FR    FR FR 
 
FR    FR  COMMISSION EUROPÉENNE  
Bruxelles, le 21.12.2010 
SEC(2010) 1591 final 
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION 
SYNTHÈSE DE L'ANALYSE D'IMPACT 
Document accompagnant la 
 
Proposition de 
 
DIRECTIVE DU PARLEM ENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la maîtrise 
des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses 
   
COM(2010) 781 final 
SEC(2010) 1590 final 
 
FR 2   FR TABLE DES MATIÈRES 
1. Définition du problème ................................................................................................ 3 
2. Analyse de la subsidiarité ............................................................................................ 4 3. Objectifs ................................................................................................................... .... 4 
4. Options stratégiques, y compris analyse d'impact et comparaison .............................. 4 5. Suivi et évaluation...................................................................................................... 11 
 
FR 3   FR 1. DEFINITION DU PROBLEME  
Problème abordé par la directive Seveso 
Les accidents chimiques ont souvent des cons équences graves, voire dévastatrices. 
Certains accidents célèbres, tels que Se veso, Bhopal, Schweizerhalle, Enschede, 
Toulouse et Buncefield, ont coûté la vie à de nombreuses personnes et représenté un 
coût de plusieurs milliards d'euros. La législation Seveso concerne la prévention des accidents, la préparation à ces ac cidents et les leçons à en ti rer. La directive Seveso II 
actuelle (directive 96/82/CE) a été adoptée en  1996 et modifiée par la 
directive 2003/105/CE. Son principal objectif  consiste à prévenir les accidents 
majeurs impliquant d'importantes quantités des substances dangereuses (ou de leurs 
mélanges) énoncées en son annexe I et à lim iter les conséquences de tels accidents 
sur la santé de l'homme et sur l'environne ment. Le niveau des contrôles évolue par 
seuils, les règles devenant plus strictes en fonction de  la quantité de substances 
dangereuses concernée. 
La fréquence des accidents majeurs a bais sé de quelque 20 % entre 2000 et 2008, ce 
qui mène à penser que la dire ctive atteint ses objectifs. De plus, le fait que l'approche 
Seveso ait été imitée à l'échelle mondiale témoigne de son succès. 
Problème abordé dans le prés ent rapport d'analyse d'impact 
La directive doit être modifiée en raison de s changements intervenus dans le système 
de classification des substances dangereuses de l'UE auquel l'annexe I fait référence. 
Ce système a été remplacé par le rè glement (CE) n° 1272/2008 relatif à la 
classification, à l'étiquetage et à l'emballage  des substances et des mélanges (ci-après 
«règlement CLP»), qui s'appliquera dans son intégralité à compter du 1
er juin 2015. 
L'alignement sur le règlement CLP pose trois grandes questi ons. La principale 
concerne la manière dont l'alignement de  l'annexe I du règlement CLP est mis en 
œuvre (question n° 1). À cela se greffe nt la question d'autres modifications 
techniques éventuelles à apporte r à l'annexe I, qui définit le champ d'application de la 
directive (question n° 2), ainsi que celle  des procédures permettant d'adapter 
l'annexe I à l'avenir (question n° 3) à de s cas précis nécessitant  des solutions plus 
souples que celles qui sont offertes  en renvoyant au règlement CLP. 
Compte tenu de la nécessité de procéder  à cette modification,  il a été décidé 
d'entreprendre un réexamen plus approfondi  de la directive étant donné qu'elle n'a 
pour ainsi dire pas été modifiée depuis son adoption. Le réexamen a confirmé que la 
directive a permis de réduire les risques et  les conséquences d'accidents chimiques et 
que les dispositions existantes sont adaptées  aux besoins, mais il a toutefois mis en 
évidence un certain nombre de domaines  dans lesquels il convient d'apporter 
quelques modifications en vue de préciser et d'actualiser certaines dispositions. Les modifications les plus importantes con cernent l'information à communiquer au 
public et les systèmes de gestion de l'in formation (question n° 4), ainsi que la 
planification de l'utilisation des sols ( question n° 5), domaines dans lesquels des 
améliorations pourraient être envisagées. D'autres petites modifications devraient 
également être apportées à un certain nombr e de dispositions qu'il serait utile de 
préciser ou d'actualiser (question n° 6). 
 
FR 4   FR 2. ANALYSE DE LA SUBSIDIARITE  
Il est nécessaire d'intervenir  à l'échelle de l'Union eu ropéenne pour modifier la 
directive afin de garantir le maintien de s niveaux de protecti on fixés pour la santé 
humaine et l'environnement sur l'ensemble du territoire de l'UE et de promouvoir une 
plus grande harmonisation dans la mise en œuvre de la directive.  Cela contribuera à 
éviter la fixation de niveaux de protection tr ès différents d'un État membre à l'autre et 
la distorsion de concurren ce qui pourrait en résulter.  Le principe de subsidiarité est 
respecté étant donné que l'object if est de maintenir l'appr oche existante concernant 
l'établissement d'objectifs harmonisés, mais de laisser aux États membres le soin d'en déterminer les modalités pratiques d'exécution.  
3. O
BJECTIFS  
L'objectif général reste de prévenir les accidents majeurs et d'en atténuer les 
conséquences par le maintien et l'améliora tion des niveaux de protection existants. 
Conformément aux objectifs stratégi ques et aux principes de meilleure 
réglementation défendus par la Commission, cet  objectif général devrait être atteint 
par une amélioration des dispositions réglem entaires de manière à les rendre plus 
efficaces et, le cas échéant, par une réducti on des tâches administratives inutiles. Il 
importe également que la directive soit clai re, cohérente et simple à comprendre afin 
d'améliorer la cohérence dans sa mise en œuvre. 
Le principal objectif spécifique consiste à aligner l'annexe I sur le CLP tout en 
maintenant les niveaux de protection ex istants. Les autres objectifs spécifiques 
consistent à clarifier certaines dispositions afin d'améliorer la mise en œuvre et la capacité d'assurer le respect de ces disposi tions. D'autres dispos itions devront être 
mises à jour pour tenir compte des progrès techniques et de l'évolution réglementaire 
qui ont eu lieu depuis l'adoption de la directive. Il serait également utile, lorsque cela se révèle possible, de rationaliser ou de simp lifier les obligations de sorte à réduire la 
charge administrative des exploitants et des autorités compétentes sans compromettre 
la sécurité. 
4. O
PTIONS STRATEGIQUES , Y COMPRIS ANALYSE D 'IMPACT ET COMPARAISON  
Question n° 1: alignement de l'annexe I sur le règlement CLP  
L'alignement de l'annexe I sur le règlemen t CLP est le point essentiel de l’analyse 
d’impact. 
Il y a lieu de procéder à cet  alignement pour une série de  catégories de classification 
des dangers que représentent les substances dangereuses, ma is seule la catégorie de 
toxicité pose problème. Cela s'explique pa r le fait que le règlement CLP introduit 
trois nouvelles catégories de  toxicité, qui ne corresponde nt pas parfaitement aux 
deux anciennes catégories qu'elles remplacent, les seuils ou valeurs-seuils n'étant pas les mêmes. De plus, les nouvelles catégories de  toxicité sont scindées en trois types 
d'exposition (par voie orale, par voie cutané e ou par inhalation). C'est la raison pour 
laquelle les options envisag ées varient en fonction de s catégories et des types 
d'exposition pris en considération. 
 
FR 5   FR Malgré une certaine incertitude en ce qui concerne les conséquences à long terme, il 
ressort de l'évaluation globale que les cons équences de l'ensemble des options, ainsi 
que les différences entre les options au niveau des conséquences, sont limitées. 
L'alignement aurait pour conséquence que le champ d'application de la directive 
serait légèrement modifié. En fonc tion de l'option retenue, jusqu'à 405 des 
établissements actuellement couverts pourraient  sortir du champ d'application de la 
directive (- 4,2 %) et jusqu'à 342 nouveaux établissements pourraient y entrer 
(+ 3,4 %). Les conséquences sur les coûts admi nistratifs de mise en conformité et sur 
le niveau de protection seraient d'une ampl eur similaire. Le coût global est peu élevé 
comparé aux coûts administratifs généraux qu'e ntraîne la directive. Il y aurait les 
coûts ponctuels de mise en conformité avec le règlement CLP (que tous les 
exploitants devraient supporter, indépendamm ent de l'option retenue), qui pourraient 
s'élever à 1,7 million EUR, et les coûts (ou économies) à supporter par le secteur, qui s'inscriraient, en fonction de l'option rete nue, dans une fourchette pouvant aller d'une 
augmentation de 4,9 millions EUR par an à une économie de 1,1 million EUR. L'incidence financière pour les autorités est estimée à quelque 10 % des coûts/économies pour le secteur. Ce mont ant doit être comparé à l'estimation des 
coûts administratifs totaux que la dire ctive représente pour le secteur, à 
savoir quelque 52 millions EUR par an, et aux coûts qu'elle représente pour le secteur et les autorités pris conjointement, soit un montant minimal de 100 millions EUR. Il faut également tenir compte d'autres as pects ayant fait l'objet d'une évaluation 
qualitative, relatifs à la mise en œuvre concrète et à l'effort lié à la complexité administrative, qui persisteront après l'exercice d'alignement. 
Une option semble recueillir la faveur de l'évaluation parce que, outre le fait qu'elle a 
une incidence limitée sur le champ d'app lication, comme d'autres options, elle 
maintient également un niveau de protection élevé, qui tient compte des voies d'exposition les plus probables en cas d'accident majeur. 
Question n° 2: autres modifica tions techniques à l'annexe I  
Les options traitent la ques tion de savoir si les catégorie s de produits ou substances 
spécifiques sont dûment couvertes par la directive, y compris certains 
produits/substances concernés par le règlem ent CLP. La gamme des options s'étend 
du maintien du statu quo à la fixation de se uils plus élevés pour les substances 
concernées ou à des dérogations  pour les produits emballés. 
L'incidence globale des différentes options ne  devrait être que ma rginale. Les options 
qui prévoient notamment une augmentation des seuils pourraient permettre aux 
industries concernées de réaliser des éc onomies limitées, mais pourraient réduire les 
niveaux de protection. La préférence est accordée à celles qui maintiennent ou augmentent le niveau de protection. 
Question n° 3: adaptation future de l'annexe 1  
Comme mentionné au point qui traite de la question n° 1, certaines incertitudes 
demeurent quant aux conséquences à plus long terme de l'alignement initial de l'annexe I et, en particu lier, en ce qui concerne s on adaptation automatique aux 
changements futurs dans la classification des substances et mélanges. Cela semble 
indiquer qu'il sera peut-êtr e nécessaire d'adapter l'annexe I au moyen d'actes 
délégués. L'option contient un ensemble d' instruments, dont la possibilité d'octroyer 
 
FR 6   FR des dérogations pour les substances à l'échelle de l'Union européenne et des 
dérogations pour certains établissements à l'échelle des États membres avec, en 
contrepartie, une clause de sa uvegarde autorisant l'inclusi on de dangers non couverts.  
Cet ensemble d'instruments, associé au recours aux actes délégués dès lors qu'il s'agit 
de modifier l'annexe I, devrait offrir la  souplesse nécessaire pour traiter les cas 
découlant de l'alignement sur le règlem ent CLP dans lesquels des substances 
présentant/ne présentant pas un danger d'accident majeur sont incluses/exclues de la directive. Cela aura une incidence favorable  sur les niveaux de protection et un effet 
positif net sur les coûts. 
Les options examinées dans le  cadre de cette que stion sont toutes complémentaires et 
sont celles qui sont privilégiées. 
Question n° 4: information communiquée au  public et systèmes de gestion de 
l'information  
L'objectif est d'améliorer l'information f ournie au public, y compris l'information 
communiquée aux autorités compétentes. Cela favorise la transparence et permet de 
s'assurer que le public est conscient des da ngers et des mesures appropriées à prendre 
en cas d'accident. Les différentes options o ffrent une approche graduelle, allant du 
scénario de statu quo à la fourniture d' informations nettement plus détaillées. 
Il est également important que les informati ons soient collectées, gérées et échangées 
de manière efficace et simplifi ée, pour faciliter le s activités de rapport et de suivi en 
ce qui concerne la mise en œuvre. Les options dans ce domaine vont de 
l'établissement de bases de données à l'échelle de l'État membre à une base de données centrale de l'UE pa rfaitement intégrée. L'éval uation montre que plus les 
informations à fournir sont nombreuses, plus  les coûts sont importants. Cela étant, 
plus le niveau de l'information augmente, plus les niveaux de protection sont susceptibles de s'en trouver améliorés. De même, plus on améliore la gestion de l'information, plus on peut en tirer profit. 
Si on fait la part des coûts et des avantage s, les options privilégiées sont celles qui 
améliorent la disponibilité des inform ations utiles pour un coût modéré.  
Question n° 5: planification de l'utilisation des sols  
L'objectif consiste à examiner comment les dangers d'accidents majeurs pourraient 
être mieux pris en considération dans la planification de l'utilisation des sols. La directive prévoit des obligations qui im posent aux États membres de contrôler 
l'implantation des nouveaux établisseme nts, les modificati ons apportées aux 
établissements existants, ainsi que les nouveaux aménagements à proximité de ceux-ci en prévoyant des distances de s écurité appropriées ou, dans le cas de 
nouveaux établissements, des mesures te chniques complémentaires. D'autres 
éclaircissements et améliorations seraient dignes d'intérêt. Les options consistent à 
maintenir, mais surtout à clarifier les dispositions existantes, en mettant l'accent sur la protection de l'environnement et en faisan t référence à la possibilité d'intégrer les 
procédures prévues à celles qui existent dans d'autres régl ementations similaires, ou à 
élargir les dispositions en ce qui concerne  les nouveaux établissements sur des sites 
existants. 
 
FR 7   FR La dernière option pourrait avoir une incide nce financière importante, mais pourrait 
également entraîner une amélioration subs tantielle des nivea ux de protection. 
Toutefois, l'expérience en matière de mise en œuvre de ce type d'approche n'est pas 
suffisante pour permettre de soutenir une proposition concrète à ce stade. 
La première option est donc pr ivilégiée car elle ne devr ait pas avoir une incidence 
importante sur les coûts, mais pourrait améliorer les niveaux de protection. 
Question n° 6: autres précisions  
L'objectif consiste à renforcer  la coordination entre les di fférentes autorités, à mieux 
intégrer l'information et les procédures  pour permettre une mise en œuvre plus 
cohérente, et à procéder à une rationalis ation et à une simplification de manière à 
réduire les charges administra tives. Il s'agit également de  préciser un certain nombre 
de dispositions afin d'améliorer la capac ité d'assurer le respect des règles et 
l'efficacité de la mise en œuvre. Une séri e de sous-options ont été évaluées. Celles 
qui sont susceptibles de renforcer la coor dination auront probablement une incidence 
globale favorable en ce qui concerne la mise en œuvre, la simplification et la 
réduction des charges administratives (bie n que ce soit difficile à quantifier) et 
entraîneront peut-être une amélioration de s niveaux de protection existants. De 
même, les éléments destinés à clarifier et à améliorer certaines dispositions 
déboucheront sur une réglementation plus  claire et de me illeure qualité et 
amélioreront les niveaux de protection sans imposer de coûts supplémentaires 
importants. 
Les sous-options retenues dans ce lot incluent, premièrement, les sous-options 
susceptibles de permettre la réalisation d'économies sans réduire le niveau de 
protection et, deuxièmement, celles qui pe rmettent d'augmenter la protection à un 
moindre coût. 
Remarques générales concernant les conséquences 
Dans l'ensemble, les modifications envi sagées ne représentent qu'une légère 
adaptation de la directive et  ne devraient pas avoir une  incidence notable sur le 
niveau de protection ou sur les coûts e ngendrés par la directive. Les coûts des 
différentes options sont peu élevés par rapport au coût total de la directive. 
L'approche Seveso concernant les dangers  majeurs liés aux grandes quantités de 
produits chimiques, qui se trouvent principaleme nt dans les grandes entreprises, 
limite les conséquences éventu elles pour les PME. En témoi gne l'approche par seuils 
prévue par la directive, qui fixe unique ment des obligations de base pour les 
établissements à quantité-seuil faible et tient compte des capacités des PME.  
Les informations disponibles montrent que  la proportion d'établissements qui sont 
des PME qui entreraient dans le champ d'a pplication de la dire ctive à la suite de 
l'alignement sur le règlement CLP ne  serait pas différente de la proportion 
d'établissements qui sont des PME actuelleme nt couverts par la directive, bien que 
des incertitudes demeurent en raison de l'information limitée dont on dispose en ce 
qui concerne les mélanges. La plupart de s autres propositions de modifications à 
apporter à la directive n'entraîneront que de s coûts limités et ne représenteront qu'une 
petite partie des coûts existants, qu'il s'ag isse de coûts d'investissement ou de coûts 
 
