effectués par les 
autorités de gestion et d’audit. Ces corrections finan ‑
cières peuvent toutefois donner lieu à des pertes de 
fonds pour l’État membre concerné au moment de la 
clôture, lorsque le remplacement des dépenses n’est 
plus possible en l’absence de demande de paiement 
ultérieure.
Pour la période 2014 ‑2020 et conformément à l’ar ‑
ticle 145 du règlement (UE) n° 1303/2013, la correction 
financière entraîne également une réduction nette de 
l’aide si une insuffisance grave dans le bon fonction ‑
nement des systèmes n’est pas décelée et notifiée par 
l’autorité d’audit avant la date où elle a été décelée par 
la Commission ou la Cour des comptes.
Recommandation n° 5
La Commission accepte la recommandation et estime 
déjà mettre en œuvre l’action recommandée. Voir 
également la réponse de la Commission à la recom ‑
mandation n° 2.
La Commission continuera d’imposer des corrections 
financières quand elle constate que les contrôles de 
premier niveau effectués par les États membres ne 
sont pas assez efficaces. Lorsque de graves déficiences 
sont constatées, des mesures préventives et correc ‑
trices, telles que des plans d’action, des interruptions 
de paiements et des corrections financières, sont 
mises en œuvre afin d’assurer la légalité et la régu ‑
larité des dépenses passées et futures déclarées à la 
Commission. Les paiements ne reprennent qu’une fois 
les systèmes améliorés, et une étroite supervision est 
prévue après la mise en œuvre des mesures correc ‑
trices, afin de veiller à ce que les systèmes de gestion 
et de contrôle des programmes ne se détériorent pas 
à nouveau.
En ce qui concerne les violations répétées des direc ‑
tives relatives aux marchés publics, la Commission 
continuera à engager des procédures en manque ‑
ment lorsque cela s’avère nécessaire.Recommandation n° 4
La Commission accepte cette recommandation, qui 
est déjà partiellement mise en œuvre, et soutient les 
initiatives visant à améliorer les marchés publics.
Des contacts réguliers entre les commissaires res ‑
ponsables des Fonds structurels et d’investissement 
européen (Fonds ESI) et du marché intérieur sont 
envisagés sous une forme qui doit encore être déci ‑
dée. Ce groupe pourrait inviter des parties prenantes 
extérieures lorsqu’il le juge utile. La Commission est 
également favorable à l’idée de constituer un groupe 
à haut niveau et fait remarquer que les directeurs de 
la DG REGIO et de la DG GROW se réunissent régu ‑
lièrement depuis juillet 2014. Des parties prenantes 
extérieures expérimentées ont déjà été invitées à ce 
niveau.
103
Le manque d’efficacité de la vérification de gestion 
pour les contrôles de premier niveau préoccupe 
vivement la Commission. Dans le cadre de son rôle 
de supervision, la Commission réalise depuis 2010 
des audits ciblés sur les vérifications de gestion 
des programmes à haut risque pour lesquels elle 
a constaté qu’un nombre important d’erreurs résul ‑
tant de ces risques pourraient ne pas être décelées 
ou ne pas être décelées à temps par l’autorité d’audit 
du programme. Lorsque cela s’avère nécessaire, ces 
audits donnent lieu à des plans d’action dont l’objec ‑
tif est de remédier aux déficiences identifiées. Ces 
audits contribuent à l’amélioration des systèmes de 
gestion et de contrôle pour les programmes faisant 
l’objet de réserves, en assurant la légalité et la régu ‑
larité des dépenses passées et futures déclarées à la 
Commission.
Un document intitulé «Orientations sur les véri ‑
fications de gestion» a été débattu avec les États 
membres en 2014 et en 2015 et sera publié en juil ‑
let 2015. Il comprend un chapitre consacré aux vérifi ‑
cations des marchés publics. Ce document ne fait pas 
partie du plan d’action en matière de marchés publics, 
dans la mesure où il couvre tous les types de vérifica ‑
tions de gestion.
Réponses de la Commission 64
105
La Commission soutient la passation électronique 
des marchés publics, notamment le projet pilote de 
passation électronique des marchés publics eSens, qui 
permet une interopérabilité transfrontière.
Pour la période de programmation 2007 ‑2013, les États 
membres n’étaient pas tenus de mettre en œuvre des 
stratégies de lutte antifraude à l’aide d’outils d’extrac ‑
tion de données, tels qu’Arachne (voir la réponse de 
la Commission au point 94). La Commission prévoit 
que le nombre d’utilisateurs augmentera à nouveau 
au cours de la période 2014 ‑2020. Pour cette période, 
Arachne peut constituer un outil efficace pour atté ‑
nuer le risque de fraude.
Recommandation n°  6 a)
La Commission accepte la recommandation. Dans 
la mesure où la passation électronique des marchés 
publics, en particulier, améliore la transparence, 
facilite les appels d’offres transfrontières et l’accès des 
PME aux marchés publics et simplifie les procédures 
administratives, les directives de 2014 prévoient un 
certain nombre d’obligations relatives à la passation 
électronique des marchés publics, et leur transposi ‑
tion correcte et rapide constitue une priorité pour la 
Commission.
En ce qui concerne les outils d’extraction de données, 
la Commission met en œuvre l’action recommandée. 
Elle encourage activement les autorités nationales 
responsables à utiliser Arachne, un outil préventif de 
calcul du risque qu’elle a mis au point. Cet outil pour ‑
rait améliorer de façon considérable les vérifications 
de gestion, mais aussi la prévention et la détection des 
différents risques liés notamment aux procédures de 
marchés publics, aux conflits d’intérêts et à la concen ‑
tration des subventions sur certains opérateurs. Il 
pourrait également contribuer à l’identification des 
indicateurs de fraude. La Commission est au fait de 
l’existence d’autres outils d’extraction de données 
comparables et en encourage l’utilisation.
Recommandation n°  6 b)
La Commission accepte la recommandation et note 
qu’elle est adressée aux États membres.
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que la Commission et les États membres ont commencé 
à s’atteler au problème, mais il reste encore beaucoup à faire 
et des efforts supplémentaires sont nécessaires.
COUR DES
COMPTES
EUROPÉENN E