101. souhaite que le prochain rapport du Parlement européen soit basé sur des critères non contestables
et objectivement vérifiables, tels que l’état précis et les modalités de mise en œuvre des droits justiciables
reconnus dans chaque législation nationale, le non-respect de ces droits tels que jugés par les juridictions
de chaque pays et une affectation, membre par membre, des éventuelles condamnations par la Cour euro-péenne des droits de l’homme de Strasbourg; il conviendrait que ce rapport s’appuie aussi sur les travaux
des organes des Nations unies qui surveillent l’application des conventions internationales relatives aux
droits humains;
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102. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi
qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats à l’adhésion.
9. Saharaoccidental
B5-0246,0253,0262,0272,0278/2000
RésolutionduParlementeuropéensurleSaharaoccidental
Le Parlement européen,
8dash vu ses résolutions antérieures sur le Sahara occidental, et notamment celle du 14 janvier 1999(1)e ts a
recommandation au Conseil du 10 mars 1998(2),
8dash vu les derniers développements du processus d’autodétermination du Sahara occidental,
8dash vu la déclaration de la Présidence du 21 juin 1999, au nom de l’Union européenne,
8dash vu les résolutions 1204 du 30 octobre 1998, 1215 du 17 décembre 1998, 1282 du 14 décembre
1999, du Conseil de sécurité des Nations unies, et la résolution 1292 du 29 février 2000,
A. considérant que la paix, la stabilité et les perspectives d’intégration et de développement économiques
du Maghreb dépendent, dans une large mesure, du règlement rapide et équitable du conflit du Sahara
occidental sur la base des résolutions internationales,
B. considérant à cet égard que l’instauration de la paix dans ce territoire passe toujours par l’application
intégrale du plan de paix de l’ONU, lequel prévoit la tenue d’un référendum sur l’autodétermination,
C. se félicitant des efforts déployés à cet effet par les Nations unies et plus précisément par la MINURSO,
pour recenser les personnes habilitées à voter, en dépit des problèmes importants qui continuent de se
poser à cet égard,
D. préoccupé par le report perpétuel du référendum sur l’autodétermination, qui constitue une menace
pour la stabilité, la sécurité et la paix dans le Maghreb,
E. soulignant l’importance des accords de Houston de 1997 dans lesquels il voit un instrument efficace
pour la mise en application du plan de paix des Nations unies,
F. soulignant la nécessité qu’il ya pour l’Union européenne de soutenir les Nations unies dans leur mis-
sion d’organisation d’un référendum sur l’autodétermination au Sahara occidental,
G. considérant que l’Union européenne doit soutenir les Nations unies et le rôle de médiation joué par
M. James Baker en sa qualité d’envoyé spécial du Secrétaire général des Nations unies, M. Kofi Annan,
pour le Sahara occidental, et doit continuer à fournir une aide humanitaire aux réfugiés sahraouis,
(1) JO C 104 du 14.4.1999, p. 112.
(2) JO C 104 du 6.4.1998, p. 29.C 377/354 FR 29.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi,16mars2000
H. vivement préoccupé par le climat de tension qui règne au Sahara occidental et qui est le quotidien de
la population sahraouie,
I. se félicitant du geste constructif du Front Polisario, qui facilite la tenue du sommet UE-OUA prévu au
Caire, en avril 2000;
1. réitère son plein appui au plan de paix de l’ONU qui a été adopté par les différentes parties et
notamment à la tenue du référendum libre, juste et impartial sur l’autodétermination au Sahara occidentalprévu par ce plan;
2. prend acte des progrès réalisés par l’ONU dans la voie du référendum sur l’autodétermination au
Sahara occidental et demande aux différentes parties de respecter scrupuleusement les dispositions des
résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU;
3. se félicite du travail de recensement des électeurs qui a été effectué par la MINURSO en ce qu’il aide à
la poursuite des travaux préalables à l’organisation du référendum, en dépit des grandes difficultés aux-
quelles se heurte encore le recensement de la totalité des électeurs;
4. est préoccupé par le report perpétuel du référendum sur l’autodétermination et demande que les deux
parties, le gouvernement du Maroc et le Front Polisario, respectent les délais qui ont été fixés, collaborent
avec les Nations unies à l’organisation de cette consultation dans des délais rapprochés et renouent le
dialogue direct, sous les auspices de l’envoyé personnel du Secrétaire général des Nations unies, M. JamesBaker, dans le but de lever les obstacles actuels à l’application des résolutions internationales;
5. exhorte de la même façon les deux parties à engager un dialogue politique sur l’avenir de la région
qui aille bien au-delà des accords qui pourraient être conclus en vue de la mise en œuvre des résolutions
internationales;
6. invite le Conseil de l’Union à arrêter une action commune visant à œuvrer avec les instances inter-
nationales et avec les parties intéressées à l’application rapide et correcte de ce plan de paix, et à apporter
tout l’appui nécessaire aux démarches que M. Baker effectuera dans le respect de la résolution 1292(2000)
du Conseil de sécurité;
7. invite le gouvernement marocain et le Front Polisario à coopérer pleinement avec les Nations unies
pour garantir la tenue d’un référendum libre, démocratique et transparent sur l’autodétermination de la
population du Sahara occidental;
8. demande à la Commission de renforcer l’aide humanitaire aux réfugiés sahraouis et l’invite notam-
ment à accroître son aide humanitaire au peuple sahraoui, plus spécialement dans les secteurs alimentaire,
sanitaire et éducatif;
9. demande la garantie d’une liberté totale d’expression, d’association et de manifestation pour les habi-
tants du Sahara occidental;
10. réitère sa décision d’envoyer au Sahara occidental une délégation qui serait chargée d’évaluer l’évo-
lution de la situation sur le terrain;
11. charge sa délégation pour les relations avec le Maghreb de traiter la question du Sahara occidental
lors de sa prochaine rencontre avec des parlementaires marocains;
12. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Secrétaire
général des Nations unies, au Président de l’OUA ainsi qu’au gouvernement du Royaume du Maroc et à la
direction du Front Polisario.29.12.2000 FR C 377/355 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi,16mars2000