ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(63)36
Vol.1963/0008

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

OMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION '
VI/COM(63)36 final
Bruxelles ,le28février 1963
PROPOSITION D'UN
REGLEMENT FINANCIER
concernant
leFonds européen d'orientation etde .garantie agricole et
leFonda européen d'amélioration desstructures agricoles
(Présenté parlaCommission auConseil )
|VC0M(63)36 final

PROPOSITION D'UN
REGLEMENT FINANCIER
concernant
leFonds européen d'orientation etdegarantie agricole et
leFonds européen d'amélioration desstructures agricoles
(Présenté parlaCommission auConseil )
LECONSEIL DELACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
VuleTraité instituant laCommunauté Economique Européenne etnotamment
sonarticle 209 ,
VuleRèglement n°25d.uConseil relatif aufinancement delapolitique
agricole commune ,
VuleRèglement n° ...duConseil relatif auxconditions duconcours
duFonds européen d'orientation etdegarantie agricole ,
Vulerèglement n°...duConseil concernant leFonds européen d'amé­
lioration desstructures agricoles ,
Vulaproposition delaCommission ,
Considérant ^ue,auxtermes del'article 1erdurèglement n°25duConseil
relatif aufinancement delapolitique agricole commune ,leFonds européen
d'orientation etdegarantie agricole estunepartie du "budget dela
Communauté }
Considérant queleFonds européen d'amélioration desstructures agricoles
doit également être unepartie du "budget delaCommunauté }
Considérant qu'envue depermettre auxdeux Fonds agricoles d'atteindre
lesobjectifs quileur ont étéfixés ,ilimporte d'établir dans lecadre
dubudget delaCommunauté lesmodalités financières etbudgétaires de
leurs opérations }
Considérant qu'envue d'assurer auFonds européen d'amélioration des
structures agricoles undéveloppement satisfaisant desesactivités ,'il
convient d'établir unlien financier entre ceFonds etleFonds européen
d'orientation etdegarantie agricole }
Considérant quecelien financier prend laforme demoyens prélevés sur
leFonds européen d'orientation etdegarantie agricole auprofit du
Fonds européen d'amélioration desstructures agricoles dans certaines

-2-
limites etqu'ilestnécessaire d'assurer unfonctionnement stable au
Ponds européen d'amélioration des structures agricoles quiengage des
actions àmoyen etàlong terme ,enluiassurant uncomplément deres­
sources par ,lavoie budgétaires habituelles
Considérant qu'enraison dunombre etdel'importance decesdispositions
financières etbudgétaires ,ilaparu nécessaire delesgrouper dans un
règlement financier àpart consacré aux deux Fonds
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT FINANCIER s
DISPOSITION GENERALE
Article 1
Sous réserve dosdispositions particulières édictées auprésent
règlement ,lesRèglements financiers pris envertu del'article 209sont
applicables deplein droit auFonds européen d'orientation etdegarantie
agricole ,ci-après dénommé F.E.O.G.A. ,etauFonds européen d'amélioration
desstructures agricoles ,ci-après dénommé F.E.A.S.A.
INSCRIPTION AUBUDGET DES CREDITS
Article 2
' 1 1 I
1. Les dépenses duF.E.O.G.A. forment untitre spécial ausein du
budget delaCommunauté .Cetitre estdivisé endeux chapitres s
a)dépenses derestitution àl'exportation vers lespays tiers etd'in­
tervention sur lemarché intérieur ,éligibles selon lesdispositions
del'article 3,paragraphe 1,alinéas a),b)etc)durèglement n°25du
Conseil ,relatif aufinancement delapolitique agricole commune ,ci-
après dénommé règlement n°25duConseil j
b)dépenses d'amélioration destructures desmarchés agricoles ,éligibles
selon lesdispositions del'article 3,paragraphe 1,alinéa d)durè­
glement n°25duConseil .
2. Lesdépenses duF.E.A.S.A. forment untitre spécial ausein du
budget delaCommunauté .Cetitre estdivisé endeux chapitres s
a)dépenses dufait d'engagements antérieurs ,
b)dépenses dufait d'engagement snouveaux .
♦••/•»•

-3~
Article 3
1. Les crédits inscrits àl'avant-projet de "budget sont calexilés selon
lesdonnées disponibles aumoment desonélaboration .LaCommission peut
déposer avant l'adoption duprojet debudget par leionseil une lettre
rectificative ,compte tenu deséléments d'information complémentaire
qu'elle apurecevoir .
2. Lescrédits supplémentaires qui serévéleraient nécessaires àl'exé­
cution desobligations assumées parlaCommission pour l'application des
dispositions concernant leF.E.O.G.A. etleF.E.A.S.A *sont l'objet d'une
inscription àunbudget supplémentaire i
Article 4
l; Lessommes dont leF;E.O.G.Ai dispose enapplication del'article 5
paragraphe 2durèglement n°25duConseil sont inscrites aubudget de .
l'exercice qui suit lacampagne pour laquelle lesdépenses sont éligibles
autitre duFonds envertu del'article 3paragraphe 1alinéas a),b)et
c)dudit règlement etpour lapremière fois aubudget de1964 »
2. Par campagne onentend ,pour lesopérations duF.E.O.G.A. ,lapériode
s'étendant du1er juillet au30juin .suivant .
CONTRIBUTIONS DES ETATS MEMBRES
Article 5
c
1. Pardérogation àl'article 3alinéa 2durèglement financier relatif
àl'établissement etàl'exécution dubudget delaC.E.E. etàlarespon­
sabilité desordonnateurs etcomptables ,les contributions financières des
Etats membres sont affectées auxdépenses duF.E.O.G.A. etduF.E.A.S.A.
2. Lecaséchéant ,ilestprocédé parvoie debudget rectificatif à
une nouvelle répartition des contributions financières des Etats membres
relatives àlacouverture desdépenses duF.E.O.G.A. ,après mise àla
disposition delaCommission parlesEtats membres deleurs statistiques
d'importations ,envueducalcul définitif delaclef spéciale prévue à
l'article 7durèglement n°25duConseil .
•••/•••

-4-
Article 6
Les contributions des Etats membres auF.E.O.G.A. nécessaires pour
couvrir lesdépenses prévues àl'article 5paragraphe 2durèglement
n°25duConseil sont affectées enpartie auF.E.A..S. A.sans toutefois
quelemontant ainsi prélevé puisse dépasser lequart dumontant résultant
del'application del'article 5paragraphe 2dudit règlement .
Silemontant ainsi déterminé est inexistant ouinsuffisant pour
couvrir les crédits nécessaires aufonctionnement duF.E.A.S.A. compte
tenu desdispositions duparagraphe précédent,' Isaorédlis complémentaires
sont directement inccritaaubudget .
Article 7
Lereversement des avances duF-E.A.S.Ac envue deprolonger ladurée
deremboursement decertains prêts etlesintérêts perçus surcesavances ,
*AoâjlôHt liûu^à réemploi .Aanov -la-cadro dosopératic.no-Aû ooPonds »
Article 8
1. Les contributions financières exprimées enmonnaie nationale sont
inscrites par chaque Etat membre aucrédit decomptes spéciaux ouverts à
laCommission auprès duTrésor oudel'organisme désigné par l'Etat mem­
bre .Ces comptes sont distincts detous autres comptes ouverts àlaOom- ■
mission dans lecadre delaprocédure budgétaire .
2. Cette inscription intervient :
a)Pour lescontributions destinées àcouvrir lesdépenses prévues à
l'article 2,paragraphe 1,alinéa a):
-àraison delatotalité deleur montant ,auplus tard le20janvier
oulecaséchéant ,30jours après l'adoption définitive dubudget
supplémentaire ourectificatif .
b)Pour lescontributions destinées àcouvrir lesdépenses prévues à
l'article 2,paragraphe 1,alinéa b)etparagraphe 2:
-àraison des 7/l2èmes delacontribution annuelle avant le20jan­
vier oudans les 30jours après fixation définitive dubudget sile3
dispositions del'article 204duTraité ontétémises enapplication }
-àraison des5/l2èmes restants ,le1erjuillet del'année considérée .

-5-
3. Dans chaque Etat membre ,laCommission entretient ,pour lesnécessi­
tés defonctionnement duF.E.O.G.A. etduF.E.A.S.A. ,auprès dela "banque
d'émission oudel'institution financière agréée ,des comptes portant les
mêmes intitulés que ceux ouverts enapplication duparagraphe 1duprésent
article .
\
ENGAGEMENTS ETREPORTS
Article 9
1. Vaut engagement desdépenses s
-pour leF.E.O.G.A. dans ledomaine desdépenses derestitution et
d'intervention ,lareconnaissance par laCommission desdroits des
Etats membres ,
-pour leF.E.O.G.A. enmatière d'amélioration desstructures demarchés
agricoles lesdécisions prises parlaCommission conformément àl'ar­
ticle 19paragraphe 2durèglement n°.... duConseil relatif aux
conditions duconcours duF.E.O.G.A. , ■
-pour leF.E.A.S.A. les décisions prises par laCommission conformément
àl'article 10§2durèglement n°.... duConseil concernant le
F.E.A.S. A.
2. Les crédits engagés ausens duparagraphe précédent etqui n'ont
pasfait l'objet depaiements àlaclôture del'exercice sont reportés
dedroit sur l'exercice suivant .Les crédits inutilisés pour les dépen­
ses derestitution etd'intervention sur lemarché intérieur sont
annulés . .
3. Lescrédits inscrits auchapitres prévus àl'article 2paragraphe 1
alinéa b)etparagraphe 2alinéa b)etquinesont pasengagés ,font
l'objet d'unreport auseul exercice suivant ,àmoins queleConseil en
décide autrement àlamajorité qualifiée dans undélai desixsemaines
après transmission parlaCommission d'unenote justifiant lesraisons I
dureport .
•••J•••

REMBOURSEMENT AUX ETATS MEMBRES DES DEPENSES DERESTITUTION
ETD'INTERVENTION DANS LECADRE DUF.E.O.G.A.
Article 10
Laliquidation ,l'ordonnancement etlepaiement desdépenses de
restitution etd'intervention s'effectuent une seule fois ,pour chaque
campagne .Aceteffet ,laCommission établit s
1.Les soldes des comptes dechaque Etat membre ,compte tenu desacon­
tribution définitive etdumontant total des dépenses qui lui sont
remboursées conformément auxdispositions del'article 10durèglement
n*.<..duConseil . „
2.Lesmontants des transferts àeffectuer envue del'apurement des
soldes créditeurs oudébiteurs .
Article 11
Sitôt intervenues lesopérations prévues àl'article 10duprésent
règlement ,laCommission notifie :
a)Al'Etat membre débiteur ,lemontant àverser parluienfaveur dela
Commission ;
b)Al'Etat membre créditeur ,lemontant àverser ,surordre delaCom­
mission ,ensafaveur .
Article 12
LaCommission verse par l'entremise ducompte ouvert àcet effet
auprès delabanque d'émission oudel'institution agréée auprofit de
l'Etat membre créditeur dans ledélai de2mois àcompter delanotifi­
cation ,lemontant visé àl'article 11,alinéa b)parinscription d'une
somme correspondante audébit ducompte ouvert aunom delaCommission
conformément àl'article 8duprésent règlement .
Article 13
Lesmontants àrembourser par leF.E.O.G.A. auxEtats membres sont
arrêtés dans lamonnaie nationale decesderniers ,surlabase desdé­
cisions prises parlaCommission conformément àl'article 10durèglement
n°.... duConseil .

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2. Pour ladétermination des contributions etdes soldes des comptes
desEtats membres ,lesmontants desremboursements sont convertis en
unités decompte .
3. Lesversements destinés àl'apurement dessoldes descomptes expri­
mésenunités decompte s'effectuent également dans lamonnaie nationale
dechaque Etat membre .
Article 14
LesEtats membres créditeurs reçoivent delaCommission unverse­
ment effectué dans leur -monnaie nationale sur labase delaparité en
vigueur lejour del'arrêté descomptes prévu àl'article 10.
Article 15
Silaparité delamonnaie d'unEtat membre créditeur semodifie
entre lemoment del'arrêté descomptes prévu àl'article ^et-c©1tj±
dupaiement ,lesexcédents des comptes ouverts aunom delaCommission
enfaveur duF.E.O.G.A. sont ,encas dedévaluation ,répartis entre
tous lesEtats membres selon laclef spéciale prévue àl'article 7du .
règlement n°25duConseil ;encasderéévaluation ,tous lesEtats
membres doivent effectuer ,auprès ducompte ouvert aun*m delaCommis­
»sion enfaveur duP.E.O.G.A. vinversement complémentaire correspondant .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait àBruxelles ,le .7.V." : -
rour leConseil ,
LePrésident