N° C 49/14 
(2) Au cours  des  débats,  13 conseillers  se sont  prononcés  en faveur  du maintien  du texte 
de l'alinéa  figurant  dans  l'avis  de la section  spécialisée  pour  les transports  au sujet  du 
paragraphe  2 de l'article  32; cet alinéa  fut libellé  comme  suit: 
«Aux  termes  de la nouvelle  définition  proposée  à l'article  1er,  les transports  effectués  au 
moyen  de véhicules  en location  ne sont  pas  considérés  comme  des  transports  pour 
compte  propre,  par  conséquent,  la section  propose  la suppression  du paragraphe  2 de 
l'article  32.» 
Six conseillers  se sont  abstenus;  le Comité,  par 55 voix  favorables,  a adopté  un amende-
ment  déposé  par  MM.  de Précigout  et Gingembre  visant  à remplacer  ces  remarques 
concernant  le paragraphe  2 de l'article  32 par le texte  actuel. 
(3) Au cours  de débats,  16 conseillers  se sont  prononcés  en faveur  du maintien  du texte 
figurant  dans  l'avis  de la section  spécialisée  pour  les transports  et visant  à libeller  le 
paragraphe  3 de l'article  32 comme  suit: 
«L'attestation  peut  être  refusée: 
a) au cas  où les autorités  compétentes  constatent  que  le tonnage  global  de charge  utile 
pour  l'ensemble  des  véhicules  circulant  ou destinés  à circuler  sous  couvert  de l'attes-
tation  demandée  est en disproportion  manifeste  avec  les exigences  de l'entreprise  du 
requérant,  considérées  sous  l'angle  à la fois  de l'approvisionnement  et de la pro-
duction; 
b) (nouveau)  au cas  où les  autorités  compétentes  constatent  que,  dans  l'intérêt  du 
marché  des  transports,  les exigences  de l'entreprise  peuvent  être  aussi  bien  satisfaites 
en coût  et en qualité,  par  des  moyens  de transport  autres  que  pour  compte  propre.» 
Quatre  conseillers  se sont  abstenus;  le Comtié,  par  58 voix  favorables,  a adopté  un 
amendement  déposé  par  M. Gingembre  visant  à la suppression,  dans  le texte  ci-dessus, 
de l'alinéa  figurant  sous  b). 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
au sujet  d'une  proposition  de règlement  du Conseil  relatif  à l'action  des  États  membres 
en matière  d'obligations  inhérentes  à la notion  de service  public  dans  le domaine  des 
transports  par  chemin  de fer,  par  route  et par  voie  navigable 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 224e  session  du 27 juin  1967,  le Conseil  a décidé  de consulter,  conformément 
aux dispositions  de l'article  75 du traité,  le Comité  économique  et social  au sujet  de la 
proposition  de règlement  du Conseil  relatif  à l'action  des  États  membres  en matière 
d'obligations  inhérentes  à la notion  de service  public  dans  le domaine  des  transports 
par chemin  de fer,  par  route  et par  voie  navigable. 
La demande  d'avis  a été  adressée  par  M.  R. Van  Elslande,  président  du  Conseil,  à 
M. L.  Major,  président  du  Comité  économique  et social,  par  lettre  en  date  du 
28 juin  1967. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de la consultation  est  publié  au Journal  officiel  des  Com-
munautés  européennes  n°  248  du 13 octobre  1967,  page  12. 
