COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET À LA COUR DES COMPTES

Comptes annuels consolidés de l’Union européenne pour l’exercice 2021

(2022/C 399/01)

SOMMAIRE

AVANT-PROPOS 2

FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE SUR LE PLAN FINANCIER 3

NOTE ACCOMPAGNANT LES COMPTES CONSOLIDÉS 31

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ET NOTES RELATIVES 32

BILAN 33

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE 34

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE 35

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET 37

ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS 38

ÉTATS SUR L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE ET NOTES RELATIVES 146

GLOSSAIRE 232

LISTE DES ABRÉVIATIONS 236

AVANT-PROPOS

En 2021, l’Europe a dû faire face à la pandémie, qui est toujours en cours. La solidarité a été essentielle pour maîtriser le défi de la COVID-19 et atténuer ses effets sur les plans économique et social. Le budget européen a mobilisé tous les moyens disponibles afin de soutenir les citoyens, les entreprises et les États membres, tout en préparant l’Europe à affronter l’avenir: une Europe plus écologique, plus numérique et plus résiliente.

L’Union européenne a lancé NextGenerationEU, un instrument de relance conçu spécifiquement pour soutenir la reprise en Europe et relever les défis actuels et futurs. Fort des financements extraordinaires levés sur les marchés financiers à partir de juin 2021, le budget de l’UE s’est révélé une fois de plus un outil important pour l’Union afin de faire face aux situations de crise et d'apporter une valeur ajoutée indéniable à la vie des citoyens.

Le programme SURE (soutien à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence) a en outre permis de continuer à aider les États membres à maintenir l’emploi, en particulier dans les secteurs touchés par la pandémie.

L’Union européenne a non seulement fait face à la crise en apportant des réponses rapides et des ajustements continus en fonction de la situation politique et financière, mais elle a aussi tenu ses promesses et réalisé ses objectifs stratégiques. Par conséquent, elle a fait le meilleur usage du budget 2021, le premier du cadre financier pluriannuel actuel, en assurant une exécution budgétaire s’élevant à 268,3 milliards d’EUR en engagements contractés.

J’ai le plaisir de présenter les comptes annuels de l’Union européenne pour l’exercice 2021. Ces comptes donnent une vue d’ensemble des finances et de l’exécution du budget de l’UE au cours de l’exercice écoulé, en présentant notamment des informations sur les passifs éventuels, les engagements financiers et les autres obligations de l’Union. Faisant partie de l’ensemble intégré de rapports financiers et de rapports sur la responsabilité élaborés par la Commission, les comptes annuels consolidés de l’Union européenne constituent un élément essentiel de notre système perfectionné de transparence et de responsabilité budgétaire.

Johannes HAHN Commissaire pour le budget et les ressources humaines

FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE SUR LE PLAN FINANCIER

L’objectif de la présente section consacrée aux faits marquants sur le plan financier, qui a été élaborée sur la base des principes énoncés dans le guide des pratiques recommandées (RPG) 2 de l’IPSASB Financial Statement Discussion and Analysis (Commentaires et analyses des états financiers), est d’aider les lecteurs à comprendre comment les activités opérationnelles, financières et d’investissement de l’UE sont reflétées dans les différents éléments des états financiers consolidés de l’UE. Les informations présentées dans cette section n’ont pas fait l'objet d'un audit. Des écarts peuvent sembler exister entre certaines données financières des tableaux ci-dessous lorsqu’elles sont additionnées car les chiffres sont arrondis au million d’EUR.

SOMMAIRE

1. CHIFFRES CLÉS ET FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE 4

2. CADRE FINANCIER PLURIANNUEL 2021-2027 ET NextGenerationEU 6

2.1. CFP 2021-2027 et NextGenerationEU — Chiffres clés 6

2.2. NextGenerationEU — aperçu 7

2.3. Situation financière de NextGenerationEU au 31 décembre 2021 8

3. SYNTHÈSE DE L’EXÉCUTION DU BUDGET 13

3.1. Recettes 13

3.2. Dépenses 15

4. INSTRUMENTS FINANCIERS ET GARANTIES BUDGÉTAIRES 16

4.1. Instruments financiers relevant du budget de l’UE 16

4.2. Garanties budgétaires: actifs financiers détenus dans des fonds de garantie 17

4.3. Prêts et emprunts correspondants relatifs aux programmes d’assistance financière 17

4.4. Passif éventuel au budget pour les programmes d’assistance financière 21

5. ANALYSE DES ÉTATS FINANCIERS 21

5.1. RECETTES 21

5.2. DÉPENSES 23

5.3. ACTIF 23

5.4. PASSIF 26

6. L’UE: CADRE POLITIQUE ET FINANCIER, GOUVERNANCE ET OBLIGATION DE RENDRE COMPTE 27

6.1. CADRE POLITIQUE ET FINANCIER 27

6.2. GOUVERNANCE ET OBLIGATION DE RENDRE COMPTE 29

1. CHIFFRES CLÉS ET FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE

États financiers consolidés

Les états financiers consolidés de l’UE concernent plus de 50 entités (dont le Parlement européen, le Conseil, la Commission et les agences de l’UE) et sont élaborés conformément aux normes les plus strictes disponibles, à savoir les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS).

L’exercice 2021, première année du CFP 2021-2027 de l’UE, a été exceptionnel à de nombreux égards. Comme on peut le voir dans le bilan ci-dessous et de manière plus détaillée dans l’analyse des états financiers (section 5), les états financiers consolidés de l’UE pour 2021 ont été particulièrement influencés par le lancement réussi de NextGenerationEU en 2021 (71,6 milliards d’EUR versés aux États membres) et par les activités d’emprunt et de prêt supplémentaires au titre de l’instrument SURE (50 milliards d’EUR):

(en Mrd EUR) 2021 2020 ACTIFS Actifs financiers 188,6 113,1 Préfinancements 93,4 62,7 Créances 72,4 74,5 Trésorerie et équivalents de trésorerie 44,9 16,7 Immobilisations corporelles et autres actifs 14,7 13,0 Total 414,1 280,0 PASSIFS Avantages postérieurs à l’emploi 122,5 116,0 Passifs financiers 246,1 95,0 Sommes à payer 46,4 32,4 Charges à payer 78,1 64,6 Autres passifs 3,3 5,4 Total 496,4 313,5 ACTIFS NETS Réserves 1,3 5,1 Montants à appeler auprès des États membres (83,6 ) (38,5 ) Total (82,3 ) (33,4 ) ⇨ voir «Analyse des états financiers», section 5

Lancement réussi de NextGenerationEU

Décaissements au titre de NextGenerationEU — 71,6 milliards d’EUR répartis entre:

⇨ voir «Situation financière de NextGenerationEU au 31 décembre 2021», section 2.3

2. CADRE FINANCIER PLURIANNUEL 2021-2027 ET NextGenerationEU

2.1. CFP 2021-2027 ET NextGenerationEU — CHIFFRES CLÉS

Le budget à long terme de l’UE pour la période 2021-2027, associé à l’instrument de relance NextGenerationEU, s’élève à 2 018 milliards d’EUR en prix courants (1 800 milliards d’EUR aux prix de 2018). Cette réponse financière sans précédent à la crise contribuera à réparer les dommages économiques et sociaux causés par la pandémie due à la COVID-19 et favorisera la transition vers une Europe plus écologique, plus numérique et plus durable.

Le train de mesures se compose du budget à long terme — le cadre financier pluriannuel 2021-2027 (ci-après le «CFP») — qui s’élève à 1 211 milliards d’EUR en prix courants (1 074 milliards d’EUR aux prix de 2018), et de l’instrument temporaire pour la relance — NextGenerationEU — doté de 806,9 milliards d’EUR (750 milliards d’EUR aux prix de 2018).

Il s’agit d’un budget véritablement modernisé:

— plus de 50 % du montant total du prochain budget à long terme et de NextGenerationEU soutiendront la modernisation de l’Union européenne grâce à la recherche et à l’innovation, à des transitions numérique et climatique équitables, et à des mesures de relance et de résilience,

— 30 % du budget de l’UE sera affecté à la lutte contre le changement climatique, soit la part la plus élevée jamais consacrée par le plus grand budget de l’UE à ce jour,

— 20 % de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) — qui représente 90 % de NextGenerationEU — sera investi dans la transformation numérique,

— en 2026 et 2027, 10 % des dépenses annuelles au titre du budget à long terme contribueront à enrayer et à inverser le déclin de la biodiversité, et

— pour la toute première fois, des priorités nouvelles et renforcées constituent la part la plus importante du budget à long terme, soit 32 %.

Priorités politiques sous-tendant le CFP 2021-2027

Les priorités politiques de la Commission sont définies dans les orientations politiques fixées par sa présidente. Sous la direction de cette dernière, Mme von der Leyen, la Commission qui est entrée en fonction le 1er décembre 2019 se concentre sur les six grandes ambitions suivantes:

6 GRANDES AMBITIONS

Un pacte vert pour l’Europe

— Ambitionner d’être le premier continent neutre pour le climat

Une Europe adaptée à l’ère du numérique

— Favoriser une nouvelle génération de technologies donnant aux citoyens les moyens d’agir

Une économie au service des personnes

— Agir en faveur de l’équité sociale et de la prospérité

Une Europe plus forte sur la scène internationale

— Une Europe qui affirme son ambition en renforçant le leadership mondial responsable qui fait sa singularité

Promotion de notre mode de vie européen

— Bâtir une Union de l’égalité dans laquelle nous avons tous un accès égal aux possibilités offertes

Un nouvel élan pour la démocratie européenne

— Nourrir, protéger et renforcer notre démocratie

2.2. NextGenerationEU — APERÇU

Doté d’un budget de 806,9 milliards d’EUR, le programme NextGenerationEU est conçu pour contribuer à réparer les dommages économiques et sociaux immédiats causés par la pandémie de COVID-19, de manière à construire une Europe de l’après-COVID-19 plus écologique, plus numérique, plus résiliente et mieux adaptée aux défis actuels et à venir.

Une partie des fonds, à concurrence maximale de 338,0 milliards d’EUR, est fournie sous la forme d’un soutien non remboursable ou de subventions. L’autre partie, à hauteur maximale de 385,8 milliards d’EUR, est utilisée pour accorder des prêts de l’Union aux différents États membres. Ces prêts ne seront remboursés par les États membres qu’après la période couverte par le CFP actuel et s’étendront sur une longue période: les prêts actuels, par exemple, n’arrivent à échéance qu’en 2051 (voir section 2.3.3).

En outre, NextGenerationEU renforce plusieurs politiques et programmes existants de l’UE:

— la politique de cohésion, dans le cadre du soutien à la reprise en faveur de la cohésion et des territoires de l’Europe (REACT-EU), afin d’aider les pays à faire face aux conséquences économiques de la COVID-19 durant les premières années de la reprise,

— le Fonds pour une transition juste, afin de garantir que la transition vers la neutralité climatique bénéficie à tous,

— le Fonds européen agricole pour le développement rural, afin de soutenir davantage les agriculteurs,

— InvestEU, afin de soutenir les efforts d’investissement de nos entreprises,

— Horizon Europe, afin de garantir la capacité de l’UE de financer davantage d’excellence dans la recherche, et

— rescEU, afin de faire en sorte que le mécanisme de protection civile de l’UE puisse faire face aux situations d’urgence de grande ampleur.

2.3. SITUATION FINANCIÈRE DE NextGenerationEU AU 31 DÉCEMBRE 2021

2.3.1. Présentation

Entre le lancement des opérations de financement au titre de NextGenerationEU le 15 juin 2021 et la fin de 2021, la Commission a levé 71,0 milliards d’EUR de financements à long terme, principalement par l’émission d’obligations dans le cadre d’opérations syndiquées. En outre, en décembre 2021, la Commission comptait un encours de 20 milliards d’EUR de titres de créance de l’UE à court terme. À la fin de 2021, la Commission avait décaissé un montant total de 71,6 milliards d’EUR à titre de soutien financier. L’essentiel de ce montant, soit 64,3 milliards d’EUR, a été versé à 20 États membres au titre de la FRR (dont 46,4 milliards d’EUR de soutien non remboursable et 18,0 milliards d’EUR de prêts). Un montant supplémentaire de 7,2 milliards d’EUR a été décaissé au titre de paiements du CFP dans le cadre de programmes existants. Le solde de liquidités de 19,4 milliards d’EUR est détenu sur le compte bancaire de NextGenerationEU auprès de la BCE ainsi que sur le compte de la trésorerie centrale de la Commission, dans l’attente d’un décaissement vers le budget des programmes relevant du CFP.

NextGenerationEU — Encours des emprunts et des décaissements au 31 décembre 2021

2.3.2. Emprunts

Pour répondre aux besoins de financement de NextGenerationEU, la Commission émet des titres sur les marchés internationaux des capitaux. Sur la base d’une stratégie de financement diversifiée, la Commission combine l’utilisation de différents instruments et techniques de financement avec une communication ouverte et transparente vers les acteurs du marché.

En 2021, la décision d’emprunt annuelle (1) a permis à la Commission d’émettre jusqu’à un montant de 125 milliards d’EUR de financement à long terme et de disposer d’un encours maximal de 60 milliards d’EUR de financement à court terme.

Financement à long terme — Opérations syndiquées et adjudications d’obligations de l’UE

Au 31 décembre 2021, la Commission avait emprunté 66,0 milliards d’EUR en procédant à cinq émissions d’obligations dans le cadre d’opérations syndiquées (dont une opération en deux tranches) ainsi que 5,0 milliards d’EUR par l’adjudication d’obligations de l’UE:

(en Mrd EUR) Opérations de financement à long terme (y compris des émissions en continu) Échéance Montants émis/levés Remboursement total à la fin de l’exercice Encours à la fin de l’exercice NextGenerationEU#1 4.7.2031 20,0 0,0 20,0 NextGenerationEU#2a (y compris émissions en continu) 6.7.2026 11,5 0,0 11,5 NextGenerationEU#2b 6.7.2051 6,0 0,0 6,0 NextGenerationEU#3 4.7.2041 10,0 0,0 10,0 NextGenerationEU#4 (y compris émissions en continu) 4.10.2028 11,5 0,0 11,5 Obligation verte NextGenerationEU#1 4.2.2037 12,0 0,0 12,0 Total 71,0 0,0 71,0

La première opération syndiquée menée en juin 2021 a permis de lever 20,0 milliards d’EUR. Il s’agit de l’émission d’obligations institutionnelles la plus importante jamais enregistrée en Europe, de la plus grande opération institutionnelle à tranche unique jamais menée et du montant le plus important que l’UE ait jamais levé dans le cadre d’une opération unique.

En octobre 2021, la Commission a émis la première obligation NextGenerationEU, laquelle a permis de lever 12,0 milliards d’EUR destinés exclusivement à des investissements verts et durables dans l’ensemble de l’UE. Cette émission, qui représentait la plus grande émission d’obligations vertes jamais réalisée au monde, a permis de renforcer la visibilité des politiques vertes financées par des obligations vertes et de soutenir le pacte vert pour l’Europe et la transition écologique. L’émission d’obligations vertes nécessite la mise en œuvre de rapports sur l’utilisation précise du produit des obligations vertes et sur l’incidence des investissements financés au moyen de telles obligations.

Financement à court terme — Adjudication des titres de créances de l’UE

Au 31 décembre 2021, l’encours des financements à court terme, levés par l’adjudication de titres de créance de l’UE avec une échéance à trois ou six mois, s’élevait à 20,0 milliards d’EUR:

(en Mrd EUR) Adjudication des titres de créance de l’UE Encours à la fin de l’exercice Échéance à 3 mois 8,5 Échéance à 6 mois 11,5 Total 20,0

Si les opérations syndiquées resteront l’élément central du programme d’émission de NextGenerationEU, du moins dans les phases initiales, la capacité de lever des fonds rapidement et à moindre coût grâce aux adjudications renforce considérablement la capacité de la Commission à répondre à ses besoins de paiement au titre de NextGenerationEU aux conditions les plus avantageuses pour le budget de l’Union et/ou les États membres bénéficiaires.

En outre, les financements à court terme de 16 milliards d’EUR ont été levés au moyen d’opérations sur le marché monétaire, qui ont toutes été remboursées en fin d’exercice.

2.3.3. Décaissements

En fin d’exercice 2021, la Commission avait reçu 26 plans pour la reprise et la résilience des États membres, dont 22 ont fait l’objet d’une évaluation positive et ont ensuite été approuvés par le Conseil (Belgique, Tchéquie, Danemark, Allemagne, Estonie, Irlande, Grèce, Espagne, France, Croatie, Italie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Autriche, Portugal, Roumanie, Slovénie, Slovaquie et Finlande). Quatre autres États membres (Bulgarie, Hongrie, Pologne et Suède) ont présenté des plans pour lesquels les évaluations étaient toujours en cours en fin d’exercice. La présentation d’un autre dernier plan (les Pays-Bas) était en attente. Le soutien financier total approuvé dans le cadre des 22 plans acceptés s’élevait à 291,2 milliards d’EUR de soutien non remboursable (dont 195,4 milliards d’EUR étaient couverts par les conventions de financement signées en fin d’exercice) et à 153,9 milliards d’EUR de soutien financier sous forme de prêts (dont 153,2 milliards d’EUR étaient couverts par les accords de prêt signés en fin d’exercice).

Soutien non remboursable

En 2021, la Commission a décaissé un montant total de 46,4 milliards d’EUR dans le cadre du soutien non remboursable accordé à 20 des 22 États membres dont des plans pour la reprise et la résilience avaient été présentés et approuvés. Sur ce montant, 36,4 milliards d’EUR avaient été versés à titre de préfinancement. À la suite du respect des jalons intermédiaires par l’Espagne, 10 milliards d’EUR supplémentaires ont été versés avant la fin de l’exercice, 1,5 milliard d’EUR ayant été apurés sur les préfinancements initiaux. Un préfinancement supplémentaire de 0,3 milliard d’EUR, relatif au soutien non remboursable en faveur de la Finlande, n’avait pas encore été décaissé en fin d’exercice. Dans le cas de l’Irlande, un soutien non remboursable de 1,0 milliard d’EUR avait été approuvé, mais aucune convention de financement n’avait été signée en fin d’exercice.

(en Mrd EUR) État membre Soutien non remboursable maximal (2) Total signé au 31.12.2021 Engagements budgétaires en 2021 Total décaissé au 31.12.2021 Autriche 3,5 2,2 1,1 0,4 Belgique 5,9 3,6 1,8 0,8 Croatie 6,3 4,6 2,3 0,8 Chypre 1,0 0,8 0,4 0,1 Tchéquie 7,0 3,5 1,8 0,9 Danemark 1,6 1,3 0,6 0,2 Estonie 1,0 0,8 0,4 0,1 Finlande 2,1 — (†) 0,8 — (†) France 39,4 24,3 12,0 5,1 Allemagne 25,6 16,3 8,1 2,3 Grèce 17,8 13,5 6,7 2,3 Irlande 1,0 — (‡) 0,5 — Italie 68,9 47,9 23,7 9,0 Lettonie 1,8 1,6 0,8 0,2 Lituanie 2,2 2,1 1,0 0,3 Luxembourg 0,1 0,1 0,0 0,0 Malte 0,3 0,2 0,1 0,0 Portugal 13,9 9,8 4,8 1,8 Roumanie 14,2 10,2 5,1 1,9 Slovaquie 6,3 4,6 2,3 0,8 Slovénie 1,8 1,3 0,6 0,2 Espagne 69,5 46,6 23,1 19,0 Montants approuvés 291,2 195,4 98,0 46,4 Bulgarie 6,3 — — — Hongrie 7,2 — — — Pays-Bas 6,0 — — — Pologne 23,9 — — — Suède 3,3 — — — Montants non encore approuvés 46,6 — — — Total 338,0 195,4 98,0 46,4

Prêts

En 2021, la Commission a décaissé un montant total de 18,0 milliards d’EUR sous la forme d’un préfinancement en faveur de quatre États membres (Grèce, Italie, Chypre et Portugal), ce qui équivaut à 13 % des crédits sur prêts respectifs. Un préfinancement supplémentaire de 1,9 milliard d’EUR, relatif au soutien financier sous forme de prêts en faveur de la Roumanie, n’avait pas encore été décaissé en fin d’exercice. Dans le cas de la Slovénie, un soutien financier sous forme de prêts de 0,7 milliard d’EUR avait été approuvé, mais aucun accord de prêt n’avait été signé en fin d’exercice.

(en Mrd EUR) État membre Soutien financier maximal sous forme de prêts Total signé au31.12.2021 Total décaissé au 31.12.2021 Total remboursé au 31.12.2021 En cours total au 31.12.2021 Chypre 0,2 0,2 0,0 — 0,0 Grèce 12,7 12,7 1,7 — 1,7 Italie 122,6 122,6 15,9 — 15,9 Portugal 2,7 2,7 0,4 — 0,4 Roumanie 14,9 14,9 — (1) — — Slovénie 0,7 — (†) — — — Montants approuvés 153,9 153,2 18,0 — 18,0 Réserves 231,9 — — — — Total 385,8 153,2 18,0 — 18,0

Conformément aux accords de prêt, les États membres procéderont à des remboursements annuels correspondant à 5 % des montants décaissés à partir de dix ans après la date de décaissement. Ainsi, la Grèce, l’Italie, Chypre et le Portugal commenceront à rembourser leurs prêts à partir de 2032, les prêts arrivant à échéance en 2051. L’échéancier de remboursement des encours nominaux en fin d’exercice est le suivant:

(en Mio EUR) État membre Période de remboursement Remboursement annuel Remboursement total Chypre 2032-2051 1 26 Grèce 2032-2051 83 1 655 Italie 2032-2051 797 15 938 Portugal 2032-2051 18 351 Total 899 17 970

Contribution de NextGenerationEU à d’autres programmes relevant du budget de l’UE

En fin d’exercice 2021, la Commission avait décaissé un total de 7,2 milliards d’EUR de paiements en faveur d’autres programmes relevant du CFP, principalement liés à REACT-EU, le programme qui finance le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds social européen (FSE):

(en Mrd EUR) Programme du CFP Total approuvé Contributions CFP Engagements budgétaires en 2021 Total décaissé au 31.12.2021 REACT-EU 50,6 39,5 7,0 — dont FEDER 31,5 24,0 4,9 — dont FSE 19,2 15,4 2,1 Fonds pour une transition juste 10,9 0,0 0,0 Développement rural (Feader) 8,1 2,4 0,1 InvestEU 6,1 1,7 0,2 Horizon Europe 5,4 1,8 0,0 rescEU 2,1 0,1 0,0 Total 83,1 45,5 7,2

2.3.4. Liquidité

Les prêts accordés au titre de NextGenerationEU ne respectent pas le principe strict de «back-to-back» des autres instruments d’assistance financière. Au lieu de cela, une stratégie de financement diversifiée et combinée a été élaborée pour NextGenerationEU, qui a nécessité la mise en œuvre d’une gestion efficace de la liquidité. La gestion de la liquidité dans le cadre de NextGenerationEU a pour objectif de veiller à ce que les montants détenus sur le compte bancaire de NextGenerationEU soient suffisants pour répondre à tous les besoins de décaissement à venir et pour maintenir un coussin de sécurité déterminé, tout en évitant tout solde excédentaire. En ce qui concerne la gestion de la liquidité, la Commission a mis au point un outil informatique permettant de suivre l’évolution quotidienne du compte de NextGenerationEU. En fin d’exercice 2021, le total des fonds détenus sur le compte hors budget de NextGenerationEU s’élevait à 18,0 milliards d’EUR. En outre, un montant supplémentaire de 1,4 milliard d’EUR de fonds était détenu sur le compte de la trésorerie centrale de la Commission dans l’attente du décaissement vers le budget des programmes relevant du CFP.

3. SYNTHÈSE DE L’EXÉCUTION DU BUDGET

3.1. RECETTES

Dans le budget initial adopté de l’UE, signé par le président du Parlement européen le 18 décembre 2020, le montant total des crédits de paiement pour 2021 était de 166,060 milliards d’EUR et le montant total à financer par les ressources propres s’établissait à 156,867 milliards d’EUR. Les montants estimatifs des recettes et dépenses inscrites au budget initial sont généralement ajustés en cours d’exercice budgétaire, par la voie de budgets rectificatifs. Les ajustements des ressources propres fondées sur le RNB assurent la correspondance exacte entre les recettes et les dépenses budgétaires. Ce faisant, le principe d’équilibre budgétaire est respecté, et les montants des recettes et des dépenses budgétaires (crédits de paiement) sont équivalents.

En 2021, six budgets rectificatifs ont été adoptés. Après prise en compte de ces derniers, les recettes définitives adoptées pour 2021 s’établissaient à 168,011 milliards d’EUR, et le montant total à financer par les ressources propres était de 156,993 milliards d’EUR. Les contributions des États membres en 2021 sont restées stables. L’augmentation des crédits de paiement (1,950 milliard d’EUR) a été essentiellement financée par l’excédent de l’exercice précédent.

Les recettes proviennent de six sources (titres):

Titre 1: ressources propres

La perception des ressources propres traditionnelles (158,632 milliards d’EUR) était supérieure de 1,0 % aux montants inscrits au budget (156,993 milliards d’EUR). Cela s’explique principalement par la perception d’un montant plus élevé que prévu au cours des deux derniers mois de l’année.

Les paiements définitifs versés par les États membres au titre des ressources TVA, RNB et «déchets d’emballages en plastique non recyclés» sont eux aussi très proches des estimations budgétaires finales. Les différences entre montants prévisionnels et paiements effectifs sont dues à l’écart entre les taux de change de l’euro utilisés à des fins budgétaires et les taux en vigueur au moment où les États membres qui ne font pas partie de la zone euro ont procédé aux paiements.

Titre 2: excédents, soldes et ajustements

L’excédent de l’exercice précédent s’élevait à 1,769 milliard d’EUR. Ce montant a été inscrit au budget 2021 au moyen d’un budget rectificatif et la contribution des États membres au titre des ressources propres a été réduite en conséquence.

En ce qui concerne les soldes TVA et RNB, les règles sont fixées à l’article 10 ter du règlement relatif à la procédure de mise à disposition [règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil (3)]. Conformément à ces règles, la somme totale des soldes est calculée de manière à ce que l’incidence sur le budget de l’UE soit nulle («système de compensation») et que la procédure n’entraîne pas de modification budgétaire. C’est pourquoi la Commission demande directement aux États membres de verser les montants nets.

Titre 3: recettes administratives

Ce titre comprend les recettes provenant des impôts et prélèvements sur la rémunération du personnel, pour un montant de 2,230 milliards d’EUR.

Titre 4: produit financier, intérêts de retard et amendes

Au titre 4, la différence entre le montant budgétisé (515 millions d’EUR) et le résultat (1,633 milliard d’EUR) correspond principalement aux amendes dans le domaine de la concurrence.

Titre 5: garanties budgétaires, opérations d’emprunts et de prêts

Ce titre a pris une ampleur considérable avec le lancement de NextGenerationEU. Les fonds de NextGenerationEU relevant de ce titre sont des recettes affectées. Le titre 5 couvre les recettes liées aux garanties, intérêts et remboursements des prêts accordés. Il reprend également les fonds (destinés au soutien non remboursable de NextGenerationEU au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et au renforcement des programmes du relevant du CFP) provenant de recettes affectées que les États membres reçoivent au titre de l’instrument de l’Union européenne pour la relance (EURI). Voir les faits marquants de l’exercice sur le plan financier, sections 2.2 et 2.3 pour un aperçu complet de NextGenerationEU.

Titre 6: recettes, contributions et restitutions liées aux politiques de l’Union

Ce titre concerne principalement les recettes provenant de corrections financières liées aux Fonds structurels et agricoles (Fonds ESI, FEAGA et Feader). Il inclut également la participation de pays tiers aux programmes de recherche, l’apurement des comptes des fonds agricoles ainsi que d’autres contributions et restitutions aux programmes/activités de l’UE. Une partie substantielle de ce total est composée de recettes affectées, ce qui donne lieu à l’inscription de crédits supplémentaires au volet des dépenses.

En 2021, les recettes budgétaires totales se sont élevées à 239,596 milliards d’EUR.

3.2. DÉPENSES

3.2.1. Exécution du budget

En 2021, première année du nouveau CFP 2021-2027, le budget définitif adopté s’élevait à 166,8 milliards d’EUR en crédits d’engagement et à 168,0 milliards d’EUR en crédits de paiement. NextGenerationEU a permis de renforcer les programmes clés en mobilisant un montant supplémentaire de 421,1 milliards d’EUR en crédits d’engagement et de 55,5 milliards d’EUR en crédits de paiement inscrits au budget de l’UE en tant que recettes affectées externes (4).

L’exécution du budget 2021 a considérablement souffert des retards dans l’adoption de nouvelles bases juridiques et des nouvelles règles relatives aux Fonds structurels. La majorité des crédits d’engagement de 2021 relatifs aux Fonds structurels (d’une valeur nette de 49 milliards d’EUR) ont été reprogrammés sur la période 2022-2025 conformément à l’article 7 du règlement CFP. Dans les cas autorisés par le règlement financier et/ou par de nouvelles bases juridiques, les crédits non exécutés ont été reportés à 2022: 4,1 milliards d’EUR de crédits d’engagement et 4,2 milliards d’EUR de crédits de paiement. En 2021, pour la première fois, la possibilité de reporter sur l’année suivante les crédits budgétaires adoptés non utilisés a été utilisée par l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — Europe dans le monde (IVCDCI — Europe dans le monde) (5) (6). Des dispositions similaires sont applicables et ont été utilisées pour la réserve d’ajustement au Brexit et pour la réserve de solidarité et d’aide d’urgence.

L’exécution du total des crédits d’engagement en 2021 s’est élevée à 268,3 milliards d’EUR:

— 113,4 milliards d’EUR du budget définitif adopté,

— 0,6 milliard d’EUR de crédits reportés de 2020,

— 154,3 milliards d’EUR de crédits issus de recettes affectées, — dont 143,5 milliards d’EUR provenant de NextGenerationEU.

Le total des paiements exécutés en 2021 s’est élevé à 228,0 milliards d’EUR:

— 163,6 milliards d’EUR du budget définitif adopté,

— 1,8 milliard d’EUR de crédits reportés de 2020,

— 62,6 milliards d’EUR de crédits issus de recettes affectées, — dont 53,6 milliards d’EUR provenant de NextGenerationEU.

Exécution du total des crédits d’engagement en 2021 par objectif stratégique de l’UE

En 2021, l’exécution de tous les types de crédits (budget, crédits reportés de l’exercice précédent et recettes affectées) a atteint 44 % pour les engagements et 92 % pour les paiements. Les taux d’exécution en 2021 hors recettes affectées ont affiché 68 % pour les crédits d’engagement et 97 % pour les crédits de paiement. Une part importante des paiements effectués en 2021 était liée à l’achèvement du CFP 2014-2020.

Compte tenu en outre des reports et des engagements en gestion partagée qui ont été reprogrammés conformément à l’article 7 du règlement CFP, l’exécution du budget voté aurait atteint près de 100 % tant pour les crédits d’engagement que pour les crédits de paiement.

L’exécution des crédits au titre de NextGenerationEU a atteint 34 % pour le total des crédits d’engagement et 97 % pour le total des crédits de paiement inscrits au budget de l’UE. Le montant engagé au titre de NextGenerationEU représentait 87 % du montant autorisé (7) en 2021 pour les engagements, soit 164,6 milliards d’EUR.

3.2.2. Engagements restant à liquider

Les engagements restant à liquider (communément appelés le «RAL», ou «reste à liquider»), à savoir les montants engagés mais non encore payés, se chiffraient à 341,6 milliards d’EUR à la fin de l’exercice 2021. Les engagements restant à liquider ont augmenté par rapport à 2020 (de 38,4 milliards d’EUR), mais cette augmentation a été inférieure aux prévisions initiales, étant donné que la plupart des engagements relatifs aux programmes en gestion partagée (d’une valeur nette de 49 milliards d’EUR) prévus pour 2021 ont été reportés à 2022 et aux années suivantes, conformément à l’article 7 du règlement CFP. La reprogrammation de la mise en œuvre en gestion partagée contribuera à une nouvelle augmentation du RAL dans les années à venir.

Le principal facteur à l’origine de l’augmentation du RAL en 2021 a été le début de la mise en œuvre de NextGenerationEU (partie non remboursable), qui a contribué à hauteur de 89,9 milliards d’EUR (26 %) au RAL total à la fin de 2021. Les recettes affectées dans le cadre de NextGenerationEU entraîneront une augmentation du RAL dans les années à venir, étant donné que tous les engagements seront contractés au plus tard le 31 décembre 2023 et qu’ils seront honorés par des paiements jusqu’au 31 décembre 2026, conformément à l’article 3, paragraphes 4 et 9, du règlement EURI (8).

3.2.3. Résultat de l’exécution du budget

Le résultat de l’exécution du budget (excédent) a augmenté en passant de 1,8 milliard d’EUR en 2020 à 3,2 milliards d’EUR en 2021, étant donné que les recettes provenant des droits de douane et des amendes ont été plus élevées que prévu.

4. INSTRUMENTS FINANCIERS ET GARANTIES BUDGÉTAIRES

4.1. INSTRUMENTS FINANCIERS RELEVANT DU BUDGET DE L’UE

Les instruments financiers relevant du budget de l’UE prennent la forme d’instruments de garantie, de fonds propres et de prêts. Dans le CFP 2021-2027, le recours aux garanties budgétaires devrait augmenter par rapport à l’utilisation d’instruments financiers entièrement financés ou provisionnés à partir du budget de l’Union. En particulier, dans le cadre du programme InvestEU, 26,2 milliards d’EUR de garanties de l’UE seront accordés au groupe BEI et à d’autres institutions financières pour soutenir divers objectifs stratégiques de l’Union au moyen d’opérations de financement et d’investissement. Cette stratégie repose — à la différence de la méthode traditionnelle d’exécution budgétaire consistant à accorder des aides et des subventions — sur le principe fondamental selon lequel, pour chaque euro du budget versé au titre d'instruments financiers, le bénéficiaire final reçoit plus d'un euro de soutien financier, grâce à l’effet de levier.

Selon ce mode d’exécution budgétaire, soit les fonds sont déjà versés sur les comptes fiduciaires gérés par les entités responsables et restent disponibles (sous forme de trésorerie et équivalents de trésorerie, de titres de créance ou d’investissements dans des fonds du marché monétaire ou des portefeuilles d’actifs mis en commun) pour couvrir les futurs appels de garantie, soit ils ont été investis en fonds propres. L’importance et le volume des instruments financiers relevant du budget de l’UE au titre de la gestion directe et indirecte ont augmenté ces dernières années.

4.2. GARANTIES BUDGÉTAIRES: ACTIFS FINANCIERS DÉTENUS DANS DES FONDS DE GARANTIE

Selon ce mode d’exécution budgétaire, l’UE fournit des garanties aux contreparties pour lesquelles le financement n’est que partiellement provisionné par des fonds de garantie mis en place par la Commission, créant ainsi un passif éventuel pour le budget de l’UE dans le cas où le provisionnement n’est pas suffisant pour couvrir les appels. L’UE a accordé au groupe BEI des garanties sur des prêts octroyés en dehors de l’UE («mandat de prêt extérieur» ou «MPE» de la BEI) et sur les opérations de dettes et de fonds propres couvertes par la garantie de l’EFSI, ainsi que des garanties sur des opérations couvertes par la garantie FEDD et par la garantie relative aux actions extérieures de l’IVCDCI, accordées au groupe BEI et à d’autres institutions financières.

Depuis 2021, le provisionnement par des fonds de garantie est détenu dans le fonds commun de provisionnement (FCP). Le FCP a été institué par le règlement financier (9) afin de détenir les provisions constituées (c’est-à-dire les fonds détenus) pour couvrir les passifs financiers qui découlent des instruments financiers, des garanties budgétaires et des prêts d’assistance financière à compter du CFP 2021-2027. Il inclut également certains actifs de provisionnement destinés à couvrir les passifs financiers de CFP précédents.

Le FCP a été créé et fonctionne comme un portefeuille unique, combinant actuellement des provisions pour différentes garanties budgétaires et différents programmes d’assistance financière de l’UE. Les ressources du FCP sont allouées dans des compartiments afin de retracer les montants relatifs aux différents instruments contributeurs du FCP (garanties budgétaires et programmes d’assistance financière).

À la suite de l’entrée en vigueur du CFP 2021-2027, les actifs nets du Fonds de garantie de l’EFSI ont été transférés dans le FCP à compter du 1er janvier 2021. Les actifs nets du fonds de garantie FEDD et du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures ont été transférés dans le FCP dans le courant de l’année 2021.

Au 31 décembre 2021, la Commission détenait des actifs financiers dans le FCP pour les compartiments suivants:

— le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures — 2,7 milliards d’EUR,

— le fonds de garantie de l’EFSI — 8,5 milliards d’EUR,

— le fonds de garantie FEDD — 0,8 milliard d’EUR, et

— le fonds de garantie InvestEU — 0,3 milliard d’EUR.

En outre, un montant de 92 millions d’EUR est détenu auprès de la trésorerie centrale de la Commission en tant que coussin de liquidité afin de couvrir les appels de garantie immédiats.

4.3. PRÊTS ET EMPRUNTS CORRESPONDANTS RELATIFS AUX PROGRAMMES D’ASSISTANCE FINANCIÈRE

Les activités d’emprunt et de prêt de l’Union européenne liées aux programmes d’assistance financière sont des opérations hors budget. En général, à l’exception de NextGenerationEU, les fonds collectés sont prêtés par des opérations réciproques au pays bénéficiaire, c’est-à-dire avec le même coupon, la même durée et le même montant. Malgré l’application de modalités similaires, le service de la dette des instruments de financement relève de la responsabilité juridique de l’UE, qui s’assure que tous les paiements sont effectués en temps utile et intégralement. La Commission a mis en place des procédures visant à assurer le remboursement des emprunts même en cas de défaut de paiement sur un prêt.

La Commission fournit, en vertu de décisions du Parlement européen et du Conseil, un soutien financier aux États membres et aux pays tiers sous la forme de prêts bilatéraux financés sur les marchés de capitaux et garantis par le budget de l’UE. En 2021, la Commission, agissant au nom de l’UE, a géré cinq programmes principaux dans le cadre desquels elle peut accorder des prêts:

— le soutien à la balance des paiements (BDP),

— le soutien au mécanisme européen de stabilisation financière (MESF),

— l’assistance macrofinancière (AMF),

— l’assistance SURE, et

— NextGenerationEU — pour de plus amples informations sur NextGenerationEU, voir la section 2.

Au 31 décembre 2021, le montant nominal des prêts accordés au titre de l’assistance financière, hors NextGenerationEU (voir section 2), s’élevait à:

(en Mrd EUR) Total accordés Total décaissés à la fin de l’exercice Total remboursés à la fin de l’exercice Encours à la fin de l’exercice SURE Belgique 8,2 8,2 — 8,2 Bulgarie 0,5 0,5 — 0,5 Croatie 1,0 1,0 — 1,0 Chypre 0,6 0,6 — 0,6 Tchéquie 2,0 2,0 — 2,0 Estonie 0,2 0,2 — 0,2 Grèce 5,3 5,3 — 5,3 Hongrie 0,5 0,5 — 0,5 Irlande 2,5 2,5 — 2,5 Italie 27,4 27,4 — 27,4 Lettonie 0,3 0,3 — 0,3 Lituanie 1,0 1,0 — 1,0 Malte 0,4 0,4 — 0,4 Pologne 11,2 8,2 — 8,2 Portugal 5,9 5,4 — 5,4 Roumanie 4,1 3,0 — 3,0 Slovaquie 0,6 0,6 — 0,6 Slovénie 1,1 1,1 — 1,1 Espagne 21,3 21,3 — 21,3 94,3 89,6 — 89,6 MESF Irlande 22,5 22,5 — 22,5 Portugal 24,3 24,3 — 24,3 46,8 46,8 — 46,8 AMF Ukraine 5,0 5,0 (0,6 ) 4,4 Tunisie 1,4 1,1 — 1,1 Jordanie 1,1 0,9 — 0,9 Autres 1,5 1,2 (0,2 ) 1,0 9,0 8,2 (0,8 ) 7,4 BDP Lettonie 2,9 2,9 (2,7 ) 0,2 2,9 2,9 (2,7 ) 0,2 Total 153,0 147,5 (3,5 ) 144,0

L’échéancier de remboursement des encours en fin d’exercice est le suivant:

(en Mrd EUR) SURE MESF AMF BDP TOTAL 2022 — 2,7 — — 2,7 2023 — 3,5 0,1 — 3,6 2024 — 2,6 0,6 — 3,2 2025 8,0 2,4 — 0,2 10,6 2026 8,0 4,0 0,1 12,1 2027 — 3,0 0,2 3,2 2028 10,0 2,3 0,2 12,5 2029 8,1 1,4 0,9 10,4 2030 10,0 — 0,1 10,1 2031 — 7,3 1,2 8,5 2032 — 3,0 0,1 3,1 2033 — 2,1 0,5 2,6 2034 — — 0,1 0,1 2035 8,5 2,0 2,0 12,5 2036 9,0 5,7 1,3 16,0 2037 — — — — 2038 — 1,8 — 1,8 2039 — 2040 7,0 — — 7,0 2041 — 2042 — 3,0 — 3,0 2043 — 2044 — 2045 — 2046 5,0 5,0 2047 6,0 6,0 2048 — 2049 — 2050 10,0 — 10,0 2051 — — Total 89,6 46,8 7,4 0,2 144,0

SURE

L’instrument SURE a été créé en 2020 pour fournir une assistance financière aux États membres qui sont confrontés à une grave perturbation économique engendrée par la pandémie de COVID-19, ou qui sont gravement menacés de l’être. Cet instrument complète les mesures nationales prises par les États membres concernés. Le montant maximal de l’assistance financière ne dépasse pas 100 milliards d’EUR pour l’ensemble des États membres.

À la fin de 2021, les États membres ont signé des conventions de prêt pour un montant de 94,3 milliards d’EUR et, sur ce montant, 89,6 milliards d’EUR étaient décaissés à la fin d’exercice 2021. Le montant des nouveaux prêts décaissés en 2021 s’élevait à 50,1 milliards d’EUR. La durée des prêts varie entre 5, 10, 15, 20 et 30 ans.

MESF

Le MESF a été créé pour octroyer une assistance financière à tous les États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves perturbations économiques ou financières, du fait d’événements exceptionnels échappant à leur contrôle. Il est intervenu pour octroyer une assistance financière, subordonnée à la mise en œuvre de réformes, à l’Irlande et au Portugal entre 2011 et 2014. Ce programme a pris fin et aucun prêt supplémentaire ne peut être demandé. Il reste toutefois en place pour des tâches spécifiques comme l’allongement de la durée des prêts octroyés à l’Irlande et au Portugal et l’octroi de crédits relais. En 2021, la durée d’emprunt d’un montant de 9,8 milliards d’EUR arrivant à terme au cours de l’année a été prolongée jusqu’en 2036 (3 milliards d’EUR pour l’Irlande et 1,8 milliard d’EUR pour le Portugal) et jusqu’en 2031 (5 milliards d’EUR pour le Portugal).

Le montant accordé au Portugal a été ramené de 26 milliards d’EUR à 24,3 milliards d’EUR étant donné qu’un montant de 1,7 milliard d’EUR a expiré et qu’aucun décaissement supplémentaire n’a été possible. En décembre 2021, le Portugal a demandé un allongement de la durée d’emprunt pour un montant de 2,2 milliards d’EUR sur le prêt total de 2,7 milliards d’EUR dû en avril 2022. En février 2022, la Commission a emprunté 2,2 milliards d’EUR pour reconduire le prêt, lequel a été prolongé de 4,5 ans.

AMF

Le programme AMF est une forme de concours financier consenti par l’Union aux pays tiers partenaires qui connaissent une crise de leur balance des paiements (comprenant un encours de 4,4 milliards d’EUR en faveur de l’Ukraine). Elle consiste en des subventions ou des prêts à moyen/long terme, voire en une combinaison des deux, et est uniquement destinée aux pays bénéficiant d’un programme de décaissement du Fonds monétaire international (FMI).

En 2020, la Commission a adopté une proposition pour un ensemble de mesures d’assistance macrofinancière d’un montant de 3 milliards d’EUR en faveur de dix partenaires de l’élargissement et du voisinage afin de les aider à atténuer les répercussions économiques de la pandémie de COVID-19. La décision a été adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 25 mai 2020. En vertu de cette décision, la Commission a décaissé, en 2021, dix nouveaux prêts d’un montant nominal total de 1,7 milliard d’EUR en faveur de 9 bénéficiaires de l’AMF. La durée d’emprunt des nouveaux prêts varie de 10 à 15 ans.

BDP

Ce programme de soutien s’adresse aux États membres n’appartenant pas à la zone euro qui connaissent ou risquent de connaître des difficultés dans leur balance des paiements. Le soutien consiste en des prêts à moyen terme subordonnés à la mise en œuvre de politiques visant à faire face aux problèmes économiques sous-jacents. En général, l’UE propose ce soutien de la BDP en collaboration avec le FMI et d’autres institutions internationales ou pays.

Le montant accordé à la Lettonie au titre du soutien de la BDP a été ramené de 3,1 milliards d’EUR à 2,9 milliards d’EUR étant donné que le montant disponible de 0,2 milliard d’EUR a expiré et ne pouvait plus être décaissé. Aucune nouvelle opération ni aucun remboursement de prêt n’ont eu lieu en 2021.

4.4. PASSIF ÉVENTUEL AU BUDGET POUR LES PROGRAMMES D’ASSISTANCE FINANCIÈRE

Les emprunts de l’UE sont des obligations directes et inconditionnelles de l’Union et sont garantis par les États membres (passifs éventuels au budget). Les emprunts contractés pour financer les prêts aux pays tiers sont couverts par le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures. En cas de défaillance d’un pays bénéficiaire, le service de la dette sera prélevé, si possible, du solde de trésorerie disponible de la Commission. Si cela n'était pas possible à ce moment-là, la Commission procéderait au prélèvement des fonds nécessaires auprès des États membres. Les États membres de l’UE sont légalement tenus, conformément à la législation relative aux ressources propres de l’UE [article 14 du règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil], de mettre à disposition des fonds suffisants pour répondre aux obligations de l’UE. Dès lors, les investisseurs sont uniquement exposés au risque de crédit de l’UE et non à celui du bénéficiaire des prêts financés. Les prêts «back-to-back» garantissent que le budget de l’UE n'est soumis à aucun risque de taux d’intérêt ou de change.

Les prêts accordés aux États membres au titre de l’instrument SURE sont étayés par un système de garanties volontaires des États membres s’élevant à 25 % du montant maximal de l’assistance financière. La contribution de chaque État membre au montant total de la garantie correspond à sa part relative dans le revenu national brut (RNB) total de l’Union européenne, sur la base du budget de l’UE pour 2020.

Pour chaque programme d’un pays, les décisions du Parlement européen, du Conseil et de la Commission déterminent le montant global accordé, le nombre de tranches à verser et l’échéance (moyenne) maximale de l’enveloppe de prêts. La Commission et l’État membre concerné conviennent ensuite des paramètres de prêt/de financement, en particulier de l’échéance des versements. Par ailleurs, toutes les tranches du prêt, hormis la première, sont subordonnées au respect de conditions politiques, dans le contexte d’une aide financière conjointe de l’UE et du FMI. Il s’agit là d’un autre facteur influençant le calendrier des opérations de financement, ce qui implique que le calendrier et les échéances des émissions dépendent de l’activité de prêt correspondante de l’UE. Le financement est libellé exclusivement en euros et les échéances vont de 3 à 30 ans.

5. ANALYSE DES ÉTATS FINANCIERS

5.1. RECETTES

Les recettes consolidées de l’UE comprennent les montants liés aux opérations avec contrepartie directe et aux opérations sans contrepartie directe, ces dernières étant les plus importantes. L’évolution sur cinq ans des recettes provenant des principales opérations sans contrepartie directe (comprenant la ressource RNB, les ressources propres traditionnelles, la ressource TVA, la nouvelle ressource propre fondée sur les matières plastiques, les amendes et la récupération de dépenses) est la suivante:

Évolution, sur cinq ans, des recettes provenant des principales opérations sans contrepartie directe (10)

Étant donné que les recettes budgétaires doivent être égales (ou supérieures) aux dépenses budgétaires, l’évolution des recettes indiquée ci-dessus est principalement déterminée par les paiements effectués chaque année.

Recettes consolidées — principales évolutions en 2021

En 2021, les recettes consolidées, toutes catégories confondues, se sont établies à 178,9 milliards d’EUR, contre 224,0 milliards d’EUR l’année précédente. La baisse de 45,1 milliards d’EUR, soit 20,1 %, s’explique principalement par la diminution des effets du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, lequel avait entraîné une augmentation des recettes de 2020 de 47,5 milliards d’EUR, mais n’a contribué qu’à hauteur de 1,1 milliard d’EUR aux recettes de 2021. À l’exclusion de ces recettes spécifiques, les recettes consolidées de 2021 s’élèvent à 177,8 milliards d’EUR, ce qui est comparable aux recettes consolidées ajustées de l’année précédente (176,5 milliards d’EUR).

En ce qui concerne les autres catégories de recettes, les principales évolutions ont été l’introduction de la nouvelle ressource propre sur les matières plastiques, l’augmentation des recettes provenant des amendes et la diminution des recettes provenant du RNB:

— les recettes provenant de la nouvelle ressource propre sur les matières plastiques, introduite en 2021 avec l’entrée en vigueur de la nouvelle décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil (11) relative aux ressources propres, se sont établies à 5,8 milliards d’EUR. Un taux d’appel uniforme de 0,80 EUR par kilogramme s’applique au poids des déchets d’emballages en plastique non recyclés produits dans chaque État membre. Les déchets d’emballages en plastique qui ne sont pas recyclés au cours d’une année donnée sont calculés comme la différence entre les déchets d’emballages en plastique produits et les déchets d’emballages en plastique recyclés cette année-là dans un État membre. La Bulgarie, la Tchéquie, l’Estonie, la Grèce, l’Espagne, la Croatie, l’Italie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie ont droit à des réductions forfaitaires annuelles spécifiques de leurs contributions respectives aux ressources propres fondées sur les matières plastiques,

— les produits des amendes ont augmenté de 0,5 milliard d’EUR en 2020 à 2,0 milliards d’EUR en 2021. Cette hausse de 1,5 milliard d’EUR est due à l’augmentation des amendes infligées en 2021, tant en nombre qu’en montant. En 2021, les principales amendes infligées ont été les suivantes: 875 millions d’EUR d’amende imposés à BMW et au groupe Volkswagen (Volkswagen, Audi et Porsche) pour entente sur le développement technique dans le domaine de l’épuration des émissions d’oxyde d’azote et 371 millions d’EUR d’amende infligés à Nomura, UBS et UniCredit pour la participation d’un groupe de traders à une entente sur les marchés primaire et secondaire des obligations d’État européennes,

— les recettes provenant du RNB (revenu national brut), principal élément des produits d’exploitation de l’UE, ont chuté de 125,4 milliards d’EUR en 2020 à 116,0 milliards d’EUR en 2021. Cette diminution de 9,4 milliards d’EUR, soit 7,5 %, est liée à l’augmentation des autres catégories de recettes (et de la nouvelle ressource propre fondée sur les matières plastiques), étant donné que les recettes provenant du RNB financent la partie du budget qui n’est pas couverte par d’autres sources de revenus.

5.2. DÉPENSES

Le principal poste de dépenses comptabilisé dans les états financiers consolidés concerne les dépenses au titre de la gestion partagée, dont relèvent les Fonds suivants: i) le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), ii) le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et les autres instruments de développement rural, iii) le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds de cohésion (CF) et iv) le Fonds social européen (FSE). Ces fonds représentaient 119,9 milliards d’EUR, soit 54,3 % du total des dépenses (à hauteur de 221,0 milliards d’EUR) engagées en 2021 (contre 109,7 milliards d’EUR engagés en 2020, soit 65,9 % du total des dépenses). La ventilation des dépenses au titre de la gestion partagée et leur pondération relative sont présentées ci-dessous:

Principales dépenses au titre de la gestion partagée pour l’exercice 2021

L’augmentation des dépenses au titre de la gestion partagée est principalement due à l’accroissement des dépenses liées au FEDER et au Fonds de cohésion (5,8 milliards d’EUR) et au FSE (3,0 milliards d’EUR). Elle reflète l’exécution accrue vers la fin de la période de programmation du CFP 2014-2020 ainsi que l’augmentation temporaire du taux de cofinancement à la suite de la mise en œuvre des mesures CRII+. Les dépenses relatives, d’une part, au Feader et aux autres instruments de développement rural et, d’autre part, au FEAGA ont augmenté respectivement de 1,0 milliard d’EUR et de 0,3 milliard d’EUR.

À la suite du lancement réussi de NextGenerationEU (voir section 2), les dépenses au titre de la gestion directe — qui concernent l’exécution budgétaire par la Commission, les agences exécutives et les fonds fiduciaires — sont passées de 22,1 milliards d’EUR en 2020 à 63,0 milliards d’EUR en 2021. L’augmentation de 40,9 milliards d’EUR est principalement due au soutien non remboursable accordé au titre de la facilité pour la reprise et la résilience dans le cadre de NextGenerationEU, d’un montant de 42,9 milliards d’EUR. Les dépenses au titre de la gestion directe liées aux programmes de vaccination contre la COVID-19 ont diminué en passant de 1,6 milliard d’EUR en 2020 à 0,7 milliard d’EUR en 2021.

Les dépenses au titre de la gestion indirecte concernent l’exécution budgétaire par des agences de l’UE, des organes de l’UE, des pays tiers, des organisations internationales et d’autres entités. En 2021, les dépenses au titre de la gestion indirecte se sont élevées à 10,9 milliards d’EUR, soit un chiffre similaire à celui de l’année précédente (11,0 milliards d’EUR).

5.3. ACTIF

Au 31 décembre 2021, le total de l’actif s’élevait à 414,1 milliards d’EUR (contre 280,0 milliards d’EUR en 2020) — cette hausse notable est due à la poursuite des prêts émis au titre de l’instrument SURE ainsi qu’aux prêts et avances payés dans le cadre du nouvel instrument NextGenerationEU. Les postes les plus importants étaient les actifs financiers autres que la trésorerie et les équivalents de trésorerie (188,6 milliards d’EUR), les préfinancements (93,4 milliards d’EUR), les créances à recevoir et à recouvrer (72,4 milliards d’EUR), ainsi que la trésorerie et les équivalents de trésorerie (44,9 milliards d’EUR). Les autres actifs, s’élevant à 14,7 milliards d’EUR, comprenaient principalement les immobilisations corporelles et les immobilisations incorporelles.

Composition de l’actif au 31 décembre 2021

La forte augmentation du total de l’actif de 134,0 milliards d’EUR, soit 47,9 %, par rapport à l’année précédente s’explique principalement par les effets suivants:

— les prêts en cours sont passés de 93,3 milliards d’EUR en 2020 à 163,6 milliards d’EUR en 2021. Cette augmentation de 70,3 milliards d’EUR, soit 75,3 %, correspond principalement à l’émission de nouveaux prêts pour l’assistance financière au titre de l’instrument SURE (50,1 milliards d’EUR) et à l’émission de prêts au titre de la nouvelle FRR (18,0 milliards d’EUR),

— le total des préfinancements est passé de 62,7 milliards d’EUR en 2020 à 93,4 milliards d’EUR en 2021. Cette augmentation de 30,7 milliards d’EUR, soit 49,0 %, correspond au soutien financier non remboursable accordé au titre de la FRR (30,8 milliards d’EUR),

— la trésorerie et les équivalents de trésorerie ont évolué à la hausse, passant de 16,7 milliards d’EUR en 2020 à 44,9 milliards d’EUR en 2021. L’augmentation de 28,2 milliards d’EUR est principalement due à la liquidité liée à NextGenerationEU (18,0 milliards d’EUR détenus sur le compte de NextGenerationEU, ainsi que 1,4 milliard d’EUR de fonds détenus sur le compte de la trésorerie centrale de la Commission dans l’attente du versement au budget des programmes relevant du CFP). L’augmentation restante est due au montant plus élevé des crédits de paiement non exécutés en 2021, aux amendes devenues définitives à la fin de l’exercice et aux ressources propres traditionnelles supplémentaires encaissées mais non encore budgétisées en fin d’exercice.

Retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

Le 31 janvier 2020, le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne. Les conditions de son départ sont définies dans un accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, également appelé «accord de retrait». Dans le cadre de cet accord, le Royaume-Uni a accepté d’honorer toutes les obligations financières contractées lorsqu’il était membre de l’UE. L’accord est entré en vigueur le 31 janvier 2020. Le Royaume-Uni continuera à contribuer au budget de l’UE et à bénéficier des programmes et des dépenses de l’UE antérieurs à 2021 comme s’il était un État membre. Le Royaume-Uni recevra également en retour certaines sommes définies qu’il a versées au budget de l’UE ou des sommes reçues par le budget de l’UE au cours de la période pendant laquelle il était membre. L’UE communique deux fois par an au Royaume-Uni les montants dus et ce dernier les paie sur une base mensuelle. La communication est mise à jour chaque année sur la base des chiffres réels.

Les obligations prévues par l’accord de retrait génèrent des passifs et des créances à recevoir pour l’UE qui doivent être calculés et répercutés dans les comptes annuels de l’UE. Ces passifs et créances couvrent en particulier les domaines suivants:

— Ressources propres (article 136),

— Engagements restant à liquider (article 140),

— Amendes pour des infractions aux règles de concurrence (article 141),

— Passifs de l’Union (article 142),

— Passifs financiers éventuels et instruments financiers (articles 143 et 144),

— Avoirs nets de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (article 145),

— Investissement de l’Union dans le FEI, Fonds européen d’investissement, (article 146),

— Passifs éventuels liés à des affaires juridiques (article 147).

(en Mio EUR) Article 140 Article 142 Autres 31.12.2021 31.12.2020 Dus par le Royaume-Uni 28 620 14 751 610 43 982 49 579 Montants dus au Royaume-Uni — — (2 229 ) (2 229 ) (2 122 ) Total 28 620 14 751 (1 618 ) 41 753 47 456 Non courants 17 064 14 486 (711) 30 839 40 629 Courants 11 556 265 (908) 10 913 6 827

Préfinancements

En 2021, les préfinancements, à l’exclusion des autres avances aux États membres et des contributions aux fonds fiduciaires Bêkou et Afrique, s’élevaient à 86,2 milliards d’EUR (contre 55,5 milliards d’EUR en 2020), dont la quasi-totalité concernait des activités de la Commission. L’augmentation de 30,7 milliards d’EUR, soit 55,3 %, est presque entièrement liée au soutien non remboursable accordé au titre de la FRR, qui s’est traduit par une augmentation des préfinancements liés à la gestion directe de 14,3 milliards d’EUR en 2020 à 43,7 milliards d’EUR en 2021:

Préfinancements de la Commission par mode de gestion

Le niveau des préfinancements octroyés au titre des programmes du CFP est fortement tributaire du cycle CFP respectif: par exemple, au début de la période couverte par le CFP, il est à prévoir que d’importantes avances soient versées aux États membres au titre de la politique de cohésion, et ces montants restent à la disposition des États membres jusqu’à la clôture des programmes. Un préfinancement annuel est également versé, lequel doit être utilisé au cours de l’exercice ou être recouvré l’exercice suivant dans le cadre de la clôture annuelle du cycle des comptes. La Commission met tout en œuvre pour faire en sorte que les préfinancements soient maintenus à un niveau approprié. Il s’agit de trouver un juste équilibre entre la garantie d’un financement suffisant des projets et la comptabilisation en temps utile des dépenses.

5.4. PASSIF

Au 31 décembre 2021, le total du passif s’élevait à 496,4 milliards d’EUR (contre 313,5 milliards d’EUR en 2020) — cette très forte augmentation s’explique par les emprunts souscrits en 2021 au titre des instruments SURE et NextGenerationEU. Les postes les plus importants étaient les emprunts souscrits aux fins de NextGenerationEU et de l’assistance financière (236,7 milliards d’EUR), les obligations de pension et les passifs liés aux avantages postérieurs à l’emploi (122,5 milliards d’EUR), les charges à payer et les produits à reporter (78,1 milliards d’EUR) ainsi que les sommes à payer à des tiers (46,4 milliards d’EUR):

Composition du passif au 31 décembre 2021

La forte augmentation de 82,9 milliards d’EUR, soit 58,3 %, par rapport à l’année précédente s’explique principalement par les effets suivants:

— les emprunts sont passés de 93,2 milliards d’EUR en 2020 à 236,7 milliards d’EUR en 2021. Cette augmentation de 143,5 milliards d’EUR est liée principalement à la FRR (91,0 milliards d’EUR) et aux emprunts supplémentaires au titre de SURE (50,1 milliards d’EUR),

— les charges à payer et les produits à reporter ont évolué à la hausse, passant de 64,6 milliards d’EUR en 2020 à 78,1 milliards d’EUR en 2021. Cette augmentation de 13,5 milliards d’EUR, soit 20,9 %, est liée principalement à la nouvelle FRR (8,2 milliards d’EUR) et à l’exécution du CFP 2014-2020 dans le cadre du FEDER et du Fonds de cohésion (1,9 milliard d’EUR),

— les sommes à payer sont passées de 32,4 milliards d’EUR en 2020 à 46,4 milliards d’EUR en 2021. Cette augmentation de 14,0 milliards d’EUR, soit 43,2 %, est principalement due à la FRR (19,1 milliards d’EUR) et à une diminution des montants à payer dans le domaine de la cohésion, domaine dans lequel le montant des déclarations de dépenses reçues avant la fin de l’exercice était inférieur à celui de l’année précédente (5,3 milliards d’EUR).

Total des déclarations de dépenses et des factures reçues et comptabilisées au bilan dans la rubrique des sommes à payer

Actifs nets

L’excédent du passif sur l’actif au 31 décembre 2021 s’élevait à 82,3 milliards d’EUR (contre 33,4 milliards d’EUR en 2020). Cette augmentation sensible de 48,9 milliards d’EUR est principalement due aux emprunts liés au soutien non remboursable souscrits en 2021 au titre de NextGenerationEU (donnant ainsi lieu à une augmentation des dépenses dans le cadre de la gestion directe de 42,9 milliards d’EUR). Il est à noter que le fait que le passif l’emporte sur l’actif ne signifie pas que les institutions et organes de l’UE sont en difficulté financière. Cela indique plutôt que certaines charges seront financées par les budgets annuels à venir. Conformément aux règles de la comptabilité d’exercice, bon nombre de dépenses sont comptabilisées sur l’exercice en cours, mais il se peut que les montants soient en réalité payés lors des exercices suivants et financés sur des budgets futurs; les recettes y afférentes ne seront comptabilisées qu’à l’avenir. Outre les emprunts au titre de NextGenerationEU, qui doivent être remboursés entre 2028 et 2051, et le passif lié aux avantages du personnel, qui doit être payé sur plusieurs décennies, les montants les plus importants à souligner sont les activités liées au FEAGA, dont l’essentiel est généralement payé au premier trimestre de l’année suivante.

6. L’UE: CADRE POLITIQUE ET FINANCIER, GOUVERNANCE ET OBLIGATION DE RENDRE COMPTE

L’Union européenne (UE) est une union à laquelle les États membres ont attribué des compétences afin d’atteindre des objectifs communs. L’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'état de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes.

6.1. CADRE POLITIQUE ET FINANCIER

Traités de l’UE

Les objectifs et principes généraux qui guident l’Union et les institutions européennes sont définis dans les traités. L’Union européenne et ses institutions n’agissent que dans les limites des compétences qui leur sont attribuées par les traités pour atteindre les objectifs qui y sont établis et doivent, lors de l’exercice de leurs compétences, respecter les principes (12) de subsidiarité et de proportionnalité. Pour atteindre ses objectifs et mener à bien ses politiques, l’Union se dote des moyens financiers nécessaires. La Commission est chargée de promouvoir l’intérêt général de l’Union, ce qui inclut l’exécution du budget et la gestion des programmes, en coopération avec les États membres et conformément au principe de bonne gestion financière.

L’Union poursuit les objectifs établis dans les traités à l’aide d’un certain nombre d’outils, dont fait partie le budget de l’UE. Elle peut également, par exemple, proposer un cadre législatif commun et des stratégies politiques conjointes.

Cadre financier pluriannuel et programmes de dépenses

Les politiques soutenues par le budget de l’Union sont mises en œuvre conformément au cadre financier pluriannuel (CFP) et à la législation sectorielle connexe qui définit les instruments et programmes de dépenses. Ceux-ci traduisent les priorités politiques de l’Union en termes financiers sur une période assez longue pour être efficace et fournir une perspective à long terme cohérente aux bénéficiaires des fonds de l’UE et aux autorités nationales assurant le cofinancement. Des montants annuels maximaux (plafonds) sont fixés pour l’ensemble des dépenses de l’UE et pour les grandes catégories de dépenses (rubriques). La somme des plafonds de toutes ces rubriques correspond au plafond total des crédits d’engagement. Le cadre financier pluriannuel est adopté par le Conseil à l’unanimité de tous les États membres, avec l’approbation du Parlement européen. L’actuel cadre financier pluriannuel 2021-2027 a été adopté le 17 décembre 2020. Il est complété par l’instrument temporaire de relance NextGenerationEU.

Budget annuel

La Commission élabore le budget annuel. Le Parlement européen et le Conseil l’approuvent (normalement à la mi-décembre) pour l’année suivante, sur la base de la procédure prévue à l’article 314 TFUE. Selon le principe d’équilibre budgétaire, le total des recettes doit, pour un exercice financier donné, être égal au total des dépenses (crédits de paiement).

Les ressources propres, complétées par d’autres recettes, constituent les principales sources de financement de l’UE. Il existe quatre types de ressources propres: les ressources propres traditionnelles (principalement les droits de douane), la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés (introduite en 2021), et la ressource propre fondée sur le revenu national brut (RNB). Les autres recettes découlant des activités de l’UE (par exemple, les amendes pour infractions aux règles de la concurrence) représentent normalement moins de 10 % des recettes totales.

Modes de gestion

Le budget de l’Union est exécuté selon trois modes de gestion qui déterminent la manière dont l’argent est versé et géré:

— Gestion partagée: une grande partie du budget (environ les trois quarts) est gérée, dans le cadre d’un système de gestion partagée, par la Commission en coopération avec les États membres, notamment dans les domaines des fonds structurels et de l’agriculture.

— Gestion directe: la Commission gère également les programmes elle-même et peut déléguer la mise en œuvre de certains programmes à des agences exécutives.

— Gestion indirecte: les décisions en matière de dépenses peuvent également être gérées indirectement par l’intermédiaire d’autres organismes à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Union européenne. Le règlement financier et/ou les conventions de contribution définissent les mécanismes de contrôle et de compte rendu que ces entités doivent mettre en place et les mesures de surveillance que la Commission doit prendre lorsque des tâches d’exécution budgétaire sont confiées à des agences nationales, au groupe Banque européenne d’investissement, à des pays tiers, à des organisations internationales (comme la Banque mondiale ou les Nations unies) et à d’autres entités (par exemple des organismes décentralisés de l’UE ou des entreprises communes).

Règlement financier

Le règlement financier (13) (RF) applicable au budget général est un acte fondamental dans l’architecture réglementaire des finances de l’UE. Il définit en détail les règles financières applicables à l’exécution du budget de l’Union et les rôles des différents acteurs qui contribuent à faire en sorte que les fonds soient bien utilisés et permettent d’atteindre les objectifs fixés.

6.2. GOUVERNANCE ET OBLIGATION DE RENDRE COMPTE

6.2.1. Structure institutionnelle

L’Union dispose d’un cadre institutionnel au moyen duquel elle vise à promouvoir ses valeurs, poursuivre ses objectifs, servir ses intérêts, ceux de ses citoyens et ceux des États membres, ainsi qu’à veiller à la cohérence, à l’efficacité et à la continuité de ses politiques et de ses actions. La structure organisationnelle est constituée d’institutions, d’organes et d’autres organismes de l’UE. Le règlement financier ainsi que les règles comptables applicables définissent, parmi ces entités, celles qui doivent figurer dans les comptes consolidés de l’UE (voir, dans la note 9 des comptes annuels consolidés de l’UE, la liste des entités figurant dans le périmètre de consolidation).

Le Parlement européen exerce, conjointement avec le Conseil, les fonctions législative et budgétaire. La Commission est responsable, sur le plan politique, devant le Parlement européen. Le Conseil exerce également des fonctions d’élaboration et de coordination des politiques dans le cadre des orientations et priorités politiques générales de l’Union fixées par le Conseil européen.

La Commission européenne est le bras exécutif de l’Union européenne. Elle promeut l’intérêt général de l’Union et prend les initiatives appropriées à cette fin. Elle veille à l’application des traités et surveille l’application du droit de l’Union par les États membres, sous le contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne. Elle exerce des fonctions de coordination, d’exécution et de gestion, exécute le budget et gère les programmes.

La Commission exécute le budget, dans une large mesure en coopération avec les États membres (14). Conjointement, ils font en sorte que les crédits soient utilisés conformément aux principes de la bonne gestion financière. La réglementation détermine les obligations de contrôle et d’audit des États membres lorsqu’ils se partagent l’exécution du budget et les responsabilités qui en découlent. Elle définit aussi les responsabilités et les modalités particulières de chacune des institutions de l’UE en ce qui concerne leurs propres dépenses.

6.2.2. La structure de gouvernance de la Commission

Les dispositifs de gouvernance en place au sein de la Commission et la manière dont ceux-ci permettent à cette dernière de fonctionner en tant qu’institution moderne, tenue de rendre des comptes et privilégiant l’obtention de résultats sont décrits dans la communication sur la gouvernance au sein de la Commission européenne (15).

La Commission exerce ses fonctions sous la direction du collège des commissaires, qui établit les priorités et assume la responsabilité politique générale des travaux de la Commission. En tant que collège, la Commission remplit sa mission sous la conduite politique de son président ou sa présidente, qui présente, dans le cadre de sa nomination devant le Parlement européen, les objectifs qu’il/elle entend poursuivre, sous la forme d’orientations politiques. Le président décide de l’organisation interne de la Commission afin d’assurer la cohérence, l’efficacité et la collégialité de son action.

Le collège délègue l’exécution opérationnelle du budget et la gestion financière aux directeurs généraux et aux chefs de service, qui sont à la tête de la structure administrative de la Commission. Cette approche décentralisée crée une culture administrative qui incite les fonctionnaires à assumer la responsabilité des activités qu’ils exercent et leur impose de fournir des assurances concernant les activités dont ils sont responsables.

Sous l’autorité du président ou de la présidente, et en étroite coopération avec le membre de la Commission chargé du budget, des ressources humaines et de l’administration, et avec la participation des services présidentiels et centraux, le conseil d’administration assure la coordination et le contrôle et fournit des orientations stratégiques et des conseils.

Le dispositif interne définit un ensemble cohérent de contrôles rigoureux et d’outils de gestion solides qui permettent au collège de commissaires d’assumer la responsabilité politique des travaux de la Commission (16).

6.2.3. La gestion financière de la Commission

Au sein de la Commission, les fonctions et responsabilités en matière de gestion financière sont définies de manière précise (par exemple, dans le règlement financier et les règles internes (17)) et exercées en conséquence. En tant qu’ordonnateurs délégués, les directeurs généraux et les chefs de service de la Commission sont responsables de la bonne gestion financière des ressources de l’Union, du respect des dispositions du règlement financier, de la gestion des risques et de la mise en place d’un cadre de contrôle interne adéquat.

La responsabilité des ordonnateurs s’étend à l’ensemble du processus de gestion, de la détermination des actions à mener pour réaliser les objectifs des politiques fixés par l’institution à la gestion des activités, tant du point de vue opérationnel que sous l’angle de la bonne gestion financière. Des tâches peuvent ensuite être subdéléguées aux directeurs, chefs d’unité ou autres, qui deviennent ainsi ordonnateurs subdélégués. Chaque ordonnateur délégué peut s’appuyer sur un ou deux directeurs chargés de la gestion des risques et du contrôle interne afin de superviser et de suivre la mise en œuvre des systèmes de contrôle interne.

Les services centraux de la Commission fournissent des orientations et des conseils et encouragent les bonnes pratiques, notamment dans le cadre des travaux du conseil d’administration.

Le règlement financier impose à chaque ordonnateur d’établir un rapport annuel d’activités («RAA») détaillant les réalisations, le contrôle interne et les activités de gestion financière au cours de l’année. Ce rapport contient une déclaration aux termes de laquelle les ressources ont été utilisées conformément au principe de bonne gestion financière et des procédures de contrôle sont en place qui offrent les garanties nécessaires quant à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Le rapport annuel sur la gestion et la performance du budget de l’Union (18) constitue le principal instrument au moyen duquel le collège des commissaires assume la responsabilité politique de la gestion financière du budget de l’UE.

Le comptable de la Commission est responsable, au niveau central, de la gestion de la trésorerie, des procédures de recouvrement, de la définition de règles comptables sur la base des normes comptables internationales du secteur public (IPSAS), de la validation des systèmes comptables ainsi que de la préparation des comptes annuels de la Commission et des comptes annuels consolidés de l’Union. En outre, le comptable est tenu de signer les comptes annuels et de déclarer qu’ils présentent une image fidèle, dans tous les aspects significatifs, de la situation financière, des résultats des opérations et des flux de trésorerie de l’Union. Les comptes annuels sont adoptés par le collège des commissaires. Le comptable exerce une fonction indépendante et assume une responsabilité essentielle dans l'information financière au sein de la Commission.

L’auditeur interne de la Commission exerce lui aussi une fonction centralisée et indépendante. Il émet en toute indépendance des conseils, des avis et des recommandations sur la qualité et le fonctionnement des systèmes de contrôle interne mis en place au sein de la Commission, des agences de l’UE et des autres organes autonomes.

Le comité de suivi des audits garantit l’indépendance de l’auditeur interne et contrôle la qualité des travaux d’audit interne. Il surveille également le suivi donné par les services de la Commission aux recommandations d’audit interne et externe, ainsi qu’aux constatations et recommandations de la Cour des comptes européenne relatives à la décharge concernant la fiabilité des comptes annuels consolidés de l’UE. Le rôle consultatif du comité contribue à améliorer globalement l’efficacité et l’efficience de la Commission dans la réalisation de ses objectifs et facilite la supervision, par le collège, des pratiques de la Commission en matière de gouvernance, de gestion des risques et de contrôle interne.

6.2.4. Audit externe et procédure de décharge

Conformément aux principes de bonne gestion financière, les fonds doivent être gérés de manière efficace, efficiente et économique. Il existe un cadre de responsabilité fondé sur des rapports exhaustifs, des audits externes et un contrôle politique, permettant de fournir une assurance raisonnable que les fonds de l’UE sont utilisés de façon appropriée.

Le Parlement européen décide, après une recommandation du Conseil, de donner ou non son approbation définitive, appelée «octroi de décharge», sur la manière dont la Commission a exécuté le budget de l’UE lors d’une année donnée. La procédure de décharge annuelle garantit que la Commission est tenue politiquement responsable de l’exécution du budget de l’Union.

Chaque année, la Cour des comptes européenne examine la fiabilité des comptes, la légalité et la régularité des recettes et des dépenses, et s’assure de la bonne gestion financière et des aspects qualitatifs de l’établissement du budget, y compris sous l’angle de la performance. La publication du rapport annuel de la Cour des comptes européenne est le point de départ de la procédure de décharge. Les auditeurs élaborent également des rapports spéciaux sur des dépenses ou des domaines d'action particuliers, ou sur des questions liées au budget ou à la gestion.

La décision concernant la décharge est en outre fondée sur les rapports financiers et sur la responsabilité intégrés de la Commission, les auditions des commissaires devant le Parlement européen et les réponses aux questions écrites adressées à la Commission.

NOTE ACCOMPAGNANT LES COMPTES CONSOLIDÉS

Les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2021 ont été élaborés sur la base des informations fournies par les institutions et organismes conformément à l’article 246, paragraphe 2, du règlement financier applicable au budget général de l’Union européenne. Je déclare par la présente que lesdits comptes ont été établis conformément au titre XIII dudit règlement financier ainsi qu’aux principes, règles et méthodes comptables exposés dans les notes relatives aux états financiers.

J’ai obtenu des comptables de ces institutions et organes, qui en certifient la fiabilité, toutes les informations nécessaires à la production des comptes décrivant l’actif et le passif de l’Union européenne, ainsi que l’exécution du budget.

Je certifie par la présente que, sur la base de ces informations et des vérifications que j’ai jugées nécessaires pour être en mesure de signer les comptes de la Commission européenne, j’ai obtenu l’assurance raisonnable que les comptes présentent une image fidèle, dans tous les aspects significatifs, de la situation financière, des résultats des opérations et des flux de trésorerie de l’Union européenne.

Rosa ALDEA BUSQUETS Comptable de la Commission 17 juin 2022

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ET NOTES RELATIVES (2)

SOMMAIRE

BILAN 33

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE 34

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE 35

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET 37

ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS 38

1. PRINCIPES COMPTABLES ESSENTIELS 38

2. NOTES RELATIVES AU BILAN 57

3. NOTES RELATIVES AU COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE 99

4. ACTIF ET PASSIF ÉVENTUELS 109

5. ENGAGEMENTS BUDGÉTAIRES ET JURIDIQUES 116

6. GESTION DES RISQUES FINANCIERS 120

7. INFORMATIONS RELATIVES AUX PARTIES LIÉES 141

8. ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA DATE DE CLÔTURE 143

9. PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION 143

BILAN

(en Mio EUR) Note 31.12.2021 31.12.2020 ACTIFS NON COURANTS Immobilisations incorporelles 2.1 769 620 Immobilisations corporelles 2.2 12 669 11 682 Investissements comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence 2.3 1 192 588 Actifs financiers 2.4 181 874 99 214 Préfinancements 2.5 60 792 34 519 Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe 2.6 40 642 45 813 297 938 192 434 ACTIFS COURANTS Actifs financiers 2.4 6 744 13 881 Préfinancements 2.5 32 656 28 229 Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe 2.6 31 796 28 681 Stocks 2.7 84 80 Trésorerie et équivalents de trésorerie 2.8 44 860 16 742 116 141 87 613 TOTAL DES ACTIFS 414 078 280 047 PASSIFS NON COURANTS Retraites et autres avantages du personnel 2.9 (122 466 ) (116 020 ) Provisions 2.10 (2 950 ) (3 878 ) Passifs financiers 2.11 (214 974 ) (84 399 ) (340 391 ) (204 297 ) PASSIFS COURANTS Provisions 2.10 (398) (1 527 ) Passifs financiers 2.11 (31 149 ) (10 649 ) Sommes à payer 2.12 (46 372 ) (32 408 ) Charges à payer et produits à reporter 2.13 (78 068 ) (64 584 ) (155 987 ) (109 167 ) TOTAL DES PASSIFS (496 377 ) (313 464 ) ACTIFS NETS (82 299 ) (33 418 ) Réserves 2.14 1 325 5 062 Montants à appeler auprès des États membres (3) 2.15 (83 624 ) (38 480 ) ACTIFS NETS (82 299 ) (33 418 )

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

(en Mio EUR) Note 2021 2020 RECETTES Produits des opérations sans contrepartie directe Ressources RNB 3.1 115 955 125 393 Ressources propres traditionnelles 3.2 20 590 19 559 Ressources TVA 3.3 18 340 17 858 Ressources propres fondées sur les matières plastiques 3.4 5 831 — Amendes 3.5 1 990 452 Récupération de dépenses 3.6 1 794 1 355 Accord de retrait du Royaume-Uni 3.7 1 122 47 456 Autres 3.8 6 737 7 116 172 357 219 190 Produits des opérations avec contrepartie directe Produit financier 3.9 5 092 3 434 Autres 3.10 1 497 1 404 6 589 4 838 Recettes totales 178 946 224 028 DÉPENSES Exécution par les États membres 3.11 Fonds européen agricole de garantie (40 829 ) (40 461 ) Fonds européen agricole pour le développement rural et autres instruments de développement rural (15 451 ) (14 467 ) Fonds européen de développement régional et Fonds de cohésion (46 932 ) (41 118 ) Fonds social européen (16 727 ) (13 677 ) Autres (4 835 ) (2 701 ) Exécution par la Commission, des agences exécutives et des fonds fiduciaires 3.12 (63 000 ) (22 094 ) Exécution par d’autres agences et organes de l’UE 3.13 (3 154 ) (3 530 ) Exécution par des pays tiers et des organisations internationales 3.13 (4 512 ) (4 178 ) Exécution par d’autres entités 3.13 (3 225 ) (3 257 ) Coûts du personnel et des pensions 3.14 (12 417 ) (11 995 ) Charges financières 3.15 (4 201 ) (2 188 ) Autres dépenses 3.16 (5 762 ) (6 946 ) Dépenses totales (221 046 ) (166 612 ) RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE (42 100 ) 57 416

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

(en Mio EUR) 2021 2020 Résultat économique de l’exercice (42 100 ) 57 416 Activités d’exploitation Amortissements 116 113 Dépréciations 1 054 1 047 (Reprise des) pertes de valeur sur investissements — — (Augmentation)/diminution des prêts (70 259 ) (40 624 ) (Augmentation)/diminution des préfinancements (30 699 ) (11 301 ) (Augmentation)/diminution des créances à recevoir avec contrepartie directe et des créances à recouvrer sans contrepartie directe 2 055 (50 519 ) (Augmentation)/diminution des stocks (4) (12) Augmentation/(diminution) dans les retraites et autres avantages du personnel 6 447 18 360 Augmentation/(diminution) des provisions (2 057 ) 581 Augmentation/(diminution) des passifs financiers (autres que les emprunts au titre de NextGenerationEU) 60 075 40 531 Augmentation/(diminution) des sommes à payer 13 964 5 166 Augmentation/(diminution) des charges à payer et produits à reporter 13 484 (2 645 ) Excédent budgétaire de l’exercice précédent comptabilisé comme produit hors trésorerie (1 769 ) (3 218 ) Réévaluations des passifs liés aux avantages du personnel (mouvement hors trésorerie ne figurant pas dans le compte de résultat économique) (3 257 ) (15 155 ) Autres mouvements hors trésorerie (1 757 ) 63 Activités d’investissement (Augmentation)/diminution des immobilisations incorporelles et corporelles (2 307 ) (1 566 ) (Augmentation)/diminution des investissements comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence (604) 3 (Augmentation)/diminution des actifs financiers non dérivés à la juste valeur par le biais du compte de résultat (19) (4 636 ) (1 180 ) (Augmentation)/diminution des actifs financiers dérivés à la juste valeur par le biais du compte de résultat (629) (62) Activités de financement Augmentation/(diminution) des emprunts liés à NextGenerationEU 91 000 FLUX DE TRÉSORERIE NETS 28 118 (3 004 ) Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 28 118 (3 004 ) Trésorerie et équivalents de trésorerie en début d’exercice 16 742 19 745 Trésorerie et équivalents de trésorerie en fin d’exercice 44 860 16 742

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET

(en Mio EUR) Montants à appeler auprès des États membres Excédent/(déficit) cumulé Autres réserves Réserve de juste valeur Actif net SOLDE AU 31.12.2019 (77 560 ) 4 646 391 (72 523 ) Variations de la réserve du Fonds de garantie (173) 173 — — Variations de la juste valeur — — 105 105 Réévaluations des passifs liés aux avantages du personnel (15 155 ) — — (15 155 ) Autres 210 (252) — (42) Résultat de l’exécution budgétaire 2019 crédité aux États membres (3 218 ) — — (3 218 ) Résultat économique de l’exercice 57 416 — — 57 416 SOLDE AU 31.12.2020 (38 480 ) 4 566 496 (33 418 ) Incidence de la version révisée de la règle comptable no 11 de l'UE (voir note 1) 1 719 (3 043 ) (496) (1 820 ) SOLDE AU 1.1.2021 (36 761 ) 1 523 — (35 238 ) Variations de la réserve du Fonds de garantie — — — — Variations de la juste valeur — — — — Réévaluations des passifs liés aux avantages du personnel (3 257 ) — — (3 257 ) Autres 262 (198) — 63 Résultat de l’exécution budgétaire 2020 crédité aux États membres (1 769 ) — — (1 769 ) Résultat économique de l’exercice (42 100 ) — — (42 100 ) SOLDE AU 31.12.2021 (83 624 ) 1 325 — (82 299 )

ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS

Il convient de noter que, dans les tableaux suivants, les montants qui concernent le Royaume-Uni dans le cadre des CFP jusque fin 2020 figurent toujours sous la rubrique «États membres» car, bien que le Royaume-Uni ait quitté l’Union le 1er février 2020, conformément à l’accord de retrait, il a continué, pour ces périodes, à entretenir avec l’Union une relation financière équivalente à celle d’un État membre.

1. PRINCIPES COMPTABLES ESSENTIELS

1.1. BASE LÉGALE ET RÈGLES COMPTABLES

La comptabilité de l’Union européenne est tenue conformément aux dispositions du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012, ci-après le «règlement financier» (RF).

En vertu de l’article 80 du règlement financier, l’Union européenne prépare ses états financiers selon les règles de comptabilité d’exercice inspirées des normes comptables admises au niveau international pour le secteur public (IPSAS). Ces règles comptables, arrêtées par le comptable de la Commission, doivent être appliquées par l’ensemble des institutions et organes de l’UE relevant du périmètre de consolidation afin d’assurer la cohérence interne des comptes consolidés de l’UE.

Application des règles comptables nouvelles et modifiées de l’Union européenne

Nouvelles règles comptables de l’UE adoptées, mais qui n’étaient pas encore en vigueur au 31 décembre 2021

Il n’y a pas de nouvelles règles comptables de l’UE adoptées mais non encore en vigueur au 31 décembre 2021.

Version révisée des règles comptables de l’UE en vigueur pour les périodes annuelles ouvertes à partir du 1er janvier 2021

Le 17 décembre 2020, le comptable de la Commission a adopté la version révisée de la règle comptable no 11 de l’UE «Financial Instruments» (Instruments financiers), qui définit les principes de l’information financière relative aux actifs et passifs financiers et qui se fonde sur la nouvelle norme IPSAS 41 «Instruments financiers», sur la norme IPSAS 28 modifiée «Instruments financiers: présentation», et sur la norme IPSAS 30 modifiée «Instruments financiers: informations à fournir» (publiée en août 2018).

La version révisée de la règle comptable no 11 de l’UE prend obligatoirement effet au 1er janvier 2021. Tout changement par rapport à l’application initiale est comptabilisé à cette date, de sorte que le retraitement des montants de la période antérieure n’est pas nécessaire. En conséquence, les actifs financiers, les passifs financiers, les créances à recevoir avec contrepartie directe ainsi que les produits/charges d’intérêts au 31 décembre 2020 présentés dans ces comptes ont été comptabilisés, conformément aux principes comptables, comme indiqué dans les états financiers de l’UE pour 2020 aux notes 1.5.5, 1.5.8 (uniquement pour les opérations avec contrepartie directe), 1.5.12 et 1.6.1 (uniquement pour les opérations avec contrepartie directe).

Les principaux changements et leurs effets sur les comptes de l’UE de 2021 sont les suivants:

Nouveaux principes de classement et d’évaluation des actifs financiers

La version révisée de la règle comptable no 11 de l’UE introduit une approche fondée sur des principes pour le classement des actifs financiers et impose l’utilisation de deux critères: le modèle qu’une entité applique pour gérer ses actifs financiers, et les caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de ces actifs. En fonction de ces critères, les actifs financiers sont classés dans les catégories suivantes: «actifs financiers au coût amorti» (amortised cost — AC), «actifs financiers à la juste valeur par le biais de l’actif net/de la situation nette» (financial assets at fair value through net assets/equity — FVNA), ou «actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat» (JVCR) (financial assets at fair value through surplus and deficit — FVSD).

Le 1er janvier 2021, l’application des nouveaux critères a donné lieu au reclassement de tous les investissements en fonds propres et de tous les titres de créance, lesquels sont passés de «disponibles à la vente» à la catégorie d’actifs financiers à la JVCR. La réserve de juste valeur correspondante a été reclassée — au sein des actifs nets — en excédent ou en déficit cumulé.

Nouveau modèle de dépréciation

Alors que le précédent modèle de dépréciation reposait sur les pertes subies, la version révisée de la règle comptable no 11 de l’UE a introduit un modèle de dépréciation prospectif fondé sur les pertes de crédit attendues (PCA) pour la durée de vie de l’actif financier. Les PCA tiennent compte des cas de défaillance possibles et de l’évolution de la qualité de crédit des actifs financiers. Le nouveau modèle de dépréciation s’applique à tous les actifs financiers évalués à l’AC ou à la FVNA, ainsi qu’aux engagements de prêt et aux contrats de garantie financière.

En particulier, le 1er janvier 2021, l’application du nouveau modèle de dépréciation aux actifs financiers classés comme AC a conduit à la comptabilisation de dépréciations sur les prêts d’assistance financière accordés aux pays partenaires dans le cadre des programmes AMF et Euratom.

Comptabilisation des garanties financières

En vertu de la règle comptable no 11 de l’UE précédente, la plupart des garanties financières — en particulier celles fournies sans contrepartie ou pour une contrepartie symbolique — étaient comptabilisées conformément aux principes de la règle comptable no 10 de l’UE «Provisions, contingent liabilities and contingent assets» (Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels), et étaient donc soit comptabilisées comme des provisions, soit présentées comme des passifs éventuels en fonction de la probabilité de perte.

La version révisée de la règle comptable no 11 de l’UE impose l’application des exigences de comptabilisation relatives aux garanties financières à tous les contrats de garantie financière. L’évaluation du passif lié à une garantie financière repose sur la juste valeur de la garantie lors de sa comptabilisation initiale ainsi que sur l’évolution des pertes de crédit attendues dans le cadre du portefeuille de créances garanties. Voir note 1.5.12.

En conséquence, le 1er janvier 2021, les contrats de garantie financière existants ont été reclassés de la catégorie des provisions financières à celle des passifs liés à une garantie financière et réévalués conformément aux exigences de la version révisée de la règle comptable no 11 de l’UE. Ce changement a entraîné une augmentation des passifs financiers, notamment en ce qui concerne les garanties fournies au groupe BEI dans le cadre du mandat de prêt extérieur. À la suite du changement de traitement comptable et de la comptabilisation du passif lié au contrat de garantie financière dans le cadre du mandat de prêt extérieur, la réserve pour le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures — classée dans les actifs nets jusqu’au 31 décembre 2020 — a été débloquée dans l’excédent ou le déficit cumulé.

Le tableau suivant présente les catégories d’évaluation initiales sur la base de la règle comptable no 11 de l’UE, telle qu’appliquée aux états financiers de l’UE pour 2020, ainsi que les nouvelles catégories d’évaluation sur la base de la version révisée de la règle comptable no 11 de l’UE appliquée aux actifs et passifs financiers de l’Union européenne au 1er janvier 2021:

(en Mio EUR) Catégorie d’évaluation Règle comptable no 11 de l’UE précédente Valeur nette comptable au 31.12.2020 Catégorie d’évaluation Version révisée de la règle comptable no 11 de l’UE Valeur nette comptable au 1.1.2021 Actifs financiers Prêts Prêts et créances 93 309 Coût amorti 93 575 JVCR 2 Titres de créances et prises de participation Disponibles à la vente 19 587 JVCR 19 587 Actifs dérivés JVCR 199 JVCR 199 Créances Prêts et créances 3 450 Coût amorti 3 485 JVCR 3 482 Trésorerie et équivalents de trésorerie Disponibles à la vente 16 742 Coût amorti 16 742 Passifs financiers Garanties financières Passif lié à la garantie financière (90) Passif lié à la garantie financière (7 889 ) Provisions (RCE10) (2 523 ) Emprunts Coût amorti (93 192 ) Coût amorti (93 521 ) Autres passifs financiers Coût amorti (1 761 ) Coût amorti (1 761 ) Passifs dérivés JVCR (4) JVCR (4) Sommes à payer Coût amorti (32 408 ) Coût amorti (32 408 )

Le tableau suivant analyse l’incidence de la transition vers la version révisée de la règle comptable no 11 de l’UE sur les actifs financiers, les créances, les provisions financières et les passifs financiers de l’Union européenne. Il rapproche les valeurs comptables provenant de leur catégorie d’évaluation précédente sur la base de la règle comptable no 11 de l’UE, telle qu’appliquée aux états financiers de l’UE de 2020, avec leur nouvelle catégorie d’évaluation au moment du passage à la version révisée de la règle comptable no 11 de l’UE au 1er janvier 2021:

(en Mio EUR) Solde au 31.12.2020 Reclassement Réévaluation Solde au 1.1.2021 Actifs financiers disponibles à la vente Solde d’ouverture reporté 19 587 Transfert de DAV à JVCR (19 587 ) Solde d’ouverture ajusté — Actifs financiers à la JVCR Solde d’ouverture reporté 199 Transfert de DAV à JVCR 19 587 Transfert de prêts à JVCR 2 Solde d’ouverture ajusté 19 788 Actifs financiers au coût amorti (dans les comptes de 2020: prêts) Solde d’ouverture reporté 93 309 Réévaluation: taux d’intérêt effectif 329 Réévaluation: perte de crédit attendue (60) Reclassement en JVCR (2) Solde d’ouverture ajusté 93 575 Total des actifs financiers (note 2.4) 113 095 — 269 113 363 Créances Solde d’ouverture reporté 3 450 Réévaluation: perte de crédit attendue 33 CGF — branche receveur: réévaluation 3 484 Solde d’ouverture ajusté 6 967 Total des créances à recevoir (Note 2.6.2) 3 450 — 3 517 6 967 Provisions financières Solde d’ouverture reporté (2 523 ) Transfert vers passifs liés à la garantie financière 2 522 Solde d’ouverture ajusté (1) Total des provisions financières (Note 2.10) (2 523 ) 2 522 — (1) Passifs liés à la garantie financière Solde d’ouverture reporté (90) Transfert à partir des provisions financières (2 522 ) CGF — branche payeur: réévaluation (5 277 ) Solde d’ouverture ajusté (7 889 ) Passifs financiers au coût amorti Solde d’ouverture reporté (94 954 ) Réévaluation: taux d'intérêt effectif (329) Solde d’ouverture ajusté (95 283 ) Passifs financiers à la JVCR Solde d’ouverture reporté (4) Solde d’ouverture ajusté (4) Total des passifs financiers (Note 2.11) (95 048 ) (2 522 ) (5 606 ) (103 175 ) Incidence totale de la version révisée de la règle comptable no 11 de l'UE (1 820 )

Le tableau suivant analyse les effets de la transition vers la version révisée de la règle comptable no 11 de l’UE sur les actifs nets de l’Union européenne au 1er janvier 2021:

(en Mio EUR) Solde au 31.12.2020 Déblocage des réserves Autres effets sur les actifs nets Solde au 1.1.2021 Réserves Solde d’ouverture reporté 5 062 Déblocage de la réserve de JV (496) Déblocage de la réserve du FG (3 043 ) Solde d’ouverture ajusté 1 523 Excédent/(déficit) cumulé Solde d’ouverture reporté (38 480 ) Déblocage de la réserve de JV 496 Déblocage de la réserve du FG 3 043 Réévaluation des actifs et des passifs (1 820 ) Solde d’ouverture ajusté (36 761 ) Total des actifs nets (33 418 ) — (1 820 ) (35 238 )

Le tableau suivant rapproche la provision pour dépréciation de clôture de la période antérieure évaluée conformément à la règle comptable no 11 de l’UE, telle qu’appliquée aux états financiers et aux provisions financières de l’UE pour 2020 évalués conformément à la règle comptable de l’UE no 10, et la nouvelle provision pour dépréciation évaluée conformément à la version révisée de la règle comptable no 11 de l’UE au 1er janvier 2021:

(en Mio EUR) 31.12.2020 1.1.2021 Provisions pour dépréciation/provisions financières Perte de crédit attendue pour les douze mois à venir Perte de crédit attendue pour la durée de vie Total des provisions pour dépréciation Actifs financiers au coût amorti, constitués de: (739) (49) (25) (73) Prêts subrogés (20) (726) — — — Autres prêts (13) (49) (25) (73) Créances (190) (156) (156) Contrats de garantie financière (2 523 ) (859) (5 143 ) (6 002 )

1.2. PRINCIPES COMPTABLES

Les états financiers ont pour objectif de fournir des informations sur la situation financière, le résultat et les flux de trésorerie d’une entité utiles à tout un éventail d’utilisateurs. Pour l’UE en tant que secteur public, les objectifs sont plus spécifiquement de procurer des informations servant à la prise de décisions et de permettre à l’entité de rendre des comptes quant à l’utilisation des ressources placées sous sa responsabilité. C’est dans ce cadre qu’est établi le présent document.

Les considérations générales (principes comptables) à suivre lors de l’élaboration des états financiers sont exposées dans la règle comptable no 1 de l’UE «Financial Statements» (États financiers) et sont identiques à celles décrites dans IPSAS 1: image fidèle, comptabilité d’exercice, continuité d'activité, cohérence de la présentation, importance relative, regroupement, compensation et comparabilité des informations.

Les caractéristiques qualitatives des rapports financiers sont les suivantes: pertinence, image fidèle (fiabilité), intelligibilité, diffusion en temps opportun, comparabilité et vérifiabilité.

1.3. CONSOLIDATION

Périmètre de consolidation

Les états financiers consolidés de l’UE englobent l’ensemble des entités contrôlées, partenariats et entités associées d’importance. La liste exhaustive des entités relevant du périmètre de consolidation, qui comprend désormais 55 entités contrôlées et une associée (contre 52 entités contrôlées et 1 associée en 2020), se trouve à la note 9. Parmi les entités contrôlées figurent les institutions de l’UE (dont la Commission, mais pas la Banque centrale européenne) et les agences de l’UE (sauf celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune). La Communauté européenne du charbon et de l’acier en liquidatio