ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
69.

considère que la pauvreté féminine résulte non seulement de la crise économique récente, mais aussi de divers facteurs, tels que les stéréotypes, les écarts de rémunération entre hommes et femmes, les mécanismes de redistribution insuffisants dans les systèmes de protection sociale, l'équilibre insuffisant entre vie familiale et vie professionnelle, l'espérance de vie plus longue des femmes et, en général, toutes formes de discriminations fondées sur le sexe, dont les femmes sont les premières victimes; souligne néanmoins que la crise aggrave la situation d'inégalité permanente; insiste sur le fait qu'il faut lutter contre les stéréotypes dans tous les domaines et à toutes les étapes de la vie, car ils sont une des causes les plus persistantes d'inégalité entre les hommes et les femmes en raison de leur influence sur les choix éducatifs et professionnels, sur la distribution des responsabilités domestiques et familiales, ainsi que sur l'écart de rémunération, sur la participation à la vie publique et sur la représentation aux postes à responsabilités;
48.

insiste sur l'importance de lutter contre toutes les formes de violence à l'égard des femmes; invite la Commission et les États membres à entreprendre une action concertée, incluant des campagnes de sensibilisation et d'information du public, sur la violence domestique ainsi que des stratégies destinées à faire changer les stéréotypes sur la position des femmes dans la société au travers de l'éducation et des médias, et à encourager l'échange de bonnes pratiques; répète qu'il est non seulement nécessaire de travailler avec les victimes, mais aussi avec les agresseurs, en vue de responsabiliser davantage ces derniers et de contribuer à modifier les stéréotypes et les croyances socialement enracinées qui contribuent à perpétuer les conditions génératrices de ce type de violence et leur acceptation;
5.

invite les États membres à combattre résolument la discrimination visant les ressortissants de pays tiers et d'autres citoyens de l'Union européenne, en particulier la discrimination formelle et informelle lors de la recherche d'un emploi, ainsi que sur le lieu de travail; estime que la discrimination et le racisme découlant de la crise économique et financière, ainsi que la hausse du chômage qu'elle entraîne, doivent être combattus de manière résolue; souligne que les employeurs sont tenus par la loi de traiter tous leurs salariés de façon égale et de ne pas les soumettre à des discriminations fondées sur la religion, le sexe, l'origine ethnique ou la nationalité, et de promouvoir ainsi les droits fondamentaux, étant donné que la non-discrimination et l'égalité des chances sont des éléments essentiels du processus d'intégration; invite la Commission et les États membres à s'assurer que la rémunération et les droits inscrits dans les conventions collectives soient appliqués également aux migrants dans les pays d'accueil; invite les États membres à contrôler que ces principes soient effectivement respectés afin d'éviter le dumping salarial et social, à adopter des lignes directrices communes pour la lutte contre la discrimination liée au travail et des mesures destinées à atténuer les effets négatifs que le système législatif peut avoir sur la vie des migrants, et à soutenir des politiques d'activation qui peuvent déboucher sur une accélération de la croissance et une réduction des inégalités et des écarts de revenus;
14.

prie instamment la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission de développer le principe «plus pour plus», en se concentrant plus particulièrement sur la société civile, les droits des femmes et les droits des minorités, de manière plus cohérente et pratique, y compris les conditions et des critères précis, si le gouvernement devait se détourner des réformes démocratiques et du respect des droits de l'homme et des libertés, et en tant que pierre angulaire de la politique européenne de voisinage révisée de l'Union européenne, dans les relations de l'Union avec le gouvernement égyptien, et ce sans générer d'effet négatif sur les conditions de vie de la population du pays;
70.

