Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur la reconnaissance mutuelle des certificats de conformité des équipements marins

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Résumé

La Communauté européenne (CE) et les États-Unis d'Amérique (États-Unis) ont négocié et paraphé un accord sur la reconnaissance mutuelle des certificats de conformité des équipements marins. Il doit désormais être approuvé. Les négociations ont été menées sur la base du mandat donné par le Conseil dans le cadre du programme d'action pour l'initiative relative au partenariat économique transatlantique (PET). L'accord a pour base juridique les articles 133 et 300 du traité.

L'accord a pour objectif essentiel de faciliter les échanges d'équipements marins entre l'UE et les États-Unis, en garantissant la reconnaissance mutuelle des certificats de conformité sur la base de l'équivalence, pour un produit donné, des réglementations et exigences en matière d'évaluation de la conformité respectives des parties. Une partie reconnaîtra ainsi les certificats de conformité délivrés par les organismes d'évaluation de la conformité de l'autre partie sur la base de la réglementation technique de celle-ci. Un fabricant aura donc accès à plusieurs marchés dès lors que ses produits rempliront une seule série de dispositions réglementaires, au lieu de plusieurs comme ce serait le cas en l'absence d'accord. Il en résultera alors une réduction directe des coûts liés aux essais et à la certification. Indirectement, les coûts liés à l'incertitude et à la nécessité de contacter un organisme d'évaluation de la conformité dans le pays d'importation se trouveront également réduits, de même que les délais de mise sur le marché.

Faire reposer l'accord sur l'équivalence des dispositions techniques communautaires et américaines est possible car les deux parties fondent leur réglementation respective (dans l'UE, la directive 96/98/CE sur les équipements marins) sur les conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) et sur les normes internationales applicables dans ce domaine. L'accord vise également à promouvoir la coopération et l'efficacité en matière de réglementation.

La Commission et les États-Unis ont procédé à plusieurs analyses détaillées de leurs réglementations techniques respectives afin de déterminer les équivalences possibles. Cette évaluation a été réalisée sur la base de la mise en oeuvre, par l'UE et les États-Unis, des instruments internationaux concernés de l'Organisation maritime internationale (OMI). La liste de produits figurant dans l'annexe II de l'accord consigne les premiers résultats de l'analyse et sera élargie au fur et à mesure que l'équivalence sera déterminée pour d'autres produits. L'accord prévoit des mécanismes liés au maintien et à la suspension de l'équivalence, tout en respectant l'autonomie réglementaire des parties.

Dans son évaluation de l'accord, la Commission conclut globalement qu'il peut offrir des avantages substantiels aux opérateurs économiques en termes de facilitation des échanges, en réduisant les coûts et les charges liés à l'évaluation de la conformité, qu'il peut améliorer la transparence et la prévisibilité de la réglementation et qu'il devrait promouvoir la coopération réglementaire, sans compromettre les objectifs réglementaires de la directive relative aux équipements marins, à savoir le renforcement de la sécurité maritime et la prévention de la pollution des milieux marins.

II. L'accord

II.1 Base de l'accord

Le 9 novembre 1998, le Conseil a approuvé le programme d'action pour l'initiative relative au partenariat économique transatlantique et a autorisé la Commission à entamer des négociations avec les États-Unis en vue de conclure des accords bilatéraux dans le domaine, entre autres, des obstacles techniques au commerce. Après consultation du comité 133 et conformément à l'autorisation de négociation, la Commission a ouvert, en septembre 1999, des négociations avec les États-Unis en vue de conclure un accord de reconnaissance mutuelle concernant les équipements marins. Cet accord a été paraphé le 12 juin 2001.

L'accord a pour base juridique communautaire les articles 133 et 300 du traité.

II.2 Objectif de l'accord

L'accord a pour objectif de faciliter les échanges d'équipements marins entre l'UE et les États-Unis. Pour ce faire, les fabricants communautaires se voient accorder la possibilité de faire approuver leurs produits aux fins de leur mise sur le marché américain par un organisme d'évaluation de la conformité situé dans l'UE et conformément aux dispositions techniques de la directive 96/98/CE relative aux équipements marins [1]. En échange, les fabricants américains peuvent faire approuver aux États-Unis leurs produits destinés au marché communautaire, sur la base de la conformité aux lois et règlements américains applicables. Il en résulte une diminution des frais d'essais et de certification, dans la mesure où l'évaluation de la conformité n'est effectuée qu'une fois pour plusieurs marchés, et une réduction de l'incertitude, des délais et de la charge administrative liés à la nécessité de contacter des organismes d'homologation dans le pays d'importation.

[1] JO L 46 du 17.2.1997, p. 25.

L'accord vise également à promouvoir la coopération et l'efficacité en matière de réglementation, tout en respectant cependant l'autonomie réglementaire des parties. Cette approche permet de garantir le fonctionnement de l'accord, et en particulier le maintien de l'équivalence tout en assurant un niveau élevé de sécurité et de protection de la santé et l'environnement.

II.3 Contenu de l'accord

L'accord se compose d'un texte principal, constitué de vingt et un articles répartis en sept chapitres, et de trois annexes. L'accord est expliqué et apprécié chapitre par chapitre ci-après. Une évaluation plus approfondie de l'équivalence et de la portée de l'accord figure dans le chapitre suivant.

Préambule : cette introduction présente les objectifs et principes essentiels de l'accord, à savoir la facilitation des échanges d'équipements marins entre les parties.

Chapitre 1 : définitions et objet

Article 1er - Définitions : cet article contient la définition des termes essentiels nécessaires à la bonne compréhension de l'accord; il renvoie également au guide ISO/CEI 2 pour les définitions de termes généraux relatifs aux normes et à l'évaluation de la conformité.

Article 2 - Objet de l'accord : cet article précise l'objectif général de l'accord, à savoir faciliter les échanges d'équipements marins par la reconnaissance mutuelle des certificats de conformité et la mise en place de la coopération réglementaire nécessaire pour garantir le bon fonctionnement de l'accord.

Chapitre 2 : reconnaissance mutuelle

Article 3 - Obligations fondamentales : cet article, associé aux articles 4, 6 et 10, est une disposition clef de l'accord dans la mesure où il définit les obligations de reconnaissance mutuelle et les produits auxquels elles s'appliquent. Chaque partie est tenue d'accepter les certificats de conformité délivrés par un organisme d'évaluation de la conformité de l'autre, conformément aux exigences juridiques de cette dernière. Cette obligation ne s'applique qu'aux produits énumérés dans l'annexe II de l'accord.

Article 4 - Équivalence des réglementations techniques : cet article fixe la condition de l'obligation de reconnaissance mutuelle spécifiée dans l'article 3, à savoir que, pour un produit donné, il doit avoir été établi que les exigences techniques communautaires et américaines (exigences de résultats, normes techniques, résultats d'évaluation de la conformité) étaient équivalentes. L'équivalence est évaluée sur la base des règles de l'OMI relatives aux équipements marins et de la transposition de ces règles dans la réglementation technique respective des parties.

Article 5 - Marquage : cet article prévoit que les parties conservent leurs exigences respectives concernant le marquage, la numérotation et l'identification des produits. D'une manière générale, il aurait pu être concevable que, dans la mesure où les exigences techniques applicables à un produit sont équivalentes, le marquage exigé dans l'UE et aux États-Unis ait également fait l'objet d'une reconnaissance mutuelle. Toutefois, il a été jugé préférable de maintenir les exigences de marquage des deux parties, dans la mesure où un risque de confusion existait, notamment pour les autorités chargées de faire appliquer la réglementation, sur les exigences que respecte un produit, signalées par son marquage. Cet article permet l'attribution des marques et numéros d'identification de chacune des parties.

Article 6 - Organismes d'évaluation de la conformité : cet article prévoit que l'UE et les États-Unis reconnaissent comme organismes d'évaluation de la conformité les organismes de l'un ou l'autre, reconnus comme tels par leur réglementation respective. À cet égard, la «United States Coast Guard» (USCG) sera le seul organisme d'évaluation de la conformité américain, dans la mesure où seul cet organisme est habilité par la législation américaine à délivrer des certificats de conformité. L'USCG s'acquittera de cette fonction en association avec les laboratoires qu'elle a agréés au titre de sa réglementation. En ce qui concerne l'UE, tous les organismes notifiés, désignés en vertu de la directive relative aux équipements marins peuvent être et sont reconnus comme des organismes d'évaluation de la conformité dans le cadre de l'accord.

Chapitre 3 : comité mixte

Article 7 - Comité mixte : cet article institue le comité mixte qui sera chargé de gérer l'accord. Le comité mixte peut prendre des décisions visant à modifier les annexes de l'accord, mais il servira également d'enceinte pour débattre de questions techniques et apporter des clarifications et des conseils afin de garantir le bon fonctionnement de l'accord. Cet article prévoit également la mise en place de groupes de travail mixtes qui pourraient fournir des avis autorisés au comité mixte sur des questions spécifiques, en tant que de besoin.

Chapitre 4 : coopération en matière de réglementation

Article 8 - Indépendance des autorités réglementaires : cet article indique clairement que les parties ne perdent pas leur autorité ou leur autonomie réglementaire en ce qui concerne la sécurité maritime et la prévention de la pollution des milieux marins.

Article 9 - Échange d'informations et de correspondants : cet article prévoit que les parties désignent des correspondants et établissent un système d'échange d'informations. Il prévoit aussi qu'elles diffusent sur Internet la liste des produits agréés en vertu de leurs réglementations respectives.

Article 10 - Modifications réglementaires : il s'agit là d'un article essentiel de l'accord. Dans la mesure où l'équivalence est déterminée sur la base des réglementations communautaire et américaine en vigueur à un certain moment, elle doit être réexaminée lorsque ces réglementations sont modifiées ou que de nouveaux éléments susceptibles d'affecter l'équivalence y sont introduits. À cet égard, l'article indique que les parties fondent leur réglementation sur les instruments internationaux de l'OMI. Il créé l'obligation pour les parties de se notifier les modifications apportées à leur réglementation et de procéder à des consultations. Cet article établit qu'en cas de modifications réglementaires, le comité mixte doit juger si l'équivalence est maintenue et, à cet égard, il précise ce que le résultat de cet examen entraînera, à savoir : 1) si l'équivalence est maintenue, le produit continue à figurer dans l'annexe II de l'accord; 2) si l'équivalence n'est pas maintenue, le produit est supprimé de l'annexe II de l'accord; ou 3) s'il n'est pas possible de déterminer si l'équivalence est maintenue, la reconnaissance mutuelle concernant ce produit peut être suspendue.

Article 11 - Coopération réglementaire : cet article dispose que les parties sont tenues de coopérer au sein des organisations internationales concernées en vue d'établir une réglementation internationale applicable aux équipements marins. Il permet également une coopération réglementaire bilatérale entre l'UE et les États-Unis, notamment, si nécessaire, l'examen de leur réglementation respective, afin d'établir l'équivalence pour des produits non couverts par le champ d'application de l'accord à son entrée en vigueur ou pour lesquels l'équivalence a été supprimée ou suspendue. L'article permet également au comité mixte d'arrêter des décisions visant à inclure des produits dans l'annexe II une fois qu'il a été admis que les réglementations techniques qui s'y appliquent sont équivalentes.

Article 12 - Coopération dans le domaine de l'évaluation de la conformité : afin de préserver la confiance mutuelle dans les organismes et procédures d'évaluation de la conformité, cet article appelle les autorités compétentes des parties à se consulter et à prendre d'autres mesures, si nécessaire. Il appelle également les parties à encourager leurs organismes d'évaluation de la conformité à participer à des activités de coopération et de coordination.

Chapitre 5 : mesures de surveillance et de sauvegarde

Article 13 - Surveillance des organismes d'évaluation de la conformité : cet article établit que les parties vérifient en permanence, par des inspections et des contrôles, la compétence de leurs organismes d'évaluation de la conformité. Il permet à une partie de contester, sur la base de raisons objectives, la compétence technique d'un organisme d'évaluation de la conformité de l'autre partie.

Article 14 - Surveillance du marché : cet article prévoit que l'accord ne limite en rien le droit des autorités réglementaires des parties de prendre toutes les mesures qui s'imposent (interdiction de mise sur le marché, rappel des produits) à l'encontre de produits présentant un danger pour la santé ou l'environnement ou qui ne respectent pas la réglementation applicable. Les parties s'informent mutuellement de ces mesures.

Article 15 - Suspension de la reconnaissance mutuelle : cet article fixe la procédure à suivre lorsque l'une des parties considère que l'équivalence des réglementations techniques applicables aux produits énumérés dans l'annexe II n'est pas ou ne peut pas être maintenue. Dans ce cas, le produit est retiré de l'annexe II et les obligations de reconnaissance mutuelle le concernant sont suspendues. Les parties s'efforcent de coopérer en vue de rétablir l'équivalence dans toute la mesure du possible.

Article 16 - Système d'alerte : les parties instaurent un système d'alerte réciproque afin de s'informer mutuellement des produits qui se sont révélés non conformes aux réglementations techniques applicables ou qui peuvent représenter un danger imminent pour la santé, la sécurité ou l'environnement.

Chapitre 6 : dispositions supplémentaires

Article 17 - Confidentialité : cet article contient des clauses standard et concerne la protection de la confidentialité des informations échangées entre les parties ou leurs organismes d'évaluation de la conformité.

Article 18 - Rémunération : cet article garantit que les rémunérations liées au présent accord seront non-discriminatoires et ne seront pas exigées pour des activités d'évaluation de la conformité déjà exécutées par l'autre partie.

Article 19 - Champ d'application territorial : il s'agit là d'un article standard. Toutefois, il convient de noter que la nature particulière du secteur maritime a été prise en compte par la mention du fait que l'accord s'applique aux navires habilités à battre pavillon de l'une ou l'autre des parties, ou d'un État membre de celles-ci, et effectuant des voyages internationaux.

Article 20 - Accords avec d'autres pays : le premier paragraphe de cet article dispose que les accords de reconnaissance mutuelle conclus entre l'une ou l'autre partie au présent accord et des pays tiers ne s'appliquent pas à l'autre partie à l'accord. Le second paragraphe prévoit que la CE et aux États-Unis s'engagent à examiner la possibilité d'élaborer un accord de reconnaissance mutuelle à l'échelle multilatérale.

Chapitre 7 : dispositions finales

Article 21 - Entrée en vigueur, modifications et dénonciation : il s'agit là de dispositions standard.

Article 22 - Dispositions finales : cet article contient les dispositions institutionnelles et juridiques standard. Il convient de noter que le paragraphe 2 appelle les parties à réexaminer périodiquement le fonctionnement de l'accord, le premier réexamen ayant lieu au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'accord.

Annexes

Annexe I - Dispositions législatives, réglementaires et administratives : cette annexe énumère les dispositions législatives, réglementaires et administratives fondamentales des parties relatives aux équipements marins.

Annexe II - Produits relevant de l'accord sur la reconnaissance mutuelle : cette annexe indique spécifiquement les produits couverts par l'accord. Seuls les produits énumérés dans cette annexe sont soumis aux obligations de reconnaissance mutuelle visées à l'article 3. Celle-ci sera modifiée en fonction de l'évolution des programmes et de la réglementation des parties. Les produits énumérés dans la présente proposition constituent une liste initiale de produits pour lesquels l'équivalence a déjà pu être déterminée.

Annexe III - Autorités réglementaires : cette annexe énumère les autorités réglementaires des parties.

III Détermination de l'équivalence et produits concernés

III.1 Détermination de l'équivalence

Comme il a été indiqué ci-dessus, un élément clef de l'accord est constitué par le fait que l'obligation de reconnaissance mutuelle repose sur l'équivalence des réglementations techniques communautaire et américaine applicables à un produit donné. Ce n'est qu'une fois que cette équivalence a été constatée et est assurée qu'un produit peut être inclus dans l'annexe II de l'accord et y être maintenu. Cette possibilité repose sur le fait que l'UE et les États-Unis ont fondé dans une large mesure leur réglementation technique respective applicable aux équipements marins sur les conventions internationales relatives à la sécurité maritime et à la prévention de la pollution des milieux marins dans le cadre de l'OMI, en particulier les conventions SOLAS (convention pour la sauvegarde de la vie humaine en mer) et MARPOL (prévention de la pollution provoquée par les navires), ainsi que sur les méthodes d'essai associées (par exemple celles de l'Union internationale des télécommunications (UIT), de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) et de la Commission électrotechnique internationale (CEI)) visées dans les résolutions, circulaires et codes de l'OMI.

Dans l'UE, les équipements marins sont réglementés par la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins (ci-après dénommée «directive sur les équipements marins»). En ce qui concerne la Communauté, les produits susceptibles d'être couverts par l'accord sont ceux figurant dans l'annexe A.1 de la directive. Aux États-Unis, la majorité des équipements marins sont réglementés par l'US Coast Guard (USCG) dans le Code of Federal Register (CFR) 46, parties 159 à 165, tandis que les équipements de radiocommunication et de radionavigation relèvent de la compétence de la Federal Communications Commission (FCC) et sont réglementés dans le CFR, parties 2 et 80.

L'article 4, paragraphe 2, de l'accord dispose que :

«La détermination de l'équivalence des réglementations techniques des parties repose sur la mise en oeuvre, par ces dernières, des instruments internationaux applicables dans leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives respectives, sauf lorsque l'une des parties considère que ces instruments ne constitueraient pas un moyen efficace ou adapté de réaliser ses objectifs réglementaires. Dans ce dernier cas, l'équivalence est déterminée sur une base mutuellement acceptable.»

En d'autres termes, le critère permettant de déterminer l'équivalence est le «degré» de mise en oeuvre des exigences de l'OMI par l'UE et les États-Unis dans leur réglementation technique respective pour un produit spécifique. La règle générale est donc que l'UE et les États-Unis fondent leur réglementation technique sur les instruments de l'OMI (ce qui est également exprimé dans l'article 10, paragraphe 1, de l'accord). À titre exceptionnel, et pour autant que l'accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce le permette, les parties peuvent décider de ne pas utiliser les règles de l'OMI lorsqu'elles jugent qu'elles sont inappropriées ou inefficaces compte tenu des objectifs réglementaires poursuivis. Dans ce cas, les critères permettant de déterminer l'équivalence doivent être convenus entre les parties. Il convient également de souligner que, pour déterminer l'équivalence, l'ensemble des exigences réglementaires appliquées à un produit donné doivent être examinées et jugées équivalentes (prescriptions obligatoires, normes d'essais et de performance et procédures d'évaluation de la conformité).

Conformément à la définition de l'«équivalence des réglementations techniques» figurant dans l'article 1er, paragraphe 1, point e), de l'accord, les réglementations techniques communautaire et américaine ne doivent pas nécessairement être identiques pour être équivalentes, il suffit qu'elles soient suffisamment comparables pour garantir que leurs objectifs respectifs soient atteints. En d'autres termes, si l'UE exige le respect d'une norme afin de parvenir à un niveau de sécurité ou de protection de l'environnement donné, les exigences réglementaires américaines doivent être en mesure de garantir le même niveau de sécurité et de protection.

III.2 Détermination des produits concernés

Sur la base de ce qui précède, un certain nombre d'études et d'analyses approfondies ont été réalisées pour examiner l'équivalence des réglementations techniques communautaire et américaine appliquées aux équipements marins. L'USCG a procédé à une analyse pour les produits qu'elle réglemente. Cette analyse a été vérifiée par la Commission, qui a confié cette mission à un expert extérieur, sélectionné par appel d'offres. La Commission a aussi commandité (également sur appel d'offres) une analyse sur les équipements marins de radiocommunication et de radionavigation. Toutes ces études ont été publiées.

L'analyse et les études réalisées par la Commission et les États-Unis ont conduit à la conclusion que les produits figurant dans l'annexe II de la présente proposition constituaient une première liste de produits pour lesquels l'équivalence des réglementations était établie. Cette liste comprend 43 produits, dont 11 sont des engins de sauvetage, 12 des équipements de protection contre l'incendie et 20 des équipements de navigation. Il convient de souligner que l'analyse finale a été réalisée sur la base de la troisième modification de la directive sur les équipements marins. Bien que la nouvelle directive ne soit pas encore officiellement adoptée, son contenu technique est connu. À cet égard, l'entrée en vigueur de l'accord devrait intervenir en même temps que celle de la nouvelle directive.

Pour les autres produits couverts par la directive communautaire relative aux équipements marins, il est estimé que si l'équivalence peut être constatée après de nouvelles études techniques, elle le sera dans un délai relativement court après l'entrée en vigueur de l'accord (1 à 2 ans), ou ne pourra l'être dans un délai prévisible. Quelque cinquante produits sont susceptibles d'être inclus dans l'annexe II de l'accord, dont 24 engins de sauvetage, 5 équipements de prévention de la pollution, 10 équipements de protection contre l'incendie, 9 équipements de navigation et 1 équipement de radiocommunication. L'équivalence est particulièrement impossible à établir dans le domaine des équipements de radiocommunication, principalement en raison du fait qu'actuellement, les procédures d'évaluation de la conformité appliquées aux États-Unis pour ces produits ne sont pas considérées comme équivalentes à celles exigées dans la directive communautaire sur les équipements marins et que les réglementations techniques américaines ne sont pas toujours conformes aux recommandations de l'UIT applicables en la matière.

III.3 Maintien de l'équivalence et modification de la liste des produits concernés

Les réglementations techniques des parties vont évoluer au fil du temps, en particulier par suite de la modification des règles de l'OMI ou de l'introduction de nouvelles règles. Lorsqu'une disposition technique d'une partie change et que cette modification est susceptible d'affecter l'équivalence des réglementations des deux parties, il y a lieu d'examiner si l'équivalence est maintenue. Comme indiqué précédemment, l'article 10 de l'accord prévoit un mécanisme permettant de prendre en compte les modifications des réglementations techniques des parties dans l'accord. Il convient de souligner que rien dans l'accord n'affecte ni ne limite le pouvoir réglementaire de l'UE ou des États-Unis en ce qui concerne la poursuite de leurs objectifs réglementaires respectifs et l'établissement du niveau de protection qu'ils jugent approprié (voir l'article 8 de l'accord).

Les éléments clefs pour le maintien de l'équivalence sont la notification et l'échange d'informations sur l'évolution de la réglementation, la possibilité de procéder à des consultations à ce sujet, dans les limites fixées par les procédures législatives de chaque partie et, point revêtant une importance particulière, la coopération réglementaire et l'engagement commun des parties dans les travaux menés au sein de l'OMI. En règle générale, la coopération concernant l'établissement de règles concernant les équipements marins doit s'effectuer dans le cadre de l'OMI, ainsi que de l'UIT, de l'ISO et de la CEI. Toutefois, l'accord prévoit également la possibilité pour l'UE et les États-Unis de coopérer dans un cadre bilatéral, ce qui sera non seulement nécessaire pour maintenir l'équivalence, mais qui contribuera également à améliorer la qualité de la réglementation grâce à l'échange d'expériences et de bonnes pratiques.

Un élément important de cette coopération bilatérale, qui dépendra fortement des travaux menés au niveau international, est constitué par l'élaboration et la mise en oeuvre d'un programme de travail en vue d'examiner l'équivalence pour les produits qui ne figurent pas dans l'annexe II de l'accord. Une fois ce travail terminé et lorsque les deux parties se sont accordées sur le fait que leurs réglementations techniques respectives applicables à un produit donné sont équivalentes, ce produit pourra être inclus dans l'annexe II de l'accord au moyen d'une décision du comité mixte (article 11, paragraphe 4, de l'accord).

Il va sans dire que si l'équivalence ne peut être maintenue ou constatée pour des raisons objectives, le produit sera retiré de la liste de l'annexe II ou n'y sera pas inclus. En cas de retrait, les obligations de reconnaissance mutuelle visées à l'article 3 de l'accord cessent de s'appliquer, mais les parties continuent de reconnaître les certificats délivrés précédemment, sauf décision contraire justifiée par des raisons de santé, de sécurité ou de protection de l'environnement. Cette situation est susceptible d'engendrer des difficultés pour les opérateurs économiques, qui seront amenés à présenter une nouvelle demande d'agrément de leur produit auprès de la partie importatrice. Toutefois, il convient de préciser clairement que l'accord n'affecte pas ni ne remet en question l'intégrité des objectifs réglementaires des parties.

IV. Évaluation de l'accord

IV.1 Observations générales

En règle générale, les accords de reconnaissance mutuelle ont deux objectifs : faciliter les échanges en réduisant les coûts liés à l'évaluation de la conformité et promouvoir la coopération et l'efficacité réglementaires. La Commission considère que l'accord présenté pour approbation peut remplir ces deux objectifs pour les raisons soulignées ci-après.

Dans un sens, cet accord est novateur dans la mesure où il représente le premier accord international concernant des marchandises que la Communauté conclurait sur la base de l'équivalence des exigences réglementaires communautaires avec celles d'un autre pays.

Globalement, l'accord est susceptible de procurer des avantages substantiels aux fabricants et aux importateurs de l'UE. Un fabricant communautaire pourra placer un produit couvert par l'accord directement sur le marché américain, sans autre obligation réglementaire, pour autant que celui-ci satisfasse aux exigences communautaires visées dans la directive relative aux équipements marins. Il aura donc accès à plusieurs marchés dès lors que ses produits rempliront un seul ensemble de prescriptions réglementaires et auront obtenu un seul agrément au lieu de plusieurs comme ce serait le cas en l'absence d'accord. Il en résultera alors une réduction directe des coûts liés aux essais et à la certification. Indirectement, les coûts liés à l'incertitude et à la nécessité de contacter un organisme d'évaluation de la conformité dans le pays d'importation se trouveront également réduits, de même que les délais de mise sur le marché.

Comme indiqué précédemment et exposé plus amplement ci-après, l'accord n'affectera pas le niveau de protection de la santé, de la sécurité et de l'environnement fixé par chaque partie. Bien que les parties se soient toutes deux engagées à oeuvrer au sein de l'OMI et à fonder leurs réglementations respectives dans le domaine des équipements marins sur les instruments internationaux concernés, l'accord n'affecte pas ni ne compromet l'autonomie réglementaire ou les compétences des parties.

IV.2 Commerce des équipements marins entre la CE et les États-Unis

Le volume et la valeur des échanges entre la CE et les États-Unis concernant des équipements marins ont été difficiles à évaluer en raison de l'absence de statistiques officielles. Le tableau 1 ci-dessous donne quelques indications sur les échanges de certains produits.

Tableau 1 : commerce de certains équipements marins entre la CE et les États-Unis en 2000 (en milliers d'euros)

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Source : Eurostat, base de données COMEXT

Pour évaluer l'incidence potentielle de l'accord, une approche autre que celle consistant à examiner les chiffres du commerce pourrait reposer sur l'examen de la taille des deux marchés en ce qui concerne les équipements marins. Pour ce faire, il est possible de se baser sur le nombre de bateaux enregistrés dans les États membres de l'UE et aux États-Unis. Le tableau 3 ci-après indique le nombre de bateaux et le tonnage brut (TB) total des flottes communautaire et américaine. À cet égard, il convient de ne pas perdre de vue que l'accord ne s'applique qu'aux bateaux des parties qui sont tenus de posséder des équipements homologués conformément aux conventions de l'OMI et qui effectuent des voyages internationaux. Les données sur le nombre de bateaux possédant des certificats de sécurité conformes aux conventions de l'OMI ne sont pas disponibles. Cependant, il est estimé que la très grande majorité des navires marchands (plus de 90 %) dispose d'un certificat de sécurité. Il convient aussi de garder à l'esprit que les chiffres mentionnés ci-après peuvent inclure des navires couverts par d'autres directives communautaires, comme ceux utilisés pour la pêche ou la navigation intérieure, par exemple.

Pour évaluer la taille du marché des équipements marins, c'est principalement le nombre de bateaux qui importe car, en particulier pour les navires marchands, le coût de l'armement d'un bateau avec les équipements exigés par la convention de l'OMI ne varie pas énormément en fonction de la taille du navire. La différence est plus importante suivant qu'il s'agit d'un navire de commerce ou d'un navire pour passagers, ces derniers nécessitant de fait des investissements plus élevés en matière d'engins de sauvetage et d'équipement de protection contre l'incendie, par exemple. Le tableau 2 montre que la flotte communautaire est, en quantité, deux fois plus importante que la flotte américaine, et notamment que les navires pour passagers enregistrés dans la Communauté sont considérablement plus nombreux que ceux battant pavillon américain.

Tableau 2 : flottes marchandes communautaire et américaine

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Source : Lloyd's Register of Shipping, World Fleet Statistics 2000

Les chiffres du tableau 2 indiquent le nombre de bateaux actuellement déjà dotés des équipements marins requis. Il serait donc utile d'examiner aussi l'évolution du nombre de bateaux en cours d'armement, ce qui fournirait une indication sur le marché potentiel des équipements marins. Ces chiffres figurent dans le tableau 3 et sont illustrés par la figure 1. Ils montrent clairement que la flotte de l'UE est, en nombre de navires, au moins double de celle des États-Unis.

Tableau 3 : bateaux de l'UE et des États-Unis en cours d'armement (1996-2000) (nombre et tonnage)

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Source : Lloyd's Register of Shipping, World Fleet Statistics 2000

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Source : Lloyd's Register of Shipping, World Fleet Statistics 2000

IV.3 Coûts de l'évaluation de la conformité des équipements marins

Il a été difficile de quantifier les coûts liés à l'agrément des équipements marins. La principale raison en est que les divers équipements concernés par la directive communautaire reposent sur des technologies très différentes (gilets de sauvetage et appareils radar, par exemple), ce qui entraîne nécessairement des coûts d'homologation très différents. L'accord de reconnaissance mutuelle aura une incidence sur un certain nombre d'autres coûts, comme par exemple ceux liés au délai de mise sur le marché, aux charges administratives ou à l'incertitude, qui sont très difficiles à évaluer. Les fabricants ont cependant fourni quelques indications sur ces coûts. Ils sont reproduits à titre purement indicatif ci-dessous et doivent être considérés comme «anecdotiques» dans la mesure où aucune donnée quantitative vérifiable ne vient les étayer.

- De manière générale, il est estimé que l'armement d'un navire suivant les exigences de la convention OMI représente, en fonction du type et de la taille du bâtiment, entre 10 et 25 % de son coût de construction.

- Dans le cas d'un navire pour passagers (navire de croisière) d'une valeur de 350 millions d'euros, il est estimé que 115 millions d'euros (30 %) sont liés à l'utilisation de matériaux, l'achat d'équipements et l'approbation par des sociétés de classification requis par les règles de l'OMI. Sur ces 115 millions d'euros, environ 90 sont consacrés aux divers matériaux utilisés (essentiellement liés à la protection contre l'incendie), et 17 aux équipements de sauvetage, de navigation et de radiocommunication. Un point intéressant qui a été indiqué est qu'il est possible d'économiser jusqu'à 25 millions d'euros sur l'agrément par la société de classification en utilisant des matériaux et des équipements déjà homologués. En ce qui concerne les navires de commerce (porte-conteneurs), quelle que soit leur taille, il est estimé que leur armement avec les équipements stipulés dans les règles de l'OMI revient à un million d'euros.

- Les coûts liés à l'obtention de l'agrément USCG pour les composants des engins de sauvetage sont estimés à 50 000 euros au minimum et la procédure peut prendre jusqu'à 2 ans. Certains engins de sauvetage, tels que les systèmes d'évacuation marins et les engins à grande vitesse mis à l'eau sous bossoir, doivent être testés dans des conditions réalistes, ce qui peut entraîner des coûts d'homologation supérieurs à 1 million d'euros.

- En ce qui concerne les équipements marins de radiocommunication et de navigation, les coûts liés à l'agrément sont élevés alors que la taille du marché est limitée. Par exemple, le coût d'homologation d'un appareil Inmarsat B SES est estimé à 150 000 euros, alors que le marché mondial s'élève à 500 produits par an, soit une valeur totale d'environ 13,5 millions d'euros. L'agrément d'une série complète d'appareils radars coûtera environ 150 000 euros, alors que le marché mondial représente 175 millions d'euros par an.

IV.4 Évaluation globale

L'évaluation globale de l'accord doit reposer sur l'examen des principaux facteurs suivants :

- le rapport coût/efficacité de l'accord, par exemple en termes d'incidence sur les échanges, d'accès au marché, de réduction des coûts, etc. pour les fabricants;

- l'impact éventuel sur les objectifs réglementaires de l'UE;

- l'impact sur d'autres parties intéressées.

En ce qui concerne le rapport coût/efficacité, les informations ci-dessus ne fournissent pas, en termes économiques étayés par des données quantitatives, une image précise de l'incidence de l'accord sur, par exemple, les échanges et la réduction des coûts pour les fabricants. Toutefois, les informations disponibles indiquent que les coûts liés à l'armement d'un navire avec les équipements marins requis par la convention de l'OMI ne sont pas négligeables et que les coûts directement liés à l'évaluation de la conformité sont même considérables pour de nombreux équipements marins. Il faut y ajouter les coûts indirects liés, par exemple, au délai de mise sur le marché, à l'incertitude et aux charges administratives, que l'accord devrait également permettre de réduire mais qui sont difficilement quantifiables. Les données figurant dans les tableaux 2 et 3 ci-dessus montrent que la flotte marchande de l'UE est nettement plus importante que celle des États-Unis, en ce qui concerne tant le nombre de navires existants que celui des navires en construction. Ce déséquilibre peut être considéré comme un désavantage pour les fabricants communautaires d'équipements marins. Cependant, il convient d'apprécier la situation au regard de l'accès au marché dans son ensemble. Par ailleurs, l'accord peut offrir aux fabricants, tant communautaires qu'américains, la possibilité d'être plus concurrentiels sur le marché de l'autre partie. Les fabricants américains y trouveront leur compte, mais également les constructeurs de navires de l'UE, qui devraient être en mesure de réduire leurs coûts (voir ci-dessus) et donc de devenir plus compétitifs sur le marché mondial.

Dans ce contexte, il y a lieu de souligner que l'accord en lui-même ne garantira pas d'avantages aux opérateurs économiques. Il offre des possibilités pour faciliter l'accès au marché et réduire les coûts, mais il incombe aux opérateurs économiques, et notamment aux fabricants, de tirer parti de ces possibilités. Il convient également de noter que l'industrie concernée est totalement libre de recourir à l'accord ou non. Les fédérations industrielles européennes concernées ont toutes fait part de leur intérêt pour l'accord. La Commission estime donc que l'accord peut offrir des avantages substantiels aux fabricants, en particulier dans la mesure où il repose sur l'équivalence des exigences réglementaires communautaires et américaine, ce qui permet à un fabricant d'accéder à plusieurs marchés sur la base d'une seule homologation de conformité à une seule réglementation technique.

En ce qui concerne l'incidence possible sur les objectifs réglementaires de l'UE, l'article 8 de l'accord indique très clairement qu'aucune disposition de l'accord ne limite l'autonomie ou l'autorité réglementaire des parties, de quelque manière que ce soit. Les parties sont libres de poursuivre leurs objectifs réglementaires respectifs et de déterminer le niveau de protection qu'elles jugent approprié. L'accord repose sur l'équivalence des réglementations techniques communautaire et américaine, équivalence dont les opérateurs économiques peuvent tirer parti. Si cette équivalence n'est pas maintenue, en raison de modifications de la réglementation par exemple, les avantages peuvent disparaître. Ce risque peut être perçu comme un élément dissuadant une partie de fixer un niveau de protection supérieur à celui de l'autre partie, ce qui ne permettrait pas de maintenir l'équivalence. La Commission considère que ce cas de figure est peu susceptible de se produire, pour les raisons suivantes : 1) comme il est indiqué ci-dessus, les parties conservent leur autonomie réglementaire; 2) l'UE et les États-Unis se sont fermement engagés à faire reposer leur réglementation technique sur les règles de l'OMI; 3) le maintien de l'équivalence étant apprécié sur la base des modifications apportées à la réglementation de l'une ou des deux parties, c'est l'accord qui est affecté ou non par ces modifications, et non l'inverse; 4) l'accord repose sur une solide coopération réglementaire.

Comme il a été constaté dans le cas d'autres accords de reconnaissance mutuelle conclus par la Communauté, cette coopération a non seulement conduit à une plus grande transparence de la réglementation applicable, mais également à un échange, entre les autorités de réglementation, de savoir-faire et d'expérience susceptible d'entraîner une meilleure utilisation des ressources réglementaires et une amélioration de la qualité de la réglementation.

Par ailleurs, l'accord ne porte pas atteinte, ni ne compromet, l'application des réglementations techniques respectives des parties sur leur territoire. Le système d'alerte réciproque prévu par l'article 16 de l'accord peut même contribuer à augmenter l'efficacité, par exemple, de la surveillance du marché, dans la mesure où les autorités disposeront de plus amples informations sur les produits défectueux.

Il convient de noter que le dialogue transatlantique des consommateurs (TACD) [2] a été relativement critique à l'égard des accords de reconnaissance mutuelle en règle générale et du concept d'équivalence de la réglementation technique. Il objecte principalement que les accords de reconnaissance mutuelle, ainsi que la reconnaissance de l'équivalence, peuvent conduire à : 1) un transfert de l'autorité réglementaire vers des entités étrangères qui fonctionnent peut-être suivant des règles différentes en ce qui concerne les conflits d'intérêt, la transparence et la responsabilité; 2) la privatisation de fonctions publiques; 3) la perte du contrôle réglementaire national; 4) une réduction des niveaux de participation des autorités nationales dans le processus de décision en matière de réglementation; 5) une augmentation des possibilités de fraude par l'industrie et 6) une réduction des niveaux de protection de la santé, de la sécurité et de l'environnement. Pour les raisons précédemment évoquées, la Commission ne partage pas les conclusions du TACD.

[2] Le dialogue transatlantique des consommateurs (TACD) est une enceinte réunissant des organisations de consommateurs communautaires et américaines, qui élabore et approuve des recommandations communes en matière de politique des consommateurs, soumises au gouvernement américain et à l'Union européenne dans le but de promouvoir la prise en compte de l'intérêt des consommateurs lors de la formulation des politiques.

En ce qui concerne l'incidence possible de l'accord sur les objectifs réglementaires de l'UE, la Commission considère donc que l'accord ne compromettra pas les objectifs de la directive relative aux équipements marins, qui sont d'améliorer la sécurité en mer et la prévention de la pollution des milieux marins. L'accord n'aura pas une incidence négative sur la santé et la sécurité des membres d'équipage, des passagers ou d'autres personnes ni sur l'environnement marin.

En ce qui concerne l'incidence possible sur d'autres parties intéressées, les organismes d'évaluation de la conformité et les constructeurs de bateaux sont principalement concernés. Conformément à la fiche d'impact jointe à la présente proposition, l'accord offrirait aux organismes d'évaluation de la conformité communautaires (les organismes notifiés dans le cadre de la directive relative aux équipements marins) la possibilité de proposer des services supplémentaires à leurs clients, actuels et nouveaux. Toutefois, l'accord pourrait aussi avoir pour effet qu'ils perdent certaines affaires, dans la mesure où les exportateurs américains n'auront plus besoin de recourir à leurs services pour démontrer la conformité de leurs produits à la directive 96/98/CE. Comme indiqué ci-dessus, les constructeurs de bateaux de l'UE devraient voir leurs coûts liés aux équipements marins réduits, en raison, entre autres, de la réduction des coûts d'évaluation de la conformité et du renforcement de la concurrence entre les fabricants communautaires et les exportateurs américains.

La Commission conclut globalement que l'accord peut offrir des avantages substantiels aux opérateurs économiques en termes de facilitation des échanges, en réduisant les coûts et les charges liés à l'évaluation de la conformité, qu'il peut améliorer la transparence et la prévisibilité de la réglementation, et qu'il devrait promouvoir la coopération réglementaire, sans compromettre les objectifs réglementaires de la directive relative aux équipements marins, à savoir le renforcement de la sécurité maritime et la prévention de la pollution des milieux marins.

V. Relations avec les pays de l'AELE et les États membres de l'EEE

Conformément aux procédures générales d'information et de consultation prévues dans l'accord EEE, et notamment dans son protocole 12, la Commission a régulièrement informé les pays de l'AELE et les États membres de l'EEE de l'évolution et du résultat des négociations.

VI. Projets de décisions du Conseil

Deux propositions de décisions du Conseil relatives à la signature et à la conclusion de l'accord sont jointes en annexe.

Ces deux décisions ont pour base juridique les articles 133 et 300 du traité.

La décision relative à la conclusion de l'accord doit également mettre en place une procédure communautaire permettant à la Commission, assistée par le comité spécial devant être désigné par le Conseil, de représenter la Communauté au sein du comité mixte et, le cas échéant, au sein de tout groupe de travail mixte éventuel.

VII. Conclusions

Pour les raisons détaillées dans le présent exposé des motifs, la Commission propose au Conseil d'adopter les deux décisions jointes en annexe.

2003/0079 (ACC)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur la reconnaissance mutuelle des certificats de conformité des équipements marins

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment les dispositions conjuguées de son article 133, de son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, de son article 300, paragraphe 3, premier alinéa, première phrase, et de son article 300, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission [3],

[3] JO C du ..., p. ... .

considérant ce qui suit:

(1) L'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur la reconnaissance mutuelle des certificats de conformité des équipements marins a été signé, au nom de la Communauté, le [...], sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(2) L'accord doit être approuvé.

(3) Les procédures internes nécessaires au bon fonctionnement de l'accord doivent être arrêtées. Il convient donc de déléguer à la Commission le pouvoir de prendre certaines décisions concernant sa mise en oeuvre,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur la reconnaissance mutuelle des certificats de conformité des équipements marins est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à transmettre, au nom de la Communauté, la note visée à l'article 21, paragraphe 1, de l'accord.

Article 3

1. La Commission, assistée du comité spécial désigné par le Conseil, représente la Communauté au sein du comité mixte visé à l'article 7 de l'accord et dans tout groupe de travail susceptible d'être constitué conformément à l'article 7, paragraphe 4, de l'accord. Après consultation du comité spécial susmentionné, la Commission se charge des notifications, des échanges d'informations et des demandes d'informations prévues par l'accord.

2. La position de la Communauté sur les décisions prises par le comité mixte est arrêtée par la Commission, après consultation du comité spécial.

3. La décision de dénoncer l'accord conformément à l'article 21, paragraphe 3 est arrêtée par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur la reconnaissance mutuelle de l'évaluation des certificats de conformité des équipements marins

Préambule

La COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE et les ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE, ci-après dénommés «les parties»,

CONSIDÉRANT les liens traditionnels d'amitié existant entre eux;

DÉSIREUX de faciliter les échanges bilatéraux dans le domaine des équipements marins et d'accroître l'efficacité des mesures réglementaires de chacune des parties;

CONSCIENTS des possibilités qu'offre aux autorités réglementaires l'élimination de toute duplication inutile de leurs activités;

OBSERVANT l'attachement commun des parties aux travaux de l'Organisation maritime internationale (OMI);

CONSIDÉRANT que l'objectif des parties est de renforcer la sécurité maritime et la prévention de la pollution des milieux marins;

CONSCIENTS, d'une part, que les accords de reconnaissance mutuelle peuvent contribuer à renforcer l'harmonisation des normes à l'échelle internationale;

RAPPELANT, d'autre part, que l'établissement de l'équivalence doit garantir que les objectifs réglementaires des parties sont intégralement respectés et ne doit pas entraîner une baisse de leurs niveaux respectifs de sécurité et de protection;

CONSCIENTS que la reconnaissance mutuelle de l'évaluation des certificats de conformité reposant sur l'équivalence des réglementations de la Communauté européenne et des États-Unis en matière d'équipements marins représente un moyen non négligeable d'améliorer l'accès mutuel au marché des parties;

CONSCIENTS que des accords prévoyant la reconnaissance mutuelle présentent un intérêt particulier pour les petites et moyennes entreprises des États-Unis et de la Communauté européenne;

CONSCIENTS que toute reconnaissance mutuelle suppose aussi une confiance permanente dans la fiabilité des procédures d'évaluation de la conformité de l'autre partie;

RAPPELANT que l'accord sur les obstacles techniques au commerce, annexé à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC), encourage les membres de l'OMC à engager des négociations dans le but de conclure des accords de reconnaissance mutuelle des résultats de leurs procédures d'évaluation de la conformité, ainsi qu'à envisager de reconnaître comme équivalentes les réglementations techniques des autres membres, s'ils sont convaincus que celles-ci répondent convenablement aux objectifs de leurs propres réglementations.

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

Chapitre 1: définitions et objet

Article premier

Définitions

1. Les termes et définitions suivants s'appliquent aux fins du présent accord:

a) «Autorité réglementaire»: agence ou entité publique autorisée à publier des règlements concernant des questions liées à la sécurité maritime et à la prévention de la pollution des milieux marins, juridiquement habilitée à contrôler l'utilisation ou la vente d'équipements marins dans la juridiction d'une partie et à prendre des mesures d'application visant à garantir que les produits qui y sont commercialisés sont conformes aux obligations légales applicables. Les autorités réglementaires des différentes parties sont indiquées en annexe III.

b) «Organisme d'évaluation de la conformité»: entité juridique, qui peut être une autorité réglementaire ou un autre organisme public ou privé, habilitée à délivrer des certificats de conformité en vertu de la législation et de la réglementation nationales d'une partie. Aux fins du présent accord, les organismes d'évaluation de la conformité des parties sont indiqués à l'article 6.

c) «Réglementations techniques»: les prescriptions obligatoires pour les produits, les normes d'essais et de performances et les procédures d'évaluation de la conformité fixées dans les dispositions législatives, réglementaires et administratives des parties en matière d'équipements marins, ainsi que les lignes directrices applicables servant à leur mise en oeuvre.

d) «Certificat de conformité»: le ou les documents délivrés par un organisme d'évaluation de la conformité de l'une des parties, certifiant qu'un produit répond aux exigences législatives, réglementaires et administratives applicables de cette partie. Aux États-Unis, il s'agit du certificat d'approbation de type délivré par la «United States Coast Guard». Dans la Communauté européenne, ces documents correspondent aux certificats, approbations et déclarations prévus par la directive 96/98/CE.

e) «Équivalence des réglementations techniques»: le fait que les réglementations techniques des parties applicables à un produit précis sont suffisamment comparables pour garantir que les objectifs des réglementations respectives de chacune des parties sont atteints. Pour être équivalentes, il n'est pas nécessaire que les différentes réglementations techniques soient identiques.

f) «Instrument international»: les conventions internationales, résolutions et circulaires applicables de l'Organisation maritime internationale (OMI) et les normes d'essai en la matière;

2. Les autres termes utilisés concernant l'évaluation de la conformité ont le sens qui leur est donné dans le présent accord ou correspondent aux définitions figurant dans le guide 2 (édition de 1996) de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) et de la Commission électrotechnique internationale (CEI). En cas de divergence entre les définitions du guide 2 ISO/CEI et du présent accord, ce dernier prévaut.

Article 2

Objet de l'accord

1. Le présent accord fixe les conditions dans lesquelles l'autorité réglementaire de la partie importatrice accepte les certificats de conformité délivrés par les organismes d'évaluation de la conformité de la partie exportatrice, conformément aux réglementations techniques de cette dernière; ce principe est dénommé ci-après «reconnaissance mutuelle».

2. Le présent accord fixe également un cadre de coopération réglementaire qui a pour objet: d'entretenir et de renforcer la reconnaissance mutuelle, par la Communauté européenne et les États-Unis, de leurs dispositions réglementaires respectives en matière d'équipements marins; d'encourager l'amélioration et l'évolution des dispositions réglementaires afin de renforcer la sécurité maritime et la prévention de la pollution des milieux marins; de garantir une application cohérente du présent accord. La coopération entre les parties respectera intégralement leur autonomie réglementaire et le développement de leurs politiques et réglementations, ainsi que leur engagement commun en faveur d'une évolution des instruments internationaux applicables.

3. Le présent accord est appelé à évoluer parallèlement aux programmes et aux politiques des parties. Celles-ci le revoient périodiquement afin d'évaluer les progrès enregistrés et d'identifier les améliorations éventuelles à y apporter, à mesure qu'évoluent les politiques des États-Unis et de la Communauté européenne. Une attention particulière sera également accordée à l'évolution des instruments internationaux.

Chapitre 2: reconnaissance mutuelle

Article 3

Obligations fondamentales

1. Pour chaque produit cité à l'annexe II, les États-Unis reconnaissent conformes à leurs propres dispositions législatives, réglementaires et administratives indiquées à l'annexe I, sans autre évaluation de la conformité, les certificats de conformité délivrés par les organismes d'évaluation de la conformité communautaires selon les dispositions législatives, réglementaires et administratives de la CE.

2. Pour chaque produit cité à l'annexe II, la Communauté européenne et ses États membres reconnaissent conformes à leurs propres dispositions législatives, réglementaires et administratives indiquées à l'annexe I, sans autre évaluation de la conformité, les certificats de conformité délivrés par l'organisme d'évaluation de la conformité des États-Unis selon les dispositions législatives, réglementaires et administratives de ce pays.

3. Les réglementations techniques applicables à chacun de ces produits aux États-Unis et dans la Communauté européenne, dans le cadre du présent accord, sont mentionnées à l'annexe II.

Article 4

Équivalence des réglementations techniques

1. Les obligations de reconnaissance mutuelle visées à l'article 3 reposent sur l'équivalence, établie par les parties, des réglementations techniques applicables à chacun des produits cités à l'annexe II.

2. La détermination de l'équivalence des réglementations techniques des parties repose sur la mise en oeuvre, par ces dernières, des instruments internationaux applicables dans leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives respectives, sauf lorsque l'une des parties considère que ces instruments ne constitueraient pas un moyen efficace ou adapté de réaliser ses objectifs réglementaires. Dans ce dernier cas, l'équivalence est déterminée sur une base mutuellement acceptable.

Article 5

Marquage

Les parties peuvent maintenir leurs exigences respectives concernant le marquage, la numérotation et l'identification des produits. Pour ce qui est des produits cités à l'annexe II, les organismes d'évaluation de la conformité de la CE sont habilités à opérer le marquage et la numérotation requis par les dispositions législatives et réglementaires des États-Unis et qui leur ont été attribués par la «U.S. Coast Guard». L'organisme d'évaluation de la conformité américain reçoit le numéro d'identification prévu par la directive 96/98/CE, qui lui est assigné par la Commission européenne et doit être apposé à côté du marquage requis par cette directive.

Article 6

Organismes d'évaluation de la conformité

1. Les dispositions suivantes s'appliquent à la délivrance de certificats de conformité conformément au présent accord:

a) Les États-Unis reconnaissent comme organismes d'évaluation de la conformité les organismes notifiés désignés par les États membres de la CE en vertu de la directive 96/98/CE;

b) La Communauté européenne et ses États membres reconnaissent comme organisme d'évaluation de la conformité la «United States Coast Guard» et les laboratoires que celle-ci a agréés en vertu du titre 46 du CFR, partie 159.010.

2. Chaque partie reconnaît que les organismes d'évaluation de la conformité de l'autre partie sont habilités à exécuter les procédures suivantes dans le cadre des dispositions législatives, réglementaires et administratives visées à l'annexe I:

a) mise à l'essai et élaboration de rapports d'essais;

b) certification de fonctions ou de systèmes d'assurance qualité.

3. Les autorités réglementaires des parties sont responsables des procédures suivantes mais peuvent en déléguer une partie ou la totalité à des organismes d'évaluation de la conformité:

a) examen de la conception des équipements et des résultats d'essais par rapport à des normes définies,

b) délivrance des certificats de conformité.

4. Les parties échangent leurs listes d'organismes d'évaluation de la conformité avant l'entrée en vigueur du présent accord. Elles s'informent mutuellement, dans un délai rapide, de tout changement affectant ces listes et tiennent celles-ci à jour sur le World Wide Web.

5. Chacune des parties demande à ses organismes d'évaluation de la conformité de consigner tous les éléments des enquêtes portant sur la compétence et la conformité de leurs sous-traitants et de tenir un registre de toutes les activités sous-traitées. Ces informations sont mises, sur demande, à la disposition de l'autre partie.

6. Chacune des parties demande à ses organismes d'évaluation de la conformité, à la requête d'une autorité réglementaire de l'autre partie citée en annexe III, de mettre à la disposition des autorités réglementaires des copies des certificats de conformité qu'ils ont délivrés et de la documentation technique correspondante.

Chapitre 3: comité mixte

Article 7

Comité mixte

1. Les parties créent un comité mixte composé de représentants de chacune d'entre elles. Ce comité mixte est responsable de la mise en oeuvre efficace de l'accord.

2. Chaque partie dispose d'une voix au comité mixte. Ce dernier prend ses décisions à l' unanimité et arrête son propre règlement intérieur.

3. Le comité mixte peut examiner toute question liée à la mise en oeuvre efficace du présent accord. Il dispose d'un pouvoir de décision dans les cas prévus par cet accord. Les parties prennent les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre les décisions du comité mixte. Ce dernier est notamment chargé:

a) d'établir et de tenir à jour la liste, figurant en annexe II, des produits et dispositions législatives, réglementaires et administratives correspondantes que les parties ont jugées équivalentes;

b) de débattre de questions et de résoudre les problèmes que pourrait poser la mise en oeuvre du présent accord, notamment dans les cas où des réglementations techniques des parties, applicables à un produit spécifique mentionné en annexe II, sembleraient ne plus être équivalentes;

c) de traiter les questions liées aux aspects techniques et technologiques et à l'évaluation de la conformité afin de garantir une application cohérente du présent accord, notamment par rapport aux instruments internationaux applicables;

d) de modifier les annexes du présent accord;

e) de fournir des orientations et, si nécessaire, d'élaborer des lignes directrices pour faciliter la mise en oeuvre et l'application efficaces du présent accord;

f) d'établir et de tenir à jour un programme de travail pour l'alignement et l'harmonisation des prescriptions techniques des parties.

4. Le comité mixte peut créer des groupes de travail mixtes, composés de représentants des autorités réglementaires et d'experts compétents dont la participation est jugée nécessaire; ils sont chargés de conseiller le comité mixte sur des questions spécifiques liées à la mise en oeuvre de l'accord.

