29. 6. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 159/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Avis sur une proposition de directive du Conseil fixant les principes fondamentaux de la 
protection des travailleurs et des individus de la population contre les dangers des micro-
ondes 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 249 du 26 septembre 1980, page 6. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 8 juillet 1980, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
186e session plénière, tenue à Bruxelles, les 25 et 26 mars 1981. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 8 juillet 1980, sur la proposition de 
directive du Conseil fixant les principes fondamen­
taux de la protection des travailleurs et des individus 
de la population contre les dangers des micro­
ondes, 
vu la décision prise par son bureau, le 2 juillet 1980, 
de charger la section des affaires sociales de l'élabo­
ration d'un avis en la matière, vu l'avis adopté par cette section lors de sa réunion 
du 12 mars 1981, 
vu le rapport oral présenté par le rapporteur, M. von 
der Decken, 
vu ses délibérations lors de sa 186e session plénière 
des 25 et 26 mars 1981, séance du 25 mars 1981, 
considérant que le Comité a, dans le cadre de 
plusieurs avis, constamment suggéré et demandé 
qu'après l'établissement de règles et de normes dans 
le domaine de la protection contre les rayonnements 
ionisants, des règles et des normes soient également 
N° C 159/2 Journal officiel des Communautés européennes 29. 6. 81 
élaborées en ce qui concerne la protection contre les 
rayonnements non ionisants; 
considérant que, étant donné l'utilisation sans cesse 
croissante des micro-ondes dans de nombreux do­
maines, il est nécessaire d'assurer la protection des 
individus en établissant des règles et des normes adé­
quates, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
Observations générales 
1. Le Comité se félicite de ce que la Commission, 
avec la proposition d'une directive fixant les princi­
pes fondamentaux de la protection sanitaire des tra­
vailleurs et des individus de la population contre les 
dangers des micro-ondes, ait suivi les diverses sug­
gestions et demandes formulées, notamment par le 
Comité économique et social, afin que, après l'éta­
blissement de règles et de normes dans le domaine de 
la protection contre les rayonnements ionisants, des 
règles et des normes soient à présent élaborées en ce 
qui concerne la protection contre les rayonnements 
non ionisants (l). 
2. Le Comité est à cet égard conscient du fait que les 
micro-ondes ne représentent qu'une partie du do­
maine des rayonnements non ionisants, et il espère 
que la Commission engagera rapidement des actions 
correspondantes en ce qui concerne les autres catégo­
ries de rayonnements non ionisants, telles que les 
rayons UV et les rayons laser. 
3. L'utilisation des micro-ondes, c'est-à-dire d'on­
des électromagnétiques de certaines fréquences, a 
pris une grande importance dans de nombreux do­
maines, et ne cesse d'augmenter. 
4. L'action des micro-ondes sur le corps humain 
peut entraîner des dommages. Étant donné l'utilisa­
tion croissante de ces rayonnements, il est donc né­
cessaire d'assurer la protection des individus grâce à 
l'établissement de règles et de normes appropriées. 
5. De plus, l'introduction de règles et de normes 
communes peut permettre d'éviter des entraves aux 
échanges dans le domaine de la Communauté euro­
péenne. 
(') Avis du Comité économique et social sur la proposition 
de directive (Euratom) du Conseil portant modification 
des directives Fixant les normes de base relatives à la 
protection sanitaire de la population et des travailleurs 
contre les dangers résultant des rayonnements ionisants 
(doc. CES 439/73 du 24 mai 1973, p. 5): «En outre, le 
Comité espère que les bons résultats enregistrés à ce jour 
au sein de la Communauté en matière de radio protec­
tion pourront être développés et appliqués dans d'autres 
secteurs de la protection de l'environnement.» 6. L'effet préjudiciable connu et généralement re­
connu des micro-ondes sur le corps humain repose 
sur une augmentation possible de la température du 
corps, lorsque les micro-ondes transmettent au corps 
une chaleur telle que le mécanisme de régulation 
thermique du corps lui-même n'est plus en mesure de 
maintenir la température du corps à un niveau 
constant. 
7. Une lésion du cristallin est également possible. 
Le cristallin n'est pas irrigué par des vaisseaux san­
guins. La chaleur produite dans le cristallin du fait 
des micro-ondes ne peut donc être éliminée que de 
façon extrêmement lente, de sorte qu'une élévation 
excessive de la température du cristallin peut se pro­
duire relativement rapidement. Cela aboutit à un 
obscurcissement du cristallin (cataracte). Le cristallin 
doit être considéré comme un organe critique. 
8. Pour ce qui concerne ces deux types de dom­
mages, il est possible d'indiquer des valeurs limites 
de l'action des rayonnements au-dessous desquelles 
tout dommage est exclu. 
9. D'autres effets préjudiciables susceptibles d'être 
provoqués par une action beaucoup plus faible des 
rayonnements, et ne reposant pas sur l'effet de la cha­
leur, ne peuvent pas à l'heure actuelle être scientifi­
quement démontrés. Ces effets non thermiques don­
nent toutefois lieu à controverse. On fait notamment 
état d'observations effectuées dans les pays d'Europe 
de l'Est sur de tels effets, observations dont les résul­
tats n'ont jusqu'à présent pas pu être confirmés de fa­
çon claire. 
10. Il convient de distinguer trois types d'utilisa­
tion : 
— systèmes fermés, 
— systèmes ouverts, 
— utilisation médicale. 
11. Dans le cas des systèmes fermés, des substances 
quelles qu'elles soient, sont soumises à un traitement 
par la chaleur. Ces substances irradiées sont séchées, 
cuites, décongelées, etc. Le traitement pourrait en 
principe s'effectuer également à l'aide d'autres sour­
ces de chaleur, mais les micro-ondes offrent des 
avantages du point de vue de la facilité, du point de 
vue économique et du point de vue du temps. Les ap­
pareils utilisés sont en principe entièrement fermés. Il 
n'existe pas de risque pour les individus tant que les 
dispositifs de sécurité de l'appareil sont intacts. 
12. Dans le cas des systèmes ouverts, les micro-on­
des sont utilisées, comme avec le radar, pour la trans­
mission d'informations, l'appréciation des distances, 
le repérage des objectifs, etc. Les micro-ondes 
doivent donc être émises du système vers l'extérieur. 
Attendu que dans ce cas des zones importantes sont 
concernées, on se trouve confronté non seulement au 
problème de la protection opérationnelle pour le per­
sonnel employé pour le fonctionnement des appa­
reils, mais également au problème de la protection de 
la population. 
29. 6. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 159/3 
13. Dans le cas de l'utilisation médicale, il s'agit de 
réchauffer, pour des raisons thérapeutiques, certai­
nes régions du corps. Ici également, on se trouve con­
fronté au problème de la protection opérationnelle 
pour le médecin et le personnel médical technique. Il 
faut, en outre, également veiller à ce que le patient 
soit protégé contre une irradiation excessive involon­
taire. Le Comité estime qu'outre la question de la 
protection opérationnelle, celle de la protection du 
patient doit également être prise en considération 
dans cette directive, ou dans une nouvelle directive 
devant être présentée aussi rapidement que possi­
ble. 
Observations particulières 
Article 1er 
14. Le terme «zone contrôlée» est, dans le domaine 
des rayonnements ionisants, défini de façon tout à 
fait spécifique et ne convenant pas pour le problème 
des micro-ondes. Il faudrait, afin d'éviter des confu­
sions, qu'un autre terme soit introduit. 
15. La fixation de la gamme de fréquence n'est pas 
une question de définition, mais de champ d'applica­
tion, et devrait donc figurer à l'article 2. Cela est im­
portant dans la mesure où les ondes électromagnéti­
ques d'une fréquence inférieure à 300 mégahertz (300 
mégahertz = 300 millions de vibrations par seconde) 
sont également considérées comme des micro-ondes, 
mais doivent être exclues du champ d'application de 
cette directive. Attendu que des micro-ondes d'une 
fréquence inférieure à 300 mégahertz peuvent égale­
ment causer des dommages, le Comité espère que ce 
domaine fera également bientôt l'objet d'une propo­
sition de directive de la part de la Commission. 
