ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM ( 83) 531 
 
 
 
Vol. 1983/0 203 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation. 
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen 
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983, 
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003 
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit 
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5 
der genannten Verordnung freigegeben. 
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(83) 531 final.
Bruxelles, le 15 septembre 1983
DOUZIEME RAPPORT FINANCIER  
concernant
LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION  
ET DE GARANTIE AGRICOLE
- ANNEE 1982 -
SECTION GARANTIE
et
EXECUTION FINANCIERE DE L'AIDE ALIMENTAIRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(83) 531 final.
Bruxelles, le 15 septembre 1983
DOUZIEME RAPPORT FINANCIER  
concernant
LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION  
ET DE GARANTIE AGRICOLE
- ANNEE 1982 -
SECTION GARANTIE
et
EXECUTION FINANCIERE DE L'AIDE ALIMENTAIRE
COM(83) 531 final.

Tau» de conversion moyens utilisés pour l'exercice 1982
(cf. Annexe 15)
Belgique Danemark Allemagne Grèce France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Roy.-Uni :
:  1 ECO = 44,1289 8,12667 2,38933 65,1824 6,38461 0,688975 1317,99 44,0095 2,62822 0,557801 :

- I -
REMARQUE PRELIMINAIRE
Le règlement (CEE) n° 729/70 relatif au financement de la politique agricole 
commune prévoit en son article 10, que la Commission présente tous les ans au 
Conseil et au Parlement Européen "un rapport financier sur l'administration du 
FEOGA durant l'exercice écoulé, et notamment sur l'évolution du montant, la 
nature des dépenses de ce Fonds et les conditions de réalisation du 
financement communautaire".
Ce présent rapport traite des activités du FEOGA, section garantie, et de 
l'exécution financière de l'aide alimentaire communautaire pour l'exercice 
1982. Les activités du FEOGA, section Orientation, font l'objet d'un rapport 
séparé.
Le FEOGA, section garantie, a pour vocation le financement des dépenses 
découlant de la politique commune des marchés et des prix agricoles. Il 
s'agit, selon les articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 729/70, d'une part, 
des restitutions à l'exportation vers les pays tiers, accordées dans le cadre 
de l'organisation commune des marchés agricoles et qui couvrent l'écart entre 
les prix intérieurs de la CEE et les prix pratiqués sur le marché mondial, et, 
d'autre part, des interventions destinées à la régularisation des marchés 
agricoles qui revêtent des formes très diverses (stockage, retraits du marché, 
aides compensatrices des prix, primes orientatives).
N.B. :  Rapport arrêté le 1er juin 1983·

- II -
RESUME DU DOUZIEME RAPPORT FINANCIER  
FEOGA - SECTION "GARANTIE"
A. Evolution du financement communautaire des marchés
1. Pour l'exercice 1982, les crédits initiaux se sont élevés à
13*703»1 mio ECU et les dépenses totales n'ont finalement atteint que  
12.405,6 mio ECU, soit un chiffre sensiblement inférieur aux crédits.Il  
convient de noter que ce montant de 12.405»6 mio ECU comprend la  
participation financière des producteurs de lait, soit 537»3 mio ECU.
En 1982, contrairement à l'année précédente, le niveau des crédits initiaux  
n'a pas subi de modifications du fait de budgets rectificatifs adoptés en  
cours d'exercice. Il convient cependant de signaler que la Commission  
avait présenté deux avant-projets de budgets rectificatifs qui n'ont pas  
été retenus, le premier par le Conseil en juillet 1982, le second par le  
Parlement en décembre 1982.
Comparées aux dépenses de l'année 1981, soit 10.980,2 mio ECU, y compris la  
réduction des dépenses de 161 mio ECU au titre de l'apurement des comptes  
des années 1974 et 1975» les dépenses totales de l'exercice 1982 montrent 
une hausse de 13 %· L'augmentation des dépenses s'est surtout manifestée 
dans les secteurs des matières grasses, du vin, du sucre, des fruits et  
légumes, ainsi que dans celui du tabac.
2. La répartition des dépenses suivant leur nature économique montre que les  
restitutions ont, en 1982 comme en 1981, enregistré une baisse tant en  
valeur absolue qu'en pourcentage par rapport aux dépenses totales  
(restitutions 1982 :  40,7 % des dépenses totales contre 46,8 % en 1981).  
Cette diminution provient notamment d'une baisse des dépenses en  
restitutions dans les secteurs des produits laitiers, de la viande bovine  
et des céréales par suite d'une diminution des exportations, partiellement  
compensée par une augmentation des dépenses de ce type dans les secteurs du  
sucre, des produits hors Annexe II et du tabac.

- Ill -
En ce qui concerne les interventions, la part la plus importante d'entre 
elles est représentée, comme pour les exercices précédents, par les 
aides compensatrices des prix (38,4 % des dépenses totales en 1982 
contre 32,6 % en 1981). L'augmentation constatée d'une année sur 
l'autre provient d'un accroissement des aides dans les secteurs des 
produits laitiers, du tabac, des matières grasses, des fruits et légumes 
notamment.
En outre, il y a lieu de constater un accroissement des stocks 
d'intervention au cours du deuxième semestre de 1982, notamment dans le 
secteur des céréales et celui des produits laitiers. Aussi, la valeur 
des produits en stock au 31«12.1982 est de l'ordre de 4 milliards d'ECU, 
au lieu de moins de 2 milliards d'ECU à la fin de l’année précédente.
Quant à l'appréciation du coût global du FEOGA, section Garantie, la 
charge brute par rapport au P.I.B., qui n'était que de 0,44 % en 1976, 
s'est élevée à un maximum de 0,59 % en 1979 pour régresser à 0,50 % en 
1981. L'exercice 1982, avec 0,52 %, montre un léger accroisssement. La 
charge nette, c'est-à-dire après déduction des perceptions agricoles, 
accuse une hausse minime entre 1981 et 1982 (0,43 % en 1982 contre 
0,42 % en 1981).
B) Trésorerie et gestion financière
Le régime des avances mensuelles, qui constitue l'un des fondements du 
financement de la Politique Agricole Commune, permet de combiner la 
centralisation des décisions de trésorerie au niveau de la Commission, 
c'est-à-dire la mise à la disposition préalable des Etats-membres des 
moyens financiers communautaires destinés au paiement des dépenses 
financées par le FEOGA, avec la décentralisation de leur gestion au niveau 
des Etats-membres.
Au cours de l'exercice écoulé, la Commission a pris 17 décisions d'avances 
dont 4 extraordinaires et 1 complémentaire contre 19 décisions dont 7 
extraordinaires en 1981.
Comme pour les années passées, la Commission a continué de veiller à ce que 
le taux d'utilisation des avances soit aussi élevé que possible. C'est 
ainsi que les dépenses payées au cours de l'exercice 1982 par les 
Etats-membres au titre du FEOGA Garantie correspondent à 98,9 % des fonds 
mis à leur disposition, soit un pourcentage supérieur à celui de 1981 
(97,6 %).

- IV -
C) Enquêtes et irrégularités
Eh 1982, la Commission a déclenché 14 enquêtes spécifiques (13 en 1981) et a 
lancé une série de contrôles orientés relatifs au contrôle physique des stocks 
d'intervention publique.
Le nombre de cas d'irrégularités communiqués par les Etats-membres (à 
l'exception de ceux concernant les primes à la non-commercialisation du lait) 
s'élève à 213 en 1982 (152 en 198l). Ces irrégularités portent sur un montant 
de 34,99 mio ECU dont 0,74 mio ECU a fait l'objet d'une récupération.
Il convient de noter que la Commission a poursuivi ses travaux en vue de la 
mise en place d'un fichier informatisé ainsi que les actions de formation des 
contrôleurs nationaux.
D) Apurement des comptes
Comme durant les années précédentes, les services du FEOGA ont poursuivi 
activement, en 1982, leurs efforts en vue de rattraper les retards dans 
l'apurement des comptes et de perfectionner la procédure d'apurement.
En janvier 1983, la Commission a arrêté ses décisions relatives à l'apurement 
des comptes au titre des dépenses des exercices 1976 et 1977; ces décisions 
traduisent une différence entre les dépenses imputées sur base des 
déclarations mensuelles des Etats-membres et celles reconnues éligibles au 
financement communautaire. Cette différence, qui totalise 108,1 mio ECU pour 
les deux exercices, sera affectée au bénéfice de l'exercice 1983·
Par ailleurs, la phase de dialogue entre les Etats-membres et les services de 
la Commission sur les problèmes relatifs aux exercices 1978 et 1979 a été 
entamée en août 1982 et se poursuit en 1983, afin de permettre à la Commission 
d'être saisie des projets de décisions dans le courant de cette même année.
En ce qui concerne les exercices 1980 et 1981, les contrôles sur pièces et sur 
place des dépenses seront vraisemblablement achevés durant l'été 1983· Après 
la phase de dialogue avec les Etats-membres, la Commission devrait être saisie 
des projets de décision au début de 1984·

- V -
Enfin, pour les dépenses déclarées de l'exercice 1982, il est prévu d'entamer 
les contrôles sur place au cours du dernier trimestre de 1983· Ainsi, les 
retards accumulés les années précédentes devront, en principe, se voir 
résorbés au cours de l'année 1983·
Dans le cadre de l'amélioration des procédures d'apurement, la Commission a 
organisé en juin 1982 un séminaire sur "l'audit des systèmes" qui a permis aux 
participants d'acquérir une meilleure connaissance de ce procédé de contrôle. 
Dans une première étape, les services de la Commission envisagent d'utiliser 
ce procédé pour vérifier l'ensemble des dépenses concernant les restitutions 
agricoles des années 1982 et suivantes.
E) Exécution financière de l'aide alimentaire communautaire
L'exécution financière de l'aide alimentaire communautaire s'effectue selon 
des modalités voisines de celle de la section Garantie du FEOGA. C'est ainsi 
qu'en 1982 la Commission a procédé à des avances mensuelles totalisant 
515>3 mio ECU (y compris le solde disponible au 31 décembre 1981). Les 
dépenses déclarées des Etats-membres à la fin de l'exercice 1982 se sont 
élevées à 468,6 mio ECU (1981 :  543>1 mio ECU), ce qui donne un taux 
d'utilisation des fonds communautaires de 90,9 %·
Les dépenses effectuées par les Etats-membres en 1982 ( 468,6 mio ECU) ont 
principalement servi à financer des programmes d'aides en produits laitiers 
(267,5 mio ECU) ainsi qu'en céréales et riz (165,3 mio ECU).
En outre, la Commission a procédé, comme dans le passé, à des paiements 
directs en faveur de certains pays tiers et d'organismes chargés d'opérations 
d'aide alimentaire. Ces paiements directs ont atteint 68,3 mio ECU en 1982.
Enfin, il convient d'ajouter à ces montants les restitutions pour les 
opérations d'aide alimentaire comptabilisées dans la section Garantie du 
FEOGA, soit 166,4 mio ECU (1981 :  182 mio ECU).

- VI -
SOMMAIRE
Pages
TITRE I :  EVOLUTION DU FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DES MARCHES 1
1. Prix agricoles et aménagement des mécanismes de marché
à effet financier 2
1.1. Les prix agricoles 2
1.2. Aménagements dans certains secteurs avec effet financier 3
2. Analyse du financement des marchés 10
2.1. Comparaison entre crédits initiaux et dépenses 10
2.2. Ventilation des dépenses par nature économique 20
2.3· Evolution des stocks publics 23
2.4· Corrections à apporter à la ventilation des dépenses
par Etat membre dans le domaine des montants compensatoires 
monétaires (M.C.M.) 24
2.5. Appréciation du coût global de la section Garantie 26
3. Aménagement de la règlementation régissant le FEOGA, Garantie 28
3.1. La règlementation au niveau du Conseil 28
3.2. La règlementation au niveau de la Commission 29
TITRE II :  TRESORERIE ET GESTION DES CREDITS 31
4· Fonctionnement du régime d'avances 31
5. Les avances aux Etats membres 32
5.1. Décisions d'avances prises en 1982 32
5.2. Disponibilités dans les Etats membres en cours d'exercice 32
5.3· Taux d'utilisation des disponibilités 34
5.4· Les paiements directs 34
6. La gestion des crédits 34
6.1. Crédits disponibles 35
6.2. Les virements de crédits 36
6.3· Les dépenses 38
6.4· Les reports de crédits 40
6.5« Résumé de l'exécution du budget 1982 41

- VII -
Pages
TITRE III :  ENQUETES. IRREGULARITES ET ACTIVITES CONNEXES 42
7.1. Contrôle des dépenses à charge de la section Garantie du
F.E.O.G.A. 42
7.2. Contrôles orientés 42
7.3. Enquêtes spécifiques effectuées par les Etats membres
à la demande de la Commission 42
7.4. Système d'informations réciproques prévu par le règlement
(CBE) n* 283/72 43
7.5. Cas d'irrégularités constatées 45
7.6. Volume financier des cas d'irrégularités 47
7.7. Récupération des montants indûment payés 47
7.8. Les réunions du groupe "Irrégularités F.E.O.G.A." 47
7.9. Informatique 48
7.10. Action de formation de contrôleurs F.E.O.G.A. 48
7.11. Contrôle des documents commerciaux 48
TITRE IV :  APUREMENT DES COMPTES 49
8.1. Comptes des exercices 1976 et 1977 49
8.2. Comptes des exercices 1978 et 1979 51
8.3. Comptes des exercices 1980 et 1981 52
8.4. Plaintes des Etats membres contre les décisions relatives
à l'apurement des comptes 1976 et 1977 53
8.5. Renforcement des mesures préventives lors du contrôle
des dépenses du FEOGA-Garantie 54
8.6. Audit des systèmes 55
8.7. Rapport spécial de la Cour des Comptes 56
8.8. Aide-Mémoire 56
TITRE V :  EXECUTION FINANCIERE PB L'AIDE ALIMENTAIRE
COMMUNAUTAIRE POUR LES PRODUITS SOUS ORGANISATION
COMMUNE DBS MARCHES 57
9.1. Caractéristiques de l'aide alimentaire communautaire 57
9.2. Trésorerie 61
9.3. Gestion des crédits 62
9.4. Les reports de crédits à l'exercice 1983 65
9.5. Clôture des comptes 66

- vin -
LISTE RECAPITULATIVE DES TABLEAUX
Pages
SECTION GARANTIE
1. Comparaison entre les crédits initiaux du budget 1982
et les dépenses 11
2. Points des MCM appliqués dans les échanges 19
J. Ventilation des dépenses par Etat membre après correction 25
4. Evolution globale des dépenses 26
5. Perceptions au titre de la politique agricole commune 27
6. Disponibilités et dépenses des Etats membres pour
l'exercice 1982 33
7· Taux moyen d'utilisation des fonds communautaires pour
l'exercice 1982 35
8. Evolution des crédits 37
9· Dépenses comptabilisées dans les différents Etats membres
au titre de l'exercice 1982 par type de financement 39
10 Dates de la transmission des déclarations de clôture des 53
comptes
AIDE ALIMENTAIRE
11. Quantités de produits livrés 59
12. Evolution des dépenses globales de 1982 par rapport à 1981 60
13· Répartition et utilisation des avances mensuelles en 1982 61
14· Répartition par bénéficiaire des paiements directs 64

- IX -
LISTE RECAPITULATIVE DES ANNEXES
Pages
SECTION GARANTIE
1. Synthèse de l'exécution de l'exercice 1982 67
2. Dépenses prises en compte jusqu'à fin 1982 68 à 79
3· Evolution des dépenses FEOGA-Garantie par secteur (1977-1982) 80 et 81
4· Ventilation des dépenses par secteur suivant la nature
économique des mesures-exercice 1982 82 et 83
5· Répartition des interventions pour les frais de stockage en 1982 84
6. Quantités et valeur des produits se trouvant en stock public 85
7· Répartition des dépenses d'intervention sous forme d'aides
compensatrices des prix 86
8. Appréciation du coût global de la section Garantie p.r. au PIB 87 
9· Recettes de prélèvement de coresponsabilité lait et
utilisation selon les mesures prises 88
10. Péréquation des frais de stockage dans le secteur du sucre 89
11. Garantie :  avances et disponibilités des Etats membres
pour l'exercice 1 9 8 2 90
12. Primes (100$) :  avances et disponibilités des Etats membres
pour l'exercice 1982 91
13· Disponibilités dans les Etats membres pour l'exercice 1982 :
Garantie (sans les primes) 92
14· Disponibilités dans les Etats membres pour l'exercice 1982 :
primes 93
15· Taux de change 1982 94
16. Différences de change - Exercice 1982 95
17. Cas d'irrégularités (1982) et récupérations 96
18. Cas d'irrégularités (1971-1982) et récupérations 97
19* Irrégularités communiquées concernant la prime à la non-
commercialisation du lait et reconversion vers la production
de viande de troupeaux bovins 98
20. Résultats financiers des travaux d'apurement des comptes 1976 99
21. Résultats financiers des travaux d'apurement des comptes 1977
(primes de non commercialisation et de reconversion non
incluses) 100
22. Résultats financiers des travaux d'apurement des comptes 1977
(primes de non commercialisation et de reconversion) 101

- X -
AIDE ALIMENTAIRE
23. Synthèse de l'exécution de l'exercice 1982 102
24. Situation de trésorerie au 31.12.1982 103
25. Dépenses déclarées par les Etats membres 104
26. Evolution des crédits budgétaires en 1982 - A. Crédits
de l'exercice 105
27. Evolution des crédits budgétaires en 1982 - B. Crédits reportés 106
28. Synthèse des crédits engagés et des dépenses effectuées en 1982 107
29. Evolution des crédits budgétaires et de leur exécution depuis 1972 108

TITRE I
EVOLUTION DU FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DES MARCHES
Pour l'exercice 1982, les crédits initiaux se sont élevés à 13.703,1 mio ECU, 
y compris le secteur de la pêche (31,8 mio ECU) et les crédits provisionnels 
prévus au chapitre 100 (454 mio ECU).
Il convient cependant de tenir compte aussi des reports de l'exercice 
précédent (161,7 mio ECU) en les incorporant aux crédits initiaux, ce qui 
donne, comme crédits disponibles au début de 1982, un montant de 13*864,8 mio 
ECU.
En comparant ce dernier chiffre aux dépenses totales de l'exercice, soit 
12.405,6 mio ECU, on peut constater que les économies réalisées se sont 
élevées, pour 1982, à 1.459,2 mio ECU, et ceci, grâce à une évolution plus 
favorable que prévue de la conjoncture tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de 
la Communauté, conjuguée avec les effets positifs des efforts continus en vue 
de l'amélioration du fonctionnement des organisations de marchés.

- 2 -
1. Prix agricoles et aménagement des mécanismes de marché à effet financier
En 1982, les dépenses du FEOGA, section Garantie, ont subi l'influence de 
l'adaptation relativement importante des prix agricoles pour la campagne 
1982-1983 ainsi que des divers aménagements au fonctionnement des 
organisations communes de marchés adoptés tant dans le cadre des mesures 
connexes, parallèlement à la fixation des prix agricoles, qu'au cours de 
l'année 1982.
Il convient de souligner que l'adhésion de la Grèce à la Communauté, 
effective depuis le 1er janvier 1981, a fait sentir davantage ses effets. 
C'est ainsi que, dans des secteurs qui jusqu'ici n'avaient qu'une 
importance limitée, un accroissement des dépenses a pu être constaté en 
1982. En outre, du fait de cette adhésion, le financement communautaire 
des dépenses a été étendu à un certain nombre de produits agricoles qui en 
étaient précédemment exclus, tels le coton, les raisins secs et les figues 
séchées.
1.1. Les prix agricoles
Pour la campagne 1982-1983, l'augmentation moyenne des prix agricoles, 
exprimée en ECU, s’élève à 10,4 % pour l'ensemble de la Communauté (l). 
Compte-tenu des ajustements agri-monétaires,  la hausse moyenne des prix 
en monnaie nationale atteint 12,2 % pour l'ensemble de la Communauté. 
Cette augmentation, modulée suivant les secteurs agricoles, a été plus 
sensible pour les productions animales (lait :  10,5 %) que pour les 
productions végétales (céréales :  8,5 %)· Toutefois, un certain nombre 
de produits végétaux méditerranéens comme le vin, l'huile d'olive et 
certains fruits et légumes ont bénéficié d'une augmentation supérieure à 
la moyenne.
(l) Décisions du Conseil arretées lors de sa réunion des 17 et 18 mai 1982.

- 3 -
En ce qui concerne les conséquences financières des décisions du Conseil 
en matière de prix agricoles et de mesures connexes, il a été estimé 
qu'elles se traduiraient par un coût budgétaire supplémentaire de 770 mio 
ECU à la charge du budget initial de 1982. Etalées sur une période de 
douze mois, les dépenses supplémentaires résultant de ces décisions 
devraient atteindre 1.450 mio ECU.
Seuils de garantie
Conformément à des objectifs à long terme en matière de production 
communautaire, le Conseil, lors de la fixation des prix agricoles pour la 
campagne 1982-1983» a décidé de fixer des seuils de garantie pour les 
céréales, le lait, le colza et les tomates destinées à la transformation.
Si, suivant des modalités propres à chaque secteur, ces seuils sont 
dépassés, une participation des producteurs aux frais de soutien du 
marché sera mise en oeuvre. Cette participation revit la forme d'une 
réduction du prix d'intervention dans le cas des céréales et du prix 
indicatif et d'intervention dans le cas du colza. Il peut en être de même 
dans le cas du lait. Quant aux tomates destinées à la transformation, le 
Conseil s'est engagé, en cas de dépassement du seuil de garantie 
applicable à partir de la campagne 1982-1983, à prendre les mesures 
appropriées sur proposition de la Commission.
Il s'agit donc de l'extension à certaines productions du principe de la 
co-responsabilité.
1.2. Aménagements dans certains secteurs avec effet financier
Les aménagements indiqués ci-après concernent tant ceux décidés lors de 
la fixation des prix agricoles que ceux arrêtés en cours d'année.
( 2 )

- 4 -
1.2.1. Secteur laitier
a) Prélèvement de coresponsabilité et mesures afférentes
Le prélèvement de coresponsabilité, en tant que participation  
financière des producteurs laitiers à l'établissement de l'équilibre  
du marché laitier (Règlement (CEE) n° 1079/77), était fixé à 0,5 % du 
prix indicatif du lait au cours de la période s'étendant de juin 1978  
à juin 1980. Pour la campagne 1980-1981, ce taux s'est élevé à 2 %·  
Porté à 2,5 % pour la campagne suivante, il a été ramené à 2 % pour 
l'année 1982-1983· ■
Comme pour la campagne précédente, les producteurs de lait en Grèce,  
au sud de l'Italie et dans les régions de montagne sont exemptés du  
paiement de ce prélèvement.
Les fonds provenant de cette participation financière des producteurs 
de lait, qui est considérée comme faisant partie des interventions  
destinées à la régularisation des marchés agricoles, atteignent 537,3  
mio ECU en 1982.
Ces fonds sont destinés :
a) à financer, en totalité ou en partie, des mesures spécifiques  
dont le détail figure à l'annexe 9 (actions de développement  
du marché, de promotion, de publicité; mesures d'écoulement  
du lait et des matières grasses butyriques);
b) à contribuer aux dépenses du FEOGA, section Garantie, dans le  
secteur du lait et des produits laitiers, (l)
Dans le cadre des mesures spécifiques précitées, il convient de  
mentionner les deux actions suivantes :
1. la reprise des ventes à prix réduit de beurre de stock destiné à  
la consommation directe sous forme de beurre concentré,
(l) Pour rappel, ces dépenses (brutes) s'élèvent à
2.948.2 mio ECU en 1977  
4*170,8 mio ECU en 1978  
4.621,7 mio ECU en 1979  
4.974,9 mio ECU en 1980
3.821.2 mio ECU en 1981  
3*865,0 mio ECU en 1982

- 5 -
2. le maintien de la cession à prix réduit de lait et de certains
produits laitiers aux élèves des établissements scolaires, tout en 
réduisant les participations financières nationales et en 
augmentant la part financée par le FEOGA.
b) Autres mesures
Parmi les autres mesures prises dans ce secteur, on peut citer :
- la mise à la disposition des petits producteurs de lait au cours de 
la campagne 1982-1983 d'un montant de 120 mio ECU, destiné à 
soutenir le revenu de ces petits producteurs.
- l'instauration d'un seuil de garantie équivalent au niveau de la 
quantité de lait livrée aux laiteries au cours de l'année 1981 
majoré de 0,5 %·
- le maintien des subventions pour la consommation de beurre au 
Danemark, en Irlande, au Luxembourg et au Royaume-Uni.
Par ailleurs, en raison de l'augmentation des stocks de lait écrémé
en poudre et de beurre et, partant, de la nécessité de rechercher des
débouchés permettant l'écoulement de ces produits, des mesures
spécifiques ont été prises en cours d'année, à savoir :
- la remise en application et la modification, afin d'accroître son 
efficacité, de la règlementation relative à la vente à prix réduit 
de lait écrémé en poudre de stock public destiné à l'alimentation 
des porcs et des volailles;
- l'octroi d'une subvention de 130 ECU/100 kg, entièrement à la 
charge de la Communauté, et portant sur une quantité de 120.000 
tonnes de beurre destiné à la consommation directe ("beurre de 
Noël").

- 6 -
1.2.2. Secteur des céréales
Au cours de l'année écoulée, la principale innovation introduite dans 
l'organisation commune de marché des céréales a été la fixation d'un 
seuil de garantie applicable à toutes les céréales confondues à 
l'exception du blé dur.
Le Conseil a également décidé, en ce qui concerne le froment dur, de ne 
pas limiter l'aide aux 10 premiers hectares, mais de réserver l'octroi 
de l'aide, comme par le passé, aux régions dans lesquelles cette 
céréale constitue une partie traditionnelle et importante de la 
production agricole. A partir de la campagne 1983-1984, cette aide 
sera versée aux zones de montagne et zones défavorisées de l'Italie, de 
la Grèce et de la France, ainsi qu'à la culture de ce produit dans 
d'autres régions administratives limitées de ces mêmes Etats membres.
1.2.3· Secteur des graines oléagineuses et huile d'olive
En raison du développement rapide de la production de colza au cours 
des dernières années, il a été décidé, comme dans les deux secteurs 
précédents, de fixer un seuil de garantie applicable aux graines de 
colza.
En ce qui concerne les graines de tournesol, dont l'écoulement se 
trouvait perturbé du fait de l'accroissement considérable de la 
production au cours des années passées, le système des montants 
différentiels, établi jusqu'ici pour les graines de colza et de 
navette, a été étendu à ce produit.
On peut rappeler, enfin, que l'aide pour la graine de coton, qui 
existait depuis la campagne 1971-1972, a été supprimée du fait de 
l'adhésion de la Grèce à la Communauté et remplacée par une aide en 
faveur du coton non égrené.
1.2.4· Secteur des fruits et légumes
Dans le secteur des fruits et légumes frais, la liste des produits 
soumis au régime des prix et des interventions en raison de l'intérêt 
qu'ils présentent pour certaines catégories d'agriculteurs a été 
complétée par l'adjonction des aubergines et des abricots.

- 7 -
Par ailleurs, le régime des retraits préventifs pour les pommes et les 
poires qui aurait dû prendre fin le 30 juin 1982 a été prolongé 
jusqu'au 30 juin 1987· L'expérience acquise au cours des trois 
dernières campagnes a montré en effet que ce système a assuré un 
soutien et une stabilisation plus efficace du marché. En application 
de cette réglementation, les Etats membres ont été autorisés à 
effectuer des retraits préventifs de pommes pour une quantité qui, en 
raison de la récolte exceptionnelle en 1982, a été fixée en définitive 
à 700.000 tonnes.
En ce qui concerne le secteur des fruits et légumes transformés, la 
principale mesure introduite en 1982 dans la réglementation a été la 
fixation d'un seuil de garantie pour les tomates destinées à la 
transformation, dont on a pu constater une tendance à la surproduction.
Par ailleurs, l'importance des stocks de raisins secs de la variété 
"Sultanine" existant à la fin de la campagne 1981-1982 a atteint un 
niveau tel que le logement de la nouvelle récolte pouvait susciter des 
difficultés. Pour y remédier, il a été décidé d'octroyer une aide de 
57,1 ECU la tonne pour le relogement de 30.000 tonnes de raisins secs 
"Sultanine" de la récolte 1981.
1.2.5· Secteur viti-vinicole
En vue de maintenir l'équilibre du marché des vins de table et, si 
nécessaire, d'en assurer le rétablissement, d'importants aménagements 
ont été, dans le cadre de l'acquis communautaire, apportés à 
l'organisation commune du marché viti-vinicole, notamment en ce qui 
concerne le régime des distillations.
Outre le fait que les vins de table bénéficient désormais d'un prix 
minimal garanti égal â 82 % du prix d'orientation, il a été décidé, 
lors des années de très fortes récoltes, de procéder à une distillation 
obligatoire des vins de table afin de ramener les stocks prévisibles de 
fin de campagne à un niveau compris entre 5 et 6 mois d'utilisation.
En outre, entre le début de la campagne viticole et l'éventuelle 
décision de distillation obligatoire, une distillation préventive peut 
être instaurée.

- 8 -
L'alcool provenant des distillations obligatoires peut être livré aux  
organismes d'intervention. Les pertes nettes de prise en charge de  
l'alcool au titre de la distillation préventive obligatoire sont  
entièrement remboursées par le FEOGA. L'écoulement des alcools pris en  
charge au titre de la distillation des sous-produits de la vinification  
et de celle des vins autres que de table est mis sous surveillance  
communautaire. Si, par suite de celle-ci, des pertes supplémentaires 
sont encourues, ce supplément est aussi à la charge du FEOGA.
1.2.6. Secteur de la viande bovine
Dans le cadre des mesures connexes à la fixation des prix agricoles  
pour la campagne 1982-1983 et dans l'attente d'une révision des régimes  
de primes existants en leur substituant, le cas échéant, une aide  
directe plus uniforme aux revenus des producteurs, il a été décidé de  
maintenir la prime à la naissance des veaux en Italie au niveau  
actuellement en vigueur, soit 32 ECU, et d'élargir son champ  
d'application à l'Irlande, l’Irlande du Nord et la Grèce pour la  
campagne 1982-1983* Par ailleurs, la possibilité d'octroyer une prime  
à l'abattage de certains gros bovins de boucherie, dont seul le  
Royaume-Uni a fait usage, a été prorogée pour la campagne de  
commercialisation 1982-1983· Enfin, en vue de poursuivre  
l'amélioration de la situation des agriculteurs en Irlande et en 
Irlande du Nord, outre la prime de base pour les vaches allaitantes 
(Régi.(CEE) n° 1357/80),la prime complémentaire au maintien du troupeau 
de vaches allaitantes, octroyée dans certaines conditions durant la  
campagne 1981-1982, a été maintenue pour la campagne 1982-1983 et son  
montant fixé à 20 ECU par vache. Ces primes constituent des  
interventions et, de ce fait, leur financement incombe, en tout ou en  
partie, au FEOGA - Garantie.
1.2.7« Secteur de la viande porcine
L'apparition de la fièvre aphteuse au Danemark a rendu nécessaire la  
mise en place de mesures de soutien du marché sous la forme d'aides au  
stockage privé. Les quantités concernées par cette intervention ont  
été d'environ 71*500 tonnes.

