Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 95/53/CE fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La directive 95/53/CE du Conseil fixe les principes selon lesquels les États membres doivent procéder aux contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale, tant pour les produits originaires de la Communauté que pour les produits en provenance des pays tiers.

Avec la mise en place du marché intérieur, il était, en effet, devenu d'autant plus nécessaire de fixer des principes communs relatifs à l'organisation de contrôles et au mouvement des produits à l'intérieur de la Communauté que les contrôles frontaliers internes ont été supprimés.

Cette réglementation est d'application depuis le 1er mai 1998.

Depuis l'entrée en vigueur de la directive 95/53/CE, la législation communautaire a connu des évolutions. L'expérience a par ailleurs montré que les mesures mises en place pour les contrôles ne permettaient pas de faire face à des situations critiques nécessitant une intervention rapide des autorités. En dernier lieu, il est apparu que, dans certain cas, il était souhaitable de préciser la législation afin que celle-ci soit plus transparente.

Il est donc proposé de modifier la directive 95/53/CE afin de disposer d'un instrument juridique mieux adapté aux nécessités du contrôle.

1. Pour tous les produits importés des pays tiers l'harmonisation des procédures de contrôle est essentielle; c'est pourquoi il convient de donner à la Commission la possibilité d'arrêter des mesures complémentaires afin d'établir une procédure harmonisée fiable pour l'exécution des contrôles documentaires, d'identité et des contrôles physiques.

2. Récemment, la détection de dioxine dans certaines matières premières importées dans la Communauté a démontré qu'il y avait lieu de procéder à une coordination rapide des mesures de contrôle au niveau communautaire et a mis en évidence la nécessité de disposer d'une base légale pour pouvoir adopter, en cas de nécessité, un régime de sauvegarde et pour être en mesure d'effectuer, si nécessaire, des inspections sur place dans les pays tiers concernés.

3. L'article 15 de la directive 95/53/CE donne à la Commission la possibilité de procéder à des contrôles sur place dans la Communauté uniquement en cas de constat d'infractions. Ce texte limitatif pourrait être sujet à des interprétations divergentes; il est donc proposé d'élargir cette possibilité donnée à la Commission à d'autres situations de nécessité.

4. La directive 95/53/CE devra permettre de vérifier à moyen terme si les États membres contrôlent effectivement et correctement l'application de la réglementation communautaire.

Aux termes de la directive 95/53/CE:

a) Les États Membres doivent établir, au plus tard le 1er octobre 1998, des programmes précisant les mesures nationales à mettre en uvre pour réaliser l'objectif prévu par la directive. Ces programmes devront tenir compte des situations spécifiques des États membres et, notamment, préciser la nature et la fréquence des contrôles qui doivent être effectués de façon régulière.

b) Les États membres doivent transmettre à la Commission chaque année, avant le 1er avril, et pour la première fois avant le 1er avril 2000 toutes les informations utiles relatives à l'exécution des programmes, en précisant :

- les critères qui ont présidé à l'élaboration de ces programmes,

- le nombre et la nature des contrôles effectués,

- les résultats des contrôles, en particulier le nombre et la nature des infractions constatées,

- les actions entreprises en cas de constatations d'infractions.

c) La Commission doit présenter chaque année, avant le 1er octobre, et pour la première fois avant le 1er octobre 2000, un rapport global et synthétique sur les résultats des contrôles effectués au niveau communautaire, assorti d'une proposition de recommandation relative à un programme coordonné de contrôles pour l'année suivante.

Il est évident que les dispositions de la directive 95/53/CE ne permettent pas la mise en place rapide d'un programme de contrôle coordonné en cas de contamination inopinée pouvant constituer un danger imminent et grave pour la santé animale ou humaine; les mesures proposées visent à remédier à cette lacune en donnant à la Commission la possibilité d'établir des programmes spécifiques de contrôle au niveau de la Communauté en plus des programmes généraux déjà prévus par la directive 95/53/CE.

Cette proposition n'a pas d'incidence financière sur le budget de la Communauté européenne. Elle se base sur une compétence exclusive de la Communauté.

Proposition de

DIRECTIVE CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant la directive 95/53/CE fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100A,

vu la proposition de la Commission(1),

(1) JO C

vu l'avis du Comité économique et social(2),

(2) JO C

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité(3),

(3) JO C

considérant que la directive 95/53/CE fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale(4)prévoit les principes selon lesquels les contrôles officiels doivent être effectués; que l'expérience a montré qu'il convient d'avoir au niveau communautaire, le cas échéant, la possibilité de définir ces principes plus précisément, afin d'établir une procédure harmonisée fiable et de mettre en place le nouveau système de contrôle pour les produits utilisés dans l'alimentation animale en provenance des pays tiers;

(4) JO L 265 du 8.11.1995, p. 17.

considérant que, pour bien protéger la santé humaine, animale et l'environnement, il importe de prévoir la possibilité pour des experts de la Commission et des États membres de faire des contrôles non seulement dans la Communauté, mais aussi dans les pays tiers, notamment suite à l'apparition

dans un pays tiers d'un phénomène susceptible d'influencer négativement la salubrité des aliments des animaux mis en circulation dans la Communauté;

considérant que, par ailleurs, il convient de donner à la Commission la possibilité d'envoyer en cas de nécessité des experts dans la Communauté sur place pour vérifier si les exigences réglementaires de la Communauté sont respectées et d'adopter, le cas échéant, des mesures communautaires;

considérant que pour la même raison il est nécessaire d'introduire un régime de sauvegarde; que dans ce cadre, la Commission doit pouvoir agir, en adoptant les mesures appropriées à la situation;

considérant que, par la directive 95/53/CE, le Conseil a fixé le principe de l'organisation de programmes de contrôle communautaires coordonnés annuels sur la base d'une recommandation de la Commission;

considérant que, dans des cas particuliers, où des raisons de santé humaine ou animale le justifient, il s'avère nécessaire de renforcer les contrôles pratiqués par et dans les États membres; considérant que dans ces cas, dans l'intérêt d'une application uniforme et efficace des contrôles et des recherches dans la Communauté, il convient de confier à la Commission l'adoption de programmes de contrôle coordonnés spécifiques,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 95/53/CE est modifiée comme suit:

1) A l'article 5, l'alinéa suivant est ajouté :

«Le cas échéant, les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 23.»

2) A l'article 7, l'alinéa suivant est ajouté :

«Le cas échéant, les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 23.»

3) L'article 9 bis suivant est inséré :

«Article 9 bis

1. Des contrôles peuvent être effectués sur place dans les pays tiers par des experts de la Commission et des Etats membres, en cas de nécessité, pour vérifier si les garanties concernant les conditions de production et de mise sur le marché des aliments des animaux offertes par les pays tiers peuvent être considérées comme au moins équivalentes à celles qui sont requises dans la Communauté.

2. Les contrôles visés au paragraphe 1 seront effectués pour le compte de la Communauté qui prendra en charge les frais correspondants.

3. La Commission informe les États membres du résultat des contrôles visés au paragraphe 1.

4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées, si nécessaire, selon la procédure prévue à l'article 23. »

4) L'article 9 ter suivant est inséré :

«Article 9 ter

1. Si une cause susceptible de constituer un risque grave pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement apparaît ou s'étend sur le territoire d'un pays tiers, la Commission, de sa propre initiative ou sur demande d'un Etat membre, prend sans délai, en fonction de la gravité de la situation, les mesures suivantes :

- suspension des importations en provenance de tout ou partie du pays tiers concerné et, le cas échéant, du pays tiers de transit et/ou

- fixation de conditions particulières pour les produits provenant de tout ou partie du pays tiers concerné.

2. La Commission consulte, sauf dans des cas d'urgence, les Etats membres avant de prendre les mesures visées au paragraphe 1.

3. La Commission communique sans délai au Conseil et aux Etats membres toute décision prise conformément au paragraphe 1.

Tout Etat membre peut, dans un délai de trente jours à compter de la communication visée au premier alinéa, déférer au Conseil la décision de la Commission. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut confirmer, modifier ou abroger la décision de la Commission. Si le Conseil n'a pas pris de décision dans un délai de trente jours, la décision de la Commission est réputée abrogée.

4. Dans le cas où un Etat membre informe officiellement la Commission de la nécessité de prendre des mesures de sauvegarde et lorsque cette dernière n'a pas eu recours aux dispositions du paragraphe 1, il peut prendre des mesures conservatoires temporaires à l'égard des importations de produits. Lorsqu'un Etat membre prend des mesures conservatoires temporaires, il en informe les autres Etats membres et la Commission. Dans un délai de dix jours ouvrables, la Commission saisit le comité permanent des aliments des animaux de cette question, conformément à la procédure prévue à l'article 23, en vue de la prolongation, de la modification ou de l'abrogation des mesures conservatoires temporaires nationales.»

5) Le titre de la section 3 est remplacé par le texte suivant :

«Coopération en cas de constat d'infractions et inspections».

6) L'article 15 bis suivant est inséré :

«Article 15 bis

1. Sans préjudice des dispositions de l'article 15, en cas de nécessité, des contrôles peuvent être effectués sur place par des experts de la Commission et des États membres, en collaboration avec les autorités nationales compétentes, pour vérifier si les dispositions de la présente directive, et notamment celles des articles 5, 7, 11 et 12, sont effectivement appliquées.

Les experts des États membres sont désignés par la Commission sur proposition des États membres.

2. L'État membre sur le territoire duquel est effectuée une inspection apporte aux experts de la Commission et des États membres toute l'aide nécessaire pour l'accomplissement de leur mission.

3. La Commission informe les États membres du résultat des contrôles effectués.

4. Lorsque la Commission estime que les résultats du contrôle le justifient, elle procède au sein du comité permanent des aliments des animaux, à un examen de la situation. Elle peut arrêter, selon la procédure prévue à l'article 23, les décisions nécessaires.

5. La Commission suit l'évolution de la situation et, selon la procédure prévue à l'article 23, modifie ou abroge en fonction de cette évolution, les décisions visées au paragraphe 4.

6. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées, si nécessaire, selon la procédure prévue à l'article 23.»

7) À l'article 22, le paragraphe 4 suivant est ajouté:

"4. Sans préjudice des dispositions des paragraphes 1 à 3 et dans la mesure où la protection de la santé animale, de la santé humaine ou de l'environnement nécessitent la mise en place rapide d'un programme spécifique coordonnant les contrôles nationaux au niveau de la Communauté, la Commission prend les mesures nécessaires selon la procédure prévue à l'article 23."

Article 2

1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 30 décembre 1998. Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 1999.

Ils en informent immédiatement la Commission.

2. Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats membres.

3. Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les Etats membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président