[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 29.1.2008

COM(2008) 26 final

2008/0009 (COD)

Proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant les fusions des sociétés anonymes (Version codifiée)

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Dans le contexte de l'Europe des citoyens, la Commission attache une grande importance à la simplification et à la clarté du droit communautaire afin de le rendre plus lisible et plus accessible au citoyen en lui offrant ainsi des possibilités accrues de faire usage des droits spécifiques qui lui sont conférés.

Mais cet objectif ne pourra être atteint tant que subsistera un trop grand nombre de dispositions qui, ayant été modifiées à plusieurs reprises et souvent de façon substantielle, se trouvent éparpillées en partie dans l’acte originaire et en partie dans les actes modificatifs ultérieurs. Un travail de recherche et de comparaison d'un grand nombre d’actes est ainsi nécessaire pour identifier les dispositions en vigueur.

De ce fait, la clarté et la transparence du droit communautaire dépendent aussi de la codification de la réglementation souvent modifiée.

2. Le 1er avril 1987, la Commission a donc décidé[1] de donner à ses services l'instruction de procéder à la codification de tous les actes législatifs au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agissait là d'une règle minimale et que, dans l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de la législation communautaire, les services devaient s'efforcer de codifier les textes dont ils ont la responsabilité à des intervalles encore plus brefs.

3. Les conclusions de la présidence du Conseil européen d'Édimbourg, en décembre 1992, ont confirmé ces impératifs[2] en soulignant l'importance de la codification qui offre une sécurité juridique quant au droit applicable à un moment donné à propos d’une question donnée.

La codification doit être effectuée dans le strict respect du processus législatif communautaire normal.

Comme aucune modification de substance ne peut être introduite dans les actes qui font l'objet de la codification , le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont convenu, par un accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994, qu'une procédure accélérée pourrait être utilisée en vue de l'adoption rapide des actes codifiés.

4. L'objet de la présente proposition est de procéder à la codification de la troisième directive 78/855/CEE du Conseil du 9 octobre 1978 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les fusions des sociétés anonymes[3]. La nouvelle directive se substituera aux divers actes qui y sont incorporés[4]; elle en préserve totalement la substance et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.

5. La présente proposition de codification a été élaborée sur la base d'une consolidation préalable du texte, dans toutes les langues officielles, de la directive 78/855/CEE et de l’acte qui l'a modifiée, effectuée, au moyen d'un système informatique , par l'Office des publications officielles des Communautés européennes. Lorsque les articles ont été renumérotés, la corrélation entre l'ancienne et la nouvelle numérotation est exposée dans un tableau de correspondance qui figure à l'annexe II de la directive codifiée.

ê 78/855/CEE (adapté)

2008/0009 (COD)

Proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant les fusions des sociétés anonymes

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article Ö 44 Õ, paragraphe 2, point g),

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen[5],

Ö statuant selon la procédure prévue à l'article 251 du traité[6] Õ,

considérant ce qui suit:

ê

1. La troisième directive 78/855/CEE du Conseil du 9 octobre 1978 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les fusions des sociétés anonymes[7] a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle[8]. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.

ê 78/855/CEE considérant 1 (adapté)

2. La coordination prévue par l'article Ö 44 Õ, paragraphe 2, point g), du traité et par le programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement[9] a été commencée avec la directive 68/151/CEE du Conseil[10].

ê 78/855/CEE considérant 2 (adapté)

3. Cette coordination a été poursuivie, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital, par la Ö deuxième directive 77/91/CEE du Conseil du 13 décembre 1976 tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital Õ[11] et, en ce qui concerne les comptes annuels de certaines formes de sociétés, par la Ö quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés Õ[12].

ê 78/855/CEE considérant 3

4. La protection des intérêts des associés et des tiers commande de coordonner les législations des États membres concernant les fusions de sociétés anonymes et il convient d'introduire dans le droit de tous les États membres l'institution de la fusion.

ê 78/855/CEE considérant 4 et 2007/63/CE considérant 4 (adapté)

5. Dans le cadre de cette coordination, il est particulièrement important d'assurer une information adéquate et aussi objective que possible des actionnaires des sociétés qui fusionnent et de garantir une protection appropriée de leurs droits. Ö Cependant, il n'y a pas de raison d'imposer qu'un expert indépendant examine le projet de fusion pour les actionnaires si l'ensemble des actionnaires convient qu'il n'est pas impératif. Õ

ê 78/855/CEE considérant 5 (adapté)

6. La protection des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties Ö d'entreprises ou Õ d'établissements est actuellement organisée par la directive Ö 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements Õ[13].

