COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 27.01.1998 
COM(1998) 34 final 
Troisième rapport de la Commission 
au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social 
et au Comité des régions sur l'intégration dans les politiques communautaires 
des exigences en matière de protection de la santé 
(1996) 

Troisième rapport sur l'intégration dans les politiques communautaires 
des exigences en matière de protection de la santé 
1. La santé publique et la dimension sanitaire des politiques communautaires sont au 
centre des préoccupations de la Communauté et de ses citoyens. Le traité le 
reconnaît et la Communauté a pris des mesures pour s'assurer qu'il soit répondu à 
ces préoccupations. La Communauté dans son ensemble et la Commission en 
particulier se sont engagées à contribuer à la réalisation d'un niveau élevé de 
protection de la santé (article 3 o) du traité). Le traité d'Amsterdam renforce encore 
le rôle de la Communauté dans le domaine de la santé publique. 
2. Ce rapport expose les principaux progrès enregistrés dans ce domaine en 1996 et 
présente une vue d'ensemble des activités communautaires ayant un impact sur la 
santé. Il montre comment les exigences en matière de protection de la santé ont été 
prises en compte dans les mesures et les activités entreprises et il examine les aspects 
des politiques communautaires qui sont liés à la santé. Il étudie également les 
' possibilités d'approfondir encore ce travail à l'avenir. 
Un panorama détaillé des activités de la Communauté ayant un impact sur la santé 
figure dans un document de travail distinct rédigé par les services de la Commission. 
Contexte du travail communautaire sur la santé dans le cadre d'autres politiques 
3. L'article 129 du traité dispose que les exigences en matière de protection de la santé 
sont une composante des autres politiques de la Communauté. La Commission a mis 
en place des procédures afin de satisfaire à cette obligation. 
4. En premier lieu, elle a arrêté des mesures visant à s'assurer que les services chargés 
de la santé publique soient consultés sur toutes les propositions ayant trait à la santé 
et que leurs observations soient jointes à ces propositions avant leur adoption. 
L'efficacité de cette procédure fait l'objet d'un contrôle de manière continue et des 
mesures seront prises pour la renforcer si nécessaire. 
5. Deuxièmement, un groupe interservices pour la santé a été créé et constitue une 
plateforme pour l'échange d'informations, les discussions sur les grandes questions 
touchant la santé entre les Directions Générales de la Commission et la coordination 
de la position des services sur les questions sanitaires devant être ultérieurement 
étudiées par la Commission. Un certain nombre de groupes ad-hoc permettent un 
examen approfondi de problèmes spécifiques. Cette structure prévoit en outre la 
désignation dans toutes les Directions Générales de la Commission de points de 
contact appropriés pour les questions concernant la santé, ayant pour mission de 
transmettre les demandes et les réponses, de vérifier que toutes les parties concernées 
aient été consultées et de faciliter le règlement des différends et des questions en 
suspens. 
6. Troisièmement, la Commission élabore des rapports annuels sur l'intégration des 
exigences en matière de santé dans les politiques communautaires afin d'inciter les 
autres institutions communautaires à examiner soigneusement les implications 
sanitaires d'autres politiques lorsque des mesures et des programmes sont envisagés 
-2-
dans le cadre du processus de décision communautaire. Le but est également 
d'encourager d'autres États membres à engager des exercices similaires pour 
s'assurer le soutien d'autres politiques dans la mise en oeuvre de mesures ayant un 
impact positif sur la santé. Deux rapports ont déjà été soumis au Conseil, au 
Parlement européen, au Conseil économique et social et au Comité des régions1. Ces 
deux rapports se sont avérés d'un très grand intérêt, non seulement pour les 
institutions, mais aussi pour les États membres et le public. Le Conseil a adopté en 
novembre 1996 une résolution relative au deuxième rapport, invitant la Commission 
à poursuivre ses efforts pour intégrer les exigences en matière de santé dans les 
politiques communautaires2. Le parlement examine actuellement le deuxième rapport 
et a nommé un rapporteur. Enfin, certains États membres (tels que la Finlande) 
élaborent des rapports sur le modèle de ceux de la Commission, dont les conclusions 
et les répercussions sur l'action conduite dans d'autres domaines sont importantes. 
Principales évolutions en 1996 
ESB/MCJ 
7. 'L'année 1996 a été importante pour la santé au niveau communautaire, notamment 
du point de vue de l'évolution des politiques alimentaire et agricole. La question d'un 
lien éventuel entre l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et une nouvelle 
forme de la maladie de Creutzfeld-Jacob (MCJ) a, en particulier, suscité une vive 
inquiétude. Dans ce contexte, un chapitre particulier du document de travail des 
services de la Commission a été consacré à une description détaillée des mesures 
prises dans différents domaines d'action afin de protéger la santé humaine et animale, 
ainsi qu'aux efforts fournis pour acquérir une meilleure connaissance du lien entre 
l'ESB et cette nouvelle forme de MCJ. 
8. Du point de vue de la santé publique, un certain nombre de mesures importantes ont 
été prises, compte tenu des pouvoirs limités dont dispose la Communauté dans ce 
domaine: 
• tout d'abord, une proposition concernant la création d'un réseau de surveillance 
épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles a été présentée en 
mars 19963, avant l'annonce par les pouvoirs publics britanniques de l'existence 
d'un lien éventuel entre l'ESB et la MCJ, qui a déclenché la crise de l'ESB. Cette 
proposition prévoyait des mesures exhaustives de surveillance et de contrôle des 
maladies transmissibles et incluait la MCJ. Elle est encore actuellement étudiée par 
le Parlement et le Conseil. 
1 COM(95) 196 final du 29.5.1995 et COM(96) 407 final du 4.9.1996. 
2 Résolution du Conseil du 12 novembre 1996 relative à l'intégration dans les politiques 
communautaires des exigences en matière de protection de la santé, JO n° C 374 du 11.12.1996, p. 3. 
3 COM(96) 78 final du 7.3.1996. 
3-
• la Commission a également élaboré une proposition en vue d'un programme 
d'action communautaire relatif aux maladies rares4, qui pourra servir pour des 
actions portant sur la MCJ. 
9. En ce qui concerne la MCJ et d'autres encephalopathies spongiformes transmissibles, 
les services de la Commission ont préparé des documents de travail qui ont servi de 
base aux discussions aux sein des Conseils "Santé" au cours des présidences 
italienne, irlandaise et néerlandaise. Ces documents contenaient des données 
épidémiologiques relatives à la MJC provenant des États membres et une analyse de 
tendances ainsi qu'un recensement des mesures arrêtées par les États membres et la 
Communauté. Des documents similaires seront élaborés à l'avenir. 
10. Du point de vue de la santé publique, l'impact de la crise de l'ESB et la réaction de la 
Communauté ont clairement mis en évidence la nécessité d'une approche cohérente 
de l'examen et de l'intégration des exigences en matière de santé dans tout l'éventail 
des politiques communautaires. Le président Santer l'a souligné en affirmant, dans 
son discours devant le Parlement européen à l'occasion du rapport de la commission 
d'enquête sur l'ESB, que "le temps est venu de créer l'Europe de la santé". Le train 
1 de mesures adopté depuis lors, notamment l'application du principe de précaution et 
la séparation des responsabilités en matière de conseil, de législation et de contrôle, 
ainsi que le renforcement des comités scientifiques et des instruments contraignants 
appropriés témoignent de la détermination avec laquelle la Commission entend 
honorer cet engagement. 
11. La Commission a décidé de procéder à divers remaniements importants des 
responsabilités politiques et administratives au sein de ses services pour refléter la 
sensibilisation de plus en plus grande du public et la responsabilité croissante qui lui 
incombe en matière de protection de la santé des consommateurs et de la population 
en général. Les services de la Commission chargés de la santé publique participent à 
ces activités de restructuration et aux nouveaux organes de coordination qui sont 
créés. Ses responsabilités dans la mise en oeuvre d'une fonction de "veille sanitaire" 
touchant les autres politiques sortiront renforcées de ces réformes. Les progrès 
accomplis seront dûment consignés dans le quatrième rapport sur l'intégration des 
exigences en matière de santé, qui portera sur les activités et les politiques conduites 
en 1997. 
Autres évolutions importantes 
12. La crise de l'ESB et ses implications éventuelles sur la santé humaine figurent parmi 
les domaines d'action importants présentant une dimension sanitaire évidente. Le 
document de travail des services de la Commission fournit une description complète 
de ces domaines d'action. 
13. Les activités dans le domaine de la législation relative à l'alimentation ont des 
conséquences directes pour la santé humaine. Les textes adoptés en 1996 concernant 
les additifs alimentaires, l'étiquetage et les aliments destinés aux nourissons et aux 
jeunes enfants reflètent la nécessité d'une adaptation et d'un progrès de la politique 
4 COM(97) 225 final du 26.5.1997. 
communautaire dans ce domaine. Le règlement relatif aux nouveaux aliments et aux 
nouveaux ingrédients alimentaires adopté au début de l'année 19975 met en place un 
cadre en vue de l'évaluation et de l'autorisation des nouveaux aliments, y compris 
tous les aliments ou ingrédients alimentaires obtenus à partir d'organismes 
génétiquement modifiés, avant leur commercialisation. Il définit en outre un cadre 
pour l'étiquetage des nouveaux aliments et ingrédients alimentaires. 
Afin de préparer la réorientation de la législation alimentaire communautaire, la 
Commission a publié en 1997 un livre vert sur les principes généraux de la législation 
alimentaire dans l'Union européenne6. Ce livre vert, dont la publication intervient à 
un moment où les préoccupations du public en matière d'alimentation et de santé 
n'ont jamais été aussi grandes, fournit l'occasion de débattre des nouvelles approches 
touchant ces questions, dans le cadre de la politique alimentaire générale et dans 
celui de la législation particulière. 
14. De même, des décisions importantes liées à la santé sont en préparation dans le 
domaine de la recherche. La Commission a élaboré en 1996, concernant l'avenir des 
programmes de recherche communautaires, un ensemble de propositions qui ont fait 
4 l'objet d'une large diffusion au cours de l'année 1997. Ce rapport indique qu'une 
part considérable des programmes de recherche appuie des projets présentant une 
dimension sanitaire, qu'il s'agisse de recherche médicale, de recherche sur les 
systèmes de santé, de biotechnologie, de télématique, d'agriculture ou de recherche 
sur l'environnement. 
15. Le protection de l'environnement, le respect d'un environnment sain, la protection 
contre les rayonnements et la protection civile entraînent également des 
répercussions importantes sur la santé de la population. La coopération entre les 
secteurs de la santé et de l'environnement est donc étroite et sera encore renforcée à 
l'avenir. 
16. L'interaction et l'interdépendance des politiques dans le domaine social et celui de la 
santé peuvent sembler aller de soi; toutefois, une attention et un effort particuliers 
sont nécessaires pour tirer tout le parti possible de leur impact mutuellement 
bénéfique. Des avancées importantes ont été enregistrées dans cette direction en 
1996, notamment dans le domaine de la protection sociale. D'autres mesures seront 
prises pour renforcer la place de la santé dans l'évolution de la politique sociale, par 
exemple en ce qui concerne les inégalités et la pauvreté. 
17. Nombre de questions de santé publique couvrent plusieurs domaines d'action 
communautaires. Ainsi, la toxicomanie relève notamment des actions dans le 
domaine de la santé publique, de la justice et des affaires intérieures, ainsi que des 
relations extérieures. Une attention particulière est accordée au tabagisme dans le 
cadre des activités de prévention en santé publique (l'Europe contre le cancer) mais 
la culture du tabac relève de l'agriculture et le développement de variétés de tabac 
5 Règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux 
nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires, JO L 43, 14.2.1997, p. 1. 
6 COM(97) 176 final du 30.4.1997. 
moins nocives de la politique de la recherche. La fiscalité indirecte sur le tabac (qui 
intéresse la politique fiscale) influe sur le prix de cette catégorie de produits. Le 
rapport illustre cet aspect. 
18. Le document de travail des services de la Commission consacre des rubriques 
distinctes aux domaines d'action intéressant plus particulièrement la santé. Il est tenu 
compte à cet égard de la liste de priorités suggérée par le Conseil dans sa résolution 
relative au premier rapport7, à laquelle s'ajoute un chapitre spécifiquement consacré 
à l'ESB/MCJ: 
- politique sociale, 
- agriculture, alimentation et pêche, 
- ESBetMCJ, 
- marché intérieur, 
- recherche et développement, 
- environnement et énergie, 
- transport, 
- coopération internationale. 
Renforcer l'intégration des exigences en matière de santé 
19. Le document de travail des services de la Commission montre le large éventail des 
activités liées à la santé dans la quasi totalité des grands domaines d'action de la 
Communauté. Les institutions communautaires ont conjointement la responsabilité 
de s'assurer que les exigences en matière de santé soient intégrées dans la politique 
et les actions conduites. Outre l'article 129, elle doivent tenir compte de toute une 
série d'autres dispositions du traité visant à la protection de la santé publique. 
20. L'importance que revêt l'intégration des exigences en matière de santé dans d'autres 
politiques afin de garantir un niveau élevé de la santé humaine a été confirmée par la 
Cour de justice dans son ordonnance8 relative à la demande de sursis à exécution du 
Royaume-Uni concernant l'interdiction d'exportation du bétail et de produits 
connexes dans le contexte de l'ESB. Au sein de la Commission, la mise en oeuvre de 
l'obligation imposée par l'article 129 commence avec le travail des services 
responsables au premier chef d'un domaine d'action particulier. De plus, la "veille 
sanitaire" des propositions de la Commission fournit un instrument supplémentaire 
permettant de s'assurer que ces propositions font l'objet, avant leur adoption, d'un 
contrôle quant à leurs conséquences sanitaires éventuelles. 
21. Il importe dans ce contexte de déterminer la contribution respective des États 
membres et de la Communauté à l'amélioration de la santé et à la garantie d'un 
niveau élevé de protection de la santé et de faire en sorte que les résultats servent de 
tremplin en vue de mesures correctrices ou d'ajustements des politiques et des 
actions conduites tant dans les États membres qu'au plan communautaire. Des 
7 Résolution du Conseil du 20 décembre 1995 relative à l'intégration, dans les politiques 
communautaires, des exigences en matière de protection de la santé, JO C 350, 30.12.1995, p.2. 
8 C-l80/96 R. Royaume-Uni contre Commission des Communautés européennes, Recueil 1996,1-3903. 
résultats satisfaisants ont déjà été obtenus dans des cas précis, par exemple dans le 
domaine des transports, des produits pharmaceutiques, des subventions au tabac, des 
accords de concurrence concernant les alcools, des risques dus aux champs des 
installations de télécommunications et au transport d'électricité, ainsi que des 
exigences nutritionnelles. 
22. La mise en oeuvre de l'obligation visée à l'article 129 est entourée d'incertitudes 
quant à ce qui constitue un niveau élevé de protection de la santé et à la meilleure 
méthode pour dégager des conclusions fiables sur le point de savoir si les mesures ou 
les actions concernées permettent de respecter ou d'atteindre cet objectif. La 
Commission a initié plusieurs études sur ces questions et obtenu des avis. L'adoption 
récente du programme d'action communautaire en matière de surveillance de la 
santé9 devrait donner la possibilité d'avancer dans ce domaine. 
Une approche plus volontariste est déjà à l'oeuvre en ce qui concerne la politique 
sociale et celle de l'emploi et, de plus en plus, la santé est prise en considération à un 
stade précoce de l'élaboration de ces politiques. 
23. . La possibilité d'accomplir des progrès réels et soutenus dans ce domaine dépendra 
avant tout de trois facteurs cruciaux: 
• un engagement politique visant à faire des mesures et des actions touchant la 
santé, à toutes les étapes de la prise de décision communautaire, une 
responsabilité commune des instances chargées de la santé et des services 
responsables d'autres politiques; 
• la fourniture de ressources suffisantes et présentant les qualifications requises dans 
le domaine de la santé publique pour suivre efficacement des secteurs d'action 
clés; 
• le suivi et la mise en oeuvre des mesures et des actions concernées. 
24. La Commission examinera les instruments visant à concrétiser ces engagements et 
reviendra sur ces questions dans son quatrième rapport. Elle abordera également la 
question des expériences et des enseignements tirés de l'intégration de la santé dans 
d'autres politiques. 
Révision de l'article 129 
25. En 1997, le Traité d'Amsterdam a apporté d'importants changements à l'article 129 
en vue de renforcer le champ des actions potentielles découlant de l'accent mis sur le 
fait qu'un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré à la fois dans la 
définition et la mise en oeuvre de toutes les politiques et activités de la 
Communauté. 
JOL 193 du 22.7.1997, p. 1. 
-7-
Conclusion 
26. La Commission estime que la disposition du traité aux termes de laquelle les 
exigences en matière de santé sont une composante des autres politiques de la 
Communauté est un élément central des pouvoirs de la Communauté dans le domaine 
de la santé publique et elle s'engage à en renforcer la pertinence et l'application. Le 
rapport ci-joint appuie ces efforts mais présente également le large éventail des 
activités concernées. Une "veille sanitaire" portant sur les politiques et les mesures 
adoptées devrait être rigoureuse et complète et des ressources supplémentaires ainsi 
que des efforts accrus sont nécessaires à cette fin. La Commission prendra les 
dispositions nécessaires pour renforcer ce processus et rendra compte des progrès 
accomplis dans des communications futures. 
27. La Commission espère que ce rapport et son document de travail stimuleront et 
enrichiront en outre le débat en cours sur les orientations futures de la politique 
communautaire dans le domaine de la santé. Elle souhaite recueillir des avis quant à 
la manière de garantir des progrès dans ce domaine et en tiendra compte dans le 
développement de son action future. 
-8-
ISSN 0254-1491 
COM(98) 34 final 
DOCUMENTS 
FR 05 15 01 
N° de catalogue : CB-CO-98-034-FR-C 
ISBN 92-78-30337-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg