N°C 181/16 Journal officiel des Communautés européennes 12. 7. 91 
Modifications à la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 87/569/CEE 
concernant un programme d'action pour la formation professionnelle des jeunes et leur 
préparation à la vie adulte et professionnelle (Petra) (') 
(91/C 181/04) 
COM(91) 206 final 
(Présentées par la Commission le 24 juin 1991 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité 
CEE.) 
C) JO n° C 322 du 21. 12. 1990, p. 21. 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Douzième considérant 
considérant qu'il importe de répondre aux nouveaux 
défis auxquels sont confrontés l'enseignement profes­
sionnel et la formation initiale, en particulier en les reva­
lorisant, en adaptant les contenus, en développant leur 
cohérence et leur flexibilité, en stimulant la coopération 
entre les organismes concernés, en renforçant l'apprentis­
sage et la formation en alternance, en améliorant l'orien­
tation professionnelle et en renforçant la participation 
des filles aux filières scientifiques et techniques; 
Article premier 
Point 1) 
Paragraphe 1 de l'article premier modifié 
1. Un programme est adopté pour une durée de trois 
ans à compter du 1er janvier 1992, en vue de soutenir et 
de compléter, par des mesures au niveau communautaire, 
les politiques et activités des États membres qui s'effor­
cent de leur mieux d'assurer à tous les jeunes de la 
Communauté qui le souhaitent deux années ou plus de 
formation professionnelle débouchant sur une qualifica­
tion professionnelle reconnue, s'ajoutant à leur scolarité 
obligatoire à temps plein. Douzième considérant 
considérant qu'il importe de répondre aux nouveaux 
défis auxquels sont confrontés l'enseignement profes­
sionnel et la formation initiale, en particulier en les reva­
lorisant, en adaptant les contenus, en développant leur 
cohérence et leur flexibilité, en stimulant la coopération 
entre les organismes concernés, en incitant le monde 
industriel à s'engager et à apporter une aide financière, 
en renforçant l'apprentissage et la formation en alter­
nance, en améliorant l'orientation professionnelle et en 
renforçant la participation des filles aux filières scientifi­
ques et techniques; 
Nouveau considérant 
considérant que le programme Petra peut contribuer au 
développement de la formation professionnelle pour des 
jeunes, notamment dans les régions les moins dévelop­
pées de la Communauté, 
Article premier 
Point 1) 
Paragraphe 1 de l'article premier modifié 
1. Un programme est adopté pour une durée de trois 
ans à compter du 1er janvier 1992, en vue de soutenir et 
de compléter, par des mesures au niveau communautaire, 
les politiques et activités des États membres qui s'effor­
cent de leur mieux d'assurer à tous les jeunes de la 
Communauté qui le souhaitent deux années ou plus de 
formation professionnelle débouchant sur des qualifica­
tions professionnelles reconnues par les autorités compé­
tentes de l'État membre dans lequel elles sont obtenues, 
s'ajoutant à leur scolarité obligatoire à temps plein. 
12.7.91 Journal officiel des Communautés européennes N°C 181/17 
PROPOSITION INITIALE 
Article premier modifié paragraphe 2 
Point c) 
c) stimuler et soutenir la coopération concrète et le 
développement de partenariats de formation tant au 
niveau transnational qu'à l'intérieur de chaque État 
membre, entre les organismes de formation, les 
milieux professionnels et les responsables du dévelop­
pement local et régional, afin d'assurer une utilisation 
plus efficace des moyens de formation, d'améliorer le 
transfert d'expérience et d'accroître la prise de 
conscience des aspects européens à prendre en compte 
dans le développement de la formation professionnelle 
initiale; 
Point d) 
d) donner aux jeunes de l'enseignement technique et 
professionnel et d'autres types de formation initiale, 
ainsi qu'aux jeunes travailleurs, la possibilité de béné­
ficier de périodes de formation ou de stages en entre­
prise dans d'autres États membres, afin d'ajouter une 
dimension européenne à leur formation et d'accroître 
leur mobilité au niveau communautaire; 
Point 2) 
Article 3 modifié point 1) 
1) Appui à la coopération transnationale entre projets du 
type de ceux prévus à l'article 2, y compris une assis­
tance spécifique aux initiatives faisant participer les 
jeunes eux-mêmes à la programmation, l'organisation 
et la réalisation des activités, qui encouragent le déve­
loppement personnel et professionnel des jeunes 
fréquentant l'enseignement technique et professionnel 
ou d'autres types de formation initiale, des jeunes 
travailleurs, grâce à des mesures coopératives ou inté­
grées d'enseignement, de formation et d'orientation 
professionnelle. Cette coopération est destinée en 
particulier à promouvoir dans la Communauté: 
— les placements en formation professionnelle ou en 
stage en entreprise à l'étranger pour les jeunes en 
formation initiale et les jeunes travailleurs, 
— la formation conjointe des formateurs, 
— l'élaboration conjointe de modules européens de 
formation, ainsi que des qualifications et certifi­
cats correspondants; PROPOSITION MODIFIÉE 
Article premier modifié paragraphe 2 
Point c) 
c) stimuler et soutenir la coopération concrète et le 
développement de partenariats de formation tant au 
niveau transnational qu'à l'intérieur de chaque État 
membre, entre les organismes de formation, les 
milieux professionnels et les responsables du dévelop­
pement local et régional, afin d'assurer une utilisation 
plus efficace des moyens de formation, d'améliorer le 
transfert d'expérience, notamment au bénéfice des 
régions les moins développées, et d'accroître la prise 
de conscience des aspects européens à prendre en 
compte dans le développement de la formation 
professionnelle initiale; 
Point d) 
d) donner aux jeunes de l'enseignement technique et 
professionnel et d'autres types de formation initiale, 
ainsi qu'aux jeunes travailleurs, aux jeunes deman­
deurs d'emploi et aux jeunes chômeurs la possibilité 
de bénéficier de périodes de formation ou de stages 
en entreprise dans d'autres États membres, afin 
d'ajouter une dimension européenne à leur formation 
ou à leur expérience professionnelle et d'accroître leur 
mobilité au niveau communautaire; 
Point 2) 
Article 3 modifié point 1) 
1) Appui à la coopération transnationale entre projets du 
type de ceux prévus à l'article 2, y compris une assis­
tance spécifique aux initiatives faisant participer les 
jeunes eux-mêmes à la programmation, l'organisation 
et la réalisation des activités, qui encouragent le déve­
loppement personnel et professionnel des jeunes 
fréquentant l'enseignement technique et professionnel 
ou d'autres types de formation initiale, des jeunes 
travailleurs, des jeunes demandeurs d'emploi et des 
jeunes chômeurs, grâce à des mesures coopératives ou 
intégrées d'enseignement, de formation et d'orienta­
tion professionnelle. Cette coopération est destinée en 
particulier à promouvoir dans la Communauté: 
— les placements en formation professionnelle ou en 
stage en entreprise à l'étranger pour les jeunes en 
formation initiale et les jeunes travailleurs, 
— la formation conjointe des formateurs, 
— l'élaboration conjointe de modules européens de 
formation, ainsi que des qualifications et certifi­
cats correspondants; 
N°C 181/18 Journal officiel des Communautés européennes 12.7.91 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Après l'article 3 modifié 
Article 3 bis 
(nouveau) 
Dans le cadre de la réalisation du programme, les place­
ments en formation professionnelle dans un autre État 
membre doivent être dûment attestés. 
Article 4 modifié 
Paragraphe 2 
Deuxième alinéa 
(nouveau) 
Le rapport doit indiquer avec précision dans quelle 
proportion l'objectif visé à l'article 1er prévoyant une 
formation d'au moins deux ans est atteint et, dans la 
négative, quelles sont les difficultés auxquelles a été 
confronté l'État membre. 
ANNEXE 
ACTION A 
Point 1.1.2 
Point d) 
d) donner aux jeunes de l'enseignement technique et profes­
sionnel et d'autres types de formation initiale ainsi qu'aux 
jeunes travailleurs la possibilité de bénéficier de périodes de 
formation ou de stages en entreprise dans d'autres États 
membres, afin d'ajouter une dimension européenne à leur 
formation et d'accroître leur mobilité au niveau communau­
taire; ANNEXE 
ACTION A 
Point 1.1.2 
Point d) 
d) donner aux jeunes de l'enseignement technique et profes­
sionnel et d'autres types de formation initiale ainsi qu'aux 
jeunes travailleurs, aux jeunes demandeurs d'emploi et aux 
jeunes chômeurs la possibilité de bénéficier de périodes de 
formation ou de stages en entreprise dans d'autres États 
membres, afin d'ajouter une dimension européenne à leur 
formation et d'accroître leur mobilité au niveau communau­
taire; 
Point e) bis 
(nouveau) 
e) bis réduire les déséquilibres des positions sociales et écono­
miques entre les jeunes de la Communauté. 
Point 1.1.3 
Point a) 
a) à toutes les formes non universitaires d'enseignement profes­
sionnel et technique et de formation, qui font suite à l'ensei­
gnement secondaire général ou obligatoire à plein temps, et 
qui permettent aux jeunes d'accéder à une qualification profes­
sionnelle reconnue grâce à un programme complet, des 
éléments de programme ou des actions complémentaires; Point 1.1.3 
Point a) 
a) à toutes les formes non universitaires d'enseignement profes--
sionnel et technique et de formation, qui font suite à l'ensei­
gnement secondaire général ou obligatoire à plein temps, et 
qui permettent aux jeunes d'accéder à une qualification 
professionnelle reconnue par les autorités compétentes de 
l'État membre dans lequel elle est obtenue; 
12.7.91 Journal officiel des Communautés européennes N°C 181/19 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Point 1.1.5 
Deuxième tiret 
les jeunes travailleurs de moins de 25 ans qui ont déjà un 
emploi et qui souhaitent compléter leur formation initiale par 
une période d'expérience professionnelle à l'étranger. Point 1.1.5 
Deuxième tiret 
les jeunes travailleurs, les jeunes demandeurs d'emploi et les 
jeunes chômeurs de moins de 28 ans qui souhaitent déve­
lopper leur savoir professionnel et compléter leur expérience 
pratique grâce à un échange leur permettant d'acquérir une 
expérience professionnelle à l'étranger. 
Dernier alinéa 
Le programme n'est pas destiné aux jeunes demandeurs d'emploi 
et aux jeunes chômeurs, puisque ceux-ci constituent le principal 
groupe cible des actions mises en œuvre dans le cadre des politi­
ques structurelles de la Communauté et, en particulier, de l'initia­
tive EUROFORM. Dernier alinéa 
Supprimer 
Point 1.2.6 
Premier tiret 
des placements en formation ou en stage en entreprise à 
l'étranger pour les jeunes en formation et leurs formateurs, et 
pour les jeunes travailleurs, Point 1.2.6 
Premier tiret 
des placements en formation ou en stage en entreprise à 
l'étranger pour les jeunes en formation et leurs formateurs, 
et pour les jeunes travailleurs, les jeunes demandeurs 
d'emploi et les jeunes chômeurs, 
Point 1.2.1.7 
Premier alinéa 
7. Dans le cas de jeunes travailleurs, la mise en œuvre des 
placements en formation et en entreprise dans un autre État 
membre s'appuyera sur l'expérience du troisième programme 
d'échange de jeunes travailleurs. En particulier, ces placements 
constitueront pour les participants une nouvelle expérience profes­
sionnelle ou formative qui leur permettra de: 
— développer leurs connaissances professionnelles et enrichir leur 
expérience pratique, 
— se sensibiliser aux problèmes du monde du travail, 
— se confronter à l'environnement professionnel du pays hôte. Point 1.2.1.7 
Premier alinéa 
7. Dans le cas des jeunes travailleurs, des jeunes demandeurs 
d'emploi et des jeunes chômeurs, la mise en œuvre des place­
ments en formation et en entreprise dans un autre État membre 
s'appuiera sur l'expérience du troisième programme d'échange 
de jeunes travailleurs. En particulier, ces placements constitue­
ront pour les participants une nouvelle expérience profession­
nelle ou formative qui leur permettra de: 
— développer leurs connaissances professionnelles et enrichir 
leur expérience pratique, 
— se sensibiliser aux problèmes du monde du travail, 
— se confronter à l'environnement professionnel du pays hôte. 
Dernier alinéa 
La durée de ces placements sera normalement de trois mois. Ils 
pourront durer jusqu'à un an si la nature de l'expérience profes­
sionnelle ou les objectifs de formation requièrent une période plus 
longue. Dernier alinéa 
La durée des placements est normalement de trois mois. Ces 
placements pourront être plus courts ou pourront être étendus 
jusqu'à un an si la nature de l'expérience professionnelle ou les 
objectifs de la formation le justifient. 
Point 1.2.1.9 
Deuxième et troisième alinéa 
(nouveau) 
Une attention particulière doit être accordée aux échanges entre 
entreprises, y compris aux échanges entre petites et moyennes 
entreprises qui doivent davantage avoir la possibilité de mettre 
en œuvre des programmes d'échange mutuels. 
En plus, ils doivent prendre des mesures appropriées pour 
assurer que tout effort est fait pour que les opportunités offertes 
par le programme soient connues par un public le plus large 
possible. 
N° C 181/20 Journal officiel des Communautés européennes 12. 7. 91 
PROPOSITION INITIALE 
Point 1.3.12 
Troisième tiret 
— frais de formation linguistique préparatoire, 
Point 1.3.13 
13. Pour calculer l'aide attribuée à chaque État membre, et en 
tenant compte de la nécessité d'assurer un équilibre dans les flux 
d'échanges dans la Communauté, des objectifs quantitatifs seront 
fixés en fonction du nombre de jeunes de 15 à 25 ans dans la 
population. Le mode de calcul, inspiré des modèles appliqués dans 
le cadre des programmes Erasmus et Comett, prendra également 
en compte: 
— le produit national brut de chaque État membre, 
— la distance géographique entre les États membres. PROPOSITION MODIFIÉE 
Point 1.3.12 
Troisième tiret 
— frais de formation linguistique préparatoire, afin de faire en 
sorte que la méconnaissance première de la langue ne 
constitue pas un obstacle pour tout participant potentiel, 
Point 1.3.13 
13. Pour calculer l'aide attribuée à chaque État membre, et 
en tenant compte de la nécessité d'assurer un équilibre dans les 
flux d'échanges dans la Communauté, des objectifs quantitatifs 
seront fixés en fonction du nombre de jeunes de 15 à 28 ans 
dans la population. Le mode de calcul doit également prendre 
en considération: 
— le produit national brut de chaque État membre, 
— la distance géographique entre les États membres, 
et 
— les frais moyens de voyage.