17. 5. 68 N° C 49/15 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 68e  session  tenue  à Bruxelles,  le Comité  a adopté,  le 27 mars  1968,  son 
avis sur  le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus,  à l'unanimité  des  80 membres 
présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
sur la proposition  de règlement  du Conseil  relatif  à l'action  des  États  membres  en matière 
d'obligations  inhérentes  à la notion  de service  public  dans  le domaine  des  transports  par 
chemin  de fer,  par  route  et par  voie  navigable 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  de ministres  des 
Communautés  européennes,  du 28 juin  1967,  concer-
nant  la proposition  d'un  règlement  du Conseil  relatif 
à l'action  des  États  membres  en matière  d'obligations 
inhérentes  à la notion  de service  public  dans  le do-
maine  des  transports  par  chemin  de fer,  par  route  et 
par voie  navigable, 
vu la décision  de son  bureau  en date  du 8 juillet  1967, 
prise  en application  de l'article  23 du règlement  in-
térieur  et chargeant  la section  spécialisée  pour  les 
transports  d'élaborer  un  avis  et un  rapport  en la 
matière, 
vu les  articles  75,  92 et 94 du traité  instituant  la 
Communauté  économique  européenne, 
vu l'avis  du Comité  (*) sur la proposition  de décision 
du Conseil  de ministres  relative  à l'harmonisation  de 
certaines  dispositions  ayant  une  incidence  sur  la 
concurrence  dans  le domaine  des  transports  par 
chemin  de fer,  par  route  et par  voie  navigable,  et, 
en particulier,  sur  les  articles  5 et 6 de cette  pro-
position,  adoptée  par  le Conseil  de ministres  en date 
du 13 mai  1965  (2), 
vu le rapport  présenté  par  le rapporteur,  M.  Boula-
doux  et l'avis  de la section  spécialisée  pour  les trans-
ports, 
vu ses  délibérations,  lors  de sa 68e  session  plénière, 
en date  du 27 mars  1968, 
considérant  que  la proposition  de règlement  à l'étude, 
qui a pour  objet  principal  la suppression  des  obli-
gations  de service  public,  tend  en fait  à harmoniser 
les dispositions  qui  pourraient,  dans  ce domaine, 
avoir  une  incidence  sur la concurrence  dans  les trans-
f1) JO no 168  du 27.  10. 1964,  p. 2637/64. 
(2) Décision  n» 65/271/CEE,  JO n° 88 du 24.  5. 1965, 
p. 1500/65. ports  par  chemin  de fer,  par  route  et par  voie  na-
vigable; 
considérant  que  la proposition  de règlement  à l'exa-
men  doit  être  suivie  par  une  proposition  concernant 
la normalisation  des  comptes  des  chemins  de fer; 
considérant  que,  dans  la mesure  où les  obligations 
maintenues  comportent  notamment  des  compensa-
tions  financières,  il ne devrait  pas  en résulter  des 
distorsions  dans  le domaine  de la concurrence; 
considérant  que  la notion  de service  public  est évo-
lutive  dans  le temps  et que,  par  conséquent,  de nou-
velles  obligations  peuvent  naître  dans  le futur,  tandis 
que celles  que  l'on  connaît  actuellement  peuvent  être 
reconsidérées,  sans  que,  pour  autant,  les acquis  éco-
nomiques  et sociaux  soient  remis  en question; 
considérant  qu'il  ne convient  pas  d'imputer  le coût 
des mesures  économiques  et sociales  sur  les budgets 
des entreprises  de transports,  mais  de le faire  sur les 
budgets  des  départements  ministériels  dont  ces  mesu-
res relèvent; 
considérant  qu'une  définition  de la notion  de «four-
niture  de services  de transport  suffisants»  étant  diffi-
cile à formuler  en raison  de circonstances  différentes 
pouvant  exister  dans  les  divers  États  membres,  le 
règlement  proposé  se borne  à fournir  des  éléments 
d'appréciation  de cette  notion; 
considérant  l'importance  que  revêt,  dans  le domaine 
des transports  de voyageurs  en particulier,  la notion 
de qualité  des  services  de transport  qui  doit  compor-
ter les éléments  de confort,  de fréquence,  de régularité 
et de sécurité; 
considérant  que  l'incidence  financière  des  obligations 
de service  public  est déterminée,  d'une  part,  par  l'in-
tégralité  des  «recettes»  (ressources  financières  per-
manentes  et variables  afférentes  à la prestation  en 
cause)  et, d'autre  part,  par  l'intégralité  des  «dépen-
N° C 49/16 Journal  officiel  des Communautés  européennes 17. 5. 68 
ses» (charges  permanentes  et variables  afférentes  à 
la prestation  en cause); 
considérant  la nécessité  d'éviter  que  des méthodes  de 
calcul  de compensation  différentes  conduisent  à des 
résultats  inéquitables  pour  les entreprises  de trans-
port; 
considérant  l'importance  que  revêt,  pour  la collecti-
vité,  la bonne  organisation  des  transports  urbains  et 
suburbains,  ce qui implique  également  une  réglemen-
tation  des obligations  de service  public  imposées  aux 
entreprises  de transport  concernées,  par les autorités 
locales, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
Le Comité  économique  et social  approuve,  en prin-
cipe,  la proposition  de règlement  du Conseil  relatif 
à l'action  des États  membres  en matière  d'obligations 
inhérentes  à la notion  de service  public  dans  le do-
maine  des transports  par  chemin  de fer,  par route  et 
par voie  navigable,  sous  réserve  des  remarques  et 
propositions  de modifications  ci-dessous. 
