P8_TA(2017)0392

Fertilisants porteurs du marquage CE ***I

Amendements du Parlement européen, adoptés le 24 octobre 2017, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants porteurs du marquage CE et modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 (COM(2016)0157 — C8-0123/2016 — 2016/0084(COD)) (1)

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2018/C 346/46)

Amendement 1

Proposition de règlement

Titre

Texte proposé par la Commission Amendement Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants porteurs du marquage CE et modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des produits de nutrition des végétaux porteurs du marquage CE et modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 (Le présent amendement, qui consiste à remplacer le terme «fertilisants» par «produits de nutrition des végétaux», s’applique à l’ensemble du texte. En cas d’accord des colégislateurs, les changements correspondants s’appliqueront à l’ensemble du texte, y compris les parties reprises dans les amendements ci-dessous.)

Amendement 2

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission Amendement (1) Les conditions de mise à disposition sur le marché intérieur des engrais ont été partiellement harmonisées par le règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil (15), qui concerne presque exclusivement les engrais tirés de matières inorganiques obtenues par extraction ou par des procédés chimiques. L’utilisation de matières recyclées ou organiques à des fins de fertilisation est également nécessaire. Des conditions harmonisées pour la mise à disposition d’engrais fabriqués à partir de matières recyclées ou organiques sur l’ensemble du marché intérieur devraient être mises en place afin de donner un encouragement important à leur utilisation accrue. L’harmonisation devrait donc être étendue aux matières recyclées et organiques. (1) Les conditions de mise à disposition sur le marché intérieur des engrais ont été partiellement harmonisées par le règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil (15), qui concerne presque exclusivement les engrais tirés de matières minérales obtenues par extraction ou par des procédés chimiques. L’utilisation de matières recyclées ou organiques à des fins de fertilisation est également nécessaire. Des conditions harmonisées pour la mise à disposition d’engrais fabriqués à partir de matières recyclées ou organiques sur l’ensemble du marché intérieur devraient être mises en place afin de donner un encouragement important à leur utilisation accrue. La promotion d’une utilisation accrue des substances nutritives recyclées apporterait une contribution supplémentaire au développement de l’économie circulaire et permettrait, d’une façon générale, une utilisation des substances nutritives plus économe en ressources tout en réduisant la dépendance de l’Union à l’égard des substances nutritives importées de pays tiers. L’harmonisation devrait donc être étendue aux matières recyclées et organiques. (Le présent amendement couvre également un amendement technique horizontal qui concerne le remplacement du terme «inorganiques» par le terme «minérales». En cas d’accord des colégislateurs, les changements correspondants s’appliqueront à l’ensemble du texte, y compris les parties reprises dans les amendements ci-dessous.)

Amendement 3

Proposition de règlement

Considérant 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (2 bis) Les éléments nutritifs des aliments proviennent du sol; des sols sains et nutritifs permettent d’obtenir des cultures et des produits alimentaires sains et nutritifs. Les agriculteurs ont besoin d’avoir à leur disposition une large gamme d’engrais, organiques et synthétiques, afin d’améliorer leurs sols. En cas de manque ou d’épuisement des éléments nutritifs du sol, les végétaux présenteront des carences en nutriments et leur croissance est susceptible de s’arrêter ou ils n’auront pas la valeur nutritionnelle suffisante pour la consommation humaine.

Amendement 4

Proposition de règlement

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (5 bis) Pour veiller à l’utilisation efficace du lisier et du compost produits sur les exploitations, il convient que les agriculteurs recourent à des produits qui respectent les principes d’une «agriculture responsable», laquelle privilégie les circuits de distribution courts ainsi que les bonnes pratiques agronomiques et environnementales, en conformité avec le droit de l’Union en matière d’environnement, entre autres la directive «Nitrates» et la directive-cadre sur l’eau. L’utilisation préférentielle d’engrais produits sur place ou dans les exploitations agricoles voisines doit être encouragée.

Amendement 5

Proposition de règlement

Considérant 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (6 bis) Un fertilisant porteur du marquage CE pourrait remplir plusieurs des fonctions décrites dans les catégories fonctionnelles de produits figurant dans le présent règlement. Lorsqu’une seule de ces fonctions lui est assignée, il devrait suffire que le produit respecte les exigences de la catégorie fonctionnelle de produits décrivant la fonction en question. En revanche, lorsque plusieurs de ces fonctions lui sont assignées, le fertilisant porteur du marquage CE en question devrait être considéré comme une combinaison de deux ou plusieurs fertilisants constitutifs et chaque fertilisant constitutif de ladite combinaison devrait être conforme, compte tenu de sa fonction. Par conséquent, ces combinaisons devraient relever d’une catégorie fonctionnelle de produits spécifique.

Amendement 6

Proposition de règlement

Considérant 6 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (6 ter) Un fabricant qui utilise un ou plusieurs fertilisants porteurs du marquage CE ayant déjà fait l’objet d’une évaluation de la conformité, effectuée par le fabricant en question ou par un autre fabricant, pourrait vouloir se fier à cette évaluation de la conformité. Afin de réduire autant que possible la charge administrative, le fertilisant porteur du marquage CE devrait également être considéré comme une combinaison de deux ou plusieurs fertilisants constitutifs et les exigences supplémentaires en matière de conformité concernant la combinaison devraient se limiter aux aspects justifiés par le mélange.

Amendement 7

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission Amendement (8) Des contaminants tels que le cadmium présents dans les fertilisants porteurs du marquage CE peuvent poser un risque pour la santé humaine et animale et pour l’environnement étant donné qu’ils s’accumulent dans l’environnement et entrent dans la chaîne alimentaire. Leur présence devrait par conséquent être limitée dans ces produits. De plus, la présence d’impuretés dans les fertilisants porteurs du marquage CE produits à partir de biodéchets, notamment des polymères, mais aussi du métal et du verre, doit être empêchée ou limitée, dans la mesure où cela est techniquement possible, par la détection de ces impuretés dans les biodéchets collectés séparément avant la transformation. (8) Des contaminants tels que le cadmium présents dans les fertilisants porteurs du marquage CE , si ceux-ci ne sont pas utilisés correctement, peuvent poser un risque pour la santé humaine et animale et pour l’environnement étant donné qu’ils s’accumulent dans l’environnement et entrent dans la chaîne alimentaire. Leur présence devrait par conséquent être limitée dans ces produits. De plus, la présence d’impuretés dans les fertilisants porteurs du marquage CE produits à partir de biodéchets, notamment des polymères, mais aussi du métal et du verre, doit être empêchée ou limitée, dans la mesure où cela est techniquement possible, par la détection de ces impuretés dans les biodéchets collectés séparément avant la transformation.

Amendement 8

Proposition de règlement

Considérant 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (8 bis) Les États membres qui appliquent déjà des valeurs limites nationales plus strictes pour le cadmium dans les fertilisants devraient être autorisés à maintenir ces valeurs jusqu’à ce que les autres États membres de l’Union atteignent un niveau d’ambition équivalent.

Amendement 9

Proposition de règlement

Considérant 8 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (8 ter) Afin de faciliter la mise en conformité des engrais phosphatés avec les exigences du présent règlement et de stimuler l’innovation, il convient de prévoir suffisamment d’incitations au développement de technologies pertinentes, en particulier des technologies de décadmiation, et à la gestion des déchets dangereux riches en cadmium au moyen des ressources financières disponibles au titre du programme Horizon 2020, des programmes LIFE et de la plateforme pour l’économie circulaire, par l’intermédiaire de la Banque européenne d’investissement (BEI) ou au titre d’autres instruments financiers, le cas échéant. La Commission devrait présenter, chaque année, un rapport au Parlement européen et au Conseil concernant les incitations et les financements de l’Union fournis aux fins de la décadmiation.

Amendement 395

Proposition de règlement

Considérant 8 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (8 quater) À compter du … [date d’entrée en vigueur du présent règlement], la Commission devrait mettre en place un mécanisme permettant de faciliter davantage l’accès au financement pour la recherche et l’innovation concernant les technologies de décadmiation et leur application dans l’Union pour tous les processus de production d’engrais phosphatés, ainsi que de possibles solutions de décadmiation qui soient économiquement viables à une échelle industrielle et permettent le traitement des déchets engendrés.

Amendement 10

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission Amendement (9) Les produits conformes à l’ensemble des exigences prévues par le présent règlement doivent pouvoir circuler librement sur le marché intérieur. Lorsqu’une ou plusieurs matières constitutives d’un fertilisant porteur du marquage CE relèvent du champ d’application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil (18), mais atteignent un point de la chaîne de fabrication au-delà duquel elles ne représentent plus un risque majeur pour la santé publique et animale (le «point final de la chaîne de fabrication»), le maintien de l’application des dispositions dudit règlement au produit constituerait une charge administrative inutile. Les fertilisants concernés devraient donc être exclus du champ d’application dudit règlement. Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1069/2009 en conséquence. (9) Les fertilisants porteurs du marquage CE conformes à l’ensemble des exigences prévues par le présent règlement doivent pouvoir circuler librement sur le marché intérieur. Lorsqu’une ou plusieurs matières constitutives sont des produits dérivés conformément au champ d’application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil (18), mais ont atteint un point de la chaîne de fabrication au-delà duquel elles ne représentent plus un risque pour la santé publique et animale (le «point final de la chaîne de fabrication»), le maintien de l’application des dispositions dudit règlement au produit constituerait une charge administrative inutile. Les fertilisants concernés devraient donc être exclus du champ d’application dudit règlement. Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1069/2009 en conséquence.

Amendement 11

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission Amendement (10) Le point final de la chaîne de fabrication doit être déterminé pour chaque matière constitutive concernée contenant des sous-produits animaux conformément aux procédures prévues dans le règlement (CE) no 1069/2009 . Lorsqu’ un procédé de fabrication régi par le présent règlement débute avant même que ce point final n’ait été atteint , les exigences en matière de procédé découlant à la fois du règlement (CE) no 1069/2009 et du présent règlement devraient s’appliquer de manière cumulative aux fertilisants porteurs du marquage CE, ce qui implique l’application de l’exigence la plus stricte lorsque les deux règlements régissent le même paramètre. (10) Pour chaque catégorie de matières constitutives qui comporte des produits dérivés au sens du règlement (CE) no 1069/2009 , le point final de la chaîne de fabrication doit être déterminé pour chaque matière constitutive concernée contenant des sous-produits animaux conformément aux procédures prévues dans ledit règlement. Pour tirer parti des évolutions technologiques, créer davantage de possibilités pour les producteurs et les entreprises et libérer le potentiel d’une utilisation accrue des substances nutritives issues de sous-produits animaux tels que le lisier, la définition des méthodes de transformation et des règles de valorisation des sous-produits animaux pour lesquels un point final de la chaîne de fabrication a été déterminé devrait commencer immédiatement après l’entrée en vigueur du présent règlement. Dans le cas des fertilisants contenant du lisier transformé ou composés de lisier transformé, il y a lieu de définir les critères relatifs au point final de fabrication du lisier. Afin d’étendre les catégories de matières constitutives ou d’en ajouter de nouvelles pour inclure davantage de sous-produits animaux, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Lorsque ce point final est atteint avant que le fertilisant porteur du marquage CE ne soit mis sur le marché mais après le début de son procédé de fabrication régi par le présent règlement, les exigences en matière de procédé découlant à la fois du règlement (CE) no 1069/2009 et du présent règlement devraient s’appliquer de manière cumulative aux fertilisants porteurs du marquage CE, ce qui implique l’application de l’exigence la plus stricte lorsque les deux règlements régissent le même paramètre.

Amendement 12

Proposition de règlement

Considérant 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (10 bis) Pour les sous-produits animaux qui sont déjà largement utilisés dans les États membres pour la production de fertilisants, le point final devrait être déterminé sans retard indu et au plus tard un an après la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Amendement 13

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission Amendement (12) Lorsqu’une ou plusieurs matières constitutives d’un fertilisant porteur du marquage CE relèvent du champ d’application du règlement (CE) no 1069/2009, mais n’atteignent pas le point final de la chaîne de fabrication , il serait trompeur de prévoir le marquage CE au titre du présent règlement étant donné que la mise à disposition sur le marché d’un tel produit est soumise aux exigences du règlement (CE) no 1069/2009. Il y a lieu par conséquent d’exclure de tels produits du champ d’application du présent règlement. (12) La mise à disposition sur le marché d’un sous-produit animal ou d’un produit dérivé pour lequel aucun point final de la chaîne de fabrication n’a été défini ou pour lequel le point final défini n’a pas été atteint au moment de la mise à disposition sur le marché est soumise aux exigences du règlement (CE) no 1069/2009. Il serait donc trompeur de prévoir le marquage CE du produit au titre du présent règlement. Il y a lieu par conséquent d’exclure du champ d’application du présent règlement tout produit contenant un tel sous-produit animal ou un produit dérivé ou consistant en un tel sous-produit animal ou produit dérivé .

Amendement 14

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission Amendement (13) Pour certains déchets valorisés au sens de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (20), une demande du marché en vue de leur utilisation en tant que fertilisants a été mise en évidence. En outre, certaines exigences sont nécessaires pour les déchets utilisés en tant qu’intrants dans l’opération de valorisation, pour les procédés et techniques de traitement ainsi que pour les fertilisants issus de l’opération de valorisation afin de veiller à ce que l’utilisation de ces produits n’ait pas d’incidences globales négatives sur l’environnement ou la santé humaine. Pour les fertilisants porteurs du marquage CE, il y a lieu de définir ces exigences dans le présent règlement. En conséquence, dès lors qu’ils répondent à l’ensemble des exigences du présent règlement, il convient que ces produits cessent d’être considérés comme des déchets au sens de la directive 2008/98/CE. (13) Pour certains déchets valorisés , tels que la struvite, le biochar et les cendres, au sens de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (20), une demande du marché en vue de leur utilisation en tant que fertilisants a été mise en évidence. En outre, certaines exigences sont nécessaires pour les déchets utilisés en tant qu’intrants dans l’opération de valorisation, pour les procédés et techniques de traitement ainsi que pour les fertilisants issus de l’opération de valorisation afin de veiller à ce que l’utilisation de ces produits n’ait pas d’incidences globales négatives sur l’environnement ou la santé humaine. Pour les fertilisants porteurs du marquage CE, il y a lieu de définir ces exigences dans le présent règlement. En conséquence, dès lors qu’ils répondent à l’ensemble des exigences du présent règlement, il convient que ces produits cessent d’être considérés comme des déchets au sens de la directive 2008/98/CE , et partant, les produits qui se composent de tels déchets valorisés ou qui en contiennent devraient pouvoir accéder au marché intérieur . Pour garantir la clarté juridique, tirer parti des évolutions technologiques et encourager davantage les producteurs à accroître leur utilisation des flux de déchets valorisables, les analyses scientifiques et la définition des exigences en matière de valorisation au niveau de l’Union concernant ces produits doivent commencer immédiatement après l’entrée en vigueur du présent règlement. En conséquence, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en ce qui concerne la définition, sans retard inutile, des catégories élargies ou supplémentaires de matières constitutives admissibles dans la fabrication de fertilisants porteurs du marquage CE.

Amendement 15

Proposition de règlement

Considérant 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (13 bis) Certains sous-produits, coproduits ou produits recyclés de l’industrie provenant de procédés industriels spécifiques sont actuellement employés par les fabricants en tant que composants d’un fertilisant porteur du marquage CE. Pour les composants des fertilisants porteurs du marquage CE, il y a lieu de définir des exigences relatives aux catégories de matières constitutives dans le présent règlement. Le cas échéant, dès lors qu’ils répondent à l’ensemble des exigences du présent règlement, il convient que ces produits cessent d’être considérés comme des déchets au sens de la directive 2008/98/CE.

Amendement 16

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission Amendement (14) Certaines substances et certains mélanges, communément dénommés additifs agronomiques, améliorent les caractéristiques de libération des éléments nutritifs dans un engrais. Les substances et mélanges mis à disposition sur le marché dans le but de les ajouter à cette fin à des fertilisants porteurs du marquage CE devraient remplir certains critères d’efficacité sous la responsabilité du fabricant de ces substances ou mélanges, et devraient donc, à ce titre, être considérés comme des fertilisants porteurs du marquage CE au titre du présent règlement. En outre, les fertilisants porteurs du marquage CE contenant ces substances ou mélanges devraient remplir certains critères d’efficacité et de sécurité. Ces substances et mélanges devraient donc être également réglementés en tant que matières constitutives pour fertilisants porteurs du marquage CE. (14) Certaines substances et certains mélanges, dénommés additifs agronomiques, améliorent les caractéristiques de libération des éléments nutritifs dans un engrais. Les substances et mélanges mis à disposition sur le marché dans le but de les ajouter à cette fin à des fertilisants porteurs du marquage CE devraient remplir certains critères en matière d’efficacité , de sécurité et d’environnement sous la responsabilité du fabricant de ces substances ou mélanges, et devraient donc, à ce titre, être considérés comme des fertilisants porteurs du marquage CE au titre du présent règlement. En outre, les fertilisants porteurs du marquage CE contenant ces substances ou mélanges devraient remplir certains critères en matière d’efficacité, de sécurité et d’environnement . Ces substances et mélanges devraient donc être également réglementés en tant que matières constitutives pour fertilisants porteurs du marquage CE.

Amendement 17

Proposition de règlement

Considérant 14 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (14 bis) Étant donné que les produits composés de substances ou de mélanges ajoutés aux éléments fertilisants sont destinés à être incorporés au sol et disséminés dans l’environnement, il y a lieu d’appliquer des critères de conformité à toutes les matières constitutives du produit, notamment lorsque celles-ci sont de petite taille ou se désagrègent en petits fragments susceptibles de se disséminer dans le sol ou dans les réseaux hydrographiques et d’être transportés plus loin dans l’environnement. Il convient donc d’établir des critères de biodégradabilité et d’effectuer des essais de conformité dans des conditions in vivo réalistes, en tenant compte des taux différentiels de décomposition en milieu anaérobie, dans les habitats aquatiques ou en immersion, et dans les sols saturés en eau ou gelés.

Amendement 18

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission Amendement (15) Certaines substances, mélanges et micro-organismes, communément dénommés biostimulants des végétaux, ne sont pas, en tant que tels, des éléments nutritifs, mais stimulent néanmoins les processus de nutrition des végétaux. Lorsque ces produits visent uniquement à améliorer l’efficacité d’utilisation des éléments nutritifs des végétaux, la tolérance au stress abiotique ou les caractéristiques qualitatives des végétaux cultivés, ils sont par nature plus proches de fertilisants que de la plupart des catégories de produits phytopharmaceutiques. En conséquence, il convient d’autoriser le marquage CE de ces produits au titre du présent règlement et de les exclure du champ d’application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (21). Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1107/2009 en conséquence. (15) Certaines substances, mélanges et micro-organismes, dénommés biostimulants des végétaux, ne sont pas, en tant que tels, des apports en éléments nutritifs, mais stimulent néanmoins les processus naturels de nutrition des végétaux. Lorsque ces produits visent uniquement à améliorer l’efficacité d’utilisation des éléments nutritifs des végétaux, la tolérance au stress abiotique, les caractéristiques qualitatives des végétaux cultivés ou la dégradation des composés organiques du sol, ou à augmenter la disponibilité des substances nutritives dans le sol ou la rhizosphère, ils sont par nature plus proches de fertilisants que de la plupart des catégories de produits phytopharmaceutiques. Leur action s’ajoute donc à celle des engrais afin d’optimiser l’efficacité de ceux-ci et de réduire la dose d’application d’éléments nutritifs. En conséquence, il convient d’autoriser le marquage CE de ces produits au titre du présent règlement et de les exclure du champ d’application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (21). Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1107/2009 en conséquence.

Amendement 19

Proposition de règlement

Considérant 15 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (15 bis) Dans le cas des micro-organismes, des catégories de matières constitutives devraient être élargies ou ajoutées afin de garantir et de renforcer le potentiel innovant du développement et de la découverte de nouveaux biostimulants microbiens des végétaux. Afin de stimuler l’innovation et d’instaurer une sécurité juridique pour les fabricants en ce qui concerne les exigences qui doivent être remplies pour l’utilisation de micro-organismes en tant que matières constitutives pour les fertilisants porteurs du marquage CE, il convient de définir clairement des méthodes harmonisées pour l’évaluation de la sécurité des micro-organismes. Les travaux préparatoires en vue de définir ces méthodes d’évaluation de la sécurité devraient être lancés immédiatement après l’entrée en vigueur du présent règlement. Le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne la définition, sans retard inutile, des exigences auxquelles les producteurs doivent se conformer pour démontrer l’innocuité de micro-organismes en vue de leur utilisation dans les fertilisants porteurs du marquage CE.

Amendement 20

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission Amendement (16) Il convient que les produits remplissant une ou plusieurs fonctions, dont une relève du champ d’application du règlement (CE) no 1107/2009, demeurent soumis aux contrôles adaptés à ces produits prévus par ledit règlement. Lorsque de tels produits ont également la fonction de fertilisant, il serait trompeur de prévoir leur marquage CE au titre du présent règlement étant donné que la mise à disposition sur le marché d’un produit phytopharmaceutique est subordonnée à une autorisation du produit valable dans l’État membre concerné. Il y a lieu par conséquent d’exclure de tels produits du champ d’application du présent règlement. (16) Les produits remplissant une ou plusieurs fonctions, dont une relève du champ d’application du règlement (CE) no 1107/2009, sont des produits phytopharmaceutiques relevant du champ d’application dudit règlement. Il convient que ces produits demeurent soumis aux contrôles adaptés à ces produits prévus par ledit règlement. Lorsque de tels produits ont également la fonction de fertilisant ou agissent comme tel , il serait trompeur de prévoir leur marquage CE au titre du présent règlement étant donné que la mise à disposition sur le marché d’un produit phytopharmaceutique est subordonnée à une autorisation du produit valable dans l’État membre concerné. Il y a lieu par conséquent d’exclure de tels produits du champ d’application du présent règlement.

Amendement 21

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission Amendement (17) Le présent règlement ne devrait pas faire obstacle à l’application de la législation de l’Union en vigueur concernant certains aspects liés à la protection de la santé, à la sécurité et à l’environnement non régis par le présent règlement. Le présent règlement devrait donc s’appliquer sans préjudice de la directive 86/278/CEE (22) du Conseil, de la directive 89/391/CEE (23) du Conseil, du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (24), du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (25), du règlement (CE) no 1881/2006 (26) de la Commission, de la directive 2000/29/CE du Conseil (27), du règlement (UE) no 98/2013 du Parlement européen et du Conseil (28) et du règlement (UE) no 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil (29). (17) Indépendamment du type du produit de nutrition des végétaux porteur du marquage CE, le présent règlement ne devrait pas faire obstacle à l’application de la législation de l’Union en vigueur concernant certains aspects liés à la protection de la santé, à la sécurité et à l’environnement non régis par le présent règlement. Le présent règlement devrait donc s’appliquer sans préjudice de la directive 86/278/CEE (22) du Conseil, de la directive 89/391/CEE (23) du Conseil, du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (24), du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (25), du règlement (CE) no 1881/2006 (26) de la Commission, de la directive 2000/29/CE du Conseil (27), du règlement (UE) no 98/2013 du Parlement européen et du Conseil (28), du règlement (UE) no 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil (29) , de la directive 91/676/CEE (29 bis) du Conseil et de la directive 2000/60/CE (29 ter).

Amendement 22

Proposition de règlement

Considérant 17 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (17 bis) Il convient de garantir la traçabilité des produits sensibles aux contaminants organiques issus de certaines sources qui peuvent être problématiques (ou perçues comme telles) jusqu’à la source de la matière organique. Cette disposition est nécessaire afin de garantir la confiance des consommateurs et limiter les dommages en cas de contamination locale. Les exploitations agricoles qui utilisent des fertilisants contenant des matières organiques issues de ces sources peuvent ainsi être identifiées. Cela devrait être obligatoire pour les produits contenant des matières issues de déchets ou de sous-produits qui n’ont été soumis à aucune procédure permettant de détruire les contaminants organiques, les agents pathogènes et le matériel génétique. L’objectif est non seulement de réduire les risques sanitaires et environnementaux, mais aussi d’apaiser l’opinion publique et les préoccupations des agriculteurs relatives aux agents pathogènes, aux contaminants organiques et au matériel génétique. En vue de protéger les propriétaires des terrains des contaminants dont ils ne sont pas eux-mêmes responsables, les États membres sont priés d’adopter des régimes de responsabilité adaptés.

Amendement 23

Proposition de règlement

Considérant 17 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (17 ter) Les sous-produits non traités issus de la production animale ne devraient pas être soumis au présent règlement.

Amendement 24

Proposition de règlement

Considérant 19 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (19 bis) Conformément à l’économie circulaire, certains sous-produits ou produits dérivés industriels issus de processus industriels spécifiques sont déjà utilisés par les fabricants en tant que matières constitutives de fertilisants porteurs du marquage CE. Il y a lieu de définir, à l’annexe II, les exigences relatives aux catégories de ces matières constitutives.

Amendement 25

Proposition de règlement

Considérant 20

Texte proposé par la Commission Amendement (20) Un mélange de plusieurs fertilisants porteurs du marquage CE , dont chacun a fait l’objet d’une évaluation positive de la conformité avec les exigences applicables pour la matière concernée, peut lui-même être supposé approprié pour un usage comme fertilisant porteur du marquage CE, sous la seule réserve de certaines exigences supplémentaires justifiées par le mélange. Par conséquent, afin d’éviter une charge administrative inutile, ces mélanges devraient appartenir à une catégorie distincte pour laquelle l’évaluation de la conformité devrait être limitée aux exigences supplémentaires justifiées par le mélange. (20) Une combinaison de produits appartenant à différentes catégories fonctionnelles de produits , dont chacun a fait l’objet d’une évaluation positive de la conformité avec les exigences applicables pour la matière concernée, peut lui-même être supposé approprié pour un usage comme fertilisant porteur du marquage CE, sous la seule réserve de certaines exigences supplémentaires justifiées par le mélange. Par conséquent, afin d’éviter une charge administrative inutile, ces combinaisons de produits devraient appartenir à une catégorie distincte pour laquelle l’évaluation de la conformité devrait être limitée aux exigences supplémentaires justifiées par le mélange. (Le présent amendement couvre également un amendement technique horizontal qui concerne le remplacement du terme «mélange» (singulier et pluriel) par le terme «combinaison de produits» (singulier et pluriel). En cas d’accord des colégislateurs, les changements correspondants s’appliqueront à l’ensemble du texte, incluant les parties reprises dans les amendements ci-dessous.)

Amendement 26

Proposition de règlement

Considérant 25

Texte proposé par la Commission Amendement (25) Lors de la mise sur le marché d’un fertilisant porteur du marquage CE, chaque importateur devrait indiquer sur l’emballage de celui-ci son nom, sa raison sociale ou sa marque déposée et l’adresse postale à laquelle il peut être contacté afin de permettre la surveillance du marché. (25) Lors de la mise sur le marché d’un produit porteur du marquage CE, chaque importateur devrait indiquer sur l’emballage de celui-ci son nom, sa raison sociale ou sa marque déposée et l’adresse postale à laquelle il peut être contacté , ainsi que le fabricant d’un pays tiers, afin de permettre la surveillance du marché.

Amendement 27

Proposition de règlement

Considérant 31

Texte proposé par la Commission Amendement (31) Lorsqu’aucune norme harmonisée n’a été adoptée ou que les normes harmonisées ne régissent pas avec suffisamment de précision tous les éléments des exigences de qualité et de sécurité définies dans le présent règlement, des conditions uniformes pour la mise en œuvre de ces exigences pourraient être nécessaires . La Commission devrait donc être habilitée à adopter des actes d’exécution détaillant ces conditions dans des spécifications communes. Pour des raisons de sécurité juridique, il convient de préciser que les fertilisants porteurs du marquage CE doivent respecter ces spécifications même s’ils sont considérés comme étant en conformité avec les normes harmonisées. (31) Lorsqu’aucune norme harmonisée n’a été adoptée ou que les normes harmonisées ne régissent pas avec suffisamment de précision tous les éléments des exigences de qualité et de sécurité définies dans le présent règlement, et lorsque le processus d’adoption ou de mise à jour des normes en vue de tenir compte de ces exigences est retardé de manière injustifiée, des mesures provisoires pourraient être nécessaires afin d’établir des conditions uniformes pour la mise en œuvre de ces exigences. La Commission devrait donc être habilitée à adopter des actes d’exécution détaillant ces conditions dans des spécifications communes. Pour des raisons de sécurité juridique, il convient de préciser que les fertilisants porteurs du marquage CE doivent respecter ces spécifications même s’ils sont considérés comme étant en conformité avec les normes harmonisées.

Amendement 28

Proposition de règlement

Considérant 47

Texte proposé par la Commission Amendement (47) Les fertilisants porteurs du marquage CE doivent être mis sur le marché uniquement s’ils sont suffisamment efficaces et ne présentent pas de risques inacceptables pour la santé humaine, animale ou végétale, la sécurité ou l’environnement lorsqu’ils sont stockés correctement et affectés à l’usage auquel ils sont destinés, dans des conditions d’utilisation qui peuvent être raisonnablement prévues, c’est-à-dire lorsqu’une telle utilisation pourrait découler d’un comportement humain licite et aisément prévisible. Par conséquent, il y a lieu de définir des exigences en matière de sécurité et de qualité, ainsi que des mécanismes de contrôle appropriés. En outre, l’utilisation prévue des fertilisants porteurs du marquage CE ne devrait pas conduire à ce que des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux deviennent dangereux. (47) Les fertilisants porteurs du marquage CE doivent être mis sur le marché uniquement s’ils sont suffisamment efficaces et ne présentent pas de risque pour la santé humaine, animale ou végétale, la sécurité ou l’environnement lorsqu’ils sont stockés correctement et affectés à l’usage auquel ils sont destinés, dans des conditions d’utilisation qui peuvent être raisonnablement prévues, c’est-à-dire lorsqu’une telle utilisation pourrait découler d’un comportement humain licite et aisément prévisible. Par conséquent, il y a lieu de définir des exigences en matière de sécurité et de qualité, ainsi que des mécanismes de contrôle appropriés. En outre, l’utilisation prévue des fertilisants porteurs du marquage CE ne devrait pas conduire à ce que des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux deviennent dangereux.

Amendement 29

Proposition de règlement

Considérant 49

Texte proposé par la Commission Amendement (49) Le système actuel devrait être complété par une procédure permettant aux parties intéressées d’être informées des mesures qu’il est prévu de prendre à l’égard de fertilisants porteurs du marquage CE qui présentent un risque inacceptable pour la santé humaine, animale ou végétale, la sécurité ou l’environnement. Il devrait également permettre aux autorités de surveillance du marché, en coopération avec les opérateurs économiques concernés, d’agir à un stade précoce en ce qui concerne ces fertilisants. (49) Le système actuel devrait être complété par une procédure permettant à toutes les parties intéressées , y compris les acteurs dans les domaines de la santé et de la consommation, d’être informées des mesures qu’il est prévu de prendre à l’égard de fertilisants porteurs du marquage CE qui présentent un risque pour la santé humaine, animale ou végétale, la sécurité ou l’environnement. Il devrait également permettre aux autorités de surveillance du marché, en coopération avec les opérateurs économiques concernés, d’agir à un stade précoce en ce qui concerne ces fertilisants.

