18. 2. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 41/29 
occasionnées par l'unification allemande ainsi que les 
implications macro-économiques de ces mesures pour 
les autres États membres. Une telle démarche permet­
trait à n'en pas douter de dissiper bien des craintes et 
Fait à Bruxelles, le 20 novembre 1990. 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité peut souscrire à la proposition à 
l'examen qui assortit comme il se doit la protection de 
la santé et de là sécurité des femmes enceintes ou venant 
d'accoucher d'un maintien des droits liés au travail, 
y compris de la rémunération. Le Comité se félicite 
également de cette proposition dès lors qu'elle introduit 
des mesures facilitant la maternité et qui pourraient 
ainsi contribuer à résoudre les problèmes de déséquili­
bre démographique, y compris en ce qui concerne le 
vieillissement de la population, que connaissent de nom­
breux États membres de la CE. contribuerait de manière décisive à approfondir dans le 
domaine économique également la coopération 
confiante qui s'est instaurée entre les États membres de 
la Communauté européenne. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN 
1.2. En accord avec les droits et les mesures prévus 
dans la Charte sociale et par le programme d'action 
sociale correspondant, la proposition à l'examen va 
également dans le sens des points de vue exprimés dans 
les avis afférents du Comité en ce qui concerne les 
domaines suivants : 
— les droits sociaux fondamentaux communautai­
res (2), dans lequel l'accent est mis sur « les droits de 
l'enfant, de la mère et de la famille à une protection 
juridique et économique », 
— la charge de la preuve (3), dans lequel il est déclaré 
que de bonnes pratiques en matière d'emploi et des 
méthodes modernes de gestion du personnel sont 
nécessaires pour éviter d'éventuelles discriminations 
sexuelles, Avis sur la proposition de directive du Conseil concernant la protection au travail de la 
femme enceinte ou venant d'accoucher (1) 
(91/C 41/08) 
Le Conseil a décidé, le 22 octobre 1990, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 118 A du Traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susmentionnée. 
La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, chargée de préparer 
les travaux en la matière, a adopté son avis le 15 novembre 1990 (rapporteur : Mme Rangoni-
Machiavelli). 
Le Comité économique et social, au cours de sa 281e session plénière, séance du 20 novembre 
1990, a adopté l'avis suivant à la majorité et cinq abstentions. 
(') JO n° C 281 du 9. 11. 1990, p. 3. (2) JO n° C 126 du 23. 5. 1989, point III. Al. 
(3) JO n° C 337 du 31. 12. 1988, point 1.3 d. 
N° C 41/30 Journal officiel des Communautés européennes 18. 2. 91 
— le congé parental (*), dans lequel on fait valoir que 
ce congé, assorti de garanties d'emploi constitue un 
moyen rentable de favoriser non seulement la reprise 
du travail, mais aussi la rentabilisation du capital 
formation, au regard de la forte proportion de fem­
mes exerçant une activité rémunérée qui ne repren­
nent pas toujours ou ne peuvent pas toujours repren­
dre leur emploi après une maternité, 
— la santé et la sécurité sur le lieu de travail, dans 
lequel le Comité avait fermement insisté sur la néces­
sité pour tous les travailleurs d'être protégés par des 
mesures préventives de santé et de sécurité dans le 
cadre de leur profession. 
1.3. Les mesures proposées à l'heure actuelle par la 
Commission — concernant le congé de maternité, les 
droits liés au travail et le licenciement, le travail de 
nuit et la protection contre certains agents et procédés 
auxquels le travailleur est exposé — constituent un 
train de mesures cohérent en matière de santé et de 
sécurité. Le congé de maternité qui s'impose du point 
de vue médical ne saurait être subordonné ou remis 
en cause par l'éventualité d'un licenciement pour des 
raisons liées à l'état de grossesse. De même, dans le cas 
par exemple du travail sur écran de visualisation qui 
peut comporter un risque pour la santé des femmes 
enceintes, il faudrait prévoir la possibilité pour ces 
salariées qualifiées de poursuivre leur activité en bénéfi­
ciant d'un aménagement provisoire de leurs conditions 
de travail et/ou de rémunération. Les mêmes considéra­
tions de santé et de sécurité, relatives aux droits liés au 
travail, s'appliquent aux femmes qui viennent d'accou­
cher et pour lesquelles il pourrait s'avérer nécessaire de 
prévoir un horaire de travail plus souple et une alterna­
tive au travail de nuit. 
1.4. Ces droits sociaux fondamentaux, constitutifs 
de la santé et de la sécurité des femmes concernées, 
doivent être affirmés au niveau communautaire, notam­
ment dans la perspective de 1992 et de la disparition 
des entraves nationales à l'emploi, à la libre entreprise 
et à la mobilité des travailleurs. Les mesures proposées, 
fixant des prescriptions minimales applicables dans 
toute la Communauté dans ce domaine complexe qu'est 
l'environnement de travail, sont en conformité avec les 
dispositions établies dans l'Acte unique européen et 
sont également en accord avec l'objectif de la cohésion 
sociale et d'une vraie Europe des citoyens. La proposi­
tion à l'examen prévoit opportunément de laisser une 
grande marge de manœuvre et des responsabilités 
importantes tant aux gouvernements des États membres 
qu'aux autorités compétentes et aux partenaires 
sociaux. Le Comité estime qu'afin de protéger plus 
complètement la santé des femmes enceintes ou venant 
d'accoucher et de ne pas désavantager les femmes pré­
sentes sur le marché du travail, il est nécessaire d'adop­
ter des mesures de prévention et de protection de la 
santé de la population, tant masculine que féminine, en 
âge de procréer. Le Comité invite donc la Commission 
à procéder à cet effet à des modifications de la directive 
cadre 89/391. 
(x) JO n° C 206 du 6. 8. 1984, point 2.3. 1.5. Le Comité constate avec satisfaction que la 
Commission a recouru et s'est reportée aux instruments 
internationaux existants en la matière, notamment les 
Conventions de l'Organisation internationale du travail 
(OIT), en tant que base consensuelle pour l'élaboration 
de la proposition. 
1.6. Le Comité se félicite qu'une fiche d'évaluation 
de l'impact sur les petites et moyennes entreprises de la 
proposition soit jointe. Il est particulièrement important 
que les mesures prises par les États membres n'imposent 
pas de coûts excessifs à ces entreprises. D'autres secteurs 
d'activité spécifiques (par exemple l'agriculture et les 
professions libérales) pourraient faire l'objet de la même 
attention. La directive devrait s'appliquer aux femmes 
engagées dans des contrats à temps partiel et à durée 
déterminée. 
1.7. Le Comité est convaincu que la proposition à 
l'examen contribuera à garantir et à promouvoir des 
méthodes modernes de gestion du personnel plus sou­
ples, plus sociales et, partant, plus viables, permettant 
ainsi, dans toute la Communauté, aux travailleuses de 
mieux s'insérer dans un marché du travail qui est en 
train de changer radicalement et d'y demeurer présen­
tes. En effet, on a pu enregistrer ces dernières décennies 
un accroissement du nombre de mères exerçant une 
activité professionnelle et il existe de nombreux exem­
ples démontrant que des dispositions efficaces en 
matière de maternité ne dissuadent pas les employeurs 
d'engager des femmes. De bonnes pratiques en matière 
d'emploi peuvent contribuer à garantir un réel libre 
choix aux femmes dans l'exercice de leurs droits et de 
leurs responsabilités inhérents à leur condition de mère 
ainsi que le droit à l'emploi dans des conditions de 
travail assurant leur santé et leur sécurité. 
2. Observations particulières 
2.1. En accord avec les observations formulées ci-
dessus, la base légale de la proposition (article 118 
a) est approuvée par le Comité comme étant l'article 
approprié pour une directive traitant essentiellement de 
la santé et de la sécurité des travailleurs. 
2.2. Article 3 
Le Comité estime que les évaluations visées au premier 
paragraphe de l'article 3, concernant l'exposition des 
femmes enceintes aux agents chimiques, physiques ou 
biologiques d'une part, et les mouvements ou postures 
ainsi que la fatigue mentale et physique liés à leur 
activité, d'autre part, sont particulièrement importan­
tes. Toutefois, la manière dont l'article 3.1 est rédigé 
pourrait donner lieu à l'élaboration de normes différen­
tes dans les différents États membres. Il y a lieu d'envisa­
ger une formulation nouvelle de ce texte. Une meilleure 
information tant des employeurs que des travailleuses 
quant aux risques qui peuvent être liés à l'activité 
professionnelle constitue un préalable à toute action 
préventive efficace. 
18. 2. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 41/31 
L'article 3, paragraphe 3, qui assure une solution 
concernant le travail de nuit au cours de la grossesse 
et de la période d'allaitement, est considéré comme 
particulièrement important et ses dispositions sont 
approuvées. 
En tout état de cause, les États membres doivent prendre 
les mesures nécessaires pour que les femmes ne soient 
tenues en aucune manière d'accomplir un travail de 
nuit: 
a) au cours de leur grossesse, 
b) durant un certain laps de temps, après la naissance 
de l'enfant, au moins égal à la durée de l'allaitement. 
2.3. Article 5 
La période de congé maternité d'au moins quatorze 
semaines ininterrompues qui est proposée semble être 
une garantie minimale raisonnable, dès lors que cette 
période, et dans certains cas une période plus longue, 
est déjà accordée dans la plupart des États membres. 
Le Comité approuve le niveau de rémunération et/ou 
d'allocation proposé. Dans certains États membres, le 
bénéfice des dispositions relatives à la maternité est 
assorti d'une condition d'ancienneté minimale et de tels 
arrangements ne sauraient être remis en question. La 
directive aurait pu toutefois établir plus clairement le 
principe qui a déjà été défini dans l'exposé des motifs, à savoir qu'il s'agit de prescriptions minimales applica­
bles sans préjudice d'une progression de la législation 
en la matière dans les États membres qui la souhaite­
raient. Des orientations et des mesures visant à promou­
voir de meilleures dispositions en matière de garde 
d'enfant devraient compléter ou être assorties à la pro­
position à l'examen, de manière à ce que les mères 
puissent poursuivre leur activité après leur grossesse et 
ne plus être contraintes de demeurer au foyer. Le 
Comité estime en outre que la répartition du congé 
devrait être déterminée sur la base d'un contrôle par 
les autorités compétentes des risques et de la pénibilité 
du travail concerné. Les périodes de maladie, telles 
que prévues à l'article 5, paragraphe 1, devraient être 
davantage précisées. 
2.4. Articles 6 et 7 
L'article 6.2 devrait être reformulé comme suit: 
«Les États membres prennent les mesures 
appropriées afin d'interdire le licenciement des fem­
mes visées à l'article 2. » 
Le Comité souhaiterait à nouveau insister sur l'adoption 
de projets de directives relatives à la modification de la 
charge de la preuve et au congé parental, ce qui permet­
trait de renforcer les mesures minimales actuelles en 
question en ce qui concerne le licenciement et la situa­
tion spécifique des travailleuses concernées. 
Fait à Bruxelles, le 20 novembre 1990. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
L'amendement suivant, qui a recueilli au moins un quart des suffrages, a été rejeté durant les débats : 
Page 4, paragraphe 2.1. 
Ajouter une phrase libellée comme suit : 
«Toutefois, cette base légale peut s'avérer inappropriée pour les dispositions spécifiques portant sur les 
questions de droit du travail et de rémunération. » 
Exposé des motifs 
L'article 118 A a trait spécifiquement et exclusivement à «l'amélioration, notamment du milieu de travail, 
pour protéger la sécurité et la santé des travailleurs.» Il n'englobe pas les droits liés au travail ni la 
rémunération des travailleurs. 
Résultat du vote 
Voix pour: 47, voix contre: 85, abstentions: 4.