Au niveau de l’UE, une protection spécifique ou sui generis des indications géographiques (IG) a été établie pour les vins, les boissons spiritueuses, les vins aromatisés, ainsi que pour les produits agricoles et les denrées alimentaires. Cependant, pour les produits artisanaux et industriels, il n’existe actuellement aucune protection harmonisée ou unitaire des IG au niveau de l’Union. Seize États membres de l’UE disposent de régimes sui generis nationaux d’IG applicables aux produits artisanaux et industriels. Ces régimes présentent des différences pour ce qui est de la protection, de la gestion et des taxes et ne protègent pas les producteurs en dehors du territoire national. D’autres États membres n’ont aucun système de protection des IG pour les produits artisanaux et industriels au niveau national et recourent aux lois sur la protection des consommateurs ou aux marques. Les producteurs de produits artisanaux et industriels qui souhaitent bénéficier d’une protection dans toute l’Union doivent le demander séparément dans chaque État membre, en fonction des possibilités offertes au niveau national. Susceptible de décourager les investissements dans les métiers traditionnels de l’Union, cette situation augmente aussi les coûts et crée une insécurité juridique pour les producteurs.

L’absence de protection au niveau de l’UE pour les produits artisanaux et industriels n’est toutefois pas seulement une question interne. En novembre 2019, l’UE a adhéré à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques, un traité administré par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. L’acte de Genève offre des perspectives pour une protection des IG indépendante de la nature des produits concernés et donc applicable aux produits artisanaux et industriels. L’Union devrait respecter ses obligations internationales en vertu de l’acte de Genève et mettre en place un régime de protection des produits artisanaux et industriels au niveau de l’UE mais elle possède encore une marge de manœuvre pour déterminer la manière de le faire le plus efficacement possible.

Dans sa communication du 25 novembre 2020 intitulée «Exploiter au mieux le potentiel d’innovation de l’Union européenne — Un plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle afin de soutenir la reprise et la résilience dans l’Union européenne» [COM (2020) 760 final], la Commission a annoncé qu’elle examinerait la faisabilité d’un système de protection des IG pour les produits non agricoles au niveau de l’UE.

Cette initiative vise notamment à résoudre deux problèmes principaux. Le premier problème est lié aux limites de la protection internationale pour les produits artisanaux et industriels couverts par une IG. Tant qu’il n’existe pas de protection au niveau de l’UE, l’Union ne peut garantir la protection, dans les pays tiers, des IG pour les produits artisanaux et industriels originaires de l’UE en se prévalant des dispositions de l’acte de Lisbonne/Genève puisque, pour commencer, il n’y a pas d’enregistrement possible au niveau de l’UE. L’Union doit également refuser la protection des IG pour les produits artisanaux et industriels originaires de pays tiers puisque cette protection n’est pas disponible au niveau de l’UE. En outre, l’Union ne peut pas protéger les IG pour les produits artisanaux et industriels via des accords commerciaux bilatéraux en incluant des IG pour ces produits dans la liste des indications géographiques devant être protégées par de tels accords. Le deuxième problème concerne les occasions manquées pour les producteurs européens de produits artisanaux et industriels. En raison de la diversité des modes de protection possibles dans l’Union (marque de l’UE, marque collective de l’UE, droit national en matière d’IG si disponible, marque collective nationale, marque de certification nationale si disponible), les producteurs ont des difficultés à s’orienter quand il s’agit d’obtenir et de faire respecter la protection. Les divergences entre ces voies possibles font qu’il est complexe et coûteux d’obtenir une protection et que cet objectif est même inatteignable notamment pour le groupe spécifique des petits producteurs de produits artisanaux et industriels. Par ailleurs, le nombre et la diversité des initiatives nationales sont sources d’insécurité juridique pour les producteurs et peuvent induire les consommateurs en erreur, affaiblir les échanges à l’intérieur de l’Union et ouvrir la voie à des infractions liées aux indications géographiques aussi bien en ligne que hors ligne.