A4-0358/97

Proposition de recommandation du Conseil concernant la coopération européenne visant à la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur (COM(97)0159 - C4-0263/97 - 97/0121(SYN))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Quatrième considérant

>Texte originel>

considérant que l'un des principaux éléments figurant dans les réponses au Mémorandum de la Commission sur l'enseignement supérieur souligne entre autres que l'ancienne conception qui consiste à établir une hiérarchie qualitative des établissements dont les diplômes sont traditionnellement considérés comme un ticket d'entrée dans la société, mais qui devient sans cesse plus obsolète; que l'on tend désormais à insister davantage sur l'importance de la qualité à tous les niveaux du système d'éducation et au sein de chaque établissement; que la qualité devrait être garantie à tous les échelons et dans tous les secteurs, les différences se limitant aux objectifs, aux méthodes et à la demande éducative; qu'il existe une attitude favorable en ce qui concerne l'introduction de méthodes efficaces et acceptables par tous d'évaluation de la qualité fondées sur la coopération européenne et les échanges transnationaux d'expériences, qui mettent en avant le rôle de l'évaluation aux fins de la gestion stratégique ainsi que la dimension culturelle de l'évaluation.

>Texte après vote du PE>

considérant que l'un des principaux éléments figurant dans les réponses au Mémorandum de la Commission sur l'enseignement supérieur souligne entre autres que la qualité devrait être garantie à tous les échelons et dans tous les secteurs, les différences se limitant aux objectifs, aux méthodes et à la demande éducative; qu'il existe une attitude favorable en ce qui concerne l'introduction de méthodes efficaces et acceptables par tous d'évaluation de la qualité, fondées sur la coopération européenne et les échanges transnationaux d'expériences qui mettent en avant le rôle et la dimension culturelle de l'évaluation.

(Amendement 2)

Cinquième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il y a lieu, vu la grande diversité d'établissements dans les divers États membres, de parvenir à un consensus concernant le concept d'«établissement d'enseignement supérieur» utilisé dans la recommandation;

(Amendement 3)

Sixième considérant

>Texte originel>

considérant que les établissements d'enseignement supérieur doivent non seulement satisfaire aux exigences éducationnelles et professionnelles d'une "société de connaissance¨ mondiale mais également apporter une réponse aux problèmes sociaux au plan national; qu'en conséquence, ils s'efforcent de conférer les qualités requises aux services qu'ils rendent en mettant au point de nouvelles initiatives (individuellement ou grâce à la collaboration dans le cadre d'associations au niveau de l'enseignement supérieur), afin de garantir la qualité de l'enseignement.

>Texte après vote du PE>

considérant que les établissements d'enseignement supérieur doivent satisfaire aux nouvelles exigences éducationnelles et sociales d'une "société de connaissance¨ mondiale et aux évolutions qui en découlent; qu'en conséquence, ils s'efforcent d'améliorer les qualités requises des services qu'ils rendent en mettant au point de nouvelles initiatives (individuellement ou grâce à la collaboration dans le cadre d'associations au niveau de l'enseignement supérieur), axées sur la garantie de la qualité de l'enseignement.

(Amendement 4)

Sixième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que les établissements d'enseignement supérieur doivent veiller sans cesse à ce que leurs programmes tiennent compte de l'évolution de la société et de celle des critères de la qualité sur le marché du travail, afin d'en tirer sans retard les conséquences au niveau des programmes, des filières et de l'approche pragmatique dans la recherche et l'enseignement;

(Amendement 5)

Septième considérant

>Texte originel>

considérant que les exigences sans cesse plus contraignantes résultant de l'ouverture sur le monde et de l'éducation de masse placent les pouvoirs publics de l'ensemble des États membres devant un nouveau défi qui consiste à adapter les systèmes d'enseignement supérieur et leurs relations avec l'État et la société, tout en respectant les normes et les valeurs académiques existantes et en renforçant l'autonomie et la responsabilité des établissements;

>Texte après vote du PE>

considérant que les transformations technologiques et économiques et leurs conséquences pour le marché du travail lancent de nouveaux défis aux établissements d'enseignement supérieur qui doivent, dans des conditions de plus en plus difficiles, notamment un nombre toujours croissant d'étudiants et une diminution des ressources financières, faire en sorte que les étudiants se voient dispenser un enseignement axé sur l'avenir et les préparer de façon adéquate aux exigences du marché du travail; considérant que, si ces défis doivent être relevés, les normes et les valeurs académiques traditionnelles doivent être remises en cause et l'autonomie des établissements d'enseignement supérieur renforcée;

(Amendement 6)

Neuvième considérant

>Texte originel>

considérant que le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi considère comme une faiblesse au niveau européen l'absence dans la Communauté d'un espace d'éducation ouvert, qui résulte du manque de transparence du système de qualifications; qu'il considère que la richesse des nations repose de plus en plus sur la création et l'exploitation de savoir et que parmi les éléments clés de la compétitivité figure notamment la qualité de l'éducation et de la formation ainsi que la manière dont les organisations de la société sont capables de répondre par leurs stratégies aux changements de la société;

>Texte après vote du PE>

supprimé

(Amendement 7)

Dixième considérant

>Texte originel>

considérant que le Livre blanc intitulé «Enseigner et apprendre», et le concept de «société cognitive» sur lequel il repose, insistent sur le rôle de l'éducation et de la formation en tant que «principaux vecteurs d'identification, d'appartenance, de promotion sociale et d'épanouissement personnel» et sur le fait que «ce seront les capacités d'apprendre et la maîtrise des savoirs fondamentaux qui situeront de plus en plus les individus les uns par rapport aux autres dans les rapports sociaux»; que les fonctions sociales et culturelles de l'éducation et de la formation, d'une part, et leur fonction économique, d'autre part, sont indissociablement liées et qu'en conséquence, les exigences de qualité de l'éducation et de la formation sont également multidimensionnelles et revêtent une importance vitale pour les citoyens européens;

>Texte après vote du PE>

supprimé

(Amendement 8)

Dixième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que, dans la perspective de l'élargissement de l'Union européenne à l'Est, les États associés d'Europe centrale et orientale doivent dès à présent participer à l'élaboration des procédures d'évaluation et à la création du réseau en tenant compte de leurs difficultés spécifiques;

(Amendements 41 et 9)

Onzième considérant

>Texte originel>

considérant que le Livre vert de la Commission sur la mobilité transnationale met en exergue les difficultés rencontrées par les étudiants qui souhaitent poursuivre leurs études sur une base transnationale et souligne qu'une éducation de qualité qui donne aux personnes la possibilité de satisfaire aux normes européennes et mondiales et de profiter de la libre circulation dans la Communauté doit s'appuyer sur la mobilité transnationale;

>Texte après vote du PE>

considérant que la promotion de la mobilité est inscrite, à titre d'objectif de la Communauté, aux articles 126 et 127 du traité; que le Livre vert de la Commission sur la mobilité transnationale analyse les principaux obstacles juridiques, administratifs et pratiques que rencontrent les étudiants qui souhaitent poursuivre leurs études dans un autre État membre, et propose des mesures destinées à améliorer la mobilité et souligne qu'une éducation de qualité qui donne aux personnes la possibilité de satisfaire aux normes européennes et mondiales et de profiter de la libre circulation dans la Communauté doit s'appuyer sur la mobilité transnationale;

(Amendement 10)

Onzième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que les systèmes d'évaluation de la qualité permettent aux établissements d'enseignement supérieur de garantir et de vérifier la qualité de l'enseignement qu'ils dispensent, l'objectif devant être l'évaluation dans le cadre de chaque discipline; que, dans ce contexte, des aspects d'une dimension européenne des filières doivent également être intégrés, par exemple sous la forme de rapports de stage et d'étude; que, dans certains domaines, il serait donc également possible de procéder à des évaluations européennes; qu'il y a lieu de prévoir, lors des évaluations, une procédure en deux étapes d'évaluation interne et externe; qu'il n'y a pas lieu de prévoir des critères d'évaluation décidés par une instance centrale au niveau européen pour les évaluations de la qualité, mais qu'au contraire, les États membres et leurs établissements d'enseignement supérieur conviennent de critères à satisfaire par les États

>Texte après vote du PE>

membres de telle sorte que les spécificités et les traditions de chaque État puissent s'épanouir; que les réactions du marché du travail constituent un indice parmi d'autres pour la qualité de l'enseignement dispensé par un établissement d'enseignement supérieur, et que, pour cette raison, il est indispensable de maintenir un dialogue permanent de toutes les parties intéressées et les instances décisionnelles de la société - en particulier sous la forme d'un retour d'information alimentant un débat prospectif sur la qualité dans les sciences, l'administration et l'industrie, ainsi qu'un échange de vues avec les partenaires sociaux -, afin d'adapter, dans l'intérêt des étudiants diplômés, les normes de qualité dans les établissements d'enseignement supérieur et de mesurer les réussites par rapport aux propres objectifs de ces établissements;

