(6)Le régime de solvabilité de l’Union et celui de la Suisse ont été modifiés depuis 2001. Il est donc nécessaire d'actualiser les références au régime de solvabilité faites dans l’accord afin qu’elles correspondent aux régimes actuellement en place dans l’Union et en Suisse.

(5)Comme cette décision sera contraignante pour l’Union, il convient de définir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte UE-Suisse au sujet des modifications des annexes et protocoles de l’accord et de la conformité du droit national des parties avec l’accord.

(3)Le comité mixte UE-Suisse a adopté, le 18 juillet 2001, la décision nº 1/2001, qui modifie les annexes et les protocoles de l’accord et constate que le droit national des parties contractantes est compatible avec cet accord.

(2)En vertu de l'article 39 et de l’article 40, paragraphe 3, de l’accord, le comité mixte UE-Suisse peut modifier les annexes et les protocoles de l’accord.

(1)L’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie (ci-après l’«accord») a été conclu par l’Union en vertu de la décision 91/370/CEE du Conseil et est entré en vigueur le 1er janvier 1993.

L’objectif principal et le contenu de l’acte envisagé consistent à mettre à jour les annexes et protocoles de l’accord et à constater que le droit national des parties contractantes est compatible avec cet accord, ce qui supprime le double contrôle. Sur cette base, l’acte envisagé facilitera la fourniture bilatérale de services d’assurance non-vie entre les deux entités territoriales.

La base juridique matérielle d’une décision relevant de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend en premier lieu de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est adoptée au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux fins ou a deux composantes et si l’une de ces fins ou de ces composantes est identifiable comme principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, alors la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la fin ou la composante principale ou prédominante.

Les autorités de l’UE et de la Suisse ont réalisé une étude quantitative, en se basant également sur des données de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP), afin de déterminer quels sont les assureurs qui utilisent actuellement l’accord dans chacune des deux entités territoriales, et pour quels volumes d'activité. La conclusion de cette étude est qu’un nombre suffisant d’assureurs dans l’UE et en Suisse utilisent l’accord dans une mesure suffisante pour que l'on puisse considérer que ce dernier est bénéfique pour les deux parties et mérite d’être maintenu.

·adaptation aux nouveaux régimes de solvabilité basés sur le risque en vigueur dans l’UE (directive 2009/138/CE «solvabilité II») et en Suisse (test suisse de solvabilité – Swiss Solvency Test ou SST). La directive «solvabilité II» est entrée en application le 1er janvier 2016 et le SST est entré en vigueur après l’accord. Actualiser l’accord sur ce point permettrait de faire en sorte que les autorités de contrôle de la Suisse et de l’UE appliquent ces régimes modernisés dans le cadre de l’accord, comme elles le font pour les assureurs en dehors de l’accord. C’est la principale raison de cette révision technique;

L’accord institue un comité mixte composé de représentants de la Suisse et de représentants de l’Union européenne (ci-après le «comité mixte UE-Suisse»). Ce comité se prononce d’un commun accord (article 37). En vertu de l'article 39 et de l’article 40, paragraphe 3, de l’accord, le comité mixte UE-Suisse peut modifier les annexes et les protocoles de l’accord.

L’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie (ci-après l’«accord») vise à offrir des conditions spécifiques aux succursales suisses d’assureurs opérant dans l’Union européenne et inversement. Cet accord prévoit notamment qu’une succursale suisse établie dans l’UE reste soumise aux exigences suisses en matière de solvabilité, ce qui la place sur un pied d'égalité avec celles situées en Suisse. L’accord est entré en vigueur le 1er janvier 1993.

COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le17.11.2017 COM(2017) 666 final ANNEXE à la proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte UE-Suisse au sujet d'une révision technique de l'accord sur l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie





ANNEXE



DÉCISION DU COMITÉ MIXTE UE-SUISSE



portant modification des ANNEXES et protocoles de l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et portant constatation de conformité du droit national des parties contractantes avec cet accord LE COMITÉ MIXTE UE-SUISSE Vu l’article 39 et l’article 40, paragraphe 3, de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie (ci-après l’«accord»), Vu la décision nº 1/2001 du Comité mixte Suisse-CE, considérant ce qui suit: (1)De nouveaux États membres ont adhéré à l’Union et leur adhésion nécessite d’apporter quelques modifications d’ordre technique à l’annexe III de l’accord; (2)Certaines dispositions législatives adoptées par l’Union et par la Suisse nécessitent de modifier les protocoles et annexes de l’accord; (3)Après examen, certaines dispositions législatives adoptées par la Suisse ne nécessitent pas de modifier l’accord. (4)À la suite de l’adoption de dispositions législatives par la Confédération suisse et par l’Union entre le 18 juillet 2001 et [date de signature de la décision], et afin de tenir compte de l’adhésion de nouveaux États membres à l’Union européenne, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'accord est modifié comme suit: (1)La valeur du change entre l’EUR et le CHF est fixée pour l’ensemble des annexes et des protocoles à 1 EUR = 1,14 CHF. (2)Le protocole nº 1 de l’accord est modifié comme suit: a)L’article 1er est remplacé par le texte suivant: «Article premier Définition de la marge de solvabilité Pour les entreprises dont le siège social est domicilié sur le territoire de l’Union, la marge de solvabilité est le capital de solvabilité requis, visé aux articles 100 et 101 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil* (la “directive Solvabilité 2”), telle que modifiée par la directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil**(la “directive Omnibus 2”). Pour les entreprises dont le siège social est domicilié sur le territoire de la Confédération suisse, la marge de solvabilité est le capital cible, qui est défini, de même que des concepts connexes du test suisse de solvabilité (Swiss Solvency Test, SST) tels que la valorisation des actifs et des passifs et le capital porteur de risques, dans la loi fédérale sur la surveillance des entreprises d'assurance*** (“loi sur la surveillance des assurances”) et l’ordonnance sur la surveillance des entreprises d’assurance privées**** (“ordonnance sur la surveillance”).

_____________________________________________________________ *Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (JO Lº335 du 17.12.2009, p. 1). **Directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE et les règlements (CE) nº 1060/2009, (UE) nº 1094/2010 et (UE) nº 1095/2010 en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (JO L 153 du 22.5.2014, p. 1). ***Loi sur la surveillance des assurances, RS 961.01. ****Ordonnance sur la surveillance, RS 961.011.»; b)L'article 2 est supprimé; c)L'article 3 est remplacé par le texte suivant: «Article 3 Définition du fonds de garantie Pour les entreprises dont le siège social est domicilié sur le territoire de l’Union, le fonds de garantie est le minimum de capital requis visé aux articles 128 et 129 de la directive Solvabilité 2, telle que modifiée par la directive Omnibus 2. Pour les entreprises dont le siège social est domicilié sur le territoire de la Confédération suisse, le fonds de garantie est le capital minimum (le plus faible niveau d’intervention) dans le test suisse de solvabilité.»; d)L'article 4 est supprimé. (3)La liste des formes juridiques admises figurant à l’annexe III, partie B, de l’accord devrait être remplacée par la liste figurant à l’annexe III, partie A, de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil. Article 2 Les actes suivants de l’Union sont compatibles avec l’accord: –La directive 2009/138/CE (la «directive Solvabilité 2»), telle que modifiée par la directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil (la «directive Omnibus 2»); –le règlement délégué 2015/35 de la Commission, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 17 janvier 2015; –le règlement d’exécution (UE) 2015/460 de la Commission sur l'approbation d'un modèle interne, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 20 mars 2015; –Le règlement d’exécution (UE) 2015/462 de la Commission concernant les procédures de délivrance de l'agrément prudentiel nécessaire à l'établissement de véhicules de titrisation, la coopération et l'échange d'informations entre les autorités de contrôle des véhicules de titrisation, ainsi que les formats et modèles à utiliser par les véhicules de titrisation pour les informations qu'ils doivent soumettre, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 20 mars 2015; –le règlement d’exécution (UE) 2015/461 de la Commission concernant le processus visant à parvenir à une décision conjointe sur la demande d’utilisation d'un modèle interne de groupe, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 20 mars 2015;

–le règlement d’exécution (UE) 2015/498 de la Commission concernant la procédure d'approbation par les autorités de contrôle de l'utilisation de paramètres propres à l'entreprise, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 25 mars 2015; –le règlement d’exécution (UE) 2015/500 de la Commission concernant les procédures à suivre pour l'approbation prudentielle de la demande d'ajustement égalisateur, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 25 mars 2015; –le règlement d’exécution (UE) 2015/499 de la Commission concernant les procédures à utiliser pour l'approbation, par les autorités de contrôle, de l’utilisation des éléments de fonds propres auxiliaires, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 25 mars 2015; –la décision déléguée (UE) 2015/1602 de la Commission sur l’équivalence du régime prudentiel et de solvabilité en vigueur en Suisse pour les entreprises d’assurance et de réassurance, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 24 septembre 2015; –la décision déléguée (UE) 2015/2290 de la Commission sur l'équivalence provisoire des régimes de solvabilité en vigueur en Australie, aux Bermudes, au Brésil, au Canada, au Mexique et aux États-Unis, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 9 décembre 2015; –le règlement délégué (UE) 2016/467 de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2015/35 en ce qui concerne le calcul des exigences réglementaires de capital pour plusieurs catégories d’actifs détenus par les entreprises d’assurance et de réassurance, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 1er avril 2016; –le règlement d’exécution (UE) 2015/2011 de la Commission concernant les listes d’autorités régionales et locales à considérer, en ce qui concerne les expositions à leur égard, comme le gouvernement central en application de la directive 2009/138/CE, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 12 novembre 2015; –le règlement d’exécution (UE) 2015/2016 de la Commission concernant l'indice du cours des actions à utiliser pour calculer l'ajustement symétrique de l'exigence standard de capital pour actions, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 12 novembre 2015; –le règlement d’exécution (UE) 2015/2017 de la Commission concernant les facteurs ajustés à utiliser pour calculer l'exigence de capital pour risque de change pour les monnaies rattachées à l'euro, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 12 novembre 2015; –le règlement d’exécution (UE) 2015/2013 de la Commission concernant les écarts types pour les systèmes de péréquation des risques en matière de santé, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 12 novembre 2015; –le règlement d’exécution (UE) 2015/2014 de la Commission concernant les procédures et modèles pour la transmission d'informations au contrôleur du groupe et l'échange d'informations entre les autorités de contrôle, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 12 novembre 2015; –le règlement d’exécution (UE) 2015/2012 de la Commission concernant les procédures pour les décisions d'imposition, de calcul et de suppression d'exigences de capital supplémentaire, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 12 novembre 2015; –le règlement d’exécution (UE) 2015/2015 de la Commission concernant les procédures pour évaluer les évaluations externes de crédit, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 12 novembre 2015; –la décision déléguée (UE) 2016/310 de la Commission relative à l'équivalence du régime de solvabilité des entreprises d'assurance et de réassurance en vigueur au Japon, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 4 mars 2016; –la décision déléguée (UE) 2016/309 de la Commission relative à l'équivalence du régime de contrôle des entreprises d'assurance et de réassurance en vigueur aux Bermudes et modifiant la décision déléguée (UE) 2015/2290 de la Commission, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 4 mars 2016; –le règlement d’exécution (UE) 2015/2450 de la Commission - Modèles de communication d'informations aux autorités de contrôle, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 31 décembre 2015; –le règlement d’exécution (UE) 2015/2452 de la Commission - Rapport sur la solvabilité et la situation financière, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 31 décembre 2015; –le règlement d’exécution (UE) 2015/2451 de la Commission - Publication par les autorités de contrôle, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 31 décembre 2015; –le règlement d’exécution (UE) 2016/165 de la Commission concernant le calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 1er janvier et le 30 mars 2016, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 9 février 2016; –le règlement d’exécution (UE) 2016/869 de la Commission concernant le calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 mars et le 29 juin 2016, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 3 juin 2016;