- 9 -
1.2*8· Secteur des viandes ovine et caprine
L'expérience acquise depuis l’entrée en vigueur en 1980 du règlement  
portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes  
ovine et caprine avait fait apparaître l'existence de certains  
problèmes (trafic frauduleux) entre l'Irlande et l'Irlande du Nord  
suite à l'application de la prime variable à l'abattage prévue dans le  
règlement de base. En vue d'y remédier, le Conseil a décidé de  
considérer l'Irlande du Nord comme une région distincte de celle de la  
Grande-Bretagne à laquelle elle appartenait précédemment. Désormais,  
les mêmes dispositions sont d'application on Irlande du Nord et en  
Irlande, supprimant ainsi les causes d'incitation à la fraude.
1.2.9· Secteur du tabac brut
En vue d'aider les planteurs de tabac ainsi que les entreprises de  
première transformation et de conditionnement du tabac touchés par le  
séisme survenu en Italie en novembre 1980, certaines mesures spéciales  
ont été prises en leur faveur en février 1982. Il est à noter que ces  
mesures, consistant en des aides spéciales, sont financées par le  
budget communautaire au titre des aides aux populations de la  
Communauté victimes de catastrophes et leur montant limité à 20,3  
millions d'ECU. Pour la gestion et le contrôle de ces aides, les  
dispositions du règlement (CEE) n° 729/70 s'appliquent mutatis  
mutandis.
1.2.10. Secteur des pois, fèves et féveroles
La demande communautaire de protéines destinées à l'alimentation  
animale excédant largement leur production dans les Etats membres, des  
mesures spéciales visant à développer l'utilisation des pois, fèves et  
féveroles dans l'alimentation des animaux avaient été adoptées en mai  
1978.
En 1982, le règlement (CEE) n° 1431/82 (l), remplaçant la  
règlementation précédente a également prévu une aide applicable à  
partir de la campagne 1982-1983 aux pois, fèves et féveroles  
communautaires préparés pour la consommation humaine.
Tl) J.O. n° L 162 du 12.06.1982, p. 28

- 10 -
2. Analyse du financement des marchés
2.1. Comparaison entre crédits initiaux et dépenses
Le tableau n° 1 ci-après permet de comparer les crédits initiaux repris au  
budget (13*703»1 mio ECU) avec les dépenses constatées en fin d'exercice.
2.1.1. Les secteurs agricoles (l)
L'analyse détaillée des différents secteurs conduit aux observations  
suivantes :
a) Secteur des céréales et riz
Les dépenses totales de ce secteur (1.875 mio ECU) sont inférieures aux  
prévisions initiales (2.101 mio ECU).
Un examen plus approfondi fait apparaître cependant des mouvements en  
sens opposé pour certains postes.
C'est ainsi que les dépenses en restitutions pour les céréales ont été  
moins élevées que prévues (crédits initiaux :  1.327 mio ECU - dépenses  
:  1.065 mio ECU) par suite de la bonne tenue des cours mondiaux pendant  
la campagne 1981-1982. Les dépenses au titre des indemnités de fin de  
campagne ont été faibles (73 mio ECU - crédits initiaux :  141 mio ECU)  
à cause de l'augmentation des prix décidée par le Conseil pour la  
campagne 1982-1983 qui a eu pour effet de réduire la différence de prix  
entre la fin de la campagne 1981-1982 et le début de la campagne  
1982-1983·
Par contre, on peut noter un accroissement notable des dépenses de  
stockage public (380 mio ECU - crédits initiaux :  249 mio ECU) en  
raison, non seulement de la récolte abondante de 1982 estimée à  
130,5 mio tonnes, toutes céréales confondues (7,1 % supérieure à celle  
de 1981), mais également des difficultés d'exportation.
(l) Pour la comparaison avec les années antérieures, voir l'annexe 3«

TABLEAU N* 1
COMPARAISON ENTRE LES CREDITS INITIAUX DO BUDGET 1982 ET LES DEPENSES
DEPENSES AU TITRE DE L‘EXERCICE 1982 ECARTS ENTRE CREDITS
CREDITS INITIAUX dont INITIAUX ETDEPENSES
1982 Restitutions Intervention Intervention 1982
SECTEURS (1) TOTALES X le catégorie 2e catégorie en mio ECU en X
(2) (3)
a b c d e f E h i = h/b
CEREALES 2.036,2 1.824,5 14,7 1.064,9 379,5 380,1 211,7 10,4
- sans blé dur 1.874.2 1.658,7 13,4 1.064,9 213,7 380,1 -215.5- 11.5
- blé dur 162.0 165,8 1,3 - 165,8 - + 3.8+ 2,3
RIZ 65,0 50,3 0,4 41,0 9.3 - 14,7 22,6
LAIT/PRODUITS LAITIERS 3.929,6 3.327,7 26,8 1.521,3 1.656,2 150,2 -601,9 - 15,3
MATIERES GRASSES 1.211,0 1.213,8 9,8 12,6 1.145,3 55,9 + 2,8 + 0,2
- huile d'olive 684,0 493,1 4,0 8,8 428,0 56,3 -190,9 - 27,9
- graines oléagineuses 527.0 720,7 5,8 3,8 717,3 - 0.4 +193,7 + 36,8
SUCRE 1.225,5 1.241,9 10,0 744,0 497,9 - + 16,4 + 1,3
VIANDE BOVINE 1.415,0 1.158,6 9,4 643,5 188,3 326,8 - 256,4 -18,1
VIANDE PORCINE 159,0 111,6 0,9 96,1 15,5 - - 47,4 -29,8
OBUFS ET VOLAILLES 116,0 103,9 0,8 103,9 - - - 12,1 -10,4
FRUITS ET LEGUMES 849,0 914,3 7,4 59,5 854,8 - + 65,3 + 7,7
VINS 416,0 570,6 4,6 31,9 538,7 - + 154,6 +37,2
TABAC 618,0 622,6 5.0 17,3 575,2 30,1 + 4,6 + 0,7
VIANDE OVINE 224,0 251,7 2,0 - 251,7 - + 27,7 + 12,4
LIN/CHANVRE 23,0 19,5 0,2 - 19,5 - - 3,5 -15,2
SEMENCES 43,0 43,5 0,4 - 43,5 - + 0,5 + 1,2
HOUBLON 9,0 5.4 0,0 - 5,4 - - 3,6 -40,0
VERS A SOIE 1.0 0,7 0,0 - 0.7 - 0,3 -30,0
FOURRAGES SECHES 48,0 41,7 0,3 - 41,7 - 6,3 -13,1
COTON 90,0 96,2 0,8 - 96,2 - + 6,2 + 6,9
POIS, FEVES, FRVEROLES 46,0 41,1 0,3 - 41,1- - 4,9 -10,7
DIVERS 5,0 4.5 0,0 - 4,5 - - 0,5 -10,0
PRODUITS HORS ANNEXE II 410,0 414,4 3,4 414,4 - + 4,4 + 1,1
MONTANTS COMPENSATOIRES 278,0 313,1 2,5 289,5 23,6 - + 35,1 +12,6
MONETAIRES
PECHE 31,8 34,0 0,3 13,8 20,2 - + 2,2 + 6,9
CREDITS PROVISIONNELS - - - - - - -
CREDITS PROVIS. CHAP. 10.0 454,0 - - - - - - 454.0 -
TOTAL 13.703,1 12.405,6 100 5.053,7 6.408,8 943,1 - 1.297,5 - 9,5
1 100 100______±Oi7___51.
7_____ 7.
6
(1) Crédits inscrits an J.O. n* L 31 du 8 février 1982 (compt^^nu des crédits reportés de l'exercice 1981 qui s élèvent & 161,7 mio 
ECO).
(2) Interventions pour lesquelles des montants unitaires de dépenses sont fixés par la règlementation communautaire.
(3) Interventions consistant en achat, stockage, écoulement pour lesquelles les dépenses financées par le FEOGA sont déterminées au moyen
des comptes annuels comportant des éléments forfaitaires.

- 12 -
b) Secteur du sucre
Dans le secteur du sucre, les dépenses totales (1.242 mio ECU) sont  
légèrement supérieures aux prévisions initiales (1.226 mio ECU). Malgré  
la chute des prix sur le marché mondial, les dépenses en restitutions ont  
été inférieures aux prévisions initiales (744 mio ECU - crédits initiaux :  
789 mio ECU) suite à des exportations plus faibles que prévues  
initialement. Ce courant d'exportation plus faible, joint à un report  
d'environ 1 million de tonnes de sucre "C" de la campagne 1981-1982 à la  
campagne 1982-1983, ont eu pour conséquence une augmentation des stocks  
et donc des dépenses de remboursement des frais de stockage qui ont ainsi  
dépassé celles prévues dans le budget initial (490 mio ECU - crédit  
initiaux :  419 mio ECU).
c) Secteur de l'huile d'olive
En 1982, les dépenses pour ce secteur (493 mio ECU) ont été inférieures  
aux prévisions (684 mio ECU).
Les dépenses pour les aides à la production (255 mio ECU) ont été en  
effet plus basses que prévues (390 mio ECU) en raison de la faiblesse des  
paiements des acomptes au titre de la récolte 1981-1982 et de la  
suspension, pour l'Italie, du paiement du solde de 30 % de l'aide pour  
les deux campagnes précédentes en attendant les résultats de l'enquête  
sur la révision de la totalité des demandes d'aides présentées par les  
producteurs italiens.
Les aides à la consommation ont également connu une moindre consommation  
de crédits par rapport aux prévisions (dépenses :  152 mio ECU - crédits  
initiaux :  207 mio ECU), les quantités bénéficiaires ayant été plus  
faibles que prévues tant en Italie qu'en Grèce.

- 13 -
d) Secteur des oléagineux et des protéagineux
La consommation de crédits pour les oléagineux a été plus importante  
que prévue (dépenses :  721 mio ECU - crédits initiaux :  527 mio ECU)  
en raison essentiellement des dépenses très élevées en matière  
d'aide à la production de colza, navette et tournesol. Cette  
situation est la conséquence des très fortes récoltes de 1982,  
nettement supérieures à la moyenne et d'une dégradation du marché  
mondial.
e) Secteur des fruits et légumes
En 1982, les dépenses totales de ce secteur (914 mio ECU) ont été  
supérieures aux prévisions initiales ^849 mio ECU).
Cet accroissement des dépenses est la conséquence des opérations de  
retraits du marché, plus importantes que prévues (dépenses :
192 mio ECU - crédits initiaux :  120 mio ECU) et se rapportant tant  
à la campagne 1981-1982 qu'à celle de 1982-1985«
Pour 1981-1982, les produits de grande valeur unitaire (pêches,  
mandarines, oranges) ont été retirés dans des proportions plus  
importantes que lors des campagnes précédentes.
Pour 1982-1985, c'est la récolte exceptionnelle de pommes de table  
qui a pesé sur les dépenses de retrait.
Il convient de noter également que les compensations financières  
pour favoriser la transformation des agrumes communautaires (99 mio  
ECU) ont dépassé les prévisions initiales (80 mio ECU).
Par contre, dans le secteur des fruits et légumes transformés, la  
consommation des crédits, totalisant 556 mio ECU, est restée à peu  
près au niveau des prévisions (564 mio ECU).

- 14 -
f) Secteur viti-vinicole
Ce secteur a enregistré, en 1982, des dépenses (571 mio ECU)  
supérieures aux prévisions initiales (416 mio ECU) et cette situation  
résulte de la conjonction de tendances divergentes.
D'une part, par suite d'une forte accélération des dépenses de  
distillation aboutissant à une résorption quasi-totale des reliquats de  
paiements des campagnes antérieures, les crédits initaux affectés à cet  
effet se sont avérés insuffisants (dépenses :  590 mio ECU - crédits  
initiaux :  220 mio ECU). Dans un même sens, du fait d'un stockage  
moyen plus élevé que prévu et de quantités plus importantes de vin  
faisant l'objet d'un relogement, les crédits attribués (91 mio ECU) se  
sont révélés insuffisants (dépenses :  108 mio ECU).
D'autre part, les retards de paiements au titre de la distillation 
obligatoire des sous-produits de la vinification ont eu pour  
conséquence une moindre consommation des crédits affectés à ce poste  
(dépenses :  9 mio ECU - crédits initiaux :  36 mio ECU).
Les dépenses au titre de l'aide à l'utilisation des moûts (31 mio ECU)  
ont également été inférieures aux prévisions (37 mio ECU). 
g) Secteur du tabac
Au cours de l'exercice écoulé, les dépenses de ce secteur (623 mio ECU)  
ont été inférieures aux crédits initiaux qui lui étaient attribués (648  
mio ECU dont 30 mio ECU au chapitre 100).

- 15 -
Le poste de loin le plus important "Primes pour le tabac" a vu ses  
dépenses (575 mio ECU) approcher de très près les crédits initiaux (587  
mio ECU dont 50 mio ECU au chapitre 100).
Il y a lieu de noter que l'augmentation des dépenses, par rapport aux  
années précédentes, provient essentiellement de l'élargissement de la  
Communauté à la Grèce dont les premières dépenses au titre de ce  
secteur apparaissent en 1982 (205,5 mio ECU).
h) Secteur du lait et des produits laitiers
Le total des dépenses de ce secteur a atteint, en fin d'exercice, un  
chiffre largement inférieur (5·528 mio ECU) aux crédits qui lui avaient  
été alloués (5*950 mio ECU).
La cause principale des économies ainsi réalisées se situe dans les  
taux de restitutions qui ont été moins élevés que prévus initialement  
comme dans la forte contraction des exportations de produits laitiers  
vers les pays-tiers.
C'est ainsi que, par rapport à 1981, les exportations de beurre et de  
butteroil ont diminué de 29 %, celles de lait écrémé en poudre de 54 % 
et celles de l'ensemble des autres produits laitiers de 6 % (dépenses  
en restitutions proprement dites :  1.591 mio ECU - crédits initiaux  
correspondants :  2.098 mio ECU).
Cette diminution des exportations, conjuguée avec une augmentation non  
négligeable de la production laitière en 1982 (+ 5*5 %) s'est traduite  
par un accroissement important des stocks en fin d'année dont l'effet,  
au niveau des dépenses, se fera sentir en 1985 et par des dépenses très  
fortes à supporter pour l'écoulement des produits laitiers sur le  
marché intérieur. C'est ainsi que les interventions en matière d'aides  
à l'utilisation de lait écrémé en poudre pour l’alimentation animale  
(755 mio ECU) et l'aide au lait écrémé transformé en caséïne  
(245 mio ECU) ont dépassé les crédits initialement prévus  
(respectivement 679 mio ECU et 217 mio ECU).

- 16 -
De même, les mesures relatives à l'écoulement des excédents de matières  
grasses butyriques ont entraîné en 1982 des dépenses atteignant  
414 mio ECU. Il y a lieu de rappeler l'opération "beurre de Noël"  
portant sur la vente à prix réduit de 120.000 tonnes de beurre. Le coût  
de cette opération a été évalué à 142,5 mio ECU dont 57,6 mio ECU sont  
à la charge de l'exercice 1982, alors que le budget ne prévoyait pas de  
crédits à ce titre.
i) Secteur de la viande bovine
Les dépenses de ce secteur (1.159 mio ECU) n'ont pas atteint, en 1982,  
le niveau des crédits qui lui avaient été attribués à l'origine  
(1.415 mio ECU).
Cette faible consommation de crédit se retrouve dans les différents  
postes composant ce chapitre.
Les dépenses en restitutions (644 mio ECU) ont été moins élevées que  
prévues (788 mio ECU), les quantités de viande exportées à destination  
des pays-tiers ayant été en effet inférieures aux prévisions.
Les dépenses de stockage (341 mio ECU) sont également demeurées  
en-dessous des crédits initiaux (417 mio ECU) et ce, par suite d'une  
meilleure tenue du marché communautaire qui s'est traduite par un  
moindre recours au stockage privé et au stockage public.

- 17 -
Enfin, parmi les interventions autres que celles concernant le  
stockage, on peut relever que la prime à l'abattage de gros bovins a vu  
ses dépenses se limiter à 8 mio ECU seulement alors que les crédits  
initiaux corespondants s'élevaient à 25 mio ECU. Cette situation  
résulte du fait que le montant de la prime à la charge du FEOGA s'est  
avéré moins élevé que prévu par suite de la bonne tenue du marché  
britannique.
j) Secteur des viandes ovine et caprine
La consommation de crédits (252 mio ECU) afférents à ce secteur a été,  
en 1982, supérieure aux prévisions initiales (224 mio ECU).
Cette dépense supplémentaire a été provoquée par la chute des prix du  
marché de la viande ovine en Grande-Bretagne, ce qui a entraîné le  
paiement de primes d'abattage plus importantes que prévues et dont  
l'accroissement n'a été que partiellement compensé par le non-recours  
au stockage.
k) Secteur de la viande porcine
En 1982, pour des crédits initiaux fixés à 159 mio ECU, les dépenses  
constatées dans ce secteur n'ont été que de 112 mio ECU.
La sous-consommation de crédits enregistrée provient principalement des  
économies réalisées dans le domaine des restitutions à l'exportation  
(dépenses :  96 mio ECU - crédits initiaux :  121 mio ECU) où les taux de  
restitutions et les quantités exportées ont été plus faibles que  
prévues.
On peut relever également que, en ce qui concerne les interventions où  
les dépenses n'atteignent que 16 mio ECU, les quantités ayant fait  
l'objet de contrats de stockage privé ont été inférieures aux  
prévisions (crédits initiaux s  38 mio ECU).
l) Secteur des oeufs et de la volaille
Dans ce secteur, les dépenses de l'exercice 1982 (104 mio ECU) ont été
inférieures aux prévisions (116 mio ECU).

- 18 -
Malgré un développement des exportations, les économies réalisées  
proviennent essentiellement des taux des restitutions plus faibles pour  
les volailles notamment (dépenses en restitutions pour les volailles :  
80 mio ECU - crédits initiaux pour ce même poste :  92 mio ECU).
m) Restitutions pour certaines marchandises résultant de la transformation  
de produits agricoles
m.l. Restitutions adaptées pour les céréales exportées sous forme de  
certaines boissons spiritueuses.
Le montant total des dépenses en restitutions (144 mio ECU) est  
supérieur aux crédits intiaux (85 mio ECU). Cette situation  
résulte essentiellement du fait que le Conseil a adopté, dans son  
règlement (CEE) n° 1188/81 (l), des dispositions différentes de  
celles proposées par la Commission qui avaient servi de base pour  
l'établissement du budget. Les restitutions couvrant la période  
1973-1981 ont constitué l'essentiel des dépenses en 1981 et 1982;  
ces paiements sont terminés; les dépenses baisseront fortement en  
1983.
m.2. Restitutions pour certaines marchandises résultant de la  
transformation de produits agricoles.
La sous-consommation de crédits (crédits initiaux :  325 mio ECU -  
dépenses :  270 mio ECU) résulte du fait que les cours mondiaux des  
produits de base agricoles, malgré leur détérioration au cours de  
1982, se sont malgré tout maintenus à des niveaux meilleurs que  
prévus.
(1) JO n° L 121 du 05-05.1981, p. 3·

- 19 -
2·1.2. L'évolution de la situation agri-monétaire
Pour ce qui concerne les montants compensatoires monétaires (MCM),  le  
tableau n° 2 montre l'écart entre les hypothèses retenues pour  
l'application des MCM lors de l'établissement du budget et la  
fourchette des points MCM effectivement appliqués.
TABLEAU N° 2
Points des MCM appliqués dans les échanges
:  Monnaies :  Taux retenu pour : Taux 1982
:  établ. budget :
:  (février 1981) : Minima :  Maxima
:  DM :  + 8,3 % : + 5,1 %;  + 11,2 %
:  BFR/LFR 0 : - 8,1 % 0
:  HFL :  + 4,3 % : + 2 %;  + 7,3 %
:  FF 0 : - 5,3 % 0
:  LIT : 3,9 % : - 6,6 %: 1 %
:  UKL :  + 3,5 %  : + 1,4 %:  + 10,7 %
:  IRL 0 : 0 0
:  DKR 0 : - 1,8 % 0
:  DRA 0 : - 2,3 % 0
En 1982, l'évolution monétaire dans le cadre du système monétaire  
européen était moins stable qu'en 1981. En effet, en février et en  
juin 1982, il y a eu des modifications des taux pivots de certaines  
monnaies dans le cadre du SME. Il a également été procédé à des  
adaptations des taux (vert) représentatifs afin de limiter l'écart  
entre ces taux et les taux pivots. En outre, l'évolution de la livre  
sterling a été de nouveau assez variable, entraînant de fortes  
variations des MCM.
Sur le plan financier, l'évolution dans le domaine monétaire a conduit  
à une augmentation des dépenses du FEOGA, garantie, au titre des MCM.  
De 238, 4 mio ECU en 1981, elles passent à 313»! mio ECU en 1982.
( 3 )

- 20 -
Sur le plan des taux de conversion entre l'ECU et les monnaies  
nationales,  il y a lieu de rappeler que, malgré l'introduction en 1979  
de l'ECU dans la PAC, il subsiste un effet de double taux du à l’écart  
entre les taux représentatifs (taux verts) fixés par le Conseil et les  
différentes valeurs en ECU des monnaies sur le marché. Cet effet de  
double taux est toutefois d'une toute autre nature que celle d'avant  
1978 et, pour 1982, peut être estimé à environ 180 mio ECU.
2.2. Ventilation des dépenses par nature économique
L'analyse du tableau de l'annexe 4 conduit aux constatations suivantes :
a) Restitutions
En comparant les exercices 1981 et 1982, on peut remarquer que la  
tendance à une diminution des dépenses en restitutions à  
l'exportation, déjà sensible en 1981, s'est maintenue en 1982,  
quoique pour des raisons différentes.
Le total des dépenses de cette nature, qui atteignait 5*209 mio ECU  
en 1981, ne s'élève plus qu'à 5*054 mio ECU en 1982, soit une baisse  
de 3 % environ.
Par rapport aux dépenses totales des exercices précédents  
correspondants, la part des restitutions représentait 47,7 % en 
1979» 50,3 % en 1980, 46,8 %  en 1981 et seulement 40,7 % en 1982.
Cette diminution, constatée pour 1982, provient essentiellement  
d'une régression des dépenses dans les secteurs suivants :
-produits laitiers :  1.521 mio ECU en 1982 contre 1.886 mio ECU en
1981, soit une baisse de 365 mio ECU due à une  
réduction des exportations notamment celles de  
beurre ;
-viande bovine :  644 mio ECU en 1982 contre 825 mio ECU en 198L
soit une baisse de 181 mio ECU en raison d'une  
contraction des exportations de viande;  
-céréales :  1.065 mio ECU en 1982 contre 1.206 mio ECU en
1981, soit une baisse de 141 mio ECU entraînée  
par la bonne tenue des cours mondiaux·

- 21 -
Ce mouvement de baisse s'est vu quelque peu contrebalancé par une  
hausse des dépenses en restitutions constatée dans certains autres  
secteurs, à savoir, pour ne citer que les plus significatifs :
-le secteur du sucre :  744 mio ECU en 1982 contre 409 mio ECU en
1981, soit une augmentation de 335 mio ECU  
occasionnée par la chute des prix sur le  
marché mondial.
- le secteur des produits hors Annexe II :  414 mio ECU en 1982
contre 282 mio ECU en 1981, soit une  
augmentation de 132 mio ECU, due principalement  
au paiement des restitutions pour les  
exportations de boissons spiritueuses à base de  
céréales dont la majeure partie de celles  
afférentes à la période 1973-1981 a été payée  
en 1982 (restitutions pour céréales exportées  
sous forme de boissons spiritueuses :  dépenses  
1981 :  41 mio ECU - dépenses 1982 :  144 mio  
ECU);
b) Interventions
En 1982, les interventions pour l'ensemble des secteurs agricoles  
ont totalisé 7«352 mio ECU contre 5*933 mio ECU en 1981- Elles se  
sont donc accrues de 1.419 mio ECU, ce qui correspond à une  
progression de pris de 24 % · Comparée aux dépenses totales, la part  
des interventions atteint 59»3 % en 1982 alors qu'elle ne  
représentait que 53»2 % en 1981.
Les interventions, classées suivant la nature économique des  
mesures, se répartissent en aides au stockage public ou privé,  
retraits et opérations assimilées, aides compensatrices des prix qui  
sont, en fait, des aides pour le marché intérieur, et, enfin, primes  
orientatives.

- 22 -
bl) La plus importante d'entre elles sont les aides compensatrices  
des prix.  Sous cette rubrique sont regroupées les aides  
octrçyées sur le marché intérieur de la Communauté et qui sont  
accordées afin que le prix offert à la consommation soit  
inférieur au prix à la production et concurrentiel avec les  
produits importés des pays tiers :  par exemple, les aides à la  
production et à la consommation d'huile d’olive, les aides au  
lait écrémé, les aides à la production des produits transformés  
à base de fruits et légumes, etc... Les aides compensatrices des  
prix ont vu leurs dépenses augmenter de 31 % passant de 3*632  
mio ECU en 1981 à 4.769 mio ECU en 1982 et leur part, dans les  
dépenses totales, a atteint 38 % en 1982 (33 % en 1981).
Cette augmentation des aides se constate principalement dans les  
secteurs des produits laitiers (1.324 mio ECU en 1982 contre 997  
mio ECU en 1981, soit plus 327 mio ECU), du tabac (575 mio ECU  
en 1982 contre 286 mio ECU en 1981, soit plus 289 mio ECU), des  
matières grasses (1.145 mio ECU en 1982 contre 971 mio ECU en  
1981, soit plus 174 mio ECU), des fruits et légumes (663 mio ECU  
en 1982 contre 492 mio ECU en 1981, soit plus 171 mio ECU), de  
la viande ovine (252 mio ECU en 1982 contre 192 mio ECU en 1981,  
soit plus 60 mio ECU) et, enfin, du coton (96 mio ECU en 1982  
contre 55 mio ECU en 1981, soit plus 41 mio ECU).
Des dépenses moindres ont été enregistrées, par contre, dans le  
secteur de la viande bovine notamment (99 mio ECU en 1982 contre  
116 mio ECU en 1981, soit moins 17 mio ECU).
L'annexe 7, qui donne le volume de ces aides et leur  
répartition, permet de constater que, pour les secteurs cités  
précédemment, l'accroissement des dépenses résulte, pour le  
tabac, les matières grasses, la viande ovine et le coton, d'une  
augmentation des aides à la production et, pour les produits  
laitiers ainsi que les fruits et légumes, de l'octroi d'aides à  
la transformation plus importantes.
b2) Les Primes orientatives,  qui n'intéressent que le secteur des  
produits laitiers et celui de la viande bovine, ont connu en  
1982 une diminution notable, passant de 233 mio ECU en 1981 à  
162 mio ECU en 1982, et ne représentent plus que 1,3 % des 
dépenses totales en 1982 contre 2,1 % en 1981.

- 23 -
b3) Les interventions en matière de stockage couvrent aussi bien les 
frais de stockage privé que les frais de stockage public. Le 
détail des dépenses afférentes à ce type de mesure figure à 
l'annexe 5· Les dépenses en frais de stockage s'élèvent, en 
1982, à 1.818 mio ECU (1.631 mio ECU en 1981) dont 787 mio ECU 
représentent les interventions pour les frais de stockage privé 
(579 mio ECU en 1981). Dans ce montant de 787 mio ECU, les 
frais de stockage du sucre y figurent pour plus de la moitié 
(490 mio ECU)(l). L'analyse du stockage public figure au 
paragraphe 2.3· ainsi qu'à l'annexe 6.
b4) Enfin, les interventions en matière de retraits et opérations 
qui y sont assimilées ont connu un accroissement non 
négligeable, passant, pour les fruits et légumes de 106 mio ECU 
en 1981 à 192 mio ECU en 1982 et pour le vin, essentiellement 
des mesures de distillation, de 315 mio ECU en 1981 à 391 mio 
ECU en 1982.
c) Les dépenses au titre des montants compensatoires monétaires
(M.C.M.), en diminution régulière depuis quelques années, ont connu 
en 1982 une augmentation, passant de 238 mio ECU en 1981 (2,1 % des 
dépenses totales de la section Garantie) à 313 mio ECU l'année 
dernière (2,5 % des dépenses totales de la section Garantie). Il 
est à noter que ce pourcentage rejoint celui de 1980 (2,6 %), mais 
demeure inférieur à ceux de 1979 (6,8 %), de 1978 (10,5 %) et de 
1977 (17,4 %)·
Les dépenses plus importantes enregistrées en 1982 dans ce secteur 
par rapport à 1981 proviennent des divers mouvements monétaires 
intervenus au cours de l'année 1982 ainsi que de l'ajustement des 
taux pivots et des décisions de démantèlement des M.C.M. décidés par 
le Conseil pour la campagne 1982-1983·
2.3· Evolution des stocks publics (cf. annexes 5 et 6)
L'analyse du tableau figurant à l'annexe 6 permet de constater une 
augmentation quasi généralisée des stocks.
Pour l'ensemble des céréales, les stocks passent de 4,4 mio de tonnes, 
fin 1981, à près de 10 mio de tonnes fin 1982, la seule diminution 
enregistrée concernant le seigle. Cette situation provient de la 
persistance de productions élevées depuis la campagne 1979-1980, 
nettement au-dessus de la moyenne, et ce, malgré l'exportation de 
quantités importantes de céréales.
(l) Il est rappelé que les frais de stockage dans le secteur du sucre sont 
couverts par la perception de cotisations de stockage auprès des fabricants de 
sucre (voir Annexe 10).

- 24 -
On doit constater également que, dans ce secteur, les frais de stockage  
public ne sont, en 1982, que légèrement supérieurs à ceux de 1981 (1982  
:  380 mio ECU - 1981 :  342 mio ECU) alors que les quantités en stock au  
31 décembre ont plus que doublé entre 1981 et 1982. Cette apparente  
contradiction trouve son explication dans le fait que la dépense n'est  
pas la conséquence directe de l'achat proprement dit du produit, mais  
résulte de la durée de son stockage ainsi que de son prix de vente.
Cet accroissement des stocks se retrouve également dans le secteur des  
produits laitiers, tant pour le lait écrémé en poudre (605*000 tonnes  
fin 1982 contre 298.000 tonnes fin 1981) que pour le beurre (139*000  
tonnes fin 1982 contre 14*000 tonnes fin 1981), et trouve son origine  
dans une augmentation tris forte de la production laitière en 1982 (+  
3,5 % ) conjuguée avec une diminution des exportations.
Par ailleurs, il convient de noter également que l'apparition en 1982  
de stocks de tabac en feuilles et de tabac transformé est une des  
conséquences de l'adhésion de la Grèce à la Communauté; la diminution  
des stocks de tabac emballé est due, par contre, à une accélération du  
rythme des adjudications.
Conséquence de l'augmentation des stocks, la valeur correspondante des  
capitaux immobilisés s'est sensiblement accrue, passant de 1.875 mio 
ECU fin 1981 à 4*011 mio ECU fin 1982.
2.4* Corrections à apporter à la ventilation des dépenses par Etat membre  
dans le domaine des montants compensatoires monétaires (MCM)
Sur base de l'article 2 bis du règlement (CEE) n° 974/71 relatif à  
l'application des montants compensatoires monétaires, le Conseil était  
convenu en avril 1976 que les MCM négatifs seraient payés par les pays  
exportateurs pour le compte du pays importateur qui en fait la demande.  
Cet accord est en vigueur depuis lors.
Le règlement (CEE) n° 1172/76 du 17 mai 1976 portant création d'un  
mécanisme financier prévoit à son article 3 que, pour l'établissement  
des soldes nets par Etat membre, les MCM demeurent rattachés au pays  
dont l'évolution de la monnaie est responsable de ces montants.

- 25 -
Le tableau ci-après fournit les corrections consécutives à cette  
disposition.
TABLEAU N°  3
Ventilation des dépenses par Etat membre après correction au titre  
du système "Etat membre exportateur paie MCM intra pour Etat membre
importateur"
en mio ECU
Etats membres Dépenses non Corrections Dépenses corrigées
corrigées
Montants : % 1982 : % 1981
Belgique 535,4 - 5,3 530,1 : 4,3 : 4,5
Danemark 558,7 - 9,1 549,6 : 4,4 : 4,6
Allemagne 2.030,- - 28,4 2.001,6 : 16,1 : 18,3
Grèce 684,6 + 0,1 684,7 : 5,5 : 1,3
France 2.869,1 - 35,6 2.833,5 : 22,9 : 28,1
Irlande 500,8 - 1,- 499,8 : 4,- : 4,-
Italie 2.508,6 + 94,- 2.602,6 : 21,- : 18,9
Luxembourg 2,7 p.m. 2,7 : p.m. : p .m.
Pays-Bas 1.424,8 - 14,- 1.410,8 : 11,4 : 10,5
Royaume-Uni 1.286,1 - 0,7 1.285,4 : 10,4 : 9,8
Communauté (l) 4,8 - 4,8 : p.m. : p ·  m ·
TOTAL CEE 12.405,6 -12.405,6 : 100,- : 100,-
'l) Paiements directs aux bénéficiaires pour des actions d'information et de
promotion dans les secteurs "huile d'olive" et "lin et chanvre", et suite
à des arrêts de la Cour de Justice dans le secteur " Restitution à la
production céréales".

- 26 -
2.5· Appréciation du coût global de la section Garantie  
2.5·!· Evolution globale des dépenses
TABLEAU N° 4
:  Années Dépenses totales Taux croissance annuel :
(mio ECU) (*)
:  1977 6.830,4 22,3 :
:  1978 8.672,7 27,0 :
:  1979 10.440,7 20,4 :
:  1980 11-314,9 8,4 :
:  1981 10-980,2 - 3,0 :
:  1982 12.405,6 13,0 :
Alors que, de 1976 à 1979* le rythme annuel d'accroissement des dépenses  
atteignait en moyenne 23 % , il était tombé à  8,6 % pour la période de 1979
à 1981.
En 1982, par contre, on doit constater un accroissement des dépenses qui  
passent de 10.980 mio ECU en 1981 à près de 12.406 mio ECU en 1982, soit  
une augmentation de 13 % ·
L'augmentation globale des dépenses en 1982 est la conséquence de charges  
communautaires sensiblement plus élevées principalement dans les secteurs  
du sucre, des fruits et légumes, du tabac, des matières grasses, du vin,  
et de produits hors Annexe II. Cette tendance résulte également du fait  
que, en 1982, la plupart des produits agricoles d'origine communautaire  
ont connu un volume de production important qui n'a pas été contrebalancé  
par une augmentation correspondante de la consommation intérieure, cette  
dernière restant constante ou ne progressant que très lentement.

- 27 -
2.5*2. Evolution des perceptions d'origine agricole
La politique agricole commune est certes génératrice de dépenses, mais  
elle constitue également une source de recettes pour le budget de la  
Communauté, grâce aux prélèvements et cotisations sucre qui, pour l'année  
1982, se sont élevés à 2.227,8 mio ECU.
TABLEAU M° 5
Perceptions au titre de la politique agricole commune
en mio ECU
:  Nature de la perception 1977 1978 : 1979 : 1980 : 1981 : 1982 :
:  Prélèvements :1.816,91.872,7: 1.678,6 : 1.535,4: 1.264,9:1* 522,0:
:  Cotisations sucre 320,8 410,6: 464,9: 466,9: 482,5: 705,8:
:  dont : : ••••
:  - production :) 183,3: 217,0: 219,8: 125,8: 276,9:
:)320,8 : •• ••••
:  - frais de stockage :) 227,3: 247,9: 247,1: 356,7: 428,9:
:  TOTAL :2.137,72.283,3: 2.143,5: 2.002,3: 1.747,4:2. 227,8:
L'examen de l’évolution de ces ressources montre que la diminution,  
constatée entre 1978 et 1981, a fait place à une augmentation de 27,5 % > 
le total des perceptions passant en effet de 1.747 mio ECU en 1981 à pris  
de 2.228 mio ECU en 1982.
Ce renversement de tendance est imputable à la nette reprise des  
perceptions de prélèvements (+ 20,3 % ) due à l'augmentation très sensible,  
de 40 à 60 % , des taux de prélèvement des céréales par suite de la  
diminution des prix sur le marché mondial. Il peut, d'autre part, être  
attribué, en ce qui concerne les cotisations Sucre, aux effets d'une  
production communautaire de sucre particulièrement abondante, conduisant à  
une augmentation des cotisations de stockage. En outre, la baisse de prix  
importante enregistrée sur le marché mondial rend l'écoulement du sucre  
plus difficile et plus coûteux, ce qui, compte tenu du système de  
coresponsabilité existant sous la forme de cotisations à la production sur  
les sucres "A" et "B", a entraîné une forte augmentation de ces  
cotisations.

-  28  -
A cet égard, l’annexe 10 montre, depuis la période 1968/1969 et par  
campagne sucrière, le rapport entre les cotisations de stockage perçues e  
les remboursements de frais de stockage octroyés. On peut rappeler que  
l'organisation commune du marché du sucre vise à l'établissement d'un  
équilibre, sur base pluriannuelle, entre les cotisations et le  
remboursement des frais de stockage.
2.5.5* Coût par rapport au P.I.B.
La comparaison entre la totalité des dépenses du FEOGA, section Garantie,  
en 1982 et l'indicateur économique le plus significatif - à savoir le  
Produit Intérieur Brut de la Communauté au prix du marché (P.I.B.) -  
permet de constater que l'accroissement des dépenses, après avoir marqué  
un ralentissement en 1981, a légèrement repris en 1982.
Une analyse plus détaillée de l'évolution enregistrée depuis 1976 (cf.  
Annexe 8) montre que l'augmentation, constante jusqu'en 1979 (0,44 % en 
1976 - 0,59 % en 1979) à laquelle a succédé en 1980 et 1981 une  
diminution, a connu en 1982 une légère reprise (0,50 % en 1981 - 0,52 % e 
1982).
Les chiffres correspondants, après déduction des perceptions agricoles  
(dépenses nettes), sont de 0,55 % en 1976, 0,47 % en 1979 et 1980, 0,42 % 
en 1981 et 0,43 % en 1982.
3. Aménagement de la réglementation régissant le FEOGA - Garantie
3.1. Réglementation au niveau du Conseil
a) Les mesures répondant à la notion d'interventions destinées à la
régularisation des marchés agricoles et qui, de ce fait, sont financées  
par la section Garantie, sont répertoriées en une liste figurant à  
l'annexe du règlement (CEE) n° 1883/78 (l). Cette liste fait  
régulièrement l'objet de mises à jour afin de tenir compte des mesures  
qui, depuis la dernière modification, ont été adoptées, prorogées ou  
abrogées. La dernière mise à jour a été effectuée par le règlement (CEE  
n° 1262/82 du 17 mai 1982 (2). Une nouvelle modification a été proposée  
en janvier 1983-
(1) J.O. n° L 216 du 5-8.1978, p. 1
(2) J.O. n° L 148 du 27.5*1982, p. 1

-  29  -
b) Par suite de l'évolution de la réglementation régissant les organisations  
communes de marchés rendant possible le stockage public pour certains  
produits n'ayant, jusqu'ici, pas encore fait l'objet d'un tel stockage  
(alcool issu de certaines distillations de vin et viande ovine), le  
Conseil a décidé, par le règlement (CEE) n° 3045/82 du 15 novembre 1982
(l), de procéder à l'adaptation du règlement (CEE) n° 3247/81 (2) relatif  
au financement par le FEOGA, section Garantie, de certaines mesures  
d'intervention et notamment celles consistant en achat, stockage et vente  
de produits agricoles par les organismes d'intervention.
3.2. Réglementation au niveau de la Commission
a) En application du règlement (CEE) n° 3247/81 précité (2) et notamment de  
son article 7, la Commission a arrêté, le 2 juin 1982, le règlement (CEE)  
n° 1365/82 (3)· Ce règlement détermine, de façon forfaitaire, le  
financement par le FEOGA, section Garantie, des dépenses résultant de la  
distribution gratuite des produits retirés du marché par les  
organisations de producteurs ou achetés par les organismes d'intervention  
dans le secteur des fruits et légumes.
b) La Commission, par ailleurs, a arrêté, le 12 octobre 1982, le règlement  
(CEE) n° 2723/82 (4). Ce règlement détermine le pourcentage des frais  
d'intérêt que le FEOGA, section Garantie, finance aux Etats membres pour  
les fonds immobilisés par l'achat, le stockage et l'écoulement des  
produits agricoles faisant l'objet d'interventions. Ce pourcentage,  
compte tenu de l'évolution des taux d'intérêt, a été maintenu à 9 ^ pour  
l'année 1983*
c) Elle a également actualisé les montants forfaitaires datant du 1er  
janvier 1980 pour les opérations matérielles résultant du stockage et de  
la transformation de produits agricoles achetés à l'intervention. Cette  
adaptation, valable à partir du 1er janvier 1982, a été effectuée par  
décision de la Commission du 15 novembre 1982. Elle conduit à une  
augmentation des dépenses en la matière d'environ 21 mio ECU par an. 1  2  3  4
(1) J.O. n° L 322 du 18.11.1982, p. 5
(2) J.O. n° L 327 du 14.11.1981, p. 1
(3) J.O. n° L 153 du 03.06.1982, p. 14
(4) J.O. n" L 289 du 13-10.1982, p. 10

- 30 -
d) L'article 8 du règlement (CEE) n" 1883/78 et notamment son 1er alinéa  
prévoit l'obligation d'évaluer les produits agricoles en stock  
d'intervention en fin d'exercice au prix moyen d'achat. En  
conséquence, la Commission a adopté le 7 janvier 1983 le règlement  
(CEE) n° 44/83 (l) fixant les prix à retenir pour calculer la valeur  
des produits agricoles, en stock d'intervention au 31*12.1982, à  
reporter â l'exercice 1983* Il n'a pas été fait appel en 1982 aux  
dispositions de l'article 8, deuxième alinea, du règlement  
(CEE) n° 1883/78 qui prévoit la possibilité de déprécier financièreme  
les quantités de produits se trouvant en stock d'intervention au  
31 décembre.
(1) J.O. n° L 6 du 08.01.1983, P* 5*

-  31  -
TITRE II
TRESORERIE ET GESTION DES CREDITS
4.  Fonctionnement du régime d'avances
4.1. La mise à disposition des Etats membres des moyens financiers  
communautaires destinés au paiement des dépenses financées par le  
F.E.O.G.A., section Garantie, a été prévue par l'article 5 paragraphe 2  
du Règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil relatif au financement de la  
politique agricole commune (l).
4.2. Les modalités de fonctionnement du régime d'avances, fixées dans le  
Règlement (CEE) n° 380/78 de la Commission (2), ainsi que celles  
relatives à la prise en compte des dépenses payées sur le budget  
communautaire fixées au titre VIII du règlement financier ( 3)  ont été  
rappelées dans le précédent rapport financier concernant l'année 1980,  
pages 20 à 22.
4-3· Comme pour l'exercice précédent les données transmises mensuellement par  
les Etats membres, concernant les paiements et prévisions de dépenses des  
services payeurs, sont traitées par ordinateur, ce qui permet la  
diffusion accélérée des informations relatives à la consommation des  
crédits ainsi que le respect des délais fixés à l'article 97 du règlement  
financier. 1  2  3
(1) J.O. n° L 94 du 28.04.1970, p. 13
(2) J.O. n° L 56 du 27.02.1978, qui remplace le règlement (CEE) n° 2697/70
modifié par le règlement (CEE) n° 1823/73
(3) J.O. n° L 356 du 31.12.1977

-  32  -
5· Les avances aux Etats membres (l)
5.1* Décisions d'avances prises en 1982
Au titre de l'exercice 1982, la Commission a pris 17 décisions d'avances  
dont 4 extraordinaires et une complémentaire pour le mois de décembre.  
Parmi les avances extraordinaires, 3 concernaient un seul Etat membre  
suite à la sous-estimation des dépenses de juillet, octobre et novembre,  
l'autre, pour le mois de décembre, concernait 5 Etats membres et  
traduisait la tris forte augmentation des besoins financiers en fin 
d'année.
Cette dernière, ainsi que l'avance complémentaire, trouvent leur  
explication dans l’incertitude des crédits restant disponibles au titre  
de l'exercice 1982 à la date des décisions d'avances pour le mois de  
décembre puisque une procédure d'adoption de budget supplémentaire et  
rectificatif visant à diminuer les crédits du FEOGA, Garantie, était en  
cours.
Par ailleurs, pour les dépenses de primes de non-commercialisation du  
lait et de reconversion (Régi. (CEE) n° 1078/77)» qui sont financées à  
raison de 60 % à charge de la section Garantie et de 40 % de la section  
Orientation, la Commission a pris 12 décisions d'avances. Dans ce  
rapport, ces dépenses sont reprises à 100 %  lorsqu'il s'agit des aspects  
de trésorerie et seulement à raison de 60 % lorsqu'il s'agit des aspects  
budgétaires.
5«2. Les disponibilités dans les Etats membres en cours d'exercice
L'ensemble des moyens financiers mis à la disposition des Etats membres  
pour les dépenses à payer en 1982 s'est élevé à 12.592,- mio ECU ( 2) dont 
12.531>7 pour la section Garantie et 60,3 pour la section Orientation (3)·
(1) Voir annexes 11 et 12
(2) Compte non tenu des paiements directs de 4>8 mio ECU
(3) Ces disponibilités constituent la part de la section Orientation (40 % ) 
au titre des primes à la non-commercialisation du lait et des produits  
laitiers et à la reconversion vers la production de viande bovine. ·  ^

TABLEAU H* 6
DISPOMIBXLITES ET DEPENSES DES ETATS MEMBRES POUR L'EXERCICE 1982
(Garantie et Primes lait 1001) 
en mio ECU
Etats Membres Soldes au Avances pour Total disponible Dépenses du Disponibilités Utilisation
31.12.81 l'exercice 1982 pour l'exercice 01.01.82 au au 31.12.82 des
(y compris les 1982 31.12 82 avances
dlff. change)
(a) (b) (c) - (a) + (b) (d) (e) ~ (c) - (d) (f)-(d)/(c).100
Belgique 5.2 532.8 538.0 536,2 1.8 99,7
Danemark. 22,0 544,9 566.9 S6S.4 1.5 99,7
Allemagne 25.1 2.075,3 2.100.4 2.053,5 46,9 97,8
Grèce 15,3 672,1 687,4 684.6 2,8 99,6
France 155,1 2.782,7 2.937.8 2.877.3 60,5 97,9
Irlande 19,3 495.9 515.2 503,0 12.2 97,6
Italie 9.0 2.465,8 2.474,8 2.508.6 33,8 101,4
Luxembourg 0.3 2.5 2,8 2.7 0.1 96,4
Pays-Bas 6.0 1.458,2 1.464,2 1.429.4 34.8 97,6
Royaume-Uni 15.7 1.288,8 1.304,5 1.298.7 5.8 99,6
TOTAUX 273.0 12.319.0 12.592,0 12.459,4 (1) 132,6 98,9
Dont
. Garantie 267.1 12.264.6 12.531.7 12.400,8 130.9 99,0
. Orientation 5.9 54,4 60,3 S8.6 1.7 97.2
(1) Compte non tenu des paiements directs d'un montant de 4.750.377,81 ECU.

-  34  -
Ces moyens ont été utilisés à raison de 12.459»4 mio ECU, laissant ainsi  
un solde au 31.12.1982 de 132,6 mio ECU dont 130,9 pour la section  
Garantie.
5*3* Taux d'utilisation des disponibilités
Le rapport entre les dépenses payées au cours de l'exercice 1982 et les  
moyens financiers dont les Etats membres ont disposé à cette fin montre  
que 98,9 % des fonds mis à leur disposition ont été utilisés (tableau  
n° 6, colonne f).
Par ailleurs, la comparaison entre la moyenne des fonds disponibles pour  
le paiement des dépenses de chaque mois et la moyenne des fonds restant  
disponibles après ledit paiement fait apparaître un taux d'utilisation  
moyen de 88,6 % (tableau 7, colonne c), nettement supérieur au taux  
correspondant de 1981 (81,3 % )
5»4« Les paiements directs
Dans certains cas la Commission effectue des paiements directs aux opéra·  
teurs. Il s'agit de paiements pour certaines mesures n'ayant pas le  
caractère des mesures traditionnelles de marchés, mais visant, par 
exemple, à élargir les possibilités d'écoulement des produits dans les  
secteurs de l'huile d'olive et celui du lin et chanvre, financés sur la  
base de sommes retenues auprès des producteurs. En outre, par suite d'un  
arrêt de la Cour de Justice, des indemnités ont dû être payées en faveur  
de certains opérateurs "gritz et maïs".
Ainsi, au cours de l'exercice 1982, la Commission a payé directement aux  
bénéficiaires
a) la somme de 624*528,71 ECU sur crédits reportés de 1981
b) la somme de 2.104*940,54 ECU sur crédits de l'exercice 1982.
En outre, la somme de 2.645*437,27 ECU a été engagée en 1982 et reportée  
de droit à 1983·
6. La gestion des crédits
Il y a lieu de rappeler que le Conseil a approuvé le 10 mai 1982 des  
reports de crédits "non automatiques" de 161.700.000 ECU dont  
100.000.000 ECU pour le secteur des produits laitiers destinés à des  
actions visant à réduire les stocks publics de lait écrémé en poudre, et  
61.700.000 ECU pour différents secteurs destinés à couvrir les dépenses  
consécutives à la livraison à prix réduit de certains produits à la  
Pologne.

-  35  -
TABLEAU N° 7
Taux moyen d'utilisation des fonds communautaires  
pour l'exercice 1982  
(Garantie + 100 %  primes lait)
ETATS
MEMBRESMoyenne des fonds  
c ommunautai re s  
disponibles dans  
les E.M. pour les  
dépenses d'un mois  
(voir annexes 13  
et 14 lignes C)Moyenne des soldes  
disponibles après  
les dépenses du  
mois
(voir annexes 13  
et 14 lignes E)Taux moyen  
d'utilisation
(a) (b) (c) = (a)-(b) .  100  
(a)
Belgique 57,3 12,6 78,- %
Danemark 47,6 0,6 98,7 %
Allemagne 238,0 66,9 71,9 %
Grèce 76,6 19,5 74,5 %
France 295,1 55,3 81,3 %
Irlande 53,3 11,3 78,8 %
Italie 179,3 ·/.29,7 116,6 % (l)
Luxembourg 0,4 0,2 50,- %
Pays-Bas 108,0 11,1 110,3 % (1)
Royaume-Uni 116,9 8,6 92,6 %
CEE 1.172,5 134,2 88,6 %
(l) Le taux anormal dépassant le 100 % se justifie par le fait que, en cours  
d'exercice, les fonds mis à la disposition des Etats membres vers le 20 de  
chaque mois, pour couvrir les dépenses du mois suivant, peuvent être utilisés  
dès leur réception.
6.1. Crédits disponibles (en mio ECU)
Budget initial 13*703.050 (l)
Reports de crédits non automatiques
de l'exercice 1981 + 161.700
13-864.750
Virements hors FEOGA, Garantie 285*991
13-578.759
(l) Titres 1 et 2 y compris 454 mio ECU inscrits au chapitre 100 et 31»75 mio ECU  
au chapitre 40 pour l'O.C.M. des produits de la pêche.

- 36 -
6.2. Les virements de crédits
Le développement des dépenses a amené la Commission à proposer, et  
l'Autorité budgétaire à approuver, certains virements hors du FEOGA,  
Garantie.
Ceux-ci ont été effectués de la façon suivante :
- 12,5 mio ECU du chapitre 10 (Céréales et riz) et 13 mio ECU du chapitre 2 ]  
(viande bovine) vers le chapitre 95 en vue de permettre le financement  
d'aides d'urgence en faveur du Liban (10 mio ECU) et de la Pologne  
(15,5 mio ECU).
- 20,3 mio ECU du chapitre 17 (tabac) vers le chapitre 69 en vue du paiement  
d'aides spéciales dans le secteur du tabac brut suite au séisme survenu e i  
Italie en novembre 1980.
- 44,828 mio ECU du chapitre 20 (lait et produits laitiers) et 195*363 mio  
ECU du chapitre 100 (crédits prévisionnels) vers plusieurs autres  
chapitres du budget communautaire, en substitution à l’avant-projet de  
budget rectificatif et supplémentaire n° 1/82, qui avait été rejeté pari 
Conseil.
Par ailleurs la Commission a proposé en février 1983» et le Conseil a  
approuvé en mars 1983, une série de virements de chapitre à chapitre à  
l'intérieur des titres 1 et 2 pour un total de 408,2 mio ECU. Ce genre de  
virements est inhérent au système de financement par le FEOGA, section  
garantie, à savoir paiements décentralisés sur le plan national en utilisant  
des avances communautaires. Ainsi ce n'est qu'après l'exécution des dépenses  
au niveau national que la Commission est en état de constater d'une manière  
précise l'ampleur de ces dépenses pour chaque mesure de la politique  
agricole et donc pour chaque ligne budgétaire. Le montant de ces virements  
est assez élevé par le fait que des modifications conjoncturelles sensibles  
se sont produites au cours de l'exercice notamment dans les secteurs des  
oléagineux, fruits et légumes frais et tabac suite aux fortes récoltes de  
1982, dans les secteurs des fruits et légumes transformés, plantes textiles  
et vin à cause de l'accélération des paiements.

TABLBAP N* 8
ETolution des crédits
en 1.000 ECO
Secteurs Chap. Crédits
initiauxReports non 
automatiques 
de 1981Virements de 
créditsCrédits
disponiblesDépenses 
exercice 1982
Céréales et Riz 10 2.101.200 10.100 _127.400 1.983.900 1.874.821Sucre 11 1.225.500- +18.000 1.243.500 1.241.840Huile d'olive 12 684.000 1.600_ 685.600 493.089Oléagineux et Protéagineux 13 621.000 +194.000 815.000 803.478Plantes textiles et Vers à soie 14 114.000 +3.000 117.000 116.371Fruits et Légumes 15 849.000 3.600 +66.000 918.600 914.305Vins 16 416.000 - +156.000 572.000 570.621Tabac 17 618.000- +15.000 633.000 622.632
Autres secteurs ou prod. agricoles 18 57.000_ _57.000 53.374
Lait et produits laitiers 20 3.929.600 133.700—553.128 3.510.172 3.327.693Viande bovine 21 1.415.000 5.600—13.000 1.407.600 1.1S8.564Viandes ovine et caprine 22 224.000- +28.000 252.000 251.722Viande porcine 23 159.000 7.100 _166.100 111.663Oeufs et Volailles 24 116.000- 116.000 103.920Hors annexe II 25 410.000_ +5.500 415.500 414.419Montants compens. adhésion 27 3.000 _3.000 367Montants compens. monétaires 28 275.000_ +115.000 390.000 312.696
Crédits provis. et apurements 29 P.M. _ - P.M.
Pêche 40 31.750 - +2.400 34.150 33.976
TOTAÜX 13.249.050 161.700 ( + )-90.628 13.320.122 12.405.551
(+) Ce montant a été viré :  - pour 25.500.000 ECO à l'article 950 "Aide à des populations de pays en voie de développement
et de pays tiers victimes de catastrophes".
pour 20.300.000 ECO à l'article 690 "Aide à des populations de la Communauté victimes de 
catastrophes".
- pour 44.828.000 ECO vers différents chapitres hors FEOGA.

-  38  -
6.3.Les dépenses
6.3.1. Les dépenses prises en compte au titre de l'exercice 1982 s'élèvent à
12.405,6 mio ECU. Ce montant comprend, outre les dépenses déclarées par  
les Etats membres comme payées en 1982 (12.400,8 mio ECU), des  
paiements directs pour 4,8 mio ECU.
Une analyse détaillée des dépenses par secteur est donnée dans la  
première partie de ce rapport au tableau n° 1 et à l'annexe 2. Le  
tableau n° 9 ci-après donne la ventilation des dépenses par Etat membre
Il est à noter que cette répartition par Etat membre appelle les plus  
expresses réserves étant donné d'une part, que les variations des  
délais d'exécution des paiements peuvent être très différentes suivant  
les Etats membres et que, d'autre part, les dépenses faites par les  
organismes payeurs d'un Etat membre ne peuvent être considérées comme  
propres à celui-ci du fait que la Communauté constitue un espace  
économique unifié pour les produits agricoles. Ainsi, par exemple,  
certaines restitutions à l'exportation pour un produit provenant d'un  
Etat-membre sont-elles payées par un autre Etat-membre.
6.3.2Les opérations budgétaires
6.3.2.1. Les engagements
en ECU
- Engagements provisionnels globaux  
correspondant aux avances versées aux
Etats membres au titre de 1982 12.531.665.591,89
-Engagements pour paiements directs 4.750.377,81
-Engagements détaillés selon la nomencla­
ture budgétaire 12.405*551.391,08
-Solde des engagements globaux annulés  
au titre de 1982 et réengagés au titre  
de 1983 130.864.578,62

-  39  -
TABLEAU N° 9
Dépenses comptabilisées dans les différents Etats membres au titre  
de l'exercice 1982 par type de financement (l)
en mio ECU
Etats Restitutions Interventions Totaux1982 1981
membres mio ECU % %
Belgique 349,- 186,5 535,5 4,32 4,49
Danemark 371,8 186,9 558,7 4,50 4,61
Allemagne 762,7 1.267,3 2.030,- 16,36 18,47
Grèce 88,8 595,8 684,6 5,52 1,31
France 1.392,8 1.476,3 2.869,1 23,13 28,24
Irlande 301,- 199,8 500,8 4,04 3,96
Italie 292,9 2.215,7 2.508,6 20,22 18,53
Luxembourg 0,5 2,2 2,7 0,02 0,04
Pays-Bas 887,3 537,5 1.424,8 11,48 10,59
Royaume -Uni 606,9 679,1 1.286,- 10,37 9,75
Totaux E.M. 5-053,7 7-347,1 12.400,8 99,96 99,99
Paiments
directs - 4,8 4,8 0,04 0,01
Totaux CEE 5-053,7 7-351,9 12.405,6 100,- 100,-
(l) Sans tenir compte des corrections pour la ventilation des dépenses par  
Etat membre au titre du système "Etat membre exportateur paie M.C.M.  
intra pour Etat membre importateur" (voir tableau n° 3)·

-  40  -
6.5*2.2. Les imputations en paiement
A l'exception d'un montant de 2.645*437»27 ECU engagé en vue de  
paiements directs par la Commission, les imputations en paiement, qui  
se montent à 12.402.905*953>81 ECU, correspondent aux engagements  
détaillés.
6.4* Les reports de crédits
6.4*1* Les crédits 1981 reportés de droit à l'exercice 1982, soit 704*535,95  
ECU, ont été utilisés à concurrence de 624*528,71 ECU. Le montant  
résiduel de 80.007,24 ECU est tombé en annulation.
6.4*2. Les crédits suivants de l’exercice 1982 engagés pour paiements directs  
par la Commission ont été reportés de droit à l'exercice 1983 :
poste 1221 (huile d'olive) 1.645*437,27 ECU
poste 1401 (lin) 1.000.000,00 ECU
2.645*437,27 ECU
6.4*3* Par ailleurs, la Commission avait proposé et le Conseil approuvé le  
report à l'exercice 1982 des crédits suivants en application de  
l'article 6 § 3 du règlement financier :
6249 - Autres mesures intéressant le secteur
du lait et des produits laitiers :  100 mio ECU
Divers-Restitutions de produits vers la Pologne :  61,7 mio ECU
161,7 mio ECU
Ces crédits ont été utilisés comme suit :
6249 - Autres mesures intéressant le secteur
du lait et des produits laitiers :  88,18 mio EC
Divers-Restitutions de produits vers la Pologne ;  23>41 mio EC
111,59 mio EC
Aucun report de crédits de l'exercice 1982 à 1983 n'a été demandé par  
la Commission.

-  41  -
6.5· Résumé de l'exécution du budget 1982
En résumé, l'exécution du budget de l'exercice 1982, partie FEOGA, Garantie  
(l), se présente comme suit :
Budget initial (2) 13.705.050.000,00 ECU
Virements hors FEOGA 285.991.000,00 ECU
13.417.059.000,00 ECU
Report de crédits de 1981 161.700.000,00 ECU
13-578.759.000,00 ECU
Imputations en paiement 12.402.905.955,81 ECU
1.175.853.046,19 ECU
Crédits engagés et reportés de droit à 1983  2.645.457,27 ECU
Crédits inutilisés tombant en annulation dont 1.173*207.608,92 ECU
50.185-999,25 ECU sur crédits reportés de  
l'exercice 1981.
(1) y compris le chapitre 40 - Pêche
(2) y compris le chapitre 100 et le chapitre 40 - Pêche.

- 42 -
TITRE III
7. ENQUETES, IRREGULARITES ET ACTIVITES CONNEXES
7-1. Contrôle des dépenses à charge de la section Garantie du FEOGA
Les administrations des Etats membres doivent s'assurer de la réalité et de  
la régularité des opérations financées par le FEOGA.
En vue d'aider les administrations nationales à lutter contre les tentative!  
d'utilisation abusive et/ou frauduleuse des fonds versés par la section  
Garantie, la Commission dispose d'instruments juridiques qui, en sus de ceui  
concernant les vérifications effectuées sur place dans le cadre de  
l'apurement des comptes, lui permettent de procéder à des contrôles orientés  
et de déclencher des enquêtes spéciales en cas d'irrégularité ou de fraude  
présumée.
7.2. Contrôles orientés
En 1982, le Contrôle financier a achevé son contrôle orienté dans les Etats  
membres portant sur les interventions dans le secteur des fruits et  
légumes. Ce contrôle, dont le résultat a été communiqué aux Etats membres,  
a permis de suggérer des améliorations aux systèmes de gestion et de  
contrôle nationaux ainsi qu'à la législation communautaire. Le contrôle  
financier a, par la suite, lancé une nouvelle série de contrôles orientés e n  
matière des aspects du contrôle physique des stocks d'intervention publics,  
qui a été terminée au début de 1983·
7.3« Enquêtes spécifiques effectuées par les Etats membres à la demande de la  
Commission.
Le droit communautaire permet à la Commission de demander à un Etat membre  
l’ouverture d'enquêtes relatives aux opérations financées par le Fonds et  
notamment lorsqu'elle estime que les irrégularités ont été commises au  
détriment du FEOGA, section Garantie.
En 1982, la Commission a, sur base d'informations provenant de diverses  
sources, demandé à 14 reprises aux Etats membres de procéder à de telles  
enquêtes.
Les enquêtes concernaient les secteurs suivants :  fruits et légumes (5),  
produits laitiers (4), viande bovine (3), céréales et vin (1 de chaque).

-  43  -
Quant à la répartition de ces enquêtes par Etat membre, elle se présentait  
de la façon suivante :
:  B :  DK :  D :  F :  GR :  IRL :  I :  L :  NL :  UK :  Total :
:  1 :  0:1:1:  0:  1:6:0:  1:  3:  1 4:
Le nombre total d'enquêtes déclenchées est resté identique à celui de ces  
deux dernières années, ce qui confirme la continuité des efforts des  
services de la Commission en la matière et l'importance qui est donnée à ce  
type d'investigation.
Sur les 14 enquêtes déclenchées, 12 sont encore en cours d'examen et il  
n'est pas possible d'estimer actuellement le montant global de l'incidence  
financière.
-Des 9 enquêtes qui étaient encore ouvertes fin 1981, 3 sont terminées. Pour  
l'une d'elles, la procédure de récupération est en cours.
7.4· Système d'informations réciproques, prévu par le règlement (CEE) n° 283/72  
Les Etats membres et les services de la Commission ont instauré et développé  
un système d'informations réciproques qui se concrétise par :
a) l'échange rapide d'informations concernant des irrégularités dont il y a
lieu de craindre qu'elles aient des effets très rapides en dehors du  
territoire de l'Etat membre concerné ainsi que celles qui révèlent  
l'emploi d'une nouvelle pratique frauduleuse (art. 4 du Régi. (CEE)  
n° 283/72).
Les cas d'irrégularité communiqués en 1982 dans le cadre de ce système  
d'informations se répartissent ainsi :
BDDKFGRIRLI:  L:  NLUKCOMTotal :
Total1972-1980: 13100120111:  0:  25011110 :
Total1981 : 4200031:  0:  0 6016 :
Total1982 : 8003000:  0:  1 3116 :

-  44  -
Le nombre de communications dans ce système se maintient à un niveau  
constant qui témoigne de la collaboration existante entre les Etats  
membres et la Commission.
Les communications faites dans le cadre du "système rapide" concernent  
essentiellement les secteurs de la viande bovine et des produits laitiers  
(beurre et fromage).
b) L'assistance mutuelle, instaurée par le Règlement (CEE) n° 1468/81
"en vue d'assurer la bonne application des règlementations douanières et  
agricoles".
C'est ainsi que les autorités compétentes de chaque Etat membre  
communiquent, d'une part, aux autres Etats membres, toutes informations  
utiles qui sont ou peuvent être contraires à la bonne application des  
règlementations douanières et agricoles, et d'autre part, à la  
Commission, les informations sur les marchandises ayant fait l'objet  
d'opérations frauduleuses ainsi que sur les méthodes utilisées.

-  45  -
Le Règlement (CEE) n* 1468/81 est géré par le Service de l'Union  
Douanière. La Direction Générale de l'Agriculture et la Direction Générale  
du Contrôle Financier collaborent lorsque des dispositions agricoles sont  
en cause.
7*5· Cas d'irrégularités constatées
Il s'agit d'irrégularités communiquées trimestriellement par les Etats membres  
à la Commission dans le cadre des articles 3 et 5 du Règlement (CEE)  
n° 283/72. Le détail de ces communications figure à l'annexe 17·
Le nombre d'irrégularités communiquées est, pour le 3ème année consécutive, en  
constante augmentation et largement supérieur à la moyenne des années  
antérieures. Dans le tableau ci-dessous ne figurent pas les communications  
relatives à la prime de non commercialisation du lait. Cette mesure n'a été  
instituée qu'en 1977 et elle n'est pas mise en application dans tous les Etats  
membres (8 pays en 1982). En outre, nombre de cas relatifs à cette mesure ne  
peuvent être comparés à des irrégularités frauduleuses.
0 I.Irrégularités communiquées.(l)
•  · •  ·1973:  1974 :  1975 :  1976 :  1977:  1978 :  1979 : 19801981 :  1982 :
:  Mio ECU :  
:  dont :  
:  récupéré :1,25
0,68:  4,24 :  2,96 :  5,90
•  ·  ·•  ·  ·
:  1,10 :  1,41 :  2,82:  9,23 
:  2,64:  2,96 :  1,93 :
•  ·  ·  •  ·  ·
:  1,32 :  1,31 :19,61
1,8315,72: 34,97:
•  · •  ·
3,89: 0,74:
s  nombre de :  
:  cas : - moyenne annuelle 116 181•  · •  ·
152 :  214 :
:  montant en:  
:  mio ECU :- moyenne annuelle 4,06•  ·  ·
moyenne annuelle :  :  
23,44 :
En 1982, le nombre de cas par Etat membrese répartissait ainsi•t
:  B : DK D :  F :  GR :  IRL IT :  LUX : NL :UK :  TOTAL :
•  ·
:  1 :
•  · •  ·19•  ·
109 :  18 :  0
•  ·•  ·:  1
•••  ·
34 :  0 :
•  · •  ·9 :
••23 :  214 :
•  ·  •  ·
(l) à l'exception des cas concernant les primes à la non-commercialisation du  
lait.

-  46  -
II. Irrégularités communiquées concernant  
non-commercialisation du lait :les primes à la
:  :  1979 :  1980 : 1981:  1982 ••
•  ·
:  Mio ECU :  0,30 
:  dont récupéré :  0,16:  0,47 :  
:  0,23 :0,72
0,26:  1,66 
:  0,31•
••
•
La ventilation des cas et des montants concernés, par Etat-  
présentait ainsi en 1982 :-membre, se
s  :  D :  DK :  PR : UK:  NL :  TOTAL :
•  ·  ·
:  Nombre de cas :  65 :  34 :  46 : 17:  14 :  176 :
•  ·  *
:  Mio ECU :  0,57 :  0,37 :  0,22 : 0,11:  0,39•  ·
:  1,66:
•  è  ·
:  dont récupérés :  0,04 :  0,05
•  ·  · •  ·  ·:  0,06 : 0,02:  0,15•  ·
:  1  0,32:
Il est à noter que, dans ce secteur-là également, le nombre de cas communiqués  
est en progression constante puisqu'il est passé de 40 en 1979 pour 5 Etats  
membres à 176 en 1982 pour 6 Etats membres (voir Annexe 19)·
Le "déséquilibre" relatif au nombre de cas d'irrégularités communiqués par les  
Etats membres, qui a été constaté depuis quelques années, se poursuit.
Le fait que le nombre de cas communiqués soit plus élevé dans certains Etats  
membres ne signifie pas nécessairement que la fraude soit plus importante dans  
ces Etats membres que dans le reste de la Communauté.

-  47  -
7*6. Le volume financier des cas d*irrégularités
La répartition par type de dépenses se présente ainsi :
1982  1981
Restitutions 13»14 % 54*88 %
Interventions 86,26 % 36,87 %
M.C.M. 0,60 % 8,25 %
En 1982, le secteur des fruits et légumes représente à lui seul 78 % du 
montant total des paiements perçus indûment.
Les aides communautaires à la transformation des tomates ont donné lieu à 28  
cas d'irrégularités pour un montant de 27,15 millions d'ECU, au titre des  
campagnes 1978 et 1979· La découverte de ces cas a été faite postérieurement  
aux campagnes en cause et il a fallu un certain temps à l'Etat membre  
intéressé pour procéder aux investigations d'usage avant de les communiquer à  
la Commission. Il est à signaler, en outre, que le montant en question sera  
probablement sujet à diminution à la suite de procès juridiques actuellement  
en cours.
7«7* Récupération des montants indûment payés
L'état des sommes récupérées figure à l'annexe 18.
Le montant des sommes récupérées à la clôture de l'exercice financier 1982  
(0,7 million ECU) peut paraître faible en égard à celui des sommes indûment  
payées, mais il faut tenir compte du montant important concernant l'affaire  
de l'aide à la transformation des tomates indiquée au point 7*6. ci-dessus,  
pour laquelle les opérations de récupération ne pourront être engagées  
qu'âpres la clôture de l'instruction judiciaire actuellement en cours en  
Italie ainsi que des procès qui s'ensuivront.
7*8. Les réunions du groupe "Irrégularités FEOGA"
Les réunions de ce groupe ont pour but d'examiner avec les représentants des  
Etats membres qualifiés en matière de contrôle et de recherche, les cas  
d'irrégularités présumées et constatées. Le groupe est chargé d'étudier les  
enseignements à en tirer quant aux mesures de prévention et aux poursuites.  
En dehors des réunions régulières du groupe, ont été également organisées en  
1982, plusieurs réunions ad hoc aux cours desquelles étaient seulement  
présents les experts des Etats membres concernés par un problème spécifique.  
C'est dans le cadre de telles réunions qu'ont été étudiées les mesures à  
prendre pour enrayer la contrebande de produits agricoles à la frontière  
belgo-néerlandaise. Les produits concernés par ces trafics frauduleux  
étaient la viande bovine, les oeufs, les volailles et certains produits  
destinées à l'alimentation du bétail.

- 48 -
Ces fraudes, qui consistaient en de fausses déclarations de quantités de 
marchandises ou purement et simplement en des importations ou exportations 
sans déclaration, et qui avaient une incidence sur les MCM, se sont 
développées à la suite des fluctuations divergentes des monnaies des deux 
pays en 1982, entraînant, pour la première fois, l'instauration de M.C.M. 
entre ces deux Etats-membres. Les concertations entre les services de la 
Commission et les autorités nationales compétentes ont abouti à un 
renforcement, tant du côté belge que néerlandais, des contrôles aux postes 
douane.
7-9· Informatique
Une réunion avec les experts nationaux a eu lieu en 1982 en vue d'examiner 
meilleure approche possible pour constituer un fichier informatisé des 
irrégularités. Une concertation entre les différents services intéressés i 
la Commission a permis de dégager les grandes lignes de ce programme d'acti 
qui, pour des raisons de contraintes budgétaires, n'a pu être mis en oeuvre 
Cette question a été résolue dans le cadre du budget 1983 et les travaux 
préparatoires ont débuté.
7*10. Action de formation de contrôleurs FEOGA
En 1982, comme les années antérieures, les services de la Commission ont 
organisé, dans le cadre des actions entreprises en faveur des contrôleurs 
nationaux chargés du contrôle des opérations relevant du système de 
financement du FEOGA, section garantie, un séminaire destiné à un échange d i  
vues et d'expérience sur l'application pratique de la Directive n° 77/435/C 
pour la sauvegarde des fonds communautaires.
7*11· Contrôle des documents commerciaux
La Directive n° 77/435/CEE, plus connue maintenant sous le nom de "Directivi 
des contrôles", vise à établir dans chaque Etat membre un contrôle régulier 
et systématique des documents commerciaux des entreprises dont les recettes 
et/ou redevances, relevant du FEOGA, ont été supérieures à 120.895 ECU 
l'année précédant celle du contrôle. L'expérience avait montré que la 
plupart des irrégularités commises au détriment du FEOGA avaient été 
découvertes lors de contrôles à posteriori.
A l'exception de la Grèce qui est en train de prendre les mesures 
d'application nécessaires, tous les Etats membres ont maintenant arrêté les
textes réglementaires nationaux visant à la pleine application de la 
Directive.

- 49 -
TITRE IV
8. APUREMENT DES COMPTES
Les services du P.E.O.G.A. ont poursuivi en 1982 leurs efforts pour rattraper le 
retard de l'apurement des comptes et introduire des améliorations dans la procédure 
d'apurement. Ces travaux ont été effectués en collaboration étroite avec les 
services du Contrôle Financier et ceux du Service Juridique.
Le 14 janvier 1983» la Commission a arrêté ses décisions sur l'apurement des 
comptes pour les dépenses des exercices 1976 et 1977· La phase du dialogue avec les 
Etats membres sur les problèmes des exercices 1978 et 1979 a été engagée depuis 
août 1982 par l'envoi de lettres officielles. Elle s'est poursuivie à partir de 
1983 par des entretiens bilatéraux avec les diverses délégations, de sorte que là 
Commission sera saisie des projets de décisions dans le courant de l'année 1983·
En ce qui concerne les exercices 1980 et 1981, l'intention du F.E.O.G.A. est de 
terminer pour l'essentiel d'ici l'été 1983 les contrôles des dépenses sur pièces et 
sur place engagés dis l'automne 1982. La phase suivante de dialogue devrait être 
terminée pour la fin de l'année 1983, de sorte que la Commission pourrait être 
saisie des projets de décisions au début de 1984·
Pour les dépenses déclarées pour l'exercice 1982, il est prévu d'entamer les 
contrôles sur place au cours du dernier trimestre de 1983·
8.1. Comptes des exercices 1976 et 1977
Rappelons que, dans un effort pour rattraper les retards survenus dans 
l'apurement des comptes, le contrôle des comptes pour les exercices 1976 et 
1977 a été à nouveau regroupé, ce qui a eu pour conséquence que les travaux de 
vérification des comptes portent sur un montant total déclaré de 
12,4 milliards Ecus. Les travaux correspondants ont été menés à bien par les 
services compétents dans un délai d'un an pour les deux exercices.
En ce qui concerne ces travaux, il faut souligner tout particulièrement que :
- en 1976/77, la procédure de dialogue entre le F.E.O.G.A. et les Etats 
membres, introduite pour la première fois pour les apurements des comptes 
1974 et 1975, a été à nouveau appliquée. Cette procédure doit permettre 
d'éliminer autant que possible les litiges lors de l'application de la 
règlementation communautaire et de donner à la Commission la possibilité de 
statuer en connaissance de tous les détails contenus dans le dossier.

- 50 -
Cette procédure a notablement amélioré la coopération entre les services du 
F.E.O.G.A. et les Etats membres;
- dans ses décisions sur l'apurement des comptes pour les années 1976 (l) et 
1977 (2), la Commission, dans l'appréciation des cas litigieux, a été guidt 
par l'application effective du droit communautaire par les Etats membres. 
Dans une série de cas, des dépenses ont été prises en compte en dépit du 
fait que toutes les dispositions communautaires n'avaient pas été respectés 
à la lettre par les Etats membres.
Dans de tels cas, le F.E.O.G.A. a tenu compte à nouveau de situations 
extraordinaires ou de circonstances particulières qui ont pu se présenter 
dans certains cas spécifiques. Le F.E.O.G.A. a pu toutefois s'assurer à s ;  
satisfaction qu'en aucun cas il n'y a eu relâchement du contrôle et que l e s  
dépenses avaient été engagées régulièrement.
A cette occasion, la Commission souligne une fois de plus que la prise 
en compte de ces dépenses n'implique absolument pas la reconnaissance 
du fait que la pratique administrative de l'Etat membre en cause est 
conforme aux dispositions correspondantes. Il est donc évident que les 
Etats membres concernés doivent modifier la gestion des mesures en 
question conformément aux observations de la Commission afin de se 
conformer pleinement au droit communautaire;
- les résultats financiers de l'ensemble des travaux d'apurement des 
comptes se résument comme suit (cf. annexes 20 à 22) :  ( 3)
a) les dépenses déclarées pour la clôture de l'exercice 1976
s'élevaient à 5«379>2 millions d'Ecus, tandis que les dépenses 
imputées pour cet exercice ont été de 5*362,5 millions d'Ecus.
Après les corrections effectuées sur la base des travaux d'apurement 
des comptes, le financement communautaire est réduit de 69»2 millions 
d'Ecus, ce qui représente environ 1,3# des dépenses déclarées.
(1) JO n° L 38 du 10.02.1983, pages 20 - 36
(2) JO n° L 40 du 12.02.1983, pages 40 - 63·
(3) parité valable au 14 juin 1982.
I

- 51 -
De la clôture des comptes en 1976, il se dégage donc, en vertu de 
l'article 99 du règlement financier, un montant supplémentaire de 
52,5 millions d'Ecus au bénéfice de l'exercice en cours.
b) Les dépenses déclarées pour la clôture des comptes de 1977, à
l'exclusion des mesures prises conformément au règlement n° 1078/77 
s'élevaient à 6.628,8 millions d'Ecus, tandis que les dépenses ont été 
imputées pour 6.614,4 millions d'Ecus. Après les corrections 
effectuées sur la base des travaux d'apurement des comptes, le 
financement communautaire est réduit de 70,1 millions d'Ecus, ce qui 
représente environ 1,1$ des dépenses déclarées.
De la clôture des comptes de 1977, il se dégage donc, en vertu de 
l'article 99 du règlement financier, un montant supplémentaire de 
55,7 millions d'Ecus au bénéfice de l'exercice en cours.
8.2. Comptes des exercices 1978 et 1979
Pour 1978 et 1979» les contrôles sur pièces et sur place ont été 
également regroupés afin de continuer à rattraper le retard. Les 
contrôles portent sur un montant total de 18,88 milliards d'Ecus. Tous 
les principaux organismes payeurs ont été contrôlés sur place pour les 
principales catégories de dépenses. A la fin de la phase de dialogue avec 
les Etats membres et après consultation du Comité du Fonds sur les 
résultats des contrôles et les projets de décisions, la Commission 
envisage de statuer dans les meilleurs délais dans le courant de 1983 sur 
la clôture définitive des comptes. Il faut tenir compte à cet égard de ce 
que, en raison d'enquêtes supplémentaires sur diverses dépenses des 
exercices précédents, qui avaient été reconnues sous réserve par la 
Commission, les travaux de clôture des comptes, et particulièrement ceux 
pour 1978, se trouvent alourdis. Il a été également nécessaire d'attendre 
les arrêts de la Cour de Justice dans les affaires n° 45/82, 61/82 et 
60/82 pour aboutir à des conclusions définitives dans des cas analogues. 
La Cour de Justice a rendu ses arrêts le 15 mars 1983 et rejeté dans tous 
les cas les plaintes des Etats membres concernés (cf. point 8.4· du llème 
Rapport financier).

- 52 -
8.3· Comptes des exercices 1980 et 1981
Les contrôles sur pièces et sur place sont en cours, de sorte que la 
phase du dialogue pourra commencer au cours de l’année 1983· Toutefois, 
l'essentiel des travaux pour les exercices 1980 et 1981, qui ont été à 
nouveau regroupés, ne pourra être exécuté que pendant l'année 1984· Les 
décisions formelles de la Commission sont prévues pour 1984·
Ainsi qu'il ressort du tableau n° 10 ci-après, la situation en 1981 ne 
s'est améliorée par rapport à 1980, que pour quelques Etats membres en ce 
qui concerne la transmission des déclarations de clôture des comptes de 
la part des Etats membres.

TABLEAU N° 10- 53 -
Etats membres Dates de la transmission des déclarations de 
clôture des comptes (dates de l'envoi principal)
1980 1981
Belgique 03.07.1981 29.06.1982
Danemark 25.06.1981 25.06.1982
RF d'Allemagne 17.07.1981 19.07.1982
France 09.10.1981 12.08.1982
Grèce - 24.05.1982
Irlande 28.09.1981 05.10.1982
Italie 26.10.1981 22.01.1983
Luxembourg 26.06.1981 28.05.1982
Pays-Bas 23.09.1981 02.09.1982
Royaume-Uni 19.08.1981 31.08.1982
Etant donné que le retard de l'apurement des comptes est progressivement 
rattrapé, il est absolument nécessaire que les déclarations de dépenses des 
Etats membres soient présentées dans les délais retenus afin que les travaux 
d'apurement des comptes ne soient pas compromis.
8.4· Plaintes des Etats membres contre des décisions relatives à l'apurement 
des comptes 1976 et 1977·
Comme nous l'avons déjà mentionné, la Cour de Justice a statué le 15 mars 
1985 sur les plaintes de l'Italie et des Pays-Bas contre l'apurement des 
comptes pour 1974 et 1975 et rejeté toutes les plaintes.

- 54 -
Le Luxembourg et l'Italie ont introduit une plainte contre l'apurement des 
comptes pour 1976 et 1977·
Dans l'affaire n° 49/83» le Luxembourg conteste le refus de reconnaissance j  
certaines dépenses dans le secteur du vin. Il s'agit des montants, non 
financés par la Commission, de 9*639*938 Flux pour l'exercice 1976 et de 
5*149*799 Flux pour l'exercice 1977*
Dans l'affaire n° 55/83, l'Italie demande la reconnaissance, au titre de 
l'exercice 1976, des montants refusés de 8*461*391*059 Lit pour la 
distillation de vins de table et de 401.250.000 Lit dépensées pour la 
campagne d'information publicitaire dans le secteur de la viande bovine.
Dans l'affaire n° 56/83, l'Italie demande la reconnaissance, au titre de 
l'exercice 1977, des montants refusés de 9*368.828*555 Lit pour la 
distillation de vin de table et 543.747.547 Lit pour frais de financement 
pour le mois de décembre sur les quantités de céréales transférées en Italie
8*5* Renforcement des mesures préventives lors du contrôle des dépenses du 
F.E.O.G.A., section Garantie
Compte tenu des expériences recueillies depuis 1971 lors des travaux dans l e  
cadre des apurements de comptes, il s'est avéré nécessaire de renforcer 
encore les mesures préventives propres à garantir une application correcte 
et conforme à la règlementation communautaire par les Etats membres.
Ces mesures doivent permettre d'une part, une meilleure applicabilité des 
dispositions agricoles de la Communauté ayant une incidence financière, et 
d'autre part l'amélioration et le renforcement des dispositions de contrôle 
contenues dans la règlementation communautaire.
Dans le courant des dernières années, le nombre des questions posées, tant 
par les Etats membres que par les milieux économiques intéressés, en ce qui 
concerne l’interprétation des dispositions de la politique agricole commune 
qui ont une incidence financière, n'a cessé de croître* Il faut remarquer à 
ce propos que les questions d'interprétation importantes posées par un Etat 
membre, ainsi que l'avis des services de la Commission en réponse à ces 
questions, sont depuis 1981 portés à la connaissance de tous les autres 
Etats membres dans les formes appropriées.

- 55 -
8·6.  Audit des systèmes
La Commission s'efforce en permanence d'améliorer les méthodes qu'elle 
utilise pour le contrôle des dépenses du F.E.O.G.A., section "garantie". 
La méthode la plus efficace pour contrôler des montants importants de 
dépenses consiste à utiliser "l'audit des systèmes". En juin 1982,  les 
services du F.E.O.G.A., avec la participation du Contrôle Financier, ont 
organisé un séminaire à Bruxelles sur l'audit des systèmes de la section 
"garantie" du F.E.O.G.A. comprenant des participants provenant d'horizons 
différents· Bien que ce séminaire n'avait pas pour objectif de prendre 
des décisions formelles, il a été noté une orientation favorable de la 
plupart des participants en vue de la mise en oeuvre d'une telle méthode.
A la suite du séminaire, les services de la Commission ont expérimenté 
l'audit des systèmes pour une mesure particulière du F.E.O.G.A. :  les 
restitutions pour les céréales exportées sous forme de whisky. Cette 
action, qui ne s'est terminée qu'en 1983,  a montré que l'audit des 
systèmes était une méthode utilisable à la vérification des dépenses du 
F.E.O.G.A., section "garantie". Elle offre des avantages à la fois pour 
la Commission et pour les Etats membres, en particulier en permettant à 
ces derniers d'améliorer leurs systèmes afin de réaliser un meilleur 
contrôle.
La Commission se propose d'utiliser l'audit des systèmes pour vérifier 
les dépenses concernant les restitutions à l'exportation, pour toute la 
gamme des produits agricoles, pour 1982 et pour les exercices suivants.

- 56 -
8.7· Rapport special de la Cour des comptes
La Cour des comptes a adopté le 12 octobre 1982, en application de 
l'article 206 a) paragraphe 4 du Traité, un rapport spécial sur 
l'apurement des comptes, le système et son fonctionnement (l). Ce rapport 
avait été préalablement transmis à la Commission le 7 avril 1982. Les 
réponses de cette dernière aux observations de la Cour ont lté 
reproduites en annexe du rapport publié.
8.8. "Aide - mémoire"
Les services responsables de la Commission ont présenté un "aide - 
mémoire" entièrement remanié concernant la transmission des documents par 
les Etats membres. En application du règlement n° 1723/72, cet 
aide-mémoire est utilisé comme moyen auxiliaire pour faciliter la 
présentation uniforme et comparable des documents exigés aux fins 
d'apurement des comptes. Ce document, n° VI/38/83, remplace tous les 
documents antérieurs. Il est régulièrement mis à jour pour tenir compte 
de l'évolution des mesures ayant une incidence sur les dépenses dans le 
cadre de la politique agricole commune. L'objectif poursuivi est de 
faciliter les travaux d'apurement des comptes des Etats membres et de 
permettre la transmission accélérée des documents à la Commission.
(l) JO n° C 313 du 11.11.1982.

- 57 -
TITRE V
EXECUTION FINANCIERE DE L'AIDE ALIMENTAIRE 
COMMUNAUTAIRE POUR LES PRODUITS SOUS ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES
9.1. Caractéristiques de l'aide alimentaire communautaire
9.1.1. Situation générale
Les programmes d'aide communautaire pour 1982 adoptés par le Conseil ont été 
les suivants :
- 1.000.000 tonnes de céréales par les décisions 82/270/CEE du 26.4*1982 (l) 
et 82/836/CEE du 3.12.1982 (2);
- 150.000 tonnes de lait écrémé en poudre par les règlements (CEE) n°
1037/82 et 1038/82 du 26.4.1982 (l);
- 45*000 tonnes de butteroil par les règlements (CEE) n°1039/82 et 1040/82 
du 26.4.1982 (l);
- 10.000 tonnes de sucre dont 6.086 tonnes dans le cadre de la convention 
avec l'UNRWA et 3*914 tonnes pour divers pays en voie de développement.
Au 31*12.1982, il restait encore à exécuter près de 340.000 tonnes de 
céréales, 65.000 tonnes de lait écrémé en poudre et 25.000 tonnes de 
butteroil.
Afin de faire face à des situations particulières et urgentes dans certains 
pays tiers, il a été, en outre, décidé de fournir une aide alimentaire de 
7*034 tonnes de haricots rouges et 12.378 tonnes d'huiles végétales.
Une aide alimentaire exceptionnelle avait été également décidée par le 
Conseil le 21.12.1981 par le règlement (CEE) n° 3723/81 ( 3). Les crédits 
s'élevaient à 40 Mio ECU à utiliser au plus tard le 31*12.1982. La 
quasi-totalité de ce montant a pu être dépensée et a servi à la livraison de 
produits alimentaires diversifiés tels que céréales, huiles végétales, 
légumineuses et sucre, en faveur des pays les moins avancés (PMA).
La réalisation de ces livraisons a été faite pour les céréales et le riz par 
l'intermédiaire des organismes d'intervention des Etats membres
(1) JO n° L 120 du 01.05.1982
(2) JO n° L 352 du 14.12.1982
(3) JO n° L 373 du 29.12.1981.

- 58 -
Une dépense de 14*460.930,03 ECU a été imputée au cours de l'exercice 
1982. Pour les autres produits, les services de la Commission ont 
procédé directement à la réalisation de leurs livraisons et payé 
directement les adjudicataires concernés pour un montant de 
24.754.912,85 ECU. Le solde, à savoir 784.157,12 ECU n'a pas été 
utilisé et est tombé en annulation (cf. annexe 27)· Ces actions ont été 
effectuées sur base des prix mondiaux, les montants correspondants aux 
restitutions n'étant pas inclus dans les crédits de 40 Mio ECU.
Indépendamment de l'aide alimentaire communautaire en tant que telle, 
il convient de signaler que la participation annuelle (1982) des Etats 
membres au titre de la Convention d'aide alimentaire de 1980 mise en 
vigueur le 1er juillet 1980 pour une durée d'un an et reconduite 
jusqu'au 30 juin 1983 s'élève à quelque 722.000 tonnes de céréales 
(aides nationales conventionnées).
Toutes ces aides ont bénéficié d'un financement communautaire intégral 
ou partiel selon les cas, par la prise en charge par le budget du 
F.E.O.G.A. - Garantie - des montants correspondants aux restitutions, 
l'équivalent des aides exprimées en prix mondiaux étant pris en charge 
par le chapitre 92 (aides communautaires) ou les budgets nationaux 
(aides nationales conventionnées ou hors convention).
Le présent titre traitera exclusivement des dépenses dans le cadre du 
chapitre 92 du budget des Communautés européennes, à l'exception des 
postes 9260 (dépenses résultant de la convention conclue entre la CEE 
et 1’UNRWA), 9270 (mesures exceptionnelles de mise en oeuvre) et 9271 
(mesures de contrôle de la qualité des produits livrés au titre de 
l'aide alimentaire), postes gérés par un autre service (Direction 
générale du Développement).
9*1.2. Procédure de mobilisation
Les produits à fournir au titre de l'aide alimentaire font généralement 
l'objet d'une mobilisation dans le cadre des organisations communes de 
marché.