FR 8   FR administratifs. Toutefois, si certaines des options les plus ambitieuses visant à 
imposer des obligations supplémentaires au x sites à quantité-seui l faible devaient 
être intégrées, elles pourraie nt entraîner des coûts plus importants pour les PME. En 
ce qui concerne les PME à quantité-seuil élev ée, la charge financière pourrait être 
plus lourde et certaines des options ont une incidence sur leur activité étant donné 
que les PME sont, par nature, plus sens ibles que les grosses entreprises aux 
augmentations des coûts. Les options envisagées dans la partie consacrée à la question n° 3 pourraient toutefois mener à davantage de souplesse en matière de 
dérogations octroyées aux PM E si celles-ci peuvent démo ntrer qu'il n'existe aucun 
danger d'accident majeur lié à leur activité. 
Les sections 5 et 6 du rapport principal comp arent les principales options présentées 
dans les différentes questions de stratégie,  y compris leurs coûts et avantages, ainsi 
que leurs conséquences. Le tableau suivant offre un résumé des options privilégiées:  
Sous-options  Conséquences 
financières, y 
compris la modification du 
champ 
d'application pour 
la question n° 1
1 
 Niveau de protection2  
 Autres 
conséquences, y 
compris la simplification, les 
efforts 
administratifs, etc.
 
Question n° 1: alignement de l'annexe I
    
E* 
Coûts pouvant aller 
jusqu'à 2,4 millions
 EUR par an  Légèrement inférieur 
(exclusion de 
l'exposition par voie orale pour la 
catégorie 3, toxicité 
aiguë)
 Légèrement 
supérieures en raison 
de la différenciation des voies 
d'exposition
 
Question n° 2: autres 
modifications techniques à 
l'annexe I     
Hydrogène: a) statu quo  Neutre  Inchangé   
Fioul lourd: b) éviter les effets 
éventuels en l'inscrivant comme substance désignée 
avec d'autres produits pétroliers
 Neutre  Inchangé  
 
Aérosols : a) la proposition de 
rapprochement de 150/500 du + 
environ 0,5 million Inchangé/ 
légèrement supérieur   
                                                 
1 Par «conséquences financières», on entend les coûts administratifs. Les coûts non administratifs de mise 
en conformité, tels que les coûts liés aux modifications physiques, n'ont pas été pris en considération 
parce qu'ils sont propres à chaque site et qu'il n'a pas été possible de les quantifier.  
2 Par «niveau de protection», on entend la protection contre les dommages pour l'environnement, pour la 
santé humaine et pour les biens p ublics et privés. C'est la raison pour laquelle les conséquences 
environnementales et une partie des conséquences sociales suivent directement les résultats relatifs au 
niveau de protection. 
 
FR 9   FR Sous-options  Conséquences 
financières, y 
compris la modification du 
champ 
d'application pour la question n° 1
1 
 Niveau de protection2  
 Autres 
conséquences, y 
compris la simplification, les 
efforts 
administratifs, etc.
 
règlement CLP  EUR par an  
Hypochlorite de sodium: a) accepter les conséquences de la reclassification CLP pour les 
mélanges
 + 3,5 
à 4 millions EUR par an
 Supérieur   
3 b)/d: autoriser les États membres à octroyer des dérogations à certaines ou à 
toutes les obligations Seveso 
en se fondant sur des critères harmonisés 
 Économies potentielles pour le secteur et les 
autorités 
compétentes
 Peu ou pas d'incidence sur le niveau de protection (condition 
pour obtenir la 
dérogation)
 
 Risque de distorsion 
du marché  
3 c): autoriser pour les 
substances des dérogations à 
certaines ou à toutes les 
obligations Seveso, à l'échelle 
de l'UE, en se fondant sur des critères harmonisés
 Importantes 
économies 
potentielles pour le 
secteur et les 
autorités compétentes
 Aucune incidence 
(condition pour 
obtenir la dérogation)  Offre de la souplesse 
par rapport au CLP  
3 e) Introduire une clause de sauvegarde
 Élargissement potentiel du champ 
d'application 
 Potentiellement 
supérieur  Offre de la souplesse par rapport au CLP 
 
Question n° 4 A – Type 
d'information au public3 
    
c) Informations 
supplémentaires sur les données de base pour tous les 
sites, plus scénarios d'accidents 
et informations essentielles du plan d'urgence externe en ligne 
pour les sites à quantité-seuil 
élevée (annexe V révisée)
 Coûts ponctuels de 2 à 4 millions EUR 
Coûts annuels 
pouvant atteindre  
0,5 million EUR
 Supérieur 
Amélioration de la disponibilité de 
l'information 
 
 Amélioration de 
l'accès à l'information  
Moins de 
conséquences en cas d'accident 
Gain d'expérience et 
échange de bonnes pratiques, 
surveillance de la 
mise en œuvre 
effective, etc. 
Meilleure transparence 
 
                                                 
3 Les questions liées à la confidentialité seront examinées. 
 
FR 10   FR Sous-options  Conséquences 
financières, y 
compris la modification du 
champ 
d'application pour la question n° 1
1 
 Niveau de protection2  
 Autres 
conséquences, y 
compris la simplification, les 
efforts 
administratifs, etc.
 
Question n° 4B: gestion de l'information 
    
c) Simples sites web avec liens vers des documents 
directement téléchargés sur le 
site de l'UE ou liens vers les sites web des États membres 
contenant des 
informations/documents
 50 000 à 100 000 EUR par an en 
maintenance plus 
des coûts pour l'État membre 
Coûts ponctuels 
d'1 million EUR pour la création des 
liens/le 
téléchargement des 
documents
 Supérieur 
Amélioration 
substantielle de la 
disponibilité de l'information
 
 Voir ci-dessus 
Meilleure 
harmonisation, 
moins de fragmentation, 
rationalisation et 
simplification 
 
Question n° 5: planification de l'utilisation des sols
    
b) précisions mineures  Aucun coût ni économie 
éventuelle 
 Conséquences 
limitées   
Question n° 6A: Coordination plus étroite, intégration de l'information et des procédures, 
etc.
 Économies de 
quelque 0,5 million EUR par an 
(coordination des 
inspections) Aucun coût 
supplémentaire
 Aucune incidence ou 
léger accroissement du niveau de 
protection
 Simplification 
Efficacité supérieure Mise en œuvre plus 
harmonisée
 
Question n° 6B: autres 
améliorations/précisions     
Indicateurs de performance en matière de sécurité
    
b) Inclure une référence à 
l'utilisation des indicateurs de 
performance en matière de 
sécurité pour la sécurité interne  Aucun coût supplémentaire 
important
 Potentiellement 
supérieur   
c) Conseils  Aucun coût 
supplémentaire  Potentiellement supérieur
  
Obligations en matière de gestion de la sécurité pour les 
sites à quantité seuil faible
    

 
FR 11   FR Sous-options  Conséquences 
financières, y 
compris la modification du 
champ 
d'application pour la question n° 1
1 
 Niveau de protection2  
 Autres 
conséquences, y 
compris la simplification, les 
efforts 
administratifs, etc.
 
a) Clarifier les dispositions existantes
 Pas de changement important/petites économies 
potentielles
 Pas de modification   
Autres précisions (telles que 
stockage souterrain de gaz, effet domino, aspects 
environnementaux, dates 
butoirs pour les plans d'urgence et délais et seuils pour la 
déclaration des accidents
 Coûts 
supplémentaires limités (1,5 million 
EUR par an pour le 
stockage souterrain de gaz ) 
 Supérieur   
 
5. SUIVI ET EVALUATION  
Le suivi et l'évaluation de la directive à l' échelle de l'Union européenne continueront 
à se faire sur la base d'indicateurs spéci fiques. Le groupe prin cipal d'indicateurs 
comprend le nombre d'accidents majeurs déclarés, le nombre d'établissements 
couverts par la directive et la fourniture de  plans et de rapports. Les instruments de 
suivi et de déclaration actuellement dis ponibles seront simplif iés et rationalisés 
comme indiqué au point consacré à la que stion n° 4. Étant donné qu'ils assurent le 
suivi de l'alignement de l'annexe I sur le règlement CLP dans la pratique et 
l'efficacité des mécanismes de correction envisagés, les indicateurs seront fondés sur le nombre d'établissements à quantité seuil faible et élevée, sur des informations 
relatives à leurs activités et sur les princi pales substances dange reuses concernées, 
ainsi que sur le nombre de dérogations octr oyées et sur les rais ons de leur octroi.