FR Journal officiel de l'Union européenne C 274/2

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 274/02)

Aide no: XA 236/08

État membre: Italie

Région: Regione Autonoma Valle d'Aosta

Intitulé du régime d'aide: Incentivi per il pagamento di premi assicurativi

Base juridique: Legge regionale 4 settembre 2001, n. 21 «Disposizioni in materia di allevamento zootecnico e relativi prodotti» e successive modificazioni e integrazioni [in particolare, l'articolo 2, comma 1, lettera g), e comma 1 bis, l'articolo 3 e l'articolo 6, comma 1, lettera d)] e deliberazione della Giunta regionale del 13 giugno 2008, n. 1814 «Precisazioni in merito alla concessione degli incentivi previsti per il settore della zootecnia dalle leggi regionali 4 settembre 2001, n. 21 e 22 aprile 2002, n. 3, e successive modificazioni e integrazioni»

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 1 500 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1) 80 % du coût des primes d'assurances lorsque la couverture définie dans la police ne porte que sur les pertes causées par des conditions atmosphériques défavorables pouvant être assimilées à des calamités naturelles;

2) 50 % du coût des primes d'assurances lorsque la couverture, définie dans la police, englobe: a) les pertes liées aux causes exposées au point 1 et d'autres pertes occasionnées par des conditions atmosphériques défavorables; et/ou b) les pertes consécutives à des épizooties

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la direction générale de l'agriculture et de développement rural de la Commission

Durée du régime d'aide: Au titre du régime en question, les aides peuvent être octroyées jusqu'au 31 décembre 2013 et pendant les six mois suivants

Objectif de l'aide: Les aides destinées à couvrir les frais supportés par les groupements agricoles en vue de la protection de leurs adhérents au titre d'assurances couvrant le préjudice subi par les élevages du fait d'événements fortuits, de maladies infectieuses ou non visent à encourager la souscription de polices d'assurance contre les risques que font peser sur les élevages des conditions atmosphériques défavorables et les épizooties.

Les aides ne feront pas obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur des services d'assurances, ne seront pas limitées à une seule compagnie d'assurances, ni à un seul groupe d'assurances comprenant diverses compagnies, et ne seront pas subordonnées à la conclusion d'un contrat d'assurance avec une entreprise établie au Val d'Aoste.

Référence à la réglementation communautaire: article 12 du règlement (CE) no 1857/2006.

Il est à noter que l'article 2, paragraphe 1 bis, de la loi no 21/2001 se réfère spécifiquement à cet article et, partant, implicitement à toutes les conditions susmentionnées qui y sont prévues

Secteur(s) concerné(s): Les espèces prévues par la loi régionale no 17 du 26 mars 1993 instituant le registre régional du cheptel et des exploitations d'élevage (bovin, ovin, caprin, porcin et équin), ainsi que les autres espèces d'intérêt zootechnique

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Autonoma Valle d'Aosta Assessorato Agricoltura e Risorse naturali Dipartimento Agricoltura Direzione investimenti aziendali e sviluppo zootecnico Loc. Grande Charrière, 66 I-11020 Saint-Christophe (Aosta)

Adresse du site web: http://www.regione.vda.it/gestione/sezioni_web/allegato.asp?pk_allegato=1348

Saint-Christophe

Emanuele DUPONT

Il Coordinatore del Dipartimento Agricoltura

Aide no: XA 237/08

État membre: Italie

Région: Regione Autonoma Valle d'Aosta

Intitulé du régime d'aide: Incentivi per le rassegne e i concorsi zootecnici

Base juridique: Legge regionale 4 settembre 2001, n. 21 «Disposizioni in materia di allevamento zootecnico e relativi prodotti» e successive modificazioni e integrazioni [in particolare, l'articolo 2, comma 1, lettera e), e comma 1 bis, l'articolo 3 e l'articolo 6 comma 1, lettera b)] e deliberazione della Giunta regionale del 13 giugno 2008, n. 1814 «Precisazioni in merito alla concessione degli incentivi previsti per il settore della zootecnia dalle leggi regionali 4 settembre 2001, n. 21 e 22 aprile 2002, n. 3, e successive modificazioni e integrazioni»

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 280 000 EUR

Intensité maximale des aides: 70 % des coûts admis au bénéfice de l'aide

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission

Durée du régime d'aide: Au titre du régime en question, les aides peuvent être octroyées jusqu'au 31 décembre 2013 et pendant les six mois suivants

Objectif de l'aide: Les mesures d'incitation en faveur de rassemblements et de concours d'élevage visent l'octroi d'aides destinées à couvrir les frais admissibles résultant de l'organisation et de la participation à ce type d'événements.

