A4-0222/98

Projet d'action commune adopté par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à des modalités de coopération entre les États membres en ce qui concerne l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des moyens et des produits du crime (6490/98 - C4-0184/98 - 98/0909(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Deuxième visa bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

eu égard aux actions communes du 5 décembre 1997 concernant l'instauration d'un mécanisme d'évaluation de la transposition et de l'application, à l'échelon national, des engagements internationaux contractés en matière de lutte contre le crime organisé, ainsi que du 19 mars 1998, relatives à un programme d'échange, de formation et de coopération pour les personnes responsables de la lutte contre le crime organisé (FALCONE),

(Amendement 2)

Premier considérant

>Texte originel>

considérant que les activités criminelles peuvent être mises en échec par la confiscation de leurs produits;

>Texte après vote du PE>

considérant que

l'on peut améliorer considérablement les moyens de mettre en échec les activités criminelles relevant du crime organisé en renforçant la coopération entre les États membres dans le domaine de l'identification, du dépistage, du gel ou de la saisie et de la confiscation des produits du crime,

(Amendement 3)

Deuxième considérant

>Texte originel>

considérant que des pratiques compatibles entre elles permettraient d'améliorer la coopération européenne en matière de confiscation des avoirs,

>Texte après vote du PE>

considérant que

la coopération européenne en matière d'identification, de dépistage, de gel de saisie et de confiscation d'avoirs illicites sera renforcée par des pratiques compatibles entre elles,

(Amendement 4)

Troisième considérant

>Texte originel>

eu égard à l'engagement des États membres en faveur de la prochaine ratification, pour ceux qui ne l'ont pas encore fait, de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime de 1990 et aux prescriptions de la directive 91/308/CE relative au blanchiment d'argent,

>Texte après vote du PE>

eu égard à l'engagement des États membres en faveur de la prochaine ratification, pour ceux qui ne l'ont pas encore fait, de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime de 1990 et aux prescriptions de la directive 91/308/CE relative au blanchiment d'argent,

ainsi qu'aux 40 recommandations contre le blanchiment de l'argent du «groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux» (GAFI), dans leur version de 1996,

(Amendement 5)

Troisième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que le Conseil européen, dans sa recommandation no 16 relative à un programme d'action visant à lutter contre la criminalité organisée, établit la nécessité d'accélérer les procédures de coopération judiciaire dans les affaires liées à la criminalité organisée et de réduire sensiblement les délais de transmission et de réponse aux demandes.

(Amendement 18)

Article - 1, paragraphe 1 (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article -1

-1. 1 Afin de renforcer l'efficacité de l'action contre le crime organisé, les États membres font en sorte que l'article 2 et l'article 6 de la convention du Conseil de l'Europe de 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime ne soient assortis d'aucune réserve quant aux délits de fraude passibles d'une peine maximale de plus de trois ans.

(Amendement 19)

Article - 1, paragraphe 2 (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

-1.2 Chaque État membre fait en sorte que sa législation et ses procédures permettent la confiscation des moyens et des produits du crime ainsi que des biens dont la valeur correspond à ces produits, à la fois dans des procédures purement nationales et dans des procédures instaurées à la demande d'un autre État membre, en ce compris les demandes d'exécution des mandats de confiscation émanant de l'étranger. Les termes «moyens», «propriété», «produits» et «confiscation» ont la même signification que dans l'article premier de la convention de 1990.

(Amendement 20)

Article - 1, paragaphe 3 (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

-1.3 Chaque État membre fait en sorte que sa législation et ses procédures lui permettent l'identification et le dépistage de produits du crime présumés à la demande d'un autre État membre lorsqu'il y a de bonne raisons de suspecter qu'un délit criminel a été commis; cette législation et ces procédures garantissent l'entraide dès le début de l'enquête; les États membres s'efforcent d'invoquer le moins souvent possible les motifs optionnels de refus au regard d'autres États membres au sens de l'article 18, paragraphes 2 et 3, de la convention de 1990.

(Amendement 6)

Article premier bis - paragraphe 1 (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article premier bis

1 bis. 1. Dans l'identification et le dépistage d'avoirs illicites, les autorités de poursuite compétentes de chaque État membre ont librement et directement accès à toutes les informations accessibles au public dans un autre État membre. Pour l'obtention d'autres informations, un échange d'informations a lieu entre les points de contact et Europol.

(Amendement 7)

Article 1 bis, paragraphe 2 (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

1 bis. 2. Dès lors que dans l'identification et le dépistage d'avoirs illicites l'on est amené à empiéter sur des droits garantis aux personnes ou aux institutions, des décisions judiciaires doivent être prises à ce propos dans le cadre des demandes d'entraide judiciaire, et ce tant dans l'État membre requérant que dans l'État membre destinataire.

(Amendement 8)

Article 2

>Texte originel>

Les États membres accordent la même priorité à toutes les demandes présentées par les autres États membres en ce qui concerne l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation que celle qu'il conviendrait d'accorder dans les procédures au niveau national.

>Texte après vote du PE>

Les États membres accordent la même priorité à toutes les demandes présentées par les autres États membres en ce qui concerne l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation

des avoirs illicites que celle qu'ils accordent à de telles mesures dans les procédures au niveau national.

(Amendement 9)

Article 3, paragraphe 1

>Texte originel>

3. 1. Lorsque cela n'est pas contraire à leur législation nationale, les États membres recourent de manière appropriée à des modalités de coopération existante, et encouragent les contacts directs entre les enquêteurs, les juges d'instruction et les procureurs de manière à garantir que des demandes d'entraide judiciaire ne soient présentées que lorsque cela est nécessaire; ils veillent en pareil cas à ce que ces demandes soient convenablement élaborées et répondent à toutes les exigences de l'État membre destinataire.

>Texte après vote du PE>

3. 1.

Les États membres encouragent les contacts directs entre les enquêteurs, les juges d'instruction et les procureurs, de manière à améliorer le fonctionnement de la coopération directe dans le cadre de l'entraide judiciaire et à garantir que ces demandes d'entraide judiciaire soient convenablement élaborées et répondent à toutes les exigences de l'État membre destinataire. En dernière analyse, cela devrait également servir à garantir que les demandes d'entraide judiciaire ne soient présentées que lorsque cela est nécessaire.

(Amendement 10)

Article 4, paragraphe 1

>Texte originel>

4. 1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour minimiser les risques de disparition des avoirs.

>Texte après vote du PE>

4. 1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour minimiser les risques de disparition des avoirs

illicites. À cet égard, ils dressent ensemble une liste des indications que doivent contenir les demandes judiciaires de confiscation des moyens du crime et de gel des produits du crime afin de permettre une décision immédiate dans l'État membre destinataire.

(Amendement 11)

Article 4, paragraphe 1 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

4.1 bis. Un recours introduit contre la décision de l'État membre destinaire n'a pas d'effet suspensif. Lorsque sont fournies les garanties nécessaires, il s'agit toutefois d'ordonner la mainlevée des avoirs saisis ou gelés. Les droits à des dommages et intérêts de la personne concernée demeurent entiers. La personne lésée ne peut intenter une action en dommages-intérêts que dans l'État membre où ce dommage a été commis et elle s'adresse pour ce faire au tribunal compétent selon le droit national.En matière de responsabilité, un État membre ne peut invoquer à l'égard de la personne lésée le fait qu'un autre État membre soit responsable du dommage. L'institution ou l'État responsable de ce dommage est tenu(e) de rembourser l'État qui répare le dommage à la demande de celui-ci.

(Amendement 12)

Article 4, paragraphe 1 ter (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

4.1 ter. La saisie des moyens du crime ainsi que le gel des produits du crime doivent être justifiés dans un délai raisonnable, et au plus tard dans l'année qui suit, par une décision de l'État requérant décrétant la confiscation des biens saisis ou gelés. Si aucune décision de ce type n'est adoptée par l'État requérant dans ce délai, il s'agit de lever la saisie ou le gel.

(Amendement 13)

Article 4, paragraphe 1 quater (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

4.1 quater. Les États membres reconnaissent la Cour de justice des Communautés européennes comme l'autorité compétente:

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

a) pour toutes les questions relatives à cet article, en tant qu'instance à caractère préjudiciel,

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

b) pour l'interprétation de cette action commune, et pour tous les litiges découlant de sa mise en oeuvre.

(Amendement 14)

Article 4, paragraphe 2

>Texte originel>

4. 2. Lorsqu'une première enquête dans une circonscription judiciaire d'un État membre fait apparaître la nécessité de poursuivre les recherches dans d'autres circonscriptions judiciaires de cet État membre, l'État membre prend, lorsque cela n'est pas contraire à sa législation nationale, toutes les mesures possibles afin que l'assistance nécessaire soit accordée sans qu'il soit nécessaire d'élaborer une nouvelle demande.

>Texte après vote du PE>

4. 2. Lorsque

l'exécution de la demande d'entraide judiciaire dans une circonscription judiciaire d'un État membre fait apparaître la nécessité de poursuivre les recherches dans d'autres circonscriptions judiciaires de cet État membre, l'État membre prend toutes les mesures possibles afin que l'assistance nécessaire soit accordée sans qu'il soit nécessaire d'élaborer une nouvelle demande.

(Amendement 15)

Article 4 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 4 bis

Les États membres adoptent toutes les mesures nécessaires en vue de permettre l'exécution de décisions judiciaires d'un autre État membre concernant la confiscation d'avoirs saisis ou gelés.

(Amendement 16)

Article 4 ter (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 4 ter

Les États membres adoptent toutes les mesures nécessaires afin de garantir qu'il puisse être donné suite à des demandes émanant d'autres États membres concernant l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation d'avoirs illicites, et ce même lorsque l'auteur du délit est décédé ou en fuite.

(Amendement 17)

Article 6

>Texte originel>

Le Conseil procède au réexamen de la présente action commune à la lumière des résultats qui ont pu être obtenus par le mécanisme d'évaluation de l'application et de la mise en oeuvre au niveau national des engagements internationaux en matière de lutte contre la criminalité organisée adopté le 5 décembre 1997.

>Texte après vote du PE>

Le Conseil

réexamine et évalue, avant fin 1999, de quelle manière les États membres transposent cette action commune, en tenant compte pour ce faire également des résultats qui ont pu être obtenus par le mécanisme d'évaluation de l'application et de la mise en oeuvre au niveau national des engagements internationaux en matière de lutte contre la criminalité organisée adopté le 5 décembre 1997.

(Amendement 21)

Article 6 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 6 bis

6 bis. 1 Sous réserve du paragraphe 2, les États membres prennent toutes les mesures nécessaires afin de mettre en oeuvre la présente action commune dès l'entrée en vigueur de celle-ci et s'assurent que les parties concernées de leurs systèmes judiciaires respectifs ont été mises au courant de ses contenus.

6 bis. 2 Dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur de la présente action commune, les États membres transmettent aux autorités compétentes, pour examen et en vue de leur adoption, des propositions appropriées d'application de l'article -1.

(Amendement 22)

Article 7

>Texte originel>

La présente action commune est publiée au Journal officiel et entre en vigueur le jour de sa publication. Les gouvernements des États membres s'engagent à prendre toutes les mesures appropriées pour mettre en oeuvre la présente action commune dès son entrée en vigueur en veillant en particulier à ce que son contenu soit porté à la connaissance des services concernés de leurs systèmes judiciaires respectifs.

>Texte après vote du PE>

La présente action commune est publiée au Journal officiel et entre en vigueur le jour de sa publication.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur le projet d'action commune adopté par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à des modalités de coopération entre les États membres en ce qui concerne l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des moyens et des produits du crime (6490/98 - C4-0184/98 - 98/0909(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu le projet du Conseil (6490/98 - 98/0909(CNS)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article K.6, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne (C4-0184/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures (A4-0222/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, le projet du Conseil;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.