COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES 
COM(91)541 final 
Bruxelles, le 16 décembre 1991 
Propos it ion de 
REGLEMENT (CEE) PU CQNSEII 
codifiant le règlement (CKE) «• 1956/88 du Conseil, du 9 juin 1988 fixant 
lea modalités d'application du progressa* d'inspection commune 
internationale adopté par l'organisation des pêches de 
l'Atlantique du Mord-Ouest 
(présentée par la Commission) 
-Y-
EXPOSE DES MOTIFS 
La Communauté participe au programme d'inspection commune internationale de 
l'organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (NAFO) concernant les 
activités de pêche dans la sons de l'Atlantique du Nord-Ouest. Ce programme, 
qui est appliqué depuis 1988, prévoit notamment des droits réciproques 
d'arraisonnement et d'inspection des navires par les parties contractantes, 
puis de poursuite de l'Etat du pavillon sur la base des résultats de 
1'inspection. 
Dans le but d'améliorer le fonctionnement du programme susmentionné, la 
commission des pêche de la NAFO a adopté certaines propositions lors de sa 
13e réunion annuelle qui a eu lieu à Dartmouth, Canada, le 13 septembre 1991. 
Ce s propositions qui visent à étendre le programme d'inspection afin 
d'englober également la surveillance aérienne, sont acceptables pour la 
Communauté. La présente proposition vise par conséquent à faire appliquer le 
nouveau programme d'inspection et de surveillance communes internationales de 
la NAFO dans la Communauté et à arrêter les dispositions connexes qui 
s'imposent. 
Le règlement (CEE) n° 1956/88 du Conseil, du 9 juin 1988, doit être modifié 
afin d'y intégrer le nouveau programme NAFO. 
-z~ 
PROPOSITION 
DE REGLEMENT (CEE) M* ... du ... du Conseil 
modifiant le règlement (CEE) n* 1956/88 du Conseil, du 9 juin 1988 fixant 
les modalités d'application du programme d'inspection commune 
internationale adopté par l'organisation des pêches de 
l'Atlantique du Nord-Ouest 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un 
régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de 
pêche(-M, et notamment son article 11, 
vu la proposition de la Commission^), 
considérant que le règlement (CEE) n* 1956/88 du Conseil, du 9 juin 1988 
fixant les modalités d'application du programme d'inspection commune 
internationale adopté par l'organisation des pêches de l'Atlantique du 
Nord-Ouest(3) a pour objet de mettre en oeuvre le programme d'inspection 
commune internationale adopté par la commission des pêches de la NAFO le 
10 février 1988; 
considérant que la commission des pêches de la NAFO a adopté, le 
13 septembre 1991, une proposition de programme modifié intitulé "programme 
d'inspection et de surveillance communes internationales"; que, conformément 
à l'article XI de la Convention NAFO, la proposition deviendra exécutoire 
pour les parties contractantes à partir du 26 novembre 1991, en l'absence 
d'objections de leur part; que le programme modifié est acceptable pour la 
Communauté, 
(1) JO n° L 24, du 27.01.1983, p. 1, 
10 \ 
-2-
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 1956/88 du Conseil est modifié comme suit : 
1. L'article 1er est remplacé par le texte suivant : 
"Le programme d'inspection et de surveillance communes internationales adopté 
par la commission des pêches de la NAFO le 13 septembre 1991, ci-après 
dénommé "Programme", est applicable dans la Communauté". 
Le texte du programme modifié est joint au présent règlement. 
2. L'article 2 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant t 
"La Commission des Communautés européennes affecte des inspecteurs 
communautaires au programme. Ceux-ci peuvent être désignés par la Commission 
ou par un Etat membre. Un inspecteur communautaire peut être embarqué à bord 
de tout navire ou aéronef d'un Etat membre effectuant ou sur le point 
d'effectuer une inspection ou une surveillance dans la zone de réglementation 
de la NAFO". 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le ... 1991 
Par le Conseil, 
Le Président 
-4-
PROGRAMME INTERNATIONAL D'INSPECTION MUTUELLE 
1. (i) Le contrôle et la surveillance sont effectués par des inspecteurs 
des services de surveillance des pêches des parties contractantes, 
affectés au programme international d'inspection et de 
surveillance communes internationales, ci-après dénommé "le 
programme". 
(ii) Le s autorités compétentes des parties contractantes communiquent 
au secrétariat exécutif les noms des inspecteurs et des navires 
d'inspection spéciaux (y compris les navires de pêche transportant 
des inspecteurs), ainsi que le type et l'indicatif radio des 
hélicoptères ou des autres aéronefs affectés au programme 
conformément à son paragraphe 13 de celui-ci. 
Les parties contractantes communiquent toute modification à ces 
notifications au secrétariat exécutif avec, dans la mesure du 
possible, un préavis de deux mois. 
(iii) Après notification au secrétariat exécutif, et en cas d'accord 
mutuel entre les parties contractantes intéressées, les 
inspecteurs désignés par une partie peuvent être pris à bord des 
navires d'inspection spéciaux ou des aéronefs d'une autre partie, 
affectés au programme. 
(iv) Après avoir reçu notification des affectations au programme de la 
part d'une partie contractante, le secrétariat exécutif délivre a 
l'autorité concernée, pour chaque inspecteur de la partie en 
question, une pièce d'identité décrite à l'annexe I. Cette pièce 
est numérotée. Chaque inspecteur doit la porter sur lui et la 
produire au moment où il monte a bord d'un navire. 
(v) Les navires d'inspection spéciaux et les aéronefs notifient 
immédiatement au secrétariat exécutif, par radio/télex, télécopie 
ou toute autre communication la date et l'heure à laquelle 
débutent leurs activités dans le cadre du programme. Tous les 
inspecteurs à bord sont réputés être des inspecteurs NAFO. 
(vi) Entre les heures de début et de fin des activités accomplies dans 
le cadre du programme, les inspecteurs, les navires d'inspection 
spéciaux et les aéronefs ne peuvent appliquer, vis-à-vis des 
navires et des aéronefs relevant de la juridiction d'autres 
parties contractantes, les lois et règlements concernant la zone 
de la partie contractante qui les a affectés. 
(vii) Les navires d'inspection spéciaux et les aéronefs notifient 
immédiatement au secrétariat exécutif, par radio/télex, la date et 
l'heure à laquelle s'achèvent leurs activités dans le cadre du 
programme. 
--T-
(viii) Dans tous les cas, les heures visées sous (vi) ci-dessus, sont 
consignées dans le journal de bord du navire ou de l'aéronef ou 
dans son équivalent. Les heures mentionnées dans celui-ci 
représentent les heures applicables sous (vi) ci-dessus. Dans les 
cas où les notifications ne peuvent se faire, la mention dans le 
journal de bord équivant à la constatation du respect du respect 
des obligations énoncées sous (v) et (vil). 
(ix) Le secrétariat exécutif communique l'essentiel des notifications 
effectuées par toute partie contractante dans le cadre du 
programme à tous les membres de la Commission des pêches, ci-après 
dénommée "la commission", dans les 15 jours suivant la date de 
leur réception. 
2. (i) Toute partie contractante veille à répartir équitablement ses 
inspections, de manière à ce que toutes les parties contractantes 
possédant des navires péchant dans la zone de réglementation 
soient traitées sur un pied d'égalité. 
(ii) Pour garantir l'objectivité de la réalisation et de la répartition 
des inspections entre les parties contractantes, le nombre 
d'inspections effectuées par les navires d'une partie contractante 
sur des navires d'une autre partie contractante doit, dans la 
mesure du possible, refléter le rapport entre les activités de 
pêche de la partie inspectée et l'ensemble des activités de pêche 
dans la zone de réglementation, mesuré notamment sur la base du 
volume des prises et du nombre de jours passés sur les lieux de 
pêche. 
3. Les autorités compétentes des parties contractantes communiquent au 
secrétariat exécutif les noms des autorités désignées pour recevoir 
communication immédiate des infractions présumées, ainsi que les moyens 
leur permettant de recevoir des communications et d'y répondre. 
Toute partie contractante ayant, à tout moment, plus de 15 navires 
engagés dans des activités de pêche, de traitement ou de transfert de 
poissons dans la zone de réglementation, doit veiller, durant cette 
période, à la présence d'un inspecteur ou d'une autre autorité désignée 
dans la zone de réglementation, ou encore à celle d'une autre autorité 
désignée dans un pays d'une partie contractante adjacente à la zone de la 
convention, pour recevoir la notification d'une infraction présumée et y 
répondre sans tarder. 
4. (i) Tout navire ou hélicoptère affecté au programme et transportant un 
inspecteur doit arborer les signaux suivants pour indiquer que 
l'inspecteur procède à une inspection au titre du programme ; 
(a) de jour, dans des conditions de visibilité normale, deux 
flammes d'inspection décrites à l'annexe II disposées à la 
verticale l'une au-dessus de l'autre, de telle sorte qu'il 
n'y ait pas entre elles une distance supérieure à un mètre; 
(b) le canot d'accostage doit arborer une flamme d'inspection 
identique à celle décrite à l'annexe II mais pouvant être 
d'une dimension réduite de moitié. 
(ii) Les aéronefs de surveillance affectés au programme doivent arborer 
clairement leur indicatif radio international. 
-i-
5. (i) L'inspection et le contrôle effectués dans le cadre du programme 
s'appliquent, dans la zone de réglementation, aux navires 
suivants : 
(a) navires de pêche exerçant ou ayant exercé des activités de 
pêche dans la zone de réglementation; 
(b) navires équipés en vue du traitement du poisson à bord et qui 
assurent ou ont assuré des opérations de transfert de 
poissons dans la zone de réglementation; 
(c) navires de transport assurant effectivement des opérations de 
transfert de poissons. 
(ii) Le capitaine de tout navire auquel s'applique le programme 
facilite la montée i bord lorsque le signal approprié lui est 
donné conformément au code international des signaux par un navire 
ou un hélicoptère transportant un inspecteur. Le navire faisant 
l'objet de la montée à bord ne doit pas être invité à stopper ou à 
manoeuvrer au cours d'une activité de pêche, de chasse ou de 
remorquage. Le capitaine fournit toutefois : 
(a) pour les navires d'une longueur hors tout supérieure à 30 m, 
une échelle de coupée conçue et utilisée de la manière 
décrite à l'annexe III; 
(b) l'assistance à la montée à bord à partir d'hélicoptères 
prévue dans les conditions spécifiées à l'annexe IV. 
Dans tous les cas, le capitaine se conforme à la pratique de 
manoeuvre habituelle devant permettre à l'équipe d'inspection de 
monter à bord dès que possible. 
(iii) Les procédures prévues pour le transfert direct de personnes se 
trouvant à bord d'un hélicoptère ne doivent pas obliger le 
captains d'un navire de pêche à prendre des mesures de précaution 
plus importantes que celles que prévoit la législation 
internationale. 
(iv) L'équipe d'inspection est composée, au maximum, de deux 
inspecteurs affectés au programme. L'usage d'armes pendant les 
inspections est interdit; en particulier, les inspecteurs ne 
peuvent porter d'armes. Sans préjudice des dispositions du 
présent chapitre, l'absence ou la non-utilisation d'armes ne doit 
pas entraver les inspections réalisées par une partie contractante 
sur des navires battant son propre pavillon. 
(v) Le navire commandant une opération de chalutage par deux unités 
est tenu de décliner son identité en arborant une flamme ou un 
pavillon à l'approche d'un inspecteur. 
6. (i) Les inspections doivent avoir lieu de manière à n'entraîner qu'un 
minimum de perturbation et de gêne pour le navire, ses activités 
et ses captures. Sauf en cas d'infraction présumée, l'inspection 
ne doit pas durer plus de trois heures ni se prolonger au-delà de 
la remontée et de l'inspection du filet, ainsi que de la capture 
si celles-ci durent plus longtemps. 
-f-
Lorsqu'il constate une différence entre les captures enregistrées 
et son estimation des prises à bord du navire, l'inspecteur peut 
réexaminer les calculs, les procédures, les documents pertinents 
utilisés pour effectuer le relevé des prises dans la zone de 
réglementation et la capture à bord du navire; il doit ensuite 
quitter le navire dans l'heure suivant la fin de l'inspection 
initiale. 
L'inspecteur limitera ses investigations à la constatation des 
faits en rapport avec l'observation des mesures de la commission 
auxquelles la partie contractante n'a pas objecté, en ce qui 
concerne les navires inspectés, conformément à l'article XII de la 
convention. L'inspection doit être menée moyennant utilisation du 
rapport d'inspection dont le modèle figure à l'annexe V. 
En ce qui concerne la section 15 de l'annexe V, sans préjudice de 
toute objection formulée sur les quotas conformément à 
l'article XII de la convention, les inspecteurs dresseront le 
bilan, par espèce et par division, de la capture effectuée par le 
bateau dans la zone de réglementation lors du voyage en cours, en 
se fondant sur le journal de bord. Ils le consigneront ensuite 
dans le formulaire d'inspection. A cette fin, le voyage en cours 
est considéré comme commençant lorsque le navire entre dans la 
zone de réglementation et s'achevant lorsqu'il quitte la zone de 
la convention (incluant les ports limitrophes de ladite zone) pour 
plus de 20 jours consécutifs. Le voyage en cours ne doit pas être 
considéré comme achevé tant que le navire transporte à son bord du 
poisson péché dans la zone de réglementation. 
En cas de difficulté linguistique, l'inspecteur ou le capitaine 
doit utiliser, dans la langue appropriée, la partie du 
questionnaire figurant à l'annexe VI. 
Les parties contractantes peuvent obtenir, en s'adressent par 
écrit au secrétariat exécutif, que les inspecteurs se fondent sur 
les rapports figurant dans le journal de bord pour la période de 
quota, et non plus pour le voyage en cours, pour dresser le bilan 
par espèce et par division, des prises réalisées par le navire 
dans la zone de réglementation, et consignent ce bilan dans la 
section 15 du formulaire d'inspection. 
En procédant à ses examens, l'inspecteur à la faculté de requérir 
du capitaine toute l'assistance nécessaire.. Le capitaine doit 
faciliter le travail de l'inspecteur. Des commentaires peuvent 
être ajoutés au rapport d'inspection qui doit être signé par 
toutes les personnes requises. Une copie du rapport est remise au 
capitaine du navire. 
Toute partie contractante inspectant un navire envoie par écrit 
les détails de toute infraction présumée aux autorités désignées 
de la partie contractante à laquelle appartient le navire 
inspecté, si possible au cours du jour ouvrable suivant la date de 
1'inspection. 
Les parties contractantes inspectant des navires communiquent, par 
l'intermédiaire du secrétariat exécutif, une liste des navires 
inspectés au cours d'une période d'un mois civil aux autorités 
désignées des parties contractantes auxquelles appartiennent les 
navires en question. 
En cas d'infraction présumée ou de différence entre les captures 
enregistrées et l'estimation des prises à bord, effectuée par 
l'inspecteur, une copie du rapport d'inspection avec documents à 
l'appui (y compris les secondes photographies) est transmise le 
plus rapidement possible aux autorités compétentes de la partie 
contractante à laquelle appartient le navire inspecté, après le 
retour au port du navire d'inspection. S'il y a d'autres rapports 
d'inspection, l'original est transmis dans un délai de 30 jours, 
si possible, à une autorité désignée de la partie contractante à 
laquelle appartient le navire inspecté. Une copie de chaque 
rapport d'inspection est également envoyée au secrétariat 
exécutif. 
(ii) Sans préjudice de toute objection formulée sur les quotas 
conformément à l'article XII de la convention : 
(a) les inspecteurs sont habilités à inspecter et mesurer 
l'ensemble des engins de pêche qui se trouvent prêts à 
l'utilisation sur le pont de service ou à proximité, ainsi 
qu'à inspecter et relever les estimations des prises se 
trouvant sur et sous les ponts, pour autant que cette 
inspection et ces mesures soient nécessaires pour établir si 
les mesures de la Commission sont respectées; 
(b) les engins de pêche sont examinés conformément aux mesures de 
la Commission; 
(c) la correspondance entre les données du journal de bord 
relatives à la zone de réglementation et les estimations des 
prises par espèce à bord s'y rapportant peut être vérifiée; 
les différences entre les captures enregistrées et 
l'estimation des prises à bord effectuée par l'inspecteur 
sont consignées, en pourcentage, à la section 18 du rapport 
d'inspection (section "commentaires et observations"); 
(d) les inspecteurs peuvent également vérifier que les rapports 
rédigés au cours de la période de quota, jusqu'à la date de 
l'inspection, se trouvent à bord du navire conformément à la 
section 1 C.2(b)(iii) des mesures d'application et de conser­
vation de la NAFO. 
(iii) Tout inspecteur est habilité à examiner les prises, filets ou 
d'autres engins, ainsi que tout document pertinent jugé nécessaire 
pour vérifier le respect des mesures de la commission. 
Les inspecteurs qui constatent une infraction présumée aux 
mesures: 
consignent l'infraction présumée dans le rapport, signent 
leurs annotations et les font contresigner par le capitaine; 
consignent la date, le lieu et le type de l'infraction 
présumée constatée dans le journal de pêche ou dans un autre 
document pertinent et signent ces annotations. Ils peuvent 
établir une copie de tout élément pertinent figurant dans ce 
document et invitent le capitaine du navire à certifier à 
chaque page qu'il s'agit d'une copie conforme; 
f 
- sont habilités à étayer la constatation de l'infraction 
présumée au moyen de photographies des engins ou des prises 
du bateau de pêche concerné, auquel cas une seconde photogra­
phie sera remise au capitaine du navire et annexée au rapport 
transmis à l'autorité compétente de la partie contractante à 
laquelle appartient le navire inspecté. 
(iv) Lorsqu'un inspecteur constate une infraction présumée aux mesures 
interdisant : 
(a) la pêche dans une zone fermée ou au moyen d'engins interdits 
dans une zone donnée; 
(b) la pêche de stocks ou d'espèces après la date à laquelle la 
partie contractante à laquelle appartient le navire a notifié 
au secrétariat exécutif que ses navires cesseraient toute 
activité de pêche directe de ce stocks ou espèces; 
(c) la pêche au titre d'un quota "autres" sans notification 
préalable au secrétariat exécutif ou plus de sept jours 
ouvrables après que le secrétariat exécutif a notifié à la 
partie contractante à laquelle appartient le navire Inspecté 
que la pêche de ses stocks ou espèces au titre d'un quota 
"autres" devrait cesser; 
il est tenu, afin de permettre à la partie contractante d'agir 
contre l'infraction présumée, de s'efforcer d'entrer sur-le-champ 
en communication avec un inspecteur de la partie contractante à 
laquelle appartient le navire inspecté, qu'il sait se trouver à 
proximité, ou avec l'autorité désignée conformément au para­
graphe 3 ci-dessus. A cette fin, le capitaine du navire faisant 
l'objet de l'inspection doit mettre à sa disposition l'équipement 
et l'opérateur radio de son navire pour envoyer et recevoir des 
messages. 
A la demande de l'inspecteur, le capitaine doit interrompre toute 
activité de pêche que l'inspecteur peut estimer contraire aux 
mesures mentionnées aux points (a) et (c) ci-dessus. Pendant ce 
temps, l'inspecteur achève l'inspection et, s'il n'est pas en 
mesure, dans un délai raisonnable, de communiquer avec un 
inspecteur ou l'autorité désignée de la partie contractante à 
laquelle appartient le navire, il quitte le navire inspecté et 
entre, dès que possible, en communication avec l'un d'eux. 
Cependant, s'il réussit à établir une communication lors de sa 
présence à bord du navire inspecté, et à condition que 
l'inspecteur ou l'autorité désignée de la partie contractante à 
laquelle appartient le navire donnent leur accord, l'inspecteur 
peut demeurer à bord; le capitaine ne peut reprendre son activité 
de pêche tant que l'inspecteur n'est pas suffisamment convaincu, à 
la suite de l'action entreprise par le capitaine du navire ou de 
sa communication avec un inspecteur ou l'autorité désignée de la 
partie contractante à laquelle appartient le navire, que 
l'infraction présumée ne sera pas répétée. 
(v) L'inspecteur responsable peut demander que le capitaine retire 
toute partie des engins de pêche qui lui paraît en contravention 
avec les mesures de la commission. Une marque d'identification 
est fixée solidement sur toute partie de l'engin de pêche qui 
paraîtrait à l'inspecteur avoir été utilisée en infraction, et 
l'inspecteur consigne ces données dans son rapport. La marque 
reste apposée sur l'engin jusqu'à ce qu'il ait été examiné par un 
inspecteur ou l'autorité désignée de la partie contractante à 
laquelle appartient le navire, qui décideront du sort de l'engin 
en question. 
(vi) L'inspecteur est habilité à photographier l'engin de pêche de 
telle sorte que la marque d'identification et les dimensions de 
l'engin considéré soient visibles. Les objets photographiés 
doivent être énumérés dans le rapport. Une seconde photographie 
doit être remise au capitaine du navire. 
7. L'autorité compétente d'une partie contractante, ayant reçu notification 
d'une infraction présumée commise par un navire appartenant à celle-ci, 
doit mener une action rapide afin de recevoir et d'examiner la preuve de 
l'infraction présumée, mener toute autre enquête supplémentaire 
nécessaire pour la suite à donner à l'infraction présumée et, dans la 
mesure du possible, monter à bord du navire concerné. L'autorité 
compétente de la partie contractante à laquelle appartient le navire 
concerné doit également coopérer pleinement avec l'autorité compétente de 
la partie contractante ayant désigné l'inspecteur, afin de garantir que 
la preuve de 1'infraction présumée sera préparée et conservée sous une 
forme facilitant une action judiciaire en la matière. 
L'autorité compétente d'une partie contractante, ayant reçu notification 
des différences entre les captures enregistrées et les estimations de 
l'inspecteur, doit, dans la mesure du possible, monter à bord du navire 
concerné et, de toute façon, coopérer avec les inspecteurs NAFO afin de 
garantir que la preuve sera préparée et conservée sous une forme 
facilitant une action judiciaire. Elle doit également mener toute 
enquête supplémentaire nécessaire pour lui permettre de définir une 
action complémentaire appropriée. 
8. L'inspecteur qui constate le refus de la part d'un navire de laisser 
l'équipe d'inspection monter à bord après avoir reçu le signal approprié 
est tenu : 
(i) de faire rapport, dès que possible, sur l'infraction présumée, à 
tout inspecteur de la partie contractante à laquelle appartient le 
navire concerné, qu'il sait être à proximité, ou à une autorité 
désignée de cette partie contractante; 
(ii) établit et transmet au secrétaire exécutif un rapport fournissant 
un nombre maximal d'informations, y compris la nature du signal, 
la distance à partir de laquelle il a été donné, la visibilité à 
ce moment-là, l'état de la mer, les conditions relatives au vent 
et aux glaces. 
9. Au sens du présent programme, la "surveillance" est basée sur toute 
observation faite par un inspecteur à partir d'un navire ou d'un aéronef 
d'inspection affecté au programme. 
(i) Lorsque, à la suite d'une surveillance, un inspecteur observe un 
navire d'une partie contractante et lorsque cette observation ne 
correspond pas aux renseignements les plus récents dont dispose 
l'inspecteur conformément à la section C.2 de la partie III des 
-M-
mesures de conservation et d'inspection, l'inspecteur remplit la 
partie I du formulaire de rapport de surveillance décrit à 
l'annexe VII et photographie le navire à l'appui de ses 
observations. Les photographies prises doivent indiquer 
simultanément la position, la date et l'heure indiquées par les 
instruments du navire de surveillance. 
(ii) L'inspecteur remplit la partie II du rapport de surveillance sur 
la base des notifications reçues de la partie contractante dont 
relève le navire concerné conformément au ("hail system") et au 
moins 72 heures après l'enregistrement de l'observation dans la 
partie I du rapport de surveillance. 
(iii) L'original de chaque rapport de surveillance rempli conformément 
aux dispositions du point 9 (i) et (ii) ainsi que toutes les 
photographies seront transmis le plus repidement possible à la 
partie contractante dont relève le navire concerné ou à une 
autorité désignée de cette partie contractante. Une copie de 
chaque rapport de surveillance est également transmise au 
secrétaire exécutif. 
(iv) A la réception d'un rapport de surveillance concernant un navire 
d'une partie contractante, l'autorité compétente de cette partie 
contractante procédera rapidement à l'examen du rapport et, 
lorsque cela est possible, montera à bord du navire concerné et 
mènera toute enquête supplémentaire nécessaire pour lui permettre 
de décider d'une action complémentaire appropriée. 
10. Toute résistance opposée à un inspecteur ou tout manquement à l'observa­
tion de ses directives sont traités par l'Etat du pavillon, comme si 
l'inspecteur était un inspecteur de cet Etat. 
11. Les inspecteurs s'acquittent de leur mandat conformément aux règles 
définies dans le présent programme, mais demeurent sous le contrôle 
opérationnel des autorités de leur partie contractante et seront respon­
sables envers ces dernières. 
12. Les autorités compétentes des parties contractantes donnent aux rapports 
rédigés par les inspecteurs des autres parties contractantes, dans le 
cadre du présent programme le même poids et la même suite qu'à ceux 
établis par leurs propres inspecteurs. Les dispositions du présent 
paragraphe n'obligent pas les autorités compétentes d'une partie 
contractante à accorder au rapport rédigé par un inspecteur étranger une 
valeur de preuve supérieure à celle que ce rapport posséderait dans le 
pays de l'inspecteur. Les autorités compétentes des parties 
contractantes collaborent en vue de faciliter toute procédure judiciaire 
ou autre découlant d'un rapport présenté par un inspecteur dans le cadre 
du présent programme. 
13. Les autorités compétentes des parties contractantes informent le 
secrétariat exécutif, pour le 1er novembre de chaque année, des plans 
prévisionnels de participation de ses inspecteurs, navires, hélicoptères 
et autres aéronefs au programme au cours de l'année civile suivante, et 
le secrétariat exécutif peut adresser des suggestions aux autorités 
compétentes des parties contractantes en vue de la coordination de leurs 
opérations dans ce domaine, y compris le nombre d'inspecteurs et celui 
des navires, des hélicoptères et des autres aéronefs transportant ces 
derniers. 
14. Les autorités compétentes de chacune des parties contractantes 
communiquent au secrétariat exécutif, au plus tard le 1er mars de chaque 
année, pour l'année civile précédente : 
(i) le nombre d'inspections effectuées par celles-ci dans le cadre du 
programme, en précisant le nombre d'inspections sur les navires de 
chaque partie contractante et, en cas d'infraction apparente, le 
lieu et la date de l'inspection du navire concerné ainsi que la 
nature de l'infraction présumée; 
(ii) la suite donnée aux infractions présumées qui lui ont été 
notifiées par une partie contractante. Les infractions présumées 
doivent être signalées annuellement jusqu'à ce qu'une décision 
finale soit intervenue dans le cadre de la législation de l'Etat 
du pavillon; toute sanction prise doit faire l'objet d'une 
description en termes spécifiques; 
(iii) les différences qu'elles considèrent comme importantes entre les 
captures consignées dans le journal de bord des navires de leur 
partie contractante et les estimations des prises à bord des 
navires, effectuées par les inspecteurs. Les cas considérés comme 
importants doivent être signalés annuellement jusqu'à ce que la 
NAFO soit informée des actions menées en réponse, y compris les 
sanctions imposées dans ls cadre de la législation de l'Etat du 
pavillon, qui doivent faire l'objet d'une description en termes 
spécifiques. 
(iv) Le nombre d'heures de vol de surveillance NAFO, le nombre 
d'observations et le nombre de rapports de surveillance qui ont 
été établis, avec la date, l'heure et le lieu des observations 
effectuées dans le cadre de ces rapports de surveillance; 
(v) La suite donnée aux rapports de surveillance qui leur ont été 
notifiés par une partie contractante. Les rapports de surveillance 
doivent être signalés annuellement jusqu'à ce qu'une décision 
finale soit intervenue dans le cadre de l'action complémentaire 
menée par les autorités compétentes. Dans les cas où l'action 
complémentaire débouche sur des poursuites, toute sanction prise 
doit faire l'objet d'une description en termes spécifiques. 
15. (i) En cas de désaccord sur l'interprétation ou l'application du 
programme, les parties contractantes concernées doivent se 
consulter en vue d'essayer de mettre fin à leur désaccord. 
(ii) Si le désaccord subsiste au terme des consultations, le 
secrétariat exécutif, à la demande d'une partie contractante, en 
fait état au cours d'une réunion spéciale du comité permanent de 
contrôle international (STACTIC). Le STACTIC rédige un rapport 
sur le désaccord et le transmet à la commission des pêches dans 
les deux mois suivant la réunion susmentionnée. 
(iii) Après avoir reçu le rapport du STACTIC, toute partie contractante 
peut, dans un délai de deux mois, demander une réunion spéciale de 
la commission des pêches pour étudier ledit rapport et prendre les 
mesures appropriées. 
FISHERIES COMMISSION 
OF THE 
NORTHWEST ATLANTIC FISHERIES ORGANIZATION 
The bearer of this document 
(NAME IN CAPITALS) i * 
3 n 
i. m 
5 3 
3 O 
is an Inspector duly appointed under the terms of the Scheme of Joint 
International Inspection of the Fisheries Commission of the North­
west Atlantic Fisheries Organization, and has authority to act under 
the arrangements approved by the Commission. 
Issued by 5 3 \jo 
Signature (Executive Secretary) 
(CONTRACTING PARTY IN CAPITALS) 
(DURATION OF ASSIGNMENT: 
No. 
N° I. 175/8 -///-
Journal officiel des Communautés européennes f». 7. 88 
ASSEXE II 
FIAMMES D1NSPECTION 
NOIR 
94 centimètres 
1 mètre maximum 
94 centimètres NOIR 
6. 7. 88 Journal officiel des Commuâmes européennes l N° L 175/9 
ASSEXEUI 
CONSTRUCTION ET UTILISATION DE L'ECHELLE DE COUPÉE 
1. 1rs échelles de coupée doivent être conçues de manière à permettre aux inspecteurs de monter à bord et d'en 
descendre en mer en mute sécurité, les échelles de coupée doivent être propres et en bon état. 
2. L'échelle doit être fixée de manière à ne pas être souillée par des matières éventuellement déversées par le 
bateau, à ce que chaque marche demeure fermement appuyée contre le flanc du bateau, éloignée le plus 
possible des cambrures que peut presenter la coque du navire et à permettre a l'inspecteur d'accéder en toute 
sécurité au navire. 
3. les marches de l'échelle de coupée doivent présenter les caractéristiques suivantes: 
a) être constituées de bois dur ou de tout autre matériau ayant des propriétés équivalentes et être d'une seule 
piece cvcmpie de mruds et avant une surface antidérapante efficace; les quatre marches les plus basses 
doivent être en caoutchouc oflrant une resistance et une rigidité suffisantes ou en tout autre matériau 
présentant des caractéristiques équivalentes; 
b) avoir une longueur de 4X0 millimetres (IV pouces), une largeur de 115 millimètres (4 pouces et demi) et 
une profondeur de 25 millimetres (I pouce) au moins, à l'exclusion de tout dispositif antidérapant; 
c) être espacées de 300 millimètres ( 12 pouces) au moins et de 3 KO millimètres ( 15 pouces) au plus et être 
fixées de manière à rester horizontales. 
4. Aucune échelle de coupée ne doit comporter plus de deux marches de rechange fixées par un procédé différent 
de celui utilise pour les marches initiales de l'échelle et toute marche fixée de cette façon doit être remplacée, 
dans un délai raisonnable, par une marche fixée comme les autres marches permanentes de l'échelle. 
5. les cordes latérales de l'échelle doivent être constituées par deux cordages en manille non recouverts, ou par 
des cordes équivalentes dont la circonférence respective doit être continue, sans raccordement, jusqu'à la 
marche supérieure; deux tire-veille convenablement fixés au navire et dont la circonférence est de 
A 5 millimetres (2 pouces et demi) au moins ainsi qu'une corde de secours doivent être prêts à l'emploi en cas de 
besoin. 
6. Des barres en bois dur ou en tout autre matériau ayant des propriétés équivalentes, d'une seule pièce et d'une 
longueur non inférieure à I ,8 mètre (5 pieds 10 pouces) doivent être prévues à des intervalles empêchant 
l'échelle de coupée de subir des torsions. La barre la plus basse devra se situer sur la cinquième marche à partir 
du bas de l'échelle, l'intervalle entre chaque barre et la suivante ne devant pas être supérieure a neuf 
marches. 
7. Des moyens doivent être prévus pour assurer une entree et une virtie sûres et aisées a partir du sommet de 
l'échelle de pilote ou de toute échelle de commande ou encore de tout autre dispositif, lorsque ce passage a 
lieu par une entrée dans les lisses ou dans le pavois, des poignées appropriées doivent être prévues. Lorsque le 
passade s'effectue au moyen d'une échelle de pavois, celle-ci doit être fixée de manière fiable à la lisse ue ce 
dernier ou de la plate-forme et deux épontilles doivent être montées au point d'entrée ou de sortie de bord, 
espacées de 0,70 mètre (2 pieds 3 pouces) au moins et de 0,80 mètre (2 pieds 7 pouces) au plus. Chaque 
epontille doit être fixée de manière rigide a la coque du navire, à sa base ou près de celle-ci ainsi qu'en un point 
plus élevé; elle ne doit pas avoir un diamètre inférieur à 40 millimètres ( ! pouce et demi) et ne doit pas dépasser 
de moins de 1,20 mètre (3 pieds 11 pouces) le pavois. 
S. Un éclairage doit être assuré la nuit, de telle sorte que l'échelle de coupée mise en place et l'endroit où 
l'inspecteur monte a bord du navire soient convenablement éclairés. Une bouée équipée d'un système 
d'allumage spontané doit se trouver a portée de la main et prête à être utilisée en cas de besoin. Un halère doit 
également se trouver à portée de ta main, prêt à l'emploi en cas de nécessité. 
S. Des movers doivent être prévus pour permettre l'utilisation de l'échelle de coupée des deux côtés Au 
navire. 
10. La mise en place de l'échelle ainsi que l'embarquement et le débarquement de l'inspecteur doivent être 
supervises par un officier responsable du navire. 
11. Au cas ou, dans un bateau donné, des caractéristiques techniques telles que des bandes de protection 
entraveraient la mise en «ruvre de l'une de ces mesures, des arrangements spéciaux approuvés par la 
commission doivent être pris aftn d'assurer que les personnes soient à même de monter a bord et d'en 
descendre en toute sécurité. 
-16-
N° 1. 175/10 Journal officiel des Communautés européennes 6. 7. 88 
ANNEXE IV 
PROCÉDURES PERMETTANT LE TRANSFERT D'ÉQUIPES D'INSPECTION ENTRE HÉLICOPTÈRES 
ET NAVIRES 
1. Le commandant de bord d'hélicoptère assure, sous sa responsabilité, la sécurité des personnes qui sont 
transférées entre un navire et l'hélicoptère pendant tout le temps au cours duquel la personne transférée est 
reliée à l'hélicoptère au ntoyen de l'eîmgue et du treuil de hissage. 
2. Le capitaine du bateau est tenu de respecter les procédures suivantes pour assister l'hélicoptère: 
i) tenter de communiquer par radio dans une langue commune; 
ii) modifier sa route et sa vitesse si on lui en donne l'instruction et s'il en a la possibilité; 
iii) maintenir sa route qf conserver la même vitesse régulière pendant toute la durée des opérations de transfert 
à moins que la séc(Éri(é du bateau ne soit en dangrr; 
iv) donner une indication visuelle du vent apparent au moyen d'une flamme ou d'un autre accessoire 
convenant a cet effet; 
v) dégager l'aire de transfert de tout objet qui pourrait être emporté par le vent; 
vi) pendant le transfert, les transmissions radio ne seront pas effectuées au moyen d'antennes métalliques 
verticales (haute fréquence) se trouvant dans le voisinage immédiat de l'aire de transfert. Si de telles 
transmissions se révèlent nécessaires, l'hélicoptère en sera averti afin que les opérations de transfert 
puissent être retardées; si une ligne de guidage est d'abord descendue, des membres de l'équipage seront 
rendus disponibles afin de manœuvrer cette ligne dans le but d'aider au transfert de l'équipe d'inspection et 
seulement de l'équipe d'inspection, les autres lignes et fils métalliques ne pouvant pas être touchés par 
l'équipage du navire jusqu'à ce que l'équipe d'inspection les ait fixés sur le pont du navire; 
vii) dans la mesure du possible, prendre toutes les mesures appropriées afin qu'aucune ligne ou aucun 
accessoire descendu de l'hélicoptère s'accroche ou ne s'engage dans les superstructures du navire. 
3. L'hélicoptère arborant la flamme d'inspection fera connaître au navire son intention de déposer un homme à 
bord par: 
i) transmission radio sur la fréquence de 2 182 kHz sur le canal VHF-FM 16 ou sur d'autres fréquences 
convenues; 
ii) indications optiques ou acoustiques au moyen d'un signal ad hoc extrait du code international des signaux 
comme indiqué au paragraphe 7; 
iii) vol stationnaire au-dessus ou à proximité de la position choisie en vue du transfert, conjointement avec les 
signaux de mains du code international des signaux, mentionnés au paragraphe 4. 
4. i) Signal: indication de la direction au moyen du bras ou de la main 
utilisé par: signification: 
l'hélicoptère je souhaite opérer le transfert ou la montée à bord dans la direction indiquée, 
ii) Signal: mouvement vertical du bras ou d'un drapeau ou indication «pouce levé» 
utilisé par: 
l'un et l'autre 
le navire 
l'hélicoptère 
l'hélicoptère 
l'un et l'autre situation: 
avant transfert 
avant transfert signification: 
prêt à opérer le transfert; 
je souhaite le transfert à partir de cette posi­
tion; 
soulevez, le mou de la ligne de guidage; après avoir jeté la ligne 
de guidage 
après avoir soulevé le mou tirez doucement sur la ligne de guidage; 
de la ligne de guidage 
à tout moment toute réponse affirmative. 
iii) Signal: mouvement horizontal du bras ou d'un drapeau, ou indication «pouce vers le bas» 
utilisé par: 
le navire 
l'un et l'autre 
le navire 
l'hélicoptère 
l'hélicoptère 
l'un et l'autre situation: 
avant transfert 
avant transfert 
pendant le transfert 
après avoir jeté 
la Italie'de guidage 
après avoir donne du mou 
à la ligne de guidage; 
à tout moment signification: 
le transfert n'est pas recommandé à partir de 
cette position, je recommande une position de 
rechange (et indication au moyen de la main de la 
position désirée); 
je ne suis pas paré pour opérer le transfert; 
je vous demande d'arrêter l'opération de trans­
fert; 
de relâcher la tension de la ligne de guidage; 
de lâcher la ligne de guidage; 
toute réponse négative. 
6. 7. 88> 19-
Journal officiel des Communautés européennes N° L 175/11 
5. L'affichage optique du symbole YU par l'hélicopière ou la transmission radio de Yankee Uniform au bateau dé­
pêche signifie que les signaux énumérés au paragraphe 7 vortt être utilisés pour les communications relatives à 
l'inspection. 
6. Les situations énumérées ci-après constituent des exemples représentatifs des conditions dans lesquelles le 
transfert direct de personnes se trouvant à bord de l'hélicoptère ne sera pas effectué: 
i) le commandant de bord de l'hélicoptère ou le capitaine du bateau estime que l'espace dégagé pour le 
transfert est insuffisant ou qu'il y a trop d'obstacles; 
ii) le mouvement du navire est trop important pour que, de l'avis du commandant de bord de l'hélicoptère ou 
du capitaine du navire, le transfert puisse être effectué sans risque; 
iii) l'hélicoptère ne peut pas se mettre en position de vol stationnaire dans des conditions de vent apparent 
acceptables; 
iv) il existe d'autres risques qui mettent en danger la sécurité de l'hélicoptère, du navire ou des personnes qui 
sont transférées. 
7. Signal OMI: 
SQ 3 
MG 
IK-RQ 
AZ 
BB1-RQ 
BB2-RQ 
BB3-RQ 
YX 
C 
N 
YU 
BT Signification OMI: 
Stoppez ou mettez en panne, j'ai l'inten­
tion de monter à bord 
Gouvernez, sur le cap . . . 
Je vous demande de filer à . . . mruds 
Je suis dans l'impossibilité de descendre, 
mais je peux vous hisser 
Demande l'autorisation de me poser sur 
le pont: êtes-vous paré à me recevoir à 
l'avant 
Demande l'autorisation de me poser sur 
le pont: êtes-vous paré à me recevoir au 
milieu du navire 
Demande l'autorisation de me poser sur 
le pont: êtes-vous paré à me recevoir à 
l'arrière 
Je voudrais entrer en communication 
avec vous au moyen de . . . (extraits du 
tableau 1 de l'OMI) 
6 . . . pavillons du code international 
8 . . . transmission par radio sur 2182 
kHz 
9 . . . transmission par radio VHFsur le 
canal 16 
Je désire communiquer par radio sur la 
fréquence indiquée 
Oui (affirmatif) 
Non (négatif) 
Je vais entrer en communication avec 
votre station au moyen du code interna­
tional des signaux 
Un hélicoptère se dirige vers vous en ce 
moment (ou à l'heure indiquée) Remarques: 
L'affichage de la flamme d'inspection indique la 
présence dans l'hélicoptère d'une équipe d'ins­
pection mandatée 
Route correcte 
Indication qu'on a l'intention d'entreprendre un 
transfert de personnes (utilisé conjointement 
avec le signal BB) 
Utilisé conjointement avec le signal AZ pour 
indiquer que l'hélicoptère ne va pas te poser 
mais va entreprendre une opération de transfert 
à partir de l'hélicoptère à l'endroit indiqué 
November Oscar lors de transmission radio ou 
de vive voix 
-IF-
N° I. 175/12 Journal officiel des Communautés européennes. 6. 7. 88 
ANNEXE V 
COMMISSION DE L'ORGANISATION DES PÈCHES DE L'ATLANTIQUE DU NORD-OUEST 
RAPPORT D'INSPECTION 
(Inspecteur: Veuillez écrire en majuscules d'imprimerie) 
1. Les formulaires de rapport d'inspection doivent se présenter en carnets; chaque feuillet doit comi* ter un 
original et deux copies sur papier carbone (de préférence coloré et de préférence une feuille jaune et une feuille 
verte). 
2. Les liasses doivent être perforées au sommet et à la base pour pouvoir être détachées facilement. 
3. Les points 1 à 8 et le point 18 du rapport doivent être complétés à l'encre rouge. 
4. Les carnets devraient, tie préférence, être reliés et comporter 20 liasses complètes du rapport à trois 
feuillets. 
5. Les feuillets de la liasse détachée devraient avoir comme dimensions 355,5 mm (14" ) en longeur et 216 mm 
(8,5" ) en largeur. 
Note au capitaine d'un bateau de pêche 
L'inspecteur doit produire une pièce d'identité au moment où il monte à bord. Il est alors en droit d'inspecter et de 
mesurer tous les engins de pèche se trouvant sur le pont tie service ou à proximité et qui sont prêts à l'utilisation, les' 
prises se trouvant sur ou sous les ponts ainsi que tout document pertinent. Cette inspection a pour objet de vérifier si 
vous vous conforme/ aux dispositions NAFO auxquelles votre partie contractante n'avait soulevé aucune-
objection et, en dépit de telles objections, contrôler quand même les inscriptions du journal de bord pour la zone de 
réglementation et les prises à bord. 
L'inspecteur ne vous demandera pas de relever vos filets, mais il peut rester à bord jusqu'à ce que le filet soit 
relevé. 
INSPECTEUR(S) 
1. Nom(s) 
Partie contractante 
2. Nom et lettres et/ou numéro d'identification du navire le transportant 
INFORMATIONS RELATIVES AU NAVIRE INSPECTE 
3. Partie contractante et port d'enregistrement 
4. Nom et numéro d'enregistrement 
5. Nom du capitaine 
6. Nom et adresse du propriétaire 
7. Position déterminée par le capitaine du navire d'inspection à GMT; 
latitude longitude 
a) équipement utilisé pour déterminer la position 
H. Position déterminée par le capitaine du bateau tie pêche à GMT; 
latitude longitude 
a) équipement utilisé pour determiner la position 
DATE ET HEURES DU DEBUT El DE I A I IN DE L'INSPECTION 
y. Date Heure de montée i bord GMT. I L-ute tic depart GM'I 
-1S-
Journal officiel des Communautés européennes N° L 175/13 
ENGINS DE PEU IE INSPECTÉS SUR LF PONT DE SERVICE OU À PROXIMITÉ 
10. 
Type de filet (chalut, senne, etc.) 
Matériel (classe chimique, si possible) 
Fil simple ou double 
Filet (mesuré mouillé) — sur oti à proximité du pont 
Type de dispositifs fixés au filet et inspectés 
Observations Premier 
filet Deuxième 
filet Troisième 
Met 
DÉTERMINATION DU MAILLAGE - EN MILLIMÈTRES 
11. Cul des filets (y compris la ou les rallonges, le cas échéant) — échantillons de 20 mailles 
premier 
filet 
deuxième 
filet 
troisième 
filet — 1 tirKrur (IUJIIUK*) 
— -— -— — -— — — 1argeur 
moyenne Dimensions 
légales 
Tablier de protection — Échantillons de mailles 
T premier 
fijet 
deuxième 
filet 
troisième 
filet 
Partie restante du filet — Échantillons de 20 mailles 
premier 
fijet 
deuxième 
filet 
troisième 
filet I 
12. les rapports des prises ont-ils été gardés à boid pendant la durée de la période de quota? 
OUI/NON 
RÉSULTAT DE L'INSPECTION DU POISSON À BORD 
13. Résultat de l'inspection du poisson lors du dernier trait (si nécessaire). 
Tonnes au 
total I »i>fi.r» pêchers 
Prises totales 1'ourcrul.igr de 
(lij>|ur espèce Pourcentage .les 
re|ets en mer 
-10 -
N° L 175/14 Journal officiel des Communautés européennes 6. 7. 88 
K. Résultat de l'inspection des captures à bord 
Espèce de poisson selon 
le code J Alpha Estimation de 
l'inspecteur 
(en tonnes) 
Commentaire de l'inspecteur sur la manière dont sont calculées les estimations 
15. Sommaire des prises tiré du journal de bord pour le voyage en cours (')/la période de quota (*) 
!>ate d'entrée 
dan» ta zone de 
réglementation 
• DlVUlOH Espèce de poiuon 
selon le ctnle 
J-Alpha Capturri 
(en tonne») Manière de 
transformation Rejet» 
(') le - voyagent cours-1si considère tomme commenté au moment où le navire entre dan* la zone .le réglementation et terminé au 
moment ou te navire quitte la /<>nc rè^ir p." la convention (le» port* limitrophe» de cette /«me régie par la convention faisant 
partir dételle zone)pout une prnodr de plu» tie vingt jour» consécutif», le voyage en couru ne sera pas considéré comme étant 
dm .ui\M !ongtriit|» <|tie Ir navirr i honl .les prises provenant de ta zone de réglementaimn. 
(') Le cas échéant, selon le point f> sou» i) sixième alinéa du programme. 
16. lj-
Journal officiel des Communautés européennes N° L 175/15 
Note au capitaine du bateau de pêche 
A ce stade, l'inspection est terminée sauf si une infraction présumée a été découverte. Dans le cas contraire, 
passez au point 20. Si une infraction présumée a été découverte, l'inspecteur inscrit l'infraction ici et signe à cet 
endroit. Vous devez contresigner pour indiquer que vous avei été informé de l'infraction. Votre signature 
n'est pas une reconnaissance de votre part de l'infraction présumée. 
Nature de l'infraction présumée: 
Signature de l'inspecteur: 
Signature du capitaine: . 
En cas de constatation d'une infraction présumée, l'inspecteur peut: 
I ) examiner et photographier les engins du bateau de pèche, les prises, les journaux de bord ou tout autre 
document pertinent; 
2) vous demander de cesser de pêcher si l'infraction présumée consiste en: 
a) une pêche dans une zone fermée ou une pêche a l'aide d'un engin interdit dans une zone 
spécifique; 
b) une pêche pour des stocks ou espèces après la date a laquelle la partie contraaante du navire inspecté a 
notifié au secrétaire exécutif que ses navires cesseraient une pêche directe de ces stocks ou espèces 
et 
c) une pêche sur un quota «autres» sans notification préalable au secrétaire exécutif ou plus de sept jours 
ouvrables après que le secrétaire exécutif a notifié k la panic contraaante du navire inspecté que la 
pêche au titre d'un quota «autres» devrait être arrêtée pour ce stock ou cette espèce. 
Avant de vous demander de cesser de pêcher, l'inspeaeur doit immédiatement s'efforcer d'entrer en 
communication avec un inspeaeui de votre partie contraaante qu'il sait se trouver a proximité ou avec 
l'autorité désignée de votre partie contraaante. À cette fin, vous devez mettre votre équipement radio et votre 
opérateur à la disposition de l'inspecteur. Si l'inspecteur n'est pas en mesure de communiquer avec un 
inspecteur de votre partie contractante ou une autorité désignée, il complète son inspection et quitte votre 
navire. Tant que inspecteur est à bord, vous ne pouvez reprendre votre activité de pêche que si vous l'avez 
convaincu que vous ne répéterez pas l'infraction présumée, par exemple parce que vous avez changé de zone 
ou détaché les engins illégaux. 
COMMENTAIRES ET OBSERVATIONS 
17. Documents contrôles à la suite d'une infraction présumée 
18. Commentaires: (dans le cas d'une difference entre l'estimation des prises a bord et les mentions de prises dans 
le journal de bord, notez cette différence en pourcentage) 
-il-
N° ft 175/16 Journal officiel des Communautés européennes 6. 7. 88 
19. Obje:s photographiés en relation avec l'infraaion présumée 
20. Autres commentaires, declarations et/ou remarques de l'inspecteur (des inspecteurs) 
21. Déclarations du second inspecteur ou du témoin 
22. Nom et signature du second inspecteur ou du témoin 
23. Signature de l'inspeaeur responsable 
24. Déclaration du ou des témoins du capitaine 
25. Nom et signature du ou des témoins du capitaine 
26. Accusé de réception du rapport: 
Je soussigné, capitaine du navire . . ., certifie avoir reçu ce jour même copie du 
présent rapport et les deuxièmes photographies. Le fait d'avoir signé ce rapport ne signifie pas que j'en accepte 
tous les éléments. 
Date Signature 
27. Commentaires et signature du capitaine du navire 
LA COPIE EST DESTINEE AU CAPITAINE DU NAVIRE. L'ORIGINAL ETANT CONSERVÉ PAR 
L'INSPECTEUR POUR ÊTRE DIFFUSÉ À QUI DE DROIT. 
6. 7. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° 1. 175/17 
ANNEXE VI 
QUESTIONNAIRE D'INSPECTION 
1. je suis inspecteur en venu du programme. Voici mon document d'identité. Je voudrais inspecter vos 
filets/autres engins de pêche/prises/documents. 
2. je voudrais rencontrer le capitaine de ce navire. 
3. Voudnez-vous me donner votre nom. 
4. Veuillez coopérer avec moi pour l'examen de vos priset/équipements/documemts conformément aux 
mesures de la commission. 
5. Veuillez relever votre position actuelle et noter l'heure exaae. 
6. Selon moi, vous êtes a ° de latitude et * de longitude, a GMT. Êtes-vous 
d'accord? 
7. Voudnez-vous contrôler votre position a l'aide des instruments dont est équipé le navire d'inspection? 
8. Étes-vous d'accord maintenant? 
9. Veuillez me présenter les documents attestant la nationalité de votre navire/les documents d'immatricula­
tion/le journal de bord/le(s) journal(aux) de pêche. 
10. Veuillez indiquer le nom et l'adresse des propriétaires de ce navire à l'endroit que je vous montre sur le 
formulaire d'inspection. 
11. Quelles sont les principales espèces que vous péchez? 
12. Pèche/vous du poisson qi't seta réduit en farine? 
13. Je suis d'accord. 
14. Oui. 
\S. je ne suis pas d'accord. 
16. Non. 
17. Veuillez me conduire a la passerelle/au pont de pêche/ à l'espace de traitement/aux cales de poisson. 
IK. Utilisez-vous des dispositifs fixes sur les filets? Si tel est le cas, de quel type sont-ils? Veuillez l'indiquer à 
l'endroit que K vous montre. 
19. Veuillez allumer ces feux. 
20. Je desire examiner ce filet/tablier de protection. 
21. Montrez-moi les autres engins de pêche qui se trouvent sur !e pont de pêche ou à proximité. 
22. Montrez-moi voire jauge si vous en avez une. 
23. Demandez à vos hommes de tenir ce filet pour que je puisse le mesurer. 
24. Veuillez immerger ce filet pendant dix minutes. 
25. J'ai inspecte mailles de ce filet. 
26. Vérifie/ si j'ai noté avec precision la largeur des mailles que j'ai mesurées a l'endroit que je vous indique sur le 
formulaire d'inspection. 
27. Je desire inspecter vos prises. Avtz-vous fini de trier le poisson? 
2H. Veuille/ me montrer ces poisson*. 
29. Je desire évaluer dans vos prises la proportion d'espèces faisant l'ob|et d'une réglementation. 
30. Veuille/ vous reporter a la copie du formulaire d'inspection dans votre propre langue et me donner les 
informations nécessaires pour me permettre de remplir celui-ci. Je vous indiquerai quelles panics. 
H. Si VOUS n'apportez pas la collaboration que je vous ai demandée, |e notifierai votre refus à la panic 
contractante dont vous relevez. 
M. |'ai constate que la largeur moyenne des mailles de ce filet était de . . . millimetres. Ceci est inférieur à la taille 
minimale autorisée tt l'en informerai la panie contractante dont vous relevez. 
? ». J'ai constate la presence de dispositifs fixes sur le* filets 'd'autres engins de pèche interdits. J'en aviserai la 
partie contractante dont sous relevez. 
14 je \ .II1 maintenant apposer la marque d'idrnufic alu>n sur tel engin tie pèche qui doit rester tel quel, avec celte 
m.iuj.it. |.ist|ii'a ce qu'un inspecteur «le la parue conir.utauie dont vous relevé/ puisse les soir a sa 
dcni.mdc. 
-l/f-
N° I. 175/18 Journal officiel des Communautés européennes 6.7. 88 
35. J'ai constate que ...... poissons n'avaient pas la taille requise. J'en informerai li panic contraaante dont 
vous relevez. 
36. Je constate que vous êtes manifestement en train de pêcher dans cette zone/pendant une période interdite/a 
l'aide d'engins interdit s.'des stock» ou des espèces interdits. J'en informerai la panie contractante dont vous 
relevez. 
37. J'ai constate la presence a bord de prises accessoires d'espèces faisant l'objet d'une réglementation dans des 
quantités excédant les quantités autorisées, l'en informerai la panie contraaante dont vous relevez. 
38. J'.n établi plusieurs copies des éléments d'information suivants figurant dans ce document. Veuillez les 
cemfier conformes en les signant. 
39. Je voudrais communiquer avec une autorité désignée de la panie contraaante dont vous relevez. Veuillez 
faire envoyer ce message et faire en seine que les réponses éventuelles puissent me parvenir. 
40. Souhaitez-vous faire des obsersatuins sur cette inspection, notamment sur la façon dont elle a été menée et sur 
le componement du ou des inspecteurs? Si tel est le cas, veuillez les faire figurer i l'endroit que je vous indique 
sur le formulaire d'inspection, sur lequel |'ai consigne mes propres constatations. Veuillez signer ces 
observations. Avez-vou» des témoins qui souhaitent faire des remarques? Si tel est le cas, ils peuvent les faire 
figurer a l'endroit que |e vous indique sur le formulaire d'inspection. 
41. Je quitte votre navire. Merci. 
FICHE FINANCIERE 
concernant : 
Une proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant les modalités de la 
surveillance aérienne des navires de pêche opérant dans la zone de 
réglementation NAFO. 
1. Ligne budgétaire : article B2-9220 
Intitulé : Contrôle et surveillance aérienne dans les eaux 
maritimes internationales (de l'Atlantique du Nord-
Ouest) . 
2. Base juridique : Règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 
janvier 1983, instituant un régime communautaire 
de conservation et de gestion des ressources de 
pêche. 
3. Classification : Dépenses obligatoires. 
4. Objectifs de la aie sure et description de l'action x 
Mesure destinée à améliorer le programme d'inspection commun 
international adopté par l'Organisation des Pêches de l'Atlantique du 
Nord-Ouest (NAFO). 
5. Mode de calcul : 
5.1 Nature de la dépense : Affrètement des aéronefs pour effectuer des 
voyages de contrôle et de surveillance dans 
la zone couverte par la Convention. 
5.2 Part du financement communautaire : 100% des coûts pour une 
période limitée selon les 
obligations décrites dans la 
Convention. 
5.3 Calcul : Il est nécessaire de prendre en location chaque année un 
avion pour une durée de 30 jours à un coût estimé & 
8.000 ECU par jour. 
6. Incidence financière sur les crédits opérationnels : 
6.1 Echéancier des crédits d'engagement et de paiement (Mio ECU) : 
Exercice CE CP 
1991 néant néant 
1992 0,24 0,24 
1993 0,26 0,26 
1994 0,30 0,30 
Ces montants pourront en 1992 être couverts par les crédits qui seront 
inscrits au budget général des CE pour cet exercice. En ce qui 
concerne les exercices suivants, ils ne conduiront pas à un 
accroissement des crédits dont, en l'absence de ce règlement, 
l'inscription aurait été demandée sur la ligne B2-922. 
6.2 Financement pendant l'exercice en cours : non requis. 
7. Observations : Néant 
ISSN 0254-1491 
COM(91) 541 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-91-610-FR-C 
ISBN 92-77-79217-5 
Offîce des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg