ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
L’option C améliore la mobilité des travailleurs, notamment par la reconnaissance des qualifications des conducteurs et des membres du personnel d'exploitation pour la navigation sur le Rhin. Environ 15 % des titulaires de certificats de conducteur de l’UE actuellement interdits de navigation rhénane verraient leur certificat européen automatiquement reconnu sur le Rhin. De plus, les conducteurs qui naviguent déjà sur le Rhin dans le cadre des arrangements bilatéraux relevant de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) en tireraient avantage grâce à la disparition des limitations inhérentes à ces arrangements. L’établissement de critères de pertinence au niveau européen pour la connaissance des situations spécifiques (KSS) et la possibilité pour les conducteurs de présenter les examens KSS dans leur propre pays encourageront encore davantage la mobilité. Les incidences positives sont encore plus importantes pour les membres du personnel d'exploitation, qui sont deux fois plus nombreux que les conducteurs. Ils ne seront plus dévalorisés du fait de la non-reconnaissance de leurs qualifications.

Le nouvel afflux de membres d’équipage qualifiés permettra d’améliorer la sécurité (avec des bénéfices estimés à 190 millions d’EUR d’ici à 2050). Enfin, la qualité/attrait des emplois augmentera en raison de la sécurité et de l'amélioration des perspectives sur le plan de l’autonomie professionnelle et de l’évolution de carrière (avec des compléments de salaires pour les travailleurs estimés à 50 millions d’EUR d'ici à 2050). Les avantages de la sous-option C1 sont légèrement supérieurs à ceux de la sous-option C2. La reconnaissance des diplômes et des certificats de formation donnant automatiquement accès à la profession, sans examens supplémentaires imposés par une autorité administrative, permettront d’accroître l’attrait et de réduire la charge administrative.

L'amélioration du marché intérieur du travail dans le secteur de la navigation intérieure entraîne des effets indirects notables. En levant l’un des obstacles au développement de ce secteur, on accroît l’efficacité de la logistique multimodale, qui constitue un facteur de compétitivité important pour les industries de l’UE, en renforçant de ce fait le développement de la base industrielle de l’UE.
La combinaison privilégiée d’options stratégiques réglementaires pour les principaux domaines tels qu’ils ont été évalués avant l’éclatement de la crise VW (mesures pré-VW) est jugée susceptible de réduire la valeur du marché des produits automobiles non conformes et dangereux de 656 millions d’EUR et de 12 milliards d’EUR par an, respectivement. La réévaluation à la lumière de la crise VW a abouti à l’identification de la nécessité de renforcer encore ces mesures pré-VW grâce à des actions complémentaires (mesures post-VW) afin d’accroître leur efficacité en termes de réduction de la valeur du marché des produits automobiles non conformes. Les avantages supplémentaires résultant des mesures post-VW dans le domaine F, prévoyant une meilleure supervision et une meilleure coordination au niveau de l’UE en ce qui concerne le respect des obligations relatives à la réception par type et à la surveillance du marché, devraient générer, selon les estimations, un bénéfice supplémentaire de 117 millions d’EUR par an (voir tableau récapitulatif ci-dessous).

La combinaison des mesures pré-VW et post-VW réduirait également le nombre de véhicules à rappeler, ce qui entraînerait des économies de coûts supplémentaires estimées à environ 60 millions d’euros par an pour les opérateurs économiques et les autorités concernées, et réduirait les nuisances correspondantes pour les propriétaires des véhicules concernés.
Dans l’option privilégiée (option 4), l’incidence économique est jugée positive si l’on considère les avantages d’une sécurité juridique accrue tant pour les opérateurs économiques que pour les administrations publiques.

Les règles seraient plus claires et plus détaillées et l’ensemble du processus devrait être simplifié étant donné que le rôle de chaque administration serait clairement défini, les doubles emplois seraient supprimés et le processus d’autorisation des activités de pêche serait rationalisé. Les avantages pour l’environnement liés à la protection de la vie marine seraient optimaux étant donné que le contrôle strict de la flotte de l’Union en dehors des eaux de l’Union contribuera à améliorer la gouvernance des pêcheries et à assurer une plus grande durabilité des ressources halieutiques. Ils compléteraient l’incidence économique positive pour les opérateurs visés ci-dessus.

Une quantification plus précise des avantages escomptés n’est cependant pas possible en raison de l’insuffisance de données dont on dispose actuellement sur la flotte extérieure de l’Union et sur les frais de gestion de la flotte de pêche au sein des administrations nationales. Enfin, l’incidence sociale de cette option peut être considérée comme neutre.
En raison de cette déconsidération et du traitement réglementaire, le marché européen de la titrisation est aujourd’hui au point mort. L'économie européenne a donc perdu un canal de financement. Sans titrisation, la capacité des banques à vendre des actifs est limitée. En conséquence, la nécessité actuelle de désendettement impose souvent aux banques d'assainir leur bilan en réduisant l’offre de crédit. Dans le contexte européen, où 80 % de l’intermédiation financière implique les banques, les conséquences pour la croissance sont considérables. La reprise sans crédit se prolonge, ralentissant la croissance et la création d’emplois.

Avant la crise, le marché de la titrisation était un canal de financement en pleine expansion pour l’économie européenne. Ce marché a réalisé de bonnes performances pendant la crise et n'a enregistré que des pertes négligeables. Toutefois, sa réputation après la crise a été sérieusement ternie par des pratiques et des événements qui ont eu lieu ailleurs, principalement aux États-Unis. Cette déconsidération se reflète dans la perception qu'ont les investisseurs du caractère risqué de la titrisation dans l’UE ainsi que dans son traitement réglementaire, qui a été adapté essentiellement en fonction des pertes sur les marchés des États-Unis. Étant donné que ces dernières ont été plus importantes que celles dans l’UE, le traitement réglementaire actuel désavantage l'Europe.

L’objectif général de l’initiative est de relancer un marché de la titrisation sûr qui permettra d’améliorer le financement de l’économie de l’UE, en distendant le lien entre le désendettement des banques et le resserrement du crédit à court terme et en créant une structure de financement plus équilibrée et stable de l’économie de l’UE sur le long terme. Concrètement, pour ce faire, il convient de différencier les produits de titrisation simples, transparents et standardisés (STS) qui peuvent fournir un canal de financement durable à l’économie de l’Union européenne, des produits plus opaques et complexes. Ensuite, la normalisation des procédures et des pratiques en vigueur sur les marchés de la titrisation sera poursuivie ainsi que les efforts pour gérer les incohérences réglementaires. La réalisation de ces objectifs sera mesurée en fonction de la différence de prix entre les produits STS et les produits non-STS et du nombre d'émissions des premiers par rapport aux seconds.

Les produits de titrisation font partie des marchés financiers de l’UE qui sont ouverts et intégrés. La titrisation lie les différents établissements financiers des différents États membres et des pays tiers: souvent, les banques émettent les prêts qui sont titrisés, tandis que les établissements financiers tels que les assureurs et les fonds de placement investissent dans ces produits, et ce au-delà des frontières européennes. En outre, le cadre réglementaire relatif à la titrisation repose en grande partie sur la législation de l’UE. La différenciation des produits STS ne peut donc être instaurée qu'au moyen d'une initiative au niveau de l’UE.

Quelles options législatives et non législatives ont été envisagées? Y a-t-il une option privilégiée ou non? Pourquoi?
FR    FR  
 COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 30.11.2011 
SEC(2011) 1503 final 
  
AVIS DE LA COMMISSION 
NOMINATION DES MEMBRES DU COMI TE ECONOMIQUE ET SOCIAL 
EUROPEEN POUR LA PERIODE ALLANT JUSQU’AU 20-9-2015 
 
Communication de M. Šef čovič 
 
 
FR 2   FR AVIS DE LA COMMISSION 
NOMINATION DES MEMBRES DU CO MITE ECONOMIQUE ET SOCIAL 
EUROPEEN POUR LA PERIODE ALLANT JUSQU’AU 20-9-2015 
 
Communication de M. Šef čovič 
Conformément aux dispositions de l'article 302, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement 
de l'Union européenne, les membres du Comité économique et social européen sont nommés 
par le Conseil, qui consulte la Commission. Le 8 novembre 2011, le Conseil a sollicité l’avis 
de la Commission sur le remplacement d’un membre allemand du CESE.  
La Commission décide par la présente d’ém ettre un avis favorable sur la nomination 
proposée.
FR    FR FR 
FR    FR  COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 9.11.2010 
SEC(2010) 1336 final 
  
AVIS DE LA COMMISSION 
NOMINATION DES MEMBRES DU CO MITE ECONOMIQUE ET SOCIAL 
EUROPEEN POUR LA PERIODE ALLANT JUSQU’AU 20-9-2015 
 
Communication de M. Šef čovič 
FR 2   FR AVIS DE LA COMMISSION 
NOMINATION DES MEMBRES DU CO MITE ECONOMIQUE ET SOCIAL 
EUROPEEN POUR LA PERIODE ALLANT JUSQU’AU 20-9-2015 
 
Communication de M. Šef čovič  
Conformément aux dispositions de l'artic le 302, paragraphe 2,  du Traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne, les membres du Comité économique et social 
européen sont nommés par le Conseil, qui consulte la Commission. Le 15 octobre 2010, le 
Conseil a sollicité l’avis de la Commissi on sur le remplacement d’un membre du CESE.  
La Commission décide par la présente d’ém ettre un avis favorable sur la nomination 
proposée.
FR    FR FR 
FR    FR  COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 8.10.2010 
SEC(2010) 1205 final 
  
AVIS DE LA COMMISSION 
NOMINATION D'UN MEMBRE DU CO MITE ECONOMIQUE ET SOCIAL 
EUROPEEN POUR LA PERIODE ALLANT JUSQU’AU 20-9-2015 
 
Communication de M. Šef čovič 
FR 2   FR AVIS DE LA COMMISSION 
NOMINATION D'UN MEMBRE DU CO MITE ECONOMIQUE ET SOCIAL 
EUROPEEN POUR LA PERIODE ALLANT JUSQU’AU 20-9-2015 
 
Communication de M. Šef čovič  
Conformément aux dispositions de l'article 302, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement 
de l'Union européenne, les membres du Comité économique et social européen sont nommés 
par le Conseil, qui cons ulte la Commission. Le 1er octobre 2010, le Consei l a sollicité l’avis 
de la Commission sur la désignati on d'un membre roumain du CESE.  
La Commission décide par la présente d’ém ettre un avis favorable sur la nomination 
proposée.
FR    FR FR 
 
FR    FR  COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 14.7.2010 
SEC(2010)817 final 
  
AVIS DE LA COMMISSION 
NOMINATION DES MEMBRES DU CO MITE ECONOMIQUE ET SOCIAL 
EUROPEEN POUR LA PERIODE ALLANT JUSQU’AU 20-9-2015 
 
Communication de M. Šef čovič 
 
FR 2   FR AVIS DE LA COMMISSION 
NOMINATION DES MEMBRES DU CO MITE ECONOMIQUE ET SOCIAL 
EUROPEEN POUR LA PERIODE ALLANT JUSQU’AU 20-9-2015 
 
Communication de M. Šef čovič  
Conformément aux dispositions de l'artic le 302, paragraphe 2,  du Traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne, les membres du Comité économique et social 
européen sont nommés par le  Conseil, qui consulte la  Commission. Le 16 juin 2010, le 
Conseil a sollicité l’avis de la Commissi on sur le remplacement des membres du CESE 
provenant de 2 Etats membres (DE et DK) – voir annexe.  
La Commission décide par la présente d’ém ettre un avis favorable sur la nomination 
proposée.
FR

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 20.7.2010

COM(2010) 913 final

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne en vue du renouvellement du protocole à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec le Cap-Vert

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne en vue du renouvellement du protocole à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec le Cap-Vert

A.EXPOSÉ DES MOTIFS

L'Union européenne et la République du Cap-Vert ont conclu un protocole à l'accord dans le secteur de la pêche, qui a été paraphé par les deux parties le 16 décembre 2005 et est entré en vigueur le 30 mars 2007. Ce protocole, qui accorde des possibilités de pêche pour les navires de l'UE et fixe la contrepartie financière, arrivera à expiration le 31 août 2011.

La Commission propose de négocier un nouveau protocole qui réponde aux possibilités et aux besoins réels de la flotte des États membres et qui soit en conformité avec les directives du Conseil de juillet 2004 sur les accords de partenariat dans le domaine de la pêche.

Le Conseil est invité à adopter les directives de négociation jointes à la présente recommandation.

B.RECOMMANDATION

À la lumière de ce qui précède, la Commission recommande que:

–le Conseil autorise la Commission à ouvrir et à conduire des négociations en vue du renouvellement du protocole dans le cadre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec la République du Cap-Vert;

–la Commission soit désignée comme négociateur de l'Union à cet effet;

–la Commission conduise ces négociations en concertation avec le comité spécial conformément aux dispositions fixées dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

–le Conseil approuve les directives de négociation jointes à la présente recommandation.

ANNEXE
FR    FR FR 
 
FR    FR  COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 30.7.2010 
SEC(2010)961 final 
  
AVIS DE LA COMMISSION 
NOMINATION DES MEMBRES DU CO MITE ECONOMIQUE ET SOCIAL 
EUROPEEN POUR LA PERIODE ALLANT JUSQU’AU 20-9-2015 
 
Communication de M. Šef čovič 
 
FR 2   FR AVIS DE LA COMMISSION 
NOMINATION DES MEMBRES DU CO MITE ECONOMIQUE ET SOCIAL 
EUROPEEN POUR LA PERIODE ALLANT JUSQU’AU 20-9-2015 
 
Communication de M. Šef čovič  
Conformément aux dispositions de l'artic le 302, paragraphe 2,  du Traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne, les membres du Comité économique et social 
européen sont nommés par le Conseil, qui consu lte la Commission. Le 1er juillet 2010, le 
Conseil a sollicité l’avis de la Commissi on sur le remplacement des membres du CESE 
provenant de Grèce (voir annexe).  
La Commission décide par la présente d’ém ettre un avis favorable sur la nomination 
proposée.
FR    FR FR 
FR    FR  COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 26.7.2010 
SEC(2010) 816 final 
  
AVIS DE LA COMMISSION 
NOMINATION DES MEMBRES DU CO MITE ECONOMIQUE ET SOCIAL 
EUROPEEN POUR LA PERIODE ALLANT JUSQU’AU 20-9-2015 
 
Communication de M. Šef čovič 
FR 2   FR AVIS DE LA COMMISSION 
NOMINATION DES MEMBRES DU CO MITE ECONOMIQUE ET SOCIAL 
EUROPEEN POUR LA PERIODE ALLANT JUSQU’AU 20-9-2015 
 
Communication de M. Šef čovič  
Conformément aux dispositions de l'artic le 302, paragraphe 2,  du Traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne, les membres du Comité économique et social 
européen sont nommés par le Conseil, qui c onsulte la Commission. Le 9 juin 2010, le Conseil 
a sollicité l’avis de la Comm ission sur le remplacement des membres du CESE provenant de 
18 Etats membres (voir annexe).  
La Commission décide par la présente d’ém ettre un avis favorable sur la nomination 
proposée.
FR    FR FR 
 
FR    FR  COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 23.7.2010 
SEC(2010)938 final 
  
AVIS DE LA COMMISSION 
NOMINATION DES MEMBRES DU CO MITE ECONOMIQUE ET SOCIAL 
EUROPEEN POUR LA PERIODE ALLANT JUSQU’AU 20-9-2015 
 
Communication de M. Šef čovič 
 
FR 2   FR AVIS DE LA COMMISSION 
NOMINATION DES MEMBRES DU CO MITE ECONOMIQUE ET SOCIAL 
EUROPEEN POUR LA PERIODE ALLANT JUSQU’AU 20-9-2015 
 
Communication de M. Šef čovič  
Conformément aux dispositions de l'artic le 302, paragraphe 2,  du Traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne, les membres du Comité économique et social 
européen sont nommés par le  Conseil, qui consulte la  Commission. Le 22 juin 2010, le 
Conseil a sollicité l’avis de la Commissi on sur le remplacement des membres du CESE 
provenant de 4 Etats membres (FR, MT, FIN, LUX) – voir annexe.  
La Commission décide par la présente d’ém ettre un avis favorable sur la nomination 
proposée.
FR    FR FR 
 
FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 27.7.2009 
SEC(2009) 1062 final 
  
RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
en vue d'autoriser des modifications à a pporter aux directives de négociation d'un 
accord de commerce et de coopéra tion avec la République d'Iraq  
 
FR 2   FR 1. EXPOSÉ  DES  MOTIFS 
Le 23 mars 2006, le Conseil a autorisé la Co mmission à négocier un a ccord de commerce et 
de coopération avec l'Iraq et a arrêté de s directives de négociation à cet effet  
(doc. 6511/06 COMEM 23 WTO 38 RESTREINT UE).  
Lors de la septième session de négociation UE -Iraq, qui s'est tenue le s 25 et 26 février 2009 à 
Bagdad, l'Iraq et la Commission sont convenus de relever le niveau du projet d'accord, notamment par l'institution d'un Conseil de coop ération, se réunissant régulièrement au niveau 
ministériel, et par la modification de l'intitulé  de l'accord de commerce et de coopération en 
«accord de partenariat et de coopération».  
Le Conseil a avalisé cette approche (groupe de  travail MOG) avant et  après la septième 
session de négociation. La Commission recommande par c onséquent d'intégrer ces 
modifications dans les directives de négocia tion et invite le Conseil à les autoriser. 
 
FR 3   FR 2. RECOMMANDATION 
Compte tenu de ce qui précède, la Commission recommande que le Conseil autorise les 
modifications suivantes à apporter aux directives de négociation: 
(1) Modification de l'intitulé de l'accord 
• L'intitulé «accord de commerce et de coopération» devient «accord de partenariat 
et de coopération» dans les directives  de négociation chaque fois qu'il est 
mentionné. 
(2) Institution du Conseil de coopération 
• Un nouveau point est ajouté à la sec tion D (Dispositions institutionnelles, 
générales et finales), Titre III: 
«Il est institué un Cons eil de coopération qui su pervise la mise en œuvre du présent accord. 
Le Conseil de coopération se ré unit au niveau ministériel et examine les problèmes importants 
qui se posent dans le cadre de l'accord.» 
• Le point D.1 dans la version actuelle est modifié afin de tenir compte de 
l'institution du Conseil de coopération: 
Paragraphe 1 – nouvelle version  «Un comité de coopération est institué pour assist er le Conseil de coopération dans l'exercice 
de ses fonctions.» 
Paragraphe 2 – reste inchangé.
FR    FR FR 
 
FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 17.11.2008 
SEC(2008) 2811 final 
  
AVIS DE LA COMMISSION 
au titre de l’article 245, deuxième  alinéa, du traité CE et de  
l'article 160,deuxième a linéa, du traité CEEA 
sur la demande modification du règlemen t de procédure du Tribunal de première 
instance des Communautés européennes en ce  qui concerne le régime linguistique 
applicable aux pourvois formés contre les déci sions du Tribunal de la fonction publique 
de l'Union européenne, présentée par le Tribunal, conformément à 
l'article 64 du statut de la Cour 
 
FR 2   FR AVIS DE LA COMMISSION 
au titre de l’article 245, deuxième  alinéa, du traité CE et de  
l'article 160,deuxième a linéa, du traité CEEA 
sur la demande modification du règlemen t de procédure du Tribunal de première 
instance des Communautés européennes en ce  qui concerne le régime linguistique 
applicable aux pourvois formés contre les déci sions du Tribunal de la fonction publique 
de l'Union européenne, présentée par le Tribunal, conformément à 
l'article 64 du statut de la Cour 
La modification demandée par le Tribunal de première instance1 vise à préciser le régime 
linguistique applicable aux pourvois formés devant le Tribunal contre les décisions du 
Tribunal de la fonction publique. 
Cette modification prévoit en substance que la la ngue de procédure est celle de la décision du 
Tribunal de la fonction publique qui fait l'obj et du pourvoi. Elle est d'ordre purement 
technique et n'appelle aucune obser vation de la part  de la Commission. 
La Commission marque dès lors son accord sur le  texte proposé par le Tribunal de première 
instance. 
Fait à Bruxelles, le  
 Par la Commission 
  
                                                 
1 Voir lettre du Conseil de l'UE du 7.10.2008, ref. SGS8/12681, à laquelle est annexée la demande du 
Tribunal de première instance, doc 13301/08.
FR    FR FR 
 
FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 19.5.2008 
SEC(2008) 1903 final 
  
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
établissant la position de la Communauté eu ropéenne au sein du Conseil ministériel de 
la Communauté de l'énergie (Bruxelles, 27 juin 2008) 
 
(présentée par la Commission) 
 
FR 2   FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
Le Conseil ministériel de la Communauté de l'énergie se réuni ra le 27 juin 2008 à Bruxelles. 
Afin de permettre à la Communauté européenne de  prendre part aux décisions pertinentes, il 
est nécessaire d'établir la position de la Communa uté européenne conformément à l'article 300 
du traité et aux dispositions de la décisi on du Conseil du 29 mai 2006 re lative à la conclusion 
par la Communauté européenne du traité in stituant la Communauté de l'énergie. 
 
FR 3   FR Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
établissant la position de la Communauté eu ropéenne au sein du Conseil ministériel de 
la Communauté de l'énergie (Bruxelles, 27 juin 2008) 
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne , et notamment son article 300, paragraphe 2, 
deuxième alinéa, 
vu la décision du Conseil relati ve à la conclusion par la Co mmunauté européenne du traité 
instituant la Communauté de  l'énergie (2006/500/CE – 29 mai 2006), et notamment ses 
articles 4 et 5, 
vu la proposition de la Commission, DÉCIDE:  
Article unique 
En vue de la réunion du Conseil ministériel de  la Communauté de l'énergie qui se tiendra à 
Bruxelles le 27 juin 2008, la position de la  Communauté sur les questions auxquelles 
s'applique l'article 300, paragraphe 2, deuxièm e alinéa, du traité figure à l'annexe de la 
présente décision. 
Fait à Bruxelles, le  
 Par le Conseil 
 Le Président   
 
FR 4   FR ANNEXE   
Position de la Communauté européenne  
• La Communauté européenne approuve la déch arge financière à donner au directeur du 
Secrétariat de la Communauté de  l’énergie pour l’année 2007.  
• La Communauté européenne appr ouve l’adoption de la décision concernant la mise en 
œuvre de la décision de la Commission du 9 novembre 2006 modifiant l’annexe du 
règlement (CE) n° 1228/2003 concernant les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité. La position de la Communauté européenne sur ce 
point est fondée sur les principes suivants: 
– la décision à approuver par le Conseil mi nistériel de la Comm unauté de l’énergie 
est sans incidence sur le règlement (C E) n° 1228/2003 et, not amment, ne modifie 
pas les sept régions établies au point 3.2 de son annexe; 
– la décision définit une région comprenant les parties contractantes et les États 
membres ayant une interconnexion électrique  directe avec au moins une partie 
contractante; 
– la décision contient une clause de réexam en afin de tenir compte d’évolutions 
futures des réseaux et des marchés, telles que la création de nouvelles 
interconnexions électriques. 
• La Communauté européenne appr ouve l’adoption de l’acte de procédure concernant la 
mise en œuvre des articles 90 à 93 du traité instituant la Communauté de l’énergie relatifs 
au règlement des différends.