Avis du Comité des régions sur "Les partenariats entre les collectivités locales et régionales et les organisations de l'économie sociale: contribution à l'emploi, au développement local et à la cohésion sociale"

(2002/C 192/13)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la décision prise par le Bureau du Comité le 12 juin 2001, conformément à l'article 265, alinéa 5 du traité instituant la Communauté européenne, d'élaborer un avis d'initiative sur ce sujet et de charger la commission 6 "Emploi, politique économique, marché unique, industrie, PME" d'effectuer les travaux préparatoires en la matière;

vu son avis sur la communication de la Commission "Construire une Europe de l'inclusion" (CdR 84/2000 fin)(1);

vu son avis sur "Les pactes territoriaux pour l'emploi et leur lien avec les politiques structurelles de l'Union européenne" (CdR 91/1999 fin)(2);

vu sa résolution sur "La mise en oeuvre de la stratégie européenne pour l'emploi" (CdR 461/1999 fin)(3);

vu son avis sur la communication de la Commission "Agir au niveau local pour l'emploi - Donner une dimension locale à la stratégie européenne pour l'emploi" (CdR 187/2000 fin)(4);

vu son avis sur la proposition de décision du Conseil sur les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres en 2001 et sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures d'incitation communautaire dans le domaine de l'emploi (CdR 310/2000 fin)(5);

vu sa résolution du 12 avril 2000 sur "Le principe de partenariat et sa mise en oeuvre dans la réforme des Fonds structurels 2000-2006" (CdR 434/1999 fin)(6);

vu son avis sur "Le rôle des organisations bénévoles - contribution à une société européenne" (CdR 306/97 fin)(7);

vu son avis sur "Les régions dans la nouvelle économie - Orientations pour les actions innovatrices du FEDER pour la période 2000-2006" (CdR 351/2000 fin)(8);

vu son avis sur "La structure et les objectifs de la politique régionale européenne dans le contexte de l'élargissement et de la mondialisation: ouverture du débat" (CdR 157/2000 fin)(9);

vu la communication de la Commission "Renforcer la dimension locale de la stratégie européenne pour l'emploi" (COM(2001) 629 final) qui souligne l'intérêt du système de la "troisième voie" (économie sociale) pour la dimension locale de la stratégie européenne pour l'emploi, qui peut apporter une contribution importante à la création et au maintien de l'emploi, y compris dans des situations où le marché ne répond pas aux besoins, notamment en matière sociale et culturelle;

vu le rapport de l'OCDE de novembre 1998 (DT/LEED/DC/(98)2 concernant l'économie sociale dans les États membres de l'OCDE, l'évolution de l'économie et la création d'emploi au niveau local;

considérant que l'Union européenne invite l'ensemble des acteurs, y compris les collectivités locales et régionales, à contribuer à la réalisation de l'objectif stratégique visant à faire de l'Union européenne l'économie fondée sur la connaissance la plus concurrentielle et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale;

considérant que les villes et les zones urbaines sont les moteurs de l'économie et qu'elles fournissent les principaux marchés de biens et de services. Qu'elles renferment la connaissance nécessaire à la construction d'une économie dynamique et concurrentielle au niveau régional, national et européen;

considérant que les politiques de l'emploi du début de ce siècle sont étroitement liées aux politiques d'innovation, à la diffusion de la société de l'information, aux politiques d'inclusion sociale, à la création d'entreprises et aux nouvelles politiques industrielles;

considérant que ce nouveau type de dosage des politiques exige le renforcement du rôle des collectivités locales et régionales et des partenariats avec les acteurs de la société civile concernés (association d'entreprises, établissements d'enseignement, divers organismes publics actifs dans le domaine de l'emploi, secteur privé à but lucratif, secteur public, économie sociale et société civile organisée);

considérant que la cohésion sociale, l'emploi et le développement durable intégré au niveau local nécessiteront de plus en plus une approche de partenariat fort de la part de tous les acteurs (secteur privé à but lucratif, secteur public, économie sociale et société civile organisée);

considérant que les organisations de l'économie sociale sont les partenaires naturels des collectivités locales et régionales dans les stratégies de développement;

considérant le projet d'avis (CdR 384/2001 rév. 2), adopté le 21 janvier 2002 par la commission 6, élaboré par le rapporteur, M. Verkerk (NL/EDLR), maire-adjoint de La Haye (Pays-Bas),

a adopté l'avis suivant à l'unanimité lors de sa 43e session plénière des 13 et 14 mars 2002 (séance du 14 mars).

1. Point de vue du Comité des régions concernant le recours au partenariat et le calendrier européen

1.1. Les villes ont des pouvoirs énormes. Elles sont en effet les moteurs de l'économie régionale. Elles sont le lieu d'échange de nombreux biens et services et abritent la connaissance et les possibilités qui sont nécessaires à l'édification d'une économie concurrentielle au niveau local, régional et européen. Les villes et les métropoles peuvent être les acteurs par excellence de la réalisation de l'objectif stratégique fixé lors du Conseil européen de Lisbonne, visant à faire de l'Union européenne "l'économie de la connaissance la plus concurrentielle et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale".

1.2. La politique de l'emploi doit donc être envisagée en étroite association avec la politique de l'innovation, la politique de l'intégration, l'esprit d'entreprise, la société de l'information et les nouveaux secteurs de l'économie. Ce nouveau dosage de domaines politiques exige le renforcement du rôle des collectivités locales et régionales. Pour utiliser ce dosage de manière efficace, il est nécessaire d'être en harmonie avec les partenaires urbains intéressés: les entreprises, les établissements d'enseignement, les services publics et privés actifs dans le domaine de l'emploi, diverses organisations non gouvernementales et les citoyens.

1.3. De nombreuses villes et zones métropolitaines sont confrontées depuis longtemps déjà à un déclin sensible sur le plan économique et social. Ce déclin se concentre souvent dans certaines banlieues et certains quartiers. Bien que de nombreuses villes et métropoles, y compris les villes-satellites et les banlieues profitent de la croissance économique de ces dernières années et enregistrent de bonnes performances sur le plan économique, l'on trouve encore dans les centres-ville des enclaves et des quartiers souffrant de retards importants. L'on citera pêle-mêle les taux de chômage relativement élevés, le déclin de divers secteurs de l'économie du fait de la mondialisation, la dégradation de la vitalité économique et les conséquences des mouvements migratoires en direction des zones urbaines, ainsi que la question particulièrement aiguë de l'intégration qui est liée à ce phénomène. Dans les villes et les régions urbanisées, ces problèmes se superposent et se concentrent souvent dans certaines parties d'une ville ou d'une région. Il est vital d'empêcher que (des parties de) ces villes ne deviennent les ghettos urbains du XXIe siècle.

1.4. La Commission européenne, dans son deuxième rapport sur la cohésion économique et sociale, reconnaît cette problématique urbaine, de même que le rôle et les pouvoirs des villes; elle fait de l'urbanisme l'une des priorités possibles de la future politique régionale de l'Union européenne. Les villes et les zones urbaines jouent en effet un rôle essentiel dans le développement économique et social polycentrique et équilibré de l'Europe. L'émergence d'une synergie entre ces villes et les zones rurales environnantes est tout aussi importante. La zone rurale peut, par exemple, profiter des équipements éducatifs et culturels urbains et les zones urbaines peuvent tirer parti de la nature, des loisirs et des sports nécessitant de grands espaces (randonnées, planche à voile, golf, etc.).

1.5. Il ressort de ce qui précède qu'il y a lieu de faire l'impossible afin d'apporter une solution aux problèmes qui viennent d'être mentionnés, d'utiliser les pouvoirs et de saisir les occasions. À cet égard, les partenariats sont les instruments adéquats pour procéder à un regroupement des forces au niveau local et régional. Outre le développement économique traditionnel, l'économie sociale offre des possibilités de création d'emploi et d'intégration pour les quartiers "difficiles" des grandes villes et des zones urbaines. L'on examinera ci-après plus en détail ces deux thèmes.

2. Point de vue du Comité des régions concernant les partenariats et les développements socio-économiques territoriaux

Gouvernance européenne

2.1. Le Comité des régions souligne que les partenariats entre les collectivités locales et régionales d'une part et les partenaires locaux et régionaux d'autre part peuvent constituer un instrument important pour le développement socio-économique efficace d'une ville ou d'une région. Pour les autorités, les partenariats sont un instrument nécessaire pour la gestion de leur ville ou de leur région. Ces partenariats peuvent exister soit au niveau vertical entre différentes autorités (État, province, région, ville), soit au niveau horizontal (entre les villes et leurs partenaires locaux). Cette forme de gestion urbaine va plus loin que la notion classique d' "autorité locale" qui se limite à l'administration élue démocratiquement. Elle recouvre également la gestion urbaine, qui mobilise toutes les ressources et tous les pouvoirs d'un territoire. En ce sens, l'autorité régionale fait intervenir toutes les instances locales et régionales intéressées. Cette forme de coopération au niveau administratif, tant verticale qu'horizontale, correspond à la réalité actuelle de la gestion au sein d'une société en réseau. Les activités ne sont plus délimitées exclusivement par l'exclusion de l'autre, mais sont axées sur la mise en réseau, dans le respect des responsabilités de chacun.

2.2. Le principe de subsidiarité implique que ce sont surtout les collectivités locales et régionales qui doivent jouer un rôle pionnier dans la formation et la mise en oeuvre des partenariats. La direction de ces autorités repose en effet sur la légitimité démocratique, la transparence, la coordination et une utilisation optimale de toutes les ressources disponibles. Le principe de subsidiarité implique aussi que dans la pratique également, les autorités locales et leurs partenariats doivent être associés à la préparation et à la mise en oeuvre de la politique et des actions européennes, comme par exemple la mise en oeuvre de l'e-Europe et de la politique européenne de l'emploi. Les collectivités locales et régionales sont encore trop souvent confrontées dans la pratique à une politique et à des règles qui font obstacle à la mise en oeuvre de la politique européenne.

Centre d'expertise

2.3. Le Comité des régions souligne que la durabilité est bénéfique à la qualité et à l'efficacité des partenariats. Les contrats pluriannuels, l'éducation et la formation, l'harmonisation des partenariats au niveau idoine et leur adaptation à la stratégie de développement urbain/régional sont à cet égard d'une grande importance. Un partenariat qui fonctionne bien peut aussi faire fonction de centre d'expertise et apporter une contribution précieuse à la politique européenne et nationale dans le domaine du développement économique et social. Il peut s'agir à cet égard de divers domaines de la politique et des actions européennes: politique vis-à-vis des entreprises, politique vis-à-vis des petites et moyennes entreprises, e-Europe, politique de l'emploi (l'on insistera plus particulièrement sur l'importance à cet égard des plans d'action locale), enseignement (e-learning) et politique régionale.

2.4. La Commission, si elle veut tirer profit des différentes formes de partenariats, doit stimuler et financer les échanges et l'étalonnage des bonnes pratiques. Ce serait en particulier précieux pour les pays candidats à l'adhésion. C'est pourquoi il serait souhaitable que l'UE crée une banque de données pour l'évaluation mutuelle en matière de partenariat et d'économie sociale. Un paragraphe du présent avis sera consacré plus particulièrement à l'économie sociale. Cet instrument permet également de faciliter les échanges de bonnes pratiques entre les États membres actuels et les pays candidats.

2.5. En ce qui concerne les pays candidats à l'adhésion, il existe au sein du Comité des régions des commissions spéciales, dites "comités mixtes". Ces "comités mixtes" ont pour objectif de soutenir l'adhésion au niveau local et régional, notamment par le biais de l'échange de connaissances et d'expériences. Les comités mixtes entre le CdR et les pays candidats doivent mettre sur pied une coopération concrète sur ce point et bénéficier du soutien d'une base de données européenne.

2.6. Le livre blanc sur la gouvernance européenne doit intégrer ces notions dans les propositions finales. En effet, ce sont précisément les collectivités locales et régionales qui sont le niveau de pouvoir le plus proche du citoyen et qui sont dès lors en contact direct avec les acteurs locaux et régionaux. Les villes et les régions doivent être encouragées à considérer les partenariats comme faisant partie de la panoplie administrative.

Développement territorial et stratégique

2.7. Le Comité des régions souligne que les partenariats efficaces reposent la plupart du temps sur une cohésion socio-économique dans un territoire donné. Les partenariats existent par conséquent à différents niveaux. À titre d'exemple, l'inclusion sociale en matière d'intégration et d'emploi est souvent fondée sur un quartier ou sur plusieurs quartiers contigus. Le développement (du centre) urbain se fait souvent au niveau de la ville. Les pouvoirs économiques (bureaux et terrains), le marché du travail et le marché du logement sont souvent définis au niveau de l'agglomération ou au niveau régional. Les pouvoirs ou les problèmes à un niveau donné peuvent avoir une influence sur les autres niveaux. Il est dès lors capital que les partenariats puissent être mis en oeuvre avec souplesse. L'on citera à titre d'exemple les associations de quartier, les organisations d'aide aux jeunes entrepreneurs, les pactes régionaux pour l'emploi, les produits économico-touristiques liés au caractère multiculturel de certains quartiers (quartiers chinois ou autres).

2.8. Au niveau européen, les conditions socio-économiques sont tout aussi variées. La mise en oeuvre de partenariats efficaces suppose que chaque territoire urbain, chaque région, ait un certain degré de flexibilité. Cette flexibilité ne s'applique pas uniquement à la dimension administrative mais surtout à l'utilisation des ressources locales et régionales. Parmi ces ressources l'on trouve les Fonds européens. L'efficacité de ces fonds par rapport à l'engagement des partenaires est toutefois quelque peu limitée par le fait que chaque fonds et chaque mode de subvention a ses propres règles, ce qui complique singulièrement, dans la pratique, la combinaison de ces divers instruments. Cette situation est en effet en contradiction flagrante avec la volonté de parvenir au développement intégral des quartiers ou des zones défavorisés disposant d'un potentiel économique, car un développement intégral suppose l'existence d'instruments (de financement) correspondant parfaitement et mutuellement interchangeables. Le décloisonnement permet d'éliminer les obstacles qui rendent possible l'échange entre les diverses subventions communautaires. Le décloisonnement de certains de ces fonds offre en outre de nouvelles possibilités. Il n'a pas pour but de contourner le cumul de subventions communautaires mais vise essentiellement à une plus grande souplesse de l'interchangeabilité mutuelle des fonds, comme par exemple entre l'objectif 2 et l'objectif 3.

Une autre limite des fonds communautaires de stimulation réside dans le poids de la réglementation pour les instances chargées de leur gestion, qui a pour effet de décourager les partenaires ruraux et urbains de recourir à ces instruments. Une déréglementation qui améliorerait surtout la mise en oeuvre sur le plan pratique est dès lors souhaitable de toute urgence.

2.9. Il serait également souhaitable d'examiner les modalités permettant d'élaborer ce concept de flexibilité. Le Comité appelle à cet effet à la création d'un groupe de travail interinstitutionnel (Comité des régions, Commission, Parlement européen et Conseil).

2.10. Autre point concret dans la mise en oeuvre des fonds destinés à stimuler le développement local et régional: la création de possibilités d'obtention de microcrédits pour les petites entreprises émergentes et les petits projets dans le domaine de l'économie sociale. Le Comité demande à la Commission européenne de traiter ce dossier en priorité.

2.11. De nouvelles possibilités pour la mise en oeuvre d'une politique européenne (e-Europe, plan d'action pour l'emploi) dans un territoire donné sont possibles si les divers fonds peuvent être utilisés comme un tout. Concrètement, cela devrait pouvoir signifier que les ressources de l'objectif 3 qui ne peuvent être utilisées puissent être affectées à des projets de l'objectif 2 en faveur de la même région. Le but final de la politique étant en effet la cohésion économique et sociale et l'amélioration des prestations socio-économiques d'un territoire donné.

3. Point de vue du Comité des régions en ce qui concerne les partenariats et l'économie sociale

3.1. Outre l'action gouvernementale et l'économie traditionnelle, orientée vers le marché, il existe des services et des marchandises qui sont fournis sur la base d'une "forme intermédiaire", orientés sur des objectifs et des besoins. Ce phénomène prend des formes différentes selon les pays. Cette notion étant difficile à définir, l'on parle, par commodité, d'économie sociale. Les organisations de l'économie sociale sont des entreprises économiques qui génèrent des produits et/ou des services, qui se distinguent toutefois des sociétés fondées sur le capital.

3.2. Les formes juridiques des organisations de l'économie sociale diffèrent d'un État membre à l'autre; en général toutefois, ce sont des coopératives, des mutuelles, des associations et des fondations. De nouveaux types d'organisation ont émergé récemment, et certains présentent des formes juridiques nouvelles: entreprises sociales, coopératives d'intérêt général répondant à de nouveaux besoins tels que la création d'emploi, la lutte contre l'exclusion ou la restructuration de l'État providence.

3.3. Le poids total du secteur de l'économie sociale représente, avec quelque 8900000 employés dans l'Union européenne, 6,6 % des emplois de la fonction publique en Europe. Présente dans tous les secteurs de l'économie et de la société, composée de très grandes comme de très petites entreprises, l'économie sociale constitue un secteur économique de premier ordre, avec un niveau d'emploi comparable à celui d'un pays comme l'Espagne(10).

3.4. Le Comité souligne que l'économie sociale figure parmi les principaux acteurs au niveau local. En partenariat avec le secteur privé à but lucratif et avec le secteur public, elle contribue à la cohésion sociale, à la formation d'un capital social, à l'inclusion, à l'emploi et à la création d'entreprises au niveau local. À cet égard, il y a lieu d'observer que les partenariats et l'économie sociale contribuent également, à l'échelle d'un quartier ou d'un village, au renforcement du tissu urbain et régional.

3.5. Cette approche du partenariat s'inscrit dans le droit fil des conclusions du sommet de Lisbonne et du principe de subsidiarité: "L'approche retenue sera totalement décentralisée, conformément au principe de subsidiarité; l'Union européenne, les États membres, les collectivités locales et régionales ainsi que les partenaires sociaux et la société civile seront activement associés dans diverses formes de partenariat"; de même, elle correspond à la ligne directrice n° 11 de l'actuelle politique de l'emploi, qui précise que les États membres encouragent les collectivités locales et régionales à développer des stratégies pour l'emploi afin d'exploiter pleinement les possibilités offertes par la création d'emploi au niveau local et de promouvoir des partenariats à cette fin avec tous les acteurs concernés, y compris les représentants de la société civile, de promouvoir des mesures visant à augmenter le développement concurrentiel et la capacité de création d'emploi de l'économie sociale.

3.6. Cette approche concerne tant les zones urbaines que les zones rurales. Au niveau urbain, les principaux problèmes à résoudre sont la lutte contre l'exclusion et la criminalité, la stimulation de l'emploi et de l'employabilité, le renforcement de la capacité des individus à s'assumer et le renforcement des capacités locales. Au niveau rural, l'on mentionnera le problème de la désertification économique et sociale, la nécessité d'investir dans la création d'entreprises durables et dans la qualité de l'emploi et de stimuler la mise en réseau. La solution à ces problèmes passe par la prise en compte non seulement du secteur privé et du secteur public mais aussi, de plus en plus, du secteur de l'économie sociale, lequel peut apporter une contribution précieuse de par sa capacité à organiser les individus, à déléguer les responsabilités, à développer la démocratie (la gouvernance) et à créer des activités économiques et sociales ainsi que des emplois.

3.7. Le Comité souligne que l'économie sociale peut apporter une intéressante contribution au développement local et régional:

- Les entreprises de l'économie sociale constituent, pour les collectivités locales, un partenaire important dans les stratégies de développement local et dans l'édification d'une société de bien-être plurielle au niveau local. Cela n'empêche pas toutefois les collectivités locales et régionales d'appliquer, le cas échéant, le principe d'équité, ni les entreprises, tant celles du secteur commercial traditionnel que celles de l'économie sociale, d'entrer en concurrence loyale afin de donner corps aux stratégies locales de développement. Elles peuvent ainsi, notamment, combler les lacunes des acteurs traditionnels du marché et des gouvernements en ce qui concerne des biens et des services à caractère social.

- L'économie sociale apporte une valeur ajoutée au processus de développement local et de progrès social; elle contribue à l'édification d'un capital social local en développant les relations de confiance et en restaurant la confiance au sein de la communauté, l'engagement civique et la participation à la société; elle stimule en outre la cohésion sociale en réinsérant les exclus et les personnes marginalisées (certains groupes de migrants, chômeurs de longue durée).

- Les entreprises de l'économie sociale constituent, du fait qu'elles sont différentes, du point de vue structurel, des entreprises privées comme des entreprises publiques, un élément essentiel de la diversité du modèle social et économique européen.

- L'économie sociale crée à la fois des entreprises sociales et une nouvelle culture d'entreprise, celle de l'entrepreneur social (OCDE), axée principalement sur l'inclusion des groupes marginalisés par le biais d'une participation active et d'une nouvelle approche: en misant sur la participation et l'engagement des utilisateurs, des bénéficiaires, des bénévoles et des professionnels, elles élaborent un dosage inédit de ressources (secteur public, marché, travail bénévole) afin de créer des emplois. C'est pourquoi l'économie sociale est à même de répondre aux besoins là où ni le secteur public, ni le secteur privé n'y parviennent.

- En organisant les chômeurs au niveau local, l'économie sociale aide les organisations de l'économie sociale à transformer la passivité face à la sécurité sociale et aux allocations chômage en un investissement social actif au service du développement durable.

3.8. Le Comité souligne qu'une économie sociale et une société civile fortes, notamment grâce au développement de partenariats, sont essentielles si l'on veut renforcer les démocraties jeunes et fragiles des pays d'Europe centrale et orientale. La coopération et les échanges entre l'Union européenne et les pays candidats à l'adhésion sont une nécessité absolue.

Le Comité souligne de même que la nécessité d'encourager les partenariats dans le but de développer une économie sociale et une société civile fortes, ainsi que la nécessité de coopération et d'échange entre l'UE et les pays candidats sont tout aussi essentielles dans les pays de la rive sud de la Méditerranée qui font partie du "processus de Barcelone".

3.9. Véritable laboratoire d'innovation sociale, l'économie sociale a recours aux nouvelles technologies et se profile comme un acteur important de la résorption du fossé numérique grâce à une approche plus participative des nouvelles technologies et à une utilisation des nouvelles technologies de communications dans l'édification d'une démocratie informatique et des systèmes d'apprentissage par voie électronique au niveau local.

3.10. Que ce soit au niveau européen, national ou local, les politiques économiques et sociales devront reconnaître et prendre en compte l'économie sociale avec ses spécificités. Sa capacité à réconcilier les sphères économique et sociale, et à associer l'esprit d'entreprise aux objectifs sociaux, peut lui permettre de lutter contre la dépendance passive dans les systèmes d'État providence. L'on aboutira ainsi à une situation dont tous sortiront gagnants, le marché et les ressources bénévoles venant compléter les ressources publiques destinées aux services.

3.11. Il y a lieu d'accorder une attention particulière aux principes économiques et sociaux des partenariats et des entreprises de l'économie sociale dans l'enseignement, et plus particulièrement au niveau des maîtrises de gestion. À l'heure actuelle, l'enseignement est axé principalement sur les principes économiques généraux, qui sont essentiellement des principes traditionnels. Le gestionnaire d'une entreprise de l'économie sociale doit posséder, outre une formation commerciale, une formation spécifique qui prenne en compte les notions de rentabilité des coûts et de continuité, ainsi que le calcul et les avantages de la valeur de la composante sociale. Cet élément doit également être intégré dans les orientations des fonds structurels européens dans le cadre des possibilités d'apprentissage tout au long de la vie; des cursus spéciaux devront être créés pour l'enseignement de cette matière.

4. Recommandations du Comité des régions au Conseil et à la Commission européenne dans le cadre des partenariats et de l'économie sociale

4.1. Intégration des partenariats dans le Livre blanc sur la gouvernance en Europe en tant qu'instruments de base pour la gestion au niveau local et régional, avec la recommandation expresse que tous les États membres et les pays candidats à l'adhésion mettent en oeuvre des partenariats actifs en faveur du développement économique territorial, de la cohésion sociale et de l'économie sociale.

4.2. Création d'une base de données par la Commission européenne pour les bonnes pratiques en matière de partenariat et d'économie sociale, dont pourraient profiter surtout les pays candidats à l'adhésion; stimulation et financement des échanges bilatéraux ou groupés de bonnes pratiques en matière de partenariats au niveau local et régional, notamment par l'intermédiaire des comités mixtes du CdR.

4.3. Intégration d'un article, dans les lignes directrices destinées aux États membres et relatives aux plans d'action locaux pour l'emploi et la formation de partenariats, afin que ces derniers puissent être considérés comme des postes budgétaires et que le temps investi par les collectivités locales puisse figurer parmi les coûts à indemniser. Il y a lieu d'adapter en conséquence la ligne directrice n° 11 de la politique européenne pour l'emploi et de mieux mettre en valeur sa pertinence pour les 4 piliers dans les lignes directrices pour 2002 et les années suivantes.

4.4. La législation et les restrictions réglementaires ont un impact important et constituent des cadres plus ou moins favorables à l'émergence de nouvelles initiatives comme les entreprises sociales. Une approche fondée sur l'étalonnage serait appropriée. C'est pourquoi il y a lieu de développer, au niveau local, national et européen, des structures et des mécanismes financiers adaptés (notamment l'octroi de microcrédits) afin de soutenir ces initiatives, lesquelles visent souvent à créer des micro-initiatives.

4.5. Utilisation des partenariats comme centres d'expertise et élaboration en amont des cycles de préparation des politiques européennes et nationales; mise en oeuvre de cette recommandation en ce qui concerne l'orientation n° 11 de la politique européenne de l'emploi et le règlement sur les fonds structurels.

4.6. Flexibilité, décloisonnement et déréglementation, dans l'intérêt des partenaires locaux, dans la mobilisation des ressources communautaires (objectifs 1, 2 et 3), afin de permettre un développement urbain territorial tant en ce qui concerne l'utilisation des pouvoirs que la résolution des problèmes. Le Comité invite la Commission à réexaminer la manière de mettre en oeuvre cet assouplissement et le concept de somme forfaitaire. Il y a lieu d'instituer un groupe de travail interinstitutionnel à cet effet. Les règles des fonds structurels pour la période 2007-2013 doivent être adaptées en conséquence.

4.7. La responsabilité sociale, la gouvernance et les principes territoriaux des entreprises de l'économie sociale font de ces entreprises des modèles du développement durable. Elles doivent dès lors figurer en bonne place dans la définition des politiques de développement territorial au niveau européen, national et local.

4.8. Transfert des bonnes pratiques de partenariat local, plus particulièrement en ce qui concerne les organisations de l'économie sociale, vers les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne, afin de renforcer la cohésion sociale, la création d'emploi, la gouvernance et la démocratie.

4.9. L'enseignement dans les États membres doit attacher davantage d'importance aux principes de l'économie sociale et des partenariats. Concrètement, cela signifie que cet enseignement, ainsi que la création de matériel pédagogique et de cursus, doivent être financés au titre de l'apprentissage tout au long de la vie.

Bruxelles, le 14 mars 2002.

Le Président

du Comité des régions

Albert Bore

(1) JO C 317 du 6.11.2000, p. 47.

(2) JO C 293 du 13.10.1999, p. 1.

(3) JO C 226 du 8.8.2000, p. 43.

(4) JO C 22 du 24.01.2001, p. 13.

(5) JO C 144 du 16.05.2001, p. 30.

(6) JO C 266 du 8.5.2000, p. 20.

(7) JO C 180 du 11.6.1998, p. 57.

(8) JO C 144 du 16.5.2001, p. 62.

(9) JO C 148 du 18.5.2001, p. 25.

(10) Voir "The enterprises and organizations of the third system in the European Union", CIRIEC, 2000.