RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur les garanties couvertes par le budget général Situation au 31 décembre 2011 /* COM/2012/0609 final */





TABLE OF CONTENTS 1........... Introduction. 3 2........... Types d’opérations couverts par le budget 3 3........... Évolution depuis le dernier rapport sur la situation au 30 juin 2011. 4 3.1........ Soutien à la balance des paiements d’États membres n’appartenant pas à la zone euro. 4 3.2........ Assistance macrofinancière. 4 3.3........ Euratom.. 5 3.4........ Mécanisme européen de stabilisation financière. 5 3.5........ Garantie budgétaire de l'Union européenne pour les opérations de financement extérieur de la BEI 5 4........... Données sur les risques couverts par le budget 5 4.1........ Définition du risque. 5 4.2........ Composition du risque. 6 4.3........ Risque annuel couvert par le budget 8 4.3.1..... Risques concernant les États membres. 8 4.3.2..... Risques concernant les pays tiers. 9 4.4........ Évolution du risque. 10 5........... Défauts de paiement, mise en œuvre des garanties budgétaires et arriérés. 13 5.1........ Intervention de la trésorerie. 13 5.2........ Paiements au titre du budget 13 5.3........ Activation du Fonds de garantie pour les actions extérieures. 14 6........... Fonds de garantie relatif aux actions extérieures. 14 6.1........ Recouvrements. 14 6.2........ Actifs. 14 6.3........ Montant objectif 14 7........... Évaluation des risques: situation économique et financière des pays tiers auxquels le budget de l’union est le plus exposé. 15 7.1........ Objectifs. 15 7.2........ Méthodes d’évaluation des risques. 15 1. Introduction L’objectif du présent rapport est de rendre compte des risques de crédit auxquels est exposé le budget de l’Union européenne en raison des garanties octroyées et des opérations de prêt réalisées directement par l’Union européenne ou indirectement dans le cadre des mandats extérieurs de la BEI. Le présent rapport est communiqué conformément à l’article 130 du règlement financier, au titre duquel la Commission fait rapport deux fois par an au Parlement européen et au Conseil sur la situation des garanties budgétaires et des risques correspondants[1]. Il est accompagné d’un document de travail des services de la Commission comportant une série de tableaux détaillés et de notes explicatives (ci-après le «document de travail»). 2. Types d’opérations couverts par le budget Les risques couverts par le budget de l’Union européenne (ci-après le «budget») découlent de toute une gamme d’opérations de prêt et de garantie qui peuvent se diviser en deux catégories: – les prêts à finalité macroéconomique accordés par l’Union européenne, c’est-à-dire les prêts d’assistance macrofinancière[2] (AMF) aux pays tiers, en coopération avec les institutions de Bretton Woods, les prêts visant à soutenir la balance des paiements des États membres hors zone euro confrontés à des difficultés dans leur balance des paiements[3], et les prêts au titre du mécanisme européen de stabilisation financière (MESF)[4], qui visent à aider les États membres dont l'économie connaît ou est menacée par des perturbations financières graves causées par des circonstances exceptionnelles échappant à leur contrôle; ainsi que les – prêts à finalité microéconomique, c’est-à-dire les prêts Euratom et, surtout, le financement d’opérations dans les pays tiers par la Banque européenne d’investissement («financement extérieur de la BEI»)[5], couvertes par une garantie de l’UE[6]. Le financement extérieur de la BEI, les prêts Euratom et les prêts d’assistance macrofinancière sont garantis depuis 1994 par le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (ci-après le «Fonds»)[7], tandis que les prêts de soutien à la balance des paiements et les prêts MESF sont directement couverts par le budget. Le Fonds couvre les défaillances des bénéficiaires de prêts et de garanties de prêts accordés à des pays tiers ou en faveur de projets réalisés dans des pays tiers. Il a été institué: – pour fournir une réserve de liquidités afin de ne pas avoir à recourir au budget à chaque défaillance ou retard de paiement concernant un prêt garanti; ainsi que – pour créer un instrument de discipline budgétaire en établissant un cadre financier pour le développement d’une politique européenne en matière de garanties pour les prêts accordés par la Commission et la BEI à des pays tiers[8]. Si des pays tiers deviennent des États membres, les prêts qui les concernent ne sont plus couverts par le Fonds et le risque doit être supporté directement par le budget. Le Fonds est alimenté par le budget, et la valeur de ses avoirs doit toujours correspondre à un certain pourcentage du montant total de l’encours des prêts et des garanties qu’il couvre. Ce pourcentage, appelé «taux objectif», est fixé actuellement à 9 %. Si le Fonds ne dispose plus de ressources suffisantes, le budget lui fournira les sommes nécessaires. 3. Évolution depuis le dernier rapport sur la situation au 30 juin 2011 3.1. Soutien à la balance des paiements d’États membres n’appartenant pas à la zone euro La Hongrie a remboursé 2 milliards d'EUR au cours du second semestre de 2011. Comme aucun déboursement n'a été effectué, l'encours du mécanisme de soutien aux balances des paiements est retombé à 11,4 milliards d'EUR. Par décision du Conseil du 12 mai 2011, l'UE a accordé à la Roumanie une assistance financière à moyen terme à titre de précaution à hauteur de 1,4 milliard d'EUR[9], qui n'a encore donné lieu à aucun prélèvement. 3.2. Assistance macrofinancière Deux décaissements ont été effectués au cours du second semestre 2011 au titre de l'assistance macrofinancière: 100 millions d'EUR à la Serbie et 26 millions d'EUR à l'Arménie, tandis que la Géorgie a remboursé 13,5 millions d'EUR et la Roumanie 12,5 millions. 3.3. Euratom Aucun décaissement de prêt n’a eu lieu durant la période considérée. La Bulgarie a remboursé 6,5 millions d'EUR et l'Ukraine 3,8 millions. 3.4. Mécanisme européen de stabilisation financière Des décaissements de 2,5 milliards d'EUR et de 7,6 milliards d'EUR ont été effectués durant le second semestre de 2011 en faveur, respectivement, de l'Irlande et du Portugal. En octobre 2011, le Conseil a décidé de prolonger les échéances et de réduire rétroactivement la marge de taux d'intérêt pour les prêts en faveur de l'Irlande[10] et du Portugal[11]. En réaction à la crise, ont été créés deux autres mécanismes qui ne présentent toutefois aucun risque pour le budget de l’Union: – le Fonds européen de stabilité financière (FESF[12]), garanti par les États membres participants sur une base proportionnelle, et – le mécanisme de prêt à la Grèce[13] («Greek Loan Facility») financé au moyen de prêts bilatéraux accordés par les autres États membres de la zone euro et centralisés par la Commission. 3.5. Garantie budgétaire de l'Union européenne pour les opérations de financement extérieur de la BEI La signature de prêts a progressé de 10 % durant le second semestre de 2011 pour atteindre 1 745 millions d'EUR dans le cadre du mandat extérieur 2007-2013. Les prêts décaissés s'élevaient à 1 381 millions d'EUR pour cette période. Ainsi, le montant cumulé des prêts décaissés au titre de ce mandat atteignait 8 561 millions d’EUR au 31 décembre 2011, soit une augmentation de 19 % par rapport à la situation au 30 juin 2011. 4. Données sur les risques couverts par le budget 4.1. Définition du risque Le risque supporté par le budget provient du montant de l’encours en principal et intérêts en ce qui concerne les opérations garanties. Aux fins du présent rapport, deux méthodes sont employées pour évaluer les risques supportés par le budget (soit directement, soit indirectement via le Fonds): – le «risque total couvert» repose sur le calcul du montant total de l’encours en principal des opérations concernées à une date donnée, y compris les intérêts échus[14]. – l’approche budgétaire, soit le «risque annuel supporté par le budget», est fondée sur le calcul du montant maximal échu que l'Union européenne devrait payer au cours d’un exercice, en supposant que des défaillances affectent tous les prêts garantis[15]. 4.2. Composition du risque Jusqu'en 2010, le risque maximal en termes d'encours au principal était principalement lié aux prêts accordés à des pays tiers. En 2011, la crise financière a durement touché les finances publiques des États membres, entraînant une augmentation de l'activité de prêt de l'UE afin de soutenir les besoins de financement accrus des États. Par conséquent, la composition du risque a changé. Au 31 décembre 2011: · 67% de l'encours total garanti concernaient des opérations d'emprunts liées à des prêts en faveur d'États membres, directement couverts par le budget (45 % au 31 décembre 2010). · 33% de l'encours total garanti concernaient des emprunts et des prêts accordés à des pays tiers et couverts par le Fonds de garantie pour les actions extérieures (le «Fonds»), alors qu'ils représentaient 55 % au 31.12.2010. Le tableau 1 ci-dessous présente le risque total supporté par le budget au 31 décembre 2011. Tableau 1: Montant total de l’encours couvert par le budget au 31 décembre 2011 (en millions d’EUR) || Encours en capital || Intérêts échus || Total || % États membres* || || || || AMF || 25 || 0 || 25 || <1% Euratom || 404 || 4 || 408 || 1% Balance des paiements || 11,400 || 225 || 11,625 || 18% BEI*** || 2,965 || 26 || 2,991 || 5% MESF || 28,000 || 344 || 28,344 || 44% Sous-total États membres || 42,794 || 599 || 43,393 || 67% Pays tiers** || || || || AMF || 565 || 5 || 570 || 1% Euratom || 43 || 0 || 43 || <1% BEI*** || 20,466 || 156 || 20,621 || 32% Sous-total pays tiers || 21,074 || 161 || 21,234 || 33% Total || 63,868 || 760 || 64,628 || 100% * Ce risque est directement couvert par le budget. Cette rubrique couvre aussi les prêts AMF, Euratom et BEI octroyés avant l’adhésion à l’UE. **Ce risque est couvert par le Fonds. ***Environ 82 % des opérations de prêt de la BEI (aux États et aux collectivités publiques) sont couvertes par une garantie globale, tandis que les opérations restantes ne bénéficient d’une couverture que pour les risques politiques. Les tableaux A1, A2, A3 et A4 du document de travail fournissent des informations plus détaillées sur ces encours, notamment en ce qui concerne les plafonds, les montants déboursés et les taux de garantie. L'encours total de capital et d'intérêts couverts par le budget a augmenté de manière significative pour atteindre 64,63 milliards d'EUR, soit 17,6 % de plus qu'au 30.06.2011. Cette augmentation s'explique principalement par: · des décaissements de 10,1 milliards d'EUR au titre du MESF (2,5 milliards d'EUR pour l'Irlande et 7,6 milliards d'EUR pour le Portugal). · les décaissements nets de la BEI en faveur de pays tiers ont augmenté de 2,45 millions d'EUR durant le second semestre 2011. 4.3. Risque annuel couvert par le budget Pour 2012, le budget peut couvrir (directement ou via le Fonds) 3,782 milliards d’EUR[16] représentant les montants (capitaux et intérêts) dus au cours de cette période sur le montant total de l’encours au 31 décembre 2011. Sur ce total, 1,769 milliard d'EUR sont dus directement par les États membres (47 %). Le tableau A2 du document de travail fournit plus de détails concernant le poids de chaque pays dans le risque total couvert. 4.3.1. Risques concernant les États membres Le risque concernant les États membres porte sur: a) les prêts de la BEI et/ou les prêts AMF et/ou Euratom accordés avant l'adhésion à l'UE, b) les prêts accordés au titre du mécanisme de soutien aux balances des paiements, et b) les prêts accordés au titre du MESF. Tableau 2: Classement des États membres en fonction du risque maximal supporté par le budget en 2012 (en millions d’EUR) Classement || Pays || Prêts || Risque maximal || Poids du pays par rapport au risque total concernant les États membres (EM) || Poids du pays par rapport au risque total (EM et autres) 1 || Irlande || c) || 412.7 || 23.3% || 10.9% 2 || Portugal || c) || 400.8 || 22.7% || 10.6% 3 || Roumanie || a)+b) || 395.1 || 22.3% || 10.4% 4 || Hongrie || a)+b) || 142.4 || 8.0% || 3.8% 5 || Lettonie || a)+b) || 96.8 || 5.5% || 2.6% 6 || Bulgarie || a) || 92.8 || 5.2% || 2.5% 7 || Pologne || a) || 81.0 || 4.6% || 2.1% 8 || République tchèque || a) || 70.8 || 4.0% || 1.9% 9 || la République slovaque || a) || 51.1 || 2.9% || 1.4% 10 || Slovénie || a) || 11.4 || 0.6% || 0.3% 11 || Chypre || a) || 7.7 || 0.4% || 0.2% 12 || Lituanie || a) || 5.3 || 0.3% || 0.1% 13 || Malte || a) || 0.7 || 0.0% || 0.0% 14 || Estonie || a) || 0.5 || 0.0% || 0.0% Total || || || 1,796.3 || 100% || 46.8% 4.3.2. Risques concernant les pays tiers Le Fonds couvre des prêts garantis octroyés à des pays tiers avec des échéances allant jusqu’en 2041. En 2012, le Fonds supportera un risque annuel lié aux pays tiers de 2 013 