22. 3. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 81/7 
Modifications à la proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif aux renseignements 
donnés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des 
marchandises dans la nomenclature douanière (') 
COM(84) 111 final 
(Présentées par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité 
CEE le 1er mars 1984.) 
(84/C 81/09) 
La Commission modifie sa proposition comme suit. 
1. Le texte du neuvième considérant est remplacé par le texte suivant: 
«considérant que le présent règlement concerne les conditions de délivrance et d'utili­
sation dans le territoire douanier de la Communauté de renseignements relatifs au 
classement des marchandises de toute nature dans la nomenclature douanière; que les 
dispositions du traité relatives aux matières douanières ne confèrent pas aux institu­
tions des Communautés le pouvoir d'arrêter des dispositions obligatoires en la 
matière; que, de ce fait, il apparaît nécessaire de fonder également le présent règle­
ment sur l'article 235 du traité;» 
2. Le texte de l'article 9 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: 
«Le renseignement tarifaire contraignant ne peut être invoqué que par son titulaire, 
ses successeurs ou ayants droit ou par une personne agissant pour son compte. Il doit 
être présenté au service des douanes lors de l'accomplissement des formalités doua­
nières relatives à la marchandise pour laquelle ce titulaire entend s'en prévaloir.» 
3. Le texte de l'article 9 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: 
«Le titulaire d'un renseignement contraignant ne peut s'en prévaloir pour une 
marchandise déterminée que s'il est établi, à la satisfaction du service des douanes, 
qu'il y a correspondance à tous égards entre ladite marchandise et celle décrite dans le 
renseignement présenté. 
Lors du dédouanement, le service des douanes peut procéder à tout contrôle ou à toute 
analyse qu'il juge utile afin de s'assurer que la marchandise présentée est effectivement 
celle pour laquelle les renseignements ont été donnés.» 
4. Le paragraphe 5 de l'article 14 est supprimé. Le paragraphe 6 du même article devient 
paragraphe 5. 
Un nouvel article 14 bis est ajouté après l'article 14. Le texte du nouvel article est le 
suivant: 
«Article 14 bis 
Dès l'adoption d'une des mesures tarifaires énumérées à l'article 13 ou à l'article 14 
paragraphe 1, les administrations des États membres prennent toutes dispositions pour 
que les autorités douanières ne délivrent plus de renseignements tarifaires contrai­
gnants qu'en conformité avec la mesure en question. 
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent même si une date déterminée est 
prévue pour la prise d'effet de la mesure en cause.» 
5. L'article 16 est supprimé. 
6. Les articles 17 et 18 deviennent respectivement 16 et 17. 
7. Le texte du nouvel article 16 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 16 
Chaque État membre présente annuellement à la Commission, sous une forme à déter­
miner par cette dernière, un rapport sur l'application du présent règlement.» 
8. Le texte du nouvel article 17 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 17 
Le présent règlement entre en vigueur douze mois après la date de son adoption.» 
O JO n° C 256 du 8. 10. 1981, p. 10.