La France a déjà globalement mis en place son cadre institutionnel et législatif. Des lois existent déjà pour prévenir et combattre la corruption dans les secteurs privé et public, notamment en ce qui concerne la protection des lanceurs d’alerte, les déclarations de patrimoine, les représentants d’intérêts (lobbying) et le «(rétro)pantouflage». Parmi les instances chargées de lutter contre la corruption figurent l’Agence française anticorruption (AFA), la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF). Le Parquet national financier (PNF) est compétent pour enquêter dans les affaires de grande délinquance économique et financière.

La justice civile est confrontée à plusieurs difficultés en ce qui concerne son efficience. Le temps nécessaire estimé pour trancher les affaires civiles et commerciales contentieuses a augmenté ces dernières années, le délai moyen étant de plus de 400 jours en 2018. En outre, le taux d’affaires civiles et commerciales contentieuses tranchées a reculé à 96 % en 2018, et il existe un grand nombre d’affaires civiles et commerciales contentieuses pendantes. L’introduction récente de l’exécution provisoire des décisions de première instance vise à renforcer l’efficience du système de justice. En outre, la fusion récente de différents types de tribunaux de première instance en une seule forme de «tribunal judiciaire» peut également contribuer à la réalisation de cet objectif, même si des parties prenantes ont exprimé certaines réserves quant à l’incidence de cette réforme sur l’accès des citoyens à la justice.

Des initiatives visent à accroître les ressources allouées au système de justice. Alors que les dépenses publiques totales consacrées aux juridictions et exprimées en EUR par habitant sont supérieures à la moyenne, lesdites dépenses exprimées en pourcentage du PIB ne sont guère élevées. La loi de programmation 2018-2022 pour la justice prévoit une augmentation significative des ressources financières allouées au système de justice, soit une progression de 24 % entre le budget 2017 de 6,7 milliards d’EUR et le montant de 8,3 milliards d’EUR prévu en 2022. En outre, une consultation entre le ministère de la justice et les parties prenantes est en cours depuis juillet 2019 en vue de mettre en place un outil fiable de mesure de la charge de travail. Un tel outil serait très utile pour optimiser la gestion des ressources humaines et financières au sein du système judiciaire. En ce qui concerne l’aide juridictionnelle, le seuil de revenus applicable pour pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle totale est légèrement inférieur au seuil de pauvreté Eurostat. La loi de programmation 2018-2022 pour la justice permet au juge d’ordonner la médiation dans certains petits litiges, ce qui peut avoir une incidence sur l’accès des citoyens à la justice.

Des efforts sont en cours pour poursuivre le développement de la numérisation du système de justice. La disponibilité d’informations en ligne sur le système de justice à destination du grand public est complète et la possibilité de transmettre des citations à comparaître et de suivre l’avancée d’une procédure en ligne est largement répandue dans les juridictions. Toutefois, la possibilité de porter une affaire en justice au moyen de solutions électroniques reste limitée, de même que les catégories de décisions judiciaires qui sont publiées en ligne. En ce sens, un décret récent relatif à la mise à la disposition du public des décisions judiciaires constitue une étape de plus sur la voie de la numérisation. Toutefois, des parties prenantes avaient auparavant exprimé des critiques à l’égard des modalités de publication et souligné la nécessité de garantir la sécurité et la protection de la vie privée des membres du pouvoir judiciaire. En outre, la loi de programmation 2018-2022 pour la justice vise à poursuivre la numérisation des procédures judiciaires, et un processus est en cours pour faciliter le dépôt en ligne des demandes d’aide juridictionnelle.

Des réformes visant à renforcer encore l’indépendance de la justice ont été proposées récemment. Le Conseil supérieur de la magistrature joue un rôle essentiel dans la protection de l’indépendance de la justice. Il est compétent pour proposer des candidats à un certain nombre de fonctions clés, tandis que les magistrats du siège en général sont nommés par le ministre de la justice après avis contraignant du Conseil supérieur. Les magistrats du parquet sont nommés par le ministre de la justice, après avis simplement consultatif du Conseil supérieur. Les membres du pouvoir judiciaire sont ensuite officiellement nommés par le président de la République. La réforme constitutionnelle proposée rendrait l’avis du Conseil supérieur contraignant pour l’exécutif également en ce qui concerne la nomination des magistrats du parquet, ce qui renforcerait son rôle dans le processus de nomination. En outre, le Conseil supérieur est l’organe compétent pour statuer en matière de discipline des magistrats du siège, tandis que le ministre de la justice rend les décisions disciplinaires concernant les magistrats du parquet, sur avis non contraignant du Conseil supérieur. La réforme proposée ferait également du Conseil supérieur l’organe compétent pour statuer en matière de discipline des magistrats du parquet. Le GRECO a salué ces propositions de modifications constitutionnelles. Par ailleurs, la réforme proposée mettrait fin au droit des anciens présidents de la République de devenir membres du Conseil constitutionnel au terme de leur (dernier) mandat. Elle supprimerait également la Cour de justice de la République, qui est compétente pour connaître des affaires pénales relatives à des actes commis par des membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions. C’est la Cour d’appel de Paris qui deviendrait alors compétente pour connaître de ces affaires. Outre ces propositions de réforme, d’autres évolutions ont eu lieu, telles que l’adoption par le Conseil supérieur, en janvier 2019, d’un nouveau Recueil des obligations déontologiques des magistrats. Ce recueil recommande que les magistrats en activité ne sollicitent pas pour eux-mêmes des distinctions honorifiques, afin de ne pas faire naître de doute sur leur indépendance dans l’esprit du public. À cet égard, le Conseil de l’Europe avait précédemment exprimé des réserves quant à la possibilité d’attribuer des décorations et distinctions honorifiques aux magistrats.

Le système de justice est composé de deux branches autonomes de juridictions: les juridictions de droit commun compétentes en matière civile et pénale, d’une part, et les juridictions administratives, d’autre part. Ces deux branches se composent de trois niveaux de juridictions, à savoir les tribunaux de première instance, les cours d’appel et une juridiction suprême (la Cour de cassation et le Conseil d’État, respectivement). Le Conseil d’État possède également une branche consultative chargée de rendre des avis sur les projets de loi et il est chargé de la gestion des tribunaux administratifs et des cours d’appel. Le Conseil constitutionnel est compétent pour contrôler la constitutionnalité des lois. Le Conseil supérieur de la magistrature, qui est composé d’une majorité de magistrats élus par leurs pairs, joue un rôle important dans la protection de l’indépendance de la justice. Le parquet fait partie de l’appareil judiciaire et est placé sous l’autorité du garde des sceaux, ministre de la justice. Ce dernier peut adresser des instructions générales en matière de politique pénale, mais ne peut adresser aucune instruction dans des affaires individuelles. Les avocats sont représentés par différents barreaux dans toute la France.

Le processus d’adoption des lois prévoit des analyses d’impact et de fréquentes consultations des parties prenantes, et le Conseil d’État contribue à garantir la qualité de la législation. La récente initiative de convention citoyenne explore une manière innovante d’associer les citoyens au processus législatif. Plusieurs autorités indépendantes, dont le Défenseur des droits et la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), l’institution française de protection et de promotion des droits de l’Homme, contribuent à la sauvegarde des droits fondamentaux. Le Conseil constitutionnel, le Conseil d’État et d’autres autorités indépendantes jouent un rôle essentiel dans le système d’équilibre des pouvoirs.

La France dispose d’un cadre juridique et institutionnel bien établi pour soutenir le pluralisme des médias. L’autorité de régulation des médias audiovisuels (Conseil supérieur de l'audiovisuel, CSA) est indépendante et surveille de près le marché des médias. Les règles de transparence en matière de propriété des médias garantissent que les informations relatives à la propriété des médias sont mises à la disposition du public. En outre, l’incidence des propriétaires directs et indirects sur la concurrence est évaluée en cas de modification de la propriété des médias. L’attribution de la publicité d’État est réglementée et répartie entre les différents types de médias. L’influence politique sur les médias est considérée comme faible, notamment en raison des garanties relatives aux fonctionnaires et aux membres de l’autorité de régulation des médias. L’indépendance éditoriale bénéficie d’une forte protection, mais une grande partie de cette protection ne s’applique qu’aux journalistes contractuels. Par ailleurs, ces dernières années ont été marquées par une recrudescence des menaces en ligne et hors ligne à l’encontre de journalistes, y compris des agressions physiques.

La France a renforcé, ces dernières années, son cadre institutionnel destiné à prévenir et à combattre la corruption dans les secteurs public et privé. De nouvelles institutions spécialisées dans la lutte contre la corruption ont été mises en place, telles que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et l’Agence française anticorruption (AFA). Avec l’adoption de la loi Sapin II en 2016, la HATVP a vu son mandat étendu à la gestion du répertoire des représentants d’intérêts et sera désormais chargée de réglementer le «(rétro)pantouflage». La loi Sapin II a également instauré un cadre global pour la protection des lanceurs d’alerte. Le système des déclarations de patrimoine contient des informations détaillées sur les activités et les intérêts antérieurs et actuels, qui sont publiées dans un format de données ouvert. Le Parquet national financier (PNF) a enregistré de bons résultats en ce qui concerne l’obtention de condamnations dans les affaires de grande délinquance économique et financière.

Un certain nombre d’initiatives récentes ont été prises en vue d’améliorer l’indépendance, la qualité et l’efficience du système de justice français. En particulier, une réforme a été proposée en vue d’élargir les compétences du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), ce qui renforcerait encore l’indépendance de la justice. Les entreprises perçoivent le degré d’indépendance de la justice comme élevé, tandis que les citoyens le perçoivent comme moyen. D’autres initiatives ont également été prises pour améliorer la qualité et l’efficience du système de justice, en particulier en matière de numérisation et d’allocation de ressources. Ces mesures pourraient notamment contribuer à améliorer l’efficience de la justice civile, qui s’est détériorée ces dernières années.

Avec un résultat de 69/100 au dernier classement d’International Transparency relatif à la perception de la corruption, la France se situe à la neuvième place au niveau de l’UE et à la vingt-troisième au niveau mondial. Parmi les Français interrogés, 70 % estiment que la corruption est répandue dans leur pays (moyenne de l’UE: 71 %), tandis que 10 % se sentent personnellement touchés par la corruption dans leur vie quotidienne. En ce qui concerne les entreprises, 55 % d’entre elles estiment que la corruption est répandue (moyenne de l’UE: 63 %) et 51 % d’entre elles considèrent que la corruption est un problème que l'on rencontre lorsque l'on fait des affaires (moyenne de l’UE: 37 %). 26 % des personnes interrogées estiment qu’il y a suffisamment de poursuites menées à bien pour dissuader les pratiques de corruption (moyenne de l’UE: 36 %), tandis que 43 % des entreprises considèrent que les personnes et les entreprises concernées par la corruption d’un haut fonctionnaire sont sanctionnées de manière appropriée (moyenne de l’UE: 31 %).

La législation nationale criminalise toutes les formes de délits de corruption active et passive dans les secteurs public et privé, y compris la corruption dans le domaine du sport ainsi que la corruption et le trafic d’influence dans le secteur public. En janvier 2020, la France a adopté son premier plan national pluriannuel de lutte contre la corruption. Élaboré par l’Agence française anticorruption (AFA), en consultation avec l’ensemble des administrations et autorités locales concernées, il couvre la période 2020-2022. Ce plan national porte à la fois sur les volets préventif et répressif de la lutte contre la corruption et prévoit de renforcer les mesures de prévention ainsi que d’améliorer l’efficacité de la coopération internationale en matière de lutte anticorruption. Une consultation publique est prévue fin 2021, afin d’associer la société civile et toutes les parties prenantes à l’évaluation des premiers résultats des mesures du plan national.

