[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 27.4.2010

COM(2010) 189 final

AVIS DE LA COMMISSION

en vertu de l'article 48, paragraphe 3, premier alinéa, du traité sur l'Union européennerelatif à une décision du Conseil européen favorable à l'examen de modifications aux traités concernant la composition du Parlement européen, ainsi que proposé par le gouvernement espagnol

AVIS DE LA COMMISSION

en vertu de l'article 48, paragraphe 3, premier alinéa, du traité sur l'Union européennerelatif à une décision du Conseil européen favorable à l'examen de modifications aux traités concernant la composition du Parlement européen, ainsi que proposé par le gouvernement espagnol

La Commission salue l'initiative du gouvernement espagnol de modifier le protocole n° 36 du traité de Lisbonne sur les dispositions transitoires. Elle partage l'avis selon lequel les mesures transitoires ayant trait à la composition du Parlement européen, auxquelles le Conseil européen a donné son accord politique, devraient être adoptées aussi tôt que possible, dans le respect des procédures juridiques nécessaires.

La Commission rappelle que l'initiative espagnole vise à mettre en pratique un accord politique de longue date du Conseil européen. Cette initiative découle du fait que les élections européennes de juin 2009 ne se sont pas déroulées, comme prévu initialement, conformément aux règles du traité de Lisbonne.

Faisant suite à une demande du Conseil européen, le Parlement européen avait déjà adopté, le 11 octobre 2007, une résolution[1] comportant un projet de décision du Conseil européen sur la composition future du Parlement. Ce projet de décision établissait le nombre de représentants au Parlement européen, conformément à l'article 14, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, tel que modifié par le traité de Lisbonne. À l'occasion de la conférence intergouvernementale de 2007[2], le Conseil européen a donné son accord politique au projet de décision, et notamment à une modification supplémentaire du nombre avancé (en l'occurrence, un siège supplémentaire pour un membre italien)[3].

Lors de sa réunion des 11 et 12 décembre 2008, le Conseil européen a déclaré que dans l'hypothèse où le traité de Lisbonne n'entrerait en vigueur qu'après les élections européennes de juin 2009, des mesures transitoires seraient adoptées dès que possible, de manière à accroître le nombre de membres du Parlement européen jusqu'à la fin de la législature 2009-2014, afin de se conformer au nombre arrêté lors de la conférence intergouvernementale de 2007. La déclaration stipule explicitement que le nombre total de parlementaires européens augmentera en conséquence, passant de 736 à 754 membres jusqu'à la fin de la législature 2009-2014. Elle précise également que la modification devrait, si possible, entrer en vigueur en 2010.

À l'issue des élections européennes de juin 2009, le Conseil européen a rappelé une nouvelle fois sa déclaration au cours de sa réunion des 18 et 19 juin 2009, énumérant de manière explicite le nombre de représentants par État, ainsi que convenu lors de la conférence intergouvernementale de 2007. Il a également été précisé à cette occasion la manière dont les États membres pourraient pourvoir ces sièges supplémentaires, en l'occurrence soit par une élection ad hoc, soit par référence aux résultats des élections européennes de juin 2009, soit par désignation par leur parlement national, en son sein, du nombre de députés requis. Après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, le gouvernement espagnol a présenté son initiative, au sujet de laquelle le Conseil européen a à présent consulté la Commission.

Étant donné que la proposition reflète l'accord politique auquel sont parvenus les États membres dans la perspective d'une entrée en vigueur du traité postérieure aux élections européennes de juin 2009, la Commission recommande l'ouverture d'une conférence intergouvernementale dans les meilleurs délais, celle-ci devant se cantonner strictement à l'examen de la proposition espagnole en faveur d'un protocole modifiant le protocole n° 36 sur les dispositions transitoires.

[1] Résolution du Parlement européen du 11 octobre 2007 sur la composition du Parlement européen [2007/2169(INI)].

[2] Déclaration n° 5 annexée à l'acte final de la conférence intergouvernementale.

[3] Déclaration n° 4 annexée à l'acte final de la conférence intergouvernementale.