A4-0173/98

Résolution sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions intitulée «Une initiative européenne dans le domaine du commerce électronique» (COM(97)0157 - C4-0297/97)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission COM(97)0157 - C4-0297/97,

- vu le Livre vert de la Commission sur la convergence des secteurs des télécommunications, des médias et des technologies de l'information, et les implications pour la réglementation - Vers une approche pour la société de l'information (COM(97)0623),

- vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions intitulée «Assurer la sécurité et la confiance dans la communication électronique - Vers un cadre européen pour les signatures numériques et le chiffrement» (COM(97)0503 - C4-0648/97),

- vu sa résolution du 13 janvier 1998 sur la monnaie électronique et l'Union économique et monétaire ((Procès-verbal de cette date, partie II, point 4 c).)),

- vu sa résolution du 26 juin 1997 sur la communication de la Commission sur «L'Europe à l'avant-plan de la société de l'information planétaire: plan d'action évolutif» ((JO C 222 du 21.7.1997, p. 41.)),

- vu sa résolution du 24 avril 1997 sur la communication de la Commission relative au contenu illégal et préjudiciable sur Internet ((JO C 150 du 19.5.1997, p. 38.)),

- vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ((JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.)),

- vu le document de travail sur les aspects fiscaux du commerce électronique - une synthèse, publié par la direction générale des études du Parlement européen,

- vu le document de la Commission intitulé «International policy issues related to Internet governance» (COM(98)0111) et la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions intitulée «La mondialisation et la société de l'information - La nécessité de renforcer la coordination internationale» (COM(98)0050),

- vu le livre vert du gouvernement américain sur la «gouvernance» d'Internet et la réponse de l'Union européenne et de ses États membres à ce document,

- vu la proposition américaine visant à améliorer la gestion technique des noms et des adresses d'Internet,

- vu les conclusions du Conseil «Industrie» du 13 novembre 1997 et celles du Conseil «Télécommunications» du 26 février 1998, ainsi que les travaux préparatoires du groupe de travail ad hoc du Conseil sur le commerce électronique, dans la perspective de la position de l'Union européenne à la conférence d'Ottawa d'octobre 1998,

- vu la déclaration commune Union européenne - Etats-Unis du 5 décembre 1997 concernant le commerce électronique,

- vu le cadre présenté par le gouvernement américain sur le commerce électronique planétaire,

- vu les conclusions de la table ronde informelle de l'OCDE de novembre 1997 sur le commerce électronique: les enjeux pour les autorités fiscales et les contribuables,

- vu le communiqué publié à Rome en novembre 1997 dans le cadre du dialogue commercial transatlantique (TABD),

- vu la déclaration ministérielle de Bonn de juillet 1997,

- vu l'accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les télécommunications de base (document de référence et accord général sur le commerce des services (GATS)), conclu en avril 1997,

- vu l'étude du secrétariat de l'OMC sur le commerce électronique et le rôle de l'OMC,

- vu le document de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) intitulé «Planification des travaux futurs concernant le commerce électronique: signatures numériques, autorités de certification et autres aspects juridiques connexes», adopté en février 1997,

- vu la loi-type de la CNUDCI sur le commerce électronique,

- vu les traités relatifs aux droits d'auteur publiés par l'Organisation mondiale de la propriété industrielle (OMPI) en décembre 1996,

- vu le document présenté par le groupe de travail «Sécurité de l'information» de la Chambre de commerce internationale intitulé «General Usage for International Digitally Ensured Commerce» (GUIDEC) (lignes directrices en matière d'autoréglementation du commerce électronique),

- vu le mémorandum d'accord sur «l'accès ouvert au commerce électronique pour les PME européennes» et les lignes directrices établies dans le cadre de ce mémorandum,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et les avis de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, de la commission des relations économiques extérieures ainsi que de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0173/98),

A. considérant que le commerce électronique englobe toutes les activités d'intérêt commercial déployées par les entreprises, les pouvoirs publics ou les consommateurs sur des réseaux électroniques tels qu'Internet et le «World Wide Web», y compris échanges commerciaux, vente et achat, fournitures, publicité et diverses opérations de commercialisation, activités participant toutes à l'émergence d'un marché électronique,

B. considérant que le commerce électronique couvre les services (à la fois services de transport et de télécommunications ainsi que services de contenu, tels que services juridiques, services financiers, musique et audiovisuel, etc.), et les marchandises physiques, dont la vente fait appel à des moyens électroniques,

C. considérant que l'avènement du commerce électronique modifie l'équilibre entre biens physiques et biens intangibles en faveur de ces derniers dans une mesure telle qu'une refonte radicale de l'environnement commercial s'impose,

D. considérant que le commerce électronique ne représente qu'une des nombreuses activités réalisées sur Internet, le «World Wide Web» et les réseaux connexes et qu'une réglementation concernant ces réseaux devrait donc tenir compte de l'ensemble de ces activités et porter notamment sur les échanges d'informations, la coopération en matière de recherche, les conférences, les forums de dialogue ainsi que sur les sites «web» industriels et personnels,

E. considérant que le commerce électronique se développe rapidement tant au niveau européen qu'au niveau international, sous l'impulsion du caractère singulier d'Internet; que la croissance du commerce électronique devrait se poursuivre au cours des années à venir et constituer une des pierres d'angle de la société de l'information; et que le commerce électronique est, de par sa nature, essentiellement planétaire et qu'il participe, par ce fait même, à la marche de l'économie vers la mondialisation,

F. considérant que ce commerce aura des répercussions importantes sur les économies européennes et qu'il est de nature à renforcer la compétitivité à condition qu'Internet soit accessible pour chacun,

G. considérant qu'il existe déjà un environnement juridique international relativement prévisible et clair (GATS) concernant la fourniture de services électroniques,

H. considérant que les régimes fiscaux nationaux ont jusqu'ici été ancrés dans le commerce traditionnel et subissent un processus de refonte depuis la dernière décennie; que le commerce électronique contribuera à l'approfondissement et à l'intensification de l'évolution de ces régimes; que des approches fiscales cohérentes sont absolument cruciales au niveau international pour assurer l'efficacité de la réglementation fiscale sur Internet,

I. considérant que le commerce électronique multiplie les possibilités d'accroître et d'affiner le dialogue entre les producteurs et les consommateurs, ce qui a pour effet d'améliorer la qualité des produits ainsi que des services en amont et en aval, et pourra rehausser la compétitivité de l'Europe en inaugurant de nouvelles opportunités commerciales; que la dynamique du marché se modifiera en raison de l'élargissement, de l'accélération et de la simplification du choix du consommateur, créant au passage de nouvelles possibilités d'emploi dans les secteurs traditionnels et nouveaux,

J. considérant que, dans le secteur des prestations de services, l'apparition de services nouveaux et d'un besoin de services nouveaux recèle en devenir des emplois neufs;

K. considérant que le commerce électronique doit à sa spécificité d'offrir des potentialités de soutien à la création et au développement des petites et moyennes entreprises (PME) au moyen d'une réduction des coûts et d'une suppression des obstacles à la pénétration de ces entreprises dans de nouveaux marchés, et que le commerce électronique ne sera totalement installé en Europe que lorsqu'une grande majorité des petites et moyennes entreprises aussi participera effectivement au commerce et à la communication électroniques,

L. considérant que l'ouverture totale à la concurrence du marché des télécommunications ainsi que des marchés de prestation d'accès et de services est indispensable au sain développement du commerce électronique et que, partant, le parachèvement de la libéralisation des télécommunications à partir du 1er janvier 1998 est vital,

M. considérant qu'une condition sine qua non du développement du commerce électronique en Europe réside dans la sensibilisation totale des chefs d'entreprises et des consommateurs à l'égard de sa capacité à responsabiliser les consommateurs et des avantages potentiels qu'il leur réserve, par exemple la possibilité pour ses utilisateurs d'accéder rapidement et à moindres frais à des marchandises et à des services et d'accroître leur liberté de choix, car une telle sensibilisation est capitale pour stimuler l'investissement dans les technologies diffusantes et bâtir la confiance dans le commerce électronique; que la promotion d'un accès universel à la société de l'information, du recours au commerce électronique et aux technologies de l'information faciliteront ce processus de prise de conscience,

N. considérant que l'utilisation des technologies de l'information et des communications au sein de l'Union européenne (UE) varie d'un État membre à l'autre,

O. considérant que les consommateurs ne consentiront à recourir au commerce électronique que s'ils sont convaincus qu'il est aussi sûr et fiable que les opérations relevant du commerce classique et que la garantie de transactions sécurisées dans l'environnement en ligne, au moyen de technologies impliquant le cryptage et/ou les signatures numériques, s'avère donc indispensable,

P. considérant que le respect de la vie privée et un degré élevé de protection des consommateurs constituent un droit fondamental des personnes qu'il convient de garantir et que les droits des consommateurs doivent être garantis et adaptés à ce nouvel environnement,

Q. considérant que les administrations publiques ont un rôle important à jouer en matière de promotion du commerce électronique par la mise en place du cadre réglementaire approprié et d'actions de soutien, telles que le recours à Internet pour la passation des marchés publics et les recouvrements fiscaux en ligne, tirant ainsi largement avantage du commerce électronique par une simplification des démarches et un allégement de la bureaucratie, ainsi que par le comblement du fossé qui sépare les citoyens et l'administration, les services publics devenant alors plus proches du particulier,

R. considérant que le développement d'un environnement réglementaire en matière de commerce électronique, compte tenu du rythme de croissance de ce dernier, doit être souple, permettre des adaptations rapides et tenir compte de l'évolution du marché; que les pouvoirs publics devraient encourager l'autoréglementation du secteur chaque fois que cela est approprié et prôner une telle démarche; que, néanmoins, la responsabilité de l'autorité publique de réglementation consiste à fixer le cadre d'action,

S. considérant qu'une réglementation inutile des activités commerciales faussera le développement du marché électronique en diminuant l'offre et en augmentant le coût des produits et des services proposés aux consommateurs à l'échelon mondial,

T. considérant que les cadres législatifs et réglementaires existant dans le domaine des télécommunications commerciales et des médias peuvent nécessiter un réexamen afin de refléter les besoins du commerce électronique,

U. considérant que l'harmonisation internationale et l'interopérabilité dans le domaine du commerce électronique sont nécessaires pour éviter que les utilisateurs ne deviennent prisonniers de solutions spécifiques et pour bénéficier pleinement de son caractère planétaire au moyen, entre autres choses, du processus de normalisation en cours, des accords sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de l'information (MRA), des normes de facto et d'autres mécanismes appropriés,

V. considérant qu'un processus de convergence technologique et de convergence des marchés est à l'oeuvre dans les secteurs des technologies des télécommunications, de l'audiovisuel et de l'information et que cette convergence revêt une importance capitale pour le développement du commerce électronique par l'apparition de nouvelles pressions concurrentielles entre industries de contenu et industries d'infrastructures, de divers degrés de convergence, mais également d'une diversité renouvelée au sein de ces secteurs,

W. considérant que le recours aux paiements électroniques permettra d'atténuer les frictions liées à la mise en oeuvre de l'Union économique et monétaire par un abaissement des coûts découlant du passage à l'euro et une accélération de l'utilisation de cette nouvelle monnaie; qu'un scénario possible pourrait être la création d'un système de paiement parallèle au système bancaire classique,

X. considérant que le commerce électronique est susceptible de stimuler le développement des régions périphériques et de contribuer, par là même, à la cohésion régionale au sein de l'Union; qu'il a également une incidence sociale positive dans la mesure où il facilite l'accès des handicapés au commerce;

1. accueille favorablement et soutient la communication de la Commission sur une initiative européenne dans le domaine du commerce électronique, laquelle fournit un cadre, mais également des orientations, pour la politique européenne en matière de commerce électronique, et encourage le développement de celui-ci, d'une part, et souligne qu'il est indispensable, eu égard à la compétitivité de l'industrie européenne dans le secteur du commerce électronique, que et les entreprises européennes et, partant, les citoyennes et les citoyens aussi soient en mesure d'exploiter à plein les avantages du marché intérieur, d'autre part;

2. estime que le recours accru au commerce électronique aura un impact sur l'emploi; souscrit en conséquence à l'initiative de la Commission d'examiner les effets sur l'emploi du commerce électronique et de faire rapport à cet égard sous forme d'études, qui devront être réalisées rapidement et communiquées au Parlement européen et aux États membres;

3. est d'avis qu'il faut, autant que faire se peut, tirer parti du potentiel d'emplois nouveaux dans les services de haute qualité fondés sur l'information en élaborant des équipements d'éducation et d'enseignement nouveaux et spécifiques axés sur la maîtrise de ces aptitudes nouvelles;

4. est d'avis que le commerce électronique offre assurément des possibilités énormes, mais qu'il y a aussi lieu de prendre en compte les modifications structurelles probables, notamment dans des secteurs tels que le commerce de détail, la distribution et le tourisme, et demande que les petites et moyennes entreprises, principalement, soient, par des mesures de formation initiale et continue, par des programmes ad hoc de recherche et de développement de la Commission et par des informations relatives à la nécessité de cette évolution, préparées au processus de conversion;

5. souligne l'importance majeure d'accroître les compétences et la sensibilisation des consommateurs et des entreprises de l'Union à l'égard des caractéristiques et des possibilités du commerce électronique; est d'avis que la puissance publique joue à cet égard un rôle important puisqu'elle est légalement compétente en matière d'enseignement; encourage, en conséquence, la création de réseaux éducatifs, l'instauration de nouvelles mesures incitatives en matière de formation ainsi que l'amélioration de la diffusion des connaissances et des méthodes d'apprentissage et est d'avis qu'il importe, puisque la puissance publique est en mesure de jouer un rôle de pionnier, tant en installant ses propres équipements qu'en stimulant l'utilisation du commerce électronique dans la société, que des services publics soient mis électroniquement à la disposition et des citoyens et des entreprises et, plus particulièrement, des PME;

6. reconnaît que le commerce électronique donne aux PME la possibilité d'opérer sur des marchés nouveaux et éloignés, d'identifier de nouveaux créneaux commerciaux à moindres frais et multiplie les possibilités de projets de coopération; demande, afin de créer un meilleur environnement pour ce développement, des actions spécifiques pour les PME au niveau européen, telles que la création de services d'annuaires commerciaux basés sur le Web, l'intensification des actions de sensibilisation des Euro-Info Centres ainsi que l'institution d'un label de qualité lié à un certain nombre de prescriptions, cela pour accroître la confiance des consommateurs à l'égard des produits et des services proposés par de petites entreprises relativement inconnues;

7. invite la Commission et les gouvernements des États membres à conclure des accords internationaux dans ce domaine et met l'accent sur la nécessité particulière d'une coordination politique internationale pour les questions relevant de la fiscalité, de la responsabilité, des systèmes de paiement, de la sécurité, de la protection des données, de l'interopérabilité, des droits de propriété intellectuelle, des marchés publics, du droit des contrats, des professions réglementées, des communications commerciales, de l'authentification électronique et des signatures numériques; demande, dans ce cadre, que soient clairement délimitées, au niveau international, les responsabilités respectives des divers organes internationaux dans le domaine du commerce électronique; recommande que les initiatives nationales dans le domaine du commerce électronique soient mutuellement coordonnées;

8. souligne qu'il y a lieu de recommander le renforcement de la coopération dans le domaine du commerce électronique entre États membres de l'Union européenne et pays d'Europe centrale et orientale en particulier;

9. considère que l'organisation future d'Internet et les répercussions qui s'en ensuivent pour le commerce électronique revêtent une importance stratégique pour le développement du commerce électronique en Europe et préconise l'instauration d'un système mondial fondé sur le marché d'enregistrement, d'attribution et de gestion des noms de domaines d'Internet qui soit complètement en phase avec la diversité géographique et fonctionnelle d'Internet;

10. appelle de ses voeux une enquête sur les possibilités et les modalités de la création d'un code commercial universel international dans le domaine du commerce électronique, qui serait négocié dans le cadre de l'OMC; estime que ce code devrait s'intéresser à toutes les questions qui n'ont pas encore été réglées par des accords internationaux, notamment en matière de fiscalité, de lieu d'établissement, de responsabilité et de systèmes de paiement;

11. demande, toutefois, qu'une coordination soit réalisée au niveau de l'Union européenne afin d'éviter l'émiettement du marché intérieur et qu'un cadre réglementaire européen approprié soit mis en place, en parallèle avec la garantie d'une position commune puissante dans les négociations; souligne l'importance d'un cadre juridique simple, minimaliste et prévisible pour le commerce électronique; invite la Commission à faire sur-le-champ des propositions qui garantissent le fonctionnement correct du marché intérieur dans le secteur du commerce électronique ainsi que la liberté complète de prestation de services des entreprises européennes et qui fassent notamment en sorte que puissent en principe circuler librement partout en Europe les entreprises qui satisfont aux exigences dans leur pays d'origine;

12. demande une meilleure organisation interne en vue de la création d'une instance unique de coordination, responsable devant l'ensemble des institutions européennes et faisant appel aux services spécialisés compétents de la Commission dans l'agencement des divers aspects de la stratégie européenne en matière de commerce électronique qui peuvent comprendre la réglementation, la fiscalité, l'harmonisation internationale, les compétences et la sensibilisation, l'impact sur l'emploi, la délinquance cybernétique, le dialogue avec les consommateurs et le dialogue avec les industriels;

13. encourage les gouvernements et la Commission à associer de manière constructive l'industrie, les associations de consommateurs et d'autres groupes d'intérêt lorsqu'ils mettront en place un environnement juridique et réglementaire pour le commerce électronique; estime que ce cadre réglementaire ne devrait pas freiner le développement rapide du commerce électronique et doit donc être souple, être garant de la neutralité technologique, mais également garantir l'accès des consommateurs au commerce électronique et présenter des avantages tant pour les fournisseurs que pour les utilisateurs et qu'il devrait également promouvoir l'interopérabilité des systèmes et permettre des mesures d'autoréglementation afin de garantir la rapidité et la souplesse dans toute la mesure du possible;

14. prie instamment la Commission d'accélérer le processus de présentation d'une proposition de directive sur les services offerts par la société de l'information, y compris le commerce électronique, afin de clarifier le cadre réglementaire et de préserver les droits des utilisateurs du commerce électronique; souligne qu'une telle directive devrait comprendre, par exemple, la définition du lieu d'établissement des prestataires de services dans l'environnement en ligne et du lieu de la transaction, la responsabilité, les communications commerciales et les professions réglementées; estime que, afin d'assurer la transparence et la coordination, toutes les autres questions relatives au commerce électronique pour lesquelles des initiatives communautaires peuvent être envisagées (brevets, marques commerciales, noms de domaines, juridiction et éclaircissement du rôle juridique de la sécurité de l'information, y compris les aspects de confidentialité, authenticité et intégrité) devraient être clairement indiquées dans un canevas assorti d'un calendrier détaillé;

15. souligne la nécessité urgente et vitale qu'il y a d'arrêter, selon des modalités acceptables internationalement, la nature juridique et comptable précise des biens intangibles échangés sur les réseaux électroniques, afin de résoudre les questions de législation, de fiscalité, de comptabilité des entreprises et de recours ouverts aux consommateurs;

16. admet le caractère horizontal du problème de la responsabilité, lequel couvre des questions aussi diverses que les droits d'auteur, la protection du consommateur, les marques commerciales, la publicité trompeuse, la protection des données à caractère personnel, la responsabilité du fait des produits, le contenu obscène, l'incitation à la haine, etc.; se réjouit à l'avance, dans ce contexte, de la directive à venir de la Commission sur les services offerts par la société de l'information, y compris le commerce électronique, qui devrait entre autres aborder ce problème;

17. invite la Commission à présenter une proposition sur les modalités de règlement de certains aspects du droit des contrats, à la lumière des nouveaux problèmes qui surviennent dans un environnement transfrontalier fonctionnant en réseau, parmi lesquels la reconnaissance des contrats conclus en ligne et la détermination du moment et du lieu où un contrat est conclu, ainsi que des éclaircissements requis en matière de législation nationale applicable aux contrats, en tenant compte de règles uniformes en matière de liberté de choix et du rôle des prescriptions obligatoires;

18. attend avec impatience l'ouverture du débat lié à la proposition récemment adoptée de directive sur les droits d'auteur (COM(97)0628) ((JO C 108 du 7.4.1998, p. 6.)), tout en reconnaissant la complexité de la question des droits de propriété intellectuelle en liaison avec un support électronique; exige que toute règle visant à protéger les droits de propriété intellectuelle trouve l'équilibre entre les intérêts des titulaires de droits et des utilisateurs, et estime que l'instauration de dérogations pour une utilisation légitime est indispensable au commerce électronique;

19. insiste auprès de la Commission et du Conseil pour que soit poursuivie, aussi promptement que faire se peut, l'harmonisation des législations nationales de protection des consommateurs en matière de vente de marchandises et de services (harmonisation des garanties légales après vente, vente à distance de services financiers, par exemple) et pour qu'elle soit parachevée dans le but de donner au consommateur la confiance nécessaire pour qu'il recourre au commerce électronique et pour que, de la sorte, il profite plus des avantages du marché intérieur;

20. prie instamment la Commission et les États membres d'oeuvrer, au niveau international, à l'établissement d'une cohérence en matière de législation fiscale - en matière de TVA, notamment - afin d'assurer une sécurité juridique, d'éviter les pertes de recettes inutiles et de garantir la neutralité;

21. estime que de nouvelles taxes ne devraient pas être imposées au commerce électronique pour ne pas le pénaliser par rapport à d'autres activités commerciales;

22. invite la Commission à préciser si les transactions de commerce électronique devraient être taxées selon le système traditionnel ou si la situation nouvelle liée à Internet présente des défis mondiaux qui imposent une refonte totale de l'ensemble des principes fiscaux (par exemple, définition de concepts territoriaux, de règles d'origine, du sourçage des recettes);

23. souligne qu'un accord doit être conclu au niveau européen sur les questions fiscales afin de mettre sur pied un cadre commun non équivoque pour la taxation dans le domaine du commerce électronique, de préférence par l'utilisation d'un taux unique de TVA; demande, par ailleurs, que soit clarifiée la question du lieu où devrait s'opérer la taxation, à savoir le pays d'origine ou le pays de destination; encourage également les autorités fiscales à coopérer en vue de la conception d'une approche transfrontalière cohérente; souligne que des discussions sont nécessaires au niveau international sur les questions douanières et fiscales;

24. rappelle que créer la confiance chez les citoyens est un élément-clé de la promotion du commerce électronique et que la protection de la vie privée constitue un facteur essentiel de l'instauration de cette confiance; rappelle également que le cadre relatif au thème de la protection de la vie privée est fourni par la directive 95/46/CE susmentionnée relative à la protection des données à caractère personnel qui sera pleinement transposée avant le mois d'octobre 1998; souligne néanmoins que la mise en oeuvre de cette directive doit être contrôlée très méticuleusement afin d'éviter la création d'obstacles inutiles et d'assurer que l'approche retenue sera empreinte de souplesse;

25. affirme, par ailleurs, que les questions relatives à la protection de la vie privée et des données personnelles devraient de préférence être abordées au niveau mondial et qu'une initiative devrait être lancée dans le cadre multilatéral de l'OMC en vue d'arrêter des règles contraignantes concernant la protection effective de la vie privée; n'exclut pas, ce faisant, une concertation dans d'autres enceintes, telles l'OCDE et l'Organisation des Nations unies; suggère également qu'il convient de promouvoir l'autoréglementation au sein de l'industrie internationale pour parvenir au même but;

26. invite, dans l'intervalle, la Commission à négocier un accord de reconnaissance mutuelle avec les États-Unis en matière de protection des données, accord qui constituerait une première étape sur la voie du règlement des difficultés actuellement rencontrées dans la définition d'une approche commune; invite également la Commission à veiller à ce que certains principes relatifs aux niveaux de protection, ainsi que les questions de notification et de consentement et l'éclaircissement des notions d'utilisation et de réutilisation des informations personnelles, soient insérés dans ce processus de négociation, auquel le Parlement européen doit être associé;

27. reconnaît que s'estompe la distinction entre information et publicité et que s'accroissent les possibilités de recherche et de «traque» des personnes, avec en corollaire des problèmes de respect de la vie privée et de protection des données, le risque d'usage abusif des profils de consommateurs et l'absence de voies de recours transfrontalières et invite, en conséquence, la Commission à présenter une proposition sur la mise en place d'un système transfrontalier de recours;

28. souligne que le moyen le plus efficace en matière de défense des utilisateurs contre la délinquance cybernétique réside dans des technologies cryptographiques puissantes, d'où le caractère souhaitable d'un accès des entreprises et des citoyens à ces technologies et de l'absence de restrictions à l'utilisation de la cryptographie; met également l'accent sur le fait que la législation communautaire actuelle (article 19 du règlement (CE) n° 3381/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens à double usage) ((JO L 367 du 31.12.1994, p. 1.)), qui impose aux États membres de contrôler les envois intracommunautaires de produits de cryptographie, n'est pas compatible avec le bon fonctionnement du marché intérieur et est obsolète dans ce contexte politique et technique et est, par voie de conséquence, d'avis que ce règlement doit être modifié de telle sorte que les contrôles intracommunautaires de produits cryptographiques soient levés (par étapes) pour que ces produits puissent circuler librement à des fins commerciales et privées;

29. encourage l'instauration par l'Union européenne et ses États membres d'une politique industrielle appropriée et exhaustive dans le domaine des produits de cryptographie et des signatures numériques selon les orientations de la communication susmentionnée de la Commission «Assurer la sécurité et la confiance dans la communication électronique: vers un cadre européen pour les signatures numériques et le chiffrement»;

30. est favorable à l'application de l'approche «marché intérieur» en matière de réglementation des signatures numériques, afin d'arrêter des prescriptions minimales au niveau communautaire et de garantir la libre circulation de telles signatures; estime que l'on pourrait ainsi invoquer une reconnaissance juridique transfrontalière des signatures numériques, de préférence sur la base du contrôle par le pays d'origine et de la reconnaissance mutuelle ou, si nécessaire, par la voie de l'harmonisation communautaire; souligne que la normalisation doit assumer un rôle important pour faciliter la reconnaissance mutuelle des signatures numériques;

31. appelle à une coordination policière et judiciaire internationale pour lutter contre la criminalité et la fraude dans le cyberespace; encourage par ailleurs la mise en place de systèmes de contrôle permettant la poursuite des délinquants présumés de manière appropriée, sans entraver l'usage commercial et privé légitime de technologies cryptographiques de haute qualité;

32. appuie la création d'un mécanisme d'arbitrage international, autoréglementé par l'industrie, pour régler les différends en matière de transactions de commerce électronique, lorsque les organes arbitraux existants s'avèrent inadaptés;

33. souligne l'importance des technologies assurant la sécurisation des moyens de paiement électronique et invite la Commission à proposer l'établissement d'un cadre permettant à la fois aux banques et aux établissements financiers non bancaires d'émettre des produits de paiement prépayés et électroniques en Europe, dans un contexte concurrentiel au sein d'un système interopérable, soumis au contrôle de la future banque centrale européenne qui sera chargée de la gestion de la politique monétaire; juge nécessaire d'étudier, dans l'intérêt de la protection de la vie privée, la possibilité d'effectuer des paiements via Internet de manière anonyme, c'est-à-dire sans que l'identité du payeur soit enregistrée;

34. affirme que, dans la partie intitulée «société de l'information respectueuse de l'usager», le cinquième programme cadre de recherche doit englober le soutien à la mise au point de normes techniques spécifiques pour le commerce électronique (signature électronique, cryptage) ainsi qu'aux technologies génériques de réseau, telles que la gestion de l'accès aux banques de données, des moteurs de recherche pour l'accès à une panoplie d'informations diffusées et la gestion des réseaux; exige que des efforts soient consentis, à la faveur du cinquième programme-cadre et des programmes de recherche des États membres et des régions, en vue d'accroître la capacité technique qui permette de réduire les coûts;

35. rappelle à la Commission que les nouveaux services interactifs de commerce électronique accroissent la demande de réseaux à bande plus large, d'Internet de seconde génération et de technologies multimédias, lesquels développements devraient être pris en considération tant dans le cinquième programme-cadre de recherche que dans le programme des réseaux transeuropéens, et estime qu'il faut prendre en compte tant les technologies utilisant les satellites que les technologies du câble;

36. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.