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6. rappelle que les objectifs de la politique étrangère de l'Union européenne demeurent le respect des
droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'encouragement d'un processus de transition vers unpluralisme démocratique et une reprise économique durable en vue d'améliorer les conditions de vie de lapopulation;
7. estime que l'Union européenne peut jouer un rôle clé en menant une politique axée sur l'adoption
de mesures positives, comme la signature, la ratification et l'application des instruments internationaux de
protection des droits de l'homme, en particulier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques
ainsi qu'aux droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies, et doit encourager tant les
autorités que l'opposition démocratique à travailler de concert à une transition démocratique pacifique, àintensifier le dialogue entre le Haut représentant pour la PESC et les autorités ainsi que l'opposition
démocratique du pays; considère que cette politique devrait en outre incorporer entièrement d'autresencouragements positifs potentiels, notamment des programmes généreux de coopération afin d'améliorer,
à tous les niveaux, le respect des droits de l'homme;
8. déplore la décision du régime cubain de renoncer à l'aide fournie par l'Union européenne et réitère
l'entière validité de l'engagement et de la disposition de l'UE quant à l'aide à accorder au peuple cubain;
9. déplore profondément l'attitude des autorités cubaines à l'égard des institutions communautaires des
États membres et des pays adhérents, et ce d'autant que la Commission vient d'ouvrir un bureau à La
Havane; déplore également la fermeture du Centre culturel espagnol et espère que les autorités du paysadopteront désormais une attitude constructive fondée sur la volonté d'entreprendre des réformes;
10. déplore l'absence de réformes économiques et sociales qui rend plus difficile la vie quotidienne des
citoyens cubains;
11. réitère son refus de l'embargo imposé par les États-Unis contre Cuba et demande la suspension
immédiate de cette mesure, comme l'a demandé à diverses reprises l'Assemblée générale des Nations unies;
12. demande d'inviter officiellement M. Osvaldo Payá Sardiñas, lauréat en 2002 du prix Sakharov
pour la liberté de conscience, afin qu'il rencontre personnellement la Présidence de l'UE, le Hautreprésentant pour la PESC, le Président de la Commission et les commissaires compétents; souscrit à la
décision de sa commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la
politique de défense d'inviter M. Oswaldo Payá Sardiñas, et demande aux autorités cubaines de ne pas
s'opposer à ce déplacement;
13. charge sa délégation pour les relations avec les pays d'Amérique centrale d'être plus ferme sur la
question des droits de l'homme à Cuba, et de suivre attentivement l'évolution de la situation à cet égard;
14. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi
qu'au gouvernement et à l'Assemblée populaire nationale de la République de Cuba et à M. Oswalda Payá
Sardiñas.
P5_TA(2003)0375
Droits de l'homme dans le monde (2002) et politique de l'UE
Résolution du Parlement européen sur les droits de l'homme dans le monde en 2002 et la
politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme (2002/2011(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de résolution sur la liberté de religion, déposée par Maurizio Turco et consorts (B5-
0445/2002),
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— vu le quatrième rapport annuel de l'Union européenne sur les droits de l'homme (12747/1/02),
— vu les articles 3, 6, 11, 13 et 19 du traité UE et les articles 177 et 300 du traité CE,
— vu la Déclaration universelle des droits de l'homme et tous les autres instruments internationaux
relatifs aux droits de l'homme (1),
— vu l'entrée en vigueur, le 1erjuillet 2002, du statut de Rome de la Cour pénale internationale,
— vu ses résolutions sur les droits de l'homme dans le monde des 25 avril 2002, 5 juillet 2001, 16 mars
2000, 17 décembre 1998, 12 décembre 1996, 26 avril 1995, 12 mars 1993, 12 septembre 1991,
18 janvier 1989, 12 mars 1987, 22 octobre 1985, 22 mai 1984 et 17 mai 1983 (2),
— vu sa résolution du 30 janvier 2003 sur les droits, les priorités et les recommandations de l'Union
européenne à la 59esession de la Commission des droits de l'homme de l'Organisation des Nations
unies (3),
— vu sa résolution du 25 avril 2002 sur la communication de la Commission au Conseil et au
Parlement européen —Le rôle de l'Union européenne dans la promotion des droits de l'homme et de
la démocratisation dans les pays tiers (4) et les conclusions du Conseil du 25 juin 2001,
— vu les conclusions du Conseil du 10 décembre 2002 sur la promotion des droits de l'homme et la
démocratisation dans les pays tiers, ainsi que les mesures concrètes faisant suite aux conclusions duConseil du 25 juin 2001,
— vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (
5),
— vu ses résolutions antérieures sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne, en
particulier sa résolution du 15 janvier 2003 (6),
— vu sa résolution du 4 juillet 2002 sur le projet de loi relatif à la protection des membres des services
des États-Unis (ASPA) (7) et ses résolutions sur la Cour pénale internationale des 26 septembre 2002
et 24 octobre 2002 (8), ainsi que les conclusions du Conseil du 30 septembre 2002,
— vu la position commune 2001/443/PESC du Conseil du 11 juin 2001 concernant la Cour pénale
internationale modifiée par la position commune 2002/474/PESC du Conseil du 20 juin 2002 (9), le
plan d'action y relatif adopté le 15 mai 2002, ainsi que la position commune 2003/444/PESC du
Conseil du 16 juin 2003 (10),
— vu ses résolutions sur la Cour pénale internationale des 19 novembre 1998, 18 janvier 2001 et
28 février 2002 (11),
— vu sa résolution du 20 septembre 2001 sur les mutilations génitales féminines (12),
— vu l'entrée en vigueur, le 1eravril 2003, de l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin
2000 (13),
(1) N.B.: pour tous les textes fondamentaux en la matière, se reporter au tableau en annexe du rapport.
(2) JO C 131 E du 5.6.2003, p. 138; JO C 65 E du 14.3.2002, p. 336; JO C 377 du 29.12.2000, p. 336; JO C 98 du
9.4.1999, p. 270; JO C 20 du 20.1.1997, p. 161; JO C 126 du 22.5.1995, p. 15; JO C 115 du 26.4.1993, p. 214; JO
C 267 du 14.10.1991, p. 165; JO C 47 du 27.2.1989, p. 61; JO C 99 du 13.4.1987, p. 157; JO C 343 du
31.12.1985, p. 29; JO C 172 du 2.7.1984, p. 36; JO C 161 du 10.6.1983, p. 58.
(3) P5_TA(2003)0034.
(4) JO C 131 E du 5.6.2003, p. 147.
(5) JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.
(6) P5_TA(2003)0012.
(7) P5_TA(2002)0367.
(8) P5_TA(2002)0449 et P5_TA(2002)0521.
(9) JO L 155 du 12.6.2001, p. 19 et JO L 164 du 22.6.2002, p. 1.
(10) JO L 150 du 18.6.2003, p. 67.
(11) JO C 379 du 7.12.1998, p. 265; JO C 262 du 18.9.2001, p. 262; JO C 293 E du 28.11.2002, p. 88.
(12) JO C 77 E du 28.3.2002, p. 126.
(13) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
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— vu le plan d'action adopté à Valence, le 23 avril 2002, par la 5econférence ministérielle euro-
méditerranéenne,
— vu les conclusions du Forum de discussion sur les droits de l'homme qui s'est déroulé à Copenhague
en décembre 2002,
— vu l'article 163 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité
commune et de la politique de défense (A5-0274/2003),
A. considérant que les droits de l'homme —qu'ils soient civils, politiques, économiques, sociaux ou
culturels —sont universels, indivisibles, interdépendants et liés entre eux, ainsi que l'a réaffirmé la
Conférence mondiale des Nations Unies sur les droits de l'homme qui s'est tenue à Vienne en 1993,
B. considérant que le développement et le renforcement de la démocratie et de l'État de droit ainsi que
le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales constituent un objectif global de lapolitique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l'Union européenne; considérant que lapolitique communautaire en matière de développement et de coopération doit contribuer àatteindre cet objectif global,
C. considérant que l'Union, au moyen de ses relations extérieures et de sa politique étrangère et de
sécurité commune, s'est engagée à respecter la législation internationale sur les droits de l'homme etle droit humanitaire international,
D. considérant qu'à la deuxième Conférence interministérielle de la communauté des démocraties, qui
s'est tenue du 10 au 12 novembre 2002 à Séoul, 118 pays, dont tous les États membres de l'Unioneuropéenne, ont réaffirmé leur engagement et leur volonté de promouvoir et de défendre ladémocratie, l'État de droit et les droits de l'homme dans le monde,
E. considérant qu'il faut, pour que l'Union européenne puisse assumer ses responsabilités en ce qui
concerne la paix et la stabilité dans le monde, renforcer la politique étrangère et de sécurité
commune et attacher plus d'importance, dans les relations extérieures de l'Union, à un usageefficace de toutes les dispositions en vigueur,
F. considérant que la crédibilité de l'Union, en ce qui concerne sa politique des droits de l'homme à
l'égard des pays tiers, dépend aussi de la manière dont, à l'intérieur de ses frontières, elle mène sa
politique en matière de droits de l'homme et de libertés fondamentales,
G. considérant qu'en principe, l'Union adopte dans ses relations avec les pays tiers une approche
positive et coopérative de la promotion du respect des droits de l'homme,
H. considérant que les efforts pour promouvoir le respect des droits de l'homme et la démocratie en
tant qu'objectifs fondamentaux des politiques communautaires dans le domaine des relations
extérieures échoueront si les principes essentiels ne reçoivent pas une priorité suffisante par rapport
aux intérêts économiques, politiques ou de sécurité,
I. regrettant que certains États membres de l'Union, contrairement aux obligations qui découlent pour
eux de l'accord de Cotonou et d'autres accords d'association et de coopération avec des pays tiers,
soutiennent des régimes antidémocratiques dans différentes régions du monde, dès lors que ceux-ci
servent les intérêts économiques, militaires et autres desdits États membres,
J. considérant que dans la «guerre contre le terrorisme», le renforcement des droits de l'homme
individuels traditionnels ne doit pas être négligé au profit de l'aspiration à la sécurité collective,
K. considérant que les conflits armés sont demeurés une grave menace pour les droits de l'homme et
qu'ils ont entraîné des violations graves des droits de l'homme,
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L. considérant que, depuis les événements tragiques du 11 septembre, la sécurité nationale est devenue
un sujet de préoccupation majeure de nombreux gouvernements, et ce aux dépens des droits del'homme, à cause notamment de la répression contre les opposants politiques, accusés d'être des«terroristes», la création de systèmes fantômes de justice pénale, et à cause de la réticence accrue des
gouvernements à critiquer les politiques intérieures mutuelles; considérant que ce climat interna-
tional menace notablement la protection des droits de l'homme,
M. considérant que les États-Unis persistent à refuser le bénéfice de droits internationalement reconnus
aux personnes arrêtées dans le cadre de la «guerre contre le terrorisme», et que des milliers de
prisonniers sont détenus depuis la guerre en Afghanistan au mépris du droit humanitaire
international et de la législation nationale des États-Unis,
N. considérant que la situation des droits de l'homme au Proche-Orient, en Afrique du Nord et dans
certaines parties d'Asie a empiré au nom de la «lutte contre le terrorisme», que les mesures
répressives dirigées contre la liberté d'expression et d'assemblée, de même que l'intimidation des
défenseurs des droits de l'homme, sont devenues monnaie courante, et que ces régions connaissenttoujours des exécutions judiciaires et extrajudiciaires ainsi que l'utilisation généralisée de la torture etle recours à des procès inéquitables,
O. considérant que, pour s'opposer effectivement aux atteintes aux droits de l'homme et en prévenir les
violations, la clause de respect des droits de l'homme comprise comme élément essentiel des
accords d'association et de coopération avec les pays tiers doit être appliquée de manière
véritablement opérationnelle, et que cette clause doit prévoir un mécanisme clair d'application etde suspension en cas de non-respect,
P. considérant que les violations de la clause de respect des droits de l'homme par les pays tiers liés à
l'Union par des accords, non seulement sont des entorses aux droits et aux libertés universels
reconnus par la Déclaration universelle des droits de l'homme, mais surtout qu'elles constituent une
violation de traités internationaux librement consentis par les parties,
Q. considérant, conformément aux orientations de l'Union en la matière, que les dialogues au sujet des
droits de l'homme ne sont une option acceptable que si le pays partenaire s'engage suffisamment à
améliorer la situation des droits de l'homme sur le terrain; considérant que l'Union devrait évaluer àintervalles réguliers les résultats de ces dialogues, afin de déterminer dans quelle mesure ses attentes
sont satisfaites,
R. considérant que le Conseil et la Commission ont la responsabilité d'accroître la cohérence et le
poids de la politique des droits de l'homme de l'Union européenne en intégrant les droits de
l'homme et la démocratisation en tant qu'objectifs dans tous les aspects des relations extérieures et
en abordant ces questions dans toutes les réunions pertinentes, à tous les niveaux, avec les paystiers,
S. considérant que l'intégration des droits de l'homme dans tous les aspects des relations extérieures
doit être définie comme une attention portée aux questions de droits de l'homme à tous les niveaux
et dans toutes les politiques, et qu'elle ne sera efficace que si elle est imposée et contrôlée aux
niveaux les plus élevés du Conseil et de la Commission,
T. observant qu'en son sein, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour renforcer les structures
et les méthodes de travail afférentes à sa politique des droits de l'homme; considérant qu'en priorité,
il faut améliorer le suivi de ses déclarations,
U. considérant que la Présidence en exercice non seulement devrait consulter le Parlement européen
sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC, mais aussi faire en sorte que lespositions de celui-ci soient bien prises en considération; estimant qu'il est de la responsabilité de la
Présidence en exercice et de la Commission de lui fournir une information régulière sur le
développement et la mise en œuvre de la PESC,
Journal officiel de l'Union européenne FR 25.3.2004 C 76 E/390
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V. considérant nécessaire de trouver l'art et la manière de renforcer la position du Parlement en
veillant à ce que le Conseil et la Commission répondent effectivement de l'exécution de la politique,en particulier en ce qui concerne l'application des clauses de respect des droits de l'homme,
W. considérant que, par nature, les questions de droits de l'homme peuvent exiger des réactions
immédiates, que les mécanismes prévus actuellement par le Règlement du Parlement ne permettent
pas à ses membres de poser au Conseil et à la Commission des questions appelant un réponsed'urgence, et que les réponses écrites du Conseil aux questions parlementaires se font toujoursattendre à l'extrême et sont trop souvent vagues et superficielles,
Liberté de pensée, de conscience et de religion
X. considérant que la liberté de religion telle qu'inscrite à l'article 18 de la Déclaration universelle des
droits de l'homme, est définie comme le droit de toute personne à «la liberté de pensée, de
conscience et de religion» et «implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi quela liberté de manifester sa religion ou sa conviction seule ou en commun, tant en public qu'enprivé, par l'enseignement, les pratiques, le culte et l'accomplissement des rites»; considérant que ledroit de ne confesser aucune religion est implicite et mérite une protection égale,
Y. considérant que les religions, les croyances et non-croyances relèvent de la liberté individuelle, que
les religions et les croyances constituent des systèmes de référence sur le sens de la vie et qu'ellesrépondent aux besoins spirituels de leurs adeptes, lesquels représentent plus de 90 % de la
population mondiale,
Z. considérant qu'il incombe aux gouvernements de faire en sorte que les droits de toutes les
personnes à la liberté de religion et de croyance ou à la liberté de ne pas croire soient pleinement
protégés,
AA. considérant que la liberté de pensée, de conscience et de religion est arbitrairement entravée et
déniée dans différentes parties du monde, ce qui entraîne parfois des formes graves et violentes de
persécution, notamment la détention, la torture, l'asservissement et la restriction de la liberté deparole, de réunion et d'association, des menaces de peines en cas de conversion à d'autres croyances
et l'interdiction des missionnaires,
AB. considérant que l'État, par définition, doit être a-religieux et qu'en l'absence d'une séparation de
l'État et de la religion et ou d'une croyance, il est parfois difficile aux croyants et aux non-croyantsde s'épanouir pacifiquement ensemble et que des problèmes pourraient se poser alors auxminorités,
AC. considérant que les régimes à parti unique sont responsables de politiques de répression et de
graves violations de la liberté religieuse, notamment au Laos, au Vietnam, à Cuba, et en République
populaire de Chine,
AD. considérant qu'il existe aujourd'hui dans le monde de nombreux types d'entraves à la liberté de
pensée, de conscience et de religion à l'échelon national, telles les tentatives de contrôler ou
d'imposer une foi ou des pratiques religieuses, l'hostilité à l'égard des croyances minoritaires ou nonautorisées ainsi que des carences face aux atteintes à la liberté de pensée, de conscience et de
religion, et l'existence de législations et de politiques discriminatoires,
AE. considérant que la promotion et la protection des droits des personnes appartenant à des minorités
quelconques contribuent à la stabilité politique et sociale et à la paix, et qu'elles peuvent enrichir
l'ensemble du patrimoine culturel de la société,
AF. considérant que des cas graves d'intolérance, de discrimination et d'actes de violence fondés sur une
interprétation erronée de la religion ou des croyances se produisent dans de nombreuses parties du
monde, notamment des actes d'intimidation et de coercition motivés par l'extrémisme religieux,
Journal officiel de l'Union européenne FR 25.3.2004 C 76 E/391
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AG. considérant que les religions, que ce soit dans des mouvements modérés ou radicaux, s'emploient
souvent à remplir les tâches négligées par les gouvernements dans des domaines comme la santé etl'éducation,
AH. considérant que les religions sont de plus en plus instrumentalisées à des fins politiques, en
particulier dans des cas de luttes de pouvoir ou dans le cadre de dissensions ethniques, et qu'il
peut facilement en être fait mauvais usage pour envenimer les conflits; constatant qu'actuellement,
douze des trente conflits majeurs sont liés à la religion,
AI. considérant que les luttes de pouvoir ont perturbé des relations traditionnellement pacifiques entre
les religions, notamment dans la région dans les Balkans, aux Moluques, au Nigeria, au Soudan, au
Pakistan et en Inde, où des affrontements, qui ont atteint principalement les minorités, se sont
produits entre chrétiens et musulmans, ou entre hindouistes, musulmans et autres minoritésreligieuses,
AJ. considérant capitale la distinction entre la religion en tant que conviction et culte pacifique, et la
religion en tant qu'instrument de diffusion de la haine et de la violence contre autrui,
AK. constatant que le recours à la violence pour motifs religieux augmente dans le monde entier, ce qui
aggrave les tensions entre les religions ou les croyances ainsi qu'en leur sein,
AL. considérant que l'extrémisme religieux ou athée compromet les chances pour différentes commu-
nautés de vivre pacifiquement et sereinement côte à côte et qu'il représente, par définition, une
menace pour la liberté de religion et de croyance,
AM. considérant que la montée de l'extrémisme religieux se manifeste parfois par des violences et des
protestations contre des valeurs de la société moderne, telles que la tolérance religieuse, la libertéd'expression, la laïcité, la démocratie et le pluralisme,
AN. considérant que les causes de la montée de l'extrémisme sont multiples et qu'elles s'enracinent dans
des éléments à caractère économique, social, historique ou politique, et qu'il n'existe aucune solution
simple pour combattre ce phénomène,
AO. considérant que la généralisation des interprétations extrémistes de la religion est attisée par des
groupes qui sont de mieux en mieux organisés et qui semblent disposer d'importantes ressources
financières,
AP. considérant que l'extrémisme islamique est particulièrement fort dans les sociétés musulmanes les
plus avancées et apparemment les plus laïques, comme en Algérie, en Égypte, au Liban ou en
Tunisie, et qu'il se répand nettement dans certaines parties d'Asie et d'Afrique,
AQ. estimant néanmoins que les politiques répressives et violant les principes démocratiques trop
souvent menées par les gouvernements des pays susmentionnés, en ce qu'elles affaiblissent les
représentants de l'opposition démocratique, ne peuvent que renforcer les extrémismes qu'ellesprétendent combattre,
AR. considérant que des fanatismes religieux peuvent apparaître même dans des pays jusqu'ici considérés
comme laïques et où il existait traditionnellement une séparation entre l'État et la religion ou la
croyance, et constatant que cette nouvelle situation a tendance à faire tache d'huile et à s'étendre à
des pays politiquement plus fragiles,
AS. considérant que des interprétations immuables et extrêmes de la charia règnent dans des pays tels
que l'Arabie saoudite et l'Iran et dans des pays comme le Soudan, la Somalie et le Nigeria,
AT. observant, dans plusieurs pays à forte population musulmane, comme le nord du Nigeria, le Soudan
et le Pakistan, le rétablissement de la charia et d'autres pratiques qui sont perçues comme contraires
à l'universalité des droits de l'homme,
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AU. inquiet, à ce propos, quant aux références à la charia contenues dans le projet de constitution de
l'Afghanistan,
AV. considérant que les droits des femmes et des filles, ainsi que d'autres groupes sociaux vulnérables,
sont particulièrement menacés par des pratiques inacceptables comme la brûlure, la lapidation,l'excision, les mariages d'enfants ou les mariages forcés, sous couvert de civilisation, de pratiquestraditionnelles, de coutumes ou de religion, lesquelles accordent à ces groupes une position et un
statut social inférieurs,
AW. considérant qu'un extrémisme religieux peut en nourrir un autre, ainsi qu'on l'observe notamment
dans le subcontinent asiatique où, par exemple, au Pakistan, en Indonésie et en Inde, l'extrémismed'une religion provoque celui d'une autre, et inversement,
AX. considérant que le fondamentalisme est une menace croissante contre l'égalité des droits constitu-
tionnels et l'accès à la justice pour des millions de personnes en Inde, notamment au sein des
minorités musulmane et chrétienne,
AY. considérant que les lois contre la conversion, telles que celles adoptées ou proposées en Inde et au
Sri Lanka, pourraient aisément être détournées dans la pratique pour réprimer les minorités
religieuses,
AZ. considérant qu'il est inacceptable qu'au nom d'une religion ou d'une autre philosophie de vie, on
prétende avoir ou exercer une autorité politique,
BA. considérant que l'éventualité d'un accroissement des violences et des violations des droits de
l'homme en raison de la montée de l'extrémisme religieux et de l'extrémisme laïque totalitairedans le monde exige de l'Union européenne et de la société européenne une réaction générale et
déterminée,
BB. considérant que la mondialisation a entraîné partout des interactions plus intenses entre les peuples,
ce qui rend plus pressante la nécessité de la tolérance en matière de croyance et de liberté deconscience ainsi que le besoin pour des populations aux arrière-plans religieux d'exiger le respect,
afin d'éviter les conflits entre systèmes de valeur,
BC. considérant qu'il existe un risque de stigmatisation des religions en raison d'une incompréhension
générale et d'une ignorance de la culture et de la religion de l'Autre, ce qui peut constituer, en soi,
une menace contre la liberté de religion,
BD. considérant que les médias peuvent jouer un rôle important en diffusant des connaissances et une
information juste sur les croyances et les civilisations et en promouvant la compréhension mutuelle
entre des peuples aux arrière-plans religieux différents; considérant, par conséquent, qu'ils devraientéviter de créer des images stéréotypées d'autres croyances, tout en reconnaissant leur obligation de
dépeindre fidèlement la réalité lorsque l'intolérance religieuse se fait jour,
1. rappelle que les droits de l'homme sont la pierre de touche de toutes les politiques intérieures et
extérieures de l'Union; invite dès lors instamment le Conseil et la Commission à s'élever clairement contre
les atteintes aux droits de l'homme partout où elles ont lieu; se déclare vivement préoccupé par une
marginalisation possible des droits de l'homme face aux priorités sécuritaires, économiques ou politiques;
2. soutient avec force l'intention du Conseil de parvenir à une politique plus efficace et visible de
l'Union en matière de droits de l'homme et de démocratisation au moyen d'un accroissement de la
cohérence entre action communautaire et PESC, de son intégration (mainstreaming), d'une plus grandeouverture, de la définition périodique et de la révision des priorités d'actions;
3. invite le Conseil, la Commission et les États membres à mettre l'accent sur le concept de protection
des droits de l'homme et d'État de droit comme étant un élément faisant partie intégrante, à titre essentiel,
de la résolution des conflits et d'un engagement à long terme dans la reconstruction post-conflit;
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4. invite le Conseil, la Commission et les États membres à prendre les mesures nécessaires pour mettre
en pratique les actions contenues dans le rapport du groupe de travail «droits de l'homme» du Conseil(COHOM) sur la mise en œuvre du suivi des conclusions du Conseil «Affaires générales» du 25 juin 2001,
que le Conseil a fait siennes le 10 décembre 2002, et à lui en faire rapport avant la fin de l'année 2003;
Clause de respect des droits de l'homme5. invite le Conseil et la Commission à présenter la clause de respect des droits de l'homme comme
un engagement pris par les deux parties à l'accord de respecter les droits de l'homme, et à faire usage decette clause en vue de changements positifs; estime que si cette stratégie échoue, des enseignements
devraient en être tirés et la clause devrait devenir applicable de plein droit;
6. considère que la mise en œuvre de la clause de respect des droits de l'homme dans les accords
d'association et de coopération dépend avant tout de la volonté politique de l'Union d'exercer une pressionadéquate sur le pays concerné, ainsi que de la priorité assignée aux questions des droits de l'homme sur
les intérêts économiques, les intérêts liés à la sécurité ou à d'autres intérêts politiques;
7. est d'avis que les États membres qui, de par une politique nationale visant à asseoir leurs intérêts
économiques, militaires ou autres à l'égard de pays tiers, soutiennent des régimes antidémocratiques, lesmaintiennent au pouvoir ou même les y installent et qui, ce faisant, contredisent de facto les objectifs
contenus dans les accords d'association et de coopération en matière de droits de l'homme, de démocratie
et de bonne gouvernance, doivent systématiquement rendre des comptes aux autres États membres comme
au Parlement européen;
8. souligne toutefois que l'absence de mécanisme clair d'application compromet l'efficacité de cette
clause; considère que le mécanisme d'application de l'accord de Cotonou est exemplaire par ses
dispositions concernant les consultations, la suspension de l'accord et la participation de la société civile;
9. invite la Commission à présenter la proposition requise en vue d'un mécanisme de mise en œuvre
de la clause de respect des droits de l'homme, afin de maintenir explicitement la pression en faveur d'uneamélioration significative de la situation des droits de l'homme dans les pays concernés et afin
d'encourager les secteurs de la société qui sont en faveur de la promotion de la démocratie et du respect
des droits de l'homme;
10. invite la Commission et le Conseil à concevoir et à rendre publiques le référentiel des mesures
d'incitation et de restriction à appliquer pour renforcer l'ouverture et la confiance dans le processus demise en œuvre de la clause, mais reconnaît qu'une certaine latitude doit être octroyée dans la définition du
meilleur moyen de parvenir à ces objectifs;
11. invite instamment le Conseil et la Commission à mettre en place des procédures de dialogue
structuré pour l'évaluation périodique de l'observation par les États partenaires de leurs obligations enmatière de droits de l'homme;
12. invite le Conseil à instaurer, en sa qualité de partie aux Conseils d'association et de coopération,
des sous-commissions spécifiques pour les droits de l'homme qui soient clairement reliées au plus haut
niveau du dialogue politique, en vue de mettre en œuvre l'article 2 des accords;
13. invite la Commission et le Conseil à instituer des groupes de travail ou tables rondes sur les droits
de l'homme comme éléments d'une méthode systématique de mise en œuvre de la clause de respect des
droits de l'homme; estime que ces groupes de travail devraient tendre à observer la situation du pays en
matière des droits de l'homme sur la base des instruments de surveillance existants et proposer une action
spécifique pour l'améliorer, y compris en établissant un calendrier et un tableau d'évaluation; estime queces groupes de travail devraient comprendre des représentants de la société civile, des organisations non
gouvernementales et des institutions en charge des droits de l'homme dans l'Union et dans le pays
partenaire; considère que ses membres devraient être invités à y participer;
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14. invite la Commission à rassembler et à évaluer, en collaboration avec les délégations de l'Union,
l'information sur les atteintes particulières aux droits de l'homme, en prêtant une attention particulière àcelles dont sont victimes, dans les pays tiers, les femmes —telles la pratique de l'infibulation et d'autres
mutilations génitales —, les enfants et les personnes handicapées, cette tâche étant une part essentielle de
son rôle de contrôle, avant tout à l'égard des pays qui sont liés par une clause de respect des droits de
l'homme dans leur accord avec l'Union;
15. recommande que, en sus des comptes rendus systématiques sur les atteintes aux droits de
l'homme, des listes de points à vérifier soient établies, parallèlement à des programmes de formation et
à des manuels à l'intention des fonctionnaires;
16. déplore une fois encore de ne pas être impliqué dans la prise de décision amenant des
consultations ou suspendant un accord; insiste donc vigoureusement pour être pleinement informé à
temps des mesures de ce type pouvant être prises; insiste en outre pour que ses vues sur le type de clause
à négocier dans les prochains accords soient bien prises en considération;
Sanctions
17. invite la Commission et le Conseil à appliquer les mesures restrictives et suspensives sur la base
d'une évaluation de la gravité des faits qui soit moins indulgente que ce qui a été le cas jusqu'à présent, audétriment de l'efficacité de la clause et de la valeur juridique qui doit être reconnue à celle-ci;
18. invite le Conseil et la Commission à mettre effectivement en œuvre les mesures restrictives
adoptées par l'Union, de sorte qu'elles ne demeurent pas simplement des expressions de son désaveu;
19. invite le Conseil, la Commission et les États membres à mettre en œuvre effectivement les
politiques de sanctions de l'Union en vue du respect des droits de l'homme et à s'assurer que des mesuresdestinées à nuire délibérément à ces politiques ne soient pas prises, comme dans le cas du Zimbabwe, où
l'incidence des sanctions ciblées a régulièrement été sapée en raison de lacunes;
20. demande que les politiques de sanctions soient révisées périodiquement, afin d'en évaluer et d'en
améliorer l'efficacité;
Dialogue politique et dialogue sur les droits de l'homme
21. est d'avis que les dialogues sur les droits de l'homme entre l'Union et les pays tiers ne doivent pas
tourner aux discussions de café du commerce ni se limiter à des échanges de vues sur les différences
culturelles et historiques; estime au contraire qu'ils doivent permettre de poser des jalons pour les progrès
à accomplir sur le terrain;
22. tout en étant pleinement conscient du caractère sensible de ces questions et, à l'occasion, de la
nécessité de conversations discrètes, presse le Conseil de se conformer à son propre engagement
d'ouverture à l'égard des questions relevant des droits de l'homme que l'Union entend aborder dans le
cadre du dialogue politique et du dialogue sur les droits de l'homme;
23. invite le Conseil à engager, dans le cadre du dialogue politique, des dialogues spéciaux sur les
droits de l'homme avec les pays associés de la région méditerranéenne, avec les pays liés à l'Union par des
accords de partenariat et de coopération, comme la Russie, l'Ukraine et les pays du Caucase du Sud, ainsi
que, dans le cadre des accords de stabilisation et d'association, avec les pays des Balkans occidentaux;
24. demande que dans tous les accords d'association ou de coopération soient prévues des procédures
de dialogue entre le gouvernement et la société civile, par l'intermédiaire de renégociations ou de
déclarations jointes, en vue de mettre en relief le rôle joué par la société civile et de promouvoir la
confiance mutuelle entre les parties; souligne sur ce point le caractère unique de l'accord de Cotonou, quiimplique la société civile dans un dialogue avec les gouvernements et dans les projets de développement;
25. encourage le Conseil de coopération du Golfe à progresser vers l'établissement d'une table ronde
sur les droits de l'homme dans le but de faciliter son dialogue avec l'Union sur ces questions;
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26. invite le Conseil et la Commission à soulever la question des hommes incarcérés en Égypte au
motif de leur homosexualité présumée et de «débauche répétée» et est préoccupé par les pièges tendus auxhomosexuels via internet;
27. invite le Conseil à agir en accord avec les orientations de l'Union européenne sur le dialogue en
matière de droits de l'homme et à évaluer selon un rythme annuel les dialogues que l'Union poursuit sur
les droits de l'homme avec l'Iran et la Chine;
28. regrette, alors que l'Union européenne s'est engagée à faire état de son inquiétude au sujet des
droits de l'homme dans ses réunions avec la Chine à tous les niveaux, que le Sommet UE-Chine deseptembre 2002 n'ait pris en compte aucune des préoccupations européennes sur la situation dans ce
pays;
29. déplore le fait que les États-Unis n'aient pas donné suite ou adhéré pleinement aux principaux
accords internationaux en matière de droits de l'homme et de droit humanitaire internationaux, tels queceux relatifs à la protection des droits de l'enfant, à l'abolition de la peine de mort et au traitement des
prisonniers de guerre, à la suite des récents conflits; engage, en particulier, les États-Unis à ratifier le Statut
de la Cour pénale internationale; par ailleurs, prie instamment le Conseil et la Commission d'intégrer cesquestions dans l'agenda du dialogue politique avec les États-Unis;
30. partage l'opinion qu'il demeure essentiel de reconstruire les infrastructures juridiques et judiciaires
et de renforcer la Commission des droits de l'homme, organe indépendant, et notamment ses capacités en
matière de surveillance des droits de l'homme et d'enquête sur les violations des droits de l'homme;
réclame un renforcement de l'assistance internationale dans ces domaines; estime qu'il est impératif demener rapidement et en toute objectivité une enquête sur tous les cas de violation des droits de l'homme
et les crimes de guerre; engage les États membres à assister les Nations unies dans leurs efforts pour
enquêter sur les crimes de guerre et les violations des droits de l'homme;
31. invite le gouvernement chinois à s'accorder sur une date, la plus précoce possible, pour l'invitation
officielle du Haut Commissaire aux droits de l'homme, des rapporteurs spéciaux sur la torture et sur le
droit à l'éducation et du président du groupe de travail sur les détentions arbitraires des Nations unies;
demande au gouvernement chinois d'inviter officiellement le rapporteur spécial des Nations unies sur la
liberté de religion;
32. estime que la volonté de l'Iran d'engager sans conditions un dialogue sur les droits de l'homme
constitue un développement positif dans la perspective d'une normalisation des relations entre l'Union et
ce pays;
33. est d'avis qu'un échec du dialogue avec l'Iran sur les droits de l'homme aurait un impact direct sur
les négociations au sujet de l'accord de commerce et de coopération, étant donné que les orientations surles dialogues en matière de droits de l'homme établissent que les progrès sur le terrain sont décisifs, et queles conclusions du Conseil du 17 juin 2002 font clairement le lien entre les progrès dans la négociation
de l'accord et ceux à accomplir dans le dialogue politique, les droits de l'homme faisant partie intégrante
de celui-ci;
34. invite le gouvernement iranien à recevoir dès que possible les rapporteurs spéciaux des Nations
unies sur la liberté d'expression et sur la violence contre les femmes; estime que la visite du Groupe de
travail sur les détentions arbitraires, en février 2003, et celle du Groupe de travail sur les disparitions
forcées ou involontaires, en juin 2003, constituent un développement positif, pourvu que leurs recom-
mandations soient mises en œuvre;
35. condamne le recours à la lapidation et à toutes les formes de châtiments dégradants et cruels,
notamment en Iran, au Nigeria et en Arabie saoudite; invite le Conseil et la Commission à insister, dans le
cadre de leur dialogue politique avec les gouvernements, sur l'abolition de ces pratiques;
36. prend note du moratoire de fait en Iran sur l'exécution des peines de mort par lapidation; invite
instamment le gouvernement iranien à abolir définitivement cette pratique;
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37. invite le Conseil, la Commission et les autorités iraniennes à faire en sorte, afin de tirer profit de
l'expertise en matière de droits de l'homme, que toutes les organisations non gouvernementales concer-nées, tant internationales qu'iraniennes, de même que les membres du Parlement européen et lesparlementaires iraniens, soient conviés à la table ronde sur le dialogue UE-Iran en matière de droits de
l'homme;
38. invite le Conseil et la Commission à coopérer étroitement avec les organisations s'occupant des
droits de l'homme en Iran et en Chine et avec les rouages concernés des Nations unies, de façon às'assurer que la liste des prisonniers politiques soumise aux autorités iraniennes et chinoises au cours dudialogue sur les droits de l'homme soit à jour, et que les informations qui parviendraient à l'UE au coursde ce dialogue soient transmises auxdits rouages;
39. invite le Conseil à approfondir, autour de la table ronde sur le dialogue en matière des droits de
l'homme avec l'Iran, les discussions sur les droits des minorités, sur la peine de mort, sur les châtiments
corporels et sur la liberté d'association;
40. condamne l'approbation par la Knesset d'un projet de loi interdisant aux Palestiniens d'accéder à la
citoyenneté israélienne par mariage; demande au gouvernement israélien de ne pas ratifier, ni d'appliquer
cette loi discriminatoire et raciste;
41. invite la Commission à assurer la continuité de la mise en réseau, du financement de la
coordination et du suivi des tables rondes consacrées aux dialogues sur les droits de l'homme et àsoutenir l'établissement d'une équipe permanente d'experts en droits de l'homme dans les pays concernés,
en tant que contribution à l'édification d'une expertise appropriée en la matière;
42. déplore qu'en dépit de sa demande au Conseil de prendre une forte initiative politique en vue
d'assurer une inspection rigoureuse de l'action du gouvernement russe en Tchétchénie, le sujet n'ait pas ététraité comme une question majeure dans le cadre du dialogue politique lors des sommets UE-Russie en
2002, ni au cours de la réunion de mars 2003 du conseil de coopération UE-Russie;
43. invite le Conseil à demander instamment au gouvernement russe de lutter effectivement contre
l'impunité dans les cas de violations du droit international en matière de droits de l'homme et de
questions humanitaires, y compris en cas de crimes de guerre; insiste pour que soit créée une commission
internationale d'enquête sur les infractions aux droits de l'homme commises par les forces armées russes etpar les combattants tchétchènes, s'il s'avère que la Russie n'ouvre pas d' enquêtes nationales;
44. renouvelle son appel à la Russie pour qu'elle accorde sans entrave l'accès de la Tchétchénie aux
organisations humanitaires internationales, aux médias indépendants et aux observateurs des droits de
l'homme, et pour qu'elle veille à ce que le rapatriement en Tchétchénie des réfugiés et des personnesdéplacées se fasse sur la base du plein respect des principes du droit international humanitaire et sur une
base uniquement volontaire;
45. condamne la poursuite de la pratique des enlèvements de civils et de ressortissants étrangers en
Tchétchénie, et fait appel à toutes les parties concernées pour qu'elles parviennent à la libération
immédiate de tous les otages;
46. invite le Conseil à demander instamment au gouvernement russe d'assurer, dès que possible, le
renouvellement dans son intégralité du mandat du groupe d'assistance à la Tchétchénie de l'Organisation
pour la sécurité et la coopération en Europe, afin de contribuer à la coordination de l'aide humanitaire, à
la résolution du conflit et à la prévention des atteintes aux droits de l'homme et de soutenir les
mécanismes de maintien de l'ordre public en Tchétchénie;
47. demande une vigilance, une mobilisation et une prise en compte législative de la part de l'Union
et des États membres, à l'instar du statut de prisonnier politique, en faveur des citoyens persécutés ouemprisonnés du fait de leurs engagements ou prises de positions scientifiques, écologiques ou humani-taires; rappelle à cet exemple le cas du scientifique biélorusse Youri Bandhzhevsky, condamné à 8 années
de travaux forcés pour avoir dénoncé la situation sanitaire en Biélorussie après l'explosion de la centrale
nucléaire de Tchernobyl;
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Commission des droits de l'homme des Nations unies
48. souligne que le dialogue sur les droits de l'homme ne devrait pas être considéré comme un
substitut aux mécanismes de la commission des droits de l'homme des Nations unies ou des résolutions
de l'Assemblée générale des Nations unies, mais qu'il devrait étroitement accompagner le contrôleindépendant et les comptes rendus réguliers du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation en
matière des droits de l'homme dans le pays concerné;
49. exprime son inquiétude face au risque que le prestige de la commission des droits de l'homme des
Nations unies, en tant que première instance mondiale s'occupant des droits de l'homme, ne soit
substantiellement diminué par sa tendance regrettable à se politiser fortement; regrette que ses débats etses résolutions reflètent moins la situation des droits de l'homme que la mobilisation de leurs soutiens par
les pays qui sont accusés d'atteintes aux droits de l'homme; constate qu'à la suite de fortes campagnes parles pays concernés, les propositions de retrait des résolutions sont souvent bien accueillies; plaide pour
toute réforme susceptible d'inverser le processus de politisation et donc de maintenir la crédibilité de cet
important forum;
50. déplore que les États membres des Nations unies aient élu la Libye, pays qui ne se distingue guère
par le respect des libertés et des droits de l'homme, à la présidence de la commission des droits de
l'homme des Nations unies;
51. estime que faire partie de la commission des droits de l'homme des Nations unies devrait être
soumis à des conditions comme la signature, la ratification et le respect des traités internationaux des
droits de l'homme et l'autorisation de la visite d'un rapporteur spécial des Nations unies; considère d'autre
part qu'il est souhaitable que les décisions au sein de la commission des Nations unies soient prises à lamajorité des deux tiers, et non plus à l'unanimité;
52. regrette que sa position ne se reflète que partiellement dans l'action menée par l'Union lors de la
59
esession de la Commission des droits de l'homme des Nations unies et insiste pour que la Présidence
de l'Union accorde sa pleine considération aux priorités qu'il définira pour les sessions futures; exprime
notamment sa déception que l'Union n'ait parrainé, malgré sa demande en ce sens, aucune résolution au
sujet de la Chine ou de l'Iran;
53. accueille favorablement les initiatives de l'Union présentées lors de la 59esession de la commission
des droits de l'homme des Nations unies, parmi lesquelles 11 résolutions par pays et 2 résolutionsthématiques, ainsi que les nombreuses résolutions que l'Union a coparrainées, faisant d'elle l'un des acteursles plus actifs de la commission;
54. regrette qu'en 2002 et 2003, la commission des droits de l'homme des Nations unies ait repoussé
d'une seule voix la résolution sur la Tchétchénie parrainée par l'Union, et qu'une résolution sur la situation
des droits de l'homme au Zimbabwe ait été bloquée aux deux sessions des Nations unies par une motion
de non-intervention;
55. déplore que le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ait rejeté la résolution sur
Cuba condamnant les longues peines d'emprisonnement qui ont été prononcées au mois d'avril 2003
contre 78 activistes pacifiques en faveur de la démocratie et critiquant les procès sommaires dont ceux-ciont fait l'objet; espère qu'un nouveau procès, impartial, aura lieu, et invite le gouvernement cubain à
autoriser un envoyé des Nations unies pour les droits de l'homme à visiter l'île dans les plus brefs délais
afin de faire rapport sur la situation des libertés et des droits fondamentaux à Cuba;
56. réitère son appel au Conseil et à la Commission pour qu'ils s'engagent pleinement, au cours des
dialogues politiques et sur les droits de l'homme de l'Union avec les pays concernés, à mettre en œuvre les
résolutions prises par l'Union et par la commission des droits de l'homme des Nations unies et à prendre
en compte comme il se doit les recommandations des rapporteurs spéciaux des Nations unies ainsi que
ses propres résolutions;
57. décide de débattre chaque année, avec le Conseil et la Commission, de l'évaluation des résultats de
la commission des droits de l'homme des Nations unies et du rôle qu'y joue l'Union;
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58. recommande de rechercher, en étroite coopération avec le Conseil, les moyens de permettre au
Président du Parlement européen de faire, au nom de celui-ci, une déclaration de politique lors dessessions annuelles de la commission des droits de l'homme des Nations unies;
59. invite sa Conférence des présidents à examiner la création d'une représentation permanente de
niveau administratif à Genève pendant les sessions de la commission des droits de l'homme des Nations
unies;
60. invite les États membres à agir, avec les autres membres des Nations unies, de façon à augmenter
les ressources financières allouées par le budget général des Nations unies au Haut Commissariat auxdroits de l'homme, en raison notamment de ses nouvelles responsabilités en Irak;
61. invite à un renforcement, en ce qui concerne la définition des politiques, des programmes et des
projets, de la consultation, de la coopération et de la coordination entre l'Union européenne et les Nations
unies, en particulier au sein du Haut Commissariat aux droits de l'homme, de l'Organisation pour la
sécurité et la coopération en Europe et du Conseil de l'Europe;
62. invite la Commission, le Conseil et les États membres à soutenir fermement les initiatives tendant
à promouvoir et intensifier la lutte contre la discrimination par caste dans toutes les institutions desNations unies, notamment celles vouées aux droits de l'homme, l'Organisation internationale du travail et
la Banque mondiale, et à favoriser la nomination d'un rapporteur spécial sur la discrimination par caste;
Efficacité de la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme
63. invite la Commission et le Conseil à revoir et à mieux coordonner l'ensemble des activités pour
l'intégration des droits de l'homme dans toutes les politiques de l'Union, en arrêtant une définition claire
et une méthodologie pour cette pratique, et en tenant compte des enseignements recueillis dans d'autres
domaines par d'autres organisations internationales et par d'autres pays; invite les États membres à intégrerles droits de l'homme dans leurs relations avec les pays tiers, ainsi qu'à confronter leurs expériences et à se
coordonner avec d'autres États membres et avec les institutions de l'Union;
64. note que la nouvelle stratégie annuelle de programmation du Conseil et de la Commission vise à
un plus grand degré de cohésion en renforçant, avant tout, la coordination au niveau interinstitutionnel etentre les présidences successives;
65. réaffirme sa conviction que les institutions devraient définir annuellement leurs priorités et leur
action politique dans un dialogue constructif visant à renforcer encore le processus de programmationpolitique intégrée de l'Union; invite par conséquent le Conseil à l'associer au dialogue portant sur le
programme opérationnel de 2004;
66. décide de débattre annuellement, avec le Conseil et la Commission, des lignes directrices pour
l'action extérieure de l'Union en matière des droits de l'homme, afin de nourrir le débat d'orientation du
Conseil sur les priorités de la politique extérieure et les discussions sur la manière d'améliorer l'efficacité de
l'action européenne en ce domaine;
67. regrette que ni le programme opérationnel du Conseil pour 2003, ni les programmes des
présidences en exercice ne mentionnent d'agenda spécifique au sujet des droits de l'homme concernant
un pays particulier ou une région;
68. souligne qu'il n'est possible d'éviter l'incohérence d'agendas politiques divergents selon les
présidences successives et d'assurer la continuité d'action que si la programmation de la politique de
l'Union en matière de droits de l'homme et de démocratisation se fonde sur un agenda à long terme, dotéd'objectifs clairement identifiés et de mesures de mise en œuvre;
69. recommande que la question des droits de l'homme et de la démocratie soit considérée comme un
point perpétuellement à l'ordre du jour des réunions du Conseil «Relations extérieures»;
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70. invite la Commission à développer encore l'intégration des aspects relevant des droits de l'homme
et de la démocratisation dans la rédaction des stratégies par pays, dans le but de veiller à ce que tous lesprogrammes de coopération extérieure tiennent compte des priorités quant au respect des droits del'homme par les pays tiers, de façon à compléter efficacement le financement de projets sur les droits de
l'homme au titre de l'initiative européenne pour la démocratie et la protection des droits de l'homme
(IEDDH);
71. invite le Conseil et la Commission à introduire systématiquement une évaluation de l'impact sur
les droits de l'homme au niveau de la définition des politiques et par rapport à la mise en œuvre des
programmes d'aide extérieure; souligne à ce propos qu'est déjà entreprise une évaluation de l'impact sur ledéveloppement durable de la politique commerciale de l'Union; souligne que l'évaluation de l'impact doitse faire en pleine cohérence avec les orientations de l'Union sur la peine de mort et la torture;
72. invite la Présidence en exercice et la Commission à promouvoir l'instauration d'un Réseau
européen sur les droits de l'homme et la démocratie dans les relations extérieures, qu'il s'agirait d'établiravec les directions générales des politiques en matière de droits de l'homme des ministères des affaires
étrangères des États membres et des pays candidats, les organismes nationaux chargés des droits de
l'homme, les délégations de l'Union auprès des pays tiers, les services extérieurs de la Commission, ainsi
que avec les organes concernés du Conseil et du Parlement européen, les organisations régionales etinternationales, telles que les Nations unies, le Conseil de l'Europe, l'Organisation pour la sécurité et la
coopération en Europe, le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme, et avec lesorganisations non gouvernementales internationales;
73. considère que les principaux objectifs de ce réseau devraient être d'accroître l'expertise en matière
de droits de l'homme au niveau national et interinstitutionnel, afin de contribuer à la définition et à la
mise en œuvre de la politique de l'Union en matière de droits de l'homme, de renforcer l'ouverture et
l'échange d'informations en ce domaine et d'améliorer les liens entre les services en relation les uns avecles autres; recommande que le réseau se constitue par l'échange d'informations en ligne, grâce à la
constitution d'un site spécialisé, et par des séminaires consacrés à des sujets en rapport;
74. souligne la nécessité de fournir une formation spécialisée dans les droits de l'homme aux
diplomates en fonction auprès des services extérieurs de la Commission et des missions de l'Union;
Interaction du Parlement européen avec le Conseil75. réaffirme sa conviction que l'interaction du Conseil avec le Parlement en matière de droits de
l'homme est tout sauf satisfaisante; prie instamment le Conseil d'améliorer substantiellement l'information
qu'il lui transmet quant à l'action qu'il mène dans le champ de la politique des droits de l'homme et de
réagir de façon plus positive aux positions et aux déclarations du Parlement européen, notamment celles
formulées dans des résolutions d'urgence, afin de permettre au Parlement de contribuer plus efficacement
à définir la politique de l'Union en matière de droits de l'homme;
76. attend un progrès important dans le dialogue avec le Conseil à la suite de ses conclusions de
décembre 2002; invite le Conseil à agir en conformité avec son intention de travailler à une meilleure
implication de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et dela politique de défense, d'envisager l'élaboration de réactions plus développées à son rapport annuel sur les
droits de l'homme ainsi qu'en général, à ses résolutions sur ce sujet;
77. renouvelle auprès du Conseil son appel à réagir de manière exhaustive à son rapport annuel sur
les droits de l'homme, dans le cadre du rapport annuel de l'Union, et, comme première réaction aprèsl'adoption par le Parlement de son rapport, sous la forme d'une réponse écrite de suivi; espère que la
réaction du Conseil donnera une indication claire sur sa volonté de mettre en œuvre les v œux du
Parlement et, en cas de refus, sur ses raisons;
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Jeudi, 4 septembre 2003
78. renouvelle auprès du Conseil et de la Commission son appel à améliorer la structure du rapport
annuel de l'Union; insiste sur le fait que ce rapport devrait offrir une analyse de l'impact des actions del'Union et une évaluation de l'observation des clauses portant sur les droits de l'homme dans les accordsavec les pays tiers;
79. invite le Conseil à rendre compte, au niveau ministériel et, au minimum, une fois par présidence,
à sa commission compétente, du suivi des résolutions du Parlement, en particulier lorsqu'elles portent sur
des atteintes aux droits de l'homme, à la démocratie ou à l'État de droit;
80. insiste pour que les rapports du Conseil comprennent aussi une évaluation des dialogues sur les
droits de l'homme et des questions traitées dans le cadre du dialogue politique, en mettant l'accent sur la
question des droits de l'homme dans le cadre des réunions des Conseils d'association ou de coopération et
des sommets de l'Union avec des pays tiers, ainsi que les positions prises par l'Union au sein de la
commission des droits de l'homme et de l'Assemblée générale des Nations unies;
81. invite le Conseil à organiser la participation de la présidence du groupe de travail «droits de
l'homme» du Conseil (COHOM) aux réunions de sa commission compétente; attend du représentant duConseil qu'il soit préparé à répondre aux questions ad hoc des députés sur les sujets d'actualité;
82. invite le Conseil à organiser régulièrement des réunions ad hoc du COHOM tant avec son
rapporteur, responsable de la rédaction de son rapport annuel sur les droits de l'homme, comme ce fut
déjà le cas en juin 2003, qu'avec les députés, en particulier dans la perpective de la préparation des
sessions annuelles de la Commission des droits de l'homme des Nations unies, à l'occasion de la
présentation du programme de la Présidence ayant trait aux relations extérieures et à l'action en matièredes droits de l'homme et pour exposer les résultats des réunions du COHOM;
83. souligne la nécessité d'établir des relations de travail renforcées en matière de droits de l'homme
entre le secrétariat général du Conseil, la Commission et les secrétariats de ses commissions compétentesafin de compléter l'information de ses membres et d'améliorer leurs initiatives anticipatrices dans cedomaine;
84. insiste pour que le Conseil révise ses procédures afin d'assurer que les délais de réponse aux
questions parlementaires avec demande de réponse écrite soient respectés;
85. invite le Conseil et la Commission à fournir régulièrement à ses commissions compétentes
l'agenda des commissaires et des représentants de la Présidence en exercice, ainsi que le calendrier des
dialogues politiques à venir, afin de lui permettre de présenter ses recommandations au Conseil et à la
Commission;
Action du Parlement européen dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie86. admet, comme une priorité, la nécessité d'améliorer ses structures et ses méthodes de travail afin
d'assurer systématiquement l'indispensable suivi de ses actions en matière de droits de l'homme, en portantune attention particulière aux cas individuels évoqués, et de fournir une aide accrue aux initiatives de ses
membres;
87. souligne, à ce propos, l'évidente nécessité de renforcer ses capacités administratives en matière de
droits de l'homme, actuellement nettement en sous-effectif;
88. recommande vigoureusement d'améliorer l'intégration des droits de l'homme dans ses activités
liées aux relations extérieures et d'accroître la visibilité de ses activités en matière de droits de l'homme;
89. considère qu'il devrait faire plus grand usage des dispositions que comporte son Règlement, non
seulement pour débattre des questions sur la politique de l'Union en matière de droits de l'homme, mais
aussi pour obtenir une information systématique sur le suivi de ses recommandations, en particulier par
des questions orales pendant l'heure des questions, à organiser aussi en commission;
90. recommande à ses commissions compétentes d'avoir plus fréquemment recours aux possibilités
offertes par son nouveau Règlement (article 104 bis) pour débattre en commission des cas d'atteinte aux
droits de l'homme;
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91. souligne que des réunions avec les parlementaires et la société civile des pays tiers qui ont signé la
clause de respect des droits de l'homme devraient contribuer, de manière plus efficace, au contrôleparlementaire de la mise en œuvre concrète de cette clause;
92. souligne qu'il faudrait systématiquement organiser des auditions publiques avec les représentants
de la société civile des pays tiers, notamment avec des défenseurs des droits de l'homme, dans la
perspective de la procédure d'avis conforme du Parlement européen sur des accords;
93. recommande que sa Conférence des présidents de délégation adopte des orientations visant à
intégrer les questions relatives aux droits de l'homme au niveau des réunions avec les parlementaires despays tiers; recommande, en particulier, que la question des droits de l'homme soit systématiquementdiscutée, que les cas individuels soient évoqués et qu'il soit régulièrement procédé à des échanges de vues
avec les organisations non gouvernementales locales;
94. recommande l'instauration d'une commission des droits de l'homme et de la démocratie au sein
de la prochaine assemblée parlementaire euro-méditerranéenne afin de permettre un dialogue mieuxstructuré sur les questions de droits de l'homme et de démocratie, ce qui contribuera à renforcer lasensibilité culturelle et à accroître l'efficacité du partenariat euro-méditerranéen dans ce domaine;
95. décide de renforcer et de systématiser les contacts avec les anciens lauréats du prix Sakharov en
vue de garantir le caractère protecteur de ce prix pour les lauréats et de surveiller la situation des droits de
l'homme et des libertés fondamentales dans les pays concernés; encourage la poursuite des actes de
soutien en faveur des anciens lauréats du prix Sakharov qui sont en butte à l'oppression dans leur pays,
notamment Leyla Zana et Aung San Suu Kyi;
96. exige donc des autorités birmanes qu'elles libèrent immédiatement Aung San Suu Kyi, chef de la
Ligue nationale pour la démocratie;
97. exprime l'engagement de s'impliquer plus étroitement dans le processus de démocratisation des
pays tiers; souhaite donc, afin de leur permettre de mettre à contribution leur expertise et d'échanger les
bonnes pratiques, la participation de ses membres, éventuellement en coopération avec le Conseil de
l'Europe, aux projets financés par l'Union en vue de la formation des parlementaires des pays tiers ensoutien de la démocratie;
98. décide d'améliorer, au niveau des secrétariats de ses commissions, l'examen des questions avec
demande de réponse écrite; estime que les réponses portant sur les droits de l'homme et la démocratiedoivent être publiées en ligne;
99. réexamine le rétablissement d'une commission des droits de l'homme;
Ouverture vers la société civile100. considère que les défenseurs des droits de l'homme, en particulier s'ils agissent dans les pays
tiers, sont davantage soutenus dans leurs engagements lorsque, dans le contexte du dialogue politique,
l'Union se fait, explicitement et ouvertement, l'avocat d'une amélioration de la situation des droits del'homme dans les pays tiers;
101. demande avec force à l'Union de soutenir les militants des droits de l'homme qui ont témoigné
devant toutes ses institutions, une fois rentrés dans leur pays, et de veiller à ce qu'il n'y ait plus de
manifestations d'intimidation et de représailles à leur égard;
102. invite la Commission et le Conseil à souligner, lors des dialogues politiques avec les pays tiers, le
rôle important des défenseurs des droits de l'homme et leur besoin de protection, dans la mesure où ilsdeviennent de façon croissante la cible d'atteintes aux droits de l'homme, en raison également de mesures
de contre-terrorisme prises par les gouvernements qui limitent, souvent d'une manière disproportionnée
par rapport à la légitimité de leur travail, leur liberté d'expression et de circulation;
103. demande au Conseil et à la Commission de veiller à ce que soient garanties l'intégrité physique
et l'indépendance totale des journalistes dans le déroulement de leur travail;
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104. invite la Présidence en exercice à consulter régulièrement les organisations non gouvernementales
actives dans le domaine des droits de l'homme et à les informer sur ces activités, de manière à assurer laprolongation de l'ouverture acquise lors de la Présidence danoise;
105. invite en particulier le Conseil à mettre en ligne une information complète et à jour, y compris
les ordres du jour et les procès-verbaux des réunions du COHOM, les dialogues sur les droits de l'hommeet les dialogues politiques, ainsi que les actions entreprises pour élaborer la politique en matière de droits
de l'homme et la mettre en œuvre dans les relations avec les pays tiers;
106. invite la Commission et le Conseil à améliorer la structure de leurs sites Internet respectifs afin
de mieux refléter le partage des compétences dans le champ de la PESC et de l'action communautaire et,dans le cas de la Commission, de faciliter l'accès des acteurs, notamment en ce qui concerne lefinancement des projets;
107. invite la Commission et les États membres à continuer à exposer aux organisations non
gouvernementales locales des pays tiers la politique de l'Union en matière de droits de l'homme, en
conformité avec la récente communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et auComité économique et social sur la participation des acteurs non étatiques à la politique communautairede développement (COM(2002) 598), et à les encourager à faire régulièrement rapport aux délégations et
missions de l'Union de la situation dans leur pays afin de renforcer l'évaluation de l'impact sur les droits
de l'homme;
108. souligne la nécessité d'inviter des représentants des pays tiers à participer au Forum de l'Union
européenne sur les droits de l'homme et d'élargir le domaine des experts au commerce et au développe-
ment;
109. souligne à nouveau que l'information sur le rôle de l'Union dans le monde, qui a été choisie
comme un sujet prioritaire de la nouvelle stratégie d'information et de communication de l'Union
européenne, devrait mettre l'accent sur la politique de l'Union en matière de droits de l'homme dans le
but d'accroître la prise de conscience à ce sujet;
Initiative européenne pour la démocratie et la protection des droits de l'homme
110. invite la Commission à le consulter dans les meilleurs délais sur la mise à jour du document de
programmation pour les financements en 2004 au titre de l'IEDDH et à engager rapidement un dialogue
avec lui au sujet de la prochaine révision des règlements concernant les droits de l'homme qui expirent en2004;
111. observe que le décalage entre l'adoption par la Commission de la mise à jour des priorités pour
le financement au titre de l'IEDDH (en novembre) et celle du budget général de l'exercice suivant (endécembre) empêche la Commission de tenir véritablement compte des commentaires budgétaires du
Parlement européen; décide d'aborder la question avec la Commission dans l'espoir de trouver une
solution;
112. déplore les tentatives réitérées de la Commission en vue de réduire les affectations de
l'article 19 04 03 (ligne budgétaire «Développement et consolidation de la démocratie et de l'État de droit—Respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales», anciennement poste B7-7010) dans son
avant-projet de budget et répète le soutien qu'il accorde à l'importante activité financée par cette ligne
budgétaire;
113. observe que le dernier rapport sur la mise en œuvre des projets financés par l'IEDDH remonte à
l'an 2000 et invite la Commission à publier ses rapports annuellement, étant donné qu'ils sont des
instruments utiles d'évaluation;
114. invite le Conseil, la Commission et les États membres à faire du respect de la liberté religieuse
une priorité d'action dans les relations de l'UE avec les pays tiers et leur demande de prévoir, en cas deviolation, des sanctions semblables à celles prévues depuis 1998 par la loi américaine sur la liberté
religieuse dans le monde (International Religious Freedom Act of 1998, Public Law 105-292/105th
Congress);
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115. incite la Commission à poursuivre le processus de réforme de la gestion de l'IEDDH et à
permettre la disponibilité de ressources humaines qualifiées et suffisantes pour assurer la mise en œuvre
efficace des programmes IEDDH et mettre fin aux retards dans l'application des microprojets de l'IEDDHpour 2001 et 2002;
116. souhaite participer aux ateliers régionaux organisés par la Commission à propos des projets
financés par l'IEDDH et de l'évaluation de leur impact;
117. invite la Commission, au moment d'établir un programme national indicatif, à intensifier sa
consultation de la société civile du pays concerné sur les mesures proposées pour promouvoir le respectdes droits de l'homme et de la démocratie; invite la Commission à soutenir la participation d'associationsindépendantes dans la mise en œuvre des projets en étendant les dispositions juridiques relatives à la
participation de la société civile déjà inscrites dans l'accord de Cotonou à d'autres pays et à d'autres
régions du monde;
118. invite la Commission à accorder une attention particulière aux femmes, aux enfants, aux
minorités ethniques et religieuses et aux personnes handicapées dans le cadre du programme IEDDH et à
contrôler efficacement la participation des organisations de la société civile représentant les intérêts de cescatégories vulnérables aux projets financés par l'IEDDH;
119. invite la Commission à inclure l'Iran dans les pays prioritaires pour le financement de l'IEDDH
en 2004 de façon à aider la société civile, les médias indépendants et les organisations non gouverne-
mentales à relever la tête et à jouer un rôle décisif dans le processus de démocratisation de la société
iranienne, ainsi qu'à suivre les dossiers traités dans le cadre du dialogue sur les droits de l'homme; invite la
Commission et le Conseil à améliorer leur coordination à ce propos;
120. invite la Commission à aider la Russie, par des projets financés par l'IEDDH, à développer la
région de Kaliningrad en promouvant la qualité de la démocratie, l'État de droit et l'administrationpublique;
121. invite la Commission à demander au gouvernement russe de réduire le taux élevé d'imposition,
actuellement supérieur à 30 %, sur les subventions versées à des programmes portant sur les droits del'homme par des fondations ou des organisations étrangères, ce qui, à l'évidence, gêne la mise en œuvre de
ce type de projets;
122. déplore que le soutien financier accru de la Commission en faveur de la prévention de la torture
ait nui au financement des organisations proposant une aide et une réhabilitation concrètes aux victimes
de la torture; exhorte la Commission à financer ces deux aspects de manière équilibrée: d'un côté, la
prévention de la torture et, de l'autre, la poursuite de l'aide à la réhabilitation de ses victimes;
123. invite la Commission à mettre l'accent sur la réintégration sociale des prisonniers grâce à des
projets financés par l'IEDDH et à prêter spécialement attention aux groupes de détenus les plus
vulnérables, telles que les jeunes, les femmes, les étrangers, les gens issus des minorités ethniques ou
religieuses et les homosexuels ainsi que les victimes de la torture;
Liberté de pensée, de conscience et de religion
124. invite le Conseil et la Commission à répondre efficacement aux atteintes graves et persistantes à
la liberté de pensée, de conscience et de religion dans les pays tiers en adoptant des positions claires à
l'égard des gouvernements concernés et en évitant d'appliquer deux poids deux mesures;
125. invite le Conseil et la Commission à mettre systématiquement l'accent, dans les conversations au
titre du dialogue politique, sur l'importance de la protection de la liberté fondamentale de religion, de
croyance et de non-croyance, non seulement en inscrivant ces libertés dans la constitution ou dans ledroit pénal mais encore en les mettant en pratique;
126. invite le Conseil et la Commission à mettre en place des orientations pour la politique de
l'Union à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la liberté de religion et la liberté d'expression;
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127. invite le Conseil, la Commission et les États membres à mettre l'accent, le cas échéant, sur le
concept de la liberté de conscience dans leurs contacts avec des pays tiers et à exiger des gouvernementsde ceux-ci qu'ils respectent l'objection de conscience de ceux et celles qui travaillent dans les servicespublics, qu'il s'agisse de l'administration, des soins de santé, du secteur militaire ou d'autres secteurs
entrant en ligne de compte;
128. condamne toutes les formes d'atteinte de la part de l'État aux droits de liberté religieuse, comme
c'est le cas sous les régimes totalitaires qui répriment ou s'efforcent de contrôler les croyances religieuses etle simple culte ainsi que lorsqu'une législation ou des politiques discriminatoires sont invoquées àl'encontre des minorités et des cultes non agréés, de même que dans les cas où l'État se désintéresse des
problèmes de discrimination ou de persécution à l'égard des minorités ou des cultes non agréés, et
demande instamment à leurs gouvernements de respecter le droit international en matière de droits de
l'homme et de garantir la liberté de pensée, de conscience et de religion;
129. réitère son appel au gouvernement chinois à arrêter immédiatement les poursuites à l'encontre
du Falun Gong et de ses adeptes ainsi que les grandes campagnes de diffamation de ce mouvement; pressele gouvernement chinois de mettre un terme à toute forme d'arrestation, de torture, de massacre, de
lavage de cerveau et de restriction à la liberté de parole et d'association de membres de ce mouvement;
130. exprime sa solidarité avec les populations chrétiennes des montagnards brutalement réprimées
depuis des décennies par les autorités de Hanoï et demande au gouvernement vietnamien de mettre fin àses politiques d'oppression et d'extermination;
131. prend acte des premiers pas positifs entrepris par le premier ministre vietnamien à l'égard du
patriarche de l'Église bouddhiste unifiée, interdite par le régime depuis plus de 20 ans, mais insiste pourque le gouvernement vietnamien prenne sans délai des mesures concrètes pour garantir la liberté religieuse
et le respect des droits fondamentaux, à commencer par la pleine liberté de mouvement, d'expression et
de culte pour le vénérable Thich Quang Do, libéré en juin 2003 mais encore soumis à un strict contrôlede la part de la police, et par le rétablissement du statut juridique de l'Église susmentionnée;
132. condamne également les constantes violations des droits fondamentaux au Laos ainsi que les
politiques d'oppression brutale et constante dont sont victimes les populations Hmong et les populations
de religion chrétienne;
133. invite le Conseil et la Commission à débattre, dans le cadre du dialogue politique avec le
gouvernement indien, de la menace que représentent pour les droits de l'homme, et en particulier pour la
liberté de religion, les lois actuelles contre les conversions, produit d'un hindouisme abusif à des fins
nationalistes, ainsi que la situation au Gujarat;
134. déplore les violences dirigées contre les membres de minorités au Pakistan et, notamment, les
membres des communautés chrétienne et ahmadie, ainsi que l'échec du gouvernement à les protéger;
déplore également l'application arbitraire des lois sur le blasphème;
135. estime que l'Union européenne, dans le respect de la séparation de l'Église et de l'État, devrait
inciter les représentants des diverses religions à s'engager dans une politique visant à améliorer la
tolérance, la compréhension mutuelle et le respect des communautés culturelles et religieuses différentes,
tant en son sein qu'à l'extérieur de l'Union;
136. s'élève vivement contre le récent rejet, par la Congrégation pour la doctrine de la foi du Vatican,
des propositions visant à reconnaître légalement les unions entre homosexuel(le)s;
137. invite le Conseil et la Commission à dialoguer régulièrement avec les communautés religieuses
locales afin de promouvoir un esprit de compréhension à l'égard du rôle que la religion est susceptible dejouer dans une société ouverte, ainsi qu'à débattre de la place accordée à la laïcité et à la liberté de religion
par les États membres de l'Union; estime opportun d'établir des principes directeurs pour l'organisation de
ces consultations et de définir des critères pertinents de participation;
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138. invite l'Union européenne à se servir, dans ses discussions sur la liberté de pensée, de conscience
et de religion avec des pays tiers, des normes internationales en matière de droits de l'homme commeultime instrument de mesure; l'invite par ailleurs à s'efforcer de trouver des points de référence dans lesconvictions, les valeurs et les normes de l'autre partie afin d'abolir les pratiques ou les châtiments horribles
infligés au nom de la religion et en violation des libertés et des droits de l'homme, notamment lors de
l'application de la charia, et de favoriser la mise en place de peines alternatives et de lois compatibles avec
les normes internationales en matière de droits de l'homme;
139. invite le Conseil et la Commission à aborder la question de la liberté de religion et de la liberté
de conscience dans le cadre de référence des valeurs générales de l'humanité et à encourager les chefsreligieux à interpréter leurs textes sacrés d'une manière qui soutienne ces valeurs;
140. estime que la Déclaration du Caire sur les droits de l'homme en Islam (1991) et la Charte arabe
des droits de l'homme (1994) sont en partie en flagrante contradiction avec la Déclaration universelle desdroits de l'homme; demande par conséquent au Conseil et à la Commission d'inviter les dirigeants dumonde islamique à une confrontation de leur vision des lois islamiques à la Déclaration universelle afin
d'abolir les interdictions et les menaces concernant la conversion à une autre religion et d'éviter les excès
tels que les pratiques ou les châtiments inhumains et de donner la priorité aux peines alternatives;
141. invite le Conseil et la Commission à établir un dialogue avec les principaux érudits islamiques
afin d'identifier les châtiments qui sont présentés comme relevant de la charia, mais qui, dans les faits, nesont rien de plus que l'émanation de coutumes tribales;
142. se dit profondément préoccupé devant la montée de l'extrémisme religieux au Pakistan et
l'imposition de la charia dans la province de la frontière du Nord-Ouest par une coalition de partis
religieux intégristes;
143. invite la Commission à financer des projets d'aide extérieure en faveur des victimes de violations
des libertés religieuses, et particulièrement des personnes persécutées en raison de leurs croyances ainsi que
des victimes de pratiques barbares à motivation religieuse ou culturelle, telles que la lapidation, les
mutilations génitales féminines, l'amputation ou les mariages arrangés impliquant la contrainte;
144. rappelle que les mesures destinées à lutter contre les mutilations génitales féminines doivent
associer les communautés concernées et s'adapter à leur situation si l'on veut qu'elles soient convaincues
de la nécessité d'éradiquer ces pratiques;
145. invite le Conseil et la Commission à faire du signalement précoce du recours abusif à la religion
dans un but politique une priorité de la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme
et à prévenir avec force l'extrémisme religieux dans le dialogue avec les autorités responsables;
146. invite la Commission à encourager les pays tiers et, autant que possible, à les aider à prendre les
mesures nécessaires pour combattre la violence, la haine, l'intimidation et la coercition fondées sur
l'intolérance en matière de religion, de croyance ou de non-croyance, en mettant l'accent sur les minorités
religieuses ou philosophiques et sur les pratiques discriminatoires à l'encontre des femmes et portant
atteinte à leurs droits;
147. souligne le rôle essentiel de l'éducation pour approfondir la compréhension mutuelle et le respect
des différentes religions; invite par conséquent la Commission, par une attitude constructive et impartiale à
l'égard des confessions, à promouvoir l'acceptation mutuelle des différentes communautés religieuses;estime que l'incitation à la haine doit être traitée comme un délit, notamment dans l'enseignement; invite
la Commission, le Conseil et les États membres à faire en sorte de ne pas financer des manuels scolaires et
autres matériels pédagogiques qui prônent la haine, religieuse ou autre; considère que l'accès aux
techniques de communication modernes et aux cours de langues peut faciliter les échanges interculturels,
la tolérance et l'acceptation des autres religions à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union européenne;
148. estime que les médias devraient être dissuadés de présenter des stéréotypes des autres religions
comme ennemies, en accroissant par exemple la sensibilisation culturelle entre religions;
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149. invite le Conseil, la Commission et les États membres à souligner, dans les formations qu'ils
organisent pour leur personnel chargé des relations extérieures, l'importance d'acquérir une connaissanceapprofondie des us et coutumes de religions et cultures différentes afin d'élargir leur sensibilité culturelle;
150. invite la Commission à promouvoir des structures de dialogue interculturel et interreligieux et à
fournir les crédits nécessaires;
151. recommande l'approfondissement du dialogue interculturel entre l'Union européenne et les pays
tiers autour de thèmes précis, tels que le droit de se convertir à une autre croyance ou d'y renoncer, ou les
droits des femmes et l'État de droit compatible avec les normes internationales en matière de droits de
l'homme, ainsi que l'intensification de ce dialogue moyennant la participation de membres du Parlement
européen, de représentants des gouvernements, d'élus nationaux, d'universitaires et de représentants de lasociété civile, tant des États membres de l'Union que des pays tiers;
152. se félicite de l'initiative du Président de la Commission visant à la mise en place du Groupe des
sages sur le dialogue entre les peuples et les cultures, destiné à accroître le dialogue interculturel avec et
entre les pays et les sociétés de la Méditerranée méridionale sur la base des principes fondamentaux
d'égalité, d'appropriation et d'enrichissement mutuel ainsi qu'à renforcer la cohésion interne des sociétéseuropéennes;
153. espère que les conclusions des travaux du Groupe des sages, prévues pour fin septembre 2003,
permettront de définir des approches pratiques et des mesures précises pour dynamiser le dialogue
interculturel et qu'elles feront l'objet d'actions de suivi de la part de la Commission, mais aussi des Étatsmembres et des partenaires méditerranéens à l'échelon national et local;
154. souligne l'importance d'une structure permanente de dialogue interculturel et interreligieux et
invite les États membres et les pays partenaires méditerranéens à assurer au plus vite la mise en place de
la Fondation euro-méditerranéenne décidée lors de la Conférence ministérielle de Valence en avril 2002;
souligne que cette fondation doit faire office de catalyseur d'un dialogue interculturel associant lapopulation en général, et notamment le monde éducatif, et encourager une participation plus positivedes médias;
155. invite la Commission à coopérer étroitement avec les initiatives de dialogue interculturel et
interreligieux entreprises dans le cadre du Conseil de l'Europe, de l'Organisation pour la sécurité et la
coopération en Europe, du Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme et des autresforums nationaux et internationaux afin d'éviter la duplication des actions et d'accroître son expérience et
sa connaissance du sujet;
156. s'inquiète vivement de la multiplication des atteintes à la liberté de la presse, en particulier au
Maroc, en Algérie et en Tunisie;
Questions thématiques157. réaffirme que les États doivent faire en sorte que toute mesure prise pour lutter contre le
terrorisme soit conforme à leurs obligations au titre du droit international, notamment des droits de
l'homme, du droit des réfugiés et du droit humanitaire; demande à nouveau la mise en place d'un
mécanisme des Nations unies permettant de suivre et d'analyser l'impact sur les droits de l'homme desmesures de lutte contre le terrorisme;
158. invite les États membres, les pays candidats et l'ensemble des pays tiers à considérer comme
urgente la nécessité de signer et de ratifier le protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre
la torture et à prévoir un financement suffisant pour que le traité serve effectivement à l'objectif poursuivi;
159. invite la Présidence et les États membres à veiller à l'adoption rapide de la proposition de la
Commission du 30 décembre 2002 relative à la restriction du commerce de certains équipements et
produits susceptibles d'être utilisés à des fins de torture ou pour infliger la peine capitale ou d'autres
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;
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160. invite le Conseil et la Commission à accorder la priorité, dans leur dialogue politique avec les
pays concernés, à la question de la traite des femmes et des enfants; prie instamment les États membres etles pays candidats de transposer au plus vite la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil du 19 juillet 2002relative à la lutte contre la traite des êtres humains (
1); demande également la ratification rapide du
protocole des Nations unies sur la traite des personnes, qui complète la Convention des Nations unies
contre la criminalité transnationale organisée;
161. invite le Conseil et la Commission à soutenir la lutte contre l'esclavage dans les pays affectés, en
y incluant notamment le travail forcé des enfants, et prie instamment les gouvernements de ces pays à sepencher sur le problème dans toute son ampleur et à prendre des mesures d'éradication de ces violationsflagrantes, notamment par des mécanismes de libération et de réinsertion;
162. invite le Conseil et la Commission à évoquer et à aborder par des mesures concrètes la question
du système discriminatoire des castes dans le dialogue politique, les relations commerciales et la
coopération au développement entre l'Union européenne et les pays concernés; demande la mise en place
de mécanismes consultatifs bilatéraux sur la question et le soutien de l'émancipation des Dalits par des
programmes d'aide extérieure; prie instamment l'Union européenne de saisir toute occasion pour veiller àce que la recommandation générale XXIX sur la discrimination fondée sur l'ascendance, adoptée par leComité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination raciale en août 2002, bénéficie de lareconnaissance la plus large par sa mise en œuvre;
163. demande au Conseil d'inclure dans son rapport sur la situation des droits de l'homme une
analyse des discriminations fondées sur la caste ainsi que des rapports factuels et une évaluation critique
de l'efficacité de la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme sur la situation des
discriminations fondées sur la caste;
164. invite la Commission à proposer un cadre juridique pour la lutte contre l'exploitation écono-
mique illicite des pays tiers par les sociétés privées de l'Union européenne et pour le contrôle indépendantdu respect du règlement (CE) n
o254/2003 du Conseil du 11 février 2003 modifiant le règlement (CE)
no2368/2002 mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce
international des diamants bruts (2);
165. soutient les efforts entrepris par l'OIT pour parvenir à l'élimination permanente du travail forcé
dans les pays concernés; invite à nouveau le Conseil à renforcer sa position commune en y incluant
l'interdiction des investissements étrangers afin que le commerce international ne puisse plus profiter del'utilisation systématique et généralisée du travail forcé;
166. demande au Conseil et à la Commission d'élaborer et de prendre des mesures concrètes à l'égard
des pays dotés d'une législation discriminatoire en raison de l'orientation sexuelle;
167. invite le Conseil à faire tout son possible pour mettre un terme à l'exploitation des travailleurs et
à la répression exercée à l'encontre des syndicats, et pour faire cesser les assassinats de syndicalistes; prie
instamment l'Union d'enquêter de manière approfondie sur la situation des syndicats et des syndicalistes
dans tous les pays qui ont conclu des accords de coopération avec elle;
Peine de mort
168. réitère son avis selon lequel l'Union doit poursuivre ses travaux en vue de l'abolition universelle
de la peine capitale; en appelle à tous les États qui maintiennent la peine capitale dans leur arsenal pénal
pour qu'ils instaurent un moratoire sur toutes les exécutions en attente en vue d'abolir définitivement la
peine de mort;
(1) JO L 203 du 1.8.2002, p. 1.
(2) JO L 36 du 12.2.2003, p. 7.
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169. exhorte tous les États qui conservent encore la peine de mort à agir conformément à la
résolution 2003/67 adoptée à la 59esession de la commission des droits de l'homme des Nations unies,
qui demande que la peine de mort ne soit pas prononcée pour des actes non violents et pour des crimescommis par des personnes de moins de 18 ans, par des personnes ayant une maladie mentale ou par des
femmes enceintes ou des mères ayant des enfants en bas âge; s'oppose avec force au recours à la peine de
mort en vertu d'une législation discriminatoire en fonction du sexe, aux exécutions publiques et auxchâtiments cruels tels que la lapidation, auxquels il devrait être mis fin immédiatement;
170. invite la Présidence italienne à concrétiser son engagement à faire adopter un moratoire universel
sur les exécutions capitales lors de la prochaine Assemblée générale des Nations unies;
171. se félicite de l'abolition de la peine de mort pour les crimes ordinaires en Turquie, mais demande
que la peine de mort soit abolie dans tous les cas;
172. réitère son inquiétude devant le nombre croissant de peines de mort prononcées dans d'autres
pays avec lesquels l'Union entretient des relations étroites, tels que les États-Unis, l'Arabie saoudite et la
République populaire de Chine; fait remarquer qu'en Arabie Saoudite notamment le droit à un procès juste
et l'accès à la justice sont refusés aux femmes immigrées étrangères, pour preuve les affaires célèbrestraitées devant le tribunal islamique;
173. demande aux autorités nouvellement élues des États du Nigeria de veiller à ce que la législation
en vigueur dans les divers États soit conforme à la constitution nigériane et aux instruments internatio-
naux en matière de droits de l'homme ratifiés par le gouvernement nigérian; demande plus particulière-
ment aux États du nord qui ont introduit un code pénal fondé sur la charia de ne plus recourirobligatoirement à la peine de mort ou à d'autres châtiments inhumains tels que l'amputation et la
lapidation, ainsi que de cesser tout soutien aux groupes d'autodéfense;
Tribunaux internationaux174. invite l'Union européenne à veiller à la mise en place d'une commission d'enquête internationale
sur les allégations de violations graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire dans le
cadre du conflit en République démocratique du Congo; déplore l'échec de la commission des droits del'homme des Nations unies en 2003 à cet égard malgré les demandes du Haut Commissaire des Nationsunies;
175. souligne toute l'importance qu'il accorde à une coopération pleine et entière entre tous les pays
et les parties des Balkans occidentaux et le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie;
176. invite le gouvernement d'Indonésie à remédier aux déficiences du tribunal ad hoc pour le Timor-
Oriental afin de rendre possible un rapport circonstancié des violations des droits de l'homme intervenues
en 1999 et pour que tous les auteurs de ces violations soient traduits en justice; demande qu'une attentionsoutenue soit portée à l'aide au retour en toute sécurité des réfugiés du Timor-Oriental détenus dans des
camps indonésiens;
Cour pénale internationale177. se félicite de l'entrée en vigueur, le 1
erjuillet 2002, du statut de la Cour pénale internationale
ainsi que de l'inauguration de la Cour le 11 mars 2003; invite tous les États qui n'ont pas encore adhéré à
ce statut à le faire et appelle tous les États signataires à assurer sa ratification rapide;
178. invite tous les États parties à s'engager au plus vite dans l'harmonisation de leur législation
nationale par rapport aux dispositions du statut afin de coopérer avec la Cour pénale internationale et degarantir le plein exercice du principe de complémentarité entre la Cour et les cours nationales;
179. se félicite de l'adoption d'une nouvelle position commune du Conseil sur la Cour pénale
internationale qui renforce le soutien de l'Union à cette juridiction et invite la Présidence italienne à
adapter et à mettre à jour le plan d'action, conformément au nouveau mandat et aux objectifs qui
découlent de ladite position commune;
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180. invite les États-Unis à abandonner leur politique visant à dissuader les États de ratifier le statut de
Rome, en faisant pression sur les États dans le monde pour qu'ils concluent des «accords bilatéraux denon-extradition», et à faire obstacle à la coopération multilatérale dans le cadre des Nations unies sur labase de la loi relative à la protection des membres des services des États-Unis (ASPA);
181. invite le Conseil et la Commission ainsi que ses propres délégations interparlementaires à inscrire
la ratification et l'application du statut de la Cour pénale internationale au programme des contactspolitiques avec les pays tiers, en particulier les États-Unis;
182. appelle tous les gouvernements à ne conclure aucun accord bilatéral de non-extradition avec les
États-Unis, étant donné que de tels accords sont contraires au statut de Rome et non conformes auxconclusions et principes directeurs du Conseil de l'Union européenne du 30 septembre 2002, et à refuserde s'engager dans le processus qui consiste à transformer la lutte contre le terrorisme en prétexte à la
conclusion de tels accords;
183. est convaincu qu'une série de pays du Sud-Est asiatique pourraient s'aligner sur la Chine et le
Japon à l'égard de la ratification et de l'application éventuelle du statut de la Cour pénale internationale,
notamment dans le cadre de l'action des États-Unis visant à conclure des accords bilatéraux d'immunité
avec les pays de la région; invite dès lors la Chine et le Japon à adhérer dès que possible au statut de la
Cour pénale internationale;
Irak
184. prend acte de la résolution adoptée par la Commission des droits de l'homme des Nations unies
en 2003, par laquelle le mandat du rapporteur spécial sur l'Irak est prolongé d'un an; demande ledéploiement d'observateurs des droits de l'homme dès que les conditions de sécurité le permettront;
185. condamne avec force l'attaque du 19 août 2003 contre le siège de l'ONU à Bagdad, qui a coûté
la vie à vingt personnes, en ce compris le Haut Commissaire de l'ONU pour les droits de l'homme etreprésentant spécial de l'ONU en Iraq, Sérgio Vieira de Mello; met l'accent sur le fait qu'il s'agit là d'un
crime de guerre et que les responsables doivent être identifiés et traduits en justice;
186. presse les Nations unies, sur la base de la résolution 1502 (2003) du Conseil de sécurité de
l'ONU, de faire tout ce qui est en son pouvoir pour assurer la protection du personnel des Nations unies,
du personnel associé et du personnel des organisations humanitaires opérant dans des zones de conflit et
recommande vivement aux États membres de l'ONU d' œuvrer de concert au renforcement de la sécurité
de ceux et celles qui s'occupent d'aide humanitaire dans le monde entier;
187. demande à nouveau au Conseil et aux États membres de s'engager à mettre en place une
commission d'enquête chargée, sous les auspices du Secrétaire général ou du Conseil de sécurité des
Nations unies, d'enquêter sur les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité perpétrés par le régime
irakien, dans le but de créer un Tribunal pénal international ad hoc chargé de juger les personnes
responsables de ces crimes;
188. demande que le groupe de travail sur les minorités de la sous-commission des droits de l'homme
des Nations unies étudie la situation en Irak;
189. invite le Secrétaire général des Nations unies à assurer le contrôle continu, en coopération avec le
Haut Commissaire des Nations unies pour les réfugiés et les autres agences pertinentes, ainsi que la
puissance occupant l'Irak, de la situation des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur de l'Irak, et àproposer des solutions aux abus dont ils sont victimes, y compris lorsque les réfugiés et les populations
déplacées reviennent dans leurs régions d'origine et récupèrent leurs biens;
Peuples indigènes
190. invite la Commission et le Conseil à veiller à la mise en œuvre totale des résolutions du Conseil
adoptées en 1998 et en 2002 sur les peuples indigènes, notamment la mise au point d'une méthodologie
spécifique en matière d'actions de développement auprès des communautés indigènes, ainsi que la
formation du personnel de la Commission;
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191. invite le Conseil et la Commission à donner suite à ses demandes tendant à promouvoir une
politique mondiale à l'égard des peuples indigènes en général, et pas seulement des peuples indigènesprésents dans les pays en développement;
192. appuie avec force les exigences des Pygmées, des Massaï et des San ainsi que des autres peuples
indigènes d'Afrique afin qu'ils soient reconnus par les pays africains comme des communautés indigènes,
conformément au débat international qui s'exprime sur cette question;
193. demande à mettre, au besoin, la question des peuples indigènes systématiquement à l'ordre du
jour des délégations interparlementaires avec les pays où des peuples indigènes sont présents afin de
vérifier et de compléter les informations pertinentes contenues dans les documents de stratégie par pays;
194. invite la Commission à insérer, dans tous les documents de stratégie par pays avec des pays
abritant des peuples indigènes, un paragraphe ou un chapitre particulier sur leurs conditions de vie et
leurs principales préoccupations;
195. invite la Commission à inclure dans les accords avec les pays tiers des clauses et des mécanismes
d'évaluation spécifiques quant au respect et à la protection des droits fondamentaux des populationsindigènes, trop souvent victimes de violations très graves et systématiques,
196. réitère sa demande de création d'une délégation permanente chargée des relations entre le
Parlement européen et le Forum des Nations unies sur les peuples autochtones; se propose de coorganiser
la prochaine session de ce forum;
Droits des enfants197. est préoccupé par les violations graves des droits des enfants tels qu'ils sont définis dans la
Convention des droits de l'enfant, notamment le droit à la santé, à l'éducation et à la nutrition ainsi que la
protection contre la violence, l'exploitation et les mauvais traitements; relève que dans le monde,
600 millions d'enfants vivent dans la pauvreté, que toutes les trois secondes, un enfant meurt de
malnutrition, de manque d'eau ou de soins de santé, que 130 millions d'enfants, dont deux tiers de filles,
ne reçoivent pas d'enseignement de base, que deux millions d'enfants ont été tués dans des conflits aucours des dix dernières années, que plus de 300 000 enfants de moins de 18 ans participent activement à
des conflits armés et que deux millions de filles sont victimes de mutilations génitales féminines;
198. appelle tous les pays à ratifier et à appliquer la Convention des droits de l'enfant des Nations
unies ainsi que ses protocoles facultatifs, le traité d'Ottawa sur l'interdiction des mines antipersonnel, la
Convention de l'OIT concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants ainsi que la
Convention de l'OIT sur l'âge minimum;
199. invite le Conseil et la Commission à davantage tenir compte des droits de l'enfant dans toutes les
politiques —intérieures et extérieures —de l'Union européenne, sur la base d'orientations stratégiques de
mise en œuvre, et à veiller à leur coordination globale; demande au Conseil et à la Commission de définir
une stratégie de suivi de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies consacrée aux
enfants;
200. invite le Conseil à commencer à rédiger une stratégie commune sur les enfants et les conflits
armés; souligne que toute action doit être axée sur les personnes associées au trafic d'enfants et sur leursclients, que des sanctions adéquates doivent être définies et appliquées dans le pays d'origine, de transit et
de destination et que les victimes doivent bénéficier de la protection voulue;
201. invite la Commission à veiller à ce que la question des enfants et des conflits armés figure en
bonne place dans les documents de stratégie par pays, et à ce qu'une attention particulière y soit accordée
aux mesures de prévention et de réinsertion des enfants soldats;
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Personnes handicapées
202. prend note, non sans une profonde inquiétude, des preuves contenues dans le rapport du réseau
international Disability Awareness in Action (DAA) de mars 2003 selon lesquelles, au cours des douzederniers mois, 483 cas d'abus concernant 4 292 personnes handicapées ont été signalés dans le monde etque 13 % du nombre total des victimes sont décédées en conséquence directe d'atteintes aux droits del'homme;
203. se dit vivement préoccupé par les éléments de preuve contenus dans les rapports respectifs
d'Amnesty International sur les personnes utilisant des traitements psychiatriques et de l'organisation
internationale Mental Disability Advocacy Centre on Caged Beds, qui font état des graves atteintes aux
droits de l'homme subies par les personnes handicapées vivant dans des institutions européennes et dont
la situation doit immédiatement être abordée par les gouvernements des pays concernés;
204. se dit particulièrement inquiet de la poursuite de l'utilisation de lits-cages dans les hôpitaux
psychiatriques et dans les centres sociaux de prise en charge des personnes souffrant de handicap mental
dans un grand nombre de pays d'Europe orientale; invite les pays concernés à mettre fin sans délai à cette
pratique dégradante et inhumaine;
205. réaffirme son soutien à l'égard de la convention des Nations unies sur les droits de l'homme des
personnes handicapées qui doit faire fond sur les règles des Nations unies de manière à reconnaîtrepleinement et à promouvoir les droits des personnes handicapées, et rappelle qu'une telle convention des
Nations unies doit être juridiquement contraignante;
206. invite les États membres et les agences des Nations unies à s'assurer que les six conventions des
Nations unies en vigueur sur les droits de l'homme soient interprétées de manière à reconnaître et à
promouvoir pleinement les droits et les besoins des personnes handicapées et de leurs familles, ce qui n'a
pas toujours été le cas jusqu'à présent;
207. invite la Commission à faire en sorte que le handicap soit explicitement mentionné dans ses
rapports sur les droits de l'homme et que les personnes handicapées soient reconnues dans le cadre des
travaux de la Commission en tant que groupe particulièrement sensible aux violations des droits de
l'homme;
Conditions de détention
208. est préoccupé par le fait que l'augmentation du nombre de détenus dans le monde parallèlement
au manque de moyens supplémentaires soit à l'origine de pressions de plus en plus grandes sur le système
carcéral tout en risquant de plus en plus de déboucher sur le non-respect des droits de l'homme et de
conditions de détention humaines;
209. invite le Conseil et la Commission à encourager, dans leurs relations avec les pays tiers,
l'inscription dans le code pénal de ces pays de dispositions prévoyant des peines alternatives aux peines
de prison pour les infractions mineures; souligne l'importance d'améliorer les conditions de détention afin
de d'apporter notamment une solution à la propagation de maladies mortelles telles que la malaria, latuberculose, l'hépatite ou le VIH/sida dans les centres de détention ainsi qu'à la situation des jeunes, des
femmes, des étrangers, des membres de minorités ethniques ou religieuses et des homosexuels dans les
prisons;
210. invite le Conseil et la Commission à inclure à la rubrique des questions thématiques revêtant une
importance particulière pour l'Union du rapport annuel de l'Union européenne sur les droits de l'homme,
des informations sur les actions plus particulièrement menées à l'égard des conditions de détention;
Journal officiel de l'Union européenne FR 25.3.2004 C 76 E/412
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211. prie instamment la Commission de procéder à l'inventaire exhaustif des conditions de détention
dans les pays avec lesquels l'Union a signé un accord de coopération ou d'association;
*
**
212. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux
gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats, à l'Organisation des Nations
unies, au Conseil de l'Europe, à l'OSCE et aux gouvernements des pays cités dans la présente résolution,ainsi qu'aux bureaux des principales ONG de défense des droits de l'homme établis sur le territoire de
l'Union européenne.
P5_TA(2003)0376
Situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2002)
Résolution du Parlement européen sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union euro-
péenne (2002) (2002/2013(INI))
Le Parlement européen ,
— vu les propositions de résolutions déposées par:
(a) Mauro Nobilia et autres, sur la nomination d'un médiateur européen pour la défense des mineurs
(B5-0154/2003),
(b) Mauro Nobilia et autres, sur la création d'un observatoire européen sur les déviances des mineurs
(B5-0155/2003),
— vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
— vu les articles 6 et 7 du traité UE et l'article 13 du traité CE,
— vu le quatrième rapport annuel de l'UE sur les droits de l'homme,
— vu l'ensemble des conventions internationales en la matière,
— vu les rapports de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, des organes
spécialisés du Conseil de l'Europe et ceux des ONG concernées,
— vu l'audition publique des 17 et 18 février 2003 avec la Jeunesse européenne,
— vu l'audition publique du 24 avril 2003 avec les représentants des Parlements nationaux, des ONG et
des journalistes sur la situation des droits fondamentaux dans l'UE,
— vu la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes et de la Cour européenne
des droits de l'homme,