Aide no XS 233/07

État membre Italie

Région Umbria

Intitulé du régime d'aide Agevolazioni finalizzate al sostegno di progetti innovativi da parte di network stabili di imprese — POR FESR 2007-2013, Asse I e Asse III

Base juridique Deliberazione della Giunta Regionale del 9.7.2007 n. 1164

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides 20 000 000 EUR

Intensité maximale des aides INVESTISSEMENTS Petites entreprises: 15 % ESB du montant des investissements admissibles. Petites entreprises situées dans les zones assistées de la région Ombrie au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité: 20 % ESB du montant des investissements admissibles (moins que le plafond autorisé par les lignes directrices en vigueur concernant les aides d'État à finalité régionale). Entreprises moyennes: 7,5 % ESB du montant des investissements admissibles. Entreprises moyennes situées dans les zones assistées de la région Ombrie au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité: 10 % ESB du montant des investissements admissibles (moins que le plafond autorisé par les lignes directrices en vigueur concernant les aides d'État à finalité régionale). SERVICES DE CONSEIL ET AUTRES SERVICES ET ACTIVITÉS Petites et moyennes entreprises: 50 % ESB du montant des dépenses admissibles RECHERCHE INDUSTRIELLE ET DÉVELOPPEMENT PRÉCONCURRENTIEL (EXPÉRIMENTAL) Petites et moyennes entreprises: subvention égale à 35 % du coût du projet admis au bénéfice de l'aide correspondant aux activités de développement préconcurrentiel (expérimental). Petites et moyennes entreprises: subvention égale à 60 % du coût du projet admis au bénéfice de l'aide correspondant aux activités de recherche industrielle. Pour les PME situées dans les zones assistées de la région Ombrie au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, le montant de la subvention est augmenté de 5 %. Le montant de l'aide peut être augmenté de 10 points de pourcentage en équivalent subvention brute du coût du projet en cas de projet impliquant une collaboration effective entre une entreprise et un organisme public de recherche, pour autant que ce dernier contribue à raison de 10 % au moins aux coûts admissibles du projet de développement expérimental et ait le droit d'en publier les résultats dans la mesure où ils sont le fruit de ses activités de recherche.

Date de mise en œuvre 15.9.2007

Durée 31.12.2008

Objectif de l'aide Soutien et promotion de l'établissement de réseaux et de partenariats durables entre entreprises, d'une part, et entre entreprises et universités et/ou centres de recherche, d'autre part. Les aides seront accordées en vue de la réalisation de projets intégrés d'investissement, d'acquisition d'expertise spécialisée (notamment dans le but d'obtenir des certificats d'entreprise), de recherche industrielle et de développement préconcurrentiel (expérimental), exécutés de manière conjointe par des pôles de petites et moyennes entreprises (ci-après dénommées «PME») appartenant à des filières de production établies dans la région Ombrie. Sont admis au bénéfice de l'aide les types de pôles de PME ci-après: — les regroupements temporaires d'entreprises au sens de l'article 34 du décret législatif no 163/2006, même s'ils ont pour but la constitution de nouvelles entreprises sous la forme de sociétés de capitaux ou de structures consortiales, — les consortiums ou les sociétés consortiales au sens des dispositions des articles 2602 et suivants du code civil. Les regroupements d'entreprises doivent compter au moins trois entreprises requérantes totalement indépendantes les unes des autres.

Secteurs économiques LISTE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES ADMISSIBLES — ATECO 2002 Section D «Industrie manufacturière», à l'exclusion de: — l'industrie du tabac — Division 16: sont exclues la production et la première transformation du tabac, qui entrent dans les activités liées à la production primaire des produits agricoles de l'annexe 1 du traité CE, — la cokéfaction: tout le groupe 23.1, — la production de fibres artificielles: toute la classe 24.70, — la production sidérurgique: toute la classe 27.10 et les catégories 27.22.1 et 27.22.2 (ne sont exclus que les tubes d'un diamètre supérieur à 406,4 mm), — la construction et de la réparation navales: les catégories 35.11.1 et 35.11.3. Section K «Immobilier, location et services aux entreprises», uniquement la division 72 (en entier) et la division 74 (classe 74.3, catégorie 74.81.2, classes 74.82 et 74.86 et catégorie 74.87.5). Section O «Autres services collectifs, sociaux et personnels», uniquement la division 90, la division 92 (catégorie 92.11 uniquement) et la division 93 (catégorie 93.01.1 uniquement). AUTRES LIMITATIONS Ne pourront en aucun cas bénéficier de l'aide les initiatives concernant les activités de fabrication de produits d'imitation ou de substitution du lait et de produits laitiers au sens des normes communautaires en vigueur.