Les dérogations sont généralement accordées pour une période limitée, afin que l’on puisse évaluer si la mesure dérogatoire reste appropriée et efficace. En outre, les dispositions des articles 281 à 294 de la directive TVA concernant le régime particulier des petites entreprises ont récemment fait l’objet d’un réexamen. La nouvelle directive établissant des règles simplifiées en matière de TVA pour les petites entreprises exige que les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux nouvelles règles au plus tard le 31 décembre 2024. Les États membres devront appliquer ces dispositions nationales à compter du 1er janvier 2025.

Un seuil de chiffre d’affaires annuel de 55 000 EUR pour l’immatriculation à la TVA bénéficierait aux petites entreprises, en particulier aux personnes physiques qui exercent leur activité dans le cadre de petites entreprises, aux agriculteurs qui sont soumis au régime du taux compensatoire de TVA et aux personnes qui effectuent des prestations de services pour les consommateurs finaux et autres parties, dont une petite part de la TVA serait déduite. La possibilité pour ces personnes de ne pas devoir s’immatriculer à la TVA jusqu’à un seuil de chiffre d’affaires annuel de 55 000 EUR allège considérablement la charge administrative et fiscale qui pèse sur elles. Cette mesure viendrait par ailleurs en aide aux petites entreprises qui ont été durement touchées par la pandémie de COVID-19.

Le deuxième facteur concerne l’incidence, sur les recettes budgétaires de l’État, du relèvement de 45 000 EUR à 55 000 EUR du seuil de chiffre d’affaires. Il ressort des estimations communiquées par les autorités lituaniennes que ce relèvement entraînerait une baisse supplémentaire des recettes de TVA à hauteur de 6,4 millions d’EUR par an. Actuellement, le montant de TVA non perçu en raison du seuil de 45 000 EUR s’établit à 13,2 millions d’EUR par an (compte tenu du seuil minimal de 29 000 EUR). À titre de comparaison, les recettes totales de TVA se sont élevées à 3,8 milliards d’EUR en 2019.

Selon les autorités lituaniennes, trois facteurs ont fait l’objet d’une analyse. Le premier facteur, qui prend en considération les personnes qui s’enregistrent en tant qu’assujettis à la TVA, révèle que le nombre d’assujettis à la TVA en République de Lituanie ne cesse d’augmenter depuis 2017 et que la grande majorité (environ 90 %) des personnes qui sont enregistrées en tant qu’assujettis à la TVA et qui versent la TVA au budget de l’État sont des personnes ayant opté pour l’immatriculation volontaire.

Le titre XII, chapitre 1, de la directive TVA prévoit la possibilité pour les États membres d’appliquer des régimes particuliers aux petites entreprises, et notamment d’octroyer une franchise de taxe aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel se situe en dessous d’un certain seuil. Lorsqu’il bénéficie de cette franchise, l’assujetti n’est pas tenu d’appliquer la TVA sur ses opérations en aval, mais il ne peut donc pas non plus récupérer la TVA payée sur ses achats en amont.

Enfin, la mesure est conforme aux politiques de l’UE relatives aux petites et moyennes entreprises, telles qu’elles sont définies dans la communication de 2016 sur les start-up et la communication de 2008 intitulée «“Think Small First”: Priorité aux PME – Un “Small Business Act” pour l’Europe», qui invitait les États membres à tenir compte des caractéristiques particulières des PME lors de l’élaboration de leur législation et, par conséquent, à simplifier l’environnement réglementaire existant.

La Commission a toujours insisté, dans ses programmes de travail annuels, sur la nécessité de simplifier les règles pour les petites entreprises. À cet égard, le programme de travail de la Commission pour 2020 fait référence à «une stratégie spécifique en faveur des PME qui permettra aux petites et moyennes entreprises d’exercer leurs activités et de se développer plus facilement». La mesure dérogatoire est conforme à ces objectifs, pour ce qui est des règles fiscales. Elle est notamment cohérente avec le programme de travail de la Commission pour 2017, lequel mentionnait spécifiquement la TVA, indiquant que la charge administrative liée au respect des règles en matière de TVA était lourde pour les petites entreprises et que les innovations techniques faisaient apparaître de nouveaux défis pour une perception efficace de la taxe, et soulignait la nécessité de simplifier la TVA pour les petites entreprises.

Des dérogations similaires accordant une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à un certain seuil, conformément aux articles 285 et 287 de la directive TVA, ont été octroyées à d’autres États membres. Les Pays-Bas se sont vu accorder un seuil de 25 000 EUR; l’Italie, un seuil de 30 000 EUR; le Luxembourg, un seuil de 35 000 EUR; la Lettonie, la Pologne et l’Estonie, un seuil de 40 000 EUR; la Croatie, un seuil de 45 000 EUR, et Malte, un seuil de 20 000 EUR; la Hongrie, un seuil de 48 000 EUR; la Slovénie, un seuil de 50 000 EUR et la Roumanie, un seuil de 88 500 EUR.

