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Avis aux importateurs

Importations dans la Communauté de produits textiles et d'habillement après le 1er mai 2004

(2004/C 68/08)

Par le présent avis, il est porté à la connaissance des opérateurs de la Communauté que, à partir du 1er mai 2004, les nouveaux États membres, à savoir la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lituanie, la Lettonie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, appliqueront la politique commerciale de l'UE, et notamment les régimes de contingent et de surveillance des importations de produits textiles et d'habillement en provenance de certains pays tiers.

À cette fin, la Communauté publie au Journal officiel de l'Union européenne un nouveau règlement modifiant le règlement (CE) n° 3030/93 du Conseil(1) et fixant les niveaux de contingent applicables à partir du 1er mai 2004. Les produits textiles et d'habillement expédiés et mis en libre pratique dans l'Union européenne à partir du 1er mai 2004 devront se conformer au système de gestion et de surveillance des contingents instauré par le règlement (CE) n° 3030/93 du Conseil.

La mise en libre pratique, dans un des nouveaux États membres adhérant aux Communautés européenne le 1er mai 2004, de produits textiles soumis à des restrictions quantitatives ou à une surveillance dans la Communauté qui ont été expédiés avant le 1er mai 2004 et sont admis dans les nouveaux États membres à cette date ou après celle-ci, est subordonnée à la présentation d'une autorisation d'importation comportant les éléments prescrits dans l'annexe III du règlement (CE) n° 3030/93 du Conseil (document de surveillance). Cette autorisation d'importation est accordée automatiquement et sans restrictions quantitatives par les autorités compétentes de l'État membre considéré, moyennant preuve suffisante (connaissement, par exemple) que ces produits ont été expédiés avant le 1er mai 2004. L'octroi de ces licences d'importation est communiqué à la Commission par les autorités compétentes du nouvel État membre concerné.

La mise en libre pratique des produits textiles expédiés d'un des États membres adhérant aux Communautés européennes le 1er mai 2004 vers une destination située hors de la Communauté, pour perfectionnement, avant le 1er mai 2004 et réimportés dans le même État membre à cette date ou après celle-ci n'est pas soumise à des restrictions quantitatives ni à l'obligation de présenter une autorisation d'importation moyennant preuve suffisante (déclaration de l'exportation, par exemple) que les produits ont été expédiés d'un des nouveaux États membres avant le 1er mai 2004 pour perfectionnement et réimportés dans le même État membre. Les autorités compétentes de l'État membre considéré fournissent à la Commission les informations relatives à ces importations.

Une liste mise à jour des autorités nationales compétentes, comprenant celles des nouveaux États membres, est publiée séparément le même jour que le présent avis au Journal officiel de l'Union européenne, série C.

(1) Règlement (CE) n° 487/2004 du Conseil (JO L 79 du 17.3.2004, p. 1).
Relevé des décisions communautaires en matière d'autorisations de mise sur le marché des médicaments du 15 janvier 2004 au 15 février 2004

[Publication en vertu de l'article 12 ou de l'article 34 du règlement (CEE) n° 2309/93 du Conseil(1)]

(2004/C 52/02)

- Délivrance d'une autorisation de mise sur le marché [article 12 du règlement (CEE) n° 2309/93]: Acceptation

>TABLE>

- Modification d'une autorisation de mise sur le marché [article 12 du règlement (CEE) n° 2309/93]: Acceptation

>TABLE>

- Modification d'une autorisation de mise sur le marché [article 34 du règlement (CEE) n° 2309/93]: Acceptation

>TABLE>

Toute personne intéressée peut obtenir sur demande mise à disposition du rapport public d'évaluation des médicaments concernés et des décisions y afférant en s'adressant à: Agence européenne pour l'évaluation des médicaments 7 Westferry Circus

Canary Wharf

London E14 4HB Royaume-Uni.

(1) JO L 214 du 24.8.1993, p. 1.
Relevé des décisions communautaires en matière d'autorisations de mise sur le marché des médicaments du 15 janvier 2004 au 15 février 2004

[Décision(s) prise(s) en vertu de l'article 34 de la directive 2001/83/CE(1) ou de l'article 38 de la directive 2001/82/CE(2)]

(2004/C 52/03)

- Délivrance, maintien ou modification d'une autorisation nationale de mise sur le marché

>TABLE>

(1) JO L 311 du 28.11.2001, p. 67.

