[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 9.10.2006

COM(2006) 579 final

2006/0184 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

portant attribution d'une aide macrofinancière de la Communauté à la Moldavie

(présentée par la Commission){SEC(2006) 1258}

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION |

110 | Motivation et objectifs de la proposition La Commission propose d’accorder à la Moldavie une aide macrofinancière sous forme de don d’un montant maximal de 45 millions EUR afin de soutenir la balance des paiements du pays, ainsi que l’accroissement des réserves. L’aide proposée devrait permettre à la Moldavie d’alléger les contraintes financières qui pèsent sur la mise en œuvre de son programme économique. L’aide facilitera et encouragera également les efforts faits par les autorités pour mettre en œuvre les réformes identifiées dans le plan d'action Union européenne - Moldavie élaboré dans le cadre de la politique européenne de voisinage et dans la stratégie de croissance économique et de réduction de la pauvreté. L’aide macrofinancière proposée sera exceptionnelle et limitée dans le temps; elle complètera l’aide reçue des institutions de Bretton Woods, des donateurs bilatéraux et du Club de Paris, et sera subordonnée en particulier aux progrès réalisés dans la mise en œuvre de l’accord FRPC (facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance) soutenu par le FMI. Cette opération s’inscrit dans un contexte où les relations Union européenne-Moldavie entrent dans une phase d’intégration plus poussée dans le cadre de la politique européenne de voisinage. |

120 | Contexte général Dans la première phase de sa transition vers une économie de marché, la Moldavie a réussi à mettre en œuvre plusieurs réformes de première génération. Ensuite, vers la fin des années 90 et au début de cette décennie, les réformes se sont essoufflées et l’ingérence administrative du gouvernement dans l’économie s’est amplifiée. Dans ces conditions, les prêts accordés par les institutions de Bretton Woods ont été suspendus. En conséquence, deux propositions d’aide macrofinancière à la Moldavie – un prêt de 15 millions EUR décidé en 2000 et une aide non remboursable du même montant décidée en 2002[1] – n’ont pas pu se concrétiser. Au cours de cette période, le PIB de la Moldavie a enregistré un taux de croissance annuel de 7 %. La croissance a été alimentée par la demande intérieure dynamisée par l’essor des envois de fonds, qui ont augmenté au fil du temps pour atteindre plus de 30 % du PIB. En 2005, le PIB par habitant avait plus que doublé (en dollars) en Moldavie par rapport à son niveau en 2000. Toutefois, à 812 USD à peine, il est toujours - et de loin - le moins élevé d’Europe. La Moldavie est le seul pays d’Europe à être classé comme pays à faible revenu par la Banque mondiale. Vers 2004/2005, les réformes structurelles sont revenues à l’ordre du jour en Moldavie, notamment avec l’adoption par le gouvernement de la stratégie de croissance économique et de réduction de la pauvreté. L’engagement du gouvernement en faveur des réformes a été renforcé par ses aspirations européennes et a été confirmé par l’adoption, en février 2005, du plan d’action Union européenne-Moldavie élaboré dans le cadre de la politique européenne de voisinage. Pendant la plus grande partie de l’année 2005, le gouvernement a poursuivi sa politique économique visant à démontrer son nouvel engagement en faveur de la stabilisation et des réformes dans ce domaine. Compte tenu des résultats obtenus, vers la fin de 2005, les autorités et le FMI ont repris les discussions concernant un nouveau programme susceptible de bénéficier d’un financement du Fonds. En février 2006, les parties se sont mises d’accord sur les paramètres d’un tel programme et, en mai 2006, le Conseil du FMI a approuvé un accord de financement de trois ans dans le cadre de la facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance (FRPC). L’approbation de l’accord de financement a été suivie d’un accord avec les créanciers officiels de la Moldavie au sein du Club de Paris, relatif à la restructuration des arriérés accumulés et aux paiements courants venant à échéance pendant la durée du programme relatif aux «conditions de Houston». Un des principaux objectifs de l’accord était d’aider le gouvernement à normaliser les relations entre la Moldavie et ses créanciers officiels. Le programme de réduction de la pauvreté et de croissance vise à maintenir la stabilité macroéconomique et à soutenir ainsi la croissance et la lutte contre la pauvreté, en particulier dans le contexte de flux importants et ininterrompus de rapatriements de salaires et de prix nettement plus élevés pour l’énergie importée. Au titre de ce programme, les autorités se sont engagées à limiter le déficit budgétaire à 0,5 % du PIB et la banque nationale a l’intention d’augmenter les réserves de change et de les porter à trois mois d’importation d’ici à la fin de 2008. Les mesures de politique structurelle prioritaires incluent en particulier des actions concernant la libéralisation du commerce extérieur, le gouvernement d’entreprise, la réforme du secteur bancaire et l’administration fiscale. Au moment de l’adoption du programme, il a été supposé que les politiques envisagées se traduiraient par une croissance du PIB de 6 % en 2006 et de 5 % en 2007/2008, par une diminution progressive de l’inflation jusqu’à 7 % environ à la fin de 2008 et par un déficit de la balance courante de l’ordre de 5 % du PIB. Or la mise en œuvre du programme se fait dans un contexte extérieur particulièrement difficile. Déjà en 2005, en raison d’une augmentation marquée des prix du pétrole, le déficit commercial et le déficit de la balance courante de la Moldavie avaient augmenté d’une manière substantielle. Depuis le début de 2006, la balance des paiements a subi de nouveaux chocs - une décision de Gazprom, qui détient le monopole sur le gaz russe, de porter le prix du gaz livré à la Moldavie de 80 USD par millier de mètres cubes à 110 USD en janvier 2006 et à 160 USD en juillet, ainsi qu’une interdiction des exportations de vin et d’alcool de Moldavie vers la Russie – ce qui amenuise sérieusement les chances d’atteindre les objectifs du programme de réduction de la pauvreté et de croissance. L’affaiblissement des comptes extérieurs de la Moldavie compliquera également la réalisation des objectifs à moyen terme du gouvernement relativement à la croissance et à la lutte contre la pauvreté mentionnés dans la stratégie de croissance économique et de réduction de la pauvreté du gouvernement, ainsi que ceux du plan d’action Union européenne-Moldavie élaboré dans le cadre de la politique européenne de voisinage. L’évolution économique en Moldavie nécessitera, d’abord, quelques adaptations du programme de croissance et de réduction de la pauvreté et, ensuite, un financement exceptionnel en plus de celui qui est actuellement disponible. Dans le passé, l’UE a accordé une aide macrofinancière (AMF) à plusieurs reprises à la Moldavie pour lui permettre de faire face aux chocs subis par la balance des paiements. La Commission estime que la situation actuelle justifie un nouveau recours à cet instrument. L’AMF accordée par l’Union européenne contribuerait à satisfaire les besoins de financement extérieur de la Moldavie en 2007 et 2008. Cela se justifie d’autant plus que la coopération UE-Moldavie s’approfondit dans le cadre de la politique européenne de voisinage. La Moldavie est un des pays partenaires de l’UE depuis le lancement de la politique européenne de voisinage en 2004. La Moldavie est également, avec l’Ukraine, le seul pays de l’Est voisin de l’Union à mettre en œuvre un plan d’action de la politique européenne de voisinage. La politique européenne de voisinage vise à rendre de plus en plus étroites les relations entre l’UE et les pays partenaires pour aller au-delà des niveaux antérieurs de coopération, à approfondir la coopération politique, y compris dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité, laquelle implique pour la Moldavie le règlement de la question transnitrienne, et enfin à promouvoir la croissance économique et la lutte contre la pauvreté. |

130 | Dispositions existantes dans le domaine de la proposition Néant |

140 | Compatibilité avec les autres politiques et objectifs de l'Union Les relations entre l’UE et la Moldavie sont entrées dans une phase d’intégration plus poussée depuis le lancement de la politique européenne de voisinage. L’assistance communautaire par l’intermédiaire de instrument d’aide macrofinancière contribuerait au renforcement des relations bilatérales avec la Moldavie. À compter de 2007, il est envisagé de rendre la Moldavie admissible au bénéfice de l’instrument européen de voisinage et de partenariat, ce qui lui ouvrirait aussi l’accès à des aides sous forme de soutien budgétaire. L’élaboration des programmes budgétaires sectoriels et/ou généraux en faveur de la Moldavie devrait commencer dès que l’instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) sera opérationnel. Toutefois, aucun décaissement au titre du soutien budgétaire IEVP n’est prévu dans un avenir proche. De plus, l’instrument de soutien budgétaire au titre de l’IEVP, conçu pour soutenir les politiques structurelles à moyen et long terme, n’est pas bien adapté aux difficultés actuelles de la Moldavie, celles-ci résultant dans une large mesure des chocs à court terme subis par la balance des paiements. Le financement au titre de l’instrument d’aide macrofinancière devrait être disponible bien avant une éventuelle opération d’aide budgétaire par l’IEVP. Instrument à court terme, la principale finalité de l’AMF sera de répondre aux besoins urgents de financement extérieur de la Moldavie, besoins découlant d’une grave détérioration de l’environnement économique extérieur du pays. Au cours de la période transitoire, l’aide macrofinancière soutiendra également les réformes structurelles envisagées dans le plan d’action UE-Moldavie et dans la stratégie de croissance économique et de réduction de la pauvreté. |

CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D'IMPACT |

Consultation des parties intéressées |

219 | M. Mihail Pop, ministre des finances moldave, a demandé une aide financière de la CE en mai 2006. Les services de la Commission ont pris contact avec le Fonds monétaire international, avec la Banque mondiale et avec les donateurs bilatéraux au cours de l’élaboration de la présente proposition de la Commission en vue de discuter des modalités de cette aide. La Commission a consulté le Comité économique et financier avant de soumettre sa proposition. Une fois la décision du Conseil adoptée, les services de la Commission négocieront un protocole d’accord et un accord de subvention avec les autorités moldaves pour définir les modalités détaillées d’attribution de l’aide. |

Recours à des experts extérieurs |

229 | Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts extérieurs. |

230 | Analyse d’impact En tant qu’instrument axé sur les politiques, l’aide macrofinancière est particulièrement bien adaptée pour soutenir les efforts des autorités de Moldavie en vue d’améliorer la viabilité des finances publiques à court et moyen terme. L’aide macrofinancière aura une incidence immédiate sur la balance des paiements et sur les réserves de la Moldavie et contribuera à alléger les contraintes financières qui pèsent sur la mise en œuvre du programme économique des autorités. L’aide communautaire aidera également les autorités à mettre en œuvre les politiques à court et moyen terme identifiées dans le plan d'action Union européenne-Moldavie élaboré dans le cadre de la politique européenne de voisinage et dans la stratégie de croissance économique et de réduction de la pauvreté. |

ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |

305 | Résumé des mesures proposées La Communauté accordera à la Moldavie une aide macrofinancière sous forme de don d’un montant maximal de 45 millions EUR. Les fonds seront mis à disposition en trois tranches, sur une période de deux ans. La période de mise en œuvre du programme pourrait être prolongée d’une année. L’aide sera gérée par la Commission, qui déterminera avec les autorités les conditions particulières, économiques et financières, dont sera assorti le versement des tranches d’aide. Les mesures spécifiquement destinées à prévenir la fraude et autres irrégularités, conformément au règlement financier, seront dûment prises en compte. |

310 | Base juridique Article 308 du traité |

329 | Principe de subsidiarité La proposition relève de la compétence exclusive de la Communauté. Le principe de subsidiarité ne s'applique donc pas. |

Principe de proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons énoncées ci-dessous. |

331 | Le montant de l’aide correspond grosso modo à un tiers des besoins de financement résiduels de la Moldavie pour les années 2007/2008, période couverte par l'aide. Il représente un partage des charges jugé approprié pour la Communauté eu égard à l’aide fournie à la Moldavie par les donateurs et créanciers bilatéraux et par les institutions internationales en général. L’aide est parfaitement compatible avec les objectifs macroéconomiques déjà fixés dans les documents de politique économique de la Moldavie, tels que le mémorandum des politiques économiques et financières convenu avec le FMI dans le cadre de l’accord FRPC approuvé en mai 2006. Elle est également compatible avec les objectifs stratégiques à plus long terme envisagés dans la stratégie de croissance économique et de réduction de la pauvreté approuvée en mai 2004 et avec le plan d’action Union européenne-Moldavie élaboré dans le cadre de la politique européenne de voisinage adopté en février 2005. En ce qui concerne les conditions particulières auxquelles sera subordonné le versement des tranches d’aide, la Commission a l’intention de se concentrer sur un nombre restreint de critères, ayant trait notamment à la gestion des finances publiques. La Commission peut également envisager de cibler certaines politiques sectorielles spécifiques revêtant une importance particulière, identifiées en tant que telles dans le plan d'action UE-Moldavie élaboré dans le cadre de la politique européenne de voisinage. |

Choix des instruments |

341 | Instruments proposés: autres. |

342 | D’autres moyens ne seraient pas appropriés pour la raison suivante: en l’absence d’un règlement-cadre régissant l’instrument d’aide macrofinancière, seules des décisions ad hoc du Conseil fondées sur l’article 308 du traité peuvent fournir une base juridique pour cette aide. |

INCIDENCE BUDGÉTAIRE |

401 | L’aide sera financée par les crédits d’engagement inscrits en 2007 sur la ligne budgétaire 01 03 02 (aide macrofinancière), sous réserve de l’approbation définitive du budget CE 2007, les paiements étant effectués en 2007 et 2008. |

INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES |

Examen/révision/clause d’expiration |

533 | La proposition contient une clause d’expiration. |

1. 2006/0184 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

portant attribution d'une aide macrofinancière de la Communauté à la Moldavie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,

vu la proposition de la Commission[2],

vu l’avis du Parlement européen[3],

après consultation du comité économique et financier,

considérant ce qui suit:

2. L’engagement des autorités moldaves à promouvoir la stabilisation de l’économie et les réformes structurelles est soutenu par le Fonds monétaire international avec lequel un accord de trois ans a été conclu le 5 mai 2006 dans le cadre de la facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance (FRPC). Par la suite, le 12 mai 2006, les créanciers du Club de Paris ont convenu de restructurer la dette publique bilatérale de la Moldavie, sur la base des conditions de Houston.

3. Les autorités de Moldavie ont adopté en mai 2004 une stratégie de croissance économique et de réduction de la pauvreté fixant les priorités d’action du gouvernement à moyen terme.

4. La Moldavie, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, ont signé un accord de partenariat et de coopération, qui est entré en vigueur le 1er juillet 1998.

5. Les relations entre la Moldavie et l’Union européenne évoluent dans le cadre de la politique européenne de voisinage, conçue pour renforcer l’intégration économique. L’UE et la Moldavie se sont mis d’accord sur un plan d'action élaboré dans le cadre de la politique européenne de voisinage, identifiant des priorités à court et moyen terme en ce qui concerne les relations entre l’UE et la Moldavie et les politiques y afférentes.

6. La Moldavie a des besoins de financement importants, découlant d’une grave détérioration du contexte économique extérieur.

7. Les autorités moldaves se sont adressées aux institutions financières internationales, à la Communauté et aux donateurs bilatéraux pour obtenir une assistance financière assortie de conditions préférentielles. En dépit du financement du FMI et de la Banque mondiale, il subsiste un important déficit financier résiduel qu'il convient de combler pour soulager la balance des paiements, renforcer les réserves du pays et soutenir la réalisation des objectifs politiques qui sous-tendent les efforts de réforme des autorités.

8. La Moldavie est admissible au bénéfice des prêts et dons consentis à des conditions très favorables par la Banque mondiale.

9. Dans ces conditions, il convient d’accorder à la Moldavie une aide macrofinancière communautaire sous forme de don, mesure appropriée pour aider le pays dans cette conjoncture difficile.

10. Afin d’assurer une protection efficace des intérêts financiers de la Communauté dans le cadre de la présente aide macrofinancière, il est nécessaire de prévoir l’adoption par la Moldavie de mesures propres à prévenir et à lutter contre la fraude, la corruption et toutes autres irrégularités en relation avec cette aide, ainsi que des contrôles par la Commission et des audits par la Cour des comptes.

11. Le décaissement de la présente aide est sans préjudice des prérogatives de l’autorité budgétaire.

12. Il convient que la gestion de cette aide macrofinancière soit assurée par la Commission, en concertation avec le comité économique et financier.

13. Le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs d’action que ceux de l'article 308,

DÉCIDE:

Article premier

14. La Communauté accorde à la Moldavie une aide macrofinancière sous forme de don d'un montant maximal de 45 millions EUR pour soutenir la balance des paiements de la Moldavie et alléger ainsi les contraintes financières qui pèsent sur la mise en œuvre du programme économique du gouvernement.

15. Cette aide financière de la Communauté est gérée par la Commission en concertation étroite avec le comité économique et financier et d'une manière compatible avec tout accord ou arrangement conclu entre le Fonds monétaire international et la Moldavie.

16. L’aide financière de la Communauté est mise à disposition pour une période de deux ans, à compter du premier jour suivant l’entrée en vigueur de la présente décision. Toutefois, si les circonstances l'exigent, la Commission, après consultation du comité économique et financier, peut décider de prolonger cette période d'un an au maximum.

Article 2

17. Après consultation du comité économique et financier, la Commission est habilitée à arrêter avec les autorités moldaves les conditions de politique économique et financières attachées à la présente aide, lesquelles seront consignées dans un protocole d’accord et un accord de subvention. Ces conditions sont conformes aux accords ou arrangements évoqués à l’article premier, paragraphe 2.

18. Pendant la mise en œuvre de l’aide communautaire, la Commission vérifie la fiabilité des circuits financiers et des procédures administratives de la Moldavie, ainsi que des mécanismes de contrôle interne et externe pertinents pour la présente aide macrofinancière.

19. La Commission vérifie périodiquement, en collaboration avec le comité économique et financier et en coordination avec le FMI, que la politique économique de la Moldavie est conforme aux objectifs de l'aide et que les conditions financières et de politique économique convenues sont remplies.

Article 3

20. La Commission met les fonds à disposition de la Moldavie en trois tranches.

21. La première tranche est libérée sous réserve d’une mise en œuvre satisfaisante du programme économique soutenu par le FMI dans le cadre de la facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance et du plan d’action Union européenne-Moldavie élaboré dans le cadre de la politique européenne de voisinage.

22. La deuxième et les éventuelles tranches supplémentaires sont libérées sous réserve d’une mise en œuvre satisfaisante du programme économique soutenu par le FMI dans le cadre de la facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance et du plan d'action UE-Moldavie élaboré dans le cadre de la politique européenne de voisinage, et des autres mesures éventuellement convenues avec la Commission en application de l’article 2, paragraphe 1, ces autres tranches ne pouvant pas être versées moins d’un trimestre après la libération de la tranche précédente.

23. Les fonds sont versés à la Banque nationale de Moldavie. Le destinataire final des fonds est le Ministère des Finances de la Moldavie.

Article 4

L’aide est mise en oeuvre conformément aux dispositions du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et de ses modalités d'application. Le protocole d’accord et l’accord de subvention conclus avec les autorités moldaves prévoient en particulier l’adoption par la Moldavie des mesures appropriées pour prévenir et lutter contre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité en relation avec la présente aide. Ils prévoient en outre la réalisation de contrôles par la Commission, et notamment par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), avec le droit de procéder à des contrôles et vérifications sur place, ainsi que des vérifications par la Cour des comptes, le cas échéant, à effectuer sur place.

Article 5

Le 31 août de chaque année au plus tard, la Commission adresse au Parlement européen et au Conseil un rapport comportant une évaluation de la mise en œuvre de la présente décision au cours de l’année précédente.

Article 6

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le Président

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

Domaine politique: Titre 01 – Affaires économiques et financières Activité: 03 – Affaires économiques et financières internationales |

INTITULÉ DE L’ACTION: AIDE MACROFINANCIÈRE À LA MOLDAVIE |

1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)

Article 01 03 02 - Assistance macroéconomique

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1. Enveloppe totale de l'action (partie B): 45 millions EUR

Budget disponible pour 2007 (avant-projet de budget): 79,591 millions EUR de crédits d’engagement et 100,814 millions EUR de crédits de paiement pour la ligne budgétaire 01 03 02, sous réserve de l’approbation du budget 2007.

2.2. Période d'application:

Année de départ: 2007, année d’expiration: 2008

2.3. Estimation globale pluriannuelle des dépenses:

a) Échéancier indicatif des crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière) ( voir point 6.1.1 )

Millions EUR ( à la 3 e décimale )

2007 | 2008 | 2009 | Total |

Engagements | 45,000 | 45,000 |

Paiements | 30,000 | 15,000 | 45,000 |

b) Assistance technique et administrative (ATA) et dépenses d'appui (DDA)( voir point 6.1.2 )

Engagements | 0,030 | 0,030 | 0,060 |

Paiements | 0,030 | 0,030 | 0,060 |

Sous total a+b |

Engagements | 45,030 | 0,030 | 45,060 |

Paiements | 30,030 | 15,030 | 45,060 |

c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement (voir points 7.2. et 7.3)

Engagements/ paiements | 0,165 | 0,165 | 0,330 |

TOTAL a+b+c |

Engagements | 45,195 | 0,195 | 45,390 |

Paiements | 30,195 | 15,195 | 45,390 |

2.4. Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

Proposition compatible avec la programmation financière existante.

2.5. Incidence financière sur les recettes

La proposition n'a aucune incidence sur les recettes.

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

Nature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation des pays candidats | Rubrique des perspectives financières |

Non obligatoire | Crédit différencié | NON | NON | NON | N° 4 |

4. BASE JURIDIQUE

Article 308 du traité

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1. Nécessité d'une intervention communautaire [4]

5.1.1. Objectifs poursuivis

L’aide proposée consiste en une aide non remboursable de la Communauté d’un montant maximal de 45 millions EUR pour la Moldavie (à financer sur le budget général), en vue de soutenir la balance des paiements de la Moldavie et l’accroissement des réserves dans le contexte d’une détérioration substantielle du déficit commercial et du déficit de la balance courante à court terme. L’aide proposée aidera ainsi la Moldavie à alléger les contraintes financières qui pèsent sur la mise en œuvre de son programme pour la réduction de la pauvreté et la croissance, sur le plan d’action Union européenne-Moldavie élaboré dans le cadre de la politique européenne de voisinage et sur la stratégie de croissance économique et de réduction de la pauvreté du gouvernement.

Cette aide vient en complément, d’une part, des ressources fournies à la Moldavie par le FMI, la Banque mondiale, les donateurs bilatéraux et l’UE, à l’appui du programme de stabilisation économique et de réforme structurelle des autorités, au titre de l’élément «aide budgétaire» du programme de sécurité alimentaire et, d’autre part, de l’allègement de la dette accordé par les créanciers officiels.

5.1.2. Dispositions prises en liaison avec l'évaluation ex ante

Une évaluation ex ante a été réalisée par les services de la Commission en juillet/août 2006 (par l’unité D3 de la Direction générale des affaires économiques et financières).

5.1.3. Dispositions prises à la suite de l'évaluation ex post

Aucune évaluation ex-post de l’aide macrofinancière antérieurement accordée par la Communauté à la Moldavie n’a encore été réalisée.

5.2. Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire

L’aide prendra la forme d’un don direct qui sera décaissé en trois ou en quatre tranches, le cas échéant. La première tranche sera libérée sur la base d’un protocole d’accord qui doit être convenu entre les autorités moldaves et la Communauté. Le versement des tranches suivantes interviendra dès lors que les conditions de politique économique auront été satisfaites et au plus tôt un trimestre après le paiement de la tranche précédente.

Les critères d'exécution quantitatifs liés à cette aide seront ceux qui figureront dans le cadre macroéconomique de l’actuel accord FRPC conclu entre la Moldavie et le FMI. En conséquence, avant le déblocage de chaque tranche, les services de la Commission, en coopération avec les autorités nationales et les services du FMI, vérifieront si les critères de performance ont été respectés et si de nouveaux accords ont été conclus.

