FR Journal officiel de l'Union européenne CE 236/160

Mercredi 16 juin 2010

Création et composition numérique de la commission spéciale sur les défis politiques et les ressources budgétaires pour une Union européenne durable après 2013

P7_TA(2010)0225

Décision du Parlement européen du 16 juin 2010 sur la constitution, les attributions, la composition numérique et la durée du mandat de la commission spéciale sur les défis politiques et les ressources budgétaires pour une Union européenne durable après 2013

2011/C 236 E/31

Le Parlement européen,

vu les décisions de la Conférence des présidents du 22 avril, du 12 mai et du 20 mai 2010 proposant la constitution d'une commission spéciale sur les défis politiques et les ressources budgétaires de l'Union après 2013,

vu l'article 312, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, selon lequel, tout au long de la procédure conduisant à l'adoption du cadre financier, le Parlement européen, le Conseil et la Commission prennent toute mesure nécessaire pour faciliter cette adoption,

vu la nécessité de rassembler et coordonner les avis des différentes commissions compétentes et de définir le mandat de la commission des budgets dans ses négociations avec le Conseil en vue d'adopter un règlement incluant le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) et, éventuellement, l'élaboration de mesures de soutien qui seraient précisées dans un accord interinstitutionnel,

vu les travaux entrepris par la commission spéciale du Parlement sur la crise financière, économique et sociale, et la nécessité d'assurer le suivi de ces travaux, notamment en ce qui concerne le soutien à une croissance durable et qualitative ainsi qu'aux investissements à long terme, dans le but de contrecarrer les effets de longue durée de la crise,

vu l'article 184 de son règlement,

1. décide de constituer une commission spéciale ayant les attributions suivantes: a) définir les priorités politiques du Parlement pour le CFP de l'après-2013, en termes tant législatifs que budgétaires; b) estimer les ressources financières nécessaires pour que l'Union européenne puisse atteindre ses objectifs et mettre en œuvre ses politiques à compter du 1er janvier 2014; c) définir la durée du prochain CFP; d) proposer, conformément aux priorités et aux objectifs, une structure pour le futur CFP, qui indique les principaux domaines de l'activité de l'Union; e) proposer des orientations pour une attribution indicative des ressources entre les différentes rubriques du CFP et à l'intérieur de celles-ci, en fonction des priorités et de la structure proposée; f) préciser le lien entre une réforme du système de financement du budget de l'UE et un réexamen des dépenses, afin de fournir à la commission des budgets une bonne base de négociation sur le nouveau CFP;

2. décide d'établir la commission spéciale pour un mandat de 12 mois à partir du 1er juillet 2010, afin qu'elle puisse soumettre un rapport au Parlement avant la présentation par la Commission de sa proposition chiffrée pour le prochain CFP, prévue pour juillet 2011;

3. rappelle que les propositions législatives ou budgétaires spécifiques seront examinées par les commissions compétentes, conformément à l'annexe VII de son règlement;