FR Journal officiel de l’Union européenne C 200/5

Avis du Comité des régions sur «un cadre stratégique européen pour la coopération scientifique et technologique internationale»

(2009/C 200/02)

LE COMITÉ DES RÉGIONS

— souligne que les autorités locales et régionales ont un rôle très important à jouer dans la transposition dans la réalité de l'Espace européen de la recherche (EER);

— insiste sur le fait que la Commission européenne et les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les collectivités locales et régionales soient pleinement et efficacement associées à la gestion des initiatives liées à l'EER;

— reconnaît la nécessité d'une coopération entre l'UE et les pays voisins dans le domaine de la science et de la technologie. Il s'agit de faire participer nos voisins non seulement au programme-cadre de recherche de l'UE, mais aussi à d'autres aspects de l'EER, comme la coordination des programmes et des infrastructures de recherche, l'application effective des principes de partage des connaissances et la mobilité sans frontières pour les chercheurs;

— souhaite garantir que le 7e PCRD, les fonds structurels, le CIP et le Fonds européen agricole pour le développement rural soient utilisés de manière coordonnée, condition essentielle pour la compétitivité de l'UE et la mise en œuvre de synergies entre les politiques de cohésion, de recherche, d'innovation et de l'enseignement supérieur aux niveaux national et régional, comme indiqué dans les avis précédents du Comité des régions.

Rapporteur : M. Jyrki Myllyvirta (FI/PPE), maire de Lahti

Références

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Un cadre stratégique européen pour la coopération scientifique et technologique internationale»

COM(2008) 588 final

I. RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Pertinence pour les autorités locales et régionales et pour le Comité des régions

1. souligne que les autorités locales et régionales ont un rôle très important à jouer dans la transposition dans la réalité de l'Espace européen de la recherche (EER). Leur contribution est essentielle dans le processus d'élaboration des stratégies régionales de recherche et d'innovation; compte tenu de leur expérience, il est fréquent qu'elles gèrent des organismes de recherche et soutiennent les environnements innovants. Par ailleurs, en règle générale, soit les communes ou les administrations régionales disposent de pouvoirs législatifs reconnus et de leur propre budget de recherche, soit elles jouent un rôle moteur important pour les activités de recherche et de développement et assurent le cofinancement de ces dernières. Il est essentiel de disposer, au niveau local et régional, d'un système institutionnel efficace et qui fonctionne, pour pouvoir concevoir et réaliser des activités de recherche réussies et fructueuses;

2. les autorités locales et régionales comptent ainsi parmi les acteurs essentiels en termes de politiques et d'initiatives visant à renforcer et surtout à étendre l'EER, notamment sa vision d'organismes universitaires et de recherche solides, bien ancrés dans des environnements innovants, ainsi que de la coopération et de la coordination, au niveau international, des activités de recherche;

3. insiste sur l'importance majeure des communes et des régions dans la mise en place d'environnements innovants. Leurs activités ont un impact considérable tant pour l'établissement de l'Espace européen de la recherche en ce qui concerne la mobilité des scientifiques — qui ne sont attirés que par des environnements variés, tolérants et innovants — que comme moteurs de développement d'infrastructures de recherche. À cet égard, il convient de mentionner les politiques locales d'innovation, les centres technologiques, les incubateurs, les parcs scientifiques et les fonds de capital-risque (1);

Observations générales

4. considère que l'initiative proposée constitue une contribution importante au renforcement et à l'élargissement de l'EER; dans son avis sur: «L'EER: nouvelles perspectives» (1), le Comité met l'accent sur la nécessité d'améliorer le processus de mise en place de l'EER comme un moyen de contribuer à faire de l'Europe l'économie la plus dynamique au monde (2);

