A4-0270/98

Résolution sur le rôle des coopératives dans la croissance de l'emploi chez les femmes

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions antérieures sur l'économie sociale et les coopératives, en particulier ses résolutions du 13 avril 1983 sur les coopératives dans la Communauté européenne ((JO C 128 du 16.5.1983, p. 51.)), du 9 juillet 1987 sur la contribution des coopératives au développement régional ((JO C 246 du 14.9.1987, p. 94.)), du 26 mai 1989 sur le rôle des femmes dans les coopératives et les initiatives locales d'emploi ((JO C 158 du 26.6.1989, p. 380.)), du 11 février 1994 sur la contribution des coopératives au développement régional ((JO C 61 du 28.2.1994, p. 231.)), du 9 mars 1994 sur les fondations et l'Europe ((JO C 91 du 28.3.1994, p. 48.)) et du 6 mai 1994 sur l'économie alternative et solidaire ((JO C 205 du 25.7.1994, p. 481.)),

- vu le Livre blanc «Croissance, compétitivité et emploi - Les défis et les pistes pour entrer dans le XXIe siècle» (COM(93)0700),

- vu son avis du 17 novembre 1995 sur la proposition de décision du Conseil relative au quatrième programme d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances (1996-2000) ((JO C 323 du 4.12.1995, p. 167.)),

- vu sa résolution du 5 septembre 1996 sur la communication de la Commission concernant une stratégie européenne d'encouragement aux initiatives locales de développement et d'emploi ((JO C 277 du 23.9.1996, p. 45.)),

- vu les conclusions du Conseil européen extraordinaire sur l'emploi qui s'est tenu à Luxembourg les 21 et 22 novembre 1997,

- vu la décision de la Commission portant création d'un comité consultatif des coopératives, mutualités, associations et fondations (CMAF) ((JO L 80 du 18.3.1998, p. 51.)),

- vu son avis du 1er avril 1998 sur la proposition de décision du Conseil concernant des mesures d'assistance financière aux petites et moyennes entreprises innovantes et créatrices d'emplois - Initiative en faveur du développement et de l'emploi ((JO C 138 du 4.5.1998, p. 93.)),

- vu sa résolution du 2 juillet 1998 sur la communication de la Commission sur la promotion du rôle des associations et des fondations en Europe ((PV de cette date, partie II, point 11.)),

- vu l'article 148 de son règlement,

- vu le rapport de sa commission des droits de la femme (A4-0270/98);

A. considérant que l'objectif de l'égalité des chances entre hommes et femmes a été inscrit dans le traité d'Amsterdam et qu'il correspond à l'une des quatre orientations fixées par le Conseil européen de Luxembourg en matière d'emploi,

B. considérant que la stratégie européenne pour l'emploi, définie dans le Livre blanc précité et dans les documents publiés ultérieurement par la Commission, tend à concilier croissance économique, emploi et qualité de la vie en identifiant de nouveaux bassins d'emplois pour répondre à des besoins nouveaux et en définissant de nouveaux modes d'organisation du travail,

C. considérant que cette stratégie a une incidence particulière sur l'emploi des femmes et qu'il est nécessaire d'adopter au niveau européen une démarche concertée propre à favoriser la définition et l'interaction d'instruments divers et souples, dans le respect du principe de subsidiarité,

D. considérant que le développement de certaines formes d'organisation du travail typiques de l'économie sociale, telles que les coopératives et les entreprises sociales, peut faciliter l'insertion des femmes sur le marché du travail et permet de conjuguer professionnalisme, souplesse et participation, à telle enseigne que le Conseil européen de Luxembourg a mentionné l'économie sociale dans ses conclusions,

E. considérant que dans le budget pour l'exercice 1997, la Commission, à la suite d'une initiative du Parlement, a lancé deux appels d'offres pour la présentation de projets-pilotes sur le thème «Troisième système et emploi» afin de déterminer les bonnes pratiques au niveau européen et d'améliorer les connaissances dans ce domaine;

F. considérant que dans le budget pour 1998, le Parlement a créé un nouveau titre B5-5 (marché du travail et innovation technologique) prévoyant un financement de 450 millions d'écus sur une période de trois ans (1998-2000) en faveur des PME et d'actions et de projets novateurs sur le marché du travail,

