23. 9. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 249/5 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Modification à la proposition de règlement (CEE) du Conseil instituant un programme 
communautaire spécifique de mesures d'accompagnement social en faveur des travailleurs de la 
construction navale licenciés ou menacés de licenciement (') 
COM(88) 455 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 12 septembre 1988 en vertu de l'article 149 para­
graphe 3 du traité CEE) 
(88/C 249/04) 
O JO n° C 291 du 31. 10. 1987, p. 11. 
ANCIEN TEXTE TEXTE MODIFIÉ 
Préambule inchangé 
Six premiers considérants inchangés 
Septième considérant 
Libeller le considérant comme suit: 
considérant que, en adoptant ladite directive, le Conseil 
a également estimé que des mesures complémentaires 
devraient être adoptées afin de pallier les conséquences 
sociales et régionales de la restructuration du secteur de 
la construction navale; que, à cet effet, la Commission a 
adressé au Conseil et au Parlement une communication 
sur les aspects industriels, sociaux et régionaux de la 
construction navale (x) ; considérant que, en adoptant ladite directive, le Conseil 
a également estimé que des mesures complémentaires 
devraient être adoptées afin de pallier les conséquences 
sociales et régionales de la restructuration du secteur de 
la construction navale; que, à cet effet, la Commission a 
adressé au Conseil et au Parlement européen deux 
communications sur les aspects industriels, sociaux et 
régionaux de la construction navale ('); 
Huitième et neuvième considérants inchangés 
(') CÔM(86) 553 final du 15. 10. 1986. C) COM(86)553 final du 15. 10. 1986 et COM(87) 275 final 
du 20. 7. 1987. 
N° C 249/6 Journal officiel des Communautés européennes 23. 9. 88 
ANCIEN TEXTE TEXTE MODIFIÉ 
Dixième considérant 
Modifier le texte comme suit: 
considérant, toutefois, que les dispositions relatives aux 
interventions du FSE et du Feder ne répondent que 
partiellement aux problèmes spécifiques des travailleurs 
licenciés ou menacés de licenciement de la construction 
navale; que, d'une part, l'éventail des actions susceptibles 
d'obtenir le concours du Fonds social européen, dont 
pourraient bénéficier les travailleurs affectés par la 
restructuration, est limité notamment par les dispositions 
contenues dans l'article 1er du règlement (CEE) n° 
2950/83 du Conseil; que, d'autre part, les opérations 
soutenues par le Feder visant à créer, en particulier grâce 
à des mesures de software en faveur des petites et 
moyennes entreprises, un environnement favorable au 
développement de nouvelles activités économiques, sont 
limitées à certaines zones géographiques; que, par 
ailleurs, les travailleurs touchés par la restructuration des 
industries traditionnelles éprouvent des difficultés à 
s'orienter vers les emplois disponibles et à répondre aux 
changements dans la demande de main-d'œuvre; que, en 
conséquence, l'adoption de nouvelles mesures d'accom­
pagnement social dont pourrait bénéficier directement et 
immédiatement l'ensemble des travailleurs licenciés ou 
menacés de licenciement de la construction navale dans 
la Communauté européenne, est l'approche la plus 
appropriée pour résoudre ce problème spécifique du 
marché du travail; considérant toutefois que les dispositions relatives aux 
interventions du FSE et du Feder ne répondent que 
partiellement aux problèmes spécifiques des travailleurs 
licenciés ou menacés de licenciement de la construction 
navale; que, d'une part, l'intervention du Fonds social 
européen en faveur des travailleurs de plus de 25 ans 
touchés par un processus de restructuration est limitée 
aux seules actions de formation professionnelle; que, 
d'autre part, les travailleurs touchés par la restructuration 
des industries traditionnelles éprouvent des difficultés 
particulières à s'orienter vers les emplois disponibles ou 
nouvellement créés et à répondre aux changements dans 
la demande de main-d'œuvre; que, en conséquence, 
l'adoption de nouvelles mesures d'accompagnement 
social dont pourraient bénéficier directement et immédia­
tement les travailleurs licenciés ou menacés de licencie­
ment de la construction navale dans la Communauté 
européenne est l'approche la plus appropriée pour 
répondre au caractère urgent et grave de ce problème 
particulier du marché du travail, dans l'attente de la mise 
en œuvre de la réforme des fonds structurels; 
Onzième au treizième considérants inchangés 
Article premier inchangé 
Articles 2 et 3 
Libeller un nouvel article 2 et modifier le texte comme 
suit: 
Article 2 
1. Le programme communautaire contribue à favo­
riser l'insertion dans l'activité économique, l'intégration 
socioprofessionnelle et la mobilité géographique des 
travailleurs licenciés ou menacés de licenciement, ainsi 
qu'à faciliter la transition à la cessation définitive d'acti­
vité professionnelle des travailleurs âgés qui ne sont plus 
considérés comme demandeurs d'emploi au regard de la 
législation nationale. Article 2 
1. Le programme communautaire contribue à favo­
riser l'insertion dans l'activité économique des travail­
leurs licenciés ou menacés de licenciement, ainsi qu'à 
faciliter la cessation définitive d'activité professionnelle 
des travailleurs âgés qui ne sont plus considérés comme 
demandeurs d'emploi au regard de la législation natio­
nale. 
2. Le programme communautaire est développé en 
faveur des travailleurs de la construction navale licenciés 
ou menacés de licenciement à partir du 1er janvier 1987. 2. La durée du programme communautaire est de trois 
ans à partir du 1er janvier 1988. 
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ANCIEN TEXTE TEXTE MODIFIÉ 
3. La durée du programme communautaire est de trois 
ans à partir du 1er janvier 1988. 
Article 3 
1. Le concours du programme communautaire est 
octroyé en faveur d'actions qui s'inscrivent dans un 
programme défini au niveau national, établi pour les 
catégories de personnes, la branche économique, les 
groupes d'entreprises ou les zones géographiques concer­
nées, et tendant à remédier aux causes des déséquilibres 
affectant l'emploi et à favoriser la cohésion sociale. 
2. La mise en oeuvre du programme fait l'objet d'un 
contrat de programme entre la Commission et l'État 
membre concerné. 
3. Les États membres garantissent la bonne fin des 
actions. 3. Le concours du programme communautaire est 
octroyé en faveur d'actions qui s'inscrivent dans un 
programme défini au niveau national et visant à promou­
voir l'emploi. 
4. La mise en œuvre du programme fait l'objet d'un 
contrat de programme entre la Commission et l'État 
membre concerné, dont le contenu est précisé à l'annexe 
du présent règlement. 
5. Les États membres garantissent la bonne fin des 
actions. 
Articles 4, 5 et 6 
Article 4 
1. Peuvent bénéficier du concours du programme 
communautaire, les actions favorisant l'insertion dans 
l'activité économique et l'intégration socioprofessionnelle 
et destinées à aider à l'embauche dans les entreprises, 
notamment les petites et moyennes entreprises et les 
initiatives locales d'emplois, des travailleurs licenciés ou 
menacés de licenciement, à condition que leur nouveau 
contrat de travail soit d'une durée minimale d'un an. 
2. Peuvent bénéficier du concours du programme 
communautaire, les actions favorisant l'insertion dans 
l'activité économique et l'intégration socioprofessionnelle 
et destinées à maintenir le revenu par une compensation 
de la différence de salaire entre l'ancien et le nouvel 
emploi pour les travailleurs nouvellement embauchés, à 
condition que leur nouveau contrat de travail soit d'une 
durée minimale d'un an. 
3. Peuvent bénéficier du concours du programme 
communautaire les actions favorisant l'insertion dans 
l'activité économique et l'intégration socioprofessionnelle 
et destinées à aider les travailleurs licenciés ou menacés 
de licenciement à créer une entreprise ou une nouvelle 
activité indépendante. Libeller un nouvel article 3 et modifier le texte comme 
suit: 
Article 3 
Peuvent bénéficier du concours du programme commu­
nautaire les actions destinées à: 
1) aider à l'embauche dans les entreprises, notamment 
les petites et moyennes entreprises et les initiatives 
locales d'emplois, des travailleurs licenciés ou 
menacés de licenciement, à condition que leur 
nouveau contrat de travail soit d'une durée minimale 
d'un an; 
2) maintenir le même niveau de rémunération, par une 
compensation de la différence de salaires entre 
l'ancien et le nouvel emploi pour les travailleurs 
nouvellement embauchés, à condition que leur 
nouveau contrat de travail soit d'une durée minimale 
d'un an; 
3) aider les travailleurs licenciés ou menacés de licencie­
ment à créer une entreprise ou une nouvelle activité 
indépendante; 
4) encourager le recours aux prestations de services 
fournies directement aux travailleurs licenciés ou 
menacés de licenciement par des agences-conseils au 
niveau local, dont les tâches consistent principalement 
à aider les travailleurs à créer une entreprise, créer 
une activité professionnelle indépendante ou parti­
ciper à une initiative locale d'emploi; 
N° C 249/8 Journal officiel des Communautés européennes 23. 9. 88 
ANCIEN TEXTE TEXTE MODIFIÉ 
4. Peuvent bénéficier du concours du programme 
communautaire les actions favorisant l'insertion dans 
l'activité économique et l'intégration socioprofessionnelle 
et destinées à encourager le recours aux prestations de 
services fournies directement aux travailleurs licenciés ou 
menacés de licenciement par des agences-conseils au 
niveau local dont les tâches consistent principalement à 
aider les travailleurs à créer une entreprise, créer une 
activité professionnelle indépendante ou participer à une 
initiative locale d'emploi. 
5. Peuvent bénéficier du concours du programme 
communautaire les actions favorisant l'insertion dans 
l'activité économique et l'intégration socioprofessionnelle 
et destinées à aider à la mise au travail dans des projets 
répondant à des besoins collectifs et visant la création 
d'emplois d'une durée minimale d'un an. 
6. Peuvent bénéficier du concours du programme 
communautaire les actions favorisant l'insertion dans 
l'activité économique et l'intégration socioprofessionnelle 
et destinées à maintenir pendant une durée maximale de 
douze mois le même niveau de rémunération pour les 
travailleurs qui ont perdu leur emploi et qui sont dans 
l'attente d'une formation ou d'un nouvel emploi. 5) aider à la mise au travail des travailleurs licenciés dans 
des projets répondant à des besoins collectifs et visant 
la création d'emploi d'une durée minimale d'un an; 
6) promouvoir la requalification des travailleurs licenciés 
inscrits comme chômeurs, qui doivent acquérir une 
nouvelle qualification offrant des perspectives réelles 
d'emploi stable, par des actions d'une durée minimale 
de 400 heures faisant partie d'un programme qui ne 
bénéficie pas du concours du FSE; 
7) favoriser la mobilité géographique et professionnelle 
des travailleurs licenciés ou menacés de licenciement, 
contraints de changer de lieu de résidence pour 
exercer un nouvel emploi ou participer à une action 
de formation facilitant l'embauche dans un emploi 
stable; 
8) faciliter la cessation définitive d'activité profession­
nelle des travailleurs licenciés âgés qui ne sont plus 
considérés comme demandeurs d'emploi au regard de 
la législation nationale. 
Article 5 
Peuvent bénéficier du concours communautaire les 
actions favorisant la mobilité géographique et destinées à 
faciliter le déplacement des travailleurs licenciés ou 
menacés de licenciement, contraints de changer de lieu 
de résidence pour exercer un nouvel emploi ou participer 
à une action de formation, ainsi que des membres de leur 
famille. 
Article 6 
Peuvent bénéficier du concours communautaire les 
actions facilitant la transition à la cessation définitive 
d'activité des travailleurs licenciés âgés qui ne sont plus 
considérés comme demandeurs d'emploi au regard de la 
législation nationale. 
