COMVIISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
CORRIGENDUM 
Le présent document annule et 
remplace le document C0M(93) 180 final 
du 23/4/1993 C0M(93) 180 final /2 
Bruxelles, le 26 avril 1993 
(ne concerne que FR, DE, EN) 
Proposition modifiée de 
DECISION DU CONSEIL 
relative au 
programme plunannuel (1993-1996) d'actions 
communautaires pour renforcer les axes 
prioritaires de la politique d'entreprises, 
notamment des PME, dans la Communauté 
Proposition modifiée de 
DECISION DU CONSEIL 
relative au programme plunannuel (1994-
1997) d'actions communautaires pour assurer 
la continuité et la consolidation de la politique 
d'entreprise, notamment des PME, dans la 
Communauté 
(présentées par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du traité CEE) 
EXPOSE DPS MQTffS 
1. La Commission soumet sur la base de l'article 149, paragraphe 3 du traité 
CEE deux propositions de décisions modifiées du Conseil relatives à la mise 
en oeuvre de sa communication "la dimension entreprise au coeur de la 
croissance européenne" (COM(92)470 final du 13 janvier 1993). Ces 
propositions modifiées tiennent compte de plusieurs propositions 
d'amendements du Parlement européen (adoptées a runanimité lors de la 
session plénîère du 20 avril 1993). 
2. Comme elle Ta indiqué lors du débat en session plénière, la Commission a 
Retenu l'essentiel des amendements adoptés par le Parlement européen, soit 
dans leur totalité, soit en les reformulant afin d'assurer leur bonne intégration 
dans la décision. Ainsi, par exemple, les amendements visant à détailler le 
contenu de chaque objectif ont été repris sous forme d'une annexe attachée à 
chaque décision. i l 
En revanche, la Commission n'a repris que partiellement les amendements 
relatifs à l'organisation de la repdrésentaiîon des PME : elle a renforcé la 
consultation des organisations professionnelles sans souscrire à la demande 
de création immédiate d'un Comité fixe représentatif. Egalement, elle n'a pu 
reprendre entièrement les amendements proposant une nouvelle définition du 
pjrmdpe de subsidiarity Enfin, elle n'a pu accepter les amendements 
concernant les procédures budgétaires. 
4 
l'ioposition nuxliluv 
DKCISION I-page I 
DECISION 1 
Proposition modifiée 
Proposition initiale Proposition modifiée 
Titre Titre 
Proposition de décision du Conseil relative au Proposition de décision du Conseil relative au 
programme pluriannuel (1993-1996) d'actions programme pluriannuel (1993-1996) d'actions 
communautaires pour renforcer les axes communautaires pour renforcer les axes 
prioritaires de la politique d'entreprises, prioritaires de la politique d'entreprises, 
notamment des PME, dans la Communauté notamment des PME, dans la Communauté 
vu le traité instituant la Communauté vu le traité instituant la Communauté 
économique européenne, et notamment son économique européenne, et notamment son 
article 235, article 235, 
vu la proposition de la Commission, vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, vu l'avis du Comité économique et social, 
1. considérant que le Conseil a adopté, le 28 1. considérant que le Conseil a adopté, le 28 
juillet 1989, la décision 89/490/CEE relative à juillet 1989, la décision 89/490/CEE relative à 
l'amélioration de l'environnement des l'amélioration de l'environnement des 
entreprises et à la promotion du développement entreprises et à la promotion du développement 
des entreprises, en particulier des petites et des entreprises, en particulier des petites et 
moyennes entreprises, dans la Communauté, moyennes entreprises, dans la Communauté, 
révisée par la décision 91/3 19/CEE du Conseil, révisée par la décision 91/3 19/CEE du Conseil, 
du IX juin 1991 ; du 18 juin 1991 ; 
l'ioposiliou inodilkv 
DIX'ISION I - \M)\c 1 
2. considérant que le Conseil par sa résolution 
du 17 juin 1992 relative aux actions 
communautaires de soutien aux entreprises, en 
particulier aux petites et moyennes entreprises, 
y compris celles de l'artisanat, a confirmé son 
engagement à soutenir la consolidation des 
actions menées en faveur des entreprises; 2. considérant que le Conseil par sa résolution 
du 17 juin 1992 relative aux actions 
communautaires de soutien aux entreprises, en 
particulier aux petites et moyennes entreprises, 
y compris celles de l'artisanat, a confirmé son 
engagement à soutenir la consolidation des 
actions menées en faveur des entreprises; 
3. considérant qu'il est nécessaire de maintenir 
le cadre unitaire de la politique d'entreprise en 
assurant d'une part, le renforcement des axes 
prioritaires de celle-ci dans le contexte de 
l'initiative de croissance, et d'autre part, en 
assurant la continuité des autres volets de la 
politique d'entreprise 
3. considérant que l'évolution de la situation 
économique rend nécessaire une initiative de 
relance de la croissance pour le succès de 
laquelle les PME ont une contribution 
essentielle à apporter; 4. considérant que l'évolution de la situation 
économique rend nécessaire une initiative de 
relance de la croissance pour le succès de 
laquelle les PME ont une contribution 
essentielle à apporter; 
5. considérant que le Conseil européen 
4. considérant que cette situation implique de 
proposer l'adoption d'un programme d'actions 
communautaires en faveur des PME qui tienne 
pleinement compte de cette nouvelle priorité; 
5. considérant que la Commission a soumis au 
Conseil une communication sur la politique de 
l'entreprise pour la Communauté, intitulée "la 
dimension entreprise au coeur de la croissance 
européenne"; d'Edimbourg des 11 et 12 décembre 1992 a 
reconnu "l'importance des PME pour la 
création d'emplois et la stimulation de la 
croissance", qu'il convenai t d'accélérer les 
actions communautaires en faveur des PME, de 
réduire les charges découlant de la législation 
communautaire et d'appliquer des mesures 
encourageant les investissements privés,, 
notamment des PME. 
6. considérant que cette situation implique de 
proposer l'adoption d'un programme d'actions 
communautaires en faveur des PME qui tienne 
pleinement compte de cette nouvelle priorité; 
7. considérant que la Commission a soumis au 
Conseil une communication sur la politique de 
l'entreprise pour la Communauté, intitulée "la 
dimension entreprise au coeur de la croissance 
européenne" ; 
tJL. 
Proposition modifiée 
DECISION I - page 3 
6. considérant que la présente decision 
s'applique à toutes les formes d'entreprises, en 
particulier aux petites et moyennes entreprises, 
y compris les entreprises du commerce et de la 
distribution ainsi que les entreprises 
artisanales, coopératives et mutualistes, ainsi 
que les associations et les fondations; 8. considérant que la présente décision 
s'applique à toutes les formes d'entreprises, 
quel que soit leur secteur d'activité, leur taille, 
leur structure juridique (v compris les 
entreprises coopératives et mutualistes, ainsi 
que les associations et fondations) ou leur 
situation géographique, en visant toutefois plus 
spécialement les petites et moyennes entreprises 
et les créateurs d'entreprises, v compris les 
entreprises du commerce et de la distribution, 
les entreprises artisanales, les entreprises 
familiales et les jeunes entrepreneurs ; 
7. considérant que cette politique porte 
notamment sur l'intensification et 
l'élargissement de l'information aux 
entreprises, sur la stimulation de la coopération 
et du partenariat entre entreprises, sur 
l'amélioration de l'environnement administratif 
et juridique des entreprises et sur la promotion 
des instruments communautaires en faveur des 
entreprises; 9. considérant toutefois qu'en matière de 
définition des PME, il est nécessaire de se 
conformer aux orientations résultant de la 
communication de la Commission concernant 
les définitions des PME utilisées dans le cadre 
des actions communautaires (SEC(92)351 final 
du 29 avril 1992); 
10. considérant que cette politique porte 
prioritairement sur l'intensification et 
l'élargissement de l'information communautaire 
aux entreprises, sur la stimulation de la 
coopération et du partenariat entre entreprises, 
sur l'amélioration de l'environnement 
administratif, juridique et fiscal des entreprises 
et sur la promotion et la coordination des 
instruments communautaires en faveur des 
entreprises, notamment des petites et moyennes 
entreprises^ 
11. considérant que la réalité dynamique du 
grand marché intérieur constitue le principal 
défi auquel_ seront coidVontccs les entreprises 
pendant les prochaines années et qu'il est donc 
nécessaire qu'une information exhaustive sur ce 
processus communautaire parvienne aux PME; 
12. considérant que les possibilités offertes aux 
petites et moyennes entreprises (PME) dans le 
cadre des fonds structurels et des programmes 
communautaires de recherche et développement 
ainsi que d'autres programmes communautaires 
devront être renforcées et mieux exploités 
Proposition modifiée 
DECISION I-page 4 
8. considérant cependant qu'une partie 
importante des actions en faveur des 
entreprises est menée au niveau des Etats 
Membres et que les actions communautaires 
devront viser la complémentarité avec celles-ci; 13. considérant que l'efficacité du programme 
d'action peut être favorisée par la poursuite de 
contacts réguliers de la Commission avec les 
organisations d'entreprises et qu'il convient 
dans ce contexte de veiller à améliorer la 
représentation des PME au niveau européen; 
14. considérant cependant qu'une partie 
importante des actions en faveur des 
entreprises est menée au niveau des Etats 
Membres et que les actions nationales et 
communautaires devront tendre à être 
complémentaires ; 
9. considérant qu'il est nécessaire dès lors 
d'adopter, dès à présent, un programme pour 
une période de quatre ans et tic le doter de 
moyens suffisants pour pouvoir atteindre ses 
objectifs de stimulation de la croissance dans 
la Communauté ; 
10. considérant que le liailé ne prévoit pas, 
pour l'adoption de la présente décision, d'autres 
pouvoirs d'action que ceux de l'article 235; 15. considérant que la Communauté, dans le 
respect du principe de subsidiarité, n'intervient. 
