Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2001/C 323/02)

Date d'adoption de la décision: 2.10.2001

État membre: Royaume-Uni

Numéro de l'aide: N 565/01

Titre: Aide agromonétaire - régime de compensation "primes" de 2000 dans le secteur bovin (deuxième tranche)

Objectif: Compenser les pertes de revenu subies par les producteurs à cause des fluctuations monétaires de 1999

Base juridique: Décision ministérielle, règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil et règlements(CE) n° 2808/98 et 801/2000 de la Commission

Budget: 14666664 livres sterling (23403977 euros)

Intensité ou montant de l'aide: Pour la prime à la vache allaitante:

3,12 livres sterling (4,978665 euros)

Pour la prime complémentaire à la vache allaitante:

0,70 livre sterling (1,117008 euro)

Pour la prime spéciale pour les bovins mâles:

2,78 livres sterling (4,436118 euros) pour les taureaux

2,12 livres sterling (3,382939 euros) pour les bouvillons

Pour la prime d'extensification:

0,66 livre sterling (1,053179 euro) pour le premier niveau

1,31 livre sterling (2,090401 euros) pour le second niveau

Durée: Aide unique

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 10.10.2001

État membre: Belgique (Flandre)

Numéro de l'aide: N 501/2000

Titre: Aide aux investissements et à la création d'exploitations dans le secteur agricole

Objectif: 1) Aide aux investissements réalisés dans l'exploitation agricole

2) Aide à l'installation de jeunes agriculteurs

3) Compensations pour les dommages subis

4) Aide aux exploitations confrontées à des difficultés financières

5) Aide aux investissements des coopératives

Base juridique: Besluit van de Vlaamse Regering betreffende steun aan investeringen en aan de installatie in de landbouw

Ministerieel besluit betreffende steun aan de investeringen en aan de installatie in de landbouw

/Décret du gouvernement flamand concernant l'aide à l'investissement et à l'installation dans le secteur agricole

Décret ministériel concernant l'aide à l'investissement et à l'installation dans le secteur agricole

Budget: Aucun budget n'a été fixé - le budget annuel variera en fonction du volume des demandes d'aide et de l'apparition de maladies des animaux et des végétaux

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Durée: Indéfinie

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Date d'adoption de la décision: 10.10.2001

État membre: France

Numéro de l'aide: N 386/01

Titre: Renouvellement de la taxe parafiscale au profit de l'ENTAV

Objectif: Financement des activités de R & D et d'assistance technique de l'ENTAV

Base juridique: Décret instituant une taxe au profit de l'Établissement national technique pour l'amélioration de la viticulture

Intensité ou montant de l'aide: Au maximum 100 % des dépenses encourues

Durée: 2001-2003

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Date d'adoption de la décision: 10.10.2001

État membre: France

Numéro de l'aide: N 381/01

Titre: Aide à la qualité du porc en zone de montagne

Objectif: Reconduction de ce régime qui vise la recherche affirmée de la qualité du porc en zone de montagne

Budget: 40000000 de francs français (6 millions d'euros)

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Durée: Un an

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Date d'adoption de la décision: 10.10.2001

État membre: Espagne (Estrémadure)

Numéro de l'aide: N 367/01

Titre: Aides à la commercialisation du bétail

Objectif: Promouvoir l'amélioration de l'organisation commerciale du secteur de l'élevage extensif (secteurs ovin, caprin, bovin, porcin ibérique et avicole), dans la région de l'Estrémadure

Base juridique: Proyecto de decreto de la Consejería de Economía, Industria y Comercio de Extremadura, por el que se establece un sistema de ayudas para la mejora de la organización comercial en el sector de la ganadería extensiva

Budget: 372 millions de pesetas espagnoles par an (2235765 euros)

Intensité ou montant de l'aide: Variable - 50 %, 30 % et 12 % - en fonction du type d'investissement visé

Durée: 2000-2006

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Date d'adoption de la décision: 10.10.2001

État membre: Espagne (Murcie)

Numéro de l'aide: N 252/01 and N 392/01

Titre: Aides aux cultivateurs de tomates

Objectif: Prévention et compensation pour les agriculteurs titulaires des exploitations agricoles dédiées à la culture de la tomate et situées dans les termes municipaux de certaines localités de la région de Murcie (Aguilas, Cartagena, Lorca y Mazarrón) et affectées par certains organismes nuisibles à ces cultures

Base juridique: - Proyecto de orden por la que se establecen ayudas a los cultivadores de tomate en determinados ámbitos territoriales de la región de Murcia

- Proyecto de orden de la Consejería de Agricultura, Agua y Medio Ambiente de la región de Murcia por la que se aprueban las bases reguladoras y la convocatoria de ayudas para cultivadores de tomate

Budget: Le budget maximal annoncé dans le cas de l'aide N 252/01 est de 105 millions de pesetas espagnoles (631063 euros). Il n'est pas déterminé dans le cas de l'aide régionale N 392/01

Intensité ou montant de l'aide: Bonification d'intérêt de 2 points du taux d'intérêt pratiqué par les entités financières lors des prêts accordés aux agriculteurs

Dans les deux cas, le délai d'amortissement est de cinq ans et le montant maximal du prêt bonifié de 8 millions de pesetas espagnoles (48081 euros) par exploitant bénéficiaire et de 4 millions de pesetas espagnoles (24040,5 euros) par hectare. Le montant maximal de la bonification prévue tant au niveau national que régional est de 280000 pesetas espagnoles par hectare

Durée: Durée: cinq ans

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Date d'adoption de la décision: 10.10.2001

État membre: Allemagne (Thuringe)

Numéro de l'aide: N 243/01

Titre: Aide au sauvetage en faveur de l'entreprise Voigt-Jacob

Objectif: Permettre à l'entreprise de poursuivre ses activités jusqu'à ce que la Commission se prononce sur le plan de restructuration que doivent soumettre les autorités allemandes

Base juridique: Thüringer Landes-Haushaltsordnung

Budget: 600000 marks allemands (306775 euros)

Intensité ou montant de l'aide: Prêt unique pour une durée de six mois. Le taux d'intérêt est fixé à 6,6 %

Durée: Six mois

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Date d'adoption de la décision: 11.10.2001

État membre: Italie (province de Mantoue)

Numéro de l'aide: N 242/01

Titre: Promotion de la commercialisation et de la valorisation de produits agricoles

Objectif: Amélioration de l'image de marque des productions agricoles de la province

Base juridique: Delibera provinciale del 6 aprile 2001 - Legge regionale 4 luglio 1998, n. 11

Budget: 281000000 de lires italiennes (145124,38 euros)

Durée: Un an (2001)

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

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Date d'adoption de la décision: 2.10.2001

État membre: Allemagne (Saxe)

Numéro de l'aide: N 239/2000

Titre: Paiements compensatoires dans les zones de protection des eaux

Objectif: Les paiements sont destinés à compenser partiellement les inconvénients subis par les parties concernées dans les zones de protection des eaux, en raison des restrictions imposées aux cultures et ordonnées par l'État

Base juridique: Verordnung über Schutzbestimmungen und Ausgleichsleistungen für erhöhte Aufwendungen der Land- und Forstwirtschaft in Wasserschutzgebieten

Budget: 20500000 marks allemands (10481483,56 euros) par an de 2000 à 2003

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Durée: Indéterminée

Autres informations: Les autorités allemandes se sont engagées à présenter un rapport annuel détaillé sur la mise en oeuvre du régime d'aide

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Date d'adoption de la décision: 11.10.2001

État membre: Danemark

Numéro de l'aide: N 224/01

Titre: Extension du champ d'application de la loi relative à l'administration des règlements de la Communauté européenne concernant les les organisations de marchés et les produits agricoles, etc., afin de couvrir les aides en faveur des modes de production écologiques

Objectif: Aides en faveur des modes de production écologiques

Base juridique: Lovbekendtgørelse nr. 818 af 3. november 1999, ændret ved lov nr. 1267 af 20. december 2000

Durée: Aucune limite

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Date d'adoption de la décision: 2.10.2001

État membre: Allemagne (Bade-Wurtemberg)

Numéro de l'aide: N 150/B/01

Titre: Mesures concernant l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) prises par le Baden-Würtemberg

Objectif: Indemniser les pertes financières causées par la crise de l'ESB: les éleveurs recevront des aides de trésorerie, sous la forme de bonifications d'intérêts pour les prêts souscrits sur les marchés des capitaux. Pour regagner la confiance des consommateurs, les éleveurs qui le souhaitent peuvent aussi faire contrôler les aliments qu'ils donnent à leurs animaux. Ces contrôles ont pour seul objet la détection éventuelle de farines de viande et d'os dans les aliments employés

Base juridique: Liquiditätsbeihilfen für landwirtschaftliche Unternehmen infolge der BSE

Verordnung zur fleischhygienerechtlichen Untersuchung von geschlachteten Rindern auf BSE vom 1. Dezember 2000, Erlass vom 8.12.2000

Budget: - Aides de trésorerie octroyées aux éleveurs: 10 millions de marks allemands (5112918,81 euros)

- Contrôles optionnels des aliments pour animaux: 14300 marks allemands (7311,47 euros)

Intensité ou montant de l'aide: - Aides de trésorerie octroyées aux éleveurs: 39,20 marks allemands (20,04 euros) par animal, ce montant étant fondé sur la taille moyennes des cheptels en 2000. Ces aides seront octroyées sous la forme d'une bonification d'intérêts pour des prêts souscrits sur les marchés des capitaux. Le montant d'un prêt est limité à 400 marks allemands par animal. Chaque prêt et la bonification d'intérêts y afférente ont une durée de quatre ans. La bonification est de 5 % la première année, 4 % la deuxième année, 3 % la troisième année et de 2 % la quatrième année. Aucun remboursement n'est exigé au cours de la première année. En outre, une différenciation est opérée en fonction de la situation de l'exploitation.

- Contrôles optionnels des aliments pour animaux: montant des dépenses effectivement engagées au titre de ces contrôles (environ 100 marks allemands)

Durée: - Aides de trésorerie octroyées aux éleveurs: jusqu'au 30 juin 2001.

- Contrôles optionnels des aliments pour animaux: cette mesure a été abrogée

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Date d'adoption de la décision: 2.10.2001

État membre: Autriche

Numéro de l'aide: N 114/01

Titre: Mesures liées à la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB)

Objectif: Réagir aux conséquences de la crise de l'ESB et stimuler la lutte contre cette maladie. Les moyens utilisés seront une aide aux coûts de traitement et de stockage de certains matériaux, une compensation des pertes de revenu pour les agriculteurs et une compensation des frais de tests de l'ESB.

Base juridique: Sonderrichtlinie zur Finanzierung von Maßnahmen in Zusammenhang mit der BSE-Krise zwischen 4.12.2000 und 31.5.2001

Budget: 1) Coûts de traitement et de stockage de certains matériaux: pas encore connus

2) Compensation des pertes de revenu pour les agriculteurs et des frais de tests: 400 millions de schillings autrichiens (29069133,67 euros)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 %

Durée: Période de référence entre le 4.12.2000 et le 31.5.2001

Autres informations: Les autorités allemandes se sont engagées à fournir un rapport annuel détaillé sur la mise en oeuvre du régime

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 10.10.2001

État membre: Espagne (Asturies)

Numéro de l'aide: N 109/01

Titre: Aides en faveur de groupements de défense sanitaire des animaux

Objectif: Permettre une bonne planification, organisation, direction et exécution des campagnes de prévention et de lutte contre certaines maladies des animaux

Base juridique: Proyecto de resolución de la Consejería de Medio Rural y Pesca, del Principado de Asturias, por la que se aprueban las normas que regirán la concesión de subvenciones destinadas a las Agrupaciones de Defensa Sanitaria Ganadera para el año 2001

Budget: Vingt millions de pesetas espagnoles (120202 euros)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 70 % des coûts réels supportés

Durée: 2001

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