COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le13.6.2018 COM(2018) 472 final 2018/0250(COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant le Fonds pour la sécurité intérieure {SWD(2018) 347 final}

{SWD(2018) 348 final}

{SEC(2018) 315 final}



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION •Justification et objectifs de la proposition Ces dernières années, les menaces pesant sur la sécurité en Europe se sont intensifiées et diversifiées. Elles se sont manifestées sous la forme d’attentats terroristes, de nouveaux types de criminalité organisée et d’actes de cybercriminalité. La sécurité revêtant en soi une dimension transfrontière, une réponse forte et coordonnée s’impose au niveau de l’Union. Outre les défis auxquels elle est confrontée pour sa sécurité intérieure, l’Europe doit faire face à des menaces extérieures complexes qu’aucun État membre ne peut affronter seul. L’UE a présenté un plan de réaction globale et rapide qu’elle a formulé dans le programme européen en matière de sécurité de 2015. La sécurité demeurera une question cruciale pour l’UE dans les années à venir et les citoyens européens attendent de leurs autorités nationales et des instances de l’Union qu’elles assurent la sécurité dans un monde en rapide mutation et empli d’incertitudes. Les menaces auxquelles l’Union est confrontée, notamment celles émanant du terrorisme international, ne peuvent être surmontées par les États membres seuls et sans le soutien financier et technique de l’UE. À une époque où le terrorisme et d’autres formes graves de criminalité opèrent à travers les frontières, ses États membres ont la responsabilité, envers leurs citoyens, d’assurer la sécurité publique, dans le plein respect des droits fondamentaux de l’Union, mais cette dernière peut soutenir leur action. À cet égard, les traités prévoient la nécessité d’assurer un niveau élevé de sécurité, notamment par des mesures préventives et par une coordination et une coopération entre autorités policières et judiciaires et autres autorités compétentes. Les agences décentralisées, à savoir l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol), l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) et l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT), remplissent des fonctions clés sur le plan opérationnel ainsi qu’en matière de coordination et d’appui dans la mise en œuvre des priorités, des objectifs et des activités de l’UE dans le domaine de la sécurité. Le Fonds pour la sécurité intérieure a été créé pour faciliter la coopération et l’échange d’informations transfrontières entre les agents des services répressifs des États membres et d’autres autorités concernées, notamment en permettant l’interopérabilité des différents systèmes informatiques de l’UE concernant la sécurité, rendant plus efficace et efficiente la gestion des frontières et des flux migratoires, et en facilitant les actions opérationnelles conjointes ainsi qu’en fournissant une aide pour la formation, pour la construction d’installations essentielles liées à la sécurité, pour la mise en place de la collecte et du traitement des données des dossiers passagers en conformité avec l’acquis correspondant de l’UE et l’achat des équipements techniques nécessaires. Le Fonds vise à intensifier la coopération opérationnelle transfrontière en matière de prévention, de détection et de recherche d’infractions pénales transfrontières, et à soutenir les efforts destinés à renforcer les capacités de prévention de cette forme de criminalité, y compris le terrorisme, notamment grâce à une coopération accrue entre les pouvoirs publics, la société civile et les partenaires privés dans tous les États membres. Dans sa communication intitulée «Un budget moderne pour une Union qui protège, qui donne les moyens d’agir et qui défend», la Commission propose de multiplier par un facteur de 1,8 le financement de l’Union en faveur de la sécurité intérieure par rapport à la période actuelle (2014-2020), de manière à assurer un niveau élevé de sécurité au sein de l’Union tout en renforçant le rôle des agences décentralisées dans ce domaine. Cependant, la présente proposition ne couvre pas les moyens financiers alloués aux agences et ne régit que le Fonds pour la sécurité intérieure, qui contribuera à assurer un niveau élevé de sécurité dans l’Union. L’enveloppe financière du Fonds pour la sécurité intérieure pour la période 2021-2027 s’élèvera à 2,5 milliards d’EUR (en prix courants). La présente proposition vise avant tout à accroître la flexibilité dans la gestion du futur Fonds, par rapport à la présente période de programmation, mais aussi à fournir les outils nécessaires pour que les financements servent les priorités de l’Union et les actions qui présentent une forte valeur ajoutée pour celle-ci. De nouveaux mécanismes de répartition des moyens financiers entre la gestion partagée, la gestion directe et la gestion indirecte sont nécessaires pour faire face aux nouveaux défis et priorités. Le financement est mis en œuvre par les États membres en gestion partagée et par la Commission en gestion directe ou indirecte. Lors de l’attribution des financements, il est essentiel de disposer d’une marge de manœuvre pour déterminer le bon mode de mise à disposition et les thèmes auxquels il convient de consacrer les fonds, tout en conservant une masse critique de financements préalables destinés aux investissements structurels et aux grands investissements pluriannuels dont les États membres ont besoin pour continuer à développer leurs systèmes de sécurité. L’allocation des financements tiendra également pleinement compte du respect, par les États membres, de l’acquis de l’Union et de l’obligation de concentrer les investissements sur les grandes priorités de l’UE. L’allocation des fonds aux programmes des États membres reposera sur une clé de répartition prenant en considération trois critères: 1) le produit intérieur brut, 2) la superficie du territoire et 3) la population de l’État. Il est proposé de pondérer les différents critères comme suit: 45 % en proportion inverse du produit intérieur brut, 40 % proportionnellement à la taille de la population et 15 % en proportion de la superficie du territoire de l’État membre. La part pour les programmes des États membres représente 60 % de l’enveloppe totale du Fonds. Il est proposé de fournir aux États membres 50 % de l’enveloppe au début de la période de programmation, tout en gardant la possibilité de compléter l’enveloppe de manière périodique. Il est envisagé d’y apporter un complément fixe de 10 % de l’enveloppe de financement à mi-parcours (adaptation technique de la clé de répartition en fonction des résultats financiers, un État membre devant avoir soumis des demandes de paiement correspondant à au moins 10 % du montant initial des crédits de paiement). Les 40 % restants de l’enveloppe de financement globale devraient être gérés par le biais du mécanisme thématique, qui fournira périodiquement des fonds pour un certain nombre de priorités définies dans des décisions de financement de la Commission. Ce mécanisme offre une certaine souplesse pour la gestion du Fonds en permettant de décaisser des fonds en faveur de l’assistance technique à l’initiative de la Commission et aux composantes suivantes: –soutien à des actions spécifiques, apportant un financement complémentaire à certaines actions à forte valeur ajoutée pour l’UE, par l’intermédiaire des programmes nationaux des États membres; –soutien aux actions de l’Union, en gestion directe et indirecte; et –aide d’urgence. La programmation des actions relevant du mécanisme thématique serait mise en œuvre au moyen de programmes de travail annuels et pluriannuels adoptés par décision d’exécution de la Commission. Le mécanisme permettra de traiter des priorités nouvelles ou de prendre des mesures urgentes et de les mettre en œuvre par le mode de mise à disposition le mieux adapté à la réalisation de l’objectif. Une simplification plus poussée est nécessaire dans la mise en œuvre de l’instrument, notamment en assurant une approche cohérente avec les règles applicables à la gestion des autres fonds de l’Union («corpus réglementaire unique»), en fournissant de meilleures orientations sur les systèmes de gestion et de contrôle et sur les exigences d’audit, et en veillant à ce que les règles d’éligibilité dans le cadre de la gestion partagée utilisent pleinement les options simplifiées en matière de coûts. Il est important de maximiser la valeur ajoutée de l’UE dans les différents types d’intervention et de mettre en place un cadre de suivi et d’évaluation amélioré, de façon à renforcer la gestion des fonds basée sur la performance.

La présente proposition prévoit une date d’application fixée au 1er janvier 2021 et est présentée pour une Union à 27 États membres, compte tenu de la notification, adressée par le Royaume-Uni, de son intention de se retirer de l’Union européenne et de l’Euratom en vertu de l’article 50 du traité sur l’Union européenne, et reçue par le Conseil européen le 29 mars 2017. •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action Le Fonds pour la sécurité intérieure s’inscrit dans le prolongement des investissements et des réalisations des instruments qui l’ont précédé: i) le programme «sécurité et protection des libertés», qui se composait des programmes spécifiques «Prévenir et combattre la criminalité» (ISEC) et «Prévention, préparation et gestion des conséquences du terrorisme et d’autres risques liés à la sécurité» (CIPS), couvrant la période 2007-2013; ii) l’instrument de coopération policière, de prévention et de répression de la criminalité ainsi que de gestion des crises (FSI-Police), qui a été établi par le règlement (UE) nº 513/2014 et relevait du Fonds pour la sécurité intérieure au cours de la période 2014-2020, et iii)le volet «lutte antidrogue» du programme «Justice» établi par le règlement (UE) nº 1382/2013, au cours de la période 2014-2020. Les instruments susmentionnés ont soutenu les politiques générales de l’UE dans le domaine de la sécurité intérieure, par exemple en matière de coopération policière, de prévention et de répression de la criminalité (y compris la lutte contre le terrorisme, le renforcement de la coordination et de la coopération entre les autorités répressives des États membres et Europol), et dans la gestion des crises (protection des personnes et des infrastructures critiques), sans oublier la lutte contre le trafic de stupéfiants. Les actions menées dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure devront être cohérentes par rapport à celles de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol), de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) et de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT). Le Fonds fonctionnera en totale complémentarité avec ces agences. Dans sa communication intitulée «Un budget moderne pour une Union qui protège, qui donne les moyens d’agir et qui défend», la Commission propose d’allouer un montant de 1 128 000 000 EUR (en prix courants) aux agences de l’Union du domaine «sécurité». Le présent règlement ne porte pas sur le financement de ces agences. Celui-ci est décidé au cours de la procédure budgétaire annuelle normale. •Cohérence avec les autres politiques de l’Union L’ampleur et l’importance des menaces pour la sécurité, ainsi que leur nature évolutive et transversale, imposent une réponse coordonnée de l’UE et l’intervention de tous les instruments de l’UE. La sécurité est une question transversale et le Fonds pour la sécurité intérieure ne peut permettre à l’UE de réagir efficacement en l’absence de synergies avec d’autres instruments financiers. C’est pourquoi le thème de la sécurité est traité dans plusieurs programmes de l’UE. La sécurité sera d’abord traitée en synergie et dans un souci de cohérence avec le Fonds «Asile et migration» et le Fonds pour la gestion intégrée des frontières (constitué de l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas et de l’instrument relatif aux équipements de contrôle douanier). La surveillance, c’est-à-dire la détection de la contrebande de marchandises illicites, d’explosifs, de précurseurs d’explosifs, des flux migratoires illégaux, ainsi que les contrôles de sécurité aux frontières extérieures, sont essentiels au maintien de la sécurité générale de l’Union. L’expansion de grande ampleur que va connaître l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en devenant pleinement opérationnelle, avec un corps permanent d’environ 10 000 garde-frontières, sera un autre élément clé des synergies avec les politiques en matière de migration et de gestion des frontières. En outre, il est important de veiller aux synergies et à la cohérence avec les Fonds de la politique de cohésion, avec la partie du programme «Horizon Europe» consacrée à la recherche sur la sécurité, le programme pour une Europe numérique, le programme «Justice» et le programme «Droits et valeurs». Étant donné les liens intrinsèques entre la sécurité et la justice sur le terrain, il y aura aussi des synergies particulières entre le Fonds pour la sécurité intérieure et le programme «Justice» pour ce qui est d’offrir une protection adéquate aux victimes de la criminalité, de financer les équipes communes d’enquête et la formation judiciaire, d’assurer l’interopérabilité avec le système européen d’information sur les casiers judiciaires, et d’améliorer les conditions de détention et la coopération interagences dans les domaines de la justice et de la sécurité, notamment par l’intermédiaire d’agences judiciaires comme Eurojust et le parquet européen. Dans le domaine de la politique en matière de drogue, il existe des synergies avec le Fonds social européen +, notamment son volet «Santé». Des synergies seront également recherchées dans les domaines de la sécurité des infrastructures et des espaces publics, de la cybersécurité et de la prévention de la radicalisation. Le FSE+ peut jouer un rôle important dans la prévention de la radicalisation par une meilleure intégration, tandis que le FEDER et InvestEU peuvent jouer un rôle clé dans le renforcement de la sécurité des investissements en matière d’infrastructures sur tout le territoire de l’Union; quant aux problèmes de cybersécurité, on peut s’y attaquer en augmentant la sécurité des systèmes informatiques. Comme la sécurité, la cybersécurité est une problématique transfrontière et transsectorielle et constitue un élément important du programme pour une Europe numérique. Par conséquent, il convient de créer des synergies avec le Fonds pour la sécurité intérieure. La sécurité dans le contexte des problématiques mondiales et des actions menées au-delà des frontières de l’Union peut avoir un impact important sur la sécurité intérieure de l’Union. Par conséquent, les mesures appliquées dans les pays tiers et/ou en rapport avec ceux-ci continueront à bénéficier d’un soutien au titre du Fonds, mais devraient être mises en œuvre en synergie et cohérence complètes avec d’autres actions menées en dehors de l’Union, soutenues par ses instruments de financement extérieur, notamment l’instrument d’aide de préadhésion, et devraient compléter ces actions. Lors de la mise en œuvre de ces actions, il convient en particulier de veiller à la parfaite cohérence avec les principes et les objectifs généraux de l’action extérieure et de la politique étrangère de l’Union à l’égard de la région ou du pays concerné. En ce qui concerne la dimension extérieure, le Fonds devrait renforcer la coopération avec les pays tiers dans des domaines d’intérêt pour la sécurité intérieure de l’Union tels que la lutte contre le terrorisme et la radicalisation, la coopération avec les services répressifs de pays tiers dans la lutte contre le terrorisme (y compris les détachements et les équipes communes d’enquête), la grande criminalité organisée et la corruption ainsi que la traite des êtres humains et le trafic de migrants. La sécurité est aussi étroitement liée à la défense; dans ce domaine, l’Union se doit d’assumer davantage de responsabilités pour protéger ses intérêts, ses valeurs et le mode de vie européen. 2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ •Base juridique Le droit de l’UE d’agir dans le domaine des affaires intérieures est fondé notamment sur l’article 3, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne (ci-après le «TUE»), qui énonce que «l’Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures appropriées en matière de contrôle des frontières extérieures, d’asile, d’immigration ainsi que de prévention de la criminalité et de lutte contre ce phénomène». L’action de l’Union est motivée par les objectifs visés à l’article 67 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui définit les moyens de constituer un espace de liberté, de sécurité et de justice. Il convient également de mentionner l’article 80 du TFUE, qui souligne que ces politiques de l’Union et leur mise en œuvre doivent être régies par le principe de solidarité et de partage équitable de responsabilités entre les États membres, notamment sur le plan financier. Le présent règlement est fondé sur l’article 82, paragraphe 1, l’article 84 et l’article 87, paragraphe 2, du TFUE, qui constituent des bases juridiques compatibles au regard des circonstances juridiques spécifiques s’appliquant à la prise de décisions suivant le titre V du TFUE. Le présent règlement apportera un soutien financier sur la base des politiques communes de l’Union (stratégies, programmes et plans d’action), de la législation, de la coopération pratique et des évaluations des menaces et des risques. En conséquence, le programme qui apporte actuellement un soutien financier dans ce domaine d’action (FSI-Police) devrait être abrogé avec effet au 1er janvier 2021, sous réserve de règles transitoires. En outre, la Commission a adopté le 29 mai 2018 une proposition de règlement portant dispositions communes afin d’améliorer la coordination et d’harmoniser la mise en œuvre du soutien en gestion partagée, dont l’objectif principal est de simplifier la mise en œuvre des politiques. Ces dispositions communes couvrent la partie du FSI exécutée en gestion partagée. Les différents Fonds en gestion partagée poursuivent des objectifs complémentaires et partagent le même mode de gestion; par conséquent, le règlement (UE) nº (règlement portant dispositions communes) contient une série de principes communs tels que le partenariat. Le règlement en question contient également les éléments communs de planification et de programmation stratégiques, dont des dispositions sur l’accord de partenariat à conclure avec chaque État membre, et fixe une approche commune sur l’orientation des Fonds vers les résultats. En conséquence, il contient une liste de conditions favorisantes et des dispositions en matière de suivi, de compte rendu et d’évaluation. Des dispositions communes sont également fixées en ce qui concerne les règles d’éligibilité, la gestion financière et les mesures de gestion et de contrôle.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) La gestion des menaces pour la sécurité présente des difficultés qui ne peuvent être résolues isolément par les États membres. Dans l’ensemble, il s’agit d’un domaine dans lequel l’intervention de l’Union et la mobilisation du budget de l’Union apportent une valeur ajoutée évidente. Dans le domaine de la sécurité, la grande criminalité organisée, le terrorisme et d’autres menaces liées à la sécurité revêtent de plus en plus un caractère transfrontière. Une coopération et une coordination transnationales entre les autorités répressives sont dès lors essentielles pour prévenir ces menaces et y faire face, par exemple par l’échange d’informations, des enquêtes communes, des technologies interopérables et des évaluations communes des menaces et des risques. Le soutien financier au titre du présent règlement contribuera à renforcer les capacités nationales et européennes dans ces domaines, en facilitant l’établissement d’un cadre de l’Union dans lequel s’exprimera la solidarité et d’une plateforme de développement de systèmes informatiques communs à l’appui de ces politiques. Gérer la sécurité de l’Union exige des ressources et des capacités considérables de la part des États membres. L’amélioration de la coopération opérationnelle et de la coordination impliquant la mise en commun de ressources des États membres crée des économies d’échelle et des synergies, assurant ainsi une utilisation plus efficiente des fonds publics et renforçant la solidarité, la confiance mutuelle et le partage des responsabilités pour les politiques communes de l’UE. C’est particulièrement vrai dans le domaine de la sécurité, où le soutien financier apporté aux différentes formes d’opérations conjointes transfrontières est essentiel pour intensifier la coopération entre la police, les douanes, les garde-frontières et les autorités judiciaires. En ce qui concerne la dimension extérieure des affaires intérieures, il est évident que l’adoption de mesures et la mise en commun des ressources au niveau de l’Union renforceront significativement l’effet de levier dont l’UE a besoin pour convaincre d’autres pays de s’engager avec elle sur les questions de migration et de sécurité, qui intéressent au premier chef l’Union et les États membres. La présente proposition respecte le principe de subsidiarité, étant donné que la plus grande partie des fonds sera mise en œuvre en gestion partagée et en respectant les compétences institutionnelles des États membres, tout en reconnaissant pleinement que les interventions doivent se dérouler à un niveau approprié et que le rôle de l’Union ne doit pas excéder ce qui est nécessaire. •Proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité et relève de la capacité d’action dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, tel que défini au titre V du TFUE. Les objectifs et les niveaux de financement correspondants sont proportionnels aux finalités du Fonds. Les actions envisagées par la présente proposition concernent la dimension européenne de la coopération policière. •Choix de l’instrument Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds pour la sécurité intérieure. 3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS RÉTROSPECTIVES, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante La proposition prend en compte les résultats d’évaluations des instruments de financement antérieurs pour la coopération policière. Elle s’appuie sur l’évaluation ex post des programmes CIPS et ISEC, qui étaient les instruments de la période de programmation 2007-2013, et sur l’évaluation intermédiaire du Fonds pour la sécurité intérieure, l’instrument de coopération policière, de prévention et de répression de la criminalité et de la gestion des crises, qui est le Fonds pour la période 2014-2020 actuelle. En ce qui concerne les différents critères d’évaluation, les constatations étaient les suivantes: Le FSI-Police a été largement efficace et a contribué à un niveau élevé de sécurité dans l’Union en prévenant et en combattant la grande criminalité transfrontière organisée, y compris le terrorisme, et en renforçant la coordination et la coopération entre les autorités répressives. Il a également contribué à améliorer l’aptitude des États membres à gérer efficacement les risques et les crises liés à la sécurité et, dans une moindre mesure, à protéger les personnes et les infrastructures critiques contre les attaques terroristes et d’autres incidents liés à la sécurité. Les éléments objectifs disponibles indiquent que l’instrument a contribué à renforcer la coopération et la coordination entre les États membres et les organismes européens et à améliorer l’aptitude des États membres à élaborer des évaluations exhaustives des menaces et des risques, bien qu’il ait financé relativement peu de projets à l’échelle nationale et de l’Union. Plusieurs actions de l’Union ont été financées dans le domaine de l’alerte rapide et de la coopération en matière de prévention des crises (par exemple, le réseau ATLAS). Toutefois, jusqu’ici, le FSI-Police n’a amené que peu de progrès dans le renforcement de l’aptitude administrative et opérationnelle des États membres à sécuriser les infrastructures critiques, la protection des victimes, l’élaboration de programmes de formation et d’échanges et le lancement d’actions avec des pays hors UE et des organisations internationales, bien que la plupart des projets liés à ces objectifs opérationnels soient toujours en cours. En ce qui concerne l’efficience considérée globalement, dans les limites des données disponibles, l’évaluation a indiqué que les résultats de l’instrument avaient été obtenus à un coût raisonnable en termes de ressources humaines et financières. Certains États membres ont mis en place des mesures nationales en matière d’efficience. La plupart des États membres sont néanmoins confrontés à des problèmes en ce qui concerne les orientations de l’UE, les indicateurs communs et le calendrier de rapports et de suivi. Malgré les améliorations en termes de simplification, on peut considérer que la charge administrative perçue a pesé sur l’efficience. Il a été constaté que l’unicité des procédures applicables aux trois fonds [Fonds pour la sécurité intérieure-Police, Fonds pour la sécurité intérieure - Frontières et visas et Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI)] avait été source de simplification. Les quelques États membres qui ont eu recours à l’option simplifiée en matière de coûts ont reconnu son efficacité pour réduire la charge administrative. Cependant, les mesures de simplification et celles visant à réduire la charge administrative n’ont que partiellement atteint les objectifs affichés. Malgré les améliorations en matière de simplification, peu d’éléments, à ce stade, attestent une réduction sensible de la charge administrative. Les mesures en matière de suivi, de déclaration et de contrôle restent perçues comme fastidieuses et les États membres ont demandé des orientations supplémentaires pour leur permettre de se conformer aux exigences de l’Union. Les obligations de déclaration et la non-pertinence de certains indicateurs ont également été signalées comme alourdissant la charge administrative. La justification et les objectifs initiaux de l’instrument demeurent pertinents après la crise en matière de migrants et de sécurité. Des mécanismes appropriés ont été mis en place pour répondre à l’évolution des besoins tant au stade de la programmation qu’à celui de l’exécution. Si la flexibilité offerte par l’instrument (possibilité de procéder à des transferts de ressources entre différents objectifs) a permis de répondre à l’évolution des besoins, les États membres se féliciteraient d’une souplesse encore plus grande moyennant la réduction du nombre d’objectifs nationaux et l’abandon des dotations minimales par objectif. L’instrument est considéré comme cohérent et ses objectifs, comme complémentaires de ceux d’autres politiques nationales. La cohérence et la complémentarité par rapport à d’autres instruments de financement de l’UE ont été assurées pendant les phases de conception, de programmation et d’exécution. Des mécanismes de coordination ont été mis en place pour assurer la cohérence et la complémentarité au stade de l’exécution. Le comité de suivi et les autorités responsables jouent un rôle clé pour assurer cette cohérence. Différents modes d’exécution se complètent mutuellement. Cependant, une certaine marge d’amélioration semble exister en ce qui concerne les agences de l’UE et la cohérence interne car les bénéficiaires sont peu sensibilisés aux actions et projets menés dans le cadre du FSI. Globalement, l’instrument a garanti la valeur ajoutée de l’UE en améliorant la coopération transfrontière, l’échange de connaissances et de bonnes pratiques, la confiance entre les services répressifs des États membres et l’application et la mise en œuvre des principales politiques de l’Union (effets sur les procédures). Il a également contribué à élargir la portée et à améliorer la qualité des actions du point de vue des investissements dans des domaines insuffisamment prioritaires ou hautement spécialisés. L’achat d’équipements de pointe a renforcé la capacité des autorités nationales à mener des interventions spécialisées d'une portée plus large. L’instrument a également permis d’élargir les types d’échange de connaissances et de formation des services répressifs (effets sur la portée). Il a contribué à l’harmonisation de la recherche à l’échelle de l’UE en matière de prévention de la criminalité, a facilité l’augmentation des investissements et a principalement porté sur des mesures à long terme dans ce domaine. Il a également permis la réalisation d’investissements importants, notamment dans les systèmes d’information, la formation et les équipements spécialisés (effets sur les volumes). L’absence de financement au titre du FSI-Police aurait nui à la qualité de la réaction de l’UE à la coopération transfrontière et à la capacité des États membres à mettre en œuvre des solutions innovantes (effets sur les rôles).

La pérennité de l’instrument a été assurée par la mise en adéquation et la complémentarité de ses actions avec celles conçues en réponse aux priorités nationales ou aux exigences de l’UE. Des mesures générales et des mécanismes garants de cette pérennité ont été instaurés aux stades de la programmation et de l’exécution, dans le cadre de la gestion partagée et de la gestion directe. Cependant, en raison de la mise en œuvre en cours de la plupart des projets, il est difficile de déterminer si les effets sur les groupes cibles et sur des domaines spécifiques continueront à se faire sentir. •Consultation des parties prenantes Deux consultations publiques ouvertes spéciales sur les fonds de l’UE dans les domaines de la migration et de la sécurité ont eu lieu du 10 janvier au 9 mars 2018. Dans l’ensemble, les répondants ont fortement insisté sur la nécessité de simplifier la mise à disposition des financements au titre des instruments relatifs aux affaires intérieures, d’accroître la flexibilité (surtout en ce qui concerne la capacité de réagir aux crises liées aux migrations et à la sécurité) et d’augmenter le financement et le soutien dans les domaines impliquant un large partage des responsabilités (asile et gestion des frontières) et/ou la coopération entre les États membres et avec les agences chargées des affaires intérieures. Les réponses font apparaître que ces mesures peuvent améliorer l’efficacité et l’efficience de ces instruments ainsi que la valeur ajoutée européenne. Les parties prenantes mentionnaient aussi la nécessité que la politique en matière d’affaires intérieures ait davantage de poids dans les pays tiers. Les autorités compétentes des États membres ont été consultées dans le cadre du comité FAMI-FSI. Les États membres ont fait part de leurs réflexions sur les principales priorités de financement, les problèmes, l’architecture des fonds et les modes de mise à disposition de ceux-ci. D’autres parties prenantes majeures et bénéficiaires de financements au titre du FAMI et du FSI en gestion directe et indirecte, tels que les organisations internationales et les organisations de la société civile, ont également été consultés, ainsi que les agences chargées des affaires intérieures. Les parties prenantes ont confirmé que, pour maximiser la valeur ajoutée européenne, les dépenses de l’Union devraient refléter les priorités et les engagements au niveau de l’UE et soutenir la mise en œuvre de l’acquis de l’UE dans le domaine des affaires intérieures. Elles demandaient que des fonds suffisants soient mis à disposition pour qu’il soit fait face aux défis actuels et émergents. Des financements suffisants devraient également être mis à la disposition des agences chargées des affaires intérieures, parallèlement à l’accroissement de leurs activités. Les parties prenantes s’accordaient sur la nécessité d’introduire une plus grande flexibilité dans la structure des fonds. Elles estimaient que, pour garder un degré de flexibilité suffisant permettant de réagir aux changements de situation, il était indispensable de conserver les programmes nationaux pluriannuels. Les organisations non gouvernementales estimaient que la gestion directe devrait également être maintenue. Ces consultations ont confirmé l’existence d’un consensus global, parmi les principales parties prenantes, sur la nécessité de conserver de larges possibilités de financement par l’UE, notamment en ce qui concerne sa dimension extérieure, ce qui renforcerait l’incidence des politiques relatives aux affaires intérieures, de simplifier davantage les mécanismes de mise à disposition et d’accroître la flexibilité, en particulier pour réagir aux situations d’urgence. •Obtention et utilisation d’expertise Les travaux préparatoires des futurs instruments financiers pour le domaine des affaires intérieures ont débuté en 2016 et se sont poursuivis en 2017 et 2018. C’est dans le cadre de ces travaux que des études du CFP ont été réalisées en 2017 afin d’étayer l’analyse d’impact lancée en septembre 2017. Ces études ont rassemblé les résultats disponibles des évaluations des instruments financiers existants, ainsi que des consultations des parties prenantes, et ont analysé les problèmes, les objectifs et les options d’action, y compris leur incidence probable, qui ont été examinés dans l’analyse d’impact. •Analyse d’impact Une analyse d’impact a été réalisée pour la proposition. Elle a porté sur les fonds suivants: le Fonds «Asile et migration», le Fonds pour la sécurité intérieure et le Fonds pour la gestion intégrée des frontières, qui se compose de l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas et de l’instrument relatif aux équipements de contrôle douanier. La fiche de synthèse de l’analyse d’impact et l’avis positif du comité d’examen de la réglementation peuvent être consultés sur le site web suivant: http://ec.europa.eu/transparency/regdoc/?fuseaction=ia . Le rapport d’analyse d’impact examine différentes options d’action concernant la mise à disposition des financements, la cohérence et les complémentarités avec d’autres instruments de financement de l’UE, la dimension extérieure des financements en matière de migration et de sécurité, la flexibilité dans un environnement financier stable (y compris le mécanisme thématique), les modalités de mise en œuvre (gestion partagée, directe et indirecte), la possibilité de fournir une aide d’urgence ainsi que le mécanisme d’examen à mi-parcours. L’option privilégiée est une combinaison d’options reposant sur les résultats et les recommandations de l’évaluation ex post des fonds précédents (période de programmation 2007-2013) et des évaluations intermédiaires des fonds actuels (période de programmation 2014-2020). L’analyse d’impact traite des recommandations formulées par le comité d’examen de la réglementation. Le tableau ci-dessous résume les principales considérations et recommandations d’amélioration reçues pour le Fonds «Asile et migration», pour l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (qui fait partie du Fonds pour la gestion intégrée des frontières) et pour le Fonds pour la sécurité intérieure, et indique les modifications apportées au rapport d’analyse d’impact pour en tenir compte. Principales considérations du Comité d’examen de la réglementation Modifications du rapport d’analyse d’impact Le rapport n’explique pas les conséquences qu’une compétence accrue de l’UE dans ces domaines [des affaires intérieures] et un rôle élargi des agences auront sur l’ensemble du système. Pour le Fonds «Asile et migration», l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (partie du Fonds pour la gestion intégrée des frontières) et le Fonds pour la sécurité intérieure, le rapport a été révisé pour expliquer en quoi l’extension de la compétence de l’UE et le rôle élargi des agences modifient les rôles des Fonds respectifs (section 3.2). Eu égard à leur rôle central dans l’application des politiques de migration et de sécurité de l’Union, les agences du domaine «Affaires intérieures» joueront un rôle déterminant pendant la phase de programmation des programmes nationaux, tandis que leurs activités de suivi alimenteront le réexamen à mi-parcours. L’élargissement du mandat des agences ne viserait pas à remplacer les tâches actuellement exécutées par les États membres mais à développer et à étoffer les actions de ces derniers et de l’Union dans le domaine de la migration, de la gestion des frontières et de la sécurité. Autres considérations et recommandations d’amélioration Modifications du rapport d’analyse d’impact (1) Le rapport devrait présenter les principaux changements de la structure du programme et des priorités par rapport à la période de programmation actuelle. De plus, le rapport devrait préciser la portée de la composante extérieure du programme, c’est-à-dire sa complémentarité avec les instruments de financement extérieur. Le rapport a été révisé pour présenter les principaux changements apportés à la structure du programme par rapport à la période de programmation actuelle (section 3.2) et pour préciser la portée de la composante extérieure du programme et sa complémentarité avec les instruments de financement extérieur (section 3.3). Les objectifs des Fonds reposent sur le champ d’application de leurs prédécesseurs qui, en général, étaient considérés comme étant suffisamment larges pour soutenir la mise en œuvre des priorités d’action de l’UE, en apportant une valeur ajoutée européenne. Les adaptations aux priorités et actions reflètent l’évolution des politiques et la nécessité de dégager des synergies avec d’autres Fonds de l’UE. Les interventions en ce qui concerne la dimension extérieure seront conçues et réalisées en cohérence avec l’action extérieure et la politique étrangère, en particulier avec l’instrument de financement extérieur de l’Union. (2) Le rapport devrait aussi expliquer en quoi l’extension de la compétence de l’UE et le rôle accru des agences modifient les rôles des programmes respectifs. La nécessité d’agir au niveau national ou de délégation aux agences s’en trouve-t-elle accrue, ou certaines interventions deviennent-elles de ce fait moins prioritaires? Voir les modifications apportées au rapport pour intégrer la principale considération du comité d’examen de la réglementation présentée ci-dessus. (3) Le comité comprend que le nouveau mécanisme des réserves de performance était encore en cours d’élaboration au moment de la rédaction du rapport. La version définitive de ce dernier devrait toutefois actualiser et préciser le mécanisme choisi et le justifier au vu de l’expérience acquise avec d’autres Fonds de l’UE (ainsi qu'il a été expliqué oralement au comité). Le rapport a été révisé pour actualiser et préciser le mécanisme privilégié, à la lumière de l’expérience acquise avec d’autres Fonds de l’UE et des évolutions survenues pendant l’élaboration du futur règlement portant dispositions communes pour la gestion partagée (section 4.1.4). Aucune réserve de performance spécifique n’est présentée dans l’option privilégiée. Un niveau minimal d’exécution financière est inclus pour allouer des financements complémentaires dans l’ajustement technique à mi-parcours, tandis que des éléments de performance seraient pris en compte en cas d’attribution de fonds supplémentaires par le mécanisme thématique. (4) Le rapport devrait préciser le mode de fonctionnement du nouveau mécanisme d’urgence à l’intérieur des enveloppes de chacun des trois Fonds pour la migration et pour la sécurité, et mentionner qu’il convient de limiter le recours à l’aide d’urgence, en raison de la flexibilité nouvelle donnée par le mécanisme thématique. Il devrait expliquer l’avantage offert par ce mécanisme par rapport au financement d’urgence prévu dans la période de programmation précédente. Le rapport a été révisé de manière à préciser le mode de fonctionnement du nouveau mécanisme d’urgence (section 4.1.3). L’aide d’urgence apportée grâce aux Fonds devrait compléter la réserve d’aide d’urgence (au niveau du budget de l’Union) et être utilisée dans des situations clairement définies. En raison de la flexibilité inhérente au mécanisme thématique, le recours à l’aide d'urgence devrait être plus limité que dans l’actuelle période de programmation. L’aide d'urgence peut être mise en œuvre en gestion partagée, directe ou indirecte. (5) Les modalités de suivi ne sont pas bien développées. Le rapport devrait préciser comment le succès des programmes sera défini et mesuré. Le rapport a été révisé (section 5.1) pour présenter le mode de mesure du succès des programmes. Il sera fondé sur des objectifs fixés entre la Commission et les États membres, à convenir dans les programmes nationaux, et leur degré de réalisation se mesurera par des indicateurs de réalisation et de résultat définis dans les propositions législatives. L’obligation de faire rapport pour la gestion partagée est énoncée dans le règlement portant dispositions communes. •Une réglementation affûtée et performante Le règlement portant dispositions communes (commun à tous les domaines politiques en gestion partagée) assurera la simplification du Fonds grâce à l'utilisation, dans la mesure du possible, de règles communes pour la mise en œuvre des programmes. En outre, les États membres seront encouragés à utiliser davantage les options simplifiées en matière de coûts. La méthode d’audit sera simplifiée de manière à mettre davantage l’accent sur l’échantillonnage fondé sur les risques et à suivre le principe de «l'audit unique», afin de réduire la charge administrative



. L'utilisation d'outils informatiques communs à l'échelle de la Commission (système de gestion des subventions en ligne) permettra une simplification plus poussée en gestion directe. •Droits fondamentaux Le soutien financier du budget de l'Union est indispensable à la mise en œuvre du FSI afin d'appuyer les efforts consentis par les États membres pour garantir un niveau élevé de sécurité dans l’Union, notamment en luttant contre le terrorisme et la radicalisation, la grande criminalité organisée et la cybercriminalité et en aidant et en protégeant les victimes de la criminalité tout en respectant pleinement les droits fondamentaux. Ces objectifs seront poursuivis dans le plein respect des engagements de l'Union en matière de droits fondamentaux. Cet aspect sera suivi de près pendant la mise en œuvre du Fonds. 4.INCIDENCES BUDGÉTAIRES La proposition de la Commission relative au cadre financier pluriannuel prévoit d’allouer 2 500 000 000 EUR (en prix courants) au Fonds pour la sécurité intérieure pour la période 2021-2027.

La mise en œuvre se fera en gestion partagée ou en gestion directe ou indirecte. L’enveloppe financière est utilisée comme suit: 60% sont alloués aux programmes des États membres à mettre en œuvre en gestion partagée, tandis que 40% sont alloués au mécanisme thématique et utilisés pour des actions spécifiques au niveau national ou transnational, des actions de l'Union et l’aide d'urgence. L’enveloppe du mécanisme thématique servira aussi à l'assistance technique à l'initiative de la Commission. 5.AUTRES ÉLÉMENTS •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information L’amélioration du cadre de suivi et d'évaluation, qui comprend une méthode de suivi perfectionnée des investissements dans les fonds européens concernés, visera à stimuler la réalisation des performances en temps voulu et à garantir que les évaluations puissent apporter une contribution effective aux éventuelles révisions futures des interventions stratégiques. À cet effet, les indicateurs seront améliorés, la coopération avec les partenaires concernés sera renforcée et des mécanismes seront instaurés afin d’encourager la performance. La Commission réalisera une évaluation à mi-parcours et une évaluation ex-post. Ces évaluations seront menées conformément aux paragraphes 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016, dans lequel les trois institutions ont confirmé que les évaluations de la législation et des politiques existantes devraient servir de base à l’analyse d’impact des options en vue d’une action future. Ces évaluations permettront d’analyser les effets du Fonds sur le terrain, sur la base d’indicateurs et d’objectifs et d’une analyse approfondie de la pertinence, de l’efficacité et de l’efficience du Fonds, de sa valeur ajoutée au niveau de l’UE et de sa cohérence par rapport aux autres politiques de l’Union. Elles intègreront les enseignements du passé afin d'identifier toute lacune ou problème ou toute marge d'amélioration des actions ou de leurs résultats et de contribuer à optimiser leurs effets. En ce qui concerne les rapports, les États membres devraient rendre compte de la mise en œuvre de leurs programmes selon les modalités prévues dans le présent règlement et dans le règlement portant dispositions communes •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition Le Chapitre I – Dispositions générales du règlement proposé précise son objet et son champ d’application, et définit les principales notions employées. Il expose également les objectifs du présent règlement et la portée du soutien qu'il fournit. Le champ d'application qui est proposé pour ces articles est en grande partie fondé sur le règlement actuel relatif au Fonds pour la sécurité intérieure - Police, mais intègre également les nouvelles évolutions politiques et notamment le programme européen en matière de sécurité, la lutte contre le terrorisme, la grande criminalité organisée et la cybercriminalité et le nouvel agenda d'interopérabilité. Le Chapitre II – Cadre financier et de mise en œuvre énonce les principes généraux de l’aide accordée au titre du règlement et souligne l’importance de la cohérence et de la complémentarité avec les instruments de financement pertinents de l’UE. Il précise en outre les modes de mise à disposition des actions soutenues au titre du présent règlement: gestion partagée, directe et indirecte. La combinaison de modes de mise à disposition proposée découle de l'expérience positive tirée de celle-ci dans la mise en œuvre de l'instrument de financement actuel. La première section de ce chapitre établit le cadre financier. La proposition définit le montant de l’enveloppe financière du Fonds et précise son utilisation suivant différentes modalités de mise en œuvre. Les deuxième, troisième et quatrième sections décrivent le cadre de mise en œuvre du Fonds tel que les programmes de la Commission et des États membres. Les conditions qui s’appliquent aux actions soutenues au titre du règlement, telles que celles qui concernent l’achat d’équipements et les activités de formation, sont également énoncées. Cette section définit les modalités précises du réexamen à miparcours des programmes des États membres et de la mise en œuvre des actions spécifiques, des actions de l’Union, de l’aide d’urgence, de l’assistance technique, des opérations de financement mixte et du soutien au fonctionnement. La cinquième et dernière section présente les dispositions nécessaires concernant les rapports de performance annuels des États membres, le suivi et l’évaluation. Le Chapitre III — Dispositions transitoires et finales contient les dispositions relatives à la délégation de pouvoirs conférée à la Commission pour adopter des actes délégués, ainsi que les dispositions relatives à la procédure de comité. La date d'entrée en vigueur du règlement proposé est fixée et il est précisé que le règlement sera obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres conformément aux traités à partir du 1er janvier 2021. 2018/0250 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant le Fonds pour la sécurité intérieure LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 82, paragraphe 1, son article 84 et son article 87, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen, vu l’avis du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1)Garantir la sécurité intérieure, qui relève de la compétence des États membres, est une entreprise commune auxquelles les institutions de l'UE, les agences de l'Union concernées et les États membres devraient contribuer conjointement. Au cours de la période 2015 à 2020, la Commission, le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen ont défini des priorités communes énoncées dans le programme européen en matière de sécurité d’avril 2015 puis réaffirmées par le Conseil dans la stratégie de sécurité intérieure renouvelée de juin 2015 et par le Parlement européen dans sa résolution de juillet 2015. Cette stratégie commune, qui visait à fournir le cadre stratégique des travaux à mener au niveau de l’Union dans le domaine de la sécurité intérieure, a défini les grandes priorités d’action pour la période 2015-2020, à savoir s’attaquer au terrorisme et prévenir la radicalisation, perturber la criminalité organisée et lutter contre la cybercriminalité, pour permettre à l’Union de contrecarrer efficacement les menaces pesant sur sa sécurité. (2)Dans la Déclaration de Rome signée le 25 septembre 2017, les dirigeants de 27 États membres ont affirmé leur détermination à bâtir une Europe sûre et sécurisée et à construire une Union où tous les citoyens se sentent en sécurité et peuvent se déplacer librement, dont les frontières extérieures sont sécurisées et qui dispose d’une politique migratoire efficace, responsable, s’inscrivant dans la durée et respectant les normes internationales, ainsi qu'une Europe déterminée à lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée. (3)Le Conseil européen du 15 décembre 2016 a appelé à poursuivre les efforts en matière d’interopérabilité des systèmes d'information et des bases de données de l’UE. Le Conseil européen du 23 juin 2017 a souligné la nécessité d’améliorer l’interopérabilité entre les bases de données et, le 12 décembre 2017, la Commission a adopté une proposition de règlement portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE (coopération policière et judiciaire, asile et migration). (4)L’objectif de l’Union consistant à assurer un niveau élevé de sécurité dans un espace de liberté, de sécurité et de justice en vertu de l’article 67, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) devrait être atteint, entre autres, par l’adoption de mesures destinées à prévenir et à combattre la criminalité ainsi que de mesures de coordination et de coopération entre les autorités répressives et les autres autorités nationales des États membres, avec les agences de l’Union compétentes et d’autres organes de l’Union concernés, ainsi qu’avec les pays tiers et les organisations internationales concernés. (5)Pour atteindre cet objectif, il convient que des actions soient entreprises au niveau de l’Union afin de protéger les personnes et les marchandises contre des menaces de plus en plus transnationales et de soutenir les efforts déployés par les autorités compétentes des États membres. Le terrorisme, la grande criminalité organisée, la criminalité itinérante, le trafic de drogues, la corruption, la cybercriminalité, la traite des êtres humains et le trafic d’armes, entre autres, continuent de mettre à mal la sécurité intérieure de l'Union. (6)Le financement sur le budget de l’Union devrait se concentrer sur des activités pour lesquelles une intervention de l’Union peut apporter une valeur ajoutée par rapport à l’action isolée des États membres. Conformément à l’article 84 et à l’article 87, paragraphe 2, du TFUE, ce financement devrait soutenir des mesures destinées à encourager et à appuyer l’action des États membres dans le domaine de la prévention du crime et de la coopération policière qui associent toutes les autorités compétentes des États membres et portent notamment sur l’échange d’informations, une coopération opérationnelle accrue et un soutien aux efforts déployés pour renforcer les capacités à prévenir et à combattre la criminalité. Le Fonds ne devrait pas financer les coûts de fonctionnement ni les activités liés aux fonctions essentielles des États membres en ce qui concerne le maintien de l’ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure et nationale visés à l’article 72 du TFUE. (7)Afin de préserver l’intégrité de l’espace Schengen et de renforcer son fonctionnement, les États membres sont tenus, depuis le 6 avril 2017, de procéder, dans les bases de données pertinentes, à des vérifications systématiques sur les citoyens de l’UE qui franchissent les frontières extérieures de l’UE. En outre, la Commission a adressé une recommandation aux États membres afin qu’ils fassent un meilleur usage des contrôles de police et de la coopération transfrontière. La solidarité entre États membres, une répartition claire des tâches, le respect des libertés et droits fondamentaux et de l’état de droit, une attention soutenue à la perspective mondiale et l’indispensable cohérence avec la dimension extérieure de la sécurité devraient constituer les grands principes guidant l’action de l’Union et des États membres en vue de la création d’une union de la sécurité réelle et effective. (8)Pour contribuer à la création et à la mise en œuvre d’une union de la sécurité réelle et effective visant à garantir un niveau élevé de sécurité intérieure dans l’ensemble de l’Union européenne, celle-ci devrait assurer aux États membres une aide financière adéquate grâce à la création et à la gestion d’un Fonds pour la sécurité intérieure (le «Fonds»). (9)Le Fonds devrait être mis en œuvre dans le strict respect des droits et principes consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et des obligations internationales de l’Union en matière de droits fondamentaux. (10)En vertu de l’article 3 du traité sur l’Union européenne (TUE), le Fonds devrait soutenir des activités qui assurent la protection des enfants contre la violence, la maltraitance, l’exploitation et la négligence. Le Fonds devrait également soutenir les mesures de protection et d’assistance des enfants témoins et des enfants victimes, en particulier lorsqu’ils ne sont pas accompagnés ou nécessitent une tutelle. (11)Conformément aux priorités communes définies à l’échelle de l’Union pour garantir un niveau élevé de sécurité dans l’Union, le Fonds financera des actions visant à parer aux principales menaces pour la sécurité et notamment à lutter contre le terrorisme et la radicalisation, la grande criminalité organisée et la cybercriminalité, ainsi qu’à aider et protéger les victimes de la criminalité. Le Fonds veillera à ce que l’Union et ses États membres soient bien équipés également pour faire face aux menaces nouvelles et à celles qui évoluent en vue de la mise en place d’une réelle union de la sécurité. Cela devrait se faire moyennant une aide financière visant à favoriser un meilleur échange d’informations, à accroître la coopération opérationnelle et à améliorer les capacités nationales et collectives. (12)Dans le cadre global du Fonds, l’aide financière fournie par celui-ci devrait notamment soutenir la coopération policière et judiciaire et la prévention dans les domaines de la grande criminalité organisée, du trafic illicite d’armes, de la corruption, du blanchiment de capitaux, du trafic de drogues, de la criminalité environnementale, de l’échange d’informations et de l’accès à celles-ci, du terrorisme, de la traite des êtres humains, de l’exploitation de l’immigration illégale, de l’exploitation sexuelle des enfants, de la diffusion d’images d’abus sexuels à l'égard des enfants et d’images à caractère pédopornographique, et de la cybercriminalité. Le Fonds devrait également apporter un soutien à la protection des personnes, des espaces publics et des infrastructures critiques contre les incidents liés à la sécurité ainsi qu’à la gestion efficace des risques liés à la sécurité et des crises, notamment par l’élaboration de politiques communes (stratégies, cycles politiques, programmes et plans d’action), par la législation et par la coopération pratique. (13)Le Fonds devrait s’appuyer sur les résultats obtenus et les investissements réalisés par ses prédécesseurs, à savoir le programme «Prévenir et combattre la criminalité» (ISEC) et le programme «Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme et autres risques liés à la sécurité» (CIPS) pour la période 2007-2013 et l’instrument de coopération policière, de prévention et de répression de la criminalité ainsi que de gestion des crises dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure pour la période 2014-2020, créé par le règlement (UE) nº 513/2014 du Parlement européen et du Conseil, et devrait être étendu pour tenir compte de nouvelles évolutions. (14)Il est nécessaire de maximiser l’impact du financement de l’Union en mobilisant, en regroupant et en exploitant les ressources financières publiques et privées. Le Fonds devrait promouvoir et encourager la participation et l’association actives et significatives de la société civile, dont les organisations non gouvernementales, ainsi que du secteur industriel à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique de sécurité, y compris, le cas échéant, avec la participation d’autres acteurs concernés, d’agences de l’Union et d’autres organes de l’Union, de pays tiers et d’organisations internationales, en rapport avec l’objectif du Fonds. (15)Dans le cadre global de la stratégie de l’Union de lutte contre la drogue, qui préconise une approche équilibrée fondée sur une réduction simultanée de l’offre et de la demande, ce Fonds devrait apporter un soutien financier à toutes les actions visant à prévenir et à combattre le trafic de drogues (réduction de l’offre et de la demande), et en particulier à toutes les mesures ciblant la production, la fabrication, l’extraction, la vente, le transport, l’importation et l’exportation de drogues illicites, y compris la détention et l’achat en vue de se livrer à ce trafic. Le Fonds devrait en particulier couvrir les aspects de prévention de la politique en matière de drogue. Afin d’apporter davantage de synergies et de clarté dans le domaine de la drogue, ces éléments des objectifs liés à la drogue, qui relèvent du programme «Justice» pour la période 2014-2020, devraient être intégrés au Fonds. (16)Afin de veiller à ce que le Fonds contribue efficacement à un niveau plus élevé de sécurité intérieure dans l’ensemble de l’Union européenne, en vue de la mise en place d’une réelle union de la sécurité, le Fonds devrait être utilisé de manière à donner le plus de valeur à l’action des États membres.

(17)Par souci de solidarité au sein de l’Union et dans un esprit de partage des responsabilités pour assurer la sécurité sur le territoire de celle-ci, l’État membre concerné devrait traiter comme il se doit toute insuffisance ou risque détecté, en particulier à la suite d’une évaluation de Schengen, en utilisant les ressources de son programme pour mettre en œuvre les recommandations adoptées en application du règlement (UE) nº 1053/2013 du Conseil. (18)Afin de contribuer à la réalisation des objectifs du Fonds, les États membres devraient veiller à ce que les priorités de leurs programmes tiennent compte des objectifs spécifiques du Fonds, à ce que les priorités retenues soient conformes aux mesures d’exécution énumérées à l’annexe II et à ce que l’allocation des ressources entre ces objectifs permette d’atteindre l’objectif général. (19)Il convient de rechercher des synergies et d’assurer la cohérence et l’efficacité avec d’autres fonds de l’UE, et d’éviter tout chevauchement entre les actions menées. (20)Le Fonds devrait être cohérent avec d’autres programmes financiers de l’Union dans le domaine de la sécurité, et les compléter. Des synergies seront recherchées en particulier avec le Fonds «Asile et migration», le Fonds pour la gestion intégrée des frontières qui se compose de l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas établi par le règlement (UE) X et de l’instrument relatif aux équipements de contrôle douanier établi par le règlement (UE) X ainsi qu’avec les autres Fonds de la politique de cohésion qui relèvent du règlement (UE) X [RDC], avec le volet recherche en matière de sécurité du programme Horizon Europe établi par le règlement (UE) X, avec le programme «Droits et valeurs» établi par le règlement X, avec le programme «Justice» établi par le règlement (UE) X, avec le programme pour une Europe numérique établi par le règlement (UE) X et avec le programme InvestEU établi par le règlement (UE) X. Ces synergies devraient être recherchées notamment en matière de sécurité des infrastructures et des espaces publics, de cybersécurité et de prévention de la radicalisation. Des mécanismes de coordination efficaces sont essentiels pour favoriser au mieux la réalisation effective des objectifs généraux, exploiter les économies d'échelle et éviter les chevauchements entre les actions. (21)Les mesures appliquées dans les pays tiers ou en rapport avec ceux-ci qui bénéficient d’un soutien au titre du Fonds devraient être mises en œuvre en synergie et cohérence complètes avec d’autres actions en dehors de l’Union, soutenues par ses instruments de financement extérieur, et devraient compléter celles-ci. Lors de la mise en œuvre de ces actions, il convient en particulier de veiller à la parfaite cohérence avec les principes et les objectifs généraux de l’action extérieure et de la politique étrangère de l’Union à l’égard de la région ou du pays concerné. Pour ce qui est de la dimension extérieure, le Fonds devrait renforcer la coopération avec les pays tiers dans les domaines intéressant la sécurité intérieure de l’Union tels que la lutte contre le terrorisme et la radicalisation, la coopération avec les services répressifs de pays tiers dans la lutte contre le terrorisme (y compris les détachements et les équipes communes d’enquête), la grande criminalité organisée et la corruption ainsi que la traite des êtres humains et le trafic de migrants. (22)Le financement sur le budget de l’Union devrait se concentrer sur des activités pour lesquelles une intervention de l’Union peut apporter une valeur ajoutée par rapport aux actions isolées des États membres. La sécurité revêtant en soi une dimension transfrontière, une réponse forte et coordonnée s’impose au niveau de l’Union. Le soutien financier prévu par le présent règlement contribuera, en particulier, au renforcement des capacités nationales et de celles de l’Union dans le domaine de la sécurité. (23)Un État membre peut être considéré comme ne respectant pas l’acquis de l’Union applicable en ce qui concerne l’utilisation du soutien au fonctionnement au titre du présent Fonds s’il a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des traités dans le domaine de la sécurité, s’il existe un risque manifeste de violation grave des valeurs de l’Union par cet État membre dans la mise en œuvre de l’acquis en matière de sécurité ou si un rapport d’évaluation établi dans le cadre du mécanisme d’évaluation et de contrôle de Schengen a recensé des manquements dans le domaine concerné. (24)Le Fonds devrait tenir compte de la nécessité d’une souplesse et d’une simplification accrues tout en respectant les exigences de prévisibilité et en garantissant une répartition équitable et transparente des ressources afin d’atteindre les objectifs déterminés dans le présent règlement. (25)Le présent règlement devrait fixer les montants initiaux alloués aux États membres et calculés sur la base des critères définis à l’annexe I. (26)Ces montants initiaux devraient servir de base aux investissements à long terme des États membres dans le domaine de la sécurité. Afin de tenir compte de l’évolution des menaces pour la sécurité ou de celle de la situation de départ, il convient d’allouer un montant supplémentaire aux États membres à mi-parcours sur la base des statistiques disponibles les plus récentes, sur lesquelles repose la clé de répartition, en tenant compte de l’état d’avancement de la mise en œuvre des programmes. (27)Les défis dans le domaine de la sécurité étant en évolution constante, il est nécessaire d’adapter l’allocation des ressources aux changements concernant les menaces pour la sécurité, et d’orienter les financements vers les priorités présentant la plus grande valeur ajoutée pour l’Union. Afin de répondre aux besoins urgents ainsi qu’aux changements de politique et de priorités de l’Union et d’orienter les financements vers des actions à forte valeur ajoutée européenne, une partie des financements sera allouée périodiquement à des actions spécifiques, à des actions de l’Union et à l’aide d’urgence, au moyen d’un mécanisme thématique. (28)Les États membres devraient être encouragés à utiliser une partie des fonds alloués à leur programme pour financer des actions énumérées à l’annexe IV qui bénéficient d’une contribution plus élevée de l’Union. (29)Une partie des ressources disponibles au titre du Fonds pourrait également être distribuée pour la mise en œuvre d’actions spécifiques qui nécessitent un effort de coopération entre les États membres ou lorsque des évolutions survenues dans l’Union requièrent qu’un financement supplémentaire soit mis à la disposition d’un ou de plusieurs États membres. Ces actions spécifiques devraient être définies par la Commission dans ses programmes de travail. (30)Le Fonds devrait contribuer à financer les coûts de fonctionnement liés à la sécurité intérieure et permettre aux États membres de maintenir les capacités qui sont indispensables à l’Union dans son ensemble. Ce soutien financier consiste en un remboursement intégral d’une sélection de coûts spécifiques liés aux objectifs du Fonds et devrait faire partie intégrante des programmes des États membres. (31)Afin de compléter la mise en œuvre de son objectif général au niveau national par l’intermédiaire des programmes des États membres, le Fonds devrait également soutenir les actions menées au niveau de l’Union. Ces actions devraient servir des fins stratégiques globales relevant du champ d’intervention du Fonds et portant sur l’analyse des politiques et l’innovation, sur l’apprentissage mutuel transnational et les partenariats transnationaux ainsi que sur l’expérimentation de nouvelles initiatives et actions dans toute l’Union. (32)Afin de renforcer la capacité de l’Union à réagir immédiatement à des incidents liés à la sécurité ou à l’apparition de nouvelles menaces qui pèsent sur elle, il devrait être possible d’apporter une aide d’urgence conformément au cadre posé par le présent règlement. L’aide d’urgence ne devrait donc pas être fournie pour financer de simples mesures ponctuelles et à long terme ou pour faire face à des situations dans lesquelles l’urgence d’agir résulte d’une organisation administrative inadaptée et d’une planification opérationnelle insuffisante de la part des autorités compétentes. (33)Afin d’assurer la souplesse d’action nécessaire et de répondre aux nouveaux besoins, les organismes décentralisés devraient pouvoir disposer des moyens financiers supplémentaires appropriés pour mener à bien certaines missions d’urgence. Dans les cas où la mission à entreprendre est si urgente qu’une modification de leur budget ne peut être effectuée à temps, les organismes décentralisés devraient être éligibles en tant que bénéficiaires de l’aide d’urgence, qui peut également prendre la forme de subventions, conformément aux priorités et initiatives définies au niveau de l’Union par ses institutions. (34)L’objectif général du présent Fonds sera également pris en compte par les instruments financiers et la garantie budgétaire prévus par les volets thématiques du Fonds InvestEU. Le soutien financier devrait être utilisé, de manière proportionnée, pour remédier aux défaillances des marchés ou à une inadéquation de ceux-ci en matière d’investissements et les actions ne devraient pas causer d’éviction du financement privé ou de double emploi avec ce dernier, ni fausser la concurrence dans le marché intérieur. Ces actions devraient avoir une valeur ajoutée européenne manifeste. (35)Le présent règlement établit l’enveloppe financière du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) qui constitue le montant de référence privilégié, au sens dupoint X de l’accord interinstitutionnel du X entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle. (36)Le règlement (UE, Euratom) nº [le nouveau RF] (le «règlement financier») s’applique au présent Fonds. Il énonce les règles relatives à l’exécution du budget de l’Union, y compris celles sur les subventions, les prix, les marchés, l’exécution indirecte, l’assistance financière, les instruments financiers et les garanties budgétaires. Afin d’assurer la cohérence dans la mise en œuvre des programmes de financement de l’Union, le règlement financier doit s’appliquer aux actions à mettre en œuvre dans le cadre d’une gestion directe ou indirecte au titre du FSI.

(37)Aux fins de la mise en œuvre des actions relevant de la gestion partagée, il convient d’inscrire le Fonds dans un cadre cohérent composé du présent règlement, du règlement financier et du règlement portant dispositions communes (UE) nº X. (38)Le règlement (UE) nº X [RDC] établit le cadre d’action du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen plus (FSE+), du Fonds de cohésion, du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), du Fonds «Asile et migration» (FAMI), du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) et de l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (IGFV), qui fait partie du Fonds pour la gestion intégrée des frontières (FGIF), et il arrête notamment les règles en matière de programmation, de suivi et d’évaluation, de gestion et de contrôle des fonds de l’UE mis en œuvre dans le cadre de la gestion partagée. Il est en outre nécessaire de préciser, dans le présent règlement, les objectifs du Fonds pour la sécurité intérieure, et de prévoir des dispositions spécifiques sur les activités qui peuvent être financées avec le concours de ce Fonds. (39)Les types de financement et les modes d’exécution prévus par le présent règlement devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts liés au contrôle, de la charge administrative et du risque attendu de non-respect des règles. Il convient notamment d’envisager le recours à des montants forfaitaires, à des taux forfaitaires et à des barèmes de coûts unitaires, ainsi qu’au financement non lié aux coûts, tel que visé à l’article 125, paragraphe 1, du règlement financier. (40)Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil, au règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil, au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil et au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil, les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés au moyen de mesures proportionnées, notamment par la prévention, la détection et la correction des irrégularités et de la fraude, ainsi que les enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l’application de sanctions administratives. En particulier, conformément au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 et au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre infraction pénale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Conformément au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil, le Parquet européen peut mener des enquêtes et engager des poursuites dans le cadre de la lutte contre la fraude et les autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme prévu par la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil. Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union et accorder les droits et accès nécessaires à la Commission, à OLAF, au Parquet européen et à la Cour des comptes européenne et veiller à ce que tout tiers participant à l'exécution des fonds de l'Union accorde des droits équivalents. (41)Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur le fondement de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont énoncées dans le règlement financier et fixent notamment les modalités d’établissement et d’exécution du budget au moyen de subventions, de marchés, de prix et d’exécution indirecte et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées sur le fondement de l’article 322 du TFUE concernent également la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans les États membres, étant donné que le respect de l’état de droit est une condition préalable essentielle à la bonne gestion financière et à un financement efficace de l’UE. (42)En vertu de l’article 94 de la décision 2013/755/UE du Conseil, les personnes et les entités établies dans des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement, sous réserve des règles et des objectifs relatifs au Fonds ainsi que des dispositions susceptibles de s’appliquer à l’État membre dont relève le PTOM. (43)Les États membres concernés devraient veiller, conformément à l’article 349 du TFUE et en accord avec la communication de la Commission intitulée «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne», approuvée par le Conseil dans ses conclusions du 12 avril 2018, à ce que leurs programmes répondent aux problèmes spécifiques auxquels sont confrontées les régions ultrapériphériques. Le Fonds met à la disposition de ces États membres des ressources suffisantes pour aider ces régions, s’il y a lieu. (44)Conformément aux points 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016, il est nécessaire que l’évaluation du présent Fonds repose sur des informations collectées au titre d’exigences spécifiques de suivi, tout en évitant l’excès de réglementation et les lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres. S’il y a lieu, ces exigences peuvent contenir des indicateurs mesurables pour servir de base à l’évaluation des effets du Fonds sur le terrain. Afin de mesurer les résultats obtenus dans le cadre du Fonds, il convient de définir des indicateurs assortis de valeurs cibles pour chacun de ses objectifs spécifiques. (45)Afin de tenir compte de l’importance de lutter contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union en matière de mise en œuvre de l’accord de Paris et des objectifs de développement durable des Nations unies, le présent Fonds contribuera à intégrer les actions en faveur du climat et à atteindre l’objectif global consistant à consacrer 25 % des dépenses du budget de l’UE au soutien des objectifs en matière de climat. Les actions pertinentes seront définies lors de la préparation et de l’exécution du Fonds, et réévaluées dans le contexte des processus d’évaluation et de réexamen concernés. (46)Ces indicateurs et les rapports financiers devraient permettre à la Commission et aux États membres d’assurer le suivi de l’exécution du Fonds conformément aux dispositions applicables du règlement (UE) nº X [RDC] et du présent règlement. (47)Afin de compléter et de modifier certains éléments non-essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE en ce qui concerne la liste des actions pouvant bénéficier d’un cofinancement plus élevé énumérées à l’annexe IV et le soutien au fonctionnement et afin de développer plus avant le cadre de suivi et d’évaluation. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. (48)Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission. Il convient d’avoir recours à la procédure d'examen pour l’adoption des actes d'exécution qui imposent des obligations communes aux États membres, en particulier en ce qui concerne la communication d’informations à la Commission, et à la procédure consultative pour l’adoption des actes d’exécution concernant les modalités de la communication d’informations à la Commission dans le cadre de la programmation et des rapports, compte tenu de leur nature purement technique. (49)Conformément aux articles 1er et 2 du protocole nº 22 sur la position du Danemark annexé au TUE et au TFUE, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application. (50)Conformément à l’article 3 du protocole nº 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au TUE et au TFUE, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, l’Irlande [ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas liée par celui-ci ni soumise à son application / a notifié son souhait de participer à l’adoption et à l’application du présent règlement]. (51)Il convient d’aligner la période d’application du présent règlement sur celle du règlement (UE, Euratom) nº X du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel, ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: CHAPITRE I



DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier Objet 1.Le présent règlement établit le Fonds pour la sécurité intérieure (ci-après dénommé le «Fonds»).

2.Il fixe les objectifs du Fonds et arrête le budget pour la période 2021–2027, ainsi que les formes de financement de l’Union et les règles relatives à l’octroi d’un tel financement. Article 2 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: (a)«opération de financement mixte»: une action soutenue par le budget de l’Union, y compris dans le cadre de mécanismes de financement mixte conformément à l’article 2, point 6, du règlement financier, associant des formes d'aide non remboursable et/ou des instruments financiers issus du budget de l'UE et des formes d'aide remboursable d’institutions financières de développement ou d'autres institutions financières publiques, ainsi que d'institutions financières et d'investisseurs commerciaux; (b) «prévention de la criminalité»: toutes les mesures qui visent à faire diminuer ou qui contribuent à faire diminuer la criminalité et le sentiment d'insécurité des citoyens, telles que visées à l’article 2, paragraphe 2, de la décision 2009/902/JAI du Conseil; (c)«infrastructure critique»: un point, un réseau, un système ou une partie de celui-ci qui est indispensable au maintien des fonctions vitales de la société, de la santé, de la sûreté, de la sécurité et du bienêtre économique ou social des populations, et dont l’arrêt, la rupture ou la destruction aurait une incidence significative dans un État membre ou dans l’Union du fait de la défaillance de ces fonctions; (d)«cybercriminalité»: la criminalité cyberdépendante, c'est-à-dire les infractions pénales qui ne peuvent être commises qu’au moyen de dispositifs et de systèmes des technologies de l’information et des communications (TIC), lorsque ces dispositifs et systèmes sont soit les instruments soit les cibles principales de l’infraction pénale; et les infractions pénales rendues possibles par les TIC, c’est-à-dire la criminalité traditionnelle telle que l'exploitation sexuelle des enfants, dont l’ampleur ou la portée peuvent être accrues par l'utilisation d'ordinateurs, de réseaux informatiques ou d'autres formes de TIC; (e)«actions EMPACT»: les actions menées dans le cadre de la plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles (EMPACT). EMPACT est une plateforme pluridisciplinaire structurée de coopération réunissant les États membres, les institutions et les organismes de l'Union, ainsi que des pays tiers, des organisations internationales et d'autres partenaires publics et privés, dont l'objectif est de répondre aux menaces prioritaires émanant de la grande criminalité internationale organisée dans le cadre du cycle politique de l'UE. (f)«cycle politique de l'UE»: une initiative pluridisciplinaire fondée sur le renseignement visant à combattre les principales menaces pour l’Union générées par la grande criminalité organisée, en encourageant la coopération entre les États membres, les institutions et les organismes de l’Union, et le cas échéant, des pays tiers et des organisations concernés; (g)«échange d’information et accès à celle-ci»: la collecte, le stockage, le traitement, l’analyse et l’échange sûrs d’informations utiles aux autorités visées à l’article 87 du TFUE, dans le cadre de la prévention, de la détection, de la recherche et de la poursuite d’infractions pénales, notamment la grande criminalité transfrontière organisée; (h)«coopération judiciaire»: la coopération judiciaire en matière pénale; (i)«LETS»: programme européen de formation des services répressifs, destiné à doter les agents de ces services des connaissances et des compétences nécessaires pour prévenir et combattre efficacement la criminalité transfrontière, grâce à une bonne coopération, comme indiqué dans la communication de la Commission du 27 mars 2013 établissant un LETS européen, également mentionné dans le règlement CEPOL; (j)«criminalité organisée»: tout agissement punissable relatif à la participation à une organisation criminelle, ainsi que la définit la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil; (k) «état de préparation»: toute mesure visant à prévenir ou à réduire les risques liés à d’éventuels attentats terroristes ou d’autres incidents liés à la sécurité; (l) «mécanisme d’évaluation et de contrôle Schengen»: mécanisme permettant de vérifier la bonne application de l’acquis de Schengen, telle que prévue par le règlement (UE) nº 1053/2013, y compris dans le domaine de la coopération policière; (m)«lutte contre la corruption»: terme couvrant tous les domaines énoncés dans la Convention des Nations Unies, notamment la prévention, l’incrimination, et les mesures répressives, la coopération internationale, le recouvrement d'avoirs, l'assistance technique et l'échange d'informations; (n)«terrorisme», tout acte intentionnel et toute infraction définis dans la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme; Article 3 Objectifs du Fonds

1.L'objectif général du Fonds est de contribuer à assurer un niveau de sécurité élevé dans l'Union, notamment en s'attaquant au terrorisme et à la radicalisation, à la grande criminalité organisée et à la cybercriminalité et en aidant et protégeant les victimes de la criminalité. 2.Dans le cadre de l’objectif général énoncé au paragraphe 1, le Fonds contribue à la réalisation des objectifs spécifiques suivants: (a)accroître l’échange d’informations entre les autorités répressives de l’Union et au sein de celles-ci, et d'autres autorités et organismes compétents de l’Union, ainsi qu’avec des pays tiers et des organisations internationales. (b)intensifier les opérations transfrontières conjointes entre les autorités répressives de l’Union et au sein de celles-ci, et d’autres autorités compétentes, en ce qui concerne la grande criminalité organisée revêtant une dimension transfrontière. et (c)soutenir les efforts visant à renforcer les capacités aux fins de prévenir et de combattre la criminalité, y compris le terrorisme, notamment grâce à une coopération accrue entre les pouvoirs publics, la société civile et les partenaires privés dans tous les États membres. 3.Dans le cadre des objectifs spécifiques définis au paragraphe 2, le Fonds est mis en œuvre au moyen des mesures d’exécution énumérées à l’annexe II. 4.Les actions financées sont mises en œuvre dans le plein respect des droits fondamentaux et de la dignité humaine. Les actions respectent notamment les dispositions de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, le droit de l'Union en matière de protection des données et la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH). En particulier, chaque fois que c’est possible, les États membres accordent une attention particulière, lors de la mise en œuvre d’actions, à l’assistance et à la protection des personnes vulnérables, notamment des enfants et des mineurs non accompagnés. Article 4 Champ d'intervention 1.Dans le cadre des objectifs visés à l’article 3 et conformément aux mesures d’exécution énumérées à l’annexe II, l’instrument soutient en particulier les actions énumérées à l’annexe III. 2.Pour atteindre les objectifs du présent règlement, le Fonds peut soutenir les actions conformes aux priorités de l’Union, telles que mentionnées à l'annexe III, et menées dans les pays tiers ou en rapport avec ceux-ci, s’il y a lieu, dans le respect de l'article 5. 3.Les actions suivantes ne sont pas éligibles: (a)actions limitées au maintien de l'ordre public au niveau national; (b)actions concernant l'achat ou l'entretien d'équipements standard, les moyens de transport standard ou les installations standard des services répressifs et des autres autorités compétentes visées à l'article 87 du TFUE; (c)actions à des fins militaires ou de défense; (d)équipement dont au moins l'un des objectifs est le contrôle douanier; (e)équipement coercitif comprenant des armes, des munitions, des explosifs et des matraques, sauf pour l'entraînement; (f)récompenses des informateurs et argent flash hors du cadre d'une action EMPACT. Lors de la survenue d’une situation d’urgence, les actions non éligibles visées au présent paragraphe peuvent être considérées comme éligibles. Article 5

Entités éligibles 1.Les entités suivantes sont éligibles: (a)les entités juridiques établies dans l’un des pays suivants: (i)un État membre ou un pays ou territoire d’outre-mer relevant de cet État; (ii)un pays tiers figurant dans le programme de travail, aux conditions qui y sont précisées. (b)toute entité juridique constituée en vertu du droit de l’Union ou toute organisation internationale. 2.Les personnes physiques ne sont pas éligibles. 3.Les entités juridiques établies dans un pays tiers sont exceptionnellement autorisées à participer lorsque cela se révèle nécessaire pour atteindre les objectifs d’une action donnée. 4.Les entités juridiques participant à des groupements d’au moins deux entités indépendantes, établies dans différents États membres ou dans des pays ou territoires d’outre-mer relevant de ces États ou dans des pays tiers, sont éligibles. CHAPITRE II



CADRE FINANCIER ET DE MISE EN ŒUVRE SECTION 1 Dispositions communes Article 6 Principes généraux 1.L’aide fournie au titre du présent règlement complète les interventions nationales, régionales et locales et vise à apporter une valeur ajoutée aux objectifs du présent règlement. 2.La Commission et les États membres veillent à ce que l'aide fournie au titre du présent règlement et par les États membres soit compatible avec les activités, les politiques et les priorités pertinentes de l'Union et qu'elle soit complémentaire d'autres instruments de l'Union. 3.Le Fonds est mis en œuvre en gestion partagée, directe ou indirecte, conformément à l’article [62, paragraphe 1, points a), b) et c)] du règlement financier. Article 7 Budget 1.L'enveloppe financière pour l’exécution du Fonds pour la période 2021-2027 est établie à 2 500 000 000 EUR en prix courants.

2.L’enveloppe financière est utilisée comme suit: (a)1 500 000 000 EUR sont alloués aux programmes mis en œuvre en gestion partagée; (b)1 000 000 000 EUR sont alloués au mécanisme thématique. 3.Jusqu’à 0,84 % de l’enveloppe financière est alloué à l’assistance technique à l’initiative de la Commission pour la mise en œuvre du Fonds. Article 8 Dispositions générales sur la mise en œuvre du mécanisme thématique 1.L’enveloppe financière mentionnée à l’article 7, paragraphe 2, point b), est affectée de manière flexible, au moyen du mécanisme thématique, en gestion partagée, directe et indirecte, ainsi qu’il est mentionné dans les programmes de travail. Les fonds du mécanisme thématique sont utilisés pour ses éléments: (a)actions spécifiques; (a)actions de l'Union; et (b)aide d'urgence. L’assistance technique à l’initiative de la Commission est également financée par l’enveloppe du mécanisme thématique. 2.Les fonds du mécanisme thématique sont consacrés à des priorités à forte valeur ajoutée pour l’Union ou servent à répondre à des besoins urgents, dans le respect des priorités de l’Union convenues, décrites à l’annexe II. 3.Lorsque des financements du mécanisme thématique sont octroyés aux États membres en gestion directe ou indirecte, il est veillé à ce que des projets sélectionnés ne fassent pas l’objet d’un avis motivé émis par la Commission concernant une infraction au titre de l’article 258 du TFUE qui met en péril la légalité et la régularité des dépenses ou l’exécution des projets. 4.Lorsque des financements du mécanisme thématique sont mis en œuvre en gestion partagée, la Commission s’assure, aux fins de l’article 18 et de l’article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) n° [RDC] que les actions prévues ne font pas l’objet d’un avis motivé émis par la Commission concernant une infraction au titre de l’article 258 du TFUE qui met en péril la légalité et la régularité des dépenses ou l’exécution des projets. 5.La Commission établit le montant global mis à la disposition du mécanisme thématique dans le cadre des crédits annuels du budget de l'Union. La Commission adopte les décisions de financement visées à l’article [110] du règlement financier pour le mécanisme thématique, qui désignent les objectifs et les actions à financer et précisent les montants pour chacun de ses éléments mentionnés au paragraphe 1. Les décisions de financement indiquent, s’il y a lieu, le montant global réservé à des opérations de financement mixte. 6.Après l’adoption d’une décision de financement visée au paragraphe 3, la Commission peut modifier en conséquence les programmes exécutés en gestion partagée. 7.Les décisions de financement peuvent être annuelles ou pluriannuelles et peuvent couvrir une ou plusieurs composantes du mécanisme thématique. SECTION 2 Soutien et mise en œuvre en gestion partagée Article 9

Champ d’application 1.La présente section s’applique à la partie de l’enveloppe financière mentionnée à l’article 7, paragraphe 2, point a), et aux ressources supplémentaires mises en œuvre en gestion partagée conformément à la décision adoptée par la Commission pour le mécanisme thématique visé à l’article 8. 2.Le soutien au titre de la présente section est mis en œuvre en gestion partagée conformément à l’article 63 du règlement financier et du règlement (UE) n° [RDC]. Article 10 Ressources budgétaires 1.Les ressources mentionnées à l’article 7, paragraphe 2, point a), sont allouées, à titre indicatif, aux programmes nationaux exécutés par les États membres en gestion partagée (ci-après dénommés les «programmes»), comme suit: (a)1 250 000 000 EUR aux États membres conformément aux critères de l'annexe I; (b)250 000 000 EUR aux États membres pour l'ajustement des dotations aux programmes comme précisé à l'article 13, paragraphe 1. 2.Si le montant visé au paragraphe 1, point b), n’est pas affecté, le montant restant peut être ajouté au montant mentionné à l’article 7, paragraphe 2, point b). Article 11 Taux de cofinancement 1.La contribution du budget de l'Union ne peut excéder 75 % des dépenses éligibles totales d'un projet. 2.La contribution du budget de l'Union peut être portée à 90 % du total des dépenses éligibles pour des projets mis en œuvre dans le cadre d'actions spécifiques. 3.La contribution du budget de l'Union peut être portée à 90 % du total des dépenses éligibles pour les actions énumérées à l'annexe IV. 4.La contribution du budget de l'Union peut être portée à 100 % des dépenses éligibles totales pour le soutien au fonctionnement. 5.La contribution du budget de l'Union peut être portée à 100 % des dépenses éligibles totales pour l’aide d’urgence. 6.La décision de la Commission approuvant un programme fixe le taux de cofinancement et le montant maximal de l’aide provenant du présent Fonds pour les types d’action mentionnés aux paragraphes 1 à 5. 7.Pour chaque objectif spécifique, la décision de la Commission précise si le taux de cofinancement pour l'objectif spécifique doit être appliqué à: (a)la contribution totale, incluant la contribution publique et la contribution privée; ou (b)la contribution publique uniquement.

Article 12 Programmes 1.Chaque État membre veille à ce que les priorités qui guident ses programmes soient compatibles avec les priorités de l’Union et les défis dans le domaine de la sécurité, et qu’elles respectent pleinement l’acquis de l’Union pertinent et les priorités de l’Union convenues. Lors de la définition des priorités de leurs programmes, les États membres veillent à ce que les mesures d’exécution mentionnées à l’annexe II soient mises en œuvre de manière appropriée dans le programme. 2.La Commission veille à ce que l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol), l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) et l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) soient associées au développement des programmes à un stade précoce, pour ce qui a trait à leur domaine de compétence. Plus précisément, les États membres consultent Europol lors de la conception de leurs actions, en particulier lorsqu'ils intègrent des actions du cycle politique de l'UE ou d'EMPACT ou des actions coordonnées par la force d'action anticybercriminalité européenne (JCAT) dans leurs programmes. Avant d'intégrer des actions de formation dans leurs programmes, les États membres se coordonnent avec le CEPOL pour éviter les chevauchements. 3.La Commission peut, s’il y a lieu, associer l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol), l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) et l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT), aux tâches de suivi et d’évaluation prévues à la section 5, en particulier pour assurer que les actions menées avec le soutien du Fonds respectent l’acquis de l’Union pertinent et les priorités de l’Union convenues. 4.15 % au maximum de l'allocation d'un programme d'un État membre peuvent être utilisés pour l'achat d'équipements, de moyens de transport ou la construction d'installations liées à la sûreté. Ce plafond ne peut être dépassé que dans des cas dûment justifiés. 5.Dans leurs programmes, les États membres accordent la priorité aux: (a)priorités et acquis de l’Union dans le domaine de la sécurité et, notamment, à l’échange d'informations et à l’intéropérabilité des systèmes informatiques; (b)recommandations ayant des implications financières formulées dans le cadre du règlement (UE) nº 1053/2013 sur le mécanisme d'évaluation et de contrôle Schengen dans le domaine de la coopération policière; (c)manquements spécifiques aux pays, dont les incidences financières sont identifiées dans le cadre des évaluations des besoins, telles que les recommandations du Semestre européen dans le domaine de la corruption. 6.Si nécessaire, le programme est modifié de façon à prendre en compte les recommandations visées au paragraphe 5. En fonction de l'incidence de l'ajustement, le programme révisé peut être approuvé par la Commission. 7.Les États membres poursuivent notamment les actions énumérées à l’annexe IV. En cas de circonstances imprévues ou nouvelles ou afin de garantir la bonne mise en œuvre du financement, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, en conformité avec l’article 28 pour modifier l’annexe IV. 8.Lorsqu’un État membre décide de réaliser des projets avec un pays tiers ou dans ce dernier, avec le soutien du Fonds, il consulte la Commission avant le démarrage du projet. 9.La programmation visée à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (UE) n° [RDC], repose sur les types d'interventions indiqués dans le tableau 1 de l'annexe VI. Article 13 Réexamen à mi-parcours 1.En 2024, la Commission allouera aux programmes des États membres concernés le montant supplémentaire visé à l’article 10, paragraphe 1, point b), conformément aux critères mentionnés à l’annexe I, paragraphe 2. Le financement sera effectif pendant la période qui commence à l’année civile 2025. 2.Si au moins 10 % de la dotation initiale d’un programme visée à l’article 10, paragraphe 1, point a), ne sont pas couverts par des demandes de paiement intermédiaire présentées conformément à l’article 85 du règlement (UE) n° [RDC], l’État membre concerné n’a pas droit à la dotation supplémentaire en faveur de son programme indiquée au paragraphe 1. 3.À partir de 2025, l’allocation des fonds du mécanisme thématique tiendra compte, s’il y a lieu, des progrès accomplis pour atteindre les valeurs intermédiaires du cadre de performance prévu à l’article 12 du règlement (UE) n° [RDC] ainsi que des lacunes constatées dans la mise en œuvre. Article 14

Actions spécifiques 1.Les actions spécifiques sont des projets transnationaux ou nationaux s'inscrivant dans les objectifs du présent règlement pour lesquels un, plusieurs ou tous les États membres peuvent recevoir une dotation supplémentaire pour leur programme. 2.Les États membres peuvent, outre leur dotation calculée conformément à l’article 10, paragraphe 1, recevoir un financement pour des actions spécifiques, à condition que celui-ci soit affecté en tant que tel dans le programme et qu’il serve à contribuer à la réalisation des objectifs du présent règlement, y compris la lutte contre de nouvelles menaces pour l’Union. 3.Ce financement ne doit pas être utilisé pour d'autres actions du programme, sauf dans des circonstances dûment justifiées et telles qu'approuvées par la Commission lors de la modification du programme. Article 15 Soutien au fonctionnement 1.Le soutien au fonctionnement est une partie de la dotation d’un État membre qui peut servir à aide