N° C 340/4 Journal officiel des Communautés européennes 17. 12. 83 
Article 5 
L'aide de la Communauté prend la forme d'aides non 
remboursables. 
Article 6 
1. L'aide peut couvrir les dépenses extérieures ainsi 
que les dépenses locales nécessaires à la mise en 
œuvre des actions, y compris les dépenses d'entretien 
et de fonctionnement. 
Les impôts, droit et taxes sont exclus du financement 
communautaire. 
2. Les éventuels fonds de contrepartie, qui pour­
raient résulter des actions visées à l'article 3, sont 
utilisés conformément aux objectifs fixés par le 
présent règlement et en accord avec la Communauté. 
Article 7 
La participation aux appels d'offres, adjudications, 
marchés et contrats est ouverte, à égalité de condi­
tions, à toutes les personnes physiques et morales des 
États membres et du pays bénéficiaire. Cette partici­
pation peut être étendue à d'autres pays en voie de 
développement bénéficiaires de l'aide de la Commu­
nauté, notamment en cas de cofinancement ou afin 
d'éviter un renchérissement excessif du coût des 
actions résultant des distances, des difficultés de 
transport ou des délais de livraison. 
Cette participation d'autres pays en voie de déve­
loppement revêt un caractère exceptionnel et est 
autorisée cas par cas selon la procédure prévue à 
l'article 8. 
Article 8 
Les décisions portant octroi d'une aide sont prises par 
la Commission après consultation du comité prévu à 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, l'article 7 du règlement (CEE) n° 3331/82 du Conseil, 
et selon la procédure prévue à l'article 8 dudit règle­
ment. 
Ce comité peut examiner toute autre question relative 
à la mise en œuvre des actions de substitution aux 
livraisons d'aide alimentaire, évoquée par son prési­
dent, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande 
d'un représentant d'un État membre. 
Article 9 
Dans le respect des décisions prises en vertu de l'ar­
ticle 8, la Commission décide les conditions de four­
niture de l'aide. 
Article 10 
La Commission fait rapport au Conseil et au Parle­
ment européen sur l'application du présent règlement. 
Article 11 
1. La Commission prend toutes les dispositions 
nécessaires à la bonne exécution des actions de substi­
tution aux livraisons d'aide alimentaire. 
2. Les États membres lui prêtent toute l'assistance 
nécessaire à cette fin et lui fournissent notamment 
toutes les informations nécessaires à la bonne exécu­
tion de ces actions. 
Article 12 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal officiel 
des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que le fait pour l'économie d'un État 
membre de supporter, alors qu'elle se trouve dans une 
situation particulière, une charge non adéquate dans 
le financement du budget communautaire est de 
nature à créer une situation incompatible avec le bon 
fonctionnement de la Communauté; Proposition de règlement du Conseil établissant des mesures spécifiques d'intérêt 
communautaire en matière d'infrastructure de transport 
COM(83) 697final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 2 décembre 1983.) 
17. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 340/5 
considérant qu'il est nécessaire d'établir des mesures 
spécifiques d'intérêt communautaire relatives aux 
infrastructures de transports et comportant un soutien 
financier de la Communauté aux projets d'infrastruc­
ture de transport en Allemagne et au Royaume-Uni; 
considérant que les projets doivent faire l'objet d'une 
description précise et être étayés par les informations 
requises afin que seules soient retenues les actions qui 
présentent un intérêt communautaire dans leur 
domaine; que, à cet égard, il s'impose de tenir compte 
des propositions de la Commission concernant un 
programme pluriannuel d'infrastructures de transport 
portant sur tous les modes de transport et de l'évalua­
tion de l'intérêt communautaire des projets relatifs 
aux infrastructures de transport; 
considérant que la Commission doit pouvoir contrôler 
l'exécution des projets prévus par le présent règle­
ment; 
considérant que le traité n'a pas établi les pouvoirs 
d'action requis à cet effet, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Des mesures spécifiques d'intérêt communautaire en 
matière d'infrastructure de transport sont établies en 
1984 pour la république fédérale d'Allemagne et le 
Royaume-Uni. 
Article 2 
1. Les mesures spécifiques d'intérêt communautaire 
sont mises en œuvre au moyen d'un soutien financier 
accordé à des projets qui contribuent à la réalisation 
de la politique commune des transports et, plus parti­
culièrement, satisfont à un ou plusieurs des objectifs 
ci-après: 
a) l'élimination des goulets d'étranglement notoires 
dans la Communauté; 
b) l'amélioration des transports ferroviaires sur des 
axes importants pour le transport à longue 
distance et, en particulier, pour les transports 
combinés; 
c) l'amélioration des liaisons entre les zones périphé­
riques et le reste de la Communauté par de 
grandes voies de communication; 
d) l'amélioration de l'interconnection entre les modes 
de transport intracommunautaires, en particulier 
pour les États membres dont les contacts avec le 
reste de la Communauté sont influencés par le 
développement des transports maritimes et aériens; 
e) la modernisation du réseau de voies navigables. 
Les projets doivent concerner, dans la mesure du 
possible, les liaisons principales pour chaque mode de 
transport. 2. Les projets sont soumis à la Commission en 
même temps que toutes les informations requises pour 
apprécier: 
— leur conformité aux objectifs visés au para­
graphe 1, 
— leur conformité aux critères d'éligibilité énoncés à 
l'article 3, 
— leur intérêt communautaire, compte tenu de la 
politique commune des transports, 
— les possibilités de vérifier l'exécution de chaque 
projet et de contrôler les dépenses. 
3. La Commission peut demander toute informa­
tion supplémentaire nécessaire à l'examen de ces 
projets. 
