RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur l'évolution des dépenses du FEOGA, section «Garantie» - Système d'alerte n° 5/2003 et n° 6/2003

TABLE DES MATIÈRES

1. ÉVOLUTION GLOBALE DES DÉPENSES MENSUELLES

2. CONSOMMATION PROVISIONNELLE DES CRÉDITS

3. COMMENTAIRES

4. CONCLUSIONS

1. évolution globale des dépenses mensuelles

Les tableaux suivants montre l'évolution globale des dépenses mensuelles par rapport au profil des dépenses. La situation correspond aux dépenses effectuées par les États membres du 16 octobre 2002 au 30 avril 2003.

1.1. Sous-rubrique 1a : PAC

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1.2. Sous-rubrique 1b : développement rural

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2. Consommation provisoire des crédits

Les tableaux suivants montrent la consommation provisionnelle des crédits pour le cinquième et sixième mois de l'exercice budgétaire 2003 :

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3. COMMENTAIRES

3.1. Exécution des crédits en juin 2003

L'exécution des crédits de la rubrique 1 du budget d'avril 2003 (dépenses effectuées par les États membres du 16 octobre 2002 au 30 avril 2003) s'établit à 32 578,6 millions d'euros, soit à 72,8 % des crédits. Les dépenses se situent :

- à 721,9 millions d'euros en dessous du niveau de l'indicateur pour la sous-rubrique 1a (dépenses traditionnelles du FEOGA, section «Garantie», et dépenses vétérinaires), et

- à 262,5 millions d'euros au-dessus de l'indicateur pour la sous-rubrique 1b (développement rural).

3.2. Facteurs monétaires

Taux de change dollar/euro

Le niveau de dépenses indiqué au point ci-dessus tient compte de l'évolution du taux de change dollar/euro. Pour une partie importante des restitutions à l'exportation de produits agricoles, notamment en ce qui concerne les céréales et le sucre, ainsi que pour certaines aides internes (aide pour le coton notamment), le niveau de dépenses dépend du taux de change du dollar.

Conformément au règlement du Conseil sur la discipline budgétaire (règlement (CE) n° 2040/2000 du Conseil du 26 septembre 2000), la lettre rectificative au budget agricole 2003 a été établie sur la base d'une parité moyenne pour les mois de juillet, août et septembre 2002 de 1 EUR = 0,98 USD. Pour la période du 1er août 2002 au 30 avril 2003, la parité moyenne était de 1 EUR = 1,03 USD, elle était donc supérieure au taux utilisé pour l'établissement du budget 2003.

3.3. Facteurs de marché

Sous-rubrique 1a

En ce qui concerne la sous-rubrique 1a, le rythme d'exécution est inférieur au niveau de l'indicateur pour tous les titres du budget. Toutefois, cette sous-utilisation générale des crédits budgétaires ne concerne pas les chapitres des cultures arables, de l'huile d'olive, du lait et des programmes alimentaires, qui eux présentent un dépassement du niveau de leurs crédits respectifs.

Les observations suivantes s'imposent pour certains chapitres du budget :

Chapitre B1-10 : Cultures arables // Écart : + 103 millions d'euros (+ 0,6 %)

// (dépenses : 16 465 millions d'euros)

(indicateur : 16 362 millions d'euros )

D'après les estimations de la Commission, une partie du dépassement constaté pour ce chapitre indique une accélération du rythme de paiement des aides directes en faveur des cultures arables. En effet, on estime que les États membres ont versé environ 99,7 % des aides directes dues, alors que le niveau moyen de l'indicateur pour lesdits régimes s'établissait à environ 97,4 % des crédits budgétaires pour la période se terminant le 30 avril 2003. En outre, la Commission s'attend à ce que les besoins de crédits pour les restitutions à l'exportation des céréales augmentent en raison de la hausse des taux de restitutions pour le blé tendre, la farine, l'orge et le malt. De même, en ce qui concerne l'intervention dans le secteur des céréales, les dépenses pourraient être supérieures en raison d'achats plus élevés et de ventes plus faibles de céréales provenant des stocks publics. A ce jour, la Commission estime que le dépassement des crédits alloués à ce chapitre risque de persister jusqu'à la fin de l'exercice budgétaire.

Chapitre B1-11 : Sucre // Écart : -52 millions d'euros (-3,5 %)

// (dépenses : 843 millions d'euros)

(indicateur : 895 millions d'euros)

Cette sous-exécution est imputable à la baisse du volume des exportations par rapport au volume escompté jusqu'à cette période de l'année. La Commission s'attend à ce que cette sous-exécution perdure jusqu'à la fin de l'exercice financier.

Chapitre B1-12 : Huile d'olive // Écart : + 20 millions d'euros (+ 0,9 %)

// (dépenses : 2 016 millions d'euros)

(indicateur : 1 996 millions d'euros)

Ce dépassement résulte du fait que, parmi les dépenses effectuées et déclarées par les États membres, près de 54 millions d'euros concernent des paiements d'aide à la production pour les campagnes de commercialisation antérieures qui n'étaient pas prévus au moment de l'établissement du budget.

Chapitre B1-15 : Fruits et légumes // Écart : -99 millions d'euros (-6,1 %)

// (dépenses : 744 millions d'euros)

(indicateur : 843 millions d'euros)

Cette sous-exécution est due, en premier lieu, aux fruits et légumes frais, pour lesquels les quantités de fruits et de légumes retirées du marché étaient plus faibles et, en deuxième lieu, à une diminution des taux des aides destinées aux bananes par rapport aux volumes et taux pris en compte lors de l'établissement du budget. Ces facteurs ont conduit à un volume inférieur des dépenses effectuées et déclarées par les États membres. La Commission s'attend à ce que les besoins de crédits pour ces régimes diminuent à la fin de l'exercice budgétaire.

Chapitre B1-16 : Vin // Écart : -20 millions d'euros (-1,5 %)

// (dépenses : 648 millions d'euros)

(indicateur : 668 millions d'euros)

En ce qui concerne la période se terminant le 30 avril 2003, les crédits de ce chapitre font apparaître une légère sous-exécution par rapport au niveau correspondant de l'indicateur. La Commission prévoit que l'exécution budgétaire pour ce chapitre se caractérise par une sous-exécution des crédits d'ici à la fin de l'exercice. Cette sous-exécution est principalement due au fait, qu'au vu de la situation actuelle, il n'y aura pas de distillation de crise cette année, alors que 8 millions d'hl étaient prévus dans le budget. De même, pour le secteur des spiritueux, la distillation devrait concerner un volume de 8,7 millions d'hl environ, contre les 12,5 millions prévus dans le budget.

Chapitre B1-20 : Lait // Écart : + 49 millions d'euros (+ 1,9 %)

// (dépenses : 1 491 millions d'euros)

(indicateur : 1 442 millions d'euros)

La situation du marché international oblige à relever les taux des restitutions à l'exportation pour le beurre, le lait en poudre écrémé au-delà des taux initialement prévus dans le budget 2003. Cette hausse des taux a entraîné un dépassement des crédits par rapport au niveau de l'indicateur pour la période se terminant le 30 avril 2003.

Chapitre B1-21 : Viande bovine // Écart : -479 millions d'euros (-5,7 %)

// (dépenses : 4 729 millions d'euros)

(indicateur : 5 208 millions d'euros)

En ce qui concerne la période se terminant le 30 avril 2003, la sous-exécution observée est partiellement due à des paiements de restitutions à l'exportation plus faibles, du fait de la baisse des quantités de viande bovine exportée. La Commission prévoit que cette baisse perdure jusqu'à la fin de l'exercice, ce qui entraînera une sous-exécution des crédits correspondants.

Une partie de la sous-exécution est également due au fait que le rythme de versement des primes a été inférieur aux prévisions de l'indicateur pour la même période. La plupart des régimes de primes, à l'exception de la prime à l'abattage, sont actuellement exécutés à un rythme plus lent que celui de l'indicateur. A ce stade, la Commission n'est cependant pas en mesure de déterminer le niveau final d'exécution des crédits budgétaires correspondants auxdits régimes de primes.

Chapitre B1-22 : Viande ovine et caprine // Écart : -41 millions d'euros (-0,3 %)

// (dépenses : 1 764 millions d'euros)

(indicateur : 1 805 millions d'euros)

En ce qui concerne la période se terminant le 30 avril 2003, la légère sous-exécution par rapport au niveau de l'indicateur est imputable au fait que le nombre de primes versées était légèrement inférieur au nombre fixé lors de l'établissement du budget, alors que les paiements dans le cadre des dotations nationales n'ont pas atteint les montants prévus dans le règlement pour certains États membres.

Chapitre B1-23 : Viande porcine // Écart : -42 millions d'euros (-20,6 %)

// (dépenses : 72 millions d'euros)

(indicateur : 114 millions d'euros)

La Commission prévoit une sous-utilisation des crédits de ce chapitre d'ici la fin de l'exercice. Cela résulte essentiellement des plus faibles quantités de viande porcine exportées ainsi que des taux de restitutions plus bas par rapport aux taux figurant dans le budget 2003.

Sous-rubrique 1b

Chapitre B1-40 : Développement rural // Écart : + 262 millions d'euros (+ 5,6 %)

// (dépenses : 1 435 millions d'euros)

(indicateur : 1 173 millions d'euros)

On observe une accélération générale du rythme d'exécution des programmes de développement rural, qui se situe actuellement à environ 31 % du budget alors que l'indicateur a été calculé sur la base d'un rythme d'exécution de 25 % pour la période se terminant le 30 avril 2003. Cette importante accélération concerne principalement le rythme d'exécution des mesures agri-environnementales. Il convient de noter que l'expérience a montré que les États membres dépensent près de la moitié de leur dotation annuelle au cours des deux dernières semaines de l'exercice budgétaire. Il est par conséquent difficile, à ce stade, de déterminer le mode final d'exécution des crédits budgétaires concernant le développement rural.

4. CONCLUSIONS

Exécution des crédits au 30 avril 2003

L'exécution des crédits en juin 2003 (dépenses des États membres du 16 octobre 2002 au 30 avril 2003) montre, pour la sous-rubrique 1a, une sous-exécution générale des crédits budgétaires en dépit du dépassement constaté pour certains chapitres du budget. Compte tenu de cette tendance, pour certains chapitres budgétaires comme le sucre, les fruits et légumes, le vin, la viande bovine et porcine, sur la base des données du marché actuellement disponibles, la sous-exécution des crédits devrait persister jusqu'à la fin de l'exercice budgétaire. Pour la sous-rubrique 1b, les États membres devraient veiller à ne pas dépasser les crédits 2003 alloués aux programmes de développement rural au titre de la période 2000-2006.