ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
3.15

Le CESE soutient la nécessité d’une révision rapide de la directive 1999/93/CE sur les signatures électroniques, afin de mettre en place un cadre légal pour la reconnaissance et l’interopérabilité au niveau européen de signatures électroniques sûres et garanties, et invite la Commission à faire valoir l’urgence de cette opération vis-à-vis du Conseil et du Parlement européen afin qu’ils adoptent les dispositions en question à très court terme. Les divergences constatées en ce qui concerne la transposition de la directive et l’utilisation obligatoire du système dans différents États membres ont occasionné de graves problèmes, surtout pour les PME, qui considèrent les signatures électroniques comme l’un des obstacles principaux et inutiles à l’adoption de la facturation électronique. S’agissant de l’instrument législatif, le CESE se demande si le moment n’est pas venu d’adopter un règlement afin de disposer enfin d’une législation uniforme et adaptée aux attentes suscitées par l’acte pour le marché unique.
5.3

Pour prospérer au-delà de 2015, le secteur laitier de l'UE aura besoin d'une production de lait très efficace, assurée par des unités de production laitière d'une taille économique appropriée et pourvues d'un capital humain de haut niveau. Il conviendra dès lors de poursuivre les efforts de restructuration, tant dans les exploitations agricoles que dans les laiteries: pour ce qui est de celles-ci, il est crucial, pour les producteurs agricoles, d'avoir accès à des unités efficaces, compétitives et capables d'innover et d'exploiter au mieux les ouvertures du marché. Il conviendra à cet égard de prêter une attention particulière aux zones défavorisées, où ces installations doivent souvent s'accommoder d'un environnement géographique moins favorable pour leur fonctionnement et souffrent dès lors d'un handicap comparatif. Dans ce contexte, il importe de veiller tout particulièrement à une production transparente, efficace, et régionale, qui garantisse un faible impact sur l'environnement, l'information du consommateur et la qualité, en réduisant le nombre d'intermédiaires. L'industrie laitière dans son ensemble devrait privilégier la production de produits de haute qualité et de forte valeur ajoutée, pour lesquels le marché intérieur est en croissance et les possibilités d'exportation favorables.
2.2

La Commission a soumis sa proposition (2) le 13 juillet 2010 et la justifie par le besoin des États membres en matière de travail saisonnier, secteur pour lequel il est de plus en plus difficile de trouver des ressortissants de l'UE. Malgré la demande croissante de main d'œuvre hautement qualifiée dans l'UE, le besoin structurel de travailleurs peu qualifiés continuera également de croître dans les secteurs d'activités traditionnels. La Commission fait également valoir que certains travailleurs saisonniers originaires de pays tiers sont sujets à une exploitation et à des conditions de travail indignes comportant des risques pour leur santé et leur sécurité.
4.25

À cet égard, la Commission ne mentionne pas certaines des causes essentielles de l'application défaillante généralisée de l'acquis communautaire dans les États membres, auxquelles le CESE s'est abondamment référé, ce qui ne saurait se justifier que parce que le document à l'examen a uniquement une vocation d'orientation. En tout état de cause, compte tenu de leur importance dans un cadre réglementaire plus intelligent, il convient de rappeler: a) l'intégration incorrecte ou incomplète des dispositions juridiques communautaires dans les droits des États membres, où elles sont souvent considérées comme indésirables et contraires aux traditions et aux intérêts nationaux; b) le manque de volonté politique des autorités nationales pour respecter et faire respecter les dispositions juridiques considérées comme «étranges» par rapport à leur corpus juridique et à leurs traditions nationales; c) la tendance persistante à vouloir ajouter aux dispositions juridiques communautaires de nouveaux dispositifs réglementaires inutiles ou à ne choisir que certaines parties de celles-ci (phénomènes connus du «gold-plating» et du «cherry-picking»). Il convient même de conseiller que, outre les «tableaux de concordance» mentionnés dans l'accord interinstitutionnel (10) et dans l'accord-cadre entre la Commission et le PE, que les États membres doivent élaborer, ceux-ci soient contraints d'indiquer précisément les dispositions de leurs lois de transposition qui constituent des cas de surréglementation; d) un manque de préparation spécifique des autorités nationales pour comprendre et faire appliquer l'acquis communautaire; e) des lacunes de formation spécifique en droit communautaire chez certains juges et autres intervenants du système judiciaire (avocats, fonctionnaires de la justice, etc.), qui conduisent parfois à une application erronée des dispositions juridiques transposées dans le droit national ou à la non-application de celles-ci ou encore à l'application de dispositions «parallèles» des droits nationaux; f) le manque de mesures de coopération administrative élargies de telle sorte à associer les organisations de la société civile, en particulier les associations de défense des consommateurs; g) la non-prévision ou la non-harmonisation du droit sanctionnateur, qui a été laissé à l'appréciation des États membres.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 132/113

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 54, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital» (refonte)

COM(2011) 29 final — 2011/0011 (COD)

2011/C 132/22

Le Conseil, le 15 février 2011, et le Parlement européen, le 14 février 2011, ont décidé, conformément à l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 54, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital» — (Refonte)

COM(2011) 29 final — 2011/0011 (COD).

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n'appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 470e session plénière des 15 et 16 mars 2011 (séance du 15 mars 2011), a décidé, par 180 voix pour, 2 voix contre et 21 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.
2.2

LIFE I, doté d'une enveloppe de 400 millions d'euros (soit 100 millions d'euros par an), a couvert la période de 1992 à 1995. Compte tenu du succès rencontré par cet instrument, le règlement (CE) no 1404/96 a lancé une deuxième phase (LIFE II), dotée d'un budget total de 450 millions d'euros (112,5 millions par an), pour la période comprise entre 1996 et 1999. Le programme LIFE III (règlement (CE) no 1655/2000), initialement prévu pour la période 2000-2004 (128 millions d'euros par an), a été prolongé jusqu'à la fin de la dernière période de programmation, c'est-à-dire fin 2006, par le règlement (CE) no 1682/2004.
8.6

Il serait souhaitable de mieux intégrer toutes ces initiatives et de les placer sous l'autorité, ou à tout le moins la coordination d'un organe chargé de définir une politique d'ensemble et de déterminer les axes d'action et d'étude. Puisque l'heure n'est pas à la création de nouveaux organes autonomes dans l'Union européenne, ce rôle de chef d'orchestre et de coordonnateur pourrait être confié, d'un point de vue plus politique et de la gestion à la Commission européenne, via l'Alliance européenne pour les familles et, du point de vue scientifique, à Eurofound qui, en tant qu'agence tripartite de l'Union européenne, serait tout à fait indiquée pour le faire. Une véritable banque de données pourrait ainsi être mise à la disposition des États membres grâce à la bonne coordination de toutes les initiatives déjà menées sur le plan de l'Union européenne. De plus, l'Alliance devrait développer des contacts et une coopération avec les structures et les actions de la méthode ouverte de coordination sociale, sur laquelle une réflexion est en cours de la part de la Commission européenne avec les parties prenantes.
1.1

Pour le CESE, la mobilité durable doit permettre aux personnes et aux biens de circuler dans toute l'Europe de la manière la plus efficace qui soit, en réduisant les émissions et en économisant du carburant. Cela suppose la disponibilité de l'information et l'accès aux modes de transport les plus appropriés, et aussi des investissements dans la technologie, l'infrastructure et les systèmes de gestion qui encouragent une circulation libre et durable.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 107/73

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Conseil concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents» (refonte)

COM(2010) 784 final — 2010/0387 (CNS)

2011/C 107/16

Le 25 janvier 2011, le Conseil a décidé, conformément à l'article 113 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de directive du Conseil concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents» (Refonte)

COM (2010) 784 final — 2010/0387 (CNS).

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et que par ailleurs il avait déjà fait l'objet de son avis précédent «Régime fiscal commun / sociétés mères et filiales», JO 2009/C 182/18 p. 77, adopté le 14 janvier 2009, le Comité, lors de sa 469e session plénière des 16 et 17 février 2011 (séance du 16 février 2011), a décidé, par 115 voix pour, 0 voix contre et 3 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé et de se référer à la position qu'il a soutenue dans le document susmentionné.
2.1

La directive 2000/25/CE concerne les moteurs à allumage par compression, d'une puissance comprise entre 18 kW et 560 kW, destinés à être installés sur les tracteurs agricoles et forestiers. Elle fixe les limites d'émission de gaz de monoxyde de carbone, d'hydrocarbures, d'oxydes d'azote et de particules. La directive prévoit des phases fixant des valeurs limites d'émission de plus en plus strictes, assorties de délais de mise en œuvre, pour les gaz d'échappement et les particules. Les prochaines phases déjà fixées sont dénommées IIIB (à compter du 1er janvier 2011) et IV (à compter du 1er janvier 2014). Aucune obligation n'a été fixée pour les moteurs de 37 à 56 kW pour la phase IV, tandis que pour tous les moteurs de puissance supérieure, aucune phase n'est encore prévue après la phase IV. Si l'on considère que la durée d'une phase est le temps qui s'écoule entre la date de mise en œuvre obligatoire de ses critères et le début de l'obligation de se conformer aux normes de la phase suivante, on peut estimer que certaines phases (par rapport à certaines catégories de moteur) sont illimitées.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 107/76

