FR Journal officiel de l'Union européenne C 204/25

Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission — Réseaux transeuropéens: vers une approche intégrée»

COM(2007) 135 final

(2008/C 204/08)

Le 21 mars 2007, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Communication de la Commission — Réseaux transeuropéens: Vers une approche intégrée»

La section spécialisée «Transports, énergie, infrastructures, société de l'information», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 19 février 2008 (rapporteur: M. Krzaklewski).

Lors de sa 443e session plénière des 12 et 13 mars 2008 (séance du 13 mars 2008), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 64 voix pour et 1 abstention.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Le Comité économique et social européen (CESE) affirme qu'une approche intégrée des réseaux transeuropéens (RTE) constitue l'une des méthodes qui permettent d'atteindre l'objectif du développement durable de l'Union européenne.

1.2 Le Comité est convaincu que la mise en œuvre d'une approche intégrée des réseaux transeuropéens permet d'accélérer la réalisation des infrastructures prévues en la matière et de réduire leurs coûts de construction par rapport aux frais qu'il aurait fallu supporter si l'on avait adopté une approche qui n'aurait pas tenu compte de l'effet des synergies possibles entre les différents réseaux.

1.2.1 Compte tenu des observations qui précèdent, le Comité s'adresse à la Commission européenne (CE) pour qu'elle présente des propositions étendant le champ du soutien financier accordé aux approches intégrées, sous la forme d'un «fonds pour des approches intégrées» concernant les réseaux transeuropéens (au sens large, c'est-à-dire comprenant les ramifications des réseaux) avant que n'intervienne le prochain examen de mi-parcours.

1.3 Procédant à l'analyse des conditions dans lesquelles il est possible de réaliser efficacement une approche intégrée des réseaux transeuropéens dans leur dimension globale, le Comité considère que la mise en œuvre efficace de l'effet de synergie est possible dès lors qu'il se produit un processus de convergence des secteurs (1). De l'avis du Comité, une autre condition importante pour parvenir à une plus grande efficacité de l'approche intégrée réside dans l'achèvement, dans les meilleurs délais, de la structure fondamentale de ce type de réseau.

1.4 Se référant directement au contenu de la communication de la Commission, le Comité conclut à la nécessité de l'étendre par une analyse qui étudierait à quel point l'adhésion plus récente à l'UE de douze États membres peut avoir une influence sur les possibilités et le champ d'application dans ces pays de l'approche intégrée.

1.5 Le Comité fait valoir que l'approche intégrée des réseaux transeuropéens est particulièrement importante en ce qui concerne les questions suivantes: — la limitation des dommages environnementaux durant la construction des réseaux et leur exploitation, — la diminution du nombre des différends et leur résolution plus aisée dans les situations de conflits d'intérêts qui surviennent au cours de la construction des réseaux et durant leur fonctionnement.

1.6 Le Comité est d'avis que dans les initiatives paneuropéennes comme dans celles d'échelon national, les études scientifiques revêtent une importance particulière pour parvenir à ce que l'approche intégrée des réseaux transeuropéens produise les meilleurs effets possibles. Sur ce point, il avance qu'actuellement, ces investigations se caractérisent par une compartimentation par thèmes et par secteurs. Aussi invite-t-il la Commission et le Conseil à programmer et à lancer, dans tous les domaines de la recherche scientifique européenne, des programmes et des applications concernant les synergies entre les différents réseaux de tous types qui composent la structure générale des réseaux transeuropéens.

1.7 Étant donné que certains pays de l'UE possèdent des réseaux dorsaux à fibres optiques qui ont été déployés pour répondre aux besoins technologiques d'autres infrastructures nationales (telles que les réseaux électriques ou ferroviaires), le Comité est convaincu qu'il convient de développer davantage l'exploitation commerciale de ces réseaux à fibres optiques (services de télécommunication, transmission de données, etc.), dans le cadre de la réalisation d'une approche intégrée.

