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FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 10.9.2008 
COM(2008) 545 final 
  
COMMUNICATION DE LA COMMISSION  AU CONSEIL, AU PARLEMENT 
EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU 
COMITÉ DES RÉGIONS 
PLAN D’ACTION 
 
relatif à l'application de la stratégie de santé animale pour l'Union européenne 
 
FR 2   FR COMMUNICATION DE LA COMMISSION  AU CONSEIL, AU PARLEMENT 
EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU 
COMITÉ DES RÉGIONS 
PLAN D’ACTION 
 
relatif à l'application de la stratégie de santé animale pour l'Union européenne 
Historique 
En décembre 2004, la Commission a commandé une  évaluation externe dont le but était de 
soumettre à un examen approfondi les résultats de  l’action de l’UE dans le domaine de la 
santé animale et les orientations futures d’une telle action. Sur la base des résultats de cette 
évaluation et d'une vaste consu ltation des parties concernées, la Commission a présenté sa 
communication sur une nouvelle stratégie de santé animale en septembre 20071. C'est la 
première fois que la Commission définissait se s objectifs stratégiques en matière de santé 
animale. 
Le Conseil2, le Parlement européen3 et le Comité économique et social européen4 ont réagi 
positivement à l'élaboration d'une stratégie dans le domaine de la politique de santé animale 
menée dans l'UE et ont marqué leur accord sur les objectifs et les prin cipes généraux énoncés 
dans la stratégie de santé anim ale, qui couvre la période 2007-2013. 
La Commission est heureuse de présenter son plan d'action en matière de santé animale, qui 
est fondé sur les ré sultats des discussions menées  dans différentes enceintes 
interinstitutionnelles et qui vise à appliquer la vision stratégique au cours des cinq prochaines 
années et au-delà. Ce plan d'action doit être  lu à la lumière de la communication sur une 
nouvelle stratégie de santé animale pour l'Union européenne. Les principaux éléments qui y figurent s'inscriront dans le cycle annuel du programme législatif et de travail de la 
Commission (PLTC). Le plan vise à simplifier et à améliorer la législation en vigueur, à 
améliorer l'élaboration de la législation future et  à renforcer le respect et  l'efficacité des règles, 
en adéquation avec le principe de proportionnalité et la stratégie visant à mieux légiférer dans 
l'Union européenne. Les propositio ns législatives seront systém atiquement évaluées et un 
grand nombre de solutions (réglementaires et  non réglementaires) seront examinées pour 
chaque initiative, conformément au plan d'action «Mieux légiférer» de la Commission
5. La 
Commission associera étroitement les parties concer nées aux travaux préparatoires et elle aura 
recours à la procédure d'analyse d'impact lors de l'élaboration de nouvelles propositions législatives. Le plan d' action contient un calendri er indicatif pour les « initiatives législatives » 
La réalisation des diverses ac tions annoncées dans le présent plan d'action dépendra donc du 
résultat des analyses d'impact s'y rapportant.  
                                                
 
1 COM(2007) 539, adoptée le 19 septembre 2007:  
http://ec.europa.eu/food/animal/diseases/str ategy/docs/animal_hea lth_strategy_fr.pdf 
2 Conclusions du Conseil (DOC 15481/07 AD D 1) adoptées le 17 décembre 2007:  
http://ec.europa.eu/food/animal/diseases/strategy/docs/council_opinion.pdf 
3 Résolution du Parlement européen (A6-0147/2008) adoptée le 21 mai 2008. 
4 Avis du Comité économique et social européen [NAT/376 (2008)] adopté le 16 janvier 2008: 
http://ec.europa.eu/food/animal/diseases/strategy/docs/EESC_opinion.pdf 
5 COM(2002) 278 final. 
 
FR 3   FR Structure du plan d’action 
Le plan d'action s'articule autour de qua tre piliers ou domaines d'activité principaux: 
1. Définition des priorités d’intervention de l’UE 
2. Cadre communautaire de la santé animale 3. Prévention, surveillance et  état de préparation  
4. Science, innovation et recherche. La législation générale régissant le bien-être des animaux sera révisée dans le contexte du 
deuxième pilier. Le plan d’action communautai re pour la protection et le bien-être des 
animaux au cours de la période 2006-2010
6, qui fait désormais partie intégrante de la stratégie 
de santé animale pour l'Union européenne, prévo it déjà certaines actions dans le domaine du 
bien-être des animaux. C'est pourquoi le présent plan d'action ne contient pas de détails sur 
des actions précises à mener dans le  domaine du bien-être des animaux. 
1. Définition des priorités d’intervention de l’UE 
Le monde a considérablement changé.  La mondialisation, le changement climatique 
et les déplacements de pers onnes sont des facteurs qui fa vorisent la propagation des 
maladies animales et compliquent la lutte contre celles-ci. Des maladies telles que 
l'ESB, qui faisaient peser une lourde menace sur la santé animale et humaine il y a 
dix ans, sont aujourd'hui considérées co mme présentant un risque nettement moins 
élevé grâce aux mesures appliquées de puis lors. En revanche, de nouveaux 
problèmes, telle l'extension de certaines maladies sous l'effet du réchauffement 
climatique généralisé, doivent être résolus.  Bref, il est devenu n écessaire de réévaluer 
les priorités sur la base d'une  évaluation soigneuse des risq ues et d'avis scientifiques 
fondés. La Commission va analyser et cla sser par catégories les risques de maladie 
animale, ce qui lui permettra d'établir l' ordre de priorité de ses actions. La 
Commission envisagera d'intégrer cette a pproche dans le nouveau cadre juridique 
régissant la santé animale dans l'Union eu ropéenne (probablement dans le cadre du 
PLTC 2010). Les actions et les ressources seront orientées vers les maladies 
présentant un grand intérêt public. 
2. Cadre communautaire de la santé animale 
L'objectif principal de la stra tégie de santé animale est l'élaboration d'une législation 
communautaire dans le domaine de la sa nté animale. La Commission préparera une 
proposition législative pour 2010. Elle redéfi nira les liens avec l'acquis dans les 
domaines de la santé animale, du bien-êtr e et de l'alimentation des animaux, de la 
sécurité des aliments, de la santé publique , de la protection de l'environnement, des 
produits pharmaceutiques, de la  législation régissant la politique agricole commune 
et les règles établies par les organisations internationales pertinentes (OIE, Codex Alimentarius) ainsi que les responsabilités, ce qui aura une incidence sur les règles 
de financement futures. La Commission élaborera la législ ation dans le domaine de 
la santé animale en tenant dûment compte des recommandations du Parlement européen, du Conseil et du Comité économique  et social europée n. Elle examinera en 
particulier les recommandations concerna nt les obligations des propriétaires 
d'animaux (y compris d'animaux détenus à des fins non commerciales), le classement 
                                                
 
6 Plan d'action communautaire pour la protection et le  bien-être des animaux au cours de la période 2006-
2010: http://ec.europa.eu/ food/animal/welfare/acti onplan/actionplan_fr.htm 
 