L’Agence française anticorruption (AFA) a été créée le 9 décembre 2016. L’AFA est dirigée par un magistrat hors hiérarchie de l’ordre judiciaire nommé par décret du Président de la République pour une durée de six ans non renouvelable. Il ne peut être mis fin à ses fonctions que sur sa demande ou en cas d'empêchement ou en cas de manquement grave. Dans l’exercice de ses fonctions de contrôle, le directeur de l’AFA ne reçoit ni ne sollicite d'instruction d'aucune autorité administrative ou gouvernementale. L’AFA élabore le plan pluriannuel de lutte contre la corruption et aide les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits de corruption. Elle contrôle également la qualité des systèmes de prévention dans les organismes publics, tant au niveau central qu’au niveau local, dans les organisations et fondations d’intérêt public à but non lucratif, ainsi que dans les entreprises publiques et privées relevant de sa compétence, ainsi que l’adoption de programmes de mise en conformité dans le cadre de décisions judiciaires.

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est chargée de veiller à la probité des institutions publiques. Les missions de cette autorité indépendante, créée en 2013, consistent notamment à contrôler l’exhaustivité, l’exactitude et l’impartialité des déclarations de patrimoine et d’intérêts des responsables et agents publics, à signaler les cas suspects au Parquet national financier et à rendre des avis déontologiques à l’intention des fonctionnaires. Les déclarations de patrimoine sont transmises soit à leur autorité investie du pouvoir de nomination, soit à la HATVP. Les déclarations d’intérêts des fonctionnaires et des ministres sont publiées dans un format ouvert (open data), bien que celles des parlementaires ne soient pas accessibles au public. En 2018, la HATVP a reçu 5 787 déclarations de patrimoine et d’intérêts. Elle estime que 99,82 % des fonctionnaires se conforment à leurs obligations déclaratives. En 2018, elle a transmis 30 dossiers à la Justice. La HATVP peut également proposer d’éventuelles améliorations au cadre juridique et institutionnel dans ses rapports annuels. Avec l’adoption de la loi Sapin II en 2016, la HATVP a vu son mandat étendu à la gestion du répertoire des représentants d’intérêts. Depuis lors, elle est également chargée de réglementer le «(rétro)pantouflage». En 2018, la Haute Autorité comptait 52 agents, a reçu 5 787 déclarations de patrimoine et d’intérêts et disposait d’un budget de 5,5 millions d’EUR. Les autres acteurs de la lutte contre la corruption sont les suivants: la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et le Déontologue de l’Assemblée nationale, qui s’est récemment vu confier de nouvelles missions et qui est de plus en plus consulté par les députés.

Bien que tous les services de police puissent enquêter sur des délits de corruption, un bureau central de lutte contre la corruption et les infractions fiscales (OCLCIFF) est spécifiquement chargé d’enquêter sur la corruption des agents publics étrangers. L’Office central (OCLCIFF) travaille sous la direction du Parquet national financier (PNF), un bureau hautement spécialisé dans la lutte contre la corruption. En février 2020, le ministère de la justice a publié un rapport sur les affaires de corruption en 2018. Il indique que ces affaires ont augmenté de 24 % depuis 2013. Pour relever les défis posés par cette augmentation, la police financière a été réorganisée en juillet 2019. Une sous-direction chargée exclusivement de lutter contre la criminalité financière a été créée afin de regrouper différents services s’occupant de ces dossiers: la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière. Dans le cadre de cette nouvelle structure, l’OCLCIFF est chargé des dossiers de corruption, de détournement de fonds publics et de fraude fiscale. En 2020, le personnel de l’OCLCIFF compte 90 agents.

Le travail du Parquet national financier (PNF) a conduit à la poursuite et à la condamnation de plusieurs personnalités importantes, notamment des responsables politiques et des représentants d’entreprises internationales. Le procureur national financier indique avoir noué des relations étroites avec ses homologues étrangers et avoir conclu plusieurs accords à la suite d’enquêtes conjointes en recourant à des conventions judiciaires d’intérêt public. En décembre 2019, le PNF comptait 582 dossiers dans son portefeuille, dont 50 % concernaient des atteintes à la probité. Au 6 janvier 2020, le PNF comptait 17 magistrats, en plus de cinq assistants spécialisés et de 15 fonctionnaires du greffe. Ces effectifs ont été jugés insuffisants et le GRECO a recommandé d’augmenter la dotation en personnel du PNF. En outre, le GRECO a recommandé que son indépendance par rapport à l’exécutif soit assurée, notamment en ajoutant des garanties supplémentaires quant à la remontée d’information vers l’exécutif sur les procédures en cours qui concernent des personnes exerçant de hautes fonctions de l’exécutif afin de préserver l’intégrité des poursuites.

Les conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) offrent une alternative aux poursuites en France. Cet instrument peut être mis en œuvre à l’issue d’une enquête préliminaire afin d’éviter, dans le cadre d’un programme de mise en conformité réalisé sous le contrôle de l’AFA, qu’une personne morale ayant commis des faits de corruption ne récidive. À ce jour, onze CJIP ont été conclues, dont six concernent des faits de corruption.

Les entreprises d’une certaine taille sont tenues de mettre en place des programmes de lutte contre la corruption. Les présidents, les directeurs généraux et les gérants d’entreprises et d’établissements publics à caractère industriel et commercial employant au moins 500 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’EUR sont tenus de prendre les mesures destinées à prévenir et à détecter la commission, en France ou à l’étranger, de faits de corruption ou de trafic d’influence. Est également visée la commission de tels actes au sein de filiales et de sociétés contrôlées. Les administrations de l’État, les autorités locales et leurs établissements publics ainsi que les sociétés d’économie mixte, ainsi que les associations et les fondations reconnues d’utilité publique, sont également tenus de mettre en œuvre des mesures destinées à prévenir et à détecter les actes de corruption et autres atteintes à la probité.

Un régime consolidé de protection des lanceurs d’alerte a été mis en place. Depuis 2007, plusieurs mécanismes ont été instaurés dans des secteurs spécifiques, notamment dans les domaines de la lutte contre la corruption, de l’environnement et de la santé publique. Grâce à l’adoption de la loi Sapin II en 2016, un régime général a été mis établi pour régir la protection des lanceurs d’alerte dans les secteurs public et privé.

D’une manière générale, les dispositions nécessaires sont en place pour réglementer les activités de défense d’intérêts (lobbying) et le «(rétro)pantouflage». La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est chargée d’aider l’administration publique à réglementer le «(rétro)pantouflage». La loi de transformation de la fonction publique fusionne la commission de déontologie de la fonction publique avec la HATVP. Préalablement au recrutement à une haute fonction publique d’une personne précédemment employée dans le secteur privé, la HATVP rend un avis auquel le recrutement sera subordonné. Avant la nomination de tout membre du gouvernement et en rapport avec la personne dont la nomination est envisagée, le président de la République peut demander au président de la HATVP des informations indiquant, à la date de la demande et eu égard aux renseignements dont la HATVP dispose, si la personne concernée se trouve potentiellement dans une situation de conflit d’intérêts, ainsi que les mesures nécessaires pour prévenir ce conflit d’intérêts ou y mettre fin immédiatement. La France dispose d’un répertoire public des représentants d’intérêts (lobbyistes), mais certains organismes, comme les organismes religieux, sont dispensés de l’obligation de s’y inscrire. Le GRECO a toutefois fait observer que le contenu de ce répertoire devait être rendu totalement exact, compte tenu du fait que seuls les organismes de défense d’intérêts prenant contact avec de hauts fonctionnaires sont tenus d’y être enregistrés. La HATVP fournit des informations sur les groupes de défense d’intérêts inscrits dans le répertoire créé après l’adoption de la loi Sapin II, dans un format de données ouvert (open data).

III.Pluralisme des médias

La France possède une tradition de liberté d’expression et d’information, ainsi que de pluralisme et d’indépendance des médias, des principes qui sont consacrés par la Constitution et garantis par une législation sectorielle spécifique, mise en œuvre par l’autorité indépendante de régulation des médias. La transparence en matière de propriété des médias est définie par la loi. Il en va de même pour l’indépendance des médias, qui bénéficie traditionnellement d’une solide protection.

En France, l’indépendance de l’autorité de régulation des médias est garantie par la loi. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) est une autorité administrative indépendante qui a été créée en 1989. Ses sept membres sont nommés par décret pour un mandat de six ans non renouvelable. Son président est nommé par le président de la République et chacune des deux chambres du Parlement nomment trois membres. Un membre ne peut être suspendu ou révoqué qu’au motif d’incompétence ou d’inaptitude à la fonction occupée, ou pour d’autres raisons impérieuses liées à sa personne. Des dispositions générales sont en place pour réduire au minimum l’ingérence du secteur des médias et interdire aux membres de recevoir des instructions d’autres pouvoirs publics. Le budget de l’autorité de régulation doit certes être avalisé par le Parlement, mais ses ressources financières et humaines sont laissées à son appréciation, ce qui assoit son indépendance. Afin de garantir une utilisation appropriée et responsable des ressources, l’autorité de régulation doit présenter chaque année son rapport financier au gouvernement et au Parlement. Le CSA est compétent pour prononcer des sanctions, qui peuvent faire l’objet d’un recours en justice. L’obligation légale de publier les ordres du jour et les décisions des réunions du CSA contribue à la grande transparence de ses activités. Le risque pesant sur l’indépendance du CSA est très faible, selon le rapport 2020 de l’instrument de surveillance du pluralisme des médias (Media Pluralism Monitor – MPM). Outre le CSA, le Conseil de déontologie journalistique et de médiation a été créé en 2019, dans le but de contribuer au respect des normes déontologiques. Il s’agit d’un organisme d’autorégulation, composé de représentants des journalistes, des éditeurs et du public. Sur la base d’une plainte ou de sa propre initiative, ce conseil peut proposer une médiation entre les parties concernées ou émettre des avis, s’il y a lieu.

Les règles de transparence en matière de propriété des médias exigent des entreprises qu’elles rendent publiques certaines informations sur leur actionnariat. Les entreprises sont juridiquement tenues de rendre publics les noms de leur trois actionnaires principaux. En outre, elles ont l’obligation d’avertir le CSA lorsqu’elles atteignent ou dépassent un seuil de 10 % en termes de propriété ou de contrôle d’une chaîne de radio ou de télévision. Le CSA publie sur son site web des informations relatives à la structure du capital des éditeurs et est consulté par l’autorité de concurrence en cas d’évolution de l’actionnariat d’un média, pour laquelle il procède alors à un examen des propriétaires directs et indirects du média concerné.

L’allocation d’espaces publicitaires à l’État est régie par l’ordonnance portant partie législative du code de la commande publique et par le décret relatif au service d’information du Gouvernement. Il ressort du Media Pluralism Monitor (MPM) 2020 que les espaces publicitaires attribués à l’État se répartissent entre différents types de médias et que l’indicateur de risque correspondant, relatif à la régulation des ressources et au soutien du secteur des médias par l’État, pointe un risque minimal. Le CSA est chargé de faire respecter les règles de couverture médiatique des partis politiques, en veillant à ce que le temps d’antenne soit réparti équitablement au cours des débats politiques. Les informations y afférentes sont communiquées chaque mois aux deux chambres du Parlement, garantissant ainsi un niveau adéquat de transparence et de contrôle.

Un cadre juridique bien établi et l’existence d’une pluralité d’acteurs minimisent les risques de contrôle politique sur les médias. Par exemple, les dispositions légales dans ce domaine portent sur la déclaration de conflits d’intérêts par les fonctionnaires et les mécanismes de sécurité connexes au sein du CSA, qui interdisent à ses membres d’exercer une fonction dans une entreprise de médias. Les médias sont également tenus de disposer d’une charte de déontologie et d’instituer un comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes. Le MPM 2020 indique un faible risque de contrôle politique sur les médias publics ou privés en France.

La liberté éditoriale des journalistes est garantie par l’application de la «clause de conscience» et de la «clause de rupture». La disposition correspondante du code du travail permet aux journalistes de rompre le contrat avec leur employeur sans préavis et sans perdre leur couverture sociale, s'ils estiment que leur travail porte atteinte à leurs intérêts moraux. Dans une certaine mesure, cette possibilité empêche qu’une pression éditoriale soit exercée sur les journalistes. Cette clause de sauvegarde ne s’applique toutefois pas aux journalistes non salariés. Les journalistes ont légalement le droit de ne pas dévoiler leurs sources. Des dérogations à ce droit existent, justifiées par des motifs de sécurité nationale. Plusieurs parties prenantes ont signalé que des journalistes faisaient l’objet de pressions et d’intimidations visant à les contraindre à révéler leurs sources. Or, de tels agissements pourraient porter atteinte à leur travail quotidien en les rendant «frileux» et en exerçant ainsi un effet dissuasif. La diffamation est considérée comme une infraction pénale et est passible d’une peine privative de liberté (lorsque la diffamation est liée à l’origine raciale ou ethnique).

Le cadre juridique prévoit des mesures en faveur de la sécurité physique des journalistes, mais les menaces qui pèsent sur ceux-ci sont en augmentation. Les autorités indiquent qu’il n’existe aucune disposition spécifique dans la législation concernant la sécurité des journalistes, lesquels sont protégés comme tout autre citoyen. Ces dernières années, plusieurs cas de menaces et d’agressions physiques de la part d’acteurs étatiques et non étatiques ont été signalés, en particulier lors des diverses manifestations de 2019. Cette situation s’accompagne d’une hausse du nombre de menaces et d’agressions en ligne, dont les auteurs peuvent facilement rester anonymes. En 2019 et 2020, la plateforme du Conseil de l’Europe pour la protection du journalisme et la sécurité des journalistes a publié 19 alertes concernant la France. Celles-ci concernaient en particulier des atteintes à la sécurité physique et des faits de harcèlement de journalistes ainsi que des accusations de diffamation. Compte tenu des éléments prouvant ces agressions et de plusieurs signalements faisant état d'un risque pour la protection des sources journalistiques, le MPM 2020 a enregistré un risque moyen pour ce qui concerne les normes de protection des journalistes. Les parties prenantes se déclarent également préoccupées par l’augmentation des agressions dont sont victimes les journalistes, en particulier lors de manifestations.

IV.Autres questions institutionnelles liées au système d’équilibre des pouvoirs

La France dispose d’un système de gouvernance semi-présidentiel, le président étant directement élu par le peuple et le premier ministre tenu de rendre compte devant le Parlement. Le parlement bicaméral se compose de l’Assemblée nationale et du Sénat. Les propositions législatives peuvent émaner du gouvernement ou de membres des deux chambres parlementaires. Le Conseil constitutionnel contrôle la constitutionnalité des actes législatifs, avant ou après leur adoption. L’indépendance des autorités joue un rôle important dans le système d’équilibre des pouvoirs.