COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 22.7.2020 JOIN(2020) 13 final RAPPORT CONJOINT AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL RÉGION ADMINISTRATIVE SPÉCIALE DE HONG KONG:





RAPPORT ANNUEL 2019



RAPPORT CONJOINT AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL RÉGION ADMINISTRATIVE SPÉCIALE DE HONG KONG: RAPPORT ANNUEL 2019 Synthèse Depuis la rétrocession de Hong Kong à la République populaire de Chine (RPC) en 1997, l’Union européenne (UE) et ses États membres suivent de près l’évolution de la situation politique et économique dans la région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong. L’UE s’en tient toujours à la politique d’une Chine unique et soutient le principe «un pays, deux systèmes» et sa mise en œuvre. Afin de respecter l’engagement pris en 1997 à l’égard du Parlement européen, la Commission publie un rapport annuel sur l’évolution de la situation à Hong Kong. Le présent document, qui constitue le 22e rapport, porte sur l’année 2019. 2019 a été une année exceptionnellement difficile pour Hong Kong, qui a connu des troubles prolongés déclenchés au départ par des propositions visant à modifier la législation régissant les extraditions. Ces propositions ont été examinées en première lecture par le Conseil législatif le 3 avril 2019. Le second semestre de l’année a été marqué par de grandes manifestations, des protestations et les violences qui y étaient associées, des universités assiégées, des actes de vandalisme et des perturbations dans les réseaux de transport, à l’aéroport et concernant d’autres aspects de la vie quotidienne. Les manifestants ont adressé cinq demandes au gouvernement de Hong Kong. Les troubles étaient entre autres attribuables à des préoccupations politiques et socioéconomiques. Le gouvernement a notamment réagi en retirant le projet de loi relatif aux extraditions, en invoquant les pouvoir d’urgence pour la première fois depuis 1967 afin d’instaurer une loi «anti-masques» et en tendant la main de façon limitée au mouvement de protestation par l’intermédiaire d’un dialogue avec la communauté. Les allégations d’exactions policières ont étayé les demandes des manifestants concernant la création d’une commission d’enquête disposant de vastes compétences. Cependant, le gouvernement de Hong Kong a refusé de mettre en place une telle commission indépendante. Le Conseil indépendant d’instruction des plaintes contre la police examine actuellement plusieurs cas présumés d’exactions commises par les forces de police et devait publier un rapport préliminaire au début de l’année 2020. La pertinence de ses pouvoirs a toutefois été mise en doute. Le déroulement pacifique des élections des conseils de district en novembre a fait naître l’espoir d’une désescalade de la violence. Le taux de participation historiquement élevé de 71,2 % témoigne de l’importance que la population de Hong Kong attache à l’exercice de ses droits démocratiques. Après les élections, des manifestations de masse essentiellement pacifiques, émaillées de quelques incidents violents, se sont poursuivies jusqu’à la fin de l’année. L’UE continue d’encourager la RAS de Hong Kong et le gouvernement central chinois à relancer la réforme électorale inscrite dans la loi fondamentale et à trouver un accord sur un système électoral qui soit à la fois démocratique, équitable, ouvert et transparent. Le suffrage universel apporterait au gouvernement de Hong Kong davantage de soutien de la part du grand public et de légitimité aux yeux de celui-ci, ce qui contribuerait à atteindre les objectifs économiques de Hong Kong et à régler les problèmes socioéconomiques auxquels il est confronté. Il est nécessaire d’apporter une réponse convaincante aux revendications exprimées dans le cadre des manifestations en cours afin de garantir la stabilité à long terme de Hong Kong. Les inquiétudes se sont amplifiées face à l’érosion du principe «un pays, deux systèmes» et de l’autonomie de Hong Kong. En général, les principales libertés continuent d’être défendues à Hong Kong, et l’état de droit et l’indépendance du pouvoir judiciaire restent des garanties essentielles. Toutefois, on a observé certaines tendances inquiétantes en ce qui concerne la liberté d’expression, notamment dans le contexte des manifestations qui ont lieu actuellement. L’arrêt que la Haute Cour a rendu le 18 novembre concernant l’inconstitutionnalité de la loi «anti-masques» a suscité des observations de Pékin qui laissaient entendre que les tribunaux de Hong Kong ne sont pas habilités à se prononcer sur la constitutionnalité de la législation de Hong Kong et sa conformité avec la loi fondamentale. Toute mesure visant à restreindre les prérogatives des tribunaux à cet égard porterait atteinte à l’autonomie dont jouit la RAS, notamment en ce qui concerne l’indépendance de son système judiciaire et l’état de droit. Le système de lutte contre la corruption reste solide et résilient. Sur le plan économique, 2019 a été une année difficile pour Hong Kong, avec une contraction du PIB de 1,2 % et le premier déficit budgétaire depuis 15 ans. Cette situation est en grande partie attribuable à des facteurs externes qui existaient déjà vers la fin de l’année 2018, à savoir le ralentissement de l’économie chinoise et le différend commercial entre les États-Unis et la Chine, même si les troubles qui ont eu lieu au second semestre de 2019 ont eu une incidence déterminante, notamment sur les secteurs liés au tourisme. Toutefois, Hong Kong dispose d’importantes réserves budgétaires et de devises étrangères qui lui permettent d’affronter ce contexte difficile, d’assurer la stabilité de sa monnaie et de soutenir les entreprises. Ses secteurs financier et bancaire demeurent résistants et très compétitifs, ce qui lui permet de rester le premier centre mondial en matière d’introductions en bourse et d’éviter les fuites de capitaux dues à la panique. La situation économique et les troubles ont touché les milieux d’affaires européens de Hong Kong à des degrés divers. Les entreprises européennes sont, pour la plupart, restées dans l’expectative, bien qu’elles soient profondément préoccupées par l’impasse politique, les violences et la pression sans précédent exercée sur les entreprises. Les milieux d’affaires européens estiment qu’à Hong Kong, le système juridique solide, l’indépendance judiciaire, les droits et libertés fondamentaux et un environnement commercial sans ingérence politique constituent des aspects essentiels de la compétitivité de la région. Tout recul dans ces domaines aurait des répercussions négatives sur l’attrait de Hong Kong à cet égard et sur son avance sur les autres centres d’affaires. L’UE a publié plusieurs déclarations au cours de l’année. La porte-parole de l’UE a fait trois déclarations, le 12 juin, le 1er juillet et le 13 août. Le haut représentant a fait trois déclarations au nom de l’Union européenne, le 17 août, le 2 octobre et le 18 novembre. Ces déclarations ont mis l’accent sur des questions telles que la nécessité: ·de rejeter les violences, ·d’établir un dialogue inclusif, compte tenu de la volonté de l’Union européenne de soutenir ceux qui sont prêts à œuvrer en faveur de la désescalade et à nouer un tel dialogue, ·de garantir le respect des principales libertés, ·d’entamer une enquête approfondie sur les violences, l’usage de la force et les causes profondes des manifestations. Le 18 juillet, le Parlement européen a tenu un débat sur Hong Kong et a adopté une résolution sur la situation.

