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Avi^ sur l'intégration financière dans la Communauté 
^86^C^^11^ 
Le 19 décembre!985,le Comité économique et socialadécidé,conformémentàl'article 20 
quatrième alinéa du règlement intérieur, d'élaborer un avis sur l'intégration financière dans 
la Communauté. 
La section des affaires économiques et financières, chargée de la préparation des travaux en 
la matière,aformulé son avis au rapport de Ai.fOrago, du léô juillet 1986, 
Le27novembre 1986, lorsdela241^sessionplénière, le Comitééconomiqueet social a 
adopté l'avis suivantàune très grande majorité sans aucune voi^ contre et^abstentions, 
1. Observations générales 2. Cadre de référence jurid^coinstitutionnel 
1.1. Le Comitéaestimé qu'il était opportun d'élabo 
rer un avis sur l'intégration financière afin d'inciter la 
Commission et le Conseilàpoursuivre les actions pour 
une libération des mouvements de capitaux dans la 
Communauté en adoptant les directives nécessairesàla 
mise en ceuvre de l'article 67du traité CLL. 
A cet égard, le Comité note avec regret qu'étant donné 
qu'iln'apas été consulté sur ce problème, il se réserve 
le droit d'exprimer son opinion dans un avisd'initiative. 
1.2. Le Comité estime qu'à l'intérieur de la ^one 
communautaire, l'intégration financière devra permet 
tre au secteur financierde fournir une aide directe au 
secteur économique, en favorisant une homogénéité des 
instruments financiers capables de faciliter l'offre pour 
des investissements visantàstimuler la demande. 
lôans cette optique, la relance de l'intégration devra 
tenir compte d'une série d'actions qui devront être 
graduelles dans la phase d'adoption, progressives dans 
le temps, et parallèlesàl'ensemble du processus d'har 
monisation. 
1.^. La Communauté économique européenne, en 
tant que ^one ouverte au^ échanges mondiaux, doit 
considérer la réalisation de l'intégration financière 
comme une condition nécessaire à l'exercice de cette 
fonction etdansle même temps commeunélémentà 
part entière du processus d'unification monétaire, lôans 
ceconte^te,lapromulgationdela liberté d'établisse 
ment ne représente pasàellemême une condition suffP 
santé pour la mise en ceuvre de réalisations concrètes. 
Ln outre, une meilleure organisation des relations 
monétaires et financières entre les grandes ^ones de 
l'économie mondiale doit être recherchée afindeper 
mettre des niveaux plus élevés d'efficacité financière et 
de croissance socio-économique. L^ans ce conteste, les 
ÉtatsmembresdelaCommunauté devraient encoura^ 
ger, dans le cadre de la coordination des politiques 
monétaires, l'affirmation du rôle de la Commission 
dans le dialogue entre les grandes instances monétaires 
internationales. 2.1. Le Comité observeque la réalisation concrète 
d'un espace financier européen ne découlant pas de 
normes d'applicationdirecte,ilest nécessaire de faire 
appel à des instruments de mise en oeuvre aptes à 
éliminer les obstacles pour une libéralisation réelle, 
2.2, La librecirculationdes biens etdespersonnes 
elle-même est restée partiellement limitée du fait des 
obstacles inhérentsàla libre prestation des services et 
àla libre circulation des capitaux.11 en résulte que, tant 
qùen'aura pas été réalisé un marché intérieur intégré, 
toutes les libertés proclamées, mais seulement partielles 
ment réalisées, sont limitées par des actes et des volontés 
politiques qui,dans la réalité, font obstacleàl'achève 
ment du processus d'intégration de la Communauté 
européenne. 
2.^. Il en résulte que les objectifs énoncésàl'article2 
du traité CEE, qui doivent être recherchésgrâce au^ 
movensvisésàl'article^pointc^,ainsi que les objectifs 
dont il est questionàl'article67,doivent être désormais 
poursuivis par le biais des actes spécifiques du Conseil 
visésàl'article69,et qui ont déjà étéàl'origine d'une 
libération du transfert de capitaux en 1960 et en 1962. 
2.4. Le caractère moins absolu de cette libération, 
qui résulte en fait de la possibilité de recours au^ articles 
7^,108 et 109 du traité, articles de portée générale, ainsi 
que de la clausede^^^r^de l'article^l, nedoit 
pas continuer à légitimer le fait que des clauses de 
sauvegarde, introduites afin de protéger des situations 
contingentes, puissent conserver dans le temps une effi 
cacité de natureàles rendre incompatibles avec l'évolu 
tion du cadre institutionnel communautaire. 
2.5. lôans ce conteste, les organismes communautaP 
res devront agir de telle sorte que la surveillance et 
l'harmonisation des politiques économiques puissent 
assurer de façon plus satisfaisante la convergence 
macroéconomique et promouvoir la croissance. Cela 
doit signifier d'une part la possibilité de limiter le 
recoursàdes clauses de sauvegarde exceptionnelles et 
temporaires, et d'autrepart un accèsplus facile au^ 
mécanismes communautaires de financement, de contri 
N° C 333/40 Journal officiel des Communautés européennes 29. 12. 86 
buer à l'ajustement des déséquilibres entre les situations 
nationales et les disparités régionales. 
2.6. Dans le même temps, la réalisation d'une zone 
d'intégration financière optimale en Europe signifie éga­
lement un renforcement de l'action de coordination 
progressive des politiques des États membres en matière 
d'échanges, en ce qui concerne les mouvements de capi­
taux entre États membres et pays tiers. 
2.7. Dans ce cadre, l'intégration ne signifie pas que 
l'extension des compétences supranationales doive être 
poursuivie au prix d'un renoncement à certaines compé­
tences nationales, mais plutôt que les États membres 
puissent agir de façon plus efficace, par le biais d'instru­
ments communs, plutôt que séparément. La persistance, 
à l'heure actuelle, d'obstacles de nature institutionnelle 
dans le secteur monétaire ne doit pas retarder la pour­
suite de solutions communes, qui ne soient pas nécessai­
rement institutionnelles, mêmes si celles-ci ne peuvent 
être considérées comme absolument optimales. 
2.8. Le maintien de tels obstacles de nature juridique 
constitue une deuxième série de problèmes. En se basant 
sur les principes du traité CEE concernant les libertés 
d'établissement et des services, principes qui sont direc­
tement applicables, les organismes communautaires 
devront veiller à ce que toute restriction qui pourrait 
encore exister en pratique soit effectivement éliminée. 
Par ailleurs, en se basant notamment sur l'article 57 
deuxième alinéa dont l'impact a été renforcé par les 
décisions du conseil européen du mois de décembre 
1985, ces organismes devraient faciliter, par des mesures 
de coordination appropriées, l'usage qui peut être fait 
de ces libertés. 
3. Compatibilité macroéconomique et achèvement du 
marché intérieur 
3.1. Le Comité estime que les conditions qui, dans 
la seconde moitié des années 60, ont entraîné l'inversion 
des tendances dans le cadre du processus de libéralisa­
tion, ainsi que celles qui ont été à l'origine de la segmen­
tation des marchés dérivée d'une ouverture générale ou 
sélective, sont désormais dépassées du fait des modifica­
tions intervenues dans l'économie mondiale, et égale­
ment du fait de certains résultats positifs obtenus par 
l'économie européenne. 
3.2. Au cours des années 80, grâce à un espace com­
mun de stabilité monétaire accrue, une coordination 
plus efficace des politiques économiques et monétaires 
des États membres, bien que rencontrant encore des 
obstacles institutionnels, a permis des rapprochements 
significatifs entre les grandeurs macroéconomiques de 
ces pays. 
3.3. Dans le même temps, l'expérience des années 
70 a révélé les limites de stratégies reposant sur des restrictions en matière de devises, appliquées dans cer­
tains États membres, en faisant apparaître leur incapa­
cité à résoudre de façon stable les problèmes des 
contraintes extérieures, là où on n'a pas voulu sacrifier 
les objectifs de politique économique intérieure. 
