ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(79)531
Vol.1979/0182

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(79)531 final
Bruxelles ,le11octobre 19799
PROPOSITION DEREGLEMENT (CEE )DUCONSEIL
PORTANT OUVERTURE ,REPARTITION ETMODE DEGESTION
DUCONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DEVIANDE
BOVINE CONGELEE DELASOUS-POSITION 02.01 AIIb)
DUTARIF DOUANIER COMMUN (ANNEE 1980 )
(présentée par laCommission auConseil )
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C0M(79 )531final El ,^/
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î
EXPOSE DESMOTIFS . 5
I
Dans lecadre denégociations multilatérales duG.A.T.T.,la
Communauté économique européenne s'est .engagée àouvrir
annuellement pour laviande del'espèce bovine congelée ,de
lasous–position 02.01 AIIb)dutarif douanier commun ,un
contingent tarifaire communautaire audroit de20%,d'un
volume de50.000 tonnes ,exprimé enviandes désossées ,sous
réserve ,encequiconcerne unequantité de16.500 tonnes ,
f ^f «• .• •iDontânt 3 « . #de1application de compensatoires institués enrelation
avec lesfluctuations descours dechange .
LaCommission estconsciente dufait quecette concession estencore
soumise àuneconclusion formelle delapart desparties
contractantes . Dans l'attente d'unedécision définitive
àcesujet ,laprésente proposition constitue ,compte tenu de
l'obligation deconsulter leParlement européen comme leprescrit
l'article 43invoqué comme l'unedesbases juridiques ,l'instrument
susceptible depermettre lerespect desengagements contractés
par laCommunauté .
LaCommission seréserve donc lapossibilité demodifier sapro­
position encours deprocédure ,pour l'adapter ,lecaséchéant ,
aurésultat final desnégociations .
Pour satisfaire àl'obligation delaCommunauté ,ilyadonc
lieu d'arrêter parrèglement ,avant le1erjanvier 1980 ^les
dispositions portant ouverture ,répartition etmode degestion
ducontingent tarifaire .communautaire considéré .
Dans cecontexte ,ilconvient dementionner quelapossibilité ,
d'appliquer lerégime desmontants compensatoires monétaires
àunvolume de16.500 tonnes ,aamené ,laCommission âétablir
saproposition ensubdivisant levolume contingentaire global
xde50.000 .tonnes endeux parties ,l'unede33.500 .tonnes ,
l'autre de16.500 tonnes ,lesquelles sont réparties séparément
entre tous les Ztats .ne~bres .

Lesimportations delaCommunauté enprovenance depays tiers de
viande bovine congelée exprimées entonnes deviandes non
désossées ontévolué delafaçon suivante aucours destrois
dernières années :
Bénélux
Danemark .
Allemagne
France
Irlande
Italie
Royaume-Uni1976 1977 197»
en t.
13.649
785
40.127
13.182
"~~0
34.3850
51.612
153.740en% en t.
8,88
?0,51"
26,10
.8,57
o"
22,37
T3,57 .24.339
899"
41.985"w
9.274"*
0 :
23.531.
40.810
140.838en% en t. en%
17,28
0,64
29,SI
6,58
Ô
l'A,*71
28,9823.682
1.014
39.530
10.780
0
15.040
32.23019,37
0,83
32,32
8,82
0 ;
12,30|
26,36î
122.276
Toutefois ,aucours decesannées ,lesimportations deviandes bovines
congelées .nrontétéeffectuées presqu :exclusivement qu'envertu de
régimes -spéciaux (tels quecontingent GATT ,régime EXXM ,jumelage ,
régime préférentiel ACP etbilan viandes des-tinées àlatransformation ),
Encpns-écjuence rces -données pourraient nepasêtre représentatives de
l'éyoluticn des -importations dans *chacun desEtats membres ,Compte
tenu de'ceséléments etdufait quelesperspectives économiques pour
l'année contingentaire envisagée nepeuvent être évaluées avec suffisam­
ment deprécisions ,laCommission propose deretenir laclef deréparti­
tion appliquée en1979 ,pour levolume de38.500 tonnes retenu en1979 ,
à-1'exception toutefois del'Irlande quise^voit attribuer unpourcentage
de0,02-% ,pour cons^rve-r aucontingent soncaractère communautaire ,et
d'ut£],i>sex pour lèvolume supplémentaire de .11,500 tonnes résultant des
uneclef derépartition Basée surlesestimations desbesoins de
chacun desEtats membres -aucours delapériode contingentaire envisagée ,
compte tenu durégime deséchanges dans lesecteur delaviande bovine .

-3-
4.Euégard auniveau relativement élevé duvolume ducontingent
tarifaire communautaire ouvert deprime abord ,parrapport aux
besoins d'importations ,laCommission est d'avis que larépar­
tition desvolumes contingentaires enquotes-parts attribuées
définitivement aux Etats membres serait contraire àlanature
communautaire ducontingent .C'estpourquoi ,laproposition ci-
annexée prévoit l'institution deréserves communautaires dont le
volume ,même limité à10%dechacun desvolumes contingentaires ,
permettra ,d'unepart demieux garantir l'égalité d'accès detous
.lesimportateurs etd'autre part d'éviter que lapréférence
douanière nesoit pas d'application dans unouplusieurs Etats
membres alors qu'elle lesera encore dans d'autres .

Proposition de
REGLEMENT (CEE)'"TUT II .'IIDUCONSEIL
portant ouverture ,répartition etmode degestion
ducontingent tarifaire communautaire deviande
bovine congelée delasous-position 02.01 AIIb)
dutarif douanier commun (année 1$î0 )
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES , :
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,et
notamment sesarticles 113 et43,
vulaproposition dela.Commission , •
vul'avis duParlement européen ,
considérant que ,pour laviande bovine congelée delasous-position
tarifaire 02.01 AIIb),laCommunauté économique européenne s'est
engagée ,dans lecadre denégociations multilatérales duG.A.T.T.,
âouvrir uncontingent tarifaire communati taire annuel audroit de
20%,dont levolume ,exprimé enviandes désossées ,est fixé
à50.000 tonnes ,dont 16.500 peuvent être soumises à
àl'application demontants compensatoires institués enrelation avec
lesfluctuations descours dechange ;qu'ilimporte d'ouvrir leJerjanvier
1980,lecontingent tarifaire communautaire enquestion ,enscindant le
volume contingentaire global de50.000 tonnes endeux parties ,selon
lerégime tarifaire quipeut Leur être applicable i
considérant qu'ilyalieu degarantir ,notamment ,l'accès égal et
continu detous lesimportateurs dela .Communauté audit contingent
etl'application sans interruption ,dutaux prévu pour ledit con­
tingent àtoutes lesimportations duproduit enquestion dan3 tous
lesEtats membres jusqu' àl'épuisement decedernier ;qu'unsystème
d'utilisation ducontingent tarifaire communautaire fondé surune
répartition entre lesEtats membres paraît susceptible derespecter
lanature communautaire dudit contingent auregard desprincipes

-2-
dégagés ci-dessus ;qu'afin dereprésenter
lemieux possible l'évolution réelle dumarché duproduit enquestion ,cette
répartition devrait être effectuée auprorata desbesoins desEtats
membres ,calculés ,d'unepart ,d'après lesdonnées statistiques rela­
tives auximportations enprovenance despays tiers ,durant une
période deréférence représentative etd'autre part ,d'après
lesperspectives économiques pour l'année contingentaire envisagée ;
considérant que ,durant les trois dernières années pour lesquelles
lesdonnées statistiques sont entièrement disponibles ,lesimpor­
tations correspondantes dechacun desEtats membres représentent par
rapport auximportations totales duproduit enquestion ,Lespourcen­
tages indiqués ci-après :
1976 1977 1978
Bénélux 8,88 17,28 19,37
Danemark 0,51 . 0,64 0,83
Allémagne 26,10 29,81 32,32
France 8,57 6,58 8,82
Irlande 0 0 0
Italie 22,37 16,71 12,30
Royaume-Uni 33,57 28,98 26,36
quencequiconcerne ,toutefois ,ces 3années ,lesimportations de
viandes bovines enprovenance despays tiers n'ontétéeffectuées
presqu' exclusivement qu'envertu derégimes spéciaux ;queces
données pourraient donc nepasêtre représentatives del'évolution
des importations dans chacun desEtats membres :
considérant que ,compte tenu deceséléments etdufait qu'une
estimation desbesoins d'importation desEtats membres aucours
del'année 1980 s'avère difficile ,ilconvient ,pour répartir le
contingent tarifaire d'unefaçon équitable etpour sauvegarder son
caractère communautaire ,defixer auxniveaux ci-après les
pourcentages departicipation initiale dechacun desEtats membres :

Sanolux . .v.10,C2
Bcuioms^Ic 048'
Allomusno 20,43
Franco 6,93
Irlwyîo •°>01
Italie 30,84
Royaume –Uni 30,49 ;
considérant que ,pour tenir compte del'évolution éventuelle desimportations
dudit produit dans lesdifférents Etats membres ,ilconvient dediviser en
deux tranches lesvolumes contingentâmes ,lespremières tranches vétant
réparties entre lesEtats membres ,lesdeuxièmes tranches constituant der .
réserves destinées àcouvrir ultérieurement lesbesoins deces Etats membres
encas d'épuisement deleurs quotes-parts initiales ;quepour assurer aux
importateurs dechaque Etat membre unecertaine sécurité ,ilestindisuc de
fixer lespremières tranches desvolumes ,contingentâmes àunniveau qui ,
enl'occurrence ,pourrait sesituer à90%environ ;
considérant que lesquotes-parts initiales desEtats membres peuvent être
épuisées piua oumoins rapidement ;que ,pour tenir compte decefait et
éviter toute discontinuité ,ilimporte que tout Etat' membre ayant utilisé•V.10,C2
\0,48'
20,43
...6,93
...0,01
30,84
'30,49 ;

presque totalement 1unedesesquotes-parts initiales procède à
untirage d'unequote-part complémentaire surlaréserve correspon­
dante ;quecetirage doit être effectué ,parchaque Etat membre ,
lorsque chacune desesquotes-parts complémentaires estpresque tota­
lement utilisée ,cela autant defois que lepermet chacune desréserves
que lesquotes-parts initiales etcomplémentaires doivent être valables
jusqu' àlafindelapériode contingentaire ;quecemode degestion
requiert unecollaboration étroite entre lesEtats membres etla
Commission ,.laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement
desvolumes contingentâmes eteninformer lesEtats membres ;
considérant que si,àunedate déterminée delapériode contingentaire ,
unreliquat important d'unequote-part initiale existe dans l'unou
l'autre Etat membre ,ilest indispensable que cetEtat enreverse un
pourcentage appréciable dans laréserve correspondante ,afin d'éviter
qu'unepartie ducontingent tarifaire communautaire nesoit pasutilisée
dans unEtat membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;
considérant que leRoyaume deBelgique ,leRoyaume desPays-Bas etle
Grand-Duché deLuxembourg étant réunis etreprésentés par l'Union
• *économique Bénélux ,toute opération relative àlagestion desquotes -
parts attribuées àladite Union économique peut être effectuée par l'un
desesmembres ,

AAlttcF.TO L13PRESENT HtiCLEMrtNT :
•' Art 3.olo promicx *
1;Uncontinrent tarifaire oonummautairo doviande "bovino congolôo doln
ooun-posit ion02.01 AIIb)du'tarif douanier commun ,d'unvolume do
50.000 tbnnoo ,exprime onviandes déeoor.ôoB ,ontouvert pour lapériode
dxilorjanvior au31d6ccmbro 1
Pour 1»imputation BUTlocontinent ,10Ô kiloGî*oiar.iofi doviarido non
désossée équivalent à77kilogrammes deviande désossée .
2.Les ir.portations des produits enquestion effectuées aubénéfice
d'unautre régime tarifaire préférentiel ,nesont pasimputables surce
contingent tarifaire . •
3.Dans lecadre duvolume •contingentaire ,ledroit
dutarif douanier cdfnmun' applicable est fixé à20%.

Article 2
Levolume de 50.OOt)tonnes visé à'l'article premier ,-
paragraphe 1estsubdivisé endeux parties ,l'une de
33.500 tonnes ,l'autre de16.500 tonnes.'
Chacune deces parties est subdivisée endeux tranches .
Lespremières tranches ,soit respectivement 30.000 -tonnes et
15.000 tonnes ,sont réparties comme suit entre lèsEtats
membres ;lesquotes-parts sont valables ,sous réserve .de
l'article 5,du1erjanvier au31décembre 1980";
Dans lecadre duvolume Dans le.cadre duvolume
de33.50O fcoones • .«je»16.500 tonnes
Bénélux ,3.246 tonnes .1.623 tonnes »
Dinemarfc 144 tonnes ' 1 i 72tonnes
Allemagne . 6.129tonnés 3.065tonnes
France ' '2.079 tonnes J.039tonnes
rrlande 3'tonnes ..,'. 1tonne -
Italie _9.252 tonnes 1 4*626tonnes
Royaume-Uni __ 9.147 tonnes T 4.51ktonnes
30 .000 .tonnes - 15.000tonnes
Lesdeuxièmes tranches ,qui s'élèvent respectivement à
3.500 tonnes et1.500 tonnes ,constituent lea réserves .
Article 3
Si.l'unedesquotes-parts initiales d'unEtat membre -telle qu'eil
est?fixée àl'article 2paraj'r^nhe 2-oucette même quote-part
diminuée delafraction reversée àlaréserve correspondante -
dans lecasoùilaétéfait application desdispositions -de -
l'article 5-est utilisée âconcurrence de90%ouplus ,cet
lil.itmembre procède sans délai ,parvoie denotification ala
Commission ,autirage ,dans lamesure oùlemontant dela
réserve correspondante lepermet ,d'unedeuxième quote-part
égaie à10%decette quote-part initiale ,arrondie évôntunVlo -
nient àl'unité supérieure .

-7-
ø
2.;Si,après épuisement de1uneoul'autre decesquotes-parts
initiales ,ladeuxième quote-part tirée parunEtat membre est
utilisée àconcurrence de90%ouplus ,cetEtat membre procède ,
sans délai ,dans lesconditions énoncées auparagraphe 1,au
tirage d'unetroisième quote-part égale à5%decette quote -
part initiale .
3.Si,après épuisement del'uneoul'autre deuxième quote-part ,
latroisième quote-part tirée parunEtat membre estutilisée à
concurrence de90%ouplus ,cetEtat membre procède ,dans les
mêmes conditions ,autirage d'unequatrième quote-part égale àla
troisième .
Ceprocessus s'applique jusqu' àépuisement dechacune desréserves .
4.Pardérogation auxparagraphes 1à3,lesEtats membres peuvent
procéder autirage dequotes-parts inférieures àcelles fixées
dans cesparagraphes s'ilexiste desraisons d'estimer quecelles-ci
risquent denepasêtre épuisées .Ilsinforment laCommission des
motifs quilesontdéterminés àappliquer lesdispositions du
présent paragraphe .
Article 4 ,
Chacune desquotes-parts complémentaires tirées enapplication des
dispositions del'article 3sont valables jusqu' au31décembre 1980 .
Article 5 •
LesEtats membres reversent âlaréserve /.auplus tard le1eroctobre
1980 ,lafraction nonutilisée deleurs quotes-parts initiales qui ,
àladate du15septembre 1980 ,excède 20%duvolume initial .Ilspeuvent
reverser unequantité plus importante s'ilexiste desraisons d'estimer
quecelle-ci risque denepasêtre utilisée .
•../...

-8-
LesEtats membres communiquent àlaCommission ,auplus tard le
1eroctobre 1980 ,letotal desimportations duproduit enquestion
réalisées jusqu' au15septembre 1980 inclus etimputées sur le
contingent communautaire ,ainsi que ,éventuellement ,lafraction
dechacune deleurs quotes-parts initiales qu'ilsreversent àla
réserve correspondante ..
Article 6
) -
LaCommission comptabilise lesmontants desquotes-parts ouvertes par
lesEtats membres conformément auxdispositions desarticles 2et3
etinforme chacun d'eux ,dèsque lesnotifications luiparviennent ,
del'état d'épuisement desréserves . • ~
Elle informe lesEtats membres ,auplus tard le5octobre 1980 duvolume
dechacune desréserves après lesreversements effectués enapplication
del'article 5.
Elle veille a.ceque letirage quiépuise l'unedesréserves soit limité
ausolde disponible et,àceteffet ,enprécise lemontant àl'Etat
membre quiprocède àcedernier tirage .
Article 7
1.LesEtats membres prennent toutes dispositions utiles pour que
l'ouverture desquotes-parts complémentaires qu'ilsonttirées en
application dél'article 3rende possible lesimputations sans
discontinuité ,surleurs parts cumulées ducontingent communautaire .
2.Ilsgarantissent auximportateurs duproduit enquestion établis
surleur territoire lelibre accès auxquotes-parts quileur sont
attribuées .
3.L'état d'épuisement desquotes-parts desEtats membres estconstaté
surlabase desimportations duproduit enquestion présentées en
douane sous lecouvert dedéclarations demise alaconsommation .
•»•/••

Article 8
Alademande delaCommission ,lesEtats membres l'informent des
importations effectivement imputées surleur quotes-parts .
Article 9
Les Etats membres etlaCommission collaborent étroitement afin
d'assurer lerespect duprésent règlement .
Article 10
Leprésent règlement entre envigueur le1erjanvier 1980 .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments
etdirectement applicable dans tout Etat membre .
Fait àBruxelles ,le Par leConseil ,
Leprésident -

Ligne budget aitaconcernée :Ch«p «12aut»120
jurio -u-vc"{Articles 113et43dutraité
Intitulé .d.olamesure tarifaire î
Proposition derèglement duConseil portant ouverture ,répartition
etmode degestion ducontingent tarifaire communautaire deviande
bovine congelée delasous-position 02.01 AIIbduTOC
Objectif :
Respect desengagements contractés auGATT
Mode decalcul ï
-N°duT.D.C. ï02.01 AIIb
-Volume du/descontingent(s ):50.000 sans os(=65.000 tavec os)
-Droits àappliquer - :20% ~
-Droits du .T.D.C. •20%+P
Perte derecettes :
Prélèvement moyen ,selon qualités importées :72ECU/100kg(sansos
Perte deprélèvement i720ECUx65.000 =46.800.000 ECU