COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

Introduction

Le règlement CFP, tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) 2015/623 du Conseil du 21 avril 2015 et tel qu’adapté par l’ajustement technique pour 2018, contient le tableau du cadre financier de l’EU-28 pour la période 2014-2020, exprimé aux prix de 2011 (tableau 1).

En vertu de l’article 6, paragraphe 1, du règlement CFP, la Commission, agissant en amont de la procédure budgétaire de l’exercice n+1, procède chaque année à un ajustement technique du cadre financier pluriannuel (CFP) à l’évolution du revenu national brut (RNB) de l’UE et des prix, et elle en communique les résultats au Conseil et au Parlement européen. En ce qui concerne les prix, les plafonds de dépenses à prix courants sont établis sur la base du déflateur annuel fixe de 2 % visé à l’article 6, paragraphe 2, dudit règlement. S’agissant de l’évolution du RNB, la présente communication tient compte des dernières prévisions économiques disponibles.

Parallèlement, la Commission calcule les éléments suivants: la marge restant disponible sous le plafond des ressources propres fixé conformément à la nouvelle décision 2014/335/UE, Euratom relative au système des ressources propres (DRP 2014), le montant en valeur absolue de la marge pour imprévus visée à l’article 13, la marge globale pour les paiements prévue à l’article 5 et la marge globale pour les engagements prévue à l’article 14 du règlement CFP. En outre, le sous-plafond applicable à la rubrique 2 concernant les dépenses relatives au marché et les paiements directs est ajusté à la suite des transferts entre le pilier I et le développement rural.

L’entrée en vigueur de la DRP 2014 a permis d’adapter les plafonds des ressources propres et le plafond des crédits pour engagements aux nouvelles données RNB conformément au système européen des comptes (SEC 2010). Le montant maximal des ressources propres est désormais fixé à 1,20 % du RNB (contre 1,23 % auparavant) et le montant maximal des engagements à 1,26 % du RNB (contre 1,29 % précédemment).

Le Royaume-Uni a notifié, au titre de l’article 50 du TUE, son intention de quitter l’Union européenne le 30 mars 2019. Néanmoins, aux fins du présent ajustement technique, le Royaume-Uni est assimilé à un État membre. Le point 59 du rapport conjoint établi par les négociateurs de l’Union européenne et ceux du gouvernement du Royaume-Uni et la communication de la Commission au Conseil européen prévoient que le Royaume-Uni contribuera et participera à l’exécution des budgets annuels de l’Union pour les exercices 2019 et 2020, comme s’il était demeuré dans l’Union.

L’objet de cette communication est de présenter au Conseil et au Parlement européen, conformément à l’article 6 du règlement CFP, le résultat de ces ajustements techniques (EU-28) pour l’exercice 2019.

2.Modalités de l’ajustement du tableau du CFP (Annexe - tableaux 1 et 2)

Le tableau 1 présente le cadre financier pour l’EU-28 aux prix de 2011 tel qu’il figure à l’annexe I du règlement CFP, ajusté conformément à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 5.

Le tableau 2 présente le cadre financier pour l’EU-28 ajusté pour 2019 (c’est-à-dire à prix courants). Le cadre financier exprimé en pourcentage du RNB est actualisé au moyen des prévisions économiques les plus récentes disponibles (printemps 2018), et est ajusté conformément à l'article 3, paragraphe 1, et à l'article 5, du règlement CFP.

2.1.Chiffre total pour le RNB

Selon les prévisions les plus récentes disponibles, le RNB pour 2019 est chiffré à 16 489 019 millions d’EUR à prix courants pour l’EU-28. Conformément à l’article 6, paragraphe 4, du règlement CFP, il ne peut être procédé ultérieurement à d’autres ajustements techniques pour l’année considérée, ni en cours d’exercice, ni à titre de correction a posteriori au cours des années suivantes. Par conséquent, à titre indicatif uniquement, le RNB actualisé conformément au SEC 2010 s’établit à 14 029 175 millions d’EUR pour 2014, à 14 716 840 millions d’EUR pour 2015, à 14 847 036 millions d’EUR pour 2016, à 15 294 451 millions d’EUR pour 2017 et à 15 892 594 millions d’EUR pour 2018. Pour le même motif, le plafond des ressources propres, fixé actuellement à 1,20 % du RNB (SEC 2010), n’est ajusté qu’à partir de 2018 dans le tableau du CFP en annexe. Pour 2017 et les années antérieures, ce plafond est établi à 1,23 % du RNB sur la base du SEC 95.

2.2.Principaux résultats de l’ajustement technique du CFP pour 2019

Le plafond global des crédits d’engagement pour 2019 (164 123 millions d’EUR) s’établit à 1,00 % du RNB.

Le plafond global correspondant des crédits de paiement (166 709 millions d’EUR) représente 1,01 % du RNB. Compte tenu des dernières prévisions économiques, il subsiste ainsi une marge de 31 159 millions d’EUR (0,19 % du RNB de l’EU-28) sous le plafond des ressources propres, qui est fixé à 1,20 %.

2.3.Ajustement du sous-plafond applicable à la rubrique 2

Conformément à l'article 3, paragraphe 1, du règlement CFP, le sous-plafond applicable à la rubrique 2 pour les dépenses relatives au marché et les paiements directs (premier pilier) durant la période 2014-2020 est ajusté à la suite des transferts entre le premier et le second pilier en application de l'acte juridique établissant ces transferts. Le montant total du plafond de la rubrique 2 n'est pas modifié.

Premier ajustement: le sous-plafond de la rubrique 2 a été ajusté pour la première fois lors de l'ajustement technique du CFP pour 2015. Cet ajustement, tel qu’indiqué dans le premier tableau ci-dessous, a été pris en compte dans le règlement d’exécution (UE) nº 367/2014 de la Commission du 10 avril 2014.

Deuxième ajustement: deux séries de transferts entre les piliers de la PAC ont été intégrées dans l’ajustement technique du CFP pour 2016 (voir deuxième tableau ci-dessous). Ces transferts relevaient de la flexibilité entre piliers, prévue à l'article 136 bis du règlement (CE) nº 73/2009 du Conseil et à l'article 14 du règlement (UE) nº 1307/2013, mais couvraient aussi le produit estimé des réductions des paiements directs conformément à l'article 7, paragraphe 2, de ce dernier règlement. La première série de transferts est exposée dans le règlement délégué (UE) nº 994/2014 de la Commission du 13 mai 2014 et intégrée dans le règlement d’exécution (UE) nº 1089/2014 de la Commission du 16 octobre 2014. La deuxième série de transferts est exposée dans le règlement délégué (UE) nº 1378/2014 de la Commission du 17 octobre 2014 et intégrée dans le règlement d’exécution (UE) 2015/141 de la Commission du 29 janvier 2015.