Avis du Comité des régions sur la "Proposition de règlement (CE) du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture"

(1999/C 374/16)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen "L'avenir du marché des produits de la pêche dans l'Union européenne: responsabilité, partenariat, compétitivité" (COM(1997) 719 final);

vu la "Proposition de règlement (CE) du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture" (COM(1999) 55 final - 99/0047 CNS)(1);

vu la Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement, qui a eu lieu à Rio de Janeiro en 1992, et, en particulier, le chapitre 17 d'Action 21 qui aborde la question de l'utilisation durable et de la conservation des ressources biologiques marines de la haute mer;

vu la décision de la Commission en date du 4 mars 1999 de le consulter à ce sujet, conformément à l'article 198 C premier alinéa du Traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision de son Bureau en date du 7 mai 1999 d'attribuer la préparation de l'avis à la commission 2 "Agriculture, développement rural, pêche";

vu le projet d'avis (CdR 182/99 rév. 1) adopté par la commission 2 le 16 juin 1999 [rapporteurs: MM. Day (RU, PPE) et Nordwall (S, PSE)],

a adopté le présent avis lors de sa 30e session plénière des 15 et 16 septembre 1999 (séance du 16 septembre).

1. Introduction

1.1. La Commission a défini dans sa communication(2) des orientations quant à la manière d'améliorer le fonctionnement du marché des produits de la pêche. Une large consultation a été réalisée auprès de l'industrie dans son ensemble, et la Commission présente à présent ses propositions officielles à la demande du Conseil de ministres.

1.2. Certains des aspects qui ont été débattus sont couverts par des propositions déjà publiées, et sur lesquelles le Comité des régions a déjà formulé ses observations. De nouvelles propositions sont prévues en ce qui concerne la transparence du marché.

1.3. L'actuelle proposition portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture doit se substituer au règlement (CEE) n° 3759/92(3) du 17 décembre 1992, et consolider dans un règlement unique les dispositions du règlement (CEE) n° 105/76(4) du Conseil relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche et du règlement (CEE) n° 1772/82(5) du Conseil établissant les règles générales relatives à l'extension de certaines règles édictées par les organisations de producteurs.

2. La proposition de règlement

2.1. Le règlement propose une profonde rénovation de l'organisation du marché des produits de la pêche et de l'aquaculture, pour en particulier:

- permettre une contribution de l'OCM au principe d'une gestion responsable des ressources;

- améliorer la transparence et la connaissance du marché et des produits, y compris par les consommateurs;

- responsabiliser notamment les organisations de producteurs, dans la perspective d'une gestion et d'une valorisation optimales des ressources;

- encourager les partenariats entre les différents opérateurs en vue de démultiplier l'efficacité;

- privilégier les méthodes prévisionnelles d'adaptation à l'offre et à la demande;

- améliorer la stabilité du marché en encourageant le recours à la commercialisation planifiée et contractualisée;

- rénover les mécanismes d'intervention pour une efficacité accrue;

- accroître la compétitivité;

- clarifier et simplifier les règlements existants.

2.2. Les articles 1 à 3 n'apportent aucun changement aux dispositions en vigueur, mais la définition des produits de la pêche devrait être clarifiée. Telle qu'elle est rédigée, il semblerait que les produits de l'aquaculture sont seulement des produits de l'élevage non capturés en mer. Aucune distinction n'est faite entre les espèces uniquement capturées en mer, comme les crabes, les oursins, etc. et celles provenant uniquement de l'élevage, comme les huîtres. Il y a également des espèces qui peuvent être soit capturées, soit élevées, comme les coquilles Saint-Jacques et les moules. La liste de produits de la pêche établie dans le tableau de l'article premier mentionne différentes façons dont les crustacés et les mollusques peuvent être transformés, mais omet la "dépuration", bien que cette technique soit utilisée dans toute l'UE. Quoi qu'il en soit, les espèces essentiellement sédentaires comme certains mollusques bivalves inféodés aux milieux benthiques (palourdes, couteaux, coques), les mollusques gastéropodes (ormeaux), les mollusques bivalves pectinidae (coquilles Saint-Jacques et pétoncles) et des crustacés tels que le pouce-pied exploités en milieu naturel doivent faire l'objet de la même considération que les produits de culture marine.

