COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 9.7.2015 COM(2015) 329 final RAPPORT DE LA COMMISSION Le contrôle de l’application du droit de l’Union

Rapport annuel 2014 {SWD(2015) 133 final}

{SWD(2015) 134 final}



Le contrôle de l’application du droit de l’Union Rapport annuel 2014 I.INTRODUCTION

II.LE CONTRÔLE DE L’APPLICATION DU DROIT DE L’UNION III.ÉTAPES DES PROCÉDURES D’INFRACTION IV.AVANT LE LANCEMENT D'UNE PROCÉDURE D’INFRACTION 1.Détection des problèmes 2.Résolution des problèmes V.PROCÉDURE D’INFRACTION 1.Phase précontentieuse 2.Saisines de la Cour de justice en vertu de l’article 258 et de l’article 260, paragraphe 2, TFUE17 VI.TRANSPOSITION DES DIRECTIVES18 1.Retards de transposition18 2.Saisines de la Cour de justice en vertu de l’article 258 et de l’article 260, paragraphe 3, TFUE21 VII.ÉVOLUTION DES POLITIQUES23 1.Rapprocher le droit de l’Union des citoyens européens23 2.Transition relevant du «troisième pilier»: la coopération policière et judiciaire en matière pénale à présent sur un pied d’égalité avec les autres politiques de l’UE24 3.Plans de mise en œuvre et documents explicatifs: situation actuelle25 4.Programme pour l'amélioration de la réglementation27 5.Une réglementation de l’Union bien affûtée27 VIII.CONCLUSIONS29

I.INTRODUCTION Il est essentiel de veiller à une application effective du droit de l'Union pour que cette dernière puisse atteindre ses objectifs tels que définis dans les traités et accroître la crédibilité des institutions de l’UE auprès des citoyens et du grand public. Alors que les États membres sont tenus de transposer les directives en temps utile et avec toute la précision requise et de veiller à la bonne application et mise en œuvre de la législation de l’Union européenne dans son ensemble, la Commission surveille l’application du droit de l’Union et s'assure que la législation des États membres est conforme à celui-ci. À cette fin, la Commission contrôle régulièrement les textes des mesures nationales de transposition qu’elle reçoit des États membres et elle conduit des enquêtes de sa propre initiative. De même, elle évalue les plaintes qu’elle reçoit des citoyens, des entreprises, des ONG et d'autres parties prenantes ainsi que les pétitions émanant du Parlement européen qui mettent au jour d'éventuelles violations du droit et veille à y donner suite. Lorsque la Commission détecte une possible infraction, elle entame un dialogue bilatéral avec l’État membre concerné, qui est invité à régler le problème, rapidement et efficacement, conformément au droit de l’Union. Si ces efforts visant à résoudre le problème ne sont pas couronnés de succès, la Commission peut engager une procédure formelle d’infraction [en vertu de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)]. Dans le cas où un État membre ne se conforme pas à l’avis de la Commission, celle-ci peut saisir la Cour de justice en vertu de l’article 258 TFUE, si les conditions de l’article 260, paragraphe 2 ou 3, sont réunies, voire infliger des sanctions financières. Le présent rapport annuel 2014 fait le point sur les résultats obtenus par les États membres en ce qui concerne les éléments essentiels de l’application du droit de l’Union et met en évidence les principales avancées enregistrées en matière de politique d'application de la législation en 2014. La structure du rapport est similaire à celle des années précédentes. Les documents de travail des services de la Commission accompagnant le rapport analysent les résultats obtenus et les difficultés rencontrées dans l’application du droit de l’Union, par État membre et par domaine d'action. II.LE CONTRÔLE DE L’APPLICATION DU DROIT DE L’UNION

Un contrôle efficace de l’application du droit de l'Union est l'un des points inscrits au programme pour l'amélioration de la réglementation de la Commission. Les résultats obtenus dans le cadre de ce contrôle alimentent les évaluations de la législation, les analyses d’impact des nouvelles initiatives et, plus généralement, le cycle de vie législatif. L'objectif est double: améliorer l’application et le respect de la législation existante et accroître la qualité des nouveaux textes législatifs. La Commission joue un rôle unique et essentiel dans la surveillance de l’application du droit de l’Union. Dans le même temps, le droit de l’Union fait partie intégrante de l’ordre juridique national des États membres, auxquels incombe la responsabilité première de l’appliquer correctement. Leurs administrations publiques et leurs systèmes judiciaires sont tenus de veiller à ce que les lois et obligations soient correctement appliquées et respectées. Avant d’engager des procédures formelles d’infraction, la Commission travaille en partenariat avec les États membres pour résoudre les problèmes de manière efficace et en conformité avec le droit de l’Union, selon un processus de dialogue structuré, assorti de délais bien définis, qui a été mis en place à cet effet. Ce processus est appelé «EU Pilot». Si aucune solution n’est trouvée, la Commission poursuit la discussion bilatérale et peut lancer une procédure formelle d’infraction au titre de l’article 258 TFUE. Des sanctions financières sont infligées si les États membres ne se conforment pas aux arrêts de la Cour (article 260, paragraphe 2, TFUE) ou ne transposent pas les directives législatives de l'UE en temps utile (article 260, paragraphe 3, TFUE). Ces dispositions sont essentielles à la réalisation de l’objectif global de la politique d'application de la législation de la Commission, qui est de veiller à ce que le droit de l’Union soit mis en œuvre et appliqué correctement et en temps utile, au profit des citoyens et des entreprises. Les citoyens, les entreprises, les ONG et les autres organisations contribuent de manière significative aux activités de contrôle de la Commission en signalant les manquements qu'ils constatent dans la transposition et/ou l’application du droit de l’Union de la part des autorités des États membres. La Commission convient pleinement de l’importance de leur rôle et elle s’est engagée à fournir des garanties administratives lors du traitement des plaintes, comme informer le plaignant de toute mesure prise par elle au cours du traitement de la plainte, et notifier au plaignant sa décision de clôturer une plainte.



III.ÉTAPES DES PROCÉDURES D’INFRACTION Les infractions peuvent être détectées grâce à des enquêtes menées par la Commission elle-même. Des enquêtes peuvent également être ouvertes à la suite de plaintes ou de pétitions émanant de citoyens, d'entreprises, d'ONG ou d’autres organisations. Si le dialogue bilatéral informel établi avec un État membre n'aboutit pas, la Commission peut décider d’ouvrir une procédure formelle d’infraction au titre de l’article 258 TFUE. La procédure d’infraction comporte une phase précontentieuse et une phase contentieuse. Il existe trois grands types d’infractions au droit de l’Union: la non-communication: un État membre n'a pas notifié à temps à la Commission ses mesures de transposition d'une directive; la non-conformité/le non-respect: la Commission considère que la législation d'un État membre n'est pas conforme aux exigences de la législation de l'UE; la mauvaise application/l'application incorrecte: le droit de l’Union n’est pas appliqué correctement ou n'est pas appliqué du tout par les autorités nationales. Au cours de la phase précontentieuse d’une procédure d’infraction, la Commission envoie d'abord une lettre de mise en demeure à l’État membre concerné, lui demandant de fournir des explications dans un délai donné. Ensuite, si la réponse de l’État membre n’est pas satisfaisante ou si l’État membre ne répond pas, la Commission lui adresse un avis motivé invitant ce dernier à réagir dans un délai donné. Si l’État membre ne se conforme pas à l’avis motivé, la Commission ouvre la phase contentieuse en saisissant la Cour de justice. Lorsqu’elle saisit la Cour en vertu de l’article 258 TFUE parce qu’un État membre a manqué à son obligation de communiquer des mesures de transposition d’une directive législative, la Commission peut proposer l'imposition de sanctions financières en vertu de l’article 260, paragraphe 3, TFUE. Si l'État membre ne prend pas les mesures qui s'imposent pour se conformer à l'arrêt de la Cour qui constate une violation des obligations découlant du droit de l'Union, la Commission peut continuer la procédure d'infraction conformément à l'article 260, paragraphe 2, TFUE et renvoyer l'État membre devant la Cour après avoir envoyé une lettre de mise en demeure conformément audit article 260, paragraphe 2, TFUE. Dans ce cas, la Commission peut proposer, et la Cour infliger, des sanctions financières (une somme forfaitaire et/ou des astreintes journalières).



IV.AVANT LE LANCEMENT D'UNE PROCÉDURE D’INFRACTION 1.Détection des problèmes

1.1 Cas décelés d’office La Commission examine la mise en œuvre du droit de l’UE, en premier lieu, de sa propre initiative. Comme dans le cas de plaintes, en général la Commission commence par entamer des discussions bilatérales avec l’État membre concerné par l’intermédiaire d’EU Pilot en vue de trouver une solution respectueuse du droit de l’Union (pour plus de détails, voir le point 2 ci-dessous). 777 enquêtes «EU Pilot» ont été ouvertes en 2014 (contre 1023 en 2013). Parmi celles-ci, l’environnement, l'énergie et la mobilité/les transports constituaient les trois domaines comportant le plus d'infractions potentielles (avec respectivement 151, 115 et 115 nouveaux dossiers EU Pilot). Les principaux États membres concernés étaient l’Italie, l’Espagne et l'Allemagne (respectivement 59, 47 et 42 nouveaux dossiers EU Pilot). 1.2 Plaintes et pétitions En 2014, les citoyens, les entreprises, les ONG et d'autres organisations sont restés très actifs en matière de signalement de violations potentielles du droit de l’Union. Le graphique ci-dessous montre que le nombre de plaintes n'a cessé de croître depuis 2012. En conséquence, le nombre total de dossiers ouverts a augmenté d’environ 5,7 % au cours de l’année 2014. Le graphique ci-après fournit d'autres données essentielles relatives aux plaintes émanant des citoyens: 3 715 nouvelles plaintes ont été enregistrées en 2014. Les trois États membres qui ont fait l’objet du plus grand nombre de plaintes sont: • l'Espagne: 553 plaintes, dont la plupart étaient liées à l’emploi (222 plaintes), à l’environnement (111 plaintes) et à la justice (76 plaintes);

