Avis

du comité consultatif en matière de concentrations donné lors de sa 93e réunion du 23 mars 2001 concernant un avant-projet de décision dans le cas COMP/M.2139 - Bombardier/ADtranz

(2002/C 63/09)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Le comité consultatif est d'accord avec la Commission pour considérer que l'opération notifiée constitue une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations et qu'elle a une dimension communautaire au sens de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations.

2. Le comité consultatif est d'accord avec la définition de la Commission des marchés du produit en cause:

a) trains à grande vitesse;

b) rames automotrices électriques et rames automotrices diesel pour les transports interurbains;

c) rames automotrices électriques et rames automotrices diesel pour les transports régionaux;

d) voitures de voyageurs;

e) tramways et véhicules légers sur rail;

f) rames de métro;

g) systèmes aéroportuaires de transport automatique de voyageurs ("Airport people movers");

h) maintenance lourde;

i) maintenance légère, et

j) rénovation de véhicules sur rail.

3. Le comité consultatif est d'accord avec la Commission que les marchés:

a) rames automotrices électriques et rames automotrices diesel pour les transports régionaux;

b) tramways et véhicules légers sur rail;

c) rames de métro;

d) maintenance lourde;

e) maintenance légère, et

f) rénovation de véhicules sur rail

sont de dimension nationale, et que les marchés géographiques en cause:

g) trains à grande vitesse;

h) rames automotrices électriques et rames automotrices diesel pour les transports interurbains;

i) voitures de voyageurs, et

j) systèmes aéroportuaires de transport automatique de voyageurs

peuvent être laissés ouverts.

4. Le comité consultatif est d'accord avec la Commission pour considérer que le projet de concentration est susceptible de créer une position dominante sur:

a) le marché des rames automotrices électriques et des rames automotrices diesel pour les transports régionaux en Allemagne, et,

b) le marché des tramways et véhicules légers sur rail en Allemagne,

ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans une partie substantielle du marché commun.

5. Le comité consultatif est d'accord avec la Commission pour considérer que le projet de concentration ne créera pas ou ne renforcera pas:

a) une position dominante sur le marché des trains à grande vitesse aux Pays-Bas;

b) une position dominante sur le marché des trains à grande vitesse en Allemagne;

c) une position dominante sur le marché des trains à grande vitesse dans l'EEE;

d) une position dominante sur le marché des rames automotrices électriques et des rames automotrices diesel pour les transports interurbains en Allemagne;

e) une position dominante sur le marché des rames automotrices électriques et des rames automotrices diesel pour les transports interurbains dans l'EEE;

f) une position dominante sur le marché des voitures des voyageurs dans l'EEE;

g) une position dominante aur le marché des tramways et des véhicules légers sur rail en Autriche;

h) une position dominante collective sur le marché des tramways et des véhicules légers sur rail en France;

i) une position dominante sur le marché des tramways et des véhicules légers sur rail en Suède;

j) une position dominante sur le marché des rames de métro en Autriche, ou

k) une position dominante sur le marché pour de la maintenance lourde au Royaume-Uni.

6. Le comité consultatif est d'accord avec la Commission pour considérer que les engagements tels que proposés par les parties seraient suffisants pour lever les préoccupations de concurrence identifiées par la Commission.

7. Le comité consultatif est d'accord avec la Commission pour considérer que les engagements proposés ont été soumis par les parties en conformité avec les conditions procédurales telles que fixées à l'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 447/98 de la Commission.

8. Le comité consultatif est d'accord avec la Commission pour considérer que le projet de concentration peut être déclaré compatible avec le marché commun conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations.

9. Le comité consultatif recommande que la Commission prenne en considération toutes les questions soulevées par les États membres pendant la discussion.

10. Le comité consultatif recommande la publication de son avis dans le Journal officiel des Communautés européennes.