Articles 7 à 14 
Libeller un nouvel article 4 et modifier le texte comme 
suit: 
Article 7 
1. Pour les actions définies au paragraphe 1 de 
l'article 4, peuvent faire l'objet du concours du 
programme communautaire les seules dépenses destinées 
à couvrir l'octroi, pendant une période maximale de 
douze mois par personne, d'aides à l'embauche. Article 4 
1. Pour l'action définie au paragraphe 1 de l'article 3, 
peuvent faire l'objet du concours du programme commu­
nautaire les seules dépenses destinées à couvrir l'octroi, 
pendant une période maximale de douze mois par 
personne, d'aides à l'embauche. 
23. 9. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 249/9 
ANCIEN TEXTE TEXTE MODIFIE 
2. Le concours du programme communautaire est 
octroyé à concurrence de 15 °/o du salaire moyen brut 
des ouvriers de l'industrie de l'État membre concerné. 
Les montants des concours à octroyer par personne et 
par unité de temps, pour chaque État membre, sont ceux 
qui auront été déterminés par la Commission dans la 
décision pour l'année en cours prise conformément au 
paragraphe 2 de l'article 2 du règlement (CEE) n° 
2950/83 du Conseil. 
Article 8 
1. Pour les actions définies au paragraphe 2 de 
l'article 4, peuvent faire l'objet du concours du 
programme communautaire les seules dépenses destinées 
à l'octroi, pendant une période maximale de douze mois 
par personne, d'une indemnité de maintien de revenu. 
2. Par maintien de revenu au sens du présent article, 
l'on entend le maintien du salaire brut et des versements 
nécessaires pour conserver les avantages légaux et extra­
légaux y attachés, auxquels ces travailleurs avaient droit, 
dans leur ancien emploi, pour une période de paye 
normale. 
3. Le concours du programme communautaire est 
octroyé à concurrence de 15 % du salaire moyen brut 
des ouvriers de l'industrie de l'État membre concerné. 
Les montants des concours à octroyer par personne et 
par unité de temps, pour chaque État membre, sont ceux 
qui auront été déterminés par la Commission dans la 
décision pour l'année en cours prise conformément au 
paragraphe 2 de l'article 2 du règlement (CEE) n° 
2950/83 du Conseil. 2. Pour l'action définie au paragraphe 2 de l'article 3, 
peuvent faire l'objet du concours du programme commu­
nautaire les seules dépenses destinées à l'octroi, pendant 
une période maximale de douze mois par personne, 
d'une indemnité de maintien du même niveau de rémuné­
ration. 
3. Pour l'action définie au paragraphe 3 de l'article 3, 
peuvent faire l'objet du concours du programme commu­
nautaire les seules dépenses destinées à couvrir, pendant 
une période maximale de douze mois par personne, les 
frais administratifs liés à la création d'entreprise et les 
frais d'installation dans une nouvelle activité indépen­
dante, ainsi que les frais de location, à l'exclusion des 
autres frais de fonctionnement. 
4. Pour l'action définie au paragraphe 4 de l'article 3, 
peuvent faire l'objet du concours du programme commu­
nautaire les seules dépenses destinées à couvrir, pendant 
une période maximale de douze mois par personne, les 
frais des prestations des agences-conseils fournies direc­
tement aux travailleurs. 
5. Pour l'action définie au paragraphe 5 de l'article 3, 
peuvent faire l'objet du concours du programme commu­
nautaire les seules dépenses destinées à couvrir l'octroi, 
pendant une période maximale de douze mois par 
personne, d'aides à la mise au travail dans des projets 
visant la création d'emplois et répondant à des besoins 
collectifs; les emplois visés doivent être de nature stable 
ou susceptibles de faire acquérir une formation supplé­
mentaire ou une expérience ayant un contenu profes­
sionnel ouvrant l'accès au marché du travail et facilitant 
l'embauche dans un emploi stable. 