1.7.1 Dans le même temps, le Comité considère qu'eu égard au développement intensif des infrastructures locales (communales) dans de nombreux États de l'UE et compte tenu de l'approche intégrée, il y a lieu de tirer profit de la construction de ces nouveaux équipements afin de renforcer la pénétration des réseaux d'accès en fibres optiques et de réaliser des infrastructures (2) communales intelligentes, dont les cartes intégrées SIG (3) devraient faire partie. De cette manière, il sera possible de réaliser une approche intégrée du réseau de l'infrastructure communale grâce à un système informatique (Système de gestion intelligent de l'infrastructure).

1.8 Le Comité suggère que dans ses projets relatifs à une approche intégrée des réseaux transeuropéens, la Commission prenne en considération les technologies intégrées du gaz renouvelable et de la production énergétique respectueuse de l'environnement. Grâce à ces techniques, qui rapprochent la génération d'énergie électrique du destinataire final, il est possible de réduire les rejets de dioxyde de carbone.

1.8.1 Dans le cadre de cette démarche, il y a lieu de viser les effets de synergie, de coordination et d'économie qui peuvent être atteints dans le processus de développement des biotechnologies et des technologies énergétiques gazières.

1.9 Étudiant la question des synergies qui sont possibles en matière de réseaux transeuropéens d'énergie si l'on se place dans la situation des États baltes, nouveaux pays membres de l'UE, le Comité est d'avis que, dans le contexte d'une approche intégrée, il convient de lancer l'une des initiatives envisageables pour franchir rapidement des étapes et d'entreprendre d'intégrer les systèmes de ces pays avec ceux du reste de l'UE par un pont énergétique. Dans la mise en œuvre de ce projet, l'on ne peut cependant accepter, que pour le plus long terme (2020), il soit recouru à la pratique des coûts échoués (4) dans le domaine des réseaux de transmission.

2. Introduction

2.1 Développer, connecter, mieux intégrer et mieux coordonner les infrastructures européennes d'énergie, de transport et de télécommunications représente autant d'objectifs ambitieux qui sont évoqués dans le traité (5) et les lignes directrices pour la croissance et l'emploi (6) qui résultent de la stratégie de Lisbonne.

2.2 Dans les articles 154, 155 et 156 du traité et dans les lignes directrices pour la croissance et l'emploi ont été introduits des objectifs qui concernent le développement des infrastructures européennes d'énergie, de transport et de télécommunications, leur connexion et l'amélioration de leur intégration et de leur coordination.

2.3 Sur la base des dispositions ainsi reprises dans le traité et dans les lignes directrices susmentionnées, l'idée est née de constituer des réseaux transeuropéens de transport, d'énergie et de télécommunications, qui seraient comme le système sanguin de l'économie communautaire.

2.4 En juillet 2005, soucieuse que le fonctionnement des réseaux transeuropéens produise les meilleurs résultats possibles, notamment du point de vue du renforcement de la compétitivité de l'Union européenne, la Commission européenne a assigné à un groupe de pilotage expressément voué à cette tâche le mandat de définir une approche commune destinée à mieux coordonner les différentes interventions communautaires qui ont pour but de venir appuyer la réalisation des réseaux transeuropéens de transport, d'énergie et de télécommunications.

2.4.1 Le groupe de pilotage s'est plus particulièrement penché sur les questions suivantes: — la synergie entre les réseaux européens; — le respect de l'environnement dans le cadre des réseaux transeuropéens; — l'exploitation des nouvelles technologies au sein du réseau transeuropéen de transport; — le financement des réseaux transeuropéens et, dans le contexte de cette problématique: — l'articulation entre les fonds, — le financement des grands projets prioritaires, — le recours au partenariat public-privé (PPP) pour financer les réseaux transeuropéens.

2.5 L'avis du CESE qu'on peut lire ci-après a pour objet la communication de la Commission (COM(2007) 135 final) intitulée«Réseaux transeuropéens: Vers une approche intégrée», qui a été élaborée à la suite des travaux du groupe de pilotage.

3. Observations générales

Bilan de la réalisation des réseaux transeuropéens

3.1 Les réseaux transeuropéens de transport (RTE-T)

3.1.1 Depuis le dernier élargissement de l'Union européenne en 2007, les RTE-T comprennent désormais 30 projets prioritaires, à réaliser d'ici 2020. Par ailleurs, la Commission a récemment souligné la nécessité de les étendre vers les pays voisins (7).

3.1.2 La réalisation de ces grands projets a subi des retards par rapport au calendrier initial. Même si certains de ces chantiers ont été achevés ou sont aujourd'hui en passe de l'être (8), il n'en demeure pas moins que le rythme de réalisation des axes de transport considérés comme prioritaires est encore trop faible. Le CESE décrit en détail les causes de cet état de fait dans un avis d'initiative (9).

3.1.3 Sur ces trente projets prioritaires, dix-huit sont ferroviaires et deux autres concernent la navigation intérieure et le transport maritime. Les modes de transport les plus respectueux de l'environnement bénéficient donc d'une priorité marquée. Les cartes qui figurent au document élaboré par la société Ecorys pour la Commission européenne (10) montrent quel est l'état d'avancement des trente projets prioritaires à ce jour et celui qu'ils doivent atteindre à l'expiration de la période sur laquelle s'étend le cadre financier pluriannuel, en 2013. Une analyse de ces documents révèle à quel point ce réseau reste incomplet.

3.1.4 La communication de la Commission qui fait l'objet du présent avis récapitule les crédits qui ont été affectés à la réalisation du RTE-T pour la période de programmation financière 2000-2006 et présente les mécanismes de financement qui ont cours dans le cadre financier pluriannuel 2007-2013. Durant cette période financière, l'allocation directe du budget communautaire en faveur du développement des réseaux transeuropéens de transport se monte à 8,013 milliards d'euros.

3.1.5 Pendant la période de programmation 2007-2013, le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds de cohésion continueront à être les principales sources d'intervention de l'UE pour cofinancer les projets du réseau transeuropéen de transport. D'une manière générale, la contribution communautaire à sa réalisation devrait être concentrée sur les sections transfrontalières et les goulets d'étranglement.

3.1.6 La Banque européenne d'investissement poursuivra le financement d'infrastructures de transport par le biais de prêts et au moyen d'un instrument de garantie spécifique doté de 500 millions d'euros en provenance des fonds propres de la BEI et de 500 autres millions d'euros tirés du budget du réseau transeuropéen de transport (c'est-à-dire 6,25 % de son enveloppe totale).

3.2 Le réseau transeuropéen d'énergie (RTE-É)

3.2.1 En janvier 2007, dans son «Programme d'interconnexion prioritaire», la Commission a évalué l'état d'avancement des projets relevant de l'intérêt européen. En ce qui concerne l'énergie électrique, ceux qui sont réalisés conformément au programme sont peu nombreux (12 sur 32), et cinq seulement ont été effectivement achevés (11).

3.2.2 Pour ce qui est du gaz, la situation semble meilleure: sur dix projets, sept devraient être livrés pour exploitation au cours de la période 2010-2013. Sous un autre angle, on relèvera toutefois que la réalisation de 29 terminaux de gaz naturel liquéfié (GNL) (12) et réservoirs de gaz reste à la traîne, puisqu'on a renoncé à en construire neuf et que les travaux de cinq autres ont été suspendus.

3.2.2.1 Comme cause principale de ces retards et défaillances, la Commission a évoqué la complexité de la planification et des procédures d'obtention des permis. Parmi les autres motifs, on relèvera l'opposition de l'opinion publique, des sources de financement insuffisantes et la structure à intégration verticale que présentent les entreprises du secteur énergétique.

3.2.3 L'UE devra investir au moins 30 milliards d'euros en infrastructures d'ici 2013 (6 milliards pour les réseaux d'énergie électrique, 19 milliards pour les conduites de gaz et 5 milliards pour les terminaux GNL) si elle entend réaliser pleinement les priorités qui ont été énoncées. Des investissements sont indispensables non seulement dans le domaine des liaisons transfrontalières mais également dans le secteur de la production d'énergie.

3.2.4 Les investissements relatifs au réseau transeuropéen d'énergie bénéficient d'un soutien financier sur fonds du budget communautaire, qui ne peut être accordé que dans des cas spécifiques et strictement justifiés. Il s'agit de la ligne budgétaire exclusivement destinée au financement des réseaux transeuropéens ou de ressources tirées des Fonds de cohésion et des fonds structurels, lesquels représentent plus du tiers de la dépense communautaire et sont affectés au financement du développement régional, notamment dans le domaine des réseaux d'énergie.

3.2.5 Le recours à d'autres instruments financiers (fonds, prêts) permet de financer la phase liée à la réalisation des investissements. La Banque européenne d'investissement est la source principale de financement des réseaux transeuropéens. Cumulés, les différents contrats d'emprunts destinés au financement de l'ensemble des réseaux transeuropéens ont atteint pour la période de 1993 à la fin 2005 une somme totale qui s'est élevée à 69,3 milliards d'euros, dont 9,1 milliards ont été affectés aux réseaux d'énergie.

3.3 Les réseaux transeuropéens de télécommunications

3.3.1 De tous les réseaux dont se composent les RTE, c'est ceux des télécommunications (e-RTE) qui sont les plus avancés quant à leur réalisation. L'ouverture progressive des services de télécommunications à la concurrence, à partir de 1988, a eu des effets considérables. Cet environnement plus concurrentiel a stimulé les investissements, l'innovation et l'émergence de nouveaux services, tout en entraînant une baisse importante des prix pour les consommateurs.

3.3.2 Les points sur lesquels les investissements se concentrent actuellement sont la modernisation des réseaux existants, en vue de la transition vers la génération suivante, le déploiement des téléphones mobiles de troisième génération et d'autres services de connexion sans fil, ainsi que l'équipement des zones rurales de l'UE en bande large.

3.3.2.1 Ces investissements peuvent porter sur l'installation de réseaux à fibres optiques, pour lesquels les coûts de travaux de génie civil et de câblage à l'intérieur des bâtiments représentent 70 % des frais de déploiement. La construction de lignes ferroviaires, de routes ou de conduites peut faciliter leur mise en place dans les zones mal desservies à cet égard.

3.3.3 Un des problèmes majeurs en ce qui concerne les réseaux transeuropéens de télécommunications consiste à résorber les disparités en matière d'accès à la bande large qui se manifestent entre les zones urbaines et rurales. Sur ce point, obligation a été faite aux États membres de prendre des mesures concrètes et de définir des objectifs en vue de réduire ces inégalités d'ici 2010.

3.3.4 Pour mettre en place une planification cohérente et compléter la couverture en large bande, il s'impose de coordonner et d'intégrer davantage les différentes sources de financement (fonds structurels, Fonds de développement rural, fonds RTE et financements nationaux).

Domaines couverts par l'approche intégrée des réseaux transeuropéens

3.4 Synergies entre réseaux transeuropéens

3.4.1 Un premier exemple de synergie dans le domaine des RTE consiste à associer les réseaux ferroviaires et routiers (13). Les avantages qui en découlent sont présentés dans la communication de la Commission intitulée «Extension des grands axes transeuropéens de transport aux pays voisins; Lignes directrices concernant les transports en Europe et dans les pays voisins» (14). Les plus significatifs sont: une meilleure utilisation de l'espace, la réalisation commune de travaux de construction, une atténuation de l'impact visuel et du morcellement des paysages et la prise de mesures qui réduisent l'incidence des infrastructures communes (protection antibruit, viaducs pour la grande et petite faune). Par ailleurs, cette combinaison des infrastructures ouvre de réelles possibilités de diminuer les coûts et l'impact négatif sur l'environnement.

3.4.2 Des études ont été menées (15) sur les possibilités de développer d'autres combinaisons des réseaux, comme le passage d'une ligne à haute tension dans un tunnel ferroviaire ou la pose d'un câblage de télécommunications, notamment de câbles à fibre optique, le long d'une ligne de chemin de fer. La question a été examinée du point de vue de la faisabilité technique, de l'impact financier sur les projets et de la complexité des procédures. Cette analyse a permis de dégager les conclusions suivantes, telles que présentées ci-après.

3.4.2.1 Hormis la combinaison des gazoducs avec d'autres infrastructures, dont la faisabilité technique paraît difficile compte tenu de l'ampleur des périmètres de sécurité nécessaires, il existe de réels avantages à combiner les RTE entre eux.

3.4.2.2 Ce sont les synergies entre les réseaux de télécommunications et ceux de transport qui semblent les plus prometteuses. Il est possible d'optimiser chaque réseau de transport, en le dotant de son propre réseau de communication, utilisé pour sa gestion. Dans la plupart des cas, les réseaux ferrés et autoroutiers disposent déjà de tels réseaux de communication. Dans certains cas, la capacité excédentaire de ces derniers est utilisée à d'autres fins, par exemple pour la transmission de données.

3.4.2.3 La recherche systématique de synergies entre un système de gestion de l'infrastructure et un réseau de télécommunication constitue une approche rarement attestée pour l'instant.

3.4.2.4 Une démarche dont il pourrait s'avérer intéressant de vérifier la faisabilité est de créer entre les réseaux d'électricité et les infrastructures de transport et de télécommunications des interconnexions, telles que la pose de câbles à haute tension aux abords des berges des canaux et rivières, les interconnexions à tension limitée (2 fois 25 kV) via les câbles de traction des lignes ferroviaires à grande vitesse ou les interconnexions plus systématiques de lignes à haute tension souterraines (300 à 700 kV) dans les sillons de réseaux de transports. Les actions ainsi suggérées n'assurent pas l'interconnexion qu'il est nécessaire de réaliser sur le champ entre les réseaux nationaux à haute tension mais suggèrent un maillage plus fin des réseaux électriques nationaux à un horizon davantage éloigné dans le temps, en phase avec la durée de réalisation des grands projets d'infrastructure.

3.5 L'intégration de l'environnement aux réseaux transeuropéens

3.5.1 La stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi invite à réaliser des réseaux transeuropéens dans une approche compatible avec le développement durable.

3.5.2 Parmi les projets prioritaires du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) prédomine une majorité d'initiatives favorisant les modes de transport plus favorables à l'environnement et moins gourmands en énergie, comme le rail ou la voie d'eau. L'achèvement du réseau transeuropéen de transport aura un impact positif sur l'environnement. Au rythme actuel, les émissions de CO2 générées par les transports en 2020 seront supérieures de 38 % par rapport aux niveaux actuels. La Commission est d'avis que l'achèvement des trente axes prioritaires ralentira cette hausse d'environ 4 %, soit une réduction des rejets de CO2 de 6,3 millions de tonnes par an.

3.5.3 Les interconnexions des réseaux énergétiques nationaux et les connexions des sources d'énergie renouvelables permettront d'optimiser l'utilisation des capacités dans chaque État membre et donc de réduire l'impact négatif sur l'environnement.

3.5.4 La législation communautaire en matière de protection de l'environnement fixe un cadre clair dans lequel les grands projets doivent être réalisés. Les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport s'y réfèrent explicitement (16). Chaque nouveau programme relevant des réseaux transeuropéens doit être soumis à une analyse stratégique d'impact environnemental (17) et chaque projet doit faire l'objet d'une évaluation distincte (18). Ces analyses peuvent être employées pour fixer le cadre de l'étude d'éventuelles synergies à réaliser.

3.5.5 Tout projet pris individuellement doit respecter la législation communautaire concernant le bruit, l'eau et la protection de la flore et de la faune (19).

3.5.6 Si aucune des pistes de substitution à un projet déclaré d'utilité publique ne constitue une solution optimale et conforme avec la législation communautaire, des mesures compensatoires peuvent être adoptées, qui permettront la réalisation du projet tout en en compensant l'impact négatif éventuel.

3.6 Une approche intégrée pour le financement des réseaux transeuropéens

3.6.1 La question de l'articulation des fonds pour la réalisation des réseaux transeuropéens constitue un point qui est à l'origine de sérieux problèmes, voire de conflits. La Commission s'est toujours préoccupée de la question du cumul, pour un même projet, de financements communautaires provenant de différentes sources. La Cour des comptes a mis cette question en évidence dans ses rapports sur l'exécution des réseaux transeuropéens par la Commission.

3.6.2 Dans la communication qui fait l'objet du présent avis du Comité, le groupe de pilotage arrive à la conclusion qu'il convient d'exclure toute possibilité de cumuler des subventions de plusieurs fonds communautaires. Afin de garantir une transparence budgétaire et par souci de bonne gestion financière, le règlement financier et les actes de base sectoriels adoptés ou en cours d'adoption excluent le cumul de différents instruments financiers communautaires pour un même projet.

3.6.3 La communication apporte une autre information essentielle qui a une incidence capitale sur les investissements combinés relatifs aux réseaux transeuropéens, à savoir que les dépenses engagées dans le cadre d'un projet qui fait partie d'un programme opérationnel bénéficiant d'une aide financière au titre des fonds structurels ou du Fonds de cohésion ne peuvent faire l'objet d'un financement via d'autres instruments communautaires.

3.6.3.1 Il s'ensuit que lorsque des dépenses, par exemple pour des équipements relevant du Système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS) ou l'électrification d'une ligne de chemin de fer, ne bénéficient pas d'un concours financier au titre des fonds structurels ou du Fonds de cohésion, elles peuvent être financées par des fonds alloués aux réseaux transeuropéens. La construction d'une ligne ferroviaire pourrait être financée par le Fonds européen de développement régional (FEDER) ou par le Fonds de cohésion. Il serait également possible de segmenter les projets en tronçons régionaux, qui pourraient être cofinancés soit par le FEDER ou le Fonds de cohésion, soit par les fonds alloués aux réseaux transeuropéens.

4. Observations particulières

4.1 Une approche intégrée dans le développement des réseaux énergétiques électriques et gaziers.

4.1.1 Le développement des technologies gazières concernant la production (technologies mixtes (20), cogénération (21)) entraîne un accroissement du risque supporté par les investissements dans le domaine des réseaux d'énergie électrique (l'acheminement de celle-ci étant remplacée par le transport du gaz naturel et le développement d'une cogénération gazière locale, d'une cogénération à petite échelle et de la microcogénération).

4.1.2 L'essor des nouvelles technologies de transport du gaz entraîne un accroissement du risque pour les investissements effectués dans le secteur des réseaux gaziers: au lieu d'être acheminé par réseau, le gaz naturel est transporté par mer et par route, grâce au recours aux technologies du gaz naturel comprimé (GNC) (22) et du gaz naturel liquéfie (GNL).

4.1.3 La convergence des secteurs de l'énergie électrique et du gaz (des entreprises de ces secteurs), c'est-à-dire le rapprochement de leurs régimes de propriété, de leur gestion et de leur organisation, est un préalable obligé pour une démarche technologique intégrée dans le domaine de l'exploitation du gaz naturel, de la production d'énergie électrique et de chaleur. C'est pour cette raison qu'il est tout à fait nécessaire de dépasser l'approche branche par branche, en renonçant à l'exclusion réciproque établie entre électricité et gaz. Il est particulièrement important d'accélérer la convergence entre le secteur de l'énergie électrique et le secteur gazier dans les nouveaux États membres d'Europe centrale et orientale, en tenant compte des conséquences sociales qui en résultent toujours dans les États membres concernés, qu'ils soient «nouveaux» ou «anciens».

4.2 Une approche intégrée pour le développement des réseaux à fibres optiques

4.2.1 Dans une partie des pays de l'UE, dont certains même appartiennent même au groupe des nouveaux États membres (par exemple, en Pologne), de très grands réseaux à fibres optiques ont été construits pour des applications technologiques, en l'occurrence pour l'énergie électrique (23) ou le rail (24). Si l'exploitation de ces réseaux à des fins commerciales progresse (25) bel et bien, le grand potentiel d'intégration qu'ils recèlent n'est toujours pas utilisé. Ces gisements inexploités se retrouvent aussi dans le secteur gazier, pour ne citer que lui. Cependant, ces potentialités consistent avant tout à intégrer au réseau de télécommunication les réseaux technologiques à fibres optiques destinés à diverses infrastructures (électricité, voies ferrées), de manière à constituer un réseau d'accès effectif.

4.2.2 Parmi les États de l'UE, et notamment parmi les nouveaux adhérents, nombreux sont ceux qui se trouvent dans une phase où ils développent de manière intensive leurs infrastructures communales, telles que les adductions d'eau et autres conduites, qui bénéficient d'un cofinancement communautaire, en particulier au titre des Fonds européens de développement régional et du Fonds de cohésion. Cet état de choses offre une chance unique d'intégrer à ces infrastructures les réseaux d'accès à fibres optiques. Pour les zones rurales et les petites villes en Europe, il représente l'occasion de faire un bond de civilisation. Pour encourager efficacement la réalisation concrète de l'intégration dont nous parlons, on pourrait instaurer des mesures qui favoriseraient des dispositifs d'allocation des fonds communautaires au développement des infrastructures communales, par exemple à travers la promotion de la construction d'infrastructures intégrées.

4.2.3 Le réseau d'accès à fibres optiques peut servir de base pour la réalisation d'une infrastructure communale intelligente, couvrant le pilotage (technique) des diverses composantes (intelligentes) de ces infrastructures (adductions d'eau, conduites, transport, réseaux de chaleur, sécurité publique) ainsi que leur gestion (en matière de contrôle technique ainsi que sur le marché des services). Une carte intégrée SIG (carte gérée par la commune ou le district et accessible aux entreprises impliquées dans les infrastructures fonctionnant sur son territoire) devrait faire partie de telles infrastructures communales intelligentes. Ce sont ces cartes qui recèlent actuellement le plus grand potentiel pour intégrer les structures en réseaux des infrastructures communales.

4.3 L'approche intégrée et la question des technologies du gaz renouvelable et de la production énergétique respectueuse de l'environnement

4.3.1 Les technologies du gaz renouvelable (technologies de cogénération (26) à petite échelle, fondées sur la gazéification de la biomasse produite par les grandes exploitations de cultures agricoles) offrent la possibilité de limiter le développement des réseaux électriques et les pertes qui s'y produisent, ainsi que de mieux exploiter l'énergie primaire, et par la même, de réduire les émissions de dioxyde de carbone.

4.3.2 Une catégorie très importante des technologies intégrées est celle des technologies énergétiques respectueuses de l'environnement (technologies de cogénération et à base écologique), axées sur la production d'énergie (énergie électrique et chaleur) ainsi que sur l'exploitation des déchets, grâce à la réutilisation de ceux récoltés par les communes ou issus de la production agricole et des processus de l'industrie agro-alimentaire.

4.4 Approche intégrée pour le financement des schémas en réseau des infrastructures sous la forme d'un partenariat public-privé

4.4.1 Le but visé par le recours au financement intégré des infrastructures sous forme de partenariats public-privé est d'atteindre une efficacité accrue dans l'utilisation des ressources financières communautaires destinées au développement des infrastructures, notamment dans les nouveaux États membres.

4.4.2 Les expériences de partenariats public-privé qui se sont multipliés dans les anciens pays de l'Union (l'ancienne UE à quinze) portent sur le financement de grands investissements d'infrastructures. Dans les nouveaux États membres (pays d'Europe centrale et orientale), le partenariat public-privé doit être exploité pour financer des investissements d'infrastructures de faible ampleur dans les communes, de sorte qu'il importe de plus en plus aujourd'hui de transposer des Quinze aux nouveaux adhérents cet acquis en matière de recours au partenariat public-privé, en ayant toutefois à l'esprit qu'il n'est pas possible de le greffer tel quel dans ces pays, de même qu'il est impossible de procéder à une comparaison directe entre le financement de grands projets uniques d'infrastructures et celui de projets certes de dimensions modestes mais à occurrences multiples.

4.4.3 Face à la disponibilité de ressources financières communautaires, les communes de certains États membres (dont des pays d'Europe centrale et orientale) en arrivent à surinvestir dans les infrastructures sectorielles, notamment les adductions d'eau et autres conduites tout en n'exploitant pas le potentiel d'intégration de ces infrastructures au stade de l'investissement. Il s'agit là d'un phénomène très dangereux car il ôte toute possibilité de réduire les dépenses d'investissement destinées aux infrastructures (baisse d'efficacité dans l'utilisation des moyens financiers communautaires) et alourdit les charges communales, du fait des coûts d'exploitation injustifiés qu'exigeront par la suite les équipements créés par surinvestissement, vu l'augmentation des frais fixes d'exploitation des infrastructures, qui sont supportés par les habitants de la commune concernée. La participation du capital privé dans le financement des infrastructures constitue un moyen efficace pour tirer profit du potentiel d'intégration et pour limiter le risque de surinvestissement.

Bruxelles, le 13 mars 2008. Le Président du Comité économique et social européen Dimitris DIMITRIADIS

(1) Convergence organisationnelle des secteurs, comprenant les entreprises.

(2) Une infrastructure intelligente présente des éléments rattachés ou intégrés qui sont en mesure de recueillir et de transmettre à un ordinateur central les informations relatives à l'état de l'infrastructure, ainsi que, dans certains cas, d'en recevoir en retour des instructions déclenchant des dispositifs de contrôle. (Université de Toronto Génie civil — Dernière mise à jour: 9 novembre 2001).

(3) Voir les Observations particulières, paragraphe 4.2.3.

(4) Les coûts échoués (stranded costs) correspondent aux coûts de l'investissement et des engagements qui, ayant été exclusivement supportés dans le passé (coûts historiques), n'ayant pas encore été récupérés par les investisseurs via la vente d'électricité et d'autres services, ne pourront l'être sur le marché concurrentiel. La date-butoir pour les assumer est généralement celle de l'instauration d'un marché de l'énergie ou de sa libéralisation.

(5) Articles 154, 155 et 156 du traité.

(6) Lignes directrices pour la croissance et l'emploi pour la période 2005-2008, no 9, 10, 11 et 16.

(7) COM(2007) 32 du 31 janvier 2007.

(8) Le lien fixe entre la Suède et le Danemark, achevé en 2000; l'aéroport de Malpensa, achevé en 2001; la ligne ferroviaire de la Betuwe, de Rotterdam à la frontière allemande, achevée en 2007; ou encore le projet PBKAL (TGV Paris-Bruxelles/Bruxelles-Cologne-Amsterdam-Londres), achevé en 2007.

(9) JO C 157, du 28 juin 2005 p. 130.

(10) Synergies between Trans-European networks, Evaluations of potential areas for synergetic impacts («Synergies entre les réseaux transeuropéens, Évaluation des domaines potentiels pour des effets de synergie»), Ecorys, août 2006.

(11) Aleksandra GAWLIKOWSKA-FRYK, Transeuropejskie sieci energetyczne («Les réseaux transeuropéens d'énergie»), 2007.

(12) Gaz naturel liquéfié.

(13) Certains États membres ont instauré une obligation légale de tendre à une telle synergie; tel est notamment le cas de l'Allemagne avec l'impératif de «couplage» prévu par le paragraphe 2 de la Loi fédérale sur la protection de la nature.

(14) COM(2007) 32 du 31 janvier 2007.

(15) Synergies entre les réseaux transeuropéens, Évaluation de domaines potentiels pour des effets synergiques, ECORYS, août 2006. (Synergies between Trans-European networks, Evaluations of potential areas for synergetic impacts).

(16) Décision no 884/2004/CE précitée, art. 8.

(17) Évaluation environnementale stratégique (EES) — Directive 2001/42/CE relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.

(18) Évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) — Directive 85/337/CEE, modifiée par les directives 97/11/CE et 2003/35/CE, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

(19) Directive «Oiseaux» (79/409/CEE), directive «Habitats» (92/43/CEE) et directive-cadre sur l'eau (2000/60/CE).

(20) Systèmes combinant le gaz et vapeur, avec une puissance unitaire globale variant de quelques dizaines jusqu'à 200 MW. Voir Jan POPCZYK, Co dalej z elektroenergetyką? (Quel avenir pour l'électricité?). Mensuel de l'association des électriciens polonais 6, 2000.

(21) Voir la note infrapaginale 25.

(22) GNC: il s'agit d'un combustible — le gaz naturel — comprimé jusqu'à une pression de 20-25 MPa.

(23) Ainsi, en Pologne, TelEnergo est un réseau à fibres optiques de ce type.

(24) Le réseau à fibres optiques Telekomunikacja Kolejowa — Grupa PKP (Télécommunications ferroviaires — Groupe PKP) en constitue un exemple.

(25) En Pologne, la fusion des sociétés TelEnergo et Telbanku qui a conduit à la création d'Exatel, une entreprise moderne du marché des services de systèmes informatisés, fournit un exemple de ce type de combinaison.

(26) La cogénération (production combinée de chaleur-électricité ou PCCE) est un processus technologique qui produit simultanément de l'électricité et de l'énergie thermique utilisable dans une centrale (source: Wikipédia).