î f COMVIISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 84 final 
Bruxelles, le 18.03.1994 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant 
le règlement (CEE) n* 2454/93 
fixant certaines dispositions d'application 
du code des douanes communautaire 
(présentée par la Commission) 
- A — 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Subsidiar ité 
a) Quels sont les objectifs de l'action envisagée par rapport aux 
obligations pesant sur la Communauté ? 
Assurer que les Etats membres disposent des moyens légaux 
nécessaires à la bonne application de l'article 20, par. 4, du 
Code des douanes communautaire. Fournir des statistiques 
fiables qui embrassent la totalité des échanges de la 
Communauté avec les pays tiers. 
b) L'action envisagée relève-t-elle d'une compétence exclusive de 
la Communauté ou d'une compétence partagée avec les Etats 
membres ? 
L'action envisagée relève d'une compétence exclusive de la 
Communauté. 
c) Quelles modalités d'action sont à la disposition de la 
Communauté ? 
La proposition de modification du Règlement n" 2454/93 de la 
Commission n'ayant pas recueilli l'avis favorable du Comité 
compétent, la procédure prévue par le Code des douanes impose 
le recours à un règlement du Conseil. 
d) Une réglementation uniforme est-elle nécessaire ou suffit-il 
d'une directive posant des objectifs généraux en renvoyant 
l'exécution au niveau des Etats membres ? 
Une réglementation uniforme est nécessaire. 
~^t<jL _ 
2. L'article 20, par. 4 du Règlement n" 2913/92<1) prévoit que les 
mesures tarifaires préférentielles tant contenues dans des accords 
que la Communauté a conclus avec certains pays ou groupe de pays 
qu'arrêtées unilatéralement par la Communauté s'appliquent 
uniquement sur demande du déclarant. 
Par ailleurs, dans le cadre de la conduite de la politique 
commerciale de la Communauté, il est important que celle-ci dispose 
de statistiques complètes sur le volume des échanges de 
marchandises qui bénéficient de ces mesures. L'exploitation de ces 
statistiques rend nécessaire l'utilisation dans la case 36 du 
document administratif unique d'une codification commune à tous les 
Etats membres. 
Il convient toutefois de donner aux Etats membres la possibilité 
d'adapter leurs systèmes informatiques douaniers. En conséquence, 
une période transitoire doit être prévue, durant laquelle des codes 
nationaux compatibles avec les codes communautaires pourront être 
ut iIisés. 
3. Enfin, il s'avère opportun de prévoir, pour le 1er Janvier 1996, la 
saisie d'informations relatives aux marchandises pour lesquelles 
une restitution à l'exportation est demandée. 
4. Compte tenu de cette situation, le représentant de la Commission, 
conformément à l'article 249 du Règlement (CEE) n" 2913/92 du 
Conseil, du 12 octobre 1992 (1) a soumis au Comité du Code des 
douanes - section document administratif unique - un projet de 
règlement concernant l'introduction de cette codification. 
(1) J0 L n* 302 du 19.10.1992, p. 1 
-Mb-
5. Ledit projet (document XX1/1388/93 rév. 1) a été soumis au vote du 
Comité lors de sa réunion du 18 novembre 1993. Le Comité n'ayant 
pas donné d'avis faute de majorité qualifiée en son sein 
(l'Allemagne et le Royaume-Uni ayant voté contre le projet et 
l'Espagne n'étant pas représentée, les autres Etats membres étant 
en faveur), la deuxième phase de la procédure du Comité doit être 
introduite par la Commission. 
6. Tel est l'objet de la proposition de règlement ci-annexée. 
- 2 -
Propos i t i on de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant 
le règlement (CEE) n' 2454/93 
fixant certaines dispositions d'application 
du code des douanes communautaire 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n"2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant 
le code des douanes communautaire^1), et notamment son article 249, 
Vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'article 20 §4 du règlement n' 2913/92 prévoit que les 
mesures tarifaires préférentielles tant contenues dans des accords que la 
Communauté a conclus avec certains pays ou groupe de pays et qui prévoient 
l'octroi d'un traitement tarifaire préférentiel, qu'arrêtées 
unilatéralement par la Communauté en faveur de certains pays, groupes de 
pays ou territoires ainsi que les mesures autonomes de suspension prévoyant 
la réduction ou l'exonération des droits à l'importation applicables à 
certaines marchandises s'appliquent uniquement sur demande du déclarant et 
lorsque les marchandises en cause remplissent les conditions prévues par 
ces mesures; 
considérant que dans le cadre de la conduite de la politique commerciale de 
la Communauté, il est important que celle-ci dispose de statistiques 
complètes sur le volume des échanges de marchandises qui bénéficient de ces 
mesures; 
considérant qu'une exploitation de ces statistiques rend nécessaire 
l'utilisation dans la case 36 du DAU d'une codification commune à tous les 
Etats membres; 
(1) J0 n" L 302 du 19-10-1992, p.1 
- 3 -
considérant toutefois qu'il convient de donner aux Etats membres la 
possibilité d'adapter leurs systèmes informatiques douaniers; qu'en 
conséquence une période transitoire soit prévue, durant laquelle des codes 
nationaux compatibles avec les codes communautaires pourront être utilisés; 
considérant qu'il s'avère opportun de prévoir, pour le 1er janvier 1996, 
la saisie d'informations relatives aux marchandises pour lesquelles une 
restitution à l'exportation est demandée; 
considérant qu'en l'absence d'avis du comité du code des douanes sur le 
projet de règlement présenté par la Commission, il incombe au Conseil 
d'arrêter les dispositions nécessaires, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Art icle premier 
Les annexes 37 et 38 du règlement (CEE) n* 2454/93 sont modifiées 
conformément à l'annexe du présent règlement. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième Jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er Janvier 1995. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le ConseiI 
Le président 
- 4 -
ANNEXE 
L'annexe 37 du règlement (CEE) n" 2454/93 est modifiée comme suit. 
1. Sous le titre 1er, point B, 2: 
Le nombre "13" doit être inséré dans la liste minimale des cases 
à servir pour une déclaration d'exportation. 
Le nombre "36" doit être inséré dans la liste minimale des cases 
à servir pour une déclaration de mise en libre pratique. 
2. Le texte relatif à la case 13 titre II, A est remplacé par le texte 
suivant : 
" 13. Politique agricole commune (PAC) 
A partir du 1er Janvier 1996, indiquer le code prévu à cet 
effet en cas de demande de restitution à l'exportation." 
3. Le texte relatif à la case 36 titre II, C est remplacé par le texte 
suivant: 
36. Préférence 
Indiquer le code prévu à cet effet. 
Jusqu'au 1er Janvier 1996, les Etats membres peuvent utiliser 
des codes différents de ceux prévus à l'annexe 38 dans la 
mesure ou ils permettent la saisie de l'information 
statistique avec un degré de précision au moins équivalent à 
ceux-c i." 
L'annexe 38 du règlement (CEE) n' 2454/93 est modifiée comme suit. 
1. Le texte suivant, relatif à la case 13, est inséré: 
Case 13: Politique agricole commune 
Le code applicable est : RE" 
2. Le texte suivant, relatif à la case 36, est inséré: 
" Case 36: Préférence 
Les codes applicables sont: 
- 5 -
1. Le premier chiffre du code 
code Régime tarifaire 
1 Régime tarifaire erga omnes (sans certificat à fin 
préfèrent ielle) 
2 Système des préférences généralisées (SPG) 
3 Autres préférences tarifaires (EUR.1, ATR ou document 
équivalent) 
2. Les deux chiffres suivants du code 
Code Régime tarifaire 
00 Aucun des cas suivants 
10 Suspension tarifaire 
15 Suspension tarifaire avec destination particulière 
18 Suspension tarifaire avec certificat sur la nature 
particulière du produit 
20 Contingent tarifaire*1) 
23 Contingent tarifaire avec destination particulière (1) 
25 Contingent tarifaire avec certificat sur la nature 
particulière du produit (1) 
28 Contingent tarifaire après perfectionnement passif (1) 
40 Destination particulière résultant du tarif douanier commun 
50 Certificat sur la nature particulière du produit" 
(1) Dans le cas où le contingent tarifaire demandé est épuisé, les Etats 
membres peuvent prévoir que la demande vaut pour l'application de 
toute autre préférence existante. 
-6-
ISSN 0254-1491 
COM(94) 84 final 
DOCUMENTS 
FR 06 02 
N° de catalogue : CB-CO-94-091-FR-C 
ISBN 92-77-66323-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
1^2985 Luxembourg