RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPEEN, AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ET AU COMITE DES REGIONS Evaluation sur la mise en oeuvre de la Directive 94/11/EC Etiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants

TABLE DES MATIÈRES

1. INTRODUCTION

1.1. L'établissement du rapport

1.2. Rappel historique

2. APPLICATION DE LA DIRECTIVE 94/11/CE

2.1. Champ d'application

2.2. Définition d'article chaussant

2.3. Exigences d'étiquetage - matériaux et parties constitutives de l'article chaussant

2.4. Exigences d'étiquetage - Autres informations

2.5. Obligations des personnes responsables

2.6. Contrôle du respect des dispositions

2.6.1 Autorités responsables

2.6.2. Sanctions

2.7. Commercialisation - Interdiction ou entraves

2.8. Informations complémentaires

3. CONCLUSIONS

1. INTRODUCTION

1.1. L'établissement du rapport

La directive 94/11/CE, du 23 mars de 1994, établit les obligations pour les Etats membres quant à la mise en oeuvre des procédures relatives à l'étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants, proposés à la vente au consommateur.

L'article 6, paragraphe 4, de la directive 94/11, prévoit que la Commission soumet au Conseil, trois ans après sa mise en application, un rapport d'évaluation prenant en considération les difficultés rencontrées par les opérateurs dans la mise en oeuvre des dispositions de cette directive et présente, le cas échéant, des propositions de révision appropriées. L'échéance pour la mise en oeuvre de cette directive expirait le 23 mars 1996.

Dans le présent rapport, la mise en oeuvre de la directive dans les Etats membres fait l'objet d'un examen et l'ensemble des réflexions et commentaires présentés par les Etats membres et les différents opérateurs (associations industrielles, consommateurs, etc.) concernant son application sont pris en considération.

Ce rapport s'appuie sur deux sources d'informations principales: d'une part, les données fournies par les Etats membres à la suite d'une lettre qui leur a été adressée par la Commission et, d'autre part, d'un questionnaire envoyé aux associations de l'industrie de la chaussure et aux associations des consommateurs portant sur les aspects qualitatifs de la mise en oeuvre de la directive au niveau national.

L'industrie européenne a fortement collaboré à l'initiative mais, en revanche, le taux de réponse des associations de consommateurs s'est révélé faible, apparemment pour des raisons associées à un manque d'enquêtes sur le comportement des consommateurs concernant l'étiquetage.

L'établissement du présent rapport vise à donner une vue globale de l'application de la directive en prenant en considération les difficultés rencontrées par les opérateurs économiques dans la mise en oeuvre des dispositions de ladite. Il ne constitue pas un rapport de l'examen de conformité des mesures nationales adoptées avec la directive.

1.2. Rappel historique

Le processus qui a conduit à l'adoption d'une législation communautaire concernant l'étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants (Directive 94/11/CE du 23 mars 1994) a fait l'objet de discussions au niveau communautaire pendant plus de huit ans. Dans les Etats membres, existaient initialement différents systèmes d'étiquetage d'origine privée (étiquetage sur base volontaire par le biais de symboles établis par les organisations professionnelles du secteur), et dans certains pays, les pouvoirs publics ont ensuite adopté des mesures législatives ayant comme objectif de réglementer le secteur. La réglementation du pays d'origine était déterminante pour répondre à la question de savoir si les articles chaussants devaient satisfaire à des exigences d'étiquetage et, le cas échéant, à quelles exigences ils devaient satisfaire. Cette situation a été considérée comme susceptible de conduire à une augmentation des coûts et à des entraves aux échanges à l'intérieur de la Communauté. Afin de résoudre ces problèmes, plusieurs Etats membres ainsi que le secteur concerné étaient en faveur d'une directive d'harmonisation. Cette tentative a abouti à l'adoption de la directive 94/11/CE.

La Commission estimait que les différences entre les législations nationales dans ce domaine pouvaient entraîner des obstacles aux échanges commerciaux, qui ne pourraient être supprimés par l'application des articles 30 (ou article 28) et suivants du traité instituant la Communauté européenne (libre circulation des marchandises), ni par la reconnaissance mutuelle entre les Etats membres de la législation existante, ni par l'harmonisation volontaire de la part de l'industrie. Il fallait des mesures ad hoc de droit dérivé ayant comme but de compléter le droit à la libre circulation établi dans le Traité.

2. APPLICATION DE LA DIRECTIVE 94/11/CE

La directive 94/11/CE du 23 mars 1994 établit les exigences indispensables à la libre circulation des articles chaussants. Tout en adoptant un ensemble d'exigences qui doivent être présentes dans toutes les mesures de transposition nationales, notamment l'article 1 et l'article 4 (exigences d'étiquetage) elle laisse, toutefois, le choix aux Etats membres de faire accompagner les indications requises en vertu de ladite directive par d'autres informations textuelles complémentaires (article 5), et prévoit que, dans le cas de non-conformité aux dispositions d'étiquetage (article 2), des mesures appropriées soient prises dans le cadre de la législation nationale en vigueur dans chaque Etat membre.

A l'heure actuelle tous les Etats membres ont finalement notifié les mesures de transposition de la directive. Toutefois, étant donné que la Commission a relevé des retards considérables quant à la transposition, des procédures d'infraction pour non - transposition dans les délais impartis ont du être ouvertes à l'encontre de la Belgique, de la France, de l'Irlande, de l'Espagne et du Luxembourg, qui par la suite ont été classées suite à la mise en conformité des dispositions concernées.

2.1. Champ d'application

Considérant que l'objectif principal de la Directive 94/11 est d'assurer une meilleure information et une transparence accrue pour les consommateurs, dans le cadre d'un fonctionnement harmonieux du marché intérieur, l'article 1, premier paragraphe, premier alinéa, définit comme champ d'application les "articles chaussants proposés à la vente au consommateur".

Sont toutefois exclus du champ d'application de ladite directive: les chaussures d'occasion, usagées; les chaussures de sécurité couvertes par la directive 89/686/CEE, relative aux équipements de protection individuelle; les chaussures couvertes par la directive 76/769/CEE, relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses et les chaussures ayant le caractère de jouets.

Une liste non exhaustive des produits visés par la présente directive figure à l'annexe II. Le dernier alinéa de cette Annexe prévoit, qu'en règle générale les produits couverts par le chapitre 64 de la Nomenclature combinée (NC) tombent dans le champ d'application de la directive.

La plupart des Etats membres ont transposé l'article 1, premier paragraphe, y compris l'Annexe II, en reprenant de manière littérale son contenu sans modification. D'autres ont inclus des dispositions nouvelles modifiant ou complétant leurs législations.

Ainsi, au Royaume-Uni et en Irlande, l'alinéa ix) de l'Annexe II "les chaussures orthopédiques" est remplacée par "les chaussures orthopédiques, non couvertes par le règlement de 1994 relatif aux dispositifs médicaux", dont l'efficacité nous semble plus appropriée. En effet, même si la liste non exhaustive fait référence aux chaussures orthopédiques, ces dernières sont exclues du champ d'application de la nomenclature combinée (chapitre 64, note 1, lettre e) et prévues au poste 9021 (code NC) -"chaussures et appareils orthopédiques et leurs parties" [1]. De ce fait, il apparaît que le champ d'application de la directive 94/11 inclut seulement les chaussures orthopédiques qui ne font pas l'objet de prescription médicale.

[1] Règlement (CE) N° 2204/1999 de la Commission du 12 octobre 1999, modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

La France a néanmoins enlevé de l'Annexe II toute référence au chapitre 64 de la NC et l'Allemagne, l'Italie et le Luxembourg n'ont pas du tout transposé l'Annexe.

Aux Pays-Bas, l'Annexe II est mise en oeuvre en se référant, dans l'article 1 de la mesure de transposition nationale, à la définition de "chaussures" de l'article 1, premier paragraphe de la directive.

En général, le champ d'application paraît être bien appliqué par plusieurs Etats membres. Cependant dans le cas où l'Annexe n'a pas été entièrement transposée, il y a des doutes concernant le champ d'application, notamment dans le cas spécifique des chaussures orthopédiques.

2.2. Définition d'article chaussant

D'après l'article 1, paragraphe premier, deuxième alinéa de la directive 94/11, "on entend par 'article chaussant' tout produit doté de semelles destiné à protéger ou à couvrir le pied y compris les parties commercialisées séparément visées à l'annexe I."

La définition de l'article chaussant est reconnue dans toute l'Union européenne, étant donné que les États membres ont adopté et accepté une définition identique.

L'annexe I, visée à l'article 1, comprend les définitions des parties de l'article chaussant à identifier (tige, doublure et semelle de propreté, semelle extérieure) et les pictogrammes ou indications textuelles correspondants. Elle comprend aussi les définitions des matériaux (cuir, cuir enduit, textiles naturels et textiles synthétiques ou non tissés, autres matériaux) et les symboles correspondants.

Cette annexe a été transposée par les Etats membres soit littéralement soit en transposant dans les mesures nationales les définitions y comprises. Seuls le Luxembourg, le Royaume-Uni et l'Irlande n'ont pas adopté la mention "cuir pleine fleur" qui pourrait être appliquée dans le cadre des indications textuelles supplémentaires facultatives visées par la Directive 94/11 (article 5).

Il convient de souligner que la définition "Textiles" comprise dans l'Annexe I de la Directive 94/11, relève de la Directive 71/307/CE, du 26 juillet de 1971, relative aux dénominations textiles, compte tenu de toutes ses modifications [2]. L'utilisation du pictogramme "textile" prévu par la directive 94/11, ne semble pas poser des difficultés.

[2] La directive 71/307/CE a été modifié à plusieurs reprises de façon substantielle. Codifiée finalement comme directive 96/74/CE, du 12 décembre, elle a été amendée par la directive 97/37/EC, du 19 juin.

Toutefois, d'après l'article 2, paragraphe troisième, de la Directive Dénominations Textiles (96/74/CE) "les doublures chaudes des articles chaussants" sont assimilées aux produits textiles et soumis aux mêmes dispositions. Cela signifie que la composition générique des articles chaussants constituant les doublures isolant des chaussures doit toujours être indiquée, en plus des exigences de la Directive 94/11.

L'industrie européenne est d'avis qu'il serait suffisant d'utiliser le pictogramme correspondant au matériau "textile", prévu par la Directive 94/11, qui régit l'étiquetage des produits chaussants et éventuellement d'ajouter des indications supplémentaires, prévues par l'article 5, de ladite directive. Dans ce contexte, et afin d'éviter une prolifération des étiquettes, elle a proposé à la Commission de présenter des propositions de révision appropriées, dans le cadre de la directive 96/74/CE.

2.3. Exigences d'étiquetage - matériaux et parties constitutives de l'article chaussant

D'après l'article 1, 2 (i), l'étiquetage doit faire apparaître des informations sur les trois parties de l'article chaussant, telles que définies à l'annexe I: la tige, la doublure et semelle de propreté et la semelle extérieure.

La composition de l'article chaussant doit être indiquée (selon les modalités prévues à l'article 4) au moyen soit de pictogrammes, soit d'indications textuelles (Art.1,2(ii)) désignant des matériaux spécifiques conformément à l'Annexe I. Les accessoires ou renforts ne seront pas pris en considération dans la détermination des matériaux de la tige (Art.1,2(iii)) et pour la semelle extérieure, la classification est basée sur le volume des matériaux (Art.1,2(iv)).

En effet, dans tous les Etats membres, le texte législatif correspond presque littéralement à celui de la directive. Toutefois, dans la pratique, des différences apparaissent dans la manière dont le deuxième paragraphe de l'article 1 est appliqué, en particulier lors de l'emploi du pictogramme "doublure et semelle de propreté". D'après la définition comprise dans l'Annexe I, "il s'agit de la doublure de l'empeigne et de la semelle de propreté, qui constituent l'intérieur de l'article chaussant". L'usage d'un pictogramme unique représentant l'ensemble constitué par la doublure et la semelle de propreté a soulevé des difficultés, dans le cas de l'absence de doublure pour certains articles chaussants.

-L'Italie et la Grèce interprètent très largement l'article 1, deuxième paragraphe. Considérant que l'esprit de la directive est d'informer les consommateurs sur les matériaux dans les principaux éléments des articles chaussants, ces deux pays suivent le principe général qu'en absence de doublure, il faut indiquer les matériaux qui entrent en contact direct avec le pied, c'est à dire, l'envers de la tige.

-Pour les fabricants l'interprétation suivie par l'Italie et la Grèce maintient sa validité pragmatique en vue d'un étiquetage simple, clair, ayant comme objectif de renseigner succinctement les consommateurs sur la nature du matériau qui constitue majoritairement l'intérieur de l'article chaussant (qu'il soit doublé ou pas).

-Du point de vue du Royaume-Uni, faire référence au contenu d'une doublure et semelle de propreté où il n'y a aucune doublure séparée, est potentiellement trompeur pour les consommateurs en ce qui concerne la "structure" de l'article chaussant. Afin de faciliter l'interprétation selon laquelle l'esprit de la directive est d'informer sur les matériaux à l'intérieur de l'article chaussant (en contact avec le pied), le Royaume-Uni a proposé à la Commission, dans sa lettre du 2.7.99, de remplacer dans l'article 1, paragraphe deuxième (i) (b) "la doublure et semelle de propreté" par "surface intérieure".

-En France les autorités nationales exigent que l'indication soit explicite de l'absence de doublure pour les articles chaussants (qu'ils soient ou non en cuir). D'après l'article 1 de la directive, l'apposition des informations concerne la composition des trois parties qui constituent l'article chaussant, et la directive ne prévoit pas explicitement un pictogramme pour informer le consommateur de l'absence de doublure. Dès lors, la France exige l'apposition d'un marquage particulier, consistant, soit à mentionner, au regard du pictogramme, le terme "non doublée"; soit à mentionner, à la place du pictogramme, le terme "semelle de propreté" avec l'indication de sa composition. Il faut noter que cette exigence ne fait pas partie du texte du décret que transpose la directive, mais constitue une orientation transmise par l'autorité de contrôle aux fabricants.

Les autorités françaises ont soulevé également un autre aspect par rapport à l'utilisation d'un pictogramme unique dans le cas des articles chaussants dont la doublure et la semelle de propreté n'ont pas la même composition. Etant donné que le consommateur ne peut savoir de manière certaine à quelle partie de l'ensemble doublure-semelle de propreté se rapporte chaque pictogramme symbolisant la composition de la matière utilisée, la France considère que deux pictogrammes différents devraient être utilisés pour indiquer séparément la doublure et la semelle de propreté, mais elle n'a pas pris des mesures à cette fin.

Suite à une plainte de l'industrie européenne qui dénonçait l'application par les autorités françaises des articles 3 et 5 de la directive, concernant l'exigence d'informations additionnelles du marquage des chaussures non doublées, la Commission a dû examiner la conformité des mesures nationales avec les dispositions de la directive 94/11, compte tenu du fait qu'elle est censée intervenir par rapport aux exigences nationales qui vont à l'encontre du fonctionnement du marché intérieur. Ce dossier n'est toujours pas clôturé.

Selon les autorités françaises, le problème posé par l'application de l'article 1, paragraphe 2, alinéa (i), peut être considéré comme un manque de spécificité du texte de la directive. La Commission examine la possibilité de fournir une clarification après une consultation des experts des Etats membres et de l'industrie.

Afin d'assurer le bon fonctionnement du marché unique sans entraves à la libre circulation des produits et, étant donné les pratiques différentes dans les Etats membres et la plainte reçue de l'industrie à l'encontre de la France, il est indispensable qu'une approche harmonisée soit développée et suivie.

2.4. Exigences d'étiquetage - Autres informations

La plupart des Etats membres ont transposé l'article 4, paragraphes 1 à 4, sans modification. Ainsi, des règles communes sur l'étiquetage des articles chaussants (matériau qui est majoritaire à 80% au moins; étiquetage visible, bien assuré, accessible sur au moins un des articles chaussants; dimension suffisante pour rendre aisée la compréhension des pictogrammes; étiquetage par impression, gaufrage, collage ou par recours à un support attaché) sont adoptées dans l'ensemble de l'Union européenne.

Tous les Etats membres ont fait en sorte dans leurs mesures de transposition que les consommateurs soient correctement informés de la signification des pictogrammes et certains pays indiquent explicitement qu'un panneau (Italie) ou plusieurs panneaux pour les grandes surfaces (Danemark) doivent être exposés dans des endroits visibles et à proximité des articles chaussants (France, Belgique). La Grèce prévoit des dispositions relatives aux points de vente au détail d'articles chaussants et un modèle d'écriteau fait partie de l'Annexe III de son règlement.

L'Irlande soulève le problème du détachement facile des étiquettes apposées par collage (art. 4, paragraphe 3), en particulier dans le cas d'essayage des articles chaussants, ce qui rend difficile l'obligation du détaillant de veiller à la présence sur les articles qu'il vend de l'étiquetage approprié prescrit par la directive. Apparemment les autres Etats membres ne se confrontent pas à ce type de problème.

2.5. Obligations des personnes responsables

La plupart des Etats membres ont transposé littéralement l'article 4, paragraphe 5, de la Directive 94/11.

Dans toute l'Union européenne le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, est tenu de fournir l'étiquette et est responsable de l'exactitude des informations qui y figurent. Si ni le fabricant ni son mandataire sont établis dans la Communauté l'obligation revient à la personne responsable de la première mise sur le marché dans la Communauté. En vertu du même article de la directive, le détaillant est tenu de veiller à la présence sur les articles chaussants qu'il vend de l'étiquetage approprié prescrit dans la directive.

Aux Pays-Bas la transposition de l'article 4 paragraphe 5 est seulement sous forme d'une référence à l'article 1, paragraphe 1, de la Loi sur la qualité des produits (Warenwet), incluse dans l'exposé des motifs de l'acte de transposition (Warenwetbesluit etikettering schoeisel).

2.6. Contrôle du respect des dispositions

L'article 2 de la Directive 94/11/CE oblige les Etats membres à veiller à ce que les articles chaussants mis sur le marché dans la Communauté satisfassent les exigences de la directive en matière d'étiquetage. De plus, il est prévu que lorsque des articles chaussants non conformes sont mis sur le marché "l'Etat membre compétent prend les mesures appropriées prévues par la législation nationale".

Cet article laisse une grande latitude aux Etats membres pour choisir les modalités les plus efficaces pour assurer le contrôle de la mise sur le marché. L'examen de cet article mérite d'être approfondi puisqu'il existe une variété importante de méthodes de transpositions suivant les traditions des Etats membres qui méritent d'être étudiées et discutées.

Dans ce contexte, et dans le cadre du contrôle de transposition, il faut établir si deux éléments sont présents: d'une part, la désignation des autorités responsables auxquelles a été confiée la tâche de contrôle de l'obligation de veiller à ce qu'il n'y ait pas d'articles non-conformes sur le marché et, d'autre part, des mesures répressives, à savoir les sanctions, si cette obligation n'a pas été respectée par le fabricant.

2.6.1 Autorités responsables

Dans certains Etats membres, le contrôle du respect des dispositions de l'étiquetage des articles chaussants incombe à des instances nationales compétentes désignées explicitement dans le texte de transposition; ceci est le cas en Irlande, Royaume Uni, Portugal, et l'Italie.

Dans d'autres pays, la transposition de l'obligation de désignation de l'autorité compétente s'effectue par renvoi à un texte législatif de portée générale [3]. Dans ces cas-ci, la référence n'est pas souvent claire puisqu'elle ne fait partie du texte même de la législation et amène le lecteur à plusieurs autres textes législatifs. En ce que concerne l'autorité compétente responsable ceci risque de créer des problèmes de manque de transparence.

[3] France - Code de la Consommation, notamment son article L-214-1,qui garantit la loyauté des transactions commerciales Belgique - Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, notamment l'article 14 Autriche - Loi Fédérale sur la concurrence déloyale de 1984, modifié par la loi 1993 Danemark - Loi danoise sur les pratiques de commercialisation Finlande- Loi sur la protection des consommateurs du 20 janvier 1978, ch 2, art.6 Luxembourg - Loi modifiée du 9 août 1971 concernant l'exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports Pays-Bas - La Directive 94/11/CE est mise en oeuvre dans la loi sur la qualité des produits (Warenwet) par le décret sur l'étiquetage des chaussures (Warenwetbesluit etikettering van shoeisel). "Warenwet" est liée à la loi sur les delits économiques "Wet op de economische delicten" Allemagne - Loi relative aux denrées alimentaires et aux produits de consommation courant (Lebensmittel und Bedarfsgegentändegesetz). Espagne - Loi 26/1984 du 19.7.1984; Décret 1945/1983 du 22.6.1983 (sanctions).

Selon l'information disponible à la Commission, le contrôle du respect des dispositions de la Directive 94/11 incombe aux autorités désignées comme suit:

-Autriche - Autorités locales du Ministère des Affaires Economiques

-Belgique - Administration de l'Inspection économique

-Danemark - Agence Nationale de la Consommation

-Finlande - Office National de la Consommation. Médiateur des Consommateurs

-France - Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

-Allemagne - Ministères des Affaires Economiques des Bundesländer (Etats Fédérales)

-Grèce - Direction du Contrôle Technique (Ministère du Développement)

-Irlande - Département de la Protection des Consommateurs

-Italie - Ministère de l'Industrie et du Commerce, à travers les bureaux provinciaux

-Luxembourg - Direction de la Concurrence et de la Protection des Consommateurs du Ministère de l'Economie

-Pays Bas - Inspection de la Protection de la Santé (Autorité Nationale de la Loi sur la qualité des produits)

-Portugal - Inspection générale des activités économiques et aux délégations régionales du Ministère de l'économie

-Royaume - Uni - Autorités locales ("Poids et Mesures")

-Espagne - Administrations de la Consommation des Communautés autonomes, coordonnées par le Département Sectoriel de la Consommation

-Suède - Agence des Consommateurs.

2.6.2. Sanctions

Au Portugal, au Royaume-Uni et en Irlande les mesures de transposition ad hoc comportent des dispositions particulières en ce qui concerne les amendes à appliquer dans le cas de non-respect des exigences d'étiquetage.

Au Portugal, les contrevenants à la législation sont passibles d'amende allant de 25.000 à 500.000 ESC. Cette amende peut atteindre 2 millions ESC, lorsqu'il s'agit d'une personne morale.

En Irlande, le montant de l'amende en cas de non-conformité peut être porté à 1.500 IEP et au Royaume-Uni la limite des sanctions en cas d'infraction aux réglementations britanniques est de 5.000 GBP.

Dans tous les autres Etats membres, la transposition renvoie à un texte législatif de portée générale, qu'il faut consulter. Dans ces cas, la référence n'est pas souvent claire puisqu'elle ne fait pas partie du texte même de la législation et amène le lecteur à plusieurs autres textes législatifs. Ceci risque de créer des problèmes de manque de transparence.

Ainsi, les sanctions prévues en France sont celles de droit commun pour le marquage des produits industriels ou alimentaires. Elles peuvent atteindre, dans le cas d'un délit de tromperie, jusqu'à 250.000 F d'amende et 2 ans de prison au plus. Ces peines sont doublées en cas de récidive.

En Autriche, les contrevenants à la législation nationale sont passibles d'amendes prévues dans la loi sur la concurrence déloyale pouvant aller jusqu'au 40.000ATS pour les procédures administratives.

En Belgique les différentes sanctions sont définies à l'article 102 de la loi sur les pratiques du commerce et les amendes varient entre 250 à 10.000 FB.

En Espagne, les différentes amendes sont prévues dans la Loi 26/1984 du 19 juillet, décret 1945/1983 du 22 juin ainsi que dans la législation des Communautés Autonomes concernant les affaires du consommateur. Les contrevenants sont passibles d'amendes qui peuvent aller jusqu'à 1.000.000 ESP dans le cas de procédures graves.

En Allemagne, une infraction à l'obligation d'un étiquetage correcte des articles chaussants est considérée comme une infraction administrative et peut être pénalisée d'une amende administrative allant jusqu'à 30.000 DM

Au Luxembourg la sanction est celle de droit commun pour l'exécution des décisions, des directives et des règlements des Communautés européennes. Elle peut aller de 501 à 1.000.000 francs belges.

Aux Pays-Bas, si l'inspection note une infraction de la loi sur la qualité des produits (Warenwet) un avertissement écrit est envoyé à l'opérateur. Si après 3 mois une réinspection indique que les produits violent toujours la législation, un rapport est rédigé au Procureur Public, lequel dans la plupart des cas propose une amende comme règlement de l'affaire. Il convient de noter que toute violation constitue une fraude économique et que les amendes peuvent aller de 500 à 1.000.000 NLG. Le montant de l'amende peut également varier selon le bénéfice réalisé. Les tribunaux sont impliqués seulement dans le cas où la personne à qui l'amende est imposée décide de la contester.

En Suède, Danemark et Finlande il est prévu que "l'autorité chargée du contrôle peut notifier l'injonction ou l'interdiction qui s'impose pour assurer le respect des dispositions". L'injonction ou l'interdiction est assortie d'amende, dans le cas de violation.

En Grèce, les contrevenants sont passibles d'amendes dont les montants sont décidés par la cour.

En Italie, la loi communautaire adoptée en 1994 dont la référence est signifiée dans le préambule du décret national, n'est pas une loi de transposition en elle-même mais une loi d'habilitation qui permet l'accomplissement rapide de la transposition. De ce fait, la situation concernant les sanctions est peu claire.

Les amendes à appliquer aux infractions pour non-respect des dispositions de l'article 2 sont très variables. Les différences sont inhérentes aux différences dans le droit pénal des Etats membres. Toutefois, une harmonisation des sanctions dépasse le champ d'application de la directive.

La Commission n'a pas de compétence pour définir le type de sanctions ou l'autorité qui doit veiller au respect des dispositions de la directive. Ceci dit, toutes les mesures appropriées doivent contribuer à la réalisation du même objectif, à savoir, une protection efficace des consommateurs, tout en respectant le caractère unique du marché intérieur.

2.7. Commercialisation - Interdiction ou entraves

L'article 3 dispose que les Etats membres ne peuvent interdire ou entraver la commercialisation des articles chaussants qui sont conformes aux dispositions de la directive 94/11, par l'application des dispositions nationales non harmonisé portant sur l'étiquetage de certains types d'articles chaussants ou des articles chaussants en général.

Il faut toutefois prendre en considération le fait que des entraves puissent être introduites indirectement par d'autres textes législatifs en dehors du cadre de transposition de la directive, ainsi que par des pratiques administratives nationales.

A la date à laquelle le présent rapport est présenté, la Commission n'a pas été informée d'obstacles directs dans les mesures de transpositions nationales, ni d'obstacles indirects dans les textes législatifs y associés, outre que la plainte reçue concernant l'étiquetage requise par la France pour les chaussures non doublées.

2.8. Informations complémentaires

D'après l'article 5 de la Directive 94/11, il est envisageable que "des informations textuelles complémentaires apposées le cas échéant sur l'étiquetage pourront accompagner les indications requises en vertu de la présente directive."

En France, l'étiquetage de tout article chaussant doit indiquer, aux fins de contrôle et d'identification, soit "le nom, dénomination sociale ou la marque du fabricant" soit "le nom, ou la dénomination sociale du vendeur, suivi d'une indication conventionnelle délivrée par la direction chargée de la répression des fraudes et destinée à identifier le fabricant ou l'importateur".

En Italie, la mention "semelle produite en Italie" peut être apposée sur l'article chaussant afin de préciser l'origine italienne du produit.

Toutefois, les Etats membres ne peuvent interdire ou entraver la commercialisation des articles qui répondent aux exigences de la présente directive, conformément prévu à l'article 3 de la directive.

3. CONCLUSIONS

La Directive 94/11/CE, du 23 mars, six ans après sa publication, a montré qu'elle pouvait apporter un niveau d'information et de protection suffisant aux consommateurs et qu'elle permettait d'assurer le libre échange des articles chaussants dans toute l'union européenne. Pendant ces années, et mis à part les procédures initiales d'infraction pour non - transposition des délais impartis, la Commission a reçu une seule plainte pour non-conformité, concernant le marquage des chaussures non doublées.

Dans la plupart des Etats membres, les mesures nationales de transposition suivent presque littéralement le texte législatif de la directive 94/11/CE et, en général, les Etats membres considèrent leur législation nationale suffisante pour une application efficace de tous les aspects de la directive. Pour les fabricants, l'harmonisation des législations nationales concernant un système minimal commun d'étiquetage des articles chaussants, a réussi à assurer une meilleure information et une transparence accrue pour les consommateurs.

Les objectifs clairement exprimés en 1994 dans le texte réglementaire, à savoir, harmoniser les réglementations relatives aux articles chaussants et permettre leur libre circulation, peuvent être considérés comme atteints. Il ne paraît donc pas justifié de proposer l'amendement de la directive.