COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN Ajustement technique des perspectives financières pour 2002 à l'évolution du PNB et des prix (Point 15 de l'Accord Interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire)

1. Le tableau des perspectives financières pour la période 2000-2006 fait partie intégrante de l'Accord interinstitutionnel (AII) du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la discipline budgétaire [1].

[1] JOCE C 172, 18 juin 1999, p. 1.

Le point 15 de l'AII stipule que la Commission procède chaque année, en amont de la procédure budgétaire de l'exercice n+1, à l'ajustement technique des perspectives financières en fonction de l'évolution du produit national brut (PNB) de l'Union Européenne et des prix.

L'objet de cette communication est de présenter à l'Autorité budgétaire le résultat de cet ajustement technique pour l'exercice 2002.

2. Le tableau 1 ci-joint présente le tableau des perspectives financières ajusté à prix 2002.

Le plafond total des crédits pour engagements s'établit pour 2002 à 99.802 millions d'euros, ce qui représente 1,09% du PNB.

Le plafond total correspondant des crédits pour paiements pour EU 15 s'élève à 100.078 millions d'euros, soit 1,10% du PNB.

En tenant compte du montant laissé disponible pour adhésion, le plafond total en crédits pour paiements s'établit à 104.475 millions d'euros (environ 1,14 % du PNB de EU 15), ce qui laisse sur base des prévisions économiques actuelles une marge sous le plafond des ressources propres de 11.442 millions d'euros.

En ce qui concerne les exercices 2000 et 2001, le montant de la marge a été actualisé par rapport aux ajustements techniques précédents en tenant compte des estimations les plus récentes du PNB afin de rendre les comparaisons possibles sur plusieurs années. En revanche, les plafonds en engagements et en paiements, tels qu'ils résultaient des ajustements effectués, restent inchangés.

Le tableau 2 présente à titre indicatif le cadre financier EU-21 ajusté à prix 2002. Le PNB pris en compte dans ce tableau est celui d'une Union élargie à six nouveaux Etats membres (Pologne, République tchèque, Hongrie, Estonie, Slovénie, Chypre).

En l'absence d'une estimation du PNB disponible pour chacun de ces pays, l'agrégat PIB a été ici retenu pour eux, sur base des données et prévisions les plus récentes. Le PIB global de ces pays est estimé à 379 milliards d'euros en 2002.

3. Le tableau 3 présente les paramètres macro-économiques utilisés pour cet exercice d'ajustement. Ils se fondent sur les données établies par Eurostat et sur les prévisions les plus récentes effectuées par la Commission en liaison avec les experts nationaux (budgets économiques, automne 2000).

Ces données et prévisions sont basées sur le système européen de comptes nationaux établi en 1979 («SEC 79»).

Le règlement [2]qui établit le nouveau système SEC 95 précise en son article 8, que le système antérieur SEC 79 continuera de s'appliquer, aux fins du budget et des ressources propres, tant que la décision alors existante sur les ressources propres restera en vigueur. Une nouvelle décision « Ressources propres » [3] a été prise par le Conseil le 29 septembre 2000. Elle entrera en vigueur lorsqu'elle aura été adoptée par tous les Etats membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. A ce moment, le nouveau système comptable s'appliquera au domaine budgétaire. En particulier, conformément à l'article 3 de la décision, le plafond des ressources propres fixé à 1,27 % du PNB sera recalculé de façon à ce que l'introduction du nouveau système comptable n'affecte pas le montant, en valeur absolue, des ressources propres disponibles. Ce nouveau pourcentage sera introduit, le moment venu, dans le tableau des perspectives financières, pour 2002 et les années suivantes.

[2] Règlement du Conseil CE/2223/96 du 25 juin 1996, JOCE L 310 du 30 novembre 1996, p.1.

[3] Décision du Conseil 2000/597/CE, Euratom du 29-09-2000, JOCE L 253 du 07 octobre 2000, p.42.

4. Le mode de calcul utilisé pour l'ajustement a consisté à appliquer au tableau des perspectives financières (établi à prix 1999) :

-Un déflateur cumulé de 6,12% couvrant la période 2000-2002 pour le plafond de la rubrique 1 et, au sein de la rubrique 2, pour le montant « Fonds structurels », en vertu du point 15 de l'AII.

-Le déflateur cumulé du PNB en euros pour 2000-2002, soit 6,64% aux autres plafonds, à l'exception de la sous-rubrique 6 « Réserve monétaire » fixée en prix courants.

En ce qui concerne les paiements, l'ajustement est fondé sur les estimations rubrique par rubrique des montants en crédits pour paiements effectuées lors de l'établissement du tableau des perspectives financières à prix 1999. Le tableau suivant détaille le mode de calcul :

>TABLE POSITION>

S'agissant des crédits pour paiements disponibles pour l'adhésion, les paiements relevant de la rubrique 1 ont été ajustés sur la base d'un déflateur cumulé de 6,12%. Au sein des « Autres dépenses », ont été distingués les paiements relevant des actions structurelles auxquelles le déflateur cumulé de 6,12% a été appliqué, et les paiements relevant des rubriques 3 et 5, auxquelles correspond le déflateur cumulé de 6,64%.

Le tableau indicatif du cadre financier à 21 (cf. tableau 2) a été ajusté selon la même approche. En ce qui concerne les crédits d'engagement de la rubrique 8 « Elargissement », les crédits consacrés à l'agriculture et aux actions structurelles ont été ajustés selon le déflateur cumulé de 6,12%, et les crédits affectés aux politiques internes et à l'administration selon le déflateur cumulé de 6,64%. Les paiements correspondant à cette rubrique 8 ont été ajustés selon le même mode de calcul que les paiements disponibles pour l'adhésion du tableau des perspectives financières.

5. La ligne directrice agricole a été calculée conformément aux dispositions de l'article 3 du nouveau règlement du Conseil concernant la discipline budgétaire [4] (cf. tableau 4).

[4] Règlement (CE) n°2040/2000 du Conseil du 26 septembre 2000, JOCE L 224 du 29 septembre 2000, p.27

Les montants au titre des cotisations sucre et isoglucose, des restitutions aide alimentaire et des restitutions sucre ACP se fondent à ce stade sur les montants inscrits au budget 2001. Conformément à la décision concernant la discipline budgétaire, le niveau définitif de la ligne directrice - en ce qui concerne ces éléments spécifiques - sera fixé lors de la présentation de l'A.P.B. 2002.

Le montant de la ligne directrice agricole s'établit provisoirement à 51.078 millions d'euros en 2002 [5].

[5] Soit une marge de 2.238 millions par rapport au total des dépenses qui, selon le règlement concernant la discipline budgétaire sont incluses sous la ligne directrice (rubrique 1, volet «Agriculture» de l'aide pré-adhésion de la rubrique 7, les montants laissés disponibles pour l'adhésion au titre de l'agriculture).

6. S'agissant de la rubrique 5, un renvoi au tableau des perspectives financières précise que les montants au titre des dépenses de pensions pris en compte sous le plafond de cette rubrique sont calculés nets des contributions du personnel au régime correspondant, dans la limite de 1.100 millions d'euros aux prix de 1999 pour la période 2000-2006. Comme indiqué dans la Communication de la Commission relative à l'ajustement technique pour 2000 [6], cette disposition doit être interprétée comme imposant une double limite aux montants venant en déduction des dépenses de pensions pour l'application du plafond de la rubrique :

[6] SEC(1999)847 final, paragraphe 6.

-chaque année, ce montant ne peut être supérieur aux contributions effectivement inscrites en recettes du budget. Pour l'année 2002, le montant de ces contributions est estimé provisoirement [7] à 179 millions d'euros, soit 168 millions à prix 1999 sur base du déflateur cumulé de 6,64% par ailleurs retenu pour l'ajustement du plafond de la rubrique.

[7] Application du taux d'augmentation envisagé pour 2002 pour les dépenses de rémunérations au montant des contributions inscrites au budget 2001 (170,7 milliards d'euros).

-le total cumulé de ces déductions sur la période 2000-2006 ne peut dépasser 1.100 millions d'euros à prix 1999, soit en moyenne annuelle 157 millions (167 millions à prix 2002).

Les dépenses administratives ayant généralement un caractère récurrent et pour éviter d'utiliser en début de période une marge qui ne serait plus disponible en totalité ultérieurement, il convient de retenir chaque année la limite la plus basse, soit pour 2002 le montant de 167 millions à prix courants.

7. Le point 10, alinéa 5, de l'AII stipule que les informations relatives aux opérations non reprises dans le budget général, ainsi que l'évolution prévisible des différentes catégories de ressources propres de la Communauté, sont présentées à titre indicatif et mises à jour annuellement lors de l'ajustement technique des perspectives financières.

Les tableaux 5.1 à 5.3 ci-joints présentent ces informations actualisées sur la base des estimations les plus récentes disponibles. Elles concernent respectivement le F.E.D., le budget opérationnel CECA et la structure des ressources propres.

8. La Commission présentera à l'autorité budgétaire sa proposition pour l'adaptation des perspectives financières liée aux conditions d'exécution, conformément aux points 16 à 18 de l'Accord interinstitutionnel, dès que les résultats de l'exécution de l'exercice 2000 auront été établis (mi-février 2001).

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