ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(65)493
Vol.1965/0112

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENN
COMMISSION
COM(65)493 final
Bruxelles ,le20décembre 1965
Proposition d'une
DIRECTIVE DUCONSEIL
relative aux modalités des mesures transitoires dans
ledomaine des activités non salariées :
1°-decertains auxiliaires destransports et
desagents devoyages (groupe 718CITI )|
2°-desentrepositaires (groupe 720CITI );
3°-d'agent endouane (exgroupe 839CITI )•
(présentée parlaCommission auConseil )
COM (65)^93final

Proposition d'une
DIRECTIVE DUCONSEI L
relative aux modalités des mesures transitoires dans
ledomaine des activités non salariées :
1°-decertaine auxiliaires des transports et
desagents devoyages (groupe 718CITI ),
2°-desentrepositaires (groupe 720CITI )
3°-d'agent endouane (exgroupe 839CITI )»
(présentée parlaCommission.au Conseil )
LÉCONSEIL DELACOMMUNAUTE ,ECONOMIQUE EUROPEENNE , .
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne etnotamment son
article paragraphe 2,sonarticle 57,paragraphe 1,sonarticle 63,para­
•graphe 2etsonarticle 66, ' **
vuleprogramme général pour lasuppression desrestrictions àlaliberté d'éta­
blissement (l)etnotamment sontitre Vdeuxième ettrosième alinéas ,
vuleprogramme général pour lasuppression desrestrictions àlalibre presta­
tion desservices (2)et .notamment sontitre VIdeuxième ettrosième alinéas ,
vulaproposition delaCommission , .
vul'avis duParlement européen ,
vul'avis duComité économique' etsocial ,..
(1)'éoïisidérant lesprogrammes généraux prévoient ,outre lasuppression
desrestrictions ,lanécessité d'examiner sicette suppression doit être
précédée ,accompagnée ousuivie delareconaissànce mutuelle desdiplômes ,
certificats etautres titres ,ainsi quedelacoordination desdispositions
législatives ,réglementaires etadministratives concernant l'accès auxactivité
encause etl'ekercioe decelles-ci ,etsidesmesures transitoires doivent êt.:
prises ehattendant cette reconnaissance oucette coordination j
(2)considérant que ,,pour lesactivités cpmprises auxgroupes 718et720CITI ,
ainsi quepour celle del'agent oucommissionnaire endouane exgroupe 839-
pour lesquelles unedirective cpncernant lasuppression desrestrictions est
arrêtée parailleurs -desconditions pour l'accès etl'exercice desactivités
encause nesont pasimposées dans tous lesEtats membres ;qu'ilexiste tantô *
laliberté d'accès etd'exercice ,tantôt desdispositions rigoureuses prévoyan -1
lapossession d'untitre pour l'admission àlaprofession t
(1)Journal officiel desCommunautés européennes n°2,du15janvier 1962 ,
page 36/62» '
(2).Journal officiel des :Communautés européennes n?2»-du15janvier 1962 ,
.page .32/62. ., ! . .. , ..... ... ■

-3-
(3)considérant qu'iln'estpasapparu possible deprocéder àlacoordi­
nation decesdispositions enmême temps qu'àlasuppression desrestric­
tions ;que cette coordination devra néanmoins intervenir ultérieurement ;
(*t)considérant quedans l'attente decette coordination ,ilestsouhai­
table defaciliter laréalisation delaliberté d'établissement etde
prestation des services dans lesactivités encause par l'adoption de
mesures transitoires telles quecelles prévues parlesprogrammes généraux ,
afin d'éviter ,enpremier lieu ,unegêne anormale pour lesressortissants
desEtats membres oùl'accès àces activités n'est soumis à.aucune
condition ;
(5)considérant quepour parer àcette conséquence ,lesmesures transitoires
doivent consister principalement àadmettre ,comme condition suffisante
pour l'accès auxactivités encause dans lesEtats d'accueil connaissant
uneréglementation decette activité ,l'exercice effectif delaprofession
dans lepays deprovenance pendant unepériode raisonnable etassez rap­
prochée dans letemps ,dans lescas oùuneformation préalable n*ast pas
requise pour garantir quelebénéficiaire possède desconnaissances
professionnelles équivalentes àcelles qui sont exigées desnationaux ;
(6)considérant quelesdélais fixés parlaprésente directive ,relatifs
àladurée d'exercice delaprofession dans lepays d'origine ,nesont
que des délais maxima ;que lepays d'accueil pourra les réduire ;
(7)considérant que l'exercie pratique etéventuellement laformation
professionnelle doivent avoir étéacquis dans lamême branche quecelle
dans laquelle lebénéficiaire veut s'établir dans lepays d'accueil ,
lorsque cepays impose cette condition àsesressortissants ;
(8)considérant qu'ilyalieu deprévoir ,pour lesEtats qui ,nesoumettent
l'accès aux «activités encause àaucune réglementation ,lapossibilité
d'être autorisés ,pour uneouplusieurs activités ,àexiger desressor­
tissants des autres Etats membres lapreuve deleur qualification pour
l'exercice del'activité encause dans lepays deprovenance ,afin notam­
ment d'éviter dans cesEtats unafflux disproportionné depersonnes qui
à *n'auraient pas étémême desatisfaire auxconditions d'accès etd'exercice
imposées dans lepays deprovenance :

-k--
(,9)considérant que detelles autorisations nedevront toutefois être
accordées qu'avec unegrande prudence ,carelles seraient ,encas
d'application trop générale ,susceptibles d'entraver lalibre circu­
lation ;qu'ilconvient donc deleslimiter dans letemps etdans leur
champ d'application etdeconfier àlaCommission ,àl'instar deceque
leTraité agénéralement prévu pour .lagestion desclauses desauve­
urde,lesoin d'en ,autoriser l'application ;;
(10)considérant quelesmesures prévues parlaprésente directive devien­
dront sans objet lorsque lacoordination desconditions d'accès et
d'exercice del'activité encause ,ainsi quelareconnaissance mutuelle
'des ;diplômes ,certificats et .autres titres obligatoires ,auront été
réalisées ;qu'entout état -decause ,cesmesures devront être supprimées
àl'expiration delapériode detransition ,carelles nesauraient se
substituer ,après cette date ,àl'obligation derecourir auxmécanismes -
expressément prévus par leTraité ,àsavoir lacoordination desrégle­
mentations nationales etlareconnaissance mutuelle des titres condi­
tionnant dans chaque pays l'accès àl'activités non salariée etson
exercice lorsque cela s'avère nécessaire pour faciliter cetaccès et
cet exercice , '
AARRETE LAPRESENTE DIRECTIVE :
Article premier
1. LesEtats membres prennent ,dans lesconditions indiquées ci-
après ,lesmesures transitoires suivantes concernant l'établissement
surleur territoire despersonnes physiques etdessociétés mentionnées
autitre I.desprogrammes généraux ,ainsi quelaprestation deservices
parcespersonnes etsociétés ,ci-après dénommées bénéficiaires ,dans
lesecteur desactivités nonsalariées visées auparagraphe 2.
2. Lesactivités visées sont celles auxquelles s'applique ladirec­
tive duConseil du......... ^..concernant-la suppression *desrestric­
tions àlaliberté d'établissement etdeprestation desservices pour
lesactivités nonsalariées comprises auxgroupes 718et720CITI ainsi
quepour l'activité d'agent oucommissionnaire endouane exgroupe 839CITI .
•••/a••

Artxcle 2
Les Stats membres oul'onnepeut accéder àl'une des activités
visées àl'article premier paragraphe 2etl'exercer qu'enremplissant
certaines conditions dequalification veillent àcequ'unbénéficiaire
qui enfait lademande soit informé ,avant des'établir ouavant de
commencer àexercer une activité temporaire ,delaréglementation sous
laquelle tombe ,par sanature ,laprofession qu'ilenvisage .
Article 3
Lorsque ,dans unEtat membre ,l'accès oul'exercice del'unedes
activités mentionnées àl'article premier paragraphe 2estsubordonné
àlapossession deconnaissances etd'aptitudes générales ,commerciales
ouprofessionnelles ,cetEtat reconnaît comme preuve suffisante deces
connaissances etaptitudes l'exercice effectif fdans unautre Etat
membre ,del'activité considérée :
a)soit pendant trois années consécutives àtitre indépendant ouen
qualité dedirigeant d'entreprise ;
b)soit pendant deux années consécutives àtitre indépendant ouen
qualité dedirigeant d'entreprise ,loj*sque lebénéficiaire peut
prouver qu'ilareçu ,pour laprofession encause ,une formation
préalable ,sanctionnée par uncertificat reconnu par l'Etat ou
jugée pleinement valable parunorganisme professionnel compétent ;
c)soit pendant deux années consécutives àtitre indépendant ouen
qualité dedirigeant d'entreprise lorsque lebénéficiaire peut
prouver qu'ilaexercé àtitre dépendant laprofession encause
pendant trois ans aumoins ;
d)soit pendant trois années consécutives àtitre dépendant ,lorsque
lebénéficiaire peut prouver qu'ilareçu pour laprofession encause
une formation préalable sanctionnée par uncertificat reconnu par
l'Etat oujugée pleinement valable parunorganisme professionnel
compétent .

-6-
Dans lescas .visés auxlettres a)etc)ci-dessus ,cette activité
nedoit pasavoir pris findepuis plus dedixansàladate dudépôt
delademande prévue àl'article 5»paragraphe 2.
Article
1. Lorsque ,dans unEtat membre ,l'accès àl'unedesactivités
mentionnées àl'article premier paragraphe 2oul'exercice decelles -
cin'est passubordonné àlapossession deconnaissances etd'aptitudes
générales ,commerciales ouprofessionnelles ,cetEtat peut ,encas de
difficultés graves résultant del'application deladirective
visée àl'article premier paragraphe 2,demander àlaCommission l'au-
coiisation ,pour unepériode limitée etpour une ouplusieurs activités
déterminées ,d'exiger desressortissants des autres Etats membres qui
désirent exercer cesactivités surson territoire lapreuve qu'ilsont
laqualité requise pour l'exercer dans lepays deprovenance .
Cette faculté nepeut pasêtre exercée àl'égard despersonnes
dont lepays deprovenance nesubordonne pas l'accès auxactivités en
cause àlapreuve decertaines connaissances ,niàl'égard decelles
quirésident dans lepays d'accueil depuis cinq années aumoins .
2. Surlademande dûment motivée del'Etat membre intéressé ,la
Commission fixe sans délai lesconditions etmodalités d'application
del'autorisation prévue auparagraphe 1duprésent article .
Article 5
1. Est considérée .comme exerçant uneactivité dedirigeant d'entre­
prise ausens desarticles 3et ^f,toute personne ayant exercé dans un
établissement industriel oucommercial delabranche professionnelle
I ' •■■■■.:■:■■■
correspondante :
a)soit lafonction dechef d'entreprise oudechef d'unesuccursale ;
b)soit lafonction d'adjoint àl'entrepreneur ouauchef d'entreprise ,
sicette fonction implique uneresponsabilité correspondant àcelle
del'entrepreneur ouduchef d'entreprise représenté .
/

-7-
2. Lapreuve que les conditions déterminées al'article 3ouà
l'article kparagraphe 1sont remplies résulte d'uneattestation
délivrée par l'autorité oul'organisme compétent dupays deprovenance ,
que l'intéressé devra présenter àl'appui desademande d'autorisa­
tion d'exercer dans lepays d'accueil laoules activités encause .
3« LesEtats membres désignent dans ledélai prévu àl'article 7
les autorités etorganismes compétents pour ladélivrance des attes­
tations visées ci-dessus ,eteninforment immédiatement lesautres
Etats membres etlaCommission .
Article 6
Les dispositions delaprésente directive demeurent applicables
dans leslimites delapériode detransition ,jusqu *àl'entrée envigueur
desprescriptions relatives àlacoordination desréglementations natio­
nales concernant l'accès aux activités encause etl'exercice decelles-ci »
Article 7
LesEtats membres mettent envigueur lesmesures nécessaires pour
seconformer àlaprésente directive dans undélai desixmois àcompter
delanotification eteninforment immédiatement laCommission .
Article 8
LesEtats membres veillent àinformer laCommission detout projet
ultérieur dedispositions essentielles dedroit interne qu'ilsentendent
adopter dans ledomaine régi parlaprésente directive .
Article 9
Les ^tats membres sont destinataires delaprésente directive .
Fait àBruxelles ,le Par leConseil
LePrésident .

EXP0S3 DES MOTIFS
Fondements delaproposition
1, Le18décembre 1961 ,leConseil aapprouvé ,conformément aux
articles 5^§1et63§1duTraité ,lesprogrammes pour laliberté
(1)d1établissement etdeprestation desservices •Dans
lecadre delaréalisation decesprogramme ^laCommission soumet
par ailleurs auConseil une proposition dedirective visant à
supprimer les restrictions àlaliberté d'établissement etdepres­
tation desservices pour lesactivités énumérées auxgroupes 718
et720 delaclassification C.I.T.I. ,ainsi quepour l'activité
d'agent endouane (exgroupe 839)* -
2. Lasuppression des discriminations qui visent les étrangers
nesuffit cependant pas toujours àréaliser ,enmatière d'établis -
ssrnent etdeprestation des services ,lalibre circulation des
personnes .Eneffet ,l'activité "libérée "n'endoit pasmoins être
exercée dans lesconditions prévues par lepays d'accueil pour
sespropres ressortissants .Sicêsconditions sont libérales ,ce
pays exercera une certaine' attraction surlesressortissants des
autres Etats membres ;enrevanche ,sielles sont restrictives
».
etdifficiles àremplir pour lesnationaux eux-mêmes ,elles ris­
queront d'empêcher pratiquement l'étranger d'accéder àl'activité
etdel'exercer dans l'Etat membre considéré .
(1)Journal officiel desCommunautés européennes ,n°2du
15janvier 1962 ,pages ?6/62et32/62.

Lors del'élaboration desdirectives pour lasuppression des
restrictions ,ilconvient parconséquent d'examiner si
celle-ci doit être précédée ,accompagnée ousuivie delarecon­
naissance mutuelle desdiplômes ,certificats etautres titres ,ainsi
que delacoordination desdispositions législatives ,règlement .:.- .
etadministratives concernant l'accès aux activités libérées etloj.r
exercice .Cette méthode detravail est dureste expressément pres­
crite autitre Vduprogramme relatif àl'établissement etautitre
VIduprogramme relatif àlaprestation des services .
3» Lesproblèmes delareconnaissance mutuelle desdiplômes ,cer­
tificats etautres titres etdelacoordination desdispositions
législatives ,réglementaires etadministratives ont donc été
examinés par les services delaCommission lors del'élaboration de
laproposition dedirective relative àlasuppression des restric­
tions visée aupoint 1ci-dessus .Ils'estavéré quedes travaux
devraient être entrepris dans cesens pour certaines activités
-citéés plus loin -visées par ladirective ,etaccomplis parallè­
lement àceux quisont déjà encours pour d'autres activités non
salariées .Ladate deleur aboutissement est cependant encore impré­
visible .
C'estpourquoi ilaétéprocédé dèsmaintenant àl'élaboration
d'une proposition dedireictive qui apour objet d'instaurer de^. . .
mesures transitoires visant àfaciliter les conditions d'accès età
permettre desurmonter les plus graves difficultés provenant de
deladiversité des législations nationales .
LaCommission al'honneur desoumettre ladite proposition au
Conseil ,enapplication desarticles paragraphe 2,57paragra­
phe 1,63paragraphe 2et66.
LeConseil doit consulter leComité économique etsocial et
leParlement européen ,avant destatuer àlamajorité qualifiée sur
laproposition delaCommission .

H-. LaCommis sion .rappela qu«-le Conseil adé.jà arrêté desmesur es
, (1R . .~analogues pour lecommerce degros etlesintermédiaires ainsi
quepour lesactivités industrielles etartisanales detransforma­
is)tion ;d'autres propositions ayant lemême objet luiontenoutre
ététransmises parlaCommission le14mai19&5 »pour lecommerce de
détail ,1'hôtellerie-restauration etlesindustries alimentaires .
Réglementations
Lechamp d'application deladirective estlemême quecelui de
laproposition quelaCommission remet simultanément auConseil etqui
vise lasuppression desrestrictions auxactivités desgroupes 718
et720C.I.T.I. etdel'agent endouane (article 1).
Ladirective sera applicable chaque fois que ,dans unEtat
membre ,l'accès oul'exercice del'unedesactivités ci-dessus est
actuellement -ousera ultérieurement -subordonné àcertaines condi­
tions dequalification ,c'ést -à-dire àlapossession deconnaissances
etd'aptitudes générales commerciales ouprofessionnelles (article 2)
;. Ilpeut s'agir deconditions résultant dedispositions légis­
latives ,administratives ouréglementaires ,ousimplement d'une
pratique courante relevant dupouvoir discrétionnaire del'adminis­
tration etrevêtant lecaractère dedroit coutumier .Ces conditions
peuvent être imposées ,etlesaptitudes exigées peuvent être véri­
fiées ,soit parlespouvoirs publics eux-mêmes ,soit pardesorga­
nismes institués ou -agréés par l'Stw.t àceteffet (commissions mixtes ,
comités consultatifs ,jury d'examen ,etc. ..)*
Quelques exemples deréglementations nationales devant donner
lieu àl'application demesures transitoires seront donnés ci-dessous .
(1)Directive n° .22.2/Skpubliée auJournal officiel desCommnnautés
européennes n°56du
(2)Directive n°k2.7/6kpubliée auJournal officiel desCommunautés
européennes n°117du23.7.6 ^.

(1)L'accès àl'activité d'agent endouan e est soumis notamment
aux conditions d'aptitude professionnelle suivantes :
a)enItalie :présentation dedocuments prouvant quelerequérant
alacapacité professionnelle nécessaire etqu'ilafait des
études d'uncertain niveau ;stage de2ans comme salarié ;
examen passé devant une commission mixte nommée par ladirection
des douanes duministère des Finances (loi du22.12.60 etson
règlement d'application );
b)enFrance :vérification delacompétence professionnelle parun
Comité consultatif mixte désigné par leMinistre desFinances
(arrêté du1.3.1957 )»
L'accès àl'activité decourtier maritime est soumis notamment
aux conditions d'aptitude professionnelle suivantes :
enItalie :présentation detitres d'étude correspondant aux
compétences etexamen passé auprès delaChambre deCommerce
(loin°272du20.3.1913 ).
L'accès àl'activité d'agent devoyages est soumis notamment
aux conditions d'aptitude professionnelle suivantes :
a)enBelgique :stage pratique (loidu21avril 1965 )» (L'arrêté
royal d'application actuellement encours d'élaboration prévoit ,
selon lacatégorie delicence sollicitée ,unstage pouvant aller
jusqu' àcinq années ,avec unedispense partielle outotale dans le
cas depossession dudiplôme d'une école professionnelle de
tourisme agréée parleministre compétent );
b)enFrance :avis ducomité consultatif desagences devoyages
(décret 61-1391 du18.12.1961 );cecomité tient compte notamment ,
dans l'élaboration deson avis ,delaqualification professionnelle ,
selon des critères qu'ils'est fixés dans lecadre desonrèglement
intérieur .
(1)oucommissionnaire endouane .

--5-
i;
c)onItalie :vérification del'aptitude professionnelle par .1,'Office
provincial dutourisme ,portant notamment sur 1*accomplissent jntde
5années destage dans une fonction dedirection etles connais­
sances linguistiques (3langues ),0-oi n°2650 du30«12.1937j
'D.P.R. n°630du28.6.1955 )î
\
d)auxPays-Bas (seulement pour lesagences devoyages parvéhicules
automobiles ):qualification professionnelle etconnaissances
commerciales minimun ,vérifiées parlaChambre deCommerce compé­
tente ,quidélivre l'autorisation (Règlement n°636du20.12.1958 ).
>
III .Commentaire des articles
Article premier
Ilestprécisé quelesbénéficiaires deladirective sont non
seulement lespersonnes physiques mais aussi les sociétés ,comme pour
ladirective relative àlasuppression desrestrictions ,lechamp
d'application personnel étant lemême .
Article_2
Pour uncandidat àl'établissement ouàlaprestation deservices ,
ilesttrès important dedisposer d'informations précises et .officielles
surlesréglementations auxquelles ilsera soumis dans lepays d'accueil .
Notamment durant lapériode detransition dumarché commun ,ilpeut
arriver que -cesdispositions nesoient connues queà&façon incomplète ^
L'organisme compétent pour donner cesinformations n'estpasdésigné
dans ladirective 5c'estàchaque Etat membre qu'ilappartiendra de
lefaire ,detelle manière quelesindications soient communiquées de
façon rapide etsûre àceux quilesdemanderont .
Article 3 'v
Enrègle générale ,dans unEtat oùl'accès oul'exercice d'une
activité visée parladirective est légalement subordonné àla
possession deconnaissances professionnelles ,leressortissant d'unautre
Etat membre doit être admis ,lorsqu' ilpeut apporter lapreuve qu'ila
acquis précédemment une expérience suffisante dans lesecteur profession­
nel correspondant .

-6-
Les périodes d1expérience professionnelle nécessaires pour
bénéficier des mesures transitoires ont été calculées sur labase
deconditions assez sévères ,afin denepas placer lesbénéficiaires
dans une situation quiserait finalement plus avantageuse que celle
que connaissent les nationaux decertains Etats membres établis et
exerçant dans leur propre pays .Cependant ,lesEtats membres dotés
d'une réglementation moins exigeante pour leurs propres ressor­
tissants seront libres deréduire lesdélais prévus àl'article 3.
Des périodes plus courtes ont étéprévues enfaveur des
bénéficiaires qui seront enpossession d'uncertificat prouvant
qu'ils ontsuivi une formation préalable .
Lefait quelesconditions requises sont remplies pourra
naturellement être prouvé parlaprésentation dediplômes ,certi -
ficate etautres titres déjà reconnus actuellement comme preuve
deconnaissances équivalentes .Ici ,lestandstill prescrit parles
articles 53et62devra être respecté ,etledegré delibération
actuellement atteint devra être maintenu .
Article
Cet article vise àéviter dessituations quipourraient se
développer ,après lasuppression des discriminations ,dans les
Etats qui neprévoient pas deconditions d'accès àlaprofession
(clause desauvegarde ).
Dans tous les cas ,une certaine prudence s'imposera ence
domaine ,afin d'éviter que cesEtats nerendent illusoire lalibre
circulation despersonnes ,qu'ilconvient deréaliser .LaCommission
••/••

-?-
•n'accordera donc d'autorisation quêsurrequête notivée etpour in;
période liraitée .L'article hnesoulève pas d'objection dupoint de
vue desacompatibilité avec leTraité ,étant donné que ,pendant la
_'riode detransition ,leConseil peut décider unesuppression
progressive desdiscriminations ,selon desmodalités dont ilgarde
lechoix .
Article 5 ,
Aux termes del'article 3»iln'estpasindispensable d'avoir
exercé ,àtitre indépendant ,l'activité pour laquelle estdemandée
l'autorisation des'établir dans lepays oùl'activité est régleisen - .
tée ,oud'yeffectuer desprestations deservices .Etant donné que ,
dans lapratique ,lesactivités visées parladirective sont souvent
exercées pardes .sociétés ,etquedans cecaslesresponsabilités
professionnelles del'entreprise incombent àdes salariés hautement
qualifiés ,il ,aétéjugé opportun d'étendre lebénéfice desmesures
transitoires auxdirigeants d'entreprises etàcertains autres
responsables demême ,niveau ........
Article 6
Lesmesures transitoires nepeuvent avoir ,pardéfinition ,
qu'unevalidité temporaire .Lestitres VetVIdesprogrammes géné­
raux prévoient dureste quenonseulement lesconditions durégime
transitoire ,mais aussi ladurée ,seront fixées lors del'élaboration
desdirectives applicables àchaque groupe d'activités .
LaCommission tient àsouligner quelavalidité desmesures
transitoires nepeut enaucun casdépasser lafindelapériode de
transition .
Article 7
Lesmesures transitoires nepeuvent avoir pour effet deprovoquer
uneparalysie juridique desEtats .Ceux-ci gardent lafaculté demettre
enoeuvre des dispositions nouvelles dans les secteurs d'activités

-8-
pour lesquels desmesures decoordination n'ontpas encore été
adoptées (l'obligation dustandstill fixée parlesarticles 53j
62et65du ,Traité doit cependant être respectée ).
L'obligation d'informer préalablement laCommission des dis­
positions envisagées vise àéviter quelesdisparités déjà existants j
entre Etats membres nes'accentuent encore .
Observation générale
Laprésente proposition reprend ,dans chacun desesarticles ,des
dispositions très proches decelles quiont -étéarrêtées ,àtitre
demesures transitoires également ,dans les directives duConseil
n°6*t/222 du25février 196^(commerce degros etintermédiaires
-J.O./C.E.E. n°56duk.k.6k )etn°Sk/k2?du7juillet 19ô*f (indus­
trie etartisanat -J.O./C.E.E. n°117du23.7*6*0 .
LaCommission apris modèle sur cesdeux premiers textes
communautaires ,déjà mis enoeuvre parlesEtats membres ,pour élaborer
trois autres propositions demesures transitoires qu'elle atransmises
auConseil les30mars ,8et15avril 19^5 »dans lessecteurs du
commerce dedétail ,del'hôtellerie /restauration etdesindustries
alimentaires .Laprésente proposition reprend exactement ,dans son
article 3concernant les équivalences dequalification,les formules
utilisées parlaCommission dans sespropositions sur lecommerce de
détail etsur l'hôtellerie /restauration .