ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
44.

souligne dans ce contexte que la disponibilité au niveau régional d’indicateurs et de données fréquemment mises à jour est essentielle pour accroître la responsabilité découlant de la proposition technique et prendre les bonnes décisions politiques. C’est pourquoi, même si le système de données Eurostat relatives aux indicateurs de bien-être est déjà efficace et très perfectionné, un défi majeur se pose aux décideurs politiques régionaux et locaux, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre à plusieurs niveaux de la stratégie Europe 2020 et de la politique de cohésion. Il conviendrait que la Commission européenne et Eurostat s’y attaquent sans délai, afin d’améliorer ce système et d’en accroître encore l’efficacité, tout en élaborant et en utilisant parallèlement des méthodes d’analyse d’impact appliquées à l’évaluation des politiques;
8.

après consultation des parties prenantes, considère que même si le programme Erasmus+ et la garantie pour la jeunesse constituent des instruments essentiels pour atteindre les objectifs stratégiques, les problèmes sont beaucoup plus complexes et l’action de l’Union dans le domaine de la jeunesse va d’ores et déjà bien au-delà de ces deux instruments qui, bien qu’efficaces a priori, se révèlent insuffisants, étant donné que dans le cas de la garantie pour la jeunesse, leur mise en œuvre a présenté de très sérieuses lacunes. En ce qui concerne tout particulièrement les jeunes vulnérables, il se révèle nécessaire de développer des initiatives de soutien pour ceux qui sont issus de régimes d’assistance et qui, à 18 ans, risquent de se retrouver dépourvus de tout type d’aide, de manière à les guider ainsi dans leur passage vers l’âge adulte; attire dès lors l’attention sur la nécessité de rendre accessibles, dans une forme appropriée, les autres informations relatives aux résultats en matière de politique de la jeunesse, notamment en ce qui concerne des questions telles que l’emploi des jeunes et l’inclusion sociale. Cela permettrait également de déterminer s’il ne conviendrait pas de prévoir des lignes d’intervention spécifiques dans le cadre des Fonds structurels et d’investissement européens, dès la période de programmation actuelle. Au regard de la complexité et de l’ampleur des enjeux, il convient d’intégrer une stratégie pour les jeunes dans toutes les politiques de l’Union européenne, en suivant pour ce faire une approche intersectorielle, étant donné qu’elles peuvent non seulement dégager des solutions pour les problèmes ponctuels du monde de la jeunesse mais également servir de base pour stimuler une nouvelle croissance économique. Par ailleurs, la redécouverte des valeurs inhérentes aux traditions et métiers peut ouvrir de nouvelles perspectives professionnelles. De même, il importe de continuer de déployer des efforts importants afin de promouvoir l’échange, entre les États membres et les collectivités locales et régionales, de bonnes pratiques dans le domaine de la participation des jeunes et de l’animation socio-éducative. En outre, les aspects économiques de l’éducation et de la formation, qui ont fait l’objet d’un débat lors de la réunion du Conseil «Éducation, jeunesse, culture et sport» du 12 décembre 2014 (1), dans le cadre de l’examen à mi-parcours de la stratégie Europe 2020, devraient maintenant se traduire par des investissements concrets dans l’éducation, s’inscrivant dans les programmes à long terme de l’Union européenne en faveur de la jeunesse et de la croissance;
1. Afin de réduire les coûts et de faciliter l’accès des utilisateurs finals et des autres parties intéressées aux données, les États membres, la Commission, les organismes consultatifs scientifiques et tous les utilisateurs finals concernés coopèrent en vue de mettre au point des systèmes compatibles de stockage et d’échange de données, en tenant compte des dispositions de la directive 2007/2/CE. Ces systèmes facilitent également la diffusion des informations aux autres parties intéressées . Les plans de travail régionaux visés à l’article 8, paragraphe 6, peuvent servir de base à un accord concernant ces systèmes.

1. Afin de réduire les coûts et de faciliter l’accès des utilisateurs finals aux données, les États membres, la Commission, les organismes consultatifs scientifiques et tous les utilisateurs finals concernés coopèrent en vue de mettre au point des systèmes compatibles de stockage et d’échange de données, en tenant compte des dispositions de la directive 2007/2/CE. Ces systèmes facilitent également la diffusion des informations aux parties autres que les principaux utilisateurs finals tels que définis par le CSTEP . Les plans de travail régionaux visés à l’article 8, paragraphe 6, peuvent servir de base à un accord concernant ces systèmes.
35.

les collectivités locales et régionales européennes ayant acquis de bonnes pratiques et un savoir-faire en ce qui concerne l’intégration des réfugiés appellent dès lors le Conseil, la Commission et le Service européen pour l’action extérieure à mettre à profit l’expérience, la disponibilité et les réseaux des collectivités locales et régionales: le Comité, ainsi que l’ARLEM et la Corleap créées par ses soins, les plates-formes, mais aussi les associations nationales de municipalités, telles que la VNG (Vereniging van de Nederlandse Gemeenten — association des communes néerlandaises) (9). Ces différents organes disposent d’importantes connaissances et d’une grande expérience en ce qui concerne la fourniture de services de base, l’intégration et le développement économique local et régional, non seulement en Europe, mais aussi dans des pays de premier accueil. L’approche concrète d’un partage des bonnes pratiques et d’une planification globale et ciblée des prestations dans leur environnement, qui ait notamment pour base de planifier les scénarios et tienne compte des incidences sur le potentiel de développement des communautés d’accueil, semble être particulièrement complémentaire des travaux du HCR, en Jordanie et au Liban;
47.

souligne qu’aucun accord commercial de l’Union européenne ne peut entraîner une réduction des niveaux de protection des consommateurs, de l’environnement, du travail ou de la protection sociale par rapport à la situation actuelle au sein de l’Union européenne et des États membres. Il doit également rester possible de faire évoluer ces niveaux. Il recommande de renforcer encore ces principes et, en outre, de spécifier que cela vaut également pour les questions relatives à la sécurité des produits ainsi qu’à la préservation de la santé, au bien-être animal et à la protection des données; les marges de manœuvre de l’Union européenne ainsi que des parlements et gouvernements des États membres devraient être garanties et ce, de telle manière que les citoyens puissent continuer à exercer une influence démocratique;
40.

estime qu’une Union économique et monétaire approfondie et plus résistante gagnerait à se doter de structures moins complexes et à favoriser une appropriation plus claire et une plus grande transparence, plutôt qu’à ajouter une nouvelle série de règles au cadre existant. Le Comité salue dès lors la volonté de la Commission de simplifier, de renforcer la transparence et de veiller à une appropriation plus claire;
3.

constate le rôle fondamental des banques de développement, créées selon divers modèles, lorsqu’il s’agit de contrer les retombées de la crise économique et financière, notamment pour ce qui est de la baisse des investissements publics qui a été enregistrée aux niveaux local et régional et qui a été confirmée par le récent rapport conjoint du Comité européen des régions et de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE);
66.

souligne que selon des recherches récentes, les femmes sont sans cesse plus nombreuses à se radicaliser et à être recrutées par des organisations terroristes, et pense que l’Union européenne et les États membres, lorsqu’ils élaborent des stratégies pour prévenir la radicalisation violente doivent, ne fût-ce que dans une certaine mesure, tenir compte de la dimension du genre; demande à la Commission et aux États membres, en collaboration avec les collectivités régionales et locales, de mener une politique plus offensive en matière d’égalité des sexes, eu égard à la fonction de pierre angulaire qu’elle joue pour notre modèle de société européen, et réclame qu’une action plus ferme de prévention et de répression soit menée contre l’intimidation et les violences à caractère sexuel;
encourage les municipalités et autorités locales chargées de la gestion d’établissements d’enseignement et d’autres services éducatifs à inclure dans le programme d’études la question du gaspillage alimentaire et des moyens de le réduire, par exemple au moyen de journées à thème, de visites d’étude et d’explications à destination des étudiants sur la gestion des denrées alimentaires au sein de leur propre établissement, ou encore en associant ces étudiants et les autres clients des services de restauration à l’amélioration de ces prestations. Il importe que le plus grand nombre possible d’élèves et d’étudiants acquièrent, tout au long de leur parcours scolaire, une idée globale de la manière dont la production et la consommation de denrées alimentaires influent sur l’économie et l’environnement et qu’ils se familiarisent avec les modes de consommation durable d’un point de vue social et éthique;

de même, préconise de mener des campagnes d’information et de formation en matière de consommation responsable qui s’adressent à tous les consommateurs en général et pas uniquement aux enfants des écoles, et qui soient axées en particulier sur l’acquisition de produits correspondant à des besoins réels et sur la conservation de ces produits;
7.

se félicite que la Commission fasse référence au rôle capital des collectivités locales et régionales, mais observe toutefois, comme il l’a fait à de nombreuses occasions par le passé, que, dans les communications et les rapports ultérieurs, il sera nécessaire de mettre davantage l’accent, et de manière plus détaillée, sur la gouvernance locale et régionale, même si elle ne fait pas l’objet d’un chapitre spécifique de l’acquis et si l’Union n’a pas de modèle établi en matière de décentralisation et de gouvernance à plusieurs niveaux; estime néanmoins que garantir une gouvernance locale et régionale forte, démocratique et effective représente un élément clé pour préparer la phase de préadhésion, vu que l’exécution des réformes et la constitution d’un bilan cohérent et crédible en ce qui les concerne s’effectuent souvent au plan local, et insiste sur l’importance de la subsidiarité, qui constitue un principe fondamental de l’Union, sanctionné par ses traités;
9.

constate que l'analyse réalisée pour la conférence «Le secteur laitier européen: développement au-delà de 2015» du 24 septembre 2013 ainsi que le rapport COM 2014-2024 montrent que la croissance de la production laitière de l'UE dépend d'abord du marché mondial, lequel ne représente que 7 % de la production mondiale mais est très concurrentiel. Les poudres de lait constituent 2/3 des tonnages fournis par trois exportateurs principaux: UE, Nouvelle-Zélande et États-Unis. L'OCDE et la FAO prévoient que la demande mondiale de produits laitiers augmentera d'environ 2 % par an jusqu'en 2023. Il est nécessaire de repérer et de développer en permanence de nouveaux marchés, d'augmenter la part de marché globale de l'Union, de garantir un accès équitable aux exportateurs de l'Union et de stimuler la croissance des exportations. L'amélioration du transfert de connaissances, de la recherche et de l'innovation, ainsi que les mesures destinées à améliorer la qualité et l'étiquetage augmenteront la valeur ajoutée des produits laitiers européens et leur compétitivité sur les marchés intérieur et mondiaux;
6.

se félicite de l’élargissement, dans le volet préventif du PSC, du champ de la clause d’investissement à la prise en compte des programmes d’investissement des États membres, notamment au titre des politiques structurelles et de cohésion, de l’initiative pour l’emploi des jeunes, des réseaux transeuropéens et du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, ainsi qu’au cofinancement au titre du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS); réitère la volonté de lutter contre la crise économique et la distance toujours plus grande entre le centre de l’Europe et les régions périphériques grâce à des mesures anticycliques visant à relancer les investissements, en replaçant la confiance au cœur du programme de l’Union européenne; confirme, dès lors, sa position, exprimée dans son avis du 17 avril 2015 sur la proposition de règlement sur le FEIS, que l’ensemble des cofinancements nationaux au FEIS soient exemptés de comptabilisation au titre du PSC, quelle que soit la situation des États membres au regard du PSC, de façon à éviter le risque que les pays qui ont des besoins accrus en nouveaux investissements ne parviennent même pas à réaliser ceux qui bénéficient d’un financement européen. Il convient, en d’autres termes, de ne pas freiner les cofinancements des projets d’investissement et d’éviter d’aggraver le différentiel de croissance au sein de la zone euro;
54.

soutient que l’environnement réglementaire devrait favoriser et non limiter les possibilités d’accéder aux nouveaux instruments et formes de distribution du capital;
47.

plaide en faveur d’une approche de l’inspection qui soit fondée sur les risques, plus souple et plus proportionnée, afin que plus d’un type de contrôle puisse être réalisé lors d’une seule visite, et dans le cadre de laquelle l’inspection serait, lorsque cela se justifie, annoncée à l’avance en vue de s’assurer qu’elle puisse se dérouler efficacement et avec le moins de perturbations possible pour l’activité quotidienne des exploitants agricoles et des autres bénéficiaires. Lorsque la probabilité de découvrir des erreurs est élevée, une pré-inspection pourrait avoir lieu, avec pour objectif d’améliorer la conformité et d’accroître l’adhésion du bénéficiaire;
30.

se félicite, dès lors, de l’inclusion de deux appels distincts concernant le secteur de l’énergie océanique dans les volets «croissance bleue» et «énergie à faible intensité de carbone (LCE)» du programme de travail d’Horizon 2020 pour la période 2016-2017, à savoir LCE 15 «Scaling up in the ocean energy sector to arrays» (développement de structures multiples dans le secteur de l’énergie océanique) et LCE 16 «2nd generation of design tools for ocean energy devices and arrays development and deployment» (outils de conception de 2e génération pour le développement et le déploiement de dispositifs et de structures multiples dans le domaine de l’énergie océanique);
32.

préconise une diversification de la culture d’organismes aquatiques et attire notamment l’attention sur la production d’algues qui se sont révélées très adaptées non seulement pour la consommation humaine et animale, laquelle est en augmentation ces dernières années, mais aussi pour certaines productions industrielles ou pour la production d’énergie. Leur important potentiel n’est cependant pas exploité dans l’UE, alors qu’il s’agit de l’une des cultures offrant le plus d’opportunités en termes de durabilité environnementale, puisqu’elle ne nécessite aucune alimentation et ne génère pas de déchets;
50.

recommande, pour développer véritablement le marché unique numérique, de restructurer en profondeur les processus tant dans l’administration publique que dans les entreprises; en effet, penser «numérique» et créer des solutions technologiques nouvelles ne signifie pas informatiser des processus préexistants ni reproduire de manière numérique des opérations manuelles et des flux qui s’effectuaient sur papier; en utilisant les instruments numériques innovants qui existent aujourd’hui, les flux et les procédures internes et externes au sein de l’économie devraient être simplifiés, afin d’assouplir et d’accélérer la communication entre les différents acteurs, ainsi que de créer des services personnalisés et à plus forte valeur ajoutée;
51.

relève que le mandat de négociation pour le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI) précise que «l’accord ne devra contenir aucune disposition risquant de porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique de l’Union ou de ses États membres, notamment dans le secteur culturel, ni d’empêcher l’Union et ses États membres de conserver les politiques et mesures en vigueur visant à soutenir le secteur culturel, compte tenu de son statut spécial au sein de l’UE et de ses États membres»;
11.

Le CdR appelle la CE à se mobiliser en faveur de la prise en compte, dans le cadre du nouvel accord, des efforts quantifiables et mesurables des villes et des régions dans les contributions nationales (sur la baisse des gaz à effet de serre, les économies d’énergie et les énergies renouvelables). La CE peut notamment s’appuyer sur le travail du Compact of States and Regions, de la convention des maires et du Compact of Mayors, qui contiennent tous des engagements clairs, précis et transparents de villes et de régions en Europe et à travers le monde. Le CdR estime qu’il est nécessaire de mettre en place des conditions adéquates — régulation et mécanismes financiers — pour permettre une action optimisée des villes et des régions.
90.

souligne que les projets d’énergie durable au niveau local et régional sont cruciaux pour réduire la dépendance énergétique de l’Union européenne vis-à-vis des sources d’énergie et des États tiers auxquels sont très souvent liés les fournisseurs externes, et que des efforts plus importants s’imposent pour explorer pleinement ce potentiel; propose que le Comité des régions soit directement associé au développement des futures initiatives, notamment à celles développées aux niveaux local et régional en lien avec la politique énergétique extérieure.
6.

relève que l’Union européenne dispose d’un cadre juridique complet pour l’autorisation, la traçabilité et l’étiquetage des OGM et des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, s’appuyant sur la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés et le règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l’étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale produits à partir d’organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE;
39.

compte tenu des mesures déjà prises, le Comité des régions invite la Commission et la BEI à mettre rapidement en œuvre des programmes de développement des connaissances, y compris des cours et des formations (à différents niveaux et dans des langues régionales) destinés aux administrations chargées de la programmation, de la mise en œuvre et de la compensation d’instruments financiers, mais aussi aux acteurs financiers régionaux, et notamment aux organismes à but non lucratif, qui ont un accès limité à ce type de connaissances. De même, étant donné que certains groupes de municipalités et régions ont par le passé recouru avec succès aux instruments de prêt financés par l’UE, il faudrait favoriser la transférabilité de leurs modèles et faire bénéficier les autres pays et régions des leçons tirées de leur expérience. Le Comité souligne qu’à cet effet, il est nécessaire de recourir à l’apprentissage en ligne;
41.

demande que la présentation et l’adoption des propositions législatives essentielles pour la prochaine période de programmation, après 2020, s’effectuent plus tôt. En effet, les retards que la lenteur des négociations a entraînés dans l’adoption du cadre financier pluriannuel comme du règlement portant dispositions communes et des règlements spécifiques des Fonds structurels et d’investissement européens ont eu pour résultat que la période de programmation 2014-2020 a connu un démarrage lent et constituent l’une des principales causes de l’augmentation des engagements restant à liquider (RAL). Le Comité européen des régions s’efforcera de participer activement aux premières discussions sur l’avenir de la politique de cohésion après 2020 et présentera sa contribution à ces débats en temps utile;
56.

souligne que l'ICE met à la disposition des citoyens un instrument visant à les rendre actifs, et qu'elle ne devrait donc pas être initiée par les institutions européennes; reconnaît néanmoins son propre rôle ainsi que ses responsabilités et rappelle dans ce contexte la décision de son bureau (2) relative à la participation du Comité des régions aux initiatives citoyennes européennes; confirme son engagement à soutenir les ICE qui relèvent des compétences politiques du CdR et qui sont jugées pertinentes sur le plan politique, par exemple en apportant son soutien à la Commission européenne dans l'examen des ICE proposées du point de vue de leur pertinence locale et régionale et de leur subsidiarité, en accueillant des manifestations liées aux ICE, en soutenant les actions de communication décentralisée au sujet de l'ICE, en élaborant, le cas échéant, des avis d'initiative sur le thème des ICE, en participant activement aux auditions du Parlement européen et au suivi politique, en soutenant la mise en œuvre des ICE retenues et, s'il y a lieu, de la législation élaborée pour y répondre.
1.

accueille favorablement les propositions de la Commission, qui constituent une étape significative de la réaction de l’Union européenne (UE) face au constat que la fraude et l’évitement fiscaux entraînent un manque à gagner annuel de recettes fiscales potentielles estimé à 1 000 milliards d’EUR à l’échelle de l’UE, sachant que les recettes fiscales dans l’UE représentent environ 90 % du total des recettes publiques. Ce manque à gagner met fortement en danger l’efficacité et l’équité des systèmes fiscaux de l’UE, augmente la charge fiscale qui pèse sur tous les citoyens et les entreprises, implique une baisse des fonds publics disponibles pour réaliser des investissements publics et privés et, du fait des distorsions de concurrence qui influencent le choix de localisation des activités économiques, porte atteinte à l’objectif de cohésion économique, sociale et territoriale de l’UE;
12.

soutient qu’en ce qui concerne les services publics, les directives de négociation de l’accord se doivent de faire référence aux articles 14 et 106 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et au protocole no 26 sur les services d’intérêt général, et exige le respect absolu de l’autonomie de l’échelon local et régional, conformément à l’article 4, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne (TUE); à cet égard, déplore toutefois que, s’agissant des services publics de prévoyance, l’Union européenne recoure à des acceptions divergentes suivant les différents traités commerciaux qu’elle négocie actuellement, à savoir l’accord économique et commercial global (AECG), le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI) et l’ACS;
7.

prend note des demandes du Parlement européen concernant la question du salaire minimum (2), y compris sa récente invitation, adressée à la Commission, à «étudier toutes les options pour renforcer l’UEM et la rendre plus résistante et propice à la croissance, à l’emploi et à la stabilité, avec une dimension sociale visant à préserver l’économie sociale de marché de l’Europe, dans le respect du droit à la négociation collective, dans le cadre de laquelle serait assurée la coordination des politiques sociales des États membres, avec notamment un mécanisme de salaire ou de revenu minimum propre à chaque État membre et décidé par lui» (3);