Réussir l'élargissement - Document de stratégie et Rapport de la Commission européenne sur les progrès réalisés par chacun des pays candidats sur la voie de l'adhésion [SEC (2001) 1744 à 1756]

I. Contexte général

1. Introduction

2. L'opinion publique et l'élargissement

3. Le processus d'élargissement et les pays voisins

a) Les Balkans occidentaux

b) Les pays de l'AELE

c) Les Nouveaux États Indépendants

d) La Méditerranée

II. Progrès réalisés par les pays candidats au regard des critères d'adhésion

1. Critères politiques

a) Évolution générale

b) Conclusions

2. Critères économiques

a) Évolution générale

b) Conclusions

3. Autres obligations liées à l'adhésion

b) Vue d'ensemble des secteurs et conclusions

III. Réussir l'élargissement

1. Respect de la feuille de route - les chapitres restants

a) Le cadre financier et les chapitres connexes

b) Autres chapitres

2. Plan d'action concernant la capacité administrative et judiciaire

a) Augmenter les actions de renforcement des institutions

b) Renforcer le suivi

c) Capacité administrative après l'adhésion

3. Stratégie de préadhésion de la Turquie - vers une nouvelle phase

4. Prochaines étapes

a) Remplir les critères d'adhésion

b) Premières adhésions

c) Autres pays candidats en négociations d'adhésion - vers une feuille de route actualisée

IV. Conclusions

Annexe 1: Conclusions des rapports réguliers

Bulgarie

Chypre

République tchèque

Estonie

Hongrie

Lettonie

Lituanie

Malte

Pologne

Roumanie

Slovaquie

Slovénie

Turquie

Annexe 2: Pays candidats: principaux indicateurs statistiques

Annexe 3: La stratégie de préadhésion

Annexe 4: Conventions dans le domaine des droits de l'homme ratifiées par les pays candidats, au 30 septembre 2001

Annexe 5: Projets de jumelage en 1998-2001

Annexe 6 : Etat des négociations le 26 octobre 2001

I. Contexte général

1. Introduction

Voilà bientôt un demi-siècle que l'Union européenne oeuvre pour la résolution des conflits hérités du passé et pour le renforcement de la paix, de la justice et de la prospérité dans l'ensemble de l'Europe. Depuis que les pays candidats ont été invités à adhérer à l'Union européenne, le processus d'élargissement a contribué de manière décisive à la stabilité politique, au progrès économique et à la justice sociale. Dans bon nombre de ces pays, les institutions sont maintenant stables, les changements de gouvernement s'effectuent dans le cadre d'élections libres et démocratiques, les droits de l'homme, y compris ceux des minorités, sont mieux protégés, et les principes de l'économie de marché sont appliqués. Le processus d'élargissement fait de l'Europe un lieu plus sûr pour ses citoyens et contribue à la prévention et à la gestion des conflits au niveau mondial.

L'élargissement sera profitable non seulement pour les anciens et les nouveaux États membres, mais aussi pour les pays voisins, avec lesquels l'Union européenne entretient des relations étroites. Aucune nouvelle ligne de démarcation ne viendra diviser notre continent. Chacun des nouveaux États membres, en apportant à l'UE son patrimoine politique, économique, culturel, historique et géographique, enrichira toute l'Europe.

Au regard des attaques terroristes du 11 septembre dernier et de leurs répercussions, l'Europe doit plus que jamais se montrer forte et unie. Les pays candidats à l'adhésion se sont joints à l'UE pour condamner le terrorisme et se sont immédiatement et pleinement associés aux conclusions et au plan d'action du Conseil européen extraordinaire du 21 septembre 2001.

La Commission réitère son engagement à réussir l'élargissement, qui renforcera la sécurité et la stabilité non seulement en Europe, mais également dans les régions avoisinantes et au-delà. L'année prochaine sera cruciale pour l'achèvement des négociations d'adhésion en cours et pour la préparation des pays candidats en vue de l'adhésion.

Les rapports réguliers de cette année et les propositions de partenariats d'adhésion révisés répertorient les domaines dans lesquels il convient tout particulièrement d'intensifier les efforts. Avec la «feuille de route» établie par la Commission en novembre dernier et approuvée par les Conseils européens successifs, ils constituent un guide en vue de la réussite du processus d'adhésion avec les pays concernés. La Commission se prononcera sur la capacité de chacun des candidats à assumer les droits et les obligations découlant de l'adhésion dans les rapports réguliers de l'an prochain. Si les candidats poursuivent leurs efforts, les négociations devraient être conclues à la fin de 2002 pour les pays qui satisfont aux critères d'adhésion. Ces pays seraient alors prêts à devenir membres de l'UE en 2004, conformément à l'objectif fixé par le Parlement européen et par le Conseil européen.

Les principes qui régissent ce processus demeurent inchangés. Le Conseil européen de Berlin a fixé un cadre clair pour les aspects financiers de l'élargissement. Ce cadre constitue une base suffisante pour l'adhésion d'un maximum de dix nouveaux États membres en 2004. Le Conseil européen de Nice a, quant à lui, défini le cadre de la réforme institutionnelle nécessaire à l'élargissement. Les négociations sont conduites sur la base de l'acquis existant, des principes des mérites propres et du rattrapage ; elles seront conclues avec les pays candidats qui remplissent les critères d'adhésion. Ce sont là les conditions nécessaires et suffisantes définies dès le début du processus pour la réalisation des premières adhésions. D'éventuelles discussions au sein de l'Union européenne sur le thème de la réforme des politiques ou des institutions doivent rester clairement distinctes et ne doivent en aucun cas entraver ou ralentir les négociations d'adhésion.

Le rythme des négociations avec chacun des candidats reflète avant tout celui des préparatifs entrepris par ledit candidat en vue de son adhésion. L'application du principe de la différenciation, en vertu duquel chaque pays candidat est jugé selon ses propres mérites, ainsi que la poursuite énergique des préparatifs en vue de l'adhésion, avec le soutien des instruments de préadhésion de l'UE, permettent en outre aux candidats pour lesquels les négociations ont été engagées plus tardivement de rattraper leur retard. La stratégie d'élargissement ainsi mise en place constitue une base saine pour l'achèvement en temps voulu des négociations avec les candidats suffisamment préparés.

Les conditions d'adhésion, définies par le Conseil européen de Copenhague en 1993 et précisées par les Conseils européens successifs, sont les étalons au regard desquels les progrès réalisés par chaque candidat sont évalués. Ces conditions restent valables aujourd'hui et il n'est pas question de les modifier. Au stade actuel du processus d'adhésion, cependant, il est nécessaire de se concentrer tout autant sur la capacité du candidat à mettre en vigueur et à appliquer l'acquis que sur la transposition de l'acquis en droit national. C'est pourquoi la capacité administrative et judiciaire des candidats fait maintenant l'objet d'une grande attention. Au moyen d'un plan d'action, la Commission intensifiera son soutien au renforcement des institutions et surveillera étroitement le respect des engagements pris lors des négociations et la mise en oeuvre des priorités définies dans les Partenariats d'Adhésion.

L'Union européenne continuera d'apporter tout son soutien aux préparations en vue de l'adhésion des candidats qui ne sont pas en mesure d'achever les négociations dans les délais prévus ci-dessus. Les négociations avec ces pays seront poursuivies sur la base des principes qui ont présidé au processus d'adhésion depuis son lancement. Dans son document de stratégie pour l'élargissement de 2002, la Commission établira une «feuille de route» actualisée et, le cas échéant, une stratégie de préadhésion révisée, à l'intention de ces candidats, au regard des progrès réalisés l'année prochaine et des conclusions du Conseil européen de Göteborg.

Afin d'intensifier les préparatifs en vue de l'adhésion, les pays candidats sont de plus en plus souvent associés aux programmes et aux activités de l'UE. Des programmes économiques de préadhésion ont été élaborés compte tenu des exigences ayant trait à l'union économique et monétaire, et des stratégies nationales en matière d'emploi sont en cours d'établissement. Les conclusions du Conseil européen de Göteborg invitent les pays candidats à traduire les objectifs économiques, sociaux et environnementaux de l'Union dans leurs politiques nationales. Les pays candidats devraient être associés dans toute la mesure du possible au processus de Lisbonne, qui est axé sur l'objectif stratégique de l'Union consistant à mettre en place une économie hautement compétitive fondée sur la connaissance.

La coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures va prendre de l'importance, dans l'optique à la fois de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée et des discussions à plus long terme concernant l'établissement éventuel de modalités communes en matière de contrôles aux frontières. Le système de Schengen s'appliquera à tous les nouveaux États membres. La pleine participation à ce système reposera sur une procédure en deux étapes. Les nouveaux États membres devront tout d'abord être en mesure de garantir, au moment de leur adhésion, un niveau suffisant de contrôles aux frontières extérieures. La suppression des contrôles aux frontières intérieures avec les États membres actuels n'aura lieu que plus tard et fera l'objet d'une décision distincte du Conseil.

Adhérer à l'Union européenne ne veut pas dire adopter l'euro. Si la participation à la monnaie unique fait partie de l'acquis, les pays candidats devront cependant se conformer aux critères de convergence pour pouvoir adhérer à l'euro. Une décision à ce sujet sera prise à une date ultérieure, après l'adhésion, sur la base d'une évaluation du degré de convergence atteint par les pays en question, comme cela a été le cas pour les premiers participants à la zone euro. La première priorité pour chacun des candidats doit être de se conformer aux critères économiques de Copenhague.

Les pays candidats participeront de plus en plus activement à la discussion concernant l'avenir de l'Europe, et notamment à la convention qui préparera la voie à la prochaine conférence intergouvernementale. Les travaux de la convention et de la CIG sont essentiels pour l'avenir de l'Europe. Ils ne constituent cependant pas une nouvelle condition pour l'élargissement.

Au fur et à mesure que le débat concernant l'avenir de l'Europe progresse et que la date de l'élargissement s'approche, les citoyens des États membres actuels et futurs souhaiteront de plus en plus être informés des conséquences probables de l'élargissement. La Commission, en coopération étroite avec le Parlement européen, est prête à répondre à cette demande et à soutenir les efforts entrepris par les dirigeants politiques des pays concernés pour informer le public sur les questions en cause.

L'adhésion simultanée de l'île de Chypre dans son ensemble à l'Union européenne, sur la base d'un accord tenant compte des intérêts et des préoccupations de chacune des parties, constituerait une source d'inspiration pour l'Europe, voire pour le monde entier. Il est regrettable que les dirigeants chypriotes turcs ne participent pas actuellement au processus lancé sous les auspices des Nations unies. Toutes les parties concernées devraient profiter de cette occasion pour parvenir à un accord avant la finalisation des négociations d'adhésion. Toutefois, si un tel accord n'est pas obtenu avant l'achèvement des négociations d'adhésion, le Conseil se prononcera sur l'adhésion de Chypre conformément aux conclusions du Conseil européen d'Helsinki, sans que cet accord constitue une condition préalable.

La candidature de la Turquie est soumise aux mêmes critères que ceux appliqués aux autres pays candidats, comme l'indiquent les conclusions du Conseil européen d'Helsinki. La stratégie de préadhésion demandée dans ces conclusions est maintenant en bonne voie. La Commission se félicite des réformes politiques et économiques engagées. La Turquie doit veiller à ce que ces réformes soient effectives, notamment en ce qui concerne la protection des droits de l'homme, et contribuer activement aux efforts entrepris en vue de résoudre la question de Chypre et de mettre en place la politique européenne en matière de sécurité et de défense.

La stratégie décrite dans le présent document assure une préparation minutieuse du processus d'élargissement prochain de l'Union européenne. Elle repose sur des principes clairs énoncés par les Conseils européens successifs, ainsi que sur une méthode transparente et objective établie par la Commission dans l'Agenda 2000 et appliquée chaque année dans ses rapports réguliers sur les progrès réalisés par les pays candidats. Le présent document et les rapports qui l'accompagnent analysent l'évolution atteinte par le processus d'élargissement à l'automne 2001 et indiquent les moyens d'assurer la réussite de la phase suivante du processus, qui en est également la phase décisive.

2. L'opinion publique et l'élargissement

Pour préparer le processus d'élargissement en cours, les dirigeants politiques et économiques de l'Union européenne doivent engager avec le public un dialogue sur le thème de l'élargissement et contribuer aux discussions relatives à l'Union dans les pays candidats.

Les sondages et l'Eurobaromètre indiquent que, dans l'Union européenne actuelle, il convient de fournir au public davantage d'informations et d'explications sur les implications de l'élargissement. Dans les pays candidats, le public est généralement très favorable à l'adhésion, mais son soutien peut varier en fonction de différents facteurs, tels que l'évolution des négociations en vue de l'adhésion.

En mai 2000, la Commission a lancé une stratégie de communication destinée à fournir aux intéressés des informations concernant le processus d'élargissement. Le succès de cette stratégie suppose que non seulement les institutions européennes, mais aussi les élus, les dirigeants politiques, les gouvernements, les partenaires socio-économiques et la société civile en général, participent au dialogue.

La Commission élabore actuellement sa propre stratégie de communication sur une base décentralisée, compte tenu des besoins et conditions spécifiques des États membres et des pays candidats. Les représentations de la Commission dans les 15 États membres et ses délégations dans les 13 pays candidats ont pour mission de mettre en place des programmes adaptés aux besoins. Au niveau régional, la priorité va aux régions de l'Union limitrophes des pays candidats. Pour élaborer sa stratégie, la Commission travaille en étroite collaboration avec les bureaux du Parlement européen.

La Commission tiendra le Conseil et le Parlement informés des résultats.

3. Le processus d'élargissement et les pays voisins

L'élargissement va donner à l'UE de nouveaux voisins avec lesquels ses relations vont évoluer à la lumière de la nouvelle situation. L'UE a élaboré des politiques spécifiques pour chacune des régions concernées - le processus de stabilisation et d'association pour les Balkans occidentaux, le processus de Barcelone pour la Méditerranée et le cadre de partenariat et de coopération pour la Russie, l'Ukraine et les Nouveaux États Indépendants. Ces politiques complètent les relations étroites et intégrées établies avec les pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et de l'Espace économique européen.

Elles prévoient la création d'une zone de libre-échange couvrant l'UE et ses voisins, zone dans laquelle doivent régner la démocratie, le respect des droits de l'homme et l'État de droit.

Avec l'élargissement, l'UE partagera un nombre croissant d'intérêts avec ses nouveaux voisins. Ceci créera de nouvelles possibilités qui stimuleront la croissance et les investissements. À terme, l'élargissement entraînera la création d'un marché intérieur comptant plus de 500 millions de consommateurs. Tant l'UE que ses voisins auront tout intérêt à collaborer pour consolider la réforme économique et promouvoir les entreprises en mettant en place un cadre réglementaire transparent. L'alignement progressif sur les règles gouvernant le marché intérieur de l'UE et sur son cadre réglementaire facilitera les échanges et attirera les investissements dans les régions voisines, ce qui stimulera l'activité économique dans tous les pays concernés.

L'élargissement va également s'accompagner de nouveaux défis. L'UE et ses voisins devront coopérer davantage dans des domaines tels que la justice et les affaires intérieures. Il est probable que l'immigration en provenance des pays voisins tende à s'intensifier et que l'UE soit amenée à mettre au point avec ces pays des moyens permettant de planifier l'immigration légale tout en combattant l'immigration illégale et la traite des êtres humains. La gestion des frontières va revêtir une importance accrue et nécessitera une coopération étroite dans de nombreux domaines allant des contrôles douaniers et vétérinaires/phytosanitaires à la lutte contre la criminalité organisée et le trafic de la drogue.

L'Union élargie devra approfondir ses relations avec ses voisins immédiats et poursuivre le développement d'une approche commune. Elle aura probablement tout intérêt à relier les éléments communs des trois politiques géographiques mises en place. Les frontières futures de l'Union ne doivent pas constituer une nouvelle ligne de démarcation: une politique de proximité bien pensée et fondée sur le cadre politique actuel permettra de garantir l'approfondissement des activités et intérêts communs de l'UE élargie et de ses voisins.

a) Les Balkans occidentaux

L'année 2001 a vu la consolidation de la démocratie dans la région des Balkans occidentaux. Avec l'élection de nouveaux dirigeants d'inspiration démocratique en République Fédérale de Yougoslavie (RFY), les pays de cette région ont progressé sur la voie des réformes politiques, économiques et administratives. Les progrès n'ont toutefois pas été uniformes et la reprise de la violence dans les régions méridionales de la RFY et dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine retardent la poursuite de la paix et de la stabilité dans la région. Le défi que devra relever l'UE consiste à réagir de manière efficace à l'instabilité de la région tout en progressant vers l'objectif d'intégration des pays de cette région dans l'UE, conformément aux conclusions du Conseil européen de Feira.

Le processus d'association et de stabilisation (PAS) crée un cadre dans lequel des nouvelles relations contractuelles et un programme d'assistance (CARDS) aident chaque pays à progresser à son propre rythme comme candidat potentiel, vers l'adhésion à l'UE. La coopération régionale est vitale pour le renforcement de la stabilité et constitue une composante essentielle de l'engagement de l'UE en Europe du Sud-Est. Des efforts supplémentaires seront nécessaires dans ce contexte. Tous les pays de la région doivent être aidés dans leur tentative d'aligner les efforts de coopération régionale sur les exigences de l'intégration dans l'UE. Le processus de stabilisation et d'association, le Pacte de stabilité et l'assistance financière jouent chacun un rôle complémentaire à cet égard.

b) Les pays de l'AELE

Les nouveaux États membres deviendront parties aux accords conclus par l'Union avec les membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE). Ils devront également demander à devenir membres de l'Espace économique européen, conformément à l'article 128 de l'Accord sur l'EEE. C'est pourquoi la Commission tient ses partenaires de l'EEE informés du déroulement des négociations d'adhésion.

c) Les Nouveaux États Indépendants

L'UE met actuellement en place des relations de partenariat plus étroites avec la Russie, afin que les deux parties profitent des avantages d'une coopération accrue dans des domaines tels que l'énergie, la politique étrangère, la justice et les affaires intérieures, et l'environnement. L'Accord de partenariat et de coopération (APC) conclu avec la Russie sert de base au dialogue politique et à la coopération dans de nombreux domaines y inclus les travaux liés à la candidature de la Russie à l'OMC. Le développement des relations entre l'UE et la Russie dans le cadre de l'APC s'est accéléré à la suite du sommet UE-Russie d'octobre 2001, les deux parties ayant marqué leur accord sur la création d'un groupe à haut niveau chargé d'élaborer un projet d'espace économique européen commun.

La Russie accueille favorablement l'élargissement de l'UE et compte sur l'UE pour en étudier attentivement les répercussions sur la Russie. Ces questions sont débattues au sein des institutions créées par l'Accord de partenariat et de coopération afin de résoudre tous les problèmes susceptibles d'être soulevés avant l'élargissement. Le cas de Kaliningrad a été évoqué dans ce contexte. La Commission a présenté en 2001 un document de discussion qui analyse les répercussions de l'élargissement sur Kaliningrad et examine d'autres questions d'intérêt commun telles que la protection de l'environnement dans la région de la mer Baltique. Il est dans l'intérêt mutuel de l'UE et de la Russie de s'assurer que Kaliningrad profite des conséquences économiques bénéfiques de l'élargissement. Les questions pratiques comme les visas et les formalités aux frontières pour les déplacements entre Kaliningrad et le reste de la Russie devront être examinées en vue de trouver des solutions constructives dans le respect de l'acquis communautaire.

L'UE a également signé des accords de partenariat et de coopération avec l'Ukraine et la Moldavie et a l'intention d'aider ces deux pays dans leur processus de transition politique et économique et d'alignement progressif sur la législation et les pratiques européennes. Ces deux pays ont été invités à assister à la Conférence européenne et participent activement aux groupes régionaux et infrarégionaux réunissant les États membres de l'UE, les pays candidats et les pays participant au processus de stabilisation et d'association. Le Belarus est aussi limitrophe de l'UE future mais les relations sont limitées du fait des faibles résultats de ce pays au regard de la démocratie, des droits de l'homme et de l'État de droit.

d) La Méditerranée

Les relations de l'UE avec les pays méditerranéens s'inscrivent dans le cadre du processus de Barcelone qui regroupe les Quinze avec 12 pays du pourtour méditerranéen en vue d'une coopération pour les questions politiques et de sécurité, une coopération économique orientée vers le libre-échange et une coopération culturelle. Cette structure est sous-tendue par une série d'initiatives régionales et un réseau de relations bilatérales. Bien que le processus de Barcelone soit affecté par l'absence de paix durable au Moyen-Orient, il a permis, depuis son établissement, en 1995, de maintenir le dialogue et constitue un forum permettant à Israël et aux pays arabes de continuer à se rencontrer.

Les accords d'association sont entrés en vigueur entre l'UE et le Maroc, la Tunisie, Israel et l'autorité palestinienne. De tels accords ont également été signés avec la Jordanie et avec l'Egypte, le premier à tout le moins devant entrer en vigueur très bientôt. Les négociations se poursuivent avec l'Algérie, le Liban et la Syrie avec un bon espoir de conclure les deux premiers avant la fin de l'année 2001. Les trois autres partenaires (Chypre, Malte et Turquie) sont couverts par des accords antérieurs et sont déjà sur le chemin de l'adhésion. De surcroît, le processus de Barcelone prévoit la conclusion d'accords de libre échange entre les partenaires (accords sud-sud) ; aussi l'Union a-t-elle fortement recommandé et offert son soutien au processus d'Agadir lancé le 8 mai 2001 dans lequel le Maroc, la Tunisie, l'Egypte et la Jordanie ont convenu d'établir une zone de libre échange entre eux.

En novembre 2000, les 27 ministres des affaires étrangères ont convenu de revigorer la coopération euro-méditerranéenne et de fixer de nouveaux objectifs ambitieux pour faire avancer le processus de Barcelone. Les travaux ont depuis été intensifiés. Toutefois, les événements tragiques du 11 septembre ont démontré qu'il y avait encore le besoin d'une coopération encore plus proche, en particulier dans les domaines sociaux, culturels et de l'éducation. Le processus de Barcelone fournit un excellent cadre à cet effet.

