COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 08.07.1999 
COM(1999)350 final 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
CONCERNANT LA CONCLUSION DES CONSULTATIONS MENÉES AVEC 
LE NIGER CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 366bis DE LA CONVENTION DE 
LOMÉ ET LA MISE EN ŒUVRE DE MESURES APPROPRIÉES 
Communication de la Commission au Conseil 
concernant la conclusion des consultations menées avec le 
Niger conformément à l'article 366bis de la Convention de 
Lomé et la mise en œuvre de mesures appropriées 
1. EXPOSÉ DES MOTIFS 
Le président du Niger, M. Ibrahim Baré Mainassara, a été assassiné par sa garde 
présidentielle le vendredi 9 avril à l'aéroport de Niamey. 
Le 11 avril, les forces armées nationales ont adopté les mesures suivantes: 
• suspension de la constitution; 
• dissolution de l'Assemblée nationale, du gouvernement et de la Cour suprême; 
• création d'un Conseil de réconciliation nationale, doté des pleins pouvoirs au cours de 
la période de transition de neuf mois. 
Le coup d'État a été immédiatement condamné par la communauté internationale. 
L'Union européenne a condamné le coup d'État, exigé un retour rapide à la démocratie et 
engagé des consultations avec les pays ACP/le Niger, selon la procédure de consultation 
prévue à l'article 366bis de la Convention de Lomé IV pour pouvoir examiner la situation 
de manière approfondie. L'objectif poursuivi était de souligner l'importance attachée par 
l'Union européenne au respect des éléments essentiels visés à l'article 5 de la convention et 
de connaître les intentions du Niger à cet égard. 
Ces consultations ont eu lieu à Bruxelles le 18 mai (document n° 7729/99 du Conseil) 
dans une atmosphère franche et constructive. Au nom de l'Union européenne, le président 
du COREPER a fait une déclaration appelant: 
• au respect intégral des droits de l'homme et des principes démocratiques; 
• à la fixation d'un calendrier crédible et vérifiable pour le retour à la démocratie; 
• la tenue d'élections transparentes, libres et équitables; 
• au pluralisme et à la transparence en assurant, notamment, la liberté de la presse; 
• à la restauration des pleins pouvoirs au gouvernement civil; 
• à la non-éligibilité des membres du Conseil de réconciliation nationale lors des 
prochaines élections; 
• à l'ouverture d'une enquête sur les circonstances de l'assassinat du président Baré; 
• à la présentation de rapports d'avancement réguliers au cours de la période de 
transition. 
La délégation du Niger, menée par le ministre des affaires étrangères, a fourni des 
informations générales sur la situation politique, économique et sociale dans le pays. La 
délégation, qui a confirmé que la démocratie sera rétablie et que le pouvoir sera transféré 
à un président démocratiquement élu à la fin de 1999, a présenté le plan des autorités 
pour la période de transition, notamment le calendrier pour la tenue d'élections libres. 
En outre, la délégation du Niger a souscrit à un certain nombre d'engagements politiques 
reflétant, dans une certaine mesure, les questions soulevées et les préoccupations 
ressenties par l'Union européenne. 
À la fin de ces consultations, la présidence de l'Union européenne a déclaré que cette 
dernière se réjouissait des déclarations d'intention du Niger concernant le retour à la 
démocratie, mais a demandé des engagements complémentaires sur deux points: 
l'ouverture d'une enquête sur les circonstances de l'assassinat du président Baré et le 
renforcement des pouvoirs transférés au gouvernement civil au cours de la période de 
transition. 
Face à ces préoccupations, les autorités du Niger ont présenté, le 3 juin, à l'Union 
européenne un document précisant leurs engagements complémentaires sur ces deux 
points et indiquant les mesures déjà prises pour préparer la transition démocratique. 
Afin de mieux évaluer la situation du pays et d'élaborer la stratégie à proposer pour la 
période de transition, la Commission a dépêché au Niger une mission d'évaluation 
du 6 au 11 juin. À cette occasion, des réunions ont été organisées non seulement avec les 
autorités compétentes (militaires et civiles), mais également avec les représentants de la 
société civile (associations, ONG, partis politiques, intellectuels, etc.). La mission a 
conclu que les droits civils fondamentaux sont désormais respectés et qu'un certain 
nombre de mesures ont déjà été prises pour préparer la transition démocratique selon un 
plan crédible pour le reste de la période considérée. 
Toutefois, la mission a également permis d'identifier plusieurs risques potentiels pour le 
processus de transition, qui ne sauraient être négligés. 
Ainsi, alors que les autorités nigériennes ont souscrit à un certain nombre d'engagements 
concernant la restauration de la démocratie et des droits politiques, le Niger vient tout 
juste d'engager la période de transition qui, il faut l'espérer, débouchera sur l'objectif 
déclaré. La Commission observe que le respect des principes démocratiques et des droits 
politiques n'est pas encore assuré et qu'il y a toujours, par conséquent, violation de l'un 
des éléments essentiels visés à l'article 5. Tandis que les autorités du Niger se sont 
engagées à rétablir la démocratie pour la fin de 1999, la Commission propose que l'Union 
européenne décide, au titre des mesures appropriées visées à l'article 366bis, 
paragraphe 3, de la Convention de Lomé, de ne rétablir la coopération avec ce pays que 
sur une base progressive et conditionnelle, comme précisé dans le projet de lettre ci-joint. 
Si, à la fin de la période de transition, les conditions prévues pour rétablir intégralement 
la coopération au titre de la Convention de Lomé ne sont pas réunies, la Commission 
présentera au Conseil une nouvelle proposition sur les mesures complémentaires à 
prendre. 
2. PROPOSITION 
À la lumière de ce qui précède et conformément aux articles 5 et 366bis de la Convention 
de Lomé ainsi qu'à l'article 2 de la décision-cadre 1999/214/CE du Conseil, la 
Commission propose au Conseil de décider: 
de conclure les consultations engagées avec le Niger et de prendre, pour la période allant 
jusqu'au 31 décembre 1999, les mesures précisées dans le projet de lettre joint au projet 
de décision du Conseil figurant ci-dessous. 
PROPOSITION DE 
DÉCISION DU CONSEIL 
concernant la conclusion des consultations menées avec 
les pays ACP/le Niger conformément à l'article 366bis de la 
Convention de Lomé et la mise en œuvre de mesures appropriées 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu les articles 5 et 366bis de la Convention de Lomé IV, 
vu la décision 1999/214/CE du Conseil relative à la procédure de mise en œuvre de 
l'article 366bis de la quatrième convention ACP-CE, et notamment son article 2, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que les éléments essentiels de la Convention de Lomé IV, visés en son 
article 5, ont été violés; 
considérant que des consultations franches et constructives ont eu lieu le 18 mai avec les 
pays ACP/le Niger, à l'occasion desquelles les autorités nigériennes ont pris divers 
engagements spécifiques visant au rétablissement de la démocratie d'ici à la fin de 1999; 
considérant que le respect des principes démocratiques et des droits politiques n'a pas 
encore été rétabli au Niger; 
considérant qu'il est donc nécessaire de prendre des mesures particulières visant à 
favoriser le rétablissement de la démocratie et des droits politiques au cours de la période 
de transition, 
DÉCIDE: 
Article premier 
Les consultations engagées avec le Niger conformément à l'article 366bis, paragraphe 2, 
de la Convention de Lomé sont terminées. 
Article 2 
Les mesures précisées dans le projet de lettre figurant en annexe sont adoptées au titre des 
mesures appropriées visées à l'article 366bis, paragraphe 3, de la convention de Lomé IV. 
Article 3 
La présente décision expire le 31 décembre 1999. 
PROJET 
Madame, 
Dans sa déclaration du 14 avril 1999, l'Union européenne a condamné énergiquement le 
coup d'État survenu au Niger, pendant lequel le président Baré a été assassiné. En outre, 
elle a déploré la suspension de la constitution ainsi que la dissolution du parlement et du 
gouvernement. 
L'Union européenne attache une grande importance aux dispositions de l'article 5 de la 
Convention de Lomé. Le respect des droits de l'homme, des institutions démocratiques et 
de l'État de droit constituent des éléments essentiels de ladite convention et, par 
conséquent, le fondement de nos relations. 
L'Union européenne considère que l'assassinat du président Baré et le coup d'État, 
notamment la dissolution des institutions démocratiques, constituent de graves violations 
des principes susmentionnés, qui ont donné lieu à des actes d'une violence inacceptable. 
Dans ce contexte, l'Union européenne a décidé, le 29 avril 1999, d'inviter les autorités du 
Niger et des pays ACP à engager des consultations en vue d'examiner de façon 
approfondie la situation et d'y remédier. 
Ces consultations ont eu lieu à Bruxelles le 18 mai dans une atmosphère franche et 
constructive. À cette occasion, plusieurs questions fondamentales ont été abordées, et les 
autorités ont présenté leur plan pour le retour à la démocratie. En outre, le gouvernement 
a, comme il l'a confirmé par la suite dans sa lettre à l'Union européenne en date du 
3 juin 1999, pris, pour la période de transition, les engagements politiques suivants. 
• ouverture d'une enquête officielle sur les circonstances de l'assassinat du président 
Baré; 
• extension des pouvoirs du gouvernement civil; 
• tenue d'élections libres et équitables selon le calendrier suivant: 
juillet 1999: référendum; 
octobre 1999: premier tour des élections présidentielles; 
novembre 1999: deuxième tour des élections présidentielles et élections législatives; 
décembre 1999: investiture d'un président démocratiquement élu; 
• séparation des pouvoirs, y compris la mise en place d'un pouvoir judiciaire 
indépendant; 
• pluralisme et transparence en assurant, notamment, la liberté de la presse et le libre 
accès aux médias; 
• respect de la décision du Conseil de réconciliation nationale, en vertu de laquelle ses 
membres ne seront pas éligibles lors des prochaines élections; 
• bonne gestion des affaires publiques; 
• présentation de rapports d'avancement mensuels au cours de la période de transition. 
À la lumière de ces engagements, l'Union européenne et ses États membres sont disposés 
à conclure les consultations engagées conformément à l'article 366bis de la Convention de 
Lomé. Comme le respect des principes démocratiques et des droits politiques n'a pas 
encore été pleinement rétabli, l'Union européenne a décidé, au titre des mesures 
appropriées évoquées à l'article 366bis, paragraphe 3, de la Convention de Lomé, de 
prendre les mesures suivantes visant à étayer la transition du Niger vers la démocratie: 
• pour les programmes déjà approuvés: la mise en œuvre se poursuivra comme prévu; 
• pour les programmes futurs: une approche graduelle et conditionnelle reflétant les 
progrès circonstanciés observés dans le processus de transition sera mise en œuvre. 
Au cours des premières phases de cette transition, l'aide de l'Union européenne mettra 
l'accent sur l'appui aux élections, puis elle sera progressivement étendue aux domaines 
profitant directement à la population (aide humanitaire, sécurité alimentaire, santé et 
éducation) pour être finalement normalisée à la fin de la période de transition. L'aide 
budgétaire affectée à ces secteurs est prévue pour la fin de la période de transition, 
pour autant qu'un accord-cadre ait été conclu avec le FMI. 
L'Union européenne, qui suivra étroitement le processus de transition, se réserve le droit 
de revoir, au besoin, sa position et réaffirme l'importance d'un dialogue politique 
permanent avec les autorités du Niger pour y rétablir la démocratie et les droits politiques 
et normaliser ses relations bilatérales avec ce pays. 
Pour la Commission Pour le Conseil 
Copie: ambassadeur du Zimbabwe 
Mme Aichatou Mindaoudou 
Ministre des affaires étrangères et de la coopération 
ISSN 0254-1491 
COM(1999) 350 final 
DOCUMENTS 
FR 06 11 16 01 
N° de catalogue : CB-CO-99-350-FR-C 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg