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Bruxelles, 2.12.2009

COM(2009) 665 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours







ANNEXE 4

ANNEXE 4

Type doc. Année Numéro Procédure actuelle Changement de procédure Ancienne base juridique Nouvelle base juridique TFUE Titre FR Date dernier évt Dernier évt

COM 1975 490 CNS Traité/CE/art 75 Art 95 Proposition de RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant un système d’observation des marchés des transports de marchandises par chemin de fer, par route et par voie navigable entre les États membres 10/11/1993 Changement de base juridique par la Commission

COM 1979 179 Traité/CEE Traité/TFUE Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL Autorisation pour la Commission des Communautés européennes à participer à la négociation d’une convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage 18/4/1979 Transmission au Conseil

COM 1979 345 CNS Traité/CEE/art 235 Art 352 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL accordant a la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) une contribution financière exceptionnelle à charge du budget général des Communautés 11/7/1980 Résolution du Parlement européen

COM 1980 722 CNS Traité/CEE Traité/TFUE Proposition de RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant, pour certains stocks de poisson évoluant dans la zone de pêche de la Communauté, la fixation pour 1981 du total des captures permises et de la part disponible pour la Communauté, ainsi que des modalités de ces captures 26/3/1981 Position de la Commission sur les amendements du PE en lecture unique

COM 1983 13 CNS Traité/CE/art 308 Art 352 Proposition de RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL visant à appliquer, dans la Communauté économique européenne, la décision n° 3/80 du Conseil d'association CEE - Turquie, relative à l'application des régimes de sécurité sociale des États membres des Communautés européennes aux travailleurs turcs et aux membres de leur famille 1/5/1999 Changement de base juridique par la Commission

COM 1985 281 Traité/CEE Traité/TFUE Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la Commission à négocier, au nom de la Communauté, l’adoption de programmes et mesures dans le cadre de la convention pour la prévention de la pollution marine d’origine tellurique 30/5/1985 Transmission au Conseil

COM 1986 14 CNS Traité/CEE/art 235 Art 352 Proposition de RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1365/75 concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail 13/3/1987 Position de la Commission sur les amendements du PE en lecture unique

COM 1986 362 CNS Traité/CEE/art 113 Art 207 Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la Commission à négocier au nom de la Communauté dans le cadre de l'OCDE et du PNUE des procédures de notification et de consultation concernant les échanges de certains produits chimiques dangereux 16/12/1987 Transmission au Parlement européen de la proposition modifiée

COM 1992 316 Traité/CEE Traité/TFUE Projet – DÉCISION DU CONSEIL autorisant la Commission à négocier, au nom de la Communauté, un protocole modifiant la convention internationale pour réglementer la chasse à la baleine, Washington, 2 décembre 1946 29/7/1992 Transmission au Conseil

COM 1995 44 AVC APPRO Traité/CE/art 181A; Traité/CE/art 300 par 2 phrase 2; Traité/CE/art 300 par 3 al 2; Traité/CE/art 44 par 1; Traité/CE/art 57 par 2; Traité/CE/art 80 par 2; Traité/CE/art 133; Traité/EURATOM/art 101 par 2; Traité/CE/art 71; Traité/CE/art 47 par 2 phrase 1 Art 212, 218 par 6 pt a), art 50 par 1, 64 par 2, art 100 par 2, art 207, 91, 53 par 1 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres d'une part, et la république de la Biélorussie, d'autre part 6/2/2003 Changement de base juridique par la Commission

COM 1995 245 APPRO Traité/CE/art 300 par 2 phrase 1; Traité/CE/art 133 Art 207, 218 par 6 pt a) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république de Biélorussie, d'autre part 1/5/1999 Changement de base juridique par la Commission

COM 1995 622 CNS COD Traité/CE/art 37 Art 43 par 2 Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (version consolidée) 12/7/2001 Transmission au Conseil de la proposition modifiée

COM 1995 628 CNS COD Traité/CE/art 37 Art 43 par 2 Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant la commercialisation des semences de céréales (version consolidée) 3/7/2001 Transmission au Parlement européen de la proposition modifiée

COM 1996 133 AVC Traité/CE/art 300 par 2 phrase 2; Traité/CE/art 300 par 2 al 2; Traité/CE/art 44 par 1; Traité/CE/art 57 par 2; Traité/CE/art 80 par 2; Traité/EURATOM/art 101 par 2; Traité/CE/art 133; Traité/CECA/art 95; Traité/CE/art 71; Traité/CE/art 47 par 2; Traité/CE/art 308 Art 218 par 6 pt a), art 50 par 1, art 64 par 2, art 100 par 2, art 207, 91, 53 par 1, art 352 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres et l'Ukraine 1/5/1999 Changement de base juridique par la Commission

COM 1997 693 AVC APPRO Traité/CE/art 181A; Traité/CE/art 300 par 2; Traité/CE/art 300 par 3 al 2; Traité/CE/art 44 par 1; Traité/CE/art 57 par 2; Traité/CE/art 80 par 2; Traité/EURATOM/art 101 par 2; Traité/CE/art 133; Traité/CECA/art 95; Traité/CE/art 71; Traité/CE/art 47 par 2 Art 218 par 6 pt a), art 50 par 1, art 60 al 2, art 100 par 2 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres et le Turkménistan 6/2/2003 Changement de base juridique par la Commission

COM 1998 30 CNS Traité/CE/art 93 Art 113 Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL régissant le traitement fiscal des véhicules à moteur de tourisme transférés définitivement dans un autre État membre dans le cadre d'un transfert de résidence ou utilisés temporairement dans un État membre autre que celui où ils sont immatriculés 16/4/1999 1/5/1999 Transmission au Parlement européen de la proposition modifiée Changement de base juridique par la Commission

COM 1998 96 Traité/CE Traité/TFUE Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la signature par la Communauté européenne d’un protocole à la conventioncadre des Nations unies sur les changements climatiques 16/6/1998 Conclusions du Conseil

COM 1998 344 Traité/CE Traité/TFUE Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature par la Communauté européenne de la convention de la CEE/NU sur l'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice dans le domaine de l’environnement 17/6/1998 Conclusions du Conseil

COM 1998 617 CNS APPRO Traité/CE/art 300 par 2 phrase 1; Traité/CE/art 133 Art 217, 218 par 6 pt a) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Communauté européenne de l'Énergie Atomique, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part 22/4/2009 Avis du Parlement européen en lecture unique

COM 1998 637 Traité/CE/art 111 par 4 Art 138 par 2 PROJET de proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la représentation et la prise de position de la Communauté au niveau international dans le contexte de l'Union économique et monétaire. 1/5/1999 Changement de base juridique par la Commission

COM 2000 802 COD Traité/CE/art 80 par 2, art 175 par 1 Art 100 par 2, art 192 par 1 Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mise en place d'un Fonds d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures dans les eaux européennes et d'autres mesures complémentaires 12/6/2002 Transmission au Parlement européen de la proposition modifiée

COM 2001 272 COD APPRO Traité/CE/art 280 par 4 Art 325 par 4 Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté 16/10/2002 Transmission au Parlement européen de la proposition modifiée

COM 2001 344 COD Traité/CE/art 308, 42 Art 352 par 1, art 48 Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant, en faveur des assistants parlementaires européens, le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 16/7/2002 Transmission au Parlement européen de la proposition modifiée

COM 2002 64 CNS Traité/CE/art 93 Art 113 Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime particulier des agences de voyages 21/2/2003 Transmission au Conseil de la proposition modifiée

COM 2002 520 Traité/CE/art 61, 300 par 2 al 1 Art 81 par 3, art 218 par 5 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature par la Communauté européenne de la convention du Conseil de l’Europe sur les relations personnelles concernant les enfants 3/10/2002 Transmission au Conseil

COM 2002 615 Accord/association/LituanieCE/art 2 par 1; Traité Euratom; Traité/CE/art 300 par 2 al 2 Art 218 par 9 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la position de la Communauté à l'égard de la constitution d'un comité consultatif paritaire devant faire l'objet d'une décision du Conseil d'association institué par l'accord européen conclu entre les communautés européennes et la République de Lituanie 4/3/2003 Décision du Conseil association

COM 2003 78 COD Traité/CE/art 95 Art 114 Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 218/92 concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA) en ce qui concerne de nouvelles mesures relatives aux prestations de services de voyage 2/9/2003 Avis du Parlement européen en 1re lecture

COM 2003 234 CNS Traité/CE/art 93 Art 113 Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services postaux 8/7/2004 Transmission au Parlement européen de la proposition modifiée

COM 2003 243 CNS COD Traité/CE/art 36, 37 Art 43 par 2 Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (version codifiée) 16/7/2003 Avis du Comité économique et social européen

COM 2003 375 AVC APPRO Traité/CE/art 65, 300 par 2 par 3 Art 81 par 2: art 218 par 6 pt a) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion par la Communauté européenne du protocole de 2002 à la Convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages 24/6/2003 Transmission au Parlement européen

COM 2003 537 CNS COD Traité/CE/art 133 Art 207 par 2 Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne (version codifiée) 5/9/2003 Transmission au Parlement européen

COM 2003 624 COD Traité/CE/art 175 par 1 Art 192 par 1 Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à l'accès à la justice en matière d’environnement 29/4/2004 Avis du Comité économique et social européen

COM 2003 677 CNS APPRO Traité/CE/art 181, 300 par 2 par 3 Art 212, 218 par 6 pt a) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d’un accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part 31/3/2004 Avis du Parlement européen en lecture unique

COM 2003 695 CNS APPRO Traité/CE/art 181, 300 par 2 al 1 et par 3 al 1 Art 212, 218 par 6 pt a) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d'un accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres, à savoir les républiques de Bolivie, de Colombie, de l'Équateur, du Pérou et la République bolivarienne du Venezuela, d'autre part 31/3/2004 Avis du Parlement européen en lecture unique

COM 2003 696 CNS APPRO Traité/CE/art 71, 300 par 2 al 1 et par 3 al 1 Art 91, 218 par 6 pt a) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion par la Communauté européenne de l’Accord d'Adhésion de la Communauté européenne à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980 telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999 10/3/2004 Avis du Parlement européen en lecture unique

COM 2003 827 CNS Traité/CE/art 229a Art 262 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL attribuant à la Cour de justice la compétence pour statuer sur les litiges relatifs au brevet communautaire 31/3/2004 Avis du Comité économique et social européen

COM 2003 828 CNS COD Traité/CE/art 225a, 245 Art 257, 281 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL instituant le Tribunal du brevet communautaire et concernant les pourvois devant le Tribunal de première instance 31/3/2004 Avis du Comité économique et social européen

COM 2003 841 CNS Traité/CE/art 94 Art 115 Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 2003/49/CE concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents 7/6/2005 Discussions au Conseil

COM 2004 227 CNS Traité/CE/art 93 Art 113 Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise 8/6/2005 Position de la Commission sur les amendements du PE en lecture unique

COM 2004 232 COD Traité/CE/art 71 Art 91 Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les licences des entreprises ferroviaires (version codifiée) 30/6/2004 Avis du Comité économique et social européen

COM 2004 466 COD Traité/CE/art 133 Art 207 par 2 Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL concernant les conditions spéciales applicables aux échanges avec les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas de contrôle effectif 8/7/2004 Transmission au Conseil

COM 2004 509 COD Traité/CE/art 280 par 4 Art 325 par 4 Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à l'assistance administrative mutuelle aux fins de la protection des intérêts financiers de la Communauté contre la fraude et toute autre activité illégale 13/11/2006 Avis du contrôleur européen de la protection des données

COM 2004 521 AVC APPRO Traité/EURATOM/art 101 al 1; Traité/CE/art 44 par 2, art 47 par 2, art 55, 57 par 2, art 63 par 3, art 71, 80 par 2, art 93, 94, 133, art 181A, 300 par 2 al 1, par 3 al 2 Art 50 par 2, art 53 par 1, art 62, 64 par 2, art 79 par 2, art 91, 100 par 2, art 113, 115, 207 par 4 al 1, art 212, 218 par 6 pt a) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION relative à la conclusion d'un accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part 27/7/2004 Transmission au Parlement européen

COM 2004 532 COD Traité/CE/art 175 par 1 Art 192 par 1 Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL introduisant des normes de piégeage sans cruauté pour certaines espèces animales 13/12/2005 Avis du Parlement européen en 1re lecture

COM 2004 582 COD Traité/CE/art 95 Art 114 Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins ou modèles 12/12/2007 Position de la Commission sur les amendements du PE en 1re lecture

COM 2004 607 COD Traité/CE/art 137 par 2 Art 153 par 2 Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail 5/2/2009 Transmission au Parlement européen de l'avis de la Commission sur les amendements en 2e lecture

COM 2004 728 CNS Traité/CE/art 93 Art 113 Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée 13/11/2007 Discussions au Conseil

COM 2004 808 Traité/CE/art 300 par 2 al 1, art 310 Art 217, 218 par 5 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de certaines dispositions d'un accord euroméditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République arabe syrienne, d'autre part 17/12/2004 Transmission au Parlement européen

COM 2004 808 AVC APPRO Traité/CE/art 300 par 2, par 3 al 2, art 310 Art 217, 218 par 6 pt a) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d'un accord euroméditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République arabe syrienne, d'autre part 26/10/2006 Résolution du Parlement européen

COM 2005 108 COD Traité/CE/art 159 par 3, art 181A par 2 Art 175, 212 Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL instituant le Fonds de Solidarité de l’Union européenne 18/5/2006 Position de la Commission sur les amendements du PE en 1re lecture

COM 2005 190 COD Traité/CE/art 175 Art 192 par 1 Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1210/90 relatif à la création de l'agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif 15/12/2005 Avis du Comité économique et social européen

COM 2005 190 COD Traité/CE/art 150 Art 166 Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 337/75 portant création d'un centre européen pour le développement de la formation professionnelle en ce qui concerne le mandat du directeur 15/12/2005 Avis du Comité économique et social européen

COM 2005 190 COD Traité/CE/art 137 par 1 Art 153 par 1 Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1365/75 concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail en ce qui concerne le mandat du directeur et du directeur adjoint 15/12/2005 Avis du Comité économique et social européen

COM 2005 190 COD Traité/CE/art 150 Art 166 Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1360/90 portant création d'une Fondation européenne pour la formation en ce qui concerne le mandat du directeur 15/12/2005 Avis du Comité économique et social européen

COM 2005 190 COD Traité/CE/art 152 Art 168 Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 302/93 portant création d'un Observatoire européen des drogues et des toxicomanies en ce qui concerne le mandat du directeur 15/12/2005 Avis du Comité économique et social européen

COM 2005 190 CNS APPRO Traité/CE/art 308 Art 352 Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 40/94 en ce qui concerne le mandat du président de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur 15/12/2005 Avis du Comité économique et social européen

COM 2005 190 CNS APPRO Traité/CE/art 308 Art 352 Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 2965/94 portant création d'un Centre de traduction des organes de l'Union européenne en ce qui concerne le mandat du directeur 13/12/2005 Position de la Commission sur les amendements du PE en lecture unique

COM 2005 190 CNS APPRO Traité/CE/art 284, 308 Art 337, 352 Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1035/97 portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes en ce qui concerne le mandat du directeur 15/12/2005 Avis du Comité économique et social européen

COM 2005 190 COD Traité/CE/art 37, 95, 133, 152 par 4 Art 43, 114, 207 par 2, art 168 par 4 Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 178/2002 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments 15/12/2005 Avis du Comité économique et social européen

COM 2005 190 COD Traité/CE/art 152 par 4 Art 114, 168 par 4 pt b) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 851/2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies en ce qui concerne le mandat du directeur 15/12/2005 Avis du Comité économique et social européen

COM 2005 190 COD Traité/CE/art 95, art152 par 4 Art 168 par 4 Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 726/2004 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif de l'Agence européenne des médicaments 15/12/2005 Avis du Comité économique et social européen

COM 2005 190 CNS APPRO Traité/CE/art 308 Art 352 Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1321/2004 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif de l’Autorité européenne de surveillance GNSS 13/12/2005 Position de la Commission sur les amendements du PE en lecture unique

COM 2005 190 COD Traité/CE/art 137 par 1 pt a) Art 153 par 1 pt a) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 2062/94 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail en ce qui concerne le mandat du directeur 15/12/2005 Avis du Comité économique et social européen

COM 2005 190 COD Traité/CE/art 80 par 2 Art 100 par 2 Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime en ce qui concerne le mandat du directeur 15/12/2005 Avis du Comité économique et social européen

COM 2005 190 COD Traité/CE/art 80 par 2 Art 100 par 2 Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1592/2002 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif et des directeurs de l'Agence européenne de la sécurité aérienne 15/12/2005 Avis du Comité économique et social européen

COM 2005 190 COD Traité/CE/art 71 par 1 Art 91 par 1 Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 881/2004 instituant une Agence ferroviaire européenne en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif 15/12/2005 Avis du Comité économique et social européen