La mesure dérogatoire est conforme à la philosophie de la nouvelle directive modifiant les articles 281 à 294 de la directive TVA en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises, qui résulte du plan d’action sur la TVA, et a pour but de créer un régime moderne et simplifié pour ces entreprises. Elle vise, en particulier, à réduire les coûts de conformité liés à la TVA et les distorsions de concurrence, tant au niveau national qu’au niveau de l’UE, à limiter les répercussions négatives de l’effet de seuil et à faciliter le respect des règles par les entreprises ainsi que le contrôle par les administrations fiscales.

Il ressort des estimations communiquées par les autorités lituaniennes que le relèvement du seuil de 45 000 EUR à 55 000 EUR entraînerait une baisse supplémentaire des recettes de TVA à hauteur de 6,4 millions d’EUR par an. Actuellement, le montant de TVA non perçu en raison du seuil de 45 000 EUR s’établit à 13,2 millions d’EUR par an (compte tenu du seuil minimal de 29 000 EUR). À titre de comparaison, les recettes totales de TVA se sont élevées à 3,8 milliards d’EUR en 2019.

La proposition de décision d’exécution du Conseil vise à porter le seuil de franchise en vigueur de 45 000 EUR à 55 000 EUR. Ce relèvement du seuil constitue une mesure de simplification qui dispense de bon nombre des obligations en matière de TVA les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est au maximum égal à 55 000 EUR. Elle aura donc une incidence positive potentielle sur la réduction de la charge administrative pour un certain nombre d’assujettis et, par conséquent, pour l’administration fiscale.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

Conformément à l’article 395 de la directive TVA, l’octroi d’une dérogation aux règles communes en matière de TVA n’est possible que sur décision du Conseil, qui statue à l’unanimité sur proposition de la Commission. La décision d’exécution du Conseil constitue l’instrument le plus approprié puisqu’elle peut être adressée à un seul État membre.

Proposition de

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

autorisant la République de Lituanie à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, et notamment son article 395, paragraphe 1, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)En vertu de l’article 287, point 11), de la directive 2006/112/CE, la Lituanie peut octroyer une franchise de taxe sur la valeur ajoutée («TVA») aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est au maximum égal à la contre-valeur en monnaie nationale de 29 000 EUR, au taux de conversion du jour de son adhésion. Par la décision d’exécution 2011/335/UE du Conseil, la Lituanie a été autorisée à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE afin d’octroyer, jusqu’au 31 décembre 2020, une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel est au maximum égal à 45 000 EUR.

(2)Par lettre enregistrée à la Commission le 18 juin 2020, la Lituanie a demandé l’autorisation d’appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 287, point 11), de la directive 2006/112/CE (ci-après la «mesure dérogatoire») afin de continuer à appliquer la franchise et de porter le seuil de franchise à 55 000 EUR du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024, date à laquelle les États membres doivent avoir adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2020/285 du Conseil, qui établit des règles simplifiées en matière de TVA pour les petites entreprises et supprime notamment l’article 287 de la directive 2006/112/CE avec effet au 1er janvier 2025.

(3)Cette mesure dérogatoire permettrait de dispenser les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel est au maximum égal à 55 000 EUR de tout ou partie des obligations en matière de TVA visées au titre XI, chapitres 2 à 6, de la directive 2006/112/CE.

(4)Le relèvement du seuil pour le régime particulier des petites entreprises prévu aux articles 281 à 294 de la directive 2006/112/CE constitue une mesure de simplification, car il peut avoir pour effet de réduire considérablement les obligations en matière de TVA auxquelles sont soumises lesdites entreprises. Le seuil de 55 000 EUR demandé est conforme à l’article 284 de la directive 2006/112/CE, telle que modifiée par la directive (UE) 2020/285.

(5)Conformément à l’article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres, par lettres datées des 10 et 11 août 2020, de la demande introduite par la Lituanie. Par lettre du 12 août 2020, la Commission a notifié à la Lituanie qu’elle disposait de toutes les données utiles pour apprécier la demande.

(6)La mesure dérogatoire est facultative pour les assujettis. Ceux-ci pourront toujours opter pour le régime normal de TVA conformément à l’article 290 de la directive 2006/112/CE.

(7)Selon les informations fournies par la Lituanie, la mesure dérogatoire n’aura qu’une incidence négligeable sur le montant total des recettes fiscales perçues au stade de la consommation finale.

(8)La mesure dérogatoire n’aura pas d’incidence négative sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA étant donné que la Lituanie procédera au calcul d’une compensation conformément aux dispositions de l’article 6 du règlement (CEE, Euratom) nº 1553/89 du Conseil.

(9)Étant donné que le relèvement du seuil devrait permettre de réduire les obligations en matière de TVA et, partant, la charge administrative et les coûts de conformité pour les petites entreprises et pour les autorités fiscales, et que de l’incidence sur les recettes totales de TVA générées est négligeable, il convient d’autoriser la Lituanie à appliquer la mesure dérogatoire.

(10)L’autorisation d’appliquer la mesure dérogatoire devrait être limitée dans le temps. La limite temporelle devrait être suffisante pour permettre d’évaluer l’efficacité et la pertinence du seuil. Par ailleurs, conformément à la directive (UE) 2020/285, les États membres doivent adopter et publier, au plus tard le 31 décembre 2024, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 1er de ladite directive et les appliquer à compter du 1er janvier 2025. Il est donc approprié d’autoriser la Lituanie à appliquer la mesure dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2024,