31.12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 347/9 
Communication de la Commission au sujet de la mise en œuvre des directives du Conseil 
80/836/Euratom, du 15 juillet 1980, portant modification des directives fixant les normes de 
base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers 
résultant des rayonnements ionisants, et 84/467/Euratom, du 3 septembre 1984, modifiant la 
directive 80/836/Euratom 
(85/C 347/03) 
Dans le cadre de la mise en œuvre des directives du 
Conseil 80/836/Euratom, du 15 juillet 1980, portant 
modification des directives fixant les normes de base 
relatives à la protection sanitaire de la population et des 
travailleurs contre les dangers résultant des rayonne­
ments ionisants ('), et 84/467/Euratom, du 3 septembre 
1984, modifiant la directive 80/836/Euratom (2), la 
Commission, après en avoir discuté avec des experts 
scientifiques, communique les informations suivantes: 
I. Observations générales 
1. En vertu de l'article 30 du traité qui l'institue, la 
Communauté européenne de l'énergie atomique est 
tenue de fixer les normes de base pour la protection de la 
population et des travailleurs contre les dangers des 
rayonnements ionisants. Ces normes ont été établies sous 
la forme de directives du Conseil, qui ont toujours été 
inspirées des recommandations de la Commission inter­
nationale de protection radiologique (CIPR) et de la 
Commission internationale des unités et grandeurs radio-
logiques (CIUR). 
2. Les publications de la CIPR, sur lesquelles s'ap­
puient les directives du Conseil, ont été élaborées pour 
permettre aux organismes internationaux et aux autorités 
nationales compétentes de préparer les textes législatifs. 
Dans cette perspective, la publication CIPR n° 26 ne 
modifie pas les grands principes de la publication CIPR 
n° 9 et de la directive de 1976. La directive de 1980, qui 
prend en compte les informations contenues dans la 
publication n° 26, ne devrait donc pas entraîner une 
modification fondamentale des législations des États 
membres. 
3. Les principes fondamentaux de justification et d'op­
timisation des expositions, formulés dans CIPR n° 26 et 
repris au titre III article 6 de la directive de 1980, n'ont à 
l'évidence qu'une valeur générale, ce dont il y a lieu de 
tenir compte lors de leur transposition dans les disposi­
tions législatives, réglementaires et administratives natio­
nales. Le troisième principe (limitation des doses) peut, 
quant à lui, être transposé sans restriction dans une légis­
lation nationale à caractère contraignant. 
4. Les modifications introduites dans la directive 
modifiée de 1980 prennent d'autre part en compte l'ex­
position de toutes les parties du corps et non seulement 
celle du seul «organe critique» antérieurement retenu. Il 
en résulte que le nouveau système n'est pas moins restrictif que le précédent, sans que les limites fixées pour 
les différents organes dans les deux systèmes soient 
comparables. 
5. Le concept d'équivalent de dose efficace, qui cons­
titue une caractéristique des recommandations de CIPR 
n° 26, est introduit dans la directive de 1980. Ce concept 
est utilisé en cas d'exposition partielle de l'organisme. Il 
vise à définir, pour une exposition partielle donnée, une 
dose virtuelle équivalente du corps entier qui entraînerait 
le même risque. Utilisé par la CIPR pour déterminer les 
limites d'incorporation annuelle, ce concept toutefois n'a 
pas été développé pour une application directe dans les 
contrôles de routine. En cas d'accident cependant, il peut 
être utile d'évaluer l'équivalent de dose efficace à partir 
des données rassemblées lors de la reconstitution de l'ac­
cident. 
6. D'autres modifications des normes sont le résultat 
de l'évolution permanente des connaissances en matière 
de radiobiologie et de métabolisme. La plupart de ces 
modifications portent sur les annexes plutôt que sur les 
articles eux-mêmes. 
II. Commentaires de certains articles de la directive (') 
a) TITRE PREMIER 
Définition 
Article premier 
i) Les définitions se rapportent aux termes utilisés dans 
la directive. Lorsque cela se révèle nécessaire, des 
indications concernant l'interprétation sont données 
ci-après dans les commentaires concernant les articles 
retenus à cette fin. 
ii) Le terme «exposition» remplace le terme «irradia­
tion», parce que ce dernier est habituellement réservé 
à l'utilisation intentionnelle des rayonnements à des 
fins déterminées. 
iii) La notion de «contamination radioactive» est limitée 
à la présence indésirable sur une surface, dans une 
matière, un milieu quelconque ou un être vivant, 
d'une substance radioactive. Au sens de la directive, 
celle-ci doit être comprise comme toute substance 
contenant un ou plusieurs radionucléides, dont l'acti­
vité ou la concentration ne peut être négligée du 
point de vue de la radioprotection. 
(') JO n° L 246 du 17. 9. 1980, p. 1. 
O JO n° L 265 du 5. 10. 1984, p. 4. (') Les articles auxquels il est fait référence dans le document 
sont ceux de la directive du Conseil du 15 juillet 1980. 
N° C 347/10 Journal officiel des Communautés européennes 31.12. 85 
b) TITRE II 
Champ d'application, déclaration et autorisation 
Article 2 
Cet article précise le champ d'application de la directive. 
Il vise à rendre celle-ci applicable à toutes les pratiques 
faisant intervenir des matières radioactives et à tout équi­
pement créant un risque du fait de rayonnements ioni­
sants, tels que les installations de rayons X, les accéléra­
teurs, etc. La directive ne s'applique pas à la radioactivité 
naturelle autre que celle survenant dans les opérations 
industrielles et techniques. Par exemple, elle ne s'ap­
plique pas directement au radon présent dans les habita­
tions. 
Article 3 
Cet article impose que les activités non exemptées (voir 
article 4) soient au minimum déclarées aux autorités 
compétentes des États membres. Pour certaines activités, 
l'État membre est libre d'exiger ou non une autorisation 
préalable, mais pour les activités spécifiées à l'article 5, le 
régime de l'autorisation préalable est obligatoire. 
Article 4 
Les exemptions énumérées dans cet article se rapportent 
aux procédures de déclaration et d'autorisation préalable 
et permettent aux États membres d'instaurer des exemp­
tions correspondantes dans les législations nationales. 
Cet article impose des limites à la forme et à l'étendue de 
ces exemptions. Étant donné qu'elles s'appliquent exclu­
sivement aux articles 2 et 3, les exemptions admises par 
un État membre devraient être telles que la conformité 
avec les autres articles, notamment les articles 8 à 12, soit 
assurée. 
Article 5 
Cet article précise les types d'activité pour lesquels les 
États membres doivent exiger une autorisation préalable 
(ou qu'ils doivent interdire). De plus, cet article ôte la 
faculté d'accorder des exemptions concernant ces acti­
vités, mais la définition officielle d'une substance radio­
active à l'article 1er permet de négliger les très faibles 
quantités ou concentrations de substances radioactives. 
c) TITRE III 
Limitation des doses dans le cas des expositions 
contrôlables 
Article 6 
Cet article fixe les principes de base de la radioprotection 
et oblige par conséquent les États membres à fonder 
leurs procédures sur ces principes. Ils sont cependant rédigés en termes assez généraux et il faut s'attendre à 
une certaine souplesse dans la façon dont ils seront appli­
qués par les États membres. 
La justification de tout type d'activité (c'est-à-dire l'ap­
plication du premier principe) appartient aux autorités 
compétentes des États membres. Pour un type d'activité, 
elle est acquise par le seul fait de l'existence ou de l'éta­
blissement d'une réglementation particulière pour ce type 
d'activité. Le second principe (optimisation) implique que 
les expositions soient maintenues aussi bas qu'il est 
raisonnablement possible en dessous des limites 
prescrites, en tenant compte des facteurs économiques et 
sociaux. Dans la plupart des activités de routine, l'optimi­
sation ne doit pas faire intervenir des calculs complexes. 
Il est implicite dans cette prescription qu'aux considéra­
tions scientifiques doivent s'ajouter des considérations 
économiques et sociales. Les techniques permettant de 
juger, en fonction de ce qui est raisonnable, de la néces­
sité de réduire davantage les expositions, sont très 
diverses. Elles comprennent par exemple les aides 
formelles à la décision, telle que l'analyse comparée des 
coûts et avantages, etc., mais elles se fondent plus géné­
ralement sur de simples pratiques de bon sens. Si une 
amélioration est facile à obtenir et ne demande que peu 
de ressources, il est sensé et donc raisonnable de la 
réaliser. Si l'amélioration nécessite la mobilisation de 
ressources importantes et ne procure que de petites 
réductions d'exposition, elle est vraissemblablement 
excessive et par conséquent inappropriée. Étant donné 
que les procédures en cause comportent une combinaison 
de jugements scientifiques, économiques et sociaux, il est 
utile de les rattacher aux procédures de décision utilisées 
dans les États membres. 
Le troisième principe veut que les doses individuelles 
reçues ne dépassent pas des limites déterminées. Les 
limites de dose sont nécessaires pour protéger les indi­
vidus les plus exposés et elles doivent être complétées par 
l'application du deuxième principe ci-dessus. 
Article 8 
Cet article fixe les limites de l'exposition corporelle 
totale des travailleurs. En pratique, la plupart des situa­
tions dans lesquelles la totalité du corps est exposée à des 
rayonnements très pénétrants, tels que les rayons gamma, 
peuvent être traitées comme si elles entraînaient une 
répartition uniforme de la dose dans tout l'organisme. 
Ces cas peuvent légitimement être assimilés à des exposi­
tions corporelles totales. Pour des expositions moins 
uniformes de l'organisme ou pour des rayonnements 
moins pénétrants, l'article 9 est d'application. 
Article 9 
Cet article introduit l'équivalent de dose efficace. Cette 
grandeur, qui n'est pas mesurable, est essentiellement 
prévue pour permettre une expression simplifiée, sous 
31.12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 347/11 
forme condensée, de toute distribution de doses dans le 
corps humain et, par conséquent, des limites applicables 
à tout genre de distribution. En pratique, pour les 
besoins du contrôle, elle peut être correctement estimée 
au moyen de grandeurs comme la dose enregistrée par 
les dosimètres personnels ou la quantité de substances 
radioactives incorporées. Les limites pour ces dernières 
sont données à l'annexe III de la directive qui comprend 
aussi les limites correspondantes pour la concentration 
des substances radioactives dans l'air respiré par les 
travailleurs au cours d'une année complète de travail. Le 
respect des limites fixées pour des parties déterminées du 
corps est évalué à partir de la lecture des dosimètres indi­
viduels ou, dans certains cas, des mesures effectuées dans 
l'environnement de travail. 
Article 12 
Cet article traite des limites de dose pour les individus de 
la population, pour lesquels une surveillance individuelle 
n'est pas exigée. Les expositions sont évaluées à partir 
d'estimations indirectes. Les limites de dose concernent 
les individus de tout âge, pour toute période d'un an. Du 
fait que les doses réellement reçues ne sont pas les 
mêmes chaque année et à tout âge, la dose moyenne 
annuelle sur la durée de vie est inférieure à la dose la 
plus élevée reçue durant une année. 
En pratique, et compte tenu des dispositions de l'article 6, 
limiter une telle dose annuelle par l'application des 
dispositions de l'article 12 assure une limitation adéquate 
de la dose moyenne annuelle sur la vie entière. C'est 
pourquoi la directive ne contient pas de limite spécifique 
à appliquer à la dose moyenne annuelle calculée sur la 
vie entière. 
En grande partie, les indications données dans les articles 
8 et 9 sont également valables ici. 
d) TITRE IV 
Limites secondaires et dérivées 
Articles 14 à 17 
Ces articles précisent comment les limites dérivées, qui 
correspondent aux limites de dose, peuvent être utilisées 
en pratique. Leur emploi n'est pas obligatoire et d'autres 
limites autorisées par l'État membre pour simplifier les 
procédures peuvent être adoptées, à la seule condition 
que ces simplifications ne soient pas moins restrictives 
que les limites de dose de la directive. 
Les limites doivent être comprises de la manière suivante : 
— en exposition exclusivement externe, l'exposition est 
habituellement présumée globale, et aucune pondéra­
tion n'est à opérer. Seules sont à considérer distincte­
ment les différentes limites fixées pour les extrémités, 
la peau et les cristallins. Pour convertir les doses 
absorbées en équivalents de dose, dans lesquels sont 
exprimées les limites fondamentales, il y a lieu de prendre en compte les facteurs de qualité donnés à 
l'annexe IL En pratique, les facteurs de qualité supé­
rieurs à un concernent seulement les neutrons et les 
protons. Lorsqu'une conversion appropriée a été 
faite, les limites fixées pour les travailleurs peuvent 
être appliquées directement aux résultats fournis par 
les dosimètres individuels, si ceux-ci donnent des esti­
mations de l'équivalent de dose à des profondeurs 
d'environ 10 millimètres et 0,07 millimètre dans l'or­
ganisme. La dose à 10 millimètres, assimilable à celle 
du corps entier, doit rester inférieure à 50 mSv (5 
rems) par an; la dose à 0,07 millimètre, assimilable à 
la dose reçue par la peau, doit rester inférieure à 0,5 
Sv (50 rems) par an. Dans la pratique, le respect de 
ces deux limites garantit celui de la limite fixée pour 
les cristallins (150 mSv ou 15 rems par an), 
— en exposition exclusivement interne, homogène ou 
non, les limites de dose prescrites par la directive 
constituent une référence théorique, mais l'exposition 
est normalement appréciée par rapport aux limites 
secondaires que constituent les limites d'incorpora­
tion annuelle fixées à l'annexe III. Il convient de 
noter qu'en cas de mélanges de radionucléides, les 
règles applicables sont définies au point 2 de cette 
annexe. 
Les quantités incorporées annuellement par les 
travailleurs sont, selon le cas, estimées par gammamé-
trie in vivo, analyse des excrétas et mesures des acti­
vités dans l'air. Elles doivent demeurer inférieures 
aux limites annuelles correspondantes d'incorporation 
fixées, pour chaque radionucléide, à l'annexe III. En 
cas de mélanges, la somme des rapports des incorpo­
rations annuelles aux limites annuelles d'incorpora­
tion doit demeurer inférieure à l'unité. 
Dans le cas de l'uranium et du thorium naturels, les 
nucléides à prendre en considération sont: 
— pour l'uranium: les isotopes U-238, U-234 et 
U-235, 
— pour le thorium: les isotopes Th-232 et Th-228. 
Sauf dans le cas de l'uranium naturel et de l'ura-
nium-238, pour lesquels il y a lieu de tenir compte 
également de la chimiotoxicité, ces limites applicables 
aux travailleurs exposés sont considérées comme 
respectées si l'activité volumique annuelle moyenne 
mesurée dans le milieu de travail considéré demeure 
inférieure à la limite dérivée correspondante des 
concentrations indiquées à l'annexe III. 
Pour les membres de la population, les limites 
annuelles d'incorporation par inhalation et par inges­
tion fixées à l'annexe III sont considérées comme 
respectées si les activités volumiques moyennes 
annuelles mesurées dans l'air, dans l'eau et dans les 
aliments sont inférieures aux limites dérivées corres­
pondantes fixées par les autorités compétentes des 
États membres à partir des données contenues dans 
cette annexe compte tenu des différentes voies de 
transfert. 
N° C 347/12 Journal officiel des Communautés européennes 31.12.85 
L'équivalent de dose efficace pour les membres de la 
population est fondé sur les mêmes facteurs de pondé­
ration pour les organes et tissus que ceux utilisés 
pour les travailleurs, 
— en exposition externe et interne associées, la conju­
gaison des limites précédentes n'implique pas que les 
doses doivent être additionnées. En situations de 
routine, une formule du genre de celle donnée à l'an­
nexe IIG a) doit être utilisée, compte tenu de la 
condition supplémentaire spécifiée en annexe II G b) 
concernant les limites de dose pour la peau, les cris­
tallins et les extrémités. Les diverses expositions 
devront donc être réduites en conséquence pour 
garantir le respect des limites fixées au titre III. 
f) TITRE VI 
Principes fondamentaux de protection opérationnelle des 
travailleurs exposés 
La directive examine séparément la classification des 
lieux de travail et celle des travailleurs, car elles ne sont 
pas exactement parallèles, puisque la classification des 
zones ne tient pas compte du temps passé par les travail­
leurs dans la zone au cours de l'année et que les condi­
tions sont rarement uniformes dans l'ensemble d'une 
zone. 
Article 19 
Les procédures pratiques de classement des zones de 
travail et des travailleurs exposés sont destinées à simpli­
fier l'organisation du travail et à garantir que les travail­
leurs soient conscients à la fois de leur propre situation 
et des conditions régnant vraisemblablement à leur poste 
de travail. Elles sont particulièrement utiles pour 
protéger les travailleurs dont le poste de travail n'est pas 
fixe, par exemple le personnel de nettoiement et de main­
tenance et les moniteurs spécialisés. 
Articles 20 à 22 
Dans les zones de travail où les doses ne sont pas suscep­
tibles de dépasser un dixième des limites annuelles de 
dose fixées pour les travailleurs exposés, il n'est pas 
nécessaire d'adopter de dispositions spéciales de radio-protection. Conformément aux recommandations de la 
CIPR, la directive établit une distinction entre les zones 
suivantes : 
— les «zones contrôlées», dans lesquelles les doses sont 
susceptibles de dépasser trois dixièmes des limites 
annuelles d'équivalent de dose. Les zones contrôlées 
doivent être délimitées et, au minimum, leur accès 
doit être réglementé par une signalisation appropriée. 
Il y a lieu éventuellement d'adopter des mesures 
complémentaires suivant la nature des conditions de 
travail et l'importance du risque, 
— les «zones surveillées», habituellement attenantes aux 
zones contrôlées, et dans lesquelles l'exposition des 
travailleurs est susceptibles de dépasser un dixième 
des limites annuelles d'équivalent de dose. Ces zones 
surveillées, pour lesquelles il n'y a pas d'obligation de 
délimitation ni de signalisation, doivent cependant 
faire l'objet de dispositions appropriées concernant 
notamment la dosimétrie d'ambiance, le marquage 
des sources et l'utilisation d'un équipement à sécurité 
intrinsèque. 
Articles 26 à 31 
L'expérience a montré que, dans les États membres de la 
Communauté européenne, le niveau moyen de l'exposi­
tion professionnelle aux rayonnements ionisants reste 
faible et les accidents peu fréquents compte tenu des 
dispositions prises en fonction des normes de base. 
Il appartient aux autorités compétentes de chaque État 
membre de définir toute limite au-delà de laquelle le 
résultat de la surveillance radiologique est jugé suffisam­
ment significatif pour qu'il y ait lieu de l'enregistrer et de 
le conserver dans les fichiers ou archives médicaux. 
Article 35 
Afin de protéger les informations relevant du secret 
médical, le seul renseignement contenu dans le dossier 
médical et qui doit être communiqué est le classement 
officiel de l'aptitude au travail du travailleur, à savoir: 
— l'aptitude, 
— l'aptitude sous certaines conditions, 
— l'inaptitude. 
Communication de la Commission au titre de l'article 9 paragraphe 9 du règlement (CEE) 
n° 3420/83 du Conseil, du 14 novembre 1983 
(85/C 347/04) 
Au titre de l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3420/83 du Conseil, du 
14 novembre 1983, relatif aux régimes d'importation des produits originaires des pays à 
commerce d'État non libérés au niveau de la Communauté ('), la Commission a décidé, avec 
effet à partir du 20 décembre 1985, les modifications suivantes au régime d'importation 
appliqué en république fédérale d'Allemagne, en Italie, au Bénélux, au Danemark et en Irlande 
à l'égard de certains pays à commerce d'Etat. 
Les restrictions quantitatives à la mise en libre pratique dans les États membres et pour les 
produits indiqués à l'annexe, originaires des pays à commerce d'État, précisés en regard de 
chaque produit, sont éliminées. 
0) JO n° L 346 du 8. 12. 1983, p. 6.