2.3. L'article 4 introduit une nouvelle disposition qui exigera un étiquetage efficace au niveau de la vente de détail. Cet étiquetage devra faire apparaître la dénomination de l'espèce sur le marché local, la méthode de production (capture ou élevage) et la zone (océan ou mer) de capture. Cela semble correct en tant qu'exigences minimales mais le CdR souhaiterait voir davantage de marques locales pour les produits de la pêche et de l'aquaculture. Les critères de qualité sont importants pour faciliter la mise en vente des produits de la pêche, notamment par le biais de ventes aux enchères à distance. Ces critères sont fixés à l'heure actuelle dans le règlement (CEE) n° 103/76(6) et appliqués par les États membres.

2.4. Les articles 5 à 12 couvrent les règles concernant les organisations de producteurs. Ces dernières sont concrètement des coopératives de fournisseurs créées pour aider l'industrie de la pêche en mer à approvisionner régulièrement le marché en poisson, des quotas étant fixés, si nécessaire, et elles peuvent pratiquer une politique d'intervention pour stabiliser les prix du poisson.

2.5. L'article 5 établit les règles de fonctionnement des organisations de producteurs et les obligations de leurs membres. Une nouvelle disposition est proposée à l'article 5, paragraphe 1 (b) (4) qui, bien que cela ne relève pas directement des organisations de commercialisation, encourage les producteurs à prendre en compte le caractère délicat de l'environnement marin et soutient les méthodes de pêche qui complètent les évolutions vers la durabilité.

2.6. La reconnaissance des organisations de producteurs relève des États membres et l'article 6 en fixe la procédure d'octroi et de retrait. L'article 38 prévoit un comité de gestion des produits de la pêche, composé de représentants de tous les États membres, qui peut être saisi et trancher en cas de conflit.

2.7. L'article 7 accorde aux États membres, sous certaines conditions, le droit de reconnaître, outre toutes celles définies à l'article 6, les organisations de producteurs qui acceptent et entreprennent d'améliorer la qualité et la commercialisation de certains produits de la pêche conformément au règlement (CE) n° 2406/96(7). À cet égard, il y a lieu de prêter attention au développement futur de l'intégration verticale, notamment entre entreprises familiales ou groupements d'entreprises et les réseaux de magasins et les supermarchés. Comme le reflètent ses avis précédents, le CdR estime que l'aide à l'industrie de la pêche devrait se manifester d'une manière moins discriminatoire, et ne devrait pas être soumise à des limitations géographiques laissées à la discrétion de l'État membre.

2.8. L'article 8 permet aux États membres, sous certaines conditions, d'assurer que les non-adhérents des organisations de producteurs ne mettent pas en péril les objectifs en matière de stabilité des prix des organisations de producteurs et l'article 9 prévoit une indemnité dans certains cas. Toutefois, si l'article 8 reprend l'article 5 du règlement (CEE) n° 3759/92, c'est avec une modification significative, les dispositions concernant les non-adhérents ne s'appliquant que pour une période de 12 mois maximum. Il n'est pas précisé si l'objectif est d'effectuer des révisions régulières, mais la rédaction actuelle laisserait supposer que cette limite est absolue.

2.9. L'article 10 exige que chaque organisation de producteurs transmette avant le début de la campagne de pêche un programme opérationnel comprenant un plan de commercialisation et montrant comment elles ont l'intention de gérer la production de leurs adhérents. L'aide financière sera retirée à une organisation de producteurs qui n'a pas soumis son plan ou qui n'a pas mis en oeuvre les mesures prévues. Toute organisation de producteurs sanctionnée deux fois se verra retirer la reconnaissance à la troisième infraction.

2.10. Tel que rédigé, l'article 10 est inapplicable. S'il est raisonnable d'envisager l'élaboration d'un plan de commercialisation avant la première année, il n'est pas possible de parachever un plan de capture avant que le quota définitif n'ait été fixé, fixation qui, dans la pratique, peut intervenir jusqu'à six mois après le début de la campagne de pêche en question. Même si toutes les espèces ne sont pas soumises à un quota, il n'en demeure pas moins nécessaire de différer la réalisation du plan de capture, le montant des quotas ayant une influence sur le niveau des captures de poissons hors quota.

2.11. En tout état de cause, compte tenu de la charge supplémentaire que suppose l'article 10 pour les organisations de producteurs, les États membres, doivent, en vertu de l'article 11, leur accorder une indemnité supplémentaire pendant une période de 5 ans après l'année de leur reconnaissance. Cette mesure est accueillie favorablement.

2.12. L'article 12 accorde une indemnité complémentaire aux organisations de producteurs qui peuvent justifier que 10 % au moins de leur production seront écoulés dans le cadre de contrats de prévente. L'objectif de cette disposition est de tenir compte du fait que ce type de contrat aide à planifier l'offre. L'indemnité est proposée pour 5 ans à partir du 1er janvier 2001, date d'entrée en vigueur du nouveau règlement. Toutefois, en 1998, la Commission européenne a publié des propositions visant à modifier le règlement (CEE) n° 2847/93(8) instituant un régime de contrôle. Ces propositions incluaient une disposition en vertu de laquelle un État membre peut exiger que la première mise en vente se fasse dans un centre de vente aux enchères publiques. Si elle était adoptée, une telle disposition serait en conflit avec l'article 12 proposé actuellement, ou pourrait au moins entraîner une discrimination.

2.13. Les articles 13 à 16 couvrent les organisations et les accords interprofessionnels. Tandis que les organisations de producteurs concernent l'industrie de la pêche en mer, la reconnaissance peut également être accordée à des organisations ou associations qui représentent une part significative de la production, du commerce ou de la transformation des produits de la pêche, sous certaines conditions et pour certains types d'activité. Ainsi, par exemple, l'étude et le développement de techniques optimisant le fonctionnement du marché, y compris dans le domaine des technologies de l'information et de la communication, l'octroi de marques régionales pour les produits de la pêche et l'organisation d'actions de formation pour améliorer la qualité des produits seraient des activités appropriées. Toutefois, toute action entravant la libre concurrence est exclue. Le non-respect des conditions entraînera le retrait de la reconnaissance. Des dispositions similaires à celles concernant les organisations de producteurs existent pour les non-adhérents. En revanche, aucune indemnité n'est prévue spécifiquement pour les organisations interprofessionnelles, et le CdR est d'avis qu'en vue d'améliorer l'efficacité du marché, une aide initiale devrait être accordée sur 3 ans pour faciliter leur établissement. L'élément discrétionnaire concernant la reconnaissance ne devrait pas être contraignant, si, bien entendu, les conditions préalables sont respectées.

2.14. Les articles 17 à 24 régissent les principes d'intervention, et en premier lieu le régime des prix. L'article 17 accorde aux organisations de producteurs le droit de fixer un prix de retrait, au-dessous duquel elles ne vendent pas. La destination des produits ainsi retirés ne doit pas entraver l'écoulement normal du produit concerné. Pour compenser le manque à gagner des producteurs, les organisations de producteurs peuvent constituer un fonds d'intervention, alimenté en partie par des prélèvements sur les ventes effectives. La liste des produits éligibles, la période pendant laquelle les prix de retrait sont applicables et les niveaux des prix de retrait doivent être notifiés à l'État membre concerné.

2.15. Conformément à l'article 18, le comité de gestion des produits de la pêche fixe un prix d'orientation, applicable dans toute l'UE, avant le début de la campagne de pêche ou de chacune des périodes dans lesquelles cette campagne est subdivisée, pour chaque produit de la pêche. Le prix d'orientation est fixé sur la base de la moyenne des prix constatés au cours des trois campagnes précédentes, de l'évolution de la production et de la demande, et tient compte de la nécessité de stabiliser les prix, d'éviter les excédents et de prendre en considération les intérêts des consommateurs.

2.16. L'article 20 fixe le prix de retrait communautaire entre 70 % et 90 % du prix d'orientation, sous réserve de certains ajustements, le prix de retrait ne pouvant en aucun cas dépasser 90 % du prix d'orientation.

2.17. L'article 21 prévoit une compensation financière pour les organisations de producteurs qui mettent en oeuvre une politique d'intervention. Les organisations de producteurs doivent appliquer le prix de retrait communautaire, avec une marge de tolérance de 10 % au-dessus et au-dessous pour tenir compte notamment des variations saisonnières des prix du marché. Cette compensation financière n'est accordée que si les produits sont retirés du marché et écoulés à des fins autres que la consommation humaine ou de façon à ne pas entraver la commercialisation normale.

2.18. Le montant de la compensation financière et les quantités éligibles doivent être réduits progressivement au cours des campagnes de pêche 2001, 2002 et 2003, mais les organisations de producteurs devraient compenser cette réduction à travers leur propre fonds d'intervention. Néanmoins, la compensation financière proposée à l'article 21, paragraphe 3 (a), est sensiblement inférieure au régime actuel et, tout en reconnaissant la nécessité de réduire le recours à l'intervention, l'ampleur des réductions proposées n'est pas raisonnable.

2.19. En vertu de l'article 23, lorsque les produits sont retirés du marché au prix de retrait et, pour certains produits, lorsqu'ils n'ont pas trouvé un acheteur au prix de retrait communautaire (avec une tolérance de 10 %), et que le produit est alors stocké ou conservé, une "aide au report" peut être versée, dans certaines limites, le montant de l'aide ne dépassant pas en tout état de cause les coûts de la conservation ou du stockage. La marinade figure désormais parmi les méthodes de transformation autorisées. L'élément discrétionnaire contenu dans cet article devrait être rendu obligatoire, comme prévu dans le règlement original (CEE) n° 3759/92.

2.20. Cette disposition aura pour effet d'encourager les organisations de producteurs à recourir à ce retrait temporaire du marché plutôt qu'à un retrait permanent et le régime d'indemnisation révisé est conçu comme une incitation à cette fin. Concernant les ressources halieutiques, cette démarche est raisonnable.

2.21. Les organisations de producteurs qui fixent leurs propres prix de retrait en vertu de l'article 17 peuvent bénéficier d'une aide forfaitaire. Le Comité constate avec satisfaction le caractère obligatoire de cette disposition. Néanmoins, l'article 24, paragraphe 5, semble contradictoire. En tout état de cause, les quantités éligibles à l'aide forfaitaire devraient rester les mêmes que spécifié dans le règlement original (CEE) n° 3759/92.

2.22. L'article 25 prévoit une aide au stockage privé pour les produits congelés à bord des navires. Les règles en la matière sont les mêmes que pour l'aide au report prévue à l'article 23, mais, pour les raisons exposées au paragraphe précédent, l'élément discrétionnaire devrait être supprimé.

2.23. Les articles 26 et 27 concernent l'indemnité compensatoire pour le thon destiné à l'industrie de transformation. La Commission européenne estime que, s'il n'y a aucun changement significatif quant aux principes de cette indemnité, le seuil de déclenchement est trop élevé et, par conséquent, risque d'entraîner des déclenchements peu justifiés. Elle propose donc que le seuil soit réduit de 91 % à 85 % du prix à la production communautaire. Le Comité des régions n'approuve pas le critère de la Commission, considérant que le seuil de déclenchement devrait être maintenu à 91 %.

2.24. Les articles 28 à 30 concernent les échanges avec les pays tiers. Afin d'assurer au secteur de la transformation des conditions d'approvisionnement plus compétitives et plus stables, particulièrement pour des espèces dont l'offre communautaire est inexistante ou insuffisante, des suspensions tarifaires sont proposées pour ces produits, mais seulement si la valeur en douane du produit importé est égale ou supérieure au prix d'intervention adopté au sein de l'UE.

Toutefois, le Comité des régions estime qu'il faut envisager le cas de certains "produits sensibles" comme les flancs de thon, afin qu'ils continuent à être soumis au régime actuel de contingents, ainsi que le maintien des 24 % pour ce qui est des droits de douane communautaires.

2.25. Des dispositions générales sont fixées aux articles 31 à 43. La plus significative est la permanence d'un comité de gestion pour les produits de la pêche prévue à l'article 37 compétent pour régler les litiges, et pour l'adoption de nouvelles mesures, en vertu de l'article 38.

2.26. Le tableau financier présenté en annexe indique que:

- Les dépenses annuelles pour les retraits communautaires et l'aide au report baisseront de 12 millions d'euros en 2000 à 7 millions d'euros à partir de 2003.

- Les dépenses annuelles pour les retraits et les reports autonomes resteront inchangées à 3,5 millions d'euros.

- Les dépenses annuelles pour l'aide au stockage privé augmenteront de 0,5 million d'euros en 2000 à 2 millions d'euros en 2002 et au-delà.

- Les dépenses annuelles pour l'indemnité compensatoire concernant le thon seront réduites de 4 millions à 2,5 millions d'euros à partir de 2001.

- Les dépenses annuelles liées aux nouvelles indemnités accordées aux organisations de producteurs seront en moyenne de 5,25 millions d'euros au cours des trois premières années et de 3 millions d'euros au cours des deux dernières années. Après 2005, seules les organisations nouvellement créées pourront bénéficier de l'aide et les dépenses devraient s'élever à 0,5 million d'euros par an.

- Les dépenses liées aux nouvelles indemnités accordées aux organisations de producteurs à des fins de contractualisation sont estimées à 1,7 million d'euros en 2001, 2,7 millions d'euros en 2002 et 4,7 millions d'euros jusqu'en 2005.

- L'allocation supplémentaire liée à la réforme de l'OCM devrait coûter 3 millions d'euros en 2001, augmentant à 5 millions d'euros en 2003 et 2,7 millions d'euros en 2004 et 2005. Le tableau prévisionnel fait apparaître un crédit de 4,5 millions d'euros en 2006 qui n'est pas expliqué. Si ce chiffre est réduit à zéro, les calculs pour cette colonne sont corrects.

2.27. Selon ces chiffres tels qu'ils sont énoncés, compte tenu du fait qu'ils représentent les prévisions maximales, l'aide fournie pour soutenir l'organisation commune des marchés des produits de la pêche passera de 20 millions d'euros en 2000 à 25 millions d'euros en 2003, pour baisser à 22,7 millions d'euros en 2004-2005 et baisser encore à 15,5 millions d'euros en 2006, en supposant qu'il n'y ait pas un crédit de 4,5 millions d'euros (voir le paragraphe précédent).

3. Conclusions

3.1. La proposition consolide en grande partie les règlements existants, tout en mettant l'accent principalement sur l'accroissement de l'efficacité, et l'on peut se réjouir de ce que le rôle des organisations de producteurs dans la réalisation de cet objectif soit reconnu. Néanmoins, il est essentiel que le règlement reflète certains aspects pratiques, particulièrement concernant le calendrier fixé pour la réalisation des plans de commercialisation et de capture.

3.2. Il est nécessaire d'assurer une approche cohérente dans tous les États membres et les éléments discrétionnaires devraient donc être supprimés.

3.3. L'un des gains d'efficacité qui pourraient être réalisés est d'encourager plus de coopération et de communication entre les responsables des centres de vente aux enchères publiques du poisson et les pêcheurs dans les différentes régions de l'UE et le recours aux enchères à distance. Une aide financière visant à favoriser une plus grande utilisation de ce système contribuerait à développer cette initiative.

3.4. Les propositions visant à améliorer l'étiquetage afin de préciser l'origine des produits sont accueillies favorablement. Elles pourraient aller plus loin vers une marque et une commercialisation au niveau régional mais, comme exigences minimales, elles sont acceptables.

3.5. La réduction de l'intervention peut désavantager les producteurs de l'UE par rapport à ceux des pays tiers. Des précautions doivent être prises en vue d'assurer qu'il n'en résultera pas une augmentation des importations de produits de la pêche des pays tiers aux dépens de l'industrie de la pêche de l'UE.

4. Recommandations

Le Comité recommande que les modifications suivantes soient apportées à la proposition de règlement:

(i) À l'article 4, paragraphe 2, ajouter après "indique": "au moins et sans que cela puisse porter préjudice à une marque locale des produits de la pêche et de l'aquaculture, particulièrement lorsque cette dernière améliore la sensibilisation et la confiance du client";

(ii) À l'article 5, modifier le paragraphe 1 (b) (4): "encourage l'adoption des méthodes de pêche qui font un maximum pour maintenir l'équilibre et la durabilité des ressources";

(iii) À l'article 7, paragraphe 1, supprimer "peuvent" et ajouter "doivent";

(iv) À l'article 8, supprimer la "période qui ne peut excéder douze mois" et ajouter "période qui ne peut excéder douze mois sans révision annuelle";

(v) À l'article 10, paragraphe 1, supprimer "avant le début de la campagne" et au paragraphe 1 (b) après "adhérents" ajouter "le plan est à soumettre dans un délai de 2 mois à partir de la date à laquelle l'organisation de producteurs concernée est officiellement notifiée du quota définitif pour toutes les espèces pendant la campagne en question";

(vi) À l'article 12, paragraphe 1, ajouter au début "Indépendamment de toute disposition contraire";

(vii) A l'article 13, paragraphe 1, après "les États membres" supprimer "peuvent" et ajouter "doivent";

(viii) À l'article 13, ajouter un nouveau paragraphe numéro 8 formulé comme suit: "Les États membres accordent une indemnité en vue de favoriser la création d'organisations interprofessionnelles pendant une période de 3 ans conformément aux dispositions de l'article 11";

(ix) À l'article 21, paragraphe 3 (a) (i), remplacer "2 %" par "5 %"; au paragraphe 3 (a) (ii), remplacer "5 %" par "8 %"; au paragraphe 3 (a) (iii), remplacer "8 %" par "10 %" et au paragraphe 3 (b), remplacer "8 %" par "10 %";

(x) À l'article 23, paragraphe 3, premier et deuxième alinéas, supprimer "peut" et ajouter "doit";

(xi) À l'article 24, paragraphe 5, supprimer la première phrase dans sa totalité et supprimer dans la deuxième phrase "mentionnées à l'alinéa précédent", et ajouter "des produits concernés et proposés à la vente conformément à l'article 5 paragraphe 1";

(xii) À l'article 25, paragraphe 2, supprimer "peut" et ajouter "doit";

(xiii) Le seuil de déclenchement pour le versement des indemnités compensatoires pour le thon destiné à l'industrie de transformation doit être maintenu à 91 %;

(xiv) Une aide financière devrait être prévue pour encourager plus de coopération et de communication entre les responsables des centres de vente aux enchères publiques de poisson et les pêcheurs dans les différentes régions de l'UE et notamment l'utilisation de la vente à distance;

(xv) Aux annexes I et II, faire figurer le poisson-sabre sur les listes de produits frais et congelés susceptibles d'être éligibles aux aides communautaires pour le stockage privé;

(xvi) Reconsidérer l'inclusion dans l'annexe V de certains produits sensibles comme les flancs de thon.

Bruxelles, le 16 septembre 1999.

Le Président

du Comité des régions

Manfred DAMMEYER

(1) JO C 78 du 20.3.1999, p. 1.

(2) COM(97) 719 final du 16.12.1997.

(3) JO L 388 du 31.12.1992, p. 1-36.

(4) JO L 20 du 28.1.1976, p. 39-41.

(5) JO L 197 du 6.7.1982, p. 1-2.

(6) JO L 20 du 28.1.1976, p. 29-34.

(7) JO L 334 du 23.12.1996, p. 1-15.

(8) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1-16.