o \'h. COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 18.02.1998 
COM(1998) 80 final 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPEEN, 
AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL 
ET AU COMITE DES REGIONS 
Troisième rapport 
sur la mise en œuvre de la réglementation en matière de télécommunications 
t 

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité 
économique et social et au Comité des régions 
Troisième rapport sur la mise en œuvre de la réglementation en matière de 
télécommunications 
1. Situation 
Depuis le 1er janvier 1998, les marchés des télécommunications sont complètement 
libéralisés dans la plus grande partie de l'Union européenne. Cette date constitue le 
point culminant d'un processus d'ouverture progressive des marchés étalé sur dix ans, 
engagé au niveau européen par le Livre vert de la Commission de 19871 et reposant sur 
une consultation de grande ampleur et sur un large soutien de la part des consommateurs 
et des milieux industriels. L'entrée en vigueur de l'accord OMC sur les services de 
télécommunications de base le 5 février 1998 a donné une impulsion supplémentaire à ce 
processus. 
Les télécommunications sont au cœur de la société de l'information, riche de 
possibilités pour les entreprises européennes et porteuse d'une amélioration substantielle 
des conditions de vie des citoyens européens. L'ouverture des marchés des 
télécommunications de l'UE, dont le volume d'activité actuel est de 141 milliards d'écus 
et la croissance annuelle de 8,2 %, revêt une très grande importance, tant en termes de 
croissance globale et d'emploi pour l'économie européenne que pour stimuler le 
commerce international. 
La réglementation communautaire en matière de télécommunications a pour objectif 
d'ouvrir le marché en combinant des mesures de libéralisation destinées à mettre fin aux 
monopoles, des mesures d'harmonisation visant à doter les marchés ouverts à la 
concurrence de règles et de procédures communes, l'établissement d'autorités 
réglementaires nationales et le recours actif aux règles de concurrence afin d'assurer 
un comportement concurrentiel loyal. 
Depuis le début du processus de libéralisation, le niveau et la qualité des services ont 
enregistré une amélioration constante, accompagnée d'une baisse des prix de même 
ampleur. En dépit d'un rééquilibrage significatif des tarifs dans certains États membres 
au cours des demières années, les prix ont connu une baisse générale allant jusqu'à 40 % 
dans certains pays de l'Union depuis 1990. La libéralisation est également à l'origine de 
la mise en œuvre de nouveaux services et de nouvelles technologies à une échelle sans 
précédent, qui entraînent à leur tour le mouvement de libéralisation. L'Europe connaît 
déjà une énorme croissance dans trois domaines: les communications mobiles, avec plus 
de 45 millions d'usagers dans l'Union actuellement; le télécopieur, qui a connu une 
croissance spectaculaire au cours des années 1990; enfin, à présent, l'Internet, qui 
pourrait être à l'origine du développement le plus marquant des télécommunications pour 
1 LivTe vert sur le développement du marché commun des services et équipements des 
télécommunications, COM(87) 290 
des décennies, stimulé notamment par le taux de pénétration en forte croissance de 
l'ordinateur individuel sur les marchés de l'UE. 
En prévision de la libéralisation complète au 1er janvier 1998, de nouveaux agents 
économiques, auxquels ont été octroyées des licences ou des autorisations dans le cadre 
de procédures établies conformément aux directives communautaires, ont entrepris des 
investissements considérables tant sur le plan financier que sur celui des ressources 
humaines, dans la plupart des États membres. Un grand nombre de fournisseurs de 
services de téléphonie vocale concurrencent déjà les anciens monopoles. En outre, 
plusieurs centaines d'agents offrent des services Internet et des services de données. 
Étant donné l'importance de ce mouvement, la Commission accorde la plus grande 
priorité à l'application complète de la réglementation en matière de 
télécommunications par tous les États membres. 
La Commission donne Pévaluation globale suivante de la mise en œuvre de la 
réglementation en janvier 1998: 
• les mesures de transposition des dispositions de la réglementation ont été adoptées 
dans une large mesure dans la plupart des États membres; 
• il faudra dorénavant mettre raccent sur rapplication effective des règles nationales 
pour garantir l'accès au marché dans tous les secteurs (dans les secteurs libéralisés 
pour ce qui est des pays bénéficiant d'une dérogation); 
• il faudra élaborer des indicateurs économiques pour mesurer rincidence dri nouvel 
environnement sur le marché. 
La présente communication repose sur deux communications précédentes adoptées les 29 
mai et 8 octobre 19972, dans lesquelles la Commission informait le Conseil et le 
Parlement européen de Pétat de préparation des États membres à l'échéance du 1er 
janvier 1998 et expliquait comment elle envisageait de poursuivre la mise en application 
de la réglementation après la libéralisation complète du marché. 
La présente communication repose sur: 
I. les constatations qui ont déjà amené la Commission à devoir engager des 
procédures d'infraction motivées par l'absence de notification des mesures 
nationales adoptées ou par des manquements observés dans la transposition des 
directives, ou dans Fapplication des mesures nationales concernées. Actuellement, 
trente-cinq procédures d'infraction sont en cours3; il est probable que la 
communication récente des mesures adoptées mettra fïn à plusieurs de ces 
procédures. La Commission a l'intention d'engager une série de nouvelles 
procédures d'infraction avant la fïn mars, sur la base des informations recueillies 
au cours du présent exercice; 
2 COM(97) 236 et COM(97) 504 
3 12 concernent les directives de libéralisation et 23 les directives d'harmonisation. 
II. une série de réunions bilatérales intensives avec les États membres qui a débuté le 
11 décembre 1997, dans le but: 
- d'examiner Favancement de la transposition et la conformité des mesures 
adoptées avec la réglementation communautaire; 
- de contrôler les systèmes d'autorisation nationaux mis en œuvre; 
III. un questionnaire relatif à la situation des marchés des télécommunications 
nationaux qui a été remis aux autorités réglementaires nationales. 
2. Transposition 
2.1 Principe 
La Commission, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, fait la distinction 
entre la transposition des directives et l'application effective des règles transposées. 
La transposition est l'intégration dans le droit national des obligations énoncées dans les 
directives concernées en vue d'atteindre les objectifs poursuivis. La Cour a constamment 
déclaré4 à cet égard qu'il importe que chaque État membre donne aux directives une 
exécution qui corresponde pleinement à l'exigence de sécurité juridique et traduise par 
conséquent les termes des directives dans des dispositions internes ayant un caractère 
contraignant; la transposition d'une directive en droit national n'impose pas 
nécessairement que ses dispositions soient intégrées de manière formelle et in extenso 
dans un instrument législatif spécifique expressément élaboré à cet effet; un cadre 
juridique général peut, en fonction du contenu de la directive, servir aux fms de la 
transposition, à condition qu'il garantisse effectivement la pleine application de la 
directive, d'une manière sufiisamment claire et précise. La Commission estime, en ce qui 
concerne le présent exercice, que seule une transposition correcte offre aux agents 
économiques, et notamment aux nouveaux arrivants, les certitudes voulues quant à 
leurs droits substantiels et à leurs droits de recours à Pautorité réglementaire. 
Les obligations énoncées dans les directives ont une incidence sur différents secteurs du 
droit dans des États membres différents. Bien que la plupart optent pour l'adoption 
d'une loi-cadre en matière de télécommunications accompagnée de dispositions 
secondaires, chaque État a dû faire appel dans une mesure plus ou moins importante à 
d'autres sources du droit comme les procédures administratives, les recours judiciaires, le 
droit des contrats, la planification et l'administration locale, la protection des 
consommateurs et, dans certains cas, la constitution nationale. Dans de nombreux cas 
également, les directives proposent délibérément aux États membres différentes options 
en les iaissant libres de leur choix. 
Les mesures nationales de transposition doivent, bien entendu, intégrer correctement les 
objectifs des directives; autrement dit, elles doivent être en conformité avec ceux-ci. 
Dans certains cas, les États membres ont adopté une réglementation qui va plus loin 
que ce qui est prévu. La Commission examinera cette réglementation et, si celle-ci fait 
obstacle à la réalisation du marché unique et contrarie par conséquent les objectifs de la 
Voir par exemple l'arrêt du 2 décembre 1986, affaire 239/85, rec. 1986, pp. 3645-3661; l'arrêt du 9 
avril 1987, affaire 363/85, rec. 1987 pp. 1740-1745 
directive concernée, elle doit être considérée comme une transposition incorrecte et à ce 
titre, la Commission prendra les mesures appropriées. 
Toutefois, une transposition intégrale en conformité avec les directives ne suffit pas 
nécessairement à garantir que les objectifs visés seront effectivement atteints. Cela 
nécessite l'application effective des mesures en question; cet aspect est étudié au point 
3. 
2.2 Evaluation de la transposition 
L'état et le niveau général de transposition des directives sont les suivants: 
a) Directives de libéralisation 
Les directives de libéralisation, qui ont supprimé les droits exclusifs et la plupart des 
droits spéciaux dans les services de télécommunications et dans les marchés 
d'équipements correspondants, ont été adoptées entre mai 1988 et mars 1996. Le dernier 
délai qu'elles prévoyaient pour la notification des mesures de transposition était le 1er 
juillet 1997. En novembre 1997, la Commission a engagé des procédures d'infraction à 
l'encontre des États membres qui n'avaient pas notifïé les mesures de transposition en 
question. Plusieurs États membres (Belgique, Grèce, Irlande, Luxembourg, Portugal) 
n'ont toujours pas notifïé de dispositions spécifiques, en dépit du fait qu'ils ne peuvent 
pas, ou plus, se prévaloir de dérogations. Toutefois, même en l'absence de transposition 
intégrale, les dispositions claires et inconditionnelles de ces directives ont une 
applicabilité directe et certains des États membres concemés (Belgique, Irlande) ont 
accordé des autorisations provisoires en se fondant sur cette applicabilité directe du droit 
communautaire. Pour comprendre la situation dans les différents États membres, il est 
donc important d'examiner en même temps la transposition et l'application. L'annexe I 
contient une evaluation plus détaillée de ces aspects. 
b) Directives d'harmonisation 
Deux directives importantes sur l'interconnexion et l'octroi de licences ont été adoptées 
en 1997. Par ailleurs, les directives relatives au cadre ONP et aux lignes louées ont été 
modifiées. La directive relative aux terminaux, élargie aux équipements de stations 
terrestres de communications par satellite, est actuellement soumise à une consolidation 
et à un réexamen complet. Les directives relatives aux fréquences sont en vigueur depuis 
plusieurs années et leur modification n'est pas à l'ordre du jour. La vérification de la 
transposition de toutes ces directives a été effectuée sur la base des articles énonçant les 
principes essentiels qui constituent l'objectif à atteindre par chaque directive. En ce qui 
concerne la directive "téléphonie vocale", qui sera modifiée par une directive dont la 
procédure de conciliation s'est terminée le 10 décembre 1997, la vérification s'est 
concentrée notamment sur les articles qui énoncent des principes repris dans la 
nouvelle directive. 
La Commission donne l'évaluation glpbale suivante de la transposition actuelle des 
directives d'harmonisation: 
Le niyeau de transposition est généralement très bon, compte tenu du fait que les 
directives "Licences". et "Interconnexion", notamment, devaient avôir été 
transposées pour le 31 décembre 1997. Lorsque des retards sont intervenus dans le 
processus legislatif, les projets transmis a la Commission montrent dans la majorite des 
cas que leur adoption representera une transposition substantielle des directiyes. Peu 
de cas suscitent des preoccupations majeures dues a la non-coriformite des mesures de 
transposition avec les directives. 
Directive-cadre: Des dispositions relatives aux autorites reglementaires nationales ont 
ete adoptees dans tous les Etats membres. 
Lignes louees:;Sur les quatre cas de, transposition partielle observes, trois concernent une 
non-confopnite avec divers. principes' specifiques (Grece, Luxembourg, Portugal); le 
quatrieme cas resulte-d'iin ret'arddans L'adoption de la legislation requise (Belgique); 
mais la situation devrait se normaliser prochainement par 1'adoption de deux arretes. 
Telephonie vocale: Un seul Etat membre (la Grece) n'a notifie aucune mesure. Sur les 
quatre cas de transposition partielle observes, deux concernent une non-conformite avec 
divers principes specifiques (Espagne, Portugal); le troisieme cas (Luxembourg) 
conceme a la fois un retard dans I'adoption de la legislation et un probleme de 
transposition de principes specifiques', dans le dernier cas (Belgique), on observe un 
retard legislatif auquel 1*adoption d'un arrete a venir devrait remedier. 
Licences:„ Les'txbis ;casTde?ik)n%^position5resulteht d^retards legislatifs(laiGrece, 
bien. qu*uhe;derogation*:aitiete;demandee - pbui>la*transpositionf de. certains principes; 
rEspagne; ou la loi^qui;.dpit*Stre*adoptee deyraitVtransposer/les principales dispositions; 
enfin Tlrlande," ou Jes^p^^ une transposition 
nmpfonfiDlloi M rmo /IDC pinn ^oc^no fr<inrnACifiAri **•* n r+1 £»11 <» AnpDrrror roonlfon+ orrnlomo-nt 
reglementaire'est .a'^un. 'stade \avance; le Luxembourg,v:ou^tin sacte de ' caractere 
reglementaireTeste'a?*aHppter;7ehfin^les:Pays-Bas, ou Taldi a yenir devrait assurer une 
"* x * " 1 conditions 
legislatibh *lsur[les^ pr0cecfar&y*ibirate en 
preparatiohipour jr. remedier;fdans~ un>;autre ^pays.*Hl]Jtahe),igseules des . cpnditions 
specifiques, d 'octroi" de^licenc'esyposent^, probleme^Eqy^urijriays^ Q*Autriche), les 
pre^ccupations portenf surxertams iaip^^ /-
Interconnexion: Les deiuccas de non-transposition^resultent^deTe/flrfi/ls legislatifs (la 
Grece,- ou relabbratioh*!d,un:acte:a>caractere reglementaire este'n cburs/et le Portugal, ou 
. ~ partielle resultent 
venir .devrait 
transposer4es pfincipales bUspositi'6ns;'JiItalie,<6u>une modificatibri'du'caa're est a l'etude 
et ou, relaboration, dluriTacte a^caractere ?reglementaire .est- a»un .stade ^avance; les Pays-
Bas, ou la loi a venir,devraif assurer une transposition substantielle;,erifih, Ia Suede, ou la 
1 adoption d un acte - a.caractere^glementaireiresteiaifaireYlDansrun^pays (la.France), ;il 
s agitdlunprobleme'de'transposinprjOT^nnczpeji^pecm^Ker^^^1^^ v •i*Sf-:?-
Terminaux:itEa^mrectaye^aie^ ^c^faaB^aa^^s^i^a*^-
Stations terrestres dé communications par satellite: Les trois cas de non-transposition 
résultënt"deTrétaré&?^^ arrêté est à un stade 
avanlcé,ià1Grèce, où ûiMécretprésidentiel est enxours d'élaboration,'et rirlande, où un 
projet~dereglementesferpréparation)r „.\>, *•-. 
Fréqûences:-Les directives ont été transposées de manière substantielle dans tous les 
États membres. \x ' '"v * 
L'annexe II contient une évaluation plus détaillée de ces aspects. 
La Commission souligne que certains États membres n'ont pas rempli, à la date fixée, 
l'obligation prévue par la directive "Interconnexion" de notifler les modalités de 
publication de certaines informations et l'identité des organismes puissants sur le marché 
en vertu de la directive. La Commission est tenue de publier ces informations au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Dans les prochaines communications, l'examen de la transposition laissera la place à 
celui de l'application effective et à un rapport plus complet sur l'ouverture des marchés 
nationaux, sur la base d'un éventail plus large d'indicateurs et d'une plus grande quantité 
de données à fournir par les autorités réglementaires nationales, comme indiqué ci-après. 
3. Application effective 
3.1 Principe 
La tâche principale de la Commission, à la suite de la transposition des directives de 
libéralisation et d'harmonisation, consiste à assurer l'application effective des règles 
nationales adoptées en application des directives qui constituent le cadre 
réglementaire. 
a) Directives de libéralisation 
Conformément au but poursuivi par les directives de libéralisation, presque tous les États 
membres ont effectivement octroyé des autorisations à de nouveaux arrivants sur les 
différents marchés des télécommunications. Pour vérifier si cet objectif a bien été atteint 
dans les États membres, il faut examiner plusieurs indicateurs de conformité concrets, 
étant donné que les mesures concernées ont été transposées de manière différente dans 
chaque État membre. Par exemple, les conditions d'octroi de licences varient 
énormément d'un État membre à l'autre et ont donc une incidence sur le temps nécessaire 
et les efforts à déployer pour accéder au marché. 
b) Directives d'harmonisation 
Le délai fixé pour la transposition des deux directives d'harmonisation principales, la 
directive "Licences" et la directive "Interconnexion", était le 31 décembre 1997, comme 
c'était le cas pour la directive-cadre et la directive "Lignes louées". Par ailleurs, la 
nouvelle directive "Téléphonie vocale (adaptation)" a eu une incidence sur la 
transposition de la directive "Téléphonie vocale" dont la date limite de transposition était 
le 31 décembre 1996. Dans ces circonstances, une vérification systématique de 
l'application correcte et effective des mesures nationales adoptées en application de ces 
directives et qui font l'objet de la présente communication sera effectuée à la lumière de 
leur mise en œuvre dans les prochains mois. 
7 
3.2 Evaluation de Vapplication effective 
À la lumière de ce qui précède, il apparaît utile, lors de l'évaluation de l'application 
effective, d'examiner d'une part le processus de libéralisation et d'autre part le cadre 
réglementaire qui l'accompagne. 
Libéralisation 
À la suite de la mise en œuvre de la pleine concurrence le 1er janvier 1998 dans les dix 
États membres qui n'ont pas bénéficié de dérogations, neuf États sur dix ont accordé des 
autorisations à de nouveaux agents économiques pour la foumiture de téléphonie vocale 
et de réseaux de télécommunications publics. C'était la dernière étape de la libéralisation 
par phases entamée avec l'adoption de la directive 90/388/CEE le 28 juin 1990. 
Cette directive a libéralisé les marchés des services de télécommunication (données), 
c'est-à-dire tous les services autres que la téléphonie vocale, le télex, la foumiture 
d'annuaires, les services de communications mobiles et par satellite. Ces services sont à 
présent totalement ouverts à la concurrence dans la Communauté. Toutefois, dans deux 
des quinze États membres (le Portugal et la Grèce), les services de rappel restent soumis 
à certaines restrictions. La Commission traitera en priorité le problème de ces demières 
restrictions. 
La phase suivante concemait la libéralisation des services de communications par 
satellite en 1994, en vertu de la directive 94/46/CE. Les services concernés ont eux aussi 
été largement ouverts à la concurrence. Quatre États membres (France, Allemagne, Pays-
Bas et Royaume-Uni) ainsi que la Suisse ont passé un accord en vue d'appliquer une 
procédure de guichet unique pour l'octroi des autorisations VSAT5 et SNG6. Cependant, 
un petit nombre d'États membres sont toujours occupés à achever la mise en place du 
cadre réglementaire nécessaire pour permettre rautorisation et l'exploitation de services 
de communications par satellite. Deux États membres (l'Irlande et le Luxembourg) ont 
déjà adopté certaines dispositions légales, mais doivent encore établir les procédures 
d'autorisation et fîxer le niveau des redevances. Un État membre (la Grèce) a notifié un 
projet de procédure d'octroi de licences, qui devrait être adopté prochainement. Par 
ailleurs, la situation reste confuse dans plusieurs États membres en ce qui concerne les 
mesures prises pour permettre de contourner le signataire national d'une organisation 
internationale comme Intelsat ou Eutelsat. 
Pour rendre pleinement effective la libéralisation des services autres que la téléphonie 
vocale, la directive 95/51/CE de la Commission exige des États membres qu'ils lèvent les 
restrictions qui pèsent sur l'emploi des réseaux de télévision par câble pour fournir ces 
services, par exemple l'accès à Internet. À ce jour, tous les États membres sauf deux ont 
pris les mesures nécessaires. Cette directive a déjà eu des effets spectaculaires dans des 
États membres comme les Pays-Bas et la Belgique, où les réseaux câblés sont utilisés 
pour foumir des services de télécommunications commerciaux. Un État membre (la 
5 "Very Small Aperture Terminal" ou terminal à très petite ouverture (petite station terrienne utilisée 
pour des communications uni- ou bidirectionnelles privées) 
6 "Satellite News Gathering" ou système de retransmission par satellite (à l'aide de stations terriennes 
mobiles) 
Grèce) élabore un instrument législatif visant à abolir les droits exclusifs récemment 
concédés à l'opérateur en place pour la fourniture de l'infrastructure du réseau de 
télédistribution. Dans un autre État membre (le Luxembourg), les mesures prises ne 
semblent pas suffisantes pour offrir la sécurité juridique voulue aux télédistributeurs qui 
souhaitent fournir des services libéralisés. Un facteur qui empêche la directive 95/51/CE 
de produire les effets souhaités est le fait que certaines entreprises exploitent à la fois des 
réseaux de télécommunications et des réseaux de télévision par câble. En décembre 1997, 
la Commission a donc adopté un projet de modification de la directive 95/51/CE pour 
obtenir que, dans certaines circonstances, les États membres imposent la séparation 
juridique de ces activités. 
Parallèlement, la directive 96/19/CE prévoit la suppression des restrictions qui pèsent sur 
Fexploitation et l'établissement d'infrastructures de substitution. Bien qu'un report 
d'application de cette obligation ait été accordé à certains États membres, ce délai 
supplémentaire a expiré le 1er octobre 1997. À cette date, la Commission a constaté que le 
Portugal, la Grèce et le Luxembourg n'avaient pas pris les mesures nécessaires pour 
permettre aux nouveaux entrants d'exploiter les infrastructures existantes ou d'en établir 
d'autres. Des procédures en manquement ont été ouvertes en novembre 1997 et suivront 
leur cours jusqu'à l'adoption de ces mesures. Par ailleurs, en Espagne, les opérateurs en 
place ont entamé une action en justice à l'encontre de la première autorisation accordée, 
retardant ainsi la mise en ceuvre effective de cette obligation. 
L'ouverture du marché des communications mobiles et personnelles est le but 
poursuivi par la directive 96/2/CE (directive "Communications mobiles"). Un délai 
supplémentaire prenant iïn le 1er janvier 1999 a été accordé au Portugal et à l'Irlande 
pour lever les restrictions qui pèsent sur l'interconnexion directe de réseaux de 
télécommunications mobiles avec des réseaux mobiles et des RTPC d'autres États 
membres. Deux États membres qui n'ont pas bénéficié d'un délai supplémentaire pour 
lever ces restrictions (l'Italie et la Grèce) doivent en fait encore appliquer en pratique ce 
droit des opérateurs de communications mobiles. Des mesures ont été adoptées par 
l'Italie. En ce qui conceme la Grèce, la Commission a ouvert une procédure d'infraction. 
Enfin, cinq États membres (la Belgique, l'Espagne, l'Irlande, l'Italie et les Pays-Bas) 
sont toujours occupés à octroyer une ou plusieurs licences DCS 1800, ce qui aurait dû 
être fait pour le 1er janvier 1998. La Commission engagera des procédures d'infraction 
si les licences DCS 1800 ne sont pas accordées dans un délai raisonnable. 
Cadre réglementaire 
Les États membres ont mis en ceuvre des procédures d'autorisation très diverses pour 
la téléphonie vocale et les réseaux de télécommunications publics, allant de 
procédures légères dans certains États membres (pas d'autorisation requise sauf pour 
demander des numéros et/ou des fréquences) à des procédures plus longues et complexes. 
Quoi qu'il en soit, actuellement, dans tous les États membres qui n'ont pas eu de 
dérogation sauf un, de nouveaux opérateurs ont été autorisés à fournir des services de 
téléphonie vocale ou des réseaux de télécommunications publics qui concurrencent 
l'opérateur en place. Le nombre d'autorisations accordées varie d'un État membre à 
l'autre, ce qui s'explique en partie par l'étalement des dates de libéralisation et par les 
différences de taille et de potentiel de chaque marché national des télécommunications. 
Au 15 janvier 1998, le Royaume-Uni a déjà octroyé plus de 30 licences de téléphonie 
vocale tandis que FAllemagne a octroyé 13 licences nationales de téléphonie vocale et 6 
autorisations nationales concernant des infrastructures de réseaux publics. La France a 
9 
délivré 4 autorisations de réseaux publics et 4 autorisations de téléphonie vocale; d'autres 
demandes sont encore en cours de traitement. Parmi les grands États membres, la 
situation en Italie est préoccupante car aucun opérateur supplémentaire n'y a reçu 
d'autorisation à ce jour. II faut noter que l'Espagne, qui a bénéfîcié d'un délai de mise en 
ceuvre supplémentaire, a déjà octroyé une deuxième licence nationale et prépare la 
délivrance d'une troisième. Parmi les petits États membres, la Belgique et l'Autriche, qui 
avaient tardé à transposer les directives, ont cependant déjà octroyé plusieurs licences 
d'infrastructures de réseau public et de téléphonie vocale; dans le cas de la Belgique 
toutefois, ces licences ne sont que provisoires. Aux Pays-Bas, on compte actuellement 
deux licences nationales de téléphonie vocale et deux opérateurs nationaux 
d'infrastructures publiques avec droit de passage, en plus de l'opérateur en place. Cette 
situation devrait évoluer avec l'adoption projetée de la nouvelle loi sur les 
télécommunications en mars 1998. 
À ce stade initial de la libéralisation, tous les États membres auxquels n'a été accordé 
aucun délai de mise en œuvre supplémentaire, à l'exception de l'Italie et de la France, 
considèrent que la foumiture du service universel par l'ancien détenteur du monopole ne 
constitue pas une charge inéquitable au sens de la directive "Interconnexion" et n'ont 
encore mis en place aucun mécanisme de partage du coût des obligations de service 
universel. La Commission examine par conséquent les justifications avancées par ces 
deux États membres. Parmi les États membres qui n'ont pas obtenu de délai de mise en 
ceuvre supplémentaire, seule la France a notifié un plan d'élimination des déséquilibres 
tarifaires et a approuvé l'application de contributions au titre du défïcit d'accès pour une 
période transitoire. L'Italie a déclaré que les tarifs n'ont toujours pas été rééquilibrés, 
mais n'a pas fourni de calendrier précis. La Commission contrôle si d'autres opérateurs 
appliquent des redevances du type "défïcit d'accès" non déclarées et prendra les mesures 
qui s'imposent le cas échéant. 
Les opérateurs en place de tous les États membres qui n'ont pas obtenu de dérogations 
ont publié leurs termes et conditions standard d'interconnexion. Le contenu des 
services fournis ainsi que le niveau des redevances varient d'un opérateur à l'autre. La 
Commission a adopté une recommandation relative à la tarification de l'interconnexion, 
qui présente les "meilleures pratiques tarifaires" pour l'interconnexion à trois niveaux 
différents. L'annexe III indique le niveau des prix dans les États membres, en indiquant 
l'écart existant par rapport aux meilleures pratiques, en pourcentage. En janvier 1998, 
cinq ou six États membres se trouvaient dans la fourchette de prix recommandée, suivant 
le niveau de terminaison d'appel que l'on considère. Dans deux États membres 
(l'Autriche et l'Italie), les prix proposés par l'opérateur doivent encore être approuvés par 
l'autorité réglementaire. Les États membres qui bénéficient de dérogations doivent aussi 
veiller à ce que soit publiée une offre d'interconnexion de référence, couvrant 
l'interconnexion pour les services déjà libéralisés (par ex. interconnexion de réseaux 
mobiles et transfrontalière). 
10 
Les premières conclusions de la Commission sur l'application des règles mises en 
place dans les États membres sont les suivantes: 
Le niveau de libéralisation atteint en janvier 1998 est encourageant. Des progrès 
considérables ont été réalisés depuis septembre dernier, date de la demière évaluation. 
Bien que la Commission ait déjà dû traiter plusieurs plaintes ofïîcieuses concemant soit 
les mesures de transposition ou leur application (par ex. retards importants dans l'octroi 
des autorisations, imposition de charges inéquitables, droits de licence prohibitifs, etc), 
soit le comportement des opérateurs en place (charges d'interconnexion entraînant des 
compressions de prix anticoncurrentielles, non-publication ou publication incomplète 
d'une offre d'interconnexion de référence, refus du droit de négocier l'interconnexion, 
pratiques tarifaires d'éviction, imposition de redevances abusives aux clients qui 
choisissent un autre opérateur, etc), il est manifeste que les autorités réglementaires 
nationales établies dans les États membres assument leurs responsabilités en veillant à 
l'exécution des dispositions du cadre réglementaire, telles que prévues dans les 
directives. 
Pour uniformiser les conditions de concurrence à l'intérieur du marché unique, la 
Commission poursuivra sa surveillance de la mise en œuvre du cadre réglementaire au 
niveau national, en examinant notamment la procédure d'octroi de licences, le niveau des 
droits de licence, les modalités et conditions d'interconnexion, la mise en œuvre d'un 
système de comptabilité analytique approprié ainsi que la structure des tarifs de vente au 
détail des opérateurs en place afin d'empêcher les pratiques de prix d'éviction, les 
compressions de prix, les subventions croisées, etc. Elle accordera une attention 
particulière au niveau de la concurrence sur le marché des lignes d'abonnés et aux 
mesures nationales prises pour y stimuler la concurrence. 
4. Suivi des progrès réalisés dans l'ouverture des marchés des télécommunications 
nationaux ' 
L'évaluation donnée ci-dessus est naturellement structurée autour de la législation en 
cause, l'accent étant mis sur l'effet pratique des mesures prises par les États membres 
pour transposer les principes établis au niveau communautaire. II est aussi important, 
toutefois, d'observer les effets réels de ces mesures sur les marchés, en n'oubliant pas que 
d'autres facteurs influencent leur évolution. 
En 1997 ont eu lieu deux réunions du comité à haut niveau des autorités réglementaires 
nationales, consacrées principalement à des thèmes touchant aux effets réels des 
nouveaux cadres nationaux. II a notamment été demandé aux autorités réglementaires 
de commenter une série d'indicateurs qui ont ensuite servi de base à l'élaboration d'un 
questionnaire, qu'elles ont dû remplir avec les données relatives à l'état de leurs marchés 
nationaux des télécommunications respectifs. 
11 
Les données fournies par les autorités réglementaires nationales sont présentées à 
l'annexe III; elles peuvent servir à: 
- observer l'ouverture du marché, qui résulte notamment de l'effet des mesures de 
libéralisation et d'harmonisation déjà transposées en droit national; 
- établir une base de référence à partir de laquelle on pourra juger les progrès réalisés 
dans l'ouverture des marchés à partir de la libéralisation complète. 
En ce qui concerne l'effet des directives communautaires, les données sont présentées de 
manière à tenir compte du fait que: 
d'une part, la libéralisation ouvre les marchés à la concurrence, qui se manifeste 
par le nombre d'opérateurs, leurs parts de marché, la proportion du territoire 
national et de la population qui bénéfîcie du choix entre plusieurs opérateurs, le 
niveau des prix, etc. 
d'autre part, le nombre d'opérateurs est influencé par le cadre réglementaire, qui 
déterrnine notamment la procédure d'octroi de licences, le niveau des droits de 
licence, les conditions d'interconnexion, etc. 
Cette première présentation des données repose sur des indicateurs relativement étroits et 
cherche à mobiliser des données dont les autorités réglementaires nationales devraient 
raisonnablement disposer à ce stade précoce de l'ouverture des marchés. II est prévu de 
les compléter dans les communications ultérieures afin de tenir compte de 
Pévolution des marchés. 
L'annexe III ne doit pas servir à comparer les situations d'États membres dont les 
marchés ne sont pas comparables, par exemple parce qu'ils n'ont pas été libéralisés à la 
même date. 
5. Rapports ultérieurs 
La Commission continuera à suivre de près l'état de mise en ceuvre de la réglementation 
et l'évolution du marché des télécommunications dans la Communauté. Elle établira un 
nouveau rapport vers le milieu de l'année. 
En ce qui concerne la révision de la législation communautaire en matière de 
télécommunications prévue pour 1999, les résultats de l'exercice de surveillance en cours 
actueilement serviront à l'élaboration de propositions pour cette révision. 
12 
ANNEXEI 
13 
rf:iM%^^^ 
Directive 90/388 
mesures visant a liberaliser la teiephonie 
vocale non publique 
mesures visant a liberaliser la revente de 
capacite de lignes louees 
mesures visant a liberaliser les services a 
valeur aj'outee (carte d'appel, internet, 
rappel) Y 
Y Y 
Y 
Y Y 
Y 
Y Y 
Y 
Y Y 
Y 
Y Y / 
Y 
Y 
Y X^J& 
/ 
• 
Y &J.JMK&': 
Y 
Y 
Y •§M 
Y 
Y 
Y 
Y Y 
Y it-Fi 
Y 
Y 
Y 
Y fU$l 
Y 
Y 
Y 
Y Y 
Y 
Y 
Y 
nombre d'autorisations3 123 >1100 95 >100 >40 >350 >50 130 84 s.o. 32 s.o. 
niveau des redevances publie 
- redevance initiale a payer 
- redevance annuelle a payer s.o. 
N 
N O 
O 
o o 
o s.o. 
N 
N O 
N O 
O 
o o 
o 
o o 
N o 
o 
o s.o.^ 
N 
N O s.o. 
N 
N 
Directive 94/46 
mesures visant a liberaliser les services de 
communications par satellite 
mesures prises pour permettre de 
contourner le signataire national 
Ihtelsat/Eutelsat 
duree legale maximale de la procedure 
d'autorisation: 
- VSAT 
-SNG 
r autres 
redevances (hors frequences): 
• publiees 
- redevance initiate a payer 
-redevanceannucllea payer 
nombre d'autorisations 
octroyees^: 
-VSAT 
-SNG 
- autres Y 
Y 
O 
O 
4s 
4s 
4s 
O 
O 
O 
335 
177 
158 
0 Y 
Y 
N 
N 
s.o.l 
s.o. 
N 
N 
13 
129 
13 Y 
Y 
O 
O 
6s 
2s 
6s 
O 
N 
O 
50 
3 • 
• 
N 
N 
NTD 
N 
O 
O 
1 Y 
Y 
0 
N 
4 m 
4m 
4 m 
N/O 
O 
o 
11 Y 
Y 
o 
o 
6s 
2s 
4m 
O 
O 
O 
41 
40 • 
• 
O 
N 
NTD 
N 
0 
2 
0 Y 
Y 
o 
N 
3 m 
3 m 
() 
O 
O 
46 
77 • 
• 
N 
0 
0 
2 Y 
Y 
o 
o 
6s 
2s 
3 m 
O 
C) 
N 
30 
40 Y 
Y 
o 
N 
6m 
6m 
6m 
=> 
O 
N 
8 Y 
Y 
O 
N 
6s 
6s 
6s 
O 
O 
O 
7 Y 
Y 
o 
o 
s.o.1 
s.o. 
N 
N 
s.o. Y 
Y 
O 
o 
o 
o 
o Y 
Y 
o 
o 
6s 
2s 
O 
O 
0 
17 
74 
90 
14 
IBKI mm :E^, IRt F1N .UIO 
Directive 95/51 Y Y Y NTD Y Y Y Y Y Y Y Y Y Y 
mesures visant a Hberaliser la fourniture de 
services de teiecommunications exploitant les 
reseaux de teievision par cSble Y Y Y Y Y Y Y Y Y Y Y Y Y 
miseen'placede ' 
- la separation comptable 
- la separation structurelle N O 
N O 
O o o 
N o o 
N s.o. 
O O 
O O 
N O 
N 
nombre d 'autorisations octroyees3: s.o. NTD 24 >125 10 200 141 
DI %t0: •Mm mi JX^ &?&" 
Directive'96/2 Y Y Y Y Y Y Y Y Y Y Y Y Y 
Notification de mesures visant a liberaliser la 
fourniture de services de communications 
mobiles et personnelles Y Y Y Y Y Y Y Y Y Y Y Y Y Y 
Interconnexion directe des reseaux mobiles 
avec les reseaux mobiles et les RTPC 
d'autres Etats membres Y Y Y NTD Y Y R 
1.1.99 • Y Y Y R 
1.1.99 • Y Y 
Mesures prises pour assurer une 
concurrence effective: 
- exclusion des operateurs GSM 
- itinerance obligatoire / GSM vers 
operateurs DCS 1800 
- autres • .'. • ' 
nombre de licences DCS 1800 octroyees^: O 
N 
O N 
O O 
o 
o o 
N o 
N N 
O o 
o o 
o 
N o 
N 
12 
15 
Directive 96/19 Y Y Y R R Y R Y R Y Y R Y Y Y 
Mesures visant à libéraliser: 
• les infrastructures de substitution 
• les infrastructures publiques 
• la téléphonie vocale R 
1.1.01 Y 
R 
1.12.98 Y 
R 
1.1.00 • 
R 
1.7.98 R 
1.1.00 
• Y R 
1.1.01 R 
1.12.98 • R 
1.1.00 Y R 
1.7.98 • • R 
1.1.00 • 
Nombre d'autorisations octroyées3 à 
l'exclusion des opérateurs en place 
• infrastructures publiques4 
- couverture nationale 
- couverture non nationale 
• téléphonie vocale 
- couverture nationale 
- couverture non nationale • • 
s.o. 
3 
2 
1 
5 
4 
1 64 
6 
58 
45 
13 
32 R 10 
1 
9 
10 
1 
9 18 
4 
14 
12 
4 
8 R R R 12 
6 
6 
32 
17 
15 31 
7 
24 
22 
13 
9 173 
32 
141 
173 
32 
141 
Durée légale maximale de la 
procédiife: . -r'-» 
•, ' infrastructures publiques4 
• V téléphonie vocale/ 4m 
4m s.o.' 
6s 
6s NTD/R 
NTD 
R 4m 
4m NTD 
4m 
6s =>/R 
R Y 
4/8m 
4/8m 4m 
6s Y 
3m 
2m Y 
6s 
6s s.o. 
lm 
lm • 
4m Y 
5,5m 
5,5m 
Redevances: initiales / annuelles 
publiéès/ ^ •• 
• /infrastructures publiques4 
• '.téléphonievocale " K% Y 
O/O 
o/o Y 
s.o. 
O/s.o. Y 
O/N 
O/N R 
R 
R Y 
O/O 
O/O O/O 
O/O O/O 
O/O NTD 
O/O 
O/O Y 
O/O 
O/O N/N 
O/N R s.o. 
O/O Y 
O/O 
O/O O/O 
O/O 
mesures notifiées en vue de libéraliser la 
fournitured'annuâlresu Y Y Y NTD • • Y Y Y Y Y Y Y Y Y 
Disponibflité de numéros 
•uî?7.ï$7:*' / 
- réseaux fixes 
yjg%Yî ** 4c "^i/tr * *~ »v* 
Hrésëaux moSiles Y Y Y R Y Y Y Y NTD Y Y Y Y 
Y Y Y Y Y Y Y Y Y Y Y Y 
Y Y 
Y 
portabilité du numéro éffective N N O N N O N N N O N 
imposition du partage des condultes/facllités N/O O/O O/O N O/O N/O N N/O N/O O/O O O/O N N 
iMécanisme de financement des OSU Y s.o. • • Y s.o. 
coût à partager / s.o. 
jusqu'au 
1.1.00 S.O. s.o. R 
1.1.01 R 
1.12.98 • R 
1.1.00 s.o. s.o. s.o. R 
1.1.00 s.o. s.o. s.o. 
16 
5?DKSÏ HEL" 3 Wmë <Njag 
Rééquilibrage des tarifs 
- réalisé pour le 1.1.1998 . 
- plans de suppression graduelle des 
déséquilibres 
Rëdevance au titre du déficit d'accès O 
s.o. O 
s.o. R 
1.1.01 R 
1.12.98 N 
O 
O 
1.1.01 R 
1.1.00 R 
1.7.98 N O 
s.o. R 
1.1.00 o 
s.o. 
N O 
s.o. O 
s.o. 
N 
Mise en place d'un système de 
çomptabHisation des coûts adapté à la 
tarification de l'intérconnexion • Y NTD Y Y Y Y Y Y Y 
Méthodologle / O O O NTD NTD O O O NTD O O NTD O O 
Publication d'une offre d'interconnexion de 
réféfehcV" Y Y Y NTD Y Y NTD Y Y NTD Y Y Y 
nombre de points d'interconnexion 
dispônibles: ' 
:locaux 
- dé transit 
;-internationaux 38 50 
75 
15 
1 \0 1000 
48 
0 600 
20 
2 
tarifs publiés: Y Y Y NTD Y Y Y ~YT NTD • Y NTD Y 26 
Y Y 
différenciation entre les fournisseurs de 
, ' servicès et d'infrastructures O N O O N N O 
!• -:i servicès avancés offerts Y Y Y Y Y Y Y 
S = largement transposé / disponible 
• = partiellement transposé / certaines dispositions déjà en place 
NTD = non transposé / non disponible 
=* = projets de mesures notifiés s.o. = sans objet 
0:Oui 
N:Non 
R = report d'application accordé 
3 Ces chiffres ont été fournis par les États membres et n'établissent pas de distinction entre les autorisations nationales et non nationales, ni de différence entre les régimes de licences 
nationaux. 
2 Aucune autorisation n'est requise. Toulefois, les demandeurs doivent payer pour l'oblenlion des ftéquences el des numéios. 
1 Aucune autorisation n'est requise. Toutefois, les demandeurs doivent solliciter l'obtention de fréquences et de numéros. 
4 Ici, les "infrastructures publiques" englobent à la fois l'infrastructures de substitution ("toute autre infrastructure") et l'infrastructure sous-jacente nécessaire à la foumiture de la 
téléphonie vocale. 
5 La méthode LRIC est déjà en place. 
6 L'ARN n'a pas encore donné son approbation. 
17 
18 
ANNEXE II 
Méthode d'évaluation 
Pour procéder à l'évaluation, directive par directive, de la transposition effectuée par 
chaque État membre, la Commission a pris en considération les principes essentiels 
contenus dans chaque directive et s'est limitée aux trois niveaux de transposition suivants: 
"Directive largement transposée": les principales dispositions et les grands principes de la 
directive concernée sont considérés comme transposés et la législation permet la mise en 
œuvre des principaux objectifs poursuivis par la directive sur le territoire desÉtats 
membres. Ce degré de transposition est indispensable à une évaluation correcte des 
règles particulièrement complexes en vigueur dans le domaine des télécommunications, 
au niveau tant communautaire que national. La Commission se réserve toutefois le droit 
d'ouvrir des procédures d'infraction au cas où un examen ultérieur démontrerait 
l'absence d'une transposition ou d'une exécution correctes. 
"Directive partiellement transposée": on considère que des principes importants n'ont pas 
été transposés, ou que la transposition de principes importants n-est pas conforme à la 
réglementation communautaire. Lorsque des projets de mesures ont été examinés dans le 
cadre de cet exercice d'évaluation, ilyest fait référence et une brève évaluation de leur 
conformité est fournie. La Commission ouyrira des procédures d'infraction si elle 
constate des retards signiflcatifs dans l'adoption des mesures requises. 
"Directive non transposée": aucune mesure dê transposition n'a été notifiée à la 
Commission, ou celles qui ont été notifiées ne transposent pas les principes de la 
directive. Les projets de mesures sont traités comme ci-dessus. La Commission ouvrira 
des procédures d'infraction en cas de défaut de notification de mesures ou si elle 
constate des retards importants, comme indiqué ci-dessus. 
19 
Harmonisation 
-7V/ 
S;VTefminaux 
$-T; "7 
•**< - ,* "• 
Attribution des 
. frequences Directive 
Cadre 
90/387/CEE, 
modifiée par 97/51/CE 
Lignes louées 
92/44/CEE, 
modifiée par 97/51/CE 
Téléphonie vocale 
95/62/CE 
Licences 
97/13/CE 
Interconnexion 
97/33/CE 
Terminaux 
91/263/CEE 
Satellites 
93/97/CEE 
GSM 
87/372/CEE 
ERMES 
90/544/CEE 
DECT 
91/287/CEE B 
y 
• 
• 
• 
• 
y 
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y 
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Legende : / Directive largement transposee, * Directive partieilement transposec, X Directive non transposec 
20 
APERÇU GENERAL DE LA TRANSPOSITION DES DIRECTTVES D'HARMONISATION: 
BELGIQUE 
• Le nouveau cadre réglementaire des télécommunications a été adopté en décembre Î997 (loi 
modifiant la Loi du 21 Mars 1991 portant réforme de certaines ehtreprises publiques 
économiques). Des actes de caractère réglementaire ont été adoptés au cours des derniers 
mois et des projets sont en cours d'adoption pour compléter le cadre réglementaire. 
• Directive-cadre: L'ARN belge (Institut belge des services postaux et des 
télécommunications, IBPT) fonctionne depuis quelques années. La nouvelle loi a renforcé ses 
compétences tout en laissant au ministre les pouvoirs en matière d'octroi de licences. Étant 
donné que la responsabilité de la participation de l'État dans l'ancien opérateur en place et 
celle de la gestion globale de l'organisme réglementaire relèvent d'un seul et même ministère, 
la Commission surveillera l'application effective de l'exigence de séparation structurelle 
prévue par la directive entre, d'une part, les fonctions de réglementation et, d'autre part, les 
activités liées à la propriété et au contrôle de l'exploitation. 
• Lignes louées: La nouvelle loi met en place les dispositions générales, mais la directive ne 
sera largement transposée que par l'adoption des actes de caractère réglementaire à venir. Les 
problèmes en suspens ont principalement trait aux obligations en matière de comptabilisation 
des coûts, aux procédures visant à permettre des restrictions d'accès et à la disponibilité des 
informations. 
• Téléphonie vocale: La nouvelle loi transpose plusieurs principes de la directive mais celle-ci 
ne sera largement transposée que par l'adoption des actes de caractère réglementaire à venir 
Les points en suspens sont les obligations en matière de comptabilisation des coûts et la 
réglementation des accès spéciaux. 
• Licences: La nouvelle loi transpose partiellement la directive mais devra être complétée par 
des actes de caractère réglementaire. Des projets, à un stade avancé dans certains cas, sont en 
préparation en ce qui conceme les conditions et les procédures d'autorisation générale et 
d'octroi de licence individuelle. Les lacunes de la loi ou des projets législatifs examinés par la 
Commission concement principalement les conditions et les aspects procéduraux. 
• Interconnexion: La nouvelle loi et les actes de caractère réglementaire transposent 
partiellement la directive; les lacunes qui subsistent concernent le principe de non 
discrimination, les pouvoirs de l'ARN en matière de règlement des différends et les 
dispositions relatives à la comptabilisation des coûts. Par ailleurs, les obligations imposées en 
ce qui conceme l'orientation en fonction des coûts sont excessives. Des actes de caractère 
réglementaire sont en préparation pour combler certaines de ces lacunes et il est également 
envisagé de modifïer la loi. 
• Terminaux / équipements de stations terrestres de communications par satellite: La 
directive sur les équipements terminaux a été largement transposée par un arrêté royal en 
novembre 1996. Un projet d'arrêté concemant les équipements de stations terrestres de 
communications par satellite est à un stade avancé d'élaboration; son adoption est annoncée 
pour le premier semestre de 1998. 
• Fréquences: Les trois directives ont été largement transposées par des arrêtés royaux adoptés 
en 1991 et 1992. 
21 
APERÇU GENERAL DE LA TRANSPOSITION DES DIRECTIVES D'HARMONISATION: 
DANEMAJRK 
• La loi sur les télécommunications (Lov om visse forhold pà telekommunikationsomràdet) telle 
qu'elle a été modifiée en 1996 et 1997, à laquelle s'ajoutent la loi de 1996 relative à 
l'obligation de fournir certains services de télécommunications (Lov om forsyningspligt og 
visse forbrugerforhold inden for telesektoren) et d'autres lois et arrêtés d'exécution, 
constituent le cadre réglementaire. 
• Directive-cadre: L'indépendance de l'autorité réglementaire (Telestyrelsen) par rapport à 
l'ancien opérateur en place a été établie et ses compétences opérationnelles ont été défïnies 
par les lois de 1996. 
• Lignes louées: La directive a été largement transposée par la loi sur les télécommunications 
et par une série de lois et d'arrêtés d'exécution adoptés en 1996 et 1997. 
• Téléphonie vocale: La loi de 1996 relative à l'obligation de fournir certains services de 
télécommunications, ainsi que les arrêtés d'exécution adoptés en 1996 et 1997, notamment 
celui relatif aux accords d'interconnexion, transposent largement les dispositions de cette 
directive. 
• Licences: La directive est largement transposée et un système de licences par catégorie a été 
établi, en vertu duquel une autorisation n'est requise que là où des fréquences doivent être 
utilisées. L'ARN fixe les règles détaillées en matière d'équipement radio et d'utilisation des 
bandes de fréquences. 
• Interconnexion: La législation spécifique adoptée en 1996 et en 1997 sur les accords 
d'interconnexion transpose largement la directive. 
• Terminaux / équipements de stations terrestres de communications par satellite: Ces 
directives ont été largement transposées par les loi de 1992 relatives, respectivement, aux 
équipements terminaux de télécommunications et aux radiocommunications, par un arrêté 
d'exécution de 1995 sur les équipements de stations terrestres de communications par 
satellites et par un arrêté d'exécution de 1997 sur la construction et l'utilisation de certaines 
stations radio. 
• Fréquences: La législation nationale actuelle qui transpose largement cette directive est la loi 
de 1997 sur les radiocommunications et l'assignation de fréquences et l'arrêté d'exécution de 
1997 sur la construction et l'utilisation de certaines stations radio. Telestyrelsen a également 
publié le tableau d'attribution des fréquences au Danemark. 
22 
APERÇU GENERAL DE LA TRANSPOSITION DES DIRECTIVES D'HARMONISATION: 
AJLLEMAGNE 
• L'Allemagne a adopté une loi-cadre sur les télécommunications, dénommée 
Telekommunikationsgesetz (TKG), qui est entrée en vigueur le 1er août 1996. Elle est 
complétée par une série de règlements d'habilitation. Par ailleurs s'appliquent des dispositions 
d'ordre plus général de la constitution et du droit de la concurrence, du droit de la procédure 
administrative et du droit des contrats. 
• Directive-cadre: Une autorité réglementaire établie en vertu de la loi TKG, dont les fonctions 
sont séparées de celles de l'ancien opérateur en place, est devenue opérationnelle le 1er 
janvier 1998. 
• Lignes louées: La directive a été largement transposée par la loi TKG et les règlements sur la 
protection des consommateurs (Telekommunikations-Kundenschutzverordnung), sur le service 
universel (Telekommunikations-Universaldienstleistungsverordnung) et sur les tarifs 
( Telekommunikations-Entgeltregulierungsverordnung). 
• Téléphonie vocale: La directive a été largement transposée, notamment par la loi TKG et les 
règlements sur la protection des consommateurs, l'accès au réseau {Netzzugangsverordnung) 
et les tarifs. 
• Licences: La directive a été largement transposée, notamment par la loi TKG et les 
règlements sur les droits de licence (Telekommunikations-Lizenzgebùhrenverordnung) et sur 
les droits de fréquence {Frequenzgebùhrenverordnung, 
Frequenznutzungsbeitragsverordnung). 
• Interconnexion: La directive a été largement transposée, notamment par la loi TKG et les 
règlements sur l'accès au réseau, la protection des données, le service universel et les tarifs. 
• Terminaux / équipements de stations terrestres de communications par satellite: Les 
directives ont été largement transposées, notamment par la loi TKG et le règlement sur les 
procédures d'agrément (Telekommunikations-Zulassungsverordnung). 
• Fréquences: Les directives sur les systèmes GSM, ERMES et DECT ont été largement 
transposées par un règlement sur l'attribution des fréquences 
(Frequenzzuteilungsverordnung). 
23 
APERÇU GENERAL DE LA TRANSPOSITION DES DIRECTIVES D'HARMONISATION: 
GRÈCE 
Une révision du cadre réglementaire existant (la loi-cadre sur les télécommunications 
n° 2246/94) a été entreprise et la nouvelle loi-cadre devrait être adoptée avant l'été 1998. 
Directive-cadre: Une autorité réglementaire indépendante (YEET - Commission nationale 
des télécommunications) a été établie par la loi-cadre de 1994, pour entrer en fonction les 
années suivantes. 
Lignes louées: La directive a été transposée partiellement par ledécret présidentiel n° 40/96. 
Les principales difiïcultés qui subsistent concernent les pouvoirs de l'ARN, les principes 
tarifaires et la comptabilisation des coûts. De nouveaux actes de caractère réglementaire sont 
en préparation. 
Téléphonie vocale: Les autorités grecques n'ont pas notifié de mesures transposant cette 
directive. 
Licences: La Grèce a sollicité un report d'application conformément à l'article 24 de la 
directive. Les autres dispositions de la directive n'ont pas été transposées. 
Interconnexion: La directive n'a pas été transposée en droit national. Les problèmes 
concernent Pobligation de publier une offre de référence pour l'interconnexion 
transfrontalière et celle des réseaux mobiles, et les obligations essentielles en matière de 
principes tarifaires, de comptabilisation des coûts et de numérotation. Des actes de caractère 
réglementaire sont en préparation. 
Terminaux / équipements de stations terrestres de communications par satellite: La 
directive "satellites" n'a pas été transposée jusqu'à présent, mais des assurances ont été 
données quant à l'adoption prochaine d'un acte de caractère réglementaire (décret 
présidentiel). Pour ce qui est de la directive "terminaux", elle a été largement transposée par 
un décret présidentiel adopté en 1995 (n° 424/95). 
Fréquences: Les directives relatives aux fréquences des bandes GSM, DECT et ERMES ont 
été largement transposées par une décision ministérielle (n° 58980/8-3-1994). 
24 
APERÇU GENERAL DE LA TRANSPOSITION DES DIRECTIVES D'HARMONISATION: 
ESPAGNE 
• Le projet de loi sur les télécommunications (Ley general de Telecomunicaciones) est 
actuellement débattu au Parlement et devrait être adopté avant Pâques. Le cadre actuel repose 
sur la loi de 1987, qui a été modifiée plusieurs fois depuis 1992, les dernières fois par le 
décret-loi de juin 1996 et par la loi ultérieure sur la libéralisation des télécommunications 
(avril 1997). 
• Directive-cadre: Les fonctions de réglementation sont réparties entre le ministère du 
développement du territoire (Fomento) et la commission pour le marché des 
télécommunications {Comisiôn del M^rcado de las Telecomunicaciones); cette demière est 
opérationnelle depuis le 3 février 1997. Ces deux instances sont indépendantes des opérateurs. 
• Lignes louées: Cette directive a été largement transposée par un décret royal de 1995, sous 
réserve de certaines corrections mineures. 
• Téléphonie vocale: Bien que la transposition ait été améliorée par l'adoption, en décembre 
1997, du règlement sur la téléphonie vocale et les services support, des lacunes subsistent 
relativement à certains principes, parmi lesquels la publication d'mformations et l'accès à 
celles-ci, les compensations dues aux usagers, l'accès aux réseaux spéciaux, les dispositions 
tarifaires, la publicité et les éléments du système de comptabilisation des coûts. 
• Licences: L'adoption de la nouvelle loi sur les télécommunications assurera la transposition 
des principales dispositions de la directive, mais leur întégration complète dans le droit 
espagnol nécessitera l'adoption d'actes de caractère réglementaire. 
• Interconnexion: La situation est semblable à celle de la directive "Licences", bien que 
certaines dispositions relatives à l'interconnexion soient déjà en vigueur en ce qui concerne 
l'obligation de foumir l'interconnexion, les principes tarifaires et certaines compétences 
confîées à l'ARN. Le plan de numérotation national a été adopté en novembre 1997. 
• Terminaux / équipements de stations terrestres de communications par satellite: Les 
deux directives ont été largement transposées par un décret royal adopté en juillet 1996. 
• Fréquences: Les directives GSM, ERMES et DECT ont été largement transposées par 
l'adoption du cadre national des fréquences en juillet 1996. 
25 
APERÇU GENERAL DE LA TRANSPOSITION DES DIRECTIVES D'HARMONISATION: 
FRANCE 
• Le cadre réglementaire repose sur la Loi de réglementation des télécommunications de juillet 
1996, complétée par des actes d'application de caractère réglementaire. 
• Directive-cadre: Les fonctions de réglementation sont réparties entre le ministre chargé des 
télécommunications et YAutorité de régulation des télécommunications; celle-ci est 
opérationnelle depuis le lerjanvier 1997. Ces deux instances sont indépendantes des 
opérateurs. 
• Lignes louées: La directive a été largement transposée par un arrêté de 1993, sous réserve de 
certaines corrections mineures à effectuer. 
• Téléphonie vocale: La directive a été largement transposée, principalement par la loi la plus 
récente et par le cahier des charges de France Télécom, adopté en décembre 1996. 
• Licences: Les mesures nationales concernant cette directive ont été arrêtées par la loi et 
l'arrêté subséquent sur les clauses standard, adoptés tous deux en 1996. Aucune disposition 
n'a cependant été prise pour défïnir la procédure administrative d'octroi de licence 
individuelle. Des assurances ont été données que de nouveaux actes de caractère 
réglementaire seront adoptés d'ici mai 1998. En ce qui conceme la conformité avec le droit 
communautaire, la Commission s'inquiète de la contribution financière à la recherche et à la 
formation dans le secteurs des télécommunications qui est imposée comme condition d'octroi 
d'une licence. 
• Interconnexion: Les dispositions de la loi ont été complétées par deux arrêtés sur 
l'interconnexion et le fmancement du service universel, adoptés respectivement en mars et en 
mai 1997. Dans certains cas, les dispositions nationales imposent des obligations à tous les 
organismes, qu'ils soient ou non puissants sur le marché. Une autre source de préoccupation 
est l'insuffisance des pouvoirs de l'ARN. Par ailleurs, la Commission s'inquiète à propos de 
la contribution au service universel en 1997 et se demande si la charge qui pèse sur 
l'organisme soumis à Pobligation de service universel est équitable. 
• Terminaux / équipements de stations terrestres de communications par satellite: Les 
deux directives ont été largement transposées par des arrêtés pris en février 1992 et en avril 
1995. 
• Fréquences: Les directives GSM, ERMES et DECT ont été largement transposées par 
l'adoption du tableau national des fréquences en décembre 1996. 
26 
APERÇU GENERAL DE LA TRANSPOSITION DES DIRECTIVES D'HARMONISATION: 
IRLANDE 
• Le cadre réglementaire est établi dans la loi sur les services postaux et de télécommunications 
(Postal and Télécommunications Services Act, 1983), telle qu'elle a été modifiée, et dans la 
loi sur les télécommunications (dispositions diverses) de 1996 et un certain nombre 
d'instruments législatifs. 
• Directive-cadre: Une ARN indépendante (Director of Télécommunications Regidation) a été 
créée en décembre 1996 dans le cadre de la loi sur les télécommunications (dispositions 
diverses) et est opérationnelle depuis juillet 1997. 
• Lignes louées: Directive largement transposée par: European Communities (Application of 
Open Network Provisions to Leased Lines) Regulations. Un nouvel acte de caractère 
réglementaire est en préparation pour parachever certains aspects mineurs de la transposition 
(draft European Communities (LeasedLines) Regulations). 
• Téléphonie vocale: Directive largement transposée par: European Communities (Application 
ofOpen Network Provisions to Voice Telephony) Regulations, adopté en octobre 1997. 
• Licences: La directive doit encore être transposée par l'adoption du projet de European 
Communities (Télécommunications Licences) Regulations. 
• Interconnexion: Directive largement transposée par: European Communities 
(Interconnection in Télécommunications) Regulations, adopté en janvier 1998. 
• Terminaux / équipements de stations terrestres de communications par satellite: La 
directive "Terminaux" a été largement transposée par: European Communities 
(Télécommunications Terminal Equipment) Regulations. Aucune transposition de la. directive 
"Satellites" n'a eu lieu, mais un projet de "regulations " est en préparation. 
• Fréquences: La directive GSM a été largement transposée par: European Communities (Co-
ordinated introduction of public pan-European cellular digital land-based mobile 
communications- GSM) Regulations. La directive ERMES a été largement transposée par: 
European Communities (Pan-European land-based public radio paging service - ERMES) 
Regulations. La directive DECT a été largement transposée par: European Communities 
(Digital European Cordless Télécommunications - DECT) Regulations. 
27 
APERÇU GENERAL DE LA TRANSPOSITION DES DIRECTIVES D'HARMONISATION: 
ITALIE 
• Un nouveau cadre réglementaire a été mis en place en septembre 1997 (Regolamento per 
l'attuazione di direttive comunitarie nel settore delle telecomunicazioni -règlement de mise 
en ceuvre des directives communautaires dans le secteur des télécommunications), dans le but 
de transposer l'essentiel de la réglementation européenne. En novembre 1997 a également été 
adopté un arrêté ministériel établissant les procédures d'octroi de licences {Disposizioni per il 
rilascio delle licenze individuali nel settore delle telecomunicazioni). 
• Plusieurs mesures de caractère réglementaire sont en préparation en ce qui conceme les droits 
de licence, le système de fmancement des obligations de service universel, les accords 
d'interconnexion (les projets sont déjà à un stade avancé dans certains cas). 
• Directive-cadre: Une autorité réglementaire indépendante a été établie en 1997 {Autorità per 
le Garanzie nelle Comunicazionï) mais elle n'est pas encore entrée en fonction. Son président 
a été désigné. Dans l'intervalle, le ministère conserve les compétences d'autorité 
réglementaire. 
• Lignes louées: La directive a été largement transposée par l'adoption de mesures nationales 
en 1994, complétées par le nouveau règlement. Des modifications de la législation sont 
envisagées pour achever la transposition sous certains aspects mineurs. 
• Téléphonie vocale: Le nouveau règlement transpose largement la directive. La législation à 
venir permettra de remédier à des incohérences mineures décelées dans les mesures de 
transposition. 
• Licences: Les mesures nationales concernant cette directive sont établies dans le nouveau 
règlement, complété par l'arrêté adopté en novembre 1997. En ce qui conceme la conformité 
avec le droit communautaire, la Commission s'inquiète des conditions d'octroi de licences. 
qui prévoient notamment une contribution financière obligatoire à la recherche et à la 
formation dans le secteur des télécommunications, ainsi qu'une couverture bancaire. Un 
projet d'arrêté relatif aux droits de licence est en préparation. 
• Interconnexion: Le règlement transpose partiellement la directive. Les préoccupations de la 
Commission portent sur le manque de mesures d'exécution en matière de contributions au 
titre du service universel, d'interconnexion et de numérotation, et sur le fait que le principe de 
non-discrimination n'est pas imposé de manière suffisamment large. II est envisagé de 
modifier le règlement pour en supprimer les incohérences, tandis que des mesures de 
caractère réglementaire sont à un stade d'élaboration avancé. 
• Terminaux / équipements de stations terrestres de communications par satellite: Les 
deux directives ont été largement transposées par décret législatif en novembre 1996. 
• Fréquences: Les directives ont été largement transposées par trois décrets ministériels. 
28 
APERÇU GENERAL DE LA TRANSPOSITION DES DIRECTIVES D'HARMONISATION: 
LUXEMBOURG 
Le cadre réglementaire est établi dans la loi du 21 mars 1997 sur les télécommunications 
Certains actes de caractère réglementaire ont été adoptés récemment; d'autres projets sont en 
préparation. 
Directive-cadre: L'autorité réglementaire (Institut Luxembourgeois des Télécommunications 
ou ILT), a été créée par la loi et est devenue opérationnelle pendant l'été 1997. Étant donné 
que la responsabilité de la participation de l'État dans l'ancien opérateur en place ainsi que le 
contrôle et la supervision de l'ILT relèvent du même ministère (celui des communications), la 
Commission surveillera l'application effective de l'exigence de séparation structurelle prévue 
par la directive entre, d'une part, les fonctions de réglementation et, d'autre part, les activités 
liées à la propriété et au contrôle de l'exploitation. 
Lignes louées: La directive a été transposée partiellement par la loi et par les actes de 
caractère réglementaire récemment adoptés (Règlement grand-ducal fixant les conditions du 
cahier des charges pour l'établissement et l'exploitation de réseaux fixes de 
télécommunications et de services de téléphonie et Règlement grand-ducal fixant les 
conditions du cahier des charges pour l 'ètablissement et l 'exploitation de réseaux fixes de 
télécommunications). Les préoccupations ont principalement trait à l'orientation en fonction 
des coûts et à la transparence des tarifs, à l'adéquation du système comptable et au fait que 
l'ILT ne disposerait pas de certains pouvoirs. 
Téléphonie vocale: La directive a été transposée partiellement par la loi et par l'acte de 
caractère réglementaire récemment adopté {Règlement grand-ducal fixant les conditions du 
cahier des charges pour l'établissement et l'exploitation de réseaux fixes de 
télécommunications et de services de téléphonie). Les aspects préoccupants sont 
principalement l'orientation en fonction des coûts et la transparence des tarifs, l'adéquation du 
système comptable et le fait que certains pouvoirs font défaut à l'ILT. II reste à adopter 
certains actes de caractère réglementaire. 
Licences: La loi et les actes de caractère réglementaire récemment adoptés transposent 
partiellement la directive. II reste à adopter certains actes de caractère réglementaire. 
Interconnexion: La loi et les actes de caractère réglementaire récemment adoptés transposent 
partiellement la directive. Certaines des mesures de transposition semblent ne pas être 
conformes aux exigences de la directive, notamment en ce qui concerne les attributions de 
l'autorité réglementaire. II reste à adopter certains actes de caractère réglementaire. 
Terminaux / équipements de stations terrestres de communications par satellite: Les 
directives ont été largement transposées par un Règlement grand-ducal relatif aux 
équipements terminaux de télécommunications et aux équipements de stations terrestres de 
communications par satellite, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité. 
Fréquences: Les trois directives ont été largement transposées par des décisions 
ministérielles relatives à l'attnbution des bandes de fréquences et canaux aux différents 
services concernés. 
29 
APERÇU GENERAL DE LA TRANSPOSITION DES DIRECTIVES D'HARMONISATION: 
PAYS-BAS 
En 1996 a été adoptée la législation nécessaire pour libéraliser la téléphonie vocale à partir du 
1er juillet 1997. Un réexamen du cadre réglementaire existant (Wet op 
telecommunicatievoorzieningen - loi sur les télécommunications de 1988, modifïée à plusieurs 
reprises) a été entamé en 1997: un nouveau projet de loi sur les télécommunications 
{Telecommunicatiewet), dont l'objet est de transposer l'essentiel de la réglementation 
communautaire, a été soumis au Parlement et devrait être adopté d'ici mars. 
Des actes de caractère réglementaire sont également en préparation et leur adoption devrait 
suivre de près l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. 
Directive-cadre: Une autorité réglementaire indépendante {Onafiiankelijke post-en 
telecommunicatie autoriteit, OPTA) a été créée en 1997 et est à présent opérationnelle. 
Lignes louées: La directive a été largement transposée par un acte de caractère réglementaire 
(Besluit algemene richtlijnen telecommunicatie). Ce dernier sera remplacé par un nouvel 
instrument législatif en préparation, afïn de parachever la transposition sous certains aspects 
mineurs. 
Téléphonie vocale: La directive a été largement transposée par un acte de caractère 
réglementaire {Besluit algemene richtlijnen telecommunicatie). La mise en œuvre du système 
de comptabilisation des coûts devrait être achevée pour mai 1998. D'autres problèmes 
mineurs seront résolus par la voie législative. 
Licences: La loi sur les télécommunications existante, telle qu'elle a été modifïée en 1996, 
fixe le cadre d'octroi des licences, mais elle ne transpose la directive que partiellement. La 
transposition devrait être largement réalisée par la loi sur les télécommunications à venir, en 
conjonction avec d'autres règlements généraux {Algemene wet bestuursrecht). 
Interconnexion: Certaines dispositions relatives à l'interconnexion sont déjà en place en 
vertu de l'actuelle loi sur les télécommunications. La directive devrait être largement 
transposée par la nouvelle sur les télécommunications, en conjonction avec d'autres 
règlements généraux {Algemene wet bestuursrecht). 
Terminaux / équipements de stations terrestres de communications par satellite: Des 
mesures de transposition nationales ont été notifiées pour les deux directives en décembre 
1997. 
Fréquences: Les directives ont été largement transposées par des arrêtés ministériels. 
30 
APERÇU GENERAL DE LA TRANSPOSITION DES DIRECTIVES D'HARMONISATION: 
AUTRICHE 
• L'Autriche a adopté en juillet 1997 une loi sur les télécommunications, dénommée 
Telekommunikationsgesetz (TKG), qui est entrée en vigueur le 1er août 1997. Cette loi 
constitue un cadre qui a été complété par plusieurs règlements, concernant notamment 
l'interconnexion, les tarifs et la numérotation. 
• Directive-cadre: Une autorité réglementaire indépendante {Telekom Control) a été établie en 
vertu de la loi et est entrée en fonction le 1er novembre 1997. 
• Lignes louées: La directive a été largement transposée par la loi. 
• Téléphonie vocale: La directive a été largement transposée par la loi et par des actes de 
caractère réglementaire, notamment le règlement de 1996 sur les tarifs {Telekom-Tarif-
gestaltungsverordnung) et celui de 1997 sur la numérotation {Numerierungsverordnung). 
• Licences: La directive a été partiellement transposée dans la légisîation nationale; des 
problèmes subsistent en ce qui concerne certaines procédures d'octroi de licences. 
• Interconnexion: La directive a été largement transposée par la loi et par le règlement sur 
l'interconnexion {Zusammenschaltungsverordnung). Certaines préoccupations mineures 
subsistent à propos de la portabilité du numéro, qui sera totalement réalisée dans quelques 
années, et des pouvoirs de l'ARN. 
• Terminaux / équipements de stations terrestres de communications par satellite: En ce 
qui concerne les terminaux, la loi et un règlement spécifïque 
{Konformitàtsbewertungsverordnung) transposent largement la directive. Un nouvel acte de 
caractère réglementaire est en cours d'élaboration. Quant aux équipements de stations 
terrestres de communications par satellite, la loi étend les disposition de la directive 
correspondante à ces systèmes. 
• Fréquences: Des fréquences ont été réservées aux systèmes GSM, ERMES et DECT en vertu 
du règlement Frequenzwidmungsverordnung. De nouveaux plans d'attribution de fréquences 
sont en cours d'élaboration. 
31 
APERÇU GENERAL DE LA TRANSPOSITION DES DIRECTIVES D'HARMONISATION: 
PORTUGAL 
• Le cadre réglementaire est établi par la Lei que define as bases gerais a que obedece o 
estabelecimento, gestao e exploraçao de redes de telecomunicaçoes e a prestaçao de serviços 
de telecomunicaçoes (loi sur les télécommunications) adoptée en août 1997, ainsi que par des 
actes de caractère réglementaire transposant le droit communautaire. 
Directive-cadre: L'ARN indépendante portugaise {Instituto das Comunicaçoes de Portugal, 
ICP) est entrée en fonction en novembre 1989. 
Lignes louées: Les mesures nationales, contenues principalement dans un décret-loi de juillet 
1994, transposent partiellement cette directive. Les lacunes principales ont trait aux 
informations à publier, aux pouvoirs de l'ARN en matière de refus, d'interruption ou de 
limitation de fourniture de lignes, aux tarifs et à la comptabilité. 
Téléphonie vocale: Malgré l'adoption, en septembre 1997, du décret-loi sur la téléphonie 
vocale, des lacunes subsistent en ce qui concerne la publication des tarifs, la vérifïcation et la 
publicité du système de comptabilisation des coûts ainsi que certains aspects de son contenu, 
et enfïn le plan de numérotation et les pouvoirs de l'ARN. 
Licences: Cette directive a été largement transposée par un décret-loi de décembre 1997, sous 
réserve de certaines corrections mineures. 
Interconnexion: Aucune mesure législative visant à transposer cette directive n'a été notifîée. 
Des assurances ont été données sur l'adoption prochaine d'actes de caractère réglementaire. 
Terminaux / équipements de stations terrestres de communications par satellite: Les 
deux directives ont été largement transposées par deux décrets-lois adoptés en juin 1993 et en 
août 1996. 
Fréquences: Ces directives ont été largement transposées en février 1994 par une décision du 
Conseil d'administration de l'ICP. 
32 
APERÇU GENERAL DE LA TRANSPOSITION DES DIRECTIVES D'HARMONISATION: 
FINLANDE 
La loi sur les télécommunications de 1987 a été révisée en 1997 pour tenir compte des 
développements du marché et poursuivre l'adaptation de la législation finlandaise aux 
exigences d'harmonisation de l'Union européenne. La nouvelle loi relative au marché des 
télécommunications {Telemarkkinalaki-Telemarknadslagen) a été adoptée le 30 avril 1997 et 
est entrée en vigueur le 1er juin 1997. Elle est complétée par des actes de caractère 
réglementaire consacrés à des questions spécifiques. 
Directive-cadre: Les fonctions de réglementation sont réparties entre le ministère des 
transports et des communications {Liikenneministeriô-Trafikministeriet) et le TAC, centre 
administratif des télécommunications {Telehallintokeskuksen-Telefôrvaltningscentralen). 
L'indépendance de la fonction de réglementation a été renforcée par une nouvelle répartition 
des tâches entre le ministère et le TAC qui a eu lieu en 1997 et a fait l'objet de directives 
offlcielles du ministère. 
Lignes louées: La directive a été largement transposée par la loi sur le marché des 
télécommunications et d'autres actes adoptés par le Parlement, ainsi que par un ensemble 
d'actes de caractère réglementaire. 
Téléphonie vocale: La directive a été largement transposée par la loi sur le marché des 
télécommunications et d'autres actes adoptés par le Parlement, ainsi que par un ensemble 
d'actes de caractère réglementaire. 
Licences / Interconnexion: Les directives ont été largement transposées par un ensemble 
d'actes adoptés par le Parlement et d'actes de caractère réglementaire, ainsi que par les 
licences octroyées en verru de la loi. Une licence n'est requise que pour l'établissement de 
réseaux mobiles. 
Terminaux / équipements de stations terrestres de communications par satellite: La 
directive "terminaux" a été largement transposée par la loi sur les télécommunications, la loi 
sur la radio et un règlement arrêté par le centre administratif des télécommunications. La 
directive "satellites" a été largement transposée par la législation sur les terminaux, ainsi que 
par un règlement relatif à l'évaluation de la conformité et au marquage des équipements 
terminaux de télécommunications et des équipements de stations terrestres de 
communications par satellite. 
Fréquences: La directive GSM a été largement transposée par le tableau national 
d'attribution des fréquences et une décision relative au rransfert de fréquences du système 
NMT au GSM. Les directives relatives aux systèmes ERMES et DECT ont été largement 
transposées par le tableau national d'attribution des fréquences. 
33 
APERÇU GENERAL DE LA TRANSPOSITION DES DIRECTIVES D'HARMONISATION: SUÈDE 
La loi sur les télécommunications de 1993 {Telelagen) a été modifiée en 1997 pour tenir 
compte de l'expérience acquise depuis la libéralisation et des nouvelles exigences 
d'harmonisation communautaires, et de nouveaux actes de caractère réglementaire ont été 
adoptés. La loi modifiée est entrée en vigueur le 1er juillet 1997. 
Directive-cadre: Les télécommunications suédoises sont supervisées par une autorité 
réglementaire indépendante, l'Agence des postes et télécommunications {Post- och 
Telestyrelsen ou PTS). Le contrôle de l'ancien opérateur en place, Telia, a été transféré en 
1997 du ministère des communications à celui de l'industrie, pour marquer davantage 
l'indépendance de l'autorité réglementaire. 
Lignes louées: La directive a été largement transposée par un ensemble d'actes adoptés par le 
Parlement et d'actes de caractère réglementaire, ainsi que par les conditions d'octroi de 
licences. La loi est actuellement révisée pour parachever certains aspects mineurs de la 
transposition. 
Téléphonie vocale: La directive a été largement transposée par un ensemble d'actes adoptés 
par le Parlement et d'actes de caractère réglementaire, par les conditions d'octroi de licences 
et d'autres mesures adoptées en vertu de la loi. 
Licences: La directive a été largement transposée par un ensemble d'actes adoptés par le 
Parlement et d'actes de caractère réglementaire, ainsi que par les conditions d'octroi de 
licences. 
Interconnexion: La directive a été transposée partiellement par un ensemble d'actes adoptés 
par le Parlement et d'actes de caractère réglementaire, ainsi que par les conditions d'octroi de 
licences. Les problèmes qui se posent ont principalement trait au manque de dispositions 
relatives à la publication de l'offre d'interconnexion de référence et aux pouvoirs de l'ARN à 
cet égard. II semble que les demiers problèmes en suspens seront résolus par la législation à 
venir et les conditions d'octroi de licences. 
Terminaux / équipements de stations terrestres de communications par satellite: Les 
directives ont été largement transposées par la loi sur les équipements terminaux de 
télécommunications de 1992, l'arrêté sur le même sujet et les règlements adoptés par l'ARN. 
Fréquences: Les directives GSM, ERMES et DECT ont été largement transposées par un 
ensemble d'actes adoptés par le Parlement et d'actes de caractère réglementaire, ainsi que par 
le tableau national d'attribution des fréquences. 
34 
APERÇU GENERAL DE LA TRANSPOSITION DES DIRECTIVES D'HARMONISATION: 
ROYAUME-UNI 
• Le cadre réglementaire des télécommunications a été réformé par les lois sur les 
télécommunications de 1981 et 1984. 
• Trois nouveaux décrets-lois (statutory instruments) ont été adoptés en décembre 1997 pour 
aligner la législation britannique sur les exigences de la directive-cadre et des directives 
"Lignes louées", "Licences" et "Interconnexion". Les décrets-lois ont modifié notamment la 
loi de 1984, la loi de 1949 sur la télégraphie sans fil et certaines conditions d'octroi de 
licences. 
• Directive-cadre: Les fonctions de réglementation sont réparties entre le ministère du 
commerce et de l'industrie (DTI) et le directeur général des télécommunications (DGT) qui 
préside l'Office des télécommunications (OFTEL), qui sont indépendants de l'opérateur. 
• Lignes louées: Directive largement transposée par: Télécommunications (Open Network 
Provision and Leased lines) Regulations. 
• Téléphonie vocale: Directive largement transposée par: Télécommunications (Voice 
Telephony) Regulations. 
• Licences: Directive largement transposée par: Télécommunications (Licensing) Regidations, 
complété par un ensemble d'autres mesures, sous réserve de corrections mineures concernant 
des délais de procédure. 
• Interconnexion: Directive largement transposée par: Télécommunications (Interconnexion) 
Regulations. 
Terminaux / équipements de stations terrestres de communications par satellite: Les 
directives ont été largement transposées par le règlement sur les équipements terminaux de 
télécommunications de 1992 et par le règlement sur les équipements terminaux de 
télécommunications (modification et extension) de 1994. 
Fréquences: Les directives GSM, ERMES et DECT ont été largement transposées par le 
tableau national d'attribution des fréquences radio. 
35 
ANNEXEIII 
36 
MARCHES NATIONAUX DES TELECOMMUNICATIONS 
Les tableaux des pages suivantes présentent une sélection d'indicateurs économiques qui 
contribuent à dépeindre la situation des marchés de la téléphonie vocale publique (fixe et mobile) et 
de l'infrastructure de réseau public dans les États membres. 
Les critères suivants ont été retenus pour dénombrer les opérateurs sur chacun des marchés 
analysés: 
• dans les pays où un régime de déclaration ou d'octroi de licences a été mis en place, le nombre 
d'opérateurs indiqué correspond au nombre d'autorisations générales ou de licences individuelles 
qui ont été accordées (y compris les demandes de séries de numéros) ou au nombre d'entreprises 
assujetties aux procédures de déclaration. Dans ce cas, les chiffres reflètent la concurrence 
potentielle sur chaque sous-marché plutôt que le niveau actuel de la concurrence, car tous les 
opérateurs pris en compte ne sont pas nécessairement déjà présents sur le marché; 
• dans les pays où ce type de système de déclaration ou d'octroi de licences n'existe pas, le nombre 
d'opérateurs correspond à la totalité des entreprises effectivement actives sur le sous-marché 
correspondant. 
Notes explicatives 
Valeur du marché des services de télécommunications: elle comprend les recettes des services de 
téléphonie fixe et mobile, de commutation de données, de lignes louées et de télçvision par câble. 
Opérateur en place: un organisme de télécommunications auquel les États membres ont accordé des 
droits spéciaux et exclusifs (en vertu de la directive 90/388/CEE de la Commission du 28 juin 1990) 
ou un opérateur public qui bénéficiait d'un monopole de fait avant la libéralisation. Dans le cas de la 
téléphonie mobile, le terme "opérateur en place" peut désigner la filiale de l'opérateur en place sur 
le marché de la téléphonie vocale. 
Opérateurs / prestataires de services publics de téléphonie vocale (fixe/mobile): opérateurs qui 
gèrent leur propre réseau de transmission de télécommunications (câblé ou non câblé) ou un réseau 
appartenant à un tiers afm de fournir des services de téléphonie vocale (fixe/mobile) au grand public. 
Opérateurs de réseaux publics: opérateurs qui gèrent leur propre réseau de transmission de 
télécommunications (câblé ou non câblé) afin de foumir des services de télécommunications 
(vocaux et non vocaux) au grand public ou de fournir des services de réseau. Les services de réseau 
(c.-à-d. acheminement d'appels, messages et signaux à travers un réseau de télécommunications, y 
compris toute commutation nécessaire) peuvent être des services d'interconnexion de réseaux, 
fournis aux autres opérateurs de réseau pour permettre le transfert des appels et fonctions associées 
entre les réseaux interconnectés, ou des services de réseau de base, qui sont offerts à d'autres clients 
tels que les utilisateurs finals ou les prestataires de services. 
Les parts de marché pour la téléphonie vocale fixe/mobile sont données sous les aspects des recettes 
d'exploitation et du nombre d'abonnés. 
Pourcentage d'usagers ayant le choix de l'opérateur: pourcentage de la superficie du territoire 
national / de la population couvert par au moins deux opérateurs de réseau / prestataires de services. 
Prix pratiqués par l'opérateur en place pour la téléphonie vocale pour des appels locaux/interurbains 
de 3 ou 10 minutes passés aux heures de pointe par les utilisateurs résidentiels. Les tarifs indiqués 
s'entendent TVA comprise, hors remises pour gros volumes. 
37 
Prix pratiqués par l'opérateur en place pour les lignes louées analogiques: redevances de 
raccordement et de location (hors TVA) pour des lignes louées analogiques nationales de qualité 
standard (CCITT M.1040, coefficient 1.00) La redevance de raccordement s'applique à une liaison 
deux fîls et englobe les frais de connexion aux deux extrémités. 
Prix pratiqués par l'opérateur en place pour les lignes louées numériques: redevances de 
raccordement et de location (hors TVA) pour des lignes louées numériques nationales à haut débit 
(2 Mbit/s). 
Délai moyen d'octroi de licences individuelles: à compter de la demande de licence individuelle. 
Choix du télécommunicateur interurbain/international déjà effectif: Les possibilités de choix 
comprennent à la fois la sélection appel par appel et la présélection d'un télécommunicateur 
(l'abonné détermine son télécommunicateur par défaut et conserve la faculté d'en choisir un autre, 
appel par appel). 
Arbitrages de l'ARN: nombre d'interventions de l'ARN pour régler des litiges au cours des 
négociations sur les accords d'interconnexion. 
Les redevances d'interconnexion par minute (en ECU/100) pour la terminaison d'appel sur le réseau 
fixe, sont basées sur une durée d'appel de 3 minutes au tarif d'heure de pointe, comme indiqué dans 
la recommandation de la Commission concernant l'interconnexion dans un marché des 
télécommunications libéralisé. L'écart par rapport aux redevances d'interconnexion de meilleure 
pratique (définies par la recommandation susmentionnée) pour la terminaison d'appel sur réseau 
fixe est calculé sur la base d'une durée d'appel de 3 minutes au tarif d'heure de pointe: 
- niveau local: entre 0,6 et 1,0 ECU/100 par minute; 
- transit simple (niveau métropolitain): entre 0,6 et 1,8 ECU/100; 
- transit double (niveau national/plus de 200 km): entre 1,5 et 2,6 ECU/100. 
Un écart positif est calculé par rapport à la limite supérieure de la plage tarifaire. 
Les taux de change appliqués par rapport à l'écu sont ceux de septembre 1997 (pour garantir la 
cohérence avec les "meilleures pratiqués actuelles"). 
Sources: les autorités réglementaires nationales, sauf indication contraire. 
Les autres sources sont: 
- Économie européenne, Rapport économique annuelpour 1997, Commission européenne pour le 
PIB par habitant aux prix du marché (standard de pouvoir d'achat ou SPA): prix théoriques 
exprimés en pouvoir d'achat standard pour chaque État membre) 
- "European Information Technology Observatory 199T pour la valeur et la croissance du marché 
des services de télécommunications. 
Tous les chiffres concernent le mois de janvier 1998, sauf ceux des parts de marché; sauf indication 
expresse, les chiffres donnés pour la "part de marché télécom. mobiles 1997" sont ceux du troisième 
trimestre de 1997. 
Les taux de change suivants sont appliqués pour l'écu (moyenne de janvier 1998): 
B: 40,78 
L: 40,78 DK: 7,53 
NL: 2,23 D: 1,98 
A: 13,9 EL312 
P: 202,23 E: 167,32 
FIN: 5,99 F: 6,61 
S: 8,72 IRL: 0,77 
UK: 0,67 I: 1940,65 
38 
BELGIQUE 
f~~ MARCHE DES TELECOMMUNICATIONS 
PIB 1997 par habitant aux prix du marche (SPA) U23 (UE.100) 
valeur du marche des services de telecom. (1997, Mio ECU) 4080 
depense en telecom, par habitant (1997, ECU) 399 (moyenne UE: 376) 
croissance du marche des services de telecom. 1998/97 9,8 % (moyenne UE: 8.2) 
abonnes mobiles par 100 habitants (1997) 9^5 (moyenne UE: 13) 
lignes telephoniques par 100 habitants (1996) 46,7 
OPERATEURS / PRESTATAIRES DE SERVICES PUBLICS DE TELEPHONIE VOCALE 
(d 'apres les licences octroyees) 
Telephonie local / • operateur en place: Belgacom S.A. (50,1% capitaux publics) 
vocale fixe interurbain/ part demarche 1997: 100% 
publique international1 • autres operateurs: 3 
Telephonic analogique operateur en place: Belgacom Mobile (75% Belgacom SA) 
vocale mobile • operateur en place: Belgacom Mobile 
publique GSM 900 part de marche: •1995:100% • 1996:85% • 1997:70% 
• autres operateurs: 1 (Mobistar) part de marche 1997: 30% 
DCS 1800 aucune licence octroyee 
OPERATEURS DE RESEAUX PUBLICS 
(d'après les licences octroyées) 
lignes d'abonnés / liaisons 
interurbaines/ liaisons transfrontalières1 9 opérateurs agréés + Belgacom 
(3 télédistributeurs; 3 opérateurs de téléphonie vocalefixe (+Belgacom)) 
POURCENTAGE D'USAGERS AYANT LE CHOIX DE L'OPERATEUR 
Telephonie vocale fixe publique 
choix du telecommunicateur deja effectif • interurbain: oui • international: oui 
portability du numero deja effective non 
appels locaux/interurbains/internationaux • territoire: 0% • population: 0% 
Telephonie vocale mobile publique 
analogique • territoire: 0% • population: 0% 
GSM 900 • territoire: approx. 100% • population: approx. 100% 
PRIX DE DETAIL PRATIQUES PAR L'OPERATEUR EN PLACE 
T61ephonie vocale fixe publique (ECU/100) 
redevance bimestrielle 3311 
appels locaux • 3 minutes: 14,8 • 10 minutes: 49,4 
appels interurbains • 3 minutes: 53,2 • 10 minutes: 178 
Lignes louees nationales (ECU) 
analogique » raccordement: 1146 • redevance mensuelle 50 km: 267 • redevance mensuelle 250 km: 944 
numerique « raccordement: 2280 » redevance mensuelle 50 km: 2790 > redevance mensuelle 250 km: 5492 
39 
Prix de detail pratiques par I'operateur en place (suite) 
Lignes louees internationales (ECU) 
analogique • raccordement: 774 • pays UE le plus proche: 956 • pays UE le plus eloigne: 1251 
numerique • raccordement: 2281 • pays UE le plus proche: 11930 • pays UE le plus eloigne: 24492 
Deiai moyen de fourniture d'une ligne louee • nationale: 1 mois • intemationale: 1 mois 
(analogique/2Mbit/s) par I'operateur en place 
DROITS DE LICENCE 
(d 'apres leprojet legislatifconcerned) 
Droits de licence applicables a la telephonie vocale fixe publique (ECU) 
services • droits initiaux: 8582 • droits annuels: 7356 
infrastructure (reseau public) • droits initiaux: 12261 • droits annuels: 8852 
Droits de licence applicables aux services publics de telephonie mobile 
analogique pas de droits 
GSM 900 • droits initiaux: 220,693 Mio ECU • droits annuels: 245000 ECU 
• droits de frequence annuels: 24522 ECU par voie 
DCS 1800 196,171 Mio ECU 
Deiai moyen d'octroi de licences individuelles 120 jours 
Demandes de licences individuelles en attente/refusees • en attente: 0 • refusees: 2 (dossiers non valables) 
INTERCONNEXION DE RESEAUX PUBLICS 
Accords d'interconnexion 
fixe-mobile 
fixe-fixe 
mobile-mobile 
Arbitrage de l'ARN déjà effectif 
Redevance au titre du déficit d'accès à payer à 
l'opérateur en place 
Contribution au service universel 
Redevances d'interconnexion (I/C) 
entre deux 
reseauxfixes-> 
entre un reseau 
mobile et un 
reseau fixe niveau local 
transit simple (métropolitain) 
transit double (national) 
niveau local 
transit simple (métropolitain) 
transit double (national) 
différence entre les redevances d'I/C fixe-fixe et mobile-
fixe en % 2 
2 (de nouveaux accords d'I/C sont en négociation) 
néant 
néant 
néant 
néant 
ECU/lOOparmin. 
1,14 
2,15 
3,02 
1,14 
2,15 
3,02 écart par rapport aux "meilleures pratiques" 
+ 14,0% 
+ 19,4% 
+ 16,1% 
+14,0% 
+19,4% 
+16,1% 
niveau local/transit simple/transit double: néant 
1 Le système de licences (tant pour les services que pour les infrastructures) n'établit pas de différences entre licences 
locales, nationales et internationales. 
2 Reproduit par une "circulaire ministérielle" temporaire. 
3 En monnaie locale (BEF): (1) niveau local: 0,457 par min.; (2) transit simple: 0,86 par min.; (3) transit double: 1,207 
parmin. 
40 
DANEMARK 
MARCHE DES TELECOMMUNICATIONS 
PIB 1997 par habitant aux prix du marche (SPA) U5J (UE.100) 
valeur du marche des services de telecom. (1997, Mio ECU) 2625 
depense en telecom, par habitant (1997, ECU) 498 (moyenne UE: 376) 
croissance du marche des services de telecom. 1998/97 8,6 % (moyenne UE: 8,2) 
abonnes mobiles par 100 habitants (1996) 25 
lignes telephoniques par 100 habitants (1996) 61,6 
OPERATEURS /PRESTATAIRESDE SERVICES PUBLICS DE TELEPHONIE VOCALE 1 
Teiephonie local2 • operateur en place: Tele Danmark (52% capitaux publics) 
vocalefixe part de marche: •1995:100% • 1996:100% • 1997:95% 
publique • autres operateurs: 5 (1 teledistributeur) (2 societes non actives) 
(d 'apres les accords part de marche 1997: 5% 
d 'interconnexion) interurbain^ • operateur en place: Tele Danmark 
part de marche: •1995:100% • 1996: 99% • 1997: 94% 
• autres operateurs: 4 (2 societes non actives) 
part de marche 1997: 6% 
international operateur en place: Tele Danmark 
part de marche: • 1995:100% • 1996: 98% .1997:90% 
• autres operateurs: 4 (toutes les societes sont actives) 
part de marche totale des autres operateurs pour 1997: 
10% 
Teiephonie vocale analogique operateur en place: Tele Danmark Mobile (filiate a 100% de Tele Danmark) 
mobile publique • operateur en place: Tele Danmark Mobile 
(d'apres les GSM 900 part de marche: • 1995: 50% • 1996:50% • 1997:50% 
licences octroyees) • autres operateurs: 2 Sonofon: part demarche 1997: 50% 
(Debitel, prestataire de services, n 'est pas encore actif) 
DCS 1800 3 operateurs + Tele Danmark Mobile 
OPERATEURS DE RESEAUX PUBLICS 1 
(d 'apres la situation du marche) 
lignes d'abonneV* Tele Danmark + 4 operateurs (1 teledistributeur) (2 societes non actives) 
liaisons interurbaines Tele Danmark + 2 operateurs 
liaisons transfrontalieres Tele Danmark + 3 operateurs 
41 
POURCENTAGE D'USAGERS AYANT LE CHOIX DE L'OPERATEUR 
Teiephonie vocale fixe publique 
choix du telecommunicateur deja effectif • interurbain: oui • international: oui 
portabilite du numero deja effective non 
appels locaux •territoire: 100% • population: 100% 
appels interurbains • territoire: 100% • population: 100% 
appels internationaux •territoire: 100% •population: 100% 
Teiephonie vocale mobile publique 
analogique • territoire: 0% • population: 0% 
GSM 900 •territoire: 100% • population: 100% 
PRIX DE DETAIL PRATIQUES PAR L'OPERATEUR EN PLACE 
Téléphonie vocale fixe publique5 (ECU/100) 
redevance bimestrielle 
appels locaux 
appels interurbains 2297 
• 3 minutes: 15,1 
• 3 minutes: 23,5 • 10 minutes: 46,6 
• 10 minutes: 74,6 
Lignes louées nationales (ECU) 
analogique (3,1 kHz) 
numerique (2Mbit/s) • raccordement: 690 
• raccordement: 4143 • redevance mensuelle 50 km: 175 
• redevance mensuelle 50 km: 1940 • redevance mensuelle 250 km: 293 
• redevance mensuelle 250 km: 3123 
Lignes louées internationales (ECU) 
analogique (3,1 kHz) 
numerique (2Mbit/s) • raccordement: 863 
• raccordement: 5178 
Délai moyen de fourniture d'une ligne louée 
(analogique/2Mbit/s) par l'opérateur en place^ • pays UE le plus proche: 1726 
• pays UE le plus proche: 30540 
• nationale: 28 jours • pays UE le plus éloigné: 5809 
• pays UE le plus éloigné: 88299 
• internationale: 90 jours 
DROITS DE LICENCE 
Droits de licence applicables a la teiephonie vocale fixe publique (ECU) 
services/infrastructure (reseau public) droits initiauxyannuels: neant 
droits annuels d'attribution de numeros 0,23 ECU par numero a 8 chiffres + droit de code (inconnu) 
Droits de licence applicables aux services publics de teiephonie mobile (ECU) 
analogique non disponible 
GSM 900 • droits annuels: 752 par voie duplex 
DCS 1800 • droits annuels: 488 par voie duplex 
droits annuels d'attribution de numeros (GSM900 et DCS 1800) 0,23 ECU par numero a 8 chiffres + droit de code (inconnu) 
Deiai moyen d'octroi de licences individuelles 0 jour 
Demandes de licences individuelles en attente/refusees • en attente: neant • refusees: neant 
42 
INTERCONNEXION DE RESEAUX PUBLICS 
Accords d'interconnexion 
fixe-mobile 
fixe-fixe 
mobile-mobile 
Arbitrage de l'ARN 
Redevance au titre du déficit d'accès à payer à 
l'opérateur en place 
Contribution au service universel 
Redevances d'interconnexion (I/C) 
entre deus 
reseaux fixes'! 
entre un reseau 
mobile et un 
reseau fixe niveau local 
transit simple (métropolitain) 
transit double (national) 
niveau local 
transit simple (métropolitain) 
transit double (national) 
différence entre les redevances d'I/C fixe-fixe et mobile-
fixe en % 3 
9 
2 
3 
néant 
néant 
ECU/lOOparmin. 
0,98 
1,82 
2,22 
0,98 
1,82 
2,22 écart par rapport Ï iux "meilleures pratiques" 
néant 
+1,1% 
néant 
néant 
+1,1% 
néant 
niveau local/transit simple/transit double neant 
1 Les fournisseurs de réseaux et services de télécommunications (fixes) ne sont pas tenus d'obtenir une licence 
individuelle et ne doivent pas avertii l'ARN ou attendre une quelconque autorisation de sa part avant de commencer 
leurs activités. Les opérateurs de téléphonie vocale publique doivent solliciter rattribution de numéros auprès de 
l'ARN; lorsqu'ils l'ont obtenue, ils peuvent fournir des services de téléphonie vocale au niveau local, interurbain et 
international. À l'heure actuelle, des numéros ont été attribués à une vingtaine d'opérateurs, mais cinq seulement ont 
passé un accord d'interconnexion qui est devenu effectif (et deux d'entre eux offrent uniquement la téléphonie vocale 
internationale). Une licence distincte est nécessaire pour établir et exploiter des réseaux publics de communications 
mobiles. 
2 Les opérateurs de services vocaux interurbains autorisés à fournir des services vocaux locaux sont inclus. 
3 Les opérateurs de services vocaux interaationaux autorisés à fournir des services vocaux interurbains sont inclus. 
4 Les opérateurs de liaisons interurbaines autorisés à fournir des lignes d'abonnés sont inclus. 
3 Les tarifs indiqués constituent la moyenne des divers tarifs locaux. 
6Moyennede 1995. 
7 En monnaie locale (DKK/100): (1) niveau local: 7,3 par min.; (2) transit simple: 13,6 par min.; (3) transit double: 16,6 
par min. 
43 
ALLEMAGNE 
MARCHE DES TELECOMMUNICATIONS 
PIB 1997 par habitant aux prix du marche (SPA) [08J (UE.100) 
valeur du marche des services de telecom. (1997, Mio ECU) 36502 
depense en telecom, par habitant (1997, ECU) 445 (moyenne UE: 376) 
croissance du marche des services de telecom. 1998/97 5,9% (moyenne UE: 8,2) 
abonnes mobiles par 100 habitants (1997) 9,9 (moyenne UE: 13) 
lignes telephoniques par 100 habitants (1996) 55,1 
OPERATEURS / PRESTATAIRES DE SERVICES PUBLICS DE TELEPHONIE VOCALE 
(d 'apres les licences octroyees) 
Teiephonie local 1 • operateur en place: Deutsche Telekom AG (74% capitaux publics) 
vocale fixe part demarche 1997: 100% 
publique • autres operateurs: 43 
interurbain • operateur en place: Deutsche Telekom 
part demarche 1997: 100% 
• autres operateurs: 13 
international operateur en place: Deutsche Telecom 
part demarche 1997: 100% 
• autres operateurs: 13 
Teiephonie analogique • operateur en place: T-Mobil (filiale a 100% de Deutsche Telekom) 
vocale mobile GSM 900 • operateur en place: T-Mobil 
publique part de marche2 • 1995: 48% • 1996: 50% • 1997: 52% 
• autres operateurs: 1 (Mannesmann Mobilfunk) 
part de marche 19972: 48% 
DCS 1800 2 (E-Plus Mobilfunk et E2 Mobilfunk) 
Part de marche 1997 de E-Plus Mobilfunk: 100% 
lignes d'abonnés^ 
liaisons interurbaines 
liaisons transfrontalières OPERATEURS DE RESEAUX PUBLICS 
(d'après les licences octroyées) 
Deutsche Telekom + 57 opérateurs de réseaux (dont 23 (+D.T.) ont aussi des licences de 
téléphonie vocale locale) 
Deutsche Telekom + 6 opérateurs de réseaux (dont 4 (+D.T.) ont aussi des licences de 
téléphonie vocale interurbaine) 
Deutsche Telekom + 6 opérateurs de réseaux 
44 
POURCENTAGE D'USAGERS AYANT LE CHOIX DE L'OPERATEUR 
Teiephonie vocale fixe publique 
choix du telecommunicateur deja effectif • interurbain: oui • international: oui 
portabilite du numero deja effective oui 
appels locaux/interurbains/internationaux • territoire: non disponible • population: non disponible 
Teiephonie vocale mobile publique 
analogique • territoire: 0% • population: 0% 
GSM 900/DCS 1800 •territoire: approx. 100% • population: approx. 100% 
PRIX DE DETAIL PRATIQUES PAR L'OPERATEUR EN PLACE 
Téléphonie vocale fixe publique (ECU/100) 
redevance bimestrielle 
appels locaux 
appels interurbains 2488 
• 3 minutes: 12,1 
• 3 minutes: 91 • 10 minutes: 42,5 
• 10 minutes: 303 
Lignes louées nationales (ECU) 
analogique (3,1 kHz) 
numerique (2Mbit/s) • raccordement: 445 
• raccordement: 4047 • redevance mensuelle 50 km: 369 
• redevance mensuelle 50 km: 2590 • redevance mensuelle 250 km: 546 
• redevance mensuelle 250 km: 3991 
Lignes louées internationales (ECU) 
analogique (3,1 kHz) 
numerique (2Mbit/s) • raccordement: 506 
• raccordement: 1451 
Délai moyen de fourniture d'une ligne louée 
(analogique/2Mbit/s) par l'opérateur en place • pays UE le plus proche: 1260 
• pays UE le plus proche: 16066 
• nationale analogique: 3 mois 
• nationale numérique: 6 mois • pays UE le plus éloigné: 1497 
• pays UE le plus éloigné: 20194 
• internationale: non disponible 
DROITS DE LICENCE 
Droits de licence applicables a la teiephonie vocale fixe publique (ECU) 
droits initiaux pour les services • local: 1012 • national: 1517600 
droits initiaux pour 1'infrastructure (reseau public) • local: 1012 • national: 5362093 
Droits de licence applicables aux services publics de teiephonie mobile (ECU) 
droits initiaux analogique/GSM 900/ DCS 1800 • 7588 • national: 2530000 
Deiai moyen d'octroi de licences individuelles non disponible 
Demandes de licences individuelles en attente/refus£es • en attente: non disponible • refusees: non disponible 
45 
1 : '" ' «==«= . 1 
INTERCONNEXION DE RESEAUX PUBLICS 
Accords d'interconnexion 
fixe-mobile 
fixe-fixe 
mobile-mobile 
Arbitrage de l'ARN 
Redevance au titre du déficit d'accès à payer à 
l'opérateur en place 
Universal service contribution 
Redevances d'interconnexion (I/C) 
entre deux 
reseauxfixesr niveau local 
transit simple regio50 
regio200 
transit double (national) 
redevances d'IC de réseaux mobile-fixe 3 
22 
non disponible 
4 
néant 
néant 
ECU/lOOparmin. 
1,00 
1,71 
2,16 
2,61 
niveau local/ transit simple/transit double ecart par rapport aux "meilleures pratiques" 
neant 
neant 
+20% 
+0,4% 
non disponible 
1 Les opérateurs de services vocaux interurbains qui fournissent des services vocaux locaux sont inclus. 
2 Source: Mobile Communications guide to west European cellular subscribers, Nov. 1997 et Sept. 1996. 
3 Les opérateurs interurbains qui fournissent des lignes d'abonnés sont inclus. 
4 En monnaie locale (DM/100): (1) City: 1,97 par min.; (2) Regio50: 3,36 par min.; (3) Regio200: 4,25 par min.; (4) 
National: 5,14 par min. 
46 
GRECE 
REPORTS D'APPLICATION ACCORDES POUR LA LIBERALISATION COMPLETE 
• téléphonie vocale fixe publique: 1.1.2001 • infrastructure publique: 1.1.2001 
MARCHE DES TELECOMMUNICATIONS 
PIB 1997 par habitant aux prix du marche (SPA) 64^6 (UE.100) 
valeur du marche des services de telecom. (1997, Mio ECU) 2243 
depense en telecom, par habitant (1997, ECU) 212 (moyenne UE: 376) 
croissance du marche des services de telecom. 1998/97 8>8 % (moyenne UE: 8,2) 
abonnes mobiles par 100 habitants (1997) ^ (moyenne UE: 13) 
lignes telephoniques par 100 habitants (1996) 57 
OPERATEURS / PRESTATAIRES DE SERVICES PUBLICS DE TELEPHONIE VOCALE 
(d 'apres les licences octroyees) 
Teiephonie ^oca^ * operateur en place: OTE (82% capitaux publics) 
vocale fixe interurbain part demarche 1997: 100% 
publique international • autres operateurs: 0 (derogation accordee) 
analogique aucune licence octroyee 
Teiephonie GSM 900 • operateur en place: neant 
vocale mobile * autres operateurs: 2 o Panafon: part demarche 1997: 57% 
publique ° Telestet: part demarche 1997: 43% 
DCS 1800 Cosmote (70% OTE) 
OPERATEURS DE RÉSEAUX PUBLICS 
lignes d'abonnés/ liaisons interurbaines/ liaisons transfrontalières OTE (dérogation accordèe) 
POURCENTAGE D'USAGERS AYANT LE CHOIX DE L'OPERATEUR 
Teiephonie vocale fixe publique (derogation accordee) 
choix du telecommunicateur deja effectif • interurbain: non • international: non 
portability du numero deja effective non 
appels locaux/interurbains/intemationaux territoire/population: 0% 
Teiephonie vocale mobile publique 
analogique pas de licences 
GSM 900 • territoire: approx. 70% du reseau routier • population: approx. 90% 
47 
PRIX DE DÉTAIL PRATIQUES PAR L'OPERATEUR EN PLACE 
Téléphonie vocale fixe publique (ECU/100) 
redevance bimestrielle 657 
appels locaux • 3 minutes: 4,17 • 10 minutes: 4,17 
appels interurbains • 3 minutes: non disponible • 10 minutes: non disponible 
Lignes louées nationales (ECU) 
analogique (3,1 kHz) • raccordement: 577 • redevance mensuelle 50 km: 351 • redevance mensuelle 250 km: 633 
numérique (2Mbit/s) • raccordement: 2385 • redevance mensuelle 50 km: 3367 • redevance mensuelle 250 km: 5993 
Lignes louées internationales (ECU) 
analogique (3,1 kHz) • raccordement: 641 pays UE le plus proche: 1474 • pays UE le plus éloigné: 1474 
numérique (2Mbit/s) • raccordement: 1122 • pays UE le plus proche: 28846 • pays UE le plus éloigné: 28846 
Délai moyen de fourniture d'une ligne louée 
(analogique/2Mbit/s) par Popérateur en place analogique (nationale/ internationale): 2-3 mois 
numérique (nationale/internationale): 10 mois 
DROITS DE LICENCE 
Droits de licence applicables a la teiephonie vocale fixe publique (ECU) 
services/ infrastructure droits annuels OTE: [3,205 Mio ECU + 0,025%(chiffre d'affaires annuel-1,602 Mio ECU)] 
(reseau public) 
Droits de licence applicables aux services publics de teiephonie mobile (ECU) 
analogique aucune licence octroyee 
GSM 900 • droits initiaux: 116 Mio ECU 
• droits annuels: [1,603 Mio ECU + 0,02%(chiffre d'affaires annuel-320510 ECU)] 
DCS 1800 • • droits initiaux: 45,8 Mio ECU • droits annuels1: 335220 
Deiai moyen d'octroi de licences individuelles 6 mois 
Demandes de licences individuelles en attente/refusees • en attente: neant • refusees: neant 
INTERCONNEXION DE RESEAUX PUBLICS 
Accords d'interconnexion 
fixe-mobile 2 (en negociation) 
fixe-fixe 0 
mobile-mobile 1 
Arbitrage de l'ARN 1 
Redevance au titre du deficit d'acces a payer a pas encore de decision 
I'operateur en place 
Contribution au service universel pas encore de decision 
Redevances d'interconnexion (I/C) 
entre deux reseaux fixes pas encore de decision 
entre un reseau mobile et un reseau fixe en negociation 
Montant pour 1996, révisé annuellement. 
48 
ESPAGNE 
REPORTS D'APPLICATION ACCORDES POUR LA LIBERALISATION COMPLETE 
infrastructure publique pour la téléphonie vocale: 1.12.1998 • téléphonie vocale fixe publique: 1.12.1998 
MARCHE DES TELECOMMUNICATIONS 
P1B 1997 par habitant aux prix du marche (SPA) 7^9 (UE.100) 
valeur du marche des services de telecom. (1997, Mio ECU) 10585 
depense en telecom, par habitant (1997, ECU) 269 (moyenne UE: 376) 
croissance du marche des services de telecom. 1998/97 8,6% (moyenne UE: 8,2) 
abonnes mobiles par 100 habitants (1997) 11 (moyenne UE: 13) 
lignes telephoniques par 100 habitants (1996) 40,75 
OPERATEURS / PRESTATAIRES DE SERVICES PUBLICS DE TELEPHONIE VOCALE 
(d 'apres les licences octroyees) 
Telephonie 
vocale fixe 
publique 
Teiephonie 
vocale mobile 
publique local/régional' 
interurbain / 
international 
analogique 
GSM 900 
DCS 1800 • opérateur en place: 
• autres opérateurs: 
• opérateur en place: 
• autres opérateurs: 
opérateur en place: 
• opérateur en place: 
• autres opérateurs: Telefonica de Espana S.A. (0,1 % capitaux publics) 
part de marché ( 1997): 100% 
10 (Retevision + 9 télédistributeurs) 
(sociétés pas encore actives) 
Telefonica de Espana S. A 
part de marché 1997: 100% 
10 (Retevision + 9 télédistributeurs) 
(télédistributeurs, pas encore actifs) 
Telefonica Môviles (filiale à 100% de Telefonica de Espana) 
Telefonica Môviles 
part de marché: «1995: 100% «1996: 61% «1997: 64% 
1 (Airtel) part de marché 1997: 36% 
aucune licence octroyée 
OPERATEURS DE RESEAUX PUBLICS 
(d 'apres les licences octroyees) 
lignes d'abonnes Telefonica de Espana + 9 teledistributeurs + Retevision 
(autres operateurs pas encore actifs) 
liaisons interurbaines/ Telefonica de Espana + 9 teledistributeurs + Retevision 
liaisons transfrontalieres (teledistributeurs pas encore actifs) 
49 
POURCENTAGE D'USAGERS AYANT LE CHOIX DE L'OPERATEUR 
Teiephonie vocale fixe publique 
choix du telecommunicateur deja effectif • interurbain: oui • international: oui 
portabilite du numero deja effective non 
appels locaux/interurbains/internationaux territoire/population: principales villes espagnoles 
Teiephonie vocale mobile publique 
analogique • territoire: 0% • population: 0% 
GSM 900 • territoire: 65% • population: 93% 
PRIX DE DETAIL PRATIQUES PAR L'OPERATEUR EN PLACE 
Téléphonie vocale fixe publique (ECU/100) 
redevance bimestrielle 
appels locaux^ 
appels interurbains 1722 
• 3 minutes: 7,9 
• 3 minutes: 102,7 . 10 minutes: 19,8 
. 10 minutes: 308,2 
Lignes louées nationales (ECU) 
analogique (3,1 kHz) 
numerique (2Mbit/s) • raccordement: 659 
• raccordement: 6574 • redevance mensuelle 50 km: 471 
• redevance mensuelle 50 km: 3852 • redevance mensuelle 250 km: 794 
• redevance mensuelle 250 km: 7765 
Lignes louées internationales (ECU) 
analogique (3,1 kHz) 
numerique (2Mbit/s) • raccordement: 448 
• raccordement: 2988 
Délai moyen de fourniture d'une ligne louée 
(analogique/2Mbit/s) par l'opérateur en place • pays UE le plus proche: 867 
• pays UE le plus proche: 21291 
• nationale: 15 jours • pays UE le plus éloigné: 1256 
• pays UE le plus éloigné: 27079 
• internationale: 40 jours 
DROITS DE LICENCE 
Droits de licence applicables à la téléphonie vocale fixe publique 
services/ infrastructure (réseau public) • droits initiaux: non disponible • droits annuels: l/oo du chiffre d'affaires annuel 
Droits de licence applicables aux services publics de téléphonie mobile (ECU) 
analogique 
GSM 900 • droits de fréquence annuels: 8,307 Mio ECU • droits annuels: 
• droits de fréquence annuels: 2,636 Mio ECU • droits annuels: 
Délai moyen d'octroi de licences individuelles 
Demandes de licences individuelles en attente/refusées l°/oo du chiffre d'affaires annuel 
l%o du chiffre d'affaires annuel 
2,5 mois 
• en attente: 5 (satellite) • refusees: neant 
50 
INTERCONNEXION DE RESEAUX PUBLICS 
Accords d'interconnexion 
fixe-mobile 
fixe-fixe 
mobile-mobile 
Arbitrage de l'ARN 
Redevance au titre du déficit d'accès à payer à 
l'opérateur en place 
Contribution au service universel 
Redevances d'interconnexion (I/C) 
entre deux 
reseaux fixes^ 
entre un reseau 
mobile et un 
reseau fixe-' niveau local^ 
transit simple (métropolitain) 
transit double (interprovine.) 
niveau local 
transit simple (métropolitain) 
transit double (interprovine.) 
différence entre les redevances d'I/C fixe-fixe et mobile-fixe 2 (en négociation) 
1 
1 
néant 
pas encore de décision 
pas encore de décision 
ECU/lOOparmin. 
1,51 
1,51 
4,22 
non disponible 
non disponible 
13,2 
en% écart par rapport aux "meilleures pratiques" 
+51% 
néant 
+62% 
-
-
+408% 
transit double: +213% 
1 Les opérateurs de services vocaux interurbains autorisés à fournir des services vocaux locaux sont inclus. 
2 Appels interprovinciaux. II existe des tarifs inférieurs pour les appels provinciaux. 
3 La redevance d'interconnexion la plus faible couvre l'interconnexion à un central local ouàun central tandem. Par 
conséquent, le tarif "local" est le même que le tarif "transit simple". 
4 L'offre d'interconnexion de référence n'est pas encore approuvée par l'ARN; les tarifs d'interconnexion maximaux 
sont établis par un "Orden del Ministerio de Fomento" du 18 mars 1997. II n'y a pas de différence entre le niveau 
local et le transit simple: tous deux correspondent à la notion de redevances d'interconnexion au niveau 
"métropolitain". Redevances d'interconnexion en monnaie locale (Pts): (l) niveau local: non communiqué; (2) 
métropolitain: 2,5 par min.; (3) provincial: 4,25 par rnin; (4) interprovincial: 7 par min. Jusqu'à la libéralisation 
complète au 1er décembre 1998, cette offre vaut uniquement pour un nombre limité d'opérateurs agréés. 
5 Les tarifs sont négociés actuellement. En monnaie locale (Pts): (1) niveau local: non communiqué; (2) métropolitain: 
non communiqué; (3) provincial: 9,5 par min; (4) interprovincial: 22 par rnin. 
51 
FRANCE 
MARCHE DES TELECOMMUNICATIONS 
PIB 1997 par habitant aux prix du marche (SPA) 105,9 (UE.100) 
valeur du marche des services de telecom. (1997, Mio ECU) 24093 
depense en telecom, par habitant (1997, ECU) 411 (moyenne UE: 376) 
croissance du marche des services de telecom. 1998/97 7,4 % (moyenne UE: 8,2) 
abonnes mobiles par 100 habitants (1997) 10,1 (moyenne UE: 13) 
lignes telephoniques par 100 habitants (1996) 57,2 
OPERATEURS / PRESTATAIRES DE SERVICES PUBLICS DE TELEPHONIE VOCALE 
(d'apres les licences octroyees) 
Teiephonie 
vocale fixe 
publique 
Teiephonie 
vocale mobile 
publique local 1 
interurbain 
international l 
analogique 
GSM 900 
DCS 1800 • opérateur en place: France Telecom (75% capitaux publics) 
part de marché 1997: 100% 
• autres opérateurs: 12 
• opérateur en place: France Telecom 
part de marché 1997: 100% 
• autres opérateurs: 4 
• opérateur en place: France Telecom 
part de marché: • 1996: 100%. • 1997: non disponible 
• autres opérateurs: 4 
• opérateur en place: France Telecom Mobile (filiale à 100% de France Telecom) 
part de marché 1997: 36% 
• autres opérateurs: 1 (Société Française de Radiocommunications (SFR)) 
part de marché 1997: 64% 
• opérateur en place: France Telecom Mobile (FTM) 
• autres opérateurs: o national: 1 (SFR) o local: 2 (FTM et SRR) 
• national: 1 licence (Bouygues Telecom) 
• local 2 licences (FTM et SFR) 
parts de marché dans les communications 
mobiles numériques (GSM900+DCS1800) • France Telecom Mobile: 53% 
• SFR: 38% 
• Bouygues: 9% 
OPERATEURS DE RESEAUX PUBLICS 
(d'apres les licences octroyees) 
lignes d'abonnes2 France Telecom +14 (dont 12 ont aussi des licences de telephonie vocale) 
liaisons interurbaines France Telecom + 5 (dont 4 ont aussi des licences de telephonie vocale) 
liaisons transfrontalieres2 France Telecom +6 (dont 4 ont aussi des licences de telephonie vocale) 
52 
POURCENTAGE D'USAGERS AYANT LE CHOIX DE L'OPERATEUR 
Teiephonie vocale fixe publique 
choix du telecommunicateur deja effectif • interurbain: oui • international: oui 
portabilite du numero deja effective oui 
appels locaux/ long-distance • territoire: 0% • menages: 0% 
appels internationaux • territoire: non disponible • menages: non disponible 
Teiephonie vocale mobile publique 
analogique/ GSM 900 • territoire: 85% • population: 98% 
DCS 1800 • territoire: 47% • population: 82% 
PRIX DE DETAIL PRATIQUES PAR L'OPERATEUR EN PLACE 
Téléphonie vocale fixe publique (ECU/100) 
redevance bimestrielle 
appels locaux 
appels interurbains 2056 
• 3 minutes: 11,2 
• 3 minutes: 51,7 • 10 minutes: 25,7 
• 10 minutes: 172,4 
Lignes louées nationales (ECU) 
analogique (3,1 kHz) 
numerique (2Mbit/s) • raccordement: 605 
• raccordement: 9072 • redevance mensuelle^ 50 km: 485 
• redevance mensuelle 50 km: 2283 • redevance mensuelle 250 km: 697 
• redevance mensuelle 250 km: 4702 
Lignes louées internationales (ECU) 
analogique (3,1 kHz) 
numerique (2Mbit/s) • raccordement: 340 
• raccordement: 3629 
Délai moyen de fourniture d'une ligne louée 
(analogique/2Mbit/s) par l'opérateur en place • pays UE le plus proche: 624 
• pays UE le plus proche: 11914 
• nationale: non disponible • pays UE le plus éloigné: 760 
• pays UE le plus éloigné: 14138 
• internationale: 3 mois 
DROITS DE LICENCE 
Droits de licence applicables à la téléphonie vocale fixe/mobile publique (ECU) 
services 
(droits annuels) 
infrastructure 
(droits annuels) 
droits administratifs opér. puissant sur le marché 
autres opérateurs 
opér. puissant sur le marché 
autres opérateurs 
téléphonie 
fixe 
téléphonie 
mobile services 
infrastructure 
services 
infrastructure 
Délai moyen d'octroi de licences individuelles 
Demandes de licences individuelles en attente/refusées • local: 30241 • national: 453618 
• local: 15120 • national: 226810 
• local: 30241 • national: 1,068 Mio ECU 
• local: 15120 • national: 529221 
• local: 7560 • national: 113400 
• local: 7560 • national: 264610 
• local: non disponible • national: non disponible 
• local: 15121 • national: 529221 
• en attente: 24 • refusées: non disponible 
• non disponible • non disponible 
53 
INTERCONNEXION DE RESEAUX PUBLICS 
Accords d'interconnexion 
fixe-mobile/ fixe-fixe/mobile-mobile 
Arbitrage de l'ARN 
Redevance au titre du déficit d'accès à payer à 
l'opérateur en place + Contribution au service 
universel 
Redevances d'interconnexion (I/C) 
entre deux 
reseaux fixes^ 
entre un reseau 
mobile et un 
reseau fixe^ niveau local 
transit simple (métropolitain) 
transit double (national) 
niveau local/transit simple/double 
transit (métropolitain) . 
transit (national) non disponible 
non disponible 
• 0,27 ECU/100 par min. pour les opérateurs de réseau fixe 
• 0,15 ECU/100 par min. pour les opérateurs de réseau mobile 
ECU/100 par min. 
0,71 
1,73 
2,55 
0,71 
1,73 
2,55 
différence entre les redevances d'I/C fixe-fixe et mobile-fixe en % écart par rapport aux "meilleures pratiques" 
néant 
néant 
néant 
néant 
néant 
néant 
niveau local /transit simple/ transit double: 
néant 
1 Les opérateurs de services vocaux interurbains autorisés à fournir des services vocaux locaux/intemationaux sont 
inclus. 
2 Quatre opérateurs interurbains autorisés à fournir des lignes d'abonnés sont inclus. 
3 Tarifs pour une distance de 250 km à partir de la frontière. 
4 En monnaie locale (FF/100): (l) niveau local: 4,69 par min.; (2) transit simple: 11,40 par min.; (3) transit double 
(>200km): 16,77 parmin. 
Source: Reference interconnection catalogue, France Telecom, 1997. 
54 
IRLANDE 
REPORTS D'APPLICATION ACCORDES POUR LA LIBERALISATION COMPLETE 
• infrastructure publique pour la télépho .iie vocale: 1.1.2000 téléphonie vocale fixe publique: 1.1.2000 
MARCHE DES TELECOMMUNICATIONS 
P1B 1997 par habitant aux prix du marche (SPA) 103,9 (UE.100) 
valeur du marche des services de telecom. (1997, Mio ECU) 1585 
depense en telecom, par habitant (1997, ECU) 438 (moyenne UE: 376) 
croissance du marche des services de telecom. 1998/97 9,5 % (moyenne UE: 8,2) 
abonnes mobiles par 100 habitants (1997) 11,3 (moyenne UE: 13) 
lignes telephoniques par 100 habitants (1996) 38,4 
OPERATEURS / PRESTATAERES DE SERVICES PUBLICS DE TELEPHONIE VOCALE 
Teiephonie local/ • operateur en place: Telecom Eireann (80% capitaux publics) 
vocale fixe interurbain/ part de marche: 1997:100%) 
publique international • autres operateurs: neant (derogation accordee) 
analogique operateur en place: Eircell (filiate a 100% de Telecom Eireann) 
Teiephonie • operateur en place: Eircell 
vocale mobile GSM 900 part de marche: • 1996: 100% •19971:72% 
publique • autres operateurs: 1 (Esat Digifone) part de marche 19971 28% 
DCS 1800 aucune licence octroyee 
OPERATEURS DE RESEAUX PUBLICS 
lignes d'abonnés/ liaisons 
interurbaines/ liaisons transfrontalières Telecom Eireann (dérogation accordée) 
POURCENTAGE D'USAGERS AYANT LE CHOIX DE L'OPERATEUR 
Telephonie vocale fixe publique (derogation accordee) 
choix du telecommunicateur deja effectif • interurbain: non • international: non 
portabilite du numero deja effective non 
appels locaux/interurbains/internationaux ' territoire/population: 0% 
Telephonie vocale mobile publique 
analogique 0% 
GSM 900 •territoire: approx. 100% •population: approx. 100% 
PRLX DE DÉTAIL PRATIQUÉS PAR L'OPÉRATEUR EN PLACE 
Téléphonie vocale fixe publique (ECU/100) 
redevance bimestrielle 
appels locaux 
appels interurbains 2916 
3 minutes: 14,9 10 minutes: 45,7 
• 3 minutes: 58,2 • 10 minutes: 194 
55 
Prix de détail pratiqués par l'opérateur en place (suite) 
Lignes louées nationales (ECU) 
analogique (3,1 kHz) • raccordement: 389 redevance mensuelle 50 km: 427 • redevance mensuelle 250 km: 772 
numérique (2Mbit/s) raccordement: 6480 redevance mensuelle 50 km: 3200 • redevance mensuelle 250 km: 5965 
Lignes louées internationales (ECU) 
analogique (3,1 kHz) • raccordement: 389 • pays UE le plus proche: 1685 • pays UE le plus éloigné: 2916 
numérique (2Mbit/s) • raccordement: 6480 pays UE le plus proche: 23976 • pays UE le plus éloigné: 28512 
Délai moyen dc fourniture d'une ligne louée 
(analogique/2Mbit/s) par l'opérateur en place nationale: non disponible intemationale: non disponible 
DROITS DE LICENCE 
Droits de licence applicables à la téléphonie vocale fixe publique 
services/ infrastructure (réseau public) pas encore de décision 
Droits de licence applicables aux services publics de téléphonie mobile (ECU) 
analogique 
GSM 900 
DCS 1800 pas de droits 
• droits de fréquences annuels^: o deux premières années: 12961 o après la 2e année: 25920 
• droits initiaux: 1,944 Mio ECU • droits de fréquences annuels^: 25920 (après la 2e année) 
• redevance (initiale) d'accès au spectre: les demandeurs sont libres de proposer n'importe quel 
montant jusqu'à 12,96 Mio ECU 
Délai moyen d'octroi de licences individuelles 
Demandes de licences individuelles en attente/refusées non disponible 
• en attente: non disponible • refusées: non disponible 
INTERCONNEXION DE RESEAUX PUBLICS 
Accords d'interconnexion 
fixe-mobile 
fixe-fixe 
mobile-mobile 
Arbitrage de l'ARN 
Redevance au titre du déficit d'accès à payer à 
l'opérateur en place 
Contribution au service universel 
Redevances d'interconnexion (I/C) 
^ntre deus 
reseaux fixes^ 
entre un reseau 
mobile et un 
reseau fixe niveau local 
transit simple (métropolitain) 
transit double (national) 
niveau local 
transit simple (métropolitain) 
transit double (national) 2 
néant 
néant (1 accord d'interconnexion est en cours de négociation) 
néant 
pas encore de décision 
pas encore de décision 
ECU/lOOparmin. 
7 
13,3 
16,6 
7 
13,3 
16,6 
différence entre les redevances d'I/C fixe-fixe et mobile-fixe en % écart par rapport aux "meilleures pratiques" 
+600% 
+638% 
+537% 
+600% 
+638% 
+537% 
niveau local/transit simple/transit double: néant 
1 Source: Mobile Communications guide to west European cellular subscribers, Nov. 1997. 
2 Par voie à fréquences appariées 200kHz 
3 Redevances pour la terminaison d'appel transfrontalier. II s'agit de tarifs proposés par l'opérateur, mais pas encore 
approuvés par l'autorité réglementaire nationale. En monnaie locale (IR£/100): (1) niveau local: 5,22 par min.; (2) 
transit simple: 9,84 par min.; (3) transit double: 12,27 par min. 
56 
ITALIE 
MARCHE DES TELECOMMUNICATIONS 
PIB 1997 par habitant aux prix du marche (SPA) 103,2 (UE.100) 
valeur du marche des services de telecom. (1997, Mio ECU) 18884 
depense en telecom, par habitant (1997, ECU) 329 (moyenne UE: 376) 
croissance du marche des services de telecom. 1998/97 7,1 % (moyenne UE: 8,2) 
abonnes mobiles par 100 habitants (1997) 16,2 (moyenne UE: 13) 
lignes telephoniques par 100 habitants (1996) 42,68 
OPERATEURS / PRESTATAIRES DE SERVICES PUBLICS DE TELEPHONIE VOCALE 
(d 'apres les licences octroyees) 
Teiephonie local/ • operateur en place: Telecom Italia (9,45% capitaux publics) 
vocale fixe interurbain/ part de marche 1997: 100% 
publique international • autres operateurs: 0 (aucune licence octroyee) 
Teiephonie analogique operateur en place: Telecom Italia Mobile (60,34% Telecom Italia) 
vocale mobile • operateur en place: Telecom Italia Mobile 
publique GSM 900 part de marche: • 1995:90% • 1996: 74% • 1997:71% 
• autres operateurs: 1 (Omnitel P.I.) part de marche 1997: 29% 
DCS 1800 aucune licence octroyee 
OPERATEURS DE RESEAUX PUBLICS 
(d'après les licences octroyées) 
lignes d'abonnés/liaisons interurbaines/ 
liaisons transfrontalières Telecom Italia + 0 autre opérateur (aucune licence octroyée) 
POURCENTAGE D'USAGERS AYANT LE CHOLX DE L'OPERATEUR 
Teiephonie vocale fixe publique 
appels locaux/interurbains/internationaux • territoire: 0% • population: 0% 
choix du telecommunicateur deja effectif • national: non • international: non 
portabilite du numero deja effective non 
Telephonie vocale mobile publique 
analogique • territoire: 0% • population: 0% 
GSM 900 •territoire: 72% »population: 96% 
57 
PRIX DE DETAIL PRATIQUES PAR L'OPERATEUR EN PLACE 
Téléphonie vocale fixe publique (ECU/100) 
redevance bimestrielle 
appels locaux 
appels interurbains 1892 
• 3 minutes: 7,8 
• 3 minutes: 70,7 • 10 minutes: 23,6 
• 10 minutes: 217,3 
Lignes louées nationales (ECU) 
analogique (3,1 kHz) 
numerique (2Mbit/s) • raccordement: 104 
• raccordement: 309 • redevance mensuelle 50 km: 475 
• redevance mensuelle 50 km: 7224 • redevance mensuelle 250 km: 667 
• redevance mensuelle 250 km: 11295 
Lignes louées internationales (ECU) 
analogique (3,1 kHz) 
numerique (2Mbit/s) • raccordement: 104 
• raccordement: 309 
Délai moyen de fourniture d'une ligne louée 
(analogique/2Mbit/s) par l'opérateur en place • pays UE le plus proche: 1594 
• pays UE le plus proche: 32441 • pays UE le plus éloigné: 1867 
• pays UE le plus éloigné: 36797 
• nationale: 89%» en 20 jours ou selon les conditions convenues avec le client 
• internationale: non disponible 
DROITS DE LICENCE 
(d 'apres le projet legislatif) 
Droits de licence applicables à la téléphonie vocale fixe publique (ECU) 
services 
infrastructure 
(reseau public) 
services + 
infrastructure initial 
annuel 
initial 
annuel 
initial 
annuel 
droits d'attribution de numéros local 
10306 
10306 
10306 
25766 
15459 
10306 regional 
20612 
25766 
20612 
51530 
25766 
25766 national 
51530 
61835 
61835 
103058 
56682 
61835 
• numéro d'abonné: 0,01 ECU/abonné • préfixe d'opérateur' : de 103058 à 25766 
Droits de licence applicables aux services publics de téléphonie mobile (ECU) 
analogique 
GSM 900 
DCS 1800 droits annuels: 3,5% du chiffre d'affaires annuel 
• droits initiaux: non disponible • droits annuels: 3,5% du chiffre d'affaires annuel 
mêmes droits que pour la téléphonie vocale fixe, sauf mention contraire dans les procédures d'appel 
d'offres 
Délai moyen d'octroi de licences individuelles 
Demandes de licences individuelles en attente/refusées non disponible 
• en attente: 5 
• refusees: neant 
58 
INTERCONNEXION DE RESEAUX PUBLICS 
Accords d'interconnexion 
fixe-mobile 
fixe-fixe 
mobile-mobile 
Arbitrage de l'ARN 
Redevance au titre du déficit d'accès à payer à 
l'opérateur en place 
Contribution au service universel 
Redevances d'interconnexion (I/C) 
entre deus 
reseaux fixes?* 
entre un reseau 
mobile et un 
reseau fixe^ niveau local^ 
transit simple (métropolitain) 
transit double (national) 
niveau local 
transit simple (métropolitain) 
transit double (national) 
différence entre les redevances dT/C fixe-fixe et mobile-
fixe en % 2 
0 
1 
2 
pas encore de décision 
pas encore de décision 
ECU/lOOparmin. 
1,54 
2,52 
non communiqué 
4,12 
4,12 
4,12 écart par rapport aux "meilleures pratiques" 
+54% 
+40% 
-
+312% 
+ 129% 
+58% 
• niveau local: +167% 
• transit simple: +63% 
1 En fonction du type de code d'accès. 
2 Disponible seulement à partir du 1.9.1998 
3 Source: Reference Interconnection Offer, Telecom Italia, 1997. II s'agit des tarifs les plus récents proposés par 
l'opérateur, mais ils n'ont pas encore été approuvés par l'autorité réglementaire nationale. En monnaie locale (LIT): 
(l) niveau local (uniquement à partir du 1.9.1998): 29,6 par min.; (2) transit simple: 48,4 par min.; (3) transit double: 
non communiqué. 
4 En monnaie locale (LIT): niveau local/transit simple/transit double: 80 par min. 
59 
LUXEMBOURG 
REPORTS D'APPLICATION ACCORDÉS POUR LA LIBÉRALISATION COMPLÊTE 
infrastructure publique pour la téléphonie vocale: 
1.7.1998 téléphonie vocale fixe publique: 1.7.1998 
MARCHE DES TELECOMMUNICATIONS 
PIB 1997 par habitant aux prix du marche (SPA) 163,5 (UE.100) 
valeur du marche des services de telecom. (1997, Mio ECU) 211 
depense en telecom, par habitant (1997, ECU) 505 (moyenne UE: 376) 
croissance du marche des services de telecom. 1998/97 9,9 % (moyenne UE: 8,2) 
abonnes mobiles par 100 habitants (1997) 15,1 (moyenne UE: 13) 
lignes telephoniques par 100 habitants (1996) 58,3 
OPERATEURS / PRESTATAIRES DE SERVICES PUBLICS DE TELEPHONIE VOCALE 
Teiephonie local/ • operateur en place: Luxembourg P&T (100% capitaux publics) 
vocale fixe interurbain V part demarche 1997: 100% 
publique international • autres operateurs: neant (derogation accordee) 
Teiephonie analogique neant (P&T nefournit plus ce service) 
vocale mobile • operateur en place: Luxembourg P&T 
publique GSM 900 part de marche 1997: 100% 
• autres operateurs: 1 (Millicon) 
DCS 1800 Luxembourg P&T+ Millicon 
OPERATEURS DE RÉSEAUX PUBLICS 
lignes d'abonnés/liaisons interurbaines/ 
liaisons transfrontalières Luxembourg P&T (dérogation accordée) 
POURCENTAGE D'USAGERS AYANT LE CHOLX DE L'OPERATEUR 
Telephonie vocale fixe publique 
choix du telecommunicateur deja effectif non 
portabilite du numero deja effective non 
appels locaux/interurbains/internationaux territoire/population: 0% 
Teiephonie vocale mobile publique 
analogique ce service n'est plus fourni (par P&T) 
GSM 900/DCS 1800 territoire/population: 0% (autre operateur pas encore actif) 
60 
PRLX DE DÉTAIL PRATIQUÉS PAR L'OPÉRATEUR EN PLACE 
Téléphonie vocale fixe publique (ECU/100) 
redevance bimestrielle 2707 
appels locaux/interurbains • 3 minutes: 12,3 • 10 minutes: 36,9 
Lignes louées nationales (ECU) 
analogique (3,1 kHz) • raccordement: 123 • redevance mensuelle 50 km: 184 redevance mensuelle 250 km: 184 
numérique (2Mbit/s) • raccordement: 2943 • redevance mensuelle 50 km: 5100 • redevance mensuelle 250 km: 5100 
Lignes louées internationales (ECU) 
analogique (3,1 kHz) • raccordement: 123 • pays UE le plus proche: 294 pays UE le plus éloigné: 846 
numérique (2Mbit/s) • raccordement: 2943 • pays UE le plus proche: 9809 • pays UE le plus éloigné: 24521 
Délai moyen de fourniture d'une ligne louée 
(analogique/2Mbit/s) par Popérateur en place • nationale: 10 jours ouvrables (ligne analogique) ou 20 (ligne numérique) 
• intemationale: 20 jours ouvrables (ligne analogique/numérique) 
DROITS DE LICENCE 
Droits de licence applicables à la téléphonie vocale fixe publique 
services/infrastructure pas encore de décision 
Droits de licence applicables aux services publics de téléphonie mobile (ECU). 
GSM900/DCS 1800 > droits initiaux: 1,839 Mio ECU • droits annuels: 735644 
1 droits annuels d'utilisation de fréquences: 12261 par voie 
Délai moyen d'octroi de Iicences individuelles non disponible 
Demandes de Iicences individuelles en attente/refusées 1 en attente: néant • refusées: néant 
INTERCONNEXION DE RESEAUX PUBLICS 
Accords d'interconnexion 
fixe-mobile/ fixe-fixe/ mobile-mobile 0 (1 accord d 'interconnexion est en negociation) 
Arbitrage de 1'ARN non disponible 
Redevance au titre du deficit d'acces a payer a pas encore de decision 
I'operateur en place 
Contribution au service universe! pas encore de decision 
Redevances d'interconnexion (I/C) 
entre deux reseaux fixes / entre un reseau mobile et un en negociation 
reseaufixe 
Le Luxembourg n'a pas de réseau local. 
61 
PAYS-BAS 
MARCHfc DES TELECOMMUNICATIONS 
PIB 1997 par habitant aux prix du marche (SPA) 104,9 (UE.100) 
valeur du marche des services de telecom. (1997, Mio ECU) 7089 
depense en telecom, par habitant (1997, ECU) 454 (moyenne UE: 376) 
croissance du marche des services de telecom. 1998/97 6,7 % (moyenne UE: 8,2) 
abonnes mobiles par 100 habitants (1997) 9^9 (moyenne UE: 13) 
lignes telephoniques par 100 habitants (1996) 52,3 
OPERATEURS / PRESTATAIRES DE SERVICES PUBLICS DE TELEPHONIE VOCALE 
(d 'apres les licences octroyees) 
Teiephonie local1 • operateur en place: PTT Telecom (KPN) (44% capitaux publics) 
vocale fixe part de marche 1997: 100% 
publique • autres operateurs: 3 (pas encore actifs) + 125 teledistributeurs (dont 5 ont 
deja passe des accords d 'interconnexion devenus effectifs) 
interurbain • operateur en place: PTT Telecom 
part demarche 1997: 100% 
• autres operateurs: 2 
international • operateur en place: PTT Telecom 
part de marche: • 1996:100% • 1997: < 100% 
• autres operateurs: 2 
Teiephonie analogique operateur en place: PTT Telecom 
vocale mobile • operateur en place: PTT Telecom 
publique GSM 900 part de marche 1997:60% 
• autres operateurs: 1 (Libertel) part demarche 1997: 40% 
DCS 1800 aucune licence octroyee 
OPERATEURS DE RESEAUX PUBLICS 
(d'après les licences octroyées) 
lignes d'abonnés^ PTT Telecom + 3 + 125 télédistributeursfion/ 5 ont passé des accords d "interconnexion 
devenus effectifs) 
(des licences de téléphonie vocale ont été octroyées à tous les opérateurs de rèseau) 
liaisons interurbaines/ 
transfrontalières liaisons PTT Telecom + 2 (opérateurs de téléphonie vocale agréés) 
POURCENTAGE D'USAGERS AYANT LE CHOIX DE L'OPERATEUR 
Teiephonie vocale fixe publique 
choix du telecommunicateur deja effectif • interurbain: oui • international: oui 
portabilite du numero deja effective non 
appels locaux/interurbains/intemationaux • territoire: non disponible • population: non disponible 
Teiephonie vocale mobile publique 
analogique ^^ • territoire: 0% • population: 0% 
GSM 900 • territoire: approx. 100% * population: approx. 100% 
62 
PRLX DE DÉTAIL PRATIQUES PAR L'OPÉRATEUR EN PLACE 
Téléphonie vocale fixe publique (ECU/100) 
redevance bimestrielle 2442 
appels locaux • 3 minutes: 13,2 • lOminutes: 33,7 
appels interurbains 3 minutes: 31,4 • lOminutes: 94,3 
Lignes Iouées nationales (ECU) 
analogique (3,1 kHz) • raccordement: 105 • redevance mensuelle 50 km: 125 • redevance mensuelle 250 km: 283 
numérique (2Mbit/s) • raccordement: 2244 • redevance mensuelle 50 km: 2199 • redevance mensuelle 250 km: 3775 
Lignes Iouées internationales (ECU) 
analogique (3,1 kHz) • raccordement: 105 • pays UE le plus proche: 507 • pays UE le plus éloigné: 664 
numérique (2Mbit/s) • raccordement: 2244 • pays UE le plus proche: 9170 pays UE le plus éloigné: 11895 
Délai moyen de fourniture d'une ligne Iouée 
(analogique/2Mbit/s) par l'opérateur en place nationale: dans les 3 mois • internationale: dans les 3 mois 
DROITS DE LICENCE 
Droits de licence applicables à Ia téléphonie vocale fixe publique (ECU) 
services • droits initiaux: 135 • droits annuels: 281 
infrastructure 
(réseau public) local/régional droits initiaux: 90 
interurbain droits initiaux: 0 • droits annuels: 224 
• droits annuels: 112212 
Droits de licence applicables aux services publics de téléphonie mobile (ECU) 
analogique droits annuels: 10100 
GSM900/DCS 1800 droits annuels: 112212 
Délai moyen d'octroi de licences individuelles moins de 6 semaines (90%) 
Demandes de licences individuelles en attente/refusées • en attente: approx. 30 • refusées: non disponible 
INTERCONNEXION DE RESEAUX PUBLICS 
Accords d'interconnexion 
fixe-mobile 
fixe-fixe 
mobile-mobile 
Arbitrage de l'ARN 
Redevance au titre du déficit d'accès à payer à 
l'opérateur en place 
Contribution au service universel 
Redevances d'interconnexion (I/C) 
entre deux 
reseaux fixes 
entre un reseau fixe 
et un reseau mobile niveau local 
transit simple (métropolitain) 
transit double (national) 
niveau local/ transit simple/ 
transit double 3 
8 (19 accords d'interconnexion en négociation) 
non disponible 
2 
pas encore de décision 
pas encore de décision 
ECU/lOOparmin. 
0,95 
1,27 
1,63 
non disponible écart par rapport aux "meilleures pratiques" 
néant 
néant 
néant 
-
1 Les opérateurs de services vocaux interurbains autorisés à foumir des services vocaux locaux sont inclus. 
2 Les opérateurs interurbains autorisés à fournir des lignes d'abonnés sont inclus. 
63 
AUTRICHE 
MARCHE DES TELECOMMUNICATIONS 
PIB 1997 par habitant aux prix du marche (SPA) UOA (UE.100) 
valeur du marche des services de telecom. (1997, Mio ECU) 3190 
depense en telecom, par habitant (1997, ECU) 393 (moyenne UE: 376) 
croissance du marche des services de telecom. 1998/97 9,5 % (moyenne UE: 8,2) 
abonnes mobiles par 100 habitants (1997) 143 (moyenne UE: 13) 
lignes telephoniques par 100 habitants (1996) 48,5 
OPERATEURS / PRESTATAIRES DE SERVICES PUBLICS DE TELEPHONIE VOCALE 
(d 'apres les licences octroyees) 
local ^ • operateur en place: Post und Telekom Austria (PTA) AG (100% capitaux publics) 
Teiephonie part de marche 1997: 100% 
vocale fixe • autres operateurs: 7 (pas encore actifs) 
publique interurbain/ operateur en place: Post und Telekom Austria (PTA) AG 
international part demarche 1997: 100% 
• autres operateurs: 5 (pas encore actifs) 
analogique operateur en place: MobilKom Austria (75% PTA) 
Teiephonie • operateur en place: MobilKom Austria 
vocale mobile GSM 900 part de marche: • 1995: 100% • 1996: 96,8% • 1997: 75% 
publique • autres operateurs: 1 (Max.Mobil) part de marche 1997:25% 
DCS 1800 1 (Connect Austria, pas encore actif) 
OPERATEURS DE RESEAUX PUBLICS 
(d 'apres les licences octroyees) 
lignes d'abonnes^ PTA+ 7 operateurs agrees (pas encore actifs) 
(5 operateurs sont des entreprises publiques a 100%. 1 operateur dispose d'une licence 
uniquement pour la telephonie vocale. 1 operateur dispose d'une licence uniquement pour 
I 'infrastructure) 
liaisons interurbaines/liaisons PTA + 4 operateurs agrees 
transfrontalieres 
64 
POURCENTAGE D'USAGERS AYANT LE CHOIX DE L'OPERATEUR 
Teiephonie vocale fixe publique 
choix du telecommunicateur deja effectif • interurbain: non • international: non 
portabilite du numero deja effective non 
appels locaux/interurbains/internationaux territoire/ population : 0% 
Teiephonie vocale mobile publique 
analogique • territoire: 0% • population: 0% 
GSM 900 • territoire: approx. 30% • population: 90% 
PRIX DE DETAIL PRATIQUES PAR L'OPERATEUR EN PLACE 
Téléphonie vocale fixe publique^ (ECU/100) 
redevance bimestrielle 
appels locaux 
appels interurbains 6938 
• 3 minutes: 25 
• 3 minutes: 96 • 10 minutes: 83 
• 10 minutes: 321 
Lignes louées nationales (ECU) 
analogique (3,1 kHz) 
numerique (2Mbit/s) • raccordement: 108 
• raccordement: 1438 • redevance mensuelle 50 km: 327 
• redevance mensuelle 50 km: 3055 • redevance mensuelle 250 km: 578 
• redevance mensuelle 250 km: 5572 
Lignes louées internationales (ECU) 
analogique (3,1 kHz) 
numerique (2Mbit/s) • raccordement: 108 
• raccordement: 1438 
Délai moyen de fourniture d'une ligne louée 
(analogique/2Mbit/s) par l'opérateur en place • pays UE le plus proche: 899 
• pays UE le plus proche: 11383 
• nationale: 3 à 4 mois • pays UE le plus éloigné: 1677 
• pays UE le plus éloigné: 19770 
• internationale: non disponible 
DROITS DE LICENCE 
Droits de licence applicables à la téléphonie vocale fixe publique4 (ECU) 
services/infrastructure (reseau 
public) • droits initiaux: 5033 • droits annuels: 0 • droits d'attribution de numéros: 
pas encore de décision 
Droits de licence applicables aux services publics de téléphonie mobile4 
analogique 
GSM 900 
DCS 1800 • droits initiaux: 5033 ECU 
• droits initiaux: 287,570 Mio ECU 
• droits d'attribution de numéros: pas 
encore de décision 
• droits initiaux: 194,110 Mio ECU 
Délai moyen d'octroi de licences individuelles 
Demandes de licences individuelles en 
attente/refusées • droits annuels par voie: 71,8 ECU 
• droits annuels par voie: 575 ECU 
• droits annuels par voie: 575 ECU 
4 semaines 
• en attente: 5 • refusées: néant 
65 
INTERCONNEXION DE RESEAUX PUBLICS 
Accords d'interconnexion 
fixe-mobile 
fixe-fixe 
mobile-mobile 
Arbitrage de l'ARN 
Redevance au titre du déficit d'accès à payer à 
l'opérateur en place 
Contribution au service universel 
Redevances d'interconnexion (I/C) 
entre deux 
reseaux fixes' 
entre un reseau 
mobile et un 
reseau fixe° niveau local^ 
transit simple (métropolitain) 
transit double (national) 
niveau local^ 
transit simple (métropolitain) 
transit double (national) 
différence entre les redevances d'I/C fixe-fixe et mobile-
fixe en % 2 (2 nouveaux accords d'interconnexion sont en négociation) 
0 (3 nouveaux accords d'interconnexion sont en négociation) 
non disponible 
1 
pas encore de décision 
néant.5 
ECU/lOOparmin. 
3,26 
3,26 
3,99 
07 
8,1 
10,02 écart par rapport aux "meilleures pratiques" 
+226% 
+81,0% 
+53,5% 
+710% 
+350% 
+288% 
• niveau local/transit simple: +147% 
• transit double: +151% 
— , 
1 Les opérateurs de services vocaux interurbains autorisés à fournir des services vocaux locaux sont inclus. 
2 Les opérateurs interurbains autorisés à fournir des lignes d'abonnés sont inclus. 
3 Tarifs pour l'offre standard. Une offre rninimale est disponible à des tarifs inférieurs. 
4 Tous les opérateurs agréés doivent contribuer aux frais d'exploitation de l'ARN (au prorata de leur chiffre 
d'affaires annuel et du volume d'affaires total du marché national des télécommunicarions). Aucune décision n'a 
encore été prise quant au montant. 
5 PTA ne peut réclamer un fmancement du service universel que si sa part de marché tombe sous les 80%. 
6II n'existe pas d'offres pour des points d'interconnexion au niveau local. La redevance d'interconnexion la plus 
faible couvre l'interconnexion à un central local ou à un central tandem. Par conséquent, le tarif "local" est le 
même que le tarif "transit simple". 
7 Tarifs proposés mais pas encore approuvés par l'ARN et toujours en négociation. En monnaie locale (ATS): (l) 
niveau local: non communiqué; (2) transit simple: 0,45 par min.; (3) transit double: 0,55 par min. 
8 En monnaie locale (ATS): (1) niveau local: non communiqué; (2) transit simple: 1,12 par min.; (3) transit double: 
1,39 par min. 
66 
PORTUGAL 
REPORTS D'APPLICATION ACCORDES POUR LA LIBERALISATION COMPLETE 
infrastructure publique pour la téléphonie vocale: 1.1.2000 • téléphonie vocale fixe publique: 1.1.2000 
MARCHE DES TELECOMMUNICATIONS 
PIB 1997 par habitant aux prix du marche (SPA) 69A (UE.-100) 
valeur du marche des services de telecom. (1997, Mio ECU) 2550 
depense en telecom, par habitant (1997, ECU) 258 (moyenne UE: 376) 
croissance du marche des services de telecom. 1998/97 11,1 % (moyenne UE: 8,2) 
abonnes mobiles par 100 habitants (1997) 11,5 (moyenne UE: 13) 
lignes telephoniques par 100 habitants (1996) 37,14 
OPERATEURS / PRESTATAIRES DE SERVICES PUBLICS DE TELEPHONIE VOCALE 
Teiephonie local/ • operateur en place: Portugal Telecom (25% capitaux publics) 
vocale fixe interurbain/ part demarche 1997: 100% 
publique international • autres operateurs: 0 (derogation) 
Teiephonie analogique operateur en place: Telecomunicacoes Moveis Nacionais (TMN) 
vocale mobile (filiate a 100% de Portugal Telecom) 
publique • operateur en place: TMN 
GSM 900 part demarche1:* 1995: 47% • 1996: 45% • 1997: 50% 
• autres operateurs: 2 Telecel: part de marche 19971: 50% 
(une societe agreee n 'a pas encore commence ses activiies) 
DCS 1800 1 (societe pas encore active) 
OPERATEURS DE RESEAUX PUBLICS 
lignes d'abonnés/liaisons interurbaines/ liaisons transfrontalières Portugal Telecom (dérogation accordée) 
POURCENTAGE D'USAGERS AYANT LE CHOIX DE L'OPERATEUR 
Teiephonie vocale fixe publique (derogation accordee) 
choix du telecommunicateur deja effectif non 
portabilite du numero deja effective non 
appels locaux/interurbains/internationaux territoire/population: 0% 
Teiephonie vocale mobile publique 
analogique • territoire: 0% • population: 0% 
GSM 900 • territoire: approx. 90% • population: approx. 99% 
PRIX DE DETAIL PRATIQUES PAR L'OPERATEUR EN PLACE 
Teiephonie vocale fixe publique (ECU/100) 
redevance bimestrielle 2136 
appels locaux » 3 minutes: 6,7 • 10 minutes: 26,7 
appels interurbains^ . 3 minutes: 100 • 10 minutes: 320,4 
67 
Prix de détail pratiqués par l'opérateur en place (suite) 
Lignes louées nationales (ECU) 
analogique (3,1 kHz) • raccordemenw:208 • redevance mensuelle 50 km: 330 • redevance mensuelle 250 km: 1063 
numérique (2Mbit/s) • raccordement^: 4945 • redevance mensuelle 50 km:4500 • redevance mensuelle 250 km: 13648 
Lignes louées internationales (ECU) 
analogique (3,1 kHz) • raccordement: 183 • pays UE le plus proche: 1623 • pays UE le plus éloigné: 2363 
numérique (2Mbit/s) • raccordement: 3653 • pays UE le plus proche: 23332 • pays UE le plus éloigné: 35177 
Délai moyen de fourniture d'une ligne louée 
(analogique/2Mbit/s) par l'opérateur en place • nationale/intemationale: de 4 à 7 jours 
DROITS DE LICENCE 
Droits de licence applicables à la téléphonie vocale publique 
services/ infrastructure (réseau public) pas encore de décision 
Droits de licence applicables aux services publics de téléphonie mobile (ECU) 
analogique pas de droits spécifiques en plus des droits GSM 900 (pour TMN) 
GSM900/DCS 1800 • droits initiaux: 4945 • droits de renouvellement: 2472 • droits annuels: 24724 
Délai moyen d'octroi de licences individuelles 43 jours ouvrables 
Demandes de licences individuelles en attente/refusées • en attente: 3 • refusées: néant 
INTERCONNEXION DE RESEAUX PUBLICS 
Accords d'interconnexion 
fixe-mobile 
fixe-fixe 
mobile-mobile 
Arbitrage de l'ARN 
Redevance au titre du déficit d'accès à payer à 
l'opérateur en place 
Contribution au service universel 
Redevances d'interconnexion (I/C) 
entre deux 
reseaux fixes'* 
entre un reseau 
mobile et un 
reseau fixe^ niveau local 
transit simple (métropolitain) 
transit double (national) 
niveau local 
transit simple (métropolitain) 
transit double (national) 
différence entre les redevances d'I/C fixe-fixe et mobile-
fixe en % 1 (1 accord d'interconnexion est en négociation) 
1 (1 accord d'interconnexion est en négociation) 
non disponible 
1 
incluse dans les redevances générales 
incluse dans les redevances générales 
ECU/100 par min. 
1,25 
2,5 
18,75 
1,25 
2,5 
18,75 écart par rapport aux "meilleures pratiques" 
+25% 
+39% 
+621% 
+25% 
+39% 
+621% 
• niveau local/transit simple/transit double: néant 
1 Source: Mobile Communications guide to west European cellular subscribers, Nov. 1997 et Sept. 1996. 
2 Tarifs applicables aux appels interurbains de 2e niveau. II existe des tarifs inférieurs pour les appels régionaux de 
1CT niveau, les zones urbaines de Lisbonne et Porto. 
3 Circuit national connectant différents groupes de réseaux. 
4 Les redevances pour la terrninaison d'appel transfrontalier n'ont pas encore été approuvées par l'ARN. En 
monnaie locale (PTE): (1) niveau local: 6,99 par min.; (2) transit simple: 15 par min. (appel régional de 1er niveau, 
zones urbaines de Lisbonne et Porto); (3) transit double: 107,15 par min. (appel interurbain de 2e niveau). Les 
montants se rapportent à 1997 et font encore l'objet de discussions pour 1998. 
5 En monnaie locale (PTE): transit double: 112,5 par min. (appel interurbain de 2e niveau). Les montants se 
rapportent à 1997 et font encore l'objet de discussions pour 1998. 
68 
FINLANDE 
MARCHE DES TELECOMMUNICATIONS 
PIB 1997 par habitant aux prix du marche (SPA) 94^ (UE.100) 
valeur du marche des services de telecom. (1997, Mio ECU) 1795 
depense en telecom, par habitant (1997, ECU) 350 (moyenne UE: 376) 
croissance du marche des services de telecom. 1998/97 6,9 % (moyenne UE: 8,2) 
abonnes mobiles par 100 habitants (1997) 40 (moyenne UE: 13) 
lignes telephoniques par 100 habitants (1996) 52,8 
OPERATEURS / PRESTATAIRES DE SERVICES PUBLICS DE TELEPHONIE VOCALE 1 
Teiephonie local2 • operateurs en placed o 46 oper. locaux (groupe Finnet) (a 100% sous controle prive) 
vocale fixe part de marche: • 1995: 78% • 1996:68% • 1997: non disp. 
publique o Telecom Finland (100% capitaux publics) 
(d'apresles part de marche: • 1995: 32% • 1996:32%) • 1997: non disp. 
notifications) • autres operateurs: 15 (presque toutes les societes sont actives) 
part de marche 1996 : approx. 0% 
interurbain • operateur en place: Telecom Finland 
part de marche: • 1995: 41% • 1996: 42% • 1997: non disp. 
• autres operateurs: 17 (presque toutes les societes sont actives) 
part de marche totale des autres operateurs pour 1996: 58% 
(filiale Finnet: 55%; Telia Finland: 4,7%) 
international • operateur en place: Telecom Finland 
part de marche: • 1995: 75% • 1996: 69% • 1997: non disp. 
• autres operateurs: 15 
part de marche totale des autres operateurs pour 1996: 31 % 
(filiale Finnet: 24%; Telia Finland: 9%) 
Teiephonie analogique operateur en place: Telecom Finland 
vocale mobile • operateur en place: Telecom Finland 
publique GSM 900 part de marche: • 1995:67% • 1996:68% • 1997:66% 
(d 'apres les • autres operateurs: 1 (filiale Finnet) 
licences part de marche 1997: 34% 
octroyees) DCS 1800 25 licences octroyees (2 societes settlement sont deja actives) 
OPERATEURS DE RESEAUX PUBLICS 
(d 'apres les notifications I) 
lignes d'abonnes4 Telecom Finland + groupe Finnet (46 operateurs) + 5 autres operateurs 
(presque toutes les societes sont actives) 
liaisons interurbaines Telecom Finland + 2 filiates Finnet + 4 autres operateurs 
(presque toutes les societes sont actives) 
liaisons transfrontalieres^ Telecom Finland + 1 filiale Finnet + 7 autres operateurs 
(presque toutes les societes sont actives) 
69 
POURCENTAGE D'USAGERS AYANT LE CHOIX DE L'OPERATEUR 
Téléphonie vocale fixe publique 
choix du telecommunicateur deja effectif 
portabilite du numero deja effective 
appels locaux 
appels interurbains 
appels internationaux • interurbain: oui (since 1994) • international: oui (since 1994) 
dans certaines régions depuis juin 1997 
• territoire: 100% 
• territoire: 100% 
• territoire: 100% • population: 100% 
• population: 100% 
• population: 100% 
Téléphonie vocale mobile publique 
analogique 
GSM 900 
DCS 1800 • territoire: 0% 
• territoire: 100% 
• territoire: région d'Helsinki • population: 0% 
• population: 100%» 
• population: approx. 10% 
PRIX DE DETAIL PRATIQUES PAR L'OPERATEUR EN PLACE (Telecom Finland) 
Téléphonie vocale fixe publique (ECU/100) 
redevance bimestrielle 
appels locaux 
appels interurbains 2438 
• 3 minutes: 11,8 
• 3 minutes: 18,5 • 10 minutes: 20,7 
• 10 minutes: 61,8 
Lignes louées nationales (ECU) 
analogique (3,1 kHz) ' 
numerique (2Mbit/s) • raccordement: 768 
• raccordement: 4174 • redevance mensuelle 50 km: 174 
• redevance mensuelle 50 km: 870 • redevance mensuelle 250 km: 524 
• redevance mensuelle 250 km: 2497 
Lignes louées internationales (ECU) 
analogique (3,1 kHz) 
numerique (2Mbit/s) • raccordement: 668 
• raccordement: 2588 
Délai moyen de fourniture d'une ligne louée 
(analogique/2Mbit/s) par l'opérateur en place • pays UE le plus proche: 523 
• pays UE le plus proche: 8314 
• nationale: non disponible • pays UE le plus éloigné: 1370 
• pays UE le plus éloigné: 23433 
• internationale: 6 semaines 
DROITS DE LICENCE 
Droits de licence applicables à la téléphonie vocale fixe publique (ECU) 
• droits initiaux/annuels/de renouvellement: néant 
• droits d'attribution de numéros: o par numéro d'abonné6; 0,4 ECU/abonné 
o par préfixe d'opérateur: de 3673 à 91827 
infrastructure (réseau public) néant 
Droits de licence applicables aux services publics de téléphonie mobile (ECU) 
analogique/ GSM 900 • droits initiaux: néant • droits de fréquences annuels^: 1262 (par bande de fréquence/25kHz) 
DCS 1800 droits initiaux: néant • droits de fréquences annuels^: 947 (par bande de fréquence/25kHz) 
Délai moyen d'octroi de licences individuelles environ 3 mois 
Demandes de licences individuelles en attente/refusées en attente: neant refusées: néant 
70 
INTERCONNEXION DE RESEAUX PUBLICS 
Accords d'interconnexion 
fixe-mobile 
fixe-fixe 
mobile-mobile 
Arbitrage de l'ARN 
Redevance au titre du déficit d'accès à payer à 
l'opérateur en place 
Contribution au service universel 
Redevances d'interconnexion (I/C) 
entre deux 
reseaux fixes* 
entre un reseau 
mobile et un 
reseaufixe niveau locale 
transit simple (métropolitain) 
transit double (national) 
niveau locale 
transit simple (métropolitain) 
transit double (national) 
différence entre les redevances d'I/C fixe-fixe et mobile-
fixe en % 2 
approx. 70 
1 
4/5 fois au cours des négociations (pas pour l'accordfinal) 
néant 
néant 
ECU/lOOparmin. 
1,81 
1,81 
4,20 
1,81 
1,81 
4,20 écart par rapport aux "meilleures pratiques" 
+ 0,81% 
+ 0,5% 
+ 61,5% 
+ 0,81% 
+0,5% 
+ 61,5% 
niveau local/transit simple/transit double: néant 
1 D'après le régime national d'octroi de licences, une notifîcation est requise pour fournir des services de téléphonie 
vocale fixe ou des services de réseau dans un réseau de télécornmunications public. Seule la fourniture de 
services de réseau de télécornmunications au moyen d'un réseau mobile public est soumise à l'octroi d'une 
licence individuelle. Le régime national de notifîcation et d'octroi de licences ne fait pas de distinction entre les 
niveaux local, interurbain et intemational. 
2 Certains opérateurs de services vocaux interurbains autorisés à fournir des services vocaux locaux sont inclus. 
3 Le groupe Finnet comprend 46 compagnies de téléphone régionales sous contrôle privé, ainsi que leurs filiales et 
sociétés afiïliées. La plus grande partie sont des sociétés anonymes ou des coopératives, mais on dénombre aussi 
quelques associations et organisations à caractère économique sous le contrôle de villes. Jusqu'en 1994, chaque 
compagnie de téléphone locale jouissait d'un monopole bien défini, bien que limité, sur sa zone géographique, et 
les fonctions de Telecom Finland étaient d'interconnecter les compagnies téléphoniques locales en vue d'assurer 
les services interurbains et intemationaux, et de fournir la téléphonie locale (là où il n'existait aucune autre 
compagnie Jocale). 
4 Trois opérateurs interurbains autorisés à fournir des lignes d'abonnés sont inclus. 
5 Six opérateurs interurbains/locaux autorisés à fournir des liaisons transfrontalières sont inclus. 
6 En fonction du type de code d'accès. 
7 Pour la 6e année de facturation ou ultérieurement et pour une utilisation nationale du spectre. Des droits de 
fréquences annuels inférieurs sont exigés pour les cinq premières années d'activité et pour les zones où les droits 
d'utilisation sont restreints. 
8 La redevance d'interconnexion la plus faible couvre l'interconnexion à un central local ou à un centre de transit. 
Par conséquent, le tarif "local" est le même que le tarif "transit simple". 
9 En monnaie locale (FIM/100): (l) niveau local: 10,7 par rnin.; (2) transit simple: 10,7 par min.; (3) transit double: 
24,7 par min. 
71 
SUEDE 
MARCHE DES TELECOMMUNICATIONS 
PIB 1997 par habitant aux prix du marche (SPA) 91^ (UE:100) 
valeur du marche des services de telecom. (1997, Mio ECU) 4667 
depenseen telecom, par habitant (1997, ECU) 523 (moyenne UE: 376) 
croissance du marche des services de telecom. 1998/97 7,4 % (moyenne UE: 8,2) 
abonnes mobiles par 100 habitants (1996) 28 
lignes telephoniques par 100 habitants (1996) 70,1 
OPERATEURS / PRESTATAIRES DE SERVICES PUBLICS DE TELEPHONIE VOCALE 1 
Teiephonie 
vocale fixe 
publique 
(d 'apres les 
notifications 
ou les 
licences 
octroyees) 
Teiephonie 
vocale mobile 
publique 
(d 'apres les 
licences 
octroyees) local^ 
interurbain 
international^ 
analogique 
GSM 900 
DCS 1800 • opérateur en place: 
• autres opérateurs: 
• opérateur en place: 
• autres opérateurs: 
• opérateur en place: 
• autres opérateurs: 
opérateur en place: 
• opérateur en place: 
• autres opérateurs: Telia (100% capitaux publics) 
part de marché: • 1995: 100% • 1996: 98% • 1997: non disp. 
13 licences + 9 notifications 
part de marché totale des autres opérateurs^ pour 1996: 2% 
Telia 
part de marché: • 1995: 94% • 1996: 88% • 1997: non disp. 
13 licences + 9 notifications 
part de marché totale des autres opérateurs pour 1996: 12% 
(Tele2: 11%) 
Telia 
part de marché: • 1995: 76% • 1996: 73% • 1997: non disp. 
13 licences + 9 notifications 
part de marché totale des autres opérateurs pour 1996: 27%» 
(Tele2: 22%) 
Telia Mobitel (filiale à 100% de Telia) 
Telia 
part de marché • 1995: 46% • 1996: 52% • 1997: non disp. 
2 licences 
part de marché 1996: o Comviq: 30% 
o Europolitan 17% 
4 (seulement 1 société active) 
OPÉRATEURS DE RÉSEAUX PUBLICSl 
lignes d'abonnés/ liaisons interurbaines/ liaisons 
transfrontalières 
(d'après les notifications ou les licences 
octroyées) 7 opérateurs agréés + 24 notifications + Telia 
(5 opérateurs agréés (+Telia) et 5 opérateurs notifiés offrent également des 
services de téléphonie vocale) 
72 
POURCENTAGE D'USAGERS AYANT LE CHOIX DE L'OPERATEUR 
Teiephonie vocale fixe publique 
choix du telecommunicateur deja effectif • interurbain: oui • international: oui 
portabilite du numero deja effective non 
appels locaux • territoire: approx. 0% • population: approx. 0% 
appels interurbains •territoire: 100% • population: 100% 
appels intemationaux •territoire: 100% • population: 100% 
Teiephonie vocale mobile publique 
analogique • territoire: 0% • population: 0% 
GSM 900 • territoire: non disponible * population: non disponible 
PRLX DE DETAIL PRATIQUES PAR L'OPERATEUR EN PLACE 
Téléphonie vocale fixe publique (ECU/100) 
redevance bimestrielle 
appels locaux 
appels interurbains 2410 
• 3 minutes: 8,7 
• 3 minutes: 21,8 • 10 minutes: 27,5 
• 10 minutes: 61,9 
Lignes louées nationales^ (ECU) 
analogique (3,1 kHz) 
numerique (2Mbit/s) • raccordement: 1860 
• raccordement: 8136 • redevance mensuelle 50 km: 82 
• redevance mensuelle 50 km: 1220 • redevance mensuelle 250 km: 504 
• redevance mensuelle 250 km: 4446 
Lignes louées internationales^ (ECU) 
analogique (3,1 kHz) 
numerique (2Mbit/s) • raccordement: 581 
• raccordement: 581 
Délai moyen de fourniture d'une ligne louée 
(ana!ogique/2Mbit/s) par l'opérateur en place • pays UE le plus proche: 416 
• pays UE le plus proche: 4943 
• nationale: 6 semaines • pays UE le plus éloigné: 1835 
• pays UE le plus éloigné: 21342 
• internationale: non disponible 
DROITS DE LICENCE 
Droits de Iicence applicables à la téléphonie vocale fixe publique (ECU) 
services/ 
infrastructure (réseau public) • droits de Iicence: droits initiaux: 11470 
• notifications: droits initiaux: néant droits annuels: 0,9°/oo du chiffre d'affaires5 
droits annuels^: 115 ou 573 
Droits de Iicence applicables aux services publics de téléphonie mobile (ECU) 
analogique/ GSM 900/ 
DCS 1800 • droits initiaux: 11470 • droits annuels: 0,9°/oo du chiffre d'affaires5 
• droits de fréquences annuels: 17,21/station de base 
Délai moven d'octroi de licences individuelles non disponible 
Demandes de licences individuelles en attente/refusées • en attente: 1 • refusées: néant? 
73 
INTERCONNEXION DE RESEAUX PUBLICS 
Accords d'interconnexion 
fixe-mobile 
fixe-fixe 
mobile-mobile 
Arbitrage de l'ARN 
Redevance au titre du déficit d'accès à payer à 
l'opérateur en place 
Contribution au service universel 
Redevances d'interconnexion (I/C) 
entre deux 
reseaux fixes® 
entre un reseau * 
mobile et un 
reseau fixe niveau local 
transit simple (métropolitain) 
transit double (national) 
niveau local 
transit simple (métropolitain) 
transit double (national) 
différence entre les redevances d'I/C fixe-fixe et mobile-
fixe en % 15 
20 
non disponible 
5 
néant 
néant 
ECU/lOOparmin. 
1,14 
1,75 
2,38 
1,14 
1,75 
2,38 écart par rapport aux "meilleures pratiques" 
+14% 
néant 
néant 
+ 14% 
néant 
néant 
niveau local/transit simple/transit double: néant 
1 D'après le régime national, une notification est requise pour fournir (dans le cadre d'un réseau de 
télécommunications accessible au public): la téléphonie fixe, les services mobiles, la capacité de réseau 
(notamment des lignes louées) ou tout autre service de télécommunications qui nécessite une attribution de 
capacité à partir du plan de numérotation pour la téléphonie. Une licence individuelle est nécessaire pour fournir 
la téléphonie fixe, les services mobiles, la capacité de réseau (notamment des lignes louées) si l'activité est 
considérée comme étant "d'une ampleur considérable" ("pour maintenir l'efficacité et la concurrence sur le 
marché suédois des télécommunications") eu égard à la région couverte, au nombre d'utilisateurs ou à d'autres 
facteurs comparables. Le régime national de notification et d'octroi de licences ne fait pas de distinction entre les 
niveaux local, interurbain et international. 
2 Les opérateurs de services vocaux interurbains autorisés à fournir des services vocaux locaux/internationaux sont 
inclus. 
3 Les principaux opérateurs sont Tele2, TeleNordia et Europolitan. 
4 Source: Tahfica 1997. 
5 Avec un minimum de 5735 ECU. 
6 Selon que le chiffre d'affaires total est supérieur ou inférieur à 344000 ECU. 
7 Deux licences ont été annulées à la demande des sociétés concernées. 
8 En monnaie locale (SEK/100): (l) niveau local: 9,6 par rnin.; (2) transit simple: 14,9 par min.; (3) transit double: 
40,6 par min. 
74 
ROYAUME-UNI 
MARCHÉ DES TÉLÉCOMMUNICATIONS 
PIB 1997 par habitant aux prix du marché (SPA) 99^5 (UE.100) 
valeur du marché des services de télécom. (1997, Mio ECU) 20633 
dépense en télécom. par habitant (1997, ECU) 350 (moyenne UE: 376) 
croissance du marché des services de télécom. 1998/97 7,2% (moyenne UE: 8,2) 
abonnés mobiles par 100 habitants (1997) 14,1 (moyenne UE: 13) 
lignes téléphoniques par 100 habitants ( 1996) 52,3 
OPÉRATEURS / PRESTATAIRES DE SERVICES PUBLICS DE TÉLÉPHONIE VOCALE 
(d'après les licences octroyées) 
Téléphonie local 1 • opérateur en place: British Telecom (BT) (société privée à 100%) (+ Kingston) 
vocalefixe part de marché de BT: «1994/5:94% «1995/6: 92% «1997: 89% 
publique • autres opérateurs: 
© télédistributeurs^: 140 
© autres: 32 licences (9 société déjà actives) 
part de marché totale des autres opérateurs ( 1997): 11 % 
interurbain • opérateur en place: British Telecom 
part de marché: -1994/5:84% •1995/6:81% «1997:78% 
• autres opérateurs: 32 licences (9 sociétés déjà actives) 
part de marché 1997: © C&WC (Mercury): 10% 
© autres: 12% 
international^ opérateur en place: British Telecom 
part de marché: • 1994/5:71% • 1995/6:69,6% • 1997: 58% 
• autres opérateurs: 63 licences (environ 10 sociétés déjà actives) 
part de marché 1997: © C&WC (Mercury): 14% 
© WorldCom: 9% 
©autres: 19% 
Téléphonie analogique • opérateur en place: Cellnet (60% BT) 
vocale mobile • autres opérateurs: 1 (Vodafone) 
publique GSM 900 • opérateur en place: Cellnet 
• autres opérateurs: 1 (Vodafone) 
DCS 1800 2 opérateurs Orange + one2one (50% C& WC) 
répartition du © Vodafone • 1995: 46% • 1996:43% • 1997:38% 
marché des o Cellnet «1995: 44% • 1996:42% • 1997:36 % 
télécommunic. ©Orange «1997:14%) 
mobiles4 © one2one • 1997: 12 % 
75 
OPERATEURS DE RESEAUX PUBLICS 
(d'apres les licences octroyees) 
lignes d'abonnes^ 172 licences + BT (y compris 140 licences de franchise de cable reparties entre 8 societes 
actives) 
liaisons interurbaines 32 licences + BT (societes actives: BT+9) 
liaisons transfrontalieres-* 63 licences + BT (societes actives: BT+environ 10) 
POURCENTAGE D'USAGERS AY ANT LE CHOIX DE L'OPERATEUR 
Teiephonie vocale fixe publique 
choix du telecommunicateur deja effectif • interurbain: oui • international: oui 
portabilite du numero deja effective oui 
appels locaux • territoire: non disponible • menages^: 46% 
appels interurbains/internationaux • territoire: 100% «menages: 100% 
Teiephonie vocale mobile publique 
analogique/ GSM 900 • territoire: non disponible • population: 98% 
DCS 1800 • territoire: non disponible • population: plus de 90% 
PRIX DE DETAIL PRATIQUES PAR L'OPERATEUR EN PLACE 
Téléphonie vocale fixe publique (ECU/100) 
redevance bimestrielle 
appels locaux 
appels interurbains 2663 
• 3 minutes: 18 
• 3 minutes: 36 • 10 minutes: 60 
• 10 minutes: 118,6 
Lignes louées nationales (ECU) 
analogique (3,1 kHz) 
numerique (2Mbit/s) • raccordement: 1801 
• raccordement: 13855 • redevance mensuelle 50 km: 334-
• redevance mensuelle 50 km: 1984 • redevance mensuelle 250 km: 650 
• redevance mensuelle 250 km: 5737 
Lignes louées internationales (ECU) 
analogique (3,1 kHz) 
numerique (2Mbit/s) • raccordement: 1365 
• raccordement: 24542 
Délai moyen de fourniture d'une ligne louée 
(ana!ogique/2Mbit/s) par l'opérateur en place • pays UE le plus proche7 : non disp. 
• pays UE le plus proche? : non disp. 
• nationale: 23,5 jours ouvrables • pays UE le plus éloigné: 1660 
• pays UE le plus éloigné: non disp. 
• internationale: 15,3 jours ouvrables 
DROITS DE LICENCE 
Droits de licence applicables a la teiephonie vocale fixe publique (ECU) 
services/ local/regional • droits initiaux: 18763 • droits annuels: 15011 
infrastructure interurbain • droits initiaux: 60043 • droits annuels 8: 30021 
(reseau public) international • droits initiaux: 10507 • droits annuels: 12008 
Droits de licence applicables aux services publics de teiephonie mobile (ECU) 
analogique/GSM 900/ DCS 1800 • droits initiaux: 55540 • droits de renouvellement: 52537 
Deiai moyen d'octroi de licences individuelles approx. 6 semaines 
Demandes de licences individuelles en attente/refusees • en attente: 60 • refusees: 8 since 1991 
76 
INTERCONNEXION DE RESEAUX PUBLICS 
Accords d'interconnexion^ 
fixe-mobile 
fixe-fixe 
mobile-mobile 
Arbitrage de l'ARN 
Redevance au titre du déficit d'accès à payer à 
l'opérateur en place 
Contribution au service universel 
Redevances d'interconnexion (I/C) 
entre deux 
reseaux fixesW 
entre un reseau 
mobile et un 
reseau fixe niveau local 
transit simple (métropolitain) 
transit double (national) 
niveau local 
transit simple (métropolitain) 
transit double (national) 24 
200 
8 
7 
néant 
néant 
ECU/100 par min. 
0,64 
0,91 
1,74 
0,64 
0,91 
1,74 
différence entre les redevances d'I/C fixe-fixe et mobile-fixe en % écart par rapport aux "meilleures pratiques" 
néant 
néant 
néant 
néant 
néant 
néant 
niveau local /transit simple/ transit double: 
néant 
1 Les opérateurs de services vocaux interurbains autorisés à fournir des services vocaux locaux sont inclus. 
2 Les 140 licences individuelles sont réparties entre 8 opérateurs multisystèmes. 
3 Licences pour infrastructures interaationales. 
4 Parts de marché pour l'ensemble de la téléphonie vocale mobile (analogique, GSM 900, DCS 1800). 
5 Les opérateurs interurbains autorisés à foumir des lignes d'abonnés sont inclus. 
6 Chiffre obtenu en divisant le nombre de foyers équipés d'une connexion à large bande par le nombre de ménages 
selon le recensement effectué en 1991 en Grande-Bretagne (+2% pour l'Irlande du Nord). 
7 Les tarifs pour les liaisons avec l'Irlande dépendent de la distance. 
8 Mais pas plus de 0,08% du chiffre d'affaires. 
9 Estimations de Oftel 
10 En monnaie locale (£/100): (l) niveau local: 0,434 par min.; (2) transit simple: 0,618 par min.; (3) transit double 
(>200km): 1,177 par min. 
77 

ISSN 0254-1491 
COM(98) 80 final 
DOCUMENTS 
FR 15 16 17 10 
N° de catalogue : CB-CO-98-101-FR-C 
ISBN 92-78-31263-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
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