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Bruxelles, le 5.11.2010

COM(2010) 631 final

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/006 PL/H.Cegielski-Poznań, présentée par la Pologne)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière [1] permet la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 millions d’euros, au-dessus des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.

Les conditions applicables aux contributions de ce Fonds sont édictées dans le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation [2].

Le 8 mars 2010, la Pologne a introduit la demande EGF/2010/006 PL/H.Cegielski-Poznań en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite des licenciements effectués par l’entreprise H. Cegielski-Poznań et par quatre de ses fournisseurs.

Au terme d’un examen approfondi de la demande, la Commission a conclu, en application de l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, que les conditions d’octroi d’une contribution financière prévues par ce règlement étaient remplies.

SYNTHÈSE ET ANALYSE DE LA DEMANDE

Données clés: | |

N° de réf. FEM | EGF/2010/006 |

État membre | Pologne |

Article 2 | a) |

Entreprise principale concernée | H. Cegielski-Poznań |

Fournisseurs et producteurs en aval | 4 |

Période de référence | 1.9.2009 – 1.1.2010 |

Date de démarrage des services personnalisés | 3.11.2009 |

Date d’introduction de la demande | 8.3.2010 |

Licenciements durant la période de référence | 550 |

- dans l’entreprise principale | 371 |

- chez les fournisseurs/producteurs en aval | 179 |

Licenciements avant la période de référence | 75 |

Licenciements après la période de référence | 33 |

Nombre total de licenciements admissibles | 658 |

Nombre de travailleurs licenciés visés par les mesures d’aide | 189 |

Coûts des services personnalisés (en EUR) | 163 700 |

Frais de mise en œuvre du FEM [3] (en EUR) | 12 070 |

Frais de mise en œuvre du FEM (en % du coût total) | 6,9 |

Budget total (en EUR) | 175 770 |

Contribution du FEM (65 %) (en EUR) | 114 250 |

1. La demande a été présentée à la Commission le 8 mars 2010 et complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été fournies le 10 août 2010.

2. La demande satisfait aux critères d’intervention du FEM énoncés à l’article 2, point a), du règlement (CE) n° 1927/2006 et a été introduite dans le délai de dix semaines visé à l’article 5 dudit règlement.

Lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation ou entre les licenciements et la crise financière et économique

3. Pour établir le lien entre les licenciements et la crise économique et financière mondiale, la Pologne explique que l’entreprise H.Cegielski-Poznań fabrique des moteurs diesel à deux temps utilisés pour la propulsion de navires, ainsi que dans des centrales électriques, de même que des turbines radiales, des pistons et des compresseurs rotatifs. Le cœur de métier de H.Cegielski-Poznań est la fabrication de moteurs marins diesel, sous licence de MAN Burmeister & Wain et de Wärtsilä Switzerland Ltd (ces licences expirent à la fin de 2012). Cette entreprise est le seul fabricant polonais de moteurs marins, et sa production est étroitement liée à la santé du secteur européen de la construction navale, notamment en Allemagne et au Danemark.

4. La Communauté des associations européennes de chantiers navals (CESA) a produit une évaluation approximative de la demande dans l’industrie mondiale de la construction navale jusqu’en 2014, selon laquelle la crise financière mondiale a modifié plusieurs des facteurs et perspectives d’évolution de ce marché. Une combinaison de facteurs a entraîné un fléchissement de la demande de navires puis, vers fin 2008-début 2009, le nombre de nouvelles commandes est devenu quasi nul. Quelque 10 % des commandes devraient en outre être annulées. La livraison de plusieurs navires en commande va être reportée.

5. La CESA estime qu’en 2011, environ 30 % de la flotte seront excédentaires, ce qui entraînera l’annulation de près de 53 millions de tonnes de port en lourd (tpl), sur un carnet de commandes de 566 millions de tpl au total. La crise a déjà contraint de nombreux navires dans le monde à l’inactivité ou à une exploitation à vitesse réduite. On s’attend à ce que l’industrie navale se déplace vers des zones à bas coût, principalement en Asie, dont la part de marché a considérablement augmenté dans les années qui ont précédé la crise (source: Lloyds Register Fairplay, cité par la CESA). Il est donc peu probable que les entreprises concernées par la demande d’intervention du FEM reviennent à un niveau de production normal au sortir de la crise.

Indication du nombre de licenciements et respect des critères de l’article 2, point a)

6. La Pologne a introduit sa demande au titre du critère d’intervention prévu à l’article 2, point a), du règlement (CE) nº 1927/2006, qui subordonne l’octroi d’une contribution du FEM au licenciement, sur une période de quatre mois, d’au moins 500 salariés dans une entreprise d’un État membre, y compris les travailleurs licenciés par les fournisseurs ou producteurs en aval de cette entreprise.

7. La demande fait état de 550 licenciements dans l’entreprise H.Cegielski-Poznań et chez quatre de ses fournisseurs pendant la période de référence comprise entre le 1er septembre 2009 et le 1er janvier 2010. Le nombre des licenciements a été calculé conformément aux dispositions de l’article 2, deuxième alinéa, deuxième tiret, du règlement (CE) n° 1927/2006.

Explication de la nature imprévue de ces licenciements

8. Les autorités polonaises arguent que la gravité de la crise mondiale du crédit et ses conséquences sur les marchés financiers étaient imprévisibles. Bien que la part de l’UE dans le marché mondial de la construction navale ait été en déclin depuis quelques années (24 % en 2001 contre 14,8 % en 2008 en tonnage brut compensé), la crise économique et financière a brutalement accéléré ce mouvement, la part de l’UE dans la production mondiale de navires passant de 14,8 % en 2008 à 8,1 % au 31 août 2009.

Identification des entreprises qui licencient et des travailleurs visés par les mesures d’aide

9. La demande fait état de 550 licenciements dans l’entreprise H.Cegielski-Poznań et chez quatre de ses fournisseurs pendant la période de référence de quatre mois. En comptant les 108 travailleurs licenciés avant et après la période de référence, les 658 licenciements se répartissent comme suit:

Entreprise | Nombre | Méthode |

H.Cegielski-Poznań | 371 | 2 |

H.Cegielski-Logocentrum Sp. z o.o. | 25 | 2 |

H.Cegielski-Remocentrum Sp. z o.o. | 35 | 2 |

Arwimont Spółdzielnia Pracy | 15 | 2 |

Sulzer Chemtech Polska Sp. z o.o. | 212 | 2 |

10. Des 658 travailleurs licenciés, 189 sont retenus pour bénéficier d’une aide. Les 469 autres ne s’étaient pas inscrits auprès du service local de l’emploi et sont donc réputés avoir retrouvé un emploi salarié ou indépendant, avoir émigré ou avoir pris leur retraite.

11. Les travailleurs concernés par les mesures d’aide se répartissent comme suit:

Catégorie | Nombre | Pourcentage |

Hommes | 156 | 82,5 |

Femmes | 33 | 17,5 |

Citoyens de l’UE | 189 | 100,0 |

Ressortissants de pays tiers | 0 | 0,0 |

15-24 ans | 7 | 3,7 |

25-54 ans | 154 | 81,5 |

55-64 ans | 28 | 14,8 |

Plus de 64 ans | 0 | 0 |

Un travailleur présente un problème de santé ou un handicap de longue durée.

12. La ventilation par catégorie professionnelle est la suivante:

Catégorie | Nombre | Pourcentage |

Directeurs de société | 7 | 3,7 |

Spécialistes des sciences physiques, mathématiques et techniques | 25 | 13,2 |

Autres spécialistes des professions intellectuelles et scientifiques | 4 | 2,1 |

Professions intermédiaires des sciences physiques et techniques | 17 | 9,0 |

Autres professions intermédiaires | 8 | 4,2 |

Employés de bureau | 13 | 6,9 |

Employés de réception, caissiers, guichetiers et assimilés | 2 | 1,1 |

Artisans et ouvriers des métiers de l’extraction et du bâtiment | 7 | 3,7 |

Artisans et ouvriers des métiers de la métallurgie, de la construction mécanique et assimilés | 77 | 40,8 |

Artisans et ouvriers de la mécanique de précision, des métiers d’art, de l’imprimerie et assimilés | 2 | 1,1 |

Conducteurs d’installations et de matériels fixes et assimilés | 1 | 0,5 |

Conducteurs de machines et ouvriers de l’assemblage | 12 | 6,3 |

Conducteurs de véhicules et d’engins lourds de levage et de manœuvre | 6 | 3,2 |

Manœuvres des mines, du bâtiment et des travaux publics, des industries manufacturières et des transports | 8 | 4,2 |

Total | 189 | 100,0 |

13. Conformément à l’article 7 du règlement (CE) n° 1927/2006, la Pologne a confirmé qu’une politique d’égalité hommes-femmes et de non-discrimination avait été appliquée et continuerait de l’être durant les différentes étapes de la mise en œuvre du FEM, et en particulier dans l’accès à celui-ci.

Description du territoire concerné et de ses autorités ainsi que des parties intéressées

14. Les licenciements dans l’entreprise H.Cegielski-Poznań concernent la ville et le district (powiat) de Poznań, où le taux de chômage était inférieur à celui du reste de la Pologne [3,3 % contre 9,1 % dans la voïvodie de Grande-Pologne (Wielkopolskie) et 11,9 % en Pologne]. Dans le même temps, le chômage a progressé de façon beaucoup plus sensible qu’ailleurs dans le territoire concerné, où le nombre de chômeurs a quasiment doublé entre la fin de 2008 et la fin de 2009, passant de 7 942 à 15 024 (+89 %), tandis qu’il n’a augmenté que de 46 % dans la voïvodie de Wielkopolskie et de 28 % dans l’ensemble de la Pologne.

15. Dans le territoire concerné, l’aide aux personnes victimes des licenciements collectifs relève de l’office du maréchal de la voïvodie de Wielkopolskie, de l’office du maire-adjoint de Poznań, ainsi que des services de l’emploi de la voïvodie et du district à Poznań. Le WRZ (Wojewódzka Rada Zatrudnienia, comité consultatif en matière d’emploi des autorités de la voïvodie), à Poznań, qui réunit notamment des organisations de représentation des employeurs et des travailleurs implantées dans la région, est partenaire du projet.

Effets attendus des licenciements sur l’emploi local, régional ou national

16. En même temps que les licenciements dans l’entreprise H.Cegielski-Poznań ont fait sentir leurs effets sur le marché du travail de la ville et du district de Poznań, le nombre d’offres d’emploi et, partant, la probabilité pour les travailleurs licenciés de retrouver un emploi ont diminué. Les employeurs ont été obligés de réduire leurs coûts d’exploitation (notamment les dépenses de personnel) pour maintenir leur activité dans une situation économique difficile. En 2009, selon le service de l’emploi du district à Poznań, les offres d’emploi (dans le territoire concerné) émanaient essentiellement de secteurs comme le commerce, les services financiers, les services de protection des biens, le bâtiment et les travaux publics, et les services. Eu égard au profil professionnel des travailleurs licenciés par H.Cegielski-Poznań et par ses fournisseurs/producteurs en aval (principalement dans les domaines de la métallurgie, de la construction mécanique et des activités connexes), il était peu probable que ceux-ci retrouvent un emploi correspondant à leurs qualifications. La demande met par conséquent l’accent sur l’aide en faveur de la reconversion.

17. À la fin de mars 2009, la population active occupée de la ville et du district de Poznań s’élevait à environ 441 000. Les 658 travailleurs licenciés par H.Cegielski-Poznań et ses fournisseurs ou producteurs en aval représentent 0,15 % de la population active occupée, mais 3,8 % des personnes inscrites au chômage. L’incidence de ces licenciements sur le marché du travail local est donc relativement sensible.

Ensemble coordonné de services personnalisés à financer, ventilation par coûts estimés et complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels

18. Dans un premier temps, pendant le préavis de licenciement, le service de l’emploi du district a organisé une réunion avec les travailleurs concernés dans les locaux de l’entreprise H.Cegielski-Poznań. À cette occasion, les travailleurs ont reçu des informations détaillées sur les aides prévues et ont indiqué, au moyen d’un questionnaire, les types d’aide dont ils souhaitaient bénéficier. À partir des réponses obtenues, chaque travailleur s’est vu proposer un calendrier pour l’application des mesures d’aide personnalisées.

19. Dans un deuxième temps, après inscription auprès du service de l’emploi du district, chaque travailleur a bénéficié des conseils personnalisés d’un expert du marché du travail. Au cours de ces entretiens, les attentes professionnelles des travailleurs ont été examinées à l’aune de leurs qualifications, de leur expérience et de la demande sur le marché du travail local, compte tenu du bilan de santé établi par un médecin du travail. La plupart des travailleurs se sont également entretenus avec un conseiller d’orientation et ont suivi un séminaire sur les compétences en recherche d’emploi, l’objectif étant, pour les travailleurs concernés, de vérifier leur plan de carrière, de choisir les mesures actives du marché du travail les plus appropriées et d’acquérir la confiance en eux nécessaire à la recherche d’un emploi.

20. Sur le plan de la formation, les bénéficiaires du dispositif d’aide cofinancé par le FEM suivent des formations individuelles et collectives, y compris des études supérieures. Au premier trimestre de 2010, une «feuille de route» concernant tous les travailleurs inscrits en tant que chômeurs auprès du service de l’emploi du district à Poznań a été approuvée. Chacun des travailleurs pouvant bénéficier du dispositif d’aide cofinancé par le FEM peut prétendre à plusieurs types d’aide, autrement dit à plus d’une mesure.

21. Toutes les mesures proposées ci-dessous se combinent pour former un ensemble coordonné de services personnalisés visant à la réinsertion des travailleurs sur le marché du travail.

– Formation et reconversion personnalisées: dispositif visant à déterminer les besoins en formation des demandeurs d’emploi ainsi qu’à couvrir les coûts de formation (y compris pour des études supérieures), les frais de déplacement, d’hébergement ou de subsistance occasionnés par la participation à une formation, le coût d’examens médicaux ou psychologiques requis pour l’obtention de certains certificats, diplômes, qualifications ou titres, ainsi que le coût des autorisations nécessaires à l’exercice de certains emplois.

– Aide à l’emploi indépendant: allocation forfaitaire octroyée pour la création d’une entreprise et destinée à couvrir, notamment, les frais d’assistance juridique, de consultation et de conseil pour l’enregistrement de l’entreprise. Son montant ne peut être supérieur à six fois le salaire moyen national. Lorsque l’entreprise concernée relève du régime de la coopérative sociale, le montant octroyé au bénéficiaire ne peut être supérieur à quatre fois le salaire moyen national pour un membre fondateur, ou trois fois le salaire moyen national pour un membre rejoignant la coopérative après sa création.

– Allocations de formation: ces allocations couvrent notamment les frais de scolarité des personnes qui s’engagent dans une formation.

22. Les frais de mise en œuvre du FEM, inclus dans la demande conformément à l’article 3 du règlement (CE) nº 1927/2006, couvrent les activités de préparation, de gestion et de contrôle, ainsi que les activités d’information et de publicité.

23. Les services personnalisés présentés par les autorités polonaises constituent des mesures actives du marché du travail qui font partie des actions admissibles définies à l’article 3 du règlement (CE) n° 1927/2006. Les autorités polonaises estiment le coût total de ces services à 163 700 euros et les dépenses liées à la mise en œuvre du FEM à 12 070 euros (soit 6,9 % du montant total). Compte tenu du montant limité du budget total, la part plus élevée de dépenses de mise en œuvre est acceptable. La contribution totale demandée au FEM s’élève à 114 250 euros (soit 65 % du coût total).

Actions | Estimation du nombre de travailleurs concernés | Estimation du coût par travailleur concerné (en EUR) | Coût total (FEM et cofinancement national) (en EUR) |

Services personnalisés [article 3, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006] |

Formation et reconversion | 134 | 350 | 46 900 |

Aide à l’emploi indépendant | 18 | 5 000 | 90 000 |

Allocations de formation | 134 | 200 | 26 800 |

Sous-total «Services personnalisés» | | 163 700 |

Dépenses liées à la mise en œuvre du FEM [article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006] |

Activités préparatoires | | 1 650 |

Gestion | | 5 250 |

Information et publicité | | 4 170 |

Contrôle | | 1 000 |

Sous-total «Frais de mise en œuvre du FEM» | | 12 070 |

Estimation du coût total | | 175 770 |

Contribution du FEM (65 % du coût total) | | 114 250 |

24. La Pologne confirme que les mesures décrites ci-dessus sont complémentaires d’actions financées par les Fonds structurels. Le FSE pourra, si nécessaire, financer des mesures complémentaires à long terme pour aider les travailleurs. Il viendra également en aide à d’autres personnes dans l’environnement immédiat des bénéficiaires du train de mesures cofinancé par le FEM, et qui sont également susceptibles de subir les effets des licenciements. Les services de l’emploi du district, dont relèvent les mesures actives du marché du travail proposées, sont également chargés de certaines mesures cofinancées par le FSE. Afin d’en maximiser les effets, ils veilleront à combiner les différents types d’aide (du FEM, du FSE ou de sources nationales) dans l’ensemble de services personnalisés.

25. Certains des travailleurs licenciés ont déjà participé à des projets de réinsertion cofinancés par le FSE. Cinquante salariés licenciés par H.Cegielski-Poznań ont pris part au projet «Reclassement externe – votre chance» cofinancé par le FSE et organisé par l’agence WARP (Wielkopolska Agencja Rozwoju Przedsiębiorczości Sp. z o.o.). Les personnes désireuses de créer une entreprise ont en outre participé à un séminaire également organisé par l’agence WARP et cofinancé par le FSE, intitulé «L’ABC de la création d’entreprise». Sur les 50 personnes ayant participé à la formation initiale, 20 ont suivi ce séminaire.

26. Le centre de formation continue et d’enseignement pratique de Poznań a proposé le projet intitulé «L’humain, le meilleur investissement – Confirmez vos compétences», également cofinancé par le FSE. Sept travailleurs licenciés se sont inscrits, mais le projet n’a pas encore été confirmé.

27. Les salariés de Sulzer Chemtech Polska S.A., de H. Cegielski - Logocentrum Sp. Z o.o., de H. Cegielski - Remocentrum Sp. Z o.o. et d’ARWIMONT Spółdzielnia Pracy n’ont bénéficié d’aucune aide cofinancée par le FSE.

Date à laquelle les services personnalisés aux travailleurs concernés ont commencé ou doivent commencer

28. C’est le 3 novembre 2009 que la Pologne a commencé à fournir aux travailleurs concernés les services personnalisés de l’ensemble coordonné proposé pour un cofinancement par le FEM. Cette date constitue donc le début de la période d’admissibilité pour toute aide qui pourrait être accordée au titre du FEM.

Procédures de consultation des partenaires sociaux

29. Le FEM en tant que tel a été présenté lors de la réunion du WRZ à Poznań, le 17 février 2010. Lors de cette réunion, à laquelle ont participé les partenaires sociaux, les mesures prévues dans l’ensemble coordonné de services personnalisés ont également été examinées.

30. Les autorités polonaises ont confirmé que les exigences fixées dans leur législation nationale et dans la législation de l’Union concernant les licenciements collectifs avaient été respectées.

Informations concernant les mesures obligatoires en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives

31. Sur la question du respect des critères énoncés à l’article 6 du règlement (CE) n° 1927/2006, dans leur demande, les autorités polonaises:

· ont confirmé que la contribution financière du FEM ne se substitue pas aux mesures relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives;

· ont démontré que les actions visent à apporter une aide aux travailleurs concernés et non à restructurer des entreprises ou des secteurs d’activité;

· ont confirmé que les actions admissibles visées ci-dessus ne bénéficient d’aucune aide d’autres instruments financiers de l’Union.

Systèmes de gestion et de contrôle

32. La Pologne a indiqué à la Commission que la contribution financière du FEM serait gérée et contrôlée par le service du ministère du développement régional chargé de gérer le Fonds social européen. L’organisme intermédiaire sera le service de l’emploi de la voïvodie à Poznań, l’autorité de paiement sera le service compétent du ministère des finances et les organismes de mise en œuvre seront les services de l’emploi du district compétents. Les systèmes relatifs au FEM seront ainsi très semblables à ceux concernant le FSE.

Financement

33. Au vu de la demande de la Pologne, il est proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 114 250 euros, soit 65 % du coût total. L’aide proposée par la Commission au titre du Fonds repose sur les informations fournies par la Pologne.

34. Compte tenu du montant maximal d’une contribution du FEM établi conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1927/2006 et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de faire intervenir le FEM à hauteur du montant total susmentionné, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.

35. La contribution proposée laissera disponibles plus de 25 % du montant maximal annuel consacré au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l’année, conformément à l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CE) nº 1927/2006.

36. Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée prévue au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d’obtenir l’accord des deux branches de l’autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l’autorité budgétaire qui parviendra, au niveau de décision approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l’autre branche ainsi que la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l’une des deux branches de l’autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.

37. La Commission présente séparément une demande d’autorisation de virement visant à inscrire au budget 2010 les crédits d’engagement et de paiement nécessaires, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.

Sources de crédits de paiement

38. Vu le stade d’exécution actuel du budget, on peut s’attendre à ce que les crédits de paiement disponibles en 2010 à l’article 01 04 04 «Programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité – Programme "Innovation et esprit d’entreprise"» ne soient pas intégralement utilisés cette année.

39. En effet, cet article couvre les dépenses liées à la mise en œuvre de l’instrument financier dudit programme, dont l’objectif premier est de faciliter l’accès des PME au financement. Il existe un certain décalage entre les virements vers les comptes fiduciaires gérés par le Fonds européen d’investissement et les décaissements en faveur des bénéficiaires. La crise financière a une incidence majeure sur les prévisions de décaissement pour 2010. Dans ces conditions, la méthode de calcul des crédits de paiements a été révisée de manière à tenir compte des décaissements prévus, l’objectif étant d’éviter des soldes excessifs sur les comptes fiduciaires. Le montant de 114 250 euros peut donc être mis à disposition pour virement.

39. Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/006 PL/H.Cegielski-Poznań, présentée par la Pologne)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière [4], et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation [5], et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne [6],

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après «le FEM») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, afin de favoriser la réinsertion de ces travailleurs sur le marché de l’emploi.

(2) Pour les demandes introduites à partir du 1er mai 2009, le champ d’application du FEM a été élargi aux travailleurs dont le licenciement est une conséquence directe de la crise financière et économique mondiale.

(3) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d’un plafond annuel de 500 millions d’EUR.

(4) Le 8 mars 2010, la Pologne a introduit une demande d’intervention du FEM pour des licenciements intervenus au sein de l’entreprise H.Cegielski-Poznań Poland S.A., laquelle a été complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été reçues le10 août 2010. La demande de la Pologne remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 114 250 EUR.

(5) Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par la Pologne,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2010, une somme de 114 250 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

[1] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[2] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

[3] Conformément à l’article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006.

[4] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[5] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

[6] JO C […] du […], p. […].

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