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COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 10.02.1998 
COM(1998) 74 final 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
CONCERNANT LA POSITION DE LA COMMUNAUTE 
SUR 
LE REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DE COOPERATION 
INSTITUE PAR L'ACCORD DE COOPERATION 
ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE 
ET L'ANCIENNE REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
1. L'article 33 de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne 
République yougoslave de Macédoine prévoit l'institution d'un Conseil de 
coopération composé de représentants de la Communauté, d'une part, et de 
représentants de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part. Son 
rôle est d'être une enceinte de consultation entre les parties contractantes et, pour la 
réalisation des objectifs fixés par l'accord, il est habilité à prendre des décisions dans 
les cas prévus par l'accord. Il peut également formuler les résolutions, les 
recommandations ou les avis qu'il juge opportuns pour la réalisation des objectifs 
communs et le bon fonctionnement de l'accord. 
2. Selon l'article 33 paragraphe 3 de l'accord de coopération, le Conseil de coopération 
arrête son règlement intérieur. L'article 3 paragraphe 2 de la décision du Conseil 
97/831/CE du 27 novembre 1997 concernant la conclusion de l'accord de coopération 
dispose que la position que la Communauté doit adopter au sein du Conseil de 
coopération est arrêtée par le Conseil sur proposition de la Commission. 
Conformément à cette disposition, le projet annexé de règlement intérieur est proposé 
en vue de son adoption, en tant que position de la Communauté, par une décision du 
Conseil. 
3. L'accord de coopération avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine 
s'inspire dans une large mesure de l'accord de coopération de 1993 avec la Slovénie. 
Cependant, le Conseil de coopération est lé seul organisme mixte prévu par ledit 
accord, alors que l'accord de coopération avec la Slovénie a institué un Conseil de 
coopération et un comité de coopération. D'une manière générale, le Conseil de 
coopération avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine exercera les 
fonctions des comités mixtes ou de coopération institués par les autres accords de 
coopération conclus par la Communauté. 
4. Le projet de proposition se fonde sur le règlement intérieur du comité mixte avec 
l'Albanie, adapté en fonction de la décision du Conseil susmentionnée, en particulier 
en ce qui concerne la publication des décisions du Conseil de coopération. Il comporte 
également des règles plus détaillées sur les groupes de travail et sur les dépenses. 
5. Le Conseil est invité à adopter la proposition annexée de la Commission concernant la 
position de la Communauté sur le règlement intérieur du Conseil de coopération avec 
l'ancienne République yougoslave de Macédoine. 
JL 
PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL 
CONCERNANT LA POSITION DE LA COMMUNAUTE 
SUR LE 
REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DE COOPERATION 
INSTITUE PAR L'ACCORD DE COOPERATION 
ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE 
ET L'ANCIENNE REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu la décision du Conseil 97/831/CE du 27 novembre 1997 concernant la conclusion 
d'un accord de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne République 
yougoslave de Macédoine1 et, notamment, son article 3, 
vu la proposition de la Commission2, 
considérant qu'un accord de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne 
République yougoslave de Macédoine a été signé le 29 avril 1997, 
considérant que l'article 33 de l'accord de coopération institue un Conseil de coopération, 
considérant que l'article 33 dudit accord dispose en outre que le Conseil de coopération 
adopte son règlement intérieur, 
considérant que l'article 36 dudit accord dispose par ailleurs que le Conseil de 
coopération peut décider de constituer des groupes de travail dont la composition, la 
mission et le fonctionnement sont déterminés dans le règlement intérieur, 
considérant que la Communauté doit donc définir la position à adopter au sein du Conseil 
de coopération en ce qui concerne ledit règlement intérieur, 
DECIDE: 
La position que la Communauté doit adopter au sein du Conseil de coopération institué 
en vertu de l'article 33 de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et 
l'ancienne République yougoslave de Macédoine en ce qui concerne le règlement 
intérieur dudit Conseil de coopération se fonde sur le projet de règlement intérieur annexé 
à la présente décision. Des modifications mineures dudit projet de règlement intérieur 
peuvent être acceptées en dehors de toute nouvelle décision du Conseil. 
Fait à Bruxelles, 
1 J.O.L348, 18.12.1997, p. 1 
2 J.O.C79, 12.03.1997, p.l 
O 
Décision n° 1 du Conseil de coopération 
relative au règlement intérieur du Conseil de coopération institué par 
l'accord de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne République 
yougoslave de Macédoine 
LE CONSEIL DE COOPERATION, 
vu l'accord de coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'ancienne 
République yougoslave de Macédoine, d'autre part, et, notamment, ses articles 33 à 36, 
considérant que l'accord est entré en vigueur le 1er janvier 1998, 
ADOPTE LE REGLEMENT INTERIEUR SUIVANT: 
Article premier 
PRESIDENCE 
La présidence du Conseil de coopération est assumée alternativement pendant des 
périodes de douze mois par un représentant de l'ancienne République yougoslave de 
Macédoine et un représentant de la Communauté européenne, ci-après dénommée la 
"Communauté". Toutefois, la première période commencera à la date du premier conseil 
de coopération et se terminera le 31 décembre de la même année. 
Article 2 
REUNIONS 
1. Chaque session du Conseil de coopération se tient à une date et en un lieu convenus 
par les deux parties, alternativement dans la Communauté et dans l'ancienne République 
yougoslave de Macédoine. 
2. Le Conseil de coopération se réunit une fois par an. Des réunions supplémentaires 
peuvent être organisées si les deux parties en conviennent, à la demande de l'une ou de 
l'autre. 
3. Sauf dispositions contraires, les sessions du Conseil de coopération ne sont pas 
publiques. 
Article 3 
DELEGATIONS 
Avant chaque session, la Communauté et l'ancienne République yougoslave de 
Macédoine conviennent du niveau de représentation du Conseil de coopération. Elles 
s'informent également de la composition prévue de leur délégation respective. 
<f 
Article 4 
SECRETARIAT, COMMUNICATIONS 
Un fonctionnaire de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et un fonctionnaire 
de la Commission des Communautés européennes assument conjointement le secrétariat 
du Conseil de coopération. 
Toutes les communications à destination et en provenance du président sont adressées 
aux secrétaires. 
Article 5 
ORDRE DU JOUR 
1. Le président et les secrétaires élaborent l'ordre du jour provisoire de chaque session. 
L'ordre du jour provisoire reprend les points pour lesquels une demande d'inscription a 
été adressée au secrétariat au plus tard 21 jours avant le début de la session. 
Les seuls points pouvant figurer à l'ordre du jour provisoire sont ceux pour lesquels la 
documentation pertinente a été adressée aux secrétaires visés à l'article 4 au plus tard à la 
date d'expédition dudit ordre du jour. 
L'ordre du jour est adopté par le Conseil de coopération au début de chaque session. Si 
les deux parties en conviennent, des points ne figurant pas à l'ordre du jour provisoire 
peuvent être inclus. 
2. En accord avec les deux parties, le président peut raccourcir les délais fixés au 
paragraphe 1 afin de tenir compte des impératifs d'un cas particulier. 
Article 6 
PROCES-VERBAUX 
Un procès-verbal est établi pour chaque session et présente un résumé de la procédure par 
le président. Après adoption par le Conseil de coopération, le procès-verbal est signé par 
le président et les secrétaires et un original est conservé par chacune des parties. 
Article 7 
GROUPES DE TRAVAIL 
1. Le Conseil de coopération peut instituer des groupes de travail pour des sujets 
spécifiques afin de l'aider dans ses missions. Ces groupes sont composés de représentants 
des deux parties. 
2. Les groupes de travail sont placés sous l'autorité du Conseil de coopération qui 
détermine leurs objectifs et leur champ d'c'cfl ^. Ils ne prennent pas de décisions, mais 
peuvent faire des recommandations au Cor- .'J coopération auquel ils font rapport 
r: es chacune de leurs réunions. 
3. Le Conseil de coopération peut à tout moment modifier le mandat des groupes de 
travail et mettre fin à leur existence. 
Article 8 
MODIFICATIONS 
Le Conseil de coopération peut apporter à son règlement intérieur les modifications qu'il 
estime nécessaires pour faciliter l'exécution efficace de ses tâches, sans préjudice des 
articles 33 à 36 du Conseil de coopération. 
Article 9 
ACTES 
Les décisions adoptées par le Conseil de coopération au sens de l'article 33 paragraphe 1 
sont signées par le président et les secrétaires. 
Les décisions, résolutions, recommandations ou avis du Conseil de coopération au sens 
de l'article 33 paragraphe 2 de l'accord de coopération portent un numéro d'ordre, 
mentionnent la date et le lieu de leur adoption et comportent une description de leur 
objet. 
Les décisions adoptées par le Conseil de coopération sont publiées par les parties dans 
leurs journaux officiels respectifs. Le Conseil de coopération peut décider de publier 
certains autres de ses actes. 
Article 10 
LANGUES 
Les langues officielles du Conseil de coopération sont celles des parties. 
Normalement, les délibérations du Conseil de coopération s'appuient sur des documents 
rédigés dans ces langues. 
Article 11 
DEPENSES 
La Communauté, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre 
part, prennent en charge les dépenses afférentes à la participation aux réunions du Conseil 
de coopération et des groupes de travail pour ce qui est des frais de personnel, de 
transport et de subsistance, des frais postaux et de télécommunications. 
Les dépenses afférentes à l'interprétation des réunions, à la traduction et à la reproduction 
des documents sont supportées par la Communauté, à l'exception de celles afférentes à 
l'interprétation ou à la traduction dans la langue officielle de l'ancienne République 
yougoslave de Macédoine ou à partir de cette langue, lesquelles sont prises en charge par 
l'ancienne République yougoslave de Macédoine. 
Les autres dépenses relatives à l'organisation matérielle des réunions sont supportées par 
la partie qui accueille ces réunions. 
£ 
FICHE FINANCIÈRE 
1 INTITULE DE L'ACTION 
Règlement intérieur du Conseil de coopération institué par l'accord de coopération entre 
la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de 
Macédoine (ARYM) : création d'un Conseil de coopération et, le cas échéant, de 
groupes de travail spéciaux. 
2 LIGNE BUDGÉTAIRE CONCERNÉE 
A-701 : frais de mission 
(ex A-130) 
A-7031 : réunions de comités 
(ex-A-2510) 
Conformément aux dispositions de l'article 3 de la décision 97/831/CE du Conseil 
mentionnée ci-après, le Conseil peut décider que la présidence du Conseil représente la 
Communauté au sein du Conseil de coopération. Dans ce cas, la ligne budgétaire A-7031 
n'est pas concernée et les frais de réunion correspondants sont à la charge du budget du 
Conseil. 
3 BASE LEGALE 
Articles 33 à 36 de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et 
l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Décision du Conseil n° 97/831/CE du 
27 novembre 1997 concernant la conclusion dudit accord, et notamment son article 3. 
4 DESCRIPTION DE L'ACTION 
4.1 Objectif général de l'action 
Application des dispositions institutionnelles de l'accord de coopération 
4.2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement 
Illimitée 
5 CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE/RECETTE 
5.1 Dépenses obligatoires/non obligatoires 
Dépenses non obligatoires 
5.2 Crédits dissociés/non dissociés 
Crédits non dissociés 
5.3 Type de recettes visées 
Néant 
6 TYPE ns LA DÉPENSE/RECETTE 
f ;-.\verrier, à 100 % (missions des fonctionnaire n ~ * "vn'v-erecs. 
7 INCIDENCE FINANCIÈRE 
7.1 Mode de calcul du coût total de l'action (lien entre les coûts individuels et le 
coût total) 
Voir le point 10. L'action n'entraîne pas de dépenses de fonctionnement. 
7.2 Ventilation par éléments de l'action 
Crédits d'engagement en millions d'écus (prix courants) 
Ventilation 
Total annee n n+1 n + 2 n + 3 n + 4 n + 5 et 
suivantes Total 
7.3 Dépenses de fonctionnement consacrées aux études, aux réunions d'experts, etc. 
incluses en partie B du budget 
Crédits d'engagement en millions d'écus (prix courants) 
- Etudes 
- Reunions 
d'experts 
- Conferences et 
congres 
- Information et 
publications 
Total annee n n+1 n + 2 n + 3 n + 4 n + 5 et 
suivantes Total 
7.4 Échéancier des crédits d'engagement et de paiement 
Millions d'écus 
Credits 
d' engagement 
Credits de paiement 
anneen 
n+1 
n + 2 
n + 3 
n + 4 
n + 5 
et suivantes 
Total annee 
n n+1 n + 2 n + 3 n + 4 n + 5et 
suivantes Total 
i 
à' 
8 DISPOSITIONS ANTIFRAUDE PREVUES 
Contrôles effectués par les fonctionnaires responsables. 
9 ÉLÉMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE 
9.1 Objectifs spécifiques quantifiables, population visée 
Le dialogue institutionnalisé entre la Communauté européenne et l'ancienne 
République yougoslave de Macédoine sera un élément essentiel pour la 
réalisation des objectifs fixés par l'accord de coopération, à savoir la promotion 
des échanges et des flux d'investissement, le développement économique et 
social du pays et la mise en œuvre d'une coopération étroite dans de nombreux 
domaines d'action. 
Sont visés les opérateurs économiques et la population de l'ancienne République 
yougoslave de Macédoine en général. 
9.2 Justification de l'action 
Approche coordonnée de la Communauté européenne à la coopération avec 
l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Cette approche est similaire à 
celle adoptée dans les accords de coopération conclus avec d'autres pays de la 
région (l'Albanie par exemple). 
9.3 Suivi et évaluation de l'action 
Bilan effectué régulièrement par la Commission et les autorités de l'ancienne 
République yougoslave de Macédoine. 
10 DEPENSES ADMINISTRATIVES (SECTION III, PARTIE A DU BUDGET) 
La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires dépendra de la 
décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, qui tiendra 
compte des effectifs et des montants supplémentaires accordés par l'autorité budgétaire. 
10.1 Incidence sur le nombre d'emplois 
Type d'emploi 
Fonctionnaires 
ou agents 
temporaires A 
B 
C 
Autres ressources 
Total Personnel a affecter a la 
gestion de Taction 
Emplois 
permanents 
0,25 
0,25 
0 
0,5 Emplois 
temporaires 
0 
0 
0 
0 
0 Dont 
Ressources 
de la DG ou 
du service 
concerned 
0,25 
0,25 
0 
0,5 Ressources 
supplemen­
taires 
0 
0 
0 Duree 
10.2 Incidence financière globale des effectifs existants 
Écus 
Montants Mode de calcul 
Fonctionnaires ' 54 000 0,5 homme/anneex 108 000 = 54 000 
Agents temporaires 0 
Autres ressources (indiquer la ligne 0 
budgetaire) 
Total 1 54 000 | 
10.3 Autres dépenses administratives découlant de l'action 
Ligne budgetaire Montants Mode de calcul 
A-701 10 000 Conseil de cooperation 
(ex A-130) Participation de 10 fonctionnaires de la Commission 
(depenses de (1/an en alternance Skopje/Bruxelles) 
missions) Skopje: 10 fonctionnaires x 1 000 = 10 000 
Bruxelles 
9.000 Groupes de travail 
3 groupes de travail (2/an en alternance 
Skopje/Bruxelles) 
Skopje : 3 foncionnaires x 3 groupes de travail x 1.000 = 
9.000 
Total 19.000 
A-7031 p.m. {Conseil de cooperation 
(ex A-2510) < Groupes de travail 
(reunion de 
comites) ^mm^m_^^^_m^_am^^ma^mmimmmmm—^m^mi^mmammmiim^^_iimi^ 
N.B. Le redéploiement des ressources existantes permettra de rassembler les ressources 
nécessaires à l'exécution des missions des fonctionnaires de la Commission. Les frais de 
déplacement des représentants du Conseil participant aux réunions du Conseil de coopération et 
des groupes de travail sont pris en charge par le secrétariat général du Conseil. Au cas où la 
présidence du Conseil représente la Communauté au sein du Conseil de coopération, la ligne 
budgétaire A-7031 de la Commission n'est pas concernée et les frais de réunion correspondants 
sont à la charge du budget du Conseil. 
/o 
ISSN 0254-1491 
COM(98) 74 final 
DOCUMENTS 
FR 11 02 06 
N° de catalogue : CB-CO-98-080-FR-C 
ISBN 92-78-31032-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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