8. 3. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 60/15 
Avis sur la proposition de directive du Conseil visant à la standardisation et à la rationalisation 
des rapports relatifs à la mise en œuvre de certaines directives concernant l'environnement (1) 
(91/C 60/05) 
Le 16 août 1990, le Conseil, conformément à l'article 130 S du Traité instituant la Commu­
nauté économique européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social sur la 
proposition susmentionnée. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de 
préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 4 décembre 1990 
(rapporteur: M. van Dam). 
Le Comité économique et social, lors de sa 282e session plénière (séance du 18 décembre 
1990), a adopté l'avis suivant à l'unanimité. 
1. La proposition de directive a pour objet de rendre 
plus systématiques et plus cohérentes les obligations des 
États membres en matière de rapports. À cette fin, la 
proposition s'articule selon le plan suivant : 
1.1. Sur la base d'un questionnaire établi par la Com­
mission pour chaque secteur (eau, air, déchets, nature), 
les États membres transmettront les informations 
appropriées à la Commission. L'envoi des questionnai­
res sera échelonné afin d'éviter aux administrations 
nationales d'avoir à répondre à tous les questionnaires 
la même année. 
1.2. Sur la base des réponses qu'elle aura reçues, la 
Commission établira un rapport sur la mise en œuvre 
des directives, et ce pour les différents secteurs. 
2. Cette approche vise à éviter que les rapports natio­
naux ne soient adressés à la Commission selon des 
périodicités irrégulières — comme cela a été le cas ces 
dernières années et partant, que la Commission ne 
manque du matériel nécessaire pour établir ses propres 
rapports. La proposition a également pour objet d'éviter 
les procédures inutiles contre les États membres pour 
non-respect de leurs obligations. 
3. L'application de ce système nécessitera la modifi­
cation des directives qui prévoient l'obligation d'établir 
un rapport. Les directives qui, jusqu'à présent, ne com­
portent pas une telle obligation devront être complétées. 
Au total, 31 directives sont visées pour le moment. 
4. Le Comité économique et social se félicite de cette 
initiative de la Commission. Il est en effet indispensable, 
tant pour la définition de la politique de l'environne­
ment dans la Communauté que pour pouvoir évaluer 
l'efficacité des mesures adoptées et leur incidence sur 
l'environnement, de disposer d'informations sur l'appli­cation des directives relatives à l'environnement dans les 
États membres. Dès lors, le Comité approuve également 
l'introduction, dans le texte des directives (pour la 
plupart anciennes) qui jusqu'à présent ne comportent 
pas d'obligation concernant la rédaction de rapports, 
d'une disposition à ce sujet. 
5. Le Comité n'exclut pas, si le système de rapports 
qui est aujourd'hui proposé pour l'environnement se 
révèle efficace, de l'introduire également pour d'autres 
domaines de la politique communautaire qui donnent 
lieu à la rédaction de rapports concernant des directives. 
6. S'agissant des questionnaires de la Commission, 
le Comité invite cette dernière à se limiter aux informa­
tions qui sont nécessaires à l'évaluation de la mise en 
œuvre des directives afin d'alléger au maximum la 
charge que représente, pour les administrations des 
États membres et pour les institutions et les instances 
qui fournissent les informations, la rédaction de ces 
rapports. Par ailleurs, le Comité se félicite de l'intention 
de la Commission de consulter les États membres quant 
au contenu des questionnaires. 
7. Le Comité souligne le lien qui existe entre la 
proposition à l'examen et le libre accès à l'information 
sur l'environnement. La Commission, à la suite de la 
directive concernée, a l'intention de se «soumettre» 
également elle-même à ce libre accès. C'est ce qui avait 
déjà été demandé par le CES dans son avis du 31 mars 
1989 (2). 
Le Comité estime nécessaire que la Commission précise 
plus clairement le rapport qui existe entre sa proposi­
tion concernant les rapports sur l'environnement et le 
libre accès à l'information dans ce domaine, surtout 
dans la perspective d'éviter un double travail. 
(!) JO n° C 214 du 29. 8. 1990, p. 6. (2) JO n° C 139 du 5. 6. 1989. 
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8. De même sera-t-il nécessaire, en ce qui concerne la à ce que les différents outils d'information dont dispose 
collecte de données, de délimiter les activités de la future la Communauté dans le domaine de l'environnement 
Agence européenne de l'environnement. Le Comité tient soient utilisés de la manière la plus efficace possible. 
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1990. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN 
Avis sur la proposition de directive du Conseil portant coordination des dispositions législati­
ves, réglementaires et administratives relatives à l'application des règles communautaires sur 
les procédures de passation de marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports 
et des télécommunications 
(91/C 60/06) 
Le 4 septembre 1990, le Conseil a décidé, conformément à l'article 100 A du Traité instituant 
la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur 
la proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les 
travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 5 décembre 1990 (rapporteur: 
M. Kaaris). 
Le 18 décembre 1990, au cours de sa 282e session plénière, le Comité économique et social a 
adopté l'avis suivant à l'unanimité. 
Le Comité se félicite de cette proposition sous réserve 
des observations suivantes : 
Observations générales 
1. En décembre 1989, le Conseil a arrêté la directive 
89/665/CEE portant coordination des dispositions légis­
latives, réglementaires et administratives relatives à 
l'application des procédures de recours en matière de 
passation des marchés publics de fournitures et de tra­
vaux. Cette directive s'applique aux domaines couverts 
par les directives 71/305/CEE et 77/62/CEE: passation 
des marchés publics de fournitures et de travaux. Elle 
ne s'applique pas aux passations de marchés dans les 
secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des 
télécommunications. 
2. Dans l'avis qu'il a émis sur cette proposition, le 
CES a souligné que l'élaboration de règles communau­
taires devient un exercice purement académique, si les 
moyens ne sont pas prévus pour veiller à l'application de ces règles. Le CES a à nouveau mis l'accent sur la 
nécessité d'élaborer une directive d'application compor­
tant trois points essentiels : 
— élaboration par la Commission, en collaboration 
avec les États membres, de dispositions uniformes 
en matière de délais, de sanctions pécuniaires et de 
procédures administratives, 
— octroi à la Commission des mêmes pouvoirs d'infli­
ger des sanctions que ceux qui seront conférés aux 
autorités nationales par la directive, 
— institution au niveau communautaire d'un méca­
nisme d'arbitrage afin d'éviter le recours systémati­
que aux procédures excessivement lourdes qu'impli­
que l'introduction d'un recours auprès de la Cour 
de justice. 
3. Dès lors le Comité salue expressément la proposi­
tion à l'examen comme un pas dans la bonne direction. 
4. Compte tenu des disparités importantes qui exis­
tent entre les États membres au niveau des moyens de