LISTE DES ABRÉVIATIONS ET GLOSSAIRE

ACFA : accord-cadre financier et administratif conclu entre la Commission européenne et les Nations unies

CE : Commission européenne

EuropeAid : Office de coopération de la Commission européenne

PNUD : Programme des Nations unies pour le développement

SMART : spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et datés

TFUE : traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

UE : Union européenne

UNRWA : Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient

Coûts directs : coûts imputables directement à une activité.

Coûts indirects : coûts qui ne sont pas directement imputables à une activité, comme les frais généraux.

Durabilité : les résultats persistent après la fin du financement de l’UE.

Effet : résultat à plus longue échéance, généralement exprimé en termes de conséquences socio-économiques générales.

Efficacité : l’atteinte des objectifs spécifiques fixés et l’obtention des résultats escomptés.

Efficience : le meilleur rapport entre les moyens mis en œuvre et les résultats obtenus.

Fonds fiduciaire : instrument de financement grâce auquel les donateurs mettent en commun leurs ressources.

Gestion conjointe : mise en œuvre d’activités par l’intermédiaire d’organisations internationales.

Intrant : ressources nécessaires pour réaliser une activité, par exemple mettre en œuvre un projet.

Réalisation : produits, biens d’investissement et services résultant d’une intervention en matière de développement; il peut également s’agir de modifications résultant de l’intervention et concernant la production d’effets.

SYNTHÈSE

I. La Commission a intensifié sa coopération avec les Nations unies dans le cadre de son engagement en faveur d’une coordination renforcée de l’aide. Le montant des fonds d’EuropeAid acheminés par des organisations des Nations unies est passé de 144 millions d’euros en 2001 à 935 millions d’euros en 2009, en culminant à plus de 1 milliard d’euros en 2006.

II. Il s’agit de la seconde phase d’un audit en deux parties. La question générale de l’audit visait à déterminer si la Commission optimise ses ressources en faisant transiter les fonds par les Nations unies. La première partie a porté sur la prise de décision et le contrôle. Il a été conclu, d’une part, que le processus décisionnel concernant la mise en œuvre de l’aide par l’intermédiaire des Nations unies ne démontrait pas qu’il s’agit de l’option la plus efficiente et la plus efficace, d’autre part, que les systèmes de suivi doivent encore être renforcés. Le rapport spécial no 15/2009 relatif à la première phase a été publié en janvier 2010.

III. La seconde phase consiste à apprécier si les objectifs ont été atteints. Elle vient compléter la première phase en visant à évaluer si l’acheminement des contributions de l’UE par l’intermédiaire d’organisations des Nations unies est un moyen efficace, efficient et durable d’apporter une aide dans les pays affectés par des conflits. Un échantillon de projets réalisés en Afghanistan, en Irak et au Soudan, et couvrant la période 2006-2008, a été examiné dans le cadre de l’audit.

IV. Les conclusions de la Cour sont les suivantes:

a) L’audit d’un échantillon de projets a permis de confirmer une observation essentielle de la phase 1, à savoir que la Commission n’obtient pas, par le biais des rapports des Nations unies, des informations suffisantes en temps utile. Une grande partie des rapports souffre encore de retards, manque de précision ou privilégie les activités au détriment des résultats.

b) Des faiblesses fréquentes affectant la conception des projets ont été observées, avec des conséquences négatives sur la mise en œuvre et l’évaluation des projets.

c) En faisant transiter les fonds par les Nations unies, la Commission a apporté de l’aide dans des régions qu’il aurait autrement été très difficile de cibler. Étant donné le risque inhérent élevé dans les pays affectés par des conflits, les activités financées ont eu une incidence globale positive, dix des dix-neuf projets de l’échantillon ayant atteint, sinon tous les objectifs, du moins les principaux.

d) Pour la plupart des interventions en Afghanistan, en Irak et au Soudan, la durée de mise en œuvre prévue a été dépassée, généralement en raison du caractère peu réaliste des calendriers inscrits dans les accords de contribution, qui sous-estimaient la situation difficile que connaissent ces pays. Quatre des dix-neuf projets ont été mis en œuvre dans les délais prévus et, pour plusieurs d’entre eux, le temps imparti au départ a plus que doublé.

e) Compte tenu des circonstances problématiques dans lesquelles les projets ont été mis en œuvre, il est généralement difficile de garantir la durabilité des résultats. Toutefois, la majorité des résultats obtenus ont été considérés comme ayant des chances de durabilité raisonnables.

f) La Commission ne s’est pas suffisamment concentrée sur les aspects liés à l’efficience, les évaluations des coûts effectuées étant limitées et n’étant pas systématiquement documentées. De plus, la Cour a constaté des déficiences à cet égard dans près de la moitié (neuf sur dix-neuf) des projets faisant partie de l’échantillon, tandis que pour sept projets, les informations disponibles n’étaient pas suffisantes.

V. Sur la base de ses observations, la Cour formule les recommandations ci-après en vue de renforcer l’efficacité et l’efficience des interventions:

a) les accords de contribution devraient comporter des objectifs adaptés aux circonstances particulières, des indicateurs quantifiés permettant d’évaluer la réalisation de ces objectifs, dans la mesure du possible, et un calendrier réaliste;

b) il faudrait améliorer encore les rapports concernant les activités financées, afin de permettre à la Commission d’apprécier en temps utile l’efficacité et l’efficience des projets financés. La Commission devrait assurer un suivi de tous les cas dans lesquels les rapports établis sont jugés peu satisfaisants;

c) il conviendrait d’évaluer systématiquement l’efficience des projets financés et d’établir, dans la mesure du possible, des valeurs de référence pour les éléments de coûts usuels.

CARTE INDIQUANT LES PAYS COUVERTS PAR CET AUDIT

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Source: Eurostat.

INTRODUCTION

DOMAINE DE L’AUDIT

1. Ces deux dernières décennies, des efforts ont été déployés pour coordonner et harmoniser la coopération au développement, dans le but de renforcer encore l’efficacité de l’aide. Les objectifs du millénaire pour le développement (2000) accordaient une place prépondérante aux résultats.

2. La Commission a poursuivi cette politique en s’engageant, en 2005, par la déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide ainsi que par le consensus européen pour le développement, à coordonner l’aide en étroite collaboration avec des organisations internationales telles que les Nations unies.

3. À la suite de la décision d’intensifier la coopération avec les Nations unies, mais aussi en raison des crises majeures en Afghanistan, en Irak et au Soudan, la Commission a considérablement augmenté l’aide gérée par l’intermédiaire d’organisations des Nations unies. Pour le seul Office de coopération EuropeAid de la Commission (EuropeAid), les fonds acheminés par les Nations unies sont passés de 144 millions d’euros en 2001 à 935 millions d’euros en 2009, avec un pic de plus de 1 milliard d’euros en 2006 (voir graphique 1).

GRAPHIQUE 1

CONTRIBUTIONS D’EUROPEAID À DES ORGANISATIONS DES NATIONS UNIES DE 2001 À 2009 (MILLIONS D’EUROS)

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Source: Commission européenne.

CADRE POLITIQUE

4. La méthode consistant à faire exécuter le budget de l’UE par des organisations internationales telles que les Nations unies est appelée gestion conjointe [1]. Le principe de base de la gestion conjointe est la délégation de certaines tâches d’exécution à des organisations internationales en se fiant à leurs systèmes de contrôle. Toutefois, la Commission reste globalement responsable de la gestion du budget et de l’optimisation des ressources [2].

5. Les fonds de l’UE acheminés par des organisations des Nations unies peuvent prendre la forme:

a) de contributions à des projets spécifiques, l’UE pouvant agir en tant que donateur unique ou en commun avec d’autres donateurs;

b) de contributions à des fonds fiduciaires multidonateurs [3], souvent utilisés dans des situations de crise (à la suite d’un conflit ou d’une catastrophe). Le principe de base d’un fonds fiduciaire est que les donateurs contribuent au fonds sans affecter les ressources à des activités ou à des objectifs spécifiques. Des objectifs généraux sont alors fixés pour le fonds dans son ensemble, et peuvent être précisés davantage dans des objectifs correspondant aux projets ou aux activités sous-jacents. Quelque 26 % des contributions apportées à des organisations des Nations unies sont effectuées par l’intermédiaire de fonds fiduciaires multidonateurs [4]. C’est le cas, notamment, des interventions en Afghanistan et surtout en Irak où, encore récemment, les fonds de la Commission étaient acheminés presque exclusivement par le biais de fonds fiduciaires multidonateurs;

c) de contributions au budget général d’une organisation des Nations unies. C’est cette approche qui est suivie dans le cas de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) dans les territoires palestiniens occupés. La contribution annuelle de la Commission, de 66 millions d’euros, représente un quart environ du budget général de l’UNRWA.

6. Les contributions de l’UE sont régies par les règlements et accords ci-après:

a) le règlement financier des Communautés européennes fixe les principes de base de l’acheminement des fonds par l’intermédiaire d’organisations internationales. Il précise les cas dans lesquels il est possible de recourir à la gestion conjointe et subordonne celle-ci à l’application, par l’organisation internationale, des normes internationalement reconnues en matière de comptabilité, d’audit, de contrôle interne et de passation de marchés;

b) l’accord-cadre financier et administratif (ACFA) de 2003 conclu entre l’UE et les Nations unies ainsi que les autres accords connexes visent à traduire les dispositions du règlement financier en termes contractuels. L’ACFA s’applique à tous les accords de financement entre la Commission et les Nations unies et fixe un cadre destiné à renforcer la coopération en autorisant les organisations des Nations unies à gérer les contributions suivant leurs propres procédures;

c) pour chaque action des Nations unies financée par la Commission, un accord de contribution indiquant le montant du financement, les objectifs de l’action, la nature et le calendrier des activités, ainsi que les exigences en matière d’établissement de rapports, est signé.

ÉTENDUE ET APPROCHE DE L’AUDIT

7. Cet audit porte sur l’aide de la Commission acheminée par l’intermédiaire d’organisations des Nations unies. Il représente la seconde partie d’un audit divisé en deux phases [5].

8. La question générale de l’audit, pour l’une et l’autre phases, visait à déterminer si la Commission optimise ses ressources en faisant transiter les fonds par les Nations unies.

9. La première phase concernait la prise de décision et les systèmes de contrôle. Les principales constatations étaient les suivantes:

a) le processus décisionnel concernant la mise en œuvre de l’aide par l’intermédiaire des Nations unies n’a pas démontré qu’il s’agit de l’option la plus efficiente et la plus efficace;

b) les dispositions en matière de suivi n’ont pas permis d’obtenir les informations appropriées sur la solidité des procédures financières et sur la réalisation des objectifs.

10. La seconde phase consiste à apprécier si les objectifs ont été atteints. Elle vient compléter la première phase en visant à évaluer si l’acheminement des contributions de l’UE par l’intermédiaire d’organisations des Nations unies est un moyen efficace, efficient et durable d’apporter une aide dans les pays affectés par des conflits [6]. Elle ne vise pas à examiner les mesures prises par la Commission pour remédier aux problèmes soulevés lors de la première phase.

11. L’audit a été centré sur des pays affectés par des conflits, principalement pour des raisons d’importance relative. Sur les dix pays qui ont bénéficié de la majeure partie des fonds acheminés par les Nations unies au cours de la période 2006 à 2008, sept étaient affectés par des conflits: l’Irak, la Palestine, l’Afghanistan, le Soudan, la Côte d’Ivoire, la Somalie et le Sri Lanka. Ces sept pays ont bénéficié de 39 % du financement total d’EuropeAid acheminé par l’intermédiaire des Nations unies, les 61 % restants étant répartis sur plus de 80 pays (voir graphique 2).

12. Un échantillon de projets réalisés en Afghanistan, en Irak et au Soudan pendant la période 2006-2008 a été examiné pour tenter de répondre à la question d’audit. Ces trois pays représentent grosso modo un quart de la totalité des fonds de l’UE acheminés par des organisations des Nations unies au cours de cette période. Les projets ont été sélectionnés sur la base de leur importance relative. Ils représentaient quelque 80 % des contributions totales aux trois pays concernés au cours de la période 2006-2008 (voir graphique 3).

13. Pour les projets faisant partie de l’échantillon, les activités les plus courantes étaient le déminage, le soutien aux réfugiés, la préparation d’élections, la réhabilitation et le renforcement des capacités.

GRAPHIQUE 2

PAYS AYANT BÉNÉFICIÉ DE FONDS DE L’UE ACHEMINÉS PAR L’INTERMÉDIAIRE DES NATIONS UNIES ENTRE 2006 ET 2008 (MILLIONS D’EUROS ET %)

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Source: Commission européenne.

14. Les résultats de l’audit sont fondés sur:

a) une analyse de la documentation générale relative aux fonds acheminés par les Nations unies, y compris l’évaluation effectuée par la Commission en ce qui concerne sa coopération avec les Nations unies;

b) un examen documentaire d’un échantillon de 23 contributions apportées à 19 projets (dont trois fonds fiduciaires) sur la base d’accords de contribution, de rapports financiers, de rapports sur l’état d’avancement et de rapports d’audit (voir l’annexe);

c) des entretiens avec des agents de la Commission et des Nations unies;

d) un audit sur place au Soudan;

e) des réunions au bureau du Fonds fiduciaire multidonateurs du PNUD, à New York.

GRAPHIQUE 3

FINANCEMENT TOTAL DE 2006 À 2008 ET TAILLE DES ÉCHANTILLONS

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Source: Commission européenne.

15. La décision de financer des projets dans des pays affectés par des conflits entraîne un niveau de risque élevé, qui ne peut être atténué que jusqu’à un certain point. La question de savoir si ces risques inhérents sont acceptables relève d’une décision politique et n’est donc pas pertinente pour cet audit.

16. Aucune visite sur place n’a pu être effectuée pour deux des trois pays (l’Irak et l’Afghanistan), car ceux-ci se trouvaient en situation d’après-conflit, voire de conflit, au moment de l’audit, ce qui a limité la portée de l’évaluation concernant l’efficacité, l’efficience et, en particulier, la durabilité.

OBSERVATIONS

LES SYSTÈMES DE SUIVI ET LA CONCEPTION DE PROJET SONT D-ES FACTEURS DÉTERMINANTS POUR L’EFFICACITÉ ET L’EFFICIENCE

17. Cette partie du rapport met l’accent sur les constatations concernant les aspects essentiels que sont l’efficience, l’efficacité et la durabilité. Afin que ceux-ci puissent être garantis, il est essentiel de mettre en place les composantes nécessaires, deux des plus importantes étant une conception rigoureuse des projets et un système approprié de suivi et d’établissement des rapports. En effet, elles exercent une influence à toutes les étapes du processus, puisqu’elles permettent d’assurer aussi bien le démarrage des actions financées que leur poursuite dans un avenir prévisible.

18. La première phase de l’audit a porté sur la question du suivi, du point de vue de l’évaluation de la valeur des systèmes en place. Cette seconde phase de l’audit vient compléter la précédente, ainsi que cela est indiqué au point 10.

LE SUIVI DES PROJETS NÉCESSITE DES AMÉLIORATIONS

19. Le fait que la Commission décide d’envoyer de l’aide vers des pays affectés par des conflits suppose qu’elle accepte un niveau significatif de risques inhérents en termes de résultats. En outre, la décision d’intervenir dans ces pays implique souvent le recours à des intermédiaires tels que les Nations unies, et a pour conséquence de limiter les possibilités d’assurer sur le terrain le suivi des interventions financées. La Commission dépend donc, dans une plus large mesure que pour d’autres activités financées par l’UE, d’informations fournies par des tiers, sans pratiquement pouvoir les corroborer.

20. Dans ces circonstances, la Commission est obligée de se reposer en grande partie sur les rapports des Nations unies. Conformément aux dispositions de l’ACFA, des rapports doivent être présentés une fois par an au moins pour chaque accord de contribution, et un rapport final doit être fourni dans les six mois suivant la fin de la période de mise en œuvre.

21. Les informations à fournir dans les rapports sont indiquées dans l’accord de contribution pour chaque activité financée [7]. Afin d’améliorer la qualité des rapports des Nations unies, des lignes directrices concernant leur établissement ont été adoptées en 2007 [8]. Conformément à ces lignes directrices, les rapports relatifs aux projets doivent être axés sur les résultats plutôt que sur les activités et, par conséquent, permettre une comparaison entre les objectifs fixés dans l’accord de contribution et les résultats obtenus.

22. L’échantillon de projets évalués au cours de la seconde phase a permis de confirmer les principales constatations de la première phase de l’audit, car une grande partie des rapports:

a) souffraient de retards considérables;

b) étaient centrés sur les activités plutôt que sur les résultats intermédiaires et finals;

c) étaient trop peu précis pour permettre une évaluation de l’efficacité et de l’efficience.

Photo 1 - Travaux de construction dans le cadre du projet "Renforcer les capacités de l’État de Khartoum en matière d’élaboration et de mise en œuvre des politiques de planification urbaine" (Soudan)

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Source: Cour des comptes européenne.

ENCADRÉ 1

DÉFICIENCES AFFECTANT LES PROJETS SÉLECTIONNÉS MENTIONNÉES DANS LES RAPPORTS

Présentation tardive des rapports

Soutien au cinquième recensement au Soudan:

Un projet de recensement au Soudan devait être mis en œuvre entre avril 2006 et juin 2009. Au moment de l’audit, le seul rapport disponible datait de 2007, ce qui signifie que ni le rapport de 2008, ni le rapport final, prévu pour décembre 2009, n’avaient été fournis.

Soutien infrastructurel d’urgence au ministère des affaires juridiques et du développement constitutionnel et au système judiciaire du sud du Soudan:

Le rapport final, bien qu’attendu en septembre 2009, n’était pas encore disponible au moment de l’audit.

Insuffisance des informations

Programme intérimaire de désarmement, de démobilisation et de réinsertion (IDDRP):

Bien qu’il ressorte du rapport final que l’étendue des travaux a été fortement modifiée (réduction de plus de 70 % des dépenses et non-réalisation de plusieurs activités), aucune indication en ce sens ne figurait dans les rapports précédents, ni aucun autre élément attestant que la Commission avait été informée.

Renforcement des capacités pour la nouvelle administration du sud du Soudan:

Dans le rapport final, 65 % des dépenses étaient déclarées comme "dépenses précédentes", sans qu’aucune autre explication ne soit fournie quant à la nature ou à la finalité des coûts correspondants.

Soutien accru aux élections en Afghanistan:

Aucun rapport spécifique ne concernait ce projet, bien que tous les paiements aient été effectués. De fait, les seuls documents disponibles étaient des rapports généraux concernant l’élection.

DES FAIBLESSES AU NIVEAU DE LA CONCEPTION DES PROJETS LIMITENT L’EFFICACITÉ ET L’EFFICIENCE AINSI QUE L’ÉVALUATION DE CES ASPECTS

23. Une conception appropriée des projets est fondamentale non seulement pour l’efficacité, mais aussi pour l’efficience. La Cour a examiné si:

- les objectifs fixés dans l’accord de contribution étaient clairs et réalistes;

- des indicateurs étaient définis lorsque cela s’avérait possible;

- le calendrier était adapté aux circonstances particulières et le budget suffisamment détaillé pour permettre, notamment, d’évaluer l’efficience [9].

24. Dans leur grande majorité, les accords de contribution faisant partie de l’échantillon (18 accords sur 19) présentaient une ou plusieurs des faiblesses suivantes:

a) objectifs non spécifiques: ils ont pour effet d’empêcher la mesure de la performance, car les résultats à atteindre ne sont pas clairs. Cela vaut également pour les objectifs qui sont tellement vagues qu’ils seront toujours atteints (ils se caractérisent généralement par des formulations comme "afin d’appuyer..."). De plus, la probabilité que les résultats et, en particulier, l’incidence d’un projet soient limités est d’autant plus grande que les objectifs à atteindre ne sont pas clarifiés dès le départ;

b) absence d’indicateurs: en l’absence d’indicateurs, ni la Commission ni les Nations unies ne peuvent mesurer la performance et assurer un suivi approprié des résultats, des activités et des réalisations au sens large, et donc prendre des mesures correctrices en temps utile;

c) absence de critères de base: sans critères de base, les améliorations ne peuvent être mesurées en raison du manque d’informations concernant la situation d’avant le début de l’intervention, et donc du manque de repères par rapport auxquels mesurer les résultats;

d) faiblesse du lien logique entre activités et objectifs: le financement des activités du projet doit aboutir à la réalisation des objectifs assignés à ce dernier. Or, le lien logique entre les activités et les objectifs globaux, notamment ceux à plus long terme, n’est pas toujours clair. Par conséquent, même si les activités ont été menées à bien, les projets peuvent ne pas avoir l’incidence escomptée;

e) calendrier peu réaliste: il entraîne par la suite une prolongation du projet, ce qui demande des travaux supplémentaires et donc des ressources, tant de la Commission que des Nations unies;

f) sous-estimation des risques: même si, dans les pays affectés par des conflits, les risques sont particulièrement élevés et difficiles à évaluer, il importe de leur accorder toute l’attention requise au stade de la planification.

EFFICACITÉ ET DURABILITÉ DES ACTIVITÉS FINANCÉES

LES ACTIVITÉS FINANCÉES PAR LA COMMISSION ONT PERMIS D’OBTENIR QUELQUES BONS RÉSULTATS DANS DES CIRCONSTANCES DIFFICILES

25. Dans le cadre de cet audit, l’efficacité est définie, conformément aux dispositions du règlement financier, comme l’atteinte des objectifs et l’obtention des résultats. La Cour a évalué l’efficacité d’un échantillon de 19 projets en comparant les objectifs escomptés dans l’accord de contribution aux résultats obtenus. L’efficacité a été jugée:

bonne | lorsqu’en termes de réalisation et d’effet, la totalité des objectifs a été atteinte ou qu’elle le sera probablement |

affectée de faiblesses mineures | lorsqu’il est probable que seuls le ou les principaux objectifs seront atteints |

affectée de faiblesses graves | lorsque le ou les principaux objectifs du projet ne seront atteints qu’en partie |

peu satisfaisante | lorsque les principaux objectifs n’ont pas été ou ne seront pas atteints |

26. La coopération avec les organisations des Nations unies a permis d’apporter de l’aide dans un environnement opérationnel très difficile. Tandis que deux projets ont pleinement atteint leurs objectifs et ont donc été jugés "bons", huit étaient affectés de "faiblesses mineures" et cinq de "faiblesses graves". Deux projets n’ont pas été entièrement réalisés en raison de circonstances particulières; de ce fait, ils n’ont pas atteint leur objectif principal et ont donc été considérés comme "peu satisfaisants". Des exemples de ces faiblesses figurent dans l’encadré 2, et les résultats globaux dans le graphique 4 et l’annexe.

27. En raison de l’insuffisance des informations, les résultats n’ont pu être évalués dans les cas suivants:

a) un des projets financés n’avait fait l’objet d’aucun rapport spécifique, bien que tous les paiements aient été effectués;

b) l’un des principaux projets était un fonds fiduciaire dont les objectifs, fixés dans l’accord de contribution, concernaient le fonds dans son ensemble et revêtaient donc un caractère plus général. Bien que des objectifs plus spécifiques aient été définis pour les projets sous-jacents, il ne peut y avoir de lien clair entre la réalisation des objectifs du projet et les objectifs généraux de l’accord de contribution. Par conséquent, l’efficacité ne pourra être évaluée qu’à la clôture du fonds, qui n’était pas encore intervenue au moment de l’audit.

GRAPHIQUE 4

L’EFFICACITÉ DES PROJETS DE L’ÉCHANTILLON (PAR NOMBRE DE PROJETS ET PAR MONTANTS EN JEU)

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Source: Cour des comptes européenne.

ENCADRÉ 2

EXEMPLES CONCERNANT L’EFFICACITÉ

Projets dont les résultats escomptés seront vraisemblablement atteints

Soutien au rapatriement et à la réintégration des personnes rapatriées et des personnes déplacées à l’intérieur de l’Irak:

Ce projet était toujours en cours au moment de l’audit. Cependant, selon le rapport de septembre 2009, la mise en œuvre du programme était conforme aux prévisions, plusieurs activités ayant déjà été réalisées, comme la fourniture d’abris et d’eau potable, d’autres ayant même dépassé les résultats escomptés.

Projets dont les résultats escomptés n’ont pas été atteints

Déminage en Afghanistan:

Ce projet n’a pas permis d’obtenir les résultats escomptés, étant donné que 1,6 km2 seulement sur les 26,6 km2 prévus dans l’accord de contribution ont effectivement été déminés.

Soutien infrastructurel d’urgence au ministère des affaires juridiques et du développement constitutionnel et au système judiciaire du sud du Soudan:

Le projet a pris fin en mars 2009 sans que son principal objectif, la construction de bâtiments pour le ministère des affaires juridiques et pour le système judiciaire du sud du Soudan, ait été réalisé. Après plusieurs retards et prolongations du contrat, l’entreprise de construction sous-traitante a fait faillite, et il s’est avéré que les garanties bancaires étaient falsifiées. Le montant à recouvrer faisait toujours l’objet de discussions au moment de l’audit.

Projets dont l’incidence est peu claire

Fonds international pour la reconstruction de l’Irak:

Hormis la réduction de moitié du taux de mortalité infantile, pour laquelle les informations disponibles semblent indiquer que les objectifs fixés n’ont pas été atteints, aucun moyen ne permettait de déterminer la mesure dans laquelle les autres objectifs à long terme ont été réalisés, puisqu’aucun indicateur ni point de référence n’avait été défini et que l’on ne disposait pas de statistiques fiables.

28. Pour l’échantillon audité, aucune relation n’a été constatée entre la taille du projet ou le type d’activité financée et son efficacité.

29. Les faiblesses graves observées dans plusieurs projets étaient généralement le fruit de déficiences au niveau de la conception du projet et d’un manque de suivi à un stade ultérieur.

Photo 2 - Construction de bureaux destinés au "Soutien infrastructurel d’urgence au ministère des affaires juridiques et du développement constitutionnel et au système judiciaire du sud du Soudan"

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Source: Cour des comptes européenne.

SOUVENT, LES RÉSULTATS NE SONT PAS OBTENUS AU COURS DE LA PÉRIODE DE MISE EN ŒUVRE PRÉVUE

30. Le calendrier de chaque projet est défini dans son accord de contribution. Le respect de ce calendrier influe sur l’efficacité et sur l’efficience, du fait que:

a) les retards entraînent une prolongation des projets, ce qui demande des efforts supplémentaires de la part du personnel de la Commission;

b) une prolongation des délais se traduit par une augmentation de certaines catégories de coûts, tels les frais de personnel, qui doivent être financés sur la contribution de la Commission telle qu’elle a été fixée. Dès lors, les fonds disponibles pour financer les activités clés du projet seront moins importants. À moins que d’autres financements ne soient disponibles, les activités du projet devront être réduites;

c) des retards dans la mise en œuvre entraînent un manque de confiance chez les parties concernées et peuvent nuire à la réputation de la Commission, comme cela a été clairement observé pour deux projets au Soudan.

31. Pour la grande majorité des projets faisant partie de l’échantillon, la période initiale de mise en œuvre a été sensiblement dépassée. Cela était dû, dans une large mesure, au fait que le temps nécessaire à l’obtention de certains résultats avait été sous-estimé dans les accords de contribution, une attention insuffisante ayant été accordée aux situations difficiles que connaissent ces pays.

32. Sur les dix-neuf projets, quatre ont été mis en œuvre dans les délais prévus au départ. Dans douze cas, le calendrier a été dépassé, et, dans cinq d’entre eux, la période de mise en œuvre a au moins doublé. Il convient de noter que deux des quatre projets mis en œuvre dans les délais prévus étaient des projets de déminage. Pour des précisions sur les retards constatés, voir l’annexe et le graphique 5.

33. S’agissant des trois projets restants, l’évaluation du respect du calendrier de mise en œuvre ne présente qu’une importance limitée, pour les raisons suivantes:

a) pour deux des trois fonds fiduciaires (au Soudan et en Irak), les périodes de mise en œuvre établies dans les accords de contribution, bien que juridiquement contraignantes, n’avaient aucun effet pratique, puisque les calendriers correspondants étaient ceux des fonds eux-mêmes;

b) pour un autre projet, l’évaluation du respect des délais se trouve encore dans sa phase préliminaire, puisque le projet en était encore à un stade précoce de sa mise en œuvre.

GRAPHIQUE 5

PROLONGATION DE LA PÉRIODE DE MISE EN ŒUVRE INITIALE, PAR PROJET

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(1) S’agissant de ces deux fonds fiduciaires, bien qu’ayant été établies dans des documents juridiquement contraignants, les périodes de mise en œuvre n’ont eu pour ainsi dire aucun effet pratique.

(2) Au moment de l’audit, la mise en œuvre de ce projet n’était pas encore très avancée.

(3) Au moment de l’audit, une prolongation de 12 mois était à l’examen, mais non encore approuvée.

Source: Cour des comptes européenne.

LA PLUPART DES RÉSULTATS SERONT PROBABLEMENT DURABLES

34. Dans le cadre de cet audit, la durabilité est définie comme la mesure dans laquelle les résultats persistent après la fin du financement de la Commission.

35. Étant donné que la plupart des projets faisant partie de l’échantillon n’avaient pas encore été clôturés, l’audit a consisté à examiner la durabilité probable des résultats des projets. Fondamentalement, cette évaluation a consisté à apprécier la mesure dans laquelle les conditions nécessaires à la durabilité, à savoir l’appropriation par le bénéficiaire, la poursuite du financement, l’expertise nécessaire et la stabilité politique dans le pays ou la région, étaient remplies. La durabilité a été jugée:

bonne | lorsque les résultats étaient durables ou susceptibles de l’être, toutes les conditions nécessaires à la durabilité étant remplies |

affectée de faiblesses mineures | Iorsque les conditions nécessaires à la durabilité ne sont pas toutes remplies, mais que les principaux résultats sont néanmoins susceptibles d’être durables |

affectée de faiblesses graves | lorsque plusieurs conditions nécessaires à la durabilité, ou des conditions très importantes, ne sont pas remplies et que la durabilité des principaux résultats des projets peut donc être raisonnablement mise en doute |

peu satisfaisante | lorsque, selon les informations probantes, les résultats ne vont pas persister |

36. Quatre projets faisant partie de l’échantillon ont été considérés comme "bons" du point de vue de la durabilité. Cinq projets présentaient des "faiblesses mineures", deux des "faiblesses graves" et un projet a été jugé "peu satisfaisant". Pour sept projets, il n’a pas été possible de procéder à une évaluation, car ils en étaient encore à un stade précoce de la mise en œuvre (trois cas), les informations disponibles étaient insuffisantes (deux cas) ou les principaux objectifs assignés n’avaient pas été atteints et il n’y avait par conséquent aucun résultat susceptible d’être durable (deux cas). Voir l’annexe et le graphique 6 pour un aperçu des résultats, et l’encadré 3 pour des exemples.

37. L’échantillon de projets audités a montré que les conditions nécessaires à la durabilité sont d’importance variable. Les projets marqués par une forte appropriation, associée à la stabilité politique, étaient potentiellement les plus durables.

GRAPHIQUE 6

DURABILITÉ DES RÉSULTATS (PAR NOMBRE DE PROJETS ET PAR MONTANTS EN JEU)

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Source: Cour des comptes européenne.

ENCADRÉ 3

EXEMPLES CONCERNANT LA DURABILITÉ

Projets potentiellement durables

Soutien au cinquième recensement au Soudan:

Bien qu’aucune stratégie de retrait n’ait été prévue, l’appropriation par le bénéficiaire est satisfaisante, et des crédits sont prévus au budget pour le financement futur. Par conséquent, les résultats ont été durables au moins jusqu’au moment de l’audit, soit un an après la fin de la période de mise en œuvre.

Renforcer les capacités de l’État de Khartoum (Soudan) en matière de fourniture de services de formation professionnelle:

Les centres de formation financés dans le cadre de ce projet ne sont pas encore opérationnels. Cependant, ses principaux résultats devraient être durables, du fait notamment de la forte appropriation par le bénéficiaire.

Projets dont la durabilité est insuffisante

Fonds d’affectation spéciale pour l’ordre public en Afghanistan:

Le principal objectif du Fonds d’affectation spéciale pour l’ordre public est de verser les salaires des policiers afghans. Compte tenu de la capacité financière limitée de l’Afghanistan, la poursuite des activités du fonds continuera à dépendre, à moyen ou à long terme, du financement des donateurs.

Photo 3 - Matériel destiné à un centre de formation financé au titre du projet "Renforcer les capacités de l’État de Khartoum (Soudan) en matière de fourniture de services de formation professionnelle"

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Source: Cour des comptes européenne.

EFFICIENCE DES ACTIVITÉS FINANCÉES

38. L’un des principes de la bonne gestion financière, selon le règlement financier, est l’efficience [10]. L’efficience est également l’un des objectifs convenus dans le cadre du "consensus européen pour le développement" [11].

39. Conformément aux dispositions du règlement financier, l’efficience est définie, dans le cadre de cet audit, comme étant le meilleur rapport entre les moyens mis en œuvre et les résultats obtenus.

40. La Cour a voulu déterminer dans quelle mesure les estimations de coûts et le suivi effectués par la Commission garantissaient que les coûts figurant dans les budgets et dans les rapports financiers étaient raisonnables par rapport aux services fournis. À cet égard, la Cour a relevé certains exemples de projets faisant apparaître un rapport coût/résultat insuffisant, notamment des cas de frais administratifs élevés.

ESTIMATION INSUFFISANTE DES COÛTS DE PROJETS

41. Bien souvent, les budgets indiqués dans les accords de contribution ne sont pas assez détaillés pour permettre d’apprécier correctement le caractère raisonnable des coûts et de faciliter l’évaluation de l’efficience.

42. Les estimations de coûts réalisées par la Commission au long de la durée de vie d’un projet sont axées sur l’éligibilité, une attention bien moindre étant accordée au volet efficience. Elles ne sont généralement ni systématiques ni suffisamment documentées.

43. Il n’est pas recouru de manière systématique aux autres mécanismes de comparaison des prix existants, tels que:

a) la comparaison des mêmes catégories de coûts pour différents projets (par exemple, les dépenses de personnel pour des fonctions similaires);

b) le calcul et la comparaison des rapports entre les coûts (par exemple, la proportion des dépenses correspondant au personnel international par rapport au total des dépenses de personnel, ou l’entretien par rapport à l’équipement);

c) la comparaison avec des valeurs de référence (par exemple, le coût moyen du déminage dans une certaine zone ou le coût moyen par habitant d’un recensement).

LES PROJETS FAISANT PARTIE DE L’ÉCHANTILLON PRÉSENTAIENT DES DÉFICIENCES

44. Pour neuf des dix-neuf projets examinés, des niveaux de coûts élevés ont été observés, sans que l’on puisse constater une amélioration des services fournis (des exemples sont présentés à l’encadré 4). Pour sept projets, aucune évaluation n’a pu être réalisée, les informations disponibles dans les rapports financiers étant insuffisantes. Une synthèse des résultats figure dans l’annexe et le graphique 7.

GRAPHIQUE 7

L’EFFICIENCE DES PROJETS DE L’ÉCHANTILLON (PAR NOMBRE DE PROJETS ET PAR MONTANTS EN JEU)

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Source: Cour des comptes européenne.

45. Des cas de coûts élevés ont été relevés en particulier dans les domaines suivants:

a) les coûts indirects: conformément aux dispositions de l’ACFA, la Commission peut contribuer aux coûts indirects des organisations des Nations unies à hauteur de 7 % maximum des coûts directs. L’article 5.1 de l’ACFA stipule également que la sous-traitance ne doit pas se traduire par un coût plus élevé. Cependant, l’audit a permis de mettre en évidence des projets pour lesquels les partenaires chargés de la mise en œuvre, souvent d’autres organisations des Nations unies, ont imputé des coûts indirects venant s’ajouter à ceux correspondant aux 7 % des coûts directs prévus dans l’ACFA, et pour lesquels des sous-traitants ont été engagés sans qu’il fût prouvé que cela ne se traduisait pas par un coût plus élevé;

b) la réduction de l’étendue des activités n’est pas répercutée sur les coûts: le suivi des cas dans lesquels des problèmes surgissent en raison de la diminution du niveau d’activité, ou dans lesquels les rapports des Nations unies ne contiennent pas assez d’informations, était insuffisant. Pour deux projets, une réduction de l’étendue des travaux ne s’est pas traduite par une réduction équivalente de la contribution de l’UE.

Photo 4 - Bureaux construits dans le cadre du "programme de recouvrement des capacités de production au Soudan"

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Source: Cour des comptes européenne.

ENCADRÉ 4

EXEMPLES DE DÉFICIENCES LIÉES AUX COÛTS DES PROJETS

Coûts indirects

Renforcement des capacités pour la nouvelle administration du sud du Soudan:

Ce fonds fiduciaire, auquel l’UE a versé une contribution de 1,9 million d’euros, a été mis en œuvre par une organisation des Nations unies, à laquelle 3 % ont été versés au titre des coûts indirects. Cependant, la gestion (financière) réelle du projet a été sous-traitée à une société privée, qui a prélevé 10 % supplémentaires des coûts totaux, ce qui a porté le total des coûts administratifs à plus de 13 %.

Programme de recouvrement des capacités de production au Soudan (SPCRP):

Outre les coûts indirects de 7 %, une commission de gestion (de 187338 dollars) a été versée à une autre organisation des Nations unies pour les services prestés dans le cadre de ce projet (la construction de bureaux, par exemple).

Diminution de l’étendue du projet

Déminage en Afghanistan:

Bien que la période de mise en œuvre ait été réduite de douze à trois mois et que les objectifs du projet n’aient en fait été que partiellement atteints, les coûts n’ont pas diminué pour autant.

Programme intérimaire de désarmement, de démobilisation et de réinsertion (IDDRP):

Le rapport final fait état d’une réduction de l’étendue des travaux, accompagnée d’une baisse de 70 % des coûts totaux. Cependant, la contribution de la Commission n’a pas été diminuée d’autant; elle ne l’a été que de 12 % et représente à présent 65 % des coûts totaux, au lieu des 20 % prévus au départ.

Photo 5 - Un centre de communication et d’information pour le "programme local de relance et de réhabilitation au Soudan (RRP)"

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Source: Cour des comptes européenne.

CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

46. La présence et les activités des Nations unies dans des régions affectées par des conflits donnent à la Commission l’occasion d’acheminer son aide dans des circonstances difficiles. Cependant, apporter de l’aide dans ce type de régions présente des difficultés particulières qui ne peuvent être surmontées qu’en partie. Le nombre de contrôles que la Commission peut réaliser sur place étant sévèrement limité, il faut se reposer davantage sur l’organisme chargé de la mise en œuvre, afin de compenser l’absence de suivi direct par la Commission.

47. La Cour estime, en conclusion, qu’étant donné les circonstances, quelques bons résultats ont été obtenus et que la majorité des résultats des projets concernés ont des perspectives de durabilité raisonnables. Une conception de projet déficiente et des défaillances au niveau du suivi et de l’établissement des rapports ont toutefois contribué aux faiblesses mises en évidence dans les projets. En ce qui concerne l’efficience, la Commission n’accorde pas à cet aspect toute l’attention requise et ne veille pas suffisamment à obtenir, par le biais des rapports des Nations unies, les informations en retour nécessaires.

CONCEPTION DES PROJETS

48. La conception des projets est généralement déficiente, 18 des 19 projets examinés présentant des faiblesses à ce stade de la planification. Cela s’est traduit par un certain manque de précision quant à ce qui devait être réalisé et quant aux méthodes à appliquer pour évaluer la réussite des activités déployées. Une mauvaise conception des projets a également contribué aux déficiences rencontrées au niveau des projets examinés.

RECOMMANDATION 1

La Commission doit veiller à ce que des objectifs pratiques et clairs soient fixés pour les projets auxquels ses fonds sont affectés. Les objectifs devraient être autant que possible quantifiés, afin de faciliter l’exécution et le suivi des projets et de garantir la communication d’informations en retour utiles à la Commission. Le lien entre les activités des projets, leurs objectifs et les finalités plus générales devrait être clairement indiqué.

De plus, le calendrier inscrit dans l’accord de contribution doit être mieux adapté à l’environnement du projet de manière à éviter, à un stade ultérieur, des prolongations importantes et coûteuses des délais d’exécution.

Comme les rapports élaborés ensuite s’appuient sur des points de détail du budget, celui-ci doit comprendre toutes les informations nécessaires pour permettre d’évaluer, notamment, l’efficience des activités financées.

EFFICACITÉ ET DURABILITÉ

49. L’annexe montre que la moitié environ des projets ont atteint au moins leurs objectifs principaux et qu’il existe une probabilité raisonnable que la majorité des résultats obtenus soient appelés à durer, à condition que la sécurité et la situation politique ne se dégradent pas davantage. Toutefois, l’annexe montre également que des déficiences majeures ont été observées pour certains des projets. Les meilleurs résultats concernent le Soudan où, en raison de l’amélioration de la sécurité, la Commission est en mesure de jouer un rôle plus actif dans le suivi des projets qu’elle finance. Cependant, pour la majorité des projets faisant partie de l’échantillon, la période prévue pour la mise en œuvre a été considérablement étendue.

50. Comme la Commission dépend généralement des Nations unies pour obtenir des informations sur l’état d’avancement et les réalisations des projets, il faut que des rapports lui soient présentés en temps utile et qu’ils lui fournissent des informations suffisantes, notamment en ce qui concerne l’obtention de résultats. Or, s’agissant des projets examinés, de nombreux rapports étaient soit tardifs, soit incomplets.

RECOMMANDATION 2

La Commission devrait insister pour recevoir les rapports nécessaires dans les temps et poursuivre ses efforts afin de garantir que ces rapports fournissent les informations dont elle a besoin pour apprécier l’avancement et la réussite des projets.

Tout au long du projet, la Commission devrait assurer un suivi rapide, systématique, clairement documenté et complet.

À l’issue de chaque projet, la Commission devrait définir les enseignements à tirer pour de futures interventions en tenant particulièrement compte de la question de la durabilité.

EFFICIENCE

51. Le manque d’informations pour sept des dix-neuf projets a considérablement entravé l’évaluation de l’efficience par la Commission. Pour la plupart des projets, il n’a pas été possible de déterminer avec certitude les travaux que la Commission avait accomplis afin d’évaluer l’efficience, car cet exercice n’était ni systématique ni dûment documenté. L’accent était mis davantage sur l’éligibilité des coûts que sur le bien-fondé de certains d’entre eux. L’absence de précisions dans les différents budgets concernant les accords de contribution a limité les possibilités d’évaluer le caractère raisonnable des coûts et d’assurer leur suivi. Au cours du processus d’estimation des coûts, il n’a guère été fait usage d’informations comparatives.

52. Pour neuf des dix-neuf projets de l’échantillon, la Cour a observé des exemples de coûts élevés, sans que l’on puisse constater un accroissement ou une amélioration des services fournis.

RECOMMANDATION 3

Il faudrait procéder à une estimation systématique des coûts et documenter les résultats de manière appropriée. Une plus grande attention devrait être accordée à l’efficience, et l’estimation des coûts ne devrait pas se limiter à des questions d’éligibilité.

Dans la mesure du possible, des valeurs de référence devraient être établies pour les éléments de coût usuels, afin de faciliter l’estimation des coûts dans les propositions de projets et dans les rapports financiers.

Le présent rapport a été adopté par la chambre III, présidée par M. Jan KINŠT, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 8 mars 2011.

Par la Cour des comptes

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Vítor Manuel da Silva Caldeira

Président

[1] Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1). L’article 163 du titre IV relatif aux actions extérieures stipule que les actions peuvent être exécutées, soit de façon centralisée par la Commission, soit de manière décentralisée par le ou les pays tiers bénéficiaires, soit conjointement avec des organisations internationales.

[2] L’article 317 du TFUE stipule que la Commission exécute le budget sous sa propre responsabilité et conformément au principe de la bonne gestion financière.

[3] Les fonds fiduciaires (ou fonds d’affectation spéciale) multidonateurs tels que définis par le PNUD sont "des instruments de financement par le biais desquels les donateurs mettent en commun leurs apports pour appuyer la réalisation des priorités nationales et pour faciliter la collaboration et la coordination des activités des organismes des Nations unies" (voir http://www.undp.org/french/publications/annualreport2008/undps_role_un.shtml).

[4] Commission européenne: note d’information, adressée à la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen, relative aux fonds fiduciaires multidonateurs financés sur le budget général communautaire depuis 2003 ( 10.2.2009).

[5] La première phase s’est achevée sur le rapport spécial publié en janvier 2010 (Cour des comptes européenne, rapport spécial no 15/2009 relatif à "l’assistance communautaire mise en œuvre par l’intermédiaire d’organisations des Nations unies: prise de décision et contrôle").

[6] Le règlement financier stipule, en son article 27, que "les crédits budgétaires sont utilisés conformément au principe de bonne gestion financière, à savoir conformément aux principes d’économie, d’efficience et d’efficacité".

[7] L’article 2.1 de l’ACFA stipule que "les accords spécifiques de contribution devront préciser les renseignements à inclure dans les rapports soumis par les Nations unies à la Commission".

[8] Voir les "lignes directrices communes pour l’établissement de rapports relevant de l’ACFA". Leur but est de fournir des orientations pratiques venant compléter les articles correspondants de l’ACFA.

[9] L’ACFA stipule, à l’article 1.1: "Les propositions des Nations unies [...] devront mentionner les objectifs et indicateurs de résultats dont les parties devront convenir avant de les inclure dans les accords spécifiques de contribution [...]. L’évaluation des résultats se fera à partir d’objectifs précis, mesurables, réalisables, réalistes et assortis de délais."

[10] L’article 27 du règlement financier dispose que "les crédits budgétaires sont utilisés conformément au principe de bonne gestion financière, à savoir conformément aux principes d’économie, d’efficience et d’efficacité".

[11] Il est stipulé, au paragraphe 25 du "consensus européen pour le développement" (JO C 46 du 24.2.2006), que "l’aide fournie par l’UE sera non seulement accrue, mais aussi de meilleure qualité. Les coûts de transaction de l’aide seront réduits et son impact global amélioré".

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ANNEXE

No | Intitulé | Efficacité | Durabilité probable | Respect du calendrier | Efficience | Montant (millions d’euros) |

Afgh. 1 | Destruction des stocks de mines antipersonnel et de munitions | faiblesses graves | faiblesses mineures | non | faiblesses détectées | 6 |

Afgh. 2 | Soutien à la gouvernance dans la République islamique d’Afghanistan – Recensement | peu satisfaisante | s.o. (principaux objectifs non atteints) | non | faiblesses détectées | 15 |

Afgh. 3 | Soutien accru aux élections en Afghanistan | éléments probants insuffisants | éléments probants insuffisants | non | éléments probants insuffisants | 9 |

Afgh. 4-6 | Fonds d’affectation spéciale pour l’ordre public en Afghanistan (LOTFA) | faiblesses graves | peu satisfaisante | oui | éléments probants insuffisants | 100 |

Afgh. 7 | Déminage en Afghanistan | faiblesses graves | bonne | oui | faiblesses détectées | 2 |

Afgh. 8 | Programme régional d’aide aux réfugiés afghans en Iran et au Pakistan et aux personnes rapatriées en Afghanistan | faiblesses mineures | bonne | oui | éléments probants insuffisants | 4 |

Afgh. 9 | Soutien au secteur du déminage en Afghanistan | faiblesses mineures | bonne | oui | éléments probants insuffisants | 20 |

Irak 1-3 | Fonds international pour la reconstruction de l’Irak | éléments probants insuffisants | faiblesses mineures | s.o. (Fonds) | éléments probants insuffisants | 198 |

Irak 4 | Soutien au rapatriement et à la réintégration des personnes rapatriées et des personnes déplacées à l’intérieur de l’Irak | bonne | s.o. (projet pas encore très avancé) | s.o. (projet pas encore très avancé) | éléments probants insuffisants | 6 |

Soudan 1 | Programme intérimaire de désarmement, de démobilisation et de réinsertion (IDDRP) | faiblesses graves | faiblesses graves | non | faiblesses détectées | 12 |

Soudan 2 | Renforcement des capacités en matière de gestion et de coordination de l’aide | faiblesses mineures | faiblesses mineures | non | aucune faiblesse détectée | 2 |

Soudan 3 | Soutien au cinquième recensement au Soudan | bonne | bonne | non | éléments probants insuffisants | 4 |

Soudan 4 | Renforcer les capacités de l’État de Khartoum en matière d’élaboration et de mise en œuvre des politiques de planification urbaine | faiblesses mineures | faiblesses mineures | non | aucune faiblesse détectée | 2 |

Soudan 5 | Renforcement des capacités pour la nouvelle administration du sud du Soudan | faiblesses graves | éléments probants insuffisants | s.o. (Fonds) | faiblesses détectées | 2 |

Soudan 6 | Renforcer les capacités de l’État de Khartoum en matière de fourniture de services de formation professionnelle | faiblesses mineures | faiblesses mineures | non | aucune faiblesse détectée | 11 |

Soudan 7 | Soutien infrastructurel d’urgence au ministère des affaires juridiques et du développement constitutionnel et au système judiciaire du sud du Soudan | peu satisfaisante | s.o. (principaux objectifs non atteints) | non | faiblesses détectées | 4 |

Soudan 8 | Déminage dans le sud du Soudan | faiblesses mineures | faiblesses graves | non | faiblesses détectées | 5 |

Soudan 9 | Programme de recouvrement des capacités de production au Soudan | faiblesses mineures | s.o. (projet pas encore très avancé) | non | faiblesses détectées | 39 |

Soudan 10 | Programme local de relance et de réhabilitation | faiblesses mineures | s.o. (projet pas encore très avancé) | non | faiblesses détectées | 51 |

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