Avis du Comité économique et social européen sur la "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/2/CE concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants"

(COM(2002) 662 final - 2002/0274 (COD))

(2003/C 208/07)

Le 16 décembre 2002, le Conseil a décidé, conformément à l'article 251 du Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

La section spécialisée "Agriculture, développement rural, environnement", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 1er avril 2003 (rapporteur: M. Donnelly).

Lors de sa 399e session plénière des 14 et 15 mai 2003 (séance du 14 mai), le Comité économique et social européen a adopté l'avis suivant par 111 voix pour, 1 voix contre et 5 abstentions.

1. Introduction

1.1. La directive 95/2/CE sur les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants fixe la liste des additifs alimentaires autorisés, des produits alimentaires pouvant les contenir et leurs conditions d'utilisation. L'objectif de cette directive est d'harmoniser la législation communautaire sur les additifs, pour garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et le bon fonctionnement du marché intérieur. La directive sur les additifs a déjà été modifiée à trois reprises, en 1996, 1998 et 2001.

1.2. À l'heure actuelle, la législation sur les additifs alimentaires est totalement harmonisée à l'échelon communautaire. Il est proposé de modifier la directive sur les additifs au vu des dernières avancées techniques et scientifiques. Les modifications portent sur les points suivants: (a) autorisation d'un nouvel additif alimentaire; (b) suppression de l'autorisation d'utiliser certains additifs alimentaires; (c) autorisation d'étendre l'utilisation d'additifs alimentaires autorisés; (d) révision des autorisations en vigueur; (e) clarification de la définition de la catégorie fonctionnelle des "stabilisants", (f) additifs alimentaires dans les arômes. Depuis l'adoption du règlement n° 78/2002 établissant les principes généraux de la législation alimentaire, les arômes sont considérés comme des aliments et il est donc proposé de les incorporer à la directive sur les additifs. Cela conduira à une harmonisation au niveau communautaire, ce point faisant encore l'objet de législations différentes selon les États membres.

2. Observations générales

2.1. De même que dans ses avis précédents, le Comité soutient la proposition de la Commission. Il se félicite notamment de l'intention de la Commission d'imposer une réglementation stricte en ce qui concerne les additifs alimentaires dans les arômes et de procéder à son harmonisation au niveau communautaire.

3. Observations particulières

3.1. En ce qui concerne l'autorisation du nouvel additif E 907 (poly-1-décène hydrogéné), le Comité soutient la proposition de la Commission visant à l'utiliser comme agent d'enrobage dans les confiseries et les fruits secs. Cet additif peut se substituer aux produits à base d'huile végétale dont certains contiennent des acides gras trans, substance à éviter.

3.2. Le Comité soutient la proposition de la Commission visant à supprimer l'autorisation d'utiliser certains additifs dont l'usage a été abandonné.

3.3. Au sujet de la proposition de la Commission visant à étendre l'utilisation de certains additifs à dose journalière acceptable (DJA) non précisée, le Comité estime que la proposition semble justifiée du point de vue technologique et que cela n'entraînera aucun problème de santé ni aucune tromperie car ces additifs ne présentent aucun risque pour la santé humaine.

3.4. En ce qui concerne la proposition de la Commission d'étendre l'utilisation des additifs à DJA chiffrée précisée, le Comité fait remarquer que la proposition d'étendre l'utilisation de l'acide sorbique E 200 comme conservateur dans les pâtes à tartiner à base de produits laitiers et de matières grasses et dans les produits de boulangerie précuits et préemballés destinés à la vente au détail (y compris aux entreprises de restauration industrielle et à la restauration traditionnelle) peut constituer un danger pour la santé humaine. Actuellement, la DJA autorisée est assez basse et cet additif est couramment utilisé dans l'alimentation. Une extension de l'autorisation exposerait le consommateur à un risque accru de dépassement de la DJA recommandée. Le Comité suggère de définir l'expression "pâtes à tartiner à base de produits laitiers et de matières grasses" en fonction de leur teneur en eau, afin de n'autoriser l'additif que dans les pâtes à tartiner ayant une forte teneur en eau. Le Comité estime que son utilisation ne devrait pas être permise dans la restauration industrielle et traditionnelle.

3.5. Quant à la révision des autorisations en vigueur, la Commission suggère notamment d'étendre l'utilisation du phosphate d'aluminium sodique E 541. Actuellement, cet additif est principalement utilisé au Royaume-Uni comme agent levant dans les produits de boulangerie. La modification proposée permettrait aux boulangers des autres États membres de l'utiliser. Cependant, la dose hebdomadaire tolérable (DHT) pour l'aluminium est de 7 mg par kilo de poids corporel et l'extension de l'utilisation du E 541 pourrait accroître le risque de dépassement de la DHT.

3.6. Le Comité soutient pleinement l'harmonisation de la législation sur les additifs alimentaires dans les arômes qui sont déjà autorisés par les différentes législations nationales des États membres. Dans quelques cas, il peut toutefois s'avérer malaisé d'évaluer si un additif transféré a ou non une fonction technologique dans l'aliment. La quantité maximale de l'additif concerné est alors fixée dans l'aliment aromatisé. Dans ces cas de figure, le Comité suggère de faire figurer ces additifs sur l'étiquette du produit, afin d'informer le consommateur.

3.7. Le Comité remarque que la limite est fixée à 3g/kg pour certains additifs dans les arômes tels que les E 1505, E 1517, E 1518 et E 1520. Il signale que cette limite est inférieure dans certains États membres tels que le Danemark, où elle est fixée à 1g/kg.

3.8. Le Comité est préoccupé par la proposition d'utilisation de l'additif pour arômes E 1519 (alcool benzylique) dans les boissons aromatisées sans alcool, car il ne sera pas obligatoire de faire figurer cet additif sur l'étiquette du produit, et il considère que les consommateurs allergiques à l'alcool devraient être informés.

Bruxelles, le 14 mai 2003.

Le Président

du Comité économique et social européen

Roger Briesch