CŒMISSION DES CŒMDNAI3TES EUROPEENNES 
C0MC.91) 81 final 
BP:ïv.-hi- g 
' "'3'/ Bruxelles, le 26 novembre 1991 
Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
modifiant la directive 85/73/CEE 
relative au financement des inspections et contrôles sanitaires 
des viandes fraîches et des viandes de volaille 
(présentée par la Commission) 
jp..->: 
(1) J.O. n" L 32 du 5. 2.1985, p. 14 
(2) J.O. n* 1_ 395 du 30.12.1989, p. 13 
(3) J.O. n* L 373 du 31.12.1990, p. 1 
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Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
modifiant la directive 85/73/CEE 
relative au financement des inspections et contrôles sanitaires 
des viandes fraîches et des viandes de volaille 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission^), 
vu l'avis du Parlement européen*2), 
vu l'avis du Comité économique et social<3), 
considérant que les produits animaux sont inclus dans la liste des 
produits figurant à l'annexe II du Traité; que la mise sur le marché de 
ces produits constitue une source de revenus importante pour une partie 
importante de la population agricole; 
considérant que la directive 89/662/CEE du Conseil, du 
11 décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires applicables dans 
les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation 
du marché intérieur(4), modifiée en dernier lieu par la directive 
90/675/CEE(5)t a notamment fixé les exigences s'imposant aux contrôles 
vétérinaires à effectuer dans les Etats membres d'expédition pour un 
grand nombre de produits animaux; 
considérant que la directive 90/675/CEE du Conseil, du 
10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des 
contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers 
introduits dans la Communauté a notamment défini les exigences qui 
s'imposent aux contrôles physiques à effectuer pour les produits 
animaux provenant des pays tiers; 
considérant que la directive 85/73/CEE du Conseil(6), modifiée par la 
directive 88/409/CEE^7^, a établi des régies harmonisées de 
financement des inspections et des contrôles sanitaires relatifs aux 
viandes fraîches de certaines espèces animales; qu'en particulier cette 
directive prescrit qu'une redevance doit être perçue au titre de ces 
inspections et contrôles; 
(1) J.O. n* C 
(2) J.O. n* C 
(3) J.O. n* C 
(4) J.O. n" L 395 du 30.12.1989, p. 13 
(5) J.O. n* L 373 du 31.12.1990, p. 1 
(6) J.O. n' L 32 du 5.2.1985, p. 14 
(7) J.O. n* L 194 du 22.7.1988. p. 28 
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considérant qu'il importe de modifier la directive 85/73/CEE, afin de tenir 
compte des nouvelles dispositions en matière de contrôles; 
considérant qu'il convient d'étendre les principes posés par la directive 
85/73/CEE. et notamment celui relatif à la perception de redevances; que 
cette extension se Justifie par le souci d'assurer un fonctionnement 
efficace du régime de contrôle et d'éviter des distorsions de concurrence; 
considérant que les frais d'inspection peuvent seulement être imputés 
lorsque l'inspection officielle est une pré-condition obligatoire pour la 
mise sur le marché des produits; 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La directive 85/73/CEE est modifiée comme suit : 
1. Le titre est remplacé par le titre suivant: 
"Directive du Conseil du 29 janvier 1985 relative au financement des 
inspections et contrôles vétérinaires des produits animaux." 
2. A l'article premier paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté*. 
"En outre, les définitions figurant aux articles 2 de la directive 
89/662/CEE(*) et de la directive 90/675/CEE (**) sont applicables en tant 
que de besoin. 
(*) J.O. n' L 395 du 30.12.1989, p. 13 
(**) J.O. n* L 373 du 31.12.1990, p. 1 " 
3. A l'article premier, le paragraphe 3 suivant est ajouté: 
"3. Pour les contrôles qui ne relèvent pas des dispositions du paragraphe 
1 et de l'article 2 bis, les Etats membres veillent à ce que: 
-une redevance soit perçue afin d'assurer le financement des 
contrôles prévus au chapitre premier (Contrôles à l'origine de la 
directive 89/662/CEE et effectués par les autorités compétentes et 
les vétérinaires officiels; 
- une redevance soit perçue afin d'assurer le financement des 
contrôles physiques prévus par la directive 90/675/CEE; 
- toute restitution directe ou indirecte des redevances soit 
interdite." 
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4. A l'article 2, le paragraphe 3 suivant est ajouté: 
"3. En dérogation au paragraphe 1, sont fixés selon la procédure 
prévue è l'article 4 bis: 
les niveaux forfaitaires des redevances visées à l'article 
premier paragraphe 3, 
les modalités d'application de l'article premier 
paragraphe 3." 
5. L'article 4 bis suivant est inséré: 
"Article 4 bis 
1. La Commission est assistée par le comité vétérinaire permanent, 
ci-après dénommé le "comité", institué par la décision 68/361/CEE 
du Consei!(*). 
2. Au cas où il est fait référence à la procédure définie au présent 
article, les dispositions suivantes sont applicables: 
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des 
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai 
que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en 
cause, le cas échéant, en procédant à un vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre chaque Etat membre a le 
droit de demander que sa position figure au procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. 
Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet 
avis. 
(*) J.O. n* L 255 du 19.10.1968, p. 23 
Article 2 
Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, 
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux 
dispositions de la présente directive au plus tard le 31 décembre 1991. 
Ils en Informent immédiatement la Commission. 
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Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci 
contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées 
d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les 
modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats membres. 
Article 1 
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
Le Président 
ISSN02S4-1491 
C0M(91) 81 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-91-533-FR-C 
ISBN 92-77-77908-X 
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