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Bruxelles, le 3.10.2006

COM(2006) 568 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL

concernant le maintien de situations de non-réciprocité par certains pays tiers en matière d'exemption de visa conformément à l'article 1 er paragraphe 5 du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation tel que modifié par le règlement (CE) n° 851/2005 en ce qui concerne le mécanisme de réciprocité

TABLE DES MATIÈRES

I. Introduction 3

II. Les résultats obtenus depuis le premier rapport de la Commission sur la réciprocité 4

1. La pleine réciprocité est désormais réalisée : 4

1.1. Uruguay : 4

1.2. Costa Rica 4

2. La réalisation de la réciprocité est en cours : 5

2.1. Brésil 5

2.2. Malaisie 5

3. La résolution des problèmes de non-réciprocité a été annoncée, mais ne s'est pas encore concrétisée 6

3.1. Paraguay 6

3.2. Singapour 7

3.3. Brunei 8

4. Depuis le rapport du 10.1.2006, la réalisation de la réciprocité a progressé. 9

4.1. Canada 9

4.2. Australie 11

5. Depuis le rapport du 10.1.2006, la réalisation de la réciprocité n'a pas progressé 13

5.1. Etats-Unis d’Amérique 13

III. Conclusions 16

I. INTRODUCTION

Le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001, qui fixe la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres (annexe I du règlement; ci-après "la liste négative") et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (annexe II du règlement; ci-après la liste "positive")[1], est au cœur de la politique commune de l'UE en matière de visas. Il a été modifié de façon substantielle par le règlement (CE) n° 851/2005 du 2 juin 2005 instituant un nouveau mécanisme de réciprocité Celui-ci vise à instaurer, par des mesures appropriées, la réciprocité à l'égard des pays tiers qui continuent de soumettre les ressortissants de certains États membres de l'UE à une obligation de visa pour des séjours inférieurs à 90 jours, alors que la Communauté ne soumet pas les citoyens de ces pays tiers à cette obligation de visa. Le règlement (CE) n° 851/2005 prévoit la possibilité d'instaurer, à titre provisoire, l'obligation de visa à l'égard de ces pays. En outre, une déclaration commune souscrite par le Conseil et la Commission à l'occasion de l'adoption du règlement (CE) n° 851/2005[2] évoque la possibilité de recourir à d'autres mesures provisoires, notamment dans les domaines politique, économique ou commercial.

En application du règlement (CE) n° 851/2005 et suite à la notification par les Etats membres des cas de non-réciprocité, la Commission a transmis le 10 janvier 2006 au Conseil un rapport concernant la réciprocité à l'égard de certains pays tiers en matière d'exemption de visa[3]. Ce rapport présentait les démarches entreprises par la Commission auprès des pays tiers de la liste positive maintenant une obligation de visa à l'égard de ressortissants d'Etats membres et dressait un inventaire des résultats obtenus. Compte tenu des progrès accomplis, la Commission estimait en conclusion qu'il n'y avait pas lieu, à ce stade, d'assortir le rapport d'une proposition de rétablissement provisoire de l'obligation de visa ou d'une proposition de mesure telle que celles visées par la déclaration commune du Conseil et de la Commission. Toutefois, dans la perspective du second rapport à présenter, la Commission annonçait qu'elle allait vérifier si les solutions annoncées par certains pays tiers s'étaient concrétisées et si la poursuite du dialogue avec d'autres pays tiers avait rapproché la perspective d'une réciprocité en matière d'exemption de visa.

Le Conseil du 21 février 2006, dans ses conclusions, a fait sienne l'analyse de la Commission et l'a exhortée en particulier à renforcer ses efforts avec les Etats-Unis, le Canada et l'Australie et à suivre les progrès avec les autres pays tiers concernés.

Le présent rapport présenté au Parlement européen et au Conseil en application de l'art. 1er paragraphe 5 du règlement (CE) n° 539/2001 dans sa rédaction résultant de l'art. 1er du règlement (CE) n° 851/2005, dresse le bilan de la poursuite des démarches de la Commission entreprises depuis l'adoption des conclusions par le Conseil le 21 février auprès des pays tiers de la liste positive qui maintiennent une obligation de visa à l'égard de ressortissants d'Etats membres.

II. LES RÉSULTATS OBTENUS DEPUIS LE PREMIER RAPPORT DE LA COMMISSION SUR LA RÉCIPROCITÉ

Le rapport de la Commission du 10 janvier 2006 a été transmis dans les jours qui ont suivi aux autorités des divers pays tiers concernés par le biais d'une note verbale.

Le Conseil ayant avalisé le 21 février 2006 l'approche retenue dans la conclusion du rapport de la Commission, celle-ci a pu alors reprendre activement ses démarches et travaux en vue de la réalisation de la réciprocité.

La Commission, en étroite coopération avec les Etats membres, a poursuivi un dialogue intensif avec les autorités des pays tiers en cause. S'agissant plus particulièrement de l'Australie, du Canada et des Etats-Unis, les services de la Commission ont organisé le 23 mars 2006 une réunion technique avec les représentants des Etats membres en cause de façon à faire le point du dialogue que ces Etats entretiennent avec ces trois pays tiers et des résultats de ce dialogue. Cette réunion s'inscrivait dans la perspective des contacts à haut niveau que la Commission devait avoir au cours des semaines suivantes avec les autorités de ces trois pays.

1. La pleine réciprocité est désormais réalisée :

1.1. Uruguay :

Résultats des contacts avec les autorités uruguayennes :

Les autorités estoniennes ont informé la Commission le 16 janvier 2006 que l'Uruguay a supprimé l'obligation de visa pour les ressortissants estoniens pour des séjours allant jusqu'à 3 mois.

Appréciation :

La réciprocité en matière d'exemption de visa est maintenant pleinement réalisée à l'égard de tous les Etats membres.

1.2. Costa Rica

Démarches en vue de la réalisation de la réciprocité :

La Commission a attiré l'attention des autorités costariciennes sur le maintien de l'obligation de visa à l'égard des ressortissants islandais et ces dernières lui ont répondu que l'Islande bénéficierait prochainement du même statut. Une modification en ce sens des «dispositions générales» a été annoncée.

En réponse à une note verbale du 15 juin 2006 de la Commission, les autorités de Costa Rica ont confirmé par note du 20 juillet 2006 que la réciprocité est désormais assurée y compris en ce qui concerne l'Islande.

Appréciation :

La réciprocité en matière d'exemption de visa est maintenant pleinement réalisée à l'égard de tous les Etats membres et les pays associés à Schengen.

2. La réalisation de la réciprocité est en cours :

2.1. Brésil

Situation actuelle :

Maintien de l'obligation de visa à l'égard des ressortissants de : Autriche, Chypre, Estonie, Lettonie, Lituanie et Malte.

La République tchèque a informé le Conseil et la Commission que l'accord qu'elle a conclu avec le Brésil, le 29 avril 2004, en matière de suppression de l'obligation de visa, est entré en vigueur le 3 octobre 2005.

Démarches en vue de la réalisation de la réciprocité :

Les autorités brésiliennes ont déjà exprimé et confirmé formellement leur volonté politique d'exempter de l'obligation de visa les ressortissants des États membres qui restent soumis à une telle obligation et ont transmis à la Commission en 2005 un projet d'accord à conclure avec la Communauté européenne ayant pour objet la levée de l'obligation de visa pour les citoyens des Etats membres visés ci-dessus.

Dans son premier rapport, la Commission a souligné que la compétence communautaire exclusive en matière d'obligation et d'exemption de visa exclut la conclusion d'un accord d'exemption entre la Communauté européenne et le Brésil qui ne serait applicable qu'à un nombre limité d'Etats membres.

Le Conseil, dans ses conclusions du 21 fevrier 2006 sur le rapport de la Commission, s'est félicité de l'engagement politique pris par le Brésil et a invité la Commission à lui soumettre dans les meilleurs délais une recommandation visant à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'un accord d'exemption de visa entre la Communauté européenne et le Brésil. Les services de la Commission sont en train de préparer cette recommandation. Il s'agira du premier cas de négociation d'un accord bilatéral d'exemption de visa entre la Communauté et un pays tiers.

Appréciation :

Les autorités brésiliennes ont réaffirmé leur engagement d'assurer la pleine réciprocité en matière de visas. Dès que certaines difficultés liées à la situation complexe résultant de l'ordre juridique communautaire auront été résolues, en particulier par rapport à la durée du court séjour autorisé sur la base d'une exemption de visa, la Commission présentera la recommandation susmentionnée en vue de l'ouverture des négociations avec le Brésil.

2.2. Malaisie

Situation actuelle : exemption de visa limitée aux séjours de moins de 30 jours pour les ressortissants de Chypre, Estonie, Grèce, Lettonie, Lituanie, Portugal et Slovénie.

Démarches en vue de la réalisation de la réciprocité :

Par lettre du 6 fevrier 2006 à la Commission, la Mission de la Malaisie auprès de l'Union européenne a confirmé l'intention des autorités Malaisiennes de régler les problèmes subsistants de réciprocité.

N'ayant reçu ultérieurement aucune communication officielle à ce sujet, la Commission, par note verbale du 1er juin 2006, a rappelé aux autorités de Malaisie la persistance des problèmes de non-réciprocité à l'égard des Etats membres en cause et, dans la perspective du second rapport à présenter pour juillet 2006, les a invitées à faire connaître l'état actuel de la situation.