5. insiste sur le fait que la Commission européenne et les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les collectivités locales et régionales soient pleinement et efficacement associées à la gestion (2) des initiatives liées à l'EER. Il faut que la connaissance et l'innovation deviennent la force motrice de l'économie; la participation active des collectivités locales et régionales à l'EER aura pour effet une augmentation de la productivité et de la compétitivité;

6. signale que, dans le domaine de la coopération scientifique et technologique internationale, les communes et les régions ont une importance particulière; dans la mesure où elles créent, dans le cadre de leurs politiques de recherche, des conditions-cadres de soutien structurel, législatif et de programmation, les communes et les régions contribuent de manière non négligeable à la création d'une valeur ajoutée européenne dans le domaine de la recherche ainsi qu'à la définition de l'Espace européen de la recherche, auquel elles donnent corps (1);

7. accueille favorablement la communication, et en particulier l'objectif qui est le sien de renforcer la base scientifique et technologique de l'UE, d'améliorer la compétitivité de son secteur industriel et d'aider à aborder les défis mondiaux dans un contexte de «responsabilité mondiale».

8. rappelle à la Commission européenne qu'il veillera attentivement au respect du principe dont il a été convenu, selon lequel il importe de faire intervenir les communes et «les autorités régionales, ainsi que des parties intéressées telles que les universités et les organismes de recherche, la société civile et les entreprises, qui devraient prendre une part active à la gestion de l'EER» (3); il s'assurera aussi que sont respectés les principes de subsidiarité et de géométrie variable;

9. reconnaît la nécessité d'une coopération entre l'UE et les pays voisins dans le domaine de la science et de la technologie. Il s'agit de faire participer nos voisins non seulement au programme-cadre de recherche de l'UE (4), mais aussi à d'autres aspects de l'EER, comme la coordination des programmes et des infrastructures de recherche, l'application effective des principes de partage des connaissances et la mobilité sans heurts des chercheurs (5);

10. insiste sur l'importance d'une coopération scientifique et technologique avec les pays voisins, qui peut aussi avoir une incidence considérable sur le développement régional au sein de l'UE. Cela peut s'appliquer à la Russie, qui dispose d'importantes capacités scientifiques et technologiques, mais aussi aux pays d'Europe de l'Est, des Balkans et de la région Méditerranée qui ne sont pas membres de l'UE;

Importance des programmes de recherche et des instruments financiers actuels de l'UE pour l'ouverture de l'EER

11. se félicite des actions menées pour ouvrir le septième programme-cadre de recherche et de développement (7e PCRD) et le programme pour la compétitivité et l'innovation (CIP) aux pays voisins, ce qui conférerait à ces programmes une dimension territoriale plus importante;

12. rappelle les conclusions du groupe d'experts EER (6) relatives à l'importance croissante des acteurs nationaux et régionaux dans la mise au point de nouvelles initiatives européennes de grande ampleur, comme les réseaux ERA-NET, les Eurostars, l'IET ou les initiatives Joint Technology et Cluster;

13. souhaite garantir que le 7e PCRD, les fonds structurels, le CIP et le Fonds européen agricole pour le développement rural soient utilisés de manière coordonnée, condition essentielle pour la compétitivité de l'UE et la mise en œuvre de synergies entre les politiques de cohésion, de recherche, d'innovation et de l'enseignement supérieur aux niveaux national et régional, comme indiqué dans les avis précédents du Comité des régions (7);

14. insiste tout particulièrement sur le fait que les capacités de recherche, de formation et d'innovation en Europe doivent être renforcées dans le cadre des aides accordées aux infrastructures de recherche, de la recherche en faveur des petites et moyennes entreprises, des groupements régionaux à vocation de recherche, en libérant le potentiel de recherche dans les «régions de convergence» de l'UE, des questions liées au programme «La science dans la société» et des activités horizontales dans le domaine de la coopération internationale (8);

15. préconise une interprétation au sens large du concept d'innovation, afin de l'étendre aux sciences sociales et humaines et à leur interaction fertile avec les cultures urbaines et régionales de leurs localités;

16. fait valoir que l'objectif relatif à l'obtention d'une masse critique au niveau des institutions de recherche et des réseaux internationaux dépend du sujet d'étude, du domaine de recherche et des participants. Il convient de ne pas appliquer une stratégie fondée sur un modèle unique à l'ensemble des partenariats internationaux;

17. rappelle l'objectif mis en avant dans le livre vert (5): trouver un bon équilibre entre les financements institutionnels et concurrentiels. Conformément aux opinions exprimées dans de précédents avis sur des questions connexes, le Comité des régions appelle à poursuivre les discussions sur un équilibre approprié entre les financements institutionnels et concurrentiels;

18. est enclin, comme il l'a fait remarquer précédemment (1), à faire davantage confiance à des scientifiques et à leurs équipes pour choisir des sujets de recherche intéressants et utiles, ainsi qu'à des réseaux horizontaux de volontaires (approche ascendante), plutôt qu'à un processus de gestion dirigé d'en haut de manière forte et à la coopération rituelle qui en résulte;

19. appelle à une cohérence des politiques dans le cas de programmes à plusieurs niveaux réunissant de nombreuses parties prenantes, surtout quand ils associent des partenaires de pays tiers, ce qui exige un système efficace de gouvernance à niveaux multiples (7);

Mobilité des chercheurs

20. approuvant sans réserve l'idée selon laquelle la mobilité des chercheurs est une caractéristique essentielle de la coopération internationale dans le domaine des sciences et de la technologie, le comité souligne les points suivants: — l'amélioration de la mobilité des scientifiques, y compris les adaptations législatives nécessaires en matière de droit de séjour et de retraites et l'adoption de mesures de soutien connexes favorables aux familles, doit être considérée comme particulièrement importante pour la réalisation d'un Espace européen de la recherche (1); — il convient d'améliorer les perspectives de carrière et la mobilité des chercheurs (9) en déterminant une combinaison optimale d'outils nationaux et communautaires et en veillant à renforcer encore les compétences de l'ensemble des chercheurs. Il y a lieu de promouvoir dans la société, et en particulier parmi les jeunes, l'intérêt pour la recherche et l'innovation;

21. souligne qu'il est également nécessaire d'attirer des scientifiques de haut niveau des pays tiers et insiste, de ce fait, sur l'importance des programmes de mobilité de l'UE, tels que le programme Marie Curie, et des mesures de soutien prises par certaines régions pour favoriser le retour des scientifiques (1);

Infrastructures de recherche mondiales et programmes de recherche ouverts

22. approuve les conclusions du Conseil «Compétitivité» du 30 mai 2008, lequel invite la Commission et les États membres à soutenir la capacité des régions et des collectivités locales à accéder, à construire et à mettre en œuvre des infrastructures de recherche modernes. Le Comité a proposé, dans ce cadre: — de faire en sorte que les collectivités régionales et locales soient pleinement associées à l'élaboration de la feuille de route relative au forum stratégique européen sur les infrastructures de recherche (ESFRI) (10) et, en particulier, à la mise en œuvre prioritaire des 35 grands projets d'intérêt européen déjà approuvés; — de tenir compte de l'importance des collectivités régionales et locales et de leur participation aux infrastructures de recherche européennes; — de veiller à ce que les collectivités locales et régionales soient réellement associées à la gouvernance efficace des IRE (2);

23. souligne l'importance des collectivités régionales et locales dans la promotion de programmes de recherche conjointe, notamment ceux qui associent des pays tiers, dans la mesure où elles sont plus proches des réalités locales spécifiques, que ce soit sur le plan scientifique et technologique ou au niveau des entreprises, et par conséquent des besoins de coopération dans des domaines stratégiques (2). Certaines régions européennes participent déjà avec succès à la coordination d'instruments nécessaires à la mise en œuvre de programmes de recherche, comme dans le cas des projets ERA-NET (programme de mise en réseau de l'Espace européen de la recherche). À l'instar des États membres, les municipalités et les collectivités régionales devraient contribuer à promouvoir des accords de coopération dans le cadre des programmes conjoints (2);

Subsidiarité, proportionnalité et meilleure réglementation

24. signale que la communication ne tient pas compte de l'ensemble des aspects locaux et régionaux et que la Commission européenne ne présente pas d'évaluation de l'incidence pour cette communication. Le présent avis se réfère aux pouvoirs des collectivités locales et régionales et souligne la pertinence toute particulière de la coopération scientifique et technologique pour les municipalités et les régions.

II. ANNEXE

Information contextuelle relative à la communication de la Commission européenne

La Communication de la Commission européenne a été élaborée pour répondre aux conclusions du Conseil de février 2008; elle constitue l'une des cinq initiatives prises par la Commission à la suite des débats publics qui se sont tenus au sujet de l'avenir de l'EER (11) et sur la mondialisation de la société de l'information. Elle s'inscrit également dans le cadre du suivi du Sommet mondial de la société de l'information qui a eu lieu en 2005 (World Summit on the information society — WSIS).

En élaborant cette communication, l'objectif de la Commission était de renforcer les efforts de recherche menés en Europe et de faciliter l'utilisation des nouvelles technologies afin de répondre de manière plus effective et efficace aux grands défis que doit relever la société d'aujourd'hui.

Afin de refléter la nécessité d'approfondir et d'élargir encore l'EER en améliorant la coopération avec les partenaires internationaux, le 7e programme-cadre de recherche et de développement (7e PCRD) a été ouvert aux pays tiers et comporte plusieurs instruments nouveaux destinés à encourager la coopération internationale. Le 7e PCRD ne représente toutefois qu'une faible proportion de l'ensemble de la recherche menée en Europe. C'est la raison pour laquelle cette communication propose un nouveau cadre européen constitué d'un certain nombre de principes de base et d'orientations pour l'action. Les actions se déroulant dans ce contexte renforceront les acteurs publics et privés européens dans leurs interactions avec leurs partenaires et concurrents issus de pays tiers. Le cadre proposé contribuera à la libre circulation des connaissances (la«cinquième liberté de l’UE») au niveau mondial, à donner une place plus importante à l'Europe dans le domaine de la science et de la technologie et à diffuser le savoir-faire européen en matière de TIC dans le monde. Il rendra l’Espace européen de la recherche visible sur la scène internationale et ouvert sur le monde, et accroîtra la compétitivité de l’Europe dans l’économie mondiale (12).

Bruxelles, le 21 avril 2009. Le Président du Comité des régions Luc VAN DEN BRANDE

(1) CdR 83/2007 fin.

(2) CdR 283/2008 fin.

(3) Conclusions du Conseil du 30 mai 2008 relatives au lancement du «processus de Ljubljana» en vue de la mise en œuvre intégrale de l'EER.

(4) Voir la communication de la Commission COM(2006) 724 du 4.12.2006 concernant l'approche générale visant à permettre aux pays partenaires PEV de participer aux travaux des agences communautaires et aux programmes communautaires.

(5) COM(2007) 161 final.

(6) Rapport du groupe d'experts sur l'EER intitulé: «Ouverture au monde: la coopération internationale dans les sciences et les technologies».

(7) CdR 263/2007 fin.

(8) CdR 155/2005 fin.

(9) Document exposant les questions clés pour 2009 — Contribution du Conseil «Compétitivité» au Conseil européen de printemps.

(10) Forum stratégique européen sur les infrastructures de recherche, http://cordis.europa.eu/esfri/home.html

(11) SEC(2008) 430 du 2.4.2008.

(12) Communication de la Commission intitulée: «Un cadre stratégique européen pour la coopération scientifique et technologique internationale» — COM(2008) 588.