FR Journal officiel de l'Union européenne C 131/3

Information fournie par la Commission conformément à l'article 11 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (1)

Statistiques relatives aux règles techniques notifiées en 2008 dans le cadre de la procédure de notification 98/34

2009/C 131/03

I. Tableau indiquant les différents types de réactions adressées aux États Membres de l’union européenne sur les projets notifiés par chacun d'eux

Etats Membres Nombre de Notifications Observations (2) Avis Circonstanciés (3) Propositions d'Actes Communautaires EM COM AELE (4) TR (5) EM COM 9.3 (6) 9.4 (7) Belgique 32 4 6 0 0 5 0 0 Bulgarie 6 1 3 0 2 2 0 0 Rep. Tchèque 35 10 7 0 1 5 0 1 Danemark 22 8 4 0 1 0 0 0 Allemagne 52 13 12 0 12 3 0 2 Estonie 5 1 2 0 1 1 0 0 Irlande 16 0 3 0 0 0 0 0 Grèce 7 1 2 0 1 4 0 0 Espagne 41 12 10 0 4 1 2 0 France 45 8 12 0 2 3 1 0 Italie 18 5 7 0 1 4 1 0 Chypre 0 0 0 0 0 0 0 0 Lettonie 10 3 1 0 5 4 0 0 Lituanie 8 8 2 0 0 2 0 0 Luxembourg 2 2 1 0 0 0 0 0 Hongrie 12 4 2 0 1 4 0 0 Malte 0 0 0 0 0 0 0 0 Etats Membres Nombre de Notifications Observations Avis Circonstanciés Propositions d'Actes Communautaires EM COM AELE TR EM COM 9.3 9.4 Pays-Bas 71 6 15 0 4 2 0 0 Autriche 36 5 2 0 3 1 0 0 Pologne 21 11 6 0 5 3 0 0 Portugal 2 2 0 0 0 0 0 0 Roumanie 18 1 5 0 3 2 0 0 Slovénie 3 2 1 0 0 0 0 0 Slovaquie 15 3 3 0 0 1 0 0 Finlande 31 6 4 0 0 1 0 0 Suède 54 9 12 0 3 3 1 0 Royaume-Uni 39 10 6 0 2 1 0 0 Total UE 601 133 128 0 51 52 5 3





II. Tableau indiquant la répartition par secteur des projets notifiés par les Etats Membres DE l’Union Européenne

Secteurs BE BG CZ CY DK DE EE IE GR ES FR IT LV LT LU HU MT NL AT PL PT RO SI SK FI SE UK Total Bâtiment et construction 5 4 1 0 1 21 1 4 0 1 5 2 0 4 0 1 0 5 15 2 0 7 1 2 20 12 2 116 Produits alimentaires et agricoles 3 0 9 0 2 11 0 2 1 7 6 3 6 2 0 3 0 12 3 5 0 0 1 4 1 3 7 91 Produits chimiques 0 0 3 0 0 2 1 0 1 1 0 1 0 0 0 0 0 1 0 0 0 1 0 0 0 1 0 12 Produits pharmaceutiques 1 0 14 0 0 1 0 4 2 0 6 1 0 0 0 0 0 1 0 1 0 0 0 0 0 3 2 36 Equipements domestiques et loisirs 1 1 0 0 0 1 0 1 1 3 5 0 0 0 0 0 0 0 2 1 0 1 0 1 1 8 4 31 Mécanique 4 1 0 0 2 1 0 0 0 4 5 3 0 1 0 0 0 7 2 0 2 2 0 0 0 6 2 42 Energie, minéraux, bois 0 0 3 0 1 5 0 2 0 0 0 0 0 0 1 0 0 9 0 3 0 2 1 0 0 0 2 29 Environnement, emballages 9 0 1 0 7 4 0 0 0 3 1 4 1 0 0 4 0 8 4 2 0 1 0 0 0 2 3 54 Santé, équipement médical 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 3 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 5 Transport 1 0 0 0 4 3 1 1 0 3 4 1 0 0 0 1 0 15 2 4 0 1 0 2 4 14 8 69 Télécommunications 5 0 0 0 5 1 1 1 1 18 4 0 0 0 1 0 0 2 5 0 0 0 0 0 1 2 7 54 Produits divers 3 0 1 0 0 0 0 1 1 0 3 2 3 0 0 2 0 3 1 1 0 0 0 0 3 1 2 27 Services société de l’information 0 0 3 0 0 2 1 0 0 0 3 1 0 0 0 1 0 8 2 2 0 3 0 6 1 2 0 35 Total par Etat Membre 32 6 35 0 22 52 5 16 7 41 45 18 10 8 2 12 0 71 36 21 2 18 3 15 31 54 39 601





III. Tableau indiquant les observations portant sur les projets notifiés par l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège (8) et la Suisse (9)

Pays Notifications Observations CE (10) Islande 9 0 Liechtenstein 0 0 Suisse 3 0 Norvège 16 8 Total 28 8





IV. Tableau indiquant la répartition par secteur des projets notifiés par l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse

Secteurs Islande Liechtenstein Norvège Suisse Total Produits alimentaires 0 0 9 0 9 Produits pharmaceutiques 3 0 0 0 3 Equipements domestiques et de loisirs 0 0 2 0 2 Mécanique 5 0 1 0 6 Transport 0 0 3 0 3 Télécommunications 0 0 0 3 3 Produits divers 1 0 1 0 2 Total par Pays 9 0 16 3 28





V. Tableau indiquant les projets notifiés par la Turquie et les observations portant sur ces projets

Turquie Notifications Observations CE Total 5 2





VI. Tableau indiquant la répartition par secteur des projets notifiés par la Turquie

Secteurs Turquie Construction 1 Energie, minéraux, bois 1 Mécanique 1 Transport 1 Télécommunications 1 Total 5





VII. Statistiques relatives aux procédures d'infraction en cours en 2008 et engagées sur base de l'Article 226 du traité CE à l'encontre de régles techniques nationales adoptées en violation des dispositions de la Directive 98/34/CE

Pays Nombre Portugal 1 Italie 1 France 1 Allemagne 1 Total UE 5

(1) La directive 98/34/CE du 22 juin 1998 (JO L 204 du 21 juillet 1998) codifie la directive 83/189/CEE telle qu'elle fut modifiée principalement par les directives 88/182/CEE et 94/10/CE. La directive 98/34/CE a été modifiée par la directive 98/48/CE du 20 juillet 1998 (JO L 217 du 5 août 1998) qui en a étendu le champ d’application aux services de la société de l’information. Cette extension est entrée en vigueur le 5 août 1999.

(2) Article 8.2 de la directive.

(3) Article 9.2 de la directive («avis circonstancié...selon lequel la mesure envisagée présente des aspects pouvant éventuellement créer des obstacles à la libre circulation des marchandises ou des services ou à la liberté d’établissement des opérateurs de services dans le cadre du marché intérieur».)

(4) En vertu de l'Accord sur l'Espace économique européen, les pays AELE parties contractantes à cet Accord appliquent la directive 98/34/CE, avec les adaptations nécessaires prévues à l'Annexe II, chapitre XIX, point 1, et peuvent, à ce titre, émettre des observations à l'encontre des projets notifiés par les États membres de la Communauté. La Suisse peut également émettre de telles observations, sur base d'un accord informel d'échange d'information dans le domaine des règles techniques.

(5) La procédure 98/34 a été étendue à la Turquie dans le cadre de l’accord d’association conclu avec ce pays (Accord d’association entre la Communauté économique européenne et la Turquie (JO 1964, p. 3687) et décisions 1/95 et 2/97 du Conseil d’association CE-Turquie).

(6) Article 9.3 de la directive selon lequel les États membres reportent l'adoption du projet notifié (à l’exclusion des projets de règles relatives aux services) de douze mois à compter de sa réception par la Commission si celle-ci fait part de son intention de proposer ou d'arrêter une directive, un règlement ou une décision sur ce sujet.

(7) Article 9.4 de la directive selon lequel les États membres reportent l'adoption du projet notifié de douze mois à compter de sa réception par la Commission si celle-ci fait part du constat que le projet porte sur une matière couverte par une proposition de directive, de règlement ou de décision, présentée au Conseil.

(8) L'Accord sur l'Espace économique européen (voir note 4) prévoit l'obligation pour les pays AELE parties contractantes à cet Accord de notifier les projets de règles techniques à la Commission.

(9) Sur base de l'accord informel d'échange d'information dans le domaine des règles techniques (voir note 4), la Suisse transmet à la Commission ses projets de règles techniques.

(10) Le seul type de réaction prévu par l'Accord sur l'Espace économique européen (voir notes 4 et 7) est la possibilité pour la Communauté d'émettre des observations (article 8.2 de la directive 98/34/CE tel que repris dans l'Annexe II, chapitre XIX, point 1 de cet Accord). Le même type de réaction peut être émis à l'égard des notifications de la Suisse sur base de l'accord informel entre la Communauté et ce pays (voir notes 4 et 8).