10. 9. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 225/7 
Avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 70/220/CEE concernant le 
rapprochement des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par 
les émissions des véhicules à moteur (*) 
(90/C 225/04) 
Le 16 février 1990, le Conseil a décidé, conformément à l'article 100 A du traité instituant la 
Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social d'une demande 
d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les travaux 
du Comité en la matière, a élaboré son avis le 6 juin 1990 (rapporteur: M. Pearson). 
Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant au cours de sa 278e session plénière (séance 
du 5 juillet 1990) à la majorité et 3 abstentions. 
INTRODUCTION 
Le Comité reconnaît que les propositions de la Commission 
constituent un pas supplémentaire vers la réduction de la 
pollution due à l'utilisation des véhicules à moteur et 
qu'elles devraient contribuer à la protection de l'environne­
ment. La mobilité des citoyens de la Communauté est 
considérée comme un élément important de la liberté 
individuelle. Ainsi, les transports en commun et les 
transports individuels ont chacun un rôle à jouer. Dans les 
régions périphériques où les premiers sont d'habitude peu 
fréquents, l'utilisation de la voiture particulière est 
absolument nécessaire. Sans elle le bien-être économique et 
le développement de ces régions sont impossibles. 
Tout en approuvant les présentes propositions, le Comité 
invite le Conseil des ministres à tenir compte des aspects 
suivants en arrêtant sa décision. 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité constate que la Commission estime que, 
conformément à la demande du Conseil, ses propositions 
concernant les niveaux d'émission de gaz d'échappement 
sont aussi sévères que les normes actuellement appliquées 
aux Etats-Unis d'Amérique et garantissent une protection 
adéquate de la santé publique et de l'environnement. En 
raison de l'importance sociale et environnementale de ce 
thème, le Comité est d'avis que la Communauté devrait 
continuer de coopérer avec l'industrie automobile et 
pétrolière, ainsi qu'avec les autres industries concernées et 
toutes les associations de protection de l'environnement et 
de défense des consommateurs dans l'optique de nouveaux 
progrès dans le sens d'une réduction supplémentaire des 
émissions de gaz d'échappement nocifs. 
Le Comité croit nécessaire, indépendamment des activités 
de normalisation européennes, d'empêcher la prolifération 
incontrôlée de valeurs limites et de procédures d'essai 
internationales. Outre les efforts fournis par la Commu­
nauté, il s'impose donc — dans le cadre d'une deuxième 
phase — d'élaborer un programme homogène et mondial 
visant à rendre les normes d'émission progressivement plus 
strictes. 
1.2. La technique du convertisseur catalytique trifonc-
tionnel piloté est accessible à l'industrie automobile de la 
Communauté européenne dans des conditions telles qu'il est possible d'équiper l'ensemble de la production de 
voitures particulières. Ainsi, tous ces véhicules seront 
soumis aux mêmes contrôles d'émission que ceux adoptés 
pour les petites cylindrées par la directive 89/458 (2). 
1.3. Aux termes de la directive à l'examen, toutes les 
catégories de véhicules devront être soumises à une 
procédure d'essai améliorée, plus stricte et plus complexe. 
Cela constitue un progrès important. 
1.4. L'extension de la procédure d'essai permettant 
d'inclure un «cycle extra-urbain caractérisé par un 
ensemble de situations de conduite » constitue une 
innovation en cela qu'elle permet des variations en fonction 
du rapport puissance/masse (poids) et de la vitesse de 
pointe. Il est essentiel que cette nouvelle proposition donne 
lieu à une procédure qui soit conduite sans interruption 
d'une part et que les quantités de polluants mesurées soient 
comparées à une série de valeurs limites qui concernent 
l'essai pris dans son ensemble, d'autre part. 
1.5. Suite à une demande du Conseil de 1985, la 
Commission a proposé d'introduire des exigences supplé­
mentaires relatives à la durabilité des composants concer­
nés par le contrôle des émissions de gaz d'échappement des 
véhicules particuliers. Lors de la définition de ces niveaux, 
la Commission devrait garder à l'esprit les exigences 
européennes découlant des facteurs géographiques et 
climatiques. La durabilité et l'entretien adéquat de tout le 
système de propulsion sont des éléments essentiels du 
succès d'un système aussi fortement dépendant des 
convertisseurs catalytiques et l'on peut craindre que les 
États membres n'aient pas fourni un effort suffisant pour 
faire en sorte que soient introduites et appliquées des 
normes d'entretien adéquates. 
1.6.1. Un autre domaine nouveau couvert par la 
présente directive de modification est celui d'un ensemble 
de mesures de contrôle de l'évaporation du système 
d'alimentation des véhicules à essence. Cela impliquera le 
recours au procédé dit SHED (Sealed House Evaporation 
Détermination) visant à contrôler les niveaux admissibles 
d'évaporation de l'essence des véhicules en stationnement 
après leur utilisation, ce qui nécessitera le montage d'un 
filtre à charbon. 
1.6.2. Le Comité note que la Commission prépare 
actuellement une directive sur les pertes par evaporation au 
niveau de la distribution du carburant, dans laquelle elle 
(*) JO n° C 81 du 30. 3. 1990, p. 1. (2) JO n° L 226 du 3. 8. 1989, p. 1. 
N° C 225/8 Journal officiel des Communautés européennes 10. 9. 90 
insiste sur la nécessité d'inclure tous les éléments de la 
chaîne coordonnée complète et fiable de mécanismes de 
protection. 
1.6.3. La qualité des carburants est d'une extrême 
importance et représente l'un des éléments fondamentaux 
du contrôle des émissions polluantes des voitures. Le 
Comité reconnaît la justesse de l'exigence exprimée par le 
secteur automobile de spécifications plus précises pour 
l'essence. La volatilité des carburants est très importante. 
Des carburants d'une qualité adéquate et satisfaisant aux 
spécifications de la Communauté européenne en la matière 
devraient être disponibles dans l'ensemble de la Commu­
nauté. Aussi, avec la collaboration des industries automo­
bile et pétrolière, les spécifications des carburants de 
référence devraient-elles être reformulées. Un choix aussi 
vaste que possible devrait être offert au consommateur. 
1.7. Le Comité souscrit à la formulation des conclusions 
de l'exposé des motifs préconisant d'accorder une validité 
d'au moins cinq ans aux normes européennes proposées, et 
ce afin de donner au cadre juridique la stabilité nécessaire 
pour que les industries concernées puissent amortir les 
investissements nécessaires. Cela n'empêcherait aucun 
constructeur de produire des véhicules dont les émissions 
de gaz d'échappement seraient inférieures aux limites 
légales. Les progrès techniques futurs pourraient remettre 
en question la durée de validité envisagée et une révision de 
la directive pourrait avoir lieu dans un délai plus court. 
2. Observations particulières 
2.1. En ce qui concerne les véhicules à moteur Diesel (*), 
le Comité, conscient du pourcentage important et croissant 
de ces véhicules dans la Communauté, reconnaît dès lors 
que la fixation du niveau des émissions des particules 
polluantes provenant des moteurs diesel à 0,19 g/km est 
actuellement acceptable, mais il souhaiterait inciter les 
institutions européennes ensemble avec les constructeurs à 
contribuer prioritairement à l'abaissement de ces niveaux 
maximaux. 
En outre, il s'impose d'actualiser les spécifications pour le 
carburant diesel. 
2.2. L'influence de l'expérience des États-Unis d'Améri­
que en ce qui concerne les convertisseurs catalytiques et les 
procédures d'essai est évidente dans tout le document. 
Malgré les différences de point de vue, la Commission a 
trouvé un accord sur les niveaux d'émission admissibles et 
les délais. Ses propositions sont acceptables en cela qu'elles 
constituent une évaluation équitable de la nécessité de 
répondre aux exigences des conditions européennes. 
2.3. Il apparaît clairement à l'heure actuelle que les 
émissions nocives des véhicules à moteur sont censées être 
contrôlées par le système d'échappement du véhicule. Le 
Comité souligne qu'il importe d'accorder une priorité 
élevée et continue au développement du moteur à mélange 
pauvre en prévision de niveaux de contrôle des émissions plus ambitieux. Le quatrième programme d'action en 
matière d'environnement fixait pour délai 1992/1993 ou 
même avant. Il semble maintenant que ce délai ne pourra 
probablement pas être respecté pour le moteur à mélange 
pauvre et il est donc nécessaire d'encourager pleinement les 
activités de développement dans le domaine des moteurs 
peu polluants. 
Les activités de recherche et de développement en matière 
de véhicules électriques ou de toute autre énergie motrice 
non polluante ne devraient pas être négligées. 
2.4. Une plus grande dépendance vis-à-vis des convertis­
seurs catalytiques rendra les inspections régulières de plus 
en plus importantes. Cette forme de système de contrôle des 
gaz d'échappement a une durée de vie déterminée dans des 
conditions idéales, mais les facteurs déterminant la 
durabilité, certains accidents ou les conditions climatiques 
peuvent causer la défaillance prématurée de l'équipement 
en question. Si l'on veut que l'objectif de la présente 
directive soit atteinte, il s'impose alors d'une part, 
d'instaurer un contrôle strict du fonctionnement du 
convertisseur et, d'autre part, d'arrêter (le cas échéant) et de 
mettre en vigueur des dispositions nationales. 
Le Comité attire à nouveau l'attention sur ses avis 
antérieurs [86/C/333/06 (2) et 88/C/208/04 (3)] dans 
lesquels la recommandation faite aux ministères des 
transports de tous les États membres de procéder à des 
essais de sécurité réguliers constituait un élément essentiel 
d'un véritable contrôle des niveaux d'émission pour les 
véhicules à moteur. 
2.5. Le Comité a également attiré l'attention sur le fait 
que «même les moteurs conventionnels deviennent si 
complexes que les coûts d'entretien atteignent un niveau où 
les propriétaires des véhicules évitent de faire procéder aux 
mesures d'entretien minimales nécessaires». Bien que 
l'inspection des convertisseurs catalytiques équipés de 
systèmes de contrôle piloté des gaz d'échappement 
entraînera une hausse des coûts pour les propriétaires des 
véhicules, le Comité estime que cela est nécessaire. 
2.6. Attendu que la présente directive ne s'applique qu'à 
la réception de type, le Comité estime que la Commission 
devrait proposer une autre directive portant sur une 
véritable inspection obligatoire régulière de tous les 
véhicules à moteur afin de s'assurer que les émissions de gaz 
d'échappement ne dépassent pas les limites fixées par la 
Communauté. 
Il conviendra d'entreprendre des recherches supplémentai­
res pour la production d'un type simple d'indicateur(s) 
dont chaque véhicule pourrait être équipé et permettant de 
déterminer si le(s) niveau(x) limite(s) des émissions est 
(sont) dépassé(s). 
2.7. Le Comité partage le point de vue de la Commission 
que les normes préconisées liées aux nouvelles procédures 
d'essai européennes — tant pour les moteurs à essence que 
diesel — devraient être fondées sur la meilleure technologie 
disponible. Le Comité est conscient de ce que les questions 
suivantes sont en discussion : 
(!) JO n° C 333 du 29. 12. 1986, p. 17. (2) JO n° C 333 du 29. 12. 1986, p. 17. 
(3) JO n° C 208 du 8. 8. 1988, p. 7. 
10,9 90 ]ournal officiel des Communautés européennes ^C2^B9 
— l'ajout d'une valeur limite spécifique pour le ^^àla 
valeur limite combinée pour IdC ^ ^O^, 
— l'introduction de valeurs limites supplémentaires pour 
CC^^ldC en c^cle urbain. Cette mesure viseàfaire en 
sorte que, même dans des conditions d'utilisation 
défavorables ^par exemple en trafic urhain ou en cas de 
démarrage par tempsfroid^, le système de traitement 
desga^ d'échappement d^ catalyseurs fonctionne de 
manière efficace, 
— le tvpe de conduite devant être applique aux véhicules 
sousmotonsesconformémentàleur mode d'utilisation 
spécifique. 
^, Observations sur les articles 
^,1, Arr^^ ^ ^^r^^ ^^ Le Comité approuve 
l'obligation pour les ^.tats membres d'interdire l'importas 
tion dans la Communauté de véhiculesàmoteur provenant 
de pavs tiers dont les émissions ne répondent pas aux 
exigences en la matière ouad'autres règlements commua 
nautaires,ll devrait être exige de tous les ^tats membres 
qu'ils adoptent sans délai des dispositions nationales en la 
matière, 
Arr^ ^^ Cet article permet au Conseil de décider 
ultérieurement des mesures visantalimiter les émissions de 
1, Introduction 
1,1, Les^directives en projet sont destméesàremplacer 
des propositions analogues que la Commission avait 
rédigées ilvaquelques années ^dé^a en 19B5^ dans le cas des 
vitrages, et en 19^ pour les 2 autres su^ets^. Les 
propositions initiales avaient provoqué la réticence de 
certains ^tats membres qui souhaitaient garder un certain 
contrôle sur l'entrée des véhicules des pavs tiers dans leur 
^]o^e^^Mn^^u,DD n^^tnot CC^,àla lumière des progrès réalisés par les travaux sur 
l'effet de serre. Le Comité estime qu'une proposition aussi 
peu délimitée est inacceptable et suggère que le Conseil fixe 
unehmitepour le l^^anvier 1991 laquellepourraêtre 
modifiée ultérieurement, ou tout au moins arrête une date 
précise. 
Le Comité prend en outre acte de ce que laCommission 
prévoit la préparation d'une directive concernant les 
véhiculescommerciauxlégersd'ici la fin de 1990,11 importe 
que ce projet soit réalise, 
Ar^^ ^ 11 semblerait que le 1^ janvier 1991 soit 
probablementunedateprématureepourl'entréeen vigueur 
desnouvellespropositionsdansles^tatsmembresetla 
section propose donc de libeller la phrase comme suit^,,, 
dans les^moissuivantl'acceptation de la présente directive 
par le Conseil des ministres^. 
^aitàBruxelles,le^^uilletl990, 
pavs,cequenepermetplus l'adoptiond'unereception 
communautaire, 
1,2, L'achèvement de ces^directives permettra en les 
associant à celles existantes d'obtenir que tout véhicule 
vendu dans la Communauté, ^ compris ceux de toute 
origine extérieure, satisfasse un ensemble deconditions 
cohérentes, garant d'un niveau élevé de sécurité d'utilisa 
non. Le Comité souhaite en outre que les travaux en cours Avis sur les propositions suivantes ^^ 
— proposition de directive du Conseil concernant les vitrages de sécurité et les matériaux pour 
vitrages des véhiculesàmoteur et de leurs remorques 
— proposition de directive du Conseil concernant les masseset dimensions des véhiculesàmoteur 
de la catégories! 
— proposition de directive du Conseil concernant les pneumatiques des véhiculesàmoteur et de 
leurs remorques 
^90BC22^B0^ 
Le 21 février 1990, le Conseiladécidé, conformément aux dispositions de l'article lOOAdu traite 
instituant la Communauté économique européenne, de saisir le Comitééconomique et social d'une 
demande d'avis sur les propositions susmentionnées, 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des serviceschargée de préparer les travaux 
en la matière,aelaboré son avis le^min 1990, au rapport de ^i,^ernn^elletier, 
Lorsdesa2B^^ session plémère^seancedu^milletl990^,leComitééconomiqueetsocialaadoptéà 
la maionte et une abstention l'avis suivante