(2) JO L 311 du 28.11.2001, p. 1.

ANNEXE I

Liste reprenant les noms, formes pharmaceutiques, dosages des médicaments, voies d'administration, titulaires d'autorisation de mise sur le marché, conditionnement primaire et tailles d'emballage dans les États membres

>TABLE>

ANNEXE II

Liste reprenant les noms, la forme pharmaceutique, les dosages des médicaments, la voie d'administration, les titulaires de l'autorisation de mise sur le marché, le conditionnement et les tailles d'emballage dans les États membres

>TABLE>
Application uniforme de la nomenclature combinée (NC)

(Classement des marchandises)

(2004/C 54/02)

Notes explicatives arrêtées en application de l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2344/2003(2)

Les "Notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes"(3) sont modifiées comme suit:

À la page 295 insérer le texte suivant:

">TABLE>"

(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(2) JO L 346 du 31.12.2003, p. 38.

(3) JO C 256 du 23.10.2002, p. 1.
Avis de la Commission portant mise à jour de la liste des parties en cours d'examen en vertu du règlement (CE) n° 88/97 de la Commission relatif à l'exemption du droit antidumping étendu pour les importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine

(2004/C 54/03)

Le règlement (CE) n° 88/97 de la Commission(1) du 20 janvier 1997 autorise l'exemption du droit antidumping étendu pour les importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine. Ce droit résulte de l'extension, par le règlement (CE) n° 71/97 du Conseil(2), du droit antidumping institué par le règlement (CEE) n° 2474/93 du Conseil(3) et prorogé par le règlement (CE) n° 1524/2000 du Conseil(4). L'annexe I du règlement (CE) n° 88/97 de la Commission comporte une liste des parties dont les demandes d'autorisation de l'exemption du droit étendu institué par le règlement (CE) n° 71/97 étaient en cours d'examen.

Les parties intéressées sont informées, par le présent avis, de la réception d'autres demandes d'exemption conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 88/97 de la Commission (deux d'entre elles émanant de parties qui avaient officiellement retiré leur demande) et des demandes toujours en cours d'examen. La date d'effet de la suspension du droit étendu accordée à la suite de ces demandes figure à l'annexe I du présent avis, qui constitue une liste mise à jour des parties en cours d'examen.

(1) JO L 17 du 21.1.1997, p. 17.

(2) JO L 16 du 18.1.1997, p. 55.

(3) JO L 228 du 9.9.1993, p. 1.

(4) JO L 175 du 14.7.2000, p. 39.

ANNEXE I

Parties en cours d'examen

>TABLE>
Communication de la Commission concernant les licences octroyées à des entreprises ferroviaires

(2004/C 55/03)

Conformément à l'article 11, paragraphe 8, de la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires, la Commission doit informer les États membres de la situation des licences accordées. Les éléments essentiels concernant la licence délivrée par l'organisme visé au point 2 sont les suivants:

1. Dénomination et adresse de l'entreprise ferroviaire IKEA Rail AB Box 228 S - 260 35 Ödåkra

2. Organisme chargé de la délivrance dans le pays où l'entreprise ferroviaire a son siège Järnvägsinspektionen Box 858 S - 781 28 Borlänge

3. Date de la décision 19 janvier 2004

Premier octroi [square ]

Suspension [square ]

Retrait

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Modification [square ]

4. Numéro de l'autorisation J 01-680/TR10

5. Conditions et obligations -

6. Remarques concernant la suspension, le retrait ou la modification Licence retirée par la décision J 03-1712/TR10 le 19 janvier 2004 en raison de l'arrêt du trafic. La demande de retrait a été introduite par l'entreprise

7. Autres remarques -

8. Personne à contacter auprès de l'organisme compétent (nom, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique) Ulrik Bergman

Järnvägsinpektionen

Box 858 S - 781 28 Borlänge (46) 243 44 60 16 (46) 243 44 60 05 registrator@jarnvagsinsp.se
Application uniforme de la nomenclature combinée (NC)

(Classement de marchandises)

(2004/C 58/10)

Notes explicatives arrêtées conformément à la procédure définie à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2344/2003 de la Commission(2)

Les "notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes"(3) seront modifiées comme suit:

À la page 356 insérer le texte suivant:

">TABLE>"

(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(2) JO L 346 du 31.12.2003, p. 38.

(3) JO C 256 du 23.10.2002, p. 1.
Résumé des notifications reçues par la Commission en 2003, en application de l'article 5 du règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil

(2004/C 58/05)

Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2003, la Commission a reçu quatre notifications de mise sur le marché de nouveaux aliments ou de nouveaux ingrédients alimentaires, en application de l'article 5 du règlement (CE) n° 258/97.

>TABLE>
Avis concernant les droits antidumping en vigueur sur les importations dans la Communauté de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré (CFL-i) originaires de la République populaire de Chine: modification de l'adresse d'une société soumise à un taux de droit antidumping individuel

(2004/C 37/08)

Les importations de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré (CFL-i) originaires de la République populaire de Chine sont soumises à des droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) n° 1470/2001 du Conseil(1).

Sanex Electronics Co., Ltd, une société implantée en République populaire de Chine, dont les exportations vers la Communauté de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré (CFL-i) sont soumises à un taux de droit antidumping individuel de 20,2 % en vertu du règlement susmentionné, a informé la Commission de sa nouvelle adresse: 1 Xiangyang Road, Xiangcheng Town, Xiangcheng District, Suzhou, Jiangsu, République populaire de Chine. La société a demandé à la Commission de confirmer que ce changement d'adresse ne l'empêchait pas de bénéficier du taux de droit individuel qui lui était appliqué lorsqu'elle était établie à son ancienne adresse: Xin Su Industrial Area, Jiangsu, Suzhou 215001, République populaire de Chine.

La Commission a examiné les informations fournies, qui prouvent que le changement d'adresse n'a pas modifié les activités de la société liées à la fabrication, à la vente et à l'exportation de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré (CFL-i). Elle en conclut donc que ce changement n'affecte en aucune façon les conclusions du règlement (CE) n° 1470/2001 du Conseil. En l'absence de tout changement substantiel de circonstances, il convient de lire Sanex Electronics, Co., Ltd 1 Xiangyang Road, Xiangcheng Town, Xiangcheng District, Suzhou, République populaire de Chine, à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1470/2001 du Conseil.

Le code additionnel Taric A239 précédemment attribué à Sanex Electronics Co., Ltd continue de s'appliquer.

(1) JO L 195 du 19.7.2001, p. 8.
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 90/385/CEE du Conseil du 20 juin 1990 relative aux "Dispositifs Médicaux Implantables Actifs"(1)

(2004/C 42/08)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées européennes au titre des directives)

>TABLE>

AVERTISSEMENT:

- Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste figure en annexe de la directive du Parlement européen et du Conseil 98/34/CE(2) modifié par la Directive 98/48/CE(3).

- La publication des références dans le Jounal officiel de l'Union européenne n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires.

- La Commission assure la mise à jour de la présente liste.

(1) JO L 189 du 20.7.1990, p. 17.

(2) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.

(3) JO L 217 du 5.8.1998, p. 18.
Nomination des membres du Comité Scientifique, Technique et Économique de la Pêche



Journal officiel n° C 042 du 18/02/2004 p. 0015 - 0015



Nomination des membres du Comité Scientifique, Technique et Économique de la Pêche (2004/C 42/09) Conformément aux dispositions des articles 4 et 6 paragraphe 1 de la décision 93/619/CE de la Commission du 19 novembre 1993, relative à l'institution d'un comité scientifique, technique et économique de la pêche(1), la Commission a procédé le ... 2004 à la nomination des personnes ci-après comme membres du comité scientifique, technique et économique de la pêche, et cela à partir du 1er novembre 2003, pour un terme de deux ans à compter de la date de nomination: >TABLE> (1) JO L 297 du 2.12.1993, p. 25.
Communication de la Commission concernant les licences octroyées à des entreprises ferroviaires

(2004/C 42/11)

Conformément à l'article 11, paragraphe 8, de la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995, modifiée par la Directive 2001/13 du 26 février 2001, concernant les licences des entreprises ferroviaires, la Commission doit informer les États membres de la situation des licences accordées. Les éléments essentiels concernant la licence délivrée par l'organisme visé au point 2 sont les suivants:

1. Dénomination et adresse de l'entreprise ferroviaire SA Trainsport Neustrasse 95 B - 4730 Raeren

2. Organisme chargé de la délivrance dans le pays où l'entreprise ferroviaire a son siège Le Ministre compétent pour le transport ferroviaire

3. Date de la décision 12 décembre 2003

Premier octroi

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Suspension [square ]

Retrait [square ]

Modification [square ]

4. Numéro de l'autorisation L 005

5. Conditions et obligations Le détenteur de la licence est tenu de signaler au Ministre compétent pour le transport ferroviaire toute modification de sa situation qui affecterait le respect des conditions de délivrance de la licence

6. Remarques concernant la suspension, le retrait ou la modification La licence est réexaminée tous les cinq ans par le Ministre compétent pour le transport ferroviaire. Au plus tard trois mois avant cette échéance, le détenteur de la licence la lui soumet en vue d'un réexamen complet des conditions de délivrance.

Le Directeur général de l'Administration précitée peut vérifier à tout moment si les conditions de délivrance sont respectées. Il suspend ou retire la licence qu'il a délivrée quand le détenteur ne satisfait plus aux conditions prévues

7. Autres remarques -

8. Personne à contacter auprès de l'organisme compétent (nom, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique) Madame Viviane Montulet

Conseiller général

Service public fédéral Mobilité et Transports - Bruxelles Tél. (32-2) 517 08 64 Télécopieur (32-2) 514 55 15 E-mail: viviane.montulet@mobilit.fgov.be
Communication de la Commission concernant les licences octroyées à des entreprises ferroviaires

(2004/C 42/12)

Conformément à l'article 11, paragraphe 8, de la directive 95/18/CE du Conseil, du 19 juin 1995, concernant les licences des entreprises ferroviaires, la Commission doit informer les États membres de la situation des licences accordées. Les éléments essentiels concernant la licence délivrée par l'organisme visé au point 2 sont les suivants:

1. Dénomination et adresse de l'entreprise ferroviaire Wiener Lokalbahn AG Eichenstraße 1 A - 1120 Wien

2. Organisme chargé de la délivrance des licences dans le pays où l'entreprise ferroviaire a son siège Bundesminister für Verkehr, Innovation und Technologie, Bereich EU-Schienenverkehrsangelegenheiten Radetzkystraße 2 A - 1030 Wien

3. Date de la décision 8 octobre 2003

Premier octroi

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Suspension [square ]

Retrait [square ]

Modification [square ]

4. Numéro de la licence GZ 220518/3-II/SCH2/03

5. Conditions et obligations Néant

6. Remarques concernant la suspension, le retrait ou la modification - Début de l'exploitation dans les six mois à compter de la date à laquelle a été octroyée la concession, avec notification écrite simultanée des autorités compétentes.

- Obligation aux autorités compétentes en matière de concessions d'envoyer une notification écrite lors de toute modification ou en cas de disparition des conditions d'octroi de la concession au plus tard trois jours après que les circonstances ont été connues.

- En temps utile avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date d'octroi de la concession, et au plus tard le 31 mars 2008, établissement de la preuve que les conditions légales d'octroi de la concession existent toujours

7. Autres remarques Concession octroyée à une entreprise en tant qu'entreprise de transport ferroviaire pour la fourniture de services de transport ferroviaire dans le domaine des transports de voyageurs et de marchandises

8. Personne à contacter auprès de l'organisme compétent (nom, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique) Mme Mag. Regina Roithner, Bundesminister für Verkehr, Innovation und Technologie Abteilung II/SCH2 Radetzkystraße 2 A - 1030 Wien Tél. (43-1) 7 11 62/22 04 Télécopieur (43-1) 7 11 62/22 99 adresse électronique: Regina.Roithner@bmvit.gv.at
Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation

(2004/C 43/09)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XT 42/02

État membre: Italie

Région: Lombardie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides en faveur des entreprises de Brescia pour la formation professionnelle d'entrepreneurs, de dirigeants et de salariés, année 2002/2003

Base juridique: Art. 12, legge 7 agosto 1990, n. 241, deliberazione camerale n. 266 del 20.12.2001, determinazioni dirigenziali n. 302/SG del 24.12.2001 e n. 140/SG del 9.5.2002

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 593925 EUR

Intensité maximale des aides: 50 % des dépenses effectuées jusqu'à un maximum de 258 EUR si une seule personne de la société qui demande l'aide participe, 30 % des dépenses effectuées jusqu'à un maximum de 2582 EUR si plusieurs personnes de la société qui demande l'aide participent

Date de mise en oeuvre: 1 mai 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Du 1er mai 2002 au 30 avril 2003

Objectif de l'aide: Promouvoir la "formatione générale" des entrepreneurs, dirigeants et salariés des entreprises de Brescia

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité responsable: Camera di commercio, industria, artigianato e agricoltura di Brescia Via Orzinuovi 3 I - 25125 Brescia Tél. (39) 03 03 51 42 62 E-mail: costantino@bs.camcom.it
Communication en application de l'article 12, paragraphe 5, point a), du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, relatif aux renseignements donnés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature douanière

(2004/C 42/10)

Un renseignement tarifaire contraignant cesse d'être valide, à compter de ce jour, s'il devient incompatible avec l'interprétation de la Nomenclature douanière telle qu'elle résulte des mesures tarifaires internationales suivantes:

Modifications des Notes explicatives du Système harmonisé et du Recueil des avis de classement approuvés par le Conseil de Coopération Douanière (documents CCD NC0250, NC0430, NC0730 - rapports de la 25ème, 27ème et 31ème session du Comité SH):

MODIFICATIONS DES NOTES EXPLICATIVES À EFFECTUER PAR PROCÉDURE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION SH ET AVIS DE CLASSEMENT, RÉDIGÉS PAR LE COMITÉ SH DE L'OMD

(25ème, 27ème, 31ème sessions du CSH mars 2000, mai 2001, mai 2003)

DOCS NC0250, NC0430, NC0730

Modifications des Notes Explicatives de la Nomenclature annexée à la Convention SH

>TABLE>

Avis de classement approuvés par le Comité SH

>TABLE>

Les informations relatives au contenu de ces mesures peuvent être obtenues de la direction générale de fiscalité et union douanière de la Commission des Communautés européennes (rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles) où elles peuvent être déchargées du site internet de cette direction générale.

http://europa.eu.int/comm/ dgs/taxation_customs/index_fr.htm
Avis d'expiration de certaines mesures antidumping

(2004/C 46/05)

Aucune demande de réexamen n'ayant été déposée à la suite de la publication de l'avis d'expiration prochaine(1), la Commission annonce que les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront prochainement.

Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 11 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 384/96(2) du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne.

>TABLE>

(1) JO C 123 du 24.5.2003, p. 19.

(2) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1972/2002 (JO L 305 du 7.11.2002, p. 1).
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2004/C 46/04)

Date d'adoption de la décision: 22.1.2004

État membre: Italie

Numéro de l'aide: N 242/03

Titre: Programma di miglioramento della qualità, di sviluppo della gestione dell'offerta e di rafforzamento dei rapporti di filiera nelle produzioni cunicole

Objectif: Aides destinées à la recherche et au développement, aides destinées à encourager la production et la commercialisation de produits agricoles de qualité, aides à l'assistance technique

Budget: 1131400 euros pour les trois premières années d'application du régime (548867 euros la première année, 373867 euros la deuxième année et 208667 euros la troisième année)

Intensité ou montant de l'aide: - Aides à la recherche et développement: 100 % (point 5.14 de l'Encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement).

- Aides destinées à encourager la production et la commercialisation de produits agricoles de qualité: 100000 euros par bénéficiaire par période de trois ans.

- Aides à l'assistance technique: 100000 euros par bénéficiaire par période de trois ans

Durée: Indéterminée

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids