P5_TA(2003)0222
Grandes orientations des politiques économiques (2003-2005)
Résolution du Parlement européen sur la recommandation de la Commission concernant les gran-
des orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté
(période 2003-2005) (COM(2003) 170 — C5-0189/2003 — 2003/207 4(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la recommandation de la Commission concernant les grandes orientations des politiques économi-
ques des États membres et de la Communauté (période 2003-2005) (COM(2003) 170 —
C5-01 89/2003),
— vu l'article 99, paragraphe 2, du traité CE,— vu la communication de la Commission sur la mise en œuvre des grandes orientations des politiques
économiques pour 2002 (COM(2003) 4,
— vu les prévisions de printemps 2003 de la Commission pour la période 2002-2003,
— vu la communication de la Commission «Opter pour la croissance: connaissance, innovation et emploi
dans une société fondée sur la cohésion — Rapport au Conseil européen de printemps du 21 mars2003 sur la stratégie de Lisbonne pour le renouveau économique, social et environnemental»(COM(2003) 5),
— vu le rapport final du 24 janvier 2002 sur les grandes orientations des politiques économiques pour
2001 et 2002, soumis par le groupe d'experts de la TEPSA à la commission économique et monétaire,
— vu les conclusions du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, du Conseil européen de
Göteborg des 15 et 1 6 juin 2001, du Conseil européen de Barcelone des 15 et 1 6 mars 2002 et du
Conseil européen de Bruxelles des 20 et 21 mars 2003,
— vu le rapport final du 20 janvier 2003 sur les grandes orientations des politiques économiques pour
2003, soumis par le groupe d'experts de la TEPSA à sa commission parlementaire compétente,
— vu sa résolution du 12 mars 2003 sur la situation de l'économie européenne — rapport préparatoire à
la recommandation de la Commission sur les grandes orientations des politiques économiques (
1),
— vu l'article 41 de son règlement,
— vu le rapport de la commission économique et monétaire (A5-01 42/2003),
A. considérant que, compte tenu de la situation désastreuse et des résultats médiocres de l'économie
européenne, il est nécessaire d'adopter une approche nouvelle de l'élaboration des politiques économi-ques, si l'on veut atteindre les objectifs d'une croissance non inflationniste plus soutenue, du pleinemploi, du développement durable et d'une cohésion sociale renforcée,
B. considérant que, après le fléchissement de l'activité économique mondiale, il n'y a pas eu de reprise en
Europe et que les perspectives à court et à moyen terme sont très incertaines; que l'Union européenne
connaît aujourd'hui une situation difficile: stagnation de la croissance, baisse des bénéfices, diminutionde la demande extérieure, perte de confiance parmi les entreprises et chez les consommateurs etaugmentation du chômage,
(1) P5_TA-PROV(2003)0089.17 .3.2004 FR C 67 E/295 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 mai 2003
C. considérant que le programme de réformes adopté à Lisbonne est mis en œuvre avec une lenteur
décevante; que l'un des problèmes majeurs auxquels est confrontée l'économie européenne est leniveau peu élevé des investissements publics et privés dans les domaines des ressources humaines etde la recherche et développement, avec, pour conséquence, une faible croissance de la productivité,
D. considérant que, en vertu des articles 98 et 99 du traité UE, les États membres sont tenus de coor-
donner leurs politiques économiques, et cela pour réaliser les objectifs de l'Union européenne, tels quedéfinis à l'article 2 du traité,
1. estime que les grandes orientations des politiques économiques (GOPE) doivent avoir pour objectif
principal de stimuler une croissance économique génératrice d'emploi et d'une productivité plus forte, afin
de contrer la tendance, de plus en plus marquée en Europe, à la baisse des taux d'emploi et au vieillisse-ment de la population;
2. déplore le manque d'ambition des GOPE 2003, lesquelles s'apparentent bien plus à un document
administratif qu'à un document politique, se bornant, pour l'essentiel, à réitérer des recommandations
antérieures; estime que cela est d'autant plus préoccupant que, cette fois-ci, les orientations couvrent une
période de trois ans et coïncident avec une situation économique particulièrement défavorable, aggravée
par certains États membres, ce qui retarde les réformes convenues aux conseils européens de Lisbonne,
Göteborg et Stockholm; estime que l'on a laissé passer l'occasion de revigorer le débat de politique écono-
mique et de proposer, à cet effet, des politiques plus créatives et plus proactives, qui doivent, en fin decompte, créer un climat de confiance dans l'économie européenne; apprécie la façon dont les GOPE souli-gnent la nécessité de réformes structurelles dans les États membres;
3. considère que la nouvelle procédure rationalisée, qui intègre les GOPE et les lignes directrices pour
l'emploi, n'a pas permis d'arriver au niveau espéré de cohérence et de synchronisation entre grandes orien-
tations, d'une part, et lignes directrices, d'autre part; demande que les services de la Commission chargésrespectivement des orientations et des lignes directrices renforcent le dialogue et la coordination entre eux;
4. considère que, si les GOPE antérieures se sont soldées par un échec et si les résultats de la stratégie de
Lisbonne se font attendre, cela est dû essentiellement à la carence des États membres; estime que le fait que
la Commission ne dispose pas de pouvoirs de coercition ne devrait pas servir d'excuse aux États membres
pour éviter de remplir leurs obligations; considère que le calendrier actuel et les mesures sur lesquels sefonde la stratégie de Lisbonne sont tout à fait insuffisants pour permettre une coordination effective, etdemande donc à la Commission de proposer d'urgence un plan d'action destiné à améliorer la mise en
œuvre de la stratégie de Lisbonne; ne parvient pas à croire qu'aucune proposition sérieuse n'a été faite,
alors même que l'on est en train d'élaborer un traité constitutionnel européen et de décider de l'avenir du
processus décisionnel de l'Union européenne en matière de politique économique;
5. considère que, si l'on veut que les GOPE portent des fruits, il convient de mettre davantage l'accent
sur les réformes structurelles: il est nécessaire de mettre en place, en grande partie sur le modèle du pland'action pour les services financiers, un nouveau plan d'action en matière de réformes structurelles (PARS)qui: (1) énumère les rigidités économiques à surmonter, (2) détermine les actions prioritaires, (3) détermineles actions spécifiques à mettre en œuvre dans les domaines où un «blocage politique» empêche de pro-gresser, et (4) établisse un calendrier rigoureux à réaliser en totalité pour 2010; demande, de plus, que l'onse concentre davantage sur les objectifs de la stratégie de Lisbonne et, en particulier, sur les impératifssuivants: renforcement de l'investissement public et privé — en particulier dans les domaines des ressour-ces humaines et de la recherche et développement —, renforcement de l'esprit d'entreprise dans la sociétéeuropéenne, augmentation du soutien aux PME et réduction du niveau général de la fiscalité dans l'Unioneuropéenne;C 67 E/296 FR 17 .3.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 mai 2003
6. déplore que, lors du Conseil économique de printemps de mars 2003, on n'ait pas saisi l'occasion de
progresser dans la voie de la réalisation des objectifs fixés à Lisbonne et de procéder à un débat en pro-fondeur sur la réforme économique; demande que, désormais, les dirigeants européens évitent que cessommets tournent en causeries, et s'attachent à en faire des plates-formes ambitieuses pour des initiativesnouvelles et hardies;
7 . déplore, une fois de plus, de n'être pas pleinement associé à l'élaboration et à la mise en œuvre des
GOPE communautaires; demande donc à pouvoir participer désormais, de façon appropriée, à l'améliora-
tion et à l'adaptation du processus de rationalisation des procédures applicables en matière économique eten matière d'emploi, en ce compris l'amélioration de la coopération entre institutions communautaires;
déplore le délai extrêmement court qui lui a été imparti pour rendre son avis sur les orientations 2003,
délai dans lequel il est extrêmement difficile de présenter des évaluations globales et détaillées; souligne,une fois encore, que les processus décisionnels de l'Union européenne doivent être plus transparents et queles parlements nationaux doivent être associés de façon plus systématique à la préparation de la mise enœuvre des GOPE à l'échelon national, avant que les gouvernements prennent des décisions irrévocables;
8. invite le Conseil à tenir compte des modifications suivantes:
TEXTE
DE LA COMMISSIONMODIFICATIONS
DU PARLEMENT
Modification 1
Partie I, Orientations générales des politiques économiques, section 2.1, orientation 1)
1) Conserver des positions budgétaires proches de l'équilibre
ou excédentaires sur tout le cycle conjoncturel ou, lorsque cetobjectif n'est pas atteint, prendre toutes les mesures nécessairespour assurer une amélioration annuelle de la position budgé-taire corrigée des variations conjoncturelles d'au moins 0,5 %
du PIB.1) Conserver des positions budgétaires proches de l'équilibre
ou excédentaires sur tout le cycle conjoncturel ou, lorsque cetobjectif n'est pas atteint, prendre toutes les mesures nécessairespour assurer une amélioration annuelle de la position budgé-taire corrigée des variations conjoncturelles d'au moins 0,5 %du PIB. Soumettre les positions budgétaires à une évaluation
flexible, conformément aux orientations fixées par la Com-mission dans sa communication du 27 novembre 2002 au
Conseil et au Parlement européen sur le renforcement de la
coordination des politiques budgétaires (COM(2002) 668).
Modification 2
Partie I, Orientations générales des politiques économiques, section 2.1, orientation 2)
2) Sous réserve de cette obligation, éviter, notamment en cas
de retour de la croissance, de mener des politiques procycliques
de nature à empêcher les stabilisateurs automatiques de jouer
pleinement et de manière symétrique sur l'ensemble du cycle.
Ils devront également renforcer à partir de 2004 la coordina-
tion de leurs politiques économiques .2) Sous réserve de cette obligation, éviter, notamment en cas
de retour de la croissance, de mener des politiques procycliques
de nature à empêcher les stabilisateurs automatiques de jouer
pleinement et de manière symétrique sur l'ensemble du cycle.Mettre à profit les périodes de croissance pour constituer une
réserve budgétaire en vue de futurs ralentissements de la
conjoncture et pour entreprendre les réformes structurellesnécessaires. Coordonner pleinement les politiques budgétairesavec les politiques de l'offre, la réforme des retraites et lesimpératifs du développement durable, et cela d'une façoncompatible avec la politique monétaire .17 .3.2004 FR C 67 E/297 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 mai 2003
Modification 3
Partie I, Orientations générales des politiques économiques, section 2.1, orientation 2 bis) (nouvelle)
2 bis) Garantir, dans la zone euro, une meilleure coordina-
tion des approvisionnements en matières premières, en parti-culier en pétrole, dans le cadre de contrats à long terme etdans un contexte de stabilité des prix .
Modification 4
Partie I, Orientations générales des politiques économiques, section 2.1, orientation 3)
3) Veiller à ce que la hausse des salaires nominaux reste
compatible avec la stabilité des prix et les gains de productivité.La hausse des salaires doit notamment rester modérée, dans uncontexte marqué par la possibilité d'un rebond conjoncturel dela productivité ou d'un regain de l'inflation induit par la flam-bée des prix du pétrole, ceci afin de permettre une reconstitu-tion des marges bénéficiaires de nature à soutenir une crois-sance des investissements créatrice d'emplois.3) Veiller à ce que la hausse des salaires nominaux reste
compatible avec la stabilité des prix et les gains de productivité.La hausse des salaires doit notamment rester modérée, dans uncontexte marqué par la possibilité d'un rebond conjoncturel dela productivité ou d'un regain de l'inflation induit par la flam-bée des prix du pétrole, ceci afin de permettre une reconstitu-tion des marges bénéficiaires de nature à soutenir une crois-sance des investissements créatrice d'emplois. Favoriser le
dialogue social dans un contexte de politiques salarialesaxées sur la productivité et d'un investissement accru dansles ressources humaines.
Modification 5
Partie I, Orientations générales des politiques économiques, section 2.2.i, paragraphe 3, introduction
En poursuivant les réformes visant à accroître l'emploi, les États
membres devront mettre en œuvre fermement les lignes direc-
trices pour l'emploi et les recommandations qui leur sont
adressées, qui traitent les questions relatives à l'emploi de
manière plus complète. En vue de contribuer à une haussedu potentiel de croissance de l'Europe et de faire face aux
implications budgétaires du vieillissement démographique,les États membres devront en particulier au cours des trois
prochaines années:En poursuivant les réformes visant à accroître l'emploi, les États
membres devront en particulier au cours des trois prochainesannées:
Modification 6
Partie I, Orientations générales des politiques économiques, section 2.2, orientation 4)
4) Renforcer l'effet incitatif conjugué des systèmes de pré-
lèvements et de prestations, abaisser les taux marginauxd'imposition trop élevés de manière à réduire les trappes à
chômage et à pauvreté, réduire la fiscalité sur les bas salaires,
améliorer l'application des critères d'éligibilité aux presta-tions tout en préservant un niveau adéquat de protectionsociale et assurer l'efficacité des aides à la recherche d'emploidont bénéficient les titulaires de prestations (voir aussi lepoint 8 des lignes directrices pour l'emploi).4) Parallèlement aux grandes orientations des politiques
économiques, mettre pleinement en œuvre les lignes directri-
ces et les recommandations pour l'emploi et garantir que lesdeux instruments fonctionnent de façon cohérente. Le relève-ment des taux d'emploi doit aller de pair avec l'augmentationde la productivité économique générale et de la productivitédu travail. La qualité au travail, une organisation souple dutravail et la révision de la réglementation du marché du tra-vail, tenant compte simultanément des besoins de flexibilitéC 67 E/298 FR 17 .3.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 mai 2003
TEXTE
DE LA COMMISSIONMODIFICATIONS
DU PARLEMENT
et de sécurité, devraient contribuer à accroître la productivité,
et la synergie entre ces facteurs doit être exploitée pleinement.La cohésion économique et sociale devrait favoriser une inser-
tion sociale active, une restructuration économique et sociale
positive et la réduction des disparités régionales. De plus, lastratégie d'insertion sociale et la stratégie européenne dedurabilité seront étroitement coordonnées à la fois avec les
grandes orientations des politiques économiques et avec leslignes directrices pour l'emploi, de sorte que ces deux instru-ments se soutiendront mutuellement.
Modification 7
Partie I, Orientations générales des politiques économiques, section 2.2, orientation 5)
5) Veiller à ce que les mécanismes de négociation salariale
assurent l'adéquation entre salaires et productivité en prenanten compte les différences de productivité selon les qualifica-
tions et les conditions locales du marché du travail.5) Veiller, en étroite coopération avec les partenaires
sociaux , à ce que les mécanismes de négociation salariale assu-
rent l'adéquation entre salaires et productivité en prenant en
compte les différences de productivité selon les qualificationset les conditions locales du marché du travail.
Modification 8
Partie I, Orientations générales des politiques économiques, section 2.2, orientation 6)
6) Promouvoir une organisation du travail plus souple et
revoir la législation du marché du travail, notamment celle rela-
tive aux contrats de travail, en tenant compte simultanément
des besoins de flexibilité et de sécurité (voir aussi le point 3
des lignes directrices pour l'emploi).6) Promouvoir une organisation du travail plus souple ainsi
que de meilleures conditions de travail et revoir la législation
du marché du travail, notamment celle relative aux contrats de
travail, en tenant compte simultanément des besoins de flexibi-lité, de sécurité et de formes novatrices et durables d'organi-
sation du travail (voir aussi le point 3 des lignes directrices
pour l'emploi).
Modification 9
Partie I, Orientations générales des politiques économiques, section 2.2.i, orientation 7)
7) Promouvoir la mobilité de l'emploi, tant géographique
que professionnelle, notamment en facilitant la reconnaissance
des qualifications et le transfert des droits en matière de sécu-rité sociale et de retraite, en supprimant les obstacles à la mobi-lité liés au marché du logement, et en encourageant la forma-tion tout au long de la vie (voir aussi les points 4 et 10 deslignes directrices pour l'emploi).7) Promouvoir la mobilité de l'emploi, tant géographique
que professionnelle, notamment en facilitant la reconnaissance
des qualifications et le transfert des droits en matière de sécu-
rité sociale et de retraite, en supprimant les obstacles fiscaux
au versement transfrontalier des retraites, en réduisant labureaucratie, en supprimant les obstacles à la mobilité liés au
marché du logement, et en encourageant la formation tout aulong de la vie et la formation en cours d'emploi, en particulier
l'acquisition de compétences linguistiques (voir aussi les
points 4 et 10 des lignes directrices pour l'emploi).17 .3.2004 FR C 67 E/299 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 mai 2003
TEXTE
DE LA COMMISSIONMODIFICATIONS
DU PARLEMENT
Modification 10
Partie I, Orientations générales des politiques économiques, section 2.2.i, orientation 8)
8) Assurer la mise en œuvre de politiques actives du marché
du travail efficaces et bien ciblées sur les besoins individuels, etprêtant une attention particulière aux personnes qui ont le plus
de difficultés sur le marché du travail (voir aussi les points 1 et
7 des lignes directrices pour l'emploi).8) Assurer la mise en œuvre de politiques actives du marché
du travail efficaces et bien ciblées sur les besoins individuels, et
prêtant une attention particulière aux personnes qui ont le plusde difficultés sur le marché du travail - femmes, personnes
handicapées et travailleurs âgés -, notamment dans le cadre
de stratégies régionales et locales pour l'emploi (voir aussi les
points 1 et 7 des lignes directrices pour l'emploi).
