antimicrobienne, visant à limiter l’utilisation des agents anti-
microbiens à un usage uniquement thérapeutique, dans tousles domaines, et à interdire le recours aux gènes de résistance
aux antibiotiques dans les OGM, qui peuvent être disséminés
dans l’environnement;
Modification 26
Paragraphe 6 ter (nouveau)
6ter. à renforcer la collaboration étroite entre les États
membres, les pays candidats à l’adhésion et d’autres parties
intéressées à l’échelle internationale, dans le but de faire face
avec efficacité, par-delà pays et continents, à la propagationdes maladies et de la résistance microbienne résultant del’accroissement du commerce mondial et des voyages;
Modification 27
Paragraphe 6 quater (nouveau)
6quater. à promouvoir une stratégie globale dans tous les
secteurs pertinents: santé publique, secteur vétérinaire et sec-
teur phytosanitaire;
8. Organismes de placement collectif en valeurs mobilières ***II
A5-0324/2001
1.
Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de
l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 85/611/CEEdu Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administrativesconcernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), en ce qui
concerne les placements des OPCVM (7551/1/2001 7dash C5-0296/2001 7dash 1998/0243(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
.dash vu la position commune du Conseil (7551/1/2001 .dash C5-0296/2001),.dash vu sa position en première lecture (
1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(1998) 449 (2)),
.dash vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2000) 329 (3)),
.dash vu l’article 251, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne,
.dash vu l’article 80 de son règlement,
.dash vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission économique et monétaire
(A5-0324/2001);
1. modifie comme suit la position commune;
2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 339 du 29.11.2000, p. 220.
(2) JO C 280 du 9.9.1998, p. 6.
(3) JO C 311 E du 31.10.2000, p. 302.9.5.2002 FR C 112 E/111 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 23 octobre 2001
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONMODIFICATIONS
DU PARLEMENT
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 3
ARTICLE 1 bis (nouveau)
ARTICLE 1bis
1. Au plus tard le …(*), la Commission transmet au Parle-
ment européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvrede la directive 85/611/CEE modifiée et, le cas échéant, despropositions de modifications. Le rapport devra, en parti-culier:
a) analyser le moyen de renforcer et d’élargir le marché
unique des OPCVM, en particulier en ce qui concerne lacommercialisation transfrontalière des OPCVM (ycompris des fonds appartenant à des tiers), le fonctionne-ment du passeport pour les sociétés de gestion, le fonc-tionnement du prospectus simplifié en tant qu’instru-ment d’information et de commercialisation, le réexamendu champ des activités auxiliaires et les possibilités, pourles autorités de contrôle, d’améliorer leur coopération ence qui concerne l’interprétation commune et la mise enœuvre de la directive,
b) revoir le champ d’application de la directive en ce qui
concerne la manière dont elle s’applique aux différentstypes de produits (par exemple, fonds institutionnels,fonds immobiliers, fonds mères et fonds de placements àhaut risque); cette étude devrait porter en particulier surla place existante pour de tels fonds sur le marché, laréglementation de ces fonds dans les États membres, lecas échéant, et une évaluation de la nécessité de pour-
suivre l’harmonisation de ces fonds,
c) évaluer l’organisation des fonds, y compris les règles et
les pratiques en matière de délégation et le rapport entregestionnaires de fonds et dépositaires,
d) revoir les règles en matière d’investissement pour les
OPCVM, par exemple l’utilisation de produits dérivés etautres instruments et techniques liés aux titres, la régle-mentation en matière de fonds indiciels, la réglementa-tion concernant les instruments du marché monétaire,les dépôts, la réglementation des investissements «fondsde fonds» ainsi que les différentes limites aux investisse-ments,
e) analyser la position concurrentielle entre les fonds gérés
par les sociétés de gestion et les sociétés d’investissement«autogérées».
Pour l’élaboration de son rapport, la Commission engage des
consultations aussi larges que possible avec les différents sec-teurs professionnels concernés ainsi qu’avec les groupementsde consommateurs et les organes de contrôle.
2. Les États membres peuvent accorder aux OPCVM exis-
tant à la date d’entrée en vigueur de la présente directive undélai n’excédant pas 60 mois à compter de cette date pour seconformer à la nouvelle législation nationale.
(*) Trois ans après l’entrée en vigueur de la présente directive.C 112 E/112 FR 9.5.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 23 octobre 2001