Mardi, 13 avril 199930.7.1999 FR C 219/61 Journal officiel des Communaute ´s europe ´ennes
− vu l’article 58 de son re `glement,
− vu le rapport de la commission e ´conomique, mone ´taire et de la politique industrielle (A4-0170/99);
1. approuve, sous re ´serve des modifications qu’il y a apporte ´es, la proposition de la Commission;
2. invite la Commission a ` modifier en conse ´quence sa proposition, conforme ´ment a ` l’article 189 A,
paragraphe 2, du traite ´ CE;
3. invite le Conseil a ` inclure, dans la position commune qu’il arre ˆtera conforme ´ment a ` l’article 189 B,
paragraphe 2, du traite ´ CE, les modifications adopte ´es par le Parlement;
4. rappelle que la Commission est tenue de pre ´senter au Parlement toute modification qu’elle entendrait
apporter a ` sa proposition telle que modifie ´e par celui-ci;
5. charge son Pre ´sident de transmettre le pre ´sent avis au Conseil et a ` la Commission.
20. Espace de liberte ´, de se ´curite ´ et de justice − Lutte contre la pe ´dopornographie
sur Internet *
a) A4-0133/99
Re´solution sur le projet de plan d’action du Conseil et de la Commission concernant les modalite ´s
optimales de mise en œuvre des dispositions du traite ´ d’Amsterdam relatives a ` l’e´tablissement d’un
espace de liberte ´, de se ´curite ´ et de justice (13844/98 − C4-0692/98 − 98/0923(CNS))
Le Parlement europe ´en,
− vu le projet de plan d’action du Conseil et de la Commission (13844/98 − C4-0692/98 −
98/0923(CNS)) soumis au Conseil europe ´en de Vienne (11 et 12 de ´cembre 1998),
− vu la communication de la Commission «Vers un espace de liberte ´, de se ´curite ´ et de justice»
(COM(98)0459 − C4-0551/98),
− vu la de ´claration de l’Union europe ´enne du 10 de ´cembre 1998 sur les droits fondamentaux,
− vu le rapport de la commission des liberte ´s publiques et des affaires inte ´rieures et les avis de la
commission institutionnelle ainsi que de la commission juridique et des droits des citoyens(A4-0133/99),
A. ayant a ` l’esprit l’importante e ´volution politique, e ´conomique et sociale qui s’est produite en Europe
au cours de cette de ´cennie, ainsi que l’attraction croissante exerce ´e sur plusieurs pays du continent et
des re ´gions voisines par l’Union europe ´enne comme mode `le de cohabitation entre peuples de
traditions diffe ´rentes et d’espace sans frontie `res e ´conomiques,
B. conscient a ` la fois des richesses et des difficulte ´s pouvant naı ˆtre de la rencontre entre pays dont les
cultures, les syste `mes sociaux, l’organisation politique et les syste `mes juridiques, bien qu’ayant un
fond et des principes communs, pre ´sentent des diffe ´rences marque ´es mais qui, pourtant, doivent faire
face a ` la demande croissante, de la part de la socie ´te´ civile, de plus d’e ´quite ´, de justice et de conditions
comparables de se ´curite ´ et de protection judiciaire,
C. conscient aussi, face a ` des processus d’une telle envergure inte ´ressant tout le continent, des limites de
re´ponses strictement nationales et des difficulte ´s que rencontrent les E ´tats membres de l’Union a `e n
maıˆtriser les effets humains, sociaux et e ´conomiques tout en conservant dans ce processus des repe `res
qui s’ave `rent essentiels pour les citoyens et l’opinion publique europe ´enne en ge ´ne´ral,
Mardi, 13 avril 1999C 219/62 FR 30.7.1999 Journal officiel des Communaute ´s europe ´ennes
D. conscient du fait que la criminalite ´ organise ´e profite de l’absence et/ou de la non-application de la
le´gislation europe ´enne dans des domaines tels que l’immigration, l’asile ou la coope ´ration judiciaire
civile et pe ´nale de me ˆme que du cloisonnement des syste `mes juridiques nationaux, ce qui re ´volte
l’opinion publique et entraı ˆne une perte de cre ´dibilite ´ des autorite ´s nationales face aux citoyens
europe ´ens ainsi que des cou ˆts qui se mesurent en termes non seulement financiers mais aussi humains
et politiques,
E. conscient des limitations inhe ´rentes a ` l’approche intergouvernementale expe ´rimente ´e dans le cadre du
troisie `me pilier du traite ´ UE, qui se sont traduites par le caracte `re fragmentaire de nombre de mesures,
conventions et actes de toute nature adopte ´s ou en cours de ne ´gociation, aussi bien dans leur
conception que dans leur mise en œuvre; escomptant que ces mesures seront renforce ´es en
conse ´quence de l’entre ´e en vigueur du traite ´ d’Amsterdam, ce qui donnera une nouvelle impulsion
permettant aux citoyens de be ´ne´ficier ensemble de leur tradition de ´mocratique,
F. convaincu qu’il faut renforcer la confiance re ´ciproque entre institutions europe ´ennes et nationales
ainsi qu’entre celles-ci et les citoyens europe ´ens,
G. conside ´rant que la demande le ´gitime de se ´curite ´ de la part de ceux qui vivent sur le territoire de
l’Union ne peut e ˆtre dissocie ´e de l’objectif de justice qui constitue l’une des marques d’identite ´d e
l’Union europe ´enne; que, de ce fait, pour e ˆtre efficaces, les mesures policie `res doivent aller de pair
avec le de ´veloppement d’une coope ´ration judiciaire; qu’une telle coope ´ration n’est a ` son tour possible
que si les politiques nationales de pre ´vention et de re ´pression sont coordonne ´es le plus souvent
possible au niveau europe ´en,
H. prenant acte du fait que les Quinze ont finalement de ´cide´ par le traite ´ d’Amsterdam de s’attaquer a `l a
source des proble `mes en pre ´voyant des adaptations de porte ´e constitutionnelle; convaincu que, par
ces dispositions, l’Union, d’une part, re ´pond aux exigences de certaines cours constitutionnelles quant
a` sa capacite ´a` assurer le respect des droits fondamentaux selon les principe de l’E ´tat de droit et,
d’autre part, confirme sa vocation a ` agir a `c oˆte´ des E ´tats membres pour l’affirmation de principes
e´conomiques, mais aussi politiques et civils; notant qu’il s’agit en particulier des dispositions
suivantes:
− l’article B du traite ´ UE (futur article 2 du traite ´ UE), qui fixe comme objectif du traite ´
«de maintenir et de de ´velopper l’Union en tant qu’espace de liberte ´, de se ´curite ´ et de justice» et
qui trouve son prolongement dans les dispositions des article 73 I du traite ´ CE (futur article 61 du
traite´ CE), pour premier pilier, et K.1 du traite ´ UE (futur article 29 du traite ´ UE), pour le troisie `me
pilier,
− l’article F du traite ´ UE (futur article 6 du traite ´ UE), qui dispose que «l’Union est fonde ´e sur les
principes de la liberte ´, de la de ´mocratie, du respect des droits de l’homme et des liberte ´s
fondamentales, ainsi que de l’E ´tat de droit, principes qui sont communs aux E ´tats membres»,
ainsi que l’article 6 A du traite ´ CE (futur article 13 du traite ´ CE), qui fonde entre autres la
compe ´tence de la Communaute ´a` adopter «les mesures ne ´cessaires en vue de combattre toute
discrimination fonde ´e sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un
handicap, l’a ˆge ou l’orientation sexuelle»,
− l’article F.1 du traite ´ UE (futur article 7 du traite ´ UE), qui dispose que le respect des droits
fondamentaux est non seulement une condition pre ´alable a ` l’adhe ´sion a ` l’Union, mais aussi une
condition sine qua non pour l’exercice de ses droits,
− l’article L du traite ´ UE (futur article 46 du traite ´ UE), qui de ´finit les compe ´tences de la Cour de
justice en matie `re de droits fondamentaux et de coope ´ration policie `re et judiciaire en matie `re
pe´nale,
− le titre III A du traite ´ CE (futur titre IV du traite ´ CE), qui re ´git la libre circulation des personnes
ainsi que le titre V du traite ´ UE (futur titre VI du traite ´ UE), qui re ´git la coope ´ration judiciaire
pe´nale et la coope ´ration policie `re,
− l’article 117 du traite ´ CE (futur article 136 du traite ´ CE), qui renvoie aux droits sociaux
fondamentaux de la charte sociale europe ´enne de Turin (1961) et a ` la charte communautaire des
droits sociaux fondamentaux des travailleurs (1989) et qui constitue aussi une base juridique pourla lutte de l’Union europe ´enne contre les exclusions,
I. conside ´rant que la mise en œuvre du nouveau titre IV du traite ´, relatif a ` l’e´tablissement d’un espace de
liberte ´, de se ´curite ´ et de justice, suppose l’incorporation pre ´alable de l’acquis de Schengen, tel que le
pre´voit un protocole annexe ´ au traite ´,
Mardi, 13 avril 199930.7.1999 FR C 219/63 Journal officiel des Communaute ´s europe ´ennes
J. convaincu qu’apre `s la cre ´ation du marche ´ inte ´rieur, de la monnaie unique et des fondements de
l’Europe sociale, la cre ´ation d’un espace de liberte ´, de se ´curite ´ et de justice (ELSJ) devient un des
objectifs premiers et pre ´e´minents de l’Union, qui doit partir du principe selon lequel la libre
circulation des personnes ainsi que la coope ´ration en matie `re re´pressive, de par leur nature, mettent en
jeu les droits fondamentaux des individus tant au plan des politiques envisage ´es que des actions
entreprises,
K. convaincu que la cre ´ation de cet espace de liberte ´, de se ´curite ´ et de justice est une demande urgente de
l’opinion publique europe ´enne (de tous ceux qui vivent sur le territoire de l’Union europe ´enne), que
sa consolidation est intimement lie ´e a` la construction d’une citoyennete ´ europe ´enne re ´elle, et non
purement formelle, et qu’elle constitue le seul de ´bouche ´ possible du marche ´ inte´rieur au sein duquel
circulent librement personnes, marchandises, capitaux et services,
L. ayant pris acte des conclusions du Conseil europe ´en de Vienne et de la de ´cision de tenir pour
l’automne 1999 une session extraordinaire consacre ´e aux proble `mes de la liberte ´, de la se ´curite ´ et de
la justice,
M. conside ´rant le re ´sultat positif et les observations formule ´es au cours de la confe ´rence interparle-
mentaire organise ´e par sa commission des liberte ´s publiques et des affaires inte ´rieures, les 24 et
25 mars 1999.
I. Tout d’abord: s’attaquer a ` une de ´finition plus avance ´e des droits fondamentaux et de la citoyennete ´
europe ´enne et œuvrer contre toute forme de discrimination
1. approuve totalement la de ´cision du Conseil europe ´en de se re ´unir le 14 octobre 1999, en session
extraordinaire a ` Tampere, afin de de ´battre de la re ´alisation de l’espace europe ´en de liberte ´, de se ´curite ´e t
de justice; juge fondamental que les chefs d’E ´tat et de gouvernement ainsi que lui-me ˆme, nouvellement
e´lu, et les parlements nationaux de ´finissent une strate ´gie commune axe ´e sur les the `mes suivants:
− citoyennete ´ europe ´enne et droits fondamentaux des personnes vivant sur le territoire de l’Union,
− pleine re ´alisation de la liberte ´ de circulation des personnes, en vertu de l’ article 7 A (futur article 14)
du traite ´ CE,
− immigration et droit d’asile,− reconnaissance mutuelle des sentences civiles et pe ´nales,
− coope ´ration administrative, judiciaire, douanie `re et policie `re et renforcement du ro ˆle des agences
communes comme Europol;
se de´clare de `s a` pre´sent dispose ´a` participer a ` la de ´finition de cette strate ´gie en collaboration avec le
groupe de haut niveau charge ´ de pre ´parer les conclusions du Conseil europe ´en de Tampere, en favorisant
avec les parlements nationaux une participation ade ´quate de la socie ´te´ civile;
2. affirme que le respect des droits fondamentaux doit non seulement e ˆtre un crite `re pour l’e ´valuation
de la le ´gitimite ´ de l’action communautaire mais doit aussi constituer le signe de l’identite ´ de l’Union
europe ´enne; face a ` la multiplicite ´ des sources dont de ´coule la porte ´e de ces droits, estime qu’il convient
d’analyser avec le plus grand inte ´reˆt l’initiative de la pre ´sidence du Conseil d’e ´laborer une charte des
droits fondamentaux et notamment d’e ´tablir la valeur ajoute ´e qu’elle repre ´senterait par rapport a `l a
situation actuelle;
3. conside `re qu’une telle initiative devra constituer un comple ´ment et une spe ´cification de la
convention europe ´enne de sauvegarde des droits de l’homme et des liberte ´s fondamentales (CEDH) et des
autres instruments internationaux adopte ´s ou en ne ´gociation auxquels les E ´tats membres ont souscrit ou
entendent souscrire; qu’elle devra s’articuler avec d’autres actes le ´gislatifs pour chacun des droits en
question et devenir le point de repe `re pour le travail de la Cour de justice, qui, jusqu’a ` ce jour, en raison de
cette absence de textes le ´gislatifs, a du ˆa` maintes reprises faire office de le ´gislateur;
4. conside `re que la future «charte», a `e´laborer en association avec lui-me ˆme (
1), les parlements
nationaux et la Cour de justice, devra e ´tablir, en prenant pour base la CEDH et la jurisprudence de la Cour
europe ´enne des droits de l’homme, un niveau aussi e ´leve´ que possible de protection des droits tels qu’ils
re´sultent des traditions constitutionnelles communes aux E ´tats membres;
(1) Doivent notamment e ˆtre prise en compte la de ´claration sur les droits et liberte ´s fondamentaux du 12.4.89 (JO C 120 du 16.5.1989,
p. 51) et les re ´solutions du 14.6.1991 sur la citoyennete ´ communautaire (JO C 183 du 15.7.1991, p. 473), du 21.11.91 sur la
citoyennete ´ de l’Union (JO C 326 du 16.12.1991, p. 205) et sur la Constitution de l’Union europe ´enne du 10.2.94 (JO C 61 du
28.2.1994, p. 155).
Mardi, 13 avril 1999C 219/64 FR 30.7.1999 Journal officiel des Communaute ´s europe ´ennes
5. rappelle que le principe de l’E ´tat de droit exige un contro ˆle juridictionnel pour les questions relatives
aux liberte ´s fondamentales et aux droits des personnes et juge inacceptable l’usage, dans le traite ´, de
clauses de sauvegarde visant a ` limiter le contro ˆle de la Cour de justice;
6. conside `re comme prioritaire la pre ´sentation par la Commission des propositions concernant:
− la cre ´ation d’une autorite ´ pour le contro ˆle de l’activite ´ des institutions dans le traitement des donne ´es
personnelles (article 213 B du traite ´ CE − futur article 286 du traite ´ CE),
− les moyens juridiques a ` mettre en œuvre pour que les activite ´s des institutions dans le cadre du
troisie `me pilier garantissent le me ˆme niveau de protection dans les diffe ´rents E ´tats membres,
− l’acce `s aux textes des institutions (article 191 A du traite ´ CE − futur article 255 du traite ´ CE);
7. conside `re comme urgente la pre ´sentation par la Commission du plan global et des mesures concre `tes
ne´cessaires pour combattre toute discrimination fonde ´e sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la
religion ou les convictions, un handicap, l’a ˆge ou l’orientation sexuelle ainsi qu’a ` combattre les exclusions
(articles 6 A et 117 du traite ´ CE − futurs article 13 et 136 du traite ´ CE);
8. rappelle la ne ´cessite ´ d’une cohe ´rence accrue entre les actions exte ´rieure et inte ´rieure de l’Union par
l’e´laboration de positions communes lors des ne ´gociations dans les enceintes internationales ou dans les
relations avec des pays tiers.
II. Deuxie `mement: s’attaquer aux questions de la libre circulation des personnes, de l’immigration et
des visas
9. re ´affirme que la libre circulation des personnes est, en vertu de l’article 7 A du traite ´, du ressort
communautaire, qu’elle aurait du ˆeˆtre mise en œuvre inte ´gralement au 1er janvier 1993 et qu’elle
s’applique a ` l’ensemble des personnes re ´sidant le ´galement dans l’Union;
10. invite instamment la Commission a ` pre´senter pour le Conseil europe ´en de Tampere, eu e ´gard au
programme de travail du traite ´ (articles 62, 63), aux de ´bats qui ont de ´ja` eu lieu au sein du Conseil et aux
textes adopte ´s par le Parlement, une nouvelle strate ´gie et a ` proce ´der a ` une e ´valuation approfondie de
l’acquis dans ce domaine et, le cas e ´che´ant, a ` faire des propositions de refonte et de rationalisation des
quelque 70 textes en vigueur; conside `re de plus qu’il faut e ´galement prendre en compte le lien important
avec le processus d’e ´largissement, la strate ´gie de pre ´-adhe ´sion et la condition impose ´e aux pays candidats
d’appliquer l’acquis dans le domaine de la justice et des affaires inte ´rieures dans sa totalite ´;
11. re ´affirme qu’il est urgent de repenser selon une approche re ´ellement «communautaire»:
− la libre circulation des personnes,− la politique des visas (harmonisation de la liste des pays tiers, ame ´liorations apporte ´es au format
uniforme, modalite ´s de de ´livrance),
− la politique d’immigration, pre ´voyant des conditions claires d’admission et de se ´jour (notamment au
niveau du regroupement familial),
− la de ´finition d’un statut pour les ressortissants des pays tiers re ´sidant le ´galement dans l’Union ainsi
que de mesures positives de soutien en faveur de leur inte ´gration,
− la lutte efficace contre l’immigration ille ´gale, ciblant les re ´seaux criminels qui organisent la traite des
eˆtres humains,
− la mise au point d’un cadre juridique permettant a ` l’Union de faire face efficacement a ` des situations
d’arrive ´es massives de personnes de ´place ´es en pre ´voyant un re ´gime harmonise ´ de protection
temporaire, y compris l’e ´tablissement d’un me ´canisme de solidarite ´ humanitaire et financie `re entre
les E´tats membres,
− le rapprochement des conditions d’accueil des demandeurs d’asile ainsi que des le ´gislations relatives
aux proce ´dures d’octroi du statut de re ´fugie ´ et aux formes de protection comple ´mentaire;
12. estime ne ´cessaire, afin de faciliter la de ´finition d’une telle approche, que la prochaine Confe ´rence
intergouvernementale avance le passage en code ´cision des matie `res concerne ´es;
13. rappelle que la mise en œuvre de la libre circulation des personnes a ` l’inte ´rieur de l’Union passe par
l’incorporation pre ´alable de l’acquis de Schengen, pour partie dans le premier, pour partie dans le
troisie `me pilier; a ` cet e ´gard: estime de `s lors indispensable de dresser un bilan exhaustif de cet acquis;
conside `re qu’il ne peut en aucun cas e ˆtre lie ´ par la de ´cision de ventilation de cet acquis a ` prendre par le
Conseil avant l’entre ´e en vigueur du traite ´ d’Amsterdam selon une proce ´dure d’exception (unanimite ´d u
Conseil, pas d’initiative de la Commission, non-consultation du Parlement europe ´en);
Mardi, 13 avril 199930.7.1999 FR C 219/65 Journal officiel des Communaute ´s europe ´ennes
14. demande au Conseil d’adopter au plus vite les mesures visant a ` assurer, conforme ´ment a `
l’article 73 J du traite ´ CE (futur article 62 du traite ´ CE), l’absence de tout contro ˆle des personnes
lorsqu’elles franchissent les frontie `res inte ´rieures.
III. Troisie `mement: vers l’espace juridique et judiciaire europe ´en
15. estime que l’espace de liberte ´, de se ´curite ´ et de justice doit e ˆtre concre ´tise´ avant le futur
e´largissement de l’Union; invite le Conseil et la Commission a ` adopter au plus vite les mesures qui
s’imposent;
16. conside `re que, de manie `re ge ´ne´rale, l’objectif de l’Union doit e ˆtre de simplifier la relation a `l a
justice des citoyens et des entreprises et de rendre la justice plus efficace dans un espace europe ´en inte ´gre´,
en favorisant notamment l’e ´mergence d’une culture judiciaire commune; estime que le processus de
construction de l’espace juridique et judiciaire europe ´en doit s’accompagner du plein contro ˆle
parlementaire et juridictionnel (1);
17. rappelle que toute personne a droit a ` un juge inde ´pendant et impartial et a ` un proce `s e´quitable re ´gi
par le principe de la pre ´somption d’innocence; souligne l’importance du respect des principes de l’e ´galite ´
d’acce `s a` la justice, de la protection des droits de la de ´fense et de l’e ´galite ´ des armes dans les proce ´dures
tant civiles que pe ´nales;
18. rappelle que la re ´insertion sociale de ceux qui ont de ´ja` paye ´ leur dette a ` la socie ´te´ constitue un
principe fondamental du droit pe ´nal europe ´en; souligne, en outre, que les droits des victimes d’actes
criminels et du terrorisme doivent e ˆtre prote ´ge´s et qu’un syste `me ade ´quat compensatoire pour ces victimes
doit e ˆtre garanti;
19. conside `re que l’octroi de l’assistance juridique gratuite en cas de manque de ressources doit e ˆtre
garanti dans toutes les proce ´dures judiciaires.
Ame´liorer la vie quotidienne des citoyens europe ´ens en renforçant la coope ´ration judiciaire civile
20. juge urgent, comme le souhait en est exprime ´ dans la de ´claration d’Avignon, de s’attaquer aux
proble `mes qui affectent la vie des citoyens en adoptant par des actes communautaires la convention de
Bruxelles II en matie `re matrimoniale ainsi que la re ´vision des conventions de Bruxelles et de Lugano sur la
reconnaissance des arre ˆts en matie `re commerciale et en facilitant le re `glement des litiges transfrontaliers
(en rendant imme ´diatement identifiable le droit applicable), ainsi que l’acce `s a` la justice;
21. estime par ailleurs qu’il faudra faire en sorte qu’entre les E ´tats membres, la reconnaissance et
l’exe´cution des de ´cisions soient pratiquement automatiques; que, dans ce contexte, il est urgent et
indispensable de favoriser la compatibilite ´ des re `gles de proce ´dure civile, de conflits de lois et de
compe ´tence applicables dans les E ´tats membres (article 73 M − futur article 65 du traite ´ CE) ainsi que de
renforcer la coope ´ration administrative entre services judiciaires civils, par l’e ´tablissement de re ´seaux
spe´cialise ´es (Eurojust) au niveau europe ´en, par l’e ´change de fonctionnaires ou la mise en place d’agents
de contacts;
22. conside `re que le principe pre ´vu par l’article K.4 du traite ´ UE (futur article 32 du traite ´ UE) en
matie`re d’entraide judiciaire selon lequel le Conseil fixe «les conditions et les limites dans lesquelles»
juges et magistrats peuvent intervenir sur le territoire d’un autre E ´tat membre en liaison et en accord avec
les autorite ´s de celui-ci pourrait e ˆtre applique ´ davantage dans le domaine civil, ou ` le niveau d’inte ´gration
devrait correspondre a ` la nature de ´sormais communautaire de cette le ´gislation;
23. invite la Commission a ` tirer pleinement parti des nouvelles possibilite ´s offertes par l’article 73 M
du traite ´ CE (futur article 65 du traite ´ CE) pour e ´laborer un corps de re `gles propres en matie `re de droit civil
et pour favoriser la compatibilite ´ des proce ´dures civiles.
De´finir le ro ˆle de l’Union en matie `re de de ´lits et de peines
24. conside `re qu’une pre ´vention se ´rieuse des de ´lits par la mise en place de coope ´rations efficaces entre
services policiers nationaux et Europol est fondamentale; estime indispensable d’actualiser la
(1) Voir re ´solution du Parlement europe ´en du 13 mars 1998 sur la coope ´ration judiciaire en matie `re pe ´nale dans l’Union europe ´enne,
paragraphe 8 (JO C 104 du 6.4.1998, p. 267).
Mardi, 13 avril 1999C 219/66 FR 30.7.1999 Journal officiel des Communaute ´s europe ´ennes
convention Europol de `s l’entre ´e en vigueur du traite ´ d’Amsterdam, de manie `re a` mieux distinguer les
fonctions que cet organisme exerce dans l’inte ´reˆt d’un seul E ´tat membre de celles qui sont «d’inte ´reˆt
europe ´en» en ce qu’elles impliquent plusieurs E ´tats membres ou sont exerce ´es dans l’inte ´reˆt d’une
institution de l’Union; que, dans l’exercice de ces dernie `res, Europol devrait agir en tant qu’agence
europe ´enne habilite ´e a` exercer des ta ˆches ope ´rationnelles sous le contro ˆle des magistrats (associe ´s dans le
re´seau d’entraide europe ´enne Eurojust) et soumise au contro ˆle du Parlement et de la Cour de justice (1);
25. attire en outre l’attention sur l’encheve ˆtrement des re `gles juridiques (par exemple, en matie `re de
protection des donne ´es personnelles) susceptibles d’encadrer le travail d’Europol, et sur les risques
d’atteintes aux droits fondamentaux qui en re ´sultent: estime en conse ´quence que les de ´cisions-cadres
approprie ´es doivent e ˆtre adopte ´es afin d’assurer l’e ´quivalence des dispositions en vigueur dans le cadre du
premier pilier, du troisie `me pilier ou de la convention Europol;
26. confirme son attachement au principe pre ´vu par l’article K.4 du traite ´ UE (futur article 32 du
traite´ UE) en matie `re d’entraide judiciaire, selon lequel le Conseil fixe «les conditions et les limites dans
lesquelles» juges et magistrats peuvent intervenir sur le territoire d’un autre E ´tat membre en liaison et en
accord avec les autorite ´s de celui-ci; dans la me ˆme perspective, estime raisonnable de renforcer davantage
les re´seaux judiciaires europe ´ens, de favoriser l’e ´change de magistrats et, dans le cas de la de ´fense des
inte´reˆts financiers de la Communaute ´ (la base le ´gale e ´tant l’article 209 A du traite ´ CE − futur article 280
du traite ´ CE)), de pre ´voir, a ` terme, un «procureur europe ´en» qui entamerait les actions judiciaires (Corpus
juris);
27. rappelle le souhait qu’il a exprime ´a` maintes reprises d’ame ´liorer la compatibilite ´ des proce ´dures
pe´nales des E ´tats membres, d’e ´liminer la condition de la double culpabilite ´ pour l’extradition et de pre ´voir
la consigne directe pour les de ´lits mineurs; partage le souhait exprime ´ par certains pays membres d’assurer
la reconnaissance re ´ciproque des arre ˆts et des mesures adopte ´s par les juridictions des E ´tats membres;
28. tient pour essentiel que l’Union e ´tablisse une strate ´gie pour soutenir et coordonner l’action des
E´tats membres lorsqu’il est question:
a) des crimes contre l’humanite ´ ou lie ´s a` des activite ´s terroristes lorsque le pre ´venu est poursuivi par
plusieurs E ´tats membres ainsi que de la reconnaissance du droit d’asile ou de la suite a ` donner a ` des
demandes d’extradition, non seulement par l’application des textes le ´gislatifs faisant partie de l’acquis
du troisie `me pilier (convention du 10 mars 1995 relative a ` une proce ´dure simplifie ´e d’extradition
entre les E ´tats membres de l’Union europe ´enne, convention du 27 septembre 1996 relative a `
l’extradition entre les E ´tats membres de l’Union Europe ´enne, convention europe ´enne d’extradition du
13 de ´cembre 1957) mais aussi par le soutien des institutions internationales ope ´rant dans ces
domaines et la cre ´ation de nouvelles instances ainsi que par le recours aux instruments juridiques
approprie ´s,
b) des rapports avec la Cour pe ´nale internationale, les tribunaux spe ´ciaux (Yougoslavie, Rwanda,
Lockerbie, etc.) et la Cour europe ´enne des droits de l’homme,
c) des de ´lits qui ont une porte ´e de´passant le territoire de chaque E ´tat membre et pour lesquels des
mesures instaurant des re `gles minimales relatives aux e ´le´ments constitutifs des infractions pe ´nales et
aux sanctions applicables doivent e ˆtre envisage ´es d’urgence, en vertu du futur article 31 du traite ´ UE;
tel pourrait e ˆtre le cas pour les de ´lits
− qui portent atteinte a ` l’inte ´grite´/la sante ´ de la personne (exemple: terrorisme, traite des e ˆtres
humains, violation des principes bioe ´thiques, pe ´dopornographie, racisme et xe ´nophobie, trafic de
drogue, etc.),
− qui affectent l’e ´conomie europe ´enne (ex. contrefaçon de l’euro, violation des inte ´reˆts financiers
de l’Union, blanchiment des capitaux au niveau international, corruption, environnement, etc.,
− qui sont commis en recourant a ` des moyens de ´passant ne ´cessairement les frontie `res nationales
(exemple: Internet),
− qui associent des citoyens europe ´ens de plusieurs E ´tats membres (criminalite ´ organise ´e,
notamment),
− qui rele `vent de la criminalite ´ organise ´e.
(1) Voir re ´solution du Parlement europe ´en sur les progre `s re´alise´s en 1998 dans la mise en oeuvre de la coope ´ration dans les domaines
de la justice et des affaires inte ´rieures, conforme ´ment au titre VI du traite ´ sur l’Union europe ´enne, PV du 14.1.1999, partie II,
point 13 a).
Mardi, 13 avril 199930.7.1999 FR C 219/67 Journal officiel des Communaute ´s europe ´ennes
IV. Enfin: changer les me ´thodes de travail et les relations entre les institutions et avec la socie ´te´d e`s la
phase transitoire
29. conside `re que la re ´alisation d’un espace de liberte ´, de se ´curite ´ et de justice est une œuvre qui doit
associer e ´troitement E ´tats membres et institutions europe ´ennes par une programmation concerte ´e; des
formes approprie ´es pour assurer la participation des acteurs institutionnels aux niveaux europe ´en et
national, ainsi que des repre ´sentants de la socie ´te´ civile lors de la de ´finition et de la mise en œuvre des
mesures pre ´vues par le plan d’action devraient e ˆtre pre ´vues en tenant compte des principes suivants:
− cette strate ´gie, dont les e ´le´ments essentiels devraient e ˆtre pre ´sente ´s a` Tampere, devrait se fonder sur
un Livre blanc de la Commission (qui serait aussi une proposition de programme de le ´gislature pour le
Parlement europe ´en) ainsi que sur des documents strate ´giques spe ´cialise ´s a`e´tablir par la Pre ´sidence
du Conseil et/ou par la Commission pour chacun des domaines ayant trait a ` la re ´alisation de l’espace
de liberte ´, de se ´curite ´ et de justice; le plan d’action qui en de ´coulerait engloberait les programmes
pluriannuels existants (tels que le programme de lutte contre la criminalite ´ organise ´e ou la drogue)
dans un contexte qui tienne compte a ` la fois des exigences indissociables de liberte ´, de se ´curite ´ et de
justice et mettrait en exergue la politique que l’Union entend suivre dans les cinq anne ´es a` venir en
matie`re de droits fondamentaux et de mesures pre ´ventives contre toute forme de discrimination
(article 6 A − futur article 13 du traite ´ CE),
− les options qui y seraient reprises devraient faire l’objet d’un vaste de ´bat, associant le Parlement
europe ´en, les parlements nationaux et la socie ´te´ civile;
30. estime que, de la me ˆme façon, il faudrait:
− assurer une information et une sensibilisation optimales des citoyens europe ´ens et la mise en place de
services d’assistance juridique aupre `s de toutes les institutions de l’Union (notamment au niveau local
et re´gional),
− rendre obligatoire la formation des juges, avocats et fonctionnaires publics concernant les droits
fondamentaux, le syste `me juridique europe ´en et le droit compare ´ europe ´en;
31. conside `re d’ores et de ´ja`, qu’ il conviendra, dans la phase transitoire, pour ce qui concerne l’acquis
de l’Union:
− s’agissant des domaines transfe ´re´s dans le premier pilier, de proce ´der a ` la re ´orientation formelle et
substantielle des textes non encore adopte ´s ou non encore en vigueur (notamment les conventions,
actions communes ou tout autre acte pre ´voyant des engagements des E ´tats membres) en ve ´rifiant leur
le´gitimite ´,
− s’agissant des actes adopte ´s ou en cours d’adoption dans le troisie `me pilier, de s’assurer de leur
le´gitimite ´ par rapport au nouveau cadre constitutionnel en impliquant, le cas e ´che´ant, la Cour de
justice,
− s’agissant des conventions dont le processus de ratification n’a pas encore commence ´ ou n’a concerne ´
qu’une minorite ´ de pays membres, de les transformer en «de ´cisions-cadres»;
32. conside `re pour ce qui est des institutions europe ´ennes, que:
− lors de la formation de la nouvelle Commission, les questions ayant trait aux droits fondamentaux
ainsi qu’a ` la mise en œuvre de l’espace de liberte ´, de se ´curite ´ et de justice devraient e ˆtre confie ´s a`u n
seul commissaire, qui travaillerait en liaison e ´troite avec le pre ´sident du Colle `ge,
− le Conseil «Justice» devrait e ´tablir un lien privile ´gie´ avec le Conseil «Affaires ge ´ne´rales» et les
structures pre ´paratoires devraient s’inse ´rer davantage dans les structures ope ´rant dans les domaines
communautaires,
− le mandat de l’Observatoire europe ´en des phe ´nome `nes racistes et xe ´nophobes devrait e ˆtre e´tendu a `
toutes les questions traite ´es par la future «charte europe ´enne» ainsi qu’a ` la pre ´paration du rapport
annuel sur le respect des droits fondamentaux dans l’Union e ´voque ´ dans la de ´claration du
10 de ´cembre 1998,
− la Commission devrait re ´organiser ses services pour pre ´parer de manie `re ade ´quate les travaux
le´gislatifs dans ces nouveaux domaines, pour assurer l’assistance aux E ´tats membres ainsi que le suivi
permanent de la mise en œuvre du programme;
33. estime que des progre `s substantiels dans le domaine de l’espace de liberte ´, de se ´curite ´ et de justice
doivent e ˆtre atteints avant le futur e ´largissement de l’Union; invite le Conseil et la Commission a ` adopter
au plus vite les mesures qui s’imposent;
34. charge son Pre ´sident de transmettre la pre ´sente re ´solution a ` la Commission, au Conseil ainsi qu’aux
gouvernements et aux parlements des E ´tats membres.