— vu l'acte du Conseil du 3 décembre 1998 portant adoption du statut du personnel d'Europol (1), et en
particulier son article 44,
— vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil
(C5-0059/2004),
— vu l'article 67 et l'article 61, paragraphe 4, de son règlement,— vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intérieures (A5-0108/2004),
1. rejette l'initiative de l'Irlande;
2. invite l'Irlande à retirer l'initiative;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'au gouvernement de l'Irlande.
(1) JO C 26 du 30.1.1999, p. 23.
P5_TA(2004)0139
Amélioration du contrôle de l'application du droit communautaire
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission sur l'amélioration ducontrôle de l'application du droit communautaire (COM(2002) 725 — C5-0008/2003 —
2003/2008(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission (COM(2002) 725 — C5-0008/2003),
— vu le vingtième rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l'application du droit communau-
taire (2002) (COM(2003) 669),
— vu le document de travail des services de la Commission (SEC(2003) 804),— vu l'article 47 , paragraphe 2, et l'article 1 63 de son règlement,— vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0109/2004),A. considérant que le rapport transmis annuellement par la Commission au Parlement sur l'application du
droit communautaire en est à sa vingtième édition.
B. considérant que ces rapports annuels permettent de juger sur le long terme dans quelle mesure la
Communauté est vraiment résolue à faire respecter l'État de droit par l'intermédiaire de la Commission,
dans sa fonction de gardienne des traités, et des États membres, maîtres suprêmes de ces traités,
C. considérant, en particulier, que ces rapports représentent tant la qualité de la transposition des direc-
tives par les États membres que le degré d'engagement de ceux-ci à remplir fidèlement les obligationscommunautaires qui en découlent,C 102 E/142 FR 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 9 mars 2004
D. considérant qu'un contrôle approprié de ces actions nécessite:
— des avis qualitatifs concernant les pratiques adoptées en appliquant le droit et
— une information quantitative sur le nombre de directives dont la transposition ou la mise en
œuvre efficace a été retardée ou s'est avérée déficiente,
E. considérant qu'une grande part de l'action menée par la Commission pour assurer la mise en œuvre
du droit communautaire émane de plaintes adressées à la Commission par des citoyens concernant desfaits qu'ils considèrent comme des infractions,
F. considérant que le nombre moyen des plaintes déposées annuellement par des citoyens est passé de
536 (de 1 983 à 1989) à 1346 (de 1999 à 2002),
G. considérant que, pendant toute cette période, les plaintes déposées par des citoyens concernaient prin-
cipalement les domaines suivants: le marché unique (36 % en 1 990-1 998 et 27 % en 1999-2002),l'environnement (31 % en 1990-1 998 et 40 % en 1999-2002) et l'agriculture (1 4 % en 1990-1 998 et4 % en 1999-2002), les préoccupations d'ordre environnemental devenant donc prédominantes chezles citoyens militants,
H. considérant que l'augmentation du nombre de plaintes illustre le rôle capital que jouent les citoyens
militants dans l'application du droit communautaire,
I. considérant que, dans sa résolution du 3 juin 2003 sur dix-huitième et dix-neuvième rapports annuels
de la Commission sur le contrôle de l'application du droit communautaire (
1), il a demandé à la Com-
mission de tenir les plaignants entièrement informés des suites réservées à leurs plaintes et de leur
transmettre une copie de toutes les lettres qu'elle échange avec les États membres concernant le trai-tement de ces plaintes,
J. considérant que la Commission semble en général toujours faire preuve de suffisamment de vigilance
en ce qui concerne le respect de l'État de droit dans les questions évoquées dans le vingtième rapportet les rapports précédents, lesquels constituent eux-mêmes un outil essentiel permettant au Parlementde jouer son rôle dans le contrôle direct de l'action de l'exécutif,
K. considérant que le nombre de renvois préjudiciels est un résultat de la qualité de la législation com-
munautaire,
L. considérant que si le pouvoir législatif communautaire n'élabore pas une législation de bonne qualité,
la compréhension et l'application correctes du droit communautaire peuvent être entravées, et qu'il
sera dès lors très important de respecter fidèlement l'accord interinstitutionnel du 1 6 décembre 2003«Mieux légiférer» (
2), et d'en assurer le suivi au travers des futurs rapports annuels,
M. considérant que les États membres manquent régulièrement de remplir, ou du moins de remplir dans
les délais, certaines des obligations que leur gouvernement, en tant que participant au processus légis-
latif communautaire, adopte librement, et font parfois preuve d'un mépris cynique vis-à-vis de leursobligations manifestes en s'y conformant le plus tard possible dans le cadre d'une procédure d'infra-
ction ou en ignorant des obligations légales (par exemple celles relevant du pacte de stabilité et de
croissance) en vue d'obtenir des changements juridiques de fait,
N. considérant que les institutions communautaires ont le devoir de veiller à ce que les citoyens de
l'Europe puissent pleinement exercer leurs droits au sein de l'Union, notamment en ce qui concernel'accès à la justice et la mise en œuvre des droits reconnus par les instances judiciaires et confirmés auterme d'une procédure en bonne et due forme,
(1) P5_TA(2003)0231.
