Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant adoption d' un programme d' action communautaire en matière de surveillance de la santé dans le cadre de l' action dans le domaine de la santé publique (COM(95)0449 - C4-0443/95 - 95/0238(COD)) (Procédure de codécision: première lecture)



Journal officiel n° C 141 du 13/05/1996 p. 0094



A4-0092/96 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant adoption d'un programme d'action communautaire en matière de surveillance de la santé dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (COM(95)0449 - C4-0443/95 - 95/0238(COD)) Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes: (Amendement 1) Considérant (3) >Texte originel> (3) considérant que le Parlement européen, dans son rapport sur la politique de la santé publique après Maastricht, a souligné combien il est important de pouvoir disposer d'informations suffisantes et appropriées pour l'élaboration d'actions communautaires dans le domaine de la santé publique; que le Parlement européen a invité la Commission à recueillir et à examiner les données de santé des Etats membres et à analyser les orientations des politiques de la santé publique en en évaluant les effets ainsi que l'impact d'autres politiques; >Texte après vote du PE> (3) considérant que le Parlement européen dans sa résolution sur la politique de la santé publique après Maastricht a invité la Commission à constituer un réseau transfrontier chargé, en coopération avec les organisations nationales et internationales compétentes dans ce domaine, de formuler des définitions exploitables, de recueillir, analyser et diffuser les données relatives aux maladies; considérant qu'il a également invité la Commission à recueillir et à examiner les données de santé des Etats membres, afin d'évaluer les effets des politiques de santé ainsi que l'impact d'autres politiques sur l'état de la santé dans l'Union européenne; (Amendement 2) Considérant (3 bis) (nouveau) >Texte après vote du PE> (3 bis) considérant que la fixation par les Etats membres d'objectifs visant à améliorer la santé publique dans le respect d'un certain calendrier et en fonction des conditions prévalant au niveau national, permettrait de cibler les efforts, d'améliorer la rentabilité et de faciliter l'évaluation de la politique de l'Union en matière de santé publique; (Amendement 3) Considérant (3 ter) (nouveau) >Texte après vote du PE> (3 ter) considérant que lors de la conciliation sur le programme d'action communautaire de promotion, d'information, d'éducation et de formation en matière de santé, la Commission s'est engagée à étudier l'idée d'un Observatoire européen de la santé; (Amendement 4) Considérant (6 bis) (nouveau) >Texte après vote du PE> (6 bis) considérant qu'il n'est pas possible de suivre l'évolution de la santé des citoyens et de définir des priorités et des objectifs dans le domaine de la santé publique sans avoir une connaissance de la réalité sanitaire européenne, ce qui passe par la création d'un système communautaire de surveillance de la santé; (Amendement 5) Considérant (11) >Texte originel> (11) considérant que pour répondre pleinement aux exigences et aux attentes dans ce domaine, il conviendrait d'instaurer un système de surveillance de la santé de la Communauté, y compris l'établissement d'indicateurs de santé et la collecte de données sanitaires, d'établir un réseau de transmission et de partage des données et des indicateurs de santé et de constituer une capacité d'analyse et de diffusion des informations sanitaires; >Texte après vote du PE> (11) considérant que pour répondre pleinement aux exigences et attentes dans ce domaine, il convient d'instaurer un système de surveillance de la santé de la Communauté qui comprend l'établissement d'indicateurs de santé sur la base de données sanitaires comparables, la création d'un réseau de transmission et de partage des données et des indicateurs de santé et la constitution d'une capacité d'analyse et de diffusion des informations sanitaires; (Amendement 6) Considérant (11 bis) (nouveau) >Texte après vote du PE> (11 bis) considérant que le système de surveillance de la santé faisant appel à la collaboration des Etats membres gagnerait à être doté d'une structure permanente chargée de suivre et d'analyser les données et indicateurs de santé dans l'espace communautaire; (Amendement 7) Considérant (12) >Texte originel> (12) considérant qu'il y a lieu d'évaluer soigneusement les options et les possibilités qui s'offrent pour la mise sur pied des diverses parties d'un système de surveillance de la santé de la Communauté, eu égard aux résultats, à la souplesse et au rapport coûts/avantages escomptés; qu'un tel système devrait comprendre la définition d'ensemble d'indicateurs de santé de la Communauté et la collecte des données nécessaires à l'établissement de ces indicateurs; >Texte après vote du PE> (12) considérant la nécessité d'un système souple pouvant intégrer les éléments actuellement utiles tout en pouvant s'adapter à de nouveaux besoins ou à d'autres priorités et tenant compte du rapport coûts/avantages escomptés, considérant qu'un tel système doit comprendre la définition d'ensemble d'indicateurs de santé de la Communauté et la collecte des données comparables nécessaires à l'établissement de ces indicateurs; (Amendement 8) Considérant (13) >Texte originel> (13) considérant qu'il conviendrait, pour l'établissement des données et des indicateurs de santé de la Communauté, de s'inspirer de données et d'indicateurs européens facilement accessibles, tels que ceux détenus par les Etats membres ou transmis par eux aux organisations internationales, de manière à éviter tout double emploi; >Texte après vote du PE> (13) considérant qu'il convient pour éviter tout double emploi d'avoir recours aux données et indicateurs européens déjà existants et facilement accessibles, tels que ceux détenus par les Etats membres et transmis par eux aux organisations internationales; (Amendement 9) Considérant (13 bis) (nouveau) >Texte après vote du PE> (13 bis) considérant la diversité des situations quant à la collecte des données dans les Etats membres; considérant la nécessité d'un soutien communautaire à la création ou à l'amélioration des bases de données dans les Etats membres; (Amendement 10) Considérant (14) >Texte originel> (14) considérant qu'un système de surveillance de la santé de la Communauté pourrait tirer avantage de l'établissement d'un réseau télématique de collecte et de distribution des données et des indicateurs de santé communautaires; >Texte après vote du PE> (14) considérant que le système de surveillance de la santé de la Communauté doit s'appuyer sur un réseau télématique de collecte et de distribution des données et indicateurs de santé communautaires; (Amendement 11) Considérant (15) >Texte originel> (15) considérant qu'un système de surveillance de la santé de la Communauté devrait pouvoir stimuler et faciliter la réalisation d'analyses de l'état de santé, des tendances et des problèmes sanitaires dans la Communauté ainsi que la production et la diffusion d'informations sanitaires; >Texte après vote du PE> (15) considérant qu'un système de surveillance de la santé doit servir à l'élaboration des rapports périodiques sur l'état de la santé dans la Communauté européenne, d'analyses des tendances et des problèmes sanitaires ainsi qu'à la production et la diffusion d'informations sanitaires; (Amendement 12) Considérant (15 bis) (nouveau) >Texte après vote du PE> (15 bis) considérant qu'il convient d'attacher de l'importance à la coopération dans le domaine de la santé et de la protection du travail, qui permet d'évaluer la fréquence des maladies professionnelles et des accidents du travail; (Amendement 13) Considérant (16) >Texte originel> (16) considérant que la mise sur pied d'un système de surveillance de la santé de la Communauté suppose impérativement le respect des dispositions légales en matière de protection des données et la mise en place de dispositifs propres à assurer leur confidentialité et leur sécurité; >Texte après vote du PE> (16) considérant que la mise sur pied d'un système de surveillance de la santé de la Communauté suppose impérativement le respect des dispositions légales en matière de protection des données et la mise en place de dispositifs propres à assurer leur confidentialité et leur sécurité, la conformité avec ces dispositions devant être vérifiée avant l'adoption; (Amendement 14) Considérant (17) >Texte originel> (17) considérant qu'un programme pluriannuel devrait être lancé dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique, de manière à permettre la mise sur pied d'un système de surveillance de la santé de la Communauté et des mécanismes nécessaires à son évaluation; >Texte après vote du PE> supprimé (Amendement 15) Considérant (20) >Texte originel> (20) considérant qu'il conviendrait d'encourager la coopération dans ce domaine avec les organisations internationales compétentes et les pays tiers; >Texte après vote du PE> (20) considérant qu'il convient de renforcer la coopération avec les organisations internationales, notamment l'OMS et l'OCDE, les professionnels de la santé, les organisations gouvernementales ou non, compétentes dans le domaine couvert par le présent programme ainsi qu'avec les pays tiers; (Amendement 16) Considérant (16 bis) (nouveau) >Texte après vote du PE> (16 bis) considérant que, d'un point de vue opérationnel, il convient de maintenir et de développer davantage les investissements effectués dans le passé tant en ce qui concerne l'établissement de réseaux communautaires que la coopération avec les organisations internationales compétentes dans ce domaine; (Amendement 17) Considérant (21) >Texte originel> (21) considérant qu'il est important que la Commission s'assure de l'application du programme en coopération étroite avec les Etats membres; >Texte après vote du PE> (21) considérant qu'il importe que la Commission assure la mise en oeuvre du présent programme en coopération étroite avec les Etats membres; (Amendement 18) Considérant (23) >Texte originel> (23) considérant que, d'un point de vue opérationnel, il conviendrait de maintenir et de développer davantage les investissements effectués dans le passé tant en ce qui concerne l'établissement de réseaux communautaires que la coopération avec les organisations internationales compétentes dans ce domaine; >Texte après vote du PE> supprimé (Amendement 19) Considérant (24) >Texte originel> (24) considérant qu'il conviendrait d'éviter tout double emploi par la mise au point en commun de méthodes, de critères et de techniques de comparaison et de conversion, par l'harmonisation progressive des instruments de collecte des données tels que les enquêtes, les questionnaires ou les parties de tels instruments et des spécifications relatives à la teneur des informations sanitaires à partager au moyen, en particulier, d'un réseau télématique; >Texte après vote du PE> (24) considérant l'insuffisance actuelle de la comparabilité des données et donc la nécessité de mettre au point en commun les définitions, méthodes et techniques de comparaison et de conversion, l'harmonisation progressive des instruments de collecte de données tels qu'enquêtes, questionnaires ou parties de tels instruments et des spécifications relatives à la teneur des informations sanitaires à partager au moyen, en particulier, du réseau télématique; (Amendement 46) Considérant (26) >Texte originel> (26) considérant que la présente décision fixe, pour la durée entière du programme, un cadre financier constituant, pour l'autorité budgétaire, durant la procédure budgétaire annuelle, le principal point de référence au sens du point 1 de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995; 26e considérant >Texte après vote du PE> (26) considérant que la présente décision établit l'enveloppe financière du programme pour l'ensemble de sa durée; ce montant constitue la référence privilégiée pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle au sens du point 1 de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995; (Amendement 21) Article premier, paragraphe 2 bis (nouveau) >Texte après vote du PE> 2 bis. Les autorités compétentes et les prestataires de services du secteur de la santé publique complètent ce programme en fixant, de concert avec les professionnels de la santé, des objectifs mesurables visant à améliorer la santé dans le respect d'un certain calendrier et en fonction des conditions prévalant au niveau national. (Amendement 47) Article 2, paragraphe 1 >Texte originel> 1. La Commission assure la mise en oeuvre, en coopération étroite avec les États membres, des actions définies à l'annexe, conformément à l'article 5. >Texte après vote du PE> 1. La Commission dans le respect de l'article 205 du traité, assure la mise en oeuvre, en coopération étroite avec les Etats membres des actions définies a l'annexe, conformément à l'article 5. (Amendement 22) Article 3, paragraphe 1 >Texte originel> 1. La dotation totale prévue pour la mise en oeuvre de ce programme, durant la période visée à l'article 1er, est fixée à 13,8 millions d'écus. >Texte après vote du PE> 1. La dotation totale prévue pour la mise en oeuvre de ce programme, durant la période visée à l'article 1er, est fixée à 20 millions d'écus. (Amendement 23) Article 4 >Texte originel> La Commission et les Etats membres s'assurent de la cohérence et de la complémentarité entre les actions qui doivent être mises en oeuvre au titre de ce programme et les autres programmes et les initiatives communautaires, y compris le programme-cadre dans le domaine de l'information statistique, les projets dans le domaine de l'échange télématique de données entre administrations et le programme-cadre de recherche et de développement technologique, et en particulier ses applications télématiques. >Texte après vote du PE> La Commission veille à la cohérence et la complémentarité entre les actions qui doivent être mises en oeuvre au titre de ce programme et les autres programmes et les initiatives communautaires, y compris le programme-cadre dans le domaine de l'information statistique, les projets dans le domaine de l'échange télématique de données entre administrations et le programme-cadre de recherche et de développement technologique, et en particulier ses applications télématiques. (Amendement 42) Article 5, paragraphe 1 >Texte originel> 1. La Commission est assistée par un comité composé de deux membres nommés par chaque État membre et présidé par un représentant de la Commission, ci-après dénommé «le comité». >Texte après vote du PE> 1. La Commission est assistée par un comité de caractère consultatif, ci-après dénommé «le comité», composé d'un représentant par Etat membre et présidé par le représentant de la Commission. (Amendement 43) Article 5, paragraphe 4 bis (nouveau) >Texte après vote du PE> 4 bis. Les réunions du comité sont en principe publiques, sauf décision particulière contraire dûment motivée et publiée en temps utile. Le comité publie ses ordres du jour deux semaines avant les réunions. Il publie les procès-verbaux de ses réunions. Il établit un registre public des déclarations d'intérêts de ses membres; (Amendement 25) Article 6, paragraphe 1 >Texte originel> 1. Durant la mise en oeuvre de ce programme, la coopération avec les pays non membres et les organisations internationales compétentes dans le domaine de la santé publique, en particulier l'Organisation mondiale de la santé et l'Organisation de coopération et de développement économiques est encouragée et mise en oeuvre conformément à l'article 5. >Texte après vote du PE> 1. Durant la mise en oeuvre de ce programme, la coopération avec les pays tiers, les organisations internationales compétentes dans le domaine de la santé publique, notamment l'OMS et l'OCDE, les professionnels de la santé et les organisations gouvernementales ou non, actives dans le domaine couvert par le présent programme, sera développée et mise en oeuvre conformément à l'article 5. (Amendement 26) Article 6 bis (nouveau) >Texte après vote du PE> Article 6 bis Résultats des programmes santé Dans le cadre de l'exécution de ce programme, la Commission soumet au Parlement européen des rapports d'évaluation et de présentation des résultats des programmes de santé communautaires. (Amendement 27) Article 7, paragraphe 1 bis (nouveau) >Texte après vote du PE> 1 bis. La Commission assure que les résultats de la mise en oeuvre de ce programme soient publiés régulièrement et envoyés pour information au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et aux Etats membres. (Amendement 45) Article 7, paragraphe 2 >Texte originel> 2. La Commission soumet un rapport intérimaire à mi-parcours au Parlement européen et au Conseil et un rapport final à la fin du programme. Elle insère dans ces rapports les informations relatives au financement communautaire dans les divers domaines d'action et à la complémentarité avec les autres actions visées à l'article 4 ainsi que les résultats des évaluations. Elle adresse également ces rapports au Comité économique et social et au Comité des régions. >Texte après vote du PE> 2. La Commission soumet un rapport intérimaire avant le 30 juin 1999 au Parlement européen et au Conseil et un rapport final avant le 30 juin 2002. Elle insère dans ces rapports les informations relatives au financement communautaire dans les divers domaines d'action et à la complémentarité avec les autres actions visées à l'article 4 ainsi que les résultats des évaluations. Elle adresse également ces rapports au Comité économique et social at au Comité des régions. (Amendement 28) Annexe, partie A, partie introductive >Texte originel> Objectif Etablir les indicateurs de santé de la Communauté au moyen d'un examen critique des données et indicateurs de santé existants et mettre au point des méthodes appropriées de collecte de données sanitaires comparables et progressivement harmonisées. >Texte après vote du PE> Objectif Etablir les indicateurs de santé de la Communauté au moyen d'un examen critique des données et indicateurs de santé existants et mettre au point des méthodes appropriées de collecte de données sanitaires comparables et progressivement harmonisées afin d'assurer un meilleur suivi et un meilleur contrôle de la santé communautaire et d'aider les Etats membres à coopérer au niveau des politiques nationales de santé et à évaluer ces dernières. (Amendement 29) Annexe, partie A, point 2 >Texte originel> 2. Création d'un ensemble d'indicateurs de santé de la Communauté, y compris un sous-ensemble d'indicateurs principaux destinés au suivi des programmes et actions communautaires dans le domaine de la santé publique, et d'un sous- ensemble d'indicateurs secondaires destinés au suivi des autres politiques, programmes et actions communautaires et à fournir aux Etats membres des mesures communes permettant d'effectuer des comparaisons. >Texte après vote du PE> 2. Création d'un ensemble d'indicateurs de santé de la Communauté, y compris un sous-ensemble d'indicateurs principaux destinés au suivi des programmes et actions communautaires dans le domaine de la santé publique, et d'un sous- ensemble d'indicateurs secondaires destinés au suivi des autres politiques, programmes et actions communautaires et à fournir aux Etats membres des mesures communes permettant d'effectuer des comparaisons. Ces indicateurs sont détaillés en annexe unique bis de ce programme. (Amendement 30) Annexe, partie A, point 3 >Texte originel> 3. Développement de la collecte systématique de données comparables et/ou progressivement harmonisées dans les Etats membres, y compris le soutien à l'élaboration de dictionnaires de données et à la mise au point de méthodes et de règles appropriées de conversion. >Texte après vote du PE> 3. Développement de la collecte systématique de données rendues comparables par l'élaboration de dictionnaires de données, la mise au point de méthodes et de règles appropriées de conversion et l'harmonisation des définitions et des méthodes de collecte des données nationales sur la santé. (Amendement 31) Annexe, partie A, point 4 >Texte originel> 4. Contribution à la collecte de données comparables par le soutien à la préparation d'enquêtes, y compris des enquêtes communautaires utiles à l'élaboration des politiques communautaires, ou des modules ou questionnaires- type agréés et utilisables dans les enquêtes existantes. >Texte après vote du PE> 4. Contribution à la collecte de données comparables, garanties à l'origine par les Etats membres, par le soutien à la préparation d'enquêtes, y compris des enquêtes communautaires utiles à l'élaboration des politiques communautaires, ou des modules ou questionnaires-type agréés et utilisables dans les enquêtes existantes. (Amendement 32) Annexe, partie A, point 4 bis (nouveau) >Texte après vote du PE> 4 bis. Soutien financier aux Etats membres pour la mise en place ou l'amélioration de leur système de collecte des données sanitaires. (Amendement 33) Annexe, partie A, point 6 >Texte originel> 6. Soutien à l'évaluation de la faisabilité et de l'analyse coût-efficacité de la compilation de statistiques normalisées sur les ressources sanitaires en vue d'une incorporation dans un futur système de surveillance de la santé de la Communauté. >Texte après vote du PE> 6. Evaluation de la faisabilité et de l'analyse coût-efficacité de la compilation de statistiques normalisées sur les ressources sanitaires en vue de leur incorporation dans le système de surveillance de la santé de la Communauté. (Amendement 34) ANNEXE, partie A, point 6 bis (nouveau) >Texte après vote du PE> 6 bis. Réalisation d'études de faisabilité pour la création d'une structure permanente (Observatoire européen de la santé) qui serait chargée du suivi et de l'analyse des données et indicateurs de santé dans l'espace communautaire. (Amendement 35) ANNEXE, partie B, point 7 >Texte originel> 7. Stimulation et soutien à l'établissement d'un réseau de partage des données sanitaires, recourant essentiellement à l'échange télématique et à un système de bases de données réparties, en particulier par l'établissement de spécifications des données et de procédures applicables à l'accès, la recherche, la confidentialité et la sécurité des différents types d'information qui figureront dans le système. >Texte après vote du PE> 7. Etablissement d'un réseau communautaire de transfert et de partage des données sanitaires, recourant essentiellement à l'échange télématique et à un système de bases de données réparties, en particulier par l'établissement de spécifications des données et de procédures applicables à l'accès, la recherche, la confidentialité et la sécurité des différents types d'information qui figureront dans le système. (Amendement 36) ANNEXE, partie C, point 8 >Texte originel> 8. Stimuler la constitution d'une capacité d'analyse, y compris les méthodes et les instruments comparatifs et prédictifs, la vérification des hypothèses, l'expérimentation des modèles et l'évaluation des scénarios et des résultats. >Texte après vote du PE> 8. Constitution d'une capacité d'analyse, y compris les méthodes et les instruments comparatifs et prédictifs, la vérification des hypothèses, l'expérimentation des modèles et l'évaluation des scénarios et des résultats. (Amendement 37) ANNEXE, partie C, point 9 >Texte originel> 9. Soutien à l'analyse et à l'évaluation de l'impact des actions et des programmes dans le domaine de la santé publique. >Texte après vote du PE> 9. Soutien à l'analyse et à l'élaboration de rapports d'évaluation de l'impact des actions et des programmes communautaires dans le domaine de la santé publique. (Amendement 38) ANNEXE, partie C, point 10 >Texte originel> 10. Soutien à l'établissement et à la diffusion de rapports et d'autres informations concernant l'état de santé et les tendances, les déterminants de la santé et l'impact des autres politiques sur la santé. >Texte après vote du PE> 10. Soutien à l'élaboration de rapports et autres analyses concernant l'état de santé et les tendances, les systèmes de santé dans l'Union européenne et leurs rapports coût/efficacité, les déterminants de la santé et l'impact des autres politiques sur la santé. (Amendement 39) ANNEXE, partie C, point 10 bis (nouveau) >Texte après vote du PE> 10 bis. Soutien à la diffusion des rapports et informations aux Etats membres, aux organisations internationales, aux professionnels et organismes du secteur de la santé et à la population. (Amendement 40) ANNEXE unique bis (nouvelle) >Texte après vote du PE> Liste non exhaustive des domaines dans lesquels des indicateurs de santé pourraient être établis dans le cadre du futur système communautaire de surveillance de la santé >Texte après vote du PE> A. Etat de santé >Texte après vote du PE> 1. Espérance de vie: >Texte après vote du PE> - espérance de vie à différents âges >Texte après vote du PE> - espérance de vie en bonne santé >Texte après vote du PE> 2. Mortalité: >Texte après vote du PE> - mortalité générale >Texte après vote du PE> - causes de décès >Texte après vote du PE> - taux de survie pour certaines maladies >Texte après vote du PE> 3. Morbidité: >Texte après vote du PE> - morbidité pour certaines maladies >Texte après vote du PE> - co-morbidité >Texte après vote du PE> 4. Activité fonctionnelle et qualité de la vie: >Texte après vote du PE> - état de santé ressenti >Texte après vote du PE> - incapacité physique >Texte après vote du PE> - restrictions de l'activité >Texte après vote du PE> - état/capacité fonctionnel(le) >Texte après vote du PE> - restriction de l'activité professionnelle pour raisons de santé >Texte après vote du PE> - santé mentale >Texte après vote du PE> 5. Caractéristiques anthropométriques >Texte après vote du PE> B. Mode de vie et habitudes sanitaires >Texte après vote du PE> 1. Consommation de tabac >Texte après vote du PE> 2. Consommation d'alcool >Texte après vote du PE> 3. Consommation de drogues >Texte après vote du PE> 4. Activité physique >Texte après vote du PE> 5. Régime alimentaire >Texte après vote du PE> 6. Autres activités liées à la promotion de la santé >Texte après vote du PE> C. Conditions de vie et de travail >Texte après vote du PE> 1. Emploi/chômage >Texte après vote du PE> - situation professionnelle >Texte après vote du PE> 2. Environnement de travail >Texte après vote du PE> - accidents >Texte après vote du PE> - exposition à des substances cancérigènes ou autres substances dangereuses >Texte après vote du PE> - maladies professionnelles >Texte après vote du PE> 3. Conditions de logement >Texte après vote du PE> 4. Activités domestiques et loisirs >Texte après vote du PE> - accidents domestiques >Texte après vote du PE> - loisirs >Texte après vote du PE> 5. Transports >Texte après vote du PE> - accidents de la route >Texte après vote du PE> 6. Environnement extérieur >Texte après vote du PE> - pollution de l'air >Texte après vote du PE> - pollution de l'eau >Texte après vote du PE> - autres types de pollution >Texte après vote du PE> - rayonnements >Texte après vote du PE> - exposition à des substances cancérigènes ou autres substances dangereuses en dehors de l'environnement de travail >Texte après vote du PE> D. Protection de la santé >Texte après vote du PE> 1. Sources de financement >Texte après vote du PE> 2. Infrastructures/personnel >Texte après vote du PE> - utilisation des ressources sanitaires >Texte après vote du PE> - personnel de santé >Texte après vote du PE> 3. Coût/dépenses >Texte après vote du PE> - soins en milieu hospitalier >Texte après vote du PE> - soins ambulatoires >Texte après vote du PE> - produits pharmaceutiques >Texte après vote du PE> 4. Consommation/Utilisation >Texte après vote du PE> - soins en milieu hospitalier >Texte après vote du PE> - soins ambulatoires >Texte après vote du PE> - produits pharmaceutiques >Texte après vote du PE> 5. Promotion de la santé et prévention des maladies >Texte après vote du PE> E. Facteurs démographiques et autres facteurs sociaux >Texte après vote du PE> 1. Sexe >Texte après vote du PE> 2. Age >Texte après vote du PE> 3. Etat civil >Texte après vote du PE> 4. Région de résidence >Texte après vote du PE> 5. Education >Texte après vote du PE> 6. Revenu >Texte après vote du PE> 7. Sous-groupes de population >Texte après vote du PE> 8. Statut au regard de l'assurance maladie >Texte après vote du PE> F. Divers >Texte après vote du PE> 1. Sécurité des produits 2. Autres Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant adoption d'un programme d'action communautaire en matière de surveillance de la santé dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (COM(95)0449 - C4-0443/95 - 95/0238(COD)) (Procédure de codécision: première lecture) Le Parlement européen, - vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(95)0449 - 95/0238(COD) ((JO C 338 du 16.12.1995, p. 4.)), - vu l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE et l'article 129 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C4-0443/95), - vu l'article 58 de son règlement, - vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et les avis de la commission des budgets ainsi que de la commission des affaires sociales et de l'emploi (A4- 0092/96); 1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission; 2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE; 3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement; 4. rappelle que la Commission est tenue de présenter au Parlement toute modification qu'elle entendrait apporter à sa proposition telle que modifiée par celui-ci; 5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.