ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 35/1

Communication de la Commission relative à la quantité disponible pour la sous-période du mois de mai 2011 dans le cadre de certains contingents ouverts par l'Union européenne pour les produits du secteur du riz

2011/C 35/01

Le règlement (UE) no 1274/2009 de la Commission (1) a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de riz originaire des pays et territoires d'Outre-mer (PTOM). Aucune demande de certificat d'importation n'a été déposée dans les sept premiers jours du mois de janvier 2011 pour les contingents portant les numéros d'ordre 09.4189 et 09.4190.

Conformément à la deuxième phrase de l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (2), les quantités qui ne font pas l'objet de demandes sont ajoutées à la sous-période suivante.

Conformément à l'article 1er, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1274/2009, les quantités disponibles pour la sous-période suivante sont communiquées par la Commission avant le 25e jour du dernier mois d’une sous-période donnée.

En conséquence, la quantité totale disponible pour la sous-période du mois de mai 2011 dans le cadre des contingents portant les numéros d’ordre 09.4189 et 09.4190 visés au règlement (UE) no 1274/2009 est fixée à l’annexe de la présente communication.

(1) JO L 344 du 23.12.2009, p. 3.

(2) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.
Sécurité des machines — Prescriptions de sécurité pour la conception et la construction de machines d'impression et de transformation du papier — Partie 1: Prescriptions communes

CEN

EN 1010-2:2006+A1:2010 Sécurité des machines — Prescriptions de sécurité pour la conception et la construction de machines d'impression et de transformation du papier — Partie 2: Machines d'impression et de vernissage y compris les machines et les équipements de pré-press

Ceci est la première publication

EN 1010-2:2006 Note 2.1
Liaisons aériennes concernées

Reggio Calabria–Venezia Tessera et retour Reggio Calabria–Torino Caselle et retour Reggio Calabria–Milano Malpensa et retour Reggio Calabria–Bologna Borgo Panigale et retour Reggio Calabria–Pisa San Giusto et retour
Base juridique

Regional Development Agencies Action 1998 Local Government, Planning and Land Act 1980 Leasehold Reform, Housing and Urban Development Act 1993 Housing and Regeneration Act 2008 The Public Contracts Regulation SI 2006 No 5 European Communities (Finance) Act 2008 Industrial Training Act 1982 Sustainable Communities Act 2007 National Lottery Act 1993 Environmental Protection Act 1990 Further Education and Training Act 2007 Learning and Skills Council Act 2000 Science and Technology Act 1965 Energy Act 2004 Local Government in Scotland Act 2003, section 20; Enterprise and New Towns (Scotland) Act 1990, as amended 1 April 2001, by Scottish Statutory Instrument 2001 No 126; Industrial Development Act 1982, sections 7 & 8. Local Government Act 2000 Section 2 Government of Wales Act 2006 Section 60 Welsh Development Agency Act 1975 (Section 1) as amended
(1)

Les entreprises destinataires de la décision exercent des activités de fourniture de fluorure d'aluminium et ont pris part à une infraction à l’article 81 du traité CE et à l’article 53 de l’accord sur l’EEE, ayant consisté à s'accorder sur une hausse du prix cible du fluorure d'aluminium et à passer en revue plusieurs régions du monde, notamment l'Europe, afin d'établir un niveau de prix général et, dans certains cas, une répartition du marché. Elles ont également échangé des informations commerciales sensibles. L'infraction a eu une portée géographique mondiale. Elle a duré du 12 juillet au 31 décembre 2000.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 32/26

Avis concernant une demande au titre de l’article 30 de la directive 2004/17/CE — Prolongation du délai

Demande émanant d’un État membre

2011/C 32/17

En date du 26 octobre 2010 la Commission a reçu une demande au titre de l’article 30, paragraphe 4, de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (1).

Cette demande, émanant du Royaume de Danemark concerne l'exploration et l'extraction du pétrole et du gaz en ce pays. La demande a fait l’objet d’une publication au JO C 300 du 6.11.2010, p. 37. Le délai initial expire le 27 janvier 2011. Conformément aux dispositions prévues à l’article 30, paragraphe 6, troisième phrase, le délai dont dispose la Commission pour prendre une décision concernant cette demande a été prolongé d'un mois jusqu'au 27 février 2011. Cette prolongation a fait l'objet d'une publication au JO C 332 du 9.12.2010, p. 11.

Conformément à l'article 3, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil, du 3 juin 1971, portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes, ce délai final est toutefois prolongé jusqu'au 28 février 2011 à minuit étant donné que le 27 février 2011 est un dimanche.

(1) JO L 134 du 30.4.2004, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 32/11

Communication conformément à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 885/2006 relative à la décision de la Commission mettant fin au mandat d'un membre de l'Organe de conciliation institué dans le cadre de l'apurement des comptes du FEAGA et du FEADER et à la désignation d'un nouveau membre reprenant le mandat dudit membre

2011/C 32/05

1. La Commission a mis fin au mandat de M. Gert LINDEMANN.
Base juridique

Articolo 66 Legge n. 289/2002 «Disposizioni per la formazione del bilancio annuale e pluriennale dello Stato (GURI n. 305 del 31.12.2002)»; Articolo 1, comma 86, legge n. 311/2004 «Disposizioni per la formazione del bilancio annuale e pluriennale dello Stato (legge finanziaria 2005)»; Decreto Ministeriale 182/2004, «Regolamento recante regime di aiuti per favorire l’accesso al mercato dei capitali alle imprese agricole ed agroalimentari, (GURI 22 luglio 2004, n. 170)»; Articolo 3, comma 4, Decreto 100/2005 (che estende al settore della pesca e dell’acquacoltura gli interventi previsti dall’articolo 66 comma 3 della citata legge n. 289/2002)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 22/8

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

2011/C 22/06

1. Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), la Commission européenne fait savoir qu’à moins qu’il ne soit procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve indiquant que l’expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, Direction générale du commerce (unité H-1), N-105 4/92, B-1049 Bruxelles (2) à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009.

Produit Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration Certains sacs et sachets en matières plastiques République populaire de Chine Thaïlande Droit antidumping Règlement (CE) no 1425/2006 du Conseil (JO L 270 du 29.9.2006, p. 4) 30.9.2011

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2) Fax +32 22956505.
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Prolongation of the ‘Limited amount of compatible aid under the Temporary Framework’ (Aiuti compatibili di importo limitato) (N 248/09 and N 706/09)
a)

pour sa subsistance pendant son séjour en Espagne, l'étranger doit prouver qu'il dispose d'un montant atteignant l'équivalent en euros de 10 % du salaire minimum interprofessionnel brut (soit 64,14 EUR pour l'année 2011) ou son équivalent en devise, multiplié par le nombre de jours pendant lesquels l'intéressé entend séjourner en Espagne et par le nombre de personnes voyageant avec lui et dont il a la charge. Ce montant doit représenter, en tout état de cause, un minimum de 90 % du salaire minimum interprofessionnel brut en vigueur (soit 577,26 EUR pour l'année 2011) ou son équivalent en devise par personne, indépendamment de la durée de séjour prévue;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 24/19

Avis de clôture d’une enquête de sauvegarde ouverte en vertu des règlements (CE) no 260/2009 et (CE) no 625/2009 du Conseil concernant les importations de modems pour réseau étendu sans fil (WWAN)

2011/C 24/09

À la demande du Royaume de Belgique et par avis publié sous la référence 2010/C 171/07 WWAN (1), une enquête de sauvegarde a été ouverte le 30 juin 2010 au titre des règlements (CE) no 260/2009 et (CE) no 625/2009 du Conseil concernant les importations de modems pour réseau étendu sans fil (WWAN).

Conformément aux dispositions applicables au titre du chapitre III du règlement (CE) no 260/2009 du Conseil et du chapitre III du règlement (CE) no 625/2009 du Conseil, la Commission a lancé une procédure d’enquête en vue de déterminer si, à la suite de circonstances imprévues, des modems WWAN sont importés dans l’Union dans des quantités tellement accrues et/ou à des conditions ou selon des modalités telles qu’un préjudice grave est causé ou risque d’être causé aux producteurs concernés de l’Union.

Le 29 octobre 2010, le Royaume de Belgique a retiré sa demande d’adoption de mesures de sauvegarde.

Considérant que la demande d’adoption de mesures de sauvegarde a été retirée, et compte tenu des résultats de la consultation des États membres, la Commission ne voit aucune raison de poursuivre la présente enquête. L’enquête de sauvegarde concernant les importations de modems WWAN, ouverte le 30 juin 2010, est close.

(1) JO C 171 du 30.6.2010, p. 6.
Base juridique

Art. 23/A of the Government Decree 85/2004. (IV. 19.) on the Procedure regarding State aid defined by Article 87 (1) of the EC Treaty and on the Regional Aid Map
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen

COM(2009) 280

7.10.2009
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE en ce qui concerne les exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération

Proposition de décision du Conseil concernant la position à adopter par les Communautés et leurs États membres au sein du conseil de coopération institué par l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, au sujet de l'adoption d'une recommandation relative à la mise en œuvre du programme d'association UE-Ukraine et d'une décision instituant un comité mixte

Proposition de décision du Conseil relative à la position communautaire à prendre vis-à-vis de la décision du comité mixte authentifiant l'accord, en langues bulgare et roumaine, entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes

COM(2009) 417

4.8.2009
FR Journal officiel de l'Union européenne C 8/2

Communication de la Commission relative à l'utilisation complète du contingent «abatimento» (maïs Portugal)

2011/C 8/04

Le règlement (UE) no 1262/2010 de la Commission (1) prévoit la prolongation des offres relatives au contingent d'importation en provenance de pays tiers de 500 000 tonnes de maïs, fixé pour 2010, en vue de leur mise en libre pratique au Portugal, jusqu'à épuisement du contingent et au plus tard le 31 mai 2011. La quantité fixée pour le contingent relatif à 2010 ayant été épuisée le mardi 14 décembre 2010, les importations effectuées à compter du 1er janvier 2011 sont comptabilisées dans le contingent de 2011.

(1) JO L 343 du 29.12.2010, p. 76.
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Fourth prolongation of the guarantee scheme for credit institution in Spain
7.

L'objectif de cette innovation du traité est d'inciter plus fortement les États membres à transposer les directives dans les délais fixés par le législateur et assurer ainsi l'efficacité réelle de la législation de l'Union. Le traité de Lisbonne tient ainsi compte de l'importance capitale d'une transposition en temps voulu des directives par les États membres. Il en va non seulement de la sauvegarde des intérêts généraux poursuivi par la législation de l'Union et qui ne peut pas tolérer de retards, mais aussi et surtout de la protection des citoyens européens qui tirent des droits subjectifs de cette législation. En fin de compte, c'est la crédibilité du droit de l'Union dans son ensemble qui est mise en jeu si des actes législatifs mettent de longues années à déployer leurs pleins effets juridiques dans les États membres.
Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro — Récipients à usage unique pour prélèvement humains non sanguins

Stérilisation des produits de santé — Exigences générales pour la caractérisation d'un agent stérilisant et pour la mise au point, la validation et la vérification de routine d'un processus de stérilisation pour dispositifs médicaux (ISO 14937:2009)

Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro — Mesurage des grandeurs dans des échantillons d'origine biologique — Exigences relatives au contenu et à la présentation des procédures de mesure de référence (ISO 15193:2009)

Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro — Mesurage des grandeurs dans les échantillons d'origine biologique — Exigences relatives aux matériaux de référence certifiés et au contenu de la documentation associée (ISO 15194:2009)

Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro — Mesurage des grandeurs dans des échantillons d'origine biologique — Traçabilité métrologique des valeurs attribuées aux agents d'étalonnage et aux matériaux de contrôle (ISO 17511:2003)

Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro — Informations fournies par le fabricant (étiquetage) — Partie 1: Termes, définitions et exigences générales (ISO 18113-1:2009)

Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro — Informations fournies par le fabricant (étiquetage) — Partie 2: Réactifs de diagnostic in vitro à usage professionnel (ISO 18113-2:2009)

Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro — Informations fournies par le fabricant (étiquetage) — Partie 3: Instruments de diagnostic in vitro à usage professionnel (ISO 18113-3:2009)

Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro — Informations fournies par le fabricant (étiquetage) — Partie 4: Réactifs de diagnostic in vitro pour auto-tests (ISO 18113-4:2009)

Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro — Informations fournies par le fabricant (étiquetage) — Partie 5: Instruments de diagnostic in vitro pour auto-tests (ISO 18113-5:2009)

Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro — Mesurage des grandeurs dans des échantillons d'origine biologique — Traçabilité métrologique des valeurs de concentration catalytique des enzymes attribuées aux agents d'étalonnage et aux matériaux de contrôle (ISO 18153:2003)

CEN

EN ISO 20776-1:2006 Systèmes d'essais en laboratoire et de diagnostic in vitro — Sensibilité in vitro des agents infectieux et évaluation des performances des dispositifs pour antibiogrammes — Partie 1: Méthode de référence pour la détermination de la sensibilité in vitro aux agents microbiens des bactéries aérobies à croissance rapide impliquées dans les maladies infectieuses (ISO 20776-1:2006)
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Prolongation of the guarantee scheme under the Temporary Framework (‘Befristete Regelung Bürgschaften’) (N 27/09)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 19/8

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

2011/C 19/08

1. Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), la Commission européenne fait savoir qu’à moins qu’il ne soit procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve indiquant que l’expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 2, du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (unité H-1), N-105 4/92, B-1049 Bruxelles (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009.

Produit concerné Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration Carbure de silicium République populaire de Chine Droit antidumping Règlement (CE) no 1264/2006 du Conseil (JO L 232 du 25.8.2006, p. 1) 26.8.2011

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2) Fax +32 22956505.
Prolongation of the short-term export-credit insurance scheme

Base juridique
FR Journal officiel de l'Union européenne C 19/9

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

2011/C 19/09

1. Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 (1) relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, la Commission européenne fait savoir qu’à moins qu’il ne soit procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve indiquant que l’expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre des dispositions précitées et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (unité H-1), N-105 4/92, B-1049 Bruxelles (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009.

Produit concerné Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration Cuirs et peaux chamoisés République populaire de Chine Droit antidumping Règlement (CE) no 1338/2006 du Conseil (JO L 251 du 14.9.2006, p. 1) 15.9.2011

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2) Fax +32 22956505.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 4/4

Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 27 États membres, en vigueur à compter du 1er janvier 2011

[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

2011/C 4/04

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d'une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d'actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement d'application (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d'intérêt applicable à la récupération des aides d'État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 325 du 2.12.2010, p. 11.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 5/11

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

2011/C 5/09

1. Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), la Commission européenne fait savoir qu’à moins qu’il ne soit procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve indiquant que l’expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 2, du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, Direction générale du commerce (unité H-1), N-105 4/92, B-1049 Bruxelles (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009.

Produit concerné Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration Mécanismes à levier en forme d’arceau République populaire de Chine Droit antidumping Règlement (CE) no 1136/2006 du Conseil (JO L 205 du 27.7.2006, p. 1) 28.7.2011

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2) Fax +32 22956505.