COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le14.6.2018 COM(2018) 460 final 2018/0243(COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale

{SEC(2018) 310 final}

{SWD(2018) 337 final}



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION •Justification et objectifs La présente proposition s’inscrit dans le contexte du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 exposé dans la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Un budget moderne pour une Union qui protège, qui donne les moyens d’agir et qui défend – Cadre financier pluriannuel 2021-2027». La communication fixe les grandes priorités et le cadre budgétaire général des programmes d’action extérieure de l’Union européenne relevant de la rubrique «Voisinage et le monde», notamment l’instauration de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale. L’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale est destiné à défendre et à promouvoir les valeurs et les intérêts de l’Union à travers le monde afin de poursuivre les objectifs et d’appliquer les principes de son action extérieure, conformément à l’article 3, paragraphe 5, et aux articles 8 et 21 du traité sur l’Union européenne (ci-après le «TUE»). Les défis à relever au moyen de l’action extérieure se sont amplifiés au cours de ces dernières années. Le monde est désormais caractérisé par une fragilité croissante, qui résulte de plusieurs crises survenues dans le voisinage de l’Union et au-delà. Les conflits régionaux, le terrorisme, les inégalités économiques et les pressions migratoires grandissantes sont autant d’éléments qui s’inscrivent dans cette nouvelle réalité que viennent aggraver la croissance démographique, le changement climatique et la dégradation de l’environnement. Parallèlement, malgré une baisse globale des niveaux de pauvreté, le nombre de personnes vivant dans la pauvreté demeure un problème majeur, y compris au sein des économies émergentes. Si des progrès considérables ont été réalisés par certains pays partenaires, d’autres restent en proie à la précarité. Dans le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, un certain nombre d’instruments financiers figurent sous la même rubrique, intitulée «L’Europe dans le monde», et expireront pour la plupart le 31 décembre 2020. Leur finalité diffère dans les limites imposées par les objectifs généraux de l’action extérieure de l’Union, parmi lesquels: –la réduction de la pauvreté et le développement durable [règlement (UE) nº 233/2014 instituant l’instrument de coopération au développement]; –la promotion des intérêts stratégiques de l’Union [règlement (UE) nº 234/2014 instituant l’instrument de partenariat]; –l’aide en faveur du voisinage de l’Union [règlement (UE) nº 232/2014 instituant l’instrument européen de voisinage]; –la protection des droits humains [règlement (UE) nº 235/2014 instituant l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme au niveau mondial]; –la réaction aux crises, la prévention des conflits et la consolidation de la paix dans les pays partenaires [règlement (UE) nº 230/2014 instituant l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix]; –la promotion d’un niveau élevé de sûreté nucléaire [règlement (Euratom) nº 237/2014 instituant l’instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire]; –le soutien pour rétablir une situation financière stable tout en encourageant les réformes d’ajustement économique (assistance macrofinancière); –le soutien des petites et moyennes entreprises dans les pays tiers ciblés, le développement des infrastructures sociales et économiques et le soutien des projets liés au changement climatique [décision (UE) 2018/412 modifiant la décision nº 466/2014/UE relative au mandat de prêt extérieur]; –le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures [règlement (CE, Euratom) nº 480/2009]; et –le Fonds européen pour le développement durable, sa garantie et son fonds de garantie [règlement (UE) 2017/1601]. Le règlement commun de mise en œuvre [règlement (UE) nº 236/2014] énonçant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l’Union pour le financement de l’action extérieure arrive également à expiration. Le 11e Fonds européen de développement, même s’il n’est actuellement pas financé par le budget de l’Union, constitue l’un des principaux instruments de financement extérieur et doit expirer fin 2020. Il vise à assurer la coopération avec les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, parties contractantes à l’accord de partenariat de Cotonou, ainsi qu’avec les pays et territoires d’outre-mer.

Conformément à la communication «Un cadre financier pluriannuel nouveau et moderne pour une Union européenne qui met en œuvre ses priorités avec efficience au-delà de 2020» et selon les conclusions de l’analyse d’impact qui accompagne le présent règlement, tous les instruments mentionnés ci-dessus devraient être réorganisés en un seul grand instrument, à l’exception des dons au titre de l’assistance macrofinancière et d’une partie de l’instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire. De récents examens et évaluations des instruments de financement extérieur ont permis de constater leur valeur ajoutée et leur pertinence. Ils ont toutefois aussi mis en évidence des possibilités d’amélioration, notamment le besoin de simplifier les méthodes de travail et de rendre l’Union capable de réagir à des situations imprévues avec davantage de flexibilité. Les leçons tirées, associées aux défis grandissants, ont poussé la Commission à modifier l’architecture des instruments de financement extérieur et à intégrer au budget les activités actuellement financées par le Fonds européen de développement. Grâce à la présente proposition, l’Union européenne continuera à jouer un rôle actif en matière de droits humains, de stabilisation, de développement, de sécurité, de lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière, de commerce, de lutte contre le changement climatique et de protection de l’environnement entre autres. Toutefois, elle sera en mesure de le faire d’une manière plus complète, tout en offrant plus de flexibilité pour acheminer les ressources là où elles sont nécessaires compte tenu des changements du contexte international. La présente proposition prévoit une date d’application fixée au 1er janvier 2021 et est présentée pour une Union à 27 États membres, compte tenu de la notification, adressée par le Royaume-Uni, de son intention de se retirer de l’Union européenne et de l’Euratom en vertu de l’article 50 du traité sur l’Union européenne, et reçue par le Conseil européen le 29 mars 2017. •Cohérence avec les dispositions existantes La présente proposition fournit un cadre propice à la mise en œuvre des politiques en matière d’action extérieure et des obligations internationales. Les obligations internationales incluent le programme de développement durable à l’horizon 2030, l’accord de Paris relatif aux changements climatiques, le programme d’action d’Addis-Abeba, le cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030) et la résolution 2282 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies relative à la pérennisation de la paix. Au sein de l’Union, le cadre politique inclut les dispositions du traité relatives à l’action extérieure, qui sont exposées plus en détail au travers de la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne, le nouveau consensus européen pour le développement, le partenariat Afrique-UE renouvelé et le réexamen de la politique européenne de voisinage, entre autres documents d’orientation. Le règlement servira aussi de cadre pour la mise en œuvre du partenariat qui remplacera l’accord de Cotonou actuellement en vigueur, qui établit une association et un partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et l’Union européenne et ses États membres. •Cohérence avec les autres politiques de l’Union Lors de la mise en œuvre du présent règlement, la cohérence avec les autres domaines de l’action extérieure et avec d’autres politiques pertinentes de l’UE sera assurée, de même que la cohérence des politiques au service du développement. Comme l’indique le programme 2030, cela implique de prendre en considération l’incidence de toutes les politiques sur le développement durable à tous les niveaux: au niveau national, au sein de l’UE, dans les autres pays et au niveau mondial. En outre, il convient de chercher des synergies avec les actions entreprises au titre d’autres programmes de l’UE, afin de maximiser l’impact des interventions combinées. Les interactions et la complémentarité avec ces programmes devraient permettre un renforcement de l’impact de l’Union. Les actions financées au titre de la présente proposition devraient être compatibles avec celles qui sont menées dans le cadre de l’instrument d’aide de préadhésion III, de la décision concernant les pays et territoires d’outre-mer, de l’instrument européen relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire visant à compléter l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale sur la base du traité Euratom, de la politique étrangère et de sécurité commune et de la facilité européenne pour la paix, récemment proposée, qui ne relève pas du budget de l’UE. L’aide humanitaire définie à l’article 214 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne sera pas financée au titre de la présente proposition; les activités d’aide humanitaire continueront d’être financées sur la base du règlement concernant l’aide humanitaire. La garantie pour l’action extérieure, financée par le présent règlement et l’IAP III, couvrira aussi le provisionnement de l’assistance macrofinancière pour faire face aux crises de la balance des paiements dans les pays concernés. Il convient que la provision de la garantie pour l’action extérieure en vue de l’assistance macrofinancière soit proportionnelle pour relever les défis politiques et l’instabilité économique de ces pays, en prenant comme point de référence le volume de prêt annuel arrêté dans l’examen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2014-2020. Cette aide non programmable devrait être complémentaire d’autres modalités d’assistance énoncées dans le présent règlement. Un financement au titre du présent règlement devrait également servir à financer des actions liées à la mobilité à des fins d’apprentissage à destination, en provenance ou entre des pays tiers au titre du programme Erasmus, ainsi que la coopération et le dialogue politique avec ces pays, dans l’éducation et dans la culture d’une manière qui soit cohérente avec le règlement Erasmus et avec le règlement «Europe créative». 2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ •Base juridique La présente proposition se fonde sur les articles 209, 212 et 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE»). Elle est présentée par la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 294 du TFUE. La cinquième partie, titre III, chapitres 1 et 2, du TFUE établit le cadre juridique de la coopération avec les pays et régions partenaires. •Subsidiarité Pour un certain nombre de raisons, l’Union européenne est particulièrement bien placée pour apporter une aide extérieure. Son statut d’entité supranationale lui confère une influence politique et l’effet de levier qui en découle. L’UE est présente dans le monde par l’intermédiaire de ses délégations, ce qui lui permet de disposer d’un vaste réseau d’informations sur l’évolution de la situation dans les différents pays du monde. L’UE est aussi partie à la plupart des processus multilatéraux visant à faire face aux défis mondiaux. Cela lui permet d’être en permanence informée des nouveaux besoins et problèmes et ainsi de redéployer les ressources en conséquence. Les complémentarités entre l’action de l’UE et les actions menées par les États membres sont de plus en plus nombreuses. Le dialogue et la coopération avec les pays partenaires, qui est de plus en plus mise en œuvre dans le cadre d’une programmation conjointe avec les États membres, sont ainsi renforcés. L’UE est également en mesure de compléter les activités des États membres dans la gestion de situations potentiellement dangereuses ou en cas d’interventions particulièrement coûteuses. Dans certains domaines où les États membres ne sont pas prompts à agir, l’UE reste le principal, et parfois le seul, acteur à intervenir. C’est le cas, par exemple, dans des domaines sensibles tels que la défense des droits humains et les missions d’observation électorale. L’Union a la possibilité d’instaurer un dialogue et une coopération avec des organisations internationales et régionales, par exemple avec le groupe des pays ACP et l’Union africaine. Elle peut apporter une valeur ajoutée fondée sur le volume des ressources allouées au moyen de ses instruments, ses modes de gestion relativement souples et la prévisibilité des ressources sur toute la période couverte par le cadre financier pluriannuel.

L’Union européenne possède des compétences importantes dans certains domaines, lesquelles tirent leur origine de l’histoire de l’Europe elle-même (intégration régionale et transition démocratique, par exemple) et de politiques réussies (comme l’expertise en matière de sécurité alimentaire acquise au travers de la politique agricole commune et de la politique commune de la pêche, et dans les normes techniques du marché unique). Elle jouit d’une réputation internationale reconnue en tant qu’acteur de paix et de prévention des conflits et en tant que défenseur actif des élections libres et des droits humains. •Proportionnalité Conformément au principe de proportionnalité, le règlement proposé n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ses objectifs. •Choix de l’instrument Conformément aux articles 209 et 212 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui exposent la procédure législative ordinaire à utiliser pour arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la coopération avec les pays tiers, la proposition revêt la forme d’un règlement, qui garantit sa portée générale, son caractère obligatoire dans tous ses éléments et son applicabilité directe. 3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS RÉTROSPECTIVES, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT •Évaluations rétrospectives/bilans de qualité de la législation existante Le rapport d’examen à mi-parcours adopté par la Commission pour 10 des instruments de financement extérieur, les rapports d’évaluation ex post sur l’assistance macrofinancière et l’examen à mi-parcours sur le mandat de prêt extérieur de la Banque européenne d’investissement ont tous conclu que les instruments de financement extérieur étaient, dans l’ensemble, adaptés à l’objectif poursuivi et que des tendances positives se dessinaient en ce qui concerne la réalisation des objectifs. Les rapports montrent que davantage de ressources sont nécessaires pour les instruments de financement extérieur, qui ont atteint les limites de leurs possibilités financières. Les instruments définissent le champ d’application, les objectifs et les procédures afin de mettre en œuvre les politiques. Le rapport d’examen à mi-parcours a montré que leur nature habilitante leur permettait de couvrir la plupart des besoins et objectifs de l’action extérieure de l’UE. Ils gagneraient à mieux prendre en compte un certain nombre d’éléments tels que le nouveau cadre politique comprenant la couverture universelle prévue par le programme 2030, la crise migratoire/des réfugiés et le rayonnement extérieur des politiques internes. En outre, il convient de prêter plus d’attention aux liens entre développement et sécurité et au niveau global d’ambition en matière de paix et de sécurité dans le cadre de l’action extérieure. L’introduction du principe de graduation dans certains instruments (comme l’instrument de financement de la coopération au développement) a laissé un vide dans la capacité de l’UE de coopérer avec les pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure dans le cadre de la coopération bilatérale. Certaines situations dans ces pays pouvant nécessiter un tel soutien (situations d’après crise, par exemple), il est apparu que l’UE devait trouver des modes de coopération innovants, comme indiqué dans le nouveau consensus européen pour le développement, avec les pays en développement plus avancés et les partenaires stratégiques, en tenant compte de la couverture universelle prévue par le programme à l’horizon 2030. La promotion des valeurs fondamentales et des droits humains est au cœur de ces instruments. Toutefois, il a été difficile de promouvoir et de faire avancer ce programme dans certains pays et l’espace dévolu aux organisations de la société civile s’est réduit dans de nombreux pays. Cette situation fait qu’il est difficile d’agir sur ces questions et met en évidence la tension qui existe entre la promotion du programme en matière de droits humains et les intérêts propres prioritaires des partenaires. Dans le contexte actuel marqué par des crises et des conflits multiples, l’UE doit pouvoir réagir rapidement aux contextes changeants. Toutefois, pour certains instruments, la capacité de réaction a été entravée par un manque de flexibilité financière. Lorsque de nouvelles priorités sont apparues, comme ce fut le cas de la crise migratoire/des réfugiés, la tentative de réaffecter des fonds au sein des instruments relevant du budget s’est heurtée à des difficultés, étant donné que des ressources importantes avaient été immobilisées dans des programmes à long terme, ce qui n’a pas permis de dégager une marge suffisante. Comme indiqué dans le rapport d’examen à mi-parcours, la flexibilité doit être renforcée. Il importe d’assurer une cohérence entre les différents volets d’un instrument, entre les différents instruments et avec les bailleurs. Dans l’ensemble, les conclusions du rapport d’examen à mi-parcours sur la cohérence sont contrastées. Selon ces conclusions, la cohérence au sein des instruments est satisfaisante. Il y avait un certain niveau de cohérence entre les instruments, mais la multiplicité des programmes a parfois conduit à un chevauchement des actions, en particulier dans le cas de la coopération complexe avec les pays en développement les plus avancés. En outre, l’interaction entre les approches géographiques et thématiques a parfois conduit à un manque de cohérence des réactions au niveau national. Les commentaires des délégations de l’UE ont montré qu’il leur était difficile de gérer les complémentarités et d’en tirer parti et de créer des synergies entre les instruments. Dans l’ensemble, il a été considéré que l’UE laissait échapper des possibilités de coordonner les stratégies pour un pays/une région donné(e). En ce qui concerne la cohérence avec les États membres, l’examen a conclu qu’il était possible de renforcer davantage la programmation conjointe. Toutefois, cela nécessiterait, dans certains cas, un engagement accru de la part des gouvernements des pays partenaires comme des États membres. Le rapport d’examen à mi-parcours souligne l’apparition de tendances positives en termes d’obtention de résultats. Toutefois, la mesure des résultats s’est heurtée à des difficultés. Les informations sur les systèmes de suivi visés dans les instruments ont souvent été limitées. Les données (y compris de référence) manquaient pour mesurer si les instruments étaient en passe d’atteindre certains de leurs objectifs (en particulier de haut niveau) et étayer l’idée que nombre de facteurs externes (par exemple les politiques du pays partenaire et les autres bailleurs) influencent la réalisation des objectifs. Du point de vue de l’intégration des priorités de l’UE, des progrès considérables ont été observés dans l’ensemble des instruments existants dans le domaine du changement climatique, tandis que des efforts supplémentaires doivent être consentis pour faire face à l’ampleur des autres défis environnementaux tels que la perte de biodiversité et l’épuisement des ressources naturelles. L’intégration des droits humains, y compris l’égalité entre les hommes et les femmes et l’autonomisation des femmes, était considérée, dans la plupart des cas, comme étant «en cours», les gouvernements partenaires affichant parfois un manque d’intérêt ou une résistance à l’égard de ces questions. Si les performances organisationnelles générales ont été jugées efficientes, certains acteurs n’en ont pas moins considéré que la mise en œuvre de certains instruments représentait une charge administrative. En termes d’effet de levier, le plan d’investissement extérieur a pu attirer des investissements privés substantiels en faveur de propositions commerciales viables conçues pour répondre aux besoins en matière de développement durable, avec des fonds publics limités. La garantie du Fonds européen pour le développement durable contribue à augmenter l’investissement nécessaire dans les pays partenaires, notamment dans les zones et les secteurs à haut risque, et elle a connu un départ prometteur. Il conviendrait que le Fonds européen pour le développement durable Plus (FEDD+) et sa garantie pour l’action extérieure continuent de s’appuyer sur cette expérience positive. •Consultation des parties intéressées

Lors de la rédaction des documents d’évaluation qui ont alimenté le rapport d’examen à mi-parcours, trois types de consultation des parties intéressées ont été menés. Les évaluateurs ont effectué environ un millier d’entretiens structurés ou semi-structurés avec des fonctionnaires de l’Union européenne et des représentants de ses institutions, de ses États membres et de ses pays partenaires. Plusieurs ateliers techniques ont été organisés à des fins de présentation et d’examen des projets d’évaluations avec des participants provenant du Parlement européen, des groupes de travail du Conseil, des comités des États membres, ainsi que d’organisations de la société civile et d’administrations locales. Une consultation publique ouverte a eu lieu en 2017, visant à recueillir auprès des parties intéressées des réactions sur les conclusions des évaluations des instruments et des idées sur les futurs instruments de financement extérieur après 2020. Les principaux messages émanant des parties intéressées consultées sont résumés ci-après. Flexibilité: Les parties intéressées se sont entendues sur le fait que les nouveaux instruments de financement devraient être plus flexibles pour pouvoir faire face à des défis et crises imprévisibles. Elles ont notamment insisté sur la nécessité de faciliter les réorientations de fonds d’une région vers une autre et entre les modalités de l’aide. Toutefois, il a également été souligné que l’augmentation de la flexibilité ne devrait pas se faire aux dépens de la prévisibilité, de l’appropriation nationale et de l’attention portée à la réalisation des objectifs de développement à long terme. Pour favoriser la flexibilité et la prévisibilité, certains participants ont fait valoir qu’il serait bon de disposer de réserves suffisantes. Cohérence: Les parties intéressées ont jugé nécessaire d’assurer une plus grande cohérence entre les politiques internes et externes de l’Union et entre les instruments externes eux-mêmes. Certains ont mis l’accent sur la nécessité de renforcer la complémentarité et les synergies entre les instruments géographiques et thématiques. D’autres ont affirmé que les objectifs de développement durable fournissent la base la plus adaptée pour accroître la cohérence entre les politiques internes et externes. La plupart ont recommandé que l’Union joue un rôle de premier plan dans l’amélioration de la complémentarité entre les différentes parties concernées, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de ses frontières. Certains participants ont souligné le risque de chevauchement dû au fait que les mêmes objectifs stratégiques sont financés par une multiplicité d’instruments. Certains ont également demandé une définition claire des instruments, tout en insistant sur la nécessité de faire en sorte que les programmes géographiques et thématiques tirent parti des synergies intersectorielles et des liens qui les unissent. Complémentarité: Concernant la structure des futurs instruments, les parties intéressées sont convenues que l’association de programmes géographiques et thématiques produit des résultats positifs. Elles ont souligné que la valeur des instruments géographiquement structurés tient à leur capacité à répondre aux besoins spécifiques des pays partenaires d’une manière adaptée. Cet aspect est essentiel étant donné la diversité des défis et des besoins dans ces pays. Des interventions globales ciblées offertes par des instruments tels que l’instrument de partenariat et l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix ont également été appréciées par les parties intéressées. Simplification: L’Union a été vivement encouragée à simplifier davantage l’architecture générale des instruments. Elle devrait en outre poursuivre ses efforts en vue de simplifier les procédures administratives et financières fastidieuses. La société civile et les autorités locales ont souligné que les procédures et les règles actuellement en vigueur ont des conséquences considérables sur leur capacité à participer davantage à la coopération au développement. Levier: Les parties intéressées étaient toutes d’avis que des instruments financiers innovants peuvent jouer un rôle important aux fins de la mobilisation de financements publics et privés en faveur de l’aide extérieure de l’Union. Concernant les effets de levier et l’additionnalité financière des instruments en question, les conclusions positives de la récente évaluation des financements mixtes sont jugées encourageantes. Cependant, les participants de la société civile ont fait part de leur inquiétude eu égard aux priorités du secteur privé qui priment sur les objectifs de réduction de la pauvreté dans les pays partenaires. La présente proposition répond à la plupart des préoccupations exprimées par les parties intéressées. •Experts externes Le rapport d’examen à mi-parcours et les documents de travail connexes s’appuyaient en grande partie sur une série de rapports d’évaluation indépendants établis entre 2016 et 2017 (une évaluation par instrument). Parallèlement, un rapport indépendant a également été rédigé sur l’ensemble des instruments de l’action extérieure couverts par le rapport d’examen à mi-parcours, ce qui a permis d’en dégager des leçons et des messages essentiels. Outre ces récents rapports, l’examen par les pairs réalisé en 2012 par le Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques (ci-après l’«OCDE») sur les actions menées par l’Union en matière de coopération au développement a débouché sur un ensemble de recommandations concernant l’architecture, les règles et les procédures des instruments de financement extérieur de l’Union. L’OCDE demandait par exemple à l’Union de simplifier et de moderniser encore son système de coopération en réduisant le nombre de lignes budgétaires, en rapprochant les règles de l’instrument de financement de la coopération au développement et du Fonds européen de développement, en allégeant les procédures d’approbation et en renforçant la cohérence entre les programmes régionaux et thématiques. L’Union était invitée à gagner en efficacité, en rapidité et en flexibilité, tant au niveau des programmes que pour l’ensemble des instruments. Ce dernier point était particulièrement souhaitable dans le cadre des situations de fragilité et de crise, pour lesquelles l’OCDE observait que des progrès considérables étaient encore possibles. •Analyse d’impact En 2018, la Commission a effectué une analyse d’impact couvrant la rubrique d’action extérieure «L’Europe dans le monde» au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 en privilégiant les grands changements proposés en matière d’action extérieure, notamment la réorganisation de plusieurs instruments en un seul instrument global et l’intégration dans le budget de l’Union des activités actuellement financées par le Fonds européen de développement. L’analyse a conclu que les avantages qu’il y aurait à ne pas poursuivre le financement des activités liées au développement par le Fonds européen de développement en dehors du budget de l’Union l’emporteraient sur les inconvénients, pour autant que certaines conditions préalables puissent être remplies. Il conviendrait notamment: –que le montant alloué à l’action extérieure ne soit pas inférieur à la somme du FED et des autres instruments de financement extérieur combinés, –que les caractéristiques qui font la flexibilité du FED soient transférées au budget de l’Union dans la mesure du possible, et –que les opérations militaires financées dans le cadre de la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique du Fonds européen de développement continuent d’être financées par un autre mécanisme ne relevant pas du budget, à savoir la facilité européenne de soutien à la paix, qui fait l’objet d’une proposition distincte. Par ailleurs, l’analyse d’impact a également conclu que la plupart des instruments, à l’exception de ceux dont la base juridique et les objectifs sont très spécifiques, tels que l’aide humanitaire avec le principe de neutralité qui lui est associé, pouvaient être fusionnés en un seul. Sont ainsi concernés: le règlement commun de mise en œuvre, l’instrument de financement de la coopération au développement, le Fonds européen de développement, le Fonds européen pour le développement durable, le mandat de prêt extérieur, l’instrument européen de voisinage, l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme, le Fonds de garantie, l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix et l’instrument de partenariat. Les instruments qui devraient rester distincts sont: l’instrument d’aide de préadhésion, l’aide humanitaire, le budget de la politique étrangère et de sécurité commune, les pays et territoires d’outre-mer, y compris le Groenland, le mécanisme de protection civile de l’Union, l’initiative des volontaires de l’aide de l’Union européenne, le soutien à la communauté chypriote turque, la réserve d’aide d’urgence et la nouvelle facilité européenne pour la paix.

Comme l’a relevé la Commission et ainsi que l’ont confirmé les commentaires des partenaires durant la consultation publique ouverte, l’architecture actuelle des instruments de financement extérieur est trop complexe. Réorganiser un certain nombre d’instruments en les intégrant dans un instrument global permettrait de rationaliser leurs systèmes de gestion et de contrôle et de réduire ainsi la charge administrative qui pèse sur toutes les parties prenantes. La simplification du système de contrôle permettrait aux institutions concernées d’avoir une meilleure vue d’ensemble et de dresser un tableau plus complet des dépenses extérieures de l’UE. Un instrument plus large favoriserait une approche plus complète sur les plans thématique et géographique, facilitant la mise en œuvre transrégionale, multisectorielle et globale de différentes politiques. L’Union faciliterait les réactions cohérentes et les synergies grâce au décloisonnement thématique et géographique. Les chevauchements seraient éliminés, notamment ceux qui existent entre l’instrument de partenariat actuel et l’instrument de coopération au développement actuel, en ce qui concerne les formes novatrices de coopération avec les pays en développement plus avancés, ainsi qu’entre les programmes géographiques (du Fonds européen de développement) et thématiques (de l’instrument de financement de la coopération au développement). Le 25 avril 2018, l’analyse d’impact a été examinée par le comité d’examen de la réglementation, et un avis positif assorti de réserves a été rendu, étant entendu que l’analyse devrait être adaptée pour tenir compte des recommandations du comité sur certains aspects. En conséquence, l’analyse a été revue pour: –fournir davantage d’informations sur la structure de gouvernance du nouvel instrument, notamment des informations sur les procédures décisionnelles; –apporter des explications complémentaires sur plusieurs questions de financement, notamment le financement de base, le cantonnement à des régions et domaines thématiques et la clé de contribution des États membres au Fonds européen de développement; et –donner des détails sur le futur mode de fonctionnement des systèmes de suivi et d’évaluation. L’avis du comité et les modifications apportées à l’analyse d’impact y afférentes sont décrits plus en détail à l’annexe 1 de l’analyse d’impact. •Simplification L’une des priorités de la Commission dans l’ensemble du cadre financier pluriannuel est de simplifier son environnement réglementaire. Réorganiser plusieurs instruments en un seul instrument de large portée donnera la possibilité de rationaliser les systèmes de gestion et de contrôle et de réduire ainsi la charge administrative qui pèse sur les institutions et les États membres de l’UE. Plutôt que de concentrer les efforts sur des procédures de programmation multiples, les débats devraient privilégier les objectifs politiques et l’engagement vis-à-vis des partenaires extérieurs. En outre, les actions bénéficiant de financements cumulatifs au titre de différents programmes de l’Union ne font l’objet que d’un seul audit qui couvre tous les programmes concernés et leurs règles applicables respectives. La simplification n’implique pas une surveillance ou une responsabilité moins rigoureuses. L’équilibre interinstitutionnel serait pleinement préservé. Au contraire, les pouvoirs budgétaires et le droit de regard du Parlement européen seraient étendus grâce à l’intégration dans le budget de l’Union des activités actuellement financées par le FED. S’agissant de l’harmonisation des règles, grâce à l’intégration des dispositions du règlement commun de mise en œuvre, le nouvel instrument disposera d’un ensemble cohérent de principes pour tous ses éléments, ce qui en facilitera la compréhension pour les partenaires et les agents d’exécution. •Droits fondamentaux L’UE est fondée sur la ferme volonté de promouvoir et de protéger les droits fondamentaux, les droits humains, la démocratie et l’état de droit. Elle soutient activement ces droits et principes à l’intérieur de ses frontières, mais aussi dans ses relations avec les pays tiers. Le présent règlement remplace l’instrument européen existant pour la démocratie et les droits de l’homme et soutient les interventions ayant trait aux droits humains, aux libertés fondamentales et à la démocratie dans les pays tiers. La proposition est également conçue pour soutenir la société civile en tant que force effective de réforme politique et de défense des droits humains. 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE Dans sa communication du 2 mai 2018, la Commission européenne a proposé d’allouer 89 200 000 000 EUR (en prix courants) à l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale pour la période 2021-2027. 5.AUTRES ÉLÉMENTS •Contribution du règlement proposé à l’engagement de l’Union dans la lutte contre le changement climatique

Dans le cadre des engagements pris dans l’accord de Paris et des objectifs de développement durable des Nations unies, le présent règlement devrait contribuer à intégrer l’action pour le climat dans les politiques de l’Union. La lutte contre le changement climatique compte parmi les grands défis que le monde doit relever et qui exigent d’urgence une action aux niveaux national et international. Dans ce contexte, l’objectif de l’Union est de consacrer au moins 25 % de son budget à la lutte contre le changement climatique. Afin d’atteindre cet objectif, les actions menées au titre du présent règlement devraient représenter 25 % de son enveloppe financière globale en vue des objectifs climatiques. •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information À intervalles réguliers, la Commission contrôlera les actions qu’elle a entreprises et évaluera les progrès accomplis en vue de la réalisation des objectifs. Conformément aux points 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016, dans lequel les trois institutions ont confirmé que les évaluations de la législation et des politiques existantes devraient servir de base aux analyses d’impact des différentes options envisageables pour la mise en œuvre d’autres actions, la Commission procédera à une évaluation intermédiaire et à une évaluation finale. Il s’agira de mesurer les effets de l’instrument sur le terrain, en s’appuyant sur les indicateurs pertinents et sur une analyse permettant de déterminer la mesure dans laquelle il peut être considéré que l’instrument est adapté, efficace et efficient, qu’il apporte une valeur ajoutée suffisante et qu’il est cohérent par rapport aux autres politiques de l’Union. Les évaluations incluront les enseignements tirés pour déceler des lacunes ou problèmes éventuels ou voir s’il est possible d’améliorer encore les actions ou leurs résultats, et contribuer à optimiser leurs effets. Les conclusions des évaluations assorties d’observations seront communiquées au Parlement européen et au Conseil. Un suivi des progrès sera effectué sur la base d’indicateurs alignés sur les objectifs de la proposition. À partir de 2022, la Commission transmettra au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur la réalisation des objectifs du présent règlement. Les évaluations seront réalisées en temps utile pour permettre leur prise en considération dans le cadre du processus décisionnel. Il conviendrait d’évaluer l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale une fois que des informations suffisantes sur son efficacité seront disponibles. •Portée géographique et participation de pays tiers Le règlement proposé a une portée géographique mondiale. C’est la raison pour laquelle divers acteurs des États membres et hors Union peuvent avoir accès à ses fonds et/ou devenir partenaires pour les mettre en œuvre. En ce qui concerne les bénéficiaires de fonds situés en dehors de l’Union, les entités des pays et territoires en développement, qui constituent les principaux bénéficiaires du présent règlement, sont éligibles à un financement de l’Union. D’autres pays tiers peuvent aussi être éligibles, sous réserve des conditions énoncées à l’article 24 de la présente proposition, qui sont conformes aux engagements internationaux de l’Union sur l’efficacité de l’aide, notamment la recommandation de l’OCDE sur le déliement et le forum de haut niveau de Nairobi en 2016. L’article 24 dispose qu’en règle générale, les entités de pays tiers développés ne peuvent être bénéficiaires de fonds au titre du présent règlement que sur la base de la réciprocité d’accès à leur propre aide au développement, reconnue par une décision de la Commission. Les programmes relatifs à la stabilité, à la paix, aux droits humains et à la démocratie, ainsi que les actions en matière de réaction rapide sont ouverts aux entités de tous les pays en raison de l’intérêt qu’a l’Union de disposer de l’offre la plus large possible à la lumière de la portée mondiale des actions, des circonstances difficiles dans lesquelles l’aide est fournie et de la nécessité d’agir rapidement. Les organisations internationales sont aussi éligibles. S’agissant du choix des partenaires hors de l’Union, la Commission peut décider de coopérer avec des organisations internationales, des pays ou entités partenaires d’autres pays tiers dans le cadre d’une gestion indirecte pour la mise en œuvre d’une action spécifique, lorsque cette coopération sert les intérêts de l’Union et les objectifs de l’action en question, dans le respect des règles et des conditions énoncées dans le règlement financier. Ce choix nécessiterait une décision de la Commission. En outre, les États membres et les pays tiers peuvent contribuer à la garantie pour l’action extérieure et leurs entités pourraient donc devenir des contreparties potentiellement éligibles pour sa mise en œuvre. Pour les pays tiers autres que les parties contractantes à l’accord sur l’Espace économique européen, ces contributions nécessitent l’approbation préalable de la Commission. Il convient que les conditions d’une telle contribution apparaissent dans un accord entre la Commission et le pays tiers. •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition TITRE I: DISPOSITIONS GÉNÉRALES Objet – L’article 1er définit l’instrument institué par le règlement, qui constitue l’un des programmes de l’Union pour l’action extérieure. Définitions – L’article 2 contient les définitions des termes de base utilisés dans le règlement. Objectifs – L’article 3 expose l’objectif général, applicable à tous les piliers sur lesquels repose l’instrument, ainsi que les objectifs spécifiques. Champ d’action et structure – L’article 4 présente les différents volets de l’instrument: volet géographique, volet thématique et volet «réaction rapide». Il précise le champ d’action géographique et matériel de chacun des volets et explique leurs corrélations.

Le volet géographique regroupe des programmes géographiques pour le voisinage européen, pour l’Afrique subsaharienne, pour l’Asie et le Pacifique, ainsi que pour les Amériques et les Caraïbes. La liste des pays du voisinage, qui figure à l’annexe I, sert de base pour définir les pays des zones limitrophes. Les autres pays appartiennent aux régions géographiques types. Le champ d’action matériel des programmes géographiques et les domaines de coopération concernés figurent à l’annexe II. Le volet thématique porte sur les défis d’envergure mondiale, notamment à travers des programmes thématiques spécifiquement axés sur les droits humains et la démocratie, sur les organisations de la société civile, sur la stabilité et la paix et sur les défis mondiaux. Les aspects couverts sont notamment la santé, l’éducation et la formation, les femmes et les enfants, le travail décent et la protection sociale, la culture, la migration, l’environnement et le changement climatique, l’énergie durable, la croissance durable et inclusive, le secteur privé et les pouvoirs locaux. Ces programmes sont complémentaires des programmes géographiques et ont une portée mondiale. Le champ d’action matériel des programmes thématiques et surtout les domaines d’intervention concernés figurent à l’annexe III. Le volet «réaction rapide» est consacré à la capacité de réaction rapide à des fins de gestion des crises, de prévention des conflits et de consolidation de la paix, il vise à renforcer la résilience et à assurer le lien entre aide humanitaire et action en faveur du développement; ainsi qu’à répondre aux besoins et aux priorités relevant de la politique étrangère. Ce volet a lui aussi une portée mondiale. Les domaines d’intervention sont précisés à l’annexe IV. Dans le cadre de ce volet, aucune programmation n’est nécessaire; la mise en œuvre passe par l’adoption directe de mesures d’aide exceptionnelles, de plans d’action et de mesures particulières. Cohérence et complémentarité – L’article 5 précise le lien qui existe entre le présent instrument et les autres instruments de l’action extérieure, ainsi que ses liens et sa cohérence avec les programmes internes de l’Union. Budget – L’article 6 renvoie à l’enveloppe globale allouée à l’instrument et donne une ventilation détaillée entre les régions géographiques, les programmes thématiques et les actions en matière de réaction rapide. Y figure en outre la «réserve pour les défis et priorités émergents», susceptible de venir gonfler les montants mentionnés. Cadre stratégique – L’article 7 renvoie au cadre stratégique global pour la mise en œuvre de l’instrument. Les accords, stratégies, conclusions, résolutions et autres documents similaires existants déterminent la politique sur laquelle la mise en œuvre de l’instrument s’appuierait. Principes généraux – L’article 8 énumère les différents principes applicables à l’instrument dans son ensemble, tels que la démocratie, l’état de droit et le respect des droits humains et des libertés fondamentales, une approche fondée sur les droits, la coopération, le dialogue, le partenariat, l’efficacité du développement, la prise en considération du changement climatique, la protection de l’environnement et l’égalité entre les femmes et les hommes. En outre, cet article souligne la nécessité d’une coopération avec les États membres. Il prévoit l’obligation d’informer le Parlement européen et d’échanger régulièrement avec ce dernier, de sorte que cette institution et la Commission puissent s’entretenir régulièrement au sujet des orientations et de la mise en œuvre de l’instrument. Renforcement des capacités des acteurs militaires à l’appui du développement et de la sécurité pour le développement – L’article 9 vise à distinguer les activités relatives à la sécurité pouvant être financées par le présent instrument de celles qui ne peuvent faire l’objet d’aucun financement par le budget de l’Union. TITRE II – MISE EN ŒUVRE DE L’INSTRUMENT Le titre II regroupe les chapitres relatifs à la mise en œuvre de l’instrument, qui comprend la programmation pluriannuelle.

Le chapitre I – Programmation (articles 10 à 15) porte sur les diverses dispositions relatives à la programmation pluriannuelle, notamment l’approche générale, les principes spécifiques aux programmes géographiques, le contenu des documents de programmation pour les programmes géographiques d’une part et les programmes thématiques d’autre part, ainsi que la procédure pour leur adoption. L’article 15 présente le fonctionnement de la réserve pour les défis et priorités émergents. Le chapitre II – Dispositions particulières concernant le voisinage européen (articles 16 à 18) contient des règles particulières pour le voisinage européen, notamment en ce qui concerne les critères d’allocation, l’approche modulée en fonction des résultats et la coopération transfrontalière. Le chapitre III – Plans d’action, mesures et modes d’exécution (articles 19 à 25) contient des dispositions visant à compléter le règlement financier, en raison du caractère spécifique de l’action extérieure. L’article 25 énonce les dispositions nécessaires pour le report des facilités du FED. Le chapitre IV – FEDD+, garanties budgétaires et assistance financière aux pays tiers (articles 26 à 30) fusionne et remplace les dispositions existantes concernant le Fonds européen pour le développement durable, le mandat de prêt extérieur et le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures. Le chapitre V – Contrôle, établissement de rapports et évaluation (articles 31 et 32) contient des dispositions relatives aux indicateurs et aux cadres de résultats utilisés pour le contrôle et l’évaluation de l’action extérieure, ainsi qu’au rapport annuel et aux rapports d’évaluation intermédiaire et final. TITRE III – DISPOSITIONS FINALES Le titre III (articles 33 à 41) suit dans une large mesure les dispositions relatives aux programmes de politique interne en matière de questions institutionnelles, d’information, de communication et de publicité, d’abrogation et d’entrée en vigueur. Y figurent une dérogation sur la visibilité, une clause relative au service européen pour l’action extérieure et des dispositions concernant la participation d’un pays ou territoire non visé par le règlement. L’article 34 de ce titre couvre l’exercice de la délégation de pouvoir concernant le taux de provisionnement (article 26, paragraphe 3), les domaines de coopération et d’intervention aux annexes II, III et IV (article 4, paragraphe 6), les domaines prioritaires des opérations du Fonds européen pour le développement durable + et sa gouvernance aux annexes V et VI (article 27, paragraphe 9); les indicateurs de l’annexe VII et l’instauration d’un cadre de suivi et d’évaluation (article 31, paragraphe 9). Une autre question de fond a trait à la procédure de comité: l’article 35 institue le comité de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale, conformément au règlement (UE) nº 182/2011. Ledit comité est chargé d’émettre un avis sur les documents de programmation pluriannuelle et sur les programmes de travail annuels (plans d’action et mesures). La proposition comporte les sept annexes suivantes: - annexe I – Liste des pays et territoires de la zone couverte par le voisinage; - annexe II – Domaines de coopération pour les programmes géographiques; - annexe III –Domaines d’intervention pour les programmes thématiques; - annexe IV –Domaines d’intervention pour les actions en matière de réaction rapide;

- annexe V – Domaines prioritaires des opérations du Fonds européen pour le développement durable +; - annexe VI – Gouvernance du Fonds européen pour le développement durable +; - annexe VII – Liste des principaux indicateurs de performance. 2018/0243 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 209 et 212 et son article 322, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen, vu l’avis du Comité des régions, vu l’avis de la Cour des comptes, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1)L’objectif général du programme «Instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale» (ci-après l’«instrument») devrait être d’affirmer et de promouvoir les valeurs et les intérêts de l’Union dans le monde, dans le but de poursuivre les objectifs et d’appliquer les principes de l’action extérieure de l’Union, tels qu’énoncés à l’article 3, paragraphe 5, et aux articles 8 et 21 du traité sur l’Union européenne. (2)Conformément à l’article 21 du traité sur l’Union européenne, l’Union veille à la cohérence entre les différents domaines de son action extérieure et entre ceux-ci et ses autres politiques, et elle œuvre pour assurer un haut degré de coopération dans tous les domaines des relations internationales. Il convient que le large éventail d’actions que permet le présent règlement contribue à la réalisation des objectifs fixés par cet article du traité. (3)Conformément à l’article 8 du traité sur l’Union européenne, l’Union développe avec les pays de son voisinage des relations privilégiées, en vue d’établir un espace de prospérité et de bon voisinage, fondé sur les valeurs de l’Union et caractérisé par des relations étroites et pacifiques reposant sur la coopération. Il convient que le présent règlement contribue à la réalisation de cet objectif. (4)L’objectif principal de la politique de l’Union en matière de coopération au développement, tel qu’énoncé à l’article 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, est la réduction et, à terme, l’éradication de la pauvreté. La politique de l’Union en matière de coopération au développement contribue également aux finalités de l’action extérieure de l’Union, en particulier à celle consistant à soutenir le développement durable sur le plan économique, social et environnemental des pays en développement dans le but essentiel d’éradiquer la pauvreté, conformément à l’article 21, paragraphe 2, point d), du traité sur l’Union européenne.

(5)L’Union veille à la cohérence des politiques au service du développement comme l’exige l’article 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il convient qu’elle tienne compte des objectifs de la coopération au développement lors de la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles d’affecter les pays en développement, ce qui constituera un élément essentiel de la stratégie visant à atteindre les objectifs de développement durable définis dans le programme de développement durable à l’horizon 2030 (ci-après le «programme à l’horizon 2030»), adopté par les Nations unies en septembre 2015. Pour assurer la cohérence des politiques au service du développement durable conformément au programme à l’horizon 2030, il convient de prendre en considération l’impact de toutes les politiques sur le développement durable à tous les niveaux: au niveau national, au sein de l’Union, dans les autres pays et au niveau mondial. (6)Le présent instrument prévoit des actions concourant à la réalisation de ces objectifs et à la mise en œuvre des politiques de l’action extérieure et s’appuie sur les actions précédemment soutenues au titre du règlement (UE) nº 233/2014, de l’accord interne relatif au 11e Fonds européen de développement (FED) et du règlement relatif à la mise en œuvre du 11e FED, du règlement (UE) nº 232/2014, du règlement (UE) nº 230/2014, du règlement (UE) nº 235/2014, du règlement (UE) nº 234/2014, du règlement (Euratom) nº 237/2014, du règlement (UE) nº 236/2014, de la décision nº 466/2014/UE, du règlement (CE, Euratom) nº 480/2009 et du règlement (UE) 2017/1601. (7)Le cadre d’action global est la recherche d’un ordre mondial fondé sur des règles, ayant pour principe essentiel le multilatéralisme et articulé autour des Nations unies. Le programme à l’horizon 2030 constitue, au même titre que l’accord de Paris et le programme d’action d’Addis-Abeba, la réponse de la communauté internationale aux tendances et aux défis mondiaux en matière de développement durable. Le programme à l’horizon 2030, qui s’articule autour des objectifs de développement durable, est un cadre porteur de changement visant à éradiquer la pauvreté et à parvenir au développement durable à l’échelle mondiale. Il a une vocation universelle, fournissant un cadre d’action global partagé qui s’applique à l’Union, à ses États membres et à ses partenaires. Il repose sur une approche équilibrée des dimensions économique, sociale et environnementale du développement durable et tient compte des liens essentiels existant entre ses objectifs et ses cibles. Le programme à l’horizon 2030 vise à ne laisser personne de côté. Sa mise en œuvre sera étroitement coordonnée avec celle des autres engagements internationaux pertinents souscrits par l’Union. Il convient que les actions mises en œuvre au titre du présent règlement accordent une attention particulière aux liens entre les objectifs de développement durable et aux actions intégrées susceptibles de créer des avantages connexes et de répondre à des objectifs multiples de manière cohérente. (8)La mise en œuvre du présent règlement devrait être guidée par les cinq priorités fixées dans la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne (la «stratégie globale»), présentée le 19 juin 2016, qui représente la vision de l’UE et constitue le cadre d’une action extérieure unie et responsable à mener en partenariat avec d’autres afin de promouvoir les valeurs et les intérêts de l’UE. L’Union devrait renforcer les partenariats et promouvoir le dialogue et les réponses collectives aux enjeux de dimension mondiale. Son action devrait soutenir ses valeurs et intérêts dans tous leurs aspects, notamment préserver la paix, prévenir les conflits, renforcer la sécurité internationale, lutter contre les causes profondes de la migration irrégulière et aider les populations, les pays et les régions confrontés à des catastrophes naturelles ou d’origine humaine, soutenir la politique commerciale, la diplomatie économique et la coopération économique, promouvoir les solutions et technologies numériques et renforcer la dimension internationale des politiques de l’Union. En défendant ses intérêts, l’Union devrait appliquer et promouvoir les principes de respect tant de normes sociales et environnementales élevées que de l’état de droit, du droit international et des droits de l’homme. (9)Le nouveau consensus européen pour le développement (ci-après le «consensus»), signé le 7 juin 2017, constitue le cadre d’une approche commune de l’Union et de ses États membres en matière de coopération au développement afin de mettre en œuvre le programme à l’horizon 2030 et le programme d’action d’Addis-Abeba. L’éradication de la pauvreté, la lutte contre les discriminations et les inégalités, la volonté de ne laisser personne de côté et le renforcement de la résilience sont au cœur de la politique en matière de coopération au développement. (10)Pour mettre en œuvre le nouveau cadre international dessiné par le programme à l’horizon 2030, la stratégie mondiale et le consensus, le présent règlement devrait viser à accroître la cohérence et à garantir l’efficacité de l’action extérieure de l’Union, en concentrant les efforts au moyen d’un instrument rationalisé, en vue d’améliorer la mise en œuvre des différentes politiques relevant de l’action extérieure. (11)Conformément à la stratégie globale et au cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030), adopté le 18 mars 2015, il convient de reconnaître la nécessité de passer d’une approche axée sur la réaction aux crises et l’endiguement à une approche à long terme, plus structurelle, qui apporte des solutions plus efficaces aux situations de fragilité, aux catastrophes naturelles ou d’origine humaine et aux crises de longue durée. Il importe de mettre davantage l’accent sur la réduction, la prévention et l’atténuation des risques, ainsi que sur la préparation à ceuxci, d’adopter des approches collectives à cet égard et de redoubler d’efforts pour améliorer la rapidité des réactions et permettre un redressement durable. Le présent règlement devrait donc contribuer à renforcer la résilience et à assurer le lien entre aide humanitaire et action en faveur du développement au moyen d’opérations de réaction rapide. (12)Conformément aux engagements internationaux souscrits par l’Union dans le domaine de l’efficacité du développement, adoptés à Busan en 2011, réaffirmés lors du forum à haut niveau de Nairobi en 2016 et rappelés dans le consensus, la coopération au développement de l’Union devrait appliquer les principes de l’efficacité du développement, à savoir l’appropriation des priorités de développement par les pays en développement, la priorité accordée aux résultats, des partenariats pour le développement ouverts à tous, ainsi que la transparence et la responsabilité. (13)Dans le respect des objectifs de développement durable, le présent règlement devrait contribuer à un renforcement du suivi et de la communication mettant l’accent sur les résultats, ce qui couvre les réalisations, les effets et les incidences dans les pays partenaires qui bénéficient de l’assistance financière extérieure de l’Union. En particulier, comme approuvé dans le consensus, les actions menées au titre du présent règlement devraient contribuer à ce qu’un montant représentant 20 % de l’aide publique au développement financée au titre du présent règlement soit consacré à l’inclusion sociale et au développement humain, notamment à l’égalité des sexes et à l’autonomisation des femmes. (14)Lorsque cela est possible et approprié, les résultats de l’action extérieure de l’Union devraient faire l’objet d’un suivi et d’une évaluation sur la base d’indicateurs prédéfinis, transparents, propres au pays concerné et mesurables, qui soient adaptés aux particularités et aux objectifs de l’instrument et basés, de préférence, sur le cadre de résultats du pays partenaire. (15)Il convient que le présent règlement contribue à l’objectif que l’Union s’est fixé collectivement de consacrer 0,7 % de son revenu national brut à l’aide publique au développement dans le délai prévu par le programme à l’horizon 2030. À cet égard, au moins 92 % du financement prévu au titre du présent règlement devrait aller à des actions conçues de manière à remplir les critères de l’aide publique au développement, tels qu’établis par le Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques. (16)Afin de garantir que les ressources vont là où elles sont le plus nécessaires, en particulier dans les pays les moins avancés et dans les États fragiles ou touchés par un conflit, le présent règlement devrait contribuer à l’objectif fixé collectivement consistant à consacrer 0,20 % du revenu national brut de l’Union aux pays les moins avancés dans le délai prévu par le programme à l’horizon 2030. (17)Le présent règlement devrait traduire la nécessité de se concentrer sur les priorités stratégiques au niveau tant géographique (le voisinage européen et l’Afrique, ainsi que les pays fragiles et les plus démunis) que thématique (sécurité, migration, changement climatique et droits de l’homme). (18)Il convient que le présent règlement appuie la mise en œuvre de la politique européenne de voisinage, telle que révisée en 2015, ainsi que la mise en œuvre des cadres de coopération régionale, comme la coopération transfrontalière et les volets extérieurs des stratégies et politiques macrorégionales et relatives aux bassins maritimes pertinentes. Ces initiatives servent de cadre politique à un renforcement des relations avec les pays partenaires et entre ces derniers, s’appuyant sur les principes de la responsabilisation réciproque, de l’appropriation commune et de la responsabilité. (19)La politique européenne de voisinage, telle que révisée en 2015, inscrit la stabilisation des pays du voisinage européen et le renforcement de la résilience, en particulier en stimulant le développement économique, au nombre des grandes priorités politiques de l’Union. Pour atteindre son objectif, la politique européenne de voisinage révisée met l’accent sur quatre domaines d’action prioritaires: la bonne gouvernance, la démocratie, l’état de droit et les droits de l’homme, en insistant particulièrement sur un accroissement du soutien apporté à la société civile; le développement économique; la sécurité; les migrations et la mobilité, y compris le traitement des causes profondes des migrations irrégulières et des déplacements forcés de populations. La politique européenne de voisinage se caractérise par la différenciation et par une appropriation mutuelle accrue, reconnaissant différents niveaux d’engagement et prenant en compte la conception qu’a chaque pays de la nature de son partenariat avec l’Union et de l’orientation à lui donner. (20)Le présent règlement devrait appuyer la mise en œuvre d’un accord d’association modernisé avec les pays du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et permettre à l’UE et à ses partenaires ACP de continuer à forger des alliances solides sur les grands défis mondiaux. En particulier, il devrait soutenir la poursuite de la coopération établie entre l’Union et l’Union africaine conformément à la stratégie commune Afrique-UE et s’appuyer sur le futur accord UE-ACP après 2020, notamment grâce à une approche continentale de l’Afrique. (21)L’Union devrait s’employer à utiliser les ressources disponibles de la manière la plus efficiente possible, afin d’optimiser l’impact de son action extérieure. Pour ce faire, il faudrait assurer une cohérence et une complémentarité entre les instruments de l’Union pour le financement de l’action extérieure, notamment l’instrument d’aide de préadhésion III, l’instrument d’aide humanitaire, la décision relative aux pays et territoires d’outre-mer, l’instrument européen en matière de sûreté nucléaire complétant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale sur la base du traité Euratom, la politique étrangère et de sécurité commune et la nouvelle facilité européenne pour la paix, financée en dehors du budget de l’Union, et créer des synergies avec les autres politiques et programmes de l’Union. Cela concerne également la cohérence et la complémentarité avec l’assistance macrofinancière, lorsqu’il y a lieu. Afin de maximiser l’effet d’interventions combinées visant à réaliser un objectif commun, le présent règlement devrait permettre la combinaison des financements avec d’autres programmes de l’Union, dès lors que les contributions ne couvrent pas les mêmes coûts. (22)Des financements au titre du présent règlement devraient être utilisés pour des actions relevant de la dimension internationale d’Erasmus, qui devraient être mises en œuvre conformément au règlement Erasmus. (23)Les actions financées au titre du présent règlement devraient principalement être fondées sur des programmes géographiques, afin de maximiser l’incidence de l’aide de l’Union et de rapprocher l’action de l’Union des pays partenaires et des populations. Cette approche générale devrait être complétée par des programmes thématiques et des opérations de réaction rapide, lorsqu’il y a lieu. (24)Conformément au consensus, l’Union et ses États membres devraient renforcer la programmation conjointe afin d’accroître leur impact collectif en mettant en commun leurs ressources et capacités. La programmation conjointe devrait s’appuyer sur le fait que les pays partenaires s’engagent en faveur de ce processus, se l’approprient et en ont la maîtrise. L’Union et ses États membres devraient s’employer à soutenir les pays partenaires à travers une mise en œuvre conjointe, lorsqu’il y a lieu.

(25)Alors que la démocratie et les droits de l’homme, y compris l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, devraient être pris en considération tout au long de la mise en œuvre du présent règlement, l’aide de l’Union fournie au titre des programmes thématiques consacrés aux droits de l’homme et à la démocratie et aux organisations de la société civile devrait jouer un rôle spécifique complémentaire et supplémentaire en raison de son caractère international et du fait qu’elle peut être octroyée sans solliciter le consentement des gouvernements et des autorités publiques des pays tiers concernés. (26)Les organisations de la société civile devraient englober un vaste éventail d’acteurs ayant des rôles et des mandats différents, parmi lesquels toutes les structures non étatiques, à but non lucratif, non partisanes et non violentes, dans le cadre desquelles des personnes s’organisent pour poursuivre des objectifs et des idéaux communs, qu’ils soient politiques, culturels, sociaux ou économiques. Agissant à l’échelon local, national, régional ou international, elles comprennent des organisations urbaines et rurales, formelles et informelles. (27)Le présent règlement établit une enveloppe financière pour l’instrument, laquelle doit constituer le montant de référence privilégié, au sens du point 17 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle. (28)Afin de refléter l’importance que revêtent la lutte contre le changement climatique conformément aux engagements souscrits par l’Union concernant la mise en œuvre de l’accord de Paris et la réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies, le présent règlement devrait contribuer à intégrer l’action pour le climat dans les politiques de l’Union et à atteindre un objectif général consistant à consacrer 25 % des dépenses budgétaires de l’Union à des objectifs ayant trait au climat. Les actions menées au titre du présent règlement devraient contribuer à ce qu’un montant représentant 25 % de l’enveloppe financière globale soit consacré aux objectifs liés au climat. Les actions pertinentes seront identifiées lors de la mise en œuvre du présent règlement et la contribution globale apportée par celui-ci devrait être prise en compte dans les évaluations et les processus d’examen correspondants. (29)Il est essentiel d’intensifier encore la coopération avec les pays partenaires sur les questions migratoires, afin de tirer parti des avantages que présente la migration bien gérée et régulière et d’apporter des réponses efficaces à la migration irrégulière. Cette coopération devrait contribuer à garantir l’accès à la protection internationale, à lutter contre les causes profondes de la migration irrégulière, à renforcer la gestion des frontières et à poursuivre les efforts dans la lutte contre la migration irrégulière, la traite des êtres humains et le trafic de migrants, et à agir dans le domaine des retours, de la réadmission et de la réintégration lorsqu’il y a lieu, sur la base de la responsabilité mutuelle et du plein respect des obligations humanitaires et en matière de droits de l’homme. En conséquence, la coopération efficace des pays tiers avec l’Union dans ce domaine devrait faire partie intégrante des principes généraux du présent règlement. Il importe de renforcer la cohérence entre les politiques concernant la migration et la coopération au développement, afin de garantir que l’aide au développement soutient les pays partenaires dans leurs efforts pour gérer la migration de manière plus efficace. Le présent règlement devrait contribuer à une approche coordonnée, holistique et structurée de la migration, en maximisant les synergies et en appliquant l’effet de levier nécessaire. (30)Le présent règlement devrait permettre à l’Union de relever les défis, de répondre aux besoins et de tirer parti des possibilités liés à la migration, en complémentarité avec la politique de l’Union dans ce domaine. Pour ce faire, et sans préjudice de circonstances imprévues, il est escompté que 10 % de son enveloppe financière soient consacrés à la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et des déplacements forcés de populations et au soutien de la gestion et de la gouvernance de la migration, notamment la protection des droits des réfugiés et des migrants dans le cadre des objectifs du présent règlement. (31)Les règles horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devraient s’appliquer au présent règlement. Ces règles sont énoncées dans le règlement financier et fixent notamment les modalités d’établissement et d’exécution du budget au moyen de subventions, de marchés, de prix, d’une exécution indirecte, d’une assistance financière, d’un appui budgétaire, de fonds fiduciaires, d’instruments financiers et de garanties budgétaires et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du TFUE concernent également la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre ou un pays tiers, étant donné que le respect de l’état de droit est une condition préalable essentielle à la bonne gestion financière et à un financement efficace de l’Union. (32)Les types de financement et les modes d’exécution prévus par le présent règlement devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative et du risque attendu de non-respect des règles. Il conviendrait d’envisager le recours à des montants forfaitaires, à des taux forfaitaires et à des barèmes de coûts unitaires, ainsi qu’au financement non lié aux coûts visé à l’article 125, paragraphe 1, du règlement financier. (33)Le nouveau Fonds européen pour le développement durable Plus (ci-après le «FEDD+»), qui s’appuie sur la réussite de son prédécesseur, le FEDD, devrait constituer un dispositif financier intégré octroyant, dans le monde entier, des capacités de financement sous la forme de subventions, de garanties budgétaires et d’instruments financiers. Le FEDD+ devrait soutenir le plan d’investissement extérieur et combiner opérations de mixage et opérations de garantie budgétaire couvertes par la garantie pour l’action extérieure, y compris celles couvrant les risques souverains associés aux opérations de prêt, précédemment exécutées en vertu du mandat extérieur de la Banque européenne d’investissement. Compte tenu du rôle que lui confèrent les traités et de l’expérience qu’elle a acquise, en plusieurs décennies, dans le soutien aux politiques de l’Union, la Banque européenne d’investissement devrait rester un partenaire naturel de la Commission pour l’exécution d’opérations au titre de la garantie pour l’action extérieure. (34)Le FEDD+ devrait avoir pour objectif de soutenir les investissements en tant que moyen de contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable en favorisant un développement économique et social durable et inclusif et en promouvant la résilience socio-économique dans les pays partenaires, en mettant particulièrement l’accent sur l’éradication de la pauvreté, la croissance durable et inclusive, la création d’emplois décents, les perspectives économiques, les compétences et l’entrepreneuriat, les secteurs socio-économiques, les micro, petites et moyennes entreprises, ainsi qu’en s’attaquant aux causes socio-économiques spécifiques profondes de la migration irrégulière, conformément aux documents de programmation indicatifs correspondants. Une attention particulière devrait être accordée aux pays considérés comme étant fragiles ou en situation de conflit, aux pays les moins avancés et aux pays pauvres très endettés. (35)Le FEDD+ devrait exploiter pleinement l’additionnalité du financement, remédier aux défaillances du marché et aux situations d’investissement non optimales, fournir des produits innovants et attirer les financements privés. La participation du secteur privé à la coopération entre l’Union et les pays partenaires par le biais du FEDD+ devrait avoir un effet complémentaire mesurable sur le développement, sans distorsion du marché, et devrait être rentable et se fonder sur une responsabilité mutuelle et un partage des coûts et des risques. Le FEDD+ devrait faire office de «guichet unique» pour recevoir les propositions de financement émanant d’institutions financières et d’investisseurs publics ou privés et fournir de nombreuses formes de soutien financier en faveur d’investissements éligibles. (36)Une garantie pour l’action extérieure devrait être mise en place en s’appuyant sur la garantie FEDD et sur le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures existants. La garantie pour l’action extérieure devrait soutenir les opérations FEDD+ couvertes par des garanties budgétaires, l’assistance macrofinancière et les prêts aux pays tiers sur la base de la décision 77/270/Euratom du Conseil. Ces opérations devraient être soutenues par des crédits alloués au titre du présent règlement, ainsi que d’autres alloués au titre du règlement (UE) .../... (IAP III) et du règlement (UE) .../... (instrument européen en matière de sûreté nucléaire), qui devraient également couvrir le provisionnement et les engagements découlant des prêts au titre de l’assistance macrofinancière et des prêts aux pays tiers visés à l’article 10, paragraphe 2, du règlement instituant un instrument européen en matière de sûreté nucléaire, respectivement. Lors du financement d’opérations FEDD+, la priorité devrait être accordée aux opérations qui ont une forte incidence sur la création d’emplois et dont le rapport coût-avantages renforce la viabilité des investissements. Les opérations soutenues à l’aide de la garantie pour l’action extérieure devraient être accompagnées d’une évaluation ex ante approfondie des aspects environnementaux, financiers et sociaux, s’il y a lieu et conformément aux exigences en matière d’amélioration de la législation. La garantie pour l’action extérieure ne devrait pas être utilisée pour la prestation de services publics essentiels, qui reste une responsabilité de l’État. (37)Afin d’offrir une certaine souplesse, d’accroître l’attractivité pour le secteur privé et de maximiser l’effet des investissements, il conviendrait de prévoir une dérogation aux règles relatives aux modes d’exécution du budget de l’Union, énoncées dans le règlement financier, pour les contreparties éligibles. Ces contreparties éligibles pourraient également être des organismes qui ne sont pas chargés de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé, ainsi que des organismes de droit privé d’un pays partenaire. (38)Afin d’accroître l’impact de la garantie pour l’action extérieure, les États membres et les parties contractantes à l’accord sur l’Espace économique européen devraient avoir la possibilité de fournir des contributions sous forme de liquidités ou d’une garantie. Les contributions sous la forme d’une garantie ne devraient pas excéder 50 % du montant des opérations garanties par l’Union. Les engagements financiers découlant de cette garantie ne devraient pas être provisionnés et la réserve de liquidités devrait être fournie par le fonds commun de provisionnement. (39)Les actions extérieures sont souvent mises en œuvre dans des environnements extrêmement instables qui nécessitent une adaptation permanente et rapide aux besoins changeants des partenaires de l’Union et aux menaces mondiales qui pèsent sur les droits de l’homme, la démocratie et la bonne gouvernance, la sécurité et la stabilité, le changement climatique et l’environnement, les océans, ainsi que la crise migratoire et ses causes profondes. Concilier le principe de prévisibilité et la nécessité de pouvoir réagir rapidement à l’apparition de nouveaux besoins implique donc une adaptation de l’exécution financière des programmes. En se fondant sur l’expérience réussie du Fonds européen de développement (FED), pour renforcer la capacité de l’UE à faire face à des besoins imprévus, un montant devrait rester sans affectation et constituer une réserve pour les défis et priorités émergents. Il serait mobilisé conformément aux procédures établies dans le présent règlement. (40)En conséquence, tout en respectant le principe selon lequel le budget de l’Union est fixé de façon annuelle, le présent règlement devrait préserver la possibilité de recourir aux facilités déjà autorisées par le règlement financier pour d’autres politiques, notamment les reports et les réengagements de fonds, afin de permettre une utilisation efficace des fonds de l’Union tant pour les citoyens de l’Union que pour les pays partenaires, ce qui maximisera les fonds de l’Union disponibles pour les interventions relevant de l’action extérieure. (41)En vertu de l’article 83 de la décision .../... du Conseil (PTOM), les personnes et les entités établies dans un pays ou territoire d’outre-mer devraient remplir les conditions pour bénéficier d’un financement au titre du présent règlement, sous réserve de ses règles et objectifs ainsi que des dispositions susceptibles de s’appliquer à l’État membre dont relève le PTOM. De plus, la coopération entre les pays partenaires et les pays et territoires d’outre-mer ainsi que les régions ultrapériphériques de l’Union en vertu de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être encouragée dans les domaines d’intérêt commun. (42)Afin de renforcer l’appropriation, par les pays partenaires, de leurs processus de développement et la pérennité de l’aide extérieure, l’Union devrait, lorsqu’il y a lieu, privilégier le recours aux propres institutions, systèmes et procédures des pays partenaires pour tous les aspects du cycle de projet de coopération. (43)Les plans d’action et mesures annuels ou pluriannuels visés à l’article 19 constituent des programmes de travail au sens du règlement financier. Les plans d’action annuels ou pluriannuels consistent en un ensemble de mesures regroupées dans un document unique. (44)Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil, au règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil, au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil et au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil, les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés au moyen de mesures efficaces et proportionnées, notamment par la prévention, la détection et la correction des irrégularités, y compris la fraude, ainsi que les enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l’application de sanctions administratives. En particulier, conformément au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 et au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96, l’Office européen de lutte antifraude (ci-après l’«OLAF») peut effectuer des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Conformément au règlement (UE) 2017/1939, le Parquet européen peut mener des enquêtes et engager des poursuites dans le cadre de la lutte contre la fraude et les autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme prévu par la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil. Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union et accorder les droits et accès nécessaires à la Commission, à l’OLAF et à la Cour des comptes européenne et veiller à ce que tout tiers participant à l’exécution des fonds de l’Union accorde des droits équivalents; de ce fait, les accords conclus avec des pays et territoires tiers et des organisations internationales et tout contrat ou accord résultant de l’application du présent règlement devraient prévoir expressément que la Commission, la Cour des comptes et l’OLAF sont habilités à procéder à ces audits et ces contrôles et vérifications sur place, selon leurs compétences respectives et en veillant à ce que tout tiers participant à l’exécution de financements de l’Union accorde des droits équivalents.

(45)Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution des dispositions pertinentes du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil. (46)Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les taux de provisionnement fixés à l’article 26, paragraphe 3, les domaines de coopération et d’intervention énumérés aux annexes II, III et IV, les domaines d’action prioritaires des opérations FEDD+ énumérés à l’annexe V, la gouvernance du FEDD+ figurant à l’annexe VI, la possibilité de revoir ou de compléter les indicateurs énumérés à l’annexe VII lorsque cela est jugé nécessaire, ainsi que de compléter le présent règlement par des dispositions relatives à la mise en place d’un cadre de suivi et d’évaluation. (47)Conformément aux points 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016, il convient d’évaluer le présent programme sur la base des informations recueillies dans le respect d’exigences spécifiques en matière de suivi, tout en évitant une réglementation excessive et des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres. S’il y a lieu, ces exigences peuvent contenir des indicateurs mesurables pour servir de base à l’évaluation de l’impact du programme sur le terrain. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués. (48)Les références aux instruments de l’Union visés à l’article 9 de la décision 2010/427/UE du Conseil, qui sont remplacés par le présent règlement, devraient s’entendre comme faites au présent règlement et la Commission veille à ce que ce dernier soit mis en œuvre dans le respect du rôle du SEAE prévu dans ladite décision. (49)Il importe que les actions envisagées, telles qu’exposées ci-après, respectent strictement les conditions et procédures prévues par les mesures restrictives de l’Union, ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier

Objet Le présent règlement établit le programme «Instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale» (ci-après l’«instrument»). Il fixe les objectifs de l’instrument et arrête le budget pour la période 2021-2027, ainsi que les formes de financement de l’Union et les règles relatives à l’octroi d’un tel financement. Il établit également le Fonds européen pour le développement durable Plus (ci-après le «FEDD+») et une garantie pour l’action extérieure. Article 2

Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: (1)«programme national»: un programme indicatif couvrant un pays; (2)«programme plurinational»: un programme indicatif couvrant plus d’un pays; (3)«coopération transfrontalière»: la coopération entre un ou plusieurs États membres, d’une part, et un ou plusieurs pays et territoires tiers le long des frontières extérieures de l’Union; (4)«programme régional»: un programme indicatif plurinational couvrant plus d’un pays tiers au sein d’une même zone géographique au sens de l’article 4, paragraphe 2; (5)«programme transrégional»: un programme indicatif plurinational couvrant plusieurs pays tiers de zones différentes au sens de l’article 4, paragraphe 2, du présent règlement;

(6)«entité juridique»: toute personne physique ou toute personne morale constituée et reconnue comme telle en vertu du droit national, du droit de l’Union ou du droit international, dotée de la personnalité juridique et qui peut, agissant en son nom propre, exercer des droits et être soumise à des obligations, ou une entité dépourvue de personnalité juridique, conformément à l’article 197, paragraphe 2, point c), du règlement financier; (7)«fenêtre d’investissement»: un domaine ciblé de soutien, au titre de la garantie FEDD+, à des portefeuilles d’investissement dans des régions, pays ou secteurs spécifiques; (8)«contributeur»: un État membre, une institution financière internationale ou une institution publique d’un État membre, un organisme public ou d’autres entités contribuant au fonds commun de provisionnement sous forme de liquidités ou de garanties. Article 3

Objectifs 1.L’objectif général du présent règlement est d’affirmer et de promouvoir les valeurs et les intérêts de l’Union dans le monde dans le but de poursuivre les objectifs et d’appliquer les principes de l’action extérieure de l’Union, tels qu’énoncés à l’article 3, paragraphe 5, et aux articles 8 et 21 du traité sur l’Union européenne. 2.Conformément au paragraphe 1, les objectifs spécifiques du présent règlement sont les suivants: (a)soutenir et encourager le dialogue et la coopération avec les régions et pays tiers du voisinage européen, d’Afrique subsaharienne, d’Asie et du Pacifique, ainsi que des Amériques et des Caraïbes; (b)au niveau mondial, consolider et soutenir la démocratie, l’état de droit et les droits de l’homme, soutenir les organisations de la société civile, consolider la stabilité et la paix et relever d’autres défis qui se posent à l’échelle de la planète, ayant trait notamment à la migration et à la mobilité; (c)réagir rapidement aux situations de crise, d’instabilité et de conflit, apporter des solutions aux problèmes de résilience, assurer le lien entre aide humanitaire et action en faveur du développement, et répondre aux besoins et priorités de la politique étrangère. La réalisation de ces objectifs est mesurée à l’aide d’indicateurs pertinents, visés à l’article 31. 3.Au moins 92 % des dépenses prévues au titre du présent règlement remplissent les critères de l’aide publique au développement, tels qu’établis par le Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques. Article 4

Champ d’action et structure 1.Le financement de l’Union au titre du présent règlement est mis en œuvre au moyen: (a)de programmes géographiques; (a)de programmes thématiques; (b)d’opérations de réaction rapide. 2.Les programmes géographiques englobent la coopération au niveau national et plurinational dans les zones suivantes: (a)voisinage européen;

(b)Afrique subsaharienne; (c)Asie et Pacifique; (d)Amériques et Caraïbes. Les programmes géographiques peuvent couvrir tous les pays tiers, sauf les candidats et candidats potentiels tels que définis dans le règlement (UE) .../... (IAP) et les pays et territoires d’outre-mer tels que définis dans la décision …/… (UE) du Conseil. Les programmes géographiques concernant le voisinage européen peuvent couvrir tout pays visé à l’annexe I. Afin de réaliser les objectifs fixés à l’article 3, les programmes géographiques portent sur les domaines de coopération énumérés à l’annexe II. 3.Les programmes thématiques englobent les actions liées à la réalisation des objectifs de développement durable au niveau mondial, dans les domaines suivants: (a)droits de l’homme et démocratie; (b)organisations de la société civile; (c)stabilité et paix; (d)défis mondiaux. Les programmes thématiques peuvent couvrir tous les pays tiers ainsi que les pays et territoires d’outre-mer tels que définis dans la décision …/… (UE) du Conseil. Afin de réaliser les objectifs fixés à l’article 3, les programmes thématiques portent sur les domaines d’intervention énumérés à l’annexe III. 4.Les opérations de réaction rapide permettent d’intervenir rapidement afin de: (a)contribuer à la stabilité et à la prévention des conflits dans les situations d’urgence, de crise émergente, de crise ou d’après-crise; (b)contribuer à renforcer la résilience des États, des sociétés, des communautés et des personnes et à assurer le lien entre aide humanitaire et action en faveur du développement; (c)répondre aux besoins et aux priorités de la politique étrangère. Les opérations de réaction rapide peuvent couvrir tous les pays tiers ainsi que les pays et territoires d’outre-mer tels que définis dans la décision …/… (UE) du Conseil. Afin de réaliser les objectifs fixés à l’article 3, les opérations de réaction rapide portent sur les domaines d’intervention énumérés à l’annexe IV. 5.Les actions au titre du présent règlement sont essentiellement mises en œuvre au moyen de programmes géographiques.

Les actions mises en œuvre au moyen de programmes thématiques complètent les actions financées dans le cadre de programmes géographiques et soutiennent les initiatives mondiales et transrégionales visant à atteindre des objectifs fixés au niveau international, en particulier les objectifs de développement durable, à protéger des biens publics mondiaux ou à relever des défis qui se posent à l’échelle de la planète. Une action mise en œuvre au moyen d’un programme thématique peut également être entreprise en l’absence de programme géographique ou en cas de suspension d’un tel programme, en l’absence d’accord sur l’action en question avec le pays partenaire concerné ou lorsque l’action ne peut s’inscrire de manière adéquate dans des programmes géographiques. Les opérations de réaction rapide complètent les programmes géographiques et thématiques. Elles sont conçues et mises en œuvre de manière à permettre, lorsqu’il y a lieu, leur poursuite dans le cadre de programmes géographiques ou thématiques. 6.La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 34 pour compléter ou modifier les annexes II, III et IV. Article 5

Cohérence et complémentarité 1.Lors de la mise en œuvre du présent règlement, il est veillé à la cohérence, aux synergies et à la complémentarité avec d’autres volets de l’action extérieure de l’Union et d’autres politiques et programmes de l’Union pertinents, de même qu’à la cohérence des politiques au service du développement. 2.Les actions relevant du champ d’application du règlement (CE) nº 1257/96 du Conseil ne sont pas financées au titre du présent règlement. 3.Lorsqu’il y a lieu, d’autres programmes de l’Union peuvent contribuer aux actions menées au titre du présent règlement, pour autant que les contributions ne couvrent pas les mêmes coûts. Le présent règlement peut également contribuer à des mesures établies au titre d’autres programmes de l’Union, pour autant que les contributions ne couvrent pas les mêmes coûts. Dans ce cas, le programme de travail couvrant les actions concernées indique les règles qui s’appliquent. Article 6

Budget 1.L’enveloppe financière pour la mise en œuvre du présent règlement pour la période 2021-2027 s’élève à 89 200 000 000 EUR en prix courants. 2.L’enveloppe financière visée au paragraphe 1 est ventilée comme suit: (a)un montant de 68 000 000 000 EUR est alloué aux programmes géographiques: –au moins 22 000 000 000 EUR pour le voisinage européen, –au moins 32 000 000 000 EUR pour l’Afrique subsaharienne, –10 000 000 000 EUR pour l’Asie et le Pacifique, –4 000 000 000 EUR pour les Amériques et les Caraïbes, (b)un montant de 7 000 000 000 EUR est alloué aux programmes thématiques: –1 500 000 000 EUR pour les droits de l’homme et la démocratie, –1 500 000 000 EUR pour les organisations de la société civile,

–1 000 000 000 EUR pour la stabilité et la paix, –3 000 000 000 EUR pour les défis mondiaux, (c)un montant de 4 000 000 000 EUR est alloué aux opérations de réaction rapide. 3.La réserve pour les défis et priorités émergents, d’un montant de 10 200 000 000 EUR, augmente les montants visés au paragraphe 2 conformément à l’article 15. 4.L’enveloppe financière visée au paragraphe 2, point a), correspond à au moins 75 % de l’enveloppe financière visée au paragraphe 1. Article 7

Cadre stratégique Les accords d’association, les accords de partenariat et de coopération, les accords multilatéraux et d’autres accords qui établissent une relation juridiquement contraignante avec les pays partenaires, ainsi que les conclusions du Conseil européen et les conclusions du Conseil, les déclarations faites lors de sommets ou les conclusions de réunions à haut niveau avec les pays partenaires, les résolutions pertinentes du Parlement européen, les communications de la Commission ou les communications conjointes de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité forment le cadre stratégique global pour la mise en œuvre du présent règlement. Article 8

Principes généraux 1.L’Union œuvre à promouvoir, à développer et à consolider les principes de la démocratie, de l’état de droit et du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur lesquels elle repose, par la voie du dialogue et de la coopération avec les pays et régions partenaires. 2.Une approche fondée sur le respect des droits englobant tous les droits de l’homme, qu’ils soient civils et politiques ou économiques, sociaux et culturels, est appliquée de manière à prendre en compte les principes des droits de l’homme, à soutenir les titulaires des droits lorsqu’ils font valoir ces derniers, en mettant l’accent sur les catégories plus pauvres et vulnérables, et à aider les pays partenaires à se conformer à leurs obligations internationales en matière de droits de l’homme. Le présent règlement promeut l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes. 3.L’Union soutient, comme il convient, la mise en œuvre d’un dialogue et d’une coopération au niveau bilatéral, régional et multilatéral, d’accords de partenariat et d’une coopération triangulaire. L’Union promeut une approche des biens publics mondiaux et des défis qui les accompagnent qui soit multilatérale et fondée sur des règles et coopère avec les États membres, les pays partenaires, les organisations internationales et d’autres donateurs à cet égard. L’Union encourage la coopération avec les organisations internationales et les autres donateurs. Dans les relations avec les pays partenaires, il est tenu compte de leur bilan en matière de mise en œuvre des engagements, des accords internationaux et des relations contractuelles avec l’Union. 4.La coopération entre l’Union et les États membres, d’une part, et les pays partenaires, d’autre part, a pour fondement et promeut les principes d’efficacité du développement, lorsqu’il y a lieu, à savoir l’appropriation des priorités de développement par les pays partenaires, la priorité accordée aux résultats, des partenariats pour le développement ouverts à tous, ainsi que la transparence et la responsabilité mutuelle. L’Union encourage une mobilisation et une utilisation des ressources efficaces et efficientes. Conformément au principe de partenariat ouvert à tous, lorsqu’il y a lieu, la Commission veille à ce que les parties prenantes concernées des pays partenaires, y compris les organisations de la société civile et les autorités locales, soient dûment consultées et aient accès en temps voulu aux informations dont elles ont besoin pour pouvoir jouer un rôle utile dans les processus de conception, de mise en œuvre et de suivi connexe des programmes. Conformément au principe d’appropriation, la Commission, lorsqu’il y a lieu, privilégie le recours aux systèmes des pays partenaires pour la mise en œuvre des programmes. 5.Pour favoriser la complémentarité et l’efficacité de leurs actions, l’Union et les États membres coordonnent leurs politiques et se concertent sur leurs programmes d’aide, y compris au sein des organisations internationales et lors des conférences internationales.

6.Les programmes et actions relevant du présent règlement intègrent pleinement le changement climatique, la protection de l’environnement et l’égalité des sexes et tiennent compte des liens entre les objectifs de développement durable, afin de promouvoir des actions intégrées susceptibles de créer des avantages connexes et de répondre à des objectifs multiples de manière cohérente. Ces programmes et actions sont basés sur une analyse des risques et des vulnérabilités, intègrent une approche de la résilience et tiennent compte des risques de conflit. Ils sont guidés par la volonté de ne laisser personne de côté. 7.Une approche plus coordonnée, holistique et structurée des questions de migration est mise en œuvre avec les partenaires et son efficacité est régulièrement évaluée. 8.La Commission informe le Parlement européen et procède régulièrement à des échanges de vues avec ce dernier. Article 9

Renforcement des capacités des acteurs militaires à l’appui du développement et de la sécurité pour le développement 1.Conformément à l’article 41, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, les fonds fournis par l’Union en application du présent règlement ne sont pas employés pour financer l’achat d’armes ou de munitions, ou des opérations ayant des implications militaires ou en matière de défense. 2.Afin de contribuer au développement durable, qui exige l’avènement de sociétés stables, pacifiques et inclusives, l’aide de l’Union prévue par le présent règlement peut être utilisée dans le contexte d’une réforme plus vaste du secteur de la sécurité o