12.10.85 Journal officiel des Communautés européennes N°C 261/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COUR DES COMPTES 
AVIS N° 2/85 
de la Cour des comptes des Communautés européennes sur une proposition de règlement (CEE, 
Euratom, CECA) du Conseil prorogeant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2892/77 du 
Conseil portant application, pour les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur 
ajoutée, de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières 
des États membres par des ressources propres aux Communautés 
(85/C 261/04) 
LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté européenne du 
charbon et de l'acier, et notamment son article 78 nono, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 209, 
vu le traité instituant la Communauté européenne de 
l'énergie atomique, et notamment son article 183, 
vu la décision 70/243/CECA, CEE, Euratom du 
Conseil, du 21 avril 1970, relative au remplacement des 
contributions financières des États membres par des 
ressources propres aux Communautés (*), ci-après 
dénommée «la décision du 21 avril 1970», et notamment 
son article 6 paragraphe 2, 
vu la décision 85/257/CEE, Euratom du Conseil, du 
7 mai 1985, relative au système des ressources propres 
des Communautés (2), ci-après dénommée «la décision 
du 7 mai 1985», et notamment son article 3 para­
graphe 1, 
vu la proposition de la Commission (3), 
considérant que le Conseil a décidé, le 10 mai 1985, de 
consulter la Cour des comptes sur cette proposition; 
considérant que l'article 14 du règlement (CEE, 
Euratom, CECA) n° 2892/77 du Conseil (4), ci-après 
dénommé «le règlement», tel que modifié en dernier lieu 
par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 3625/83 
(5), stipule que le règlement sera d'application à partir du 
0) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 19. 
O JO n° L 128 du 14. 5. 1985, p. 15. 
(3) JO n° C 125 du 22. 5. 1985, p. 16. 
(4) JO n° L 336 du 27. 12. 1977, p. 8. 
(') JO n° L 360 du 23. 12. 1983, p. 1. 1er janvier 1978, pour une période transitoire expirant le 
31 décembre 1985; 
considérant que le «règlement» invitait la Commission à 
présenter, avant le 31 décembre 1984, des propositions 
relatives à une méthode uniforme de détermination de 
l'assiette; 
considérant que la Commission propose à présent le 
report de l'introduction du système uniforme définitif par 
le biais de la prolongation de la période transitoire 
jusqu'au 31 décembre 1988, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT: 
PREMIÈRE PARTIE 
Observations générales 
1.1. La décision du 21 avril 1970 proposait comme 
objectif d'appliquer, à partir du 1er janvier 1975, un taux 
de ressources propres provenant de la taxe sur la valeur 
ajoutée (TVA) à une assiette à déterminer d'une manière 
uniforme pour les États membres, selon des règles 
communautaires. 
1.2. Ce ne fut cependant qu'en 1979 que le système 
des ressources propres provenant de la TVA entra en 
vigueur, et encore uniquement à titre transitoire. Le 
«règlement» permettait aux États membres de choisir 
entre la méthode déclarative (méthode A), et la méthode 
des recettes (méthode B), pour une période prenant fin le 
31 décembre 1982. Il était prévu qu'à cette date un 
système uniforme définitif entrerait en vigueur. 
1.3. En 1982, la Commission a déclaré que, en raison 
du retard dans la mise en œuvre du régime des 
ressources propres provenant de la TVA, elle ne dispo­
sait pas d'une expérience suffisante pour lui permettre de 
proposer une méthode uniforme de détermination de 
l'assiette. Le Conseil a alors prolongé de trois ans, c'est-
à-dire jusqu'au 31 décembre 1985, la période transitoire. 
La Commission a été invitée à présenter des propositions 
avant le 31 décembre 1984. 
N° C 261/4 Journal officiel des Communautés européennes 12.10. 85 
1.4. Dans son avis n° 3/82 ('), la Cour déplorait que 
des mesures à caractère transitoire continuent d'être 
appliquées. Elle espérait que la Commission mettrait à 
profit cette prolongation pour faire en sorte qu'un 
régime définitif entre en vigueur à partir du 1er janvier 
1986, sans qu'interviennent de nouveaux retards. 
DEUXIÈME PARTIE 
Remarques sur la proposition 
2.1. Dans l'exposé des motifs de la proposition en 
question, la Commission déclare qu'elle considère 
toujours comme prématuré de proposer une méthode 
définitive de détermination de l'assiette des ressources 
propres provenant de la TVA. 
Pour ce qui est des trois raisons principales invoquées 
par la Commission à l'appui de sa proposition, il 
convient de noter que: 
(i) L'allégation de la Commission selon laquelle elle ne 
posséderait qu'une expérience limitée de la mise en 
œuvre du règlement modifié ne tient pas compte du 
fait que le «règlement», dans sa version originale, a 
été appliqué depuis le 1er janvier 1979, et que les 
modifications ultérieures dont il a fait l'objet n'ont 
qu'une portée limitée dans le contexte actuel. La 
plupart des problèmes suscités par le régime transi­
toire actuel ont été décrits dans le rapport exhaustif 
que la Commission a consacré à l'application du 
«règlement» (2). La Cour estime que les informations 
dont dispose déjà la Commission constituent une 
base suffisante pour permettre d'élaborer un système 
définitif. 
(ij) La Commission mentionne également l'existence de 
plusieurs propositions visant à modifier certains 
règlements ou autres instruments juridiques. De 
l'avis de la Cour, les propositions en cause n'ont 
qu'un rapport éloigné avec l'application des deux 
méthodes transitoires de détermination des 
ressources propres provenant de la TVA actuelle­
ment en vigueur, ou avec l'établissement d'une 
méthode définitive unique. Par contre, la Cour a de 
(1) JO n° C 151, du 9. 6. 1983, p. 6. 
(2) Doc. COM(85) 170 final, du 19. 4. 1985. bonnes raisons de croire que l'établissement d'une 
méthode définitive unique pourrait simplifier le 
système des ressources propres provenant de la 
TVA. Cet objectif est d'autant plus souhaitable que 
trois autres États membres seront prochainement 
intégrés dans le système communautaire des 
ressources propres provenant de la TVA. 
(iij) Même s'il est vrai que huit États membres appli­
quent actuellement la méthode des recettes 
(méthode B), plutôt que la méthode déclarative 
(méthode A), dont la Commission comme le Parle­
ment auraient souhaité voir se généraliser l'utilisa­
tion, l'objectif que constitue l'élaboration d'une 
seule méthode uniforme définitive demeure toujours 
valable. 
2.2. En outre, la mise en œuvre des mesures transi­
toires actuellement en vigueur a toujours posé des 
problèmes. Au niveau des ressources, il existe une diffé­
rence significative entre la méthode A et la méthode B, 
ainsi qu'entre les différentes méthodes de calcul appli­
quées par les États membres dans le cadre de la mé­
thode B. 
TROISIÈME PARTIE 
Conclusions 
3.1. De l'avis de la Cour, la proposition élude la 
responsabilité qui incombe à la Commission en vertu de 
l'article 14 paragraphe 3 du règlement (CEE, Euratom, 
CECA) n° 2892/77 tel que modifié, et s'éloigne de l'ob­
jectif fixé dans les décisions du 21 avril 1970 et du 7 mai 
1985. Alors que la Commission était invitée à présenter 
des propositions relatives à une méthode uniforme de 
détermination de l'assiette, elle propose à présent de 
conserver les deux méthodes transitoires pendant trois 
années supplémentaires. La Cour déplore à nouveau la 
reconduction des mesures de caractère transitoire. 
Le présent avis a été adopté par la Cour des comptes en 
sa réunion du 26 juin 1985. 
Fait à Luxembourg, le 3 juillet 1985. 
Par la Cour des comptes 
Marcel MART 
Président