[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 3.12.2010

COM(2010) 730 final

2010/0351 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union à l'Irlande

SEC(2010) 1516 final

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'Irlande est soumise depuis quelque temps à une pression croissante des marchés financiers, en raison d'une montée des inquiétudes relatives à la viabilité de ses finances publiques, touchées de plein fouet par la crise actuelle. Les mesures de soutien prises en faveur du secteur bancaire, notamment sous la forme d'injections massives de capitaux, ont largement contribué à cette détérioration. Les inquiétudes actuelles des marchés, principalement dues au fait que la solvabilité de l'État irlandais et celle du secteur bancaire sont devenues indissociablement liées dans le cadre de la crise, ont provoqué une forte hausse des rendements des obligations souveraines irlandaises, tandis que le système bancaire domestique s'est retrouvé de fait privé d'accès aux capitaux des marchés internationaux et de plus en plus dépendant de l'Eurosystème pour son financement.

Devant ces graves perturbations économiques et financières, le 21 novembre 2010, les autorités irlandaises ont officiellement sollicité une assistance financière de l'Union européenne, des États membres de la zone euro et du Fonds monétaire international (FMI), afin de soutenir la réalisation d'un programme de mesures pour rétablir la confiance et permettre à l'économie de renouer avec une croissance durable, et afin de préserver la stabilité financière du pays, de la zone euro et de l'Union. Le projet de programme d'ajustement économique et financier soumis à la Commission et au Conseil a pour but de rétablir la confiance des marchés financiers dans le secteur bancaire et les titres souverains irlandais. Il comporte trois grands volets. Premièrement, une stratégie a été définie pour le secteur financier, qui consiste à redimensionner, à désendetter et à restructurer en profondeur le secteur bancaire, en complétant ces mesures par une recapitalisation appropriée. Deuxièmement, une stratégie ambitieuse d'assainissement budgétaire définit des mesures détaillées pour, à moyen terme, remettre la dette publique brute sur une trajectoire durablement décroissante. Troisièmement, un agenda ambitieux de réformes structurelles, notamment du marché du travail, vise à faciliter l'ajustement et à renforcer le potentiel de croissance de l'économie.

Ce programme couvre la période 2010-2013. Son enveloppe financière permettra de couvrir un besoin de financement total de 85 milliards d'EUR maximum; sur cette somme, 35 milliards d'EUR maximum sont destinés à soutenir le système bancaire et 50 milliards à faire face à d'éventuels besoins de financement budgétaires. La moitié des mesures de soutien aux banques (17,5 milliards d'EUR) sera financée par l'Irlande au moyen des réserves de liquidités dont dispose le Trésor et d'investissements du Fonds national de réserve pour les retraites (NPRF - National Pensions Reserve Fund) . L'Irlande a sollicité une assistance de l'Union de 22,5 milliards d'EUR au titre du mécanisme européen de stabilisation financière (EFSM) établi par le règlement (UE) n° 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010. Elle s'inscrirait dans le cadre d'une aide totale des partenaires européens de l'Irlande de 45 milliards d'EUR, qui s'ajouterait à un prêt du FMI de 19,5 milliards de DTS (environ 22,5 milliards d'EUR) au titre du mécanisme élargi de crédit. Dans ces conditions, l'octroi à l'Irlande d'une assistance financière de l'Union de 22,5 milliards d'EUR au titre de l'EFSM contribuerait à aider l'économie à renouer avec une croissance durable, à assurer le bon fonctionnement du système bancaire et à préserver la stabilité financière de l'Union et de la zone euro. L'assistance de l'Union serait versée en 13 tranches maximum et assortie de conditions de politique économique. Elle doit être fournie selon des modalités et conditions correspondant à celles du FMI.

2010/0351 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union à l'Irlande

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 122, paragraphe 2,

vu le règlement (UE) n° 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière[1],

considérant ce qui suit:

1. L'Irlande est soumise depuis quelque temps à une pression croissante des marchés financiers en raison d'une montée des inquiétudes quant à la viabilité de ses finances publiques, devant les vastes mesures de soutien public prises en faveur d'un secteur financier affaibli. Le système bancaire irlandais, qui avait pris des risques excessifs dans le cadre de projets immobiliers et de construction, a en effet subi de lourdes pertes suite à l'effondrement de ces secteurs. La crise économique et bancaire actuelle a également eu sur les finances publiques de l'Irlande des répercussions massives, qui se sont ajoutées aux effets de la récession. Du fait de la contraction des recettes fiscales et de la hausse des dépenses conjoncturelles liée, notamment, à l'aggravation du chômage, le déficit et la dette publics, qui se situaient à un niveau satisfaisant avant la crise, ont très fortement augmenté, malgré la mise en œuvre de cinq grands programmes d'assainissement budgétaire depuis la mi-2008. Les mesures de soutien prises en faveur du secteur bancaire, notamment sous la forme d'injections massives de capitaux, ont largement contribué à cette détérioration de la situation des finances publiques. Les inquiétudes actuelles des marchés, principalement dues au fait que la solvabilité de l'État irlandais et celle du secteur bancaire sont devenues indissociablement liées dans le cadre de la crise, ont provoqué une forte hausse des rendements des obligations souveraines irlandaises, tandis que le système bancaire du pays se retrouve de fait privé d'accès aux capitaux des marchés internationaux et de plus en plus dépendant de l'Eurosystème pour son financement.

2. Devant ces graves perturbations économiques et financières, dues à des événements exceptionnels échappant à leur contrôle, les autorités irlandaises ont officiellement sollicité, le 21 novembre 2010, une assistance financière de l'Union européenne, des États membres de la zone euro et du Fonds monétaire international (FMI), afin de permettre à l'économie de renouer avec une croissance durable, d'assurer le bon fonctionnement du système bancaire et de préserver la stabilité financière de l'Union et de la zone euro. Un accord a été conclu au niveau technique le 28 novembre 2010 sur une stratégie d'ensemble pour la période 2010-2013.

3. Le projet de programme d'ajustement économique et financier soumis à la Commission et au Conseil (ci-après «le programme») a pour but de rétablir la confiance des marchés financiers dans le secteur bancaire et l'État irlandais et de permettre ainsi à l'économie de retrouver le chemin d'une croissance durable. Pour atteindre ces objectifs, le programme se compose de trois grands volets. Premièrement, une stratégie a été définie pour le secteur financier, qui consiste à redimensionner, à désendetter et à restructurer en profondeur le secteur bancaire, et à compléter ces mesures par une recapitalisation appropriée, pour autant que de besoin. Deuxièmement, une stratégie ambitieuse d'assainissement budgétaire a été définie à partir du «plan de redressement national 2011-2014» publié le 24 novembre 2010 par les autorités. Ce plan prévoit des mesures détaillées d'assainissement budgétaire visant, à moyen terme, à remettre la dette publique brute sur une trajectoire durablement décroissante. Les autorités s'engagent à ramener le déficit au-dessous de 3 % du PIB d'ici à 2015, qui est l'échéance révisée fixée par le Conseil du [7] décembre 2010. Troisièmement, le programme prévoit, également sur la base du plan de redressement national, un ambitieux agenda de réformes structurelles, notamment du marché du travail, destinées à faciliter l'ajustement et à renforcer le potentiel de croissance de l'économie. C'est pour soutenir la réalisation de cette stratégie ambitieuse que les autorités sollicitent l'assistance financière de l'Union et des États membres de la zone euro et des prêts bilatéraux du Royaume-Uni, de la Suède, du Danemark et du FMI.

4. Selon les projections actuelles de la Commission concernant la croissance du PIB nominal (1,4 % en 2011, 2,7 % en 2012 et 3,8 % en 2013), la trajectoire d'ajustement budgétaire que le Conseil a préconisée à l'Irlande dans ses recommandations du [7] décembre 2010 en vertu de l'article 126, paragraphe 7, du traité est compatible avec un ratio de la dette de 98,9 % en 2010, 113,5 % en 2011, 120,0 % en 2012 et 121,8 % en 2013. Le ratio dette/PIB serait donc stabilisé en 2013 et serait ensuite orienté à la baisse, dans l'hypothèse d'une poursuite de la réduction du déficit. La dynamique de la dette est influencée par plusieurs opérations hors budget, qui devraient accroître le ratio de la dette de 5,3 points de pourcentage du PIB en 2011 et de 0,8 point en 2012, puis le réduire de 1,3 point en 2013. Il s'agit d'un projet d'injection de capitaux dans les banques en 2011, de réductions des réserves de liquidités et d'écarts entre intérêts courus et intérêts versés.

5. L'évaluation réalisée par la Commission en liaison avec la BCE fait apparaître pour l'Irlande un besoin de financement total de 85 milliards d'EUR pour la période allant de décembre 2010 à la fin 2013. Malgré l'ampleur de l'ajustement budgétaire, le déficit de financement de l'État pourrait atteindre 50 milliards d'EUR sur la période de mise en œuvre du programme, dans l'hypothèse où les dettes à long terme arrivant à échéance d'ici la fin de 2011, en 2012 et en 2013 seraient respectivement refinancées à hauteur de 0%, 20% et 80%. La dette à court terme fait aussi l'objet d'hypothèses de refinancement prudentes. La stratégie relative au secteur financier que propose le programme économique en vue de rétablir durablement la confiance dans le secteur bancaire irlandais prévoit un dispositif de soutien aux banques d'un montant maximal de 35 milliards d'EUR. Il s'agit notamment d'injecter dans l'immédiat jusqu'à 10 milliards d'EUR dans certaines banques, afin de porter à 12 % leur capital de base de catégorie 1, tout en finançant les premières mesures de désendettement et en tenant compte de décotes sur les prêts supplémentaires à transférer à l'agence nationale de gestion des actifs, la NAMA (National Asset Management Agency) . La mise à disposition de fonds contingents d'un montant de 25 milliards d'EUR devrait garantir la capacité des banques à respecter les exigences de fonds propres actuelles et à venir. Dans les faits, toutefois, les besoins de financement pourraient s'avérer nettement moins importants, surtout si les conditions du marché s'améliorent sensiblement et si aucune banque ne subit de pertes lourdes et imprévues durant la période couverte par le programme.

6. Le programme serait financé par des contributions extérieures et par un recours aux réserves financières du pays. L'assistance de l'Union à l'Irlande se monterait à 22,5 milliards d'EUR au titre du mécanisme européen de stabilisation financière (EFSM) établi par le règlement (UE) n° 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010. Elle s'inscrirait dans le cadre d'une aide totale des partenaires européens de l'Irlande de 45 milliards d'EUR. Outre le soutien du mécanisme européen de stabilisation financière, les prêts accordés à l'Irlande par ses partenaires de l'UE se composeraient de contributions provenant du Fonds européen de stabilité financière (17,7 milliards d'EUR) et de prêts bilatéraux accordés par le Royaume-Uni, la Suède et le Danemark (4,8 milliards d'EUR). En outre, l'Irlande a demandé au FMI un prêt de 19,5 milliards de DTS (soit environ 22,5 milliards d'EUR) au titre du mécanisme élargi de crédit. La contribution irlandaise serait de 17,5 milliards d'EUR et proviendrait des réserves actuelles de liquidités du Trésor et du Fonds national de réserve pour les retraites (NPRF - National Pensions Reserve Fund) . Le soutien de l'EFSM doit être soumis à des modalités et conditions correspondant à celles du FMI.

7. Le Conseil devrait réexaminer régulièrement les politiques économiques mises en œuvre par l'Irlande, notamment dans le cadre de l'examen annuel de son programme de stabilité actualisé et de la mise en œuvre du programme de réforme national, ainsi que dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs.

8. L'assistance financière de l'Union devrait être gérée par la Commission. Les conditions de politique économique arrêtées avec l'Irlande devraient faire l'objet d'un protocole d'accord.Les modalités financières devraient être détaillées dans une convention de prêt.

9. Il convient que la Commission vérifie à intervalles réguliers, au moyen de missions et de rapports périodiques établis par les autorités irlandaises, sur une base trimestrielle, que les conditions de politique économique relatives à cette assistance sont bien respectées.

10. Il convient que pendant toute la durée de mise en œuvre du programme, la Commission fournisse des conseils supplémentaires et une assistance technique dans des domaines spécifiques.

11. Les opérations que l'assistance financière de l'Union contribue à financer doivent être compatibles avec les politiques de l'Union et respecter sa législation. Les interventions en faveur d'établissements financiers doivent être menées conformément aux règles de concurrence de l'Union.

12. L’assistance devrait être fournie pour contribuer à la réussite de la mise en œuvre du programme,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

13. L'Union met à la disposition de l'Irlande un prêt d'un montant maximum de 22,5 milliards d'EUR, avec une échéance moyenne maximale de 7,5 ans.

14. Cette assistance financière est mise à disposition pour une période de trois ans à compter du premier jour suivant l’entrée en vigueur de la présente décision.

15. La Commission met cette assistance financière de l'Union à la disposition de l'Irlande en 13 tranches au maximum. Une tranche peut elle-même donner lieu à un ou plusieurs versements échelonnés. Les échéances des versements échelonnés de la première tranche peuvent être plus longues que l'échéance moyenne maximale indiquée au paragraphe 1. Dans ce cas, les échéances des autres versements échelonnés sont fixées de manière à ce que l'échéance moyenne maximale indiquée au paragraphe 1 soit respectée une fois que toutes les tranches ont été versées.

16. Le décaissement de la première tranche intervient à l’entrée en vigueur de la convention de prêt et du protocole d’accord.

17. Pour chaque versement échelonné, l'Irlande prend en charge le coût réel du financement apporté par l'Union, plus une marge de 292,5 points de base, ce qui correspond aux conditions d'aide du FMI.

18. L'Irlande prend également en charge les coûts visés à l'article 7 du règlement n° 407/2010.

19. L’utilisation prudente de swaps de taux d’intérêt avec des contreparties présentant la qualité de crédit la plus élevée est autorisée si elle est nécessaire pour financer le prêt.

20. La Commission décide du montant des tranches successives et de leur décaissement. La Commission décide du montant des versements échelonnés.

Article 2

21. L’assistance est gérée par la Commission d’une manière compatible avec les engagements de l’Irlande et les recommandations du Conseil, notamment celles adressées à l’Irlande dans le cadre de la mise en œuvre de son programme national de réforme ainsi que de la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance.

22. La Commission convient avec les autorités irlandaises des conditions spécifiques en matière de politique économique dont est assortie l’assistance financière, conformément à l’article 3. Ces conditions sont fixées dans un protocole d’accord conforme aux engagements et aux recommandations visés au paragraphe 1. Les modalités financières sont fixées dans une convention de prêt à conclure avec la Commission.

23. La Commission vérifie à intervalles réguliers que les conditions de politique économique dont est assortie l’assistance sont remplies. À cet effet, les autorités irlandaises mettent toutes les informations nécessaires à la disposition de la Commission et coopèrent pleinement avec elle. La Commission informe le CEF des éventuels refinancements des emprunts ou des éventuels réaménagements des modalités financières.

24. L’Irlande adopte et met en œuvre des mesures d’assainissement supplémentaires en vue d’assurer la stabilité macrofinancière, si elles s’avèrent nécessaires durant l’application du programme d’assistance. Les autorités irlandaises consultent la Commission avant d’adopter ces mesures supplémentaires.

Article 3

25. Le programme d’ajustement préparé par les autorités irlandaises est approuvé.

26. Le décaissement de chaque nouvelle tranche est lié à la mise en œuvre satisfaisante du programme d’ajustement du gouvernement irlandais devant être inclus dans le programme de stabilité de l’Irlande et dans le programme national de réforme et, plus particulièrement, les conditions en matière de politiques économiques exposées dans le protocole d’accord. Celles-ci comprennent notamment les mesures prévues aux paragraphes 4 à 9 du présent article.

27. Le déficit des administrations publiques ne dépasse pas 10,6 % du PIB prévisionnel en 2011, 8,6 % du PIB en 2012 et 7,5 % du PIB en 2013, afin que l’Irlande soit en mesure de ramener son déficit sous les 3 % du PIB d’ici à 2015. La trajectoire prévisionnelle du déficit annuel n’intègre pas les éventuels effets directs de mesures potentielles d’aide en faveur des banques dans le cadre de la stratégie du gouvernement pour le secteur financier, telle qu’exposée dans le mémorandum des politiques économiques et financières et précisée dans le protocole d’accord à signer par la Commission et les autorités irlandaises. En outre, cette trajectoire est compatible avec la conclusion préliminaire d’Eurostat sur le traitement comptable selon le SEC 95 de la date d’enregistrement des paiements d’intérêts sur les billets à ordre payables à Anglo Irish Bank ( Preliminary view on the ESA95 accounting treatment of time of recording of interest payments on promissory notes payable to Anglo Irish Bank )[2], de sorte qu’une révision de cette conclusion entraînerait une révision de la trajectoire de déficit.

28. L’Irlande adopte les mesures décrites aux paragraphes 7 à 9 ci-dessous avant la fin de l’année indiquée, les échéances précises pour les années 2011-2013 étant spécifiées dans le protocole d’accord à signer par la Commission et les autorités irlandaises. L’Irlande reste prête à prendre des mesures d’assainissement supplémentaires pour ramener le déficit sous les 3 % du PIB d’ici à 2015, au cas où les risques qui pèsent sur les objectifs de déficit indiqués au paragraphe 3 se matérialiseraient.

29. Pour rétablir la confiance dans le secteur financier, l’Irlande recapitalise de manière adéquate le secteur bancaire, réduit rapidement son endettement et le restructure méthodiquement, conformément au protocole d’accord. En particulier, l’Irlande:

a) prend des mesures pour assurer la recapitalisation d’Allied Irish Banks, de la Bank of Ireland, de l’Educational Building Society et d’Irish Life & Permanent sous la forme de fonds propres, en tant que de besoin, de manière à garantir le maintien du ratio de fonds propres minimal correspondant à 10,5 % de capital de base de catégorie 1, en fonction des résultats de l’examen de l’adéquation des fonds propres prudentiels ( Prudential Capital Adequacy Review ) pour 2011;

b) met en œuvre dans les plus brefs délais la vente des participations dans les établissements bancaires acquises au cours de la crise, d’une manière compatible avec la stabilité financière et les considérations touchant aux finances publiques;

c) met en œuvre un plan spécifique pour la résolution des défaillances de l’Anglo Irish Bank et de l’Irish Nationwide Building Society, cherchant à réduire au minimum les pertes de capital résultant de la restructuration de ces établissements de crédit non viables.

30. L’Irlande adopte les mesures suivantes avant la fin de 2010:

Adoption d’un budget pour 2011 comprenant des mesures d’assainissement budgétaire totalisant 6 milliards d’EUR et visant à réduire le déficit des administrations publiques selon le calendrier visé à l’article 3, paragraphe 3. Le budget comprend des mesures d’accroissement des recettes visant à lever au moins 1 400 millions d’EUR en 2011, dont: un abaissement des tranches d’imposition sur le revenu des personnes physiques et des crédits d’impôt correspondants, ou des mesures équivalentes, destinés à lever 945 millions d’EUR en 2011; une réduction de l’allégement fiscal sur les retraites et des déductions liées aux retraites, devant rapporter 155 millions d’EUR en 2011; une réduction des dépenses fiscales générales devant rapporter 220 millions d’EUR en 2011; des augmentations des accises et des mesures fiscales diverses, devant rapporter 80 millions d’EUR en 2011. Le budget précise en outre que le gouvernement présentera des méthodes destinées à lever au moins 700 millions d’EUR sous forme de mesures ponctuelles et d’autres mesures en 2011. Le budget intègre également une réduction des dépenses courantes en 2011 d’au moins 2 090 millions d’EUR, comprenant: des réductions des dépenses de protection sociale; une réduction de l’emploi dans la fonction publique; une réduction des retraites existantes de la fonction publique sur une base progressive, atteignant plus de 4 % en moyenne; d’autres économies, notamment dans les dépenses consacrées aux biens et services et dans d’autres transferts; des réductions d’au moins 1 800 millions d’EUR dans les dépenses d’investissement public par rapport aux plans existants pour 2011. Dans des circonstances exceptionnelles, d’autres mesures produisant des économies comparables à celles mentionnées ci-dessus sont envisagées, en étroite concertation avec la Commission.

31. L’Irlande adopte les mesures suivantes d’ici à la fin de 2011:

a) Réduction de 10 % de la rémunération du personnel nouvellement recruté dans la fonction publique. Le gouvernement envisage également une adaptation appropriée, notamment en ce qui concerne la masse salariale de la fonction publique, pour compenser l’éventuelle insuffisance des économies censées provenir de gains d’efficience en matière administrative et de réductions des effectifs de la fonction publique.

b) Adoption d’un budget pour 2012 comprenant des mesures d’assainissement budgétaire totalisant au moins 3,6 milliards d’EUR et visant à réduire le déficit des administrations publiques selon le calendrier visé à l’article 3, paragraphe 3. Le projet de budget comprend notamment des mesures d’accroissement des recettes visant à lever 1,5 milliard d’EUR en année pleine, dont un abaissement des tranches d’imposition sur le revenu des personnes physiques et des crédits d’impôt correspondants; une réduction des allégements fiscaux sur les retraites privées; une réduction des dépenses fiscales générales; un nouvel impôt foncier; une réforme de l’imposition des plus-values et de l’imposition des capitaux; une augmentation de la taxe sur le carbone. Le budget prévoit une réduction des dépenses en 2012 de 2,1 milliards d’EUR, comprenant des réductions dans les dépenses sociales; des compressions d’effectifs dans la fonction publique; des adaptations des retraites de la fonction publique et d’autres dépenses visées dans le programme; une réduction des dépenses en capital.

c) Achèvement d’une évaluation indépendante du transfert de la responsabilité de l’approvisionnement en eau des autorités locales à une entreprise de distribution d’eau et préparation de propositions de mise en œuvre, en vue d’une facturation à partir de 2012/2013.

d) Adoption d’un instrument législatif destiné à porter l’âge légal de la retraite à 66 ans en 2014, 67 ans en 2021 et 68 ans en 2028, afin d’améliorer la viabilité à long terme des finances publiques. De plus, les droits à pension du personnel nouvellement recruté dans la fonction publique seront soumis à une réforme qui s’appliquera à partir de 2011. Il s’agira notamment de revoir la retraite anticipée de certaines catégories de fonctionnaires et l’indexation des retraites sur les prix à la consommation. Les retraites seront fondées sur le salaire moyen de l’ensemble de la carrière. L’âge de la retraite des nouveaux fonctionnaires sera aligné sur l’âge légal de la retraite.

e) Adoption de mesures pour développer une stratégie budgétaire crédible et renforcer le cadre budgétaire. L’Irlande adopte et met en œuvre la règle budgétaire selon laquelle les recettes supplémentaires non prévues de 2011 à 2015 seront consacrées à la réduction du déficit et de l’endettement. Conformément à la proposition exposée dans le plan de redressement national 2011-2014, elle établit un conseil consultatif budgétaire chargé d’évaluer de manière indépendante la position et les prévisions budgétaires du gouvernement. Elle adopte une loi de responsabilité budgétaire introduisant un cadre de dépenses à moyen terme comportant des plafonds de dépenses pluriannuels contraignants dans chaque domaine. Pour ce faire, elle tient compte de toute réforme de la gouvernance économique adoptée à l’échelon de l’UE et s’appuie sur les réformes déjà menées.

f) Adoption de modifications législatives afin de lever les obstacles au commerce et à la concurrence dans des secteurs protégés, notamment les professions juridiques, les services médicaux et la profession de pharmacien.

g) Recapitalisation de banques irlandaises à un niveau initial de 12 % de capital de base de catégorie 1, en tenant compte de décotes sur les prêts supplémentaires à transférer à la NAMA, et financement de premières mesures de désendettement par la mise à disposition de 10 milliards d’EUR dans le système. La recapitalisation prend la forme d’actions (ou d’instruments équivalents en ce qui concerne l’Educational Building Society).

h) Adoption d’un instrument législatif réformant le salaire minimal afin de stimuler la création d’emplois et de prévenir les distorsions résultant de salaires minimaux sectoriels, et réalisation, en accord avec la Commission, d’un examen indépendant du cadre des conventions collectives enregistrées ( Registered Employment Agreements ) ou entérinées par ordonnance de justice ( Employment Regulation Orders ).

i) Réforme du système de prestations de chômage pour renforcer les incitations à une sortie rapide du chômage. Les mesures d’activation sont renforcées en définissant mieux les besoins des demandeurs d’emploi, en stimulant leur engagement et en prévoyant des sanctions pour faire en sorte que les bénéficiaires de prestations de chômage cherchent un emploi ou suivent une formation; une surveillance plus efficace soutient ce dispositif. Le mécanisme de sanctions est élaboré de manière à entraîner une réelle perte de revenu sans être excessivement pénalisant.

j) Publication d’une analyse approfondie du régime d’endettement des particuliers et ouverture d’un travail de réforme législative visant à équilibrer les intérêts des créanciers et des débiteurs.

k) Préparation d’un rapport d’évaluation indépendante des secteurs de l’électricité et du gaz en vue de contribuer à couvrir les besoins de financement public et de renforcer la concurrence. Les autorités se concertent avec la Commission sur les résultats de cette évaluation en vue de fixer des objectifs appropriés.

l) Afin de renforcer la concurrence sur les marchés libres, la législation est réformée pour rendre la dissuasion plus crédible en prévoyant la possibilité d’imposer des amendes et d’autres sanctions dans les affaires de concurrence. Les autorités de la concurrence seront en outre invitées à répertorier les secteurs qui sont de fait hors du champ d’application du droit de la concurrence, et à définir des procédures pour remédier à ces exclusions.

m) Pour encourager la croissance du secteur de détail, le gouvernement entreprendra une étude sur les effets économiques d’une suppression du plafond actuel en matière de surface des commerces de détail, en vue de renforcer la concurrence et de réduire les prix à la consommation. La mise en œuvre de la politique présentée dans l’étude sera examinée avec la Commission.

32. L’Irlande adopte les mesures suivantes d’ici à la fin de 2012:

a) Adoption d’un budget pour 2013 comprenant des mesures d’assainissement budgétaire totalisant au moins 3,1 milliards d’EUR et visant à réduire le déficit des administrations publiques selon le calendrier visé à l’article 3, paragraphe 3. Le budget comprend notamment des mesures d’accroissement des recettes visant à lever au moins 1,1 milliard d’EUR (y compris le report de 2012), dont: un abaissement des tranches d’imposition sur le revenu des personnes physiques et des crédits d’impôt correspondants; une réduction des allégements fiscaux sur les retraites privées; une réduction des dépenses fiscales générales et l’introduction d’un impôt foncier. Le budget prévoit également une réduction des dépenses en 2013 d’au moins 2 milliards d’EUR, dont: une réduction des dépenses sociales; une réduction de l’emploi dans la fonction publique; une adaptation des retraites de la fonction publique; des réductions d’autres dépenses visées dans le programme; une réduction des dépenses en capital.

b) Présentation au Parlement d’un instrument législatif destiné à réformer le régime d’endettement des particuliers afin d’assurer un meilleur équilibre entre les intérêts des créanciers et des débiteurs.

33. Pour faciliter la bonne application des conditions d’octroi du soutien communautaire ainsi qu’une correction durable des déséquilibres, la Commission fournit, en permanence, des conseils et des orientations en ce qui concerne les réformes tant budgétaires que financières et structurelles et, dans le cadre du programme d’assistance, en collaboration avec le FMI et en liaison avec la BCE, elle vérifie périodiquement l’effectivité et l’incidence économique et sociale des mesures convenues et recommande les corrections nécessaires pour renforcer la croissance et la création d’emplois, assurer l’assainissement budgétaire indispensable et réduire au minimum les conséquences sociales négatives, notamment pour les membres les plus vulnérables de la société irlandaise.

Article 4

L’Irlande ouvre un compte spécial auprès de la Central Bank of Ireland pour la gestion de l’assistance financière reçue de l’Union.

Article 5

L’Irlande est destinataire de la présente décision.

Article 6

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne .

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

FICHE D’IMPACT BUDGÉTAIRE

(voir article 16 des règles internes)

DOMAINE(S) POLITIQUE(S): TITRE 01 – AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES

ACTIVITÉ(S): OPÉRATIONS ET INSTRUMENTS FINANCIERS

INTITULÉ DE L’ACTION: MÉCANISME EUROPÉEN DE STABILISATION FINANCIÈRE – ASSISTANCE FINANCIÈRE À L’IRLANDE

1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION: LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) CONCERNÉE(S) + INTITULÉ(S)

01 04 01 03 Garantie de l’Union européenne aux emprunts de l’Union destinés à l’assistance financière relevant du mécanisme européen de stabilisation financière

2. BASE JURIDIQUE:

Article 122, paragraphe 2, du traité; règlement (UE) n° 407/210 du Conseil.

3. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES DE L’EXERCICE (en euros)

Ce poste constitue la structure d’accueil de la garantie de l’Union européenne. Il permettra à la Commission d’honorer la dette (principal, intérêts et autres coûts) en cas de défaillance du débiteur (l’Irlande).

La ligne budgétaire («p.m.») correspondant à la garantie du budget ne sera utilisée qu’en cas de mobilisation effective de la garantie. En principe, il ne devrait pas être nécessaire de mobiliser la garantie du budget.

3a – Exercice en cours

Sans objet

CE |

Crédit initial de l’exercice (budget) |

Virements |

Crédit supplémentaire |

Total du crédit |

Crédits déjà réservés par un autre programme de travail |

Solde disponible |

Montant de l’action proposée |

3b – Reports à l’exercice

Sans objet

CE |

Reports |

Crédits déjà réservés par un autre programme de travail |

Solde disponible |

Montant de l’action proposée |

3c – Exercice suivant

Sans objet

CE |

Crédit initial de l’exercice (budget) | p.m. |

Virements |

Crédit supplémentaire |

Total du crédit |

Crédits déjà réservés par un autre programme de travail |

Solde disponible |

Montant de l’action proposée | p.m. |

4. DESCRIPTION DE L’ACTION

Le soutien financier à moyen terme à l’Irlande qui est proposé consiste en un prêt de l’Union (financé par des emprunts de l’Union sur les marchés internationaux de capitaux) d’un montant de 22,5 milliards d’euros. Il fera partie d’un ensemble de financements internationaux. Les prêts accordés à l’Irlande par ses partenaires de l’UE se composeraient de contributions provenant du Fonds européen de stabilité financière (17,7 milliards d’EUR) et de prêts bilatéraux accordés par le Royaume-Uni, la Suède et le Danemark (4,8 milliards d’EUR). En outre, l’Irlande a demandé au Fonds monétaire international un prêt de 19,5 milliards de DTS (soit environ 22,5 milliards d’EUR) au titre du mécanisme élargi de crédit. La contribution irlandaise serait de 17,5 milliards d’EUR et proviendrait des réserves actuelles de liquidités du Trésor et du Fonds national de réserve pour les retraites (NPRF - National Pensions Reserve Fund) . L’assistance financière de l’Union à l’Irlande est destinée à aider l’économie à renouer avec une croissance durable et à assurer le bon fonctionnement du système bancaire. Cette assistance contribue par ailleurs à préserver la stabilité financière dans l’Union et dans la zone euro en rétablissant la confiance.

Les emprunts de l’Union contractés sur les marchés des capitaux ou auprès d’établissements financiers en vue d’accorder un prêt à l’Irlande sont couverts par le budget de l’Union. Le montant en principal du prêt dont bénéficiera l’Irlande est de 22,5 milliards d’euros.

La structure d’accueil de la garantie fournie par le budget de l’Union européenne permettra à la Commission d’honorer la dette en cas de défaillance de l’Irlande.

Pour assurer le respect de ses obligations, la Commission peut être amenée à recourir provisoirement à ses moyens de trésorerie afin d’honorer la dette. Dans ce cas, l’article 12 du règlement (CE, Euratom) nº 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1) s’applique.

5. MODE DE CALCUL ADOPTÉ

Sans objet.

6. ÉCHÉANCIER DE PAIEMENTS (EN EUROS)

Sans objet.

Ligne(s) | Engagements | Paiements |

Année n | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Exercices ultérieurs |

Année n |

Année n+1 |

Année n |

Année n+1 |

Total |

[1] JO L 118 du 12.5.2010, p. 1.

[2] Voir http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/government_finance_statistics/methodology/advice_member_states.