COMMISSI ON DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
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Bruxelles, le 16 juin 1993 
COMMUN! CAT ION DE LA COMMISE I OKI 
L'avenir des initiatives communautaires 
dans le cadre des Fonds structurels 
-? -s-
L'avenir des initiatives communautaires 
dans le cadre des Fonds structurels 
I. INTRODUCTION 
1. Une importante innovation, introduite par la réforme des Fonds 
structurels en 1988, a permis à la Commission, de sa propre 
initiative, "de proposer aux Etats membres de soumettre des 
demandes de concours pour des actions revêtant un intérêt 
particulier pour la Communauté", et non couvertes par les plans de 
développement des Etats membres1). Les "actions revêtant un 
intérêt particulier pour la Communauté" n'ont fait l'objet d'une 
définition plus détaillée que dans le cadre du règlement concernant 
le FEDER2), qui oriente les initiatives de la Commission 
soutenues par le FEDER vers la solution des problèmes liés à la 
mise en oeuvre d'autres politiques communautaires et à 
l'application des politiques communautaires à l'échelle régionale, 
ainsi que vers la solution de problèmes communs à certaines 
catégories de régions. 
2. Le montant des ressources pouvant être consacrées aux initiatives 
communautaires n'a pas été spécifié, mais il était clair, au moins 
dans le cas du FEDER, que le taux ne pouvait pas dépasser 15% du 
total3^ et que l'essentiel des moyens des Fonds serait affecté 
aux Cadres communautaires d'appui, négociés sur la base des plans 
des Etats membres. 
3. Les Fonds structurels constituent le principal moyen par lequel la 
Communauté exprime sa solidarité envers ses régions les plus 
faibles et ceux qui ont besoin d'une assistance particulière. Ils 
jouent leur rôle de la façon la plus efficace lorsque les mesures 
faisant l'objet d'une aide financière répondent à des idées émises 
à l'échelon local et se traduisent en actions complémentaires et 
concrètes sur le terrain, rapprochant ainsi la Communauté de ses 
citoyens. Toutefois, même si ce type d'actions ne relève pas du 
domaine exclusif des initiatives communautaires, c'est en 
particulier grâce à elles que l'effort de cohésion consenti par 
la Communauté a pu être mieux apprécié et mieux compris à un 
échelon décentralisé. En lui permettant de donner une réponse 
spécifique et ciblée aux problèmes qui font peser une menace sur 
les moyens d'existence de ses citoyens ou les empêchent d'accéder 
aux bénéfices de l'accroissement de prospérité procuré par le 
marché intérieur, ces initiatives confèrent à la Communauté réalité 
et pertinence sur le terrain. 
4. D'une manière plus spécifique, les initiatives communautaires 
offrent une certaine souplesse et créent des possibilités 
particulières de coopérât ion et d'innovation : 
premièrement, les initiatives communautaires peuvent englober 
des mesures qui s'étendent au-delà des frontières nationales. 
Les CCA sont généralement confinés à des mesures applicables au 
territoire d'un seul Etat membre ou d'une seule région. Les 
initiatives communautaires constituent ainsi un cadre approprié 
1) Article 11 du règlement 4253/88 (coordination) 
2) Article 3 paragraphe 2 du règlement 4254/88 (FEDER) 
3) i dem 
• - 4 -
pour la promotion de la coopération transnationale et de la 
mise en commun des savoir-faire dans les zones qui ont les 
mêmes problèmes; 
deuxièmement, les initiatives communautaires, élément essentiel 
des politiques structurelles, possèdent une dimension 
communautaire réelle, à la différence des instruments 
financiers de la Communauté, qui soutiennent simplement les 
politiques nationales. Elles fournissent un moyen spécifique de 
traduire dans la répartition des ressources communautaires les 
intérêts et priorités de la Communauté, venant s'ajouter aux 
priorités fixées essentiellement par les Etats membres dans les 
cadres communautaires d'appui, et mettant davantage l'accent 
sur la réalisation d'objectifs communautaires; 
troisièmement, dans le cadre du nouveau système de 
budgétisation et de programmation pluriannuel les, on voit 
apparaître, au cours de la période de programmation, des 
besoins qu'il n'est pas possible de prévoir au stade de la 
planification et qui exigent des efforts particuliers de la 
Communauté. Ces efforts doivent être ciblés de façon précise et 
déployés de façon relativement rapide. Ils revêtent une 
importance considérable en ce qu'ils permettent d'apporter une 
aide supplémentaire aux zones et aux travailleurs qui souffrent 
gravement du processus de mutation industrielle; 
quatrièmement, les initiatives communautaires contribuent à la 
mise en oeuvre d'innovations, en prévoyant l'expérimentation de 
nouvelles approches qui, en cas de succès, peuvent devenir 
ultérieurement partie intégrante des CCA. 
5. La façon dont la Commission et les Etats membres ont mis en oeuvre 
les initiatives communautaires pendant la période de programmation 
1989-93 est décrite et analysée dans la partie II du présent 
document. Il existe un consensus des institutions pour estimer 
(voir partie III) que les initiatives communautaires doivent 
continuer à faire partie des interventions des Fonds structurels au 
cours de la période couverte par les nouvelles perspectives 
financières convenues à Edimbourg pour 1994-99. 
6. Une des leçons à tirer de la première période réside dans la 
nécessité pour les Etats membres de connaître plus tôt les thèmes 
et priorités que la Commission entend couvrir avec les initiatives 
communautaires. La Commission a répondu en annonçant, lors de la 
présentation de ses propositions de modifications des règlements 
des Fonds structurels, son intention de publier un Livre vert ou 
document consultatif sur l'avenir des initiatives communautaires. 
7. L'objectif du présent Livre vert est d'ouvrir un vaste débat sur 
les priorités qui devront être abordées par les initiatives 
communautaires pendant la prochaine période. Il présente un certain 
nombre d'options et de priorités susceptibles d'être envisagées et 
constitue la contribution de la Commission au débat. Le texte qui 
suit montre toutefois que la Commission elle-même n'en est encore 
qu'à un stade préliminaire dans la définition de l'approche à 
suivre. 
- 5 -
8. Le débat devrait s'appuyer sur l'expérience acquise au cours de la 
première phase, et tenir compte en même temps des défis auxquels la 
Communauté doit désormais faire face. Les circonstances actuelles 
sont évidemment très différentes de celles de 1989 : 
le marché intérieur est maintenait en place. Il faudra faire un 
effort pour permettre à l'industrie d'en bénéficier pleinement; 
l'économie connaît une grave récession, on compte 17 millions 
de personnes sans emploi, et les finances publiques traversent 
une crise qui restreint notamment les investissements publics; 
ce ne sont plus seulement les régions les plus faibles et les 
secteurs traditionnels qui sont soumis à la pression de la 
concurrence et des mutations économiques et sociales -, les 
régions les plus fortes et le coeur de l'industrie 
communautaire se sentent de plus en plus vulnérables; 
le 
suite 
fait 
membr paysage politique de 
des | évolut ions en 
que : la Communauté 
es l'Europe a radicalement changé à la 
Europe centrale et orientale et du 
se prépare à admettre de nouveaux 
En résumé, les besoins à satisfaire sont plus importants et plus 
diversifiés qu'auparavant, et les initiatives communautaires ne 
peuvent évidemment les prendre tous en compte. Il faudra faire des 
choix si l'on souhaite que les initiatives communautaires soient 
suffisamment Concentrées et aient une véritable valeur ajoutée en 
termes d'impact sur le développement. Sans un consensus suffisant 
sur les choix à effectuer et sur leurs motifs, les actions 
envisagées risquent d'être trop dispersées pour être efficaces. 
Comme la Commission souhaite un vaste débat, elle invite non 
seulement lesj Etats membres, le Parlement Européen et le Comité 
économique et social, mais aussi les autorités locales et 
régionales, les agences pour le développement, les partenaires 
économiques et sociaux et toutes autres parties concernées, à y 
prendre part. La Commission entend donc diffuser largement ce 
Livre vert, et elle demande à tous les intéressés de communiquer 
leurs observations avant la fin du mois de septembre 1993. Elle 
espère que ce calendrier permettra au Comité des régions de se 
prononcer également. La Commission procédera ensuite à l'évaluation 
des résultats de la consultation et proposera un projet de lignes 
directrices pour les initiatives communautaires, en temps utile 
pour que ces propositions puissent être prises en compte dans la 
définition des cadres communautaires d'appui qui détermineront les 
interventions structurelles de la Communauté à partir de 1994. 
4c * 
- 6 -
I I INITIATIVES 
POSITIVE COMMUNAUTAIRES 1989-93 UNE PREMIERE EXPERIENCE 
Les décisions financières initiales 
9. La première décision de la Commission concernant des initiatives 
communautaires spécifiques a été prise le 22 novembre 1989, c'est-
à-dire après adoption de tous les Cadres communautaires d'appui 
(CCA) de l'objectif 1, à l'exception de celui de la Grèce. 
Auparavant, au moment de statuer sur les ressources disponibles 
pour la négociation des CCA, il avait fallu déterminer le montant 
global à réserver aux initiatives communautaires. 
10. La Commission fut alors d'avis que le montant de 1,7 milliard 
d'écus, déjà alloué aux programmes communautaires, à savoir, STAR 
(télécommunications), VALOREN (énergies renouvelables), RESIDER 
(reconversion des zones sidérurgiques) et RENAVAL (reconversion des 
zones de chantiers navals), devait être considéré comme faisant 
partie de la somme affectée aux initiatives communautaires. Puis 
elle décida de réserver un montant supplémentaire de 3,8 milliards 
d'écus à la réalisation de nouvelles initiatives communautaires. Ce 
montant a ensuite été augmenté de 0,3 milliard d'écus. Le total de 
5,8 milliards d'écus représentait près de 10 % du montant global de 
60,3 milliards d'écus, alloué aux Fonds (aux prix de 1989). 
Les décisions de principe concernant le lancement des initiatives 
11. Les décisions de principe de la Commission sur l'essentiel 
initiatives communautaires ont été prises en deux étapes. des 
Le premier train d'initiatives 
comprenait : arrêté le 22 novembre 1989, 
mill ions d'écus 
(aux prix de 1989) 
ENVI REG 500 
INTERREG 700 
RECHAR 300 
REGIS 
STRIDE 200 
400 environnement dans les régions 
coopération transfrontalière 
diversification des zones 
minières 
r ég i ons u11 r apé ri phé riques 
recherche et développement 
dans les régions 
2 100 
- 7 -
Le deuxième train d'initiatives, arrêté le 2 mai 1990, couvrait: 
mill ions d'écus 
(aux prix de 1989) 
REGEN 300 
TELEMATIQUE 200 
PR ISMA 100 
INTERREG 100 
(augmentation) 
EUROFORM 300 
NOW 120 
HORIZON 
LEADER 180 
400 
1 700 réseaux d'énergie 
services avancés de 
télécommunications 
services aux entreprises, 
liés au marché unique 
coopération transfrontalière 
nouveaux types de qualification 
égalité des chances pour les 
femmes sur le marché du travail 
accès des handicapés et des 
groupes minoritaires au marché 
du travaiI 
développement rural 
Le montant additionnel de 0,3 milliards d'écus, disponible pour les 
initiatives communautaires, a été alloué à RETEX et KONVER, et à un 
accroissement des dotations prévues pour les initiatives NOW et 
HORIZON. 
A la suite de ces décisions initiales, lorsque les programmes 
présentés par les Etats membres ont été adoptés, certains 
ajustements ont été apportés aux montants ci-dessus. Les chiffres 
figurant à l'annexe tiennent compte de ces ajustements et sont 
exprimés aux prix actuels. 
Méthode de lancement 
12. La décision de principe a été suivie dans chaque cas par l'adoption 
par la Commission d'un projet de lignes directrices, soumises à 
consultation, notamment du (des) comité(s) consul tatif(s) 
compétent(s) des représentants des Etats membres institué(s) en 
vertu des règlements, de même que du Parlement européen et du 
Comité économique et social. La Commission a alors procédé à 
l'adoption des lignes directrices définitives, qu'elle a publiées 
au Journal officiel. La période comprise entre la décision de 
principe et la publication au Journal officiel a varié entre six et 
dix mois. Les Etats membres ont été invités à soumettre des 
programmes dans un délai de six mois à compter de la publication au 
Journal officiel. En moyenne, les programmes ont été approuvés par 
la Commission dans les six mois suivants. 
- 8 -
Description des initiatives existantes 
13. On trouvera une brève description de chaque initiative à l'annexe 
du présent document. Il est prévu de publier prochainement une 
description plus détaillée, présentant, pour chaque initiative, les 
principales caractéristiques des actions financées. 
Acquis positifs à consolider dans la prochaine phase 
14. Pour la plupart des initiatives, les programmes ne sont entrés en 
vigueur qu'au milieu de la période de planification et il est 
encore trop tôt pour tirer des conclusions fiables d'évaluations ex 
post de leur impact. L'évaluation est en cours et ses résultats 
faciliteront l'élaboration des programmes ultérieurs. Néanmoins, 
certaines leçons peuvent déjà être dégagées. 
15. Pour modestes que soient bon nombre d'entre eux, les programmes 
mettant en oeuvre les initiatives communautaires ont été 
généralement l'un des éléments les plus appréciés à l'échelon local 
des interventions structurelles de la Communauté. Cela est 
particulièrement vrai d'INTERREG, LEADER, NOW et HORIZON. Les 
initiatives communautaires ont suscité l'intérêt, catalysé les 
idées et constitué un cadre de coopération sans commune mesure avec 
la modicité des ressources mobilisées. Ceci résulte de la 
conjugaison de plusieurs facteurs: le caractère novateur de 
l'initiative (INTERREG, PRISMA), l'engagement des intéressés, par 
exemple à l'échelon le plus local (LEADER), le ciblage de groupes 
spécifiques (NOW, HORIZON), le lien avec d'autres opérations et 
politiques (ENVIREG, STRIDE), etc. L'intérêt que suscitent les 
initiatives communautaires est d'autant plus fort que celles-ci 
débouchent sur des programmes réellement complémentaires des 
efforts accomplis par les Etats membres eux-mêmes. 
16. La façon dont les politiques structurelles de la Communauté sont 
perçues revêt une grande importance: dans les principales régions 
bénéficiaires, ce sont ces politiques qui manifestent aux yeux du 
public l'engagement communautaire en faveur de la cohésion. 
Ailleurs, ce sont les Fonds qui contribuent à mettre en lumière ce 
que fait la Communauté pour traiter des problèmes spécifiques 
pouvant se poser en matière de développement et de reconversion. 
L'application du principe de partenariat signifie que les intérêts 
régionaux et locaux sont directement associés et il rapproche la 
Communauté de ses citoyens. 
17. D'une manière générale, I'additlonnalité des initiatives 
communautaires a été assurée, en dépit de la difficulté qu'ont 
éprouvée certains Etats membres à trouver leur contribution 
nationale; en outre, les initiatives ont fourni l'occasion 
d'expérimenter des approches nouvelles. On peut citer notamment 
l'exemple des projets novateurs dans le domaine de la formation 
professionnelle (EUROFORM) et des services proposés aux entreprises 
en matière de normes industrielles de qualité (PRISMA). 
- 9 -
18. L'expérience spécifique de coopération transnationale qui 
caractérise plusieurs initiatives communautaires joue un rôle 
déterminant dans le renforcement des échanges d'expérience et de 
savoir-faire, dont les régions les moins favorisées, en 
particulier, ont tiré un profit réel. De plus, rétablissement de 
réseaux de coopération internationale dans le cadre des initiatives 
LEADER, INTERREG, EUROFORM, NOW et HORIZON s'est avéré très 
fructueux, malgré les problèmes qu'a posés la promotion de ce type 
de coopération dans le contexte des Fonds structurels. 
L'encouragement de la coopération et de l'échange de savoir-faire 
entre ceux qui, dans différents Etats membres, ont à résoudre les 
mêmes problèmes, a permis une approche plus efficace de la mise au 
point de l'action politique. Cette approche par réseaux et de 
coopération transnationale, qui représente l'une des principales 
formes de la valeur ajoutée des initiatives communautaires, devrait 
caractériser un certain nombres des thèmes, exposés plus loin, 
susceptibles de constituer un cadre approprié pour les futures 
initiatives. 
19. Certaines des initiatives qui font partie de la phase actuelle, 
telles que PRISMA, par exemple, ont manifestement parmi leurs 
principaux objectifs le renforcement du marché unique. Soutenir 
l'application de mesures visant à l'achèvement du marché intérieur 
devrait continuer à faire partie des objectifs des futures 
initiatives. Ceci devrait être particulièrement le cas s'agissant 
des initiatives bénéficiant aux régions de l'objectif n° 1. 
20. Là où l'efficacité d'une initiative existante découle en 
particulier du caractère novateur des mesures bénéficiant d'un 
concours, on peut se demander si, compte tenu de l'expérience 
acquise dans la phase actuelle, il est utile, dans tous les cas, de 
poursuivre les actions dans le cadre d'initiatives communautaires. 
Certaines des actions pourraient en effet être intégrées dans les 
cadres communautaires d'appui, étant donné que leur application 
pratique acquiert un caractère de plus en plus aisé (exemples : 
STAR, TELEMATIQUE, ENVI REG). Les actions plus complexes, notamment 
celles qui impliquent une coopération interrégionale ou 
internationale, pourraient nécessiter la poursuite de l'effort 
entamé, en particulier dans les régions de l'objectif n° 1. Les 
actions à caractère novateur resteront évidemment une 
caractéristique essentielle des initiatives de la Communauté. 
Facteurs à prendre en considération dans la prochaine phase 
21. L'expérience acquise dans la mise en oeuvre des initiatives 
communautaires au cours de la période 1989-1993 a mis en lumière 
certains problèmes qui en limitent l'efficacité. On notera en 
particulier que, dans ses propositions concernant le financement 
des Fonds structurels au-delà de I993 (COM(92)2000) et dans son 
Bilan à mi-parcours (C0M(92)84), la Commission a reconnu que, eu 
égard aux ressources disponibles, il y avait eu trop d'initiatives 
communautaires distinctes dans la période 1989-1993, ce qui s'était 
soldé par un nombre excessif de programmes opérationnels très 
modestes. Ce dysfonctionnement a occasionné un effort administratif 
- 10 -
démesuré pour très peu de retombées sur le terrain. C'est pourquoi 
la Commission a d'ores et déjà pris l'engagement de réviser à la 
baisse le nombre de ses initiatives. 
22. Ainsi qu'il a été indiqué dans l'introduction, une des difficultés 
rencontrées par les Etats membres a tenu au fait que les 
Initiatives communautaires étaient lancées après que les processus 
nationaux de planification fussent arrivés à leur terme. L'addition 
ultérieure de programmes relevant d'initiatives communautaires a 
été ressentie par certains Etats membres comme un facteur de 
distorsion des priorités de dépenses. La Commission estime que 
l'ajustement des priorités est légitime et même nécessaire, en 
particulier lorsque la situation évolue ou que l'on préfère mettre 
l'accent sur telle ou telle priorité à l'échelon national ou au 
niveau communautaire. Il est néanmoins admis que la cohérence de la 
planification et de la programmation suppose que les priorités en 
matière d'initiatives communautaires et les orientations concernant 
l'allocation des ressources soient établies parallèlement avec les 
CCA, d'où la publication du présent Livre vert et du calendrier des 
consultations dont il doit faire l'objet, ainsi qu'il a été indiqué 
dans I'introduct ion. 
23. La mise en oeuvre, sur le terrain, des initiatives communautaires a 
débuté au milieu de la période de programmation actuelle. Ceci est 
dû en premier lieu au fait que les décisions de principe ont été 
prises plus tard que les décisions relatives aux CCA, et que des 
retards supplémentaires ont ensuite été enregistrés dans la 
préparation des programmes. 
Ce démarrage tardif a entraîné une réduction de la période de mise 
en oeuvre à deux ou trois ans, ce qui est évidemment très court, 
notamment pour ce qui est des actions à caractère novateur. Il y a 
donc tout à gagner à lancer la plupart des initiatives au tout 
début de la prochaine période de programmation, qui doit commencer 
en 1994. 
24. Les ressources prévues pour les initiatives communautaires ont été 
allouées dès 1990, ce qui n'a laissé que très peu de latitude pour 
réagir aux problèmes qui se sont posés ultérieurement, à savoir 
l'intensification de la concurrence qu'a subie la Communauté dans 
le secteur du textile et de l'habillement et une réduction, bien 
accueillie, mais imprévisible, des dépenses de défense suite aux 
événements en Europe de l'Est et en Union soviétique. Ces problèmes 
n'ont pu être pris en compte que dans une mesure limitée, en 1993. 
Ce précédent montre qu'il est bon de tenir certaines ressources en 
réserve pour des initiatives communautaires. 
25. La capacité de mise en oeuvre des Fonds structurels communautaires 
est limitée par des règles d'éligibilité géographique. Ainsi, bon 
nombre des zones fortement dépendantes des industries liées à la 
défense ou des installations militaires se situent hors des régions 
éligibles aux aides des objectifs 1, 2 et 5b. Suivant les règles 
actuelles, les actions relevant du FEDER excluent pratiquement 
toute dépense à l'extérieur des régions éligibles; quant aux 
actions du FSE en dehors des régions bénéficiant d'une aide, elles 
sont limitées à l'assistance aux jeunes qui arrivent sur le marché 
du travail et aux personnes touchées ou risquant d'être touchées 
11 -
par le chômage de longue durée. L'existence de ces règles explique 
qu'il soit également difficile d'établir des programmes équilibrés 
de coopération transfrontalière dans le cadre INTERREG, lorsque 
certaines des zones frontalières en cause sont éligibles et que 
d'autres zones contiguës ne le sont pas. 
Si le principe de la concentration a été réaffirmé à tous les 
niveaux, y compris par le Conseil européen d'Edimbourg, une plus 
grande flexibilité s'impose toutefois. C'est pourquoi la Commission 
a proposé que les règlements régissant les Fonds soient modifiés de 
telle sorte qu'en plus de ce qui pourra être fait au titre des 
objectifs n° 3 et 4, une fraction limitée des ressources affectées 
aux initiatives communautaires puisse être dépensée hors des zones 
éligibles. 
III. PRINCIPES DE BASE DES FUTURES INITIATIVES COMMUNAUTAIRES 
Contexte politiaue 
26. Parmi les conclusions du Conseil européen d'Edimbourg figure 
l'orientation suivante concernant la politique future en matière 
d'initiatives communautaires : 
"Les moyens alloués aux initiatives communautaires devraient 
représenter entre 5 et 10 % du total des ressources engagées au 
titre des Fonds structurels. Ils auraient pour principal objet de 
promouvoir la coopération transfrontalière, transnationale et 
interrégionale ainsi que l'aide aux régions ultrapériphériques, 
conformément au principe de subsidiarité." 
Les ressources totales des Fonds pour 1994-1999, telles qu'elles 
ont été déterminées à Edimbourg, sont de 141 milliards d'écus (aux 
prix de 1992), ce qui équivaudrait pour les initiatives 
communautaires à une enveloppe comprise entre 7 et 14 milliards 
d'écus. A l'intérieur du total réservé aux Fonds, le Conseil 
européen d'Edimbourg a également identifié un certain montant pour 
l'ensemble des régions de l'objectif 1, ainsi que le montant à en 
affecter aux quatre bénéficiaires du Fonds de cohésion. Il a 
précisé aussi que les engagements au titre des objectifs 2, 3/4 et 
5b devraient être maintenus grosso modo dans leurs rapports 
respectifs actuels. Il conviendra dans la mise en oeuvre des 
futures initiatives communautaires de tenir compte de ces 
paramètres financiers. 
27. Dans ses propositions d'amendements des règlements relatifs aux 
Fonds structurels, la Commission a maintenant proposé formellement 
que 10 % de l'ensemble des ressources des Fonds structurels soient 
affectés aux initiatives communautaires, et elle a également 
confirmé son souhait d'introduire une flexibilité géographique 
limitée pour les initiatives de la prochaine période. 
28. Le Parlement européen a également exprimé récemment son point de 
vue sur les initiatives communautaires lorsqu'il a examiné le Bilan 
à mi-parcours. Sur la base du rapport David, le Parlement a adopté 
le 22 janvier 1993(1) une résolution dans laquelle il a indiqué 
pour l'avenir les lignes directrices suivantes : 
(1) JO C n° 42 du 15 janvier 1993, p. 211 
- 12 -
lien avec les nouveaux problèmes issus des développements 
internationaux, et en particulier en Europe centrale et 
or ientale; 
priorité au développement des ressources humaines et à la lutte 
contre le chômage et l'exclusion sociale; 
nécessité d'anticiper le processus d'évolution industrielle et 
révolution des systèmes de production; 
solidarité avec les îles et les régions ultrapériphériques; 
un effort de prise en compte des préoccupations 
environnementales en vue d'aboutir à un développement 
économique durable; 
extension de la coopération interrégionale. 
Dans sa résolution n° 11/93 du 10 mars, sur l'Avant-Projet de 
Budget 1994, le Parlement a estimé que 10 % des ressources des 
Fonds pour les initiatives communautaires constituait un "minimum 
incompressible". 
Principes généraux 
29. Eu égard aux principes qui sous-tendent les initiatives 
communautaires, exposés dans l'introduction, et compte tenu de 
l'expérience acquise à ce jour, les principes généraux suivants 
devraient intervenir dans l'élaboration des initiatives 
communautaires : 
(a) il est évident que les principes de base sur lesquels se 
fondent les politiques structurelles (concentration, 
programmation, additionnalité et partenariat), qui ont été 
confirmés lors du Conseil européen d'Edimbourg, s'appliquent 
aux initiatives communautaires; 
(b) il convient d'assurer la cohérence entre les initiatives 
communautaires et les autres politiques de la Communauté. Le 
soutien des Fonds structurels devrait aider les régions 
éligibles à tirer profit du marché unique; 
(c) afin d'assurer une plus grande cohérence du processus de 
planification, les priorités générales devraient être établies 
et les initiatives communautaires correspondantes arrêtées dans 
leur principe, de même que des allocations financières 
indicatives représentant les trois quarts environ du total des 
ressources disponibles, et ce, préalablement à l'adoption de 
tout CCA; 
(d) le reliquat devrait être mis de côté, pour que des moyens 
financiers soient disponibles pour résoudre des problèmes 
imprévus ou pour répondre à des besoins accrus; 
(e) les ressources étant limitées, les initiatives communautaires 
devraient, tout comme les politiques structurelles en général, 
porter sur un nombre limité de priorités. Il importe de 
traduire ces priorités dans un cadre cohérent, dans lequel un 
nombre limité de thèmes concorde avec les priorités générales 
- 13 -
de la Communauté et les objectifs des Fonds structurels. 
Conformément au principe de subsidiarité, il convient 
d'identifier les actions qui, offrent une valeur ajoutée, 
lorsqu'elles sont menées au plan communautaire; 
(f) là où elles correspondraient aux thèmes ainsi identifiés et 
dans le souci de limiter le plus possible les charges 
administratives, certaines des initiatives existantes 
pourraient être prorogées, toutefois, pas nécessairement dans 
tous les cas, pour l'intégralité de la période de six ans; en 
outre, il convient de rechercher une approche simplifiée dans 
la gestion des initiatives; 
(g) les initiatives lancées par la Commission et les orientations 
précises qui en régiront la mise en oeuvre devraient continuer 
à faire l'objet d'avis émis par les Comités consultatifs 
concernés de représentants des Etats membres, par le Parlement 
européen, par le Comité économique et social et par le Comité 
des régions, mais on veillera à ce que les procédures 
permettent de les adopter et de les mettre en oeuvre 
rapidement ; 
(h) dans les situations appropriées, une approche intégrée 
impliquant les différents Fonds structurels devrait être 
développée. De plus, lorsque des initiatives communautaires 
auront des objectifs complémentaires, ceci devrait se traduire 
par une approche cohérente; 
(i) la coopération transnationale et interrégionale constitue une 
méthode de travail qui devrait caractériser bon nombre des 
initiatives pendant la prochaine phase. 
IV. VERS UN CADRE POUR LES FUTURES INITIATIVES COMMUNAUTAIRES 
30. Comme il a été dit plus haut, nombreux sont les problèmes et les 
priorités qui justifieraient le soutien d'initiatives 
communautaires, mais il faut faire des choix et cibler les actions. 
Tout en souhaitant ne pas préjuger du débat sur le cadre à retenir, 
la Commission désire lancer la discussion en suggérant la 
structure ci-dessous exposée, qui intègre un certain nombre de 
priorités identifiables. Les thèmes suivants pourraient servir de 
cadre pour les différentes initiatives : 
(i) coopération et réseaux transfrontaliers, transnationaux et 
interrégionaux ; 
(il) développement rural; 
(iii) régions ultrapériphériques; 
(iv) emploi et développement des ressources humaines; 
(v) gestion de l'évolution industrielle. 
- 14 -
i. Coopération et réseaux transfrontaliers. transnationaux al 
interrégionaux 
31. La poursuite du type des activités relevant d'INTERREG fait l'objet 
d'un large consensus. Trop lontemps, de nombreuses zones 
frontalières de la Communauté ont vécu dos à dos, ne s'intégrant 
que dans une faible mesure du point de vue économique et social. La 
première initiative INTERREG a contribué à amener des régions 
frontalières à adopter des approches communes en matière de 
développement. C'est là un élément particulièrement important dans 
le contexte de l'achèvement du marché unique et dans la perspective 
de l'Union économique et monétaire. INTERREG ne permettra pas à 
elle seule une intégration complète. Des différences entre les 
systèmes fiscaux et juridiques en vigueur et entre les règlements 
d'ordre social en application continueront à influencer les 
relations entre régions frontalières. Néanmoins, INTERREG peut 
rapprocher les régions et leurs populations. L'initiative INTERREG 
permet également d'atteindre un degré d'additionnalité élevé dans 
les dépenses communautaires et nationales. 
32. Aux yeux de la Commission, en ce qui concerne la coopération aux 
frontières intérieures, il ne s'agit pas de réaliser des projets en 
ordre dispersé de part et d'autre de la frontière, mais de 
continuer à mettre l'accent sur les mesures propres à créer et à 
renforcer durablement l'ossature d'une action de coopération 
favorisant le développement économique. La participation des 
collectivités régionales et locales et d'autres partenaires locaux, 
y compris les représentants des PME, à la conception et la mise en 
oeuvre de ces mesures est incontestablement un facteur de succès 
très important. 
33. Dans le cadre d'INTERREG, une large gamme d'investissements 
pourraient être couverts, y compris en ce qui concerne les 
infrastructures et autres types d'actions propres à promouvoir la 
coopération: la Commission a tenu à s'y intéresser de très près. 
Les infrastructures transfrontalières continuent toutefois de 
figurer en bonne place dans l'ordre des priorités. Les 
infrastructures de transport bénéficieront des concours du Fonds de 
cohésion (pour les quatre Etats membres concernés), de la ligne 
budgétaire spécifique prévue pour les réseaux transeuropéens et du 
mécanisme financier de l'AELE, sans parler des Fonds structurels 
par le truchement des CCA. Elles constituent également une priorité 
pour la Banque européenne d'investissement, à la suite de la 
décision prise dans le contexte de l'initiative de croissance à 
Edimbourg. Toutefois, en matière de liaisons transfrontalières dans 
le domaine des transports, il existe des chaînons manquants ou des 
goulets d'étranglement lourds de conséquence pour le développement 
des régions frontalières intéressées, lesquelles devraient pouvoir 
bénéficier d'une aide dans le cadre d'INTERREG. 
Dans le même ordre d'idées, télécommunications, télématique et 
infrastructures dans le domaine de l'énergie devraient en principe 
être éligibles. Les communications et la coopération 
transfrontalières revêtent une importance essentielle si l'on veut 
que le marché intérieur fonctionne efficacement et que les régions 
insulaires et isolées s'ouvrent au reste de la Communauté. 
- 15 -
Enfin se pose le problème des aides à la reconversion dans le cadre 
des changements d'activités frontalières, y compris dans le secteur 
douanier, remises en cause par la réalisation du Marché intérieur. 
Lors de la première initiative INTERREG, les problèmes relatifs aux 
agents et aux agences en douane n'ont pas été suffisamment reconnus 
comme présentant un caractère prioritaire. Une certaine déception 
en a résulté, d'autant que la Commission avait encouragé les Etats 
membres à prévoir des mesures en la matière dans le cadre de leurs 
programmes. Etant donné que les problèmes demeurent, il 
conviendrait de soutenir de telles actions . 
34. L'aide aux investissements en infrastructures matérielles 
pourrait être entravée par les limites d'éligibilité, limites qui 
peuvent être inhérentes soit aux objectifs des Fonds, soit à la 
finalité spécifique d'INTERREG, soit aux frontières extérieures de 
la Communauté. La Communauté doit sauvegarder la flexibilité 
nécessaire sans pour autant généraliser la notion de zone eligible 
ni remettre en cause le bon équilibre général de l'allocation des 
ressources, de manière à éviter les rigidités artificielles de 
f inancement. 
35. Quant à la définition des zones élibibles au regard des programmes 
de coopération INTERREG aux frontières intérieures, question déjà 
évoquée ci-dessus, la Commission estime qu'INTERREG devrait être 
applicable à toutes les zones frontalières, que celles-ci 
(examinées au niveau NUTS III) soient ou non éligibles au titre des 
objectifs 1, 2 ou 5b. La Commission a intégré cet élément 
nécessaire de flexibilité dans les modifications proposées à 
l'article 11 du règlement de coordination des Fonds*1), 
actuellement en cours d'examen au Parlement et au Conseil. 
36. Il a été suggéré que l'éligibilité à INTERREG soit étendue aux 
zones frontalières intracommunautaires séparées par la mer. Les 
seuls précédents sont la coopération entre le Kent et le Nord-Pas-
de-Calais et entre la Corse et la Sardaigne. Il y a d'évidentes 
difficultés à faire de ces exceptions la règle générale. On voit 
mal comment établir des critères précis pour déterminer les cas à 
admettre ou à rejeter et trop de libéralisme à cet égard 
déboucherait inévitablement sur une dispersion des efforts. La 
Commission préférerait s'en tenir à la règle générale selon 
laquelle les frontières maritimes n'entrent pas en ligne de compte, 
tout en restant disposée à étudier les cas d'espèce, notamment 
lorsque cela pourrait s'avérer utile pour les régions de l'objectif 
n° 1, afin d'établir s'il existe de réelles possibilités de 
coopération transfrontalière. 
37. Aux frontières extérieures, des problèmes spécifiques se posent 
lorsque les zones éligibles sont des îles, ce qui est par 
excellence le cas en mer Egée. Ces zones devraient continuer à 
bénéficier d'une aide dans le cadre d'INTERREG, compte dûment tenu 
des difficultés propres aux îles, difficultés qui ont été reconnues 
par la Commission dans son rapport de décembre 1992 sur les îles 
grecques de la mer Egée*2) 
(1) Règlement 4253/88. 
(2) COM(92)569 final du 23 décembre 1992. 
- 16 -
Toujours aux frontières extérieures, l'éventualité de dépenses des 
Fonds structurels hors du territoire communautaire se heurte à des 
difficultés juridiques, même dans le cas où il en résulterait un 
avantage économique direct pour la région communautaire contiguë. 
La coordination entre INTERREG et les instruments financiers 
externes du type PHARE, là où la coopération transfrontalière 
répond à un intérêt mutuel, constituerait une solution propre à 
lever cette difficulté, mais il s'est jusqu'à présent avéré 
difficile d'y parvenir. Le Parlement a inscrit 15 millions d'écus 
de crédits PHARE pour des projets de ce type en 1993. On espère 
que certains résultats positifs pourraient émerger de cette 
opération. Il est clair néanmoins que si de nouvelles améliorations 
ne sont pas apportées à la coordination d'INTERREG et des 
instruments financiers externes du type PHARE, l'efficacité de la 
coopération transfrontalière aux frontières extérieures de la 
Communauté en pâtira. Là où il existe une coopération aux 
frontières extérieures, elle ne saurait évidemment se limiter aux 
seules infrastructures de liaison. 
38. Il a été envisagé que l'objectif d'INTERREG puisse être étendu à 
une coopération interrégionale élargie entre zones non contiguës. 
En effet, la Commission elle-même a soulevé cette question à 
l'occasion de la conférence qu'elle a organisée sur la coopération 
interrégionale en décembre 1992 ; les termes "coopération 
interrégionale" figurent d'ailleurs explicitement dans les 
conclusions d'Edimbourg mentionnées au paragraphe 20 ci-dessus. La 
Commission est fortement en faveur de la coopération entre régions 
partageant des problèmes ou des intérêts communs ou ayant d'autres 
raisons de mettre leurs efforts et leurs expériences en commun. 
Elle apporte son soutien financier à une telle coopération 
conformément à l'article 10 du règlement FEDER*1). 
39. Si la Commission est généralement favorable à la coopération 
interrégionale entre collectivités régionales et locales, elle 
n'est pas encore pleinement convaincue qu'une telle coopération 
doive devenir l'une des priorités d'INTERREG. Il est rare que ce 
type de coopération porte sur des projets matériels; elle concerne 
principalement le transfert d'idées et d'expériences. Les moyens 
financiers requis à cet effet sont modestes, comparativement à ceux 
qu'exige le cofinancement des projets d'investissements matériels. 
Il est difficile d'établir des critères uniformes pour la sélection 
des réseaux de coopération et pour l'allocation des ressources. Il 
serait possible de privilégier l'établissement de réseaux entre 
régions pauvres et régions prospères à l'intérieur de la 
Communauté, et aussi d'établir des réseaux entre régions 
communautaires et régions extérieures à la Communauté, par exemple 
en continuant de financer les réseaux OUVERTURE et ECOS qui 
coopéreraient avec leurs homologues régionaux et locaux en Europe 
centrale et orientale. 
Pour faciliter la pleine intégration des entreprises et en 
particulier des PME dans le Marché unique, il serait possible 
d'encourager la coopération entre organisations représentatives des 
PME des régions frontalières et aussi entre régions pauvres et 
régions plus favorisées désireuses de mettre au point une 
stratégie; on recourrait à cet effet à des transferts de 
connaissances techniques ou à des réseaux comme les groupements 
(1) Règlement 4254/88. 
- 17 -
européens d'intérêt économique (GEIE), par exemple dans des 
domaines comme la commercialisation, la production, la 
sous-traitance, la recherche et développement technologique, ainsi 
que les télécommunications. 
40. L'initiative existante REGEN aborde un autre aspect de la 
coopération transfrontalière en favorisant la création de liens 
dans le domaine de l'énergie, liens qui jouent un rôle important en 
ce sens qu'ils développent le marché intérieur de l'énergie et 
diversifient l'approvisionnement énergétique dans les régions de 
l'objectif n° 1. La poursuite de l'initiative REGEN permettrait de 
mener à bonne fin des projets déjà sélectionnés, dont il serait 
illogique d'interrompre le financement avant terme. Quant aux 
autres projets concernant le secteur de l'énergie, le problème 
devrait être examiné à la lumière des possibilités d'action 
découlant des ressources affectées aux CCA et aux réseaux 
transeuropéens. 
i i. Développement rural 
41. Il faut souligner en premier lieu qu'une initiative communautaire 
destinée spécifiquement au développement rural apparaît aujourd'hui 
particulièrement nécessaire. La mise en oeuvre concrète de la 
réforme de la politique agricole commune, décidée en 1992, mais 
dont l'application débute cette année, la persistance des problèmes 
des zones rurales fragiles de la Communauté, militent en effet en 
faveur d'une nouvelle intervention dans ce domaine. 
42. Les responsables institutionnels et les acteurs du développement 
rural s'accordent pour considérer que le monde rural est engagé 
dans une mutation importante et qu'il doit rechercher de nouvelles 
orientations, de nouvelles formes de développement, de nouvelles 
actions associant les différents partenaires concernés. Il est 
admis également que ces nouvelles directions sont encore mal 
identifiées et qu'une coopération européenne dans ce domaine serait 
un levier puissant pour les susciter et diffuser les expériences 
dans toute la Communauté. 
Dans ce contexte les thèmes suivants semblent prioritaires : 
l'innovation en réponse aux problèmes du développement rural-, 
le montage de projets de coopération transnationale émanant des 
zones rurales et concrétisant leur solidarité; 
l'échange des réalisations, des expériences et des savoir-faire 
entre toutes les parties intéressées dans la Communauté, au 
sein d'un réseau européen du développement rural. 
43. LEADER a déjà permis de s'engager dans ces directions. Cependant, 
l'expérience a montré que les actions y afférentes pourraient être 
améliorées et que bon nombre d'entre elles gagneraient à être 
gérées de façon décentralisée. Ces actions devraient concerner un 
renforcement de l'assistance technique à l'approche territoriale, 
des programmes d'investissement innovants et démonstratifs ouverts 
non seulement aux groupes de développement local, mais aussi aux 
autres secteurs collectifs du milieu rural, et enfin les projets de 
coopération transnationale rurale. 
- 18 -
44. LEADER a bien montré l'intérêt d'un réseau européen de groupes de 
développement rural, autour duquel l'ensemble des mesures peut 
s'articuler. Le réseau actuellement en place gagnerait à être 
élargi à tous ceux qui participent au développement 
rural : administrations nationales, collectivités territoriales, 
groupes de développement local, partenaires socio-économiques, etc. 
Sa mission principale serait l'échange d'expériences et des savoir-
faire, notamment à partir des programmes d'investissements 
financés. D'autre part ses activités actuelles pourraient être 
développées, notamment par la mise en place d'un Observatoire 
européen de l'innovation rurale. 
45. L'essentiel des crédits de cette initiative serait destiné aux 
zones de l'objectif n' 1 et de l'objectif n' 5b. Cependant, une 
partie limitée des crédits pourrait être utilisée en dehors de ces 
zones, selon des conditions à définir. Le réseau européen 
pourrait, en particulier, soutenir l'échange d'expériences et le 
transfert de savoir-faire en matière de développement rural dans 
l'ensemble de la Communauté, où le besoin d'innovation se fait 
sentir partout. 
46. D'autres questions méritent attention, notamment les modalités de 
mise en oeuvre à privilégier (étant entendu que l'essentiel des 
décisions de gestion et de sélection devront être décentralisées), 
ainsi que le statut des groupes de développement local qui pourront 
être aidés. 
i i i. Réglons uUra-peMpheriqu.es 
47. Le Conseil européen d'Edimbourg et le Parlement européen ont déjà 
donné aux régions les plus éloignées une place prioritaire dans le 
programme des futures initiatives communautaires. La Commission 
partage ce point de vue. Leur éloignement, leur faible dimension 
et la fragmentation de leur territoire ainsi que (dans le cas des 
Caraïbes) la situation relativement faible et insuffisamment 
diversifiée de l'économie de la région périphérique justifient un 
effort de solidarité particulier de la part de la Communauté. 
La Commission estime que le thème prioritaire de l'actuel 
programme REGIS, à savoir la recherche de produits et services 
offrant des possibilités commerciales pouvant demeurer viables à 
moyen terme, reste justifié. Il est d'un intérêt vital non 
seulement de renforcer la base économique locale de ces régions, 
mais aussi d'améliorer leurs communications avec le continent 
européen si l'on veut réussir à les intégrer à long terme dans le 
Marché unique. Il importe de saisir dans le même temps chaque 
occasion qui s'offre de promouvoir la coopération économique avec 
les régions environnantes. Cette initiative communautaire, qui 
complète le cadre communautaire d'appui, se prête à 
l'expérimentation de nouvelles approches permettant aux régions 
concernées de compter sur elles-mêmes et de rompre ainsi avec les 
structures de dépendance traditionnelles. 
iv. Emploi et développement des ressources humaines 
48. La sauvegarde et la création d'emplois est un des plus grands défis 
que la Communauté ait à relever dans un environnement 
international caractérisé par une concurrence de plus en plus âpre 
la 
à l'approche du 21e siècle. Les ressources humaines représentent le 
meilleur atout dont dispose l'Europe pour affronter ce défi, qui 
est double : d'une part, il y a une nécessité urgente de renforcer 
et de maintenir la compétitivité au sein de la Communauté tout en 
évitant d'aggraver le problème du chômage et en veillant à ce que 
la main-d'oeuvre existante puisse s'adapter à révolution continue 
des structures de production grâce à des actions de formation et de 
recyclage permanent; d'autre part, il faut s'attaquer au problème 
du chômage par la création de nouveaux emplois, en particulier 
grâce à un ciblage minutieux des actions de formation et des aides 
à l'emploi. Dans ce contexte, il faudra particulièrement veiller à 
encourager une meilleure intégration des femmes dans le monde du 
travail. Un effort particulier sera nécessaire aussi pour aider les 
personnes exposées à l'exclusion du marché du travail à obtenir un 
emploi stable et sûr. Il conviendrait également d'encourager les 
transferts en matière d'innovation et le développement de la 
recherche appliquée. 
49. La Communauté doit encourager la diversification de mesures 
susceptibles de résoudre les problèmes de l'emploi. La 
responsabilité première incombe en la matière aux Etats membres 
eux-mêmes. Les principales actions du Fonds social sont appelées à 
jouer un rôle vital, y compris à travers les mesures d'anticipation 
envisagées au titre de l'objectif n° 4. 
50. La Commission a récemment lancé, à l'échelle communautaire, un 
programme pour l'emploi fondé sur le principe selon lequel la 
croissance ne créera pas à elle seule un nombre suffisant d'emplois 
pour faire régresser le chômage pendant les dix ans à venir. Etant 
donné que la Communauté procède à une analyse systématique des 
problèmes structurels sous-jacents, plaçant l'Europe en retrait 
dans la création d'emplois par point de croissance par rapport à 
ses principaux concurrents, une initiative communautaire est 
susceptible de jouer un rôle vital dans le renforcement des 
processus d'expérimentation et d'innovation nécessaires pour tester 
les nouvelles priorités politiques. 
51. La contribution particulière qu'une initiative communautaire peut 
apporter dans ce domaine est significative, c'est là un point 
largement admis. Ceci apparaît à l'évidence à travers les progrès 
réalisés, lors de la première série d'initiatives communautaires, 
avec EUROFORM, NOW et HORIZON. La valeur ajoutée communautaire 
proviendrait pour une part de l'élément de comparaison 
trasnationale, combiné à la recherche explicite des enseignements 
politiques sous-jacents qui peuvent en être tirés et des mécanismes 
nécessaires pour garantir, non seulement leur diffusion, mais aussi 
leur mise en oeuvre. Comme pour les autres initiatives, l'apport de 
l'initiative proposée proviendrait également de sa latitude à 
encourager I'innivation, de son aptitude à assurer l'implication 
locale et de son adéquation à cibler des groupes bien précis. 
L'expérience acquise avec les actuelles initiatives Ressources 
Humaines devrait maintenant être exploitée et poursuivie dans le 
sens d'une politique mieux intégrée et plus volontariste, tirant 
parti du caractère novateur et transnational des initiatives 
communautai res. 
- 20 -
52. Une initiative cadre en matière de ressources humaines 
constituerait une contribution essentielle pour relever les défis 
auxquels est confrontée la Communauté. Pareille initiative 
fournirait une plateforme communautaire d'aide à l'innovation et à 
l'exploration de solutions nouvelles, étant donné la diversité des 
pratiques propres aux divers Etats membres. Elle comporterait cinq 
volets distincts, fortement interactifs : 
renforcer les approches innovantes en vue de générer une 
croissance plus intensive en emplois (y compris, par exemple, 
le lancement d'actions tendant à combattre le chômage à 
l'échelon local, en mettant l'accent sur les PME); 
faciliter l'adaptation de la main-d'oeuvre existante aux 
mutations industrielles et technologiques, en mettant l'accent 
sur le nouvel objectif n* 4); 
assurer l'égalité des chances entre hommes et femmes sur le 
marché du travaiI ; 
fournir une aide aux personnes qui, pour une raison quelconque, 
risquent d'être exclues du marché de l'emploi (ce qui 
correspond à la nouvelle priorité spécifique du nouvel objectif 
n* 3); 
favoriser le transfert de l'innovation et le développement de 
la recherche appliquée, en particulier dans les régions de 
l'objectif n° 1, y compris en donnant aux intéressés des 
qualifications et des compétences nouvelles. 
53. L'avantage que présente la combinaison de ces cinq éléments 
distincts en une seule et même initiative consisterait 
essentiellement à garantir que ceux-ci, qui ont beaucoup en commun, 
bénéficieraient d'un enrichissement actif, croisé d'idées et 
d'expériences. Une telle approche faciliterait aussi 
l'harmonisation des opérations de gestion dans le domaine des 
ressources humaines à tous les niveaux, y compris une utilisation 
plus rationnelle des réseaux transeuropéens. Elle garantirait aussi 
une utilisation meilleure et partagée des possibilités d'assistance 
technique, tout en en réduisant le coût global. Enfin, elle 
permettrait une approche cohérente et coordonnée des questions de 
contrôle, d'évaluation et de diffusion des résultats. 
54. Le principal objectif de l'initiative consisterait à encourager les 
actions innovatrices transeuropéennes par le biais de l'ensemble 
des éléments considérés, s'appuyant sur l'expérience acquise non 
seulement avec les initiatives précédentes prises dans le domaine 
des ressources humaines, mais aussi sur les programmes 
communautaires d'enseignement et de formation, les points des 
programmes cadres de recherche et de développement liés aux aspects 
des ressources humaines, les programmes d'actions sociales de la 
Communauté et l'analyse commune des politiques de l'emploi qui s'en 
dégagent. 
- 21 -
55. Un trait majeur de cette initiative consisterait dans la nécessité 
de jeter des ponts entre les actions pilotes, appelées à être 
financées par l'initiative, et les actions principales des 
politiques des Etats membres et de la Communauté dans le domaine 
des ressources humaines. Ceci est particulièrement important eu 
égard à la recommandation adoptée récemment par le Conseil sur 
l'accès à la formation en entreprise. L'implication du milieu 
industriel, des partenariats locaux en matière d'emploi, des 
syndicats, des organismes de formation et des nombreux organismes 
volontaires travaillant déjà sur le terrain sera déterminante. Il 
conviendrait principalement d'intégrer la coopération développée 
par les partenaires sociaux à travers leurs avis communs formulés 
dans le cadre du dialogue social. L'initiative serait aussi un bon 
moyen de développer une approche à partir de la base et 
s'appuierait sur l'expérience, l'engagement et la connaissance 
existant aux niveaux local et régional. 
56. L'approche serait horizontale et ne serait pas géographiquement 
ciblée, mais étant donné les paramètres financiers inhérents aux 
initiatives communautaires, il est clair que l'accent sera mis sur 
les besoins des régions les moins prospères. Il est évident aussi 
que bon nombre des activités pilotes seraient, dans la pratique, 
financées dans un contexte local ou régional. 
57. Comme nous l'avons dit plus haut, une des priorités consistera à 
assurer une meilleure intégration des femmes dans la population 
active. La Commission n'exclut cependant pas la possibilité d'une 
initiative séparée et spécifique pour traiter cette priorité, comme 
c'est le cas actuellement, mais elle considère que les problèmes en 
cause peuvent être traités de manière très efficace comme un thème 
distinct dans une vision cohérente des ressources humaines et du 
marché du travail plutôt que comme un thème totalement séparé de la 
politique de l'emploi considérée dans son ensemble. 
v. la gestion des mutations industrielles 
58. Le paysage industriel de la Communauté reste caractérisé par une 
présence relativement forte de secteurs traditionnels partiellement 
restructurés, mais encore susceptibles de perdre un grand nombre 
d'emplois dans le processus des futures restructurations. Ces 
industries sont concentrées dans certaines régions. Des secteurs 
plus modernes, dans lesquels il est vital pour la Communauté de 
maintenir sa compétitivité et donc sa part des marchés mondiaux, 
sont eux aussi confrontés à la nécessité de s'adapter aux pressions 
de la concurrence qui s'exerce dans une économie toujours plus 
globalisée. Les mutations technologiques, qui touchent les produits 
de ces secteurs, leurs procédés de fabrication et leur organisation 
du travail, vont s'accélérant ; par ailleurs, la nécessité de tenir 
compte de contraintes relatives à l'environnement impose de 
nouveIles ex i gences. 
59. Les politiques structurelles de la Communauté se doivent de 
contribuer à la diversification des régions à forte implantation de 
secteurs frappés par de nombreuses pertes d'emplois et de soutenir 
le processus d'adaptation industrielle, particulièrement 
l'adaptation de la main-d'oeuvre. Ces tâches relèvent 
essentiellement des objectifs n° 2 et 4 des Fonds structurels et 
- 22 -
d'actions correspondant à ces objectifs dans les régions de 
l'objectif n° 1. Il y a là un rôle à jouer pour des initiatives 
communautaires. Il n'est pas douteux qu'une initiative 
communautaire en matière de ressources humaines (voir ci-dessus 
section iv) serait très utile à cet égard. 
60. L'action communautaire visant à remédier aux conséquences 
économiques et sociales des crises sectorielles dont souffrent les 
secteurs industriels traditionnels (il s'agissait, dans le passé, 
des secteurs de l'acier, de la construction navale, du charbon, des 
textiles) a constitué une partie d'un ensemble de mesures et de 
politiques dans lequel la Communauté se trouve impliquée du fait de 
ses compétences issues des traités. Dans les secteurs du charbon 
et de l'acier, qui continuent d'être régis par le traité CECA, les 
attributions de la Communauté sont même plus étendues. La 
référence aux "problèmes directivement liés à la réalisation 
d'autres politiques de la Communauté et affectant la situation 
socio-économique des régions ..." à l'article 3 paragraphe 2 du 
règlement FEDER, concerne des actions similaires aux actions 
RESIDER et RENAVAL antérieures à la réforme. En mars de cette 
année, la nécessité d'un effort particulier en faveur des régions 
touchées par la crise dans le secteur de l'acier a été abordée dans 
le Conseil Industrie et la Commission s'est déjà déclarée disposée 
à proposer un nouveau programme RESIDER. 
61. Ce contexte pourrait donner une justification à des programmes en 
faveur des régions qui sont tributaires de l'industrie 
charbonnière, de la sidérurgie, de l'industrie textile et de la 
défense nationale et dont certaines perdent des emplois dans ces 
divers secteurs. En l'état actuel des choses, des programmes 
faisant suite à RECHAR et RESIDER semblent se justifier, étant 
entendu qu'ils ne porteraient pas nécessairement sur l'intégralité 
de la prochaine période de financement. Il est déjà prévu que le 
programme RETEX sera maintenu jusqu'en 1997. En lançant le 
programme KONVER, le Parlement a bien précisé qu'il entendait lui 
conférer le caractère d'une initiative communautaire pluriannuelle 
et que ce programme pourrait dans un premier temps couvrir une 
période s'achevant à la fin de 1997. Se focaliser sur les problèmes 
issus des crises de secteurs industr iels ne constituerait pas 
nécessairement une exclusive. 
En particulier, la restructuration du secteur perturbé de la pêche 
pourrait aussi engendrer des problèmes qui mériteraient l'adoption 
de mesures ciblées de reconversion régionale, sans préjudice de 
l'aide qui sera déjà disponible à travers les CCA. 
62. Les événements survenus dans le secteur de la défense, qui ont été 
à l'origine de l'initiative KONVER, montrent qu'il est nécessaire 
d'agir avec une certaine flexibilité dans la distribution 
géographique des programmes régionaux en fonction des crises 
sectorielles. Ces considérations, entre autres, ont amené la 
Commission à proposer de modifier en conséquence l'article 11 du 
règlement de coordination*1). La nécessité de limiter les 
possibilités de choix géographique et d'empêcher une éligibilité 
générale au régime d'aide prévu par les CCA constitue un argument 
supplémentaire en faveur des initiatives communautaires de ce type. 
(1) Règlement 4253/88 
- 23 -
63. Les quelques paragraphes ci-dessus traitent de problèmes qui ont 
déjà surgi. Or, lorsque c'est possible, il est préférable 
d'anticiper l'apparition des problèmes pour être à même de prendre 
les mesures qui facilitent les mutations industrielles en en 
limitant autant que possible les incidences régionale et sociale, 
ainsi que de saisir les possibilités offertes par l'achèvement du 
Marché unique. Le document COM 2000 prévoyait déjà une telle 
approche, qui devrait constituer un élément déterminant de ce thème 
de la gestion des mutations industrielles. 
64. Il est particulièrement important de prévoir l'accompagnement des 
actions de formation et de recyclage en rapport avec les mutations 
industrielles survenant dans les secteurs modernes, hautement 
performants. Ceci pourrait consister, par exemple, dans la création 
de nouvelles structures visant à encourager la coopération entre 
les grandes entreprises et leurs sous-traitants, ou dans des 
efforts supplémentaires tendant à accélérer la diversification de 
l'économie locale de zones qui risquent manifestement de perdre de 
nombreux emplois. Ce type de soutien ne se limite pas 
nécessairement aux zones éligibles, mais il serait possible 
d'utiliser la flexibilité géographique limitée pour favoriser ce 
processus dans des zones non éligibles. Une fois de plus, la 
Commission souhaiterait vivement connaître l'avis des partenaires 
économiques et sociaux sur les types d'actions qu'il serait utile 
de soutenir et sur les critères permettant d'identifier les zones 
ayant le plus grand besoin d'une aide supplémentaire. 
65. Dans les régions de l'objectif n° 1, notamment celles situées dans 
les quatre Etats membres les moins prospères, il pourrait être 
opportun de compléter le soutien fourni par les CCA et l'initiative 
relative aux ressources humaines par une initiative visant à aider 
le secteur industriel à relever les défis tenant à la mise en 
oeuvre du Marché unique. Les entreprises de ces régions ne sont 
souvent pas en mesure de créer elles-mêmes des débouchés et elles 
ne disposent pas toujours de services de proximité d'une qualité 
comparable à celle des régions plus développées. Il conviendrait 
d'envisager la possibilité de fournir une assistance, entre autres, 
pour améliorer la qualité et le design des produits, faciliter les 
transferts de technologie et développer les services financiers. 
Bon nombre des mesures financées actuellement par STRIDE, PRISMA et 
TELEMATIQUE pourraient s'intégrer dans une telle approche. Un trait 
caractéristique de cette action consisterait à aider ces régions à 
tirer parti de l'expérience des régions plus développées grâce à 
des réseaux de coopération. Une attention particulière serait 
accordée aux problèmes des PME et des organisations qui proposent 
des services aux entreprises. 
Actions pouvant être transférées vers les cadres communautaires d'appui 
au cours de la prochaine période 
66. On notera que le cadre ci-dessus ne vise pas en tant que tel au 
renouvellement des initiatives communautaires dans les domaines 
actuellement couverts par les programmes ENVIREG, STRIDE, PRISMA, 
TELEMATIQUE, bien que, comme nous l'avons noté ci-dessus, certaines 
des actions actuellement couvertes par ces programmes pourraient 
être maintenues parmi les thèmes relatifs aux ressources humaines 
ou aux mutations industrielles. 
- 24 
67. Pour ce qui concerne ENVIREG, le Fonds de cohésion fournira des 
ressources nouvelles (et bien plus importantes), qui seront 
consacrées au secteur de la protection et de l'amélioration de 
l'environnement. Si quatre Etats membres seulement sont éligibles 
au Fonds de cohésion, les intéressés ont été les principaux 
bénéficiaires des financements d'ENVI REG. Les régions des 
objectifs n° 1, 2 et 5b, non couvertes par le Fonds de cohésion, 
pourront trouver une aide pour des mesures semblables par le biais 
des CCA. il est donc raisonnable de supposer que l'essentiel des 
actions financées par ENVIREG, en particulier les infrastructures, 
pourront désormais être financées par les CCA ou le Fonds de 
cohésion. La création de réseaux transnationaux et la coopération 
dans le domaine de l'environnement peuvent être poursuivies 
séparément. 
68. Les programmes PRISMA et TELEMATIQUE ont, de leur côté, suscité de 
nouvelles actions très valables dans leur domaine respectif, mais 
ces programmes étaient très petits, jaugés en particulier aux 
normes de l'objectif n° 1. Maintenant que les actions de ce type 
ont été lancées, on peut raisonnablement escompter qu'elles seront 
intégrées dans les CCA ou encouragées dans le cadre des thèmes 
relatifs aux ressources humaines ou aux mutations industrielles. 
Il en sera probablement de même pour nombre d'actions menées en 
application du programme STRIDE. Cependant, la Commission tient 
tout particulièrement à soutenir davantage la recherche et le 
développement technologique dans ses actions structurelles 
relatives aux régions de l'objectif n" 1 et n'excluerait pas 
définitivement, à ce stade, une reconduction de STRIDE en tant 
qu'initiative distincte pour au moins une partie de la nouvelle 
période de planification. 
Questions de financement et de gestion 
69. La Commission estime qu'il est prématuré de donner des indications 
concernant l'allocation des ressources pour différents thèmes et 
initiatives avant que tout le problème du financement ait été 
réglé. Cependant, dans l'hypothèse d'une enveloppe globale de 
14 milliards d'écus, 10,5 milliards (c'est-à-dire 75 % au maximum) 
pourraient être alloués aux initiatives définies dans le cadre 
ci-dessus, les 3,5 à 4 milliards d'écus restants étant gardés en 
réserve pour des attributions ultérieures. 
70. Les ressources à allouer à des initiatives élargies ou renouvelées 
devraient, le cas échéant, tenir compte pour tous les thèmes des 
besoins des nouveaux Lander allemands qui n'ont, jusqu'à présent, 
bénéficié d'aucune aide au titre des initiatives communautaires (a 
l'exception du programme KONVER en 1993). L'octroi d'une aide 
financière pour l'ensemble des initiatives devrait refléter 
l'augmentation globale des ressources financières, et la réduction 
du nombre d'initiatives devrait aboutir à la mise en place 
d'initiatives globalement plus importantes et à une réduction des 
petits programmes au ni veau opérâtionnel. 
71. Les discussions relatives à la simplification du processus de 
programmation se poursuivent actuellement avec l'examen des 
règlements relatifs au Fonds. La Commission s'est engagée à 
- 25 -
introduire de nouvelles mesures de simplification et de 
décentralisation, mais aussi à améliorer l'évaluation, le suivi et 
le contrôle financier. En ce qui concerne le contrôle financier, 
il ne faut pas perdre de vue que l'autorité budgétaire a créé des 
lignes séparées pour les initiatives communautaires, ce qui 
implique le maintien d'une programmation séparée pour ces fonds. 
En ce qui concerne la gestion, il serait possible de traiter 
davantage de programmes relatifs aux initiatives communautaires que 
ce n'est le cas à présent, dans le cadre des mêmes comités que ceux 
mis en place pour les CCA. 
V. CONCLUSION 
72. Le présent Livre vert est soumis à la consultation et ne constitue 
pas un ensemble de propositions formelles. La Commission a émis 
son avis conformément aux positions qu'elle avait adoptées 
antérieurement, en particulier dans le document COM 2000 et ses 
propositions de modification des règlements relatifs aux Fonds; 
elle n'a cependant pas pris de décision définitive et souhaiterait 
ajouter à ses propres réflexions les contributions des nombreuses 
parties intéressées en termes de contenu et de priorités pour les 
futures initiatives communautaires. La sélection des initiatives 
doit traduire un large accord sur les priorités, particulièrement 
en raison du fait que les Etats membres et les régions sont tenus 
d'apporter une aide financière correspondante. 
oooOooo 
_ 2 ~ 
ANNEXE 
DESCRIPTION PES INITIATIVES EXISTANTES 
Les initiatives existantes peuvent être classées sous sept rubriques 
L'intégration des régions 
intérieur les moins développées dans le marché 
Ce groupe d'initiatives était exclusivement ou essentiellement axé 
sur les régions de l'objectif 1 et cherchait à apporter des 
ressources supplémentaires pour surmonter le manque de savoir-faire 
dans des zones spécifiques, ce qui constituait une entrave au 
développement. Dans de nombreux cas, les mesures financées 
n'avaient fait l'objet que d'une aide limitée dans le contexte des 
CCA. 
STRIDE1) 
93)2) 460 millions d'écus provenant du FEDER et du FSE (1990-
STRIDE a pour but de renforcer le capacité à l'innovation et au 
développement technologique dans les régions de l'objectif 1 qui 
sérieuse pénurie d'équipements et d'investissements 
aux moyennes communautaires; d'améliorer la 
des centres et instituts de recherche ainsi que des 
de ces régions aux programmes et aux réseaux de accusent une 
par rapport 
participât ion 
entrepr ises 
recherche communautaires ou internationaux. L'initiative contribue 
aussi à développer les liens entre ta recherche et l'industrie, 
dans les régions de l'objectif 1 aussi bien que de l'objectif 2. 
80% des ressources de STRIDE sont affectés aux régions de 
l'objectif 1. 
1) Journal officiel C 196 du 4 août 1990, p. 18 
2) Le montant indiqué dans chaque cas représente la contribution des 
Fonds structurels ou, s'il y a lieu, d'autres instruments financiers de 
la Communauté, soumise aux plafonds d'intervention fixés. Des prêts de 
la BEI et, dans certains cas, de la CECA, peuvent être combinés n-
aides, lorsqu'il s'agit d'investissements matériels. 
- 3 -
TELEMATIQUE1) 233 millions d'écus provenant du FEDER (1991-93) 
TELEMATIQUE vise à promouvoir l'utilisation des services avancés de 
télécommunications dans les régions de l'objectif 1, y compris par 
un meilleur accès aux services avancés situés dans le reste de la 
Communauté. L'initiative renforce le processus amorcé par le 
programme STAR en encourageant les petites et moyennes entreprises 
à utiliser des services avancés de télécommunication et à les aider 
à en créer ou en développer elles-mêmes. 
PRISMA2) 114 millions d'écus provenant du FEDER (1991-93) 
PRISMA a pour but d'améliorer l'infrastructure et les services aux 
entreprises des régions de l'objectif 1, pour que les sociétés 
participent à l'achèvement du marché intérieur et puissent en 
bénéficier pleinement . 
Les mesures éligibles concernent : 
la création ou le renforcement des services en matière 
d'étalonnage et de métrologie destinés aux entreprises, afin de 
contribuer à la politique de qualité des sociétés; 
l'assistance technique aux petites et moyennes entreprises en 
ce qui concerne l'ouverture des marchés publics et la 
suppression des mesures au sens de l'article 115 du traité CEE. 
Protection de l'environnement et promotion d'un développement 
durable 
ENVIREG3) 580 millions d'écus provenant des trois Fonds 
structurels (1990-93) 
ENVIREG a pour but d'améliorer et protéger l'environnement et de 
favoriser le développement économique, surtout dans les régions de 
l'objectif 1. L'accent est mis sur les zones côtières et, 
particulièrement, sur les problèmes d'environnement affectant le 
tourisme, la priorité étant donnée aux mesures destinées à mettre 
en place ou améliorer les savoir-faire. 
Les mesures éligibles au cofinancement sont les suivantes: 
a) diminution de la pollution des zones côtières et notamment: 
le traitement et le recyclage des eaux usées et des déchets 
sol ides, 
l'utilisation à des fins agricoles des composts et des 
boues d'épuration urbaines, 
le traitement des eaux de ballast, de lavage ou de cale 
contenant des résidus d'hydrocarbures et d'autre 
substances; 
1) Journal officiel C 33 du 8 février 1991, p. 7 
2) idem, p. 9. 
3) Journal officiel C 115 du 9 mai 1990, p. 3 
- 4 -
b) aménagement du territoire des zones côtières (préservation de 
la beauté naturelle et des biotopes); 
c) meilleure maîtrise de la gestion des déchets industriels 
toxiques ou dangereux (infrastructures et études); 
d) développement des savoir-faire et de la formation dans les 
domaines relevant de ces mesures. 
Les zones côtières méditerranéennes éligibles au titre d'autres 
objectifs peuvent également bénéficier des mesures visées sous a), 
b) et d). 
iii. Appui aux régions ultrapériphériques 
REGIS*1) 234 millions provenant des trois Fonds structurels 
(1990-1993) 
Cette initiative vise à améliorer l'intégration socio-économique 
des régions ultrapériphériques de la Communauté : la Guadeloupe, 
la Guyane, la Martinique, la Réunion, les îles Canaries, les Acores 
et Madère. 
Elle doit aider ces régions à diversifier leurs activités, par le 
développement de produits et de services destinés aux marchés 
locaux, aux marchés des pays tiers voisins ainsi qu'au marché 
communautaire. Elle met l'accent sur les formes de tourisme qui ne 
mettent pas l'environnement en danger. Cette initiative prévoit 
des mesures de formation, visant notamment à la création de 
nouvelles activités économiques fondées sur le potentiel de chaque 
région et offrant des perspectives de viabilité à moyen terme. En 
ce qui concerne les transports, REGIS doit également aider ces 
régions à améliorer leurs liaisons, notamment avec la Communauté. 
v. Coopération et réseaux transfrontaliers 
INTERREG est la plus importante, en termes de ressources, des 
initiatives lancées jusqu'ici, et elle fait l'objet d'une enveloppe 
supplémentaire prélevée sur les fonds disponibles au titre de 
l'article 10 du règlement FEDER, ce qui permet d'octroyer une aide 
limitée à des régions non éligibles au titre des objectifs n" 1, 2 
et 5b, mais qui leur sont contiguës, tout en étant par une 
front 1ère. 
L'initiative REGEN a un objectif bien spécifique - l'établissement 
de réseaux d'infrastructures de distribution d'énergie -et ne 
groupe qu'un nombre limité de grands projets, destinés à compléter 
le réseau transeuropéen dans ce domaine. 
(1) Journal officiel n° C196 du 4 août 1990, p. 15 
- 5 -
INTERREG*1) 914 millions d'écus provenant des trois Fonds 
structurels (1990-1993) et 100 millions libérés au 
titre de l'article 10 du règlement FEDER 
Cette initiative a été conçue pour aider les régions frontalières à 
se préparer au grand marché unique, principalement en améliorant la 
coopération entre des régions situées de part et d'autre d'une 
frontière nationale, mais également en relançant l'économie des 
zones frontalières extérieures de la Communauté. 
L'éventail des mesures qui peuvent faire l'objet d'aides au titre 
de l'initiative INTERREG est très large. Ces mesures ont pour 
particularité de créer des cadres de coopération durables dans des 
zones où les efforts consentis étaient généralement fragmentaires, 
du fait de l'existence d'une frontière nationale. La participation 
active des autorités régionales et locales est l'une des conditions 
du succès de l'initiative INTERREG. La Commission encourage la 
présentation et la mise en oeuvre conjointes de programmes 
transfrontaliers. 
REGEN*2) 347 millions provenant du FEDER (1990-1993) 
L'initiative REGEN soutient le développement des infrastructures 
nécessaires à la distribution du gaz naturel et de l'électricité 
dans les régions de l'objectif n° 1; elle contribue donc à 
développer le marché intérieur de l'énergie et à diversifier les 
sources d'énergie dans les régions concernées, et par là à réduire 
leur dépendance à l'égard du pétrole. 
Projets éligibles : 
a. implantation de réseaux de transport de gaz naturel au Portugal 
et en Grèce; 
b. interconnexion des réseaux de transport de gaz naturel de la 
république d'Irlande et du Royaume-Uni; 
c. implantation d'un réseau de transport de gaz naturel couvrant 
la Corse et la Sardaigne; 
d. interconnexion des réseaux de transport de gaz naturel de 
l'Espagne et du Portugal; 
e. interconnexion des réseaux de distribution d'électricité de 
I'Italie et de la Grèce. 
v. Diversification des activités des zones industrielles dépendant 
largement de secteurs en crise 
Les programmes RESIDER et RENAVAL existaient déjà au titre des 
règlements antérieurs à la réforme, contribuant pour 565 millions 
d'écus environ au développement des secteurs de la sidérurgie et de 
la construction navale. La Commission leur a adjoint les 
initiatives RECHAR et RETEX, cette dernière ne faisant l'objet d'un 
financement qu'à partir de 1993; c'est pourquoi le principe de son 
extension sur la prochaine période de programmation (1994-1997) est 
déjà prévu. L'initiative KONVER, qui a pour objectif de fournir une 
aide aux régions touchées par le déclin des activités de défense, 
peut être classée dans cette même catégorie. 
(1) Journal officiel n° C 215 du 30 août 1990, p. 4. 
(2) Journal officiel n° C 326 du 28 décembre 1990, p. 7 
ii 
- 6 -
RECHAR*1) - 369 millions d'écus provenant du FEDER et du FSE 
(1989-1993) 
- Jusqu'à 120 millions d'écus octroyés sous 
forme de bonifications d'intérêts dans le cadre 
de la CECA 
- 40 millions d'écus d'aides supplémentaires à la 
réadaptation, octroyés en 1990 au titre de 
l'article 56 du traité CECA. 
L'initiative RECHAR fournit un appui communautaire, supplémentaire, 
à la reconversion économique et sociale de 28 bassins charbonniers, 
essentiellement par la création de nouvelles activités économiques, 
le développement des activités en place, la réhabilitation de 
l'environnement, la promotion du tourisme et la participation à la 
formation professionnelle. 
Des mesures sociales complémentaires peuvent également être mises 
en oeuvre dans le cadre de la CECA, par des programmes destinés à 
aider les personnes les moins qualifiées à trouver un emploi, à 
octroyer une aide de transition aux travailleurs démarrant un 
nouvel emploi et à ceux qui prennent une retraite anticipée. 
RETEX*2) 100 millions d'écus provenant du FEDER et du FSE (1993) 
(400 millions d'écus octroyés par anticipation sur les 
crédits relatifs à la période 1994-1997) 
L'initiative RETEX vise à accélérer la diversification des 
activités économiques des régions fortement dépendantes du secteur 
textile-habillement, et à faciliter l'adaptation des entreprises 
viables de tous les secteurs industriels. 
Les mesures cofinancées ont pour objet l'amélioration des savoir-
faire et le développement des innovations, par la mise sur pied de 
services de conseil, l'introduction de techniques spécialisées et 
la mise au point de programmes de coopération; elles concernent en 
outre la formation professionnelle, la transformation des sites et 
des bâtiments, et l'amélioration de l'accès des entreprises aux 
capitaux à risque et aux prêts. 
KONVER 130 millions d'écus provenant du FEDER et du FSE (1993) 
(selon les commentaires relatifs au budget de 1993, 
l'initiative doit se poursuivre en 1994 et au-delà) 
Cette initiative a pour but d'aider les régions touchées par le 
déclin des activités liées à la défense et à la construction 
d'installations militaires. Afin d'assurer l'engagemnt des moyens 
prévus dans le cadre du budget 1993, cette initiative est mise en 
oeuvre sur une base "ad hoc" pendant cette année, et les Etats 
membres ont été invités à présenter leurs programmes. Les nouveaux 
Lânder allemands sont éligibles, ce qui n'est pas le cas pour les 
autres initiatives. Les différentes mesures éligibles comprennent 
des mesures de formation, d'innovation et de réhabilitation de 
l'environnement typiques des programmes de reconversion. 
(1) Journal officiel n° C 20 du 27 janvier 1990 et C 185 du 
26 juiI let 1990. 
(2) Journal officiel n° C 142 du 4 juin 1992, p. 5. 
!>o 
- 7 -
Liaisons entre actions de développement de l'économie rurale 
LEADER*1) 450 millions d'écus provenant des trois Fonds 
structurels (1991-1993) 
Le but de LEADER est d'encourager une approche du développement 
rural fondée sur la prise en compte des programmes portés par des 
structures de développement local, dans les zones des objectifs n° 
1 et 5b. Le cofinancement communautaire est assuré par des 
subventions globales. 
Dans ce contexte, LEADER soutient des programmes intégrés 
comportant un large éventail de mesures éligibles : animation du 
développement rural, formation professionnelle et aides à l'emploi, 
tourisme rural, petites et moyennes entreprises, artisanat et 
services, valorisation des produits agricoles et sylvicoles locaux, 
équipement des groupes de développement local, y compris en 
té Iécommun i cat i ons. 
Un aspect essentiel de LEADER est la mise en place d'un réseau 
communautaire réunissant tous les groupes de développement local 
impliqués dans l'initiative et dont le rôle est l'échange 
d'expériences et le transfert des savoir-faire. 
vii.Promotion de la dimension communautaire de la formation et de 
l'intégration professionnelles 
Le principal objectif des initiatives communautaires dans le 
domaine des ressources humaines, EUROFORM, NOW et HORIZON, est de 
donner une dimension communautaire à la formation professionnelle 
et à la promotion de l'emploi. Ce faisant, ces initiatives visent à 
affermir la cohésion économique et sociale dans la Communauté, à 
renforcer les actions déjà entreprises dans le cadre d'autres 
programmes communautaires dans le secteur de la formation et de la 
réinsertion socio-professionnelles et de compléter les mesures de 
promotion de l'emploi financées par les Fonds structurels et 
notamment par le Fonds social européen. Ces initiatives ont pour 
objet de promouvoir la définition de principes et de pratiques 
communs parmi les institutions et les professionnels du secteur de 
la formation professionnelle et de la promotion de l'emploi. En 
facilitant les échanges d'expériences novatrices, ces initiatives 
favorisent le transfert des savoir-faire en direction des régions 
iesmoins développées de la Communauté. 
EUROFORM*2) 302 millions d'écus provenant du FSE et du FEDER 
(1990-1993) 
Le but principal d'EUROFORM est d'établir des partenariats 
transnationaux dans les secteurs de la formation professionnelle et 
de la création d'emplois. EUROFORM a pour objet les nouvelles 
qualifications, les nouvelles compétences et les nouvelles 
opportunités d'emploi induites par les changements technologiques 
et par l'achèvement du Marché intérieur. 
(1) Journal officiel n° C 73 du 19 mars 1991, p. 33. 
(2) Journal officiel n° C 327 du 29 décembre 1990, p 
^A 
- 8 -
Cette initiative est conçue pour renforcer l'action des programmes 
communautaires qui ont trait à la coopération transnationale dans 
la formation et l'emploi, à savoir FORCE, EUROTECNET, LEDA et ERGO. 
NOW*1) 153 millions provenant du FSE et du FEDER (1990-1993) 
L'initiative NOW vise à promouvoir l'égalité des chances en faveur 
des femmes dans le secteur de l'emploi et de la formation 
professionnelle. Elle vise à développer les perspectives d'emploi 
des femmes notamment en se concentrant sur les secteurs 
susceptibles d'être créateurs d'emploi, en favorisant comme il 
convient la formation et l'orientation des femmes qui créent leur 
entreprise et également en mettant à leur disposition des facilités 
d'accueil pour les enfants. 
NOW fait partie intégrante du Troisième programme d'action à moyen 
terme sur l'égalité des chances et vise à renforcer l'action des 
réseaux des programmes communautaires tels que IRIS, ILE et 
CHILDCARE. 
HORIZON*2) 305 millions d'écus provenant du FSE et du FEDER 
(1990-1993) 
L'initiative HORIZON est axée sur les personnes handicapées et 
défavorisées et vise à faciliter leur intégration sociale et 
économ i que. 
Par la formation professionnelle dans les nouvelles technologies et 
l'adaptation des infrastructures, HORIZON vise à améliorer les 
conditions d'accès des handicapés au marché du travail. Par la 
promotion de projets pilotes transnationaux, HORIZON vise à 
améliorer la connaissance des problèmes du chômage de longue durée 
et de l'état de dégradation socio-économique de certaines 
catégories défavorisées. De plus, cette initiative vise à 
promouvoir l'intégration socio-économique des personnes qui doivent 
faire face brusquement à une nouvelle situation. 
HORIZON vise à renforcer HELIOS, HANDYNET et PAUVRETE III. 
oooOooo 
(1) Journal officiel n* C 327 du 29 décembre 1990, p. 5. 
(2) idem, p. 7. 
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ESN 0254-1491 
COM(93) 282 final 
DOCUMENTS 
FR 01 
N° de catalogue : CB-CO-93-325-FR-C 
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