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DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(80)92
Vol.1980/0030

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
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LA^COMMISSIONAUCONSEILCOM(80)92 final
Bruxelles,le6mars1980
COMMUNICATION DELACOMMISSION
relative àl'imputation etl'attribution desaides
alimentaires desprogrammes 1979
Proposition de
REGLEMENT '(CEE)DUCONSEIL
modifiantlerèglement (CEE)n°940/79relatifàlafourniture
dematièresgrassesdelaitdanslecadreduprogrammed'aide
alimentaire de1979,àcertainspaysenvoiede
développement etàcertainsorganismes spécialisés
Proposition de
REGLEMENT (CEE)DUCONSEIL
modifiantlerèglement (CEE)n°938/79relatifàlafourniture
delaitécréméenpoudre,danslecadreduprogrammed'aide
alimentaire de1979,àcertainspaysenvoiededéveloppement
etàcertainsorganismes spécialisés ;
(présentées parlaCommission auConseil)
COM(80)92final

I.CEREALES
(a)Introduction
1.Dans lecadre duprogramme d'aide alimentaire communautaire encéréales
pour 1979 ,leConseil adécidé uneattribution de86.000 tonnes enfaveur
duVietnam .Sur cesquantités ,ilrestait àlafinde1979 78.700 tonnes ,
pour lesquelles aucune disposition delivraison n'aétéprise (1).
2.LaCommission estime qu'àlalumière delasituation actuelle ilestpeu
probable que l'exécution decette aide puisse intervenir dans unproche
avenir .Cependant ,étant donné que leprogramme 1980 devrait être adopté
dans lestoutes prochaines semaines ,ilconvient maintenant que laquestion
del'affectation decereliquat del'exercice soit réglée .
3.Ilconvient derappeler aussi que lëConseil avait attribué ,par ses
décisions successives du10etdu24juillet 1979 ,desquantités de
8.000 tonnes etde20.000 tonnes deriz autitre del'aide alimentaire _
d'urgence enfaveur desréfugiés ,duSud-Est asiatique (surtout les
"boat-people "), àacheminer par l'intermédiaire del'UNHCR .Ilavait (
étéconvenu que lesmodalités d'imputation decesaides seraient
déterminées ultérieurement par leConseil ,enfonction del'évolution
χ  
delasituation .
4.Enoutre ,leConseil adécidé le5février 1980 l'attribution de
12.000 tonnes decéréales enfaveur des réfugiés afghans (également via
l'UNHCR ),dont 9.000 tàimputer provisoirement ,enl'absence deréserve
suffisante duprogramme 1979 ,sur lesquantités prévues pour leVietnam
dans ceprogramme (2).
(1)seules 7.300 tontétéexpédiées ,enfaveur desréfugiés duKampuchea se
trouvant dans larégion deHoChiMinh Ville (Saigon ),par l'intermédiaire
del'UNHCR .
(2)ainsi que3.000 treprésentant lesquantités initialement prévues pour
l'Afghanistan etannulées par leConseil le15janvier 1980 .

2
5.Parailleurs ,laCommission signale qu'elle vient d'etre saisie dedeux
$autres demandes d'aide d'urgence encéréales enfaveur delaSomalie
etdespays duSahel .Bien que laréserve duprogramme 1979 soit totale­
ment épuisée etque leprogramme 1980 nesoit pasencore adopté ,la
Commission estime que laCommunauté doit absolument donner une suite
favorable ,leplus tôtpossible ,àcesdeux demandes .Lesattributions ,
proposées par laCommission ,ainsi quedesinformations plus détaillées
concernant lesbesoins ,sont reprises ci-dessous (cf.sections dete ).
(b)Réfugiés duSud-Est asiatique
1.Encequiconcerne les8.000 tonnes deriz (équivalant à13.100 tonnes
decéréales brutes (1))décidées par leConseil le10juillet 1979 ,la
,Commission propose qu'elles soient imputées àlaréserve générale du
programme 1979 ,cequiépuiserait ainsi complètement cette réserve .
2.Encequiconcerne ladeuxième tranche de20.000 tderiz,décidée par
leConseil le24juillet 1979 ,etdont lamobilisation esttoujours en
cours ,laCommission estime que cesquantités devront être imputées
sur l'attribution pour 1979 enfaveur duVietnam ,Elles correspondent à
unequantité de42.100 tdecéréales brutes (2),cequi laisserait
toujours disponible unequantité de36.600 t.
(1)Taux d'équivalence :
-pour les5.000 tderizmobilisées enThai lande :1tdecéréales =1 t'
deriz sur base ducritère delavaleur :donc 5.000 tdecéréales
-pour les3.000 tderizmobilisées enItalie :2tdecéréales =1tde
rizdécortiqué =0,74 tderizsemi-blanchi àgrains longs (taux habituel )
donc 8100 tdecéréales . /
(2)13.000 tàmobiliser sur lemarché européen etcorrespondant donc à35.100 t
decéréales ,surbase dutaux habituel (v.footnote ci-dessus );7.000 tà
mobiliser dans larégion etéquivalant donc à7.000 tdecéréales .
Total :42.100 t.

3.
(c)Afghanistan
LaCommission propose que les9.000 tdecéréales que leConseil adéjà
décidées le5février 1950 enfaveur desréfugiés afghans ,enlesimputant
provisoirement sur lesquantités prévues pour leVietnam ,ysoient imputées
définitivement .Ceci réduirait lesolde à27.600 Nt.
(d)Somalie
1.Legouvernement delaSomalie aadressé àlaCommunauté unedemande d'aide
d'urgence pour faire face auxdifficultés provoquées par l'afflux ^,massif
■deréfugiés provenant del'Ethiopie .Selon lesinformations confirmées par
ledélégué delaCommission àMogadiscio ,ainsi queparplusieurs organisa­
tions internationales représentées surplace ,lenombre deréfugiés s'élève­
rait actuellement àplus de1.000.000 ,dont environ 450.000 setrouvent
regroupés dans des camps ,dont lamajorité sont desfemmes etdesenfants .
y '
2.Laprésence decesréfugiés sur leterritoire Somalien représente une
charge particulièrement lourde àsupporter pour unpays avec unepopulation
relativement faible (-4.500.000 )d'autant plus que laSomalie figure déjà
parmi lespays lesplus pauvres "dumonde .Enoutre ,lesproblèmes créés
par l'afflux decesréfugiés risquent deprendre desproportions plus
dramatiques encore ,puisque leur nombre necesse d'augmenter chaque jour
+ *
(-1000 par jour ).
3.Lesbesoins alimentaires des réfugiés setrouvant dans lescamps portent
pour l'année 1980 surenviron 105.000 tdecéréales brutes (ainsi que sur
d'autres produits ),comme indiqué ci-dessous :
Tableau I (entonnes )
Besoin global
Aides engagées ou
prévuesMai s Riz FarineTotal céréales
brutes
32.900 -
20.00016.500
12.80016.500 105.500
57.100
Déficits 12.900 3.700 16.500 48.200

kmL'aide internationale déjà engagée ouprévue ,ainsi que lesefforts
déployés par legouvernement ,sont largement insuffisants àlacouver­
ture decesbesoins ,l'approvisionnement alimentaire des réfugiés n'étant
assuré que jusqu' auxmois demars /avril 1980 .Apartir decette période ,
etjusqu' àl'arrivée desaides normales que laCommission compte proposer
dans lecadre duprogramme normal 1980 ,lesréfugiés seront enrupture
destock .
5.LaCommission estime qu'ilserait donc opportun deprévoir uneaide d'ur­
gence encéréales ,quidevrait être surplace àpartir dumois demai1980 .
Cette aide pourrait porter sur10.000 tonnes decéréàes àlivrer auport
dedébarquement ,etserait distribuée gratuitement dans lescamps de
réfugiés par legouvernement somalien .Cette aide permettrait l'alimenta­
tion des réfugiés pendant unepériode deunmois etdemi environ et
pourrait donc pratiquement combler leur déficit alimentaire encéréales
durant le1.er semestre 1980 (1).
6.Cette aide serait également imputée auxquantités decéréales prévues
enfaveur duVietnam dans lecadre duprogramme d'aide alimentaire 1979
quiétait toujours suspendu àlafindel'exercicè .
(e)Pays duSahel
1.LeComité Inter-Etats deLutte contre laSécheresse auSahel (C.I.L.S.S. )
»
vient delancer unappel àlacommunauté internationale enfaveur d'une
aide alimentaire pour lesdifférents pays duSahel qui en1979 ontencore
une fois été éprouvés par lasécheresse .
2.Eneffet ,contrairement auxestimations optimistes dudébut del'hivernage ,
ledéficit pluviométrique aétéaggravé pardesprécipitations irrégulières ,
notamment vers lafindelasaison .Cette absence depluies agravement
atteint lescultures dans presque toutes lesrégions ,entraînant despertes
derécoltes importantes .
(1)LaCommission vient d'approuver ,envertu delaprocédure d'habilitation
uneaide alimentaire d'urgence de500tonnes delait écrémé enpoudre et
250 tonnes debutteroil .

Ledéficit chronique enproduits alimentaires estainsi sensiblement
aggravé etlasituation alimentaire risque dedevenir particulièrement
difficile pendant lapériode desoudure /c'est -à-dire entre juin et
novembre enattendant lesrécoltes de1980 .
Lesbesoins avancés par leCILSS s'élèvent à870.000 tonnes decéréales
pour l'ensemble despays (voir tableau ci-dessous ).Actuel lement ,une
équipe delaFAOestentrain defaire uneévaluation dela "situation
tenant compte notamment des livraisons déjà annoncées .
LaCommission considère que lasituation difficile àlaquelle lespays
duSahel sont confrontés exige delapart delaCommunauté une réaction
àcourt terme enraison del'urgence .Eneffet ,des livraisons deproduits
alimentaires ,pour être efficaces ,devraient être effectuées avant le
mois demai1980 afin que cesvivres puissent atteindre lesrégions affectées
avant lasaison despluies .
Aceteffet ,laCommission propose quecertaines quantités decéréales
soient octroyées dès àprésent àdifférents pays duSahel ,étant entendu
quedesactions complémentaires seraient prévues lecaséchéant dans le
cadre duprogramme 1980 .
Lesprincipales information concernant lasituation parpays sont reprises «
i!
dans letableau IIsuivant .Sur labase decesinformations ,laCommission j
propose auConseil dedécider l'octroi d'aides alimentaires d'urgence enfaveur *
. ■ ti
despays suivants ï
■CapVert 3.000 tdecéréales (CAF) ^ i
-Gambie 2.600 tdecéréales (CAF) I
Β
• s
•Mauritanie 4.000 tdecéréales (CAF) |
■Sénégal 6.000 tdecéréales (CAF) ■>
•Tchad '2.000 tdecéréales (rendu destination ) • j
Total 17.600 t i

6.
8.LaCommission proposequecesattributions soientimputéessurlesquantités
quiétaientinitialement prévuespourleVietnamdanslecadreduprogramme
d'aidealimentaire encéréalesde1979,etquiseraientainsiépuisées.
TableauII
Demandes CILSSRestealivrerLivrérécemmert Proposition^J
Capvert 69.700 1.000triz
(1/80)3.000
Gambie 33.000 862triz
(12/79)2.600
HauteVolta 52.500 7.000 0
Mali 259.800 3.000 0
Mauritanie 75.000 7.000t
(11/79)A.000
Niger 0 4.000t
(1/80)0
Sénégal 280.000 9.000t
(1/80)6.000
Tchad 100.000 3.500t
(12/79)2.000
870.000 17.600
(f)Aspectsfinanciers etjuridiques
1.Iln'yapasd'incidencefinancièreliéeauxactionsquelaCommission
proposedanscettecommunication ,étantdonnéquelesaffectations seraient
prélevéessoitsurdesallocations déjàprévuesdanslecadreduprogramme
d'aidealimentaire encéréales1979,soitsurlaréservegénéraledece
programme.

7.
2.LeConseil est invité deprendre ladécision suivante ;
(a)Les8.000 tderiz,décidées par le-Conseil le10juillet 1979 ,
enfaveur desréfugiés duS.E.asiatique ,
équivalant à13.100 tonnes decéréales ,sont imputées sur laréserve
duprogramme d'aide alimentaire 1979 ;
(b)les86.000 tdecéréales ,prévues pour leVietnam dans lecadre du
programme d'aide alimentaire 1979 décidé par leConseil le8mai
1979 ,sont attribuées comme suit : .
-UNHCR (réfugiés duVietnam ) 7.300 t(rendu destination )
-UNHCR (réfugiés duSud-Est asiatique )42.100 t(rendu destination )
-UNHCR (réfugiés afghans ) 9.000 t(rendu destination )
-Somalie 10.000 t(port dedébarquement )
-CapVert 3.000 t(port dedébarquement )
-Gambie 2.600 t(port dedébarquement )
-Mauritanie 4.000 t(port dedébarquement )
-Sénégal 6.000 t(port dedébarquement )
-Tchad 2.000 t(rendu destination )
86.000 t

8.
II.PRODUITS LAITIERS
1.Dans lecadre desprogrammes d'aide alimentaire 1979 ,leConseil a
prévu enfaveur duVietnam desquantités de4.000 tdebutteroil et
15.000 tdelait écrémé enpoudre ,àlivrer auport dedébarquement .
Jusqu' àcejour ,aucune disposition n'aétéprise pour l'exécution de
ces aides .
2.L'exercice budgétaire 1979 étant maintenant terminé ,laCommission estime
qu'ilconvient que cesquantités soient reversées . dans la
réserve générale desprogrammes ,sans préjudice àlaquestion d'une
attribution éventuelle enfaveur duVietnam dans lecadre desprogrammes
1980 .
3.Encequiconcerne laréaffectation decesquantités ,laCommission propose
,que3.500 tdebutteroil soient attribuées dèsmaintenant auxorganismes
internationaux suivants ,«ilivrer rendu des»5-ination :
-Cari tas Germanica 1.0O ;-t
-C.I.C.R. 1.000 t
-UNHCR 1,500 t
3.500 t
Cesattributions seraient encomplément decelles quisont prévues dans
lecadre despropositions delaCommission pour lesprogrammes d'aide
alimentaire 1980 .Pour lesquantités quirestent (500tdebutteroil et
les15.000 tdelait écrémé enpoudre )/laCommission envisagera
denouvelles propositions d'affectation eftfonction del'évolution
delasituation .
4.Cesproposit'ons n'ontpasd'incidence financière ,lesattributions
initiales étant bévues dans lesprogrammes d'aide alimentaire
adoptés par leConseil 8mai *">79.
5.Enconclusion ,leConseil es,,invite -l'adopter lesrèglements quisont j
i
joints enannexe . j

ANNEXE I
Proposition de
REGLEMENT (CEE )DUCONSEIL
modifiant lerèglement (CEE)n°940/79,relatif àlafourniture dematières
grasses delait dans lecadre duprogramme d'aide alimentaire de1979 ,à
certains pays envoie dedéveloppement etàcertains organismes spécialisés
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,
vulerèglement (CEE)n°939/79du8mai1979 ,établissant lesrègles
générales relatives àlafourniture dematières grasses dulait ,dans le
cadre duprogramme d'aide alimentaire de1979 ,àcertains pays envoie de
développement etàcertains organismes spécialisés (1),etnotamment ses
articles 3et8,
vulaproposition delaCommission ,
considérant que lerèglement (CEE)n°940/79duConseil (2)prévoit
uneattribution de4.000 tonnes debutteroil enfaveur duVietnam ;
quecette quantité n'ayant puêtre livrée ,ilconvient delareverser
dans laréserve duprogramme ;
(1)J.O. n°L119du15.5.1979 ,p.5
(2)J.O. n°L119du15.5.1979 ,p.7

2.
ANNEXE I
considérant que certains organismes spécialisés ontprésenté unedemande
d'aide alimentaire enbutteroil ;que leurs besoins justifient une aide
alimentaire delaCommunauté ,que,pour permettre l'utilisation effective
del'aide ,ilconvient deprévoir lefinancement decertains frais d'ache­
minement ,
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
Article premier
Les4.000 tonnes debuteroil affectées auVietnam dans lecadre duprogramme
d'aide alimentaire de1979 ,prévue aurèglement (CEE)n°940/79-
reversées dans laréserve deceprogramme »
Article 2
Unequantité c\3.500tonnes debutteroil estaffectée ,surles4.480 tonnes
debutteroil préy,sàtitre deréserve ,auxorganismes spécialisés suivants :
\
V tonnes
-Carit.as Germanica 1.000
-Comité Internationa ^ ,aCroix .Rouge 1e000
-Haut Commi ssari a.des^\Unies pour
lesRéfugiés \ 1.500
\ total 3.500
V,\
Lefinancement communautaire s a<jxdépenses d'acheminement
jusqu' auxlieux dedestination .\v
xX.
\\

ANNEXE 1
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejoursuivantceluide
sapublication auJournalOfficieldesCommunautés Européennes .
Leprésentrèglementestobligatoire danstoussesélémentsetdirectement
applicable danstoutEtatmembre.
Faità
parleConseil
LePrésident

ANNEXE II
Proposition de
REGLEMENT (CEE )DUCONSEIL
modifiant lerèglement (CEE )n°938/79
relatif àlafourniture delait écrémé enpoudre ,dans lecadre duprogramme
d'aide alimentaire de1979 ,àcertains pays envoie dedéveloppement età
certains organismes spécialisés .
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,
vulerèglement (CEE)n°937/79duConseil ,du8mai1979 ,établissant les
règles générales relatives àlafourniture delait écrémé enpoudre ,dans
lecadre duprogramme d'aide alimentaire de1979 ,àcertains pays envoie
dedéveloppement etàcertains organismes spécialisés (1),etnotamment
ses articles 3et7
vulaproposition delaCommission ,
considérant que lerèglement (CEE)n°938/79duConseil (2)prévoit une
attribution de15.000 tonnes delait écrémé enpoudre enfaveur du
Vietnam ;quecette quantité n'ayant puêtre livrée ,ilconvient dela
reverser dans laréserve duprogramme ,
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT
Article premier
Les 15.000 tonnes delait écrémé enpoudre affectés auVietnam dans lecadre
duprogramme d'aide alimentaire de1979 ,prévue aurèglement (CEE)n°938 /79,
sont reversées dans laréserve deceprogramme .
(1)J.O. n°L119du15.5.1979 ,p.1
(2)J.O. n°L119du15.5.79 ,p.3

ANNEXE II2.
Article 2
Leprésent règlement entre envigueur letroisième jour suivant celui de
sapublication auJournal Officiel desCommunautés Européennes »
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirectement
applicable dans tout Etat membre . . '
Fait a
.par leConseil
LePrésident