FR Journal officiel de l'Union européenne C 314/12

Projet de classement de la plainte 2007/2001

(2008/C 314/06)

La Commission européenne a reçu de nombreuses plaintes relatives à une taxe discriminatoire prélevée en Roumanie lors de la première immatriculation d'un véhicule à moteur sur le territoire de cet État membre. Le secrétariat général de la Commission européenne a enregistré un grand nombre de plaintes et de lettres à ce sujet. Les plaintes enregistrées sous les numéros de référence 2007/4078, 2007/4079, 2007/4151, ainsi que les autres documents envoyés par les citoyens concernés de l'UE, ont été traités dans le cadre du dossier principal, sous le numéro de référence 2007/2001.

Le service responsable de la Commission a terminé son enquête dans cette affaire. Afin d'informer convenablement non seulement les plaignants, mais également toutes les autres personnes concernées, la Commission a décidé de publier le présent avis, par lequel elle déclare son intention de classer l'affaire.

Bien qu'il soit clair qu'il n'existe, au niveau communautaire, aucune harmonisation de la fiscalité applicable aux voitures particulières et que les États membres puissent donc imposer de telles taxes et décider de leurs niveaux et méthodes d'application, cette liberté est encadrée par les dispositions du traité instituant la Communauté européenne (CE), notamment par son article 90, qui interdit toute imposition discriminatoire à l'encontre des produits provenant d'autres États membres.

Les dispositions roumaines relatives à la taxe d'immatriculation automobile ne semblaient pas conformes à l'article 90 CE. Le 23 mars 2007, la Commission a donc engagé une procédure d'infraction en adressant à la Roumanie une lettre de mise en demeure (IP/07/372). Elle a renvoyé à la jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes, selon laquelle lorsqu'une taxe n'est prélevée qu'une seule fois sur les véhicules à moteur, neufs et d'occasion, le montant de la taxe due sur un véhicule à moteur d'occasion provenant d'un autre État membre ne doit jamais dépasser celui de la taxe résiduelle incluse dans la valeur de marché d'un véhicule d'occasion similaire déjà enregistré, lorsqu'il était neuf, dans cet État membre. À cet effet, les États membres doivent tenir compte de la dépréciation des véhicules à moteur importés.

La Roumanie a pris acte de la lettre de mise en demeure et a défini certaines grandes lignes, au regard desquelles les modifications nécessaires ont été rédigées, ainsi qu'une formule de calcul du montant de la taxe d'immatriculation automobile et des valeurs à utiliser à cette fin, y compris un tableau fixe d'amortissement. Toutefois, les modifications nécessaires n'ont pas été adoptées dans les délais prévus.

Le 28 novembre 2007, la Commission a adressé un avis motivé à la Roumanie, lui demandant de se conformer au droit communautaire tel qu'interprété par la Cour (IP/07/1799), ce qui s'est traduit par un certain nombre de réunions et de discussions techniques sur différentes versions de projets d'actes législatifs, lesquelles ont abouti à l'adoption, le 21 avril 2008, de l'ordonnance d'urgence no 50/2008 modifiant la législation contestée (publiée au Journal officiel de la Roumanie le 25 avril 2008). Le gouvernement roumain a également approuvé les normes méthodologiques relatives à l'application de l'ordonnance d'urgence no 50/2008, en intégrant le titre V Détermination de la dépréciation réelle d'un véhicule à moteur dans l'application du tableau fixe d'amortissement amélioré contenu dans l'annexe IV de l'ordonnance d'urgence. La prise en compte de la dépréciation réelle des véhicules à moteur d'occasion, lors du calcul du montant de la taxe d'immatriculation automobile qui est due, est ainsi garantie.

En outre, la législation roumaine précitée supprime un coefficient de corrélation discriminatoire, définit de façon appropriée ce qui constitue «un véhicule à moteur neuf» et reconnaît également au contribuable le droit à une inspection particulière de son véhicule à moteur, afin d'en déterminer la véritable dépréciation. Enfin, la législation adoptée a rendu publics les critères en application desquels est défini l'amortissement des véhicules à moteur d'occasion.

À la lumière des informations qui précèdent, le service responsable de la Commission considère que les autorités roumaines ont pris les mesures appropriées afin d'assurer la conformité de la mesure en cause avec le droit communautaire et il semblerait que la législation roumaine sur les taxes d'immatriculation automobiles soit maintenant compatible avec l'article 90 du traité CE.

Le service responsable proposera donc à la Commission le classement de l'affaire.