Par une lettre datée du 24 août 2006, les autorités malaisiennes ont informé la Commission de leur engagement à exempter les citoyens de tous les Etats membres de l’obligation de visa pour les séjours allant jusqu’à trois mois. Cet engagement devrait être concrétisé en deux phases. La première phase est déjà en cours, qui consiste en l’accomplissement des arrangements administratifs nécessaires en vue de l’octroi de l’exemption de visa pour les séjours allant jusqu’à trois mois aux citoyens de la Grèce, du Portugal, de Chypre, de Lettonie et de Malte. Toutefois, la durée du séjour exempt de visa pour les citoyens d’Estonie, de Lituanie et de Slovénie restera limitée à un mois en raison du fait que, selon les autorités malaisiennes, ces Etats membres n’accorderaient pas l’exemption de visa pour les séjours de trois mois aux citoyens malaisien, ou accordent une exemption de visa limitée aux séjours de quatorze jours. Les autorités malaisiennes ont informé la Commission de ce que l’obligation de visa pour les séjours de trois mois sera levée lorsque les Etats membres concernés exempteront les citoyens malaisiens de l’obligation de visa pour les séjours de même durée.

Appréciation :

La Commission accueille favorablement les progrès de la Malaisie en vue de rétablir la réciprocité en matière de visas pour les séjours allant jusqu’à trois mois. Plus particulièrement, la Commission accueille favorablement les arrangements administratifs en vue de restaurer la réciprocité pour les citoyens de Grèce, du Portugal, de Chypre, de Lettonie et de Malte. Par ailleurs, la Commission est en train d’examiner les éléments avancés par les autorités malaisiennes à l’encontre de l’Estonie, de la Lituanie et de la Slovénie. Toutefois, au moment où ce rapport est rédigé, deux de ces trois Etats membres ont déjà fait part à la Commission du non fondement des arguments avancés par les autorités malaisiennes et confirmé qu’ils accordent l’exemption de visa aux citoyens malaisiens pour les séjours allant jusqu’à trois mois.

La Commission poursuivra l’examen des arguments avancés par les autorités malaisiennes et entreprendra toutes les démarches nécessaires en vue d’expliquer aux autorités malaisiennes la situation actuelle en ce qui concerne ces trois Etats membres, ainsi qu’en vue de rétablir le plus rapidement possible l’exemption de visa pour les séjours allant jusqu’à trois mois au bénéfice des citoyens de ces Etats membres.

3. La résolution des problèmes de non-réciprocité a été annoncée, mais ne s'est pas encore concrétisée

3.1. Paraguay

Situation actuelle :

Maintien de l'obligation de visa à l'égard des ressortissants de : Islande.

Démarches en vue de la réalisation de la réciprocité :

Les autorités paraguayennes ont fait savoir à la Commission que le problème subsistant serait réglé par la voie d'un décret du pouvoir exécutif.

N'ayant pas reçu de confirmation officielle de la signature de ce décret, la Commission, par note verbale du 5 juin 2006, a officiellement rappelé aux autorités du Paraguay la persistance d'une situation de non-réciprocité en ce qui concerne les ressortissants islandais.

Appréciation :

La concrétisation de la mesure annoncée doit être vérifiée. Il conviendrait d'examiner les voies les plus appropriées pour assurer la pleine réciprocité [4].

3.2. Singapour

Situation actuelle : exemption de visa limitée à 30 jours, avec possibilité de prolonger sur place le séjour de deux périodes de 30 jours.

Dans son rapport du 10 janvier 2006, établi sur la base des informations disponibles en décembre 2005, la Commission avait porté un jugement favorable sur le régime applicable à Singapour (admission en exemption de visa pour 30 jours; deux prolongations de 30 jours via une procédure légère) compte tenu en particulier de l'égalité de traitement de tous les ressortissants exemptés de l'obligation de visa, de la simplicité de la procédure de prolongation du séjour sans visa et de la taille du pays. La Commission a toutefois été ultérieurement informée de trois éléments complémentaires : les ressortissants américains et australiens bénéficient d'un régime d'exemption de visa pour des séjours allant jusqu'à 90 jours; la durée d'admission en exemption de visa varie selon le mode de transport utilisé pour arriver à Singapour; l'extension sur place du séjour pose divers problèmes pratiques.

Démarches en vue de la réalisation de la réciprocité :

Par note verbale du 2 juin 2006, la Commission a attiré l'attention des autorités de Singapour sur les éléments nouveaux mentionnés ci-dessus et, dans la perspective de son second rapport, les a invitées à faire connaître l'état actuel de la situation.

Appréciation :

L'appréciation positive portée dans le rapport du 10 janvier 2006 est remise en question par les informations reçues ultérieurement par la Commission. Le fait que les ressortissants de deux pays tiers bénéficient d'une exemption de visa de 90 jours est en particulier un élément important quant à l'appréciation à porter sur le régime d'exemption de visa accordé aux citoyens de l'Union.

Une appréciation définitive ne pourra être donnée qu'après analyse des informations à fournir par les autorités singapouriennes.

3.3. Brunei

Situation actuelle :

Maintien de l'obligation de visa à l'égard des ressortissants des ressortissants de : Estonie, Finlande, Islande, Lettonie, Lituanie, Malte, Portugal et République tchèque.

Séjour en exemption de visa limité à 14 jours pour les ressortissants de : Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, France, Hongrie, Italie, Luxembourg, Norvège, Pologne, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Séjour en exemption de visa limité à 30 jours pour les ressortissants de : Allemagne, Autriche, Grèce et Pays-Bas.

Le premier rapport de la Commission énonçait notamment que "même si la possibilité pour les ressortissants des États membres de séjourner dans le pays sans visa pendant moins de 90 jours (durée identique pour les ressortissants de tous les États membres) ne peut être assimilée à l'octroi d'une réciprocité totale, Brunei a proposé d'appliquer à tous les ressortissants de l'UE des conditions aussi favorables que celles qu'il applique à ses partenaires asiatiques les plus proches. L'égalité de traitement entre les États membres serait ainsi garantie".

Démarches en vue de la réalisation de la réciprocité :

Des contacts ont été pris au niveau technique. La Commission a été informée que la problématique avait été portée à l'attention des autorités de Brunei au niveau ministériel et la solution du problème a été considérée comme possible.

N'ayant pas reçu de confirmation officielle d'une volonté de prendre des mesures allant dans le sens de la réciprocité, la Commission, par note verbale du 1er juin 2006, a officiellement rappelé aux autorités de Brunei la persistance des situations de non-réciprocité susmentionnées. Par note verbale du 6 juillet 2006, un délai supplémentaire de 3 semaines a été demandé par les autorités de Brunei en vue de la transmission de leur position à ce sujet. Par une nouvelle note verbale du 10 juillet 2006, les autorités de Brunei ont précisé que le gouvernement de Brunei est en principe d'accord pour accorder aux ressortissants de tous les Etats membres une exemption de visa pour des séjours allant jusqu'à 30 jours et qu'un délai supplémentaire de trois semaines est demandé pour communiquer à la Commission la date d'entrée en vigueur de cette exemption.

Appréciation :

Au vu de la dernière note verbale des autorités de Brunei, une solution garantissant l'égalité de traitement des ressortissants de tous les Etats membres apparaît imminente. Une appréciation définitive ne pourra être donnée que lorsque les autorités de Brunei auront concrétisé leur intention.

4. Depuis le rapport du 10.1.2006, la réalisation de la réciprocité a progressé.

4.1. Canada

Situation actuelle :

Maintien de l'obligation de visa à l'égard des ressortissants de : République tchèque, Estonie, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Pologne et Slovaquie.

Dans son premier rapport, la Commission a indiqué que le Canada s'était engagé dans un dialogue visant à établir un système réciproque d'exemption de visa, mais sans réels progrès. Elle avait souligné que ce dialogue entamé devait se poursuivre, mais en étant plus axé sur les résultats à atteindre. Elle avait exprimé le souhait que se mette en place une procédure transparente, prévoyant des points de référence clairs, qui permette d'aboutir à la suppression de l'obligation de visa pour les citoyens de tous les Etats membres.

Démarches en vue de la réalisation de la réciprocité :

Depuis ce premier rapport, de nombreuses réunions ont eu lieu à la fois entre le Canada et les Etats membres et le Canada et la Commission.

Les autorités canadiennes ont communiqué aux Etats membres concernés des informations et données sur le non-respect des critères auxquels l'exemption de visa est liée; en outre, elles se sont dites prêtes à clarifier davantage les critères et conditions à remplir à cet effet.

Comme suite à ces nombreuses réunions, les autorités canadiennes ont adressé à la Commission en date du 28 juin 2006 une lettre disposant notamment ce qui suit :

"…Je souhaite confirmer l'engagement du Canada à ce que les nouveaux Etats membres parviennent à l'exemption de visa. De plus, le Canada et la Commission européenne ont un intérêt stratégique commun à une coopération plus étroite sur les questions relatives aux migrations internationales. Dans ce contexte, nous sommes très favorables à l'établissement d'un dialogue régulier et soutenu avec la Commission européenne.

Afin d'avancer sur ce plan, nous proposons d'établir un cadre de coopération entre Citoyenneté et Immigration Canada et la Direction Générale Justice, Liberté et Sécurité de la Commission européenne.…

Dans ce cadre, un groupe de travail dédié à l'échange d'informations en matière d'exigences de visa serait une enceinte très importante.…

Le Canada s'engage à rendre sa procédure d'examen concernant les visas plus transparente et à fournir à la Commission européenne et aux nouveaux Etats membres davantage d'informations sur les seuils applicables en matière d'exemption et d'obligation de visa. Comme cela a été indiqué lors de nos discussions en mai dernier, le renforcement de l'échange d'information contribuera de façon significative à la capacité du Canada à évaluer la situation dans les nouveaux Etats membres de l'Union européenne.

Comme vous le savez, les facteurs sur lesquels se fondent actuellement les décisions relatives à l'exemption ou au rétablissement de l'obligation de visa comportent les éléments suivants :

- faibles taux de refus de visas, sur une période étendue, pour les ressortissants du pays concerné;

- coopération et échange d'information avec le pays concerné dans le domaine des migrations et de la coopération policière, par ex. les mesure d'éloignement et les enquêtes de police;

- faibles taux de crime organisé commis au Canada en liaison avec le pays concerné;

- faibles taux d'utilisation abusive de passeports ou de corruption dans la délivrance des passeports dans le pays concerné;

- absence de demandes d'asile abusives présentées par des personnes provenant du pays en question ou voyageant sous le couvert de documents délivrés par ce pays.

Citoyenneté et Immigration Canada est en train de travailler à ce sujet pour rendre ces seuils plus clairs. …

Enfin, je confirme que le Canada a entamé des consultations en vue de l'exemption de visa avec un nouvel Etat membre et a reçu de sa part des assurances quant à une coopération renforcée dans le domaine des migrations. Le Canada compte sur un aboutissement rapide de ces consultations".

Appréciation :

Certes, tous les problèmes de non-réciprocité dans les rapports avec le Canada n'ont pas encore été résolus. Cependant, la Commission estime que les engagements auxquels les autorités canadiennes ont souscrit dans leur lettre du 28 juin, et leur début de concrétisation, constituent un progrès tangible :

- Les contacts entamés le 29 juin entre le Canada et l'Estonie viennent d'aboutir à la décision du Gouvernement canadien d'exempter de visa de résidence temporaire les ressortissants estoniens à compter du 27 septembre 2006. Il s'agit là d'une confirmation très claire de la volonté du gouvernement canadien de réaliser l'objectif commun d'aboutir à la réciprocité avec tous les Etats membres;

- La mise en place d'un nouveau cadre pour le dialogue en la matière, avec une transparence accrue en ce qui concerne les critères et conditions à remplir par les Etats membres concernés en vue de pouvoir bénéficier de l'exemption de visa, permettra à ceux-ci de progresser plus vite vers la réalisation de cet objectif.

Aussi, à ce stade, la Commission estime qu'il n'est pas nécessaire d'envisager des mesures à l'encontre du Canada, compte tenu en particulier de la concrétisation du premier engagement visé ci-dessus des autorités canadiennes. Dans le cadre du deuxième engagement, la Commission visera avec le Canada à assurer qu'un Etat membre qui réponde aux critères objectifs bénéficiera aussi vite que possible de l'exemption de visa.

4.2. Australie

Situation actuelle :

Exigence d'une Electronic Travel Authority (ETA) pour les ressortissants de 14 Etats membres (Belgique, Danemark, Allemagne, Grèce, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Autriche, Portugal, Finlande et Suède), ainsi que des ressortissants des pays associés que sont l'Islande et la Norvège.

Exigence d'un visa électronique (e676) pour les ressortissants de neuf Etats membres (République tchèque, Estonie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Pologne, Slovénie et Slovaquie). Parmi eux, les ressortissants de l'Estonie, de la Lettonie et de la Slovénie bénéficient du mécanisme de délivrance facilitée ("autogrant facility").

Démarches en vue de la réalisation de la réciprocité :

Dans le prolongement des constatations de son rapport du 10.1.2006, la Commission s'est attachée, dans ses contacts avec les Etats membres et l'Australie, à examiner de façon plus précise les raisons qui avaient été avancées par les autorités australiennes pour justifier le maintien du système actuel de visa électronique (cf. point 3.1 du rapport du 10.1.2006) :

- pour trois Etats membres, impossibilité de distinguer, dans un environnement "on line", les documents de voyages délivrés à des citoyens de l'Union de ceux délivrés à des ressortissants de pays tiers (la structure des numéros est la même quelle que soit la catégorie de document).

Les contacts des services de la Commission avec les Etats membres ont permis d'établir que cette impossibillité de distinction concerne uniquement les documents de voyage délivrés par la République tchèque. Quant à la portée de cette impossibilité de distinction, la Commission doit toutefois constater que les formulaires de demandes de visa électroniques mis en ligne par le DIMA (Department of Immigration and Multicultural Affairs) comportent une rubrique spécifique consacrée à la situation de citoyenneté qui invite le demandeur de visa à indiquer s'il est ressortissant du pays qui a délivré le passeport et, si ce n'est pas le cas, à préciser son statut de citoyenneté.

- augmentation du nombre de cas de dépassement du séjour autorisé, taux de refus de visa, taux élevé d'utilisation de justificatifs frauduleux.

Le DIMA a fait parvenir début juin à la Commission un "Progress Report" dans lequel il est expliqué que ces taux, et leur comparaison par rapport au taux global moyen, sont les critères pertinents pour apprécier les performances au regard des exigences en matière d'immigration et décider si un Etat membre est éligible au mécanisme de délivrance facilitée. Le "Progress Report" comporte en annexe un tableau statistique sur ces trois taux constatés pour les périodes de référence 2003-2004, 2004-2005 et la deuxième moitié de 2005.

Le tableau, qui porte seulement sur les six Etats membres dont les ressortissants sont soumis au "e676" "standard" ("autogrant facility" exclue), fournit les indications suivantes:

- taux de dépassement du séjour autorisé:

les taux sont compris entre 0,23 et 2,41% et les évolutions sont contrastées. Les taux baissent à deux reprises pour deux Etats membres (Lituanie, Chypre) et augmentent à deux reprises pour deux autres Etats membres (Hongrie, Slovaquie). S'agissant des deux derniers Etats membres, on constate ou bien d'abord une baisse et ensuite une augmentation (République tchèque) ou bien l'inverse (Pologne).

- taux de refus de visa :

le taux de refus a baissé à deux reprises, pour les ressortissants de chacun des Etats membres concernés, pour atteindre en 2005-2006 un niveau dans tous les cas inférieur au taux de refus global.

- taux d'annulation de visa :

les taux sont extrêmement bas, voire insignifiants : le taux s'établit à 0,00% pour quatre Etats membres pour chacune des trois périodes de référence; pour un Etat membre, le taux est de 0,00% pour deux périodes de référence et de 0,01% pour une période; pour un Etat membre seulement le taux a progressé de façon continue passant de 0,00% à 0,02% et enfin à 0,03%.

- taux élevé d'utilisation de justificatifs frauduleux :

les autorités australiennes n'ont pas fourni d'informations plus précises à ce sujet.

Conclusions des autorités australiennes :

- les performances de la République tchèque par rapport aux taux global moyen pour les trois critères pertinents permettent d'envisager l'extension du mécanisme de délivrance facilitée à ses ressortissants. DIMA note toutefois que cette extension est conditionnée par la résolution avec la République tchèque d'un certain nombre de points encore en suspens;

- pour les cinq autres Etats membres, des progrès ont été enregistrés au cours de la dernière période de référence mais ils sont encore insuffisants pour permettre d'envisager une extension du mécanisme de délivrance facilitée;

- au cours des six mois à venir, des améliorations techniques vont être apportées au mécanisme de délivrance facilitée de façon à réduire le nombre de justificatifs à présenter.

Par lettre du 28 août 2006, la Ministre australienne de l’Immigration et des Affaires Multiculturelles a fourni une série d'informations complémentaires:

"Le gouvernement australien a mis au point une stratégie pour mettre en oeuvre au cours des prochaines années une série de mesures destinées à uniformiser les règles en matière de visas pour tous les Etats membres de l'Union. Cette stratégie comporte les volets suivants :

- A titre de première étape, une série d'améliorations vont être apportées au visa de touriste électronique (e676). Ces mesures, qui s'appliqueront début 2007, réduiront la longueur du formulaire de demande de visa à introduire sur Internet et diminueront le nombre de documents complémentaires exigés parfois des demandeurs de visa;

- A partir du 1er juillet 2007, pour les ressortissants de nouveaux Etats membres, il ne sera plus perçu de droit pour les visas de trois mois e676 et pour les visas de court séjour pour visites d'affaires;

- Extension à de nouveaux Etats membres de la procédure facilitée du e676 ("autogrant facility") aux ressortissants des Etats membres qui sont au niveau ou en-dessous des taux globaux moyens de conformité aux exigences australiennes.…

- En 2008, mise en application d'un nouveau service de visa électronique pour les visas de tourisme et d'affaires (eVisitors) qui regroupera la plate-forme Internet de la Electronic Travel Authority (ETA) and le e676 service. Ce nouveau service s'appliquera de façon uniforme à tous les citoyens de l'Union et ne donnera pas pas lieu à la perception d'un droit.…

- Le gouvernement australien va aussi examiner les options techniques pour pouvoir passer à une plate-forme unique pour la délivrance de visas pour les touristes et pour les hommes d'affaires, qui s'appliquera pour les ressortissants de tous les Etats membres. La mise en place interviendra lorsqu'une solution technique aura été identifiée".

Ces informations ont donné lieu à une réunion avec les autorités australiennes le 29 août 2006.

Appréciation :

La perspective d'une extension prochaine du mécanisme de délivrance facilitée aux ressortissants tchèques constitue indéniablement un progrès dont la Commission se félicite en dépit de son aspect conditionnel. Les améliorations techniques qui devraient être apportées au mécanisme de délivrance e676 dans les mois à venir seraient susceptibles de faciliter les démarches des demandeurs de visa mais restent à préciser. Toutefois la perspective annoncée dans la lettre de la Ministre de l’Immigration et des Affaires Multiculturelles de supprimer les frais de visa dans le cadre du mécanisme de délivrance e676 à partir de juillet 2007 constitue une avancée concrète dans la direction du rétablissement d’une égalité de traitement entre Etats membres. Par ailleurs, l'intention, mentionnée dans l'information soumise par les autorités australiennes indique les grandes lignes des conditions, étapes et calendrier pour un rétablissement complet de l'égalité de traitement entre les citoyens de tous les Etats Membres à l’horizon 2008 avec l’introduction de la nouvelle plateforme unique eVisitors qui fusionnera les mécanismes de délivrance ETA et e676.

Globalement, la Commission estime qu'il n'est pas nécessaire à ce stade d'envisager des mesures à l'encontre d'Australie. Cependant il conviendra de continuer à évaluer l’évolution des conditions d’octroi de visa d’ici au lancement de la plateforme eVisitors, notamment en ce qui concerne l’introduction effective et dans un délai raisonnable des améliorations annoncées par les autorités australiennes (simplification du mécanisme de délivrance e676, octroi de « l’autogrant facility », introduction d’une plate-forme unique valable pour tous les Etats membres).

5. Depuis le rapport du 10.1.2006, la réalisation de la réciprocité n'a pas progressé

5.1. Etats-Unis d’Amérique

Situation actuelle :

Maintien de l'exigence de visa pour les ressortissants de : République tchèque, Grèce, Estonie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Malte, Pologne et Slovaquie.

Dans son premier rapport, la Commission a reconnu que les Etats-Unis se sont engagés au niveau politique le plus élevé à l'égard du processus de feuille de route concernant le programme d'exemption de visa. Au vu de la réaction des Etats membres et des réalités de la politique américaine en matière de visas, la Commission estime que le processus de feuille de route concernant le programme d'exemption de visa pourrait permettre de faire en sorte que tous les citoyens de l'UE bénéficient à moyen terme d'une exemption de visa, et elle est disposée à approuver cette approche.

Cependant, pour que cette approche soit totalement efficace, il est indispensable de renforcer la spécificité et la cohérence dans la définition des objectifs et l'évaluation dans ces feuilles de route. Le gouvernement américain a accepté cette proposition dans le cadre du programme de travail commun Union européenne/Etats-Unis de novembre 2005 dans la perspective de la mise en œuvre de l'initiative économique du Sommet Union européenne/Etats-Unis de juin 2005 : l'un des objectifs est "d'établir des processus clairs et complets de feuille de route par pays pour tous les Etats membres de l'UE exclus du programme d'exemption de visa en prévoyant une procédure permettant à ces Etats membres de remplir les conditions fixées et de participer au programme américain d'exemption de visa".

Démarches en vue de la réalisation de la réciprocité :

Depuis ce premier rapport, de nombreuses réunions ont eu lieu à la fois entre les Etats-Unis et les Etats membres concernés et entre les Etats-Unis et la Commission et en particulier lors du Sommet UE/US à Vienne le 21 juin dernier. Toutefois, aucun élément de progrès tangible n'a pu être enregistré:

- les feuilles de route n'ont pas été adaptées afin de les rendre plus complètes et spécifiques par pays, comprenant des points de référence appropriés et un calendrier;

- les préoccupations par rapport aux données qui sous-tendent la position des Etats-Unis demeurent intactes, en particulier en ce qui concerne les taux de dépassement de la durée du séjour autorisé et le taux de refus de visa; si les critères établis par le Congrès sont acceptables, la manière dont ils sont appliqués par l'administration ne l'est pas : le taux de refus de visa relève par définition de l'appréciation par les autorités consulaires des Etats-Unis; cependant, les Etats membres concernés ne reçoivent pas d'informations sur les raisons à la base des refus de visas; s'agissant des taux de dépassement de la durée du séjour autorisé, à ce stade, les Etats-Unis, dépourvus d'un système d'enregistrement des entrées et sorties du territoire, ne disposent donc pas de données factuelles fiables;

- les autorités américaines ne sont pas disposées à considérer des facilitations en matière de délivrance des visas (par exemple en ce qui concerne le montant des droits à payer en tant que mesure transitoire). Toutefois, selon des informations non officielles parvenues à la connaissance de la Commission tout récemment, il semblerait que les autorités américaines envisagent la possibilité de permettre aux ressortissants d'un Etat membre d'introduire leur demande de visa sur Internet.

Il est à noter que dans le cadre du débat au Congrès sur la nouvelle législation en matière d'immigration, un amendement a été déposé qui permettrait d'étendre le "Visa Waiver Program" à certains Etats membres si certaines conditions étaient remplies. Il n'est pas possible d'apprécier à ce stade les chances d'aboutir dudit amendement. Toutefois, cette initiative ne résoudrait pas la question de l'extension du VWP.

En outre, dans une lettre adressée à la Commission en date du 17 août 2006, les autorités américaines ont fourni des explications complémentaires :

"…il faut souligner que pour être admis au VWP, un pays doit satisfaire à une série d'exigences fixées par la loi. Ces exigences peuvent être clarifies, mais elles ne peuvent pas être supprimées ni suspendues. Pour l'instant, aucun des Etats membres en dehors du VWP ne remplit les critères fixés par la loi pour bénéficier du VWP. Parmi ces critères figurent, entre autres, un taux de refus de visas non immigrants inférieur à 3%, la délivrance de passeports biométriques, une information rapide des autorités américaines sur les pertes et vols de passeports.

Nous pensons que le processus des feuilles de route progresse en tant qu'instrument clé pour le partage d'information et pour une coopération constructive entre les Etats-Unis et les Etats membres de l'Union qui cherchent activement à être admis au VWP. Les feuilles de route ont déjà obtenu des résultats, en termes de prise de conscience des indicateurs qui ont une incidence pour l'admission au VWP (par ex. le dépassement de la durée du séjour autorisé par le visa). En outre, les groupes de travail bilatéraux chargés de la mise en œuvre des feuilles de route ont reçu des informations et orientations sur divers sujets tels que la sécurité des documents, les naturalisations, la citoyenneté, le séjour. Tous ces sujets feront l'objet d'une évaluation pour tout examen futur en vue d'une désignation initiale pour l'admission au VWP. Des informations et orientations complémentaires seront données sur des sujets ayant une incidence du point de vue de la sécurité des Etats-Unis (contrôles aux frontières, pertes et vols de passeports, coopération policière).

Nous prions la Commission de bien vouloir prendre note des progrès réalisés jusqu'ici dans le cadre des feuilles de route et de confirmer aux Etats membres candidats au VWP que le Département de la sécurité intérieure (DHS) s'engage à continuer à fournir à chacun des ces Etats des conseils et une assistance technique en ce qui concerne les objectifs du programme, les exigences et les critères d'évaluation".

Appréciation :

Il apparaît donc qu'aucune solution ne se dessine pour les situations de non-réciprocité concernées. Aucun dialogue orienté sur les résultats à atteindre ne s'est engagé. Le message contenu dans la lettre du 17 août n'est qu'une confirmation d'un engagement déjà pris avant le premier rapport. La possibilité de permettre aux ressortissants d'un Etat membre d'introduire leur demande de visa sur Internet pourrait être un élément nouveau, qui n'a jamais été mentionné jusqu'ici par les autorités américaines dans leurs contacts avec la Commission. Il convient de vérifier la concrétisation d'une telle mesure qui, telle qu'elle semble être envisagée, n'est cependant pas de nature à modifier l'appréciation de la Commission sur la situation actuelle.

Dans ces conditions, la Commission est d'avis que des mesures appropriées à l'égard des Etats-Unis pourront être envisagées, par exemple le rétablissement temporaire de l'obligation de visa pour les porteurs de passeports diplomatiques et de passeports de service/officiels, afin d'accélérer les progrès en direction de la réciprocité.

III. CONCLUSIONS

La Commission considère que le dialogue avec les pays tiers au titre du nouveau mécanisme de réciprocité a démontré son efficacité. La réduction constante et significative du nombre de "situations de non-réciprocité" (cas dans lequel un pays tiers maintient une obligation de visa à l'égard des ressortissants d'un Etat membre) constitue de l'avis de la Commission un résultat remarquable[5].

Toutefois, la situation reste bloquée avec les Etats-Unis tandis qu'une évolution est en cours avec l'Australie, le Canada et, Brunei. Les développements à venir concernant ces pays détermineront la réflexion sur la démarche appropriée pour progresser de façon tangible sur la voie de la réalisation de la réciprocité.

Etant donné l'importance que revêt la réalisation de la pleine réciprocité, la Commission annonce son intention de faire à nouveau rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31.3.2007 et de faire des propositions concrètes appropriées si des situations de non-réciprocité persistent alors que formellement, en vertu de l'art. 1 paragraphe 5 du règlement (CE), elle ne serait tenue de présenter un tel rapport que pour le 30.6.2008.

[1] JO L 81 du 21.3.2001, p. 1.

[2] JO C 172 du 12.7.2005, p. 1

[3] COM(2006) 3 final.

[4] La Commission a reçu le 27.9.2006 copie du Décret présidentiel n° 8065 du 21.8.2006 exemptant de visa les ressortissants islandais pour des séjours allant jusqu'à 90 jours. Compte tenu de la date de réception de cette communication, il n'a pas été possible, pour des raisons techniques, d'adapter le rapport en conséquence.

[5] Voir les annexes 1A et 1B du rapport sur la réciprocité du 10.1.2006.