isf° C 115/8 Journal  officiel  des Communautés  européennes 28. 9. 74 
à des  dépenses  importantes  pour  la protection  de 
l'environnement,  tandis  que  dans  d'autres  pays,  elles 
échapperaient  à cette  charge. 
En conclusion  le Comité  confirme  son  intention  de 
procéder  à un examen  approfondi  de toutes  les ques-
tions  qui se posent  à l'occasion  des  négociations  mul-
tilatérales  qui  vont  s'engager  au GATT  et sur  l'en-semble  desquelles  ses membres  désirent  pouvoir  se 
prononcer  en connaissance  de cause. 
Fait à Bruxelles,  le 24 mai  1973. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Alfons  LAPPAS 
Avis  sur  une  communication  de la Commission  relative  au programme  de politique 
industrielle  et technologique 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  n'a pas été publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Lors  de sa 114e  session  plénière,  tenue  les 24 et 25 octobre  1973,  le Comité  a décidé, 
sur proposition  de son  bureau,  d'émettre  de sa propre  initiative  un avis  sur  le sujet 
précité. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité,  au cours  de sa 
115e  session  plénière,  tenue  à Strasbourg,  les 28 et 29 novembre  1973. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la lettre  du 10 mai  1973  par laquelle  la Commission 
a adressé  au Comité  économique  et social,  pour  l'infor-
mation  de ses conseillers,  la communication  de la 
Commission  relative  au programme  de politique  in-
dustrielle  et technologique  , 
vu la décision  prise  par le Comité  économique  et social, 
sur proposition  de son  bureau,  lors  de la session  plé-
nière  des 24 et 25 octobre  1973,  d'émettre  de sa propre 
initiative  un avis  sur  la communication  en question 
et de charger  la section  de l'industrie,  du commerce, 
de l'artisanat  et des  services  de la préparation  des 
travaux, 
vu le rapport  oral  présenté  par  M. Kley,  rapporteur, 
vu l'avis  émis  par la section  de l'industrie,  du commer-
ce, de l'artisanat  et des  services,  le 7 novembre  1973, vu les délibérations  qui ont  eu lieu  à l'occasion  de la 
115e  session  plénière  des  28 et 29 novembre  1973 
(séance  du 29 novembre), 
considérant  que  la communication  de la Commission 
a pour  but  de préparer  un premier  débat  au sein  du 
Conseil  sur les orientations  à adopter; 
considérant  que  le Comité  économique  et social  a le 
devoir  de prendre  part  à ce débat  en présentant  un 
avis, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
par 45 voix  pour,  8 contre  et 9 abstentions: 
A. OBSERVATIONS  GÉNÉRALES 
Le Comité  économique  et social  a déjà  défini  sa posi-
tion à l'égard  des  finalités  et des  orientations  fonda-
28. 9. 74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 115/9 
mentales  de la politique  industrielle  dans  son  avis 
du 25 mars  1971  sur  le mémorandum  de la Com-
mission  au Conseil  relatif  à la politique  industrielle 
de la Communauté  (*). Il confirme  le point  de vue 
exposé  dans  cet avis,  selon  lequel  la politique  indus-
trielle  doit  avoir  pour  objectif  prioritaire  l'améliora-
tion des conditions  de vie.  C'est  pourquoi  il se félicite 
de trouver  dans  la commnuication  de la Commission 
la constatation  que  le développement  de l'industrie 
doit faire  partie  d'une  politique  globale  de la société, 
visant  à l'amélioration  de la qualité  de la vie, des condi-
tions  de travail  et de l'environnement.  Comme  la 
réalisation  de ces objectifs  dépend  dans  une  large  me-
sure du progrès  économique,  il appartient  à la poli-
tique  industrielle  de créer  les conditions  préalables 
optimales  d'une  amélioration  qualitative  et d'un  ren-
forcement  de la croissance  économique. 
De l'avis  du Comité,  il faut  entendre  par  politique 
industrielle  une  conception  globale  des actions  néces-
saires  pour  accroître  la compétitivité  et le rendement 
quantitatif  et qualitatif  des  industries  européennes  par 
une combinaison  rationnelle  et une  utilisation  opti-
male  des  facteurs  de production  disponibles  sur  le 
plan macro-économique.  Tel  était  également  le point 
de vue  exprimé  dans  le mémorandum  de la Commis-
sion sur les principes  de la politique  industrielle.  Ce-
pendant,  pour  réaliser  de réels  progrès,  il s'avère 
nécessaire  que  la Commission  fixe  des priorités.  C'est 
pourquoi  dans  sa communication  du 3 mai  1973,  elle 
se limite  pour  l'essentiel  à mettre  en place  les éléments 
qui font  encore  défaut  pour  créer  une assise  industrielle 
commune  en Europe.  Conformément  à cette  façon  de 
voir,  la communication  de la Commission  prévoit  des 
mesures  et des  initiatives  visant  en premier  lieu  à 
éliminer  les obstacles  qui  s'opposent  à la mise  en 
œuvre  de la politique  industrielle  de la Communauté. 
En vue  de la réalisation  des objectifs  qualitatifs  men-
tionnés  ci-dessus,  il est particulièrement  important 
pour  le développement  ultérieur  de la Communauté 
de stimuler  dans  l'industrie  une  évolution  technolo-
gique  axée  sur l'avenir,  de reconvertir  des  industries 
en crise  et d'équilibrer  au maximum  la croissance 
économique  des différentes  régions. 
Cette  relation  étroite  entre  la politique  régionale  et la 
politique  industrielle  doit  être  prise  en considération 
lors de la conception  et de l'exécution  des différentes 
actions. 