COM 2005 190 CNS COD Traité/CE/art 62 par 2 pt a), art 66 Art 77 par 2 pt b), art 74 Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 2007/2004 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif et du directeur exécutif adjoint de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne 15/12/2005 Avis du Comité économique et social européen

COM 2005 191 AVC APPRO Acte/Adhésion/PECO/art 6 par 2;Traité/CE/art 300 par 2 et 3, art 310 Art 217, art 218 par 6 pt a) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, par suite de l’élargissement de l’Union européenne 13/5/2005 Transmission au Parlement européen

COM 2005 261 CNS Traité/CE/art 93 Art 113 Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant les taxes sur les voitures particulières 13/11/2007 Discussions au Conseil

COM 2005 281 CNS Acte/Adésion/PECO/art 6 par 2;Traité/CE/art 57 par 2, art 71, art 80 par 2, art 133, art 181, art 300 par 2 al 1 et par 3 al 1 Art 64 par 2, art 91, art 100 par 2, art 207 par 4 al 1, art 210, art 218 par 6 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d’un protocole à l’accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque 17/1/2006 Avis du Parlement européen en lecture unique

COM 2005 326 COD Traité/CE/art 133 Art 207 par 2 Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la négociation d'accords sur le commerce des services autres que de transport 20/7/2005 Transmission au Parlement européen

COM 2005 349 CNS APPRO Traité/CE/art 80 par 2, art 300 par 2 al 1 et par 3 al 1 Art 100 par 2, art 218 par 6 pt a) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République d’Albanie sur certains aspects des services aériens 16/5/2006 Avis du Parlement européen en lecture unique

COM 2005 351 CNS APPRO Traité/CE/art 80 par 2, art 300 par 2 al 1 et par 3 al 1 Art 100 par 2, art 218 par 6 pt a) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine sur certains aspects des services aériens 13/6/2006 Avis du Parlement européen en lecture unique

COM 2005 353 CNS APPRO Traité/CE/art 80 par 2, art 300 par 2 Art 100 par 2, art 218 par 6 pt a) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Serbie-et-Monténégro sur certains aspects des services aériens 16/5/2006 Avis du Parlement européen en lecture unique

COM 2005 369 CNS APPRO Traité/CE/art 80 par 2, art 300 par 2 al 1 et par 3 al 1 Art 100 par 2, art 218 par 6 pt a) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Roumanie sur certains aspects des services aériens 16/5/2006 Avis du Parlement européen en lecture unique

COM 2005 397 Traité/CE/art 300 par 2 Art 218 par 9 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position de la Communauté dans le comité mixte pour la mise en œuvre de l’article 66 de l’accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part 31/8/2005 Transmission au Conseil

COM 2005 468 CNS APPRO Traité/CE/art 159 al 3, art 300 par 2 al 1 et par 3 al 1 Art 175 al 3, art 218 par 6 pt a) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, d’un mémorandum d’entente entre la Communauté européenne et le Conseil fédéral suisse concernant une contribution de la Confédération suisse à la réduction des disparités économiques et sociales au sein de l'Union européenne élargie, et autorisant certains États membres à conclure individuellement des accords avec la Confédération suisse en vue de la mise en œuvre du mémorandum 20/10/2005 Transmission au Parlement européen

COM 2005 507 COD Traité/CE/art 42, art 94 Art 48, art 115 Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à l'amélioration de la portabilité des droits à pension complémentaire 5/12/2007 Discussions au Conseil

COM 2005 661 COD Traité/CE/art 133 Art 207 par 2 Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL sur l’indication du pays d’origine de certains produits importés de pays tiers 16/12/2006 Achèvement

COM 2006 79 COD Traité/CE/art 71 Art 91 Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif au renforcement de la sûreté de la chaîne d’approvisionnement 13/12/2006 Avis du Comité économique et social européen

COM 2006 113 CNS APPRO Traité/CE/art 80 par 2, art 300 par 2 al 1, par 3 al 1 et par 4 Art 100 par 2, art 218 par 6 pt a) et par 7 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL portant conclusion de l'accord multilatéral entre la République d'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la Communauté européenne, la République d'Islande, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Royaume de Norvège, la Serbie-et-Monténégro, la Roumanie et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien européen commun (EAEC) 25/4/2007 Avis du Parlement européen en lecture unique

COM 2006 145 CNS APPRO Traité/CE/art 80 par 2, art 300 par 2, 3 et 4 Art 100 par 2, art 218 par 6 pt a) et par 7 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL ET DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL relative à la conclusion de l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté Européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part 12/12/2007 Avis du Parlement européen en lecture unique

COM 2006 147 COD Traité/CE/art 133 Art 207 par 2 Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL concernant la mise en œuvre de l’accord conclu par la CE à l’issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l’article XXIV du GATT de 1994, et modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

COM 2006 169 CNS APPRO Traité/CE/art 80 par 2, art 300 par 2 al 1 et par 3 Art 100 par 2, art 218 par 6 pt a) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL ET DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, concernant la conclusion de l’accord sur les services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis d’Amérique, d’autre part 11/10/2007 Avis du Parlement européen en lecture unique

COM 2006 232 COD Traité/CE/art 175 par 1 Art 192 par 1 Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL définissant un cadre pour la protection des sols et modifiant la directive 2004/35/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 25/6/2009 Discussions au Conseil

COM 2006 244 COD Traité/CE/art 280 Art 325 Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1073/1999 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) 20/11/2008 Position de la Commission sur les amendements du PE en 1re lecture

COM 2006 255 CNS APPRO Traité/CE/art 152, art 300 par 2 al 1 et par 3 al 1 Art 168, art 218 par 6 pt a) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et le Gouvernement de la République de Bulgarie concernant la participation de la Bulgarie aux activités de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies 12/10/2006 Avis du Parlement européen en lecture unique

COM 2006 256 CNS APPRO Traité/CE/art 152, art 300 par 2 al 1, par 3 al 1 Art 168, art 218 par 6 pt a) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la Roumanie concernant la participation de la Roumanie aux activités de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies 12/10/2006 Avis du Parlement européen en lecture unique

COM 2006 286 COD Traité/CE/art 175 par 1 Art 192 par 1 Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés 26/10/2006 Avis du Comité économique et social européen

COM 2006 346 CNS CADUQUE Traité/CE/art 67 par 2 Abrogé PROJET DE DÉCISION DU CONSEIL adaptant les dispositions relatives à la Cour de justice dans les domaines couverts par le titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne 25/4/2007 Avis du Parlement européen en lecture unique

COM 2006 399 CNS Traité/CE/art 61 pt c), art 67 par 1 Art 81 par 3 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2201/2003 en ce qui concerne la compétence et instituant des règles relatives à la loi applicable en matière matrimoniale 21/10/2008 Position de la Commission sur les amendements du PE en lecture unique

COM 2006 456 COD Traité/CE/art 133 Art 207 par 2 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à l'application de certaines lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public 12/9/2006 Rectificatif

COM 2006 486 CNS Traité/CE/art 93 Art 113 Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 92/84/CEE concernant le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées 10/7/2007 Avis du Parlement européen en lecture unique

COM 2006 497 COD Traité/CE/art 285 par 1 Art 338 par 1 Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est (version codifiée) 14/12/2006 Avis du Parlement européen en 1re lecture

COM 2006 559 APPRO Traité/CE/art 133, art 300 par 2 al 1, par 3 al 1, par 4 Art 207, art 218 par 6 pt a) et par 7 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d’un protocole additionnel à l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Bulgarie, d’autre part, sur l’évaluation de la conformité et l’acceptation des produits industriels - PECA - 29/9/2006 Transmission au Conseil

COM 2006 602 Traité/CE/art 175 par 1, art 300 par 2 al 2 Art 192, art 218 par 9 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL définissant la position à adopter, au nom de la Communauté, à l'égard d'une proposition visant à modifier le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques 17/10/2006 Transmission au Conseil

COM 2006 652 COD Traité/CE/art 137 par 2 Art 153 par 2 Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail 13/7/2009 Approbation du Conseil en 1re lecture

COM 2006 664 COD Traité/CE/art 137 par 2 Art 153 par 2 Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail 20/10/2009 Avis du Parlement européen en 1re lecture

COM 2006 704 AVC APPRO Traité/CE/art 300 par 2 al 1 et par 3 al 2, art 310 Traité/Adhésion/Nouveaux pays/art 2 par 3 (16 avril 2003) Acte/Adhésion/Nouveaux États membres/art 6 par 2 Art 218 par 6 pt a), art 217 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant l'approbation d'un échange de lettres entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d'autre part, authentifiant la version maltaise du protocole du 26 octobre 2004 à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne 21/11/2006 Transmission au Parlement européen

COM 2006 717 AVC APPRO Acte/Adhésion/Nouveaux États membres/art 6 par 2;Traité/CE/art 300 par 2 al 1 et par 3 al 2, art 310;Traité/Adhésion/Nouveaux États membres/art 1 par 2 Art 217, art 218 par 6 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant l'approbation d'un échange de lettres entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, authentifiant l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, établi en langues estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, slovaque, slovène et tchèque 23/11/2006 Transmission au Parlement européen

COM 2006 749 CNS Traité/CE/art 37, art 94 Art 43, art 115 Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure (version codifiée) 25/5/2009 Transmission au Parlement européen de la proposition modifiée

COM 2006 752 CNS APPRO Traité/CE/art 62, art 63, art 66, art 95, art 300 par 2 al 1 et par 3 al 1 Art 74, art 77, art 79 par 2, art 114, art 218 par 6 pt a) Propositions de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen 8/7/2008 Position de la Commission sur les amendements du PE en lecture unique

COM 2006 778 COD Traité/CE/art 285 par 1 Art 338 par 1 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les produits phytopharmaceutiques 24/4/2009 Position de la Commission sur les amendements du PE en 2e lecture

COM 2006 791 CNS Traité/CE/art 19 par 2 Art 22 par 2 Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 93/109/CE du Conseil, du 6 décembre 1993, en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants 26/9/2007 Position de la Commission sur les amendements du PE en lecture unique

COM 2007 52 CNS Traité/CE/art 93 Art 113 Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 2003/96/CE en ce qui concerne l'ajustement du régime fiscal particulier pour le gazole utilisé comme carburant à des fins professionnelles ainsi que la coordination de la taxation de l'essence sans plomb et du gazole utilisé comme carburant 13/3/2008 Position de la Commission sur les amendements du PE en lecture unique

COM 2007 55 CNS Traité/CE/art 80 par 2, art 300 par 2 al 1, par 3 al 1 et par 4 Art 100 par 2, art 218 par 6 pt a) et par 7 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL ET DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif aux "Principes agréés de modernisation du système actuel d'utilisation des routes transsibériennes" entre la Communauté et ses Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part 14/2/2007 Transmission au Parlement européen

COM 2007 141 CNS APPRO Traité/Euratom/art 101 par 2, Acte/Adhésion/Bulgarie-Roumanie/art 6 par 2; Traité/CE/art 44 par 2, art 47 par 2, art 55, art 57 par 2, art 71, art 80 par 2, art 93, art 94, art 133, art 181 A, art 300 par 2 et 3 Art 50 par 2, art 53 par 1, art 62, art 64 par 2, art 79 par 2, art 91, art 100 par 2, art 113, art 115, art 207 par 4 al 1, art 212, art 218 par 6 pt a) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne 30/3/2007 Transmission au Parlement européen

COM 2007 143 CNS APPRO Traité/Euratom/art 101 par 2, Acte/Adhésion/Bulgarie-Roumanie/art 6 par 2; Traité/CE/art 44 par 2, art 47 par 2, art 55, art 57 par 2, art 71, art 80 par 2, art 93, art 94, art 133, art 181 A, art 300 par 2 et par 3 al 1 Art 50 par 2, art 53 par 1, art 62, art 64 par 2, art 79 par 2, art 91, art 100 par 2, art 113, art 115, art 207 par 4 al 1, art 212, art 218 par 6 pt a) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne 2/9/2008 Avis du Parlement européen en lecture unique

COM 2007 144 APPRO Traité/CE/art 44 par 2, art 47 par 2, art 55, art 57 par 2, art 71, art 80 par 2, art 93, art 94, art 133, art 181 A, art 300 par 2; Acte/Adhésion/Bulgarie-Roumanie/art 6 par 2; Acte/Adhésion/Bulgarie-Roumanie/art 4 par 3 Art 50 par 2, art 53 par 1, art 62, art 64 par 2, art 79 par 2, art 91, art 100 par 2, art 113, art 115, art 207 par 4 al 1, art 212, art 218 par 5 pt a) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne 28/3/2007 Transmission au Conseil

COM 2007 154 APPRO Traité/CE/art 133 par 1 et 5, art 300 par 2 Art 207 par 4 al 1, art 218 par 6 pt a) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion des accords au titre de l’article XXI de l’AGCS avec l’Argentine, l’Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), la Colombie, Cuba, l’Équateur, la Chine Hong Kong, l’Inde, le Japon, la Corée, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la Suisse et les États-Unis concernant les ajustements compensatoires nécessaires à la suite de l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République d’Autriche, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l’Union européenne 11/10/2007 Avis du Parlement européen en lecture unique(?)

COM 2007 203 AVC APPRO Traité/CE/art 300 par 2 al 1, par 3 al 2, art 310; Acte/Adhésion/Nouveaux États membres/art 6 par 2 Art 217, art 218 par 6 pt a) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Liban, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque 24/4/2007 Transmission au Parlement européen

COM 2007 221 CNS APPRO Traité/CE/art 80 par 2, art 300 par 2 al 1 et par 3 al 1 Art 100 par 2, art 218 par 6 pt a) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République socialiste du Viêt Nam sur certains aspects des services aériens 26/4/2007 Transmission au Parlement européen

COM 2007 237 AVC APPRO Traité/CE/art 300 par 2 al 1, par 3 al 2, art 310; Acte/Adhésion/Bulgarie-Roumanie/art 6 par 2 Art 217, art 218 par 6 pt a) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie 23/10/2007 Avis conforme du Parlement européen

COM 2007 298 CNS COD Traité/CE/art 63 par 3 et 4 Art 79 par 2 pt a) et b) Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 2003/109/CE afin d’étendre son champ d’application aux bénéficiaires d’une protection internationale 27/11/2008 Discussions au Conseil

COM 2007 306 CNS CADUQUE Traité/UE/art 30 par 1, art 31 par 1 al 1, art 34 par 2 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur l'installation, le fonctionnement et la gestion d'une infrastructure de communication pour l'environnement du système d'information Schengen (SIS) 23/10/2007 Position de la Commission sur les amendements du PE en lecture unique

COM 2007 311 CNS Traité/CE/art 66 Art 74 Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL sur l'installation, le fonctionnement et la gestion d'une infrastructure de communication pour l'environnement du système d'information Schengen (SIS) 24/10/2007 Position de la Commission sur les amendements du PE en lecture unique

COM 2007 325 CNS APPRO Traité/CE/art 80 par 2, art 133 par 4, art 300 par 2 al 1, par 3 al 1 et par 4 Art 100 par 2, art 207 par 4 al 1, art 218 par 6 pt a) et par 7 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion d’un accord entre la Communauté européenne et les États Unis d’Amérique relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l’aviation civile 13/1/2009 Avis du Parlement européen en lecture unique

COM 2007 333 AVC APPRO Traité/CE/art 300 par 2 al 1 et par 3 al 2, art 310 Art 217, art 218 par 6 pt a) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d'un accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes 13/11/2007 Avis conforme du Parlement européen

COM 2007 344 COD Traité/CE/art 95 Art 114 Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les plaques et inscriptions réglementaires, ainsi que leurs emplacements et modes d'apposition en ce qui concerne les véhicules à moteur et leurs remorques (version codifiée) 19/2/2008 Avis du Parlement européen en 1re lecture

COM 2007 350 AVC APPRO Traité/CE/art 300 par 2 al 1 et par 3 al 2, art 310 Art 217, art 218 par 6 pt a) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part 13/12/2007 Avis conforme du Parlement européen

COM 2007 439 CNS COD Traité/CE/art 63 pt 4 Art 79 par 2 pt b) Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL visant à étendre les dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 et du règlement (CE) n° […] aux ressortissants des pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité 8/6/2009 Discussions au Conseil

COM 2007 451 COD Traité/CE/art 95 Art 114 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques (version codifiée) 19/2/2008 Avis du Parlement européen en 1re lecture

COM 2007 477 CNS APPRO Traité/CE/art 150 par 4, art 157 par 3, art 300 par 2, 3 al 1 Art 166 par 4, art 173 par 3, art 218 par 6, pt a) Proposition de dÉcision du Conseil relative à la conclusion d’un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l’audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse au programme communautaire MEDIA 2007, ainsi que d’un acte final 19/2/2008 Avis du Parlement européen en lecture unique

