24. 10. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 286/17 
serait utile d'ajouter une nouvelle colonne indi­
quant le groupe de l'annexe 1 dont le radionucléide 
fait partie. 
4. Application de la directive et révisions futures 
4.1. En ce qui concerne le calendrier prévu pour 
l'introduction des normes de sécurité proposées, le 
Comité déplore que tous les États membres n'aient 
pas réussi à appliquer la directive de 1980 dans les 
délais prévus. 
4.2. L'Agence internationale de l'énergie atomique 
(AIEA) a, en collaboration avec certaines autres 
organisations internationales, élaboré une recom­
mandation basée sur les normes de la CIPR, et qui, 
sous certains aspects, va plus loin que la présente 
Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1983. 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu sa décision du 27 octobre 1982 de charger sa sec­
tion des relations extérieures de l'élaboration d'un 
avis sur «Les relations entre la Communauté euro­
péenne et les États-Unis», 
vu son règlement intérieur, et notamment son 
article 20 paragraphe 4, proposition de directive. Le Comité recommande à 
la Commission d'entreprendre très rapidement une 
révision de la directive de 1980, en prenant en consi­
dération tous les documents significatifs à cet égard, 
notamment le rapport de l'AIEA. Cela devrait être 
fait au plus tard en 1984. 
5. Observations finales 
Le Comité constate avec satisfaction que la Com­
mission organise en novembre 1983 un séminaire 
concernant l'optimisation de la protection contre les 
rayonnements. 
Le Comité espère que la Commission veillera à ce 
que les organisations particulièrement intéressées 
par la protection des travailleurs puissent participer 
en nombre utile à ce séminaire. 
vu le rapport d'information que lui a présenté sa 
section des relations extérieures, le 27 octobre 1982, 
vu le rapport présenté par M. Staratzke, rapporteur, 
vu l'avis émis par la section des relations extérieures 
lors de sa réunion du 14 juin 1983, Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur les relations entre la Communauté européenne et les États-Unis 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Lors de sa 201e session plénière, tenue les 27 et 28 octobre 1982, le Comité a décidé sur 
proposition de son bureau, conformément aux dispositions de l'article 20 quatrième 
alinéa de son règlement intérieur, d'émettre de sa propre initiative un avis sur le sujet 
précité. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis au cours de sa 209e session 
plénière, tenue à Bruxelles les 6 et 7 juillet 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
N° C 286/18 Journal officiel des Communautés européennes 24. 10. 83 
vu ses délibérations lors de sa 209e session plénière 
des 6 et 7 juillet 1983 (séance du 7 juillet 1983), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
par 108 voix pour et 7 abstentions: 
1. Le présent avis sur «Les relations entre la Com­
munauté européenne et les États-Unis» est une syn­
thèse des idées de base exprimées dans le rapport 
d'information et dans le rapport précité rédigé par le 
rapporteur. Il en reprend les conclusions. Les trois 
documents, complémentaires les uns des autres, 
doivent être considérés comme constituant un tout. 
2. Les relations entre les États-Unis et la Commu­
nauté européenne se situent, à maints égards, dans 
le cadre d'une profonde solidarité occidentale. En 
raison de l'interpénétration de leurs économies, les 
deux partenaires devraient s'efforcer d'établir entre 
eux une coopération indispensable. 
3. Le Comité constate que les différends euro-
américains proviennent essentiellement soit de con­
flits d'intérêts, qui débouchent sur des politiques 
divergentes, soit de différences dans la perception 
d'une même réalité, qui entraînent souvent des mal­
entendus. 
Les controverses qui opposent les deux partenaires 
ne doivent donc pas être surestimées, mais il ne faut 
pas pour autant les minimiser. 
4. Les dossiers de nature bilatérale 
4.1. Depuis la création de la Communauté, la poli­
tique agricole commune a souvent été et demeurera 
probablement un sujet de controverses entre les 
États-Unis et la Communauté. C'est actuellement 
l'une des principales pommes de discorde. 
Les États-Unis émettent, en effet, de grandes réser­
ves à l'égard de la politique agricole commune et de 
la progression rapide de la production agricole en 
Europe. L'agriculture américaine, orientée vers les 
marchés mondiaux, se trouve confrontée aux expor­
tations de la Communauté. En outre, l'évolution en 
hausse du dollar entraîne une augmentation du prix 
de ses exportations. Face à cette situation, les 
États-Unis ont attaqué la Communauté et les méca­
nismes de la politique agricole commune devant le 
GATT (accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce), reprochant aux Européens de prendre 
une part non équitable du marché mondial. Cela 
étant, les ventes américaines dans les pays tiers ont 
progressé plus rapidement ces dernières années que 
les exportations communautaires vers ces mêmes 
pays. Les États-Unis et la Communauté, principaux 
exportateurs agricoles, devraient œuvrer pour un 
développement harmonieux du commerce interna­
tional. Cet effort devrait se concrétiser notamment 
par des accords mondiaux par produit, ce qui 
devrait améliorer la situation des pays en voie de 
développement. Le comité des produits agricoles du 
GATT pourrait servir de cadre à de telles discus­
sions. 
4.2. À la suite de difficiles négociations avec les 
États-Unis, la Communauté est convenue de limiter 
ses exportations d'acier vers les États-Unis jusqu'à 
la fin de 1985. La Communauté a accepté cela 
comme un moindre mal. Elle devrait maintenant 
faire preuve de fermeté et de cohésion en cette 
matière et veiller strictement au respect de cet arran­
gement. Elle devrait réfléchir au type de relations à 
établir dès maintenant dans ce secteur, en particulier 
après les récentes décisions déplorables des autorités 
américaines imposant des restrictions aux importa­
tions d'aciers spéciaux. 
4.3. Compte tenu du retard pris sur les États-Unis 
(et le Japon) dans le secteur des technologies de 
pointe, il est essentiel de développer une politique 
industrielle communautaire, qui repose également 
sur une plus large coopération entre firmes de la 
Communauté. En raison de tensions qui pourraient 
alors naître avec les États-Unis du fait de cette poli­
tique, le Comité recommande à la Communauté 
d'envisager aussi une politique de coopération 
ouverte avec les États-Unis, en particulier en 
matière de recherche et de développement, mais sur 
un pied d'égalité. 
4.4. D'autres secteurs (automobile, pétrochimie et 
fibres synthétiques, textile et habillement, chaussu­
res, prestations de services, transports maritimes et 
aériens, etc.) donnent lieu, de temps à autre, à des 
tensions. Le Comité estime que la diminution de ces 
tensions doit être recherchée dans le cadre de négo­
ciations. Il s'est avéré dans quelques cas qu'un 
consensus est parfaitement possible si les deux 
parties font preuve de bonne volonté. 
5. Les problèmes multilatéraux 
5.1. Le Comité constate que, selon les cas, soit le 
Congrès, soit l'administration, soit les tribunaux, 
font prévaloir les lois, les réglementations ou la 
jurisprudence américaines sur certains engagements 
internationaux pris par les États-Unis. Il en va ainsi 
de l'interprétation des codes du GATT conclus au 
terme du Tokyo-Round. À titre d'exemple, les 
États-Unis donnent à la notion de préjudice, rete-
24. 10.83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 286/19 
nue en matière de défense anti-dumping et antisub­
vention, une interprétation différente de celle 
admise par leurs principaux partenaires commer­
ciaux. 
Le Comité recommande à la Commission de main­
tenir les contacts à ce sujet avec les États-Unis pour 
tenter d'obtenir qu'ils se rapprochent de la pratique 
internationale communément admise. 
5.2. Le Comité est préoccupé par certaines tendan­
ces exprimées au Congrès visant à s'engager, à 
l'égard de différents partenaires commerciaux des 
États-Unis, dans la voie de la réciprocité bilatérale. 
Une telle orientation risquerait de faire éclater le 
système commercial international. 
Le Comité insiste auprès de la Commission pour 
qu'elle prenne une connaissance attentive des textes 
actuellement soumis à l'examen du Congrès et en 
tire les conséquences. 
5.3. L'importance pour la Communauté de ses 
relations commerciales avec les pays de l'Europe de 
l'Est est largement sous-estimée aux États-Unis. 
L'embargo que ces derniers ont imposé à des entre­
prises de la Communauté à propos du gazoduc 
euro-sibérien n'en a pas moins présenté un caractère 
inacceptable dans la mesure où il a été décidé sans 
consultation préalable des partenaires européens et 
où, quant au fond, il revenait à donner à la législa­
tion américaine une application extra-territoriale et 
rétroactive. 
Le renouvellement imminent, en septembre 1983, de 
PExport Administration Act (EAA) de 1979, sur la 
base duquel avait été décidé cet embargo, suscite 
donc de vives préoccupations dans les milieux poli­
tiques, économiques et sociaux de la Communauté. 
Le Comité appuie les interventions de la Commu­
nauté et des États membres auprès du Congrès pour 
tenter d'infléchir l'EAA dans un sens plus favorable 
aux intérêts européens. 
5.4. Vis-à-vis du Japon, le Comité souhaite que la 
Communauté et les États-Unis adoptent une atti­
tude concertée, car les arrangements d'autolimita­
tion négociés bilatéralement avec Tokyo par chacun 
des deux partenaires ont nécessairement des réper­
cussions sur l'autre. 
5.5. La Communauté et les États-Unis ont de gran­
des divergences de vues sur la coopération au déve­
loppement. Les États-Unis, pour leur part, sous-esti-
ment la dimension réelle des problèmes du dévelop­
pement. Le Comité considère qu'ils devraient con­
tribuer davantage au succès du dialogue Nord-Sud. 
À cet égard, le Comité regrette les résultats déce­vants de la sixième conférence des Nations unies 
pour le commerce et le développement (CNUCED). 
5.6. Il est dans l'intérêt non seulement des États-
Unis, mais aussi de l'économie mondiale dans son 
ensemble, que la lutte contre l'inflation soit poursui­
vie. À cet égard, les États-Unis ont privilégié l'ins­
trument monétaire (contrôle strict de la masse 
monétaire, taux d'intérêt élevés) par rapport à l'ins­
trument budgétaire (fiscalité, réduction des 
dépenses). La conjonction d'une politique moné­
taire rigoureuse et l'ampleur du déficit budgétaire 
ont entraîné, ces dernières années, une élévation 
excessive du niveau des taux d'intérêt. Leurs effets 
négatifs ne se limitent d'ailleurs pas aux États-Unis. 
Nul doute que les taux d'intérêt élevés aient pesé, et 
continuent de peser, sur le climat des investisse­
ments et qu'ils aient contribué à la montée du chô­
mage, aussi bien aux États-Unis que dans la Com­
munauté. 
En agissant de la sorte, les États-Unis avaient mal 
mesuré les incidences possibles de leur politique sur 
l'économie de leurs principaux partenaires. 
Le Comité exprime donc le souhait de voir s'instau­
rer entre les responsables des deux côtés de l'Atlan­
tique un dialogue intense et régulier, pour arriver à 
une prise en compte mutuelle et équitable des inté­
rêts des deux partenaires. 
Dans ce contexte, le Comité plaide pour une appro­
che commune entre les États-Unis et la Commu­
nauté en ce qui concerne la reprise économique 
mondiale, la fixation de nouvelles priorités macro­
économiques en commençant par l'emploi, des pari­
tés plus stables entre les principales monnaies 
(dollar, Écu, yen, etc.), l'amélioration de la coopération 
au développement (y compris la question de l'endet­
tement des pays en voie de développement). 
Enfin, le Comité estime que le récent sommet de 
Williamsburg constitue une déception puisque les 
Européens ne sont, de toute évidence, pas encore 
parvenus à convaincre les États-Unis de la nécessité 
d'une approche commune. 
6. Recommandations pour de meilleures relations 
avec les États-Unis 
6.1. Pour jouer pleinement son rôle vis-à-vis des 
États-Unis, la Communauté doit d'abord compter 
sur ses propres forces. Elle doit donc promouvoir la 
réalisation et l'approfondissement de ses politiques 
communes, notamment industrielles. Il s'agit là de 
prémisses indispensables à une véritable politique 
commerciale commune vis-à-vis des pays tiers per­
mettant à la Communauté de se présenter comme 
N° C 286/20 Journal officiel des Communautés européennes 24. 10. 83 
un ensemble unique. À ce propos, le Comité renvoie 
également à son avis sur la proposition de règlement 
(CEE) du Conseil relatif au renforcement de la poli­
tique commerciale commune, notamment en 
matière de défense contre les pratiques commer­
ciales déloyales ('). 
