4.Le versement de tranches conformément à l’accord de financement est subordonné au financement disponible et à une décision de la Commission, prise conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2021/241, selon laquelle la Tchéquie a atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents définis pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience. Sous réserve de l’entrée en vigueur des engagements juridiques visés au paragraphe 1, pour être éligibles au paiement, les jalons et cibles sont atteints au plus tard le 31 août 2026.

1.L’Union met à la disposition de la Tchéquie une contribution financière sous la forme d’un soutien non remboursable s’élevant à 7 035 697 549 EUR. Un montant de 3 537 379 398 EUR est mis à disposition pour être engagé juridiquement au plus tard le 31 décembre 2022. En fonction de l’actualisation prévue à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241 calculant un montant pour la Tchéquie égal ou supérieur à ce montant, un montant supplémentaire de 3 498 318 151 EUR est mis à disposition pour être engagé juridiquement entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.

L’évaluation du plan pour la reprise et la résilience de la Tchéquie sur la base des critères prévus à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 est approuvée. Les réformes et les projets d’investissement au titre du plan pour la reprise et la résilience, les modalités et le calendrier de suivi et de mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience, y compris les jalons et cibles pertinents, les indicateurs pertinents relatifs au respect des jalons et cibles envisagés, ainsi que les modalités permettant à la Commission d’accéder pleinement aux données pertinentes sous‑jacentes figurent à l’annexe de la présente décision.

(49)Le soutien à fournir doit être financé par un emprunt de la Commission au nom de l’Union sur la base de l’article 5 de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil. Le soutien devrait être versé par tranches une fois que la Tchéquie aura atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents définis pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience.

(48)Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, le calcul de la contribution financière maximale pour la Tchéquie est actualisé au plus tard le 30 juin 2022. À ce titre, conformément à l’article 23, paragraphe 1, dudit règlement, un montant pour la Tchéquie est mis à disposition pour un engagement juridique au plus tard le 31 décembre 2022. Le cas échéant, à la suite de l’actualisation de la contribution financière maximale, le Conseil, sur proposition de la Commission, modifie la présente décision afin d’y inclure la contribution financière maximale actualisée dans les meilleurs délais.

(47)Le coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience de la Tchéquie est de 179 142 931 000 CZK, ce qui équivaut à 7 035 697 549 EUR sur la base du taux de référence de la BCE entre l’euro et la couronne tchèque du 1er juin 2021. Étant donné que le plan pour la reprise et la résilience répond de manière satisfaisante aux critères d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/241 et que, en outre, le montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est inférieur à la contribution financière maximale disponible pour la Tchéquie, la contribution financière allouée au plan pour la reprise et la résilience de la Tchéquie devrait être égale au montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience.

(46)À la suite de l’évaluation positive de la Commission concernant le plan tchèque pour la reprise et la résilience, laquelle a constaté que le plan répond de manière satisfaisante aux critères d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/241, conformément à l’article 20, paragraphe 2, dudit règlement, la présente décision devrait définir les réformes et les projets d’investissement nécessaires à la mise en œuvre du plan, les jalons, cibles et indicateurs pertinents, ainsi que le montant mis à disposition par l’Union pour la mise en œuvre du plan sous la forme d’un soutien financier non remboursable.

(45)Les autorités tchèques ont mené un processus de consultation en amont de la soumission du plan, conformément au cadre juridique national, essentiellement dans le cadre d’un forum tripartite avec les représentants des partenaires sociaux. Le plan a également fait l’objet d’une consultation interministérielle classique et d’un débat parlementaire. Pour garantir l’appropriation par les acteurs concernés, il est essentiel d’associer l’ensemble des autorités locales et des parties prenantes concernées, notamment les partenaires sociaux, tout au long de la mise en œuvre des investissements et des réformes inclus dans le plan.

(44)Le plan propose plusieurs projets qui revêtent une dimension transfrontalière, principalement en ce qui concerne la transition numérique. Il soutient la recherche et le développement dans les entreprises et les pôles européens et nationaux d’innovation numérique afin de stimuler la transformation numérique des PME, ainsi que la création d’un mécanisme européen d’essai et d’expérimentation. Il prévoit plusieurs investissements - qui s’inscrivent dans le cadre d’initiatives ou de réseaux transnationaux, notamment un nouveau centre européen d’excellence en IA, un PIIEC potentiel sur la microélectronique et la connectivité axé en particulier sur les microprocesseurs ainsi que la création et le renforcement de capacités de transfert de connaissances pour les technologies numériques - et portent notamment sur l’infrastructure européenne de services de chaînes de blocs. Le plan soutient également la construction d’infrastructures de communication quantique, la participation de la Tchéquie aux réseaux 5G et l’application des écosystèmes 5G dans l’ensemble des États membres.

(43)Le plan comprend une autoévaluation de sécurité pour les investissements dans les capacités et la connectivité numériques, conformément à l’article 18, paragraphe 4, point g), du règlement (UE) 2021/241. Le plan prévoit des investissements dans les infrastructures numériques telles que les réseaux à haute capacité et 5G, les infrastructures de technologies de l’information et de la communication (TIC), y compris l’infrastructure en nuage pour l’administration en ligne, le développement de la cybersécurité et l’infrastructure de communication quantique.

(42)Le plan pour la reprise et la résilience de la Tchéquie contient une série de mesures qui devraient permettre de relever les défis auxquels le pays est confronté dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes et de l’égalité des chances pour tous. Pour ce qui est de l’égalité entre les femmes et les hommes, le plan est conçu pour accroître la participation au marché du travail des femmes ayant de jeunes enfants en prévoyant des investissements importants dans les structures d’accueil préscolaire des enfants âgés de moins de trois ans. Le plan comprend également une réforme législative visant à mieux axer les politiques actives du marché du travail sur les groupes les plus vulnérables. La partie du plan consacrée à réduire les inégalités dans l’éducation prévoit un soutien accru en faveur des établissements scolaires accueillant un nombre élevé d’enfants provenant de milieux socio-économiques défavorisés, la formation et le mentorat des enseignants gérant des groupes d’élèves hétérogènes et un tutorat supplémentaire pour les enfants en risque d’échec en raison de la fermeture prolongée d’écoles. Le plan prévoit également d’investir dans l’équipement numérique des établissements scolaires pour garantir l’accès à l’apprentissage des élèves et étudiants défavorisés. Cependant, le plan n’indique pas explicitement comment les mesures devraient s’attaquer aux défis auxquels est confrontée la communauté Rom. La situation et les besoins des personnes handicapées sont abordés dans plusieurs parties du plan, notamment en ce qui concerne le nouveau code de construction, la rénovation des bâtiments et l’amélioration de leur accessibilité, la numérisation, les soins de santé en ligne et l’aide sociale. Les défis auxquels sont confrontées les personnes âgées sont également relevés, notamment par l’amélioration de la qualité et de l’accessibilité des soins de longue durée, de l’aide sociale et des soins de santé. Des investissements spécifiques dans l’efficacité énergétique des ménages appartenant à des catégories sociales défavorisées sont prévus.

(41)Le plan tchèque pour la reprise et la résilience comprend un train complet de mesures, fortement axé sur les investissements. Le plan repose sur six priorités, à savoir la transformation numérique, les infrastructures de transport durable, l’éducation et le marché du travail, les institutions et l’aide aux entreprises, la recherche et l’innovation, ainsi que la santé et la résilience de la population. Ces priorités sont mises en œuvre dans le cadre de vingt-six volets. Des synergies sont présentes entre un certain nombre de volets. Le plan assure un équilibre global entre les réformes et les investissements. Toutefois, pour certains volets, les investissements ne sont pas assortis de réformes correspondantes. La nécessité de créer des complémentarités systématiques avec les fonds de la politique de cohésion est évidente et certains exemples sont présentés dans les volets. Les lignes de démarcation sont tracées de façon suffisamment claire, mais devraient également dépendre de la finalisation de l’accord de partenariat et des programmes de la politique de cohésion.

(40)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point k), et à l’annexe V, section 2.11, du règlement (UE) 2021/241, le plan comprend, dans une certaine mesure (évaluation B), des mesures relatives à la mise en œuvre des réformes et des projets d’investissement public qui constituent des actions cohérentes.

(39)Un cadre solide de lutte contre la corruption est indispensable pour prévenir, détecter et corriger les irrégularités telles que la fraude, la corruption ou les conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds alloués au titre du règlement (UE) 2021/241. Aux fins de la prévention, de la détection et de la correction de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts, il est nécessaire de renforcer le cadre législatif afin de mieux prévenir la corruption dans le cadre de la mise en œuvre du plan.

(38)La Tchéquie a indiqué qu’un système d’information pour la gestion et la communication des jalons et des cibles était à l’examen afin de satisfaire aux exigences spécifiques en matière de gestion et de déclaration décrites dans le plan pour la reprise et la résilience. Un jalon devrait garantir qu’un système de registre pour le suivi de la mise en œuvre de la facilité soit mis en place et soit opérationnel au moment de la première demande de paiement. Le système devrait comprendre, au minimum, les fonctionnalités suivantes: a) permettre la collecte de données et le suivi de la réalisation des jalons et des cibles; et b) collecter et stocker les données requises par l’article 22, paragraphe 2, points d) i) à iii), du règlement (UE) 2021/241et garantir l’accès à ces données, conformément à l’article 22, paragraphe 2, point e).

(37)Bien que la description du système de contrôle interne et des autres dispositions visant à prévenir, détecter et corriger les conflits d’intérêts soit acceptable, il y a lieu, compte tenu des graves lacunes observées dans le système tchèque de gestion et de contrôle visant à éviter les conflits d’intérêts, confirmées par un audit récent d’autres programmes de l’UE, que l’organisme d’audit effectue un audit spécifique portant sur l’efficacité du système de contrôle interne. Le rapport devra fournir un avis d’audit sans réserve sur l’efficacité du système de contrôle interne pour éviter les conflits d’intérêts au niveau du plan pour la reprise et la résilience, en particulier en ce qui concerne les aspects suivants: i) l’efficacité des procédures de collecte, de stockage et de traitement des données relatives à tous les bénéficiaires finaux, y compris tous les bénéficiaires effectifs au sens de l’article 3, paragraphe 6, de la directive (UE) 2015/849, ii) la conformité du système de contrôle interne destiné à prévenir, à détecter et à corriger les situations de conflit d’intérêts avec l’article 61 du règlement financier et ii) l’efficacité des procédures nationales de contrôle visant à éviter les situations de conflit d’intérêts en ce qui concerne tous les bénéficiaires effectifs. Conformément à l’article 20, paragraphe 5, point e), du règlement (UE) 2021/241, la Tchéquie devrait mettre en œuvre ces mesures afin de se conformer à l’article 22 dudit règlement, en confirmant leur mise en œuvre avec la première demande de paiement. Le rapport devrait décrire les lacunes et insuffisances observées et les mesures prises pour y remédier.

(36)Des jalons supplémentaires sont fixés: i) un examen de la conformité des procédures nationales afin de garantir que l’application de la notion de bénéficiaires effectifs dans le cadre du système de contrôle interne de la facilité soit pleinement alignée sur la définition des «bénéficiaires effectifs» telle qu’énoncée à l’article 3, point 6, de la directive 2015/849, telle que modifiée par la directive 2018/843, ii) la publication par l’organisme de coordination d’orientations sur la prévention et la gestion des conflits d’intérêts au titre du règlement financier et du droit national destinées aux responsables des volets et aux autres entités mettant en œuvre des réformes et des investissements dans le cadre du plan pour la reprise et la résilience. Cela devrait renforcer encore les mesures visant à protéger le budget de l’UE contre la fraude et les irrégularités, iii) l’adoption par l’organisme d’audit d’une stratégie d’audit garantissant un audit indépendant et efficace de la mise en œuvre de la FRR, et iv) l’approbation et la mise en œuvre, par le conseil de gestion du plan pour la reprise et la résilience, des procédures de collecte, de stockage et de traitement des données relatives à tous les destinataires finaux, y compris tous les bénéficiaires effectifs au sens de l’article 3 de la directive (UE) 2015/849. Tous ces jalons doivent être respectés avant la présentation à la Commission de la première demande de paiement.

(35)Le système de contrôle interne décrit dans le plan pour la reprise et la résilience, tel que complété par les mesures supplémentaires figurant en tant que jalons dans la présente décision, repose sur des processus et des structures solides et identifie clairement les acteurs ainsi que leur rôle et leurs responsabilités dans l’exécution des tâches de contrôle interne. Le système de contrôle interne comprend les niveaux suivants: i) les vérifications de gestion effectuées par les responsables des volets et l’organisme de coordination au niveau du ministère de l’industrie et du commerce; et ii) les audits réalisés par l’organisme d’audit national centralisé au sein du ministère des finances. Dans l’ensemble, la description du système de contrôle interne et d’autres dispositions pertinentes figurant dans le plan pour la reprise et la résilience, y compris en matière de collecte et de mise à disposition des données sur les destinataires finaux, sont acceptables en ce qui concerne la prévention, la détection et la correction de la corruption, de la fraude et des conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds alloués au titre du règlement (UE) 2021/241 et pour éviter le double financement au titre dudit règlement et d’autres programmes de l’Union.

(34)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point j), et à l’annexe V, section 2.10, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le plan pour la reprise et la résilience, dans la mesure où elles sont complétées par les mesures supplémentaires figurant en tant que jalons dans la présente décision, sont appropriées (évaluation A) pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds alloués au titre dudit règlement, et les dispositions sont censées éviter effectivement un double financement au titre dudit règlement et d’autres programmes de l’Union. Cela est sans préjudice de l’application d’autres instruments et outils visant à promouvoir et à faire respecter le droit de l’Union, y compris pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts, et pour protéger le budget de l’Union conformément au règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil.

(33)La Tchéquie a fourni des estimations fondées sur des justifications, des éléments de preuve et une méthodologie appropriés pour la majorité des coûts des mesures figurant dans le plan. Les informations relatives aux coûts et les pièces justificatives ont été fournies dans une certaine mesure. Dans de nombreux cas, les coûts ont été étalonnés par comparaison avec des projets antérieurs ou des données relatives à des investissements similaires dans le cadre de marchés publics exécutés en Tchéquie ou dans d’autres États membres. Lorsque cela n’était pas possible, les estimations des coûts ont été essentiellement établies à l’aide d’approches ascendantes fondées sur les prix du marché des grands facteurs de coût. Concernant plusieurs mesures de plus faible envergure, les explications détaillées des estimations des coûts ou les pièces justificatives ont été limitées. D’après ces informations, rien n’indique que le caractère raisonnable, plausible et additionnel global des estimations des coûts serait compromis. Enfin, le coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience est conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionné aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.

(32)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point i), et à l’annexe V, section 2.9, du règlement (UE) 2021/241, la justification fournie dans le plan quant au montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est dans une certaine mesure (évaluation B) raisonnable et plausible, est conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionnée aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.

(30)Les dispositions nationales pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience sont exposées dans la résolution n° 467 du gouvernement du 17 mai 2021. Le conseil de gestion du plan national pour la reprise et la résilience est l’organe de décision et d’approbation le plus élevé qui est responsable de la coordination et du suivi global de ce plan. Le ministère de l’industrie et du commerce, en tant qu’autorité responsable du plan pour la reprise et la résilience et de sa mise en œuvre, est chargé de la coordination et du suivi du plan ainsi que des rapports dans ce domaine et représente le principal point de contact de la Commission. Cet organisme doit établir les demandes de paiement à adresser à la Commission, une fois que les responsables des différents volets déclarent que les jalons respectifs ont été menés à bien et que l’organisme d’audit du ministère des finances procède à l’audit du système, qui comprend des tests de validation des jalons et cibles déclarés. À la suite d’un audit récent d’autres programmes de l’UE, le ministère de l’industrie et du commerce s’est vu remettre un avis d’audit assorti de réserves en raison de l’absence de mesures efficaces axées sur la prévention, la détection et la correction des cas de conflits d’intérêts. Des jalons spécifiques sont intégrés dans le plan afin de veiller à ce qu’il soit remédié à ces carences avant la première demande de paiement.

(29)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point h), et à l’annexe V, section 2.8 du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le plan pour la reprise et la résilience, dans la mesure où elles sont complétées par les mesures supplémentaires qui figurent en tant que jalons dans la présente décision, sont minimales (évaluation B) pour garantir le suivi effectif et la mise en œuvre effective du plan pour la reprise et la résilience, y compris le calendrier envisagé, les jalons et cibles, ainsi que les indicateurs connexes.

(28)Des investissements importants devraient apporter des changements durables à l’économie tchèque. Les investissements dans des modes de transport durables, tels que le transport ferroviaire, et dans la rénovation énergétique du parc immobilier et des bâtiments publics devraient réduire la pollution atmosphérique, soutenir la transition verte et contribuer à la cohésion territoriale. Les investissements dans les jeunes entreprises, les PME et les grandes entreprises innovantes dans le cadre de divers programmes de financement, associés au renforcement de l’écosystème d’innovation, à la coopération entre les secteurs public et privé et à des investissements dans les réseaux à très haute capacité, devraient dynamiser l’innovation et la compétitivité des entreprises tchèques, tout en contribuant aux transitions verte et numérique. Les investissements prévus dans la transition numérique du système judiciaire de la Tchéquie ont de bonnes chances de renforcer son efficience et sa résilience et d’améliorer l’accès à la justice. Les réformes de santé sont appuyées par des investissements dans les soins spécialisés, les services de santé en ligne, les programmes de dépistage et les soins de rééducation complets, ainsi que dans la recherche de premier plan dans certains domaines spécifiques des soins de santé, ce qui pourrait améliorer les résultats en matière de santé. Les investissements dans l’éducation, la formation et l’aide sociale soutiennent la cohésion sociale et contribuent à atténuer les répercussions possibles de l’évolution des tendances sur le marché du travail et de la démographie. Ces investissements sont complétés par d’autres investissements dans la préparation de projets, la formation, les campagnes de sensibilisation et l’aide méthodologique et analytique aux niveaux central, régional et local afin de soutenir les transitions verte et numérique et de maximiser l’incidence et l’absorption de ressources supplémentaires, y compris des fonds provenant de la facilité pour la reprise et la résilience. L’incidence durable du plan peut également être renforcée au moyen de synergies entre le plan et d’autres programmes financés par les fonds de la politique de cohésion, notamment en s’attaquant de manière substantielle aux défis territoriaux profondément enracinés et en promouvant un développement équilibré.

(27)Le plan pour la reprise et la résilience de la Tchéquie présente un ensemble de réformes et d’investissements, avec un accent sur ces derniers, qui sont à même d’avoir une incidence durable sur la Tchéquie. Le plan prévoit des mesures visant à apporter des changements structurels relatifs à l’administration publique, aux transports, aux économies d’énergie et aux ressources énergétiques des ménages, aux compétences et à l’éducation, à la lutte contre la corruption, à la recherche et à l’innovation, ainsi qu’à l’accès aux services de santé et aux soins de longue durée. Le plan présente un programme ambitieux de numérisation des entreprises et un programme de relance porteur visant à renforcer l’écosystème d’innovation, qui devraient favoriser une croissance durable et accroître la compétitivité de la Tchéquie.

(26)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point g), et à l’annexe V, section 2.7, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé avoir une incidence durable sur la Tchéquie dans une large mesure (évaluation A).

(25)Les réformes devraient garantir que les changements induits par la transformation numérique restent durables et efficaces. Le plan tchèque prévoit d’élargir la fourniture de services d’administration et de santé en ligne, ce qui devrait accroître l’efficience de l’administration publique et améliorer l’environnement des entreprises. Il convient de mettre en œuvre les modifications apportées à la procédure de délivrance de permis de construire et sa numérisation afin d’accélérer et de simplifier les processus correspondants. La réforme des programmes dans l’enseignement primaire et secondaire devrait appuyer le développement de l’habileté numérique des élèves en Tchéquie. Le plan prévoit également un modèle de gouvernance amélioré permettant de superviser efficacement la transformation numérique et l’innovation numérique et de soutenir les jeunes entreprises technologiques. Ainsi, le plan devrait porter sur les aspects importants de la transformation numérique et de l’écosystème numérique dans son ensemble, et améliorer ainsi la compétitivité de l’économie tchèque.

(24)Le plan prévoit des mesures ambitieuses pour la transformation numérique de l’économie tchèque en adoptant une approche globale, qui contribue au développement du niveau national de l’écosystème numérique européen. Les mesures proposées consistent à la fois à investir dans les réseaux à très haute capacité et 5G, à mener des projets de démonstration technologique, à créer une infrastructure de communication quantique, à aider les entreprises à exploiter les possibilités offertes par l’innovation numérique et à faciliter le transfert de savoir-faire dans le cadre de pôles d’innovation numérique et de centres d’essai et d’expérimentation. Afin de répondre à l’évolution des besoins du marché du travail, le plan pour la reprise et la résilience soutient également le développement des compétences numériques dans le cadre de programmes de perfectionnement et de reconversion professionnels et d’une réforme numérique de l’éducation. Les mesures visant à doter les enseignants et les élèves de compétences numériques s’accompagnent de la fourniture de matériel informatique et de la connectivité nécessaires aux établissements scolaires et aux élèves, tout en tenant compte des disparités régionales et sociales.

(23)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point f), et à l’annexe V, section 2.6, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (évaluation A) à la transition numérique ou à relever les défis qui en découlent. Le montant des mesures de soutien aux objectifs numériques représente 22,1 % de l’enveloppe totale du plan sur la base de la méthode prévue à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241.

(22)Les réformes et investissements liés à la protection de la nature et à la gestion de l’eau devraient contribuer dans une certaine mesure à relever les défis auxquels la Tchéquie est confrontée en ce qui concerne l’adaptation au changement climatique et la protection des sources d’eau, de la nature et de la biodiversité.

(21)Les investissements dans les sources d’énergie renouvelables, la modernisation des réseaux de distribution de chauffage urbain, le remplacement des chaudières à charbon et l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments résidentiels et publics devraient aider la Tchéquie à atteindre ses objectifs de décarbonation d’ici à 2030 et soutenir la transition vers une économie circulaire. Les investissements dans le gaz et la biomasse sont soumis à des conditions spécifiques et devraient être inspirés par les critères de durabilité pour les sources d’énergie renouvelables que la Tchéquie va adopter. Les investissements dans les transports durables devraient améliorer les infrastructures ferroviaires et les infrastructures de mobilité propre, notamment l’électromobilité. Ces investissements devraient stimuler l’écosystème de mobilité dans son ensemble, qui est essentiel pour l’économie tchèque.

(20)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point e), et à l’annexe V, section 2.5, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (évaluation A) à la transition verte, y compris à la biodiversité, ou à relever les défis qui en découlent. Le montant des mesures de soutien aux objectifs climatiques représente 41,6 % de l’enveloppe totale du plan sur la base de la méthode prévue à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241. Conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est cohérent avec les informations fournies dans le plan national en matière d’énergie et de climat 2021-2030.

(19)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point d), et à l’annexe V, section 2.4, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé garantir qu’aucune mesure (évaluation A) de mise en œuvre des réformes et des projets d’investissement qu’il contient ne cause de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil (principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»). La Tchéquie a mené une évaluation des mesures prévues dans le plan au regard du principe consistant à ne pas causer de préjudice important. Les incidences néfastes potentielles de toutes les mesures pertinentes sur l’environnement devraient être contrées par des assurances suffisantes, notamment des jalons et cibles pertinents, garantissant que les critères environnementaux applicables sont remplis. Le cas échéant, des jalons devraient être fixés pour garantir la mise en œuvre de mesures d’atténuation afin d’éviter de causer un préjudice important. C’est le cas des mesures en faveur de la modernisation des réseaux de distribution de chauffage urbain, du remplacement des chaudières à charbon par des chaudières à condensation au gaz et à biomasse dans les bâtiments résidentiels et publics, et de la protection contre les inondations.

(18)Les investissements dans les réseaux de transport public et dans les infrastructures de connectivité numérique présentent un intérêt particulier pour les régions structurellement défavorisées et les personnes faiblement rémunérées dans les zones urbaines. Les mesures devraient également favoriser la décarbonation du chauffage urbain et les économies d’énergie des ménages. En outre, les investissements dans le remplacement des systèmes polluants de chauffage au charbon par des pompes à chaleur et des chaudières à biomasse dans les bâtiments résidentiels de familles à faibles revenus devraient diminuer la précarité énergétique et réduire les coûts des investissements écologiques. Il convient également de prendre en considération les besoins sociaux des personnes vulnérables en facilitant l’accès à des programmes de dépistage médical, en renforçant les capacités de l’assistance sociale et en augmentant les investissements dans les infrastructures d’aide sociale.

(17)Le plan pour la reprise et la résilience contribue à relever plusieurs défis sociaux pertinents pour la Tchéquie et soutient la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux. Les mesures devraient favoriser la cohésion sociale et permettre de relever de multiples défis dans ce domaine. Le déploiement de réseaux à très haute capacité dans les zones rurales devrait atténuer l’écart entre les zones urbaines et rurales pour ce qui est de l’accès à la connectivité. Le soutien renforcé des établissements scolaires accueillant un nombre élevé d’enfants issus d’un milieu socio-économique défavorisé et la fourniture de matériel informatique aux élèves et aux étudiants défavorisés devraient contribuer à réduire les inégalités dans l’éducation. Le renforcement des capacités d’accueil préscolaire et de formation devrait accroître l’égalité des chances et favoriser la participation des femmes au marché du travail. Parmi les autres mesures importantes cherchant à répondre aux besoins des enfants figurent des réformes des programmes visant à renforcer les compétences numériques des élèves et l’utilisation de ressources numériques.

(16)Le plan vise à remédier à ces faiblesses et à ces vulnérabilités notamment par la réorientation de financements et d’un soutien non financier vers les PME, les grandes entreprises et les projets à grande échelle, leur permettant ainsi de participer aux transitions verte et numérique, des investissements dans les transports, des mesures visant à améliorer l’écosystème de recherche et d’innovation, à améliorer la coopération entre la communauté scientifique et les entreprises et à financer la numérisation et la recherche et l’innovation dans des secteurs stratégiques, conformément à la stratégie de spécialisation intelligente, et par l’octroi d’un financement initial aux jeunes entreprises. Les mesures portant sur l’adaptabilité de la main-d’œuvre consistent notamment à réviser les programmes et les actions de reconversion et de perfectionnement des compétences, tandis que le plan vise à remédier à la faible participation au marché du travail des femmes ayant de jeunes enfants en renforçant les capacités des structures d’accueil des enfants. Le plan prévoit des mesures visant à favoriser l’utilisation des services d’administration en ligne, à simplifier les procédures de délivrance de permis de construire et à renforcer la lutte contre la corruption par des actions législatives, qui devraient contribuer à améliorer l’environnement des entreprises pour les investisseurs privés.

(15)Des simulations effectuées par les services de la Commission indiquent que le plan pourrait permettre une hausse du PIB de la Tchéquie comprise entre 0,8 % et 1,2 % d’ici à 2026. Le plan pour la reprise et la résilience devrait contribuer à la croissance économique et à la création d’emplois en Tchéquie. Le plan s’attaque de manière cohérente à plusieurs des faiblesses décelées de l’économie, notamment l’exposition de l’industrie aux risques posés par l’automatisation et la transition verte, les faibles niveaux des financements en R&D dans les entreprises innovantes en phase de démarrage, l’inadéquation des compétences, la faible participation des femmes au marché du travail, ainsi que le manque de compétences et l’inefficacité dans l’administration publique.

(14)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point c), et à l’annexe V, section 2.3, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé contribuer efficacement (évaluation A) à renforcer le potentiel de croissance, la création d’emplois et la résilience économique, sociale et institutionnelle de l’État membre, en contribuant à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, y compris par la promotion des politiques en faveur des enfants et des jeunes, et à atténuer les conséquences économiques et sociales de la crise liée à la COVID‑19, renforçant ainsi la cohésion et la convergence économiques, sociales et territoriales au sein de l’Union.

Contribution au potentiel de croissance, à la création d’emplois et à la résilience économique, sociale et institutionnelle et mise en œuvre du socle européen des droits sociaux

(13)La question de la viabilité des finances publiques sur le long terme n’est néanmoins pas traitée dans le plan. Étant donné qu’il s’agit d’un défi à moyen et long terme, il semble moins urgent de le relever dans la situation économique actuelle que les défis liés aux autres recommandations. Cependant, la viabilité des finances publiques tchèques devrait continuer de présenter des risques modérés sur le long terme, dus principalement aux coûts liés au vieillissement de la population. Améliorer la viabilité à long terme du financement public des systèmes de retraite et de santé reste donc un défi important à relever dans les années à venir. En outre, le plan ne tient compte que dans une certaine mesure des disparités régionales lorsqu’il donne suite aux recommandations.

(12)Les recommandations du Conseil relatives à la réponse immédiate apportée en matière de politique budgétaire à la pandémie peuvent être considérées comme ne relevant pas du plan pour la reprise et la résilience de la Tchéquie, bien que ce pays ait généralement répondu de manière adéquate et suffisante à la nécessité immédiate de soutenir l’économie par des moyens budgétaires en 2020 et 2021, conformément aux dispositions de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance.

(11)Ces investissements doivent être soutenus par une réforme de la procédure de délivrance de permis de construire, notamment la numérisation du processus, qui réduira considérablement sa durée. Les mesures d’administration en ligne et de lutte contre la corruption devraient améliorer encore l’environnement des entreprises. Le potentiel de croissance et la compétitivité de l’économie tchèque devraient également être soutenus par des investissements en R&D, qui devraient être axés sur la coopération entre les secteurs public et privé, l’accès au financement et à un soutien non financier pour les entreprises innovantes, notamment les PME, et l’amélioration de l’écosystème d’innovation, et devraient également cibler les secteurs de l’industrie, de l’environnement, des transports, de la culture, du numérique et de la santé. Il devrait être donné suite aux recommandations du Conseil relatives au marché du travail, aux compétences et à l’éducation au moyen de programmes de requalification, de possibilités d’apprentissage tout au long de la vie au sein des entreprises, de nouvelles structures d’accueil des enfants, du développement des compétences numériques chez les enseignants, d’une mise à jour du programme favorisant les compétences et l’habileté numériques et de la fourniture de matériel informatique aux établissements scolaires, ainsi que de mesures luttant contre les inégalités dans l’éducation. Le plan devrait donner suite aux recommandations relatives aux soins de santé par le renforcement de la prévention contre le cancer et des soins de rééducation, la mise au point d’un portail en ligne consacré à la santé, ainsi que le soutien de l’ouverture de cabinets de soins intégrés et de l’éducation dans les soins de santé. Les autres actions complémentaires consistent notamment en des mesures visant à améliorer les soins de longue durée.

(10)Le plan comporte un ensemble de réformes et d’investissements qui se renforcent mutuellement et contribuent à relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis économiques et sociaux recensés dans les recommandations par pays adressées à la Tchéquie par le Conseil dans le cadre du Semestre européen en 2019 et en 2020, notamment dans les domaines des soins de santé, des compétences et de l’éducation, de la transition verte et numérique, des transports, et du soutien aux entreprises ainsi qu’à la recherche et à l’innovation. Le plan contribue à relever les défis structurels recensés dans les recommandations par pays du fait qu’il comprend un certain nombre d’investissements et de réformes qui devraient permettre à l’économie et à la société tchèques de progresser. Il est fortement axé sur les investissements dans les domaines précités, en particulier l’énergie, les infrastructures numériques et les transports durables. Dans le domaine de l’énergie, la Tchéquie prévoit de moderniser les réseaux de distribution du chauffage urbain, d’augmenter les sources d’énergie renouvelables, d’améliorer l’efficacité énergétique dans les bâtiments résidentiels et publics et de remplacer les chaudières à charbon des ménages. Les projets d’infrastructure numérique et de transport sont axés sur les réseaux numériques et ferroviaires à très haute capacité, qui devraient contribuer à établir des fondements modernes et verts en vue d’une future croissance de la productivité.

(9)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point b), et à l’annexe V, section 2.2, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé contribuer à relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis (évaluation A) recensés dans les recommandations par pays pertinentes, y compris leurs aspects budgétaires, adressées à l’État membre concerné, ou des défis recensés dans d’autres documents pertinents adoptés officiellement par la Commission dans le cadre du Semestre européen.

(8)Le plan prévoit des mesures prospectives facilitant la transformation numérique et la transition verte de l’économie tchèque. Parmi ces mesures figurent le développement des services d’administration en ligne, notamment des services de données ouvertes et de santé en ligne, des investissements dans la numérisation du système judiciaire du pays, le développement de réseaux à très haute capacité et 5G, de l’innovation numérique et des compétences numériques, ainsi que la numérisation de l’industrie. Le plan vise à accroître la part des modes de transport durables, à économiser l’énergie et à réduire les émissions de gaz à effet de serre, tout en contribuant aux objectifs d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à celui-ci, à la préservation et à la restauration des milieux naturels, et à la mise en œuvre de solutions en matière d’économie circulaire. Les mesures portent sur certains enjeux socio-économiques spécifiques auxquels est confrontée la Tchéquie, en soutenant l’écosystème d’innovation et le développement des compétences dans l’éducation et la formation, tout en tenant compte des disparités sociales.

(7)Le plan pour la reprise et la résilience de la Tchéquie apporte une réponse globale et équilibrée à la crise provoquée par la pandémie. Il comprend des mesures qui contribuent à l’ensemble des six piliers définis par l’article 3 du règlement (UE) 2021/241. Le plan fait explicitement référence aux six piliers et à la manière dont les mesures donnent suite à ces derniers, et comprend des volets contribuant à au moins un pilier ou à plusieurs piliers. Le plan est composé d’un ensemble d’investissements et de réformes axés sur des domaines clés tels que la numérisation, la transition verte, l’éducation et la formation, l’accès au financement, la culture, la recherche et l’innovation, et les soins de santé.

(6)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point a), et à l’annexe V, section 2.1, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience constitue dans une large mesure (évaluation A) une réponse globale et adéquatement équilibrée à la situation économique et sociale, et contribue ainsi de manière appropriée aux six piliers visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241, compte tenu des défis spécifiques que doit relever l’État membre concerné et de la dotation financière qui lui a été attribuée.

(5)La mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience des États membres constituera un effort coordonné d’investissement et de réformes dans l’ensemble de l’Union. Grâce à la mise en œuvre coordonnée et simultanée de ces réformes et investissements et à la mise en œuvre de projets transfrontières, ces réformes et investissements se renforceront mutuellement et auront des retombées positives dans l’ensemble de l’Union. Dès lors, environ un tiers des incidences de la facilité sur la croissance et la création d’emplois dans les États membres proviendra des effets d’entraînement d’autres États membres.

(4)Les plans pour la reprise et la résilience devraient poursuivre les objectifs généraux de la facilité pour la reprise et la résilience établie par le règlement (UE) 2021/241 et de l’instrument de l’Union européenne pour la relance institué par le règlement (UE) 2020/2094 du Conseil en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19. Ils devraient promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union en contribuant aux six piliers visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241.

(3)Le 1er juin 2021, la Tchéquie a présenté son plan national pour la reprise et la résilience à la Commission, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Cette présentation faisait suite à un processus de consultation, mené conformément au cadre juridique national. Parmi les acteurs consultés figuraient les partenaires sociaux, les autorités locales et régionales et d’autres parties prenantes concernées. L’appropriation au niveau national des plans pour la reprise et la résilience contribue à leur mise en œuvre réussie, à leur incidence durable au niveau national et à leur crédibilité au niveau de l’Union. Conformément à l’article 19 du règlement (UE) 2021/241, la Commission a évalué la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la cohérence du plan pour la reprise et la résilience, conformément aux lignes directrices concernant l’évaluation figurant à l’annexe V dudit règlement.

(2)Le 9 juillet 2019 et le 20 juillet 2020, le Conseil a adressé des recommandations à la Tchéquie dans le cadre du Semestre européen. En particulier, le Conseil a recommandé de prendre des mesures pour stimuler la reprise économique tout en préservant la viabilité à long terme des finances publiques et en renforçant les investissements; d’assurer la résilience du système de santé, de renforcer la disponibilité de professionnels de la santé et de soins primaires ainsi que d’accroître l’intégration des soins et le déploiement des services de santé en ligne; de soutenir l’emploi par des politiques actives du marché du travail ainsi que par l’amélioration de l’offre de compétences, y compris numériques, et de l’accès à l’apprentissage numérique; d’aider les petites et moyennes entreprises en recourant davantage aux instruments financiers pour apporter un soutien à leur trésorerie, en réduisant la charge administrative et en améliorant l’administration en ligne; de mettre en œuvre le plus rapidement possible et en priorité des projets d’investissement public aboutis et d’encourager l’investissement privé pour favoriser la reprise économique; de concentrer les investissements sur les transitions verte et numérique, notamment sur les technologies et les infrastructures numériques à haute capacité, la production et l’utilisation propres et efficaces de l’énergie, ainsi que les infrastructures de transport durables, y compris dans les régions charbonnières; de supprimer les obstacles au développement d’un écosystème de l’innovation pleinement opérationnel; de garantir l’accès au financement pour les entreprises innovantes et d’améliorer la coopération entre les secteurs public et privé en matière de recherche et de développement. Dans le cadre de son évaluation de l’état d’avancement de la mise en œuvre de ces recommandations par pays lors de la soumission du plan pour la reprise et la résilience, la Commission constate que des progrès substantiels ont été accomplis en ce qui concerne la recommandation de prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre la pandémie, soutenir l’économie et favoriser la reprise au lendemain de la crise.

(1)L’épidémie de COVID19 a eu un effet perturbateur sur l’économie de la Tchéquie. En 2019, le produit intérieur brut par habitant (PIB par habitant) de la Tchéquie représentait 68 % de la moyenne de l’UE. Selon les prévisions intermédiaires de la Commission de l’été 2021 , le PIB réel de la Tchéquie a diminué de 5,6 % en 2020 et devrait enregistrer une baisse cumulée de 1,9 % en 2020 et 2021. Parmi les phénomènes persistants qui ont une incidence sur la performance économique à moyen terme figurent le maintien de la croissance de la productivité, qui nécessite des réformes structurelles soutenues de l’éducation, de l’écosystème d’innovation et de sa gouvernance, et des investissements ciblés dans les infrastructures et la recherche et le développement (R&D). La Tchéquie n’est pas encore pleinement préparée aux transitions verte et numérique. Les changements technologiques, tels que l’automatisation des processus de production, devraient avoir une incidence importante sur l’économie de la Tchéquie étant donné l’exposition de sa grande industrie manufacturière, notamment la construction automobile. En outre, les systèmes de retraite et de santé posent des risques pour la viabilité à long terme des finances publiques et de l’économie.

vu le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience, et notamment son article 20,

COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 19.7.2021 COM(2021) 431 final ANNEXE

de la proposition de décision d'exécution du Conseil relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la République tchèque {SWD(2021) 211 final}



