[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 5.7.2010

COM(2010)360 final

2010/0193 (NLE)

Proposition de

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

autorisant la République de Lettonie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION |

110 | Motivations et objectifs de la proposition En vertu de l’article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après dénommée «directive TVA»), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer des mesures particulières dérogeant aux dispositions de la directive afin de simplifier la procédure de perception de la TVA ou de faire obstacle à certaines fraudes ou évasions fiscales. Par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 17 février 2010, la Lettonie a demandé l’autorisation d'exonérer les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel est au maximum égal à 50 000 EUR. Conformément à l'article 395, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres, par lettre du 4 mai 2010, de la demande introduite par la Lettonie. Par lettre du 7 mai 2010, la Commission a notifié à la Lettonie qu’elle disposait de toutes les informations nécessaires pour étudier la demande. |

120 | Contexte général Le titre XII, chapitre 1, de la directive TVA prévoit la possibilité pour les États membres d'appliquer des régimes spéciaux aux petites entreprises, et notamment d'exonérer les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel se situe en dessous d'un certain seuil. Grâce à cette exonération, l'assujetti n'est pas tenu d'appliquer la TVA sur ses fournitures, mais il ne peut pas non plus récupérer la TVA payée sur ses achats en amont. Ce plafond de chiffre d'affaires annuel diffère selon les États membres en fonction, notamment, de leur date d'adhésion. Pour les États membres ayant adhéré après le 1er janvier 1978, un seuil de chiffre d'affaires annuel a été fixé par l'article 287 de la directive TVA. Le seuil pour la Lettonie, calculé conformément au taux de conversion du jour de son adhésion, a été fixé à 17 200 EUR, ce qui correspondait à 10 000 LVL (article 287, paragraphe 10, de la directive TVA). La demande de dérogation de la Lettonie vise à simplifier le régime de TVA applicable aux petites entreprises en introduisant cette mesure de simplification pour les assujettis dont le chiffre d'affaires est au maximum égal à 50 000 EUR. La mesure allégera sensiblement les charges pour les entreprises qui pourront bénéficier de ce régime et les dispensera d'une grande partie des obligations imposées par le régime normal de TVA. Le régime serait facultatif pour les assujettis, et par la fixation d'un seuil plus élevé, la Lettonie s'attend à ce que près de 60 % des assujettis pouvant bénéficier dudit régime (32 494 assujettis en 2008) aient recours à la mesure de simplification. L'analyse par la Lettonie des déclarations de TVA des opérateurs économiques dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas le seuil prévu a révélé que le montant net de TVA versé par ces assujettis au budget national est un chiffre négatif. Par conséquent, la mesure proposée n'aurait quasiment aucune incidence sur le montant total des recettes de TVA perçues au stade de la consommation finale. La dérogation s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2013 ou jusqu'à la date d’entrée en vigueur d'une directive établissant le chiffre d'affaires annuel en dessous duquel les fournitures d'un assujetti peuvent être exonérées de la TVA, la plus proche de ces deux dates étant retenue. |

130 | Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition En 2004, la Commission a présenté une proposition [COM(2004) 728 final] visant à porter à 100 000 EUR le seuil de chiffre d'affaires annuel en dessous duquel les États membres peuvent exonérer les assujettis des obligations en matière de TVA. |

141 | Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union Sans objet. |

CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT |

Consultation des parties intéressées |

219 | Sans objet. |

Obtention et utilisation d’expertise |

229 | Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts extérieurs. |

230 | Analyse d’impact La décision vise à introduire une mesure de simplification qui dispense les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est au maximum égal à 50 000 EUR d'un grand nombre des obligations en matière de TVA; elle a donc des effets bénéfiques. Toutefois, compte tenu du champ d’application restreint de la dérogation et de son application limitée dans le temps, ces effets ne pourront être que limités. |

ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |

305 | Résumé des mesures proposées Autorisation pour la Lettonie d'appliquer une mesure dérogatoire à la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'introduction d'une mesure de simplification applicable aux entreprises dont le chiffre d'affaires est au maximum égal à 50 000 EUR. |

310 | Base juridique Article 395 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée («directive TVA»). |

329 | Principe de subsidiarité La présente proposition relève de la compétence exclusive de l’UE. En conséquence, le principe de subsidiarité ne s’applique pas. |

Principe de proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons exposées ci-après. |

331 | La décision porte sur une autorisation accordée à un État membre à sa propre demande et ne constitue en rien une obligation. |

332 | Compte tenu du champ d’application restreint de la dérogation, la mesure particulière est proportionnée à l’objectif poursuivi. |

Choix des instruments |

341 | Instrument(s) proposé(s): décision. |

342 | D’autres moyens ne seraient pas appropriés pour la raison ci-après. Conformément à l’article 395 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, une dérogation aux dispositions communes en matière de TVA ne peut être accordée qu’avec l’autorisation du Conseil statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission. Du fait qu’il est possible de ne l’adresser qu’à certains États membres, la décision du Conseil constitue l’instrument le plus approprié. |

INCIDENCE BUDGÉTAIRE |

409 | La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union. |

INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES |

Réexamen/révision/clause de caducité |

533 | La proposition contient une clause de caducité. |

E-3141 |

2010/0193 (NLE)

Proposition de

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

autorisant la République de Lettonie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée[1], et notamment son article 395, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

1. Dans une lettre enregistrée par le Secrétariat général de la Commission le 17 février 2010, la Lettonie a demandé l'autorisation d'appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287, paragraphe 10, de la directive 2006/112/CE afin d'exonérer les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel est au maximum égal à 50 000 EUR. Cette mesure dispensera les assujettis concernés de tout ou partie des obligations en matière de TVA établies aux chapitres 2 à 6 du titre XI de la directive TVA.

2. Conformément à l'article 395, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres, par lettre du 4 mai 2010, de la demande introduite par la Lettonie. Par lettre du 7 mai 2010, la Commission a notifié à la Lettonie qu’elle disposait de toutes les données nécessaires pour étudier la demande.

3. Les États membres peuvent déjà appliquer un régime spécial destiné aux petites entreprises en vertu du titre XII de la directive TVA. La mesure qui fait l'objet de la demande déroge au titre XII de la directive TVA du seul fait que le seuil de chiffre d'affaires annuel de l'assujetti est supérieur à celui autorisé actuellement pour la Lettonie au titre de l'article 287, paragraphe 10, de la directive 2006/112/CE, à savoir 17 200 EUR.

4. La fixation d'un seuil plus élevé peut avoir pour effet de diminuer considérablement le nombre des obligations en matière de TVA auxquelles sont soumises les entreprises de très petite taille, mais cette mesure étant facultative, elle laisse toutefois les entreprises libres d'opter pour le régime normal de TVA.

5. La Commission a inclus, dans sa proposition de directive visant à simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée du 29 octobre 2004[2], des dispositions ayant pour objet de permettre aux États membres de fixer le plafond de chiffre d’affaires annuel pour bénéficier de la franchise de TVA jusqu’au montant maximal de 100 000 EUR ou sa contre-valeur en monnaie nationale, ce montant pouvant être actualisé annuellement. La demande présentée par la Lettonie est conforme à cette proposition.

6. La dérogation n'aura aucune incidence sur les ressources propres de l'Union européenne provenant de la taxe sur la valeur ajoutée,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Par dérogation à l’article 287, paragraphe 10, de la directive 2006/112/CE, la République de Lettonie est autorisée à octroyer une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est au maximum égal à la contre-valeur en monnaie nationale de 50 000 EUR au taux de conversion du jour de son adhésion.

Article 2

Cette autorisation expire à la date d’entrée en vigueur d'une directive modifiant les seuils des chiffres d'affaires en dessous desquels les assujettis peuvent être exonérés de la TVA ou le 31 décembre 2013, la plus proche de ces deux dates étant retenue.

Article 3

La République de Lettonie est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

[1] JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.

[2] COM(2004) 728 final (JO C 24 du 29.1.2005, p. 8).