N° C 67/1-4 Journal  officiel  des Communautés  européennes 
concurrence  des  pays  tiers  et,  par  conséquent, 
favoriser  la recherche  d'une  meilleure  qualité  de la 
production  ; 
considérant  que  le Comité  avait  aussi  recommandé  à 
la Commission  d'aborder,  dans  les meilleurs  délais,  le 
problème  de la suppression  des restrictions  à la libre 
prestation  de  services  dans  le domaine  de  la 
distribution  des  films  ainsi  que  les  problèmes 
préalables  à sa solution  ; 
considérant  que  ces  problèmes  sont  en voie  d'être 
réglés  sur la base  de la proposition  de directive  du 
Conseil  visant  à la coordination  de  certaines 
dispositions  législatives,  réglementaires  et administra-
tives  concernant  la cinématographie, A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT  : 
Le Comité  économique  et social  approuve  la 
proposition  de directive  compte  tenu  de la recom-
mandation  suivante. 
Le Comité  économique  et social,  soulignant  que  la 
5e directive  relative  à la cinématographie,  qui  crée 
un système  de  garantie  des  droits  d'utilisation 
économique  des  films,  ainsi  que  la directive  à 
l'examen  établissant  les conditions  techniques  néces-
saires  pour  le développement  d'une  économie  com-
munautaire  de  l'industrie  cinématographique  des 
États  membres,  recommande  à la Commission  d'exa-
miner  l'opportunité  d'élaborer  dans  les  meilleurs 
délais,  un programme  de politique  sectorielle  en vue 
de favoriser  ce développement. 
Fait à Bruxelles,  le 26 avril  1972. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
J. D. KUIPERS 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur une  proposition  de directive  du Conseil  visant  à la coordination  de certaines 
dispositions  législatives,  réglementaires  et administratives  concernant  la cinématographie 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 165e  session  tenue  le 20 septembre  1971,  le conseil  a décidé  de consulter,  à 
titre facultatif  le Comité  économique  et social  sur la proposition  de directive  susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par  le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 21 septembre  1971. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de la consultation  est  publié  au Journal  officiel  des 
Communautés  européennes  n° C 106  du 23 octobre  1971  page  23. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 102e  session  plénière  tenue  à Bruxelles,  le 26 avril  1972,  le Comité  a 
adopté  son  avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus  à l'unanimité  et deux 
abstentions  des conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu les dispositions  du traité  instituant  la Commu-
nauté  économique  européenne,  et notamment  l'article 
57 paragraphe  2, vu la lettre  du 21 septembre  1971  par  laquelle  le 
président  du Conseil  des  Communautés  européennes 
a sollicité  l'avis  du Comité  économique  et social  sur 
la « proposition  de directive  du Conseil  visant  à la 
24. 6. 72 Journal  officiel  des Communautés  européennes  N°  C 67/15 
coordination  de  certaines  dispositions  législatives, 
réglementaires  et administratives  concernant  la ciné-
matographie  », 
vu le règlement  intérieur  du Comité,  et notamment 
l'article  22, 
vu la décision  de son  bureau  du 28 septembre  1971 
chargeant  la section  spécialisée  pour  les activités  non 
salariées  et les services  de l'élaboration  d'un  avis  et 
d'un  rapport  en la matière, 
vu l'avis  rendu  par  la section  spécialisée  pour  les 
activités  non  salariées  et les  services,  lors  de  sa 
réunion  du 23 mars  1972, 
vu le rapport  présenté  par  le  rapporteur,  M. 
