Avis du Comité économique et social sur:

- la "Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1719/1999/CE définissant un ensemble d'orientations, ainsi que des projets d'intérêt commun, en matière de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA)", et

- la "Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1720/1999/CE du Parlement européen et du Conseil adoptant un ensemble d'actions et de mesures visant à assurer l'interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA) et l'accès à ces réseaux"

(2002/C 80/05)

Le 12 novembre 2001, le Conseil a décidé, conformément à l'article 156 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur les propositions susmentionnées.

La section "Transports, énergie, infrastructures, société de l'information", chargée de l'élaboration des travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 18 décembre 2001 (rapporteur: M. Bernabei).

Lors de sa 387e session plénière des 16 et 17 janvier 2002 (séance du 16 janvier), le Comité économique et social a adopté l'avis suivant à l'unanimité.

1. Le programme IDA II: évaluation et modifications proposées

1.1. Le programme IDA a été lancé en 1993-1995 mais a connu de longues périodes de difficultés, faute de base juridique. L'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 28 mai 1998 a en effet annulé la décision 95/468/CE qui formalisait la proposition de la Commission de 1993 sur laquelle le Comité avait élaboré un avis(1).

1.2. La nouvelle base juridique du programme IDA découle de l'article 156 du traité CE sur les réseaux transeuropéens, modifié par le traité de Maastricht. Les deux décisions (1719/1999/CE et 1720/1999/CE) relatives au programme n'ont toutefois été adoptées que le 12 juillet 1999 et sont entrées en vigueur le 3 août 1999, après leur publication au Journal officiel.

1.3. Les actions engagées au titre du programme IDA II se trouvent par conséquent au stade initial de leur mise en oeuvre, même si certaines d'entre elles ont été lancées il y a quelques années déjà. L'absence de base juridique appropriée avait alors provoqué des incertitudes en termes financiers, de gestion et de programmation, qui ont ralenti l'évolution de ces actions et hypothéqué le potentiel énorme qu'elles représentaient.

1.4. Se référant au rapport d'évaluation, le Comité souligne qu'il est indispensable de garantir davantage de stabilité, de certitude et une meilleure continuité des actions du programme IDA. Aussi accueille-t-il favorablement les propositions de décision de la Commission, dans la mesure où elles visent à réorienter le programme sur des bases plus solides et plus étroitement liées à l'initiative e-Europe, en coordination et en synergie avec les actions pertinentes du programme-cadre communautaire de recherche et de développement, ainsi qu'avec les initiatives "RTE-Telecom" et "autres réseaux sectoriels" (ARS) qui ne sont pas directement concernées par des projets IDA, mais également à définir un cadre de programmation pluriannuel sûr.

1.5. L'objectif essentiel de l'actuel programme IDA est de "promouvoir l'échange électronique d'informations entre administrations afin de faciliter le bon fonctionnement du marché intérieur et la mise en oeuvre d'un grand nombre de décisions communautaires", grâce aux éléments suivants:

- des projets d'intérêt commun, prévoyant l'établissement de réseaux télématiques transeuropéens opérationnels et interopérables entre les administrations nationales/territoriales et communautaires, en vue d'un échange efficace, effectif et sûr d'informations pour l'utilisateur final et afin d'aider à la mise en oeuvre des politiques et des activités communautaires et de l'Union économique et monétaire ainsi que du processus de décision interinstitutionnel communautaire;

- des actions et des mesures horizontales visant à assurer l'interopérabilité inter- et intrasectorielle ainsi que la convergence vers des interfaces communes, à encourager l'accès direct des citoyens et des opérateurs socio-économiques, chaque fois que cela est possible, aux informations de nature administrative en contribuant à réduire les charges administratives tant au niveau national que de l'Union et à diffuser les meilleures pratiques et solutions innovantes.

1.6. Dans son avis du 29 avril 1998(2) sur les décisions 1719/1999/CE et 1720/1999/CE, le Comité s'était déjà prononcé en faveur de l'approche générale du programme IDA II, et avait plus particulièrement attiré l'attention sur les exigences en matière de cohérence, de coordination, de coopération, de confidentialité et de protection des données à caractère personnel ainsi que de formation à la gestion des réseaux dans leurs différents volets.

1.7. Il ressort du rapport d'évaluation que la répartition des dispositions communautaires dans deux décisions distinctes ne facilite pas une vision globale du programme.

1.8. Par ailleurs, dans ce rapport, les experts mettent l'accent sur la nécessité de disposer d'un cadre financier, de gestion et de programmation stable et prévisible, d'un catalogue des services génériques IDA ainsi que d'un guide simplifié pour les utilisateurs, de réduire sensiblement l'ampleur et la complexité des procédures et des documents, d'élaborer des rapports périodiques sur les résultats obtenus notamment sur la base de financements antérieurs, d'identifier des objectifs mesurables et quantifiables, de créer des synergies avec les activités de recherche communautaire concernées, les réseaux RTE-Telecom, les initiatives e-Europe et les autres réseaux sectoriels (ARS) non concernés par IDA ainsi que de diffuser les résultats des enquêtes concernant le degré de satisfaction des utilisateurs.

1.9. De l'avis du Comité, les propositions de la Commission modifiant les décisions 1719/1999/CE et 1720/1999/CE semblent, du moins en partie, répondre aux exigences posées et aux questions soulevées. Ces modifications sont de trois types:

- les modifications découlant de celles apportées aux obligations juridiques et politiques afin d'adapter la procédure de comité pour la télématique entre les administrations (CTA) conformément à la décision n° 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999, d'étendre le programme IDA II à Malte et à la Turquie et de donner la possibilité aux pays candidats et aux pays tiers d'utiliser les services génériques IDA à leurs frais et à condition que cela soit nécessaire pour la mise en oeuvre des politiques communautaires;

- les modifications relatives à des conditions pratiques: introduction d'une référence financière pour la mise en oeuvre des actions communautaires prévues pour la période 2002-2004, à savoir 39,8 millions d'EUR pour la décision "Orientations" et 34,2 millions d'EUR pour la décision "Interopérabilité", et amélioration de la diffusion des meilleures pratiques;

- les adaptations visant à tenir compte des nouvelles initiatives communautaires, plus particulièrement des objectifs du plan d'action e-Europe et de son chapitre relatif aux pouvoirs publics en ligne, ainsi qu'à créer de nouveaux réseaux télématiques dans d'autres secteurs, tels que la justice, l'enseignement et l'immigration.

1.10. Le Comité juge positifs les résultats obtenus par le programme IDA et présentés dans le rapport d'évaluation en ce qui concerne l'aide aux réseaux, en particulier dans les secteurs des marchés publics (SIMAP), de la santé et de l'environnement (EIONET, EUPHIN et EUDRA), des statistiques d'entreprise (SERT) et de la sécurité sociale (TESS), où les bénéfices pour les utilisateurs finaux sont plus manifestes, ainsi qu'en ce qui concerne des projets horizontaux tels que "Transeuropean Services for Telematics between Administrations (TESTA)", qui vise l'interopérabilité et la convergence des réseaux vers une interface commune, "Communication and Information Resource Centre (CIRCA)", qui développe des instruments communs utilisés par plus de 25 services de la Commission, par d'autres institutions européennes ainsi que par des centaines de groupes d'intérêt, "Security and Legal Pilot Projects (SECLEC)", qui doit fournir des solutions communes en matière de politique de sécurité pour différents réseaux sectoriaux et "Distributed Statistical Information Service (DSIS)", dont l'objectif est de développer un système sûr, normalisé et interopérable de collecte électronique de données statistiques.

2. Observations générales

2.1. Si le Comité approuve en principe les modifications proposées par la Commission, il estime toutefois qu'elles pourraient faire davantage référence et accorder plus d'attention aux destinataires finaux du programme, c'est-à-dire aux citoyens, aux entreprises et aux opérateurs socioéconomiques de la Communauté, notamment dans la perspective de l'élargissement.

2.2. S'agissant du cadre de programmation d'IDA, le Comité souligne qu'il serait plus stable et prévisible s'il coïncidait avec les prévisions budgétaires communautaires 2000-2006. Cela permettrait de garantir des interventions prévisibles et stables concernant notamment les étapes ultérieures du programme. Le décalage actuel risque en effet de compliquer les futures projections quadriennales après 2004.

2.3. Bien qu'il comprenne les raisons de procédure et de gestion à l'origine de la répartition, dans deux décisions distinctes, des dispositions communautaires relatives au même programme, le Comité considère qu'il serait nécessaire de disposer d'un cadre unique. Aussi demande-t-il que des mesures soient prises pour rendre les actions plus compréhensibles et cohérentes.

2.4. La participation des pays candidats au programme IDA devrait être plus systématique et soumise à moins de conditions, comme c'est du reste déjà le cas pour de nombreux autres programmes communautaires, et notamment le programme-cadre de recherche et de développement, dont certaines actions sont élaborées en synergie avec le programme IDA, tant au niveau du développement des réseaux d'excellence de l'espace européen de la recherche que, plus particulièrement, en ce qui concerne la ligne de recherche intégrée consacrée à la société de l'information.

2.5. Les adaptations requises pour la création d'un lien avec l'initiative e-Europe et son plan d'action devraient être complétées par des dispositions prévoyant la mise en place d'actions menées en synergie et en coordination notamment avec les autres interventions et programmes communautaires, tels que le programme-cadre de recherche et de développement, le réseau GÉANT qui permet d'offrir des services sur des réseaux à large bande, RTE-Telecom, RISI et ISIRIS au niveau régional, les réseaux pour les entreprises et pour l'innovation et, plus généralement, les réseaux télématiques existant au niveau de l'Union qui ne font pas partie du programme IDA, ainsi qu'avec les programmes de coopération et d'assistance technique externes qui peuvent faciliter la participation au programme IDA.

2.6. Il convient de rendre les procédures d'accès à IDA plus claires et plus transparentes et de les simplifier. Le "guide de l'utilisateur" devrait être complété par un chapitre "questions et réponses (FAQ)" et des critères de sélection, d'évaluation et de contrôle des résultats devraient être définis et commentés à l'avance et de manière explicite, notamment en vue de faciliter leur diffusion et l'échange réciproque des meilleures pratiques.

2.7. Afin de garantir une totale transparence des mesures prises, les utilisateurs finaux devraient être associés plus étroitement et plus systématiquement au programme IDA et aux différents projets, tant par le biais de consultations systématiques appropriées que de la création d'une plate-forme de dialogue, d'information, d'évaluation et de valorisation des projets et de leurs résultats.

2.7.1. Il pourrait s'agir d'une plate-forme de dialogue virtuelle, réalisée au moyen d'outils télématiques adéquats tels que ceux mis au point pour les projets horizontaux.

2.7.2. En vue d'une participation efficace et active des éléments de la plate-forme de dialogue, il convient de définir des paramètres de mesure appropriés permettant d'évaluer la fonctionnalité des solutions élaborées et de suivre leur évolution dans le temps (par exemple, nombre d'organisations utilisatrices connectées, nombre de transmissions par mois, nombre de défaillances par mois, valeur économique des transactions, etc.).

2.8. Le Comité considère également que le développement d'instruments et de services communs dans le cadre d'IDA devrait faire l'objet d'un catalogue régulièrement mis à jour ainsi que d'un registre unitaire des projets horizontaux et de leurs résultats, ce qui concrétiserait et assurerait la diffusion continue des meilleures pratiques prévue par la Commission dans ses modifications.

2.8.1. À cet égard, le Comité souligne qu'il est important de prévoir des lignes budgétaires spécifiques pour favoriser la promotion des outils et des services IDA, non seulement auprès des administrations et des institutions concernées, mais aussi auprès des acteurs économiques et sociaux et, d'une manière générale, auprès du grand public.

2.9. Les domaines d'intervention devraient être élargis et comprendre, outre les secteurs de la justice, de l'enseignement, de la formation continue et de l'immigration proposés par la Commission, également la sécurité et la confidentialité, la recherche et la mobilité des chercheurs, le développement régional et la décentralisation.

2.9.1. Le Comité estime qu'il serait important de développer des projets d'intérêt commun dans des domaines tels que la protection du consommateur, l'élargissement, la cohésion économique et sociale, l'industrie, les transports, l'éducation, la recherche scientifique et l'innovation technologique, ainsi que l'interaction et l'interopérabilité entre les différents niveaux de pouvoir dans le cadre du processus de décentralisation.

2.9.2. À cet égard, le Comité est d'avis que les modifications proposées peuvent être considérées comme un premier pas positif vers un programme IDA tenant davantage compte des exigences des utilisateurs finaux, c'est-à-dire des citoyens - y compris les personnes âgées et les handicapés - et des opérateurs économiques et sociaux. Ceux-ci sont les véritables bénéficiaires finaux de ces actions communautaires et devraient, à ce titre, être plus étroitement associés à la définition des projets horizontaux et sectoriels tout comme à leur évaluation en termes de satisfaction du client et de prise en compte des instructions formulées dans le cadre de l'initiative pour l'accessibilité du Web (WAI).

2.9.3. S'agissant de la sécurité et de la confidentialité des données, il convient de mettre au point des solutions appropriées pour les différents destinataires (administrations et institutions, entreprises et citoyens). À cet égard, le Comité se réfère à l'avis adopté lors de la session plénière des 28 et 29 novembre 2001, relatif à la "Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - Sécurité des réseaux et de l'information: Proposition pour une approche politique européenne"(3).

2.10. En sa qualité de représentant des acteurs économiques et sociaux de la société civile organisée, le Comité devrait être pleinement associé à l'évolution du programme IDA, notamment en étant consulté en temps utile sur les rapports biennaux destinés au Conseil et au Parlement européen.

3. Observations particulières

3.1. L'état de développement actuel des télécommunications permet d'utiliser largement les "réseaux virtuels" pour mettre en place des infrastructures à même de répondre aux exigences posées par les différents projets d'IDA II. Aussi n'est-il pas nécessaire de créer des réseaux dédiés composés de lignes louées de type traditionnel: l'on peut très bien utiliser les nombreuses infrastructures existantes et ne recourir à des réseaux dédiés que lorsque des délais de transmission et de réponse spécifiques sont requis.

3.1.1. Cette approche garantit, par rapport aux réseaux physiques dédiés, un taux de disponibilité plus élevé, une meilleure protection contre les dysfonctionnements (fiabilité), une protection accrue contre les accès non autorisés (sécurité) mais aussi un coût global nettement inférieur, et permet de poursuivre davantage d'objectifs avec les ressources financières disponibles.

3.2 Propositions d'amendement à la décision 1719/1999/CE:

- Article 10, paragraphes 3 et 4: remplacer "à leurs frais" par "à titre gratuit, puisque cette utilisation n'implique aucun frais pour le programme IDA".

Exposé des motifs: la formulation actuelle pourrait laisser penser que les pays mentionnés doivent participer aux frais; la modification proposée précise clairement que les frais à supporter ne concernent que les dépenses courantes liées aux activités relevant de leur compétence.

- Paragraphe B, point 10, de l'annexe: ajouter, après "de l'éducation", "de la formation continue, des handicaps".

Exposé des motifs: les réseaux télématiques constituent un outil formidable non seulement pour l'éducation, mais aussi pour la formation continue et l'accès des personnes âgées et des handicapés.

3.3. Propositions d'amendements à la décision 1720/1999/CE:

- Article 10, paragraphe 3: ajouter "Elle soutient en outre les initiatives des différentes administrations jugées particulièrement efficaces et/ou innovantes, afin de mieux faire connaître leurs réalisations dans le cadre du projet IDA II".

Exposé des motifs: il convient de promouvoir la diffusion des meilleures pratiques en suscitant une concurrence positive entre les administrations.

- Article 14, paragraphes 3 et 4: remplacer "à leurs frais" par "à titre gratuit, puisque cette utilisation n'implique aucun frais pour le programme IDA".

Exposé des motifs: la formulation actuelle pourrait laisser penser que les pays mentionnés doivent participer aux frais; la modification proposée précise clairement que les frais à supporter ne concernent que les dépenses courantes liées aux activités relevant de leur compétence.

4. Conclusions

4.1. Le Comité souligne qu'il est essentiel de renforcer le programme IDA au profit des administrations et des institutions mais également des citoyens, des entreprises et, d'une manière générale, de la société civile organisée, afin de garantir une plus grande cohésion économique et sociale dans l'Union et de contribuer à augmenter la compétitivité de l'Union européenne, conformément aux conclusions des sommets de Lisbonne et de Stockholm.

4.2. Plus particulièrement, le Comité met l'accent sur l'importance de disposer d'une autorité de certification européenne, afin d'assurer des niveaux de sécurité adéquats en matière d'accès et d'échange d'informations.

4.3. Le Comité réaffirme qu'il est indispensable de garantir une visibilité, une accessibilité et une interopérabilité maximale des réseaux soutenus par le programme IDA à l'égard des utilisateurs finaux, compte tenu notamment du principe de transparence auquel doit se conformer le système institutionnel de l'UE mais également des États membres.

4.4. Pour que les réseaux IDA puissent effectivement être utilisés, le Comité considère qu'il est indispensable d'encourager, aux différents niveaux, des initiatives destinées à assurer la formation continue des utilisateurs et d'autoriser l'utilisation des infrastructures de réseau susmentionnées également à des fins de formation continue.

4.5. Enfin, compte tenu du caractère sensible des données traitées, le Comité juge indispensable de garantir un niveau de sécurité élevé des réseaux en utilisant des outils de sauvegarde adéquats, tant au niveau central qu'au niveau des États membres et, à l'avenir, des pays candidats à l'adhésion.

Bruxelles, le 16 janvier 2002.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) JO C 249 du 13.9.1993.

(2) JO C 214 du 10.7.1998, p. 33.

(3) COM(2001) 298 final. - JO C 48 du 21.2.2002.