3. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 82/71 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Fait à ... 
Par le Conseil 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL 
du... 
modifiant le règlement (CEE) n° 822/87 portant organisation commune 
du marché viti-vinicole 
(89/C 82/52) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, Article premier 
Le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil (*) est modifié 
comme suit: 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'il convient d'éviter que les mesures de 
maîtrise de la production de vin, escomptées des mesures 
structurelles visant les superficies plantées en raisin de cuve 
ne soient pas entravées par des replantations réalisées avec 
des droits nés de l'arrachage de superficies de vignes 
d'autres catégories, en ce qui concerne l'utilisation normale 
des raisins qui en sont obtenus ; qu'il est, dès lors, nécessaire 
de prévoir que les superficies ayant fait l'objet d'arrachage 
ne peuvent être replantées qu'avec des vignes de la même 
catégorie que les vignes arrachées; 
considérant qu'il apparaît opportun d'étendre la possibi­
lité, déjà existante pour la distillation préventive, de livrer à 
la distillation obligatoire, outre les vins de table, les vins 
aptes à donner du vin de table afin d'éviter, notamment, 
l'enrichissement de ces derniers pour l'élaboration de vin de 
table seul éligible à ladite distillation, 1. À l'article 7 paragraphe 3, l'alinéa suivant est ajouté: 
« Lors de l'exercice du droit de replantation, ne peuvent 
être utilisées que des variétés de vigne appartenant, dans 
le classement des variétés de vigne, à la même catégorie, 
en ce qui concerne l'utilisation normale des raisins qui 
en sont obtenus, que ceux ayant fait l'objet de 
l'arrachage sur les superficies dont est issu le droit de 
replantation. » 
2. À l'article 39 paragraphe 1, 
remplacé par le texte suivant : le premier alinéa est 
«Lorsque, pour une campagne viticole, le marché des 
vins de table et des vins aptes à donner des vins de table 
présente une situation de déséquilibre grave, une 
distillation obligatoire de vin de table et de vin apte à 
donner du vin de table est décidée. » 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er septembre 1989. 
0) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. 
N° C 82/72 Journal officiel des Communautés européennes 3. 4. 89 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Fait à ... 
Par le Conseil 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL 
du... 
fixant les prix d'orientation dans le secteur du vin pour la campagne 1989/90 
(89/C 82/53) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et 
notamment son article 89 paragraphe 1, 
vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 
1987, portant organisation commune du marché viti-
vinicole i1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° ... (2), et notamment son article 27, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, lors de la fixation des prix d'orientation 
des différents types de vin de table, il y a lieu de tenir 
compte tant des objectifs de la politique agricole commune 
que de la contribution que la Communauté entend apporter 
au développement harmonieux du commerce mondial ; que 
la politique agricole commune a notamment pour objectifs 
d'assurer à la population agricole un niveau de vie 
équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et 
d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux 
consommateurs ; 
considérant que, jusqu'alors, les prix d'orientation étaient 
fixés à des niveaux différents pour les vins rouges et les vins 
blancs pour tenir compte de la différence des prix de ces 
vins sur le marché; qu'actuellement cet écart ne se justifie 
plus en raison du rapprochement des prix de marché; que 
(!) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. 
(2) Voir page 71 du présent Journal officiel. cet écart entraîne, en outre, des pratiques de vinification 
injustifiées ainsi que, en raison de son prix, la livraison de 
façon disproportionnée de vin rouge à la distillation ; qu'il 
apparaît opportun de supprimer cet écart en abaissant le 
prix d'orientation de vin rouge de types RI, R II et en 
augmentant celui de vin blanc de type A I, de telle façon que 
l'incidence financière moyenne qui en résulte soit neutre 
tant pour le producteur que pour le budget communau­
taire; qu'il y a lieu, toutefois, d'éviter des variations trop 
sensibles et de procéder à cette opération en deux 
campagnes viticoles; 
considérant qu'en Espagne le niveau de prix est différent de 
celui des prix communs ; qu'en application de l'article 70 de 
l'acte d'adhésion, il convient de rapprocher les prix 
espagnols des prix communs chaque année au début de la 
campagne de la commercialisation ; que les critères prévus 
pour ce rapprochement conduisent à la fixation des prix 
espagnols au niveau repris ci-dessous; 
considérant que les prix d'orientation doivent être fixés 
pour chaque type de vin de table représentatif de la 
production communautaire, tel qu'il est défini à l'annexe 
III du règlement (CEE) n° 822/87, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Pour la campagne 1989/90, les prix d'orientation pour 
les vins de table sont fixés comme suit: