Avis du Comité économique et social sur "Les résultats de la programmation des Fonds structurels pour la période 2000/2006 (Objectif 1)"

(2002/C 48/12)

Le 5 juillet 2001, la Commission a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur "Les résultats de la programmation des Fonds structurels pour la période 2000/2006 (Objectif 1)."

La section "Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis à l'unanimité le 12 novembre 2001 (rapporteur: M. Christie).

Lors de sa 386e session plénière des 28 et 29 novembre 2001 (séance du 28 novembre 2001), le Comité économique et social a adopté le présent avis par 114 voix pour, 1 voix contre et 0 abstention.

1. Introduction

1.1. La révision du cadre réglementaire des Fonds structurels a donné lieu à un nouveau règlement ((CE) n° 1260/1999) portant dispositions générales sur les Fonds structurels, qui modifie les procédures de mise en oeuvre des Fonds pour la période 2000-2006. Plusieurs de ces modifications ont donné lieu à un transfert de responsabilités accrues aux États membres en ce qui concerne la gestion, la mise en oeuvre et le suivi des Fonds structurels; elles concernent notamment les aspects suivants:

- élargissement et renforcement du partenariat en vue d'augmenter la valeur ajoutée;

- une programmation décentralisée des actions, l'État membre ou l'autorité de gestion - et non la Commission - adoptant le complément de programmation, après l'accord du comité de suivi;

- l'État membre assume la responsabilité générale de la mise en oeuvre, du suivi et de l'efficacité des interventions;

- l'évaluation n'est plus conçue comme un exercice séparé, mais, tout en restant indépendante, elle fait partie intégrante du processus de préparation, de mise en oeuvre, de suivi et de révision de la programmation.

1.2. Outre la modification des procédures, la révision du cadre réglementaire visait également à assurer la cohérence entre les programmes des Fonds structurels pour la période 2000-2006 et d'autres actions ou programmes ayant une incidence sur le développement économique et social des régions éligibles dans toute l'Europe. Il s'agit notamment des interventions de la Banque européenne d'investissement (BEI), du Fonds de cohésion, des objectifs du schéma de développement de l'espace communautaire (SDEC), et - au niveau des États membres - de la stratégie européenne pour l'emploi et des priorités des plans d'action nationaux pour l'emploi.

1.3. Eu égard aux nouveaux règlements des Fonds structurels, la Commission a mené des discussions approfondies avec les régions et États membres éligibles aux aides d'objectif 1. Ces discussions avaient pour but de veiller à ce que le transfert de responsabilités accrues aux États membres en matière de mise en oeuvre et le suivi des Fonds structurels s'accompagne d'un programme d'action de meilleure qualité que celui qui avait été présenté lors des périodes précédentes.

1.4. La communication(1) présente en détail le résultat de ces négociations, et décrit l'impact attendu des nouveaux programmes d'objectif 1 ayant été adoptés.

2. Observations générales

2.1. Il est clair que la Commission a tout mis en oeuvre afin que les programmes d'objectif 1 soient de la meilleure qualité possible, ce dont le Comité se réjouit au plus haut point. Il est assez surprenant de constater que la qualité des programmes soumis à la Commission variait fortement, même au sein d'un même État membre. Cela signifie que des pratiques différentes ont cours dans les diverses régions éligibles, et qu'il serait peut-être souhaitable que des "meilleures pratiques" soient adoptées par d'autres régions éligibles d'un même État membre.

2.1.1. Il importe que la Commission réexamine en temps utile les décisions prises sur la base de considérations relatives au "contrôle de la qualité" lors de la sélection des projets. Les critères appliqués par la Commission, convaincue que les programmes d'objectif 1 étaient définis de manière adéquate, sont-ils les bons, en ce sens qu'il contribuent le plus aux efforts de développement économique des régions concernées? Par exemple, le chômage chez les femmes est particulièrement élevé; les études relatives à la "qualité" des programmes tiennent-elles compte de l'impact des plans de développement régionaux sur ce groupe?

2.1.2. Bien que la participation des partenaires économiques et sociaux à chaque stade important du processus de préparation et de mise en oeuvre (y compris le suivi) demande beaucoup de temps, il est presque certain que tous les coûts occasionnés par cette participation sont compensés par la meilleure qualité des programmes de développement économique qui en résulte.

2.2. Le Comité se réjouit de ce qu'un rôle plus important qu'auparavant ait été attribué au partenariat lors de la préparation des actuels programmes d'objectif 1. Le Comité soutient depuis longtemps que le partenariat est un facteur de succès pour la conception et la mise en oeuvre de programmes d'aide régionaux, car il repose sur l'utilisation de connaissances approfondies des difficultés et opportunités économiques et sociales particulières auxquelles une région donnée est confrontée.

2.3. Le Comité constate que l'adoption des programmes a demandé plus de temps (parfois beaucoup plus) que les cinq mois prévus par les règlements. C'est regrettable car cela a inévitablement retardé la mise en oeuvre des programmes dans les régions concernées. Bien que ces délais soient souvent compréhensibles, ils n'en traduisent pas moins l'incapacité de certaines régions et États membres à se conformer aux exigences relatives au document de programmation, auxquelles il convient de satisfaire avant que les programmes puissent être approuvés. Le Comité juge cela fâcheux et souligne la nécessité pour les régions et les États membres concernés de préparer mieux et plus rapidement les documents de programmation.

2.4. Il apparaît que le recours à des "orientations indicatives" a permis de perfectionner les futurs programmes d'objectif 1. Il est clair que les changements survenus dans l'environnement économique et social général impliquent que certaines mesures de développement économique plus traditionnelles, qui étaient autrefois encouragées par les régions d'objectif 1, ne sont plus aujourd'hui susceptibles d'apporter la meilleure valeur ajoutée aux perspectives de développement économique régional. Il importe que la Commission continue à analyser les mesures susceptibles de stimuler le plus la croissance économique régionale dans les régions en retard de développement et - dans le cadre du partenariat - de prodiguer en conséquence des conseils aux régions.

2.5. Le Comité se réjouit de ce que la Commission ait accordé beaucoup d'attention à l'introduction de nouveaux systèmes de gestion et de contrôle pour les programmes d'objectif 1 dans les États membres. Il est essentiel que la gestion financière des programmes d'objectif 1 soit efficace et effective, et que les procédures permettent une vérification complète et transparente des moyens financiers dépensés pour chaque programme. Le Comité invite instamment la Commission à suivre ces systèmes de près afin de s'assurer que la pratique quotidienne soit conforme aux exigences définies dans les règlements.

2.6. Malgré la qualité élevée des évaluations ex ante, il importe évidemment que tous les programmes d'objectif 1 fassent l'objet d'une évaluation régulière, que les résultats soient mesurables et que l'efficacité de l'aide soit surveillée. Comme le note la Commission, l'évaluation régulière de l'aide constitue elle-même un outil de gestion extrêmement utile.

3. Observations spécifiques

3.1. Il importe que les aides octroyées dans le cadre des Fonds structurels visent à augmenter les niveaux de productivité dans les régions d'objectif 1. En conséquence, le CES note que pour la période actuelle, la part des aides destinées aux investissements dans les ressources humaines est légèrement plus importante que lors des périodes de programmation précédentes.

3.2. Bien que l'on s'attende à ce que la mise en oeuvre des aides des Fonds structurels dans le cadre d'objectif 1 augmente sensiblement le taux de croissance du PIB dans les États membres bénéficiaires, la production macroéconomique réelle sera grandement influencée par les perspectives économiques pour l'UE dans son ensemble. Par conséquent, les données relatives au PIB telles qu'elles sont présentées doivent être considérées uniquement comme indicatives. En clair, si l'économie de l'UE est de manière générale moins performante que prévu, cela aura des retombées importantes pour les régions moins prospères.

3.3. La mise en oeuvre des aides des Fonds structurels a une efficacité à long terme qu'il est difficile de saisir au moyen d'indicateurs économiques à court terme (tels que le PIB, les niveaux d'investissement, etc.). En particulier dans les domaines du développement des ressources humaines et de l'investissement dans la capacité de R& D, les résultats de politiques menées actuellement peuvent mettre des années à se faire jour. Il importe que l'évaluation finale de l'efficacité des programmes actuels tienne compte à la fois de mesures qualitatives du développement économique et d'indicateurs quantitatifs.

3.4. Le Comité accueille favorablement l'accent mis par la Commission sur l'additionnalité. En cas de récession économique exerçant une pression sur les dépenses publiques, les gouvernements ont tendance à diminuer les ressources accordées aux programmes d'investissement en capital plutôt que celles destinées aux programmes de dépenses courantes. Invariablement, cela se fait au détriment des régions les moins prospères. Il est essentiel que les États membres continuent à honorer leurs engagements envers les programmes de cohésion économique et sociale.

4. Conclusion

4.1. Le Comité accueille favorablement le document de la Commission. Il est évident que la Commission a fourni des efforts importants pour garantir une mise en oeuvre adéquate des nouvelles réglementations des Fonds structurels en ce qui concerne les programmes d'objectif 1. Il importe toutefois que l'efficacité marquant le début de cette nouvelle phase de programmation soit confirmée pendant toute la période de programmation en procédant en temps utile à l'élaboration de rapports, au suivi et à l'évaluation des résultats dans les régions mêmes.

Bruxelles, le 28 novembre 2001.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) COM(2001) 378 final.