RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN  
du 10 mai 2012  
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur 
l’exécution du budget de l’Agence communautaire de contrôle des pêches pour l’exercice 2010  
LE PARLEMENT EUROPÉEN,  
— vu les comptes annuels définitifs de l’Agence communautaire de contrôle des pêches relatifs à 
l’exercice 2010,  
— vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence communautaire de contrôle 
des pêches relatifs à l’exercice 2010, accompagné des réponses de l’Agence (  1 ), 
— vu la recommandation du Conseil du 21 février 2012 (06083/2012 – C7-0051/2012),  
— vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,  
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier 
applicable au budget général des Communautés européennes (  2 ), et notamment son article 185,  
— vu le règlement (CE) n  o 768/2005 du Conseil du 26 avril 2005 instituant une Agence communautaire 
de contrôle des pêches (  3 ), et notamment son article 36,  
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant 
règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 
du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (  4 ), 
et notamment son article 94,  
— vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,  
— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de la pêche (A7- 
0130/2012),  
A. considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes 
annuels de l’exercice 2010 de l’Agence communautaire de contrôle des pêches (ci-après dénommée 
«Agence») sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;  
B. considérant que, le 10 mai 2011, le Parlement a donné décharge au directeur exécutif de l’Agence sur 
l’exécution du budget de celle-ci pour l’exercice 2009 (  5 ) et que, dans sa résolution accompagnant la 
décision de décharge, le Parlement, notamment:  
— invitait instamment l’Agence à améliorer son programme de travail annuel en y incluant des 
objectifs spécifiques et mesurables, que ce soit sur le plan politique ou opérationnel, et en instaurant 
des indicateurs SMART,  
— invitait instamment le directeur exécutif à s’acquitter pleinement de son obligation d’inclure, dans 
son rapport à l’autorité de décharge résumant le rapport du service d’audit interne (SAI), toutes les 
recommandations formulées et toutes les mesures prises pour donner suite à ces recommandations,  
— demandait à l’Agence de revoir son système de contrôle interne de manière à étayer la déclaration 
d’assurance annuelle de son directeur exécutif et de revoir toutes ses procédures, tant administratives 
qu’opérationnelles, ainsi que la documentation ultérieure du flux de travail et des contrôles clés;  
C. considérant que le budget global de l’Agence pour l’exercice 2010 s’élevait à 11 000 000 EUR par 
rapport à 10 100 000 EUR en 2009, ce qui représente une augmentation de 8,9 %;  
D. considérant que la contribution initiale de l’Union au budget de l’Agence pour 2010 s’élevait à 
7 695 223 EUR, ce qui représente une augmentation de 34,9 % par rapport à sa contribution initiale 
en 2009 (  6 );FR L 286/170 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012  
( 1 ) JO C 366 du 15.12.2011, p. 1.  
( 2 ) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.  
( 3 ) JO L 128 du 21.5.2005, p. 1.  
( 4 ) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.  
( 5 ) JO L 250 du 27.9.2011, p. 135.  
( 6 ) JO L 64 du 12.3.2010, p. 837.
Gestion budgétaire et financière  
1. rappelle que la contribution initiale de l’Union au budget de l’Agence en 2010 s’élevait à 
7 695 223 EUR; note toutefois que la somme de 714 777 EUR provenant de la récupération d’un 
excédent a été ajoutée à ce montant, ce qui porte la contribution totale de l’Union à 8 410 000 EUR;  
2. relève, à la lecture de ses comptes définitifs annuels pour l’exercice 2010, que l’Agence a engagé 98,3 % 
de la contribution allouée et a payé 85,6 % des crédits de paiement disponibles (hors dépenses financées 
par d’autres sources de recettes); se félicite que l’Agence ait fourni à l’autorité de décharge, dans son 
rapport annuel d’activités (RAA) pour 2010, des données montrant le taux d’exécution global de son 
budget en termes d’engagements et de paiements;  
3. constate en outre que, d’après le rapport du SAI pour l’exercice 2010, les reports automatiques de 
l’Agence à 2011 s’élèvent à 1 160 393 EUR (engagements restant à liquider) et 629 517,41 EUR (crédits 
de paiement) et que les reports non automatiques de l’Agence s’élèvent à 530 875,59 EUR; encourage la 
Cour des comptes à mentionner les informations sur les reports dans son rapport sur les comptes 
annuels de l’Agence relatifs à l’exercice 2011;  
4. invite instamment l’Agence à respecter le principe d’annualité; observe en particulier que certains des 
engagements budgétaires de l’Agence pour 2010 concernaient des dépenses relatives à des projets de 
2011; déplore que le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence relatifs à 
l’exercice 2010 n’ait pas fourni à l’autorité de décharge davantage d’informations sur le sujet;  
Système comptable  
5. remarque, à la lecture de ses comptes annuels définitifs pour l’exercice 2010, que les comptes budgé ­
taires de l’Agence sont gérés par le système ABAC et que la comptabilité générale est tenue via le 
système SAP, qui comporte une interface directe avec le système comptable de la Commission;  
6. invite néanmoins l’Agence à mettre les droits d’accès ABAC des ordonnateurs délégués en conformité 
avec la décision de délégation;  
7. relève en outre que l’Agence a entrepris la révision de toutes ses fiches de circulation, modèles et 
formulaires utilisés dans les procédures, afin de les améliorer et d’éviter les doublons;  
Procédures de passation de marchés  
8. invite l’Agence à prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les documents relatifs à la 
passation de marchés soient dûment signés et datés; observe que la Cour des comptes a relevé des 
faiblesses à cet égard;  
Ressources humaines  
9. encourage l’Agence à améliorer la transparence de ses procédures de recrutement; remarque que la Cour 
des comptes a constaté des faiblesses à cet égard; observe notamment que, s’agissant des procédures de 
sélection du personnel, les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être conviés à un 
entretien de sélection, puis pour être inscrits sur la liste de réserve, n’étaient pas fixées à l’avance;  
10. observe, à la lecture du RAA de l’Agence, que 10 des 11 postes d’agents temporaires vacants ont été 
pourvus, entraînant un taux d’occupation des postes envisagés dans le tableau des effectifs 2010 de 
98 % (52 postes d’agents temporaires sur 53);  
11. constate que, d’après le RAA, les mouvements de personnel se sont limités au départ de deux agents 
contractuels et au départ à la retraite d’un agent temporaire;  
12. exprime sa satisfaction quant au fait que la Cour des comptes ait déclaré légales et régulières, dans 
tous leurs aspects significatifs, les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence pour 
l’exercice 2010;  
Résultats  
13. observe que l’Agence a adopté son programme de travail pluriannuel pour 2011-2015 le 19 octobre 
2010; souligne, dès lors, l’importance de ce document pour permettre à l’Agence d’organiser efficace ­
ment la mise en œuvre de sa stratégie et la réalisation de ses objectifs;FR 17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 286/171
14. demande une nouvelle fois à l’Agence d’intégrer un diagramme de Gantt dans la programmation de 
chacune de ses activités opérationnelles, de façon à indiquer rapidement le temps passé par chaque 
agent sur un projet et favoriser une approche orientée vers l’obtention de résultats; reconnaît néan ­
moins que l’Agence a fourni à l’autorité de décharge un diagramme exposant les informations requises;  
15. se félicite de l’initiative de la structure d’audit interne (IAC) de l’Agence, qui a mis en place un cours de 
formation interne et a dispensé la formation nécessaire sur l’éthique et l’intégrité à l’Agence; se félicite 
en particulier que cette formation soit obligatoire pour l’ensemble du personnel afin de veiller à la 
connaissance des valeurs éthiques et organisationnelles, notamment la conduite éthique, la prévention 
des conflits d’intérêts et de la fraude et la déclaration des irrégularités;  
16. souligne l’importance des missions dont s’acquitte l’Agence et se félicite de l’efficacité de son travail, 
dont la commission de la pêche a pu se convaincre lors de sa visite à l’Agence, en juin 2010, et qui fera 
l’objet d’un nouveau contrôle de sa part à l’occasion de sa prochaine visite, en 2012;  
Audit interne  
17. se félicite de l’initiative de l’Agence de mettre en place, en 2008, une fonction d’audit interne (l’IAC 
susmentionné) dont la finalité est d’aider et de conseiller le directeur exécutif et l’encadrement de 
l’Agence en matière de contrôle interne, d’évaluation des risques et d’audit interne; observe que l’Agence 
n’emploie pas d’IAC à plein temps mais qu’ elle partage ce service avec l’Agence européenne pour la 
sécurité maritime (AESM) de Lisbonne; observe qu’à cette fin, un accord de niveau de service a été 
conclu entre l’Agence et l’AESM, le 17 juin 2008;  
18. relève que, d’après le RAA de l’Agence, le SAI a, conformément au plan stratégique 2010-2012, réalisé 
un audit du processus d’exécution budgétaire de l’Agence ainsi qu’une évaluation des risques TI;  
19. remarque qu’en 2010, le SAI a réalisé un audit de l’exécution budgétaire afin de vérifier que le système 
de contrôle interne donnait l’assurance raisonnable de la conformité à la base juridique et d’évaluer 
l’efficacité et l’efficience des processus ainsi que la fiabilité de l’information sur laquelle s’appuie la 
surveillance de la gestion;  
20. invite l’Agence à prendre les mesures nécessaires sur les questions suivantes:  
— droits d’accès ABAC pour les ordonnateurs délégués,  
— retards de paiement,  
— politique en matière de traitement des exceptions et mise en place d’un registre central des excep ­
tions;  
observe que l’Agence a déclaré avoir mis en œuvre les deux recommandations très importantes du SAI, 
à savoir l’adaptation des droits d’accès ABAC pour les ordonnateurs délégués et l’établissement, ainsi 
que la mise en œuvre, d’une politique pour le traitement des exceptions et d’un registre central des 
exceptions, et qu’elles sont actuellement contrôlées par le SAI; demande néanmoins à l’Agence d’in ­
former l’autorité de décharge des mesures prises et des résultats obtenus;  
21. invite l’Agence à prendre des mesures immédiates sur les points ci-dessous et à en informer l’autorité de 
décharge:  
— mise en place d’un système de gestion des risques,  
— instauration de révisions régulières du système de contrôle interne;  
22. attire l’attention sur ses recommandations formulées dans les précédents rapports de décharge, comme 
exposé dans l’annexe à la présente résolution;  
23. renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa 
résolution du 10 mai 2012 (  7 ) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.FR L 286/172 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012  
( 7 ) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0164 (voir page 388 du présent Journal officiel).
ANNEXE  
RECOMMANDATIONS DU PARLEMENT EUROPÉEN DE CES DERNIÈRES ANNÉES  
Agence communautaire de 
contrôle des pêches 
(établie en 2007)  2007  2008  2009  
Résultats  sans objet  — Invite l’Agence à présenter une analyse diachronique des réalisa ­
tions effectuées cette année et les précédentes. 
— Invite par ailleurs l’Agence à envisager l’introduction d’un 
diagramme de Gantt dans la programmation de chacune de ses 
activités opérationnelles. 
— Invite l’Agence à élaborer un programme de travail pluriannuel.  — Demande à l’Agence de présenter un comparatif entre les réalisa ­
tions effectuées pendant l’année de décharge examinée et celles 
effectuées lors de l’exercice précédent, afin de permettre à l’autorité 
de décharge de mieux évaluer la performance de l’Agence d’une 
année à l’autre. 
— Invite instamment l’Agence à améliorer son programme de travail 
annuel en incluant des objectifs spécifiques et mesurables, que ce 
soit sur le plan politique ou opérationnel, et en instaurant des 
indicateurs SMART. 
— Demande à l’Agence d’élaborer des indicateurs clés de performance 
dans le cadre des fonctions d’appui administratif. 
— Invite l’Agence à envisager l’introduction d’un diagramme de Gantt 
dans la programmation de chacune de ses activités opérationnelles.  
Gestion budgétaire et 
financière  Les procédures de contrôle interne 
imposées par l’article 38 du règle ­
ment financier afin de garantir la 
transparence et la bonne gestion 
financière n’ont pas encore été 
documentées → pas de normes de 
contrôle et pas de procédures de 
passation de marchés.  L’Agence ne respecte pas strictement le principe de spécialité: elle doit 
corriger les défaillances constatées dans la programmation de ses acti ­
vités; contrairement à ce que dispose le règlement financier, certains 
engagements juridiques (1 400 000 EUR) ont été contractés avant les 
engagements budgétaires correspondants.  sans objet  
Ressources humaines  sans objet  Invite l’Agence à améliorer le suivi de l’exécution du budget, en parti ­
culier dans le domaine des ressources humaines.  Demande à l’Agence de remédier à ses faiblesses dans la planification 
des recrutements.  
Audit interne  sans objet  Invite l’Agence à se conformer aux quinze recommandations du service 
d’audit interne relatives au développement d’un ensemble d’indicateurs 
couvrant toutes les activités de l’Agence, à la structure interne d’orga ­
nisation et de procédure à l’appui de l’assurance de gestion, à la gestion 
des ressources humaines et à la nécessité de modifier les procédures 
internes pour réduire les retards de paiement de l’Agence.  — Invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des recommanda ­
tions formulées par l’IAC et des mesures prises par l’Agence. 
— Invite instamment le directeur exécutif de l’Agence à s’acquitter 
pleinement de son obligation d’inclure dans son rapport à l’autorité 
de décharge résumant le rapport du SAI toutes les recommanda ­
tions formulées et toutes les mesures prises pour donner suite à ces 
recommandations. 
— Demande à l’Agence de revoir son système de contrôle interne de 
manière à étayer la déclaration d’assurance annuelle de son direc ­
teur exécutif et de revoir toutes ses procédures, tant administratives 
qu’opérationnelles, et la documentation ultérieure du flux de travail 
et des contrôles clés. 
— Encourage l’Agence à mettre en place une fonction de gestion des 
risques afin de répertorier les risques et d’établir des plans pour 
réduire les coûts.FR 17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 286/173