Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 95/53/CE du Conseil fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale et la directive 1999/29/CE du Conseil concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La directive 95/53/CE du Conseil du 25 octobre 1995 fixe les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale.

I. Situation actuelle

Le principal objectif de la directive actuelle est l'harmonisation des contrôles officiels effectués par les autorités compétentes des États membres, à la fois en ce qui concerne les importations et les échanges dans la Communauté.

La directive couvre tous les produits et substances utilisés dans l'alimentation animale et contient les règles de base concernant:

- les principes régissant les contrôles,

- les contrôles documentaires systématiques et les contrôles d'identité et contrôles physiques par sondage des importations,

- le renforcement des contrôles à la source et l'organisation des contrôles au lieu de destination dans le cadre du marché unique,

- la procédure de coopération entre États membres lorsque des infractions sont constatées et, dans ce cas, la possibilité pour la Commission d'effectuer des contrôles et d'adopter des mesures de sauvegarde,

- l'obligation pour les États membres de mettre en place des programmes nationaux annuels de contrôle,

- l'obligation pour les États membres de communiquer à la Commission, à partir d'avril 2000, un rapport sur la mise en oeuvre des programmes nationaux,

- une obligation pour la Commission, fondée sur les informations susmentionnées, de présenter chaque année, à partir d'octobre 2000, un rapport global et synthétique et une proposition de recommandation relative à un programme coordonné de contrôles communautaires.

La directive est appliquée depuis le 1er mai 1998.

II. Modifications déjà proposées par la Commission

Après la détection de dioxine dans des pulpes d'agrumes importées dans la Communauté et utilisées dans l'alimentation animale, la Commission a présenté une proposition visant à modifier la directive 95/53/CE (COM(1998) 602 final) au Parlement européen et au Conseil. Cette proposition fait actuellement l'objet d'une seconde lecture au Parlement européen.

La proposition prévoit la création d'une base juridique permettant une meilleure harmonisation des contrôles à l'égard des produits des pays tiers, lors de l'importation et avant leur commercialisation.

En outre, elle élargit la base juridique permettant à la Commission d'effectuer des contrôles sur place dans les États membres et dans les pays tiers et donne la possibilité à la Commission, en cas de risque sérieux, d'adopter des mesures de sauvegarde à l'égard de produits originaires de pays tiers.

La proposition prévoit également que la Commission peut imposer aux États membres la mise en oeuvre de programmes de contrôle spécifiques et ciblés, le cas échéant. Ceux-ci viendraient s'ajouter au programme de contrôle annuel et général, en vue d'une plus grande flexibilité.

III. Nécessité d'une nouvelle proposition de modification de la directive 95/53/CE

À la suite de la crise de la dioxine de mai 1999, la Commission a annoncé un programme législatif visant à améliorer la réglementation relative à la sécurité alimentaire. Le programme a été adopté par le Conseil et par le Parlement européen et inclut également un réexamen de la directive 95/53/CE.

Les groupes de problèmes suivants ont été identifiés

1. Problèmes constatés à la suite de la récente crise de la dioxine

- Des dysfonctionnements dans la gestion de la crise et en particulier une mauvaise coordination entre les différentes autorités sont apparus et ont été constatés dans le cadre d'un contrôle de la Commission.

- La Commission n'a pu adopter des mesures de sauvegarde d'urgence couvrant les aliments des animaux que parce que la contamination était due à un produit supposé être d'origine animale.

- Les informations relatives à la contamination par la dioxine ont été fournies tardivement à la Commission et les mesures prises au niveau national n'ont pas été suffisantes.

2. Autres problèmes pour lesquels une solution est nécessaire

- Bien que l'utilisation de boues dans les aliments des animaux ait été détectée au cours de contrôles officiels dans un État membre, il n'existait pas de système imposant une communication en temps utile des informations adéquates à la Commission, en vue d'alerter les autres États membres.

- L'importance de l'alimentation animale pour la production d'aliments sûrs nécessite la mise en oeuvre obligatoire de programmes de contrôle annuels coordonnés au niveau communautaire.

3. Actualisation des références aux autres législations communautaires, inclusion dans la directive 95/53/CE de dispositions prévues par d'autres législations relatives aux aliments des animaux

- Les références à la directive 74/63/CE du Conseil, qui a été codifiée par la directive 99/29/CE du Conseil concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux, seront modifiées.

- En ce qui concerne l'harmonisation des définitions dans le secteur de l'alimentation animale, il est également nécessaire de corriger la définition concernant la mise en circulation des produits utilisés dans l'alimentation animale («commercialisation» dans le texte français) figurant dans la directive 96/25/CE du Conseil concernant la circulation des matières premières pour aliments des animaux,

- Par souci de cohérence, les exigences relatives à l'information des autorités officielles, en cas de problèmes liés aux aliments des animaux, qui figurent actuellement dans la directive 99/29/CE du Conseil seront abrogées et incluses dans la directive 95/53/CE.

4. Considérations dans l'attente de la présentation d'autres législations communautaires

- Un système d'alerte rapide pour les risques liés à l'alimentation est actuellement géré par la Commission en application de la directive 92/59/CEE du Conseil relative à la sécurité générale des produits. La Commission envisage d'inclure la sécurité des aliments des animaux dans la directive susmentionnée. Dans l'attente du réexamen de cette directive, le système d'information applicable aux urgences relatives aux aliments des animaux, prévu par la présente directive, peut être mis en oeuvre dans le cadre du système d'alerte rapide actuel prévu en application de la directive 92/59/CEE.

- Des mesures horizontales couvrant les contrôles dans les secteurs de l'alimentation humaine et animale peuvent également être proposées dans le cadre du Livre blanc de la Commission sur la sécurité alimentaire qui a été annoncé. En attendant l'adoption de ces mesures, il importe néanmoins de modifier la directive 95/53/CE.

IV. Synthèse des modifications proposées

Compte tenu des éléments susmentionnés, il est proposé de modifier la directive comme suit:

1. Les États membres sont tenus d'avoir des plans d'intervention adéquats pour faire face aux risques sérieux concernant l'alimentation animale.

2. La Commission sera en mesure de prendre des mesures de protection provisoires concernant les aliments des animaux et les produits utilisés dans l'alimentation animale fabriqués dans la Communauté, en cas de risques sérieux pour la santé publique, la santé animale ou l'environnement.

3. Les États membres sont tenus d'informer la Commission dès qu'une contamination ou qu'un risque de contamination sérieuse est détecté et s'est étendu à la chaîne alimentaire tant animale qu'humaine ou est susceptible de s'étendre à d'autres pays, et de fournir cette information sous une forme harmonisée.

4. Les États membres sont tenus d'informer la Commission si la fréquence d'une certaine contamination ou d'un certain risque augmente.

5. Les États membres sont tenus d'inclure, dans le rapport annuel présenté à la Commission concernant leurs activités de contrôle dans le secteur de l'alimentation animale, toute information relative à une contamination ou à des risques de contamination occasionnelle et limitée.

6. Sur la base des rapports annuels des États membres, la Commission adoptera une décision en lieu et place d'une recommandation, afin de garantir la mise en oeuvre, avec un instrument juridique approprié, des programmes de contrôle coordonnés pour l'année suivante.

7. L'échange d'informations pour les urgences liées aux produits utilisés dans l'alimentation animale sera effectué dans le cadre du système en vigueur pour les notifications des urgences liées à l'alimentation humaine.

8. Une base juridique permettra d'harmoniser toute transmission d'informations concernant les contrôles dans le domaine de l'alimentation animale et de sa sécurité.

9. Les modifications proposées fourniront non seulement une base juridique aux mesures à prendre en cas de contamination sérieuse des aliments des animaux, mais également une structure opérationnelle adéquate pour la gestion par les États membres des urgences en matière d'alimentation animale.

En outre, le contrôle de la contamination et des risques au niveau de la Communauté permettra d'adopter des programmes de contrôle spécifiques, de définir les priorités pour les programmes de contrôle annuels coordonnés et d'établir des conditions spéciales pour l'agrément ou l'enregistrement d'établissements ou d'opérateurs manipulant certains produits présentant des risques, sur la base de l'expérience acquise.

2000/0068 (COD)

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 95/53/CE du Conseil fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale et la directive 1999/29/CE du Conseil concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 152, paragraphe 4, point b),

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO ...

vu l'avis du Comité économique et social [2],

[2] JO ...

vu l'avis du Comité des régions [3],

[3] JO ...

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité,

considérant ce qui suit:

(1) La sécurité des produits destinés à l'alimentation animale est une préoccupation majeure et il est nécessaire de veiller à ce que les produits commercialisés aux fins de l'alimentation animale présentent la sécurité requise. La directive 95/53/CE du Conseil du 25 octobre 1995 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale [4] contribue à la réalisation de cet objectif. Il y a lieu de modifier la directive 95/53/CE pour les raisons suivantes.

[4] JO L 265 du 8.11.1995, p. 17.

(2) La directive 74/63/CEE du Conseil [5] a été remplacée par la directive 1999/29/CE du Conseil du 22 avril 1999 concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux [6]. Par conséquent, les références à la directive 74/63/CEE doivent être modifiées.

[5] JO L 38 du 11.2.1974, p. 31. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/60/CE de la Commission (JO L 209 du 25.7.1998, p. 50).

[6] JO L 115 du 4.5.1999, p. 32.

(3) En ce qui concerne la référence à la circulation des produits utilisés dans l'alimentation animale, il est nécessaire d'harmoniser les définitions de ces produits avec la législation communautaire la plus récente.

(4) Une grave contamination par la dioxine est intervenue récemment à deux reprises dans des matières premières pour aliments des animaux et dans des aliments des animaux. L'expérience tirée de ces contaminations donne à penser qu'il convient d'améliorer les procédures à la fois, par l'adoption de mesures de protection et par un échange d'informations entre les États membres et la Commission, dans le cas où l'on constaterait que des produits destinés à être utilisés dans l'alimentation animale ne sont pas conformes et dans le cas d'un risque immédiat pour la santé publique, pour la santé animale ou pour l'environnement.

(5) Un contrôle de la Commission effectué après la contamination par la dioxine de la chaîne alimentaire tant animale qu'humaine a fait apparaître des dysfonctionnements dans la gestion de la crise de la dioxine. À la lumière de l'expérience acquise, il est nécessaire d'introduire des dispositions imposant aux États membres de disposer de plans d'intervention pour faire face aux urgences dans le secteur de l'alimentation animale. Ces plans d'intervention sont également nécessaires pour regrouper convenablement les informations requises.

(6) Dans le cas d'un risque sérieux et imminent pour la santé animale apparu dans un État membre à la suite d'une contamination des aliments des animaux, il est indispensable que la Commission ait la possibilité de prendre toutes les mesures de précaution nécessaires pour protéger la santé publique et animale. Il convient donc que la Commission soit notamment habilitée à suspendre les échanges et les exportations de l'ensemble ou d'une partie de l'État membre en cause et/ou à fixer des conditions spéciales pour les produits ou substances en cause.

(7) Il convient de donner à la Commission la possibilité d'adopter des mesures de protection provisoires, applicables à un stade précoce de la chaîne alimentaire, notamment au niveau des matières premières des aliments pour animaux et des aliments des animaux, de manière à améliorer leur efficacité en réduisant la propagation d'un risque potentiel. Cette efficacité est également fonction de l'application uniforme dans l'ensemble de la Communauté de ces mesures de protection provisoires.

(8) La directive 1999/29/CE fixe les limites maximales autorisées pour certaines substances et produits indésirables dont la présence ne peut être totalement exclue dans un certain nombre de matières premières pour aliments des animaux et d'aliments des animaux.

(9) Un système a été mis en place par la directive 1999/29/CE du Conseil, au niveau du contrôle officiel, permettant aux États membres d'être informés par les opérateurs, à tous les stades de la chaîne de production des aliments des animaux, des cas de non-conformité avec la directive ci-dessus concernant les produits et substances indésirables. À l'heure actuelle, l'obligation d'informer les autres États membres et la Commission n'est exigée que si un lot de matières premières pour aliments des animaux ou d'aliments des animaux ne respectant pas les dispositions de la directive est susceptible d'être expédié vers d'autres États membres.

(10) Il convient d'intégrer ce système d'information dans la directive 95/53/CE, pour qu'à l'avenir il puisse être appliqué dans tous les cas où un produit menace la santé publique ou animale ou l'environnement, et en vue d'améliorer le système de contrôle dans son ensemble.

(11) Il n'est pas possible d'énumérer la liste de toutes les contaminations d'origine biologique ou chimique potentiellement dangereuses, qui peuvent survenir par accident ou à la suite d'actions illégales et qui peuvent affecter un produit destiné à être utilisé dans l'alimentation animale.

(12) La possibilité de risques découlant d'un étiquetage erroné ou de la manutention, du transport, du stockage ou de la transformation est prise en considération.

(13) Pour améliorer l'efficacité du système de contrôle et les mesures correspondantes, les États membres doivent être obligés de vérifier la nature et l'étendue de la contamination et de veiller à identifier son origine de manière à détecter toute autre contamination possible.

(14) La directive 95/53/CE prévoit que les États membres communiquent à la Commission les informations concernant les résultats des contrôles effectués chaque année et avant le 1er avril 2000 pour la première fois. Il est également prévu que ces rapports seront utilisés par la Commission pour établir et soumettre un rapport global synthétique concernant les contrôles effectués au niveau de la Communauté ainsi qu'une proposition concernant un programme de contrôle coordonné pour l'année suivante. Les informations concernant la contamination affectant la sécurité d'un produit destiné à être utilisé dans l'alimentation animale seront prises en compte par les États membres et la Commission lors de la définition des priorités concernant les programmes de contrôles annuels coordonnés. Toutes les informations recueillies sur les risques pour la santé publique, la santé animale ou l'environnement, liés à la circulation et à l'utilisation des produits destinés à l'alimentation animale peuvent être mieux analysées si elles sont fournies d'une manière harmonisée et normalisée. Il convient donc de suivre l'apparition de certains cas de contamination ou la contamination de certains produits ou les pratiques qui peuvent entraîner des risques.

(15) L'application uniforme et harmonisée des programmes de contrôle au niveau communautaire est essentielle pour garantir la sécurité des produits destinés à l'alimentation animale et l'instrument juridique que constitue une décision offre de meilleures garanties qu'une recommandation en termes de mise en oeuvre, ce qui doit être pris en compte lors de l'élaboration des programmes de contrôle coordonnés.

(16) Des procédures ont été établies pour l'échange d'informations dans les situations d'urgence, en vertu de la directive 92/59/CEE du Conseil [7] relative à la sécurité générale des produits et ces procédures peuvent être utilisées aux fins de l'harmonisation et de l'efficacité de l'échange d'information dans les urgences liées à l'alimentation animale,

[7] JO L 228 du 11.8.1992, p. 24.

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 95/53/CE est modifiée comme suit:

1. Le texte figurant à l'article 2, paragraphe 1, point a), deuxième tiret, est remplacé par le texte suivant:

«la directive 1999/29/CE du Conseil du 22 avril 1999 concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux».

2. L'article 2, paragraphe 1, point h), est remplacé par le texte suivant:

«"mise en circulation" ("circulation"): la détention de produits destinés à être utilisés dans l'alimentation animale aux fins de leur vente, y compris la proposition de vente, ou de toute autre forme de transfert, gratuit ou non, à des tiers, ainsi que la vente et les autres formes de transfert elles-mêmes».

3. L'article 4bis suivant est ajouté après l'article 4:

Article 4 bis

1. Chaque État membre met en place un plan opérationnel d'intervention national pour faire face aux urgences liées à la détection de risques graves pour la santé publique, la santé animale ou l'environnement découlant de produits destinés à l'alimentation animale.

2. Conformément à la procédure prévue à l'article 23, la Commission détermine les critères définissant les exigences minimales applicables à ces plans d'intervention avant [octobre 2000]. Ces critères peuvent être modifiés en tenant compte de l'expérience acquise.

3. La Commission examine les plans, afin d'établir s'ils permettent d'atteindre l'objectif visé et suggère aux États membres concernés toute modification requise.

4. L'efficacité de ces plans d'intervention est vérifiée de manière régulière par des simulations en aveugle, et en particulier lorsque des changements interviennent au niveau de la structure des services de contrôle. Les plans sont modifiés en cas de besoin.

4. La Section 3 bis suivante est ajoutée après l'article 15:

«Section 3 bis

Clause de sauvegarde

Article 15 bis

1. Si un problème dû à un produit utilisé dans l'alimentation animale, susceptible de constituer un risque grave pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement apparaît ou s'étend sur le territoire de l'Union européenne, la Commission, de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, prend sans délai, en fonction de la gravité de la situation, les mesures suivantes:

- suspension de la mise en circulation dans la Communauté et des exportations vers les pays tiers de la totalité ou d'une partie de l'État membre ou des États membres concerné(s)

et/ou

- fixation de conditions particulières pour la mise en circulation dans la Communauté et/ou les exportations vers les pays tiers des produits de la totalité ou d'une partie de l'État membre ou des États membres concerné(s).

2. La Commission communique au Conseil et aux États membres toute décision adoptée en vertu du paragraphe 1.

Sauf dans les cas d'urgence, la Commission consulte les États membres avant de prendre les mesures visées au paragraphe 1.

3. Tout État membre peut, dans un délai de trente jours à compter de la communication, déférer au Conseil la décision de la Commission. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut adopter une décision différente dans un délai de trente jours.

4. Dans le cas où un État membre informe officiellement la Commission de la nécessité de prendre des mesures de protection et lorsque cette dernière n'a pas eu recours aux dispositions du paragraphe 1, cet État membre peut prendre des mesures de protection temporaires en matière d'échanges. Lorsqu'un État membre prend des mesures de protection temporaires, il en informe les autres États membres et la Commission. Dans un délai de dix jours ouvrables, la Commission saisit de cette question le comité permanent des aliments des animaux, conformément à la procédure prévue à l'article 23, en vue de la prolongation, de la modification ou de l'abrogation des mesures de protection temporaires nationales.»

5. Le chapitre «III bis» suivant est ajouté après l'article 16:

«CHAPITRE III bis

«systÈmE d'Information relatif aux risques dÉcoulant des aliments des animaux

Article 16 bis

1. Les États membres prescrivent que lorsqu'un opérateur (importateur, intermédiaires, producteur, etc.) ou une personne qui, du fait de ses activités professionnelles, possède, a possédé ou a été en contact direct avec un lot de produits destinés à être utilisés dans l'alimentation animale au sens large et dispose d'informations indiquant que:

- le lot de produits destinés à être utilisés dans l'alimentation animale est contaminé par des substances, des produits ou des organismes dangereux ou qu'il existe un risque pouvant découler d'une erreur d'étiquetage, de la manutention, du transport, du stockage ou de la production,

- le lot de matières premières pour aliments des animaux n'est pas conforme aux dispositions de la directive 1999/29/CE

et est donc conscient(e) du fait que ce lot constitue un risque sérieux pour la santé animale et/ou publique ou pour l'environnement, cette personne ou cet opérateur en informe aussitôt les autorités officielles, même si la destruction, le retrait du marché ou le retraitement du lot est envisagé.

2. Tout en vérifiant les informations reçues, les autorités officielles veillent à ce que les mesures nécessaires soient prises pour que lot ne soit pas utilisé dans l'alimentation animale, soumettent ce lot à des restrictions et procèdent immédiatement à une enquête concernant:

- la nature du danger et, le cas échéant, le niveau de la contamination,

- l'origine possible de la contamination ou du danger.

Les États membres veillent à ce que la destination finale du lot contaminé, y compris sa décontamination, son retraitement ou sa destruction éventuelle, ne puisse avoir des effets nocifs pour la santé humaine ou animale ou sur l'environnement.

3. Lorsqu'il ne peut être exclu que la contamination ou le danger ait pu s'étendre à d'autres lots ou à la chaîne alimentaire, animale ou humaine, les autorités compétentes de l'État membre prennent immédiatement les mesures suivantes:

- le traçage et la mise sous contrôle de tout lot du produit considéré comme dangereux, y compris les animaux sur pied alimentés avec des produits dangereux et les produits ou sous-produits dérivés, en assurant la coordination entre les services de contrôle concernés, en particulier pour éviter que les produits dangereux soient commercialisés et pour veiller à l'exécution des procédures de rappel des produits déjà mis en circulation,

- la mise en oeuvre d'une analyse de risque préliminaire concernant:

a) l'éventuelle contamination croisée avec d'autres produits utilisés ou à utiliser dans la chaîne de l'alimentation animale;

b) le recyclage éventuel de produits dangereux dans la chaîne de l'alimentation animale;

- l'information immédiate de la Commission, en particulier en ce qui concerne les éléments suffisants en vue de permettre le traçage et l'identification des matières premières pour aliments des animaux, des animaux vivants et produits dérivés, ainsi que les mesures de sauvegarde envisagées ou qui ont déjà été prises, afin que la Commission puisse informer de manière adéquate les autres États membres.

Tout État membre concerné communique à la Commission les mesures de suivi prises en ce qui concerne les dangers notifiés, y compris les informations relatives à la fin de la situation de risque.

4. La Commission et les États membres assurent le fonctionnement de ce système d'échange d'information en application de la présente directive selon la procédure appliquée pour le système d'alerte rapide établi par la directive 92/59/CEE du Conseil relative à la sécurité générale des produits.»

6. L'article 22 est modifié comme suit:

1. Le paragraphe «2a» suivant est ajouté:

Les États membres consignent les actions entreprises dans le cadre de leurs interventions conformément à l'article 16 bis, paragraphe 2, et incluent un résumé de ces actions dans le rapport annuel qu'ils présentent à la Commission.

Lorsque la fréquence d'une certaine contamination ou d'un risque découlant d'un certain produit à utiliser dans l'alimentation animale accuse une tendance à la hausse, il y a lieu de présenter sans délai un rapport intérimaire à la Commission.

Les informations contenues dans les rapports intérimaires sont examinées au sein du comité permanent des aliments des animaux en vue de prendre les mesures appropriées.

Les rapports annuels et les rapports intérimaires sont présentés selon un modèle à établir conformément à l'article 23.

2. La première phrase du paragraphe 3 est modifiée comme suit:

1. Le texte suivant est inséré après les mots «.....niveau communautaire»:

«et un résumé des rapports intérimaires».

2. Le mot «recommandation» est remplacé par le mot «décision».

Article 2

Les paragraphes 3 et 4 de l'article 12 de la directive 1999/29/CE du Conseil sont abrogés.

Article 3

1. Les États membres mettent en application les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le [31 décembre 2000]. Ils appliquent ces dispositions à partir du [1er janvier 2001].

Ils en informent immédiatement la Commission.

2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions du droit national qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 4

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles,

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président