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À. COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(93) 500 final 
Bruxelles, le 15 octobre 1993 
Proposition modifiée de 
REGLEMENT (CEE) PU CONSEU 
portant harmonisation de certaines mesures techniques en vigueur en Méditerranée 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149 
paragraphe 3 du traité CEE) 
EXPOSÉ DES_MOHFS 
Faisant suite aux voeux exprimés par le Conseil lors de sa séance du 20 novembre 1990, et 
convaincue elle aussi de la nécessité d'agir pour la conservation des ressources halieutiques 
en Méditerranée, la Commission a présenté, le 11 décembre 1992, sa proposition de 
règlement (CEE) du Conseil portant harmonisation de certaines mesures techniques en 
vigueur en Méditerranée. 
Fruit d'un long travail de synthèse à partir des multiples textes en vigueur au niveau national 
et de consultations avec les professionnels de tous les Etats membres concernés, la 
proposition a bénéficié d'un débat averti au sein de toutes les instances communautaires. 
L'avis qui est ainsi donné par le Parlement européen1 permet à la Commission d'affiner 
davantage sa proposition, en y incluant directement certains amendements suggérés, tout en 
s'inspirant de certains autres pour en améliorer les dispositions là où elle est sensible aux 
arguments exprimés, sans toutefois pouvoir retenir intégralement le texte proposé pour des 
raisons de cohérence formelle. 
1. Quant au préambule, des changements sont introduits aux deuxième et quatrième 
considérants afin de mieux définir l'envergure de la proposition, tandis qu'un nouveau 
troisième considérant est introduit pour spécifier davantage le lien qui doit exister entre 
le système instauré à l'intérieur des eaux communautaires et le régime plus général qui 
devra être mis en place pour la Méditerranée en vertu des contacts qui ont lieu 
parallèlement avec le présent exercice. Le statut des navires battant pavillon de pays tiers 
dans les ports de la Communauté est également rendu plus clair. 
2. Les modifications apportées aux articles de la proposition initiale, outre qu'elles apportent 
d'importantes précisions aux articles premier et 7 en ce qui concerne les compétences 
résiduelles des Etats membres, introduisent certaines notions fondamentales: 
- En premier lieu, la détention à bord des appareils dont l'utilisation est jugée néfaste 
pour les stocks ou l'environnement marin est prohibée (articles 2 et 6); 
- De nouveaux engins tombent sous le coup de l'article 2; 
- La profondeur minimale pour l'utilisation des filets traînants est réduite de 100 m à 
50 m, et les paramètres pour celle des filets tournants sont mieux définis (article 3); 
et 
- Certaines précisions sont incorporées concernant l'usage des chaluts de fond 
(article 3) et les filets de fond (annexe II). 
Doc. PE 204.945/déf. du 29 juin 1993 
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Proposition modifiée de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant harmonisation de certaines mesures techniques en vigueur en Méditerranée 
COM(92)533 final 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du traité CEE) 
Le texte de la proposition est modifié comme suit: 
Deuxième considérant 
considérant, néanmoins, que le moment est venu de porter remède aux problèmes que 
connaissent actuellement les ressources en Méditerranée, en y introduisant un système de 
gestion harmonisée adapté à la réalité méditerranéenne, en tenant compte des réglementations 
nationales déjà en vigueur dans la région, tout en y apportant, de façon équilibrée et le cas 
échéant progressivement- les adaptations rendues nécessaires par la protection des stocks; 
Troisième considérant (nouveau) 
considérant que la Communauté doit aussi rechercher avec tous les pays riverains la mise en 
place d'une politique commune de gestion et d'exploitation des ressources halieutiques, en 
Méditerranée: que, par ailleurs, le système de gestion visé par le présent règlement couvre 
les opérations liées à la t>êche des ressources halieutiques de la Méditerranée effectuées par 
des bateaux battant pavillon d'un pays tiers dans un port de la Communauté; 
Quatrième considérant 
considérant qu'il convient d'interdire les engins dont l'utilisation en Méditerranée contribue 
de manière excessive à la dégradation de l'environnement marin ou à celle de l'état des 
stocks; considérant qu'il convient ce réserver une partie de la bande côtière aux engins les 
plus sélectifs utilisés par les petits pêcheurs; que, par dérogation à la portée géographique 
du règlement (CEE) n° 3094/86 du Conseil4, les dispositions des articles 9 et 9bis de ce 
dernier concernant les filets maillants dérivants et les sennes tournantes sont déjà applicables 
en Méditerranée; 
J.O. n' L 288 du 11.10.1986., p. 1 
Article premier, paragraphe 2 
2. Les Etats membres dotés d'une façade méditerranéenne peuvent légiférer dans les 
domaines couverts par le paragraphe 1er, en adoptant des mesures additionnelles ou allant 
au-delà des exigences minimales du régime mis en place par le présent règlement qui sont 
compatibles avec le droit communautaire et conformes à la politique commune de la 
pêche. 
Article premier, paragraphe 3 
3. Toute législation qui doit être adoptée dans les circonstances décrites au paragraphe 2 doit 
être notifiée à la Commission en temps utile pour qu'elle présente ses observations. 
[Le reste du paragraphe 3 inchangé.] 
Article 2 
1. L'utilisation à des fins de pêche et la conservation à bord de substances toxiques, 
soporifiques ou corrosives ainsi que celles d'appareils générateurs de décharge électriques 
et celles d'explosifs sont interdites. 
2. L'utilisation des croix de Saint-André et des engins similaires remorqués pour la récolte 
des coraux ainsi que celle de marteaux pneumatiques ou autres instruments de percussion 
pour la cueillette des lithophages sont interdites. 
3. L'utilisation de filets encerclants et traînants mis à l'eau à l'aide d'une embarcation et 
manoeuvres du rivage est interdite à dater du 1er janvier 1997. 
Article 3 
1. Il est interdit d'utiliser tout type de filet traînant en-deçà de la limite des 3 milles 
nautiques des côtes, ou de l'isobathe de 50 m lorsque cette profondeur est atteinte à une 
moindre distance, quel que soit le mode de remorquage ou de halage, sauf dérogation 
prévue par la législation nationale dans le cadre de la procédure de l'article premier 
paragraphe 2, dans le cas où la bande côtière des 3 milles nautiques n'est pas comprise 
à l'intérieur des eaux territoriales des Etats membres. 
2. La pêche au moyen de chaluts de fond remorqués par-dessus les prairies de posidonie 
(Posidonie océanique) ou autre:? phanérogames marines est interdite. 
3. Il est interdit de caler tout type de filet tournant dans des eaux d'une profondeur de moins 
de 35 m et. en tout état de cause, à moins de 300 m des côtes. 
4. [inchangé] 
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Article 6, paragraphe) 
1. Il est interdit d'utiliser et de conserver à bord des chaluts ou filets remorqués similaires, 
des filets droits ou des filets encerclants, à moins que leur maillage dans la partie du filet 
présentant le plus petit maillage ne soit égal ou supérieur à l'un des maillages minimaux 
énumérés à l'annexe III. 
Article 7 
Les Etats membres peuvent prévoir des interdictions de débarquement en dehors des lieux 
préparés ou autorisés à cet effet. 
Annexe I, premier titre 
FILETS TOURNANTS 
(Texte inchangé) 
Annexe II, quatrième titre 
FILETS DE FOND (MAILLANTS ET EMMELANTS) 
- Il est interdit de mouiller plus de 20 000 m2 par navire. 
- Il est interdit de caler tout filet de fond à une profondeur inférieure au double de sa 
hauteur, 
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ISSN 0254-1491 
COM(93) 500 final 
DOCUMENTS 
FR 03 06 
N° de catalogue : CB-CO-93-535-FR-C 
ISBN 92-77-59837-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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