- 59 -
La mobilisation intervient, en principe, par voie d’adjudication, tant 
pour les produits provenant des stocks d'intervention publique que pour 
ceux achetés sur le marché communautaire. Dans le premier cas, 
l'adjudication porte sur les frais de transport et de transformation 
éventuelle et, dans le deuxième cas, sur la valeur de la marchandise 
augmentée des frais précités.
Exceptionnellement, la mobilisation peut s'effectuer par achat des 
produits sur le marché communautaire ou mondial, moyennant contrat de 
gré à gré (urgences, non-disponibilité sur le marché communautaire, 
etc.). Le financement communautaire peut s'étendre, suivant décision 
prise par le Conseil lors de l'adoption des programmes annuels ou des 
actions individuelles, aux stades FOB, CAF ou rendu destination à 
l'intérieur des pays bénéficiaires.
9.1.3. Actions réalisées
Une indication chiffrée des quantités livrées par groupes de produits 
en 1982 figure au tableau ci-après, qui se base sur les tonnages 
réalisés au cours de l'année 1982 au moins au stade FOB.
TABLEAU N° 11
Quantités de produits livrés (en tonnes)
Produits Programme Programmes Divers Total Total 1981
1982 antérieurs 1982
Céréales (équiv.blé) 617.689 226.334 844.023 918.663
Lait écrémé en poudre 86.144 71.433- 157.577 142.200
Butteroil 20.842 22.411- 43.253 41.657
Sucre - 7.086 - 7.086 5.270
Huile végétale - - 12.378 12.378 11.000
Haricots rouges “ 7.034 7.034 3.195

- 60 -
La réalisation plus rapide des livraisons qui avait été constatée 
depuis 1981 s'est maintenue au cours de l'exercice 1982 malgré un 
léger ralentissement pour les céréales. Elle a été l'un des facteurs 
conduisant au niveau relativement élevé des dépenses totales de 1982, 
à savoir 536*936.076,05 ECU, montant toutefois en diminution de 10,7 i f  
par rapport à 1981 et qui se décompose globalement comme suit (cf. 
annexe 28) :
- dépenses déclarées par les Etats membres :  468.594*785,02 ECU
- paiements directs effectués par les
services de la Commission :  68.341*293,03 ECU
TABLEAU N° 12 :  Evolution des dépenses globales de 1982
par rapport à 1981
en ECU
Aide alimentaire 1981 1982 % 1982/1981 
(1981 = 100)
Dépenses déclarées 
par Etats membres 543-117.384,06 468.594*783,02 86,3
Paiements directs 
effectués par 
Commission 57.867.567,00 68.341.293,03 118,1
TOTAL 600.984.951,06 536.936.076,05 89,3
9*1.4* Paiements
Les paiements au titre de l'aide alimentaire sont effectués par 
l'intermédiaire des organismes d'intervention sur présentation par 
l'adjudicataire des documents requis. La mise à disposition des fonds 
nécessaires aux Etats membres au titre du chapitre 92 a été effectuée 
par la technique des avances mensuelles appliquée de façon analogue à 
celle de la section garantie.

- 61 -
Toutefois, dans le cas des produits achetés sur le marché mondial, les 
paiements furent effectués directement par la Commission. Pour ce qui 
concerne l'aide en produits agricoles non traditionnels (huile de 
colza, huile de tournesol) achetés sur le marché communautaire, les 
contrats relatifs à leur exécution financière ont également été pris 
en charge par les services de la Commission et, entre autres, les 
actions au profit des pays les moins avancés - PMA - (cf. 9.1.1·)·
9.2. Trésorerie
9.2.1. Avances
Les avances mensuelles demandées par les Etats membres et ayant fait 
l'objet de décisions de la Commission s'élèvent, pour l'exercice 1982, 
à 493*940.735,83 ECU (voir annexe 24, col.b).
Le tableau ci-après indique, par Etat membre, la répartition des 
avances décidées, des dépenses effectuées et du taux d'utilisation des 
avances.
TABLEAU N° 13 :  Répartition et utilisation des avances mensuelles en 1982
en ECU
Etats membres Avances Dépenses au Taux d'utilisation
(1) 31.12.1982(2) %
Belgique 77.449.946,59 76.579.907,17 98,9
Danemark 9.964.718,31 9.602.456,55 96,4
Allemagne 155.955.406,27 126.843-562,06 81,3
Grèce 11.945-193,84 11.911.395,40 99,7
France 146.835-487,48 138.806.662,04 94,5
Irlande 11.410.346,63 10.594.907,36 92,9
Italie 32.477.301,97 29.157.061,74 89,8
Luxembourg 0 0 -
Pays-Bas 41.666.077,20 40.812.054,53 98,0
Royaume-Uni 27.630.081,87 24.286.776,17 87,9
TOTAL CEE 515-334.560,16 468.594.783,02 90,9
(1) y compris le solde disponible au 31*12.1981 tel qu'il résulte du llème 
rapport financier (cf. page 93, annexe 20, col.e) et qui s'élève à 
21*393*824,33 ECU (taux ECU valable pour les avances de janvier 1982, à 
savoir celui du 20.11.1981).
(2) dépenses déclarées par les Etats membres.

- 62 -
La comparaison de ces chiffres avec ceux de l'exercice précédent 
indique une diminution des dépenses "aide alimentaire" effectuées dans 
le cadre des avances mensuelles de l'ordre de 13,7$. Le taux 
d'utilisation des avances, qui était de 96 % en 1981, est passé à 9 1 $ 
en 1982.
9.2.2. Evolution de la trésorerie
L'annexe 24 montre la situation de trésorerie arrêtée au 31*12.1982.
La disponibilité avant ajustement et ventilée par Etat membre s'élève 
pour la Communauté à 46.739*777,14 ECU. Ce montant, qui correspond aux 
avances non utilisées par les Etats membres au 31.12.1982, a fait 
l'objet d'un réajustement en fonction du taux de l'ECU valable pour 
les avances de janvier 1983 (annexe 24, col.e).
Cette opération comptable n'affecte en rien le solde des comptes "aide 
alimentaire" tenus en monnaie nationale par les Etats membres.
9.3« Gestion des crédits
9.3.1. Montant total des crédits disponibles et engagés en 1982.
Les crédits disponibles et engagés en 1982 sont les suivants (cf. 
annexes 26, 27 et 28) en ECU :
- reports de crédits de 1981 en raison de l'exécution
différée de certaines actions 107.577.692,46
- crédits initiaux inscrits au budget 1982 - chap.92 499*600.000,00
- crédits gérés par la D.G.Développement ;
a) virement vers l'article 926 à partir d'autres
postes du chapitre 92 - 16.000.000,00
b) article 927 (autres dépenses aide alimentaire) - 1.300.000,00
589-677.692,46
Le montant correspondant pour 1981 était de 718.198.505,87 ECU, soit
une diminution pour 1982 de 17,9 %·

- 63 -
9.3.2. Paiements
a) Dépenses déclarées par les Etats membres
Le tableau n° 13 ainsi que les annexes 24 à 28 mettent en évidence 
les dépenses déclarées par les Etats membres, à savoir un montant 
de 468.594.783,02 ECU.
Les imputations budgétaires effectuées au cours de l'année 1982 ne 
préjugent pas des comptes annuels définitifs tels qu'ils 
résulteront ultérieurement des décisions de la Commission relatives 
aux apurements des comptes. Les différences entre les avances 
décidées et les dépenses réellement effectuées constituent les 
soldes disponibles au 31.12.1982. Ils sont considérés comme des 
avances à valoir sur l'exercice 1983 et les Etats membres peuvent 
donc les utiliser pour couvrir les dépenses à effectuer en 1983«
b) Paiements directs
Indépendamment des versements d'avances aux organismes 
d'intervention des Etats membres, la Commission a procédé, comme 
dans le passé, à différents paiements directs en faveur de certains 
pays ou organismes bénéficiaires au titre de contributions 
financières pour l'acheminement et la distribution des dons 
alimentaires. Certains contrats d'achat de produits alimentaires 
sur le marché mondial et communautaire ont été conclus par 
l'entremise des services de la Commission et le F.E.O.G.A.
- section Garantie - a assumé le règlement financier de ces 
contrats.
Le montant total de ces paiements directs s'est élevé en 1982 à 
68.341.293,03 ECU (cf. Annexe 28). Il se répartit par bénéficiaire 
comme indiqué au tableau de la page suivante.
L'accroissement des paiements directs par rapport à l'exercice 1981 
est de 18,1 % ,

- 64 -
TABLEAU N° 14
Repartition par bénéficiaire des paiements directs
Bénéficiaires :  Paiements directs
Bangladesh 4.017.171,01
Centrafrique 116.039,09
Chine 20.544,64
Dominique 247.592,92
Grenada 68.775,00
Guinée Equatoriale 3.010,68
Haute Volta 400.000,00
Inde 13-280.186,15
Lesotho 188.619,25
Maldives 31.798,86
Mali 400.000,00
Nepal 60.000,00
Nicaragua 1.603.401,42
Niger 1.703.237,20
Somalie 5.107.624,35
Soudan 493-673,33
Swaziland 31.573,16
Tanzanie 2.850.000,00
Tchad 4.666.403,36
A.I.C.P. 260.000,00
C.R.S. 984.314,95
ONG 9.229.801,97
P.A.M. 18.103-458,08
U.N.H.C.R. 3.312.208,04
U.N.R.W.A. 1.161.859,57
TOTAL 68.341.293,03

- 65 -
9.3*3· Imputations
Les imputations au budget des Communautés sont effectuées 
globalement tous les mois pour les dépenses déclarées par les Etats 
membres et cas par cas pour celles effectuées directement par les 
services de la Commission (paiements directs) en application des 
dispositions du règlement financier de 1977·
9.3*4* Virements
Au cours de l'exercice, des virements à l'intérieur du chapitre 92 
se sont avérés nécessaires afin d'adapter les crédits des postes aux 
nécessités découlant des imputations mensuelles des dépenses 
déclarées par les Etats membres. Le tableau figurant à l'annexe 26 
reprend l'ensemble des virements qui ont été effectués dans le cadre 
des crédits de l'exercice 1982. Le solde négatif de 16 Mio ECU 
représente un montant qui a été viré au poste 9260 afin de permettre 
la réalisation d’un programme d'éducation prévu dans le cadre de la 
convention conclue entre la CEE et 1'UNRWA (réfugiés palestiniens) à 
partir des postes 9213 (8.815.600 ECU) et 9201 (7*184*400 ECU).
Parmi les virements effectués, il y a lieu de noter que les postes 
pour les programmes antérieurs en riz et sucre n'avaient pas de 
crédits, d'où la nécessité de virements pour l'imputation des 
dépenses déclarées par les Etats membres.
Egalement en ce qui concerne les autres postes relatifs aux 
programmes antérieurs, les crédits budgétaires se sont avérées 
insuffisantes, d'où la réalisation de virements à partir des postes 
correspondants des programmes 1982.
Ces virements ont été rendus possible du fait de la réalisation 
moins importante que prévue des livraisons dans le cadre du 
programme 1982.
9.4· Les reports de crédits à l'exercice 1983
En vertu du règlement financier de 1977» l'engagement des crédits du 
budget 1982 a eu lieu dès l'adoption des programmes par le Conseil 
pour cette année, c'est-à-dire à partir du 26 avril 1982. Tous ces

- 66 -
crédits engagés n'ont pu faire l'objet de paiements suite à la date 
relativement tardive susindiquie. La différence entre les crédits engagés 
le total des paiements a donc fait l'objet d'un report de droit à 1'exert 
1983*
Le rythme dans l'exécution en 1982 des actions prévues a été aussi élevé 
qu'en 1981, si bien que les crédits à reporter en 1983 sont en diminutioj 
par rapport aux années antérieures; ils concernent un montant de 
51.725.459 ECU soit 10,7 %  des crédits de l'exercice 1982 (ce taux était 1  
21,3 % en 1981).-
9.5. Clôture des comptes
9.5.1. Les vérifications
- Chaque action d'aide alimentaire fait l'objet d'un état détaillé des 
dépenses, élaboré par l'organisme d’intervention concerné suivant les 
modalités prescrites par les règlements financiers.
Dès réception, ces documents sont soumis à une vérification approfondie 
fonction des éléments connus de la Commission et notamment les prix 
d'intervention, l'adjudication et les montants relatifs aux restitution!
Cet examen est ensuite complété par une vérification au siège des 
organismes payeurs
- En ce qui concerne les paiements effectués directement par la Commissiot 
ils sont soumis aux règles générales de gestion prévues au règlement 
financier de 1977·
9.5.2. Apurement des comptes
Les travaux de contrôle de l'exercice 1975 se sont achevés en 1982 et la 
Commission devrait être en mesure de prendre prochainement une décision 
d'apurement à cet égard.
L'apurement des comptes dans l'Aide Alimentaire suscite des problèmes 
analogues à ceux que rencontre la section Garantie en raison de retards 
importants. Afin de surmonter ces difficultés, il a été décidé, entre 
autres, de grouper plusieurs exercices. C'est ainsi que les exercices 19 ]l 
1977,  1978 et 1979 feront l'objet d'un apurement globalisé sur lequel la 
décision de la Commission devrait intervenir, en principe, au cours du 
premier trimestre de 1984· Un groupement ultérieur et ultime des exercice! 
1980, 1981, 1982 et 1983 sera effectué afin d'aboutir au rattrapage 
définitif du retard accumulé dans ce domaine. Il est prévu que ces 
exercices seront apurés pour le fin de l'année 1984.
( 6 )

ANNEXE X
Synthèse de l'exécution de l'exercice 1982
Crédits en Mio ECU Exécution en Mio ECU
A. Crédits de l'exercice
1. Crédits initiaux
2. Virements
3. Crédits disponibles13.703,050
285.991C. Engagements
1. Crédits disponibles
2. Montant non engagé
3. Engagements
4. Solde engagements globaux 
(dégagés)
5. Engagements détaillés13.579.464
1.042.34313.417,05912.537,121
130.865
12.406,256
B. Crédits de l'exercice précédent
1. Reports de droit de 1981
2. Reports non automatiques0,705
161.700D. Paiements
1. Montants engagés en détail
2. Paiements
3. Montant engagé à reporter 
de droit
4. Crédits A reporter(non automat.)
5. Crédits annulés(1)12.406,256
12.403.531162,405
2.645
0.-
1.173,288
TOTAL 13.579.464 TOTAL 11 Q7Û A&A(1) dont :  - sur reports de droit 1981
- sur reports non autom. 1981
- sur crédits exercice 19820,080 '  
50,106 
1.123,102

OEPENSFS PRISES E M  CO M PTE JUSÙU'A FIN D'ANNEE 1982 E N  MIOECU
DESIGNATION BELDIDüE DaNKARK DEUTSCH. 1 ELLAS f r a n c f IRELAND ITALIA LUXEM- NEDERLAND UNITED COMMU- TOTAL CCE
land BOURR KINUG. NAUTE
-
CEREALES ET RI7 90,69b ao,3D? 3OU.0S1 129,249 680,812 5,999 282,996 0,112 103,868 240,892 0,990 1 .874,821
RESTITUTIONS 79,977 17,682 129,139 55,280 510,299 2,193 67,275 0,071 58,701 144,872 1.064,938
CEPEALFS
RESTITUTIONS 78,151 17,682 129,331 55,280 500,835 2,193 62,732 0,071 56,641 143,097 r.041,013
CEREALES
DONS a l i m e n t a i r e s 0,178 2,878 6,303 2,730 1,266 0,360 13,713
PROGRAMME EXERCICE
DONS ALIMENTAIRES 1, isn 1,930 3,111 1,813 0,799 1,914 10,212
PROGR. ANTFRIE.URS
INTERVEiMTînNS PO"rt ? , Aô3 19,040 195,091 67,515 132,013 3,503 1,898 0,091 9,199 72,831 453,414
s t o c k a g e
1NDEMNITFS 0F FIN 1 ,b76 0,825 17,269 3,825 39,766 0,681 0,991 0,069 2,377 5,872 73,291
DE CAMPAGNE
FRAIS TECHVIDUES n,üt)R 5,987 70,983 8,596 23,581 0,923 6,157 0,019 2,169 17,055 134,880
DE STOCKAGE PUBLIC
FRAIS FINANCIERS 0, ?faO 3,660 44,b4U « ,44« 19,085 0,90b 7,956 U,01b 0,fe61 10,342 90,203
DE STOCKAGE PUBLIC
AUTRES FRAIS 0,338 8,860 12,222 96,696 59,586 1 ,b99 -12,706 -0,059 3,921 39,561 155,063
DE STOCKAGE PuBLTC
AUTRES INTERVENTIONS -0,019 -n,oo4 -0,022
DE STOCKAGE
INTERVENTIONS DIVERS 7,857 3,576 ?5,803 6,454 37,898 0,098 164,437 35,974 23,103 0,990 306,141
AIDE A LA PRODUCTION 5,677 6,295 153,817 1165,789
DE BLE OUR
RESTITUTIONS A LA 3,465 b,776 7,520 21,327 39,088
PRODUCT I ON DE FECULE
DE POMMÉS DE TERRE
AUTRES RESTITUTIONS 7,525 0,1U 5 9 ,U?7 0,777 23,151 0,039 10,39b 14,647 1 °,648 0,990 96,312
A LA PRODUCTION
AUTKFS INTERVENTIONS 0,335 0,932 0,009 0,224 3,455 4,952
RIZ 0,679 0,003 0,021 0,652 40,667 0,044 0,036 50,328
RESTITUTIONS RIZ 0,01 B 0,003 0.005 0,025 29,916 0,017 0,036 30,019
OüNS ALIMENTAIRES 4,169 4,169
PROGR AMME EXERCICE
DONS ALIMENTAIRES 0,043 b,622 6,665
PROGR. ANTERIEURS
INTERVENTIONS RI7 0,618 0,022 0,627 7,980 0,026 9,274
SUCRE lt,b,726 «9,899 2 2 9 ,9 3 5  11,71« 508,455 5 .173 92,721 0,006 87,21« 95,002 1,2«1,8«0

ntPÊNSFS PRISES EN COMPTE JUSUU » FIN O ANNEE 1982 EN MIOECU
désignation BELGIQUE oanmakk DEUTSCH- ELLAS 
LANDFRANCE IRELAND ITALIA LUXEM­
BOURGNEOERLANO UNTTEO
KINÜG.COMMU­
NAUTETOTALCCE
RESI T T U 1IONS POUR LE  
SUCRE FT lMSOGLMC.135,820 3u,9 0 5125,500 336,105 20,678 Ü,00fe 51,796 03,112 703 (,969
RESTITUTIONS POUR LE 135,089 30,905 125,500 335,025 2U.678 0,006 51,796 03,112 702,513
SUCRE ET L'ISOGLUC. 
DONS ALIMENTAIRES 
PROGRAMME EXERCICE 
DONS ALIMENTAIRES 
PROGR. AN I  FR IEURSD,7Î5 0,720 1,056
INTERVENTIONS POUR 3n,9ü2 13,990 100,031 11,710 172,310 5,173 72,003
LE SUCRE35,018 51,891
30,909 51,300
0,069 0,590097,871 
089,911 
2,296 
5,663REMBOURSEMENT des 
FRAIS DE STOCKAGE 
STOCKAGE PUBLIC 
RESTITUTIONS POUR 
L'UTILISATION DANS 
1.' INDUS. CHIMIQUE 
MESURES PKIoFS POUR 
LE SUCRE DES 0.0.N. 
SUBVENTIONS A 
L'IMPORTAT TON 
DE SUCRE
AUTRFS INTERVENTIONS30,890 13,956 103,630 ll,7ifl 166,336
0,012 0,034 0,801  0,311
5,6635,173 71,960
0,079
HUTLE D'OLIVFS n,ooi U ,  0 1  i | -0,013 76,217 1 ,221 -0,001 012,215 0,675 2,760 093,089
RESTITUTIONS POUR 
L'HuILE ü'OLTVFS0,260 U,065 0,059 0 ,0 1 0 8,798
AIDES A LA PROD. 
ET A LA CONSOM*.
0'Huile d'olive-0,013 30,280 0,219 -0,0m376,216 0,661 007,366
AIDES A LA 
PRODUCTION 
AIDES A LA 
CONSOMMATION-0,01326,306
3,9780,735
-0,516 -0,001227,887
108,329 0,661250,928
152,039
ACT. SPET. A LA  
PROU. ET CO nSO^M. 
D'huile d'olive2,533 2,760 5,290
actions En RAPPORl
AVEC LA PRODUCTION 
ACTIONS EN RAPPORI‘ 2,533
2,7602,533
2,760
AVEC LA CONSOMMATION

OE^êMSFS PRIStS FiM CO MPI F JUSQU'A FIN O '  ANNEF 1 9 * 2  EN M IO EC U
DESIGNATION bELGIOUF DANMARK DEUTSCH- FLLAS FRANCE IRELAND ital i a LUXEM- .MEUFRLAND UNITED COMMU- TOTAL CCE
LANu BOURG KINDG. NAUTE
INTERVENTIONS sous 
FORMES DE STOCKAGE  
D'HUILE p '  OLIVE4 1  f  Af>7 14,feTS 56,aB4
FRAIS TEChWIDUES 
DE STOCKAGE PUBLIC 
FRAIS FINANCIERS 
DE STOCKAGE Pü hLTC 
AUTRES FRAIS 
DE STOCKAGF PtIBLTC
a u t r e s i n t e r v e n t i o n s
DE STOCKAGFa",171 
1 a » * *  33 
6,56314,749
lU,95é>
-U*Ü8734,919 
25,988 
-4,523
AUTRF3 INTERVENTIONS o, n m 0 ,  ü 1  4 nrnu7 n,<»37 14,389 15,347
POUR L'HUILt U'OLIVE
OLÉAGINEUX tT 
PROTEAGINEUX
OLEAGINtUX 
RESTITUTION16,276
13,91621 »  606
14,601
3,490295,709
2P0,7«11,420
1,279215,088
100,791
0,0190,522 
U,46352,9PÜ 
«3,9910,003 62,369
67,650
0,253117,506
109,0«1
U,002603,«76
720,672
3,765
OLEAGINEUX
AIDE A LA PRODUCTION 12,14? 1  1  ,U5b 226,«62 135,592 U,«63 3 , « 1  6 «3,61 « 10«,66« 537,412
DE COLZA £T NAVETTE 
AIDE A LA PRODUCTION n, nié* 62,904 1,279 35,645 77,63« 23,126 4,180 165,584
DE TOURNESOL
AIDE A LA PRODUCTION «,63 « 2,622 7,256
DE SOJA
AIDE A LA PRODUCTION 0,956 Ü,Ü?3«,900 0,657 0,185 6,722
DE GRAINES OF U N  
AUTRES AIUES 
INTERVENTIONS SOUS 
FORME DE STOCKAGE0# 3170,317
0,232 -0,b?50,009 -0,3A«
AUTRES INTERVENTIONS
PROTEAGINEUX 3,360 6,605 6,96a 0,141 39,297 0,059 B,  9B9 0,003 19,719 8,465
AIDE A LA PRODUCTION 
POUR LFS P01SrFEVES 
ET FEVEROLES 
AIDE A LA PRODUCTION2,293 0,6972, 8 5 8 19,911 3,203 0,003 10,988 6,411
0,067 5.907 4,110 0,141 19,887 0,059 5, 787 3,731 2,059
POUR LES FOU&R*GES 
SECHES
a u t r e s i n t e r v e n t i o n s82,807
41,064
ai,743
P L A N T t S  T fc X T T L E SET VFKft A _SOTE __1 ,
1 1 3 0 96,616 14,?41Ü . 4 A 7 1,033 t  , 1)00116,371
~ —  p k i  u T n e m

DEPENSES PRISES EN COMPTE JUSQU'» FIN D'ANNEE 1982 EN MIOECU
DESIGNATION BELGIQUE DANMARK DEUTSCH- ELLAS 
LANDFRANCE IRELAND ITALIA LUXEM­
BOURGNEDERLAND UNITED
KINDG.COMMU­
NAUTETOTAL CCE
LIN TEXTILE ET 
CHANVRE3,034 14,21 B 0, 168 1,032
-1,000 19,452
AIDES A LA PRODUCT. 
DE LIN TEXTILE 
ACTIONS SPECIFTUUES 
AIDES A LA PRODUCT. 
DE CHANVRE
AUTRES INTERVENTIONS2,205 
0, 82911,388
1,957
0,8730,144
0,0241,001
0,0311,00014,738
1,000
1,982
1,733
COTON 96,19 6 96,196
VERS A SOIE 0,420 0,023 0,279 0,723
AUTRES
FRUITSETLEGUMES 3,756 0,898 15,414 133,775 110,008 0,060 634,253 13,353 2,790 914,305
FRUITS
FRAISETLEGUMES 1,654 0,317 5,463 56,331 26,589 0,023 257,140 9,533 1,340 358,391
REST. A L'EXPORT. 
POUR LFS FRUITS ET 
LES LEGUMES FRAIS 
COMP.FINAN.RETPAITS 
ET ACHATS FT OPERAT. 
TRANS. ET DISTRIS. 
COMPENSATIONS FINAN. 
PROMOTION ASRUMES
communautaires
COMPENSATIONS FINAN. 
TRANSFORM. D'AGRUMES 
AUTRES INTERVENTIONS0,006
1,6080,317 0,352 23,498
5,111 2«,797
0,514 
7,52?8,684 18,308
17,555 0,023 134,041
0,351 13,712
91,0781,928
7,605 1,34053,135
192,079
14,577
98,600
FRUITS ET LEGUMES 2,101 0,581 9,951 77,443 83,418 0,038 377,113
TRANSFORMES3,820 1,450
0,709 1,450555,914
6,465
418,488
124,186REST. A L'EXPORT. 
FRUITS ET LEGUMES 
TRANSFORMES 
AIDES A LA PPOPUCJ. 
PRODUITS TRANSFORMES 
A BASE DE TOMATES 
AIDES A LA PROOUCT. 
PRODUITS TRANSFORMES
a base de fruits0,061 0,530
2,040 0,0510,168 1,°?8
47,419 42,491
9,783 28,097 33,5860,567 0,038 1,015
328,579 
47,519 3,111

DEPENSES PRISES E N  COMPTE JUSDU'A FIN P  'ANNEE 1982 E N  MIOECU
DESIGNATION uflgioue OANfMkK DEUTSCH­
LANDELLAS FRANCE IRELAND ITALIA LUXEM- NEPERIANO 
ROURGU NIT F 0 
KINDG.COMMU- TOTAL CCE 
NAUTE
aides aux conserves
D'ANANAS
AUTRES INTERVENTIONS6,775 6,775
PRODUITS DU SECTEUR 
VITI-VINICOLE0,025 5,056 20,705 157,727 387,8*10 0,358 570,621
RESTITUTIONS POUR 
LES PRODUITS DU 
SECT. VITI-VINICOLEU,066 D, 153 3,285 ?tì,430 31,939
INTERVENTIONS POUR 
LES PRODUITS DU 
SECT. VITI-VINICOLE0,0?S 3,889 20,55? 159,«92 359,921 0,358 538,687
INTERV. SOUS FO kwE 
DE STOCKAGE DE VTn 
ET MOUTS DE RAISINS  
DISTILLATION DU VIN  
DISTILLATION OBLTGA.  
SOUS-PROPUITS  
AIDE A L'UTILISATION 0,025-Ü,U01
3,887
0,0035,705
19,8/4751,713 
78,R73 
23,85651,029
292,852
8,996
6,528 0,358108,996
390,960
8,996
30,770
DES MOUTS
AUTRES INTERVENTIONS 0,016 0,016
TABAC 3,873 35,880 205,513 87,019 289,289 0,262 622,632
RESTITUTIONS POUR 
LE TAB&C0,001 0,87 6 0 ,0 2 8 0,066 16,090 0,262 17,273
PRIMES POUR LE TABAC 3,872 35,005 198,595 87,753 250,056 575,231
INTERVENTIONS SOUS 
FORME DE STOCKAGE 
OU TABAC6,990 23,186 30,125
FRAIS TECHNIOUES  
DE STOCKAGE PUBLIC  
FRAIS FINANCIERS  
DE STOCKAGE PUBLIC  
A UT (ÆS FRAIS  de Stockage public5,202 
0,275 
1.9639,216
9,070
19,8999,918
9,395
16,368

DEPENSES PRISES EN COMPTE JUSQU'A FIN D'ANNEE 19*2 E N  MIOECU
DESIGNATION bFLGJOUF DANMARK DEUTSCH- FELAS 
LANDERaNCEIRELAND ITaLIALUXEM- NEDERLAND 
BOURGUNITED
KINDG.COMMU­
NAUTETOTAL LCE
AUTRES INTERVENTIONS 
POUR LE TABAC0,003 0,003
AUTRES SECTEURS nu 0, «6« 9,691 7,030 2,312 7,809 0,181 9,921 0,059 7,059 13,503 53,379
PRODUITS AGRICOLES
SEMENCES D, S19 9,510 1,993 0,765 7,179 0,131 9,213 0,039 6,985 12,036 «3,969
HOUbLON 0,199 3,812 0,126 0,019 1,329 5,925
POMMES DE TERRE
ALCOOL ETHYLIQUt
D'ORIGINE AGRICOLE
APICULTURE 0,100 0,132 1,225 1,597 0,999 U,037 U, 708 0,U20 Ü , Û 7 U 0,193 9,981
AUTRES
LAIT ET PROOUITS 229,798 293,892 800,665 1,891 696,680 191,806 69,«78 2,823 757,677 290,089 3.327,693
LAITIERS
RESTITUTIONS LAIT ET 106,929 l°b,318 208,908 1,621 279,302 85,291 17,997 0,383 5 « 8, « IU 81,237 1.521,297
PRODUITS LAlTIEkS
RESTITUTIONS 71,525 192,558 166,190 1,621 255,525 80,900 17,997 0,383 528,35« 76,353 1.391,308
DONS ALIMENTAIRES 2,839 1,592 19,379 0,863 1,938 0,25« 2,257 29,083
PROGRAMME EXERCICE
LAIT ECREME POUDRE1,318 90,093DONS ALIMENTAIRES 10,181 1,580 22,698 0,60« 2,195 1,518
PROGR. ANTERIEURS
LAIT ECREME POUDRE1,135 13,298DONS ALIMENTAIRES 9,712 2, 109 3,666 1,630
PROGRAMME EXERCICE
BUTTEROIL0,17« 52.565DONS ALIMENTAIRES 17,677 0,637 3,592 13,623 0,208 16,65«
PROGR. ANTERIEURS 
BUTÎEROIL

OEPENSFS PRISES E N  C O M PT E  JUSdU'A FIN D'ANNEE 1982 E N  M IOECU
DESIGNATION ÜFLGIObE DANMARK DEUTSCH« ELLAS
landFRANCE IRELAND ITALIA LUXEM­
BOURGNEDERLAND UNITED
KINDG.COMMU­
NAUTETOTALCCE
INTERVENTIONS SOMS 
FORME OE STOCKAGE 
LAIT ECR. EN pOUOKE-0,379 0,160 23,683 -0,066 9,127 0,069 0,277 14,301 «7rl53
STOCKAGE PRIVE 
FRAIS TECHNIQUES UE 
STOCKAGE PUBLIC
frais financiers  de
STOCKAGE PUBLIC 
AUTRES FRAIS DE 
STOCKAGE PUBLICG,135 0,224 10,275
0,342 U.bOO 32,286
-0,857 -0,68« -1B.6770,855 1,«18 0,003
3.2T0 2,523 0,009
-«,191 «,787 0,0770,018 2,732
7,367 
0,259 4,22115,659
«6,777
-15,244
INTERV. SOUS F orme 
D'AIDE A L'UTILIS.  
DE LAIT ECREME45,541 7a,US7 402,930 419,724 82,820 8,236 0,904 193,316 78,957 1.310,486
AIDE LAIT ECREME EN 
POUDRE POUR L'ALIM. 
DES VEAUX 
AIDE LAIT FCREME 
LIQUIDE POUR L ' A L I M .  
DES VEAUX
AIDE LAIT FCREME EN  
POUDRE POUR L'ALIM.  
DES AUTRES ANIMAUX  
AIDE LAIT ECRE«E  
LIQUIDE »DUR L'ALIM.  
DES AUT kES animaux 
AIDE AU LAIT ECREME  
TRANSFORME EN  
CASEINE 
AUTRES ATUES21,«21 7,397 227,617
S,523 36,085 65,87«
O, 2«1 I ,  « 1  8 
15,355 1 b,U25 70,72b
15,132 38,712327,578 15,846
1,989 0,720
0,028 
5,43« 19,847
84,723 «6,3801,283 Ü,87b 137,813 13,192
0,296 0,028 1,476 1,943
0,003 -0,003
8,674 3,259 56,137
50,768 7,687753,00«
116,936
1,687
195,456
243,402
1NTERV.S0U5 FORME DE
stockage  de reurpe
ET DE LA CREMEh.5652,22 ö65,508 39,16? 8,978 0,367 0,28842,58830,884 196,569
STOCKAGE PRIVE 4,100122127,573 162473,987 03910,28830,7738970 93,553FRAIS TECHNIQUES QF o121 0M79 4,629 1835ü,59fa 000/ 0 ,4952623 10,38bSTOCKAGE PUBLIC
FRAIS FINANCIERS DE 073 4,958 2093U,328 Q006 0,002 2253 9,714
stockage  public
AUTRES FRAIS ?267U92628348 189864,067-0037 11,31917038 82,916LIES AU STOCKAGE
AUTRES MESURES 7807 723,901 63492 54r  62621,56810020190S36 745123641 414,099
relatives  aux
MAT. GR. cjMT yr #
AIDE A LA CuNSOKfc. 16, 493 2U 922 Ü,  U5U1,65u 87,132 126,248
OE b e u r r e
AUTRES MESUhFS 78,077 7, 446 63,492 54,626 U646 9,97003373674536,509 287851
INTERVENTIONS PC'MR 
D'AUTRES PRonUITS 
LAlTIhRbû,U05 6,486 56,467 62,958
S10CKAGE UE F kDFAGFs 0,005 6,486 5b,467 b2,958

DEPENSES PRISES EN COMPTE JUSMU'A FIN P'ANNEE 1982 E N  M IOECU
DESIGNATION BELGIQUE DANMARK DEUTSCH- ELLAS FRANCE IRELAND ITALIA LUXEM-NEDERLAND UNTTED COMMU- TOTAL CCE
LAND BOURG KINüG. NAUTE
AUTRES INTERVENTIONS
AUTRES MESURES DANS 3,aio?1,609 1 6 8 ,7 5 9 0,270 '26,070 9,762 7,331 0,544 12,134 62,122 312,411
LE SECTEUR DE LA
PRODUCTION LAITIFRF
PARTICIPATION GARAN. 1,053 9,945 35,315 12,332 3,352 0,066 6,856 19,008 87,927
PRIMES NON COMMERC.
DU LAIT
LAIT AUX ECOLIERS 1,605 3 ,3 5 9 27,412 6,402 2,761 2.316 0,029 3,756 25,927 73,597
ACTIONS DE ÜEVEL. 1,092 3,476 5,102 0,270 6 ,7 9 7 1,291 1,984 0,150 1,200 4,269 25,631
DU MARCHE
AMELIORATION UE LA 0,059 0 , U 1 4 0,327 2,358 3,031 0,322 0,380 6,491
QUALITE DU LAIT
AUTRES MESURES
PROGRAMME ELARG.
MARCHE PROD.LAIT.
AUTRES MESURES 4,000 100,916 0,211 0,300 12,537 118,764
PARTICIP. FINANCIERE -17,795 -28,472 -132,620 -123,624 -25,691 -30,980 -1,284 -7 5 ,7 9 4-101,057 -537,318
DES PRODUCTEURS
LAITIERS
viande BOVINE 9,968 48,880 173,073 2,866 275,666 262,980 244,221 0,076 37,498 103,337 1,158,564
RESTITUTIONS POUR L a7,141 33,584 109,689 169,051 190,329 41,732 29,217 62,785 643,528
viande BOVINE
interventions  sous 1,348 14,696 62,900 70,541 59,394 114,448 8,238 9,897 341,462
FORME DE STOCKAGE
DE VIANDE BOVINE
STOCKAGE PRIVE i ,3ia 0,646 2,765 4 ,5 7 9 Ü, 364 3,359 0,367 1,273 14,672
FRAIS TECHNIQUES DE 0,011 4,391 10,610 13,941 13,806 9,226 1,170 3,755 56,911
STOCKAGE PUBLIC1,960 27,495 FRAIS FINANCIERS DF o,nos 2,342 5,458 7,097 5,749 4,497 0,487
STOCKAGE PUBLIC2,910 242,385AUTRES FRAIS DE 0,013 7,417 44,067 44,924 39,474 97,366 6,214
STOCKAGE PUBLIC
INTERV. AUTRES QUE 1,479 0,601 0,483 2,866 36,07« 13,257 88,041 0,076 0,044 30,654 173,574
SOUS FORME DE STOCK.
DE VIANDE BOVINE
PRIMES VACHt 1,479 U , 601 0,516 2,8b6 36,037 13,257 13,647 0,076 0,044 22,922 91,444
a l l a i t a n t e

DEPENSES PRISES EN COMPTE JUSQU'A FIN D'ANNEE 1982 E N  MIOECU
DESIGNATION BELGIQUE DANMAKK DEUTSCH-
LANDELLAS FRANCE IRELANO ITALIA LUXEM­
BOURGNEOIERLAND UNITED
k i n d g.COMMU­
NAUTETOTAL CCE
PRIME A LA NAISSANCE 
DES VEAUX
primes  a l'abattage
DE GROS BOVINS 
AUTRES DUE VACHES 
AUTRES INTERVENTIONS-0,033
0,03774,395
-0,0017,73274,395
7,699
0,036
VIANDE OVINE 
ET CAPRINE1,800 11,777 8,756 1,077 228,309 251,722
REST. A L'EXPORT 
POUR LES VIANDES 
OVINE ET CAPRINE
INTERVENTIONS POUR 
LES VIANDES OVINE 
ET CAPRINE1,800 11,777 8,756 1, U77 228,309 251,722
PRIMES
STOCKAGE
AUTRES INTERVENTIONS1,8Q« 11,777 8,756 1,077 228,309 251,722
VIANDE PORCINE 5,171 58,650 12,850 0,011 5,044 1,670 8,624 0,011 17,201 2,831 111,663
RESTITUTIONS POUR LA 
VIANDE PORCINEs.OüR 57,505 9,976 3,830 1,649 3,258 14,773 2,140 96,139
INTERVENTIONS PuUR 
VIANDE PORCINE2,1  63 1,10 5 2,874 n,nn 1,214 0,022 5,365 0,011 2,428 0,291 15,524
OEUFS ET VOLAILLES 1.520 5,572 11,926 0,246 57,753 0,008 0,327 0,001 2 4 9 8 0 1,579 103,920
RESTITUTIONS POUR
LES OEUFSU ,335 0 ,1 3 8  3 ,7 7 2  Q ,0 i5  3 ,« 9 9  0 ,0 0 2  0 ,1 7 9  0 ,0 0 1  15,299 0 ,5 9 5 29,179

DEPENSES PRISES FN COMPTE JUSQU'A FIN P'ANNEE 19*2 EN MIOECU
DESIGNATION BELGIQUE OANMARK DEUTSCH- 
L ANüELLAS FRANCE IRELANO IT AL I A LUXEM­
BOURGNEDERLANO UNITED
KINDG.COMMU­
NAUTETOTAL CCE
RESTITUTIONS POUR 
LES VOLAILLES1,190 5,439 8,155 0, 231 53,854 0,007 0,149 9,686 1,035 79,740
RESTIT. CERT. “ARCH. 
RESULT.TRANSFORMAT. 
DE PRODUITS AGRIC.13,315 25*483 38,133 1,811 28,718 18,873 32,405 0,037 68,544 187,101 414,419
REST. POUR CFREALES 
EXP. SOUS FORME n£ 
BOISSONS SPIRIT.0,005 1.112 0,333 142,694 144,145
RESTIT. CERT. MARCH. 
RESULT.TRANSFORMAT. 
DE PROOUÏTS AGRIC.13,315 25,483 38,133 1,806 28,718 17,761 32,405 0,037 68,211 44,407 270,275
TOTAL SECTEURS 537,957 549,808 1926,421 684,347 2858,812 495,473 251~,171 3,127 1202,130 1283,516 4,750 12.058,513
M.C.A. OCTROYES 
POUR LES ECHANGES 
INTRACOMMUNAUTAIRES0,012 0,UD2 -U,024 0,280 -0,035 0,009 0,068 0.U5410,367
MCM PERÇUS OU OCTR. 
POUR LFS ECHANGES DE 
PRODUITS AGRICOLES-2,886 6,914 101,117 -n,ou4 7,371 0,988 -9,637 -0,475 214,556 -5,247 312,696
M.C.M. AU TITRF 
DES ECHANGES 
INTRACOMMUNAUTAIRES-4,520 6 r  8*4 -26,009 -0,004 7,371 0,988 -9,676 -0,475 134,366 -85,346 23,560
M.C.M. importation 48,249 0,417 0,004 31,823 0,005 0,773 0,562 0,013 81,846
PAYES PAR E.M. iMp. 
CA MONNAIE DEPR.l

DEPENSES PRISES F  N  COMPTE JUSOU’ A  FIN O'ANNEE 1902 EN M TO EC II
DESIGNATION UFLGIOUE DAMMAkKDEUTSCH­
LANDELLAS FRANCE IRELAND ITALIA LUXEM­
BOURGNEDERLANO UNITED
KIWOG.COMMU­
NAUTETOTAL. CCE
MCM IMP PAYES PAR EM 5,287 9,199 2(4,366 35,627 1,093 0,005 19,023 1,620 95,117
EXP POUR COMPTE FM
IMP (A MONNAIE UFPR)
M.C.M. IMPORTATION -0,050 -302,755 -0,185 -79,236 -227,350 -609,575
PERÇUS PAR E.M. IMP.
(A MONNAIE ARPR.l
M.C.M. EXPORTATION 0,055 298,379 0,008 199,579 139,071 587,092
PAYES PAR E.M. EXP.
(A MONNAIE APPR.l
M.C.M. EXPORTATION -58,061 -2,697 -o,noe -59,asa -0,060 -10,999 -1,050 1,299 -130,920
PERÇUS PAR E.M. E Xp.
(A MONNAIE DFPR.)
M.C.M. AU TITRE 1,631 0,05Ü 127,126 0,039 80,191 80,100 289,137
DES ECHANGES 
EXTRAC OMMUNAIIT AIRES
FRACT MCM OCTR P IUP 0,197 0,039 0,236
(EM MON OEPR) OEPAS.
EA CHARGE A L’IMP ûRT
K.C.M. EXPORTATION 1,935 0,050 127,12b 80,191 80,100 288,901
PAYES PAR E.M. EXP.
(A MONNAIE APPR.l
SOUS-TOTAL -2,87b 6,917 101,092 0,276 7,337 0,997 -9,570 -0,975 219,610 -5,297 313,063
MONTANTS
COMPENSATOIRES
TOTAL SECTEURS 535,061 556,725 2027,519 689,629 2866,198 996,971 2502,602 2,652 1916,791 1278,270 9,750 12.371,576
ET MONTANTS
COMPENSATOIRES
ORGANISATION COMM. 0,373 1,990 2,989 —  2,9b5 9,303 5,997 8,073 7,789 33,976
DES MARCHES OES 
PRODUITS OE LA PECHE
RESTITUTIONS POUR 
LES PRODUITS DE 
LA PECHE0,291 0,869 2,675 7,506 2,979 13,815

DEPENSES PRISES EN COMPTE JUSQU'A FIN D'ANNEE 1982 EN MIOECU
DESIGNATION 8FLGIQUE OANMARK DEUTSCH-
LANDELLAS FRANCE IRELAND ITALIA LUXEM­
BOURGNEDERLAND UNITED 
KI NDG .COMMU­
NAUTETOTAL CCE
INTERVENTIONS POUR 
LES PRODUITS DE 
LA PECHE0,373 1,699 1,621 2,965 1,628 5,997 0,567 5,311 20,161
RETRAITS ET ACHATS 
AIDE AU STOCKAGE 
PRIVE
AUTRES INTERVENTIONS0,373 1,699 1,621 2,965 1,628 5,997 0,567 5,311 20,161
TOTAL GENERAL 535,050 558,715 2029,998 680,820 2869,110 500,770 2508,598 2,652 1020,8io”l286rÔ59’"”Ô"75o"Ï2lÔÔ5’55Ï
APUREMENTS ,  .
EXERCICES ANTERIFURS P«nr mémoire
TOTAL general
ET APUREMENTS535,050 558,715 2029,998 680,620 2869,110 500,770 2508,598 2,652 1020,810 1286,059 0,750 12.005,551

AHHBEB 3 : EVOLUTION DBS DEPENSES FEOGA-GARANTIE PAS SECTEUR (1) en Mio ECU
MATURE DES DEPENSES 1977 1978 1979 1980 1981 1  Q * 9
CEREALES
Seatitutlona 
Interventions dont :
- restitutions A la 
production
- aide au blé dur
- stockage 
RIZ
Restitutions 
Interventions 
PRODUITS LAITIERS 
Restitutions 
Interventions dont :
- aide au lait écrémé
- stockage lait écrémé
- stockage beurre
- écoulement beurre
- participation pro­
ducteurs laitiers
- élargissement des 
marchés
MATIERES GRASSES 
Restitutions 
Interventions dont :
- aide huile d'olive
- aide graines colza, 
navette, tournesol
SUCRE
Restitutions 
Interventions dont :
- remboursement frais 
stockage
VTAMPB BOVINE 
Restitutions 
Interventions dont :
- stockage public et privé
- prime reconstitution 
cheptel
VIANDE OVINE 
Interventions629,9 1.112,5 1.563,7 1.669,0 1.921,4 1.824,5
365,6 831,9 1.184,7 1.174,7 1.206,3 1.064,9
264,3 280,6 379,1 494,3 715,1 759,6
76,6 117,0 143,3 148,1 129,2 135,4
134,8 89,0 115,4 129,0 171,2 165,8
52,4 72,3 88,9 212,8 407 ,9 453,4
13,5 17,9 42,9 58,7 21,7 50,3
13,3 16,8 41,7 44,4 17,2 41,0
0,2 1,1 1.2 14,3 4,S 9,3
2.924,1 4.014,6 4.527,5 4.752,0 3.342,7 3.327,7
1.417,4 1.565,0 2.087,9 2.745,9 1.886,3 1.521,3
1.506,7 2.449,6 2.439,6 2.006,1 1.456,4 1.806,4
853,1 1.131,7 1.310,2 1.281,6 1.157,4 1.310,5
310,0 682,1 361,1 20,6 83,4 135,4
274,3 506,1 475,6 439,5 214,7 196,6
81,5 112,8 154,9 207,6 211,8 414,1
- 24,1 - 156,1 - 94,2 - 222,9 - 478,5 - 537,3
- 49,9 110,3 109,4 106,2 105,7
268,5 324,8 606,0 687,3 1.025,4 1.213,8
1,0 0,1 1,2 3,7 8,4 12,6
267,5 324,7 604,8 683,4 1.017,0 1.201,2
161,4 143,6 357,8 290,2 376,9 407,4
84,9 131,0 202,3 340,4 571,4 703,0
598,4 878,0 939,8 575,2 767,5 1.241,9
409,1 640,4 685,1 286,2 409,2 744,0
189,3 237,6 254,7 289,0 358,3 497,9
177,8 227,9 240,0 272,6 344,3
467,7 638,7 748,2 1.363,3 1.436,9 1.158,6
132,1 145,4 270,2 715,5 825,2 643,5
335,6 493,3 478,0 647,8 611,7 515,1
290,5 413,0 417,2 504,1 393,1 341,5
41,1 76,9 60,3 77,7 102,4 74,4
- - - 53,S 191,5 251,7
- - - 53,5 191,5 251,7

VIANDE PORCINE 373 45,0 104,9 115,6 154,6 111,6
Restitutions 29,3 32,2 78,4 91.6 132,6 96,1
Interventions 8,0 12,8 26.5 24.0 22,0 15,5
OBUPS ET VOLAILLES
(restitutions) 256 38,1 79,5 85,5 83,9 103,9
FRUITS BT LEGUMES 178,2 100,7 442,9 687,3 641,1 914,3
Restitutions 50,0 47,8 34,5 41#3 42,8 59,S
Interventions dont : 128,2 52,9 408,4 646 .0 598,3 854,8
- fruits et légumes frsis 124.6 491 1234 155,7 180,0 3053
- produits transformés 3.6 38 284,9 490,3 418,3 5495
VIN 89,9 63,7 619 299,5 459,4 570,6
Restitutions 1,1 1,6 4>6 26,4 25,8 31,9
Interventions dont : 81,3 52,3 57,3 2731 433,6 538,7
- aide au stockage privé 35,6 353 22,5 71,4 85,7 1084
- mesures de distillation 44,  5 109 145 194,5 314,9 3905
- distillation obligatoire
des sous-produits de la
vinification 7,5 9,8 89 01 -
TABAC 205,2 216,1 225,4 309,3 361,8 622,6
Restitutions 4,3 2,7 37 4.5 5,8 17,3
Interventions 200,9 213,4 2217 3048 356,0 605,3
PECHE 8,8 15,4 17 0 23,0 28,0 34,0
AUTRES PRODUITS(Interventions)
Interventions dont : 56,6 91,2 1202 115,8 184,5 252,6
- lin de chanvre 14,5 15,4 176 16,8 17,0 19,5
- semences 18,1 20,3 301 32, 0 38,8 43,5
- houblon 9,9 11,1 101 6,2 5,9 S,4
- pois, fèves, féveroles - - 153 27. 0 31,4 41,1
- fourrages séchés 13,8 42,6 466 33,5 34,1 41,7
RESTITUTIONS PRODUITS
TRANSP. HORS ANNEXE II 136.3 208.5 252. 1 221.3 282.4 414.4
TOTAL DEPENSES AGRICOLES 5.640.0 7.765.2 9.732.0 11.016.4 10902.8 12092.5
Montants compensatoires
adhésion 201,1 27,2 1,1_ 0,1 0,4
Montants compensatoires
monétaires 989.3 880.3 708.4 298.5 238.3 312.7
TOTAL DEPENSES
FEOGA-GARANTIE 6.830.4 8.672.7 10.440.7 11.314.9 1.141.2/10.980.2 (2) 2405.6
(1) Les dépenses sont extraites des déclarations des Etats membres dans le cadre du régime d'avances et prises en compte par exercice selon l'article 109 du Règlement 
financier.
(2) Compte tenu de la réduction des dépenses de 161 Hio ECU au titre de l'apurement des comptes des années 1974/75.

ANNEXE 4 VENTILATION DES DEPENSES PAR SECTEUR SUIVANT LA HATPRE ECONOMIQUE DES MESURES - EXERCICE 1982
Répartition suivant la nature économique dea mesuras
Dépenses Restitutions Interventions
totales à Retraits et Aides corn-
SECTEURS 1'exportation Stockage
(1)opérations
assimiléespensatrices 
des prix?rimes orien- 
tativesTotal
I 2 3 A 5 6 7 8-4+5+6+7
Céréales 1.824.S 1.064,9 380,1 - 379,5 (2) _ 759,6
Riz 50,3 41,0 - - 9.3 - 9.3
Produits laitiers, dont 3.327,7 1.521,3 394,9 - 1.323,6 (3) 87,9 (4) 1.806,4
- lait écrémé 1.928,0 482,1 135,4(10) - 1.310,5 _ 1.445,9
- beurre 1.141,1 530,4 196,6 - 414.1 - 610,7
Matières grasses, dont : 1.213,8 12,6 55.9 - 1.145,3 _ 1.201,2
- huile d'olive 493,1 8.8 56.3 - 428,0 _ 484,3
- colza, navette,tournesol 706,8 3.8 - 0,4 - 703,4 - 703,0
Sucre 1.241,9 744,0 489.9 (5) - 8,0 - 497,9
Viande bovine 1.158,6 643,5 341, S - 99,2 74.4 (6) 515,1
Viande porcine 111,6 96,1 15.5 - - _ 15.5
Oeufs et volaille 103,9 103,9 - - . .
Fruits et légumes 914,3 59,5 - 192,1 662,7 (7) 854,8
Vin 570,6 31.9 108,4 390,5 (8) 39,8 (9) 538,7
Tabac 622,6 17.3 30,1 - 575,2 605,3
Viande ovine 251,7 - - - 251,7 251,7
Pèche 34,0 13,8 20,2 20,2
Lin/Chanvre 19.5 1.7 - 17,8 19.S
Semences ♦3.5 - ♦3.5 ♦3.5
Houblon 5.4 - 5,4 5.4
Vers A soie 0,7 0.7 0.7
Fourrages séchés ♦1.7 - - ♦1.7 ♦1.7
Coton 96,2 96,2 96,2
Pois, fèves, féveroles ♦1.1 - - ♦1.1 ♦1.1
Divers ♦ ,5 ♦. 5 - ♦ .5
Produits hors Annexe II 414.4 414.4 _ _
TOTAL A 12.092,5 4.764,2 1.818,0 602,8 ♦.745.2 162,3 7.328.3
l 100.0 39.4 15.0 5,0 39.2 1.4 60.6
H.C.H. 313.1 289.5 23.6 23.6
TOTAL B 12.405,6 5.053,7 1.818,0 602,8 4.768,8 162,3 7.351,9
a 100.0 ______*0*7__________1». 7 ___±*9___ 38
.4 1.3 59.3

NOTES RELATIVES A L'ANNEXE 4
1) Stockage privé et public. Le détail des dépenses pour le stockage figure à l'annexe 5.
2) dont restitutions A la production (135,4 mio ECU) et aide au blé dur (165,8 mio ECU).
3) Ce montant tient compte de la perception du prélèvement de coresponsabilité (537,3 mio ECU).
4) Primes à la non-commercialisation du lait et à la reconversion du troupeau bovin à orientation laitière vers la production de 
viande bovine.
5) Remboursement des frais de stockage privé.
6) Primes à la naissance des veaux favorisant la reconstitution du cheptel.
7) Promotion (14,6 mio ECU) et transformation (98,6 mio ECU) des agrumes communautaires + interventions produits transformés 
(549,5 mio ECU).
8) dont mesures de distillation (390,5 mio ECU).
9) Aide au relogement des vins de table (3,3 mio ECU) et aide aux moûts concentrés (30,8 mio ECU).
10) dont 88,2 mio ECU pour le lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des porcs et des volailles imputés 
au poste 2069 (sur crédits reportés de l'exercice 1981).

- 8 4  -
ANNEXE 5
REPARTITION DES INTERVENTIONS POUR LES FRAIS DE STOCKAGE EN 1982
en Mio ECU
dont
:  PRODUITS :  Stockage  
:  privéStockage
public:  Frais  
:  techniques:  Frais de  
:  financement:  Ecart entre :  
:  prix d'achat:  
et prix de :  
vente (l) :
Céréales - 380,1 134,9 90,2 155,0 :
Sucre 489,9 - - - -
Matières
grasses- 55,9 35,3 26,3 - 5,7 :
Lin/Chanvre 1,7 - - - -
Vins 108,4 - - - -
Tabac - 30,1 9,4 4,3 16,4 :
Produit
laitiers2) 156,5 238,4 26,0 56,5 155,9
Viande bovine 14,7 326,8 56,9 27,5 242,4
Viande porcine 15,5 - - - :
• •TOTAUX 786,7 1031,3 : 262,5 204,8 564,0 :
(1) Une partie de cet écart est due, le cas échéant, soit à la vente sur le marché  
mondial englobant ainsi l'équivalent de la restitution à l'exportation, soit à  
des mesures spéciales d'écoulement sur le marché intérieur.
(2) dont stockage de fromages (63,0 Mio ECU).

- 85 -
ANNEXE 6
Quantités et valeur des produits se trouvant en stock public (l)
Situation au 31.12.1981 Situation au 31*12.1982
PRODUIT Quantités Valeur Quantités Valeur
(tonnes)(2) (Mio ECU) (tonnes) (Mio ECU)
Blé tendre 2.965.850 515,571 6.864-353 1.273,609
Blé tendre non-panifiable 2.120 0,356 23.194 4,319
Orge 847-806 130,060 1.680.882 304,919
Seigle 342.803 65,027 298.491 57,887
Blé dur 309-172 59,221 800.729 199,155
Huile d'olive (3) 140.150 220,611 181.385 287,755
Colza 23.906 6,771 38.550 14,753
Tabac en feuilles- - 4-396 3,500
Tabac transformé- - 4.241 3,948
Tabac emballé 38.732 46,789 28.909 35,405
Lait écrémé en poudre 298.324 350,810 605-214 854,366
Beurre 13.804 30,551 138.990 467,014
Viande bovine carcasses 145-965 289,154 155-875 337,683
Viande bovine désossée 64.281 159,858 61.383 166,332
TOTAL 1.874,779 4-010,645
(1) La valeur en ECU a été obtenue en appliquant aux valeurs en monnaie nationale  
les taux budgétaires valables pour la conversion des dépenses du mois de  
décembre.
(2) Y compris les quantités de produits mis à la disposition de la Pologne.
(3) Pour la Grèce sont exclues les quantités faisant partie du stock anormal  
conformément aux dispositions de l'article 71 de l'Acte d'adhésion.

-  8 6  -
ANNEXE 7
Répartition des dépannée d1intervention aoue forme d'aidas compensatrices
dea prix 
(données 1982)
(en Mio ECU)
SECTEURS AIDES A LA 
PRODUCTIONAIDES A LA 
TRANSFORMATIONTOTAUX
Céréales 244.1 135,4 379,5
Riz 9,3 - 9,3
Produits laitiers, dont
- lait écrémé
- beurre
- coresponsabilité (6)- 88,6 
312,4(1)
- 537,31.412,2
998,1(2)
414,11.323,6
1.310,5
414,1
537,3
Matières grasses, dont
- huile d'olive
- colza, navette, 
tournesol1.130,0
412,7
703,415,3
15,31.145,3
428,0
703,4
Sucre 5,7 2,3 (3) 8,0
Viande bovine 99,2 (4) - 99,2
Viande ovine 251,7 - 251,7
Fruits et légumes 14,6 648,1 (5) 662,7
Vins 39,8 - 39,8
Tabac 575,2 - 575,2
Autres produits, dont:
- lin et chanvre
- semences
- fourrages séchés
- pois.fèves.féveroles
- houblon
- coton168,1
17,8
43,5
5,4
96.282,8
41,7
41,1250,9
17,8
43,5
41,7
41.1 
5.4
96.2
SOUS TOTAL 2.449.1 2.296.1 4.745.2
MCM intra-communautaires 23.6 _ 23.6
TOTAL GENERAL 2.472.7 2.296.1 4.768.8
1) Aide au lait écrémé liquide pour alimentation bétail (veaux et autres).
2) Aide au lait écrémé en poudre pour alimentation bétail (veaux et 
autres) et aide au lait écrémé transformé en caséine.
3) Restitution pour utilisation sucre dans industrie chimique.
4) Prime pour mise ordonnée sur le marché et abattage gros bovins + prime 
à la vache allaitante.
5) Opérations de transformation et distribution des fruits et légumes 
retirés du marché, compensations financières pour la transformation des 
agrumes, aides aux conserves d'ananas et primes & la transformation de 
fruits et légumes.
6) les chiffres négatifs reflètent la taxe de corresponsabilité.

ANNEXE 8
Appréciation du coût global de la section Garantie par rapport au produit intérieur brut
Dépenses F.E.O.G.A.-Garantie Produits intérieur brutDépenses F.E.O.G.A-Garantie
Années (Milliards ECU) de la Communauté au prixen % du produit intérieur
Déduction faite du marché (Milliards ECU) brut CEE
Brutes des perceptions
agricoles Brutes Nettes
a b c d e = 100 b/d f= 100 c/d
1976 5,587 4,414 1.267,6 0,44 0,35
1977 6,830 4,692 1.413,8 0,48 0,33
1978 8,673 6,390 1.569,2 0,55 0,41
1979 10,440 8,297 1.765,4 0,59 0,47
1980 11,315 9,313 1.988,5 0,57 0,47
1981 10,980 9,233 2.205,1 0,50 0,42
1982 12,406 10,178 2.393,9 (*) 0,52 (*) 0,43(*)
(*) chiffres provisoires.

- 88 -
ANNEXE 9
Recettes de prélèvement de coresponsabillté 
lait et utilisation selon les mesures prises
en mlo ECO
Mesure:  1977 
A
:  partir  
:  du 16.«:  1978 
::  1979 :  1980 :  1981 :  1982 :  Période du 
:  16.9.77 au 
31.12.82
A. Recettes de prélève 
ment (1)24,0 156,1 94,2 222,9 478,5 537,3 1.513,0
R. Dépenses totales 
a) lait aux écolier 
(R/1080/77)7.5 53.3
10.310,3
30,-109,4 
AS,7117,1
41,4197,7
A9.1595,3
176,5
b) beurre pour fa­
brication de 
glaces 
(R/262/79)7,5 28,2 25,9 2A,  - 24.4 22,6 132,6
c) beurre concentré 
pour consommation 
directe 
(R/649/78)A.7 1.5 5.1 7,3 5,7 24,3
d) promotion, publi­
cité, recherche 
de marchés à l'in 
térieur de la Cté 
(R/723/78))
)
)
)
))
)
)
)
>37,4 26,7 35,2 25,6)
)
)
)
)
)
e) recherche de
marchés A l'exté­
rieur de la Cté 
(R/1993/78))
)  - 
)
)10,1 )  
)  
)  
))  173,7 
)
)
)
)
f) amélioration de 
la qualité du 
lait (R/1271/78 
et 723/78))
>
)15,5 7,9 8.8 6.5 )
)
>
:g) écoulement pour :  
alimentation :  
porcs et volail- :  
les(R. 368/77 et :  
443/77) :::
: :88,2 88,2
:)EPENSES/RECETTES (X) 3IX : 34X 17,2X : 49,IX : 24,5X : 36,8X : 39,3X :
( 1 )  N o n  c o m p r i s  l e s  r e p o r t s  d e  c r é d i t s  d ' u n  e x e r c i c e  à  l ' a u t r e .

A N N E X E  1 0P E R E Q U A T I O N  D E S  F R A I S  D E  S T O C K A G E  D A M S  L E  S E C T E U R  D û  S U C R E
A . S U C R E  C O M M U N A U T A I R E
Situation au 15.4.1983
Campagne
sucrièreCotisations
totales
(ECU)Remboursements
totaux
(ECU)Solde annuel Solde cumulatif Durée de 
stockage 
(en mois) absolu (ECU) en___<» abs
olu (ECU) en T (a)
1968/69 64844437,00 63916054,19 + 928.382,81 +1.43 +928.382,81 ♦1,43 5,631969/70 65226052,11 69848500,70 -4622.448,59 _7,09 _3694.065,78 _2,84 6,131970/71 69029052,44 65111106.99 ■ f3917.945,45 +5,68 +223.879,67 +0.11 5,381971/72 97151231,54 92680188,23 +4471.043.31 4,60 +4694.922,98 ♦1,58 5.9*1972/73 91067000,23 90747372,33 + 319.627,90 ♦0,35 +5014.550,88 +1,29 5,811973/74 101755638,48 92645695.20 +9109.943,28 +8,95 +14124.494,16 +2,89 4,801974/75 104267686,01 97932192,29 +6335.493,72 +6,08 +20459.987,88 +3.45 4,641975/76 109434955,76 160507251,46 -51072.295,70 -46,67_30612.307,82 4,36 6,231976/77 201167701,35 184993625,49 +16174.075,86 ♦8,04_14438.231,96 1,60 5,991977/78 233020435,10 230541173,37 2479.261,73 +1,06_11958.970,23 _1,05 5,841978/79 248910513,35 239426617,78 ♦9483.895,57 +3,81_2475.074,66 _0,18 6,351979/80 239233232,77 251002947,28 -11769714,51 -4,92 14244.789,17 _0,88 6,171980/81 326388877,92 316252823,02 10136.054,90 +3.11 _4108.734,27_0,21 6,091981/82 407116556,00 432368828,80 -25252.272,80 -6,20 -29361.007,07 -1.24 6,50
B. SUCRE PREFERENTIEL
1977/78
1978/79
1979/80
1980/81
1981/8210.160.109,06
10.010.546.90
7.164.931,60
6.209.931,36
13.695.928,149.681.379,28
7.425.328,27
6.909.842,13
11.606.658,36
13.173.885,68+ 478.729,78
+ 2.585.218,63
+ 255.089,47
5.396.727,00 
+ 522.042,46+ 4,71
+ 25,82
+ 3,56
86,90 
+ 3,81+ 478.729,78
+ 3.063.948,41
♦ 3.319.037,88
2.077.689,12 
1.555.646.66+ 4,71
♦ 15,19
+ 12,14
6,19 
3,292,26
1,61
1.5*
2,07
1,84
(a) en X dea cotisations

ANNEXE 11
nmUTTU ;  AVANCES ET DISPONIBILITES DBS ETATS MEMBRES POUR L'EXERCICE 1982
•  Data d* 1* BELGIQUE DANEMARK ALLEMAGNE GRBCB PRAMCB IRLANDE ITALIE LUXEMBOURG PATS-BAS ROTAUME-UNI TOTAUX CBE 
Aér\t\an  BFR DIR :  DM :  DRA PP IRL LIT LFR HFL UXL ECU
18 12 81 ' 1  S** 000 000 - 300 000.000,- 339.000.000,- 3.860.000.000,- :  S35.000.00023.000.000,- î  232.000.000.000,- :  9.000.000,- 197.000.000,- 80.000.000,- /:
20 01 82 -  1 988 000 000 - 197 000.000,- :  467.000.000,- 2.518.000.000,- :  1.583.000.000,- :  10.000.000,- :  3S0.000.000.000,- :  - 238.000.000,- SO.000.000,- /
.  18 02 82 1 458 000 000 - 303 000.000,- 319.000.000,- 2.046.000.000,- :  1.071.000.000,- 17.000.000,- :  390.000.000.000,- :  10.500.000,- :  296.000.000,- SO.000.000,- /
. 19 03 82 1 130 000 000 - 462 000.000,- 324.000.000,- 3.200.000.000,- :  1.266.000.000,- 16.000.000,- :  240.000.000.000,- :  8.000.000,- :  268.000.000,- 41.000.000,- :  /
•  16 04 82 1 570 000 000 - •  205 000 000,- 353.000.000,- - 1.595.000.000,- 33.000.000,- :  545.000.000.000,- :  4.000.000,- 288.000.000,- 25.000.000,- :  /
*  17 05 82 * 1  182 000 000 - 124 000 000,- :  272.S00.000,- 3.22S.000.000,- :  1.858.200.000.- 10.000.000,- :  185.000.000.000,- :  2.000.000,- 251.671.000,- 27.000.000,- : /
18 06 82 - :  385.000.000,- :  301.600.000,- - :  1.239.600.000,- 29.000.000,- :  100.000.000.000,- :  7.700.000,- 279.800.000,- 42.000.000,- :  /
:  13.07.82 900.000.000,- - :  - :  - :  -
*  19 07 82 * 1  564 000 000 - 298 900 000,- 457.200.000,- 8.440.000.000,- :  1.241.082.000,- 21.000.000,- :  195.000.000.000,- :  8.000.000,- 367.400.000,- S2.000.000,- :  /
•  19 08 82 2 138 000 000 - 383 000.000,- 371.900.000,- 3.877.000.000,- t  982.000.000,- 35.000.000,- :  165.000.000.000,- :  15.000.000,- 378.800.000,- :  75.000.000,- /
16 09 82 2 823 000 000 - 374 800.000,- 542.300.000,- 4.737.000.000,- :  1.490.000.000,- 48.000.000,- :  260.000.000.000,- :  - 311.200.000,- 41.000.000,- /
:  08.10.82 :  - t  95.500.000,- :  - t  - :  - - :
i  "15 10 n  '  * n<n nnn nnn *  «•»•» nnn nnn _ *in nnn nnn - 4.394.000.000.- :  1.745.000.000.- 48.000.000.- :  200.000.000.000.- :  10.000.000.- 388.000.000.- 111.000.000.- /
•  05 11 82 - :  - - - 100.000.000,- :  - - - :  - :  /
19.11.82 2.600.000.000,- 478.000.000,- 275.000.000,- 6.590.000.000,- :  2.310.000.000,- 43.600.000,- :  334.000.000.000.- :  23.000.000,- 556.000.000,- 105.500.000,- :  /
•  02.12.82 758.000.000,- 177.200.000.- 207.600.000,- :- 2.440.000.000,- :  29.800.000.- 1.170.000.- :  - 100.000.000,- :  5.400.000,- :  - 37.600.000,- :  - :/
T» •  - •  6.400.000.- 118.300.000. 1.500.000.000.- :  - 3.000.000.- :  40.000.000.000,- :  -
:  TOTAUX s  :  '  •  '  ‘ !  :  :  :  :  '
•  71 104 OOO.OOO.- 4.312.800.000.- 4.778.400.000.- :  43.878.000.000.- :  17.045.682.000.- :  337,770.000.- 53-235.900.000.000.- :  102.600.000.- 3.782.271.000.- 699.S00.000,- ----
, 
, vx* Ain _ 14<» 1*6 141 49 J 56.014.917.22 :  937.610.850.- :  894.090.866.34 12.954.870.01: 11.695.94S.794.- :  11.775.2SS.- 16.832.914.02 :  8.718.498,23 : ---
APUREMENT —
'  •  . . .  ^ '''
7A/7A 147 401 789 50 •  S. 664.073. SB :  35.597.062.19 :  700.246.799,99 :  71.797.51: 13.270.406.480.- :  7.060,60 17.955.607,19 :  1.329.629,09 --
:  
TOTAUX . . .
DXSPOMI- 23.663.540.399,50 4.467.850.217,07 4.870.011.979,41 :  44.815.610.850,- 18 .  «40.019.666,33 .  jsu .  /K*.  *8/, 54 î  J .  49U.  oob .  35 a .  4 / 4, - 114.382.315,60 3.617.059.521,21 709.548.127,32
:  RTI.TTES :  :  î  ----•------------------ :---—----------------- i--------------- s-------------------- *-------------------- *------------------- *------------------ “= : — -------------
TOTAUX
ECU
 (1) 536.166.980,49 :  549.701.500,05 :  2.038.956.319,39 :  687.469.325,13: 2.917.020.633.55 :  509.125.163,75: 2.474.761.165,24: 2.596.021.09 1.453.201.416.73 :  1.272.209.151,03 :12.441.207.676.4
(1) T COMPRIS LBS DIFFERENCES DE CHANGE.

ANNEXE 12
PRIMES (100 1) ; AVANCES BT DISPO NIBILITES DBS ETATS MEMBRES POUR
Data d* la BELGIQUE DANEMARK ALLEMAGNE GEBCB PRAMCB IELAMDB ITALIE LUXEMBOURG PATS-BAS ROYAUMB-UMI TOTAUX CSB
dér.lilon RPB OKI DH DEA PF IRL LIT LFR HFL UKL BCU
18.12.81 8.000.000.- 3.000.000,- 15.000.000.,- - 24.000.000,- - - 2.000.000,- - 2.000.000,- /:
20.01.82 4.000 000.- 1.000 000.- 13.000.000,- - - 100.000,- - - 2.700.000,- 2.300.000,- /  :
18.02.82 9.000.000.- 15.000.000,- S.000.000,- - - 1.200.000.- - 1.100.000,- 4.400.000,- 1.500.000,- /  :
19.03.82 _ 11.000 000.- - - 300.000,- - 800.000,- 2.100.000,- 1.200.000,- /  :
16.04.82 9.000.000.- 17.000.000,- 27.200.000.- - 6.000.000,- 500.000,- - - 3.000.000,- 200.000,- /  :
17.OS.82 S.000.000.- 8.000.000.- 16.600.000,- - 200.000,- - - 3.054.000,- 1.400.000,- /  2
18.06.82 6.000.000.- 8.600.000,- - 8.000.000,- 500.000,- - - 1.350.000,- 1.000.000,- /  :
19.07.82 10.000.000,- 1.700.000,- 7.800.000,- - 6.260.000,- - - 1.170.000,- 1.500.000,- /  :
19.08.82 10.000.000.- 10.800.000,- 13.500.000.- - 11.400.000,- - - 2.230.000,- 1.500.000,- /  :
16.09.82 10.000.000.- 12.700.000,- 14.300.000,- - 10.900.000,- 2.700.000,- 1.000.000,- /  :
20.10.82 6.000.000.- 1S.000.000,- 16.900.000,- - 8.000.000,- 600.000,- 5.000.000,- 600.000.- /  :
19.11.82 13.800.000.- 12.200.000.- 5.000.000.- 500.000.- 2.000.000.- 3.200.000.--L------------
TO
TAUX
AVANCES 77.000.000.- 117.600.000.- 141.500.000.- - 79.560.000.- 3.900.000.- - 3.900.000.- 29.704.000.- 17.400.000.- -—------
1.
1.1982 1.7S4.- 22.029.ISS.45 S.162.551.SI - 52.605.419.90 286.986.51 2.896.6S3.- 730.977.05 662.958.23 ^ —'
TOTAUX
D1SPONX- 77.001.7S4,- 139.629.155.45 146.662.551,51 _ 132.165.419.90 4.186.986,51 6.796.653,- 28.973.022,95 17.062.9S8.23 ;
ATt.TTES ----------- :
TO
TAUX 
BCU <2) 1.7SS.6S6.61 17.227.754,28 61.399.04S.S7-20.824.862,49 6.070,988,87-155.416,00 11.013.029,73 32.316.438,86 ISO.763.192,31 :
(1) prlMi pour la non-com*reialiaatlon du lait ot la r*eonv*ralon du ehaptol laitlar financé** i 60*t par la Garanti* *t à 401 par l'OrientâtIon.
(2) T coaprla différence* d* chant*.

- 92 - 
ANNEXE 13
Disponibilités dans les Etats membres pour l'exercice 1982 :  Garantie (sans les primes)
(en Hio ECU)
»==========*======acc==_==sssssas:= - = = = — = :======== ========================= = = = = = = «: = = = = .  = = = =========» g E»R*8CSSM>l========
:Etats Membres : JANV. : FEV. :MARSAVRIL : MAI :JOIN :JUIL. :AOUTSEPT. : OCT. :NOT.DEC. :MOYENNE:
:A:5,2:15,5:25,9:20,1:10,3:26,7:12,2: 6,3:8,2:8,9:7,-:6,4:12,7:
BELGIQUE :B:56.-:*8,-:35,-:27,1:34,8:26,2:20,-:34,5:47,5:62,4:67,3:73,6:44,4:
:C:61,2:63,5:60,9:47,2:45,1:52,9:32,2:40,8:55,7:71,3:74,3:80,-:57.1:
:D:45,*:37,5:40,7:36,1:18,3:40,7:25,9:32,7:46,8:64,2:67,9:78,2:44,5:
:E:15.8:26.-:20.2:11.1:26,8:12.2: 6.3:8.1:8.9:7.1:6,4:1,8:12,6:
:A:18,9:16,6: 1,5:- 6,5: 28,4:20,4:- 7,9: 0,9:- 8.3:- 13,6:- 13,-:- 17,8: 1,6:
DANEMARK :B:38,7:24,8:37,9:57,5:25,2:15,3:47,6:36,6:46,9: 57,1:63,4:80,-:44.3:
:C:57,6:41,4:39,4:51,-:53,9:35,7:39,7:37,5:38,6:43,5:50,4:62,2:45.9:
:D:40,9:39,9:45,9:22,-:33,5:43,6:38,8:45,8:52,3:56,6:68,2:61,3:45.7:
:E:16.7: 1.5:- 6.5: 29.-:20.4:- 7,9: 0.9:- 8.3:- 13.7:- 13.1:- 17.8: 0.9:0i2:
:A:22,9:21,2:76,2:42,1:42,6:56,6:55,7:83,-:89,7:64,7:108,7: 70,3:61,1:
ALLEMAGNE :B:152,8:190,9:130,5:132,2:147,1:113,9:126,6:193,7:157,5:230,1:182,8:255,5:167.8:
: C :175,7:212,1:206,7:174,3:189,7:170,5:182,3:276,7:247,2:294,8:291,5:325,8:2289:
:D:154,6:135,9:164,4:132,6:133,3:115,1:100,-:187,1:182,6:186,3:221,3:281,5:1662:
: E :21.1:76.2:42,3:41,7:56.4:55.4:82.3:89.6:64.6:108.5: 70.2:*4.3:627:
:  A :15,1:15,-:28,3:41,1:73,1:35,-:44,7:- 49,4: 8,1:8,1:3,7:23,7:205:
GRECE :fi:62,3:40,7:32,6:50,9: :51.-: :127,1: 58,1:71,-:94,8:84,5:561:
:C:77,4:55,7:60,9:92,-:73,1:86,-:44,7:77,7:66,2:79,1:98,5:108,2: 76,6:
:D:62,4:27,1:19,7:19,7:37,5:39,9:95,1:69,5:58,2:75,4:74,8:105,4: 57,1:
E :15,-:28.6:41.2:72.3:35.6:46.1:- 50.4: 8,2:8,-:3,7:23.7: 2,8:19,5:
:A:144,5: 76,-:81,2:18,8: -16,8:- 6,4: 77,3:89,8:97,3:54,4:48,-:40,8:58,8:
FRANCE :B:204,4:255,6:172,2:203,4:254,8:298,2:199,5:189,7:149,4:225,9:277,4:352,6:231,9:
:C:346,9:331,6:253,4:222,2:238,-:291,8:276,8:279,5:246,7:280,3:325,4:393,4:290,7:
:D:268,2:250,1:234,7:239,1:244,3:214,8:182,3:181,7:191 9 :231,9:284,6:333,2:238,1:
:E:80.7:81,5:18.7:- 16.9: - 6,3:77.-:94,5:97,8:54.8:48.4:40.8:60.2:5216:
:  A :18,8:26,-:22,-:20,6:13,2:30,6:10,7:15,-:- 1,6: - 10,7: 0,2:- 1,6: 11,9:
IRLANDE :  B :33,4:14,6:24,5:23,-:47,8:14,5:42,1:30,6:51,-:70,1:69,6:69,1:40,9:
:C:52,2:40,6:46,5:43,6:61,-:45,1:52,8:45,6:49,4:59,4:69,8:67,5:52.S:
:  D :26,3:18,4:25,9:30,5:30,3:34,4:37,9:*7,2:60,-:59,2:71,5:55,8:41.5:
:  E :25.9:22.2:20.6:13.1:30.7:10,7: 9: -1.6 =10.6: 0.2: -1.7 =11,?=_11.3:
:  A :9,-:- 45,3:- 52,4:- 85,8:-128,6: 125,1: 71,9:- 18,4:- 15,7:- 22,3:- 4,1:-144,4:- 25,9:
ITALIE :B:188,1:268,1:297,9:183,5:412,6:140,4: 75,6:146,9:124,8:195,7:150,8:278,4:205,2:
:C:197,1:222,8:245,5: 97,7:284,-:265,5:147,5:128,5:109,1:173,4:146,7:134,-:179,3:
:D:241,9:275,4:331,2:227,6:159,3:193,4:166,-:144,1:131,4:177,5:293,-:167,8:209,-:
:E:- 44.8:- 52.6:- 85.7:-129.9: 124.7: 72,1:- 18.5:- 15.6:- 22.3:- 4.1:-146.3:- 33.8:- 29.7:
:A:0,3:0,3:- 0,2: 0,1:0,1:0,1:- 0,2: :0,1:0,3:0,2:0,2:0,1:
LUXEMBOURG :fi:0,2: :0,3:0,2:0,1:PH :0,2:0,2:0,3: :0,2:0,6:0,2:
:C:0,5:0,3:0,1:0,3:0,2:0,1: :0,2:0,4:0,3:0,4:0,8:0,3:
:D:0,2:0,4:PM :0,2:0,1:0,3:PM :0,1:0,2:0,1:0,2:0,8:0,2:
:E:0.3:- 0.1: 0.1:0.1:0,1:- 0,2: :0.1:0.2:0.2:0.2:PM : 0.1:
:A:6,3:- 12,2:- 26,6:- 20,5:- 2,6:- 0,6:- 12,3:- 41,4:- 4,8: 3,-:- 32,3:- 14,3:- 13,1:
PAYS-BAS :B:80,-:88,9:110,4: 99,8:109,1: 94,9:105,6:141,1:1*5,2:120,-:150,5:202,2:120,6:
:C:86,3:76,7:83,8:79,3:106,5: 94,3:93,3:99,7:140,4:123,-:118,2:187,9:107,5:
:D:98,7:103,4:104,3: 81,9:107,-:106,6:134,-:104,5:137,4:155,1:132,3:152,7:118,2:
:E:- 12.4:- 26.7:- 20.5:- 2.6:- 0,5:- 12.3:- 40.7:- 4.8: 3.-:- 32.1:- 14,1: 35.2:- 10.7:
:A:15,2:38,4: 8,2:6,9:25,7:14,5: 3,8:8,2:26,1: 4,1:- 39,5:- 10,2: 8,5:
ROYAUME-UNI :B:142,2: 87,8:88,8:73,4:44,8:47,9:73,4:93,9:135,8: 74,4:201,7:192,4:104,7:
:C:157,4:126,2: 97,-:80,3:70,5:62,4:77,2:102,1:161,9: 78,5:162,2:182,2:113,2:
:D:119,2:118,1: 90,2:54,7:55,8:58,5:69,2:76,1:157,9:118,-:172,3:177,-:105,6:
:E:38.2: 8.1:6.8:25.6:14,7: 3,9:8,-:26.-: 4.-:- 39,5:- 10.1: 5.2:7.6:
;  A :256,2:151*5:164,1: 36,9:45,7:302,-:255,9: 94,-:199,1: 96,9:78,9:- 46,9: 136,2:
TOTAUX CEE :B:958,1:1019,4:930,1:851,-:1076,3:802,3:690,6:994,3:916,5:1.106,7:1.258,5:1 588,9:1016,1:
:C:1214,3:1170,9:1094,2:887,9:1122,-:1104,3:946,5:1088,3:1115,6:1203,6:1337,4:1542,-:1152,3:
:D:1057,8:1006,2:1057,-:844,4:819,4:847,3:849,2:888,8:1018,7:1124,3:1386,1:1413,7:1.026,1:
:E:156,5:164,7: 37,2:43,5:302,6:257,-: 97,3:199,5: 96,9:79,3:- 48,7: 128,3:126,2:
============== = = = = =========================================-=======.========= ======================== ========= =============■
A = Solde au début du mois au taux du même mois 
8 = Avances pour le mois 
C = Total disponible pour le mois 
D = Dépenses du mois 
E = Solde restant disponible
Les écarts entre les montants sous E du mois N et ceux sous A du mois N t l  s'expliquent par les différences de 
change. Les soldes restant disponibles à la fin du mois représentent la différence entre le montant disponible au 
début de chaque mois et les dépenses respectives déclarées pour ce mois à la Commission, sans tenir compte des fonds 
versés après le 20 du mois concerné pour le moiB suivant. Ce procédé explique l'apparition de soldes négatifs A la fin 
du mois pour certains Etats membres.

- 93 -
ANNEXE 14
Disponiblités dans les Etats membres pour l'exercice 1982 
Primes de non-commercialisation du lait et des produits laitiers et de reconversion de troupeaux bovins
à Orientation laitière (ÎOO %)
(en Hio ECU)
Etats Membres :  JÀNV. FBV.MARS AVRIL MAIJUIN JUIL. AOUT SEPT. OCT. NOV. DEC.MOYENNE
A- 0,16 - -- 0,13 - - - - -0,21 0,17 0,03
BELGIQUE B0,20 0,10 0,22 -0,20 0,11 0,13 0,22 0,22 0,22 0,13 -0,15
C0,20 0,26 0,22 -0,07 0,11 0,13 0,22 0,22 0,22 0,34 0,17 0,18
D0,04 0,25 0,22 0,14 0,07 0,11 0,13 0,22 0,22 0,01 0,17 0,17 0,15
E0.16 0.01_- 0.14_ _ _ _ _0.21 0.17 _0,03
A2,82 1,29 0,01 - -0,55 0,70 0,67 0,06 0,16 0,03 0,07 0,53
DANEMARK B0,38 0,12 1,88 1,37 2,09 0,99 1,06 0,21 1,32 1,54 1,82 1,67 1,20
C3,20 1,41 1,89 1,37 2,09 1,54 1,76 0,88 1,38 1,70 1,85 1,74 1,73
D1,88 1,40 1,89 1,37 1,55 0,83 1,09 0,82 1,22 1,66 1,78 1,09 1,38
E1.32 0.01_ _0.54 0.71 0.67 0.06 0.16 0.04 0.07 0.65 0.35
A2,11 7,3610,34 2,78- 1,58 4,41 7,62 3,69 0,93 2,45 5,48 4,78 4,20
ALLEMAGNE B6,12 5,31 2,04 -11,34 6,94 -3,30 5,72 6,07 7,19 5,19 4,94
C8,23 12,67 12,38 2,78 9,7611,35 7,62 6,99 6,65 8,5212,67 9,97 9,14
D0,88 2,33 9,61 4,32 5,36 3,76 3,96 6,07 4,20 3,04 7,89 7,43 4,90
E7,35 10,34 2,77- 1.54 4,40 7.59 3,66 0,92 2,45 5,48 4.78 2.54 4.24
GRECE NON APPLICABLE
A8,62 9,01 6,54 4,23 2,88 2,63 1,30 0,87 1,02 1,12 1,38 1,03 3,39
FRANCE B3,88 - - -0,96 -1,29 0,96 1,73 1,65 1,20 0,75 1,03
C12,50 9,01 6,54 4,23 3,84 2,63 2,59 1,83 2,75 2,77 2,58 1,78 4,42
D3,36 2,43 2,31 1,34 1,22 1,33 1,68 0,80 1,63 1,38 1,56 1,51 1,71
E9.1* 6.58 4.23 2.89 2.62 1.30 0.91 1.03 1.12 1.39 1.02 0.27 2.71
A0,42-0,42 - 0,88 0,15 0,22 0,34 0,33 0,63 0,20- 0,30 - 0,52 0,11 0,02
IRLANDE B- 0,15 1,73 0,43 0,72 0,29 0,73 - - -0,87 0,72 0,47
C0,42- 0,27 0,85 0,58 0,94 0,63 1,06 0,63 0,20- 0,30 0,35 0,83 0,49
D0,83 0,62 0,70 0,37 0,60 0,30 0,43 0,43 0,50 0,23 0,24 0,34 0,47
B- 0.41 - 0.89 0.15 0.21 0.34 0.33 0.63 0.20- 0.30 - 0,53 0,11__0,49 0,0
2
ITALIE NON APPLICABLE
A0,07 0,10 0,08 0,08 0,09 0,09 0,09 0,07 0,07 0,07 0,07 0,05 0,08
LUXEMBOURG B0,05 - 0,03 0,02 - - - - - - - -0,01
C0,12 0,10 0,11 0,10 0,09 0,09 0,09 0,07 0,07 0,07 0,07 0,05 0,09
D0,02 0,03 0,02 - - -0,02 - - -0,02 PM0,01
E0.10 0.07 0.09 0.10 0.09 0.09 0.07 0.07 0.07 0.07 0.05 0.05 0.08
A- 0,27 -1,13 - 1,16 - 0,68 - 0,52 0,28 0,60 0,49- 0,96 - 1,18 - 0,76 0,15- 0,43
PATS-BAS B- 1,01 1,64 0,78 1.14 1,15 0,51 0,45 0,85 1,04 1,94 0,78 0,94
C- 0,27 - 0,12 0,48 0,10 0,62 1,43 1.11 0,94- 0,11 - 0,14 1,18 0,93 0,51
D0,85 1,04 1,17 0,61 0,33 0,84 0,63 1,90 1,06 0,62 1,03 1,35 0,95
E- 1.12 - 1.16 - 0.69 - 0.51 0.29 0.59 0.48- 0.96 - 1.17 - 0.76 0.15-0.42 - 0.44
A1.11 1,09 2,33 2,85 2,54 0,99 1 12 0,83 1,02 1,60 0,30- 2,80 1,08
ROYAUME-UNI B3,50 4,04 2,66 2,15 0,36 2,48 1.75 2,71 2,72 1,82 1,09 5,83 2,59
C4,61 5,13 4,99 5,00 2,90 3,47 2,87 3,54 3,74 3,42 1,39 3,03 3,67
D3,57 2,83 2,17 2,45 1,89 2,34 2,07 2,52 2,14 3,12 4,19 2,39 2,64
E1.04 2.30 2.82 2.55 1.01 1.13 0.80 1.02 1.60 0.30-2.80 0.64 1.03
A14,88 17,46 17,26 9,41 3,50 9,2911,76 7,25 2,34 3,92 6,19 3,56 8,90
TOTAUX CEE B14,13 10,73 10,20 4,7516,81 11,96 5,47 7,8512,56 12,34 14,24 14,94 11,33
C29,01 28,19 27,46 14,16 20,31 21,25 17,23 15,10 14,90 16,26 20,43 18,50 20,23
D11,43 10,93 18,09 10,60 11,02 9,5110,01 12,76 10,97 10,06 16,88 14,28 12,21
E17,58 17,26 9,37 3,56 9,2911,74 7,22 2,34 3,93 6,20 3,55 4,22 8,02
A * Solde au début du mois au taux du même mois 
B ■ Avances pour le mois 
C « Total disponible pour le mois 
D - Dépenses du mois 
E - Solde restant disponible
Les écarts entre les montants sous E du mois N et ceux sous A du mois N + 1 s'expliquent par les différences de 
change. Les soldes restant disponibles à la fin du mois représentent la différence entre le montant disponible au 
début de chaque mois et les dépenses respectives déclarées pour ce mois à la Commssion, sans tenir compte des fonds 
versés après le 20 du mois concerné pour le mois suivant. Ce procédé explique l'apparition de soldes négatifs à la fin 
du mois pour certains Etats membres.

TA U X  D E C H A N G E 1982ANNEXE 15
l )  C onversion des dépenses m en su elles en ECU - Taux b u d g é ta ire s
Dépenses 
payées enCours du: J.O. B D K D GR F IRL I L NL GB
JANVIER
FEVRIER
M A R S
AVRIL
M A I
JUIN
JUILLET
A O U T
SEPTEMBRE
OCTOBRE
N O V EM B R E
D ECEM BRE2 0 .1 1 .8 1
1 8 .1 2 .8 1
2 0 .0 1 .8 2
19.0 2 .8 2
1 9 .03.82
2 0 .0 4 .8 2
19.05.82
1 8 .06.82
2 0 .0 7 .8 2
2 0 .0 8 .8 2  
2 1 .0 9 .8 2  
2 0 .1 0 .8 2- C  302/81
- C  332/81
- C  16/82
- C  46/82
- C  71/82
- C  100/82
-  C  130/82
- C  155/82
-  C  186/82
-  C  217/82
- C  247/82
- C  278/8241,0060
41,4216
41,6338
41,7330
45,1443
45,1862
45,0216
45,2288
45,0053
45,2696
45,3230
45,60907,89211
7,94083
7,99676
8,03970
8,13935
8,11770
8,09319
8,16456
8,17123
8,22587
8,24204
8,274772,44990
2,44715
2,44556
2,45047
2,39861
2,39240
2,38250
2,35961
2,36100
2,35751
2,35204
2,3515861,9942 
61,9401 
62,7146 
62,9048 
62,1702 
63,2493 
65,1157 
66,4001 
66,6978 
66,6859  
66,7292  
66,84076,18525
6,19241
6,21894
6,22268
6,25926
6,23072
6,21283
6,54272
6,57294
6,59711
6,65262
6,635650,690498
0,686187
0,693058
0,695828
0,689993
0,691048
0,687866
0,686778
0,685825
0,685119
0,689434
0,6911461306,45
1305,31
1309,10
1308.04 
1320,94 
1317,19 
1322,21
1328.04 
1322,64 
1328,44 
1326,09 
1342,9641,0060
41,4216
41,6338
41,7330
45,1443
45,1862
45,0216
45,2288
45,0053
45,2696
45,3230
45,60902,67995
2,67526
2,68027
2,68573
2,64037
2,65324
2,64957
2,60361
2,60981
2,59307
2,57856
2,563920,571734
0,569506
0,563052
0,558276
0,558703
0,563770
0,571946
0,553968
0,552136
0,550651
0,550341
0,548480
2) Taux moyens
: Taux 
: moyens 
: en ECUT o ta l dépenses en M N  : 
T o ta l dépenses en ECU:44,1289 8,12667 : 2,38933 65,1824 6,38461 0,688975 1317,99 44,0095 2,62822 0,557801 :

ANNEXE 16
DIFFERENCES DE CHANGE - EXERCICE 1982 (1)
en ECO
Etats
MembresGarantie  
(sans primes)Primes Garantie  
(60X) (2)Primes Orientation  
(40%) (2)
Belgique—1.376.395,72 + 4.753,30 3.168,88
Danemark - 401.052,47 -22.714,87 -15.143,26
Allemagne ♦2.365.783,23 +34.148,25 +22.765,46
Grèce - 795.352,37— —
France -12.617.896,44 -131.798,61 -87.865,74
Irlande - 112.142,00 + 6.144,13 + 4.096,11
Italie ♦2.901.844,00 — —
Luxembourg - 14.168,55 - 6.061,25 - 4.040,81
Pays-Bas - 766.219,73 - 5.143,54 - 3.429,04
Royaume-Uni ♦1.102.498,57 ♦59.193,11 ♦39.462,07
Totaux CEE -9.713.101,48 -61.479,48 -40.986,33
(1) Il existe pour chaque Etat membre un écart entre le solde à la fin de chaque mois converti en ECO  
au taux du mois et le même solde converti en ECU au taux du mois suivant. Ce tableau indique par  
pays la somme des écarts constatés pour tout l'exercice 1982.
(2) Primes pour la non-commercialisation du lait et la reconversion du cheptel laitier -
Régi. (CEE) n* 1078/77.

SECTION GARANTIE - ANNEE 1982
IRREGULARITES COMMUNIQUEES ET SITUATION DE LA RECUPERATION ■  R = Restitutions
Montants en E.C.U. |  ANNEXE_I7 x = interventions
SECTEUKBe
Nb.
casl&ique
MontantDa
Nb.
casnemark
MontantA
Nb.
casllemagne
Montant Nb.
casFrance
Montant:
:Nb.
:casrlande
Montant Nb.
casItalie
MontantLux
Nb.
casembourg
MontantF
Nb.
casays-Bas
MontantRoy
Nb.aume-Uni
Montant Nb.Total C.E.
R
Céréales I 
Tôt.iy
172.067.336
91.493 !  * * 614.979226.245 21
232.093*581
106.472362.158.829 614.979 226.245 442.200.053
Produits I 
Laitiers Tôt.2
636.500 
38.4106
34631*674
1*409*135 10144.53724.091 10
50672.265
874.910402.040.809 10144-537 24.091 602.264.347
Porc I 
Tôt.413*526 2
712.359
102.45823-356 8
729*241
102.458413-5269114.81723-356 .15131.699
Oeufs R 319-971i: 319-971
Volailles R
.... 1  ·R
Viande I 
bovine Tôt.1210.074
210.0746.891
6.8911
11
'ï?1.018.855
944.140
1-962.9953
338.705
38.7051225.6176
231.274.525 
___969.757____
R
Ma
tières I 
grasses lot.29__2-3.4-282
R
Fr
uits et I 
légumes Tôt.0
1207.814120.076
2827.152.9971
2920.076
27*360.8111207.814 120.076 28 27.152.997 3027-380.887
R
Sucre I 
Tôt.
R
Produits 
hors Annexe II4.19.008 1
0441.631
.......114-571 6475.210
419*008 1441.631114.571 6475.210
R
Autres I 
secteurs113-719 0
430.276 ?3.2181
613.719
33.494113.719430.276 23· 218 747.213 -
N.C.M. 13*201326.667 429-118 129*722 325-475 894.866 20209*049
R
Total I1210.07412
689*644
38.41032
744.191.826
2.785.3164
1058.781
144.537 3427.167.976633.692 1
1414.571
28.83556
1384.598.588 
3a 165.074
CE Tôt. 1210.07419131.2551097.003*809 18232.436 129.722 3427-167.976 959-167 ?^138.272 21434.972 711dont :
1. sommes ré­
cupérées ou 
dép. légales1392.84537473.647 141.509 24.399 1019.538 71731.938
2. montants en 
voie de ré 
cupération 1210.074 638.410726.530.162 90-927 129.722 3427.167.976 754.768 13118.734 14334.240.773
i

ANNEXE 18
F.E.O .G .A . -  GARANTIE 
IRREGULARITES C O M M U N IQ U E E S ET
SITUATION D E  L A  RECUPERATION
M O N T A N T S E N  E C U  (1982)
E.M 1971 1972 1973 1974 1975 !  19761977 1978 1979 1980 ' 19811982 TOTAL E.M.
g_ - - - o7.776 - - 1 4.752 ; 3 11.430 4 1.593.315 - - - - 4 4.689.715i 1 191.886 1210.074 16 6.708.948
_ - - - 2 7.776 - - 1...................... I
4.
752 | 2 3 .7 8  4 - 224.244 - - - - - 163.004| - - 5 403.560
D4
312.552.966 15 1.104.867 31 260.967 63 1.438.471 68 1.994.655 86 2.341 .62 8 53 2.707.926 42 906.548 37 702.357 89 12.912.5S9j 80 12.982.176 109 7.003.809 677 56.908.959
12.415.895 15 1.104.867 30 258.912 54 523.467I  i  63 ; 758.236 74 1.077.03 2 44 1.257.812 37 876.484 33 537.249 52 968.743| 45 3.050.981 37 473.647 487 23.303.325
_ - - - 1 6.460 7 572.714 26 350.124 1 2.62 0 13 273.808 11 128.681 8 26.607 5 36.81 o| 12 105.462 19 131.255 103 1.634.541
D K
_ - - - 1 6.460 6 280.268 26 350.124 1 2.62 o 12 264.164 10 93.223 8 26.607 4 29.563| 9 84.139 13 92.845 90 1.230.013
F R_ - 51.177.637 6 803.127 61.963.213 7 122.473 4 432.52 0 8 747.478 9 157.609 8 74.612 16 280.327! 25 323.889 18 232.436 112 6.315.321
_ - 1 2.210 4 352.559 3 31.112 4 64.143 2 10.30 8 !  2 16.252 7 33.034 16 44.382 14 173.3181 19 208.449 9 141.509 81 1.077.276
: u1 8.778 1 181.320 ? 178.945 9 550.71 1  ' A .205.074 1 1.430 1 6.072 1i
? !  6 666.936 1 29.722 28 1  .828.988
_1 8.778 1 181.320 1 178.945 5 321.74 1  1  3200.489 1 1.430 1 6.072? I  2437.629 - 15 1.336.414
IT- - — ------------ _ _3___121.966
1.
747__7_
38.943 1? 25.074 ? 99.8 i 5 557.008- _ 2 115.426 20 541.261! 2 928.576 3427.167.976 87 29.467.228
3 .460 ? 2.243--------- A ,
- - - - 17 18.873, “ - - _ 22 26.323
.U X - -------------- ------------ 1—— ---------- --------- : —- -
----------- : — --------- :  -_ - _ - - -;- - _ - -
-_ - _ - - --  i -- - _ - -
N L4 24.412_4 35.798 . . . i . ____Z î . l l î - „ 6
_
6____ 1 4 .I2 Î.1.036.294 4 36.024 5 676.218 25 6 2 1.3 0 4!  5 59.187 9 59.167 76 2.669.669
4 24.412 4 35.798 3 79.138 36.792 ? 5.33 ^8 16.405 4 36.024 5 676.218 6 262.345,' 2 48.587 2 4.399 46 1.225.453
U K_ _ _1. _____ m
1___ 2SQ*12£.
12
.641- l i t
7e_2*55S-69>- 
1.4 0 3 .0 9  1_50 _ 2 _ .J_ 1 _ 1 _ ._ 9 _ 1 _ 5 _ 37 ^7 3 2 ^7 4 0 11 325.071 21 528.928j 21 467.616 23 138.272 284 8.114.111
.1 680 21 663.517 7 285.545 5 21.578 10 218.2221 8 60.158 10 19.538 138 2.684.970
:ce__8
7— 1
2*577.378
12.440.307— 20
16-2i.282s.504
1.107.077_49
43._
ls.245s.552
672.720- |7 ,
70__4s.243s.79t 
1  .098.765.U è
104„2*2«*Q 1Q .
1.407.876-IV .
161-i.2 Q l.9 3 A  
2 .823.911,147 9.232.818 104 2.963.032 72 1.926.363 1811
19.610.934} 15; 15.725.728 214 34.972.711 1383 113.647.765
r “"
90 2.642.883 6é1  .325.740 68 1.312.106 103 1 .8 3 4 .0 6 8 :  85 ------------ — — I ------ 13.
889.943 71 731.938 884 31.287.334
Remarques : 1) La 1ère lig n e  donne, pour chaque E ta t membre, le  nombre e t le montant 
des cas communiqués; la  2ème lig n e  indique les réc u p é ra tio n  déjà 
e ffe c tu é e s .
2) Ce tab le a u  ne reprend pas les ces d 'ir r é g u l a r it é s  q u i, grâce à la 
v ig ila n c e  des s e rv ic e s  n atio n au x , n 'o n t pas donné lie u  à versement 
d ’a id e s (47 cas en 1982).

- 98 -
ANNEXE 19 
FEOGA-GARANTIE
I r r é g u l a r i t é s  communiquées c o n c e rn a n t l a  prim e à l a  n o n -c o m m e rc ia lis a tio n  
du l a i t  e t  r e c o n v e rs io n  v e rs  l a  p r o d u c tio n  de v ia n d e  de tro u p e a u x  b o v in s 
à o r i e n t a t i o n  l a i t i è r e  (RR 1078/77» 1 041/78 e t  1 3 9 1 /7 8 )
1979 1980 1981 1982 TOTAL ETATS M EM B.
B 1 20.5 4 1 - - - - -
-1 : 20 .5 4 1
B 2
14 0 .6 9 2
16.9 8 63
21 8 .9 6 0
13.29138
13264-916
113-38965
7569-978
3 8 .5 4 9108
23894-546 
: 182.215
D K 3 3 0 .4 0 5 6
15 2 .6 9 8
9-95620
42 0 5 .IIO
4 2 .9 6 834
53 67.905
49-10863
106 5 6 .1 1 8
1 0 2 .0 3 2
FR 24
231 6 1.087
1 2 0 .7 2 023
141 2 0.720
7 3 .1 3 915
81 3 0 .4 7 9
59-10346
142 2 2 .3 3 9
59-056108
596 3 4 .6 2 5
3 12.018
U K 10
147-907
17-74827
14276-540
136-99120
31 2 2 .1 3 9
4 2 .9 6 917
31 05.687
1 6 .7 4 774
215 5 2 .2 7 3
2 1 4.455
NL - -
-- - - 14
1395-597
150.16314
1395-597
150.163
40
253 0 0.632
155-45459
314 6 8 .9 1 8
233-37793
287 2 2 .6 4 4
2 5 8 .4 2 9176
301 .6 6 1 .5 0 6  
313-621368 : 
114 :3 .1 5 3 .7 0 0
9 6 0 .8 8 3

ANNEXE 20
A.RESULTATS FINANCIERS DES TRAVAUX D'APUREMENT DES COMPTES 1976
K.N. et U.C.E. an mio
Taux da conversion du 14.6.1982
: Belgique: Danemark :  Allemagne: France .'Irlande : Italie : Luxembourg: Pays-Bas : S.U. : Total
:(mio FB):(mio DKR):(mlo DM) :(mio FF):(mio IRL):(mio LIT):(mio FLux):(mio HFL):(mlo HFL): CE
1.Dépenses déclarées
H.N.
UCE(mio)
•Dépenses non
éligibles
M.N.
UCE(mlo)
3.Dépenses éligibles
H.M.
UCE(mio)
4.Dépenses imputées
M.N.
UCB(mio)
S.Différences
entre (4-3)
M.N.
UCE(mio)16.853.1
374,8
33,9
0,8
16.819.2
374,0
16.858,3
374,9
39,1
0.93.240,4
393,5
0.4
0.1
3.240,0
393,4
3.243,1
393,8
3.1
0.43.232,7
1.385,2
+  0,8
+ 0,3
3.233.5
1.385.5
3.220,9
1.380,1
12,6
S .47.860,3
1.188.6
- 264.3
- '  40,0
7.596,0
1.148,6
7.824,7
1.183,2
228,7
34,699,7
144,3
3,4
4.9
96,3
139,4
93,8
135,7
2.5
3,7637.484,0
472,1
■26.597,0
19.7
610.887,0
452.4
642.352,2
475,7
31.465.2
23,3403,6
9.0
9.6
0 .2
394,0
8.8
403,7
9,0
9.7
0.22.739,6
1.061,9
- 4,2
-  1.6
2.735,4
1.060,3
2.739.7
1.062,0
4.3
1.7196,0
349,8
1.2
2,2
194,8
347,6
195.0
348.1
0.2
0,55.379,2
69,2
5.310,0
5.362,5
52.5

A N N E X E  2 1
H.RESULTATS FTMAVÇlggs pgs TRAVAUX D'APUBRMRHT n*S COMPTES 1977
Primas d· non commercialisation et d· m.N. at D.C.B. an mio
reconversion non incluses Taux da conversion du 14.4.1982
:Belgique: Danemark :Allemagne: France : Irlande Italie :Luxeaü>ourg :  Pays-Bas : R.U. : Total
:(mio PB): (mio DUI) :(mio DM) : (mio FF): (mio IRL): (mìo LIT): (mìo LFR) :  (mìo HFL): (mio URL): CB
:1.Dépenses déclarées
M.N. :20.928,0 4.701,7 :  4.545,4 8.755.9 247,6 603.353.3 401,3 3.208.5 147,5
:  UCE(mio) 465.4 571,0:  1.947,6 1.323,9 358,3 446,8 8.91.243,8 263.1 6.628,8
:2.Dépensas non
éligibles
M.N. :- 210.3 - 1.3:  - 7,9 - 231,0 - 0,1 -37.106,5 - 5,1 - 2.0 + 0.9
: UCB(mio) 4.7 - 0,2 - 3.4 - 34,9 - 0.1 27.5- 0,1 - 0,8 + 1,6 - 70,1
:3.Dépensas éligibles:
M.N. :20.717,7 4.700,4 :  4.537,5 8.524,9 247,5 566.246,8 396,2 3.206,5 148,4
: UCE(mio) : 460,7 570,8:  1.944,2 1.289,0 358,1 419,4 8.81.243,0 264,7 6.558,7
:4.Dépensas imputées
M.N. :20.929.3 4.680,1 :  4.546,4 8.733,3 245.1 599.491,1 401,3 3.210.0 145,9
:  UCE(mio) 465,4 568,4:  1.948,0 1.320,5 354.6 444,0 8,9 1.244,3 260,3 6.614,4
:S. Différences
entre (4-3)
M.N. :  211,7 - 20,3 8.9 208,3 - 2,4 33.244,3 5.1 3.5 - 2.5
:  DCB(mio) 4.7- 2,4 :  3.8 31.5 - 3.5 24,6 0.1 1.3 - 4,4 55.7

ANNEXE 22
C. pggm.TATS FTMAMCTKRS DBS TRAVAUX D1APUREMENT DES COMPTES 1977
MN z 1.000
Primes de non conmercialisation et de reconversion ÜCE * 1.000
P.E.O.6.A. - Garantie et Orientation Taux de conversion du 14.6.1982.
elgique
(PB)anemark. :  
(DKR) :Allemagne
(DH)France
(PP)rlande
(IRL)Italie
(LIT)Luxembourg
(Plux)Pays-Bas
(HFL)R.D. 
(U*L)__Tot
al
CE
.Dépenses déclarées  
H.N.
UCE.996,10
1,339.533,74:
11,58:22.634,85
96,99276,56
0,42- -2.944,32
0,653.114,22
12,07499,94
8,92 131,96 :
.Dépenses non  
éligibles
H.N.
DCE-3.813,50:
4,63:- - - - - - - 0,01 
> 0,001 - 4,63 :
3.Dépenses éligibles  
H.N.
DCE5.996,10
1,335.720,24:
6,9522.634,85
96,99276,56
0,42-
-2.944,32
0,653.114,22
12,07499,93
8,92 127,33 :
4.Dépenses imputées  
H.N.
DCE5.996,10
1,35.720,24
6,95:  22.634,85  
96,99276,56
0,42 - -2.944,32
0,653.114,22
12,07499,94
8,92 127,33 :
:5.Différences  
: entre (4-3) 
H.N. 
DCE: : : -
_ -- - ♦ 0,01 
> 0,001 > 0,001 :

AIDE ALIMENTAIREA N N E X E  2 3
SYNTHESE DE L'EXECUTION DE L'EXERCICE 1982 
CHAPITRE 92 - AIDE ALIMENTAIRE 
(sauf articles 926 et 927)
Crédits disponibles en Mi o ECU Exécution en Hlo ECU % utilisation
A. Crédits de l'exercice 1982 C.Engagement
1. Crédits initiaux
2. Virements498,100
-16,0001. Total des engagements a)
2. Reports de droits A 1983
3. Montants annulés b)481,875
51,725
0,225100
TOTAL X 482,100 TOTAL x - a + b 482,100 100
B. Crédits de l'exercice 1981 D.Paiements
1. reports de droit de 1981
2. reports non automatiques107,578 1. Exécution des reports de 1981
a) paiement sur reports de 
droit
b) paiement sur reports non 
automatiques
c) annulation106,787
TOTAL Y 107,578
0,791
TOTAL REPORTS DE 1981 y - 
2. Exécution des crédits de 1982
a) paiements
b) reports & 1983
- de droit
- non automatiques107,578
430,150
51,72518,2
72,9
8.8
TOTAL DES REPORTS DE 1982 A 1983 51,725
3. Crédits annulés
- sur dotation 1982
- sur reports 19810,225
0,791
TOTAL DES CREDITS ANNULES 1,016
TOTAL DES CREDITS DISPONIBLES 
(X + Y)589,678 TOTAL x + y - z 589,678 100

A N N E X E  2 4
AIDE ALIMENTAIRE
AIDE ALIMENTAIRE COMMUNAUTAIRE - CHAPITRE 92 
SITUATION DE TRESORERIE AU 31.12.1982.
Disponibilités 
au 01.01.1982Avances décidées 
du 01.01.1982 au 
31.12.1982Dépenses déclarées 
du 01.01.1982 au 
31.12.1982Disponibilité 
au 31.12.1982Disponibilités 
ajustées au 
31.12.1982(1)
a b c d « a ■ * ·  b - c •
BFK
BELGIQUE
ECU226.231.817,00
5.517.0*1.823.116.400.000.00
71.932.904.773.318.595.873,00
76.579.907.1724.035.944,00
870.039.4224.035.944,00
529.696.76
DKS
DANEMARK.
ECU11.502.838,90
1.457.511.2269.200.000,00
8.507.207.0977.914.410,34
9.602.456.552.788.428,56
362.261.762.788.428,56
341.137.66
DH
ALLEMAGNE
ECU18.262.186,70 
7.454.258.01355.900.000.00 
148.501.148.26304.999.337,21 
126.843.562.0669.162.849,49
29.111.844.2169.162.849.49
\
29.627.SSO.21
DR
GRECE
ECU735.877,00
11.870.09796.000.000.00
11.933.323.75794.397.000,00
11.911.395.002.338.877.00 
33.798.442.338.877,00
35.146.98
EF
FRANCK
ECU29.501.261.60
4.769.615.06968.100.000,00
151.605.102.54886.175.392,82
138.806.662.0452.423.345.58
8.028.825.44S2.423.345,58 
7.943.978.31
IRL
IRLANDE
ECU296.271.93
429.069.937.5S9.125,00 
10.981.276.707.304.646,93
10.594.907.36SSO.750,00 
815.439.27550.750,00 
800.483.12
LIT
ITALIE
ECU5.667.781.310,00
4.338.307.1037.100.000.000,00 
28.138.994.8738.473.163.565,00
29.157.061.744.294.617.745,00
3.320.240.234.294.617.745,00
3.193.404.23
LFR
LUXEMBOURG
ECUO
0O
O0
OO
OO
0
H FL
PAYS-BAS
ECU18.014.980.36
6.722.133.0091.900.000,00 
34.943.944.20107.841.951,73
40.812.054.532.073.028,63
854.022.672.073.028,63
814.424.76
UKL
ROYAUME-UNI
ECU133.355.94
233.248.2215.200.000,00
27.396.833.6513.469.546,59 
24.286.776.171.863.809,35
3.343.305.701.863.809,35
3.291.826.90
:  TOTAL CEE 
:  ECU 21.393.824.33 493.940.735.83 468.594.783.02 46.739.777.14 46.577.648.93
(1) Sur base du taux valable pour les avances de janvier 1983 (taux du 19.11.1982).

AIDE ALIMENTAIRE
ANNEXE 25
Dépenses déclarées par les Etats membres
en ECU
ETATS MEMBRES Céréales et riz Produits laitiers Sucre Produits divers et Totaux
autres dépenses (1)
BELGIQUE 4.264.319,84 2,668.403.587,63 25,6 738.044,43 40,4 3.173955,28 9,376.579.907,17 16,3
DANEMARK 144.427,11 0,1 9.401.886,79 3,5 - - 86142,65 0.3 9.602456,55 2,1
ALLEMAGNE 15.359.283,98 9,3104.775.379,13 39,2 32.151,79 1,8 6.676747,15 19,7126843562,06 27,1
GRECE 9.028.760,73 5,5 - - - 2.882634,67 8,511911395,40 2,5
FRANCE 93.874.277,25 56,8 29.964.384,83 11,2 1.056.288,72 57,8 13.911711,24 40,9138806662,04 29,6
IRLANDE (2)-10.531.809,12 3,9 - - 63.098,24 0,210594907,36 2.3
ITALIE 24.659939,29 14,9 - - - 4.497.122,45 13,3 29.157061,74 6,2
LUXEMBOURG (3)- - - - -
PAYS-BAS 6.068141,51 3,633.107586,47 12,4 - - 1.636.326,54 4,840.812.054,53 8,7
ROYAUME-UNI 11.907399,88 7,211.353559,50 4,2 - - 1.025.816,79 3,024.286.776,17 5,2
CEE 165.276 549,60 100X267.538193,47 100X 1.826.484,94 100X 33.953.555,01 100X468.594.783,02 100X
35,3X 57, IX 0,4X 7,2X 100X
(1) dont frais de transport pour les produits à livrer au-delà du stade FOB.
(2) dont 9.424.283,16 ECU au titre des P.N.A.
(3) dont'5.036.646,87 ECU au titre des P.H.A.

AIDE ALIMENTAIREammktk »
Evolution des crédita budgétaires en 1982 au SCO - Situation au 31.12.19BI
A. - CBSPTTfi PB T.'ETKgÇICE
Chap.Art.: Posta ProgrammesDisponibilités budgétai ras
Crédits Dépensas décla- Dépensas effec- Totaldes Reports de Crédits
Inscription engagés rées par Etats tuées par dépansas droits (art. 6 annulés
au budget 
1982(1)Virements Total membres Commission S le. du R.P.)
a b e: d : a f K b i
92
920 :
: 9200kide alimentaire 
CEREALES 
antérieurs 900.000,00 49.938.011,92 50.838.011,92 : 50.838.011,92: 49.938 011,92 900.000,00 50838011,92
: 9201 1982 110.800.000,00 - 17.979.997,52 92.820.002,48 : 92.820.002,48: 91.522 144,04 471.256,23 91993400,27 826.602,21 -
: 9202 antérieurs(riz) _ 11.397.799,95 11.397.799,95 : 11.397.799,95: 6.729 744,82 4.668.055,13 11397799,95 -
: 9203 riz 1982 32.700.000,00 - 26.945.717,82 5.754.282,18 5.754.282,18: 2.62S 718,79 “ 2625718,79 3.128.563,39
921 :
: 9210PRODUITS LAITIERS 
ant. lait poudra 19.800.000,00 77.333.350,32 97.133.350,32 : 97.133.350,32: 97.133 350,32 97133350,32. .
: 9211 ait poudra 1982 132.700.000,00 - 73.571.442,39 S9.128.557,61 : 59.128.557,61: 59.038 097,01 - 59038097,01 90.460,60
: 9212 ant. (buttaroil) 8.800.000,00 59.525.523,97 68.32S.523.97 : 68.325.523,97: 68.325 523,97 - 6832SS23.97 -
: 9213 mtteroil 1982 101.700.000,00 - 95.697.528,43 6.002.471,57 6.002.471,57: 2.299 719,38 - 2299719,38 3.702.752,19
922 :
: 9220SUCRE
antérieurs 2.241.722,26 2.241.722,26 2.241.722,26: 1.S06 243,36 1506243,36 735.478,90
: 9221 1982 2.800.000,00 - 2.241.722,26 558.277,74 558.277,74: -558.277,74
923 : HUILE VEGETALE S.000.000,00 - 5.000.000,00 5.000.000,00: 1.310.958,88 1310958,88 3.689.041,12-
924 : AUTRES PRODUITS 5.000.000,00-5.000.000,00 : 4.775.000,00: 540.092,77 540092,77 4.234.907,23 225.000,00
925 :
9250FRAIS TRANSPORT
antérieurs 3.100.000.00 24.914.384,26 28.014.384,26 : 28.014.384,26: 18.254 201,20 378.585,91 18632787,11 9.381.597,15
9251 1982 74.800.000,00 - 24.914.384,26 49.885.615,74 : 49.885.615,74: 14.231 149,86 10.276.687,41 24507837,27 2S.377.778,47
TOTAL 498.100.000,00(1)
-  16.000.000,00 482.100.000,00: : i: 481.875.000 ,00 :> 411 .603
: *1904,67 18.545.636,33 430149541,00 51.725.4S9,00 225.000,00
(1) Ce montant a été viré au poste 9 260 pour le progi •■mu UMSWA - éduc ation.

AIDE ALIMENTAIREANNEXE 27
Evolution de» crédits budgétaires en 1982 en BCU - Situation au 31.12.1982
B. - CREDITS REPORTES
ProgrammesDisponibilité
budgetaire Dépenses Dépenses Total Crédits
Chap. Art. Poste
Crédits 1981 
rep.en 1982déclarées par 
Etats membreseffectuées par 
la Commisiondes
dépensesannulés
a b c d e f
92
920
9203Aide alimentaire
CEREALES
riz 1981 1.438.707,71 1.438.707,71 1.438.707,71
921
9211
9213PRODUITS LAITIERS 
lait en poudre 1981 
butteroil 19818.928.140,30
31.813.849,898.927.652.90
31.813.849,89487,40 8.928.140,30
31.813.849,89-
922
9221SUCRE
sucre 1981 772.865,12 320.241,58 452.623,54 772.865,12 -
923
924
9240
9241AUTRES PRODUITS
FRAIS TRANSPORT 
Prog. antérieurs 
Prog. 198140.813.097,24
3.461.801,14
20.349.231,0614.460.930,03
(1)
73.328,70
1.394.875,2525.568.010,09
(2)
3.381.472,15
18.954.355,8140.028.940,12
3.454.800.85
20.349.231,06784.157,12
7.000,29
TOTAL 107.577.692,46 56.990.878,35 49.795.656,70 106.786.535,05 791.157,41
1) Montant de dépenses au titre d'actions céréales et riz pour les PMA réalisées par la France pour 9.424.283,16 ECU et 
l'Italie pour 5.036.646,87 ECU.
2) dont 24.754.912,85 ECU pour diverses livraisons au titre des PMA (huiles végétales, céréales, haricots).

AIDE ALIMENTAIRE
ANNEXE 28
SYNTHESE DES CREDITS ENGAGES ET DES DEPENSES EFFECTUEES EN 1982
en ECU
Aide alimentaireDisponibilités
budgétairesCrédits
engagésDépenses dé­
clarées par  
Etats membresDépenses ef­
fectuées par  
la CommissionTotal des  
dépensesCrédits
reportésCrédits
annulés
a b c d e f = d + e e h
Céréales et riz  
Produits laitier  
Sucre
Autres produits  
Frais de transport162.248.804,24
271.331.893,66
3.572.865,12
50.813.097,24
101.711.032,20162.248.804,24
271.331.893,66
3.572.865,12
50.588.097,24
101.711.032,20150.815.619,57
267.538.193,47
1.826.484,94
14.460.930,03(1)
33.953.555,017.478.019,07
487,40
452.623,54
27.419.061,74
32.991.101,28158.293.638,64
267.538.680,87
2.279.108,48
41.879.991,77
66.944.656,293.955.165,60
3.793.212,79
1.293.756,64
7.923.948,35
34.759.375,621.009.157,12
7.000,29
TOTAL 589.677.692,46 589.452.692,46 468.594.783,02 68.341.293,03 536.936.076,05 51.725.459,00 1.016.157,41
(1) Dépenses pour actions PHA en céréales et riz réalisées par la France et l'Italie.

AIDE ALIMENTAIRE
ANNEXE 29
Evolution des crédits budgétaires et de leur exécution depuis 1972 
(chapitre aide alimentaire) (en Mio ECU)
ExerciceCéréales et riz Produits laitiers Sucre Autres produits Transport et 
autres dépensestotal
crédits
(1)total
dépense
crédits dépense crédits dépense créditsdépense créditsdépense crédits dépense
1972 65,3 23,8. . _ _2,-_ _67,3 23,8
1973 61,1 77,4 -23,3 - 2,4 -1,5 - -61,1 104,6
1974 113,- 105,6 15,- 0,7 2,- - - - 5.- -135,- 106,3
1975 116,3 125,- 106,4 63,5 2,3 2.4 1,- - - -226,- 190,9
1976 103,6 44,3182,7 64,7 2,3 2,3 1,- - -4,2 289,6 115,5
1977 87,2 97,- 88,5 78,4 1,7 1.9 1,- - -0,1178,4 177,4
1978 88,8 114,3 132,4 120,- 1,5 1,4 - -1,- 0,1 223,7 235,8
1979 100,9 88,4184,5 169,9 1,5 0,3 - 0,3 0,5 0,2 287,4 259,1
1980 116,2 108,9 212,2 180,7 1,8 3,5 - 9,7 59,7 11,- 389,9 313,8
1981 121,1 167,4 274,5 356,8 1,9 4,640,- 9,7 67,7 62,4 505,2 600,9
1982 (2) 144,4 172,8 263,0 267,5 2,8 2,310,- 27,4 77,9 66,9 498,1 536,9
(1) y compris les éventuels budgets rectificatifs et les virements à partir d'autres chapitres. 
source : budgets généraux des Communautés et rapports financiers du FEOGA.
(2) Un montant de 16 mio ECU a été transféré au poste 9260 pour la réalisation du programme UNRWA - éducation.