dans le cadre du programme d'actions, que si 
les obiectifs d'une mesure proposée ne peuvent 
pas être réalisés de manière suffisante par une 
action au niveau des Etats membres et peuvent 
donc être mieux réalisés par une action au 
niveau communautaire : 
considérant que les moyens et les mesures mis 
en oeuvre, dans le cadre du programme 
d'actions, par la Communauté sont 
proportionnés à l'objectif poursuivi ; 
16. considérant qu'il est nécessaire dès lors 
d'adopter, dès à présent, un programme pour 
une période de quatre ans et de le doter de 
moyens financiers suffisants pour pouvoir 
atteindre ses objectifs de stimulation de la 
croissance, deçréaLt_ion._d'empIpis et de cohésion 
économique et sociale dans la Communauté; 
17. considérant que le traité ne prévoit pas, 
pour l'adoption de la présente décision, d'autres 
pouvoirs d'action que ceux de l'article 235; 
Proposition modifiée 
Dl-CISION 1-page S 
DECIDE: 
Article 1 
Est arrêté pour une période de quatre ans, à 
partir du 1er janvier 1993, un programme 
destiné à renforcer les actions prioritaires de la 
politique d'entreprise, en particulier des petites 
et moyennes entreprises (PME), pour stimuler 
la croissance dans la Communauté. DECIDE: 
Article 1 
Est arrêté pour une période de quatre ans, à 
partir du 1er janvier 1993, un programme 
destiné à renforcer les actions prioritaires de la 
politique d'entreprise. Ce programme vise 
toutes les entreprises, en particulier les petites 
et moyennes entreprises (PME), pour stimuler 
la croissance, la création d'entreprises et 
d'emploi et la cohésion économique et sociale 
dans la Communauté. 
3-
l'ioposilion modifiée 
hl'CISlON I - |»apc <» 
Article 2 
Lc programme mentionné à l'article 1er vise le 
renforcement des actions prioritaires de la 
politique d'entreprise dans la perspective de 
croissance. 
Les objectifs principaux sont les suivants : 
B 
C 
l) 
K le développement des Euro Info 
Centres pour faciliter l'accès des 
entreprises à l'information 
communautaire 
le développement des réseaux de 
recherche de partenaires, BRE et BC-
NET 
le renforcement de la mise en relation 
directe des entrepreneurs par les 
programmes EUROPARTENARIAT 
ET INTERPRISE et promotion de la 
SOUS-TRAITANCE transnationale 
l'amélioration 
administratif 
entreprises 
la promotion 
communautaires de l'environnement 
et juridique des 
instruments Article 2 
B. 
D Lc programme mentionné à l'article 1 
poursuit les objectifs suivants : 
Améliorer l'environnement 
administratif, juridique et fiscal des 
entreprises afin de réduire les charges 
découlant de la législation 
communautaire pour les PME 
Faciliter l'accès des entreprises à 
l'information communautaire 
Améliorer les réseaux de recherche de 
partenaires 
Poursui vre la mise au point 
d'instruments permettant la mise en 
relation directe des entrepreneurs et 
visant la sous-traitance transnationale 
L>r.Ç>»lQuypir_ les instruments 
communautaires permettant aux PME 
de participer pie;nement à l'ensemble 
des actions et progranimes 
communautaires, et garanlissantL la 
prise en compte des intérêts des PME 
dans les différentes initatives et 
politiques communautaires 
e 
Pioposilion modifiée 
DECISION I-page 7 
Article 3 
1. La Commission met en oeuvre les 
mesures nécessaires à la réalisation 
des objectifs prévus à l'article 2. Article 3 
Sont arrêtés selon la procédure définie 
à l'article 4 celles des mesures portant: 
adoption, mise en oeuvre 
expérimentale ou extension de tout 
projet conçu en vue de l'application de 
la présente décision ; 
fixation du contenu, du calendrier et 
du concours financier pour les actions 
et les appels à propositions; 
évaluation périodique des résultats 
obtenus dans le cadre de chaque 
projet, selon les calendriers prévus. 
Le Comité mentionné à l'article 4 peut 
examiner les autres cas prévus par le 
programme. Afin de réaliser les objectifs et les 
mesures prévus aux articles 1 et 2. la 
Commission proposera les actions 
nécessaires dans la mesure où elles ne 
peuvent être mieux réalisées au niveau 
des Etats membres. 
La Commission proposera les mesures 
nécessaires à prendre au niveau 
communautairee pour atteindre les 
objectifs énoncés à l'article 2, en tenant 
compte des résultats de tout rapport 
d'évaluation. 
Sont arrêtées selon la procédure définie 
à l'article 4 celles des mesures portant: 
adoption, mise en oeuvre 
expérimentale ou extension des projets 
nécessaires conçus en vue de 
l'application de la présente décision ; 
fixation du contenu, du calendrier et du 
concours financier pour les actions et 
les appels à propositions; 
évaluation périodique des résultats 
obtenus dans le cadre de chaque projet, 
selon les calendriers prévus dans les 
programmes spécifiques. 
Le Comité mentionné à l'article 4 peut 
examiner les autres mesures prévues 
par le programme. 
Chaque année, la Commission soumet 
HM .Comité^ un rapport d'exécution de 
la présente décision 
Proposition modifiée 
OKCISION l - page 8 
Article 4 
La Commission est assistée par un comité 
composé des représentants des Etats membres 
et présidé par le représentant de la 
Commission. 
Le réprésentant de la Commission soumet au 
comité un projet des mesures à prendre. Le 
Comité émet son avis sur ce projet dans un 
délai que le président peut fixer en fonction de 
l'urgence de la question en cause. L'avis est 
émis à la majorité prévue à l'article 148 
paragraphe 2 du traité pour l'adoption des 
décisions que le Conseil est appelé à prendre 
sur proposition de la Commission. Lors des 
votes au sein du comité, les voix des 
représentants des Etats membres sont affectées 
de la pondération définie à l'article précité. Le 
président ne prend pas part au vote. 
La Commission arrête des mesures qui sont 
immédiatement applicables. Toutefois, si elles 
ne sont pas conformes à l'avis émis par le 
comité, ces mesures sont aussitôt 
communiquées par la Commission au Conseil. 
Dans ce cas, la Commission diffère 
l'application des mesures décidées par clic d'un 
délai de deux mois à compter de la date de la 
communication. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, 
peut prendre une décision différente dans le 
délai prévu à l'alinéa précédent. Article 4 
La Commission est assistée par un comité 
composé des représentants des Etats membres 
et présidé par le représentant de la 
Commission. 
Le réprésentant de la Commission soumet au 
comité un projet des mesures à prendre. Le 
Comité émet son avis sur ce projet dans un 
délai que le président peut fixer en fonction de 
l'urgence de la question en cause. L'avis est 
émis à la majorité prévue à l'article 148 
paragraphe 2 du traité pour l'adoption des 
décisions que le Conseil est appelé à prendre 
sur proposition de la Commission. Lors des 
votes au sein du comité, les voix des 
représentants des Etats membres sont affectées 
de la pondération définie à l'article précité. Le 
président ne prend pas part au vote. 
La Commission arrête des mesures qui sont 
immédiatement applicables. Toutefois, si elles 
ne sont pas conformes à l'avis émis par le 
comité, ces mesures sont aussitôt 
communiquées par la Commission au Conseil. 
Dans ce cas, la Commission diffère 
l'application des mesures décidées par elle d'un 
délai de trois mois à compter de la date de la 
communication. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, 
peut prendre une décision différente dans le 
délai prévu à l'alinéa précédent. 
(0 
Proposition modifiée 
DECISION I-page 9 
Article 5 
La Commission soumet au Parlement 
européen, au Conseil et au Comité économique 
et social, au plus tard avant le milieu de l'année 
1996, un rapport d'évaluation sur l'application 
de la présente décision. Article S 
La Commission soumet au Parlement 
européen, au Conseil et au Comité économique 
et social, au plus tard avant le milieu de l'année 
1996, un rapport d'évaluation externe sur 
l'application de la présente décision et., si 
nécessaire, les mesures complémentaires à 
entreprendre. 
Article 6 
Le montant des crédits affectés annuellement 
aux actions prévues par la présente décision est 
fixé dans le cadre de la procédure budgétaire 
annuelle. Article 6 
La présente décision a une durée de 
quatre ans à partir du 1er janvier 1993. 
L'autorité budgétaire détermine les 
crédits disponibles pour chaque 
exercice en prenant en compte les 
priniepes de bonne gestion visés à 
l'article 2 du règlement financier 
applicable au budget général des 
Communautés européennes. 
Article 7 
La présente décision remplace la décision 
89/490/CEE du Conseil, révisée par la décision 
91/319/CEE. Article 7 
La présente décision remplace pour la partie 
qui la concerne la décision 89/490/CEE du 
Conseil, révisée par la décision 91/319/CEE. 
H 
rup4>>iD|K>.sètuHi modifiée 
nrnsioNi -page 10 
./*' 
s ANNEXE 
mesures visées à 1'article 2 
AMÉLIORER L'ENVIRONNEMENT 
ADMINISTRATIF. JURIDIQUE ET 
FISCAL DES ENTREPRISES 
(notamment poursuite des travaux de 
simplification administrative et 
encouragement à des mesures de 
suivi dans les Etats membres ; 
évaluation de l'impact de la 
législation communautaire, 
consolidation de la législation 
communautaire, examen spécifique 
d'aspects tels que la transmission et 
la création d'entreprises ; 
consultation régulière et approfondie 
des organisations représentatives des 
PME) 
FACILITER L'ACCÈS DES ENTREPRISES 
À L'INFORMATION COMMUNAUTAIRE 
.{développement qualitatif, 
amélioration du fonctionnement et 
adaptation du réseau des Euro Info 
Centres aux nouveaux besoins des 
PME, y compris sous l'aspect du 
conseil aux entreprises susceptibles 
de participer à des programmes 
communautaires (tels que, par 
exemple recherche, marchés publics, 
meilleures pratiques 
environnementales) ; extension du 
réseau à l'Espace économique 
européen (EEE), ainsi qu'aux pays de 
l'Europe centrale cl oriciilale 
(PECO), dans le cadre L\CS actions 
spécifiques en faveur de ces pays) 
AMFLIORF.R l.l-S KI-SI-AUX l)l; 
HliCHHKCHH PL PAKTENAIRI-S 
(développement qualitatif et 
adaptation progressive du système de 
tarification pour le réseau de 
recherche confidentielle de 
partenaires (BC-NET) ; 
développement qualitatif du réseau de 
recherche non confidentielle de 
partenaires (BRE) ; développement 
de sous-réseaux thématiques) 
!i 
Proposition modifiée 
DECISION I-page 11 
D) 
E) POURSUIVRE LA_ MISE AU POINT 
D'INSTRUMENTS PERMETTANT LA 
MISE EN RELATION DIRECTE DES 
ENTREPRENEURS IT VISANT LA 
PROMOTION DE LA SOUS-TRAITANCE 
TRANSNATIONALE 
(notamment par le renforcement de la 
préparation, du déroulement et du 
suivi des actions réalisées au titre des 
programmes Europartenariat et 
Interprise ; amélioration de la 
connaissance des marchés de la sous-
traitance, stimulation du 
rapprochement des procédures de 
certification et promotion de la 
coopération entre grandes et petites 
entreprises). 
PROMOUVOIR LES INSTRUMENTS 
COMMUNAUTAIRES PERMETTANT 
AUX PME DE PARTICIPER 
PLEINEMENT A L ENSEMBLE DES 
ACTIONS ET PROGRAMMES 
COMMUNAUTAIRES. ET 
GARANTISSANT LA PRISE EN COMPTE 
DES INTÉRÊTS DES PME DANS LES 
DIFFÉRENTES INITIATIVES ET 
POLITIQUES COMMUNAUTAIRES 
(y compris les instruments de la 
politique d'entreprise, les fonds 
structurels, les programmes de 
recherche et de développement du 
potentiel technologique permettant 
d'assurer une meilleure participation 
des PME, entre autres, en simplifiant 
les démarches nécessaires). 
Proposition tuoilituv 
DECISION 11-page 1 
DECISION II 
Proposition modifiée 
Proposition initiale Proposition modifiée 
Titre 
Proposition de la Commission au Conseil 
relative au programme pluriannuel (1994-
1997) d'actions communautaires pour assurer 
la continuité de la politique d'entreprise, 
notamment des PME, dans la Communauté Titre 
Proposition de décision du Conseil 
relative au programme pluriannuel (1994-
1997) d'actions communautaires pour assurer 
la continuité et la consolidation de la politique 
d'entreprise, notamment des PME, dans la 
Communauté 
vu le traité instituant la Communauté vu le traité instituant la Communauté 
économique européenne, et notamment son 
article 235, économique européenne, et notamment son 
article 235, 
vu la proposition de la Commission vu la proposition de la Commission 
vu l'avis du Parlement européen vu l'avis du Parlement européen 
vu l'avis du Comité économique et social 
1. considérant que le Conseil a adopté, le 28 
juillet 19X9, la décision X9/490/CEE relative à 
l'amélioration de l'environnement des 
entreprises et à la promotion du développement 
des entreprises, en particulier des pelites cl 
moyennes entreprises, dans la Communauté, 
révisée par la décision 9|/.} 19/CEE du Conseil, 
du IX juin 1991 ; vu l'avis du Comité économique et social 
1. considérant que le Conseil a adopté, le 28 
juillet 19X9, la décision 89/490/CEE relative à 
l'amélioration de l'environnement des 
entreprises et à la promotion du développement 
des entreprises, en particulier des pelites el 
moyennes entreprises, dans la Communauté, 
révisée par la décision 91/3 19/CEE du Conseil, 
du IX juin 1991 ; 
14-
Proposition modifiée 
DECISION II - page 2 
2. considérant que le Conseil par sa résolution 
du 17 juin 1992 relative aux actions 
communautaires de soutien aux entreprises, en 
particulier aux petites et moyennes entreprises, 
y compris celles de l'artisanat, a confirmé son 
engagement à soutenir la consolidation des 
actions menées en faveur des entreprises; 2. considérant que le Conseil par sa résolution 
du 17 juin 1992 relative aux actions 
communautaires de soutien aux entreprises, en 
particulier aux petites et moyennes entreprises, 
y compris celles de l'artisanat, a confirmé son 
engagement à soutenir la consolidation des 
actions menées en faveur des entreprises; 
3. considérant qu'il a, dans cette résolution, 
recommandé à la Commission de poursuivre 
dans le respect du principe de subsidiarité, les 
actions nécessaires pour créer un 
environnement favorable à la compétitivité des 
entreprises, en particulier des petites et 
moyennes entreprises, et pour accompagner 
leur insertion dans le marché unique après 
1992 ; 3. considérant qu'il a, dans cette résolution, 
recommandé à la Commission de poursuivre 
dans le respect du principe de subsidiarité, les 
actions nécessaires pour créer un 
environnement favorable à la compétitivité des 
entreprises, en particulier des petites et 
moyennes entreprises, et pour accompagner 
leur insertion dans le marché unique après 
1992: 
4. considérant que le Conseil a également 
invité la Commission à lui soumettre avant la 
fin de l'année 1992, à la lumière des 
évaluations réalisées, les propositions qu'elle 
estime nécessaires pour assurer la continuité de 
la politique en faveur des entreprises ; 
\ considérant que des experts indépendants 
ont procédé, conformément à l'article 3 de la 
décision 91/319/CEE du Conseil, à une 
évaluation des résultats obtenus dans le cadre 
de tous les aspects du programme existant et 
que la Commission a présenté le rapport, 
accompagné de ses observations au Parlement 
européen et au Conseil , 4. considérant qu'il est nécessaire de maintenir 
le cadre..unitaire de la.politique, d'entreprise en 
assurant d'une part, le renforcement des axes 
prioritaires de celle-ci dans le contexte de 
l'initiative de croissance, et d'autre part, en 
assurant la continuité des autres volets de la 
politique d'entreprise 
5. considérant que le Conseil a, dans ce 
contexte, invité la Commission a lui soumettre 
avant la fin de l'année I99.J. à la lumière des 
évaluations réalisées, les propositions qu'elle 
estime nécessaires pour assurer la continuité de 
la politique en faveur des entreprises ; 
<) considérant que des cxpcils indépendants 
ont procédé, conformément à l'article 3 de la 
décision 91/319/CEE du Conseil, à une 
évaluation des résultats obtenus dans le cadre 
de tous les aspects du programme existant et 
que la Commission a présenté le rapport, 
accompagné de ses observations au Parlement 
européen et au Conseil ; 
b 
Proposition modifiée 
DECISION H - page 3 
6. considérant que ce rapport confirme le bien-
fondé de la politique communautaire 
d'entreprise menée jusqu'ici tout en formulant 
des propositions en ce qui concerne 
l'orientation de certaines actions ; 
7. considérant que la Commission a soumis au 
Conseil une communication sur la politique de 
l'entreprise pour la Communauté, intitulée "la 
dimension entreprise au coeur de la croissance 
européenne"; 7. considérant que ce rapport confirme le bien-
fondé. l'importance et la qualité de la politique 
communautaire d'entreprise menée jusqu'ici 
tout en formulant des suggestions intéressantes 
en ce qui concerne l'oriental ion de certaines 
actions : 
8. considérant que la Commission a soumis au 
Conseil une communication sur la politique de 
l'entreprise pour la Communauté, intitulée "la 
dimension entreprise au coeur de la croissance 
européenne" ; 
9. considérant que la Commission a soumis au 
Conseil, au cours des deux dernières années, 
un ensemble de communications susceptibles 
de déboucher sur des actions en faveur des 
PME (sous-traitance, société de cautionnement 
mutuel, participation des PME aux marchés 
publics etc.) 
8. considérant que la présente décision 
s'applique à toute les formes d'entreprises, en 
particulier aux petites et moyennes entreprises, 
y compris les entreprises du commerce et de la 
distribution ainsi que les entreprises 
artisanales, coopératives, mutualistes et 
également les associations et fondations. 10. considérant que la présente décision 
s'applique à toutes les formes d'entreprises, 
quel que soit leur secteur d'activité, leur taille, 
leur structure juridique (y compris les 
entreprises coopératives, mutualistes, ainsi que 
les associations et fondations) ou leur situation 
géographique, en visant toutefois plus 
spécialement les petites et moyennes 
entreprises et les créateurs d'entreprises parmi 
lesquelles une attention particulière est 
accordée aux entreprises du commerce et de la 
distribution^._a.ux entreprises artisanales, aux 
entreprises familiales et aux jeunes 
entrepreneurs 
I I considérant toutefois qu'en inatière de 
définition des PME, il est nécessaire de se 
conformer aux orientations résultant de la 
communication de la Comme, .ion coticernaul 
les definitions des PME utilisées dans le cadie 
des actions communautaires (SEC(92)351 
final du 29 avril 1992) 
M* 
Proposition modifiée 
DIVISION II-page 4< 
9. considérant que les petites et moyennes 
entreprises occupent une place importante dans 
l'activité économique en général et dans le 
développement des régions et qu'elles jouent un 
rôle primordial en terme de dynamisme, de 
productivité, d'adaptabilité et d'innovation 
10. considérant que le développement d'une 
politique communautaire de l'entreprise fondée 
sur une concurrence effective revêt une grande 
importance au regard de l'accroissement de la 
compétitivité de l'économie européenne, de la 
croissance de l'emploi, de la cohésion 
économique et sociale dans la Communauté et 
de la poursuite de l'élargissement du marché 
après 1993 ; 12. considérant que les petites et moyennes 
entreprises, notamment |es entreprises 
nouvelles occupent une place importante dans 
l'activité économique en général et dans le 
développement des régions et qu'elles jouent un 
rôle primordial en terme de dynamisme, de 
productivité, d'adaptabilité et d'innovation 
I 1. considérant qu'une partie importante des 
actions en faveur des entreprises est menée au 
niveau des Etats membres et que les actions 
communautaires devront viser la 
complémentarité avec celles-ci ; 13. considérant que le développement d'une 
politique communautaire de l'entreprise fondée 
sur une concurrence effective revêt une grande 
importance au regard de l'accroissement de la 
compétitivité de l'économie européenne, de la 
croissance de l'emploi, de la cohésion 
économique et sociale dans la Communauté et 
de la poursuite de l'élargissement du marché 
après 1993 ; 
14. considérant que l'efficacité du programme 
d'action peut être favorisée par la poursuite de 
contacts réguliers de la Commission avec les 
organisations d'entreprises et qu'il convient 
dans ce contexte de veiller à améliorer la 
représentation des PME au niveau européen; 
15. considérant cependant qu'une partie 
importante des actions en faveur des 
entreprises est menée au niveau des Etats 
Membres et que les actions nationales et 
communautaires devront tendre à être 
con ip I émen ta i rcs, 
16. coiisjdérant__que_ la C^cyrinuinaul^dans Je 
respect du principe de subsidiarité, n'intervient, 
dans le cadre du programme d'actions, que si 
les objectifs d\ine mesure proposée ne peuvent 
pas êfre réajisés de manière suffisante par une 
action au niveau des Etats membres, et peuvent 
donc être mieux réalisés par une action au 
niveau communautaire, 
considérant que les moyens et les mesures mis 
en oeuvre, dans le cadre du programme 
d'actions par la Communauté sont 
proportionnés à l'objectif poursuivi. 
i> 
Proposition modifiée 
DECISION II - paf»e S 
12. considérant qu'il est nécessaire dès lors 17. considérant qu'il est nécessaire dès lors 
d'adopter un nouveau programme pour une d'adopter un nouveau programme pour une 
période de quatre ans et de le doter de moyens période de quatre ans et de le doter de moyens 
suffisants pour pouvoir atteindre ses objectifs ; financiers suffisants pour pouvoir atteindre ses 
objectifs; 
13. considérant que le traité ne prévoit pas, 18. considérant que le traité ne prévoit pas, 
pour l'adoption de la présente décision, d'autres pour l'adoption de la présente décision, d'autres 
pouvoirs d'action que ceux de l'article 235, pouvoirs d'action que ceux de l'article 235, 
DECIDE: DECIDE: 
Article 1 Article 1 
Un programme destiné à assurer la continuité Un programme destiné à assurer la continuité 
de la politique d'entreprise, en particulier des de la politique d'entreprise, en particulier des 
petites et moyennes entreprises (PME), est petites et moyennes entreprises (PME), est 
arrêté pour une période de quatre ans à partir arrêté pour une période de quatre ans à partir 
du 1er janvier 1994. du 1er janvier 1994. 
\Z 
Proposition modifiée 
DECISION II - page 6 
Article 2 
Le programme mentionné à l'article 1er vise les 
objectifs suivants : Article 2 
encourager l'adaptation aux 
changements structurels, de domaines 
en développement tels que l'artisanat, 
le commerce et la distribution, et les 
entreprises coopératives, mutualistes, 
ainsi que les associations et 
fondations, 
stimuler un meilleur environnement 
financier pour les entreprises, 
favoriser une amélioration de 
l'observation de l'évolution 
économique des entreprises dans la 
dynamique de mise en oeuvre effective 
du marché intérieur. 1. Pour favoriser notamment 
et l'européanisation 
l'internationalisation des entreprises, 
en particulier des petites et moyennes 
entreprises, le programme mentionné à 
l'article 1 poursuit les objectifs 
suivants : 
encourager l'adaptation des PME de 
certains domaines face aux 
changements structurels, et aux 
changements induits par le Marché 
intérieur 
stimuler un meilleur environnement 
financier pour les entreprises, 
favoriser une amélioration de 
l'observation de l'évolution 
économique des entreprises dans la 
dynamique de mise en oeuvre effective 
du marché intérieur. 
évaluation et développement de la 
politique 
1 
Article 3 
2. 
3. La Commission met en oeuvre les 
mesures nécessaires à la réalisation 
des objectifs prévus à l'article 2. 
Sont arrêtées selon la procédure 
définie à l'article 4 celles des mesures 
portant: 
adoption, mise en oeuvre 
expérimentale ou extension de tout 
projet conçu en vue de l'application de 
la présente décision ; 
fixation du contenu, du calendrier et 
du concours financier pour les actions 
et les appels à propositions ; 
évaluation périodique des résultats 
obtenus dans le cadre de chaque 
projet, selon les calendriers prévus . 
Le Comité mentionné à l'article 4 peut 
examiner les autres cas prévus par le 
programme. Article 3 _ 
.L Afin de réaliser les objectifs et les 
mesures prévus aux articles 1 et 2» la 
Coimnission proposera les actions 
nécessaires dans la mesure où elles ne 
peuvent être mieux réalisées au niveau 
des Etats membres. 
La Commission proposera les mesures 
nécessaires à prendre au niveau 
cogmmnanlaire pour atteindre les 
objectifs énoncés à l'article 2T en tenant 
compte des résultats de tout rapport 
d'évaluation. 
2. Sont arrêtées selon la procédure 
définie à l'article 4 celles des mesures 
portant : 
adoption, mise en oeuvre 
expérimentale ou extension des projets 
nécessaires conçus en vue de 
l'application de la présente décision ; 
fixation du contenu, du calendrier et 
du concours financier pour les actions 
et les appels à propositions ; 
évaluation périodique des résultats 
obtenus dans le cadre de chaque 
projet, selon les calendriers prévus 
dans les programmes spécifiques. 
3. Le Comité mentionné à l'article 4 peut 
examiner les autres mesures prévues 
par le programme. 
4. Chaqne année. la Commission soumet 
an Comité un rapport d'éxecution de la 
présente décision 
2o 
Proposition modifiée 
ni-CISIONU-pagcK 
Article 4 
La Commission est assistée par un comité 
composé des représentants des Etats membres 
et présidé par le représentant de la 
Commission. 
Le réprésentant de la Commission soumet au 
comité un projet des mesures à prendre. Le 
Comité émet son avis sur ce projet dans un 
délai que le président peut fixer en fonction de 
l'urgence de la question en cause. L'avis est 
émis à la majorité prévue à l'article 148 
paragraphe 2 du traité pour l'adoption des 
décisions que le Conseil est appelé à prendre 
sur proposition de la Commission. Lors des 
votes au sein du comité, les voix des 
représentants des Etats membres sont affectées 
de la pondération définie à l'article précité. Le 
président ne prend pas part au vote. 
La Commission arrête des mesures qui sont 
immédiatement applicables. Toutefois, si elles 
ne sont pas conformes à l'avis émis par le 
comité, ces mesures sont aussitôt 
communiquées par la Commission au Conseil. 
Dans ce cas, la Commission diffère 
l'application des mesures décidées par elle d'un 
délai de deux mois à compter de la date de la 
communication. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, 
peut prendre une décision différente dans le 
délai prévu à l'alinéa précédent. Article 4 
La Commission est assistée par un comité 
composé des représentants des Etats membres 
et présidé par le représentant de la 
Commission. 
Le réprésentant de la Commission soumet au 
comité un projet des mesures à prendre. Le 
Comité émet son avis sur ce projet dans un 
délai que le président peut fixer en fonction de 
l'urgence de la question en cause. L'avis est 
émis à la majorité prévue à l'article 148 
paragraphe 2 du traité pour l'adoption des 
décisions que le Conseil est appelé à prendre 
sur proposition de la Commission. Lors des 
votes au sein du comité, les voix des 
représentants des Etats membres sont affectées 
de la pondération définie à l'article précité. Le 
président ne prend pas part au vote. 
La Commission arrête des mesures qui sont 
immédiatement applicables. Toutefois, si elles 
ne sont pas conformes à l'avis émis par le 
comité, ces mesures sont aussitôt 
communiquées par la Commission au Conseil. 
Dans ce cas, la Commission diffère 
l'application des mesures décidées par elle d'un 
délai de trois mois à compter de la date de la 
communication 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, 
peut prendre une décision différente dans le 
délai prévu à l'alinéa précédent 
J 
Proposition modifiée 
DI-CISION II - page 9 
Article 5 
La Commission soumet au Parlement 
européen, au Conseil et au Comité économique 
et social, au plus tard avant le milieu de l'année 
1997, un rapport d'évaluation sur l'application 
de la présente décision. 
En outre, la Commission présente au 
Parlement européen, au Conseil, et au Comité 
économique et social un rapport sur la 
coordination entre les différents programmes 
établis en dehors de la présente décision d'un 
intérêt manifeste pour les PME et l'artisanat et 
sur les initiatives prises en application de la 
présente décision. Article 5 
La Commission soumet au Parlement 
européen, au Conseil et au Comité économique 
et social, au plus tard avant le milieu de l'année 
1997, un rapport d'évaluation externe sur 
l'application de la présente décision et, si 
nécessaire, les mesures complémentaires à 
entreprendre. 
En outre, la Commission présente au 
Parlement européen, au Conseil, et au Comité 
économique et social un rapport sur la 
coordination entre les différents programmes 
établis en dehors de la présente décision d'un 
intérêt manifeste pour les PME et l'artisanat et 
sur les initiatives prises en application de la 
présente décision. 
Article 6 
Le montant des crédits affectés annuellement 
aux actions prévues par la présente décision est 
fixé dans le cadre de la procédure budgétaire 
annuelle. 
Article 7 
La présente décision remplace la décision 
89/490/CEE du Conseil, révisée par la décision 
91/319/CEE. Article 6 
2. La présente décision a une durée de 
quatre ans à partir du 1er janvier 
.1994. 
L'autorité budget a i re détermine les 
crédits disponibles pour chaque 
exercice en prenant en compteL_ les 
ndnicpcs_de__bc_)nne gestion visés à 
l'article 2 du règlement financier 
applicable au _ budget général des 
Conujnunajjtés jeurppéennes. 
Article 7 
La présente décision remplace pour la partie 
qui la concerne, la décision 89/490/CEE du 
Conseil, révisée par la décision 91/3 19/CEE. 
il 
Proposition modifiée 
DlXMSIONH-page 10 
B. ANNEXE 
mesures visées à l'article 2 
ENCOURAGER L'ADAPTATION DES 
PME DE CERTAINS DOMAINES FACE 
AUX CHANGEMENTS STRUCTURELS 
ET AUX CHANGEMENTS INDUITS PAR 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR 
(identification des besoins des PME 
et développement d'actions pilotes, y 
compris pour les petites entreprises 
et les entreprises artisanales, les 
entreprises du commerce et de la 
distribution, les entreprises 
coopératives, mutualistes, ainsi que 
les associations et fondations ; 
identification des besoins des PME et 
développement d'actions pilotes leur 
permettant de mieux percevoir la 
dimension européenne de leurs 
marchés et de bénéficier des 
potentialités du marché unique, en 
particulier en matière de 
normalisation, certification ou 
marchés publics) 
STIMULER UN MEILLEUR 
ENVIRONNEMENT FINANCIER 
(faciliter l'accès des PME aux 
sources de financement, y compris 
les sociétés de cautionnement mutuel, 
l'activité de capital à risque ainsi que 
l'analyse de l'opportunité et de la 
faisabilité du développement de 
seconds marchés ; faciliter l'accès 
des l'iVIH aux instruments financiers 
mis à disposition par la Communauté 
n 
Proposition modifiée 
DECISION II - page 11 
C) FAVORISER UNE AMÉLIORATION DE 
L'OBSERVATION DE L'ÉVOLUTION 
ÉCONOMIQUE DES ENTREPRISES 
DANS LA DYNAMIQUE DE MISE EN 
OEUVRE EFFECTIVE DU MARCHÉ 
INTÉRIEUR 
(observatoire européen de la PME, 
amélioration de la statistique sur les 
PME) 
D) ÉVALUATION ET DÉVELOPPEMENT 
DE LA POLITIQUE 
(évaluation de la politique et des 
actions existantes, développement 
d'autres instruments communautaires 
dans des domaines ayant une 
incidence sur les entreprises)!) 
14 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 180/2 final 
DOCUMENTS 
FR 08 10 
N° de catalogue : CB-CO-93-211-FR-C 
ISBN 92-77-55314-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
K