COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 480 final 
Bruxelles, le 08.11.1994 
94/ 0254 (CNS) 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
relatif à l'attribution des cautions, cautionnements 
ou garanties constitués dans le cadre de la politique 
agricole commune et restant acquis, et abrogeant le 
règlement (CEE) n* 352/78. 
(présentée par la Commission) 
Exposé des motifs 
1. Selon le libellé en vigueur du règlement (CEE) n' 352/78 du 
Conseil, les cautions constituées lors de la délivrance des 
certificats d'exportation et d'Importation ainsi que les cautions 
d'adjudication garantissant la présentation d'offres sérieuses 
restent acquises en faveur des budgets nationaux. N'étant pas 
portées en diminution des dépenses du FEOGA, ces cautions échappent 
aux vérifications systématiques de ia part du FEOGA, quant à la 
bonne application des règles relatives à leur constitution et 
Iibération. 
2. Le projet de règlement ci-Joint vise à remédier à cette situation, 
en incluant lesdites cautions dans ia catégorie de celles devant 
rester acquises en faveur du FEOGA. 
3. Cette mesure est, en même temps, destinée à permettre la bonne 
exécution des engagements pris par la Communauté, dans le cadre du 
GATT quant à la limitation, en quantité et en valeur, des 
exportations communautaires subventionnées. 
>uUs 
Proposition de 
Règlement (CE) n* /94 du Conseil 
du 
r eI a t i f à I'a 1t r ibut i on des caut i ons, caut i onnement s 
ou garant i es const itués dans le cadre de Ia poIi t i que 
agricole commune et restant acquis, et abrogeant le 
règlement (CEE)' n* 352/78. 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant ia Communauté européenne, et notamment son 
article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
Considérant que le règlement (CEE) n* 352/78 du ConseiI du 20 février 
1978 CI) a établi pour la plupart des cas où des cautions à constituer 
tors d'opérât ions concernant les produ i ts agri coles restent acqu i ses, 
que ces cautions sont portées en diminution des dépenses du FEOGA; 
qu'en ce qui concerne, notamment, les cautions constituées lors de la 
délivrance de certificats d'exportation ou d'importation, ainsi que 
dans le cadre d'adjudications pour garantir la présentation d'offres 
sérieuses, il a cependant été prévu que ces cautions restent acquises 
par les Etats membres, en supposant qu'elles ne couvrent pas le risque 
d'un préjudice financier du FEOGA; 
Considérant que cette dernière hypothèse s'est avérée précaire à la 
lumière de l'expérience acquise et compte tenu de la nécessité pour la 
Commission de veiller au strict respect des conditions établies pour la 
constitution et la libération desdites cautions, dans le cadre des 
vérifications effectuées au titre de l'article 9 du règlement (CEE) n* 
729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la 
politique agricole commune (2), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n" (3); qu'en vue d'assurer une application 
uniforme de ces conditions et, plus particulièrement, afin de pouvoir 
veiller au respect des engagements pris par la Communauté dans le cadre 
du GATT quant à la limitation, en quantité et en valeur, des 
exportations communautaires subventionnées, il convient d'inclure 
(1) J.O. n* L 50 du 20.02.1978, p. 1. 
(2) J.O. n* L 94 du 21.04.1970, p. 13. 
(3) J.O. n* L ... 
-2-
lesdites cautions dans la catégorie de celles devant rester acquises en 
faveur du FEOGA, 
Considérant que, pour des raisons de clarté, il y a lieu de remplacer 
le texte du règlement (CEE) n* 352/78 dans son entièreté, 
a arrêté le présent règlement : 
Art icle premier 
1. Les cautions, cautionnements ou garanties qui sont constitués et 
restés acquis en vertu de dispositions arrêtées dans le cadre de la 
politique agricole commune, ci-après dénommés "cautions", sont 
portées dans leur totalité en diminution des dépenses du FEOGA, par 
les services ou organismes payeurs des Etats membres. 
2. Toutefois, les cautions restées acquises dans le cadre d'opérations 
d'aide alimentaire sont portées en diminution des dépenses d'aide 
alimentaire concernées par les services ou organismes payeurs des 
Etats membres. 
3. Le présent règlement n'est pas applicable aux cautions constituées 
pour garantir le paiement d'un droit constituant une ressource 
propre aux Communautés au sens de la décision 88/376/CEE, Euratom, 
lorsque le montant de ce droit a déjà été constaté en vertu de 
l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE, Euratom) n' 1552/89 et 
mis à la disposition de la Commission. 
Article 2 
1. Les cautions visées à l'article 1er paragraphe 1 sont déduites : 
a) des restitutions concernées si l'opération réalisée ou 
envisagée, dans le cadre de laquelle la caution a été 
constituée, porte sur un échange avec un pays tiers; 
b) des dépenses d'intervention concernées, dans les autres cas. 
2. Si les dépenses à charge du FEOGA sont établies à l'aide de 
comptes, ceux-ci sont crédités des cautions visées à l'article 1er 
paragraphe 1. 
Article 3 
Les modalités d'application du présent règlement sont, en cas de 
besoin, arrêtées selon la procédure prévue à l'article 13 du règlement 
(CEE) n* 729/70. 
-3-
Article 4 
Le règlement (CEE) n* 352/78 est abrogé avec effet au 1er Janvier 1995. 
Article 5 
Le présent règlement entre en vigueur le septième Jour suivant celui de 
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable aux cautions restées acquises à partir du 1er Janvier 
1995. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le ConseiI 
Le président 
FICHE FINANCIERE 
1. LIGNE BUDGETAIRE : Titres B-l, B-2 et B-3 CREDITS : 35.593 Mio ECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition de règlement du Conseil relatif à l'attribution des cautions, cautionne­
ments ou garanties constitués dans le cadre de la politique agricole commune et res­
tant acquis, et abrogeant le règlement (CEE) n* 352/78. 
3. BASE JURIDIQUE : Article 43 du Traité 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Assurer les vérifications systématiques de la bonne application des règles relatives 
à la constitution et la libération des cautions constituées lors de la délivrance des 
certificats d'exportation et d'importation ainsi que des cautions d'adjudication, en 
incluant lesdites cautions dans la catégorie de celles devant rester acquises en fa­
veur du FEOGA. 
INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS EXERCICE EN 
COURS (95) EXERCICE 
SUIVANT (96) 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DOITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL p.m. p.m. p.m. 
1997 1998 1999 2000 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES p.m. p.m. p.m. p .m. 
5.2 MODE DE CALCUL : 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION OUI 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION OUI/NON 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE OUI/NON 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI/NON 
OBSERVATIONS 
Jusqu'ici les cautions concernées restent acquises en faveur des budgets nationaux. 
Par la présente mesure, ces cautions seront portées en diminution des dépenses du FEOGA. 
Le moindre dépense qui en résultera pour le FEOGA-Garantie n'est pas chiffrable. 
BSN 0254-1491 
COM(94) 480 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-94-506-FR-C 
ISBN 92-77-81702-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg