AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N°7 AU BUDGET 2003 - ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES - ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION - Section III - Commission

(présenté par la Commission)

Vu

- le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272,

- le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,

- le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [1], et notamment son article 37,

[1] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

la Commission européenne présente ci-après à l'autorité budgétaire l'avant-projet de budget rectificatif n° 7 au budget 2003 pour les raisons reprises dans l'exposé des motifs.

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ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES

ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

L'état général des recettes et l'état des recettes et des dépenses par section sont transmis séparément par le biais du système SEI-BUD. Une version linguistique de l'état général des recettes et de l'état des recettes et des dépenses par section est jointe en annexe technique à titre d'exemple.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

Le présent avant-projet de budget rectificatif n° 7 pour l'exercice 2003 couvre les deux éléments suivants:

- la réduction des crédits de paiement inscrits pour les engagements restant à liquider des programmes des Fonds structurels antérieurs à 2000;

- l'ajout d'un commentaire à la ligne budgétaire B7-811 - Participation aux activités internationales en matière d'environnement, qui comprend des tâches découlant des prérogatives institutionnelles de la Commission et qui est donc exécutée sans base légale.

Il en résulte une réduction des recettes budgétaires et donc de la contribution des États membres.

2. Rubrique 2: sous-exécution des Fonds structurels en 2003

À la fin de 2001, les engagements restant à liquider pour les programmes des Fonds structurels antérieurs à 2000 s'établissaient à 17,24 milliards d'euros et se rapportaient presque entièrement aux programmes de la période 1994-1999. Lorsque la Commission a élaboré le budget 2003, elle est partie du principe que les États membres présenteraient en 2002 de nombreuses demandes de paiement, avant l'échéance définitive [2] (31.3.2003). Cette hypothèse était également justifiée par les prévisions des États membres concernant les paiements en 2002 pour ces programmes, qui étaient de 7 milliards d'euros. Les crédits de paiement pour ces programmes disponibles dans le budget 2002 correspondaient de très près aux prévisions des États membres en matière de paiements.

[2] L'article 52, paragraphe 5, du règlement n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels dispose que les engagements qui n'ont pas fait l'objet d'une demande de paiement définitif à la Commission au plus tard le 31 mars 2003 sont dégagés.

Cependant, la clôture de la plupart de ces programmes a été fortement retardée. La Commission a reçu peu de demandes de paiement du solde en 2002. Les paiements effectifs en 2002 n'ont atteint que 1,2 milliard d'euros.

Les crédits de paiement pour ces programmes inscrits dans le budget 2003 correspondaient, une nouvelle fois, de très près aux prévisions de paiement des États membres pour cette année. Néanmoins, confrontée au faible nombre de demandes de paiement effectivement reçues en 2002, et étant donné que l'échéance définitive pour la clôture de ces programmes était en 2003, la Commission a reporté, de 2002 à 2003, 3 254 millions d'euros en crédits de paiement afin d'être en mesure d'honorer la plupart des demandes de paiement restantes prévues par les États membres conjointement pour 2002 et 2003. Une dotation de 1 043 millions d'euros (soit environ 5 % des engagements restant à liquider à la fin de 2001) pour les paiements tardifs concernant des actions suspendues pour des motifs juridiques et autres circonstances de ce type [3] a été intégrée dans l'APB 2004.

[3] Conformément à la décision de la Commission du 9.9.1999 approuvant les lignes d'orientation pour la clôture financière des interventions opérationnelles (1994-1999) des Fonds structurels, (SEC(1999) 1316 final).

La majeure partie des demandes de paiement du solde n'a été reçue que juste avant l'échéance définitive du 31 mars 2003. Cette concentration extrême des demandes de paiement, à laquelle s'ajoute le fait qu'un grand nombre de ces demandes ne comportaient pas tous les renseignements requis, a ralenti le traitement des dossiers. Il ressort d'une analyse détaillée des pièces justificatives accompagnant ces demandes de paiement que, dans certains cas, de plus amples informations devront être obtenues des États membres et que ces derniers devront même effectuer des contrôles supplémentaires. En conséquence, la Commission sera dans l'incapacité d'honorer en 2003 toutes les demandes de paiement reçues.

Le tableau ci-dessous procure une vue d'ensemble de la situation actuelle des crédits disponibles et des besoins, d'où ressort le volume de crédits autorisés pouvant être considérés comme excédentaires. Étant donné que le montant qui devrait encore être payé d'ici à la fin de l'année, c'est-à-dire 4 108 millions d'euros (colonne (5)), peut être couvert en grande partie par les 3 254 millions d'euros de crédits reportés de l'an dernier (colonne (6)), on peut compter sur un excédent de 5 476 millions d'euros (colonne (8)).

Vue d'ensemble de la situation actuelle des crédits de paiement par fonds pour les programmes des Fonds structurels "1994-1999" et calcul des montants autorisés pour le BR n° 7

(en millions d'euros arrondis au chiffre le plus proche)

>EMPLACEMENT TABLE>

*) après avoir prévu un virement de report, au sein de la ligne budgétaire, de 118 millions d'euros du FEOGA vers le FEDER

**) après avoir prévu un virement similaire de 41 millions d'euros

Le stock des engagements restant à liquider, qui s'élevait au total à 15 565 millions d'euros à la fin de l'an dernier, va probablement diminuer de moitié, en passant à 7 869 millions d'euros à la fin de cette année (colonne (10)).

L'excédent lié aux programmes antérieurs des Fonds structurels pourrait être intégralement déduit des crédits de paiement, ce qui réduirait la contribution des États membres au budget de l'UE, du fait qu'un examen exhaustif de la situation des paiements effectué en préparation du prochain virement global indique que d'éventuels besoins de paiement supplémentaires dans le cadre du budget 2003 peuvent être comblés par d'autres parties du budget présentant une sous-exécution.

Du côté des recettes, un déficit pour 2003 provenant des ressources propres (ressources propres traditionnelles, ajustements découlant de la modification des bases TVA et PNB/RNB des années précédentes, différences résultant des taux de change lors de l'enregistrement des ressources TVA et RNB et de la compensation britannique, ainsi que les réserves), compte non tenu du résultat des recettes diverses, pourrait s'établir à environ 500 millions d'euros. Afin d'éviter un déficit net de cette ampleur, la Commission propose de limiter le montant à restituer à l'autorité budgétaire en ce qui concerne la sous-exécution des Fonds structurels à 5 milliards d'euros, à répartir par ligne budgétaire comme indiqué dans le tableau ci-dessous. Comme le montre ce tableau, l'excédent prévu dans les lignes budgétaires pour les programmes antérieurs des Fonds structurels a été ajusté au prorata.

Montants à déduire des crédits de paiement

(en millions d'euros arrondis au chiffre le plus proche)

>EMPLACEMENT TABLE>

3. Rubrique 3: tâches découlant des prérogatives institutionnelles de la Commission

L'article 49, paragraphe 2, sous c), du règlement financier, prévoit la possibilité que soient exécutés sans acte de base les crédits relatifs aux «actions [...] menées par la Commission en vertu de tâches qui découlent de ses prérogatives sur le plan institutionnel». Dans le document de travail, partie IV (pages 131-133), transmis à l'autorité budgétaire en complément à l'APB 2004, la Commission a indiqué les lignes budgétaires et les crédits exécutés en vertu de cette disposition.

La référence appropriée au règlement financier n'a toutefois pas été systématiquement insérée dans les commentaires des lignes correspondantes. Il est proposé de compléter les commentaires en question pour la ligne budgétaire B7-811 - Participation aux activités internationales en matière d'environnement, afin d'éviter toute incertitude lors de l'exécution des crédits affectés à ces lignes budgétaires.

4. Financement des dépenses de l'UE par État membre

La diminution des crédits de paiement pour les actions structurelles se traduit par une réduction des recettes budgétaires et donc de la contribution des États membres. La nouvelle répartition du financement des dépenses de l'UE par État membre est la suivante:

Montants en euros

>EMPLACEMENT TABLE>

TABLEAU SYNOPTIQUE PAR RUBRIQUE DES PERSPECTIVES FINANCIÈRES

>EMPLACEMENT TABLE>