FR Journal officiel de l'Union européenne C 218/124

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement (UE) no …/… du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CE) no 165/94 et (CE) no 78/2008 du Conseil»

COM(2010) 745 final — 2010/0365 COD

2011/C 218/25

Rapporteur: Seppo KALLIO

Le 18 janvier 2011, le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen ont décidé, conformément aux articles 42, 43, paragraphe 2, et 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la:

«Proposition de règlement (UE) no …/… du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CE) no 165/94 et (CE) no 78/2008 du Conseil»

COM(2010) 745 final — 2010/0365 COD.

La section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 6 avril 2011.

Lors de sa 471e session plénière des 4 et 5 mai 2011 (séance du 4 mai 2011), le Comité économique et social européen a adopté l'avis suivant par 150 voix pour, 6 voix contre et 9 abstentions

1. Conclusions et recommandations

1.1 Le Comité économique et social européen (CESE) souligne que la politique agricole commune européenne et sa bonne gestion sont importantes pour l'ensemble de la chaîne alimentaire et pour les exploitants agricoles. Les agriculteurs sont très souvent soumis par la PAC à des procédures administratives lourdes et complexes. La proposition de réforme et de simplification de la PAC se justifie pour autant qu'elle accroisse l'efficacité administrative et améliore les possibilités d'action des autorités.

1.2 Le CESE attire tout particulièrement l'attention sur le fait que certaines des nouvelles compétences pourraient mettre à charge des États membres des dépenses administratives plus élevées liées aux activités des organismes payeurs et de certification. Il convient de prévenir ce problème lors de la mise en œuvre de la proposition.

1.3 Le CESE estime que des explications complémentaires devraient être fournies sur l'étendue des compétences à octroyer pour l'adoption des actes délégués. Les propositions correspondantes doivent être formulées de manière plus claire et plus précise que ce n'est le cas dans la proposition de la Commission.

1.4 Le CESE juge important qu'une réglementation de base définisse toutes les règles essentielles qui permettent de donner une forme concrète aux principes fondamentaux de la politique agricole. Des compétences relatives à d'autres aspects peuvent être transférées à la Commission. La portée des pouvoirs d'exécution en matière de politique agricole doit être largement étendue de manière à permettre une gestion efficace.

1.5 Le CESE considère qu'il est essentiel que la Commission prévoie une vaste consultation des experts des États membres lorsqu'elle adopte des actes délégués. Un processus de consultation large et ouvert est de nature à réduire l'incertitude et la confusion qui sont apparues durant la préparation de la réforme. Les États membres doivent disposer de possibilités suffisantes de faire entendre leurs voix au moment de l'élaboration des dispositions concrètes.

1.6 Le CESE attend des amendements proposés qu'ils améliorent le financement et la gestion de la politique agricole de l'UE, tout en conduisant à une simplification, ainsi qu'à une réduction de la bureaucratie. Il est regrettable que, sans l'aide d'un expert, il soit réellement difficile de comprendre et d'interpréter la réglementation financière en cause. C'est pourquoi il importe de poursuivre et d'accélérer le processus de simplification.

2. Observations générales

2.1 L'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) dispose qu'un acte législatif peut déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif.

2.2 En vertu de l'article 291 du TFUE, lorsque des conditions uniformes d'exécution des actes juridiquement contraignants de l'Union sont nécessaires, un acte législatif confère des compétences d'exécution à la Commission afin d'adopter des actes d'exécution.

2.3 La proposition de la Commission vise à donner à la Commission, sur la base d'un acte législatif, le pouvoir d'adopter des actes délégués (article 290 du TFUE) ou des actes d'exécution (article 291 du TFUE) dans certains domaines. S'agissant des pouvoirs délégués, la compétence de la Commission dans chaque matière spécifique est déterminée dans la réglementation législative de base. La Commission consulte des experts des États membres lorsqu'elle adopte des actes délégués, mais sans recourir à la «procédure de comitologie» dans ces matières. Par contre, la Commission applique la procédure de comitologie pour l'adoption des actes d'exécution, ce qui offre l'occasion aux experts des États membres de formuler des commentaires et de se prononcer formellement sur la législation proposée.

2.4 La proposition vise également à simplifier les procédures en abrogeant deux règlements du Conseil. Les dispositions réglementaires en question seraient transférées dans le règlement proposé. En outre, la proposition vise à réduire la charge administrative supportée par les États au moyen d'une simplification des procédures de recouvrement.

3. Observations particulières

3.1 Traditionnellement, la Commission dispose de pouvoirs étendus dans le domaine de la politique agricole. La Commission propose aujourd'hui que certaines règles de surveillance et de gestion, ainsi que certaines obligations spécifiques soient adoptées sous la forme d'actes délégués. Des difficultés occasionnelles se sont déjà présentées en ce qui concerne l'interprétation et l'application à l'échelon national des systèmes de paiement, de comptabilité et de surveillance des aides agricoles existantes. Il y a lieu de se demander si les actes délégués créent des conditions plus appropriées pour la gestion financière. Il existe également un risque que l'introduction d'actes délégués mette à charge des États membres des coûts plus élevés de gestion et de contrôle des aides.

3.2 La proposition de la Commission contient plus d'une dizaine de dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués. Ces compétences concernent notamment les obligations des organismes payeurs et les procédures d'adoption, la désignation des organismes de certification, la bonne gestion des crédits, ainsi que la publication d'informations sur les aides. La nature exacte des pouvoirs délégués et la portée du mandat donné à la Commission soulèvent plusieurs questions. Les compétences proposées apparaissent trop vastes et trop générales.

3.3 Il est nécessaire en particulier de formuler de manière plus précise les obligations des organismes de certification, car la proposition ne peut pas entraîner un élargissement de leur mandat.

3.4 La proposition contient également de nouveaux points relatifs à des compétences en matière d'adoption d'actes d'exécution. Celles-ci concernent la discipline budgétaire, les règles de présentation des documents à la Commission et l'apurement des comptes. La finalité de ces compétences apparaît mieux définie que dans le cas des actes délégués.