• l'Italie: 475 plaintes, surtout dans les domaines de l’emploi (110 plaintes), de l’environnement (92 plaintes) et du marché intérieur et des services (65 plaintes); et • l'Allemagne: 276 plaintes, dont la plupart concernaient le marché intérieur et les services (55 plaintes), l’environnement (54 plaintes) et la justice (50 plaintes). Le graphique ci-dessous montre les cinq domaines concentrant le plus grand nombre de plaintes (76 % de l’ensemble des plaintes déposées). 3 744 plaintes ont été traitées en 2014. Après leur évaluation, la Commission a entamé des échanges de vues bilatéraux avec les États membres concernés au sujet de 447 plaintes, afin de déterminer si les règles de l’Union avaient été enfreintes. 223 de ces plaintes ont débouché sur des procédures d’infraction, après que la Commission a rejeté les réponses fournies par les États membres dans le cadre d’EU Pilot. La Commission a le pouvoir, au titre de l’article 258 TFUE, d’envoyer une lettre de mise en demeure à un État membre sans procéder au préalable à un échange de vues bilatéral et peut procéder ainsi dans des cas urgents et exceptionnels. Les plaintes ayant conduit à des échanges de vues dans le cadre d’EU Pilot se rapportaient le plus souvent au marché intérieur et aux services, à la fiscalité et à l’union douanière, ainsi qu'à l’environnement (respectivement 80, 60 et 59 procédures engagées dans le cadre d’EU Pilot). Elles concernaient principalement les États membres suivants: • l'Italie: 66 dossiers, la plupart d’entre eux concernant des plaintes relatives à l’environnement (16 nouveaux dossiers EU Pilot), à la fiscalité et à l’union douanière (10) et à l'emploi (10); • l'Espagne: 37 dossiers, surtout liés à des plaintes relatives à des questions environnementales (6 nouveaux dossiers EU Pilot), aux entreprises (5), à la justice (4), à l'emploi (4), ainsi qu'à la fiscalité et à l’union douanière (4); • la France: 33 dossiers, surtout liés à la fiscalité et à l’union douanière (7 nouveaux dossiers EU Pilot), à la justice (5), à l'environnement (4); et l'Allemagne: 33 dossiers, la plupart d’entre eux concernant des plaintes relatives au marché intérieur et aux services (15 nouveaux dossiers EU Pilot), à la fiscalité et à l’union douanière (3), aux entreprises (3), et à la mobilité et aux transports (3). En 2014, par la voie de pétitions et de questions, le Parlement européen a informé la Commission de manquements dans la manière dont les États membres mettent en œuvre et appliquent le droit de l'Union. Les domaines concernés étaient les suivants: • L'environnement: Trois lettres de mise en demeure concernant l’autorisation de différents projets de développement en France ont été envoyées. Dans 13 autres cas, portant sur la gestion des déchets, la protection des eaux et des analyses d’impact, la Commission a entamé des dialogues bilatéraux avec les États membres. La plupart de ces dossiers concernaient l’Italie, la France, le Luxembourg et l’Espagne. • Les transports: La Commission a entamé des dialogues bilatéraux avec l’Irlande, l’Italie et l’Espagne dans quatre affaires relatives à des frais de transport locaux discriminatoires, aux permis de conduire pour conducteurs handicapés, aux exigences relatives à l’établissement d’activités de transport par route de passagers et au transport scolaire. • La santé et les consommateurs: La Commission a évalué des infractions présumées aux règles de l’UE en matière de bien-être animal et de sécurité alimentaire. • La fiscalité: Une question écrite au Parlement a amené la Commission à s'inquiéter d'une réglementation en vigueur au Danemark excluant le transfert des pertes subies par un établissement stable, situé sur le territoire national, d’une société non résidente établie dans un autre État membre à destination d’une société résidente faisant partie du même groupe.

2.Résolution des problèmes EU Pilot est une initiative de la Commission visant à demander aux États membres de répondre aux questions et de trouver des solutions aux problèmes liés à l’application du droit de l’UE. Elle s’appuie sur une base de données et un outil de communication en ligne. Grâce au dialogue engagé dans le cadre d’EU Pilot, la Commission et les États membres résolvent les problèmes plus rapidement, ce qui permet la mise en conformité avec les obligations découlant du droit de l'Union, au profit des citoyens et des entreprises. Le nombre de nouveaux dossiers EU Pilot a progressivement augmenté entre 2011 et 2013 (voir le graphique ci-dessous). Toutefois, en 2014, ce nombre est redescendu à son niveau de 2011: 1 208 nouveaux dossiers ont été ouverts (soit un recul d’environ 20 %). Le graphique ci-dessous fournit les chiffres clés relatifs à EU Pilot pour 2014: 1 208 nouveaux dossiers EU Pilot ont été ouverts en 2014. Ce chiffre est ventilé comme suit: 423 procédures déclenchées par des plaintes, 8 déclenchées par des enquêtes et 777 nouvelles procédures d’office. Le diagramme ci-après présente les domaines concernés par la plupart des nouveaux dossiers EU Pilot ouverts en 2014: 1 336 dossiers EU Pilot ont été traités en 2014. Sur les 1 336 dossiers EU Pilot traités en 2014, la Commission en a clôturé 996, les États membres concernés y ayant apporté une réponse satisfaisante. Le taux de résolution pour les États membres est ainsi passé à 75 %, contre 70 % en 2013. Un dossier a été rejeté par un État membre à ce stade, et la Commission a accepté ce rejet. Au total, 339 dossiers EU Pilot ont été clôturés, après que la Commission a rejeté les réponses fournies par les États membres; 325 d'entre eux ont été suivis de procédures formelles d’infraction (contre 396 en 2013). Les domaines concernés étaient la mobilité et les transports (91 cas), l'environnement (43 cas), la fiscalité et l'union douanière (39 cas), et l'emploi et les affaires sociales (37 cas). Les pays concernés par le plus grand nombre de dossiers EU Pilot de ce type suivis d’une procédure d’infraction ont été l’Italie, l’Espagne, l'Allemagne et la France (respectivement 31, 28, 22 et 22 dossiers chacune). 1 348 dossiers EU Pilot ont été ouverts fin 2014. À la fin de 2014, la plupart des dossiers EU Pilot encore ouverts concernaient l’Italie (139), l’Espagne (91), la Grèce et la Pologne (73 chacun). L’environnement est resté le principal domaine concerné, avec 390 dossiers ouverts, devant la justice (157) et la mobilité et les transports (157). Le graphique suivant présente le taux de résolution pour les dossiers EU Pilot pour l'ensemble des États membres en 2014 (en pourcentage).

Les États membres sont censés répondre aux questions posées dans le cadre de EU Pilot dans un délai de 10 semaines (70 jours). Le tableau ci-après présente le temps de réponse moyen (en jours) par État membre en 2014.



V.PROCÉDURE D’INFRACTION 1.Phase précontentieuse Si un État membre ne remédie pas à la violation présumée du droit de l’Union, la Commission peut engager une procédure d’infraction en vertu de l’article 258 TFUE et peut, en dernier ressort, saisir la Cour de justice. En 2014, la Commission a lancé 893 nouvelles procédures par l’envoi d’une lettre de mise en demeure. Le diagramme ci-après montre la répartition par État membre. Le diagramme ci-après montre les principaux domaines auxquels se rapportent les nouvelles procédures qui ont été engagées. La Commission a également envoyé 256 avis motivés à des États membres au cours de l’année 2014. Ce sont l’Italie (20), la Roumanie (17), l’Espagne, la Slovénie, la Grèce et la Pologne (14 chacune) qui ont reçu le plus d’avis motivés. Les principaux domaines concernés par les avis motivés envoyés par la Commission aux États membres ont été: l'environnement, la mobilité et les transports, et le marché intérieur et les services (respectivement 60, 44 et 35). À la fin de 2014, 1 347 procédures d’infraction étaient encore ouvertes. Alors qu’en 2014, le nombre de procédures d’infraction ouvertes a légèrement augmenté, le chiffre global a diminué depuis 2010, comme l’illustre le graphique ci-dessous. Le graphique ci-après montre le nombre total de procédures d’infraction ouvertes par État membre à la fin de 2014:





