TEXTES ADOPTÉS
P6_TA(2007)0173
Simplification de la législation communautaire (modifications du règlement du
Parlement européen)
Décision du Parlement européen du 10 mai 2007 sur des modifications à apporter au règlement du
Parlement européen pour adapter les procédures internes aux exigences de la simplification de la
législation communautaire (2005/2238(REG))
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de modification de son règlement (B6-0582/2005),
— vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et
social européen et au Comité des régions, intitulée: «Mettre en œuvre le programme communautaire de
Lisbonne: une stratégie de simplification de l'environnement réglementaire» (COM(2005)0535),
— vu les conclusions du Conseil européen des 15 et 16 juin 2006, notamment le point 41,
— vu sa résolution du 16 mai 2006 sur une stratégie de simplification de l'environnement réglemen-
taire (1),
— vu sa résolution du 16 mai 2006 sur le résultat de l'examen des propositions législatives en instance
devant le législateur (2),
— vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et
social européen et au Comité des régions, intitulée: «Examen stratégique du programme “Mieux légifé-
rer”dans l'Union européenne» (COM(2006)0689),
— vu les articles 201 et 202 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et l'avis de sa commission des affaires
juridiques (A6-0143/2007),
A. considérant que le Parlement s'est engagé, dans sa résolution précitée du 16 mai 2006 sur une stratégie
de simplification de l'environnement réglementaire (point 21), «à réfléchir à l'amélioration de ses pro-
cédures et de ses techniques législatives internes, afin d'accélérer les dossiers de 'simplification', tout en
respectant les procédures prévues par le droit primaire, en l'espèce le traité CE»,
B. considérant que les techniques de codification et de refonte sont parmi les outils les plus importants de
la simplification de la législation communautaire, laquelle s'inscrit dans le cadre de la nouvelle stratégiede Lisbonne en faveur de la croissance et de l'emploi en Europe,
C. considérant que le règlement contient une disposition sur la codification qui mérite d'être révisée, mais
ne contient aucune disposition sur la refonte,
(1) JO C 297 E du 7.12.2006, p. 136.
(2) JO C 297 E du 7.12.2006, p. 140.27.3.2008 FR C 76 E/89 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 10 mai 2007
D. considérant que le Parlement souhaite, par un réexamen et une clarification de ses procédures, contri-
buer sérieusement aux efforts de simplification et encourager la Commission à faire davantage de pro-positions dans ce sens,
E. considérant qu'il est souhaitable que le Conseil entreprenne une démarche similaire;
1. décide d'apporter à son règlement les modifications ci-après;
2. rappelle que ces modification entrent en vigueur le premier jour de la prochaine période de session;
3. charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commis-
sion.
TEXTE EN VIGUEUR AMENDEMENTS
Amendement 1
Article 80
1. Lorsque le Parlement est saisi d'une proposition de la
Commission portant codification officielle de la législation com-
munautaire, cette proposition est renvoyée à la commissioncompétente pour les questions juridiques. S'il s'avère que la
proposition n'implique aucune modification de fond de lalégislation communautaire en vigueur, la procédure prévue àl'article 43 est d'application.1. Lorsque le Parlement est saisi d'une proposition de la
Commission portant codification de la législation communau-
taire, cette proposition est renvoyée à la commission compé-tente pour les questions juridiques. Celle-ci l'examine selon les
modalités convenues au niveau interinstitutionnel (
1) afin de
vérifier qu'elle se limite à une codification pure et simple sansmodification de fond.
2. Le président de la commission compétente au fond ou le
rapporteur désigné par celle-ci peuvent participer à l'examenet à l'élaboration de la proposition de codification. La commis-sion compétente au fond peut, le cas échéant, donner au pré-alable son avis.2. La commission qui était compétente au fond pour les
actes faisant l'objet de la codification peut, à sa demande ouà la demande de la commission compétente pour les questionsjuridiques, être saisie pour avis quant à l'opportunité de lacodification.
3. Par dérogation aux dispositions visées à l'article 43,
paragraphe 3, la procédure simplifiée ne peut être appliquée àune proposition de codification officielle en cas d'opposition dela majorité des membres de la commission compétente pour lesquestions juridiques ou de la commission compétente au fond.3. Les amendements au texte de la proposition sont irrece-
vables.
Cependant ,à la demande du rapporteur, le président de la
commission compétente pour les questions juridiques peut sou-mettre à l'approbation de cette dernière des amendements por-tant sur des adaptations techniques, à condition que ces adap-tations soient nécessaires pour assurer la conformité de la pro-
position aux règles de la codification et n'impliquent aucune
modification de fond de la proposition.
4. Si la commission compétente pour les questions juridiques
estime que la proposition n'implique aucune modification de
fond, elle la soumet au Parlement pour approbation.
Si elle estime que la proposition implique une modification de
fond de la législation communautaire, elle propose au Parle-ment le rejet de la proposition.
Dans les deux cas, le Parlement s'exprime par un vote unique
sans amendements ni débat.
(1) Accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994, Méthode de tra-
vail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs,
point 4, JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.C 76 E/90 FR 27.3.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 10 mai 2007
Amendement 2
Article 80 bis (nouveau)
Article 80 bis
Refonte
1. Lorsque le Parlement est saisi d'une proposition de la
Commission portant refonte de la législation communautaire,cette proposition est renvoyée à la commission compétentepour les questions juridiques et à la commission compétenteau fond.
2. La commission compétente pour les questions juridiques
l'examine selon les modalités convenues au niveau interinsti-tutionnel (
1) afin de vérifier qu'elle n'implique aucune modifi-
cation de fond autre que celles qui y ont été identifiées commetelles.
Dans le cadre de cet examen, les amendements au texte de la
proposition sont irrecevables. Cependant, l'article 80, para-
graphe 3, deuxième alinéa, s'applique en ce qui concerne les
dispositions restées inchangées dans la proposition de refonte.
3. Si la commission compétente pour les questions juri-
diques estime que la proposition n'implique aucune modifica-tion de fond autre que celles qui y ont été identifiées commetelles, elle en informe la commission compétente au fond.
Dans ce cas, outre les conditions posées aux articles 150 et
151, seuls sont recevables au sein de la commission compé-tente au fond les amendements visant les parties de la propo-sition contenant des modifications.
Cependant, des amendements aux parties restées inchangées
peuvent être admis à titre exceptionnel et au cas par cas parle président de cette commission s'il estime que des raisonsimpérieuses de cohérence interne au texte ou de connexitéavec d'autres amendements recevables l'exigent. Ces raisonsdoivent figurer dans une justification écrite des amendements.
4. Si la commission compétente pour les questions juri-
diques estime que la proposition implique des modificationsde fond autres que celles qui y ont été identifiées comme telles,elle propose au Parlement le rejet de la proposition et eninforme la commission compétente au fond.
Dans ce cas, le Président invite la Commission à retirer sa
proposition. Si la Commission retire sa proposition, le Prési-dent constate que la procédure est devenue sans objet et eninforme le Conseil. Si la Commission ne retire pas sa proposi-tion, le Parlement la renvoie à la commission compétente aufond, qui l'examine selon la procédure normale.
(1) Accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours
plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques,
point 9, JO C 77 du 28.3.2002, p. 1.27.3.2008 FR C 76 E/91 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 10 mai 2007
TEXTE EN VIGUEUR AMENDEMENTS