18. 8. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 207/37 
Avis sur les futures négociations de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
(GATT) et le renouvellement de l'arrangement multifibres 
(86/C 207/13) 
Le Comité économique et sociale a décidé le 13 décembre 1984, conformément à l'article 20 
quatrième alinéa de son règlement intérieur, d'élaborer un avis sur les futures négociations du 
GATT. 
La section des relations extérieures, chargée de préparer les travaux en la matière, a adopté son avis 
le 13 mai 1986 au rapport de M. Breitenstein. 
Le Comité économique et social, au cours de sa 237e session plénière, séance du 22 mai 1986, a 
adopté à l'unanimité moins 3 abstentions, l'avis suivant. 
Introduction 
1. Pour stimuler l'activité économique et surmonter 
progressivement une crise aux effets désastreux sur 
l'emploi, une concurrence mondiale libre et loyale est une 
condition indispensable. Cela vaut pour les pays industria­
lisés aussi bien que pour les pays en voie de développement. 
La multiplication de mesures protectionnistes ne ferait 
qu'augmenter le chômage. La Communauté a donc un 
intérêt vital à participer à un nouveau Round de 
négociations dans le cadre du GATT, en vue de libéraliser 
davantage les échanges dans le monde. 
2. Parallèlement à des négociations commerciales 
multilatérales, la Communauté doit engager avec ses 
partenaires des discussions en vue d'aboutir à un système 
monétaire ordonné, notamment pour éviter des mouve­
ments monétaires susceptibles d'affecter anormalement les 
courants d'échanges. Un tel système est nécessaire pour 
faire évoluer le marché international vers un marché 
unique, qui reste l'objectif à atteindre. Dans ce contexte, le 
Comité souligne l'expérience positive du système monétai­
re européen dans la Communauté européenne. Il estime que 
les efforts de libéralisation des échanges, sur le plan 
tarifaire et non tarifaire, ne peuvent atteindre leur plein 
effet qu'en présence d'un système monétaire international 
dont les fluctuations importantes, brusques et fréquentes 
soient exclues. 
3. Le Comité estime que, dans la lutte contre le 
protectionnisme, les solutions de libéralisation sont à 
rechercher dans un cadre multilatéral. Le GATT doit donc 
rester l'enceinte dans laquelle les partenaires mènent leurs 
négociations. Le Comité est d'avis qu'il faut rejeter toute 
forme de bilatéralisme susceptible de limiter les échanges 
entre partenaires industriels, lorsqu'il n'est pas prévu de 
clause de la nation la plus favorisée. 
4. Le Comité se rend compte de ce que les différences de 
niveau de vie d'un pays à l'autre se traduisent par des 
différences dans les coûts de production (technologie plus 
main-d'œuvre) et que ces différences aboutissent à de fortes 
pressions sur certains secteurs dans les pays industrialisés. 
Cette situation provoque le recours à des solutions 
nationales ou internationales mettant en cause le concept 
de libre échange dans le but de protéger, à court terme, le 
niveau de production et d'emploi dans les pays concernés. Ces réactions sont compréhensibles mais dangereuses car 
elles ont un effet d'entraînement. 
5. Toute restriction commerciale, qu'elle soit justifiée 
par des différences structurelles ou par des mesures de 
politique économique et/ou sociale, doit en principe être 
considérée comme une atteinte au libre échange et avoir un 
effet rigoureusement limité dans le temps. 
6. Le Comité économique et social insiste auprès du 
Conseil pour qu'il donne à la Commission des directives de 
négociation qui lui permettent de confirmer la place de la 
Communauté comme entité commerciale dans le monde. 
La Communauté, qui a une grande tradition d'importatri­
ce, doit s'efforcer, en contrepartie, d'augmenter ses parts de 
marché. En outre, la création, au niveau communautaire, 
d'un grand marché intérieur, si elle permet d'éliminer les 
barrières aux échanges entre les pays membres, facilite 
également les importations en provenance de pays tiers 
(économies d'échelle). 
Les objectifs des négociations multilatérales 
7. Le Comité est d'avis que les prochaines négociations 
dans le cadre du GATT doivent d'abord consolider les 
résultats obtenus lors des rounds précédents et plus 
particulièrement lors du Tokyo Round. Cette consolida­
tion conditionne la crédibilité des nouveaux objectifs qui 
seront fixés, dans le sens d'une plus grande libéralisation 
des échanges et la généralisation de l'application des 
principes du GATT, à savoir la réciprocité et la non-
discrimination. 
8. Instance essentielle dans le dispositif des échanges 
internationaux, le GATT, en tant qu'institution, doit être 
soutenu et renforcé. 
9. En matière tarifaire, le Comité est d'avis qu'il faut 
continuer à rechercher l'abaissement ou mieux l'élimina­
tion des pics tarifaires qui subsistent pour certains produits 
dans les grands pays industrialisés ou dans les pays 
nouvellement industrialisés. En outre, d'autres pays 
industrialisés (comme, par exemple, l'Australie et la 
Nouvelle-Zélande) qui se sont dérobés aux obligations que 
leur impose leur niveau économique devraient être amenés 
à consolider un plus grand nombre de leurs droits de 
douane. 
10. Les barrières non tarifaires, dont les effets sont 
d'autant plus sensibles que les barrières tarifaires dimi­
nuent, affectent profondément les échanges. Le Tokyo 
Round, sous l'impulsion de la Communauté, a eu le mérite 
N° C 207/38 Journal officiel des Communautés européennes 18. 8. 86 
de les identifier et d'y porter en partie remède par 
l'établissement des «codes». Le Comité est d'avis que ce 
travail mérite d'être poursuivi et approfondi, d'autant plus 
que les États-Unis, par exemple, ont non seulement donné à 
certains de ces codes une interprétation qui leur est propre 
(par exemple : codes anti-dumping et antisubventions) mais 
ne se sont pas portés garants pour leurs cinquante États 
considérés individuellement (par exemple: code sur les 
marchés publics). Le plus grand nombre possible de pays, et 
notamment les pays nouvellement industrialisés, devrait 
participer à ce mouvement de libéralisation. Le Comité 
insiste, par ailleurs, pour que les pratiques restrictives de 
concurrence dans le domaine des matières premières (telles 
que celle du double prix) permettant à certains pays de les 
accaparer au détriment des autres, soient reprises comme 
telles à l'ordre du jour des prochaines négociations. 
11. Le Comité estime que le statut de pays en voie de 
développement devrait être défini avec plus de précision 
dans le cadre du GATT. Faisant suite à ses récents avis sur 
le schéma de préférences généralisées appliqué par la 
Communauté aux pays en voie de développement, le 
Comité souligne l'opportunité d'appliquer progressive­
ment à ces derniers les règles normales du GATT au fur et à 
mesure qu'ils atteignent un certain niveau de développe­
ment. Il n'y a, en effet, aucune raison pour la Communauté 
d'accorder des préférences tarifaires à des pays dont le 
produit national brut par tête est supérieur à celui de l'un 
des pays membres de la Communauté. 
12. Quant aux pays nouvellement industrialisés, qui 
imposent souvent des barrières tarifaires et non tarifaires 
anormalement élevées à l'importation, il est indispensable 
qu'ils appliquent progressivement les règles normales du 
GATT. 
13. Le Comité économique et social souligne une 
nouvelle fois l'importance des échanges entre les États-Unis 
et la Communauté. La Communauté [qui représente en 
outre une grande zone de libre échange avec les pays de 
Association européenne de libre-échange (AELE)] et les 
États-Unis sont ensemble responsables de la continuité du 
système des échanges internationaux. Le climat dans lequel 
s'opèrent ces échanges étant essentiel pour les investisse­
ments orientés vers l'exportation et donc pour le niveau de 
l'emploi, le Comité estime que: 
— la Communauté doit convenir avec les États-Unis que 
les solutions visant à équilibrer davantage les échanges 
bilatéraux avec le Japon n'aillent pas à l'encontre des 
intérêts de l'un ou de l'autre partenaire, 
— la Communauté doit continuer d'attirer l'attention des 
États-Unis sur les effets désastreux du grand nombre de 
bills présentés au Congrès américain pour obtenir des 
mesures protectionnistes dans tel ou tel secteur, 
— la Communauté, les pays de l'AELE, le Japon et les 
autres pays industrialisés devraient œuvrer, avec les 
États-Unis, pour mettre en place un système monétaire 
dans lequel les taux de change évoluent dans des limites 
convenues et conformément au pouvoir d'achat des 
monnaies. Il faut se rappeler en effet que le déficit commercial des États-Unis a été dû avant tout à un 
dollar surévalué et aggravé par un yen sous-évalué. De 
ce point de vue, l'évolution récente de ces deux 
monnaies, pour opportune qu'elle soit, ne doit pas 
tempérer les efforts nécessaires en la matière. 
14. Le Comité est d'avis que la balance commerciale 
exagérément et continuellement positive du Japon rend 
indispensables des mesures immédiates et sans compensa­
tion de ce pays en faveur d'une plus grande ouverture de ses 
marchés aux produits étrangers. La différence d'organisa­
tion entre le marché japonais et ceux de ses partenaires est 
telle que l'on doit exiger du Japon qu'il adopte d'emblée des 
dispositions permettant, entre autres, de compenser les 
effets protectionnistes de sa structure de distribution. À ce 
titre, le Comité estime que la Communauté doit maintenir 
sa pression sur le Japon en vue d'obtenir de ce pays des 
engagements d'importation quantitatifs en échange de 
l'accès dont les produits japonais bénéficient sur les 
marchés de ses partenaires. La Communauté doit ensuite 
négocier, avec le Japon, une accélération de l'élimination 
des obstacles tarifaires et non tarifaires pour établir, à long 
terme, des relations commerciales loyales avec ce pays. 
15. Dans un avis d'initiative consacré aux relations entre 
la Communauté, les États-Unis et le Japon, le Comité 
approfondira les questions évoquées dans les deux points 
précédents. 
L'agriculture 
16. En ce qui concerne le secteur agricole, le Comité 
souligne tout d'abord que la Communauté, qui s'est dotée 
dès son origine d'une politique agricole commune, doit 
maintenir les principes fondamentaux qui sont à la base des 
organisations communes de marché et dont la préférence 
communautaire et les restitutions à l'exportation sont 
parties intégrantes. La Communauté doit, elle-aussi, être à 
même de préserver sa part du marché mondial. À ce sujet, il 
faut se rappeler que la Communauté est, de loin, le plus 
grand importateur de produits agricoles du monde et se 
doit de défendre sa position exportatrice. 
17. Le Comité constate que la situation de plus en plus 
déséquilibrée des marchés internationaux des produits 
agricoles met en cause l'approvisionnement des pays en 
voie de développement ainsi que le revenu des agriculteurs 
dans ces pays comme dans les pays industrialisés. « Traitée 
à part» lors des négociations multilatérales précédentes 
dans le cadre du GATT, l'agriculture devrait y être incluse 
progressivement. 
18. Le Comité estime que la définition des politiques 
agricoles des parties contractantes, comme les efforts faits 
en matière de stratégies alimentaires pour et, d'autre part, 
par les pays en voie de développement, devraient de plus en 
plus prendre en compte la situation chez les partenaires, 
c'est-à-dire le contexte international. 
