Aides d'État - Espagne

Aide C 38/01 (ex N 850/2000) - Aides à la recherche et au développement pour le site de Zamudio (Pays basque)

Invitation à présenter des commentaires conformément à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(2003/C 147/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par lettre datée du 23 avril 2003 dont la version dans la langue faisant foi est reproduite dans les pages suivant ce résumé, la Commission a informé le Royaume d'Espagne de sa décision d'étendre la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant l'aide susmentionnée.

Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la publication de ce résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence

Direction Aides d'État I - Unité G2

Rue de la Loi, 200 B - 1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 296 98 14/(32-2) 296 12 42.

Ces commentaires seront communiqués au Royaume d'Espagne. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

1. PROCÉDURE

Par lettre du 15 décembre 2000, enregistrée le 18 décembre 2000, la représentation permanente espagnole a notifié, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, le projet d'aides à la recherche et au développement pour le site de Zamudio (Pays basque). Des informations complémentaires ont été transmises par lettre du 17 avril 2001, enregistrée le 19 avril 2001.

Par lettre du 20 juin 2001, la Commission a informé le Royaume d'Espagne de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'encontre de ce projet d'aide. Cette décision (ci-après, "la décision du 20 juin 2001" ou "décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen") a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes le 29 septembre 2001.

Par lettre du 21 août 2001, enregistrée le 24 août 2001, les autorités espagnoles ont transmis à la Commission leurs observations.

Par lettre du 17 octobre 2001, enregistrée le 18 octobre 2001, le Syndicat des constructeurs de turbines et de matériels énergétiques lourds (SYTEMEL) a transmis à la Commission des observations sur l'aide en cause.

Par lettre du 29 octobre 2001, enregistrée le 30 octobre 2001, l'entreprise Pratt & Whitney a transmis à la Commission des observations sur l'aide en cause.

Par lettre du 28 janvier 2002, les autorités espagnoles ont transmis à la Commission leurs commentaires sur les observations soumises par SYTEMEL et Pratt & Whitney.

Par lettre du 13 décembre 2002, la Commission a demandé aux autorités espagnoles des renseignements complémentaires. Les autorités espagnoles ont transmis ces renseignements par lettres du 16 janvier 2003, enregistrée le 20 janvier 2003, du 27 janvier 2003, enregistrée le 29 janvier 2003, et du 5 février 2003, enregistrée le 6 février 2003.

2. DESCRIPTION DE L'AIDE

En ce qui concerne la description du projet, il y a lieu de se référer à la décision du 20 juin 2001.

En outre, les autorités espagnoles ont signalé, dans les lettres du 16 et 20 janvier 2003 et du 5 février 2003, le fait que l'entreprise bénéficiaire avait obtenu le 27 janvier 1998 une aide à l'investissement sous forme de crédit fiscal s'élevant à 737272004 pesetas (4 431094 euros), soit une intensité de 9,22 %, octroyée par la Diputación Foral de Vizcaya dans le cadre de la Norma Foral n° 7/1996 du 26 décembre 1996. Or, la décision de la Commission C(2001) 1796 final du 11 juillet 2001 a déclaré que les aides prévues dans ladite Norma Foral (crédit fiscal de 45 % des investissements en faveur des entreprises de Vizcaya) sont illégales et incompatibles avec le marché commun, et en a demandé le remboursement. Les autorités espagnoles ont par ailleurs confirmé qu'ITP n'a pas remboursé cette aide.

3. APPRÉCIATION

La Commission considère que le fait signalé ci-dessus constitue un fait nouveau, dans le sens où cette information n'était pas connue par la Commission au moment où elle a adopté la décision du 20 juin 2001. Or, la Commission estime que cette information est déterminante afin de pouvoir se prononcer sur tous les autres doutes qu'elle a émis dans ladite décision. En effet, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes(1), le fait qu'une aide illégale et incompatible antérieure n'ait pas été remboursée par l'entreprise bénéficiaire peut affecter la compatibilité de l'aide nouvelle, en raison de l'effet cumulé des aides en question.

La Commission émet des doutes, conformément à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, sur la compatibilité des aides à la recherche et développement et à l'investissement examinées dans le cadre de la présente procédure, compte tenu du non-remboursement par ITP de l'aide sous forme de crédit fiscal, octroyée le 27 janvier 1998 par la Diputación Foral de Vizcaya pour un montant de 737272004 pesetas. Comme cette question n'a pas été abordée lors de la décision du 20 juin 2001, et afin de préserver les droits de la défense des autorités espagnoles, ainsi que de donner aux tiers intéressés la possibilité de s'exprimer, s'ils le souhaitent, sur cette question, la Commission considère qu'il y a lieu d'étendre la procédure.

4. CONCLUSION

Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission a invité le Royaume d'Espagne, dans le cadre de la procédure de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, à présenter ses observations et à fournir toute information utile pour l'évaluation de ce projet. En particulier, la Commission invite les autorités espagnoles à lui fournir ses observations sur le non-remboursement de l'aide sous forme de crédit fiscal octroyée le 27 janvier 1998 à l'entreprise ITP par la Diputación de Vizcaya.

TEXTE DE LA LETTRE

"Por la presente, la Comisión tiene el honor de comunicar al Reino de España que, tras haber examinado la información facilitada por sus autoridades sobre la medida arriba indicada, ha decidido ampliar el procedimiento previsto en el apartado 2 del artículo 88 del Tratado CE.

1. PROCEDIMIENTO

1. Mediante carta de 15 de diciembre de 2000, registrada el 18 de diciembre de 2000, la Representación Permanente de España notificó, con arreglo al párrafo tercero del artículo 88 del Tratado CE, el proyecto de ayudas a la investigación y desarrollo para la planta de Zamudio (País Vasco) en favor de la empresa 'Industria de Turbo Propulsores' (ITP). Mediante carta de 17 de abril de 2001, registrada el 19 de abril de 2001, se transmitieron informaciones complementarias.

2. Mediante carta de 20 de junio de 2001, la Comisión comunicó al Reino de España su decisión de incoar el procedimiento previsto en el apartado 2 del artículo 88 del Tratado CE en relación con dicho proyecto de ayuda.

3. Mediante carta de 21 de agosto de 2001, registrada el 24 de agosto de 2001, las autoridades españolas transmitieron sus observaciones a la Comisión.

4. La decisión de la Comisión de incoar el procedimiento (en adelante, 'la decisión de 20 de junio de 2001' o 'la decisión de incoar el procedimiento formal de examen') fue publicada en el Diario Oficial de las Comunidades europeas el 29 de septiembre de 2001. La Comisión invitó a los interesados a presentar sus observaciones acerca de la ayuda en cuestión.

5. Mediante carta de 17 de octubre de 2001, registrada el 18 de octubre de 2001, el Sindicato de constructores de turbinas y de materiales energéticos pesados (SYTEMEL) transmitió a la Comisión sus observaciones acerca de la ayuda en cuestión.

6. Mediante carta de 29 de octubre de 2001, registrada el 30 de octubre de 2001, la empresa 'Pratt & Whitney' transmitió a la Comisión sus observaciones acerca de la ayuda en cuestión.

7. Mediante carta de 15 de noviembre de 2001, la Comisión transmitió a las autoridades españolas copia de las observaciones presentadas por SYTEMEL y por Pratt & Whitney.

8. Mediante carta de 27 de noviembre de 2001, registrada el 28 de noviembre de 2001, las autoridades españolas solicitaron a la Comisión la traducción en lengua española de dichas observaciones. La Comisión satisfizo dicha solicitud mediante carta de 21 de diciembre de 2001.

9. Mediante carta de 28 de enero de 2002, las autoridades españolas transmitieron a la Comisión sus comentarios acerca de las observaciones presentadas por SYTEMEL y por Pratt & Whitney.

10. Mediante carta de 13 de diciembre de 2002, la Comisión solicitó a las autoridades españolas información complementaria. Las autoridades españolas transmitieron dicha información mediante cartas de 16 de enero de 2003, registrada el 20 de enero de 2003, de 27 de enero de 2003, registrada el 29 de enero de 2003, y de 5 de febrero de 2003, registrada el 6 de febrero de 2003.

2. DESCRIPCIÓN

11. Por lo que se refiere a la descripción del proyecto, cabe referirse a la decisión de 20 de junio de 2001.

12. Por otra parte, las autoridades españolas han señalado, en las cartas mencionadas en el punto 10 anterior, el hecho de que la empresa beneficiaria había obtenido el 27 de enero de 1998 una ayuda a la inversión, en forma de crédito fiscal, cuya cuantía se eleva a 737272004 ESP (4431094 euros). El proyecto de inversión, que cubría el periodo 1997-2001, se refería a los costes siguientes: edificios ([...](2) ESP), maquinaria ([...](3) ESP), instalaciones técnicas ([...](4) ESP), otras instalaciones ([...](5) ESP) y elementos informáticos ([...](6) ESP), lo que representa un total de 7998000000 ESP. La ayuda, de una intensidad del 9,22 %, fue concedida por la Diputación Foral de Vizcaya en el marco de la Norma Foral n° 7/1996, de 26 de diciembre. No obstante, la Decisión C(2001) 1796 final de la Comisión, de 11 de julio de 2001, declaró que las ayudas previstas en dicha Norma Foral (crédito fiscal del 45 % de las inversiones en favor de las empresas de Vizcaya) son ilegales e incompatibles con el mercado común, y exigió su devolución. Las autoridades españolas han confirmado por otra parte que el reembolso de esta ayuda por parte de la empresa ITP no se ha producido.

