Mercredi 7 juillet 2010

Surveillance macroprudentielle du système financier et institution d'un Comité européen du risque systémique ***I

P7_TA(2010)0271

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier et instituant un Comité européen du risque systémique (COM(2009)0499 – C7-0166/2009 – 2009/0140(COD))

2011/C 351 E/37

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

La proposition a été modifiée le 7 juillet 2010 comme suit (1):

AMENDEMENTS DU PARLEMENT (2)

à la proposition de la Commission

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier et instituant un Comité européen du risque systémique

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'avis de la Banque centrale européenne (3),

vu l'avis du Comité économique et social européen (4),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (5),

considérant ce qui suit:

(1) La stabilité financière est une condition préalable pour que l'économie réelle débouche sur la création d'emplois, l'octroi de crédits et la croissance. La crise financière a mis en lumière de graves lacunes dans la surveillance financière, qui n’a pas permis de prévenir l’accumulation de risques excessifs dans le système financier. La crise a des conséquences lourdes pour les contribuables, les nombreux citoyens de l'Union désormais sans emploi et de nombreuses petites et moyennes entreprises (PME). Si une crise de même ampleur devait à nouveau survenir, les États membres n'auraient pas les moyens de renflouer les établissements financiers sans enfreindre les règles du pacte de stabilité et de croissance.

(1 bis) Bien avant le début de la crise financière, le Parlement avait déjà réclamé à plusieurs reprises le renforcement de l'homogénéité des conditions de concurrence pour toutes les parties prenantes au niveau de l'Union et relevé les graves lacunes de la surveillance, au sein de l'Union, de marchés financiers toujours plus intégrés (dans sa résolution du 13 avril 2000 sur la communication de la Commission concernant la mise en œuvre du cadre d’action pour les services financiers: plan d’action (6), du 21 novembre 2002 sur les règles de surveillance prudentielle dans l’UE (7), du 11 juillet 2007 sur la politique des services financiers 2005-2010 – Livre blanc (8), du 23 septembre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur les fonds alternatifs et les sociétés de capital-investissement (9), du 9 octobre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur le suivi Lamfalussy: structure à venir de la supervision (10), sa résolution du 22 avril 2009 sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance directe et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) (11) et sa résolution du 23 avril 2009 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit (12)).

(2) En novembre 2008, la Commission a chargé un groupe à haut niveau, dirigé par M. Jacques de Larosière (ci-après dénommé «groupe de Larosière»), de formuler des recommandations quant à la manière de renforcer le dispositif de surveillance en Europe en vue de mieux protéger ses citoyens et de rétablir la confiance dans le système financier.

(3) Dans son rapport final présenté le 25 février 2009 (ci-après dénommé «rapport de Larosière») , le groupe de Larosière a notamment recommandé la création, à l'échelon de l'Union , d’un organisme chargé d’assurer la surveillance du risque à l’échelon du système financier dans son ensemble.

(4) Dans sa communication du 4 mars 2009 intitulée «L'Europe, moteur de la relance», la Commission a salué et soutenu largement les recommandations du groupe de Larosière. Lors de sa réunion des 19 et 20 mars 2009, le Conseil européen est convenu de la nécessité d'améliorer la réglementation et la surveillance des établissements financiers dans l'Union européenne et d'utiliser le rapport de Larosière comme base à cette fin.

(5) Dans sa communication du 27 mai 2009 intitulée «Surveillance financière européenne», la Commission a présenté une série de réformes des mécanismes actuels de protection de la stabilité financière à l'échelon de l'Union , comprenant en particulier la création d'un Comité européen du risque systémique (CERS) responsable de la surveillance macroprudentielle. Le Conseil, lors de sa réunion du 9 juin 2009, et le Conseil européen, lors de sa réunion des 18 et 19 juin, ont soutenu le point de vue de la Commission et se sont félicités de son intention de présenter des propositions législatives en vue de mettre en place le nouveau cadre au cours de l’année 2010. Rejoignant le point de vue de la Commission, il a notamment estimé que la BCE «devrait fournir un soutien analytique, statistique, administratif et logistique au CERS, en s'appuyant également sur des avis techniques des banques centrales et des autorités nationales de surveillance». Le soutien apporté au CERS par la BCE ainsi que les fonctions conférées et les tâches assignées au CERS devraient être sans préjudice du principe d'indépendance de la BCE dans l'exécution des tâches qui lui sont assignées en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(5 bis) Compte tenu de l'intégration des marchés financiers internationaux, un engagement fort de l'Union est indispensable sur la scène mondiale. Le CERS devrait s'appuyer sur l'expertise d'un comité scientifique de haut niveau et assumer à l'échelon mondial l'ensemble des responsabilités qui s'imposent pour s'assurer que la voix de l'Union soit entendue en matière de stabilité financière, notamment en coopérant étroitement avec le Fonds monétaire international (FMI), le Conseil de stabilité financière (CSF) et l'ensemble des partenaires du groupe des Vingt (G 20).

(5 ter) Le CERS devrait contribuer, notamment, à la mise en œuvre des recommandations formulées par le FMI, le CSF et la Banque des règlements internationaux (BRI) à l'adresse du G 20 dans les remarques initiales de leur rapport d'octobre 2009 intitulé «Guidance to Assess the Systemic Importance of Financial Institutions, Markets and Instruments» (orientations pour évaluer le poids systémique des établissements, des marchés et des instruments financiers), où il est souligné que le risque systémique doit être compris dans un sens dynamique pour tenir compte de l'évolution du secteur financier et de l'économie mondiale. Le risque systémique peut être considéré comme un risque de perturbation des services financiers dû à un blocage de tout ou partie du système financier et pouvant avoir de graves répercussions sur l'économie réelle.

(5 quater) Ce rapport intitulé «Guidance to Assess the Systemic Importance of Financial Institutions, Markets and Instruments» indique également que l'évaluation du risque systémique peut varier en fonction de l'environnement économique. Il dépend également de l'infrastructure financière et des dispositifs de gestion de crise ainsi que de la capacité à faire face aux défaillances lorsqu'elles surviennent. D'un point de vue systémique, les établissements peuvent être importants pour les économies et les systèmes financiers locaux, nationaux et internationaux. Les critères principaux d'identification du poids systémique des marchés et des établissements sont la taille (le volume des services financiers fournis par la composante du système financier), la substituabilité (la capacité des autres composantes du système à fournir les mêmes services en cas de défaillance) et l’interconnexion (les liens avec les autres composantes du système). L'évaluation effectuée sur la base de ces trois critères devrait être complétée par l'indication des vulnérabilités financières et de la capacité du cadre institutionnel à faire face aux défaillances financières.

(5 quinquies) Le CERS devrait avoir pour tâche de surveiller et d'évaluer le risque systémique en temps normal afin d'atténuer l'exposition du système au risque de défaillance d'éléments systémiques et d'améliorer la résistance du système financier aux chocs. À cet égard, le CERS devrait garantir la stabilité financière et atténuer les effets négatifs sur le marché intérieur et l'économie réelle. Afin d'atteindre ses objectifs, le CERS devrait analyser toutes les informations utiles, notamment la législation ayant des effets potentiels sur la stabilité financière, comme les règles relatives à la comptabilité, aux faillites et au renflouement.

(6) Le renforcement de la cohérence entre la surveillance macroprudentielle et la surveillance microprudentielle est indispensable au bon fonctionnement de l'Union et des systèmes financiers mondiaux et à l'atténuation des menaces pesant sur eux. Comme l'indique le rapport Turner de mars 2009 intitulé «A regulatory response to the global banking crisis» (une réponse réglementaire à la crise bancaire mondiale), des accords plus solides impliquent soit des compétences nationales accrues, ce qui supposerait un marché unique moins ouvert, soit une intégration européenne plus poussée. Compte tenu de l'importance du bon fonctionnement du système financier pour la compétitivité et la croissance de l'Union ainsi que de son impact sur l'économie réelle, les institutions de l'Union européenne ont opté, selon la recommandation du rapport de Larosière, pour une intégration européenne plus poussée.

(6 bis) Le système de surveillance macroprudentielle nouvellement défini a besoin d'être dirigé par une personnalité crédible et de grande notoriété. Dès lors, étant donné son rôle clé ainsi que sa crédibilité interne et internationale, et dans l'esprit du rapport de Larosière, le président de la BCE devrait présider le CERS. En outre, il faut renforcer l'obligation de rendre des comptes et élargir la composition des organes du CERS afin qu'y soient représentés un large éventail d'expériences, de parcours professionnels et d'avis.

(6 ter) Le rapport de Larosière indique également que la surveillance macroprudentielle n'a de sens que si elle peut, d’une manière ou d’une autre, avoir des effets sur la surveillance au niveau microprudentiel, tandis que la surveillance microprudentielle ne peut réellement protéger la stabilité financière qu'en tenant compte de façon appropriée des évolutions observées au niveau macroprudentiel.

(6 quater) Il convient de mettre en place un système européen de surveillance financière (SESF) regroupant, au sein d'un réseau, les acteurs de la surveillance financière à l'échelon national et à l'échelon de l'Union. En vertu du principe de coopération loyale inscrit à l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, les parties au SESF devraient coopérer dans un esprit de confiance et de respect mutuel complet, notamment afin que circulent entre elles des informations appropriées et fiables. Au niveau de l'Union, le réseau devrait réunir le CERS et les trois autorités de surveillance microprudentielle: l'Autorité européenne de surveillance (banques) instituée par le règlement (UE) no …/2010, l’Autorité européenne de surveillance (marchés financiers) instituée par le règlement (UE) no …/2010 et l’Autorité européenne de surveillance (assurances et pensions professionnelles) instituée par le règlement (UE) no …/2010. ▐

(7 bis) Le CERS devrait être composé d’un conseil général, d’un comité directeur, d’un secrétariat et d'un comité scientifique consultatif.

(8) Le CERS devrait, s'il y a lieu, émettre et rendre publiques des alertes et formuler des recommandations de nature générale concernant l'Union dans son ensemble, certains États membres ou des groupes d'États membres, en fixant un calendrier pour les mesures à prendre en conséquence. Lorsque ces alertes ou recommandations sont destinées à un État membre ou à un groupe d'États membres, le CERS devrait avoir la possibilité de proposer des mesures de soutien adaptées. S'il y a lieu, la Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande du CERS, d'une autorité, du Parlement européen ou du Conseil, adopter une décision destinée à une autorité constatant l’existence d’une situation d’urgence.

(8 bis) Il convient que le CERS décide si une recommandation doit rester confidentielle ou être rendue publique, compte tenu du fait que la divulgation au public peut, dans certaines circonstances, contribuer à améliorer le respect des recommandations.

(8 ter) Un système de codes couleur devrait être défini par le CERS afin de permettre aux parties intéressées de mieux évaluer la nature du risque.

(9) Afin d'augmenter le poids et la légitimité de ces alertes et recommandations, il y a lieu de les transmettre au Parlement européen, au Conseil , à la Commission, aux destinataires et, s'il y a lieu, aux AES .

(10) Le CERS devrait aussi contrôler les suites données à ses recommandations, en se basant sur les rapports de leurs destinataires, afin de s’assurer que ses alertes et recommandations sont effectivement suivies d’effets. Les destinataires des recommandations devraient justifier de manière adéquate le non-respect des recommandations du CERS (mécanisme de type «agir ou se justifier») , en particulier auprès du Parlement européen . Le CERS devrait être habilité à faire appel au Parlement européen et au Conseil dans les cas où il n'est pas satisfait de la réaction des destinataires à ses recommandations. ▐

(12) Le CERS devrait faire rapport au Parlement européen et au Conseil au moins une fois par an, et plus fréquemment en cas de difficultés importantes dans le secteur financier.

(13) La BCE et les banques centrales nationales devraient jouer un rôle de premier plan dans la surveillance macroprudentielle en raison de leur expertise et de leurs responsabilités existantes en matière de stabilité financière. La participation des autorités de surveillance microprudentielles au travail du CERS est essentielle pour garantir que l'évaluation du risque macroprudentiel se fonde sur des informations complètes et précises sur l'évolution du système financier. Les présidents des autorités européennes de surveillance devraient donc être membres du CERS avec droit de vote. Dans un esprit d'ouverture, le conseil général devrait comporter six personnalités indépendantes qui ne soient pas membres d'une AES et qui devraient être sélectionnées en fonction de leurs compétences générales et de leur engagement envers l'Union, ainsi que de leurs diverses expériences professionnelles des milieux universitaires ou du secteur privé, notamment les PME, les syndicats, les prestataires ou les consommateurs de services financiers, et offrir toutes les garanties d'indépendance et de confidentialité. Un représentant des autorités nationales compétentes de chaque État membre devrait participer aux réunions du conseil général sans droit de vote.

(14) La participation d’un membre de la Commission devrait contribuer à établir un lien avec la surveillance macroéconomique et financière de l'Union , la présence du président du comité économique et financier reflétant le rôle des ministères des finances dans la préservation de la stabilité financière.

(14 bis) Étant donné que les banques et établissements financiers des pays tiers membres de l'Espace économique européen ou de l'Association européenne de libre-échange peuvent opérer dans l'Union, il devrait être possible d'inviter un représentant de de haut niveau de chacun de ces pays à participer aux réunions du conseil général, sous réserve de l'autorisation de leur pays d'origine.

(15) Il est essentiel que les membres du CERS accomplissent leurs tâches de manière impartiale et ne prennent en considération que la stabilité financière de l'Union européenne dans son ensemble. Lorsqu'un consensus ne peut être obtenu, les votes sur les alertes et recommandations au sein du CERS ne devraient pas être pondérés et les décisions devraient généralement être prises à la majorité simple.

(16) Du fait de l’interconnexion entre les établissements financiers et les marchés, le suivi et l'évaluation des risques systémiques potentiels devraient être basés sur un large éventail de données et d’indicateurs macroéconomiques et microfinanciers pertinents. Ces risques systémiques résident notamment dans les risques de perturbation des services financiers dus à une déficience substantielle de tout ou partie du système financier de l'Union qui sont susceptibles d'avoir de graves répercussions sur le marché intérieur et l'économie réelle. Tout type d'établissement et d'intermédiaire, de marché, d'infrastructure et d'instrument financiers est susceptible de présenter une importance systémique. Le CERS devrait donc avoir accès à toutes les informations nécessaires pour mener à bien ses travaux, tout en préservant le caractère confidentiel de ces données si nécessaire.

(17) Les acteurs du marché peuvent contribuer utilement à la compréhension des évolutions qui touchent le système financier. S'il y a lieu, le CERS devrait donc consulter les acteurs du secteur privé (représentants du secteur financier, associations de consommateurs, groupes d’utilisateurs du secteur des services financiers créés par la Commission ou par la législation de l'Union , etc.) et leur donne une véritable possibilité de formuler leurs remarques. Par ailleurs, comme il n'existe pas de définition stricte du risque systémique et que l'évaluation de ce risque peut varier en fonction de l'environnement économique, le CERS devrait veiller à ce que son personnel et ses conseillers disposent d'un large éventail d'expériences et de savoir-faire. ▐

(19) La mise en place du CERS devrait contribuer directement à la réalisation des objectifs du marché intérieur. La surveillance macroprudentielle du système financier dans l'Union fait partie intégrante des nouveaux régimes globaux de surveillance dans l'Union , étant donné que l'aspect macroprudentiel se rattache étroitement aux missions de surveillance microprudentielles confiées aux autorités européennes de surveillance. Pour que toutes les parties concernées aient suffisamment confiance pour mener des activités financières transfrontalières, il est nécessaire de mettre en place un dispositif qui tienne dûment compte de l'interdépendance entre les risques microprudentiels et les risques macroprudentiels. Le CERS devrait suivre et évaluer les risques pesant sur la stabilité financière et résultant d'évolutions susceptibles d'avoir une incidence sur un secteur donné ou sur l'ensemble du système financier. En se penchant sur ces risques, il contribuerait directement à une structure de surveillance intégrée dans l'Union qui est nécessaire pour inciter les États membres à prendre en temps voulu des mesures cohérentes, en évitant ainsi la divergence des démarches et en améliorant le fonctionnement du marché intérieur.

(20) Étant donné qu'une surveillance macroprudentielle efficace du système financier dans l'Union ne peut pas être réalisée de manière suffisante par les États membres en raison de l'intégration des marchés financiers européens, l'Union peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(20 bis) Selon le rapport de Larosière, une approche pas à pas est nécessaire et le Parlement européen et le Conseil devraient effectuer un bilan complet du SESF, du CERS et des AES au plus tard le … (13).

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier ▐

1. Il est institué un Comité européen du risque systémique, ci-après dénommé «CERS». Il a son siège à Francfort.

1 bis. Le CERS fait partie du système européen de surveillance financière (SESF), dont le but est d'assurer la surveillance du système financier de l'Union.

1 ter. Le SESF se compose:

a) du CERS;

b) de l'Autorité européenne de surveillance (marchés financiers) instituée par le règlement (UE) no …/ 2010 [AEMF];

c) de l'Autorité européenne de surveillance (assurances et pensions professionnelles) instituée par le règlement (UE) o …/2010 [AEAPP];

d) de l'Autorité européenne de surveillance (banques) instituée par le règlement (UE) o …/2010 [ABE];

e) de l'Autorité européenne de surveillance (comité mixte) prévue à l'article 40 du règlement (UE) o …/2010 [ABE], du règlement (UE) o …/2010 [AEMF] et du règlement (UE) o …/2010 [AEAPP];

f) des autorités des États membres visées à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) o …/2010 [ABE], du règlement (UE) o …/2010 [AEMF] et du règlement (UE) o …/2010 [AEAPP];

g) de la Commission aux fins des tâches visées aux articles 7 et 9 du règlement (UE) o …/2010 [ABE], du règlement (UE) o …2010 [AEMF] et du règlement (UE) o …/2010 [AEAPP].

Les AES visées aux points b), c) et d) ont leur siège à Francfort.

Elles peuvent avoir des représentations dans les centres financiers les plus importants de l'Union européenne.

1 quater. En vertu du principe de coopération loyale inscrit à l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, les parties au SESF coopèrent dans un esprit de confiance et de respect mutuel complet, notamment afin que circulent entre elles des informations appropriées et fiables.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «établissement financier»: toute entreprise couverte par la législation visée à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) o …/2010 [ABE], du règlement (UE) o …/2010 [AEMF] et du règlement (UE) o …/2010 [AEAPP], ainsi que toute autre entreprise ou entité opérant dans l'Union dont les activités financières peuvent présenter un risque systémique, même si elle n'a pas de relations directes avec le grand public ;

b) «système financier»: l’ensemble des établissements financiers, ainsi que des marchés , des produits et des infrastructures de marchés financiers ;

(b bis) «risque systémique» :

un risque de perturbation dans le système financier susceptible d'avoir de graves répercussions sur le marché intérieur et l'économie réelle. Tous les types d’intermédiaires, de marchés ou d’infrastructures financiers peuvent être susceptibles de présenter une certaine importance systémique.

Article 3

Mission, objectifs et tâches

1. Le CERS est responsable de la surveillance macroprudentielle du système financier dans l'Union , dans le but de contribuer à la prévention ou à l'atténuation des risques systémiques que les évolutions du système financier font peser sur la stabilité financière de l'Union et compte tenu des évolutions macroéconomiques , de façon à éviter des périodes de difficultés importantes dans le secteur financier et de contribuer au fonctionnement harmonieux du marché intérieur et d’assurer ainsi une contribution durable du secteur financier à la croissance économique.

2. Aux fins du paragraphe 1, le CERS est chargé des tâches suivantes:

a) définir et/ou rassembler, selon le cas, puis analyser toutes les informations utiles à la réalisation des objectifs énoncés au paragraphe 1 , notamment la législation susceptible d'avoir une incidence sur la stabilité financière, entre autres les règles en matière de comptabilité, de restructuration et de liquidation ;

b) identifier les risques systémiques et les classer par degré de priorité;

c) émettre des alertes lorsque ces risques systémiques sont jugés importants et, le cas échéant, les rendre publiques ;

d) formuler des recommandations concernant les mesures correctives à prendre pour faire face aux risques identifiés et, le cas échéant, les rendre publiques ;

d bis) émettre une alerte confidentielle à l'adresse de la Commission lorsqu'il estime qu'il risque de se produire une situation d'urgence telle qu'elle est définie à l'article 10 du règlement (UE) o …/2010 [AEMF], du règlement (UE) o …/2010 [AEAPP] et du règlement (UE) o …/2010 [ABE]. Le CERS fournit une analyse de la situation en sorte que la Commission puisse établir la nécessité d'adopter, à l'adresse des AES, une décision constatant l’existence d’une situation d’urgence.

e) contrôler le suivi des alertes et des recommandations;

f) coopérer étroitement avec toutes les autres parties au SESF et, le cas échéant, fournir aux AES les informations sur les risques systémiques qui sont nécessaires à leurs travaux; en particulier, le CERS élabore, en collaboration avec les AES, un ensemble commun d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs («tableau de bord du risque») qui sont utilisés pour attribuer une notation prudentielle aux établissements transfrontaliers susceptibles de présenter un risque systémique. Cette notation sera réexaminée régulièrement au vu des modifications significatives du profil de risque de l'établissement. La notation prudentielle est un facteur essentiel dans la décision de surveiller directement un établissement fragilisé ou d'intervenir auprès de cet établissement;

f bis) participer, le cas échéant, au comité mixte;

g) assurer une coordination sur les questions liées à la surveillance macroprudentielle avec les organisations financières internationales, en particulier le Fonds monétaire international et le Conseil de stabilité financière ainsi qu'avec les organismes concernés dans les pays tiers;

h) réaliser d'autres tâches connexes prévues par la législation de l'Union .

CHAPITRE II

ORGANISATION

Article 4

Structure

1. Le CERS dispose d’un conseil général, d’un comité directeur , d’un secrétariat et d'un comité scientifique consultatif .

2. Le conseil général prend les décisions nécessaires pour assurer l'exécution des tâches confiées au CERS.

3. Le comité directeur contribue au processus décisionnel du CERS en préparant les réunions du conseil général, en examinant les documents à débattre et en contrôlant l'évolution des travaux en cours du CERS.

4. Le secrétariat est chargé du fonctionnement quotidien du CERS ainsi que de toutes les questions relatives au personnel . Il apporte un soutien analytique, statistique, administratif et logistique de haute qualité au CERS sous la direction du président du conseil général, conformément au règlement (UE) o …/2010 [CERS] du Conseil. Il s'appuie également sur des avis techniques des AES, des banques centrales nationales et des autorités nationales de surveillance.

5. Le ▐ comité scientifique consultatif visé à l'article 12 ▐ assiste et ▐ conseille ▐ le CERS sur les questions en rapport avec son travail.

Article 5

Présidence

1. Le président ▐ du CERS est le président de la BCE.

1 bis. Le premier vice-président est élu par les membres du conseil général de la BCE en son sein pour un mandat de cinq ans, eu égard à la nécessité d'une représentation équilibrée des États membres ainsi que des États appartenant ou n'appartenant pas à la zone euro. Il peut être réélu une fois.

1 ter. Le deuxième vice-président est le président du comité mixte désigné conformément à l'article [XX] du règlement (UE) o …/2010 [ABE], du règlement (UE) o …/2010 [AEMF] et du règlement (UE) o …/2010 [AEAPP].

1 quater. Le président et les vice-présidents exposent au Parlement européen, lors d'une audition publique, la façon dont ils entendent s'acquitter des tâches qui leur sont assignées en vertu du présent règlement.

2. Le président assure la présidence des réunions du conseil général et du comité directeur.

3. Les vice-présidents assurent, par ordre de préséance, la présidence du conseil général et/ou comité directeur lorsque le président ne peut pas participer à une réunion.

4. Si le mandat d'un membre du conseil général de la BCE élu premier vice-président prend fin avant l'issue de la période de cinq ans ou si, pour quelque raison que ce soit, le premier vice-président est dans l'impossibilité de s'acquitter de ses devoirs, un nouveau premier vice-président est élu conformément au paragraphe 1 bis .

5. Le président représente le CERS auprès des tiers.

Article 6

Conseil général

1. Les personnes suivantes sont membres du conseil général avec droit de vote:

a) le président et le vice-président de la BCE;

b) les gouverneurs des banques centrales nationales;

c) un membre de la Commission européenne;

d) le président de l’Autorité bancaire européenne;

e) le président de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles;

f) le président de l'Autorité européenne des marchés financiers.

f bis) six personnalités indépendantes désignées par les membres du conseil général ayant le droit de vote sur proposition du comité mixte; les candidats ne peuvent pas être membres des AES et sont sélectionnés en fonction de leurs compétences générales ainsi que de leurs diverses expériences professionnelles dans les milieux universitaires ou d'autres secteurs, notamment les petites et moyennes entreprises, les syndicats ou les prestataires ou consommateurs de services financiers; au moment de leur nomination, le comité mixte communique les noms des personnes également nommées au comité directeur; dans l'exercice de leurs fonctions, les personnes nommées ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'un gouvernement, d'une institution, d'un organe, d'un organisme, d'une entité ou d'un particulier, quels qu'ils soient; elles s'abstiennent de tout acte incompatible avec leurs fonctions ou l'exécution de leurs tâches.

2. Les personnes suivantes sont membres du conseil général sans droit de vote:

a) pour chaque État membre, un représentant à haut niveau des autorités nationales de surveillance compétentes , conformément au paragraphe 3 du présent article ;

b) le président du comité économique et financier.

3. En ce qui concerne la représentation des autorités nationales de surveillance ▐, les représentants à haut niveau concernés font l'objet d'un roulement en fonction du point débattu, à moins que les autorités nationales de surveillance soient convenues de désigner un représentant commun .

4. Le conseil général établit le règlement intérieur du CERS.

Article 7

Impartialité

1. Les membres du CERS, lors de leur participation aux activités du conseil général ou du comité directeur, ou dans le cadre de toute autre activité liée au CERS, accomplissent leurs tâches de manière impartiale et uniquement dans l'intérêt de l'Union européenne dans son ensemble . Ils ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions des États membres , des institutions de l'Union ou de tout autre organisme public ou privé .

1 bis. Les membres du conseil général qui sont également membres du conseil général de la BCE agissent de manière indépendante dans l'exercice de leurs fonctions.

2. Les États membres , les institutions de l'Union européenne ou les autres organismes publics ou privés ne cherchent pas à influencer les membres du CERS dans l'exécution de leurs tâches liées à ce comité.

Article 8

Secret professionnel

1. Les membres du conseil général du CERS et toute autre personne qui travaille ou a travaillé pour ou en rapport avec le CERS (y inclus le personnel concerné des banques centrales, du comité scientifique consultatif, des AES et des autorités nationales de surveillance des États membres compétentes) sont tenus de ne pas divulguer les informations couvertes par le secret professionnel, même après la cessation de leurs fonctions.

2. Les informations reçues par les membres du CERS ne peuvent être utilisées que dans le contexte de l'exercice de leurs fonctions et lors de la réalisation des tâches visées à l'article 3, paragraphe 2.

3. Sans préjudice de l'article 16 et de l'application du droit pénal, aucune information confidentielle reçue par les personnes visées au paragraphe 1 dans l'exercice de leurs fonctions ne peut être divulguée à quelque personne ou autorité que ce soit, excepté sous une forme résumée ou agrégée telle que les établissements financiers ne puissent être identifiés.

4. Le CERS convient et met en place, avec les AES, des procédures de confidentialité particulières destinées à protéger les informations relatives aux établissements financiers individuels ou à partir desquelles des établissements financiers individuels peuvent être identifiés.

Article 9

Réunions du conseil général

1. Les réunions plénières ordinaires du conseil général sont convoquées par son président et ont lieu au moins quatre fois par an. Des réunions extraordinaires peuvent être convoquées à l'initiative du président du conseil général ou à la demande d'au moins un tiers des membres ayant le droit de vote.

2. Les membres sont présents en personne aux réunions du conseil général et ne peuvent pas se faire représenter.

3. Par dérogation au paragraphe 2, un membre qui est dans l'impossibilité d'assister aux réunions pendant une longue période peut nommer un suppléant. Ce membre peut aussi être remplacé par une personne qui a été désignée formellement en vertu des règles relatives à la suppléance temporaire des représentants en vigueur au sein de l'institution concernée.

3 bis. S'il y a lieu, des hauts représentants d'institutions internationales exerçant d'autres activités apparentées peuvent être invités à assister aux réunions du conseil général.

3 ter. S'il y a lieu, et sur une base ad hoc, le haut représentant d'un pays tiers, en particulier d'un pays membre de l'Espace économique européen ou de l'Association européenne de libre-échange, peut être invité à assister à des réunions du conseil général en fonction du point débattu.

4. Les débats au cours des réunions sont confidentiels.

Article 10

Modalités de vote au conseil général

1. Chaque membre du conseil général ayant le droit de vote dispose d'une voix.

2. Sans préjudice des procédures de vote fixées à l'article 18, paragraphe 1, le conseil général statue à la majorité simple des membres présents ayant le droit de vote. En cas d'égalité de voix, celle du président est prépondérante.

3. Un quorum de deux tiers des membres ayant le droit de vote est nécessaire pour tout vote au conseil général. Si le quorum n'est pas atteint, le président peut convoquer une réunion extraordinaire au cours de laquelle il est possible de prendre des décisions avec un quorum d'un tiers des membres . Le règlement intérieur fixe un préavis suffisant pour la convocation d'une réunion extraordinaire.

3 bis. Par dérogation au paragraphe 2, une majorité de deux tiers des voix est requise pour rendre publique une alerte ou une recommandation.

Article 11

Comité directeur

1. Le comité directeur est composé:

a) du président du CERS;

b) du premier vice-président du CERS;

b bis) du vice-président de la BCE;

c) de quatre autres membres du conseil général du CERS qui sont aussi membres du conseil général de la BCE , eu égard à la nécessité d'une représentation équilibrée des États membres ainsi que des États appartenant ou n'appartenant pas à la zone euro . Ils sont élus par et parmi les membres du conseil général qui sont aussi membres du conseil général de la BCE, pour un mandat de trois ans;

d) d'un membre de la Commission européenne;

e) du président de l'Autorité européenne de surveillance (banques) ;

f) du président de l’Autorité européenne de surveillance ( assurances et pensions professionnelles ) ;

g) du président de l’Autorité européenne de surveillance ( marchés financiers ) ; ▐

h bis) de trois des six personnalités indépendantes visées à l'article 6, paragraphe 1, point f bis) .

En cas de vacance de siège d'un membre élu du comité directeur, le conseil général procède à l'élection d'un nouveau membre.

2. Les réunions du comité directeur sont convoquées par le président au moins quatre fois par an, avant chaque réunion du conseil général. Le président peut aussi convoquer des réunions ad hoc.

Article 12

Comité scientifique consultatif

1. Le comité scientifique consultatif est composé:

a) de neuf experts ayant des compétences reconnues et offrant toute garantie d'indépendance proposés par le comité directeur, qui représentent un large éventail d'expériences et de savoir-faire et sont agréés par le conseil général pour un mandat de quatre ans renouvelable; dans l'exercice de leurs fonctions, les personnes nommées ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'un gouvernement, d'une institution, d'un organe, d'un organisme, d'une entité ou d'un particulier, quels qu'ils soient; elles s'abstiennent de tout acte incompatible avec leurs fonctions ou l'exécution de leurs tâches ; ▐

c) d’un représentant de l'Autorité européenne de surveillance (banques) ;

d) d’un représentant de l’Autorité européenne de surveillance ( assurances et pensions professionnelles ) ;

e) d’un représentant de l’Autorité européenne de surveillance ( marchés financiers ) ;

f) de deux représentants de la Commission;

g) d’un représentant du comité économique et financier. ▐

2. Le président du comité scientifique consultatif est nommé par le conseil général sur proposition du président de celui-ci.

3. Le comité exécute les tâches visées à l'article 4, paragraphe 5, à la demande du président du conseil général.

4. Le secrétariat du CERS fournit un appui aux travaux du comité scientifique consultatif et le chef du secrétariat participe aux réunions.

4 bis. S'il y a lieu, le comité scientifique consultatif organise à un stade précoce des consultations avec des parties prenantes telles que les acteurs du marché, les associations de consommateurs et les experts universitaires sur un mode ouvert et transparent, tout en tenant compte de l'impératif de confidentialité.

4 ter. Le comité scientifique consultatif est doté de tous les moyens nécessaires pour mener à bien ses tâches, en particulier d'outils analytiques et informatiques.

Article 13

Autres sources de conseil

Dans le cadre de sa mission, le CERS sollicite, s'il y a lieu, les opinions des acteurs du secteur privé ou du secteur public concernés , en particulier, mais non exclusivement, des membres des AES .

Article 14

Accès aux documents

1. Le règlement (CE) o 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (14) s'applique aux documents détenus par le CERS.

2. Le conseil général adopte les modalités pratiques d'application du règlement (CE) o 1049/2001 dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.

3. Les décisions prises par le CERS en application de l'article 8 du règlement (CE) o 1049/2001 peuvent faire l'objet d'une plainte auprès du Médiateur ou d'un recours devant la Cour de justice, dans les conditions prévues respectivement aux articles 228 et 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne .

CHAPITRE III

TÂCHES

Article 15

Collecte et échange d'informations

1. Le CERS fournit aux autorités européennes de surveillance les informations relatives aux risques systémiques qui sont nécessaires à leurs travaux.

2. Les autorités européennes de surveillance , le SEBC, la Commission, les autorités nationales de surveillance et les autorités statistiques nationales coopèrent étroitement avec le CERS et lui fournissent toutes les informations nécessaires à ses travaux conformément à la législation de l'Union européenne.

3. Sous réserve de l'article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) o …/2010 [ABE], du règlement (UE) o …/2010 [AEMF] et du règlement (UE) o …/2010 [AEAPP], le CERS peut demander des informations aux autorités européennes de surveillance , en principe sous une forme résumée ou agrégée, telle que les établissements financiers individuels ne puissent pas être identifiés. ▐

3 bis. Avant d'adresser une demande d'informations conformément au présent article, le CERS tient d'abord compte des statistiques existantes produites, diffusées et élaborées par le système statistique européen et le SEBC.

3 ter. Si ces autorités ne disposent pas des données demandées ou ne les mettent pas à disposition en temps voulu, le CERS peut demander les données en question au SEBC, aux autorités nationales de surveillance ou aux autorités statistiques nationales. Lorsque lesdites autorités ne disposent pas des données, le CERS peut demander les données en question à l'État membre concerné.

3 quater. Lorsque le CERS demande des données qui ne sont pas sous forme résumée ou agrégée, la demande motivée explique les raisons pour lesquelles les données relatives aux établissements financiers concernés sont considérées comme présentant un intérêt au niveau systémique et être nécessaires, compte tenu de la situation prévalant sur le marché.

▐

5. Avant chaque demande d'informations qui ne sont pas sous une forme résumée ou agrégée, le CERS consulte dûment l'autorité européenne de surveillance concernée pour s'assurer du caractère justifié et proportionné de la demande. Si l'autorité européenne de surveillance concernée ne considère pas que la demande est justifiée et proportionnée, elle renvoie sans tarder la demande au CERS et l'invite à fournir des justifications supplémentaires. Après que le CERS a communiqué ces justifications supplémentaires à l'autorité européenne de surveillance concernée, le destinataire de la demande transmet au CERS les données demandées, à condition que le destinataire ait légalement accès aux données pertinentes.

Article 16

Alertes et recommandations

1. Lorsque des risques importants pour la réalisation de l'objectif défini à l'article 3, paragraphe 1, sont identifiés, le CERS émet des alertes et, s'il y a lieu, formule des recommandations concernant les mesures correctives à prendre , y compris, le cas échéant, des initiatives législatives .

2. Les alertes ou recommandations formulées par le CERS conformément à l'article 3, paragraphe 2, points c) et d), peuvent être de nature générale ou spécifique et sont adressées, notamment, à l'ensemble de l'Union ou à un ou plusieurs États membres, ou à une ou plusieurs autorités européennes de surveillance, ou à une ou plusieurs autorités nationales de surveillance. Si une alerte ou une recommandation est adressée à une ou plusieurs autorités de surveillance, l'État membre concerné en est informé. Les recommandations préciseront les délais impartis pour y réagir. Les recommandations peuvent aussi être adressées à la Commission au sujet de la législation de l'Union concernée.

3. Les alertes ou recommandations sont également transmises au Parlement européen, au Conseil , à la Commission ainsi qu'aux destinataires visés au paragraphe 2, et, si elles sont adressées à une ou plusieurs autorités nationales de surveillance, aux AES .

4. Afin de sensibiliser davantage aux risques pesant sur l'économie européenne et de hiérarchiser ces risques, le CERS élabore, en étroite coopération avec le SESF, un système de codes couleur correspondant à des situations qui présentent des niveaux de risque différents.

Après que les critères de cette classification auront été définis, ses alertes et recommandations indiqueront, au cas par cas et, s'il y lieu, à quelle catégorie le risque appartient.

Article 16 bis

Action en situation d'urgence

Lorsque des circonstances défavorables risquent de compromettre gravement le bon fonctionnement et l'intégrité des marchés financiers ou la stabilité de l'ensemble ou d'une partie du système financier dans l'Union européenne, le CERS peut émettre une alerte d'urgence.

La Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande du CERS, d'une Autorité, du Parlement européen ou du Conseil, adopter une décision destinée à l’Autorité constatant l’existence d’une situation d’urgence. La Commission réexamine cette décision à intervalles appropriés et au moins une fois par mois et déclare que la situation d'urgence a pris fin dès qu’elle le juge opportun.

Si elle constate l’existence d’une situation d’urgence, la Commission en informe dûment et sans délai le Parlement européen et le Conseil.

Article 17

Suivi des recommandations du CERS

1. Lorsqu’une recommandation visée à l’article 3, paragraphe 2, point d), est adressée à un ou plusieurs États membres, à une ou plusieurs autorités européennes de surveillance ou à une ou plusieurs autorités nationales de surveillance, les destinataires communiquent au CERS les mesures qu’ils ont prises en réaction à cette recommandation ou expliquent pourquoi ils n'ont pas agi. Le Parlement européen, le Conseil et, le cas échéant, les autorités européennes de surveillance sont informés.

2. Lorsque le CERS considère qu'un destinataire de l'une de ses recommandations n'a pas suivi cette recommandation ou l'a suivie d'une manière inadéquate et que le destinataire n'a pas justifié cette carence , il en informe le Parlement européen, le Conseil , la Commission et, le cas échéant, les autorités européennes de surveillance concernées.

2 bis. Lorsque le CERS a pris une décision au titre du paragraphe 2, le Parlement européen peut, s'il y a lieu, inviter un destinataire à un échange de vues avec sa commission compétente. Cet échange de vues, qui se déroule en présence du CERS, a lieu d'être notamment lorsque des décisions nationales ont des incidences sur un ou plusieurs États membres (effet d'entraînement).

Article 18

Publicité des alertes et recommandations

1. Le conseil général du CERS décide au cas par cas si une alerte ou une recommandation doit être rendue publique. Par dérogation à l'article 10, paragraphe 2, une majorité de deux tiers des voix est nécessaire pour rendre publique une alerte ou une recommandation. Nonobstant l'article 10, paragraphe 3, un quorum de deux tiers s'applique toujours à l'égard des décisions prises au titre du présent paragraphe.

2. Lorsque le conseil général du CERS décide de rendre publique une alerte ou une recommandation, il en informe le destinataire ou les destinataires à l'avance.

2 bis. Les destinataires des alertes et recommandations émises par le CERS devraient avoir le droit d'exprimer publiquement leurs opinions et leurs arguments en réponse à l'alerte ou à la recommandation publiée par le CERS.

3. Lorsque le conseil général du CERS décide de ne pas rendre publique une alerte ou une recommandation, le destinataire et, s'il y a lieu, le Conseil et les autorités européennes de surveillance prennent toutes les mesures nécessaires pour préserver le caractère confidentiel de celle-ci. ▐

3 bis. Toute donnée sur laquelle le conseil général du CERS fonde son analyse avant d'émettre une alerte ou une recommandation est rendue publique sous une forme anonyme appropriée. Dans le cas d'alertes confidentielles, l'information est rendue disponible dans un délai approprié qui doit être défini dans le règlement intérieur du CERS.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 19

Obligations de rendre des comptes et de faire rapport

1. Au moins une fois par an , mais plus fréquemment en cas de difficultés importantes dans le secteur financier, le président du CERS est convié à une audition annuelle au Parlement européen à l'occasion de la publication du rapport annuel du CERS au Parlement européen et au Conseil. Ces auditions se déroulent dans un cadre différent de celui du dialogue monétaire entre le Parlement européen et le président de la BCE.

1 bis. Les rapports visés au présent article contiennent les informations que le conseil général du CERS décide de rendre public conformément à l'article 18. Les rapports sont rendus accessibles au public.

2. Le CERS examine également des problèmes précis à l’invitation du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission.

2 bis. Le Parlement européen peut demander au président du CERS et aux autres membres du comité directeur d'assister à une audition organisée par ses commissions compétentes.

Article 20

Clause de révision

Au plus tard le … (15), le Parlement européen et le Conseil examinent le présent règlement sur la base d’un rapport de la Commission et déterminent, après avis de la BCE, si les objectifs et l’organisation du CERS doivent être révisés .

Ce rapport examine notamment:

a) s'il y a lieu de simplifier et de renforcer l'architecture du SESF afin de développer la cohérence entre les niveaux macroprudentiel et microprudentiel ainsi qu'entre les AES;

b) s'il y a lieu d'accroître les pouvoirs de réglementation qu'exercent les AES;

c) si l'évolution du SESF est cohérente avec les tendances mondiales en ce domaine;

d) si le SESF présente une diversité et un degré d'excellence suffisants;

e) si l'obligation de rendre des comptes et la transparence quant aux obligations de publication sont satisfaisantes.

Article 21

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.