19. La Communauté fait des efforts importants de 
politique agricole en vue de parvenir à un équilibre entre 
l'offre et la demande engageant, entre autres, la responsabi­
lité des producteurs agricoles. Afin de parvenir à un 
18. 8. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 207/39 
meilleur équilibre, il a été décidé d'imposer un blocage de 
fait des prix agricoles pour la campagne 1986/1987. Une loi 
agricole votée par le Congrès américain le 24 décembre 
1985 poursuit le même objectif mais tend à faire supporter 
par les autres pays une partie des charges découlant de 
l'ajustement agricole aux États-Unis. Il est donc urgent de 
coordonner, entre partenaires, au niveau international, les 
politiques agricoles et commerciales. Des accords interna­
tionaux en matière de production agricole devraient dès 
maintenant être négociés au comité du GATT sur le 
commerce et l'agriculture. Les résultats de ces accords 
pourraient ensuite être consolidés dans les négociations 
multilatérales proprement dites (prochain Round). 
Textile et vêtements 
20. Ce secteur, très important, est traité de façon 
approfondie dans un chapitre spécifique à la fin du présent 
avis. 
Les services 
21. Le Comité a conscience que l'évolution technique 
dans la communication et le traitement des données est très 
rapide et affecte directement la productivité des entreprises 
de services par de nouvelles perspectives en matière 
d'économies d'échelle. En outre certaines entreprises 
fabriquant des marchandises, par une évolution « naturel­
le» de leur production, par des achats et/ou des fusions 
avec d'autres entreprises se transforment partiellement en 
entreprises de services. Les frontières entre fabricants de 
marchandises et fournisseurs de services disparaissent 
graduellement. Cela devrait inciter les gouvernements à 
éviter toute mesure protectionniste dans le secteur des 
services car elle affecterait directement les échanges de 
marchandises. Le Comité en conclut que le GATT devrait 
affirmer la ferme volonté des parties contractantes de ne 
pas instituer ou tolérer de nouvelles barrières dans 
l'échange des services. 
22. Le Comité prend acte de ce que les États-Unis ainsi 
que la Communauté demandent que la libéralisation des 
services fasse partie des prochaines négociations commer­
ciales multilatérales. L'importance grandissante (en termes 
d'emploi) des services avec l'évolution des économies, 
entraîne une part croissante de ceux-ci dans l'ensemble des 
échanges internationaux. Toutefois, certaines catégories de 
services n'ont aucune incidence directe dans les échanges 
internationaux. 
23. La Communauté reconnaît l'importance des servi­
ces, et plus particulièrement de ceux susceptibles d'être 
commercialisés internationalement. Elle doit donc admet­
tre qu'une plus grande concurrence internationale dans le 
secteur des services est susceptible d'en augmenter la 
« productivité » (output/input) et donc de contribuer à une 
meilleure répartition des ressources internationales. Les 
règles fondamentales du GATT (réciprocité et non-
discrimination) devraient donc progressivement être 
étendues aux échanges de services ou être adaptées pour organiser ces échanges de façon libre et loyale. Pour cela, 
des négociations multilatérales, comme il y en a pour les 
marchandises, devraient être engagées pour les services, sur 
la base de clauses de la nation la plus favorisée, ce qui 
permettrait de tenir compte du degré d'engagement des 
partenaires, comme cela est actuellement le cas pour 
certains codes du GATT applicables aux marchandises. 
24. Le Comité comprend les raisons du scepticisme d'un 
grand nombre de pays en voie de développement à l'égard 
d'une libéralisation des échanges dans le secteur des 
services. Le Comité espère néanmoins que nombreux sont 
ceux qui participeront aux négociations sur les « services » 
et souscriront aux engagements finalement convenus. La 
coopération entre pays industrialisés et pays en voie de 
développement devrait contribuer à permettre à ces 
derniers d'opter pour le libre échangisme, et donc la 
réciprocité, plutôt que pour l'isolationnisme qui se 
révélerait finalement plus désastreux encore pour eux. 
25. Reconnaissant l'importance de la concurrence 
internationale dans le secteur des services, le Comité plaide 
pour le démantèlement des barrières affectant les services 
«commercialisables». Les parties contractantes devraient 
se mettre d'accord sur un standstill, puis arrêter des règles 
et principes généraux applicables aux services et trouver 
des solutions pour chaque secteur particulier. Ainsi, les 
secteurs ci-après (énumérés sans ordre de priorité) 
devraient être abordés séparément mais parallèlement: 
— banques, 
— assurances, 
— transports, 
— télécommunications (logiciels informatiques), 
— assistance-conseils et autres services aux entreprises, 
— tourisme et activités annexes, 
— services de distribution, etc.. 
26. Le Comité reconnaît que les services constituent un 
élément de plus en plus important dans la valeur ajoutée des 
produits d'une part et dans l'allocation des ressources des 
consommateurs d'autre part. Par ailleurs, l'incidence 
fiscale des échanges de services est de plus en plus 
importante pour l'équilibre des recettes et des dépenses des 
États. Il s'agit souvent de transactions invisibles auxquelles 
participent des sociétés multinationales qui gardent une 
grande autonomie de répartition des profits entre États. 
L'absence d'un cadre conceptuel au niveau mondial pour 
régler de telles questions risque de se traduire par des 
réactions protectionnistes ayant des effets négatifs sur la 
situation concurrentielle de tel ou tel produit et sur le 
pouvoir d'achat des consommateurs. 
Biens de haute technologie 
27. Le Comité constate que les échanges internationaux, 
dans le domaine des produits industriels aussi bien que dans 
celui des services, sont de plus en plus influencés par les 
N° C 207/40 Journal officiel des Communautés européennes 18. 8. 86 
politiques technologiques des pays participant au GATT et 
surtout des grandes entités. La Communauté, pour sa part, 
tente de promouvoir, en même temps que le concept de 
marché intérieur communautaire, une politique techno­
logique de grande envergure susceptible, grâce à la 
dimension du marché des biens de haute technologie, 
d'entraîner effectivement une relance économique créatrice 
d'emplois. 
28. Les programmes de grande envergure lancés par 
certains gouvernements, les intérêts stratégiques mis en 
avant par d'aucuns, les nouvelles formes internationales de 
coopération entre entreprises, entre gouvernements et entre 
entreprises et gouvernements, les sommes énormes mises en 
œuvre pour tel ou tel projet et les risques que comportent 
les investissements pour l'exploitation de produits ou de 
procédés ayant une durée de vie souvent très brève, 
l'internationalisation de la recherche et du développement 
et de la commercialisation des innovations technologiques, 
sont autant de facteurs qui plaident pour un « code des 
technologies nouvelles». Ce code devrait couvrir, entre 
autres, les problèmes tarifaires et non tarifaires liés au 
commerce de biens ou de services de haute technologie, y 
compris les achats publics, la promotion des exportations, 
les aspects stratégiques, les normes et les procédures 
d'enregistrement et d'essai. 
29. Les pays partenaires au GATT doivent en tout état 
de cause veiller à ce que la communauté économique 
internationale évite le protectionnisme technologique. Les 
technologies de pointe constituent un défi, certes, mais 
également de nouvelles perspectives de croissance. 
La clause de sauvegarde 
30. Le Comité économique et social reste d'avis que les 
parties contractantes doivent éviter, dans toute la mesure 
du possible, le recours à la clause de sauvegarde prévue à 
l'article XIX du GATT. En tout état de cause, les mesures 
de sauvegarde doivent avoir un caractère limité dans le 
temps et être surveillées par les autorités du GATT. 
31. Si des mesures de sauvegarde s'avèrent nécessaires 
pour préserver tel ou tel secteur vital ou l'économie entière 
d'un pays, ces mesures 
— doivent être appliquées erga omnes 
et 
— doivent pouvoir exceptionnellement être prises de façon 
sélective lorsque des pratiques commerciales déloyales 
attribuables à un pays déterminé sont à la base des 
difficultés d'un pays donné. 
Le règlement des différends 
32. Le Comité est d'avis que la Communauté devrait 
participer aux efforts tendant à rendre plus efficaces les 
procédures de règlement des différends dans le cadre du GATT, même si cela exige de rendre plus spécifiques 
certaines dispositions du GATT. 
33. Pour une meilleure organisation des échanges 
internationaux, il est indispensable de rendre plus 
contraignantes les procédures de règlement des litiges entre 
parties contractantes. Cela vaut tant pour les marchandises 
que pour les services. 
Contrefaçons de marchandises 
34. Le Comité économique et social rappelle que la 
contrefaçon est en croissance continue. Il s'agit désormais 
d'un phénomène mondial. Aucun pays ou aucun secteur 
productif ou commercial n'est à l'abri. Contraires à 
l'honnêteté commerciale, les contrefaçons ne portent pas 
seulement sur les produits de luxe ou de mode mais aussi 
sur d'autres produits industriels. Elles provoquent des 
pertes importantes pour les producteurs entraînant des 
pertes d'emplois substantielles. Elles comportent parfois 
des risques graves pour la santé et la sécurité du public. 
Enfin, les contrefaçons peuvent être préjudiciables à l'essor 
économique des pays en voie de développement. 
35. Or les conventions internationales qui existent 
(convention de Paris de 1883, arrangement de Madrid de 
1891 sur la répression des indications de provenance 
fausses ou fallacieuses concernant les produits et arrange­
ment de Lisbonne de 1958 sur la protection des appellations 
d'origine et leur enregistrement international) ne prévoient 
pas de sanction adéquate contre le commerce international 
des marchandises de contrefaçon. 
36. Le Comité économique et social rappelle que, dans le 
cadre du GATT, les négociateurs du Tokyo Round 
n'avaient pas eu le temps d'aborder le projet de code sur les 
contrefaçons présenté par la délégation des États-Unis. 
Depuis lors, la Communauté a pris en 1983 l'initiative de 
relancer les travaux du GATT en la matière. Le Comité 
appuie fermement cette initiative et rappelle les observa­
tions formulées dans son avis sur le récent projet de 
règlement communautaire sur la lutte contre les contrefa­
çons (1). 
Conclusions 
37. Le Comité est d'avis que les récentes évolutions des 
taux de change du dollar et du yen, des taux d'intérêt et des 
cours des produits pétroliers permettent d'entrevoir de 
meilleures bases pour améliorer la situation économique 
internationale, et notamment celle de la Communauté. 
Celle-ci, aussi bien que les autres pays industrialisés et les 
pays en voie de développement, a un intérêt certain à 
combattre les tendances protectionnistes qui naissent de la 
situation de crise économique. Elle doit donc s'efforcer de 
convaincre ses partenaires d'engager, dans les meilleurs 
délais, un nouveau Round de négociations multilatérales 
dans le cadre du GATT. 
(!) Avis du Comité économique et social concernant la proposi­
tion de règlement (CEE) du Conseil fixant des mesures en vue 
de décourager la mise en libre pratique des marchandises de 
contrefaçon (JO n° C 218 du 29. 8. 1985). 
18. 8. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 207/41 
38. La Communauté doit entamer, parallèlement, des 
pourparlers afin d'arriver à un système monétaire ordonné 
dans le monde. 
39. La Communauté doit contribuer à éviter que des 
solutions bilatérales entre deux pays causent des problèmes 
pour un troisième pays. 
40. La Communauté doit envisager des négociations, 
principalement, sur: 
— les problèmes tarifaires subsistants, 
— les problèmes non-tarifaires, 
— les services, 
— les biens de haute technologie, 
— la clause de sauvegarde, 
— le règlement des différends, 
— les contrefaçons de marchandises, 
— l'agriculture, 
en tenant compte de l'acquis de la politique commune, des 
chances de développement et de participation au dévelop­
pement des pays les plus défavorisés, et des perspectives de 
croissance ouvertes par les nouvelles technologies notam­
ment à la lumière des récents développements du marché 
intérieur. 
41. De par son importance économique, la Communau­
té peut contribuer de façon déterminante à la promotion 
des échanges internationaux. L'établissement progressif 
d'un grand marché unique communautaire a pour 
corollaire que le Conseil donne un ample mandat à la 
Commission pour négocier avec nos partenaires, selon les 
orientations figurant ci-dessus, afin de libéraliser de plus en 
plus les échanges. 
42. Le Comité insiste une nouvelle fois pour que, dans 
toutes ses relations extérieures, la Communauté contribue 
à l'amélioration de la situation non seulement économique 
mais aussi sociale dans le monde. À ce sujet, il rappelle 
l'attachement qu'il a toujours exprimé, dans ses avis relatifs 
aux échanges internationaux, au respect des droits de 
l'homme et, tout spécialement, à l'application de normes de 
travail équitables telles qu'elles sont définies par l'Organi­
sation internationale du travail. 
Textile et vêtements — Renouvellement de l'arrangement 
multifibres 
43. Le Comité est d'avis que les échanges internationaux 
dans le secteur du textile et du vêtement pourraient 
progressivement être régis par les règles normales du 
GATT. Au niveau de la Communauté, le processus de 
rationalisation et d'adaptation des structures qui est en 
cours devrait: 
a) d'une part, permettre dès maintenant, dans un esprit de 
réciprocité généralisée, une certaine libéralisation par 
rapport à l'arrangement multifibre actuellement en 
vigueur ; 
b) d'autre part, justifier la conclusion d'un nouvel 
arrangement, pour une période de quatre ou cinq ans, et d'accords bilatéraux entre la Communauté et les pays en 
voie de développement fournisseurs les plus importants. 
44. Le Comité est d'avis que les importations de textiles 
et de vêtements en provenance des pays les moins avancés 
(tels que définis par la CNUCED) devraient tendre vers une 
libéralisation complète et donc ne plus être soumises à 
aucun système de contingentement. Un régime particulier 
devrait être négocié avec le Bangladesh. 
45. Le Comité se prononce pour un assouplissement 
dans l'application des quotas relatifs aux différentes 
catégories de produits. 
46. Le Comité estime qu'il faut essayer, dans la mesure 
du possible, d'augmenter les contingents de vêtements pour 
enfants. 
47. En ce qui concerne la ventilation des contingents 
communautaires en quotas nationaux, le Comité estime 
qu'il faudrait y renoncer progressivement pour tenir 
compte des décisions communautaires prises en vue de la 
réalisation du marché unique. Une politique industrielle 
dans ce secteur combinée avec une véritable politique 
commerciale de la Communauté devrait permettre aussi, à 
terme, une application moins fréquente de l'article 115 du 
traité instituant la CEE. 
48. Quant à la question de savoir si le prochain accord 
multifibres devrait être le dernier, le Comité estime qu'il est 
prématuré d'y répondre. Tout dépendra de l'évolution du 
marché et de l'emploi dans ce secteur. La demande dans la 
Communauté n'augmente pas, en moyenne, actuellement, 
de plus de 1 % par an. Dans la Communauté à Dix, ce 
secteur a perdu environ deux millions de postes de travail 
depuis 1970. Dans la Communauté à Douze, le secteur du 
textile et du vêtement reste, à ce jour, le secteur industriel le 
plus important et occupe toujours quelque 3 200 000 
personnes. Une libéralisation allant au-delà de l'augmenta­
tion de la consommation, combinée à l'augmentation de la 
productivité qui se produit en tout état de cause, ferait 
perdre encore plus de 100 000 emplois par an dans ce 
secteur. Une telle « saignée » serait tout simplement 
inacceptable non seulement du point de vue économique et 
social, mais également du point de vue politique dans la 
Communauté. L'augmentation des contingents d'importa­
tion communautaires devrait donc correspondre, dans 
toute la mesure du possible, à l'augmentation de la 
consommation. 
49. Il en résulte que les possibilités d'assouplissement et 
de plus grande libéralisation dans ce secteur dépendent tout 
d'abord d'une plus grande réciprocité (ouverture du 
marché) de la part de tous les partenaires de la Communau­
té. Le Comité aurait apprécié, de la part de la Commission, 
une plus grande fermeté dans l'affirmation de ce principe de 
réciprocité surtout par rapport aux pays nouvellement 
industrialisés. 
50. Le Comité estime que la Communauté devrait 
différencier la libéralisation de ses importations en 
distinguant, outre les pays les moins avancés mentionnés ci-
dessus, entre : 
— les pays nouvellement industrialisés qui pratiquent 
d'ores et déjà la réciprocité, tels Singapour et Hong­
kong qui ne pratiquent pas de restrictions sur les 
importations de textiles, 
— les autres pays nouvellement industrialisés, selon leur 
degré d'ouverture, 
N° C 207/42 Journal officiel des Communautés européennes 18. 8. 86 
— les autres pays en voie de développement, 
et en tenant compte, vis-à-vis de ces pays, des attitudes des 
autres pays industrialisés, à savoir les États-Unis, le Japon, 
l'Australie et le Canada. 
51. Le Comité approuve le principe du maintien de: 
— la clause de sauvegarde appelée mécanisme de « sortie de 
panier» (réintroduction de quotas), 
— la clause « anti surge » (produits soumis à quotas faisant 
l'objet d'une hausse trop forte des importations). 
52. Il espère cependant que le comportement de tous les 
partenaires permettra de limiter le recours à ces clauses et 
insiste afin que, si une application s'imposait, il soit 
procédé à la plus large consultation possible des parties 
intéressées. 
53. Le Comité souligne l'importance, pour tous les pays 
participant à l'arrangement multifibres, d'agir en vue du 
respect de la propriété des marques, des dessins et 
modèles (1). 
(l) Voir à ce sujet l'avis du Comité économique et social 
concernant la proposition de règlement (CEE) du Conseil 
fixant des mesures en vue de décourager la mise en libre 
pratique des marchandises de contrefaçon (JO n° C 218 du 
29. 8. 1985). 54. Ces mêmes pays doivent également s'abstenir de 
toute action de dumping et de comportement déloyal, 
s'agissant d'un secteur d'activité sensible tant dans les pays 
industrialisés que dans les pays en voie de développement. 
55. Le Comité économique et social insiste tout 
particulièrement sur l'opportunité d'améliorer les condi­
tions de travail dans le secteur du textile dans tous les pays 
en voie de développement (dans le sens le plus général). En 
effet, les travailleurs de ce secteur sont souvent soumis à de 
très mauvaises conditions de salaire et de travail (chaleur, 
bruit, poussière, durée du travail, emploi des enfants, 
libertés syndicales). Le Comité plaide donc pour l'introduc­
tion, dans les accords bilatéraux, de dispositions relatives à 
l'application de normes de travail équitables telles qu'elles 
sont définies par l'Organisation internationale du travail. 
56. Le Comité économique et social insiste enfin pour 
que les négociateurs de la Communauté tiennent compte 
des conséquences de l'adhésion du Portugal ainsi que des 
dispositions particulières que la Communauté a souscrites 
à l'égard des pays méditerranéens. 
Fait à Bruxelles, le 22 mai 1986. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
Avis sur les répercussions de la politique agricole commune sur la situation sociale des salariés 
agricoles dans la Communauté économique européenne 
(86/C 207/14) 
Le Comité économique et social a décidé le 18 décembre 1985, conformément aux dispositions de 
l'article 20 quatrième alinéa du règlement intérieur, d'élaborer un avis d'initiative sur l'avis 
susmentionné (1). 
Le rapport d'information élaboré par la section de l'agriculture sur le même sujet (rapporteur : 
M. Lojewski) a servi de document de base (10 décembre 1985). 
Le Comité, chargé de la préparation des travaux en la matière, a émis son avis, le 7 mai 1986, au 
rapport de M. Lojewski. 
Le Comité économique et social a adopté, lors de la 237e session plénière (séance du 22 mai 1986), 
l'avis suivant à l'unanimité. 
0) Le présent avis a pour objet la situation des travailleurs salariés de l'agriculture et de l'industrie de première 
transformation.