FR Journal officiel de l'Union européenne C 373/5

Avis à l’attention des personnes et entités auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2010/231/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 356/2010 du Conseil

(2014/C 373/04)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes et entités visées à l’annexe de la décision 2010/231/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision 2014/729/PESC du Conseil (1), et à l’annexe I du règlement (UE) no 356/2010 du Conseil, mis en œuvre par le règlement (UE) no 1104/2014 du Conseil (2).

Le comité des sanctions créé en application de la résolution 751 (1992) du Conseil de sécurité des Nations unies concernant la Somalie a adopté, le 12 avril 2010, la liste des personnes et entités auxquelles s’appliquent les dispositions des points 1, 3 et 7 de la résolution 1844 (2008) du Conseil de sécurité.

Les personnes et entités concernées peuvent adresser à tout moment, au comité des Nations unies, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste des Nations unies, en y joignant, le cas échéant, des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

Organisation des Nations unies — Point focal pour les demandes de radiation Service du secrétariat des organes subsidiaires du Conseil de sécurité Bureau S-3055 E New York, NY 10017 ÉTATS-UNIS D’AMERIQUE

Pour de plus amples informations, consulter le lien suivant (en anglais): http://www.un.org/sc/committees/751/comguide.shtml

À la suite de la décision des Nations unies, le Conseil de l’Union européenne a estimé que les personnes et entités visées dans les annexes susmentionnées devraient être inscrites sur les listes des personnes et entités qui font l’objet de la mesure restrictive prévue dans le règlement (UE) no 356/2010 du Conseil.

L’attention des personnes et entités visées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II du règlement (UE) no 356/2010, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (voir l'article 5 du règlement).

Les personnes et entités concernées peuvent envoyer à l’adresse ci-après une demande en vue d’obtenir les motifs pour lesquels elles figurent sur la liste établie par le comité des sanctions des Nations unies:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DG C 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les personnes et entités concernées peuvent envoyer au Conseil, à l’adresse précitée, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur les listes ci-dessus, en y joignant des pièces justificatives.

L’attention des personnes et entités visées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) JO L 301 du 21.10.2014, p. 34.

(2) JO L 301 du 21.10.2014, p. 5.