(Amendement 11)

Onzième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que les systèmes de garantie de la qualité doivent demeurer souples et pouvoir être adaptés aux nouvelles données créées par les évolutions dans les structures et les objectifs des établissements d'enseignement supérieur dans les États membres;

(Amendement 12)

Onzième considérant quater (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que les systèmes de garantie de la qualité varieront selon les États membres et les établissements d'enseignement supérieur, étant donné la diversité de la taille, des structures, des conditions-cadres financières, des caractéristiques institutionnelles et de la démarche pédagogique des établissements;

(Amendement 13)

Partie I, section A, partie introductive

>Texte originel>

A. de créer, compte tenu de leurs responsabilités en ce qui concerne l'organisation de leurs systèmes d'enseignement supérieur, des systèmes transparents d'évaluation et d'assurance de la qualité et ce, dans le but:

>Texte après vote du PE>

A. de créer, dans le strict respect de leurs responsabilités en ce qui concerne l'organisation de leurs systèmes d'enseignement supérieur, de leurs conditions constitutionnelles et budgétaires et du principe de l'autonomie des établissements d'enseignement supérieur, des systèmes transparents d'évaluation et ce, dans le but:

(Amendement 14)

Partie I, section A, premier tiret

>Texte originel>

- de préserver la qualité de l'enseignement supérieur dans les conditions économiques, sociales et culturelles propres à leur pays tout en tenant compte de la dimension européenne et des exigences mondiales;

>Texte après vote du PE>

- de préserver la qualité de l'enseignement supérieur dans les conditions économiques, sociales et culturelles propres à leur pays tout en tenant compte de la dimension européenne et d'un monde évoluant rapidement;

(Amendement 15)

Partie I, section A, deuxième tiret

>Texte originel>

- d'aider les établissements d'enseignement supérieur à utiliser les techniques d'assurance de la qualité comme mécanismes directeurs pour garantir la flexibilité organisationnelle en vue d'apporter une amélioration permanente dans un environnement en évolution rapide;

>Texte après vote du PE>

- d'inciter et d'aider les établissements d'enseignement supérieur à utiliser les techniques d'assurance de la qualité comme moyen de mieux s'adapter aux exigences d'un environnement en évolution rapide dans le cadre du mandat global de formation et de recherche des établissements d'enseignement en général;

(Amendement 16)

Partie I, section A, troisième tiret

>Texte originel>

- de servir de point d'ancrage pour la coopération européenne et mondiale afin de tenir compte des expériences mutuelles pour l'accomplissement des deux tâches ci-avant;

>Texte après vote du PE>

- de soutenir la coopération et les échanges d'expériences dans ces domaines entre les établissements d'enseignement supérieur et les autres instances intéressées dans l'Union européenne;

(Amendement 17)

Partie I, section A, alinéa unique bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

de créer des systèmes d'évaluation, y compris pour le domaine de la recherche, afin d'assurer la cohérence nécessaire;

(Amendement 18)

Partie I, section B, partie introductive

>Texte originel>

B. de fonder les systèmes d'évaluation et d'assurance de la qualité sur les principes suivants:

>Texte après vote du PE>

B. d'élaborer des systèmes d'évaluation et d'assurance de la qualité comprenant les éléments suivants, qui se sont révélés lors de la réalisation des projets- pilotes menés dans le cadre des divers systèmes d'évaluation:

(Amendement 19)

Partie I, section B, premier élément

>Texte originel>

Autonomie et indépendance des autorités chargées de l'évaluation et de l'assurance de la qualité

>Texte après vote du PE>

Garantie de l'autonomie et de l'indépendance des autorités chargées de l'évaluation et de l'assurance de la qualité aussi bien par rapport aux forces politiques que par rapport aux établissements d'enseignement supérieur eux-mêmes

(Amendement 20)

Partie I, section B, deuxième élément

>Texte originel>

Adéquation entre les procédures d'évaluation et le profil des établissements dans le respect de leur autonomie

>Texte après vote du PE>

Prise en compte des caractéristiques institutionnelles des établissements d'enseignement supérieur et de leurs démarches pédagogiques lors de l'élaboration des procédures, pour garantir et protéger leur autonomie et leur caractère propre

(Amendement 21)

Partie I, section B, deuxième élément, alinéa

>Texte originel>

Toute procédure d'évaluation et d'assurance de la qualité doit comporter des interrogations sur la conception que les établissements ont d'eux-mêmes, par exemple en ce qui concerne la définition de leur mission, tant au niveau de l'ensemble de l'établissement qu'au niveau des départements ou des différentes disciplines, afin de permettre des réponses diversifiées en termes d'éducation et de formation aux demandes différentes du marché d'emploi et de la société en général.

>Texte après vote du PE>

supprimé

(Amendement 22)

Partie I, section B, troisième élément

>Texte originel>

Éléments internes et externes des procédures

>Texte après vote du PE>

Association d'éléments internes d'autoréflexion et de l'avis d'experts externes

(Amendement 23)

Partie I, section B, troisième élément, alinéa

>Texte originel>

Toute procédure d'évaluation et d'assurance de la qualité doit comporter un élément interne d'autoréflexion et un élément externe basé sur l'avis d'experts externes.

>Texte après vote du PE>

supprimé

(Amendement 24)

Partie I, section B, quatrième élément

>Texte originel>

Participation de toutes les parties intéressées

>Texte après vote du PE>

Participation des enseignants, des étudiants et de l'administration dans l'élément interne, et, dans l'élément externe, selon l'objet ou la procédure d'évaluation, des anciens étudiants, des partenaires sociaux, des représentants du monde économique, des parents, des associations professionnelles et des experts étrangers qui peuvent enrichir la procédure grâce à leur connaissance des expériences dans d'autres pays et favoriser ainsi la compréhension culturelle mutuelle

(Amendement 25)

Partie I, section B, quatrième élément, premier alinéa

>Texte originel>

L'élément interne devrait faire participer tous les acteurs compétents de l'établissement au processus de réflexion interne, notamment le corps enseignant et les administrateurs responsables de l'orientation académique et professionnelle ainsi que les étudiants.

>Texte après vote du PE>

supprimé

(Amendement 26)

Partie I, section B, quatrième élément, deuxième alinéa

>Texte originel>

L'élément externe devrait être un processus coopératif de consultation et de conseil entre des experts indépendants externes et des acteurs appartenant à l'établissement en question.

>Texte après vote du PE>

supprimé

(Amendement 27)

Partie I, section B, quatrième élément, troisième alinéa

>Texte originel>

Les anciens étudiants, les partenaires sociaux, les associations professionnelles et d'autres groupes sociaux concernés doivent être représentés dans les groupes d'experts afin que les critères sociaux et professionnels pertinents soient pris en considération dans la procédure d'évaluation ou d'assurance de la qualité.

>Texte après vote du PE>

supprimé

(Amendement 28)

Partie I, section B, quatrième élément, quatrième alinéa

>Texte originel>

Il conviendrait d'encourager la participation des experts étrangers d'un autre État membre aux évaluations confiées aux experts d'autres institutions d'enseignement supérieur qui pourraient contribuer à la procédure en rendant compte des expériences dans d'autres pays, en comparant les processus observés aux normes en vigueur à l'étranger et en favorisant la compréhension culturelle.

>Texte après vote du PE>

supprimé

(Amendement 42)

Partie I, section B, cinquième élément

>Texte originel>

Publication de rapports d'évaluation

>Texte après vote du PE>

Publication des résultats, présentés en fonction des possibilités et des réalités de chaque État membre et de chaque établissement d'enseignement supérieur

(Amendement 29)

Partie I, section D bis (nouvelle)

>Texte après vote du PE>

D bis. d'exploiter au maximum les ressources budgétaires au titre des programmes communautaires existants (par exemple Socrates), d'intégrer l'expérience déjà acquise dans le cadre de ces programmes et d'étendre les réseaux existants.

(Amendement 30)

Partie II, introduction

>Texte originel>

II. ET, À CETTE FIN, INVITE LA COMMISSION:

>Texte après vote du PE>

II. ET, À CETTE FIN, INVITE LA COMMISSION ET LES ÉTATS MEMBRES:

(Amendement 31

Partie II, point 1, premier alinéa

>Texte originel>

1. à soutenir la création d'un "Réseau européen pour l'assurance de la qualité¨ constitué des autorités responsables de l'évaluation et de l'assurance de la qualité dans l'enseignement supérieur, nommées par les Etats membres, d'une part, et d'organisations et d'associations au sein de la Communauté européenne possédant l'expérience requise dans le domaine de l'évaluation et de l'assurance de la qualité dans l'enseignement supérieur, d'autre part.

>Texte après vote du PE>

1. à soutenir l'extension et le parachèvement des structures existantes pour la création d'un "Réseau européen pour l'assurance de la qualité¨ constitué des autorités responsables de l'évaluation et de l'assurance de la qualité dans l'enseignement supérieur, nommées par les Etats membres, d'une part, et d'organisations et d'associations au sein de la Communauté européenne possédant l'expérience requise dans le domaine de l'évaluation et de l'assurance de la qualité dans l'enseignement supérieur, d'autre part.

(Amendement 32)

Partie II, point 1, deuxième alinéa, point a)

>Texte originel>

a) échange d'informations et d'expériences dans le cadre de l'organisation de conférences et ateliers européens et utilisation des nouvelles technologies;

>Texte après vote du PE>

a) échange d'informations et d'expériences, par exemple en organisant des conférences et des ateliers européens et en utilisant les technologies modernes de l'information et de la communication;

(Amendement 33)

Partie II, point 1, deuxième alinéa, point d)

>Texte originel>

d) autre aide aux établissements d'enseignement supérieur notamment en donnant des informations sur les développements méthodologiques et des exemples de bonne pratique, en facilitant le contact avec des experts internationaux, en formant un «vivier» ou encore en préparant des «panoplies d'outils» composées d'instruments méthodologiques pour obtenir les informations nécessaires aux procédures d'évaluation et d'assurance de la qualité;

>Texte après vote du PE>

d) autre aide aux établissements d'enseignement supérieur notamment en donnant des informations sur les développements méthodologiques et des exemples de bonne pratique, en facilitant le contact avec des experts internationaux, par exemple en formant un «vivier» ou encore en préparant des «panoplies d'outils» composées d'instruments méthodologiques pour obtenir les informations nécessaires aux procédures d'évaluation et d'assurance de la qualité;

(Amendement 34)

Partie II, point 1, deuxième alinéa, point f)

>Texte originel>

f) élaboration de méthodologies visant à mieux intégrer les diplômés dans le marché du travail européen.

>Texte après vote du PE>

f) élaboration de méthodologies visant à permettre aux établissements d'enseignement supérieur de remplir pleinement toutes leurs missions.

(Amendement 35)

Partie II, point 1, troisième alinéa

>Texte originel>

Le «Réseau européen visant à la garantie de la qualité» pourra bénéficier d'un soutien communautaire au titre des programmes Socrates et Leonardo da Vinci, selon les objectifs et les procédures normales de ces programmes. Une implication réelle et une présence active des entreprises dans le processus de l'assurance de la qualité de l'enseignement supérieur est nécessaire pour ce dernier, mais il est également souhaitable pour le cas de Socrates.

>Texte après vote du PE>

Le «Réseau européen visant à la garantie de la qualité» pourra bénéficier d'un soutien communautaire au titre des programmes Socrates et Leonardo da Vinci, selon les objectifs et les procédures normales ouvertes et transparentes de ces programmes. Une implication réelle et une présence active des entreprises dans le processus de l'assurance de la qualité de l'enseignement supérieur est nécessaire pour ce dernier, mais il est également souhaitable pour le cas de Socrates.

(Amendement 36)

Partie II, point 2

>Texte après vote du PE>

II bis ET INVITE LA COMMISSION:

>Texte originel>

2. à présenter tous les deux ans au Conseil, au Parlement européen et aux autres institutions communautaires des rapports sur le développement des systèmes d'évaluation et d'assurance de la qualité dans les différents États membres et sur les activités européennes de coopération dans ce domaine;

>Texte après vote du PE>

à présenter tous les deux ans au Conseil, au Parlement européen et aux autres institutions communautaires des rapports sur le développement des systèmes d'évaluation et d'assurance de la qualité dans les différents États membres, sur les activités européennes de coopération dans ce domaine et sur les progrès réalisés au niveau des objectifs mentionnés plus haut;

>Texte originel>

à présenter, à la lumière des conclusions de ces rapports, toute proposition appropriée pour renforcer l'assurance de la qualité dans l'enseignement supérieur.

>Texte après vote du PE>

à présenter, à la lumière des conclusions de ces rapports, toute proposition appropriée pour renforcer l'assurance de la qualité dans l'enseignement supérieur et la coopération des États membres.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de recommandation du Conseil concernant la coopération européenne visant à garantir la qualité dans l'enseignement supérieur (COM(97)0159 - C4-0263/97 - 97/0121(SYN))

(Procédure de coopération: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0159- 97/0121(SYN),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 189 C, 126 et 127 du traité CE (C4-0263/97),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A4-0358/97),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 C, point a), du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.