17.11.  75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 263/25 
Avis  sur une proposition  de directive  du Conseil  visant  à la coordination  des dispositions 
législatives,  réglementaires  et administratives  concernant  l'accès  à l'activité  des 
établissements  de crédit  et son  exercice 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 12 du 17 janvier  1975,  page  7. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 6 janvier  1975,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
130e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 28 et 29 mai  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  du 7 janvier  1975  concernant  la pro-
position  de directive  du Conseil  visant  à la coordi-
nation  des dispositions  législatives,  réglementaires  et 
administratives  concernant  l'accès  à l'activité  des 
établissements  de crédit  et son exercice, 
vu l'article  198 du traité  CEE, 
vu la décision  de son bureau,  du 28 janvier  1975,  de 
confier  à la section  de l'industrie,  du commerce,  de 
l'artisanat  et des  services  l'élaboration  d'un  avis  et 
d'un rapport  en la matière, 
vu l'avis  émis  le 7 mai  1975  par la section  de l'indus-
trie, du commerce,  de l'artisanat  et des services, 
vu le rapport  présenté  par M. De Bruyn,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 130e  session  plénière 
des 28 et 29 mai  1975,  séance  du 28 mai 1975, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité: 
1. Observations  générales 
1.1. Nécessité  d'une  harmonisation 
1.1.1.  Le  Comité  est conscient  de la nécessité  impé-
rieuse  d'harmoniser,  d'une  manière  substantielle,  les dispositions  législatives,  réglementaires  et administra-
tives  convernant  l'accès  à l'activité  des établissements 
de crédit  et son  exercice.  Dès  à présent,  tout  ressor-
tissant  d'un  État  membre  a le droit,  compte  tenu  de 
la directive  du Conseil  du 28 juin  1973  et de la 
jurisprudence  de la Cour  de justice,  de s'établir  dans 
n'importe  quel  autre  État  membre  ou d'y fournir  des 
prestations  de services  aux  mêmes  conditions  et avec 
les mêmes  droits  qu'un  ressortissant  de cet  autre 
État;  il ne peut  être  l'objet  d'un  traitement  discrimi-
natoire  par  rapport  à celui  qui  est appliqué  à un 
national. 
1.1.2.  Mais,  en réalité,  la multiplicité  des disposi-
tions  applicables  aux  établissements  en cause,  dans 
chacun  des États  membres,  leur  diversité  et leur  com-
plexité  constituent  un obstacle  à l'instauration  d'un 
véritable  marché  commun  des  établissements  de 
crédit. 
1.1.3.  Cette  situation  est  incompatible  avec  les 
objectifs  fondamentaux  du traité;  elle  est préjudi-
ciable,  dans  son domaine,  à l'instauration  d'une  union 
économique  et monétaire;  elle  constitue,  en soi,  une 
contradiction  par rapport  au principe  de la liberté  de 
concurrence.  Alors  que  le droit  au libre  établissement 
et la libre  prestation  de service  est définitivement 
acquis  non  seulement  dans  les domaines  visés  par la 
directive  du 28 juin  1973,  mais  peut-être  au-delà, 
en vertu  de la jurisprudence  de la Cour  de justice, 
le défaut  d'harmonisation  de législations  qui,  dans 
chacun  des États  membres,  ont principalement  pour 
objet  d'assurer  la sécurité  des  déposants  et la pro-
tection  de l'épargne,  est de nature  à créer,  à l'égard 
de cet objectif,  de graves  inégalités,  voire  certains 
périls. 
N° C 263/26 Journal  officiel  des Communautés  européennes 17.11.  75 
1.2. Processus  adopté  par  la Commission 
1.2.1.  Le  Comité,  conscient  des difficultés  de l'entre-
prise,  constate  que  la Commission  a décidé  de pro-
céder  par  étapes.  Il regrette  cependant  que  la pro-
position,  qui  en constitue  la première  étape,  présente 
un caractère  insuffisamment  substantiel  et que  la 
Commission  ait abandonné,  comme  elle  le reconnaît 
dans  l'exposé  des  motifs,  une  coordination  englobant 
en une  seule  directive  tous  les aspects  essentiels  de la 
législation  bancaire. 
1.2.2.  Le  Comité  demande  donc  à la Commission 
de poursuivre  résolument  son  objectif  d'harmonisa-
tion jusqu'à  son  aboutissement,  par  la présentation 
rapide  des  directives  ultérieures. 
1.3. Définition  de  la notion  d'établissement  de 
crédit 
1.3.1.  L'objectif  poursuivi  requiert  une  définition 
des établissements  de crédit  aussi  large  que  possible. 
Le Comité  considère,  dès  lors,  en principe,  que  la 
définition  proposée  est trop  restreinte. 
1.3.2.  Le  Comité  constate  cependant  que  cette 
définition  n'a pas  d'autre  objet  que  de fixer  le champ 
d'application  de cette  première  directive  et non  celui 
de l'ensemble  des  directives  à venir  relatives  à la 
matière;  que,  par  conséquent,  elle  ne préjuge  en rien 
les dispositions  qui seront  adoptées  ultérieurement  en 
ce qui concerne  le champ  d'application  des  directives 
suivantes.  Dès  lors,  compte  tenu,  d'autre  part,  du 
processus  adopté  par  la Commission  et de l'attitude 
prise  par  le Comité  à cet  égard,  ce dernier  accepte 
de laisser  la question  ouverte  et d'admettre  provi-
soirement  la définition  proposée. 
1.3.3.  Le  Comité  considère  toutefois  que  l'examen 
de la directive  suivante  devrait  déjà  être  l'occasion 
d'une  révision  de la question. 
1.3.4.  Il  considère  que  cette  révision  devrait  néces-
sairement  se faire  dans  le sens  de l'extension  du 
champ  d'application.  Cette  extension  se justifie  d'au-
tant plus  qu'il  est  urgent  d'harmoniser  la matière 
dont,  précisément,  le défaut  d'harmonisation  préalable 
avait  empêché  la libération  par  la directive  du 28 juin 
1973.  Cette  directive  n'avait  en effet  réalisé  qu'une 
libération  très  partielle  parce  que  l'harmonisation 
n'avait  pas  été  faite  au préalable.  Or,  aujourd'hui, 
cette  libération  pourrait  bien  être  acquise  d'une 
manière  plus  étendue  que  ne le prévoyait  la directive 
de 1973  et s'appliquer  effectivement  à des  matières 
que l'on  n'a  pas  cru  pouvoir  libérer  à défaut  d'har-
monisation  préalable.  On  aurait  donc,  par  l'effet  de 
la jurisprudence  de la Cour  de justice,  une  libération 
dans  des  domaines  que,  en raison  notamment  des 
risques  de l'entreprise,  on n'avait  pas  cru,  en son temps,  pouvoir  libérer  avant  d'avoir  harmonisé  les 
législations  qui les régissent. 
1.3.5.  Enfin,  le Comité  considère  qu'il  convient 
d'éviter  toute  discordance  entre  des  directives  visant 
les mêmes  activités  économiques.  Dès  lors,  la révision 
souhaitée  de la définition  du champ  d'application  de 
la matière,  dans  le sens  de son  extension,  devra 
s'appliquer  également  à ce qui  fait  l'objet  de la 
directive  présentement  examinée. 
1.4. Procédure  d'agrément 
1.4.1.  L'objectif  final  consiste  à harmoniser  les 
conditions  de l'agrément  des  établissements  financiers 
dans  tous  les États  membres. 
1.4.2.  C'est  pourquoi  il est regrettable  que  la Com-
mission  ait  limité  sensiblement  cet  objectif,  en se 
bornant  à énumgrer  seulement  deux  critères  communs 
d'agrément  et en laissant,  en fait,  aux  États  membres, 
ceci à l'encontre  du principe  même  d'harmonisation, 
la liberté  de fixer  les conditions  générales  d'agrément, 
sous  réserve  cependant  d'une  notification  à la Com-
mission. 