16. Les autres définitions devraient être revues par 
des experts dans les différentes langues. 
Article 2 
17. Le Comité estime que l'exposition médicale de 
patients devrait également être prise en considération 
dans la directive. Au cas où la Commission souhaite­
rait malgré tout traiter cet ensemble de questions 
dans une directive séparée, l'article 2 devrait indi­
quer de façon explicite que les appareils médicaux et 
la sécurité du travail lors de l'utilisation médicale 
font partie du champ d'application de cette direc­
tive. 
Article 3 
18. Le Comité estime que toutes les valeurs limites 
évoquées dans la directive devraient figurer à l'arti­
cle 3, et non pas, comme c'est le cas dans la présente 
proposition, figurer pour une part en annexe. 
19. En ce qui concerne les valeurs limites fixées, le 
Comité invite la Commission à suivre de façon pré­
cise les projets de recherche actuellement en cours 
dans ce domaine, et notamment ceux de l'Organisa­tion mondiale de la santé, afin d'examiner dans cha­
que cas s'il est possible de tirer de ces projets des indi­
cations nécessitant ou justifiant un abaissement des 
valeurs limites de la Communauté européenne. 
20. Attendu que, les connaissances dans ce do­
maine sont extrêmement incomplètes, et qu'il 
n'existe pas d'activités de recherche à cet égard dans 
la Communauté, le Comité estime que la Commis­
sion devrait mettre en œuvre un programme de re­
cherche approprié. Des moyens financiers adéquats 
devraient être libérés à cet effet, afin de créer une 
base d'information en vue d'un tel programme de re­
cherche, le Comité propose que la directive prévoit 
une obligation d'information sur les conséquences 
constatées d'une exposition aux micro-ondes ayant 
eu des effets préjudiciables sur la santé. 
Articles 4, 5 et 8 
21. Le Comité pense que, pour plus de clarté, les ar­
ticles 4, 5 et 8 devraient être regroupés et formulés 
comme suit: 
«Les travaux impliquant l'exposition aux micro­
ondes ne peuvent être effectués que sous contrôle 
médical compétent, ou après autorisation médica­
le, lorsque: 
— l'exposition prévue doit entraîner un dépasse­
ment des valeurs limites indiquées à l'arti­
cle 3, 
— lorsque, outre l'exposition aux micro-ondes, le 
corps doit subir des conditions d'environne­
ment particulières, par exemple, l'élévation de 
la température. 
Les valeurs limites indiquées à l'article 3 doivent, 
le cas échéant, être réduites en conséquence.» 
Article 5 paragraphe 2 
22. La formulation de ce paragraphe n'est pas en­
tièrement adéquate. On propose, dans le cadre d'un 
élargissement, la formulation suivante: 
«Dans le cas où des travaux doivent être effectués 
dans des champs de rayonnements caractérisés 
par des ondes continues avec des débits de 
fluence énergétiques supérieures à 1 000 Wnr2 
(100 mWcnr2) ou par un rayonnement puisé équi­
valent, l'exposition des individus concernés doit 
être réduite de manière adéquate par le port de 
vêtements protecteurs, ainsi que par d'autres dis­
positifs et mesures. Les vêtements de protection, 
les dispositifs de sécurité et les mesures en question 
doivent faire l'objet de contrôles périodiques.» 
Article 6 
23. Les mesures de contrôle évoquées doivent être 
spécifiées de façon plus précise, car sinon on pourrait 
donner au texte l'interprétation selon laquelle le con­
trôle demandé à l'article 7 correspond à la mise en 
place d'une signalisation appropriée, et est jugé suffi­
sant. 
24. Il faut également examiner la question de savoir 
si, selon cette définition, tout local d'un cabinet mé-
N° C 159/4 Journal officiel des Communautés européennes 29. 6. 81 
dical dans lequel se trouve un appareil pour l'utilisa­
tion thérapeutique des micro-ondes ne devrait pas 
être déclaré zone contrôlée, et quelles conséquences 
en résulteraient pour le médecin et le patient. 
25. La dernière phrase du troisième paragraphe 
devrait être rédigée comme suit: 
«Les limites de cette zone sont fixées par le respon­
sable du fonctionnement, à qui incombe aussi la 
responsabilité des mesures de sécurité.» 
Article 7 
26. Si l'on ne souhaite pas intégrer cet article dans 
l'article 6, ce qui serait préférable, du moins devrait-
on le formuler comme suit: 
«L'accès aux zones dangereuses doit être muni 
d'une signalisation indiquant le danger de façon 
appropriée.» 
Il conviendrait de faire progresser la normalisation 
des signaux à prévoir à cet effet. 
Article 10 
27. La protection de la population ne devrait pas, 
dans le cadre de la directive, être traitée sous le titre 
IV «Principes de protection opérationnelle», mais 
devrait, si l'on souhaite conserver la division par ti­
tres, figurer sous un titre propre. 
28. En ce qui concerne la protection de la popula­
tion, deux groupes de problèmes doivent être consi­
dérés: 
— expositions éventuelles résultant de l'action de 
systèmes ouverts, et notamment de la superposi­
tion du rayonnement de différents systèmes ou­
verts, 
— expositions éventuelles dues à des appareils fer­
més, pouvant être subies par des personnes dont 
l'activité professionnelle ne porte pas spécifique­
ment sur les micro-ondes, et résultant d'une cer­
taine radiation émise vers l'extérieur par les appa­
reils fermés. 
Le premier point n'est même pas évoqué dans l'ar­
ticle 10. Le Comité demande que des dispositions ap­
propriées figurent dans la directive à cet égard. 
En ce qui concerne le second point, la meilleure fa­
çon d'exercer un contrôle est l'instauration de dispo­
sitions relatives aux contrôles des modèles types (voir 
observation sur l'article 11). 
Article 11 
29. Cet article a pour objet la protection de la per­
sonne non spécialiste, telle que la ménagère, qui uti-
Fait à Bruxelles, le 25 mars 1981. lise un système à micro-ondes. Il s'agit donc là de sys­
tèmes fermés. À cet égard, le Comité estime que la 
méthode la plus efficace serait d'assurer, grâce à des 
contrôles appropriés de modèles types [pour lesquels 
des méthodes de mesure devraient être prescrites sur 
le modèle de la publication 335—25 de la Commis­
sion électrotechnique internationale (CEI)], que les 
valeurs d'émission sont assez faibles pour permettre 
une utilisation par un non spécialiste. Ces modèles 
types doivent également comporter des dispositifs de 
sécurité propres à empêcher une émission non inten­
tionnelle. De tels modèles types doivent également 
être exigés pour les systèmes importés. 
30. Des contrôles appropriés des dispositifs de sé­
curité peuvent, même après une assez longue période 
d'utilisation des systèmes fermés, permettre d'éviter 
les risques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à la 
mesure du rayonnement. 
Articles 12 et 13 
31. Le Comité estime que les articles 12 et 13 de­
vraient être réunis en un seul article, commençant 
par l'exigence générale formulée comme suit: 
«Les Etats membres prennent les mesures néces­
saires pour se conformer à la présente directive 
dans un délai d'un an à compter de sa notifica­
tion.» 
suivie, par ordre d'importance, par les dispositions 
essentielles relatives à la protection, comme par 
exemple: 
«Les Etats membres prennent notamment les me­
sures qui s'imposent pour assurer le respect des va­
leurs limites.» 
L'article se terminerait ensuite par la formule: 
«Les États membres communiquent à la Commis­
sion les dispositions prises en application de la pré­
sente directive.» 
Conclusion 
32. Le Comité se félicite de ce que la Commission se 
soit préoccupée activement de la protection contre 
les dangers des micro-ondes. Le Comité estime que, 
pour des raisons objectives impératives, il est néces­
saire qu'une directive appropriée puisse entrer en vi­
gueur dans les plus brefs délais. Il est cependant 
d'avis que la présente proposition de directive doit 
être remaniée le plus rapidement possible afin de 
prendre en considération les observations formulées 
dans cet avis. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomas ROSEINGRAVE