N° C 86/6 Journal officiel des Communautés européennes 28.3.84 
secteur, il apparaît légitime que les États membres 
continuent à soutenir au moyen d'aides tant directes 
qu'indirectes, les mesures de restructuration du 
secteur; 
considérant que les difficultés particulièrement 
sérieuses qui affectent la construction navale et les 
industries qui en sont tributaires justifient la mise en 
oeuvre pendant une période limitée de mesures 
urgentes et de moyens appropriés destinés à para­
chever la restructuration du secteur tout en évitant 
que les conséquences sociales et économiques de 
l'adaptation des structures ne compromettent les 
chances de développement des régions où se trouvent 
implantés les chantiers; 
considérant cependant qu'il y a lieu de veiller aussi 
tout particulièrement à ce que les aides que les États 
membres entendent accorder à ce secteur continuent 
à être liées à des objectifs de restructuration impli­
quant de nouvelles réductions de capacités et à ce que 
l'octroi d'aides ne déclenche pas une surenchère des 
aides ni ne compromette les sacrifices consentis par 
les États membres dont les chantiers ont déjà opéré 
les plus fortes réductions de capacités; 
considérant que l'industrie de la construction navale 
dans la Communauté disposera ainsi d'une période de 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 75, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'instauration d'une politique 
commune des transports comporte, entre autres, l'éta­
blissement de règles communes applicables aux trans­
ports internationaux de marchandises par route 
exécutés au départ ou à destination du territoire d'un 
État membre ou traversant le territoire d'un ou de 
plusieurs États membres; 
considérant que les autorisations communautaires 
pour le transport routier de marchandises attribuées 
dans le cadre du contingent communautaire sont 
accompagnées d'un compte rendu de transport dont deux ans supplémentaires pour accomplir sa restructu­
ration en vue de s'adapter aux conditions de marché 
et d'augmenter sa productivité, par l'élimination des 
coûts liés au maintien des surcapacités actuelles et par 
la rationalisation des chantiers et qu'il conviendra dès 
lors d'appliquer, à partir du 1er janvier 1987, une 
nouvelle directive du Conseil sur les aides à la cons­
truction navale; 
considérant qu'il y a lieu dès lors de maintenir 
jusqu'au 31 décembre 1986 l'encadrement des aides à 
la construction navale instauré par la directive 
81/363/CEE en vue de promouvoir l'assainissement 
et la restructuration du secteur, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
À l'article 11 de la directive 81/363/CEE, la date du 
31 décembre 1984 est remplacée par celle du 
31 décembre 1986. 
Article 2 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
les modèles figurent aux annexes II et II bis du règle­
ment (CEE) n° 3164/76 du Conseil ('), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3515/82 (2); 
considérant que, en vue du renforcement du marché 
intérieur, le règlement (CEE) n° du Conseil, 
du , relatif à la simplification des formalités dans 
les échanges à l'intérieur de la Communauté, a prévu 
la mise en place d'un document unique se substituant 
aux différents documents administratifs utilisés dans 
le cadre de tels échanges; que ce document unique 
permettra de récolter ou d'estimer les informations 
provenant actuellement de l'exploitation statistique 
des comptes rendus de transport; 
considérant qu'il convient dès lors, afin d'éviter des 
doubles emplois, de faire en sorte qu'à la place du 
compte rendu de transport soit utilisé le document 
unique lorsque celui-ci sera introduit; 
(') JO n° L 357 du 29. 12. 1976, p. 1. 
(2) JO n° L 369 du 29. 12. 1982, p. 2. Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3164/76 
relatif au contingent communautaire pour les transports de marchandises par route 
effectués entre États membres 
COM(84) 109 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 14 mars 1984.) 
(84/C 86/08) 
28.3.84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 86/7 
considérant que le contrôle de l'opération de trans­
port peut s'effectuer avec efficacité dans la mesure où 
l'autorisation doit toujours se trouver à bord du véhi­
cule, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 3164/76 est modifié comme 
suit. 
1) L'article 4 paragraphe 1 est supprimé. Les paragra­
phes 2, 3 et 4 deviennent respectivement paragra­
phes 1, 2 et 3. 
2) Les annexes I et I bis sont modifiées comme suit: 
— au paragraphe 6 des dispositions générales des 
modèles d'autorisations communautaires figu­
rant à la seconde page de chacune de ces 
annexes, les mots «et être accompagnée d'un 
carnet de comptes rendus des transports inter­nationaux effectués sous son couvert» sont 
supprimés, 
— le paragraphe 7 des dispositions générales est 
remplacé par le texte suivant: «L'autorisation 
doit être présentée à toute réquisition des 
agents chargés du contrôle». 
3) Les annexes II et II bis sont supprimées. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur [date d'entrée 
en vigueur du règlement relatif à la simplification des 
formalités dans les échanges à l'intérieur de la 
Communauté]. 
Il est applicable à partir du [date d'introduction du 
document unique]. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 65/269/CEE concernant 
l'uniformisation de certaines règles relatives aux autorisations pour les transports de 
marchandises par route entre les États membres 
COM(84) 109 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 14 mars 1984.) 
(84/C 86/09) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 75, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'instauration d'une politique 
commune des transports comporte, entre autres, l'éta­
blissement de règles communes applicables aux trans­
ports internationaux de marchandises par route 
exécutés au départ ou à destination du territoire d'un 
État membre ou traversant le territoire d'un ou de 
plusieurs États membres; 
considérant que, conformément à la directive 
65/269/CEE du Conseil ('), les autorisations pour le 
(») JO n° 88 du 24. 5. 1965, p. 1469/65. transport routier de marchandises accordées dans le 
cadre d'accords bilatéraux sont accompagnées d'un 
compte rendu de transport; 
considérant que, en vue du renforcement du marché 
intérieur, le règlement (CEE) n° du Conseil, du 
, relatif à la simplification des formalités dans les 
échanges à l'intérieur de la Communauté, a prévu la 
mise en place d'un document unique se substituant 
aux différents documents administratifs utilisés dans 
le cadre de tels échanges; que ce document unique 
permettra de recueillir ou d'estimer les informations 
proventant actuellement de l'exploitation statistique 
des comptes rendus de transport; 
considérant qu'il convient dès lors, afin d'éviter des 
doubles emplois, de faire en sorte qu'à la place du 
compte rendu de transport soit utilisé le document 
unique lorsque celui-ci sera introduit; 
considérant que le contrôle de l'opération de trans­
port peut s'effectuer avec efficacité à condition que 
l'autorisation se trouve toujours à bord du véhicule,