N° C 112/30 Journal officiel des Communautés européennes 7. 5. 90 
les autres interventions au sein de cadres généraux 
opérationnels, de la concentration des actions et du 
choix des zones d'intervention. 
3.10. La procédure prévue à l'article 5 pour la présen-
Fait à Bruxelles, le 1er mars 1990. tation des programmes opérationnels semble trop som­
maire et vague. 
3.11. L'élaboration des programmes opérationnels 
est confiée aux États membres; il serait nécessaire de 
prévoir à cet égard une vaste participation des adminis­
trations régionales et locales, ainsi que des organisations 
économiques et sociales. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
Avis sur la proposition de décision du Conseil relative au régime de sauvegarde dans le 
domaine vétérinaire dans le cadre du marché intérieur^) 
(90/C 112/11) 
Le 14 novembre 1989, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant 
la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur 
la proposition susmentionnée. 
La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux du Comité en la 
matière, a élaboré son avis le 21 février 1990 (rapporteur: M. Storie-Pugh). 
Lors de sa 274e session plénière, tenue les 28 février et 1er mars 1990 (séance du 28 février), 
le Comité économique et social a adopté l'avis suivant à l'unanimité. 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité accueille favorablement les mesures 
définies dans la proposition à l'examen et souscrit en 
particulier aux considérations selon lesquelles : 
1.1.1. Des mesures restrictives doivent être arrêtées 
par les États membres confrontés à l'apparition ou à 
l'apparition présumée d'une maladie grave sur leur 
territoire; 
1.1.2. Afin d'offrir les garanties appropriées aux 
États membres, il importe de prévoir la mise en œuvre 
d'un contrôle renforcé par la Commission. 
1.2. Le Comité se félicite de constater que certaines 
des réserves qu'elle avait émises dans un avis antérieur 
daté du 14 décembre 1988 (2) sont à présent prises en 
compte. 
1.3. Toutefois, le Comité estime qu'un avis plus 
constructif et substantiel aurait pu être émis si la straté-
(!) JO n° C 327 du 30. 12. 1989, p. 37. 
(2) JO n° C 56 du 6. 3.1989, p. 20. gie globale en matière de contrôle vétérinaire, qui va 
certes à l'encontre de l'objectif de libre circulation des 
animaux, était plus largement connue et comprise, ce 
qui permettrait d'interpréter et d'examiner toute législa­
tion dans le contexte de cette stratégie. 
1.4. Deux observations s'imposent : 
— En premier lieu, il va de soi que ce régime de 
sauvegarde ne fonctionnera dans la pratique qu'à la 
condition d'élever le niveau général d'efficacité des 
mesures de contrôle vétérinaire dans l'ensemble de 
la Communauté, ce qui, d'une part, implique que 
la question soit abordée en toute connaissance de 
cause, en toute rigueur et objectivité et ce, à tous 
les niveaux, membres de la profession vétérinaire, 
producteurs, transporteurs y compris, et d'autre 
part, impose de prévoir des sanctions pénales 
appropriées en cas de non-respect des exigences en 
la matière. 
— En deuxième lieu, un «sens de l'urgence» concret 
et généralisé doit présider à toute réaction tant de 
la Commission que des services vétérinaires des 
B.ÔE90 journal officiel des Communautés européennes 1^C112^1 
Édats membres, si l'on veut pareràun danger évenD 
tuelparuneaction énergique intervenant dès l'appât 
rition de la maladie. 
Adéfaut, les mesures visées dans la propositionàl'exa-
men perdraient tout crédita 
2. Observations particulières 
2.L A^^^^^ 
11 est extrêmement important de dresser la liste envisaD 
gée des maladies considérées comme étant susceptibles 
de constituer un danger grave pour les animaux ainsi 
que des maladies des animaux transmissibles à 
r^aitàBruxelles,le28 février 1990 
1. Observations générales 
1.1. La Communautéadéjà décidé que les échanges 
d'animaux destinésàla reproduction ouàl'élevage ne 
seront limités aux cheptels indemnes de leucose bovine 
enzootique^LB^qu'àcompterdul^ juillet 1990. 
1.2. Laproposition autorise la mise enplace d'un 
svstème permettant de reconnaitre certaines régions ou 
certains États comme indemnes de LBE lorsque des 
résultats d'enquêtes antérieures existent, sans qu'il soit 
nécessaire de procéderàl'examen systématique de tous 
les cheptels. 
^o^^rB^^Lt^o,DmL l'homme. 11 faut espérer que ces listes seront modifiées 
àla lumière de l'expérience acquise. 
2.2. Arr^B5^r^r^^éô 
Compte tenu du fait que pour certaines des maladies 
graves des animaux,lapérioded'incubationestbien 
inférieureàcinq jours, ilest nécessaire de prévoir la 
possibilité pour un État membre d'invoquer l'article^ 
dulraité. 
2.3. Arr^9 
11 est essentiel d'établir la liste des dispositions relatives 
au régime de sauvegardedans ledomaine vétérinaire 
devant être abrogées avant que la proposition de décP 
sion du Conseil prenne effet. 
1.3. La présente modification représente une appro-
che simple mais pragmatique d'un problème complexe. 
1.4. 11 est notoire que la LBE est une affection chroni 
que à pathogenèse longue et qu'elle est caractérisée 
parfois par une longue période de latence pendant 
laquelle aucun svmptôme ne peut être distingué ou 
encore par des périodes de durée indéterminée entières 
ment dépourvues de réactionsimmunologiques. llest 
donc malaisé d'exempter un animal, un cheptel ou 
lapopulationdebétailentièreen neprocédantqu'à 
quelques enquêtes isolées, fôe longues périodes d'obser 
vation sont nécessaires. 
l.ôE C'est pourquoi ilvaurait lieu de définir claire 
ment les conditions d'importation depuis les pavs tiers. 
1.^. Le Comité prend acte de ce que les règles propo­
sées seront réexaminées ultérieurement. Avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive ^tB432BCEE en ce qui 
concerne la leucose bovine enzootique^^ 
^90BC112B12^ 
Le 22 janvier 1990, le Conseiladécidé,conformémentàl'article 198 duTraité instituant la 
Communauté économique européenne, de consulter le comité économique et social sur la 
proposition susmentionnée. 
La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux du Comité en la 
matière,aadopté son avis le 21 février 1990 ^rapporteur^^Bl.^toriePugh^ 
Lors de sa 2^4^ session plénière, tenue les 28 février et 1^ mars 1990 séance du 28 févriers 
le Comité économique et socialaadopté l'avis suivantàl'unanimité.