Amendement 30

Proposition de règlement

Considérant 55

Texte proposé par la Commission Amendement (55) Des progrès techniques prometteurs sont réalisés dans le domaine du recyclage des déchets, notamment le recyclage du phosphore à partir de boues d’épuration et la production de fertilisants à partir de sous-produits animaux, par exemple le biochar. Il devrait être possible pour les produits contenant de telles matières ou consistant en de telles matières d’accéder au marché intérieur sans retard inutile lorsque les procédés de fabrication ont été analysés d’un point de vue scientifique et que des exigences en matière de procédé ont été établies au niveau de l’Union. À cette fin, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne la définition des catégories élargies ou supplémentaires de fertilisants porteurs du marquage CE ou de matières constitutives admissibles dans la fabrication de ces produits. Pour les sous-produits animaux, des catégories de matières constitutives ne devraient être élargies ou ajoutées que lorsqu’un point final de la chaîne de fabrication a été déterminé conformément aux procédures prévues par le règlement (CE) no 1069/2009 , étant donné que les sous-produits animaux pour lesquels un tel point final a été établi sont en tout état de cause exclus du champ d’application du présent règlement . (55) Des progrès techniques prometteurs sont réalisés dans le domaine du recyclage des déchets, notamment le recyclage du phosphore à partir de boues d’épuration , comme la struvite, la production de fertilisants à partir de sous-produits animaux, par exemple le biochar , et la récupération de phosphore après incinération, en particulier les cendres . Il devrait être possible pour les produits contenant de telles matières ou consistant en de telles matières d’accéder au marché intérieur sans retard inutile lorsque les procédés de fabrication ont été analysés d’un point de vue scientifique et que des exigences en matière de procédé ont été établies au niveau de l’Union. À cette fin, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne l’admissibilité desdites matières dans la fabrication de ces produits. Pour les produits dérivés de sous-produits animaux, des catégories de matières constitutives ne devraient être élargies ou ajoutées que lorsqu’un point final de la chaîne de fabrication a été déterminé conformément aux procédures prévues par le règlement (CE) no 1069/2009.

Amendement 31

Proposition de règlement

Considérant 55 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (55 bis) Les fertilisants porteurs du marquage CE peuvent contenir des polymères autres que les polymères nutritifs, mais cette possibilité devrait être limitée aux cas où la présence de ces polymères vise à contrôler la libération des nutriments ou à améliorer la capacité des fertilisants porteurs du marquage CE à retenir l’eau. Les produits innovants qui contiennent ce type de polymères devraient pouvoir accéder au marché intérieur. Afin de réduire au minimum les risques pour la santé humaine, la sécurité ou l’environnement que peuvent poser les polymères autres que des polymères nutritifs, il y a lieu d’établir des critères de biodégradabilité garantissant que ces polymères peuvent subir une décomposition physique et biologique. À cette fin, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne la définition de critères pour la conversion des polymères de carbone en dioxyde de carbone (CO2) et d’une méthode d'essai appropriée pour la biodégradabilité.

Amendement 32

Proposition de règlement

Considérant 56

Texte proposé par la Commission Amendement (56) En outre, il devrait être possible de réagir immédiatement à de nouvelles constatations concernant les conditions d’efficacité suffisante des fertilisants porteurs du marquage CE et à de nouvelles évaluations des risques pour la santé humaine, animale ou végétale, la sécurité ou l’environnement. À cette fin, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne la modification des exigences applicables aux diverses catégories de fertilisants porteurs du marquage CE. (56) En outre, il devrait être possible de réagir immédiatement à de nouvelles constatations concernant les conditions d’efficacité suffisante des fertilisants porteurs du marquage CE et à de nouvelles évaluations des risques pour la santé humaine, animale ou végétale, la sécurité ou l’environnement , en tenant compte des évaluations réalisées par les autorités des États membres ou en coopération avec elles . À cette fin, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne la modification des exigences applicables aux diverses catégories de fertilisants porteurs du marquage CE.

Amendement 33

Proposition de règlement

Considérant 57

Texte proposé par la Commission Amendement (57) Dans l’exercice de ces pouvoirs , il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts . Il convient que, lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil. (57) Lors de l’adoption d’actes délégués prévus dans le présent règlement , il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

Amendement 34

Proposition de règlement

Considérant 59 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (59 bis) Étant donné la forte dépendance des pays de l'Union à l'égard des importations de phosphate naturel, la Commission a catégorisé celui-ci comme matière première critique. Il est par conséquent nécessaire de surveiller l'incidence du présent règlement sur l'accès aux réserves de matières premières en général, sur la disponibilité du phosphate naturel en particulier et, dans les deux cas de figure, sur les prix. Une fois l'évaluation réalisée et en cas d'incidence négative, il appartiendra à la Commission d'adopter les mesures qu'elle jugera nécessaires pour remédier à ces perturbations des échanges.

Amendement 35

Proposition de règlement

Article 1 — paragraphe 1 — alinéa 2 — point a

Texte proposé par la Commission Amendement a) les sous-produits animaux qui sont soumis aux dispositions du règlement (CE) no 1069/2009, a) les sous-produits animaux ou produits dérivés qui sont mis à disposition sur le marché conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1069/2009,

Amendement 36

Proposition de règlement

Article 1 — paragraphe 2 — point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement b bis) la directive 91/676/CEE;

Amendement 37

Proposition de règlement

Article 1 — paragraphe 2 — point b ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement b ter) la directive 2000/60/CE;

Amendement 38

Proposition de règlement

Article 2 — point 1

Texte proposé par la Commission Amendement 1) «fertilisant» : une substance, un mélange, un micro-organisme ou toute autre matière appliqués ou destinés à être appliqués, seuls ou mélangés avec une autre matière, sur des végétaux ou leur rhizosphère, dans le but d’apporter aux végétaux des éléments nutritifs ou d’améliorer leur efficacité nutritionnelle ; 1) «produit de nutrition des végétaux» : une substance, un mélange, un micro-organisme ou toute autre matière appliqués ou destinés à être appliqués, seuls ou mélangés avec une autre matière, sur des champignons ou leur mycosphère, ou sur des végétaux à tout stade de la croissance, y compris sur des graines, et/ ou la rhizosphère, dans le but d’apporter aux végétaux ou champignons des éléments nutritifs ou d’améliorer leurs conditions de culture physiques ou biologiques ou, de façon générale, leur vigueur, rendement ou qualité, notamment en augmentant la capacité du végétal à absorber les éléments nutritifs (à l’exception des produits phytopharmaceutiques relevant du champ d’application du règlement (CE) no 1107/2009) ;

Amendement 39

Proposition de règlement

Article 2 — alinéa 1 — point 3

Texte proposé par la Commission Amendement (3) «substance»: une substance au sens de l’article 3 , point 1), du règlement (CE) no 1907/2006 ; (3) «substance»: un élément chimique et ses composés à l’état naturel ou obtenus au moyen d’un processus de fabrication, y compris tout additif nécessaire pour en préserver la stabilité et toute impureté résultant du processus mis en œuvre , mais à l’exclusion de tout solvant qui peut être séparé sans compromettre la stabilité de la substance ni modifier sa composition ;

Amendement 40

Proposition de règlement

Article 2 — point 13

Texte proposé par la Commission Amendement (13) «spécifications techniques»: un document fixant les exigences techniques devant être respectées par un fertilisant porteur du marquage CE; (13) «spécifications techniques»: un document fixant les exigences techniques devant être respectées par un fertilisant porteur du marquage CE ou par son procédé de fabrication ;

Amendement 41

Proposition de règlement

Article 3 — alinéa unique

Texte proposé par la Commission Amendement Les États membres n’empêchent pas la mise à disposition sur le marché des fertilisants porteurs du marquage CE qui sont conformes au présent règlement. Les États membres n’empêchent pas, pour ce qui a trait aux aspects et aux risques couverts par le présent règlement, la mise à disposition sur le marché des fertilisants porteurs du marquage CE qui sont conformes au présent règlement.

Amendement 42

Proposition de règlement

Article 3 — alinéa 1 bis (new)

Texte proposé par la Commission Amendement Le présent règlement n’empêche pas les États membres de conserver ou d’adopter des dispositions, conformes avec les traités, relatives à l’utilisation de fertilisants porteurs du marquage CE en vue de protéger la santé humaine et l’environnement, pour autant que ces dispositions n’exigent pas la modification des fertilisants porteurs du marquage CE conformes au présent règlement et pour autant qu’elles n’influencent pas les conditions de mise sur le marché desdits produits.

Amendement 44

Proposition de règlement

Article 4 — paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 2 bis. La Commission publie, simultanément à la publication du présent règlement au Journal officiel de l’Union européenne, un document d’orientation donnant des informations claires et des exemples aux fabricants et aux autorités de surveillance du marché quant à l’aspect que devrait revêtir l’étiquette. Ce document d’orientation précise également d’autres informations pertinentes tel qu’indiqué à la partie 1, paragraphe 2, point d), de l’annexe III.

Amendement 45

Proposition de règlement

Article 6 — paragraphe 3

Texte proposé par la Commission Amendement 3. Les fabricants conservent la documentation technique et la déclaration UE de conformité pendant dix ans à compter de la mise sur le marché du fertilisant porteur du marquage CE auquel se rapportent ces documents. 3. Les fabricants conservent la documentation technique et la déclaration UE de conformité pendant cinq ans à compter de la mise sur le marché du fertilisant porteur du marquage CE auquel se rapportent ces documents. (Amendement horizontal portant sur la durée de conservation de toute la documentation technique. En cas d’accord des colégislateurs, les changements correspondants s’appliqueront à l’ensemble du texte, incluant les parties reprises dans les amendements ci-dessous.)

Amendement 46

Proposition de règlement

Article 6 — paragraphe 4 — alinéa 1

Texte proposé par la Commission Amendement Les fabricants veillent à ce que des procédures soient en place pour que les fertilisants porteurs du marquage CE produits en série restent conformes aux dispositions du présent règlement. Il est dûment tenu compte des modifications de la méthode de production ou des caractéristiques de ces fertilisants ainsi que des modifications des normes harmonisées, des spécifications communes visées à l’article 13 ou des autres spécifications techniques au regard desquelles la conformité d’un fertilisant porteur du marquage CE est déclarée. Les fabricants veillent à ce que des procédures soient en place pour que les fertilisants porteurs du marquage CE produits en série restent conformes aux dispositions du présent règlement. Il est dûment tenu compte des modifications des caractéristiques de ces fertilisants ainsi que des modifications des normes harmonisées, des spécifications communes visées à l’article 13 ou des autres spécifications techniques au regard desquelles la conformité d’un fertilisant porteur du marquage CE est déclarée.

Amendement 47

Proposition de règlement

Article 6 — paragraphe 4 — alinéa 2

Texte proposé par la Commission Amendement Lorsque cela semble approprié, eu égard à la performance d’un fertilisant porteur du marquage CE et aux risques qu’il présente, les fabricants effectuent des essais par sondage sur les fertilisants mis à disposition sur le marché, examinent les réclamations, les fertilisants porteurs du marquage CE non conformes et les rappels de ces fertilisants et , si nécessaire, en tiennent un registre, et informent les distributeurs de ce suivi. Lorsque cela semble approprié, eu égard à la performance d’un fertilisant porteur du marquage CE et aux risques qu’il présente, les fabricants effectuent , pour protéger la santé et la sécurité des consommateurs et l’environnement, des essais par sondage sur les fertilisants mis à disposition sur le marché, examinent les réclamations, les fertilisants porteurs du marquage CE non conformes et les rappels de ces fertilisants et en tiennent un registre, ainsi qu’informent les distributeurs et les autorités de surveillance du marché de ce suivi.

Amendement 48

Proposition de règlement

Article 6 — paragraphe 6

Texte proposé par la Commission Amendement 6. Les fabricants indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l’adresse postale à laquelle ils peuvent être contactés sur l’emballage du fertilisant porteur du marquage CE ou, si le fertilisant est livré sans emballage, dans un document accompagnant le fertilisant. L’adresse postale mentionne un lieu unique où le fabricant peut être contacté. L’adresse postale mentionne un lieu unique où le fabricant peut être contacté Les coordonnées sont indiquées dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals et les autorités de surveillance du marché. 6. Les fabricants indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l’adresse postale à laquelle ils peuvent être contactés sur l’emballage du fertilisant porteur du marquage CE ou, si le fertilisant est livré sans emballage, dans un document accompagnant le fertilisant. L’adresse postale mentionne un lieu unique où le fabricant peut être contacté. L’adresse postale mentionne un lieu unique où le fabricant peut être contacté. Les informations susmentionnées sont indiquées dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals et les autorités de surveillance du marché , selon ce qui est déterminé par l’État membre concerné, et sont claires, compréhensibles et lisibles .

Amendement 49

Proposition de règlement

Article 6 — paragraphe 7

Texte proposé par la Commission Amendement 7. Les fabricants veillent à ce que les fertilisants porteurs du marquage CE soient étiquetés conformément à l’annexe III ou, lorsque le fertilisant est livré sans emballage, à ce que les mentions d’étiquetage soient fournies dans un document accompagnant le fertilisant et accessible à des fins d’inspection lorsque le produit est mis sur le marché. Le texte de l’étiquette est rédigé dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals, selon ce qui est déterminé par l’État membre concerné, et est clair , compréhensible et intelligible . 7. Les fabricants veillent à ce que le fertilisant porteur du marquage CE soit étiqueté conformément à l’annexe III ou, lorsque l’emballage est trop petit pour faire figurer toutes les informations sur l’étiquette ou que le fertilisant porteur du marquage CE est livré sans emballage, à ce que les informations requises soient fournies dans un document accompagnant ledit produit . Les informations requises au titre de l'annexe III sont rédigées dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals, selon ce qui est déterminé par l’État membre concerné, et sont claires , compréhensibles et intelligibles .

Amendement 50

Proposition de règlement

Article 6 — paragraphe 10 — alinéa 1 — partie introductive

Texte proposé par la Commission Amendement 10. Le fabricant soumet à l’autorité compétente de l’État membre de destination un rapport de l’essai de résistance à la détonation requis par l’annexe IV pour les fertilisants porteurs du marquage CE suivants: 10. Le fabricant soumet à l’autorité compétente de l’État membre de destination un rapport de l’essai de résistance à la détonation requis par l’annexe IV et garantit que les fertilisants porteurs du marquage CE suivants satisfont aux conditions dudit essai :

Amendement 51

Proposition de règlement

Article 6 — paragraphe 10 — alinéa 1 — point b

Texte proposé par la Commission Amendement b) les mélanges fertilisants , tels que spécifiés à l’annexe I, dans la catégorie fonctionnelle de produits 7, qui contiennent un engrais visé au point a). b) les combinaisons de diverses catégories fonctionnelles de produits , telles que spécifiées à l’annexe I, dans la catégorie fonctionnelle de produits 7, qui contiennent un engrais visé au point a).

Amendement 52

Proposition de règlement

Article 6 — paragraphe 10 — alinéa 2

Texte proposé par la Commission Amendement Le rapport est soumis au moins cinq jours avant la mise sur le marché de ces produits. Le rapport est soumis au moins cinq jours ouvrables avant la mise sur le marché de ces produits. La liste des autorités compétentes des États membres est fournie par la Commission sur son site internet.

Amendement 53

Proposition de règlement

Article 8 — paragraphe 1

Texte proposé par la Commission Amendement 1. Les importateurs ne mettent sur le marché que des fertilisants porteurs du marquage CE conformes. 1. Seuls des fertilisants porteurs du marquage CE conformes peuvent être importés dans l’Union et mis sur le marché de celle-ci .

Amendement 54

Proposition de règlement

Article 8 — paragraphe 2

Texte proposé par la Commission Amendement 2. Avant de mettre un fertilisant porteur du marquage CE sur le marché, les importateurs s’assurent que la procédure appropriée d’évaluation de la conformité visée à l’article 14 a été appliquée par le fabricant. Ils s’assurent que le fabricant a établi la documentation technique, que le fertilisant porteur du marquage CE est accompagné de la déclaration UE de conformité et des documents requis et que le fabricant a respecté les exigences énoncées à l’article 6, paragraphes 5 et 6. Lorsqu’un importateur considère ou a des raisons de croire qu’un fertilisant porteur du marquage CE n’est pas conforme aux exigences applicables énoncées à l’annexe I, II ou III, il ne met ce fertilisant sur le marché qu’après qu’il a été mis en conformité. En outre, si le fertilisant porteur du marquage CE présente un risque inacceptable pour la santé humaine, animale ou végétale, la sécurité ou l’environnement, l’importateur en informe le fabricant ainsi que les autorités de surveillance du marché. 2. Avant de mettre un fertilisant porteur du marquage CE sur le marché, les importateurs s’assurent que la procédure appropriée d’évaluation de la conformité visée à l’article 14 a été appliquée par le fabricant. Ils s’assurent que le fabricant a établi la documentation technique, que le fertilisant porteur du marquage CE est accompagné de la déclaration UE de conformité et des documents requis et que le fabricant a respecté les exigences énoncées à l’article 6, paragraphes 5 et 6. Lorsqu’un importateur considère ou a des raisons de croire qu’un fertilisant porteur du marquage CE n’est pas conforme aux exigences applicables prévues dans le présent règlement, il ne met ce fertilisant sur le marché qu’après qu’il a été mis en conformité. En outre, si le fertilisant porteur du marquage CE présente un risque inacceptable pour la santé humaine, animale ou végétale, la sécurité ou l’environnement, l’importateur en informe le fabricant ainsi que les autorités de surveillance du marché.

Amendement 55

Proposition de règlement

Article 8 — paragraphe 3

Texte proposé par la Commission Amendement 3. Les importateurs indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l’adresse postale à laquelle ils peuvent être contactés sur l’emballage du fertilisant porteur du marquage CE ou, si le fertilisant est livré sans emballage, dans un document accompagnant le fertilisant. Les coordonnées sont indiquées dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals et les autorités de surveillance du marché. 3. Les importateurs indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l’adresse postale à laquelle ils peuvent être contactés , ainsi que les fabricants de pays tiers sur l’emballage du fertilisant porteur du marquage CE ou, si le fertilisant est livré sans emballage, dans un document accompagnant le fertilisant. Les coordonnées sont indiquées dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals et les autorités de surveillance du marché.

Amendement 56

Proposition de règlement

Article 8 — paragraphe 4

Texte proposé par la Commission Amendement 4. Les importateurs veillent à ce que le fertilisant porteur du marquage CE soit étiqueté conformément à l’annexe III dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals, selon ce qui est déterminé par l’État membre concerné. 4. Les importateurs veillent à ce que le fertilisant porteur du marquage CE soit étiqueté conformément à l’annexe III ou, lorsque l’emballage est trop petit pour faire figurer toutes les informations sur l’étiquette ou que le fertilisant porteur du marquage CE est livré sans emballage, à ce que les informations requises soient fournies dans un document accompagnant ledit produit. Les informations requises au titre de l’annexe III sont rédigées dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals, selon ce qui est déterminé par l’État membre concerné.

Amendement 57

Proposition de règlement

Article 8 — paragraphe 6

Texte proposé par la Commission Amendement 6. Lorsque cela semble approprié, eu égard à la performance d’un fertilisant porteur du marquage CE et aux risques qu’il présente, les importateurs effectuent des essais par sondage sur les fertilisants mis à disposition sur le marché, examinent les réclamations, les fertilisants porteurs du marquage CE non conformes et les rappels de ces fertilisants et , si nécessaire, en tiennent un registre, et informent les distributeurs de ce suivi. 6. Lorsque cela semble approprié, eu égard à la performance d’un fertilisant porteur du marquage CE et aux risques qu’il présente, les importateurs effectuent , pour protéger la santé et la sécurité des consommateurs et l’environnement, des essais par sondage sur les fertilisants mis à disposition sur le marché, examinent les réclamations, les fertilisants porteurs du marquage CE non conformes et les rappels de ces fertilisants et en tiennent un registre, et informent les distributeurs de ce suivi.

Amendement 58

Proposition de règlement

Article 8 — paragraphe 8

Texte proposé par la Commission Amendement 8. Pendant dix ans à compter de la mise sur le marché du fertilisant porteur du marquage CE, les importateurs tiennent à la disposition des autorités de surveillance du marché une copie de la déclaration UE de conformité et veillent à ce que la documentation technique puisse être fournie à ces autorités, sur demande. 8. Pendant cinq ans à compter de la mise sur le marché du fertilisant porteur du marquage CE, les importateurs tiennent à la disposition des autorités de surveillance du marché une copie de la déclaration UE de conformité et veillent à ce que la documentation technique puisse être fournie à ces autorités, sur demande. Sur demande, les importateurs mettent une copie de la déclaration UE de conformité à disposition d’autres opérateurs économiques concernés.

Amendement 59

Proposition de règlement

Article 9 — paragraphe 2 — alinéa 1

Texte proposé par la Commission Amendement Avant de mettre un fertilisant porteur du marquage CE à disposition sur le marché, les distributeurs vérifient qu’il est accompagné de la déclaration UE de conformité et des documents requis, qu’il est étiqueté conformément à l’annexe III dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals de l’État membre dans lequel il doit être mis à disposition sur le marché et que le fabricant et l’importateur se sont conformés aux exigences énoncées respectivement à l’article 6, paragraphes 5 et 6, et à l’article 8, paragraphe 3. Avant de mettre un fertilisant porteur du marquage CE à disposition sur le marché, les distributeurs vérifient qu’il est accompagné des documents requis, qu’il est étiqueté conformément à l’annexe III dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals de l’État membre dans lequel il doit être mis à disposition sur le marché et que le fabricant et l’importateur se sont conformés aux exigences énoncées respectivement à l’article 6, paragraphes 5 et 6, et à l’article 8, paragraphe 3. Lorsque l’emballage est trop petit pour faire figurer toutes les informations sur l’étiquette ou que le fertilisant porteur du marquage CE est livré sans emballage, les distributeurs vérifient que les informations requises sont fournies dans un document accompagnant le fertilisant porteur du marquage CE.

Amendement 60

Proposition de règlement

Article 9 — paragraphe 2 — alinéa 2

Texte proposé par la Commission Amendement Lorsqu’un distributeur considère ou a des raisons de croire qu’un fertilisant porteur du marquage CE n’est pas conforme aux exigences applicables énoncées à l’annexe I, II ou II, il ne met ce fertilisant à disposition sur le marché qu’après qu’il a été mis en conformité. En outre, si le fertilisant porteur du marquage CE présente un risque inacceptable pour la santé humaine, animale ou végétale, la sécurité ou l’environnement, le distributeur en informe le fabricant ou l’importateur ainsi que les autorités de surveillance du marché. Lorsqu’un distributeur considère ou a des raisons de croire qu’un fertilisant porteur du marquage CE n’est pas conforme aux exigences applicables prévues dans le présent règlement, il ne met ce fertilisant à disposition sur le marché qu’après qu’il a été mis en conformité. En outre, si le fertilisant porteur du marquage CE présente un risque inacceptable pour la santé humaine, animale ou végétale, la sécurité ou l’environnement, le distributeur en informe le fabricant ou l’importateur ainsi que les autorités de surveillance du marché.

Amendement 61

Proposition de règlement

Article 12 — alinéa unique

Texte proposé par la Commission Amendement Sans préjudice des spécifications communes visées à l’article 13, les fertilisants porteurs du marquage CE qui sont conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne sont présumés conformes aux exigences essentielles énoncées aux annexes I, II et III et visées par ces normes ou parties de normes. Les fertilisants porteurs du marquage CE qui sont conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées ou qui ont fait l’objet d’essais en conformité avec lesdites normes et dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne sont présumés conformes aux exigences correspondantes énoncées aux annexes I, II et III et visées par ces normes ou parties de normes.

Amendement 62

Proposition de règlement

Article 13 — alinéa unique

Texte proposé par la Commission Amendement La Commission peut adopter des actes d’exécution fixant des spécifications communes dont le respect garantit la conformité aux exigences énoncées aux annexes I , II et III et visées par ces spécifications ou des parties de ces spécifications. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 41, paragraphe 3. Lorsqu’une exigence figurant aux annexes I, II ou III ne fait pas l’objet de normes harmonisées ou de parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne , et lorsque, à la suite de la demande d’un ou plusieurs organismes européens de normalisation visant à élaborer des normes harmonisées pour cette exigence, la Commission constate des retards injustifiés dans l’adoption de cette norme, elle peut adopter des actes d’exécution fixant des spécifications communes pour cette exigence . Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 41, paragraphe 3.

Amendement 63

Proposition de règlement

Article 17 — paragraphe 1

Texte proposé par la Commission Amendement 1. Le marquage CE est apposé de façon visible, lisible et indélébile sur les documents d’accompagnement et , lorsque le fertilisant porteur du marquage CE est livré dans un emballage, sur l’emballage . 1. Le marquage CE est apposé de façon visible, lisible et indélébile sur l’emballage du fertilisant porteur du marquage CE ou , lorsque le fertilisant porteur du marquage CE est livré sans emballage, sur les documents accompagnant le fertilisant porteur du marquage CE .

Amendement 64

Proposition de règlement

Article 17 — paragraphe 3 — alinéa 1

Texte proposé par la Commission Amendement Le marquage CE est suivi du numéro d’identification de l’organisme notifié qui intervient dans la procédure d’évaluation de la conformité visée à l’annexe IV (module D1). Le marquage CE est suivi du numéro d’identification de l’organisme notifié, lorsque l’annexe IV le requiert .

Amendement 65

Proposition de règlement

Article 18 — alinéa unique

Texte proposé par la Commission Amendement Un fertilisant porteur du marquage CE qui a subi une opération de valorisation et répond aux exigences énoncées dans le présent règlement est réputé satisfaire aux conditions établies à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2008/98/CE et est donc réputé avoir cessé d’être un déchet. Lorsqu’une matière qui était un déchet a subi une opération de valorisation et qu’un fertilisant porteur du marquage CE, conforme au présent règlement , contient cette matière ou en est constitué, la matière est réputée satisfaire aux conditions établies à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2008/98/CE et est donc réputée avoir cessé d’être un déchet à compter de l’établissement de la déclaration UE de conformité .

Amendement 66

Proposition de règlement

Article 30 — paragraphe 2

Texte proposé par la Commission Amendement 2. L’État membre notifiant communique à la Commission, sur demande, toutes les informations relatives au fondement de la notification ou au maintien de la compétence de l’organisme notifié concerné. 2. Les autorités notifiantes communiquent à la Commission, sur demande, toutes les informations relatives au fondement de la notification ou au maintien de la compétence de l’organisme notifié concerné.

Amendement 67

Proposition de règlement

Article 31 — paragraphe 3

Texte proposé par la Commission Amendement 3. Lorsqu’un organisme notifié constate qu’un fabricant n’a pas respecté les exigences énoncées à l’annexe I, II ou III, ou dans les normes harmonisées, les spécifications communes visées à l’article 13 ou les autres spécifications techniques correspondantes, il exige de ce fabricant qu’il prenne les mesures correctrices appropriées et ne délivre pas de certificat. 3. Lorsqu’un organisme notifié constate qu’un fabricant n’a pas respecté les exigences énoncées à l’annexe I, II ou III, dans les normes harmonisées ou les spécifications communes visées à l’article 13 correspondantes, il exige de ce fabricant qu’il prenne les mesures correctrices appropriées et ne délivre pas de certificat de conformité ni de décision d’approbation .

Amendement 68

Proposition de règlement

Article 31 — paragraphe 4

Texte proposé par la Commission Amendement 4. Lorsque, au cours du contrôle de la conformité faisant suite à la délivrance d’un certificat, un organisme notifié constate qu’un fertilisant porteur du marquage CE n’est plus conforme, il exige du fabricant qu’il prenne les mesures correctrices appropriées et suspend ou retire le certificat si nécessaire. 4. Lorsque, au cours du contrôle de la conformité faisant suite à la délivrance d’un certificat ou d’une décision d’approbation, un organisme notifié constate qu’un fertilisant porteur du marquage CE n’est plus conforme, il exige du fabricant qu’il prenne les mesures correctrices appropriées et suspend ou retire le certificat ou la décision d’approbation, si nécessaire.

Amendement 69

Proposition de règlement

Article 31 — paragraphe 5

Texte proposé par la Commission Amendement 5. Lorsque les mesures correctrices ne sont pas adoptées ou n’ont pas l’effet requis, l’organisme notifié soumet à des restrictions, suspend ou retire le certificat, selon le cas. 5. Lorsque les mesures correctrices ne sont pas adoptées ou n’ont pas l’effet requis et qu’en conséquence un fertilisant porteur du marquage CE continue de ne pas répondre aux exigences du présent règlement , l’organisme notifié soumet à des restrictions, suspend ou retire le certificat ou les décisions d’approbation , selon le cas.

Amendement 70

Proposition de règlement

Article 33 — paragraphe 1 — point a

Texte proposé par la Commission Amendement a) tout refus, restriction, suspension ou retrait d’un certificat; a) tout refus, restriction, suspension ou retrait d’un certificat ou d’une décision d’approbation;

Amendement 71

Proposition de règlement

Article 37 — titre

Texte proposé par la Commission Amendement Procédure applicable aux fertilisants porteurs du marquage CE présentant un risque à l’échelle nationale Procédure applicable à l’échelle nationale aux fertilisants porteurs du marquage CE présentant un risque

Amendement 72

Proposition de règlement

Article 37 — paragraphe 1 — alinéa 1

Texte proposé par la Commission Amendement Lorsque les autorités de surveillance du marché d’un État membre ont des raisons suffisantes de croire qu’un fertilisant porteur du marquage CE présente un risque inacceptable pour la santé humaine, animale ou végétale, la sécurité ou l’environnement, elles effectuent une évaluation du fertilisant en cause en tenant compte des exigences énoncées dans le présent règlement. Les opérateurs économiques concernés apportent la coopération nécessaire aux autorités de surveillance du marché à cette fin. Lorsque les autorités de surveillance du marché d’un État membre ont des raisons suffisantes de croire qu’un fertilisant porteur du marquage CE présente un risque pour la santé humaine, animale ou végétale, la sécurité ou l’environnement ou tout autre aspect de la protection de l’intérêt public relevant du présent règlement , elles effectuent une évaluation du fertilisant en cause en tenant compte de toutes les exigences énoncées dans le présent règlement. Les opérateurs économiques concernés apportent la coopération nécessaire aux autorités de surveillance du marché à cette fin. (Le présent amendement couvre également un amendement technique horizontal qui concerne le remplacement des termes «risque inacceptable» (au singulier ou au pluriel) par le terme «risque» (au singulier). En cas d’accord des colégislateurs, les changements correspondants s’appliqueront à l’ensemble du texte, incluant les parties reprises dans les amendements ci-dessous.)

Amendement 73

Proposition de règlement

Article 37 — paragraphe 1 — alinéa 2

Texte proposé par la Commission Amendement Si, au cours de l’évaluation, les autorités de surveillance du marché constatent que le fertilisant porteur du marquage CE ne respecte pas les exigences énoncées dans le présent règlement, elles exigent sans retard de l’opérateur économique qu’il prenne , dans un délai raisonnable, toutes les mesures correctrices appropriées pour mettre le fertilisant en conformité avec ces exigences, le retirer du marché ou le rappeler, ou pour enlever le marquage CE. Si, au cours de l’évaluation, les autorités de surveillance du marché constatent que le fertilisant porteur du marquage CE ne respecte pas les exigences énoncées dans le présent règlement, elles exigent sans retard de l’opérateur économique qu’il prenne toutes les mesures correctrices appropriées pour mettre le fertilisant en conformité avec ces exigences, le retirer du marché ou le rappeler dans un délai raisonnable et proportionné à la nature du risque , selon le cas, et pour enlever le marquage CE.

Amendement 74

Proposition de règlement

Article 37 — paragraphe 4 — alinéa 1

Texte proposé par la Commission Amendement Lorsque l’opérateur économique en cause ne prend pas des mesures correctrices adéquates dans le délai visé au paragraphe 1, deuxième alinéa, les autorités de surveillance du marché adoptent toutes les mesures provisoires appropriées pour interdire ou restreindre la mise à disposition du fertilisant porteur du marquage CE sur leur marché national, pour le retirer de ce marché ou pour le rappeler. Lorsque l’opérateur économique en cause ne prend pas des mesures correctrices adéquates dans le délai visé au paragraphe 1, deuxième alinéa, les autorités de surveillance du marché adoptent toutes les mesures provisoires appropriées pour interdire ou restreindre la mise à disposition du fertilisant porteur du marquage CE sur leur marché national, pour le retirer de ce marché ou pour le rappeler. Les obligations des autorités de surveillance du marché à cet égard sont sans préjudice de la possibilité laissée aux États membres de réglementer les fertilisants qui ne sont pas porteurs du marquage CE lorsqu’ils sont mis à disposition sur le marché.

Amendement 75

Proposition de règlement

Article 37 — paragraphe 5 — point b

Texte proposé par la Commission Amendement b) des lacunes des normes harmonisées, visées à l’article 12 , qui confèrent une présomption de conformité. b) des lacunes des normes harmonisées visées à l’article 12;

Amendement 76

Proposition de règlement

Article 37 — paragraphe 5 — point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement b bis) des lacunes des spécifications communes visées à l'article 13.

Amendement 77

Proposition de règlement

Article 38 — paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 2 bis. Lorsque la mesure nationale est réputée justifiée et que la non-conformité du fertilisant porteur du marquage CE est attribuée à des lacunes des spécifications communes visées à l’article 37, paragraphe 5, point b bis), la Commission adopte sans tarder des actes d’exécution modifiant ou abrogeant la spécification commune concernée. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 41, paragraphe 3.

Amendement 78

Proposition de règlement

Article 39 — paragraphe 1

Texte proposé par la Commission Amendement 1. Lorsqu’un État membre constate, après avoir effectué l’évaluation visée à l’article 37, paragraphe 1, qu’un fertilisant porteur du marquage CE, quoique conforme au présent règlement, présente un risque inacceptable pour la santé humaine, animale ou végétale, la sécurité ou l’environnement, il exige de l’opérateur économique en cause qu’il prenne, dans un délai raisonnable, toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que le fertilisant concerné, une fois mis sur le marché, ne présente plus ce risque ou pour le retirer du marché ou le rappeler. 1. Lorsqu’un État membre constate, après avoir effectué l’évaluation visée à l’article 37, paragraphe 1, qu’un fertilisant porteur du marquage CE, quoique conforme au présent règlement, présente un risque pour la santé humaine, animale ou végétale, la sécurité ou l’environnement ou tout autre aspect de la protection de l’intérêt public relevant du présent règlement , il exige immédiatement de l’opérateur économique en cause qu’il prenne, dans un délai raisonnable fixé par l’autorité de surveillance du marché et proportionné à la nature du risque , toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que le fertilisant concerné, une fois mis à disposition sur le marché, ne présente plus ce risque ou pour le retirer du marché ou le rappeler.

Amendement 79

Proposition de règlement

Article 40 — paragraphe 1 — point c

Texte proposé par la Commission Amendement c) la déclaration UE de conformité n’accompagne pas le fertilisant porteur du marquage CE ; c) la déclaration UE de conformité n’a pas été établie;

Amendement 80

Proposition de règlement

Article 42 — paragraphe 1

Texte proposé par la Commission Amendement 1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 43 pour modifier les annexes I à IV de manière à les adapter au progrès technique et à faciliter l’accès au marché intérieur et la libre circulation des fertilisants porteurs du marquage CE. 1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 43 pour modifier les annexes I à IV de manière à les adapter au progrès technique , en tenant compte des produits et des matières déjà autorisés dans les États membres, en particulier dans les domaines de la production de fertilisants à partir de sous-produits animaux et de déchets valorisés, et pour faciliter l’accès au marché intérieur et la libre circulation des fertilisants porteurs du marquage CE: a) qui sont susceptibles de faire l’objet d’un commerce important sur le marché intérieur et a) qui sont potentiellement l’objet d’un commerce important sur le marché intérieur et b) pour lesquels il est scientifiquement prouvé qu’ils ne présentent pas de risque inacceptable pour la santé humaine, animale ou végétale, la sécurité ou l’environnement et qu’ils sont suffisamment efficaces. b) pour lesquels il est scientifiquement prouvé qu’ils ne présentent pas de risque pour la santé humaine, animale ou végétale, la sécurité ou l’environnement et qu’ils sont suffisamment efficaces.

Amendement 81

Proposition de règlement

Article 42 — paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 1 bis. Sans retard indu après … [la date de l’entrée en vigueur du présent règlement], la Commission adopte des actes délégués, conformément au paragraphe 1, visant à modifier les catégories de matières constitutives figurant à l’annexe II, notamment pour ajouter des sous-produits animaux pour lesquels un point final a été établi, la struvite, le biochar et les produits à base de cendres auxdites catégories de matières constitutives, ainsi que pour définir les exigences pour l’inclusion de ces produits dans ces catégories. Lorsqu’elle adopte ces actes délégués, la Commission tient spécifiquement compte des progrès technologiques dans la récupération des nutriments.

Amendement 345

Proposition de règlement

Article 42 — paragraphe 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 1 ter. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 43 pour reporter la date d'entrée en vigueur de la limite de 20 mg/kg visée à l'annexe I, partie II, PFC1(B), point 3, point a), point 2, et à l'annexe I, partie II, PFC1(C)I, point 2, point a), point 2, si, sur la base d'une analyse d'impact approfondie, elle dispose d'éléments probants qui lui permettent de conclure que l'instauration d'une limite plus stricte mettrait en péril l'approvisionnement de l'Union en fertilisants.

Amendement 82

Proposition de règlement

Article 42 — paragraphe 2 — partie introductive

Texte proposé par la Commission Amendement 2. Lorsque la Commission modifie l’annexe II de manière à y ajouter de nouveaux micro-organismes à la catégorie de matières constitutives de ces organismes en vertu du paragraphe 1, elle le fait sur la base des données suivantes: 2. Lorsque la Commission modifie l’annexe II de manière à y ajouter de nouvelles souches de micro-organismes à la catégorie de matières constitutives de ces organismes , elle le fait après avoir vérifié que toutes les souches des micro-organismes supplémentaires sont conformes aux exigences du paragraphe 1, point b), du présent article, sur la base des données suivantes:

Amendement 83

Proposition de règlement

Article 42 — paragraphe 2 — point a

Texte proposé par la Commission Amendement a) le nom du micro-organisme; a) le nom du micro-organisme au niveau de la souche ;

Amendement 84

Proposition de règlement

Article 42 — paragraphe 2 — point c

Texte proposé par la Commission Amendement c) les données historiques sur la production et l’utilisation sûres du micro-organisme; c) la littérature scientifique concernant la production et l’utilisation sûres du micro-organisme;

Amendement 85

Proposition de règlement

Article 42 — paragraphe 2 — point d

Texte proposé par la Commission Amendement d) le rapport taxinomique avec l’espèce de micro-organismes satisfaisant aux exigences du statut de présomption d’innocuité reconnue établi par l’Autorité européenne de sécurité des aliments; d) le rapport taxinomique avec l’espèce de micro-organismes satisfaisant aux exigences du statut de présomption d’innocuité reconnue établi par l’Autorité européenne de sécurité des aliments , ou la référence de la conformité déclarée aux normes harmonisées pertinentes sur la sécurité des micro-organismes utilisés, qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, ou la conformité avec les exigences relatives à l’évaluation de la sécurité des micro-organismes adoptées par la Commission, s’il n’existe pas de normes harmonisées ;

Amendement 86

Proposition de règlement

Article 42 — paragraphe 2 — alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement Pour refléter les progrès technologiques rapides dans ce domaine, la Commission, au plus tard le … [un an après l’entrée en vigueur du présent règlement], adopte des actes délégués conformément à l’article 43 afin de définir les critères d’évaluation des micro-organismes susceptibles d’être utilisés dans des produits de nutrition des végétaux sans être répertoriés nommément dans une liste positive.

Amendement 87

Proposition de règlement

Article 42 — paragraphe 3 — alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement Au plus tard le … [six mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], la Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 43 afin de modifier l’annexe II pour y ajouter les points finaux dans la chaîne de fabrication qui ont été déterminés conformément à l’article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1069/2009, en ce qui concerne les sous-produits animaux répertoriés dans la CMC 11 de l’annexe II.

Amendement 88

Proposition de règlement

Article 42 — paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 3 bis. Lorsqu'elle adopte les actes délégués visés au paragraphe 1, la Commission modifie la catégorie de matières constitutives établissant les exigences applicables aux polymères autres que les polymères fertilisants à l’annexe II afin de tenir compte des dernières données scientifiques et des dernières évolutions technologiques, et, au plus tard le … [trois ans après la date de mise en application du présent règlement], elle définit les critères pour la conversion des polymères de carbone en dioxyde de carbone (CO2) et une méthode d'essai appropriée pour la biodégradabilité.

Amendement 89

Proposition de règlement

Article 42 — paragraphe 3 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 3 ter. Lorsqu'elle adopte les actes délégués visés au paragraphe 1, la Commission modifie la catégorie de matières constitutives établissant les critères applicables aux autres sous-produits industriels à l’annexe II afin de tenir compte des pratiques actuelles de fabrication, des dernières données scientifiques et des dernières évolutions technologiques, et, au plus tard le … [un an après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], elle définit les critères applicables aux sous-produits industriels, en vue de leur inscription dans la catégorie de matières constitutives.

Amendement 91

Proposition de règlement

Article 43 — paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 3 bis. Avant l'adoption d'un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer».

Amendement 92

Proposition de règlement

Article 44 — alinéa unique

Texte proposé par la Commission Amendement Les États membres fixent les règles relatives aux sanctions applicables en cas d’infraction aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour que ces règles soient appliquées. Les sanctions prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient sans retard ces règles et mesures, ainsi que toute modification ultérieure de celles-ci, à la Commission. Les États membres fixent les règles relatives aux sanctions applicables en cas d’infraction aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour que ces règles soient appliquées. Les sanctions prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient sans retard ces règles et mesures, ainsi que toute modification ultérieure de celles-ci, à la Commission. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que leurs règles en matière de sanctions soient appliquées.

Amendement 93

Proposition de règlement

Article 45 — alinéa 1 — point 1 bis (nouveau)

Règlement (CE) no 1069/2009

Article 5 — paragraphe 2 — alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 1 bis) Au paragraphe 2, l’alinéa suivant est inséré après le premier alinéa: «Pour les produits dérivés relevant du champ d’application de l’article 32 qui sont déjà largement utilisés dans les États membres pour la production de fertilisants, la Commission détermine ledit point final au plus tard le … [six mois après la date d’entrée en vigueur du règlement sur les fertilisants]».

Amendement 94

Proposition de règlement

Article 46 — alinéa 1 — point 2

Règlement (CE) no 1107/2009

Article 3 — point 34 — partie introductive

Texte proposé par la Commission Amendement «34. «biostimulant des végétaux», un produit qui stimule les processus de nutrition des végétaux indépendamment des éléments nutritifs qu’il contient, dans le seul but d’améliorer une ou plusieurs des caractéristiques suivantes des végétaux: «34. «biostimulant des végétaux», un produit qui contient tout micro-organisme ou substance qui stimule les processus de nutrition des végétaux indépendamment des éléments nutritifs qu’il contient, ou toute combinaison de ces substances et/ou micro-organismes, dans le seul but d’améliorer une ou plusieurs des caractéristiques suivantes des végétaux ou de leur rhizosphère :

Amendement 95

Proposition de règlement

Article 46 — alinéa 1 — point 2

Règlement (CE) no 1107/2009

Article 3 — point 34 — sous-point c

Texte proposé par la Commission Amendement c) les caractéristiques qualitatives du végétal cultivé. c) la qualité du végétal cultivé.

Amendement 96

Proposition de règlement

Article 46 — alinéa 1 — point 2

Règlement (CE) no 1107/2009

Article 3 — point 34 — sous-point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement c bis) la disponibilité des éléments nutritifs confinés dans le sol ou la rhizosphère;

Amendement 97

Proposition de règlement

Article 46 — alinéa 1 — point 2

Règlement (CE) no 1107/2009

Article 3 — point 34 — sous-point c ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement c ter) la dégradation des composés organiques du sol;

Amendement 98

Proposition de règlement

Article 46 — alinéa 1 — point 2

Règlement (CE) no 1107/2009

Article 3 — point 34 — sous-point c quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement c quater) l’humidification;

Amendement 99

Proposition de règlement

Article 48 — titre

Texte proposé par la Commission Amendement Dispositions transitoires Dispositions transitoires , rapport et réexamen

Amendement 100

Proposition de règlement

Article 48 — alinéa unique

Texte proposé par la Commission Amendement Les États membres n’empêchent pas la mise à disposition sur le marché de produits qui ont été mis sur le marché en tant qu’engrais portant l’indication «engrais CE» conformément au règlement (CE) no 2003/2003 avant le [Office des publications: veuillez insérer la date de mise en application du présent règlement]. Néanmoins, le chapitre 5 s’applique mutatis mutandis à ces produits. Les États membres n’empêchent pas la mise à disposition sur le marché de produits qui ont été mis sur le marché en tant qu’engrais portant l’indication «engrais CE» conformément au règlement (CE) no 2003/2003 avant le … [douze mois après la date de mise en application du présent règlement]. Néanmoins, le chapitre 5 s’applique mutatis mutandis à ces produits.

Amendement 101

Proposition de règlement

Article 48 — alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement Les États membres ayant déjà introduit une limite inférieure pour la teneur en cadmium (Cd) dans l’engrais organominéral et inorganique, figurant à l’annexe I, partie II, PFC 1 (B)(3)(a) et PFC 1 (C)(I)(2)(a) peuvent maintenir cette limite plus stricte du moment que la limite établie conformément au présent règlement lui est inférieure ou égale. Les États membres communiquent ces mesures nationales existantes à la Commission au plus tard le … [six mois après l'entrée en vigueur du présent règlement].

Amendement 102

Proposition de règlement

Article 48 — alinéa 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement Le … [42 mois après la date d'application du présent règlement] au plus tard, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant la mise en application du présent règlement et son impact global eu égard à la réalisation de ses objectifs, y compris son incidence sur les PME. Ce rapport comporte en particulier: a) une évaluation du fonctionnement du marché intérieur des fertilisants, y compris l'évaluation de la conformité et de l’efficacité de la surveillance du marché, une analyse des effets de l'harmonisation partielle sur la production, les modes d'utilisation et les flux commerciaux de fertilisants porteurs du marquage CE et de fertilisants mis sur le marché conformément aux règles nationales; b) une évaluation de l’application des restrictions portant sur les teneurs en contaminants, telles que prévues à l’annexe I du présent règlement, de toutes nouvelles informations scientifiques pertinentes qui seraient disponibles en ce qui concerne la toxicité et la carcinogénicité des contaminants, y compris les risques de contamination par l’uranium dans les fertilisants; c) une évaluation du progrès des technologies de décadmiation et de leurs incidences, de leur ampleur et de leurs coûts tout au long de la chaîne de valeur, ainsi que de la gestion du cadmium en tant que déchet; et d) une évaluation des retombées sur les échanges pour l’approvisionnement en matières premières, y compris sur la disponibilité du phosphate naturel. Ce rapport tient dûment compte du progrès technique et de l'innovation ainsi que des processus de normalisation qui concernent la production et l'utilisation de fertilisants. Au besoin, il s’accompagne d’une proposition législative au plus tard le … [cinq ans après la date d’application du présent règlement]. Le … [douze mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement] au plus tard, la Commission présente une évaluation des données scientifiques servant à fixer les critères agronomiques et environnementaux utilisés pour la définition de critères relatifs au point final de fabrication du lisier en vue d’évaluer la performance des produits contenant du lisier transformé ou composés de lisier transformé.

Amendement 103

Proposition de règlement

Article 48 — alinéa 1 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement Au plus tard le … [cinq ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], la Commission effectue un réexamen de la procédure d’évaluation de la conformité des micro-organismes.

Amendement 104

Proposition de règlement

Article 49 — alinéa 2

Texte proposé par la Commission Amendement Il s’applique à partir du 1er janvier 2018 . Il s’applique à partir du … [deux ans après la date d'entrée en vigueur du présent règlement], sauf en ce qui concerne les articles 19 à 35, qui s'appliquent à partir du … [un an après la date d'entrée en vigueur du présent règlement], et les articles 13, 41, 42, 43 et 45, qui s'appliquent à partir du … [le jour de l'entrée en vigueur du présent règlement] .

Amendement 105

Proposition de règlement

Annexe I — partie I — point 1 — sous-point C bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement C bis. Engrais à faible teneur en carbone

Amendement 106

Proposition de règlement

Annexe I — partie I — point 5 — sous-point A — I bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement I bis. Inhibiteur de dénitrification

Amendement 107

Proposition de règlement

Annexe I — partie II — point 4

Texte proposé par la Commission Amendement 4. Lorsque le fertilisant porteur du marquage CE contient une substance pour laquelle ont été fixées des limites maximales de résidus dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux conformément: supprimé a) au règlement (CEE) no 315/93 du Conseil (1) , b) au règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (2) , c) au règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil (3) , ou d) à la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil (4) , l’utilisation du fertilisant porteur du marquage CE selon les recommandations d’emploi ne doit pas entraîner de dépassement de ces limites dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux.

Amendement 108

Proposition de règlement

Annexe I — partie II — point 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 4 bis. Les ingrédients soumis à approbation, ou à nouveau soumis à approbation, en vertu du règlement (CE) n o 1107/2009, mais ne figurant pas dans le règlement d’application (UE) n o 540/2011, ne sont pas utilisés dans les fertilisants lorsque leur non-inclusion se justifie par l’article 1, paragraphe 4, du règlement (CE) n o 1107/2009.

Amendement 109

Proposition de règlement

Annexe I — partie II — PFC 1(A) — point 1

Texte proposé par la Commission Amendement 1. Un engrais organique contient: 1. Un engrais organique contient: — du carbone ( C ) et — du carbone organique ( Corg ) et — des éléments nutritifs — des éléments nutritifs d’origine exclusivement biologique, à l’exclusion des matières fossilisées ou incluses dans des formations géologiques. d’origine exclusivement biologique, tels que la tourbe, y compris la léonardite, le lignite et les substances obtenues à partir de ces matières, mais à l’exclusion des autres matières fossilisées ou incluses dans des formations géologiques.

Amendement 110

Proposition de règlement

Annexe I — partie II — PFC 1(A) — point 2 — tiret 1

Texte proposé par la Commission Amendement — cadmium (Cd) 1,5 mg/kg de matière sèche, — cadmium (Cd) 1,0 mg/kg de matière sèche,

Amendement 112

Proposition de règlement

Annexe I — partie II — PFC 1(A) — point 2 — tiret 6

Texte proposé par la Commission Amendement — Biuret (C2H5N 3 O2) 12 g/kg de matière sèche. — Biuret (C2H5N 2 O2) sous la limite de détection.

Amendement 113

Proposition de règlement

Annexe I — partie II — PFC 1(A) — point 3

Texte proposé par la Commission

3. Le genre Salmonella spp. doit être absent dans un échantillon de 25 g de fertilisant porteur du marquage CE.

Amendement

3. La concentration en micro-organismes pathogènes de l’engrais organique ne doit pas dépasser les limites respectives figurant dans le tableau suivant: Micro-organismes à analyser Plans d’échantillonnage Limite n c m M Salmonella spp. 5 0 0 Absence dans un échantillon de 25 g ou 25 ml Escherichia coli ou Enterococcaceae 5 5 0 1 000 dans 1 g ou 1 ml où n = le nombre d’échantillons à analyser c = le nombre d’échantillons dont le nombre de bactéries, exprimé