Les mesures  parfois  très  divergentes,  qui sont  appli-
quées  actuellement  à l'échelon  national  dans  le cadre 
des politiques  structurelles  sectorielles  provoquent 
des distorsions  de concurrence  empêchant  à la fois 
une division  du travail  optimale  du point  de vue macro-
économique  et l'accroissement  de la productivité 
industrielle.  Le Comité  estime  donc  indispensable  que 
(*) Publié  au JO n° C 59 du 11. 6. 1971,  p. 9 et suivantes. les politiques  structurelles  nationales  soient  coordon-
nées au niveau  communautaire.  De plus  en plus,  ces 
politiques  doivent  être  complétées  par des actions  dé-
finies  à l'échelon  communautaire,  mais,  comme  le 
précise  à juste  titre  la Commission  (point  8), elles  ne 
doivent  pas  aboutir  à une  politique  unitaire  gérée 
par les institutions  communautaires.  Il ne faut  pas 
non plus  viser  au maintien  de structures  vieillies;  il 
s'agit  au contraire  de faciliter  et d'encourager  les 
mutations  indispensables,  dont  la nécessité  se fait 
sentir  de plus  en plus  rapidement  en raison  du progrès 
scientifique  et technique.  Une  évolution  dynamique 
des structures  industrielles  doit  avoir  pour  fondement 
une concurrence  capable  de jouer  réellement  son  rôle 
à l'intérieur  de la Communauté  comme  à l'égard  des 
pays  tiers.  Il y a lieu  de prendre  des mesures  adéquates 
de politique  sociale,  dans  la mesure  où les reconver-
sions  et les adaptations  ont  des  répercussions  sur 
l'emploi. 
Dans  ce contexte,  le Comité  met  en garde  contre  une 
politique  qui favoriserait  de façon  sélective  la création 
de certaines  structures  d'entreprises.  Il importe  plutôt, 
en vue  d'un  développement  harmonieux,  d'assurer 
une saine  coexistence  d'entreprises,  de différentes 
dimensions.  Le Comité  estime  dès  lors  indispensable 
que l'on  tienne  dûment  compte  des intérêts  des petites 
et moyennes  entreprises  dans  le cadre  de la politique 
industrielle. 
Cependant,  une  politique  structurelle  dynamique  au 
niveau  communautaire  suppose  que  l'on  crée  au préa-
lable  dans  la Communauté  européenne  une  situation 
de marché  intérieur.  De plus,  une zone  d'investissement 
et un marché  uniques  sont  également  nécessaires  pour 
que puissent  apparaître  des unités  de production  et des 
structures  industrielles  à l'échelle  européenne.  C'est 
pourquoi,  le Comité  approuve  les efforts  de la Com-
mission  visant  à éliminer  au plus  vite  les obstacles 
techniques,  juridiques,  fiscaux  et administratifs  qui 
s'opposent  encore  aux  échanges  et à la collaboration 
entre  entreprises.  Il est également  d'avis  qu'avec  une 
volonté  politique  plus  ferme  de mettre  en œuvre  des 
solutions  communautaires  et par un passage  progressif 
au système  de vote  majoritaire,  le Conseil  accélérerait 
considérablement  la prise  des décisions  au niveau  de 
la Communauté. 
Le Comité  souligne  l'importance  qu'il  attache  aussi 
à la réalisation  de l'union  économique  et monétaire 
comme  condition  s'inscrivant  dans  le cadre  de la poli-
tique  industrielle.  Les  disparités  existant  entre  les 
États  membres  du point  de vue  des structures  écono-
miques,  de l'évolution  conjoncturelle  et des  mouve-
ments  spéculatifs  de capitaux,  entraînent  des modifica-
tions  de parité  et l'instauration  de contrôles  portant 
sur la circulation  des  capitaux  et sur  les changes. 
Ces mesures,  à leur  tour,  restreignent  la liberté  des 
échanges  commerciaux  et sont  à long  terme  incom-
patibles  avec  le marché  commun.  Elles  dissuadent  en 
N°C  115/10 Journal  officiel  des Communautés  européennes 28. 9. 74 
outre  les entreprises  européennes  d'orienter  en fonc-
tion de ce marché  plus  vaste  leurs  décisions  d'investis-
sements  et leurs  autres  dispositions  de politique  à 
long  terme.  Le Comité  insiste  pour  que  toutes  les par-
ties concernées  soient  disposées  à faire  progresser 
véritablement  l'union  économique  et monétaire,  de 
sorte  que  la Communauté  puisse  parvenir  au stade 
final  en 1980  comme  prévu.  La section  des  affaires 
économiques  et financières  étudie  actuellement  les 
conditions  nécessaires  pour  la création  de l'union 
économique  et monétaire. 
B. OBSERVATIONS  PARTICULIÈRES 
I. L'élimination  des entraves  techniques  aux  échanges 
Les dispositions  juridiques  et les normes  divergentes 
en vigueur  dans  les États  membres  de la Communauté 
européenne  contrarient  les échanges  et empêchent  la 
concurrence  de s'exercer  normalement.  La suppression 
de ces obstacles  constitue  un préalable  essentiel  pour 
qu'apparaisse  dans  la Communauté  une  situation  de 
marché  intérieur.  Le  Comité  préconise  dès  lors  que 
soient  accélérés  les travaux  visant  à éliminer  les obs-
tacles  juridiques  et techniques  aux  échanges.  Il ren-
voie à ce propos  à ses avis  sur le programme  général 
d'élimination  des  entraves  techniques  aux  échanges 
et sur le programme  complémentaire. 
Le Comité  constate  avec  satisfaction  que  la Commis-
sion veut  tenir  compte  de la protection  des  personnes 
et de l'environnement  lors  de la suppression  des 
entraves  techniques  aux  échanges.  Il estime  cependant 
qu'il  faut  aussi  prendre  en considération  la protection 
du consommateur  contre  les fraudes  et les présenta-
tions  trompeuses.  Il conviendrait  de faire  participer 
davantage  les consommateurs  aux  travaux  visant  à 
éliminer  les  entraves  techniques  aux  échanges.  Le 
service  des  consommateurs  créé  à la Commission 
pourrait  constituer  un premier  pas  dans  ce sens. 
Le Comité  attire  l'attention  de la Commission  sur le 
fait que  certaines  directives  relatives  à des  produits 
alimentaires  ne sont  pas  reprises  dans  le calendrier 
relatif  à l'élimination  des  obstacles  techniques  aux 
échanges,  et qui est annexé  à la communication. 
Concernant  le point  12 
Il y a lieu  d'approuver  les efforts  de la Commission 
visant  à éviter  que  l'élimination  des entraves  techniques 
n'entraîne  une  réduction  de la variété  des  possibilités 
offertes  aux  consommateurs. 
En tout  état  de cause,  il convient  que  la Commission 
discute  les  réglementations  possibles  et nécessaires 
avec  toutes  les parties  concernées,  notamment  avec 
les industriels,  les commerçants,  les artisans  et les consommateurs.  Le consommateur  a intérêt  à mettre 
aussi  véritablement  à profit  cette  élimination  des  en-
traves  techniques  aux  échanges  entre  les États  mem-
bres.  Les  efforts  visant  à introduire  des  normes  com-
munes  pour  certains  produits  vont  dans  le sens  de cet 
intérêt.  Ces  normes  sont  en effet  de nature  à donner 
au consommateur  une  meilleure  vue  d'ensemble  du 
marché  et peuvent  même  avantager  les  producteurs 
en ce qui concerne  les coûts. 
Le Comité  se félicite  de ce que  la Commission  projette 
d'éliminer  d'ici  à cinq  ans  les entraves  techniques  les 
plus importantes  et dont  les effets  se font  particulière-
ment  sentir.  Toutefois,  eu égard  à l'expérience  acquise 
et du seul  fait  de l'ampleur  considérable  et des  diffi-
cultés  techniques  des  travaux,  il se demande  s'il sera 
possible  de respecter  les délais  d'adoption  figurant 
dans  les annexes  2 à 7. En tout  état  de cause,  il faudrait 
prévoir  des  solutions  d'harmonisation  simples  et 
souples;  c'est  une  raison  de plus  pour  que  les direc-
tives  n'indiquent  que  la protection  recherchée  et les 
impératifs  fondamentaux  et laissent  à des organismes 
autonomes  compétents  le soin  de régler  les questions 
de détails,  par  référence,  par exemple,  à des  normes. 
Concernant  le point  14 
Le Comité  estime  judicieux  que  la Commission  veuille 
donner  la priorité  aux  directives  qui  présentent  des 
difficultés  techniques  moindres  ou qui  ne soulèvent 
pas autant  de réserves  d'ordre  politique. 
Concernant  le point  15 
Le Comité  n'a,  en principe,  aucune  objection  contre  la 
procédure  dite  de « l'adaptationauprogrèstechnique». 
Cependant,  étant  donné  les  charges  financières,  le 
travail  d'organisation  et la mobilisation  de personnel 
qui résulteraient  de la création  des  comités  ad hoc, 
il suggère  que  la Commission  s'appuie  davantage  sur 
les données  fournies  par  les  organismes  européens 
de normalisation.  Au sujet  du problème  de la consul-
tation  des  milieux  professionnels  intéressés  lors  de 
l'élaboration  des  mesures  d'adaptation  nécessaires, 
on voudra  bien  se référer  aux  déclarations  contenues 
dans  les avis  du Comité  économique  et social  (1) sur 
le programme  général  relatif  aux  entraves  techniques 
et sur  le programme  complémentaire.  Dans  les cas 
appropriés,  la Commission  devrait  introduire  dans  le 
corps  des  directives  le renvoi  à des  normes,  comme 
ce fut le cas  dans  le projet  de directive  sur la basse 
tension  (voir  également  les observations  concernant 
le point  12). 
Concernant  le point  16 
Le Comité  prend  acte  de la proposition  de la Commis-
sion de présenter  un rapport  annuel  sur les modifica-
(*) Publiés  dans  les JO n° C 132  du 6. 12. 1968  et n° C 131 
du 13. 12. 1972. 
28. 9. 74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 115/11 
tions  et les compléments  apportés  au calendrier  initial 
établi  conformément  au programme  général  et au 
programme  complémentaire.  Il suggère  d'examiner 
si l'on  ne pourrait  pas compléter  le rapport  annuel  par 
d'autres  informations  utiles  telles  que,  par  exemple, 
un compte  rendu  annuel  rédigé  dans  les langues  offi-
cielles  de la Communauté  sur l'état  d'avancement  des 
directives  (directives  adoptées  avec  indication  de la 
date  de publication  et des  références,  directives  en 
instance  avec  prévisions  supplémentaires  telles  que  la 
procédure  qui  reste  à suivre  avant  l'adoption,  etc.). 
Il conviendrait  surtout  d'indiquer  dans  quelle  mesure 
les différents  pays  ont  pris  les dispositions  qui  s'im-
posent  pour  adapter  leurs  législations  dans  les délais 
voulus  et conformément  aux  directives. 
Concernant  le point  17 
Il paraît  important  d'éliminer  au plus  vite  tous  les 
obstacles  à la libre  circulation  des  produits  pharma-
ceutiques  dans  les États  membres.  Le Comité  rappelle 
à ce propos  que  la libre  circulation  des  marchandises 
reste  à réaliser  dans  d'autres  secteurs  également. 
II. L'ouverture  progressive  et effective  des  marchés 
publics  et semi-publics  dans  la 
Communauté 
Le Comité  approuve  l'objectif  d'ouverture  mutuelle 
et progressive  et de pénétration  réciproque  des  mar-
chés  publics.  Concrètement,  cet objectif  implique  que 
tous les États  membres  de la Communauté  économique 
européenne  assurent  aux  entreprises  des  États  parte-
naires  un accès  entièrement  libre  à leurs  marchés 
publics  et que  soient  établies  certaines  règles  de procé-
dures  uniformes  pour  la passation  de marchés  publics. 
Cette  harmonisation  a déjà  eu lieu  dans  le secteur  des 
travaux  grâce  à une  directive  de coordination,  mais 
aucune  directive  analogue  n'a  encore  été  adoptée 
dans  le secteur  des fournitures.  Le Comité  estime  qu'il 
y aurait  lieu  d'adopter  au plus  tôt la directive  portant 
coordination  des  procédures  de passation  des  mar-
chés  publics  de fournitures,  compte  tenu  des  sugges-
tions  qu'il  a formulées.  Simultanément,  il faut  accé-
lérer  l'harmonisation  des systèmes  nationaux  de normes 
et de prescriptions  techniques.  L'expérience  acquise 
en matière  de coordination  des procédures  de passation 
des marchés  permettrait  en effet  de procéder  à une 
harmonisation  plus  poussée. 
Le Comité  partage  le point  de vue  de la Commission 
selon  lequel  l'ouverture  effective  des marchés  publics 
se heurte,  indépendamment  de l'absence  des conditions 
juridiques  nécessaires,  à une  série  d'obstacles  d'ordre 
historique  et psychologique.  Cependant,  la Commis-
sion aurait  tort  de sous-estimer  l'effet  d'actions  nor-
matives,  qu'elles  aient  déjà  été menées  ou qu'elles  soient en projet.  Toutefois,  pour  étendre  la situation  de 
marché  intérieur  au domaine  des  marchés  publics, 
il s'agira  aussi  de venir  à bout  de ces obstacles  psycho-
logiques  et historiques.  Au préalable,  il faudrait  que 
les États  membres  de la Communauté  ne se contentent 
plus de réaffirmer  sans  cesse  leur  volonté  politique 
d'intégration  économique  mais  l'expriment  concrète-
ment  par des  décisions  qui fassent  progresser  la Com-
munauté. 
L'insuffisance  des  échanges  de marchandises  et de 
services  dans  le secteur  public  est dû non  seulement 
aux particularités  administratives  mais  également  au 
fait que  les  gouvernements  des  États  membres  de la 
Communauté  utilisent  fréquemment  les  marchés 
publics  comme  instrument  au niveau  national  de leur 
politique  conjoncturelle  et structurelle.  Tant  que  la 
Communauté  ne sera  pas  dotée  d'une  politique  éco-
nomique  unique,  il n'y aura  pas  de réciprocité  ni, dès 
lors,  de possibilités  d'intégration. 
Une condition  essentielle  de l'intégration  des  marchés 
publics  est que  les offres  soient  vraiment  comparables. 
L'absence,  pour  une  large  part  encore,  d'une  harmoni-
sation  des  impôts,  de la technique  et du droit  ainsi 
que la diversité  des aides  publiques  à la recherche  et au 
développement  font  que  les candidats  nationaux  et les 
candidats  étrangers  en concurrence  utilisent  des bases 
de calcul  différentes  qui de ce fait  ne sont  pas  tou-
jours  comparables.  La libéralisation  effective  de la 
passation  des  marchés  publics  permettrait  également 
une meilleure  utilisation  des  progrès  techniques. 
De l'avis  du Comité,  il faudrait  que  la libéralisation  des 
marchés  publics,  la coordination  des  procédures  de 
passation  de marchés  de même  que  l'harmonisation 
de la fiscalité  et des  systèmes  nationaux  de normes  et 
de prescriptions  techniques  qui en découle  nécessaire-
ment  s'accompagnent  d'une  simplification  aussi  pous-
sée que  possible  afin  de faciliter  l'accès  des  petites  et 
moyennes  entreprises  à ces marchés. 
Le Comité  estime  qu'il  est indispensable  de remédier 
par des mesures  appropriées  aux  répercussions  défavo-
rables  que  l'ouverture  des  marchés  publics  pourrait 
avoir  sur l'emploi.  Le cas échéant,  ces mesures  doivent 
pouvoir  être  mises  en œuvre  rapidement. 
Concernant  le point  19 
Le Comité  estime  comme  la Commission  que  l'ouver-
ture des marchés  publics  peut  entraîner  des économies 
d'échelle  dans  certains  secteurs.  D'ailleurs,  une  pro-
duction  en grande  série  est déjà  possible  dans  certaines 
N° C 115/12 Journal  officiel  des Communautés  européennes 28. 9. 74 
entreprises,  notamment  dans  celles  qui,  outre  le mar-
ché national,  ont pour  débouchés  des pays  tiers. 
La production  en grande  série  peut  sans  aucun  doute 
présenter  des  avantages  économiques  pour  les entre-
prises.  Cependant,  pour  permettre  aux  petites  et 
moyennes  entreprises  de participer  aux  passations  de 
marchés  publics,  les offres  d'adjudication  devraient, 
dans  la mesure  où cela  se justifie  sur les plans  technique 
et économique,  prévoir  la possibilité  d'une  division 
en lots  et celle  d'un  alignement  des prix.  Il ne faudrait 
pas que  la libéralisation  et l'harmonisation  dans  le 
domaine  des  marchés  publics  fassent  disparaître  la 
production  de certains  articles  spéciaux,  à laquelle 
contribuent  aussi  des petites  et moyennes  entreprises. 
Concernant  le point  20 
Le Comité  aimerait  connaître  la base  juridique  sur 
laquelle  la Commission  entend  appuyer  ses  actions 
collatérales  et complémentaires. 
Concernant  le point  21 
Le Comité  prie  la Commission  de bien  vouloir  indi-
quer  dans  quelle  mesure  sont  appliquées  dans  les dif-
férents  États  membres  les trois  directives  CEE  déjà 
en vigueur  pour  la passation  de marchés  publics,  à 
savoir  : 
la directive  du Conseil,  du 26 juillet  1971,  concer-
nant  la suppression  des restrictions  à la libre  prestation 
des services  dans  le domaine  des marchés  publics  de 
travaux  et à l'attribution  de marchés  publics  de tra-
vaux  par l'intermédiaire  d'agences  et de succursales, 
la directive  du Conseil,  du 26 juillet,  portant  coordi-
nation  des  procédures  de passation  des  marchés 
publics  de travaux, 
la directive  de la Commission,  du 17 décembre  1969, 
concernant  les fournitures  de produits  à l'État,  à ses 
collectivités  territoriales  et aux  autres  personnes  mora-
.es de droit  public. 
Concernant  le  peint  22 
La proposition  de directive  du Conseil  portant  coordi-
nation  des  procédures  de passation  des  marchés  pu-
blics,  qui  complète  la directive  de libéralisation, 
contient  pour  une large  part  des dispositions  parallèles  à 
celles  de la directive  de coordination  des  marchés 
publics  de travaux.  Le Comité  espère  dès lors  que  le 
Conseil  des  Communautés  européennes  adoptera 
cette  proposition  avant  la fin de l'année. Concernant  le point  23 
De l'avis  du Comité,  l'inclusion  générale,  dans  le do-
maine  des marchés  publics,  de la totalité  des marchés 
« semi-publics  » qui atteignent  dans  certains  cas  un 
volume  considérable,  soulèverait  de grandes  difficul-
tés du simple  fait  des  différences  qui existent  d'un 
État membre  à l'autre  dans  la structure  juridique  des 
entreprises  de ce type.  Or,  la Commission  a déjà 
annoncé  antérieurement  ces  directives  particulières 
pour  les entreprises  publiques  de transports  et pour 
les entreprises  d'alimentation  en énergie  et en eau. 
Le Comité  recommande  la présentation  de ces direc-
tives  complémentaires  qui  couvriraient  une  partie 
importante  des  adjudicateurs  « semi-publics  ». Les 
connaissances  et l'expérience  acquises  lors  de l'élabo-
ration  et de l'application  de ces directives  faciliteraient 
plus tard  l'examen  du problème  d'ensemble  des entre-
prises  publiques  et des entreprises  qui gèrent  des ser-
vices  d'intérêt  économique  général. 
Concernant  le point  25 
Le Comité  est d'avis  que  la Commission  devrait  d'a-
bord  stimuler  l'activité  des  comités  consultatifs  créés 
ou prévus  par les directives  de coordination. 
Les adjudicateurs  publics  ont  déjà  des  contacts  très 
suivis  avec  les entreprises.  Si la Commission,  grâce 
aux directives  existantes,  élimine  la discrimination 
qui s'exerce  à l'égard  des soumissionnaires  étrangers, 
les contacts  économiques  à travers  les frontières  se 
renforceront  automatiquement.  Le Comité  exprime 
ses réserves  quant  à la mise  en place  d'une  éventuelle 
« agence  supranationale  » des marchés  publics. 
Concernant  le point  27 
Le Comité  approuve  la proposition  de la Commission 
de mettre  en place  des instruments  permettant  d'ob-
tenir  des  données  statistiques  précises  — et non  pas 
seulement  des estimations  — sur le degré  d'ouverture 
des marchés  publics. 
Concernant  le point  28 
La coopération  internationale  dans  les domaines  d'in-
térêt  commun  direct,  en particulier  les chemins  de fer 
et les télécommunications,  est déjà  très  étroite.  Le 
champ  d'activité  des  nombreux  organismes  chevau-
che parfois  celui  de la Communauté.  Il semble  judi-
cieux  que la Commission  s'emploie  aussi  à coordonner 
les différentes  activités  nationales  et internationales. 
L'expérience  largement  recueillie  dans  les organisa-
tions  internationales  démontre  que  des études  spéciali-
28. 9. 74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 115/13 
sées sur  les possibilités  actuelles  d'intégration  tech-
nique  sont  plus  efficaces  que des objectifs  théoriques. 
En liaison  avec  les domaines  relevant  des services  pu-
blics,  il est question  de créer  des sociétés  européennes. 
Il conviendrait  à cet égard  que  la Commission  précise 
la forme  sous  laquelle  elle  se représente  ces sociétés 
et quelle  en sera,  selon  elle,  la structure  interne. 
III. La  promotion  d'entreprises  concurrentielles  à 
l'échelle  européenne 
Le Comité  accueille  favorablement  l'objectif  de la 
Commission,  qui  est dfe supprimer  dès  que  possible 
les obstacles  juridiques  et fiscaux  encore  existants  afin 
de créer  des unités  de production  au niveau  européen. 
À cet égard,  le Comité  insiste  sur le fait  que  chaque-
entreprise  doit  pouvoir  décider  de sa dimension  et de 
sa structure  dans  le cadre  de la législation  existante. 
Les mesures  visant  à éliminer  les obstacles  à la concen-
tration  doivent  être  complétées  par  des  mesures  cor-
respondantes,  destinées  à encourager  la concurrence. 
Concernant  le point  29 
Le Comité  approuve  la Commission  qui veut  associer 
la mise  en place  de conditions-cadre  optimales  pour  la 
création  d'unités  de production  européenne  au ren-
forcement  de la lutte  contre  les'cartels  et aux  efforts 
déployés  pour  réprimer  les abus  de position  dominante. 
De l'avis  du Comité,  l'intensité  et le jeu normal  de la 
concurrence  peuvent  dépendre  du caractère  trans-
national  des  entreprises  mais  cela  ne vaut  pas  d'une 
façon  générale.  Qu'elle  s'exerce  entre  entreprises 
nationales  ou entre  entreprises  transnationales,  la 
concurrence,  pour  être  réelle,  dépend  dans  une  mesure 
décisive  de la réalisation  d'un  véritable  marché  com-
mun  permettant  la libre  circulation  des biens,  des per-
sonnes  et des capitaux. 
Concernant  le point  30 
Le Comité  est d'avis  qu'il  conviendrait  de mettre  en 
place  une  protection  efficace  contre  les concentrations 
au niveau  communautaire  lorsque  ces concentrations 
menacent  le jeu normal  de la concurrence. 
Le Comité  examinera  les modalités  de ce contrôle 
quand  il discutera  la proposition  de règlement  (CEE) 
de la Commission  instituant  un contrôle  des concen-
trations  au niveau  européen. Les concentrations  peuvent  et devraient  entraîner  des 
améliorations  de structures,  dans  l'intérêt  de l'écono-
mie et au profit  des travailleurs  dans  leur  ensemble. 
Il peut  cependant  se faire  que  la restructuration  ait 
au début  des  répercussions  négatives  sur le personnel 
de l'entreprise,  par  exemple  quand  celle-ci  ferme  ses 
portes  en partie  ou totalement.  Ces  problèmes  requiè-
rent l'attention  particulière  de la Commission.  À la 
direction  générale  V de la Commission  un groupe 
d'experts  gouvernementaux  se penche  depuis  un cer-
tain temps  déjà  sur ces problèmes. 
Concernant  le point  32 
Le Comité  aimerait  savoir  ce que la Commission  entend 
par « rapprochement  » des droits  des sociétés.  À l'ar-
ticle 54 paragraphe  3 g) du traité  CEE,  il n'est  question 
que de la coordination  des droits  des sociétés. 
Concernant  le point  34 
Le Comité  félicite  la Commission  pour  les efforts  qu'elle 
déploie  en vue  d'accélérer  l'harmonisation  des  droits 
des sociétés.  Le Comité  s'est  déjà  prononcé  sur  les 
propositions  de directives  sur la constitution,  le capital 
et les fusions  internes  de sociétés  anonymes  ainsi  que 
sur les comptes  annuels  des  sociétés  de capitaux.  Il 
prépare  à l'heure  actuelle  un avis  sur la proposition 
de directive  concernant  la structure  des  organes  des 
sociétés  anonymes. 
Le Comité  est d'avis  qu'il  faut  faire  progresser  rapide-
ment  les travaux  relatifs  à l'harmonisation  des droits 
des sociétés  à responsabilité  limitée  et des  sociétés 
coopératives. 
À cet égard,  il faudrait,  lors  de la coordination  de ces 
formes  juridiques,  tenir  compte  des particularités  des 
petites  et moyennes  entreprises  et veiller  à ne pas 
introduire  de dispositions  qui  rendraient  difficiles  la 
création  et l'existence  de ces sociétés. 
Concernant  le point  35 
Se référant  à son avis  émis  en octobre  1972  (x) le Comité 
seprononce  en faveur  d'une  prise  de décision  du Conseil, 
aussi  rapide  que  possible,  au sujet  d'un  statut  de la 
société  européenne.  Si sur ce point,  la Commission 
venait  à changer  sa conception,  le Comité  économique 
et social  devrait  à nouveau  être  consulté.  On donne-
rait ainsi  également  l'occasion  aux  représentants  des 
trois  nouveaux  États  membres  de la Communauté  de 
prendre  position  sur l'ensemble  de ces questions.  Du 
(2) JO n° C 131  du 13. 12. 1972,  p. 32 et suivantes. 
N° C 115/14 Journal  officiel  des Communautés  européennes 28. 9. 74 
reste,  le Comité  préconise  la mise  en place  d'une  nou-
velle  forme  juridique  communautaire  qui  prendrait 
en considération  les besoins  des  petites  et moyennnes 
entreprises. 
Concernant  le point  36 
La Commission  estime  que  la collaboration  des  tra-
vailleurs,  elle  aussi,  est de la plus  haute  importance 
pour  la Communauté  économique  et sociale  euro-
péenne  en gestation.  Dans  cet esprit,  le Comité  se ré-
jouirait  si le travailleur  était  informé  des conditions 
de fonctionnement  et de développement  de l'entreprise 
et participait  aux  décisions  de celle-ci  selon  des  for-
mules  appropriées;  ces modalités  devront  également 
être adaptées  à la taille  et aux  structures  des  entre-
prises  concernées.  Dans  cet ordre  d'idées,  le Comité 
renvoie  toutefois  au passage  y relatif  de son  avis 
d'octobre  1972  (1) sur le statut  de la société  européenne. 
Il signale  également  qu'il  élabore  actuellement  un 
avis sur la cinquième  directive  relative  à la coordi-
nation  des  droits  des sociétés. 
Concernant  le point  38 
Le Comité  attire  l'attention  sur  les réserves  d'ordre 
juridique  et pratique  qu'il  a formulées  dans  son avis  (2) 
en ce qui concerne  l'extension  du statut  de l'entreprise 
commune  au domaine  non  nucléaire  bien  qu'il  ait 
approuvé  les objectifs  contenus  dans  la proposition  de 
la Commission. 
La question  se pose  de savoir  s'il ne serait  pas oppor-
tun de préciser  une  fois  pour  toutes  les objectifs  pour-
suivis  dans  le domaine  des  droits  des  sociétés  et de 
leur harmonisation.  A force  de discuter  de formes 
juridiques  toujours  nouvelles  pour  la coopération  des 
entreprises,  on risque  de voir  la confusion  s'installer 
dans  les esprits.  En plus  du droit  traditionnel  des 
sociétés  harmonisées  et d'un  nouveau  droit  européen 
des sociétés,  il faudrait  concevoir  une  forme  juridique 
spéciale  dotée  d'un  statut  approprié,  qui  serait  des-
tinée  à une  collaboration  provisoire  entre  entreprises 
en vue  d'un  objectif  déterminé. 
Concernant  le point  39 
Le Comité  recommande  une  ratification  aussi  rapide 
que possible  de la procédure  de délivrance,  de brevets 
européens  et l'instauration  d'un  brevet  européen.  Il 
en résultera  une  simplification  considérable  ainsi 
qu'une  diminution  des  charges  économiques  pour  les 
entreprises. Le Comité  se prononce  en faveur  de la conclusion,  le 
plus tôt possible,  de la convention  sur  les fusions 
transnationales,  à l'étude  depuis  longtemps,  et de sa 
ratification  dans  les meilleurs  délais. 
Concernant  le point  40 
Le Comité  partage  l'opinion  de la Commission  selon 
laquelle  les obstacles  fiscaux  constituant  un frein 
considérable  aux  restructurations  d'entreprises  à tra-
vers les frontières  doivent  être  éliminés  dès que  pos-
sible. 
Concernant  le point  41 
Le Comité  se prononce  en faveur  de la libéralisation, 
dès que  possible,  des mouvements  de capitaux  à l'inté-
rieur  de la CEE.  Un premier  pas  dans  ce sens  consis-
terait  à n'appliquer  qu'aux  pays  tiers  les contrôles 
existant  en matière  de mouvements  de capitaux.  La 
libéralisation  ultérieure  devrait  avoir  lieu  dans  le 
cadre  de la réalisation  de l'union  économique  et moné-
taire  au cours  de laquelle  il faudrait  s'efforcer  de pro-
gresser  rapidement. 
Concernant  le point  42 
Le Comité  se félicite  de ce que  la Commission  étudie 
les problèmes  des petites  et moyennes  entreprises  dans 
le contexte  de la politique  industrielle.  Il est d'avis 
qu'il  faut  davantage  tenir  compte  des  intérêts  de ces 
entreprises  dans  d'autres  domaines  également  (par 
exemple,  les marches  publics)  en  les faisant  parti-
ciper  à des  contrats  communautaires(3).  Les  moyens 
financiers  utilisés  à cet effet  doivent  être  adaptés  à cet 
objectif. 
La Commission  a mis  en place  récemment  un bureau 
de rapprochement  des entreprises.  Lorsque  ce bureau 
sera sorti  de sa période  de démarrage,  il serait  intéres-
sant de pouvoir  obtenir  non  seulement  des  éléments 
chiffrés  sur ses activités,  mais  aussi  des  informations 
sur les expériences  acquises.  La sous-traitance  repré-
sente  une  forme  importante  de coopération  entre 
entreprises  de toutes  dimensions.  C'est  pourquoi  il 
faudrait  examiner  la possibilité  d'étendre  plus  tard  la 
mission  du bureau  de rapprochement  des entreprises  à 
la promotion  de la sous-traitance.  Ce bureau  semble 
particulièrement  apte  à promouvoir  le marché  de la 
sous-traitance.  Son  domaine  d'activités  devrait  donc 
être étendu  en conséquence. 
Concernant  le point  44 
Le Comité  donne  son  accord  de principe  à l'idée  de 
promouvoir  la création  d'un  mécanisme  de finance-
(x) Voir  JO n° C 131  du 13. 12. 1972,  p. 15 et suivantes. 
(2) Voir  JO n° C 131  du 13. 12. 1972,  p. 32 et suivantes. (3) Voir  l'avis  du Comité  économique  et social  paru  au 
JO n° C 69 du 28. 8. 1973. 
28. 9. 74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° G 115/15 
ment  par capitaux  à risques,  étant  donné  qu'un  capital 
propre  relativement  faible  pose  des  problèmes  consi-
dérables  aux petites  et moyennes  entreprises.  Toutefois, 
avant  de discuter  cette  question  plus  en détail,  il con-
viendrait  d'avoir  des informations  plus  précises  sur les 
objectifs  et les modalités  de ce mécanisme. 
IV. Les  secteurs  confrontés  à des problèmes  spéciaux, 
les industries  de technologie  avancée 
et les industries  en crise 
Le Comité  affirme  à nouveau  qu'une  concurrence  jouant 
pleinement  son  rôle  constitue  une  condition  essentielle 
d'une  adaptation  et d'un  renouvellement  dynamiques 
des structures  industrielles.  Afin  d'éviter  les distorsions 
de concurrence  éventuelles,  les  mesures  nationales 
doivent  être  coordonnées  aussi  tôt que  possible.  Dans 
la mesure  où la réalisation  d'une  concurrence  efficace 
n'est  pas  possible  dans  la Communauté,  notamment 
pour  des  raisons  techniques,  ou qu'elle  n'est  pas  sou-
haitée  pour  des questions  de sécurité  de l'approvision-
nement  en matières  premières,  il conviendrait  de trou-
ver un cadre  communautaire  pour  les actions  prévues. 
À cet égard,  le Comité  attache  une  importance  parti-
culière  à la promotion  du  développement  techno-
logique. 
Par ailleurs,  la politique  industrielle  ne devrait  pas  se 
limiter  à assainir  des  situations  de crise,  mais  elle 
devrait  s'efforcer  d'empêcher  à temps  l'apparition  de 
telles  situations.  À cet égard,  il faudrait  dûment  pren-
dre en considération  les objectifs  énumérés  au point  4, 
à savoir:  l'amélioration  de la qualité  de vie,  des condi-
tions  de travail  et de l'environnement. 
Le Comité  économique  et social  élabore  actuellement 
une étude  sur la situation  des petites  et moyennes  entre-
prises.  Dès  que  cette  étude  sera  terminée,  ses conclu-
sions  et ses recommandations  devraient  être  reprises 
dans  le programme  de politique  industrielle  et techno-
logique. 
Concernant  le point  46 
Le Comité  estime  que  la transparence  du marché 
serait  plus  grande  si les entreprises  disposaient  d'une 
meilleure  information  sur  les éléments  qui  revêtent 
une importance  particulière  pour  leurs  décisions.  Il 
émet  toutefois  des réserves  de principe  à l'égard  de la 
publication  de projets  d'investissements.  L'entreprise 
isolée  pourrait  certes  en profiter,  cependant,  la fonc-
tion directrice  du marché  risque  de disparaître,  no-
tamment  si une  planification  des  investissements  en 
est la conséquence;  c'est  pourquoi,  le Comité  se rallie 
à la constatation  de la Commission  selon  laquelle  il 
faut respecter  la concurrence  et la liberté  de décision 
des entreprises  concernées. Concernant  le point  47 
Le Comité  fait  observer  que  la politique  commerciale 
commune  devrait  mettre  les entreprises  européennes 
dans  des  conditions  de concurrence  identiques  sur les 
marchés  des pays  tiers. 
Concernant  le point  50 
Le Comité  souligne  la nécessité  de coordonner  les 
politiques  sectorielles  de structure  des  États  membres 
de la Communauté.  Des  mesures  divergentes  dans  ce 
domaine  entraînent  des  distorsions  de concurrence 
qui constituent  un obstacle  à une  division  judicieuse 
du travail  et à une  productivité  plus  élevée  de l'indus-
trie. 
Concernant  le point  51 
Il faut  noter  que  les propositions  émises  par  la Com-
mission  à propos  de divers  secteurs  économiques 
revêtent  un intérêt  particulier  pour  les milieux  pro-
fessionnels  représentés  au  Comité  économique  et 
social.  C'est  pourquoi  la section  de l'industrie,  du 
commerce,  de l'artisanat  et des services  tient  à ce que ces 
propositions  lui  soient  soumises  afin  qu'elle  ait 
l'occasion  d'examiner  les  problèmes  qui  se posent 
dans  chacun  des secteurs  industriels.  Dans  ce contexte, 
le problème  des  compétences  des  institutions  com-
munautaires  revêt  une  importance  particulière. 
Le Comité  signale  en outre  le rôle  particulier  joué  par 
l'élimination  des  entraves  techniques  dans  les secteurs 
cités  par  la Commission. 
V. La  cohérence  de la politique  industrielle  avec 
d'autres  objectifs  de la Communauté 
Selon  l'avis  du Comité,  la politique  industrielle  ne 
saurait  être  considérée  ni mise  en œuvre  isolément; 
elle fait  partie  au contraire  de l'ensemble  de la poli-
tique  économique.  Les  orientations  de la politique 
industrielle  doivent  s'accorder  avec  les objectifs  dans 
d'autres  domaines,  notamment  avec  ceux  des  politi-
ques  régionale,  agricole,  sociale,  commerciale  et des 
politiques  de concurrence  et de développement. 
Le Comité  fait  observer,  dans  ce contexte,  que  le 
succès  de la mise  en œuvre  de la politique  régionale 
européenne  est  d'une  importance  capitale  pour  le 
développement  ultérieur  de  la Communauté.  Les 
déséquilibres  régionaux  actuels  favorisent  les grands 
mouvements  migratoires  qui  entraînent  des  coûts 
économiques  et  sociaux  considérables  auxquels 
viennent  s'ajouter  les dépenses  dues  à la surpopulation 
des régions  plus  développées  sur  le plan  industriel 
N° C 115/16 Journal  officiel  des Communautés  européennes 28. 9. 74 
La politique  industrielle  doit  par  conséquent  être 
synchronisée  avec  les objectifs  d'une  politique  régio-
nale commune  et avec  les mesures  qui  en découlent 
de sorte  que  les migrations  internes  puissent,  à brève 
échéance,  être  ramenées  à un niveau  raisonnable, 
grâce  à l'essor  économique  des régions  périphériques 
et à l'amélioration  des  conditions  de vie  dans  les 
zones  industrielles  saturées.  À cet  égard,  il faut 
toutefois  veiller  à ce que  la création  de nouveaux 
emplois  n'aboutisse  pas  au développement  ou au 
maintien  de structures  périmées. 
Concernant  le point  53 
Le Comité  partage  l'opinion*  de la Commission  selon 
laquelle  il y a lieu  d'observer  en permanence  les 
aspects  sociaux  dans  les domaines  plus  fortement 
affectés  par  les phénomènes  de mutation  afin  que 
le processus  de  transformation  indispensable  se 
déroule  dans  des  conditions  socialement  acceptables. Le Comité  approuve  les efforts  de la Commission  en 
vue de parvenir  à une  plus  grande  transparence  du 
marché  de l'emploi.  Cela  implique  la comparabilité 
des statistiques  nationales  et des  qualifications  pro-
fessionnelles. 
Concernant  le point  56 
Le Comité  économique  et socialse  prononcera  séparé-
ment  sur  la proposition  de la Commission  visant  à 
instaurer  un système  de garantie  communautaire  des 
investissements  privés  dans  les pays  tiers. 
Fait à Strasbourg,  le 29 novembre  1973. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Alfons  LAPPAS 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
L'amendement  suivant  a été repoussé  au cours  des  débats: 
Point  46 
Remplacer  le texte  du point  46 par  le texte  suivant: 
« La section  approuve  la proposition  de la Commission  qui affirme  la nécessité  d'une  meilleure 
information  sur les perspectives  de marché  et sur les projets  d'investissements  ». 
Exposé  des  motifs 
Une meilleure  information  est  nécessaire  pour  pouvoir  éviter  une  congestion  de l'industrie  et la 
surproduction,  ainsi  que  pour  stimuler  le développement  des régions  arriérées  et en déclin. 
Résultat  du  vote: 
voix  pour: 
voix  contre: 
abstentions: 22 
24 
9.