ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(69)955
Vol.1969/0174

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(69)955final
Bruxelles,le24octobre1969
Proposition d'un
REGLEMENT(CES)DUCONSEIL
relatifàl'aidepourl'huiled'olive
(présentéeparlaCommissionauConseil)
CQMC69)955final

EXPOSE DES MOTIFS
Selon l'article 10durèglement no.136/66/CEE ,uneaide égale à
ladifférence entre leprix indicatif àlaproduction etleprix
indicatif dumarché estaccordée auxproducteurs d'huile d'olive
obtenue àpartir d'olives récoltées dans laCommunauté .
Lemême article prévoit quelesprincipes selon lesquels l'aide
estoctroyée sont définis par leConseil .
Lerèglement relatif àcesprincipes (no.75V67 /CEE Conseil )
expire le31octobre 1969 »
Leprésent projet deproposition apour objet dedéfinir lesprincipes
del'octroi del'aide pour lacampagne 1969/1970 <ïuicommence le
1ernovembre 19&9 »
Iln'apaspuêtre présenté plus tôtdans l'expectative desrésultats
dusystème visé auparagraphe 3nis envigueur pour lacampagne en
cours dans leprincipal Etat membre producteur ,ainsi qu'enraison
des échanges devues nécessaires entre lesServices delaCommission
 
etlesadministrations nationales intéressés pour préciser les
problèmes àrésoudre .
EnFrance ,lenombre desoléiculteurs est d'environ 20.000 ,la
production d'huile comprise entre 1.000 et2.000 tonnes ,etla
structure dessecteurs delaproduction d'olives etdel'industrie
detransformation estinventoriée delongue date .
Iln'enestpas demême enItalie ,oùlenombre desoléiculteurs est
del'ordre de1.200.000 etlenombre d'huileries enactivité au
cours d'une campagne estcompris entre 10.000 et12.000 .
Cette situation permettait doprévoir ,dès l'instauration dela
politique agricole commune dans lesecteur desmatières grasses ,
desdifficultés pour l'application durégime d'aide auxproducteurs
d'huile d'olive que leConseil aadopté enraison delapolitique
choisie par luipour lesproduits concurrents decette huile .
Pour lapremière campagne 1966/1967 »compte tenu dessituations
différentes existant dens lesEtats membres ,leConseil adécidé

queceux-ci adopteraient lerégime decontrôle quileur paraîtrait
leplus approprié »L'élément essentiel ducontrCle établi parles
dispositions nationales aétélecollationnenent desdemandes
d'aide avec lesregistres defabrication tenus obligatoirement
dans leshuileries etles établissements d'extraction del'huile
degrignon .
Pour lescampagnes 1967/1968 et1968/1969 ,leConseil adécidé
quelecontrôle àinstaurer doit permettre notamment d'établir la
correspondance entre ,1aquantité d'huile pour laquelle l'aide est
demandée etlaquantité d'olives récoltées dans laCommunauté
utilisées pour saproduction .
Encequiconcerne leshuiles d'olive vierges obtenues parpression
dans leshuileries ,lesEtats membres outre lecontrôle basé sur
lacomptabilité deshuileries ,ontprévu uncontrôle fondé sur
lespossibilités deproduction enolives etenhuile desexploita­
tions oléicoles d'oùprovenaient lésolives utilisées pour l'obten­
tion del'huile objet desdemandes d'aide .
EnFrance ,l'ensemble decesdispositions apuêtre appliqué de
façon satisfaisante etlepaiement del'aide réalisé sans difficultés
majeures .
EnItalie ,l'exercice ducontrôle effectif deshuileries s'est
montré deréalisation très difficile .
Aussi leParlement italien ,enparticulier parlaloino.5du
12février 19&9 relative àl'aide pour l'huile d'olive pour la
campagne 1968-19&9 »achoisi debaser lecontrôle desdemandes
d'aide ,essentiellement surleur collationnement avec lacapacité
deproduction desexploitations oléicoles .
Cette loiamodifié très sensiblement lesdispositions déjà
prises parleGouvernement relatives aurégime d'aide pour la
campagne 1968-1.969 ;enconséquence l'administration adûseconsacrer
encours decampagne àlamise enplace d'unenouvelle organisation
qui n'aétéachevée qu'aumois demai . ..
De .plus ,enraison del'entrée envigueur trop .tardive delaloi
) .
no.5certaines desesmodalités àcaractère technique n'ontpu
être appliquées correctement ,larécolte desolives etleur trans­
formation enhuile étant déjà terminée dans bonnombre derégions .

Endéfinitive ,ilsemble quelesdifficultés oprouvees par
l'administration italienne aucours descampagnes précédentes
n'ontpasétéélininées parlaloidefévrier 1969 visée ci-dessus .
Mais enraison des conditions défavorables dans lesquelles son
application adûêtre effectuée ,'ilestdifficile defaire le
partage exact entre lesdifficultés dues auxnécanismes eux-mêmes
etcelles résultant deladate tardive àlaquelle laloi est
entrée envigueur .
Lorsque lesrésultats définitifs delacampagne 1968/1969seront
connus ,ilsera procédé àunexamen approfondi duproblème de
lfaide ,envue dedégager pour l'avenir lesprincipes d'unrégime
d'aide communautaire .Cerégime pourrait éventuellement comporter
pour encore uncertain temps desconditions particulières pour
chacun des deux Etats membres producteurs .
Lerésultat decet examen fera l'objet d'une communication de
laCommission auConseil dans lespremiers mois del'année 1970 .
Lcrsqu 'entrera envigueur lerèglement duConseil relatif au
régime d'aide pour la'campagne 1969/1970 , récolte etlatritu­
ration desclives auront déjà commencé dans certaines régions ,
etdenombreuses transactions commerciales surles olives ,les
huiles ,etlesgrignons d'olive auront étéréalisées dans le
cadre durégime fixé pour lacampagne précédente .
Unrèglement demodalités d'application devra encore être décidé
par laCommission pour que ledispositif communautaire soit
entièrement réalisé .
Cen'est qu'après l'entrée envigueur decesdeux règlements que
lesEtats membres producteurs pourront arrêter leurs dispositions
nationales .
Pour cesraisons ,ilestnécessaire d'adopter pour lacampagne
1969/1970 unrégime aussi proche quepossible decelui en
vigueur pour lacampagne précédente ,sous peine deprovoquer de
sérieuses perturbations dans les secteurs intéressés .
C'estpourquoi laprésente proposition ,applicable seulement
pendant lacampagne 1969-1970 ,reprend pour l'essentiel les
principes arrêtés antérieurement parleConseil enlescomplétant

pea?lesdispositions qu'ilaparu utile deretenir parmi celles
quelesEtats raeribres ontprévues pour lescampagnes précédentes ^
enprécisant lecaractère obligatoire ûe .certains contrôles »
\

Proposition dfun
RF!-IH"ENT (CS)DUCONSEIL
relatif àl'axde pour l'huile d'olive
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,
vulerèglement n°136/66/CEEduConseil ,du22septembre 1966 ,
portant établissement d'uneorganisation commuhe desmarchés dans
lesecteur desmatières grasses (1),modifié endernier lieu parle
règlement (CEE)n°21^6/68(2),etnotamment sonarticle 10paragraphe 2,
vulerèglement n°162/66/CEE'duConseil ,du27octobre 1966 ,relatif
auxéchanges dematières grasses entre laCommunauté etlaGrèce (3)
etnotamment sonarticle 8,
vulaproposition delaCommission ,
/
considérant qu'ilfaut définir lesprincipes suivant lesquels l'aide
visée àl'article 10durèglement n°136/66/CEEestoctroyée aux
producteurs d'huile d'olive àpartir delacampagne 1969/1970 ;qu'il
faut ,enoutre jarrêter lesmesures destinées àassurer quecette
aide n'estaccordée quepour l'huile d'olive produite dans laCommu­
nauté àpartir d'olives récoltées dans laCommunauté etqui nrapas
déjà bénéficié decette aide ;
considérant qu'afin d'assurer lebonfonctionnement durégime d'aide ,
ilconvient delimiter l'octroi decelle-ci aux quantités d'huile
pour lesquelles lademande estprésentée dans les zones oléicoles ;
que ,dans lebut desimplifier l'application dudit régime ,ilconvient
delimiter lenombre desdemandes d'aide quipeuvent être déposées au
cours delacampagne ;
considérant que l'aide enquestion présente unintérêt considérable
pour lesproducteurs d'huile etqu'elle constitue une charge financière
pour laCommunauté ;que ,pour assurer que cette aide nesoit accordée
(1)J.O. n°172du30.9.1966 ,p.3025/66
(2)J.O. n°L31 ^du31.12.1968 ,p.1
(3)J.O. n®197du29.10.1966 ,p.3393/66

quepour del'huile quiadroit à-enbénéficier ,ilestnécessaire
deprévoir unrégime decontrôle "administratif destiné àassurer la
correspondance entre d'unepart l'huile pour laquelle l'aide est de­
mandée etd'autre part ,lacapacité potentielle deproduction en
olives etenhuilé "delacampagne ettcause ,lesproduits dont l'huile
estextraite ,l'huile effectivement produite ;
considérant que ,pour établir lacorrespondance indiquée ci-dessus ,
ilyalieude^fonder ,d'unepart ,surlacomptabilité matière des
huileries etdesétablissements d'extraction et,d'autre part ,sur
uninventaire despossibilités deproduction ou,àdéfaut d'uninven­
taire déjà effectué ,surunrégime dedéclarations deculture j
considérant que ,afin d'assurer lebonfonctionnement durégime de
contrôle ,ilestnécessaire que ,lesEtats membres procèdent àune
vérification del'exactitude decette comptabilité matière ainsi
que desdéclarations deculture :>
considérant quelerégime decontrôle administratif précité doit être
complété par'l'instauration d'uncontrôle communautaire surles
matières debase importées delaGrèce etdespays tiers j ,
considérant qu'ilconvient delimiter ladurée d'application du
présent 'règlement àlapériode permettant d'apprécier sonefficacité ,
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT

Article premier
Pour lacampagne 19»9/I970 tl'aide visée àl'article 10du
règlement n°136/66/CEEestaccordée pour l'huile d'olive répondant
auxdéfinitions reprises auxpoints 1ètkdel'annexe duditrègle­
ment .
Article 2
1. L'aide estoctroyée surdemande présentée par lesintéressés
dans les zônes oléicoles delaCommunauté .
2. Lenombre dedemandes d'aide est limité :
a)àune encequiconcerne l'huile visée aupoint 1del'annexe du
règlement n°136/66/CEE
b)àunnombre àdéterminer encequiconcerne l'huile visée au
point 4del'annexe durèglement n°136/66/CEE.
3. Chaque Etat membre producteur fixe une date limite pour le
dépôt desdemandes d'aide /aussi proche quepossible delafindes
périodes deproduction deshuiles visées àl'article 1er .
Article 3
1. Chaque Etat membre producteur instaure unrégime decontrôle
administratif assura.nt que leproduit pour lequel l'aide estdemandée
adroit àcelle-ci .
2. .Encequiconcerne l'huile visée aupoint 1del'annexe du
règlement n°136/66/CEE ,cecontrôle doit notamment permettre d'établir
lacorrespondance entre laquantité d'huile pour laquelle l'aide est
demandée et :
a)laquantité d'olives récoltées dans laCommunauté utilisées pour
laproduction decette huile
b)laquantité effective d'huile produite dans leshuileries
c)lacapacité potentielle deproduction enolives etenhuile dela
campagne 1969/1970
3. Encequiconcerne l'huile visée aupoint kdel'annexe du
règlement n°136/66/CEEcecontrôle doit notamment permettre d'établir

lacorrespondance entre laquantité d'huile pour laquelle l'aide
est demandée et }
a)laquantité degrignons d'olive utilisés pour saproduction
obtenus àpartir d'olives récoltées dans laCommunauté ;
b)laquantité effective d'huile produite dans lesétablissements
d'extraction
Article 4
Aux fins des contrôles visés àl'article les Etats membres
producteurs :
a)assurent queleshuileries etlesétablissements d'extraction
d'huile degrignon tiennent unecomptabilité matière ,
b)instaurent ,àdéfaut d'uninventaire officiel disponible des
possibilités deproduction enolives etenhuile ,unrégime de
déclarations deculture conformément auxdispositions desarticles
5et6
Article 5
Chaque producteur d'olives destinées àlaproduction d'huile
dépose unedéclaration deculture comportant aumoins lesinformations
relatives àlasuperficie cultivée enoliviers etaunombre d'oliviers
productifs plantés surcette superficie »
Article 6
1. Lacorrespondance entre laquantité d'huile pour laquelle
l'aide estdemandée etlacapacité potentielle visée àl'article 3
paragraphe 2c)estdéterminée enappliquant auxdéclarations de
culture lesrendements indicatifs visés auparagraphe 2.
2. Lesrendements indicatifs enolives etenhuile sont établis ,
pour deszônes homogènes deproduction ,parlesorganismes désignés
àceteffet par l'Etat membre intéressé#
Article 7
LesEtats membres producteurs procèdent :
a)au .contrôle del'exactitude delacomptabilité matièré visée à
l'article ba).

b)aucontrôle surplace del'exactitude d'unpourcentage àdéterminer
des déclarations deculture
Article 8 ''
1. Ilestinstauré unrégime communautaire decontrôle desproduits
visés àl'article 1erparagraphe 2sous d)ete)durèglement
n°136/66/CEEquisont importés delaGrèce oudespays tiers .
Cecontrôle peut être assorti delaconstitution d'une caution
qui ,encequiconcerne lesolives ,estlimitée auxproduits visés à
l'article 15paragraphe 1durèglement n°136/66/CEE .
/
2. Lesmodalités d'application duprésent article sont arrêtées
selon laprocédure prévue àl'article 38durèglement n°136/66/CEE ,
Article 9
Leprésent règlement entre envigueur lejour suivant celui de
sapublication auJournal officiel desCommunautés européennes .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments
etdirectement applicable dans tout Etat membre .
I
i
Fait àBruxelles ,le... Par leConseil
Leprésident