millions d’EUR au maximum (53,2 % du risque annuel total). Les dix pays tiers (sur 47) présentant l’encours le plus important sont classés ci-dessous (par ordre décroissant). Ils représentent 1 580,4 millions d'EUR, soit 78,5 % du risque annuel supporté par le Fonds en ce qui concerne les pays tiers. Leur situation économique est analysée et commentée au point 3 du document de travail. La qualité de crédit évaluée par les agences de notation est également indiquée dans le tableau pour chaque pays. Le risque lié aux pays tiers concerne les prêts de la BEI et/ou les prêts AMF et/ou Euratom (plus de détails aux tableaux A3b et A4 du document de travail). Tableau 3: Classement des dix pays tiers auxquels le Fonds est le plus exposé en 2012 (en millions d’EUR) Classement || Pays || Risque maximal || Poids du pays par rapport au risque total concernant les pays tiers || Poids du pays par rapport au risque total (EM et autres) 1 || Turquie || 458.8 || 22,8% || 12.1% 2 || Égypte || 207.9 || 10.32 || 5.5% 3 || Tunisie || 185.8 || 9.2% || 4.9% 4 || Maroc || 179.4 || 8.9% || 4.7% 5 || Serbie || 154.2 || 7.7% || 4.1% 6 || Afrique du Sud || 122.3 || 6.1% || 3.2% 7 || Liban || 84.6 || 4.2% || 2.2% 8 || Syrie || 81.3 || 4.0% || 2.1% 9 || Bosnie-Herzégovine || 54.8 || 2.7% || 1.4% 10 || Brésil || 51.2 || 2.5% || 1.4% Total des 10 pays || || 1,580.4 || 78% || 41.8% 4.4. Évolution du risque L'incertitude demeure élevée dès lors que la crise économique et financière mondiale continue d'entraver la relance économique dans l'UE et la croissance mondiale. Par ailleurs, les tensions géopolitiques touchant certains pays du sud de la Méditerranée ont renforcé l'incertitude concernant la relance économique dans certains pays tiers. · Mécanisme de soutien à la balance des paiements L'assistance financière à moyen terme de l'UE au titre du mécanisme de soutien de la balance des paiements a été réactivée en novembre 2008 pour aider la Hongrie, puis en janvier et en mai 2009 pour aider la Lettonie et la Roumanie à rétablir la confiance du marché, pour un montant total de 14,6 milliards d'EUR. 1,2 milliard d'EUR ne seront pas décaissés car la date limite est dépassée. Le premier remboursement de prêt de la Hongrie, de 2 milliards d'EUR, a eu lieu en décembre 2011. En plus des 5 milliards d'EUR accordés à la Roumanie au titre du mécanisme de soutien de la balance des paiements, le Conseil a décidé le 12 mai 2011 d'octroyer à ce pays un soutien financier à titre de précaution pour un montant maximal de 1,4 milliard d'EUR[17], qui n'a encore donné lieu à aucun décaissement. Avec un plafond global de 50 milliards d’EUR, le mécanisme de soutien à la balance des paiements conserve une capacité résiduelle de 37 milliards d’EUR en cas de nécessité. · Mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) Les tensions observées sur les marchés de la dette souveraine sont restées importantes durant le second semestre de 2011. Les conditions d'émission de dette souveraine en périphérie de la zone euro restent difficiles malgré l'activation du MESF et du FESF avec le soutien de prêts bilatéraux. Les besoins de refinancement accrus des administrations publiques des États membres durant les mois et années à venir demeurent préoccupants. Dans ses conclusions, le Conseil Ecofin fixe l’enveloppe maximale de ce mécanisme à 60 milliards d’EUR[18], mais, du point de vue juridique, l'encours est limité par l’article 2, paragraphe 2, du règlement du Conseil à la marge disponible sous le plafond des ressources propres[19]. À la suite des décisions du Conseil d'accorder une assistance financière de l'Union à l'Irlande[20] et au Portugal[21], des déboursements ont été effectués en 2011 à hauteur de 13,9 milliards d'EUR pour l'Irlande et de 14,1 milliards d'EUR pour le Portugal. Sur un volume maximal de 60 milliards d'EUR, le MESF conserve une capacité de 11,5 milliards d'EUR en cas de nécessité[22]. Le 21 juillet 2011, le sommet de la zone euro est convenu de plusieurs mesures dont l'extension des échéances et la réduction des taux d'intérêt des futurs prêts du FESF en faveur de la Grèce, afin de remédier à la crise de la dette grecque et d'assurer la stabilité financière de l'ensemble de la zone euro. L'incidence des conclusions du sommet sur le MESF est double: a) la marge du MESF a été réduite de manière rétroactive pour les opérations de prêt en faveur du Portugal et de l'Irlande, et b) les échéances des décaissements futurs ont été repoussées. Ces mesures sont entrées en vigueur au moyen de deux décisions prises par le Conseil en octobre 2011[23]. · Prêts d’assistance macrofinancière Les décisions concernant l'octroi de prêts d'assistance macrofinancière à des pays tiers, qui relevaient autrefois du Conseil, sont prises par le Parlement européen et le Conseil depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Une nouvelle proposition législative de règlement-cadre sur l'AMF a été adoptée par la Commission en vue d'améliorer le processus décisionnel au titre du traité de Lisbonne[24]. Au titre du règlement-cadre proposé, la procédure pour l'octroi d'une AMF s'alignerait sur celle d'autres instruments de financement extérieur, de sorte que la Commission serait habilitée à adopter des décisions pour l'octroi d'une AMF sous la supervision d'un comité de représentants des États membres conformément à la procédure d'examen introduite par les nouvelles règles de comitologie entrées en vigueur le 1er mars 2011[25]. Le Parlement et le Conseil poursuivent leurs discussions concernant le règlement proposé en 2012, notamment sur la procédure pour l'octroi d'une AMF. Deux opérations de prêt AMF ont fait l'objet de décaissements en juillet 2011, pour un montant total de 126 millions d'EUR: 26 millions d'EUR en faveur de l'Arménie, et 100 millions pour la Serbie. · Prêts Euratom Les prêts Euratom aux États membres et à certains pays tiers admissibles (Fédération de Russie, Arménie, Ukraine) sont plafonnés à 4 milliards d’EUR, dont environ 85 % ont déjà été utilisés. Le montant résiduel est d'environ 600 millions d'EUR et pourrait être utilisé pour le financement de nouveaux projets. · Prêts de la BEI Des prêts d'un montant total de 19 436 millions d'EUR étaient signés au 31 décembre 2011 au titre du mandat général de la BEI pour la période 2007-2013, dont 8 561 millions d'EUR avaient été décaissés à cette date (voir le tableau A6 du document de travail). Dans la foulée de l'examen à mi-parcours du mandat extérieur de la BEI, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le 25 octobre 2011 une nouvelle décision (nº 1080/2011/UE) accordant une garantie de l'UE à la BEI en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de l'Union et abrogeant la décision nº 633/2009/CE. Cette nouvelle décision est entrée en vigueur le 30 octobre 2011. Par conséquent, le montant global des crédits décaissés et des garanties accordées au titre des opérations de financement de la BEI, diminué des montants remboursés et majoré de tous les montants connexes, passerait de 25 800 millions d'EUR à un plafond maximal de 29 484 millions d'EUR[26]. La garantie de l'UE est limitée à 65 % du montant total des crédits déboursés et des garanties accordées au titre des opérations de financement de la BEI. La BEI a enregistré des défauts de paiement pour certains paiements d'intérêts et remboursements de prêts de la part du gouvernement syrien (voir le paragraphe 5.3 ci-dessous). Toutefois, le Fonds n'a été mobilisé qu'en 2012. Pour plus d'informations sur les pays couverts par la garantie de l'UE, voir les tableaux A1 et A2 du document de travail. 5. Défauts de paiement, mise en œuvre des garanties budgétaires et arriérés 5.1. Intervention de la trésorerie La Commission puise dans sa trésorerie pour éviter les retards et les coûts y afférents dans le service des emprunts lorsqu'un débiteur est en retard de paiement vis-à-vis de l'UE[27]. 5.2. Paiements au titre du budget Étant donné qu’aucune défaillance n’a été enregistrée durant le second semestre de 2011, aucun crédit n’a été demandé au titre de l’article 01 04 01 (ligne p. m.) du budget, «Garanties de l’Union européenne aux emprunts de l’Union et Euratom et aux prêts de la Banque européenne d’investissement». 5.3. Activation du Fonds de garantie pour les actions extérieures[28] En cas de retard de paiement du bénéficiaire d’un prêt à un pays tiers accordé ou garanti par l'Union européenne, le Fonds est appelé à couvrir cette défaillance dans les trois mois qui suivent la date d’échéance du paiement[29]. Il n'a pas été fait appel au Fonds durant le second semestre de 2011. Cependant, la BEI a enregistré des défauts de paiement pour des paiements d'intérêts et remboursements de prêts de la part du gouvernement syrien. Dès lors que les invitations officielles à payer sont restées sans réponse, la BEI a demandé le paiement de la garantie de l'UE via le Fonds de garantie le 10 mai 2012, pour un montant d'environ 15,5 millions d'EUR[30]. Si la situation ne s'améliore pas dans le pays, d'autres demandes de paiement pourraient être faites via le Fonds (l'encours total du capital prêté à la Syrie est de 551 millions d'EUR, et l'échéance du dernier prêt est située en 2030). Conformément aux accords de garantie, lorsque l'UE a effectué un paiement au titre de la garantie UE, elle se subroge dans les droits et les recours de la Banque. La Banque doit entamer les procédures de recouvrement pour les sommes subrogées. 6. Fonds de garantie relatif aux actions extérieures 6.1. Recouvrements[31] À la date du 31 décembre 2011, le Fonds n'avait aucune somme à recouvrer. 6.2. Actifs Au 31 décembre 2011, les avoirs nets[32] du Fonds se montaient à 1 755 434 096,22 EUR. 6.3. Montant objectif Le Fonds doit atteindre un niveau approprié (le «montant objectif»), fixé à 9 % de l’encours en principal de l’ensemble des engagements découlant de chaque opération, majoré des intérêts échus. Le rapport entre les ressources du Fonds (1 755,43 millions d'EUR) et l’encours en principal[33] (21 234,34 millions d'EUR) au sens du règlement instituant le Fonds a diminué: il est passé de 8,8 % au 30 juin 2011 à 8,3 % au 31 décembre 2011. Comme les ressources du Fonds étaient inférieures au montant objectif, un provisionnement de 155,66 millions d'EUR a été inscrit au budget préliminaire de 2013. En février 2012, le budget a versé 260,17 millions d'EUR au Fonds en guise de provision au titre de l'avant-projet de budget 2012 conformément au règlement du Fonds (montant objectif de 9 %). 7. Évaluation des risques: situation économique et financière des pays tiers auxquels le budget de l’union est le plus exposé 7.1. Objectifs Les points précédents du présent rapport comportent des informations sur les aspects quantitatifs des risques supportés par le budget, en ce qui concerne les pays tiers. La partie 3 du document de travail contient une analyse macroéconomique des pays tiers auxquels le budget est le plus exposé ou qui bénéficient des mécanismes de prêt de l'UE (prêts AMF et Euratom). 7.2. Méthodes d’évaluation des risques L’évaluation des risques présentée dans le document de travail se fonde sur les informations relatives à la situation économique et financière des pays qui bénéficient de prêts garantis, sur leurs notations et les autres faits connus. Cette évaluation ne tient pas compte des pertes et recouvrements escomptés, qui sont inévitablement très aléatoires. Les indicateurs de risque pays figurant dans les tableaux du document de travail correspondent à l’évolution du risque de défaut de paiement. L’analyse se trouve dans la partie 3 du document de travail pour les pays présentant le risque de crédit le plus élevé pour le budget (prêts AMF et Euratom inclus) au 31 décembre 2011. [1] Les documents COM(2012) 66 et SEC(2012) 15 constituent le précédent rapport sur les garanties couvertes par le budget au 30 juin 2011. [2] L’AMF peut aussi prendre la forme d’un don à un pays tiers. Pour de plus amples informations à ce sujet, voir le rapport de la Commission COM(2011) 408 et SEC(2011) 874. [3] Règlement (CE) nº 332/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres (JO L 53 du 23.2.2002, p. 1). [4] Le MESF a été établi le 11 mai 2010 sur la base du règlement (UE) nº 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 (JO L 118 du 12.5.2010, p. 1). Il fonctionne de la même manière que le mécanisme de soutien financier des balances des paiements, mais est à la disposition de tous les États membres (y compris ceux qui appartiennent à la zone euro). [5] Les chiffres concernant les mandats de la BEI figurent dans le tableau A1 et les références aux bases juridiques sont énumérées au tableau A4 du document de travail. [6] La décision nº 1080/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 accordant une garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de l'Union et abrogeant la décision n° 633/2009/CE (JO L 280 du 27.10.2011, p. 1) couvre la période comprise entre le 1.2.2007 et le 31.12.2013. [7] Règlement (CE, Euratom) nº 480/2009 du Conseil du 25 mai 2009 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (version codifiée), ci-après le «règlement instituant le Fonds de garantie» (JO L 145 du 10.6.2009, p. 10). [8] Bien que les risques extérieurs soient couverts in fine par le budget de l’UE, le Fonds fait office d’instrument permettant de protéger le budget de l’UE contre le risque de défaut de paiement. Voir le rapport d’ensemble COM(2010) 418 sur le fonctionnement du Fonds et le document de travail SEC(2010) 968 qui l’accompagne. [9] Décision 2011/288/UE du Conseil du 12 mai 2011 fournissant à titre de précaution un soutien financier de l'Union européenne à moyen terme à la Roumanie (JO L 132 du 19.5.2011, p. 15). [10] Décision 2011/682/UE du Conseil du 11 octobre 2011 (JO L 269 du 14.10.2011, p. 31). [11] Décision 2011/683/UE du Conseil du 11 octobre 2011 (JO L 269 du 14.10.2011, p. 32). [12] À propos du FESF: http://www.efsf.europa.eu/about/index.htm [13] The Greek Loan Facility - ECFIN - European Commission: http://ec.europa.eu/economy_finance/eu_borrower/greek_loan_facility/index_en.htm [14] Voir le tableau 1 du rapport. [15] Aux fins de ce calcul, on suppose que les prêts en défaut de paiement ne sont pas remboursés par anticipation, c’est-à-dire que seuls les montants échus sont pris en considération (voir aussi les tableaux 2 et 3 du rapport et le tableau A2 du document de travail). [16] Représentant les montants dus en 2012 (sur les encours totaux au 31 décembre 2012), en supposant que les prêts en défaut de paiement ne soient pas remboursés par anticipation (pour plus de détails, voir le tableau A2 du document de travail).. [17] Décision 2011/288/UE du Conseil du 12 mai 2011 fournissant à titre de précaution un soutien financier de l'Union européenne à moyen terme à la Roumanie (JO L 132 du 19.05.2011, p. 15). [18] Voir le communiqué de presse sur la réunion extraordinaire du Conseil Ecofin des 9 et 10 mai 2010: http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/ecofin/114324.pdf. [19] Règlement (UE) nº 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière (JO L 118 du 12.5.2010, p. 1). [20] Décision d'exécution 2011/77/UE du Conseil du 7 décembre 2010 sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union à l'Irlande (JO L 30 du 4.2.2011, p. 34). [21] Décision d’exécution 2011/344/UE du Conseil du 30 mai 2011 sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union au Portugal (JO L 159 du 17.6.2011, p. 88). [22] Pour de plus amples informations concernant le MESF, voir le rapport de la Commission concernant les activités d'emprunt et de prêt de l'Union européenne en 2010, COM(2011)485. [23] Décisions d'exécution 2011/682/UE du Conseil du 11 octobre 2011 pour l'Irlande et 2011/683/UE pour le Portugal (JO L 269 du 14.10.2011, p. 31 et p. 32). [24] Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les décisions d’AMF ne sont plus prises par le seul Conseil, mais conformément à la procédure législative ordinaire (par codécision). [25] Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13), qui remplace la décision du Conseil 1999/468/CE. [26] L'accroissement de 3 684 millions d'EUR est réparti entre un mandat supplémentaire de 2 000 millions d'EUR pour le financement d'opérations liées au changement climatique, et 1 684 millions d'EUR pour renforcer les opérations à risque de la BEI. [27] Voir l’article 12 du règlement (CE, Euratom) nº 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom, relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1). [28] Depuis son lancement en 1994, le Fonds est intervenu pour un montant total de 478 millions d’EUR. [29] Pour plus de détails, voir la partie 1.4.3 du document de travail. [30] En fonction des fluctuations des taux de change des autres monnaies internationales. [31] Depuis sa création en 1994, le Fonds a recouvré un montant total de 576 millions d’EUR (somme qui comprend le capital et les intérêts remboursés, les intérêts de retard, ainsi que les profits et pertes de change réalisés). [32] Total des actifs du Fonds, déduction faite des charges à payer (BEI et audit). [33] Y compris les intérêts échus.