3. 3. 80 Journal officiel des Communautés européennes N°C 53/51 
lièrement important dans le cas des espèces mena­
cées d'extinction et vulnérables. 
Compte tenu, toutefois, de ce que la convention a 
déjà été signée au moment où cet avis est émis et 
que des changements sont bien évidemment impos­
sibles à ce stade, le Comité a un certain nombre de 
préoccupations. 
Il semble qu'un certain nombre d'articles de cette 
convention nécessitent des mises au point, et no­
tamment les articles 8 et 9 et l'annexe IV y afférente. 
Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1979. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 75, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 30 juillet 1979, En outre, une attention importante devrait être con­
sacrée à la protection des écosystèmes, c'est-à-dire à 
la protection de l'équilibre résultant des liens étroits 
entre la flore et la faune et leur environnement. 
Pour ces raisons, le Comité estime qu'une étude ap­
profondie devrait être entreprise afin de permettre 
un examen détaillé et, par conséquent, une interpré­
tation plus précise de la convention. Une telle étude 
pourrait, ultérieurement, constituer la base d'une ré­
vision de la convention. 
Le président 
du Comité économique et social 
R. VANNI 
vu le règlement (CEE) n° 1018/68 du Conseil, du 
19 juillet 1968 (*), modifié en dernier lieu par le rè­
glement (CEE) n° 3062/78 du Conseil du 19 décem­
bre 1979 (2), 
(') JOn° L 175 du 23. 7. 1968, p. 13. 
(-') JO nJ L 366 du 28. 12. 1978, p. 5. Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 3164/76 relatif au contingent communautaire pour les transports de marchandises par 
route effectués entre les États membres 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 193 du 31 juillet 1979, page 10. 
A. BASE JURIDIQUE DE LAVIS 
Le Conseil a décidé, le 30 juillet 1979, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 75 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
172e session plénière, tenue à Bruxelles les 24 et 25 octobre 1979. 
N° C 53/52 Journal officiel des Communautés européennes 3. 3. 80 
vu son avis émis en la matière le 19 octobre 1978 ('), 
vu la décision de son président, du 6 septembre 1979, 
de charger la section des transports et communica­
tions de l'élaboration d'un avis y afférent (article 22 
du règlement intérieur), 
vu l'avis de la section adopté lors de sa 127e réunion 
du 26 septembre 1979, 
vu le rapport oral présenté par M. Renaud, rappor­
teur (article 29 du règlement intérieur), 
vu ses délibérations lors de sa 172e session plénière 
des 24 et 25 octobre 1979 (séance du 24 octobre 
1979), 
considérant qu'il importe d'adapter régulièrement le 
nombre des autorisations communautaires à l'aug­
mentation des besoins des transports entre États 
membres qui ne sont pas satisfaits par les autorisa­
tions bilatérales, 
A ADOPTÉ LAVIS SUIVANT 
par 44 voix pour, 10 voix contre et 5 abstentions: 
1. Le Comité constate, une fois de plus, que d'une 
part la proposition de la Commission est insuffi­
samment motivée sur le plan statistique, notamment 
en ce qui concerne la répartition des contingents, 
puisqu'il n'est fait état que de l'utilisation des auto­
risations en 1977, et que d'autre part les résultats de 
cette année ne lui sont pas communiques et ne sau­
raient être une base valable pour une répartition de­
vant affecter l'année 1980, soit trois ans plus tard (la 
Commission a communiqué au Comité lors de la 
session plénière que la répartition des contingents 
entre États membres pour l'année 1980 se fera pro-
(>) JO n° C 105 du 26. 4. 1979, p. 5. 
Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1979. bablement sur la base des données statistiques de 
Tannée 1978). 
2. En effet, l'année 1977 a été la première où l'exi­
gence des transports multilatéraux a été supprimée 
du règlement relatif au contingent communautaire. 
Le règlement (CEE) n° 3164/76 du 16 décembre 
1976, qui est une des bases du règlement en vigueur, 
ne comporte plus la possibilité de retirer les autori­
sations aux entreprises qui les utilisent en trafic bila­
téral, possibilité qui figurait dans le régime du con­
tingent communautaire depuis 1968. 
3. Une certaine inertie a pourtant subsisté de la 
part des administrations nationales qui, dans cer­
tains pays, avaient strictement appliqué cette règle 
tombée en désuétude dans d'autres pays. 
4. En conséquence, le Comité propose l'applica­
tion linéaire intégrale de l'augmentation de 20 % à 
tous les États membres. 
5. En outre, le Comité tient à se référer, dans ce 
contexte, à son avis du 22 février 1979 concernant la 
proposition de la Commission «contingent commu­
nautaire de courte durée (2)», qui prévoit que 10% 
au maximum des autorisations annuelles délivrées à 
chaque État membre puissent être fractionnées en 
40 autorisations valables chacune dix jours. 
Cette disposition a été approuvée à titre expérimen­
tal. Cependant, en raison de la grande diversité des 
situations géographiques, de la distance très variable 
des transports effectués sous ce régime, et pour ré­
pondre à l'existence de trafics saisonniers, il estime 
qu'il serait opportun d'examiner, à la lumière de 
l'expérience, dans quelles conditions cette équiva­
lence pourrait être adaptée aux besoins réels des 
transports par une modulation éventuelle des durées 
de validité de ces autorisations de courte durée. 
(2) JO n C 133 du 28. 5. 1979, p. 23. 
Le président 
du Comité économique et social 
R. VANNI 
3. 3. 80 Journal officiel des Communautés européennes N° C 53/53 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
L'amendement suivant a été repoussé au cours des débats: 
Remplacer le considérant ainsi que les points 1 à 5 de l'avis pat le texte suivant: 
«considérant que la situation actielle du marché ne justifie pas une augmentation du nombre 
des autorisations communautaires, 
ÉMET L'AVIS SUIVANT: 
Le Comité estime qu'il n'y a pas lieu d'augmenter le contingent communautaire. 11 faut s'at­
tendre en 1980 à un ralentissement sensible de la croissance économique, provoqué par la pé­
nurie d'énergie et les augmentations de prix qui en découlent. L'hypothèse de la Commission 
selon laquelle les échanges entre les États membres progresseront de 6 % en 1980 est donc 
sujette à caution. 
Par ailleurs, le déplacement d'une partie du trafic vers la route qui est invoqué dans l'exposé 
des motifs pour justifier la hausse du contingent communautaire ne devrait pas être encou­
ragé à l'encontre dt la nécessité d'économiser les hydrocarbures et au détriment de la sécurité 
des transports et de la fluidité de la circulation. 
L'allusion par la C ommission a la suppression progressive des contingents bilatéraux n'est 
pas non plus pertinente car cette suppression n'est pas encore effective.» 
Exposé des motifs 
À en juger à la fois d'après la situation économique générale et celle sur le marché des transports, 
une augmentation des contingents communautaires n'est pas justifiée. 
Une fois de plus, la Commission économique européenne propose une augmentation de la capa­
cité des transports de marchandises par route sans que de plus amples progrès aient été réalisés 
dans le domaine de l'harmonisation des conditions de concurrence entre les différents modes de 
transport. 
Aussi doit-on constater que la Commission se limite à faire des propositions dans l'optique d'un 
seul mode de transport, en l'occurrence celui du transport routier. 
Les exigences généralt-s de l'ensemble du secteur des transports ne sont guère prises en considéra­
tion. La récente proposition de directive ayant pour objet la libéralisation complète des transports 
pour compte propre en fournit un exemple frappant. L'augmentation des contingents commu­
nautaires, telle qu'elle est proposée régulièrement chaque année par la Commission et qui va de 
pair avec un accroissement rapide des transports pour compte propre, aura pour effet une conges­
tion de plus en plus rapide du trafic routier sans parler des graves problèmes pour la sécurité 
routière et l'environnement ainsi que du gaspillage des ressources énergétiques qui en découle. 
En raison de la pénurie d'énergie et des augmentations des prix qui en résultent, il faut s'attendre 
en 1980 à un ralentissement sensible de la croissance économ que. 
Aussi, l'hypothèse de la Commission selon laquelle les échanges entre les États membres progres­
seraient de 6% en 1980 ne constitue pas une raison suffisante pour une augmentation unilatérale 
de la capacité du transport routier. 
Quels que soient les arguments invoques par la Commission pour justifier sa proposition, il n'en 
reste pas moins qu'il s'agit en l'occurrence d'une augmentation supplémentaire réelle de la capa­
cité qui rendra encore plus difficile une solution ultérieure des problèmes qui se posent dans le 
secteur des transports. En l'absence d'une conception globale d'une politique commune des 
transports, la politique des petits pas pratiquée par la Commission est de nature à susciter la mé­
fiance et des controverses malsaines parmi les parties concernées. 
Le raidissement progressif des opinions à l'égard des questions de transport qui sont soumises au 
Comité économique et social en est une preuve certaine. 
Il est risqué ou pour le moins prématuré d'augmenter régulièrement par des mesures communau­
taires la seule capacité du transport routier sans qu'il y ait au préalable une politique commune, 
entre autres en matière des poids et dimensions des véhicules routiers, de la tarification des 
N° C 53/54 Journal officiel des Communautés européennes 3. 3. 80 
infrastructures, de la construction de routes, de l'observation du marché des transports, assainis­
sement de la situation des chemins de fer. 
L'augmentation proposée des contingents communautaires est un pas de plus dans une direction 
dont on ne sait pas si elle ne va pas à rencontre d'une politique commune des transports ulté­
rieure.» 
Résultat du voie 
Voix pour: 11, voix contre: 44, abstentions: 6. 
Avis sur une proposition de directive du Conseil relative à l'information périodique à 
publier par les sociétés dont les valeurs mobilières sont admises à la cote officielle d'une 
bourse de valeurs 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes nc C 29 du 1er février 1979, page 5. 
A BASE JURIDIQUE DE LAVIS 
Le Conseil a décidé, le 6 février 1979, de consulter, conformément aux dispositions 
des articles 54 et 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le 
Comité économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
172e session plénière, tenue à Bruxelles, les 24 et 25 octobre 1979. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 54 et 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 6 février 1979, 
vu le règlement intérieur du Comité économique et 
social, et notamment son article 22, 
vu la décision prise par son bureau, le 20 février 
1979, de charger la section des affaires économiques 
et financières d'élaborer un avis sur ce sujet, 
vu l'avis de la section des affaires économiques et fi­
nancières, adopté lors de la réunion tenue par ladite 
section le 18 septembre 1979, vu le rapport oral présenté par M. Miller, rappor­
teur, 
vu ses délibérations lors de sa 172e session plé­
nière des 24 et 25 octobre 1979 (séance du 24 octo­
bre 1979), 
A ADOPTÉ LAVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
Le Comité accueille favorablement, dans son prin­
cipe, le contenu de la proposition de directive dont 
les objectifs sont de renforcer la protection des in­
vestisseurs en obligeant les sociétés à publier des 
rapports semestriels sur leurs activités et d'introduire 
un certain degré d'uniformité dans les rapports des 
sociétés dans toute la Communauté. Il considère