Sont admissibles les coûts suivants:

Les aides sont octroyées en nature sous forme de services subventionnés et ne comportent aucun paiement direct en espèces aux producteurs. Tous les opérateurs admissibles de la zone concernée peuvent bénéficier des aides en cause sur la base de critères objectivement définis. L'organisation de services subventionnés par des groupements de producteurs n'implique pas que l'affiliation au groupement constitue une condition d'admission au bénéfice du service; les contributions des non-membres aux frais d'administration du groupement ou de l'association sont limitées aux coûts des services fournis.

Référence à la législation communautaire: article 15, paragraphe 1, article 15, paragraphe 2, point d), article 15, paragraphes 3 et 4 du règlement (CE) no 1857/2006.

Il est à noter que l'article 2, paragraphe 1 bis, de la loi no 21/2001 se réfère spécifiquement à cet article et, partant, implicitement à toutes les conditions susmentionnées qui y sont prévues

Secteur(s) concerné(s): Les espèces prévues par la loi régionale no 17 du 26 mars 1993, instituant le registre régional du cheptel et des exploitations d'élevage (bovin, ovin, caprin, porcin et équin) et les autres espèces d'intérêt zootechnique

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Autonoma Valle d'Aosta Assessorato Agricoltura e Risorse naturali Dipartimento Agricoltura Direzione investimenti aziendali e sviluppo zootecnico Loc. Grande Charrière, 66 I-11020 Saint-Christophe (Aosta)

Adresse du site web: http://www.regione.vda.it/gestione/sezioni_web/allegato.asp?pk_allegato=1348

Saint-Christophe

Emanuele DUPONT

Il Coordinatore del Dipartimento Agricoltura

Aide no: XA 238/08

État membre: Italie

Région: Regione Autonoma Valle d'Aosta

Intitulé du régime d'aide: Incentivi per l'effettuazione di controlli sanitari e di qualità sui prodotti della filiera zootecnica

Base juridique: Legge regionale 22 aprile 2002, n. 3 «Incentivi regionali per l'attuazione degli interventi sanitari a favore del bestiame di interesse zootecnico» e successive modificazioni e integrazioni [in particolare l'articolo 2, comma 1, lettera d), comma 2 e comma 4 bis] e deliberazione della Giunta regionale del 13 giugno 2008, n. 1814 «Precisazioni in merito alla concessione degli incentivi previsti per il settore della zootecnia dalle leggi regionali 4 settembre 2001, n. 21 e 22 aprile 2002, n. 3, e successive modificazioni e integrazioni»

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 800 000 EUR

Intensité maximale des aides: 70 % des dépenses admises au régime d'aide

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission

Durée du régime d'aide: Au titre du régime en question, les aides peuvent être octroyées jusqu'au 31 décembre 2013 et pendant les 6 mois suivants

Objectif de l'aide: Les mesures d'incitation en faveur de la réalisation de contrôles sanitaires et de qualité sur les produits d'élevage ont pour objet d'améliorer la qualité et la salubrité des produits en vue de la protection de la santé des consommateurs.

Les aides sont octroyées en nature sous forme de services subventionnés et ne comportent aucun paiement direct en espèces aux producteurs. Tous les opérateurs admissibles de la zone concernée peuvent en bénéficier sur la base de critères objectivement définis. L'organisation de services subventionnés par des groupements de producteurs n'implique pas que l'affiliation au groupement constitue une condition d'admission au bénéfice du service; les contributions des non-membres aux frais d'administration du groupement ou de l'association sont limitées aux coûts des services fournis.

Aucune aide n'est accordée pour couvrir le coût des contrôles effectués par le producteur, ni dans le cas où, conformément à la législation communautaire, le coût des contrôles est mis à la charge des producteurs sans spécifier le montant effectif des charges. Les aides ne sont destinées qu'à couvrir le coût de services fournis par des tiers et/ou pour des contrôles réalisés par des tiers ou pour le compte de ceux-ci. Les aides ne concernent ni les dépenses d'investissement, ni les contrôles de routine sur la qualité du lait.

Sont admissibles au bénéfice de l'aide les coûts relatifs:

aux initiatives destinées à établir des normes d'assurance de la qualité, des systèmes d'analyse des risques et de maîtrise des points critiques, des systèmes de traçabilité, des systèmes assurant le respect de l'authenticité et des normes de commercialisation ou des systèmes d'audit environnemental,

aux mesures obligatoires de contrôle, à condition que la législation communautaire en vigueur n'exige pas que ce type d'action soit intégralement mis à la charge des agriculteurs.

Référence à la législation communautaire: article 14, paragraphe 1, article 14, paragraphe 2, points b) et e), article 14, paragraphes 3 à 6, et article 16, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1857/2006.

Il est à noter que l'article 2, paragraphe 4 bis, de la loi no 3/2002 se réfère spécifiquement à ces articles et, partant, implicitement à toutes les conditions susmentionnées qui y sont prévues

Secteur(s) concerné(s): Les espèces prévues par la loi régionale no 17 du 26 mars 1993 instituant le registre régional du cheptel et des exploitations d'élevage (bovin, ovin, caprin, porcin et équin), ainsi que les autres espèces d'intérêt zootechnique

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Autonoma Valle d'Aosta Assessorato Agricoltura e Risorse naturali Dipartimento Agricoltura Direzione investimenti aziendali e sviluppo zootecnico Loc. Grande Charrière, 66 I-11020 Saint-Christophe (Aosta)

Adresse du site web: http://www.regione.vda.it/gestione/sezioni_web/allegato.asp?pk_allegato=1349

Saint-Christophe

Emanuele DUPONT

Il Coordinatore del Dipartimento Agricoltura

Aide no: XA 239/08

État membre: Italie

Région: Regione Autonoma Valle d'Aosta

Intitulé du régime d'aide: Incentivi per la rimozione e la distruzione dei capi deceduti

Base juridique: Legge regionale 22 aprile 2002, n. 3 «Incentivi regionali per l'attuazione degli interventi sanitari a favore del bestiame di interesse zootecnico» e successive modificazioni e integrazioni [in particolare, l'articolo 2, comma 1, lettera d bis), comma 2 e comma 4 bis] e deliberazione della Giunta regionale del 13 giugno 2008, n. 1814 «Precisazioni in merito alla concessione degli incentivi previsti per il settore della zootecnia dalle leggi regionali 4 settembre 2001, n. 21 e 22 aprile 2002, n. 3, e successive modificazioni e integrazioni»

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 450 000 EUR

Intensité maximale des aides:

— 100 % des coûts d'enlèvement des animaux morts,

— 75 % des coûts liés à la destruction des carcasses

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission

Durée du régime d'aide: Des aides peuvent être octroyées au titre du régime considéré jusqu'au 31 décembre 2013 et pendant une période de six mois suivant cette date

Objectif de l'aide: Les aides à l'enlèvement et à la destruction des animaux morts ont pour objectif d'éviter les risques pour la santé et pour l'environnement que posent les mauvaises pratiques d'élimination des animaux morts dans les exploitations agricoles.

Les aides ne comprennent pas de paiements directs en faveur des producteurs, mais sont octroyées aux associations d'éleveurs qui fournissent aux exploitations d'élevage un service d'enlèvement et de destruction des animaux morts. En l'occurrence, ces prestations sont fournies aux producteurs par l'association locale des éleveurs (Associazione Allevatori).

Sont admissibles les coûts relatifs au ramassage, au transport et à l'élimination des carcasses des animaux morts dans les exploitations.

Référence à la législation communautaire: article 16, paragraphe 1, point d), deuxième et troisième alinéas, du règlement (CE) no 1857/2006.

Il convient de préciser que l'article 2, paragraphe 4 bis, de la loi no 3/2002 se réfère spécifiquement à cet article et, partant, implicitement à toutes les dispositions qui y sont prévues

Secteur(s) concerné(s): espèces prévues dans la loi régionale no 17 du 26 mars 1993 instituant le registre régional du cheptel et des exploitations d'élevage (bovin, ovin, caprin, porcin et équin), et autres espèces d'intérêt zootechnique

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Autonoma Valle d'Aosta Assessorato Agricoltura e Risorse naturali Dipartimento Agricoltura Direzione investimenti aziendali e sviluppo zootecnico Loc. Grande Charrière, 66 I-11020 Saint-Christophe (Aosta)

Adresse du site web: http://www.regione.vda.it/gestione/sezioni_web/allegato.asp?pk_allegato=1349

Saint-Christophe

Emanuele DUPONT

Il Coordinatore del Dipartimento Agricoltura

Aide no: XA 240/08

État membre: Italie

Région: Regione Autonoma Valle d'Aosta

Intitulé du régime d'aide: Incentivi per la tenuta dei libri genealogici e dei registri anagrafici e relativi controlli funzionali

Base juridique: Legge regionale 4 settembre 2001, n. 21 «Disposizioni in materia di allevamento zootecnico e relativi prodotti» e successive modificazioni e integrazioni [in particolare l'articolo 2, comma 1, lettera a), e comma 1 bis, l'articolo 3 e l'articolo 6, comma 1, lettera a)] e deliberazione della Giunta regionale del 13 giugno 2008, n. 1814 «Precisazioni in merito alla concessione degli incentivi previsti per il settore della zootecnia dalle leggi regionali 4 settembre 2001, n. 21 e 22 aprile 2002, n. 3, e successive modificazioni e integrazioni»

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 1 650 000 EUR

Intensité maximale des aides: 100 % des dépenses considérées comme admissibles (70 % pour les contrôles fonctionnels)

Date de la mise en œuvre: À partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission

Durée du régime d'aide: Dans le cadre du régime considéré, les aides peuvent être octroyées jusqu'au 31 décembre 2013 et pendant une période de six mois suivant cette date

Objectif de l'aide: Les aides pour la tenue des livres généalogiques et des registres d'élevage et les contrôles fonctionnels y afférents ont pour objectif de financer les coûts de ces activités considérées comme essentielles pour le maintien et le développement de la zootechnie et l'amélioration des races autochtones élevées dans la région.

Les aides prévues n'impliquent aucun paiement direct en espèces aux producteurs.

Les coûts admissibles sont les suivants: les frais administratifs relatifs à l'adoption et à la tenue des livres généalogiques et aux contrôles fonctionnels liés à l'adoption et à la tenue de ces livres.

Référence à la législation communautaire: article 16, paragraphe 1, points a) et b), et paragraphe 3 du règlement (CE) no 1857/2006.

Il convient de préciser que l'article 2, paragraphe 1 bis, de la loi no 21/2001 se réfère spécifiquement à cet article et partant, implicitement à toutes les conditions susmentionnées qui y sont prévues

Secteur(s) concerné(s): Les espèces prévues par la loi régionale no 17 du 26 mars 1993, établissant le registre régional du bétail et des exploitations d'élevage (bovins, ovins, caprins, suidés et équidés) et les autres espèces présentant un intérêt zootechnique

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Autonoma Valle d'Aosta Assessorato Agricoltura e Risorse naturali Dipartimento Agricoltura Direzione investimenti aziendali e sviluppo zootecnico Loc. Grande Charrière, 66 I-11020 Saint-Christophe (Aosta)

Adresse du site web: http://www.regione.vda.it/gestione/sezioni_web/allegato.asp?pk_allegato=1348

Saint-Christophe

Emanuele DUPONT

Il Coordinatore del Dipartimento Agricoltura