ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 197 
 
 
 
Vol. 1983/0 084 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION  DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(83) 197 final 
Bruxelles,  le 15 avril 1983 
Proposition  de 
REGLEMENT  (CEE) DU CONSEIL 
concernant  la conclusion  de l'accord  sous forme 
d'échange  de lettres  entre la Communauté économique européenne, 
d'une part, et le gouvernement  du Danemark  et le gouvernement  local 
des îles Féroé,  d'autre  part, 
fixant des mesures  relatives  à la pêche  au saumon 
dans les  eaux de l'Atlantique  Nord 
(présentée par la Commission  au Conseil) 
COM(83) 197 final 

EXPOSE DES MOTIFS 
Des consultations  se sont tenues  entre la Communauté 
Economique  Européenne,  d'une  part, et le gouvernement  du Danemark 
et le gouvernement  local  des îles Féroé,  d'autre  part, au sujet 
de l'introduction  des mesures  relatives  à la pêche  au saumon dans 
les eaux de l'Atlantique  Nord. 
Ces consultations  ont abouti au paraphe d'un  accord 
par lequel  les autorités féringiennes  se sont engagées  à limiter 
les prises de saumon > : à 625  tonnes pour 
la campagne  1983-1984. 
La Commission propose  que le  Conseil,  après  consultation 
du Parlement européen, adopte le  projet de règlement  ci-joint,  portant 
approbation  de l'accord  négocié avec les îles Féroé,  et autorise  son 
Président  à désigner les personnes habilitées  à le signer. 

PROPOSITION  DE 
REGLEMENT (CEE)  DU  CONSEIL 
concernent  la conclusion  de l'accord  sous forme  d'échange  de lettres entre la 
Communauté économique européenne,  d'une part, et le gouvernement du 
Danemark  et le gouvernement  local  des  îles Féroé,  d'autre part,  fixant des 
mesures relatives à la poche au saumon dans les eaux de  l'Atlantique  Nora 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté économique 
européenne,  et notamment  son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis  de l'Assemblée  ('), 
considérant  que ia  Communauté,  d'une  part, le 
gouvernement  du Danemark et le  gouvernement  local 
des îles Féroé,  d'autre part, se  sont  consultés  au sujet 
de la  pèche  au saumon  dans  les eaux  de l'Atlantique 
Nord; 
considérant  qu'à  l'issue  de ces consultation, les  deux 
délégations  ont  paraphé  un accord  sous  forme 
d'échange  de lettres  ; 
considérant  qu'il est de  l'intérêt  de la  Communauté 
d'approuver  ledit  accord, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT  : 
Article  premier 
L'accord  sous  forme  d'échange  de lettres  entre  la 
Communauté économique européenne,  d'une  part, et le gouvernement  du Danemark et le  gouvernement 
local des  îles Féroé,  d'autre part, fixant des  mesures 
relatives  à la  pêche  au saumon  dans  les eaux  de l'At­
lantique  Nord,  est approuvé  au nom de la Commu­
nauté. 
Le texte  de l'accord est joint à la  présente décision. 
Article  2 
Le président  du Conseil est  autorisé  à désigner  les 
personnes  habilitées  à signer  l'accord à  l'effet  d'en­
gager  la Communauté. 
Fait i Bruxelles, le 
Par le  Conseil 
Le président 

A, Lettre  du gouvsrfiament local des lies Féroé 
Monsieur, 
Les autorités  des Iles Féroé ont pris acte du fait que la  Communauté 
économique européenne  a exprimé  sa préoccupation  concernant  la pêche au saumon 
dans les eaux féringiennes. 
J'ai l'honneur  de confirmer  que les  autorités  des Iles Féroé se sont 
engagées  à appliquer  les restrictions  ci-après  à la pêche au saumon  dans les 
eaux féringiennes,  à moins que des  restrictions  quantitatives  ne soient  appliquées 
dans le cadre de la  convention  relative  à la conservation  du saumon  dans 
l'Atlantique  Nord, pendant  la campagne de  pêche visée  ci-dessous  : 
1. Les autorités  des Iles Féroé  limiteront  le volume  total des prises  de saumon 
dans les eaux féringiennes  (zone de pêche relevant  de la  juridiction  des Iles 
Féroé) ainsi que les  prises de saumon  effectuées  par les  navires  féringiens 
dans les eaux ne relevant  pas de la  juridiction  des Iles Féroé,  à 625 tonnes 
métriques  en poids vif de  poissons  non éviscérés, pour  la campagne qui  commen­
ce le 1er  octobre  1983 et se  termine  le 31 mai 1984. 
2. Il n'y  aura aucune activité  de pêche au saumon en  dehors  de La campagne  visée 
au paragraphe  1. 
Je vous serais  reconnaissant  de bien vouloir  confirmer  l'accord  de la 
Communauté économique européenne  sur ce qui  précède. 
Veuillez  agréer. Monsieur,  l'assurance  de ma très haute considération. 
Pour le gouvernement  local des 
Iles Féroé 

B. Lettre  de La  Communauté économique européenne 
Monsieur, 
J'ai L'honneur  d'accuser  réception  de votre  Lettre  de ce  jour, dont Le 
contenu est Le  suivant  : 
"Les autorités  des iLes Féroé ont pris acte du fait que La  Communauté 
économique européenne  a exprimé  sa préoccupation  concernant  La pêche au 
saumon dans Les eaux féringiennes. 
J'ai L'honneur  de confirmer  que Les  autorités  des ILes Féroé se sont 
engagées  à appLiquer  Les restrictions  ci-après  à La pêche au saumon  dans Les 
eaux féringiennes. 
J'ai L'honneur  de confirmer  que Les  autorités  des ILes Féroé se sont 
engagées  à appLiquer  Les restrictions  ci-après  à La pêche au saumon  dans 
Les eaux féringiennes,  à moins que des  restrictions  quantitatives  ne soient 
appLiquées dans  Le cadre de La  convention  reLative  à La conservation  du saumon 
dans L'AtLantique  Nord, pendant  La campagne de  pêche visée  ci-dessous  : 
1. Les autorités  des ILes Féroé  Limiteront  Le voLume  totaL des prises  de saumon 
dans Les eaux féringiennes  (zone de pêche reLevant  de La  juridiction  des ILes 
Féroé) ainsi que Les  prises  de saumon  effectuées  par Les  navires  féringiens 
dans Les eaux ne reLevant  pas de La  juridiction  des ILes Féroé,  à 625 tonnes 
métriques  en poids vif de  poissons  non éviscérés, pour  La campagne qui 
commence  Le 1er  octobre  1983 et se  termine  Le 31 mai 1983. 
2. IL n'y  aura aucune activité  de pêche au saumon en  dehors  de La campagne  visée 
au paragraphe  1. 
Je vous serais  reconnaissant  de bien vouLoir  confirmer  L'accord  de La 
Communauté économique européenne  sur ce qui  précède." 
J'ai L'honneur  de vous informer  que La  Communauté  a pris acte du contenu 
de votre  Lettre. 
VeuiLLez  agréer. Monsieur,  L'assurance  de ma très haute considération.