COM 2007 495 CNS APPRO Acte/Adhésion/Bulgarie-Roumanie/art 6 par 2; Traité/CE/art 80 par 2, art 300 par 2, par 3 al 1, par 4 Art 100 par 2, art 218 par 6 pt a) et par 7 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion d’un protocole modifiant l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie 12/12/2007 Avis du Parlement européen en lecture unique

COM 2007 587 CNS Traité/CE/art 93 Art 113 Proposition de directive du Conseil concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés (version codifiée) 19/2/2008 Avis du Parlement européen en 1re lecture

COM 2007 595 CNS COD Traité/CE/art 37, 300 par 4 Art 43, 218 par 7 Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL autorisant la Commission à approuver des modifications portant sur les protocoles des accords de partenariat dans le secteur de la pêche conclus entre la Communauté européenne et les pays tiers 15/10/2007 Transmission au Parlement européen

COM 2007 633 COD Traité/CE/art 95 Art 114 Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les appareils à gaz (version codifiée) 16/1/2008 Avis du Comité économique et social européen

COM 2007 638 CNS COD Traité/CE/art 63 pt 3 a Art 79 par 2 pt a) et b) Proposition de directive du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre 6/4/2009 Discussions au Conseil

COM 2007 677 CNS Traité/CE/art 93 Art 113 Proposition de directive du Conseil modifiant diverses dispositions de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée" 9/6/2009 Discussions au Conseil

COM 2007 697 COD Traité/CE/art 95 Art 114 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux et services de communications électroniques ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques 5/11/2009 Projet commun approuvé par le comité de conciliation

COM 2007 698 COD Traité/CE/art 95 Art 114 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs 26/10/2009 2e lecture au Parlement - amendements approuvés par le Conseil

COM 2007 699 COD Traité/CE/art 95 Art 114 Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL instituant une Autorité européenne du marché des communications électroniques 26/10/2009 2e lecture au Parlement - amendements approuvés par le Conseil

COM 2007 712 APPRO Traité/CE/art 133, 300 par 2 al 1, par 4 Art 207, 218 par 6 pt a) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et l’Australie sur le commerce du vin 20/11/2007 Transmission au Conseil

COM 2007 713 AVC APPRO Traité/CE/art 300 par 2 al 1, par 3, art 310 Art 217, 218 par 6 pt a) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, concernant un accord-cadre entre la Communauté européenne et l'État d'Israël relatif aux principes généraux de la participation de l'État d'Israël aux programmes communautaires 14/11/2007 Transmission au Parlement européen

COM 2007 731 CNS APPRO Traité/CE/art 80 par 2, art 300 par 2 al 1, par 3 al 1 Art 100 par 2, art 218 par 6 pt a) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Mongolie sur certains aspects des services aériens 21/11/2007 Transmission au Parlement européen

COM 2007 743 AVC APPRO Traité/CE/art 300 par 2 al 1, par 3 al 2, art 310; traité/Euratom/art 101, al 2 Art 217, 218 par 6 pt a) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part 9/1/2008 Corrigendum

COM 2007 747 CNS Traité/CE/art 93 Art 113 Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le traitement des services d’assurance et des services financiers 25/9/2008 Position de la Commission sur les amendements du PE en lecture unique

COM 2007 748 Traité/CE/art 300 par 2 al 2; Décision/CE/CS 500/2006 Art 218 par 9 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant la position de la Communauté européenne au sein du Conseil ministériel de la Communauté de l'énergie (Belgrade, 18 décembre 2007) 21/11/2007 Transmission au Conseil

COM 2007 755 COD Traité/CE/art 285 par 1 Art 338 par 1 RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (version codifiée) 11/3/2008 Avis du Parlement européen en 1re lecture

COM 2007 787 Traité/CE/art 300 par 2 al 1, 2, art 310 Art 217, 218 par 9 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position que doit adopter la Communauté au sein du conseil de stabilisation et d'association institué par l'accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, concernant l’adoption de dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale 11/12/2007 Transmission au Conseil

COM 2007 788 Traité/CE/art 300 par 2 al 1, 2, art 310 Art 217, 218 par 9 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position que doit adopter la Communauté au sein du conseil d’association créé par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Tunisie, d'autre part, concernant l’adoption de dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale 12/12/2007 Transmission au Conseil

COM 2007 789 Traité/CE/art 300 par 2 al 1, 2, art 310 Art 217, 218 par 9 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position que doit adopter la Communauté au sein du conseil de stabilisation et d'association institué par l'accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, concernant l’adoption de dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale 11/12/2007 Transmission au Conseil

COM 2007 790 Traité/CE/art 300 par 2 al 1, 2, art 310 Art 217, 218 par 9 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position que doit adopter la Communauté au sein du conseil d’association créé par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, concernant l’adoption de dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale 12/12/2007 Transmission au Conseil

COM 2007 792 Traité/CE/art 300 par 2 al 1, 2, art 310 Art 217, 218 par 9 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position que doit adopter la Communauté au sein du conseil d’association créé par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, concernant l’adoption de dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale 12/12/2007 Transmission au Conseil

COM 2007 793 Traité/CE/art 300 par 2 al 1, 2, art 310 Art 217, 218 par 9 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position que doit adopter la Communauté au sein du conseil d’association créé par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l’État d’Israël, d'autre part, concernant l’adoption de dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale 12/12/2007 Transmission au Conseil

COM 2007 844 COD Traité/CE/art 175 par 1 Art 192 par 1 Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) 25/6/2009 Accord politique sur la position commune du Conseil

COM 2007 848 COD Traité/CE/art 37, 95 Art 43 par 2, art 114 Proposition de rÈglement (CE) n° …/… DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles (refonte) 22/6/2009 Approbation du Conseil en 1re lecture

COM 2007 867 COD Traité/CE/art 156 Art 172 Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (version codifiée) 14/1/2008 Transmission au Parlement européen

COM 2007 872 COD Traité/CE/art 95 Art 114 Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les nouveaux aliments et modifiant le règlement (CE) n° XXX/XXXX [procédure uniforme] 22/6/2009 Accord politique au Conseil

COM 2007 873 COD Traité/CE/art 95 Art 114 Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre (version codifiée) 20/5/2008 Avis du Parlement européen en 1re lecture

COM 2008 26 COD Traité/CE/art 44 par 2 Art 50 par 1 Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les fusions des sociétés anonymes (version codifiée) 23/3/2009 Approbation du Conseil en 1re lecture

COM 2008 37 COD Traité/CE/art 71 Art 91 Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure (version codifiée) 13/7/2009 Approbation du Conseil en 1re lecture

COM 2008 40 COD Traité/CE/art 95 Art 114 Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires 17/9/2008 Avis du Comité économique et social européen

COM 2008 65 Traité/CE/art 300 par 2 al 1, art 310; Acte/Adhésion/Bulgarie-Roumanie/art 6 par 2 Art 217, 218 par 5 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne 11/2/2008 Transmission au Parlement européen

COM 2008 65 AVC APPRO Traité/CE/art 300 par 2 al 1, par 3 al 2, art 310; Acte/Adhésion/Bulgarie-Roumanie/art 6 par 2 Art 217, 218 par 6 pt a) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne 11/2/2008 Transmission au Parlement européen

COM 2008 89 COD Traité/CE/art 133 Art 207 par 2 Proposition de règlement du Conseil portant établissement d'un régime commun applicable aux exportations (version codifiée) 20/2/2008 Transmission au Parlement européen

COM 2008 91 CNS COD Traité/CE/art 37 Art 43 par 2 Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL …/…/CE concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne (version codifiée) 17/6/2008 Avis du Parlement européen en lecture unique

COM 2008 92 Traité/CE/art 80 par 2, art 300 par 2 al 1 Art 100 par 2, art 218 par 5 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan sur certains aspects des services aériens 4/3/2008 Corrigendum

COM 2008 92 CNS APPRO Traité/CE/art 80 par 2, art 300 par 2 al 1, par 3 al 1 Art 100 par 2, art 218 par 6 pt a) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan sur certains aspects des services aériens 4/3/2008 Corrigendum

COM 2008 99 CNS COD Traité/CE/art 37 Art 43 par 2 Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires 17/6/2008 Avis du Parlement en lecture unique

COM 2008 151 COD Traité/CE/art 71 par 1 pt c) Art 91 par 1 pt e) Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL facilitant l'application transfrontière de la législation dans le domaine de la sécurité routière 17/12/2008 Position de la Commission sur les amendements du PE en 1re lecture

COM 2008 156 AVC APPRO Traité/CE/art 57 par 2, art 133 par 1, 5, art 181, 300 par 3 al 1, 2 Art 64 par 2, art 207 par 4 al 1, art 211, 218 par 6 pt a) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d’un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États du CARIFORUM, d’autre part 25/3/2009 Avis conforme du Parlement européen

COM 2008 174 Traité/CE/art 175 par 1, 300 par 2 al 2 Art 192 par 1, art 218 par 9 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL définissant la position à adopter, au nom de la Communauté européenne, en ce qui concerne l'interprétation de l'article 14 de la convention d'Aarhus 7/4/2008 Transmission au Parlement européen

COM 2008 182 AVC APPRO Traité/CE/art 300 par 2 al 1, par 3 al 2, art 310 Art 217, 218 par 6 pt a) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part 23/10/2008 Avis conforme du Parlement européen

COM 2008 194 COD Traité/CE/art 44 par 2 pt g) Art 50 par 2 pt g) Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 68/151/CEE du Conseil et la directive 89/666/CEE du Conseil en ce qui concerne les obligations de publication et de traduction de certaines formes de société 19/11/2008 Position de la Commission sur les amendements du PE en 1re lecture

COM 2008 229 COD Traité/CE/art 255 par 2 Art 15 par 3 al 2 Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission 11/3/2009 Avis du Parlement européen en 1re lecture

COM 2008 242 APPRO Traité/CE/art 37, 300 par 2 Art 43 par 2, art 218 par 6 pt a) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République Islamique de Mauritanie, pour la période allant du 1er août 2008 au 31 juillet 2012 16/5/2008 Transmission au Conseil

COM 2008 244 APPRO Traité/CE/art 133, 300 par 2 al 1 Art 207, 218 par 6 pt a) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la proposition de décision du Conseil concernant la signature et la conclusion, par la Communauté européenne, de l'accord international sur le café de 2007 16/5/2008 Transmission au Conseil

COM 2008 308 COD Traité/CE/art 179, 181A Art 209, 212 Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1638/2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat 8/7/2008 Avis du Parlement européen en 1re lecture

COM 2008 311 COD Traité/CE/art 95 Art 114 Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL ÉTABLISSANT DES CONDITIONS HARMONISÉES DE COMMERCIALISATION POUR LES PRODUITS DE CONSTRUCTION 24/4/2009 Position de la Commission sur les amendements du PE en 1re lecture

COM 2008 318 COD Traité/CE/art 95 Art 114 Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL relative aux inscriptions réglementaires des véhicules à moteur à deux ou trois roues 18/11/2008 Avis du Parlement européen en 1re lecture

COM 2008 320 CNS APPRO Traité/CE/art 42, art 300 par 2 al 1, par 3 al 1 Art 48, 218 par 6 pt a) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, la convention sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du Travail (convention 188) 14/1/2009 Avis du Parlement en lecture unique

COM 2008 324 CNS COD Traité/CE/art 37 Art 43 par 2 Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la conservation des ressources halieutiques par des mesures techniques 22/4/2009 Position de la Commission sur les amendements du PE en lecture unique

COM 2008 335 CNS APPRO Traité/CE/art 80 par 2, art 300 par 2, 3 Art 100 par 2, art 218 par 6 pt a) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d’un protocole de coopération entre l’Organisation de l’aviation civile internationale et la Communauté européenne concernant les contrôles et inspections de sûreté et les questions connexes 21/10/2008 Avis du Parlement en lecture unique

COM 2008 351 COD Traité/CE/art 95 Art 114 Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au siège du conducteur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) 18/11/2008 Avis du Parlement européen en 1re lecture

COM 2008 396 CNS APPRO Traité/CE/art 308 Art 352 Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif au statut de la société privée européenne 10/3/2009 Position de la Commission sur les amendements du PE en lecture unique

COM 2008 401 COD Traité/CE/art 175 par 1 Art 192 par 1 Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un système de label écologique communautaire 2/4/2009 Position de la Commission sur les amendements du PE en 1re lecture

COM 2008 402 COD Traité/CE/art 175 par 1 Art 192 par 1 Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) 2/4/2009 Position de la Commission sur les amendements du PE en 1re lecture

COM 2008 414 COD Traité/CE/art 95 Art 114 Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers 9/6/2009 Discussions au Conseil

COM 2008 426 CNS APPRO Traité/CE/art 13 par 1 Art 19 par 1 Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle 18/6/2009 Avis du Comité des Régions

COM 2008 436 COD Traité/CE/art 71 par 1 Art 91 par 1 Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures 30/3/2009 Discussions au Conseil

COM 2008 439 AVC APPRO Traité/CE/art 133, 181, 300 par 3 al 2 Art 207 par 4 al 1, art 211, 218 par 6 pt a) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l'accord de partenariat économique d'étape entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Côte d'Ivoire, d'autre part 25/3/2009 Avis conforme du Parlement européen

COM 2008 441 AVC APPRO Traité/CE/art 133, 181, 300 par 3 al 2 Art 207 par 4 al 1, art 211, 218 par 6 pt a) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l'accord de partenariat économique d'étape entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Ghana, d'autre part 10/7/2008 Transmission au Parlement européen

COM 2008 446 AVC APPRO Traité/CE/art 133, 181, 300 par 3 al 2 Art 207 par 4 al 1, art 211, 218 par 6 pt a) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l'accord de partenariat économique d'étape entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Afrique centrale, d'autre part 10/7/2008 Transmission au Parlement européen

COM 2008 459 CNS Traité/CE/art 93 Art 113 Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant les directives 92/79/CEE, 92/80/CEE et 95/59/CE sur la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés 10/11/2009 Accord du Conseil

COM 2008 463 CNS APPRO Traité/CE/art 80 par 2, art 300 par 2 al 1, par 3 al 1 Art 100 par 2, art 218 par 6 pt a) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine sur certains aspects des services aériens 17/7/2008 Transmission au Parlement européen

COM 2008 464 COD Traité/CE/art 47 par 2, art 55, 95 Art 53 par 1, art 62, 114 Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins 23/4/2009 Position de la Commission sur les amendements du PE en 1re lecture

COM 2008 506 CNS APPRO Traité/CE/art 80 par 2, art 300 par 2 al 1, par 3 al 1 Art 100 par 2, art 218 par 6 pt a) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains sur certains aspects des services aériens 5/8/2008 Transmission au Parlement européen

COM 2008 522 AVC APPRO Traité/CE/art 133, 181, 300 par 3 al 2 Art 207 par 4 al 1, art 211, 218 par 6 pt a) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concluant l’accord établissant un cadre pour un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États partenaires de la Communauté d’Afrique de l'Est, d’autre part 30/9/2008 Transmission au Parlement européen

COM 2008 530 CNS APPRO Traité/CE/art 13, 26, 47 par 2, art 55, 71 par 1, art 80 par 2, art 89, 93, 95, 285, 300 par 2 al 1, par 3 al 1 Art 19, 31, 53 par 1, art 62, 91 par 1, art 100 par 2, art 109, 113, 114, 338, 218 par 6 pt a) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la conclusion, par la Communauté européenne, de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées 24/4/2009 Avis du Parlement européen en lecture unique

COM 2008 530 CNS APPRO Traité/CE/art 13, 26, 47 par 2, art 55, 71 par 1, art 80 par 2, art 89, 93, 95, 285, 300 par 2 al 1, par 3 al 1 Art 19, 31, 53 par 1, art 62, 91 par 1, art 100 par 2, art 109, 113, 114, 338, 218 par 6 pt a) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la conclusion, par la Communauté européenne, du protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées 24/04/2009 Avis du Parlement européen en lecture unique

COM 2008 543 COD Traité/CE/art 95 Art 114 Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques 13/5/2009 Avis du Comité économique et social européen

COM 2008 544 COD Traité/CE/art 44 par 2 Art 50 par 2 Proposition de DIRECTIVE …/…/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 48, deuxième alinéa, du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (version codifiée) 16/12/2008 Avis du Parlement européen en 1re lecture

COM 2008 563 CNS COD Traité/CE/art 37 Art 43 par 2 Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune et (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») pour ce qui est de la distribution de denrées alimentaires au profit des personnes les plus démunies de la Communauté 26/3/2009 Position de la Commission sur les amendements du PE en lecture unique

COM 2008 565 AVC APPRO Traité/CE/art 133, 181, 300 par 3 al 2 Art 207 par 4 al 1, art 211, 218 par 6 pt a) Proposition de DECISION DU CONSEIL concluant l’accord de partenariat économique intérimaire entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part 19/9/2008 Transmission au Conseil

COM 2008 571 Traité/CE/art 308, 300 par 2 al 2 Art 352, 218 par 9 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur une position de la Communauté au conseil de stabilisation et d’association CE-Croatie en ce qui concerne la participation de la Croatie en tant qu’observateur aux travaux de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que les modalités respectives en matière de participation aux initiatives prises par l’Agence, de contributions financières et de personnel, dans le cadre établi par les articles 4 et 5 du règlement (CE) nº 168/2007 du Conseil 19/9/2008 Transmission au Conseil

COM 2008 614 COD Traité/CE/art 95 Art 114 Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative aux droits des consommateurs 22/4/2009 Avis du Comité des Régions

COM 2008 615 CNS APPRO Traité/CE/art 80 par 2, art 133 par 4, art 300 par 2 al 1, par 3 al 1 et par 4 Art 100 par 2, art 207 par 4 al 1, art 218 par 6 pt a) et par 7 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d’un accord entre la Communauté européenne et le Canada sur la sécurité de l'aviation civile 30/10/2008 Corrigendum

COM 2008 618 COD Traité/CE/art 95 Art 114 Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides, en ce qui concerne la prolongation de certains délais 24/3/2009 Position de la Commission sur les amendements du PE en 1re lecture

COM 2008 636 COD Traité/CE/art 141 par 3 Art 157 par 3 Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante et abrogeant la directive 86/613/CEE 8/6/2009 Discussions au Conseil

COM 2008 637 COD Traité/CE/art 137 par 2, art 141 par 3 Art 153 par 2, art 157 par 3 Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant modification de la directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail 8/6/2009 Discussions au Conseil

COM 2008 644 COD Traité/CE/art 175 par 1 Art 192 par 1 Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché 22/4/2009 Position de la Commission sur les amendements du PE en 1re lecture

COM 2008 646 Traité/CE/art 300 par 2 al 2 Art 218 par 9 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position de la Communauté au sein du conseil d'association concernant la mise en œuvre de l'article 73 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part 15/10/2008 Transmission au Conseil

COM 2008 650 COD Traité/CE/art 71, 137 par 2 Art 91, 153 par 3 Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2002/15/CE relative à l’aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier 5/5/2009 Avis du Parlement européen en 1re lecture

COM 2008 690 COD Traité/CE/art 95 Art 114 Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) 24/3/2009 Avis du Parlement européen en 1re lecture

COM 2008 691 CNS Traité/CE/art 94 Art 115 Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (version codifiée) 14/1/2009 Avis du Comité économique et social européen

COM 2008 697 CNS COD Traité/CE/art 37 Art 43 par 2 Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL établissant les règles de contrôle et les mesures de lutte contre la peste équine (version codifiée) 20/11/2008 Transmission au Parlement européen

COM 2008 700 Traité/CE/art 71, 300 par 2 Art 91, 218 par 5 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature du protocole portant modification de la Convention relative au régime de la navigation sur le Danube du 18 août 1948 (convention de Belgrade) 6/11/2008 Transmission au Parlement européen

COM 2008 715 CNS COD Traité/CE/art 37 Art 43 par 2 Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers (version codifiée) 22/4/2009 Avis du Parlement européen en lecture unique

COM 2008 721 CNS COD Traité/CE/art 37 Art 43 par 2 Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche 23/6/2009 Discussions au Conseil

COM 2008 727 CNS Traité/CE/art 94 Art 115 Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts 13/5/2009 Avis du Comité économique et social européen

COM 2008 761 CNS COD Traité/CE/art 62 par 2 pt b) et i) Art 77 par 2 pt a) Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation 28/11/2008 Transmission au Parlement européen

COM 2008 778 COD Traité/CE/art 95 Art 114 Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie 12/6/2009 Discussions au Conseil

COM 2008 796 CNS COD Traité/CE/art 37, 133 Art 43 par 2, art 207 par 2 Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (version codifiée) 22/4/2009 Avis du Parlement européen en lecture unique

COM 2008 801 COD Traité/CE/art 95 Art 114 Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL abrogeant les directives 71/317/CEE, 71/347/CEE, 71/349/CEE, 74/148/CEE, 75/33/CEE, 76/765/CEE, 76/766/CEE et 86/217/CEE du Conseil relatives à la métrologie 14/5/2009 Avis du Comité économique et social européen

COM 2008 805 CNS Traité/CE/art 93 Art 113 Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la fraude fiscale liée aux importations et autres opérations transfrontalières Partiellement adopté par le Conseil le 25/6/2009 La partie relative aux importations a été adoptée le 25/6/2009

COM 2008 809 COD Traité/CE/art 95 Art 114 Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (refonte) 10/6/2009 Avis du Comité économique et social européen

COM 2008 810 COD Traité/CE/art 175 par 1 Art 192 par 1 Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE)

COM 2008 815 COD Traité/CE/art 63 al 1 Art 78 par 2 point f) Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres 4/6/2009 Discussions au Conseil

COM 2008 816 COD Traité/CE/art 71 par 1, art 80 par 2 Art 91 par 1, art 100 par 2 Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs 23/4/2009 Position de la Commission sur les amendements du PE en 1re lecture

COM 2008 817 COD Traité/CE/art 71 par 1 Art 91 par 1 Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs (présentée par la Commission) 11/6/2009 Discussions au Conseil

COM 2008 818 COD Traité/CE/art 152 par 4 Art 168 par 4 Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation 10/6/2009 Avis du Comité économique et social européen

COM 2008 820 COD Traité/CE/art 63 al 1 Art 78 par 2 point e) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale présentée dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) 4/6/2009 Discussions au Conseil

COM 2008 825 COD Traité/CE/art 63 Art 78 par 2 point e) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (CE) n° […/…] [établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride] 4/6/2009 Discussions au Conseil

COM 2008 839 Traité/CE/art 280, 300 par 2 al 1 Art 218 par 5, art 325 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté de Liechtenstein, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers 10/2/2009 Conclusions du Conseil

COM 2008 839 CNS APPRO Traité/CE/art 280, 300 par 2 al 1, par 3 al 1 Art 218 par 6 point a), art 325 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté de Liechtenstein, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers 10/12/2008 Transmission au Parlement européen

COM 2008 852 COD Traité/CE/art 71 par 1 Art 91 par 1 Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif 1/6/2009 Accord politique au Conseil

COM 2008 853 Traité/CE/art 300 par 2, art 310 Art 217, 218 par 5 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de certaines dispositions d'un accord euroméditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République arabe syrienne, d'autre part 12/12/2008 Transmission au Parlement européen

COM 2008 853 AVC APPRO Traité/CE/art 300 par 2, par 3 al 2, art 310 Art 217, 218 par 6 pt a) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d'un accord euroméditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République arabe syrienne, d'autre part 12/12/2008 Transmission au Parlement européen

COM 2008 854 COD Traité/CE/art 133 Art 207 par 2 Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant modification du règlement (CE) n° 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage 17/12/2008 Transmission au Conseil

COM 2008 857 AVC APPRO Traité/CE/art 133, 300 par 2 al 2 Art 207 par 4 al 1, art 218 par 6 pt a) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l'accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part 16/12/2008 Transmission au Parlement européen

COM 2008 861 AVC APPRO Traité/CE/art 133, 181, 300 par 3 al 2 Art 207 par 4 al 1, art 211, 218 par 6 pt a) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l'accord intérimaire établissant le cadre d'un accord de partenariat économique entre les États d'Afrique orientale et australe, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part 16/12/2008 Transmission au Parlement européen

COM 2008 873 CNS COD Traité/CE/art 37 Art 43 par 2 Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (version codifiée) 19/12/2008 Transmission au Parlement européen

COM 2008 887 COD Traité/CE/art 71 par 1 Art 91 par 1 Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport 11/6/2009 Discussions au Conseil

COM 2008 889 CNS COD Traité/CE/art 133 Art 207 par 2 Proposition modifiée de RÈGLEMENT (CE) N° …/… DU CONSEIL introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne (version codifiée) 19/12/2008 Transmission au Parlement européen

COM 2008 891 CNS COD Traité/CE/art 62 par 2 pt b) iii) Art 77 par 2 pt a) Proposition de RÈGLEMENT (CE) N° …/… DU CONSEIL du […] établissant un modèle type de visa (version codifiée) 19/12/2008 Transmission au Parlement européen

COM 2008 895 CNS APPRO Traité/CE/art 71, 300 par 2 al 1 Art 91, 218 par 6 pt a) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole d'application de la convention alpine dans le domaine des transports (protocole sur les transports) 22/4/2009 Avis du Parlement européen en lecture unique

COM 2009 11 COD Traité/CE/art 80 par 2 Art 100 par 2 Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée ou à la sortie des ports des États membres de la Communauté et abrogeant la directive 2002/6/CE 17/6/2009 Avis du Comité des Régions

COM 2009 18 APPRO Traité/CE/art 133, 300 par 2 Art 207, 218 par 5 et par 6 pt a) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la signature et la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République arabe d'Égypte relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles nos 1 et 2, de l'annexe du protocole n° 1 et de l'annexe du protocole n° 2, et aux modifications de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part 27/1/2009 Transmission au Conseil

COM 2009 21 CNS Traité/CE/art 93 Art 113 Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation 10/6/2009 Avis du Comité économique et social européen

COM 2009 28 CNS Traité/CE/art 93, 94 Art 113, 115 Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures 3/2/2009 Transmission au Parlement européen

COM 2009 29 CNS Traité/CE/art 93, 94 Art 113, 115 Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal 3/2/2009 Transmission au Parlement européen

COM 2009 31 COD Traité/CE/art 95 Art 114 Proposition de RÈGLEMENT N°.../.../ DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux dénominations des produits textiles et à l'étiquetage y afférent 7/4/2009 Transmission au Parlement européen

COM 2009 48 CNS APPRO Traité/CE/art 62, 300 par 3 al 1 Art 77 par 2 pt a), art 218 par 6 pt a) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Maurice relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée 12/2/2009 Transmission au Parlement européen

COM 2009 49 CNS APPRO Traité/CE/art 62, 300 par 2 al 1, par 3 al 1 Art 77 par 2 pt a), art 218 par 6 pt a) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et Antigua-et-Barbuda relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée 12/2/2009 Transmission au Parlement européen

COM 2009 50 CNS APPRO Traité/CE/art 62, 300 par 2 al 1, par 3 al 1 Art 77 par 2 pt a), art 218 par 6 pt a) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la Barbade relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée 12/2/2009 Transmission au Parlement européen

COM 2009 52 CNS APPRO Traité/CE/art 62, 300 par 2 al 1, par 3 al 1 Art 77 par 2 pt a), art 218 par 6 pt a) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée 13/2/2009 Transmission au Parlement européen

COM 2009 53 CNS APPRO Traité/CE/art 62, 300 par 2 al 1, par 3 al 1 Art 77 par 2 pt a), art 218 par 6 pt a) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et Saint-Christophe-et-Nevis relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée 12/2/2009 Transmission au Parlement européen

COM 2009 55 CNS APPRO Traité/CE/art 62, 300 par 2 al 1, par 3 al 1 Art 77 par 2 pt a), art 218 par 6 pt a) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et le Commonwealth des Bahamas relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée 12/2/2009 Transmission au Parlement européen

COM 2009 61 Traité/CE/art 300 par 2 al 2 Art 218 par 9 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la position de la Communauté sur le règlement intérieur du conseil conjoint Cariforum-CE, du comité Cariforum-CE «Commerce et développement» et des comités spéciaux prévus par l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part 17/2/2009 Transmission au Conseil

COM 2009 62 Traité/CE/art 80 par 2, art 300 par 2 al 1 Art 100 par 2, art 218 par 5 Proposition de Décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant la signature et l’application provisoire de l’accord sur les services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part 30/3/2009 Accord politique au Conseil

COM 2009 62 CNS APPRO Traité/CE/art 80 par 2, art 300 par 2 al 1, par 3 al 1 Art 100 par 2, art 218 par 6 pt a) Proposition de Décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant la conclusion de l’accord sur les services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part 23/2/2009 Corrigendum

COM 2009 65 CNS APPRO Traité/CE/art 80 par 2, art 300 par 2 al 1, par 3 al 1 Art 100 par 2, art 218 par 6 pt a) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Corée sur certains aspects des services aériens 18/2/2009 Transmission au Parlement européen

COM 2009 66 COD Traité/CE/art 63 pt 1, 2, art 66 Art 74, 78 par 2 Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL portant création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile 4/6/2009 Discussions au Conseil

COM 2009 67 COD Traité/CE/art 63 pt 2 Art 78 par 2 Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant la décision n° 573/2007/CE portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 en ce qui concerne la suppression du financement de certaines actions communautaires et le changement de la limite pour leur financement 4/6/2009 Discussions au Conseil

COM 2009 71 COD Traité/CE/art 137 par 2 Art 153 par 2 Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail 10/6/2009 Avis du Comité économique et social européen

COM 2009 81 CNS Traité/CE/art 61 pt c, art 300 par 2, 3 Art 81 par 3, art 218 par 6 pt b) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, par la Communauté européenne, du protocole sur la loi applicable aux obligations alimentaires 23/2/2009 Transmission au Parlement européen

COM 2009 83 COD Traité/CE/art 44 par 1 Art 50 par 1 Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 78/660/CEE du Conseil concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés en ce qui concerne les micro-entités (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 18/3/2009 Corrigendum

COM 2009 90 CNS COD Traité/CE/art 63 par 3 pt a) Art 79 par 2 pt a) Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL modifiant la convention d’application de l’Accord de Schengen en ce qui concerne les visas de long séjour et les signalements dans le système d’information Schengen 27/2/2009 Transmission au Parlement européen

COM 2009 91 COD Traité/CE/art 62 par 2 pt a), par 3 Art 77 par 2 pt b) et pt c) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la convention d’application de l’Accord de Schengen et le règlement (CE) n° 562/2006 en ce qui concerne la circulation des personnes titulaires d’un visa de long séjour 27/2/2009 Transmission au Parlement européen

COM 2009 94 Traité/CE/art 61 pt c, art 300 par 2 al 1 Art 81 par 2, art 218 par 5 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la signature par la Communauté européenne du protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles, adopté à Luxembourg le 23 février 2007 2/3/2009 Transmission au Parlement européen

COM 2009 95 Traité/CE/art 133, 300 par 2 Art 217 par 4 al 1, art 218 par 5 et par 6 pt a) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la signature et la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'État d'Israël relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles nos 1 et 2, de l'annexe du protocole n° 1 et de l'annexe du protocole n° 2, et aux modifications de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part 27/2/2009 Transmission au Conseil

COM 2009 97 Traité/CE/art 300 par 2 al 2 Art 218 par 9 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la position de la Communauté sur la participation au comité consultatif Cariforum-CE institué par l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part et concernant la sélection des représentants des organisations situées dans la partie CE 3/3/2009 Transmission au Conseil

COM 2009 100 CNS APPRO Traité/CE/art 61 pt c, art 300 par 2 al 1, par 3 al 1 Art 81 par 2, art 218 par 6 pt a) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL portant modification de la décision 2006/326/CE afin de prévoir une procédure d’exécution de l’article 5, paragraphe 2, de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale 4/3/2009 Transmission au Parlement européen

COM 2009 101 CNS Traité/CE/art 61, 300 par 2 al 1, par 3 al 1 Art. 81 par 2, 218, par 6 pt a) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL portant modification de la décision 2006/325/CE afin de prévoir une procédure d’exécution de l’article 5, paragraphe 2, de l’accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale 9/3/2009 COM

COM 2009 102 CNS Traité/CE/art 66 Art 74 Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant création d’un mécanisme d’évaluation destiné à contrôler l’application de l’acquis de Schengen 20/10/2009 COM

COM 2009 106 CNS APPRO Traité/CE/art 63 par 3, art 300 par 2 al 1, par 3 al 1 Art. 79 par 3, 218 par 6 pt a) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l’accord de réadmission entre la Communauté européenne et le Pakistan 6/3/2009 COM

COM 2009 113 COD Traité/CE/art 156 Article 172 Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens 10/6/2009 COM

COM 2009 122 CNS COD Traité/CE/art 37 Art 43 par 2 Proposition de RÈGLEMENT du CONSEIL établissant un plan à long terme pour le stock de merlu du nord et les pêcheries exploitant ce stock 17/3/2009 COM

COM 2009 125 CNS COD Traité/CE/art 37 par 2 al 3 Art 43 par 2 Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté européenne (version codifiée) 18/3/2009 COM

COM 2009 126 COD Traité/CE/art 95 Art 114 PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL concernant la lutte contre le retard de paiemen