ê 78/855/CEE considérant 6

7. Les créanciers, obligataires ou non, et les porteurs d'autres titres des sociétés qui fusionnent doivent être protégés afin que la réalisation de la fusion ne leur porte pas préjudice.

ê 78/855/CEE considérant 7 (adapté)

8. La publicité assurée par la directive Ö [.../…/..] du Parlement européen et du Conseil du […] tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 58, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers[14] Õ doit être étendue aux opérations relatives à la fusion afin que les tiers en soient suffisamment informés.

ê 78/855/CEE considérant 8

9. Il est nécessaire d'étendre les garanties assurées aux associés et aux tiers, dans le cadre de la procédure de fusion, à certaines opérations juridiques ayant, sur des points essentiels, des caractéristiques analogues à celles de la fusion afin que cette protection ne puisse être éludée.

ê 78/855/CEE considérant 9

10. Il faut, en vue d'assurer la sécurité juridique dans les rapports tant entre les sociétés intéressées qu'entre celles-ci et les tiers ainsi qu'entre les actionnaires, limiter les cas de nullité et établir, d'une part, le principe de la régularisation chaque fois qu'elle est possible et, d'autre part, un délai bref pour invoquer la nullité.

ê

11. La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l'annexe I, partie B,

ê 78/855/CEE

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

CHAPITRE I

Champ d'application

Article premier

1. Les mesures de coordination prescrites par la présente directive s'appliquent aux dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux formes de sociétés suivantes:

- pour la Belgique:

la société anonyme/de naamloze vennootschap;

ê 2006/99/EC art 1 et annexe, section A.3.

- pour la Bulgarie:

акционерно дружество;

ê Acte d’adhésion de 2003, art. 20 et annexe II, p. 339

- pour la République tchèque:

akciová společnost;

ê 78/855/CEE

- pour le Danemark:

aktieselskaber;

- pour l'Allemagne:

die Aktiengesellschaft;

ê Acte d’adhésion de 2003, art. 20 et annexe II, p. 339

- pour l'Estonie:

aktsiaselts;

ê 78/855/CEE

- pour l'Irlande:

public companies limited by shares, et public companies limited by guarantee having a share capital;

ê Acte d’adhésion de 1979, art 21 et annexe I, p. 89

- pour la Grèce:

ανώνυμη εταιρία;

ê Acte d’adhésion de 1985, art. 26 et annexe I, p. 157

- pour l'Espagne:

la sociedad anónima;

ê 78/855/CEE

- pour la France:

la société anonyme;

- pour l'Italie

la società per azioni;

ê Acte d’adhésion de 2003, art. 20 et annexe II, p. 339

- pour Chypre:

Δημόσιες εταιρείες περιορισμένης ευθύνης με μετοχές, δημόσιες εταιρείες περιορισμένης ευθύνης με εγγύηση που διαθέτουν μετοχικό κεφάλαιο;

- pour la Lettonie:

akciju sabiedrība;

- pour la Lituanie:

akcinė bendrovė;

ê 78/855/CEE

- pour le Luxembourg:

la société anonyme;

ê Acte d’adhésion de 2003, art. 20 et annexe II, p. 339

- pour la Hongrie:

részvénytársaság;

- pour Malte:

ê Acte d’adhésion de 2003, art. 20 et annexe II, p. 339 (adapté)

kumpannija pubblika/ Ö public limited liability company Õ, kumpannija privata/ Ö private limited liability company Õ;

ê 78/855/CEE

- pour les Pays-Bas:

de naamloze vennootschap;

ê Acte d’adhésion de 1994, art. 29 et annexe I, p. 194

- pour l'Autriche:

die Aktiengesellschaft;

ê Acte d’adhésion de 2003, art. 20 et annexe II, p. 339

- pour la Pologne:

spółka akcyjna;

ê Acte d’adhésion de 1985, art. 26 et annexe I, p. 157

- pour le Portugal:

a sociedade anónima de responsabilidade limitada;

ê 2006/99/EC art 1 et annexe, section A.3.

- pour la Roumanie:

societate pe acţiuni;

ê Acte d’adhésion de 2003, art. 20 et annexe II, p. 339

- pour la Slovénie:

delniška družba;

- pour la Slovaquie:

akciová spoločnost';

ê Acte d’adhésion de 1994, art. 29 et annexe I, p. 194

- pour la Finlande:

osakeyhtiö/aktiebolag;

- pour la Suède:

aktiebolag;

ê 78/855/CEE

- pour le Royaume-Uni:

public companies limited by shares, et public companies limited by guarantee having a share capital.

ê 78/855/CEE (adapté)

2. Les États membres peuvent ne pas appliquer la présente directive aux sociétés coopératives constituées sous l'une des formes de sociétés indiquées au paragraphe 1. Dans la mesure où les législations des États membres font usage de cette faculté, elles imposent à ces sociétés de faire figurer le terme «coopérative» sur tous les documents indiqués à l'article 5 de la directive Ö [.../…/..] Õ.

3. Les États membres peuvent ne pas appliquer la présente directive lorsqu'une ou plusieurs des sociétés qui sont absorbées ou qui disparaissent font l'objet d'une procédure de faillite, de concordat ou d'une autre procédure analogue.

CHAPITRE II

Organisation de la fusion par absorption d'une ou plusieurs sociétés par une autre Ö société Õ et de la fusion par constitution d'une nouvelle société

Article 2

Les États membres organisent, pour les sociétés relevant de leur législation, la fusion par absorption d'une ou plusieurs sociétés par une autre Ö société Õ et la fusion par constitution d'une nouvelle société.

ê 78/855/CEE

Article 3

1. Aux fins de la présente directive est considérée comme fusion par absorption l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transfèrent à une autre, par suite de leur dissolution sans liquidation, l'ensemble de leur patrimoine activement et passivement moyennant l'attribution aux actionnaires de la ou des sociétés absorbées d'actions de la société absorbante et, éventuellement, d'une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale des actions attribuées ou, à défaut de valeur nominale, de leur pair comptable.

2. La législation d'un État membre peut prévoir que la fusion par absorption peut également avoir lieu lorsqu'une ou plusieurs des sociétés absorbées sont en liquidation, pourvu que cette possibilité ne soit donnée qu'aux sociétés qui n'ont pas encore commencé la répartition de leurs actifs entre leurs actionnaires.

Article 4

1. Aux fins de la présente directive est considérée comme fusion par constitution d'une nouvelle société l'opération par laquelle plusieurs sociétés transfèrent à une société qu'elles constituent, par suite de leur dissolution sans liquidation, l'ensemble de leur patrimoine activement et passivement moyennant l'attribution à leurs actionnaires d'actions de la nouvelle société et, éventuellement, d'une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale des actions attribuées ou, à défaut de valeur nominale, de leur pair comptable.

2. La législation d'un État membre peut prévoir que la fusion par constitution d'une nouvelle société peut également avoir lieu lorsqu'une ou plusieurs des sociétés qui disparaissent sont en liquidation, pourvu que cette possibilité ne soit donnée qu'aux sociétés qui n'ont pas encore commencé la répartition de leurs actifs entre leurs actionnaires.

CHAPITRE II I

Fusion par absorption

Article 5

1. Les organes d'administration ou de direction des sociétés qui fusionnent établissent par écrit un projet de fusion.

2. Le projet de fusion mentionne au moins:

a) la forme, la dénomination et le siège social des sociétés qui fusionnent;

b) le rapport d'échange des actions et, le cas échéant, le montant de la soulte;

c) les modalités de remise des actions de la société absorbante;

d) la date à partir de laquelle ces actions donnent le droit de participer aux bénéfices ainsi que toute modalité particulière relative à ce droit;

e) la date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante;

f) les droits assurés par la société absorbante aux actionnaires ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des actions ou les mesures proposées à leur égard;

ê 78/855/CEE (adapté)

g) tous avantages particuliers attribués aux experts Ö visés à Õ l'article 10, paragraphe 1, ainsi qu'aux membres des organes d'administration, de direction, de surveillance ou de contrôle des sociétés qui fusionnent.

Article 6

Le projet de fusion doit faire l'objet d'une publicité effectuée selon les modes prévus par la législation de chaque État membre, conformément à l'article 3 de la directive Ö [.../…/.. Õ, pour chacune des sociétés qui fusionnent, un mois au moins avant la date de la réunion de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de fusion.

ê 78/855/CEE

Article 7

1. La fusion requiert au moins l'approbation de l'assemblée générale de chacune des sociétés qui fusionnent. Les législations des États membres disposent que cette décision requiert au moins une majorité qui ne peut être inférieure aux deux tiers des voix afférentes soit aux titres représentés, soit au capital souscrit représenté.

Toutefois, la législation d'un État membre peut prévoir que, lorsque la moitié au moins du capital souscrit est représentée, une majorité simple des voix indiquées au premier alinéa est suffisante. En outre, le cas échéant, les règles relatives à la modification des statuts s'appliquent.

2. Lorsqu'il existe plusieurs catégories d'actions, la décision sur la fusion est subordonnée à un vote séparé au moins pour chaque catégorie d'actionnaires aux droits desquels l'opération porte atteinte.

ê 78/855/CEE (adapté)

3. La décision Ö visée au paragraphe 2 Õ porte sur l'approbation du projet de fusion et, le cas échéant, sur les modifications des statuts que sa réalisation nécessite.

ê 78/855/CEE

Article 8

La législation d'un État membre peut ne pas imposer l'approbation de la fusion par l'assemblée générale de la société absorbante si les conditions suivantes sont remplies:

a) la publicité prescrite à l'article 6 est faite, pour la société absorbante, un mois au moins avant la date de la réunion de l'assemblée générale de la ou des sociétés absorbées appelée à se prononcer sur le projet de fusion;

ê 78/855/CEE (adapté)

b) tous les actionnaires de la société absorbante ont le droit, un mois au moins avant la date indiquée au point a), de prendre connaissance, au siège social de cette société, des documents Ö visés Õ à l'article 11, paragraphe 1;

ê 78/855/CEE

c) un ou plusieurs actionnaires de la société absorbante disposant d'actions pour un pourcentage minimal du capital souscrit doivent avoir le droit d'obtenir la convocation d'une assemblée générale de la société absorbante appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion; ce pourcentage minimal ne peut être fixé à plus de 5 %; toutefois, les États membres peuvent prévoir que les actions sans droit de vote sont exclues du calcul de ce pourcentage.

Article 9

Les organes d'administration ou de direction de chacune des sociétés qui fusionnent établissent un rapport écrit détaillé expliquant et justifiant du point de vue juridique et économique le projet de fusion et, en particulier, le rapport d'échange des actions.

Le rapport indique en outre les difficultés particulières d'évaluation s'il en existe.

Article 10

1. Pour chacune des sociétés qui fusionnent, un ou plusieurs experts indépendants de celles-ci, désignés ou agréés par une autorité judiciaire ou administrative, examinent le projet de fusion et établissent un rapport écrit destiné aux actionnaires. Toutefois, la législation d'un État membre peut prévoir la désignation d'un ou plusieurs experts indépendants pour toutes les sociétés qui fusionnent, si cette désignation, sur demande conjointe de ces sociétés, est faite par une autorité judiciaire ou administrative. Ces experts peuvent être, selon la législation de chaque État membre, des personnes physiques ou morales ou des sociétés.

2. Dans le rapport mentionné au paragraphe 1, les experts doivent en tout cas déclarer si, à leur avis, le rapport d'échange est ou non pertinent et raisonnable. Cette déclaration doit au moins:

a) indiquer la ou les méthodes suivies pour la détermination du rapport d'échange proposé;

b) indiquer si cette ou ces méthodes sont adéquates en l'espèce et mentionner les valeurs auxquelles chacune de ces méthodes conduisent, un avis étant donné sur l'importance relative donnée à ces méthodes dans la détermination de la valeur retenue.

Le rapport indique en outre les difficultés particulières d'évaluation s'il en existe.

3. Chaque expert a le droit d'obtenir auprès des sociétés qui fusionnent tous les renseignements et documents utiles et de procéder à toutes les vérifications nécessaires.

ê 2007/63/CE article 2, pt. 1

4. Ni un examen du projet de fusion ni un rapport d’expert ne sont requis, si tous les actionnaires et les porteurs des autres titres conférant un droit de vote de chacune des sociétés participant à la fusion en ont décidé ainsi.