6.2. Le Comité confirme l'importance du GATT 
comme fondement du système commercial interna­
tional. Mais, il est indispensable, pour donner aux 
règles du GATT leur pleine efficacité, que tous les 
partenaires partagent cette conviction. La Commu­
nauté, en tant que partenaire commercial le plus 
important, et les États-Unis doivent assumer une 
responsabilité mondiale dans la lutte contre la tenta­
tion protectionniste. 
6.3. Le Comité estime qu'une activité d'investisse­
ment accrue des États-Unis en Europe — et la Com­
munauté devrait la promouvoir — et de l'Europe 
aux États-Unis, contribuerait hautement à améliorer 
la compréhension et la coopération entre les deux 
partenaires. 
6.4. Pour le Comité, il est incontestablement dans 
l'intérêt aussi bien des États-Unis que de la Com-
(') JO n° C 211 du 8. 8. 1983, p. 24. munauté que le système commercial et financier 
international connaisse une plus grande stabilité. Le 
Comité considère donc que les États-Unis et la 
Communauté devraient développer de nouvelles 
stratégies pour parvenir à cette stabilité. Cela per­
mettrait, entre autres, de remédier au choc résultant 
de la crise financière de nombreux pays. 
6.5. Pour toutes ces raisons, le Comité se prononce 
en faveur de la poursuite d'un dialogue permanent 
entre la Communauté et les États-Unis, non seule­
ment au niveau des responsables politiques et admi­
nistratifs, mais aussi au niveau des divers milieux 
économiques et sociaux de part et d'autre. Il recom­
mande en outre de prévoir des actions systématiques 
d'information populaire réciproque de l'opinion 
publique en vue d'une meilleure compréhension des 
réalités des deux côtés de l'Atlantique. Le rapport 
de la section des relations extérieures développe ces 
recommandations. 
6.6. Enfin, le Comité souligne que l'unité euro­
péenne augmente la force de négociation des États 
membres et qu'une Communauté forte constitue un 
élément déterminant pour la paix et la sécurité dans 
le monde. Il souhaite que les États-Unis retrouvent 
à l'égard de la construction européenne l'ouverture 
d'esprit qu'ils lui avaient témoignée à l'origine et 
qu'ils lui accordent le même appui qu'alors. 
Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1983. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
SCRUTIN 
Le vote sur l'ensemble de l'avis a fait l'objet d'un scrutin nominal au cours duquel les conseillers 
suivants, présents ou représentés, ont voté en faveur de l'avis: 
IvlM^ Amato, Antonsen, Arena, Bagliano, Bernasconi, Berns, Binnenbruck, Boddy, Bordes-Pages, 
Bornard, Bos, Brassier, Mme Bredima, MM. Breitenstein, Briganti, Burnel, de Caffarelli, Cam-
mann, Carroll, Cashman, Chapple, Dassis, De Bièvre, De Bruyn, De Grave, d'Elia, Délia Croce, 
Delourme, De Tavernier, Dracos, Drago, Dunet, Eelsen, Elkan, Emo Capodilista, Fortuyn, 
Friedrichs, Fuller, Germozzi, Glesener, Hemmer, Hilkens, Houthuys, Hovgaard Jakobsen,. 
Jaschick, Jenkins, Kelly, Kenna, Kirschen, Kitsios, Kôlble, Lauga, Laur, Law, Lôw, Lojewski, 
Loughrey, Margot, Masprone, Masucci, Meraviglia, Miller, Milne, Mois Sorensen, Morselli, 
Muhr, Murphy, Nielsen B., Nielsen P., Nierhaus, Noordwal, de Normann, Ognibene, Pat-
terson, Pearson, Plank, Peoton, Pelletier, Ramaekers, Regaldo, van Rens, Romoli, Roseingrave, 
Rouzier, Schneider, Schnieders, Schoepges, Smith A., Smith L., Stahlmann, Staratzke, 
Storie-Puch, Strbm Hansen, Strauss, Mme Strobel, MM. Tamlin, Tixier, Van der Mensbrugghe, Van 
Melckenbeke, Vasseur, van der Veen, Ventejol, Vercellino, Wick, de Wit, Yverneau, Zinkin, Zoli. 
Les conseillers suivants, présents ou représentés, se sont abstenus: 
MM. Beretta, Bonety, Cavazzuti, Curlis, Rainero, Soulat, Mme Williams.