I. OBSERVATIONS  GÉNÉRALES 
1. Définition  de la notion  de service  public 
Le Comité  considère  que  les notions  de «service 
public»  et «Gemeinwirtschaftlichkeit»  ne sont  pas 
équivalentes.  Ainsi  la notion  allemande  est employée 
ici dans  un sens  étroit  et se réfère  uniquement  aux 
trois  obligations  classiquement  imposées  à l'exploita-
tion des  chemins  de fer.  Il convient  de remarquer 
cependant  que  d'autres  modes  de transport  et, notam-
ment,  les transports  routiers  sont  eux  aussi  soumis, 
dans  certains  cas,  à des obligations  de service  public, 
en particulier  l'obligation  d'exploiter  et des  obliga-
tions  tarifaires. 
2. Délimitation  de la notion  des  obligations  de 
service  public 
Le Comité  fait  remarquer  que  la notion  de service 
public  est évolutive  dans  le temps  et que,  par  con-
séquent,  de nouvelles  obligations  peuvent  naître  dans 
le futur,  tandis  que  celles  que  l'on  connaît  actuelle-
ment  peuvent  être  reconsidérées. 
En outre,  il souligne  qu'il  existe  d'autres  obligations 
liées à la notion  de service  public  et qui ne font  pas 
l'objet  du présent  règlement,  par exemple,  l'obligation 
de maintenir  en activité  certains  ateliers  de chemin 
de fer,  bien  que  ce maintien  ne corresponde  pas  à 
une saine  gestion  de l'entreprise.  Il est suggéré  de 
régler  le problème  dont  il est fait  état  ci-dessus  dans 
le règlement  relatif  à la normalisation  des  comptes. 3. Respect  de l'égalité  de traitement  entre  tous  les 
modes  de transport 
Le Comité  attire  l'attention  sur le fait  que  le règle-
ment  à l'étude,  qui  a pour  objet  d'harmoniser  les 
dispositions  ayant  une  incidence  sur la concurrence 
dans  le domaine  des  transports  par  chemin  de fer, 
par route  et par  voie  navigable,  ne devrait  pas  con-
duire  à des  distorsions  au profit  des  entreprises  ob-
tenant  des  compensations  du chef,  notamment,  de 
l'obligation  tarifaire. 
A cet égard,  les problèmes  suivants  ont  été évoqués, 
dans  le cadre  de l'article  2 alinéa  4 du projet  de 
règlement: 
(a) Refus  opposé  par  les  autorités  compétentes  à 
une demande  d'augmentation  de tarif  présentée 
par une  entreprise  de transport. 
Le Comité  attire  l'attention  sur le fait  que  toute  de-
mande  d'augmentation  de tarif  ne devrait  donner 
lieu à compensation,  au cas  où elle  serait  refusée, 
que si cette  demande  était  justifiée  et si l'augmenta-
tion pouvait  être  réellement  appliquée,  eu égard  aux 
rapports  de concurrrence  entre  modes  de transport. 
(b) Obligation  tarifaire  imposée  sur une  même  rela-
tion à une  entreprise  publique  et à une  entre-
prise  de caractère  privé. 
Selon  le Comité,  il ne faudrait  pas  que,  sur  une 
même  relation,  un État  membre  impose  une  obliga-
tion tarifaire  à deux  entreprises,  l'une  publique, 
l'autre  privée,  en accordant  les compensations  qui 
doivent  en résulter  à la seule  entreprise  publique. 
Il estime,  en effet,  que si les conditions  imposées  aux 
deux  entreprises  sont  identiques  en matière  d'obliga-
tion tarifaire,  ainsi  qu'en  matière  de fréquence  et 
de régularité  des  services,  les compensations  doivent 
être accordées  à ces deux  entreprises. 
4. Définition  de la notion  de «fourniture  des services 
de transport  suffisants» 
Le Comité  reconnaît  qu'une  définition  de la notion 
de «fourniture  des  services  de transport  suffisants» 
est assez  difficile  à formuler  en raison  des  différen-
ciations  pouvant  exister  dans  les  différents  États 
membres.  Il insiste  cependant  sur  le fait  que  cette 
notion  doit  englober  des  critères  de quantité,  de 
qualité  et de sécurité. 
17. 5. 68 Journal  officiel  des Communautés  européennes  N°  C 49/17 
A cet égard,  et dans  le domaine  des  transports  de 
voyageurs  en particulier,  le Comité  insiste  sur l'im-
portance  que  revêt  la notion  de qualité  des  services 
de transport  qui doit  comporter  les éléments  de con-
fort,  de sécurité,  de fréquence  et de régularité. 
5. Incidence  financière  des  obligations  de service 
public 
Bien  que  conscient  des  difficultés  d'ordre  linguisti-
que que  comporte  l'élaboration  d'une  terminologie 
communautaire,  notamment  en matière  comptable, 
le Comité  est amené  à regretter  que  dans  différents 
articles  (en  particulier  les articles  5, 11 et 12),  des 
termes  divers  ont  été employés  pour  se référer  à ce 
qu'il  suppose  être  les mêmes  concepts. 
En effet,  le Comité  est d'avis  que  l'incidence  finan-
cière  des  obligations  de service  public  est  déter-
minée,  d'une  part,  par  l'intégralité  des  «recettes» 
(ressources  financières  permanentes  et variables  affé-
rentes  à une  prestation)  et, d'autre  part,  par  l'inté-
gralité  des «dépenses»  (charges  permanentes  et varia-
bles afférentes  à une  prestation).  Aussi,  propose-t-il 
de modifier  en conséquence  les articles  traitant  de 
l'incidence  financière  des  obligations  de  service 
public. 
En outre,  il invite  la Commission  à utiliser  une  ter-
minologie  communautaire  lors  de l'élaboration  de la 
proposition  relative  à la normalisation  des  comptes 
des chemins  de fer. 
6. Application  du règlement  aux  transports  urbains 
et suburbains 
Sans  méconnaître  les problèmes  qui peuvent  se poser 
dans  les milieux  ruraux,  le Comité  a souligné  le 
caractère  particulier  que  revêt,  pour  la collectivité, 
la bonne  organisation  des  transports  urbains  et sub-
urbains.  La proposition  de règlement  à l'examen  sti-
pule  que  les obligations  de service  public  imposées 
aux entreprises  de transport  par  les autorités  locales 
sont exemptées  pendant  trois  ans de l'application  des 
dispositions  qu'elle  comporte.  Cela  signifie  qu'à 
l'expiration  d'une  telle  période,  après  l'entrée  en 
vigueur  du règlement,  ce dernier  sera  également  va-
lable  pour  les transports  en cause. 
Le Comité  souligne  la nécessité  qu'il  y a de garder 
présente  à l'esprit  cette  particularité,  tout  au long 
de l'examen  de la proposition. 
Il demande  à la Commission  d'examiner  s'il ne serait 
pas préférable  de régler  ce problème,  qui  n'a d'ail-
leurs  pas  d'incidence  communautaire  en matière  de 
concurrence,  dans  le cadre  d'un  règlement  particulier. II. OBSERVATIONS  PARTICULIÈRES  ET  PROPOSI-
TIONS  DE  MODIFICATION  CONCERNANT  LES 
ARTICLES  DU  REGLEMENT 
Article  premier 
Paragraphe  2 
Le Comité  estime  qu'il  convient  de préciser  que  la 
notion  de «services  de transport  suffisants»  doit 
englober  des critères  de quantité  et de qualité.  Aussi, 
propose-t-il  de modifier  comme  suit  le texte  des dis-
positions  en cause: 
«2. Toutefois,  les obligations  peuvent  être  mainte-
nues  dans  la mesure  où elles  sont  indispensables 
pour  garantir,  dans  les  conditions  appropriées 
de quantité  et de qualité,  la fourniture  des services 
de transport  suffisants.» 
Article  2 
Paragraphe  1 
Le Comité  propose  de reprendre  au paragraphe  1 de 
cet article  la définition  ci-dessous,  qu'il  a déjà  for-
mulée  au sujet  de l'obligation  de service  public,  lors 
d'e l'examen  de la proposition  de règlement  du Con-
seil relatif  aux  aides  accordées  aux  entreprises  de 
transport  par  chemin  de fer,  par  route  et par  voie 
navigable  (doc.  CES  209/67): 
«1. Par  obligation  de  service  public,  il faut  en-
tendre  les  services  que,  si elle  considérait  son 
propre  intérêt,  l'entreprise  n'assurerait  pas  ou 
n'assurerait  pas  dans  la même  mesure.  Les  obli-
gations  de service  public  traitées  par  le présent 
règlement  comprennent:  l'obligation  d'exploiter, 
l'obligation  de  transporter  et l'obligation  ta-
rifaire.» 
Paragraphe  2 
Le Comité,  estimant  qu'il  convient  d'introduire  les 
notions  de fréquence  et de confort  dans  les normes 
fixées  pour  garantir  un service  de transport,  propose 
de libeller  le paragraphe  2 comme  suit: 
«2. Est considérée,  au sens  du présent  règlement, 
comme  obligation  d'exploiter...  garantir  un 
service  de transport  répondant  à des  normes 
fixées  de sécurité,  de fréquence,  de  régularité, 
de capacité  et de  confort...»  (le  reste  sans 
changement). 
N° C 49/18 Journal  officiel  des Communautés  européennes 17. 5. 68 
Paragraphe  4 
Le Comité  estime  qu'il  y aurait  lieu  d'aménager 
comme  suit  le texte  du premier  alinéa  de ce para-
graphe: 
«Est considérée,  au sens  du présent  règlement, 
comme  obligation  tarifaire,  l'obligation  pour  les 
entreprises  de transport,  d'appliquer  des  prix 
fixés  ou homologués  par  voie  d'autorité,  même 
s'ils sont  contraires  à l'intérêt  commercial  de 
l'entreprise  ...»  (le reste  sans  changement). 
Article  3 
Paragraphe  2 
Selon  le Comité,  l'on  ne peut  envisager  de recourir 
à d'autres  techniques  de transport  pour  assurer  une 
fourniture  des  services  de transport  suffisants  que 
dans  le cas où ces techniques  de transport  sont  aptes 
à assurer  cette  fourniture  dans  une  même  mesure 
que la technique  à substituer. 
Article  4 
Paragraphe  1 
Afin  de préciser  que  les désavantages  économiques 
auxquels  le texte  se réfère  sont  explicités  à l'article  5, 
le texte  du paragraphe  1 de l'article  4 devrait  être 
complété  en conséquence  par  le libellé  ci-après: 
«... tels  que  prévus  à l'article  5». 
Paragraphe  2 
La dernière  phrase  de ce paragraphe  n'établissant  pas 
assez  clairement  la distinction  entre  les deux  problè-
mes différents  qui peuvent  se poser:  d'une  part,  dé-
cision  de maintenir  ou de supprimer,  d'autre  part, 
l'octroi  d'une  compensation  annuelle  en cas  de 
maintien,  et afin  de mettre  en relief  que  l'élément 
«économies»  ne doit  pas  être  le seul  à être  pris  en 
considération  dans  le cas considéré,  le Comité  pro-
pose  de modifier  comme  suit  le texte  de la troisième 
phrase  de ce paragraphe: 
«Les  entreprises  déterminent,  entre  autres,  les 
facteurs  susceptibles  d'améliorer  les résultats  ...» 
(le reste  sans  changement). 
Article  S 
Ainsi  qu'il  est  indiqué  précédemment,  le Comité 
estime  que  les termes  «dépenses»  et «recettes»,  uti-lisés pour  la détermination  du bilan  lié aux  désavan-
tages  économiques,  ne sont  pas  suffisamment  précis 
et qu'ils  mériteraient  d'être  explicités. 
Il estime  nécessaire,  en effet,  de préciser  que  par 
«dépenses»,  il faut  entendre  les charges  permanentes 
et variables  imputables  à l'obligation  d'exploiter  ou 
de transporter,  tandis  que  les «recettes»  comprennent 
non seulement  la perception  des  taxes  de la clientèle, 
mais  également  les autres  ressources  pouvant  pro-
venir  d'une  subvention  communale,  régionale  ou de 
l'État. 
Estimant  que,  dans  beaucoup  de cas  concrets,  le 
bilan  établi  conformément  aux  méthodes  habituelle-
ment  utilisées  en la matière  pourra  être  présenté  sous 
une forme  très  simplifiée,  il lui apparaît  nécessaire 
de prévoir  la possibilité  d'apprécier  s'il convient  ou 
non d'établir  un bilan  actualisé. 
Compte  tenu  des  considérations  qui  précèdent,  le 
Comité  propose  de modifier  et de compléter  comme 
suit l'article  5: 
Paragraphe  1 (deuxième  phrase) 
«Les  désavantages  économiques  sont  déterminés 
sur la base  d'un  bilan,  actualisé  s'il  y a lieu,  de 
ces dépenses  et recettes...»  (le reste  sans  change-
ment). 
Nouveaux  paragraphes  3 et 4 
«3. On entend  par  «dépenses»  toutes  les charges, 
permanentes  et variables,  imputables  à la presta-
tion en cause.» 
«4. On entend  par  «recettes»  toutes  les ressources 
afférentes  à la prestation  en cause.» 
Article  6 
Paragraphe  1 
Le Comité  estime  qu'il  serait  préférable  d'utiliser 
l'expression  «maintien  à titre  temporaire»  plutôt  que 
l'expression  «suppression  à terme.» 
Le texte  en question  devrait  donc  être  modifié  com-
me suit: 
«1. La décision  de maintien,  même  à titre  tem-
poraire,  de tout  ou partie  d'une  obligation  de 
service  public...»  (le reste  sans  changement). 
17. 5. 68 N° C 49/19 
En ce qui concerne  le littera  a) 
Le Comité  estime  que,  dans  le cas où l'État  membre 
a pris  l'initiative,  le droit  à compensation  naît  le 
jour où prend  effet  l'application  de la décision.  Aussi, 
propose-t-il  d'aménager  le texte  de ce littera  a) com-
me suit: 
«a) lorsque  la décision  est prise  de la propre 
initiative  des autorités  compétentes  des États 
membres: 
— du jour  où prend  effet  l'application  de 
la décision  de maintien,  même  à titre  tem-
poraire,  de tout  ou partie  de l'obligation 
en cause.» 
En ce qui concerne  le littera  b) 
Le Comité  préfère  voir  rédiger  ainsi  le texte  de ce 
littera  (modification  de forme): 
«b) lorsque  la décision  est  consécutive  à une 
demande  de l'entreprise  intéressée»  (le reste 
sans changement). 
Article  7 
Paragraphes  1 et 2 
Le Comité  estime  que  les autorités  compétentes  ne 
peuvent  prendre  une  décision  concernant  le main-
tien (assorti  de certaines  conditions)  ou la suppres-
sion (sous  réserve  de l'instauration  d'un  service  de 
remplacement)  sans  avoir  consulté,  au préalable,  l'en-
treprise  de transport  intéressée.  Aussi,  propose-t-il 
de modifier  le début  des  paragraphes  1 et 2 comme 
suit: 
«L'entreprise  entendue,  la décision  de ... etc.» 
De plus,  il est d'avis  que  si la décision  de suppres-
sion prévoit  l'instauration  d'un  service  de remplace-
ment,  l'entreprise  qui a assuré  le transport  jusqu'au 
moment  de la suppression  devrait  bénéficier  d'une 
priorité  en vue  d'assurer  le service  de remplacement 
en question. 
Si cette  entreprise  est tenue,  contre  son gré,  d'assurer 
ledit service  de remplacement  et si celui-ci  a, par 
ailleurs,  une  incidence  défavorable  sur sa situation 
économique,  il convient  que  les autorités  compéten-
tes des États  membres  prévoient,  conformément  aux 
dispositions  de l'article  14 du règlement  à l'examen, 
l'octroi  d'une  compensation  des  charges  qui  en 
découlent. 
Aussi  est-il  proposé  d'insérer  après  le deuxième  para-
graphe  de l'article  7, un nouveau  paragraphe  ainsi 
libellé: «Le service  de remplacement  est  proposé,  en 
premier  lieu  à l'entreprise  qui,  jusqu'au  jour  de 
la suppression,  a assuré  les prestations  de trans-
port.  Cette  entreprise  peut  repousser  cette  offre.» 
Article  9 
Le Comité  est d'avis  que  les États  membres  devraient 
être obligés  de communiquer  à la Commission  toute 
décision  de suppression  des  obligations  d'exploiter 
ou de transporter,  avant  sa mise  à exécution;  c'est 
en effet  à la Commission  qu'il  appartient  d'apprécier 
les interférences  pouvant  résulter,  pour  d'autres 
États  membres,  des décisions  prises  dans  ce domaine 
par un des États  membres. 
Aussi,  le Comité  propose-t-il  de modifier  le para-
graphe  1 de l'article  9 comme  suit: 
«1. Chaque  État  membre  communique  à la Com-
mission,  avant  leur  mise  en exécution,  les me-
sures  de suppression  des  obligations  d'exploiter 
ou de transporter  qu'il  envisage  de prendre. 
La Commission  en  informe  les  États  membres 
intéressés  si les mesures  envisagées  sont  suscep-
tibles  d'interférer  avec  leurs  intérêts.» 
Article  10 
Le Comité  attire  l'attention  sur  le fait  que  la date 
du 1er  juillet  1967,  visée  au deuxième  paragraphe 
de cet article  et qui résulte  des dispositions  de l'ar-
ticle 6 de la décision  du Conseil  n° 65/271/CEE  du 
13 mai  1965,  devra  être  modifiée. 
Article  11 
Le Comité  rappelle  les remarques  émises  ci-dessus 
à propos  de l'article  5 en ce qui concerne  la défini-
tion des  «dépenses»  et des «recettes». 
Paragraphe  1 
Dans  le cas où un État  membre  décide  le maintien 
d'une  obligation,  même  à titre  temporaire,  il s'agit 
de compenser  le préjudice  qui en résulte  pour  l'en-
treprise  par une  indemnité  calculée  sur la base  d'une 
comparaison  entre  les «dépenses»  (charges)  et les 
«recettes»  (ressources).  Aussi,  est-il  proposé  de 
rédiger  comme  suit  le texte: 
«1. Le montant  de la compensation,  prévue  à 
l'article  6 paragraphe  1, dans  les cas d'une  obli-
gation  d'exploiter  ou de transporter,  est égal  à 
la différence  entre  les «dépenses»  et les «recettes» 
liées à l'existence  de cette  obligation  pendant  la 
période  de temps  considérée.» 
Paragraphe  2 
L'article  11,  comme  toute  la section  IV d'ailleurs, 
traitant  plus  particulièrement  de la compensation 
dans  le cas du maintien  de l'obligation,  le Comité 
N° C 49/20 Journal  officiel  des Communautés  européennes 17. 5. 68 
estime  préférable  de modifier,  comme  indiqué  ci-
après,  le texte  en question: 
«2. Pour  la détermination  des  «dépenses»  et 
«recettes»  visées  au paragraphe  1, il est  tenu 
compte  des  répercussions  que  le maintien  de 
l'obligation  en cause  a sur  l'ensemble  de l'acti-
vité de l'entreprise.» 
Enfin,  le Comité  est d'avis  qu'il  importerait  égale-
ment  de préciser  qu'en  cas  de suppression  totale  ou 
partielle  d'une  obligation,  l'État  membre  prend  à 
son compte  les charges  postérieures  à la suppression. 
Aussi,  propose-t-il  l'insertion  d'un  troisième  para-
graphe  s'énonçant  comme  suit: 
«3. La compensation  porte  également  sur le pré-
judice  subsistant  après  la suppression  totale  ou 
partielle  d'une  obligation.» 
Article  12 
Comme  pour  l'article  11, le Comité  rappelle  les con-
sidérations  émises  ci-dessus  à propos  de l'article  5. 
Paragraphe  2 
Le Comité  estime  que  le résultat  obtenu  par  le cal-
cul prévu  à l'article  12 devrait  être  corrigé,  non  pas 
en fonction  des variations  des coûts  qui résulteraient 
de l'application,  soit  du tarif  le plus  favorable,  soit 
du prix  que  l'entreprise  aurait  appliqué  dans  le cadre 
d'une  gestion  plus  commerciale,  mais  compte  tenu 
des réductions  des  coûts  qui en résultent. 
Aussi  propose-t-il  de modifier  comme  suit  le texte 
en question: 
«2. Le résultat  obtenu  par le calcul  effectué  selon 
les dispositions  du paragraphe  1 est corrigé  pour 
tenir  compte  des  réductions  des  coûts  qui  résul-
teraient  ...»  (le  reste  sans  changement). 
Article  13 
Paragraphe  1 
Les décisions  prises  en vertu  des  articles  6 et 10 
fixant  non  pas  le «montant  prévisionnel  de la com-
Fait à Bruxelles,  le 27 mars  1968. pensation»,  mais  les «principes»  du calcul  du mon-
tant des compensations,  le Comité  suggère  de modi-
fier en conséquence  le texte  en cause  comme  suit: 
«1. Les  décisions  prises  en vertu  des  articles  6 
et 10 indiquent  les  principes  du calcul  du mon-
tant des  compensations.» 
Paragraphe  2 
Une prévision  établie  lors  de la décision  de main-
tien pouvant  être  trop  éloignée  de la réalité  et ne 
pouvant,  de ce fait,  être  retenue  systématiquement, 
il convient,  selon  le Comité,  d'introduire  la notion 
de «correction»  qui  ne peut  être  envisagée  qu'après 
la clôture  des comptes  de l'entreprise  sur la base  des 
résultats  de l'exercice  incriminé.  Aussi,  propose-t-il 
de lier  ces deux  idées  dans  le deuxième  paragraphe 
de cet article,  qui  serait  libellé  comme  indiqué  ci-
après: 
«2. Le montant  prévisionnel  des  compensations 
inscrit  au budget  de chaque  exercice  est  corrigé 
après  la clôture  des  comptes  de l'entreprise  sur 
la base  des recettes  de cet exercice.» 
Paragraphe  3 
L'entreprise  qui  a droit  à la compensation  devant 
pouvoir  recevoir  en cours  d'exercice  des  acomptes 
proportionnels  au  versement  envisagé,  le Comité 
estime  qu'il  serait  nécessaire  de compléter  comme 
suit le texte  proposé  par  la Commission: 
«3. Le paiement  des  compensations  est effectué 
annuellement.  L'autorité  compétente  peut  toute-
fois décider  le versement  d'acomptes  en  cours 
d'exercice.» 
Article  15 
Paragraphe  2, alinéa  a) 
Estimant  que  le délai  d'un  an prévu  à l'article  15, 2 a) 
est trop  long  et entraîne  trop  de charges  pour  les 
entreprises,  le Comité  propose  de réduire  ce délai 
à six mois. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Louis  MAJOR