ANNEXE A. VOLET 1.1: Services numériques aux citoyens et aux entreprises Ce volet du plan tchèque contribuera à relever le défi de la fourniture naissante de services publics numériques, en augmentant le nombre et la convivialité des services publics numériques fournis aux citoyens et aux entreprises et en garantissant une gestion cohérente et de qualité des données dans l’administration publique. Selon les résultats de l’indice relatif à l’économie et à la société numériques (DESI 2020), la Tchéquie présente un niveau de fourniture de services publics numériques aux citoyens et aux entreprises inférieur à la moyenne. L’objectif de ce volet est de créer des portails axés sur les clients (citoyens, justice, entrepreneurs, soins de santé) et de promouvoir la facilitation du partage et de la gestion des données au sein de l’administration afin de s’aligner sur le principe d’une fois pour toutes. La mise en œuvre des réformes au titre du présent volet garantit les conditions d’une bonne gestion des bases de données et d’un accès contrôlé aux données. Ils facilitent également la fourniture de solutions de santé en ligne, y compris le développement du portail sur la santé en ligne, le renforcement de l’interconnectivité et de l’interopérabilité des prestataires de soins de santé et des registres centraux, la télémédecine et l’utilisation secondaire des données de santé. Les investissements visent à mettre en œuvre 22 projets améliorant les services d’administration en ligne fournis aux utilisateurs finaux et cinq projets améliorant l’accès aux données ouvertes dans l’administration publique. Le volet renforce également la numérisation du système judiciaire, en dotant les juridictions d’installations audiovisuelles d’enregistrement et de production de données et en créant un portail de la justice offrant un accès aisé et des services numériques aux parties concernées. Le volet soutient la mise en œuvre de la recommandation spécifique no 3 2019, selon laquelle la Tchéquie doit axer la politique économique liée à l’investissement sur les infrastructures numériques, la recommandation spécifique no 1 2020, selon laquelle la Tchéquie doit renforcer le déploiement des services de santé en ligne, et la recommandation spécifique no 3 2020, selon laquelle la Tchéquie soutient les petites et moyennes entreprises en réduisant la charge administrative et concentre les investissements sur la transition numérique. Aucune mesure de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation figurant dans le plan conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01). A.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable Réforme 1: Conditions régissant la gestion de la réserve de données de qualité et garantissant un accès contrôlé aux données La réforme établit un cadre législatif, de normalisation et organisationnel complet pour une gouvernance de qualité et la gestion des données de l’administration publique. La réforme conduira à la création d’un outil de partage des données («accès géré») permettant à d’autres parties de l’administration publique, ainsi qu’à des entités tierces qualifiées, d’accéder aux données non publiques, conformément aux principes FAIR (Findability, Accessibility, Interoperability, et Reusability). La réforme intègre dans le droit tchèque les principes de bonne gestion des données. La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 31 décembre 2025. Réforme 2: Services de santé en ligne Cette réforme renforcera la numérisation du secteur de la santé en mettant en œuvre les activités suivantes: ·définition de normes d’interopérabilité conformément au cadre d’interopérabilité européen pour la santé en ligne et définition de règles régissant la télémédecine; ·création d’un catalogue de services comprenant les nouveaux services de santé en ligne suivants: (i) catalogue des normes; (ii) catalogue des services numériques; (iii) le registre de référence des professionnels de la santé; (iv) registre de référence des patients; (v) services d’identification/d’authentification pour les patients et les professionnels de la santé; (vi) services de dossier médical; (vii) services de commande en ligne; ·l’extension des fonctionnalités du portail national d’information sur la santé afin d’y inclure des fonctionnalités supplémentaires pour le public, les patients, les prestataires de services de santé et d’autres entités autorisées;

·connexion des principaux prestataires de services de santé aux services de santé en ligne conformément aux règles d’interopérabilité et plein fonctionnement du portail «santé en ligne» avec des fonctionnalités et un catalogue de services améliorés; ·renforcer la cybersécurité des prestataires de soins de santé au sens de la loi no 372/2011 à Prague et la cybersécurité des organes gouvernementaux relevant du ministère de la santé. La réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025. Investissement 1: Services numériques pour les utilisateurs finaux L’investissement met en œuvre des projets interconnectés afin d’augmenter le nombre de services d’administration en ligne disponibles via les portails des citoyens et des entrepreneurs et le nombre de formulaires préremplis sur la base des informations stockées dans le système d’information de l’administration publique. L’investissement permettra aux citoyens et aux entreprises d’accéder plus facilement et plus simplement aux services publics numériques par l’intermédiaire d’une plateforme unique de portails fédérés et à la connexion des systèmes d’information, y compris des systèmes soutenant les mesures sanitaires liées à la pandémie de COVID-19. En conséquence, un nombre accru de services numériques sont mis à la disposition des utilisateurs finaux au moyen d’une surface de connexion unique et le nombre de formulaires préremplis et de soumission électronique à l’administration publique augmente. Les investissements doivent être achevés au plus tard le 31 mars 2026. Investissement 2: Développement de données ouvertes et d’un fonds public pour les données L’investissement comprend un programme comprenant quatre projets interconnectés visant à favoriser la publication de nouvelles séries de données ouvertes et publiques. Ces projets consistent en la publication de listes de codes utilisées dans l’administration publique dans des bases de données publiques, l’élaboration d’un catalogue national de données ouvertes, l’amélioration des outils d’accès à l’information statistique et la création d’un système moderne de méta-information pour les organes du service statistique national. L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2024. Investissement 3: Services numériques pour la justice L’investissement a pour objectif d’accroître la transparence du système judiciaire national en créant un portail e-Justice qui réponde aux exigences en matière de cybersécurité et fournit des services en ligne et un accès à l’information aux utilisateurs finaux. Ce portail sera interconnecté avec le portail pour les citoyens. En outre, la transparence et l’efficacité doivent encore être renforcées en numérisant les comptes rendus des audiences et en équipant les salles d’audience d’enregistreurs de données audiovisuels. L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2023. A.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable Numéro séquentiel Mesure connexe (réforme ou investissement) Jalon/ cible Dénomination Indicateurs qualitatifs

(Pour les jalons) Indicateurs quantitatifs

(Pour les cibles) Calendrier indicatif de réalisation Description et définition claire de chaque jalon et cible Unité

demesure Base de référence Objectif Trimestre Année 1 Réforme 1: Conditions régissant la gestion de la réserve de données de qualité et garantissant un accès contrôlé aux données Jalon Finalisation de l’audit des données à tous les niveaux de l’administration centrale et adoption du document conceptuel «Stratégie d’accès contrôlé aux données pour garantir les conditions de la gestion de la qualité de la collecte des données de l’administration publique» par le gouvernement, qui constitue une base pour la nouvelle législation en matière de gestion des données Conclusion de l’audit des données des organes du gouvernement central (32 institutions au total) et adoption par le gouvernement du document conceptuel concernant la stratégie. T4 2023 L’audit des données et la stratégie qui en découle serviront de base à l’élaboration de modifications législatives visant à intégrer une bonne gestion des données dans l’administration publique conformément aux principes FAIR et à la loi européenne sur la gouvernance des données envisagée. 2 Réforme 1: Conditions régissant la gestion de la réserve de données de qualité et garantissant un accès contrôlé aux données Cible Introduction de nouvelles méthodes de gestion des données dans l’administration publique Nombre d’autorités de l’administration publique 0 32 T4 2025 Des normes de bonne gestion des données, conformes au principe FAIR, à élaborer en vue de leur application dans l’administration publique, qui seront adoptées et mises en œuvre par les autorités. 3 Réforme 2: Santé en ligne Jalon Définition de normes d’interopérabilité conformément au cadre d’interopérabilité européen pour la santé en ligne et définition de règles régissant la télémédecine Adoption de normes et de règles par le ministère de la santé T1 2022 La mesure établit les normes, les règles et les exigences régissant l’interopérabilité par les prestataires de soins de santé et sert de base à l’adaptation des systèmes de santé. Des règles régissant les services de télémédecine sont établies pour définir les conditions de fourniture de ces services. 4 Réforme 2: Santé en ligne Cible Nombre de nouveaux services de télémédecine introduits et mis à la disposition des patients Nombre 0 5 T4 2025 De nouveaux services de télémédecine ont été développés et mis à la disposition des patients après l’approbation du projet par le ministère de la santé. 5 Réforme 2: Santé en ligne Cible Achèvement des projets conduisant à la mise en œuvre de nouveaux services de santé numériques. Nombre 1 8 T4 2025 Les projets achevés comprennent la quarantaine intelligente 2.0; La promotion des services numériques de santé; Solutions du portail de la santé en ligne et utilisation secondaire des données relatives à la santé. Ces projets déboucheront sur la mise en place des services suivants:

(1) Catalogue de normes, (2) Catalogue des services numériques (3) Registre de référence des professionnels de la santé (4) Registre de référence des patients, (5) Services d’identification/d’authentification pour les patients et les professionnels de la santé, (6) Services de synthèse des patients, (7) Services de commandes en ligne 6 Réforme 2: Santé en ligne Cible Connexion des prestataires de services de santé/installations médicales aux services de santé en ligne conformément aux règles d’interopérabilité et plein fonctionnement du portail «santé en ligne» avec des fonctionnalités et un catalogue de services améliorés 0 15 T4 2025 La mesure devrait permettre de relier les prestataires de soins de santé dans un système interopérable au portail de la santé en ligne, que les prestataires doivent pouvoir utiliser pour la saisie d’informations et la communication avec, entre autres, les citoyens, les prestataires de services de santé et les compagnies d’assurance maladie. 7 Investissement 1: Services numériques pour les utilisateurs finaux Jalon Fonctionnement complet du portail numérique unique Mise en service du portail numérique unique fournissant les services aux citoyens et aux entreprises T4 2022 Une plateforme unique pour les citoyens et les entreprises permettant au moins: l’introduction d’une première demande d’admission dans un établissement public d’enseignement supérieur; demande de désignation de la législation applicable conformément au titre II du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale; demande de pension et de préretraite de régimes obligatoires; demande de financement pour l’enseignement supérieur, par exemple sous la forme d’une bourse et d’un prêt d’une autorité publique ou d’une institution publique. 8 Investissement 1: Services numériques pour les utilisateurs finaux Jalon Connexion du système de notes médicales aux stations d’hygiène régionales et au projet de quarantaine intelligente mis au point pour lutter contre l’infection par la COVID-19 dans la population et achèvement du développement de 3 systèmes d’information Connexion réussie des systèmes existants et développement de nouveaux systèmes T4 2023 Achèvement de la connexion des systèmes de certificats médicaux, des centres régionaux d’hygiène et de la quarantaine intelligente en vue de réduire la complexité administrative et d’améliorer les systèmes mis au point au cours de la pandémie de COVID-19 ainsi que le développement et l’amélioration de 3 autres systèmes d’information: Dip — Base de données sur les obligations d’information: système mondial de distribution dans le secteur du tourisme; Extension de l’administration nationale des réserves matérielles (SSHR). 9 Investissement 1: Services numériques pour les utilisateurs finaux Jalon Fonctionnement complet de 4 systèmes d’information Mise en service des quatre systèmes d’information développés fournissant des services aux utilisateurs finaux T4 2024 Les projets suivants sont achevés: développement du registre numérique; Portail de contrôle unique (JePEK); Outils SIS 2 pour le traitement central des tâches statistiques; tourisme en ligne 10 Investissement 1: Services numériques pour les utilisateurs finaux Cible Achèvement des projets répertoriés conduisant à une augmentation du nombre de formulaires remplis envoyés par des personnes physiques et morales aux autorités publiques sous forme numérique (par l’intermédiaire de portails ou de boîtes aux lettres numériques) Nombre 26 839 874 53 679 748 T1 2026 Les mesures entraîneront une augmentation de 100 % du nombre de formulaires électroniques remplis transmis par l’intermédiaire de portails et de boîtes aux lettres de données entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025 par rapport à la base de référence de 2019. Cela passe par l’achèvement des projets sous-jacents suivants: mise en œuvre de modifications législatives dans le système d’information du cadastre réel (ISKN); de nouveaux services numériques pour les petites organisations; Service numérique dans le cadre du système d’information intégré de l’administration tchèque de la sécurité sociale (IIS ČSSZ); Système de filtrage des investissements; Mise en place par le NDIS d’un nouveau système d’information fiscale; Portail de l’entrepreneur; Portail de l’administration publique 2.0 (Portail des citoyens); Point unique de collecte SIS1— interface uniforme pour la fourniture de données; Services techniques et services de systèmes d’information sur les brevets; soumission électronique au service de l’environnement; élaboration de contributions à l’administration tchèque de la sécurité sociale et le lien avec les services numériques à l’administration publique; poursuite du développement de l’administration tchèque de la sécurité sociale — interface d’information et de communication — solution de portail unifiée pour le travail et les affaires sociales et sa connexion du service numérique à l’administration publique; Élaboration des nouvelles présentations web pour le ministère de l’agriculture. 11 Investissement 2: Développement des données ouvertes et des données publiques Jalon Extension du catalogue national des données ouvertes avec des fonctionnalités avancées Un catalogue national des données ouvertes pleinement fonctionnel, avec des fonctionnalités et des services avancés, y compris l’achèvement des projets répertoriés. T4 2022 Le catalogue national des données ouvertes enregistre et publie en un seul endroit les données et informations ouvertes et publiques de l’ensemble de l’administration publique. Il dispose de fonctionnalités avancées pour la recherche, l’augmentation des données et services catalogués, y compris la publication de listes de codes dans un fonds public de données; nouveaux outils d’accès aux données statistiques et méta-système pour les services statistiques nationaux. 12 Investissement 2: Développement des données ouvertes et des données publiques Cible Augmentation du nombre de producteurs de données ouvertes dans l’administration publique publiant des données ouvertes dans le catalogue national des données ouvertes Nombre de nouvelles entités publiques 23 100 T4 2024 Les investissements conduiront à une augmentation de 77 nouvelles entités publiant des données ouvertes dans l’administration publique. 13 Investissement 3: Service numérique pour la justice Jalon Déploiement d’une nouvelle plateforme technologique du portail de la justice, qui mettra les services numériques à la disposition des citoyens et sera connectée au portail central des citoyens Mise à jour et fonctionnement complet du portail de la justice avec des fonctionnalités étendues T4 2023 La mesure créera un nouveau portail de la justice connecté au portail des citoyens. Les fonctionnalités et la conception sont définies à la suite d’une évaluation des besoins et d’enquêtes auprès des utilisateurs. La refonte du portail justice.cz sera mise en œuvre dans 8 paquets de sites thématiques similaires. Chaque paquet comprendra une phase d’enquête axée sur l’utilisateur et une phase de conception du contenu. 14 Investissement 3: Service numérique pour la justice Cible Équipement de salles d’audience avec enregistreurs de données audiovisuels Nombre de salles d’audience 370 1 100 T4 2023 La mesure fournira des équipements audiovisuels destinés aux salles d’audience afin de permettre l’enregistrement numérique des audiences et des procédures pour une plus grande transparence. B. VOLET 1.2: Systèmes d’administration publique numérique Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience vise à relever le défi consistant à accélérer la transformation numérique de l’administration publique tchèque et à encourager la collaboration et les échanges entre les institutions publiques. Elle vise à assurer le développement d’un réservoir de données interconnecté des systèmes informatiques de l’administration publique, en soutenant et en facilitant le volet 1.1, qui soutient l’expansion des services d’administration en ligne fournis aux utilisateurs finaux. Ce volet met au point des registres centraux, y compris des registres de santé, et relie les bases de données de l’administration publique et les systèmes informatiques pertinents afin de réduire la complexité des procédures pour les entreprises et les citoyens et de garantir un partage sécurisé des données au sein de l’administration publique. La mise en œuvre des réformes au titre de ce volet vise à garantir une approche normalisée et cohérente du développement des systèmes d’information sur les programmes au sein de l’administration publique. Ils fournissent des services d’expertise et de conseil par l’intermédiaire de centres de compétences. Ils développent et consolident également les registres sanitaires fragmentés afin de les préparer à la fourniture de services partagés et à l’échange d’informations. Les investissements se concentrent sur le développement et la connexion des registres centraux, sur la promotion de l’interconnexion et de la mise à jour des systèmes d’information liés à l’âge, sur les investissements dans les équipements et les infrastructures pour les services de justice en ligne et sur l’amélioration de la cybersécurité de l’administration publique.

Le volet soutient la mise en œuvre de la recommandation spécifique no 2019 3, selon laquelle la Tchéquie doit axer la politique économique liée à l’investissement sur les infrastructures numériques, la recommandation spécifique no 2020 1, selon laquelle la Tchéquie doit renforcer le déploiement des services de santé en ligne, et la recommandation spécifique no 2020 3, selon laquelle la Tchéquie soutient les petites et moyennes entreprises en réduisant la charge administrative et concentre les investissements sur la transition numérique. Aucune mesure de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation figurant dans le plan conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01). B.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable Réforme 1: Centres de compétence pour soutenir l’administration en ligne, la cybersécurité et la santé en ligne La réforme crée des centres de compétence d’administration en ligne qui fourniront des orientations, une expertise, des services de conseil et des normes communes dans l’ensemble de l’administration publique, afin de garantir la mise en œuvre cohérente des mesures de numérisation et de modernisation des systèmes d’information envisagées dans le cadre des deux volets 1.1 et 1.2. Cette action sera mise en œuvre par l’intermédiaire de trois centres de compétences (cybersécurité; la santé en ligne-; centres de compétences pour l’administration en ligne) ancrés dans l’administration publique, apportant un soutien aux autorités publiques dans les domaines de l’analyse, de l’architecture système, de l’expérience des utilisateurs et de la conception des interfaces utilisateur, de la cybersécurité ou des solutions de portail, et de la gestion de projets. La réforme doit être mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2025. Réforme 2: Mettre au point des systèmes soutenant la numérisation de la santé La réforme accélère et facilite la création d’une infrastructure cohérente de santé en ligne, y compris la stabilisation et la normalisation du réservoir de données sur les soins de santé. La mesure est divisée en plusieurs projets interconnectés mettant en œuvre des registres de référence des prestataires de services de santé, des professionnels de la santé et des patients, interconnectés avec les registres de référence de l’administration en ligne; Registres sanitaires du service d’hygiène et registres sanitaires des maladies oncologiques, cardiovasculaires et autres; Projet de mise en place d’un système d’information pour le soutien à la gestion du service Hygiène en Tchéquie; L’extension de la fonctionnalité existante de la prescription électronique comprend des prescriptions pour les stupéfiants et les substances psychotropes et l’introduction du service de chèques électroniques, en construisant des infrastructures permettant de prendre en charge le système de soins pour les patients atteints de maladies rares. La mesure prévoit également la mise en place de programmes de formation visant à étendre le recours à la santé en ligne et aux services numériques dans le secteur de la santé, principalement destinés au personnel de santé. La réforme doit être mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2025. Investissement 1: Développer et améliorer les systèmes d’information individuels L’investissement consiste en projets visant à mettre à jour, à améliorer et à connecter des systèmes d’information liés à l’âge dorsal, qui permettront la fourniture de services nouveaux et améliorés aux citoyens et aux entreprises dans les domaines de la politique de l’emploi, de la sécurité sociale, de l’évaluation médicale, des statistiques, des passeports et des visas et des services prévus au titre du volet 1.1. Ces projets conduiront à l’amélioration de dix systèmes d’information au total. Les investissements doivent être achevés au plus tard le 31 décembre 2025. Investissement 2: Développement de registres de base et d’installations pour l’administration en ligne L’investissement crée et met à jour des registres centraux en République tchèque, notamment le registre des personnes physiques, le registre de la population, le registre des droits et obligations, le registre des identifications territoriales, des adresses et des biens immobiliers, le système d’information ORG, et comprend le développement d’un système de partage d’informations sur les services qui connecte les données provenant de différents systèmes d’information dans une base de données interconnectée. Pour ce faire, vingt projets interconnectés seront mis en œuvre. Au-delà des registres, les nouvelles installations comprendront un nouveau centre de données et le développement d’un nuage pour l’administration en ligne pour les services informatiques et le développement de l’infrastructure technologique de l’administration publique. L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 mars 2026. Investissement 3: Cybersécurité Les investissements visent à renforcer la cybersécurité de l’administration publique et des infrastructures et systèmes d’information et d’information de l’administration publique et des soins de santé, dans le cadre du règlement sur la cybersécurité, conformément à la stratégie nationale de cybersécurité. La mesure comprend des projets qui mènent i) à la modernisation et au renforcement de la capacité des forces de police en République tchèque à détecter et à détecter les incidents liés à la sécurité et aux TIC et à y réagir, et ii) à renforcer la cybersécurité d’au moins dix systèmes d’information. Les investissements doivent être achevés au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement 4: Créer les conditions d’une justice numérique L’investissement vise à moderniser l’environnement de travail du système judiciaire et à permettre la poursuite du travail en période de contacts physiques limités, renforçant ainsi la résilience du système judiciaire national. L’investissement consiste en trois projets interconnectés, qui comprennent i) l’analyse de l’utilisation des données et la cartographie des besoins de la numérisation dans le secteur de la justice, ainsi que le déploiement d’un entrepôt de données et une capacité de stockage accrue, ii) l’augmentation des capacités des infrastructures permettant un accès à distance et iii) l’augmentation du nombre de salles de vidéoconférence équipées pour le pouvoir judiciaire. L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2024. B.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable Numéro séquentiel Mesure connexe (réforme ou investissement) Jalon/ cible Dénomination Indicateurs qualitatifs

