FR Journal officiel de l'Union européenne C 125/9

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2010/C 125/08

Aide no: XA 7/10

État membre: République slovaque

Région: Toutes les régions de la République slovaque, à savoir Bratislavský kraj, Západné Slovensko, Stredné Slovensko et Východné Slovensko

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Schéma štátnej pomoci na kontrolu úžitkovosti, testovanie a odhad plemennej hodnoty zvierat

Base juridique:

— § 6 nariadenia vlády SR č. 264/2009 Z. z. o podporných opatreniach v pôdohospodárstve v znení neskorších predpisov (ci-après „nariadenie vlády SR č. 264/2009 Z. z.“),

— zákon č. 231/1999 Z. z. o štátnej pomoci v znení neskorších predpisov (ci-après „zákon o štátnej pomoci“),

— § 17 ods. 1 zákona č. 194/1998 Z. z. o šľachtení a plemenitbe hospodárskych zvierat a o zmene a doplnení zákona č. 455/1991 Zb. o živnostenskom podnikaní (loi sur le commerce et l'artisanat) v znení neskorších predpisov (ci-après „zákon č. 194/1998“),

— Article 16, paragraphe 1, point b), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (ci-après «le règlement de la Commission»),

— Annexe I du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (ci-après «le règlement (CE) no 800/2008 de la Commission»).

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant escompté de l’aide allouée au titre du régime pour chaque année à partir de 2010 s’élève à: 3 320 000 EUR (100 018 320 SKK)

Le budget total escompté pour la réalisation d'essais, pour la période 2010-2013, s'élève à: 13 280 000 EUR (400 073 280 SKK).

Intensité maximale des aides: L'aide, qui peut être octroyée aux éleveurs par l'intermédiaire d'organisations agréées d'éleveurs spécialisés dans la reproduction ou d'organisations d'éleveurs reconnues, peut représenter jusqu'à 70 % des coûts admissibles liés à la réalisation d'essais.

Date de la mise en oeuvre: Janvier 2010

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Aide au secteur de l'élevage.

Secteur(s) concerné(s): Section A — Agriculture, sylviculture et pêche (selon la NACE Rév. 2).

Secteurs

Division 01 — Culture et production animale, chasse et services annexes

Production primaire de produits agricoles visés à l’annexe I du traité instituant la Communauté européenne.

Nom et adresse de l'autorité responsable: Autorité octroyant l’aide:

Ministerstvo pôdohospodárstva SR

Dobrovičova ul. 12

812 66 Bratislava

SLOVENSKO/SLOVAKIA

Tél. +421 259266111

Site internet: http://www.land.gov.sk/sk/index.php?navID=161&id=411

Autorité de gestion:

Pôdohospodárska platobná agentúra

Dobrovičova ul. 12

815 26 Bratislava

SLOVENSKO/SLOVAKIA

Tél. +421 259266111

Site internet: http://www.apa.sk/index.php?navID=27

Adresse du site internet: —

Autres informations: La base juridique sur laquelle se fonde le régime d'aide d'État pour le contrôle des performances et l'appréciation de la valeur génétique des animaux (XA 256/07) est mise à jour; ainsi, en 2010, les aides d'État seront allouées sur la base du nouvel acte législatif national (nariadenia vlády SR č. 264/2009 Z. z. o podporných opatreniach v pôdohospodárstve v znení neskorších predpisov).

La base juridique ayant changé, la définition des coûts admissibles pour les organisations agréées d'éleveurs spécialisés dans la reproduction et les organisations d'éleveurs reconnues a également été reformulée, conformément à l'article 16, paragraphe 1, point b), de telle sorte que l'aide ne sera plus allouée pour couvrir le coût du service, mais pour couvrir les dépenses engagées par les organisations agréées d'éleveurs spécialisés dans la reproduction et les organisations d'éleveurs reconnues dans le cadre de la réalisation des essais; les organisations agréées d'éleveurs spécialisés dans la reproduction et les organisations d'éleveurs reconnues tiendront compte de cette aide dans le calcul du prix à facturer aux éleveurs pour la réalisation des essais.

Le régime initial (XA 256/07) prévoyait l'octroi d'aides d'État jusqu'à la fin de l'année 2009. Le nouveau régime remplace le régime initial et prévoit l'allocation d'aides d'État à partir du 1er janvier 2010.

Les paiements au titre du nouveau régime seront effectués conformément aux dispositions de l'article 16, paragraphe 1, point b), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001.

Approuvé par: Alexander ČARNÝ riaditeľ odboru štátnej pomoci a národných podpôr Ministerstvo pôdohospodárstva SR

Aide no: XA 17/10

État membre: Espagne

Région: Andalucía

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ayudas a las Agrupaciones de Defensa Sanitaria Ganaderas (ADSG) y a sus Federaciones

Base juridique: Proyecto de Orden, por la que se regulan las condiciones para el reconocimiento y constitución de las Agrupaciones de Defensa Sanitaria Ganadera y sus Federaciones, y las ayudas a las mismas.

Mediante este proyecto de Orden se concretan los requisitos y programas sanitarios a aplicar, y se adapta la normativa al Real Decreto 784/2009, de 30 de abril, por el que se establecen las bases reguladoras de las subvenciones estatales destinadas a las agrupaciones de defensa sanitaria ganaderas

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 13 millions EUR par an.

Intensité maximale des aides: Conformément à l'article 10, paragraphe 1, et à l’article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1857/2006, l'intensité de l'aide ne dépasse pas 100 % de l'activité admissible.

Date de la mise en oeuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande de dérogation sur le site internet de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime d'aide est applicable jusqu'au 31 décembre 2013.

Objectif de l'aide: Adoption de mesures à caractère préventif dans la lutte contre les maladies animales [article 10 du règlement (CE) no 1857/2006] et de mesures d'assistance technique au secteur de l'élevage.

Les groupements de défense sanitaire du secteur de l'élevage (GDSE) peuvent bénéficier d'une aide au titre de l'article 10 du règlement d'exemption pour les dépenses suivantes:

— frais de personnel vétérinaire liés à l'adoption des mesures nécessaires à l'exécution des programmes nationaux d'éradication des maladies animales dans le cadre du programme sanitaire minimal du GDSE, cofinancés par l'Union européenne,

— coût du matériel nécessaire pour le prélèvement d'échantillons en vue du diagnostic de maladies couvertes par des programmes nationaux de prévention, de lutte et d'éradication, y compris l'équipement de protection individuelle,

— coût du matériel nécessaire pour l'envoi d'échantillons au laboratoire et frais d'envoi,

— dépenses liées aux contrôles sanitaires, tests de diagnostic, analyses de laboratoire ou autres mesures de dépistage des maladies animales, y compris les services professionnels des vétérinaires associés aux GDSE,

— dépenses liées à l'achat et à l'administration de vaccins, de médicaments vétérinaires, de biocides ou autres produits zoosanitaires, y compris les dépenses liées aux services professionnels des vétérinaires des GDSE,

— dépenses liées à l'abattage des animaux ou à la destruction des ruches en cas de maladie ou de suspicion de maladie, y compris les dépenses liées aux services professionnels des vétérinaires des GDSE,

— frais de mise en œuvre de toutes les mesures sanitaires complémentaires prescrites par la Dirección General de la Producción Agrícola y Ganadera, y compris les dépenses liées aux services professionnels des vétérinaires des GDSE,

— dépenses liées à l'élimination des déchets provenant des soins vétérinaires (seringues usagées, emballages vides, etc.) dans les centres de traitements des déchets dangereux agréés par l'autorité compétente en matière d'environnement,

— coûts liés à la vulgarisation des connaissances en matière sanitaire,

— frais dérivés de l'achat d'identificateurs individuels et de leur mise en place sur les animaux, à condition que cette identification soit correctement enregistrée et de manière exhaustive dans la base de données SIGGAN.

Les fédérations de GDSE peuvent bénéficier d'une aide pour les dépenses suivantes:

— frais de personnel concernant le directeur technique sanitaire de la fédération ainsi que les vétérinaires assurant les fonctions de coordination et de contrôle des programmes approuvés par les GDSE fédérés en ce qui concerne les maladies figurant sur la liste des maladies animales de l'organisation mondiale de la santé animale (OIE) et à l'annexe de la décision 90/424/CEE du Conseil: jusqu'à 100 % des dépenses encourues, pièces probantes à l'appui (conformément à l'article 10 du règlement),

— coûts liés à l'organisation de journées techniques relatives aux programmes d'éradication de maladies animales et de congrès ou conférences dont l'objectif est d'étudier, analyser, évaluer et/ou planifier des stratégies de développement du secteur et qui sont destinées aux éleveurs: jusqu'à 100 % des dépenses, pièces probantes à l'appui; frais d'organisation et frais d'édition de matériel dans le cadre de campagnes de diffusion dans le domaine sanitaire destinées aux éleveurs: jusqu'à 50 % des dépenses, pièces probantes à l'appui (conformément à l'article 15 du règlement),

Secteur(s) concerné(s): Les bénéficiaires de l'aide sont les groupements de défense sanitaire du secteur de l'élevage et leurs fédérations.

L'octroi de l'aide à ces entités est conforme à l'article 10, paragraphe 1, point b), et à l'article 15, paragraphe 3, qui disposent que l'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Consejería de Agricultura y Pesca de la Junta de Andalucía C/ Tabladilla, s/n 41071 Sevilla ESPAÑA

Adresse du site internet: http://www.juntadeandalucia.es/agriculturaypesca/portal/opencms/portal/DGPAgraria/Sanidad_Animal/proyecto_orden_adsg?entrada=tematica&tematica=194&subtematica=109

Autres informations: Les aides prévues à l'article 10 du règlement d'exemption doivent remplir les conditions suivantes:

L'aide peut couvrir jusqu'à 100 % des coûts de mise en œuvre mais le montant maximal des coûts admissibles au bénéfice de l'aide doit cependant être réduit:

a) de tout montant perçu au titre d'un régime d'assurance; et

b) des coûts non supportés en raison de la maladie, qui auraient autrement été supportés.

Les paiements font partie d'un programme public national ou régional de prévention, qui indique clairement les maladies ou infestations parasitaires couvertes et contient une description des mesures à mettre en œuvre.

Par ailleurs, l'aide ne doit pas se rapporter à une maladie pour laquelle la législation communautaire impose des redevances spécifiques pour des mesures de lutte. En outre, l'aide sera accordée pour des maladies figurant sur la liste des maladies animales de l'organisation mondiale de la santé animale (OIE) et à l'annexe de la décision 90/424/CEE du Conseil.

Les aides prévues à l'article 15 du règlement d'exemption doivent remplir les conditions suivantes:

l'aide doit être accessible à tous les éleveurs actifs sur le territoire couvert par une fédération selon des conditions définies de manière objective. L'accès au service ne peut être subordonné à l'affiliation à la fédération; toute contribution aux frais administratifs supportés par la fédération de la part d'éleveurs qui ne sont pas affiliés à des ADSG fédérées doit se limiter aux coûts afférents à la prestation du service,

la demande doit avoir été acceptée par l'autorité compétente concernée selon des modalités qui l'engagent à accorder l'aide et qui indiquent clairement le montant de l'aide à verser ou les modalités de calcul de ce montant; l'autorité compétente ne peut accepter la demande que si le budget affecté à l'aide ou au régime d'aide n'est pas épuisé.

EL Jefe de Servicio de Sanidad Animal Juan Antonio JAÉN TÉLLEZ

Aide no: XA 19/10

État membre: République de Bulgarie

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Помощ за съфинансиране на застрахователни премии при застраховане на селскостопанска продукция

Base juridique:

1. L’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001.

2. член 12, първа алинея, точка 1 и втора алинея, точка 1, букви „а“ и „б“ от Закона за подпомагане на земеделските производители (ЗПЗП).

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

1. Le budget maximal de l'aide pour la période d'application du régime (2010-2013) s’élève à 33,6 millions BGN.

2. Le budget maximal annuel des aides n'est pas déterminé.

Intensité maximale des aides: En vertu de l'article 12, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1857/2006: 80 % du coût des primes d'assurance lorsque la couverture définie dans la police ne porte que sur les dommages causés par des phénomènes météorologiques défavorables pouvant être assimilés à des calamités naturelles.

En vertu de l'article 12, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1857/2006: 50 % du coût des primes d'assurance lorsque la couverture définie dans la police porte sur les dommages causés par des phénomènes météorologiques défavorables pouvant être assimilés à des calamités naturelles, ainsi que sur d’autres dommages causés par des conditions climatiques.

Date de la mise en oeuvre: À compter de la date de publication du formulaire de l'aide par la Commission européenne, mais en aucun cas avant le 1er février 2010.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Du 1er mars 2010 au 31 décembre 2013 jusqu'à épuisement des ressources.

Objectif de l'aide: Dans le cadre de la promotion des petites et moyennes entreprises: aide destinée aux agriculteurs du secteur «Fruits et légumes» visant à financer une partie des frais de souscription d’une police d'assurance risques climatiques et naturels pour leur production agricole.

Frais éligibles au titre du régime:

frais liés à la prime d'assurance au cas où seuls seraient remboursés les dommages causés par les événements climatiques pouvant être assimilés à des calamités naturelles (grêle, orage, pluies torrentielles, gel, inondation),

frais liés à la prime d'assurance au cas où la police couvrirait les dommages causés par des calamités naturelles ou autres événements climatiques.

Secteur(s) concerné(s): Production primaire de produits agricoles.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Държавен фонд „Земеделие“ (Darzhaven fond Zemedelie — Fonds de l'État pour l'agriculture) 136 rue Tsar Boris 1618 София/Sofia БЪЛГАРИЯ/BULGARIA

Adresse du site internet: http://www.dfz.bg/

Autres informations: —

Aide no: XA 20/10

État membre: Royaume d'Espagne

Région: Comunidad Autónoma de Canarias

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ayudas urgentes y de carácter excepcional para reparar los daños producidos por las lluvias los días 16 y 17 de noviembre de 2009 en el Archipiélago previstas en el artículo 6, del Decreto Territorial 147/2009, de 24 de noviembre, de ayudas y medidas urgentes y de carácter excepcional para reparar los daños producidos por las lluvias los días 16 y 17 de noviembre en el Archipiélago a excepción de las relativas a la reparación de daños en infraestructuras de industrialización y comercialización de productos agrícolas de las entidades comercializadoras (apartado 4 del artículo 6) que se acogen al Reglamento 1998/2006, de minimis

Base juridique:

— Artículo 6 del Decreto Territorial 147/2009, de 24 de noviembre, de ayudas y medidas urgentes y de carácter excepcional para reparar los daños producidos por las lluvias los días 16 y 17 de noviembre en el Archipiélago (B.O.C. no 234 de 30.11.2009), a excepción de las destinadas a la reparación de daños en infraestructuras de industrialización y comercialización de productos agrícolas de las entidades comercializadoras que se acogen como ya se ha señalado al Reglamento 1998/2006, de minimis

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Sept cent cinquante mille euros (750 000 EUR)

Intensité maximale des aides: Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret no 147/2009 du 24 novembre 2009 susmentionné, le montant des aides peut s'élever jusqu'à 90 % des dommages subis, (Ce pourcentage est certifié — article 6, paragraphe 6, point d, du décret précité — au moyen d'un rapport des dommages subis réalisé par le service concerné du Conseil insulaire compétent), sans en aucun cas excéder la différence entre la valeur du dommage causé et le montant des autres aides ou indemnisations déclarées compatibles ou complémentaires pouvant soit être octroyées, pour les mêmes raisons, par d'autres administrations, organismes publiques, nationaux ou internationaux, ou bien par quelconque entité financée par des fonds publics ou privés, soit être versées par des polices d'assurance.

Dans le cas des aides pour les dommages causés aux moyens de production et aux infrastructures dans le secteur agricole, prévues à l'article 6, paragraphe 4, du décret no 147/2009, l'estimation du dommage est calculée par application du pourcentage du dommage évalué au coût approuvé par la Direction générale de l'agriculture sur la base des modules établis à cet effet.

Malgré les aspects évoqués plus haut, le pourcentage de financement des aides peut être réduit, entre tous les demandeurs, jusqu'à épuisement du crédit disponible, dans l'hypothèse où celui-ci se révèlerait insuffisant pour subvenir à toutes les demandes.

Date de la mise en oeuvre: À compter de l'exécution de l'article 20 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006, conformément à la neuvième disposition additionnelle du décret no 147/2009 du 24 novembre 2009 qui établit une condition suspensive des aides régies par l'article 6 du décret précité, sauf celles destinées à la réparation de dommages subis par les infrastructures d'industrialisation ou de commercialisation de produits agricoles des entreprises de commercialisation bénéficiant (article 6, paragraphe 5 du décret no 147/2009) du règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu’au 31 décembre 2010 ou jusqu’à épuisement du crédit visant à financer ladite aide (750 000 EUR).

Objectif de l'aide: Les objectifs prévus sont ceux visés à l'article 6 du décret no 147/2009 susmentionné, à l'exclusion des aides liées à l'industrialisation ou à la commercialisation de produits agricoles des entreprises de commercialisation, prévues à l'article 6, paragraphe 4, du décret précité, bénéficiant, comme indiqué plus haut, du règlement de «minimis» (article 6, paragraphe 5 du décret no 147/2009). Ces objectifs sont les suivants:

Les pertes subies par les exploitations d'élevage du fait des dommages occasionnés aux surfaces consacrées à l'élevage sont compensées par des indemnisations à titre de frais extraordinaires destinés à l'alimentation des animaux.

Le montant de l'indemnité à verser aux exploitants agricoles est calculé en fonction d'une estimation des pertes constatées par rapport à la production escomptée pour la campagne en cours. À cette fin, il est tenu compte dans la mesure du possible des conditions et procédures établies dans le système d'assurances agricoles.

Les aides prévues pour les productions agricoles et animales sont destinées aux titulaires des exploitations agricoles ayant subi des pertes supérieures ou égales à 30 % de la production.

Peuvent également faire l'objet d'une aide la réparation des dommages causés aux structures et moyens de production des exploitations agricoles et d'élevage, ainsi que le remplacement des animaux morts qui ne sont pas couverts par une assurance.

Le montant des aides peut atteindre jusqu'à 90 % des dommages causés.

Le pourcentage d'indemnisation s'applique, dans le cas des aides concernant les dommages causés aux moyens de production et aux structures et infrastructures, au coût approuvé par la Direction générale de l'agriculture, sur la base des modules de coût maximal établis à cet effet.

Secteur(s) concerné(s):

— Pour la production animale: caprine, cunicole, avicole et apicole.

— Pour la production végétale: fruits tempérés, subtropicaux (banane, papaye, avocat …), vigne, légumes (pomme de terre).

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Consejería de Agricultura, Ganadería, Pesca y Alimentación (Dirección General de Agricultura) Avda. José Manuel Guimerá, 10 Edificio de Servicios Múltiples II, planta 3a 38071 Santa Cruz de Tenerife ESPAÑA

Adresse du site internet: http://www.gobcan.es/agricultura/otros/reglamento_CE_pynes.htm

Autres informations: —

Aide no: XA 21/10

État membre: Royaume d'Espagne

Région: Comunidad Autónoma de Canarias

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ayudas urgentes y de carácter excepcional para reparar los daños producidos por el temporal de lluvias y viento los días 22 y 23 de diciembre de 2009 en el Archipiélago, previstas en el artículo 6, del Decreto 167/2009, a excepción de las relativas a la reparación de daños en infraestructuras de industrialización y comercialización de productos agrícolas de las entidades comercializadoras (apartado 4 del artículo 6) que se acogen al Reglamento 1998/2006, de minimis

Base juridique:

— Artículo 6 del Decreto Territorial 167/2009, de 29 de diciembre, de ayudas y medidas urgentes y de carácter excepcional para reparar los daños producidos por el temporal de lluvias y viento los días 22 y 23 de diciembre en el Archipiélago (B.O.C. no 2 de 5.1.2010), a excepción de las destinadas a la reparación de daños en infraestructuras de industrialización y comercialización de productos agrícolas de las entidades comercializadoras que se acogen como ya se ha señalado al Reglamento 1998/2006, de minimis

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Un million cinq cent mille euros (1 500 000 EUR)

Intensité maximale des aides: Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret no 167/2009 du 29 décembre 2009 susmentionné, le montant des aides peut s'élever jusqu'à 90 % des dommages subis, (ce pourcentage est certifié — article 6, paragraphe 6, point d, du décret précité — au moyen d'un rapport des dommages subis réalisé par le service concerné du Conseil insulaire compétent), sans en aucun cas excéder la différence entre la valeur du dommage causé et le montant des autres aides ou indemnisations déclarées compatibles ou complémentaires pouvant soit être octroyées, pour les mêmes raisons, par d'autres administrations, organismes publiques, nationaux ou internationaux, ou bien par quelconque entité financée par des fonds publics ou privés, soit être versées par des polices d'assurance.

Dans le cas des aides pour les dommages causés aux moyens de production et aux infrastructures dans le secteur agricole, prévues à l'article 6, paragraphe 4, du décret no 167/2009 du 29 décembre 2009, l'estimation du dommage est calculée par application du pourcentage du dommage évalué au coût approuvé par la Direction générale de l'agriculture sur la base des modules établis à cet effet.

Malgré les aspects évoqués plus haut, le pourcentage de financement des aides peut être réduit, entre tous les demandeurs, jusqu'à épuisement du crédit disponible, dans l'hypothèse où celui-ci se révèlerait insuffisant pour subvenir à toutes les demandes.

Date de la mise en oeuvre: À compter de l'exécution de l'article 20 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, conformément à la neuvième disposition additionnelle du décret no 167/2009 du 29 décembre 2009 qui établit une condition suspensive des aides régies par l'article 6 du décret précité, sauf celles destinées à la réparation de dommages subis par les infrastructures d'industrialisation ou de commercialisation de produits agricoles des entreprises de commercialisation bénéficiant (article 6, paragraphe 5 du décret no 167/2009) du règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu’au 31 décembre 2010 ou jusqu’à épuisement du crédit visant à financer ladite aide (1 500 000 EUR).

Objectif de l'aide: Les objectifs prévus sont ceux visés par le décret no 167/2009 susmentionné, reproduits ci-dessous:

a) dans les exploitations d'élevage, les pertes subies du fait des dommages constatés dans les surfaces consacrées à l'élevage, pour autant que les animaux des exploitations concernées soient assurés par une des lignes d'assurance prévues par le plan d'assurances agricoles combinées;

b) les dommages enregistrés dans les productions agricoles et animales pour lesquelles, à la date du sinistre, la période d'application de l'assurance correspondante n'a pas encore débuté, pour autant que cette assurance ait été souscrite lors de la campagne précédente;

c) les dommages non couverts par le plan d'assurances agricoles combinées, pour les productions agricoles et animales qui disposent, au moment des dommages causés, de polices en vigueur couvertes par ledit plan;

d) les dommages occasionnés aux productions agricoles et animales non couverts par le plan d'assurances agricoles combinées en vigueur, sauf si les productions en question sont garanties par un autre contrat d'assurance.

Les pertes subies par les exploitations d'élevage du fait des dommages occasionnés aux surfaces consacrées à l'élevage sont compensées par des indemnisations à titre de frais extraordinaires destinés à l'alimentation des animaux.

Le montant de l'indemnité à verser aux exploitants agricoles est calculé en fonction d'une estimation des pertes constatées par rapport à la production escomptée pour la campagne en cours. À cette fin, il est tenu compte dans la mesure du possible des conditions et procédures établies dans le système d'assurances agricoles.

Les aides prévues pour les productions agricoles et animales sont destinées aux titulaires des exploitations agricoles ayant subi des pertes supérieures ou égales à 30 % de la production.

Secteur(s) concerné(s):

— Pour la production animale: caprine, cunicole, avicole et apicole.

— Pour la production végétale: Fruits tempérés, subtropicaux (banane, papaye, avocat…), vigne, légumes (pomme de terre).

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Consejería de Agricultura, Ganadería, Pesca y Alimentación (Dirección General de Agricultura) Avda. José Manuel Guimerá, 10 Edificio de Servicios Múltiples II, planta 3a 38071 Santa Cruz de Tenerife ESPAÑA

Adresse du site internet: http://www.gobcan.es/agricultura/otros/reglamento_CE_pynes.htm

Autres informations: —