ê 78/855/CEE

Article 11

1. Tout actionnaire a le droit, un mois au moins avant la date de la réunion de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de fusion, de prendre connaissance, au siège social, au moins des documents suivants:

a) le projet de fusion;

b) les comptes annuels ainsi que les rapports de gestion des trois derniers exercices des sociétés qui fusionnent;

c) un état comptable arrêté à une date qui ne doit pas être antérieure au premier jour du troisième mois précédant la date du projet de fusion au cas où les derniers comptes annuels se rapportent à un exercice dont la fin est antérieure de plus de six mois à cette date;

ê 78/855/CEE (adapté)

d) les rapports des organes d'administration ou de direction des sociétés qui fusionnent Ö visés Õ à l'article 9;

ê 2007/63/CE article 2, pt. 2 (adapté)

e) le cas échéant, les rapports visés à l'article 10 Ö paragraphe 1 Õ .

ê 78/855/CEE

2. L'état comptable prévu au paragraphe 1, point c), est établi selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que le dernier bilan annuel.

Toutefois, la législation d'un État membre peut prévoir:

a) qu'il n'est pas nécessaire de procéder à un nouvel inventaire réel;

b) que les évaluations figurant au dernier bilan ne sont modifiées qu'en fonction des mouvements d'écriture; cependant, il sera tenu compte:

- des amortissements et provisions intérimaires,

- des changements importants de valeur réelle n'apparaissant pas dans les écritures.

3. Copie intégrale ou, s'il le désire, partielle des documents visés au paragraphe 1 peut être obtenue par tout actionnaire sans frais et sur simple demande.

ê 78/855/CEE (adapté)

Article 12

La protection des droits des travailleurs de chacune des sociétés qui fusionnent est organisée conformément à la directive Ö 2001/23/CE Õ.

ê 78/855/CEE

Article 13

1. Les législations des États membres doivent prévoir un système de protection adéquat des intérêts des créanciers des sociétés qui fusionnent pour les créances nées antérieurement à la publication du projet de fusion et non encore échues au moment de cette publication.

2. À cet effet, les législations des États membres prévoient, au moins, que ces créanciers ont le droit d'obtenir des garanties adéquates lorsque la situation financière des sociétés qui fusionnent rend cette protection nécessaire et que ces créanciers ne disposent pas déjà de telles garanties.

3. La protection peut être différente pour les créanciers de la société absorbante et ceux de la société absorbée.

Article 14

Sans préjudice des règles relatives à l'exercice collectif de leurs droits, il est fait application de l'article 13 aux obligataires des sociétés qui fusionnent, sauf si la fusion a été approuvée par une assemblée des obligataires, lorsque la loi nationale prévoit une telle assemblée, ou par les obligataires individuellement.

Article 15

Les porteurs de titres, autres que des actions, auxquels sont attachés des droits spéciaux doivent jouir, au sein de la société absorbante, de droits au moins équivalents à ceux dont ils jouissaient dans la société absorbée, sauf si la modification de ces droits à été approuvée par une assemblée des porteurs de ces titres, lorsque la loi nationale prévoit une telle assemblée, ou par les porteurs de ces titres individuellement, ou encore si ces porteurs ont le droit d'obtenir le rachat de leurs titres par la société absorbante.

Article 16

1. Si la législation d'un État membre ne prévoit pas pour les fusions un contrôle préventif judiciaire ou administratif de légalité, ou que ce contrôle ne porte pas sur tous les actes nécessaires à la fusion, les procès-verbaux des assemblées générales qui décident la fusion et, le cas échéant, le contrat de fusion postérieur à ces assemblées générales sont établis par acte authentique. Dans les cas où la fusion ne doit pas être approuvée par les assemblées générales de toutes les sociétés qui fusionnent, le projet de fusion doit être établi par acte authentique.

2. Le notaire ou l'autorité compétente pour établir l'acte authentique doit vérifier et attester l'existence et la légalité des actes et formalités incombant à la société auprès de laquelle il instrumente et du projet de fusion.

Article 17

Les législations des États membres déterminent la date à laquelle la fusion prend effet.