G. considérant que le terme «économie sociale» désigne les activités économiques des entreprises coopératives, des mutuelles et des associations sans but lucratif; considérant que l'«économie sociale» recouvre des réalités diverses et revêt des formes juridiques différentes selon les États membres et qu'il importe de tenir compte de cette diversité lors de l'élaboration de toute mesure de soutien en faveur de ce secteur,

H. considérant qu'apparaît en Europe un nouveau modèle d'entreprise sociale, les finalités économiques et les activités d'entreprise étant associées à des finalités sociales, ce qui est de nature à favoriser une croissance fondée sur l'emploi, sur l'équité sociale et sur l'égalité,

I. soulignant que l'économie sociale unit les avantages du secteur privé (maîtrise des coûts, souplesse de l'organisation, services personnalisés) aux exigences éthiques propres au service public et ouvre par conséquent de nouvelles perspectives au partenariat entre le secteur public et le secteur privé,

J. soulignant que l'économie sociale et, notamment, les coopératives offrent souvent des services destinés à des catégories défavorisées ou des services à la collectivité ayant une valeur sociale particulière et constatant que ces entreprises prévoient des formes de protection des consommateurs par la voie d'une participation de ceux-ci à la gestion de l'entreprise,

K. considérant qu'en 1997, la Commission a retiré la proposition de décision du Conseil relative à un programme pluriannuel (1994-1996) d'action en faveur des coopératives, des mutualités, des associations et des fondations dans la Communauté ((Texte initial: JO C 99 du 21.4.1992; texte modifié: JO C 236 du 31.8.1993.)), sur laquelle le Parlement s'était prononcé ((JO C 89 du 17.3.1995, p. 202.)), étant donné que le Conseil n'est jamais parvenu à un accord à ce sujet et que la question du statut européen de la société coopérative, de la mutualité et des associations reste en suspens;

Économie sociale, coopération et emploi des femmes

1. estime que les organisations de l'économie sociale jouent un rôle de premier plan dans l'économie aux niveaux national et local et que leur fonction de production s'est renforcée du fait qu'elles répondent avec souplesse à des besoins différents;

2. constate que la coopération occupe une place importante dans l'économie sociale et attire l'attention sur l'essor pris par les coopératives à vocation sociale au cours de ces dernières années, qu'elles aient pour vocation d'offrir des services aux personnes ou d'intégrer des personnes défavorisées;

3. insiste sur le potentiel des coopératives des points de vue de la qualité, de l'expérimentation et de l'innovation en termes de produits et de modalités d'organisation; estime qu'il importe d'encourager les secteurs novateurs et de favoriser l'accès des femmes aux nouvelles techniques;

4. estime que les coopératives, grâce à leur mode de fonctionnement fondé sur la participation et à leur capacité d'adaptation, peuvent apporter une contribution, en termes tant quantitatifs que qualitatifs, à l'emploi des femmes dans le secteur des services dans la mesure où:

- elles permettent de convertir une expérience et des compétences traditionnellement féminines en un atout pour l'entreprise,

- elles offrent un large éventail d'emplois, qui permet l'insertion même de femmes peu qualifiées ou sans expérience professionnelle et la réinsertion sur le marché du travail après une période d'absence pour des raisons familiales,

- elles constituent une étape dans le parcours professionnel de la femme, utile pour acquérir des compétences et une expérience professionnelles qui pourront servir pour une reconversion dans d'autres secteurs, et

- elles permettent de concilier vie professionnelle et vie familiale en offrant des services de qualité à des prix modérés;

5. met en garde contre des risques éventuels, en particulier d'emploi précaire et sous-payé et de marginalisation dans des secteurs d'activité traditionnellement féminins;

6. constate que les principaux obstacles au développement de l'économie sociale, y compris les coopératives, sont un cadre juridique parfois inadapté, des difficultés de financement, la faible solvabilité de la demande privée ou l'absence d'un marché privé, la difficulté à trouver des ressources humaines qualifiées, notamment en matière de gestion d'entreprise, des problèmes d'organisation et des difficultés dans les relations avec les administrations publiques;

Politiques et instruments

7. estime que l'Union européenne doit promouvoir activement l'économie sociale dans le cadre de la stratégie pour l'emploi en renforçant le cadre législatif, en assurant une coordination et un soutien en matière d'organisation et en prévoyant des ressources financières suffisantes;

8. invite la Commission, afin de programmer des interventions précises en matière législative et en matière d'organisation, à procéder, en collaboration avec les États membres,

a) à une vaste étude non seulement sur les dimensions de l'économie sociale dans les différents États membres, mais aussi sur les caractéristiques des modèles d'entreprise sociale qui se font jour,

b) à une évaluation, sur la base de données actualisées et ventilées par sexe, de l'incidence de l'économie sociale (en particulier des coopératives) sur l'emploi des femmes;

9. considère que la communication de la Commission sur les associations et les fondations ainsi que la décision de créer un comité consultatif des CMAF sont des signes positifs; demande que la Commission complète ces initiatives en présentant un Livre blanc sur les coopératives et les entreprises sociales, élaboré à partir des études et des recherches précitées;

10. demande, afin de débloquer la situation de paralysie qui caractérise l'action législative de l'Union européenne dans ce domaine, la relance du programme en faveur des CMAF et un cadre réglementaire qui, tout en tenant compte des spécificités nationales et locales, garantisse la clarté juridique nécessaire;

11. demande à la Commission, dans une optique d'égalité des chances, de prendre systématiquement en compte l'économie sociale dans les mesures en faveur des PME et de l'emploi et de garantir une coordination entre les différentes directions générales de façon à optimiser les résultats et à concentrer les ressources, limitées, sur les objectifs liés à l'emploi;

12. demande qu'une partie des crédits du nouveau titre budgétaire B5-5 soit destinée aux femmes dans les entreprises de l'économie sociale;

13. demande que l'évaluation des résultats obtenus au titre de la ligne «Troisième système et emploi», prévue pour 1999, comporte une réflexion sur la contribution apportée par ce secteur à la lutte contre le chômage et à la qualification professionnelle des femmes;

14. demande à la Commission d'étudier les moyens de développer les entreprises créées par des femmes dans l'économie sociale, en particulier les plus innovantes, et pas uniquement celles qui correspondent au modèle traditionnel de services d'aide sociale et d'exploiter à cette fin les possibilités offertes par les programmes existants;

15. demande que des ressources du FSE soient expressément destinées à des mesures visant à dispenser une formation appropriée, axée sur les nouvelles qualifications et professions et visant à développer, outre les compétences techniques, des qualités telles que l'esprit d'équipe, la capacité d'initiative et l'aptitude à gérer des projets;

16. demande à la Commission

- de renforcer le soutien apporté en matière d'organisation en encourageant les consortiums, les réseaux d'échange d'informations, la création et la mise en réseau d'agences de l'économie sociale qui offrent une formation, des conseils et une assistance technique;

- de jouer un rôle de catalyseur dans la diffusion des pratiques les meilleures en favorisant les échanges d'expériences et les jumelages d'entreprises;

- d'améliorer l'information en tenant compte des besoins spécifiques des femmes;

17. invite également la Commission

- à étudier l'incidence et les causes du travail au noir dans les États membres, qui constitue une forme de concurrence souterraine pour les nouveaux bassins d'emplois et contribue à la marginalisation des travailleurs concernés, qui sont souvent des femmes,

- à élaborer des projets-pilotes sur le rôle des coopératives dans l'intégration des immigrées sur le marché du travail,

- dans le plan d'action relatif à Internet, à prévoir des sites d'information sur les instruments de l'économie sociale pour l'emploi et pour la création d'entreprises par les femmes,

- à adapter les normes communautaires relatives aux marchés publics afin de tenir compte de la spécificité de l'économie sociale, et

- à présenter une proposition de modification de la sixième directive TVA de façon à permettre l'application, à titre expérimental, d'un taux réduit aux services à haute intensité de main-d'oeuvre fournis par le troisième système;

18. demande aux États membres de prévoir

- dans le cadre des plans d'action annuels, des initiatives concrètes en faveur de l'économie sociale;

- un cadre juridique qui favorise l'organisation de l'économie sociale, notamment dans le secteur des coopératives, et le partenariat entre les secteurs public et privé;

- des mesures de soutien d'ordre financier et fiscal, y compris une réduction de la TVA pour les entreprises sociales à coefficient élevé de main-d'oeuvre et créatrices d'emplois, notamment pour les femmes, et la simplification des procédures de façon à favoriser également l'intégration de l'économie souterraine dans l'économie ayant une existence officielle;

- un accès plus facile au crédit, en favorisant notamment le partenariat avec les institutions financières de l'économie sociale;

- des incitations financières pour la constitution de coopératives de femmes;

19. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux gouvernements des États membres.