ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 667 
 
 
 
Vol. 1983/0 244 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C0MC83) 667 final  
Bruxelles, le 15 novembre 1983
Proposition de
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
fixant, pour la campagne laitière 1984/1985,  
le taux indicatif pour la teneur en  
matières grassesdu lait entier normalisé importé  
en Irlande et au Royaume-Uni
(présentée ipar la Commission au Conseil)
C0M(83) 667 final

EXPOSE DES MOTIFS
Conformément au règlement (CEE) no 1411/71 (l) dans la version du  
règlement (CEE) no 566/76 (2), avec effet au 1er octobre 1976, les  
Etats membres ont mis en application, pour le lait entier destiné  
à la consommation, soit la formule du lait entier non normalisé dont U,:..r/ 
la teneur en matière grasse n'a pas été modifiée depuis le stade de la  
traite (l'Irlande et le Royaume-Uni), soit la formule du lait entier  
normalisé d'une teneur en matière grasse de 5,5 % au moins (les autres  
Etats membres, à l'exception de l'Italie qui fait usage de l'autorisation  
prévue à l'article 6 paragraphe 3 dudit règlement).
Selon l'article 3 du règlement (CEE) no 1 i f  11/71, l'Irlande et le Royaume-  
Uni doivent toutefois admettre la commercialisation sur leur territoire  
respectif d'un lait entier normalisé en provenance d'autres Etats membres  
lorsque la matière grasse de ce lait n'est pas inférieure à un taux à  
fixer pour chaque campagne laitière et qui correspond à la moyenne pondérée  
de la teneur en matière grasse du lait entier produit et commercialisé dans  
l'Etat membre concerné au cours de l'année précédente (taux indicatif).
La moyenne pondérée précitée s'élève, selon les communications fournies à  
la Commission par les deux Etats membres en cause, à 3,54 % pour l'Irlande  
et à 3 »89 % pour le Royaume-Uni.
Il est donc proposé au Conseil de fixer, en vertu de l'article 3 para­
graphe 7 du règlement (CEE) no 1411/71, ces valeurs comme taux indicatifs  
pour la campagne laitière 1984/1985.
(1) J.O. no L  148 du 3-7.1971, p. 4
(2) J.O. no L  67 dul5.3.1976, p.23

Proposition de
RÈGLEMENT (CEE) D U  CONSEIL
fixant, pour la cam pagne laitière 198V/198fT, le taux indicatif pour la teneur en  
matières grasses du lait entier normalisé importé en Irlande et au Royaume-Uni
L H  CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1411/71 du Conseil, du 29 
juin 1971, établissant les règles complémentaires de 
l'organisation commune des marchés dans le secteur 
du lait et des produits laitiers en ce qui concerne les 
produits relevant de la position 04.01 du tarif douanier 
commun ('), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 566/76 (2 ), et notamment son article 3 para­
graphe 6 sous b),
vu la proposition de la Commission,
considérant que, en vertu de l’ article 3 paragraphe 5 du 
règlement (CEE) n° 1411/71, l’Irlande et le 
Royaume-Uni appliquent sur leur territoire la formule 
du lait entier non normalisé au sens de l’article 3 para­
graphe 1  sous b) deuxième tiret dudit règlement ;
considérant que, conformément aux paragraphes 6 et 7 
de l’ article précité, il est nécessaire de fixer, pour la 
campagne laitière 1989/1985) le taux indicatif pour les 
matières grasses que doit contenir le lait entier norma­
lisé en provenance d’un autre État membre pourpouvoir être commercialisé sur le territoire des deux 
États membres susvisés ;  que ce taux indicatif corres­
pond à la moyenne pondérée de la teneur en matières 
grasses du lait entier produit et commercialisé dans 
l’État membre importateur au cours de l’ année précé­
dente,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la campagne laitière 1989/1985", le taux indicatif 
visé à l'article 3 paragraphe 6 sous b) du règlement 
(CEE) n° 1411/71 est f i x é :
— pour l’Irlande, &3,5 9 % ,
— pour le Royaume-Uni à 3,83.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal ojficiel  
des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le .  ■
-  Par le Conseil
(') JO n° L 148 du 3. 7. 1971, p. 4.
(2 ) JO n» L*67 du 15. 3. 1976, p. 23.