3.4. Au cours des trois dernières années, une plus 
grande convergence dans les résultats économiques a 
permis une cohérence accrue dans la poursuite de l'in­
tégration économique, dans la liberté des échanges de 
biens et de services. C'est ainsi qu'ont été établies les 
conditions permettant à l'intégration financière euro­
péenne d'accompagner de façon stable le processus 
d'intégration dans les domaines monétaire, économique 
et commercial. 
3.5. Le Comité constate que la persistance d'un flux 
financier inégal et asymétrique dans un groupe d'écono­
mies interdépendantes continuerait à pénaliser les 
potentialités de l'économie européenne dans son ensem­
ble et à justifier la recherche d'une meilleure rentabilité 
là où les résistances économiques et financières sont les 
moins importantes. On a pu observer un tel phénomène 
au début des années 80, lorsque les capitaux européens 
ont afflué en masse aux États-Unis d'Amérique où, tout 
en obtenant un meilleur rendement financier, ils ont 
favorisé la restructuration industrielle de ce pays. 
3.6. En outre, les éléments qui actuellement contri­
buent, en faveur des États membres de la Communauté 
économique européenne, à l'atténuation des contraintes 
extérieures (cours des matières premières et du dollar 
des États-Unis), devraient non seulement permettre une 
évolution plus favorable des balances des paiements, 
mais inciter également les pays pour lesquels ces 
contraintes sont les plus importantes à apporter des 
corrections propres à permettre une libéralisation 
rapide et progressive en ce qui concerne les clauses de 
sauvegarde adoptées. 
3.7. Dans cette optique, le Comité entend souligner 
l'importance qu'assumeront les dispositions visant à 
établir progressivement le marché intérieur au cours de 
la période allant jusqu'au 31 décembre 1992, et qui 
visent à réaliser, selon l'accord du Luxembourg, un 
espace sans frontière intérieure, dans lequel est assurée 
la libre circulation des marchandises, des personnes, 
des services et des capitaux. 
À cet égard, le Livre blanc de la Commission représente 
une base de travail satisfaisante; comme le CES a eu 
l'occasion de le faire observer dans son avis 1019/85, 
la procédure de décision à majorité qualifiée y est décrite 
comme un choix politique qui devrait également s'appli­
quer aux décisions d'ordre fiscal. 
4. Innovation financière, politique monétaire et stabi­
lité des marchés 
4.1. À l'intérieur du contexte communautaire, le 
Comité observe que, bien que le Conseil ait adopté une 
série de directives qui sont plus ou moins directement 
29. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 333/41 
en relation avec l'intégration financière (par exemple, 
faciliter la liberté d'établissement et la libre prestation 
des services, coordonner les conditions d'accès aux acti­
vités et d'exercice de celles-ci pour les instituts de cré­
dits, les conditions d'admission aux bourses de valeurs, 
etc.), aucune action n'a cependant été entreprise en ce 
qui concerne le large phénomène d'innovation finan­
cière qui, à partir de l'euromarché, a été à l'origine d'un 
marché transnational des capitaux, libéré des réglemen­
tations officielles et doté de caractéristiques accentuées 
de mobilité et de globalité. 
4.2. Ces transformations structurelles, reflet d'une 
familiarisation avec les effets de l'inflation sur les flux 
financiers, ont été la résultante d'une interaction entre 
forces du marché et politiques officielles. 
Cette période a été caractérisée par l'instabilité des 
taux de change, le caractère variable des taux d'intérêt, 
l'éclatement des dettes publiques, joints à des réglemen­
tations rigides des marchés monétaires et financiers 
nationaux, qui ont entraîné une recherche de place­
ments plus rentables et diversifiés. 
4.3. Dans le même temps, l'internationalisation des 
marchés interbancaires et la création d'instruments 
financiers toujours plus sophistiqués peuvent avoir une 
répercussion directe sur les politiques monétaires des 
États membres, et influer de façon importante sur les 
investissements créateurs d'emploi ainsi que sur l'évolu­
tion de l'économie et du commerce international. 
4.4 Le Comité, tout en constatant qu'il est toujours 
plus difficile de tracer une ligne de démarcation nette 
entre monnaie et autres instruments financiers, entre 
activités pour lesquelles la banque joue le rôle d'inter­
médiaire et octroi direct de crédits, et que, par ailleurs, 
d'autres incidences peuvent s'exercer sur le contrôle 
des masses monétaires des pays membres, invite les 
institutions communautaires à poursuivre l'intégration 
financière, en prêtant en même temps attention aux 
incidences possibles des innovations, tant sur la gestion 
monétaire des autorités nationales que sur la stabilité 
des marchés. 
4.5. Le risque de perdre en stabilité ce que le secteur 
financier a gagné en efficacité doit être par ailleurs 
atténué par le biais d'une politique de surveillance coor­
donnée de la qualité de la gestion et de la conduite de la 
politique monétaire, toutes deux adaptées au contexte 
nouveau, tant par leurs objectifs que par leurs instru­
ments. 
5. Libération des mouvements de capitaux dans la 
Communauté 
5.1. L'absence de progrès dans l'intégration des mar­
chés des capitaux nationaux contraste avec le dévelop­
pement considérable des relations financières interna­
tionales qui s'est produit en dehors des cadres natio­
naux, à travers l'expansion des euromarchés notam­
ment. Cette absence de progrès s'explique en particulier par 
le souci des autorités nationales de conserver la conduite 
des politiques monétaires nationales. Celle-ci, étant sou­
vent subordonnée aux impératifs de la balance des 
paiements, s'est appuyée dans certains pays sur un 
contrôle des mouvements internationaux de capitaux. 
5.2. De ce fait, non seulement la libération des opéra­
tions en capital a été bloquée dans certains pays, mais 
elle a parfois aussi régressé, lorsque des pays se sont 
réclamés des clauses de sauvegarde du traité de Rome 
pour prendre des mesures restrictives dérogeant aux 
obligations de libération des directives. Le Comité 
estime que cette évolution, même si elle s'est faite en 
accord avec la Commission, a dépassé les besoins réels 
de protection de la balance des paiements des pays 
ayant éprouvé des difficultés dans l'équilibre de leurs 
comptes extérieurs. 
53. Dans le contexte d'une meilleure compréhension 
et d'un dialogue entre les principales zones monétaires 
en matière d'orientation dans le domaine de la politique 
des taux de change et des taux d'intérêt, et tout en 
poursuivant un renforcement réciproque entre intégra­
tion économique et intégration financière, la Commu­
nauté a opportunément repris l'initiative d'une libéra­
tion graduelle mais complète en matière de mouvements 
de capitaux. 
5.4. Afin de parvenir à la réalisation de cet objectif, 
le Comité demande une conclusion rapide du processus 
législatif communautaire et l'adoption des directives 
nécessaires, cela dans des délais compatibles avec les 
diverses étapes précédant la réalisation du marché inté­
rieur. 
Dans cette optique, le premier signe de libération 
contenu dans la directive adoptée par le Conseil^) 
relative aux crédits commerciaux à long terme, à l'ac­
quisition de titres financiers traités ou non en Bourse 
et à l'admission de titres sur le marché, devrait s'accom­
pagner de : 
— la restitution aux citoyens des pays membres, là où 
existent des restrictions, ainsi qu'aux opérateurs 
publics et privés, de conditions égales de liberté 
pour les opérations et les choix d'investissement et 
d'épargne, 
— le contrôle effectif par la Commission de la cessation 
de toute restriction en matière de devises pour les 
transactions courantes, par exemple, pour les mou­
vements touristiques, pour les voyages d'étude, de 
santé, ainsi que pour les échanges commerciaux, 
— la possibilité d'opérer en termes de balance de l'en­
treprise en devises, afin de réduire les postes ouverts 
en devises et les coûts d'utilisation des instruments 
de couverture, 
(*) Proposition de directive du Conseil, portant troisième modifi­
cation de la première directive pour la mise en œuvre de 
l'article 67 du traité CEE (libération des mouvements de 
capitaux) adoptée par le Conseil le 17 novembre 1986. 
N° C 333/42 Journal officiel des Communautés européennes 29. 12. 86 
— l'élargissement du portefeuille d'activité pour les 
opérateurs résidents, et réexamen de la limitation 
des contraintes de placement imposées aux investis­
seurs institutionnels, 
— une plus grande circulation des activités financières 
au niveau européen. 
5.5. Ce cadre de solutions possibles, facilitées dans 
un contexte de reprise économique, permettrait à l'en­
semble de la Communauté : 
— de rendre plus ouvert l'espace monétaire et financier 
et par conséquent commercial de la Communauté 
économique européenne, 
— de favoriser la formation de capitaux à risque, et, 
lorsque c'est possible, de canaliser l'épargne vers 
des investissements économiques présentant de 
meilleures perspectives de rentabilité, 
— d'éliminer les barrages artificiels entre les divers 
secteurs des marchés des pays membres ainsi qu'à 
l'intérieur de ces mêmes marchés, 
— d'augmenter la concurrence entre les intermédiaires 
financiers, en favorisant la liberté des épargnants et 
des investisseurs, 
— de relancer les petites et moyennes entreprises, en 
leur facilitant l'accès aux capitaux à risque, et en 
éliminant ainsi certaines difficultés par rapport aux 
grandes entreprises qui sont mieux en mesure de 
contrôler le contexte financier réglementaire et 
fiscal. 
5.6. Le Comité estime en outre qu'afin de modérer 
l'impact sur les variables monétaires et sur les taux de 
change, la Communauté devrait permettre une large 
utilisation de l'ensemble des mécanismes financiers dis­
ponibles, afin de compenser les sorties de capitaux dues 
à des réajustements de portefeuilles ou à des sorties de 
fonds à caractère spéculatif. En conclusion, la libération 
des mouvements de capitaux devrait favoriser toutes 
les potentialités de la zone communautaire, en facilitant 
à l'intérieur l'élimination des disparités structurelles et 
régionales, et en favorisant à l'extérieur les pays qui 
désirent s'approvisionner en capitaux ou simplement 
participer en tant qu'intermédiaire à des opérations 
financières internationales. 
6. Action dans le secteur des services financiers 
6.1. Le Comité estime que la mise en œuvre d'une 
intégration financière satisfaisante implique la création 
d'un contexte de nature à assurer une concurrence 
effective en matière de services financiers: banques, 
bourses de valeurs, assurances et organismes d'investis­
sement collectif. Afin de permettre un degré adéquat 
d'harmonisation, il apparaît indispensable d'agir dans 
ces secteurs spécifiques pour une action prioritaire, en 
prêtant une attention particulière au contexte adminis­
tratif et fiscal. 
6.2. Selon le Comité, une meilleure interconnexion 
entre les divers marchés bancaires implique un rappro­chement des diverses dispositions législatives. À cet 
égard, le principe de la reconnaissance réciproque peut 
certainement, dans certaines hypothèses et moyennant 
la réalisation de certaines conditions, déjà faciliter la 
réalisation des objectifs du traité de Rome. Il peut en 
être ainsi en ce qui concerne la libre circulation des 
marchandises. Le même principe peut également trou­
ver son application en matière de contrôle de l'agent 
économique, dans le domaine du droit d'établissement 
et de la libre prestation de service, moyennant, s'il échet, 
une harmonisation suffisante, de nature à permettre 
notamment d'éviter que la concurrence ne soit faussée 
entre les agents économiques. 
En matière de dispositions relatives au système ban­
caire, le Comité souligne l'importance des directives de 
1977 et 1983, relatives à la coordination des législations 
bancaires, ainsi que les initiatives relatives à la structure 
des comptes annuels des banques, aux fonds propres, 
au contrôle des risques importants, etc. 
6.3. Le Comité estime qu'il serait en outre opportun 
de promouvoir une utilisation intégrée des systèmes 
électroniques de transfert de fonds. À cet égard, il 
importe de distinguer l'infrastructure technique pour 
laquelle une normalisation est possible et souhaitable 
et le service lui-même qui doit rester du domaine de la 
libre concurrence. 
6.4. Dans le secteur des valeurs mobilières, l'harmo­
nisation des législations en vigueur est encore loin 
d'avoir créé un marché où les valeurs puissent circuler 
librement, en étant soumises au même régime fiscal. 
Le processus d'intégration financière nécessite notam­
ment, outre la libération des mouvements de capitaux, 
la mise en œuvre des initiatives suivantes : 
— réduction progressive du cloisonnement des bourses 
de valeurs dans la Communauté économique euro­
péenne, 
— accès facilité pour les titres dont les conditions d'ad­
mission à la quotation auprès d'une bourse de 
valeurs d'un État membre ont été satisfaites. 
6.5. Le Comité, tout en constatant que le système 
IDIS devrait garantir une interconnexion des données, 
souligne toutefois que l'objectif qu'il importe de recher­
cher reste l'interconnexion des transactions sur les 
valeurs mobilières. 
En ce qui concerne enfin le marché primaire, le Comité 
insiste pour que les actions émises par des sociétés des 
États membres puissent être mises en circulation sur les 
marchés des capitaux des autres États. 
6.6. En matière d'assurances, le droit à une libre 
prestation de services, en premier lieu dans les divers 
secteurs distincts de l'assurance-vie, doit être rendu 
effectif. Il convient donc, selon le Comité, de reprendre 
les propositions déjà élaborées par la Commission. 
29. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 333/43 
6.7. Le Comité juge positivement l'adoption des deux 
directives relatives aux organismes de placement collec­
tifs en valeurs mobilières, et à la libération des opéra­
tions sur les parts émises. 
Le Comité estime que ces directives constituent une 
contribution importante à la réalisation du marché 
intérieur, attendu qu'elles permettent l'établissement de 
normes minimales communes en matière d'autorisation, 
de contrôle, de structure et de politique d'investissement 
des organismes de placement collectif en valeurs mobi­
lières (1). 
6.8. Dans un processus de globalisation des marchés 
financiers, à l'intérieur duquel les innovations induites 
et les innovations autonomes rendent interdépendants 
les systèmes bancaires et les services financiers, la per­
manence de rigidités, de positions privilégiées et de 
cloisonnements dans l'espace communautaire est aussi 
néfaste pour le secteur des services qu'il l'est pour 
l'industrie. 
7. Système monétaire européen et rôle de PÉcu 
7.1. L'espace monétaire européen pourra assumer un 
rôle complet dans la mesure où on lui adjoindra un 
espace financier propre à assurer l'égalité des chances 
en matière d'accès aux marchés des capitaux. 
7.2. Au cours de sept années de fonctionnement, le 
système monétaire européen a représenté une zone de 
stabilité monétaire relative qui a atténué les incertitudes 
découlant des fluctuations des taux de change. 
Les progrès réalisés sur la voie de l'intégration financière 
devraient faciliter la consolidation et le perfectionne­
ment du système monétaire européen dans l'intérêt d'un 
meilleur équilibre des échanges internationaux, qu'ils 
soient de nature économique ou financière. 
7.3. Une convergence accrue des résultats économi­
ques des pays membres et une bonne coordination des 
politiques monétaires n'élimine pas, en réalité, le risque 
de voir le système monétaire européen se transformer 
en un système de parités rampantes en l'absence d'une 
libération des capitaux productifs européens de nature 
à influer sur le potentiel de développement. 
7.4. Dans ce contexte, le Comité invite la Commis­
sion et le Conseil à s'acquitter avec davantage de déter­
mination du rôle qui leur a été confié par la décision 
du 18 février 1974 en matière de convergence des orien­
tations macroéconomiques des pays membres et de mise 
en œuvre de la coordination des mécanismes de crédit. 
7.5. Le Comité, en renvoyant au rapport d'informa­
tion discuté au cours de la session plénière du 28 février 
1985, en ce qui concerne les orientations suggérées pour 
le renforcement du système monétaire européen, et à l'avis adopté en matière de détention d'Écus par des 
tiers (2), se limite ici aux suggestions suivantes. 
7.6. Une utilisation accrue de l'Écu soutiendrait l'in­
tégration monétaire et financière et introduirait dans le 
même temps un élément de diversification des pôles 
dominants dans le système monétaire international. À 
cet égard, le Comité recommande aux organismes et 
aux opérateurs privés les actions possibles suivantes : 
— permettre l'utilisation privée de l'Écu pour les trans­
actions commerciales et pour la gestion transfron­
tières des entreprises dans la Communauté économi­
que européenne, 
— augmenter le nombre de facturations en Écus pour 
les échanges entre pays industrialisés et pour le 
paiement des matières premières, 
— faciliter l'utilisation de l'Écu dans la comptabilité et 
dans la facturation interne des entreprises européen­
nes à caractère international, 
— élargir l'utilisation de l'Écu dans la facturation des 
services et en particulier dans le secteur du tourisme, 
— promouvoir l'utilisation de l'Écu pour les finance­
ments, les crédits commerciaux, et sur les marchés 
du crédit. 
Afin que les transactions en Écus puissent bénéficier des 
possibilités d'utilisation citées, certains États membres 
devraient modifier les dispositions correspondantes, 
conformément à l'orientation suivie pour les émissions 
des institutions communautaires. 
8. Intégration financière et harmonisation fiscale 
8.1. Le Comité estime nécessaire que se greffe sur 
le processus d'intégration monétaire et financière un 
processus parallèle d'harmonisation fiscale visant à ins­
taurer progressivement des conditions homogènes au 
sein du marché unique européen. À ce propos, le Comité 
renvoie à la partie spécifique contenue dans l'avis émis 
sur le Livre blanc concernant le marché intérieur. 
8.2. La structure de cette harmonisation, qui devra 
prévoir de longues phases de transition ainsi que le cas 
échéant des mesures de compensation, devra tendre au 
rapprochement progressif des conditions fiscales liées à 
l'intégration financière. 
8.3. En dépit de la présence de structures fiscales 
profondément différentes et de conceptions variées 
concernant cette même fiscalité, il est nécessaire de 
rechercher une neutralité fiscale aussi grande que possi­
ble afin de laisser les mouvements de capitaux s'orienter 
en fonction de choix économiques plutôt que de consi­
dérations fiscales. 
(}) Directive du 20 novembre 1985. (2) JO n° C 218 du 29. 8. 1985, p. 14. 
N° C 333/44 Journal officiel des Communautés européennes 29. 12. 86 
Il en résulte que, afin de favoriser les investissements 
productifs, il y a lieu d'encourager toutes les initiatives 
visant à garantir aux entreprises des conditions de 
concurrence égales et à éliminer certains cas de double 
imposition, les régimes fiscaux différents s'appliquant 
aux fusions de sociétés appartenant à deux ou plusieurs 
États membres et les différents régimes de retenue à la 
source sur les dividendes des sociétés ou sur les intérêts. 
8.4. Dans le domaine de l'imposition directe, le 
Comité souligne l'opportunité d'un rapprochement de 
l'incidence des charges fiscales des entreprises, de sorte 
que les coûts de production, la localisation des investis-
Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1986. sements et le rendement des capitaux soient peu 
influencés par le régime fiscal des pays membres. 
8.5. S'agissant de la fiscalité, le Comité attire l'atten­
tion de la Commission et du Conseil sur les problèmes 
de la fraude fiscale internationale et des «paradis fis­
caux». 
Il y a lieu de reprendre, sur la base d'un document de 
la Commission mis à jour et développé par rapport à 
la communication du 28 novembre 1984, une analyse 
du problème juridique et politique ainsi que des difficul­
tés inhérentes à l'application pratique de normes desti­
nées à mettre en cause les conventions passées avec 
certains pays refuges. 
Le président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT