Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles transformés et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec l'Estonie

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le 30 mars 1999, le Conseil autorisait Commission à ouvrir des négociations relatives à des concessions agricoles réciproques additionnelles dans le cadre des accords européens entre la Communauté européenne et les pays associés de l'Europe centrale et orientale.

2. Les négociations, entamées dans le contexte général du processus d'adhésion, étaient fondées sur l'article 19, paragraphe 4, de l'accord européen avec l'Estonie. Selon l'article 19, paragraphe 4, la Communauté et l'Estonie examinent, au sein du Conseil d'association, en tenant compte de l'importance de leurs échanges de produits agricoles, des règles de la politique agricole commune de la Communauté, des règles de la politique agricole de l'Estonie et du rôle de l'agriculture dans l'économie de cette dernière, la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions, produit par produit, et sur une base harmonieuse et réciproque.

3. Conformément à la décision du Conseil, les négociations devaient aboutir à un juste équilibre, en matière d'exportations aussi bien que d'importations, entre les intérêts de la Communauté européenne et ses États membres et ceux des pays associés.

4. Comme le stipule l'article 24, paragraphe 3, de l'accord européen, l'Estonie a renoncé à tous les droits de douane sur les importations de produits agricoles en provenance de la Communauté. Le 1er janvier 2000, l'Estonie a établi un régime tarifaire concernant un grand nombre de produits agricoles originaires de pays avec lesquels l'Estonie n'a pas conclu d'accord de libre échange. Il s'ensuit que des préférences additionnelles ont été introduites de jure et de facto à l'égard des importations agricoles originaires de la Communauté.

5. Le résultat des négociations entre la Commission et la république d'Estonie sur les concessions agricoles additionnelles prévoit une libéralisation immédiate et entière des importations dans la Communauté des produits agricoles pour lesquels les droits de douane sont inférieurs à 10%. Les possibilités de prévoir des concessions à l'intérieur des contingents tarifaires ont également été élargies par rapport aux concessions actuellement accordées. À la suite du nouvel accord, 50% environ des importations agricoles traditionnelles de l'UE en provenance de l'Estonie seront libéralisés, alors que la totalité des exportations de produits agricoles de l'UE vers l'Estonie continuera à être pleinement libéralisée.

6. À la suite des modalités d'adaptation convenues avec l'Estonie, un nouveau protocole additionnel à l'accord européen avec l'Estonie doit être établi. Une mise en oeuvre rapide des adaptations est indispensable pour concrétiser les résultats des négociations portant sur la conclusion d'un nouveau protocole additionnel à l'accord européen avec l'Estonie. En raison de la durée de la procédure d'adoption d'un nouveau protocole, celui-ci ne pourra pas entrer en vigueur le 1er juillet 2000.

7. Un règlement du Conseil, arrêté à titre autonome et transitoire, permettrait d'assurer cette mise en oeuvre rapide des résultats des négociations. Ce règlement du Conseil serait remplacé par le nouveau protocole additionnel à l'entrée en vigueur de celui-ci. Le même procédé a été utilisé en 1996 pour tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay.

8. La présente proposition a pour objet de permettre la mise en oeuvre rapide, à compter du 1er juillet 2000, des résultats des négociations agricoles relatives à la conclusion des nouveaux protocoles additionnels à l'accord européen avec l'Estonie. Elle prévoit les modifications à apporter aux annexes de l'accord européen avec l'Estonie, qui définissent les concessions accordées par la Communauté au sujet des importations originaires d'Estonie.

9. Le Conseil est invité à adopter le règlement proposé.

2000/0064 (ACC)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles transformés et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec l'Estonie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C ...

considérant ce qui suit :

(1) L'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république d'Estonie, d'autre part [2], prévoit de nouvelles concessions pour certains produits agricoles originaires d'Estonie.

[2] JO L 68 du 9.3.1998, p. 1

(2) Le Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république d'Estonie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles de l'Uruguay Round [3] a prévu des améliorations du régime préférentiel mis en place par l'accord européen avec l'Estonie. Le Conseil a approuvé le protocole susmentionné au nom de la Communauté par la décision du Conseil du 18 mai 1998 [4].

[3] JO L 29 du 3.2.1999, p. 11

[4] JO L 29 du 3 .2.1999, p. 9

(3) Conformément aux directives adoptées par le Conseil le 30 mars 1999, la Commission et la république d'Estonie ont conclu, le 22 novembre 1999, les négociations portant sur un nouveau protocole additionnel à l'accord européen.

(4) Le nouveau protocole additionnel, qui prévoit de nouvelles concessions agricoles, sera fondé sur l'article 19, paragraphe 4, de l'accord européen, prévoyant que la Communauté et l'Estonie examinent, au sein du Conseil d'association, la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions, produit par produit, et sur une base harmonieuse et réciproque.

(5) La république d'Estonie applique déjà des droits nuls aux importations de produits agricoles originaires de la Communauté. Lorsque, le 1er janvier 2000, l'Estonie a instauré des droits de douane pour les produits agricoles provenant d'autres pays tiers, des préférences additionnelles se sont créées en faveur des exportations communautaires de produits agricoles.

(6) Une mise en oeuvre rapide des adaptations est un des éléments essentiels des résultats des négociations relatives à la conclusion d'un nouveau protocole additionnel à l'accord européen avec l'Estonie.

(7) Par conséquent, il convient de prévoir l'adaptation, à titre de mesure autonome et transitoire, des concessions agricoles prévues par l'accord européen avec l'Estonie.

(8) Les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent règlement étant des mesures de gestion au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [5], il y a lieu de les arrêter selon la procédure de gestion visée à l'article 4 de la décision susmentionnée,

[5] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article 1er

1. Les dispositions d'importation dans la Communauté applicables à certains produits agricoles originaires d'Estonie figurant à l'annexe A(a) et A(b) du présent règlement remplacent celles figurant à l'annexe Va de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part.

2. À l'entrée en vigueur du nouveau protocole additionnel portant adaptation de l'accord européen visé au paragraphe 1, les concessions prévues dans ce protocole remplaceront celles visées à l'annexe A(a) et A(b) du présent règlement.

3. La Commission arrête les modalités d'application du présent règlement selon la procédure définie à l'article 2, paragraphe 2.

Article 2

1. La Commission est assistée par le comité institué par l'article 23 du règlement (CE) n° 1766/92 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales [6] ou, s'il y a lieu, par le comité institué par les dispositions correspondantes des autres règlements sur les organisations communes de marchés agricoles.

[6] JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de gestion définie à l'article 4 de la décision 1999/468/CE est applicable, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de celle-ci.

3. La durée de la période visée à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est d'un mois.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE A(a)

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(1) Selon la définition du règlement (CE) Nº 2204/1999 de la Commission du 12 octobre 1999, modifiant l'annexe I du règlement (CEE) nº 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, JO L 278 du 28.10.1999.

ANNEXE A(b)

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(1) Par dérogation aux règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement.

(2) Lorsqu'il existe un droit minimal NPF, le droit minimal applicable est égal au droit minimal multiplié par le pourcentage indique dans cette colonne.

(3) Le contingent relatif à ce produit est ouvert pour la République tchèque, la République slovaque, la Bulgarie, la Roumanie, la Hongrie, la Pologne, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie. Au cas où les importations dans la Communauté d'animaux vivants de l'espèce bovine domestique excéderaient 500 000 têtes au cours d'une quelconque année, la Communauté peut arrêter les mesures de gestion nécessaires à la protection de son marché, sans préjudice de tout autre droit conféré par l'accord.

(4) Le contingent relatif à ce produit est ouvert pour la République tchèque, la République slovaque, la Bulgarie, la Roumanie, la Hongrie, la Pologne, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie. Le droit appliqué est de 6%.

(5) La Communauté peut tenir compte, dans le cadre de sa législation et le cas échéant, des besoins d'approvisionnement de son marché et de la nécessité de maintenir l'équilibre de son marché.

(6) À l'exclusion des codes NC 0203 11 90, 0203 12 90, 0203 19 90, 0203 21 90, 0203 22 90, 0203 29 90.

(7) À l'exclusion des filets présentés séparément.

(8) À l'exclusion des codes NC 0207 13 91, 0207 14 91, 0207 26 91, 0207 27 91, 0207 34 10, 0207 34 90, 0207 35 91, 0207 36 81, 0207 36 85, 0207 36 89.

(9) À l'exclusion des codes NC 0408 11 20, 0408 19 20, 0408 91 20, 0408 99 20.

(10) À l'exclusion des codes NC 0701 10 00, 0701 90 10.

(11) Sous réserve du respect des dispositions concernant le prix minimum figurant à l'annexe de la présente annexe.

ANNEXE à l'annexe A(b)

Dispositions concernant le prix minimum à l'importation de certains fruits à baie destinés à la transformation

1. Le prix minimum à l'importation est fixé comme suit pour les produits suivants destinés à la transformation et originaires d'Estonie :

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2. Les prix minimum à l'importation, définis au point 1, seront respectés envoi par envoi. Si la valeur figurant sur une déclaration en douane est inférieure au prix minimal à l'importation, un droit compensateur, égal à la différence entre le prix minimal à l'importation et la valeur figurant sur la déclaration en douane, est exigé.

3. Si les prix à l'importation d'un des produits relevant de la présente annexe subissent une évolution indiquant qu'ils pourraient tomber sous le niveau du prix minimal à l'importation dans l'avenir immédiat, la Commission européenne en informe les autorités estoniennes afin de leur permettre de remédier à la situation.

4. À la demande de la Communauté ou de l'Estonie, le conseil d'association examine le fonctionnement du système ou envisage la révision du niveau des prix minimaux à l'importation. Le cas échéant, il prend les décisions nécessaires.

5. Afin d'encourager et de promouvoir le développement des échanges, et dans l'intérêt mutuel de toutes les parties concernées, une réunion de consultation est organisée trois mois avant le début de chaque campagne de commercialisation dans la Communauté européenne. Les participants à cette réunion sont d'une part la Commission européenne et les organisations de producteurs européens des produits concernés, et d'autre part les autorités, les organisations de producteurs et d'exportateurs de tous les pays exportateurs associés.

Au cours de cette réunion de consultation seront examinés la situation du marché des fruits à baies (notamment les prévisions de production, l'état des stocks, l'évolution des prix, un éventuel développement du marché), ainsi que les possibilités d'adapter l'offre à la demande.

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ANNEXE

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