ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(69)586
Vol.1969/0100

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(69 )586final
Bruxelles ,le10juillet 1969
PROPOSITION D'UN
REGLEMENT (CEE)LUCONSEIL
établissant lesrègles générales relatives aux
mesures destinées àaugmenter l'utilisation dubeurre
parcertaines catégories deconsommateurs
(présentée parlaCommission auConseil )
COM(69 )586final

-1-
Expose des motifs
1.Lasituation dumarché du "beurre dans làCommunauté ,caractérisée par
l'existence destocks importants ,anécessité lamise enoeuvre d'un
certain nombre demesures particulières ,prévues àl'article 6paragraphe 3
durèglement (CEE)n.804/68,destinées àfavoriser l'écoulement desquan­
tités debeurre destock public quinepeuvent être résorbées auxconditions -
normales aucours delacampagne laitière . v
2.Ils'estavéré quecesmesures nesuffiront paspour empêcher lineaugmen­
tation desstocks dans unproche avenir .Compte tenu decefait ,leConseil
adéjà arrêté ouaconvenu d'arrêter ,autitre del'article 12paragraphe 1
durèglement (CEE)n.804/68,desmesures autres quecelles prévues à
l'article 6dudit règlement ,afin defaciliter l'écoulement desmatières
grasses butyriques .Ils'agit notamment desmesures concernant l'utilisation
delait 'entier enpoudre dans lafabrication desaliments composés pour
veaux etdemesures concernant lafourniture debutteroil auxpays envoie
dedéveloppement .
3.Lesprésentes dispositions visent àfavoriser ledéveloppement delaconsomr -
mation dans lecasdecertaines catégories deconsommât eui?s dont lesachats
debeurre pour desraisons deprix restent limités .Ils'agii desperF-onnes
dont lesrevenus sont particulièrement faibles ,d'institutions etcollecti­
vités sans bt.t lucratif etdes armées etunités assimilées desEt&ts momtres . .
Afin doleur permettre d'acheter lebeurre à/prix quitienne compte duprix des
matières grasses habituellement utilisées ,ilestprévu l'octroi draiàes.~
LesEtats membres devront prendra lesmesures appropriées pour assurer qus
lebeurre ainsi vendu n'estpasdétourné desadestination particulière .
Lesmodalités decontrôle etd'application seront déterminées selon les
opérations envisagées ,afin detenir compte desnécessités particulières de
chacune d'elles .

-2-
Ilconvient deremarquer quedesmesures analogues àcelles quisont envi­
sagées parlesprésentes dispositions ontdéjà étéarrêtées parlaCommission ,
autitre del'article 35chirèglement (CEE)n»804/68.Ils'agit notamment
durèglement n.1977/63delaCommission ,relatif àlavente àl'armée etaux
unités assimilées debeurre àprix réduit -dispositions del'article 1er
(paragraphe 1sous b)-deladécision delaCommission ,du12février 1959 »
relative auxmesures permettant àcertaines catégories deconsommateurs
d'acheter dubeurre àprix réduit .Cesdispositions cesseront d'être appli­
cables ,auxtermes del'article 35précité ,le29juillet 1969 .Ilest ,
parconséquent ,indiqué deprévoir lapossibilité delespoursuivre au-delà
decette date .

-3-
Proposition d'un
•REGLEMENT (CEE)KO./69DUCONSEIL
établissant lesrègles générales relatives auxmesures destinées àaugmenter
l'utilisation du "beurre parcertaines catégories deconsommateurs
LSCONSEIL DESCOMOJNAUTES EUROPEENNES ,
Vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ^ .
i
Vulerèglement (CES)no.804/68duConseil ,du27juin 1968 ,portant orga­
nisation commune desmarchés dans lesecteur dulait etdesproduits laitiers
(l),et notamment sonarticle 12paragraphe 2,
Vulaproposition delaCommission ,
Considérant queselon lesdispositions del'article 12paragraphe 1durègle­
ment (Cïp!)no»804/68,desmesures autres quecelles prévues àl'article 6de
cerèglement peuvent être prises afin defaciliter l'écoulement desmatières
grasses butyriques lorsque desexcédents seconstituent 5
Considérant que lasituation dumarché dubeurre dans laCommunauté est carac­
térisée par l'existence destocks importants .constitviss àlasuite d'interven­
tions sur lemarché dubeurre 5
Considérant qu'iln'estpaspessible d'écouler auxconditions normales les
quantités supplémentaires debeurre correspondant àcesstocks aucours dela
présente campagne laitière 5quelesseules mesures particulières prises en
vertu del'article 6paragraphe 3durèglement (CEE)no»804/68nesuffisait
paspour empêcher uneaugmentation desstocks dans unproche avenir ?
Considérant qu'ilestdonc nécessaire d'avoir recours àd'autres mesures
facilitant l'écoulement desexcédents dematières grasses provenant dulait 5
quelavente debeurre àprix réduit àcertaines catégories deconsommateurs ,
dont l'achat dematières grasses provenant dulait estlimité ,constitue l'une
(1)JOno.L148du23.6,1968 ,p.13. 2/-

-4-
decesmesures ,s'ilestassuré quece "beurre estconsommé ensupplément des
quantités utilisées antérieurement ;qu'àcette fin ,ilconvient deprévoir
l'octroi d'aides enfaveur decesconsommateurs particuliers fafin deleur
permettre d'acheter lebeurre àunprix quitienne compte duprix desmatières
grasses qu'ilsutilisent habituellement ;
Considérant que l'objectif même desopérations visées ci-dessus implique que
lesmesures appropriées soient prises pour garantir que lebeurre n'estpas
détourné desadestination particulière !
Considérant qu'ilconvient dedéterminer lesmodalités relatives àcecontrôle
deladestination dubeurre etàlamise enoeuvre desmesures enfonction des
opérations envisagées afin derépondre auxnécessités dechacune d'elles ;
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
Article premier
Ilpeut être décidé quelesEtats membres octroient lesaides permettant l'achat
debeurre àprix réduit par
a)lesbénéficiaires d'uneassistance sociale ,
b)lesinstitutions etcollectivités sans butlucratif ,
c)lesarmées etunités assimilées desEtats membres .
Article 2
Lesmesures appropriées sont prises afin degarantir quelebeurre estexclu­
sivement affecté àsadestination particulière etqu'ilestoansommé ensupplé --
ment desquantités utilisées antérieurement .
3/-

-5-
Article 3
Lesmodalités d'application duprésent règlement portent notamment sur le
montant del'aide ,lesmesures decontrôle destinées àassurer lerespect
desconditions prévues àl'article 2et,lecaséchéant ,surleprix devente ,
lescaractéristiques etleconditionnement du "beurre .
Article 4
Leprésent règlement entre envigueur letroisième jour suivant celui dela
publication auJournal officiel desCommunautés européennes .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirectement
applicable dans tout Etat _membre .
Fait àBruxelles ,la Par leConseil