Chapitre 4: coopération en matière de réglementation

Article 8

Indépendance des autorités réglementaires

Aucune disposition du présent accord n'a pour objet de limiter le droit d'une partie de déterminer, par ses mesures législatives, réglementaires et administratives, le niveau de protection qu'elle juge approprié pour renforcer la sécurité maritime et la prévention de la pollution des milieux marins, ou encore de prendre des mesures, en matière de risques, dans les limites du présent accord.

Article 9

Échange d'informations et de correspondants

1. Les autorités réglementaires des parties citées à l'annexe III arrêtent les moyens appropriés d'échanger des informations sur tout problème réglementaire relatif aux produits relevant du présent accord.

2. Chacune des parties désigne au moins un correspondant, qui peut être une autorité réglementaire citée à l'annexe III, pour donner suite à l'ensemble des demandes raisonnables émanant de l'autre partie et d'autres tiers intéressés, comme les fabricants, les consommateurs et les syndicats, au sujet de procédures, règlements ou autres points s'inscrivant dans le cadre du présent accord. Les parties échangent et mettent à la disposition du public des listes de correspondants.

3. Les parties ont le droit de communiquer dans leur(s) langue(s) officielle(s) pour échanger des informations et des notifications dans le cadre du présent accord. Si une partie juge nécessaire de traduire dans sa ou ses langue(s) officielle(s) les informations qu'elle reçoit, elle se charge de cette tâche et en supporte le coût.

4. Les parties consentent à diffuser au public, sur le World Wide Web, la liste des produits pour lesquels elles ont délivrés des certificats de conformité en vertu de leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives respectives, et à la mettre à jour régulièrement.

Article 10

Modifications réglementaires

1. Pour introduire de nouvelles réglementations techniques liées au présent accord, une partie doit se fonder sur les instruments internationaux existants, sauf si elle considère que ces derniers constitueraient un moyen inefficace ou inadapté de réaliser ses objectifs réglementaires.

2. Les parties s'informent mutuellement des modifications apportées aux réglementations techniques dans les domaines couverts par le présent accord au moins 90 jours avant leur entrée en vigueur. Lorsqu'une action plus urgente se révèle nécessaire pour des raisons de sécurité, de santé ou de protection de l'environnement, elles se le font savoir dès que possible.

3. Les parties et leur autorités réglementaires doivent s'informer et se consulter mutuellement, dans les limites de leurs dispositions législatives et réglementaires respectives, sur:

a) les propositions de modification ou d'introduction de nouvelles réglementations techniques relevant des dispositions législatives, réglementaires et administratives respectives, visées dans les dispositions figurant aux annexes I et II ou s'y rapportant;

b) l'introduction opportune d'instruments internationaux nouveaux ou modifiés dans leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives respectives; et sur

c) le renouvellement de certificats de conformité existants et valables lorsque cette procédure est requise par des dispositions législatives, réglementaires et/ou administratives nouvelles ou modifiées.

Les parties s'accorderont mutuellement la possibilité de commenter des propositions de ce type.

4. Dans l'éventualité de modifications des dispositions législatives, réglementaires et administratives visées aux annexes I et II, le comité mixte examine si les réglementations techniques relatives aux produits mentionnés à l'annexe II sont toujours équivalentes.

Si les membres du comité mixte estiment que l'équivalence est maintenue, le produit continue à figurer à l'annexe II.Si les membres du comité mixte estiment que l'équivalence ne peut être maintenue, les références aux produits et aux réglementations techniques applicables pour lesquels l'équivalence ne peut être maintenue sont supprimées de l'annexe II. Le comité mixte arrête une décision visant à modifier cette annexe en conséquence. En l'absence de reconnaissance mutuelle, les parties ne sont plus liées par les obligations mentionnées à l'article 3 du présent accord en ce qui concerne un produit spécifique. Néanmoins, la partie importatrice continue à reconnaître les certificats de conformité délivrés précédemment pour des produits admis sur son marché avant annulation de la reconnaissance mutuelle, sauf décision contraire de l'une de ses autorités réglementaires, justifiée par des raisons de santé, de sécurité ou de protection de l'environnement ou par le non respect d'autres dispositions relevant de l'accord.

Si, au sein du comité mixte, les parties ne peuvent se mettre d'accord sur la question du maintien de l'équivalence de leurs réglementations techniques relatives à un produit de l'annexe II, la reconnaissance mutuelle concernant ce produit est suspendue en vertu des dispositions de l'article 15.

5. Les parties publient une version actualisée de l'annexe II sur le World Wide Web.

Article 11

Coopération réglementaire

1. Les parties conviennent de coopérer au sein de l'OMI et d'autres organisations internationales compétentes comme l'Organisation internationale de normalisation (ISO), la Commission électrotechnique internationale (CEI) et l'Union internationale des télécommunications (UIT), afin d'élaborer et d'améliorer la réglementation internationale visant à renforcer la sécurité maritime et la prévention de la pollution des milieux marins.

2. Les parties examinent les travaux techniques, les échanges de données et d'informations, la coopération scientifique et technologique et autres activités de coopération qu'elles peuvent mener conjointement afin d'améliorer la qualité et le niveau de leurs réglementations techniques applicables aux équipements marins et d'exploiter efficacement les ressources permettant l'évolution des dispositions réglementaires.

3. Pour les produits qui ne sont pas cités à l'annexe II au moment de l'entrée en vigueur du présent accord, ou pour lesquels l'équivalence des réglementations techniques a été supprimée ou suspendue, les parties s'engagent à examiner leurs réglementations techniques respectives afin d'instaurer, dans la mesure du possible, une reconnaissance mutuelle. Les parties définiront un programme de travail et un calendrier pour l'alignement de leurs réglementations techniques et engageront, dans ce cadre, les travaux appropriés sur les normes internationales. Les parties s'efforcent d'aligner leurs réglementations techniques, dans la mesure du possible, sur la base d'instruments internationaux existants, afin de réaliser l'objectif de leur législation nationale, qui est de renforcer la sécurité maritime et la prévention de la pollution des milieux marins.

4. Lorsque les parties sont arrivées à la conclusion que l'équivalence peut être établie pour un produit et les dispositions législatives, réglementaires et administratives correspondantes, le comité mixte arrête une décision visant à modifier l'annexe II en conséquence.

Article 12

Coopération dans le domaine de l'évaluation de la conformité

1. Les parties et leurs autorités chargées des questions d'évaluation de la conformité se consultent, au besoin, afin de préserver la confiance mutuelle dans leurs procédures et organismes d'évaluation de la conformité. Il peut s'agir, par exemple, de comparer les méthodes de vérification et de surveillance des compétences et aptitudes techniques de ces organismes et, avec l'accord des deux parties, de participer conjointement à des audits/contrôles portant sur les activités d'évaluation de la conformité, ou à d'autres formes d'appréciation des organismes d'évaluation de la conformité.

2. Les parties encouragent leurs organismes d'évaluation de la conformité à prendre part aux activités de coordination et de coopération qu'elles organisent séparément ou conjointement.

Chapitre 5: mesures de surveillance et de sauvegarde

Article 13

Surveillance des organismes d'évaluation de la conformité

1. Les parties s'assurent que leurs organismes d'évaluation de la conformité sont ou restent en mesure d'évaluer correctement la conformité des produits ou des procédés, conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives applicables. À cet égard, elles exercent ou font exercer, selon le cas, une surveillance permanente de leurs organismes d'évaluation de la conformité et/ou laboratoires agréés en procédant régulièrement à des audits ou à des évaluations;

2. Si une partie a des raisons objectives de contester la compétence technique d'un organisme d'évaluation de la conformité de l'autre partie, elle en informe cette dernière. Une contestation ne peut être élevée qui si elle est justifiée de manière objective et circonstanciée. L'autre partie présente, dans les meilleurs délais, des informations visant à réfuter la contestation ou à corriger les insuffisances qui la sous-tendent. La question est traitée au sein du comité mixte si nécessaire. S'il est impossible de s'entendre sur la compétence de l'organisme d'évaluation de la conformité, la requérante peut refuser d'accorder son marquage et/ou sa numérotation à l'organisme contesté et de reconnaître les certificats de conformité délivrés par ce dernier.

Article 14

Surveillance du marché

1. Aucune disposition du présent accord n'a pour objet de limiter le droit d'une autorité réglementaire de prendre immédiatement toutes les mesures appropriées dès qu'elle établit qu'un produit est susceptible:

a) de compromettre la santé et/ou la sécurité de l'équipage, des passagers ou, le cas échéant, d'autres personnes, ou de nuire à l'environnement marin, même si ce produit est correctement installé, entretenu et affecté à l'usage auquel il est destiné;

b) de ne pas respecter les dispositions législatives, réglementaires ou administratives relevant du champ d'application de l'accord; ou

c) d'enfreindre autrement une exigence qui y est définie.

Ces mesures peuvent consister à retirer les produits du marché, à interdire leur mise sur le marché, à restreindre leur libre circulation, à ordonner leur rappel et à empêcher la réapparition de problèmes similaires, notamment en interdisant leur importation. Si l'autorité réglementaire engage ces mesures, elle en informe l'autre partie dans les quinze jours à compter de leur adoption, en motivant sa décision.

2. Aucune disposition du présent accord n'empêche les parties de retirer du marché les produits qui ne répondent effectivement pas aux réglementations techniques d'une partie.

3. Les parties conviennent que tout contrôle frontalier à réaliser sur des produits certifiés, étiquetés ou marqués selon les dispositions de la partie importatrice visées à l'annexe I est accompli aussi rapidement que possible. En ce qui concerne les inspections liées à la circulation intérieure des produits sur leurs territoires respectifs, les parties conviennent que celles-ci ne sont pas effectuées de manière moins favorable que lorsqu'il s'agit de produits nationaux similaires.

Article 15

Suspension de la reconnaissance mutuelle

1. Si une partie considère que l'équivalence des réglementations techniques relatives à un ou plusieurs produits de l'annexe II n'est pas ou ne peut pas être maintenue, elle en informe l'autre partie et lui en communique les motifs objectifs. Le comité mixte est saisi de toute contestation de l'équivalence. Si le comité mixte ne parvient à aucune décision dans les 60 jours suivant sa saisine, l'obligation de reconnaissance mutuelle concernant ces produits est suspendue par l'une des parties, ou les deux. La suspension reste effective tant que le comité mixte n'est pas parvenu à un accord.

2. Le comité mixte met à jour l'annexe II en arrêtant une décision visant à tenir compte de la suspension de la reconnaissance mutuelle pour les produits en question. Les parties conviennent de coopérer conformément aux dispositions de l'article 11 afin de rétablir l'équivalence, dans la mesure du possible.

3. En cas de suspension de la reconnaissance mutuelle des réglementations techniques visées à l'annexe II, les parties ne sont plus liées par les obligations mentionnées à l'article 3 du présent accord en ce qui concerne un produit spécifique. Néanmoins, la partie importatrice continue à reconnaître les certificats de conformité précédemment délivrés pour des produits admis sur son marché avant la suspension de la reconnaissance mutuelle, sauf décision contraire de l'une de ses autorités réglementaires, justifiée par des raisons de santé, de sécurité ou de protection de l'environnement ou par le non respect d'autres dispositions relevant de l'accord.

Article 16

Système d'alerte

Les parties instaurent un système d'alerte réciproque entre leurs autorités réglementaires afin de s'informer mutuellement des produits qui se sont révélés non conformes aux réglementations techniques applicables ou qui peuvent représenter un danger imminent pour la santé, la sécurité ou l'environnement.

Chapitre 6: dispositions supplémentaires

Article 17

Caractère confidentiel

1. Les parties conviennent de préserver, conformément à leur législation respective, la confidentialité des informations échangées dans le cadre du présent accord. En particulier, les parties s'abstiennent et interdisent aux organismes d'évaluation de la conformité de divulguer les informations qui sont échangées dans le cadre du présent accord et constituent des secrets d'affaires, des données commerciales ou financières confidentielles ou des renseignements relatifs à une enquête en cours.

3. Les parties ou leurs organismes d'évaluation de la conformité peuvent, lorsqu'ils échangent des informations avec leurs homologues, préciser les données qu'ils ne souhaitent pas voir divulguées.

4. Les parties prennent toutes les précautions raisonnablement nécessaires pour empêcher la divulgation non autorisée des informations échangées dans le cadre du présent accord.

Article 18

Rémunération

Les parties s'efforcent de garantir que la rémunération exigée pour des services liés à l'objet du présent accord soit proportionnelle aux services rendus. Pour les procédures d'évaluation de la conformité couvertes par le présent accord, chaque partie veille à ne pas exiger de rémunération au titre des évaluations de la conformité effectuées par l'autre.

Article 19

Champ d'application territorial

1. Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est appliqué, dans les conditions qui y sont prévues, et, d'autre part, au territoire des États-Unis.

2. Sans préjudice du paragraphe 1, l'accord s'applique aux navires habilités à battre le pavillon de l'une ou l'autre des parties, ou d'un État membre de celles-ci, effectuant des voyages internationaux.Article 20

Accords avec d'autres pays

1. Sauf accord écrit des parties, les obligations prévues par les accords de reconnaissance mutuelle conclus par l'une d'entre elles avec un pays tiers ne sont nullement applicables à l'autre pour ce qui est de l'acceptation des résultats des procédures d'évaluation de la conformité effectuées dans le pays tiers.

2. Afin de faciliter le commerce des équipements marins avec d'autres pays, la Communauté européenne et les États-Unis s'engagent à examiner la possibilité d'élaborer un accord multilatéral avec d'autres pays intéressés, dans les domaines couverts par le présent accord.

Chapitre 7: dispositions finales

Article 21

Entrée en vigueur, modifications et dénonciation

1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du second mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié par lettre l'achèvement de leurs procédures respectives pour l'entrée en vigueur du présent accord.

2. Le présent accord peut être modifié conformément à l'article 7 ou par les parties.

3. Chaque partie peut dénoncer le présent accord en adressant par écrit un préavis de six mois à l'autre partie.

4. Après dénonciation du présent accord, les parties continuent à accepter les certificats de conformité précédemment délivrés, dans le cadre du présent accord, par les organismes d'évaluation de la conformité, sauf décision contraire de leurs autorités réglementaires, justifiée par des raisons de santé, de sécurité ou de protection de l'environnement ou par le non respect d'autres dispositions de l'accord.

Article 22

Dispositions finales

1. Le présent accord n'affecte pas les droits et les obligations des parties dans le cadre de tout autre accord international.

2. Les parties réexaminent régulièrement le fonctionnement du présent accord, le premier réexamen ayant lieu au plus tard deux ans après son entrée en vigueur.

3. Le présent accord est rédigé en double exemplaire original, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi. En cas de divergences d' interprétation, la version anglaise est déterminante.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent accord.

Fait à........, le ........

Par la Communauté européenne

Par les États-Unis d'Amérique

Annexe I

Dispositions législatives, réglementaires et administratives

- Dispositions législatives, réglementaires et administratives de la Communauté européenne:

Directive 96/98/CE du Conseil, du 20 décembre 1996, relative aux équipements marins, modifiée.

Les parties reconnaissent que le «Guide relatif à la mise en application des directives élaborées sur la base des dispositions de la nouvelle approche et de l'approche globale» fournit des lignes directrices utiles pour la mise en oeuvre, en particulier, des procédures d'évaluation de la conformité relevant de cette directive.

- Dispositions législatives, réglementaires et administratives des États-Unis:

Titre 46 de l'U.S.C., section 3306

Titre 46 du CFR, parties 159 à 165

Annexe II

Produits relevant de l'accord sur la reconnaissance mutuelle

Engins de sauvetage

>EMPLACEMENT TABLE>

Protection contre l'incendie

>EMPLACEMENT TABLE>

Équipements de navigation

>EMPLACEMENT TABLE>

Annexe III

Autorités réglementaires

- Communauté européenne

Belgique // Ministère des communications et de l'infrastructure

Administration des affaires maritimes et de la navigation

Rue d'Arlon 104

1040 Bruxelles

Ministerie voor Verkeer en Infrastructuur

Bestuur voor Maritime zaken en Scheepvaart

Aarlenstraat 104

1040 Brussel

Danemark // Søfartsstyrelsen

Vermundsgade 38 C

2100 København Ø

Allemagne // Bundesministerium für Verkehr,

Bau- und Wohnungswesen (BMVBW)

Invalidenstraße 44

10115 Berlin

Grèce // ÕÐÏÕÑÃÅÉÏ ÅÌÐÏÑÉÊÇÓ ÍÁÕÔÉËÉÁÓ Ãñ.ËáìðñÜêç 150 185 18 Ðåéñáéáò ÅëëÜò

Ministry of Merchant Marine

150,Gr. Lampraki str. 185 18 Piraeus

Espagne // Ministerio De Fomento

Dirección General de la Marina Mercante.

C/ Ruíz de Alarcón 1

ES-28071 Madrid

France // Ministère de l'équipement, du transport et du logement

Direction des affaires maritimes et des gens de mers

3, place de Fontenoy

F-75700 Paris

Irlande // Maritime Safety Division

Department of the Marine and Natural Resources

Leeson Lane

Dublin 2

Italie // Ministerio delle Infrastructure e dei Trasporti

Unita di Gestione del trasporto maritimo

Via dell'arte, 16

00144 - Roma

Luxembourg // Commissariat aux Affaires Maritimes

26 place de la Gare

L-1616 Luxembourg

Pays-Bas // Ministerie van Verkeer en Waterstaat

Directoraat-Generaal Goederenvervoer (DGG)

Directie Transportveiligheid

Nieuwe Uitleg 1,

Postbus 20904

NL-2500 EX Den Haag

Autriche // Bundesaministerium für Verkehr, Innovation und Technologie

Oberste Schiffahrtsbehörde

Abteilung II/20

Radetzkystrasse 2

A-1030 Wien

Portugal // Ministerio do Equipamento Social

Palacio Penafiel

rua S. Mamede ao Caldas 21

1149-050 Lisboa

Finlande // Liikenne- ja viestintäministeriö / kommunikationsministeriet

PO Box 235

FIN-00131 Helsinki

Suède // Sjöfartsverket

S-601 78 Norrköping

Royaume-Uni // Maritime and Coastguard Agency

Spring Place

105 Commercial Road

Southampton SO15 1EG

Commission des Communautés européennes // Direction générale Énergie et transports

Unité Sécurité maritime

200, rue de la Loi

B-1049 Bruxelles

- États-Unis d'Amérique

United States Coast Guard

Office of Design and Engineering Standards (G-MSE)

2100 Second Street S.W.

Washington DC 20593

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

Domaine(s) politique(s) : Relations commerciales extérieures, notamment l'accès aux marchés de pays non membres de la Communauté

Activité(s) : Procédures d'évaluation de la conformité et agrément des produits industriels

Dénomination de l'action : Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur la reconnaissance mutuelle des certificats de conformité des équipements marins

1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(s) + INTITULÉ(S)

B7-8500 et A-7010

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1. Enveloppe totale de l'action (partie B) : 615 950 euros

2.2. Période d'application :

L'accord proposé est prévu pour une durée illimitée.

2.3. Estimation globale pluriannuelle des dépenses :

a) Échéancier crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière) (cf. point 6.1.1)

EUR

>EMPLACEMENT TABLE>

b) Assistance technique et administrative (ATA) et dépenses d'appui (DDA) (cf. point 6.1.2)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement (cf. points 7.2 et 7.3)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

2.4. Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

Proposition compatible avec la programmation financière existante.

2.5. Incidence financière sur les recettes [4] :

[4] Pour plus d'informations, voir le document d'orientation séparé.

La proposition n'a aucune implication financière.

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

>EMPLACEMENT TABLE>

4. BASE LÉGALE

Articles 133 et 300 du traité

Programme d'action pour l'initiative relative au partenariat économique transatlantique, approuvé par le Conseil le 9 novembre 1998 et mandat de négociation associé.

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur la reconnaissance mutuelle des certificats de conformité des équipements marins.

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1. Nécessité d'une intervention communautaire [5]

[5] Pour plus d'informations, voir le document d'orientation séparé.

5.1.1. Objectifs poursuivis

Objectif général : la DG TRADE a reçu la tâche de mener la politique commerciale de l'Union européenne conformément aux objectifs établis par l'article 131 du traité, à savoir : «contribuer, conformément à l'intérêt commun, au développement harmonieux du commerce mondial, à la suppression progressive des restrictions aux échanges mondiaux et à la réduction des barrières douanières». La politique commerciale commune est fondée sur des principes uniformes, notamment en ce qui concerne les modifications tarifaires, la conclusion d'accords tarifaires et commerciaux, l'uniformisation des mesures de libération, la politique d'exportation, ainsi que les mesures de défense commerciale, dont celles à prendre en cas de dumping et de subventions (article 133, paragraphe 1, du traité).

Objectifs spécifiques : les objectifs spécifiques de la politique commerciale extérieure de la Communauté dans le domaine des normes et de l'évaluation de la conformité peuvent se résumer comme suit (voir la communication de la Commission sur la politique commerciale extérieure de la Communauté dans le domaine des normes et de l'évaluation de la conformité [6]) : tout d'abord, restreindre ou prévenir l'émergence de nouveaux obstacles techniques au commerce sur les marchés extérieurs, et en second lieu, encourager nos partenaires commerciaux à adopter des normes et approches réglementaires s'inspirant des pratiques internationales et européennes, ou compatibles avec celles-ci. Jusqu'à présent, ces objectifs ont été poursuivis sur la base d'une stratégie reposant sur quatre éléments, dont la négociation d'accords de reconnaissance mutuelle (ARM).

[6] COM(96)564 final.

Les fabricants de l'UE désireux d'exporter leurs produits vers les États-Unis doivent les faire agréer par l'USCG, ce qui se traduit par des coûts et des délais supplémentaires pour obtenir l'accès au marché des États-Unis. L'accord sur les équipements marins a donc les deux objectifs suivants: 1) faciliter les échanges d'équipements marins entre l'UE et les États-Unis et 2) promouvoir la coopération et l'efficacité réglementaires. Pour ce faire, il s'agit d'assurer la reconnaissance mutuelle des certificats de conformité délivrés par les organismes d'évaluation de la conformité des parties et d'établir un cadre pour la coopération réglementaire.

5.1.2. Dispositions prises relevant de l'évaluation ex ante

Le nouvel agenda transatlantique (NAT), adopté en 1995, fournit un cadre pour le partenariat et la coopération entre l'UE et les États-Unis dans un vaste champ d'activités relevant de quatre grands chapitres : la promotion de la paix et de la stabilité, de la démocratie et du développement dans le monde; les réponses aux changements globaux; la contribution à l'expansion du commerce mondial et aux actions favorisant des liens plus étroits; la construction de ponts entre les deux rives de l'Atlantique. Le partenariat économique transatlantique (PET), lancé en 1998, constitue une extension du NAT et son programme d'action appelle à la coopération bilatérale UE-États-Unis en vue de la suppression des derniers obstacles au commerce. Ce programme d'action a été approuvé par le Conseil le 9 novembre 1998 et simultanément, le Conseil a donné mandat à la Commission de négocier des accords de reconnaissance mutuelle avec les États-Unis.

En vue de mettre en oeuvre le programme d'action du PET, l'UE et les États-Unis, en consultation avec les parties intéressées de part et d'autre, ont identifié un certain nombre de projets potentiels, l'un d'entre eux étant un possible ARM sur les équipements marins. Sur la base d'une première évaluation des réglementations techniques de l'UE et des États-Unis réalisée par l'USCG (dont le rapport a été publié et figurera prochainement sur le site web de la DG Commerce), il a été considéré à la fois bénéfique et faisable d'entamer des négociations en vue de la conclusion d'un ARM reposant sur l'équivalence des réglementations techniques de l'UE et des États-Unis relatives aux équipements marins. Après consultation du comité 133 du Conseil, les négociations ont été lancées en septembre 1999.

5.2. Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire

- Population visée

Sont visés par l'accord les sociétés qui fabriquent, exportent ou importent les produits concernés, les organismes d'évaluation de la conformité, les associations industrielles, les chambres de commerce et les institutions publiques de l'Union européenne, ainsi que les passagers, les constructeurs de navires et les propriétaires, qui bénéficieront de la reconnaissance mutuelle des certificats de conformité, ou y trouveront un intérêt. Pour de plus amples informations, voir la fiche d'évaluation d'impact annexée à la présente proposition.

- Objectifs spécifiques fixés

Sur la base des objectifs définis au point 5.1.1, les objectifs spécifiques de l'ARM sont fixés comme suit:

- éviter aux opérateurs économiques la duplication des essais et de la certification des produits;

- réduire les coûts et les charges (administratives, liés à l'incertitude, aux délais, etc.), notamment pour les petites et moyennes entreprises, qui découlent des exigences d'évaluation de la conformité;

- faciliter l'accès des produits communautaires au marché américain;

- améliorer la coopération et la coordination réglementaires en ce qui concerne l'adoption de règles internationales applicables aux équipements marins. Améliorer l'alignement des réglementations communautaire et américaine sur ces règles internationales;

- favoriser la diffusion des bonnes pratiques réglementaires;

- réduire les coûts réglementaires liés à l'agrément des produits américains; et

- améliorer l'efficacité de la surveillance du marché et des mesures visant à faire respecter la réglementation.

- Mesures concrètes à prendre pour la mise en oeuvre de l'action

Les principales actions qui seront mises en oeuvre par la Commission au titre des lignes budgétaires concernées seront les suivantes:

- actions liées à la gestion de l'accord et au maintien du degré de confiance nécessaire (participation aux réunions du comité mixte, participation à des projets de coopération réglementaire);

- actions liées à la gestion et à la mise à jour de l'annexe II de l'accord, qui énumère les produits couverts par celui-ci (analyse de l'équivalence entre les réglementations techniques communautaire et américaine et coopération technique);

- mise en place de correspondants pour l'échange d'informations et instauration et gestion d'un système d'alerte réciproque, comme le prévoient les articles 9 et 16 de l'accord.

Plus précisément, il convient de prévoir les actions de mise en oeuvre suivantes:

A. Participation aux réunions du comité mixte et aux réunions de coordination

Les réunions nécessaires seront, dans une large mesure, les réunions du comité mixte institué par l'article 7 de l'accord. Il est entendu que la fréquence de ces réunions sera plus élevée pendant les deux premières années de l'accord, au cours desquelles il pourrait être nécessaire d'organiser jusqu'à 3 réunions par an. Par la suite, le comité mixte se réunira régulièrement (1 à 2 fois par an), bien que cela dépende de l'évolution des programmes réglementaires des parties. D'autres réunions d'experts techniques devront également être prévues; elles devraient aussi avoir lieu principalement pendant la phase initiale de l'accord. À toutes ces réunions assisteront des fonctionnaires de la Commission et, compte tenu de leur nature souvent technique, des experts délégués par les autorités des États membres et les organismes notifiés ou d'autres experts appropriés. Les réunions du comité mixte se tiendront alternativement à Bruxelles et à Washington DC (États-Unis). Le remboursement des frais de mission des experts désignés pour assister les services de la Commission lors des réunions se limitera aux frais de voyage et aux indemnités journalières.

B. Analyse de la réglementation technique

Un élément clef de l'obligation de reconnaissance mutuelle établie par l'accord est la détermination de l'équivalence des réglementations techniques respectives de l'UE et des États-Unis. Ces réglementations évolueront au fil du temps pour tenir compte des avancées réalisées au sein de l'OMI, de l'apparition de nouvelles technologies, de nouveaux risques, etc. Les dispositions applicables aux produits couverts par l'accord devront donc être examinées pour vérifier si l'équivalence est conservée malgré les modifications ou ajouts apportés à la réglementation. Dans le cas de produits qui ne sont pas encore couverts par l'accord, la réglementation technique devra être analysée pour déterminer si ces produits peuvent être inclus dans l'accord. Sur la base de l'expérience acquise, le coût d'une telle analyse devrait être compris entre 20 000 et 40 000 euros. On s'attend à deux analyses par an en moyenne.

C. Diffusion d'informations prévue dans l'accord

Il s'agit, d'une part, de la diffusion d'informations requise par l'accord et, d'autre part, de la promotion de l'accord auprès de l'industrie et des organismes d'évaluation de la conformité. Dans le premier cas, l'article 6, paragraphe 4, l'article 9, paragraphe 4, et l'article 10, paragraphe 5, de l'accord invitent les parties à diffuser certaines informations sur Internet. Les informations visées à l'article 6, paragraphe 4, le sont déjà dans le cadre de la directive 96/98/CE relative aux équipements marins. Les autres activités consistent à promouvoir l'accord auprès de l'industrie et des organismes d'évaluation de la conformité et à encourager sa mise en oeuvre. Elles prendront essentiellement la forme de publications et d'ateliers et de conférences.

D. Système d'alerte réciproque

L'article 16 de l'accord appelle les parties à instaurer un système d'alerte réciproque entre leurs autorités réglementaires afin de s'informer mutuellement des produits qui se sont révélés non conformes aux réglementations techniques applicables ou qui peuvent représenter un danger imminent pour la santé, la sécurité ou l'environnement. Les modalités pratiques de ce système devront être convenues avec les États-Unis après l'entrée en vigueur de l'accord. Il est cependant tout à fait envisageable que ce système fonctionne sur la base d'échanges de messages électroniques. Il pourra être nécessaire de faire appel à des experts pour mettre en place le système, sans oublier de le doter des paramètres de sécurité nécessaires, et pour assurer son entretien.

- Réalisations immédiates de l'action

Une fois l'accord en vigueur, les fabricants de l'UE seront en mesure de réduire leurs coûts liés à l'évaluation de la conformité nécessaire pour pouvoir accéder au marché des États-Unis.

- Contribution de ces réalisations aux résultats attendus en termes de satisfaction des besoins ou de résolution des problèmes

Les réalisations susmentionnées permettront d'atteindre directement l'objectif de l'accord, à savoir la facilitation des échanges commerciaux.

5.3. Modalités de mise en oeuvre

En vertu de l'article 133 du traité, la Communauté jouit d'une compétence exclusive en matière de politique commerciale et l'accord a été négocié conformément aux directives adressées par le Conseil des ministres et en consultation avec le comité de l'article 133. Comme il a été proposé, la Commission sera responsable de la mise en oeuvre et de la gestion de l'accord.

Un accord contraignant est nécessaire pour assurer aux opérateurs économiques la certitude juridique que leurs certificats de conformité seront acceptés par l'autre partie. D'autres formes d'accord, par exemple un protocole d'accord, n'auraient pas offert cette sécurité.

Le choix du mode de gestion (comité mixte) a été fixé dans l'accord et constitue le minimum nécessaire pour garantir le bon fonctionnement de l'accord.

La nature de l'accord requiert une coopération réglementaire étroite entre l'UE et les États-Unis, tant sur le plan bilatéral qu'au sein des différentes organisations internationales, notamment l'OMI. Néanmoins, cette coopération entraînera aussi indirectement une meilleure connaissance des autres approches réglementaires par le partage d'expérience et de bonnes pratiques. À titre d'exemple, les États-Unis ont déjà envisagé de se baser sur une partie de la directive relative aux équipements marins pour élaborer leur nouvelle réglementation sur les équipements marins.

6. INCIDENCE FINANCIÈRE

6.1. Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)

(Le mode de calcul des montants totaux présentés dans le tableau ci-après doit être expliqué par la ventilation dans le tableau 6.2.)

6.1.1. Intervention financière

CE (en euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

6.2. Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B (pour toute la période de programmation) [7]

[7] Pour plus d'informations, voir le document d'orientation séparé.

(Dans le cas où il y a plusieurs actions, il y a lieu de donner, sur les mesures concrètes à prendre pour chaque action, les précisions nécessaires à l'estimation du volume et du coût des réalisations)

CE (en euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

Notes: a) Deux réunions les deux premières années, puis une réunion par an; b) frais de voyage et de séjour pour 3 experts.

7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES ADMINISTRATIVES

Les besoins en ressources humaines et administratives seront couverts par les crédits octroyés à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure annuelle d'allocation.

7.1. Incidence sur les ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

Les besoins en ressources humaines et administratives seront couverts par les crédits octroyés à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure annuelle d'allocation.

7.2. Incidence financière globale des ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales pour 12 mois.

7.3. Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales pour la période 2003-2007.

8. SUIVI ET ÉVALUATION

8.1. Système de suivi

Le suivi et l'évaluation de l'accord seront effectués principalement sur la base des résultats escomptés et de leur efficacité (dans quelle mesure ces résultats ont-ils contribué à atteindre les objectifs généraux et spécifiques de l'accord, soit une comparaison entre la performance et les objectifs). Toutefois, des critères tels que l'adéquation de l'accord (dans quelle mesure les objectifs de l'accord sont conformes à l'évolution des besoins de la population visée) et l'utilité de l'accord (dans quelle mesure l'accord répond aux besoins de la population visée) seront également pris en compte.

Les ressources utilisées seront mesurées sur la base