Article 18

ê 78/855/CEE (adapté)

1. La fusion doit faire l'objet d'une publicité effectuée selon les modes prévus par la législation de chaque État membre, conformément à l'article 3 de la directive Ö [../…/.. Õ, pour chacune des sociétés qui fusionnent.

2. La société absorbante peut procéder elle-même aux formalités de publicité concernant la ou les sociétés absorbées.

Article 19

1. La fusion entraîne ipso jure et simultanément les effets suivants:

a) la transmission universelle, tant entre la société absorbée et la société absorbante qu'à l'égard des tiers, de l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante;

b) les actionnaires de la société absorbée deviennent actionnaires de la société absorbante;

c) la société absorbée cesse d'exister.

2. Aucune action de la société absorbante n'est échangée contre les actions de la société absorbée détenues:

a) soit par la société absorbante elle-même ou par une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société;

b) soit par la société absorbée elle-même ou par une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société.

3. Ö Le paragraphe 1 ne porte pas Õ atteinte aux législations des États membres qui requièrent des formalités particulières pour l'opposabilité aux tiers du transfert de certains biens, droits et obligations apportés par la société absorbée. La société absorbante peut procéder elle-même à ces formalités; toutefois, la législation des États membres peut permettre à la société absorbée de continuer à procéder à ces formalités pendant une période limitée qui ne peut être fixée, sauf cas exceptionnels, à plus de six mois après la date à laquelle la fusion prend effet.

Article 20

Les législations des États membres organisent au moins la responsabilité civile des membres Ö des organes Õ d'administration ou de direction de la société absorbée envers les actionnaires de cette société à raison des fautes commises par des membres de Ö ces organes Õ lors de la préparation et de la réalisation de la fusion.

ê 78/855/CEE

Article 21

Les législations des États membres organisent au moins la responsabilité civile, envers les actionnaires de la société absorbée, des experts chargés d'établir pour cette société le rapport prévu à l'article 10 paragraphe 1, à raison des fautes commises par ces experts dans l'accomplissement de leur mission.

Article 22

1. Les législations des États membres ne peuvent organiser le régime des nullités de la fusion que dans les conditions suivantes:

a) la nullité doit être prononcée par décision judiciaire;

b) la nullité d'une fusion qui a pris effet au sens de l'article 17 ne peut être prononcée si ce n'est pour défaut soit de contrôle préventif judiciaire ou administratif de légalité, soit d'acte authentique, ou bien s'il est établi que la décision de l'assemblée générale est nulle ou annulable en vertu du droit national;

c) l'action en nullité ne peut plus être intentée après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date à laquelle la fusion est opposable à celui qui invoque la nullité, ou bien si la situation a été régularisée;

d) lorsqu'il est possible de porter remède à l'irrégularité susceptible d'entraîner la nullité de la fusion, le tribunal compétent accorde aux sociétés intéressées un délai pour régulariser la situation;

ê 78/855/CEE (adapté)

e) la décision prononçant la nullité de la fusion fait l'objet d'une publicité effectuée selon les modes prévus par la législation de chaque État membre conformément à l'article 3 de la directive Ö [.../…/.. Õ;

f) la tierce opposition, lorsque la législation d'un État membre la prévoit, n'est plus recevable après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la publicité de la décision effectuée selon la directive Ö [.../…/.. Õ;

g) la décision prononçant la nullité de la fusion ne porte pas atteinte par elle-même à la validité des obligations nées à la charge ou au profit de la société absorbante, antérieurement à la publicité de la décision et postérieurement à la date Ö à laquelle la fusion prend effet Õ;

h) les sociétés ayant participé à la fusion répondent solidairement des obligations de la société absorbante visées au point g).

2. Par dérogation au paragraphe 1, point a), la législation d'un État membre peut aussi faire prononcer la nullité de la fusion par une autorité administrative si un recours contre une telle décision peut être intenté devant une autorité judiciaire. Les points b) et d) à h) s'appliquent par analogie à l'autorité administrative. Cette procédure de nullité ne peut plus être engagée après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date Ö à laquelle la fusion prend effet Õ.

3. Il n'est pas porté atteinte aux législations des États membres relatives à la nullité d'une fusion prononcée à la suite d'un contrôle de celle-ci autre que le contrôle préventif judiciaire ou administratif de légalité.

CHAPITRE I V

Fusion par constitution d'une nouvelle société

Article 23

1. Les articles 5, 6 et 7 ainsi que les articles 9 à 22 sont applicables, sans préjudice des articles 12 et 13 de la directive Ö [.../…/..] Õ, à la fusion par constitution d'une nouvelle société. Pour cette application, les expressions «sociétés qui fusionnent» ou «société absorbée» désignent les sociétés qui disparaissent et l'expression «société absorbante» désigne la nouvelle société.

L'article 5, paragraphe 2, point a), Ö de la présente directive Õ est également applicable à la nouvelle société.

ê 78/855/CEE

2. Le projet de fusion et, s'ils font l'objet d'un acte séparé, l'acte constitutif ou le projet d'acte constitutif et les statuts ou le projet de statuts de la nouvelle société sont approuvés par l'assemblée générale de chacune des sociétés qui disparaissent.

3. Les États membres peuvent ne pas appliquer à la constitution de la nouvelle société les règles relatives à la vérification des apports autres qu'en numéraire prévues par l'article 10 de la directive 77/91/CEE.

CHAPITRE V

Absorption d'une société par une autre possédant 90 % ou plus des actions de la première

Article 24

Les États membres organisent pour les sociétés relevant de leur législation l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés se dissolvent sans liquidation et transfèrent l'ensemble de leur patrimoine activement et passivement à une autre société qui est titulaire de toutes leurs actions et des autres titres conférant un droit de vote dans l'assemblée générale. Cette opération est soumise aux dispositions du chapitre III, à l'exception de l'article 5, paragraphe 2, points b), c) et d), des articles 9 et 10, de l'article 11, paragraphe 1, points d) et e), de l'article 19, paragraphe 1, point b), ainsi que des articles 20 et 21.

Article 25

ê 78/855/CEE (adapté)

Les États membres peuvent ne pas appliquer l'article 7 à l'opération Ö visée Õ à l'article 24 si au moins les conditions suivantes sont remplies:

a) la publicité prescrite à l'article 6 est faite pour chacune des sociétés participant à l'opération, un mois au moins avant que l'opération ne prenne effet;

b) tous les actionnaires de la société absorbante ont le droit, un mois au moins avant que l'opération ne prenne effet, de prendre connaissance, au siège social de cette société, des documents Ö visés Õ à l'article 11, paragraphe 1, points a), b) et c); l'article 11, paragraphes 2 et 3, s'applique;

ê 78/855/CEE

c) l'article 8, point c), s'applique.

Article 26

Les États membres peuvent appliquer les articles 24 et 25 à des opérations par lesquelles une ou plusieurs sociétés se dissolvent sans liquidation et transfèrent l'ensemble de leur patrimoine activement et passivement à une autre société si toutes les actions et autres titres indiqués à l'article 24 de la ou des sociétés absorbées appartiennent à la société absorbante et/ou à des personnes qui détiennent ces actions et ces titres en leur nom propre, mais pour le compte de cette société.

Article 27

En cas de fusion par absorption d'une ou plusieurs sociétés par une autre société qui est titulaire de 90 % ou plus, mais non de la totalité, de leurs actions respectives et des autres titres conférant un droit de vote dans l'assemblée générale, les États membres peuvent ne pas imposer l'approbation de la fusion par l'assemblée générale de la société absorbante, si au moins les conditions suivantes sont remplies:

a) la publicité prescrite à l'article 6 est faite, pour la société absorbante, un mois au moins avant la date de la réunion de l'assemblée générale de la ou des sociétés absorbées appelée à se prononcer sur le projet de fusion;

ê 78/855/CEE (adapté)

b) tous les actionnaires de la société absorbante ont le droit, un mois au moins avant la date indiquée au point a), de prendre connaissance, au siège social de cette société, des documents Ö visés Õ à l'article 11, paragraphe 1, points a), b) et c); l'article 11, paragraphes 2 et 3, s'applique;

ê 78/855/CEE

c) l'article 8, point c), s'applique.

Article 28

Les États membres peuvent ne pas appliquer les articles 9, 10 et 11 à une fusion au sens de l'article 27 si au moins les conditions suivantes sont remplies:

a) les actionnaires minoritaires de la société absorbée peuvent exercer le droit de faire acquérir leurs actions par la société absorbante;

b) dans ce cas, ils ont le droit d'obtenir une contrepartie correspondant à la valeur de leurs actions;

c) en cas de désaccord sur cette contrepartie, celle-ci doit pouvoir être déterminée par un tribunal.

Article 29

Les États membres peuvent appliquer les articles 27 et 28 à des opérations par lesquelles une ou plusieurs sociétés se dissolvent sans liquidation et transfèrent l'ensemble de leur patrimoine activement et passivement à une autre société si 90 % ou plus, mais non la totalité, des actions et autres titres indiqués à l'article 27 de la ou des sociétés absorbées appartiennent à la société absorbante et/ou à des personnes qui détiennent ces actions et ces titres en leur nom propre, mais pour le compte de cette société.

CHAPITRE V I

Autres opérations assimilées à la fusion

Article 30

Lorsque la législation d'un État membre permet, pour une des opérations visées à l'article 2, que la soulte en espèces dépasse le taux de 10 %, les chapitres III et IV ainsi que les articles 27, 28 et 29 sont applicables.

Article 31

Lorsque la législation d'un État membre permet une des opérations visées aux articles 2, 24 ou 30, sans que toutes les sociétés transférantes cessent d'exister, le chapitre III, à l'exception de l'article 19, paragraphe 1, point c), et les chapitres IV et V sont respectivement applicables.

CHAPITRE VI I

Dispositions finales

é

Article 32

La directive 78/855/CEE, telle que modifiée par les actes visés à l'annexe I, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l'annexe I, partie B.

Les références à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II.

Article 33

La présente directive entre en vigueur le 1er janvier 2009 .

ê 78/855/CEE art. 33

Article 34

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

[…] […]

é

ANNEXE I

Partie A

Directive abrogée avec liste de ses modifications successives (visées à l'article 32)

Directive 78/855/CEE du Conseil (JO L 295 du 20.10.1978, p. 36) |

Annexe I, point III.C, de l'acte d'adhésion de 1979 (JO L 291 du 19.11.1979, p. 89) |

Annexe I, point II.d), de l'acte d'adhésion de 1985 (JO L 302 du 15.11.1985, p. 157) |

Annexe I, point XI.A.3, de l'acte d'adhésion de 1994 (JO C 241 du 29.8.1994, p. 194) |

Annexe II, point 4.A.3, de l'acte d'adhésion de 2003 (JO L 236 du 23.9.2003, p. 338) |

Directive 2006/99/CE du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 137) | Uniquement en ce qui concerne la référence à la directive 78/855/CEE à l’article 1er et à l’annexe, section A. 3. |

Directive 2007/63/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 300 du 17.11.2007, p. 47) | Uniquement l'article 2 |

Partie B

Délais de transposition en droit national (visés à l'article 32)

Directive | Date limite de transposition |

78/855/CEE | 13 octobre 1981 |

2006/99/CE | 1er janvier 2007 |

2007/63/CE | 31 décembre 2008 |

_____________

ANNEXE II

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

Directive 78/55/CEE | Présente directive |

______ | Chapitre I |

Chapitres I à VI | Chapitres II à VII |

Articles 1 – 31 | Articles 1 – 31 |

Article 32 | ______ |

______ | Article 32 |

______ | Article 33 |

Article 33 | Article 34 |

______ | Annexe I |

______ | Annexe II |

_____________

[1] COM(87) 868 PV.

[2] Voir l'annexe 3 de la partie A desdites conclusions.

[3] Effectuée conformément à la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Codification de l'acquis communautaire, COM(2001) 645 final.

[4] Annexe I, partie A, de la présente proposition.

[5] JO C […] du […], p. […].

[6] JO C […] du […], p. […].

[7] JO L 295 du 20.10.1978, p. 36. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/63/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 300 du 17.11.2007, p. 47).

[8] Voir annexe I, partie A.

[9] JO 2 du 15.1.1962, p. 36/62.

[10] JO L 65 du 14.3.1968, p. 8. Directive abrogée par la directive […/…/CE] du Parlement européen et du Conseil.

[11] JO L 26 du 31.1.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/99/CE.

[12] JO L 222 du 14.8.1978, p. 11. Directive modifiée par la directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 224 du 16.8.2006, p. 1).

[13] JO Ö L 82 du 22.3.2001, p. 16. Õ

[14] JO L […] du […], p. […].