10. L’ozone dans l’air ambiant ***I
A5-0062/2000
Propositionde directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’ozone dans l’air ambiant
(COM(1999) 125 fdash C5-0048/1999 fdash 1999/0068(COD))
Cette proposition est modifiée comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 1)
Considérant (3)
(3) il est important de garantir une protection efficace contre
les effets sur la santé humaine de l’exposition à l’ozone; leseffets néfastes de l’ozone sur la végétation, les écosystèmes et
l’environnement dans son ensemble doivent être réduits dans
la mesure du possible; la nature transfrontière de l’ozone exige
des actions au niveau communautaire;(3) il est important de garantir une protection efficace contre
les effets sur la santé humaine de l’exposition à l’ozone; leseffets néfastes de l’ozone sur la végétation, les écosystèmes et
l’environnement dans son ensemble doivent être réduits dans
la mesure du possible; la nature transfrontière de l’ozone exige
des actions au niveau communautaire; la participation rapide
des pays candidats à l’adhésion est essentielle;
(Amendement 2)
Considérant (12)
(12) la nature transfrontière de la pollution par l’ozone peut
exiger une certaine coordination entre États membres voisins
lors de la conception et de la mise en œuvre des plans d’action
ainsi que l’information du public;(12) la nature transfrontière de la pollution par l’ozone peut
exiger une certaine coordination entre États membres voisins et
pays voisins candidats à l’adhésion lors de la conception et
de la mise en œuvre des plans d’action ainsi que l’informationdu public;
(Amendement 3)
Article premier, point dbis) (nouveau)
dbis) de renforcer la coopération entre les États
membres en ce qui concerne l’abaissement desconcentrations d’ozone, d’utiliser le potentiel offertpar les mesures transfrontalières et de s’accorder surces mesures;
(Amendement 4)
Article 2, point 3)
3) «niveau»: la concentration d’un polluant dans l’air ambiant
ou son dépôt sur les surfaces en un temps donné;3) «niveau»: la concentration de l’ozone ou de ses précur-
seurs dans l’air ambiant ou son dépôt sur les surfaces en
un temps donné;
(Amendement 5)
Article 4
1. Les objectifs à long terme pour les concentrations
d’ozone dans l’air ambiant sont ceux indiqués dans la
section III de l’annexe I.1. Les objectifs à long terme pour les concentrations
d’ozone dans l’air ambiant , à atteindre d’ici à 2020, sous
réserve des modifications éventuelles estimées nécessaireslors des révisions, sont ceux indiqués dans la section III de
l’annexe I.C 377/154 FR 29.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 15 mars 2000
2. Les États membres établissent la liste des zones et des
agglomérations où les niveaux d’ozone dans l’air ambiant, éva-
lués conformément à l’article 9, sont supérieurs aux objectifs àlong terme visés au paragraphe 1, mais inférieurs ou égaux aux
valeurs cibles prévues à la section II de l’annexe I. Dans ces
zones et agglomérations, les États membres prennent des
mesures visant à atteindre les objectifs à long terme dans la
mesure du possible .2. Les États membres établissent la liste des zones et des
agglomérations où les niveaux d’ozone dans l’air ambiant, éva-
lués conformément à l’article 9, sont supérieurs aux objectifs àlong terme visés au paragraphe 1, mais inférieurs ou égaux aux
valeurs cibles prévues à la section II de l’annexe I. Dans ces
zones et agglomérations, les États membres élaborent et
mettent en œuvre des mesures visant à atteindre , dans la
mesure du possible, les objectifs à long terme à partir de la
date indiquée à la section III de l’annexe I .
(Amendement 6)
Article 5
Les États membres établissent la liste des zones et des agglomé-
rations où les niveaux d’ozone correspondent aux objectifs à
long terme. Dans ces zones et agglomérations, ils maintiennentles niveaux d’ozone en-dessous des objectifs à long terme et
s’efforcent de préserver la meilleure qualité de l’air ambiant
compatible avec le développement durable.Les États membres établissent la liste des zones et des agglomé-
rations où les niveaux d’ozone correspondent aux objectifs à
long terme. Dans ces zones et agglomérations, ils maintiennentles niveaux d’ozone en-dessous des objectifs à long terme et
s’efforcent de préserver la meilleure qualité de l’air ambiant
compatible avec le développement durable et avec un niveau
élevé de protection de l’environnement et de la santéhumaine .
