EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le 29 mai 2018, la Commission européenne a adopté ses propositions législatives régissant l’utilisation des fonds de la politique de cohésion pour la période 2021-2027, qui encadrent le soutien accordé par les Fonds à quelques priorités d’action essentielles de l’Union européenne.

Au début de cette année, l’économie européenne a été ébranlée par le choc exogène symétrique sans précédent causé par la pandémie de COVID-19. Outre la pression immédiate qui s’est exercée sur les systèmes de santé, avec de terribles pertes humaines, de graves et soudaines conséquences sociales et économiques se sont ensuivies.

Celles-ci entraîneront une baisse considérable des résultats économiques, une diminution du nombre d’opérateurs économiques et une forte augmentation du chômage et de la pauvreté. Il en résultera également des difficultés majeures pour les finances publiques et la gestion de la dette dans les années à venir, ce qui pourrait limiter les investissements publics nécessaires à la reprise économique et au développement.

En réaction immédiate, les instruments de la politique de cohésion actuellement disponibles au titre des programmes 2014-2020 ont déjà été adaptés. Une première modification du règlement (UE) nº 1303/2013 a été adoptée à cet égard, afin de renforcer les systèmes de santé des États membres grâce à des investissements accrus et de soutenir les opérateurs économiques et les travailleurs. Cette première modification a été suivie d’une seconde, visant à offrir une flexibilité exceptionnelle aux États membres pour la gestion et la modification de leurs programmes lorsque cela s’avère nécessaire pour faire face à la situation de crise.

La Commission propose en outre de tirer parti de toute la puissance du budget de l’UE pour mobiliser les investissements et concentrer les dépenses en début de période, lors des premières années décisives de la reprise. Ces propositions reposent sur deux piliers. D’une part, un instrument européen d’urgence pour la relance, qui stimulera temporairement la capacité financière du budget de l’UE en utilisant la marge de décaissement de celui-ci pour lever des fonds supplémentaires sur les marchés financiers. D’autre part, un cadre financier pluriannuel renforcé pour la période 2021-2027. La Commission propose de renforcer les programmes clés au moyen de l’instrument européen pour la relance, afin d’orienter rapidement les investissements là où ils sont le plus nécessaires, de renforcer le marché unique, d’intensifier la coopération dans des domaines tels que la santé et la gestion des crises, et de doter l’Union d’un budget adapté pour accompagner la transition à long terme vers une Europe plus résiliente, plus écologique et numérique, tout en promouvant les principes du socle européen des droits sociaux.

La présente proposition relève du deuxième pilier susmentionné. Les investissements au titre de la politique de cohésion pour la période 2021-2027 devront jouer leur rôle d’instruments renforçant à long terme la croissance et la convergence à partir de 2021, lorsque l’économie de l’UE amorcera un rebond, au sortir de la grave récession.

À cet égard, la conception de la politique de cohésion pour 2021-2027 est pertinente, puisqu’elle s’appuie sur des stratégies de croissance à l’épreuve du temps, notamment par une concentration thématique axée sur la compétitivité économique, le programme du pacte vert et la promotion du socle européen des droits sociaux. Il est essentiel de garantir des conditions favorables à une reprise rapide ouvrant la voie au développement économique de l’Union, tout en respectant l’objectif de promotion de la convergence et de réduction des disparités défini par le traité. L’aide apportée doit cibler en particulier les régions les plus touchées par la crise et qui sont moins bien armées pour rebondir.

Par ailleurs, le développement soudain et assez inattendu de la pandémie met en évidence le besoin d’une politique de cohésion plus flexible et plus réactive. Une plus grande flexibilité doit en particulier être accordée aux États membres pour leur permettre de transférer des ressources entre les Fonds, à tout moment de la période de programmation.

Il est également impératif que le cadre juridique de la politique de cohésion prévoie des mécanismes auxquels il pourrait être fait appel rapidement au cas où l’Union viendrait à subir de nouveaux chocs dans les années à venir. Des mesures relatives à l’utilisation des Fonds sont donc proposées pour réagir à des circonstances exceptionnelles et inhabituelles, afin de garantir que, en de pareilles circonstances, pour lesquelles des critères ont été définis, il puisse être dérogé à certaines règles de manière à permettre une réaction plus rapide. Dans ce contexte, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes d’exécution afin de prévoir des mesures temporaires permettant de mieux faire face à des circonstances exceptionnelles et inhabituelles.

Enfin, la pandémie de COVID-19 a compromis la capacité des bénéficiaires à mener à bien des opérations bénéficiant d’un soutien au titre des programmes 2014-2020, à la suite de retards et de lacunes dans la mise en œuvre. Du fait des conséquences budgétaires de la crise, les bénéficiaires pourraient ne pas être en mesure de financer la réalisation des opérations concernées avant la date limite de clôture. À cet égard, une plus grande souplesse devrait être accordée pour permettre l’échelonnement des opérations.