Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 154/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 28.3.2003

État membre: Suède

Numéro de l'aide: N 408/02

Titre: Programme relatif au changement climatique

Objectif: Promouvoir les mesures locales visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à sensibiliser le public au changement climatique

Base juridique: Förordning om statliga bidrag till klimatinvesteringsprogram

Budget: 2002: 200 millions de couronnes suédoises (SEK) (environ 22 millions d'euros)

2003: 300 millions de couronnes suédoises (SEK) (environ 33 millions d'euros)

2004: 400 millions de couronnes suédoises (SEK) (environ 44 millions d'euros)

Intensité ou montant de l'aide: 30 % des coûts admissibles

Durée: Cinq ans

Autres informations: Rapport annuel

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 5.3.2003

État membre: Royaume-Uni

Numéro de l'aide: N 539/02

Titre: Exonération de la taxe sur le changement climatique pour les exportations d'électricité produite par des centrales de cogénération de bonne qualité

Objectif: Mesure horizontale visant à encourager un recours accru à une technologie à faible utilisation de carbone (centrales de cogénération)

Base juridique: La législation de base relative à la taxe sur le changement climatique figure à l'annexe 6 de la loi de finances 2000, qui prévoit une exonération de cette taxe pour l'électricité produite par des centrales de cogénération de bonne qualité et vendue directement aux consommateurs finals par les producteurs

L'article 123 de la loi de finances 2002 décrit le mécanisme d'exonération de la taxe sur le changement climatique en faveur des livraisons d'électricité produite par des centrales de cogénération de bonne qualité et vendue aux consommateurs finals par des compagnies d'électricité titulaires d'une licence

Budget: 15 millions de livres sterling (GBP) au maximum en 2003, et jusqu'à concurrence de 25 millions de GBP, selon les circonstances, en 2010

Intensité ou montant de l'aide: 0,43 p/kWh

Durée: Dix ans

Autres informations: Rapport annuel

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Date d'adoption de la décision: 4.4.2003

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 578/02

Titre: Régime du Land de Saxe-Anhalt en faveur de l'apport de fonds propres en vue de la restructuration des petites et moyennes entreprises (PME) en difficulté

Objectif: Contribuer à la restructuration des PME en difficulté

Base juridique: Verwaltungsvorschriften zu § 44 der Haushaltsordnung des Landes Sachsen-Anhalt in Verbindung mit dem Gesetz über das Sondervermögen "Förderfonds Sachsen-Anhalt" vom 17.12.1996

Budget: 15 millions d'euros par an

Durée: Jusqu'au 31 décembre 2006

Autres informations: L'Allemagne doit présenter un rapport annuel sur la mise en oeuvre du régime

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

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Date d'adoption de la décision: 13.5.2003

État membre: Allemagne (Thuringe)

Numéro de l'aide: N 668/02

Titre: Aide en faveur de Adolf Jass Schwarza GmbH

Objectif: Réalisation d'un vaste projet d'investissement au titre de l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale pour la construction d'installations de production papier support ondulé léger

Base juridique: - 30. Rahmenplan der Gemeinschaftsaufgabe "Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur"

- Investitionszulagengesetz 1999

Budget: 200 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: 70 millions d'euros, soit une intensité d'aide de 35 %

Durée: Décembre 2001-décembre 2004

Autres informations: Engagement de l'Allemagne à respecter les obligations relatives au suivi ultérieur conformément au point 6 de l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale pour les grands projets d'investissement

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

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Date d'adoption de la décision: 28.3.2003

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 695/02

Titre: Programme de recherche et développement (R& D) "Biotechnology Baden-Württemberg"

Objectif: Encourager des projets de recherche et de développement réalisés par des petites et moyennes entreprises (PME) dans le domaine des biotechnologies

Base juridique: Allgemeine Zuwendungsbestimmungen für das Förderprogramm Biotechnologie des Landes Baden-Württemberg - indirekt spezifische Förderung von Forschungs- und Entwicklungsvorhaben der Biotechnologie in der Wirtschaft, August 2002

Budget: 12,75 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: 40 % des coûts éligibles dans le domaine de la recherche fondamentale et industrielle; jusqu'à 40 % dans le cadre du développement préconcurrentiel

Durée: 1er décembre 2007

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

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Date d'adoption de la décision: 13.3.2003

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 741/02

Titre: Programme de recherche aéronautique 2003-2007 ("Luftfahrtforschung 2003-2007")

Objectif: Encourager la recherche et le développement dans le secteur de l'aviation civile; améliorer les compétences techniques et la collaboration entre l'industrie aéronautique allemande et les établissements de recherche; accroître la compétitivité

Base juridique: Jährliches Haushaltsgesetz des Bundes (Einzelplan 09, Kapitel 0902, Titel 68394) und die entsprechenden Haushaltsgesetze der Länder

Budget: 80 millions d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Recherche fondamentale: jusqu'à 100 %; recherche industrielle: jusqu'à 50 %; développement préconcurrentiel: jusqu'à 25 %; coût représenté par les études préparant des projets de recherche industrielle: jusqu'à 75 %; coût représenté par les études préparant à des activités de développement préconcurrentielles: jusqu'à 50 %;

L'intensité des aides peut être majorée de:

- 10 points de pourcentage au maximum pour les aides en faveur des PME,

- 10 points de pourcentage au maximum pour les aides consenties à des entreprises installées dans des régions assistées relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a),

- 5 points de pourcentage au maximum pour les aides consenties à des entreprises installées dans des régions assistées relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c),

- 10 points de pourcentage au maximum pour les projets de recherche qui ne s'inscrivent pas dans les objectifs d'un projet ou d'un programme spécifique élaboré dans le cadre du programme-cadre communautaire de recherche et de développement en application mais qui font appel à une collaboration spécifique ou s'accompagnent d'une diffusion des résultats.

L'intensité totale des aides, majorations comprises, ne peut excéder 75 % pour la recherche industrielle et 50 % pour le développement préconcurrentiel

Durée: Cinq ans, soit de 2003 à 2007

Autres informations: Historique: N 381/95 et NN 99/92

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Date d'adoption de la décision: 13.3.2003

État membre: Royaume-Uni (Angleterre)

Numéro de l'aide: N 760/02

Titre: Aides en faveur de projets de recherche et de développement menés dans des entreprises individuelles

Objectif: Encourager les petites et moyennes entreprises (PME) à mener des activités de recherche et de développement technologique innovatrices et présentant un intérêt industriel

Base juridique: Section 5 of Science and Technology Act 1965

Budget: 150 millions de livres sterling (GBP) (environ 238 millions d'euros) jusqu'en juin 2005, soit 50 millions de GBP (environ 80 millions d'euros) par an

Intensité ou montant de l'aide: Recherche fondamentale: au maximum 75 %; recherche industrielle: au maximum 50 %; développement préconcurrentiel: au maximum 25 %; études de faisabilité technique: au maximum 75 %; études préalables à des activités de développement préconcurrentielles: au maximum 50 %

Majoration de:

- 10 points de pourcentage pour les aides octroyées à des PME,

- 10 points de pourcentage pour les aides consenties à des entreprises installées dans des régions assistées relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a),

- 5 points de pourcentage pour les aides consenties à des entreprises installées dans des régions assistées relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c),

- 15 points de pourcentage pour les projets de recherche qui s'inscrivent dans les objectifs d'un projet ou d'un programme spécifique élaboré dans le cadre du programme-cadre communautaire de recherche et de développement.

L'intensité totale des aides, majorations comprises, est plafonnée à 75 % pour la recherche industrielle et 50 % pour le développement préconcurrentiel

Durée: Du 1er avril 2003 au 31 mars 2013

Autres informations: Voir N 280/99 et N 129/77

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 11.2.2003

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 768/02 (ex NN 152/02)

Titre: Prolongation/modification du régime d'aides au sauvetage et à la restructuration en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) du Land de Saxe

Objectif: Sauvetage et restructuration des PME en difficulté

Base juridique: §§ 23 und 44 der Haushaltsordnung des Freistaates Sachsen, Richtlinie des Sächsischen Staatsministeriums für Wirtschaft und Arbeit über die Gewährung von Zuwendungen zur Rettung und Umstrukturierung von kleinen und mittleren Unternehmen im Freistaat Sachsen

Budget: 2 millions d'euros par an

Durée: Cinq ans à partir de la date d'adoption

Autres informations: L'Allemagne soumet un rapport annuel sur la mise en oeuvre du régime

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids