modifiant le règlement (UE) nº 1286/2014 en vue de proroger le régime transitoire appliqué aux sociétés de gestion, aux sociétés d’investissement et aux personnes qui fournissent des conseils sur les parts d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et d’OPCVM non coordonnés ou qui vendent ces parts

Ce document vise à ce que les investisseurs puissent «raisonnablement comprendre la nature et les risques du produit d’investissement qui leur est proposé et, par voie de conséquence, prendre des décisions en matière de placement en pleine connaissance de cause». Le document d’informations clés pour l’investisseur est un document succinct (de deux pages, ou trois pour les OPCVM structurés), de format standard, dans lequel les informations sont présentées dans un ordre précis afin de faciliter les comparaisons entre différents OPCVM. Les informations sont rédigées dans un langage non technique, de manière à être comprises des investisseurs de détail. Le document d’informations clés pour l’investisseur doit être un document autonome: ses éléments essentiels doivent être compréhensibles pour les investisseurs sans que ceux-ci aient besoin de se référer à d’autres documents et concorder avec les parties correspondantes du prospectus de l’OPCVM. Il repose sur l’exigence générale selon laquelle les informations communiquées doivent être justes, claires et non trompeuses.

Les articles 78 à 82 et l’article 94 de la directive 2009/65/CE imposent aux sociétés d’investissement et aux sociétés de gestion d’OPCVM d’établir un «document d’informations clés pour l’investisseur». Les États membres peuvent décider d’appliquer les mêmes règles aux OPCVM non coordonnés.

En conséquence de la présente proposition, le règlement (UE) nº 1286/2014 s’appliquera aux sociétés de gestion, aux sociétés d’investissement et aux personnes qui fournissent des conseils sur les parts d’OPCVM et d’OPCVM non coordonnés, ou qui vendent ces parts, à la même date que les modifications apportées à la directive 2009/65/CE et au règlement délégué (UE) 2017/653, c’est-à-dire à compter du 1er juillet 2022.

·une révision des indicateurs synthétiques des coûts et des modifications du contenu et de la présentation des informations sur les coûts des PRIIP, afin de permettre aux investisseurs de détail de mieux comprendre les différents types de structures de coûts et de faciliter l’utilisation de ces informations aux personnes qui fournissent des conseils sur les PRIIP ou qui vendent des PRIIP;

L’article 32 du règlement (UE) nº 1286/2014 prévoit un régime transitoire en vertu duquel les sociétés de gestion, les sociétés d’investissement et les personnes qui fournissent des conseils sur des parts d’OPCVM ou d’OPCVM non coordonnés, ou qui vendent ces parts, sont temporairement exemptées de l’obligation de fournir un document d’informations clés aux investisseurs de détail. Ce régime s’applique actuellement jusqu’au 31 décembre 2021 (ci-après le «régime transitoire»).

Le règlement (UE) nº 1286/2014 définit la forme et le contenu du document d’informations clés. Il habilite également les autorités européennes de surveillance (AES) – l’Autorité bancaire européenne, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l’Autorité européenne des marchés financiers [instituées respectivement par les règlements (UE) nº 1093/2010, (UE) nº 1094/2010 et (UE) nº 1095/2010] – à élaborer conjointement des normes techniques de réglementation donnant des précisions sur la présentation du document d’informations clés et définissant son contenu, son format standard, la méthode de présentation des risques et des rémunérations et de calcul des coûts, les conditions et la fréquence minimale de réexamen des informations fournies dans le document d’informations clés ainsi que les conditions régissant la remise de ce document aux investisseurs de détail. Le règlement délégué (UE) 2017/653 de la Commission établit ces normes techniques de réglementation.

Pour atteindre ces objectifs, le règlement (UE) nº 1286/2014 impose aux initiateurs de PRIIP de se conformer à un ensemble uniforme d’exigences d’information sur les produits et de fournir aux investisseurs de détail un document d’informations clés sur chacun des produits qu’ils proposent. Les informations ainsi communiquées sont censées permettre aux investisseurs de détail de mieux comprendre la nature et les risques économiques des produits et de les comparer. Le degré accru de transparence et d’harmonisation profite également au marché intérieur des services financiers, en ce qu’il crée des conditions de concurrence équitables entre les PRIIP et entre les canaux de distribution.

Le règlement (UE) nº 1286/2014 vise à permettre aux investisseurs de détail de mieux comprendre et mieux comparer les produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (PRIIP) et de prendre des décisions d’investissement en meilleure connaissance de cause. Entrent dans la catégorie des PRIIP les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et les fonds d’investissement alternatifs (FIA) de détail.

Outre qu’il identifie l’OPCVM et décrit succinctement ses objectifs et sa politique d’investissement, le document d’informations clés pour l’investisseur comporte:

·une section sur les coûts et frais, dans laquelle la présentation et l’explication des frais, y compris les avertissements de rigueur, respectent un format standard, de façon que les investisseurs soient adéquatement informés des frais qu’ils devront supporter et du niveau que ceux-ci représentent en proportion des capitaux effectivement investis dans le fonds;

·une section sur les risques et les rémunérations, qui contient des règles détaillées sur la présentation du profil de risque et de rémunération du produit, reposant sur un indicateur synthétique, complété par des explications descriptives dudit indicateur et des risques non pris en compte dans celui-ci. Le document d’informations clés pour l’investisseur peut renvoyer au prospectus de l’OPCVM, qui fournit des informations plus détaillées sur les risques pertinents;

·une section sur les performances, qui expose les performances passées ou, dans les cas pertinents, des scénarios prospectifs de performance.

Le document d’informations clés pour l’investisseur est devenu la référence pour la communication d’informations dans le cadre des PRIIP. Les dispositions du règlement (UE) nº 1286/2014 en matière de communication d’informations s’inspirent largement de celles de la directive 2009/65/CE. Calqué sur le modèle du document d’informations clés pour l’investisseur, le document d’informations clés est une fiche d’information normalisée exposant de manière simple, compréhensible et comparable les principales caractéristiques (dont les coûts et les risques et rémunérations potentiels) d’un PRIIP donné. Le règlement (UE) nº 1286/2014 contient également des règles détaillées précisant quand et comment les initiateurs de PRIIP et les personnes qui fournissent des conseils sur ces produits ou qui vendent ces produits doivent remettre le document d’informations clés aux investisseurs de détail.

Plus généralement, le règlement (UE) nº 1286/2014 vise à donner aux investisseurs de détail la possibilité de prendre des décisions d’investissement mieux éclairées et d’éviter les produits sous-optimaux ou inadéquats, et contribue ainsi à rétablir la confiance dans le système financier. Le «document d’informations clés» diffère du «document d’informations clés pour l’investisseur» en ce qu’il vise tout spécialement à faciliter la comparaison d’un éventail beaucoup plus large de produits d’investissement de détail, parmi lesquels les OPCVM et les OPCVM de détail non coordonnés, les produits d’investissement fondés sur l’assurance, les produits dérivés et structurés et d’autres produits d’investissement et d’assurance packagés.

Les normes d’information relatives aux PRIIP fonctionnellement similaires et substituables améliorent la transparence et la comparabilité, tout en atténuant la confusion engendrée par l’utilisation de concepts spécifiques d’un secteur. Elles aident ainsi les investisseurs de détail à comprendre les produits qu’ils achètent, et à avoir confiance dans ces produits, tout en prévenant les arbitrages réglementaires et en promouvant la cohérence réglementaire, ce qui, par ricochet, doit faciliter la surveillance, réduire les coûts et soutenir la concurrence par les prix. La «normalisation ciblée» que prévoit le cadre des PRIIP n’est pas une approche unique, mais consiste à classer les PRIIP en quatre catégories et à moduler les exigences d’information en conséquence. L’une de ces catégories correspond aux produits qui suivent de manière linéaire un investissement sous-jacent, c’est-à-dire à la plupart des OPCVM, des FIA de détail et des produits d’assurance en unités de compte. Le document d’informations clés garantit également, pour autant que le degré de similitude des PRIIP le permette, une présentation uniforme des informations clés, quelle que soit la catégorie.

En 2014, l’adoption du régime transitoire en faveur des OPCVM et des OPCVM non coordonnés était justifiée par le fait que le document d’informations clés pour l’investisseur était en place depuis relativement peu de temps (depuis le 1er juillet 2011). Au considérant 35 du règlement (UE) nº 1286/2014, les colégislateurs ont précisé qu’il serait «proportionné d’accorder à ces OPCVM une période de transition de cinq ans» et que les OPCVM «seraient soumis [au règlement (UE) nº 1286/2014] à l’issue de cette période de transition et si elle n’est pas prolongée».

Le règlement (UE) 2019/1156 du Parlement européen et du Conseil a prorogé le régime transitoire jusqu’au 31 décembre 2021, en précisant (au considérant 14) que «toutes les institutions et autorités de surveillance concernées devraient s’efforcer d’agir aussi rapidement que possible pour qu’il soit mis fin à cette exemption transitoire».

Pour atteindre cet objectif, les AES ont adopté conjointement des normes techniques de réglementation modifiant le règlement délégué (UE) 2017/653 et les ont présentées le 3 février 2021. En résumé, ces normes techniques de réglementation portent sur les points suivants:

Scénarios de performance

Pour réduire le risque de scénarios de performance trop optimistes, les AES donnent, pour tous les types de PRIIP, la possibilité aux initiateurs de PRIIP d’utiliser, lorsque cela est justifié, les centiles inférieurs de la distribution estimée des rendements futurs pour générer leurs scénarios. Les initiateurs de PRIIP pourront dès lors créer des scénarios plus prudents s’ils estiment qu’il existe un risque significatif que les scénarios prescrits créent de fausses attentes chez les investisseurs. En revanche, la méthode révisée ne leur permet pas d’utiliser les centiles supérieurs.

Sur la base des résultats des tests réalisés auprès des consommateurs, les AES ajoutent, pour tous les PRIIP, le rendement minimal du produit aux domaines qui doivent être couverts par les scénarios de performance.

Pour les PRIIP de la catégorie 2 (qui comprend la plupart des OPCVM et des OPCVM non coordonnés), les AES proposent une méthode révisée pour le calcul des scénarios de performance «favorables», «intermédiaires» et «défavorables», afin de réduire l’incidence de la procyclicité et de limiter au maximum le risque d’estimations trompeuses, qui pourraient créer de fausses attentes chez les investisseurs de détail. En particulier, cette méthode porte de 5 à 10 le nombre des années de données sur lesquelles se fonde le calcul des scénarios, afin de remédier aux problèmes liés aux estimations procycliques. Elle fonde aussi directement les scénarios sur la distribution des rendements passés, afin que les investisseurs de détail comprennent clairement le lien mathématique qui existe entre les rendements passés et les valeurs des scénarios.

En ce qui concerne le scénario de tensions, les AES conservent la méthode actuelle, qui s’est révélée être un bon indicateur de l’effet des événements négatifs extrêmes sur le marché, tels que le choc financier initial de 2020 provoqué par la crise de la COVID-19.

Performances passées

Dans la section «Autres informations pertinentes» du document d’informations clés, les AES ajoutent un lien vers une source en ligne ou un document externe substitutifs contenant des données normalisées sur les performances passées. Elles harmonisent également le contenu et la méthode des performances passées dans une nouvelle annexe VII du règlement délégué (UE) 2017/653. La méthode proposée se fonde sur l’approche adoptée pour le document d’informations clés pour l’investisseur, moyennant les ajustements nécessaires. Pour les PRIIP autres que ceux de la catégorie 2, les AES maintiennent l’approche actuelle, fondée sur la présentation exclusive de scénarios de performance.

Coûts

Les AES révisent les indicateurs de coûts synthétiques et modifient le contenu et la présentation des informations sur les coûts des PRIIP afin de permettre aux investisseurs de détail de mieux comprendre les différents types de structures de coûts et de faciliter l’utilisation de ces informations par les personnes qui vendent des PRIIP, ou qui fournissent des conseils sur ces produits; à cet effet, elles instaurent notamment l’exigence que les informations détaillées sur les coûts des produits d’investissement packagés de détail (telles que prévues par la directive 2014/65/UE, dite «MiFID II») soient présentées en montants monétaires, conformément à l’article 50, paragraphe 2, du règlement délégué(UE) 2017/565. Pour les produits d’investissement fondés sur l’assurance, les coûts restent exprimés en tant que «réduction du rendement».

Les AES modifient la méthode de calcul des coûts de transaction afin de remédier aux difficultés pratiques liées à l’application des règles de distribution. Elles fixent en outre, pour éviter les coûts de transaction négatifs, un plancher au niveau des coûts explicites.