Proposition de directive du Parlement europØen et du Conseil modifiant la directive 73/239/CEE
du Conseil en ce qui concerne l’exigence de marge de solvabilitØ des entreprises d’assurance
non-vie
(2001/C 96 E/04)
(Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
COM(2000) 634 final  2000/0251(COD)
(PrØsentØe par la Commission le 25 octobre 2000)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION
EUROPÉENNE,
vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, et notam-
ment son article 47 , paragraphe 2, et son article 55,
vu la proposition de la Commission,vu l’avis du ComitØ Øconomique et social,statuant conformØment à la procØdure prØvue à l’article 251 du
traitØ,
considØrant ce qui suit:
(1) Le plan d’action pour les services financiers, approuvØ par
les chefs d’État ou de gouvernement rØunis en ConseileuropØen à Cologne les 3 et 4 juin 1999 et à Lisbonneles 23 et 24 mars 2000, reconnaît que la marge de solva-bilitØ des entreprises d’assurance constitue un instrumentimportant de protection des preneurs d’assurance dans lemarchØ unique, en ce qu’elle garantit que les entreprisesd’assurance disposent de fonds propres adaptØs à la naturedes risques qu’elles couvrent.
(2) La premiŁre directive 73/239/CEE du Conseil, du 24 juillet
1973, portant coordination des dispositions lØgislatives,rØglementaires et administratives concernant l’accŁs à
l’activitØ de l’assurance directe autre que l’assurance sur
la vie, et son exercice (
1), exige que les entreprises d’assu-
rance disposent d’une marge de solvabilitØ.
(3) L’obligation faite aux entreprises d’assurance de constituer,
en sus des provisions techniques nØcessaires à la couver-ture de leurs engagements d’assurance, une marge desolvabilitØ destinØe à amortir les effets d’Øventuelles varia-tions Øconomiques dØfavorables constitue un ØlØmentimportant du systŁme de surveillance prudentielle visantà protØger les intØrŒts des assurØs et des autres preneursd’assurance.
(4) Les rŁgles en matiŁre de marge de solvabilitØ instaurØes
par la directive 73/239/CEE ont ØtØ laissØes pour l’essentielinchangØes par la lØgislation communautaire ultØrieure et
la directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992,portant coordination des dispositions lØgislatives, rØgle-mentaires et administratives concernant l’assurancedirecte autre que l’assurance sur la vie et modifiant lesdirectives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisiŁme directiveassurance non vie) (
2) prØvoit que la Commission prØsente
au comitØ des assurances instituØ par la directive91/675/CE (
3) un rapport sur la nØcessitØ d’une harmoni-
sation ultØrieure de la marge de solvabilitØ.
(5) La Commission a ØlaborØ ce rapport (4) à la lumiŁre des
recommandations formulØes dans le rapport sur la solva-bilitØ des entreprises d’assurance Øtabli par la ConfØrencedes autoritØs de surveillance des assurances des Étatsmembres de l’Union europØenne.
(6) Bien que le rapport soit arrivØ à la conclusion que le
systŁme actuel, simple et robuste, fonctionne de façonsatisfaisante et repose sur des bases saines grâce à unetransparence Øtendue, il a dØtectØ certaines lacunes danscertains cas dØterminØs, notamment lorsqu’une activitØprØsente un profil de risque variable.
(7) Il est nØcessaire de simplifier et de relever les fonds de
garantie minimum actuels, en raison notamment de laprogression du montant des sinistres et des dØpenses defonctionnement depuis la date de leur adoption. Les seuilsau-delà desquels un pourcentage rØduit est appliquØ auxmontants des primes et des sinistres aux fins du calcul de
l’exigence de marge de solvabilitØ doivent Øgalement Œtre
relevØs en consØquence.
(8) Pour Øviter de brusques relŁvements des diffØrents niveaux
du fonds de garantie minimum et des seuils à l’avenir, ilconvient d’instituer un mØcanisme prØvoyant leur adapta-
tion à l’Øvolution de l’indice europØen des prix à la
consommation.
(9) Dans certains cas dØterminØs oø les droits des assurØs sont
menacØs, il convient que les autoritØs compØtentes soienthabilitØes à intervenir à un stade suffisamment prØcoce,
tout en Øtant tenues, dans l’exercice de leurs pouvoirs,
d’informer les entreprises d’assurance des raisons quimotivent leur intervention, conformØment aux principesde bonne administration et de respect des procØdures.FR 27.3.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 96 E/129
(1) JO L 228 du 16.8.1973, p. 3. Directive modifiØe en dernier lieu par
la directive 2000/26/CE du Parlement europØen et du Conseil (JO L181 du 20.7.2000, p. 65).(2) JO L 228 du 11.8.1992, p. 1 (Article 25). Directive modifiØe par la
directive 95/26/CE du Parlement europØen et du Conseil (JO L 168
du 18.7.1995, p. 7).
(3) JO L 374 du 31.12.1991, p. 32.
(4) COM(97) 398 final.
(10) Compte tenu de l’Øvolution sur le marchØ de la nature de
la rØassurance contractØe par les assureurs primaires, ilconvient que les autoritØs compØtentes soient habilitØesà diminuer dans certaines conditions la rØduction del’exigence de marge de solvabilitØ accordØe en cas derecours à la rØassurance.
(11) Lorsqu’une entreprise d’assurance rØduit sensiblement ses
activitØs ou cesse de couvrir de nouveaux risques, il estnØcessaire de prØvoir une marge de solvabilitØ adaptØe auxengagements rØsultant de son activitØ rØsiduelle, tels qu’ilsressortent du niveau de ses provisions techniques.
(12) Pour certaines branches de l’assurance non-vie prØsentant
un profil de risque particuliŁrement variable, il convientde relever sensiblement l’exigence de marge de solvabilitØactuelle pour qu’elle soit mieux adaptØe aux risques vØri-tablement encourus.
(13) Pour tenir compte de l’incidence des diffØrences entre les
mØthodes comptables et actuarielles appliquØes, il estopportun d’ajuster en consØquence le calcul de l’exigencede marge de solvabilitØ, afin de garantir la cohØrence deces mØthodes et, partant, l’ØgalitØ de traitement entre lesentreprises d’assurance.
(14) Il convient que la prØsente directive fixe des normes mini-
males pour l’exigence de marge de solvabilitØ et que lesÉtats membres d’origine puissent Ødicter des rŁgles plusstrictes à l’intention des entreprises d’assurance agrØØespar leurs autoritØs nationales compØtentes.
(15) Il convient de modifier la directive 73/239/CEE en consØ-
quence,
ONT ARR˚TÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Modification de la directive 73/239/CEE
La directive 73/239/CEE est modifiØe comme suit:
1. L’article 3, paragraphe 1, est remplacØ par le texte suivant:
«1. La prØsente directive ne concerne pas les mutuelles
pour autant qu’elles remplissent les conditions suivantes:
a) les statuts prØvoient la possibilitØ de procØder à des
rappels de cotisations ou de rØduire les prestations,
b) l’activitØ ne couvre pas les risques de responsabilitØ civile,
sauf si ceux-ci constituent une garantie accessoire au sensdu point c) de l’annexe, ni les risques de crØdit et decaution,c) le montant annuel des cotisations perçues au titre des
activitØs couvertes par la prØsente directive n’excŁde pas5 000 000 d’euros, et
d) la moitiØ au moins des cotisations perçues au titre des
activitØs couvertes par la prØsente directive provient despersonnes affiliØes à la mutuelle.
Toutefois, aprŁs notification à l’autoritØ compØtente de l’État
membre d’origine et avec son accord, ces entreprises d’assu-rance sont concernØes par la prØsente directive, dŁs lorsqu’elles satisfont aux dispositions des articles 16, 16 bis
et 17.»
2. L’article 16 est remplacØ par le texte suivant:
«Article 16
1. Chaque État membre impose à chaque entreprise
d’assurance dont le siŁge social est situØ sur son territoire
de dØtenir à tout moment une marge de solvabilitØ dispo-
nible suffisante par rapport à l’ensemble de ses activitØs.
2. La marge de solvabilitØ disponible est constituØe par le
patrimoine de l’entreprise d’assurance, libre de tout engage-ment prØvisible, dØduction faite des ØlØments incorporels. Cepatrimoine comprend notamment:
a) le capital social versØ ou, s’il s’agit de mutuelles, le fonds
initial effectif versØ, additionnØ des comptes des sociØ-taires qui rØpondent à l’ensemble des critŁres suivants:
i) les statuts disposent qu’il n’est possible d’effectuer des
paiements en faveur des membres à partir de cescomptes que si cela n’a pas pour effet de faire
descendre la marge de solvabilitØ disponible
au-dessous du niveau requis ou, aprŁs dissolutionde l’entreprise, que si toutes ses autres dettes ontØtØ rØglØes;
ii) les statuts disposent que pour tout paiement visØ au
point i) effectuØ à d’autres fins que la rØsiliation indi-viduelle de l’affiliation, les autoritØs compØtentes sontaverties au moins un mois à l’avance, et qu’ellespeuvent, pendant ce dØlai, interdire le paiement;
iii) les dispositions pertinentes des statuts ne peuvent
Œtre modifiØes qu’aprŁs que les autoritØs compØtentesont dØclarØ ne pas s’opposer à la modification, sansprØjudice des critŁres ØnumØrØs aux points i) et ii),
b) les rØserves (lØgales ou libres) ne correspondant pas aux
engagements,
c) le report du rØsultat financier, dØduction faite des divi-
dendes à verser pour le dernier exercice.FR C 96 E/130 Journal officiel des CommunautØs europØennes 27.3.2001
La marge de solvabilitØ disponible est diminuØe du montant
des actions propres dØtenues directement par l’entreprised’assurance.
Pour les entreprises d’assurance qui escomptent ou rØduisent
leurs provisions techniques pour sinistres pour tenir comptedu produit de leurs placements, en vertu de l’article 60,paragraphe 1, point g), de la directive 91/674/CEE, lamarge de solvabilitØ disponible est diminuØe de la diffØrenceentre les provisions techniques avant escompte ou dØduc-tion, telles qu’elles figurent dans l’annexe, et les provisionstechniques aprŁs escompte ou dØduction. Cet ajustement est
effectuØ pour tous les risques ØnumØrØs au point A de
l’annexe, à l’exception des risques des branches 1 et 2.Pour les branches autres que les branches 1 et 2, aucunajustement n’est nØcessaire en cas d’escompte des rentesincluses dans les provisions techniques.
3. La marge de solvabilitØ peut Œtre constituØe:a) par les actions prØfØrentielles cumulatives et les emprunts
subordonnØs à hauteur de 50 % du montant le plusfaible, de l’exigence de marge de solvabilitØ ou de lamarge de solvabilitØ disponible, dont 25 % aumaximum sont constituØs d’emprunts subordonnØs àØchØance fixe ou d’actions prØfØrentielles cumulatives àdurØe dØterminØe, pour autant qu’en cas de faillite ou deliquidation de l’entreprise d’assurance, il existe desaccords contraignants aux termes desquels les empruntssubordonnØs ou les actions prØfØrentielles occupent unrang infØrieur par rapport aux crØances de tous les autrescrØanciers et ne sont remboursØs qu’aprŁs rŁglement detoutes les autres dettes en cours à ce moment.
En outre, les emprunts subordonnØs doivent remplir les
conditions suivantes:
i) il n’est tenu compte que des fonds effectivement
versØs;
ii) pour les emprunts à ØchØance fixe, l’ØchØance initiale
doit Œtre fixØe à au moins cinq ans; au plus tard unan avant l’ØchØance, l’entreprise d’assurance soumetaux autoritØs compØtentes, pour approbation, unplan indiquant comment la marge de solvabilitØdisponible sera maintenue ou amenØe au niveauvoulu à l’ØchØance, à moins que le montantd’emprunt entrant dans la composition de la marge
de solvabilitØ disponible n’ait ØtØ progressivement
abaissØ, et ce, au moins durant les cinq annØes prØcØ-dant l’ØchØance; les autoritØs compØtentes peuventautoriser le remboursement anticipØ de ces fonds àcondition que l’entreprise d’assurance non-vie Ømet-trice en ait fait la demande et que sa marge de solva-bilitØ disponible ne risque pas de descendreau-dessous du niveau requis;
iii) les emprunts sans ØchØance fixe ne sont remboursa-
bles que moyennant un prØavis de cinq ans, à moinsqu’ils ne soient plus considØrØs comme une compo-sante de la marge de solvabilitØ disponible ou que
l’accord prØalable des autoritØs compØtentes soitformellement requis pour leur remboursement anti-cipØ; dans ce dernier cas, l’entreprise d’assurancenon-vie informe les autoritØs compØtentes au moinssix mois avant la date de remboursement prØvue, enleur indiquant le montant de la marge de solvabilitØdisponible et de l’exigence de marge de solvabilitØ
avant et aprŁs ce remboursement; les autoritØs
compØtentes n’autorisent le remboursement que sila marge de solvabilitØ disponible de l’entreprised’assurance non-vie ne risque pas de descendreau-dessous du niveau requis;
iv) le contrat de prŒt ne comporte aucune clause
prØvoyant que, dans des circonstances dØterminØesautres que la liquidation de l’entreprise d’assurancenon-vie, la dette doive Œtre remboursØe avantl’ØchØance convenue;
v) le contrat de prŒt ne peut Œtre modifiØ qu’aprŁs que
les autoritØs compØtentes ont dØclarØ ne pass’opposer à la modification,
b) par les titres à durØe indØterminØe et les autres instru-
ments remplissant les conditions suivantes, y compris lesactions prØfØrentielles cumulatives autres que cellesmentionnØes au point a), à concurrence de 50 % dumontant le plus faible, de la marge de solvabilitØ dispo-nible ou de l’exigence de marge, pour le total de ces titreset des emprunts subordonnØs mentionnØs au point a),pour autant qu’ils remplissent les conditions suivantes:
i) ils ne peuvent Œtre remboursØs à l’initiative du
porteur ou sans l’accord prØalable de l’autoritØ
compØtente;
ii) le contrat d’Ømission donne à l’entreprise d’assurance
non-vie la possibilitØ de diffØrer le paiement des intØ-
rŒts de l’emprunt;
iii) les crØances du prŒteur sur l’entreprise d’assurance
non-vie sont entiŁrement subordonnØes à celles detous les crØanciers non subordonnØs;
iv) les documents rØgissant l’Ømission des titres prØvoient
la capacitØ de la dette et des intØrŒts non versØs àabsorber les pertes, tout en permettant à l’entreprised’assurance de poursuivre ses activitØs;
v) il n’est tenu compte que des montants effectivement
versØs.
4. Sur demande et justification de l’entreprise auprŁs de
l’autoritØ de contrôle compØtente de l’État membre d’origine,et avec l’accord de cette autoritØ, la marge de solvabilitØpeut Œtre constituØe:FR 27.3.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 96 E/131
a) par la moitiØ de la fraction non versØe du capital social
ou du fonds initial, dŁs que la partie versØe atteint 25 %de ce capital ou de ce fonds, à concurrence de 50 % dumontant le plus faible, de la marge de solvabilitØ dispo-nible ou de l’exigence de marge.
b) Par les rappels de cotisations que les mutuelles et sociØtØs
à forme mutuelle à cotisations variables peuvent exigerde leurs sociØtaires au titre de l’exercice, à concurrence dela moitiØ de la diffØrence entre les cotisations maximaleset les cotisations effectivement appelØes; toutefois, cespossibilitØs de rappel ne peuvent reprØsenter plus de50 % du montant le plus faible, de l’exigence de margede solvabilitØ ou de la marge de solvabilitØ disponible.
c) Par les plus-values latentes provenant de la sous-Øvalua-
tion d’ØlØments d’actif, dans la mesure oø ces plus-values
latentes n’ont pas un caractŁre exceptionnel.
5. Les modifications apportØes aux paragraphes 2, 3 et 4
en vue de tenir compte des Øvolutions justifiant une adap-tation technique des ØlØments admissibles pour la marge desolvabilitØ disponible sont adoptØes conformØment à laprocØdure prØvue à l’article 2 de la directive 91/675/CEE.»
3. L’article 16 bissuivant est insØrØ:
«Article 16 bis
1. L’exigence minimale de marge de solvabilitØ est dØter-
minØe soit par rapport au montant annuel des primes oucotisations, soit par rapport à la charge moyenne des sinis-
tres pour les trois derniers exercices sociaux.
Toutefois, lorsque l’entreprise d’assurance ne pratique essen-
tiellement que l’un ou plusieurs des risques crØdit, tempŒte,grŒle, gelØe, la pØriode de rØfØrence pour la charge moyennedes sinistres correspond aux sept derniers exercices sociaux.
2. Sous rØserve des dispositions de l’article 17 , l’exigence
minimale de marge de solvabilitØ est Øgale au plus ØlevØ des
deux rØsultats indiquØs aux paragraphes 3 et 4.
3. La base des primes est calculØe à partir des primes ou
cotisations brutes Ømises ou des primes ou cotisationsbrutes acquises, le chiffre le plus ØlevØ Øtant retenu.
Les primes ou cotisations pour les branches 11, 12 et 13
ØnumØrØes au point A de l’annexe sont majorØes de 50 %.
Les primes ou cotisations Ømises dans le cadre des affaires
directes au cours du dernier exercice, accessoires compris,sont agrØgØes.Il est ajoutØ à ce montant le total des primes acceptØes en
rØassurance au cours du dernier exercice.
Il en est dØduit le montant total des primes ou cotisations
annulØes au cours du dernier exercice, ainsi que le montanttotal des impôts et taxes affØrents aux primes ou cotisationscomposant l’agrØgat.
Le montant ainsi obtenu est rØparti en deux tranches, une
premiŁre tranche de 50 000 000 euros et une deuxiŁmetranche correspondant au surplus; les montants correspon-dant respectivement à 18 % et 16 % de ces tranches sontensuite ajoutØs l’un à l’autre.
Ce rØsultat est multipliØ par le rapport, sur les trois derniers
exercices, entre le montant des sinistres demeurant à chargede l’entreprise aprŁs dØduction des montants rØcupØrables autitre de la rØassurance, et le montant des sinistres bruts; cerapport ne peut en aucun cas Œtre infØrieur à 50 %.
Avec l’accord des autoritØs compØtentes, des mØthodes
statistiques peuvent Œtre utilisØes pour l’affectation desprimes ou cotisations pour les branches 11, 12 et 13.
4. La base des sinistres est calculØe comme suit, en utili-
sant pour les branches 11, 12 et 13 ØnumØrØes au point Ade l’annexe, les sinistres, provisions et recours majorØs de50 %. Le montant des sinistres payØs au titre des affairesdirectes (sans dØduction des sinistres à la charge des cession-naires et rØtrocessionnaires) au cours des pØriodes visØes auparagraphe 1 est agrØgØ.
À cette somme est ajoutØ le montant des sinistres payØs au
titre des acceptations en rØassurance ou en rØtrocession aucours de ces mŒmes pØriodes.
À cette somme est ajoutØ le montant des provisions pour
sinistres à payer constituØes à la fin du dernier exercice, tant
pour les affaires directes que pour les acceptations en rØas-surance.
Il en est ensuite dØduit le montant des recours encaissØs au
cours des pØriodes visØes au paragraphe 1.
Il est enfin dØduit du montant obtenu le montant des provi-
sions pour sinistres à payer constituØes au dØbut dudeuxiŁme exercice prØcØdant le dernier exercice inventoriØ,tant pour les affaires directes que pour les acceptations enrØassurance. Si la pØriode de rØfØrence visØe au paragraphe 1est de sept ans, le montant à dØduire est celui des provisionspour sinistres à payer constituØes au dØbut du sixiŁme exer-cice prØcØdant le dernier exercice inventoriØ.FR C 96 E/132 Journal officiel des CommunautØs europØennes 27.3.2001
Selon la pØriode de rØfØrence prØvue au paragraphe 1, un
tiers ou un septiŁme du montant obtenu est alors divisØ endeux tranches, la premiŁre de 35 000 000 d’euros, laseconde correspondant au surplus; les fractions correspon-dant respectivement à 26 % et 23 % de ces tranches sontensuite ajoutØes l’une à l’autre.
Le rØsultat ainsi obtenu est multipliØ par le rapport, sur les
trois derniers exercices, entre le montant des sinistresdemeurant à charge de l’entreprise aprŁs dØduction desmontants rØcupØrables au titre de la rØassurance, et lemontant des sinistres bruts; ce rapport ne peut en aucuncas Œtre infØrieur à 50 %.
Avec l’accord des autoritØs compØtentes, des mØthodes
statistiques peuvent Œtre utilisØes pour l’affectation desprimes ou cotisations pour les branches 11, 12 et 13.Dans le cas des risques de la branche 18 du point A del’annexe, le montant des sinistres payØs entrant dans lecalcul de la base des sinistres est le coßt supportØ parl’entreprise d’assurance non-vie dans le cadre de l’interven-tion d’assistance effectuØe. Ce coßt est calculØ selon lesdispositions nationales de l’État membre d’origine.
5. Si les calculs des paragraphes 2, 3 et 4 donnent un
rØsultat infØrieur à l’exigence de marge de l’exercice prØcØ-dent, l’exigence de marge de solvabilitØ est au moins Øgale àcelle de l’exercice prØcØdent, multipliØe par le rapport entreles provisions techniques pour sinistres à payer à la fin dudernier exercice et le montant des provisions techniquespour sinistres au dØbut du dernier exercice.
6. Les fractions applicables aux tranches visØes au para-
graphe 3, sixiŁme alinØa et au paragraphe 4, septiŁmealinØa, sont chacune rØduites à un tiers en ce qui concernel’assurance maladie gØrØe suivant une technique apparentØeà celle de l’assurance sur la vie, si:
a) les primes perçues sont calculØes sur la base de tables de
morbiditØ selon les mØthodes mathØmatiques appliquØesen matiŁre d’assurance non-vie,
b) il est constituØ une provision pour vieillissement, ou il
s’agit d’une assurance de groupe,
c) un supplØment de prime est perçu afin de constituer une
marge de sØcuritØ d’un montant appropriØ,
d) l’assureur peut dØnoncer le contrat avant la fin de la
troisiŁme annØe d’assurance au plus tard,
e) le contrat prØvoit la possibilitØ d’augmenter les primes ou
de rØduire les prestations, mŒme pour les contrats encours.»4. L’article 17 est remplacØ par le texte suivant:
«Article 17
1. Un tiers de l’exigence minimale de marge de solvabi-
litØ, telle que dØfinie à l’article 16 bis, constitue le fonds de
garantie. Ce fonds est constituØ des ØlØments ØnumØrØs à
l’article 16, paragraphes 2 et 3, et paragraphe 4, point c).
2. Le fonds de garantie ne peut Œtre infØrieur à
2 000 000 d’euros. Toutefois, s’il s’agit des risques oud’une partie des risques compris dans l’une des branchesclassØes au point A de l’annexe sous les numØros 10 à 15,il doit Œtre de 3 000 000 d’euros.
Chaque État membre peut prØvoir que le fonds de garantie
minimum soit rØduit d’un quart dans le cas des mutuelles etdes sociØtØs à forme mutuelle.»
5. L’article 17 bissuivant est insØrØ:
«Article 17 bis
1. Les montants en euros visØs à l’article 16 bis, para-
graphes 3 et 4, et à l’article 17 , paragraphe 2, sont rØvisØschaque annØe, la premiŁre rØvision intervenant (dix-huitmois aprŁs l’entrØe en vigueur de la prØsente directive), enfonction de l’Øvolution de l’indice europØen des prix à laconsommation publiØ par Eurostat pour l’ensemble desÉtats membres.
Les adaptations sont automatiques et se dØroulent selon la
procØdure suivante: le montant de base est augmentØ dupourcentage de variation dudit indice sur la pØriode allantde l’entrØe en vigueur de la prØsente directive à la date derØvision, et arrondi au multiple de 100 000 euros supØrieur.
Si la variation depuis la derniŁre adaptation est infØrieure à
5 %, le montant n’est pas adaptØ.
2. La Commission informe chaque annØe le Parlement
europØen et le comitØ des assurances de la rØvision et dumontant adaptØ.»
6. À l’article 20, paragraphe 2, les mots «à l’article 16, para-
graphe 3» sont remplacØs par les mots «à l’article 16 bis».
7. L’article 20 bissuivant est insØrØ:
«Article 20 bis
1. Les États membres veillent à ce que les autoritØs
compØtentes disposent de pouvoirs leur permettant d’exigerdes entreprises d’assurance un programme de rØtablissement
financier lorsqu’elles jugent que les droits des assurØs sont
menacØs. Ce programme de rØtablissement peut comporterpour les trois exercices sociaux subsØquents, une descriptiondØtaillØe des ØlØments suivants, ou les justificatifs s’y rappor-tant:
a) une estimation prØvisionnelle des frais de gestion, notam-
ment des frais gØnØraux courants et des commissions;FR 27.3.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 96 E/133
b) un plan dØtaillant les prØvisions de recettes et de
dØpenses, tant pour les affaires directes et les acceptationsen rØassurance que pour les cessions en rØassurance;
c) un bilan prØvisionnel;d) une estimation des ressources financiŁres devant servir à
la couverture des engagements et de l’exigence de marge
de solvabilitØ;
e) la politique gØnØrale en matiŁre de rØassurance.2. Lorsque les droits des assurØs sont menacØs, les États
membres veillent à ce que les autoritØs compØtentes dispo-sent de pouvoirs leur permettant d’exiger d’une entreprised’assurance une marge de solvabilitØ plus importante que ceque prØvoit la lØgislation nationale, afin que l’entreprise soitrapidement en mesure de satisfaire aux exigences de solva-bilitØ. Le niveau de cette exigence de marge de solvabilitØplus importante est dØterminØ en fonction du programmede rØtablissement financier visØ au paragraphe 1.
3. Les États membres veillent à ce que les autoritØs
compØtentes disposent de pouvoirs leur permettant derevoir à la baisse tous les ØlØments admis à constituer la
marge de solvabilitØ, notamment si la valeur de marchØ de
ces ØlØments s’est sensiblement modifiØe depuis la fin dudernier exercice.
4. Les États membres veillent à ce que les autoritØs
compØtentes aient le pouvoir de diminuer la rØduction dela marge de solvabilitØ dØterminØe conformØment à l’article16bislorsque:
a) le contenu ou la qualitØ du programme de rØassurance a
subi des modifications sensibles depuis le dernier exer-cice,
b) le programme de rØassurance ne prØvoit aucun transfert
de risques, ou un transfert insignifiant.»
Article 2
PØriode de transition
1. Les États membres peuvent accorder aux entreprises
d’assurance qui, au moment de l’entrØe en vigueur de laprØsente directive, pratiquent sur leur territoire une ouplusieurs des branches visØes à l’annexe de la directive73/239/CEE, un dØlai de cinq ans à compter de l’entrØe envigueur de la prØsente directive pour se conformer auxexigences ØnoncØes en son article 1
er.2. Les États membres peuvent accorder aux entreprises
visØes au paragraphe 1 et qui, à l’expiration du dØlai de cinqans, n’ont pas atteint la marge de solvabilitØ requise, un dØlaisupplØmentaire ne pouvant excØder deux ans, à condition que,conformØment à l’article 20 de la directive 73/239/CEE, ellesaient soumis à l’approbation des autoritØs compØtentes lesdispositions qu’elles se proposent de prendre pour y parvenir.
Article 3
Transposition
1. Les États membres adoptent, au plus tard (18 mois aprŁs
l’entrØe en vigueur de la prØsente directive), les dispositionslØgislatives, rØglementaires et administratives nØcessaires pourse conformer à celle-ci. Ils en informent immØdiatement laCommission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci
contiennent une rØfØrence à la prØsente directive ou sontaccompagnØes d’une telle rØfØrence lors de leur publicationofficielle. Les modalitØs de cette rØfØrence sont arrŒtØes parles États membres.
2. Les États membres veillent à ce que les dispositions visØes
au paragraphe 1 s’appliquent, en premier lieu, à la surveillancedes comptes des exercices sociaux commençant le 1
erjanvier
(de l’annØe suivant la date indiquØe au paragraphe 1) ou durantcette annØe civile.
3. Les États membres communiquent à la Commission le
texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adop-tent dans le domaine couvert par la prØsente directive.
4. Au plus tard 3 ans aprŁs la date visØe au paragraphe 2, la
Commission remet au comitØ des assurances un rapport surl’application de la prØsente directive et, le cas ØchØant, sur lanØcessitØ d’une harmonisation plus poussØe.
Article 4
EntrØe en vigueur
La prØsente directive entre en vigueur le vingtiŁme jour suivant
sa publication au Journal officiel des CommunautØs europØennes .
Article 5
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la prØsente directive.FR C 96 E/134 Journal officiel des CommunautØs europØennes 27.3.2001