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5.7.

Certains pays visent de plus en plus à atteindre une suprématie technologique au moyen de mesures discriminatoires et instrumentalisent souvent la recherche et l’innovation pour exercer une influence et un contrôle social à l’échelle mondiale. Il convient de renforcer la prospérité et la compétitivité économique de l’UE, mais aussi sa capacité à se procurer et à fournir à ses citoyens des technologies et des services essentiels qui soient sûrs et sécurisés. L’UE devrait jouer un rôle de premier plan dans l’élaboration de nouvelles règles mondiales, de normes internationales et de cadres de coopération dans des secteurs comme le numérique, y compris l’intelligence artificielle et autres nouvelles technologies. Les points forts de l’UE que sont la démocratie et la réglementation sont autant d’atouts pour aider à construire un monde meilleur, tandis que sa crédibilité en tant qu’acteur de la paix et ses structures en matière de sécurité et de défense peuvent contribuer à soutenir les efforts multilatéraux visant à maintenir, à pérenniser et à consolider la paix.
2.2.

Ainsi qu’il ressort de l’exposé des motifs, le règlement eIDAS offrirait les protections et avantages suivants: 1) donner accès à des solutions d’identité électronique hautement sécurisées et fiables, 2) offrir aux services publics et privés la garantie de pouvoir s’appuyer sur des solutions d’identité numérique sécurisées et fiables, 3) fournir aux personnes physiques et morales l’assurance d’avoir les moyens d’utiliser des solutions d’identité numérique, 4) assurer que ces solutions soient rattachées à divers attributs et permettent le partage ciblé de données d’identité dans la limite des besoins du service particulier demandé et, enfin, 5) faire accepter les services de confiance qualifiés dans l’Union et en garantir la fourniture dans des conditions égales. Les modifications proposées visent à répondre à la demande croissante de solutions fiables d’identité numérique aux fins d’une utilisation transfrontalière, en tenant compte de la nécessité d’identifier et d’authentifier les utilisateurs avec un degré élevé de garantie.
C 105/148

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route

[COM(2021) 483 final — 2021/0275 (COD)]

(2022/C 105/23)

Consultation Parlement européen, 13.9.2021 Conseil de l’Union européenne, 24.9.2021 Base juridique Articles 91 et 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Compétence Transports, énergie, infrastructures et société de l’information Adoption en session plénière 20.10.2021 Session plénière no 564 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 219/0/1

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n’appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 564e session plénière des 20 et 21 octobre 2021 (séance du 20 octobre), a décidé, par 219 voix pour, sans voix contre et 1 abstention, de rendre un avis favorable au texte proposé.
3.3.

La proposition de la Commission prévoit un mélange composé à 5 % de CDA d’ici à 2023, 4,3 % étant attribués aux biocarburants et 0,7 % au kérosène de synthèse. La Commission devrait revoir l’équilibre entre les biocarburants avancés et le kérosène de synthèse. Étant donné que les biocarburants avancés sont produits à partir de déchets et de résidus, les ressources disponibles constituent un frein à leur exploitation ambitieuse. À l’inverse, pour peu qu’il soit produit à partir d’électricité (verte) renouvelable et de CO 2 capturé dans l’atmosphère, le kérosène de synthèse assurerait un approvisionnement en carburant en ne rejetant que des quantités négligeables de CO 2 . Le CESE estime qu’une nouvelle législation dérivée pourrait accélérer l’introduction de procédés de production avancés et faciliter la réalisation d’objectifs plus ambitieux à moyen et à long terme pour les mélanges contenant des CDA.
3.16.

Dans le domaine des marchés publics, le risque d’enquêtes d’office et d’un vaste réexamen des appels d’offres publics est potentiellement source de risques et de charges pour les entreprises qui opèrent et investissent dans l’Union. Cela concernerait les acteurs étrangers qui investissent dans l’Union européenne ainsi que les entreprises qui y ont leur siège et qui peuvent compter sur des contributions financières étrangères (par l’intermédiaire d’investisseurs étrangers ou d’aides à des projets spécifiques). Dans ce cas, les entreprises devraient examiner attentivement toutes les subventions étrangères reçues afin d’évaluer l’application éventuelle des nouvelles règles.
2.7.

La proposition «Carburants durables pour l’aviation» (ReFuelEU Aviation) pourrait également entraîner des distorsions de concurrence, car l’utilisation d’un carburant d’aviation durable mélangé serait (uniquement) obligatoire dans tous les aéroports de l’Union, mais pas sur les plateformes non européennes. Bien que les carburants durables pour l’aviation émettent moins de CO 2 , leurs coûts de production sont nettement plus élevés que ceux du carburant d’aviation. En l’absence de financement public de ces carburants durables pour l’aviation, les coûts supplémentaires engendrés par eux seraient en fin de compte répercutés sur les passagers, ce qui rendrait les vols internationaux au départ d’une plateforme de l’Union plus onéreux pour eux que le vol vers la même destination au départ d’une plateforme non européenne. Il y a lieu d’éviter des distorsions aussi significatives de la concurrence internationale, qui représenteraient au final une menace pour la réduction des émissions de CO 2 . Or, celle-ci est nécessaire d’un point de vue politique, commercial et, avant tout, environnemental.
C 105/151

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des mesures de conservation et de gestion pour la conservation du thon rouge du Sud

[COM(2021) 424 final — 2021/0242 (COD)]

(2022/C 105/26)

Consultation Parlement européen, 13.9.2021 Conseil, 30.8.2021 Base juridique Article 43, paragraphe 2, et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Compétence Agriculture, développement rural et environnement Adoption en session plénière 20.10.2021 Session plénière no 564 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 221/0/1

Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant et n’appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 561e session plénière des 20 et 21 octobre 2021 (séance du 20 octobre), a décidé, par 221 voix pour et 1 abstention, de rendre un avis favorable au texte proposé.
1.7.

Le CESE relève que le report d’un an de la date d’application ne permettrait pas de résoudre les problèmes en matière de mise en œuvre du règlement (UE) 2017/746 et qu’il faut permettre une introduction progressive des exigences du nouveau règlement sur une durée plus longue tout en donnant la priorité aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro à haut risque. Cet objectif peut être atteint en modifiant l’article 110 du règlement, qui porte sur les dispositions transitoires, de façon à prévoir une période plus courte pour les dispositifs existants appartenant à une classe de risque plus élevée que pour ceux qui appartiennent à une classe de risque plus faible. Dans le même temps, la période transitoire existante pour les dispositifs concernés par les certificats d’organismes notifiés délivrés en vertu de la directive 98/79/CE devrait être prolongée d’un an, jusqu’au 26 mai 2025.
2.3.

La Commission a publié sa proposition le 14 octobre. En vertu de la proposition, l’objectif de l’Année est d’intensifier les efforts déployés par l’Union, les États membres et les autorités régionales et locales pour mettre à l’honneur les jeunes dans une perspective d’après-pandémie, les soutenir et nouer un dialogue avec eux». Elle définit en outre trois moyens d’y parvenir, en intégrant la manière dont «les transitions verte et numérique offrent une perspective d’avenir renouvelée et des possibilités de lutter contre les effets négatifs de la pandémie sur les jeunes et la société dans son ensemble», en incitant tous les jeunes «à devenir des citoyens actifs et engagés ainsi que des acteurs du changement» et en «promouvant les possibilités offertes aux jeunes» de «soutenir leur développement personnel, social et professionnel dans une Union plus verte, plus numérique et plus inclusive».
1.3.

Le Comité est très préoccupé par la dérive autoritaire du gouvernement biélorusse et condamne tout acte de répression et d’intimidation à l’encontre des citoyens, des médias, des partis politiques, des organisations de la société civile (OSC) et des partenaires sociaux. Il condamne également la manière dont le gouvernement biélorusse a organisé le transfert de personnes à partir de pays tiers vers son propre territoire dans le but de forcer le franchissement des frontières de l’UE. Il s’agit d’un acte inacceptable consistant à exploiter la vie et les aspirations de personnes vulnérables et à mettre en danger leur santé et leur sécurité.
6.1.

Au cours de la pandémie, nous avons été témoins de l’extension, nécessaire et d’une ampleur sans précédent, qu’a prise l’action menée par l’Union et les États pour aider financièrement les entreprises comme les personnes. Le CESE souligne combien il importe de passer de mesures d’urgence à des investissements productifs pour une reprise inclusive et durable à moyen et long terme, également afin de parer au danger que les politiques budgétaires et monétaires pourraient être mises à mal par de forts risques d’inflation, susceptibles de conduire à une stagflation.
4.4.

Selon les bonnes pratiques actuelles, les différentes espèces d’arbres et les différentes parties d’un arbre sont utilisées à des fins et pour des produits qui leur conviennent le mieux, générant ainsi la plus grande valeur ajoutée sans gaspiller les ressources naturelles. L’énergie forestière est souvent produite à partir de dilutions, de résidus d’exploitation forestière ou de flux secondaires du travail du bois. Les usines de pâte à papier sont un bon exemple d’installations qui produisent de l’électricité et de la chaleur comme sous-produits. En outre, les flux secondaires et les résidus sont utilisés comme matières premières dans des processus industriels existants et, de plus en plus, pour de nouveaux bioproduits.
4.14.

Le CESE valide également l’initiative de l’article 9, paragraphe 7 bis , visant à introduire un aménagement de l’espace conjoint, par bassin maritime, entre États membres afin de faciliter le développement de capacités offshore. Une telle approche permettra de maximiser le potentiel de chaque bassin maritime tout en renforçant in fine l’objectif d’interconnexion électrique entre les États. La mise en place d’un guichet unique est également bienvenue et doit être l’occasion de s’inspirer des bonnes pratiques mises en place au sein des différents États membres afin de réduire le temps de réalisation d’un projet. La fixation d’une capacité totale de production par bassin aux horizons 2030, 2040 et 2050 devrait également permettre une meilleure prise en compte du potentiel de l’éolien offshore au sein de chaque État membre, et favoriser son essor. De manière très opérationnelle, la multiplication des projets transfrontaliers d’énergies renouvelables, notamment l’éolien maritime, conduit le CESE à inviter la Commission européenne à rouvrir les discussions relatives à un gestionnaire de réseau de transport européen, acteur le plus pertinent pour assurer la gestion en temps réel des flux électriques. Ce dernier étant in fine le plus légitime pour assurer une coordination des mécanismes de marché en lien avec l’offre et la demande tout en assurant la sécurité du système, qui sera de plus en plus sollicité avec la plus forte pénétration des renouvelables.
3.4.4.

Les recettes doivent en outre soutenir une transition juste pour les travailleurs du secteur de l’aviation qui ont subi les conséquences négatives du changement climatique. Certaines infrastructures aéronautiques devraient devenir caduques au fil du temps, à mesure que la technologie évoluera. Les travailleurs pourraient se retrouver sans emploi, et il convient de leur offrir des possibilités de reconversion et de perfectionnement professionnels pour leur permettre de passer à de nouveaux emplois verts et durables. À cette fin, un fonds social pourrait être créé dans le domaine de l’aviation pour permettre la formation et la transition des travailleurs du secteur. Un tel fonds pourrait être géré par la Commission européenne, avec le soutien des employeurs et des syndicats.
Dès le départ ( 3 ) , l’approche de l’Union en matière de lutte contre la désinformation s’est fondée sur deux axes. D’abord celui de la protection de la liberté d’expression et des autres droits et libertés garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’UE. Dans le respect de ces droits et libertés, la stratégie de l’Union vise à rendre l’environnement en ligne et ses acteurs plus transparents et plus responsables, en renforçant la transparence des pratiques de modération des contenus, en responsabilisant les citoyens et en favorisant un débat démocratique ouvert ( 4 )
3.3.1.

Le CESE souligne le rôle essentiel de la pêche, de l’aquaculture et des industries connexes pour fournir aux européens une alimentation saine et à faible intensité de carbone. La quantité considérable de poissons et de fruits de mer importés dans l’Union constitue une raison manifeste de réduire la dépendance de l’Union vis-à-vis des importations de denrées alimentaires et de créer pour la pêche, l’aquaculture et les industries connexes des conditions de concurrence permettant à ces activités de garantir la sécurité et la souveraineté alimentaires. Compte tenu du vieillissement de la flotte de pêche de l’Union européenne, il convient de lui allouer des fonds au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture afin de la moderniser et d’améliorer tant ses performances sur le plan environnemental que les conditions de travail et l’attractivité des métiers du secteur. Le Comité reconnaît les efforts déployés par les pêcheries pour maintenir les stocks halieutiques à des niveaux durables et protéger les écosystèmes marins, et il les encourage à poursuivre en ce sens. Il préconise également le partage de pratiques concrètes telles que la participation des chalutiers à la collecte des déchets plastiques.
C 517/122

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l’accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée) (refonte)

[COM(2021) 434 final — 2021/0248 (COD)]

(2021/C 517/21)

Consultation Parlement européen, 13.9.2021 Conseil, 3.9.2021 Base juridique Article 43, paragraphe 2, et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Compétence Section «Agriculture, développement rural et environnement» Adoption en session plénière 22.9.2021 Session plénière no 563 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 235/1/2

Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant et n’appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 563e session plénière des 22 et 23 septembre 2021 (séance du 22 septembre), a décidé, par 235 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.
2.7.

La stratégie présentée par la Commission a dégagé les objectifs suivants: 1) augmenter l’adhésion aux retours volontaires parmi les personnes qui ont migré, ainsi que la part de ce dispositif dans le nombre total de retours, 2) créer un canal supplémentaire de coopération et de solidarité entre les États membres, en favorisant la prise en charge des retours, 3) améliorer l’efficacité de l’assistance individuelle et collective, en supprimant les lacunes et les doublons et en renforçant les synergies avec d’autres donateurs et avec les pays tiers, y compris par une meilleure protection des migrants vulnérables, 4) configurer les actions de retour et de réintégration durables de telle manière qu’elles prennent en compte les besoins individuels et y répondent, 5) favoriser la durabilité des retours et faire baisser la réimmigration irrégulière, notamment par le soutien aux communautés d’accueil, 6) rendre plus durables les actions de réintégration, au niveau des individus et des communautés, et leur contribution aux plans de développement des pays tiers, entre autres en les articulant avec d’autres activités financées en vue du développement au niveau national ou communautaire, 7) accroître les capacités et l’engagement des pays tiers vis-à-vis des processus de retour, de réadmission et de réintégration, 8) inscrire les buts énumérés ci-dessus dans une optique fondée sur les droits et centrée sur les personnes migrantes.
4.1.

Si le CESE confirme la position qu’il avait adoptée dans son avis SOC/646, il souhaite toutefois aussi attirer l’attention sur d’autres aspects, eu égard aux répercussions de la pandémie, qui ont mis en lumière l’existence d’un certain nombre de problèmes, mais aussi sur des mesures à adopter et des actions à mener en priorité. Face à l’augmentation des disparités que l’on observe depuis plus de dix ans et qui se sont creusées en raison de la crise liée à la COVID-19, le CESE considère qu’il est essentiel d’élaborer des politiques efficaces permettant d’aligner la croissance économique sur le développement social, au moyen de mesures visant à soutenir la capacité concurrentielle et capables de renforcer la qualité des structures de travail et des politiques de l’emploi. À cette fin, il convient que les États membres concrétisent les investissements liés à leur plan national pour la reprise et la résilience et les vérifient au regard des objectifs prévus par les lignes directrices pour 2021, en accordant une attention particulière au renforcement de l’offre et de la demande de main-d’œuvre et à la promotion des conditions requises pour assurer l’égalité des chances, le fonctionnement du marché du travail et l’inclusion. Il y a lieu d’assurer une coordination étroite et cohérente entre les politiques définies pour faire face à la crise, les différentes formes de soutien prévues dans le cadre du programme SURE, les actions et investissements préconisés par le plan de relance en faveur de la reprise d’une part, ainsi que les mesures définies et les financements consentis dans le cadre de la programmation des Fonds structurels 2021-2027 d’autre part.
Le CESE souligne que la pandémie a mis en lumière un certain nombre de modèles économiques et entrepreneuriaux et de formes et modalités en matière d’exercice de l’activité qui, avant le début de la crise sanitaire, avaient été négligés ou n’avaient pas reçu l’attention voulue. Il convient toutefois que ces formes d’entrepreneuriat et modes de réalisation d’une activité désormais plus répandus ne produisent pas d’effets dommageables pour le marché de l’emploi et la qualité du travail et qu’ils ne constituent pas des pratiques déloyales.

Le CESE souligne que la pandémie a mis en lumière un certain nombre de modèles économiques et entrepreneuriaux et de formes et modalités en matière d’exercice de l’activité qui, avant le début de la crise sanitaire, avaient été négligés ou n’avaient pas reçu l’attention voulue. S’il est important de renforcer l’esprit d’entreprise et les politiques favorables à l’auto-entrepreneur, tant au niveau européen qu’à l’échelon national, et de promouvoir le développement durable de ces formes d’entrepreneuriat et modes de réalisation d’une activité désormais plus répandus , il convient de veiller à ce qu’elles ne produisent pas d’effets dommageables pour le marché de l’emploi et la qualité du travail et qu’ils ne constituent pas des pratiques déloyales.
4.6.

Les consommateurs attachent de plus en plus d’importance aux denrées alimentaires régionales. En raison de la pandémie de COVID-19, la population se montre encore plus sensible à la qualité de ses aliments. Combinées, les chaînes de production et de commercialisation biologiques, à la fois plus courtes et locales, apparaissent dès lors particulièrement prometteuses pour créer davantage de valeur. Sous l’angle de la durabilité également, il apparaît nécessaire d’examiner en concomitance, dans toute la mesure du possible, les problématiques de la production biologique, de son caractère régional et de sa saisonnalité. Un renforcement supplémentaire du logo biologique de l’Union européenne doit pouvoir s’effectuer d’une manière compatible avec celui des labels biologiques nationaux ou régionaux reconnus. L’information sur la provenance des denrées alimentaires, s’agissant des matières premières utilisées, devrait être aussi concrète que possible, ne pas se limiter à l’indication «agriculture UE» ou «agriculture non UE» et, autant que faire se peut, mentionner le pays ou la région d’origine.
C 517/121

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité de direction régional de la Communauté des transports en ce qui concerne l’adoption du budget de la Communauté des transports pour 2022

[COM(2021) 479 final — 2021/0272 (NLE)]

(2021/C 517/20)

Consultation Conseil de l’Union européenne, 25.8.2021 Base juridique Article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Compétence Section «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information» Adoption en session plénière 22.9.2021 Session plénière no 563 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 238/0/7

Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant et n’appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 563e session plénière des 22 et 23 septembre 2021 (séance du 22 septembre), a décidé, par 238 voix pour, 0 voix contre et 7 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.
4.10.

Les PME sont touchées de manière disproportionnée par les lourdeurs administratives et les coûts administratifs élevés liés à la création et à la gestion des entreprises aquacoles. Le secteur étant dominé par les PME et les petites entreprises familiales, le CESE demande la création de centres d’information à guichet unique dans tous les États membres. Ces centres devraient être entièrement numérisés et fournir des informations en temps réel et à jour aux producteurs, aux investisseurs et aux consommateurs. En outre, le CESE estime qu’il convient de créer davantage d’organisations de producteurs, étant donné qu’elles sont extrêmement importantes pour la compétitivité du secteur, en particulier des PME. Le CESE considère qu’il est également nécessaire de mettre en place une plateforme spécifique qui soutienne la poursuite et la reprise des activités.
4.21.

L’utilisation de l’IA dans l’administration de la justice et les processus démocratiques revêt un caractère particulièrement sensible et devrait être abordée de manière plus nuancée et prudente qu’elle ne l’est aujourd’hui. Se contenter de recourir à des systèmes pour aider une autorité judiciaire à rechercher et à interpréter les faits et le droit et à appliquer la loi à un ensemble de faits concrets, c’est méconnaître que juger est un processus qui va bien au-delà de ce repérage de schémas dans les données historiques, auquel se résume en substance l’action des systèmes d’IA actuels. Le texte part également du principe que ces types d’IA se limiteront à aider le pouvoir judiciaire, excluant ainsi de son champ d’application la prise de décision judiciaire entièrement automatisée. Le CESE regrette également qu’il ne soit fait aucune mention des systèmes ou utilisations de l’IA dans le domaine des processus démocratiques, tels que les élections.