A4-0184/96

Résolution sur la communication de la Commission relative à la reconstruction de l'ex-Yougoslavie (SEC(95)1597 - C4-0595/95)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission SEC(95)1597 - C4-0595/95,

- vu ses résolutions antérieures sur la situation dans l'ex-Yougoslavie des 26 octobre 1995 ((JO C308 du 20.11.1995, p.145.)), 14 décembre 1995 ((JO C17 du 22.1.1996, p.147.)), 29 février 1996 ((JO C78 du 18.3.1996, p.33.)), 14 mars 1996 ((JO C96 du 1.4.1996, p.230.)) et 18 avril 1996 ((PV du 18.4.1996, partie II, point 13.)),

- vu l'accord de paix de Dayton du 21 novembre 1995, signé le 14 décembre 1995 à Paris, et les conclusions de la Conférence de Londres sur la mise en oeuvre de la paix des 8 et 9 décembre 1995, tout comme les négociations des 18 et 19 février 1996 à Rome ainsi que les conclusions de la Conférence des pays donateurs qui a eu lieu les 12 et 13 avril 1996 à Bruxelles,

- vu les résultats de son audition publique du 23 avril 1996 sur la reconstruction de l'ex-Yougoslavie,

- vu le rapport de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense et l'avis de la commission des budgets (A4-0184/96),

A. convaincu qu'après quatre années de guerre et de destruction, une paix durable ne peut s'instaurer seulement par la voie militaire, mais doit s'édifier sur un véritable engagement de réconciliation et être soutenue par des tribunaux en bon état de fonctionnement, par un service d'ordre approprié, par la reconstruction économique et la mise en place de structures démocratiques,

B. convaincu que l'Union européenne doit jouer un rôle majeur dans les efforts conjugués de la communauté internationale visant à mettre en oeuvre les aspects civils du plan de paix et à contribuer à la reconstruction de la Bosnie-Herzégovine et d'autres zones détruites,

C. considérant que, tout au long de la guerre, l'Union européenne a été le principal fournisseur d'aide humanitaire et que, lors des premiers mois de 1996, après la Conférence des pays donateurs des 20 et 21 décembre 1995, l'Union européenne a souscrit des engagements financiers substantiels pour la reconstruction,

D. prenant acte des résultats de la conférence de Florence sur la mise en oeuvre des accords de paix en Bosnie-Herzégovine, s'agissant plus spécialement de l'organisation des élections, de la libre circulation des personnes et du rapatriement des réfugiés,

E. rappelant que l'aide à la reconstruction a été impérativement liée aux conditions politiques suivantes, auxquelles les bénéficiaires doivent se conformer:

- le respect de l'Etat de droit, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris des droits des minorités,

- le droit au retour volontaire des réfugiés et des personnes déplacées,

- la libération des prisonniers et la coopération intégrale avec le Tribunal international pour les crimes de guerre,

- la garantie de liberté de circulation des personnes, notamment en Bosnie- Herzégovine,

F. persuadé que tous les efforts de reconstruction doivent viser la réconciliation et le rétablissement de la coexistence et de la confiance mutuelle entre les différents groupes ethniques et religieux,

G. considérant à cet égard qu'aucune reconstruction ne pourra être couronnée de succès sans la mise en place d'une société civile capable de jeter les bases stables d'une paix durable;

H. constatant l'existence de nouvelles tentatives de déstabilisation de la Bosnie-Herzégovine, telles que la proclamation par un gouvernement séparatiste d'une «République d'Herceg-Bosna» croate, les violentes attaques dont a fait l'objet l'ancien Premier ministre, M. Haris Silajdzic, et d'autres incidents susceptibles de compromettre l'organisation d'élections libres et loyales dans le pays,

I. reconnaissant que l'amélioration des conditions politiques, la réconciliation, la réintégration et la reconstruction nécessitent des efforts à long terme qui vont bien au-delà de l'échéance fixée pour le déploiement de l'IFOR,

J. reconnaissant le rôle indispensable joué par les ONG qui travaillent dans des conditions difficiles en l'absence de moyens appropriés et de toute coordination;

1. se félicite des progrès accomplis à ce jour concernant la mise en oeuvre du plan de paix dans sa dimension militaire, tout comme l'établissement des structures nécessaires aux aspects civils de ce plan de paix, et exprime à cet égard sa confiance et son soutien envers les travaux du Haut Représentant, de la Commission européenne, des organisations internationales et des ONG, présentes sur le terrain;

2. considère que la consolidation de la paix, la réconciliation et la reconstruction de l'ex-Yougoslavie sont les plus grands défis en matière de politique étrangère et de sécurité qu'ait à relever l'Union européenne depuis sa création, même si la mise en oeuvre du plan de paix incombe à la communauté internationale dans son ensemble, ce défi étant, aux yeux de l'opinion publique européenne, un indicateur important pour la crédibilité et l'efficacité d'une politique étrangère et de sécurité commune, et par conséquent soutient vigoureusement tous les efforts auxquels l'Union européenne peut contribuer du point de vue politique, financier et économique;

3. estime qu'il convient, dans le cadre du programme de reconstruction, de ne pas aider les autorités qui ne respectent pas les dispositions de l'accord de Dayton, notamment celles qui touchent aux droits de l'homme;

I. En ce qui concerne la réconciliation et le respect des droits de l'homme

4. est convaincu qu'après quatre années de guerre, de destruction et de massacres de la population civile, la voie de la réconciliation et de la paix durable ne pourra être empruntée que si les personnes coupables de crimes de guerre, en particulier les principaux instigateurs, sont identifiées, arrêtées, traduites devant le Tribunal international de La Haye et sont appelées à répondre de leurs actes; souligne que les autorités locales sont, elles aussi, chargées de retrouver et d'arrêter les personnes suspectées de crimes de guerre et souligne que la communauté internationale doit insister sur une coopération active avec le Tribunal pénal international de La Haye en tant que condition préalable à toute forme d'aide à la reconstruction allant au-delà de l'aide humanitaire;

5. invite les Nations unies à modifier les statuts du Tribunal international pour les crimes de guerre, afin de renforcer son efficacité, en y introduisant la possibilité de juger par contumace les responsables de crimes particulièrement graves;

6. considère qu'il est fondamental de clarifier la situation des milliers de disparus et appelle toutes les organisations internationales, dans le cadre des responsabilités qui sont les leurs, à coopérer à l'investigation et à l'éclaircissement des faits, ainsi qu'à la détermination des responsabilités;

7. met l'accent sur le fait que les garanties pour la liberté de circulation des personnes, à l'intérieur de la Fédération et de la «Republika Srpska» auto-proclamée, constituent un élément clé pour une paix durable, mais constate qu'en dépit du climat de sécurité dû à la présence de l'IFOR, l'exercice de cette liberté est gravement entravée par la poursuite de l'obstruction politique et par la peur ambiante, et considère qu'aussi longtemps que toutes les parties concernées ne coopéreront pas sans réserve avec l'IFOR, la force de police internationale et d'autres organisations internationales pour garantir la liberté de circulation, il n'est guère raisonnable de croire à la réconciliation, au rétablissement de la confiance de la population dans la paix et au rapatriement des réfugiés et des personnes déplacées;

8. déplore les événements survenus à Mostar, à Sarajevo et en d'autres lieux de Bosnie et qui continuent à témoigner de l'influence d'éléments extrémistes, dont l'idéologie et les méthodes d'action ont engendré les horreurs de la guerre; estime que ces faits mettent à l'épreuve la réintégration et la réconciliation des différents groupes ethniques;

9. estime que la lutte contre les bandes armées et les groupes mafieux ainsi que la protection de la libre circulation et du retour des réfugiés exigeront des efforts beaucoup plus importants que ceux prévus dans l'accord de Dayton;

10. demande au Conseil d'oeuvrer, au sein des Nations unies ou dans un autre cadre, en faveur d'une enquête internationale sur la politique mise en oeuvre lors de la prise de Srebrenica en juin 1995;

II. En ce qui concerne les réfugiés et les personnes déplacées

11. prend acte du fait que la sécurité, tout comme la capacité des pays d'origine à recevoir et à absorber le flux des personnes quittant les pays d'accueil, doivent être la base de toutes les décisions concernant le retour des réfugiés;

12. invite tous les États membres de l'Union européenne qui ont accordé l'asile aux réfugiés de l'ex-Yougoslavie à établir un plan général commun par étapes, coordonné par la Commission, pour le rapatriement volontaire et progressif, compte tenu de la proposition de l'UNHCR garantissant une situation de sécurité, en procédant, de manière particulièrement urgente, au déminage du territoire, et garantissant par ailleurs l'existence de logements adéquats et de services essentiels;

13. invite tous les gouvernements des républiques de l'ex-Yougoslavie à adopter ou à réviser le droit en matière de propriété de telle sorte que les réfugiés puissent reprendre légalement possession de leurs biens;

III. En ce qui concerne les élections et la liberté des médias

14. estime que le maintien en fonction des plus hauts responsables des expulsions pour des motifs ethniques constitue une entrave insurmontable à l'organisation d'élections honnêtes et libres et insiste, dès lors, pour qu'ils soient évincés de leurs fonctions;

15. invite l'Union européenne ainsi que les autres institutions internationales à garantir le caractère libre et honnête des élections municipales qui seront organisées à Mostar le 30 juin 1996 et demande aux Etats membres de donner aux réfugiés serbes de Mostar la possibilité de voter dans leur ambassade à Belgrade;

16. considère que l'organisation d'élections libres et démocratiques en Bosnie-Herzégovine, avant le 14 septembre 1996, doit représenter une étape importante menant à l'établissement d'institutions démocratiques communes, les personnes qui ont été accusées de crimes de guerre devant, sur la base de l'accord de Dayton, être, à cette occasion, exclues de toute charge publique;

17. invite instamment le Conseil, la Commission et la communauté internationale dans son ensemble à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour que soient réunies les conditions préalables à l'organisation d'élections en Bosnie- Herzégovine;

18. invite le Conseil à décider une action commune en vue de contrôler de près toutes les étapes des élections en commençant par la campagne électorale, conjointement avec l'OCDE, et à intégrer le Parlement européen à part entière à la délégation d'observateurs de l'Union européenne;

19. estime que seule une meilleure coopération entre la Fédération et la «Republika Srpska» dans le cadre de l'État de Bosnie-Herzégovine est en mesure de garantir le caractère libre et honnête des élections;

20. estime qu'après la publication de la liste provisoire des électeurs, fondée sur le recensement de 1991, tous les citoyens de Bosnie-Herzégovine, qu'ils vivent dans le pays ou à l'étranger, doivent avoir la possibilité de vérifier que leur nom figure sur les listes et avoir également le droit de voter dans la municipalité ou l'entité où ils ont été inscrits en 1991 ou, s'ils l'estiment impossible, ailleurs en Bosnie-Herzégovine; demande aux Etats membres d'accorder leur soutien actif pour permettre aux réfugiés bosniaques vivant actuellement dans l'Union européenne de participer aux futures élections;

21. invite les États membres à rassurer les réfugiés qui souhaiteraient voter quant au fait que, si cette démarche de leur part peut constituer une manifestation de leur intention de rentrer chez eux, elle ne les oblige nullement à un tel retour tant que les conditions ne s'y prêteront pas; souligne que cela vaut pour les votes exprimés personnellement comme pour les votes par procuration, et se félicite des mesures déjà prises par un certain nombre d'États membres pour garantir qu'en se présentant dans les bureaux de vote, les électeurs conserveront le droit de bénéficier d'une protection temporaire et de regagner leur pays d'accueil;

22. déplore la multiplication des incidents dans la «Republika Srpska» au cours desquels des réfugiés, tentant de se rendre dans les maisons qu'ils occupaient initialement, ont été molestés et tués, et est d'avis que ces incidents compromettent gravement le processus électoral;

23. demande instamment à ses propres forces politiques tout comme aux partis politiques, aux syndicats, aux institutions sociales, religieuses et culturelles des pays de l'Union européenne de soutenir les forces qui sont intervenues en faveur du processus de paix et se sont engagées à oeuvrer pour la réconciliation et la réintégration, et de faire triompher le droit et la démocratie et invite les institutions de l'Union européenne à fournir aux ONG internationales et locales, qui oeuvrent en faveur de la reconstruction et du renforcement de la société civile, les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de leurs actions;

24. rappelle que tous les partis inscrits doivent avoir, dans tout le pays, un accès équitable et libre aux médias avant et durant la campagne électorale, notamment sur les chaînes de radio et de télévision;

25. estime qu'il convient de prendre les mesures permettant d'interdire effectivement les émissions à caractère haineux et les informations volontairement trompeuses et qui cherchent à maintenir le climat de haine ethnique et à la provoquer;

26. confirme la position qu'il a adoptée sur la liberté des médias dans sa résolution précitée du 14 mars 1996 et invite la Commission et le Haut Représentant à soutenir et à promouvoir les médias libres et indépendants qui ont pour principal objectif la reconstruction d'une société démocratique et multiethnique;

IV. En ce qui concerne l'aide financière

27. exprime sa satisfaction pour les engagements financiers annoncés lors de la Conférence des pays donateurs qui s'est tenue à Bruxelles les 12 et 13 avril 1996;

28. confirme, tout en reconnaissant les efforts considérables que l'Union européenne a accomplis dans le financement et la gestion des besoins les plus urgents en vue d'améliorer les conditions de vie de la population, en partie par le programme d'aide PHARE, sa position affirmée dans sa résolution précitée du 29 février 1996 selon laquelle les contributions financières de l'Union européenne ne sauraient être financées par le seul programme PHARE, mais appellent un financement spécial dans le cadre d'une révision des perspectives financières, au titre d'un programme spécifique;

V. En ce qui concerne la réhabilitation et la reconstruction économiques

29. considère que le démarrage rapide et convaincant de la réhabilitation et de la reconstruction économiques constituera le meilleur moyen de réduire de façon sensible la dépendance de la population à l'égard de l'aide humanitaire et de montrer, avant les élections, que le respect de l'accord de Dayton et la coopération s'accompagnent d'effets tangibles;

30. estime que la priorité devrait être accordée aux projets qui contribuent à la réintégration économique du pays et facilitent le processus de réconciliation;

31. invite les parties en cause à instituer immédiatement, dans chaque municipalité, un programme de réhabilitation économique destiné à surmonter les effets de la guerre, à restaurer les services courants (facilités, transports et autres services locaux) et à promouvoir la reconstruction de logements, en donnant la priorité à l'emploi des membres démobilisés des forces armées;

32. considère que l'aide internationale à la reconstruction devrait être affectée aux besoins fondamentaux en matière d'infrastructures concernant l'énergie électrique, les télécommunications, les réseaux routiers et ferroviaires, contribuant de la sorte à la reconstruction de logements, qui joue un rôle capital pour permettre le retour d'un grand nombre de réfugiés dans le pays; estime que cette aide doit comprendre le financement de dépenses récurrentes, comme les salaires dans les secteurs de base, par exemple l'éducation et la santé, tout au moins pour une période limitée;

33. souligne la nécessité de combler le «fossé» qui sépare l'aide humanitaire et la reconstruction à grande échelle en soutenant la réalisation de projets de réhabilitation de faible envergure axés sur le logement, mais aussi sur les écoles et les installations hospitalières, dans l'espoir qu'une aide spécifique de cette nature incitera de nombreuses personnes déplacées à revenir dans les municipalités où le principal obstacle à leur retour réside dans la destruction des infrastructures, et non dans l'obstruction politique;

