ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(73)1311
Vol.1973/0246

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(73)1311final
Bruxelles,-,le25juillet1973»
PROPOSITION :DEDECISION DUCONSEIL
autorisantlaRépubliquefédéraled,Allemagneaaugmenter
lemontantducontingentglobalenvigueurpourcertains
produitstextilesautresquecotonactuellement envigueur
àl'égarddecertainspaystiers(paysdelalisteB)
(présentéeparlaCommissionauConseil)
COU(73)1311final

EXPOSE DES MOTIFS
1. Conformément àl'article 1deladécision duConseil du19décem­
bre1972 déterminant certaines mesures transitoires pour l'uniformisa­
tion progressive desrégimes d'importation àl'égard despays tiers ,
l'Allemagne ainformé laCommission le22juin dernier ,
d©son intention deprocéder àl'augmentation decertains
contingents etàlalibéralisation desimportations decertains pro­
duits dans lecadre duplan allemand delutte contre l'inflation .
2. Alademande delaCommission cet ensemble demesures afait
l'objet deconsultations les h,'5>11et13juillet dernier .
Parmi lesmesures envisagées figure lalibéralisation defacto de
certains produits textiles ,outre qu'ençoton ,faisant l'obj-et -d'environ
cent numéros statistiques dutarif douanier delaRépublique fédérale
d1'Allemagne etrepris clans lespositions tarifaires 51»0 ^,53-07 ,53«10 ,
33.11 ,36.07 et .61.02 JuTDC .L'importation enRépublique fédérale d'Aile
magne desproduits enquestion estactuellement admise dans leslimites
d'uncontingent global de20mio deD.M. envigueur àl'égard despays
delaliste B.
Aucours delaconsultation ,ladélégation allemande aprécisé
saposition ,ausujet decette libération envisagée enindiquant :
-qu'ils'agissait ,comme pour lesautres cas ,d'unemesure con­
joncturelle ,prise àtitre exceptionnel 'etdans lebut de
peser surlesprix par despossibilités -d'importations accrues ;
-quecesmarchandises étaient principalement importées depays
asiatiques àbasprix cequinepourrait querenforcer la
pression surlesprix ,recherchée ;
-que l'accroissement ,desimportations neconstituerait pas une
gène pour lesautres Etats membres puisque lesmarchandises
seraient très certainement absorbées par lamarché allemand ;
-quelalibération envisagée était unelibération defacto qui
par conséquent nemodifierait passtricto sensu ,lerégime
juridique àl'importation .

-2~
Lereprésentant delaCommission afait observer quecette li­
bération neluiparaissait pasacceptable pour lesmotifs suivants :
-lesproduits encause sont actuellement presque tous soumis
àrestrictions ,dans 7ou6zones douanières delaCommunauté
(1).Leur libération par l'undesEtats membres constituerait
donc unobstacle àlaréalisation d'unrégime d'importation
commun ;
-cesproduits sont desproduits sensibles importés prihcipale -
ment depays asiatiques hautement compéti tifs (Japon ,Corée ,
Taïwan ).Leur libération aurait desrépercussions aussi 'bien
sur les travaux encours dans lecadre duGATT pour la .re­
,,,, jdes négociations /cherche d'unarrangement multifibres ,quedans laperspective /
bilatérales quemènera laCommunauté avec lesprincipaux
fournisseurs .Eneffet ,l'annonce d'unetelle libération par .
1'un des Etats membres delaCommunauté aumoment où1*ensem­
ble desproblèmes relatifs aucommerce mondial destextiles
est encours d'examen auplan multilatéral ,pourrait
rendre plus difficile laposition àprendre parlacommunauté
endonnant l'impression ,auxpays tiers d'unmanque decoor­
dination desattitudes desEtats membres .Deplus ,dans
l'hypothèse denégociations bilatérales lesproduits encause
figureront très probablement parmi lesproduits sensibles
pour lesquels uneautolimitation devra être demandée auxpays
tiers fournisseurs .
Aucours delaconsultation ,plusieurs délégations (Bénélux ,
France ,Italie )ontémis uneréserve générale àl'égard decette li­
bération etlàSfçâë îjïi'ëlles partageaient l'opinion présentée parles
services delaCommission .
Malgré destentatives decompromis ,aucun accord n'apuêtre
dégagé ,ladélégation allemande nétant pas enmesures d;accepter ces
compromis .
(1)Seuls lesfils delaine conditionnés pour lavente audétail ,sont
contingentés enAllemagne seulement .Leur libération aétéaccep­
tée à1unanimité .

-3-
LaCommission estime donc ,surbase des -considérations iquelle a
présentées lors delaconsultation ,qu'ilyaurait lieu :
-denepasprocéder àlalibération desproduits encause ;
-d'accorder àl'Allemagne despossibilités d'importations ac­
crues enaugmentant lecontingent actuellement envigueur
de-20àU0mio deD.M.
Enconséquence ,laCommission propose auConseil d;adopter'
ladécision quifigure enAnnexe .

PROPOSITION DEDECISION DUCONSEIL
autorisant laRépublique federale d'Allemagne a
augmenter lamontant ducontingent global en .vi­
gueur pour oertRlnê produits textiles autres que
coton actuellement envigueur àl'égard decer­
tains pays tiers (pays delaliste B)
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuleTraité instituant laCommunauté économique européenne etnotam­
ment sonarticle 113 ,
(1)
vuladécision duConseil du19décembre 1972 déterminant certaines
mesures transitoires pour l'uniformisation progressive desrégimes
d'importation desEtats membres àl'égard despays tiers ,etnotamment
son article 3,
vulaproposition delaCommission ,
considérant queconformément àl'article premier deladécision du
Conseil .citée ci-dessus ,legouvernement allemand ainformé laCommis­
sion etles autres Etats membres desonintention delibéraliser dans
lecadre desonplan delutte contre l'inflation ,l'importation decer­
tain ».produits textiles actuellement soumis ârestrictions dans uncontin­
gent global de20miode ,D„M «envigueur vis -à-vis despays delaliste
B,
considérant lasensibilité desproduits encause ,soumis àrestrictions
dans laplupart desEtats membres delaCommunauté ,
considérant lesproblèmes spécifiques ducommerce international des
produits textiles ,actuellement encours d'examen auplan multilatéral
pour larecherche d'unarrangement multifibres ,
(1)J.O. n°L299du31.12.1972 •/.

-2-
considérant ,quedecefait ,il .convient denepréjuger enaucune ma­
nière laposition âprendre parlaCommunauté aussi bien dans lecadre
multilatéral qu'àl'égard des .futures négociations bilatérales que
pourra mener laCommunauté avec sesprincipaux fournisseurs ,confor­
mément à1:arrangement multifibres ;
ARRETE LAPRESENTE DECISION :
Article uni_q_ue
LaRépublique fédérale d'Allemagne estautorisée àaugmenter de
20àkOmillions deD.M,lomontant ducontingent global concernant
owtAfaiA »produit stextiles autres "quecoilon actuellement envigtie-ur à
l'égard despays 3elaliste B.
Cette autorisation estvalable jusqu' au31décembre 1973 •
LaRépublique fédérale d'Allemagne estdestinataire delapré­
sente décision .
Fait aBruxelles ,le Par leConseil ,
LePrésident