FR Journal officiel de l'Union européenne C 134/15

Exposé des motifs du Conseil: Position (UE) no 4/2015 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences en matière de réception par type pour le déploiement du système eCall embarqué fondé sur le service 112 et modifiant la directive 2007/46/CE

(2015/C 134/02)

I. INTRODUCTION

1. Le 13 juin 2013, la Commission a transmis la proposition de règlement visée en objet au Conseil et au Parlement européen, accompagnée de la proposition de décision correspondante. Ces deux propositions avaient pour objectif d’assurer le déploiement, sur tout le territoire de l’Union, du service d’appels d’urgence (eCall) fondé sur le numéro 112. La décision (1) a été adoptée par le Conseil le 8 mai 2014.

2. Le Comité économique et social européen a rendu son avis le 19 septembre 2013.

3. Le Contrôleur européen de la protection des données a présenté son avis au Conseil et au Parlement européen, le 29 octobre 2013.

4. Le Parlement européen (rapporteur: Mme Olga Sehnalová, commission IMCO) a adopté sa position en première lecture, le 26 février 2014. Mme Sehnalová a été à nouveau nommée rapporteur après les élections de mai 2014.

5. Le Conseil a adopté une orientation générale, le 26 mai 2014 (doc. 9879/14). La présidence a reçu un mandat pour entamer des négociations avec le Parlement européen.

6. Trois réunions de trilogue ont eu lieu respectivement le 8 octobre, le 11 novembre et le 1er décembre 2014. Lors du troisième trilogue, les colégislateurs sont parvenus à un accord sur un texte de compromis. Par conséquent, le Parlement européen a informé le Conseil, par lettre datée du 8 décembre 2014, que, si le Conseil adoptait sa position en première lecture sur la base du texte de compromis établi d’un commun accord, il voterait pour le texte adopté par le Conseil sans autre amendement.

II. OBJECTIF

7. Le règlement énonce les exigences en matière de réception par type pour le déploiement du système eCall embarqué. Il exige que les nouveaux types de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers soient construits de manière à garantir le déclenchement automatique ou manuel d’un appel d’urgence vers le numéro 112 en cas d’accident grave. Vu la nature des informations transmises par ce service, le règlement prévoit en outre des règles relatives à la protection de la vie privée et des données.

III. ANALYSE DE LA POSITION DU CONSEIL EN PREMIÈRE LECTURE

A. Observations d’ordre général

8. Le Conseil a apporté plusieurs modifications à la proposition initiale. Parallèlement, le Parlement européen a également adopté une série d’amendements dont la substance était très proche de ceux examinés au Conseil. Les deux institutions sont parvenues rapidement à un accord, qui n’a été retardé que par la tenue des élections au Parlement européen en mai 2014. Par conséquent, la position du Conseil en première lecture modifie la proposition initiale de la Commission en la reformulant partiellement sur la base de l’accord conclu avec le Parlement européen.

B. Questions clés

9. Appels d’urgence (eCall) fondés sur le numéro 112

La référence aux appels d’urgence (eCall) a été clarifiée dans l’ensemble du texte, y compris dans le titre, en précisant qu’elle concerne expressément les appels d’urgence fondés sur le numéro 112.

10. Extension du champ d’application aux systèmes, composants et entités techniques

Le Conseil a prévu une extension du champ d’application du règlement afin que soient également pris en compte les systèmes, composants et entités techniques.

11. Dérogations

Le Conseil a ajouté une disposition précisant quelles catégories de véhicules bénéficient d’une exemption.

12. Ajout de nouvelles définitions

Plusieurs nouvelles définitions ont été ajoutées afin de préciser certaines notions figurant dans le texte du règlement, qui devront également être employées dans les actes délégués.

13. Systèmes eCall «installés de manière fixe»

Une clarification a été apportée dans le texte afin de préciser que le système eCall doit être installé de manière fixe dans le véhicule lorsque celui-ci est présenté aux fins de la réception par type.

14. Services tiers

Le Conseil a ajouté la possibilité, pour les propriétaires de véhicule, d’utiliser des services tiers, outre le système eCall fondé sur le numéro 112, tout en évitant d’imposer des obligations au sujet desdits services.

15. Compatibilité avec les systèmes de navigation par satellite

Le Conseil a rendu obligatoire la compatibilité du système eCall avec les systèmes de navigation Galileo et EGNOS, tout en offrant la possibilité aux constructeurs d’assurer également la compatibilité avec d’autres systèmes de navigation.

16. Accès des opérateurs indépendants

Le texte prévoit que le système eCall fondé sur le numéro 112 doit être accessible aux opérateurs indépendants à des fins de réparation et d’entretien, moyennant des frais raisonnables, conformément au règlement (CE) no 715/2007, qui contient des dispositions concernant l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules.

17. Règles relatives à la protection de la vie privée et des données

Le Conseil a modifié la proposition initiale de la Commission en mentionnant clairement les règles applicables en matière de protection des données à caractère personnel et en précisant que les données eCall ne peuvent être utilisées qu’aux fins du traitement des situations d’urgence et qu’elles seront automatiquement effacées, qu’il ne peut y avoir d’échange de données entre le système eCall fondé sur le numéro 112 et un système tiers, et que le manuel du propriétaire doit fournir des informations sur le traitement des données effectué par l’un ou l’autre système.

18. Actes d’exécution

Le Conseil a également ajouté une disposition prévoyant que certaines modalités pratiques en matière de protection des données seront précisées au moyen d’actes d’exécution plutôt qu’au moyen d’actes délégués. Les dispositions correspondantes nécessaires à cet effet ont dès lors dû être ajoutées.

19. Délégation de pouvoir à la Commission

Le texte du Conseil prévoit que le pouvoir conféré à la Commission pour adopter des actes délégués est limité à une période de cinq ans, tacitement prorogée, et que la Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir neuf mois avant la fin de cette période.

20. Rapport et réexamen

Une disposition a été ajoutée, dans laquelle la Commission est invitée à soumettre, au plus tard en 2021, un rapport d’évaluation sur l’état d’avancement du système eCall et son taux de pénétration et à se pencher sur une extension éventuelle du champ d’application du règlement à d’autres catégories de véhicules; il lui est également demandé de se pencher sur la nécessité de mettre en place une plate-forme libre d’accès.

21. Date d’application

La date d’application, qui a été fixée au 31 mars 2018, a été définie eu égard à ce qui est prévu dans la décision no 585/2014/CE concernant le déploiement du service eCall interopérable dans toute l’Union européenne.

22. Modification de l’annexe

L’annexe a été modifiée par le Conseil afin de mieux refléter les dispositions énoncées dans les articles.

23. Considérants

Le Conseil a modifié les considérants afin de les faire correspondre aux parties modifiées du dispositif du règlement et de tenir compte de certaines préoccupations exprimées par le Parlement européen.

IV. CONCLUSIONS

Le Conseil a établi sa position en tenant pleinement compte de la proposition de la Commission et de la position du Parlement européen en première lecture.

En ce qui concerne les amendements proposés par le Parlement européen, le Conseil fait observer qu’un grand nombre d’entre eux ont été intégrés dans sa position, que ce soit partiellement, intégralement ou dans leur esprit.

(1) Décision no 585/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant le déploiement du service eCall interopérable dans toute l’Union européenne (JO L 164 du 3.6.2014, p. 6).