Texte en vigueur Amendement

b bis) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

2. Avant le 1er janvier 2019 , la Commission présente un rapport qui fournira un aperçu et une évaluation des statistiques et des informations reçues au titre du paragraphe 1 du présent article, sur des questions telles que les coûts administratifs et autres et les avantages de l’échange automatique d’informations, ainsi que les aspects pratiques qui y sont liés. Le cas échéant, la Commission présente une proposition au Conseil concernant les catégories et les conditions énoncées à l’article 8, paragraphe 1, y compris la condition selon laquelle les informations concernant les personnes résidant dans les autres États membres doivent être disponibles, ou les éléments visés à l’article 8, paragraphe 3 bis, ou les deux . «2. Avant le 1er janvier 2022 , la Commission présente un rapport qui fournira un aperçu et une évaluation des statistiques et des informations reçues au titre du paragraphe 1 du présent article, sur des questions telles que l’utilisation efficace des données reçues par les États membres à des fins fiscales ou autres, les coûts administratifs et autres et les avantages de l’échange automatique d’informations, ainsi que les aspects pratiques qui y sont liés. La Commission présente une proposition au Conseil concernant les catégories et les conditions énoncées à l’article 8, paragraphe 1, y compris la condition selon laquelle les informations concernant les personnes résidant dans les autres États membres doivent être disponibles ou mises à disposition, et les éléments visés à l’article 8, paragraphe 3 bis, y compris les bénéficiaires effectifs .

Lorsqu’il examine une proposition présentée par la Commission, le Conseil évalue l’opportunité d’un nouveau renforcement de l’efficacité et du fonctionnement de l’échange automatique d’informations et du relèvement de son niveau, dans le but de prévoir que: Lorsqu’il examine une proposition présentée par la Commission, le Conseil évalue l’opportunité d’un nouveau renforcement de l’efficacité et du fonctionnement de l’échange automatique d’informations et du relèvement de son niveau, dans le but de prévoir que:

a) l’autorité compétente de chaque État membre communique, par échange automatique, à l’autorité compétente de tout autre État membre, des informations sur les périodes d’imposition à compter du 1er janvier 2019 concernant les personnes résidant dans cet autre État membre, pour toutes les catégories de revenu et de capital visées à l’article 8, paragraphe 1, selon la manière dont elles doivent être qualifiées en vertu de la législation nationale de l’État membre qui communique les informations; et a) les listes des catégories de revenu et de capital visées à l’article 8, paragraphe 1, sont mises à disposition par les États membres, même si elles ne sont pas disponibles dans la situation actuelle, et échangées en conséquence;

b) les listes des catégories et des éléments visés à l’article 8, paragraphes 1 et 3 bis, sont étendues pour couvrir d’autres catégories et éléments, dont les redevances. b) les catégories de revenu visées à l’article 8, paragraphe 1, sont étendues aux actifs non financiers, tels que les biens immobiliers, les œuvres d’art et les bijoux, ainsi qu’aux nouveaux moyens employés pour conserver le patrimoine, tels que les ports francs et les coffres-forts;

b bis) les listes des éléments visés à l’article 8, paragraphe 3 bis, sont étendues pour couvrir les informations relatives aux bénéficiaires effectifs finaux et pour empêcher le contournement au moyen de résidences fiscales secondaires ou multiples;

b ter) en général, les États membres sont autorisés à utiliser les informations reçues à d’autres fins que celles visées à l’article 16, paragraphe 1;