N° C 26/6 Journal  officiel  des Communautés  européennes 4. 3. 70 
limiter  le champ  d'application  de la directive  aux. 
appareils  qui,  du fait  de leur  utilisation  publique, 
doivent  subir  une  vérification  de leurs  performan-
ces. Les formalités  de l'approbation  de modèle  doivent 
être limitées  au minimum  nécessaire,  afin  de ne pas 
surcharger  les autorités  compétentes  et les fabri-
cants. 
— Les prescriptions  techniques  et celles  relatives  à la —  Par ailleurs,  le Comité  a relevé  un certain  nombre 
construction  devraient  être  aussi  simples  que  de  fautes  de traduction  et de fautes  de frappe;  il 
possible  afin  de laisser  au fabricant  la responsa-  préconise  par conséquent  une  vérification  générale 
bilité  des calculs  et de la conception'des'appareils.  de  la conformité  des différents  textes. 
Fait à Bruxelles,  le 28 janvier  1970. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Mathias  BERNS 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur l'avis  de la Commission  au Conseil  sur  la réforme  du Fonds  social  européen 
Lors  de sa 74e  session,  tenue  le 15 juillet  1969,  le Conseil  a décidé  de consulter, 
conformément  aux  dispositions  de l'article  126  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne,  le Comité  économique  et social  sur l'avis  de la Commission 
susvisé. 
La demande  d'avis  a été adressée  par  le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 16 juillet  1969. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui a fait  l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des  Commu-
nautés  européennes  n° C 131  du 13 octobre  1969,  pages  4 à 20. 
Au cours  de sa 84e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  le 29 octobre  1969,  le Comité  a 
adopté  son  avis  sur  le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus,  à l'unanimité  des 
85 conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : A. DEMANDE  D'AVIS 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, dispositions  des articles  22 et 23 du règlement  intérieur, 
de charger  à titre  principal  la section  spécialisée  pour 
les questions  sociales  et à titre  complémentaire  la 
section  spécialisée  pour  les questions  économiques,  de 
la préparation  des travaux  en la matière, vu la demande  d'avis  du président  du Conseil  des 
Communautés  européennes,  du 16 juillet  1969, 
vu la décision  prise  par son  bureau,  en prévision  de 
cette  saisine,  le 24 juin  1969,  conformément  aux  vu  l'article  126  du traité  C.E.E., 
4. 3. 70 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 26/7 
vu l'avis  complémentaire  de la section  spécialisée  pour 
les questions  économiques, 
vu l'avis  de la section  spécialisée  pour  les questions 
sociales, 
vu le rapport  présenté  par M. Fassina,  rapporteur, 
vu les délibérations  intervenues  lors  de la 84e  session 
plénière  du 28 janvier  1970, 
considérant  que  le Fonds  social  européen  apparaît 
avant  tout  comme  l'instrument  de la solidarité  com-
munautaire  devant  contribuer  à atteindre  et à main-
tenir  l'objectif  du plein  emploi  de toutes  les caté-
gories  de la population  et à éviter  de la sorte  des 
conséquences  économiques  et sociales  préjudiciables 
à l'évolution  de la Communauté; 
considérant  que  le sommet  des  chefs  d'État  et de 
gouvernement,  qui  a eu lieu  les 1er  et 2 décembre 
1969  à La Haye,  a marqué  la volonté  de réformer  le 
Fonds  social  européen  pour  lui permettre  de contri-
buer  au développement  de la politique  sociale  de la 
Communauté; 
considérant  que  le Fonds  devra  contribuer  aux  efforts 
communautaires  nécessaires  pour  faciliter  la mise  en 
œuvre  de l'union'économique  ; 
considérant  que,  selon  l'avis  de la Commission,  le 
Fonds  doit  devenir  un instrument  plus  efficace  de la 
politique  de l'emploi  et de la politique  de formation 
professionnelle  de la Communauté,  non seulement  dans 
le but d'éliminer  le chômage  mais  également  pour  en 
prévenir  la menace; 
considérant  que  les mesures  prévues  par  le Fonds 
pour  stimuler  la mobilité  professionnelle  et la libre 
circulation  des travailleurs  ne pourront  être  efficaces 
que moyennant  la création  simultanée  d'emplois  adé-
quats  ; 
considérant  que  l'action  du Fonds  social  rénové  risque 
d'être  inefficace  dans  les régions  moins  développées 
de la Communauté  si les  structures  d'accueil  et 
d'accompagnement  pour  la main-d'œuvre  devant  se 
reconvertir  demeurent  largement  insuffisantes,  voire 
inexistantes  ; 
considérant  que  le Fonds  ne pourra  intervenir  effica-
cement  qu'en  ayant  la possibilité  de financer  ses ini-
tiatives  par des ressources  provenant  d'un  budget  com-
munautaire  ; 
considérant  que  la «Conférence  européenne  tripartite 
de l'emploi»,  qui  aura  lieu  au mois  de mars  1970, 
contribuera  à définir  les  domaines  d'intervention 
prioritaires  du Fonds; 
considérant  que  le Fonds  devrait,  en premier  lieu, 
contribuer  par des interventions  sélectives,  à la mise  en œuvre  des  politiques  communes  dont  la réalisation 
doit être  par ailleurs  stimulée  ; 
considérant  que  pour  assurer  le maximum  de souplesse 
et d'efficacité  au fonctionnement  du Fonds  la liste  des 
interventions  qui seront  proposées  à l'approbation  du 
Conseil  devra  être  aussi  large  et réaliste  que  possible, 
tout en évitant  la dispersion  de celles-ci  ainsi  que 
l'émiettement  de ses moyens  financiers  ; 
considérant  que toute  proposition  tendant  à donner  au 
Fonds  la possibilité  de mener  une  action  propre,  pose 
le problème  de la répartition  des compétences  et des 
responsabilités  entre  les institutions  communautaires 
et les États  membres  et que  dans  ce contexte  le ren-
forcement  de la collaboration  avec  les organisations 
représentatives  de la vie économique  et sociale  doit 
être pleinement  réalisé  ; 
considérant  que  la Commission  propose,  à juste  titre, 
que le Fonds  social  soit  rénové  mais  que  la procé-
dure  de fonctionnement  envisagée  soulève  d'importan-
tes réserves  en ce qui concerne  notamment  les moda-
lités d'intervention  du Fonds  et le rôle  réservé  aux 
organisations  représentatives  de la vie économique  et 
sociale, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
Le Comité  partage  l'avis  émis  par la Commission  sous 
réserve  des considérations  suivantes. 
I. Considérations  à caractère  général 
Les articles  2 et 3 du traité  de la C.E.E.  fixent 
l'ensemble  des objectifs  de la Communauté. 
L'article  3 i) du traité  C.E.E.  précise  que  le Fonds 
social  européen  est créé  « en vue  d'améliorer  les possi-
bilités  d'emploi  des  travailleurs  et de contribuer  au 
relèvement  de leur  niveau  de vie». 
On doit  constater  que  ces articles  n'ont  reçu  qu'une 
suite  des plus  modestes. 
Par ailleurs,  l'article  123  reprend  les mêmes  termes  en 
précisant  que  le Fonds  aura  pour  mission  de «pro-
mouvoir  à l'intérieur  de la Communauté  les facilités 
d'emploi  et la mobilité  géographique  et professionnelle 
des travailleurs». 
Le Fonds  social  européen  apparaît  donc  avant  tout 
comme  un instrument  de la solidarité  communautaire 
afin de contribuer  à atteindre  l'objectif  du  plein 
emploi  et d'éviter  ainsi  des conséquences  économiques 
et sociales  préjudiciables  à l'évolution  de la Commu-
nauté. 
N° C 26/8 Journal  officiel  des Communautés  européennes 4. 3. 70 
Après  des années  de réflexion  au sein  des institutions 
de la Communauté  et des catégories  de la vie écono-
mique  et sociale,  réflexion  à laquelle  le Comité  écono-
mique  et social  a, lui aussi,  pris  sa part,  les tendances 
à la réforme  sont  passées  à un stade  plus  concret. 
Le Comité  exprime  le vœu  que  les délibérations  qui 
devront  encore  avoir  lieu  soient  accélérées  de manière 
à permettre  au Fonds  de commencer  dès que  possible 
à assumer  ses nouvelles  fonctions. 
De l'aveu  même  de la Commission,  les conditions 
de fonctionnement  du Fonds  prévues  par l'article  125 
du traité  C.E.E.  par le règlement  n° 9 et ses diverses 
normes  modifiées,  n'ont  pas  permis^!  à cet organe  de 
remplir  d'une  manière  satisfaisante  les tâches  qui lui 
étaient  assignées. 
C'est  ainsi  que  les objectifs  actuels  du Fonds  social 
veulent  que  ses  mesures  se limitent  à participer  a 
posteriori  aux  dépenses  des  différents  États  membres 
dans  les domaines  de la réadaptation  professionnelle 
et à l'octroi  d'aides  en faveur  des  travailleurs  dont 
l'emploi  est réduit  ou suspendu  temporairement  en 
tout ou  en partie  à la suite  de conversion  des 
entreprises.  Ceci  n'est  pas  satisfaisant.  Par contre,  la 
politique  communautaire  de l'emploi  doit  également 
tenir  compte  des  changements  de structures  profes-
sionnelle  et régionale,  même  dans  une  situation  de 
plein  emploi  généralisé. 
En matière  d'emploi,  la Commuiiauté  n'a eu, jusqu'à 
présent,  aucune  possibilité  de coopérer  dès  le début 
aux projets  rendus  nécessaires  par  l'évolution  struc-
turelle  ni même  d'exercer  une  influence  sur ces projets. 
C'est  pourquoi  le Comité  est d'accord  avec  la Com-
mission  lorsque  celle-ci  constate  que,  tel qu'il  est 
actuellement  conçu,  le Fonds  social  ne répond  plus 
aux conditions  économiques  et sociales  actuelles  et 
prévisibles. 
Le Comité  estime  en outre  que,  en raison  des règles 
rigides  de la procédure  actuelle: 
— le Fonds  ne peut  agir  préventivement  et n'a,  au 
contraire,  de possibilité  d'intervenir  que dans  les cas 
où le chômage  existe  déjà; 
— l'automatisme  des  remboursements  a empêché  en 
particulier  d'apprécier  et de comparer  les diverses 
opérations  de rééducation  et de réinstallation  sans 
qu'il  soit  possible  au Fonds  de se concentrer  sur 
des objectifs  méritant  une  priorité  dans  l'intérêt 
communautaire; 
— par rapport  aux  résultats  obtenus,  les procédures 
administratives  se sont  avérées  complexes  et oné-
reuses  ; 
— des participations  souhaitables  du Fonds  ont  été 
exclues  (par  exemple  en faveur  des  indépendants 
et dans  le cas de mesures  prises  par des organismes 
privés)  ; — le Fonds  n'a pu intervenir  qu'avec  beaucoup  de 
retard  ; 
— ceci  est notamment  dû au fait  que  les conditions 
prévues  à l'article  125  du traité  constituent  en fait 
des limitations  par rapport  aux  objectifs  prévus  à 
l'article  123  de ce même  traité. 
Enfin,  le Fonds  n'est  pas  un organisme  doté  d'une 
personnalité  juridique,  disposant  de ressources  pro-
pres;  son  rôle  s'est  jusqu'à  présent  limité  à des 
opérations  de «clearing»  entre  les dépenses  des États 
membres,  cela  ayant  provoqué  un déséquilibre  entre, 
d'une  part,  le montant  des demandes  introduites  par 
les divers  États  membres  et, d'autre  part,  le nombre 
des chômeurs  enregistrés  dans  ces  pays,  comme  il 
résulte  du mémorandum  de la Commission  sur  les 
enseignements  à tirer  du fonctionnement  du Fonds 
social  européen  pendant  la période  1961—1966. 
Il s'agit  là des  raisons  principales  ayant  empêché  le 
Fonds  d'atteindre  les objectifs  qui  lui avaient  été 
assignés  par le traité. 
Les instances  communautaires  ont du reste  eu conscien-
ce de ces  difficultés  ; elles  ont  à maintes  reprises 
affirmé  la nécessité  d'accroître  l'efficacité  des interven-
tions  du Fonds,  dans  le but d'en  faire  réellement  un 
instrument  stimulateur  d'une  politique  communautaire 
de l'emploi. 
Le Comité  estime  que  le nouveau  Fonds  social  euro-
péen  doit  marquer  une  étape  très  importante  dans  le 
développement  de la politique  sociale  de la Commu-
nauté.  Il se félicite  que  le sommet  des  chefs  d'État 
et de gouvernement,  qui  a eu lieu  à La Haye,  les 
1er et 2 décembre  1969,  ait mis  tout  spécialement 
l'accent  sur  sa volonté  de réforme  du Fonds  social 
européen.  Il insiste  pour  que  cette  volonté  se traduise 
rapidement  par des décisions  concrètes.  Tout  comme  la 
Commission  l'avait  fait dans  son « Programme  de tra-
vail pour  la deuxième  étape»,  le Comité  économique 
et social  a constaté  dans  son  avis  sur  la situation 
sociale  en 1967,  que  le Fonds  social  doit  devenir  un 
instrument  plus  efficace  de la politique  de l'emploi  et 
de la politique  de formation  professionnelle  de la 
Communauté,  et ceci  non  seulement  pour  éliminer  le 
chômage  mais  également  pour  en prévenir  la menace. 
Dans  son  avis  sur  la proposition  de règlement 
concernant  la libre  circulation,  le Comité  économique 
et social  estimait  nécessaire  et urgent  que  les États 
membres  se consacrent  en priorité  à une  politique  de 
l'emploi  coordonnée  dans  l'esprit  communautaire, 
réalisant  d'une  part  le plein  emploi  et empêchant 
d'autre  part  que  le manque  de main-d'œuvre  entrave 
le développement  économique.  Cette  politique  de 
l'emploi  doit  être  dynamique  afin  d'assurer  une  utili-
sation  optimale  des réserves  de main-d'œuvre  qualifiée 
4. 3. 70 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 26/9 
encore  disponibles,  en s'efforçant  de réaliser  dans  la 
mesure  du possible  un équilibre  à l'intérieur  de 
chaque  région  économique;  la politique  de l'emploi 
suppose  une  vue  d'ensemble  précise  du niveau  de 
l'emploi  et de ses tentatives,  tant  du point  de vue 
régional  que  sectoriel. 
Mais  si la nécessité  se fait  sentir  de prendre  un cer-
tain nombre  de mesures  visant  à accroître  l'efficacité 
des interventions  du Fonds,  il faut  cependant  souligner 
que toute  proposition  qui tend  à donner  à cet organe 
la possibilité  d'avoir  une  action  propre,  pose  le 
problème  de la répartition  des  compétences  et des 
responsabilités  entre  les institutions  communautaires, 
d'une  part,  et les États  membres,  de l'autre.  Dans  ce 
contexte,  le renforcement  de la collaboration  avec  les 
organisations  représentatives  de la vie économique  et 
sociale  doit  être  pleinement  réalisé. 
Une réforme  du Fonds  est d'autant  plus  nécessaire, 
si l'on  tient  compte  des modifications  intervenues  dans 
la situation  de l'emploi  au cours  des dernières  années, 
par suite  notamment  du progrès  technique  et des 
mutations  structurelles  qui ont conduit  à des phéno-
mènes  de concentration,  fusion,  rationalisation  et 
fermetures  d'entreprises,  et de l'incidence  ou de l'ab-
sence  de politiques  communautaires. 
Le Comité  se félicite  de ce que  la Commission 
souhaite  intégrer  les attributions  du Fonds  social  dans 
le cadre  des  politiques  communautaires  et désire  les 
employer  surtout  à la solution  des problèmes  d'adap-
tation  et de réemploi  que  la politique  communau-
taire  soulève  dans  un secteur,  dans  une  région,  ou 
pour  une  catégorie  de personnes  actives.  Le Comité 
estime  toutefois  qu'il  ne suffira  pas de tracer  unique-
ment  un cadre  général  pour  les  interventions  du 
Fonds,  mais  qu'il  faudra  inévitablement  définir,  avec 
davantage  de précision,  les critères  de ces interven-
tions.  A cet  effet,  le Comité  est  d'avis  qu'il  est 
nécessaire  et urgent  de développer  les politiques  com-
munautaires  relatives  aux  mutations  structurelles,  et 
notamment  les politiques  régionale,  industrielle,  arti-
sanale,  agricole,  des  transports,  du secteur  du com-
merce,  etc. 
Le Comité  fait remarquer  que  les mesures  prises  par le 
Fonds  pour  stimuler  la mobilité  professionnelle  et la 
libre  circulation  géographique  et professionnelle  des 
travailleurs  ne pourront  être  efficaces  que moyennant 
la création  simultanée  d'emplois  adéquats.  Pour  ce 
faire,  il est nécessaire  de coordonner  étroitement  les 
tâches  du Fonds  social  et celles  de la Banque  euro-
péenne  d'investissement  et du F.E.O.G.A.  et le Fonds 
de bonification  ainsi  que  le système  de garantie  dont 
la création  est  prévue  par  le mémorandum  sur  la 
politique  régionale. Le Comité  estime  qu'il  convient  de veiller  soigneuse-
ment  à ce qu'il  n'y ait pas  de double  emploi  entre 
les champs  d'action  des  diverses  institutions  déjà 
existantes  ou susceptibles  d'être  créées  pour  assurer  le 
financement  des  actions  sociales  (et économiques) 
découlant  des mutations  structurelles  — par exemple 
dans  le cadre  de la politique  agricole  commune. 
Le Comité  affirme  que le Fonds  ne pourra  intervenir 
efficacement  qu'en  ayant  la possibilité  de financer 
l'essentiel  de ses dépenses  par des  ressources  propres 
à la Communauté.  A ce sujet,  il se réfère  à son 
avis sur une  proposition  de la Commission  «relative 
au remplacement  des  contributions  financières  des 
États  membres  par  des ressources  propres  et au ren-
forcement  des  pouvoirs  budgétaires  du Parlement 
européen». 
Le Comité  tient  enfin  à souligner  que,  parmi  les 
actions  que  le Fonds  sera  appelé  à déployer  par suite 
de la réforme  proposée,  une importance  fondamentale 
continuera  à revenir  auj^  interventions  aptes  à 
promouvoir,  dans  le cadre  de la politique  régionale, 
le développement  harmonieux  des économies  des États 
membres,  ceux-ci  reconnaissant  l'intérêt  commun  d'une 
réduction  progressive  des disparités  entre  les différentes 
régions  et du  retard  de  celles  qui  sont  moins 
développées. 
II. Examen  de l'avis  de la Commission 
Au point  26 de son document,  la Commission  exprime 
son avis  sur les modifications  nécessaires  de la structure 
et du fonctionnement  du Fonds  social  européen. 
1. Le  Comité  souligne  que  les amples  mutations 
structurelles  ne seront  pas  seulement  la conséquence 
de l'intensification  de la concurrence  intracommunau-
taire,  mais  également  le résultat  de la libéralisation 
progressive  des  échanges  entre  les pays  tiers  et la 
Communauté. 
2. Le  progrès  technique  et les modifications  struc-
turelles  exigeront  une  mobilité  géographique  et profes-
sionnelle  accrue  de la main-d'œuvre;  compte  tenu  de 
l'importance  de ce problème,  le Comité  estime  in-
dispensable  de disposer  de prévisions  chiffrées  moins 
sommaires  et approximatives  que  celles  avancées  par 
la Commission. 
3. Le  Comité  se félicite  de l'organisation  d'une 
première  «Conférence  européenne  tripartite  de l'em-
ploi»  destinée,  entre  autres,  à définir  les méthodes 
communes  de connaissance  et de prévision  et à par-
faire,  d'autre  part,  la connaissance  des problèmes  de 
N° C 26/10 Journal  officiel  des Communautés  européennes 4. 3. 70 
l'emploi  au niveau  de la Communauté  à la suite 
d'une  confrontation  des  données  dont  disposent  les 
parties  intéressées. 
Une telle  initiative,  qui a reçu  l'appui  des partenaires 
sociaux,  devrait  permettre  d'assurer  une  connaissance 
adéquate  de la situation  de l'emploi,  sur la base  de 
notions  et méthodes  comparables. 
4. De  telles  confrontations  périodiques  permettrai-
ent d'améliorer  également  l'information  des travailleurs 
salariés  et indépendants  et des  employeurs  ainsi  que 
de leurs  organisations  professionnelles  ; elles  faciliterai-
ent, en outre,  la définition  des  domaines  d'inter-
vention  prioritaire  du Fonds  qui  contribuerait  de la 
sorte  aux  efforts  communautaires  nécessaires  pour 
accélérer  la mise  en œuvre  de l'union  économique. 
A cet égard,  le Comité  estime  indispensable  que  le 
Fonds  puisse  promouvoir  et financer  des  enquêtes 
rapides  et des recherches  auxquelles  devraient  s'ajou-
ter des  consultations  par  secteurs,  afin  de pouvoir 
disposer  à tout  instant  d'éléments  complets  permettant 
aux instances  du Fonds  de prendre  leur  décision  de 
manière  efficace. 
5. Pour  éviter  que  les interventions  des  pouvoirs 
publics  soient  orientées,  notamment  pour  des  raisons 
sociales,  vers  des  actions  peu  compatibles  avec  le 
développement  harmonieux  du marché  commun,  il 
faut,  outre  des mesures  législatives  et des conventions 
collectives,  qu'une  solidarité  communautaire  dans  le 
domaine  de l'emploi  soit  exprimée  à travers  le Fonds 
social  rénové.  Cela  permettra  d'éviter  que,  dans  cer-
tains  cas,  les travailleurs  subissent  des  conséquences 
négatives  pouvant  découler  du progrès  technique  sans 
garantie  de revenu  et d'emploi. 
A cet  égard,  il est  opportun  de se référer  aux 
considérations  exprimées  au chapitre  3 «Politique  des 
structures  sectorielles  » du second  programme  de poli-
tique  économique  à moyen  terme,  ainsi  qu'aux  moti-
vations  exprimées  dans  un récent  passé  par les États 
membres  à l'occasion  des  recours  aux  clauses  de 
sauvegarde  prévues  à l'article  226  du traité  C.E.E. 
6. Le  Comité  estime  que  le Fonds  doit  être  un 
ensemble  de moyens  d'interventions,  qui devront  être 
précisés  dans  le cadre  du règlement  définitif,  et dont 
l'utilisation  doit  obéir  aux  exigences  constatées  dans 
les divers  secteurs  et régions.  Dès  lors,  les interven-
tions  du Fonds  seront  caractérisées  par une  souplesse 
d'adaptation  aux  modifications  des situations  dues  à 
la mise  en œuvre  progressive  des politiques  communes. 
Dans  cette  perspective,  l'examen  cônjoint  des aspects 
économiques  et sociaux  des politiques  communes  en-
visagées  apparaît  indispensable  et à .cet  égard  le 
Comité  estime  que  le Fonds  ne doit  pas  être  le seul instrument  d'une  mise  en œuvre  dynamique  de la 
politique  de l'emploi  de la Communauté. 
7. Le  Comité  estime  que  le F.E.O.G.A.,  la B.E.I. 
ainsi  que  le Fonds  de bonification  et le système  de ga-
rantie  prévus  par le mémorandum  sur la politique  régio-
nale peuvent  être  de tels  instruments;  il croit  néan-
moins  que  la Commission  devrait  indiquer  de manière 
plus explicite  les finalités  de ces organes  ainsi  que  les 
moyens  pratiques  qui doivent  leur  permettre  de faire 
face à ces nouvelles  tâches. 
Le Comité  estime  indispensable  que  la gestion  finan-
cière  du Fonds  et la mobilisation  de ses ressources 
soient  réglementées  dans  le cadre  d'une  autonomie 
budgétaire  communautaire.  Le Fonds  doit  donc  être 
alimenté,  dans  le cadre  du budget  de la Communauté, 
par d'authentiques  ressources  propres  à cette  dernière, 
et être  soumis  à un contrôle  parlementaire.  Il paraît  en 
outre  opportun  de prévoir  pour  le Fonds  un état  pré-
visionnel  à moyen  terme  des recettes  et des dépenses. 
Le développement  dynamique  de la Communauté 
serait  asphyxié  si, en vertu  du principe  du «juste  re-
tour»,  on visait  à assurer  un équilibre  entre  les con-
tributions  des États  membres  et le montant  des inter-
ventions  financières  consenties  par le Fonds  en faveur 
de tel ou tel pays. 
Enfin,  le financement  du Fonds  par le budget  commu-
nautaire  aurait  pour  avantage  que  les interventions  du 
Fonds  seraient  mieux  coordonnées  avec  les autres  pres-
tations  de la Communauté.  Cette  coordination  semble 
tout particulièrement  indiquée  entre  les travaux  du 
Fonds  social  européen  et ceux  de la Banque  europé-
enne  d'investissement. 
Le Comité  préconise  expressément  la participation  ac-
tive de cette  dernière  à la réalisation  des  objectifs  as-
signés  au Fonds  dans  les domaines  de la politique  ré-
gionale  et de la politique  des structures.  Le Comité  est 
d'avis  que  les activités  du Fonds  social  et de la Banque 
européenne  d'investissement  présentent  de nombreux 
traits  communs.  Ces  deux  institutions  sont  suscep-
tibles  de se compléter  et de se soutenir  mutuellement. 
8. Le  Fonds  rénové  devrait  en premier  lieu  contri-
buer  par des interventions  sélectives  à la réalisation  des 
politiques  communes  devant  permettre  le passage  de 
l'union  douanière  à l'union  économique.  Il doit  donc  à 
l'avenir,  non  seulement  éviter  de disperser  ses inter-
ventions,  mais  intervenir  selon  des priorités  établies  à 
la suite  de l'examen  périodique  de la situation  de 
l'emploi  et de ses perspectives  d'évolution. 
9. La  procédure  envisagée  — prévoyant  que,  sur 
proposition  de la Commission,  le Conseil  décide  si le 
Fonds  doit  intervenir  pour  certains  problèmes  d'adap-
tation  ou de réemploi  particulièrement  difficiles  et ur-
4. 3. 70 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 26/11 
gents  qui se posent  dans  un secteur,  une région  ou une 
catégorie  de la population  active  — soulève  d'impor-
tantes  réserves  de la part  du Comité. 
En premier  lieu,  elle  ne semble  pas répondre  à la né-
cessité,  affirmée  par la Commission,  de donner  au 
Fonds  rénové  la possibilité  d'intervenir  de manière 
souple  et dynamique. 
En second  lieu,  cette  procédure  soulève  des inquiétu-
des et des  doutes  dans  la mesure  où elle  est le fruit 
d'une  interprétation  restrictive  du rôle  réservé  aux par-
tenaires  sociaux  par  l'article  124  du traité  C.E.E. 
L'esprit  de cet article,  tel qu'il  apparaît  par  ailleurs 
dans  les programmes  de politique  économique  à moyen 
terme,  vise  en effet  à associer  étroitement  les organisa-
tions  représentatives  de la vie économique  et sociale 
aux décisions  adoptées  et aux  actions  menées  par les 
pouvoirs  publics  dans  le domaine  de l'emploi. 
Une telle  concertation  est déjà  réalisée  dans  certains 
États  membres  et dans  les autres  États  membres  des 
formules  appropriées  sont  dès  à présent  recherchées. 
10. Sur  le plan  communautaire,  toutes  les instances 
consultatives  existantes,  compétentes  dans  le domaine 
de l'emploi,  dont  déjà  une  composition  tripartite.  Ce-
pendant,  faute  d'une  vue  d'ensemble  des  problèmes 
communautaires,  le fonctionnement  de ces instances 
a été peu satisfaisant  et mal  coordonné. 
Afin  de réaliser  l'objectif  du plein  emploi  et pour 
éviter  des  conséquences  sociales  pouvant  résulter  de 
l'évolution  économique  de la Communauté,  la Com-
mission  ne s'est  pas limitée  à proposer  la réforme  du 
Fonds  social,  elle  a indiqué,  outre  le mémorandum 
«Agriculture  1980»,  un programme  coordonné  d'ac-
tivités  allant  de la politique  économique  à moyen 
terme  à la politique  des structures  industrielles  et à la 
politique  régionale,  avec  des  instruments  d'interven-
tions  devant  s'ajouter  aux  instruments  existants 
(F.E.O.G.A.  et B.E.I.). 
Le fait que le problème  du plein  emploi  revêt,  pour  les 
instances  communautaires,  une  importance  prioritaire 
est notamment  démontré  par la récente  décision  prise 
par le Conseil  de promouvoir  sur  la question  une 
«conférence  tripartite»,  depuis  longtemps  demandée 
par les organisations  représentatives  de la vie économi-
que et sociale. 
En vue d'assurer  une  évaluation  continue  et organique 
de l'évolution  de la situation  de l'emploi,  il semble  dès 
lors important  de prévoir  la création  d'un  organe  com-
munautaire  de l'emploi,  présidé  par la Commission  et 
composé  des  représentants  des  gouvernements,  ainsi que des  représentants  des  catégories  économiques  et 
sociales,  qui coordonnerait  et stimulerait  l'activité  des 
comités  consultatifs  pour  la libre  circulation  et la for-
mation  professionnelle. 
11. Compte  tenu  de l'expérience  communautaire,  le 
Comité  considère  que  le Conseil  devrait  se borner  à 
fixer,  sur proposition  de la Commission  et après  l'avoir 
obligatoirement  consulté,  les critères  politiques  géné-
raux  à suivre  pour  déterminer  les domaines  d'inter-
vention  ainsi  que  les types  d'aide  que  le Fonds  serait 
habilité  à octroyer.  Les lignes  générales  de la politique 
du Fonds  étant  ainsi  fixées  par le Conseil  des Commu-
nautés  européennes,  la tâche  d'établir  les lignes  d'ac-
tion du Fonds,  c'est-à-dire  de décider,  cas par cas,  les 
secteurs,  les régions  ou les catégories  qui doivent  être 
ouverts  aux  interventions  du Fonds,  ainsi  que  le taux 
de participation,  devrait  incomber  à la Commission, 
qui serait  assistée  dans  cette  tâche  par l'organe  commu-
nautaire  de l'emploi,  dont  l'avis  serait  en tout  cas obli-
gatoire.  La Commission  devrait  enfin  motiver  toute 
décision  qui s'écarterait  de l'avis  dudit  organe. 
12. Le  Fonds  rénové  devrait  en outre  être  géré  par 
un comité  composé  des  représentants  des  gouverne-
ments  et des  organisations  représentatives  de la vie 
économique  et sociale,  présidé  par la Commission  et 
disposant  d'un  appareil  administratif  propre.  Outre  les 
tâches  normales  de gestion,  ce comité  devrait  pouvoir 
contribuer  à l'élaboration  du budget  prévisionnel  des 
interventions  du Fonds,  étalé  sur cinq  ans et réparti  en 
tranches  annuelles  ajustables. 
13. Le  Comité  se réjouit  de la proposition  de la 
Commission  suivant  laquelle  le Fonds  social  européen 
pourra  contribuer  au financement  de programmes  éta-
blis et réalisés  non  seulement  par des institutions  publi-
ques,  mais  également  par des institutions  privées,  ceci 
bien entendu  à condition  que  ces programmes  soient 
présentés  et garantis  par  l'État  membre  ou les États 
membres  intéressés;  ceux-ci  devront,  dans  ce cas, 
apporter  au financement  du programme  une  partici-
pation  dont  le pourcentage  soit adéquat. 
Le Comité  est d'avis  que  des programmes  élaborés  par 
le secteur  privé  mais  pour  lesquels  l'État  n'assume  pas 
de responsabilités  financières  peuvent  également  être 
pris en considération  par la Communauté.  Les deman-
des devront  être  présentées  par  l'intermédiaire  des 
gouvernements  intéressés,  qui devront  exprimer  à leur 
sujet  un avis  motivé. 
Dans  le cas de la présentation  de programmes  commu-
nautaires  par un organe  de formation  ou de reconver-
sion professionnelle  constitué  au niveau  de la Com-
munauté,  ces  programmes  doivent  être  présentés  et 
garantis  par l'organe  communautaire  de l'emploi. 
N° C 26/12 Journal  officiel  des Communautés  européennes 4. 3. 70 
14. Il  considère  que,  aux  fins  énoncées  au point  13, 
les programmes  de développement  préparés  directe-
ment  par les États  membres  doivent  être  élaborés  en 
collaboration  étroite  avec  les représentants  des orga-
nisations  de toutes  les catégories  de la vie économique 
et sociale,  au niveau  national  et régional,  compétents 
en matière  d'emploi.  Dans  le cas de programmes  de 
reconversion  d'entreprises  et de réadaptation  des tra-
vailleurs,  financés  par le Fonds,  il est nécessaire  que 
l'entreprise  concernée  procède  à la consultation  préa-
lable  des représentants  des travailleurs. 
15. Lors  de la détermination  du taux  de participa-
tion du Fonds  au financement  des  programmes,  il 
faudrait  tenir  compte,  notamment,  du degré  de sous-
emploi  ou de la densité  du chômage  constaté  ou pré-
visible  dans  le secteur  ou dans  la région  s'y rapportant. 
16. La  réforme  actuelle  doit  permettre  au Fonds 
social  d'aider  les  États  membres  à surmonter  les 
conséquences  négatives  éventuelles  de la mise  en œuvre 
des politiques  communes  et de tout  facteur  pouvant 
entraver  le développement  équilibré  de la Commu-
nauté.  Par conséquent,  comme  l'indique  la Commission 
au point  9.2 de son  avis,  «les  programmes  à réaliser 
dans  chaque  pays  pour  répondre  aux  impératifs  com-
munautaires  ne doivent  pas venir  concurrencer  direc-
tement,  en matière  de besoins  budgétaires,  ceux  qui 
bénéficient  normalement  des  ressources  nationales». 
Cependant,  si la participation  du Fonds  intervient  en 
considération  d'une  situation  d'urgence,  le résultat  ne 
doit pas en être  que  des mesures  de prévention,  ayant 
pour  origine  une  programmation  prévoyante,  soient 
défavorisées  par rapport  à des mesures  pourtant  pré-
visibles  mais  soumises  au Fonds  à un moment  ultérieur. 
17. Il  est évident  que,  notamment  pendant  la pé-
riode  initiale  et jusqu'au  moment  où seront  concréti-
sées les diverses  politiques  actives  de la Communauté, 
le Fonds  devra  affronter  les problèmes  mentionnés  par 
la Commission  en procédant  à des  interventions  qui, 
en dépit  de leur  célérité,  s'effectueront  toujours  « a pos-
teriori»  par  rapport  à leurs  causes.  Ces  interventions 
devront  toutefois  revêtir  un caractère  de plus  en plus 
exceptionnel,  la règle  étant  la réalisation  d'un  pro-
gramme  organique  de développement  qui soit  suscep-
tible  de prévenir  le chômage  par la création  d'emplois 
et par  la formation  ou la réadaptation  de laîmain-
d'œuvre  nécessaire,  comme  cela  est indiqué  au dernier 
alinéa  du paragraphe  11 de l'avis  de la Commission. 
18. Le  Comité  est d'accord  avec  la Commission 
quant  à la nécessité  d'interventions  du Fonds  au 
bénéfice  des travailleurs  handicapés,  afin  de leur  per-
mettre  de se réintégrer  et d'apporter  leur  effort  à la 
Communauté. 19. Il  signale  l'opportunité  d'étendre  également  ces 
interventions  à la main-d'œuvre  fémine  qui rencontre 
des difficultés  considérables  de reclassement  dans 
d'autres  activités  industrielles,  soit  en raison  de la 
restructuration  des  secteurs  de la production  où son 
emploi  était  traditionnel,  soit  pour  les possibilités 
insuffisantes  d'effectuer  leur  réintégration  dans  la vie 
active. 
20. Au  sujet  du problème  du chômage  des jeunes, 
le Comité,  tout  en attirant  l'attention  de la Com-
mission  sur  les considérations  figurant  dans  le rap-
port sur P«Évolution  de la situation  sociale  dans  la 
Communauté  en 1968»,  exprime  la conviction  que 
pour  sa solution  le Fonds  devra  intervenir  en vue 
d'améliorer  les structures  destinées  à assurer  la for-
mation  professionnelle  des jeunes,  structures  qui sont 
de plus  en plus  inadéquates  pour  faire  face  au degré 
de formation  générale  et spécifique  exigé  des travail-
leurs  en raison  du développement  technologique  et 
de la nécessité  de prévoir  une  plus  grande  mobilité 
professionnelle. 
21. Le  Comité  voudrait,  en outre,  souligner  que,  au 
sens du traité  et en raison  de l'importance  que 
celui-ci  attribue  à la libre  circulation,  tous  les 
problèmes  d'adaptation  et de réinstallation  liés  à la 
libre  circulation  des  travailleurs  doivent  être  consi-
dérés  d'emblée  comme  des domaines  d'intervention  du 
Fonds. 
22. Enfin,  le Comité  attire  l'attention  de la Com-
mission  sur la nécessité  d'étudier  l'évolution  susceptible 
de se produire  dans  le domaine  de l'artisanat  à la 
suite  de la disparition  et de l'apparition  de certaines 
professions,  conséquence  du développement  des activi-
tés industrielles. 
23. Le  Comité  marque  son  accord  sur les objectifs 
des aides  du Fonds  et, par conséquent,  sur les carac-
téristiques  de ces  dernières,  il estime  toutefois  que, 
pour  assurer  le maximum  de souplesse  et d'opportu-
nité au fonctionnement  du Fonds,  la liste  des  inter-
ventions  qui  seront  proposées  à l'approbation  du 
Conseil  devra  être  aussi  large  que  possible,  de façon 
à couvrir  un nombre  maximum  de possibilités  d'inter-
vention,  qu'il  s'agisse  des problèmes  de réadaptation, 
en vue  d'une  nouvelle  activité,  ou des  problèmes  de 
formation  professionnelle  liés  aux  besoins  de main-
d'œuvre  dans  les  régions  ou  les  zones  en voie 
d'industrialisation. 
En particulier,  outre  les types  d'aides  prévus  par  la 
Commission,  il y a lieu  d'ajouter: 
— des aides  pour  faciliter  la mobilité  géographique 
des travailleurs,  notamment  par  des  programmes 
4. 3. 70 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 26/13 
de formation  professionnelle  pour  les travailleurs 
migrants, 
— des aides  visant  le renforcement  des  structures 
d'accueil  et d'accompagnement  pour  les travailleurs 
devant  se reconvertir  (formation  professionnelle,  in-
formation,  bureaux  d'emploi,  centres  socio-écono-
miques,  orientation  professionnelle,  etc.)  en liaison 
avec  la B.E.I.  et dans  le cadre  d'une  politique 
équilibrée  de développement  régional. 
24. La  liste  des  aides  devra  par  conséquent  être 
établie  en corrélation  avec  la politique  des  structures 
industrielles  et la politique  régionale. 
Cette  coordination  devrait  permettre  de faire  appel  à 
d'autres  organes  communautaires  (B.E.I.,  F.E.O.G.A., 
Fonds  de bonification  et système  de garantie  prévus 
par le mémorandum  sur  la politique  régionale) 
intéressés  à la réalisation  d'initiatives  dans  le domaine 
de la production  pour  assurer  le financement  des 
programmes  de formation  ou de réadaptation  profes-
sionnelle  des travailleurs. 
25. Le  Fonds  ne fonctionnera  de manière  efficace 
que s'il  est  financé  par  des  recettes  générales  du budget  des  Communautés.  En effet,  si les ressources 
du Fonds  proviennent  encore  directement  des  États 
membres  sur la base  d'une  clé fixe  de répartition  des 
contributions,  on peut  craindre  à nouveau  que  chaque 
pays  s'efforce,  en se fondant  sur  le principe  du 
«juste  retour»,  d'obtenir  un équilibre  entre  ses contri-
butions  et le montant  des  interventions  financières  du 
Fonds  en sa faveur. 
26. Un  budget  communautaire  présente,  en outre, 
l'avantage  que  les interventions  financières  du Fonds 
peuvent  être  mieux  coordonnées  avec  les autres  inter-
ventions  de la Communauté.  Cela  conduit  cependant 
à la nécessité  d'attribuer  au Parlement  européen  un 
pouvoir  de contrôle  budgétaire  de prévision  et d'exé-
cution. 
27. Il  paraît  difficile  d'évaluer  actuellement  l'am-
pleur  des  moyens  financiers  dont  le Fonds  devra 
disposer.  Toutefois,  si l'on  tient  compte  que  les 
transformations  structurelles  prendront  à l'avenir  une 
importance  accrue,  l'on  peut  dès  à présent  affirmer 
que les crédits  prévus  à titre  indicatif  par  la Com-
mission,  échelonnés  de 50 à 250  millions  d'unités  de 
compte  pourraient  s'avérer  insuffisants. 
Fait à Bruxelles,  le 28 janvier  1970. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Mathias  BERNS