N° C 269/56 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 13. 11.  78 
Avis  sur  un projet  de décision  du Conseil  concernant  les activités  de certains  pays  à commerce 
d'État  dans  les transports  maritimes  de ligne 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Lors  de sa 159e  session  plénière,  tenue  les 31 mai  et 1er  juin  1978  le Comité  a décidé  sur proposi-
tion de son  bureau  d'émettre  de sa propre  initiative  un avis  sur  le sujet  précité. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité,  au cours  de sa 159e  session 
plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 31 mai  et 1er  juin  1978. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique  euro-
péenne,  et notamment  ses articles  75 et 84 paragraphe  2, 
vu le projet  de décision  concernant  les activités  de certains 
pays  à commerce  d'États  dans  les transports  maritimes  de 
ligne  du 6 avril  1978, 
vu la décision  prise,  le 30 mai  1978,  par  son  bureau 
d'émettre  un avis  en la matière, 
vu son  règlement  intérieur,  et notamment  les articles  18, 
20 quatrième  alinéa,  et 46, 
vu ses avis  sur ces problèmes  des  22 juin  et 23 novembre 
1977, 
vu le rapport  oral  de M. Hoffmann,  rapporteur  principal, vu ses  délibérations  lors  de sa 159e  session  plénière,  les 
31 mai  et 1er  juin  1978  (séance  du 31 mai  1978), 
considérant  qu'il  est  nécessaire  que  les  États  membres 
agissent  en commun  face  à la concurrence  non  économi-
que croissante  des  flottes  maritimes  de ligne  de certains 
pays  à commerce  d'État, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à une  très  large  majorité  et deux  abstentions: 
1. Le  Comité  économique  et social  approuve  pleine-
ment  la proposition  de la Commission. 
2. Il  se réjouit  de ce que  la Commission,  dans  son  pro-
jet, se soit  dans  une  très  large  mesure  fondée  sur les tra-
vaux  préliminaires  du Comité  en la matière. 
Fait à Bruxelles,  le 31 mai  1978. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Basil  de FERRANTI 
Avis  sur le travail  à temps  partiel:  les incidences  de ce système  d'organisation  du travail  dans  la 
situation  actuelle  du marché  de l'emploi 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Lors  de sa 150e  session  plénière,  tenue  les 22 et 23 juin  1977,  le Comité  a décidé  sur proposition 
de son  bureau  d'émettre  de sa propre  initiative  un avis  sur  le sujet  précité. 
13. 11. 78 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 269/57 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité,  au cours  de sa 159e  session 
plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 31 mai  et 1er  juin  1978. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu l'article  20 quatrième  alinéa  de son règlement  intérieur, 
vu la décision  de l'assemblée  plénière,  du 22 juin  1977, 
d'élaborer  sur proposition  du bureau,  un avis  sur le tra-
vail à temps  partiel:  les incidences  de ce système  d'organi-
sation  du travail  dans  la situation  actuelle  du marché  de 
l'emploi, 
vu l'avis  rendu  par  la section  des  affaires  sociales  le 
13 avril  1978, 
vu le rapport  élaboré  par le rapporteur,  M. van  Rens, 
vu ses délibérations  lors  de sa 159e  session  plénière  des 
31 mai  et 1er  juin  1978,  séance  du 1er  juin  1978, 
considérant  que  le travail  à temps  partiel  occupe  dans  des 
proportions  variables  selon  les États  membres,  une  part 
non négligeable  du marché  de l'emploi  et que cette  part  a, 
dans  certains  secteurs  d'activité,  tendance  à augmenter, 
considérant  que  les travailleurs  à temps  partiel  doivent 
bénéficier,  dans  tous  les aspects  de leurs  activités  profes-
sionnelles,  d'un  régime  et d'une  protection  analogues  à 
ceux  dont  jouissent  les travailleurs  à temps  plein, 
considérant  que le travail  à temps  partiel  doit  permettre  de 
répondre  aux  aspirations  et aux besoins  de certaines  caté-
gories  de la population,  en tenant  compte  de certains 
aspects  économiques  et sociaux, 
considérant  que  le travail  à temps  partiel  peut  également, 
associé  à d'autres  mesures,  et pour  autant  que  diverses 
conditions  soiônt  respectées,  tant  pour  éviter  que le travail 
à temps  partiel  soit  considéré  comme  une  activité  margi-
nale et de second  ordre  que  pour  empêcher  des  consé-
quences  néfastes  pour  le marché  du travail  et pour  les sys-
tèmes  de protection  sociale,  apporter  une  contribution 
dans  le domaine  de l'emploi,  pour  certaines  catégories  de 
demandeurs  d'emploi, 
considérant  que,  pour  améliorer  fondamentalement  la 
situation  de l'emploi,  il faut  cependant  prendre  des mesu-
res différenciées,  en premier  lieu  par le biais  d'un  accrois-
sement  du nombre  des emplois,  et si l'on  ne peut  pas don-
ner suffisamment  de travail,  en répartissant  mieux  le tra-
vail à distribuer,  le travail  à temps  partiel  ne devant  pas 
constituer  en l'occurrence  une  solution  de rechange  pour 
remplacer  de semblables  mesures  et une  politique  active 
de l'emploi, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
sans voix  contre  et 1 abstention: 1. Introduction 
1.1. Définition  du  travail  à temps  partiel 
1.1.1.  Pour  ses considérations  sur les formes  de travail 
qui, à son avis,  doivent  être  considérées  comme  du travail 
à temps  partiel,  le Comité  a retenu  les critères  suivants: 
— l'aspect  volontaire  du travail  à temps  partiel;  selon 
cette  conception,  le travail  à temps  partiel  doit  corres-
pondre  au désir  des travailleurs  et ne peut  leur  être 
imposé  comme  conséquence  de circonstances  écono-
miques  défavorables, 
— le travail  à temps  partiel  est accompli  avec  régularité, 
— en ce qui concerne  la durée  du travail,  le travail  à 
temps  partiel  se distingue  par le fait  que  durant  une 
période  prolongée  et sur la base  d'un  contrat  de travail 
de durée  limitée  ou illimitée,  on travaille  dans  les 
conditions  normales  prévues  par la législation  du tra-
vail pendant  un nombre  d'heures  journalier,  hebdo-
madaire  ou mensuel  inférieur  à celui  qui doit  être  ha-
bituellement  presté  (en vertu  de la loi ou de la conven-
tion collective), 
— le rémunération  en fonction  du nombre  d'heures 
moins  élevé, 
— le travail  à temps  partiel  exercé  à domicile  n'est  pas 
pris en considération.  (Dans  le présent  avis,  on n'a pris 
en considération  les problèmes  des travailleurs  auto-
nomes  de l'agriculture,  comme  les exploitants  directs, 
en raison  des conditions  structurelles,  sociales  et ré-
gionales  particulières  qui caractérisent  leur  condition 
et parce  qu'une  recherche  spécifique  est nécessaire  en 
ce qui les concerne.  Cela  ne signifie  pas que  cette  caté-
gorie  n'est  pas concernée  par cet avis.  Elle  doit  pou-
voir bénéficier  elle aussi  des améliorations  qui pour-
raient  être  apportées  à la situation  des travailleurs  à 
temps  partiel.) 
1.1.2.  S'agissant  de l'aspect  volontaire  du travail  à 
temps  partiel,  il convient  de faire  remarquer  que si la déci-
sion consistant  à exercer  un emploi  à temps  partiel  doit 
toujours  être  libre  et volontaire,  faute  de quoi,  il s'agirait 
d'autres  formes  d'emploi,  il ne peut  être  fait  abstraction 
du fait  que  les circonstances  économiques  ou sociales 
générales  ou locales  et, en particulier,  le niveau  actuel  de 
l'emploi  peuvent,  en réalité,  restreindre  les possibilités 
réelles  de choix  des travailleurs  concernés  et les contrain-
dre, en l'absence  d'autre  alternative,  à accepter  un emploi 
à temps  partiel. 
1.1.3.  Enfin,  le travail  à temps  partiel  doit  être  distin-
gué d'autres  formes  d'emplois  qui ne sont  pas exercés  à 
temps  complet,  tels le travail  temporaire,  le travail  saison-
nier,  le travail  occasionnel,  le chômage  partiel  et la réduc-
tion forcée  de temps  de travail. 
N° C 269/58 Journal  officiel  des Communautés  européennes ^ ^ ^ 
l^ien  que  l'absence  de définition  précise  du traD 
vailàtemps  partiel  rende  l'interprétation  des données  sta^ 
tistiques  particulièrement  difficiles  il est généralement 
admis  que^  dans  la plupart  des pa^s  industrialisés^  le tra 
vailàtemps  partieloccupe  une  place  croissante  etque 
parmi  les travailleursàtemps  partiels  les femmes  sont  les 
plus nombreuses^ 
^outefois^  on peut  considérer  que  ce phénomène  deviens 
dra moins  exceptionnel  dans  la mesure  où la durée  du tra^ 
vail en général  s'abaissera  et que  les équipements  socio^ 
collectifs  seront  améliorés^cequiouvriraau^femmes^ 
en particuliers  un plus  lar^eaccèsàl'emploi^ 
pratiqué  par^millions  de personnes  dans  la 
communautés  dont^millions  de femmes^  soit^^de 
l'ensembledespersonnesqui  ontunemploi  de 
l'emploi  masculin  et ^^^^de  l'emploi  féminine  le tra^ 
vailàtemps  partiel  est une  réalité  et doit  être  considéré 
comme  un des éléments  constitutifs  du marché  de l'emploi 
dela^ommunauté^noutre^àcôtédecela^ilrestepourle 
moment  encore  beaucoup  de personnes  qui n'ont  pas du 
trouver  de travailàtempspartiel^'il  est vrai  que  l'am^ 
pleur  inégale  selon  les ^tats  membres^  mais  en au^mentaD 
tion partout  les motivations  et les conséquences  de cette 
forme  d'organisation  du travail  peuvent  variera  il n'en 
restepasmoinsqu'ellerépondàcertainsbesoinsetremplit 
certaines  fonctions  dans  le domaineéconomique  et social 
^'ilestvraique  cette  forme  d'or^anisationdu 
travail  s'est  développée  au cours  de ces dernières  années^ 
avec  des intensités  variables  selon  les ^tats  membres^  il 
faut cependant  constater  que  les changements  intervenus 
depuis  dans  la situation  économique  et sociale  de la 
communauté  n'ont  pas été sans  influence  vis^vis  de la 
fonctiondutravailàtempspartieletdesaplacesurle 
marché  de l'emploi^lconvient^àceté^ard^  de prendre  en 
considération  les nouvelles  données  des rapports  entre  les 
niveaux  de l'offre  et de la demande  de travail  ainsi  que  la 
diversité  des caté^oriespouvant  être  concernées  par un 
emploiàtemps  partiels 
^es raisons  du travailàtemps  partiel  sontmulti^ 
pies et leur  importance  et leur  nature  peuvent  varier  en 
fonction  de facteurs  tels que la situation  économiqueet  de 
l'emploie  la position  familiale  des personnes  concernées 
ou la fa^on  dont  cette  forme  d'organisation  du travail  est 
ré^lementée^n  outrer  ces raisonsvarient  également  selon 
qu'on  apprécie  le travailàtemps  partiel  par rapportàune 
situation  de nonemploioupar  rapportàune  situation 
d'emploiàtempsplein^ 
^ Observations  générales 
l^e travailàtemps  partiel  comporte  de multiples 
aspects  et suscite  de vives  controverses^'appréciation  de 
ses incidences  dans  la situation  actuelle  du marché  de l'emploi  pose  des problèmes  complexes.  Une  évaluation 
précise  des incidences  du travail  à temps  partiel  nécessite 
une analyse  en profondeur  des postes  de travail  et du mar-
ché de l'emploi  dans  laquelle  les facteurs  suivants  jouent 
un rôle: 
— il n'existe  pas,  à proprement  parler,  un marché  unique 
et homogène  de l'emploi  au niveau  communautaire, 
les situations  étant  très  différentes  selon  les pays  et 
selon  les secteurs.  Il en résulte  qu'il  existe  plusieurs 
secteurs  de marché,  relativement  cloisonnés,  qui ont 
des caractéristiques  propres  et qui  connaissent  des 
évolutions  particulières;  il existe,  en dépit  du sous-
emploi  global,  des régions,  secteurs,  ou activités  pour 
lesquels  il y a des offres  d'emploi  non  satisfaites, 
— l'importance  du travail  à temps  partiel  est inégale 
selon  les différents  États  membres, 
— la situation  actuelle  du marché  de l'emploi  ne peut  être 
hermétiquement  isolée  des  caractéristiques  de la 
période  précédente  ni des  perspectives  d'évolution 
future  du contexte  économique  et social, 
— les  motivations  et les conséquences  du travail  à temps 
partiel  varient  en fonction  de facteurs  dont  l'action  et 
la combinaison  peuvent  produire  un éventail  extrê-
mement  ouvert  et diversifié  de situations.  Parmi  ces 
facteurs,  citons: 
— la situation  économique  générale  et la situation 
sur le marché  de l'emploi,  ainsi  que leurs  perspec-
tives  d'évolution  à court  et à long  terme, 
— la situation  personnelle  du travail  à temps  plein  et 
du travailleur  à temps  partiel, 
— les  dispositions  des régimes  de sécurité  sociale  et 
des systèmes  fiscaux, 
— le fait que l'on  compare  une  situation  d'emploi  à 
temps  partiel  à une  situation  d'emploi  à temps 
plein  ou à une  situation  de non-emploi, 
— l'idée  que l'on  se fait de la place  du travail  à temps 
partiel  sur le marché  de l'emploi  (mal  nécessaire 
ou composante  à part  entière  du marché  de l'em-
^ ploi), 
— les  catégories  de personnes  pouvant  être  intéressées 
par un travail  à temps  partiel  ou contraintes  d'y recou-
rir sont  très  diversifiées.  Il ne s'agit  pas seulement  des 
femmes  ayant  des  responsabilités  familiales,  qui 
constituent  la majorité  des cas,  mais  également  d'au-
tres catégories  telles  que des étudiants,  des travailleurs 
âgés,  des personnes  handicapées  ou des personnes  qui 
se situent  dans  une  position  marginale  vis-à-vis  du 
marché  du travail. 
2.2. Au  cours  des discussions,  il est apparu  que de toute 
évidence  les idées  en matière  de travail  à temps  partiel  ne 
sont pas encore  fixées.  Les réflexions  sur ce point  doivent 
encore  être  approfondies. 
2.3. On  peut  supposer  que  des limites  seront  imposées 
à l'extension  du travail  à temps  partiel  au cours  des pro-
chaines  années  pour  les raisons  suivantes: 
— la plupart  des travailleurs  à temps  plein  ne donneront 
pas la préférence  à un travail  à temps  partiel,  en raison 
notamment  de la baisse  de revenu  que  cela  centraîne-
rait pour  eux, 
13. 11. 78 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 269/59 
— il faut  s'attendre  à ce que,  à court  terme,  le nombre 
d'emplois  à temps  partiel  n'augmente  pas considéra-
blement,  notamment  à cause  des changements  d'or-
ganisation  que  cela  implique.  Il s'ensuit  que des tra-
vailleurs  qui en fait souhaiteraient  un emploi  à temps 
partiel  prendront  un emploi  à temps  plein  si l'occasion 
s'en présente,  ou n'en  trouveront  pas, 
— il y a relativement  très peu d'emplois  à temps  partiel 
dans  des professions  hautement  qualifiées,  bien  que 
des différences  de situation  puissent  être  constatées 
selon  les États  membres, 
— comme  il n'est  pas rare  qu'il  s'agisse  d'emplois  à faible 
qualification,  le niveau  de rémunération  horaire  des 
travailleurs  à temps  partiel  est souvent  bas.  Les tra-
vailleurs  qui ont une  certaine  formation  et qui choi-
sissent  un emploi  à temps  partiel  reçoivent  ainsi  une 
rémunération  inférieure  à celle  qu'ils  séraient  en droit 
d'espérer, 
— les travailleurs  à temps  partiel  sont  encore  trop  sou-
vent insuffisamment  protégés  sur le plan  social,  juri-
dique  (légal  ou contractuel)  et pratique,  ce qui a une 
répercussion  défavorable  sur leurs  rémunérations  et 
peut conduire  à donner  des avantages  abusifs  en ma-
tière de coût  à certains  employeurs.  En outre,  cela  ne 
rend pas le travail  à temps  partiel  très  attrayant, 
— un assez  grand  nombre  de travailleurs  se trouvent 
dans  une position  assez  faible  sur le marché  de l'em-
ploi,  du fait qu'il  leur  est impossible  d'exercer  un em-
ploi à temps  plein.  Aussi,  des mesures  destinées  à tenir 
davantage  compte  du souhait  des  individus  telles 
qu'un  aménagement  des horaires  de travail  à temps 
plein  et de l'organisation  du travail,  l'adaptation  des 
horaires  scolaires,  le développement  des équipements 
sociaux  destinés  à l'accueil  des enfants,  pourraient 
également  permettre  à certaines  personnes  d'occuper 
un emploi  à temps  plein  plutôt  qu'un  emploi  à temps 
partiel. 
2.4. Les  éléments  ci-dessus  montrent  que  la situation 
n'est  pas très favorable  en ce qui concerne  une extension 
du travail  à temps  partiel.  La position  du travailleur  à 
temps  partiel  sur le marché  de l'emploi  est encore  trop  fai-
ble. La création  éventuelle  de nouveaux  postes  de travail  à 
temps  partiel  nécessite  dès lors une amélioration  de ladite 
position. 
2.5. Étant  donné  le nombre  de personnes  qui occupent 
déjà actuellement  un emploi  à temps  partiel  (environ  10 % 
de la population  active  de la Communauté  européenne),  il 
est important  qu'une  telle  amélioration  ait lieu  rapide-
ment. 
2.6. Si  le travail  à temps  partiel  était  plus  attrayant  et 
juridiquement  mieux  protégé  par des lois et des conven-
tions  collectives,  la demande  d'emplois  à temps  partiel 
pourrait  augmenter  et il conviendrait  d'en  tirer  les conclu-
sions  en créant  des emplois  répondant  à ces aspirations. 
2.7. Dans  de nombreuses  entreprises,  on se rend  insuf-
fisamment  compte  du désir  de certains  travailleurs  de tra-
vailler  à temps  partiel  et dans  de nombreux  secteurs,  on 
n'est  que peu disposé  à organiser  le travail  à temps  partiel. 
Ce n'est  que dans  les situations  où le travail  à temps  partiel présente  d'indéniables  avantages  en matière  de coûts  et 
d'organisation  qu'il  est vraiment  répandu. 
2.8. Un  développement  important  du travail  à temps 
partiel  poserait  également  des problèmes  d'organisation 
qu'il faudrait  résoudre. 
3. Conclusions 
En raison  des  observations  faites  ci-dessus  en ce qui 
concerne  la diversité  de la situation  dans  les différents 
États  membres,  il est difficile  d'énoncer  des conclusions 
qui soient  toujours  valables  pour  l'ensemble  du marché  de 
l'emploi  de la Communauté. 
3.1. Le  Comité  rappelle  qu'une  politique  de promotion 
du travail  à temps  partiel  ne doit  pas  être  considérée 
comme  une alternative  pour  une politique  de développe-
ment  de l'emploi.  Elle doit essentiellement  être considérée 
comme  une  réponse  aux  souhaits  de ceux  qui cherchent 
un emploi  à temps  partiel.  Conçue  ainsi,  une telle  politi-
que peut  constituer  un complément  à la politique  générale 
de l'emploi. 
3.2. Le  travail  à temps  partiel  ne peut  être  considéré 
que comme  l'un des moyens  susceptibles  de permettre  une 
meilleure  répartition  de l'emploi  disponible,  et ne peut 
porter  préjudice  aux postes  de travail  à temps  plein.  La 
recherche  de cette  meilleure  répartition  n'est  elle-même 
qu'un  des  éléments  constitutifs  d'une  politique  de 
l'emploi. 
3.3. En  outre,  le travail  à temps  partiel  peut  constituer 
un moyen  de répondre  aux besoins  de certains  travailleurs 
qui souhaitent  des temps  de travail  adaptés  à leur façon  de 
vivre.  Enfin,  il faut  encore  attirer  l'attention  dans  ce 
contexte  sur la possibilité  offerte  par le travail  à temps 
partiel  d'arriver  à un changement  des  rôles,  les deux 
conjoints  exerçant  un travail  à temps  partiel  et partageant 
les tâches  ménagères  (il serait  plus  juste  dans  ce cas de 
parler  d'une  meilleure  répartition  des tâches). 
3.4. On  peut  considérer  que dans  la situation  actuelle 
du marché  de l'emploi,  le travail  à temps  partiel  a des inci-
dences  favorables  pour  autant  qu'il  soit tenu  compte  des 
conditions  suivantes. 
3.4.1.  Le  travail  à temps  partiel  doit  résulter  du libre 
choix  des intéressés  (travailleurs)  et doit  être  exercé  de 
telle sorte  qu'il  conduise  à une  amélioration  des condi-
tions  de vie et de travail.  Cette  forme  d'organisation  du 
travail  doit  également  répondre  aux besoins  et aux aspira-
tions  spécifiques  de certains  groupes  de la population. 
Ceci concerne  également  les travailleurs  indépendants, 
tels les agriculteurs  qui ne tombent  pas dans  le champ 
d'application  du présent  avis. 
3.4.2.  L'introduction  du travail  à temps  partiel  peut 
entraîner  une  augmentation  des coûts  généraux  et peut 
également  alourdir  les coûts  unitaires  de main-d'œuvre  de 
l'entreprise  en raison  du plafonnement  des cotisations  de 
sécurité  sociale,  des obligations  sociales  dans  l'entreprise, 
du calcul  des charges  fiscales  et des frais  de gestion  incom-
pressibles.  Il faut  éviter  que  cela  n'entraîne  des charges 
anormalement  élevées  pour  les entreprises  ou la collectivi-
N° C 269/60 Journal  officiel  des Communautés  européennes 13. 11. 78 
té. Il ne doit  pas non  plus  conduire  à l'apparition  d'une 
catégorie  de travailleurs  de statut  subalterne  et marginal 
jouissant  de conditions  d'emploi  inférieures  à la normale. 
En outre,  le développement  des possibilités  de travail  à 
temps  partiel  doit  conduire  à un élargissement  de la quan-
tité de travail  disponible  (exprimée  en heures  de travail). 
Enfin,  dans  la conjoncture  présente,  il faut  absolument 
éviter  que la création  d'emplois  à temps  partiel  se fasse  au 
détriment  des créations  d'emplois  à temps  plein. 
3.4.3.  Le  travail  à temps  partiel  ne peut  être  détourné 
de ses objectifs  et ne peut  devenir  un élément  perturbateur 
du marché  du travail  (problème  du travail  noir),  ni désor-
ganiser  le système  de protection  sociale. 
3.4.4.  Le  travail  à temps  partiel  ne peut  être  isolé  des 
mesures  portant  sur  l'amélioration,  en profondeur,  de 
la situation  de l'emploi  et des  conditions  de travail,  ni 
constituer  un frein  pour  l'adoption  et l'application  de ces 
mesures. 
3.5. Dès  lors  que cette  forme  d'organisation  du travail 
existe  et constitue  une  des  composantes  du marché  de 
l'emploi,  il importe,  quels  que  soient  les motifs  de l'exer-
cice d'un  travail  à temps  partiel,  que celui-ci  ne soit plus  le 
fait d'une  catégorie  de travailleurs  au statut  subalterne  et 
marginal,  devant  se satisfaire  de conditions  d'emploi  infé-
rieures  à la normale.  Ceci  suppose  que  les travailleurs  à 
temps  partiel  bénéficient  d'une  égalité  de traitement  et 
disposent,  en principe,  de façon  proportionnelle,  de droits 
analogues  à ceux  dont  bénéficient  les travailleurs  à temps 
plein  (protection  sociale,  conditions  de  travail, 
recrutement,  rémunérations,  congés). 
3.6. Le  phénomène  du travail  à temps  partiel  doit  être 
considéré  comme  une  réalité  et la protection  des travail-
leurs  qui l'exercent  doit  être  acceptée  comme  un principe. 
Enfin,  il faut  signaler  que  certains  aspects  de la pro-
blématique  du travail  à temps  partiel  ont  un caractère 
permanent  et relèvent  au moins  autant  de problèmes  de 
sociétés  que  de problèmes  de l'emploi. 
3.7. Enfin,  en ce qui concerne  le statut  du travail  à 
temps  partiel  et l'insertion  des  travailleurs  dans  la vie 
sociale  de l'entreprise,  référence  pourrait  être  faite  aux 
orientations  envisagées  au sein  des services  de l'Organisa-
tion internationale  du travail,  au sujet  de l'élaboration 
éventuelle  d'un  instrument  de l'Organisation  internatio-
nale du travail  qui  énoncerait  des  principes  directeurs 
internationaux  visant  à faciliter  cette  formule,  de façon  à 
répondre  aux  vœux  des travailleurs  et aux  besoins  de cer-
tains  groupes,  tout  en permettant  un usage  plus  rationnel 
des ressources  en main-d'œuvre  et en assurant  des condi-
tions  d'emploi  équitables  aux  travailleurs  à temps  partiel. Selon  les services  de l'Organisation  internationale  du tra-
vail, cet instrument  devrait  comporter,  en premier  lieu, 
une brève  définition  de l'emploi  à temps  partiel  qui insiste-
rait sur le caractère  régulier  et volontaire  du travail  en 
question  et sur sa durée  limitée  par  rapport  à la durée 
normale  ou légale  du travail  et exclurait  toute  activité  se-
condaire  pour  les travailleurs  exerçant  un emploi  à temps 
complet  ou à temps  partiel. 
L'instrument  envisagé  devrait  prévoir: 
— l'égalité  du traitement  pour  les travailleurs  à temps 
partiel  du point  de vue  des conditions  de rémunéra-
tion,  ainsi  que  des  droits  proportionnels  en ce qui 
concerne  la rémunération  elle-même,  le congé  heb-
domadaire  et le congé  annuel, 
— une  protection  complète  du point  de vue de la sécurité 
et de l'hygiène  sur le lieu de travail  et l'accès  aux servi-
ces sociaux  de l'entreprise, 
— la non-discrimination  contre  les travailleurs  à temps 
partiel  pour  ce qui a trait  à l'affectation  des emplois  et 
des possibilités  de formation  et de promotion, 
— des  mesures  admettant  les intéressés  au bénéfice  de la 
sécurité  sociale, 
— la garantie  de la sécurité  de l'emploi,  en particulier,  la 
protection  contre  les congédiements  injustifiés  et 
contre  les licenciements  prioritaires  en cas de réduc-
tion de la main-d'œuvre, 
— la liberté  syndicale  et l'admission  au bénéfice  des 
conventions  collectives,  ainsi  que la participation  aux 
systèmes  de représentation  des  travailleurs  et de 
consultation  au niveau  de l'entreprise  avec  accès  aux 
procédures  de revendication  dans  les mêmes  condi-
tions  que  les travailleurs  à temps  complet. 
3.8. Dans  la mesure  où le travail  partiel  peut  permettre 
de répondre  aux aspirations  et aux besoins  de certaines  ca-
tégories  de la population,  des mesures  d'accompagnement 
doivent  être  prises  afin  de renforcer  la position  des travail-
leurs  à temps  partiel  et notamment: 
— suivre  de très  près  les expériences  dans  les entreprises 
et dans  la fonction  publique,  visant  à introduire  le tra-
vail à temps  partiel  à plus  grande  échelle, 
— accorder  une  attention  particulière  aux  adaptations 
qui pourraient  être  nécessaires  dans  le domaine  de la 
fiscalité  et de la sécurité  sociale, 
— faire  bénéficier,  proportionnellement,  les travailleurs 
à temps  partiel  des  dispositions  prévues  dans  les 
conventions  collectives  et, si nécessaire,  compléter  ces 
dernières  par des mesures  spécifiques  adaptées  à la si-
tuation  particulière  de ces travailleurs, 
— recours  aux  services  publics  de l'emploi,  tant  au 
niveau  central  que  régional  pour  favoriser  la transpa-
rence  du marché  du travail  à temps  partiel  et signaler 
les éventuelles  difficultés  d'organisation, 
13. 11.  78 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 269/61 
— charger  les services  publics  de l'emploi  d'exercer  un 
contrôle  efficace  sur ce type  de travail, 
— des  mesures  d'accompagnement  dans  le domaine  des 
équipements  sociaux  (crèches,  garderies,  centres  de 
réadaptation,  etc.)  sont  souhaitables. 
3.9. En  ce qui concerne  les dispositions  de sécurité  so-
ciale  applicables  au travail  à temps  partiel,  le Comité  in-
vite la Commission  à étudier  de manière  approfondie  le 
problème  des relations  entre  les prestations  et les cotisa-
tions  et celui  de la fixation  d'un  seuil  minimum  de durée 
du travail  en dessous  duquel  il n'y aurait  ni prestation,  ni 
cotisation.  En toute  hypothèse,  le Comité  estime  que  les 
Fait à Bruxelles,  le 1er  juin  1978. travailleurs  à temps  partiel  ne doivent  pas  occuper  une 
place  à part. 
3.10.  Dans  la mesure  où il existe  dans  les États  mem-
bres des systèmes  de salaire  minimal  légal  ou contractuel, 
les travailleurs  à temps  partiel  doivent  recevoir  au moins 
la fraction  de ce salaire  minimal  correspondant  au nombre 
d'heures  de travail  effectuées. 
3.11.  Les  travailleurs  à temps  partiel  doivent  tomber 
sous  le coup  des  conventions  collectives,  lesquelles, 
comme  il a déjà  été dit, doivent  contenir  des dispositions 
relatives  au travail  à temps  partiel. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANT1 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
Les textes  suivants  de l'avis  de la section  ont été modifiés  ou supprimés  à la suite  d'amendements  acceptés  au 
cours  des  débats: 
Page  1, premier  considérant 
«considérant  que  le travail  à temps  partiel  occupe  dans  des proportions  variables  selon  les États  mem-
bres,  une  part  non  négligeable  du marché  de l'emploi  et que  cette  part  a tendance  à augmenter,». 
Résultat  du  vote: 
modifié  à l'unanimité. 
Page  1, quatrième  considérant 
«considérant  que  le travail  à temps  partiel  peut  également,  associé  à d'autres  mesures,  et pour  autant 
que diverses  conditions  soient  respectées,  tant  pour  éviter  que  le travail  à temps  partiel  soit  considéré 
comme  une  activité  marginale  et de second  ordre  que  pour  empêcher  des conséquences  néfastes  pour  le 
marché  du travail  et pour  les systèmes  de protection  sociale  apporter  une  contribution  positive  dans  le 
domaine  de l'emploi». 
Résultat  du  vote: 
modifié  à l'unanimité. 
Page  4 - points  1.3  et 1.3.1 
«1.3.  Les  motivations  du travail  à temps  partiel. 
1.3.1.  Les  motivations  du travail  à temps  partiel  sont  multiples  et leur  importance  et leur  nature 
peuvent  varier  en fonction  de facteurs  tels que  la situation  économique  et de l'emploi,  la position  fami-
liale des personnes  concernées  ou la façon  dont  cette  forme  d'organisation  du travail  est réglementée.  En 
outre,  ces motivations  varient  également  selon  qu'on  apprécie  le travail  à temps  partiel  par  rapport  à 
une situation  de non-emploi  ou par  rapport  à une  situation  d'emploi  à temps  plein». 
N° C 269/62 Journal  officiel  des Communautés  européenes 13. 11. 78 
Résultat  du vote: 
modifié  à l'unanimité. 
Pages  4 et 5 - point  1.3.2 
1.3.2.  Parmi  les principales  motivations,  on peut  citer,  à titre  d'exemple: 
— les possibilités  limitées  du marché  de l'emploi, 
— les raisons  familiales, 
— les  préférences  personnelles  fondées  sur le désir  de consacrer  plus  de temps  à la vie non  profession-
nelle, 
— le désir  d'augmenter  les revenus  du ménage  ou d'en  répartir  différemment  les tâches, 
— la recherche  de l'émancipation  des hommes  et des femmes, 
— l'amélioration  des conditions  de travail,  notamment  dans  le cas de certaines  catégories  de travail-
leurs  (handicapés,  personnes  âgées,  etc.), 
— les  caractéristiques  propres  à certains  types  d'activités  ou secteurs  (agriculture,  secteur  public,  servi-
ces), 
— la souplesse  accrue  dans  l'organisation  du travail, 
— parfois,  l'aménagement  d'une  transition  vers  un emploi  à temps  plein. 
Résultat  du vote: 
supprimé  par 27 voix  contre  20 et 4 abstentions. 
Page  7 - premier  tiret  première  phrase 
«les catégories  de personnes  pouvant  être  intéressées  par un travail  à temps  partiel  sont  très  diversi-
fiées.  » 
Résultat  du vote: 
modifié  par 32 voix  contre  4 et 15 abstentions. 
Page  9 - point  2.6. 
«2.6.  Si  l'on parvient  à améliorer  la position  juridique,  par la voie  légale  ou contractuelle,  et l'attrait 
du travail  à temps  partiel,  il se trouvera  probablement,  d'une  part,  plus  de travailleurs  à temps  plein  et, 
d'autre  part,  des personnes  qui ne travaillent  pas pour  souhaiter  passer  au travail  à temps  partiel  et le 
nombre  de demandeurs  augmentera.  Si l'on  veut  répondre  à cet accroissement  de la demande,  il sera 
nécessaire  de prévoir  un développement  en conséquence  du nombre  d'emplois  à temps  partiel.» 
Résultat  du vote: 
modifié  à l'unanimité  et 1 abstention. 
I 
Page  9 - point  2.7,  première  phrase 
«2.7.  Le  fait de mettre  expressément  en discussion  le travail  à temps  partiel  constitue  déjà  un progrès 
appréciable,  car dans  de nombreuses  entreprises  on se rend  insuffisamment  compte  du désir  de certains 
travailleurs  de travailler  à temps  partiel  et dans  de nombreux  secteurs,  on n'est  que peu disposé  à organi-
ser le travail  à temps  partiel.» 
Résultat  du vote: 
modifié  à l'unanimité  et 5 abstentions. 
13. 11. 78 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 269/63 
Page  9 - point  2.8 
«2.8.  Un  développement  important  du travail  à temps  partiel  posera  également  des problèmes  d'or-
ganisation  qu'il  faudra  résoudre.» 
Résultat  du  vote: 
modifié  à l'unanimité. 
Page  13 - point  3.8 
«3.8.  Dans  la mesure  où le travail  à temps  partiel  constitue  un facteur  positif  pour  le marché  du tra-
vail qui,  comme  tel, mérite  d'être  encouragé,  des mesures  d'incitation  et d'accompagnement,  provisoi-
res ou permanentes,  légales  ou conventionnelles,  doivent  être  prises,  tant  en faveur  des employeurs  que 
des travailleurs.  Ces  mesures  doivent  viser  à renforcer  la position  des  travailleurs  à temps  partiel  et à 
prévenir  une  augmentation  excessive  des coûts  conduisant  à des  problèmes.» 
Résultat  du  vote: 
modifié  à l'unanimité. 
Page  14 - premier  et deuxième  tirets 
«— mise  en œuvre  d'expériences  dans  les entreprises  et dans  la fonction  publique  visant  à introduire  le 
travail  à temps  partiel  à plus  grande  échelle,  et, le cas échéant,  à financer  les charges  supplémentai-
res résultant  du recrutement  de travailleurs  à temps  partiel, 
— inciter  à procéder  à des adaptations  dans  les domaines  de la fiscalité  ou de la sécurité  sociale  tant  du 
point  de vue  des  travailleurs  que  des  employeurs,». 
Résultat  du  vote: 
modifié  à l'unanimité.