— vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par
le Conseil (C5-0489/2003),
— vu l'article 67 et l'article 97 , paragraphe 7 , de son règlement,— vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intérieures (A5-0485/2003),
1. approuve la conclusion de l'accord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.
P5_TA(2004)0008
Répression de la pollution causée par les navires *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision-cadre du Conseilvisant le renforcement du cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires
(COM(2003) 227 — C5-0244/2003 — 2003/0088(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 227) (
1),
— vu les articles 29 et 31 et l'article 34, paragraphe 2, point b), du traité UE (C5-0244/2003),— vu l'article 67 de son règlement,— vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intérieures (A5-0373/2003),
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250,
paragraphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la pro-
position de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Article 3, paragraphe 1, point b)
b) lorsque ces infractions ont causé la mort ou de graves
lésions à des personnes;b) lorsque ces infractions ont causé des dommages substan-
tiels aux personnes ;
(1) Non encore publiée au JO.C 92 E/7 6 FR 1 6.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 janvier 2004
Amendement 2
Article 3, paragraphe 1, point d)
d) lorsque ces infractions ont causé des dommages substan-
tiels à des espèces animales ou végétales ou à des parties
de celles-ci.d) lorsque ces infractions ont causé des dommages substan-
tiels à des espèces animales ou végétales ou à des parties
de celles-ci ou à un habitat protégé .
P5_TA(2004)0009
Introduction de sanctions en cas d'infractions de pollution ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement euro-
péen et du Conseil relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions,
notamment pénales, en cas d'infractions de pollution (COM(2003) 92 — C5-0076/2003 —
2003/0037(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 92) (1),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 80, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la
proposition lui a été présentée par la Commission (C5-007 6/2003),
— vu l'article 67 de son règlement,— vu le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme et les avis de la
commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, de la com-
mission juridique et du marché intérieur ainsi que de la commission de l'environnement, de la santépublique et de la politique des consommateurs (A5-0388/2003),
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle
cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.
P5_TC1-COD(2003)0037
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 janvier 2004 en vue de l'adop-
tion de la directive 2004/.../CE relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de
sanctions, notamment pénales, en cas d'infractions de pollution
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,1 6.4.2004 FR C 92 E/77 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 janvier 2004
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT