EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

La pandémie de COVID-19 a frappé la société et l’économie de l’Union européenne de manière dramatique, obligeant les États membres à adopter des mesures exceptionnelles. La pandémie représente une grave urgence de santé publique pour les citoyens, les sociétés et les économies. Les activités économiques sont perturbées, ce qui engendre des contraintes de liquidité et une détérioration grave de la situation financière des acteurs économiques (les entreprises, et en particulier les PME). Les États membres sont également confrontés à des demandes accrues en matière de ressources d’État pour financer les systèmes de santé publique et maintenir les services publics.

Pour aider les États membres à relever tous ces défis et à faire face aux conséquences de la pandémie, la Commission a proposé un large éventail de mesures dans le cadre de l’initiative d’investissement en réaction au COVID-19, y compris le déploiement des Fonds structurels et d’investissement européens. Il a été proposé de renforcer le mécanisme de protection civile de l’Union (rescEU) pour coordonner les procédures conjointes de passation de marchés et accroître le stock de médicaments, d'équipements de protection individuelle et de produits médicaux, et pour rapatrier les citoyens européens bloqués en dehors de l’UE. Il a également été proposé de renforcer le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC).

Afin d’apporter une réponse adéquate aux besoins résultant de la pandémie de COVID-19, la Commission propose à présent d’activer, avec un budget de 2,7 milliards d’euros, l’instrument d’aide d’urgence, créé en 2016 au plus fort de la crise des réfugiés, afin de fournir aux États membres une assistance dans le cadre de la pandémie de COVID-19. Compte tenu de l’évolution rapide de la crise, la Commission propose également de renforcer encore le mécanisme de protection civile de l’Union (rescEU) avec un budget supplémentaire de 300 millions d’euros, de manière à faciliter la constitution de stocks à une plus grande échelle et à mieux coordonner la répartition des ressources essentielles dans toute l’Europe.

Pour ce faire, il est nécessaire de mobiliser des instruments spéciaux, étant donné qu’il n’y a pas de marges disponibles ni de possibilités de redéploiement dans la rubrique 3 du cadre financier pluriannuel (CFP). La disponibilité d’instruments spéciaux pour 2020 est présentée dans l’ajustement technique du CFP pour 2020.

Compte tenu de la définition et de la portée actuelles des instruments spéciaux prévus par le règlement CFP, seuls l’instrument de flexibilité et la marge pour imprévus peuvent être utilisés à cette fin, étant donné que l’utilisation de la marge globale pour les engagements est limitée à la jeunesse et à l’emploi, ainsi qu’à la migration et à la sécurité. Les disponibilités combinées actuelles au titre de l’instrument de flexibilité et de la marge pour imprévus ne sont pas suffisantes pour couvrir les besoins de financement de l’instrument d’aide d’urgence et du renforcement important du mécanisme de protection civile de l’Union (rescEU).

Étant donné qu’il s’agit de la dernière année du CFP 2014-2020 et que l’Union européenne est confrontée à une crise sanitaire et économique sans précédent, la Commission propose de modifier le règlement CFP afin de supprimer les limitations du champ d’application de la marge globale pour les engagements (article 14) de manière à permettre le financement intégral des 3,0 milliards d’euros destinés aux initiatives en réaction à la pandémie de COVID-19 tel qu'il est proposé dans le projet de budget rectificatif nº 2/2020 présenté séparément.

La Commission propose de supprimer les références aux «jeunes» et à l’«emploi» ainsi que «en faveur de mesures en matière de migration et de sécurité» du libellé des articles concernés.

L’article 135, paragraphe 2, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique prévoit que les modifications apportées au règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil qui sont adoptées à la date d’entrée en vigueur dudit accord ou après cette date ne s’appliquent pas au Royaume-Uni dans la mesure où ces modifications ont une incidence sur les obligations financières du Royaume-Uni. Les modifications apportées dans le présent règlement se limitent à la modification de la finalité de l’utilisation de la marge globale pour les engagements et n’augmentent pas les obligations financières. En conséquence, l’article 135, paragraphe 2, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique ne s’applique pas à cette modification.