FR Journal officiel de l’Union européenne C 128/116

Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Vers un accord global en matière de changement climatique à Copenhague»

COM(2009) 39 final

(2010/C 128/22)

Rapporteur: M. Thomas McDONOGH

Le 28 janvier 2009, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur le thème

«Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Vers un accord global en matière de changement climatique à Copenhague»

COM(2009) 39 final.

La section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 2 septembre 2009.

Lors de sa 457e session plénière des 4 et 5 novembre 2009 (séance du 5 novembre 2009), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 168 voix pour, 2 voix contre et 3 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1. Le CESE regrette profondément que les chefs d'États et de gouvernements de l'UE ne soient toujours pas parvenus à un accord concernant les décisions cruciales relatives au financement de la lutte contre le changement climatique.

1.2. Le CESE recommande que soit fixé, à la lumière des découvertes scientifiques, un objectif à long terme (à l'horizon 2050) d'environ 2 tonnes de CO2 par personne et par an, afin de maintenir le réchauffement climatique à moins de 2 °C.

1.3. Le Comité affirme que l'Union européenne devrait fixer un objectif intermédiaire ambitieux d'au moins 30 % de réduction des émissions mondiales de gaz à effet de serre d'ici à 2020 par rapport au niveau de 1990, pour autant que les autres pays développés et les pays en développement économiquement plus avancés procèdent à des réductions comparables.

1.4. Les pays développés devraient s'engager à réduire d'au moins 80 % leurs émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2050, par rapport au niveau de 1990.

1.5. Le CESE partage l'avis de la Commission selon lequel les pays en développement dans leur ensemble (à l'exception des pays africains les moins développés) devraient s'engager à limiter d'ici à 2020 la croissance de leurs émissions à un niveau se situant 15 à 30 % en deçà de celui qui serait atteint dans le scénario du statu quo.

1.6. Les émissions de gaz à effet de serre produites par les transports aériens et maritimes devraient être incluses dans les négociations de Copenhague.

1.7. Le CESE insiste à nouveau sur la nécessité de réduire d'ici à 2020 la déforestation tropicale brute d'au moins 50 % par rapport aux niveaux actuels, tout en veillant à garantir une gestion durable des forêts, des pâturages, des zones humides et des tourbières ailleurs dans les pays développés et à l'avenir dans les pays en développement.

1.8. Le CESE appuie le soutien de la Commission à la conclusion d'un accord international visant à ajouter de nouveaux gaz fluorés au «panier» du protocole de Kyoto.

1.9. Il convient de prévoir un financement adéquat de la recherche, du développement technologique et de la démonstration en matière de changement climatique, au niveau mondial (et régional).

1.10. Le CESE soutient la mise en place d'une éducation proactive et d'une politique de sensibilisation afin de promouvoir une meilleure compréhension du changement climatique et de ses conséquences auprès des citoyens de l'Europe et au-delà.

1.11. Il ne faut pas profiter du ralentissement économique mondial actuel pour renoncer à prendre des mesures décisives et urgentes en matière de changement climatique.

2. Introduction

2.1. Au vu des récentes découvertes scientifiques publiées depuis le quatrième rapport d'évaluation du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), le CESE est convaincu que des mesures urgentes et immédiates s'imposent aujourd'hui plus que jamais.

2.2. En 1996, les gouvernements de l'UE ont fixé comme valeur maximale tolérable un réchauffement de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et par la suite, cette position a été réitérée par les Conseils européens et les conseils environnement, ainsi que, plus récemment, par le groupe d'experts de l'UE sur le changement climatique. Le dépassement de ce seuil est susceptible de provoquer des bouleversements sociétaux majeurs dus aux retombées sur la santé, à des pénuries d'eau, à l'insécurité alimentaire et à l'immigration forcée. Toutefois, ces 2 °C ne constituent aucunement un gage de sécurité, étant donné que l'on observe déjà, à une température moyenne globale supérieure de 0,8 °C aux niveaux préindustriels, une fonte précipitée de la banquise arctique.

2.3. Ces données scientifiques récentes sont plus alarmantes que celles du quatrième rapport d'évaluation du GIEC. L'organisation Global Carbon Project a confirmé que l'augmentation des émissions de carbone s'intensifie, avec des taux de croissance supérieurs au scénario le plus pessimiste du rapport spécial du GIEC sur les scénarios d'émissions. De 2000 à 2007, le taux de croissance moyen s'élevait à 3,5 %, soit presque quatre fois plus que l'augmentation annuelle de 0,9 % entre 1990 et 1999.

3. Objectifs en matière d'émissions

3.1. Contexte

Les pays développés industrialisés, qui comptent environ 1 milliard d'habitants sur les 6,7 milliards que comptait la planète en 2008, sont à l'origine de quelque 70 % du volume total d'émissions depuis 1950. À l'avenir, ce sont les pays actuellement considérés «en développement» qui généreront la majeure partie des émissions.

Si en 1990 comme en 2000, les émissions mondiales s'élevaient à environ 40 gigatonnes d'équivalent CO2 par an, en 2008, elles atteignaient 50 gigatonnes d'équivalent CO2. Les émissions mondiales par personne et par an s'élevaient à 7-7,5 tonnes en 1990 et en 2000, et à près de 8 tonnes en 2008. Les travaux récents menés par l'Institut pour la recherche sur les conséquences climatiques, implanté à Potsdam, en Allemagne, concluent que les émissions de gaz à effet de serre doivent être diminuées de plus de 50 % d'ici à 2050, par rapport aux niveaux de 1990, afin que le risque de dépassement de l'objectif de 2 °C ne soit que de 25 %, soit un chiffre qui n'est encore nullement insignifiant.

3.2. Le CESE recommande, à la lumière des découvertes scientifiques et du consensus général qui s'est dégagé au sein de la communauté scientifique, que soit fixé un objectif à plus long terme (à l'horizon 2050) d'environ 2 tonnes de CO2 par personne et par an, ce qui correspond à stabiliser les émissions de gaz à effet de serre à une concentration d'environ 500 ppm d'équivalent CO2. L'objectif de 2 tonnes par personne et par an devrait être encouragé au niveau national.

3.3. Le CESE approuve les objectifs présentés par la Commission, qui prévoient une réduction des émissions mondiales à moins de 50 % des niveaux de 1990 d'ici à 2050.

3.4. Le CESE reprend à son compte le quatrième rapport d'évaluation du GIEC et les conclusions de travaux plus récents selon lesquels les pays développés devraient s'engager à réduire leurs émissions d'au moins 80 % par rapport à 1990 d'ici à 2050.

L'UE a montré l'exemple en s'engageant unilatéralement à réduire ses émissions de 20 % d'ici à 2020 par rapport à 1990.

3.5. Le Comité partage également l'avis de la Commission selon lequel l'UE devrait, comme il a été proposé, souscrire à un objectif de réduction plus élevé à l'horizon 2020, s'élevant à 30 %, pour autant que les pays développés s'engagent à réaliser des baisses comparables et que les pays en développement «économiquement plus avancés» souscrivent à la réalisation de baisses appropriées. Non seulement tous les pays repris à l'annexe 1 du protocole de Kyoto devraient s'engager à réaliser cet objectif, mais aussi tous ceux qui font partie de l'OCDE ainsi que tous les États membres de l'UE, les pays candidats à l'adhésion et ceux susceptibles de le devenir. Cet engagement des pays développés est capital, voire absolument indispensable, si l'on veut que les pays en développement leur emboîtent le pas et adoptent des objectifs. Il conviendrait, à une date ultérieure, de revoir ces objectifs et d'élaborer une feuille de route précisant les objectifs décennaux prévus pour 2030 et 2040 à la lumière des dernières informations disponibles produites par la recherche scientifique.

3.6. Le CESE est très préoccupé par le manque d'ambition qui caractérise les propositions émanant d'autres grands pays développés comme les États-Unis et le Japon. En effet, les objectifs qu'ils proposent sont bien inférieurs à ce qui est proposé ci-dessus pour 2020. Le 21 mai 2009, la commission de l'énergie et du commerce du Congrès américain a adopté une législation sur l'énergie et le réchauffement climatique qui appelle à réduire les émissions de 17 % d'ici 2020, et de 83 % d'ici 2050, par rapport aux niveaux de 2005 (et non par rapport aux niveaux de 1990, qui sont considérablement plus bas!). Ce texte, long de 930 pages, doit toutefois encore être promulgué par le gouvernement américain et il est peu probable que cette promulgation intervienne dans les délais requis, à savoir avant la conférence de Copenhague, en décembre prochain. Le CESE est préoccupé par les retombées que cela pourra avoir sur le succès des négociations de Copenhague.

3.7. Le Comité se montre critique face au manque d'engagements financiers concrets pris par le G8, huit autres nations et l'UE réunis au sein du Forum des économies majeures sur l'énergie et le climat, le 9 juillet 2009 à L'Aquila, en Italie. Bien qu'ils aient convenu d'un objectif global à long terme portant sur une réduction des émissions mondiales d'au moins 50 % d'ici à 2050, dont une réduction de 80 % ou plus pour les pays développés d'ici à 2050, aucune année de référence n'a été mentionnée pour le calcul des réductions d'émissions, et aucun objectif à mi-parcours (à l'horizon 2020) n'a été fixé.

3.8. Le Comité partage l'avis de la Commission selon lequel les pays en développement dans leur ensemble (à l'exception des pays africains les moins développés) devraient, simultanément, s'engager à limiter d'ici à 2020 la croissance de leurs émissions à un niveau se situant 15 à 30 % en deçà de celui qui serait atteint dans le scénario du statu quo.

Le CESE estime qu'une action précoce et concertée sera nécessaire pour atteindre ces objectifs.

3.9. Le CESE estime que la masse d'émissions par personne constitue un indice équitable pour les objectifs de réduction des pays développés et en développement, étant donné que chaque citoyen du monde devrait disposer de droits équivalents en matière de non-pollution ou de pollution.

3.10. Si les indicateurs proportionnels comme l'intensité en carbone (c'est-à-dire les émissions de carbone par unité de PIB) pourraient être utilisés comme indices de réduction, le CESE appelle toutefois à la vigilance, étant donné qu'une diminution de ce paramètre peut être induite par l'augmentation du PIB d'un pays plutôt que par une réduction du volume total de ses émissions.

4. Émissions produites par l'aviation et le transport maritime

4.1. Émissions

4.1.1. Les émissions produites par l'aviation internationale (et nationale) ainsi que par le transport maritime constituent une source croissante de rejets au niveau mondial; les émissions de gaz à effet de serre de l'aviation internationale ont connu une croissance de 4,5 % par an entre 1990 et 2004, tandis que celles produites par le transport maritime international ont augmenté de 2,75 % par an pendant la même période. Elles ne sont pourtant pas contrôlées dans le cadre de la CCNUCC et de son protocole de Kyoto. L'aviation représente environ 2 % de la production mondiale d'émissions, sur la base des émissions de CO2 produites par l'aviation en 2007. Cette proportion devrait augmenter dans un avenir prévisible. L'Association internationale du transport aérien (IATA) a adopté en juin 2009 une série d'objectifs visant à atténuer les émissions de gaz à effet de serre produites par l'aviation. L'IATA propose en outre que les émissions soient prises en charge (payées) à l'échelle mondiale, plutôt qu'au niveau régional ou local. Selon plusieurs rapports récents de l'Organisation maritime internationale (OMI), le transport maritime international émet environ 843 mégatonnes de CO2 par an (près de 3,5 % du total des émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial), soit un volume équivalant à celui produit par un grand pays développé comme l'Allemagne.

4.2. Objectifs

4.2.1. Le CESE estime comme la Commission que l'accord de Copenhague devrait intégrer les émissions produites par l'aviation et le transport maritime internationaux «au-dessous du niveau de 2005 d'ici 2020, et nettement au-dessous du niveau de 1990 d'ici 2050». De plus, le Comité partage l'avis de la Commission selon lequel, en l'absence d'accord sur les objectifs en matière d'émissions au niveau de l'OACI et de l'OMI à la fin de 2010, les émissions de l'aviation et du transport maritime internationaux devraient être comptabilisées dans les totaux nationaux au titre de l'accord de Copenhague. Le CESE indique à nouveau qu'il est nettement plus difficile d'appliquer un système d'échange de quotas d'émission au transport maritime qu'à l'aviation, et qu'un système planétaire alternatif pourrait s'avérer bien plus efficace qu'un dispositif propre à l'UE ou à une autre région du globe (voir également l'avis du CESE sur L'écologisation du transport maritime et fluvial).

5. Émissions dues à l'affectation des sols et aux changements dans l'affectation des sols

5.1. L'utilisation des terres doit également être revue: le déboisement massif, la combustion de tourbe et d'autres pratiques similaires sont responsables d'environ 17,4 % du total des émissions à l'échelle de la planète.

5.2. Au vu de cette proportion importante d'émissions dues aux changements dans l'affectation des sols, le CESE souligne à nouveau la nécessité de réduire la déforestation tropicale brute d'au moins 50 % par rapport aux niveaux actuels d'ici à 2020 (voir également l'avis du CESE sur le thème Combattre la déforestation et la dégradation des forêts pour lutter contre le changement climatique et la diminution de la biodiversité).

5.3. Dans le même temps, il faut veiller à gérer durablement les forêts, les pâturages, les zones humides et les tourbières, dans un premier temps dans les pays développés, et ensuite dans les pays en développement, afin que l'on maintienne la séquestration de CO2 dans ces pays également. Tous les pays devraient prendre des mesures afin de garder la déforestation sous contrôle.

5.4. L'Europe devrait montrer l'exemple en promouvant la préservation des forêts, par exemple en exigeant que les produits dérivés du bois reçoivent la certification d'une gestion durable.

5.5. Les aspects du secteur agricole qui sont liés à la question du changement climatique sont couverts par un avis distinct du CESE (1) et ne seront dès lors pas développés plus avant dans le cadre du présent avis.

6. Approches sectorielles dans le contexte des négociations sur le changement climatique

6.1. Le CESE propose que l'on prenne en considération le rôle d'une approche sectorielle afin de compléter les négociations sur le climat. Par exemple, à l'instar de ce qui est suggéré dans un rapport du groupe de travail sur le protocole de Kyoto, des objectifs quantitatifs/qualitatifs volontaires/obligatoires pourraient être fixés dans des secteurs spécifiques, comme l'électricité, la sidérurgie ou le ciment, en plus des objectifs nationaux en matière d'émissions. L'approche sectorielle est décrite en détail au sujet des possibilités d'atténuation pour un accord mondial sur le changement climatique.

7. Gaz fluorés

7.1. Le CESE soutient la proposition d'inclure plusieurs produits chimiques industriels supplémentaires dans un futur traité sur le climat. L'un de ces produits, le trifluorure d'azote (NF3) s'utilise communément dans la fabrication d'ordinateurs personnels et de télévisions à écrans plats de type LCD et est approximativement 17 000 fois plus puissant que le CO2. Les hydrofluorocarbures (HFC), autre exemple, ne sont pas régis par la Convention de Montréal et sont utilisés pour remplacer les hydrochlorofluorocarbures (HCFC). De nouveaux types d'hydrocarbures perfluorés (PFC) et de HFC, le pentafluorure de trifluorométhyle sulfuré (SF5CF3), les éthers fluorés, les polyéthers perfluorés (PFPE) et les hydrocarbures (HC) sont également à l'examen. L'industrie chimique est incitée à développer des produits de substitution pour les nouveaux gaz industriels au potentiel élevé en termes de réchauffement climatique.

7.2. Objectifs

7.2.1. Le CESE rejoint la position de la Commission qui entend ajouter, dans le cadre d'un arrangement international, des gaz fluorés suivants au «panier» du protocole de Kyoto: les nouveaux types de HFC et PFC, le pentafluorure de trifluorométhyle sulfuré, les éthers fluorés, les PFPE et les HC, de manière à atteindre un plafond avant de passer à une réduction progressive.

7.2.2. Le CESE recommande que le suivi et le contrôle des niveaux de concentration des nouveaux gaz fluorés occupent une place importante dans les accords internationaux.

8. Mesures d'atténuation

8.1. Le CESE a la ferme conviction que les gouvernements nationaux devraient encourager vigoureusement les réductions d'utilisation d'énergie à faibles coûts, comme les mesures liées à l'efficacité énergétique des bâtiments, en adoptant une réglementation et en fixant des normes dans ce sens. Des actes législatifs peuvent être adoptés afin de promouvoir la réduction des déchets et leur recyclage. Des subventions peuvent être accordées notamment afin d'inciter les citoyens à équiper leur domicile de panneaux solaires ou à y améliorer l'isolation.

8.2. Il convient de soutenir les sources d'énergie renouvelables. Il y a par exemple lieu d'accorder des subventions à la construction de turbines éoliennes produisant de l'électricité, avec des facilités de raccordement au réseau électrique. L'on peut également utiliser des générateurs alimentant le réseau de distribution et fonctionnant au biogaz formé à partir d'un mélange d'herbe, de végétaux, de seigle, etc., puis fermenté pour produire du méthane, comme a pu le faire l'Allemagne dans le cadre de la loi sur les sources d'énergie renouvelables, grâce à laquelle plus de 14 % de l'électricité du pays provient de sources renouvelables.

8.3. Il est nécessaire de promouvoir les technologies vertes et à faibles émissions de carbone. Les pays développés et en développement sont encouragées à prendre la voie de l'innovation et à adopter de nouvelles technologies efficaces sur le plan énergétique lorsque c'est possible.

8.4. Il est nécessaire d'améliorer les centrales électriques existantes et nouvelles en prenant des mesures telles que le passage à des carburants à faibles émissions de carbone, l'augmentation de la proportion d'énergie renouvelable ou nucléaire, ou l'utilisation de technologies plus efficaces dans les centrales électriques.

8.5. Le CESE prône que les investissements initiaux dans les pays moins développés soient orientés vers l'achat des meilleures technologies disponibles sur place ou adaptées aux conditions locales.

9. Mesures d'adaptation

9.1. Le plan d'action de Bali reconnaît que l'adaptation devra être explicitement prise en compte dans un accord post-2012 sur le changement climatique. L'adaptation au changement climatique, dans le cadre de laquelle une société renforce sa capacité à faire face aux conséquences du changement climatique, a récemment été mise en évidence par le Congrès scientifique international sur le changement climatique. Le 1er avril 2009, la Commission européenne a présenté un livre blanc (COM(2009) 147 final) sur des mesures d'adaptation qui permettront à l'UE et à ses États membres de mieux se préparer aux retombées du changement climatique.

9.2. Le CESE soutient la Commission dans sa volonté que l'accord de Copenhague établisse un cadre d'adaptation qui s'articulerait autour de la nécessité:

— de définir une approche stratégique de l'adaptation,

— d'intégrer l'adaptation aux principales politiques européennes,

— de mener l'adaptation au niveau local et régional;

— de soutenir l'adaptation dans les pays moins développés et les petits États insulaires en développement dans le cadre de l'Alliance mondiale contre le changement climatique, ainsi qu'au titre de la CCNUCC, par le biais du cadre d'action en matière d'adaptation.

9.3. Il est essentiel, pour la réussite des politiques d'adaptation, que les charges soient réparties équitablement, et que les répercussions sur l'emploi et la qualité de vie des groupes à faibles revenus soient prises en compte. Il faut également examiner la dimension sociale des politiques d'adaptation, et impliquer tous les partenaires sociaux.

10. Recherche, développement technologique et démonstration au niveau mondial

Le CESE a la ferme conviction qu'il y a lieu de mettre en place sans délai un financement de la recherche, du développement technologique et de la démonstration (RD&D) au niveau mondial (et régional). Les programmes de RD&D sont recommandés afin de permettre le développement accéléré, l'amélioration technologique et la commercialisation de sources d'énergie renouvelables ainsi que de la cogénération de chaleur et d'électricité dans les centrales électriques.

10.1.1. Le CESE soutient le souhait de la Commission (SEC(2008) 3104 final) de mettre en œuvre la recherche intégrée sur le climat dans le cadre du septième programme-cadre de recherche. Il recommande un partenariat renforcé entre la Commission européenne et le GIEC, dans le cadre du 7e programme-cadre et dans les programmes de recherche connexes ou à venir.

10.1.2. Le CESE appuie la volonté de donner un coup d'accélérateur décisif à la recherche, au développement et à la démonstration dans le domaine des technologies à faible émission de carbone et des technologies de l'efficacité énergétique qui ont été identifiées par l'Agence internationale de l'énergie, ainsi que dans celui des technologies mises en exergue dans le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (plan SET), en vue de relancer et d'accélérer le développement de technologies à faible émission de carbone et de l'efficacité énergétique qui revêtent une importance stratégique.

10.1.3. L'ensemble de la question de la protection de la propriété intellectuelle et des pays en développement a considérablement évolué depuis 1995, lorsqu'est entré en vigueur l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord ADPIC). Conformément à celui-ci, les pays en développement s'engagent à respecter les brevets étrangers. Désormais, les entreprises ont davantage intérêt à introduire des demandes de brevet dans les pays en développement.

10.2. Le Comité soutient les efforts de la Commission en faveur des objectifs suivants:

— renforcer la recherche dans le domaine des effets du changement climatique, de l'adaptation et d'autres possibilités d'atténuation au niveau national et international,

— promouvoir la coopération scientifique et technologique internationale pour toutes les activités de recherche liées à la lutte contre le changement climatique, notamment le développement de technologies à faible émission de carbone, ainsi que les sources d'énergie renouvelables dans tous les secteurs,

— doubler au moins les activités de RD&D liées à l'énergie d'ici à 2012 et les multiplier par quatre d'ici à 2020, en opérant une nette réorientation vers les technologies à faible émission de carbone, notamment les sources d'énergie renouvelables.

11. Ressources financières

11.1. Tout accord global qui sera conclu à Copenhague devra être étayé par des ressources financières suffisantes. Des propositions financières devront être avancées très prochainement par les pays développés si l'on veut motiver les pays en développement et les amener à s'investir également. C'est du financement – et des objectifs arrêtés par les pays développés et en développement – que dépendra la réussite ou l'échec de Copenhague.

11.2. L'engagement de l'UE à la conférence de Copenhague peut être caractérisé tout au plus de tiède, comme le montre le fait que, lors de leur réunion des 18 et 19 juin 2009, les chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne ont reporté des décisions cruciales relatives au financement de la lutte contre le changement climatique et se sont bornés à déclarer que les principes de la capacité contributive et de la responsabilité à l'égard des niveaux d'émission devraient servir de base au système de financement.

11.3. Le Conseil européen n'ayant pris encore aucune décision concernant le financement, le Comité se déclare très préoccupé par le manque d'empressement dans ce dossier. Il est très préoccupant qu'à ce jour, les pays développés, y compris l'UE, n'aient fait aucune promesse d'apport ni pris aucun engagement financier suffisant.

11.4. Les investissements dans des secteurs tels que les technologies de l'efficacité énergétique et un large éventail de technologies à faibles émissions de carbone stimuleront la croissance économique et amélioreront les économies d'énergie.

11.5. Les ressources destinées à financer l'atténuation de la croissance des émissions dans les pays en développement devraient provenir de sources nationales et extérieures, du marché mondial du carbone et de contributions émanant de pays développés:

— : les investissements jusqu'à 2020 et les baisses de consommation d'énergie devraient se faire en majeure partie à un coût relativement bas, par le biais notamment de mesures favorisant l'efficacité énergétique dans les foyers, dans les bâtiments et dans le secteur privé. Les politiques gouvernementales en matière environnementale et énergétique peuvent soutenir cet engagement financier. De plus, le recours à des subventions et prêts accordés dans le cadre de programmes nationaux, internationaux et bilatéraux peut également constituer une éventuelle autre source de financement.

— : pour les mesures d'atténuation qui vont au-delà des options à faible coût ou produisant un bénéfice net à court terme et qui nécessitent des moyens financiers dépassant les capacités du pays en développement concerné, il faudra recourir à toute la gamme des sources et mécanismes de financement novateurs, y compris les fonds publics et les mécanismes internationaux d'octroi de crédits carbone. Le CESE soutient les efforts déployés par la Commission afin de créer un marché du carbone couvrant l'ensemble de l'OCDE d'ici 2015, en articulant le SCEQE avec d'autres systèmes de plafonnement et d'échange comparables, et un marché encore plus vaste d'ici 2020.

11.6. Le Conseil européen a souligné la nécessité d'explorer plus avant les mécanismes internationaux de financement. La question figurera à nouveau à l'ordre du jour du Conseil européen d'octobre. Le CESE a la conviction que cela revient à traiter cette question bien tard, compte tenu du fait que la conférence de Copenhague se tiendra en décembre.

Le Comité partage le point de vue de la Commission selon lequel les pays industrialisés devraient apporter leur contribution grâce à des financements publics et à l'utilisation des mécanismes d'octroi des crédits carbone. Les enveloppes publiques devront être comparables et déterminées selon le principe du pollueur-payeur et la capacité économique de chaque pays. Le barème des contributions devra être négocié et faire partie intégrante de l'accord.

i) Il s'agira de calculer l'engagement financier annuel des pays développés selon une formule définie d'un commun accord (qui combinerait le principe du pollueur-payeur et la capacité contributive du pays).

ii) Par ailleurs, il est envisagé de mettre en réserve un certain pourcentage des émissions autorisées pour chaque pays industrialisé. Ces émissions seraient alors mises aux enchères à l'intention des États, à un niveau international convenu.

11.7.1. Le CESE accueille très favorablement la proposition du Mexique, selon laquelle chaque pays du monde devrait contribuer à alimenter une réserve centrale. L'ampleur des contributions serait déterminée sur la base d'une formule qui tiendrait compte de la population de chaque pays, de son PIB et du niveau de ses émissions de gaz à effet de serre. Elle serait ensuite partagée entre tous les pays selon leurs besoins en matière de réduction des émissions, de promotion des technologies vertes et d'adaptation aux retombées du changement climatique.

11.8. Le CESE:

— appuie la Commission dans son souhait de voir poursuivre le développement des systèmes de plafonnement et d'échange parmi les pays développés tout d'abord, et ensuite, progressivement, parmi les pays en développement les plus importants;

— soutient également l'idée de réformer le mécanisme de développement propre (MDP) qui a entraîné, de par sa nature liée à des projets, de coûts administratifs et de transaction élevés. Une solution possible pourrait être de passer du MDP actuel fondé sur des projets à un MDP sectoriel. Une autre possibilité serait d'établir un MDP pour le développement et le transfert de technologies qui réponde aux exigences du plan d'action de Bali.

11.9. Les coûts estimés pour la réalisation des objectifs à long terme à l'horizon 2050 ne sont pas négligeables (de l'ordre de 2 % du PIB actuel), mais seront considérablement plus élevés si aucune mesure décisive n'est prise.

12. Sensibilisation du public et proximité

12.1. Il est essentiel de sensibiliser davantage le grand public à la gravité de la situation actuelle en matière de réchauffement climatique et aux retombées possibles si aucune mesure de lutte contre le changement climatique n'est prise rapidement.

12.2. Il faut encourager et inciter les citoyens à contribuer aux efforts en utilisant des formes d'énergie plus vertes, en achetant des biens et des services présentant une plus grande efficacité énergétique, et en réduisant leur empreinte carbonique.

12.3. Le CESE estime que les États membres devraient, par le biais des médias, sensibiliser leurs citoyens à l'urgence d'agir dans ce domaine ainsi qu'à la nécessité d'économiser l'énergie et de prévoir des sources d'énergie alternatives (combustibles non fossiles), contribuant par là à réduire les émissions de gaz à effet de serre nuisibles pour l'environnement. Il y a également lieu d'aborder les questions liées au changement climatique dans les écoles primaires et secondaires, dans le cadre de curricula fora, ce qui s'inscrit toutefois dans une stratégie à plus long terme.

Le CESE soutient la nécessité mise en avant par la Commission de mettre en place une politique d'éducation proactive en vue de promouvoir une meilleure compréhension des conséquences du changement climatique.

12.4. Le CESE a la ferme conviction que le Conseil européen devrait encourager les États membres à soutenir et à faciliter, dans le cadre de leurs compétences nationales, la participation des collectivités locales et régionales, des entreprises, des syndicats et d'autres représentants de la société civile organisée à la promotion des stratégies et des initiatives liées au changement climatique.

12.5. Le CESE est en outre d'avis que les autorités locales, régionales et nationales devraient coopérer plus étroitement afin de construire une base de connaissances solide au sujet des impacts et des conséquences du changement climatique, en mobilisant leurs citoyens et le secteur privé. À titre d'exemple, quelques 500 municipalités se sont engagées à réduire leurs émissions de CO2 de plus de 20 % d'ici à 2020 dans le cadre de l'initiative européenne du Pacte des maires.

13. Clause de révision

13.1. Le CESE souligne l'importance de veiller à ce que l'accord prévoie expressément une évaluation périodique de l’avancement général et de l'adéquation des engagements et actions, de même qu'un réexamen intégral en 2015.

Bruxelles, le 5 novembre 2009. Le Président du Comité économique et social européen Mario SEPI

(1) JO C 27 du 3.2.2009, p. 59-65.