Avis du Comité des régions sur "La participation des représentants des gouvernements régionaux aux travaux du Conseil de l'Union européenne et du Comité des régions aux Conseils informels"

(2002/C 107/03)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu l'article 203 du traité: "Le Conseil est formé par un représentant de chaque État membre au niveau ministériel, habilité à engager le gouvernement de cet État membre", qui offre la possibilité d'une pleine participation des membres des gouvernements régionaux aux activités du Conseil de l'Union européenne;

vu que le droit de participation des autorités régionales et locales à la définition des politiques et des choix de l'Union européenne contribue à une meilleure réalisation de l'objectif fondamental de l'article premier du traité sur l'Union européenne, en vertu duquel "les décisions sont prises le plus près possible des citoyens" et sert l'objectif du principe de subsidiarité tel que défini à l'article 5 TCE, suivant lequel la Communauté n'intervient que dans les domaines où elle ne dispose pas d'une compétence exclusive et seulement si et dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante au niveau national - et régional ou local;

vu les avis et les résolutions du CdR dans lesquels il réclame depuis longtemps l'application intégrale et généralisée de ce droit et partant l'implication la plus large possible des autorités régionales et locales dans la définition des politiques européennes, à savoir plus précisément:

- dans l'avis sur la "Révision du Traité sur l'Union européenne et du Traité instituant la Communauté européenne" (CdR 136/95(1));

- dans l'avis complémentaire sur "L'application du principe de subsidiarité dans l'Union européenne" (CdR 136/95);

- dans le rapport sur "Les pouvoirs régionaux et locaux, acteurs de l'Union politique de l'Europe" (CdR 282/96 fin);

- dans l'avis sur le thème "Vers une véritable culture de la subsidiarité: Un appel du Comité des régions" (CdR 302/98 fin(2));

- dans la résolution du 3 juin 1999 sur "La prochaine Conférence intergouvernementale" (CdR 54/99 fin(3));

- dans l'avis sur "L'application de la législation de l'UE par les régions et les collectivités locales" (CdR 51/99 fin(4));

- dans la "Déclaration finale" adoptée par les membres du Comité des régions, les présidents des régions et les maires des villes et des communes européennes à l'occasion de la conférence intitulée: "Nouvelles formes de gouvernance en Europe: Vers plus de démocratie et de proximité", organisée à Lille le 9 novembre 2000 (CdR 379/2000 fin);

- dans la résolution sur "Les résultats de la conférence intergouvernementale 2000 et le débat sur l'avenir de l'Union européenne" (CdR 430/2000 fin(5));

vu la décision de son Bureau du 12 décembre 2000 d'élaborer conformément au 5e alinéa de l'article 265 du Traité instituant la Communauté européenne, un avis sur "La participation des représentants des gouvernements régionaux aux travaux du Conseil de l'Union européenne et du Comité des régions aux Conseils informels" et de charger la commission "Affaires institutionnelles" de préparer les travaux du Comité en la matière;

vu le projet d'avis adopté le 5 octobre 2001 par la commission "Affaires institutionnelles" (rapporteurs: MM. Martini, Président de la région de Toscane (I-PSE) et Schausberger, Chef du gouvernement du land de Salzburg (A-PPE) (CdR 431/2000 rév. 2);

vu le point 12 de la déclaration finale de la "Première Conférence Parlement européen/Collectivités territoriales de l'Union européenne: Pour une Europe démocratique et solidaire" d'octobre 1996, PE 219.693/DEF, dans lequel les États membres sont invités à faciliter la participation des régions dotées de pouvoirs législatifs au Conseil de l'Union européenne;

considérant qu'une prise de position en faveur de la participation des collectivités régionales et locales à la définition des politiques et des choix de l'Union européenne a été exprimée:

- dans la "Déclaration de l'Assemblée des régions d'Europe sur le régionalisme en Europe", adoptée en 1996,

- dans le "Projet de Charte européenne de l'autonomie régionale" adoptée en 1997 par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux d'Europe du Conseil de l'Europe,

- lors du débat sur le rapport du groupe de travail institué par le Secrétaire général du Conseil (rapport Trumpf-Piris) sur "Le fonctionnement du Conseil dans la perspective d'une Union élargie", Bruxelles 1999, dans le cadre duquel les Länder allemands et autrichiens se sont déclarés favorables à la participation des régions aux travaux du Conseil;

- dans les initiatives de l'Assemblée des régions d'Europe et du Conseil de l'Europe dans le cadre desquelles il a été instamment demandé, avec la participation de nombreuses régions des pays candidats à l'adhésion, que les régions, y compris celles des futurs pays membres de l'Union européenne, participent à l'activité législative européenne;

- au paragraphe 3.1 "Parvenir jusqu'au citoyen par la démocratie régionale et locale" du Livre blanc de la Commission "Gouvernance européenne", COM(2001) 428 final du 25.7.2001;

jugeant opportun de faire connaître la position du Comité des régions sur cette question, afin notamment de contribuer au processus de réflexion sur l'avenir de l'Union européenne, qui débouchera sur la Conférence intergouvernementale de 2004 et qui fait l'objet d'un débat dans le cadre du Livre blanc sur la "Gouvernance européenne",

a adopté à l'unanimité lors de sa 41e session plénière des 14 et 15 novembre 2001 (séance du 14 novembre) l'avis suivant.

Points de vue et recommandations du Comité des régions

1. Propositions générales

Le Comité des régions

1.1. confirme que les collectivités régionales et locales représentées en son sein sont disposées à mettre à profit leur expérience et leurs compétences spécifiques afin d'assurer la pleine application de l'article premier du traité sur l'Union européenne en vertu duquel, dans le processus créant une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe, "les décisions sont prises dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture et le plus près possible des citoyens";

1.2. exprime la conviction que la participation directe des régions aux travaux du Conseil (article 203 du traité CE) dans le cadre des délégations des États membres permet la réalisation d'une Europe plus proche des citoyens, à travers la participation d'un nombre accru de niveaux de gouvernement;

1.3. rappelle aux États membres dont la constitution prévoit des régions dotées de pouvoirs législatifs la demande formulée dans la déclaration finale de la "Première Conférence Parlement européen/Collectivités territoriales de l'Union européenne: Pour une Europe démocratique et solidaire" concernant l'adoption par les États de mesures institutionnelles assurant une participation efficace des gouvernements régionaux au Conseil de l'Union;

1.4. confirme que les régions présentant une légitimité démocratique et dotées de pouvoirs législatifs peuvent, moyennant une plus forte implication dans le processus législatif, assurer une transparence accrue et une réponse plus conforme aux demandes des citoyens, comme cela a notamment été indiqué dans la "Déclaration sur l'avenir de l'Union européenne", et escompte comme condition préalable que soit établie une meilleure définition/délimitation des compétences d'ici à la conférence intergouvernementale de 2004;

1.5. reconnaît la diversité des fonctions et des compétences dévolues aux collectivités régionales et locales au sein des États membres. Le Comité se réfère notamment aux compétences législatives dont disposent les régions en Finlande (îles d'Åland), en Belgique (trois régions, trois communautés), en Allemagne (16 Länder), en Autriche (9 Länder), en Espagne (17 communautés autonomes), au Portugal (2 régions autonomes), au Royaume-Uni (3 parlements, ou assemblées régionales) et en Italie (20 régions et 2 provinces autonomes). Ces collectivités territoriales, par le biais de la législation et de la responsabilité particulière dont elles sont investies à l'égard de leurs citoyens, confèrent à l'action politique une légitimité particulière;

1.6. attire l'attention de tous les niveaux européens de gouvernement sur le fait que la participation accrue des régions aux décisions et aux choix des institutions européennes, et en premier lieu du Conseil, contribue à accroître la légitimité démocratique de l'Europe et représente une occasion privilégiée de faire prendre davantage conscience dans l'ensemble des États membres des idéaux et des capacités de développement de l'Union européenne et de valoriser parallèlement les particularités et spécificités de chacune des collectivités régionales et locales européennes. Les possibilités de participation des collectivités locales et régionales devraient être étendues et renforcées en tenant compte de la diversité des situations nationales.

2. Coordination entre les différents niveaux de gouvernement au niveau national

Le Comité des régions

2.1. apprécie l'habitude prise dans de nombreux États membres de mettre à la disposition des régions et des collectivités locales des informations relatives au développement des politiques européennes, ainsi qu'aux orientations nationales en la matière, et de leur donner la possibilité de faire connaître leur position à ce sujet, mais attire l'attention sur l'analyse effectuée dans le Livre blanc "Gouvernance européenne", d'où il ressort que les gouvernements nationaux n'associent pas convenablement les acteurs régionaux et locaux à l'élaboration des positions qu'ils souhaitent adopter vis-à-vis des politiques européennes;

2.2. souhaite qu'à l'intérieur de chaque État membre, la position nationale sur les questions européennes soit définie à travers une participation accrue des niveaux nationaux, régionaux et locaux et une meilleure concertation entre ceux-ci;

2.3. se déclare convaincu qu'au vu de cette évolution, tous les États membres de l'Union européenne doivent s'employer à développer la participation des autorités régionales et locales au processus de définition des politiques et des choix européens. Il sera ainsi possible, en accord avec le principe de subsidiarité et tout en respectant les diverses structures constitutionnelles des États membres, de faire profiter tous les niveaux décentralisés des bénéfices du développement économique, social et territorial et des possibilités en la matière qu'offrent les politiques européennes;

2.4. accueille favorablement, dans l'intérêt d'une plus grande légitimité démocratique des décisions, la participation accrue des régions, des collectivités locales et de leurs organisations représentatives au niveau national, à la définition d'une position nationale pour les questions relatives à l'Union européenne, dans les cas où le droit de l'Union européenne touche aux compétences et aux domaines d'intervention des régions et des collectivités locales, et recommande que ces droits d'information et de participation soient garantis à un niveau juridique élevé;

2.5. demande instamment aux États membres d'étendre ces procédures d'information et de consultation aux domaines pouvant intéresser les régions et les collectivités locales;

2.6. fait observer que cette participation directe suppose un système efficace de formation de la volonté étatique au niveau interne. Cette observation ne doit toutefois pas aboutir à faire obstacle à la mise en oeuvre d'une implication directe et active à l'échelon communautaire. Les processus et les organes à travers lesquels est mise en oeuvre la participation diffèrent d'un État à l'autre. Dans le même temps, la participation directe sera l'occasion d'un rapprochement et d'une plus grande solidarité entre les régions d'un même État dans la définition et la défense de leur position; la participation directe doit également permettre d'exprimer les intérêts communs tant aux régions qu'aux organisations représentatives des collectivités locales mis en évidence dans le cadre du processus de coordination instauré au niveau national;

2.7. se félicite du soutien de la commission des Affaires constitutionnelles du Parlement européen qui dans son rapport sur "La réforme du Conseil" (PE 294.777) estime "qu'une bonne coordination en amont des décisions communautaires au sein de chaque État membre doit inclure des mécanismes selon les règles constitutionnelles respectives d'association des parlements nationaux et dans les États fédéraux fortement régionalisés des régions à la préparation du processus législatif européen y compris, si nécessaire, aux travaux du Conseil lui-même, conformément à l'article 203 du Traité CE". Ce rapport suggère, en outre, que "dans le cadre de la nécessaire revalorisation du Conseil 'Affaires générales' une procédure spéciale pourrait également être prévue pour l'association des régions dans les pays fédéraux fortement régionalisés";

2.8. attend avec intérêt le rapport élaboré à la demande du Conseil européen d'Helsinki sur les modalités de coordination interne au sein des États membres concernant les questions communautaires et souligne la nécessité que les États membres soient représentés au sein de chaque formation du Conseil comme ils le jugent approprié en fonction de leur propre organisation interne;

2.9. escompte que les régions seront associées à la préparation dans les États membres du Conseil européen de Laeken, au cours duquel - conformément au point 17 des Conclusions de la Présidence du Conseil européen de Göteborg - des recommandations doivent être arrêtées en vue de l'adoption de nouvelles mesures destinées à améliorer l'efficacité des méthodes de travail du Conseil après l'élargissement. Ces procédures doivent garantir la participation des parlements nationaux et régionaux, comme prévu également par la déclaration sur l'avenir de l'Union.

3. La participation des représentants des gouvernements régionaux aux travaux du Conseil de l'Union européenne et du Comité des régions aux Conseils informels

Le Comité des régions

3.1. demande la participation directe, dans le cadre des délégations des États membres, des représentants des collectivités régionales aux activités du Conseil, condition essentielle du bon fonctionnement de l'Union, conformément aux principes de loyauté, de coopération et de confiance entre les régions et leur État national. Lors du développement des possibilités de participation des représentants des collectivités régionales, il conviendra de tenir compte de la spécificité des systèmes administratifs des États membres;

3.2. réclame cette participation au Conseil dans tous les cas concernant des compétences régionales de nature législative, réglementaire ou exécutive ou des questions revêtant une importance particulière pour l'ensemble des régions et des collectivités locales;

3.3. confirme que les représentants régionaux doivent être pleinement habilités à participer au Conseil en tant que membres des délégations nationales et qu'ils sont autorisés à diriger la délégation nationale et le cas échéant à assumer la présidence du Conseil. Les participants régionaux au Conseil représentent la totalité des régions disposant de compétences dans les domaines concernés et expriment une position concertée au sein de l'ensemble de la délégation nationale. Les mécanismes internes de définition de la position de la délégation nationale au sein du Conseil et les procédures de nomination des représentants régionaux de chaque État membre doivent être définis sur la base des dispositions législatives internes des États membres;

3.4. demande la participation des représentants régionaux aux délégations nationales en tant que facteur de renforcement de la position de l'État membre, permettant de tenir compte à la fois de la répartition interne des compétences et des intérêts, des points de vue exprimés par les niveaux de gouvernement local lors du processus de coordination nationale et de la démarche unitaire de l'État au sein du Conseil de l'Union européenne;

3.5. demande la participation des représentants régionaux aux organes du Conseil suivants:

- groupes de travail et groupes ad hoc du Conseil;

- Comité des représentants permanents (COREPER);

- réunions du Conseil dans ses différentes formations.

Une participation à toutes les étapes de préparation des décisions du Conseil est également nécessaire afin que toutes les questions spécifiques touchant aux compétences et aux intérêts des régions et des collectivités locales soient systématiquement et efficacement traitées en concertation;

3.6. demande, dans les cas où il n'existe pas de possibilités de représentation formelle au sein du Conseil ou de ses commissions préparatoires, que les États membres veillent à ce que leur position soit confrontée à celle des régions et des organisations centrales des collectivités locales sur la base des compétences ou des intérêts de ces dernières;

3.7. demande la participation du Comité des régions aux Conseils informels consacrés à des politiques communautaires qui relèvent de ses domaines de consultation obligatoire et qui concernent tout particulièrement les autorités locales et régionales dans le cadre de leurs compétences; celle-ci renforcerait, en effet, la dimension locale et régionale au sein du Conseil de l'Union et servirait fortement aux objectifs de transparence et de proximité que se sont fixés les chefs d'État et de gouvernement dans la Déclaration sur l'avenir de l'Union annexée au traité de Nice;

3.8. demande, par conséquent, aux Présidences futures de l'Union et notamment aux Présidences belge et espagnole d'instaurer un mécanisme de participation du Comité des régions aux travaux des Conseils informels qui s'inscrive dans la durée, permettant ainsi au Comité des régions en tant qu'organe politique de l'Union européenne de participer au débat politique communautaire;

3.9. demande enfin que soit annexé au traité, à l'occasion de la Conférence intergouvernementale de 2004, un protocole garantissant la participation du Comité des régions aux Conseils informels et l'association éventuellement formelle des régions et des collectivités locales au processus décisionnel de l'Union européenne.

Bruxelles, le 14 novembre 2001.

Le Président

du Comité des régions

Jos Chabert

(1) JO C 100 du 2.4.1996, p. 1.

(2) JO C 198 du 14.7.1999, p. 73.

(3) JO C 293 du 13.10.1999, p. 74.

(4) JO C 374 du 23.12.1999, p. 29.

(5) JO C 253 du 12.9.2001, p. 25.