34. souhaite qu'une attention particulière soit accordée aux projets qui contribuent à la coopération entre la Fédération et la «Republika Srpska» et souligne que l'expérience du programme transfrontalier PHARE pourrait fort utilement être mise à profit en confirmant le principe de conditionnalité;

35. encourage la Commission à poursuivre le programme d'aide PHARE et à se concentrer, lors d'une seconde phase, sur les secteurs et les projets qui peuvent contribuer à réduire le chômage, à renforcer les institutions publiques et les administrations et à préparer de futurs programmes d'aide de l'Union européenne, conjointement aux programmes d'investissement de la BEI, de la BERD et de la BIRD;

36. demande à la Commission de procéder à une évaluation quant à la nécessité de disposer d'instruments budgétaires, financiers et exécutifs qui permettent d'assumer des responsabilités aussi vastes, aussi complexes et aussi urgentes que celles qui se rapportent à la Bosnie-Herzégovine et d'éviter des retards de nature bureaucratique dans l'application des plans d'intervention;

VI. En ce qui concerne la Conférence de révision de la mise en oeuvre du plan de paix

37. regrette que la Conférence de révision de la mise en oeuvre du plan de paix, qui a eu lieu les 13 et 14 juin 1996 à Florence, ne se soit pas prononcée clairement sur la nécessité d'éliminer les principaux responsables de la guerre contre la Bosnie-Herzégovine ni sur la mise en oeuvre des aspects civils, notamment en vue des prochaines élections;

38. estime qu'en dépit des résultats positifs de la conférence de Florence sur la mise en oeuvre des accords de paix, il convient de renforcer certains éléments liés à la tenue d'élections en Bosnie-Herzégovine et tributaires de la bonne volonté de toutes les parties, à savoir, la création des conditions requises pour l'organisation d'élections libres et la garantie de la liberté de circulation des personnes, condition nécessaire à l'exercice du droit de vote;

39. se félicite de la conclusion et de la signature par la République fédérale yougoslave, la République croate et la République de Bosnie-Herzégovine d'un accord sur la limitation des armes lourdes qui contribuera à réduire les risques d'un nouveau conflit;

40. estime que la politique économique et commerciale de l'Union envers les pays de l'ex-Yougoslavie doit encourager l'intégration régionale et conduire, dès que les conditions politiques le permettront, à la conclusion d'accords de coopération et, à terme, d'association entre l'Union et ces pays;

41. considère en outre que l'Union devrait prendre en considération des mesures autonomes dans le secteur commercial, en particulier dans le cadre du SPG;

42. souligne que l'octroi d'une aide internationale à la reconstruction à une plus grande échelle devrait dépendre des résultats d'une telle évaluation tout comme de l'issue des élections en septembre 1996;

43. estime que les investissements en termes d'efforts économiques, politiques et humanitaires accomplis jusqu'ici par l'Union européenne, les agences internationales, le Haut Représentant et les nombreuses ONG ne devraient pas être perdus faute de crédits suffisants ou, ce qui serait plus grave, du fait d'un retrait prématuré de l'IFOR, compromettant ainsi les efforts de mise en oeuvre du plan de paix dans ses aspects civils et qui devraient se poursuivre au-delà de 1996; considère qu'il y a lieu de garantir la présence de l'IFOR avec les ressources humaines nécessaires tant qu'il le faudra, sur la base d'un accord entre toutes les forces participantes, en particulier les pays de l'Union européenne et les États-Unis;

44. invite l'Union européenne à envisager de proroger à nouveau son mandat d'administration à Mostar, et demande instamment au Conseil d'apporter des précisions quant au statut du personnel de l'Union au-delà du 22 juin 1996, de manière à ne pas se priver prématurément des services d'agents expérimentés;

45. charge sa commission compétente d'élaborer, avant décembre 1996, un rapport de suivi qui permettra d'évaluer les résultats et de définir la stratégie à mettre en oeuvre;

46. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux gouvernements et aux parlements des républiques de l'ex-Yougoslavie ainsi qu'au Haut Représentant des Nations unies.