FR Journal officiel de l'Union européenne C 261/3

Avis d'ouverture d'une procédure d'examen concernant des obstacles au commerce, au sens du règlement (CE) no 3286/94 du Conseil, constitués par des mesures et des pratiques adoptées par la République orientale de l'Uruguay entravant les échanges de whisky écossais

(2004/C 261/03)

Le 2 septembre 2004, la Commission a été saisie d'une plainte au titre de l'article 4 du règlement (CE) no 3286/94 du Conseil (1) (ci-après dénommé «règlement»).

1. PLAIGNANT

La plainte a été déposée par The Scotch Whisky Association (SWA) au nom de ses 54 sociétés membres, qui sont toutes des distillateurs, des assembleurs («blenders»), des propriétaires de marque, des négociants et des exportateurs de whisky écossais, représentant plus de 95 % des capacités de distillation et d'assemblage en Écosse.

La SWA est une association agissant au nom d'une ou plusieurs entreprises communautaires au sens de l'article 2, paragraphe 6, et de l'article 4, paragraphe 1, du règlement.

2. PRODUIT

La plainte concerne le whisky écossais produit en Écosse à partir de céréales, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1576/89 du Conseil, et classé dans le chapitre 22 de la nomenclature douanière du système harmonisé, dans la sous-position SH 2208.30.

Toutefois, la procédure d'examen ouverte par la Commission pourra aussi porter sur d'autres produits, en particulier ceux pour lesquels les parties intéressées qui se seront fait connaître dans le délai visé ci-dessous (voir le point 8) pourront démontrer qu'ils sont affectés par les pratiques alléguées.

3. OBJET

La plainte porte sur quatre aspects distincts du régime fiscal uruguayen appliqué aux whiskies d'importation.

1. Exigence en matière de vieillissement du whisky

Selon le plaignant, les droits d'accises uruguayens appliqués aux spiritueux (IMESI) reposent sur un système de fourchettes de prix et de prix fictifs permettant d'établir la base imposable pour chaque boisson spiritueuse. Un taux forfaitaire y est alors appliqué pour déterminer le montant définitif des droits.

Les fourchettes de prix pour le whisky sont établies à des niveaux destinés à garantir que toutes les marques nationales bénéficient de l'imposition la plus faible. Simultanément, l'Uruguay exclut de la catégorie de prix la plus basse tous les whiskies de plus de trois ans d'âge. La réglementation communautaire imposant au whisky un vieillissement d'au moins trois ans, la règle appliquée par l'Uruguay a pour effet d'exclure les whiskies communautaires de la catégorie fiscale la moins imposée.

2. Paiement anticipé des droits

Selon le plaignant, l'Uruguay impose aux importateurs d'acquitter les taxes à l'importation par anticipation, à un taux fixé à 80 % de la valeur en douane des marchandises. Les producteurs nationaux ne sont pas soumis à une telle obligation. Bien que l'avance versée soit remboursée après imputation du montant définitif des droits, elle a cependant un impact négatif sur les liquidités des importateurs et affecte la compétitivité des spiritueux importés vis-à-vis de leurs concurrents locaux.

3. Application de marques fiscales («Strip Stamps»)

Le plaignant fait valoir que les produits importés font aussi l'objet d'une discrimination du fait de l'obligation de se voir apposer des marques fiscales à leur entrée sur le marché, alors que ces marques ne sont pas imposées aux produits locaux.

4. Manque de transparence

Enfin, le plaignant évoque le manque de transparence et de prévisibilité du régime IMESI, en raison de la modification fréquente des fourchettes de prix et des prix fictifs et de l'absence de méthode ou de critères pour fixer ces niveaux.

4. ALLÉGATIONS D'OBSTACLES AU COMMERCE

La SWA considère que les pratiques décrites au point 3 constituent des obstacles au commerce au sens de l'article 2, paragraphe 1, du règlement.

a) Exigence en matière de vieillissement du whisky

La SWA affirme que la règle uruguayenne du vieillissement soumet les whiskies écossais à un traitement nettement moins favorable que celui accordé aux produits «similaires» d'origine nationale, en violation de l'article III, paragraphes 2 et 4, du GATT.

Selon la SWA, cette règle a pour effet d'exclure de la fourchette de prix la plus basse les whiskies importés qui auraient normalement dû s'y trouver. Seuls les importations sont concernées par cette règle, car les normes uruguayennes applicables aux spiritueux n'exigent que deux années de vieillissement pour le whisky. La SWA fait valoir en outre que pour le whisky, les fourchettes de prix sont établies à des niveaux destinés à garantir que toutes les marques locales se voient appliquer l'imposition la plus faible.

b) Paiement anticipé des droits

La SWA avance que, dans la mesure où l'exigence uruguayenne de paiement anticipé des droits à l'importation de spiritueux constitue une restriction à l'importation de ce type de boissons en provenance d'autres États membres de l'OMC, elle contrevient à l'article XI, paragraphe 1, du GATT. De plus, en appliquant l'imposition intérieure aux produits importés de manière à protéger la production nationale, la mesure en question viole l'article III, paragraphe 2, du GATT.

c) Marques fiscales

La SWA affirme que les règles uruguayennes concernant les marques fiscales applicables aux spiritueux importés constituent une restriction à l'importation de marchandises contraire à l'article XI, paragraphe 1, du GATT. Ces mesures contreviennent aussi à l'article III, paragraphe 4, du GATT car elles soumettent les spiritueux importés à un traitement nettement moins favorable que celui accordé aux produits «similaires» d'origine nationale.

d) Manque de transparence

La SWA affirme que les règles fiscales IMESI de l'Uruguay contreviennent à l'article X, paragraphe 3, point a), du GATT car elles ne sont pas appliquées d'une manière uniforme, impartiale et raisonnable, en raison d'un prétendu manque de transparence et de prévisibilité.

Au vu des données concrètes dont elle dispose et des éléments de preuve qui lui ont été communiqués, la Commission estime que la plainte contient suffisamment d'éléments attestant à première vue de l'existence d'obstacles au commerce au sens de l'article 2, paragraphe 1, du règlement.

5. ALLÉGATION D'EFFETS COMMERCIAUX DÉFAVORABLES

En 2002, les membres de la SWA ont exporté du whisky écossais pour un montant de 20 millions d'euros vers l'Uruguay, qui représente le quatrième marché par ordre d'importance pour cette industrie en Amérique latine. Le whisky écossais constitue près de 90 % des ventes totales de whisky d'importation en Uruguay.

Le plaignant affirme que les pratiques incriminées dans la plainte ont conduit à un recul considérable de la consommation de whisky écossais en Uruguay. À la fin de 2003, la part du whisky écossais sur le marché total des whiskies s'était trouvée ramenée d'un peu plus de 40 % (fin 2002) à légèrement moins de 35 %, les consommateurs s'étant tournés dans un contexte de difficultés économiques vers des produits nationaux vendus à des prix inférieurs et moins taxés. D'après le plaignant, le prix jouant un rôle important dans les décisions d'achat des consommateurs, la discrimination pratiquée à l'encontre des whiskies écossais dans la gamme des produits présentant un bon rapport qualité-prix a eu un effet particulièrement négatif.

Le plaignant a fourni une estimation de l'effet probable de l'élimination de la règle du vieillissement sur les prix en rayon d'une sélection de whiskies écossais à bas prix. Le prix en rayon d'un certain nombre de marques connues diminuerait ainsi de près de 15 %, ce qui améliorerait leur compétitivité par rapport à de nombreuses marques nationales. Par ailleurs, il existe plusieurs autres marques de whisky écossais qui pourraient aussi tirer avantage d'un positionnement dans la catégorie de prix la plus basse. À l'heure actuelle, aucun élément n'incite à réduire les marges car tous les whiskies écossais sont automatiquement exclus de la catégorie de prix la plus basse, quel que soit leur prix au premier point de vente. De plus, l'obligation discriminatoire de paiement anticipé des droits et l'apposition des marques fiscales affectent aussi le prix de revente des whiskies importés, affaiblissant ainsi leur position concurrentielle sur le marché.

Enfin, le plaignant évoque plus globalement les performances des spiritueux d'importation sur le marché uruguayen et signale aussi que les autres types de boissons spiritueuses faisant l'objet d'un commerce international, tels que le brandy, le gin, le rhum et la vodka, sont peu présents sur ce marché, surtout en comparaison de leur taux de pénétration des marchés voisins.

La Commission considère que la plainte contient des éléments de preuve suffisants à première vue de l'existence d'effets commerciaux défavorables, au sens de l'article 2, paragraphe 4, du ROC.

6. INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ

L'industrie du whisky écossais exporte chaque année pour plus de 3,5 milliards d'euros, vers près de 200 marchés dans le monde. Plus de 10 000 personnes sont directement employées à la production de whisky écossais, et au Royaume-Uni, près de 50 000 emplois dépendent en partie de cette industrie.

La Commission considère qu'il est primordial de garantir une égalité de traitement pour nos industries d'exportation sur les marchés des pays tiers, en particulier au regard de la fiscalité intérieure. La protection tarifaire ne devrait pas être remplacée par d'autres obstacles protectionnistes en violation des engagements internationaux. Ce point est particulièrement important dans le cas des boissons alcoolisées car elles se voient généralement appliquer une charge fiscale importante, par la combinaison de droits d'accises et de taxes sur la valeur ajoutée.

Compte tenu de ce qui précède, il est jugé dans l'intérêt de la Communauté d'engager une procédure d'examen.

7. PROCÉDURE

Ayant décidé, après avoir dûment consulté le comité consultatif institué par le règlement, qu'il y a suffisamment d'éléments de preuve pour justifier l'ouverture d'une procédure d'examen des points de droit et de fait en question et ce, dans l'intérêt de la Communauté, la Commission a engagé un examen, conformément à l'article 8 du règlement.

Les parties intéressées peuvent se faire connaître et faire connaître leur point de vue par écrit sur les problèmes particuliers soulevés par le plaignant, en fournissant des éléments de preuve à l'appui.

En outre, la Commission entendra les parties qui l'auront demandé par écrit en se faisant connaître, pour autant qu'elles soient concernées au premier chef par le résultat de la procédure.

Le présent avis est publié conformément à l'article 8, paragraphe 1, point a), du règlement.

8. DÉLAI

Toute information concernant cette affaire et toute demande d'audition doivent parvenir à la Commission dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis, à l'adresse suivante:

Commission européenne Direction générale du commerce Ignacio Garcia Bercero, DG TRADE, unité F2 CHAR 9/74 B-1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 299 32 64.

(1) Règlement (CE) no 3286/94 du Conseil du 22 décembre 1994 arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (JO L 349 du 31.12.1994, p. 71). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 356/95 (JO L 41 du 23.2.1995, p. 3).