FR 4   FR par ordre de priorité des maladies, la vacci nation, la densité d'animaux et d'élevages, 
l'instauration éventuelle d'un système de c ontrôle des élevages et l'agrément des 
écoles vétérinaires.  
La Commission devrait également adopter , pour 2011, une proposition législative 
visant à instaurer un système communautaire  de partage des responsabilités et des 
frais qui garantisse que tous les acteurs assu ment leurs responsabilités et participent à 
la détection et à l'éradication des maladi es. La Commission envisagera la création 
d'un système de compensation basé sur la catégorisation des maladies animales et 
combiné à un système d'incitations à la prévention des risques. Elle envisagera également l'instauration de mécanismes de prévention des distorsions de concurrence 
entre éleveurs d'États membres différents ainsi que d'instruments de solidarité. 
D'ici la fin 2008, la Commission engagera également un processus de consultation 
pour évaluer s'il est nécessaire et possible de mettre en place un système, harmonisé à 
l'échelle de l'Union européenne, de gara nties financières da ns le secteur de 
l'alimentation animale.   
La Commission jouera également un rôle  accru dans les négociations sur les 
conditions d’exportation de l’UE et dans la résolution des problèmes d'exportation, 
grâce à la mise en place d’équipes locales de  l’UE chargées de l'accès aux marchés et 
composées, selon le cas, de membres des délégations de  la Commission, des 
ambassades des États membres et d’organisations d’entreprises. 
Étant donné que la Communauté dispose de compétences étendues dans les domaines 
d'activité de l'OIE, il est souhaitable qu'à l ong terme, elle devie nne membre de cette 
organisation, comme elle l'est déjà de la commission du Codex Alimentarius. Cela contribuerait à renforcer la cohérence entr e les normes, lignes directrices et autres 
dispositions adoptées par l’OIE et les au tres obligations internationales de la 
Communauté européenne dans le domaine de  la santé animale. Sous réserve d'une 
consultation de l'OIE sur la possibilité pour celle-ci de modifier son statut juridique, 
la Commission engagera le processus visa nt à obtenir que la Communauté devienne 
membre de l'OIE d'ici 2010.  
3. Prévention, surveillance et état de préparation 
L'Union européenne se fixe pour objectif  majeur de déceler les problèmes avant 
qu'ils ne surviennent tout en étant prête à faire face aux foyers de maladie et aux 
crises.  
La Commission va encourager le s parties concernées à élab orer des lignes directrices 
communautaires en matière de biosécurité  qui prévoient l’isolement des nouveaux 
animaux amenés dans l’exploitation et celui  des animaux malades, la réglementation 
des mouvements de personnes, d'animaux et de matériel, une utilisation correcte des aliments pour animaux et des procédures  de nettoyage et de désinfection des 
installations. Elle examinera les moyens d' utiliser au maximum le «fonds vétérinaire» 
actuel et d'autres fonds communautaires connexes (par exemple, le fonds de 
développement rural, le fonds structurel, le fonds régional, le fonds  pour la pêche, les 
fonds de mutualisation et les fonds en faveur  de la recherche) lo rsque seront menées 
des actions qui auront une incidence posit ive sur la santé animale, telles que la 
réalisation d'investissements dans les infr astructures d'élevage, la formation des 
éleveurs, la fourniture de services de cons eil aux éleveurs et l'application des normes 
légales. La Commission se penchera également, dans le cadre de l'examen du budget 
 
FR 5   FR pour 2008/2009, sur le rôle du budget communaut aire en matière de  promotion de la 
santé animale. 
Il est particulièrement impor tant d'améliorer la biosécuri té aux frontières, étant donné 
que l'Union européenne est le premier impor tateur mondial d'aliments, y compris les 
produits d'origine animale. L'amélioration du niveau de protection implique que les 
contrôles des importations soient orientés vers les importations à haut risque. En 
2010, la Commission adoptera une proposition lé gislative visant à mettre en œuvre 
une stratégie plus efficace d'inspections aux frontières fondée sur le risque et à mieux 
cibler le commerce illégal. La Commission c ontinuera également, dans le cadre de 
ses programmes d'assistance, à aider des pa ys tiers à faire face aux menaces pesant 
sur la santé animale et sur la sécurité de s aliments à la source et à satisfaire aux 
normes sanitaires requises.  
La prévention des menaces et la gestion de  crise sont facilit ées par des mécanismes 
de surveillance tels que le dispositif co mmunautaire de traçabilité. Ce dispositif 
comprend des systèmes d’iden tification, l'étiquetage et le système informatique 
vétérinaire intégré TRACES (TRAde Cont rol and Expert System). La Commission 
s'efforcera de créer, pour 2011, un vaste système électronique intégré, disposant 
d’une base de donnée unifiée comprenant tous les éléments du dispos itif actuel sur la 
certification, l’identification, la santé et  le bien-être des an imaux. La Commission 
pourrait, en fonction des résu ltats d'une étude de faisab ilité, adopter, pour 2011, une 
proposition de règlement instaurant l’ identification élec tronique des bovins. 
En 2011, la Commission devrait aussi avoir mis au point un système d'information 
sur les maladies animales qui soit compatible avec le système de l'OIE et fournisse aux citoyens des informations sur la  situation zoosanitaire en Europe. 
Il est extrêmement important qu'en cas d'ur gence, l'Union européenne dispose d’une 
procédure décisionnelle accélérée lui permettant  de circonscrire et de combattre les 
menaces liées aux animaux au niveau de l’UE. L'Union continuera d'améliorer les mesures déjà en place et de renforcer son réseau d'action rapide. Elle entamera aussi une réflexion sur la manière de consolider  les banques d'antigènes et de vaccins.  
4. Science, innovation et recherche 
La science est un élément essentiel de la politique de sécurité alimentaire de la 
Communauté. La nouvelle stratégie de santé animale vise à renforcer le fondement 
scientifique de la politique communautaire en  matière de santé animale. Elle renforce 
la position de l'Union européenne sur la  scène internationale et apporte sa 
contribution à l'aplanissement des diverg ences existantes entre l'Union et ses 
partenaires commerciaux. Elle sera égalem ent essentielle au maintien d'un niveau 
élevé de confiance chez les consommateurs de l'Union.  
La Commission continuera à s'appuyer sur le s connaissances scie ntifiques les plus 
sûres pour élaborer ses mesures dans le do maine de la santé animale. L’Autorité 
européenne de sécurité des aliments (EFSA ) continuera à mobiliser et à coordonner 
les ressources scientifiques dans toute l’Un ion européenne afin de fournir les avis 
scientifiques les meilleurs possibles. 
Le réseau de laboratoires communautaires et nationaux de référe nce sera développé 
sur la base d’une évaluation externe (e ffectuée en 2008/2009), ce qui contribuera à 
maximiser l'utilisation des connaissances et  de l'expertise disponibles en Europe.  
 
FR 6   FR La Commission a également salué l'initiati ve prise par les milieux industriels et 
visant, par la création de la plateforme t echnologique sur la santé animale dans le 
monde, à rassembler tous les partenaires, y compris le secteur agricole, les pouvoirs 
publics, les vétérinaires et les institutions internationales. La Commission est convaincue que cette plateforme gérée par l' industrie contribuera à l'amélioration des 
diagnostics, des vaccins et des médicaments, dans l'intérêt de l'ensemble du secteur de la santé animale. L'agenda stratégique de  recherche est un document très précieux, 
car il résulte d'un large consensus entre toutes les parties concernées du monde 
universitaire, des institutions de recherch e, de l'industrie, des producteurs, des 
décideurs de l'Union européenne et des orga nisations internationales compétentes. Il 
a des conséquences important es pour la recherche dans  le domaine de la santé 
animale et s'inscrit dans le droit fil de l'agenda de Lisbonne, qui vise à faire de 
l'Union européenne une société à forte orie ntation scientifique et technologique pour 
2010. 
Le septième programme-cadre de rech erche (2007-2013) contri buera de manière 
importante à la réalisation de l'agenda straté gique de recherche dans  le domaine de la 
santé animale. Dans ce contexte, la  Commission œuvrera pour encourager 
l'innovation et la recherche scientifiques et pour assurer un financement suffisant 
dans ce domaine par la voie de partenariats public-privé.  
La Commission veillera, avec l'aide de  l’Agence européenne des médicaments 
(EMEA), à ce qu'un système communautaire ad équat aide davantag e les fabricants à 
développer de nouveaux médicaments et inst ruments de diagnostic. Elle entamera 
une réflexion sur la politique d'utilisation des vaccins autorisés dans le contexte de la législation sur la santé animale. Elle entend aussi faciliter la modification et l'addition de souches dans un vaccin déjà autorisé en proposant, en 2008, une révision des règlements concernant les modificati ons d'autorisations [règlements (CE) 
n° 1084/2003 et (CE) n° 1085/2003] et, en 200 9, une révision de l'annexe 1 de la 
directive 2001/82/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires. L'EMEA fera également mie ux connaître les serv ices d'assistance 
qu'elle tient à la disposition des petites et moyennes entreprises et des demandeurs 
d'autorisations relatives à des produits de stinés aux espèces mineures/indications 
mineures. 
La résistance antimicrobienne reste une source de préoccupation importante. L'EFSA 
rendra un avis sur la résistan ce antimicrobienne d'origine alimentaire en tant que 
risque biologique dans les prochains mois. La Commissi on pourrait, sur la base de 
cet avis, décider de renforcer sa politique de surveillance et de contrôle de la 
résistance antimicrobienne chez les ag ents zoonotiques due à l'administration 
d'antibiotiques aux animaux.  
Enfin, la Commission soutiendra la rech erche dans les pays  tiers (coopération 
internationale), notamment sur les maladies  exotiques particulièrement importantes 
ou sur les zoonoses peu étudiées qui ont de graves conséquences pour ces pays, dans 
le cadre de ses programmes de recherche. 
Partenariat et communication 
Deux principes sous-jacents fondamentaux s’ap pliquent à toutes les actions de la 
Commission: le partenaria t et la communication.  
Le plan d'action reconnaît l'importance du dialogue  entre les citoyens, les associations de la 
société civile et les institutions européenne s (en particulier la Co mmission). Les parties 
 
FR 7   FR concernées, les organisati ons et les citoyens pourront dès lors être plus facilement associés au 
processus décisionnel européen.  
La stratégie n’aboutira à un vérita ble changement que si toutes le s personnes prenant part à la 
protection de la santé animale travaillent de concert et avec tous les citoyens intéressés. 
L'Union européenne tirera parti des collabor ations existantes, encouragera les nouvelles 
initiatives et mettra davantag e à profit les solutions disponi bles en dehors de la voie 
législative. Un «Comité consultatif sur la sant é animale» est déjà en place depuis février 2008. 
Il réunit des représenta nts des organisations non gouvernemen tales du secteur de la santé 
animale, des consommateurs et des gouvernements . Il fournira des orie ntations stratégiques 
sur le niveau adéquat ou acceptable de protec tion de la santé animale ou publique ainsi que 
sur les priorités de l’action et de la commun ication. Il assurera également le suivi des 
avancées de la stratégie. Il sera consulté sur toutes les analyses d’impact et conseillera la 
Commission sur le meilleur moyen d’ atteindre les objectifs fixés.  
La Commission procédera à un examen à mi-parc ours et présentera un  rapport au Parlement 
européen et au Conseil sur la mise en œuvre du plan d'action en 2011, ce qui pourra entraîner une modification des priorités. Les parties concernées pourront su ivre l'évolution des 
différentes actions au moyen d' un site web destiné à cet effet.  La Commission encourage tous 
les partenaires concernés à envisa ger la manière de contribuer à la réalisation du plan d'action. 
 
FR 8   FR Récapitulatif des principales actions et calendrier  
Principales actions  Achèvement (date 
indicative)  
1. Définition des priorité s d’intervention de l’UE  
Catégorisation des maladies animales  2010 
2. Cadre communautaire de la santé animale  
Législation communautaire dans le domaine de la 
santé animale (propos ition législative) 2010 
Systèmes européens de partage des coûts et des 
responsabilités (pour les maladies animales) (proposition législative) 2011 
Évaluation du besoin d'un système 
communautaire de garanties financières dans le secteur de l'alimentation animale (processus de consultation) 2008 - 2009 
Négociations sur les cond itions d’exportation de 
l’UE: définition des priorités et création d'équipes locales de l’UE chargées de l'accès aux marchés 2008 - 2013 
Adhésion de la Communauté à l'OIE  2010 - 2011 
3. Prévention, surveillance et état de préparation  
Élaboration de lignes di rectrices communautaires 
en matière de biosécurité 2009 - 2013 
Examen des possibilités de financer et de 
promouvoir les mesures de biosécurité et la formation des éleveurs 2008 - 2013 
TRACES: un vaste système électronique intégré 2011 
Identification électronique (des bovins)  2011 
Révision de la législation en matière 
d'importation: stratégi e d'inspections aux 
frontières fondée sur le risque et ciblant le commerce illégal. 2010 
Système d'information sur les maladies animales 2011 
Évaluation du réseau d'action rapide (en cas de 2009 - 2010 
 
FR 9   FR crise)  
Consolidation des banques d’antigènes/de 
vaccins de l’UE 2008 - 2009 
 
FR 10   FR 4. Science, innovation et recherche  
Mobilisation et coordination des ressources 
scientifiques avec l'aide de l'EFSA 2008 - 2013 
Agenda stratégique de recherche (plateforme 
technologique européenne sur la santé animale) 
et septième programme-cadre de recherche (2007-2013) 2008 - 2013 
Évaluation des laboratoires communautaires de 
référence 2008 - 2009 
Surveillance/contrôle de la résistance 
antimicrobienne 
(sur la base d'un avis de l'EFSA)  2008 - 2010 
Soutien accru au développement de nouveaux 
médicaments et instruments de diagnostic (avec l'aide de l'EMEA), y compris la révision des règlements concernant les modifications d'autorisations [règlements (CE) n° 1084/2003 et (CE) n° 1085/2003] 2008 - 2013 
 
2008 
Partenariat et communication  
Comité consultatif sur la sa nté animale Février 2008 - 2013 
Examen à mi-parcours et rapport  2011 
 
La concrétisation des propositi ons législatives annoncées dans le présent plan d'action 
dépendra du résultat des analys es d'impact s'y rapportant.