3. RAZONES QUE CONDUJERON A LA INCOACIÓN DEL PROCEDIMIENTO

13. En su decisión de 20 de junio de 2001, la Comisión formuló una serie de dudas acerca de los siguientes aspectos de la ayuda prevista:

- la naturaleza de actividades de desarrollo precompetitivo de ciertas tareas de investigación y desarrollo. Por lo que se refiere al proyecto de turbina de baja presión de alto empuje, las dudas se refieren en particular a las actividades de ensayos de motor, de certificación y las actividades post-certificación. En cuanto al proyecto de turbina de baja presión de alto empuje, las dudas se refieren a las actividades de soporte a la fabricación, de fabricación de utillaje y las actividades de soporte logístico integrado,

- la admisibilidad como costes elegibles de investigación y desarrollo, de los costes incluidos en la categoría de gastos generales suplementarios y otros gastos de funcionamiento,

- el efecto de incentivación de la parte de la ayuda relativa a la investigación y desarrollo,

- la justificación de la ayuda a la inversión desde el punto de vista del desarrollo regional, habida cuenta de que se trata de una ayuda ad hoc,

- la justificación de la rúbrica 'utillajes' dentro de los costes elegibles del proyecto de inversión.

4. APRECIACIÓN

14. La Comisión considera que el hecho señalado en el punto 12 anterior constituye un hecho nuevo, en el sentido de que esta información no era conocida por la Comisión en el momento en que adoptó su decisión de 20 de junio de 2001. Ahora bien, la Comisión estima que esta información es determinante para poder pronunciarse sobre todas las otras cuestiones mencionadas en el punto 13 anterior.

15. En efecto, de acuerdo con la jurisprudencia del Tribunal de Justicia de las Comunidades europeas(7), el hecho de que una ayuda ilegal e incompatible anterior no haya sido reembolsada por la empresa beneficiaria puede afectar a la compatibilidad de la nueva ayuda, en razón del efecto cumulativo de las ayudas en cuestión.

16. La Comisión formula dudas, de conformidad con el apartado 2 del artículo 88 del tratado CE, acerca de la compatibilidad de las ayudas a la investigación y desarrollo y a la inversión examinadas en el marco del presente procedimiento, habida cuenta de la no devolución por parte de ITP de la ayuda en forma de crédito fiscal concedida el 27 de enero de 1998 por la Diputación Foral de Vizcaya y cuya cuantía se eleva a 737272004 ESP.

17. Por otra parte, la Comisión constata que esta cuestión no ha sido abordada en la decisión de 20 de junio de 2001. Por consiguiente, con el fin de preservar los derechos de defensa de las autoridades españolas, así como de conceder a los terceros interesados la posibilidad de pronunciarse, si así lo desean, sobre esta cuestión, la Comisión considera que debe extenderse el presente procedimiento.

5. CONCLUSIÓN

18. Habida cuenta de las consideraciones expuestas, la Comisión invita al Reino de España, en el marco del procedimiento previsto en el apartado 2 del artículo 88 del Tratado CE, para que, en el plazo de un mes a partir de la recepción de la presente, presente sus observaciones y le facilite toda la información útil para la evaluación de este proyecto de ayudas. En particular, la Comisión invita a las autoridades españolas para que le transmitan sus observaciones sobre el no reembolso de la ayuda en forma de crédito fiscal concedida el 27 de enero de 1998 a la empresa ITP por la Diputación de Vizcaya. La Comisión invita a sus autoridades para que transmitan inmediatamente una copia de la presente al beneficiario potencial de la ayuda.

19. La Comisión desea recordar al Reino de España el efecto suspensivo del apartado 3 del artículo 88 del Tratado CE y llama su atención sobre el artículo 14 del Reglamento (CE) n° 659/1999 del Consejo, de 22 de marzo de 1999, por el que se establecen disposiciones de aplicación del artículo 93 del Tratado CE(8), en el que se precisa que toda ayuda concedida ilegalmente podrá ser reclamada a su beneficiario."

(1) Arrêt de la Cour du 15 mai 1997 dans l'affaire C-355/95 P. (Textilwerke Deggendorf GmbH contre Commission et République Fédérale d'Allemagne); Rec. 1997, p. I-2549.

(2) Información confidencial.

(3) Información confidencial.

(4) Información confidencial.

(5) Información confidencial.

(6) Información confidencial.

(7) Sentencia del Tribunal de 15 de mayo de 1997 en el asunto C-355/95-P, Textilwerke Deggendorf GmbH/Comisión y República Federal de Alemania, Rec. 1997, p. I-2549.

(8) DO L 83 de 27.3.1999, p. 1.