A4-0236/99

Résolution sur la communication de la Commission «Cohésion et Transport» (COM(98)0806 - C4-0058/99)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission COM(98)0806 - C4-0058/99,

- vu le Schéma de développement de l'espace communautaire (SDEC) ((Schéma de développement de l'espace communautaire - premier projet officiel. Présenté lors de la réunion informelle des ministres responsables de l'aménagement du territoire des États membres de l'Union européenne à Noordwijk, Pays-Bas, les 9 et 10 juin 1997.)),

- vu ses résolutions et ses rapports antérieurs sur la politique des transports,

- vu le compte rendu de la troisième conférence paneuropéenne des transports qui s'est tenue à Helsinki,

- ayant délégué le pouvoir de décision, conformément à l'article 52 de son règlement, à la commission de la politique régionale,

- vu le rapport de la commission de la politique régionale (A4-0236/99),

A. considérant que l'article 158 du traité CE (ancien article 130 A du TUE) fixe comme objectif prioritaire le développement harmonieux de l'Union et stipule que celui-ci devrait être réalisé par la poursuite d'actions de toutes sortes tendant au renforcement de la cohésion économique et sociale et, en particulier, visant à réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisées ou insulaires,

B. considérant que l'article 154, paragraphe 2, du traité CE (ancien article 129 B du TUE) fixe comme objectif prioritaire de l'action communautaire l'établissement de liaisons entre les régions insulaires, enclavées et périphériques et les régions centrales de la Communauté, et considérant que l'importance que le traité attache à la cohésion signifie que la priorité devrait être accordée aux projets de réseaux transeuropéens dans les zones éligibles au titre de l'intervention des fonds structurels; considérant que cet article souligne l'importance du rôle joué par les réseaux dans l'aménagement du territoire et la contribution essentielle de ceux-ci aux efforts visant à combattre les disparités régionales,

C. considérant que les transports et les infrastructures de transport comptent parmi les aspects essentiels de l'aménagement du territoire et exercent par conséquent un impact direct sur les disparités régionales; considérant qu'il est nécessaire de tenir compte de la contribution des services de transport à la réalisation de l'objectif de cohésion,

D. considérant que la demande en termes de services de transport s'est accrue au cours des dernières années et considérant que la demande en termes de transports de marchandises aussi bien que de passagers ne manquera pas de continuer à s'accroître dans l'avenir,

E. considérant que les citoyens européens ont le droit à la mobilité, qu'ils vivent au centre-ville ou en banlieue, dans des zones rurales, insulaires ou périphériques, ou encore qu'ils jouissent d'une mobilité normale ou réduite,

F. considérant que le coût des transports joue un rôle important pour la capacité concurrentielle de l'Union européenne sur les marchés internationaux, dans la mesure où ces coûts peuvent atteindre un pourcentage important de la valeur du produit,

G. considérant que pour réaliser une mobilité durable, la pression exercée sur le transport routier dans l'Union européenne doit être allégée par le recours aux transports ferroviaires et maritimes; considérant que le Parlement européen a constamment cherché à promouvoir les transports publics, notamment ferrovaire et maritime, de préférence au transport routier;

1. se félicite de la présentation par la Commission de cette communication attendue depuis longtemps, tout en soulignant que celle-ci ne fournit pas assez de détails en ce qui concerne les mesures de coordination entre les politiques de transport et de cohésion;

2. estime que l'obligation existe clairement pour la Communauté de relier les régions les moins prospères aux régions plus centrales et économiquement plus fortes pour réaliser un développement plus harmonieux et réduire les disparités régionales; souligne l'importance de l'interconnexion des réseaux transeuropéens avec les réseaux régionaux et locaux, y compris ceux des zones rurales, pour faire en sorte que les citoyens puissent bénéficier pleinement de ce système intégré;

3. invite la Commission à prendre davantage en compte le problème spécifique des transports dans les zones rurales, à faible densité démographique, périphériques et insulaires, dans lesquelles l'éparpillement de la population soulève des problèmes particuliers d'ordre social et régional;

4. invite la Commission à prendre expressément en considération, dans le cadre de toutes les mesures législatives d'accompagnement au Livre blanc sur la tarification des infrastructures de transport, la situation particulière des zones périphériques et rurales dans l'Union européenne, afin d'empêcher que ces dernières ne soient éventuellement désavantagées par cette tarification;

5. insiste sur le rôle potentiel que peuvent jouer les Fonds structurels, en particulier le FEDER, pour améliorer les transports urbains et l'interconnexion des réseaux;

6. rappelle la priorité qui doit être accordée aux projets en matière de transports, en particulier dans les régions éligibles au titre de l'intervention des Fonds structurels, visant à relier les régions périphériques aux régions centrales de l'Union européenne, et, plus particulièrement, au développement de systèmes intégrés de transport pour les régions en retard de développement, en particulier les régions périphériques ou insulaires;

7. invite la Commission à prendre également en compte, lors de la mise en place à l'échelle européenne d'un système de transports mieux intégré pour l'acheminement des personnes et des marchandises, de nouvelles combinaisons de transports dans le cadre du transport intermodal, en accordant par exemple l'importance qui s'impose, pour les régions côtières et insulaires, à l'interconnexion entre trafic aérien et maritime (combinaison mer/air);

8. rappelle que les sources les plus importantes du financement communautaire de la politique des transports et des réseaux transeuropéens sont les Fonds structurels et le Fonds de cohésion; estime qu'il est essentiel d'assurer la coordination la plus étroite entre les politiques de transport et d'infrastructure et les politiques structurelles;

9. demande à la Commission d'assurer la coordination de toutes les activités communautaires, en particulier les réseaux transeuropéens (RTE), les Fonds structurels et le Fonds de cohésion, le FEI et la BEI, qui touchent au secteur des transports, dans le cadre d'une politique d'aménagement du territoire ambitieuse, telle que définie par le SDEC;

10. estime que la fragmentation du système de transport européen en réseaux nationaux et les différences qui en découlent en termes de qualité, de spécifications techniques, de systèmes et de conditions d'exploitation, en particulier en ce qui concerne l'infrastructure ferroviaire, constituent une difficulté supplémentaire pour le développement du transport de marchandises;

11. estime que toute politique communautaire concernant les ports et les infrastructures portuaires devra dans tous les cas prendre en compte la taille des ports et les investissements qui s'y rapportent, ainsi que leur degré d'éloignement des principaux centres de communication et de développement du territoire européen; estime en outre essentiel, à la lumière des articles 154 (ancien article 129 B du TUE) et 158 du traité CE (ancien article 130 A du TUE) et de la déclaration annexée no 30, d'intégrer les ports dans les RTE;

12. estime que le transport maritime doit jouer un rôle important dans l'aménagement futur des transports de l'Union européenne et note que le transport maritime à courte distance doit être mieux intégré aux autres modes de transport;

13. rappelle à la Commission et aux États membres que l'attrait présenté par le mode de transport soucieux de l'environnement que constitue la navigation intérieure pourrait également être renforcé moyennant l'adoption de mesures spécifiques dans les zones de l'UE éligibles à une aide, à plus forte raison lorsque le réaménagément des ports intérieurs ou la modernisation des terminaux de transbordement permettrait de renforcer l'efficacité des échanges intermodaux;

14. souligne que les transports publics ont un rôle essentiel à jouer en ce qui concerne le droit à la mobilité journalière des citoyens qui ne peuvent pas se permettre une voiture personnelle;

15. propose que soit levée la limite actuelle de 25% fixée au financement au titre de l'objectif 2 des transports publics;

16. exprime sa surprise devant le fait que la communication n'évoque que très brièvement la bicyclette en tant que moyen de transport; estime que dans le cadre de l'aménagement urbain, les besoins des piétons et des cyclistes doivent être pris en compte;

17. estime, dans le cadre des services d'intérêt général, qu'une priorité doit être accordée aux mesures permettant d'assurer l'accessibilité entre les régions périphériques et les régions centrales par le biais de mesures spécifiques dans le domaine de la politique des transports publics;

18. souligne qu'une baisse du niveau des services publics se traduirait immanquablement par une désertification des régions périphériques et porterait préjudice aux couches les plus sensibles de la population que constituent, par exemple, les enfants et les retraités; estime, par conséquent, qu'il conviendra de s'attacher particulièrement à préserver les services publics de transport qui sont certes moins rentables d'un point de vue strictement économique mais dont la valeur socio-économique est irremplaçable;

19. estime également qu'il existe dans l'Union européenne des barrières géographiques (chaînes montagneuses, par exemple), qui entravent les transports entre régions voisines et que ces problèmes méritent donc une attention particulière;

20. estime que la politique des transports devrait prendre en compte les besoins particuliers des régions frontalières; se félicite de la promotion de projets interrégionaux et transfrontaliers;

21. estime que la liaison des États candidats à l'adhésion à l'Union européenne doit s'effectuer avec la cohérence nécessaire avec la politique communautaire des transports; se félicite de l'instauration d'une aide structurelle préadhésion et de la réorientation du programme Phare en vue des prochains élargissements, mettant un accent accru sur les investissements en matière d'infrastructure dans les pays d'Europe centrale et orientale;

22. exprime sa conviction que l'amélioration des liaisons paneuropéennes de transport entre l'Union européenne et les zones avoisinantes, y compris les anciens États soviétiques et les pays méditerranéens présente la plus grande importance pour les relations futures; déplore que ni le programme TACIS ni le programme MEDA ne soient actuellement autorisés à soutenir des investissements importants en matière d'infrastructure; demande que l'amélioration des infrastructures de transport soit considérée comme étant éligible au titre du financement dans le cadre de la révision future des programmes TACIS et MEDA;

23. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.