Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE

Dans sa résolution 53/111 du 9 décembre 1998, l'Assemblée générale des Nations unies a décidé de créer un comité intergouvernemental spécial à composition non limitée, chargé d'élaborer une convention internationale contre la criminalité transnationale organisée, complétée par trois protocoles:

- visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (protocole contre la traite des personnes);

- contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer (protocole contre le trafic de migrants); et

- contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions (protocole contre les armes à feu).

La première réunion formelle du comité spécial a eu lieu à Vienne en janvier 1999.

La Commission a présenté au Conseil une recommandation de décision du Conseil l'autorisant à négocier tous les éléments du projet de convention qui relèvent de la compétence de la Communauté. Elle a également présenté des recommandations similaires à l'égard des trois projets de protocoles.

En réponse à ces recommandations, le Conseil l'a autorisée à négocier le projet de convention [1] ainsi que les projets de protocoles sur la traite des personnes et le trafic de migrants [2] et sur les armes à feu [3].

[1] Décision du 2 mai 2000.

[2] Décision du 14 février 2000.

[3] Décision du 31 janvier 2000.

La Commission a participé activement aux négociations des Nations unies à Vienne, en étroite collaboration avec les États membres de l'UE et les pays tiers membres du G8. La négociation relative à la convention s'est achevée en juillet 2000, tandis que les protocoles sur le trafic de migrants et la traite des personnes n'ont été finalisés qu'en octobre 2000. L'Assemblée générale des Nations unies a adopté ces trois instruments le 15 novembre 2000 [4] lors de sa 55ème session et les a ouverts à la signature. La négociation relative au protocole contre les armes à feu a duré six mois de plus (jusqu'à mai 2001) et cet instrument a été adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 31 mai 2001 [5] au cours de sa 55ème session, avant d'être ouvert à la signature.

[4] Résolution A/RES/55/25 de l'Assemblée générale des Nations unies.

[5] Résolution A/RES/55/255 de l'Assemblée générale des Nations unies.

Du 12 au 15 décembre 2000, le gouvernement italien a organisé à Palerme une conférence politique de haut niveau en vue de la signature de la convention et des protocoles sur le trafic de migrants et la traite des personnes. Puisque, conformément aux directives de négociation qui lui avaient été adressées, la Commission avait négocié avec succès l'ouverture de ces instruments à la signature non seulement des États mais aussi des organisations régionales d'intégration économique, telles que la Communauté européenne, le Conseil a autorisé la signature, au nom de la Communauté européenne, de la convention et des protocoles sur le trafic de migrants et la traite des personnes au cours de cette conférence [6]. Le 12 décembre 2000, la Communauté européenne a officiellement signé ces trois instruments à Palerme, de même que tous les États membres de l'UE. L'autorisation de signer le protocole contre les armes à feu a été donnée par le Conseil en octobre 2001 [7] et cet instrument a été officiellement signé par la Communauté européenne au siège des Nations unies à New York le 16 janvier 2002.

[6] Décision 2001/87/CE du Conseil, JO L 30 du 1.2.2001, p. 44.

[7] Décision 2001/748/CE du Conseil, JO L 280 du 24.10.2001, p. 5.

La quarantième instrument de ratification de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée a été déposé auprès du secrétaire général des Nations unies le 1er juillet. Conformément à son article 38, la convention [entrera] [est entrée] en vigueur le 29 septembre 2003. Ses trois protocoles additionnels n'ont pas encore pris effet, leur ratification par au moins 40 États étant préalablement requise.

Les organisations régionales d'intégration économique ne peuvent ratifier la convention (ou un protocole) avant qu'au moins un de leurs États membres ne l'ait ratifiée. Parmi les 15 États membres de l'UE, l'Espagne (le 1er mars 2002) et la France (le 29 octobre 2002) ont déjà déposé un document de ratification de la convention et des protocoles sur le trafic de migrants et la traite des personnes auprès du secrétariat général des Nations unies; les autres États membres poursuivent le processus de ratification.

Les projets de décisions du Conseil relatives à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, des protocoles sur le trafic de migrants et la traite des personnes, sont présentés parallèlement au présent document.

Onze États membres de l'UE ont signé mais pas encore ratifié le protocole contre les armes à feu. En vertu de l'article 17, paragraphe 1, dudit protocole, le délai de signature de celui-ci a expiré le 12 décembre 2002. Il reste cependant ouvert à l'adhésion de tout État, en vertu de son article 17, paragraphe 4. Il comprend des dispositions nécessitant de modifier certaines réglementations communautaires existantes et d'en adopter de nouvelles. La Commission élabore actuellement ces actes législatifs. Dans ces circonstances, elle estime inopportun de proposer au Conseil la conclusion du protocole contre les armes à feu, qu'il conviendrait de remettre à plus tard.

2. RESULTAT DE LA NEGOCIATION SUR LA CONVENTION

La Commission considère que les objectifs fixés par le Conseil dans ses directives de négociation ont été parfaitement atteints.

La convention prévoit des mesures très exigeantes de lutte contre le blanchiment des capitaux, qui sont conformes à l'acquis communautaire en matière de prévention de l'utilisation du système financier, ainsi que d'autres institutions et professions jugées vulnérables, pour le blanchiment des capitaux. La Commission a également présenté une proposition de règlement en vue de compléter la législation existante en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux, en ayant recours aux mesures de coopération douanière visées à l'article 135 CE [8]. Enfin, les documents préparatoires accompagnant le texte de la convention se réfèrent aux normes établies par le Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux.

[8] Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention du blanchiment de capitaux par la coopération douanière, COM(2002)328 final; JO C 227 E du 24.9.2002, p. 574.

La convention contient des dispositions instaurant des mesures de lutte contre la corruption qui relèvent de la compétence de la Communauté. Ces dispositions sont conformes à l'acquis communautaire applicable. Celui-ci prévoit des mesures destinées à garantir la libre circulation des marchandises et des services et notamment une réglementation en matière de passation de marchés publics visant à assurer la transparence et l'égalité d'accès de tous les candidats aux marchés de travaux, de fournitures et de services, tout en prévenant la fraude, la corruption et la collusion entre soumissionnaires. Les mesures de lutte contre la corruption font également partie intégrante de la politique de développement de la Communauté européenne, notamment l'accord de Cotonou du 23 juin 2000 qui prévoit une procédure de consultation dans "les cas graves de corruption" avec la possibilité, bien que ce soit en dernier ressort, de suspendre l'assistance.

Enfin, la Communauté est compétente pour adopter les mesures requises dans les domaines de la prévention de la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté et de la lutte contre cette fraude, en vertu de l'article 280, paragraphe 4, CE. Sur cette base, une proposition législative pour le rapprochement du droit pénal matériel des États membres en ce qui concerne la définition de la fraude, de la corruption et du blanchiment des capitaux portant atteinte aux intérêts financiers communautaires, a été présentée au Conseil [9].

[9] PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL RELATIVE A LA PROTECTION PENALE DES INTERETS FINANCIERS DE LA COMMUNAUTE, COM(2001)272 FINAL; JO C 240 E DU 28.8.2001, P. 125.

3. CONCLUSIONS

La convention est le premier instrument global de lutte contre la criminalité transnationale organisée. Elle instaure un cadre multilatéral très utile ainsi qu'un éventail d'importantes normes minimales pour tous les États parties. La Communauté européenne a donc tout intérêt à la voir entrer en vigueur dès que possible. En achevant le processus de ratification, elle manifeste clairement sa ferme adhésion aux objectifs de cet instrument.

La proposition de décision du Conseil ci-jointe constitue l'instrument juridique permettant la conclusion de la convention par la Communauté européenne, dont la base légale réside dans les articles 47, 55, 95, 135, 179 et 280 en liaison avec l'article 300 CE. Son article 1er approuve la convention au nom de la Communauté européenne. Son article 2 autorise le président du Conseil à désigner la personne habilitée à déposer, au nom de la Communauté européenne, l'instrument d'approbation. Le texte de la convention figure à l'annexe I. L'annexe II comprend la déclaration sur l'étendue de la compétence de la Communauté européenne à l'égard des matières régies par la convention, qui doit être déposée conjointement à l'instrument d'approbation (article 36, paragraphe 3, de la convention).

Le Conseil statuera à la majorité qualifiée, après consultation du Parlement européen (article 300, paragraphe 2, première phrase, CE et article 300, paragraphe 3, premier alinéa, CE).

En conséquence, la Commission invite le Conseil à adopter la proposition de décision ci-jointe.

2003/0195 (CNS)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 47, 55, 95, 135, 179 et 280, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, première phrase, et l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission [10],

[10] JO [...] du [...], p.

vu l'avis du Parlement européen [11],

[11] JO [...] du [...], p.

considérant ce qui suit:

(1) Les éléments de la convention qui relèvent d'une compétence communautaire ont été négociés par la Commission, avec l'autorisation du Conseil, au nom de la Communauté.

(2) Le Conseil a également chargé la Commission de négocier l'adhésion de la Communauté à l'accord international en question.

(3) La négociation a été menée à bonne fin et l'instrument en résultant a été signé par la Communauté le 12 décembre 2000, conformément à la décision du Conseil (2001/87/CE) du 8 décembre 2000 [12].

[12] JO L 30 du 1.2.2001, p. 44.

(4) Certains États membres sont parties à la convention, tandis que d'autres poursuivent le processus de ratification.

(5) Les conditions permettant à la Communauté européenne de déposer l'instrument d'approbation prévu à l'article 36, paragraphe 3, de la convention, sont réunies.

(6) Il conviendrait d'approuver la convention pour permettre à la Communauté d'en devenir partie dans les limites de ses compétences.

(7) Lors du dépôt de l'instrument d'approbation, la Communauté est également tenue de déposer une déclaration relative à l'étendue de sa compétence à l'égard des matières régies par la convention, en application de l'article 36, paragraphe 3, de la convention,

DÉCIDE:

Article premier

La convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, figurant à l'annexe 1, est approuvée au nom de la Communauté européenne.

L'instrument de confirmation formelle de la Communauté comprend une déclaration de compétence, jointe en annexe II, conformément à l'article 36, paragraphe 3, de la convention.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à déposer l'instrument de confirmation formelle à l'effet d'engager la Communauté.

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil,

Le Président

ANNEXES

L'ANNEXE I comprendra le texte de la convention.

ANNEXE II

DÉCLARATION RELATIVE À LA COMPÉTENCE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE À L'ÉGARD DES MATIÈRES RÉGIES PAR LA CONVENTION DES NATIONS UNIES CONTRE LA CRIMINALITÉ TRANSNATIONALE ORGANISÉE

L'article 36, paragraphe 3, de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée prévoit que l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation d'une organisation régionale d'intégration économique inclut une déclaration précisant les matières régies par la convention dont la compétence a été transférée à l'organisation par ses États membres parties à la convention.

Ladite convention s'applique, en ce qui concerne les compétences transférées à la Communauté européenne, aux territoires dans lesquels le traité instituant la Communauté européenne est appliqué et aux conditions énoncées dans ledit traité, et notamment à l'article 299.

Conformément à l'article 299 CE, la présente déclaration n'est pas applicable aux territoires des États membres auxquels ledit traité ne s'applique pas et ne préjuge pas des mesures ou positions qui pourraient être adoptées en vertu de la convention par les États membres concernés au nom et dans l'intérêt de ces territoires. En application de la disposition susmentionnée, la présente déclaration précise les compétences transférées par les États membres à la Communauté en vertu des traités dans les matières régies par la convention. L'étendue et l'exercice de ces compétences communautaires sont, par nature, appelés à une évolution continue et la Communauté complétera ou modifiera la présente déclaration, si besoin est, conformément à l'article 36, paragraphe 3, de la convention.

La Communauté souligne qu'il relève de sa compétence d'établir progressivement le marché intérieur, comprenant un espace sans frontières dans lequel la libre circulation des marchandises et des services est assurée, conformément aux dispositions du traité instituant la Communauté européenne. Il s'agit notamment de prendre des mesures pour lutter contre le blanchiment des capitaux et garantir la transparence et l'égalité d'accès de tous les candidats aux marchés de travaux, de fournitures et de services, ce qui contribue à prévenir la corruption.

La Communauté est également compétente à l'égard de la coopération douanière entre les États membres de l'UE et entre ceux-ci et la Commission, qui complète les autres mesures de prévention du blanchiment des capitaux.

Elle est en outre compétente pour adopter les mesures nécessaires dans le domaine de la prévention de la fraude et de toute autre activité illégale portant atteinte à ses intérêts financiers, y compris la corruption et le blanchiment des capitaux, ainsi que dans le domaine de la lutte contre ces phénomènes.

En conséquence, dans ces domaines, il incombe à la Communauté d'adopter les règles et réglementations utiles et il entre dans ses compétences d'engager des actions extérieures avec des États tiers ou des organisations internationales compétentes.

La politique communautaire en matière de coopération au développement complète les politiques appliquées par les États membres et comprend des dispositions visant à lutter contre la corruption.