Masprone, 
vu ses  délibérations  lors  de la 102e  session  plénière 
du 26 avril  1972, 
considérant  que,  dans  l'avis  qu'il  avait  émis  sur  la 
quatrième  proposition  relative  à la cinématographie, 
le Comité  économique  et social  avait  recommandé  à 
la Commission  « d'entreprendre  l'examen  des  possi-
bilités  de  réalisation  d'une  politique  industrielle 
commune  pour  la production  de films  dès  que  sera 
achevé  l'examen  du problème  de la suppression  des 
restrictions  à là libre  prestation  de services  dans  le 
secteur  de la distribution  de films,  et des  problèmes  à 
résoudre  pour  parvenir  à une  solution  dans  ce 
domaine.  Cette  politique  devra  favoriser  le dévelop-
pement  de structures  communautaires  et permettre 
au cinéma  de devenir  compétitif  face  à la concur-
rence  des pays  tiers  » ; 
considérant  que  la directive  à l'examen  se propose 
précisément  d'apporter  une  solution  aux  problèmes  à 
résoudre  avant  la suppression  des  restrictions  à la 
libre  prestation  des  services  et dans  le secteur  de la 
distribution  des  films  ; 
considérant  qu'un  système  de garanties  relatif  à l'état 
des droits  d'utilisation  économique  des  films  fixe  au 
préalable  les  conditions  techniques  nécessaires  au 
développement  d'une  économie  communautaire  de 
l'industrie  cinématographique  des États  membres  ; 
considérant  qu'étant  donné  l'augmentation  des  coûts 
de production  et la persistance  de la crise  du marché 
cinématographique,  le risque  toujours  plus  grand  de 
l'activité  de production  fait  que,  dans  bien  des  cas,  la 
réalisation  des  films  dépend  de la cession,  dès  la 
phase  préparatoire  de  la production,  des  droits 
d'exploitation  pour  le plus  grand  nombre  de marchés 
possible,  et des  techniques  de financement  de ces 
cessions  ; considérant  l'opportunité  de favoriser  les activités  de 
production  que  le Comité  économique  et social  dans 
son avis  sur la quatrième  proposition  de directive  en 
matière  de cinématographie  juge  fondamentales  pour 
améliorer  les possibilités  compétitives  par  rapport  à 
la concurrence  des  pays  tiers,  et donc  pour  favoriser 
la recherche  d'un  plus  haut  niveau  de la qualité  de la 
production  également  du point  de vue  du développe-
ment  culturel  ; 
considérant  que  la proposition  de directive  n'inter-
vient  pas  dans  les droits  prévus  par  les  législations 
des États  membres  pour  les  œuvres  cinématogra-
phiques  et qu'elle  n'impose  pas  d'autre  obligation 
que l'immatriculation  des  films  dans  le registre  public 
de l'État  membre  où est domicilié  le producteur  ou 
dans  lequel  la société  de production  a son  siège  ; 
considérant  la nécessité  d'assurer  une  correspondance 
juridique  correcte  des  inscriptions  dans  les différentes 
langues  des États  membres, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT  : 
Ée Comité  économique  et  social  approuve  la 
proposition  de directive  compte  tenu  des  observations 
et des  propositions  de modification  suivantes. 
lef et 2e  considérants 
Ée Comité  propose  de remplacer  la deuxième  phrase 
du premier  considérant  par le texte  suivant  : 
« qu'en  effet,  à cause  de l'augmentation  des  coûts 
de production  et de la persistance  de la crise  du 
marché  cinématographique,  le risque  toujours 
plus grand  de l'activité  de production  fait  que 
dans  bien  des  cas,  la réalisation  des  films  dépend 
de la cession,  dès  la phase  préparatoire  de la 
production,  des  droits  d'exploitation  pour  le plus 
grand  nombre  de  marchés  possible,  et  des 
techniques  de financement  de ces cessions  ». 
De même,  le Comité  propose  d'insérer  entre  le 
premier  et le deuxième  considérants  un  nouveau 
considérant  libellé  comme  suit  : 
« considérant  qu'un  système  de garanties  relatif  à 
l'état  des  droits  d'utilisation  économique  des  films 
fixe au  préalable  les  conditions  techniques 
nécessaires  au  développement  d'une  économie 
communautaire  de l'industrie  cinématographique 
des États  membres  ». 
Article  8 
Le Comité  propose  de  remplacer  « dans  le délai 
prévu  à l'article  10 » par  « dans  le délai  prévu  à 
l'article  9 ». 
Article  10 
Le Comité  propose  de supprimer  le mot  « essen-
tielles  ». 
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Par ailleurs,  le Comité  recommande  à la Commission 
de bien  vouloir  étudier  au plus  tôt  un  système  de 
correspondance  entre  les  diverses  terminologies 
juridiques  nationales  utilisées  normalement  dans  les 
conventions  relatives  à la cinématographie. 
Enfin,  considérant  que  les  courts  métrages  non 
publicitaires  peuvent  présenter  un grand  intérêt  pour 
le développement  culturel,  social  et économique  des États  membres,  et donc  de  la Communauté,  le 
Comité  recommande  à la Commission  de prendre  des 
initiatives  en vue  de  mener,  dans  le cadre  de  la 
Communauté,  une  politique  active  de développement 
de ces films  de court  métrage. 
Le Comité  exprime  le souhait  d'être  tenu  au courant 
des mesures  qui  pourraient  être  mises  à l'étude  par  la 
Commission  à cet égard. 
Fait à Bruxelles,  le 26 avril  1972. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
J. D. KUIPERS