1.4.3.  Le  Comité  s'interroge  donc  sur  la nature 
des conditions  d'agrément  requises  dans  chacun  des 
États  membres  et il s'inquiète  de celles  de ces  con-
ditions  qui  pourraient  éventuellement  présenter  un 
caractère  discrétionnaire,  arbitraire  ou discriminatoire. 
Il demande  qu'il  soit  procédé  à un inventaire  complet 
de ces  conditions  et que  des  mesures  soient  prises, 
d'une  manière  prioritaire,  afin  d'aboutir  à l'élimina-
tion de celles  des  conditions  qui  ne se présenteraient 
pas sous  la forme  de critères  objectifs  préalablement 
connus,  susceptibles  de faire  l'objet  d'un  débat  con-
tradictoire  et d'aboutir  à une  décision  motivée  fondée 
sur lesdits  critères. 
1.5. Régime  des  succursales  s'établissant  dans  un 
autre  État  membre 
1.5.1.  C'est  notamment  dans  le domaine  de l'éta-
blissement  de succursales  dans  un autre  État  membre 
que les lacunes  du processus  adopté  par  la Commis-
sion apparaissent  très  clairement.  Une  caractéristique 
fondamentale  d'un  véritable  marché  commun  des 
établissements  de crédit  implique  que  l'activité  de 
ceux-ci  puisse  s'exercer  librement,  soit  au-delà  des 
frontières  sans  établissement,  soit  par  l'entremise 
d'une  succursale  établie  librement  dans  le pays  d'ac-
cueil.  En ce qui  concerne  ce dernier  point,  l'objectif 
final  consiste,  comme  le relève  très  justement  un des 
considérants,  à introduire  «un  système  selon  lequel 
les succursales  en provenance  d'un  État  membre 
seront  dispensées  de toute  procédure  d'agrément  dans 
l'ensemble  de la Communauté». 
17. 11. 75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 263/27 
1.5.2.  L'absence  d'harmonisation  dans  le domaine 
de l'agrément,  comme  dans  celui  du contrôle,  conduit 
à adopter  dans  la présente  proposition  de directive, 
en matière  de succursales,  une  solution  qui  ne cor-
respond  en rien  à l'objectif  poursuivi.  Certes,  le Co-
mité  comprend  que,  à défaut  d'une  harmonisation 
plus complète,  cet  objectif  soit  inaccessible,  mais  il 
tient  à saisir  cette  occasion  pour  marquer  une  fois 
encore  le caractère  insuffisamment  substantiel  à ses 
yeux  de la proposition  de directive  et pour  insister 
sur la nécessité  de poursuivre  résolument  l'entreprise. 
1.6. Instauration  d'un  comité  de contact 
1.6.1.  Afin  de hâter  et de faciliter  l'harmonisation, 
la Commission  institue  auprès  d'elle  un  comité 
constitué  de représentants  des  autorités  de contrôle 
de chacun  des États  membres. 
1.6.2.  Le  Comité  approuve  sans  réserve  la Com-
mission  de vouloir  s'entourer  des  avis,  des  opinions 
et des  suggestions  d'un  comité  ainsi  constitué,  pour 
autant  que,  comme  c'est  le cas à l'analyse  des  textes, 
elle conserve  seule,  conformément  au traité,  le droit 
d'initiative  et de décision. 
1.7. Conclusion 
1.7.1.  En  conclusion  de ces observations  générales, 
le Comité  considère  que,  eu égard  aux  difficultés  de 
l'entreprise  malgré  les  critiques  formulées  ci-avant 
et sous  réserve  des  remarques  particulières  ci-après, 
il est souhaitable  de réaliser,  dès à présent,  une  étape, 
si limitée  soit-elle,  et il décide  en conséquence  d'ap-
puyer  la proposition. 
2. Observations  particulières 
2.1. Article  premier 
2.1.1.  Il  résulte  de l'échange  de vues  auquel  il a été 
procédé  en ce qui  concerne  la définition  de la «suc-
cursale»  qu'un  siège  d'exploitation  qui  ne ferait  que 
recueillir  des  fonds  sans  octroyer  de  crédits,  ou 
l'inverse,  n'échappe  pas  au champ  d'application  de 
la directive. 
2.1.2.  Le  Comité  propose,  dès  lors,  de modifier 
le texte  de la définition  de la façon  suivante: 
«succursale:  un  siège  d'exploitation  qui  constitue 
une partie  dépourvue  d'autonomie  juridique  d'un 
établissement  de crédit  et qui effectue  directement 
n'importe  laquelle  des  opérations  inhérentes  à 
l'activité  visée  ci-dessus,  ...» 2.2. Article  2 paragraphe  2 
2.2.1.  Il  ne se conçoit  pas que  tout  établissement  de 
crédit  qui répond  à la définition  restrictive  de la pro-
position  de directive  n'y soit  pas  soumis.  Sauf  en ce 
qui concerne  les banques  centrales  qui  participent  à 
l'exercice  de l'autorité  monétaire,  tous  les  autres 
établissements  énumérés,  y compris  les  offices  de 
chèques  postaux,  doivent  être  omis  du texte. 
2.2.2.  Le  Comité  propose,  dès  lors,  de modifier  le 
texte  de la façon  suivante: 
«2. Elle  ne concerne  pas  l'activité  des  banques 
centrales  des États  membres.» 
2.3. Article  2 paragraphes  3 et 4 
2.3.1.  La  période  de deux  ans  pendant  laquelle  un 
État membre  peut  différer  l'application  de la directive 
à l'égard  de certains  groupes  ou types  d'établisse-
ments  de crédit  ne devrait  pas être  renouvelable. 
2.3.2.  Le  Comité  propose,  dès  lors,  de modifier  le 
texte  de la façon  suivante: 
«4. L'application  différée  prévue  au paragraphe  3 
est motivée  et notifiée  par l'État  membre  intéressé 
à la Commission.  Elle  porte  sur  une  période  de 
deux  ans  au maximum.  Elle  devient  effective  à 
partir  de sa publication  au Journal  officiel  des 
Communautés  européennes,  qui  doit  intervenir  au 
plus tard  dans  les six mois  de la notification  de 
la présente  directive.  Elle  cesse  d'avoir  effet  deux 
ans après  cette  publication,  à moins  que  l'État 
membre  intéressé  n'ait  notifié  à la Commission, 
avant  l'expiration  de ce terme,  qu'il  mettait  fin 
à cette  application  différée.» 
2.4. Article  3 paragraphe  2 premier  tiret 
2.4.1.  Il  résulte  du commentaire  de l'article  3 para-
graphe  2 premier  tiret  et de l'article  8 paragraphe  1 
sous  d) que  l'expression  «fonds  propres»  doit  s'en-
tendre  chaque  fois  dans  un sens  différent:  dans  le 
premier  cas,  il s'agit  du capital  initial  et, dans  le 
second,  du «capital  de fonctionnement»,  c'est-à-dire 
les fonds  propres  nécessaires  d'une  manière  générale, 
à titre  permanent,  à la poursuite  de l'activité  d'un 
établissement  de crédit. 
2.4.2.  Le  Comité  considère  qu'il  eût été souhaitable 
dès à présent  de définir  ces  notions  et de fixer  les 
montants  correspondants. 
2.4.3.  En  toute  hypothèse,  pour  éviter  l'équivoque 
signalée  au point  2.4.1,  le Comité  propose  de modifier 
le texte  comme  suit: 
«— l'établissement  de crédit  ne possède  pas  un 
capital  initial  suffisant.» 
N° C 263/28 Journal  officiel  des Communautés  européennes 17.11.  75 
2.5. Article  3 paragraphe  4 
2.5.1.  Dans  l'esprit  des  considérations  générales 
développées  ci-avant  sous  le point  1.4,  il conviendrait 
que le comité  visé  à l'article  11 de la proposition  de 
directive  soit  chargé  d'examiner  aussi  toutes  les con-
ditions  requises  dans  chaque  État  membre  pour 
l'octroi  de l'agrément  et pas seulement  les conditions 
énumérées  au chapitre  2 de l'article  3 de la proposi-
tion de directive. 
2.6. Article  4 paragraphe  4 dernière  phrase 
2.6.1.  Indépendamment  des observations  formulées 
ci-avant  à propos  du régime  des succursales  établies 
dans  un autre  Ëtat  membre  (1.5),  le Comité  est d'avis 
qu'une  telle  disposition  est étrangère  à une  directive 
visant  à la coordination  des  dispositions  législatives, 
réglementaires  et administratives  concernant  l'accès 
à l'activité  des  établissements  de crédit  et son  exer-
cice;  elle  est discriminatoire  dans  la mesure  où un 
pays  à réglementation  restrictive  pourra  appliquer  ses 
dispositions  restrictives  aux  succursales  d'établisse-
ments  ayant  leur  siège  dans  un autre  État  membre, 
alors  que  les établissements  ayant  leur  siège  dans  ce 
pays  pourront  bénéficier  pour  leurs  propres  succur-
sales  des dispositions  plus  libérales  de cet autre  État 
membre;  elle  risque  d'être  une  source  d'arbitraire, 
spécialement  dans  la mesure  où ce pays  à réglementa-
tion restrictive  appliquerait  des conditions  d'agrément 
ne répondant  pas  aux  critères  exposés  ci-avant  sous 
le point  1.4.  Par  conséquent,  le Comité  demande  la 
suppression  de la dernière  phrase  du paragraphe  4. 
2.7. Article  6 
2.7.1.  Sous  réserve  des observations  générales  for-
mulées  ci-avant  et des  observations  particulières  qui 
suivent,  compte  tenu  du processus  adopté  par  la 
Commission  et eu égard  à la conclusion  à laquelle  le 
Comité  a abouti  à ce sujet,  celui-ci  ne peut  qu'ap-
prouver  l'article  6 de la proposition  de directive. 
2.7.2.  Il  considère  qu'une  tâche  prioritaire  consiste-
rait à définir  rigoureusement  les différents  éléments 
comptables  qui concourent  au calcul  des coefficients, 
à défaut  de quoi  aucune  comparaison  ne sera  jamais 
possible. 
2.7.3.  Il  considère  que,  lors  des étapes  ultérieures, 
il conviendra  d'aboutir  à un système  de coefficients, 
communs  fixés  exclusivement  par  voie  de directives 
avec,  cependant,  délégation  à la Commission  pour 
fixer,  après  consultation  du comité  visé  à l'article  11 
et du comité  dont  il est question  au dernier  alinéa  des considérants,  les  facteurs  et le quantum  de  ces 
coefficients. 
2.7.4.  En  ce qui  concerne  la communication  tri-
mestrielle  des  rapports  énoncés  au paragraphe  1 
point  2, le Comité  est d'avis  qu'il  faut  à tout  le 
moins  donner  aux  établissements  concernés  des délais 
raisonnables  pour  rassembler  les éléments  de calcul, 
effectuer  les calculs  et en transmettre  les résultats  aux 
autorités  compétentes. 
2.8. Article  7 paragraphe  2 
2.8.1.  Il  résulte  de l'échange  de vues  auquel  il a été 
procédé  que  l'article  7 paragraphe  2 n'implique  pas 
une limitation  apportée  au droit  des  États  membres 
de contrôler  le fonctionnement  d'une  succursale  sur 
base d'autres  rapports  que  ceux  figurant  à l'article  6. 
2.9. Article  8 paragraphe  1 sous  c) 
2.9.1.  Si,  au stade  actuel  des travaux  d'harmonisa-
tion,  il paraît  impossible  d'exiger  de tous'  les États 
membres  l'abrogation  de celles  des conditions  requi-
ses pour  l'obtention  de l'agrément  qui ne répondent 
pas rigoureusement  aux  critères  définis  ci-avant,  au 
point  1.4.3,  il convient  à tout  le moins  que  la direc-
tive ait pour  effet  d'empêcher  absolument  qu'un  agré-
ment  octroyé  puisse  être  retiré  pour  le motif  qu'une 
condition  d'une  telle  nature  cesserait  d'être  remplie. 