Article 9 
Pour les actions définies au paragraphe 3 de l'article 4, 
peuvent faire l'objet du concours du programme commu­
nautaire les seules dépenses destinées à couvrir pendant 
une période maximale de douze mois par personne les 
frais administratifs liés à la création d'entreprise et les 
frais d'installation dans une nouvelle activité indépen­
dante, ainsi que les frais de location, à l'exclusion des 
autres frais de fonctionnement. 
Article 10 
Pour les actions définies au paragraphe 4 de l'article 4, 
peuvent faire l'objet du concours du programme les 
seules dépenses destinées à couvrir pendant une période 
maximale de douze mois par personne les frais de presta­
tions des agences-conseil fournies directement aux 
travailleurs. 6. Pour l'action définie au paragraphe 6 de l'article 3, 
peuvent faire l'objet du concours du programme commu­
nautaire les seules dépenses destinées à couvrir l'octroi, 
pendant une période maximale de douze mois par 
personne, d'une allocation de requalifîcation, destinée à 
maintenir le même niveau de rémunération pour le 
travailleur licencié inscrit à un bureau officiel de main-
d'œuvre et calculée sur la base de la différence entre 
l'allocation de chômage et l'ancienne rémunération. 
7. Pour l'action définie au paragraphe 7 de l'article 3, 
peuvent faire l'objet du concours du programme commu­
nautaire les seules dépenses destinées à couvrir l'octroi 
d'une prime de mobilité destinée à couvrir les frais de 
voyage, y compris ceux des personnes à charge et les 
dépenses de transport de mobilier, à condition que le 
travailleur concerné puisse faire la preuve de son nouvel 
emploi ou de sa participation à une action de formation 
facilitant l'embauche dans un emploi stable et qu'il en ait 
fait la demande dans les douze mois qui suivent la date 
N° C 249/10 Journal officiel des Communautés européennes 23. 9. 88 
ANCIEN TEXTE TEXTE MODIFIÉ 
Article 11 
1. Pour les actions définies au paragraphe 5 de 
l'article 4, peuvent faire l'objet du concours du 
programme communautaire les seules dépenses destinées 
à couvrir l'octroi, pendant une période maximale de 
douze mois par personne, d'aides à la mise au travail 
dans des projets visant la création d'emplois et répondant 
à des besoins collectifs; les emplois visés doivent être de 
nature stable ou susceptibles de faire acquérir une forma­
tion supplémentaire ou une expérience ayant un contenu 
professionnel ouvrant l'accès au marché du travail et 
facilitant l'embauche dans un emploi stable. de son licenciement ou de la fin de son contrat de travail 
dans la construction navale. 
8. Pour l'action définie au paragraphe 8 de l'article 3, 
peuvent faire l'objet du concours du programme commu­
nautaire les seules dépenses destinées à couvrir l'octroi 
d'une allocation de cessation définitive d'activité profes­
sionnelle pour le travailleur licencié âgé qui n'est plus 
considéré comme demandeur d'emploi au regard de la 
législation nationale, soit qu'il est mis en retraite anti­
cipée, soit qu'il perçoit une indemnité d'attente sous la 
forme d'une allocation de raccordement complétant une 
indemnité de chômage. 
2. Le concours du programme communautaire est 
octroyé à concurrence de 15 % du salaire moyen brut 
des ouvriers de l'industrie de l'État membre concerné. 
Les montants des concours à octroyer par personne et 
par unité de temps, pour chaque État membre, sont ceux 
qui auront été déterminés par la Commission dans la 
décision pour l'année en cours prise conformément au 
paragraphe 2 de l'article 2 du règlement (CEE) n° 
2950/83 du Conseil. 
Article 12 
1. Pour les actions définies au paragraphe 6 de 
l'article 4, peuvent faire l'objet du concours du 
programme communautaire les seules dépenses destinées 
à couvrir l'octroi, pendant une période maximale de 
douze mois par personne, d'une indemnité d'attente, 
destinée à maintenir le même niveau de rémunération 
pour le travailleur licencié inscrit à un bureau officiel de 
main-d'œuvre et calculée sur la base de la différence 
entre l'allocation de chômage et l'ancienne rémunération. 9. Par maintien du même niveau de rémunération au 
sens du présent article, l'on entend le maintien du salaire 
brut, à concurrence d'au moins 80 %, et des versements 
nécessaires pour conserver les avantages légaux et extra­
légaux y attachés, auxquels ces travailleurs avaient droit 
pour une période de paye normale. 
10. Le concours du programme communautaire aux 
dépenses définies aux paragraphes 1, 2, 5 et 6 du présent 
article est octroyé à concurrence de 15 % du salaire 
moyen brut des ouvriers de l'industrie de l'État membre 
concerné. Les montants des concours à octroyer par 
personne et par unité de temps, pour chaque État 
membre, sont ceux qui auront été déterminés par la 
Commission dans la décision pour l'année en cours prise 
conformément au paragraphe 2 de l'article 2 du règle­
ment (CEE) n° 2950/83 du Conseil. 
2. Par maintien du même niveau de rémunération au 
sens du présent article, l'on entend le maintien du salaire 
brut, à concurrence de 80 %, et des versements néces­
saires pour conserver les avantages légaux et extra­
légaux y attachés, auxquels ces travailleurs avaient droit 
pour une période de paye normale. 
3. Le concours du programme communautaire est 
octroyé à concurrence de 15 % du salaire moyen brut 
des ouvriers de l'industrie de l'État membre concerné. 
Les montants des concours à octroyer par personne et 
par unité de temps, pour chaque État membre, sont ceux 
qui auront été déterminés par la Commission dans la 
décision pour l'année en cours prise conformément au 
paragraphe 2 de l'article 2 du règlement (CEE) n° 
2950/83 du Conseil. 
Article 13 
Pour l'action définie à l'article 5, peuvent faire l'objet du 
concours du programme communautaire les seules 
dépenses destinées à l'octroi d'une prime de mobilité 
23. 9. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 249/11 
ANCIEN TEXTE TEXTE MODIFIE 
destinée à couvrir les frais de voyage, y compris ceux des 
personnes à charge et des dépenses de transport de 
mobilier, à condition que le travailleur concerné puisse 
faire la preuve de son nouvel emploi ou de sa participa­
tion à une action de formation et qu'il en ait fait la 
demande dans les douze mois qui suivent la date de son 
licenciement ou de la fin de son contrat de travail dans la 
construction navale. 
Article 14 
Pour l'action définie à l'article 6, peuvent faire l'objet du 
concours du programme communautaire les seules 
dépenses destinées à l'octroi d'une allocation de cessa­
tion définitive d'activité professionnelle, pour le travail­
leur licencié âgé qui n'est plus considéré comme deman­
deur d'emploi au regard de la législation nationale, soit 
qu'il est mis à la retraite anticipée, soit qu'il perçoit une 
indemnité d'attente sous la forme d'une allocation de 
raccordement complétant une indemnité de chômage. 
Article 15 
Libeller un nouvel article 5 et modifier le texte comme 
suit: 
Article 15 
1. Le concours du programme communautaire aux 
dépenses éligibles est calculé sur la base d'un montant 
par travailleur. 
Ce montant ne peut pas dépasser: 
— 2 500 Écus par travailleur, pour les actions définies à 
l'article 4, 
— 1 500 Écus par travailleur, pour les actions définies à 
l'article 5, 
— 5 000 Écus par travailleur, pour les actions définies à 
l'article 6. 
2. Le concours du programme communautaire aux 
dépenses éligibles pour les actions définies à l'article 4 est 
limité à 2 500 Écus par travailleur, que le travailleur 
concerné participe à une ou plusieurs actions favorisant 
l'insertion dans l'activité économique et l'intégration 
socioprofessionnelle. 
3. Le concours du programme communautaire aux 
dépenses éligibles pour les actions définies à l'article 5 est 
cumulable avec le concours du programme communau­
taire aux dépenses éligibles pour les actions définies à 
l'article 4. Article 5 
1. Le concours du programme communautaire aux 
dépenses éligibles est calculé sur la base d'un montant 
par travailleur. 
Ce montant ne peut pas dépasser: 
— 2 500 Écus par travailleur, pour les actions définies à 
l'article 3 paragraphes 1 à 6, 
— 1 500 Écus par travailleur, pour l'action définie à 
l'article 3 paragraphe 7, 
— 5 000 Écus par travailleur, pour l'action définie à 
l'article 3 paragraphe 8. 
2. Le concours du programme communautaire aux 
dépenses éligibles pour les actions définies à l'article 3 
paragraphes 1 à 6 est limité à 2 500 Écus par travailleur, 
que le travailleur concerné participe à une ou plusieurs 
actions favorisant l'insertion dans l'activité économique. 
3. Le concours du programme communautaire aux 
dépenses éligibles pour l'action définie à l'article 3 para­
graphe 7 est cumulable avec le concours du programme 
communautaire aux dépenses éligibles pour les actions 
définies à l'article 3 paragraphes 1 à 6. 
N° C 249/12 Journal officiel des Communautés européennes 23. 9. 88 
ANCIEN TEXTE TEXTE MODIFIE 
4. Le concours du programme communautaire n'est pas 
octroyé en faveur des dépenses qui sont susceptibles 
d'être classées éligibles et prioritaires pour le concours 
du Fonds social européen. 
5. Le concours du programme communautaire aux 
dépenses éligibles ne peut dépasser le montant de la 
contribution financière des pouvoirs publics de l'État 
membre intéressé. 
6. La Commission prend en considération pour les 
concours du programme communautaire les dépenses 
effectuées par les États membres à partir du douzième 
mois précédant la date de réception par la Commission 
de la demande de concours. 4. Le concours du programme communautaire n'est 
pas octroyé en faveur des dépenses qui sont susceptibles 
d'être classées éligibles et prioritaires pour le concours 
du Fonds social européen. 
5. Le concours du programme communautaire aux 
dépenses éligibles ne peut dépasser le montant de la 
contribution financière des pouvoirs publics de l'État 
membre intéressé. 
6. La Commission prend en considération pour les 
concours du programme communautaire les dépenses 
effectuées par les États membres à partir du 1er janvier 
1987. 
Article 16 
L'article 16 devient l'article 6. Son texte est inchangé. 
Article 17 
L'article 17 devient l'article 7. Son texte est inchangé. 
Article 18 
L'article 18 devient l'article 8. Son texte est inchangé. 
ANNEXE 
Ajouter en annexe le texte suivant: 
«ANNEXE. 
Le contrat de programme comporte notamment les indications suivantes: 
a) les programmes de réduction de personnel pour la période 1987-1990 liés à des fermetures totales ou 
partielles irréversibles ou à des changements d'activité, le nombre d'emplois supprimés depuis 
le 1er janvier 1987 et les chantiers navals concernés; 
b) la nature des actions d'accompagnement social développées ou prévues, le nombre de travailleurs 
concernés et le déroulement des actions dans le temps; 
c) le plan de financement du programme, indiquant de manière distincte les différentes sources de finance­
ment nationales et communautaires; 
d) la désignation des autorités ou organismes responsables de l'exécution des différentes parties du 
programme; 
e) le montant du concours du programme communautaire; 
f) la présentation d'un rapport annuel sur l'état d'avancement du programme; 
g) la modalité de paiement suivante: lors de la présentation des demandes de paiement, sont mises à la 
disposition de la Commission les pièces justificatives des paiements, y compris les données concernant 
l'identification des travailleurs bénéficiant de ces paiements, la nature et la durée des actions dont ils ont 
bénéficié et les montants qu'ils ont effectivement perçus.»