II. Progrès réalisés par les pays candidats au regard des critères d'adhésion

Comme précédemment, les rapports réguliers de cette année mettent l'accent sur les dispositions juridiques effectivement adoptées, plutôt que sur celles qui sont en préparation. La Commission a cherché à savoir si, depuis octobre 2000, les réformes qui avaient été annoncées ont été menées à bien. Pour chacun des 29 chapitres de l'acquis communautaire, les rapports analysent la mesure dans laquelle chacun des pays candidats a adopté l'acquis communautaire et en a assuré la mise en vigueur et l'application au moyen des structures administratives nécessaires. Chaque chapitre comprend non seulement une évaluation des progrès réalisés depuis le rapport de l'année précédente, mais aussi une évaluation de la progression d'ensemble.

L'évaluation repose en premier lieu sur les informations fournies par les pays candidats eux-mêmes. La Commission a également pris en compte les informations obtenues dans le contexte des négociations d'adhésion, ainsi qu'au cours des réunions organisées en application des accords d'association. Elle a en outre comparé les informations provenant de ces sources avec les informations contenues dans les nouveaux programmes nationaux pour l'adoption de l'acquis communautaire qui ont été transmis à la Commission au cours du premier semestre 2001. Enfin, la Commission a puisé dans les rapports rédigés par le Parlement européen, les évaluations réalisées par les États membres, les travaux menés par les organisations internationales, comme le Conseil de l'Europe et l'OSCE, par les institutions financières internationales et les organisations non gouvernementales.

1. Critères politiques

Le Conseil européen de Copenhague déclarait que «l'adhésion requiert de la part du pays candidat qu'il ait des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection». L'article 6 du traité sur l'Union européenne indique que «l'Union est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit». Ces principes ont été soulignés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne proclamée lors du Conseil européen de Nice de décembre 2000.

a) Évolution générale

Dans les rapports réguliers établis pour l'année 2000, la Commission concluait que tous les pays en négociation continuaient à répondre aux critères politiques et que, dans l'ensemble, le renforcement des institutions démocratiques, le respect de l'État de droit et la protection des droits de l'homme s'étaient améliorés depuis l'année précédente. Elle insistait cependant sur la nécessité d'accélérer la réforme ou la consolidation du système judiciaire et de lutter contre la corruption. Elle demandait en outre que des mesures énergiques soient adoptées pour lutter contre le problème croissant de la traite des femmes et des enfants, et soulignait la nécessité d'entreprendre des efforts soutenus pour améliorer la situation des minorités rom. Enfin, la Commission encourageait vivement la Turquie à traduire en mesures concrètes ses intentions déclarées en ce qui concerne la protection des droits de l'homme.

Depuis les derniers rapports réguliers, les pays candidats ont continué à renforcer le fonctionnement de leur régime démocratique. Des élections libres et équitables ont été organisées, à l'échelon national ou local, en Bulgarie, à Chypre, dans la République tchèque, en Estonie, en Lettonie, à Malte, en Pologne et en Roumanie.

Des efforts considérables ont été consentis pour garantir l'indépendance, la transparence, la responsabilisation et l'efficacité de l'administration publique. Dans plusieurs pays, le cadre juridique régissant la fonction publique a été renforcé, et la formation des fonctionnaires et la modernisation de l'administration publique se sont poursuivies. Il faut continuer dans cette voie.

De nouveaux progrès ont été réalisés dans la réforme et le renforcement du système judiciaire, qui joue un rôle décisif dans le respect de l'État de droit et l'application effective de l'acquis communautaire. Plusieurs pays ont progressé sur cette voie en adoptant des textes législatifs de base, en renforçant les ressources humaines et en améliorant les conditions de travail. Les efforts entrepris dans ce domaine doivent être encore intensifiés, en vue notamment de garantir l'indépendance du système judiciaire.

Les rapports précédents ont relevé le problème grave que pose la corruption, «exacerbée par la faiblesse des salaires dans le secteur public et par l'ampleur des contrôles bureaucratiques sur l'économie, qui la favorisent». Cette appréciation reste d'actualité, bien que plusieurs développements positifs soient survenus dans l'intervalle. Dans la plupart des pays candidats, les organes de lutte contre la corruption ont été renforcés et des progrès ont été réalisés au niveau de la législation dans des domaines tels que les marchés publics et l'accès du public à l'information. Les résultats encourageants enregistrés par plusieurs pays dans le cadre de la réforme de l'administration publique contribuent également à la lutte contre la corruption. La corruption, la fraude et la criminalité économique restent cependant monnaie courante dans la plupart des pays candidats, ce qui entraîne une perte de confiance de la part des citoyens et discrédite les réformes. Des mesures soutenues et énergiques sont nécessaires pour résoudre ce problème.

Les années précédentes, la Commission a souligné le problème des institutions d'aide à l'enfance en Roumanie. Depuis, les autorités roumaines ont pris, avec le soutien de PHARE, diverses mesures législatives, administratives et financières pour s'attaquer au problème. Ces efforts doivent être poursuivis pour améliorer de manière tangible et durable les conditions de vie des enfants et des familles concernés, pour éviter les abus, ainsi que pour résoudre le problème des enfants des rues.

La recrudescence alarmante de la traite des femmes et des enfants signalée dans les rapports de l'an dernier s'est malheureusement poursuivie. Plusieurs pays candidats restent des points de départ, de transit et de destination de ce trafic, et rien n'indique que ce problème doive s'atténuer. Des mesures énergiques doivent être adoptées pour inverser cette tendance, dans le respect des droits des victimes.

Des améliorations limitées sont constatées en ce qui concerne les problèmes liés à la détention préventive dans plusieurs pays. Ces problèmes ont généralement trait à la durée excessive de la détention, à l'impossibilité d'avoir accès à un avocat et, dans certains cas, aux sévices subis pendant la détention préventive. Ils doivent être résolus.

Des progrès ont été constatés dans plusieurs pays en ce qui concerne l'égalité des sexes, au niveau tant de la législation que du cadre institutionnel. Des efforts restent cependant nécessaires pour promouvoir l'égalité entre hommes et femmes dans les domaines social et économique. Les mesures prises par plusieurs pays en vue d'assister les victimes de la violence constituent une évolution positive, qui doit être accompagnée de mesures préventives adéquates.

En ce qui concerne les minorités, l'évolution est encourageante depuis le rapport de l'an dernier. L'Estonie et la Lettonie ont poussé encore plus loin l'intégration des personnes qui n'ont pas la qualité de citoyen et continuent d'appliquer les recommandations de l'OSCE en matière de citoyenneté et de naturalisation. L'un et l'autre pays veilleront dorénavant à ce que le régime linguistique soit conforme aux principes de proportionnalité et d'intérêt général justifié. Plusieurs pays ont pris de nouvelles mesures pour renforcer les cadres juridique et institutionnel en faveur de la protection des minorités. En Bulgarie, en Slovaquie et en Roumanie, les minorités jouent un rôle important sur la scène politique nationale.

Dans tous les pays qui comptent des communautés minorités rom importantes, des plans d'action nationaux ont été mis en place en vue de lutter contre la discrimination, qui reste monnaie courante, et d'améliorer les conditions de vie, qui demeurent extrêmement difficiles. Dans la plupart des cas, la mise en oeuvre de ces plans d'action a déjà été entreprise et, dans certains pays, les ressources budgétaires nationales ont été renforcées. Ces actions continuent à bénéficier d'un concours financier au titre de PHARE. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour faire en sorte que les divers programmes soient mis en oeuvre de manière soutenue, en coopération étroite avec les représentants minorités rom, et qu'un soutien budgétaire suffisant soit assuré dans tous les pays concernés.

Dans son rapport pour l'année 2000, la Commission concluait que la Turquie ne satisfaisait pas aux critères politiques définis à Copenhague. Malgré certains développements positifs, cette évaluation reste valable et des efforts doivent encore être entrepris.

Le programme national de la Turquie pour l'adoption de l'acquis communautaire prévoit un train de mesures en vue d'une réforme constitutionnelle, sur la base des travaux de la commission de conciliation du Parlement. Ce train de mesures a été adopté en un temps record le 3 octobre 2001 à une majorité écrasante, ce qui indique que le Parlement est déterminé à rapprocher la Turquie des normes européennes.

Cette évolution représente un progrès considérable vers un renforcement des garanties dans le domaine des droits de l'homme, des libertés fondamentales et de la limitation de la peine capitale. Les amendements ainsi apportés ont notamment limité les motifs permettant l'introduction de restrictions à la liberté d'expression et de communication, à la liberté de la presse et à la liberté d'association. Ces changements importants doivent encore être mis en oeuvre de manière effective. Les mesures d'application sont en préparation.

Malgré ces modifications, les libertés fondamentales restent soumises à certaines restrictions. La mesure dans laquelle la Turquie parviendra réellement à améliorer l'exercice des libertés fondamentales dépendra de l'interprétation qui sera faite des modifications de la Constitution, des modalités prévues par la législation d'application et de l'application pratique de la législation par les autorités.

La Commission encourage fortement la Turquie à réaliser des améliorations sensibles, non seulement au niveau des dispositions constitutionnelles et des lois concernant la protection des droits de l'homme, mais aussi et surtout au niveau de la situation des droits de l'homme dans la pratique. Cela nécessitera une réforme fondamentale de nombreuses structures et pratiques existantes. La Commission se félicite de la prorogation du moratoire sur la peine capitale et de la limitation du recours à la peine capitale découlant de la réforme constitutionnelle, mais rappelle à la Turquie qu'elle devra abolir la peine capitale pour s'aligner sur les principes régissant l'Union européenne. Elle engage en outre la Turquie à s'attacher tout particulièrement à améliorer sensiblement la situation dans la partie sud-est du pays.

b) Conclusions

Les critères politiques de Copenhague restent respectés par tous les pays candidats pour lesquels les négociations sont en cours. La Turquie ne remplit toujours pas ces critères.

Les exigences introduites par les critères politiques de Copenhague, et l'évaluation régulière par la Commission des progrès réalisés sur la voie de leur respect, se sont traduites par des avancées dans l'ensemble des pays candidats. Depuis les avis de 1997 et les rapports réguliers qui leur ont succédé, les pays concernés ont réalisé des progrès considérables au niveau du renforcement et de l'approfondissement de la démocratie et du respect de l'État de droit, des droits de l'homme et des droits des minorités. Sur la base de ces progrès, l'année qui vient de s'écouler a généralement été marquée par de nouveaux développements positifs et, globalement, les résultats obtenus en ce qui concerne le renforcement des institutions démocratiques, le respect de l'État de droit et la protection des droits de l'homme ont continué à s'améliorer.

Cependant, bien que les efforts entrepris en vue de réformer ou de consolider le système judiciaire commencent à porter leurs fruits, ces efforts doivent être intensifiés et renforcés, en vue notamment d'assurer la mise à exécution de l'acquis communautaire. La lutte contre la corruption doit être intensifiée. Des résultats concrets dans ce domaine permettraient de répondre aux préoccupations des citoyens et contribueraient à garantir la transparence de l'environnement des entreprises.

Des mesures énergiques sont nécessaires pour lutter contre le problème préoccupant de la traite des femmes et des enfants, pour laquelle plusieurs pays candidats servent de point de départ, de transit ou de destination. Il faut également résoudre les problèmes qui subsistent dans certains pays en ce qui concerne la détention préventive. D'autre part, de nouveaux efforts doivent être entrepris pour garantir l'égalité des sexes et l'absence de discrimination. Il importe également de poursuivre les efforts entrepris pour améliorer la situation des minorités rom.

La Turquie doit prendre les mesures nécessaires pour garantir que les amendements constitutionnels opérés récemment se traduisent par des progrès concrets dans le domaine des droits de l'homme.

Les conclusions de chacun des rapports réguliers figurent à l'annexe 1. La liste des conventions pour la protection des droits de l'homme ratifiées par les pays candidats est reprise à l'annexe 4.

2. Critères économiques

a) Évolution générale

Cette année, l'évaluation des progrès accomplis par les pays candidats pour répondre aux critères économiques de Copenhague s'effectue dans une conjoncture économique mondiale en régression rapide. Les pays candidats ont néanmoins connu une croissance relativement forte au cours de l'année 2000 et du premier semestre de 2001.

En 2000, la croissance a affiché ses meilleurs résultats depuis le lancement des rapports réguliers. En moyenne, la croissance du PIB réel des pays candidats se situait aux alentours de 5 %, soit un résultat largement supérieur à la croissance zéro enregistrée en 1999. Les 10 PECO atteignaient une moyenne de 3,6 %, contre 2,2 % seulement l'année précédente. La croissance a repris en République tchèque, en Estonie, en Lituanie et en Roumanie, et le taux de croissance a progressé dans 8 pays. La Pologne et la Slovénie ont fait exception à cette tendance, avec un léger tassement de la croissance, qui garde néanmoins une bonne tenue à 4 % pour la Pologne et 4,6 % pour la Slovénie. En moyenne, les pays candidats de la Méditerranée ont obtenu de meilleurs résultats que les économies en transition, le taux de croissance du PIB réel s'établissant à 5 % pour Chypre et Malte et à 7,2 % pour la Turquie. Par comparaison, la croissance du PIB réel s'élevait à 3,3 % pour l'UE, le rattrapage, bien que limité, était dès lors plus élevé que les années précédentes.

Au cours du premier trimestre de 2001, conjuguée à une dégradation des performances économiques de l'UE, on a assisté à une décélération globale de la croissance du PIB dans les pays candidats. Jusqu'à présent, les pays ayant connu la trajectoire de croissance moyenne la plus élevée et la plus stable sont plus touchés que les autres. Les pays qui viennent à peine de renouer avec une croissance normale après une période de récession, comme la République tchèque et la Roumanie, paraissent en meilleure position. De même, les États baltes qui ont vécu une diminution conjoncturelle de la croissance en 2000 semblent mieux résister au ralentissement actuel, notamment sous l'effet de l'attraction exercée par la demande extérieure résultant d'une croissance plus élevée en Russie et dans les NEI. La crise est plus profonde en Pologne, dans une large mesure à cause d'une coordination insuffisante des différentes politiques, à laquelle s'ajoute un climat extérieur qui se dégrade et l'incertitude sur le plan de la politique intérieure. Les résultats de croissance de la Turquie se sont nettement infléchis. Deux crises financières graves sont intervenues à la fin de 2000 et au début de 2001, qui ont ébranlé la croissance du PIB, mais ont amené par ailleurs le gouvernement à s'engager dans des réformes et des mesures correctives particulièrement nécessaires.

Le PIB par habitant en pourcentage de la moyenne de l'UE, mesuré en standard de pouvoir d'achat (SPA), a progressé pour s'établir à 39 % en 2000 contre 38 % en 1999 pour les 10 PECO. Pour l'ensemble des 13 pays candidats, il est resté inchangé par rapport au niveau de l'année précédente, à 35 %. Pour combler à moyen ou à long terme l'important écart de revenus qui existe actuellement, il faudra atteindre progressivement des taux de croissance moyens plus élevés. Si l'on compare la situation en 2000 avec celle de 1995, neuf pays candidats ont progressé au cours de cette période, tandis que trois (la Bulgarie, la République tchèque et la Roumanie) n'ont pas progressé et que la Turquie s'est maintenue pour l'essentiel au même niveau. L'Estonie, la Lettonie, la Hongrie, la Pologne et la Slovénie ont réalisé de très bons gains. La répartition du revenu a tendance à devenir plus inégale, notamment dans les 10 PECO. Ce phénomène s'explique en premier lieu parce que, dans les anciens régimes, la répartition du revenu était plutôt égalitaire et en deuxième lieu parce que la croissance inégale renforce la demande de qualifications particulières dans certains domaines et secteurs avant les autres. Néanmoins, la hausse du revenu devrait profiter au plus grand nombre. Les inégalités restent plus faibles que dans l'UE.

Malgré les facteurs de croissance globale relativement favorables observés dans l'ensemble des pays candidats, sauf la Turquie, de nombreux déséquilibres se sont accentués et les conditions macroéconomiques d'un pays à l'autre restent mitigées.

Les rapports réguliers de 2001 présentent deux chiffres pour les opérations du compte des administrations publiques. Le premier est basé sur le concept national le plus couramment utilisé, l'autre est calculé selon les méthodes du système européen de comptes (SEC 95), qui étaient utilisées pour la première fois cette année par les pays candidats. En moyenne, le déficit public selon le SEC 95 s'est légèrement aggravé, passant d'environ 3 % du PIB à 3,5 %. D'importantes augmentations ponctuelles ont été observées en République tchèque et en Slovaquie, principalement en raison du coût budgétaire de la remise en état de plusieurs banques, dont le SEC 95 prévoit qu'il doit être pris en compte dans le solde du compte des administrations publiques l'année où la dépense est engagée.

Plusieurs pays éprouvent des difficultés à mettre en oeuvre les réformes essentielles pour garantir la viabilité de la situation budgétaire à moyen terme. Un certain nombre de pratiques budgétaires non transparentes sont en train de réapparaître en Hongrie. La réforme municipale menée en Pologne n'a pas été accompagnée d'un plan réaliste de prise en charge des coûts des services municipaux. Dans certains pays, la réforme de la sécurité sociale est trop timide ou encore naissante, comme en République tchèque, en Slovaquie et en Slovénie.

Globalement, les taux d'inflation sont en hausse dans de nombreux pays candidats et la moyenne pour les 10 PECO, qui s'établit à plus de 15 %, dépasse de loin la moyenne d'environ 10 % enregistrée l'année dernière. L'inflation trouve sa principale cause immédiate dans les fortes augmentations des prix pétroliers. Les États les plus préoccupants sont ceux où le cadre de la politique monétaire et les facteurs structurels de répercussion contribuent dans une large mesure à l'inertie inflationniste. Dans ce sens, on observe une évolution positive en Hongrie et en Pologne, pays qui disposent d'un nouveau cadre en matière de taux de change et de politique monétaire, tandis que la Slovénie reste à la traîne. La Roumanie et la Turquie ont une nouvelle fois échoué, cette année encore, à maîtriser l'inflation, mais ces pays ont récemment adopté des programmes de stabilisation avec le FMI. L'inflation élevée en Slovaquie est le fruit de relèvements des prix administrés qui devaient absolument intervenir et ont été retardés. La hausse de l'inflation observée en Bulgarie, dans le cadre du régime de caisse d'émission, doit être surveillée étroitement.

Malgré les bons résultats engrangés sur le plan de la croissance, le chômage a poursuivi sa progression dans les 10 PECO, passant d'un peu moins de 11 % à 12,5 %, ce qui donne à penser que les réformes structurelles accompagnées de licenciements et la croissance élevée de la productivité produisent encore des effets négatifs. La Hongrie et la Slovénie font exception, dans la mesure où le chômage y est en baisse. Les taux de participation sont généralement stables mais restent faibles dans certains cas. Les rigidités du marché de l'emploi et l'inadaptation des qualifications imposent une limite à la baisse du chômage, même dans les économies à forte croissance. Chypre et Malte peuvent être considérés comme proches du plein emploi.

On assiste, pour les 10 PECO, à une résorption du déficit courant, qui, après avoir atteint 5,6 % du PIB, recule à quelque 5 %, malgré une dégradation des termes de l'échange. La correction est considérable en Lettonie et en Lituanie, dont l'exposition avait été trop élevée. Malte a connu une nette détérioration de son déficit courant, intervenue en grande partie de manière ponctuelle. La relance a provoqué une dégradation de la balance extérieure dans la République tchèque, qui doit se tenir prête à prendre des mesures correctives. Dans la quasi-totalité des cas, les investissements directs étrangers (IDE) ont largement contribué à financer le déséquilibre extérieur. La composante IDE, découlant souvent de privatisations, semble dominer encore les entrées totales dans tous les pays candidats. C'est la raison pour laquelle le niveau de la dette extérieure se maintient au niveau de l'année dernière, excepté en Turquie. Cette dernière, en raison de la forte dépréciation de sa monnaie à la suite de la crise financière, se trouve dans une situation plus précaire dans la mesure où la valeur intérieure de sa dette extérieure relativement importante a considérablement augmenté. Le niveau des IDE en Turquie reste nettement en dessous de son potentiel.

Les pays candidats, à l'exception de Chypre et de Malte, éprouvent encore des difficultés à mettre en place certains éléments du cadre juridique et institutionnel nécessaires au fonctionnement d'une économie de marché, notamment en matière de contrôle de l'exécution des décisions judiciaires. L'ampleur des difficultés est variable: si le cas de la Roumanie et, dans une moindre mesure, celui de la Bulgarie sont préoccupants, il en va autrement dans les pays où il n'existe pas d'obstacles importants pour entrer sur un marché ou le quitter et où le degré de sécurité juridique est élevé, comme en Estonie et en Hongrie. Le principal problème qui subsiste réside dans la mise en oeuvre de la législation sur les faillites. Il est essentiel de progresser sur ce point avant toute adhésion.

La privatisation des entreprises manufacturières est quasiment terminée dans un grand nombre des 10 PECO, à l'exception de la Roumanie, où le calendrier de privatisation reste chargé, et, dans une moindre mesure, en Bulgarie. La Pologne doit encore mettre au point des stratégies de privatisation et de restructuration viables pour certains secteurs traditionnels importants. Les stratégies de privatisation s'attaquent désormais à des secteurs tels que les entreprises d'utilité publique, de transport et d'énergie et se doublent d'une politique de restructuration de ces secteurs. Dans le secteur financier, le programme de privatisation des banques est terminé dans plusieurs pays candidats, notamment l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie et la République tchèque. Sa réalisation est en bonne voie en Lituanie, en Roumanie, en Pologne et en Slovaquie, tandis qu'elle a pris un retard considérable en Slovénie. En ce qui concerne les banques publiques qui n'ont pas vocation à être privatisées, il importe que les gouvernements n'interviennent pas dans leur méthode d'exploitation et leur politique de crédit. En ce qui concerne les autres volets du secteur financier, les progrès de la privatisation sont hésitants et inégaux d'un pays candidat à l'autre. La réforme foncière, avec la création d'un marché foncier opérationnel, tarde à se réaliser dans la plupart des 10 PECO. Ces retards gênent le développement du marché foncier, du marché du logement et du marché de la construction, avec des conséquences défavorables pour les marchés de l'emploi et l'intermédiation financière.

L'intermédiation financière demeure globalement faible dans les économies des 10 PECO. Le secteur ne contribue guère à financer les investissements dans un secteur privé qui devrait être en plain développement. L'intermédiation est particulièrement faible et inefficace en Bulgarie, en Roumanie et en Lituanie. D'une manière générale, de nouveaux progrès sont nécessaires avant d'envisager l'adhésion, dans la mesure où le bon fonctionnement du mécanisme de transmission pour la politique monétaire demande une intermédiation plus intense et plus efficace. L'expansion du secteur financier s'accompagne d'une meilleure surveillance dans le secteur bancaire, mais la surveillance doit s'améliorer dans les autres segments, non seulement sur le plan des réglementations mais également en ce qui concerne la capacité administrative et l'indépendance des autorités de surveillance.

Les progrès en cascade en matière d'intégration économique des pays candidats dans l'UE sont essentiellement intervenus par le double canal du commerce et des flux de capitaux, essentiellement sous la forme d'investissements directs étrangers.

En ce qui concerne l'intégration commerciale, les pays candidats ont envoyé en moyenne environ 62 % de leurs exportations vers l'UE en 2000, tandis que 58 % de leurs importations provenaient de l'UE. La Turquie mise à part, les proportions approximatives s'élèvent à environ 65 % pour les exportations et 62 % pour les importations. Au cours de la période 1995-2000, chacun des 10 PECO a augmenté sa part d'exportation vers l'UE. Collectivement aussi, ils ont augmenté leurs parts de marché dans l'UE. Au cours de la décennie écoulée, c'est la région des 10 PECO qui affiche la croissance la plus rapide de son commerce avec l'UE : celui-ci représentait en 2000 environ 11 % du commerce total de l'UE avec les pays tiers, alors qu'il ne représentait que 6 % en 1992. Dans l'UE, les effets les plus importants sont observés dans les États membres de l'UE qui se situent le plus près des PECO. Les échanges entre pays candidats restent relativement faibles, même s'ils ont légèrement progressé pour plusieurs des 10 PECO en 2000 par rapport à l'année précédente.

En ce qui concerne l'intégration financière, deux tiers des flux de capitaux nets dans les années 90 provenaient des États membres de l'UE. La plupart des entrées nettes de capitaux dans les pays candidats étaient des flux d'IDE. En raison de la privatisation, près de la moitié des flux d'IDE se sont orientés vers les secteurs non négociables, tels que les institutions financières (banques) et les entreprises d'utilité publique (par exemple, les télécommunications). Les investissements en site vierge sont en hausse dans certains pays et représentent, par exemple, plus de la moitié des IDE en Bulgarie et ils sont majoritaires en Hongrie. Dans le secteur négociable, un cinquième des IDE totaux concerne des industries à intensité de main-d'oeuvre relativement élevée, comme les textiles, l'habillement, les équipements électriques et les véhicules à moteur. Dans le contexte de la transition et de la convergence économique réelle, l'IDE a contribué et continuera de contribuer au remplacement des équipements dépassés et au développement de compétences en matière de nouvelles technologies et de gestion.

b) Conclusions

Les progrès accomplis par chaque pays ont été évalués en fonction des sous-critères, des critères économiques de Copenhague - le bon fonctionnement d'une économie de marché et la capacité de résister à la pression concurrentielle et aux forces du marché au sein de l'Union. Ces sous-critères ont été définis dans la communication de la Commission sur l'Agenda 2000.

L'existence d'une économie de marché viable suppose la libéralisation des prix et des échanges, ainsi que la mise en place d'un cadre juridique qui soit effectivement appliqué, y compris pour ce qui concerne les droits de propriété. Les performances d'une économie de marché sont améliorées par la stabilité macroéconomique et par l'existence d'un consensus en matière de politique économique. L'efficacité de l'économie est renforcée lorsque le secteur financier est bien développé et qu'aucun obstacle significatif n'entrave l'entrée ou la sortie des marchés. Le deuxième critère (capacité de résister à la pression concurrentielle et aux forces du marché au sein de l'Union) dépend de l'existence d'une économie de marché et d'un cadre macroéconomique stable, permettant aux agents économiques de prendre des décisions dans un climat autorisant les prévisions. Il suppose également que le pays dispose d'un capital humain et physique suffisant, y compris en ce qui concerne les infrastructures. Les entreprises publiques doivent être restructurées et toutes les entreprises ont besoin d'investir pour améliorer leur efficacité. En outre, plus les entreprises auront accès à des financements extérieurs et plus elles démontreront leur capacité de restructurer et d'innover, plus il leur sera facile de s'adapter. D'une manière générale, un pays qui, préalablement à l'adhésion, a déjà atteint un degré élevé d'intégration économique avec l'Union pourra plus aisément satisfaire à ses obligations de membre. Cette intégration peut être appréciée sur la base du volume et de la diversité des produits échangés avec les États membres.

Si l'on combine ces deux critères, on peut dire que Chypre et Malte ont confirmé qu'elles sont des économies de marché viables et qu'elles devraient pouvoir faire face à la pression de la concurrence et aux forces du marché au sein de l'Union.

La République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Slovaquie et la Slovénie sont des économies de marché viables. Il existe d'importantes différences économiques entre ces pays, mais s'ils poursuivent et dans certains cas renforcent la mise en oeuvre d'un certain nombre de mesures différentes présentées dans chaque rapport régulier, ils devraient être en mesure de faire face à court terme à la pression concurrentielle et aux forces du marché au sein de l'Union.

Il manque peu de chose à la Bulgarie pour être une économie de marché viable. Si elle continue à mettre en oeuvre les réformes et intensifie ses efforts pour éliminer les difficultés persistantes, elle devrait être en mesure de faire face à moyen terme à la pression concurrentielle et aux forces du marché au sein de l'Union.

La Roumanie ne répond encore à aucun de ces deux critères, mais elle a accompli, pour la première fois, des progrès décisifs vers la réalisation de cet objectif.

La Turquie n'a pas été en mesure de progresser encore vers la réalisation d'une économie de marché viable, notamment en raison de la crise récente. Des parts considérables de son économie sont néanmoins déjà en situation de concurrence sur le marché de l'UE, dans le cadre de l'union douanière avec la CE.

Les conclusions détaillées de la réalisation de chacun des sous-critères dans chaque rapport régulier figurent à l'annexe 1 et les principaux indicateurs statistiques à l'annexe 2.

3. Autres obligations liées à l'adhésion

Le Conseil européen de Copenhague a déclaré que l'adhésion présuppose «la capacité du pays candidat à en assumer les obligations, et notamment à souscrire aux objectifs de l'union politique, économique et monétaire».

a) Adoption, mise en oeuvre et application de l'acquis

La capacité d'assumer les obligations de l'adhésion suppose l'adoption, la mise en oeuvre et l'application de l'acquis. Le Conseil européen a souligné à plusieurs reprises combien il est important que les pays candidats mettent en oeuvre et appliquent l'acquis. Le Conseil européen de Madrid de 1995 a souligné qu'il importe d'adapter les structures administratives des pays candidats afin de créer les conditions d'une intégration progressive et harmonieuse de ces États. En 2000, le Conseil européen de Feira a rappelé que «les négociations progresseront [...] dans la mesure où les États candidats transposeront l'acquis dans leur législation nationale et, surtout, seront capables de le mettre en oeuvre et de l'appliquer réellement», par un renforcement de leurs structures administratives et judiciaires. En juin 2001, le Conseil européen de Göteborg a une nouvelle fois souligné l'importance de la poursuite des progrès dans les pays candidats en ce qui concerne la transposition, la mise en oeuvre et l'application de l'acquis. Les pays candidats devront accorder une attention particulière à la mise en place de structures administratives appropriées, à la réforme du système judiciaire et de la fonction publique.

La transposition, la mise en oeuvre et l'application de l'acquis ne relèvent pas uniquement des gouvernements et des administrations publiques, mais également des entreprises, des organismes régionaux et locaux et des organisations professionnelles. Le Parlement européen, le Comité économique et social et le Comité des régions ont demandé que la société civile soit associée plus étroitement au processus. Les autorités nationales des pays candidats doivent renforcer le dialogue avec les institutions représentatives pour expliquer l'acquis et pour favoriser sa mise en oeuvre à l'échelon national.

b) Vue d'ensemble des secteurs et conclusions

Dans l'ensemble, les rapports réguliers de cette année constatent une nouvelle fois que la plupart des pays candidats ont accompli des progrès importants dans l'adoption des mesures législatives nécessaires à l'adoption de l'acquis, et ceci dans la plupart des secteurs. Cependant, dans un certain nombre de domaines, parmi lesquels les transports [1], les télécommunications, l'énergie et la justice et les affaires intérieures, d'importants éléments de la nouvelle législation communautaire ont été adoptés ou le seront prochainement, le plus souvent dans le prolongement du droit communautaire existant.

[1] Depuis, le Livre Blanc sur la politique comme des transports (COM(2001) 370 final) plaide pour une meilleure régulation de la concurrence entre les modes de transport en donnant au rail et aux autres modes favorables pour l'environnement les moyens de devenir des alternatives compétitives au transport routier.

Plusieurs pays éprouvent des difficultés à transposer certains volets de l'acquis. Néanmoins, malgré les progrès accomplis au cours de l'année écoulée, la principale préoccupation consiste désormais à mettre en place des structures administratives adéquates et à renforcer la capacité administrative pour mettre en oeuvre l'acquis.

Pour la plupart ou la totalité des pays candidats, les rapports réguliers et les propositions de partenariats d'adhésion révisés mettent en évidence:

* dans le domaine du marché intérieur, la nécessité de mettre en place ou de renforcer les infrastructures administratives horizontales en matière de normalisation, d'accréditation, de certification, d'évaluation de conformité, de surveillance du marché, de reconnaissance mutuelle des qualifications, de supervision des services financiers; il importe aussi de renforcer l'application des droits de propriété industrielle et intellectuelle;

* dans le domaine de la concurrence, la nécessité de construire ou de renforcer la capacité d'application des règles en matière d'aides d'État et les dispositions antitrust;

* dans le domaine des transports et de l'énergie, la nécessité de renforcer ou de mettre en place les structures de réglementation qui s'imposent (en tenant compte des nouveaux éléments qui s'ajouteront bientôt à l'acquis) et les modalités d'inspection, notamment pour assurer la sécurité routière et maritime;

* dans le domaine des télécommunications et de la politique de la culture et de l'audiovisuel, la nécessité de mettre en place ou de renforcer les structures de réglementation indépendantes, notamment pour les télécommunications, en tenant compte des nouveaux éléments qui s'ajouteront bientôt à l'acquis;

* dans le domaine de l'environnement, la nécessité de renforcer encore les capacités administratives et les capacités de surveillance et de contrôle, en ce qui concerne notamment les déchets, l'eau et les produits chimiques;

* dans le domaine de la politique sociale et de l'emploi, la nécessité, notamment, de veiller à l'application des règles de santé et de sécurité sur les lieux de travail et de renforcer les services d'inspection du travail;

* dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, la nécessité générale de renforcer le système judiciaire, la nécessité de renforcer la gestion des frontières, surtout aux futures frontières extérieures de l'UE, et de se préparer à participer au système d'information de Schengen, ainsi que la nécessité d'assurer une meilleure coopération de tous les acteurs pour lutter contre le crime organisé;

* dans le domaine des douanes et de la fiscalité, la nécessité de mettre au point des systèmes informatiques permettant l'échange de données électroniques avec la Communauté et ses États membres et la capacité des administrations fiscales et douanières de faire appliquer la législation communautaire et d'en contrôler le respect, y compris par les contrôles aux frontières extérieures;

* dans le domaine de l'agriculture, la nécessité de moderniser les modalités d'inspection conformément à la législation en matière vétérinaire et phytosanitaire, notamment pour garantir la sécurité alimentaire, et la capacité de mettre en oeuvre et d'appliquer les mécanismes de gestion de la politique agricole commune, notamment le système intégré de gestion et de contrôle et l'organisme payeur (dont l'agence SAPARD concernée peut être un précurseur en matière de développement rural);

* dans le domaine de la politique structurelle, la nécessité de renforcer la capacité administrative dans les principaux ministères et de mettre en place les structures administratives appropriées pour assurer la programmation, la gestion et le contrôle des Fonds structurels;

* dans le domaine du contrôle financier, la nécessité de renforcer la capacité administrative en matière de contrôle financier interne par les pouvoirs publics et de lutte antifraude.

Dans plusieurs autres domaines, certains pays candidats doivent également améliorer leur capacité administrative. Il peut s'agir des chapitres visés ci-dessus comme, par exemple, la nécessité, pour plusieurs pays, d'établir ou de renforcer les autorités de contrôle indépendantes en matière de protection des données, ou d'autres chapitres, comme la pêche, les statistiques ou l'union économique et monétaire. Ces priorités sont mentionnées expressément dans chaque rapport régulier et pris en compte dans les propositions de partenariats d'adhésion révisés pour chaque pays candidat.

Les rapports réguliers désignent également les chapitres qui ne posent pas de grandes difficultés en termes de capacité administrative, soit parce que lesdits chapitres ne prévoient pas d'importantes contraintes de capacité pour la mise en oeuvre de l'acquis, soit parce que le degré de préparation des pays peut être jugé suffisant d'une manière générale.

Les conclusions des rapports réguliers, pays par pays, figurent en Annexe 1.

c) UEM et l'EURO

Les pays candidats doivent se préparer en vue de leur participation aux procédures de coordination de la politique économique et de surveillance multilatérale qui font aujourd'hui partie intégrante de l'Union Economique et Monétaire. L'une des priorités économiques des partenariats pour l'adhésion antérieurs concernait l'établissement d'une procédure annuelle pré-adhésion de surveillance fiscale. Elle comprend deux éléments : une notification fiscale et un programme économique pré-adhésion (PEP), qui sont débattus lors de rencontres multilatérales avec les Etats membres.

Le cadre des stratégies de taux de change pour les pays candidats a été précisé. Trois étapes successives dans le processus de transition vers l'adoption de l'euro ont été identifiées, à savoir une phase pré-adhésion, une phase post-adhésion et l'adoption de l'euro. Toute adoption unilatérale de la monnaie unique par "euroisation" irait à l'encontre du raisonnement économique sous-jacent à l'UEM dans le traité, qui prévoit une éventuelle adoption de l'euro comme point final d'un processus de convergence structurée dans un cadre multilatéral.

En ce qui concerne le SME-II, quelque temps après l'adhésion, il est envisagé que les nouveaux Etats membres le rejoignent. Le SME-II devrait s'accommoder des principales caractéristiques de plusieurs régimes de taux de change pour autant que leurs modalités et objectifs soient crédibles et en phase avec ceux du SME-II. Les seules vraies incompatibilités vis-à-vis du SME-II qui ont déjà pu être identifiées à ce stade concernent les taux de change totalement flottants, les parités mobiles et les parités liées à d'autres monnaies que l'euro.

III. Réussir l'élargissement

Le Conseil européen de Göteborg a fixé des ambitions élevées. Dans ses conclusions, il précise que «si les progrès accomplis sur la voie du respect des critères d'adhésion se poursuivent au même rythme, la feuille de route devrait permettre de clôturer les négociations d'ici à la fin de 2002 pour les pays candidats qui sont prêts. L'objectif est que ces pays participent aux élections au Parlement européen en 2004 en tant que membre.»

La réalisation de ces objectifs demandera des efforts tant de la part de l'Union que des pays candidats. L'Union doit définir des positions communes dans le délai prévu par la feuille de route. Les pays candidats doivent poursuivre leurs préparatifs pour se conformer pleinement aux critères d'adhésion, en s'attachant surtout à renforcer leur capacité administrative de mise en oeuvre de l'acquis. En effet, les négociations ne peuvent avancer que si des progrès concluants sont accomplis en matière d'adoption, de mise en oeuvre et d'application de l'acquis.

1. Respect de la feuille de route - les chapitres restants

Les négociations ont considérablement progressé. Les pays candidats ont communiqué leur situation au regard de l'acquis dans les divers chapitres de négociation, ainsi que leurs demandes de mesures transitoires. Souvent, lorsque les pays candidats ont fourni suffisamment de garanties d'application de l'acquis, les chapitres ont été provisoirement clos (voir l'annexe 6). Toutefois, le nombre de clôtures provisoires de chapitres ne donne pas toujours une image exacte de l'état des négociations. Dans certains cas en discussion, seuls un ou deux points présentant une importance politique demeurent ouverts; ces difficultés peuvent être levées rapidement à condition que les décisions politiques qui s'imposent soient prises.

La feuille de route s'est révélée un moyen utile de garantir que toutes les parties aux négociations s'engagent à respecter un calendrier réaliste. Dans son rapport au Conseil européen de Gand, la Commission a dressé un bilan de la situation et présenté un certain nombre de points sur lesquels les décisions doivent encore être prises pendant la présidence belge [2]. Cette communication a identifié plusieurs domaines à cet égard sur lesquels l'Union doit définir une position comme, dans les chapitres concernant les transports, la fiscalité, l'agriculture, justice et affaires intérieures et énergie. Depuis lors, lorsque cela a été possible, la Commission a transmis au Conseil ses projets de positions de négociations, sur lesquels la Présidence Belge avance rapidement vers la définition de positions communes. Dans cette communication, la Commission avait également souligné la nécessité d'examiner les positions des pays candidats sur les recommendations de l'Union en matière de sûreté nucléaire et de s'assurer que "les engagements de fermeture des réacteurs non améliorables - Ignalina (Lithuanie), Bohunice-VI (Slovaquie), et certains unités de Kozloduy (Bulgarie) soient respectés et inscrits dans les traités d'adhésion".

[2] Communication de la Commission - Note d'information adressée au Conseil européen sur le bilan à mi-parcours de la mise en oeuvre de la stratégie d'élargissement, COM (2001) 553 final du 2 octobre 2001.

L'engagement de l'Union d'élaborer des positions communes dans des délais précis, même dans les domaines qui posent des difficultés particulières, a donné un message positif aux pays candidats. À cet égard, l'Union a fait preuve de la souplesse nécessaire pour adopter des positions importantes qui soient acceptables pour l'opinion publique, à la fois dans l'Union et dans les pays candidats. Cette méthode devrait être poursuivie.

Selon la feuille de route pour le premier semestre de 2002, l'Union élaborera des positions communes visant à clore provisoirement le dernier groupe de chapitres: agriculture, politique régionale, dispositions financières et budgétaires, institutions et «autres». La Commission soumettra en temps utile au Conseil les propositions nécessaires. Pour élaborer ces propositions, la Commission se fondera sur la méthode exposée ci-dessous.

a) Le cadre financier et les chapitres connexes

Les chapitres des négociations concernant l'agriculture et la politique régionale comportent d'importants volets budgétaires et sont liés aux chapitres concernant les dispositions financières et budgétaires. Les négociations portant sur ces trois chapitres doivent dès lors être menées dans un cadre global cohérent.

Le Conseil européen de Berlin de mars 1999 a approuvé le cadre financier pour la période 2000-2006, y compris les modalités d'élargissement basées sur l'hypothèse de l'adhésion de six nouveaux États membres à l'Union en 2002. Ces éléments ont fait l'objet d'un accord interinstitutionnel conclu entre le Parlement, le Conseil et la Commission.

L'accord global conclu à Berlin portait à la fois sur la réforme de la politique et sur le financement de la préadhésion et l'adhésion, prévoyant notamment:

* un plafond maximal pour les paiements totaux (fixé à 1,27 % du PNB) et des plafonds absolus pour les engagements budgétaires annuels dans chaque catégorie de dépenses (perspective financière pour la période 2000-2006). Les plafonds absolus cumulés devraient rester largement au-dessous du plafond maximal de 1,27 %, même après l'élargissement;

* la réforme de la politique agricole commune, des Fonds structurels et du Fonds de cohésion;

* le doublement de l'aide de préadhésion pour les pays candidats (3,1 milliards d'euros par an [3]);

[3] Tous les montants concernent des crédits d'engagement en prix constant de 1999.

* les montants réservés au financement de l'adhésion, portés progressivement de 6,5 milliards d'euros en 2002 à 16,8 milliards d'euros en 2006.

Les hypothèses sur lesquelles se fondait l'accord de Berlin ont évolué, notamment en ce qui concerne les dates d'adhésion envisageables et le nombre éventuel de nouveaux États membres.

Cependant, à supposer que les premières adhésions s'effectuent en 2004 au lieu de 2002 et que le nombre de nouveaux États membres adhérant à l'Union soit supérieur à six, avec un maximum de dix, le coût actualisé de l'élargissement pour chacune des années de la période 2004-2006 demeurerait inférieur au montant approuvé à Berlin. Ce calcul tient compte des informations actualisées sur la production agricole et la consommation dans les dix pays candidats.

Les montants annuels réservés pour l'adhésion dans les perspectives financières augmentent sensiblement de 2002 à 2006. Dans la mesure où les premières adhésions interviendront plus tard que prévu, les montants annuels à prévoir pour les années correspondantes sont moins importants que si les premières adhésions avaient eu lieu en 2002. C'est la raison pour laquelle les chiffres de Berlin restent valables pour un nombre plus élevé de nouveaux États membres, pouvant aller jusqu'à dix.

La Commission présentera au Conseil des propositions de positions communes de négociation dans les domaines de l'agriculture, de la politique régionale et des aspects budgétaires sur la base de l'acquis actuel et des principes inscrits dans l'accord de Berlin. Les négociations d'adhésion peuvent donc se conclure indépendamment des décisions prises concernant le financement de l'UE après 2006.

La Commission veillera à ce que les implications budgétaires de ses propositions de positions communes de négociation respectent les plafonds de dépense adoptés à Berlin pour la période allant jusqu'à 2006, en tenant compte des adaptations nécessaires à prévoir en ce qui concerne le nombre éventuel de nouveaux États membres. Plus particulièrement, sans préjuger des futures décisions relatives au financement de l'UE, la Commission:

* étudiera, dans le chapitre agriculture, comment aborder les problèmes relatifs aux paiements directs et aux instruments de gestion des marchés dans le cadre des négociations;

* définira, dans le domaine de la politique structurelle, les conditions organisationnelles et institutionnelles à remplir par les divers pays pour permettre la clôture provisoire des négociations dans ce chapitre, et précisera aussi la méthode pour l'allocation des Fonds structurels aux nouveaux États membres jusqu'en 2006;

* se penchera, en ce qui concerne le chapitre budget, sur les possibles modalités transitoires.

La Commission veillera à ce que ces questions puissent être débattues au Conseil dans un cadre commun au début de 2002, afin de préparer la poursuite des négociations d'adhésion conformément à la feuille de route.

b) Autres chapitres

Les chapitres «institutions» et «autres» n'ont encore été ouverts avec aucun des pays candidats. Conformément à la feuille de route, l'Union doit également arrêter sa position sur ces chapitres au cours du premier semestre de 2002.

Le chapitre relatif aux institutions concerne l'intégration des nouveaux États membres dans le cadre institutionnel de l'Union. Comme l'Union l'a souligné dès l'ouverture des négociations d'adhésion, le statut de membre suppose à la fois des droits et des obligations. L'Union estime que les nouveaux membres doivent répondre aux exigences d'adhésion, selon les conditions adoptées lors des négociations d'adhésion. Les nouveaux États membres exerceront leurs droits, à égalité avec les autres États membres, par leur participation aux institutions de l'UE. Traditionnellement, lors des négociations d'adhésion, le chapitre «institutions» est abordé après tous les autres chapitres relatifs à l'acquis.

Dans les présentes négociations, le chapitre «institutions» sera principalement basé sur les conclusions de la conférence intergouvernementale de Nice en décembre 2000, et notamment sur:

- les dispositions énoncées dans le traité de Nice, notamment les dispositions relatives à l'adaptation des institutions dans la perspective de l'élargissement;

- les dispositions énoncées dans les déclarations de la conférence intergouvernementale, notamment la déclaration n° 20 sur les positions communes à prendre lors de conférences d'adhésion en ce qui concerne la répartition des sièges au Parlement, la pondération des voix au Conseil et la composition du Comité économique et social et du Comité des régions.

En concluant le nouveau traité de Nice, l'Union a réaffirmé sa ferme volonté de mener à bien le processus d'élargissement. Le traité est actuellement en cours de ratification par les États membres. La Commission fait observer que le traité a été ratifié par trois États membres et que, dans la plupart des autres cas, la ratification progresse de manière satisfaisante. Dans le cas de l'Irlande, après le référendum de juin 2000, le gouvernement irlandais organise une convention nationale pour expliquer les enjeux du Traité.

La Commission espère que les États membres achèveront le processus de ratification, comme prévu, dans le courant de 2002. La Commission se concertera avec la présidence pour définir le calendrier et la procédure appropriée à envisager pour le chapitre institutionnel, en fonction de l'évolution du processus de ratification du traité de Nice.

Le chapitre final des négociations, comme ce fut le cas lors des précédentes négociations d'adhésion, est celui des points "autres" en suspens. Ce chapitre englobe les questions qui ne sont pas couvertes par les chapitres précédents - notamment les problèmes qui ne sont pas directement liés à l'acquis. Lors des précédentes négociations d'adhésion, par exemple, les discussions dans le cadre du chapitre «autres» ont donné lieu à un certain nombre de déclarations sur la transparence, le statut de «certains territoires», etc., qui ont été annexées par la suite au traité d'adhésion. Les questions à aborder en l'espèce dans le cadre de ce chapitre apparaîtront clairement dans le courant de 2002.

2. Plan d'action concernant la capacité administrative et judiciaire

Les États membres doivent disposer d'une capacité administrative et judiciaire appropriée pour mettre en oeuvre et faire respecter l'acquis. C'est pourquoi les Conseils européens successifs ont insisté sur le renforcement des capacités institutionnelles durant la période préparatoire à l'adhésion.

Une administration publique stable, avec une fonction publique indépendante, est un objectif commun pour tous les pays candidats. La plupart d'entre eux ont fait des efforts remarquables dans le domaine de la réforme de l'administration publique et ont mis en oeuvre des réformes de la fonction publique. Certains ont pris des mesures pour attirer un personnel de qualité et l'améliorer grâce à la formation et à une meilleure rémunération. Néanmoins, il ressort des rapports réguliers qu'il reste beaucoup à faire. En outre, un certain nombre de pays candidats doivent intensifier la lutte contre la corruption.

Un système judiciaire efficace et prévisible est également essentiel pour les citoyens et l'activité économique. Les travaux ont progressé sur la réforme de l'organisation judiciaire dans la plupart des pays candidats mais dans un certain nombre d'entre eux, des efforts sont encore nécessaires pour renforcer l'indépendance du pouvoir judiciaire et améliorer la rémunération et les conditions de travail ainsi que la formation des juges.

Les principaux défis ont été identifiés dans un certain nombre de chapitres relatifs à l'acquis (voir section II, paragraphe 3, point b, ci-dessus). Ils portent sur le renforcement de la capacité administrative afin d'assurer:

* premièrement, un fonctionnement régulier du marché intérieur. Cela implique souvent l'existence d'autorités de régulation appropriées, telles que des autorités de concurrence, télécommunications, de l'énergie ou des transports, ou la mise en oeuvre de technologies de l'information adéquates;

* deuxièmement, des conditions de vie durables dans l'Union européenne. Ceci doit être garanti, entre autres, par l'assurance d'une mise en oeuvre des normes environnementales, par l'application de niveaux adéquats de santé et sécurité sur les lieux de travail, par un haut niveau de sûreté nucléaire et l'amélioration de la sécurité des transports. Ces mesures nécessitent de nombreux systèmes d'inspection.

* troisièmement, la protection globale des citoyens de l'Union européenne. Pour cela, il convient, notamment, d'assurer la protection des frontières pour de nombrueses raisons, une surveillance adéquate du marché pour protéger le consommateur, le respect de niveaux de sécurité sanitaire des aliments suffisants, et la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Ces mesures requièrent de nombreuses dispositions en matière d'inspection et de contrôle de l'application de la législation;

* quatrièmement, la bonne gestion des fonds communautaires. Cela nécessite des structures appropriées dans les administrations centrales et régionales pour assurer l'application des règles de passation des marchés publics, le contrôle financier, l'audit, la lutte contre la fraude et la corruption.

Les rapports réguliers et les projets de partenariats pour l'adhésion révisés identifient avec précision les domaines dans lesquels chaque pays candidat doit entreprendre des actions afin d'acquérir la capacité administrative nécessaire.

Pour déterminer les prochaines étapes, la Commission établira un plan d'action. Elle analysera avec chacun des pays candidats, au début de 2002, l'approche qu'il adopte pour mettre en oeuvre les priorités identifiées, et, si nécessaire, ses intentions pour accentuer ses efforts de renforcement des capacités institutionnelles. En outre, la Commission entreprendra des actions spécifiques de suivi, le cas échéant, avec les États membres et les pays candidats.

Le plan d'action:

* sera basé sur les domaines prioritaires identifiés dans les partenariats pour l'adhésion révisés, les rapports réguliers et les engagements pris lors des négociations;

* identifiera les actions déjà en cours pour accroître les capacités administratives et mobilisera des moyens supplémentaires en vue de renforcer ces efforts (en utilisant des instruments existants tels que le jumelage ou TAIEX - voir annexes 3 et 5);

* confirmera ou introduira des mécanismes de suivi tels que des rapports de suivi, des évaluations par les pairs, etc., qui permettront de vérifier l'état de préparation de chaque pays candidat.

Le plan d'action, comme les rapports réguliers et les projets de partenariats pour l'adhésion révisés, reflètera la situation de chacun des pays participant aux négociations et tiendra compte des dates d'adhésion envisagées par ces derniers.

a) Augmenter les actions de renforcement des institutions

Un soutien communautaire substantiel est déjà fourni aux pays candidats pour les aider à développer la capacité administrative appropriée pour mettre en oeuvre et faire respecter l'acquis. Les deux tiers des programmes nationaux PHARE ont été affectés au renforcement des institutions et aux investissements connexes. La programmation a été accélérée et les programmes annuels nationaux d'assistance devraient être adoptés en 2002 beaucoup plus tôt qu'au cours des années précédentes.

En outre, la Commission, en plus de l'enveloppe budgétaire annuelle définie en 1999 pour chacun des 10 pays PHARE, allouera jusqu'à 250 millions d'euros provenant du programme PHARE existant pour des efforts supplémentaires de renforcement des capacités institutionnelles en 2002. Cet instrument supplémentaire de renforcement des institutions constitue une possibilité offerte aux pays candidats qui devrait être adoptée et programmée d'ici l'été 2002. Malte et Chypre pourraient, si nécessaire, recevoir un soutien semblable dans le cadre de l'aide au renforcement des institutions avant l'adhésion.

La Commission déterminera avec les pays candidats s'il est nécessaire de prolonger les efforts supplémentaires de renforcement des institutions dans l'exercice de programmation 2003. Les projets visant à renforcer les institutions pourraient se poursuivre sur le terrain au moins pendant trois autres années, en conformité avec les règles habituelles de la Commission sur la passation de marchés et le décaissement.

Ces efforts complètent les efforts majeurs que chaque pays candidat entreprend, souvent assisté par PHARE et par des actions bilatérales des États membres, des organisations internationales et des institutions financières internationales.

b) Renforcer le suivi

Des actions de suivi sont déjà en cours. La Commission fournit régulièrement au Conseil des rapports et des tableaux de suivi détaillés indiquant la façon dont les engagements pris dans le cadre des négociations ont été mis en oeuvre. Y figurent également les engagements concernant le renforcement adéquat des capacités administratives.

La Commission ne dispose pas toujours de toute l'expertise appropriée pour juger de l'état de préparation des administrations de pays candidats car la mise en oeuvre de l'acquis incombe en grande partie aux États membres. C'est pourquoi des évaluations par les pairs ont été prévues dans un certain nombre de domaines, en vertu desquelles des experts des États membres et de la Commission participent à l'analyse des capacités administratives des pays candidats. Des évaluations par les pairs ont déjà commencé ou sont envisagées dans les domaines des services financiers, de la justice et des affaires intérieures, du budget, de l'agriculture, de la sécurité nucléaire et de l'environnement. La Commission fournira le soutien pratique, notamment par l'intermédiaire du Bureau d'échange d'informations sur l'assistance technique (TAIEX) ou grâce à d'autres mécanismes (tels que SIGMA).

La Commission informera le Conseil sur les évaluations par les pairs ou toute autre action appropriée visant à évaluer les capacités administratives dans les pays candidats d'ici le printemps 2002. Ainsi, les résultats de ces actions seront intégrés dans le cadre unique des négociations d'adhésion.

Les évaluations par les pairs complètent le processus de suivi en cours. Elles devraient être utilisées autant que nécessaire et se concentrer sur les domaines particulièrement préoccupants identifiés dans les rapports réguliers, les projets de partenariats pour l'adhésion révisés ou en cours de négociations.

Ces activités contribueront au contrôle des engagements pris par les pays candidats pendant les négociations d'adhésion, que la Commission effectuera avant le Conseil européen de Séville en juin 2002.

Les rapports réguliers 2002 examineront minutieusement ce qui a été fait et détermineront si, dans les différents domaines de l'acquis, les structures adéquates seront en place dans les pays candidats pour permettre la mise en oeuvre et le respect de l'acquis avant l'adhésion.

c) Capacité administrative après l'adhésion

Les États membres sont tenus d'ajuster régulièrement leurs capacités administratives selon l'évolution de l'acquis. L'obtention d'une capacité administrative adéquate est un processus qui ne s'achèvera pas avec la conclusion des négociations, mais se poursuivra jusqu'à l'adhésion et au-delà.

Au cours de la période entre la signature du traité d'adhésion et l'adhésion effective des pays concernés, la Commission continuera à suivre les évolutions des problèmes identifiés lors des négociations d'adhésion. De plus, elle suivra également les développements liés aux aspects économiques identifiés dans le cadre de l'évaluation des critères économiques. Elle fera rapport au Conseil en conséquence.

Les programmes de préadhésion continueront à fonctionner au cours de cette période; pour les premiers pays qui adhéreront, 2003 sera sans doute la dernière année où des fonds de préadhésion seront programmés. La mise en oeuvre se poursuivra normalement pendant trois ans. Des dispositions transitoires pour la gestion et la clôture ultérieure des programmes au cours des premières années après l'adhésion doivent être définies.

Après l'adhésion, la Commission, en vertu de son rôle de gardienne des traités, vérifiera la façon dont l'acquis est mis en oeuvre par les nouveaux États membres, en utilisant les mêmes mécanismes que ceux appliqués aux États membres actuels. Ces mécanismes comprennent des rapports périodiques de la Commission au Conseil sur l'application du droit communautaire, des procédures d'infraction, et un dialogue entre la Commission et les États membres sur les problèmes de mise en oeuvre (par ex., centres de coordination ou réseau de résolution des problèmes du marché intérieur).

L'étalonnage des performances et la pression des pairs sont de plus en plus utilisés au sein de l'Union afin de développer des structures administratives interopérables et compatibles. Par leur participation aux programmes et aux agences communautaires, les pays candidats sont déjà intégrés efficacement. L'initiative eEurope, les stratégies nationales pour l'emploi ou les activités dans le cadre de l'UEM ont déjà été étendues aux pays candidats par l'intermédiaire de eEurope plus, de l'évaluation conjointe des priorités en matière de politiques de l'emploi en vue de leur participation à la stratégie européenne de l'emploi et des programmes économiques de préadhésion. Les pays candidats doivent poursuivre cette route vers l'intégration dans les politiques et les mécanismes existants au niveau de l'UE.

En outre, les nouveaux États membres profiteront de nouveaux mécanismes qui peuvent être introduits afin d'améliorer la mise en oeuvre du droit communautaire. Dans son Livre blanc sur la gouvernance, la Commission a indiqué qu'elle proposera en 2002 des dispositions de jumelage entre les administrations nationales afin de partager les meilleures pratiques en matière de mesures de mise en oeuvre, à partir de l'expérience avec les pays candidats, et de promouvoir la connaissance du droit communautaire auprès des avocats et des tribunaux nationaux. L'introduction de telles dispositions de jumelage entre les États membres permettrait aux pays candidats de continuer à en profiter après l'adhésion. Cela contribuerait à une meilleure mise en oeuvre de l'acquis dans une Union européenne élargie.

3. Stratégie de préadhésion de la Turquie - vers une nouvelle phase

La mise en oeuvre de la stratégie de préadhésion définie lors du Conseil européen d'Helsinki est bien engagée. À la fin de cette année, tous les éléments de cette stratégie seront en place. Dans la prochaine phase, l'attention se tournera vers une préparation plus détaillée des obligations découlant de l'adhésion à l'UE.

Dans cette nouvelle phase, la Turquie est encouragée à intensifier et accélérer le processus de réformes politiques et économiques en conformité avec les priorités du partenariat pour l'adhésion. Cela implique d'autres réformes constitutionnelles, législatives, administratives et judiciaires visant à rapprocher la Turquie des normes de l'UE. La récente réforme constitutionnelle et la mise en oeuvre du nouveau plan économique sont un début prometteur de ce processus.

Il convient que le dialogue politique renforcé soit utilisé pleinement pour susciter davantage de progrès sur les questions clés qui sont les riorités du Partenariat pour l'Adhésion telles que les droits de l'homme, Chypre et le règlement pacifique des différends frontaliers.

Le soutien que la Turquie a exprimé dans le dialogue politique concernant les efforts du Secrétaire général des Nations unies pour trouver une solution globale au problème de Chypre devrait maintenant être suivi par des mesures concrètes de la Turquie pour faciliter une solution.

En ce qui concerne la politique européenne en matière de sécurité et de défense (PESD), la Turquie devrait être disposée à résoudre le problème des modalités de participation aux décisions sur les opérations conduites par l'UE, en vue de la décision à prendre lors du Conseil européen de Laeken, en accord avec les conclusions du Conseil européen de Nice.

Un certain nombre de mesures visant à établir la confiance dans le cadre des relations entre la Grèce et la Turquie sont développées et mises en oeuvre. Cela devrait créer un climat favorisant le règlement pacifique des conflits frontaliers en conformité avec les conclusions du Conseil européen d'Helsinki.

Un soutien financier aidera la Turquie à répondre aux priorités du partenariat pour l'adhésion. La Turquie est invitée à renforcer ses capacités administratives pour la conception et la gestion de projets en accord avec l'approche décentralisée suivie avec tous les pays candidats. La Commission mobilisera des conseils et l'aide d'experts des États membres pour soutenir les efforts de la Turquie. Sur la base de l'accord-cadre qui sera signé entre l'UE et la Turquie concernant la participation de la Turquie aux programmes communautaires, la Turquie est invitée à mettre en place des structures efficaces pour la gestion de ces programmes, notamment dans le domaine de l'enseignement.

Les négociations en vue de l'extension de l'union douanière dans le domaine des marchés et des services publics doivent être finalisées en priorité.

Le Conseil européen de Feira a demandé à la Commission de faire rapport sur les progrès réalisés dans la préparation du processus de l'examen analytique de l'acquis. Ce rapport est joint en annexe au rapport régulier 2001.

Sur la base de l'expérience acquise à ce jour et des lacunes qui ont été identifiées dans la législation turque et les préparatifs administratifs à l'adhésion, il est maintenant recommandé de passer à une nouvelle phase dans la stratégie de préadhésion. Cela impliquera un examen minutieux de la législation de la Turquie et de son calendrier pour l'alignement sur l'acquis. Au cours de cette phase, il convient d'accorder une attention particulière à la capacité de l'administration et du système judiciaire turcs à mettre en oeuvre et à faire respecter l'acquis de façon efficace.

Dorénavant, l'UE et la Turquie s'engageront dans un dialogue plus détaillé sur les exigences à respecter pour la transposition, la mise en oeuvre et l'application de l'acquis, en se concentrant sur des questions sectorielles précises à examiner par les experts compétents. Les fonctionnaires turcs recevront de plus amples informations sur des parties spécifiques de l'acquis. Des experts de l'UE examineront les projets d'actes législatifs en cours de préparation en Turquie. Des ateliers sur des questions données seront organisés par TAIEX

La Turquie sera invitée à contribuer activement à la base de données de la Commission sur le rapprochement des législations pour permettre un suivi détaillé et continu des progrès réalisés.

Il est recommandé que le Comité d'association CE-Turquie, lors de sa prochaine réunion, détermine les sujets sur lesquels ce processus se concentrera et le programme des réunions.

4. Prochaines étapes

a) Remplir les critères d'adhésion

Pour que les pays candidats puissent adhérer à l'UE, il faut qu'ils remplissent les conditions pour devenir membre, c'est-à-dire qu'ils satisfassent aux critères politiques et économiques et qu'ils aient la capacité d'assumer les obligations résultant de l'adhésion. La Commission émettra une recommandation favorable concernant l'adhésion d'un pays si elle est convaincue qu'il est capable de remplir les critères d'ici à l'adhésion.

Les rapports réguliers de cette année et l'étape actuelle des négociations d'adhésion ne permettent pas encore à la Commission de conclure que les conditions pour l'adhésion sont remplies par l'un ou l'autre des pays candidats. Néanmoins, étant donné le rythme actuel des négociations et les progrès accomplis jusqu'ici, la Commission devrait pouvoir émettre des recommandations concernant les pays candidats prêts pour l'adhésion sur la base de ses rapports réguliers 2002. Parmi les douze pays qui négocient actuellement, dix se sont fixé des échéances en matière d'adhésion qui sont compatibles avec le calendrier défini à Göteborg.

Les réformes qui sont encore nécessaires dans chaque pays sont identifiées à la fois dans les rapports réguliers de cette année et dans les partenariats pour l'adhésion révisés. Dans ses rapports réguliers 2002, la Commission complètera son évaluation des progrès réalisés dans la mise en oeuvre de ces réformes restantes par une évaluation des résultats enregistrés par chaque pays depuis les Avis. L'Union devrait donc être en mesure de conclure les négociations d'adhésion d'ici la fin de la présidence danoise en 2002 avec les pays remplissant les conditions nécessaires, en vue de leur adhésion en 2004.

b) Premières adhésions

Les conclusions des négociations d'adhésion seront incorporées dans un traité d'adhésion, rassemblant, probablement comme lors des adhésions antérieures, dans un instrument juridique unique, les résultats des différentes conférences d'adhésion. La rédaction des textes juridiques nécessite une préparation technique qui a déjà commencé.

Pour le dernier élargissement, cet instrument juridique consistait en un bref traité et en un long acte d'adhésion dont la grande majorité était consacrée aux adaptations techniques de la législation secondaire nécessaires pour l'adhésion des quatre pays candidats concernés. Il comportait également une disposition prévoyant l'adaptationdu traité en cas de non-ratification par un pays candidat; cela a permis que le traité entre en vigueur, malgré le refus de la Norvège de le ratifier.

Pour le prochain traité d'adhésion, les travaux de rédaction devraient commencer au cours du premier semestre de 2002 dans le cadre du Conseil et des conférences d'adhésion. La Commission apportera son soutien en présentant les propositions techniques nécessaires. Elle identifiera également les parties de l'acquis qui nécessitent des adaptations techniques et fournira au Conseil un inventaire de toutes ces adaptations techniques, en tenant compte des informations collectées auprès de chaque pays candidat.

L'élargissement devra être approuvé, pour l'Union, par le Conseil et le Parlement européen, en tenant compte de l'avis final que la Commission émettra sur les résultats des négociations. Le traité résultant des négociations d'adhésion sera ensuite signé officiellement par les parties concernées (États membres et pays candidats) et soumis à la ratification des parties contractantes conformément à leurs obligations constitutionnelles respectives.

c) Autres pays candidats en négociations d'adhésion - vers une feuille de route actualisée

Pour les pays candidats qui participent aux négociations et ne feront pas partie de la première vague d'adhésion, la Commission continuera à publier les rapports réguliers, jusqu'à ce que le niveau global de préparation leur permette de remplir les critères de l'adhésion. L'Union européenne continuera à accorder tout son soutien à la préparation de ces candidats à l'adhésion.

Les négociations seront poursuivies avec ces pays, sur la base des principes qui ont guidé le processus d'adhésion depuis le début. L'ouverture de chacun des 29 chapitres de négociation relatifs à l'acquis devrait être possible l'année prochaine, à condition que les candidats soient suffisamment préparés.

Dans son document stratégique sur l'élargissement de 2002, la Commission exposera une feuille de route actualisée et, s'il y a lieu, une stratégie de préadhésion révisée, pour ces candidats, en prenant en considération les progrès accomplis au cours de la dernière année et les conclusions du Conseil européen de Göteborg.

IV. Conclusions

Compte tenu de ce qui précède, la Commission européenne recommande au Conseil européen de se prononcer à partir des éléments suivants:

1) Les rapports périodiques montrent que tous les pays en négociation ont accompli de