*^ , COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bnixelles, le 02.05.1997 
COM(97) 179 final 
91/0)25 (ACC) 
Proposition de décision du Conseil et de la Commission 
définissant la position que la Communauté doit adopter au sein du Conseil d'association 
institué par l'accord européen conclu le 4 octobre 1993 entre les Communautés 
européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, au 
sujet de l'adoption des dispositions d'application de l'article 64 paragraphe 1 point (iii) et 
paragraphe 2 de l'accord européen ainsi que de l'article 8 paragraphe 1 point (iii) et 
paragraphe 3 du protocole n° 2 relatif aux produits CECA dudit accord 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
L'article 64 paragraphe 3 de l'accord européen établissant une association entre les 
Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, 
d'autre part, signé à Bruxelles le 4 octobre 1993 dispose que les réglementations 
nécessaires à la mise en oeuvre des paragraphes 1 et 2 du même article (règles de 
concurrence et dispositions relatives aux aides d'Etat) doivent être adoptées par le conseil 
d'association dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de l'accord. En vertu de l'article 
124, ce délai court à partir du 1er janvier 1992. 
Les dispositions relatives aux aides d'Etat font partie des dispositions fondamentales de 
l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et la République slovaque. 
Leur mise en oeuvre concrète, c'est-à-dire l'adoption des dispositions ci-jointes par le 
conseil d'association, conditionne le bon déroulement des échanges entre les deux parties. 
La proposition de décision, qui couvre toutes les aides accordées par l'Etat ou financées 
par des ressources de l'Etat sous quelque forme que ce soit qui peuvent affecter les 
échanges entre la Communauté européenne et la République slovaque, organise la 
coopération entre les autorités de surveillance des deux parties. 
L'article 2 paragraphe 1 de la décision du Conseil et de la Commission du 19 décembre 
1994 relative à la conclusion de l'accord européen dispose que la position que la 
Communauté doit prendre au sein du conseil d'association est déterminée conformément 
aux dispositions correspondantes des traités instituant les trois communautés. Les articles 
113 et 228 du traité CE ainsi que l'article 95 du traité CECA constituent une base légale 
appropriée pour la position que la Communauté doit prendre au sein du conseil 
d'association au sujet des règles d'application relatives aux aides d'Etat. (L'application des 
conditions découlant de l'article 92 du traité CE aux aides accordées par la république 
slovaque, si leur compatibilité avec l'accord européen est assurée, les arrangements 
spécifiques introduits par le conseil d'association qui relèvent alors de la politique 
commerciale). Il est donc souhaitable que le Conseil et la Commission adoptent la décision 
ci-jointe. 
La Commission invite donc le Conseil à adopter la proposition ci-jointe de décision du 
Conseil et de la Commission. 
Proposition de décision du Conseil et de la Commission 
définissant la position que la Communauté doit adopter au sein du Conseil d'association 
institué par l'accord européen conclu le 4 octobre 1993 entre les Communautés 
européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, au 
sujet de l'adoption des dispositions d'application de l'article 64 paragraphe 1 point (iii) et 
paragraphe 2 de l'accord européen ainsi que de l'article 8 paragraphe 1 point (iii) et 
paragraphe 3 du protocole n° 2 relatif aux produits CECA dudit accord 
Le Conseil de l'Union européenne, 
la Commission des Communautés européennes, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison 
avec son article 228 paragraphe 2 première phrase, 
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment 
son article 95, 
vu la proposition de la Commission des Communautés européennes, 
vu l'avis du Comité consultatif, 
considérant que la Communauté européenne et ses Etats membres ont conclu l'accord 
européen avec la République slovaque le 19 décembre 1994; 
considérant que l'article 64 paragraphe 3 de l'accord européen dispose que le conseil 
d'association adopte les réglementations d'application des paragraphes 1 et 2 du même 
article; 
considérant que l'article 8 paragraphe 3 du protocole n° 2 relatif aux produits CECA de 
l'accord européen dispose que le conseil d'association adopte les règles nécessaires à la 
mise en oeuvre des paragraphes 1 et 2 du même article; 
considérant que l'application des conditions définies à l'article 92 du traité instituant la 
Communauté européenne aux aides accordées par la République slovaque exige 
l'élaboration d'un régime spécifique applicable aux échanges entre la Communauté 
européenne et la République slovaque, 
décident 
La position que la Communauté doit prendre au sein du conseil d'association instauré par 
l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, 
d'une part, et la République slovaque, d'autre part, au sujet des réglementations 
nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions de l'article 64 paragraphe 1 (iii) et 
paragraphe 2 dudit accord européen ainsi que des règles nécessaires à l'application de 
l'article 8 paragraphe 1 point (iii) et paragraphe 3 du protocole n°2 relatif aux produits 
CECA de l'accord européen se fonde sur la proposition de décision du conseil 
d'association annexée à la présente décision. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil Par la Commission 
Association entre l'Union européenne 
et la République slovaque 
Conseil d'association 
Projet de décision n°.../... du conseil'd'association 
entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, 
et la République slovaque, d'autre part, 
du.../.. 
portant adoption des réglementations nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions de 
l'article 64 paragraphe 1 point (iii) et paragraphe 2 de l'accord européen entre les 
Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, 
d'autre part, ainsi que des règles nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions de 
l'article 8 paragraphe 1 point (iii) et paragraphe 3 du protocole n° 2 relatif aux produits 
CECA du même accord 
Le conseil d'association 
vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et 
leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, et notamment son 
article 64 paragraphe 3, 
vu le protocole n° 2 relatif aux produits CECA dudit accord européen, et en particulier 
son article 8 paragraphe 3, 
considérant que l'article 64 paragraphe 3 de l'accord européen dispose que dans un délai 
de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de l'accord, le conseil d'association adopte les 
réglementations nécessaires à la mise en oeuvre des paragraphes 1 et 2 du même article; 
considérant que l'article 8 paragraphe 3 du protocole n° 2 de l'accord européen dispose 
que dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de l'accord, le conseil d'association 
adopte les règles nécessaires à la mise en oeuvre des paragraphes 1 et 2 du même article, 
décide: 
Les réglementations nécessaires à l'application de l'article 64 paragraphe 1 point (iii) et 
paragraphe 2 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés 
européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, 
ainsi que les règles nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions de l'article 8 
paragraphe 1 point (iii) et paragraphe 3 du protocole n° 2 relatif aux produits CECA du 
même accord européen réunies dans l'annexe de la présente décision sont adoptées. 
Fait à Bruxelles, le 
Les secrétariats Par le conseil d'association 
Le président 
DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES AUX AIDES D'ETAT 
Dispositions d'application des dispositions de l'article 64 paragraphe 1 point (iii) et 
paragraphe 2 relatives aux aides d'Etat adoptées en vertu de l'article 64 paragraphe 3 de 
l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, 
d'une part, et la République slovaque, d'autre part. 
Les deux parties, 
vu l'article 64 paragraphe 1 point (iii), paragraphe 2 et paragraphe 3 de l'accord européen 
conclu entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la 
République slovaque, d'autre part, 
considérant que conformément aux dispositions de l'article 64 paragraphe 2 de l'accord 
européen, la notion d'"aide publique" apparaissant à l'article 64 paragraphe 1 point (iii) 
doit être évaluée sur la base des critères découlant de l'application des règles de l'article 
92 du traité instituant la Communauté économique européenne et qu'elle couvre de ce fait 
toutes les aides accordées par l'Etat ou financées par des ressources de l'Etat sous quelque 
forme que ce soit qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant 
certaines entreprises ou certaines productions dans la mesure où elles peuvent affecter les 
échanges entre la Communauté européenne (CEE) et la République slovaque (aide 
d'Etat); 
considérant qu'il est reconnu que la République slovaque est une économie en transition 
et rencontre de ce fait des problèmes spécifiques et qu'il convient de tenir compte de cette 
situation particulière dans les présentes dispositions; 
considérant qu'il convient de tenir compte du rapprochement des législations prévu dans 
l'accord européen; 
considérant que la République slovaque investira une institution ou une administration 
nationale de fonctions de surveillance pour les questions relatives aux aides d'Etat; 
considérant que cette autorité de surveillance devra analyser les programmes d'aide et les 
aides isolées qui sont ou seront mis en oeuvre en République slovaque et émettre un avis 
sur leur compatibilité avec les dispositions de l'article 64 paragraphe 1 point (iii) et 
paragraphe 2 de l'accord européen; 
considérant que la République slovaque, en prenant les mesures requises pour assurer un 
contrôle effectif, veillera en particulier à ce que l'autorité de surveillance obtienne en 
temps voulu toutes les informations nécessaires des autres services de l'Etat au niveau 
central, régional ou local; 
considérant que la Commission des Communautés européennes aidera l'autorité de 
surveillance, en faisant appel aux programmes communautaires ad hoc, en lui fournissant 
de la documentation, en assurant des formations et en finançant des voyages d'étude et 
l'assistance technique nécessaire; 
ont adopté, pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article 64 paragraphe 1 point iii et 
paragraphe 2 de l'accord européen, les dispositions suivantes: 
SURVEILLANCE DES AIDES D'ETAT ET AUTORITES DE SURVEILLANCE 
ARTICLE PREMIER: SURVEILLANCE DES AIDES D'ETAT ET 
AUTORITES DE SURVEILLANCE 
L'octroi des aides d'Etat sera surveillé et leur compatibilité avec les dispositions de 
l'accord européen sera évaluée, dans le respect des règles de procédure en vigueur dans la 
Communauté et dans la République slovaque, par les autorités de surveillance 
compétentes de la Communauté et de la République slovaque, à savoir la Commission des 
Communautés européennes pour la Communauté et un service du ministère des finances 
pour la République slovaque. 
MODALITES PRATIQUES D'EXAMEN DES CAS 
ARTICLE 2: CRITERES DE COMPATIBILITE 
L'évaluation de la compatibilité des aides accordées et des programmes d'aide et des aides 
isolées avec les dispositions de l'accord européen visée à l'article 1 er des présentes 
dispositions d'application s'effectue sur la base des critères qui découlent de l'application 
des dispositions de l'article 92 du traité instituant la Communauté européenne, c'est-à-dire 
du droit dérivé actuel et futur, des cadres, orientations et autres actes administratifs en 
vigueur dans la Communauté, de la jurisprudence du tribunal de première instance et de la 
Cour de justice ainsi que de l'approche spécifique à suivre en vertu de l'article 4 
paragraphe 3. 
Lorsque les modifications du droit dérivé et d'autres actes ainsi que de la jurisprudence de 
la Communauté visés au premier paragraphe du présent article n'ont pas soulevé 
d'objections de la République slovaque dans les trois mois, elles deviennent des critères 
de compatibilité au sens des dispositions du premier paragraphe du présent article. 
Au cas où ces modifications soulèvent des objections de la République slovaque, le comité 
d'association sera saisi conformément aux dispositions des articles 7 et 8 des présentes 
dispositions d'application. 
Les mêmes principes s'appliquent aux autres modifications significatives de la politique 
communautaire relative aux aides d'Etat. 
L'autorité de surveillance de la République slovaque sera informée des actes qui portent 
adoption, abolition ou modification des critères de compatibilité visés au premier 
paragraphe du présent article, si ces actes n'ont pas été publiés mais ont été portés tout 
particulièrement à l'attention de tous les Etats membres. 
ARTICLE 3: AIDES LIMITEES 
Les programmes d'aide ou les aides isolées n'impliquent pas d'aides à l'exportation et 
n'excèdent pas 100 000 écus sur trois ans par entreprise sont réputés n'avoir qu'un effet 
négligeable sur la concurrence et les échanges entre les parties et ne relèvent donc pas des 
présentes dispositions d'application1. Le présent article ne s'applique pas aux secteurs régis 
par des régies particulières relatives au regard des aides d'Etat. 
ARTICLE 4: DEROGATIONS 
Conformément aux dispositions de l'article 64 paragraphe 4 (a) de l'accord européen, la 
République slovaque est considérée comme une zone identique aux zones de la 
Communauté visées à l'article 92 paragraphe 3 point a) du traité CE. 
Les autorités de surveillance déterminent de commun accord l'intensité maximale des aides 
et l'étendue des régions qui peuvent bénéficier d'une aide régionale. 
1 Montant susceptible d'être revu à la hausse par le sous-comité en fonction des évolutions à l'intérieur 
de l'Union européenne. 
La Commission des Communautés européennes et l'autorité de surveillance, parallèlement 
aux catégories d'aide autorisées dans l'Union, adoptent une approche particulière pour 
évaluer la compatibilité des aides qui visent à résoudre les problèmes spécifiques à la 
République slovaque dans sa transition vers l'économie de marché. 
PROCEDURES DE CONSULTATION ET DE RESOLUTION DES PROBLEMES 
ARTICLE 5: EVALUATION DE CERTAINES AIDES 
L'autorité de surveillance compétente peut soumettre les programmes d'aide et les aides 
isolées, qu'elles soient ou ne soient pas couvertes par des cadres ou orientations de la 
Communauté, au sous-comité de la concurrence pour examen si leur montant excède 3 
millions d'écus. Le sous-comité peut arrêter des projets de décisions ou de 
recommandations, à l'intention du comité d'association, au sujet de la compatibilité du 
programme d'aide ou de l'aide isolée avec l'accord européen et les présentes dispositions 
d'application. 
Ces décisions ou recommandations doivent avoir pour objet premier de prévenir le 
recours à des mesures commerciales de défense en réaction à l'aide en question. 
Le comité d'association peut, sur proposition conjointe des parties réunies au sein du 
sous-comité de la concurrence, décider d'élargir les possibilités d'examen prévues dans le 
présent article. 
ARTICLE 6: DEMANDE D'INFORMATION 
L'autorité de surveillance d'une partie qui apprend qu'un programme d'aide ou une aide 
isolée paraît affecter gravement des intérêts importants de cette même partie peut 
demander des informations à ce sujet à l'autorité responsable. Les deux autorités doivent, 
en tout état de cause, s'appliquer à s'informer mutuellement des faits importants qui 
peuvent présenter un intérêt pratique pour chacune d'elles. 
ARTICLE 7: CONSULTATIONS ET COMITOLOGIE 
La Commission des Communautés européennes ou l'autorité de surveillance slovaque a la 
faculté, lorsqu'elle estime que des intérêts importants de la partie qu'elle représente sont 
gravement affectés par l'octroi d'une aide sur le territoire dont l'autre partie est 
responsable, de demander l'ouverture de consultations avec l'autre autorité au terme 
10 
desquelles elle peut demander à cette dernière d'engager des procédures appropriées en 
vue de remédier au problème. Cette faculté s'exerce sans préjudice des mesures prises en 
vertu de la législation applicable de chacune des parties et n'entame en rien le pouvoir 
discrétionnaire de l'autorité à qui la demande est adressée de prendre une décision finale, 
dans le respect des dispositions de l'accord européen. 
L'autorité de surveillance à qui la demande est adressée doit prêter la plus grande attention 
aux vues exposées et aux faits invoqués par l'autorité qui formule la demande ainsi que, 
plus particulièrement, aux effets dommageables prétendument exercés sur les intérêts 
importants de la partie d'où la demande émane. 
Sans préjudice de leurs droits et obligations, les autorités de surveillance participant aux 
consultations visées dans le présent article s'appliquent à trouver, dans les trois mois, une 
solution satisfaisante pour les deux parties eu égard à l'importance des intérêts en jeu de 
part et d'autre. 
ARTICLE 8: RESOLUTION DES PROBLEMES 
Si les consultations visées à l'article 7 n'aboutissent pas à une solution acceptable par les 
deux parties, le sous-comité de la concurrence instauré dans le cadre de l'accord européen 
procède à un échange de vues à la demande d'une des deux parties, dans les trois mois 
suivant la réception de cette demande. 
Après cet échange de vues ou à l'expiration du délai visé au paragraphe 1 ci-dessus, le cas 
peut être soumis au comité d'association qui peut faire des recommandations en vue d'un 
règlement appropriée. 
Ces procédures s'appliquent sans préjudice des mesures prises en application des lois en 
vigueur sur le territoire des parties et sans préjudice des dispositions de l'article 64 
paragraphe 6 de l'accord européen. Les instruments commerciaux ne doivent toutefois 
être utilisés qu'en dernier recours. 
ARTICLE 9: CONFIDENTIALITE DES ÏNFIRMATIONS 
Vu l'article 64 paragraphe 7 de l'accord européen, aucune autorité de surveillance n'est 
tenue de fournir des informations à l'autre autorité si la fourniture de ces informations à 
11 
l'autorité qui les demande est interdite par les lois dont relève l'autorité qui possède les 
informations. 
Les autorités de surveillance conviennent de préserver la confidentialité des informations 
qui leur ont été fournies sous le sceau du secret par l'autre autorité. 
TRANSPARENCE 
ARTICLE 10: INVENTAIRE 
La Commission des Communautés européennes aide la République slovaque, dans le 
cadre des programmes communautaires appropriés, à mettre en application ces règles et à 
dresser et maintenir à jour, sur les mêmes bases que celles qui prévalent dans la 
Communauté, un inventaire de ses programmes d'aide et de ses aides isolées en vue d'en 
assurer et d'en améliorer sans cesse la transparence. 
La Commission des Communautés européennes informe régulièrement la République 
slovaque des textes qu'elle produit dans le même but en relation avec ses Etats membres. 
ARTICLE 11: INFORMATION MUTUELLE 
Les deux parties prennent les mesures voulues pour instaurer la transparence dans le 
domaine des aides d'Etat en diffusant des publications et en échangeant des informations, 
de façon régulière, sur la politique suivie en matière d'aides d'Etat. 
PRODUITS CECA 
ARTICLE 12: TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU 
CHARBON ET DE L'ACIER (CECA) 
Les dispositions des articles 1er, 2, 4 paragraphe 3 et 5 à 11 ci-dessus s'appliquent par 
analogie au secteur du charbon et de l'acier visé dans le protocole n° 2 de l'accord 
européen. 
DIVERS 
ARTICLE 13: ASSISTANCE ADMINISTRATIVE (LANGUES) 
12 
La Commission des Communautés européennes et l'autorité slovaque de surveillance 
mettent en place un système pratique d'assistance mutuelle ou d'autres moyens appropriés 
dans le domaine notamment de la traduction. 
Direction générale de la concurrence 
de la Commission des Communautés européennes 
Alexander Schaub 
Directeur général République slovaque 
JosefMagula 
Secrétaire d'Etat 
Ministère des Finances 
13 

ISSN 0254-1491 
COM(97) 179 final 
DOCUMENTS 
FR 08 11 
N° de catalogue : CB-C0-97-168-FR-C 
ISBN 92-78-18959-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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