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Bruxelles, le 23.11.2006

COM(2006) 713 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant l'interdiction provisoire de l'utilisation et de la vente, en Hongrie, de maïs génétiquement modifié (Zea mays L. lignée MON810) exprimant le gène Bt cryIA(b), conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil (Le texte en langue hongroise est le seul faisant foi)

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. En ce qui concerne la mise sur le marché de maïs génétiquement modifié ( Zea mays L. lignée MON810), la décision 98/294/CE de la Commission du 22 avril 1998 a donné consentement, conformément à la directive 90/220/CEE du Conseil, pour la mise sur le marché de ce produit.

2. Le consentement des autorités françaises pour la mise sur le marché de ce produit a été délivré le 3 août 1998. En vertu de l'article 13, paragraphe 5, de la directive 90/220/CEE, le produit peut être utilisé sur tout le territoire de la Communauté.

3. Conformément à l'article 23, paragraphe 1, de la directive 2001/18/CEE, les autorités hongroises ont informé la Commission, le 20 janvier 2005, de leur décision d'interdire provisoirement l'utilisation et la vente du maïs génétiquement modifié en question, en motivant cette décision.

4. L'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESE) a estimé, le 8 juin 2005, que les informations communiquées par la Hongrie ne constituaient pas des éléments scientifiques nouveaux invalidant l'évaluation des risques environnementaux du produit Zea mays L. lignée MON810 et justifiant de ce fait l'interdiction de l'utilisation de la vente de ce produit en Hongrie.

5. Le 24 juin 2005, le Conseil «Environnement» a indiqué à la majorité qualifiée qu'il s'opposait à la proposition visant à demander à l'Autriche d'abroger ses mesures de sauvegarde concernant le produit Zea mays L. lignée MON810.

6. Le Conseil, dans sa déclaration, a estimé «qu'il subsist[ait] une certaine incertitude quant aux mesures nationales de sauvegarde sur le marché [de cet OGM]» et a invité la Commission «à rassembler d'autres éléments d'information […] et à poursuivre l'évaluation visant à déterminer si [la] mesure prise par [l'] État membre [est] justifiée et si l'autorisation relative à [cet] organisme satisfait toujours aux exigences de sécurité énoncées dans la directive 2001/18/CE»

7. En novembre 2005, il a donc été demandé à l'AESA de déterminer s'il existait des éléments scientifiques portant à croire que la poursuite de la mise sur le marché des OGM faisant l'objet de mesures de sauvegarde, et notamment Zea mays L. lignée MON810, pouvait avoir des effets nocifs sur la santé humaine ou sur l'environnement dans les conditions d'octroi de l'autorisation, en tenant compte notamment de toute information scientifique nouvelle obtenue depuis les avis précédents relatifs à la sécurité de ces OGM.

8. Compte tenu des implications possibles pour l'avis précédent, adopté en juin 2005, il a été jugé opportun d'attendre ce nouvel avis de l'AESA concernant Zea Mays L. lignée MON810 avant de prendre des mesures à l'égard de la mesure de sauvegarde correspondante notifiée par la Hongrie.

9. Dans son avis rendu le 29 mars 2006 (publié le 11 avril 2006), l'AESA a conclu que rien ne permettait de penser que la poursuite de la mise sur le marché du produit Zea mays L. lignée MON810 puisse avoir des effets nocifs sur la santé humaine et animale ou sur l'environnement dans les conditions d'octroi de l'autorisation.

10. Dans ces circonstances, l'article 23 de la directive 2001/18/CE fait obligation à la Commission de prendre une décision conformément aux procédures fixées à l'article 30, paragraphe 2, de la directive, auquel s'appliquent les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

11. L'AESA ayant estimé que le produit concerné ne représentait pas un risque pour la santé humaine ou l'environnement, la Commission a rédigé un projet de décision demandant à la Hongrie d'abroger ses mesures de sauvegarde concernant Zea mays L. lignée MON810.

12. Conformément à l'article 5, paragraphe 2, de la décision 1999/468/CE, un projet de mesures à prendre a été soumis pour avis au comité institué par l'article 30 de la directive 2001/18/CE.

13. Le comité, consulté le 18 septembre 2006, n'ayant pas émis d'avis, la Commission, conformément à l'article 5, paragraphe 4, de la décision 1999/468/CE, doit soumettre sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre et en aviser le Parlement européen (qui a été informé le 19 septembre 2006). Ce dernier peut juger opportun d’arrêter une position conformément à l’article 8 de la décision précitée.

14. L'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE prévoit que le Conseil peut, le cas échéant à la lumière de cette position éventuelle, statuer à la majorité qualifiée dans un délai de trois mois conformément à l'article 30, paragraphe 2, de la directive 2001/18/CE. Si, dans ce délai de trois mois, le Conseil a indiqué, à la majorité qualifiée, qu'il s'oppose à la proposition, la Commission réexamine celle-ci. En revanche si, à l'expiration de ce délai, le Conseil n'a pas adopté les mesures d'application proposées ou s'il n'a pas indiqué qu'il s'opposait à la proposition de mesures d'application, les mesures d'application proposées sont arrêtées par la Commission.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant l'interdiction provisoire de l'utilisation et de la vente, en Hongrie, de maïs génétiquement modifié ( Zea mays L. lignée MON810) exprimant le gène Bt cry IA(b), conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil[1], et notamment son article 23, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Aux termes de la décision 98/294/CE de la Commission du 22 avril 1998 concernant la mise sur le marché de semences de maïs génétiquement modifié ( Zea mays L. lignée MON810), conformément à la directive 90/220/CEE du Conseil[2], consentement a été donné pour la mise sur le marché de ce produit.

(2) Les autorités compétentes françaises ont donné leur consentement le 3 août 1998.

(3) Le 20 janvier 2005, la Hongrie a informé la Commission que, conformément à l'article 23, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2001/18/CE, elle avait procédé à une interdiction provisoire de l'utilisation et de la vente de Zea mays L. lignée MON810 et a justifié sa décision.

(4) La Commission a demandé à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA), instituée par le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires[3], de donner son avis sur les informations transmises par la Hongrie.

(5) Le 8 juin 2005, après examen des éléments présentés par les autorités hongroises, l'AESA a conclu que les données scientifiques actuellement disponibles ne corroboraient pas les arguments avancés par la Hongrie et que les informations communiquées ne constituaient pas des éléments scientifiques nouveaux permettant de remettre en cause l'évaluation des risques pour l'environnement du produit Zea mays L. lignée MON810 menée en vertu de la directive 90/220/CEE et de justifier l'interdiction de l'utilisation et de la vente de ce produit en Hongrie.

(6) Le 24 juin 2005, le Conseil «Environnement» a indiqué à la majorité qualifiée qu'il s'opposait à la proposition visant à demander à l'Autriche d'abroger ses mesures de sauvegarde concernant MON810.

(7) Le Conseil, dans sa déclaration, a estimé «qu'il subsist[ait] une certaine incertitude quant aux mesures nationales de sauvegarde sur le marché [de cet OGM]» et a invité la Commission «à rassembler d'autres éléments d'information […] et à poursuivre l'évaluation visant à déterminer si [la] mesure prise par [l'] État membre [est] justifiée et si l'autorisation relative à [cet] organisme satisfait toujours aux exigences de sécurité énoncées dans la directive 2001/18/CE».

(8) En novembre 2005, il a été demandé à l'AESA de déterminer s'il existait des éléments scientifiques portant à croire que la poursuite de la mise sur le marché de Zea mays L. lignée MON810 pouvait avoir des effets nocifs sur la santé humaine ou sur l'environnement dans les conditions d'octroi de l'autorisation, en tenant compte notamment de toute information scientifique nouvelle obtenue depuis les avis précédents relatifs à la sécurité de ces OGM.

(9) Dans l'avis qu'elle a rendu le 29 mars 2006, l'AESA, en s'appuyant sur l'évaluation de plusieurs demandes relatives à des hybrides contenant du maïs MON810, a conclu que rien ne permettait de penser que la poursuite de la mise sur le marché de Zea mays L. lignée MON810 puisse avoir des effets nocifs sur la santé humaine et animale ou sur l'environnement dans les conditions d'octroi de l'autorisation.

(10) Il n'y a donc aucune raison de considérer que le produit en cause constitue un risque pour la santé humaine ou animale, ou pour l'environnement.

(11) Il convient dès lors que la Hongrie abroge les mesures nationales de sauvegarde concernant Zea mays L. lignée MON810,

(12) Le comité institué par l'article 30 de la directive 2001/18/CE, consulté le 18 septembre 2006 conformément à la procédure prévue à l'article 30, paragraphe 2, de cette directive, n'a pas émis d'avis sur les mesures proposées dans un projet de décision de la Commission.

(13) La Commission, conformément à l'article 5, paragraphe 4, de la décision 1999/468/CE, doit soumettre sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre et en aviser le Parlement européen (qui a été informé le 19 septembre 2006),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les mesures prises par la Hongrie afin d'interdire l'utilisation et la vente de maïs génétiquement modifié Zea mays L. lignée MON810, exprimant le gène Bt cry IA(b), dont la mise sur le marché a été autorisée par la décision 98/294/CE, ne sont pas justifiées aux termes de la directive 2001/18/CE.

Article 2

La Hongrie prend les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente décision au plus tard 20 jours après sa notification.

Article 3

La République de Hongrie est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le président[pic][pic][pic][pic][pic][pic]

[1] JO L 106 du 17.4.2001, p. 1.

[2] JO L 131 du 5.5.1998, p. 32.

[3] JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 575/2006 (JO L 100 du 8.4.2006, p. 3).