A4-0261/97

Résolution sur le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le régime agrimonétaire du marché unique: période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996 (COM(96)0636 - C4-0026/97)

Le Parlement européen,

- vu le rapport de la Commission COM(96)0636 - C4-0026/97,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission des budgets (A4-0261/97),

A. considérant qu'il n'y a pas eu de fluctuations monétaires majeures pendant la période de juillet 1995 à juin 1996, qui est la période couverte par le rapport de la Commission,

B. considérant que le régime agrimonétaire représente un coût pour le budget communautaire agricole de quelque 1,3 milliards d'écus par an,

C. considérant qu'il ne convient pas de proposer à ce stade une réforme fondamentale du système agrimonétaire, puisque la troisième étape de l'Union économique et monétaire, qui remettra totalement en cause tout le dispositif agrimonétaire, doit démarrer le 1er janvier 1999,

D. considérant toutefois que, puisqu'il faudra proposer une réforme du système en 1998, il convient de poursuivre l'étude des différentes options possibles;

1. demande à la Commission de tenir compte, dans les propositions qu'elle sera amenée à présenter dans le domaine du système agrimonétaire, des indications suivantes:

a) il convient avec la Commission que présenter une proposition de règlement du Conseil en vue de réformer le système agrimonétaire est prématuré, compte tenu des incertitudes qui règnent à propos de l'Union économique et monétaire, de l'adhésion de nouveaux États membres et d'une nouvelle réforme de la PAC dans le cadre de l'Agenda 2000;

b) il estime toutefois qu'il faut s'efforcer de simplifier les règles, sans mettre en cause le système lui-même, et demande en particulier l'utilisation du «taux vert» comme taux unique pour tout échange commercial;

c) il constate que nombre de dévaluations intervenues dans la période de référence sont peu importantes (en général moins de 0,5%) et estime qu'on améliorerait le système en n'imposant des modifications qu'en cas de dévaluation ou de réévaluation «sensible», plutôt que recourir sans cesse à des adaptations mineures;

d) il constate que des propositions de réforme du système doivent être présentées en 1998 et estime qu'il faudra poser comme principe que le nouveau système agrimonétaire doit constituer un filet de sécurité en cas de variations monétaires trop importantes: qu'il faudra prévoir un plafond et un plancher, représentant un écart maximum de 5% par rapport à un niveau de référence, pour éviter que les fluctuations monétaires ne perturbent par trop les marchés et les revenus;

e) il estime qu'à long terme le système agrimonétaire devra s'autofinancer, puisque la dévaluation qui intervient dans certains pays doit permettre des économies qui peuvent servir à dédommager les agriculteurs d'autres pays qui subissent des baisses de revenus en raison de la réévaluation; reconnaît toutefois que des paiements complémentaires s'imposeront puisqu'il est peu vraisemblable que le nombre d'agriculteurs touchés par la dévaluation soit égal au nombre d'agriculteurs touchés par la réévaluation et que les fluctuations monétaires sont rarement égales;

2. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.