47. invite la Commission à surveiller de près les développements en matière de protection des consom-
mateurs dans le cadre du commerce électronique pratiqué au moyen de téléphones mobiles, y compris enmettant l'accent sur la protection des jeunes consommateurs;
48. invite les États membres à coopérer pour atteindre l'objectif d'un niveau élevé de protection des
consommateurs dans l'environnement numérique à travers l'ensemble du marché intérieur;
49. invite la Commission à informer le Parlement des progrès réalisés dans le domaine de la protection
des consommateurs dans l'environnement numérique (y compris des mesures concrètes prises pour assurerle suivi de la présente résolution) à intervalles réguliers (dans l'idéal, chaque année);
*
**
50. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux
gouvernements et aux parlements des États membres.
P6_TA(2007)0288
Cuba
Résolution du Parlement européen du 21 juin 2007 sur Cuba
Le Parlement européen ,
— vu ses précédentes résolutions sur la situation à Cuba, en particulier celles du 17 novembre 2004 (1)e t
du 2 février 2006 (2),
— vu ses précédentes résolutions sur les rapports annuels sur les Droits de l'homme dans le monde en
2004, 2005 et 2006 et la politique de l'Union européenne à cet égard, du 28 avril 2005 (3), du 18 mai
2006 (4) et du 26 avril 2007 (5), respectivement,
— vu sa résolution du 14 décembre 2006 sur le suivi du Prix Sakharov (6),
— vu la déclaration de la présidence du Conseil, du 14 décembre 2005, sur les Dames en blanc ainsi que
les précédentes déclarations de la Présidence du 26 mars 2003 et du 5 juin 2003 sur la situation àCuba,
— vu la position commune 96/697/PESC du Conseil (
7) relative à Cuba, adoptée le 2 décembre 1996 et
régulièrement mise à jour,
— vu les conclusions du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» du 18 juin 2007 sur Cuba,
— vu l'article 115 de son règlement,
A. considérant que la protection de l'universalité et de l'indivisibilité des Droits de l'homme, y compris les
droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, reste l'un des principaux objectifs de l'Unioneuropéenne,
B. considérant que des dizaines de journalistes indépendants, de dissidents pacifiques et de défenseurs des
Droits de l'homme, qui sont membres de l'opposition démocratique et, pour la plupart, associés auprojet Varela, restent emprisonnés, certains étant gravement malades et nombre d'entre eux étant desproches des Dames en blanc,
(1) JO C 201 E du 18.8.2005, p. 83.
(2) JO C 288 E du 25.11.2006, p. 81.
(3) JO C 45 E du 23.2.2006, p. 107.
(4) JO C 297 E du 7.12.2006, p. 341.
(5) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0165.
(6) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0601.
(7) JO L 322 du 12.12.1996, p. 1.12.6.2008 FR C 146 E/377 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 21 juin 2007
C. considérant qu'il a décerné le prix Sakharov 2005 pour la liberté de l'esprit aux Dames en blanc;
considérant que le régime cubain a refusé aux Dames en blanc de se rendre à la cérémonie de remisedu prix Sakharov, au siège du Parlement européen, ce qui viole l'un des droits fondamentaux de l'êtrehumain, à savoir la liberté d'entrer et de sortir librement de son propre pays, droit expressémentreconnu par la déclaration universelle des Droits de l'homme,
D. considérant qu'il a décidé d'envoyer une délégation à Cuba afin d'examiner la situation des lauréats du
prix Sakharov; regrettant le refus des autorités cubaines d'établir des visas pour les membres de cettedélégation,
E. considérant de surcroît que M. Oswaldo Payá Sardiñas, lauréat du prix Sakharov du Parlement européen
en 2002, s'est vu refuser systématiquement la liberté de quitter Cuba et de répondre aux invitations duParlement européen et d'autres organes de l'Union européenne,
F. considérant la nécessité d'entamer à Cuba un processus de transition politique en vue d'aboutir à une
démocratie pluripartite, processus auquel tous les Cubains doivent participer et sur lequel ils doiventpouvoir se prononcer au travers d'un dialogue ouvert n'excluant personne,
G. considérant que, comme l'a reconnu le Conseil, aucun résultat tangible n'a été obtenu en ce qui
concerne le respect des Droits de l'homme à Cuba en dépit de la bonne volonté dont a fait preuve leConseil en suspendant les mesures complémentaires à la position commune en 2005,
H. considérant que, selon les conclusions du Conseil, le dialogue politique entre l'Union européenne et le
gouvernement cubain ne doit ni oublier ni négliger le «dialogue intense [ …] avec la société civile et
l'opposition pacifique» et devrait suivre le point de vue de l'Union «sur la démocratie, les Droits del'homme universels et les libertés fondamentales» ainsi que sa «politique de soutien aux défenseurs desDroits de l'homme dans le monde»,
I. considérant que la dernière révision de la position commune du Conseil prévoit que les visites de haut
niveau à La Havane devraient inclure simultanément des rencontres avec les autorités cubaines, maisaussi avec l'opposition pacifique et démocratique et avec la société civile, ainsi que l'obligation d'exami-ner la situation des Droits de l'homme,
J. regrettant la décision du Conseil des Droits de l'homme des Nations unies de cesser de surveiller les
violations des Droits de l'homme à Cuba;
1. déplore le fait que, malgré un transfert temporaire du pouvoir —le premier en 48 ans —entre Fidel
Castro et un gouvernement collectif dirigé par son frère Raúl Castro, le système politique, économique etsocial cubain reste pour l'essentiel inchangé;
2. regrette l'absence d'un geste significatif de la part des autorités cubaines en réponse aux demandes
formulées par l'Union européenne afin que les libertés fondamentales soient pleinement respectées, en par-ticulier la liberté d'expression et d'association politique;
3. regrette qu'aucune suite n'ait été donnée à la demande du Parlement européen et du Conseil en vue de
la libération immédiate de tous les prisonniers politiques et d'opinion et insiste sur le fait que l'emprisonne-ment de dissidents cubains en raison de leurs idéaux ou de leur activité politique pacifique est contraire à ladéclaration universelle des Droits de l'homme;
4. exhorte le Conseil et la Commission à continuer de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'obte-
nir la libération des prisonniers politiques et de garantir qu'il soit mis fin sans délai au harcèlement desopposants politiques et des défenseurs des Droits de l'homme;
5. invite instamment les institutions de l'Union européenne à soutenir de manière inconditionnelle et à
encourager sans réserve le lancement d'un processus pacifique de transition politique vers une démocratiepluripartite à Cuba, conformément à la position commune 96/697/PESC du Conseil;C 146 E/378 FR 12.6.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 21 juin 2007
6. se félicite de l'accord récemment conclu entre les groupes de l'opposition cubaine sur la base du
document «Unitad por la Libertad» (Unité pour la liberté); invite la Commission à élaborer un plan d'actionafin de diffuser le document susmentionné auprès de la population cubaine;
7. rappelle que la réconciliation et la compréhension mutuelle doivent s'étendre à tous les Cubains dis-
posés à œuvrer pacifiquement pour la liberté, la démocratie et la concorde;
8. exhorte les institutions de l'Union européenne à poursuivre leur dialogue avec la société civile cubaine
et à soutenir les changements pacifiques à Cuba au moyen d'instruments de coopération au développement,y compris l'initiative européenne pour la démocratie et les Droits de l'homme (
1);
9. rappelle que la position commune 96/697/PESC du Conseil et ses objectifs restent pleinement appli-
cables; regrette profondément le fait que les visites de haut niveau effectuées à ce jour par les institutions et
les États membres de l'Union européenne aient eu lieu avec toutes les instances du régime cubain, et non
directement avec les représentants de l'opposition pacifique et démocratique ni avec les proches des prison-niers politiques;
10. confirme sa décision d'envoyer une délégation officielle du Parlement européen à Cuba et demande
instamment aux autorités cubaines de reconsidérer leur position et d'autoriser la visite de cette délégation;
11. exhorte les autorités cubaines à autoriser immédiatement les Dames en blanc à quitter Cuba afin
qu'elles puissent donner suite à l'invitation du Parlement européen, et charge son Président de tout mettreenœuvre afin de garantir que les lauréates pourront effectivement recevoir le prix Sakharov en personne;
12. renouvelle l'invitation faite à Oswaldo Payá Sardiñas et exige des autorités cubaines qu'elles l'auto-
risent à se rendre en Europe afin qu'il puisse venir s'exprimer devant les institutions de l'Union européenne;
13. exige que les autorités cubaines autorisent les membres de l'opposition politique, les défenseurs des
Droits de l'homme et tous les citoyens à se rendre librement à l'étranger et à retourner librement à Cuba;
14. relève que le Conseil a décidé d'inviter une délégation cubaine à Bruxelles afin de rétablir un dialogue
politique général et ouvert avec les autorités cubaines; espère que, lors des préparatifs de cette visite, leConseil inclura dans les discussions avec le gouvernement cubain les invitations faites aux Dames en blancet à Oswaldo Payá Sardiñas par les institutions de l'Union européenne, de même que la volonté du Parle-ment européen d'envoyer une délégation à Cuba;
15. estime qu'il est de la plus haute importance que tout renforcement des relations politiques et écono-
miques —y compris l'aide au développement —entre l'Union européenne et les autorités cubaines, qui
pourrait découler de ce dialogue politique général et ouvert, soit assujetti à des améliorations concrètes etvérifiables de la situation de tous les citoyens cubains en matière de Droits de l'homme, à commencer par lalibération de tous les prisonniers politiques et d'opinion;
16. condamne toute politique de répression et de discriminations sexuelles telle que celle actuellement
appliquée à Cuba et se réjouit des campagnes éducatives sur la discrimination sexuelle qui sont actuellementmenées par le centre national d'éducation sexuelle de Cuba;
(1) Règlement (CE) no1889/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 instituant un instrument
financier pour la promotion de la démocratie et des Droits de l'homme dans le monde (JO L 386 du 29.12.2006,
p. 1).12.6.2008 FR C 146 E/379 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 21 juin 2007
17. rappelle que la prochaine révision de la position commune du Conseil aura lieu en juin 2008;
18. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'à
l'Assemblée EUROLAT, au gouvernement et à l'Assemblée nationale du pouvoir populaire de Cuba, ainsiqu'aux Dames en blanc et à Oswaldo Payá Sardiñas, lauréats du prix Sakharov du Parlement européen.
P6_TA(2007)0289
Droits de l'homme en Éthiopie
Résolution du Parlement européen du 21 juin 2007 sur la situation en Éthiopie
Le Parlement européen ,
— vu ses résolutions antérieures sur la crise qui a suivi les élections et sur les graves violations des Droits
de l'homme en Éthiopie, plus particulièrement celles du 7 juillet 2005 sur la situation des Droits del'homme en Éthiopie (
1), du 13 octobre 2005 sur la situation en Éthiopie (2), du 15 décembre 2005 sur
la situation en Éthiopie et le nouveau conflit frontalier (3), du 16 novembre 2006 sur l'Éthiopie (4)e td u
10 mai 2007 sur la Corne de l'Afrique: un partenariat politique régional de l'UE pour la paix, la sécuritéet le développement (
5),
— vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,
A. considérant que le 11 juin 2007, un tribunal éthiopien a jugé 38 grandes figures de l'opposition cou-
pables de chefs d'accusation liés à des manifestations de masse qui ont eu lieu à la suite d'électionscontestées il y a deux ans, allant de l''outrage à la constitution à la haute trahison avec circonstancesaggravantes,
B. considérant que la sentence devrait être prononcée le mois prochain et que la plupart des accusés
pourraient être condamnés à mort,
C. considérant que parmi les personnes jugées coupables se trouvent Hailu Shawel, président de la Coali-
tion pour l'unité et la démocratie, le professeur Mesfin Woldemariam, ancien président du Conseiléthiopien des Droits de l'homme, M. Yacob Hailemariam, envoyé spécial des Nations unies et ancienprocureur du Tribunal pénal international pour le Rwanda, M. Birhanu Nega, maire élu d'Addis-Abebaet M
meBirtukan Mideksa, ancien juge, tous déclarés «prisonniers de conscience» par Amnesty Interna-
tional,
D. considérant que les 38 détenus, qui ont tous refusé de plaider la culpabilité, figuraient parmi les
30 000 personnes arrêtées, selon les estimations, lors de représailles menées par le gouvernement àl'encontre des manifestants qui protestaient contre la fraude et le trucage électoral de la part du gou-vernement du premier ministre Meles Zenawi lors des élections de 2005,
E. considérant que la commission d'enquête constituée par le Parlement éthiopien à la fin de novembre
2005 pour enquêter sur les violences de juin et de novembre 2005 a conclu que 193 civils avaient ététués et 763 blessés par les forces de sécurité gouvernementales; que le rapport de la commission aétabli que certaines des victimes avaient été tuées d'une seule balle dans la tête et que des tireurs d'élite
visaient certains dirigeants de l'opposition; que selon le même rapport, les manifestants n'étaient pas
armés et les forces de sécurité ont recouru à la force de manière excessive,
(1) JO C 157 E du 6.7.2006, p. 495.
(2) JO C 233 E du 28.9.2006, p. 116.
(3) JO C 286 E du 23.11.2006, p. 528.
(4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0501.
(5) Textes adoptés de cette date ,P6_TA(2007)0180.C 146 E/380 FR 12.6.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 21 juin 2007