Modification 1 1
Partie I, Orientations générales des politiques économiques, section 2.2.ii, orientation 9)
9) Encourager la concurrence sur les marchés des biens et
des services: (i) en améliorant le taux de transposition desdirectives du marché intérieur et en supprimant les obstaclesrestant (y compris ceux créés par les systèmes fiscaux) aux
échanges transfrontaliers et à l'entrée sur les marchés de biens
et, tout particulièrement, de services; (ii) en progressant dansl'ouverture des marchés publics; (iii) en accordant des ressour-
ces adéquates aux autorités de concurrence et de régulation; (iv)
en poursuivant les efforts destinés à réduire le niveau global des
aides d'État tout en réorientant l'aide vers des objectifs horizon-
taux présentant un intérêt commun et en la restreignant aux
défaillances du marché clairement identifiées; et(v) en encoura-
geant les nouveaux entrants et une concurrence effective dansles industries de réseaux tout en améliorant la «connectivité»des marchés nationaux et en garantissant l'accès des consom-
mateurs aux services économiques d'intérêt général .9) Encourager la concurrence sur les marchés des biens et
des services: (i) en améliorant le taux de transposition des
directives du marché intérieur et en supprimant les obstaclesrestant (y compris ceux créés par les systèmes fiscaux) aux
échanges transfrontaliers et à l'entrée sur les marchés de bienset, tout particulièrement, de services; (ii) en progressant dansl'ouverture des marchés publics; (iii) en accordant des ressour-
ces adéquates aux autorités de concurrence et de régulation; (iv)
en poursuivant les efforts destinés à réduire le niveau global des
aides d'État tout en réorientant l'aide vers des objectifs horizon-
taux présentant un intérêt commun et en la restreignant auxdéfaillances du marché clairement identifiées; (v) en encoura-geant les nouveaux entrants et une concurrence effective dans
les industries de réseaux tout en améliorant la «connectivité»
des marchés nationaux dans l'Union européenne actuelle et
avec les pays candidats; (vi) en supprimant les obstacles fis-caux au bon fonctionnement du marché intérieur, et cela enétablissant une assiette fiscale consolidée pour les entreprises
constituées conformément au statut de la société anonymeeuropéenne ou pour les entreprises qui opèrent dans plusieurs
États membres; et (vii) en garantissant aux services publicsd'intérêt général universalité, qualité élevée et prix raisonna-bles.
Modification 12
Partie I, Orientations générales des politiques économiques, section 2.2.ii, orientation 11)
11 ) Créer un environnement qui favorise l'esprit d'entre-
prise ainsi que le démarrage et la croissance des PME en allé-geant le fardeau administratif pesant sur les entreprises, en ren-forçant l'efficience du secteur public et en améliorant et en
simplifiant le régime de l'impôt des sociétés et l'environnementréglementaire, notamment les mécanismes d'entrée et de sortie.Améliorer l'accès des petites et moyennes entreprises aux sour-
ces de financement.11 ) Prendre des dispositions efficaces pour créer un envi-
ronnement qui favorise une culture d'entreprise et de prise de
risques ainsi que le démarrage et la croissance des PME en
allégeant le fardeau administratif pesant sur les entreprises, enrenforçant l'efficience du secteur public, en facilitant la créa-
tion rapide de nouvelles entreprises au moyen de technologiesnouvelles et dans le cadre de systèmes de report d'impôts ,e n
améliorant et en simplifiant le régime de l'impôt des sociétés etC 67 E/300 FR 17 .3.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 mai 2003
TEXTE
DE LA COMMISSIONMODIFICATIONS
DU PARLEMENT
l'environnement réglementaire, notamment les mécanismes
d'entrée et de sortie, et en améliorant l'accès des petites et
moyennes entreprises aux sources de financement, en particu-
lier aux capitaux à risque .Honorer les promesses faites dans
la charte PME.
Modification 13
Partie I, Orientations générales des politiques économiques, section 2.2.ii, orientation 12)
12) Parvenir à un accord sur des mesures destinées à renfor-
cer les règles de gouvernement d'entreprise aux niveaux natio-
nal et communautaire et les mettre en œuvre. Améliorer
encore les arrangements existant aux niveaux national et com-
munautaire en vue d'assurer l'efficacité de la surveillance finan-cière transsectorielle et transfrontalière et de la gestion des cri-ses financières.12) Parvenir à un accord sur des mesures destinées à renfor-
cer la gouvernance et la responsabilité sociale des entreprises
et les règles y afférentes aux niveaux national et communau-
taire et mettre ces règles en œuvre. Mettre sur pied et déve-
lopper un système européen de «labels sociaux» — faisant
l'objet d'une vaste campagne médiatique à l'échelle de l'UE— qui permettrait au public d'identifier clairement les entre-prises qui respectent les principes de la responsabilité socialedes entreprises, du comportement éthique et du respect del'environnement. Améliorer encore les arrangements existant
aux niveaux national et communautaire en vue d'assurer l'effi-cacité de la surveillance financière transsectorielle et transfron-
talière et de la gestion des crises financières.
Modification 14
Partie I, Orientations générales des politiques économiques, section 2.2.ii., orientation 13)
13) Promouvoir l'investissement dans la connaissance et l'in-
novation et progresser vers l'objectif d'une dépense totale de
R&D représentant 3 % du PIB : (i) en développant un cadrefavorable àla R&D et àl'innovation et en créant un brevet
communautaire abordable et présentant toutes les garanties
juridiques; (ii) en favorisant l'accès et l'utilisation des TIC en
s'inspirant du plan d'action e-Europe 2005; (iii) en facilitant ledéveloppement du système de navigation par satellites Galileo;et (iv) en améliorant la qualité et l'efficacité des systèmes d'édu-
cation et de formation, y compris en matière d'apprentissage
tout au long de la vie et dans le cadre de politiques actives dumarché du travail, afin de mieux épouser l'évolution perma-nente des besoins en qualification et assurer ainsi l'adéquation
et la modernisation de la base en capital humain (voir aussi le
point 4 des lignes directrices pour l'emploi).13) Prendre des dispositions efficaces pour promouvoir l'in-
vestissement dans la connaissance , les nouvelles technologies et
l'innovation et atteindre pour 2010 l'objectif d'une dépense
totale de R&D représentant 3 % du PIB (secteur privé: 2/3,
secteur public: 1/3) : (i) en augmentant, dans les budgets
nationaux, les ressources affectées à ces objectifs; (ii) en déve-
loppant un cadre favorable aux investissements privés dans la
R&D et l'innovation , essentiellement sur la base d'exonéra-
tions fiscales afférentes aux frais et investissements connexes,d'un accès prioritaire plus facile aux marchés des capitaux à
risque et d'une participation accrue de la Banque européenne
d'investissement; (iii) en créant un brevet communautaire
abordable et présentant toutes les garanties juridiques; (iv) en
favorisant l'accès et l'utilisation des TIC en s'inspirant du plan
d'action e-Europe 2005; (v) en facilitant le développement du
système de navigation par satellites Galileo; et (vi) en amélio-
rant la qualité et l'efficacité des systèmes d'éducation et de for-
mation, y compris en matière d'apprentissage tout au long de la
vie et dans le cadre de politiques actives du marché du travail,afin de mieux épouser l'évolution permanente des besoins enqualification et assurer ainsi l'adéquation et la modernisationde la base en capital humain (voir aussi le point 4 des lignesdirectrices pour l'emploi).17 .3.2004 FR C 67 E/301 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 mai 2003
TEXTE
DE LA COMMISSIONMODIFICATIONS
DU PARLEMENT
Modification 15
Partie I, Orientations générales des politiques économiques, section 2.2.ii, orientation 14)
14) Renforcer la contribution du secteur public à la crois-
sance: (i) en réorientant les dépenses publiques vers le capitalphysique et humain et la connaissance de manière à favoriser la
croissance, tout en respectant les contraintes budgétaires globa-les; (ii) en améliorant l'efficacité de la dépense publique, notam-ment par l'introduction de mécanismes permettant l'évaluationde la contribution des financements publics à la réalisation desobjectifs et un meilleur contrôle des dépenses; et (iii) en établis-sant un cadre adéquat pour les initiatives jointes des secteurs
publics et privés.1 4) Renforcer la contribution du secteur public à la crois-
sance: (i) en augmentant substantiellement, dans les budgets
nationaux, les ressources affectées aux investissements, en
réorientant les dépenses publiques vers le capital physique et
humain et la connaissance , les secteurs technologiques de
pointe, les productions respectueuses de l'environnement, lesinfrastructures et les secteurs relevant des réseaux transeuro-péens , tout en respectant les contraintes budgétaires globales;
(ii) en améliorant l'efficacité de la dépense publique, notam-
ment par l'introduction de mécanismes permettant l'évaluation
de la contribution des financements publics à la réalisation desobjectifs et un meilleur contrôle des dépenses; et (iii) en établis-sant un cadre adéquat pour les initiatives jointes des secteurs
publics et privés.
Modification 1 6
Parti I, Orientations générales des politiques économiques, section 2.3.i, orientation 15)
15) Progresser dans la réduction des ratios de la dette publi-
que; les États membres dans lesquels ce ratio reste supérieur à
la valeur de référence de 60 % du PIB devront notamment veil-ler à obtenir une diminution progressive satisfaisante vers cettevaleur; les autres pays devront pour leur part procéder à denouvelles réductions du ratio de la dette, afin que leurs financespubliques soient mieux à même de supporter les coûts du
vieillissement, y compris une hausse des dépenses liées au
vieillissement.15) Progresser dans la réduction des ratios de la dette publi-
que; les États membres dans lesquels ce ratio reste supérieur à
la valeur de référence de 60 % du PIB devront notamment veil-ler à obtenir une diminution progressive satisfaisante vers cettevaleur; les autres pays devront pour leur part procéder à denouvelles réductions du ratio de la dette, afin que leurs financespubliques soient mieux à même de faire face à l'évolution des
besoins sociétaux, de garantir des systèmes d'aide sociale via-
bles et modernes et de sauvegarder la qualité élevée des régi-
mes de sécurité sociale et de retraite et l'accès universel à cesrégimes, compte tenu de la hausse des dépenses liées au vieil-
lissement.
Modification 17
Partie I, Orientations générales des politiques économiques, section 2.3.i, orientation 16)
1 6) Concevoir, introduire et appliquer effectivement des
réformes des systèmes de retraite. Favoriser un allongement de
la vie professionnelle en modifiant les incitations à un retraitprécoce du marché du travail qui subsisteraient dans les systè-mes de retraite et de prélèvements et de prestations et en res-
treignant l'accès aux mesures de préretraite. Rendre le système
de retraite mieux à même de s'adapter à l'évolution démogra-phique et à l'augmentation attendue de l'espérance de vie.Accroître la capitalisation et, si nécessaire, améliorer l'accès
aux régimes de retraite complémentaires et assurer la viabilité
des prestations correspondantes tout en augmentant la trans-parence des liens entre cotisations et prestations. Adapter lesrégimes de retraite à la flexibilité croissante de l'emploi et descarrières professionnelles ainsi qu'aux besoins individuels, ycompris le caractère transférable des prestations de retraite(voir aussi les points 5 et 8 des lignes directrices pour l'emploi).1 6) Concevoir, introduire et appliquer effectivement des
réformes des systèmes de retraite. Favoriser un allongement de
la vie professionnelle en modifiant les incitations à un retraitprécoce du marché du travail qui subsisteraient dans les systè-mes de retraite et de prélèvements et de prestations et en res-
treignant l'accès aux mesures de préretraite. Relever l'âge effec-
tif de la retraite par voie de décisions volontaires destravailleurs et prendre des mesures incitatives à l'égard desentreprises afin que celles-ci ne réduisent pas le nombre des
personnes âgées qu'elles emploient. Rendre le système de
retraite mieux à même de s'adapter à l'évolution démographi-que et à l'augmentation attendue de l'espérance de vie. Accroî-tre la capitalisation et, si nécessaire, améliorer l'accès aux régi-mes de retraite complémentaires et assurer la viabilité desprestations correspondantes ainsi que la suppression des obs-
tacles fiscaux à l'applicabilité transfrontalière des régimes enC 67 E/302 FR 17 .3.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 mai 2003
TEXTE
DE LA COMMISSIONMODIFICATIONS
DU PARLEMENT
question tout en augmentant la transparence des liens entre
cotisations et prestations. Adapter les régimes de retraite à laflexibilité croissante de l'emploi et des carrières professionnelles
ainsi qu'aux besoins individuels, y compris le caractère trans-
férable des prestations de retraite (voir aussi les points 5 et 8des lignes directrices pour l'emploi).
Modification 18
Partie I, Orientations générales des politiques économiques, section 2.3.iii, orientation 20)
20) Réduire les subventions sectorielles, les exonérations fis-
cales et les autres incitations ayant un impact écologique néga-tif et nuisant au développement durable. Veiller, entre autrespar le biais de la fiscalité et des charges, à ce que l'extraction,l'utilisation et, si possible, l'élimination des ressources naturellestelles que l'eau reflètent de manière appropriée leur rareté ettous les dommages environnementaux résultant de ces activités.20) Réduire les subventions sectorielles, les exonérations fis-
cales et les autres incitations ayant un impact écologique néga-
tif et nuisant au développement durable. Veiller, entre autres
par le biais de la fiscalité et des charges, à ce que l'extraction,l'utilisation et, si possible, l'élimination des ressources naturellestelles que l'eau reflètent de manière appropriée leur rareté et
tous les dommages environnementaux résultant de ces activités.
Soutenir les technologies nouvelles et propres et mettre l'ac-cent sur la mise en œuvre, dans ce domaine, d'une législationet de mesures incitatives appropriées, qui doivent viser à
assurer une évolution permanente dans le sens de modèles de
production et de consommation soutenables.
Modification 19
Partie I, Orientations générales des politiques économiques, section 2.3.iii, orientation 21)
21) Réduire les subventions énergétiques, promouvoir les
instruments basés sur le marché, élargir la couverture et assurer
une différentiation appropriée de la fiscalité sur l'énergie, de
façon à parvenir à un dosage et à un niveau de consommation
énergétique plus durables, et à renforcer la concurrence et l'in-
terconnexion des réseaux sur les marchés de l'énergie.21) Promouvoir les instruments basés sur le marché, élargir
la couverture et assurer une différentiation appropriée de lafiscalité sur l'énergie, de façon à parvenir à un dosage et à unniveau de consommation énergétique plus durables, et à renfor-
cer la concurrence et l'interconnexion des réseaux sur les mar-
chés de l'énergie ainsi que l'utilisation d'énergies renouvela-
bles .
Modification 20
Partie II, Orientations des politiques économiques par pays, zone euro, sous-titre 4, recommandation 1.
1. S'assurer que les orientations suivies en matière moné-
taire, budgétaire et salariale soient compatibles avec la stabi-
lité des prix et la nécessité de renforcer la confiance des entre-
prises et des consommateurs à court terme, ainsi qu'avec untaux de croissance proche de son potentiel sur le moyen terme;1. Assurer un dosage coordonné et cohérent de politique
monétaire, de politique budgétaire et de croissance salariale
qui soit compatible avec la stabilité des prix et la nécessité de
renforcer la confiance des entreprises et des consommateurs àcourt terme, ainsi qu'avec un taux de croissance proche de son
potentiel sur le moyen terme . Renforcer les pouvoirs de coer-
cition de la Commission, du Conseil et du Parlement européenen matière de mise en œuvre;
Modification 21
Partie II, Orientations des politiques économiques par pays, zone euro, sous-titre 4, recommandation 2.
2. Renforcer la concurrence sur les marchés des produits et
des capitaux, améliorer le fonctionnement des marchés du tra-vail, entre autres en s'attaquant aux obstacles à la flexibilité dessalaires, et àencourager la mobilité géographique;2. Prendre des dispositions allant dans le sens d'un marché
intérieur plus dynamique et plus intégré et renforcer la
concurrence et la transparence des prix sur les marchés des
produits , des services et des capitaux en poursuivant le proces-17 .3.2004 FR C 67 E/303 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 mai 2003
TEXTE
DE LA COMMISSIONMODIFICATIONS
DU PARLEMENT
sus de libéralisation; améliorer le fonctionnement des marchés
du travail, entre autres en s'attaquant aux obstacles à la flexibi-lité des salaires, et encourager la mobilité géographique ; pren-
dre des dispositions pour faire davantage pression sur les
États membres qui ne transposent pas d'importantes directi-ves relatives au marché intérieur ;
Modification 22
Partie II, Orientations des politiques économiques par pays, zone euro, sous-titre 4, recommandation 3.
3. Approfondir l'analyse et la discussion sur les évolutions
économiques et les priorités à respecter, à étendre le plus pos-
sible les échanges d'information sur les mesures de politique
économique envisagées, et àrenforcer la représentation externe
de la zone euro.3. Approfondir l'analyse et la discussion sur les évolutions
économiques et les priorités à respecter, à étendre le plus pos-
sible les échanges d'information sur les mesures de politique
économique envisagées et à renforcer la représentation externede la zone euro en désignant un «Représentant unique de la
zone euro» dans l'économie mondiale, muni d'un mandat fort
pour parler et agir au nom des pays de la zone euro dans tous
les forums financiers et économiques multilatéraux impor-tants;
Modification 23
Partie II, Orientations des politiques économiques par pays, zone euro, sous-titre 4, recommandation 4.
4. Améliorer l'efficacité des procédures de coordination dans
le domaine des réformes structurelles afin de renforcer lepotentiel de croissance de la zone euro et sa résistance auxchocs.4. Améliorer l'efficacité des procédures de coordination dans
le domaine des réformes structurelles afin de renforcer lepotentiel de croissance de la zone euro et sa résistance aux
chocs; a ccélérer ces réformes en créant un nouveau plan d'ac-
tion communautaire en matière de réformes structurelles(PARS) fondé sur une liste de rigidités économiques à élimi-
ner, d'actions prioritaires et d'actions spécifiques à mettre en
œuvre dans des domaines où un «blocage politique» empêchede progresser et assorti d'un calendrier strict à réaliser entotalité pour 2010.
9. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux
gouvernements et aux parlements des États membres.
P5_TA(2003)0223
République démocratique du Congo — Région de Ituri
Résolution du Parlement européen sur la situation dans la région de l'Ituri (RDC)
Le Parlement européen ,
— vu ses résolutions antérieures,
— vu les déclarations faites par la Présidence au nom de l'Union européenne les 14 et 30 avril 2003 (1),
(1) 8433/03 et 8827/03C 67 E/304 FR 17 .3.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 mai 2003
TEXTE
DE LA COMMISSIONMODIFICATIONS
DU PARLEMENT