Article 3 
Les projets pourront bénéficier du soutien financier 
de la Communauté, pour autant qu'ils soient financés 
en tout ou en partie par les pouvoirs publics. Pour 
bénéficier de ce soutien, les projets doivent présenter 
un intérêt communautaire démontré, au regard des 
critères ci-après: 
— l'importance du trafic international et/ou du trafic 
de transit, 
— la nature du goulet d'étranglement existant et les 
améliorations nécessaires, 
— les possibilités d'améliorer concrètement les 
services des ports et aéroports desservant des liai­
sons vers d'autres pays de la Communauté, 
— la compatibilité des projets avec d'autres politiques 
communautaires, 
— l'absence de distorsions de concurrence. 
Article 4 
1. La Commission examine les projets qui lui sont 
soumis par chacun des États membres concernés par 
le présent règlement et les transmet pour information 
au comité visé à l'article 7. 
2. Conformément à la procédure prévue à l'ar­
ticle 8, la Commission décide: 
a) des projets qui méritent le soutien de la Commu­
nauté, compte tenu des objectifs visés à l'article 2 
paragraphe 1 et des critères visés à l'article 3 ; 
b) du montant du soutien financier de la Commu­
nauté, dans les limites des crédits disponibles. 
3. La contribution financière globale de la 
Communauté ne peut dépasser, pour chaque projet, 
70 % des dépenses publiques annuelles prévues pour 
son exécution. 
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4. Aucune contribution financière n'est apportée 
pour les dépenses effectuées plus de douze mois avant 
l'entrée en vigueur du présent règlement. 
5. Les décisions de la Commission prévues au para­
graphe 2 doivent être publiées au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Article 5 
1. Les crédits relatifs aux projets visés par le 
présent règlement sont inscrits au budget des 
Communautés européennes. 
2. Aussitôt qu'est prise une décision visée à l'ar­
ticle 4 paragraphe 2, la Commission verse 90 % du 
montant de la contribution communautaire prévue. 
3. Le solde de 10 % est versé immédiatement après 
l'épuisement, confirmé par l'État membre concerné, 
du crédit visé au paragraphe 2, pour autant que l'exé­
cution du projet se déroule conformément aux prévi­
sions et que des vérifications sur place aient été 
effectuées conformément à la procédure prévue à 
l'article 6. 
Article 6 
1. La Commission s'assure de ce que chaque projet 
est exécuté conformément au présent règlement, ses 
dispositions d'application et aux règlements arrêtés en 
application de l'article 209 du traité. 
À cette fin, chaque État membre concerné fournit à la 
Commission toutes les informations qu'elle lui 
demande et prend à l'égard des projets soutenus par 
la Communauté toutes les mesures propres à faciliter 
les contrôles que la Commission estimerait opportuns, 
y compris les vérifications sur place effectuées, à sa 
demande et avec l'accord de l'État membre concerné, 
par les autorités compétentes de ce dernier, vérifica-
toins auxquelles peuvent participer des fonctionnaires 
de la Commission. 
Chaque État membre concerné tient à la disposition 
de la Commission, pendant une période de trois ans à 
compter du versement du solde visé à l'article 5 para­
graphe 3, les pièces justificatives des dépenses ou leurs 
copies certifiées conformes. 
2. Lorsqu'un projet ou une mesure n'est pas 
exécuté conformément au présent règlement ou 
s'écarte sensiblement de décisions prises pour son 
application, la Commission peut suspendre les paie­
ments qui restent à effectuer. Dans ce cas, elle peut 
décider d'attribuer, conformément à la procédure 
définie à l'article 8, les sommes qui ont déjà été ou 
doivent encore être versées, à d'autres projets ou 
mesures soumis au titre du présent règlement. Si, de 
l'avis de la Commission, il n'existe aucun autre projet ou mesure susceptible de bénéficier d'un tel finance­
ment, elle récupère les paiements effectués. 
Article 7 
1. Il est institué un comité de gestion, dénommé 
ci-après «le comité», composé de représentants des 
États membres et présidé par un représentant de la 
Commission. 
2. Au sein du comité, les voix des États membres 
sont pondérées conformément à l'article 148 para­
graphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au 
vote. 
Article 8 
1. Lorsque la procédure définie dans le présent 
article est applicable, le président renvoie l'affaire au 
comité soit de sa propre initiative, soit à la demande 
du représentant d'un État membre. 
2. Le représentant de la Commission soumet au 
comité les projets des décisions à prendre. Le comité 
prend position à leur sujet dans un délai que le prési­
dent peut fixer en fonction de l'urgence des questions 
à examiner. Il se prononce à la majorité qualifiée, 
conformément à l'article 148 paragraphe 2 du traité. 
3. La Commission arrête des décisions qui sont 
immédiatement applicables. Toutefois, si ces décisions 
ne sont pas conformes à l'avis du comité, elles sont 
communiquées au Conseil dès que possible et au plus 
tard dans un délai d'un mois. En pareil cas, la 
Commission diffère de deux mois au plus, à compter 
de la date de cette communication, l'application des 
décisions qu'elle a arrêtées. Le Conseil, statuant à la 
majorité qualifiée, peut arrêter une décision différente 
dans un délai de deux mois. 
Article 9 
Chacun des États membres concernés prend, en 
accord avec la Commission, les mesures nécessaires 
pour donner une publicité appropriée au soutien 
accordé en application du présent règlement. 
Article 10 
La Commission rend compte au Conseil et au Parle­
ment européen de l'application du présent règlement. 
Article 11 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa 
publication au Journal Officiel des Communautés euro­
péennes. 
Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout État membre.