FR Journal officiel de l'Union européenne C 325/20

Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine, d'Arabie saoudite, du Belarus, d'Australie, de l'Indonésie, de Thaïlande, de la République de Corée et de l'Inde

(2005/C 325/10)

La Commission a décidé, de sa propre initiative, d'ouvrir un réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»). Ce réexamen ne porte que sur la définition du produit, et notamment sur la possibilité d'en exclure les fibres discontinues de polyesters thermofusibles («low melt»).

1. Produits concernés

Les produits faisant l'objet du réexamen sont les fibres synthétiques discontinues de polyesters, non cardées ni peignées ni autrement transformées pour la filature, originaires de la République populaire de Chine, d'Arabie saoudite, du Belarus, d'Australie, de l'Indonésie, de Thaïlande, de la République de Corée et de l'Inde (ci-après dénommés «produits concernés») et relevant normalement du code NC 5503 20 00. Elles sont communément dénommées «fibres discontinues de polyesters». Le code NC est donné à titre purement indicatif.

2. Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur consistent en des droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) no 1522/2000 du Conseil (2) pour les importations en provenance d'Australie, de l'Indonésie et de Thaïlande, par le règlement (CE) no 2852/2000 du Conseil (3) pour les importations en provenance de la République de Corée et de l'Inde, par le règlement (CE) no 1799/2002 du Conseil (4) pour les importations en provenance du Belarus et par le règlement (CE) no 428/2005 du Conseil (5) pour les importations en provenance de la République populaire de Chine et d'Arabie saoudite. Le 14 juillet 2005 (6), un réexamen des mesures appliquées aux importations en provenance d'Australie, de l'Indonésie et de Thaïlande a été ouvert en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

3. Motifs du réexamen

Selon les informations dont la Commission dispose, les fibres discontinues de polyesters thermofusibles devraient être exclues de la définition des produits concernés car il apparaît qu'elles présentent des caractéristiques physiques et chimiques de base différentes de celles des autres types de fibres discontinues de polyesters et qu'elles sont destinées à des usages différents. En particulier, ces fibres semblent posséder des propriétés de fixation intrinsèques qui les distinguent des autres fibres discontinues de polyesters.

4. Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel, la Commission entame un réexamen, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, portant uniquement sur la définition des produits concernés. L'enquête déterminera s'il est nécessaire de modifier la portée des mesures existantes.

a) Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux importateurs, aux utilisateurs, à l'industrie communautaire, aux producteurs-exportateurs en République populaire de Chine, en Arabie saoudite, au Belarus, en Australie, en Indonésie, en Thaïlande, en République de Corée et en Inde, ainsi qu'aux autorités de tous les pays concernés. Les réponses à ce questionnaire et les éléments de preuve à l'appui doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 5 a).

b) Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 5 a).

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 5 b).

5. Délais

a) Pour se faire connaître, fournir les réponses aux questionnaires ou toute autre information

Afin que leurs démarches puissent être prises en compte pendant l'enquête, toutes les parties intéressées doivent se faire connaître en prenant contact avec la Commission et, sauf indication contraire, présenter leur point de vue, leur réponse au questionnaire, ainsi que toute autre information dans les quarante jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

b) Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de quarante jours.

6. Observations écrites, réponses au questionnaire et correspondance

Tous les commentaires et les demandes des parties intéressées doivent être présentés par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique et les numéros de téléphone et de télécopieur de la partie intéressée. Tous les commentaires écrits, y compris les informations demandées dans le présent avis, les réponses aux questionnaires et la correspondance des parties intéressées, fournis à titre confidentiel, porteront la mention «restreint» (7), conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement de base, et seront accompagnés d'une version non confidentielle portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées».

Adresse de la Commission:

Commission européenne Direction générale du commerce Direction B Bureau: J-79 5/16 B-1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 295 65 05

7. Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles. Lorsqu'une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base, il peut en résulter pour cette dernière une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 du Conseil (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

(2) JO L 175 du 14.7.2000, p. 10.

(3) JO L 332 du 28.12.2000, p. 17. Règlement modifié par le règlement (CE) no 428/2005 du Conseil (JO L 71 du 17.3.2005, p. 1).

(4) JO L 274 du 11.10.2002, p. 1.

(5) JO L 71 du 17.3.2005, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1333/2005 du Conseil (JO L 211 du 13.8.2005, p. 1).

(6) JO C 174 du 14.7.2005, p. 15.

(7) Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s'agit d'un document confidentiel au sens de l'article 19 du règlement (CE) no 384/96 du Conseil (JO L 56 du 6.3.1996, p. 1) et de l'article 6 de l'accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).