Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 96/16/CE du Conseil concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La directive 96/16/CE du Conseil porte sur les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers. La mise en oeuvre de cette directive est assurée par la décision 97/80/CE portant disposition d'application de la directive précitée du Conseil concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers.

L'article 8 de la directive précitée prévoit que « La Commission soumet au Conseil au plus tard le 1er juillet 1999, un rapport présentant l'expérience acquise lors de l'application de la présente directive. A cette occasion, elle présente notamment les résultats de l'analyse visée à l'article 4 paragraphe 2 accompagnés, le cas échéant, des propositions relatives à la période définitive. »

Un rapport final a été élaboré à la suite à d'un premier rapport intermédiaire du 27.9.2000 N° COM (2000) 600 final reprenant l'ensemble du contexte d'élaboration et de la mise en oeuvre de la législation concernée.

Ce rapport final de la Commission au Conseil et au Parlement européen établit une évaluation technique sur les divers aspects de la mise en oeuvre de la directive 96/16/CE.

A la lumière des conclusions de ce rapport ainsi que de l'experience acquise, la législation des statistiques laitières nécessite une modification afin de mieux répondre aux besoins actuels de la Politique Agricole Commune.

Est notamment prise en considération l'importance croissante acquise par la protéine du lait. En effet, l'évolution du lait et des produits laitiers nécessite de pouvoir disposer d'informations fiables et comparables sur la teneur en protéine des principaux produits laitiers.

Mais également, l'importance croissante des données de production régionale de lait de vache. D'une façon générale, les statistiques régionales sont importantes parce que la Politique Agricole Commune devient de plus en plus une politique territoriale, ce qui nécessite une information détaillée au niveau régional ou local.

Plus particulièrement concernant le secteur laitier, dans la plupart des Etats membres les quotas laitiers sont alloués au niveau régional pour des rasions pratiques, même si le pouvoir de décision et la gestion du régime des quotas laitiers restent la prérogative de l'Etat membre. Il est donc très utile de connaître le niveau de production dans les diverses régions européennes. Ces informations constituent un input important pour les analyses effectuées dans le cadre de la Politique Agricole Commune.

Un autre thème important concerne la définition des unités d'enquêtes. L'industrie laitière poursuit une évolution rapide vers la concentration des entreprises. La production de statistiques laitières comparables ne peut se faire que sur base d'unités d'enquêtes comparables et à un niveau de désagrégation suffisant pour éviter les problèmes de confidentialité mais aussi mieux cerner l'information relative aux structures des entreprises laitières.

Enfin, une attention particulière doit être accordée à l'approfondissement de la méthodologie d'élaboration des statistiques laitières, notamment par l'utilisation de questionnaires annuels standards compilés par les Etats membres sur base d'un modèle élaboré par la Commission.

2003/0060 (COD)

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 96/16/CE du Conseil concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C du , p. .

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [2],

[2] JO C du , p. .

considérant ce qui suit:

(1) La directive 96/16/CE du Conseil [3] ayant comme objectif de fournir des données fiables et comparables sur la production de lait et son utilisation ainsi que des renseignements fiables, réguliers et à court terme sur la livraison de lait aux entreprises qui traitent ou transforment le lait, sur la production de produits laitiers dans les États membres.

[3] JO L 78 du 28.3.1996, p. 27

(2) Compte tenu de l'importance économique croissante de la composante en protéines du lait, il devient de plus en plus nécessaire de disposer d'informations statistiques sur le taux protéique dans les principaux produits laitiers.

(3) Il existe une spécialisation grandissante dans l'agriculture en général et, dans le secteur laitier en particulier on assiste actuellement à une spécialisation régionale qui engendre d'énormes différences entre les régions d'un même Etat membre, ce qui nécessite une information détaillée au niveau régional, voire local.

(4) Il convient d'effectuer des relevés de la production et de l'utilisation du lait dans l'exploitation agricole selon des critères standardisés, d'améliorer leur précision et d'effectuer des enquêtes auprès des unités locales de production qui traitent ou transforment le lait.

(5) Pour garantir la comparabilité des résultats, il y a lieu d'établir des rapports méthodologiques selon un format standardisé.

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 96/16/CE du Conseil est modifiée comme suit :

1. A l'article 2 après le point 2), le texte suivant est inséré:

« Aux fins des points 1) et 2), au sens du règlement (CEE) 696/93 du Conseil relatif aux unités statistiques d'observation et d'analyse du système productif dans la Communauté [4], on entend par « unité d'enquête » : une entreprise ou une partie d'entreprise (atelier, usine, magasin, bureau, mine, entrepôt) sise en un lieu topographiquement identifié. Dans ce lieu, ou à partir de ce lieu, sont exercées des activités économiques pour lesquelles, sauf exception, une ou plusieurs personnes travaillent (éventuellement, à temps partiel) pour le compte d'une même entreprise. Hormis les Etats membres qui obtiennent l'accord des entreprises pour lever le caractère confidentiel des données, les unités d'enquêtes seront les unités locales. »

[4] JO L 76 du 30.3.1993, p. 1

2. L'article 4 est modifié comme suit :

a) Au paragraphe 1, point b), les textes suivants sont insérés :

"iv) le contenu en protéines des principaux produits laitiers.

v) La quantité de lait de vache produite auprès des exploitations agricoles sur base régionale, unité territoriale NUTS 2 selon la méthode de mesure ou d'estimation la plus appropriée afin de garantir le caractère fiable des données.

vi) les quantités des principaux produits laitiers réutilisés dans la filière."

b) Le paragraphe 2. est supprimé.

3. L'Article 5 est modifié comme suit :

a) au paragraphe 2, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant : « Les rapports méthodologiques sont élaborés en conformité avec un questionnaire standard établi par la Commission selon la procédure prévue à l'article 7 ».

b) Le paragraphe 3 suivant est ajouté :

«3. Les Etats membres communiquent annuellement à la Commission la méthode de mesure ou d'estimation utilisée pour l'élaboration des données visées au paragraphe 1 de l'article 4 et le cas échéant, les mises à jour de la méthode utilisée ainsi que les éléments nécessaires à leur interprétation. Tant pour les données de production laitières régionales que celles relatives à la protéine dans les principaux produits laitiers, les données transmises par Etats membres doivent être fiables en utilisant des méthodes statistiques généralement reconnues. ».

4. L'article 6 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 2 le texte suivant est ajouté:

"La Commission peut diffuser les données confidentielles à condition que les unités d'enquêtes en donnent l'autorisation. Les Etats membres demandent aux unités d'enquêtes l'autorisation et informent la Commission du résultat de cette demande lorsque les données lui sont transmises".

b) le paragraphe 3 est modifié comme suit:

- au point b), le deuxième alinéa est supprimé.

- le point c) est remplacé par le texte suivant:

"c) au mois de septembre de l'année suivant celle de la date de référence, les résultats visés à l'article 1er point 2 et à l'article 4 paragraphe 1 point b) v) et point c)."

Article 2

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 mars 2004. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président