EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne la décision du Conseil établissant la position à adopter par l’Union européenne au sein du Conseil international des bois tropicaux (ci-après le «CIBT»), en liaison avec la proposition de prorogation de l’accord international de 2006 sur les bois tropicaux (ci-après l’«AIBT de 2006» ou l’«accord»).

2.Contexte de la proposition

2.1.L’accord international de 2006 sur les bois tropicaux

L’AIBT de 2006 vise à promouvoir l’expansion et la diversification du commerce international des bois tropicaux issus de forêts gérées de manière durable et exploitées légalement et à promouvoir la gestion durable des forêts productrices de bois tropicaux. L’Union européenne est partie à l’AIBT de 2006.

L’AIBT de 2006 a remplacé l’AIBT de 1994, le tout premier AIBT ayant été adopté en 1983 (AIBT de 1983).

L’AIBT de 2006 (adopté en 2006) est entré en vigueur le 7 décembre 2011 pour une période de dix ans. Il expire donc le 6 décembre 2021, à moins que le CIBT ne décide, par un vote spécial, de le proroger, de le renégocier ou d’y mettre fin, conformément à l’article 44, paragraphe 1, de l’AIBT de 2006. L’AIBT de 2006 peut être prorogé pour une période initiale de cinq ans et une période additionnelle de trois ans, conformément à l’article 44, paragraphe 2.

2.2.Le Conseil international sur les bois tropicaux

Conformément à l’article 6, paragraphe 1, de l’AIBT de 2006, le CIBT est l’autorité suprême de l’Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT). L’OIBT représente environ 80 % des forêts tropicales mondiales et plus de 90 % du commerce du bois et des produits dérivés. Le CIBT est composé de tous les membres de l’OIBT. L’OIBT compte deux catégories de membres: les producteurs et les consommateurs. En vertu de l’article 44, paragraphe 1, le CIBT peut décider, par un vote spécial, de proroger, renégocier ou mettre fin à l’AIBT de 2006, tandis que, conformément à l’article 44, paragraphe 2, l’accord peut être prorogé pour une période initiale de cinq ans et une période additionnelle de trois ans. Conformément à l’article 12, paragraphe 1, le CIBT s’efforce de prendre toutes les décisions et de faire toutes les recommandations par consensus. S’il n’est pas possible de parvenir à un consensus, le CIBT prend une décision concernant l’AIBT de 2006 par un vote spécial, conformément à l’article 44, paragraphe 1. Conformément à l’article 2, paragraphe 8, par «vote spécial» il faut entendre un vote requérant les deux tiers au moins des suffrages exprimés par les membres producteurs présents et votants et 60 % au moins des suffrages exprimés par les membres consommateurs présents et votants, comptés séparément, à condition que ces suffrages soient exprimés par au moins la moitié des membres producteurs présents et votants et au moins la moitié des membres consommateurs présents et votants. Conformément à l’article 7, point a), le CIBT peut également prendre des décisions sans se réunir.

Les membres du CIBT détiennent 2 000 voix au total (le groupe des producteurs et celui des consommateurs disposent chacun de 1 000 voix). Les contributions annuelles et les voix sont réparties équitablement entre les deux groupes (désignés comme «caucus»). Au sein de chaque caucus, la quote-part et le nombre de voix de chaque membre sont calculés sur la base des échanges de bois tropicaux et, dans le cas des producteurs, à proportion de l’étendue des forêts tropicales sur leur territoire. L’UE verse, selon les estimations, la part la plus importante des contributions (versée par la Commission pour tous les États membres) au budget administratif de l’OIBT, dispose du plus grand nombre de voix (et du plus grand nombre de membres consommateurs) et pourrait avoir une minorité de blocage en cas de vote spécial.

2.3.La prorogation envisagée de l’AIBT de 2006

L’OIBT a connu de graves problèmes financiers liés à de mauvais investissements de fonds réalisés par une ancienne équipe de direction du secrétariat, ce qui a entraîné une perte de 18 millions de dollars au cours de la période 2012-2015.

L’OIBT a entamé un processus de redressement financier, même s'il n’en est encore qu’à ses débuts, en s’attaquant au manque de financement et de gestion des projets et des activités, et elle a entrepris une réforme de son architecture financière. La phase pilote de la nouvelle architecture financière se poursuivra jusqu’en 2022.

La prorogation de l’AIBT de 2006 donnera à l’OIBT et à ses membres le temps nécessaire pour poursuivre les travaux de réforme de l’architecture financière de l’organisation et permettra à l’OIBT de se stabiliser complètement sur le plan financier et de déterminer si l’AIBT de 2006 devrait faire l’objet d’une révision substantielle à l’avenir.

3.Position à prendre au nom de l’Union

L’acte envisagé est une décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l’Union, fondée sur l’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

L’objectif de la présente proposition est de demander au Conseil d’autoriser la Commission à donner son approbation ou à voter, au nom de l’Union, en faveur de la prorogation de l’AIBT de 2006 au sein du CIBT.

4.Base juridique