ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (85) 303 
 
 
 
Vol. 1985/0 129 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
C O M M ISSIO N  D ES CO M M U N A U TES EUROPEENNES
C0M(85) 303 final
Bruxelles, le 13 juin 1985
Projet de
DECISION DU COMITE DE COOPERATION DOUANIERE ACP-CEE  
portant dérogation
à la définition de la notion de "produits originaires" pour  
tenir compte de la situation particulière de l'île Maurice  
en ce qui concerne sa production de conserves de thon
(présenté par la Commission au Conseil)
C0M(85) 303 final

EXPOSE DES MOTIFS
L île Maurice s'est vu octroyer depuis 1977 une série de dérogations aux  
règles d'origine portant sur ses exportations de conserves de thon vers la  
Communauté dans le cadre de la Convention de Lomé. Ces dérogations ont été  
motivées par les difficultés rencontrées par l'unigue conserverie de l'île à  
s approvisionner en thon originaire des états ACP ou de la Communauté.
Cette situation, gui résulte d'un contexte encore instable en matière de pêche  
dans cette partie de l'océan indien, a été partiellement améliorée en 1979 par  
1 '  acguisition d'un navire par la société mauricienne de conserves de thon. Ce  
navire lui a permis d'augmenter et de régulariser son apport de thon  
originaire mais ses capacités ne sont pas suffisantes pour permettre un  
rendement minimum de l'industrie mauricienne. Sur base des dernières  
dérogations octroyées, l'île Maurice a utilisé du thon originaire des îles  
Maldives, pays voisin entrant dans la définition des pays les moins  
développés.
La dernière dérogation accordée à l'île Maurice l'a été pour une courte  
période de 7 mois destinée à couvrir la fin de la deuxième Convention de  
Lomé. Elle a donc expiré le 28 février 1985 avec la Convention et les Etats  
ACP ont présenté à cette date (*) une requête de prorogation au nom de l'île  
Maurice sur base des mesures transitoires et de la future Convention de Lomé  
III.
Aux termes de cette demande, l'île Maurice souhaite gu'une nouvelle dérogation  
lui soit accordée pour une période de trois ans reconductible pour deux ans  
selon la procédure prévue (reconduction automatigue, sauf objection de l'une  
des parties) et pour une guantité de 1000 tonnes de conserves de thon par an.
Elle demande, par ailleurs, gue cette dérogation ne comporte pas de limitation  
guant è l'origine du poisson importé.
···/···
(*) Lettre de Mr JOHNSON, Co-président du Comité de Coopération douanière  
ACP-CEE à Mr KLEIN du 28 février 1985. Réf. ACP/64/7/(I)/85

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Les motifs invoqués par l'île Maurice sont les suivants :
la situation en matière d'approvisionnement de thon dans la région ne  
s'est pas améliorée; à cet égard, la société mauricienne n'a pas été en  
mesure de se procurer du poisson auprès des navires communautaires  
pêchant dans la zone économique exclusive des Seychelles, ceux ci  
n'offrant pas les conditions de qarantie et de régularité nécessaires.
Les conditions d'approvisionnement è partir des îles Maldives restent  
aléatoires tant en quantité qu'en qualité; de plus la société mauricienne  
éprouve des difficultés à néqocier avec les autorités des Maldives des  
contrats dont les termes soient acceptables ;
Le bateau mauricien a été autorisé à pêcher dans les eaux des Seychelles,  
ce qui permettra un apport plus régulier de poisson originaire sans,  
néanmoins, que celui-ci soit suffisant;
la situation financière de la conserverie mauricienne étant toujours  
précaire, elle ne peut envisager dans l'immédiat l'achat d'un deuxième  
navire et l'ensemble des emplois (389 employés) ne pourront être  
sauvegardés sans une dérogation raisonnablement lonque.
Au cours des négociations pour le renouvellement de la Convention de Lomé, la  
question des règles d'oriqine applicables aux produits de la pêche a été l'un  
des grands points d'achoppement des discussions. La Communauté n'a pu éviter  
des changements de fond qu'en s'engageant, au titre notamment de l'annexe XXX,  
è examiner dans un esprit positif les demandes de dérogation qui lui seraient  
présentées par les Etats ACP. Bien que la demande de l'île Maurice n'entre

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pas dans les critères de la déclaration de l'annexe XXX, les Etats ACP  
attacheront une importance particulière è la façon dont elle sera traitée dans  
la mesure où il s'agit de la première et de l'unique demande en matière de  
pêche faite depuis lors. Cet aspect est essentiel dans la mesure où un nouvel  
examen de ces questions d'origine pour la pêche est prévu dès la première  
année d'application de la Convention.
Pour ces raisons, la Commission propose qu'une réponse favorable soit apportée  
à la demande mauricienne sur des bases qui se définiraient ainsi :
- i) application de la nouvelle dérogation dès le 1er mars 1983 pour une  
durée de trois ans conformément à l'article 30, paragraphe 8  
alinéa a) du Protocole N° 1 de Lomé III
la Commission estime qu'il convient de donner plein effet aux  
dispositions nouvelles de la Convention afin de prouver aux Etats ACP la  
bonne volonté de la Communauté è cet égard; compte tenu des perspectives  
de l'élargissement, elle n'estime pas qu'un renouvellement puisse déjè  
être prévu.
ii) plafond annuel de 1000 tonnes de conserves de thon,
cette quantité est la même que par le passé et représente un pourcentage  
minime dans les importations totales de la Communauté;
iii) limitation à l'utilisation de poissons originaires de pays en voie  
de développement comme c'était le cas dans la dernière dérogation.

Projet de
DECISION DU COMITE DE COOPERATION DOUANIERE ACP-CEE
portant dérogation à La définition de La notion de produits originaires pour  
tenir compte de La situation particuLière de L'îLe Maurice en ce qui concerne  
sa production de conserves de thon
LE COMITE DE COOPERATION DOUANIERE ACP-CEE,
vu La deuxième Convention ACP-CEE, signée à Lomé Le 31 octobre 1979,
vu Le règLement (CEE) n° 485/85 du ConseiL,du 26 février 1985, concernant  
L'appLication de La décision n° 2/85 du ConseiL des Ministres ACP-CEE reLative  
aux mesures transitoires vaLabLes à partir du 1er mars 1985 (1),
considérant que La décision n° 2/85 a étabLi par son articLe 4 que Les dispo­
sitions concernant La procédure de dérogation aux règLes d'origine contenues  
dans L'articLe 30 du protocoLe n° 1 de La troisième convention ACP-CEE, signée  
à Lomé Le 8 décembre 1984, sont mises en appLication à La date du 1er mars 1985;
considérant que l’ article 30 du protocole n *  1  de la troisième 
convention, relatif à la définition de la notion de 
produits originaires et aux méthodes de coopération 
administrative, prévoit l’ octroi, par le comité de coopé­
ration douanière, de dérogations aux règLes d'origine,  
notamment pour faciliter le développement d’ indus­
tries existantes ou l’ implantation d’ industries 
nouvelles ;
considérant que les États d'Afrique, des Caraïbes et du 
Pacifique (États ACP) ont présenté une demande du 
gouvernement de l’ ile M aurice visant à obtenir une 
dérogation à la définition figurant dans ledit protocole 
en ce qui concerne .les conserves de thon produites par 
cet État;
considérant que, pour maintenir l’ industrie de la pêche 
existante et prendre les mesures nécessaires 1  l'ob­
tention du caractère originaire pour ses produits finis,
I“le M aurice a bénéficié, du 1" août 1984 au 2 8  fév rier 
1985, d’ une dérogation à la définition figurant dans le 
protocole n· 1  pour les conservés de thon; ·
considérant que file M aurice a déjà acheté un navire 
afin d’ assurer la fourniture en poisson de ses conserve­
ries pour la production de conserves de thon ;
(1) JO n° L 61 du 1.3.1985, p. 1

-  2 -
considérant que ce navire, bien qu’ augméntant réguliè­
rement ses prises, n est pas en mesure de fournir des 
quantités suffisantes de thon pour les conserveries ; 
que l’ entreprise concernée a l’ intention d’ utiliser un 
deuxième navire dans les années à venir si l’ expé­
rience montre que de nouvelles sources de poissons 
originaires ne peuvent être garanties ;
considérant que l’ île M aurice n’ a pas été en mesure de 
trouver un approvisionnement suffisant en poisson 
originaire d’ autres États ACP; que l’ industrie mauri­
cienne de la conserve demeure dès lors tributaire des 
livraisons de thon de pays tiers pour maintenir ses 
exportations de conserves de thon vers la Commu­
nauté ;
considérant que l’ île M aurice peut subvenir à ses 
besoins en thon pour les conserveries en s’ approvision­
nant auprès d’ autres pays en voie de développement;
que, aux termes de l’ article 30 paragraphe 5  du proto­
cole n° 1 , l’ examen d’ une demande de dérogation tient 
compte tout spécialement d’ une telle possibilité ;
considérant qu'il convient, dans ces conditions, d'accorder à l'île Maurice  
une dérogation temporaire à la définition de la notion de produits originaires,  
conformément à l'article 30 paragraphe 8 du protocole n° 1,
DÉCIDE : ,
Article premier
Par dérogation aux dispositions particulières de la liste 
A de l’ annexe II du protocole n° 1 , les conserves de 
thon relevant de la position ex 16.04 du tarif douanier 
commun, fabriquées dans l’ île M aurice à partir de thon 
originaire d’ autres pays en développement, sont consi­
dérées comme originaires de l’ île M aurice aux condi­
tions énoncées dans la présente décision.
Article 2
L a  dérogation prévue à l’ article 1" porte sur une quantité annuelle de  
1000 tonnes de conserves de thon relevant de la  
position ex 16.04 du tarif douanier commun et expor­
tées de l’ île M aurice entre le 1er mars 1985 et le 29 février 1988.

Les autorités compétentes de l’ île M aurice prennent les 
dispositions nécessaires pour assurer que le thon, 
utilisé dans la fabrication des conserves de thon 
mentionnées à l’ article 1", est originaire d’ autres pays 
en développement. Ces autorités assurent également le 
contrôle quantitatif des exportations des produits visés 
à l’ article 2 et transmettent, tous les trimestres, à la 
Commission le relevé des quantités pour lesquelles des 
certificats de circulation EUR 1  auront été émis sur la 
base de la présente décision.
Article 4
L es États ACP, les États membres et la Communauté 
sont tenus, pour ce qui les concerne, de prendre les 
mesures nécessaires à ,1 ’ exécution de la présente déci­
sion.
Article 5
La présente décision entre en vigueur le jour de son 
adoption. ,
Elle est applicable à partir du 1er mars 1985. Elle cessera d'être  
applicable à la date du 28 février 1986 si la troisième Convention ACP-CEE  
n'entre pas en vigueur à cette date au plus tard.
Fait à Bruxelles,Par le comité de  
coopération douanière ACP-CEE
Le président