30. 1. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 23/5 
compatibles avec le marché, et inévitables discus­
sions entre eux pour se répartir la recette globale en 
tenant compte à chaque fois des coûts de chacun, 
coûts évidemment très différenciés en raison du 
grand nombre de relations possibles. 
2. Observations particulières 
2.1. Article 2 
Le projet de recommandation souhaite que, comme 
cela existe dans certains tarifs internationaux ferro­
viaires (par exemple, pour les marchandises relevant 
de la Communauté européenne du charbon et de 
l'acier), chaque réseau participant à une relation de 
trafic mette au jeu, pour le parcours effectué sur ses 
lignes, une quote-part tarifaire comportant une 
dégressivité proportionnelle à la distance totale de 
bout en bout. Au demeurant, le Comité remarque que, même si sa 
structure n'est pas conforme au vœu de projet de 
recommandation, l'actuel tarif international 9145 
pour les transports par conteneurisation donne des 
prix globaux dont la dégressivité augmente avec la 
distance: par exemple, dans les trois relations 
Anvers-Paris (332 kilomètres), Zeebrugge-Bordeaux 
(855 kilomètres), Le Havre-Milan (1 127 kilomètres), 
les prix au kilomètre pour vingt tonnes sont respecti­
vement de 7,08, 4,49 et 3,59 francs-unité internatio­
nale des chemins de fer (UIC). 
2.2. Articles 3 et 4 
Par rapport au tarif de référence, la société Intercon­
tainer dispose d'une délégation permanente des 
réseaux sur le plan de l'ajustement des prix de vente 
aux chargeurs, elle ne doit consulter spécialement 
les réseaux que dans les cas où cette délégation ne 
se révèle pas compétitive vu l'état du marché ou une 
évolution rapide de celui-ci et les réseaux s'efforcent 
d'améliorer leurs procédures pour raccourcir leur 
délai de réponse. 
Tout en approuvant ce principe, le Comité admet 
que son application concrète peut se révéler impos­
sible dans les cas où, du fait d'une distance totale 
importante, le coefficient de dégressivité ainsi 
imposé mathématiquement amènerait la quote-part 
d'un réseau à un niveau inférieur à son coût direct 
correspondant. Avec les sociétés de ferroutage, les réseaux tiennent 
régulièrement (en moyenne plus d'une fois par an) 
des réunions de concertation pour fixer les prix de 
vente dans les différentes relations de ferroutage en 
cours d'exploitation. Toute ouverture d'une nou­
velle relation donne lieu à un travail de concertation 
spécifique. 
Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1983. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur une proposition de directive du Conseil modifiant la première directive du 
Conseil relative à l'établissement de règles communes pour certains transports de 
marchandises par route entre États membres 
(84/C 23/03) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 200 du 27 juillet 1983, page 5. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 14 juillet 1983, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 75 premier alinéa du traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, le Comité économique et social sur la proposition susvisée. 
N° C 23/6 Journal officiel des Communautés européennes 30. 1. 84 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
212e session plénière, tenue à Bruxelles, les 23 et 24 novembre 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité établissant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 75 premier 
alinéa, 
vu la décision du Conseil, du 14 juillet 1983, de le 
saisir d'une demande d'avis sur la proposition sus­
mentionnée ('), 
vu la première directive du Conseil, du 23 juillet 
1962(2), modifiée par la directive 82/50/CEE, du 
19 janvier 1982(3), 
vu la décision du président du Comité, du 29 juillet 
1983, de confier le sujet à la section des transports et 
communications (article 22 du règlement intérieur), 
vu l'avis adopté par ladite section lors de sa 153e 
réunion, tenue le 9 novembre 1983, 
vu le rapport oral présenté par le rapporteur, 
Mme Bredima (article 29 du règlement intérieur), 
vu ses délibérations lors de sa 212e session plénière, 
tenue les 23 et 24 novembre 1983 (séance du 
23 novembre 1983), 
considérant que, selon l'annexe I paragraphe 1 de la 
première directive du Conseil mentionnée ci-avant, 
dans sa version révisée du 20 février 1978 (4), sont 
exonérés de tout régime de contingentement et 
d'autorisation de transport les transports frontaliers 
effectués dans une zone s'étendant de part et d'autre 
de la frontière sur une profondeur de 25 kilomètres à 
vol d'oiseau, à condition que la distance totale de 
transport ne dépasse pas 100 kilomètres à vol 
d'oiseau, et que l'annexe II paragraphe 1 de la 
même directive exonère également de tout régime de 
contingentement, tout en pouvant cependant 
demeurer sujet à autorisation, «les transports en pro­
venance d'un État membre et à destination d'une 
zone frontalière d'un État membre limitrophe et vice 
versa» (4), ladite zone frontalière s'étendant de part 
(') JOn° C 200 du 27. 7. 1983, p. 5. 
(2) JOn° 70 du 6. 8. 1962, p. 2005/62. 
(3) JOn° L 27 du 4. 2. 1982, p. 22. 
(4) JOn° L 54 du 25. 2. 1978, p. 18. et d'autre de la frontière sur une profondeur de 
25 kilomètres à vol d'oiseau; 
considérant que les dispositions ci-avant ont déjà 
été modifiées, suite à l'élargissement de la Commu­
nauté, afin de tenir compte de la situation particu­
lière des États insulaires, dans la mesure où la libé­
ralisation des transports comprend désormais les 
transports de marchandises par route entre certaines 
régions côtières de la Communauté séparées unique­
ment par une voie d'eau maritime (5); 
considérant que, suite à l'adhésion de la Grèce, la 
présente initiative de la Commission vise à un nou­
vel élargissement du champ d'application des dispo­
sitions ci-avant, en tenant compte des transports 
dans des zones de certains États membres séparés 
par le territoire d'un ou de plusieurs pays tiers ou 
par une voie d'eau maritime; 
considérant que cette extension ne constituerait pas 
uniquement un avantage pour les zones frontalières 
de la Grèce, mais également pour les zones fronta­
lières d'autres États membres séparés par le territoire 
d'un ou de plusieurs pays tiers; 
considérant que cette proposition présente divers 
problèmes du point de vue de son interprétation et 
de son application pratique; 
considérant que des infractions aux dispositions 
proposées et une perturbation de l'équilibre du mar­
ché des transports ne peuvent être exclus, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité approuve dans une large mesure 
l'initiative de la Commission, pour les raisons sui­
vantes. 
(5) JO n° L 291 du 28. 12. 1972, p. 155. 
30. 1. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 23/7 
1.1.1. L'extension du champ d'application des 
annexes à la première directive du Conseil a pour 
objet d'adapter les dispositions communautaires ini­
tiales à l'adhésion de la Grèce; une telle adaptation 
est une mesure nécessaire à la suite de l'adhésion 
d'un pays à la Communauté. Le Comité déplore 
particulièrement le retard apporté à la présentation 
de cette proposition (environ deux ans et demi après 
l'adhésion de la Grèce). 
1.1.2. Le fait qu'il est prévu de ne pas tenir compte 
des trajets effectués en transit à travers des pays tiers 
et des voies d'eau maritimes constituera un avan­
tage principalement pour les zones frontalières de la 
Grèce et contribuera dans une certaine mesure à 
compenser l'isolement géographique de la Grèce du 
reste de la Communauté. 
1.1.3. La mise en œuvre des dispositions proposées 
pourrait également avoir un effet positif sur le déve­
loppement des transports entre d'autres régions de 
la Communauté (par exemple, zones frontalières du 
sud de la république fédérale d'Allemagne et Italie 
du Nord séparées par le territoire d'un ou de plu­
sieurs pays tiers). 
1.2. Tout en approuvant les objectifs de la propo­
sition de la Commission, le Comité pense devoir 
exprimer certaines réserves. 
1.2.1. En premier lieu, il estime que le champ 
d'application de la directive proposée aurait pu être 
défini plus clairement. La Commission aurait dû 
préciser notamment les points suivants. 
— Quelles sont les régions de la Communauté 
situées en face de la Grèce en ce qui concerne 
les transports maritimes? La directive couvre-
t-elle, par exemple, le trafic entre les ports grecs et 
les ports étrangers autres que les ports italiens 
situés en face de la Grèce (par exemple Gênes 
ou Marseille)? 
— Quelles sont les régions de la Grèce situées en 
face des régions de la Communauté en ce qui 
concerne les transports maritimes? Les îles grec­
ques sont-elles situées en face de la Commu­
nauté, et si oui, lesquelles parmi ces îles? 
— Quels États membres et quels territoires de ces 
États membres sont couverts par la directive en 
ce qui concerne les transports par route? La 
directive s'applique-t-elle, par exemple, aux 
transports effectués entre la zone frontalière de 
la république fédérale d'Allemagne limitrophe 
de la République démocratique allemande et de 
la Tchécoslovaquie, d'une part, et la zone fron­
talière du Danemark limitrophe de la républi­
que fédérale d'Allemagne ou la zone frontalière 
de la Grèce limitrophe de pays tiers, d'autre 
part? 1.2.2. L'effet de la proposition de la Commission 
sur le marché des transports dans son ensemble 
serait probablement limité. Cela est confirmé par 
l'usage modéré fait des dispositions annexes (avec 
quelques exceptions, telles que les transports trans­
frontaliers entre la Belgique et les Pays-Bas), et en 
particulier du paragraphe 1 de l'annexe I de la pre­
mière directive. 
