RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

concernant l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission en vertu du règlement (UE) nº 70/2012 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2012 relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route

1.Introduction

L’article 3, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 70/2012 du Parlement européen et du Conseil habilite la Commission à adopter, le cas échéant, des actes délégués en conformité avec l’article 8 visant à:

-mettre à jour la partie 1 de l’annexe I, uniquement pour tenir compte d’évolutions économiques et techniques, à l’exclusion de toute modification du caractère facultatif des informations requises; et

-adapter les annexes II à VII pour tenir compte d’évolutions économiques et techniques.

En vertu de l’article 3, paragraphe 4, dudit règlement, lorsqu’elle exerce cette compétence, la Commission doit veiller à ce que tout acte délégué qu’elle adopte n’impose pas un surcroît important de charge administrative aux États membres ou aux entités répondantes.

2.Base juridique

En vertu de l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 70/2012, le pouvoir d’adopter des actes délégués visés à l’article 3, paragraphe 4, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 23 février 2012. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes de cinq ans supplémentaires, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation.

La Commission doit élaborer un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans.

La Commission a présenté un premier rapport en 2016. La délégation de pouvoir a été automatiquement renouvelée pour une période supplémentaire de cinq ans, de février 2017 à février 2022, étant donné que ni le Parlement ni le Conseil ne l’ont révoquée conformément à l’article 8, paragraphe 3.

Le présent rapport satisfait à l’obligation qui incombe à la Commission d’élaborer un deuxième rapport sur l’exercice de son pouvoir d’adopter des actes délégués.

3.Exercice de la délégation

La Commission n’a pas encore exercé le pouvoir d’adopter des actes délégués qui lui est conféré par le règlement (UE) nº 70/2012.

La Commission examine constamment avec les États membres les possibilités d’amélioration des statistiques des transports de marchandises par route à l’aune des évolutions techniques et des nouvelles exigences économiques, environnementales et sociétales. La Commission, en collaboration avec le groupe d’experts sur les statistiques des transports de marchandises par route et le groupe de coordination des statistiques des transports, envisage des améliorations à apporter aux statistiques des transports de marchandises par route, tout en tenant compte des coûts et charges susceptibles de peser sur les pays et les entités répondantes.

Les besoins statistiques dans le cadre de la stratégie de mobilité durable et intelligente et les initiatives stratégiques établies dans la communication de la Commission sur le pacte vert pour l’Europe nécessiteront peut-être que la Commission adopte des actes délégués afin d’adapter les annexes du règlement (UE) nº 70/2012 mentionnées précédemment aux évolutions économiques et techniques et d’améliorer le suivi des objectifs stratégiques et des tendances politiques.

4.Conclusions

La Commission n’a pas encore exercé son pouvoir d’adopter des actes délégués en vertu du règlement (UE) nº 70/2012.

La Commission estime qu’elle devrait continuer à disposer de ces pouvoirs délégués, étant donné qu’il pourrait être nécessaire, à l’avenir, d’adopter des actes délégués pour soutenir l’évolution des statistiques des transports de marchandises par route.