Évolution politique L’année 2019 a été dominée par le débat sur le projet de loi relatif aux délinquants en fuite et à l’entraide judiciaire en matière pénale («projet de loi relatif aux extraditions») et les manifestations de masse déclenchées par la mesure proposée. Le Bureau de la sécurité de Hong Kong a présenté la proposition en février 2019 en vue de faciliter l’extradition des délinquants vers la Chine, Taïwan et d’autres pays. L’absence de fondement pour l’extradition vers Taïwan d’un citoyen de Hong Kong accusé de meurtre a été citée comme l’une des justifications de la réforme. Les juristes, les entreprises et la société civile ont fustigé le projet de loi relatif aux extraditions. Les principaux motifs de critique étaient que le projet initial englobait un large éventail d’infractions, qu’il ne prévoyait pas un examen suffisant des cas d’extradition proposés et que le système juridique de la Chine continentale n’assurait pas une protection adéquate des droits de l’homme et des procédures équitables. En réponse, le gouvernement de Hong Kong a réexaminé la proposition afin de réduire la liste des infractions pouvant donner lieu à une extradition, faisant passer celles-ci de 46 à 37 et de préciser que ces infractions doivent être punies d’une peine d’emprisonnement de plus de trois ans. La population s’est de plus en plus opposée à la proposition, de grands rassemblements ont été organisés et de vifs débats ont eu lieu au sein du Conseil législatif. Face à l’opposition croissante au projet de loi, l’administration a réduit l’examen de celui-ci au sein du Conseil législatif. L’inclusion de garanties supplémentaires dans le projet de loi n’a pas fait reculer l’opposition de la population. Le Front civil des droits de l’homme a affirmé que le 9 juin, un million de personnes ont participé à une manifestation contre le projet de loi. Le 15 juin, la cheffe de l’exécutif Carrie Lam a annoncé la suspension, mais pas l’abandon, du projet de loi relatif aux extraditions. Le 16 juin, une autre manifestation a attiré deux millions de participants. Il s’agit du plus grand rassemblement de ce type dans l’histoire de Hong Kong. Ces deux manifestations se sont déroulées pacifiquement. Cependant, par la suite, le bâtiment du Conseil législatif et d’autres bâtiments administratifs sont devenus le point de mire des manifestants. Le 1er juillet, certains manifestants ont saccagé le bâtiment du Conseil législatif, causant des dégâts importants qui ont entraîné sa fermeture pendant trois mois. Les attaques violentes perpétrées par un groupe d’hommes masqués contre des passagers dans une gare à Yuen Long par laquelle passent de nombreux voyageurs en transit ont provoqué l’indignation générale. Ces attaques ont eu lieu après une manifestation contre le projet de loi relatif aux extraditions et ont fait suite à des avertissements selon lesquels les manifestants risquaient des représailles s’ils se rendaient à Yuen Long. La police a été vivement critiquée pour ne pas être intervenue en temps utile pour réprimer les violences. Le Conseil indépendant d’instruction des plaintes contre la police examine actuellement cet incident. Ce n’est que le 23 octobre que le projet de loi a été complètement et officiellement retiré. La concession partielle qui a été faite en juin n’a pas permis de mettre un terme aux manifestations. Et les manifestants énoncent désormais cinq demandes: 1.le retrait formel du projet de loi; 2.la création d’une commission d’enquête indépendante chargée d’examiner les allégations d’exactions policières pendant les troubles; 3.la fin de l’utilisation du mot «émeutes» par les autorités pour qualifier les manifestations, ce délit étant passible d’une lourde peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans; 4.une amnistie pour les personnes qui ont été arrêtées; et 5.l’introduction du suffrage universel pour l’élection de la cheffe de l’exécutif et du conseil législatif, conformément aux dispositions de la loi fondamentale. Les tactiques de ce mouvement de protestation «sans chef», mais bien organisé, ont évolué au cours des manifestations. Outre les rassemblements et les manifestations réguliers, autorisés ou non, le réseau de transport de Hong Kong a été bloqué à maintes reprises. Les occupations symboliques et les manifestations de masse qui ont eu lieu à l’aéroport international entre juillet et septembre ont gravement perturbé le fonctionnement de celui-ci et ont conduit à l’imposition de restrictions concernant l’entrée dans les aérogares. Le réseau de transport en commun a été particulièrement visé par les perturbations et les actes de vandalisme, les manifestants affirmant que la société responsable de l’exploitation du réseau s’était entendue avec le gouvernement pour faire obstacle aux protestations, notamment en fermant les arrêts sur les lieux des manifestations. Les entreprises dont les propriétaires ou la direction sont considérés comme des sympathisants de Pékin sont également devenues les cibles d’actes de vandalisme. Des actes de violence réguliers et graves ont émaillé certaines des manifestations, au cours desquelles des cocktails Molotov et d’autres objets ont été lancés. La radicalisation de certains membres du mouvement de protestation suscite des inquiétudes. La police a souvent eu recours à du gaz lacrymogène, à des balles en caoutchouc et à des projectiles en sachets. Les forces de l’ordre ont également tiré à balles réelles. Plusieurs engins explosifs artisanaux ont été découverts au cours de l’année. En novembre, un manifestant a été grièvement blessé à l’estomac après un tir de la police, un manifestant est mort en tombant d’un parking et un homme a été gravement brûlé suite à des heurts avec des manifestants. Il y a eu de nombreuses allégations d’excès et d’exactions de la part des forces de l’ordre. Certains de ces incidents ont été filmés. Le Conseil indépendant d’instruction des plaintes contre la police examine actuellement ces allégations et il est chargé de rédiger, d’ici le début de l’année 2020, un rapport public sur la manière dont les forces de l’ordre ont géré les manifestations. De nombreux membres du mouvement de protestation n’ont pas confiance dans le Conseil indépendant d’instruction des plaintes contre la police, dont la crédibilité a été mise à mal avec le retrait des cinq experts internationaux nommés par le gouvernement en septembre 2019 pour l’aider dans ses travaux. Les experts ont affirmé publiquement que le Conseil ne disposait pas des pouvoirs et des capacités d’enquêtes nécessaires. La publication du rapport intérimaire du Conseil indépendant d’instruction des plaintes contre la police a été retardée dans l’attente des résultats d’un examen judiciaire visant à déterminer si ce Conseil dispose des pouvoirs requis pour mener les enquêtes liées aux troubles civils. En novembre, des manifestants ont occupé des campus universitaires. L’université chinoise et l’université polytechnique ont été le théâtre de violents affrontements avec la police et ont été assiégées pendant plusieurs jours. Bon nombre personnes ont été blessées et les arrestations ont été nombreuses. Plusieurs personnalités de la société civile, dont certaines sont historiquement proches de Pékin, se sont efforcées de servir de médiateurs entre la police et les manifestants, permettant ainsi de sécuriser le passage de certains manifestants. De vives inquiétudes ont été exprimées concernant l’arrestation et les mauvais traitements infligés au personnel médical qui prodigue des soins d’urgence à l’université polytechnique; il a été observé que cela a dissuadé des manifestants blessés de chercher à se faire soigner et que les normes du droit humanitaire ont été violées. En raison des dégâts causés aux équipements et du climat agité, les semestres universitaires ont été raccourcis, entraînant ainsi un recours à l’enseignement à distance. Les élections des conseils de district en novembre ont précédé une période d’accalmie en décembre, avec le retour de rassemblements et de manifestations de masse pour l’essentiel sans violence. La police s’est montrée plus disposée à autoriser les rassemblements: le Front civil des droits de l’homme a été autorisé à organiser une manifestation pour la première fois depuis le mois d’août. Le mouvement de protestation continue de bénéficier d’un large soutien: la participation aux manifestations autorisées est restée importante. En effet, le Front civil des droits de l’homme estime qu’il y avait 800 000 manifestants le 8 décembre à l’occasion de la Journée des droits de l’homme des Nations unies. La réponse du gouvernement de Hong Kong aux troubles persistants a consisté à recourir à des pouvoirs d’urgence très étendus qui ont été institués pendant l’ère coloniale. En octobre, la cheffe de l’exécutif a invoqué l’ordonnance d’urgence de 1922 afin d’instaurer un règlement interdisant le port des masques sur le visage lors des rassemblements publics à compter du 5 octobre («Règlement relatif à l’interdiction de se couvrir le visage»). C’était la première fois que de tels pouvoirs étaient utilisés depuis 1967. Si de nombreux membres de l’aile politique favorable à l’ordre établi ont soutenu cette initiative, elle a également suscité de vives critiques en raison des restrictions qu’elle implique pour les libertés individuelles, du fait qu’elle est inapplicable et de l’absence de contrôle accordé aux législateurs. Un recours a conduit la Haute Cour à déterminer, le 18 novembre, que le règlement était incompatible avec la loi fondamentale et que les restrictions des droits qu’il entraîne étaient jugées disproportionnées par rapport aux objectifs légitimes du gouvernement. Une décision du tribunal de dernière instance est attendue sur cette question. Le 26 septembre, Carrie Lam a eu à répondre aux questions difficiles de 150 citoyens lors de l’unique dialogue public avec la communauté qui a eu lieu à ce jour. Une agence du dialogue a été créée au sein du Bureau de coordination et d’innovation politique de l’administration afin d’orienter les initiatives liées au dialogue. Les partenaires internationaux, dont l’UE, ont encouragé les efforts visant à intensifier le dialogue afin de désamorcer la situation. La société civile a également cherché à favoriser le dialogue. Le 21 novembre, le Congrès des États-Unis a promulgué la loi américaine sur les droits de l’homme et la démocratie à Hong Kong et la loi sur la protection de Hong Kong. Elles ont fait l’objet de vives critiques du gouvernement de la République populaire de Chine et de l’administration de Hong Kong. Cependant, elles ont été bien accueillies par de nombreux membres du mouvement de protestation. Cette loi prévoit une évaluation régulière de la mesure dans laquelle l’autonomie de Hong Kong est préservée, en lien avec le statut commercial spécial accordé à Hong Kong par les États-Unis, et constitue une base pour d’éventuelles sanctions contre les personnes qui violent les droits de l’homme à Hong Kong. La loi sur la protection interdit l’exportation à destination de Hong Kong de certains biens destinés aux services répressifs. Les élections des conseils de district se sont tenues le 24 novembre, malgré le fait que certains membres du mouvement de protestation craignaient que le scrutin ne soit suspendu en raison des troubles. La période de campagne a été entachée de violences, avec quelques agressions contre des candidats et des actes de vandalisme contre les locaux des partis. Les élections en elles-mêmes se sont toutefois déroulées dans un climat pacifique, avec un taux de participation sans précédent de 71,2 %. Les représentants pandémocratiques ont obtenu 395 des 452 sièges et contrôlent de 17 des 18 conseils. Les conseils de district, qui n’ont que des pouvoirs consultatifs et politiques limités, contrôlent des budgets importants. Toutefois, les conseillers de district déterminent 117 des 1200 sièges du comité électoral qui choisit la cheffe de l’exécutif, et le camp pandémocratique du comité électoral est à présent renforcé pour la prochaine nomination prévue de la cheffe de l’exécutif en 2022. Les troubles actuels et la réaction du gouvernement à ces troubles ont eu des répercussions sur le soutien de la population envers l’administration. Les résultats d’un sondage mené auprès de la population, publiés en octobre, ont révélé que la cote de popularité de la cheffe de l’exécutif avait chuté à un niveau historiquement bas de 20,2 %. D’autres sondages réalisés vers la fin de l’année ont souligné l’incidence négative des manifestations sur la confiance des citoyens envers les autorités.

L’UE a publié plusieurs déclarations en réponse à l’évolution de la situation à Hong Kong au cours de l’année. Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR/VP) a fait des déclarations au nom de l’UE le 18 novembre, le 2 octobre et le 17 août. Il a également fait une déclaration conjointe avec le ministre des affaires étrangères du Canada le 17 août. Le porte-parole du haut représentant a publié des déclarations le 13 août, le 1er juillet et le 12 juin. Le 18 juillet, le Parlement européen a tenu un débat d’urgence sur la situation à Hong Kong et a adopté une résolution à cet égard. Cette situation a été mentionnée dans les déclarations de l’UE destinées à la troisième commission de l’Assemblée générale des Nations unies et au Conseil des droits de l’homme des Nations unies. Droits, libertés et égalité des chances La promotion de l’autodétermination ou de l’indépendance a continué à entraîner l’exclusion des processus électoraux. Le 24 novembre, Joshua Wong, le secrétaire général du parti Demosistō, a été empêché de se présenter aux élections des conseils de district. C’est le seul candidat qui a été exclu, parmi les 1 098 conseillers potentiels. Dans trois courriers adressés aux autorités, et en réponse aux questions du responsable du scrutin, Joshua Wong a pris ses distances par rapport au soutien qu’il accordait à l’indépendance auparavant. Dans les motifs expliquant l’exclusion, le responsable du scrutin a soutenu que ni Wong ni Demosistō n’avaient véritablement changé de position en ce qui concerne l’indépendance. En septembre 2019, la Haute Cour a examiné l’exclusion d’Agnes Chow des élections partielles du Conseil législatif en 2018 en raison de son affiliation au parti Demosistō et de ses revendications en faveur de l’autodétermination. La Haute Cour s’est prononcée en faveur de la requête de Mme Chow pour des raisons de procédure, au motif qu’elle n’avait pas bénéficié en toute équité de la possibilité de répondre à l’affirmation selon laquelle elle n’aurait pas respecté la loi fondamentale. Le juge a estimé qu’il y avait eu «entorse au principe de la justice naturelle ou de l’équité procédurale». Toutefois, il a ajouté dans sa décision que les revendications en faveur de l’autodétermination ou de l’indépendance ne seraient pas compatibles avec la loi fondamentale. Les médias de Hong Kong, y compris les médias en ligne, restent diversifiés et continuent de bénéficier d’une grande liberté. Toutefois, des inquiétudes existent en ce qui concerne l’autocensure et l’influence politique exercée sur certains médias. D’aucuns ont également fait part de leur préoccupation concernant le ciblage présumé de journalistes, notamment l’usage de la violence par la police lors des manifestations, et le fait qu’il est fait obstacle au travail des journalistes dans le contexte des troubles. Le club des correspondants étrangers et l’association des journalistes de Hong Kong figurent parmi les entités qui ont publié des déclarations à cet égard. Hong Kong occupe la 73e place du classement mondial de la liberté de la presse établi par Reporters sans frontières (RSF). Au cours de cette année difficile sur le plan de l’ordre public, la liberté de réunion a été respectée dans l’ensemble. En effet, les autorités ont autorisé bon nombre de rassemblements et de manifestations. Avec l’intensification des violences, les refus d’autoriser ces rassemblements pour des raisons de sécurité se sont généralisés. Par conséquent, les rassemblements non autorisés se sont multipliés, avec un risque de heurts entre les manifestants et les forces de l’ordre. Droits des personnes LGBTI. Le nouveau président de la commission pour l’égalité des chances, Ricky Chu Man-kin, a signalé que des efforts seront entrepris pour faire avancer les mesures de lutte contre les discriminations en vue de protéger les droits des personnes LGBTI. À l’heure actuelle, la législation sur l’égalité concerne uniquement le genre, le handicap, la race et la situation familiale. Les affaires portées devant les tribunaux par les militants LGBTI ont dans une certaine mesure permis de mener des réformes juridiques. Le bureau de l’UE a assisté au défilé annuel des personnes LGBTI aux côtés d’autres missions. Hong Kong a continué à investir dans la lutte contre la traite des êtres humains et a élaboré un plan d’action à cette fin. Des ressources supplémentaires sont allouées à des mesures telles que la détection des victimes potentielles. Le recours à un ensemble de lois pour lutter contre la traite des êtres humains, plutôt qu’à un seul texte législatif, est perçu comme une faiblesse dans la réaction de Hong Kong. L’UE et Hong Kong ont continué à coopérer étroitement sur cette question. Il a été question de cette problématique dans le dialogue structuré annuel qui a eu lieu entre l’UE et Hong Kong en novembre. Le quatrième atelier annuel UE-Hong Kong sur la prévention de la traite des êtres humains, financé au titre du programme TAIEX de l’UE, s’est tenu les 12 et 13 décembre. Il a porté sur des questions d’intérêt commun, telles que la coopération avec la société civile et le secteur privé, et la traite des enfants. Des lacunes subsistent pour garantir une protection juridique efficace aux travailleurs domestiques étrangers. Le salaire minimum légal ne s’applique pas à ces travailleurs qui sont tenus de vivre avec leur employeur et doivent retrouver un travail dans les deux semaines suivant la perte de leur emploi, sous peine d’être expulsés. Le gouvernement a pris certaines mesures pour répondre à ces préoccupations, notamment en mettant en place un service téléphonique spécial pour les travailleurs domestiques étrangers qui recherchent des conseils et de l’aide. Un meilleur contrôle de ces travailleurs a également été instauré afin de déceler les cas de traite et de travail forcé. Le 15 septembre, le bureau de l’UE a projeté un film et organisé une table ronde à l’université chinoise sur les droits des travailleurs domestiques étrangers. La pauvreté et les inégalités demeurent de préoccupations réelles. En effet, près de 20 % de la population vit en dessous du seuil de pauvreté. Rares sont les personnes qui peuvent se permettre d’acheter une maison sur le marché immobilier le plus cher du monde et près de 45 % de la population vit en location dans des logements sociaux. Dans son discours politique du 16 octobre, la cheffe de l’exécutif a annoncé plusieurs mesures visant répondre aux revendications socioéconomiques. Le système de lutte contre la corruption reste solide et résilient. Hong Kong applique des normes très élevées en matière de transparence et de mesures de lutte contre la corruption. Les autorités et les responsables politiques et économiques sont conscients que la transparence est essentielle au maintien de la position solide de Hong Kong en tant que centre d’affaires international. Évolution de la situation économique L’économie de Hong Kong s’est considérablement détériorée en 2019, avec une contraction de 1,2 % du PIB. Au cours du premier semestre, l’économie a poursuivi le ralentissement qui avait débuté en 2018, ce qui s’est traduit par une croissance du PIB de seulement 0,6 % en glissement annuel. La dépendance de Hong Kong à l’égard du commerce et de la finance internationale et son rôle de trait d’union commercial, économique et financier entre la Chine et le reste du monde la rendent particulièrement vulnérable aux turbulences extérieures et à l’évolution de la situation sur le continent. Avec le début des troubles en juin, l’économie de Hong Kong est entrée en récession et le PIB a chuté de 2,8 % au cours du second semestre. Fin 2019, Hong Kong a enregistré son premier déficit budgétaire depuis 15 ans, en raison de la baisse des ventes de terres, de la diminution des recettes fiscales et de l’augmentation des dépenses. En septembre, Fitch Ratings a abaissé la note de crédit de Hong Kong de AA+ à AA, avec une perspective négative, et Moody’s a également modifié la perspective de Hong Kong pour la faire passer à négative. Toutefois, même après cet abaissement, les notations d’investissement du territoire sont restées solides et Hong Kong dispose d’importantes réserves budgétaires, qui représentent environ 40 % de son PIB. L’environnement extérieur difficile a pénalisé le commerce extérieur de Hong Kong. Les exportations et les importations de marchandises ont chuté de 4,1 % et 6,5 % respectivement au cours de l’année. Cela a eu des répercussions sur les secteurs des services liés au commerce qui représentent environ 20 % de l’emploi et du PIB de Hong Kong. En outre, les ventes au détail se sont effondrées de manière spectaculaire au cours du second semestre en raison des troubles et ont enregistré une baisse de 11,1 % sur l’ensemble de l’année. Le commerce extérieur, les ventes au détail et la croissance du PIB avaient déjà commencé à montrer des signes de faiblesse en 2018, ce qui indique que l’économie avait commencé à s’essouffler bien avant le début des troubles en juin. L’une des conséquences les plus visibles des troubles a été la baisse de la fréquentation touristique. Après le mois de juin, le nombre de touristes a chuté de 39 % en glissement annuel. Habituellement, près de 80 % des touristes proviennent de Chine continentale et on estime qu’ils représentent environ 40 % du total des ventes au détail de la ville, notamment dans le secteur du luxe. Outre le secteur du commerce de détail, la baisse de la fréquentation touristique s’est également fait sentir dans les secteurs de l’hôtellerie, de la restauration et des transports. Malgré ce ralentissement, le chômage n’a que légèrement augmenté, passant de 2,8 % au dernier trimestre 2018 à 3,3 % au dernier trimestre 2019. Toutefois, le marché du travail pourrait subir des pressions supplémentaires si l’économie ne connaît pas de rebond. L’inflation est restée sous contrôle, avec une inflation sous-jacente des prix à la consommation de 3 % sur l’année.

Les prix de l’immobilier ont baissé de 4,5 % entre mai et décembre, mais, grâce à un bon début d’année, ils ont augmenté de 5,4 % sur l’ensemble de l’année 2019. Hong Kong reste l’un des centres urbains les moins abordables du monde pour ceux qui cherchent à acquérir un logement. Le délai d’attente moyen pour la location d’un logement public s’est allongé à 5,4 ans. Bien que le secteur financier ait mieux résisté que le reste de l’économie, étant donné sa grande exposition à la Chine et à la région et l’importance relativement faible des opérations locales, il n’a pas été entièrement épargné par les effets du ralentissement. Le nombre d’introductions en bourse a diminué au troisième trimestre mais a rebondi à partir de septembre, avec notamment la cotation d’Alibaba sur le marché secondaire qui a été largement relayée. En 2019, Hong Kong a même conservé sa place de premier pôle au niveau mondial pour ce qui est des introductions en bourse. Toutefois, le volume quotidien des échanges sur le marché a baissé de 18,9 % en glissement annuel et l’indice Hang Seng est resté à la traîne par rapport aux autres indices principaux. Les tendances du marché boursier ont été fortement influencées par l’évolution de la situation en Chine continentale et les tensions commerciales persistantes entre les États-Unis et la Chine. Le secteur bancaire est toutefois resté solide, avec des niveaux de capitalisation et de liquidité des banques supérieurs aux normes internationales. Hong Kong dispose également d’importantes réserves de devises étrangères pour soutenir la caisse d’émission du dollar de Hong Kong et a, dans une large mesure, évité les fuites de capitaux dues à la panique. Hong Kong a continué à se profiler comme une plaque tournante de la finance verte dans la région, grâce au secteur de la gestion d’actifs et à la politique de soutien de la finance verte menée par le gouvernement. Elle a levé 1 000 000 000 USD en mai 2019 en émettant pour la première fois des obligations souveraines vertes libellées en USD. En 2019, les autorités de Hong Kong ont également mis l’accent sur le développement des infrastructures de marché (c’est-à-dire sur le renforcement des capacités en matière de finance verte au sein des établissements financiers). Une réforme de l’audit a été mise en œuvre en 2019, remaniant le Conseil de l’information financière (Financial Reporting Council ou FRC) en tant qu’organe de surveillance indépendant chargé de réglementer le travail des vérificateurs aux comptes et faisant progresser la transition de l’autorégulation à la surveillance indépendante, conformément aux normes internationales. En novembre 2019, la SFC a adopté une nouvelle approche réglementaire des plateformes d’échange d’actifs virtuels, les réglementant sur une base volontaire. Seuls les opérateurs qui répondent à des normes réglementaires élevées peuvent obtenir une licence. Le système de paiement accéléré a été développé, avec l’interconnexion de portefeuilles électroniques de diverses banques, notamment pour les paiements en RMB. Si des services de portefeuille électronique sont également proposés en Chine continentale, aucune interconnexion n’est encore possible. En ce qui concerne le soutien du gouvernement de Hong Kong à l’économie, l’autorité monétaire de Hong Kong a pu suivre la réserve fédérale des États-Unis en baissant ses taux d’intérêt à plusieurs reprises au cours de l’année. La réserve contracyclique a également été abaissée en octobre, passant de 2,5 % à 2 %, afin de soutenir les prêts bancaires. Sur le plan budgétaire, le gouvernement a mis en place des mesures d’aide d’un montant de 30 000 000 000 HKD (3 500 000 000 EUR). Ces mesures ont été prises en grande partie pour alléger la charge financière des ménages, soutenir les PME et consolider les secteurs des transports et du tourisme. Des observateurs ont critiqué ces mesures comme étant trop modestes, car elles ne représentent que 1 % du PIB. Il convient de noter à ce titre qu’en novembre, le FMI a conseillé d’augmenter les dépenses publiques, afin de soutenir l’économie et de relever les défis structurels (pénurie de logements, inégalité des revenus, etc.) En octobre, la cheffe de l’exécutif a publié son discours politique pour 2019, qui mettait l’accent sur le logement et l’aide sociale. En ce qui concerne l’aide sociale, ce discours reprend en partie les mesures d’aide annoncées précédemment, tout en ajoutant un ensemble de nouvelles mesures. En matière de logement, la proposition la plus frappante a été d’utiliser l’ordonnance sur la restitution des terrains pour reprendre aux promoteurs des terrains destinés à la construction d’ensembles résidentiels à haute densité, mais pour lesquels il n’existe pas encore de plans de développement, et d’utiliser ces terrains pour bâtir des logements sociaux. Tout au long de l’année 2019, les entreprises européennes sont, pour la plupart, restées dans l’expectative. Les entreprises qui utilisaient Hong Kong comme plaque tournante régionale pour la région Asie-Pacifique ont été vivement touchées par la guerre commerciale entre les États-Unis et la Chine et par l’atonie du commerce mondial. Pour les entreprises axées sur les ventes locales, les troubles ont constitué une préoccupation majeure, en particulier dans le secteur de la vente au détail (notamment les produits de luxe), de l’hôtellerie et de la restauration. Une chute significative des ventes a été enregistrée dans ces secteurs, la raison principale en étant la forte baisse des visiteurs et des dépenses de consommation. Certaines entreprises ont décidé de réduire leurs activités. Si la situation ne s’améliore pas, elles pourraient être contraintes d’envisager d’autres mesures. Le projet de loi relatif aux extraditions, désormais abandonné, et son processus d’adoption ont suscité de vives inquiétudes dans les milieux d’affaires européens. Au fur et à mesure des troubles, les entreprises européennes ont condamné sans équivoque les violences, tout en se disant fortement préoccupées par l’impasse politique et ses conséquences sur le climat des affaires à Hong Kong. En 2019, la pression politique croissante et l’ingérence dans le cours normal de l’exercice des activités ont constitué des éléments nouveaux à Hong Kong, que l’ensemble de la communauté des affaires a observés avec inquiétude. L’efficacité opérationnelle de Hong Kong, son rôle de principal centre financier offshore de la Chine continentale, son haut niveau d’autonomie, son système judiciaire indépendant et le respect, au sens large, de l’état de droit sont perçus comme des avantages concurrentiels déterminants. Un recul dans l’un ou l’autre de ces domaines diminuerait l’attrait de Hong Kong en tant que centre d’affaires international. Politiques commerciales et autres politiques En mars, Hong Kong a signé un accord de libre-échange (ALE) avec l’Australie. L’ALE avec l’ASEAN (signé en 2017) est entré en vigueur en 2019 pour le Laos, le Myanmar, Singapour, la Thaïlande, le Viêt Nam et la Malaisie. Hong Kong a également annoncé publiquement son intention de rejoindre le partenariat économique régional global et de négocier d’autres ALE, notamment avec la Thaïlande et avec le Royaume-Uni après sa sortie de l’UE. Aucun nouvel accord de promotion et de protection des investissements n’a été conclu en 2019, bien que des négociations soient en cours avec la Russie, l’Iran et la Turquie. Encourager la recherche et l’innovation reste une priorité pour le gouvernement de Hong Kong: dans son discours politique, la cheffe de l’exécutif a annoncé la refonte de plusieurs programmes de soutien en faveur de l’innovation et des technologies. Pour soutenir l’innovation, Hong Kong a également instauré un système original de délivrance de brevets. L’innovation est également encouragée dans le domaine de la finance, l’objectif étant de faire de Hong Kong un acteur de premier plan en matière de technologies pour la fourniture de services financiers (technologie financière) et de finance verte: en 2019, les huit premières licences de banques virtuelles de la ville ont été octroyées et un premier lot d’obligations vertes d’État d’une valeur d’1 000 000 000 USD a été émis. En 2019, la protection de l’environnement et la décarbonation restent des enjeux de taille pour Hong Kong. Dans le domaine des déchets, le gouvernement a pris des mesures pour réduire l’utilisation des pailles en plastique et des récipients alimentaires en polystyrène expansé dans les lieux de restauration principalement destinés aux fonctionnaires de l’État. Toutefois, un système de redevance sur les déchets, qui a fait l’objet de longs débats et a été présenté au Conseil législatif en novembre 2018, est toujours attendu. Le seul véritable projet pour faire face à la quantité croissante de déchets produits dans la ville est la construction d’un grand incinérateur permettant de revaloriser les déchets en énergie. Les politiques et instruments visant à réduire, revaloriser et recycler les déchets demeurent largement inexistants. L’entrée en vigueur, en janvier 2019, d’un règlement en vertu duquel les navires naviguant dans les eaux de Hong Kong sont tenus d’utiliser exclusivement un carburant dont la teneur en soufre est limitée (inférieure ou égale à 0,5 %) a constitué une avancée significative en matière de pollution atmosphérique. Hong Kong a également publié une consultation publique sur la décarbonation, en vue d’élaborer une stratégie à long terme dans ce domaine pour le territoire. Relations entre Hong Kong et la Chine continentale Les manifestations en cours ont eu une forte incidence sur les relations entre Hong Kong et la Chine continentale. Le gouvernement de la République populaire de Chine a publiquement soutenu le recours des autorités à la force contre les manifestants. En outre, il a affirmé, avec très peu de preuves, que les manifestations étaient un moyen de pression de la part des personnes qui cherchaient à obtenir l’indépendance de Hong Kong et que les troubles étaient attribuables à des puissances étrangères. Selon la Chine continentale, les revendications socioéconomiques étaient le principal facteur de mécontentement de la population. Selon le président Xi Jinping, les violences «remettaient en cause de manière évidente» le précepte «un pays, deux systèmes». Les craintes de voir s’éroder le «niveau élevé d’autonomie» de Hong Kong conformément principe «un pays, deux systèmes» n’ont cessé de se multiplier. Les médias ont fait état d’une augmentation du nombre de soldats de l’Armée populaire de libération (APL) stationnés à Hong Kong. Un détachement de soldats de l’APL est sorti de sa caserne à Kowloon en novembre et a procédé au nettoyage des barricades et des débris qui avaient été éparpillés dans les rues pendant les troubles. Selon la loi fondamentale, le gouvernement de Hong Kong peut demander l’aide de l’APL en cas de catastrophe ou pour le maintien de l’ordre public. Cependant, il n’a pas formulé une telle demande dans ce cas. Suite à la décision de la Haute Cour sur l’inconstitutionnalité de l’interdiction du port des masques sur le visage, un porte-parole de la commission des affaires législatives de la République populaire de Chine a déclaré que seul le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale peut décider si les lois de Hong Kong sont conformes à la loi fondamentale. Dans une déclaration, l’ordre des avocats de Hong Kong a noté que cette position était «erronée sur le plan juridique», que les tribunaux de Hong Kong avaient déjà annulé des lois inconstitutionnelles et que le fait de laisser entendre que les tribunaux de Hong Kong ne sont pas habilités à procéder à un examen de la Constitution limite l’exercice du pouvoir judiciaire dont ces tribunaux ont toujours joui et est contraire à la loi fondamentale.

En raison des troubles politiques, les deux côtés de l’échiquier politique ont exercé une pression croissante sur le monde des affaires à Hong Kong. Les employés de certaines entreprises de Hong Kong ont été pénalisés par des mesures pouvant aller jusqu’au licenciement, pour avoir participé à des manifestations et des protestations et pour avoir défendu les manifestations sur les réseaux sociaux. Des pressions ont été exercées sur les entreprises elles-mêmes. En effet, dans certaines affaires très médiatisées, des dirigeants d’entreprises ont démissionné ou présenté des excuses publiques en raison des opinions et des actions politiques de leur personnel. Les entreprises perçues comme étant en faveur de la Chine ont largement été la cible des partisans des manifestations. Cela a pris la forme d’un boycott dans certains cas, mais aussi d’actions violentes, en particulier des actes de vandalisme contre les locaux de ces entreprises. En 2019, Hong Kong est resté une plaque tournante majeure du commerce pour la Chine continentale, alors que le continent est resté de loin le plus grand partenaire commercial de Hong Kong: 55 % des exportations de Hong Kong étaient destinées à la Chine continentale, tandis que 47 % des importations de Hong Kong provenaient du continent. En 2018, Hong Kong était le cinquième partenaire commercial de la Chine (après les États-Unis, l’UE, le Japon et la Corée). La Chine continentale (en particulier la province de Guangdong), reste une importante base de perfectionnement passif pour Hong Kong. Hong Kong est également resté le principal centre financier offshore et le principal pôle d’investissement pour la Chine. C’est la première source d’investissements directs étrangers (IDE) sur le continent, représentant 54 % du total (fin 2018), et la première destination des IDE à l’étranger, représentant 65 % du total. Le continent était la deuxième source d’entrées d’IDE de Hong Kong (représentant 25,5 % du stock total de Hong Kong fin 2017). 1 241 entreprises du continent sont cotées à Hong Kong, ce qui représente 51 % des 2 449 sociétés cotées à Hong Kong, mais 73 % de la capitalisation boursière totale (fin 2019). 1 146 entreprises du continent sont cotées à Hong Kong, ce qui représente 50 % des 2 315 sociétés cotées à Hong Kong, mais 68 % de la capitalisation boursière totale (fin 2018). Les marchés des capitaux de Hong Kong et de la Chine continentale sont reliés par le système Stock Connect qui relie les bourses de Hong Kong, de Shanghai et de Shenzhen et par le système Bond Connect d’accès mutuel au marché pour les marchés obligataires. Au cours de l’année, Hong Kong et la Chine continentale ont continué de développer leurs relations dans le cadre de l’accord de partenariat global entre la Chine et Hong Kong. En novembre, les deux parties ont signé un amendement à cet accord qui portait sur les échanges de services et introduisait de nouvelles mesures de libéralisation dans des secteurs tels que les services financiers et juridiques, le bâtiment et l’ingénierie, les essais et la certification, les divertissements et le tourisme. Cet amendement devrait être mis en œuvre en juin 2020. Le schéma directeur tant attendu de la zone de la Grande baie Guangdong-Hong Kong-Macao a été publié en février 2019. Hong Kong a été identifiée comme l’une des quatre principales villes de la région (avec Shenzhen, Guangzhou et Macao). Hong Kong s’est vu attribuer un rôle clé dans le développement de la zone de la Grande baie, en particulier pour les services professionnels (y compris les services financiers), et en tant que plateforme offshore mondiale du renminbi. Des mesures ont été annoncées depuis la publication du schéma directeur, notamment le renforcement de la coopération en matière de droits de propriété intellectuelle et sur le plan douanier et l’amélioration des conditions de vie, de travail et de recherche scientifique dans l’ensemble de la zone de la Grande baie pour les habitants de Hong Kong. Toutefois, le déclin du rôle de Hong Kong au sein de la zone de la Grande baie, en raison des troubles, au profit d’autres villes participantes, suscite des inquiétudes croissantes. Relations bilatérales et coopération UE-Hong Kong en 2019 Le 13e dialogue structuré UE-Hong Kong s’est tenu à Hong Kong le 28 novembre 2019. Il a permis de discuter de la coopération dans un large éventail de domaines, notamment les échanges bilatéraux, la réforme de l’OMC, les services financiers, les investissements, les marchés publics, les douanes, l’innovation et les technologies, ainsi que la traite des êtres humains. Selon l’enquête menée en 2019 par le gouvernement de la Région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong, plus de 2 300 entreprises de l’UE se sont installées à Hong Kong et plus de la moitié y ont établi leur siège régional ou leurs bureaux régionaux. Les entreprises de l’UE sont présentes dans un large éventail de secteurs, principalement les services financiers et les services aux entreprises, le commerce, la logistique, la vente de détail, l’alimentation et les boissons, et le bâtiment. En 2019, Hong Kong était le 18e partenaire commercial de l’UE pour les marchandises et le 9e partenaire commercial de l’UE en Asie, avec un volume d’échanges total de 48 000 000 000 EUR (+ 3,4 % en glissement annuel). Les exportations de marchandises de l’UE vers Hong Kong se sont élevées à 36 700 000 000 EUR, tandis que les importations de l’UE en provenance de Hong Kong ont atteint 11 300 000 000 EUR, ce qui s’est traduit par un excédent considérable de 25 400 000 000 EUR pour l’UE (soit le quatrième excédent commercial bilatéral le plus élevé de cette dernière). L’UE est restée le deuxième partenaire commercial de Hong Kong, après la Chine continentale. L’UE était le deuxième destinataire des exportations et le troisième fournisseur des importations de Hong Kong au cours de l’année. Hong Kong est restée une importante plaque tournante pour le commerce entre la Chine continentale et l’UE: en 2018, plus de 10 000 000 000 EUR de marchandises importées de l’UE par la Chine continentale ont transité par Hong Kong, tandis que les réexportations de marchandises originaires du continent qui ont transité par Hong Kong à destination de l’UE ont atteint un montant plus de 35 000 000 000 EUR. Hong Kong est resté le cinquième partenaire commercial de l’UE en matière de services en Asie, après la Chine, Singapour, le Japon et l’Inde. En 2018 (l’année la plus récente pour laquelle des données sont disponibles), les échanges bilatéraux de services ont représenté 29 300 000 000 EUR (+ 8,7 % en glissement annuel). Les importations de services de l’UE en provenance de Hong Kong se sont élevées à 14 800 000 000 EUR, contre 14 500 000 000 EUR pour les exportations vers Hong Kong, soit un faible déficit de 325 000 000 EUR pour l’UE. Les flux d’investissements bilatéraux entre l’UE et Hong Kong ont continué d’être extrêmement élevés. Les statistiques de Hong Kong montrent que, à l’exclusion des centres offshore, l’UE était le deuxième investisseur étranger à Hong Kong, avec plus de 2 300 entreprises et un volume total de 136 200 000 000 EUR, et représentait 8,2 % des IDE totaux fin 2018 (derniers chiffres disponibles). Par ailleurs, fin 2018, les IDE totaux de Hong Kong vers l’UE s’élevaient à 168 000 000 000 EUR, faisant de Hong Kong une source notable d’IDE dans l’UE. La position de premier plan qu’occupe Hong Kong dans les relations d’investissement avec l’UE est en partie attribuable au fait qu’une proportion importante de ce qui est enregistré statistiquement comme étant des «IDE de Hong Kong» provient en fait de la Chine continentale. En effet, selon le Conseil pour le développement commercial de Hong Kong, plus de 60 % des investissements chinois sortants sont dirigés vers Hong Kong ou passent par Hong Kong. De même, un pourcentage important des IDE de l’UE en Chine transite par Hong Kong. Cela s’explique notamment par la présence de prestataires de services de qualité, par l’environnement réglementaire prévisible et par l’état de droit qui caractérisent Hong Kong. Au cours de l’année, l’UE et Hong Kong ont continué à collaborer dans le domaine des douanes, dans le cadre d’un plan d’action visant à améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI) financé au titre du programme «IP Key». En 2019, ce plan d’action a été étendu aux ports maritimes de l’UE, en vue de garantir une coopération et un contrôle conjoints en ce qui concerne le fret en transbordement. Une réunion du groupe de travail UE-Hong Kong sur la propriété intellectuelle s’est tenue à Hong Kong en mars et la 11e réunion du comité mixte de coopération douanière UE-Hong Kong a eu lieu à Bruxelles en juillet. Malgré une excellente coopération, Hong Kong est resté le deuxième pays, en valeur, d’où proviennent des marchandises enfreignant les DPI importées dans l’UE, même si ces marchandises ne sont pas produites sur son territoire. Les deux parties réfléchissent actuellement à la manière renforcer la lutte contre ce fléau et d’améliorer encore la coopération dans ce domaine. Les autorités de Hong Kong ont publié deux nouveaux appels de demandes de financement en vue de soutenir les participants de la RAS à l’initiative Horizon 2020. Dans le cadre du dialogue structuré, l’UE et Hong Kong ont convenu d’étudier la possibilité d’élargir le mécanisme de cofinancement de Hong Kong en faveur du programme Horizon 2020 et d’autres initiatives afin d’inclure le secteur privé. En ce qui concerne la coopération en matière fiscale, en février 2019, Hong Kong a modifié les deux régimes restants concernant les fonds offshore et les fonds de capital-investissement offshore, afin de répondre aux préoccupations de l’UE quant à leurs caractéristiques de sanctuarisation. Sur cette base, le Conseil a convenu en mars 2019 que Hong Kong avait respecté ses engagements en matière de bonne gouvernance dans le domaine fiscal. Dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le Groupe d’action financière (GAFI) a publié le rapport d’évaluation mutuelle de Hong Kong en septembre 2019. Hong Kong est un territoire où de nombreuses sociétés sont créées. Hong Kong a récemment modernisé son régime afin de garantir que les sociétés recueillent et conservent les informations sur les bénéficiaires effectifs dans leurs locaux, mais l’efficacité de ces nouvelles mesures n’a pas encore été pleinement démontrée. Hong Kong devrait également prendre d’autres mesures visant à garantir que les informations sur les bénéficiaires effectifs en rapport avec les constructions juridiques soient plus facilement accessibles et qu’elles soient exactes.