ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (85) 361 
 
 
 
Vol. 1985/01 43 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C0IM85 ) 361 final  
Bruxelles, le 9 juillet 1985
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL
sur l'attribution des primes pour services exceptionnels au titre
de l'exercice 1984
COM(85) 361 final

RAPPORT AU CONSEIL
En application des dispositions de l'article 99 du statut, l'autorité  
investie du pouvoir de nomination a accordé, pour l'exercice 1984, à  
certains fonctionnaires et agents temporaires rémunérés sur les crédits  
de recherche et d'investissement, occupant dans le domaine nucléaire un  
emploi qui nécessite des compétences scientifiques ou techniques, une  
prime pour services exceptionnels dont l'unité s'élève à FB SO-,000·, '
La sélection des bénéficiaires d'une prime pour services exceptionnels  
a été effectuée sur la base des critères suivants :
.a) réalisations remarquables, en général suivies de publications  
(à l'exclusion des inventions brevetées et exploitées, visées à  
l'article 94 du statut);
b) prestations particulièrement élevées (efforts soutenus pour collaborer  
à la réalisation d'expériences, travaux divers);
c) comportement spécial dans des circonstances particulières (accident  
du travail, incendie, contamination)., ■
Les données statistiques reprises dans trois tableaux joints précisent :  
Annexe I '  ·
- Le nombre, le montant et la répartition des primes attribuées, avec ’  
ventilation par établissement, service et par grade·, '
Annexe II
1) Le montant des primes versées par rapport aux traitements de base  
payés au cours de l'année 1984;
2) Le nombre de fonctionnaires et agents temporaires classés dans le  
cadre scientifique ou technique au 31 mai 1984 et la répartition des  
bénéficiaires de primes;
3) Le résultat chiffré par pourcentage des données sous 1 et 2, '
Annexe III
- les bénéficiaires, par catégorie, d'une prime en tenant compte des trois  
critères qui sont à la base de la sélection-, '
La Commission tient à attirer particulièrement l'attention sur le respect  
des limites fixées par le statut aussi bien pour le montant global des  
primes attribuées qui représente 0,1677 % des traitements de base payés  
au personnel scientifique et technique en 1984 (la limite statutaire  
étant de 3 %) qu'en ce qui concerne le montant individuel des primes  
accordées (la limite statutaire étant fixée à trois mois de traitement  
de base mensuel)-, '

Tableau^ récapitulatif des  
accordées auprimes pour services exceptionnels  
titre de l'année 1984ANNEXE I (suite)
■ " 
ETABLISSEMENTSPrimes 
attribuées  
Montant en FBNombre de 
primesBénéficiai res - Répartition par grade
A4A5A6A7B1B28384B5C1C2
C C R  -  Report *;'2.350.000 33 •12 3325.  3167
EtabU de G E S L 150.000 2 * 1 1*
EtabU de K A R LS R U H E 450.000 ? 1 2*1 12*
Ita b U  de PiTTIN 1.000.000 11 2*1*d k r d t d t5**2*1**
TOTAL C C R 3.950.000 5 3 1 21335 S101910,
ACTIVITES NI R ELEVAN T 
PA S O U  C C R  
C ifte tip n  X X 1/F 50.000 1 1*
-
Fusion 150,000 11 3 4 3 1
TOTAL ACTIVITES Ht
RELEVANT P A S  W C C R
>s»SsS3S151S5!ë«ânStSaSS«l
TOTAL C O R  + ACTIVITES 
N E RELEVANT P A S  O U  C C Rblâ»S5ÏSBSS5âSBB»S»lgsliSSS56 0 0 . 0 0 0
A.550.000
ssssgassassssssaïn
asssssssias;
6 5
8333333*33313
M H t l I
A5
?
£33333331
_
3
£3333336 6*1 0. 1910 . .
J  *  Cdent) 1  p ri^e  4 !  unités 
1  p rin t à 3 unités J * * *  d©nt 1 p rin ts  à 1 unités

Tableau récapitulatif des primes pour services exceptionnels * * ANNEXE I
accordées au titre de l'année 1984 ~
Primes 
attribuées  
Montant en FBNombre de 
primesBénéficiaires - Répartition par grade
Direction générale science,  
recherche et développement  
CENTRE COMMUN DE RECHERCHE  
Etablissement d'Ispra
- Direction du site :  
Radioprotection
Etudes et fabrication
Sécuri té
- Département A :  
Informatique
Analyse et traitement  
de l'information
Génie, systèmes et  
fi abilité
- Département 8 :  
Thermodynamique
Expérience nucléaire
Mécanique appliquée
- Département C :
Fhysique
Radiochimie et chimie  
nucléai re 
Matéri aux50.000 1AAA5A6A7B1.  B2B3B4B5C1C2
1
100.000 2. 1 1
150.000 3 21
100.000 1 1*
500.000 5 1* 1* 1*1* 1*
150.000 3 2 1
300.000 4 1** 2 1
250.000 5 113
300.000 3 · 1** 1* 1
200.000 41 1 1 1
100.000 1 1*
150.000 1 1**
TOTAL 2.350.000 3312 332..5 . 3167
* (dont) 1 prime à 2 unités  
** (dont) 1 prime à 3 unités

ANNEXE
DONNEES STATISTIQUES
1) Au titre de l'exercice 1984, les traitements de base payés au personnel du cadre scientifique-  
technique ont représenté un montant d'environ :  FB 3.165.413.608,-
Le montant des primes pour services exceptionnels octroyées a représenté une somme de  
FB 4.550.000 (dotation budgétaire ECU 118.000, soit FB 5.308.702 au taux de décembre 1984).
2) 1.950 fonctionnaires et agents temporaires étaient classés au 31.5.1984 dans 1e cadre  
scientifique-technique.
65 fonctionnaires ont bénéficié d’une prime. Les primes accordées se répartissent comme  
suit :  44 primes à 1 unité, 16 à 2 unités, 5 à 3 unités.
3) De et qui précède, résultent les pourcentages ci-àprès :
- 3,33 X du personnel a bénéficié de cette prime;
- le montant des primes octroyées représente 0,1677 % du montant annuel des traitements de base.

ANNEXE III
■Attribution de, primes pour services exceptionnels  
- exercice 1984 -
CRITERES..— — —  ■  —  ■ .. .... ....... -  ------ I l II., .... ,  --------- ......... -, m .i .
CA
TEGORIES DE FONCTIONNAIRES ET AGENTS
Total des bénéficiaires par  
critères A B C ·
a) Réalisations remarquables/, en général  
suivies de publications (à l'exclusion  
des inventions brevetées et exploitées/,  
visées à l'article 94 du statut)7*
11 1 19
b) Prestations particulièrement élevées  
(efforts soutenus pour collaborer  
à la réalisation d’expériences, de  
travaux divers)7 17 13 37
Critères a) et b) 1. 1
c) Comportement spécial dans des circons­
tances particulières (accident du  
travail, incendie, contamination) 1 5 6
Critères a) et c) 2 2
TOTAL des bénéficiaires par catégorie 15 31 19 65