COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 25.03.1997 
COM(97) 129 final 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
Appui à rajustement structurel et allégement de la dette 
dans des pays ACP lourdement endettés 
Réponse communautaire à l'initiative en matière de dette des PP*LE 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant l'aide exceptionnelle en faveur des pays ACP lourdement endettés 
(présentée par la Commission) 

COMMISSION EUROPÉENNE 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
Appui à l'ajustement structurel et allégement de la dette 
dans des pays ACP lourdement endettés 
Réponse communautaire à l'initiative en matière de dette des PPLE 
SOMMAIRE 
Page 
1. Introduction 1 
2. L'initiative en matière de dette des PPLE 2 
3. Créance communautaire à la charge des PPLE et coûts 
potentiels pour la Communauté 4 
4. Principes devant guider la contribution communautaire 
à l'initiative en faveur des PPLE 5 
5. Renforcement de l'assistance communautaire aux PPLE- action 
proposée en tant que donateur 6 
5.1 Renforcement de l'appui à l'ajustement structurel 6 
5.2 Soutien en vue d'une réduction de la dette commerciale 6 
5.3 Assistance technique dans le domaine de la gestion 7 
de la dette 
6. Soutien en faveur de l'allégement de la dette - action proposée en 7 
tant que créancier. 
6.1 Modalités de l'allégement de la dette 8 
a) Annulation ou refinancement 8 
b) Concentrer l'allégement de la dette sur les prêts spéciaux 9 
c) Décisions relatives à chaque pays 10 
6.2. Origine des fonds nécessaires à la participation communautaire 10 
a) Financement à partir des remboursements 10 
b) Mécanismes concrets 11 
7. Conclusions 12 
/fe^ 
1. Introduction 
La dette reste une lourde charge pour un groupe de pays à bas revenus qui se trouvent 
pour la plupart en Afrique subsaharienne, en dépit des efforts qu'ils déploient pour 
réaliser des réformes économiques et mener une politique macro-économique saine. Ces 
dernières années, les créanciers et les bailleurs de fonds ont mis en oeuvre une série de 
mesures destinées à alléger le fardeau de la dette des pays les plus pauvres, mais pour un 
groupe de pays pauvres lourdement endettés (PPLE), ces mesures n'ont pas suffi à 
ramener la charge de la dette à un niveau soutenable. Dès lors, le débat international sur 
le problème de la dette s'est de plus en plus focalisé sur la nécessité de trouver, pour les 
PPLE, des solutions plus globales et à plus long terme à leurs problèmes d'endettement. 
On peut noter, à cet égard, l'importance que revêt la décision du Club de Paris d'autoriser 
des opérations sur le stock de la dette pour permettre aux pays d'échapper au processus 
permanent des rééchelonnements. 
Plus récemment, le Fonds Monétaire International et la Banque Mondiale, lors de leur 
réunion du printemps de 1996, ont présenté un programme global destiné à réduire les 
problèmes d'endettement des PPLE - intitulé l'initiative en matière de dette des PPLE. 
Cette initiative a été approuvée par les Comités Intérimaire et du Développement à 
l'automne 1996 lors des réunions annuelles du FMI et de la Banque Mondiale. Elle 
comprend une action coordonnée de tous les créanciers pour ramener la charge de la dette 
à un niveau soutenable. Un nouvel élément-clé de cette approche consiste à reconnaître la 
nécessité de traiter également le problème de la dette multilatérale, comme partie 
intégrante de la dette globale d'un pays. 
La Communauté européenne est concernée par cette initiative à un double titre: en tant 
que partenaire important du développement des pays concernés et en tant que créancière 
de ces pays. 
En tant que donateur, elle leur apporte des ressources substantielles dans le cadre de la 
Convention de Lomé - l'enveloppe globale du Second Protocole Financier se monte à 
14,6 milliards d'écus pour les 70 Etats ACP. En particulier, la Communauté apporte des 
ressources financières et techniques substantielles aux pays ACP qui mettent en oeuvre 
des programmes d'ajustement structurel. 
En tant que créancier, la créance totale de la Communauté vis-à-vis des 11 Etats ACP qui 
auront vraisemblablement le plus besoin d'un allégement de la dette dans le cadre de 
cette initiative se monte à quelque 600 millions d'écus en valeur nominale. 
Le problème de la dette a été un souci majeur des Etats ACP pendant les négociations des 
différentes Conventions de Lomé. La Communauté est intervenue à plusieurs reprises 
pour éviter une nouvelle augmentation de la dette des Etats ACP envers la Communauté. 
Depuis Lomé IV, toutes les aides du FED, en dehors des capitaux à risque, sont 
accordées sous forme d'aide non remboursable, puisque les prêts spéciaux n'existent plus 
et que les pays qui reçoivent des transferts Stabex ne sont plus tenus de contribuer à la 
reconstitution du système. En outre, en 1991, le Conseil a décidé d'abandonner 
l'obligation de contribuer à la reconstitution des ressources des transferts Stabex accordés 
en vertu de Conventions antérieures et, en 1995, dans le contexte de la révision à mi-
parcours de Lomé IV, la Communauté a accepté de transformer en aides non 
/it 
remboursables tous les prêts spéciaux des Conventions précédentes qui n'avaient pas 
encore été engagés. 
Dans le cadre de l'initiative en faveur des PPLE, la Commission propose d'aller plus loin 
pour alléger la dette des Etats ACP les plus endettés. La proposition présentée dans la 
présente communication vise à renforcer le processus d'ajustement dans ces pays, afin de 
les aider à accéder à une croissance durable et à lutter contre la pauvreté. Pour atteindre 
cet objectif, ces pays devront continuer à bénéficier de niveaux appropriés d'aide 
extérieure, même lorsqu'ils auront fait l'objet des mesures d'allégement de la dette 
prévues dans le cadre de l'initiative. Dans ce contexte, il importe de noter que le rôle 
principal de la Communauté vis-à-vis de ces pays continuera à être celui de donateur 
apportant une assistance financière et technique destinée à soutenir leurs efforts en 
matière de réformes et de développement. Cette aide est et restera d'une importance 
vitale pour les PPLE. 
Il est proposé à la Communauté, en tant que donateur, d'assurer et de renforcer l'aide 
communautaire aux pays ACP pauvres lourdement endettés de la manière suivante: 
i) en accordant un appui supplémentaire au processus d'ajustement structurel, cas 
par cas; 
ii) en envisageant, cas par cas, une aide en vue de la réduction de la dette 
commerciale et 
iii) en renforçant l'appui à la gestion de la dette. 
Il est proposé à la Communauté, en tant que créancier: 
iv) de prendre les mesures appropriés pour réduire la valeur actuelle nette de la dette 
des pays éligibles envers la Communauté. 
2. L'initiative en matière de dette des PPLE 
Le principal objectif de l'initiative en matière de dette des PPLE est de veiller à ce que 
les efforts d'ajustement et de réforme des pays pauvres lourdement endettés ne soient pas 
entravés par un endettement et un fardeau du service de la dette qui se maintiennent à des 
niveaux élevés. Des analyses réalisées par le FMI et la Banque Mondiale montrent que, 
même après avoir appliqué pleinement les mécanismes d'allégement de la dette existants 
et en dépit des efforts de ces pays pour mener des politiques axées sur la croissance, la 
charge de la dette d'un groupe de PPLE demeurera à moyen terme supérieure au niveau 
soutenable. L'initiative en matière de dette des PPLE est basée sur l'engagement de la 
communauté financière internationale d'agir pour ramener la charge de la dette de ces 
pays à des niveaux soutenables, à condition que ceux-ci fassent preuve d'une bonne 
performance économique pendant une certaine période. Un élément crucial de l'initiative 
en faveur des PPLE est la volonté de traiter des*problèmes de la dette des PPLE d'une 
manière globale, comportant une action coordonnée des créanciers bilatéraux, 
commerciaux et multilatéraux. Un autre élément clé réside dans la nouvelle approche 
consistant à évaluer le caractère soutenable de la dette.^ 
Cette initiative a été approuvée par les Comités Intérimaire et du Développement à 
l'automne 1996 lors des réunions annuelles du FMI et de la Banque Mondiale au cours 
desquelles la participation des institutions de Bretton-Woods à l'initiative a été 
confirmée. Les communiqués de ces Comités ont mis un accent tout particulier sur la 
nature globale de l'initiative, invitant d'autres créanciers à participer à celle-ci sur une 
base équitable et invitant les créanciers qui n'ont pas encore défini leur participation à le 
faire le plus rapidement possible. 
En ce qui concerne les créanciers bilatéraux, le Club de Paris indiquait qu'il était disposé 
à aller au-delà du traitement de Naples en accordant, cas par cas, une réduction de la dette 
pouvant aller jusqu'à 80% en valeur actuelle, pour les pays admis à bénéficier d'un 
allégement supplémentaire dans le cadre de l'initiative en faveur des PPLE. De plus, 
selon la pratique en vigueur actuellement, les pays bénéficiant d'une assistance dans le 
cadre de l'initiative devraient s'efforcer d'obtenir un traitement comparable de leur dette 
de la part de leurs autres créanciers bilatéraux et commerciaux. 
L'initiative sera ouverte aux PPLE qui mettent en oeuvre ou adoptent des programmes 
d'ajustement structurel appuyés par le FMI et la Banque Mondiale et dont le niveau 
d'endettement demeurera non soutenable, même après la pleine application des 
mécanismes actuels d'allégement de la dette. Pour pouvoir bénéficier de mesures 
d'allégement de la dette allant au delà des mécanismes actuels, les pays éligibles doivent 
être en mesure de démontrer une bonne performance dans la mise en oeuvre d'un 
programme de réformes macro-économiques, structurelles et sociales. Outre une gestion 
macro-économique saine, l'initiative en faveur des PPLE mettra l'accent sur 
l'amélioration de la qualité des dépenses publiques, le renforcement de la capacité 
institutionnelle et l'augmentation de l'approvisionnement en services sociaux. Il convient 
de tenir compte tout particulièrement des résultats de la politique sociale menée dans les 
pays bénéficiaires. On trouvera à l'annexe 5 une description des principales 
caractéristiques et des différentes étapes de l'initiative en faveur des PPLE. 
La Banque Mondiale et le FMI ont estimé que 13 pays devraient bénéficier de mesures 
allant au delà des mécanismes actuels d'allégement de la dette, dont 11 sont des Etats 
ACP*: Cette liste est provisoire; il est possible que d'autres pays deviennent éligibles 
lorsqu'on en viendra au stade de la décision les concernant. Une demi-douzaine de pays 
feront vraisemblablement l'objet de décisions pendant l'année 1997, lorsque les 
créanciers devront convenir de l'importance de l'action à entreprendre sur la base 
d'analyses spécifiques du niveau soutenable de la dette. Pour chaque pays, au stade de la 
décision, les créanciers concernés seront invités à s'engager à agir de manière à réduire la 
valeur actuelle nette de leur créance sur ce pays, après que celui-ci aura apporté la preuve 
* La dette soutenable sera définie pays par pays dans une fourchette de 200 à 250% pour la valeur 
actuelle nette du ratio stock de dette/exportations et 20 à 25% pour le ratio service de la 
dette/exportations. 
^ Ces 13 pays sont le Burundi, l'Ethiopie, la Guinée-Bissau, Madagascar, le Mozambique, le Myanmar, 
le Nicaragua, le Niger, le Rwanda, Sao Tome et Principe, l'Ouganda, le Zaïre et la Zambie. La 
Communauté n'a pas de créance à faire valoir sur le Myanmar et le Nicaragua. 
d'une bonne performance pendant une période supplémentaire. Le premier pays 
susceptible d'avoir besoin de l'action communautaire est l'Ouganda, pour lequel on 
s'ittend à ce qu'une décision sur son éligibilité à des mesures d'allégement de la dette et 
le niveau de cet allégement soit prise au cours du printemps 1997. 
3. Créance communautaire à la charge des PPLE et coûts potentiels pour la 
Communauté 
La créance de la Communauté à la charge des PPLE relève de la coopération dans le 
cadre des accords de Lomé: les PPLE qui ont des dettes envers la Communauté sont tous 
des pays ACP et leur dette est née de l'application des différentes Conventions de Lomé 
et, avant celles-ci, des Conventions de Yaounde. La créance communautaire à la charge 
des PPLE éventuellement éligibles provient de trois instruments: les prêts spéciaux, les 
capitaux à risque et les prêts de la BEI sur ses ressources propres. 
Dans le cadre de l'initiative en faveur des PPLE, la Communauté européenne est un 
créancier relativement peu important. La créance communautaire totale à la charge des 11 
pays ACP susceptibles de bénéficier de l'initiative s'élève à 595 millions d'écus, en 
valeur nominale''. Sur ce montant, les prêts spéciaux représentent 69%, les capitaux à 
risque 30% et les prêts de la BEI sur ses ressources propres 1% de la créance totale 
existant au niveau communautaire. La Commission estime que la valeur actuelle nette de 
cette créance s'élève à environ 300 millions d'écus. Une description de ces trois 
instruments et de la créance sur chaque pays pour chacun d'entre eux est présentée dans 
les annexes 2 et 3. 
En ce qui concerne les coûts de l'initiative en faveur des PPLE pour la Communauté, 
deux aspects doivent être soulignés. Premièrement, toute estimation globale de coût sera 
entachée d'une grande incertitude, parce que les coûts ne seront déterminés que pays par 
pays, au fur et à mesure qu'on atteint le stade de la décision pour les pays éligibles. Ces 
décisions seront réparties sur un certain nombre d'années. Il sera donc difficile de dire a 
priori quels pays ont besoin de mesures supplémentaires d'allégement de la dette dans le 
cadre de l'initiative, de combien il convient de réduire la valeur actuelle de la dette pour 
chaque pays pour arriver à un niveau de dette soutenable et quels pays rempliront les 
exigences en matière de performance économique. Il n'est pas certain que les 11 pays 
considérés comme susceptibles d'avoir besoin des mesures d'allégement de la dette 
rempliront les conditions exigées pour bénéficier de l'initiative, étant donné que certains 
pays potentiellement éligibles peuvent ne pas avoir adopté de programme d'ajustement 
structurel ou ne pas présenter des résultats suffisants. De même, on ne peut exclure à ce 
stade la possibilité que d'autres pays soient admis à bénéficier de cette action. 
Deuxièmement, comme l'adoption des décisions d'engagement en faveur de l'allégement 
de la dette et leur application seront étalées sur plusieurs années, les coûts réels de cette 
action pour les créanciers seront également répartis sur plusieurs années (voir l'annexe 7 
qui donne une indication du calendrier des décisions par pays). 
"? Conformément à la structure de l'initiative, les données indiquées dans le présent document se réfèrent 
uniquement à des prêts consentis au secteur public ou garantis par ce dernier et couvrent des montants 
déjà déboursés. 
En conclusion, il est difficile de donner une estimation fiable du coût implicite total de 
l'initiative en faveur des PPLE pour la Communauté et toute estimation à ce stade ne 
peut être qu'approximative. Selon les estimations de la Banque mondiale et du FMI, le 
coût pour la Communauté pourrait avoisiner les 150 millions d'écus en valeur actuelle 
nette 1996, en supposant que l'initiative couvrirait 11 Etats ACP comme mentionné ci-
dessus.^ Ceci correspondrait a environ 5% du coût total à supporter par les créanciers 
multilatéraux. Les coûts annuels ne devraient pas dépasser quelques dizaines de millions 
d'écus en moyenne. 
Etant donné l'imprécision qui, comme nous l'avons noté, entoure ces estimations, il 
convient de souligner que les coûts réels pourront différer sensiblement des montants 
mentionnés dans le présent document. 
4. Principes devant guider la contribution communautaire à l'initiative en faveur 
des PPLE 
Les principes suivants sont proposés pour guider l'action communautaire dans l'initiative 
en faveur des PPLE: 
i) la participation de la Communauté dans cette initiative devrait avoir pour but 
de renforcer le processus d'ajustement dans les pays concernés en les incitant, 
par des aides, à réaliser des réformes et de rendre ce processus viable à long 
terme en soutenant de vastes programmes de réformes macro-économiques, 
structurelles et sociales; 
ii) la Communauté devrait continuer à jouer un rôle primordial dans l'aide aux 
PPLE en fournissant une assistance financière et technique pour appuyer 
l'ajustement structurel et réduire la pauvreté; 
iii) la Communauté devrait confirmer son engagement à participer à l'initiative 
en matière de dette des PPLE en ce qui concerne les créances existant au 
niveau communautaire, en agissant si nécessaire pour réduire la valeur 
actuelle nette de la dette des pays concernés vis-à-vis de la Communauté 
parallèlement à l'action entreprise par d'autres créanciers; 
iv) l'action communautaire doit être conforme à l'initiative en faveur des PPLE 
et résoudre les problèmes, cas par cas, dans un cadre général; 
Il convient ici de faire deux observations: premièrement, les estimations de coût sont basées sur des 
hypothèses concernant le développement de la situation économique dans les pays concernés. Les 
coûts réels, pour un nombre donné de pays, différeront des estimations si les hypothèses de base 
changent, par example si la croissance des exportations ou le niveau des aides accordées aux pays 
concernés s'avèrent inférieurs our supérieurs aux prévisions. Deuxièmement, les estimations de coût 
sont basées sur des données transmises à la Banque Mondiale selon le "Debtor Reporting System" et 
non directement sur des données fournies par la Communauté. Les données utilisées pourraient donc 
contenir certaines erreurs. Une harmonisation des données est actuellment en cours et les premiers 
travaux semblent indiquer que la Banque Mondiale et le FMI pourraient avoir surestimé le coût 
potentiel de l'opération pour la Communauté. 
v) l'allégement de la dette relative aux créances existant au niveau 
communautaire devrait être réalisée de manière à ce que le statut de créancier 
privilégié des institutions communautaires participantes n'en soit pas affecté 
de manière négative; 
vi) le pays eligible ne devrait pas être dans une situation de suspension de la 
coopération au développement avec la Communauté; 
vii) les mesures d'allégement de la dette envers la Communauté ne devraient pas 
inclure le traitement des arriérés. En principe, les arriérés devraient avoir été 
liquidés avant que le pays eligible puisse bénéficier d'une quelconque mesure 
d'allégement de sa dette. 
5. Renforcement de l'assistance communautaire aux PPLE - action proposée en 
tant que donateur 
Il est proposé à la Communauté, en tant que donateur important, de prendre trois 
mesures, dans le cadre des ressources existantes du FED afin de mieux aider les pays 
ACP pauvres lourdement endettés. 
5.1 Renforcement de l'appui à l'ajustement structurel 
Bien que les PPLE ne cessent de recevoir des transferts nets positifs, leur dépendance vis-
à-vis des flux concessionnels d'aide extérieure les rend particulièrement vulnérables. La 
Commission, qui est un donateur important dans le domaine de l'appui à l'ajustement 
structurel, a toujours insisté sur l'importance d'un financement suffisant du processus 
d'ajustement dans les pays très endettés. Il est capital, pour les pays qui sont éligibles à 
un allégement supplémentaire de leur dette dans le cadre de l'initiative, que les flux 
d'aide extérieure restent à des niveaux suffisants, même après qu'ils auront participé à 
l'initiative. Les besoins de financement resteront également élevés pour un certain 
nombre d'autres pays pauvres lourdement endettés, surtout ceux dont le fardeau de 
l'endettement est légèrement inférieur au seuil d'intervention défini dans l'initiative et 
qui ne peuvent donc pas bénéficier d'un allégement supplériientaire de leur dette. Il 
importe que ces pays reçoivent également un volume d'aide extérieure suffisant pour 
soutenir leurs efforts d'ajustement. 
La Commission estime qu'il convient de faire en sorte que les PPLE reçoivent un soutien 
financier adéquat. Aussi propose-t-elle à la Communauté d'accorder aux PPLE, cas par 
cas et en fonction de leur besoins financiers et de leurs résultats économiques, un soutien 
supplémentaire, dans la limite des ressources disponibles sur la facilité d'ajustement 
structurel. 
5.2 Soutien en vue d'une réduction de la dette commerciale 
Pour la majorité des pays les plus pauvres, l'endettement à l'égard des créanciers 
commerciaux est relativement limité. Il peut toutefois y avoir des avantages tangibles à 
supprimer cette dette, même si elle est en moyenne assez peu élevée pour ce groupe de 
pays. C'est pourquoi tout traitement global du problème de la dette des PPLE doit 
nécessairement inclure des mesures destinées à réduire la dette commerciale. C'est ce que 
l'on fait en aidant ces pays à racheter leur dette commerciale sur le marché secondaire à 
6 
un prix fortement réduit. Plusieurs des PPLE, bénéficiaires potentiels de l'initiative en 
matière de dette des PPLE, ont déjà commencé à racheter leur dette grâce au soutien 
financier de l'AID et de donateurs bilatéraux et d'autres opérations de ce type sont en 
préparation. On s'attend par conséquent à ce que ce type d'aide demeure nécessaire, bien 
que son importance diminuera à mesure que se réduira le nombre de pays procédant à ces 
opérations de rachat. 
La Communauté envisage d'apporter sa contribution à cet effort avec d'autres donateurs. 
La Commission propose que la Communauté soit à même de participer, cas par cas et si 
le pays bénéficiaire en fait la demande, à des opérations coordonnées et soutenues au 
niveau international de rachat de la dette commerciale des Etats ACP lourdement 
endettés. La contribution de la Communauté serait prélevée sur l'enveloppe du 
programme indicatif national du pays concerné5. 
5.3 Assistance technique dans le domaine de la gestion de la dette 
Les faiblesses du système de gestion de la dette des pays emprunteurs ont souvent 
augmenté le coût du service de leur dette, en termes de personnel et de moyens 
financiers. Aussi, l'amélioration de la gestion de leur dette extérieure peut-elle donner 
des résultats tangibles en ce sens qu'elle peut diminuer le travail administratif et parfois 
également la charge du service de la dette. Nombreux sont les PPLE qui ont depuis 
quelques années informatisé leur système de gestion de la dette et mis sur pied, avec 
l'aide des donateurs, des programmes de formation en gestion de la dette. 
En vertu de l'article 240 de la Convention de Lomé, la Communauté peut accorder, à la 
demande d'un État ACP, une assistance pour étudier et proposer des solutions concrètes à 
l'endettement et aux difficultés du service de la dette, une formation en matière de 
gestion de la dette extérieure et en négociations financières internationales et une aide 
aux États ACP pour mettre en oeuvre des techniques et instruments souples de gestion de 
la dette. 
La Commission estime qu 'il est possible de renforcer ce type de soutien et propose que la 
Communauté étudie, cas par cas, les moyens d'améliorer son assistance technique à la 
gestion de la dette, en coordonnant ses actions avec celles des autres donateurs et 
organisations. 
6. Soutien en faveur de l'allégement de la dette - action proposée en tant que 
créancier 
L'initiative en faveur des PPLE est basée sur la participation de tous les créanciers -
bilatéraux, multilatéraux et commerciaux - qui sont invités à accorder une aide 
exceptionnelle et un allégement de la dette allant au delà des mécanismes actuels, pour 
permettre aux pays participant de parvenir à un niveau d'endettement soutenable. La 
Il convient de noter que les contributions des donateurs aux opérations de rachat de la dette ne libèrent 
pas les créanciers commerciaux de leur participation à l'initiative en faveur des PPLE. Les créanciers 
commerciaux restent tenus d'accorder un allégement de la dette à des conditions au moins 
comparables à celles convenues par le Club de Paris. 
Commission propose que la Communauté participe à cet effort en tant que créancière et 
prenne des mesures destinées à réduire la valeur nette actuelle de sa créance sur les pays 
concernés. 
6.1 Modalités de l'allégement de la dette 
a) Annulation ou refinancement 
L'initiative en faveur des PPLE laisse à chaque créancier le soin de décider des 
mécanismes par lesquels il apportera une contribution à l'initiative. On suppose que les 
différentes institutions financières internationales participeront à cette initiative de 
diverses manières, en fonction de leur statut et de leur politique financière. En ce qui 
concerne la Communauté, le traitement appliqué à la créance communautaire devrait être 
compatible avec les objectifs de l'initiative et conforme aux principes proposés au 
chapitre 4 ci-dessus. Il soulève en particulier d'importantes questions de principe 
relatives au statut de créancier privilégié des institutions communautaires. 
En ce qui concerne les modalités de la participation de la Communauté à l'initiative, 
deux options principales sont en principe possibles: soit 1) l'annulation des créances, soit 
2) un refinancement des créances sous forme d'aides non remboursables. Dans ce dernier 
cas, des aides non remboursables pourraient être accordées pour aider le pays concerné à 
soit rembourser par anticipation sa dette à la Communauté, soit en payer le service, en 
totalité ou en partie. 
L'abandon de créance semble être le moyen le plus simple de remplir les conditions 
exigées par l'initiative. Cette option devrait néanmoins être écartée dans le cas des prêts 
de la BEI sur ses ressources propres et des opérations sur capitaux à risque, si l'on 
souhaite que la BEI soit traitée de la même façon que les autres institutions financières 
multilatérales, qui ont rejeté l'option de l'abandon de créance au motif que cette 
opération risquait de mettre en péril leur statut de créancier privilégié6. 
La situation pourrait être différente pour les prêts spéciaux pour lesquels il devrait être 
possible de justifier, vu les caractéristiques particulières de ce type d'endettement, une 
simple annulation de la dette. Dans ce contexte, il est intéressant de noter que 
l'instrument des prêts spéciaux n'a pas été repris dans Lomé IV, l'aide sous forme 
d'aides non remboursables ayant été jugée plus adaptée. L'abandon de cette créance 
correspondrait à un ajustement rétroactif des termes de cette aide et cela rejoindrait des 
initiatives analogues des Etats membres dans le cadre de leurs aides bilatérales. On 
pourrait faire valoir que l'abandon de créance a l'avantage d'être plus simple sur le plan 
administratif et de rendre l'action de la Communauté plus visible. En outre, on pourrait 
mettre en avant que l'abandon de la créance sur les prêts spéciaux n'aurait, en règle 
générale, pas d'effets négatifs sur le statut de créancier privilégié de la Communauté, 
puisque cette action pourrait s'inscrire dans le cadre d'une initiative exceptionnelle de la 
communauté internationale pour aider un groupe limité de pays. 
Etant donné que les prêts de la BEI sur ses ressources propres et ses opérations sur capitaux à risque 
sont signés par celle-ci, leur annulation pourrait avoir des effets négatifs sur son statut de créancière 
privilégiée. 
Tous ces arguments doivent toutefois être mis en regard du risque réel qu'une telle 
action, même en ce qui concerne les prêts spéciaux, puisse avoir un effet négatif sur le 
statut de créancier privilégié de la Communauté. La Commission, consciente des 
difficultés que pourrait entraîner l'annulation directe des créances communautaires et 
tenant compte de ce que d'autres créanciers ont rejeté cette option, propose à la 
Communauté de prendre les mesures nécessaires pour refinancer la dette à l'aide 
d'aides non remboursables. Cette formule serait compatible avec la solution adoptée par 
d'autres créanciers privilégiés. 
Comme il a été exposé, le refinancement sous la forme d'aides non remboursables 
permettrait au pays bénéficiaire soit de rembourser sa dette anticipativement, soit de 
payer le service de la dette au fur et à mesure des échéances (en totalité ou en partie). Il 
vaudrait mieux, semble-t-il, que ce refinancement soit consenti en une seule tranche 
destinée au remboursement anticipé de la dette, plutôt qu'au règlement du service de la 
dette au fur et à mesure des échéances en cours. Le remboursement anticipé aurait 
l'avantage d'éviter que la mise en oeuvre des mesures d'allégement prévues pour chaque 
pays soit étalée sur plusieurs années et d'être plus simple sur le plan administratif tant 
pour la Communauté que pour les pays emprunteurs. En outre, cette méthode serait en 
totale concordance avec les solutions présentées par la Banque mondiale dans le cadre du 
Fonds fiducière multilatéral administré par l'AID. 
b) Concentrer Vallégement de la dette sur les prêts spéciaux 
Comme expliqué précédemment, la créance communautaire provient de trois 
instruments: les prêts spéciaux, les capitaux à risque et, dans une très faible mesure, les 
prêts de la BEI sur ses ressources propres. Ces trois types de prêts s'inscrivent dans le 
droit fil de l'initiative. La Communauté est censée prendre des mesures pour réduire la 
valeur actuelle nette de sa créance globale sur chaque pays eligible. Mais la Communauté 
n'est pas tenue d'agir séparément pour chaque instrument, elle peut décider de considérer 
sa créance de manière,globale et de traiter la créance dont elle est globalement titulaire 
envers chaque pays. En d'autres ternies, cela signifie que les mesures d'allégement de la 
dette peuvent être concentrées sur l'un des trois instruments communautaires, à condition 
que la Communauté réduise la valeur actuelle de la dette de chaque pays vis-à-vis de la 
Communauté du montant convenu. 
La Commission propose que les mesures d'allégement de la dette soient concentrées sur 
les prêts spéciaux. Premièrement, limiter l'action de la Communauté à un seul instrument 
serait plus simple du point de vue administratif. Deuxièmement, comme expliqué ci-
dessus, appliquer les mesures d'allégement de la dette aux prêts spéciaux semble être une 
solution pertinente compte tenu des caractéristiques de cet instrument. Cette procédure 
irait dans le sens des mesures déjà prises en ce qui concerne cet instrument (c'est-à-dire 
l'abandon dans la Convention de Lomé IV du mécanisme des prêts spéciaux et la 
transformation de ceux qui n'ont pas encore été engagés en aides non remboursables). La 
Commission est d'avis que l'action de la Communauté doit avoir comme objectif la 
suppression de l'encours de la dette découlant des prêts spéciaux accordés aux pays 
éligibles. 
La part des prêts spéciaux dans la dette globale des pays potentiellement éligibles à 
l'initiative envers la Communauté varie d'un pays à l'autre. Pour la plupart des pays 
éligibles, les prêts spéciaux représentent une part relativement importante de leur dette 
envers la Communauté. On suppose donc que, dans la plupart des cas, il suffirait à la 
9 • 
Communauté de limiter l'allégement de la dette aux prêts spéciaux en cours pour 
atteindre le niveau voulu de réduction de la valeur actuelle de la dette. Toutefois, dans 
certains cas, la Communauté pourrait ne pas être en mesure d'atteindre le niveau 
d'allégement voulu en limitant son action aux prêts spéciaux. Tel pourrait être le cas des 
pays dont les prêts spéciaux ne représentent qu'une petite partie de l'encours de la dette 
du pays envers la Communauté, ainsi que celui des pays qui n'ont pas bénéficié de prêts 
spéciaux. Dans ce dernier cas, il est proposé que les pays concernés bénéficient d'aides 
non remboursables pour couvrir leurs obligations en matière de capitaux à risque dans 
la mesure requise pour atteindre le niveau d'endettement soutenable. 
Ainsi que cela a été souligné au point 3 ci-dessus, les pays bénéficiaires potentiels de 
l'initiative n'ont pratiquement pas de dette en cours envers la BEI sous forme de prêt. Il 
est cependant possible que d'autres pays qui ont des engagements importants envers de la 
BEI puissent bénéficier de l'initiative. On pourrait envisager dans ce cas que 
l'endettement envers la BEI soit couvert par une contribution de la BEI à l'initiative, 
dans le cadre global de la participation dé la Communauté à l'initiative (voir plus bas). 
c) Décisions relatives à chaque pays 
Aussitôt qu'un PPLE aura apporté la preuve d'une bonne performance dans la mise en 
oeuvre de sa politique économique et a ainsi atteint le stade de la décision, une décision 
sera prise pour savoir si le pays peut bénéficier d'un appui supplémentaire en vertu de 
l'initiative et pour déterminer l'allégement requis pour atteindre un niveau d'endettement 
soutenable. 
Lorsqu'un pays sera jugé eligible, la Commission déterminera l'allégement de sa dette 
que la Communauté pourrait lui accorder et préparera, en collaboration avec la BEI, une 
proposition spécifique concernant les modalités de l'aide qu'elle pourrait apporter à ce 
pays. Les propositions seront élaborées cas par cas en tenant compte de quatre facteurs: la 
structure et le niveau d'endettement vis-à-vis de la Communauté, la volonté de choisir les 
propositions les plus simples sur le plan administratif, les objectifs consistant à supprimer 
l'encours des prêts spéciaux et la nécessité de garantir à chaque pays un traitement juste 
et équitable. 
Une fois élaborée une proposition spécifique pour le pays considéré tenant compte de ces 
objectifs, celle-ci sera présentée au Comité du FED pour recueillir l'avis des Etats 
membres, comme le prévoient les mécanismes traditionels de consultation pour les 
opérations du FED. 
6.2. Origine des fonds nécessaires à la participation communautaire 
a) Financement à partir des remboursements 
La Commission propose que le coût de l'allégement des créances communautaires soit 
couvert par les remboursements de prêts financés par le FED (prêts spéciaux et capitaux à 
risque). Une décision du Conseil autorisant l'affectation de ces remboursements à cette 
fin serait conforme à l'article 9 de l'accord interne sur le financement et la gestion des 
aides de la Communauté dans le cadre de la quatrième Convention de Lomé, qui prévoit 
10 
que le Conseil, sur proposition de la Commission, peut décider à l'unanimité d'affecter 
des remboursements à d'autres opérations que leur reversement aux États membres. 
Comme il est exposé au point 3, le FMI est la Banque mondiale ont estimé 
approximativement le coût total pour la Communauté à environ 150 millions d'écus en 
valeur actuelle 1996, qui doivent être étalés sur au moins six ans. La Commission 
propose qu'un montant limité des remboursements soit réservé chaque année pour 
financer les mesures d'allégement de la dette proposées au point 6.1. L'affectation de 25 
millions d'écus par an au cours des quatre années 1997 à 2000 (soit un total de 100 
millions d'écus) paraît être suffisante pour couvrir les besoins de l'initiative pendant 
cette période. Une nouvelle estimation de ces besoins serait réalisée à la fin de cette 
période ou plus tôt si cela s'avérait nécessaire7. 
Une telle solution présente l'avantage d'apporter des moyens additionnels à la 
participation de la Communauté à l'initiative en faveur des PPLE. La Commission estime 
qu'il faut, pour que l'initiative atteigne ses objectifs, que les mesures en faveur d'un 
allégement de la dette viennent s'ajouter aux flux d'aides dont ces pays sont déjà assurés. 
Il est en outre souhaitable que l'initiative en faveur des PPLE n'ait pas pour effet de 
détourner les ressources destinées à d'autres pays en développement, notamment ceux 
qui font des efforts en matière de réformes économiques et d'amélioration de leurs 
perspectives de croissance. En fait, la majorité des 41 PPLE ne remplira pas les critères 
en matière d'endettement leur permettant de bénéficier d'un allégement supplémentaire 
dans le cadre de l'initiative, bien qu'il ne fasse aucun doute que le niveau de leur 
endettement et leur besoin de financement resteront élevés. 
Il convient de souligner dans ce contexte que le Conseil a déjà pris la décision, à une 
autre occasion, d'utiliser les remboursements dans un but similaire, lorsqu'il s'est agi de 
financer une partie de la première contribution de la Communauté au Programme Spécial 
pour l'Afrique, le PSA. Le Conseil avait alors décidé de réaffecter les remboursements, à 
concurrence de 60 millions d'écus pour appuyer, sous la forme de programmes généraux 
d'importation, les pays éligibles au PSA. Ces montants ont permis à la Communauté 
d'apporter une contribution finanèière plus importante au PSA et de devenir ainsi dès le 
départ l'un des plus grands donateurs dans le cadre de ce programme. 
Parallèlement au financement proposé à partir des remboursements, il faut se demander 
s'il ne conviendrait pas d'obtenir une contribution directe de la BEI. Bien que les 
engagements propres de la BEI soient couverts par des garanties des États membres, il 
entrerait dans la logique de l'initiative, en tant qu'effort extraordinaire de la communauté 
internationale, que la BEI dans la mesure ou elle est titulaire d'une créance importante, 
contribue à cet effort dans le cadre de ses ressources propres. Une contribution éventuelle 
de la BEI au financement de l'allégement de la dette communautaire n'est donc pas 
exclue à ce stade. Ce serait une question à débattre par les actionnaires de la BEL 
b) Mécanismes concrets 
Si le Conseil accepte de réaffecter les remboursements de la dette à la participation de la 
Communauté à l'initiative, il est possible d'imaginer un mécanisme simple par lequel 
7 Le montant total des remboursements sur les prêts spéciaux et les capitaux à risque s'élève à environ 
100 millions d'écus par an. 
11 
transiterait cet appui. Une certaine partie des remboursements des prêts spéciaux ou des 
capitaux à risques pourrait ainsi être réservée chaque année sur un compte unique géré 
par la BEI. En cas de remboursement anticipé de la dette d'un pays bénéficiaire à la 
Communauté, on procéderait à une opération unique par laquelle le pays en question se 
verrait octroyer une aide non remboursable prélevée sur le compte, afin de lui permettre 
de rembourser sa dette par anticipation sur la base de sa valeur actuelle. 
La Commission ne voit pas l'utilité d'utiliser le Fonds fiduciaire multilatéral administré 
par l'AID. Comme la Communauté est un petit créancier dans ce contexte, elle devrait 
pouvoir financer elle-même le montant de l'allégement de la dette qui lui est due. Le 
Fonds fiduciaire multilatéral est particulièrement utile aux créanciers dont la contribution 
a besoin d'être complétée par la contribution de donateurs bilatéraux et aux créanciers qui 
souhaitent que ce fonds gère leur contribution. 
7. Conclusions 
En tant que donateur important pour la majorité des PPLE, la Communauté doit veiller à 
ce que leurs efforts d'ajustement et de développement ne soient pas freinés par une 
charge de la dette non soutenable. L'initiative en faveur de l'endettement des PPLE 
constitue un effort coordonné de la communauté internationale pour régler les problèmes 
d'endettement des PPLE et constitue un cadre approprié à l'intérieur duquel la 
Communauté peut contribuer à l'allégement de la charge de la dette des pays pauvres les 
plus endettés des ACP. 
Les mesures proposées dans ce contexte doivent toutes être examinées dans le cadre du 
renforcement du processus d'ajustement structurel des pays concernés. II est proposé à la 
Communauté, en sa qualité de donateur, de prendre des mesures qui, dans les limites des 
ressources actuelles du FED, peuvent augmenter le soutien qu'elle apporte aux PPLE. 
Cet appui supplémentaire pourrait revêtir la forme d'un appui complémentaire à 
l'ajustement, décidé, cas par cas, d'une contribution éventuelle aux opérations de rachat 
des dettes commerciales et d'une amélioration de l'aide en ce qui concerne la gestion de 
la dette. 
Il est proposé à la Communauté, en sa qualité de créancière des bénéficiaires potentiels 
de cette initiative, d'adopter des mesures permettant un allégement de la dette de ces pays 
envers la Communauté. La Commission propose à la Communauté d'octroyer des aides 
non remboursables pour permettre autant que possible le remboursement anticipé de leur 
prêts spéciaux envers la Communauté. Cette action serait cohérente avec les mesures qui 
seront engagées par d'autres créanciers privilégiés. 
L'initiative en faveur des PPLE offre à la Communauté une chance unique d'apporter une 
solution politique au problème de la dette qui est un souci majeur pour les Etats ACP. 
L'action proposée par la Commission peut avoir un impact politique considérable qui 
pourrait dépasser, et de loin, les coûts relativement faibles qu'elle engendre. 
12 
Annexes 
Annexe 1 Description des instruments de prêt communautaires 
Annexe 2 Créance communautaire à la charge des pays susceptibles de faire l'objet 
d'une intervention dans le cadre de l'initiative 
Annexe 3 Tableau des arriérés sur les instruments communautaires 
Annexe 4 Principales caractéristiques de l'initiative en matière de dette des PPLE 
Annexe 5 Classification des 41 PPLE par niveau d'endettement 
Annexe 6 Calendrier possible des décisions concernant les pays susceptibles de 
bénéficier de l'initiative 
13 
ANNEXE 1 
Description des instruments de prêt communautaires 
Les prêts spéciaux 
L'instrument des prêts spéciaux, financé par le FED, était inscrit dans les deux 
conventions de Yaounde et dans les trois premières conventions de Lomé. Cet instrument 
n'a pas été repris dans Lomé IV, ce type d'aide étant jugé moins adapté que les aides non 
remboursables. Les prêts spéciaux sont du même type que les prêts de l'AID, avec un 
taux d'intérêt de 0,5 à 1%, une durée de 40 ans et un délai de grâce de 10 ans. Les prêts 
consentis en vertu des conventions de Yaounde ont été signés par.la Commission et la 
BEI, tandis que les prêts de Lomé ont été uniquement signés par la Commission. Ils sont 
gérés par la BEI. Les remboursements de ces prêts sont reversés aux États membres, via 
la BEI, au prorata de leur contribution au FED qui a financé le prêt. 
9 des 11 pays ACP qui sont actuellement considérés comme susceptibles de faire l'objet 
d'une intervention dans le cadre de l'initiative remboursent encore des prêts spéciaux6 
pour un montant de 410 millions d'écus7. 
Capitaux à risques 
Les opérations en capitaux à risque, financées par le FED, sont signées et gérées par la 
BEI au nom de l'Union européenne. Elles peuvent revêtir la forme d'un apport direct de 
fonds propres ou, le plus couramment, de prêts conditionnels ou subordonnés dont le 
remboursement est fonction des résultats du projet. Les conditions et les modalités des 
prêts dépendent de la nature du projet, les taux d'intérêt pouvant atteindre jusqu'à 3% et 
la durée être de 25 ans maximum. Les remboursements reviennent aux États membres 
comme dans le cas des prêts spéciaux. Étant donné que les remboursements dépendent 
des résultats du projet, le volume exact des rentrées est moins prévisible que dans le cas 
des prêts spéciaux. 
Dans le cadre de cet instrument, la eréance de la Communauté à la charge des 11 pays 
ACP qui sont actuellement considérés comme susceptibles de faire l'objet d'une 
intervention au titre de l'initiative s'élève à 179 millions d'écus. 
Prêts BEI sur ressources propres 
La BEI prête également aux États ACP des sommes prélevées sur ses fonds propres sur 
demande des États membres. Les prêts de la BEI sur ses ressources propres sont 
consentis aux conditions du marché mais ils bénéficient d'une bonification d'intérêts 
plafonnée à 4% financée par le FED. Le délai de grâce et le délai de remboursement sont 
fixés en fonction des caractéristiques du projet. Les prêts de la BEI sur ses ressources 
8. Les montants indiqués correspondent aux prêts déboursés. Les prêts au secteur privé sont exclus et 
aucun arriéré n'est inclus. 
9 Les prêts spéciaux en cours accordés aux 41 PPLE se montent à 1,2 milliard d'écus et ceux qui sont 
accordés à l'ensemble des États ACP atteignent 1,5 milliard d'écus. 
14 
propres sont garantis par l'Union européenne, au prorata des parts des États membres 
dans le capital de la BEI. 
La BEI n'est titulaire d'une créance, par le biais de cet instrument, que sur un seul des 11 
États ACP actuellement jugés éligibles à une intervention au titre de l'initiative et cette 
créance se monte à 6 millions d'écus10. 
10 11 est toutefois possible que d'autres pays sur lesquels la BEI a une créance importante soient 
prochainement jugés aptes à bénéficier de l'initiative. 
15 
ANNEXE 2 
Pays sur lesquels la Communauté est titulaire d'une créance et qui pourraient faire 
l'objet d'une intervention dans le cadre de l'initiative en faveur des PPLE 
(encours de sommes versées en millions d'écus au 15/12/96) 
Pays Prêts Capitaux Prêts BEI sur Total 
spéciaux à risque ressources 
propres 
(a) , Pays pour lesquels une intervention pourrait être nécessaire dans le 
cadre de l'initiative 
Burundi 40,72 12,38 0,00 53,10 
Ethiopie 30,05 31,49 0,00 61,54 
Guinée-Bissau 0,00 3,36 0,00 3,36 
Madagascar 27,34 20,73 0,00 48,07 
Mozambique 0,73 23,53 0,00 24,26 
Niger 22,84 12,89 0,00 35,73 
Rwanda 19,29 9,70 0,00 28,99 
Sao Tome et 
Principe 0,00 1,33 0,00 1,33 
Ouganda 8,57 29,54 0,00 38,11 
Zaïre 132,93 17,90 6,25 157,08 
Zambie 127,53 15,77 0,00 143,30 
Total 410,00 178,62 6\25 594,87 
(b) Autres pays dont l'endettement est difficilement soutenable 
Cameroun 79,83 0,85 36,07 116,75 
Côte d'Ivoire 69,06 0,09 92,72 161,87 
Congo 40,02 13,09 3,10 56,21 
Guyana 37,65 9,83 0,00 47,48 
Tanzanie 35,27 16,45 0,00 51,72 
Total 261,83 4ÔJÎ 131,89 434,03 
16 
Pays Prêts Capitaux à Prêts BEI sur Total 
spéciaux risque ressources 
propres 
(c) Autres pays dont l'endettement est non soutenable 
Soudan 15,00 26,87 0,00 41,87 
1. Les prêts au secteur privé qui ne sont pas garantis par les pouvoirs publics sont exclus étant donné que 
ces prêts ne tombent pas dans le cadre de l'initiative. 
2. Selon les hypothèses actuelles du FMI/Banque mondiale, les pays de la section b) du présent tableau ne 
devraient pas faire l'objet d'une intervention dans le cadre.de l'initiative. 
17 
ANNEXE 3 
Arriérés de pays qui pourraient faire l'objet d'une intervention dans le cadre de 
l'initiative en faveur des PPLE 
(en million d'écus au 17/01/97) 
Pays Arriérés sur Arriérés sur Arriérés sur Total 
les prêts BEI capitaux à prêts spéciaux 
sur ressources risque 
propres • 
a) Pays qui pourraient faire l'objet d'une intervention dans le cadre de 
l'initiative: 
Burundi 0,43 0,91 1,34 
Guinée-Bissau 1,30 - 1,30 
Madagascar 2,52 0,75 3,27 
Niger 2,57 0,76 3,33 
Rwanda 1,55 2,48 4,03 
Zaïre 7,31 10,41 20,46 38,18 
Zambie 1,12 - 1,12 
Sous-Total ~ 19,90 25,36 52,57 
b) Autres pays dont l'endettement est non soutenable: 
Soudan 11,56 3^95 15,51 
c) Autres pays dont l'endettement est difficilement soutenable: 
Cameroun 5,27 0,35 4,32 9,94 
Congo 6,44 5,28 5,42 17,14 
Sous-Total ÎT7Î I"ô3 9/74 27,08 
Total général 19,02 37,09 39,05 95,16 
18 
ANNEXE 4 
Principales caractéristiques de l'initiative en faveur de la dette des PPLE 
Eligibilité v> 
L'initiative sera ouverte aux PPLE qui mettent en oeuvre ou adoptent des programmes 
d'ajustement structurel, appuyés par le FMI et par la Banque mondiale, dans les deux ans 
suivant l'engagement de cette initiative en septembre 1996, période à l'issue de laquelle 
l'initiative sera revue et où il sera décidé s'il convient de la poursuivre. Pour être admis à 
bénéficier de l'assistance exceptionnelle accordée dans le cadre de cette initiative, les 
pays devront être uniquement bénéficiaires de l'aide de l'AID, être confrontés à un 
endettement non soutenable, même après la pleine application des mécanismes actuels 
d'allégement de la dette, et devront faire la preuve qu'ils ont mené des réformes 
économiques et politiques saines. 
A la suite des premières évaluations du niveau soutenable de la dette, les pays ont été 
classés en pays ayant une charge de la dette soutenable, difficilement soutenable ou non 
soutenable (voir l'annexe 6 pour la classification). 
Principales étapes 
Pour chaque pays, l'initiative sera mise en oeuvre en deux étapes. 
Première étape 
La première étape consisterait pour chaque pays à établir un état de ses résultats 
économiques sur trois ans, condition exigée pour qu'il puisse bénéficier d'une réduction 
du stock de la dette par les créanciers du Club de Paris suivant le traitement de Naples. 
Pendant cette période: 
le Club de Paris accorde des rééchelonnements suivant le traitement de Naples en 
vigueur (jusqu'à 67% de réduction de la dette); 
d'autres créanciers commerciaux et bilatéraux accordent un traitement au moins 
comparable; 
les institutions et les donateurs multilatéraux continuent à accorder un appui à 
l'ajustement dans le cadre du programme d'ajustement soutenu par la Banque 
mondiale et le FMI; 
le pays concerné établit un premier état de ses résultats sur trois ans. 
Le stade de la décision 
La première étape aboutit au stade de la décision. A ce stade, une analyse du niveau 
soutenable de la dette déterminera si une opération de réduction globale de la dette par les 
membres du Club de Paris, associée à une action au moins comparable d'autres 
créanciers non multilatéraux, suffira pour que l'endettement du pays devienne 
19 
soutenable, après que celui-ci aura réalisé de bons résultats économiques pendant trois 
autres années. 
Trois situations différentes peuvent se présenter: 
des pays pour lesquels les mécanismes existants (opération de réduction globale de 
la dette par les membres du Club de Paris associée à un traitement comparable 
d'autres créanciers commerciaux et bilatéraux) suffiraient pour que l'endettement 
devienne soutenable dans les trois ans suivants: ceux-là ne seraient pas admis à 
bénéficier d'une aide supplémentaire dans le cadre de l'initiative. 
des pays dont l'endettement ne peut devenir soutenable grâce aux mécanismes 
existants dans un délai de trois ans: pour ceux-là, les créanciers décideraient du 
montant de l'aide supplémentaire nécessaire et prendraient officiellement 
l'engagement d'accorder l'allégement nécessaire de la dette après une deuxième 
période de bons résultats économiques. 
des cas limites, c'est-à-dire des pays pour lesquels il n'est pas certain que les 
mécanismes existants d'allégement de la dette leur permettraient d'arriver à un 
endettement soutenable: pour ceux-là, la possibilité de bénéficier d'une aide 
supplémentaire dans le cadre de l'initiative sera laissée ouverte. Ces pays seraient 
admis à bénéficier d'une aide supplémentaire si, au moment voulu, ils n'arrivent 
pas à rendre leur dette soutenable. 
La deuxième étape 
Les pays éligibles entreront dans une deuxième période de trois ans à l'issue de laquelle 
ils pourront bénéficier d'un allégement supplémentaire de la dette s'ils peuvent faire la 
preuve de résultats satisfaisants. 
Au cours de la deuxième étape: 
le Club de Paris va au-delà du traitement de Naples et accorde jusqu'à 80% 
d'allégement de la dette en valeur actuelle nette; 
d'autres créanciers commerciaux et bilatéraux accordent un traitement au moins 
comparable; 
des donateurs et des institutions multilatérales accordent un appui renforcé par le 
biais de mesures provisoires et 
le pays réalise une deuxième période de bons résultats dans le cadre d'un 
programme d'ajustement appuyé par la Banque mondiale/le FMI. 
Le stade de l'accomplissement 
Au stade de l'accomplissement, c'est-à-dire à la fin de la deuxième étape, les créanciers 
accordent l'allégement de la dette promis au stade de la décision. Pour les pays 
constituant un cas limite, une décision est prise sur la nécessité d'une action 
supplémentaire. 
Au stade de l'accomplissement: 
20 
le Club de Paris accorde une réduction de l'ensemble de la dette pouvant aller 
jusqu'à 80%o en valeur actuelle nette de la dette eligible; 
d'autres créanciers commerciaux et bilatéraux accordent un traitement au moins 
comparable sur le stock de la dette globale; 
les créanciers multilatéraux prennent des mesures pour réduire la valeur actuelle 
nette de leur créance. 
Si le montant de l'allégement de la dette doit différer de la prévision faite au stade de la 
décision, les créanciers devront décider s'ils doivent accorder un allégement • plus 
important ou moins important que prévu pour atteindre le niveau soutenable 
d'endettement fixé pour ce pays. 
Période de performance 
Les périodes d'établissement d'un état des résultats économiques seront déterminées de 
manière souple au cas par cas, en tenant compte des résultats réalisés par les pays dans le 
cadre des programmes d'ajustement jusqu'au stade de la décision. Ceci implique que la 
période de performance peut être substantiellement raccourcie pour les pays qui ont fait 
la preuve d'une mise en oeuvre continue de politiques économiques saines. 
Caractère soutenable de la dette 
Au stade de l'accomplissement, le niveau soutenable de la dette sera déterminé au cas 
par cas dans une fourchette de 200 à 250% pour le ratio dette/exportations et de 20 à 25% 
pour le ratio service de la dette/exportations en tenant compte des facteurs de 
vulnérabilité propres au pays considéré, tels que la concentration et l'irrégularité des 
exportations, et en tenant compte de la charge fiscale du service de la dette. 
Le fonds des PPLE 
En tant qu'instrument pour sa propre participation à l'initiative en faveur des PPLE, la 
Banque mondiale a institué le Fonds en fiducie pour l'initiative en faveur de la dette des 
PPLE, par l'intermédiaire duquel elle agira pour réduire la valeur nette actuelle de ses 
propres créances dans le cadre de l'initiative. D'autres banques multilatérales de 
développement ont été invitées à utiliser également ce Fonds. On envisage que les 
banques multilatérales de développement qui font usage du Fonds ainsi que les donateurs 
bilatéraux puissent contribuer financièrement à ce Fonds de manière à assurer qu'il y ait 
des ressources suffisantes pour réaliser l'action qui devra être entreprise par les banques 
compétentes. Si un certain nombre de banques multilatérales de développement sont 
susceptibles de faire usage de ce Fonds, d'autres créanciers multilatéraux très importants, 
comme le FMI, ont l'intention d'agir séparément mais parallèlement. 
21 
Coût global de F initiative en faveur des PPLE 
Les coûts généraux de l'initiative en faveur des PPLE ont été estimés à 5,6 milliards de 
dollars US en valeur actuelle 1996, répartis comme suit entre les créanciers11: 
Créanciers bilatéraux et commerciaux 2,4 
Créanciers du Club de Paris 1,9 
Autres créanciers officiels 0,4 
Créanciers commerciaux 0,1 
Créanciers multilatéraux 3,2 
Banque mondiale 1,1 
FMI 0,8 
Autres créanciers multilatéraux 1,3 
Total 5,6 
11 Source: estimation du FMI et de la Banque mondiale 
22 
ANNEXE 5 
Pays inclus dans l'initiative en faveur de la dette 
41 pays sont classés comme pays pauvres très endettés, dont le caractère soutenable 
de la dette a fait l'objet d'une analyse dans le cadre de l'initiative12: 
Angola, Bénin, Bolivie, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Congo, Côte d'Ivoire, 
Ethiopie, Ghana, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Guyana, Honduras, Kenya, 
Laos, Liberia, Madagascar, Mali, Mauritanie, Mozambique, Myanmar, Nicaragua, 
Niger, Nigeria, Ouganda, République centrafricaine, Rwanda, Sao Tomé-Principe, 
Sénégal, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Tanzanie, Tchad, Togo, Vietnam, Yémen, 
Zaïre, Zambie 
T 
dont 20 ont été classés comme pays dont l'endettement est non soutenable ou 
difficilement soutenable : 
difficilement soutenable : Bolivie, Cameroun, Congo, Côte d'Ivoire, Ethiopie, Guyana, 
Madagascar, Myanmar, Niger, Ouganda, Rwanda, Tanzanie (12 pays) 
non soutenable : Burundi, Guinée-Bissau, Mozambique, Nicaragua, Sao Tomé-Principe, 
Soudan, Zaïre, Zambie (8 pays) 
j] a 
pour 13 d'entre eux, le FMI et la Banque mondiale estiment qu'actuellement une 
intervention est nécessaire dans le cadre de l'initiative en faveur de la dette des PPLE13: 
Burundi, Ethiopie, Guinée-Bissau, Madagascar, Mozambique, Myanmar, Nicaragua, 
Niger, Ouganda, Rwanda, Sao-Tomé, Zaïre, Zambie 
u 
dont 11 pays sur lesquels la Communauté est titulaire d'une créance: 
Burundi, Ethiopie, Guinée-Bissau, Madagascar, Mozambique, Niger, Ouganda, Rwanda, 
Sao-Tomé, Zaïre, Zambie 
12 Toutefois, les données n'étaient pas suffisantes pour permettre, à ce stade, une analyse complète du 
Liberia, du Nigeria et de la Somalie. 
13 Le Soudan a également été considéré comme pouvant faire l'objet d'une intervention dans le cadre de 
cette initiative, mais n'a pas été inclus dans les travaux du FMI/Banque mondiale à ce stade. La même 
approche a été adoptée dans le présent document. 
23 
ANNEXE 6 
Initiative en faveur de la dette des PPLE: calendrier possible des décisions 
concernant les pays dont l'endettement est non soutenable et ceux dont 
l'endettement est difficilement soutenable14 15 
1997 
Bolivie 
Guyana 
Ouganda 
Côte d'Ivoire 
Mozambique 
Burkina Faso 
1998 
Ethiopie 
Cameroun 
Guinée-Bissau 
Nicaragua 
1999 
Congo 
Madagascar 
Niger 
Tanzanie 
Zambie 
Au-delà de 1999 
Burundi 
Myanmar 
Rwanda 
Sao Tome et Principe 
Zaïre 
14 Les informations figurant dans la présente annexe sont provisoires. Elles ne sont communiquées qu'à 
titre d'illustration. Des décisions seront également prises en ce qui concerne des pays classés 
actuellement comme "à endettement soutenable" qui ne figurent pas dans la liste, mis à part le Burkina 
Faso. Il se pourrait que certains puissent bénéficier de l'initiative. 
15 Le Soudan n'a pas été inclus ci-dessus, mais serait susceptible de tomber dans la catégorie "au-delà de 
1999", au cas où il s'engagerait dans un programme d'ajustement soutenu par la FASR. 
24 
PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL 
CE n°... du ... 1997 
concernant l'aide exceptionnelle en faveur des pays ÂCP lourdement endettés 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu l'accord interne sur le financement et la gestion des aides de la Communauté dans 
le cadre de la quatrième convention CE-ACP, signé le 16 juillet 1990, ci-après 
dénommé "accord interne" et, en particulier, son article 9 paragraphe 1, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'article 9, 1er paragraphe de l'accord interne dispose que les 
paiements affectés à la Banque au titre des prêts spéciaux, ainsi que les produits et 
revenus des opérations des capitaux à risques, reviennent aux Etats membres au 
prorata de leurs contributions, à moins que le Conseil ne décide à l'unanimité, sur 
proposition de la Commission, de les mettre en réserve ou de les affecter à d'autres 
opérations; qu'il est opportun d'utiliser cette possibilité aux fins d'affecter ces 
paiements à l'appui à l'ajustement structurel et l'allégement de la dette des pays ACP 
lourdement endettés, 
considérant qu'une initiative en faveur de la dette des pays pauvres lourdement 
endettés, ci-après dénommée initiative en faveur des PPLE, a été présentée par le 
fonds monétaire international et la Banque mondiale lors de leurs réunions de 1996 et 
approuvée par la suite par les Comités intérimaire et de développement lors des 
réunions annuelles de l'automne 1996 du fonds monétaire international et de la 
Banque mondiale, 
considérant que le conseil reconnaît l'importance de l'initiative en faveur des PPLE en 
tant qu'instrument permettant que le fardeau de la dette des PPLE qui mettent en 
oeuvre des programmes de réformes économiques soit réduit à des niveaux 
soutenables, avec l'aide d'une action coordonnée et globale de tous les créanciers, 
considérant que le Conseil reconnaît la nécessité de continuer à assurer un niveau 
approprié d'aide extérieure aux PPLE et reconnaît le rôle joué par la Communauté 
européenne comme partenaire important du développement des pays concernés, 
DECIDE 
V 
Article 1 
La Communauté européenne participe à l'initiative en faveur des PPLE en fournissant 
une aide exceptionnelle dans le but de réduire la valeur actuelle nette de la créance 
communautaire sur les pays ACP admis à participer à cette initiative. Dans ce but, la 
Communauté accorde des fonds sous la forme d'aides non remboursables qui doivent 
être utilisés pour couvrir les obligations du service de la dette sur l'encours de la 
créance communautaire. Ces fonds sous forme d'aides non remboursables sont utilisés 
en priorité par les pays bénéficiaires pour couvrir leurs obligations de service de la 
dette sur les prêts spéciaux, y compris l'éventualité d'un remboursement anticipé sur 
la base de la valeur actuelle nette de la dette. Si cette action s'avère insuffisante pour 
atteindre le niveau d'allégement de la dette convenue, le pays bénéficiaire utilise les 
fonds accordés sous forme d'aides non remboursables pour couvrir les obligations en 
cours en matière de capitaux à risque envers la Communauté. 
Article 2 -
La Commission prend une décision spécifique, cas par cas, pour chaque pays ACP 
eligible, de manière à accorder à ces pays le montant d'aide conforme aux règles et 
procédures énoncées au chapitre IV de l'accord interne. Les décisions de la 
Commission concernant le montant d'aide à fournir dans chaque cas se base sur le 
niveau d'aide nécessaire pour permettre une réduction de la valeur actuelle nette de la 
dette du pays considéré envers la Communauté. Cette aide, à laquelle s'ajoutent les 
fonds fournis par tous les créanciers multilatéraux, doit permettre aux pays éligibles 
d'atteindre le niveau d'endettement soutenable défini pour eux, compte tenu de 
l'allégement de la dette qui sera accordé par les créanciers du Club de Paris et de 
l'action au moins comparable qui sera entreprise par d'autres créditeurs officiels 
bilatéraux et commerciaux dans le cadre de l'initiative. La décision relative à chaque 
pays doit également tenir compte de la structure de la dette du pays envers la 
Communauté, de la volonté de choisir les propositions les plus simples sur le plan 
administratif, de l'objectif d'assurer le remboursement intégral des prêts spéciaux en 
cours et de la nécessité d'assurer un traitement juste et équitable des différents pays. 
Le Comité monétaire sera périodiquement informé de la mise en oeuvre de cette aide. 
Article 3 
Les pays ACP qui sont admis à recevoir cette aide exceptionnelle sont les pays qui ont 
été reconnus comme éligibles conformément aux procédures énoncées au chapitre IV 
de l'Accord interne. 
L'aide sous forme d'aide non remboursable visée à l'article premier est prélevée sur 
un compte unique productif d'intérêts qui sera ouvert à cette fin auprès de la Banque 
européenne d'investissement et qui est dénommé ci-après "compte allégement de la 
dette". 
Z6 
Article 4 
Sur les paiements, produits et revenus visés à l'article 9 paragraphe 1 de l'Accord 
interne, 25 millions d'écus seront alloués pour chacune des années 1997, 1998, 1999 
et 2000 pour financer les aides non remboursables visées à l'article premier. Ces 
montants seront transférés au "compte allégement de la dette" mentionné à l'article 3. 
Article 5 
1. La Commission doit régulièrement faire un rapport au Conseil et informer le 
Parlement sur l'application de la présente décision dans le contexte de l'initiative 
en faveur des PPLE. 
A la fin de la période de quatre ans mentionnée à l'article 4, ou avant cette date si 
la Commission l'estime approprié, la Commission présente un rapport au Conseil 
exposant les éventuels besoins de financement supplémentaire. 
Si, après la période de quatre ans mentionnée à l'article 4, aucune décision n'a été 
prise pour proroger la durée du financement prévu dans la présente décision, la 
Commission peut décider de fermer le compte mentionné à l'article 4. Les 
sommes demeurant sur le compte seront redistribuées aux Etats membres. 
Fait à Bruxelles, 
Pour le Conseil, 
Le président 
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Vh 
ISSN 0254-1491 
COM(97) 129 final 
DOCUMENTS 
FR 11 oi 
N° de catalogue : CB-CO-97-129-FR-C 
ISBN 92-78-17803-9 
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L-2985 Luxembourg