Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil»

[COM(2018) 390 final — 2018/0210 (COD)]

(2019/C 110/20)

Rapporteur: Brian CURTIS (UK-II)

Saisine du Comité par le Conseil 12.7.2018 Saisine du Comité par le Parlement européen 2.7.2018 Base juridique Article 42, article 43, paragraphe 2, article 91, paragraphe 1, article 100, paragraphe 2, article 173, paragraphe 3, article 175, article 188, article 192, paragraphe 1, article 194, paragraphe 2, article 304 et article 349 du TFUE Décision du Bureau 22.5.2018 (en prévision de la saisine) Compétence Section spécialisée «Agriculture, développement rural et environnement» Adoption en section spécialisée 27.11.2018 Adoption en session plénière 12.12.2018 Session plénière no 539 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 214/1/3

1. Conclusions et recommandations

1.1. Le CESE se félicite de la proposition de la Commission, qui fournit aux États membres un système plus flexible conforme à leurs priorités stratégiques et vise à soutenir un modèle économique durable pour les pêcheurs, ainsi qu’à préserver la compétitivité du secteur de la pêche. Il demande en particulier une approbation rapide, un mécanisme de financement plus accessible et un régime de sanctions plus proportionné et harmonisé. La société civile organisée et les plateformes de parties prenantes régionales devraient être associées à toutes les étapes du processus, de l’élaboration des plans nationaux à la mise en œuvre et à l’évaluation finale.

1.2. Le CESE estime que le budget alloué au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) devrait être maintenu à son niveau actuel (6,4 milliards d’EUR). Cet élément est capital pour pouvoir mener à bien les changements radicaux et la modernisation en profondeur que l’Union européenne demande au secteur de la pêche. Il convient de noter en particulier que le FEAMP actuel représente 0,6 % du cadre financier pluriannuel 2014-2020, ce qui signifie que toute réduction de son financement aura un impact négligeable sur le budget total de l’Union européenne mais pourrait avoir des conséquences désastreuses pour de nombreuses régions côtières.

1.3. Le CESE constate que la proposition de la Commission ne s’appuie sur aucune analyse détaillée de son impact économique et social. Cette lacune est aggravée par le fait que le secteur de la pêche est en crise depuis plus de vingt ans. Le Comité réclame donc un engagement rapide de la Commission européenne (en particulier la DG Emploi) ainsi que le lancement d’un dialogue social sectoriel afin de recenser les mesures les plus appropriées pour compenser l’incidence économique et sociale.

1.4. Le CESE souligne que l’aquaculture et l’économie bleue restent très loin de compenser les destructions d’entreprises et de postes de travail. Il encourage la Commission et les États membres à instaurer un mécanisme simplifié à la fois pour les nouveaux projets d’aquaculture et pour la modernisation des projets existants.

1.5. Le nouveau FEAMP devrait accorder la priorité à la dimension sociale, de façon à renforcer et à financer les mesures destinées à promouvoir et soutenir le dialogue social, la sécurité, les conditions de travail et le renforcement des capacités, le renforcement des compétences des travailleurs et le «renouvellement des générations».

1.6. Le Comité encourage la Commission et les États membres à pousser plus loin leurs actions en instaurant la traçabilité totale des importations, dans un objectif aussi bien de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée que de sécurité alimentaire. La lutte contre toutes les formes d’esclavage et d’exploitation, tant à bord des navires que sur les sites de transformation situés sur la terre ferme, devrait être l’une des pierres angulaires de la nouvelle stratégie mondiale de l’Union européenne en matière de pêche et de gouvernance des océans.

1.7. Le CESE préconise de financer le remplacement des anciens navires par de nouveaux, pour autant que la flotte concernée n’ait pas de capacités excédentaires et que les espèces ciblées soient pêchées à des niveaux correspondant au rendement maximal durable (RMD). Cette démarche devrait notamment s’appuyer sur l’utilisation de moteurs plus durables et plus efficaces qui permettront de réduire les émissions de CO 2 et de garantir la sécurité des équipages.

1.8. Le Comité recommande de conserver les critères actuels concernant l’octroi d’un soutien financier et d’une compensation en cas d’arrêt temporaire ou définitif des activités de pêche. Il importe que les pêcheurs comme les propriétaires de navires de pêche puissent bénéficier de ces instruments financiers.

1.9. Le Comité soutient la proposition prévoyant des mesures spécifiques de soutien à la petite pêche côtière, qui apporte une contribution essentielle aux revenus et au patrimoine culturel de nombreuses communautés côtières. Néanmoins, pour soutenir un modèle économique durable pour la petite pêche, il importe également d’instaurer des mesures de conservation et d’ordre technique spécifiques là où ce type de pêche est plus répandu (par exemple en Méditerranée). Ces mesures devraient être adaptées aux différentes formes de pêche et aux caractéristiques biologiques propres à chaque mer. Le Comité estime qu’une collecte de données, un contrôle et une mise en œuvre efficaces constituent des conditions préalables essentielles à une gestion responsable de la pêche qui soit porteuse d’avancées économiques et sociales pour les pêcheurs et les communautés locales.

2. Introduction et méthodologie

2.1. Le nouveau Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) s’inscrit dans le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027. Il constitue un outil fondamental pour soutenir la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche (PCP), promouvoir la mise en œuvre de la politique maritime de l’Union et renforcer la gouvernance internationale des océans, notamment dans le cadre du programme de développement durable à l’horizon 2030.

2.2. Le Comité économique et social européen (CESE) considère le nouveau budget à long terme de l’Union européenne comme un instrument de premier plan pour le développement durable, la croissance et la cohésion, et plus généralement pour l’avenir de l’Europe. Le présent avis est donc étroitement lié à tous les autres avis analysant certains fonds spécifiques relevant du nouveau CFP 2021-2027 ( 1 )

3. Contenu essentiel de la proposition

3.1. Le nouveau FEAMP 2021-2027 se concentrera sur quatre priorités: — favoriser une pêche durable et la conservation des ressources biologiques de la mer, — contribuer à la sécurité alimentaire au moyen d’une aquaculture et de marchés durables et compétitifs, — permettre la croissance d’une économie bleue durable et favoriser la prospérité des communautés côtières, — renforcer la gouvernance internationale des océans et faire en sorte que les mers et les océans soient sûrs, sécurisés, propres et gérés de manière durable.

3.2. Le budget du nouveau FEAMP s’élèvera à 6,14 milliards d’EUR en prix courants. Les ressources se répartissent principalement entre gestion partagée et gestion directe, 5,31 milliards d’EUR étant affectés à la gestion partagée avec les États membres et 0,83 milliard d’EUR à la gestion directe par la Commission européenne.

3.3. La proposition de la Commission vise à surmonter les limitations du FEAMP 2014-2020 et à instaurer un système de financement qui soit capable de relever de nouveaux défis dans le cadre des objectifs de développement durable. Les principaux éléments du nouveau FEAMP sont les suivants:

3.3.1. Simplification

Le FEAMP 2014-2020 repose sur une description stricte des possibilités de financement et des règles d’éligibilité, ce qui en a compliqué la mise en œuvre pour les États membres et les bénéficiaires. Celui couvrant la période 2021-2027 offre un éventail plus large de possibilités, permettant aux États membres de concentrer leur soutien sur leurs priorités stratégiques. En particulier, le règlement décrit différents domaines de soutien pour chaque priorité, offrant un cadre flexible pour la mise en œuvre. Les États membres prépareront leur programme en indiquant les méthodes les plus appropriées pour atteindre les priorités définies. Il leur sera accordé une certaine souplesse dans l’établissement des règles d’éligibilité.

3.3.2. Alignement avec les autres fonds de l’Union européenne

Dans le nouveau CFP, des règles applicables à l’ensemble des fonds sont énoncées dans un règlement portant dispositions communes (RDC). Des synergies spécifiques avec d’autres fonds (FEDER, FSE, etc.) seront notamment développées.

3.3.3. Condition

Conformément à la Conférence des Nations unies sur le développement durable (Rio+20) et à l’objectif de développement durable no 14 sur la conservation et l’exploitation durable des océans, l’Union européenne s’est engagée à promouvoir une économie bleue durable, la conservation des ressources biologiques et la réalisation d’un bon état écologique, à interdire certaines formes de subventions à la pêche qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche, à supprimer les subventions qui favorisent la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, et à s’abstenir d’introduire de telles subventions. Le règlement fixe dès lors certaines restrictions et conditions («opérations non éligibles»), afin d’éviter des effets préjudiciables pour la conservation en matière de pêche.

3.3.4. Accent sur les performances

Les performances du soutien du FEAMP seront évaluées sur la base d’indicateurs. Les États membres rendront compte des progrès accomplis concernant l’obtention des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles. La Commission procédera à un réexamen annuel des performances fondé sur des rapports de performance établis par les États membres, permettant ainsi de détecter rapidement les problèmes de mise en œuvre potentiels et de prendre des mesures correctives.

3.3.5. Durabilité environnementale, sociale et économique

Une pêche et une aquaculture durables comptent parmi les principaux objectifs de la PCP. Conformément à une conception large du développement durable, il y a lieu de rechercher, parallèlement aux objectifs environnementaux, des retombées positives économiques, sociales et en matière d’emploi. Le rendement maximal durable (RMD) restera la principale méthode permettant de garantir une pêche durable. Un soutien sera apporté à la transition vers des activités plus durables. Les compensations pour l’arrêt extraordinaire des activités de pêche ne seront accordées que si les effets de telles circonstances sur les pêcheurs sont importants (2). La petite pêche côtière, les régions ultrapériphériques, le renouvellement des générations, l’éducation et la formation ainsi que la santé et la sécurité au travail bénéficieront tous d’une attention et d’un soutien particuliers au titre du nouveau FEAMP. L’obligation de débarquement pourrait continuer de jouer un rôle critique en raison de ses profondes implications financières. Le FEAMP soutiendra dès lors l’innovation et les investissements qui contribuent à la mise en œuvre de l’obligation de débarquement, tels que les investissements dans l’utilisation d’engins sélectifs, l’amélioration des infrastructures portuaires et la commercialisation des captures indésirées. Enfin, un soutien sera apporté aux pêcheurs et aux ports pour les aider à assurer de manière moderne la collecte des engins de pêche perdus et des déchets marins ainsi que la gestion de ces déchets.

3.4. Le poisson consommé dans l’Union européenne est, pour plus de 60 %, importé depuis des pays tiers ( 3 ) . Pour combler ce déficit, il est même nécessaire de soutenir, au-delà des activités de pêche, le secteur de l’aquaculture, qui produit du poisson répondant à des normes de qualité élevées et accessible à des prix abordables. Le FEAMP soutiendra dès lors la promotion et le développement durable de l’aquaculture, y compris l’aquaculture en eau douce.

3.5. 60 % des océans se situent au-delà des frontières des juridictions nationales. Il en résulte que l’Union européenne devra se montrer plus active et jouer un plus grand rôle face à l’enjeu mondial que représente la gouvernance des océans. Le FEAMP soutiendra cet engagement en faveur d’océans sûrs, sécurisés, propres et gérés de manière durable dans le cadre d’une gestion directe. Enfin, l’amélioration de la protection des frontières (coopération concernant les fonctions de garde-côtes) et de la surveillance maritime constitue un défi émergent qui sera financé par le FEAMP pour la période 2021-2027.

3.6. Ce soutien sera complété par un financement spécifique de l’Agence européenne de contrôle des pêches, des accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) et l’adhésion de l’Union aux organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) et autres organisations internationales, ce qui contribuera également à l’application des politiques de l’Union dans le secteur de la pêche et le secteur maritime.

4. Observations générales

4.1. Le CESE se félicite de la proposition de la Commission, qui fournit aux États membres un système plus flexible conforme à leurs priorités stratégiques et vise à soutenir un modèle économique durable pour les pêcheurs, ainsi qu’à préserver la compétitivité du secteur de la pêche. Il souligne en particulier que le principal problème du FEAMP actuel est le faible niveau de mise en œuvre ( 4 ) . Deux éléments expliquent une telle situation: — une approbation tardive entraînant une mise en œuvre tardive. Les colégislateurs n’ont adopté le règlement relatif au FEAMP qu’en mai 2014, après quoi les États membres ont eu besoin d’un temps supplémentaire pour concevoir et approuver leurs programmes nationaux, — le caractère trop complexe et bureaucratique du système actuel, auquel s’ajoute le fait que de nombreux pêcheurs hésitent avant d’introduire une demande de financement en raison du risque financier disproportionné qu’ils pourraient avoir à supporter. Au titre de l’article 12, paragraphe 2, de la proposition (qui conserve les dispositions existantes), s’ils commettent une infraction grave (5) dans les cinq années qui suivent le paiement final, ils deviendront rétroactivement inéligibles et seront contraints de rembourser tous les montants reçus. Une telle disposition devrait être supprimée.

4.2. Pour les raisons exposées ci-dessus, le CESE demande une approbation rapide, un mécanisme de financement plus accessible et un régime de sanctions plus proportionné et harmonisé. Le FEAMP devrait être considéré par l’ensemble des pêcheurs comme un système facile à utiliser destiné à améliorer leurs activités du point de vue de la durabilité et de la qualité. Cet aspect sera déterminant lorsqu’il s’agira d’assurer la mise en œuvre et le respect du nouveau régime de contrôle des pêches récemment proposé par la Commission européenne ( 6 ) . Le Comité recommande que la société civile organisée et les plateformes de parties prenantes régionales soient associées à toutes les étapes du processus, de l’élaboration des plans nationaux à la mise en œuvre et à l’évaluation finale.

4.3. Le budget du nouveau FEAMP (6,14 milliards d’EUR) a été revu à la baisse (- 4 %) par rapport au fonds actuel portant sur la période 2014-2020 (6,4 milliards d’EUR). Le CESE est conscient du fait que le Brexit constitue une solide raison de procéder à une telle réduction. Il n’en souligne pas moins que les changements radicaux demandés par l’Union européenne au secteur de la pêche, qui emploie 150 000 pêcheurs et, tout au long de la chaîne de valeur, 730 000 travailleurs générant près de 400 milliards d’EUR par an en salaires et bénéfices nets, nécessitent de revoir le budget actuel à la hausse ou, à tout le moins, de ne pas le réduire. Il convient de noter que le FEAMP actuel représente 0,6 % du cadre financier pluriannuel 2014-2020, ce qui signifie que toute réduction de son financement aura un impact négligeable sur le budget total de l’Union européenne mais pourrait avoir des conséquences désastreuses pour de nombreuses régions côtières.

4.4. Le CESE constate que la proposition de la Commission ne s’appuie sur aucune analyse détaillée de son impact économique et social. Cette lacune est aggravée par le fait que le secteur de la pêche est en crise depuis plus de vingt ans et que les mesures prises en vue de parvenir à une pêche et une aquaculture plus durables n’ont pas permis d’inverser la tendance ( 7 ) . Le Comité réclame donc un engagement rapide de la Commission européenne (en particulier la DG Emploi) ainsi que le lancement d’un dialogue social sectoriel ( 8 ) afin de recenser les mesures les plus appropriées pour compenser l’incidence économique et sociale.

4.5. Le CESE souligne que les mesures mises en œuvre pour développer l’aquaculture et l’économie bleue restent très loin de compenser les destructions d’entreprises et de postes de travail, en raison principalement d’un système excessivement bureaucratique. Il encourage la Commission et les États membres à faciliter l’instauration d’un mécanisme simplifié à la fois pour les nouveaux projets d’aquaculture et pour la modernisation des projets existants, en mettant spécifiquement l’accent, à l’échelon régional, sur la définition de zones d’attribution pour l’aquaculture.

4.6. La pêche durable reste le principal objectif à atteindre, et il convient de donner au secteur de la pêche les moyens d’y parvenir. Toutefois, cette priorité, telle que proposée par la Commission, ne précise pas si les mesures financées au titre du FEAMP actuel sont prises en considération pour l’amélioration des conditions de travail et de sécurité, par exemple pour la formation, les services de conseil, la promotion du capital humain, le dialogue social, les jeunes pêcheurs ou la santé et la sécurité. Comme l’ont constaté l’industrie et les diverses administrations, il existe un problème de pénuries de professionnels qualifiés qui entrave le «renouvellement des générations». Le CESE invite instamment les colégislateurs à accorder la priorité à la dimension sociale, de façon à renforcer et à financer les mesures destinées à promouvoir et soutenir le dialogue social, la sécurité, les conditions de travail et le renforcement des capacités, ainsi que le renforcement des compétences des travailleurs. Sans cela, le secteur ne parviendra pas à attirer les jeunes professionnels.

4.7. La modernisation des navires en vue d’accroître la sécurité à bord sans augmenter la capacité de pêche, le renouvellement des générations et l’existence de conditions de travail, de formations et de salaires corrects sont des indicateurs clés lorsqu’il s’agit d’évaluer les lacunes de l’Union européenne en matière de croissance et de solidité. Le FEAMP devrait inciter les pêcheurs à prendre part à la conservation de la biodiversité marine, en s’appuyant notamment sur des engins innovants destinés à accroître la sélectivité, sur des études d’impact ou sur l’atténuation des incidences de la pêche. Dans ce cadre, la politique de «révision à la baisse» adoptée par la Commission ne permettra pas de résoudre l’ensemble des problèmes liés à la durabilité et à la compétitivité.

4.8. Le CESE constate que, pour l’essentiel, le poisson importé de pays tiers a été pêché de manière moins durable que les prises comparables réalisées au sein de l’Union européenne, sans parler des conditions de travail à bord des navires ou sur les sites de transformation situés sur la terre ferme. Les prix plus bas qui en résultent s’apparentent à de la concurrence déloyale vis-à-vis des pêcheurs européens, mettant à mal la possibilité de parvenir à des prix minimaux stables lors de la première vente, qui constitue pourtant une condition préalable à leur survie. Le Comité encourage la Commission et les États membres à pousser plus loin leurs actions en instaurant la traçabilité totale des importations, dans un objectif aussi bien de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée que de sécurité alimentaire, et à organiser des campagnes de sensibilisation destinées à informer les consommateurs sur la qualité du poisson en Europe. Il convient également de mettre un frein aux pratiques douteuses en matière de vente au détail, telles que la présentation de poissons décongelés sur les étals de poissons frais en l’absence d’étiquetage clair et univoque.

5. Observations particulières

5.1. Le Comité approuve la nouvelle approche adoptée par la Commission européenne, qui vise à établir un cadre général sans mesures normatives, offrant ainsi une plus grande flexibilité aux États membres, aux autorités chargées de la mise en œuvre et aux bénéficiaires. Ce système simplifié devrait notamment permettre de créer des programmes nationaux taillés sur mesure. Il convient néanmoins d’assurer dans ce cadre des conditions d’équité en matière d’accès au financement à travers l’Union européenne. En outre, le règlement portant dispositions communes, qui comprend toutes les dispositions d’application, devrait faciliter l’utilisation conjointe de différents programmes de financement de l’Union européenne. Des mécanismes clairs devraient être instaurés afin de vérifier que les fonds publics sont concrètement affectés aux dépenses les plus utiles et qu’une aide financière est allouée pour la gestion durable des océans.

5.2. Le CESE soutient la proposition de définir quatre grandes priorités. Il se félicite en particulier de l’accent mis spécifiquement sur la gouvernance des océans et le développement local, conformément à ses avis antérieurs, en vue de réaliser les objectifs de développement durable et de soutenir la pêche artisanale ( 9 ) . Il souligne néanmoins que des cas d’esclavage et d’exploitation ont récemment été découverts à bord de navires européens ( 10 ) et que, malheureusement, de telles pratiques (y compris l’esclavage des enfants) sont encore plus répandues dans les pays tiers. Il estime que la nouvelle stratégie mondiale développée par la Commission devrait faire de la lutte contre toute forme d’exploitation humaine l’une de ses pierres angulaires.

5.3. 2 et de garantir la sécurité des équipages. Dans les faits, comme l’estime la FAO, la pêche est une activité potentiellement dangereuse, et une formation appropriée en matière de santé et de sécurité au travail est nécessaire pour réduire le nombre de décès et de blessures en milieu professionnel et de maladies liées au travail Le Comité considère que le renouvellement de la flotte constitue un enjeu majeur étant donné qu’en moyenne, les navires de pêche européens ont plus de trente ans et qu’une simple modernisation s’avère souvent insuffisante. Il préconise dès lors d’encourager le financement du remplacement des anciens navires par de nouveaux, pour autant que la flotte concernée n’ait pas de capacités excédentaires et que les espèces ciblées soient pêchées à des niveaux correspondant au rendement maximal durable (RMD). En outre, compte tenu de la stratégie de l’OMI concernant la réduction des émissions de gaz à effet de serre en provenance des navires, qui vise à réduire les émissions annuelles totales d’au moins 50 % d’ici à 2050, il y a lieu de remplacer les moteurs des navires de plus grande taille afin de s’adapter et de se conformer à cet objectif international. Il est donc primordial, notamment, de se doter de moteurs plus durables et plus efficaces qui permettront de réduire les émissions de COet de garantir la sécurité des équipages. Dans les faits, comme l’estime la FAO, la pêche est une activité potentiellement dangereuse, et une formation appropriée en matière de santé et de sécurité au travail est nécessaire pour réduire le nombre de décès et de blessures en milieu professionnel et de maladies liées au travail ( 11 ) . Pour toutes ces raisons, il importe de dissocier les questions relatives aux capacités de pêche et à la protection de la diversité de celle du renouvellement de la flotte et des moteurs.

5.4. Le soutien à l’arrêt temporaire des activités a joué un rôle clé dans l’amélioration de l’état des stocks, notamment en ce qui concerne les périodes d’interdiction de pêche, tout en offrant aux pêcheurs une compensation partielle pour leurs pertes de revenus. Si elle conserve cette mesure dans le nouveau cadre financier, la Commission propose de nouvelles exigences qui n’existaient pas dans le règlement précédent. En l’absence de rapports faisant état d’une mauvaise utilisation des fonds dans le contexte d’un arrêt temporaire d’activités, elle devrait respecter et conserver les critères précédents pour pouvoir apporter cette aide à un maximum de pêcheurs qui pourraient en avoir besoin. Le même principe devrait être appliqué aux arrêts définitifs d’activités. Dans les deux cas, il importe que ce soutien financier bénéficie également aux pêcheurs, et non uniquement aux propriétaires de navires de pêche, comme le prévoit le FEAMP actuel.

5.5. La pêche est une activité saisonnière et les prises peuvent être fluctuantes, dépassant parfois les besoins du marché. Il faut donc être en mesure de gérer correctement les excédents de production en aidant à stabiliser une partie de la production avant sa mise en vente, notamment dans un contexte de réduction des prises. Pour ce faire, le FEAMP devrait continuer de soutenir les organisations de producteurs qui ont besoin d’un mécanisme de stockage temporaire pour les produits de la pêche destinés à la consommation humaine. Pour être pleinement opérationnelle, cette aide devrait être fournie sans délai. À cet égard, le CESE soutient le maintien de mécanismes de compensation des coûts de stockage.

5.6. Le renouvellement des générations est une autre question essentielle pour l’avenir du secteur. De nouvelles initiatives destinées à faciliter l’acquisition d’un navire de seconde main, ainsi que la formation professionnelle et l’amélioration des conditions de travail, peuvent certes s’avérer utiles, mais elles ne s’attaquent pas au nœud du problème, à savoir le faible rendement des investissements. C’est particulièrement vrai pour la pêche artisanale, représentée par des navires de moins de 12 mètres gérés au niveau familial. Le CESE constate que la diminution constante du nombre de navires et de postes de travail contredit les prévisions de la Commission, qui table sur un doublement de la valeur du secteur européen de la pêche d’ici à 2030, conformément aux perspectives de croissance mondiale ( 12 )

5.7. Le Comité soutient la proposition prévoyant des mesures spécifiques de soutien à la petite pêche côtière, qui apporte une contribution essentielle aux revenus et au patrimoine culturel de nombreuses communautés côtières. Ce type de pêche représente 75 % de tous les navires de pêche immatriculés dans l’Union européenne et près de la moitié des emplois du secteur. Au cours des dernières décennies, la pêche traditionnelle et artisanale a payé le plus lourd tribut à la crise; elle a aujourd’hui besoin d’une stratégie spécifique pour retrouver une solide position sur le marché. Cette initiative aura également des effets positifs sur les communautés locales en déclin.

5.8. Le Comité estime qu’il y a lieu de recourir à des approches innovantes pour la gestion des droits de la petite pêche, et qu’une collaboration plus approfondie est essentielle pour aider le secteur à gérer ses quotas et jours en mer, établir des liens entre production et commercialisation ou résoudre les questions relatives aux stocks à quotas limitants. Les communautés côtières et l’environnement marin seront les principaux bénéficiaires d’une attribution des possibilités de pêche reposant sur des critères environnementaux, sociaux et économiques transparents. Des fonds promouvant la durabilité et les processus participatifs pourraient contribuer à relever ces défis et couvrir des mesures telles que la facilitation d’ateliers ou la conception de processus participatifs en vue d’interagir avec les acteurs scientifiques et d’autres parties prenantes.

5.9. Le développement local mené par les acteurs locaux s’est révélé un instrument extrêmement utile durant la période de programmation 2014-2020. Cette stratégie a joué un rôle important dans la promotion de la diversification économique dans les communautés locales. Le Comité soutient donc la proposition visant à l’élargir à tous les secteurs de l’économie bleue. L’attribution de fonds en faveur d’une économie bleue durable devrait cependant garantir des avantages économiques et sociaux pour les générations actuelles et futures, rétablir et préserver la diversité, la productivité, la résilience et la valeur intrinsèque des écosystèmes marins, ainsi que promouvoir les technologies propres, les énergies renouvelables et les flux de matériaux circulaires.

5.10. Le Comité considère la déclaration de Malte «MedFish4Ever», adoptée en 2017, comme une pierre angulaire de l’action de l’Union européenne. Il estime néanmoins que certaines mesures de conservation et d’ordre technique devraient être adaptées aux différentes formes de pêche et aux caractéristiques biologiques de la mer Méditerranée. Il a constaté qu’en réalité, le modèle fructueux que constitue le plan pluriannuel pour les pêches monospécifiques (par exemple en mer Baltique) est moins efficace dans le cas des pêches mixtes (par exemple en Méditerranée) ( 13 ) . En outre, les méthodes de pêche au nord et au sud de l’Europe sont totalement différentes, la pêche en Méditerranée se caractérisant notamment par une pratique artisanale et traditionnelle ( 14 ) . Le Comité recommande dès lors de promouvoir la recherche sur l’évaluation des stocks et la collecte de données en vue de mettre au point des systèmes sur mesure et plus efficaces de protection de la biodiversité. Une collecte de données, un contrôle et une mise en œuvre efficaces constituent des conditions préalables essentielles à une gestion responsable de la pêche qui soit porteuse d’avancées économiques et sociales pour les pêcheurs et les communautés locales.

5.11. Conformément aux prévisions du CESE ( 15 ) , l’obligation de débarquement constitue l’un des principaux problèmes du secteur, tant pour les entreprises de pêche que pour les autorités nationales, en raison de sa complexité et des coûts élevés de la transition vers une pêche plus durable (c’est-à-dire de l’utilisation d’engins sélectifs bien précis). La nouvelle proposition de la Commission sur le contrôle des pêches ( 16 ) devrait étendre les obligations qui s’appliquent actuellement aux navires de petite taille et instaurera de manière générale de nouvelles tâches et obligations pour l’ensemble du secteur, à savoir l’obligation d’intégrer à bord des navires un système de surveillance par télévision en circuit fermé (CCTV). Le CESE considère qu’un système de contrôle simplifié, plus flexible et plus pragmatique s’impose, et qu’un soutien adapté devrait être fourni à l’échelon national à un grand nombre de navires. Le succès de la mise en œuvre du nouveau système de contrôle est dès lors étroitement lié à la pleine et rapide exécution du FEAMP 2021-2027, afin d’aider tous les pêcheurs à se conformer au nouveau règlement ( 17 )

5.12. Le CESE souligne que les nouvelles directives de l’Union européenne relatives à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique ( 18 ) (en l’occurrence les engins de pêche usagés) et aux installations de réception portuaires ( 19 ) ouvrent de nouvelles perspectives et de nouvelles possibilités pour la pêche durable et l’économie circulaire. La disposition visant à encourager les pêcheurs à rapporter les engins de pêche au moyen de mesures incitatives devrait être élargie au retour de tous les autres déchets et déchets marins collectés lors des activités de pêche.

5.13. Une telle initiative aurait sans doute une incidence fondamentale sur le secteur, étant donné qu’en vertu de la législation en vigueur, les pêcheurs sont obligés de payer pour éliminer ces déchets dans les ports. En d’autres termes, ils paient actuellement pour le nettoyage des océans et l’élimination de déchets qu’ils n’ont pas produits eux-mêmes mais ont simplement collectés. Le CESE estime que les pêcheurs pourraient apporter une réelle valeur ajoutée à cet égard et que, moyennant une formation appropriée, ces actions de nettoyage pourraient devenir une autre activité économique rentable, au même titre que le tourisme lié à la pêche (économie bleue) ( 20 )

5.14. Conformément à la proposition de la Commission d’affecter 25 % du budget total de l’Union européenne aux actions de lutte contre le changement climatique, le CESE propose d’allouer une part significative de ces fonds à la rénovation des ports, de manière à «boucler la boucle» de la gestion des déchets marins et à promouvoir une économie circulaire. Des fonds devraient être spécifiquement affectés au nettoyage des rivières au titre d’une stratégie plus large de prévention des déchets marins ( 21 ) . Le CESE est d’avis que les modèles de gouvernance ouverte associant les pouvoirs publics et la société civile organisée à l’échelon local, à l’instar des «contrats de rivière», pourraient être reproduits dans le cadre d’une approche structurée, en promouvant la création de réseaux transfrontières ( 22 )

5.15. De nombreux acteurs ont fait part des difficultés rencontrées lorsqu’il s’agit d’établir des conditions de concurrence équitables dans les zones où la mer est également exploitée à d’autres fins, particulièrement dans les zones partagées avec des flottes de pays tiers ( 23 ) . Un rôle accru de l’Union européenne dans la gouvernance internationale des océans pourrait donc ouvrir davantage de possibilités en matière de durabilité environnementale et de concurrence équitable.

5.16. Le CESE soutient l’instauration de contrôles sur les navires originaires de pays tiers. Il souligne par ailleurs qu’un système de traçabilité plus performant pour le poisson en provenance de pays tiers aiderait à lutter contre la fraude et à assurer la sécurité alimentaire.

Bruxelles, le 12 décembre 2018. Le président du Comité économique et social européen Luca JAHIER

(1) Avis du CESE: Cadre financier pluriannuel après 2020 (JO C 440 du 6.12.2018, p. 106); Règlement portant dispositions communes pour la période 2021-2027 (JO C 62 du 15.2.2019, p. 83); Règlement relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion pour la période-2021-2027 (JO C 62 du 15.2.2019, p. 90); Règlement sur la coopération territoriale européenne 2021-2027 (JO C 440 du 6.12.2018, p. 116); Règlement relatif au mécanisme transfrontalier 2021-2027 (JO C 440 du 6.12.2018, p. 124); Fonds social européen plus (JO C 62 du 15.2.2019, p. 165); Proposition relative à Horizon Europe (nouveau neuvième programme-cadre), (JO C 62 du 15.2.2019, p. 33).

(2) C’est-à-dire si les activités commerciales du navire concerné sont à l’arrêt durant au moins 90 jours consécutifs et si les pertes économiques résultant de l’arrêt représentent plus de 30 % du chiffre d’affaires annuel moyen de l’entreprise concernée durant une période de temps précise.

(3) COM(2018) 390, p. 12.

(4) Le taux d’exécution du FEAMP actuel, qui couvre la période 2014-2020, est extrêmement faible. En particulier, 29 % des ressources financières ont été allouées aux projets sélectionnés, lesquels ont dépensé à peine 8 % du budget total. Source: Commission européenne, https://cohesiondata.ec.europa.eu/funds/emff#

(5) Une infraction grave est passible d’une sanction, laquelle peut varier proportionnellement à la gravité de l’infraction. Ainsi, en Espagne, elle peut aller de 601 à 60 000 EUR. Il en résulte qu’un pêcheur pourrait être condamné, en fonction de la gravité de l’infraction, à une sanction de 601 EUR seulement mais qu’en vertu de l’article 10, paragraphe 2, il pourrait, dans le pire des cas, perdre des centaines de milliers d’euros d’aides pour un investissement potentiellement réalisé et payé cinq ans plus tôt. Les conséquences d’un tel système sont particulièrement lourdes pour la petite pêche.

(6) Avis du CESE sur le «Contrôle des pêches» (voir p. 118 du présent Journal officiel).

(7) Ainsi, en Italie, sur 8 000 kilomètres de côtes, le nombre de navires de pêche a chuté d’environ 33 % au cours des trente dernières années. Les navires ont en moyenne 34 ans et doivent de toute urgence être modernisés ou remplacés par de nouveaux. 18 000 postes de travail ont été perdus durant cette période (le secteur italien de la pêche emploie 25 000 personnes). Données du ministère italien des politiques agricoles, alimentaires et forestières (MiPAAF), 2016.

(8) Comité de dialogue social sectoriel (CDSS) de l’Union européenne — pêche en mer.

(9) Avis du CESE sur le thème «Plan de gestion pluriannuel des pêches de petits pélagiques dans la mer Adriatique» (JO C 288 du 31.8.2017, p. 68).

(10) https://www.theguardian.com/world/2018/may/18/we-thought-slavery-had-gone-away-african-men-exploited-on-irish-boats

(11) La FAO estime à plus de 32 000 le nombre annuel de décès dans le secteur de la pêche à l’échelle mondiale (https://safety4sea.com/fishers-fatalities-give-impetus-to-fishing-vessel-safety-work/).

(12) OCDE, «L’économie de la mer en 2030», 2016.

(13) CGPM, The State of Mediterranean and Black Sea Fisheries (L’état de la pêche en mer Méditerranée et en mer Noire), 2016, p. 26. Comme le souligne la CGPM de la FAO, il est plus facile de pratiquer une pêche ciblée dans les mers monospécifiques du fait qu’un nombre limité d’espèces halieutiques y coexistent et qu’il est donc plus simple d’y fixer des limites de capture. À l’inverse, dans les mers multispécifiques, une même zone abrite de nombreuses espèces de poissons.

(14) Avis du CESE sur le thème «Réforme de la politique commune de la pêche», paragraphe 1.3 (JO C 181 du 21.6.2012, p. 183), et «Plan de gestion pluriannuel des pêches de petits pélagiques dans la mer Adriatique» (JO C 288 du 31.8.2017, p. 68).

(15) Avis du CESE sur «L’obligation de débarquement» (JO C 311 du 12.9.2014, p. 68). Paragraphe 1.2: «le CESE considère que la proposition de la Commission est trop complexe et que l’obligation de débarquement imposera aux pêcheurs un travail supplémentaire excessif et disproportionné. Il estime, dès lors, qu’il conviendrait d’opter pour une réglementation plus pragmatique, claire, simple et flexible, qui prévoie une période transitoire pendant laquelle les pêcheurs auraient réellement le temps de s’adapter sans être durement sanctionnés».

(16) COM(2018) 368.

(17) Voir note 6 de bas de page.

(18) COM(2018) 340 final.

(19) COM(2018) 33 final.

(20) Avis du CESE sur les «Plastiques à usage unique» (JO C 62 du 15.2.2019, p. 207).

(21) Rapport du PNUE, 2016. 80 % des déchets marins proviennent des rivières.

(22) Voir note 20 de bas de page.

(23) MEDAC, questions sur les fonds européens pour la pêche et le secteur maritime après 2020, février 2018.