relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe XXII (Droit des sociétés) et du protocole 37 (comportant la liste prévue à l’article 101) de l’accord EEE

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

Le SEAE, en collaboration avec la Commission, soumet le projet de décision du Comité mixte de l’EEE au Conseil pour adoption en tant que position de l’Union. Il espère pouvoir présenter ce document au Comité mixte de l’EEE dès que possible.

La législation à intégrer dans l’accord EEE repose sur les articles 50 et 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

L’acquis de l’Union est étendu aux États de l’AELE membres de l’EEE par son intégration dans l’accord EEE, dans le respect des objectifs et des principes de dudit accord visant à établir un Espace économique européen dynamique et homogène fondé sur des règles communes et des conditions de concurrence égales.

Le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint en annexe étend la politique déjà existante de l’UE aux États de l’AELE membres de l’EEE (Norvège, Islande et Liechtenstein).

Le projet de décision du Comité mixte de l’EEE (joint à la proposition de décision du Conseil) vise à modifier l’annexe XXII (Droit des sociétés) et le protocole 37 (comportant la liste prévue à l’article 101) de l’accord EEE en vue d’y intégrer le règlement (UE) nº 537/2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public et la directive 2014/56/UE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés.

•Justification et objectifs de la proposition

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

L’intégration dans l’accord EEE du règlement (UE) nº 537/2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public et de la directive 2014/56/UE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés ne devrait pas avoir d’incidence budgétaire.

•Réglementation affûtée et simplification

•Obtention et utilisation d’expertise

•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, l’instrument retenu est la décision du Comité mixte de l’EEE. Le Comité mixte de l’EEE veille à la mise en œuvre et au fonctionnement effectifs de l’accord EEE. À cette fin, il prend des décisions dans les cas prévus par l’accord EEE.

Sans objet

•Documents explicatifs (pour les directives)

Sans objet

•Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

Références à la «législation de l’Union» figurant dans le règlement (UE) nº 537/2014

Conformément à l’article 7 de l’accord EEE, seuls les actes qui ont été intégrés dans l’accord EEE sont obligatoires pour les États de l’AELE membres de l’EEE. En conséquence, l’adaptation a) du règlement (UE) nº 537/2014 vise à faire en sorte que les dispositions faisant référence à la législation de l’Union applicable reflètent le fait que, dans le contexte de l’EEE, le cadre juridique de référence est l’accord EEE et les actes qui y ont été intégrés.

Articles 41 et 44 du règlement (UE) nº 537/2014

L’article 41 du règlement instaure une période transitoire en ce qui concerne l’entrée en vigueur de l’obligation de rotation des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d’audit et de l’obligation d’organiser une procédure de sélection pour le choix desdits contrôleurs. Comme indiqué dans le préambule du règlement, cette période transitoire est importante afin «d’assurer la sécurité juridique et de faciliter la transition vers le régime mis en place par» le règlement. Ces considérations s’appliquent de la même manière aux États de l’AELE. Toutefois, dans la mesure où le règlement sera intégré dans l’accord EEE après son entrée en vigueur dans l’UE, il convient d’adapter lesdites périodes transitoires afin que les entreprises établies dans les États de l’AELE bénéficient de la même période d’adaptation. L’adaptation b) modifie donc les dates prévues à l’article 41 en les fixant par référence à l’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE intégrant le règlement dans l’accord EEE.

L’article 44 fixe à un an plus tard l’entrée en vigueur de l’interdiction portant sur les clauses qui restreignent la latitude des actionnaires quant au choix d’un contrôleur. Eu égard aux raisons exposées ci-avant, mutatis mutandis, l’adaptation c) modifie l’échéance en question en la fixant par référence à l’entrée en vigueur de la présente décision du Comité mixte de l’EEE.

Article 30 quater, paragraphe 3, de la directive 2006/43/CE

Conformément à l’article 7 de l’accord EEE, seuls les actes qui ont été intégrés dans l’accord EEE sont obligatoires pour les États de l’AELE membres de l’EEE. La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est un instrument du droit primaire de l’Union qui n’est pas contraignant pour les États non membres ni pertinent dans le contexte de l’EEE. En conséquence, l’adaptation a) de la directive 2014/56/UE élimine la référence faite à la charte à l’article 30 quater, paragraphe 3.

Toutefois, l’obligation faite aux autorités compétentes de veiller à ce que la publication des sanctions respecte les droits fondamentaux, et en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit à la protection des données à caractère personnel, reste applicable en tant que telle au sein de l’EEE.

2018/0039 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe XXII (Droit des sociétés) et du protocole 37 (comportant la liste prévue à l’article 101) de l’accord EEE

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 50 et 114, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,