2.10.  Article  9 paragraphe  1 
2.10.1.  Le  Comité  propose  de rédiger  le texte 
comme  suit: 
«En attendant  une  coordination  plus  poussée  des 
dispositions  législatives,  réglementaires  et ad-
ministratives  visant  les  succursales  d'établisse-
ments  de crédit  ayant  leur  siège  social  hors  de la 
Communauté,  les États  membres  appliquent  à ces 
succursales,  lors  de l'accès  à leur  activité  ou son 
exercice,  des dispositions  qui,  à tout  le moins,  ne 
conduisent  pas à un traitement  plus  favorable  que 
celui  auquel  sont  soumises  les succursales  d'éta-
blissements  de crédit  des États  membres.» 
2.11.  Article  9 paragraphe  2 
2.11.1.  C'est  la Commission,  au premier  chef,  que 
les autorités  compétentes  devraient  avertir  des  de-
mandes  d'agrément  de succursales  qui  leur  sont 
présentées  par  des  établissements  de crédit  ayant 
leur siège  hors  de la Communauté.  De plus,  les États 
membres  devraient  être  tenus  d'informer  la Commis-
sion des suites  qu'ils  ont données  à ces demandes  et 
spécialement  des  conditions  auxquelles  l'agrément  a 
été octroyé. 
17. 11. 75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 263/29 
2.12.  Article  9 paragraphe  3 
2.12.1.  Étant  donné  que  le paragraphe  1 permet 
déjà aux  États  membres  d'accorder  aux  succursales 
des établissements  des pays  tiers  le même  traitement 
que celui  des  établissements  des  pays  membres,  on 
voit mal  ce qui pourra  encore  faire  l'objet  de négo-
ciations  au  profit  des  établissements  des  États 
membres. 
2.12.2.  À  tout  le moins  convient-il  de préciser  «sur 
base  du principe  de réciprocité»  et non  «en  tenant 
compte  du principe  de la réciprocité»,  expression  trop 
ambiguë. 
2.13.  Article  11 
2.13.1.  Dans  l'esprit  des observations  figurant  sous 
le point  1.6,  le Comité  estime  qu'une  solution  cohé-
rente  consisterait  à confier  à la Commission  la pré-
sidence  du comité  de contact.  De toute  manière,  les 
indications  contenues  dans  les paragraphes  2 et 3, 
relatives  à la représentation  de la Commission,  doivent 
être considérées  comme  un strict  minimum. 
2.13.2.  Le  Comité  exprime  le souhait  que  le comité 
visé à l'article  11 comprenne  des  dirigeants  respon-
sables  des  autorités  de contrôle  des  États  membres 
au plus  haut  niveau. 
2.13.3.  Le  Comité  demande  que  soit  institué  rapi-
dement  le comité  consultatif  dont  il est question  au 
dernier  considérant  du préambule  de la proposition 
de directive. 
2.13.4.  Celui-ci  aurait  un rôle  consultatif  tant  en 
ce qui  concerne  la préparation  des  décisions  en la 
matière  que  la mise  au point  de leurs  modalités 
d'application,  le pouvoir  de décision  de la Commis-
sion étant,  ici encore,  absolument  intact. 
2.13.5.  La  liaison  entre  ce comité  et celui  prévu 
par l'article  11 de la proposition  de directive  serait 
assurée  par la Commission  laquelle  pourrait,  dans  les 
cas où elle  le juge  utile,  soit  se faire  assister  dans  sa 
tâche  par  un membre  délégué  de l'un  ou l'autre  de 
ces deux  comités,  soit  provoquer,  sur un sujet  déter-
miné,  une  réunion  de concertation  des  deux  comités. 
2.13.6.  En  conclusion  de ce qui précède,  la Comité 
propose  d'apporter  au texte  de la proposition  de 
directive  les amendements  suivants: 2.13.6.1.  (Amendement  subsidiaire,  pour  le cas où 
la faculté  de renouvellement  ne serait  pas supprimée) 
Article  2 paragraphe  4 
deuxième  phrase 
Remplacer  «...  du comité  visé  à l'article  11»  par: 
« . . . des  comités  visés  aux  articles  11 et 11 bis». 
2.13.6.2.  (Amendement  subsidiaire,  pour  le même 
cas où la faculté  de renouvellement  ne serait  pas 
supprimée) 
Article  2 paragraphe  4 
dernière  phrase 
Remplacer  «...  le comité  ...»  par  «...  les 
comités  ... ». 
2.13.6.3.  Article  6 paragraphe  4 
Remplacer  «...  du  comité  visé  à l'article  11»  par 
« . . . des comités  visés  aux  articles  11 et 11 bis». 
2.13.6.4.  Ajouter  un article  11 bis ainsi  conçu: 
«Article  11 bis 
1. Il  est institué  auprès  de la Commission  un 
comité  consultatif  des  milieux  professionnels 
intéressés. 
2. Ce  comité  est consulté: 
a) dans  les cas visés  ci-avant; 
b) en ce qui concerne  les conditions  prévues  par 
les autorités  compétentes  en matière  d'agré-
ment; 
c) en matière  d'établissement,  d'élargissement,  de 
modification  ou de remplacement  de tous 
rapports; 
d) en matière  de méthodes  à appliquer  pour  le 
calcul  de tous  rapports  et notamment  en ma-
tière de définition  à donner  aux  différents 
éléments; 
e) en vue  de l'élaboration  de nouvelles  proposi-
tions  au Conseil  en ce qui concerne  la coordi-
nation  à poursuivre  dans  ce domaine. 
3. La  Commission  assure  l'exécution  des  dis-
positions  qui  précèdent.  Elle  prend  des  mesures 
adéquates  pour  assurer  la liaison  nécessaire  entre 
ce comité  et celui  prévu  à l'article  11.» 
N° C 263/30 Journal  officiel  des Communautés  européennes 17. 11.75 
2.14.  Article  12 
2.14.1.  Le  Comité  approuve  la solution  adoptée 
par le paragraphe  3, en vertu  de laquelle  une  infor-
mation  communiquée  par  une  autorité  compétente 
demeure  couverte  par  le secret  qui  s'y  attache  en 
vertu  de la législation  applicable  dans  le pays  de 
cette  autorité,  ceci  sauf  autorisation  expresse  et écrite 
de cette  autorité  et dans  la mesure  où sa législation nationale  lui permet  de consentir  à une  telle  déro-
gation. 
Fait à Bruxelles,  le 28 mai  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur une  communication  de la Commission  au Conseil  intitulée  programme  d'actions 
de recherche  et développement  dans  le secteur  de l'énergie 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n°  C 54 du 6 mars  1975,  page  26. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 30 janvier  1975,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur  la communication  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITE  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur  le sujet  précité  au cours  de sa 
130e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 28 et 29 mai  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITE  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du 3 février  1975,  sur la communication 
de la Commission  au Conseil  concernant  les  pro-
grammes  d'actions  de recherche  et développement 
dans  le secteur  de l'énergie, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son  article  198, 
vu la décision  de son  bureau,  du 28 janvier  1975,  de 
charger  la section  de l'énergie  et des  affaires  nuclé-
aires  de l'élaboration  d'un  rapport  et d'un  avis  sur 
cette  communication, 
vu l'avis  adopté  par  la section  précitée  lors  de sa 
réunion  tenue  le 12 mai  1975, 
vu le rapport  présenté  par  M. Schlitt,  rapporteur,  au 
cours  de cette  réunion, vu ses délibérations  lors  de sa 130e  session  plénière, 
tenue  les 28 et 29 mai  1975,  séance  du 28 mai  1975, 
considérant  la nécessité  de développer  des  sources  et 
des formes  d'énergie  nouvelles  dans  le cadre  d'une 
politique  énergétique  commune; 
considérant  que,  à cette  fin,  un programme  commu-
nautaire  de développement  et de recherche  doit  jouer 
un rôle  fondamental, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité  moins  une  abstention: 
1. Observations  générales 
1.1. Dans  le cadre  de sa stratégie  de politique 
énergétique  à long  terme,  la Commission  a défini, 
dans  sa communication  intitulée  De  l'énergie  pour