 vu sa position en deuxiŁme lecture (1) sur la position commune du Conseil (2),
 vu lavis Ømis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune
(COM(2000) 768  C5-0772/2000),
 vu larticle 251, paragraphe 5, du traitØ CE,
 vu larticle 83 de son rŁglement,
 vu le rapport de sa dØlØgation au comitØ de conciliation (A5-0111/2001);
1. approuve le projet commun et attire lattention sur les dØclarations de la Commission y relatives;
2. charge sa PrØsidente de signer lacte, avec le PrØsident du Conseil, conformØment à larticle 254, para-
graphe 1, du traitØ CE;
3. charge son SecrØtaire gØnØral de signer lacte, pour ce qui relŁve de ses compØtences, et de procØder,
en accord avec le SecrØtaire gØnØral du Conseil, à sa publication au Journal officiel des CommunautØseuropØennes;
4. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution lØgislative au Conseil et à la Commission.
(1) «Textes adoptØs» du 3.10.2000, p. 7.
(2) JO C 228 du 9.8.2000, p. 1.
3. Blanchiment de capitaux ***II
A5-0090/2001
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la position commune du Conseil en vue de
ladoption de la directive du Parlement europØen et du Conseil modifiant la directive 91/308/CEEdu Conseil relative à la prØvention de lutilisation du systŁme financier aux fins du blanchiment de
capitaux (12469/1/2000  C5-0678/2000  1999/0152(COD))
(ProcØdure de codØcision: deuxiŁme lecture)
Le Parlement europØen,
 vu la position commune du Conseil (12469/1/2000  C5-0678/2000) (
1),
 vu sa position en premiŁre lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement europØen et
au Conseil (COM(1999) 352) (3),
 vu larticle 251, paragraphe 2, du traitØ CE,
 vu larticle 80 de son rŁglement,
 vu la recommandation pour la deuxiŁme lecture de la commission des libertØs et des droits des
citoyens, de la justice et des affaires intØrieures (A5-0090/2001);
1. modifie comme suit la position commune;
2. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 36 du 2.2.2001, p. 24.
(2) «Textes adoptØs» du 5.7.2000, point 11.
(3) JO C 177 du 27.6.2000, p. 14.24.1.2002 FR C 21 E/305 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 5 avril 2001
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
ConsidØrant 9 bis (nouveau)
(9 bis) En particulier, la lutte contre la criminalitØ organi-
sØe est Øtroitement liØe à la lutte contre le blanchimentdes capitaux. Il y a lieu dŁs lors dadapter en ce sens laliste des dØlits susceptibles de relever de ce domaine. Il
nexiste pas encore de dØfinition uniforme de la crimina-
litØ organisØe, ni à lØchelle internationale ni au niveau delUnion europØenne. Par consØquent, la directive devraitapporter des prØcisions à cet Øgard. En outre, larticle 280du traitØ prØvoit que les intØrŒts financiers de la Commu-nautØ doivent Œtre efficacement protØgØs. La directivedevrait Œtre considØrØe comme une contribution à cetteprotection.
Amendement 5
ConsidØrant 16 bis (nouveau)
(16 bis) Dans les cas oø un avocat indØpendant, un cabi-
net davocats ou, dans les États membres qui lautorisent,une sociØtØ de personnes oø juristes et non-juristes coo-pŁrent, reprØsente un client dans une procØdure judiciaireformelle ou fournit des conseils juridiques, il ne serait pasappropriØ que la directive leur impose lobligation de com-muniquer dØventuels soupçons en matiŁre de blanchi-ment de capitaux.
Amendement 9
ARTICLE 1, POINT 1
Article 1, point B, point 4 bis (nouveau) (directive 91/308/CEE)
4 bis) une autoritØ de surveillance dØsignØe par la loi ou
par ordonnance pour superviser les marchØs bour-siers, les marchØs de devises et les marchØs de pro-duits financiers dØrivØs.
Amendement 11
ARTICLE 1, POINT 1
Article 1, point F (directive 91/308/CEE)
F) «autoritØs compØtentes»: les autoritØs nationales habilitØes,
en vertu dune loi ou dune rØglementation, à surveiller lactivitØde tout Øtablissement ou personne relevant de la prØsente direc-tive.F) «autoritØs compØtentes»: les autoritØs nationales que lÉtat
membre dØsigne pour les Øtablissements et les per-sonnes concernØs.
Amendement 14
ARTICLE 1, POINT 2
Article 2 bis, points 6 et 7 (directive 91/308/CEE)
6) marchands darticles de grande valeur, tels que pierres et mØtaux
prØcieux, lorsque le paiement est effectuØ en espŁces, pour unesomme Øgale ou supØrieure à 15 000 euros ;6) marchands de pierres ou de mØtaux prØcieux et mar-
chands duvres dart ;C 21 E/306 FR 24.1.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 5 avril 2001
7) casinos .7 ) vendeurs darticles de luxe dun prix de vente supØ-
rieur à 50 000 euros
7 bis) commissaires-priseurs, lorsque le produit de la
vente dØpasse 15 000 euros pour un seul objet;
7 ter) transporteurs de fonds;7 quater) gØrants, propriØtaires et directeurs de casinos;7 quinquies) fonctionnaires des douanes et du fisc, pour
ce qui est des obligations visØes à larticle 6 .
Amendement 18
ARTICLE 1, POINT 3
Article 3, paragraphe 3 (directive 91/308/CEE)
3. Par dØrogation aux paragraphes 1e t2 , dans les cas de
contrats dassurance conclus par des entreprises dassurances
agrØØes en vertu de la directive 79/267/CEE, lorsquelles se
livrent à des activitØs qui relŁvent de ladite directive, lidentifi-cation nest pas requise lorsque le montant de la ou des primespØriodiques à verser au cours dune annØe nexcŁde pas1 000 euros ou dans le cas dun versement dune prime unique
dont le montant nexcŁde pas 2 500 euros. Si la ou les primes
pØriodiques à verser au cours dune annØe sont augmentØes detelle sorte quelles dØpassent le seuil de 1 000 euros, lidentifica-
tion est requise.3. Par dØrogation aux paragraphes prØcØdents , dans les
cas de contrats dassurance conclus par des entreprises dassu-
rances agrØØes en vertu de la directive 92/96/CEE du Conseil,
du 10 novembre 1992, portant coordination des disposi-tions lØgislatives, rØglementaires et administratives concer-nant lassurance directe sur la vie, et modifiant les direc-tives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisiŁme directiveassurance vie) (
1),lorsquelles se livrent à des activitØs qui relŁ-
vent de ladite directive, lidentification nest pas requise lorsquele montant de la ou des primes pØriodiques à verser au coursdune annØe nexcŁde pas 3 000 euros ou dans le cas dun ver-
sement dune prime unique dont le montant nexcŁde pas10 000 euros. Si la ou les primes pØriodiques à verser au
cours dune annØe sont augmentØes de telle sorte quellesdØpassent le seuil de 3 000 euros, lidentification est requise.
(1) JO L 360 du 9.12.1992, p. 1.
Amendement 19
ARTICLE 1, POINT 3
Article 3, paragraphe 5 (directive 91/308/CEE)
5. Par dØrogation aux paragraphes 1 et 2, les États membres
veillent à ce que lidentification soit requise lorsquun client entre dansun casino ou lorsquil paie en liquide lachat de plaques ou jetons pourun montant Øgal ou supØrieur à 2 500 euros ou quil Øchange desplaques ou jetons contre un chŁque du casino dun montant Øquiva-lent.5. Par dØrogation aux paragraphes prØcØdents, les casinos
sont tenus de procØder à lidentification de tous leursclients qui achŁtent ou vendent des plaques ou jetonspour un montant Øgal ou supØrieur à 1 000 euros .
Amendement 20
ARTICLE 1, POINT 3
Article 3, paragraphe 5, alinØa 1 bis (nouveau) (directive 91/308/CEE)
En tout Øtat de cause, les casinos qui sont soumis au
contrôle des pouvoirs publics satisfont à lexigence diden-tification imposØe par la prØsente directive dŁs lors que, àlentrØe de la salle de jeu, ils procŁdent à lenregistrementet à lidentification des visiteurs, indØpendamment desmontants qui sont changØs.24.1.2002 FR C 21 E/307 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 5 avril 2001
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 21
ARTICLE 1, POINT 4
4) Aux articles 4, 5 ,8 et 10, lexpression «les Øtablissements
de crØdit et les institutions financiŁres» est remplacØe par
«les Øtablissements et les personnes relevant de la prØsentedirective».4) Aux articles 4, 5 et 10, lexpression «les Øtablissements de
crØdit et les institutions financiŁres» est remplacØe par «les
Øtablissements et les personnes relevant de la prØsentedirective».
Amendement 22
ARTICLE 1, POINT 5,
Article 6, paragraphe 3, alinØa 2 (directive 91/308/CEE)
Les États membres ne sont pas tenus dimposer les obligations
prØvues au paragraphe 1 aux notaires, aux membres desprofessions juridiques indØpendantes, aux commissaires auxcomptes, aux experts-comptables externes et aux conseillers fis-caux pour ce qui concerne les informations reçues dun deleurs clients ou obtenues sur un de leurs clients, lors de lØva-luation de la situation juridique de ce client ou dans lexercicede leur mission de dØfense ou de reprØsentation de ce client
dans une procØdure judiciaire ou concernant une telle procØ-
dure, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la maniŁredengager ou dØviter une procØdure, que ces informationssoient reçues ou obtenues avant, pendant ou aprŁs cette procØ-dure.Les États membres nimposent pas les obligations prØvues au
paragraphe 1 aux notaires, aux membres des professions juri-diques indØpendantes, aux commissaires aux comptes, auxexperts-comptables externes et aux conseillers fiscaux pour cequi concerne les informations reçues dun de leurs clients ouobtenues sur un de leurs clients, lors de lØvaluation de la situa-tion juridique de ce client ou dans lexercice de leur mission dedØfense ou de reprØsentation de ce client dans une procØdure
judiciaire ou concernant une telle procØdure, y compris dans le
cadre de conseils relatifs à la maniŁre dengager ou dØviter uneprocØdure, que ces informations soient reçues ou obtenuesavant, pendant ou aprŁs cette procØdure.
Amendement 23
ARTICLE 1, POINT 5
Article 6, paragraphe 4 (directive 91/308/CEE)
4. Les informations fournies aux autoritØs en application du
paragraphe 1 peuvent Œtre utilisØes uniquement à des fins delutte contre le blanchiment de capitaux. Toutefois, les États
membres peuvent prØvoir que ces informations peuvent Œtre utilisØesØgalement à dautres fins.4. Les informations fournies aux autoritØs en application du
paragraphe 1 peuvent Œtre utilisØes uniquement à des fins delutte contre le blanchiment de capitaux.
Amendement 24
ARTICLE 1, POINT 6 bis (nouveau)
Article 8 (directive 91/308/CEE)
6 bis) Larticle 8 est remplacØ par le texte suivant:
Article 8
Les Øtablissements et les personnes relevant de la prØ-
sente directive, ainsi que leurs dirigeants et employØs,ne peuvent pas communiquer au client concernØ ou àdes personnes tierces que des informations ont ØtØtransmises aux autoritØs en application des articles 6et 7 ou quune enquŒte sur le blanchiment de capitauxest en cours, à moins que la personne ou lØtablisse-ment concernØs ne soient tenus de le faire en vertude dispositions de droit professionnel.C 21 E/308 FR 24.1.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 5 avril 2001
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 25
ARTICLE 1, POINT 7
Article 9 (directive 91/308/CEE)
La divulgation de bonne foi aux autoritØs responsables de la lutte
contre le blanchiment de capitaux, par un Øtablissement ou unepersonne relevant de la prØsente directive, ou par un employØ ou
un dirigeant dun tel Øtablissement ou dune telle personne, des
informations visØes aux articles 6 et 7 ne constitue pas une
violation dune quelconque restriction à la divulgation dinfor-mations imposØe par un contrat ou par une disposition lØgisla-tive, rØglementaire ou administrative et nentraîne, pour lØta-blissement ou la personne, ou pour leurs dirigeants et
employØs, aucune responsabilitØ daucune sorte.La divulgation aux autoritØs responsables de la lutte contre le
blanchiment de capitaux, par un Øtablissement ou une per-sonne relevant de la prØsente directive, ou par un dirigeant
ou un employØ dun Øtablissement ou dune telle personne,
des informations visØes aux articles 6 et 7 ne constitue pas
une violation dune quelconque restriction à la divulgationdinformation imposØe par contrat ou par une disposition lØgis-lative, rØglementaire ou administrative et nentraîne, pour lØta-blissement ou la personne, ou pour lesdirigeants et employØs,
aucune responsabilitØ daucune sorte , à moins que linforma-
tion divulguØe ne soit erronØe, intentionnellement ou à lasuite dune nØgligence grave.
Amendement 26
ARTICLE 1, POINT 9 bis (nouveau)
Article 12, alinØa 1 bis (nouveau) (directive 91/308/CEE)
9 bis) À larticle 12, lalinØa suivant est ajoutØ:
Dans les cas de fraude, de corruption ou de toute
autre activitØ illicite portant atteinte, ou susceptible
de porter atteinte, aux intØrŒts financiers des Commu-
nautØs europØennes, les autoritØs responsables de lalutte contre le blanchiment de capitaux visØes àlarticle 6 et, dans la limite de ses compØtences, laCommission, collaborent en vue de prØvenir et dedØceler les cas de blanchiment de capitaux. Elles pro-cŁdent à cette fin à des Øchanges dinformations perti-nentes sur les transactions suspectes. Les informationsainsi ØchangØes sont couvertes par les rŁgles du secretprofessionnel. Les services de la Commission peuventprendre toutes les initiatives utiles à cette fin.
Amendement 27
ARTICLE 1, POINT 9 ter (nouveau)
Article 12, alinØa 1 ter (nouveau) (directive 91/308/CEE)
9 ter) À larticle 12, lalinØa suivant est ajoutØ:
LOffice europØen de lutte anti-fraude (OLAF) ou, le
cas ØchØant, le bureau, Øventuellement à crØer, dunprocureur europØen peuvent exercer sans restrictionles missions que leur confŁre la prØsente directive.24.1.2002 FR C 21 E/309 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 5 avril 2001
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT