ANNEXE

État des lieux de la coopération avec l’Union européenne concernant les engagements pris de mettre en œuvre les principes de bonne gouvernance fiscale

1. Transparence

1.1. Engagement de mettre en œuvre l’échange automatique de renseignements, soit en signant l’accord multilatéral entre autorités compétentes, soit dans le cadre d’accords bilatéraux

Les pays et territoires ci-après se sont engagés à mettre en œuvre l’échange automatique de renseignements d’ici la fin de 2019:

Palaos et Turquie

1.2. Appartenance au Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales («Forum mondial») et évaluation satisfaisante en ce qui concerne l’échange de renseignements à la demande

Les pays et territoires ci-après, qui s’étaient engagés à faire l’objet d’une évaluation suffisante au plus tard à la fin de 2018, sont en attente d’un contrôle complémentaire de la part du Forum mondial:

Anguilla et Curaçao.

Les pays et territoires ci-après se sont engagés à devenir membres du Forum mondial et/ou à faire l’objet d’une évaluation suffisante d’ici la fin de 2019:

Jordanie, Namibie, Palaos, Turquie et Viêt Nam.

1.3. Signature et ratification de la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle ou réseau d’accords couvrant tous les États membres de l’Union européenne

Les pays et territoires ci-après se sont engagés à signer et à ratifier la convention ou à avoir mis en place un réseau d’accords s’appliquant à tous les États membres de l’Union européenne d’ici la fin de 2019:

Arménie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Cap-Vert, Eswatini, Jordanie, Maldives, Mongolie, Monténégro, Maroc, Namibie, République de Macédoine du Nord, Palaos, Serbie, Thaïlande et Viêt Nam.

2. Équité fiscale

2.1. Existence de régimes fiscaux dommageables

Les pays et territoires ci-après, qui s’étaient engagés à modifier ou à supprimer au plus tard à la fin de 2018 leurs régimes fiscaux dommageables couvrant des activités de production ou des activités similaires non hautement mobiles et qui ont démontré avoir réalisé des progrès tangibles dans le lancement de ces réformes en 2018, ont obtenu un délai jusqu’à la fin de 2019 pour adapter leur législation:

Costa Rica et Maroc.

Les pays et territoires ci-après, qui s’étaient engagés à modifier ou à supprimer leurs régimes fiscaux dommageables au plus tard à la fin de 2018 mais qui ont été empêchés de le faire en raison de véritables difficultés institutionnelles ou constitutionnelles, malgré de réels progrès accomplis en 2018, ont obtenu un délai jusqu’à la fin de 2019 pour adapter leur législation:

Îles Cook, Maldives et Suisse.

Le pays ci-après s’est engagé à modifier ou à supprimer les régimes fiscaux dommageables recensés d’ici le 9 novembre 2019:

Namibie.

Les pays et territoires ci-après se sont engagés à modifier ou à supprimer les régimes fiscaux dommageables d’ici la fin de 2019:

Antigua-et-Barbuda, Australie, Curaçao, Maurice, Maroc, Saint-Christophe-et-Niévès, Sainte-Lucie et Seychelles.

Les pays et territoires ci-après se sont engagés à modifier ou à supprimer les régimes fiscaux dommageables d’ici la fin de 2020:

Jordanie.

2.2. Existence de régimes fiscaux qui facilitent la création de structures offshore attirant des bénéfices sans activité économique réelle

Les pays et territoires ci-après, qui s’étaient engagés à répondre aux préoccupations liées à la substance économique dans le domaine des fonds de placement collectif, ont entamé un dialogue positif avec le groupe et sont restés coopératifs, ont obtenu un délai jusqu’à la fin de 2019 pour adapter leur législation:

Bahamas, Bermudes, Îles Vierges britanniques et Îles Caïman.

Le pays/territoire ci-après s’est engagé à régler les problèmes relatifs à la substance économique d’ici la fin de 2019:

Barbade.

3. Mesures anti-BEPS

3.1. Appartenance au Cadre inclusif en matière de BEPS ou engagement à mettre en œuvre les normes anti-BEPS minimales de l’OCDE

Les pays et territoires ci-après se sont engagés à devenir membres du Cadre inclusif en matière de BEPS ou à mettre en œuvre les normes anti-BEPS minimales de l’OCDE d’ici la fin de 2019:

Albanie, Bosnie-Herzégovine, Eswatini, Jordanie, Monténégro et Namibie.

Les pays et territoires ci-après se sont engagés à devenir membres du Cadre inclusif en matière de BEPS ou à mettre en œuvre les normes anti-BEPS minimales de l’OCDE si et lorsqu’un tel engagement deviendra pertinent:

Nauru, Niue et Palaos.