(2) JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.28.4.2004 FR C 102 E/143 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 9 mars 2004
O. considérant que la Commission doit assumer une part de responsabilité dans l'assistance prêtée aux
autorités des États membres en vue d'assurer une transposition dans le respect des délais et une miseen œuvre efficace aux niveaux régional, local et national,
P . considérant que la Commission a élaboré un système dénommé «SOLVIT» en vue de la résolution, par
un réseau d'agences administratives situées dans les États membres, de certains problèmes ne prêtantpas à controverse d'un point de vue politique et relevant d'une application particulière du droit com-munautaire, et que ce système est accessible aux députés européens ainsi qu'à leurs assistants,
1. se réjouit des améliorations apportées au contrôle de l'application du droit communautaire, comme
annoncées par la Commission dans sa communication;
2. se félicite des engagements pris par la Commission en réponse aux recommandations du médiateur
européen concernant les relations qu'elle entretient avec les plaignants (COM(2002) 141 final), mais
déplore que ces engagements ne visent pas à tenir les plaignants entièrement informés des suites réservées
à leurs plaintes ni à leur transmettre une copie de toute la correspondance que la Commission échangeavec les États membres concernant le traitement de ces plaintes;
3. se réjouit de la résolution de la Commission, formulée dans le document SEC(2003) 804 précité, de
veiller, particulièrement en ce qui concerne le droit de l'environnement, à concevoir la réglementationcommunautaire de façon à faciliter son application, à élaborer les directives et les textes interprétatifs enconsultation avec l'ensemble des parties prenantes, à établir des contacts proactifs avec les États membres(dont la présence des autorités régionales est souhaitée) et à recourir au réseau communautaire informelpour la mise en œuvre du droit de l'environnement;
4. soutient généralement les efforts fournis par la Commission en vue de résoudre les problèmes de
transposition de manière proactive et non de manière réactive;
5. réitère son souhait de voir s'améliorer la coopération entre les députés du Parlement européen et
ceux des parlements des États membres, dont, le cas échéant, les députés régionaux ou autres députés
locaux, afin que le contrôle direct des questions européennes au niveau national soit facilité et renforcé;
estime que les parlements à quelque niveau que ce soit ont un rôle très utile à jouer dans le contrôle del'application du droit communautaire, permettant ainsi de renforcer la légitimité démocratique de l'Unionet de la rapprocher des citoyens;
6. renouvelle dès lors sa recommandation à la Commission d'envoyer son rapport annuel sur le contrôle
de l'application du droit communautaire aux parlements nationaux, que ces derniers pourront transmettreaux parlements régionaux compétents;
7 . déplore qu'en dépit de l'action assidue de la Commission pour assurer une application appropriée du
droit communautaire, des exemples flagrants de non-respect prolongé et obstiné, par les États membres, de
leurs obligations reconnues persistent, ébranlant l'idéal de l'Union en tant que communauté de droit;
8. se réjouit de l'intention de la Commission de donner la priorité aux procédures d'infraction relevant
de l'article 228 du traité CE et de renforcer les mécanismes dont elle dispose pour mener à bien sa missionde contrôle de l'application du droit communautaire;
9. demande une nouvelle fois à la Commission de fixer des délais courts pour la phase précontentieuse
de la procédure d'infraction, qui devrait être clôturée dans un délai prédéfini, à fixer dès le début de laprocédure;C 102 E/144 FR 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 9 mars 2004
10. rappelle que les pétitions transmises par des particuliers à la Commission, au médiateur européen et
aux commissions compétentes du Parlement permettent à l'Union européenne d'évaluer la façon dont ledroit communautaire est appliqué aux niveaux national et européen;
1 1. demande une nouvelle fois à la Commission de mettre tout en œuvre pour écourter le délai relati-
vement long requis pour traiter les plaintes ou les pétitions et pour trouver des solutions pratiques auxproblèmes présentés, en décidant, à la réception de chaque cas, s'il convient de recourir à des méthodes desubstitution telles que des «réunions paquet» ou le réseau SOLVIT, ou à des procédures formelles;
12. rappelle qu'il estime essentiel qu'une coopération étroite soit assurée et que des modalités de
contrôle soient arrêtées entre la Commission, le Conseil, le médiateur européen et les commissions com-pétentes du Parlement afin de garantir une intervention efficace en liaison avec toute plainte légitimedéposée par un pétitionnaire concernant une infraction au droit communautaire;
13. déplore vivement la conduite de la Commission à son égard, et particulièrement à l'égard de sa
commission des pétitions, dans l'affaire concernant les Lloyd's de Londres, où elle s'est obstinée à refuser
de communiquer pleinement avec lui sur toutes les questions soulevées;
14. réitère une fois de plus sa demande à la Commission d'inclure dans ses futurs rapports annuels sur
le contrôle de l'application du droit communautaire un chapitre consacré aux pétitions qui lui sont trans-mises par les commissions compétentes du Parlement;
15. réitère sa demande à la Commission de dresser une liste de tous les rapports portant sur l'applica-
tion du droit communautaire par les autorités nationales des États membres de l'Espace économique euro-péen, que ces rapports soient de nature générale ou sectorielle;
1 6. se réjouit des mesures prises par la Commission dans le cadre du contrôle de l'espace de liberté, de
sécurité et de justice, conformément aux principes du droit communautaire, et prend acte du contenu de la
partie 2.15 du vingtième rapport de la Commission, mais réitère, dans ce contexte, sa demande à la
Commission d'élaborer un rapport sur l'application du droit communautaire incluant les questions relevant
des deuxième et troisième piliers;
17 . remarque que les tribunaux de certains États membres ne demandent presque jamais d'avis préjudi-
ciels conformément à l'article 234 du traité CE et réitère sa demande à la Commission d'en examiner les
raisons et de lui faire rapport de ces raisons;
18. constate avec inquiétude que l'ignorance dont sont affligés certains membres des magistratures
nationales et certains juristes à l'égard du droit communautaire entrave gravement sa pleine application;
19. se réjouit des initiatives visant à faciliter les accords à l'amiable, telles que le réseau extrajudiciaire
européen et le réseau de recours des consommateurs de services financiers, demande à la Commission
d'effectuer un suivi approfondi des progrès réalisés par ces instances et de lui faire rapport de ses résultats,sachant que ce processus constituera un indicateur efficace supplémentaire pour l'application du droitcommunautaire et l'accès à la justice;
20. se réjouit vivement, à cet égard, des avancées récentes du réseau SOLVIT; note que son accès général
est désormais ouvert aux députés européens et devrait être ouvert systématiquement à tous les députéseuropéens et à leurs assistants; demande à la Commission et aux États membres de promouvoir largementce réseau auprès des utilisateurs potentiels et de mettre en œuvre les moyens appropriés pour qu'il puissefaire face à une augmentation des cas traités;28.4.2004 FR C 102 E/145 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 9 mars 2004
21. encourage la réflexion quant à la façon dont le rôle joué par les médiateurs nationaux et régionaux
dans le contrôle de l'application du droit communautaire pourrait être renforcé;
22. note avec inquiétude qu'une jurisprudence récente concernant le droit des particuliers à engager des
poursuites devant la Cour de justice n'assure pas une interprétation et une application uniformes du droitcommunautaire et déplore que même le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe ne
prévoie que des mesures timides pour améliorer cette situation;
23. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour de
justice des Communautés européennes et au médiateur européen ainsi qu'aux parlements des États mem-bres.
P5_TA(2004)0140
Attaques par des agents biologiques et chimiques (sécurité sanitaire)
Recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur la coopération dans l'Unioneuropéenne concernant la préparation et la réaction aux attaques par des agents biologiques et
chimiques (sécurité sanitaire) (2003/2187(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil présentée par Anna Terrón i Cusí et
Gerhard Schmid au nom du groupe PSE sur les mesures à prendre face au risque d'attentats par des
agents biologiques et chimiques (B5-0407/2003),
— vu l'article 49, paragraphe 3, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intérieures (A5-0097/2004),
A. considérant le débat sur le risque d'attentats terroristes par des agents biologiques et chimiques contre
des États membres de l'Union européenne,
B. considérant que, outre les mécanismes d'alerte rapide dans les États membres, les échanges d'informa-
tions et l'utilisation conjointe de laboratoires, il a aussi été proposé la constitution, à l'échelon euro-
péen, de stocks de vaccins, d'antibiotiques, etc.,
C. considérant que les mécanismes d'alerte rapide dans les États membres, les échanges d'informations et
l'utilisation conjointe de laboratoires, ainsi que la constitution de stocks de vaccins, d'antibiotiques, etc.pourraient avoir des incidences considérables sur les budgets de l'Union européenne et des États mem-bres et nécessiter l'adoption de mesures législatives spécifiques,
D. considérant que des initiatives budgétaires et juridiques ne se justifieraient que sur la base d'une ana-
lyse claire du risque, démontrant que l'utilisation d'armes biologiques et chimiques dans l'Union euro-péenne par des terroristes est plausible,
E. considérant que les analyses nécessaires à cet effet excèdent nettement les capacités de la Commission,C 102 E/146 FR 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 9 mars 2004