6.

demande à la Commission de mettre au point, en consultation avec l’ensemble des parties intéressées, une vaste stratégie assortie de mesures permettant de distinguer les catégories de produits et de tenir compte des évolutions du marché et des technologies, afin de soutenir les entreprises et les consommateurs et de s’engager dans des modes de production et de consommation durables; fait observer que cette stratégie devrait inclure des mesures pour: a) préciser les informations précontractuelles à fournir sur la durée de vie estimée (à exprimer en années et/ou cycles d’utilisation et à déterminer avant la mise sur le marché du produit au moyen d’une méthode objective et normalisée fondée sur les conditions réelles d’utilisation, les différences concernant l’intensité d’utilisation et les facteurs naturels, entre autres paramètres) et sur la réparabilité d’un produit, en gardant à l’esprit que ces informations devraient être fournies de manière claire et compréhensible afin d’éviter toute confusion et toute avalanche d’informations pour les consommateurs, de sorte que ces exigences constituent l’une des principales caractéristiques d’un produit, conformément aux directives 2011/83/UE et 2005/29/CE; b) élaborer et introduire un étiquetage obligatoire, afin de fournir aux consommateurs des informations claires, immédiatement visibles et faciles à comprendre sur la durée de vie estimée et la réparabilité d’un produit au moment de l’achat; souligne qu'un tel système d'étiquetage devrait être élaboré en associant toutes les parties intéressées, sur la base de normes harmonisées, transparentes et fondées sur la recherche, à la suite d’analyses d’impact qui en démontrent la pertinence, la proportionnalité et l’efficacité dans le cadre la réduction des incidences environnementales négatives et de la protection des consommateurs; estime qu’un tel étiquetage devrait notamment inclure des informations sur la durabilité et la réparabilité, comme un score de réparation, et pourrait prendre la forme d’un indice de performance environnementale tenant compte de multiples critères tout au long du cycle de vie des produits, en fonction de la catégorie de produits; c) renforcer le rôle de l’écolabel de l’Union afin d’améliorer l’assimilation par l’industrie et de sensibiliser les consommateurs; d) déterminer quelles catégories de biens sont les mieux à même d’être équipés d’un compteur d’utilisation, sur la base d’une analyse coût-efficacité environnementale, afin d’améliorer les informations fournies aux consommateurs ainsi que la maintenance des produits, d’encourager l’utilisation à long terme des produits grâce à une réutilisation facilitée et d’encourager les modèles commerciaux de réutilisation et d’occasion; e) évaluer, dans le cadre de la préparation de la révision de la directive (UE) 2019/771, comment aligner davantage la durée de validité des garanties juridiques sur la durée de vie estimée d’une catégorie de produits, et en quoi une prolongation de la période d’inversion de la charge de la preuve en cas de non-conformité pourrait inciter davantage les consommateurs et les entreprises à opérer des choix durables; demande que cette analyse d’impact examine les effets possibles de ces extensions potentielles sur les prix, la durée de vie prévue des produits, les systèmes de garantie commerciale et les services de réparation indépendants; f) étudier, dans le cadre de la préparation de la révision de la directive (UE) 2019/771, la possibilité de renforcer la position des vendeurs par rapport aux fabricants, en introduisant un mécanisme de responsabilité conjointe entre le fabricant et le vendeur dans le cadre de la garantie légale; g) lutter contre l’obsolescence prématurée des produits, en étudiant la possibilité d’ajouter à la liste figurant à l’annexe I de la directive 2005/29/CE les pratiques qui raccourcissent de fait la durée de vie d’un bien pour en accroître le taux de remplacement et limiter ainsi indûment la réparabilité des biens, y compris les logiciels; insiste sur la nécessité de définir clairement ces pratiques sur la base d’une définition objective et commune, en tenant compte de l’évaluation de toutes les parties intéressées, comme les établissements de recherche et les organisations de consommateurs, d’entreprises et de défense de l’environnement;