A4-0083/97

Résolution sur la communication de la Commission intitulée «Une plate-forme commune: orientations pour la préparation de l'Union européenne à la réunion extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies de juin 1997 à New York sur la révision de l'action 21 et des résultats connexes de la Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement qui a eu lieu à Rio de Janeiro en juin 1992 " (COM(96)0569 - C4-0656/96)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission COM(96) 0569 - C4-0656/96,

- vu les conclusions adoptées par le Conseil lors de sa réunion du 9 décembre 1996 sur les orientations relatives à la préparation de l'Union européenne à la réunion extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies,

- vu le rapport Brundtland de 1987 sur l'environnement et le développement ((Commission des Nations unies pour l'environnement et le développement, Notre avenir commun, Oxford University Press, 1987.)),

- vu les conclusions de la conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement qui a eu lieu à Rio de Janeiro au mois de juin 1992 (UNCED),

- vu le projet de révision du traité sur l'Union européenne de la présidence irlandaise présenté en liaison avec la réunion du Conseil européen de Dublin, au mois de décembre 1996 (Dublin II),

- vu le sommet de l'OMC à Singapour, au mois de décembre 1996,

- vu la conférence des Nations unies sur la population, qui s'est déroulée au Caire, au mois de septembre 1994,

- vu le sommet social des Nations unies à Copenhague, au mois de mars 1995,

- vu le sommet de la FAO sur l'alimentation mondiale, au mois de novembre 1996,

- vu le cinquième programme d'action de l'Union européenne pour l'environnement ((JO C 138 du 17.5.1993, p.1.)) et la révision en cours de ce programme ((JO C 140 du 11.5.1996, p.5.)),

- vu ses résolutions sur la participation de la CE à la Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement (CNUED) et sur la nécessité d'édicter une convention sur la protection des forêts du 13 février 1992 ((JO C 67 du 16.3.1992, p.152 et 156.)),

- vu ses résolutions du 18 janvier 1994 sur le fonds pour l'environnement mondial (FGE) et sur le suivi par la Communauté européenne de la mise en oeuvre de l'«agenda 21" de la Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement

((JO C 44 du 14.2.1994, p. 44 et 46.))- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et l'avis de la commission du développement et de la coopération (A4-0083/97),

A. considérant que la Conférence de Rio a donné des résultats positifs (convention sur les changements climatiques, convention sur la biodiversité, Action 21 et sensibilisation aux questions d'environnement) mais que, en même temps, nous sommes aujourd'hui encore plus éloignés d'un développement durable qu'en 1992 et qu'il n'existe encore aucune convention sur les forêts,

B. considérant que la détérioration générale de la situation de l'environnement dans le monde rend extrêmement importante la révision des conclusions de Rio et des résultats du processus de suivi afin de procéder aux adaptations requises,

C. considérant essentiel qu'aussi bien les succès que les problèmes en suspens soient examinés lors de la révision de l'Action 21 et des autres décisions de la Conférence de Rio,

D. considérant que la notion de développement durable souligne que le développement économique et social, d'une part, et la protection de l'environnement mondial, d'autre part, sont associés,

E. considérant que la communication de la Commission constitue une bonne base pour l'examen de la position de négociation commune de la Communauté à New York, au mois de juin 1997, mais soulignant également à quel point il importe que, d'ici cette date, la préparation se poursuive sur une base aussi large que possible et conduise à une approche plus ambitieuse quant aux conclusions de la conférence,

F. considérant essentiel que l'UE aille de l'avant et prenne très activement part aux travaux préparatoires menés au plan international en vue de la conférence du mois de juin 1997 - en particulier les réunions préparatoires officielles organisées par les Nations unies qui auront lieu à New York avec le groupe de travail du 24 février au 7 mars, et la cinquième session de la Commission pour le développement durable, du 7 au 25 avril,

G. considérant que les efforts déployés par l'UE pour parvenir à un développement durable à l'échelle planétaire manquent dans une très large mesure de crédibilité dans la mesure où l'UE ne respecte elle-même pas les objectifs en la matière,

H. considérant extrêmement important que l'objectif du développement durable soit inscrit dans le traité et que le 5e programme d'action pour l'environnement, dont les objectifs correspondent aux conclusions de Rio, soit renforcé et mis en oeuvre aussi rapidement que possible; dans ce contexte, les plans de l'Action 21 orientés vers une action locale doivent être mieux intégrés dans toutes les politiques communautaires et être activement soutenus;

1. estime que l'objectif principal de la prochaine conférence est d'améliorer le partenariat entre les pays riches et les pays pauvres;

2. estime que le principal problème est l'absence d'engagement des pays riches qui, d'une part, présentent une niveau de consommation excessif (et sont ainsi à l'origine de la majeure partie de la pollution mondiale) et, d'autre part, ne respectent pas l'engagement qu'ils avaient pris à Rio en 1992 de transférer des ressources nouvelles et complémentaires aux pays en voie de développement;

3. partage l'inquiétude du Conseil quant au fait que la plupart des États membres ne respectent pas les engagements budgétaires pris à Rio, mais estime insuffisante la déclaration du Conseil selon laquelle les engagements doivent être respectés dans les meilleurs délais,

4. souligne que l'UE, tout en ne procédant pas à un transfert de ressources, constitue néanmoins la seule région à même de constituer une force dynamique pour poursuivre le développement de la coopération internationale en matière d'environnement et qu'elle doit de ce fait assumer un rôle-clé dans le cadre des efforts poursuivis en faveur de l'environnement mondial;

5. souligne qu'un commerce international tenant compte à la fois de l'environnement et du développement est une condition du développement durable, et regrette vivement que l'OMC ne soit parvenue à aucun résultat en la matière lors de sa réunion du mois de décembre 1996 à Singapour;

6. estime que la principale contribution concrète consiste à intégrer la protection de l'environnement dans tous les secteurs politiques et à conférer une nouvelle orientation à la consommation de manière à la rendre plus compatible avec la protection de l'environnement, mais que ces deux objectifs ne sont encore réalisés que de façon insuffisante par le Conseil et la Commission: souligne qu'une plus grande transparence quant aux conséquences négatives de différents produits pour l'environnement permettra aux consommateurs de mieux exercer une pression dans le sens d'une durabilité accrue et qu'à ce titre, des écotaxes pourraient également être utiles;

7. souligne que pour permettre aux pays en voie de développement d'intégrer l'aspect environnemental, les pays riches (notamment l'Union) doivent procéder à un transfert accru de la technologie appropriée et que le secteur privé doit être davantage associé aux travaux de la conférence sur le développement durable (CDD), par exemple en offrant des conditions favorables pour la vente de licences et de brevets aux pays en voie de développement et en encourageant les entreprises de l'Union à respecter les mêmes normes environnementales à l'étranger et chez elles; souligne en outre, qu'il convient de renforcer l'aspect environnemental de l'ensemble de l'aide de l'Union en faveur du développement (greening);

8. convient avec le Conseil qu'il est nécessaire d'identifier les nouveaux problèmes (paragraphe 4), mais est surpris que celui-ci ne présente pas lui-même de propositions;

9. estime essentiel qu'une partie aussi large que possible de la population participe à la phase de préparation et à la phase de suivi tout en visant plus particulièrement les ONG et la participation des autorités régionales et locales;

10. estime essentiel que les chefs d'État représentent les différents pays, sachant qu'un des objectifs de la conférence de New York est de revitaliser l'ensemble du processus et de placer la durabilité au sommet de l'ordre du jour international;

11. reconnaît que les cadres institutionnels de la coopération internationale en matière d'environnement doivent être renforcés et rendus efficaces, mais souligne également que la question institutionnelle ne doit pas servir d'excuse pour ne pas prendre maintenant les décisions requises pour aboutir à un développement durable;

12. estime que les représentants parlementaires devraient jouer un rôle actif en liaison avec la conférence; idéalement, le PE devrait être formellement associé à la conférence avec un statut équivalent à celui de la délégation de la Commission et, au moins, le même statut que celui dont il a bénéficié lors d'autres conférences ((Notamment à la conférence ministérielle du mois d'avril1994 à Marrakech, au COPI et COPII à Berlin, en mars1995, et à Genève, en septembre1996, et au Sommet de l'OMC à Singapour, au mois de décembre1996.));

13. souligne que le coût d'une solution des problèmes environnementaux qui se posent au niveau mondial deviendra de plus en plus élevé à mesure que nous tarderons à nous y attaquer sérieusement et que la plate-forme commune de l'UE à la conférence doit de ce fait avoir une portée plus large que ce que la Commission et le Conseil ont prévu;

14. estime que la législation internationale en matière d'environnement doit être plus contraignante et reprend de ce fait sa proposition relative à la mise en place d'un tribunal international de l'environnement;

15. estime que la CDD constitue l'organe de coordination devant être chargé de veiller à ce que les travaux sur la voie d' un développement durable se déroulent de manière aussi efficace et rapide que possible, et invite celle-ci à mettre en place des instruments concrets pour obtenir des résultats tangibles sur la voie de la durabilité;

16. reconnaît avec le Conseil qu'il serait opportun que l'Assemblée générale des Nations unies (UNGASS) établisse, sur la base d'une appréciation de la situation générale de l'environnement, un programme de travail détaillé de la CDD pour les cinq ans à venir, et préconise que celle-ci accorde, dans ce cadre, la toute priorité à certains domaines déterminés, se fixe des objectifs précis et élabore un programme concret pour les atteindre;

17. tient à souligner que la CDD et l'UNGASS sont des étapes importantes dans la préparation politique de la réunion de Kyoto, au mois de décembre, consacrée aux changements climatiques et qu'il importe par conséquent que l'on s'accorde, dans le cadre de l'UNGASS, sur une déclaration politique ferme sur les changements climatiques et sur les océans;

18. invite par conséquent la Commission et le Conseil à se faire les avocats, lors de ces réunions, d'un accord entre tous les participants au COP III en vue d'un résultat à Kyoto, qui serait fondé sur les principes suivants:

- tous les engagements ultérieurs «post-Rio» devraient être officiellement consacrés par un accord multilatéral sur l'environnement (AME), juridiquement contraignant et couvrant au moins la période 2000-2100;

- ces engagements devraient comporter, entre autres, la fixation d'une limite maximale absolue des concentrations de gaz à effet de serre global à 550 ppmc équivalent CO2, d'une date limite pour la «stabilisation des émissions» sur une base équitable, et, ultérieurement, un engagement commun à réduire ces concentrations («roll-back»);

- ces engagements seraient mis en oeuvre selon une limite d'émission fixée, pour chaque pays, à un niveau où les concentrations de gaz à effet de serre global (GES) n'excéderaient pas 350 ppmv CO2 (boîte verte), avec une réserve globale de droits d'émissions inférieures ou égales à 200 gigatonnes durant toute la durée de l'AME (boîte bleue), assortie de pénalités pour toutes émissions excédant les boîtes verte et bleue (boîte rouge);

- les modalités et les procédures d'application de ces principes feraient l'objet d'un accord d'ici le 31 décembre 1999;

19. juge extrêmement important que les pays riches augmentent leurs transferts de capitaux vers les pays en développement afin d'y renforcer le développement durable, notamment en augmentant sensiblement le niveau de leur aide au développement;

20. souligne qu'il importe que l'UNGASS débouche sur l'adoption d'une convention internationale contraignante pour un haut niveau de protection des forêts, prévoyant un niveau élevé de protection et tenant compte tout particulièrement de leur diversité biologique;

21. souligne que la relation entre le commerce et l'environnement revêt une importance décisive pour un développement durable et que l'objectif général doit être celui d'échanges internationaux équitables intégrant à la fois les considérations d'environnement et de développement; invite la Commission à présenter un Livre vert sur le commerce équitable et soutenable, comportant l'idée d'ajustements fiscaux douaniers et à examiner ce document avec le Parlement européen et le Conseil;

22. souligne qu'il est important que les conclusions générales de la Conférence prennent la forme d'une déclaration concrète d'action ciblée, comportant l'engagement à organiser dans cinq ans un nouveau sommet;

23. déplore que l'Union européenne ne parvienne pas, avec les mesures adoptées jusqu'à présent, à honorer l'assurance qu'elle avait donnée dès avant la Conférence de Rio et qui vise à la stabilisation des émissions de CO2, et invite le Conseil, la Commission et les États membres à mettre en chantier des mesures décisives à cet égard (par exemple, par une augmentation de la taxe sur l'énergie sans incidence négative sur les revenus);

24. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres.