A4-0255/95

Décision concernant à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la décision du Conseil portant sur la mise en oeuvre d'un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA II - Formation). (C4-0373/95 - 95/0026(SYN))

(Procédure de coopération: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0373/95 - 95/0026(SYN),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 166 du 3.7.1995, p. 192.)) sur la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0523

(( JO C 108 du 29.4.1995, p.4))- consulté par le Conseil conformément à l'article 189 C du traité CE,

- vu l'article 67 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias (A4-0255/95),

1. modifie comme suit la position commune;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 1)

Considérant 26 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(26 bis) considérant qu'il est opportun de coordonner les réglementations, les programmes et les mesures d'encouragement aux investissements avec des institutions telles que le Conseil de l'Europe et l'UNESCO et de tenir tout particulièrement compte, à cet égard, des intérêts des pays d'Europe centrale et orientale;

(Amendement 2)

Article 2, premier alinéa, point 1, deuxième tiret

>Texte originel>

- l'usage et du développement des nouvelles technologies pour la production de programmes à haute valeur ajoutée commerciale et artistique.

>Texte après vote du PE>

- l'usage et du développement de nouvelles technologies du multimedia, du cinéma et de la télévision pour la production de programmes à haute valeur ajoutée commerciale et artistique, complétant une formation aux métiers de base dans les domaines de l'image et du son.

>Texte après vote du PE>

- l'écriture des scénarios et de l'échange d'informations et d'expériences dans les domaines de la narration linéaire et interactive.

(Amendement 3)

Article 2, premier alinéa, point 2

>Texte originel>

2) encourager la coopération et les échanges de savoir-faire entre les partenaires concernés par la formation: institutions de formation, secteur professionnel et les entreprises.

>Texte après vote du PE>

2) encourager la coopération et les échanges de savoir-faire par la création des résaux entre les partenaires concernés par la formation: institutions de formation, secteur professionnel et les entreprises et par le développement de la formation des formateurs, en tenant compte des aspects propres à favoriser une meilleure compréhension du language audiovisuel et à en stimuler la créativité et en prenant en considération les rapports nécessaires avec les systèmes d'éducation de tout type et de tout niveau.

Les réseaux doivent privilégier les échanges de personnes, afin de renforcer la connaissance du marché et des entreprises oeuvrant dans le secteur cinématographique en Europe.

(Amendement 4)

Article 2, premier alinéa, point 2 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

2 bis. faire en sorte que, parallèlement aux initiatives engagées par l'industrie audiovisuelle, chaque Etat membre dispose d'un savoir-faire adapté aux besoins de l'industrie et susceptible d'offrir des possibilités raisonnables à ceux qui souhaitent suivre une formation.

(Amendement 5)

Article 3

>Texte originel>

Les bénéficiaires d'un soutien communautaire qui participent à la mise en oeuvre des actions telles que définies à l'annexe doivent assurer une partie substantielle du financement (au moins égale à 50%). Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés, ce pourcentage pourra être réduit jusqu'à 25%.

>Texte après vote du PE>

Les bénéficiaires d'un soutien communautaire qui participent à la mise en oeuvre des actions telles que définies à l'annexe doivent assurer une partie substantielle du financement (au moins égale à 25%). Des exceptions à ce principe peuvent être envisagées pour encourager la coopération et les échanges de savoir- faire entre les partenaires concernés par la formation.

>Texte originel>

Le financement communautaire est déterminé en fonction des coûts et de la nature de chacune des actions envisagées.

>Texte après vote du PE>

Le financement communautaire est déterminé en fonction des coûts et de la nature de chacune des actions envisagées. Les plafonds sont définis dans l'annexe.

>Texte originel>

Le montant de référence financière pour l'exécution du programme, pour la periode visée à l'article 1er, est de 45 millions d'écus.

>Texte après vote du PE>

L'enveloppe financière pour la mise en oeuvre du programme est établie à 58 mécus.

>Texte originel>

Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

>Texte après vote du PE>

L'autorité budgétaire détermine les crédits annuels en prenant en compte les principes de bonne gestion visés à l'article 2 du règlement financier applicable du budget général des Communautés européennes.

(Amendement 6)

Article 6, paragraphe 4, alinea unique bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Ce rapport met en particulier en évidence sur la base du soutien financier accordé par la Communauté la création de valeur ajoutée et l'impact en matière d'emplois.

(Amendement 7)

Annexe, point 1.-1 (nouveau)

>Texte après vote du PE>

1. -1. Formation à la pratique de la production, de la réalisation et de l'écriture.

Cette formation devrait permettre des échanges de savoir-faire et d'expérience entre les professionnels de l'audiovisuel (producteurs, réalisateurs, scénaristes).

(Amendement 8)

Annexe, point 1.2 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

1. 2 bis. Formation à perspective culturelle européenne.

Cette formation vise à développer capacité des professionnels à comprendre la dimension culturelle européenne des oeuvres audiovisuelles, pour qu'ils développent leur capacité de s'adresser à un public européen et pas seulement national.

(Amendement 11)

Annexe, point 1.2 ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

1. 2 ter. Formation continue par la participation pratique à des productions

>Texte après vote du PE>

Les professionnels devraient être à même de faciliter le passage des diplômés des organismes de formation professionnelle vers l'industrie audiovisuelle européenne.

>Texte après vote du PE>

À cet effet, les mesures suivantes sont envisagées:

>Texte après vote du PE>

- soutien aux programmes et aux instituts de formation offrant aux étudiants la possibilité de travailler en collaboration avec des entreprises européennes du secteur audiovisuel

>Texte après vote du PE>

- soutien au couplage des mesures de formation continue et de la mobilité des diplômés des instituts de formation audiovisuelle en permettant la réalisation de productions à titre de travaux pratiques avec des entreprises établies dans d'autres États membres.

(Amendement 9)

Annexe, point 2.1, premier alinéa

>Texte originel>

2.1. Pour la réalisation du programme, la Commission opérera en étroite collaboration avec les Etats membres. Elle consultera également les partenaires concernés. Elle veillera à ce que la participation des professionnels reflète de facon équilibrée la diversité culturelle européenne.

>Texte après vote du PE>

2.1. Pour la réalisation du programme, la Commission opérera en étroite collaboration avec les Etats membres. Elle consultera également les partenaires concernés. Elle veillera à ce que la participation des professionnels - choisis sur la base de critères garantissant l'égalité des chances (ainsi que de procédures de suivi et d'évaluation approfondies) - reflète de façon équilibrée et adéquate la diversité culturelle européenne.

(Amendement 10)

Annexe, point 2.2, deuxième alinéa

>Texte originel>

2.2. Le financement communautaire jusqu'à 50% (pouvant être augmenté jusqu'à 75% dans des cas exceptionnels, dûment justifiés) des coûts totaux de formation se situe dans le cadre d'un financement commun avec des partenaires publics et/ou privés.

>Texte après vote du PE>

2.2. Le financement jusqu'à 75% des coûts totaux de formation se situe dans le cadre d'un financement commun avec des partenaires publics et/ou privés.