23. 12. 78 Journal officiel des Communautés européennes N° C 308/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des dispositions 
législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux produits 
destinés à la construction 
(Présentée par la Commission au Conseil le 30 novembre 1978) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 100 et 155, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que les dispositions en vigueur dans les 
États membres pour la fabrication, le contrôle et 
l'emploi des produits destinés à la construction 
répondent à des conceptions différentes ; que ces dis­
parités entravent les échanges à l'intérieur de la Com­
munauté ; 
considérant que le secteur des produits destinés à la 
construction est très étendu et très diversifié ; que cer­
tains produits et matériaux constitutifs sont utilisés 
dans d'autres domaines ; que pour certains de ces 
produits et matériaux constitutifs, il existe déjà des 
dispositions harmonisées au plan communautaire ; 
considérant que pour éliminer les entraves, il 
convient de prendre sur le plan communautaire des 
mesures d'harmonisation des dispositions législatives, 
réglementaires et administratives nationales ; que ces 
mesures d'harmonisation ne doivent pas être en contra­
diction avec celles déjà en vigueur pour certains 
produits appartenant au secteur des produits destinés 
à la construction ; qu'il convient donc d'exclure ces 
produits du champ d'application de la présente direc­
tive pour autant que tous les aspects en liaison directe avec elle aient déjà été expressément couverts ou 
soient en voie de l'être ; 
considérant que, pour éliminer les entraves, il faut 
définir de façon appropriée pour chaque produit, à 
l'aide d'annexés, de normes et d'agréments techni­
ques, les performances à respecter, les spécifications 
techniques, les guides techniques, les méthodes d'es­
sai, de classement et de calcul uniforme ; que les 
résultats des essais, des calculs, des classements et des 
contrôles doivent être mutuellement reconnus par les 
États membres ; 
considérant que la conformité des produits destinés à 
la construction aux dispositions communes doit faire 
l'objet de procédures reconnues par tous les États 
membres ; que ces procédures d'homologation CEE, 
d'examen CEE de type, de contrôle CEE de confor­
mité au type, d'autocertification CEE doivent faire 
l'objet d'une définition commune ; 
considérant que les documents établis dans le cadre 
de ces procédures sont délivrés par des organismes 
agréés ; que, pour assurer la reconnaissance récipro­
que de ces documents ou du contrôle de l'utilisation 
des marques et/ou certificats de conformité auxquels 
ils donnent droit, il convient que ces organismes 
soient agréés sur la base de critères communs; 
considérant que l'utilisateur doit être en mesure, au 
vu de la marque CEE ou du certificat de conformité, 
de reconnaître si un produit a fait l'objet d'une 
homologation CEE, d'un examen CEE de type ou 
d'une autocertification CEE et qu'il convient donc 
que ces procédures soient caractérisées par des mar­
ques distinctes dont l'interprétation est facile ; 
N° C 308/4 Journal officiel des Communautés européennes 23.12. 78 
considérant qu'il n'est pas possible de définir de 
manière absolue les critères permettant de décider par 
avance, selon le type de produit, laquelle des procé­
dures d'homologation CEE, d'examen CEE de type, 
d'autocertification CEE doit être appliquée ; qu'il 
faut tenir compte, dans chaque cas, de la pratique 
établie dans les États membres ; qu'il doit être tenu 
compte du rôle que joue le produit notamment du 
point de vue de la sécurité ; 
i 
considérant que les directives d'application doivent 
prévoir en général que les États membres ne peuvent 
refuser, empêcher ni interdire la mise sur le marché 
de produits conformes aux prescriptions de la pré­
sente directive et de la directive d'application les 
concernant ; qu'il peut toutefois apparaître opportun, 
dans certains cas, qu'en plus les États membres n'ad­
mettent sur le marche que de tels produits ; 
considérant que, sans préjudice des articles 169 et 170 
du traité, il est opportun de prévoir, dans le cadre de 
la collaboration entre États membres, des dispositions 
propres à faciliter la solution des conflits de caractère 
technique ; 
considérant qu'il convient de prévoir des directives 
appliquant les règles prévues dans la présente direc­
tive à des produits ou des familles de produits desti­
nés à la construction ; que ces directives d'application 
doivent comporter les prescriptions techniques aux­
quelles ces produits doivent répondre ; 
considérant que ces directives d'application sont défi­
nies dans la présente directive et qu'elles revêtent un 
caractère de mesure d'exécution ; qu'il est donc 
opportun de conférer à la Commission, assistée par 
un comité statuant à la majorité qualifiée, les compé­
tences pour l'exécution de la présente directive ; 
considérant qu'il pourrait arriver que des produits 
destinés à la construction mis sur le marché, bien que 
répondant aux dispositions de la directive d'applica­
tion les concernant, compromettent la sécurité ou la 
santé ; qu'il convient donc de prévoir une procédure 
destinée à pallier ce danger ; 
considérant que, pour des produits qui ne font pas 
encore l'objet d'une directive d'application, il est 
opportun de prévoir une procédure transitoire per­
mettant de faciliter les échanges intracommunau­
taires ; 
considérant qu'il y a lieu de confirmer expressément 
que les intéressés doivent disposer de moyens juridi­
ques appropriés de recours à l'encontre des décisions 
des autorités nationales compétentes pour l'applica­
tion de la présente directive et des directives d'appli­
cation, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : 
CHAPITRE PREMIER 
Champ d'application et définitions 
Article premier 
1. Les dispositions de la présente directive s'appli­
quent aux produits qui sont incorporés dans les bâti­
ments et les ouvrages de génie civil, ci-après dénom­
més « produits » et qui sont décrits à l'annexe I. 
2. Les produits qui font l'objet de directives com­
munautaires séparées sont exclus du champ d'appli­
cation de la présente directive. 
Toutefois, cette exclusion ne s'applique qu'aux 
aspects réglés dans ces directives séparées. 
Article 2 
Au sens de la présente directive, on entend par : 
1. a) "Homologation CEE», l'acte par lequel un État 
membre constate, après essais, qu'un type de 
•produit satisfait aux dispositions de la pré­
sente directive et des directives d'application 
le concernant ; 
b) «Examen CEE de type», la procédure par 
laquelle un organisme agréé à cet effet par un 
État membre établit, après essais, qu'un type 
de produit satisfait aux dispositions de la 
présente directive et des directives d'applica­
tion le concernant ; 
c) «Contrôle CEE de conformité au type», la 
procédure par laquelle un organisme agréé à 
cet effet par un État membre 
— veille à l'usage correct, par le détenteur de 
l'attestation d'homologation CEE ou de 
l'attestation d'examen CEE de type, de la 
marque CEE et/ou du certificat de confor­
mité correspondant, 
— s'assure, au moyen de sondages, d'exa­
mens en usine, de prélèvements et d'essais, 
de l'identité d'un produit avec le type qui, 
suivant le cas, a fait l'objet soit de l'homo­
logation CEE, soit de l'examen CEE de 
type. 
2. « Autocertification CEE », la procédure par la­
quelle le fabricant certifie, sous sa propre responsa­
bilité, qu'un produit satisfait aux dispositions de la 
présente directive et des directives d'application le 
concernant. 
23.12. 78 Journal officiel des Communautés européennes N° C 308/5 
3. «Produits CEE», les produits porteurs d'une des 
marques CEE et/ou accompagnés d'un des certificats 
de conformité correspondants suivants : 
a) la marque CEE d'homologation CEE et/ou le cer­
tificat de conformité d'homologation CEE ; 
b) la marque CEE d'examen CEE de type et/ou le 
certificat de conformité d'examen CEE de type ; 
c) la marque CEE d'autocertification CEE et/ou 
l'autocertificat de conformité. 
4. « Agrément technique », un jugement d'aptitude 
à l'emploi, basé sur leurs performances, de produits 
qui, du fait de la nouveauté de la mise en œuvre des 
matériaux ou de la nouveauté de ceux-ci, ne sont pas 
encore couverts par une norme. 
Ce jugement est dirigé par des guides techniques et 
repose sur une expérimentation en laboratoire et in 
situ aussi large que possible. 
5. «Le demandeur», «le bénéficiaire» ou «le déten­
teur», le fabricant, le donneur de licence ou leur 
représentant dûment mandaté dans la Communauté. 
Article 3 
Les modèles des marques CEE et des certificats de 
conformité d'homologation CEE, d'examen CEE de 
type et d'autocertification CEE sont donnés à l'an­
nexe V. 
CHAPITRE II 
Principes de base 2. Les directives d'application définissent cas par 
cas, avec des moyens appropriés suivant les produits 
et selon les besoins : 
— les caractéristiques techniques compte tenu de 
l'utilisation envisagée, 
— les méthodes d'essai, 
— les méthodes de calcul des propriétés et des per­
formances des produits, 
— le classement et les méthodes de classement, 
— les modalités de contrôle, 
— les règles de mise en œuvre. 
3. Les directives d'application précisent cas par 
cas à quelle(s) procédure(s) visée(s) par la présente-
directive est soumise la mise sur le marché du produit 
CEE concerné. 
Le choix de la procédure doit tenir compte, d'une 
part, de la pratique établie et, d'autre part, des dispo­
sitions du paragraphe 1 et de l'annexe II 
Article S 
1. Les directives d'application peuvent prévoir que 
des homologations CEE, des examens ŒE de type 
ou des autocertifications CEE soient fondées tempo­
rairement sur des agréments techniques délivrés par 
des organismes agrées conformément à des guides 
donnés dans lesdites directives. 
2. Ces directives d'application prévoient les dispo­
sitions nécessaires pour assurer la cohérence des agré­
ments techniques délivrés par les organismes agréés 
compétents. 
Article 4 
1. Les directives d'application ayant pour objet les 
produits visés à l'article 1er sont arrêtées selon la pro­
cédure définie à l'article 28. 
Les directives d'application peuvent : 
— soit présenter un caractère général pour l'ensem­
ble des produirs ou pour un sous-ensemble de ces 
produits, 
— soit être relatives à une famille de produits ou à 
un aspect particulier d'une famille de produits. 
Les dispositions des directives d'application doivent 
être telles que les produits qui y sont conformes per­
mettent aux constructions où ils sont utilisés de 
répondre aux exigences généralement reconnues et 
notamment à celles concernant la sécurité. Ces exi­
gences sont décrites à l'annexe II. Article 6 
Les directives d'application préciseront, ' le cas 
échéant, la date à laquelle les États membres ne peu­
vent plus admettre sur leur marché les produits visés 
par lesdites directives qui ne sont pas conformes avec 
elles. 
Article 7 
1. Les États membres ne peuvent refuser, inter­
dire ni restreindre la mise sur le marché et l'emploi 
conforme à sa destination d'un produit CEE pour des 
motifs relevant de la présente directive et des direc­
tives d'application le concernant si ce produit est 
conforme aux dispositions de ces directives. 
2. Les produits munis d'une marque CEE et/ou 
accompagnés d'un certificat de conformité sont 
présumés conformes à ces dispositions. 
N° C 308/6 Journal officiel des Communautés européennes 23.12. 78 
CHAPITRE III 
Homologation CEE et attestation d'homologation 
CEE 
Article 8 
1. L'attestation d'homologation CEE est le docu­
ment par lequel l'État membre atteste qu'un type de 
produit répond aux dispositions de la présente direc­
tive et de la directive d'application. 
2. Lorsqu'elle est prévue par une directive d'appli­
cation, l'obtention de l'attestation d'homologation 
CEE constitue un préalable à la mise sur le marché 
et à l'emploi conforme à sa destination d'un produit 
CEE. 
Article 9 
1. La demande d'homologation CEE d'un type de 
produit est introduite auprès de l'État membre par le 
demandeur selon la procédure définie à l'annexe III. 
Chaque État membre communique aux autres États 
membres et à.la Commission les adresses auxquelles 
les demandes d'homologation CEE doivent être 
envoyées. 
2. L'État membre destinataire doit accuser récep­
tion de la demande. 
3. Pour un type de produit déterminé et sous 
réserve de dispositions particulières figurant dans les 
directives d'application le concernant, un demandeur 
ne peut déposer la demande d'homologation CEE 
qu'auprès d'un seul État membre. 
Article 10 
1. Si le type de produit présenté à l'homologation 
CEE répond aux dispositions de la présente directive 
et des directives d'application le concernant, l'État 
membre accorde l'homologation et établit, suivant le 
modèle donné à l'annexe IV, l'attestation d'homolo­
gation CEE qu'il notifie au demandeur. 
Lorsque l'homologation CEE est assortie des condi­
tions prévues au chapitre V et notamment à l'article 19 
et prescrites par les directives d'application, le deman­
deur s'engage à se soumettre à ces conditions. 
2. L'homologation CEE peut en outre être éven­
tuellement assortie d'une limitation dans le temps ou 
d'autres conditions prévues par les directiyes d'appli­cation et notamment, à l'occasion de l'introduction 
de la demande, à la condition d'assurer l'accès des 
contrôleurs à la fabrique et d'avoir le moyen d'assu­
rer la conformité des produits fabriqués avec le type 
homologué. 
3. Les directives d'application peuvent prévoir que 
le demandeur doit annoncer à l'État membre la date 
à partir de laquelle commencera la fabrication du 
produit. 
4. Le demandeur appose la marque CEE d'homo­
logation et/ou établit un certificat de conformité 
d'homologation CEE suivant les dispositions prévues 
dans la directive d'application. 
Article 11 
1. Si un État membre constate que quelques exem­
plaires d'un produit dont il a homologué le type ne 
sont pas conformes à ce type, il demande au déten­
teur de l'attestation de rectifier, dans un délai déter­
miné par lui, la fabrication et suspend éventuellement 
l'attestation. 
Le cas échéant, la directive d'application concernant 
ce type de produit fixe le nombre d'exemplaires 
estimé suffisant pour justifier l'intervention de l'État 
membre. Si le détenteur de l'attestation d'homologa­
tion CEE ne donne pas suite à la demande dans un 
délai imposé, l'État membre suspend ou retire l'ho­
mologation dans les conditions prévues aux annexes 
III et IV. 
2. L'État membre peut retirer l'homologation CEE 
qu'il a délivrée s'il apparaît que celle-ci n'aurait pas 
dû être accordée. 
3. Il suspend ou retire l'homologation CEE dans le 
cas où le bénéficiaire ne respecte plus les conditions 
visées à l'article 10. 
Article 12 
1. Si un État membre est informé par un autre État 
membre de l'existence d'un des cas visés à l'article 11, 
il se conforme, après consultation avec cet État mem­
bre, aux mesures prévues à cet article. 
2. En cas de contestation entre l'État membre qui a 
accordé l'homologation CEE et un autre État membre 
au sujet de l'opportunité de la suspension ou de 
l'obligation de retrait de l'homologation, la Commis­
sion est saisie et, sans préjudice des dispositions du 
traité, prend en conséquence toute mesure utile. 
23. 12. 78 Journal officiel des Communautés européennes N° C 308/7 
3. Le retrait d'une homologation CEE ne peut être 
prononcé que par l'État membre qui l'a accordée. 
Celui-ci en informe immédiatement les autres États 
membres et la Commission en donnant dans toute la 
mesure du possible les précisions quantitatives et 
qualitatives nécessaires pour permettre l'identification 
du produit non conforme. ' 
CHAPITRE IV 
Examen CEE de type et attestation d'examen CEE de 
type 
Article 13 
1. L'attestation d'examen CEE de type est le docu­
ment par lequel l'organisme agréé atteste qu'un type 
de produit répond aux dispositions de la présente 
directive et de la directive d'application.-
2. Lorsqu'elle est prévue par une directive d'appli­
cation, l'obtention de l'attestation d'examen CEE de 
type constitue un préalable à la mise sur le marché et 
à l'emploi conforme a sa destination d'un produit 
CEE. 
Article 14 
1. la demande d'examen CEE d'un type de pro­
duit est introduite par le demandeur auprès de l'orga­
nisme agréé selon la procédure définie à l'annexe III. 
1. L'organisme agréé destinataire doit accuser 
réception de la demande. 
3. Pour un type de produit déterminé et sous 
réserve de dispositions particulières figurant dans les 
directives d'application le concernant, un demandeur 
ne peut déposer la demande d'examen CEE de type 
qu'auprès d'un seul des organismes agréés compétents. 
Article 15 
1. Si le type de produit présenté à l'examen CEE 
de type répond aux dispositions de la présente direc­
tive et des directives d'application le concernant, l'or­
ganisme agréé établit, suivant le modèle donné à l'an­
nexe IV, l'attestation d'examen CEE de type qu'il 
notifie au demandeur. Lorsque l'examen CEE de type 
est assorti des dispositions prévues au chapitre V et 
notamment à l'article 19 et prescrites par les directi­
ves d'application, le demandeur s'engage à se soumet­
tre à ces conditions. 2. L'attestation d'examen CEE de type peut en 
outre être éventuellement assortie d'une limitation 
dans le temps ou d'autres conditions prévues dans les 
directives d'application et, notamment, à l'occasion de 
l'introduction de la demande, à la condition d'assurer 
l'accès des contrôleurs à la fabrique et d'avoir le 
moyen d'assurer la conformité des produits fabriqués 
avec le type présenté à l'examen CEE. 
3. Les directives d'application peuvent prévoir que 
le demandeur doit annoncer à l'organisme agréé la 
date à partir de laquelle commencera la fabrication 
du produit. 
4. Le demandeur appose la marque CEE d'exa­
men de type et/ou établit le certificat de conformité 
d'examen CEE de type suivant les dispositions pré­
vues dans la directive d'application. 
Article 16 
1. Si un organisme agréé constate que quelques 
exemplaires d'un produit pour le type duquel il a 
délivré une attestation d'examen CEE de type ne sont 
pas conformes à ce type, il demande au détenteur de 
l'attestation de rectifier, dans un délai déterminé par 
lui, la fabrication et suspend éventuellement l'attesta­
tion. 
Les cas échéant, la directive d'application concernant 
ce type de produit fixe le nombre d'exemplaires 
estimé suffisant pour justifier l'intervention de l'orga­
nisme agréé. Si le détenteur de l'attestation d'examen 
CEE de type ne donne pas suite à la demande dans 
un délai imposé, l'organisme agréé suspend ou retire 
l'attestation d'examen dans les conditions prévues 
aux annexes III et IV. 
2. L'organisme agréé peut retirer l'attestation 
d'examen CEE de type qu'il a délivrée s'il apparaît 
que celle-ci n'aurait pas dû être accordée. 
3. Il suspend ou retire l'attestation d'examen CEE 
de type dans le cas où le bénéficiaire ne respecte plus 
les conditions visées à l'article 15. 
Article 17 
1. Si un des cas visés à l'article 16 est constaté 
dans un État membre, celui-ci en informe l'État mem­
bre dans lequel l'attestation d'examen CEE de type a 
été délivrée. 
N° C 308/8 Journal officiel des Communautés européennes 23. 12.78 
2. L'État membre dans lequel l'attestation d'exa­
men CEE de type a été délivrée oblige l'organisme 
agréé à prendre les mesures prévues à l'article 16. 
3. En cas de contestation entre l'Etat membre dans 
lequel une attestation d'examen CEE de type a été 
délivrée et un autre État membre, la Commission est 
saisie et, sans préjudice des dispositions du traité, 
prend en conséquence toute mesure utile. 
4. Le retrait de l'attestation d'examen CEE de type 
ne peut être prononcé que par l'organisme agréé qui 
l'a accordée. Celui-ci en informe immédiatement 
l'État membre qui l'a désigné. Cet État membre en 
informe immédiatement les autres Etats membres et 
la Commission en donnant dans toute la mesure du 
possible les précisions quantitatives et qualitatives 
nécessaires pour permettre l'identification du produit 
non conforme. 
CHAPITRE V 
Contrôle CEE de conformité au type 
Article 18 
Le contrôle CEE de conformité au type est assuré par 
les organismes agréés visés au chapitre X. 
Article 19 
Le détenteur de l'attestation d'homologation ou de 
l'attestation d'examen doit : 
a) informer l'organisme agréé chargé du contrôle 
CEE de conformité au type : 
— du lieu où sont situées les installations de 
fabrication, 
— de la date à laquelle débutera la fabrication, 
— de tout autre renseignement nécessaire et 
prévu par la directive d'application ; 
b) assurer aux représentants de l'organisme agréé 
l'accès aux installations de fabrication et/ou aux 
entrepôts concernés ainsi qu'aux registres de 
contrôle et leur donner toutes les informations 
nécessaires à l'exercice de leur tâche ; 
c) permettre à l'organisme agréé d'effectuer des 
prélèvements d'échantillons selon les modalités 
prévues par la directive d'application. 
Article 20 
1. L'organisme de contrôle doit vérifier si le fabri­
cant dispose des moyens nécessaires et du personnel compétent lui permettant d'exercer le contrôle interne 
des produits CEE fabriqués, s'il exerce effectivement 
ce contrôle interne et s'il tient des registres de 
contrôle au cas où cela est prévu par la directive 
d'application. 
2. L'organisme de contrôle agrée peut procéder à 
des prélèvements inopinés dans les installations de 
fabrication et entrepôts désignés. Il est de plus en 
droit de procéder, contre paiement, à des prélève­
ments à tous les stades de la commercialisation y 
compris, dans les conditions appropriées, sur les 
chantiers. 
3. Si l'installation de fabrication ou l'entrepôt est 
situé ou si la commercialisation a lieu dans un État 
membre autre que celui qui a accorde l'homologation 
CEE, l'organisme de contrôle agrée par l'État mem­
bre qui a accordé cette homologation peut collaborer 
avec l'organisme agréé de l'État membre où doit 
avoir lieu le prélèvement pour les contrôles visés au 
paragraphe 2. 
Dans le cas de l'examen CEE de type, l'organisme 
agréé qui a accordé l'attestation d'examen peut colla­
borer avec l'organisme de contrôle agrée pour autant 
que ces deux organismes soient distincts. 
4. L'organisme agréé qui a effectué le contrôle 
transmet, suivant le cas, son rapport à l'État membre 
qui a accordé l'homologation CEE ou à l'organisme 
agréé qui a délivré l'attestation d'examen CEE de 
type s'il s'agit d'un organisme distinct. 
Article 21 
1. Dans le cas où les contrôles visés à l'article 20 
prouvent que le produit fabriqué n'est pas conforme 
au type qui a été homologué ou qui a reçu l'attesta­
tion d'examen CEE de type et/ou que les dispositions 
de la présente directive et des directives d'application 
le concernant n'ont pas été toutes remplies, l'État 
membre ou l'organisme agréé doit prendre, vis-à-vis 
du bénéficiaire et suivant le cas les mesures visées 
respectivement aux articles 11 et 12 ou aux articles 
16 et 17. 
2. Tout comme la décision de retrait, la décision 
de suspension doit être communiquée aux autres 
États membres qui en informent les organismes 
agréés et à la Commission. 
CHAPITRE VI 
Autocertification CEE 
Article 22 
1. Les directives d'application peuvent prévoir 
l'autocertification CEE. Dans ce cas, le fabricant 
23. 12. 78 Journal officiel des Communautés européennes N° C 308/9 
appose la marque CEE d'autocertification et/ou éta­
blit l'autocertificat de conformité suivant les disposi­
tions prévues dans les directives d'application. 
2. Les directives d'application peuvent prévoir en 
outre que le fabricant doit établir une fiche technique 
qu'il joint aux documents commerciaux d'accompa­
gnement. Le modèle de la fiche technique est établi 
dans la directive d'application qui le prévoit. 
3. Le cas échéant, les directives d'application peu­
vent prévoir que l'autocertificat de conformité et/oû 
la fiche technique peuvent être remplacés par une 
déclaration du fabricant directement portée sur les 
documents commerciaux d'accompagnement. 
Article 23 
1. Le fabricant qui entend pratiquer l'autocertifica-
tion CEE doit en informer l'État membre sur le terri­
toire duquel le produit est fabriqué en indiquant la 
date à laquelle il commence et éventuellement cesse 
d'utiliser l'autocertification. 
2. Le fabricant établit sa déclaration d'intention 
suivant le modèle reproduit à l'annexe V. L'État 
membre destinataire en adresse copie aux autres États 
membres et à la Commission. 
3. Pour les produits fabriqués hors du territoire de 
la Communauté, l'État membre destinataire de la 
déclaration du fabricant en adresse copie aux autres 
États membres et à la Commission. 
Article 24 
Pour pratiquer l'autocertification CEE, un fabricant 
doit disposer des moyens techniques nécessaires au 
contrôle des produits fabriqués, procéder à ce 
contrôle dans les conditions prévues par la directive 
d'application et tenir des registres de contrôle. 
Disposer signifie ici que le fabricant possède dans ses 
usines le matériel et le personnel nécessaires ou qu'il 
fait appel à un organisme les possédant et avec lequel 
il est lié par un contrat permanent. 
Article 25 
Les États membres prennent toutes les mesures utiles 
pour que les produits CEE autocertifiés satisfassent 
aux dispositions de la présente directive et des directi­ves d'application les concernant. Ils obligent notam­
ment le fabricant à accepter la visite de ses installa­
tions par des contrôleurs et à leur présenter, s'il y a 
lieu, les registres de contrôle. 
Article 26 
1. Sans préjudice d'autres dispositions des législa­
tions nationales, un État membre peut retirer à un 
fabricant le droit de pratiquer l'autocertification CEE 
s'il apparaît que le produit n'est pas conforme aux 
dispositions de la directive d'application qui le 
concerne et/ou que les dispositions de la présente 
directive ne sont pas respectées. 
2. Dans ce cas, cet État membre en informe immé­
diatement les autres État membres et la Commission 
en donnant dans toute la mesure du possible les 
précisions quantitatives et qualitatives nécessaires 
pour permettre l'identification du produit non 
conforme. 
3. En cas de contestation entre États membres sur 
la nécessité ou non de retirer à un fabricant le droit 
de pratiquer l'autocertification CEE, la Commission 
est saisie et prend, en conséquence, toute mesure 
utile. 
CHAPITRE VII 
Procédure d'adoption des directives d'application 
Article 27 
1. Il est institué un comité pour les directives d'ap­
plication en vue d'éliminer les entraves techniques 
aux échanges dans le secteur des produits destinés à 
la construction, ci-après dénommé « comité », qui est 
composé de représentants des États membres et 
présidé par un représentant de la Commission. 
2. Le comité établit son règlement intérieur. 
Article 28 
1. Dans le cas où il est fait référence à la procé­
dure définie au présent article, le comité est saisi par 
son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la 
demande du représentant d'un État membre. 
2. Le représentant de la Commission soumet au 
comité un projet de directive d'application. Le comité 
émet son avis sur ce projet dans un délai que le 
président peut fixer en fonction de l'urgence de la 
question en cause. Il se prononce à la majorité de 41 
N° C 308/10 Journal officiel des Communautés européennes 23.12. 78 
voix, les voix des États membres étant affectées de la 
pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du 
traité. Le président ne prend pas part au vote. 
3. a) La Commission arrête la directive d'application 
lorsqu'elle est conforme à l'avis du comité. 
b) Lorsque la directive d'application envisagée 
n'est pas conforme à l'avis du comité, ou en 
l'absence d'avis, la Commission soumet sans 
tarder au Conseil une proposition relative à la 
directive d'application. Le Conseil statue à la 
majorité qualifiée. 
c) Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à 
compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a 
pas statué, la proposition de directive d'appli­
cation est arrêtée par la Commission. 
CHAPITRE VIII 
Clause de sauvegarde 
Article 29 
1. Si un État membre constate, sur base d'une 
motivation circonstanciée, qu'un produit CEE, bien 
que conforme aux dispositions de la présente direc­
tive et des directives d'application le concernant, 
présente un danger pour la sécurité ou la santé, il 
peut provisoirement interdire ou soumettre à des 
conditions particulières la mise sur le marché et l'uti­
lisation de ce produit. Il en informe immédiatement 
la Commission et les autres États membres, en préci­
sant les motifs de sa décision. 
2. La Commission procède, dans un délai de six 
semaines, à la consultation des États membres inté­
ressés, puis elle émet sans tarder son avis et prend les 
mesures appropriées. 
3. Si la Commission est d'avis que des modifica­
tions des directives d'application concernées sont 
nécessaires, ces modifications sont arrêtées selon la 
procédure prévue à l'article 28; dans ce cas, l'État 
membre qui a adopté des mesures de sauvegarde peut 
les maintenir jusqu'à l'entrée en vigueur de ces modi­
fications. 
CHAPITRE IX 
Dispositions particulières 
Article 30 
1. Le présent article s'applique à des produits 
entrant dans le champ d'application de la présente directive conformément à son article 1er qui ne font 
pas encore l'objet d'une directive d'application. 
2. Dans ce cas : 
a) l'État membre destinataire considère comme 
conformes aux dispositions législatives, réglemen­
taires et administratives nationales en vigueur, les 
produits qui ont satisfait aux essais et aux contrô­
les effectués par un organisme agréé ; 
b) les essais et contrôles doivent être effectués selon 
les méthodes en vigueur dans l'État membre desti­
nataire ou reconnues comme équivalentes par 
cet État membre ; 
c) les États membres doivent adresser aux organis­
mes agréés qui en font la demande toutes les 
informations nécessaires sur la procédure à suivre 
et sur les essais et les contrôles à exécuter. 
3. Les États membres attachent aux rapports et 
aux certificats délivrés par l'organisme agréé qui a 
effectué les essais et contrôles prévus au paragraphe 
2 sous b) la même valeur qu'aux documents natio­
naux correspondants. 
CHAPITRE X 
Organismes agréés 
Article 31 
Chaque État membre communique aux autres États 
membres et à la Commission la liste et l'adresse des 
organismes agréés visés aux articles 5, 13j 18 et 30, en 
indiquant les familles de produits tombant sous leur 
compétence et la nature de la tâche qui leur est 
confiée. Il notifie également aux autres États membres 
et à la Commission tout changement ultérieur dans la 
composition de cette liste. 
Article 32 
Les organismes agréés doivent répondre en tout cas 
aux critères minimaux prévus par l'annexe VI sans 
préjudice de la compétence des États membres pour 
prendre les mesures et poser les conditions qu'ils esti­
meraient nécessaires sur le plan national pour assurer 
le bon fonctionnement de ces organismes. 
Le respect des critères minimaux par un organisme 
n'entraîne pas l'obligation pour un État membre 
d'agréer cet organisme. 
\ 
23.12. 78 Journal officiel des Communautés européennes N«C 308/11 
Article 33 
1. Les États membres veillent à ce que les orga­
nismes agréés accomplissent d'une façon correcte les 
tâches qui leur incombent. 
À cet effet, ils obligent par des mesures appropriées 
les organismes agréés à se soumettre à tout moment 
à un contrôle de l'État membre qui les a désignés. 
2. Un État membre peut autoriser un organisme 
qu'il a agréé, sans que cela restreigne la propre res­
ponsabilité de cet organisme, à confier, à un ou plu­
sieurs laboratoires, l'exécution des essais à effectuer 
dans le cadre de l'examen CEE de type. Ces labora­
toires doivent répondre aux critères minimaux prévus 
à l'annexe VI. 
3. Si l'État membre constate qu'un organisme qu'il 
a désigné ne remplit pas d'une façon correcte les 
tâches qui lui incombent, l'État membre prend vis-à-
vis de cet organisme toutes les mesures appropriées. 
4. L'État membre retire en tout cas l'agrément à 
un organisme qu'il a désigné lorsqu'il constate que 
cet organisme a cessé de satisfaire aux critères mini­
maux fixés à l'annexe VI. 
5. Si un État membre ne retire pas l'agrément à un 
organisme qui ne satisfait plus aux critères minimaux, 
tout autre État membre, sans préjudice des disposi­
tions du traité, peut saisir la Commission. Celle-ci 
prend, en conséquence, toute mesure utile. 
Article 34 
1. L'État membre qui retire l'agrément à un orga­
nisme prend toutes les mesures utiles pour assurer la 
continuité de la réalisation des obligations et devoirs 
qui résultent des attestations, certificats, procès-
verbaux établis par cet organisme avant le retrait de 
l'agrément. 
2. L'État membre peut annuler les attestations, cer­
tificats, procès-verbaux établis par cet organisme 
avant le retrait de l'agrément pour autant qu'ils 
n'auraient pas dû l'être. 
CHAPITRE XI 
Dispositions générales et finales 
Article 35 
Les États membres prennent toutes les mesures utiles 
pour que les produits qui n'ont fait l'objet ni d'une homologation CEE, ni d'un examen CEE de type, ni 
d'une autocertification CEE, ni leurs emballages, ni 
les certificats de conformité, ni les documents com­
merciaux d'accompagnement, ne soient porteurs de 
signes, marques ou inscriptions propres à créer une 
confusion avec les marques CEE. 
Article 36 
1. Les coûts résultant de l'instruction de la procé­
dure d'homologation CEE ou de celle d'examen CEE 
de type ainsi que les coûts des contrôles CEE de 
conformité au type dont ces prcédures sont assorties 
sont à la charge du demandeur. . 
2. Ces coûts doivent couvrir les dépenses engagées 
par l'État membre et/ou par l'organisme agréé. 
3. Les directives d'application peuvent fixer les 
règles pour la mise en œuvre de la disposition du 
paragraphe 2. 
Article 37 
1. Les États membres prennent toutes les mesures 
nécessaires pour que les i parties intéressées puissent 
faire recours contre les décisions visées aux articles 7, 
10 à 12, 15 à 17, 21, 26, 30, 33, 34, 36 ou de toute 
autre décision prise dans le cadre de l'application de 
la présente directive et des directives d'application. 
2. Toute décision d'un État membre est motivée et 
est notifiée à l'intéressé dans les meilleurs délais avec 
l'indication des voies de recours ouvertes par la légis­
lation nationale dans cet État membre et des délais 
dans lesquels ces recours doivent être introduits. 
Article 38 
1. Les États membres mettent en vigueur les dispo­
sitions législatives, réglementaires et administratives 
nécessaires pour se conformer à la présente directive 
dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notifi­
cation et en informent immédiatement la Commis­
sion. 
2. Dès la notification de la présente directive, les 
États membres veillent en outre à informer la Com­
mission en temps utile, pour lui permettre de présen­
ter ses observations, de tout projet ultérieur de dispo­
sitions essentielles d'ordre législatif, réglementaire ou 
administratif qu'ils envisagent d'adopter dans le 
domaine régi par la directive. 
Article 39 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
N° C 308/12 Journal officiel des Communautés européennes 23. 12. 78 
ANNEXE I 
PRODUITS DESTINÉS À LA CONSTRUCTION 
Description 
1. Les produits destinés à la construction, incorporés dans les bâtiments et les ouvrages de 
génie civil, sont les produits dont l'utilisation, la mise en œuvre, l'installation ou la pose 
relèvent des activités professionnelles énumérées dans la classe 50 de la « Nomenclature 
générale des activités économiques dans les Communautés européennes (NACE) » reproduite 
dans le tableau ci-après : 
Classe 
50 
Groupe 
500 
501 
502 
503 
504 Bâtiments et génie civil 
y 
Bâtiment et génie civil (sans spécialisation), démolition 
Construction d'immeubles (d'habitation et autres) 
Génie civil : construction de routes, ponts, voies 
ferrées, etc. 
Installations 
Aménagement et parachèvement 
2. Les produits susceptibles d'être intégrés dans un bâtiment ou un ouvrage de génie civil qui 
entre dans le champ d'application de la présente directive conformément à son article 1er et 
pouvant faire l'objet de directives d'application sont : 
les éléments : 
par exemple : les éléments préfabriqués de murs, 
les éléments préfabriqués de toitures ; 
les composants : 
par exemple : les composants de portes, y compris la serrurerie et la quincaillerie, 
les escaliers ; 
les matériaux formés : 
par exemple : les briques, les tuiles, les tubes, les plaques ; 
les matériaux non formés : 
par exemple : le ciment, les granulats, les peintures ; 
les installations : 
par exemple : les installations d'évacuation des déchets, 
les installations de distribution d'eau. 
3. Les produits repris au paragraphe 2 de la présente annexe sont donnés à titre d'exemple. 
Ils ne constituent pas une liste limitative. 
23.12.78 Journal officiel des Communautés européennes N° C 308/13 
< ANNEXE II 
EXIGENCES RELATIVES AUX PRODUITS DESTINÉS À LA CONSTRUCTION 
1. Exigences fondamentales relatives aux bâtiments et aux ouvrages 
En définissant les exigences des usagers de bâtiment spécifiques et dans certaines circons­
tances de la société en général, il est nécessaire de tenir compte des propriétés suivantes des 
bâtiments : 
— la fiabilité, 
— la sécurité, 
— l'hygiène, 
— le confort, 
— l'économie. 
Ces propriétés recouvrent notamment : 
la stabilité de la construction et de ses parties, 
la sécurité en cas d'incendie, 
la sécurité de l'usage des installations et appareils, 
la sécurité des circulations (à pied ou mécaniques), 
la sécurité en face du risque d'intrusion malveillante, 
la pureté de l'air, 
la potabilité de l'eau, 
l'absence de nocivité des matériaux avec lesquels l'occupant du bâtiment est en contact, 
la protection contre les insectes et les agresseurs biologiques, 
l'absence d'humidité sur les parois, 
la possibilité de maintenir aisément la propreté, particulièrement des pièces de service, 
la possibilité de désinfection, 
l'évacuation des nuisances, 
le confort acoustique, 
le confort hygrothermique, 
la durabilité, 
le rapport performance — coût, 
le coût de l'entretien et de l'exploitation. 
2. Exigences relatives aux produits 
Les performances de l'ensemble du bâtiment peuvent parfois être utilisées comme base pour 
le calcul ou la prédiction des performances des éléments et des composants qui, à leur tour, 
dépendent des propriétés physiques des matériaux dont ces composants sont constitués. 
L'exigence principale relative aux matériaux de construction formés et non formés est que 
leurs propriétés doivent être connues et que leurs performances doivent demeurer stables à 
l'intérieur de limites déterminées. 
Les directives d'application en établissant des méthodes de classement, d'essai et de contrôle 
doivent permettre d'atteindre l'objectif suivant : les produits doivent être dimensionnés et 
fabriqués de façon telle qu'ils puissent être utilisés pour l'emploi auquel ils sont destinés : 
N° C 308/14 Journal officiel des Communautés européennes 23.12. 78 
qu'ils soient stables à l'usage, que leur durabilité puisse faire l'objet d'une prédiction 
raisonnable et que la proportion de produits défectueux demeure à l'intérieur de limites 
acceptées. 
Dans ce but : 
a) les valeurs des propriétés des produits qui sont caractéristiques pour le groupe de produits 
et/ou indiquent leur aptitude à l'emploi doivent être 
— déterminées par le fabricant, 
— disponibles gratuitement dans la documentation du fabricant, 
— là où c'est possible, indiquées sur l'emballage ; 
b) les marques CEE ainsi que les informations d'origine spécifiées par les directives d'applica­
tion doivent figurer soit sur les produits, soit sur leurs emballages, soit sur les documents 
commerciaux d'accompagnement. 
3. Exigences relatives à la mise en œuvre des produits 
Les exigences fondamentales relatives aux bâtiments et aux ouvrages ne peuvent être remplies 
que si les produits qui y sont incorporés sont utilisés de façon appropriée et correctement 
fixés. Dans ce but, les directives d'application doivent contenir des dispositions assurant 
qu'une information adéquate est fournie par le fabricant aux projecteurs, constructeurs et 
utilisateurs, sur les conditions optimales d'utilisation. 
23.12.78 Journal officiel des Communautés européennes N°C 308/15 
ANNEXE III 
HOMOLOGATION CEE ET EXAMEN CEE DE TYPE 
1. Obligations du demandeur 
1.1. La demande est adressée à l'adresse (ou dans le cas de l'examen CEE de type à l'une 
des adresses) indiquée par l'État membre. 
L'État membre où cette demande est adressée peut exiger qu'elle soit rédigée, ainsi que la 
correspondance qui s'y rapporte, dans sa ou une de ses langues officielles. Il en va de 
même pour tous les documents annexés à cette demande. 
1.2. La demande comporte deux parties : 
— le dossier administratif, 
— le dossier technique. 
1.2.1. Le dossier administratif comporte les éléments suivants : 
— le nom, l'adresse et la qualité du demandeur (fabricant, donneur de licence ou 
mandataire), 
— l'indication de la personne à l'attention de qui le courrier de l'affaire doit être 
adressée, 
— la directive d'application invoquée, 
— la ou les désignations commerciales du produit, 
— une déclaration des droits de propriété sur la fabrication (brevets, etc.) qui permette 
au demandeur d'introduire la demande, 
— une déclaration certifiant que le demandeur n'a pas présenté la même demande dans 
un autre pays ou auprès d'un autre organisme agréé. 
1.2.2. Le dossier technique comprend en deux exemplaires : 
— toutes les pièces et dessins descriptifs nécessaires à la compréhension de la fabrication 
du produit et de son mode d'emploi, et tous les documents exigés par la directive 
d'application, 
— les documents relatifs aux approbations nationales déjà obtenues par le produit, 
— les attestations d'homologatipn CEE ou d'examen CEE de type déjà obtenues par des 
objets incorporés dans le produit ou les autocertificats CEE, 
— les emplacements prévus pour l'apposition de la marque selon la latitude laissée par 
la directive d'application. 
2. Obligations de l'État membre ou de l'organisme agréé 
2.1. Le demandeur reçoit, dans un délai de six semaines 1 partir de la réception de sa 
demande, l'avis que son dossier de demande est accepté ou refusé. 
Dans le cas de l'acceptation, il reçoit indication du numéro d'ordre, de la date de prise de 
rang de son dossier et de la date prévue pour la délivrance de l'attestation. 
Dans le cas de refus, il est signalé les raisons de ce refus et indiqué, s'il y a lieu, toutes les 
pièces dont la fourniture pourrait rendre le dossier recevable. 
2.2. L'État membre ou l'organisme agréé transmet en même temps le devis relatif à son 
intervention. 
N° C 308/16 Journal officiel des Communautés européennes 23. 12. 78 
2.3. L'État membre ou l'organisme agréé procède à l'instruction conformément à la directive 
d'application concernée. 
2.4. Si, dans le délai fixé au paragraphe 2.1 ci-dessus, l'instruction n'est pas terminée, le 
demandeur a le droit de demander le remboursement des sommes versées et reprend sa 
liberté de présenter une demande auprès d'un autre État membre ou d'un autre orga­
nisme agréé. 
3. Attestations 
3.1. L'attestation d'homologation CEE et l'attestation d'examen CEE de type sont établies 
conformément aux modèles de l'annexe IV. 
3.2. L'attestation reproduit les conclusions de l'homologation CEE ou de l'examen CEE de 
type et indique les conditions dont elle est éventuellement assortie. Elle est accompagnée 
des descriptions et dossiers nécessaires pour identifier le type et éventuellement pour 
décrire la mise en oeuvre du produit. 
3.3. i) Dans le cas de l'homologation CEE, dans chaque État membre, les numéros d'homo­
logation CEE portés sur l'attestati0n sont donnés à la suite dans chaque famille de 
produits. 
ii) Dans le cas de l'examen CEE de type, pour chaque organisme agréé, les numéros 
d'examen CEE de type portés sur l'attestation sont donnés à la suite dans chaque 
famille de produits. 
iii) Chaque État membre et chaque organisme agréé tient un registre des attestations 
délivrées. . 
3.4. L'attestation d'homologation CEE ou l'attestation d'examen CEE de type font obligation 
au bénéficiaire d'utiliser les marques CEE et/ou les certificats de conformité dont les 
modèles sont reproduits à l'annexe V conformément aux dispositions de la directive 
d'application concernée. 
4. Publicité des attestations 
4.1. Au moment de la notification au demandeur, 
— dans le cas de l'homologation CEE, des copies de l'attestation sont envoyées par l'État 
membre qui l'a accordée aux autres États membres et à la Commission, 
— dans le cas de l'examen CEE de type, l'organisme agréé qui a accordé l'attestation en 
envoie copie à l'État membre qui l'a désigné ; celui-ci transmet des copies de 
l'attestation aux autres États membres et à la Commission. 
Dans les deux cas, les États membres peuvent aussi obtenir sur demande copie du dossier 
technique relatif au produit et des procès-verbaux des examens et essais auxquels il aura 
été soumis. 
4.2. La liste des attestations d'homolgation CEE et celle des attestations d'examen CEE de 
type est publiée périodiquement au Journal officiel des Communautés européennes. 
4.3. L'État membre qui refuse une attestation d'homologation CEE en informe les autres 
États membres et la Commission. 
L'organisme agréé qui refuse une attestation CEE de type en informe l'État membre qui 
l'a désigné ; celui-ci en informe les autres États membres et la Commission. 
4.4. La suspension d'une attestation d'homologation CEE ou d'une attestation d'examen CEE 
de type fait l'objet de la procédure de publicité prévue au point 4.1. 
Le retrait fait l'objet de la procédure de publicité prévue aux points 4.1 et 4.2. 
La suspension et le retrait ont le même effet en ce qui concerne l'utilisation des marques 
CEE et/ou des certificats de conformité. Toutefois, dans le cas de la suspension, le 
23.12. 78 Journal officiel des Communautés européennes N° C 308/17 
fabricant peut, s'il porte remède aux défauts qui ont motivé la suspension, obtenir de 
l'organisme de contrôle CEE agréé la levée de la suspension. 
Au contraire, dans le cas du retrait, le fabricant doit introduire, suivant le cas concerné, 
soit une nouvelle demande d'homologation CEE auprès d'un État membre, soit une 
nouvelle demande d'examen CEE de type auprès d'un organisme agréé. 
5. Modification de la dénomination commerciale 
L'État membre qui a accordé l'attestation d'homologation CEE ou l'organisme agréé qui 
a accordé l'attestation d'examen CEE de type doit être informé par le bénéficiaire de tout 
changement dans la dénomination commerciale du produit concerné. 
N° C 308/18 Journal officiel des Communautés européennes 23.12. 78 
ANNEXE IV 
ATTESTATION D'HOMOLOGATION CEE — D'EXAMEN CEE N° ... DE TYPE (*) 
État membre 
Nom et adresse du ministère — de l'organisme agréé (*) 
Directive d'application Numéro de référence 
Titre 
Produit 
1. Type 
2. Dénomination(s) commerciale(s) 
3. Nom, raison sociale et adresse du demandeur 
4. Pièces annexées à l'attestation 
5. Informations complémentaires 
Attestation d'homologation CEE — d'examen CEE de type (1) 
6. Accordée le sous le n° . 
7. Durée de validité 
Refus d'attestation 
8. Motif du refus 
Fait à le 
(Signature) 
(*) Rayer les mentions inutiles. 
23.12. 78 Journal officiel des Communautés européennes N° C 308/19 
Suspension — Retrait d'attestation d'homologation CEE — d'examen CEE de type (*) 
I. État membre 
II. Nom et adresse du ministère — de l'organisme agréé C1) 
III. Directive d'application Numéro de référence 
Titre 
IV. Produit 
1. Type 
2. Dénomination (s) commerciale(s) 
3. Nom, raison sociale et adresse du détenteur 
V. Suspension — Retrait de l'attestation d'homologation CEE — d'examen CEE de type (x) 
4. Attestation délivrée le sous le n° 
5. Date d'effet de la suspension/du retrait (1) 
6. Motif de la suspension/du retrait (l) 
Fait à le 
(Signature) 
(') Rayer les mentions inutiles. 
N° C 308/20 Journal officiel des Communautés européennes 23.12. 78 
ANNEXE V 
Marques CEE et certificats de conformité 
— d'homologation CEE 
— d'examen CEE de type 
— d'autocertification CEE 
Déclaration d'autocertification CEE 
Chacune des procédures: 
— d'homologation CEE 
— d'examen CEE de type 
— d'autocertification CEE 
donne droit à l'utilisation d'une marque distincte. Cette marque doit aussi figurer sur le certificat 
de conformité ou sur les documents qui en tiennent lieu dans le cas de l'autocertification CEE. 
1. Marque CEE d'homologation et certification de conformité 
1.1. Marque CEE d'homologation 
On distingue deux cas suivait que l'homologation est assortie ou non du contrôle CEE : 
Premier cas: 
L'homologation est assortie du contrôle CEE. 
La marque CEE est constituée par une lettre stylisée £ entourée d'un double hexagone, le 
tout circonscrit par un cercle (figure 1). 
Comme indiqué sur la figure 1, est porté dans la partie supérieure: 
le numéro caractérisant la mesure d'application attribuée dans l'ordre chronologique 
d'adoption par la Commission; 
au-dessous : 
— le numéro de référence de l'attestation d'homologation, 
— les initiales de l'État membre où a été accordée l'attestation d'homologation, 
— les deux derniers chiffres du millésime de l'année de l'attestation; 
en bas enfin: 
le sigle ou la marque déposée de l'organisme de contrôle agréé. 
Deuxième cas: 
L'homologation n'est pas assortie du contrôle CEE (figure 2). 
On utilise la même marque, mais sans le cercle circonscrit et sans l'indication du sigle ou 
de la marque déposée de l'organisme de contrôle. 
1.2. Certificat de conformité d'homologation CEE 
Le modèle du certificat de conformité est reproduit ci-après. 
Ce certificat doit être porteur de la marque CEE relative à l'homologation CEE. 
23.12. 78 Journal officiel des Communautés européennes N° C 308/21 
2. Marque CEE d'examen CEE de type et certificat de conformité 
2.1. Comme dans le cas de l'homologation CEE pour la marque CEE d'examen CEE de type, 
on distingue deux cas suivant que l'examen CEE de type est assorti ou non du contrôle 
CEE. 
Premier cas: 
Examen CEE de type avec contrôle 
La marque CEE (figure 3) est constituée par une lettre stylisée s entourée d'un hexagone 
circonscrit par un cercle. 
Les indications qui doivent être portées dans l'hexagone sont identiques à celles utilisées dans 
le cas de l'homologation. 
Dans ce cas cependant le sigle ou la marque déposée de l'organisme agréé qui a délivré 
l'attestation d'examen doit être reproduit dans la partie supérieure de l'hexagone. 
Deuxième cas: 
Examen CEE de type sans contrôle (figure 4) 
Dans ce cas, le cercle circonscrit n'est pas utilisé. Il ne subsiste que l'hexagone avec à 
l'intérieur les mêmes indications que dans le premier cas, sauf en ce( qui concerne le 
sigle ou la marque déposée de l'organisme de contrôle agréé. 
2.2. Certificat de conformité d'examen CEE de type 
Le modèle du certificat de conformité d'examen CEE de type est identique à celui 
relatif à l'homologation CEE. 
Le seul changement consiste à remplacer dans le titre et le texte l'homologation CEE par 
examen CEE de type. 
3. Déclaration d'autocertification CEE 
Le modèle de déclaration d'autocertification CEE est donné ci-après. 
4. Marque CEE d'autocertification CEE et de certificat de conformité 
4.1. Marque CEE d'autocertification CEE (figure 5) 
La marque CEE d'autocertification CEE est constituée par une lettre stylisée e entourée 
d'un hexagone brisé comme sur la figure 5. 
À l'intérieur de l'hexagone, il faut indiquer le numéro de référence de la directive d'appli­
cation et les initiales du pays d'origine. 
4.2. Certificat de conformité 
L'autocertificat de conformité est donné ci-après. Le certificat doit être porteur de la marque 
CEE relative à l'autocertification CEE. Lorsque la directive particulière prévoit de remplacer 
le certificat de conformité par une déclaration de conformité portée sur les documents 
commerciaux d'accompagnement, la marque CEE d'autocertification doit être apposée sur 
ces documents. 
N° C 308/22 Journal officiel des Communautés européennes 23.12.78 
Figure 1 
Figure 2 
10 
28B79 
23.12.78 Journal officiel des Communautés européennes N° C 308/23 
N° C 308/24 Journal officiel des Communautés européennes 23.12. 78 
/ 
\ \ Figure S 
\ 
/ 
23.12.78 Journal officiel des Communautés européennes N° C 308/25 
CERTIFICAT DE CONFORMITÉ D'HOMOLOGATION CEE (l) 
CERTIFICAT DE CONFORMITÉ D'EXAMEN CEE DE TYPE (*) 
Marque CEE Le soussigné 
agissant en tant que 
Société 
Adresse 
Certifie que le produit destiné à la construction de sa fabrication 
type 
dénomination commerciale 
a fait l'objet de l'homologation CEE n° (x) d'examen CEE de type (x) et qu'il est conforme 
aux dispositions de la (des) directive(s) d'application le concernant indiquée(s) ci-après: 
Titre 
Numéro de référence 
Fait à , le 
(Signature) 
{') Rayer les mentions inutiles. 
N° C 308/26 Journal officiel des Communautés européennes N 23.12. 78 
DÉCLARATION D'AUTOCERTIFICATION CEE 
Le soussigné 
Nom Prénoms 
agissant en tant que 
Société 
Adresse 
déclare qu'il fera usage de la marque CEE d'autocertification et/ou du certificat de conformité à 
partir du .... 
pour le produit destiné à la construction de sa fabrication 
type ,. : 
dénomination(s) commerciale(s) 
conformément à la (aux) directive(s) d'application 
Titre 
Numéro de référence 
dont il s'engage à respecter toutes les dispositions. 
Le contrôle de conformité de la production sera assuré par les services de la société elle-même (x) 
par l'organisme spécialisé (x) 
Nom 
Adresse 
Fait à , le 
(Signature) 
(*) Rayer les mentions inutiles. 
23. 12. 78 Journal officiel des Communautés européennes N° C 308/27 
AUTOCERTIFIGAT DE CONFORMITÉ CEE 
Marque CEE Le soussigné 
Nom Prénoms 
agissant en tant que 
Société 
certifie que le produit destiné à la construction de sa fabrication 
type 
dénomination(s) commerciale(s) 
est conforme aux dispositions de la (des) directive(s) d'application le concernant indiquée(s) ci-après : 
Titre 
Numéro de référence 
Fait à ., le 
(Signature) 
N° C 308/28 Journal officiel des Communautés européennes 23.12. 78 
ANNEXE VI 
Critères minimaux à prendre en considération par les États membres pour la désignation des 
organismes agréés 
1. Les organismes agréés chargés de l'examen des produits en vue de la délivrance de l'attesta­
tion de l'examen CEE de type et des contrôles CEE de conformité au type doivent disposer 
du personnel qualifié en nombre suffisant et des moyens nécessaires pour accomplir de 
façon adéquate les tâches techniques et administratives liées à la délivrance des attestations 
et à l'exécution des contrôles et avoir accès au matériel nécessaire pour les examens et 
contrôles particuliers prévus par les directives d'application. . 
2. L'organisme agréé, son directeur et son personnel ne peuvent être ni une association 
commerciale, ni le fabricant ou son mandataire, ni le fournisseur, ni l'auteur du projet, 
le metteur en œuvre, le sous-traitant, le loueur d'ouvrage. Ils ne peuvent intervenir ni 
directement, ni d'aucune manière dans la conception, la fabrication, la commercialisation, 
la représentation ou l'entretien du produit. Ceci n'exclut pas la possibilité d'un échange 
d'informations techniques entre le fabricant et l'organisme agréé. 
3. Le personnel chargé de l'examen des produits en vue de la délivrance de l'attestation d'exa­
men CEE et des opérations de contrôle doit exécuter ces missions avec la plus grande 
intégrité professionnelle et la plus grande compétence technique et doit être libre de toutes 
pressions et incitations, notamment d'ordre financier, pouvant influencer son jugement ou les 
résultats de ses travaux, en particulier de celles en provenance de personnes ou de groupe­
ments de personnes intéressées par les résultats de l'examen. 
4. Le personnel chargé des examens et contrôles doit posséder: 
— une bonne formation technique et professionnelle, 
— une connaissance satisfaisante des prescriptions relatives aux examens et contrôles qu'il 
effectue et une pratique suffisante de ces travaux, 
— l'aptitude requise pour rédiger les procès-verbaux et rapports qui constituent la matériali­
sation des travaux effectués. 
5. L'indépendance du personnel chargé du contrôle doit être garantie. La rémunération de 
chaque agent ne doit être fonction ni du nombre des contrôles qu'il effectue, ni des résul­
tats de ces contrôles. 
6. L'organisme agréé doit souscrire à une assurance en responsabilité civile à moins que cette 
responsabilité civile ne soit couverte par l'État, sur base du droit national. 
7. Le personnel de l'organisme agréé est lié par le secret professionnel pour tout ce qu'il apprend 
dans l'exercice de ses fonctions dans le cadre de la présente directive et des mesures d'appli­
cation ou de toute autre disposition de droit interne leur donnant effet.