appelle le gouvernement éthiopien à reconnaître officiellement comme définitives et obligatoires les décisions relatives à la démarcation entre l'Érythrée et l'Éthiopie prises par la Commission frontalière, conformément aux résolutions 1907(2009) et 2023(2011) du Conseil de sécurité de l'ONU et aux résolutions concernées de l'Union africaine et de l'IGAD; appelle le gouvernement érythréen à amorcer un dialogue avec l'Éthiopie afin d'aborder les questions du processus de désengagement des troupes de la zone frontalière et de la démarcation physique de la frontière, conformément à la décision de la Commission frontalière et en gardant à l'esprit l'importance de maintenir l'unité des communautés, ainsi que de la normalisation des relations entre les deux pays, y compris la réouverture de la frontière; demande à la communauté internationale d'engager un dialogue avec l'Érythrée et de défendre les intérêts et les besoins de la population érythréenne tout en poussant le régime et les forces armées à permettre l'accès des organisations internationales, à préparer les élections promises de longue date et à ouvrir l'espace politique dans le pays; souligne que toute l'aide de l'Union européenne qui ne poursuit pas d'objectifs humanitaires devrait être rigoureusement subordonnée à un engagement, de la part des autorités érythréennes, à faciliter une transition démocratique et à créer les conditions d'une amélioration de la situation des droits de l'homme dans le pays, avec des critères de référence transparents et concrets, ainsi que de la satisfaction des besoins fondamentaux du peuple érythréen; invite l'Érythrée à ne soutenir aucun groupe armé qui sape la paix et la réconciliation en Somalie et, de façon plus générale, la stabilité de la région; demande la liberté d'expression, de la presse et de religion ainsi que l'organisation d'élections libres et équitables et l'instauration de la démocratie dans le pays; demande la libération immédiate de tous les prisonniers politiques, et notamment du journaliste Dawit Isaac, détenu sans procès depuis plus de 4 000 jours;
15.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et parlements des États membres, à la vice-présidente de la Commission européenne/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements du Pakistan et du Bangladesh ainsi qu'au directeur général de l'OIT.
18.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements des États membres et au représentant spécial de l'UE pour les droits de l'homme, ainsi qu'au président, au gouvernement et au parlement de la République de l'Inde, au secrétaire général des Nations unies, aux responsables de la sous-commission des Nations unies pour la promotion et la protection des droits de l'Homme et de la commission de la condition de la femme des Nations unies, à la directrice exécutive d'ONU-Femmes et à l'envoyé spécial des Nations unies pour la violence à l'égard des femmes.
32.

appelle la Commission à s'engager sur la voie de la clarification des restrictions juridiques à l'émission commune d'obligations, en particulier l'article 125 du traité FUE et son implication pour les trois modes possibles d'émission, à savoir la responsabilité conjointe, la responsabilité solidaire et la responsabilité conjointe et solidaire; presse la Commission d'étudier la possibilité de recourir à l'article 352, paragraphe 1, du traité FUE, ou à toute autre base juridique, pour la mise en œuvre d'une solution consistant à émettre de la dette en partie commune sans modification nécessaire du traité, y compris un cadre de surveillance et de rapports sur la base des articles 121 et 136 du traité FUE visant à assurer, sur une base trimestrielle, le suivi des progrès réalisés par les États membres de la zone euro et par la zone euro dans son ensemble vers une Union économique et monétaire renforcée et véritable ainsi que des mesures visant à coordonner l'émission de titres de dette souveraine non couverts par un cadre de mutualisation;
M.

considérant que la codification du principe de service — à savoir, le principe selon lequel l'administration devrait chercher à orienter, aider, servir et soutenir les citoyens, agir avec la courtoisie appropriée et donc éviter les procédures inutilement lourdes et longues, économisant ainsi le temps et l'énergie tant des citoyens que des fonctionnaires — contribuerait à répondre aux attentes légitimes des citoyens et bénéficierait à la fois aux citoyens et à l'administration en termes d'amélioration des services et d'augmentation de l'efficacité; considérant que la connaissance du droit de tous les citoyens de l'Union à une bonne administration devrait être accrue, y compris au moyen des services et réseaux d'information pertinents de la Commission;
17.

considère que la transparence et le contrôle démocratique dans le secteur minier sont cruciaux pour l'efficacité de la gestion des mines, le développement durable et la lutte contre la corruption; souligne que le trafic potentiel de diamants bruts depuis les zones du pays contrôlées par les rebelles pourrait raviver le conflit et déstabiliser davantage le pays; invite le gouvernement de la République centrafricaine à prendre davantage de mesures pour lutter contre l'exploitation et le commerce illégal des ressources naturelles et demande un suivi approprié de la situation dans le cadre du processus de Kimberley;
4.

