15.12.  75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 286/39 
2.2.2.  D'autre  part,  le Comité  constate  que  la 
directive  ne s'applique  pas  comme  tel aux  prépara-
tions  ou denrées  alimentaires  composées  à l'aide  de 
matières  grasses.  Il souhaite  une  protection  identique 
pour  les  aliments  préparés  à domicile,  dans  les 
collectivités,  chez  les traiteurs  et restaurateurs  et dans 
l'industrie  alimentaire.  Le  titre  et le texte  de la 
directive  devraient  donc  être  complétés. 2.2.3.  Un  nouvel  alinéa  pourrait  étendre  la notion 
de «produits  visés  à l'article  1er»  de manière  à rendre 
l'article  2 applicable  aux  préparations  et à interdire 
la commercialisation  de  produits  fabriqués  ou 
importés  contenant  une  teneur  en acide  érucique 
supérieure  à celle  visée  à l'article  2. 
Fait à Bruxelles,  le 24 septembre  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur une  proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  modifiant  le règlement  (CEE) 
n° 657/75  en ce qui concerne  la qualité  type  des graines  de colza  et de navette 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n°  C 150,  du 5 juillet  1975,  page  6. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 3 juillet  1975,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
133e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 24 et 25 septembre  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITE  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 3 juillet  1975, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne  et notamment  son  article  198, 
vu la décision  de son  bureau,  du 15 juillet  1975,  de 
charger  la section  de l'agriculture  de la préparation 
des travaux  du Comité  en la matière, vu le rapport  oral  présenté  par  M. Schnieders,  rap-
porteur, 
vu l'avis  rendu  par  la section  de l'agriculture  lors  de 
sa réunion  du 15 septembre  1975, 
vu ses délibérations  lors  de sa 133e  session  plénière 
des 24 et 25 septembre  1975,  séance  du 24 sep-
tembre  1975, 
N° C 286/40 Journal  officiel  des Communautés  européennes 15.12.  75 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité: 
Le Comité  approuve  la proposition  de règlement  sous 
réserve  des observations  suivantes. 
1. Le  Comité  souligne  en premier  lieu  l'opportunité 
des mesures  envisagées  par la Commission  pour  favo-
riser l'extension  dans  la Communauté  des variétés  de 
colza  à faible  teneur  en acide  érucique.  Le Comité 
fait toutefois  observer  que  le développement  de la 
culture  de variétés  nouvelles  pose  essentiellement  trois 
problèmes  que  la Commission  doit  s'efforcer  de 
résoudre,  à savoir: 
— le problème  de la teneur  en huile  des  variétés 
nouvelles, 
— le problème  du rendement  à l'hectare  de ces 
mêmes  variétés  nouvelles, 
— la nécessité  de garantir  aux  producteurs  que  leurs 
efforts  pour  produire  des  qualités  meilleures  ne 
seront  pas  entravés  par un moindre  revenu. 
2. Compte  tenu  des  remarques  précédentes,  le Co-
mité  souligne  le lien  étroit  qui  existe  entre  la pro-
position  de règlement  à l'examen  et la proposition  de 
directive  présentée  conjointement  par la Commission 
et relative  à la fixation  du taux  maximal  d'acide  éru-
cique  dans  les graisses,  les huiles  et la margarine 
destinées  à l'alimentation  humaine. 
Le Comité  considère  que  cette  directive  peut  consti-
tuer une  incitation  appréciable  à la culture  de variétés 
de colza  à faible  teneur  en acide  érucique,  à condition 
qu'elle  puisse  entrer  en vigueur  le plus  rapidement 
possible  et en même  temps  dans  les neuf  États  mem-
bres de la Communauté.  Le Comité  insiste,  par con-
séquent,  plus  particulièrement  auprès  du Conseil  pour 
que celui-ci  prenne  les dispositions  en conséquence. 
3. Le  règlement  proposé  par  la Commission  doit 
entrer  rétroactivement  en vigueur  au 1er  juillet  1975 
et s'applique  donc  à la récolte  1975,  c'est-à-dire  à 
une récolte  qui a été ensemencée  avant  l'existence  des 
propositions  de  la Commission.  Ceci  conduit  à 
constater  que  le présent  règlement  ne constitue  qu'une 
mesure  compensatoire  destinée  à éviter  que  les agri-
culteurs  qui ont,  de leur  propre  initiative,  choisi  d'en-
semencer  des variétés  nouvelles  de colza,  à faible  teneur 
en acide  érucique,  ne soient  pénalisés.  En effet,  ces 
variétés  nouvelles  sont  nettement  moins  riches  en ma-
Fait à Bruxelles,  le 24 septembre  1975. tières  grasses  que  les variétés  à haute  teneur  en acide 
érucique  cultivées  jusqu'ici  dans  la Communauté. 
4. Sur  la base  des  expériences  acquises  au cours 
des trois  dernières  années,  tout  porte  à croire  que 
ces mêmes  variétés  nouvelles  de colza  ont en outre  un 
rendement  à l'hectare  assez  nettement  inférieur  à celui 
des variétés  à haute  teneur  en acide  érucique.  Le Co-
mité  fait  observer  que  la présente  proposition  de rè-
glement  ne résout  pas  ce problème.  Il demande  en 
conséquence  à la Commission  de suivre  attentivement 
l'évolution  de ce problème  afin  de proposer,  le cas 
échéant,  des  mesures  adéquates  dans  le cadre  du rè-
glement  portant  organisation  commune  de marché. 
5. Le  Comité  fait  observer  que  la modification 
proposée  par  la Commission  concernant  la qualité 
type implique  que  le mécanisme  du calcul  de l'aide, 
qui est actuellement  accordée  au niveau  de la trans-
formation,  soit  adapté  en fonction  des modifications 
proposées.  Plus  précisément,  le Comité  demande  que 
le mode  de calcul  explicité  par  la Commission  au 
point  5 sous  2. de la fiche  financière  soit  réexaminé. 
6. Le  Comité  demande  à la Commission  de tenir 
compte,  lors  des prochaines  propositions  de prix  agri-
coles,  des  différents  problèmes  posés  par  l'extension 
dans  la Communauté  de la culture  des  variétés  nou-
velles  de colza.  Il importe  en effet  que  tous  les pro-
ducteurs  de la Communauté  soient  assurés  d'un  même 
niveau  de revenu,  quelle  que  soit  la variété  de colza 
cultivée. 
7. Le  Comité  observe  qu'il  existe  une  demande 
spécifique  de certaines  industries  chimiques  pour  les 
graines  de colza  à haute  teneur  en acide  érucique.  Le 
Comité  partage  le point  de vue  de la Commission 
dans  la mesure  où celle-ci  entend  permettre  auxdites 
industries  de trouver,  dans  la Communauté,  la ma-
tière  première  dont  elles  ont  besoin,  en particulier 
pour  la production  de détergents  bio-dégradables  qui 
permettent  une  meilleure  protection  de l'environne-
ment.  Le Comité  considère  que  la Commission  doit 
prendre  les mesures  nécessaires  de façon  à ce que  le 
revenu  des  producteurs  de colza  à forte  teneur  en 
acide  érucique  soit  assuré  par  le biais  de contrats 
entre  les producteurs  et les industries  transformatrices 
intéressées.  La Commission  devra  toutefois  exercer  un 
contrôle  attentif  sur  l'utilisation  de ces productions 
à haute  teneur  en acide  érucique  en veillant  notam-
ment  que  la directive  fixant  le taux  maximal  d'acide 
érucique,  qui  est conjointement  proposé,  soit  effec-
tivement  appliquée. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE