COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(89) 481 final 
Bruxelles, le 9 octobre 1989 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
fixant, pour la campagne 1989/1990, 
les pourcentages visés à l'article 3 paragraphe 1 bis 
du règlement (CEE) n* 426/86 
en ce qui concerne l'octroi de l'aide aux produits transformés 
à base de tomates 
(présentée par la Commission) 
Gr^kMf 
EXPOSE PES MOTIFS 
Ob let : règlement (CEE) n° /89 du Conseil fixant, pour la 
campagne 198^/?0 , le pourcentage visé à l'article 3 § 1b i s 
du règlement (CEE) n° 426/86 en ce qui concerne l'octroi de 
l'aide aux produits transformés à base de tomates. 
Le paragraphe 1bls de l'article 3 du règlement (CEE) n° 426/86 prévoit 
l'octroi d'une prime de 2 % de l'aide, payable pour les quantités, de 
produits finis à base de tomates, obtenues à partir de la quantité de 
tomates fraîches fournies en vertu des contrats conclus avec les 
associations de producteurs. 
La prime n'est versée, que dans le cas où les transformateurs ou leurs 
associations : 
ont pris en charge la totalité des tomates fraîches 
couvertes par ces contrats; 
prouvent que les tomates transformées en vertu desdits 
contrats représentent un pourcentage significatif de la 
quantité totale de tomates transformées. 
La présente propositi Ion vise à fixer ces pourcentages, valables pour 
la campagne 198?/?0, ventilés pour la CEE à Dix, l'Espagne et le 
Portugal en tenant compte du rôle Joué par les associations de 
producteurs, dans la Communauté à l'heure actuelle. Par rapport à la 
campagne passée, ces taux "significatifs" retenus, ont augmentés 
de 7 % et 46 % respectivement pour la CEE à Dix d'une part, l'Espagne 
et le Portugal d'autre part, en vue de stimuler la concentration de 
l'offre pour la tomate fraîche. 
U. U. 88 <*3mtmMb>*têi*imU4m>*G*i*mmm$**i+*0mmf**mmm* Mn L 3<6j'll 
RÈGLEMENT (CEE) Ne 
du DU CONSEIL 
fixant, pour la campagne \9Vji \9&0, les pourcentages visés à l'article 3 
paragraphe 1 bis du règlement (CEE) n° 426/86 en ce qui concerne l'octroi de 
l'aide aux produits transformés à base de tomates 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 
1986, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur des produits transformés à base de fruits et 
légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° Wtf/fW), et notamment son article 3 para­
graphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, pour encourager la conclusion des 
contrats entre les groupements de producteurs agricoles 
de tomates, d'une part, et les associations de transforma­
teurs ou le transformateur, d'autre part, le règlement 
(CEE) n° 426/86 a prévu l'octroi d'une prime supplémen­
taire de transformation sous certaines conditions ; 
considérant que, pour permettre le paiement de ladite 
prime, pour la campagne 198J|ft9AQ il convient de fixer 
le « pourcentage déterminé significatif > de la quantité 
totale de tomates transformées couverte par des contrats 
conclus avec les groupements de producteurs ; considérant que, pour l'Espagne et le Portugal, il convient 
de fixer un pourcentage spécifique compte tenu du rôle 
encore limité joué par les groupements de producteurs 
dans ces deux États membres, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour la campagne 198^/19#0, les pourcentages visés à 
l'article 3 paragraphe 1 bis du règlement (CEE) n° 426/86 
sont les suivants : 
— pour la Communauté dans sa composition au 31 
décembre 1985:^JVo, 
— pour l'Espagne et le Portugal :£& %. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
cation au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout Eut membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par U Conseil 
s 
r*r 
(•) JO n« L 49 du 27. 2. 1986 p. 1. „ 
0 JO n* LUS du*£ y. I98f. p. 2?. 
FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
i. Quelle est la justification principale de la mesure ? 
Encourager La maîtrise de La production de La tomate destinée 
à L'industrie. 
II. Caractéristiques des entreprises concernées 
En partIcul1er : 
Y a-t-ll un grand nombre de PME ? Oui 
note t'on des concentrations dans des réglons ? Oui 
éliglbles aux aides régionales des E.M. ? Oui 
éllgibles au Feder ? Oui 
III. Quelles sont les obligations Imposées directement aux 
entreprises ? 
ConcLusion de contrats de transformation avec Les organisations 
de producteurs 
IV. Quelles sont les obligations susceptibles d'être Imposées 
Indirectement aux entreprises via les autorités locales ? 
Néant 
V. Y a-t-ll des mesures spéciales pour les PME ? Non 
lesquelles ? 
VI. Quel est l'effet prévisible ? 
sur la compétitivité des entreprises ? 
Une petite augmentation de L'aide à condition que Les contrats 
soient concLus avec Les organisations de producteurs de fruits 
sur l'emploi ? et. Légumes. 
Néant. 
Vil. Les partenaires sociaux ont-Ils été consultés ? Non 
/ 
avis des partenaires sociaux 
FICHE FINANCIERE BATI 
1. urn tuwuTAim i 1511 CREBITS : 372 Mio ECU 
t. INTITULE » LA «fiutf i projet de règlement du Conseil fixent, pour La campagne 
1989/1990 Le pourcentage en ce qui concerne l'octroi de l'aide aux tomates 
transformées. 
3. SASI jutiBXQUC : Article 43 du Traité CEE et article 3 $ 1b1s du R. 426/86 
4. ouECTtFS BE LA USURE : Etablir le pourcentage au-delà desquels la prime de 2% prévue 
pour l'aide à la transformation des produits transformés à base de tomates, 
peut Itre versée. 
S. {NCIBENCIS MNANtXEJIEf 
5.0 Bf'fNSEl A LA CHARti 
- BU SUBIET BIS es 
tmnanfWtm tMjttvfirrxoNs} 
3.1 RECETTES 
- USSOURCIS MOPftfl B€S CI 
(raELtVtMNTf/NIOtTS Of BOUAftf) 
• IUI II PLAN NATHBJU, •fRXQBf 6f 1Z «Oil 
5,0 MECU fXfftCZCE EN COURS < 89> 
p.lîli EXERCICE IU1 VAUT CÇQ) 
5,0 HECU 
S.0.1 MfVXSIONI BEI BfFfMfU 
j.2 NOBE Bi CALCUL ; Dépenses prévues pour tomates transformées tn 1989 : 
EUR-10 : 276,8 Mio ECU, dont 75% avec prime * 207,6 
ESPAGNE : 28,7 Mio ECU, dont 38% avec prime - 10,9 
PORTUGAL : 30,8 Mio ECU, dont 38X avec prime « 11,7 
Prime supplémentaire • 2% x 230,2 * 4,6 Mio ECU (A) 
4,6 Mio ECU (A) x 1,089 (DT) « 5,0 Mio ECU (B) 
4.0 FXNANCfftfNT POUXaLE MS CUBITS INSCRITS AU CHAPXTtf C0NCIRNI BU SUBSfT t* COURS O'fXfCUTXOM MXflHH 
4.1 HNAffCBUNT ttttXSLl MR VIRtWlUT fNTtf CHAPITRES BU SUB«T IN COUR! «'.fXICuTION «MMIt 
4.1 NECESSITE B*lN SUBSET SUMLfMNTAIH WJ/HW 
4.3 CRtBXTl A XNSCR2RC BANS LU SUStfTI FUTURS 
OBSIRVATXeitt i OUI/NON 

ISSN 0254-1491 
COM(89) 481 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-89-442-FR-C 
ISBN 92-77-53418-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg