FR Journal officiel de l'Union européenne C 99/77

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d’État accordées conformément au règlement (CE) no 736/2008 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits de la pêche

2013/C 99/04

Aide d’État no:: SA.35397 (12/XF)

État membre: Italie

Région/autorité qui octroie l'aide: Regione Autonoma della Sardegna.

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide ad hoc: Misure per migliorare la sostenibilità della pesca marittima nelle acque prospicienti il territorio della Sardegna: arresto temporaneo per le unità abilitate ai sistemi di pesca a strascico e/o volante anno 2012.

Base juridique: Decreto n. 1205/DecA/84 del 08.08.2012 dell'Assessore dell'Agricoltura e riforma agro-pastorale, Legge regionale 14 aprile 2006 n. 3 art. 6, Legge Regionale 14 maggio 2009, n. 1, art. 4, comma 27, Legge regionale 28 dicembre 2009, n. 6; Decreto del Ministro delle Politiche Agricole Alimentari e Forestali del 28 giugno 2012, Decreto del Direttore del Dipartimento delle Politiche Competitive, della Qualità Agroalimentare e della Pesca del Ministero delle politiche agricole alimentari e forestali n. 7 del 9.8.2012.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide ou montant de l’aide ad hoc accordée: 1 000 000,00 EUR.

Intensité maximale de l’aide: jusqu’à 100 %

Date d’entrée en vigueur:

er

Durée du régime d’aide ou de l’aide individuelle (au plus tard le 30.6.2014). Indiquer:

er

Objectif de l’aide: verser des aides en faveur des navires qui acceptent d’arrêter temporairement les activités de pêche ainsi que des primes pour récompenser les comportements vertueux des armateurs conformément aux dispositions de la mesure 1.2 «Aiuti pubblici per l’arresto temporaneo» du programme opérationnel, en application du plan de gestion pour la zone GSA11 adopté par le «Decreto del Direttore della Pesca Marittima (Dipartimento delle politiche europee e internazionali) del Ministero delle politiche agricole alimentari e forestali del 20 maggio 2011», relatif à la flotte de chalutiers de fond, qui prévoit une réduction progressive de l'effort de pêche conformément aux objectifs fixés dans le plan d'ajustement de la flotte établi en dernier lieu par le «decreto direttoriale 19 maggio 2011».

Indiquer le ou les articles utilisés (articles 8 à 24): article 9

Activité concernée: chalutage de fond et/ou chalutage pélagique

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi: Regione Autonoma della Sardegna – Assessorato dell'Agricoltura e della riforma agro-pastorale, via Pessagno n. 4 - 09126 – Cagliari per il tramite dell'Agenzia regionale autonoma ARGEA Sardegna.

Adresse du site internet où le texte intégral du régime ou des critères et conditions régissant l’octroi d’une aide ad hoc en dehors de tout régime d’aide peut être consulté: www.regione.sardegna.it (http://www.regione.sardegna.it/documenti/1_5_20120813103528.pdf)

Justification: indiquer pourquoi il a été établi un régime d’aide d’État plutôt qu’une aide au titre du Fonds européen pour la pêche:

— augmenter la dotation financière réduite de l’autorité de gestion du FEP, chargé de mettre en œuvre la mesure 1.2 [article 24 du règlement (CE) no 1198/2006];

— verser des primes pour encourager les comportements vertueux des armateurs qui choisissent de prolonger volontairement et de manière significative la durée de l’arrêt temporaire des activités de pêche.

Numéro de l’aide: SA.35752 (12/XF)

État membre: Lettonie

Région/autorité qui octroie l’aide: Latvija

Intitulé du régime d’aide ou nom de l’entreprise bénéficiaire de l’aide ad hoc:: Virssaistības pasākumam «Zvejas un akvakultūras produktu apstrāde un marketings»

Base juridique: Ministru kabineta 2008.gada 1.aprīļa noteikumi Nr.241 «Kārtība, kādā piešķir valsts un Eiropas Savienības atbalstu zivsaimniecības attīstībai atklātu projektu iesniegumu konkursu veidā pasākumam “Zvejas un akvakultūras produktu apstrāde”»

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide ou montant de l’aide ad hoc accordée: Financement public pour la période 2007-2013 – 25 470 254 LVL

Engagements supplémentaires – 2 828 196 LVL (11,1 %)

Intensité maximale de l’aide: 60 %

Date d’entrée en vigueur:

Durée du régime d’aide ou de l’aide individuelle (au plus tard le 30.6.2014) Indiquer:

— au titre du régime: la date jusqu’à laquelle l’aide peut être octroyée, 30 juin 2014

— dans le cas d’une aide ad hoc: la date prévue pour le versement de la dernière tranche.

Objectif de l’aide: Aide aux entreprises de transformation de produits de la pêche et de l’aquaculture dans la réalisation de leurs projets par la mesure «Investīcijas akvakultūras uzņēmumos»

Indiquer le ou les articles utilisés (articles 8 à 24): Article 16 du règlement (CE) no 736/2008 de la Commission

Activité concernée:: Pour la période 2007-2013, le financement public disponible pour la mise en œuvre d’un régime d’aide en Lettonie au titre de l’axe prioritaire 2 du programme d’action du Fonds européen pour la pêche, intitulé «Aquaculture, pêche dans les eaux intérieures, transformation et commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture», par la mesure «Zvejas un akvakultūras produktu apstrāde un marketings» est de 25 470 254 LVL. Les engagements supplémentaires représenteront 11,1 % du montant disponible du financement public, à savoir 2 828 196 LVL.

La mesure «Zvejas un akvakultūras produktu apstrāde un marketings» vise à accroître la valeur ajoutée des produits de la pêche et de l’aquaculture, à améliorer la sécurité de l’emploi et à relancer la productivité, à réduire les effets négatifs sur l’environnement, à garantir la qualité des produits, notamment en veillant à limiter la présence de substances nocives dans les produits à base de poisson, ainsi qu’à créer de nouveaux produits et à utiliser les sous-produits et les déchets résultant de la transformation du poisson.

L’aide octroyée au titre de la mesure «Zvejas un akvakultūras produktu apstrāde un marketings» sera limitée aux petites et moyennes entreprises. Le montant maximal des dépenses éligibles par projet est fixé à 2 millions d’EUR. Le montant maximal des dépenses éligibles par bénéficiaire est fixé à 1 million d’EUR par an.

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi:

Lauku atbalsta dienests Rīga, Republikas laukums 2, LV-1981

Adresse du site internet où le texte intégral du régime ou des critères et conditions régissant l’octroi d’une aide ad hoc en dehors de tout régime d’aide peut être consulté: http://www.zm.gov.lv/?sadala=2231

Justification: indiquer pourquoi il a été établi un régime d’aide d’État plutôt qu’une aide au titre du Fonds européen pour la pêche: Le régime d’aide d’État est établi afin de permettre le versement de tous les moyens publics au terme de la période d’exécution des engagements du Fonds européen pour la pêche en assurant un financement public aux projets non réalisés.