Avis du Comité des régions sur la «Communication de la Commission et proposition de décision du Conseil relatives aux activités de la Commission en matière d'analyse, de recherche, de coopération et d'action dans le domaine de l'emploi (Essen)»

(96/C 126/04)

Le 18 juillet 1995, le Comité des régions, conformément à l'article 198 C du Traité instituant la Communauté européenne, a décidé d'élaborer un avis sur les Communication et proposition susmentionnées.

La commission 8 «Cohésion économique et sociale, politique sociale, santé publique» du Comité des régions a été chargée de préparer les travaux du Comité en la matière. Le rapporteur est Mme Eva Lisa Birath Lindvall.

Lors de sa 10e session plénière des 15 et 16 novembre 1995 (séance du 16 novembre 1995), le Comité des régions a adopté l'avis suivant.

1. Introduction

La proposition de la Commission d'actions dans les domaines de l'analyse, de la recherche, de la coopération et de mesures en matière d'emploi est une étape vers l'application de la décision du Conseil de européen à Essen. Au sommet du Conseil à Essen, la Commission et le Conseil des questions financières de même que le Conseil des questions sociales et du marché de l'emploi ont été encouragés à suivre de près l'évolution de l'emploi, à surveiller la politique des pays membres dans ce domaine et rendre un rapport annuel au Conseil européen à propos des nouveaux progrès sur le marché de l'emploi.

Compte tenu des résultats des mesures prises au cours des dernières années pour promouvoir l'emploi, la Commission juge nécessaire d'accompagner ce processus de surveillance d'une révision et d'une intensification des actions de la Commission dans les domaines de l'analyse, de la recherche, de la coopération et des mesures en matière d'emploi.

Cette communication de la Commission peut être considérée comme une étape dans l'application des deux Livres blancs sur d'une part la croissance, la compétitivité et l'emploi (doc. COM(93) 700) et d'autre part la politique européenne dans les domaines sociaux et de l'emploi (doc. COM(94) 333), sur lesquels le Comité des régions s'est déjà prononcé. Le rapport du Comité des régions rendu récemment sur le Plan social d'action à moyen terme (doc. COM(95) 134) est un prolongement et un développement du rapport du Comité sur le deuxième Livre blanc cité ci-dessus.

La volonté de l'UE d'élaborer une politique de croissance, de compétitivité et de l'emploi inclut de plusieurs façons les niveaux local et régional dont les rôles sont d'accélérer les choses et de prendre des responsabilités. Il y a entre autres les aptitudes à créer des postes dans un secteur de l'emploi reconverti, en même temps qu'une infrastructure plus adaptée aux exigences actuelles. Il s'agit surtout d'une proportion croissante de femmes exerçant une activité professionnelle et par conséquent d'exigences de services de soins, de protection de l'environnement au sens large, etc.

Les raisonnements qui doivent être suivis concernant le lien entre le développement économique et l'évolution du marché de l'emploi sont observés entre autres par le travail de la Commission et du Conseil des ministres en vue de la réunion du Conseil à Madrid en décembre 1995. Ce document se concentre plutôt sur l'évolution continuelle d'éléments du processus de création d'emplois - un échange d'expérience systématisé et des programmes de coopération à la recherche.

Comme fil conducteur dans l'élaboration de ses observations, le rapporteur s'est basé sur les délégations nationales dans le Comité des régions.

2. Le plan d'action Essen (Article 1)

Le Comité des régions:

approuve la proposition de la Commission d'élaborer et de réaliser un plan d'action spécial (Essen) dans le domaine de l'emploi. Cette proposition doit être vue comme une conséquence naturelle du fait que les questions de chômage et d'emploi sont actuellement la première priorité de l'Union européenne et de ses États membres. Il est dès lors important d'améliorer la possibilité des institutions de l'UE d'observer comment les États membres appliquent les conclusions d'Essen. Le Comité des régions estime qu'il est important que la Commission et le Conseil mais aussi le Comité des régions et d'autres institutions communautaires aient la possibilité d'obtenir des informations correctes et actuelles sur l'évolution sur le marché de l'emploi dans les différentes parties de l'Union;

partage la conception de la Commission selon laquelle il est nécessaire de compléter les systèmes de surveillance multilatéraux proposés par une réorganisation et un renforcement des activités en matière d'analyse du marché de l'emploi et de la politique de l'emploi;

souligne la conception de la Commission selon laquelle une nouvelle stratégie de ce type peut donner une plus-value en identifiant et en stimulant des méthodes et des mesures fructueuses et en encourageant les innovations et les échanges d'expériences, mais veut particulièrement insister sur l'importance de mobiliser les acteurs aux niveaux local et régional dans ce travail. Les organismes à ces niveaux ont l'expérience de plusieurs années d'engagement pour lutter contre le chômage et pour créer de meilleures conditions d'emploi qui peuvent valoir la peine d'être partagées. L'emploi et le chômage aux niveaux local et régional influencent dans une large mesure les conditions économiques dans lesquelles les organismes locaux et régionaux accomplissent leurs tâches sociales. Cela représente pour ces organismes une forte incitation à participer activement à ce type d'actions;

souligne que la majorité des cinq domaines principaux prioritaires où des mesures doivent être prises pour que le développement économique entraîne une hausse de l'emploi, mesures qui ont été déterminées au sommet du Conseil à Essen, dépendent fortement pour leur réalisation de l'engagement et des possibilités de participer activement des niveaux local et régional. Le Comité des régions estime que la participation active des niveaux local et régional est particulièrement importante pour les domaines principaux suivants:

- l'amélioration des possibilités d'emploi par l'encouragement de l'investissement dans la formation professionnelle,

- l'amélioration de l'impact de la croissance sur l'emploi par une organisation du travail plus souple et par l'encouragement d'initiatives, particulièrement au niveaux régional et local, qui créent des emplois en prenant en compte les nouvelles exigences, par exemple dans le domaine de l'environnement et des soins sociaux,

- l'augmentation de l'efficacité de la politique de l'emploi,

- les mesures qui soutiennent les groupes qui sont particulièrement touchés par le chômage, principalement les jeunes, les chômeurs de longue durée, les employés plus âgés et les femmes sans travail;

souligne les résultats et les conclusions qui sont présentées dans la communication de la Commission sur les Initiatives locales pour l'emploi et le développement (ILED) et qui insistent sur le potentiel à développer des conditions pour une croissance de l'emploi aux niveaux local et régional. La Commission y a identifié 17 domaines qui devraient pouvoir couvrir les nouveaux besoins des citoyens. L'expérience montre que les niveaux local et régional sont les mieux placés pour satisfaire ces besoins, car ils peuvent mieux tenir compte des caractéristiques qui prévalent pour la culture et l'organisation

socioéconomique

socio-économique et créer des emplois dans cette optique. Selon les estimations présentées dans les ILED, en encourageant les initiatives locales et régionales, des centaines de milliers d'emplois pourraient être créés chaque année dans l'Union. Le Comité des régions estime que l'objectif premier de telles contributions doit être de promouvoir un emploi durable et financièrement solide. Le Comité des régions estime que les conditions futures pour l'industrie agricole doivent être considérées comme une affaire d'environnement, ce qui peut contribuer à créer des emplois dans des régions dépendant de l'agriculture;

fait remarquer que l'évolution démographique dans l'Union et dans les États membres aura des conséquences pour l'évolution sur le marché de l'emploi qui se manifesteront par un nombre décroissant des personnes en âge d'exercer une activité professionnelle et un besoin croissant de soins aux personnes âgées. Ce changement entraînera une nouvelle structure de demande de biens et de services et aura des conséquences financières, surtout pour les organismes aux niveaux régional et local;

suppose dès lors que l'on accorde un rôle important aux contributions aux niveaux régional et local pour le travail réalisé dans le cadre du plan d'action. Vaincre le chômage structurel exige souvent une adaptation radicales à la situation du marché de l'emploi local et régional;

constate que le potentiel à ce niveau ne se limite pas à la capacité de créer de nouvelles possibilités d'emploi dans le domaine de l'environnement ou des soins sociaux à l'initiative locale ou régionale. Les acteurs locaux et régionaux peuvent également contribuer à une évolution à long terme de l'emploi par des contributions facilitant le renouvellement et l'adaptation de l'activité économique. Il peut s'agir de la diffusion de nouvelles techniques, l'aide à l'établissement d'entreprises de pointe, l'institution d'un accès à de nouvelles compétences, etc. La responsabilité locale et régionale en matière d'éducation et d'infrastructure est également essentielle. Telles sont les conditions nécessaires pour la croissance nationale et pour l'attrait local et régional quant aux investissements et aux implantations de sorte que des offres d'emplois durables puissent se présenter dans la vie économique privée;

constate qu'il s'est produit une décentralisation de la politique de l'emploi au cours des dernières années dans plusieurs États membres. Les organismes locaux et régionaux participent actuellement activement aussi bien à la planification, qu'à la priorité et à la coordination des contributions sur le marché de l'emploi pour les chômeurs;

constate qu'en ce qui concerne le besoin de développement des compétences pour les PME, le rôle de soutien et de coordination des organismes locaux et régionaux est important. Ces organismes s'occupent en outre souvent de conseiller et d'organiser des actions de soutien pour les chômeurs, qui peuvent être complétées avantageusement par des mesures actives de politique de l'emploi;

présente les expériences qui montrent que les autorités compétentes aux niveaux local et régional ont une fonction stratégique dans le partenariat qui est exigé pour obtenir des moyens accordés par les fonds et les actions de l'Union. Ils ont un rôle important à jouer en ce qui concerne la coordination des contributions de développement aussi bien pour la planification, le financement que pour l'exécution. De cette façon, ils sont également bien placés pour rassembler les connaissances qui sont importantes pour l'activité économique privée, entre autres sur les possibilités pour les entreprises de bénéficier des fonds et des actions de l'Union;

propose que soit donnée aux autorités compétentes locales et régionales, pendant la réalisation des plans d'action Essen, la possibilité de prendre contact directement avec la Commission et ses organismes pour établir une coopération concrète de caractère innovateur. Ces enseignements peuvent alors être diffusés par l'intermédiaire du programme et servir d'exemple pour l'activité locale et régionale dans d'autres pays membres;

constate que la récente crise a eu pour conséquence que les autorités compétentes au niveau régional ont été obligées de remplir leurs tâches dans des conditions économiques moins favorables qu'auparavant. Ceci a entraîné un réexamen et une rénovation obligatoires au sein du secteur public dans plusieurs États membres. Ces enseignements peuvent être utiles pour le développement de la société dans son ensemble. Il existe des exemples de projets de coopération fructueux entre des organismes locaux et régionaux, projets où l'on a pu éviter des licenciements de personnel en concluant un accord sur l'éducation et le développement des compétences en rapport avec les changements structurels. Il y a même des exemples où une combinaison de mesures à court terme sur le marché de l'emploi mises en place à l'initiative d'autorités compétentes locales et régionales et le besoin de développement des compétences dans les PME a créé des offres d'emploi stables et rendu des entreprises plus compétitives;

constate que le fait de réussir à créer de l'emploi aux niveaux local et régional est souvent un résultat de la coopération entre plusieurs acteurs à ce niveau et là où l'on travaille avec des objectifs communs ou avec un plan ordonné pour des contributions au développement de la société;

rappelle l'importance du «territoire» comme lieu de création et comme cadre d'une stratégie de développement menée par une communauté d'acteurs locaux capables de la mettre en oeuvre dans sa dimension économique, technologique mais aussi sociale, culturelle et environnementale et d'assurer la cohésion sociale.

3. Ressources pour l'application du plan d'action

Le Comité des régions:

regrette que le cadre financier proposé - au total 57 millions d'ECU pour les années 1996-2000 - ne soit pas proportionnel à l'étendue des problèmes. Au cours des discussions ultérieures sur les propositions de la Commission, l'objectif devrait être de pouvoir constituer des ressources qui rendent également possibles des contributions concrètes sur base des expériences et des résultats auxquels donnera naissance le programme Essen et contribuer par là à contrebalancer les effets négatifs sur l'emploi provoqués par une crise internationale éventuelle.

4. Orientation du plan d'action (Article 2)

Le Comité des régions:

agrée la définition proposée des tâches du plan d'action;

suppose que l'analyse de la politique du marché de l'emploi et de la politique de l'emploi a lieu dans une perspective unie et ne se limite pas à une estimation dans une perspective macroéconomique et nationale, mais englobe les perspectives régionales et locales. Pour pouvoir bénéficier de manière optimale des expériences qui existent aux niveaux local et régional dans les États membres, il est important que des personnes ayant de telles connaissances et expériences soient impliquées dans le travail qui s'effectue dans le cadre du plan d'action;

propose que la Commission se renseigne chaque année sur des propositions des organismes et d'autres autorités compétentes aux niveaux local et régional en ce qui concerne les domaines de recherche actuels dans le domaine de l'emploi et du marché de l'emploi que la Commission devrait financer au cours des deux années à venir. Une mesure de ce type peut s'avérer être une base précieuse pour que la recherche menée soit dirigée vers des problèmes qui sont pertinents selon les expériences de ces organismes.

5. Les outils du plan de travail (Article 3)

Le Comité des régions:

note la proposition de mesures et de moyens d'action pour réaliser les objectifs fixés par le plan d'action;

suppose que les systèmes proposés pour le rassemblement de données, pour les échanges d'information et les études sur l'emploi (article 3a) se basent également sur les orientations et les tendances régionales et locales. Dans la mesure où l'on exige les contributions des autorités compétentes locales et régionales, il faut financer ces contributions, soit par des moyens de l'UE ou suivant des accords dans chaque État membre;

propose que les possibilités de la commission de soutenir des projets qui permettent de créer et de faciliter des emplois grâce aux fonds et aux programmes de l'Union (article 3b) ne se limitent pas à un soutien méthodologique et technique, mais s'étendent et incluent également le soutien au financement même de mesures innovatrices réalisées par les régions ou localement. Le financement de ces mesures innovatrices devrait être partagé entre les organismes responsables aux niveaux local et régional et l'UE. Sans appui financier aux mesures elles-mêmes, les possibilités d'éprouver de nouvelles idées diminuent. Une telle possibilité permettrait également à la commission de chercher dans de nouveaux pays des partenaires de coopération qui seraient prêts à tester une idée qui jusqu'à présent n'a été mise en pratique que dans un seul pays membre;

propose encore, dans la ligne de ce qui a été présenté au paragraphe précédent, que les instruments mis en oeuvre dans le domaine des échanges d'expérience soient complétés par une possibilité pour la Commission de soutenir financièrement une répétition dans d'autres pays d'activités prometteuses qui ont été éprouvées dans un État membre. Des subventions des fonds de l'Union et des programmes de financement de projets pilotes contribueraient à ce que l'échange d'expérience entre les pays prenne une forme plus concrète et utile et ne se limite pas à l'échange de documents sur les projets des uns et des autres. Les résultats des opérations du programme Essen devraient inspirer les activités du Fonds structurel en général, et en particulier du Fonds social;

souligne la nécessité que les méthodes de diffusion (article 3c) des résultats soient spécialement adaptées et conçues selon les aptitudes des niveaux local et régional à assimiler des informations de la meilleure manière qu'il soit. Le Comité des régions estime que les outils d'échange d'information entre les États membres et la Commission doivent être améliorés. Jusqu'à présent, les différentes contributions sont pratiquées parallèlement et sans coordination suffisante. Une exploitation plus poussée des technologies modernes d'information est un instrument important pour augmenter l'efficacité de la diffusion de l'information, mais suppose que toutes les organisations aux niveaux local et régional disposent des conditions techniques et économiques suffisantes et des connaissances nécessaires pour exploiter cette technologie;

recommande que soient encouragées et soutenues les possibilités de contacts directs entre les autorités compétentes locales et régionales dans différents États membres pour la diffusion d'information et d'expériences de manière appropriée;

souligne qu'il est nécessaire que l'information soit rapidement disponible de sorte que les organismes locaux et régionaux puissent profiter de bonnes expériences pour résoudre leurs problèmes aussi tôt que possible. L'information devrait montrer de manière claire les mesures appliquées et leurs effets dans différentes régions. Le Comité des régions veut aussi insister qu'il est important que l'information remplisse certaines conditions d'actualité, de clarté, d'accessibilité et qu'elle soit comparable dans le temps et entre États et régions;

recommande que l'information soit rapidement transmise aux autorités compétentes indiquées avec pour tâche de surveiller les progrès et d'estimer les résultats des mesures pour les acteurs aux niveaux local et régional;

constate que la Commission a proposé, dans le cadre du quatrième plan d'action pour l'égalité entre les hommes et les femmes et en collaboration avec les organismes nationaux compétents, de donner son soutien à des centres pour l'égalité des chances dans une ou plusieurs régions de chaque État membre;

propose que les centres régionaux, qui fonctionneront comme points de contact et d'information, puissent, de manière équivalente, être créés dans le cadre du plan Essen. Les programmes, mesures et actions qui ont leur origine dans des institutions européennes nationales ou locales et régionales, pourraient par ces centres être diffusés et être utilisés dans le travail de diminuer le chômage et d'augmenter l'emploi. Les centres d'information régionaux pourraient continuer à coopérer en réseau pour faciliter la diffusion et le rendement des mesures.

6. Coordination avec d'autres contributions et plans (Article 4)

Le Comité des régions:

souligne qu'il est nécessaire que la Commission parvienne à une coordination des activités à l'intérieur du plan d'action Essen de même qu'entre le plan d'action Essen et les autres contributions de l'Union et l'action menée dans les États membres dans ces domaines;

suppose qu'une meilleure coopération et qu'une coordination incluent la possibilité, par exemple, d'adapter l'application de programmes des fonds structurels et d'initiatives communautaires de sorte que l'on peut rapidement profiter d'idées et d'expériences retirées du travail avec le programme Essen. Si la décision s'accompagne d'un encouragement explicite à de telles adaptations, cela peut augmenter considérablement la signification et l'impact du plan d'action dans des mesures concrètes;

propose que la Commission accorde une ample diffusion au plan d'action Essen de sorte que les organismes locaux et régionaux qui appliquent des programmes des Fonds structurels puissent prendre en compte l'action qui sera menée dans le cadre du plan Essen. La coordination entre le plan Essen et les Fonds structurels, et plus particulièrement pour les parties qui ont attrait à l'emploi, devrait signifier un potentiel de développement qui doit être exploité. Il s'agit surtout de contributions dans le domaine de l'égalité, car les femmes sont souvent en majeure partie employées dans une activité organisée au niveau local ou régional dans le secteur des services. Même quand il s'agit d'actions de soutien en faveur des groupes défavorisés, l'implantation locale et régionale est très importante, car ces organismes sont souvent responsables d'actions sociales qui s'adressent à ces groupes. L'importance de coordination avec l'activité locale et régionale doit être accentuée dans la décision que le Conseil prend.

7. La participation d'autres pays au plan d'action (Article 5)

Le Comité des régions:

agrée la proposition selon laquelle il existera une possibilité pour les pays tiers de participer à certaines activités du plan;

propose que la coopération avec ces pays se concentre entre autres sur la recherche et les études qui s'appliquent à trouver des solutions pour diminuer les difficultés des citoyens qui ont émigré vers un pays de l'UE et se sont retrouvés en marge du marché de l'emploi.

8. Application d'Essen (Article 6)

Le Comité des régions:

note la proposition sur la manière dont le plan d'action sera mis en oeuvre;

propose, en accord avec ce qui a été mentionné plus haut (partie 2), que la Commission et ses organismes aient aussi la possibilité d'établir une coopération directe avec les autorités compétentes régionales et locales dans le cadre des compétences de ces organismes et en tenant compte du principe de subsidiarité.

9. La coopération pour l'application (Article 7)

Le Comité des régions:

agrée la proposition d'associer les partenaires sociaux à l'application du plan d'action;

suppose que les niveaux régional et local ont accès direct aux possibilités de continuellement suivre et influencer l'élaboration du plan. Ni le CCRE, ni l'ARE n'ont aujourd'hui le statut de partenaire social. Ceci doit être souligné, car les niveaux régionaux et locaux sont responsables d'une part considérable de l'emploi dans beaucoup de pays et que ces organismes sont également des acteurs importants quand il s'agit de créer des emplois.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 1995.

Le Président du Comité des régions Jacques BLANC