demande une nouvelle fois que les forces de sécurité et les autorités de Bahreïn cessent de faire usage de la violence contre les manifestants pacifiques et mettent un terme à la répression actuelle de l'opposition politique qui prend la forme de poursuites, de détentions et de tortures; invite instamment les autorités à respecter pleinement les libertés fondamentales, en particulier les libertés de rassemblement et d'expression, aussi bien en ligne qu'hors ligne, et à mettre immédiatement un terme à toutes les restrictions d'accès aux technologies de l'information et de la communication; appelle les autorités de Bahreïn à mettre en œuvre les réformes démocratiques nécessaires et à encourager un dialogue national inclusif et constructif, y compris des discussions directes entre le gouvernement et les composantes de l'opposition, qui ne sont, à l'heure actuelle, pas associées au dialogue, de façon à permettre la réconciliation et à rétablir le consensus social dans le pays;
25.

invite les États membres à préciser les responsabilités, le rôle, les transferts budgétaires et les sources de revenu des différents niveaux (nationaux, régionaux et locaux) de gouvernement appelés à assurer les conditions d'une gestion saine et viable des finances publiques, en tenant compte notamment de l'incidence du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire sur l'autonomie budgétaire à l'échelon local et régional;
42.

salue les propositions de la Commission pour une utilisation plus étendue, et une portée plus vaste, des instruments financiers grâce à l'élaboration de règles plus simples et plus claires pour garantir une efficacité accrue des cinq Fonds couverts par le RPDC;
—

vu la proposition de la Commission relative à un règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales et le règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route (COM(2012)0730),
29.

souligne qu’au titre du prochain cadre financier 2014-2020, les régions devraient bénéficier d’une marge suffisante et redistribuer les ressources qui leur seront attribuées afin de pouvoir augmenter, si elles le jugent nécessaire et opportun, les ressources disponibles en cas de catastrophe et demande à la Commission de revoir en temps utile le règlement en vigueur pour la nouvelle période financière;
17.

déplore l'absence, dans l'accord de partenariat économique intérimaire conclu avec quatre États de l'Afrique orientale et australe, y compris le Zimbabwe, d'une clause impérative en matière de droits de l'homme; réitère son appel en faveur de l'intégration dans les accords commerciaux conclus par l'Union européenne de clauses contraignantes et non négociables relatives aux droits de l'homme; demande instamment à la Commission d'en faire une priorité dans la poursuite des négociations en vue d'un accord de partenariat économique à part entière avec les États d'Afrique orientale et australe;
8.

demande au Service européen pour l'action extérieure de consentir des efforts accrus afin de garantir que les droits des femmes et des filles sont protégés et défendus dans le cadre de toutes les actions et de tous les dialogues auxquels il participe, et d'accélérer la mise en œuvre des lignes directrices de l'Union européenne sur les violences contre les femmes et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre, ainsi que de créer des liens plus étroits avec les actions entreprises contre la violence à l'égard des femmes et des filles dans le domaine de la coopération au développement de l'Union, tout en soutenant les défenseurs des droits des femmes, des droits humains et des droits de la communauté LGBT;
C.

considérant que les Nations unies et 65 organisations internationales des droits de l'homme ont dit craindre que Sombath Somphone pourrait avoir été victime d'une disparition forcée, éventuellement liée à son activité professionnelle, et qu'ils ont fait part de leur très vive inquiétude quant à sa sécurité et à l'absence de progrès et d'informations sur les enquêtes menées par les autorités laotiennes concernant les faits liés à sa disparition;
36.

se réjouit de la participation de la BEI à l'initiative de coordination des banques européennes, dite «initiative de Vienne», qui vise à empêcher le retrait massif et non coordonné de groupes bancaires transfrontaliers des pays d'Europe centrale et orientale et de la région de la Baltique, ainsi que de la participation de la Banque au nouveau plan d'action conjoint des institutions financières internationales pour la relance et la croissance dans les États membres et les pays candidats d'Europe centrale, orientale et sud-orientale;
34.

invite instamment l'Union européenne et les États membres à s'opposer aux propositions suivantes: — la modification proposée à la vision de la stratégie CITES qui exige de la CITES qu'elle contribue à d'autres objectifs établis au plan international au lieu de s'en tenir à l'objectif actuel qui est de «contribuer à réduire substantiellement le rythme d'appauvrissement de la diversité biologique»; — la cession ou la vente de spécimens des annexes I, II et III ayant fait l'objet d'un commerce illégal et confisqués, proposées par l'Indonésie; — le transfert de trois espèces de crocodiles (Crocodylus acutus, C. porosus, et C. siamensis) de l'annexe I à l'annexe II de la CITES, proposé par la Colombie et la Thaïlande; — le déclassement du tétras cupidon d'Attwater (Tympanuchus cupido attwateri) de l'annexe I à l'annexe II, demandé par le comité pour les animaux, au motif que même si la dernière saisie d'un transport illicite a eu lieu en 1998, la population sauvage de cette sous-espèce en 2012 a connu un déclin de 58 % avec seulement 46 animaux à l'état sauvage; — la suppression du coq de Sonnerat (Gallus sonnerati) et de l'ithagine ensanglantée (Ithaginis cruentus) de l'annexe II, demandée par le comité pour les animaux, au motif que les populations sauvages de ces deux espèces déclinent progressivement, que le commerce international du coq de Sonnerat sur le marché des animaux de compagnie est considérable, que certaines sous-espèces d'ithagines ensanglantées sont réparties sur une très petite aire de répartition avec des populations très limitées et que la Chine, en tant que pays de l'aire de répartition, est opposée à la suppression de l'ithagine ensanglantée; — la suppression du pic impérial (Campephilusimperialis) de l'annexe I au motif que même si cette espèce est considérée comme «probablement éteinte», des rapports d'observation continuent à parvenir régulièrement; — la suppression de la grenouille plate à incubation gastrique (Rheobatrachus silus et Rheobatrachus vitellinus) de l'annexe II de la CITES, proposée par l'Australie, car il est possible que ces espèces ne soient pas encore éteintes et des études sur le terrain sont en cours pour repérer des populations survivantes;
74.

insiste sur le fait que les droits et les libertés des syndicats et l'existence d'organes de représentation des travailleurs démocratiquement élus sont au cœur de toute stratégie de RSE, se réjouit du cadre européen existant en matière de dialogue social sectoriel et intersectoriel et demande à ce que les organisations représentatives, et en particulier les syndicats, soient pleinement et activement consultés et impliqués dans l'élaboration, le fonctionnement et le contrôle des processus et structures de RSE des entreprises, en collaboration avec les employeurs dans le cadre d'une véritable approche de partenariat; invite la Commission à désigner explicitement les syndicats et les représentants des travailleurs, en tant qu'acteurs essentiels en matière de RSE, comme des partenaires du dialogue aux côtés des entreprises et des autres parties prenantes; estime que les partenaires sociaux peuvent jouer un rôle essentiel dans la promotion de la RSE et relève que celle-ci contribue positivement au dialogue social et qu'elle l'encourage;
27.

prend acte de l'ajout d'un nouvel indicateur relatif au secteur financier au tableau de bord des déséquilibres macroéconomiques; déplore que la Commission n'ait pas respecté la procédure prévue par le règlement (UE) no 1176/2011, en vertu duquel «[i]l convient que la Commission coopère étroitement avec le Parlement européen et le Conseil lors de l'élaboration du tableau de bord et de l'ensemble des indicateurs macroéconomiques et macrofinanciers concernant les États membres», et en vertu duquel, plus spécifiquement, «la Commission devrait présenter des propositions afin de recueillir les observations des commissions compétentes du Parlement européen et des comités compétents du Conseil sur les projets relatifs à l'établissement et à l'ajustement des indicateurs et des seuils»;
57.

rappelle l'efficacité potentielle de l'action de l'Union lorsque l'Union et ses États membres associent leurs poids respectifs; souligne l'importance de poursuivre l'amélioration de la coordination et de la coopération entre les États membres à cet égard afin de trouver un terrain commun sur les questions des droits de l'homme; demande à nouveau une action plus courageuse et plus ambitieuse et des engagements concrets au lieu de se résigner à accepter le plus petit commun dénominateur; encourage, à cet égard, le SEAE, en particulier grâce aux délégations de l'Union à Genève et à New York, à améliorer sa cohérence en s'appuyant sur des consultations substantielles et en temps utile;
—

vu les trois séminaires de l'Union européenne, à savoir le séminaire sur la sécurité au Moyen-Orient, les ADM, la non-prolifération et le désarmement, qui s'est tenu à Paris en juin 2008, le premier séminaire sur le Moyen-Orient organisé les 6 et 7 juillet 2011 à Bruxelles par le consortium de l'Union européenne chargé de la non-prolifération, et le deuxième séminaire organisé par ce même consortium les 5 et 6 novembre 2012 sur le même sujet, qui avaient pour objectif la préparation de la conférence des Nations unies sur l'établissement d'une zone exempte d'armes de destruction massive au Moyen-Orient,
mesure le rôle que peut jouer le système des droits de propriété intellectuelle et le système des brevets dans la promotion de l'innovation, du transfert et de la diffusion des techniques, à l'avantage mutuel des parties intéressées, des fournisseurs, des détenteurs et des utilisateurs de ressources génétiques, de leurs dérivés et des savoirs traditionnels qui y sont liés, d'une manière propice au bien-être collectif et au développement; souligne cependant la nécessité d'éviter que les populations autochtones et les communautés locales subissent les conséquences négatives des DPI et du système des brevets dans l'application des connaissances traditionnelles, leurs lois, leurs pratiques et leur système de connaissances, ainsi que dans leur capacité à utiliser, développer, créer et protéger leurs connaissances en matière de ressources génétiques; souligne que, dans certains cas, les populations autochtones et les communautés locales peuvent voir dans les contrats entre les parties une solution plus appropriée pour partager les avantages et protéger leurs intérêts, tout en préservant l'environnement et en prévenant les dommages sociaux et économiques, par exemple au moyen de clauses de sauvegarde;
6.

rappelle, comme il l'a déjà fait à plusieurs reprises, qu'il importe de maintenir, dans le cadre du commerce multilatéral, des conditions de concurrence équitables entre les entreprises européennes et leurs concurrents de pays tiers et de conserver une approche cohérente afin de garantir la protection des consommateurs; souligne l'importance de faire ainsi, dans le contexte actuel de concurrence qui s'exerce au niveau mondial, dans le but également de valoriser la production de qualité ainsi que les normes environnementales et sociales, ce qui est particulièrement utile pour les PME;
17.

demeure cependant particulièrement inquiet des actes de violence continuels prenant pour cible la population civile, des groupes vulnérables et toutes les communautés religieuses, dont les minorités chrétiennes, et qui instillent au sein de la population une peur et une incertitude profondes quant à leur avenir et celui de leur pays; fait observer que quelques progrès ont été accomplis dans ce domaine et invite les autorités iraquiennes à poursuivre l'amélioration de la sécurité et de l'ordre publics ainsi que la lutte contre le terrorisme et la violence sectaire dans tout le pays; estime également qu'il est prioritaire de mettre en place un nouveau cadre légal définissant clairement les responsabilités et les compétences des forces de sécurité et qui facilite le contrôle adéquat des forces de sécurité exigé par la constitution; considère que le Conseil des représentants doit jouer un rôle approprié dans la formulation d'une nouvelle législation et exercer son contrôle démocratique; invite les autorités iraquiennes à intensifier leurs efforts pour protéger les minorités chrétiennes et les autres minorités vulnérables, à garantir à chaque citoyen iraquien le droit de pratiquer sa foi ou d'affirmer son identité en toute liberté et en toute sécurité, à prendre des mesures plus fermes contre les violences interethniques et interreligieuses, à protéger la population laïque et à faire tout leur possible pour traduire en justice les criminels, conformément aux principes de l'état de droit et aux normes internationales; estime que l'accord de partenariat et de coopération offre l'occasion de promouvoir davantage les programmes de réconciliation et le dialogue interreligieux afin de recréer un sentiment de cohésion et de partenariat au sein de la société iraquienne;