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Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, en ce qui concerne les traités avec le Saint-Siège

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'assistance administrative mutuelle aux fins de la protection des intérêts financiers de la Communauté contre la fraude et toute autre activité illégale

Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et à l'approbation ainsi qu'à la signature de la déclaration commune d'intention qui l'accompagne

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire, pour la période allant du 1er juillet 2004 au 30 juin 2007

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire, pour la période allant du 1er juillet 2004 au 30 juin 2007

COM(2004) 354

30.4.2004
Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune adoptée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil

COM(2004) 659

8.10.2004
FR Journal officiel de l'Union européenne C 296/8

Avis concernant les mesures antidumping applicables aux importations dans la Communauté d'alcool furfurylique originaire de la République populaire de Chine: modification du nom d'une société soumise à un taux de droit antidumping individuel

(2004/C 296/03)

Les importations d'alcool furfurylique originaire de la République populaire de Chine font l'objet de mesures antidumping définitives instituées par le règlement (CE) no 1905/2003 du Conseil (1).

Zhucheng Huaxiang Chemical Co. Ltd, société chinoise dont les exportations d'alcool furfurylique vers la Communauté sont soumises à un taux de droit antidumping individuel de 97 euros par tonne en vertu du règlement précité, a informé la Commission que sa raison sociale a été modifiée en Zhucheng Taisheng Chemical Co. Ltd le 17 décembre 2003. La société a fait valoir que ce changement de nom n'affectait pas son droit à bénéficier du taux de droit individuel qui lui était appliqué sous sa raison sociale antérieure de Zhucheng Huaxiang Chemical Co. Ltd.

La Commission a examiné les informations fournies et en a conclu que ce changement de dénomination de la société n'affectait en rien les conclusions du règlement (CE) no 1905/2003.

Il convient dès lors de lire Zhucheng Taisheng Chemical Co. Ltd au lieu de Zhucheng Huaxiang Chemical Co. Ltd à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1905 /2003.

Le code TARIC A441, précédemment attribué à Zhucheng Huaxiang Chemical Co. Ltd, s'applique désormais à Zhucheng Taisheng Chemical Co. Ltd.

(1) JO L 283 du 31.10.2003, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 261/2

Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2004/C 261/02)

1. La Commission fait savoir que, sauf s'il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous, conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1).

2. Procédure

Les producteurs communautaires peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d'éléments de preuve selon lesquels l'expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les exportateurs, les importateurs, les représentants du pays d'exportation et les producteurs de la Communauté auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de la Communauté peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, Direction générale du commerce (division B-1), J-79 5/16, B-1049 Bruxelles (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant celle figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

(2) Télex: 21877 COMEU B; télécopieur (32-2) 295 65 05.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 263/5

Invitation à introduire une demande d'autorisation de prospecter des hydrocarbures concernant le secteur F17a du plateau continental néerlandais

(2004/C 263/03)

Le ministère des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas annonce avoir reçu une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures dans la partie libellée F17a du secteur F17 sur la carte jointe à l'annexe 3 du règlement sur l'exploitation minière (Mjinbouwregeling, Stb. 2002, 245).

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, point b), de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures, et la publication visée à l'article 15 de la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, 542), le ministère des affaires économiques invite les parties intéressées à présenter une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures dans le secteur F17a.

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à partir de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et seront adressées au: Ministre des affaires économiques, à l'attention du directeur de la production d'énergie, avec la mention «Remettre en mains propres», Avenue de la princesse Beatrix 5-7, à La Haye (Minister van Economische Zaken, ter attentie van de Directeur Energieproductie, persoonlijk in handen, Prinses Beatrixlaan 5-7, te Den Haag). Les demandes présentées après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise neuf mois au plus tard après l'échéance de ce délai.