La Commission doit en outre convenir avec les autorités d’un certain nombre de conditions qui devront être remplies préalablement au décaissement de la seconde et éventuellement de la troisième tranche. Ces conditions porteront sur l'introduction de mesures compatibles avec les accords ou arrangements conclus par la Moldavie avec le FMI et la Banque mondiale. On prévoit actuellement que ces mesures concerneront en particulier la réforme de la gestion des finances publiques et l'administration. La Commission peut également envisager de cibler certaines politiques sectorielles revêtant une importance particulière, identifiées en tant que telles dans le plan d'action UE-Moldavie élaboré dans le cadre de la politique européenne de voisinage.

5.3. Modalités de mise en œuvre

L’aide sera mise en œuvre et gérée directement par la Commission, qui fera appel à du personnel permanent.

6. INCIDENCE FINANCIÈRE

6.1. Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)

Le versement de l’aide visée à la ligne 01 03 02 du budget sera subordonné au respect par la Moldavie des conditions dont cette aide est assortie, comme indiqué au point 5.2.

6.1.1. Intervention financière

Crédits d'engagement (millions EUR à la 3e décimale)

Ventilation | 2007 | 2008 | 2009 | Total |

Tranches d’aide à la Moldavie | 45,000 | - | 45,000 |

TOTAL | 45,000 | 45,000 |

6.1.2. Assistance technique et administrative (ATA), dépenses d'appui (DDA) et dépenses TI (crédits d'engagement)

2007 | 2008 | 2009 | Total |

1) Assistance technique et administrative |

Bureaux d’assistance technique |

Autre assistance technique et administrative - intra muros - extra muros dont: pour la construction et la maintenance de systèmes de gestion informatisés |

Sous-total 1 |

2) Dépenses d’appui |

a) Études (évaluations opérationnelles) | 0,030 | 0,030 | 0,060 |

b) Réunions d’experts |

c) Information et publications |

Sous-total 2 |

TOTAL | 0,030 | 0,030 | 0,060 |

6.2. Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B (pour toute la période de programmation)[5]

Crédits d'engagement (millions EUR à la 3 e décimale)

Ventilation | Type de réalisations (projets, dossiers) | Nombre de réalisations (total pour années 1…n) | Coût unitaire moyen | Coût total (total pour années 1…n) |

1 | 2 | 3 | 4=(2X3) |

Action 1 - Mesure 1 - Mesure 2 Action 2 - Mesure 1 - Mesure 2 - Mesure 3 etc. |

COÛT TOTAL |

7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET SUR LES DÉPENSES ADMINISTRATIVES

7.1. Incidence sur les ressources humaines

Les tâches liées à la gestion de l’aide seront effectuées si nécessaire moyennant un redéploiement des effectifs et n’impliqueront donc pas d’augmentation du personnel de la Commission.

Types d'emplois | Effectifs à affecter à la gestion de l'action par utilisation de ressources existantes et/ou supplémentaires | Total | Description des tâches découlant de l'action |

Nombre d'emplois permanents | Nombre d'emplois temporaires |

Fonctionnaires ou agents temporaires | A B C | 1/3 | 1/3 | Ex.: préparation des protocoles d’accord/accords de subvention, contacts avec les autorités et les IFI, contacts avec les experts extérieurs dans le cadre des évaluations opérationnelles, missions de contrôle, préparation des rapports des services de la Commission, procédures de la Commission liées à la gestion de l’aide |

Autres ressources humaines |

Total | 1/3 | 1/3 |

7.2. Incidence financière globale des ressources humaines

Type de ressources humaines | Montant (€) | Méthode de calcul * |

Fonctionnaires Agents temporaires | 30 500 | 1/3 x dépense annuelle moyenne pour un fonctionnaire de grade A*5 – A*12 |

Autres ressources humaines (indiquer la ligne budgétaire) |

Total | 30 500 |

Les montants correspondent aux dépenses totales pour douze mois.

7.3. Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

Ligne budgétaire (n° et intitulé) | Montant (€) | Méthode de calcul |

Enveloppe globale (Titre A7) A0701 - Missions A07030 - Réunions A07031 - Comités obligatoires 1 A07032 - Comités non obligatoires 1 A07040 - Conférences A0705 - Études et consultations Autres dépenses (indiquer lesquelles) – Une évaluation ex-post | 10 000 125 000 | Deux missions de deux personnes par an Dépenses totales estimées pour le contrat de services: 250.000 € |

Systèmes d’information (A-5001/A-4300) |

Autres dépenses - Partie A (indiquer lesquelles) |

Total | 135 000 |

Les montants correspondent aux dépenses totales pour douze mois.

1 Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.

I. Total annuel (7.2 + 7.3) II. Durée de l’action III. Coût total de l’action (I x II) | € 165 500 2 ans € 331 000 |

8. SUIVI ET ÉVALUATION

La présente aide est de nature macroéconomique; elle sera contrôlée et évaluée conformément aux procédures standard de la Commission.

8.1. Système de suivi

Les services de la Commission assureront le suivi de cette action en se fondant sur des indicateurs macroéconomiques et structurels, qui devront être définis en accord avec les autorités du pays bénéficiaire dans un protocole d’accord. Les autorités devront régulièrement faire rapport à la Commission sur l’évolution des indicateurs. La délégation de la Commission européenne à Chisinau fera aussi régulièrement rapport sur les aspects liés au contrôle de l’aide. Les services de la Commission resteront en contact étroit avec le FMI et la Banque mondiale afin de tirer profit de leur expérience et de leurs activités en Moldavie.

8.2. Modalités et calendrier des évaluations prévues

La proposition de décision du Conseil prévoit l’élaboration d’un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil, qui inclura une évaluation de la mise en œuvre de l’opération. Par ailleurs, on prévoit, un an ou deux après l’expiration de la période de mise en œuvre, la réalisation d’une évaluation indépendante ex-post de l’aide par la Commission ou par ses représentants dûment habilités.

9. MESURES ANTIFRAUDE

Afin de se conformer aux exigences du règlement financier applicables au budget général des Communautés européennes, les services de la Commission ont mis en place un programme permanent d’évaluations opérationnelles des circuits financiers et des procédures administratives dans tous les pays tiers bénéficiant d’une aide macrofinancière de la Communauté.

Dans le cadre de la coordination entre donateurs dans le domaine de la gestion des finances publiques, la Commission a assuré le cofinancement de l’évaluation du risque fiduciaire de la Moldavie. Le rapport final sera disponible sous peu.

En Moldavie, les services de la Commission évalueront la fiabilité des circuits financiers et des procédures administratives concernés par ce type d’aide et détermineront si le pays dispose d’un cadre suffisamment solide pour assurer une gestion financière saine de l'aide macrofinancière. Les résultats de l’évaluation du risque fiduciaire, ainsi que toutes les conclusions des rapports établis par le FMI et la Banque mondiale en la matière seront pris en considération dans cette évaluation. Dans ce contexte, les services de la Commission peuvent décider de procéder, avec l'aide d'experts externes dûment mandatés, à une évaluation opérationnelle des circuits financiers et des procédures administratives des autorités bénéficiaires. Les résultats de l’évaluation du risque fiduciaire et éventuellement ceux de l’évaluation opérationnelle seront utilisés pour définir une conditionnalité adaptée dans le domaine de la gestion des finances publiques.

La base juridique proposée pour l’aide macrofinancière à la Moldavie comprend une disposition relative aux mesures de prévention de la fraude. Le détail de ces mesures sera précisé dans un protocole d'accord et dans un accord de subvention. Il est envisagé de subordonner le versement de l’aide à des conditions de politique économique précises, concernant principalement la gestion des finances publiques, afin de renforcer l’efficacité, la transparence et la responsabilité.

L’aide macrofinancière sera soumise à des procédures de vérification, de contrôle et d’audit qui seront prises en charge par la Commission, y compris l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), et par la Cour des comptes européenne.

[1] Décision 2000/452/CE du Conseil du 10 juillet 2000 (JO L 181 du 20.7.2000, p. 77) et décision 2002/1106/CE du 19 décembre 2002 (JO L 351 du 28.12.2002, p. 76).

[2] JO C , p. .

[3] JO C , p. .

[4] Pour plus de précisions, voir la note explicative séparée.

[5] Pour plus de précisions, voir la note explicative séparée.