position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant l’annexe I du règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil en vue d’exclure un certain nombre de pays de la liste des régions ou États ayant conclu des négociations [2011/0260(COD)]

2011/0260 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN



conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne



concernant la

position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant l’annexe I du règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil en vue d’exclure un certain nombre de pays de la liste des régions ou États ayant conclu des négociations [2011/0260(COD)]

1.Historique

Date de transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil: [document COM(2011)0598 final – 2011/0260(COD)]: 30 septembre 2011 Date de l’avis du Comité économique et social européen: s.o. Date de la position du Parlement européen en première lecture:

13 septembre 2012 Date d’adoption de la position du Conseil: 11 décembre 2012

2.Objectif de la proposition de la Commission

Le règlement concernant l’accès au marché permet aux pays ACP ayant conclu des négociations d’accords de partenariat économique (APE) (intérimaires) avant fin 2007 de bénéficier de façon unilatérale, anticipée et provisoire d’un accès au marché en franchise de droits et de contingents. Ce règlement a été conçu pour lutter temporairement contre toute perturbation des échanges en attendant la ratification des accords. Il reposait sur un engagement clair de la part des pays concernés à faire le nécessaire pour ratifier et mettre en œuvre les accords qu’ils avaient négociés. La Commission propose de modifier le règlement concernant l’accès au marché de manière à en réserver les avantages aux pays ayant ratifié leurs APE avant le 1er janvier 2014, à savoir 6 (six) ans après l’entrée en vigueur du règlement. Sur les 36 bénéficiaires de ce règlement, 19 ont ratifié ou mis en œuvre leur accord. Les 17 autres n’ont fait ni l’un, ni l’autre. Cette situation est injuste à l’égard de ceux qui ont procédé à la ratification, mais aussi à l’égard d’autres pays en développement qui ne bénéficient pas du libre accès au marché de l’UE, bien qu’ils se trouvent à un stade de développement similaire.

3.Observations sur la position du Conseil

Le 13 septembre 2012, le Parlement européen a adopté en première lecture une résolution législative comprenant quatre amendements à la proposition de la Commission. Sur ces quatre amendements, la Commission en rejette trois. Deux d’entre eux portent sur des aspects procéduraux propres aux actes délégués et sont contraires à la convention d’entente relative aux actes délégués. Le troisième concerne la date d’entrée en vigueur de la modification du règlement (il propose le 1er janvier 2016 au lieu du 1er janvier 2014).

Le 11 décembre 2012, le Conseil a adopté la proposition de la Commission, sans reprendre les amendements proposés par le Parlement. Il a apporté une modification qui rétablit la mention du Zimbabwe dans l’annexe I, ce pays ayant ratifié un APE depuis l’adoption de la proposition de la Commission, et qui respecte la logique même de la proposition. La Commission peut donc accepter la modification apportée par le Conseil.

4.Conclusion

La Commission peut accepter les modifications apportées par le Conseil à sa proposition.