Pour de plus amples informations, téléphoner au numéro suivant: (31-70) 379 66 94.
Installations fixes de lutte contre l'incendie — Éléments constitutifs pour installations d'extinction à gaz — Partie 4: Exigences et méthodes d'essai pour les vannes de réservoir et leurs déclencheurs

Quincaillerie pour le bâtiment — Serrures — Serrures mécaniques et gâches — Exigences et méthodes d'essai

Installations fixes de lutte contre l'incendie — Composants des systèmes d'extinction du type Sprinkleur et à pulvérisation d'eau — Partie 1: Sprinkleurs

Ardoises et éléments en pierre pour toiture et bardage pour pose en discontinu — Partie 1: Spécifications produit

CEN

EN 13055-2:2004

Granulats légers — Partie 2: Granulats légers pour mélanges hydrocarbonés, enduits superficiels et pour utilisation en couches traitées et non traitées

1.5.2005
2004/0392/CZ

Projet de modification de l'arrêté no 76/2003 du JO, définissant les exigences relatives aux édulcorants naturels, miel, confiseries, poudre de cacao et mélanges de cacao et de sucre, chocolat et confiseries au chocolat
FR Journal officiel de l'Union européenne C 265/4

Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2004/C 265/04)

1. La Commission fait savoir que, sauf s'il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous, conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1).

2. Procédure

Les producteurs communautaires peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d'éléments de preuve selon lesquels l'expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les exportateurs, les importateurs, les représentants du pays d'exportation et les producteurs de la Communauté auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de la Communauté peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (division B-1), J-79 5/16, B-1049 Bruxelles (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant celle figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96.

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 du Conseil (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

(2) Télex: 21877 COMEU B; télécopieur: (32-2) 295 65 05.
Lorsque le pouvoir adjudicateur exige du soumissionnaire la preuve que ce dernier ne se trouve dans aucun des cas mentionnés aux points a), b), c), e) ou f) du paragraphe 1, le pouvoir adjudicateur peut accepter comme preuve suffisante:

a) dans les cas mentionnés aux points a), b) ou c), la production d'un extrait du casier judiciaire ou du registre national des entreprises en difficulté. Lorsqu'un tel document ne peut pas être produit, il peut être remplacé par un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative du pays d'origine du soumissionnaire ou de l'État où il réside, dont il résulte que le soumissionnaire ne se trouve dans aucun des cas susmentionnés;

b) dans les cas mentionnés aux points e) ou f), un certificat délivré par l'autorité compétente de l'État concerné].

Le ministère des transports et des communications se réserve le droit d'engager des négociations ultérieures si l'ensemble des offres soumises sont incorrectes [voir article 11 du règlement sur les procédures d'appel d'offres liées aux obligations de service public visant à assurer la mise en œuvre du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil, du 15 avril 1994, no 256 (voir ci-dessus)], inacceptables [voir chapitre III, section 5] ou inadaptées. Ces négociations seront menées sans préjudice des obligations de service public et sans entraîner de modifications substantielles des conditions initiales de l'appel d'offres [voir article 4, paragraphe 2 du règlement norvégien, du 15 avril 1994, sur les procédures d'appel d'offres liées aux obligations de service public et d'assurer la mise en œuvre de l'article 4 du règlement (CEE) no 2408/92, du Conseil].

Si les négociations ultérieures ne permettent pas de parvenir à une solution acceptable [voir article 11 du règlement norvégien, du 15 avril 1994, sur les procédures d'appel d'offres liées aux obligations de service public visant à assurer la mise en œuvre de l'article 4 du règlement (CEE) no 2408/92, du Conseil et l'appel d'offres, chapitre III, point 5], le ministère des transports et des communications se réserve le droit d'annuler l'ensemble de la procédure d'adjudication. Dans ce cas, un nouvel appel d'offres à des conditions différentes peut être publié.

S'il a des motifs raisonnables d'agir en ce sens du fait de la procédure d'appel d'offres, le ministère des transports et des communications se réserve le droit de refuser [refus = rejet d'une offre après l'évaluation de fond et de forme] l'ensemble des offres.

L'offre engage le soumissionnaire jusqu'à l'attribution du marché.
7.

Reims et Lyon (Saint-Exupéry), publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 76 du 27 mars 2002, et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 266/3

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Contre-valeurs des seuils des directives du Parlement européen et du Conseil 2004/17/CE et 2004/18/CE tels que modifiés par le règlement (CE) no 1874/2004 de la Commission

(2004/C 266/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Les contre-valeurs des seuils des directives du Parlement européen et du Conseil 2004/17/CE et 2004/18/CE, tels que modifiés par le règlement (CE) no 1874/2004 de la Commission (1), dans les monnaies européennes autres que l'euros sont les suivants:

154 000 euros Couronne danoise (DKK) 1 144 511 Couronne suédoise (SEK) 1 420 945 Livre sterling (GBP) 99 685 Couronne tchèque (CZK) 4 854 615 Couronne estonienne (EEK) 2 409 576 Livre chypriote (CYP) 89 019 Lats letton (LVL) 91 791 Lita lituanien (LTL) 535 883 Forint hongrois (HUF) 38 074 374 Livre maltaise (MTL) 63 665 Nouveau zloty polonais (PLN) 613 300 Tolar slovène (SIT) 34 998 411 Couronne slovaque (SKK) 6 535 456 236 000 euros Couronne danoise (DKK) 1 753 926 Couronne suédoise (SEK) 2 177 551 Livre sterling (GBP) 152 765 Couronne tchèque (CZK) 7 439 540 Couronne estonienne (EEK) 3 692 598 Livre chypriote (CYP) 136 419 Lats letton (LVL) 140 666 Lita lituanien (LTL) 821 223 Forint hongrois (HUF) 58 347 742 Livre maltaise (MTL) 97 564 Nouveau zloty polonais (PLN) 939 862 Tolar slovène (SIT) 53 633 929 Couronne slovaque (SKK) 10 015 375 5 923 000 euros Couronne danoise (DKK) 44 019 088 Couronne suédoise (SEK) 54 651 002 Livre sterling (GBP) 3 834 007 Couronne tchèque (CZK) 186 713 544 Couronne estonienne (EEK) 92 674 812 Livre chypriote (CYP) 3 423 759 Lats letton (LVL) 3 530 360 Lita lituanien (LTL) 20 610 618 Forint hongrois (HUF) 1 464 379 973 Livre maltaise (MTL) 2 448 614 Nouveau zloty polonais (PLN) 23 588 140 Tolar slovène (SIT) 1 346 075 268 Couronne slovaque (SKK) 251 360 438 473 000 euros Couronne danoise (DKK) 3 515 284 Couronne suédoise (SEK) 4 364 330 Livre sterling (GBP) 306 177 Couronne tchèque (CZK) 14 910 604 Couronne estonienne (EEK) 7 400 842 Livre chypriote (CYP) 273 415 Lats letton (LVL) 281 928 Lita lituanien (LTL) 1 645 926 Forint hongrois (HUF) 116 942 719 Livre maltaise (MTL) 195 542 Nouveau zloty polonais (PLN) 1 883 706 Tolar slovène (SIT) 107 495 121 Couronne slovaque (SKK) 20 073 187

(1) JO L 326 du 29.10.2004, p. 17.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 276/2

Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2004/C 276/02)

1. La Commission fait savoir que, sauf s'il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous, conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1).

2. Procédure

Les producteurs communautaires peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d'éléments de preuve selon lesquels l'expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les exportateurs, les importateurs, les représentants du pays d'exportation et les producteurs de la Communauté auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de la Communauté peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, Direction générale du commerce (division B-1), J-79 5/16, B-1049 Bruxelles (2) à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant celle figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96. Produit Pays d'origine ou d'exportation Mesures Référence Date d'expiration Éthanolamines États-Unis Droits antidumping Règlement (CE) no 1603/2000 du Conseil (JO L 185 du 25.7.2000, p. 1) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 153/2003 (JO L 25 du 30.1.2003, p. 23) 26.7.2005

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 du Conseil (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

(2) Télex: COMEU B 21877; télécopieur: (32-2) 295 65 05.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 271/3

APPLICATION UNIFORME DE LA NOMENCLATURE COMBINÉE (NC)

(Classement des marchandises)

(2004/C 271/03)

Notes explicatives arrêtées conformément à la procédure définie à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié par le règlement (CE) no 2344/2003 (2).

Les «notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes» (3) sont modifiées comme suit:

Page 276

Après le code 7302 10 10, insérer le texte suivant:

«7302 10 21 à 7302 10 29 Rails “Vignole” Le rail “Vignole”, du nom de son inventeur, est le type de rail normalement utilisé pour les voies de chemin de fer générales et à grande vitesse ainsi que pour les chemins de fer de montagne et les réseaux régionaux Ces profilés ont la forme suivante: 7302 10 40 Rails à ornières Le profilé du rail est conçu de manière à ce que la bride de la roue s'insère dans l'espace creux de la rainure. Le profilé a la forme suivante: »

(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(2) JO L 346 du 31.12.2003, p. 38.

(3) JO C 256 du 23.10.2002, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 243/2

Communication relative à la demande présentée par la Mongolie, sollicitant l'octroi du régime spécial d'encouragement à la protection des droits des travailleurs

(2004/C 243/02)

La Mongolie a adressé à la Commission une demande par laquelle elle sollicite l'octroi du régime spécial d'encouragement à la protection des droits des travailleurs, au titre de l'article 15 du règlement (CE) no 2501/2001 du Conseil du 10 décembre 2001 portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 (1).

Ce régime spécial d'encouragement accorde des préférences tarifaires supplémentaires aux pays qui appliquent de manière effective les normes définies par les conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) relatives au travail forcé, à la liberté d'association et au droit de négociation collective, à l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession et à l'abolition effective du travail des enfants.

Les modalités de demande d'octroi du régime spécial d'encouragement sont présentées au titre III du règlement (CE) no 2501/2001.

Selon l'article 15, paragraphe 2, de ce règlement, la demande doit comporter des informations complètes relatives à:

— la législation nationale visée à l'article 14, paragraphe 2, ainsi qu'aux mesures prises pour la mettre en œuvre et pour en contrôler l'application,

— tout secteur auquel cette législation n'est pas appliquée.

La Mongolie a fourni à la Commission des informations sur les points décrits ci-dessus.

Toute personne physique ou morale intéressée peut communiquer des observations sur cette demande, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente communication, à l'adresse suivante:

Commission européenne Direction générale «Commerce» Unité C.1 CHAR 9/32 B-1049 Bruxelles Télécopieur: (32-2) 296 92 90.

(1) JO L 346 du 31.12.2001, p. 1.
Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 2287/2003 en ce qui concerne les possibilités de pêche dans les eaux du Groenland

COM(2004) 559

1

16.8.2004
FR Journal officiel de l'Union européenne C 245/4

Invitation à introduire une demande d'autorisation de prospecter des hydrocarbures concernant le secteur B18b du plateau continental néerlandais

(2004/C 245/04)

Le ministère des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas annonce avoir reçu une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures dans la partie libellée B18b du secteur B18 sur la carte jointe en annexe 3 du règlement sur l'exploitation minière (Mjinbouwregeling, Stb. 2002, 245).

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, point b), de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures, et la publication visée à l'article 15 de la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, 542), le ministère des affaires économiques invite les parties intéressées à présenter une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures dans le secteur B18b.

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à partir de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et seront adressées au: ministre des affaires économiques, à l'attention du directeur de la production d'énergie, avec la mention «Remettre en mains propres», Prinses Beatrixlaan 5-7, à La Haye (Minister van Economische Zaken, ter attentie van de Directeur Energieproductie, persoonlijk in handen, Prinses Beatrixlaan 5-7, te Den Haag). Les demandes présentées après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise neuf mois au plus tard après l'échéance de ce délai.

Pour de plus amples informations, téléphoner au numéro suivant: (31-70) 379 66 94.