31.12.63 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 3109 /63
LA COMMISSION
Avis duComité économique etsocial surcertains problèmes concernant
l'association àlaC.E.E desÉtats africains etmalgache indépendants
63/690/CEE
Cet avis aétéémis le28novembre 1963 ,àlasuite d'une déclaration dela
Commission devant rassemblée plénière duComité du28novembre 1962 aucours
delaquelle lereprésentant delaCommission avait exprimé ledésir delaCommission
deconnaître l'avis duComité économique etsocial sur «certains problèmes concer­
nant l'association àlaC.E.E.desÉtats africains etmalgaches indépendants ».
Ils'agit d'une consultation àtitre facultatif ,envertu del'article 198 dutraité
instituant laC.E.E.
AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ETSOCIAL
du28novembre 1963
sur«certains problèmes concernant l'association àlaC.E.E. desÉtats
africains etmalgache indépendants »
LECOMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL , vulerapport deM.Bodart ,rapporteur dela
section spécialisée pour ledéveloppement del'outre­
mer ,
vulesdélibérations intervenues enla10eréunion
delasection spécialisée pour ledéveloppement de
l'outre-mer le14novembre 1963 ,
vul'avis émis par leComité économique etso­
cial surleprogramme d'action delaCommunauté
pendant ladeuxième étape etnotamment :
—lechapitre X:«Aide aux pays envoie de
développement »(doc. CES 234/63ch. X)
du3juillet 1963 ,
—lechapitre IX :«Les relations extérieures »
(doc. CES 234/63ch.IX)du30octobre 1963 ,
vu les délibérations intervenues au cours de
lasession plénière des 27et28novembre 1963 ,vul'article 198 dutraité instituant laCommu­
nauté économique européenne ,
vuladécision que M.Rochereau afaite devant
l'assemblée plénière du28novembre 1962 aucours
delaquelle ilexprime ledésir delaCommission de
connaître l'avis duComité sur «certains problèmes
concernant l'association àlaC.E.E. desÉtats afri­
cains etmalgache indépendants »,
vul'article 23durèglement intérieur duComité
économique etsocial ,
vuladécision prise par lebureau duComité
économique etsocial aucours desa33eréunion ,
tenue àBruxelles le27novembre 1962 ,desaisir
lasection spécialisée pour ledéveloppement de
l'outre-mer decertains problèmes relatifs àlacon­
vention d'association ,

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considérant que lescauses dusous-développe­
ment decertains pays résident notamment dans le
faitquetoute laproduction estaxée surl'exportation
d'unpetit nombre deproduits debase ;qu'uneffort
vers lacréation d'industries detransformation en­
traînerait pour ces pays unaccroissement consi­
dérable des ressources financières disponibles ,un
développement deleur économie etlaformation et
l'emploi d'unemain-d'œuvre locale spécialisée ;que
cette action exige une étude desmarchés mondiaux
des produits debase jointe àune recherche des
débouchés pour lesproduits semi-ouvrés tant surle
marché européen que surlemarché local ;
considérant qu'ilexiste toujours unrisque que
lesprogrammes d'aide ouderecherche établis par
laCommunauté fassent àl'heure actuelle double
emploi avec desprogrammes émanant d'autres or­
ganisations nationales ouinternationales etqu'un
effort important decoordination s'impose enconsé­
quence dans l'intérêt réciproque des parties en
cause ;
considérant enfin lerôle que lesinvestissements
privés sont appelés àjouer dans lespays envoie
dedéveloppement etlesgaranties respectives qu'ils
exigent ,considérant que lesparties delaconvention
d'association désirent «manifester leur volonté mu­
tuelle decoopération surlabase d'une complète
égalité etderelations amicales dans lerespect des
principes delacharte desNations-Unies »;
considérant que lebut del'association estla
promotion dudéveloppement économique etsocial
decespays etl'établissement derelations écono­
miques étroites entre eux etlaCommunauté dans
son ensemble ;
considérant que conformément aux principes
énoncés dans lepréambule dutraité instituant la
Communauté économique européenne ,«l'associa­
tion doit enpremier lieu permettre defavoriser les
intérêts deshabitants decespays etleur prospérité ,
demanière àlesconduire audéveloppement écono­
mique ,social etculturel qu'ilsattendent »;
considérant que silespays envoie dedéve­
loppement manquent généralement d'infrastructure
économique ,d'outillage industriel etdecapitaux
propres ,ilsdisposent toutefois d'une réserve impor­
tante demain-d'œuvre ensituation desous-emploi
etquipourrait être utilisée auprofit deleur progrès
économique etsocial ;
considérant qu'une analyse des moyens dedé­
veloppement existant nedoit pas exclure certaines
techniques reposant surleprincipe dutravail com­
munautaire ,techniques encore peu utilisées mais
plus rapidement assimilables par lamain-d'œuvre
locale ;
considérant que cestechniques dedéveloppe­
ment peuvent s'appuyer sur lestendances tradi­
tionnelles decespeuples àorganiser leur travail en
commun etque leur extension serait denature à
pallier enpartie lemanque decapitaux dont'ils
souffrent ;
considérant que l'ensemble desproblèmes éco­
nomiques etsociaux soulevés par laconvention
d'association seront d'autant plus valablement évo­
qués que lesreprésentants desorganisations profes­
sionnelles africaines ,habilités àconfronter leurs
opinions avec celles desreprésentants qualifiés eu­
ropéens ,participeront àune assemblée économique
etsociale commune aux uns etaux autres ;
considérant que lesressources d'origine agricole
sont fréquemment larichesse économique essentielle
decesrégions ;qu'ilimporte enconséquence autant
d'améliorer lescatégories deproduits existants que
d'enaccroître lenombre etladiversité par une
aide financière ettechnique permettant aux pays
considérés departiciper dans une mesure toujours
plus large aucommerce mondial ;ÉMET L'AVIS SUIVANT :
LeComité ,avant d'entrer dans ledétail des
considérations àémettre surlanouvelle convention
d'association àlaC.E.E. des États africains et
malgache ,pense qu'ilnesemble pas inutile de
rappeler ,par une brève description ,leproblème
dusous-développement que lanouvelle convention
sepropose decontribuer àrésoudre dans l'esprit
dupréambule dutraité deRome .
Ilexiste dans cespays d'énormes besoins ;une
masse impressionnante d'investissements yestnéces­
saire etilyrègne aussi l'étrange paradoxe d'un
sous-emploi d'une ampleur souvent ignorée .
Lastagnation relative del'agriculture face au
développement démographique despopulations en­
traîne desmigrations depaysans chassés deleurs
campagnes parune misère insoupçonnée .Ceux qui
restent dans cescampagnes ,lesplus nombreux ,n'y
trouvent dutravail que quelques mois paran.Ces
hommes sont conduits àutiliser untemps sans
valeur àdemultiples occupations d'unrendement
dérisoire .
Cesous-emploi déguisé peut être mesuré .Il
suffit d'évaluer lenombre d'hommes (oudejournées
detravail )qui seraient nécessaires pour parvenir

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réserves que puissent comporter encertains casles
méthodes utilisées pour leur mise enoeuvre ,ces
expériences relèvent d'unsouci d'utilisation plus
complète descapacités detravail despopulations à
l'état desous-emploi .
En1960 ,enTunisie ,enquelques mois ,200.000
hommes trouvèrent untravail productif dans les
chantiers dedéveloppement .
En1962 ,Madagascar s'estengagé dans lamême
voie .Des résultats très appréciables ont,d'ores et
déjà ,étéobtenus parl'application decette méthode .
Une opération limitée ,touchant 80.000 hommes
aétélancée auMaroc en1961 .
LeComité économique etsocial considère ces
expériences avec intérêt ,tout enestimant que leur
mise enœuvre doit être liée àune libre adhésion des
forces detravail despopulations .
Cette politique dite «dedéveloppement com­
munautaire »n'exclut paslacroissance économique
réalisée pardesprocédés definancement classiques .
Elle favorise l'acheminement rapide despopulations
vers deséconomies demarché dutype occidental .
Lapuissance des coutumes ^etdelatradition
renforcées par lesliens communautaires decespo­
pulations constitue lesfondements decette politi­
quede«développement communautaire ».Elle offre
aux populations ,avec unminimum d'assistance
technique etfinancière extérieure ,lemoyen de
réaliser ,ensebasant audépart surleurs méthodes
etleur organisation ,lepotentiel deprogrès qui
existe enelles ,et,enoutre ,grâce àl'introduction
dunprocessus éducatif ,deleur permettre d'accéder
àunniveau deviemeilleur .
Pour reprendre l'exemple ci-dessus ,10millions
d'Africains travaillant 125jours paranreprésentent
1.250 millions dejournées detravail .Sionestime
lavaleur del'investissement àundollar par jour ,
cela équivaut à1.250 millions dedollars ,soit 6fois
l'intervention annuelle actuelle duF.E.D.àlaproduction actuelle ,avec lesmoyens matériels et
latechnique envigueur ,etderapprocher cechiffre
dunombre d'hommes etdejournées detravail que
peut fournir lapopulation quipourrait être active .
Pa:tout oùcette comparaison apuêtre faite ,on
arelevé une utilisation delamain-d'œuvre agricole
disponible quinedépasse guère enmoyenne 50pour
cent .Sionyajoute leschômeurs urbains «visibles »
ou «déguisés »,onvoit quel immense gaspillage
deforces cela représente .
L'état desous-emploi généralisé provoque une
série deréflexes antiproductifs .
Al'improductivité s'ajoute l'instabilité sociale et
toutes sesséquelles .
Une politique demeilleure utilisation desforces
detravail disponibles ,véritable ,immédiate etper­
manente semble bien être une condition préalable
duprogrès .
Dans lesseuls pays associés onpeut dire que la
recherche del'accroissement delarentabilité du
travail actuellement fourni par10millions d'hommes
constituerait une étape primordiale àlasolution du
problème .
Selon les conceptions occidentales classiques
dans lespays industrialisés ,onestime àenviron
4.000 dollars parindividu ,lamise autravail d'une
personne .Cette donnée aboutirait àune évaluation
d'investissements considérables etdetoute manière
impossibles àdégager dans lescirconstances poli­
tiques présentes .Elles nedoivent être retenues qu'à
titre decomparaison encequiconcerne lespays en
voie dedéveloppement .Leniveau d'évolution de
cesrégions permet ,eneffet ,austade actuellement
atteint deprovoquer unaccroissement considérable
dupotentiel detravail actuel àl'aide decapitaux
très modestes .
Ainsi seprésente sans doute lanécessité d'avoir
recours àdenouvelles techniques decroissance
économique .Ilsemble bien quecertaines expériences
récentes d'utilisation d'unsystème dedéveloppe­
ment adapté àces pays permettent degrands
espoirs .Elles sesont écartées résolument des sys­
tèmes definancement classique enutilisant au
maximum l'esprit communautaire quiestlacaracté­
ristique fondamentale des populations les plus
pauvres ."
Onapuainsi constater aucours decesdernières
années ,certaines expériences de«travail aurasdu
sol»(aménagement des biens fonciers ).QuelquesIlnesemble pasinutile d'avoir présentes àl'esprit
lesquelques données macroéconomiques sommaires
ci-dessus avant d'examiner lanouvelle convention
d'association avec lesÉtats africains etmalgache
associés .Elles font apparaître lapriorité del'accrois­
sement duniveau deviedesmasses etlapossibilité
deleréaliser progressivement avec des moyens
réduits .

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Cela permettrait une croissance équilibrée qui
réduirait lesgraves dangers d'une tension toujours
plus élevée entre lesdifférentes échelles derevenus .
D'autre part ,ilnefaut pasperdre devue que
lavolonté deréaliser une aide audéveloppement
despays quifont l'objet delaconvention d'asso­
*dation doit être située dans lecadre despolitiques
indépendantes desÉtats membres etdesorganismes
internationaux spécifiquement affectés aux mêmes
problèmes .
LeComité souligne que lamajorité des aides
actuellement apportées n'ontpasuncaractère com­
munautaire .Elles n'enreprésentent pas moins au
total une contribution importante ,supportée par
tous les membres de laCommunauté .Ilserait
intéressant d'enfournir une estimation sommaire .
Lesobjectifs etlesmoyens limites delaconven­
tion d'association postulent une utilisation optimum
desressources disponibles .
Le Comité estime que l'aspect général du
problème dusous-développement devrait êtreévoqué .
Ildoit toutefois êtreconjugué avec d'autres éléments
importants retenus dans l'avis lui-même .relatives audéveloppement par des interlocuteurs
avertis etresponsables pose auxpartenaires associés
desproblèmes decaractère institutionnel .
Ceux-ci doivent toutefois être abordés avec
prudence .Eneffet ,ilconvient deconsidérer l'aspect
institutionnel cdmme unobjectif àatteindre après
une phase transitoire pendant laquelle plusieurs
initiatives pourraient être prises comme parexemple
l'organisation d'une conférence annuelle etd'unse­
crétariat permanent chargé derassembler entre
autres ladocumentation utile .
Une institutionalisation d'emblée impliquerait la
définition d'uneprocédure dedésignation desrepré­
sentants desorganisations professionnelles desÉtats
africains etmalgache associés i1).
Encequiconcerne cedernier point ,leComité
souhaite que soitinstaurée une procédure dedési­
gnation quis'inspirerait desprincipes dutraité de
Rome (2)etqui aurait àlafois l'agrément des
gouvernements des E.A.M.A. etdes organisations
professionnelles decespays .
LeComité souligne l'intérêt d'une application
rapide des solutions trouvées auproblème des
contacts aucours decette première phase transi­
toire non institutionalisée .L'octroi du caractère
institutionnel contribuerait largement ausuccès d'une
politique d'association àlong terme .
LeComité estime ,enrésumé ,que l'institutiona­
lisation decescontacts devrait être atteinte rapide­
ment ,sil'onveut qu'ilsaboutissent àune consul­
tation rationnelle detoutes lesparties intéressées au
développement économique etsocial desmembres
del'association .
Dans lecadre desmoyens évoqués ci-dessus ,le
Comité souhaite obtenir entemps utile leséléments
d'information etd'appréciation nécessaires audéve­
loppement etàlacontinuité desrelations avec les
organisations professionnelles desE.A.M.A.I.CONTACTS ENTRE LES ORGANISATIONS
PROFESSIONNELLES DES SIX PAYS ET
CELLES DES PAYS D'OUTRE-MER
LeComité économique etsocial estime qu'un
dialogue suivi avec lespays envoie dedévelop­
pement constitue une desconditions essentielles de
l'efficacité del'aide .Dans lecas d'une association
telle qu'elle est prévue par laconvention ,ce
dialogue devrait avoir lieu surdesbases renforcées
etinstitutionnelles réalisant uncontact plus étroit
entre lesintéressés .
LeComité croit que,particulièrement dans le
casdel'association ,lerôle quiluiincombe dans ce
dialogue continu ,revêt une très grande importance
pour suivre ,apprécier etéventuellement stimuler ,
par exemple par sescontacts avec une institution
analogue decespays ouavec desorganismes grou­
pant lesintérêts économiques etsociaux deplusieurs
pays envoie dedéveloppement ,l'application dela
convention .Cette prise deconscience desquestionsII.POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE
Ceproblème fait l'objet del'article 11dela
nouvelle convention d'association ,lequel dispose que
laCommunauté s'engage à«prendre enconsidé­
ration lesintérêts des États associés encequi
concerne lesproduits homologues etconcurrents des
produits européens .Lerégime applicable àl'impor­
(*)États africains etmalgache associés :E.A.M.A.
(2)Lesarticles dutraité deRome spécialement encause sont lesarticles 193,194alinéa 2et195 .

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gligé ,faute dequoi une telle industrialisation ne
ferait qu'aggraver ledanger couru parleséconomies
monovalentes .
Outre lesefforts auniveau dumarché mondial ,
ilestime que l'action delaCommunauté doit avoir
avant tout pour butderégulariser etd'améliorer les
revenus duproducteur .Parmi lesmesures appropriées
recommandées dans leprésent avis ,leComité insiste
spécialement surl'aide àlacréation etaufonction­
nement des caisses decompensation auniveau
local .
Une expansion économique régulière etcontinue
delaCommunauté faciliterait lapolitique d'aide
poursuivie àl'égard desE.A.M.A. ainsi quel'accrois­
sement deséchanges .
LeComité recommande enoutre que lespra­
tiques dedumping agricole fassent l'objet d'une
définition communautaire .LaCommunauté etles
États associés pourront alors arrêter lesmesures
nécessaires pour seprémunir contre leseffets de
telles pratiques .tation dans laCommunauté decesproduits ,lors­
qu'ilssont originaires desÉtats associés ,estdéter­
miné par celle-ci après consultation ausein du
conseil d'association ,aufur etàmesure dela
définition par laCommunauté de sapolitique
agricole commune ».
LeComité économique etsocial seréjouit des
consultations prévues ci-dessus afin detrouver un
juste équilibre entre lesintérêts desproducteurs de
laC.E.E.etceux desÉtats associés .
D'autre part ,leComité souligne que lors de
l'examen deceproblème ,ilfaut partir delaconsta­
tation dufait que cesdernières années lespays
sous-développés ont souffert des conséquences de
l'instabilité des marchés etdes modifications des
termes d'échanges .Une telle situation estimpu­
table dans uncertain nombre decas :
1.Aundéséquilibre fondamental (structurel )des
marchés mondiaux ;
2.Aune mauvaise commercialisation qui fait
peser surtout lesfluctuations desprix surles
producteurs .
Mis àpart tout effort financier faitdans lesouci
d'améliorer lesrevenus decespays ,ilconvient que
laCommunauté ait lavolonté derésoudre ces
problèmes avec lesautres pays intéressés ,notam­
ment celui delaproduction mondiale decertains
produits debase comme lerizetlesoléagineux .
Enoutre ,leComité constate que lesmoyens
appropriés pour remédier àcette situation dépassent
lecadre despossibilités delaCommunauté .Toute­
fois,l'importance delaC.E.E. luidonne ungrand
poids pour travailler efficacement sielle enala
volonté àlanormalisation des marchés agricoles
mondiaux parlaréalisation d'accords parproduits .
Lebut del'aide delaCommunauté dans cette
matière doit être lastabilisation ,voire larégulari­
sation ,decesmarchés ,afin d'éviter àcespays les
conséquences désastreuses des variations decours
trop aiguës .
LeComité estime que laCommunauté nepeut
avoir pour objectif destimuler lesexportations
deproduits dont lesdébouchés nesont pasassurés ,
mais que ,parcontre ,elle doit stimuler l'industria­
lisation decespays .Dans cebut,des efforts de­
vraient êtreentrepris pour aider àlacréation d'indus­
tries detransformation .Ceci permettrait notamment
d'accroître lepouvoir d'achat desintéressés .Ence
qui concerne lesindustries detransformation ,le
souci deleur diversification nepeut pasêtre né­III .RATIONALISATION ET DIVERSIFICATION
DES PRODUCTIONS
a)Stabilisation ,régularisation ourevalorisation
Pour cequiconcerne plus particulièrement cette
question ,leComité renvoie auxremarques formulées
plus haut àl'occasion del'examen duproblème de
lapolitique agricole commune .
Enoutre ,leComité faitobserver qu'une revalo­
risation desprix desproduits debase dans lecadre
desrelations commerciales nouvelles nepeut toute­
fois pasavoir pour effet que lespays importateurs
delaCommunauté setrouvent isolés surlemarché
mondial parcette initiative .Ilimporte donc qu'elle
trouve unesolution encedomaine ,adoptée partous
lespartenaires mondiaux .
Une politique visant àcette revalorisation des
prixpour lesproduits debase nepeut pasnonplus
être contraire àune aide delaCommunauté dans le
domaine deladiversification delaproduction .La
nécessité absolue de solides études àcesujet
n'échappera àpersonne .
Ilconvient d'avoir présent àl'esprit que dans
sonavis précité (doc. CES 234/63—chapitre X—
p.12),leComité aestimé que leproblème est
tellement complexe qu'ilcroit setrouver dans l'im­
possibilité d'émettre unavis valable dans lecadre
dudit document .Toutefois ,ilserait heureux de
formuler untelavis silaCommission ouleConseil
estimait opportun deledemander expressément et
enluioctroyant desdélais suffisamment longs .

3114 /63 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES 31.12.63
articles 4et14delaconvention règlent leproblème
des discriminations quipourraient seproduire ,en
matière fiscale ,entre lesparties contractantes .
IV.FONDS DE DÉVELOPPEMENT
LeComité aexamimé lesproblèmes posés par
leFonds dedéveloppement enétudiant successive­
ment une série dequestions quivisent àlespré­
ciser .
A.Méthodes d'élaboration des programmes
Dans lecadre des méthodes d'élaboration des
programmes ayant présidé aux procédures d'appel
d'offres etd'adjudication delapremière convention
d'association entre laC.E.E. etlesÉtats associés ,
lemilieu desentreprises dessixpays membres dela
Communauté s'estrévélé particulièrement sensibilisé
aumanque deprévision etaumanque depublicité
qui ont gêné considérablement l'institution d'une
saine concurrence entre entreprises desdivers États ,
particulièrement encequiconcerne celles non en­
core établies dans lesterritoires despays associés .b)Marché intérieur ouaccroissement des expor­
tations
Leproblème delastabilisation desmarchés etde
larégularisation desrecettes d'exportation estinti­
mement liéàlaquestion desavoir s'ilconvient
dediriger lesefforts delaCommunauté sur le
développement desmarchés intérieurs ousurl'ac­
croissement des exportations .
Uestincontestable queledéveloppement deces
pays iradepair avec "des besoins croissants en
produits d'importation .Lescharges del'importation
deces produits devront être couvertes par les
recettes del'exportation ,cequinécessite unaccrois­
sement decelles-ci .
D'autre part ,l'importance des marchés inté­
rieurs nepeut pas être sous-estimée ,compte tenu
dufaitqueledéveloppement decespays entraînera
uneplus large capacité deconsommation .Laconsta­
tation que certains pays associés sont totalement
dépourvus demarchés intérieurs ,incite leComité
àrecommander vivement d'entreprendre desétudes
solides surlesstructures économiques decespays ,
surlapossibilité decréation desmarchés intérieurs
etd'implantation deréseaux diversifiés d'industries
detransformation .
LeComité ,bien que favorable àune priorité
durenforcement des marchés intérieurs ,estime
qu'onnepeut pas négliger l'aspect de 'l'accroisse­
ment desexportations ,quiconditionne notamment
etlargement ledéveloppement dumarché intérieur .
LeComité souligne que l'application des me­
sures décrites ci-dessus entraînera des modifications
profondes delastructure desimportations despays
associés .Celles-ci comprendront deplus enplus des
produits trèsélaborés ,l'industrialisation decespays
couvrant progressivement leurs besoins enproduits
manufacturés élémentaires .Iln'yaévidemment pas
lieu decontrarier une telle évolution .Lespays en
voie dedéveloppement doivent avoir lesplus larges
possibilités pour assurer ledéveloppement deleur
marché intérieur ,tout enpoursuivant despolitiques
d'expansion susceptibles deleur permettre des'in­
tégrer normalement dans lecommerce international .a)Difficultés détablissement deprogrammes en
Afrique
D'après lesexplications fournies par lesrepré­
sentants delaCommission ,leComité constate ,en
cequi concerne cepremier point ,lesdifficultés
auxquelles s'estheurtée laCommission àl'époque
oùlapremière convention d'association aétémise
enplace .Laprogrammation enAfrique pose en
effet desproblèmes très spécifiques .
Premièrement ,aumoment oùlanouvelle con­
vention d'association avulejour ,denombreux pays
d'Afrique setrouvaient dans unephase detransition .
Ungrand nombre d'entre eux accédaient ouve­
naient d'accéder àl'indépendance etsetrouvaient
par conséquent encore sous lerégime des plans
préparas àlfinitiative des anciennes métropoles ,
plans qui devaient être révisés ,arrivaient àleur
terme oubien étaient abandonnés .
LaCommission adonc rencontré dans denom­
breux cas unvide àcetégard ouune situation
imprécise .Elle s'esttrouvée obligée d'improviser
àune époque oùelle nedisposait nidegrands
moyens àcetégard nid'une grande expérience en
lamatière .D'autre part ,l'aibsence dedonnées de
base statistiquement établies estparticulièrementc)Transformation ouproduction dematières pre­
mières
Dans sonavis précité (doc. CES 234/63—cha­
pitre X—pp.13et14),leComité adéjà exprimé
son opinion àcesujet .Ilconstate enoutre qu'il
n'existe pas nécessairement decontradiction entre
l'industrialisation des pays associés etleprincipe
delibre accès auxmatières premières .Eneffet ,les

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caractéristique delasituation existante dans le
 nombreux pays africains etgêna considérablement
toute entreprise deprogrammation .
LaCommission anéanmoins pris desinitiatives
enplusieurs casetélaboré dans desconditions dif­
ficiles une programmation valable pour certains
pays dans lecadre delapremière convention .
LeComité pense enconséquence queledévelop­
pement duprochain programme nerencontrera pas
lesmêmes obstacles etquedesmesures deprogram­
mation etdecoordination apriori pourront être
prises etportées àlaconnaissance desentreprises
despays membres éventuellement intéressés .Ilre­
commande àcetégard particulièrement ungroupe­
ment plus large queparlepassé desdifférents lots
faisant l'objet d'appels d'offres parleF.E.D.O.M.
afin derendre plus efficace laconcurrence entre les
entreprises desdifférents pays delaC.E.E. etdes
E.A.M.A. intéressées par cesprojets .coloniaux etplus particulièrement lesentreprises des
anciennes métropoles etleurs concurrents desautres
États membres .
Cette situation tient notamment àl'existence
d'unétat defaitdifficilement modifiable deparla
spécialisation etlapratique antérieures acquises par
cesentreprises ainsi qu'àlacause évoquée sous lea).
Toutefois ,leComité constate avec plaisir que
l'ouverture àlaconcurrence desadjudications hors
ducadre desanciennes métropoles aeupour con­
séquence directe une baisse substantielle desprix
dessoumissions aubénéfice direct desÉtats associés .
La Commission s'est efforcée d'éliminer toute
discrimination introduite dans lesclauses d'appel
d'offres .Néanmoins ,leComité constate que lasi­
tuation àcetégard nes'estpas toujours révélée
pleinement satisfaisante aucours dupremier pro­
gramme .
b)Participation des entreprises européennes et
appels d'offres
L'assistance apportée par laCommunauté aux
États associés dans lecadre duprogramme du
Fonds dedéveloppement delanouvelle convention
revêt trois modalités :
—assistance encequiconcerne laparticipation
d'entreprises auxtravaux àcaractère public misen
adjudication dans cespays ,
—participation d'entreprises étrangères auxfour­
nitures nécessitées parl'élaboration decestravaux ,
—assistance intellectuelle ,enfin ,que l'onpeut
répartir àsontour surtrois points :
—programmes d'études àconfier àdes or­
ganismes spécialisés ,
—direction etsurveillance des travaux exécutés
directement par lestechniciens des pays
membres ,
—contrôle technique decestravaux ,assuré par
unencadrement enprovenance des pays
membres .
LeComité économique etsocial constate que,
grâce àlaCommission ,l'assistance intellectuelle a
atteint undegré d'«européanisation »jugé satis­
faisant etque desprogrès ontétéobtenus ence
qui concerne laparticipation desentreprises euro­
péennes auxfournitures requises dans lesÉtats asso­
ciés .Parcontre ,ilexiste untrès grave déséquilibre
dans lemarché destravaux publics entre lesentre­
prises antérieurement installées dans lesex-territoiresc)Problème del'aide liée ounon liéeetouverture
del'appel d'offres auxentreprises étrangères
Encequiconcerne labase juridique desdispo­
sitions prises récemment pour ouvrir certains ap­
pels d'offres auxentreprises despays tiers ,laCom­
mission s'appuie suruneinterprétation nonrestrictive
du4eparagraphe del'article 132 dutraité de
Rome :
«)4.Pour (les inveslijssQments financés par la
Communauté ,laparticipation auxadjudications
etfournitures estouverte àégalité deconditions
àtoute personne physique etmorale ressortis­
sant desÉtats membres etdespays etterritoi­
res .»
LaCommission enaconclu que lesÉtats tiers
nesont pas exclus dubénéfice des adjudications
etfournitures .Elle a,enoutre ,crudiscerner ,parmi
lesÉtats membres ,aucours desnégociations qui
ontprécédé l'élaboration delanouvelle convention ,
une optique favorable àcette initiative .
LeComité économique etsocial estsensible à
cesconsidérations .Ilestime néanmoins que l'ob­
tention delaréciprocité delapart desdifférentes
nations industrialisées dumonde extérieur consti­
tuerait une contrepartie nécessaire augeste unilaté­
raldelaC.E.E. Toutefois ,iltient compte deceque ,
dans lecadre ducontexte international existant ,il
était bonquequelqu' unprenne l'initiative .LaCom­
mission ad'autre part agiavec prudence enélargis­
sant l'accès aux appels d'offres dans destermes li­

3116 /63 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES 31.12.63
Cesystème consiste àsélectionner lesterrains
convenables ,àrassembler des paysans surceux-ci
etàpratiquer unassolement scientifique accom­
pagné del'utilisation d'engrais appropriés sous la
direction detechniciens européens .Ilinspire encore
aujourd'hui divers projets àlaCommission .Ilpré­
sente l'avantage depermettre unencadrement sur
place et,comme conséquence ,une formation par­
ticulièrement efficace desintéressés .LeComité ap­
prouve cesméthodes etestime qu'elles devraient
être encouragées .mitatifs (cette extension esteneffet valable pour
une durée d'unanjusqu' au1erjanvier 1964 etil
nes'agit pasd'unemesure àcaractère général mais
d'une autorisation accordée après unexamen cas
parcasdestravaux àentreprendre ).
LeComité prend note deceque laCommission
déclare que lasuite donnée àcette expérience dé­
pendra desrésultats obtenus durant cette période ,
particulièrement encequiconcerne laréciprocité .
Enrésumé ,leComité sedéclare favorable àla
position adoptée par laCommission sous réserve
d'obtenir dans undélai rapproché lesmesures de
réciprocité souhaitable delapart des grandes na­
tions industrialisées .
B.Organisation del'aide àl'entreprise detype
coopératif
LeComité constate qt.e lanouvelle convention
donnera vraisemblablement lieu àundéveloppement
considérable dumouvement coopératif notamment
parlèsdispositions concernant ladiversification de
l'aide auxtravaux d'aménagements ruraux .
LeComité souligne que l'esprit decollectivité
despopulations dans les '.sociétés rurales africaines
constitue une situation dedépart favorable .Toute­
fois,cetesprit existant nepourrait àluiseul pro­
duire une organisation coopérative efficace ,carles
cadres formés manquent .Lestade pré-coopératif
estpour cela extrêmement important ,stade oùles
opérations sont étroitement surveillées etoùun
encadrement enprovenance despays assistants est
misenplace .
LaCommission cherche àpromouvoir ledéve­
loppement decemouvement avec l'assistance d'un
telencadrement ,etd'autre part ,elleprévoit lafor­
mation decadres valables pour lapolitique économi­
que locale .Lesecteur coopératif nécessite particu­
lièrement laformation decomptables etdirigeants
qualifiés .D.Coordination des aides internationales endehors
decelles consenties par laC.E.E.
LeComité économique etsocial considère qu'en
lamatière ,ilexiste deux problèmes decoordination :
lepremier encequiconcerne lesaides accordées
àl'ensemble despays sous-développés etlesecond
encequiconcerne lesétudes envisagées ausein
des diverses institutions internationales existantes
etÉtats sepréoccupant duproblème .
Sur lepremier point ,l'idéal serait d'arriver à
une véritable harmonisation desdiverses catégories
d'aides ,cequinécessiterait une communication des
programmes ,lacoordination des efforts envue de
leur réalisation etlarépartition internationale des
travaux .
Étant donné lacompétition quirègne entre les
divers organismes distributeurs del'aide ,iln'est
pasréaliste d'attendre qu'une telle synchronisation
soittoujours établie parfaitement parlesdonateurs ,
mais elle doit être recherchée .Par contre ,ilest
delaresponsabilité même des pays bénéficiaires
d'organiser une telle coordination des aides qu'ils
reçoivent dans lecadre delaprogrammation deleur
développ ement .
Encequiconcerne lacoordination desétudes ,
ilconviendrait d'arriver àune formule quioblige
unorganisme donné àmettre toutes lesétudes qu'il
apuréaliser àladisposition detous lesautres
organismes s'intéressant ausous-développement .
Dans lecadre plus restreint desaccords existant
àl'heure actuelle avec participation delaC.E.E. ,
onpeut distinguer trois groupes :
a)Coordination existant entre lesÉtats membres de
laC.E.E. elle-mêmeC.Organisation del'aide auxméthodes deproduc­
tion coutumière etétudes desdispositions àprendre
pour accroître leur efficience
Lesystème dit«despaysannats indigènes »in­
auguré sous cenom ,dans lecadre dudéveloppe­
ment régional del'ancien Congo belge etdans di­
vers États africains ,agardé aujourd'hui encore une
grande valeur pratique .LeComité constate que très longtemps lacoor­
dination entre lesÉtats membres estrestée infor­
melle .Elle s'estfaite néanmoins jusqu' àlafin1962
parlavoie decontacts personnels .

31.12.63 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 3117 /63
C.E.E. ,entant que telle ,doit pouvoir participer
aux travaux deladite conférence .Cette procédure insuffisante aamené fin1962
laCommission àprendre descontacts directs avec
lesÉtats membres pour mettre enplace une pro­
cédure d'information etdecoordination qui,depuis ,
fonctionne d'une manière efficace .
b)Coordination avec lesÉtats tiersE.Formation des instructeurs
LeComité économique etsocial estime que les
problèmes delaformation d'instructeurs pour les
pays sous-développés estd'une importance primor­
diale .Ilconsidère que lasélection des stagiaires
africains doit être améliorée .Acesujet ,ilretient
laproposition delaCommission consistant àcréer
enEurope uninstitut dedéveloppement compor­
tant unréseau d'organismes correspondants africains
agréés ,capable d'assurer laformation des cadres
moyens .EnEurope ,undeuxième réseau d'organis­
mes agréés assurerait laformation des cadres spé­
cialisés dehaut niveau .Dans lecadre desaides internationales ,lepro­
blème decoordination sepose enfait plus parti­
culièrement avec lesÉtats-Unis etlesautres pays
membres del'O.C.D.E. Legouvernement américain
s'esttoujours montré extrêmement coopératif en
cette matière etinforme laCommission desesac­
tivités relatives àl'aide aux pays sous-développés
Ilexiste même desprgrammes definancement com­
muns àlaC.E.E. etauxÉtats-Unis pour destravaux
exécutés dans certains pays associés .
F.Étude desmarchés
c)Coordination desactivités delaC.E.E. avec celles
desNations-Unies etdesautres grandes organi­
sations internationales spécialiséesLeComité économique etsocial souligne la
nécessité desétudes desmarchés quiconstituent un
des éléments qui conditionnent ledéveloppement
harmonieux des diverses productions .
Ilestime que lestravaux entrepris parlaCom­
mission surlaconsommation dans lessixpays dela
Communauté pour lecafé ,lecacao etlesbananes
sont opportuns .LeComité économique etsocial constate que ,
d'après lesexplications quiluifurent fournies ,les
échanges d'informations semblent satisfaisants sans
toutefois permettre une coordination efficace des
efforts decoopération .Ilregrette enplus ,lefaitque
lesétudes nesoient paséchangées entemps oppor­
tun .V.DROIT D'ETABLISSEMENT
LeComité déplore legaspillage considérable
d'assistance intellectuelle dans lemonde enmatière
d'aides ausous-développement ,uncertain nombre
deprogrammes d'études similaires étant réalisés par
lesdivers organismes sans qu'aucune communication
directe decesétudes soitpossible .
Ilestime que cetétat dechoses doit être modi­
fiédans lesmeilleurs délais etqu'ilconvient d'abou­
tiràdes échanges systématiques non limités aux
seules informations ,mais comportant également la
communication intrinsèque desdivers rapports élabo­
résainsi qu'une confrontation apriori desprogram­
mes d'études envisagés .LeComité économique etsocial constate que
lecaractère revêtu parlanotion dudroit d'établis­
sement telle qu'elle estconçue dans lecadre dela
nouvelle convention d'association présente deux
aspects .
D'une part ,lesnégociateurs ontvoulu étendre
lechamp d'application decedroit et,d'autre part ,
ilsontcherché àl'établir surune base plus égali­
taire conformément àl'esprit général delanouvelle
convention .
Eneffet ,àlafindelamise enapplication de
lapremière convention d'association ,d'importantes
discriminations subsistaient encore dans lescondi­
tions faites aux ressortissants etsociétés des États
membres (transports ,régime forestier ,adjudications
autres que celles prévues àl'article 132 paragra­
phe 4,etc.).Undélai detrois ans aétéretenu
dans lenouveau texte pour leur abolition .
Leprincipe dominant reste larecherche decon­
ditions analogues dans unpays associé donné pour
toutes lespersonnes physiques etmorales del'un
quelconque despays membres .Encequiconcerne laconférence mondiale pour
lecommerce etledéveloppement quiaura lieu en
1964 sous l'égide duConseil économique etsocial
del'O.N.U. ,leComité estime que,dans lebutde
pouvoir contribuer leplus possible àlaformulation
d'unprogramme mondial capable d'aider defaçon
concrète lespays envoie dedéveloppement ,la

3118 /63 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES 31.12.63
favorisée dans lecadre del'association etlescon­
ventions bilatérales passées par lesÉtats associés
avec despays tiers .
LeComité estime que l'implantation ,dans les
États africains ,d'unartisanat d'origine européenne ,
luisemble être denature àapporter auxdits États
undouble enrichissement parl'apport d'une force
detravail qualifiée ,d'unepart ,etdel'autre ,par
son influence pédagogique surlemilieu africain .
Toutefois ,leComité estconscient decequel'intro­
duction trop importante d'uneclasse artisanale étran­
gère pourrait créer des obstacles àlapromotion
socio-professionnelle desautochtones .Cerésultat estrecherché parlejeuàl'intérieur
delazone d'association delaclause dite dela
nation laplus favorisée .Elle permet ,parexemple ,
àunressortissant allemand d'obtenir lesconditions
d'établissement comparables àcelles dont peut
jouir unFrançais dans lesanciennes colonies dela
France .
Lanouvelle convention introduit enoutre une
notion d'analogie entre lesconditions faites àun
ressortissant des pays membres dans lespays as­
sociés etcelles dont peut bénéficier unressortis­
sant despays associés dans lespays membres (un
Belge installé auSénégal ,ancienne colonie française ,
peut bénéficier desconditions octroyées àdesFran­
çais,conditions présumées lesplus favorables ,siun
ressortissant sénégalais ,delamême branche d'acti­
vité ,peut trouver éventuellement ,enBelgique ,des
conditions d'établissement analogues ).
LeComité constate également que ceprincipe
ditde 'laréciprocité négative ,paraît revêtir une
importance plus grande enmatière politique et
psychologique que dans ledomaine économique
propre .
LeComité remarque queletexte delanouvelle
convention élargit enoutre ledroit d'établissement
aux prestations deservices .Celles-ci peuvent être
considérées comme lecomplément naturel del'exer­
cice decedroit ,notamment dans ledomaine des
activités bancaires etdecelles des assurances .
Ledroit d'établissement ainsi conçu concerne
donc l'établissement des sociétés commerciales ,des
ressortissants exerçant une activité non salariée ,ainsi
que lesprestataires deservices .Ilreste entendu
que lesactivités salariées sont exclues decedo­
maine .
Enmatière dedroit d'établissement ,ilimporte
encore desouligner lavaileur del'article 34quicon­
fère auconseil d'association ledroit d'arrêter des
décision envuedelamise enoeuvre desdispositions
envisagées .
Des clauses desauvegarde sont également pré­
vues encequiconcerne cedroit ,dans lecasoù
unÉtat associé estimerait utile deréserver certaines
professions àsesressortissants .Toutefois ,cesclauses
nepeuvent être mise enœuvre sans l'accord du
Conseil .
LeComité approuve laconception plus égalitaire
delanouvelle convention d'association ,encequi
concerne ledroit d'établissement .
LeComité attire l'attention sur lesproblèmes
posés parlejeudelaclause delanation laplusVI.DÉVELOPPEMENT DES INVESTISSE­
MENTS PRIVÉS ORIGINAIRES DES PAYS
DE LA C.E.E. DANS LES PAYS ASSOCIÉS
A.Examen delasituation existante
LeComité aexaminé ,particulièrement àla
lumière desinformations communiquées parlaCom­
mission ,lasituation actuelle des investissements
privés originaires des pays delaC.E.E. dans les
pays associés .
L'économie primaire deces pays encore très
insuffisamment monétarisée (50°/oenviron dans cer­
tains cas)etlesformes diverses revêtues par le
capital privé ,rendent laconnaissance decesecteur
extrêmement difficile .On doit noter cependant ,
d'après lesinformations fournies parlaCommission ,
que lesplans desanciennes métropoles escomptaient
enmoyenne une participation decapitaux privés
variant très souvent de40à50°/o.De nouveaux
programmes adoptés après l'indépendance retiennent
également une participation estimative d'environ
30à50°/o.Laparticipation des capitaux privés ,
sil'onencroit cesindications ,apparaît donc comme
extrêmement importante pour les pays associés
puisqu' elleavoisinerait lamoitié desinvestissements
réalisés .
LeComité insiste pour obtenir lesmeilleures
informations quant àl'importance del'auto-finance­
ment. Ilsouhaite l'introduction d'évaluations statis­
tiques quipourraient amener àuneconnaissance plus
précise decefacteur .
Ilsouligne l'intérêt particulier del'élargissement
desappels d'offres ausein desÉtats membres dans
cedomaine ,parlefaitquel'implantation locale de
nouvelles entreprises européennes ,àlasuite d'adju­

31.12.63 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 3119 /63
dications ,estunfacteur depublicité etdinforma­
tion susceptible d'attirer une certaine quantité de
capitaux privés vers desplacements dans cespays .
LeComité ,après avoir étudié lesdispositions
contenues dans letexte delanouvelle convention
d'association ,encequi concerne lesmouvements
decapitaux dans lesecteur desinvestissements ,note
lecaractère limité destypes detransactions moné­
taires envisagées .Cette limite s'explique par la
situation particulière despays envoie dedévelop­
pement oùl'attrait des capitaux privés ainsi que
leur maintien àl'intérieur des frontières doit être
recherché .
Ledanger quepourrait comporter pour l'écono­
mie decespays ledéplacement rapide decesca­
pitaux etnotamment deceux àcaractère spécu­
latif serait particulièrement grave enraison dela
fragilité deleurs structures monétaires etdeleur
balance depaiements .Ilapparaît donc tout àfait
souhaitable deprendre desprécautions extrêmement
rigoureuses àl'égard decestransactions .Toutefois ,
ilestànoter que lescapitaux investis enbiens de
production possèdent undegré destabilité plus
grand etpourraient ,enconséquence ,bénéficier
d'uneplus large autonomie ,dans deslimites compa­
tibles avec lesintérêts dedéveloppement despays
associés .
Encequiconcerne cedomaine ,leComité note
également lerôle important quipourrait être at­
tribué ,dans lecadre delanouvelle convention ,
notamment parl'article 24,auxbanques dedéve­
loppement locales .Ilconsidère que cesinstituts
peuvent contribuer àlaformation d'une structure
financière dans lesE.A.M.A. etenoutre constituer
pour laCommission unappui enassurant dans cer­
tains cas une fonction derelais dans l'aide aux
petites etmoyennes entreprises ,àl'artisanat età
l'agriculture .
LeComité aabouti àlaconclusion que l'in­
africaine dedéveloppement .Ilinvite laCommission
àétudier l'opportunité d'une collaboration avec cet
organisme .
B.Rôle descapitaux privés pour lespays envoie
dedéveloppement
Ilapparaît auComité économique etsocial
que silecapital privé investi dans lespays asso­
ciés doit être suivi attentivement ,son utilité éco­
nomique exercée dans cesconditions estévidente .
LeComité aabouti àlaconclusion que l'in­
vestissement privé etl'investissement public ont
lapossibilité derépondre àdes nécessités éco­
nomiques propres aux pays sous-développés ,de
façon distincte etcomplémentaire ,enprésentant
chacun unhaut degré d'utilité .
Ilestime que larecherche demoyens etgaran­
tiessusceptibles d'accroître lefluxdesinvestissementsprivés vers lespays envoie dedéveloppement ,
revêt pour cesderniers uneimportance considérable .
Leproblème s'estposé desavoir comment ,par
l'organisation d'une garantie contre lesrisques poli­
tiques etparlaconclusion d'accords surlesrègles
debonne conduite ,onpourrait arriver àstimuler
lesinvestissements privés originaires dela'C.E.E.
dans lespays envoie dedéveloppement .
LeComité aconnaissance d'uncertain nombre
deprojets auniveau international quitendent àor­
ganiser cette garantie .Acesujet ,l'intérêt duprojet
actuellement étudié parl'O.C.D.E. aétéreconnu .
LeComité acependant dûconstater quelaréali­
sation complète decesprojets aussi souhaitables
qu'ilspuissent être ,prendra encore un certain
temps .Ilaprisenconsidération lefaitquecesgaran­
ties sont déjà organisées parcertains États impor­
tants dans lecommerce mondial etdans lecadre de
l'aide auxpays envoie dedéveloppement ,enpre­
mier lieuparlesÉtats-Unis ,leJapon etl'Allemagne
(R.F. ).
Cette situation crée une certaine différenciation
defait àlasuite desavantages ainsi accordés aux
nationaux d'undes pays membres dans leurs rap­
ports avec lespays associés .
D'autre part ,lespays membres delaC.E.E. exa­
minent actuellement lapossibilité demettre en
vigueur ,chacun pour soncompte unsystème simi­
laire enfaveur des investissements réalisés par
leurs nationaux dans lespays envoie dedéveloppe­
ment.
LeComité estime par conséquent nécessaire
qu'auniveau delaC.E.E. soitorganisé unsystème
degarantie del'investissement privé contre les
risques politiques dans lespays envoie dedéve­
loppement etenparticulier dans lespays associés .
Cette garantie neserait accordée que dans lecadre
d'accords debonne conduite àétablir depart et
d'autre .
LeComité n'apas estimé devoir entrer dans
lesdétails deces accords debonne conduite mais
ilestime qu'unaccord devrait être signé dans le
cadre delaconvention d'association entre lespays
delaC.E.E. etlespays associés .
Ont étécités comme objet decesaccords de
bonne conduite ,laquestion delaconformité des
investissements aux lignes depolitique économique
etdeprogrammation définie par lespays associés ,
leproblème desprofits àtransférer ,éventuellement
laco-participation entre lescapitaux publics et
privés dans lespays associés ,laparticipation des

3120 /63 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 31.12.63
cadres professionnels etdestravailleurs locaux aux
activités des entreprises .
Avec lesautres pays envoie dedéveloppement
intéressés parcesgaranties ,detelsaccords debonne
conduite ,mais bilatéraux cette fois ,pourraient être
conclus .
LaCommission pourrait entamer àcetégard
desconsultations avec lesÉtats membres ,lesÉtats
associés ,lesorganisations représentatives des in­
vestisseurs privés delaC.E.E.ainsi qu'avec les
autres pays sous-développés quienmanifesteraient
ledésir .
LeComité propose enconséquence derecom­
mander àlaCommission lacréation àbref délai d'un
fonds degarantie européen des investissements
privés auniveau delaC.E.E.surlabase suivante :
—affectation d'unfonds initial composé de
capitaux publics enprovenance dessixÉtats mem­
bres ;
—alimentation decefonds desprimes versées
par des capitaux privés investis .
LeComité n'estpasentré dans plus dedétails ,
ils'est borné àfournir des orientations d'ordre
général .partiel decertaines decesréponses .Lacomplexité
desproblèmes étudiés etlemanque d'informations
souvent rencontré nepouvaient conduire àunmeil­
leur résultat .
Leproblème dusous-développement reste un
desproblèmes essentiels denotre époque .Lanouvelle
convention représente àcetégard une amorce de
solution régionale .Comme tout texte ,elle vaudra
par son application .
Enconséquence ,leComité estime qu'ildevrait
suivre régulièrement celle-ci etêtre appelé àémet­
trepériodiquement unavis àsonsujet .
Ilpense ,d'autre part ,que certains problèmes
examinés dans lecadre delaconvention d'association ,
telcelui del'agriculture ,revêtent àeux seuls un
caractère siimportant etsicomplexe qu'ilsjusti­
fient unexamen permanent desapart.
LeComité adûconstater quel'examen despro­
blèmes dedéveloppement despays associés restait
malgré tout effectué pardeshommes issus etformés
parl'esprit etlapensée occidentale .Ilestime donc
nécessaire devoirconstituer àbref délai pour l'étude
des problèmes économiques etsociaux del'asso­
ciation ,unorgane équilibré comprenant notamment
desreprésentants desÉtats associés capables d'appor­
teràl'étude deleurs problèmes leconcours de
l'opinion africaine .VII .REMARQUES FINALES
Auterme decetravail ,leComité économique
etsocial aconscience ducaractère souvent trop
Ainsi délibéré àBruxelles ,le28novembre 1963 .
Leprésent avis estadopté par :
53voix pour ,
1voix contre ,
9abstentions .(nombre devotants :63.)
Leprésident
duComité économique etsocial
Emile ROCHELesecrétaire général
duComité économique etsocial
Jacques GENTON

31.12.63 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 3121 /63
ANNEXE
àl'avis duComité économique etsocial
du28novembre 1963
surcertains problèmes concernant l'association àlaC.E.E. desÉtats africains etmalgache
indépendants
Amendement repoussé aucours delaXXXIII esession duComité économique etsocial
les27et28novembre 1963
Séance du28novembre 1963
L'amendement suivant déposé surleprojet d'avis duComité économique etsocial
(doc. CES 370/63fin)aétérepoussé parleComité lorsdesaXXXIII esession plénière tenue
les27et28novembre 1963 .
Page 3113/63(colonne degauche ,avant dernier alinéa ):
Rédiger cetalinéa comme suit :
«Lebut del'aide delaCommunauté dans cette matière doit être lastabilisation
àunniveau deprix plus normal ,voire larégularisation decesmarchés ,afind'éviter
àcespays lesconséquences désastreuses deprix anormalement déprimés etc
variations decours trop aigus ,pour lesproduits agricoles qu'ilsexportent .»
Ajouter ensuite l'alinéa suivant :
«Enattendant que desaccords internationaux deproduits aient misfinaudésordre
desmarchés agricoles mondiaux ,ilapparaît nécessaire que laC.E.E. accorde aux
importations enprovenance despays participant àlaconvention d'association ,des
prix minima pour l'écoulement deleurs principales productions agricoles .
Ilapparaît également indispensable que laC.E.E. accorde àcespays desgaranties
minima d'écoulement entonnage portant surlesproduits agricoles dont ilssont
fournisseurs etdont laCommunauté estimportatrice dans lamesure desesbesoins .»
Les débats relatifs àcetamendement repoussé etrepris ci-dessus ,figurent dans le
compte rendu desdélibérations duComité économique etsocial concernant l'association à
laC.E.E. desÉtats africains etmalgache indépendants ,du28novembre 1963 (doc. CES
403/63).