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'espace de manœuvre, aux facilités d'accès au poste de conduite ainsi qu'aux portes et fenêtres des tracteurs agricoles ou forestiers à roues» (version codifiée)

COM(2010) 746 final — 2010/0358 (COD)

2011/C 107/19

Le Conseil, le 17 janvier 2011, et le Parlement européen, le 16 décembre 2010, ont décidé, conformément à l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'espace de manœuvre, aux facilités d'accès au poste de conduite ainsi qu'aux portes et fenêtres des tracteurs agricoles ou forestiers à roues»

COM(2010) 746 final — 2010/0358 (COD).

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n'appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 469e session plénière des 16 et 17 février 2011 (séance du 16 février 2011), a décidé, par 108 voix pour et 6 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.
2.9

Avec GALILEO, l'Europe est également en état, dans une beaucoup plus grande mesure qu'elle n'aurait pu le faire autrement, de saisir les chances offertes par la navigation par satellite. GALILEO aidera l'Europe à maintenir et à développer son savoir-faire dans le secteur de l'espace, ainsi que dans ceux des récepteurs et des applications, s'assurant ainsi des recettes financières et des emplois. Des enquêtes indépendantes et des études de marché indiquent que cela, plus les effets induits d'intérêt public (de nouvelles applications améliorant l'efficacité des transports et permettant de mieux gérer les équipements routiers, de rendre la circulation automobile moins polluante, les opérations de sauvetage plus efficaces, etc.), représente plus de 90 milliards d'euros au cours des vingt premières années.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 107/75

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs de freinage des tracteurs agricoles ou forestiers à roues» (version codifiée)

COM(2010) 729 final — 2010/0349 (COD)

2011/C 107/18

Le Conseil, le 17 janvier 2011, et le Parlement européen, le 16 décembre 2010, ont décidé, conformément à l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs de freinage des tracteurs agricoles ou forestiers à roues»

COM(2010) 729 final — 2010/0349 (COD).

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n'appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 469e session plénière des 16 et 17 février 2011 (séance du 16 février), a décidé, par 111 voix pour, 1 voix contre et 5 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.
2.1

La directive 2000/25/CE s'applique aux véhicules équipés de moteur à allumage par compression entre 18 et 560 kW, utilisés dans l'agriculture et la sylviculture. Elle définit des limites d'émissions de monoxyde de carbone, d'oxydes d'azote, d'hydrocarbures et de particules. La directive prévoit des limites de plus en plus strictes au fur et à mesure des différents stades, avec des dates de mise en conformité pour les niveaux maximums d'émission de gaz d'échappement et de particules. Les prochaines phases seront la IIIB (qui a commencé au 1er janvier 2011) et la IV (qui débutera le 1er janvier 2014).
4.13

La crise économique et financière affecte encore lourdement les consommateurs et les petits investisseurs. Aussi l’élaboration de mesures pratiques comme la création d’un compte bancaire universel, de services bancaires minimum pour tous les citoyens européens, un système de paiement électronique fiable et identique dans tous les États membres, une définition stricte de la responsabilité des banques dans les octrois de crédit, seraient des pistes envisageables, sans oublier un système uniforme d’assurance dans tout l’espace européen, une typologie des clauses abusives et des pratiques commerciales déloyales spécifiques aux services financiers, la comparabilité des charges bancaires, une obligation renforcée de conseil sur les produits financiers complexes. De même, la supervision financière devrait être orientée vers les besoins des consommateurs, des mécanismes effectifs de résolution de litiges et de compensation en cas de perte ou de préjudice dus au dysfonctionnement des systèmes financiers (banques et assurances) devraient être établis.
1.10

Le CESE exhorte les États membres et la Commission à faire de l'égalité entre les hommes et les femmes une réalité. Il conviendrait de réexaminer les différences entre les âges de départ à la retraite des hommes et des femmes. Associé à un départ à la retraite plus précoce de ces dernières, le lien étroit entre les prestations et les caractéristiques démographiques expose les femmes à un risque plus élevé de se retrouver avec un faible revenu dans leurs vieux jours. Ces éléments augmentent le risque déjà plus important qu'elles encourent de toucher une pension de retraite plus faible en raison des salaires plus bas qu'elles perçoivent (écarts de rémunération entre les hommes et les femmes), de leurs congés parentaux plus longs et du risque accru pour elles de se retrouver au chômage de longue durée. Leurs carrières sont également plus instables. En ce sens, il est important d'éviter qu'elles soient déconnectées du marché du travail pendant de longues périodes. Par exemple, l'amélioration des services d'accueil pour les enfants et les personnes âgées peut aider de manière considérable de nombreuses femmes à entrer sur le marché de l'emploi et à y rester. Le CESE insiste auprès des États membres pour qu'ils mettent en œuvre de véritables politiques pour remédier à ces problèmes.
5.9

Il serait également utile de clarifier le texte et les hypothèses de base en ce qui concerne la portée de l'obligation de signalement. L'exposé des motifs, dans le chapitre intitulé «Incidence sur les droits fondamentaux», indique que le signalement ne s'applique qu'aux «produits chimiques mentionnés dans les annexes et sera basé sur une évaluation des risques effectuée par les opérateurs économiques». Il est toutefois étendu, à l'article 6, paragraphe 4, à toute autre «substance non classifiée». Étant donné que l'évaluation de la nature «suspecte» d'une transaction dépend elle-même d'un jugement de valeur reflétant des normes et des attitudes locales, le signalement ne peut ni être rendu obligatoire ni couvrir la totalité des cas douteux; les signalements de transactions de substances non répertoriées ou non pertinentes ne peuvent pas non plus être totalement exclus. Eu égard à la myriade de détaillants concernés et à la difficulté de les sensibiliser ou d'échanger les meilleures pratiques, sans parler de leur imposer des contrôles, les problèmes liés à la qualité et à la quantité des données transmises aux points de contact nationaux devront également être résolus avant que l'on puisse considérer ces informations comme une source utile de «renseignements».
1.10

Les contrats d'échange sur risque de crédit (CDS) liés aux obligations souveraines ont été au centre des inquiétudes de la zone euro lorsque la crise de la dette souveraine a éclaté. Le CESE est très préoccupé par les dimensions économique et sociale de cette crise, dont il estime qu'elle a été amplifiée par des ventes à nu de CDS. Pour cette raison, le Comité accueille favorablement la proposition de règlement et approuve l'avis qu'exprime la Commission dans les considérants (16) et (17) de l'exposé des motifs du règlement, selon lequel «la vente à découvert non couverte d'actions et de titres de la dette souveraine est parfois considérée comme exacerbant les risques de défaut de règlement et de volatilité. Les mesures relatives à la dette souveraine et aux contrats d'échange sur risque de crédit d'émetteurs souverains, notamment les mesures de transparence et les restrictions à la vente à découvert non couverte, devraient imposer des exigences proportionnées, tout en évitant d'affecter la liquidité des marchés d'obligations souveraines et de la pension livrée d'obligations souveraines».
FR Journal officiel de l'Union européenne C 84/54

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs de protection en cas de renversement, montés à l’avant des tracteurs agricoles et forestiers à roues, à voie étroite»

(Version codifiée)

COM(2010) 610 final — 2010/0302 (COD)

2011/C 84/13

Le Parlement européen le 10 novembre 2010, et le Conseil le 8 décembre 2010, ont décidé, conformément à l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs de protection en cas de renversement, montés à l'avant des tracteurs agricoles et forestiers à roues, à voie étroite»

COM(2010) 610 final — 2010/0302 (COD).

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n'appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 468e session plénière des 19 et 20 janvier 2011 (séance du 19 janvier 2011), a décidé, par 96 voix pour et 2 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 84/53

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition modifiée de la directive du Conseil concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés»

COM(2010) 641 final — 2007/0206 (CNS)

2011/C 84/12

Le Parlement européen en date du 23 novembre 2010 et le Conseil, en date du 8 décembre 2010, ont décidé, conformément aux articles 113 et 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition modifiée de la directive du Conseil concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés»

COM(2010) 641 final — 2007/0206 (CNS).

Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant et n'appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 468e session plénière des 19 et 20 janvier 2011 (séance du 19 janvier 2011), a décidé, par 90 voix pour, 3 voix contre et 8 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 107/72

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant certains actes obsolètes du Conseil dans le domaine de la politique agricole commune»

COM(2010) 764 final — 2010/0368 (COD).

2011/C 107/15

Le Parlement européen, en date du 18 janvier 2011, et le Conseil, en date du 27 janvier 2011, ont décidé, conformément à l'article 42, premier alinéa, à l'article 43, paragraphe 2 et à l'article 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), de consulter le Comité économique et social européen sur la:

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant certains actes obsolètes du Conseil dans le domaine de la politique agricole commune»

COM(2010) 764 final — 2010/0368 (COD).

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n'appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 469e session plénière des 16 et 17 février 2011 (séance du 16 février 2011), a décidé, par 128 voix pour et 1 abstention, de rendre un avis favorable au texte proposé.