B4-0502, 0506, 0507, 0512, 0524, 0535 et 0547/96

Résolution sur le Sommet du G7+1 à Moscou les 19 et 20 avril 1996 et le contrôle des armes nucléaires stratégiques

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions soutenant le contrôle des armements, le désarmement et la non-prolifération nucléaires, et notamment ses résolutions des 11 décembre 1986 (( JO C 7, du 12.1.1987, p. 128.)), 12 mars 1987 (( JO C 99, du 13.4.1987, p. 144.)), 19 novembre 1987 (( JO C 345, du 21.12.1987, p. 135.)), 17 décembre 1987 (( JO C 13, du 18.1.1988, p. 106.)), 22 janvier 1988 (( JO C 49, du 22.2.1988, p. 155.)), 13 juillet 1990 (( JO C 231, du 16.7.1990, p. 209.)), 22 avril 1993 (( JO C 150, du 31.5.1993, p. 261.)), 24 juin 1993 (( JO C 194, du 19.7.1993, p. 206.)), 24 mars 1994 (( JO C 114, du 25.4.1994, p. 56.)), 17 novembre 1994 (( JO C 341, du 5.12.1994, p. 178.)), 5 avril 1995 (( JO C 109, du 1.5.1995, p. 41.)) et 20 septembre 1995 (( JO C 269, du 16.10.1995, p. 61.)),

A. considérant le sommet du G7+1 qui doit se tenir à Moscou les 19 et 20 avril 1996 sur les différentes questions concernant le nucléaire,

B. considérant qu'un accord a été signé en janvier 1995 entre Euratom et le ministère américain de l'Énergie sur la coopération dans le domaine du contrôle des matières nucléaires, y compris la coordination des efforts déployés par les deux parties pour procéder à des transferts de technologie au bénéfice de pays tiers souhaitant renforcer leur système de contrôle national,

C. saluant la décision du Sénat américain de ratifier le traité de contrôle de l'armement nucléaire stratégique START II, le 26 janvier 1996 et insistant pour que le Congrès américain s'en tienne à une interprétation stricte du traité ABM de 1972,

D. constatant avec inquiétude que la Douma de la Fédération de Russie n'a toujours pas ratifié ce traité,

E. considérant que la poursuite des réductions, à hauts niveaux, d'armes nucléaires stratégiques est essentielle pour la sécurité de l'Union européenne et du monde,

F. inquiet de ce que des quantités croissantes de matières nucléaires fassent l'objet de transactions illicites à l'échelle internationale et que le risque de terrorisme nucléaire progresse,

G. considérant que la France a annoncé l'arrêt définitif de ses essais nucléaires et que les États-Unis, le Royaume-uni et la Russie ont promis de continuer à observer le moratoire des essais nucléaires, à condition qu'un traité sur l'interdiction totale des essais nucléaires (CTBT - Comprehensive Test Ban Treaty) soit conclu d'ici la fin de 1996,

H. considérant que les négociations relatives à un traité sur l'interdiction totale des essais nucléaires (CTBT), qui se déroulent à Genève, ont été ajournées et que la Chine n'a toujours pas annoncé la fin de son programme d'essais,

I. rappelant les engagements pris par l'Union européenne, lors de la Conférence sur la révision et le renouvellement du traité de non-prolifération, de poursuivre, en toute bonne foi, les négociations sur les mesures effectives concernant le désarmement nucléaire et de parvenir à une interdiction globale des essais nucléaires avant la fin de 1996;

1. estime qu'il importe au plus haut point que l'Union européenne, ainsi que les États-Unis, la Fédération de Russie et les autres parties intéressées, continuent à oeuvrer activement à l'élaboration d'un traité sur l'interdiction totale des essais nucléaires (CTBT) et à l'arrêt de la dissémination des matières nucléaires;

2. invite toutes les parties concernées à se rasseoir autour de la table des négociations à Genève afin de parvenir à un accord rapide en vue de la conclusion d'un traité sur l'interdiction totale des essais nucléaires (CTBT);

3. félicite le Sénat des États-Unis pour avoir ratifié le traité START II et demande instamment à la Douma de la Fédération de Russie de faire de même à la première occasion;

4. se félicite des efforts déployés par l'Union européenne, les États-Unis et la Fédération de Russie pour mettre en place les infrastructures devant permettre de surveiller attentivement la circulation des matières nucléaires sur le territoire de l'ancienne Union soviétique;

5. estime que, lors du prochain Sommet de Moscou, le G7+1 doit élaborer une stratégie visant à lutter contre les réseaux internationaux illégaux de vente de matériel nucléaire en provenance des pays de l'ex-URSS, qui sont une menace à la stabilité et à la paix internationales;

6. invite les parties concernées à progresser sur la voie du rapatriement dans la Fédération de Russie de toutes les armes nucléaires encore stationnées sur le territoire d'autres républiques anciennement soviétiques;

7. se félicite de la signature du traité de Pelibanda sur la non- prolifération des armes nucléaires;

8. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États du G7 et de la Russie ainsi qu'au Président de la Conférence des Nations unies sur le désarmement à Genève.