relative à la conclusion d’un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d’autre part, ainsi que de son protocole de mise en œuvre

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le Conseil, sur la base de la recommandation de la Commission européenne, a autorisé la Commission européenne à négocier, au nom de l’Union européenne, un nouvel accord entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d’autre part, ainsi qu’un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière. À l'issue de ces négociations, un accord et un protocole ont été paraphés par les négociateurs le 11 janvier 2021. Le nouvel accord abroge et remplace l’accord existant, entré en vigueur le 28 juin 2007; il couvre une période de six ans (2021-2026) à compter de la date de son application provisoire et est renouvelable par tacite reconduction. Le nouveau protocole couvre une période de quatre ans (2021-2024) à compter de la date d’application provisoire prévue à l’article 15, cette date correspondant à celle de la signature du protocole par les parties, et peut être prorogé de deux ans si les parties en décident ainsi.

La présente proposition vise à permettre au Conseil d’autoriser la signature et l’application provisoire de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable et de son protocole de mise en œuvre.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action

L’accord actuel de partenariat dans le secteur de la pêche (APP) entre l’Union européenne et les gouvernements du Danemark et du Groenland a été signé le 28 juin 2007 et est entré en vigueur le 2 novembre 2007 pour une durée de six ans. L’accord est tacitement renouvelé tous les six ans, la dernière prorogation ayant eu lieu le 1er janvier 2019. Sur cette base, l’actuel protocole à l’APP d’une durée de cinq ans est entré en application le 1er janvier 2016 (et est arrivé à expiration le 31 décembre 2020); celui-ci établit les possibilités de pêche pour la flotte de l’Union et la contrepartie financière correspondante que l’Union et les armateurs de l’UE doivent verser.

Le nouvel APPD et son protocole de mise en œuvre visent à réaliser les priorités de la politique commune de la pêche réformée et de sa dimension externe, en vue de poursuivre et de renforcer le partenariat stratégique entre l'Union européenne et les gouvernements du Groenland et du Danemark dans le domaine de la pêche.

Le protocole a pour but d’accorder des possibilités de pêche aux navires de l’Union dans les eaux groenlandaises, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles et dans le respect des recommandations du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM), de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) et de la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE). La Commission a fondé sa position en partie sur les résultats d’une évaluation des précédents accord et protocole et d’une évaluation prospective de l’opportunité de conclure un nouvel accord et un nouveau protocole. Le protocole permet également à l’Union européenne et au Groenland de collaborer plus étroitement afin de promouvoir l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux groenlandaises et de soutenir les efforts du gouvernement du Groenland visant à développer le secteur de la pêche, dans l’intérêt des deux parties.

Les espèces relevant du nouveau protocole sont le cabillaud, le sébaste pélagique, le sébaste démersal, le flétan noir commun, la crevette nordique, le grenadier, le capelan et le maquereau commun. Le nouveau protocole prévoit des possibilités de pêche pour 12 navires. Six États membres de l’UE ont un intérêt direct en matière de pêche dans le nouveau protocole, à savoir le Danemark, la France, l’Allemagne, la Pologne, la Lituanie et la Suède et, dans une moindre mesure, l’Espagne et le Portugal.

En contrepartie, le budget de l’UE allouera une compensation financière annuelle au Groenland de 16 521 754 EUR, dont 2 931 000 EUR sont destinés à soutenir la politique de la pêche du Groenland.

•Cohérence avec les autres politiques de l'Union

La négociation d'un nouvel accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable et de son protocole de mise en œuvre s'inscrit dans le cadre de l'action extérieure de l'Union envers les pays et territoires d’outre-mer (PTOM).

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

La base juridique est l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui établit la politique commune de la pêche, ainsi que l’article 218, paragraphe 6, point a) v), et l’article 218, paragraphe 7, du TFUE qui concernent la conclusion d'accords entre l'Union et les pays tiers et la possibilité d’autoriser le négociateur à approuver, au nom de l’Union, des modifications de l’accord adoptées selon une procédure simplifiée ou par un organe créé par l’accord.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union européenne.

•Proportionnalité