(Amendement 7)
Article 6, paragraphe 1, premier alinéa
1. Les États membres prennent les mesures appropriées pour
transmettre des informations actualisées sur les concentrations
d’ozone dans l’air ambiant au public ainsi qu’aux organismesappropriés représentant les intérêts des populations sensibles
et aux autres organismes de santé concernés, au moyen notam-
ment des organismes de radiodiffusion, de la presse, d’écransd’information ou de réseaux informatiques. Ces informationsportent notamment sur les précurseurs de l’ozone dans lamesure où ils ne sont pas couverts par la législation commu-nautaire en vigueur.1. Les États membres veillent à ce que des informations
actualisées sur les concentrations d’ozone dans l’air ambiantsoient systématiquement communiquées au public ainsi
qu’aux organismes appropriés tels que les organismes de
protection de l’environnement, les organismes de défense
des consommateurs et les organismes représentant les inté-
rêts des populations sensibles et aux autres organismes de santéconcernés, au moyen notamment des organismes de radiodiffu-sion, de la presse, d’écrans d’information ou de réseaux infor-matiques. Ces informations portent notamment sur les précur-seurs de l’ozone dans la mesure où ils ne sont pas couverts parla législation communautaire en vigueur.
(Amendement 8)
Article 6, paragraphe 2
2. Les seuils d’information et d’alerte pour les concentrations
d’ozone dans l’air ambiant figurent à la section I de l’annexe II.
Les indications transmises au public conformément à l’article 10
de la directive 96/62/CE lors du dépassement d’un des deuxseuils comprennent au minimum les éléments figurant à la sec-
tion II de l’annexe II. Si possible, les États membres prennent
également des mesures pour communiquer ces informationslorsqu’un dépassement du seuil d’information ou du seuild’alerte est prévu.2. Les seuils d’information et d’alerte pour les concentrations
d’ozone dans l’air ambiant figurent à la section I de l’annexe II.
Les indications transmises au public conformément à l’article 10
de la directive 96/62/CE lors du dépassement d’un des deuxseuils comprennent au minimum les éléments figurant à la sec-
tion II de l’annexe II. Les États membres prennent également
des mesures pour communiquer ces informations lorsqu’un
dépassement du seuil d’information ou du seuil d’alerte est
prévu.29.12.2000 FR C 377/155 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 15 mars 2000
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 9)
Article 7
Conformément à l’article 7, paragraphe 3, de la direc-
tive 96/62/CE, les États membres établissent des plans d’action
indiquant les mesures à prendre à court terme en cas de risque
de dépassement du seuil d’alerte et lorsqu’un potentiel élevé de
réduction de ce risque ou de réduction de la durée et de la
gravité d’un dépassement est susceptible d’apparaître.Conformément à l’article 7, paragraphe 3, de la direc-
tive 96/62/CE, les États membres établissent des plans d’action
au niveau local indiquant les mesures à prendre à court terme
dans chaque cas et lieu, en cas de risque de dépassement du
seuil d’alerte et lorsqu’un potentiel élevé de réduction de cerisque ou de réduction de la durée et de la gravité d’un dépas-sementdu seuil d’alerte est susceptible d’apparaître.
À cet effet, les États membres étudient et évaluent les possibili-
tés de réduction que procurent ces mesures à court terme, entenant compte des critères indiqués dans les orientations visées
à l’article 12.À cet effet, les États membres étudient et évaluent , dans
chaque cas, les possibilités de réduction que procurent ces
mesures à court terme, en tenant compte des critères indiquésdans les orientations visées à l’article 12.
Les États membres tiennent également compte de ces orienta-
tions lorsqu’ils élaborent et mettent en œuvre les plans d’action
à court terme.Les États membres tiennent également compte de ces orienta-
tions lorsqu’ils élaborent et mettent en œuvre les plans d’action
à court terme.
Les États membres informent la Commission, le public, les
organismes appropriés tels que les organismes de protec-tion de l’environnement, les organismes de défense desconsommateurs, les organismes représentant les intérêtsdes populations sensibles et les organismes de santéà lafois sur les résultats de leurs investigations et sur lecontenu et l’application des plans d’action spécifiques àcourt terme.
(Amendement 10)
Article 10, paragraphe 1, point cbis) (nouveau)
cbis) fournir à la Commission, tous les ans, les détails du
contenu et de l’application de ces plans d’action àcourt terme élaborés conformément à l’article 7 de laprésente directive.
(Amendement 11)
Article 10, paragraphe 2, point d), iii)
(iii) des informations concernant les décisions sur les plans d’action à
court terme et la conception de ces plans élaborés conformément
à l’article 7 de la présente directive .Supprimé.
(Amendement 12)
Article 10, paragraphe 3, point abis) (nouveau)
abis) publie les informations transmises par les États
membres sous une forme permettant une comparaisondirecte des performances de ces États membres;C 377/156 FR 29.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 15 mars 2000
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 25)
Article 10, paragraphe 3, point b)
b) contrôle la mise en œuvre des plans ou des programmes
proposés conformément au paragraphe 1, point b), en exa-
minant leur état d’avancement et l’évolution de la pollutionde l’air;b) contrôle la mise en œuvre des plans ou des programmes
proposés conformément au paragraphe 1, point b), en exa-
minant leur état d’avancement et l’évolution de la pollutionde l’airet en tenant compte des conditions météorolo-
giques ;
(Amendement 13)
Article 11, paragraphe 1
1. Le [31 décembre 2004] au plus tard, la Commission sou-
met au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’ex-
périence acquise au cours de l’application de la présente direc-
tive, et en particulier sur les résultats des travaux de recherche
scientifique les plus récents concernant les effets de l’expositionà l’ozone sur la santé humaine et l’environnement, ainsi que sur
les développements technologiques, notamment les progrès
accomplis en matière de méthodes de mesure et autres tech-
niques d’évaluation des concentrations.1. Le [31 décembre 2004] au plus tard, la Commission sou-
met au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’ex-
périence acquise au cours de l’application de la présente direc-
tive, et en particulier sur les résultats des travaux de recherche
scientifique les plus récents concernant les effets de l’expositionà l’ozone sur la santé humaine et l’environnement, ainsi que sur
les développements technologiques, notamment les progrès
accomplis en matière de méthodes de mesure et autres tech-
niques d’évaluation des concentrations et de leur évolution
en Europe. Le rapport compare les prévisions des modèlesavec les mesures réelles .
(Amendement 14)
Article 11, paragraphe 2
2. Le rapport comprend une révision des dispositions de la
présente directive à la lumière de la recherche scientifique la
plus récente concernant en particulier les effets de l’ozone sur
la santé humaine et sur l’environnement.2. Le rapport comprend une révision des dispositions de la
présente directive à la lumière de la recherche scientifique la
plus récente concernant en particulier les effets de l’ozone sur
l’environnement et sur la santéhumaine, compte tenu spé -cifiquement des catégories sensibles de la population .
(Amendement 15)
Article 11, paragraphe 3, point b)
b) des mouvements transfrontaliers de pollution; b) des mouvements transfrontaliers de pollution , compte
tenu des progrès réalisés par les pays candidats à
l’adhésion pour se préparer à l’application de la légis-lation communautaire en matière de qualitéde l’air ;
(Amendement 16)
Article 11, paragraphe 3, point f bis) (nouveau)
f bis) de la relation entre la présente directive et les
changements prévus dans la consommation de carbu-
rants à la suite des mesures que les États membresprendront pour honorer leurs engagements concer-nant le changement climatique;
(Amendement 17)
Article 11, paragraphe 3, point i)
i) en ce qui concerne plus particulièrement l’ozone, des pos-
sibilités d’atteindre, dans un délai prévisible , l’objectif à long
terme, sur la base des lignes directrices de l’OMS.i) en ce qui concerne plus particulièrement l’ozone, des pos-
sibilités d’atteindre, d’ici à 2020 , l’objectif à long terme,
sur la base des lignes directrices de l’OMS.29.12.2000 FR C 377/157 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 15 mars 2000
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 18)
ANNEXE I, sections II et III
II. Valeurs cibles pour l’ozone II. Valeurs cibles pour l’ozone
Paramètre Valeurs cibleDate limite
pour atteindre
la valeur cible
dans la mesure
du possible (1)
1. Valeur
cible pour
la protec-tion de lasanté
humaineValeur
moyenne la
plus élevée sur8 heures pen-dant une jour-
née, calculée à
partir demoyennesmobiles
horaires sur
8 heures120 µg/m
3
valeur à ne pas
dépasser plusde 20 jours parannée civile,
moyenne calcu-
lée sur 3 ans (
2)2010
2. Valeur
cible pour
la protec-tion de lavégétationAOT40, calcu-
lée à partir de
valeurs sur1 heureentre mai
et juillet17 000 µg/m
3.h
moyenne calcu-
lée sur 5 ans (2)2010
(1) La conformité avec les valeurs cibles sera évaluée à partir de cette date.
Autrement dit, 2010 sera la première année dont les données seront utilisées
pour calculer la conformité sur les 3 ou 5 années suivantes, selon le cas.
(2) Si les moyennes sur 3 ou 5 ans ne peuvent pas être déterminées sur la base
d’une série complète et continue de données annuelles, les données annuel-
les minimales requises pour juger de la conformité avec les valeurs cibles
seront les suivantes:
ydash pour la valeur cible concernant la protection de la santé humaine: des
données valides relevées pendant un an;
ydash pour la valeur cible concernant la protection de la végétation: des don-
nées valides relevées pendant trois ans.Paramètre Valeurs cibleDate limite
pour atteindre
la valeur cible
(1)
1. Valeur
cible pourla protec-
tion de la
santéhumaineValeur
moyenne laplus élevée sur
8 heures pen-
dant une jour-née, calculée àpartir de
moyennes
mobileshoraires sur
8 heures120 µg/m
3
valeur à ne pas
dépasser plus
de 20 jours par
année civile,moyenne calcu-lée sur 3 ans (
2)2010
2. Valeur
cible pourla protec-
tion de la
végétationAOT40, calcu-
lée à partir devaleurs sur
1 heure
entre maiet juillet17 000 µg/m
3.h
moyenne calcu-lée sur 5 ans (
2)2010
(1) La conformité avec les valeurs cibles sera évaluée à partir de cette date.
Autrement dit, 2010 sera la première année dont les données seront utilisées
pour calculer la conformité sur les 3 ou 5 années suivantes, selon le cas.
(2) Si les moyennes sur 3 ou 5 ans ne peuvent pas être déterminées sur la base
d’une série complète et continue de données annuelles, les données annuel-
les minimales requises pour juger de la conformité avec les valeurs cibles
seront les suivantes:
ydash pour la valeur cible concernant la protection de la santé humaine: des
données valides relevées pendant un an;
ydash pour la valeur cible concernant la protection de la végétation: des don-
nées valides relevées pendant trois ans.
III. Objectifs à long terme pour l’ozone III. Objectifs à long terme pour l’ozone
ParamètreObjectif à long
terme à ne pas
dépasser
1. Objectif à
long terme
pour la pro-
tection de lasantéhumaineValeur
moyenne la
plus élevée sur
8 heures pen-dant une annéecivile, calculée à
partir de
moyennesmobileshoraires sur
8 heures120 µg/m
3
2. Objectif à
long terme
pour la pro-
tection de lavégétationAOT40, calcu-
lée à partir de
valeurs sur
1 heureentre maiet juillet6 000 µg/m
3.hParamètreObjectif à long
terme à ne pas
dépasserDate limite pour
atteindre l’objec-
tif à long terme
1. Objectif à
long terme
pour la pro-
tection de lasantéhumaineValeur
moyenne la
plus élevée sur
8 heures pen-dant une annéecivile, calculée à
partir de
moyennesmobileshoraires sur
8 heures120 µg/m
3 2020
2. Objectif à
long terme
pour la pro-
tection de lavégétationAOT40, calcu-
lée à partir des
valeurs sur
1 heureentre maiet juillet6 000 µg/m
3.h2020C 377/158 FR 29.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 15 mars 2000
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement euro-
péen et du Conseil relative à l’ozone dans l’air ambiant (COM(1999) 125 fdash C5-0048/1999 fdash
1999/0068(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
ydash vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(1999) 125),
ydash vu l’article 251, paragraphe 2, et l’article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la
proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0048/1999),
ydash vu l’article 67 de son règlement,
ydash vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des
consommateurs et l’avis de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et
de l’énergie (A5-0062/2000);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle
cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
11. Plafonds d’émission nationaux pour certains polluants atmosphériques ***I
A5-0063/2000
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil fixant des plafonds d’émission
nationaux pour certains polluants atmosphériques (COM(1999) 125 fdash C5-0047/1999 fdash
1999/0067(COD))
Cette proposition est modifiée comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 1)
Considérant (10)
(10) la Commission doit continuer à examiner d’autres
mesures communautaires appropriées susceptibles de constituer
un moyen rentable d’atteindre les objectifs environnementaux;(10) la Commission doit continuer à examiner d’autres
mesures communautaires appropriées susceptibles de constituer
un moyen rentable d’atteindre les objectifs environnementaux;
il est nécessaire avant tout d’introduire des règles pour lesprincipales sources d’émission de précurseurs de l’ozonequi font l’objet de règles de marchéinté rieur ainsi quepour les produits qui sont commercialisés librement dansle marché intérieur et dont l’utilisation entraîne des émis-sions importantes de précurseurs de l’ozone;29.12.2000 FR C 377/159 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 15 mars 2000