N° C 78/6 Journal officiel des Communautés européennes 30. 3. 82 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil sur les tarifs des transports aériens réguliers entre 
États membres 
(Présentée par la Commission au Conseil le 27 octobre 1981.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 84 para­
graphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis de l'Assemblée, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'assouplissement des procédures de 
contrôle des tarifs des transports aériens réguliers de 
voyageurs entre les États membres donnera aux trans­
porteurs aériens de meilleures perspectives de déve­
lopper les marchés et de répondre aux besoins des 
consommateurs ; 
considérant qu'il convient d'établir des règles 
communes pour définir des prix justes et que ces 
règles doivent définir des critères pour l'établissement 
des tarifs aériens, de telle façon que ces tarifs présen­
tent un rapport raisonnable avec les coûts d'un trans­
porteur aérien efficace; 
considérant qu'il faut éviter de perturber le système 
de transport aérien de la Communauté et qu'il faut en 
particulier prendre les mesures appropriées pour éviter 
de vendre en dessous des coûts, y inclus une marge 
raisonnable pour les frais généraux et le bénéfice; 
considérant qu'il faut, lors de la fixation des tarifs, 
tenir compte des besoins des diverses catégories 
d'usagers tout en maintenant une structure tarifaire 
aussi simple que possible; considérant que les conditions dont sont assortis les 
tarifs doivent être claires et compréhensibles; 
considérant que les transporteurs aériens doivent être 
libres d'établir eux-mêmes les tarifs aériens mais 
doivent pouvoir consulter les autres compagnies 
aériennes pour fixer les termes des accords «inter­
ligne», compte tenu des bénéfices importants tirés des 
facilités offertes par ce système au transport aérien 
dans la Communauté et dans le monde; 
considérant que, dans le secteur des transports 
aériens, il existe des différences de conditions sociales 
entre les États membres; 
considérant qu'il faut permettre aux États membres de 
se consulter rapidement en cas de désaccord et qu'il 
faut prévoir des procédures permettant de régler tous 
désaccords non résolus par la consultation; 
considérant qu'il faut prévoir une consultation régu­
lière des groupes de consommateurs sur les sujets qui 
concernent les tarifs aériens, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Champ d'application et définitions 
Article premier 
La présente directive s'applique aux critères et aux 
procédures gouvernementales de fixation des tarifs 
des transports aériens réguliers de voyageurs et de 
fret, établis par les compagnies aériennes pour les vols 
effectués d'un point situé dans un État membre à un 
point situé dans un autre État membre. 
30. 3. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 78/7 
Article 2 
Au sens de la présente directive, on entend par: 
a) tarifs aériens: les prix à payer, dans la monnaie 
ayant localement cours légal, pour le transport 
aérien de voyageurs, de bagages et de fret, aux 
conditions auxquelles ces prix sont applicables, y 
compris les prix et conditions offerts aux intermé­
diaires; 
b) transporteur aérien: une entreprise de transport 
aérien autorisée par au moins deux États membres 
à exploiter des services aériens internationaux 
réguliers entre ces États; 
c) État d'origine: l'État membre dans lequel 
commence le transport pour lequel un tarif aérien 
est établi, aussi bien pour un voyage simple que 
pour un aller-retour; 
d) Etat de destination: l'État membre dans lequel se 
termine le transport pour lequel un tarif aérien est 
établi; 
e) États concernés: l'État d'origine et l'État de destina­
tion; 
f) système interligne: un système dans lequel un trans­
port couvert par un billet ou une lettre de trans­
port aérien peut être effectué par plus d'une 
compagnie aérienne; 
g) services aériens réguliers: une série de vols qui sont 
tous: 
i) effectués au moyen d'aéronefs destinés à trans­
porter à titre onéreux des voyageurs ou du fret, 
dans des conditions telles que chaque vol soit 
accessible au public 
et 
ii) organisés de façon à assurer la liaison entre au 
moins deux mêmes points: 
1) soit selon un horaire publié, 
2) soit avec une régularité ou une fréquence 
telle qu'ils constituent une série systéma­
tique évidente. 
Critères 
Article 3 
1. Les États concernés prennent toutes les mesures 
requises pour que les tarifs aériens: 
a) présentent un rapport raisonnable avec les coûts 
d'un transporteur aérien efficace en se basant sur 
l'hypothèse que son principal centre d'activités est 
situé dans le pays d'origine, tout en assurant une 
rémunération satisfaisante de l'investissement et en 
tenant dûment compte des caractéristiques de la 
route; b) soient suffisants pour couvrir les coûts de la 
compagnie sur la route en question, plus une 
marge raisonnable pour les frais généraux et le 
bénéfice; 
c) prennent dûment en considération les besoins des 
diverses catégories d'usagers, favorisent le déve­
loppement d'une demande provenant de nouvelles 
catégories d'usagers et aient une structure aussi 
simple que possible; 
d) soient offerts à des conditions claires et compré-
hensives. 
2. Tout transporteur aérien cependant est autorisé 
à offrir un tarif identique à un tarif existant approuvé 
pour une autre compagnie, en accord avec cette 
directive, pour la même route avec le même point 
d'origine. 
Procédures 
Article 4 
Les États membres autorisent les transporteurs aériens 
à établir des tarifs aériens : 
a) individuellement, 
ou 
b) s'ils le préfèrent, à l'issue de consultations 
menées avec une ou plusieurs compagnies 
aériennes dans le but de fixer les conditions d'ap­
plication d'un système interligne ou de simplifier et 
normaliser les conditions dont les tarifs aériens 
sont assortis. Les États membres concernés et la 
Commission peuvent participer à ces consultations 
en qualité d'observateurs. 
Article 5 
1. Sans préjudice pour les dispositions de l'article 
6, les tarifs aériens sont approuvés par les États 
concernés. 
2. Pour cette raison, les tarifs aériens établis par un 
transporteur aérien doivent être notifiés aux États 
concernés. 
3. Ces États ne peuvent exiger que cette notifica­
tion soit effectuée plus de 60 jours avant l'entrée en 
vigueur des tarifs aériens. 
4. L'approbation doit être donnée de façon 
formelle. À moins que l'un de ces États n'en décide 
autrement dans les 30 jours suivant la notification, les 
tarifs aériens notifiés sont considérés comme 
approuvés. 
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Article 6 
1. Lorsqu'un État concerné (appelé ci-après «le 
premier État») décide, conformément à l'article 5 
paragraphe 4, de ne pas approuver un tarif aérien, il 
en informe la compagnie aérienne et l'autre État 
concerné (appelé ci-après «l'autre État») par écrit en 
motivant sa décision. 
2. Si l'autre État approuve la décision du premier 
État, l'État d'origine invite la compagnie aérienne 
concernée à notifier un nouveau tarif aérien. 
3. Si l'autre État n'approuve pas la décision du 
premier État, il en informe celui-ci dans les deux 
semaines qui suivent le moment où il a eu connais­
sance de ladite décision et demande des consultations. 
Le premier État délègue promptement des représen­
tants en vue de consultations sur le (ou les) tarif(s) 
aérien(s). Les États concernés se communiquent 
mutuellement, sur demande, toute information utile à 
cet effet. Lors des consultations, les États concernés 
s'efforcent d'aboutir à un accord sur le tarif aérien 
notifié ou de se mettre d'accord sur les modifications 
à y apporter. 
4. Si le désaccord subsiste à l'expiration d'un mois 
après la date à laquelle l'autre État a été informé, 
l'État d'origine peut décider unilatéralement, après 
avoir vérifié que les critères énoncés à l'article 3 sont 
respectés, que le tarif aérien entre en vigueur tel quel 
ou sous réserve des modifications requises pour le 
rendre conforme à l'article 3. Dans ce cas, le tarif 
aérien entre en vigueur deux semaines après l'appro­
bation par l'État d'origine, sauf si l'autre État 
concerné pendant cette période soumet l'affaire à la 
Commission pour décision conformément au para­
graphe 6. 
5. Lorsqu'aucun accord n'est conclu dans le cadre 
de la procédure énoncée au paragraphe 3 ou lorsque 
des mesures sont prises en application du paragraphe 
4, le différend peut être soumis à la Commission, à la 
demande d'un des États membres concernés. 
6. Dans un délai de trente jours ouvrables après 
soumission de l'affaire, la Commission prend une 
décision après consultation des États membres 
concernés. Dès qu'un cas est soumis à la Commission, 
les États concernés doivent immédiatement mettre à 
la disposition de la Commission toute information 
nécessaire. La Commission notifie sa décision aux 
États membres concernés. Dispositions générales 
Article 7 
1. Au moins une fois par an, chaque État membre 
invite un comité des usagers des transports aériens à 
exprimer son avis sur les tarifs aériens et sur des ques­
tions y relatives. Pour ce faire, les membres du comité 
doivent recevoir les informations adéquates. Dans 
chaque État membre, ce comité comprend des repré­
sentants des principaux groupements de consomma­
teurs intéressés par ces questions. S'il n'existe pas de 
comité de ce genre dans un État membre donné, 
celui-ci en institue un. 
2. La Commission réunit périodiquement, au moins 
une fois l'an, les comités d'usagers visés au para­
graphe 1 pour un échange de vues au niveau commu­
nautaire. 
Article 8 
1. Tous les deux ans après le 1er janvier 1983, la 
Commission publie un rapport sur les tarifs aériens 
concernés par cette directive. 
2. Pour lui permettre d'établir ce rapport, les États 
membres informent la Commission de tous les tarifs 
aériens entre États membres qui leur sont notifiés ou 
de tous les cas où l'article 6 a été invoqué durant la 
période considérée, et, à la demande de la Commis­
sion, donne des détails en ce qui concerne la confor­
mité des procédures effectivement adoptées par les 
États membres avec les dispositions de cette directive 
et la conformité de tels tarifs avec les critères 
contenus dans l'article 3. 
3. Avant d'établir ce rapport, la Commission 
consulte, si elle le juge utile, les comités d'usagers des 
transports aériens, les compagnies aériennes, les 
gouvernements et les autres parties intéressées. 
4. Les informations confidentielles obtenues dans 
le cadre de l'application de la présente directive sont 
couvertes par le secret professionnel. 
Article 9 
Les tarifs aériens appliqués lors de l'entrée en vigueur 
de la présente directive restent valables jusqu'à leur 
remplacement. 
7. En l'absence de décision de la Commission dans 
un délai de trente jours ouvrables après la date de 
soumission, le tarif aérien entre en vigueur jusqu'à ce 
que la décision de la Commission intervienne. Article 10 
Si un État membre a conclu, avec un ou plusieurs 
pays tiers, un accord qui donne des droits de 
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cinquième liberté pour une route entre États membres 
à une compagnie d'un pays tiers et si cet accord 
contient à ce sujet des dispositions incompatibles avec 
cette directive, l'État membre prend, à la première 
occasion, toutes les mesures appropriées pour éliminer 
ces incompatibilités. Jusqu'à ce que toutes les incom­
patibilités aient été éliminées, cette directive n'affecte 
pas les droits et obligations envers les pays tiers, résul­
tant de cet accord. 2. Ces mesures portent notamment sur le contrôle 
(organisation, procédures et moyens) et sur les sanc­
tions en cas d'infraction. 
3. Les États membres communiquent à la Commis­
sion toutes les dispositions législatives, administratives 
et réglementaires adoptées en application de la 
présente directive. 
Article 11 
1. Avant le 1er janvier 1983, les États membres 
prennent les mesures nécessaires pour modifier leurs 
dispositions législatives, administratives et réglemen­
taires pour se conformer à la présente directive. Article 12 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
Proposition modifiée de directive du Conseil portant coordination des dispositions législa­
tives, réglementaires et administratives concernant l'assurance de la protection juridique (') 
(Présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité 
CEE, le 22 février 1982.) 
PROPOSITION ORIGINALE NOUVELLE PROPOSITION 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES 
EUROPÉENNES, LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
Visas 
Premier visa 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2, Premier, deuxième, troisième et quatrième visas 
(inchangé) 
Deuxième visa 
vu la proposition de la Commission, 
Troisième visa 
vu l'avis du Parlement européen, 
Quatrième visa 
vu l'avis du Comité économique et social, 
C) JO n° C 198 du 7. 8. 1979, p. 2.