FR Journal officiel de l'Union européenne C 105/12

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2005/C 105/04)

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Abruzzo)

No de l'aide: N 261/2004

Titre: «Credito agrario agevolato»

Base juridique: Legge regionale 14 settembre 1994, n. 62 e Legge regionale 9 marzo 2004, n. 11.

Objectif: La loi régionale 9 mars 2004, n. 11 apporte des modifications à la loi régionale 14 septembre 1994, n. 62 concernant le crédit agricole bonifié.

Budget: Pour l'année 2004 les autorités régionales allouent une enveloppe budgétaire de 900 000 euros.

Intensité ou montant de l'aide: Aides aux investissements pour le premier achat d'animaux et les matériels et équipement: 50 % des investissements éligibles dans les zones défavorisée et de 40 % dans les autres zones. 1,10 % du taux d'intérêt applicable.

Durée: 5 ans, jusqu'au 31 décembre 2009.

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/sg/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Frioul–Vénétie Julienne)

No de l'aide: N 262/04

Titre: Aide destinée à compenser les pertes de production dues à de mauvaises conditions météorologiques

Objectif: Accorder des compensations aux agriculteurs pour les pertes de production dues à la sécheresse et à des pluies torrentielles survenues dans cette région en 2003

Base juridique: Legge Regionale 13 agosto 2002, n. 22 art. 1 e successive modificazioni;

Delibera della Giunta regionale n. 1239 del 14 maggio 2004

Budget: 1 825 068 euros (Fondo Regionale per la gestione delle emergenze in agricoltura)

Intensité ou montant de l'aide: 80 % des pertes réelles, moins 15 % de risque normal lié à l'activité des exploitations

Durée: Un an.

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Belgique

No de l'aide: N 270/2004

Titre: Projet d'arrêté royal fixant les cotisations de crise temporaires dues par les producteurs de pommes de terre pour l'indemnisation de pertes subies suite aux mesures prises contre des organismes nuisibles.

Objectif: L'indemnisation des producteurs de pommes de terre pour des pertes subies suite aux mesures prises contre des organismes nuisibles

Base juridique:

— Loi du 2 avril 1971 relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux (Wet van 2 april 1971 betreffende de bestrijding van voor planten en plantaardige producten schadelijke organismen);

— Loi du 17 mars 1993 relative à; la création d'un Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux (Wet van 17 maart 1993 betreffende de oprichting van een begrotingsfonds voor de produktie en de bescherming van planten en plantaardige produkten)

— Le projet d'arrêté royal fixant les cotisations de crise temporaires dues par les producteurs de pommes de terre pour l'indemnisation de pertes subies suite aux mesures prises contre des organismes nuisibles (Ontwerp van koninklijk besluit tot vaststelling van de door de aarappelproducenten verschuldigde tijdelijke crisibijdragen voor het vergoeden van verliezen ingevolge maatregelen tegen schadelijke organismen).

Budget: 1 500 000 euros

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 %

Durée: Jusqu'à l'extermination des organismes nuisibles concernés sur le territoire belge.

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Abruzzes).

No de l'aide: N 272/04.

Titre: Programme d'intervention pour la délocalisation ou la cessation d'activités agricoles insalubres ou assimilées.

Objectif: Délocalisation d'exploitations ou cessation d'activité et suppression de capacité de production.

Base juridique: Legge regionale n. 15 del 26 aprile 2004 — «Disposizioni finanziarie per la redazione del bilancio annuale 2004 e pluriennale 2004/2006 della Regione Abruzzo».

Budget: 5 000 000 euros

Intensité ou montant de l'aide: De 30 à 100 % ou valeur non amortie de biens majorée de 20 %.

Durée: 1 an.

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Basilicate)

Numéro de l'aide: N 274/2004

Titre: Aide visant à indemniser les agriculteurs pour les pertes subies à la suite d'importantes chutes de neige

Objectif: Compenser les dommages provoqués par les importantes chutes de neige dans la province de Potenza les 23 et 24 décembre 2003

Base juridique: Legge n. 185/1992 e successive modifiche e Delibera n. 680 del 23.3.2004 — Proposta di declaratoria dell'eccezionalità dell'evento calamitoso «Nevicate nei giorni 23 e 24 dicembre 2003 — Provincia di Potenza».

Budget: 1 280 000 euros

Intensité ou montant de l'aide: Telle qu'elle est spécifiée dans la décision C (2003) 4328 de la Commission du 16 décembre 2003 (aide C 12/B/1995).

Durée: Unique (una tantum)

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Pouilles)

No de l'aide: N 280/04.

Titre: Interventions en faveur des éleveurs participant au plan de vaccination contre la fièvre catarrhale ovine.

Objectif: Compensation de pertes dans le cadre de la lutte contre les maladies des animaux.

Base juridique: Disegno di legge «Interventi a favore degli allevatori partecipanti all'attuazione del piano di sorveglianza sierologica e del piano vaccinale per la febbre catarrale degli ovini (Blue Tongue)».

Budget: 748 914,98 euros.

Intensité ou montant de l'aide:

— 90 % pour les pertes dues à des décès, à des avortements et à la diminution de la production de lait,

— 60 euros/animal et par an pour la mise à disposition d'animaux (avec réduction de l'aide en fonction de la durée effective de la mise à disposition).

Durée: Le temps nécessaire à la réalisation des paiements.

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie

Numéro de l'aide: N 281/2004

Titre: Accord interprofessionnel 2004 pour les pommes de terre destinées à la transformation industrielle et aide au stockage privé de pommes de terre de consommation

Objectif: Aide au stockage de pommes de terre

Base juridique: Accordo interprofessionale 2004 per le patate destinate alla trasformazione industriale e aiuto all'ammasso privato di patate alimentari

Budget: 7 600 000 euros

Intensité ou montant de l'aide: En fonction de la mesure

Durée: Un an

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Veneto)

No de l'aide: N 289/B/2003

Titre: «Interventi di indennizzo per i pulcini che non hanno potuto essere accasati in conseguenza di influenza aviaria»

Base juridique: Allegato B) della deliberazione della Giunta regionale del Veneto n. 808 del 28 maggio 2003 di attuazione della legge regionale 7 aprile 2000, n. 8.

Objectif: Objectif de la masure est d'indemniser les couvoirs qui se trouvent au dehors de ces zones de protection et surveillance pour les poussins d'un jour qui à cause des restrictions introduites par les autorités vétérinaires pour le contrôle de la maladie n'ont pas pu être mis en place dans les élevages qui les avaient commandés parce que ce derniers se trouvaient à l'intérieur des zones de protection et surveillance. La mesure est aussi destinée à faire face aux problèmes de bien-être des animaux qui après l'éclosion des œufs ne peuvent en aucun cas rester plus d'un jour dans les établissements/couvoirs car ceux-ci ne possèdent pas les structures pour leur élevage (les poussinières). Les poussins d'un jour ont été abattus (par euthanasie) et incinérés conformément à la discipline sanitaire en vigueur.

Budget: Les autorités régionales prévoient d'allouer une enveloppe budgétaire d'environ 800 000 euros.

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 80 % des pertes de revenu calculé sur les valeurs moyennes de marché des poussins d'un jour relevées dans la zone concernée pendant les périodes considérées.

Durée: Mesures ad hoc couvrant les dommages subis par les exploitations avicoles suite aux épidémies qui ont touché la Région Vénétie au cours de périodes de fin août 2000 à fin mars 2001 et de fin octobre 2002 début octobre 2003.

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Pouilles).

No de l'aide: N 290/04.

Titre: Interventions dans les zones agricoles touchées par des calamités naturelles.

Objectif: Aide destinée à indemniser les agriculteurs pour les pertes résultant de mauvaises conditions climatiques.

Base juridique: Legge 14 febbraio 1992, n. 185 «Nuova disciplina del Fondo di solidarietà nazionale». Deliberazione della Giunta regionale n. 1924 del 28 novembre 2003«Proposta urgente al Ministero delle politiche agricole di declaratoria delle eccezionali avversità atmosferiche. Piogge alluvionali del 29.9.2003. Provincia di Brindisi».

Budget: Partie du budget prévu pour la mise en œuvre du régime approuvé dans le cadre du dossier C 12/b/95.

Intensité ou montant de l'aide: Intensités approuvées dans le cadre du dossier C 12/b/95.

Durée: Temps nécessaire au paiement des aides.

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Finlande.

No de l'aide: N 292/2004.

Titre: Échéances différées d'emprunts bonifiés

Objectif: Le régime notifié permettra de différer les échéances d'emprunts bonifiés de deux ans à la fois, ou de cinq ans au total. Pour certains types de prêts bonifiés (emprunts d'État), aucun intérêt ne sera versé pour la période de report. Ces reports et ces périodes ne portant pas intérêts pourront être accordés sur des prêts bonifiés octroyés pour des investissements, le logement ou comme aide à l'installation pour les jeunes agriculteurs, en vertu du régime national d'aide dont la modification a récemment été approuvée par la Commission, dans la décision C (2003) 1872. Les autorités finlandaises ont précisé que cette disposition n'augmente ni le montant de l'aide, ni son intensité.

Base juridique: Maaseutuelinkeinojen rahoituslaki, valtioneuvoston asetus eräistä maaseudun kehittämiseen myönnettävistä lainoista ja valtioneuvoston asetus maaseudun kehittämisestä, sellaisena kuin se on muutettuna vuonna 2004

Lagen om finansiering av landsbygdsindustri (Maaseutuelinkeinojen rahoituslaki), regeringens rättsakt om vissa lån som beviljas för landsbygdsutveckling, regeringens rättsakt om landsbygdsutveckling efter ändring 2004.

Budget: Aucun impact budgétaire.

Intensité ou montant de l'aide: Aucun changement au régime d'aide existant.

Durée: Illimitée.

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Date d'adoption de la décision:

État membre: France

No de l'aide: N 294/2004

Titre: Aides à la régénération des prairies (Moselle)

Objectif: La reconstitution de prairies permanentes suite à la sécheresse de l'été 2003.

Budget: 350 000 euros

Intensité ou montant de l'aide: Maximum 100 %

Durée: Une fois

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Date d'adoption de la décision:

État membre: France

No de l'aide: N 295/2004

Titre: Aides en faveur de la filière riz

Objectif: Adapter la filière aux nouvelles conditions de marché par voie du financement des aides à la R&D, aux investissements, à l'amélioration de la qualité du produit et à l'assistance technique.

Budget: 200 000 euros

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Durée: 5 ans (2004-2008)

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Vénétie)

No de l'aide: N 302/2004

Titre: Loi régionale no 40/2003, articles 52, 53, 55 et 56 «prêts à court terme et garanties en faveur du secteur de l'agriculture».

Objectif: Accorder des prêts à court terme, des garanties et une assistance technique au secteur de l'agriculture.

Base juridique: Legge regionale 12 Dicembre 2003 n. 40 «Nuove norme per gli interventi in agricoltura» articoli 52, 53, 55 e 56.

Budget: Environ 900 000 euros (600 000 euros pour les mesures prévues à l'article 53 et 300 000 euros pour les mesures prévues à l'article 56)

Intensité de l'aide ou montant de l'aide: Telle que précisée dans la lettre adressée à l'État membre.

Durée: Jusqu'au 31 décembre 2010.

Le(s) texte(s) de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, dont toutes les informations confidentielles ont été retirées, est (sont) disponible(s) sur le site suivant:

http://europa.eu.int/comm/sg/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Pays-Bas

No de l'aide: N 326/2004

Titre: Platform Biologica 2001.

Objectif: Études de marché, support technique et publicité pour le secteur biologique.

Base juridique: Decreet van de minister van Landbouw, natuurbeheer en visserij.

Budget: 174 705,38 euros par an

Intensité ou montant de l'aide: 50 %-100 % selon les mesures.

Durée: 2005-2008

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

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