(Pour les jalons) Indicateurs quantitatifs

(Pour les cibles) Calendrier indicatif de réalisation Description de chaque jalon et cible Unité de mesure Base de référence Objectif Trimestre Année 15 Investissement 1: Développement des systèmes d’information Jalon Mise en place et fonctionnement fructueux d’un point de contact universel permettant aux clients de communiquer avec l’administration publique en un seul lieu. Deux systèmes clés de l’administration publique tchèque seront opérationnels, à savoir le système CzechPoint 2.0 (en ce qui concerne les citoyens et les fonctionnaires) et l’espace d’authentification centrale de l’administration publique, le CAAIS (pour les fonctionnaires). T4 2022 Le jalon met en œuvre le système CzechPoint 2.0 fournissant au public la gamme de services assistés, des extraits des systèmes d’information de l’administration publique et la possibilité de soumettre des formulaires remplis à l’administration publique ou de communiquer avec elle. L’étape intermédiaire comprend également le système d’information pour l’authentification centrale (appelé CAAIS). Le jalon est considéré comme franchi lorsque les deux parties sont mises en œuvre et disponibles pour les utilisateurs finals. 16 Investissement 1: Développement des systèmes d’information Jalon Mise à niveau et exploitation fructueuses du système ePassport (ePasy) et du système de visa EVC2 Le système ePasy mis à niveau est relié aux registres centraux, l’EVC2 a mis en œuvre la fonctionnalité des visas à court et à long termes conformément au système d’entrée/sortie (EES) et les deux systèmes sont à la disposition des utilisateurs finaux. T4 2022 L’établissement de liens entre ePasy et les registres centraux et le système de visa EVC2 a mis en œuvre la fonctionnalité des visas de court et de longue durée conformément à l’EES. 17 Investissement 1: Développement des systèmes d’information Jalon Bon fonctionnement du système intégré des étrangers réduisant la charge administrative des étrangers et des fonctionnaires Un nouveau système intégré pour les étrangers est opérationnel et fournit des services aux utilisateurs finaux T4 2024 L’étape intermédiaire de la mesure doit établir un nouveau système intégré pour les étrangers (ICAS), qui permettra aux étrangers enregistrés en Tchéquie de gérer les affaires liées à la résidence des héritiers au moyen de nouveaux services numériques destinés aux clients de l’administration publique dans la partie concernée. 18 Investissement 1: Développement des systèmes d’information Cible Passation de marchés pour l’exécution des projets de systèmes d’information répertoriés qui constituent la base dorsale du développement des systèmes d’information pour l’administration publique: Nombre 0 8 T2 2024 La cible est atteinte lors de la passation de marchés pour les projets suivants: 1 Centralisation du système pour les travailleurs indépendants 2 Échange électronique d’informations sur la sécurité sociale 3 Système d’information sur les subventions 4 Service d’évaluation médicale 5 Optimisation du référentiel de données pour l’administration de la sécurité sociale 6 Système de succursales des services de dépôt électronique 7 Point d’authentification centrale pour l’Office statistique tchèque et intégration des registres statistiques dans le réservoir de données connecté 8 Système d’information sur les collections de musées 19 Investissement 1: Développement des systèmes d’information Cible Bon fonctionnement des systèmes d’information nouveaux ou améliorés de l’administration publique, ce qui suppose l’achèvement des projets faisant l’objet d’un contrat au titre de la cible 16. Nombre 0 8 T4 2025 Dans le cadre de cette mesure, le nombre de systèmes d’information et de projets nouveaux ou modernisés mis en œuvre dans le cadre de cet investissement est pris en compte dans l’objectif. Tous ces systèmes, les systèmes d’information nouveaux ou modernisés et les projets mis en œuvre dans le cadre de l’investissement seront opérationnels, amélioreront la communication au sein de l’administration publique et amélioreront la qualité des services fournis aux clients de l’administration publique. Les systèmes d’information modernisés et les projets achevés comprennent: 1 Centralisation du système pour les travailleurs indépendants 2 Échange électronique d’informations sur la sécurité sociale 3 Système d’information sur les subventions 4 Service d’évaluation médicale 5 Optimisation du référentiel de données pour l’administration de la sécurité sociale 6 Système de succursales des services de dépôt électronique 7 Point d’authentification centrale pour l’Office statistique tchèque et intégration des registres statistiques dans le réservoir de données connecté 8 Système d’information sur les collections de musées 20 Investissement 2: Mise en place de registres de base et d’installations pour l’administration en ligne Jalon Achèvement d’un centre de données entièrement opérationnel, défini par logiciel, comprenant des conteneurs de données. Test réussi et adoption de la mise en place d’un nouveau centre de données par le ministère du travail et des affaires sociales T4 2022 L’étape est considérée comme réalisée une fois que le nouveau centre de données sera pleinement opérationnel et mis à la disposition des utilisateurs finals. 21 Investissement 2: Mise en place de registres de base et d’installations pour l’administration en ligne Jalon Achèvement des projets répertoriés pour accroître la capacité de transmission du point central des services et moderniser et optimiser les infrastructures de communication et d’information et les systèmes d’information. Le jalon est considéré comme franchi lorsque le point central des services est modernisé, que sa capacité et sa sécurité sont renforcées et que les projets d’amélioration des systèmes de communication et d’information des registres centraux ont été menés à bien par les entités adjudicatrices/chargées de la mise en œuvre. T4 2023 La mesure constitue le développement de registres de base et le développement de l’infrastructure technologique de l’administration publique, y compris une augmentation de sa capacité de transport et la mise en œuvre de nouveaux services à la clientèle et de services à haute capacité de transport. L’étape intermédiaire est considérée comme respectée à l’achèvement des projets suivants: 1 Renforcement des capacités et de la sécurité du point central des services 2 Modernisation et optimisation de l’infrastructure de communication et d’information du label multiprotocoles (MPLS) 3 L’autorité nationale de certification doit fournir des certifications aux entités de l’administration publique 4 Accroître la capacité des centres de données et des produits de stockage de données 5 Remplacement du matériel et des logiciels pour les registres centraux 6 Mise à niveau et amélioration des registres centraux, notamment: Registre des personnes physiques, registre de la population, registre des droits et obligations, registre des identifications territoriales, adresses et biens immobiliers, système d’information ORG 7 Développement et amélioration connexes du système intégré de registres centraux et du système de partage d’informations sur les services 8 Amélioration de l’identité nationale et du point d’authentification 9 Développement d’une interface consolidée pour les registres centraux 22 Investissement 2: Mise en place de registres de base et d’installations pour l’administration en ligne Jalon Fourniture de services d’informatique en nuage aux autorités publiques Le nuage pour l’administration en ligne devient accessible aux utilisateurs finaux et capable de fournir des services d’informatique en nuage à l’administration publique T2 2026 Le projet vise à mettre en place une infrastructure et des applications logicielles de communication et de TIC pour un centre de données étendu à Zeleneč en Tchéquie et des systèmes d’information sur l’informatique en nuage et le portail de l’administration en nuage afin de fournir des services de données au nuage pour l’administration en ligne afin de permettre la fourniture de services d’informatique en nuage (IaaS, SaaS) aux autorités publiques. Le jalon est considéré comme atteinte lorsque les services d’informatique en nuage peuvent être fournis. 23 Investissement 3: Cybersécurité Jalon Modernisation du système de gestion de l’information et des événements en matière de sécurité de la police de République tchèque et extension de son utilisation pour la protection de la cybersécurité de cinq autres systèmes d’information, sélectionnés sur la base d’une étude de risque et de faisabilité Mise en exploitation du système de gestion des informations et des événements de sécurité pleinement opérationnels et modernisé et de cinq services d’information supplémentaires sélectionnés sur la base d’une étude de risque et de faisabilité T4 2022 L’investissement permettra d’accroître la disponibilité d’infrastructures de contrôle de la sécurité de la gestion des informations et des événements en matière de sécurité capables d’enregistrer et d’évaluer les incidents de sécurité et d’étendre les capacités et les capacités de la police et du ministère de l’intérieur en Tchéquie pour détecter les incidents et incidents de sécurité liés aux TIC et y réagir même à distance lorsque l’accès aux infrastructures de bureau est limité. 24 Investissement 3: Cybersécurité Cible Achèvement de projets conduisant à une augmentation du nombre de systèmes d’information dont la cybersécurité a été renforcée conformément à la loi no 181/2014 Rec. sur la cybersécurité Nombre 0 10 T4 2025 La mesure renforce la cybersécurité des systèmes d’information sélectionnés conformément aux exigences de la loi no 181/2014 Rec. sur la cybersécurité. L’étape intermédiaire est considérée comme réalisée après que le Bureau national de la cybersécurité (NÚKIB) et les autorités propriétaires des différents systèmes d’information ont approuvé la mise en œuvre des projets après avoir réussi et documenté leur conformité aux exigences en matière de cybersécurité d’au moins 10 systèmes d’information sélectionnés. 25 Réforme 1: Centres de compétence pour soutenir l’administration en ligne, la cybersécurité et la santé en ligne Jalon Fonctionnement complet de trois centres de compétence fournissant des services de conseil aux autorités mettant en œuvre les modifications des systèmes d’information et de l’écosystème de l’administration en ligne prévues dans le cadre des réformes et des investissements des volets A, 1.1 et 1.2 du plan pour la reprise Les centres de compétences sont considérés comme pleinement opérationnels dès que les autorités publiques ont présenté des demandes officielles de services de conseil et que les centres de compétences ont approuvé leurs demandes de services de conseil. T4 2022 Trois centres de compétences dans les domaines de l’administration en ligne, de la cybersécurité et de la santé en ligne fournissent des services de conseil et de conseil aux autorités pour la mise en œuvre des projets relevant des volets 1.1 et 1.2 des réformes et investissements des volets A, 1.1 et B du plan pour la reprise. 26 Réforme 1: Centres de compétence pour soutenir l’administration en ligne, la cybersécurité et la santé en ligne Cible Consultations et assistance fournies sur des sujets liés aux mesures relevant des volets 1.1 et 1.2, réformes et investissements des volets A, 1.1 et 1.2 du plan pour la reprise, dans le cadre d’au moins 5 jours-personnes, fournies à des organes spécifiques de l’administration publique Nombre de consultations dont le champ d’application est d’au moins 5 jours-homme 0 50 T4 2025 La mesure fournit aux organismes de l’administration publique une expertise pour la mise en œuvre des investissements et des réformes au titre des volets 1.1 et 1.2. Seules les consultations nécessitant un minimum de cinq jours-hommes sont comptabilisées pour la réalisation de la cible. 27 Réforme 2: Développement de systèmes de soutien à la santé en ligne Jalon Extension de l’enregistrement partagé des médicaments (ePrescreption) aux stupéfiants et aux substances psychotropes et aux bons électroniques pour dispositifs médicaux Les fonctionnalités de la prescription électronique sont étendues aux prescriptions relatives aux stupéfiants et aux substances psychotropes et à la prescription de bons pour dispositifs médicaux. T4 2023 Les fonctionnalités existantes de la prescription électronique sont étendues par cette mesure permettant la prescription de stupéfiants et de substances psychotropes et de bons pour l’achat de dispositifs médicaux. 28 Réforme 2: Développement de systèmes de soutien à la santé en ligne Jalon Achèvement des projets de consolidation et de développement de l’infrastructure électronique de soins de santé afin de créer des bases de données interconnectées et d’améliorer les services de santé numériques Les nouveaux services consolidés obtenus grâce aux projets sont utilisés par les utilisateurs finaux et les registres sont liés. T4 2025 Les projets inclus dans la présente mesure visent à consolider le système départemental de registres de santé, y compris les systèmes d’information des stations d’hygiène régionales, les registres hygiéniques, le système national d’information sanitaire et la plateforme éducative intégrée. Les registres des soins de santé concernés sont liés aux services d’administration en ligne. La réalisation du jalon est vérifiée par les essais concluants réalisés et documentés par le maître d’ouvrage et par l’approbation de la réalisation du projet par le pouvoir adjudicateur à l’issue d’une phase pilote réussie. Les projets comprennent: 1 Optimisation du système de soins de santé pour les patients atteints de maladies rares 2 Élaboration de registres d’hygiène par l’amélioration des registres existants des services sanitaires et des systèmes d’information liés à la gestion des situations de pandémie 3 Développement d’un système d’information intégré pour soutenir la gestion des services d’assainissement dans quatorze régions de République tchèque 4 Développement de l’infrastructure des registres sectoriels de référence pour la santé en ligne des prestataires de services de santé, des professionnels de la santé et des patients et des systèmes de soutien 5 Modernisation et amélioration des capacités du système national d’information sanitaire 6 Programme de formation des professionnels de la santé à l’utilisation des systèmes de santé en ligne 29 Investissement 4: Créer les conditions d’une justice numérique Jalon Analyse de la gestion et de l’utilisation des données dans le secteur de la justice et déploiement d’un entrepôt de données L’analyse est approuvée par le ministère de la justice et l’entrepôt de données est déployé. T2 2022 Le jalon doit inclure une analyse cartographiant les besoins du secteur de la justice et du ministère de la justice en matière d’utilisation et de gestion des données, qui serviront de base à la préparation de futurs projets visant à la numérisation du secteur et incluront le déploiement d’un entrepôt de données pour le ministère de la justice. 30 Investissement 4: Créer les conditions d’une justice numérique Cible Augmentation du nombre de salles de conférence dans le système judiciaire nouvellement équipées et connectés pour permettre la visioconférence. Nombre de salles de conférence 170 470 T4 2022 La mesure augmentera le nombre de salles de conférence équipées d’outils de visioconférence. 31 Investissement 4: Créer les conditions d’une justice numérique Cible Augmentation de la capacité de stockage des données Petabyte 2 4 T4 2024 La mesure vise à accroître la capacité de stockage des données du ministère de la justice en renforçant les infrastructures pour le travail numérique sur le lieu de travail et le télétravail. C. VOLET 1.3: Réseaux numériques à haute capacité Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience contribue à relever le défi du déploiement de réseaux à très haute capacité (VHCN) afin de maximiser l’accès des citoyens, des entreprises, des administrations et des institutions publiques, en particulier dans les zones rurales, aux services en ligne grâce à la connectivité internet. Ce volet vise également à créer les conditions propices au développement des réseaux et services 5G. Le volet soutient la mise en œuvre de la recommandation par pays, selon laquelle la Tchéquie doit axer la politique économique liée aux investissements sur la transition vers une économie à faible intensité de carbone et la transition énergétique, y compris l’efficacité énergétique (recommandation par pays 3 2019), et la recommandation par pays, en vertu de laquelle la Tchéquie vise à concentrer les investissements sur la transition écologique et numérique, en particulier sur la production et l’utilisation propres et efficaces de l’énergie (recommandation spécifique no 3 2020). Aucune mesure de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation figurant dans le plan conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01). Pour tous les investissements dans les infrastructures, au moins 70 % des déchets de construction et de démolition doivent être réutilisés ou recyclés conformément à l’orientation technique «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01). C.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable Réforme 1: Amélioration de l’environnement de déploiement des réseaux de communications électroniques Cette réforme vise à améliorer la capacité de collecte d’informations sur l’infrastructure active et passive des communications électroniques. La réforme est alignée sur les objectifs de la réglementation sectorielle de l’UE visant à réduire le coût du déploiement des réseaux, y compris la directive 2014/61/UE relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communication à haut débit, ainsi qu’avec les objectifs de la directive 2018/1972 (code des communications électroniques européen). La réforme comprend, entre autres: ●La mise en œuvre des mesures, y compris l’entrée en vigueur des modifications législatives nécessaires et l’achèvement des spécifications techniques, visant à créer des bases de données des projets prévus. ●L’établissement des objets de cartes techniques numériques (DTM) permettant l’accès à des informations précises sur la localisation et l’infrastructure technique appartenant à des entités publiques et privées. La mesure vise à numériser au moins 161 000 hectares de situation géographique de base et 55 000 km de réseaux de transport et d’infrastructures techniques. ●L’achèvement des mesures de la qualité du réseau pour l’ensemble des 76 districts de Tchéquie et de la capitale, dans le but de fournir de meilleures informations sur la qualité de la 5G et du réseau fixe et de réduire les temps de vérification de la couverture du réseau. Les mesures sont conformes aux paramètres de qualité de service, aux définitions et aux méthodes de mesure détaillées à l’annexe X de la directive (UE) 2018/1972 et suivent les lignes directrices de l’ORECE détaillant les paramètres de qualité de service. La disponibilité d’informations sur les infrastructures physiques existantes et les travaux de génie civil financés par des fonds publics sera assurée, ce qui rendra le partage des infrastructures physiques plus efficace pour le déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit. La mesure doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Réforme 2: Soutenir le développement de l’écosystème de la 5G Cette mesure vise à élaborer un cadre stratégique visant à promouvoir le partage d’infrastructures pour les réseaux du 5G, en particulier dans les zones moins attrayantes sur le plan commercial, afin de réduire la consommation d’énergie et les émissions radioélectriques, ainsi que les coûts de construction et d’exploitation du réseau. La mesure soutient l’achèvement de 25 études visant à: ●Réexaminer le plan national en matière de spectre radioélectrique et évaluer les processus existants des plans stratégiques d’attribution et d’attribution des droits d’utilisation du spectre, dans le but d’exploiter dès que possible les bandes de fréquences harmonisées à des fins commerciales, conformément aux critères établis dans la boîte à outils commune de l’Union pour la connectivité . ●Analyser la possibilité de permettre aux opérateurs de payer des redevances d’attribution du spectre par tranches afin de faciliter les investissements dans les infrastructures 5G. ●Recenser et formuler les défis liés à la cybersécurité, à la construction de réseaux de communications électroniques au sein des municipalités et des villes et au développement des villes. Sur la base de ces études, des propositions seront élaborées par l’Alliance 5G sur les possibilités de développer davantage l’écosystème de la 5G. Ces propositions constituent la base de lignes directrices sur le partage des infrastructures passives et actives de communications électroniques visant à faciliter le déploiement des réseaux 5G, correspondant à la boîte à outils commune de l’Union pour la connectivité et tenant compte de la directive 2014/61/UE relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit, du rapport FINAL RSPG21-016 sur le partage du spectre et de la loi no 143/2001 sur la protection de la concurrence. La mesure prévoit également l’achèvement d’un projet pilote sur 5G/26 GHz, visant à élaborer des lignes directrices et des algorithmes sur les procédures de coordination du spectre radioélectrique pour la 5G et le partage du spectre avec d’autres services dans la bande de fréquences de 26 GHz. La réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.



Investissement 1: Renforcement de la connectivité à haute capacité Cette mesure vise à soutenir la construction de réseaux à très haute capacité (VHCN), en accordant une attention particulière aux zones rurales, où les solutions fondées sur le marché ne sont pas rentables et où il existe peu d’incitations commerciales à déployer ces réseaux. Ces domaines d’intervention sont déterminés conformément aux règles en vigueur en matière d’aides d’État et font l’objet d’une consultation publique. Au moins un appel d’offres pour la construction d’une connectivité à très haute capacité est lancé pour cette mesure, dont les résultats seront publiés au plus tard le 31 décembre 2024. Grâce à la mise en œuvre des projets sélectionnés, le nombre de points d’adresses connectés au réseau VHCN tel que défini dans les lignes directrices de l’ORECE sur les réseaux à très haute capacité (connectivité d’au moins 1 Gb/s) augmente d’au moins 23 000 unités. L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 mars 2026. Investissement 2: Couvrir les corridors 5G et promouvoir le développement de la 5G Cette mesure vise à améliorer la couverture 5G des corridors de transport par des investissements dans les équipements, ainsi que dans la recherche et le développement. Pour atteindre cet objectif, les mesures suivantes sont mises en œuvre: ●Accroître la couverture des corridors ferroviaires grâce à un signal 5G amélioré. Sur la base d’une cartographie de la couverture 4G réalisée par l’Office tchèque des télécommunications, des zones d’intervention seront proposées pour le 30 septembre 2021, en veillant à ce que ces zones ne soient pas couvertes par les opérateurs de télécommunications sur le marché dans un délai de 3 ans. Les corridors ferroviaires suivants sont couverts: Prague — Česká Třebová — Ostrava, Prague — Ústí nad Labem, Prague — Plzeň, Prague — České Budějovice et Česká Třebová — Brno. ●Équipement d’au moins 350 wagons de chemin de fer avec répétiteurs ou parois passives pour les signaux 5G. Les contractants sont sélectionnés à la suite d’un appel d’offres fondé sur une étude sur la portée et la faisabilité du projet. ●Mettre en place et tester un système de transport intelligent coopératif pour les corridors ferroviaires (STI-C) sur les réseaux 5G. Des rapports trimestriels sur les essais et l’expérience acquise seront mis à la disposition des autres transporteurs opérant dans les corridors ferroviaires susmentionnés. Les investissements doivent être achevés au plus tard le 31 décembre 2025. Investissement 3: Soutenir le développement d’infrastructures mobiles 5G dans les zones blanches à forte intensité d’investissements en milieu rural

Cette mesure vise à améliorer