30. 11. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 310/13 
Avis sur une proposition de deuxième directive du Conseil concernant les dispositions 
relatives à l'heure d'été 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés euro­
péennes n° C 87 du 14 avril 1981, page 3. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 15 avril 1981, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 100 du traité instituant la Communauté économique europénne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
190e session plénière, tenue à Bruxelles les 23 et 24 septembre 1981. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100, 
vu la saisine du Conseil des Communautés européennes, 
du 15 avril 1981, relative à la proposition de deuxième 
directive mentionnée ci-avant (1), 
vu la directive 80/737/CEE du Conseil, du 22 juillet 
1980, concernant les dispositions relatives à l'heure 
d'été (2), 
vu son avis à ce sujet du 25 février 1976 (3), 
vu la décision de son bureau, du 28 avril 1981, chargeant 
la section des transports et communications de l'élabora­
tion d'un avis à ce sujet, 
vu l'avis de la section adopté lors de sa 139e réunion du 
9 septembre 1981, 
vu le rapport oral de M. Renaud, rapporteur (article 29 
du règlement intérieur), 
vu ses délibérations lors de sa 190e session plénière des 23 
et 24 septembre 1981, séance du 23 septembre 1981, 
considérant que la directive du Conseil du 22 juillet 1980 
a introduit une date et une heure communes pour le dé­
but de la période d'heure d'été dans la Communauté 
pour les années 1981 et 1982; 
considérant que l'article 4 de ladite directive stipule que 
le Conseil adoptera, sur proposition de la Commission et dès que possible, des mesures d'harmonisation plus 
poussées de l'heure d'été; 
considérant que de telles mesures sont souhaitables, en 
particulier pour faciliter les transports et les télécommu­
nications entre les États membres; 
considérant que ces mesures devraient prévoir des dates 
communes pour le début et la fin de la période d'heure 
d'été pour les années 1983 et suivantes; 
considérant cependant que, pour des raisons d'ordre 
géographique, les dispositions ne devraient s'appliquer ni 
au Groenland, ni aux territoires d'outre-mer des États 
membres, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Le Comité approuve la proposition de deuxième di­
rective de la Commission prévoyant des dates communes 
pour le début et la fin de la période d'heure d'été pour les 
années 1983 et suivantes. 
2. Il confirme ainsi son avis émis à cet sujet le 
25 février 1976 qui s'exprimait également en faveur de 
l'introduction d'une période unique dans la Commu­
nauté en ce domaine. 
3. Étant donné que le Conseil n'a réglé dans sa pre­
mière directive du 22 juillet 1980 que le début de la pé­
riode d'heure d'été pour les années 1981 et 1982, le Co­
mité souhaite que le Conseil prenne, dans les meilleurs 
délais, une décision réglant à la fois le début et la fin de la 
période d'heure d'été pour les années 1983 et suivantes. 
Fait à Bruxelles, le 23 septembre 1981. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE 
(>) JO n° C 84 du 14. 4. 1981, p. 4. 
(2) JO n° L 205 du 7. 8. 1980, p. 17. 
(3) JO n° C 131 du 12. 6. 1976, p. 12.