COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(95) 8 final 
Bruxelles, le 17.01.1995 
95/0014 (ACC) 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (Cn DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CE) n° 3286/94 du Conseil arrêtant des procédures 
communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer 
l'exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du 
commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'organisation 
mondiale du commerce 
(présentée par la Commission) 
Exposé des motifs 
En décembre 1994, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 3286/94 mettant en oeuvre 
des résultats du Cycle d'Uruguay et concernant l'exercice des droits qui sont conférés à la 
Communauté par les règles du commerce international ("le règlement sur les obstacles au 
commerce"), et a abrogé le règlement existant (CEE) n° 2641/841 relatif au renforcement 
de la politique commerciale commune, notamment en matière de défense contre les 
pratiques commerciales illicites. 
Des modifications apportées en dernière minute à la proposition de la Commission au 
Conseil semblent avoir créé une certaine ambiguïté en ce qui concerne les règles 
applicables aux procédures encore en cours, sous l'empire du règlement (CEE) n° 
2641/84, à la date de l'entrée en vigueur du nouveau règlement sur les obstacles au 
commerce (1er janvier 1995). 
Par conséquent, il est urgent de modifier les articles 15 paragraphe 2 et 16 paragraphe 1 
du nouveau règlement, afin de clarifier que ce règlement est également applicable aux 
procédures encore en cours au 1er janvier 1995, mais pour lesquelles les enquêtes avaient 
été conclues. A cet égard, la Commission soumet au Conseil: 
une proposition portant modification des articles 15 paragraphe 2 et 16 
paragraphe 1 du nouveau règlement sur les obstacles au commerce. 
JOn°L252, du 29.9.1984, p. 1. 
Règlement (CE) n° /95 du Conseil 
portant modification du règlement (CE) n° 3286/94 arrêtant des procédures 
communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer 
l'exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du 
commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'organisation 
mondiale du commerce 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que par son règlement (CE) n° 3286/941 , le Conseil a arrêté des procédures 
communautaires en vue d'assurer l'exercice des droits qui sont conférés à la Communauté 
par les règles du commerce international, 
considérant que l'article 15 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 3286/94 a abrogé le 
règlement (CEE) n° 2641/842, relatif au renforcement de la politique commerciale 
commune, notamment en matière de défense contre les pratiques commerciales illicites, 
considérant que, en vertu de son article 16 paragraphe 1, le règlement (CE) n° 3286/94 
est applicable aux procédures ouvertes après le 1er janvier 1995, 
considérant que, par conséquent, il apparaît opportun de modifier les articles 15 
paragraphe 2 et 16 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 3286/94, afin de clarifier que le 
règlement (CE) n° 3286/94 est également applicable aux procédures encore en cours au 
1er janvier 1995, mais pour lesquelles les procédures communautaires d'examen avaient 
été conclues, 
A ADOPTE LE PRESENT REGLEMENT: 
1 JOn°L349 du 31.12.1994, 
2 JO n° L252 du 29.9.1984, p. 1 
Article premier 
1. L'article 15 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 3286/94 est remplacé par le texte 
suivant: 
"2. Le règlement (CEE) n° 2641/84 est abrogé. Les références à ce règlement 
abrogé sont considérées comme effectuées au présent règlement, si 
nécessaire." 
2. L'article 16 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 3286/94 est remplacé par le texte 
suivant: 
"1. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1995. Il s'applique à 
toutes les procédures engagées après cette date, ainsi qu'aux procédures en 
cours à cette date et pour lesquelles les procédures communautaires 
d'enquête ont été conclues." 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1995. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et applicable dans tout Etat 
membre. 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 8 final 
DOCUMENTS 
FR 02 
N° de catalogue : CB-CO-95-011-FR-C 
ISBN 92-77-84862-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
Lr2985 Luxembourg 
r