COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 11.03.1998 
COM(1998) 144 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CE) n° 45/98 fixant, pour certains stocks 
et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures 
pour 1998 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être péchés. 
(présentée par la Commission) 

EXPOSÉ DES MOTIFS 
Le but de la présente proposition est de fixer les possibilités de pêche de certains stocks 
de poissons et de les répartir de façon équitable entre les États membres. La fixation et le 
partage des possibilités de pêche relèvent exclusivement de la Communauté et résultent 
des obligations définies à l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3760/92 du 
Conseil, du 20 décembre 1992,1 instituant un régime communautaire de la pêche et de 
1 "aquaculture. 
Selon l'évidence scientifique, un certain nombre de stocks de poissons de la mer du 
Nord, qui constituent actuellement d'importantes prises accessoires pour le secteur de la 
pêche traditionnelle, pourrait, dans un proche avenir, faire l'objet d'une exploitation 
accrue, ce qui leur ferait courir un risque biologique. Il serait par conséquent souhaitable 
de fixer des limites à leur capture afin que, sans être nécessairement restrictives à court 
terme, elles empêchent une expansion incontrôlée des taux des captures. 
La répartition de ces limites des captures doit, conformément aux dispositions de l'article 
8 paragraphe 4 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 3760/92, garantir une relative 
stabilité des activités de pêche. Cela peut être réalisé en fixant les quotas de pêche des 
Etats membres pour 1998 comme capture la plus élevée constatée au cours de la dernière 
période de cinq ans. 
La Commission a déjà présenté une proposition similaire au Conseil en 19972 dans le 
cadre des décisions générales sur les TAC pour 1998. Toutefois, le Conseil a postposé sa 
décision afin de permettre une révision des statistiques des captures. En conséquence, la 
présente proposition remplace la précédente en mettant à jour les statistiques des captures 
appropriées sur la base des déclarations de capture des États membres. 
La présente proposition a pour but de traiter ces questions en modifiant le règlement (CE) 
n° 45/98 du Conseil3. 
1 JON I:>89 du 31.12.1992, p. I 
2 COM (97) 669 final 
3 JON° L 012 du 19.1.1998, p. 1 
Proposition 
de 
Règlement (CE) n° /98 du Conseil du 1998 
modifiant le règlement (CE) n° 45/98 fixant, pour certains stocks 
et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures 
pour 1998 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être péchés. 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil1, du 20 décembre 1992, instituant un 
régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture, modifié en dernier lieu par l'acte 
d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 8 
paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CE) n° 45/982 fixe, pour certains stocks et groupes de 
stocks de poissons, les totaux admissibles des captures TAC) pour 1998 et certaines 
conditions dans lesquelles ils peuvent être péchés; 
considérant qu'il est souhaitable de fixer de nouveaux totaux admissibles des captures 
(TAC) pour 1998 afin de limiter les captures d'un certain nombre supplémentaire de 
stocks et groupes de stocks de poissons dans la mer du Nord; que ces totaux admissibles 
des captures (TAC) doivent être répartis entre les États membres conformément aux 
dispositions de l'article 8 paragraphe 4 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 3760/92; 
1 JON°L 389 du 31.12.1992, p. 1 
2JON°L 12 du 19.1.1998, p. 1 
considérant que le règlement (CE) n° 45/98 du Conseil doit par conséquent être modifié 
de façon correspondante, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Les tableaux des annexes I et II du présent règlement sont insérés respectivement dans les 
annexes I et III du règlement (CE) n° 45/98. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles, Par le Conseil, 
Le Président 
V 
Annexe I, p. 1 
Especes: Cardines |Zone: iia(i), M«r du Nord (1) 
Lepidorhombus spp. 
Beigie / Beigique 10 (1) Eaux communautaires 
Danmark 10 
Deutschland 10 
Ellada 
Espafia 
France 50 
Ireland 
Italia 
Luxembourg 
Nedertand 40 
Osterretch 
Portugal 
Suomi/Finland 
Sverige 
United Kingdom 2880 
EC 3000 
TAC 3000 
Especes: Baudroie Zone: iia<i), Mer du Nord (1) 
Lophiidae 
Belgie / Beigique 770 (1) Eaux communautaires 
Danmark 171-0 
Deutschland 830 
Ellada 
Espafta 
France 150 
Ireland 
Italia 
Luxembourg 
Nedertand 580 
Osterretch 
Portugal 
Suomi/Finland 
Sverige 10 
United Kingdom 17950 
EC. 22000 
TAC 22000 
.T 
Annexe I, p. 2 
Especes: 
Belgie / Beigique 
Danmark 
Deutschland 
Ellada 
Espafia 
France 
Ireland 
Italia 
Luxembourg 
Nedertand 
Osterreich 
Portugal 
Suomi/Finland 
Sverige 
United Kingdom 
EC 
TAC 
Especes: 
Belgie / Beigique 
Danmark 
Deutschland 
Ellada 
Espafia 
France 
Ireland 
Italia 
Luxembourg 
Nedertand 
Osterreich 
Portugal 
Suomi/Finland 
Sverige 
United Kingdom 
EC 
TAC Turbot (2) 
Psetta maxima 
660 
1410 
360 
170 
5000 
10 
1390 
9000 
9000 
Raies 
Rajidae 
1010 
30 
40 
150 
860 
3910 
6000 
6000 Zone: lla(1), Mer du Nord (1) 
( 1 ) Eaux communautaires 
(2) Y compris la barbue (Scophtha/mus rhombus) 
Zone: lla(1), Mer du Nord (1) 
(1) Eaux communautaires 
6 
Annexe I, p. 3 
Especes: Limande (2) Zone: iia(i), Mer du Nord (1) 
Limanda limanda 
Belgie / Beigique 760 (1) Eaux communautaires 
Danmark 2860 (2) Y compris le flet (Platichthys fbsus) 
Deutschland 4300 
Ellada 
Espafia 
France 290 
Ireland 
Italia 
Luxembourg 
Nedertand 17380 
Osterreich 
Portugal 
Suomi/Finland 
Sverige 0 
United Kingdom 2410 
EC 28000 
TAC 28000 
Especes: Limande sole (2) Zone: «a(i), Mer du Nord (1) 
Microstomus kitt 
Belgie / Beigique 600 (1) Eaux communautaires 
Danmark 1640 (2) Y compris la plie gm« (Gfyptocmptmhis cynoghssus) 
Deutschland 210 
Ellada 
Espafia 
France 450 
Ireland 
Italia 
Luxembourg 
Nedertand 1370 
Osterreich 
Portugal 
Suomi/Finland 
Sverige 20 
United Kingdom 6710 
EC 11000 
TAC 11000 
0-
Annexe II 
Stocks 
Espèces 
Norn commun 
Cardines 
Baudroie 
Turbot et barbue 
Raies 
Limande et flet 
Limande sole et plie grise Nom latin 
Lepidorhombus spp. 
Lophius spp. 
Psetta maxima & Scopbthalmus rhombus 
Rajidae spp. 
Limanda limanda & Platichthys flesus 
Microstomus kitt & Glyptocephalus cynoglossw Zone 
Ha(1),MerduNord(1) 
lla(1),MerduNord(1) 
Ha(1),MerduNord(1) 
Ha(1),MerduNord(1) 
Ha(1),MerduNord(1) 
lla(1),MerduNord(1) Type de TAC 
A=analytique 
P= de précaution 
P 
P 
P 
P 
P 
P Articles 3 et 4 du Reglement 
(CE) No 847/96 appliquable 
(1/0 = oui/non) Deductions selon Article 5(2) 
du Reglement (CE) No 847/96 
appliquable (1/0 = oui/non) 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
(1) Eaux communautaires 
°^ 
ISSN 0254-1491 
COM(98) 144 final 
DOCUMENTS 
FR 03 02 14 10 
N° de catalogue : CB-CO-98-148-FR-C 
ISBN 92-78-31921-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
9