_. 1 COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
* -ft 
Bruxelles, le 10.07.1996 
COM(96) 334 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n 54/93 instituant un droit antidumping 
définitif sur les importations de fibres synthétiques de polyesters 
originaires d'Inde et de la république de Corée 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
1. Par le règlement (CEE) n° 54/93, le Conseil a imposé un droit antidumping définitif 
sur les importations de fibres synthétiques de polyesters originaires, entres autres, 
d'Inde. Ce règlement a institué un droit résiduel de 7,2% qui est applicable aux 
exportateurs n'ayant pas coopéré et à ceux qui n'étaient pas connus à l'époque de 
l'enquête initiale. 
2. Conformément à l'article 11(4) du règlement antidumping de base, tout nouvel 
exportateur a le droit de demander qu'une marge de dumping individuelle soit 
calculée à son égard. La Commission a été saisie d'une telle demande déposée par la 
société indienne Bongaigaon Refinery & Petrochemicals Ltd (ci-après dénommée 
"Bongaigaon") qui a fait valoir qu'elle était un nouvel exportateur. 
3. En conséquence, par le règlement (CEE) n° 2566/95, la Commission a ouvert une 
procédure de réexamen pour Bongaigaon, a abrogé le droit antidumping imposé sur 
les importations du produit concerné fabriqués par cette société et a enjoint aux 
autorités douanières d'enregistrer ces importations. L'enquête a été limitée à 
l'examen de la situation de Bongaigaon puisqu'aucune demande de réexamen des 
conclusions concernant le préjudice n'a été présentée. 
4. La marge de dumping établie s'élève à 17,5% et celle de préjudice à 13%. Comme la 
marge de dumping excède la marge de préjudice, le montant du droit correspond à 
cette dernière. 
5. Ce réexamen aboutit à ce que le montant du droit individuel de ce nouvel 
exportateur soit plus élevé que le droit résiduel initialement institué. Le principe 
selon lequel un réexamen demandé par une partie intéressée peut donner lieu à un 
résultat moins favorable pour cette partie que le droit antérieurement imposé a 
cependant été constamment appliqué dans d'autres affaires. 
En conséquence, il est proposé que: 
a) un droit antidumping de 13% soit imposé sur Bongaigaon 
b) ce droit antidumping soit perçu rétroactivement sur les importations de 
Bongaigaon qui étaient sujettes à enregistrement. 
y 
RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n 54/93 instituant un droit antidumping 
définitif sur tes importations de fibres synthétiques de polyesters 
originaires d'Inde et de la république de Corée 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CE) n 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à 
la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part 
de pays non membres de la Communauté européenne1, et notamment son 
article 11 paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité 
consultatif, 
considérant ce qui suit: 
A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE 
(1) Par le règlement (CEE) n 54/932, le Conseil a institué, entre autres, 
un droit antidumping définitif de 7,2 % sur les importations de fibres 
synthétiques discontinues de polyesters, non cardées, peignées ou 
autrement apprêtées, destinées à la filature, communément désignées 
sous le nom de fibres synthétiques de polyesters, relevant 
actuellement du code NC 5503 20 00 et originaires d Inde, à I 
exception de celles effectuées par cinq exportateurs indiens 
expressément nommés, faisait I objet d un droit moindre, voire nul. 
1 JO n° L 56 du 6.3.1996, p. 1. 
2 JO n° L9du 15.1.1993, p. 2. 3 
B. PROCEDURE 
(2) La Commission a été saisie d'une demande de réexamen des mesures 
actuellement en vigueur déposée par la société indienne Bongaigaon 
Refinery & Petrochemicals Ltd. (ci-après dénommée "Bongaigaon" ou 
"la société"). Bongaigaon a fait valoir qu elle n est liée à aucun des 
exportateurs ou des producteurs indiens faisant I objet des mesures 
antidumping instituées et qu elle n a pas exporté le produit concerné 
au cours de la période d enquête sur laquelle ces mesures sont 
fondées. 
En outre, la société a affirmé qu elle a effectivement exporté le 
produit et s est contractuellement engagée, d une manière 
irrévocable, à continuer à en exporter des quantités substantielles 
dans la Communauté. 
(3) Bongaigaon a fourni, sur demande, des éléments de preuve qui ont 
été jugés suffisants pour justifier I ouverture d un réexamen, 
conformément aux dispositions de I article 11 paragraphe 4 du 
règlement (CE) n 384/96 (ci-après dénommé "règlement de base"). 
Par le règlement (CE) n 2566/953, la Commission a, après 
consultation du comité consultatif, ouvert un réexamen du règlement 
(CEE) n 54/93 pour Bongaigaon et a entamé une enquête. 
Par le règlement (CE) n 2566/95, la Commission a également abrogé 
le droit antidumping institué par le règlement (CEE) n 54/93 sur les 
importations du produit concerné fabriqué et exporté dans la 
Communauté par Bongaigaon et a, conformément à I article 14 
paragraphe 5 du règlement de base, enjoint aux autorités douanières 
de prendre les mesures appropriées pour enregistrer ces importations. 
JO n° L 262 du 1.11.1995, p. 28. U 
(4) Le produit concerné par le présent réexamen est le même que celui 
visé par le règlement (CEE) n 54/93. 
(5) La Commission en a officiellement avisé Bongaigaon et les 
représentants du pays exportateur. En outre, elle a donné aux parties 
directement concernées l'occasion de faire connaître leur point de vue 
par écrit et de demander à être entendues, mais n a enregistré aucune 
réaction. 
La Commission a envoyé un questionnaire à Bongaigaon qui y a 
répondu correctement dans le délai prévu. La Commission a 
recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux 
fins de la procédure et a effectué une visite de vérification sur place 
auprès de Bongaigaon (Inde). 
(6) L'enquête relative aux pratiques de dumping a couvert la période 
comprise entre le 1er juillet 1994 et le 30 juin 1995. 
(7) La méthode suivie lors de I enquête initiale a été appliquée dès lors 
que les circonstances n avaient pas changé. 
C. RÉSULTATS DE L ENQUÊTE 
1. Statut de nouvel exportateur 
(8) L enquête a confirmé que Bongaigaon n a pas exporté le produit 
concerné au cours de la période d enquête sur laquelle les mesures 
faisant I objet du réexamen sont fondées, à savoir la période comprise 
entre le 1er janvier et le 31 août 1990. En fait, ses exportations du 
produit concerné dans la Communauté n ont commencé qu au cours 
de I exercice 1993/1994. 
Ç 
En outre, il a été établi que Bongaigaon n est lié, directement ou 
indirectement, à aucun des exportateurs concernés par la procédure 
antérieure. 
En conséquence, il a été confirmé que la société doit être considérée 
comme un nouvel exportateur au sens de I article 11 paragraphe 4 du 
règlement de base et qu il convient dès lors de calculer sa marge de 
dumping individuelle. 
2. Dumping 
i) Valeur normale 
(9) Même si les ventes totales du produit similaire effectuées par la 
société sur son marché intérieur représentent plus de 5 % du volume 
des exportations vers la Communauté, il a été établi que, pour le type 
du produit exporté vers la Communauté, les ventes intérieures sont 
inférieures à cette proportion et que, par conséquent, elles ne 
sauraient être considérées comme représentatives du marché 
concerné. 
Comme la société a fabriqué et vendu au cours d'opérations 
commerciales normales d autres types du produit similaire sur son 
marché intérieur que ceux exportés vers la Communauté, la valeur 
normale a été construite conformément aux dispositions de I article 2 
paragraphes 3 et 6 première phrase du règlement de base. En 
conséquence, la valeur normale a été calculée sur la base du coût de 
production supporté par Bongaigaon pour le type du produit en 
question, majoré d un montant raisonnable pour les frais de vente, les 
dépenses administratives et autres frais généraux et d'une marge 
bénéficiaire, tous deux déterminés sur la base des ventes de tous les 
types du produit similaire effectuées par la société sur son marché 
intérieur au cours d opérations commerciales normales. 
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il) Prix à l'exportation 
(10) Les exportations du produit concerné ont été effectuées directement 
à des importateurs indépendants dans la Communauté. Les prix à I 
exportation ont donc été déterminés sur la base des prix réellement 
payés par ces importateurs indépendants, conformément à I article 2 
paragraphe 8 du règlement de base. 
iff) Comparaison 
(11) Aux fins d'une comparaison équitable entre la valeur normale et le 
prix à l'exportation, il a été, conformément à I article 2 paragraphe 10 
du règlement de base, tenu compte des différences qui affectent la 
comparabilité des prix, à savoir, en l'occurrence, celles relatives aux 
impositions à l'importation et aux impôts indirects, aux remises, aux 
frais de transport et d'assurance, aux commissions et aux frais de 
crédit. La comparaison a été effectuée à un niveau départ usine. 
(12) Bongaigaon a demandé que des ajustements soient opérés pour tenir 
compte des avantages mentionnés ci-dessous, accordés pour ses 
exportations, mais non pour ses ventes intérieures: 
réduction de l'impôt sur les sociétés pour ventes à 
l'exportation, conformément à la législation fiscale indienne; 
prime à I exportation; 
aide à l'élargissement de sa part de marché, conformément au 
régime mis en place par la fédération des organisations 
indiennes d exportation. 
La demande a été rejetée, car Bongaigaon n'a pas pu prouver que ces 
avantages, qui ne lui ont été accordés qu'après la fin de la période 
d'enquête et qui ont entraîné une baisse de ses frais de vente, 
dépenses administratives et autres frais généraux, ont eu un effet 
direct et mesurable sur les prix et la comparabilité des prix au sens de 
l'article 2 paragraphe 10 du règlement de base. 
* 
iv) Marge de dumping 
(13) La comparaison a révélé l'existence d'un dumping dont font l'objet les 
fibres synthétiques de polyesters exportées par Bongaigaon. La 
marge de dumping, égale au montant dont la valeur normale excède 
le prix à l'exportation vers la Communauté, a été établie sur le base 
d'une comparaison de la valeur normale construite au sens du 
considérant (9) avec le prix moyen pondéré de toutes les exportations 
dans la Communauté du produit concerné au cours de la période 
précisée au considérant (6). Exprimée en pourcentage du prix franco 
frontière communautaire, la marge de dumping s'élève à 17,5 %. 
3. Préjudice 
(14) Aucune demande de réexamen des conclusions concernant le 
préjudice n'a été présentée; en outre, il n'existe aucune raison de 
croire que le niveau du préjudice établi lors de l'enquête initiale a 
baissé. 
D. MODIFICATION DES MESURES FAISANT L OBJET DU RÉEXAMEN 
(15) Conformément à I article 9 paragraphe 4 du règlement de base, le 
montant du droit antidumping ne doit pas excéder la marge de 
dumping établie et devrait être inférieur à cette marge, si ce droit 
moindre suffit . à éliminer le préjudice causé à I industrie 
communautaire. 
% 
(16) Dans ce cas, la marge de dumping établie excède la 
marge de préjudice. Cette dernière a été calculée 
selon la même méthode que celle appliquée lors de 
l'enquête initiale (voir, pour plus de détails, 
considérants (50) à (54) du règlement (CEE) 
no 1956/924) . La marge de préjudice >établie s'élève à 
13 %. En conséquence, le droit antidumping à instituer 
devrait correspondre à la marge de préjudice établie, 
et le règlement (CEE) no 54/93 du Conseil devrait être 
modifié dans ce sens. 
E. PERCEPTION RETROACTIVE DU DROIT ANTIDUMPING 
17) Comme le réexamen a établi l'existence d'un dumping 
pratiqué par Bongaigaon, le droit antidumping 
applicable à cette société doit être perçu 
rétroactivement à la date d'ouverture du réexamen 
concernant ses importations, qui ont été enregistrées 
conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 
2566/95. 
F. INFORMATION ET DUREE D'APPLICATION DES MESURES 
(18) Bongaigaon a été informée des faits et des 
considérations essentiels sur la base desquels il 
était envisagé de modifier le règlement (CEE) no 54/93 
et a reçu la possibilité de présenter ses 
observations. La Commission en a aussi officiellement 
avisé les plaignants lors de l'enquête initiale. 
JO n° L 197, 16.07.1992, p. 25. 3 
Bongaigaon a présenté son point de vue par écrit. Elle a fait valoir que 
la marge bénéficiaire utilisée n'aurait pas dû être déterminée sur la 
base des ventes de tous les types du produit similaire effectuées sur 
le marché intérieur au cours d'opérations commerciales normales. Elle 
a également réitéré sa demande d ajustements au titre de la réduction 
de l'impôt sur les sociétés pour ventes à l'exportation, conformément 
à la législation fiscale indienne, ainsi que de la prime à l'exportation. 
Cette demande a été rejetée pour~les raisons exposées aux 
considérants (9) et (12). 
(19) Le présent réexamen ne modifie pas la date d'expiration du règlement 
(CEE) n 54/93 conformément à l'article 11 paragraphe 2 du 
règlement de base, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) n 54/93 est modifié comme 
suit: 
le texte suivant est ajouté à la fin du point a): 
" Bongaigaon Refinery & Petrochemicals Ltd. 
13 % (code additionnel Tarie: 8873);" 
JO 
Article 2 
Le droit antidumping est perçu rétroactivement à la date d ouverture du 
réexamen concernant ces importations, qui ont été enregistrées 
conformément à I article 3 du règlement (CE) n 2566/95. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication 
au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout État membre. 
Fait à BruxeHes, le 
Par le Conseil 
yiA 

ISSN 0254-1491 
COM(96) 334 final 
DOCUMENTS 
FR 02 11 
N° de catalogue : CB-CO-96-335-FR-C 
ISBN 92-78-06063-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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