Le diagramme ci-après présente les domaines concernés par la plupart des procédures d’infraction ouvertes en 2014: Le dialogue entre l’État membre concerné et la Commission se poursuit tout au long de la procédure formelle afin de parvenir à la mise en conformité requise. Les statistiques confirment que les États membres déploient des efforts considérables pour mettre fin à leurs infractions avant que la Cour de justice ne rende son arrêt. En 2014, la Commission a clôturé: •580 dossiers d'infraction après envoi d'une lettre de mise en demeure; •190 dossiers après envoi d’avis motivés à l’État membre; et •11 dossiers après avoir décidé de saisir la Cour de justice, mais avant de soumettre la demande. De plus, dans 16 dossiers, la Commission s’est désistée devant la Cour avant que celle-ci ne se prononce. 2.Saisines de la Cour de justice en vertu de l’article 258 et de l’article 260, paragraphe 2, TFUE En 2014, la Cour a rendu 38 arrêts en vertu de l’article 258 TFUE, dont 35 (92 %) en faveur de la Commission. La Cour a rendu la plupart de ses arrêts à l'encontre de l’Espagne (5, tous en faveur de la Commission), de la Belgique (4, tous en faveur de la Commission), de l'Allemagne (4, dont un en faveur de l’Allemagne), de l’Italie (4, tous en faveur de la Commission), de la Pologne (4, tous en faveur de la Commission) et du Royaume-Uni (4, tous en faveur de la Commission). La plupart des arrêts rendus par la Cour en 2014 concernaient l'environnement (10), la fiscalité (8) et les entreprises et l’industrie (5). La plupart du temps, les États membres prennent les mesures qui s’imposent pour se conformer rapidement à l’arrêt de la Cour de justice. Toutefois, à la fin de 2014, 61 procédures d’infraction étaient encore ouvertes après le prononcé d'un arrêt de la Cour, la Commission ayant estimé que les États membres concernés ne s’étaient pas encore conformés aux arrêts rendus en vertu de l’article 258 TFUE. La plupart de ces procédures concernaient l’Espagne (8), la Pologne (7) et la Grèce (6) et avaient trait à l’environnement (19), à la fiscalité et à l’union douanière (14), aux transports (6), ainsi qu’à la santé et à la protection des consommateurs (6). Sur ces 61 affaires, 3 se retrouvaient devant la Cour pour la deuxième fois. En vertu de l'article 260, paragraphe 2, TFUE, la Commission peut proposer, et la Cour infliger, le paiement d’une somme forfaitaire et/ou d’une astreinte journalière à l’État membre défaillant, qui doit immédiatement payer la somme forfaitaire et verser l’astreinte jusqu’à ce qu’il soit pleinement en conformité avec les premier et deuxième arrêts de la Cour. En 2014, la Cour de justice a rendu cinq arrêts en vertu de l’article 260, paragraphe 2, TFUE. Elle a infligé le paiement d'astreintes à l'Italie (1), à la Grèce, au Portugal, à l'Espagne et à la Suède. À la fin de 2014, 7 procédures d’infraction étaient encore ouvertes après un arrêt de la Cour rendu au titre de l’article 260, paragraphe 2, TFUE. La baisse générale du nombre de procédures d’infraction peut être mise en rapport avec l’augmentation importante des questions préjudicielles posées au titre de l’article 267 TFUE depuis 2010. La Cour de justice a examiné la conformité des législations nationales par rapport à la législation de l’UE dans près de la moitié des arrêts qu'elle a rendus en vertu de l’article 267 TFUE depuis 2010 et a mis en évidence de nombreux cas de non-conformité. Si les décisions rendues à titre préjudiciel se distinguent des arrêts rendus dans le cadre des procédures d'infraction, elles donnent à la Commission une occasion supplémentaire de garantir d’une manière plus systématique qu'il soit remédié aux violations du droit de l’Union découlant de la législation nationale ou de son application.



VI.TRANSPOSITION DES DIRECTIVES 1.Retards de transposition La transposition tardive des directives par les États membres demeure un problème persistant, qui empêche les citoyens et les entreprises de bénéficier des avantages concrets du droit de l’Union dans les délais fixés par le législateur pour les directives législatives et qui nuit à la sécurité juridique globale et fausse les conditions de concurrence au sein du marché unique. Par définition, lorsqu’une directive législative n’est pas transposée dans les délais impartis, le délai de transposition est indûment prolongé, bien au-delà du délai applicable à l'ensemble des États membres. La lutte contre les retards de transposition constitue donc depuis longtemps une priorité pour la Commission. Cet objectif se retrouve aussi dans l'innovation introduite dans le traité de Lisbonne à l'article 260, paragraphe 3, TFUE, à savoir la possibilité pour la Commission de proposer des sanctions financières lorsqu'elle assigne un État membre devant la Cour de justice en vertu de l'article 258 au motif qu'il a manqué à son obligation de communiquer ses mesures de transposition d'une directive adoptée conformément à une procédure législative dans le délai fixé par le législateur dans la directive (voir le point VI.2 pour plus de détails). La Commission propose le paiement d'amendes par les États membres, conformément aux dispositions spéciales concernant les astreintes de l'article 260, paragraphe 3, TFUE, lorsque ceux-ci ne transposent pas les directives en temps voulu (voir le point VI.2 pour plus de détails). Le nombre de directives à transposer en 2014 était inférieur à celui de l’année précédente (67 contre 74 en 2013), mais supérieur à celui de 2012 (56). Toutefois, il y a eu une nette augmentation du nombre de nouvelles procédures d’infraction pour retard de transposition en 2014 par rapport à l’année précédente: 585 nouvelles procédures d’infraction pour retard de transposition ont été lancées en 2014 contre 478 en 2013 (447 en 2012, 1 185 en 2011 et 855 en 2010).

À la fin de 2014, 421 procédures pour retard de transposition étaient encore ouvertes, ce qui représente une hausse de 7,4 % par rapport aux 390 procédures ouvertes à la fin de 2013. Le graphique ci-après présente les chiffres clés relatifs aux procédures d’infraction pour retard de transposition (IRT) engagées par la Commission en 2014: Le graphique ci-dessous montre le nombre d’IRT ouvertes au 31 décembre 2014 par État membre, indépendamment de l’année au cours de laquelle la procédure a été ouverte. Le graphique suivant montre la répartition des nouvelles procédures (585 au total) ouvertes en 2014, par État membre. Les quatre domaines dans lesquels le plus grand nombre de nouvelles procédures ont été engagées en 2014 figurent dans le diagramme ci-après: De nouvelles procédures ont été engagées contre 27 États membres en raison d’un retard de transposition de la directive concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. En outre, 24 États membres étaient concernés par la transposition tardive de la directive relative à l’efficacité énergétique. 17 procédures ont été engagées concernant la directive sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres, la directive relative aux droits des consommateurs et la directive relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques. 16 États membres n’ont pas transposé et/ou communiqué, dans le délai prévu, leurs mesures nationales de transposition de la directive relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers et de la directive facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière. 2.Saisines de la Cour de justice en vertu de l’article 258 et de l’article 260, paragraphe 3, TFUE L’article 260, paragraphe 3, TFUE dispose que lorsqu’elle saisit la Cour de justice pour absence de transposition complète en vertu de l’article 258 TFUE, la Commission peut déjà proposer des sanctions financières à ce stade sans avoir à attendre un premier arrêt. L’objectif de cette innovation dans le traité de Lisbonne est d’inciter plus fortement les États membres à transposer les directives dans les délais fixés par le droit de l’Union. La Commission décide du niveau des sanctions pécuniaires à proposer, conformément aux orientations fixées dans sa communication sur la mise en œuvre de l’article 260, paragraphe 3, TFUE.

En 2014, la Commission a continué à saisir la Cour de justice d'un certain nombre de procédures d’infraction pour retard de transposition avec demande d’astreintes journalières en vertu de l’article 260, paragraphe 3, TFUE. Trois États membres ont été assignés devant la Cour de justice en 2014: la Belgique, la Finlande et l’Irlande (deux affaires). La Commission s'est désistée après avoir saisi la Cour dans une affaire concernant un retard de transposition, par l'Irlande, de la directive sur les énergies renouvelables. Toutes les saisines de la Cour pour retard de transposition avec propositions d’astreintes journalières portaient sur des directives en matière de politique énergétique. Les décisions de saisine ont également été prises dans d’autres secteurs que celui de l’énergie, mais dans ces cas-là, les États membres ont adopté les mesures de transposition nécessaires avant que les demandes ne soient envoyées à la Cour et ont ainsi évité les procédures judiciaires. Jusqu'à ce jour, la Commission n’a pas encore proposé à la Cour de réclamer des sommes forfaitaires. En effet, lorsque la Commission a adopté ses mesures concernant la mise en œuvre de l'article 260, paragraphe 3, TFUE, elle espérait que le paiement d'astreintes s'avérerait suffisant pour atteindre l'objectif innovant consistant à inciter plus fortement les États membres à transposer les directives en temps voulu. Bien que la poursuite de toutes les affaires portées devant la Cour de justice en vertu des articles 258 et 260, paragraphe 3, TFUE depuis 2011 ait entre-temps été abandonnée en raison d'une transposition complète, il convient de noter que ces transpositions complètes interviennent à un stade très avancé de la procédure judiciaire, certains États membres bénéficiant ainsi d'une prolongation indue du délai de transposition qui, tel que l'a fixé le législateur, est le même pour tous les États membres. En 2014, les États membres ont redoublé d'efforts pour achever leurs transpositions avant que la Cour de justice ne rende ses arrêts. Toutefois, si l’on y associe les autres affaires fondées sur l’article 258 et l’article 260, paragraphe 3, TFUE ouvertes au cours des années précédentes, il restait huit affaires en cours, assorties d'une proposition d'astreintes journalières: à l’encontre de l’Autriche et de la Pologne (deux procédures par pays), et à l’encontre de la Belgique, de la Finlande, des Pays-Bas et de l’Irlande (une par pays).



VII.ÉVOLUTION DES POLITIQUES 1.Rapprocher le droit de l’Union des citoyens européens En 2014, la Commission a poursuivi ses efforts pour mieux informer les citoyens de leurs droits découlant du droit de l'Union et veiller à ce qu'ils disposent de mécanismes de recours appropriés lorsqu'ils considèrent que ces droits ont été enfreints. Ces efforts se sont concentrés sur l’amélioration de l’accès à l’information sur l’application du droit de l'Union, sur la mise à disposition d'instruments de résolution des problèmes à l'intention des citoyens et des entreprises de l’UE dans les États membres, et sur l’amélioration du traitement des plaintes émanant de citoyens et d'entreprises de l'UE et portant sur des infractions au droit de l’Union. 1.1 Un meilleur accès à l’information sur l’application du droit de l'Union Le 9 décembre 2014, la Commission européenne a lancé un nouveau site web, «Appliquer la législation européenne», comprenant une base de données des décisions prises par la Commission en matière de procédures d’infraction et un formulaire de plainte en ligne pour les citoyens et les entreprises. 1.1.1 Nouveau site web sur l'application du droit de l'Union Avec plus de 30 000 visiteurs par mois, «Appliquer la législation européenne» est le deuxième site web le plus visité sur le portail Europa. Le contenu et la structure de ce site web ont été complètement remaniés et simplifiés. Il est à présent possible d'y trouver plus rapidement toutes les informations utiles, dans toutes les langues officielles de l’UE. 1.1.2 Base de données sur les décisions de la Commission en matière d'infractions La Commission a également lancé une nouvelle base de données en ligne sur ses décisions en matière d’infractions. Grâce à cet outil de recherche amélioré et convivial, il est à présent plus facile de trouver les décisions prises en matière d’infractions, classées par État membre, numéro d’affaire, domaine, etc. 1.1.3 Formulaire de plainte en ligne Afin de faciliter l'introduction d'une plaine portant sur une violation du droit de l'Union par tout citoyen de l'UE, la Commission a lancé, en décembre 2014, un formulaire de plainte en ligne simplifié. Il est aujourd’hui accessible via le portail Europa Vos droits, qui renvoie à différents services de résolution des problèmes et de traitement des plaintes aux niveaux de l’UE et au niveau national. 1.2 Un meilleur accès aux outils de résolution des problèmes pour les citoyens et les entreprises dans les États membres Si les plaignants demeurent une source d’informations importante sur les infractions au droit de l’Union dans les États membres, de nombreuses affaires portées à l'attention de la Commission au moyen de plaintes s'avèrent ne pas être des infractions au droit de l’Union. Et dans de nombreux cas, le moyen le plus rapide et le plus efficace, pour les citoyens et les entreprises, de résoudre des problèmes résultant d'une mauvaise application du droit de l'Union par les États membres est de soumettre l'affaire aux autorités nationales compétentes. Pour qu’il soit plus facile aux entreprises et aux citoyens de s’informer sur les formalités et procédures à respecter dans les différents pays, ainsi que sur les personnes à contacter, le portail de la Commission L’Europe est à vous fournit des informations pratiques et des conseils pour vivre et se déplacer dans l’UE. L’Europe est à vous oriente les citoyens et les entreprises vers le service le plus apte à les aider à trouver une solution, et sert de point d'accès aux services d’assistance et aux voies de réclamation utiles. 1.3 Un traitement plus rapide des plaintes émanant des citoyens et des entreprises Afin de rationaliser davantage la gestion des plaintes et d'offrir un meilleur service aux citoyens et aux entreprises, la Commission a, en 2014, relié le service de résolution des problèmes SOLVIT à l’outil interne d’enregistrement des plaintes CHAP. CHAP permet d'attribuer les plaintes aux services compétents de la Commission de manière appropriée et en temps voulu et de transmettre systématiquement un retour d'information aux plaignants, conformément à la communication de la Commission de 2012 modernisant la gestion des relations avec le plaignant en matière d’application du droit de l’Union.

SOLVIT, un outil informel de résolution des problèmes fourni par les administrations nationales, a été mis en place en 2002 par la Commission et les États membres afin d'aider les citoyens à obtenir rapidement des solutions à des problèmes ayant une dimension transfrontière en cas de non-respect du droit de l’Union par les autorités nationales. Le lien entre CHAP et SOLVIT permet un traitement des plaintes plus rapide. 2.Transition relevant du «troisième pilier»: la coopération policière et judiciaire en matière pénale à présent sur un pied d’égalité avec les autres politiques de l’UE Le 1er décembre 2014 ont été levées les limitations qui étaient encore imposées au contrôle juridictionnel, par la Cour de justice, des règles de l’UE relatives à la coopération policière et à la coopération judiciaire en matière pénale et au pouvoir de la Commission de contrôler l’application de la législation de l’UE dans ce domaine. L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, avait marqué la fin du «troisième pilier» de la législation de l’UE (la justice et les affaires intérieures). Les dispositions du traité relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale avaient été intégrées dans le titre V du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). À titre de mesure transitoire, toutefois, le protocole 36 annexé au traité de Lisbonne prévoyait que, jusqu’au 1er décembre 2014, les pouvoirs de la Commission en vertu de l’article 258 TFUE (procédure d’infraction) et de la Cour de justice ne s’appliquaient pas à des actes relevant de la coopération policière et judiciaire en matière pénale ayant été adoptés avant l’entrée en vigueur du traité, sauf s'ils avaient été abrogés, annulés ou modifiés (conditions parfois qualifiées de «lisbonnisation») après son entrée en vigueur. Certains États membres (Danemark, Irlande et Royaume-Uni) disposent d’un statut spécial en ce qui concerne ces domaines d’action. La suppression de la structure en piliers et la pleine intégration de la coopération policière et judiciaire en matière pénale dans la législation et les institutions de l’UE contribuent au bon fonctionnement des instruments en matière de liberté, de sécurité et de justice et renforcent à la fois la confiance mutuelle entre les États membres et la confiance des citoyens dans l’UE. 3.Plans de mise en œuvre et documents explicatifs: situation actuelle 3.1Plans de mise en œuvre La Commission fournit des plans de mise en œuvre pour faciliter une application efficace du droit de l’Union, en temps voulu, tout en reconnaissant pleinement que la responsabilité de l’application du droit de l’Union incombe aux États membres. Les plans de mise en œuvre sont élaborés à un stade précoce, lors de l’élaboration de nouveaux textes législatifs. Ils relèvent les difficultés auxquelles seront confrontés les États membres lorsqu'ils appliquent la législation, qui doivent être prises en considération lorsque les États membres préparent les travaux de transposition et de mise en œuvre. Ils prévoient aussi toute une série d’outils visant à aider les États membres à mettre en œuvre le droit de l’Union, comme des documents d’orientation, des groupes d’experts et des sites web spécialisés. En 2014, la Commission a adopté 4 directives (3 sur le marché intérieur et 1 sur l’environnement) assorties d'un plan de mise en œuvre. Les plans recensent les grands défis que doivent relever les États membres et les principaux résultats qu'ils doivent atteindre dans le cadre de la transposition des directives. Ils suggèrent des actions utiles (comme la réalisation de l’objectif fixé dans le délai imparti, la mise à profit de l’expérience acquise lors d'exercices précédents, l'exercice d'un suivi et l’établissement de rapports sur la qualité, l'organisation d'ateliers de mise en œuvre ainsi que de réunions bilatérales et de groupes d’experts). Ils indiquent également les «points de contact» (services chefs de file) au sein de la Commission. La Commission considère que ces plans contribueront à une transposition et à une mise en œuvre efficaces des directives proposées. Elle assurera le suivi de l’utilisation des plans de mise en œuvre. 3.2 Documents explicatifs Si les États membres sont tenus de transposer les directives correctement et en temps voulu, c’est à la Commission qu’il appartient, dans son rôle de gardienne des traités, de s’assurer que cette transposition a bien lieu. À cet effet, les informations que les États membres communiquent à la Commission doivent être claires et précises. En 2011, les institutions européennes et les États membres ont convenu d'un nouveau cadre permettant aux États membres de fournir des informations sur la façon dont ils ont transposé les directives dans leur droit national. Il a été convenu que ces informations («documents explicatifs») seront présentées dans des cas justifiés, en même temps que les mesures de transposition des directives. En 2014, la Commission a demandé des documents explicatifs pour 8 des 12 propositions de directives présentées au Conseil et au Parlement. Au cours de cette période, le Conseil et le Parlement ont adopté 23 directives (sur 65), pour lesquelles la Commission a demandé des documents explicatifs et qui ont conservé le considérant adopté d'un commun accord sur la nécessité de ces documents. En 2014, les États membres devaient transposer 67 directives; ils s'étaient engagés à fournir des documents explicatifs pour 8 d'entre elles. Certains États membres n’ont envoyé aucun document explicatif. En ce qui concerne les directives dans le domaine de la justice (2 sur 8), la Commission a reçu 16 documents explicatifs pour la première directive (9 sous la forme de «tableaux de correspondance») et 16 pour la deuxième (10 sous la forme de «tableaux de correspondance»). Concernant les directives relatives à l'environnement (3 sur 8), la Commission a reçu 7 documents explicatifs pour la première directive (4 sous la forme de «tableaux de correspondance»), 8 pour la deuxième (5 sous la forme de «tableaux de correspondance») et 16 pour la troisième (10 sous la forme de «tableaux de correspondance»). Pour ce qui est de la directive dans le domaine de l’énergie, la Commission a reçu 28 «tableaux de correspondance» (pas en provenance de tous les États membres, mais parfois plusieurs tableaux pour un même État membre) et 14 autres documents explicatifs. Quant aux directives sur les marchés financiers (2 sur 8), la Commission a reçu 9 documents explicatifs (8 sous la forme de «tableaux de correspondance») pour la première directive et seulement 1 document explicatif (sous la forme d’un «tableau de correspondance») pour la deuxième. La forme et le contenu des documents reçus sont variables et vont d’une simple référence aux textes juridiques nationaux transposant la directive à des tableaux de correspondance détaillés. Il s’agit de lettres et de notes d'information, y compris de tableaux, envoyés à la Commission pour expliquer la manière dont l’État membre a transposé la directive. Certains fournissent des précisions sur la façon dont la nouvelle directive est déjà prise en compte dans la législation nationale en vigueur. Sur la base d’une première évaluation, il apparaît que certains États membres indiquent clairement la manière dont la directive a été transposée dans le droit national. Toutefois, d’autres États membres ne respectent pas pleinement les engagements qu'ils ont pris, puisqu’ils ne fournissent pas dans tous les cas les informations claires et précises requises par une jurisprudence constante. Une évaluation plus approfondie ne pourra par conséquent être envisagée que lorsque la Commission aura reçu des documents explicatifs pour un nombre de directives plus représentatif. La Commission continuera à faire rapport au Parlement européen et au Conseil sur ce point dans son rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’Union.