Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés /* COM/2012/0235 final - 2012/0119 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Afin d’assurer la sécurité et l’homogénéité juridiques du marché intérieur requises, le Comité mixte de l’EEE doit intégrer dans l’accord EEE toute la législation pertinente de l’Union dès que possible après son adoption et permettre la participation des États de l’AELE membres de l’EEE aux actions, activités ou programmes de l’UE présentant un intérêt pour l’EEE. L’article 78 de l’accord EEE dispose que les parties contractantes renforcent et étendent leur coopération dans le cadre des activités menées par l’Union dans le domaine, entre autres, de la politique sociale. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT 1. Le projet de décision du Comité mixte de l’EEE (joint au projet de décision du Conseil) vise à modifier le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés afin d’étendre la coopération entre les parties contractantes au domaine de la libre circulation des travailleurs, de la coordination des systèmes de sécurité sociale et des actions en faveur des migrants, y compris des migrants des pays tiers. 2. Cette modification vise à permettre aux États de l’AELE de participer, à compter du 1er janvier 2012, aux actions financées par les lignes suivantes du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2012: poste 04 01 04 08 «Libre circulation des travailleurs, coordination des systèmes de sécurité sociale et actions en faveur des migrants, y compris des migrants des pays tiers − Dépenses pour la gestion administrative» et article 04 03 05 «Libre circulation des travailleurs, coordination des systèmes de sécurité sociale et actions en faveur des migrants, y compris des migrants des pays tiers». 3. En vertu de l’article 79, paragraphe 3, et sans préjudice de l’article 80 de l’accord EEE, la septième partie (Dispositions institutionnelles) de l’accord s’applique partiellement à cette coopération. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION L’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d’application de l’accord EEE prévoit que le Conseil arrête, sur proposition de la Commission, la position à adopter au nom de l’Union pour ce type de décision. La Commission soumet le projet de décision du Comité mixte de l’EEE au Conseil pour adoption en tant que position de l’Union. Elle espère pouvoir présenter ce document au Comité mixte de l’EEE dès que possible. 2012/0119 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 46 et 48 et son article 218, paragraphe 9, vu le règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen[1], et notamment son article 1er, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Le protocole 31 de l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE») comprend des dispositions et des modalités particulières concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés. (2) Il y a lieu d’étendre la coopération entre les parties contractantes à l’accord à des activités relevant de secteurs particuliers en dehors des quatre libertés, dans le domaine de la libre circulation des travailleurs, de la coordination des systèmes de sécurité sociale et des actions en faveur des migrants, y compris des migrants des pays tiers. (3) Il conviendrait donc de modifier le protocole 31 de l’accord en vue de permettre cette extension de la coopération. (4) La position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE devrait se fonder sur le projet de décision ci-joint, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La position à adopter par l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE sur la proposition de modification du protocole 31 de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE annexé à la présente décision. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président ANNEXE Projet (5.3.2012) DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE N° modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE, vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment ses articles 86 et 98, considérant ce qui suit: (1) Le protocole 31 de l’accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l’EEE nº.../… du …[2]. (2) Il y a lieu d’étendre la coopération des parties contractantes à l’accord au domaine de la libre circulation des travailleurs, de la coordination des systèmes de sécurité sociale et des actions en faveur des migrants, y compris des migrants des pays tiers. (3) Il conviendrait dès lors de modifier le protocole 31 de l’accord, afin que cette coopération élargie puisse débuter le 1er janvier 2012, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’article 5 du protocole 31 de l’accord est modifié comme suit: 1. Le paragraphe suivant est ajouté après le paragraphe 11: «12. Les États de l’AELE participent, à compter du 1er janvier 2012, aux actions financées par les lignes suivantes du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2012: - poste 04 01 04 08: “Libre circulation des travailleurs, coordination des systèmes de sécurité sociale et actions en faveur des migrants, y compris des migrants de pays tiers − Dépenses pour la gestion administrative”, - article 04 03 05: “Libre circulation des travailleurs, coordination des systèmes de sécurité sociale et actions en faveur des migrants, y compris des migrants des pays tiers”.» 2. Au paragraphe 5, le passage «et au programme visé au douzième tiret à partir du 1er janvier 2009» est remplacé par «, au programme visé au douzième tiret à partir du 1er janvier 2009 et aux actions financées par les lignes budgétaires de l’exercice 2012 visées au paragraphe 12 à partir du 1er janvier 2012». 3. Aux paragraphes 6 et 7, les termes «paragraphe 8» sont remplacés par «paragraphes 8 et 12». Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l’EEE prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord[3]. Elle s’applique à compter du 1er janvier 2012. Article 3 La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne. Fait à Bruxelles, le … Par le Comité mixte de l’EEE Le président Les secrétaires du Comité mixte de l’EEE [1] JO L 305 du 30.11.1994, p. 6. [2] JO L … [3] [Pas d’obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]