20.9.84 Journal officiel des Communautés européennes N°C 253/5 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil concernant l'harmonisation des législations des États 
membres relatives au régime fiscal du report des pertes des entreprises 
COM(84) 404 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 11 septembre 1984.) 
(84/C 253/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 100, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, en matière fiscale, le rapprochement 
des charges fiscales des entreprises constitue, notam­
ment pour des raisons de concurrence, l'un des objec­
tifs fondamentaux de la Communauté; que ce rappro­
chement suppose, outre l'harmonisation des systèmes 
d'impôt des sociétés et des taux de cet impôt, l'har­
monisation des règles d'assiette, c'est-à-dire des règles 
de détermination des bénéfices imposables des entre­
prises; 
considérant que, dans ce domaine des règles d'as­
siette, celles relatives au report des pertes présentent 
une importance toute particulière, car elles influen­
cent la capacité d'investissement des entreprises et 
leur compétitivité; que l'amélioration de la situation 
des entreprises communautaires à ce sujet est un 
objectif hautement prioritaire dans la conjoncture 
actuelle; 
considérant que, du point de vue technique, l'harmo­
nisation des règles du report des pertes peut être 
réalisée immédiatement et indépendamment de celle 
des autres domaines de l'assiette; 
considérant que, pour atteindre l'objectif recherché, 
les règles en matière de report des pertes doivent être 
aussr libérales que possible; que, dans cet esprit, le 
report des pertes d'un exercice doit pouvoir s'effec­
tuer non seulement sur des exercices ultérieurs, mais 
aussi sur des exercices antérieurs de façon à permettre 
aux entreprises d'obtenir un remboursement d'impôt; 
qu'aucune limitation dans le temps n'apparaît justifiée 
dans le cas du report sur les exercices ultérieurs mais 
que, pour des raisons budgétaires, le report sur des 
exercices antérieurs doit être limité aux deux années 
précédentes; considérant que, dans le cas d'un système d'impôt sur 
les sociétés comportant un crédit d'impôt attaché aux 
bénéfices distribués, le remboursement d'impôt, en cas 
de compensation des pertes avec de tels bénéfices, 
doit être diminué du montant correspondant à ce 
crédit, de façon à ne pas obliger un État à rembourser 
un montant d'impôt supérieur à celui qu'il a effective­
ment perçu; 
considérant qu'il faut laisser les entreprises libres de 
choisir l'ordre du report des pertes; qu'il faut en outre 
leur permettre, en cas de report sur les exercices précé­
dents, de limiter ce report à la partie non distribuée 
des bénéfices et de les autoriser à exclure de la 
compensation les bénéfices exonérés ou taxés à taux 
réduit; 
considérant que, lorsque des taux différents sont 
appliqués à différentes catégories de bénéfices, il faut 
laisser aux États la faculté de prévoir une imputation 
des pertes catégorie par catégorie, à condition qu'une 
telle règle ne conduise pas à différer indûment la 
compensation d'une perte avec un bénéfice ultérieur; 
considérant que les dispositions en matière de report 
des pertes ne doivent pas entraîner des fraudes ou 
abus de la part des entreprises, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
1. Les États membres fixent, conformément aux 
dispositions des articles suivants, le régime fiscal du 
report des pertes des entreprises qui sont soumises à 
l'un des impôts énumérés au paragraphe 2, dans la 
mesure où les entreprises établissent à des fins fiscales 
et selon les conditions fixées par le droit national des 
comptes annuels comportant un bilan et un compte de 
profits et pertes. 
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2. Les impôts visés au paragraphe 1 sont: 
— pour la Belgique: 
— Impôt des personnes physiques/Personen-
belasting 
— Impôt des sociétés/Vennootschapsbelasting 
— Impôt des non-résidents/Belasting der niet-
verblijfhouders 
— pour le Danemark: 
— Indkomstskatten til staten 
— Selsskabsskat 
— Den kommunale indkomstskat 
— Den amtskommunale indkomstskat 
— pour Y Allemagne: 
— Einkommensteuer 
— Kôrperschaftssteuer 
— pour la Grèce: 
— Oôpoç eiao8f|uai:oç (puauobv Ttpoaœitwv 
— «Pôpoç eiaoôfinatoç VOUXKCIW îtpoacoTtttv 
— <I>ôpoç £7tl T(ov exatpEiév 
— pour la France: 
— Impôt sur le revenu 
— Impôt sur les sociétés 
— pour Y Irlande: 
— Income tax 
— Corporation profits tax 
— Capital gains tax 
— pour Y Italie: 
— Imposta sul reddito délie persone fisiche 
— Imposta sul reddito délie persone giuridiche 
— Imposta locale sui redditi 
— pour le Luxembourg: 
— Impôt sur le revenu des personnes physiques 
— Impôt sur le revenu des collectivités 
— pour les Pays-Bas: 
— Inkomstenbelasting 
— Vennootschapsbelasting 
— pour le Royaume-Uni: 
— Income tax 
— Corporation tax 
— Capital gains tax 
ou tout autre impôt de nature identique ou analogue 
qui viendrait à s'y ajouter ou à les remplacer. 
Article 2 
Au sens de la présente directive, on entend par béné­
fice ou perte d'un exercice le résultat positif ou 
négatif d'une entreprise établi, après compensation 
éventuelle avec d'autres revenus, conformément à la réglementation fiscale de l'État dans lequel l'entre­
prise est imposée sans tenir compte des résultats enre­
gistrés à l'étranger dans le cadre d'établissements 
stables ou de filiales de cette entreprise. 
Article 3 
1. Lorsque le résultat d'un exercice d'une entre­
prise fait apparaître une perte, celle-ci est imputée, au 
choix de l'entreprise, 
— soit sur l'ensemble des bénéfices d'un ou des deux 
exercices précédents, ou sur la partie non distri­
buée de ces bénéfices, sans que le caractère défi­
nitif de l'imposition de ces exercices puisse être 
invoqué; puis, s'il y a lieu, sur les bénéfices des 
exercices suivants dans l'ordre chronologique de 
ceux-ci, 
— soit sur les bénéfices des exercices suivants dans 
l'ordre chronologique de ceux-ci. 
L'entreprise a toutefois la faculté de ne pas imputer 
les pertes sur des bénéfices qui n'ont pas été taxés 
dans l'État où elle est imposée ou qui l'ont été à un 
taux réduit. 
2. Lorsque, en vertu des dispositions du para­
graphe 1, une perte est imputée sur des bénéfices qui 
ont été distribués et qui, lors de leur distribution, ont 
ouvert droit à un crédit d'impôt, le remboursement 
d'impôt résultant de cette imputation est réduit à 
concurrence du montant de ce crédit d'impôt, dans la 
mesure où il n'a pas été neutralisé par un impôt 
compensatoire. 
3. Lorsqu'un État membre qui applique des taux 
différents à différentes catégories de bénéfices prévoit 
que les pertes doivent être imputées catégorie par caté­
gorie, il doit renoncer à appliquer cette règle lors­
qu'une perte n'a pas pu être imputée sur des bénéfices 
de même catégorie à l'expiration du cinquième exer­
cice suivant celui où elle a pris naissance. 
Article 4 
Les dispositions de la présente directive ne font pas 
obstacle à l'application des dispositions nationales 
destinées à éviter les fraudes et abus. 
Article 5 
1. Les États membres prennent les mesures néces­
saires pour se conformer à la présente directive au 
plus tard le 1er janvier 1986. Ils en informent immé­
diatement la Commission. 
2. Les États membres informent la Commission des 
dispositions qu'ils adoptent pour l'application de la 
présente directive. 
Article 6 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive.