ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 237/7

Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/M.4854 — Tomtom/Tele Atlas

(Conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA, de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

(2008/C 237/11)

Le 22 octobre 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 et à la suite d'un renvoi en application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise TomTom N.V. («TomTom») acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Tele Atlas N.V. («Tele Atlas») par offre publique d'achat.

Après avoir examiné la notification, la Commission a conclu, le 28 novembre 2007, que l'opération notifiée entrait dans le champ d'application du règlement sur les concentrations et qu'elle soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun et l'accord EEE. C'est la raison pour laquelle la Commission a engagé la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 1, point c), de ce même règlement.

L'accès aux documents clés a été accordé à la partie notifiante les 3 et 12 décembre 2007, conformément au point 45 du code de bonnes pratiques de la DG Concurrence sur le déroulement de la procédure de contrôle des concentrations («DG Competition's Best Practices on the conduct of EC merger control proceedings»).

La Commission a adressé une communication des griefs à TomTom le 29 février 2008. Tele Atlas en a aussi reçu copie. L'accès au dossier a été accordé à TomTom après la publication de la communication des griefs. TomTom et Tele Atlas ont répondu conjointement le 17 mars 2008. Les parties n'ont pas demandé d'audition formelle.

J'ai fait droit à huit demandes d'entreprises d'être entendues en tant que tiers intéressés au sens de l'article 18, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations et de l'article 11, point c), du règlement (CE) no 802/2004 du Conseil. TomTom a eu accès aux versions non confidentielles d'observations écrites soumises par quatre des tiers intéressés.

Sur la base de l'enquête approfondie, la Commission conclut que l'opération de concentration envisagée n'entravera pas de manière significative une concurrence effective dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci.

Au vu des éléments qui précèdent, je considère que le droit d'être entendu a été respecté dans la présente procédure.

Bruxelles, le 6 mai 2008. Karen WILLIAMS

(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.
1.

Le comité consultatif reconnaît, sur la base des rapports établis par le mandataire et de l'analyse effectuée par la Commission, que l'ensemble des éléments d'information (1) présentés par Microsoft jusqu'au 15 décembre 2005 à minuit ne correspond pas à une documentation technique exhaustive et correcte et, que, dès lors, Microsoft ne s'est pas conformée à l'ordre de divulgation visé à l'article 5, paragraphes a) et c), de la décision du 24 mars 2004.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 161/5

Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/M.4781 — Norddeutsche Affinerie/Cumerio

(Conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA, de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

(2008/C 161/06)

Le 30 juillet 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (le «règlement CE sur les concentrations»), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Norddeutsche Affinerie AG («NA», Allemagne) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Cumerio S.A. («Cumerio», Belgique) à l'issue d'une offre publique d'achat lancée le 27 juin 2007.

Au terme d'un premier examen de la notification, la Commission a conclu que l'opération proposée consistait en l'acquisition du contrôle exclusif de Cumerio par NA à l'issue d'une offre publique d'achat couvrant la totalité des actions, options et bons de souscription en circulation, et constituait, par conséquent, une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations.

Afin de permettre à la Commission d'écarter tout doute sérieux éventuel pendant la Phase I, les parties ont proposé une mesure corrective le 28 août 2007.

Après examen de la notification et consultation des acteurs du marché sur la mesure corrective proposée, ainsi que sur la base des informations disponibles pendant la Phase I, la Commission a conclu à l'impossibilité de dissiper ses doutes et, le 18 septembre 2007, elle a décidé d'engager la procédure en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement CE sur les concentrations.

NA n'a pas demandé l'accès aux pièces principales du dossier, comme l'y autorisent les règles relatives aux meilleures pratiques dans les affaires de concentration.

Au terme d'une étude approfondie du marché, les services de la Commission sont parvenus à la conclusion que l'opération envisagée n'entraverait pas significativement l'exercice d'une concurrence effective au sein du marché commun ou d'une partie substantielle de celui-ci et qu'elle était donc compatible avec le marché commun et l'accord EEE. Aucune communication des griefs n'a donc été envoyée à la partie notifiante.

Le conseiller-auditeur n'a été saisi d'aucune question ni demande de la part des parties ou des tiers. L'affaire n'appelle aucune observation particulière concernant le droit d'être entendu.
2.

Le comité consultatif approuve la définition des marchés de produits en cause retenue par la Commission en ce qui concerne: a) le marché mondial des déchets de cuivre; b) le marché mondial des cathodes de cuivre; c) le marché de l'EEE des barres de cuivre; d) le marché de l'EEE des formes en cuivre, dont l'éventuelle sous-segmentation en formes en cuivre sans oxygène et en autres formes en cuivre peut être laissée en suspens dans le cas d'espèce.
Lituanie (par personne) — Membres de la famille de travailleurs âgés de 65 ans et plus — Titulaires de pensions ou de rentes âgés de 65 ans et plus — Membres de la famille de titulaires de pensions ou de rentes âgés de 65 ans et plus

1 830,92 LTL
3.

Le comité consultatif convient avec la Commission que les marchés en cause sont: — le marché de la fourniture d'espaces publicitaires en ligne, qui pourrait éventuellement être subdivisé en marché des annonces liées aux recherches et marché des annonces non liées aux recherches, — le marché de l'intermédiation dans le domaine de la publicité en ligne, qui pourrait éventuellement être subdivisé en marché de l'intermédiation des annonces liées aux recherches et marché de l'intermédiation des annonces non liées aux recherches, — le marché de la fourniture de technologies pour la diffusion d'affichages publicitaires en ligne, qui pourrait éventuellement être subdivisé en marché pour les annonceurs et marché pour les éditeurs.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 184/9

Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/M.4731 — Google/DoubleClick

(Conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

(2008/C 184/05)

Le 21 septembre 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1) («règlement sur les concentrations»), à la suite d'un renvoi en application de l'article 4, paragraphe 5, du même règlement, d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Google Inc. («Google», États-Unis) acquerrait au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise DoubleClick Inc. («DoubleClick», États-Unis) par achat d'actions.

Après examen de la notification, la Commission a conclu que l'opération notifiée soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun, en ce qui concerne le marché de la publicité en ligne. La Commission a également conclu que les engagements proposés par la partie notifiante le 19 octobre 2007 n'étaient pas suffisants pour dissiper avec certitude les doutes sérieux qu'elle avait émis lors de la première phase de la procédure. Elle a donc décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations, le 13 novembre 2007.

L'accès aux documents clés a été accordé à la partie notifiante les 16, 19 et 20 novembre 2007, conformément au point 45 du code de bonnes pratiques de la DG Concurrence sur le déroulement de la procédure de contrôle des concentrations de la Commission européenne.

Sur la base des éléments de preuve supplémentaires recueillis lors de la deuxième phase de la procédure, la Commission a conclu que l'opération envisagée n'entraverait pas significativement la concurrence effective dans le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci et qu'elle est donc compatible avec le marché commun et l'accord EEE. Aucune communication des griefs n'a donc été envoyée à la partie notifiante.

Je n'ai été saisie d'aucune question ni déclaration des parties ou des tiers. L'affaire n'appelle aucune observation particulière concernant le droit d'être entendu.

Bruxelles, le 3 mars 2008. Karen WILLIAMS

(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 195/5

Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/M.4747 — IBM/Telelogic

(Conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

(2008/C 195/04)

Le 28 juin 2007, la Commission a reçu, de la part de International Business Machines Corporation (IBM), une demande de renvoi en application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (le règlement CE sur les concentrations). Aucun État membre habilité à examiner la concentration en vertu de son droit national de la concurrence ne s'est opposé à ce renvoi. Par conséquent, la concentration a été considérée comme de dimension communautaire conformément à l'article 4, paragraphe 5, du règlement sur les concentrations; elle devait donc être notifiée à la Commission.

Le 29 août 2007, la Commission a donc reçu notification d'un projet de concentration par lequel IBM acquiert le contrôle, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, de l'entreprise Telelogic AB par voie d'offre publique d'achat, annoncée le 11 juin 2007.

À l'issue d'un examen préliminaire de la notification, la Commission a estimé que l'opération soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE. Par conséquent, elle a décidé, le 3 octobre 2007, de lancer la procédure prévue par l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations.

Le 15 novembre 2007, elle a adopté une décision conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations, demandant à IBM de lui fournir certains renseignements. En vertu de l'article 10, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations et de l'article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 802/2004 (le règlement d'application du règlement sur les concentrations), la procédure a été suspendue entre le 5 novembre et le 3 décembre 2007.

L'accès aux documents clés a été accordé à la partie notifiante le 9 octobre 2007, conformément au code intitulé «Best Practices on the conduct of EC merger control proceedings» (Code de bonnes pratiques sur le déroulement de la procédure de contrôle des concentrations) de la DG Concurrence de la Commission européenne.

Au terme de l'étude approfondie du marché, la Commission a conclu que l'opération envisagée n'entraverait pas significativement l'exercice d'une concurrence effective au sein du marché commun ou d'une partie substantielle de celui-ci et qu'elle était donc compatible avec le marché commun et l'accord EEE. Aucune communication des griefs n'a donc été envoyée à la partie notifiante.

Le conseiller-auditeur n'a été saisi d'aucune question ou demande de la part des parties à la concentration ou de tiers. L'affaire n'appelle aucune observation particulière concernant le droit d'être entendu.
4.

Le Comité consultatif convient avec la Commission que l'opération notifiée entraverait de manière significative une concurrence effective dans le marché commun du fait de la création d'une position dominante de Ryanair et d'Aer Lingus sur 35 vols à partir de et vers Dublin, Shannon et Cork.
2.

Le comité consultatif est d'accord avec la Commission, en ce qui concerne les infractions concernant les ascenseurs et escaliers mécaniques, sur l'augmentation du montant de base pour ThyssenKrupp AG et ses filiales en Belgique, en Allemagne, au Luxembourg et aux Pays-Bas suite à l'application d'une circonstance aggravante.
14.

Le cadre juridique applicable à la protection des données est complexe et fluctuant. De fait, le chapitre 6 de l'initiative Prüm énonce quelques garanties et règles spécifiques en matière de protection des données. Cependant, ces règles spécifiques ne sont pas autonomes et elles doivent se fonder, pour fonctionner convenablement, sur un cadre complet et général régissant la protection des données à caractère personnel traitées par les autorités policières et judiciaires. À l'heure actuelle, l'article 25 de l'initiative Prüm renvoie à la convention no 108 du Conseil de l'Europe. Toutefois, le CEPD a souligné à plusieurs reprises la nécessité de préciser davantage les principes énoncés dans la convention no 108, et de veiller ainsi à un niveau de protection des données élevé, harmonisé et par conséquent approprié pour garantir à la fois les droits des citoyens et l'efficacité de la coopération en matière répressive au sein d'un espace de liberté, de sécurité et de justice (4).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 6/10

Rapport final du conseiller-auditeur

(Affaire COMP/M.4187 — Metso/Aker Kvaerner)

(conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

(2008/C 6/06)

Le 4 avril 2006, la Commission a été saisie d'une demande de renvoi fondée sur l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (règlement sur les concentrations), qu'elle a transmise aux États membres. Aucun État membre ni pays de l'EEE compétent pour examiner la concentration en vertu de son droit national de la concurrence (Finlande, Suède, Pologne, Allemagne et Norvège) n'a exprimé son désaccord sur la demande de renvoi. Par conséquent, la concentration a été considérée comme de dimension communautaire conformément à l'article 4, paragraphe 5, du règlement sur les concentrations; elle devait donc être notifiée à la Commission.

Le 23 juin 2006, la Commission a donc reçu notification d'un projet de concentration par lequel Metso Corporation Oy (Metso) acquiert le contrôle, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, de certaines parties de l'entreprise Aker Kvaerner ASA (Aker Kvaerner), à savoir ses activités «pâte à papier» et «électricité», par achat d'actions et d'actifs.

Après avoir examiné la notification, la Commission a estimé que, même en tenant compte des engagements pris par Metso le 24 juillet et modifiés le 27 juillet 2006, l'opération soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE. En conséquence, le 11 août 2006, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations.

Le 6 novembre 2006, Metso a présenté de nouveaux engagements afin de rendre la concentration compatible avec le marché commun, engagements qu'elle a ensuite modifiés le 8 novembre 2006.

Eu égard aux engagements modifiés et aux résultats d'une enquête de marché approfondie, les services compétents de la Commission ont estimé que, sous réserve du respect intégral des engagements proposés, les doutes sérieux étaient dissipés et que le projet d'opération n'entraverait pas significativement une concurrence effective dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci. La Commission n'a donc pas adressé de communication des griefs aux parties.

Le conseiller-auditeur n'a été saisi d'aucune question ou demande de la part des parties ou de tiers. L'affaire n'appelle aucune observation particulière concernant le droit d'être entendu.
Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes donné lors de sa 418e
réunion du 20 novembre 2006 portant sur un avant projet de decision dans l'affaire COMP/F/38.638
—BR/ESBR
(2008/C 7/04)
1. Le comité consultatif marque son accord avec la Commission, notamment quant à l'appréciation juri-
dique retenue par la Commission, notamment avec la qualification juridique des faits en tant que accords
et/ou pratiques concertées selon le sens propre de l'article 81, paragraphe 1, du traité et l'article 53, para-
graphe 1, de l'accord EEE.
2. Le comité consultatif marque son accord avec la Commission quant au fait que les accords et/ou prati-
ques concertées ont pour objet la restriction de la concurrence.
3. Le comité consultatif marque son accord avec la Commission quant à la détermination de la durée de l'in-
fraction, étant du 20 mai 1996 au 28 novembre 2002.
4. Le comité consultatif marque son accord avec la Commission quant aux destinataires de la décision, plus
particulièrement au regard de l'imputation de la responsabilité aux sociétés mères de groupes impliqués.
5. Le comité consultatif marque son accord avec la Commission quant à l'imposition d'amendes aux destina-
taires du projet de décision.
6. Le comité consultatif recommande la publication de son avis dans le Journal officiel de l'Union européenne.
7. Le comité consultatif demande à la Commission de tenir compte de tous les autres points soulevés lors
de la discussion.12.1.2008 C 7/7 Journal officiel de l'Union européenne FR
2.

La majorité des membres du comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel les engagements pris par la Football Association Premier League amélioreront la concurrence dans le domaine de la commercialisation par cette association des droits qu'elle détient, permettront de mettre en place une procédure de vente transparente et non discriminatoire, garantiront qu'aucun acquéreur unique ne pourra acquérir l'ensemble des droits de retransmission télévisée en direct, amélioreront les possibilités d'accès aux contenus pour les opérateurs de télévision, de radio et des nouveaux médias, et garantiront que tous les droits seront mis sur le marché. Une minorité des membres ne partage pas cet avis.
8.

Un règlement d'application établi par la Commission (assistée par un comité de réglementation avec contrôle composé des représentants des États membres) apportera plus de précisions à ce sujet. Il comportera une liste de catégories, types et niveaux de gravité des infractions, ainsi que la fréquence d'occurrence au-delà de laquelle des infractions mineures répétées engendrent la perte d'honorabilité (article 6, paragraphe 2). Le CEPD insiste sur l'importance de ce règlement d'application. Le point 4.2.4. de l'exposé des motifs indique à juste titre que cette liste est un préalable à tout échange d'information entre États membres et à la définition de seuils communs à partir desquels une autorisation doit être retirée (4). Le CEPD la considère en outre comme un instrument nécessaire à l'application des principes relatifs à la qualité des données (5), comme ceux qui exigent que les données à caractère personnel soient adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et qu'elles soient exactes et mises à jour. Cette liste est également nécessaire en termes de sécurité juridique des personnes concernées. Enfin, il faut garder à l'esprit que les données relatives à des infractions sont essentielles pour évaluer les compétences des personnes à exercer leur profession de gestionnaires de transport et que le traitement de ces données présente également un risque évident du point de vue de la protection de la vie privée, et ce d'autant que ces données détermineront le contenu des registres électroniques nationaux visés à l'article 15 de la proposition.
—

Accord visé à l'article 2, paragraphe 4, de l'accord du 17 juin 1991 conclu entre la République d'Autriche et la République fédérative tchèque et slovaque sur la simplification des contrôles aux frontières du trafic ferroviaire, routier et fluvial et sur la création de postes-frontières avancés à la gare centrale de Linz et aux gares ferroviaires de Freistadt, de Summerau, de Horní Dvoriste, de Kaplice et de Ceske Budejovice et sur les contrôles en cours de route sur le parcours entre la gare centrale de Linz et la gare de Ceske Budejovice, Journal officiel de la République fédérale d'Autriche no 386/1994.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 19/1

Notification par la Roumanie concernant la réciprocité en matière de visa (1)

(2008/C 19/01)

Bruxelles, le 7 novembre 2007

No réf. 9752

La Représentation permanente de la Roumanie auprès de l'Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et a l'honneur de faire savoir, en sus de sa note verbale no 1629 du 21 février 2007 et conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 851/2005 du 2 juin 2005 du Conseil modifiant le règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 en ce qui concerne le mécanisme de réciprocité, qu'à la suite de l'entrée en vigueur de l'accord entre le gouvernement de la Roumanie et le gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant la suppression de l'obligation de visa les ressortissants roumains sont exemptés, à partir du 11 novembre 2007, de l'obligation de visa pour les transits et les séjours de courte durée.

Une notification similaire a été transmise à la Commission européenne.

La Représentation permanente de la Roumanie saisit cette occasion pour réitérer au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne l'assurance de sa très haute considération.

(1) Cette notification est publiée conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 851/2005 du Conseil du 2 juin 2005 (JO L 141 du 4.6.2005, p. 3) modifiant le règlement (CE) no 539/2001 du 15 mars 2001 (JO L 81 du 21.3.2001, p. 1).
1.

Les membres du comité consultatif sont d'accord à l'unanimité avec la Commission sur les montants de base des amendes déterminés en fonction de la gravité et de la durée des infractions concernant, respectivement, le fil industriel au Benelux et dans les pays nordiques, et le fil automobile dans l'EEE.