La portée des dispositions proposées est également 
réduite par: 
— les restrictions quantitatives que certains pays 
imposent aux trajets effectués en transit; le 
Comité estime qu'il convient de trouver les 
moyens de résoudre ce problème si l'on veut 
que les objectifs de la directive soient atteints, 
— l'Italie et la Grèce, dans le cadre d'un accord 
bilatéral, se considèrent déjà mutuellement 
comme des États limitrophes en ce qui concerne 
les transports maritimes, 
— la zone frontalière de la Grèce (s'étendant sur 
une profondeur de 25 kilomètres à vol d'oiseau 
de la frontière) limitrophe des pays tiers est éco­
nomiquement sous-développée; cette zone dis­
pose de peu d'installations pour le chargement 
et le déchargement de marchandises. 
1.2.3. L'application pratique de la proposition de 
la Commission crée également divers problèmes, qui 
incluent notamment: 
— l'établissement du relevé de tous les points 
situés à 25 kilomètres de la côte ou des fron­
tières avec les pays tiers, 
— le contrôle du nombre de kilomètres couverts 
par les véhicules utilitaires (c'est-à-dire point de 
départ et itinéraire emprunté) avant le passage 
de la frontière; il ne serait naturellement pas 
nécessaire de calculer la distance parcourue sur 
le territoire de pays tiers ou par mer (cela con­
cerne l'annexe I paragraphe 1 de la première 
directive). 
1.2.4. Le Comité estime également que les disposi­
tions proposées, en particulier celles concernant 
l'extension de l'annexe II de la première directive, 
pourraient perturber l'équilibre actuel du marché 
des transports routiers (système de quotas et autori­
sations). Les transports routiers entre la république 
fédérale d'Allemagne et l'Italie via la Suisse ou 
l'Autriche pourraient s'en trouver affectés. 
Il n'est par ailleurs pas possible d'éliminer la possi­
bilité de violation des dispositions proposées, par 
exemple par le biais de l'établissement, dans un État 
membre (A), d'une société filiale de transport dont 
le siège serait établi dans la zone frontalière s'éten-
N° C 23/8 Journal officiel des Communautés européennes 30. 1.84 
dant sur une profondeur de 25 kilomètres à partir de 
la frontière d'un autre État membre (B), afin d'effec­
tuer des transports nationaux dans l'État membre B. 
1.3. En conclusion, le Comité approuve les gran­
des lignes de la proposition de la Commission. Il est 
toutefois conscient des difficultés, des risques et des 
effets annexes que la mise en œuvre de cette propo­
sition entraînerait, en particulier pour les transports 
par route sur le territoire de pays tiers. Compte tenu 
de ces problèmes, il estime que les amendements 
aux annexes I et II de la première directive du Con­
seil, du 23 juillet 1962, devraient uniquement 
s'appliquer aux transports entre la Grèce et les 
autres États membres; dans ce cas, une définition 
plus précise et plus explicite des transports devant 
être libéralisés est essentielle. Une telle solution 
n'entraînerait aucune perturbation injustifiée des 
accords existant entre les autres États membres, 
alors que, dans le même temps, elle aboutirait à 
l'extension, nécessaire, à la Grèce des arrangements 
communautaires antérieurs, ce qui, en fin de 
compte, constitue l'objectif premier de la proposi­
tion de la Commission. 2. Observations particulières 
2.1. Article 1 paragraphes 1 et 2 
Le Comité pense que la partie du texte formulé 
comme suit «... un moyen de transport maritime 
spécialement construit et équipé pour le transport de 
véhicules utilitaires.. .» devrait être modifiée 
comme suit: 
«... un moyen de transport maritime spéciale­
ment construit ou transformé et équipé pour le 
transport de véhicules utilitaires ...». 
2.2. Article 2 
Pour les raisons évoquées ci-avant, le Comité sug­
gère que les États membres ne prennent les mesures 
nécessaires pour se conformer à la présente directive 
qu'à partir du 31 décembre 1984. 
2.3. Article 3 
Pas d'observations. 
Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1983. 
Avis sur Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
un programme d'action de recherche dans le domaine du développement de l'énergie 
nucléaire de fission (1984-1987) 
une proposition de décision du Conseil adoptant un programme de recherche sur la 
sécurité des réacteurs 
une proposition du décision du Conseil arrêtant un programme de recherche sur le 
déclassement des installations nucléaires (1984-1988) 
(84/C 23/04) 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 15 juin 1983, de consulter le Comité économique et social sur 
les sujets susvisés.