COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 28.11.1995 
COM(9S) 594 final 
94/0010 (SYN) 
Proposition réexaminée de 
DECISION DU CONSEIL 
déterminant un ensemble d'actions en vue d'établir un contexte plus 
favorable au développement des réseaux transeuropéens 
dans le secteur de l'énergie 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 C, 
point d) du traité CE) 

AVIS DE LA COMMISSION 
sur les amendements proposés par le Parlement européen 
à la position commune du Conseil 
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1. HISTORIQUE 
8 février 1994 : 
27 avril 1994 : 
17 mai 1994 : 
18 mai 1995 :• 
29 mai 1995 : 
29 juin 1995 : Transmission de la proposition initiale COM(93)685 au Parlement 
européen et au Conseil. 
Avis du Comité économique et social. 
Avis du Comité des régions. 
Avis du Parlement européen en première lecture. 
Transmission de la proposition modifiée COM(95)226. 
Adoption de la position commune du Conseil. 
26 octobre 1995 : Avis du Parlement européen en deuxième lecture. 
2 OBJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION 
La proposition vise à établir un contexte plus favorable, sur les plans financiers, 
techniques et administratifs, à la réalisation d'intérêt commun dans le domaine des 
réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie, conformément à l'article 129 C, 
paragraphe 1, deuxième et troisième tirets du traité. 
3 OBSERVATIONS RELATIVES A LA DEUXIEME LECTURE DU PARLEMENT 
EUROPEEN 
Le Parlement européen a adopté en deuxième lecture trois amendements à la position 
commune du Conseil. Ces amendements, dans leur intégralité ou partiellement, 
avaient été aussi adoptés par le Parlement européen en première lecture. 
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La position de la Commission sur ces amendements est la suivante : 
• Amendement n° 1 : rejeté 
Cet amendement précise les formes que peut prendre le soutien financier à partir 
des moyens prévus pour les RTE-Energie. Bien qu'il reprenne les termes de sa 
proposition initiale, la Commission estime qu'il n'est pas nécessaire car il fait 
double emploi avec le Règlement concours financier RTE qui précise les formes 
de soutien financier, que le Conseil a adopté entretemps (Règlement CE 
N°2236/95 du 18 septembre 1995). 
• Amendement n° 2 : rejeté 
Cet amendement préconise d'accorder une priorité particulière dans les 
interventions des autres fonds communautaires, aux réseaux favorisant la 
cohésion. Ceci reviendrait à modifier les règles et critères de choix de ces autres 
fonds, ce qui n'est pas l'objet de la présente proposition de décision. 
• Amendement n° 3 : rejeté. Il vise : 
a) l'introduction d'un Comité de type I. 
La Commission, dans un souci de simplification, préfère ici un comité de type 
Ha, à savoir le même comité que celui prévu par la décision "Orientations" 
b) l'introduction, dans les dispositions de comitologie, de la consultation du 
Parlement européen sur les mesures soumises au Comité. 
Le souci légitime du Parlement européen d'être informé sur les mesures 
soumises au Comité est assuré, sans modifier les dispositions de la 
Comitologie, en vertu de l'engagement Delors-Plumb de 1988 qui s'applique 
au présent cas, qui dépend de la procédure de co-opération. 
4 CONCLUSION 
La Commission n'est eh mesure d'accepter aucun des trois amendements adoptés par 
le Parlement européen en deuxième lecture. 
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Proposition réexaminée de 
DECISION DU CONSEIL 
déterminant un ensemble d'actions en vue d'établir un contexte plus 
favorable au développement des réseaux transeuropéens 
dans le secteur de l'énergie 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 C, 
point d) du traité CE) 
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Afin de mettre sa proposition en conformité avec le règlement CE n° 2236/95 adopté 
le 18 septembre 1995 par le Conseil, la Commission apporte à sa proposition les 
modifications suivantes : 
• Le texte du cinquième considérant de la proposition modifiée suite à la première 
lecture est remplacé par le texte suivant : 
"Considérant que, en vue d'accélérer la réalisation des projets d'intérêt commun 
identifié par la décision n° /95/CE, il est nécessaire de prévoir que la 
Communauté pourra appuyer, conformément aux dispositions du Règlement du 
Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier 
communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens1, les efforts 
financiers entrepris en faveur de ces projets." 
(NB : cette formulation est identique à celle de la position commune). 
Règlement (CE) n'2236/95 du 18 septembre 1995. 
I e 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 594 final 
DOCUMENTS 
FR 12 
N° de catalogue : CB-CO-95-637-FR-C 
ISBN 92-77-96710-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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