Proposition de décision du Conseil arrêtant un programme spécifique pour la diffusion et valorisation des résultats de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) (94/C 228/15) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(94) 68 final - 94/0093(CNS)

(Présentée par la Commission le 30 mars 1994)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 I, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que, par leur décision . . ./. . ./CE, le Conseil et le Parlement européen ont arrêté un quatrième programme-cadre pour des actions communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration (ci-après RDT) pour la période 1994-1998 définissant notamment les activités à mener dans le domaine de la diffusion et la valorisation des résultats, que la présente décision est prise à la lumière des motifs exposés dans le préambule de ladite décision;

considérant que l'article 130 I, paragraphe 3 prévoit que la mise en oeuvre du programme-cadre se fait au moyen de programmes spécifiques développés à l'intérieur de chacune des actions qui le composent, que chaque programme spécifique précise les modalités de sa réalisation, fixe sa durée et prévoit les moyens estimés nécessaires;

considérant que le présent programme est réalisé en ayant recours à différentes modalités et notamment, au moyen d'actions à frais partagés et de mesures de préparation d'accompagnement et de support;

considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article 130 I, paragraphe 3, de procéder à une estimation des moyens financiers nécessaires à la réalisation du présent programme spécifique; que les montants définitifs sont arrêtés par l'autorité budgétaire conformément à la quote-part fixée par le programme-cadre;

considérant que la décision . . ./. . ./CE prévoit que le montant global maximal du quatrième programme-cadre sera réexaminé au plus tard le 30 juin 1996 dans l'optique d'être majoré, qu'en conséquence de ce réexamen, le montant estimé nécessaire à la réalisation du présent programme pourrait augmenter;

considérant que le présent programme a pour objectifs d'assurer une large diffusion des résultats de recherche, d'aider à leur exploitation optimale en encourageant, avec le concours des acteurs concernés, la transformation des résultats obtenus en innovations, de favoriser le transfert de technologie, en particulier aux petites et moyennes entreprises et de soutenir les initiatives prises aux niveaux national et régional afin de leur conférer une dimension communautaire;

considérant que le processus d'innovation est complexe et interactif, qu'il implique plusieurs catégories d'acteurs et que, de ce fait, il convient d'intégrer les activités de diffusion et d'exploitation des résultats avec celles visant à améliorer le transfert des technologies;

considérant que la création d'un environnement favorable à la valorisation des résultats et à la diffusion des technologies dans tous les secteurs d'industrie et dans toutes les régions de la Communauté contribue directement à l'adaptation du tissu industriel et à l'amélioration de la compétitivité des entreprises;

considérant que le contenu du quatrième programmecadre pour les actions communautaires de RDT a été défini conformément au principe de subsidiarité; que le présent programme spécifique précise le contenu des activités à mener conformément à ce principe dans le domaine de la diffusion et de la valorisation;

considérant que s'appliquent au présent programme spécifique les règles de participation des entreprises, des centres de recherche (y inclus le CCR) et des universités et les règles applicables à la diffusion des résultats de la recherche qui sont précisées dans les mesures prévues par l'article 130 J;

considérant que dans la mise en oeuvre du présent programme, outre l'association des pays couverts par l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), des activités de coopération internationale peuvent également, conformément à l'article 130 M, s'avérer opportunes avec d'autres pays tiers et des organisations internationales;

considérant que la diffusion des résultats vers les Petites et européennes entreprises (PME) constitue une des priorités du quatrième programme-cadre, que cette diffusion concerne les PME participant aux programmes spécifiques, mais aussi toutes celles susceptibles d'utiliser des connaissances scientifiques ou des technologies nouvelles pour renforcer leur compétitivité;

considérant que le présent programme bénéficie, en particulier, aux petites et moyennes entreprises des régions participant le moins aux activités communautaires de RDT, qu'il contribue à une meilleure cohésion économique et sociale de la Communauté et coopère avec les initiatives communautaires des fonds structurels mises en oeuvre dans ce but;

considérant qu'il y a lieu de procéder à une évaluation de l'impact économique et social et des risques technologiques éventuels des activités menées dans le présent programme;

considérant qu'il convient, d'une part, d'examiner de façon permanente et systématique l'état de réalisation du présent programme en vue de l'adapter, le cas échéant, aux évolutions dans ce domaine; qu'il convient, d'autre part, de faire procéder, en temps utile, à une évaluation indépendante de l'état des réalisations du programme destinée às fournir tous les éléments d'appréciation nécessaires lors de la détermination des objectifs du cinquième programme cadre de RDT; qu'il convient, enfin, au terme de ce programme de procéder à l'évaluation finale des résultats obtenus au regard des objectifs définis dans cette décision;

considérant que le CCR peut participer aux actions indirectes couvertes par le présent programme;

considérant que le comité de la recherche scientifique et technique (Crest) a été consulté.

A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION

Article premier

Un programme spécifique pour la diffusion et la valorisation des résultats de recherche de développement technologique et de démonstration, dont les objectifs et le contenu sont définis à l'annexe I, est arrêté pour la période allant du . . . au 31 décembre 1998.

Article 2

1. Le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme s'élève à 293 millions d'écus y compris 8,4 % pour les dépenses de personnel et de fonctionnement.

2. Une répartition indicative de ce montant figure à l'annexe II.

3. Le montant extimé nécessaire, ci-dessus indiqué, pour l'exécution du programme pourrait augmenter en conséquence et en conformité avec la décision mentionnée à l'article 1er, paragraphe 3 de la décision . . ./. . ./CE.

4. L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles pour chaque exercice dans le respect de la quote-part fixée par le programme cadre.

Article 3

Les modalités de réalisation du présent programme, autres que celles visées à l'article 5, sont précisées à l'annexe III.

Article 4

1. La Commission suivra, de façon continue et systématique, avec l'aide appropriée d'experts extérieurs indépendants, les progrès accomplis dans l'exécution du présent programme pour atteindre les objectifs indiqués à l'annexe I. Elle apprécie notamment si les objectifs, les priorités et les moyens financiers sont toujours adaptés à l'évolution de la situation. Elle soumet le cas échéant des propositions visant à adapter ou compléter ce programme en fonction des résultats de cet examen.

2. Afin de contribuer à l'évaluation globale des activités communautaires prévues à l'article 4.2 de la décision arrêtant le quatrième progamme-cadre, la Commission fait procéder, en temps utile, par des experts indépendants à une évaluation des activités menées dans les domaines directement couverts par le présent programme et de leur gestion durant les cinq années qui précèdent l'évaluation.

3. À l'expiration du présent programme, la Commission fait procéder par des experts indépendants à une évaluation finale des résultats obtenus au regard des objectifs définis à l'annexe III du quatrième programme-cadre et à l'annexe I de la présente décision. Le rapport d'évaluation finale est transmis au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social.

Article 5

1. Un programme de travail est établi par la Commission conformément aux objectifs énoncés à l'annexe I et est, le cas échéant, mis à jour. Il définit en détail les objectifs à atteindre et précise les étapes de mise en oeuvre du programme ainsi que le financement envisagé pour chaque modalité de réalisation.

Le programme de travail peut également prévoir la participation à certaines activités provenant du cadre Eureka.

2. La Commission établit des appels à propositions de projets sur la base du programme de travail.

Article 6

1. La Commission est chargée de l'exécution du programme.

2. Dans les cas prévus à l'article 7, paragraphe 1, la Commission est assistée par un comité de représentants des États membres et préside par le représentant de la Commission. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre.

Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peur fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148, paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité lex voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précite. Le président ne prend pas part au vote.

La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.

Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

Si, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.

Article 7

1. La procédure prévue à l'article 6, paragraphe 2 s'applique:

- à l'établissement et à la mise à jour du programme de travail visé à l'article 5 paragraphe 1,

- à l'évaluation des proposés pour un financement communautaire ainsi que du montant estimé de ce financement, quand celui-ci est supérieur à 300 000 écus,

- aux mesures à prendre pour l'évaluation du programme spécifique,

- à tout ajustement de la répartion indicative du montant figurant à l'annexe II, n'ayant pas fait l'objet d'une décision budgétaire,

2. La Commission informe le comité, à chacune de ses réunions, de l'évolution de la mise en oeuvre du programme dans son ensemble.

Article 8

La Commission est autorisée, au sens de l'article 228, paragraphe 1, à ouvrir des négociations, en vue de la conclusion d'accords internationaux avec des pays tiers européens afin de les associer à tout ou partie du programme.

Article 9

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

ANNEXE I

OBJECTIFS ET CONTENU SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES

Le présent programme spécifique reflète pleinement les orientations du quatrième programme-cadre, en applique les critères de sélection et en précise les objetifs en matière de diffusion et de valorisation.

Le chapitre de l'annexe III relatif à la troisième action dudit programme cadre fait partie intégrante du présent programme.

I. OBJECTIFS ET PRINCIPES GÉNÉRAUX DE MISE EN OEUVRE

L'action de diffusion et de valorisation des résultats complète les actions entreprises par les États membres, en leur apportant une dimension et une plus-value communautaire. Elle poursuit les trois objectifs suivants:

- assurer une large diffusion des résultats des travaux de RDT menés tant dans les programmes communautaires que nationaux;

- veiller à leur exploitation optimale, c'est-à-dire faire en sorte avec l'aide des acteurs concernés que les résultats obtenus, tant dans les programmes communautaires que nationaux, se transforment en innovations et favoriser les transferts de technologie notamment vers les Petites et moyennes entreprises (PME);

- appuyer les initiatives prises au niveau national ou régional pour leur donner une dimension transeuropéenne.

Par ses objectifs et son contenu, ce programme bénéficie, en particulier, aux régions les moins avantagées de la Communauté par les programmes de RDT et contribue à la cohésion économique et sociale. Il entretient, de ce fait, des liens étroits avec les initiatives mises en oeuvre dans ces domaines et tient compte de la communication de la Commission sur la cohésion et la politique de RDT (Doc. COM(93) 203 final).

Il participe également aux activités de coopération avec les pays tiers et les organisations internationales dans les domaines relevant de sa compétence.

La responsabilité de la diffusion et de la valorisation des résultats incombe tout d'abord aux entreprises, mais un soutien de la Communauté s'avère également nécessaire.

Au niveau communautaire, les activités de diffusion et de valorisation sont mises en oeuvre par les programmes spécifiques de l'action 1 et par le présent programme. Une somme représentant une moyenne de 1 % du budget total du quatrième programme cadre a, notamment, été affectée dans ce but à l'intérieur de la première action, à la diffusion et à la valorisation des résultats. Elle couvrira, notamment, les activités de diffusion/valorisation à caractère sectoriel.

Les programmes spécifiques mettent en oeuvre les activités de diffusion et de valorisation relatives à leurs domaines de recherche en étroite coordination avec celles du présent programme, afin d'éviter les redondances et gaspillages de ressources, de respecter un bon équilibre géographique entre les actions prévues, de permettre une bonne utilisation des compétences et des infrastructures existants au sein de la troisième action et, notamment, du réseau des centres relais, comme plateforme commune d'activités.

Les programmes spécifiques veillent, entre autres, à ce que les aspects «diffusion et valorisation» soient pris en considération parmi les critères d'évaluation et de sélection des projets de RDT, à ce que les clauses prévues par les contrats en matière de protection, d'exploitation et de diffusion soient respectées et à ce que les réseaux et partenariats constitués en vue des projets de recherche puissent également contribuer aux processus d'exploitation des résultats obtenus.

II. CONTENU DU PROGRAMME SPÉCIQUE

Pour atteindre ces objectifs, une nouvelle approche est nécessaire, prennant en compte la diversité des acteurs impliqués, le caractère cumulatif, interactif et complexe du processus d'innovation, ainsi que les besoins spécifiques des PME.

Elle conduit à intégrer, dans un programme unique, la suite VALUE et de Sprint et à exploiter au mieux les synergies entre les activités prévues par les domaines d'action du présent programme.

L'accent mis sur les PME trouve sa traduction dans les trois domaines proposés: le domaine A s'adresse, plus particulièrement, aux PME participant aux programmes spécifiques ou susceptibles d'exploiter les connaissances résultant des programmes de recherche communautaires ou nationaux. La partie B «diffusion des technologies vers les entreprises» concerne la grande masse des PME qui doivent incorporer dans leurs activités, les connaissances et les technologies nouvelles dont elles ont besoin pour maintenir ou accroître leur compétitivité et qu'elles doivent se procurer à l'extérieur, faute de capacité interne de R.D. Le domaine C «environnement financier de la diffusion des technologies» prévoit des mesures et instruments susceptibles de bénéficier à l'ensemble de ces deux catégories de PME.

A. La diffusion et l'exploitation des résultats de recherche

L'objectif de ce domaine est de promouvoir la diffusion et l'exploitation transsectorielle et transnationale des résultats de recherche quelle que soit leur origine et, notamment, de mieux faire connaître les activités communautaires de RDT et leurs résultats afin d'accroître leur niveau d'utilisation et de faciliter les collaborations scientifiques et techniques en Europe.

Il comprend un ensemble cohérent d'activités regroupant des services à vocation générale tels que le réseau communautaire des centres relais et le service public d'information et de diffusion, des services spécialisés d'assistance à la protection et à l'exploitation des résultats ainsi que des mesures visant à améliorer l'efficacité, sur le plan économique mais aussi social, de la valorisation et du transfers des résultats de recherche.

1) Le réseau communautaire des centres relais

L'action mise en oeuvre au cours du troisième programme-cadre, pour la constitution d'un réseau de centre relais VALUE dans les États membres, en vue de promouvoir les activités communautaires de RDT et leurs résultats, sera poursuivre et approfondie afin de mieux les faire connaître auprès des entreprises et laboratoires de recherche de ces Pays, d'améliorer l'exploitation transnationale des résultats de recherche en facilitant les partenariats scientifiques et techniques.

Les axes de développement et d'approfondissement de cette action portent sur:

- le support apporté aux entreprises et aux laboratoires de recherche, en vue de leur faciliter l'accès aux informations relatives aux activités communautaires de RDT et de démonstration,

- le soutien donné, le cas échéant, à la diffusion transnationale de résultats de recherche nationaux ou issus de programmes tels que Eureka et COST,

- l'examen systématique du potentiel technico-économique des résultats de RDT, en collaboration avec les programmes spécifiques et les contractants concernés, en vue de leur diffusion aux centres relais,

- l'évaluation des besoins scientifiques et technologiques potentiels du tissu industriel afin de faciliter une meilleure adéquation avec l'offre résultant des programmes de recherche communautaire ou nationaux,

- l'organisation d'actions ciblées de promotion de résultats, selon des thèmes choisis en fonction des besoins de l'industrie locale,

- l'approfondissement des synergies avec les réseaux existants et acteurs nationaux et régionaux concernés afin d'assurer une meilleure diffusion et exploitation trans-nationales des résultats de recherche, quelle que soit leur origine,

- la fourniture de services télématiques aux centres relais afin de faciliter le travail en commun.

2) Le service d'information et de diffusion

Le service d'information et de diffusion repose sur trois piliers: le service de collecte et de production d'informations, les services et produits de diffusion, via des réseaux vers le public et des groupes «cibles», l'information et la sensibilisation du public sur la recherche.

Les activités suivantes sont prévues:

- élargissement du service d'information CORDIS à de nouvelles sources d'informations (Eureka, COST, d'autres de recherche internationale points de contacts nationaux, etc.) et à des documents multimédias,

- organisation d'actions de diffusion vers des groupes cibles «multiplicateurs» d'information: journalistes scientifiques, documentalistes, centres relais, autres réseaux d'intermédiaires, etc.,

- définition et réalisation de nouveaux produits d'information adaptés à la diversité des besoins potentiels et diffusion à travers des moyens variés tels que CD-ROM, réseaux publics, extraits de bases de données, bulletins, ect.,

- poursuite de l'activité de publication visant la communauté scientifique, les multiplicateurs d'information et le public,

- utilisation de divers moyens de communication et de sensibilisation du public autres que les publications imprimées, en s'appuyant par exemple sur les techniques audiovisuelles et multimédias;

- renforcement de la coordination avec les activités nationales de même type.

3) La protection des connaissances

Cette ligne d'action a pour but d'informer et de sensibiliser les chercheurs aux questions relatives à la protection industrielle et intellectuelle des connaissances et par ailleurs, d'aider les organisations n'ayant pas les ressources nécessaires à protéger les résulats de R.D. communautaire qu'elles ont obtenus.

Des conférences et des actions de formation seront organisées afin d'accroître le niveau de sensibilisation des chercheurs sur la propriété intellectuelle et industrielle. La collaboration avec l'Office européen des brevets ainsi qu'avec les offices nationaux sera développée en vue de l'organisation d'actions communes.

La protection du patrimoine intellectuel (brevets, marques etc.) appartenant à la Communauté continuera à être assurée. Une assistance et un soutien financier pourront également, sous certaines conditions, être apportés sur demande à des universités, à des centres de recherche et à des PME pour protéger des résultats de recherche communautaire.

4) L'assistance à l'exploitation des résultats de recherche

L'objet de cette ligne d'action est d'offrir, en particulier aux PME, des services spécialisés et des possibilités d'assistance qui complètent l'activité des centres relais et facilitent les transferts recherche-industrie, ainsi que les processus d'exploitation trans-sectorielle et transnationale des résultats.

- les services proposés après prise en compte du potentiel technico-économique d'exploitation des résultats, peuvent notamment concerner: l'identification des marchés futurs (y compris l'étude de l'évolution technologique), des études de faisabilité technico-économique, des actions promotionnelles, des activités de formation, des conseils en matière de stratégie d'exploitation et l'examen des possibilités d'exploitation industrielle ultérieure dans le cadre de projets intergouvernements (Eureka) ou d'autres initiatives communautaires,

- les actions d'assistance prendront la forme d'un soutien financier partiel à des activités de transfert, d'adaptation et d'exploitation des résultats.

Elles peuvent notamment comprendre des actions ciblées vers les PME, le support apporté à des actions de transfert de connaissances (actions de formation, clubs techologiques, mobilité des chercheurs) ainsi que le financement partiel de projets d'exploitation de résultats de recherche à finalité transnationale et trans-sectorielle.

Ces travaux seront réalisés avec l'aide d'experts ou consultants sélectionnés ou d'organismes compétents dans les États membres. Une coordination sera également recherchée avec les activités conduits aux niveaux national et régional en matière de valorisation et de diffusion des technologies. Les synergies avec l'action MINT (Managing the Integration of New Technologies) et les réseaux mis en place dans le cadre SPRINT (comme par exemple EUROTECH) seront recherchées.

5) Valorisation de la recherche et société

L'objet de cette ligne d'action est de contribuer par des études et des mesures appropriées à l'amélioration de l'efficacité de la valorisation et du transfert des résultats de recherche et à la définition de la stratégie future, en prenant en compte la double perspective des besoins de l'économie et de la société. Il est aussi d'organiser des actions communes associant la Communauté scientifique et éducative, les décideurs publics et privés, les acteurs sociaux et les médias afin d'instaurer une meilleure communication entre représentants de la société et du monde scientifique.

Les structures compétentes dans les États membres seront associées à la mise en oeuvre de cette ligne d'action afin de susciter des synergies et un enrichissement mutuel par une approche coordonnée et des échanges d'informations.

Les thèmes et activités prévus considérés sous l'angle du transfert des connaissances et de leur exploitation, sont les suivants:

- l'évaluation de l'impact économique et social des activités de RDT,

- l'économie et le management de la recherche,

- l'organisation d'actions de communication visant à mieux faire connaître les enjeux et l'impact de la science et de la technologie.

Ces activités seront mises en oeuvre en étroite coopération avec celles entreprises sur l'évaluation des options de politique scientifique et technique dans le programme «recherche socioéconomique finalisée».

B. La diffusion des technologies vers les entreprises

Ce domaine vise plus particulièrement les PME industrielles et de service dont la compétitivité dépend de l'accès à des technologies nouvelles, mais qui n'ont pas les moyens de participer à des activités de recherche communautaire ou à l'exploitation directe de ses résultats. Ces entreprises se situent souvent dans des secteurs à basse ou moyenne intensité technologique et leurs capacités «d'absorption» des nouvelles technologies doivent être renforcées.

Elles doivent, dans ce but, être sensibilisées aux nouvelles technologies disponibles, quelle que soit leur origine, et aux opportunités qu'elles présentent par rapport à leurs besoins et à leur stratégie. En raison de leur nombre, une action directe n'est pas envisageable.

Pour atteindre ces entreprises, la Communauté doit jouer un rôle de catalyseur et d'impulsion, en décentralisant très largement la mise en oeuvre de ses activités et en s'appuyant sur les organismes compétents dans les États membres, sur les intermédiaires du transfert de technologies, sur les multiplicateurs d'information etc., de façon à optimiser l'impact de son action.

L'objectif de ce domaine est, d'une part, d'améliorer l'ouverture européenne, la qualité et le professionnalisme de ces organismes en stimulant la mise en place de réseaux de coopération, l'échange de bonnes pratiques, la formation, le soutien à des actions communes.

L'action communautaire doit, d'autre part, contribuer à créer un environnement favorable à l'absorption des technologies, par des actions de sensibilisation des entreprises, la démonstration des méthodes efficaces et la promotion des techniques modernes de gestion de l'innovation. Elle doit, enfin améliorer la connaissance générale des mécanismes en cause, des instruments et des politiques appropriées et faciliter la diffusion des bonnes pratiques, auprès des acteurs locaux et régionaux notamment, en organisant l'échange d'expériences et leur évaluation.

Ce domaine doit ainsi impliquer simultanément cinq grandes catégories d'acteurs:

- les centres de ressources technologiques (CRT), capables d'apporter aux PME les compétences technologiques indispensables à un projet d'innovation (universités et centres de recherche publics, centres sectoriels de recherche collective, société de recherche sous contrat, etc.);

- les fournisseurs de services d'interface, aptes à l'effectuer un diagnostic rapide des besoins de la PME cliente et son orientation vers le CRT compétent (conseillers technologiques en France, one-stop-shops au Royaume-Uni, innovation centres aux Pays-Bays, etc.);

- les fournisseurs de services de conseil spécalisé (qualité, design, conseil en organisation, en recherche de partenaires, en formation de réseaux, etc.);

- les fournisseurs de services financiers, qui fournissent le capital indispensable à la conduite des projets d'innovation;

- les organismes publics nationaux, régionaux et locaux qui définissent les politiques, déterminent les conditions d'environnement des entreprises, gèrent des procédures d'appui.

Ce domaine comprend trois lignes d'action:

1. Les réseaux transnationaux de soutien au transfert et à la diffusion des technologies

Dans le prolongement du programme Sprint, l'accent sera mis sur l'orientation européenne, la qualité et l'efficacité des services de soutien à l'innovation et au transfert de technologies. Une approche coordonnée sera promue, partant des besoins des entreprises (bottom-up) et touchant à l'ensemble des aspects relatifs au transfert et à l'utilisation des technologies.

Les activités prévues sont:

- la consolidation des réseaux transnationaux de coopération impliquant les opérateurs nationaux ou régionaux du transfert et de la diffusion des technologies afin de renforcer leur orientation européenne: organisations de recherche et de développement technologique, centre techniques sectoriels, technopoles et parcs scientifiques, organismes et réseaux locaux ou régionaux de diffusion technologique, etc.,

- la promotion de la coopération entre universités ou centres de recherche, industrie et financiers afin de faciliter l'expansion et le développement transnational de firmes à haute technologie,

- l'organisation et le support de l'accès aux compétences internationales pour la conception et l'évaluation de réseaux de diffusion technologique dans les régions les moins favorisées. Les projets prometteurs qui n'ont pas encore atteint le niveau requis se verront présenter des propositions d'amélioration par le biais du partenariat, afin qu'ils puissent ensuite, dans la mesure du possible, être acceptés,

- le soutien à des initiatives prises au niveau national ou régional et destinées à améliorer l'efficacité des services de transfert de technologies: sessions de formation (par exemple sous la forme d'une «université d'été»), échanges d'expériences et de bonnes pratiques, publication de manuels, afin de leur donner une dimension transeuropéenne,

- de mesures pour faciliter la diffusion transeuropéenne des opportunités technologiques de toutes origines et les rapprochements entre offreurs, demandeurs et intermédiaires (journées de transfert de technologies, bourses technologiques, par exemple), en utilisant, dans toute la mesure du possible, le réseau des centres relais.

2. Un environnement favorable à l'absorption des technologies par le tissu industriel

L'objectif recherché est de stimuler l'intégration de technologies nouvelles par l'industrie et notamment, par les PME, ainsi que par les collectivités publiques, en particulier au niveau local. Une attention particulière sera portée à faciliter l'expression de la demande des utilisateurs (demand-led approach) afin que les technologies qu'ils choisiront soient les mieux appropriées à leur stratégie et à leur capacité d'assimilation.

Les activités suivantes sont proposées:

- soutien à des projets pilotes de transfert transrégional ou transectoriel de technologies aptes à démontrer les méthodes et les conditions de l'adoption des technologies par de nouveaux utilisateurs. Ces projets s'appuieront sur des organismes intermédiaires représentatifs, susceptibles d'avoir un effet multiplicateur important sur la diffusion des technologies auprès des PME,

- promotion auprès des entreprises, notamment les PME, de bonnes pratiques de gestion de l'innovation et de l'intégration de nouvelles technologies appropriées, telles que: la planification stratégique, la veille technologique, l'analyse de la valeur, le design, la gestion de la qualité, le marketing des innovations. Ceci pourra inclure l'organisation de prix (par exemple, le Prix du Design de la Communauté européenne), mais aussi le soutien à des actions décentralisées de promotion d'une approche intégrée de ces techniques de gestion (initiative MIT). Un effort particulier sera fait pour promouvoir auprès des entreprises des méthodes d'organisation leur permettant de s'adapter à des innovations radicales.

- mise en oeuvre d'actions pour encourager les régions les moins favorisées à procéder, avec les régions plus avancées, à un échange d'expériences sur la conception et l'application de mesures visant à accroître la capacité d'absorption des techniques par leurs PME,

- promotion de la coopération technologique entre entreprises dans toutes ses phases (recherche de partenaires, prise de contacts, mobilisation de financements adaptés, négociation de contrats) par l'utilisation d'instruments et de réseaux appropriées,

- la promotion d'actions décentralisées de sensibilisation au transfert de technologies et à innovation (par exemple Innovation Road Show).

3. L'échange d'information et d'expériences sur les politiques en matière de diffusion des technologies

L'objectif visé est d'améliorer l'articulation des politiques nationales, régionales et communautaires du transfert de technologies et de leurs instruments de mise en oeuvre.

Ceci implique, d'une part, une meilleure connaissance des systèmes d'innovation et de leurs performances, ainsi que des politiques, des réglementations et des instruments mis en oeuvre aux niveaux régional national, et communautaire et, d'autre part, des échanges réguliers d'experiences et de bonnes pratiques entre les acteurs concernés.

Les actions proposées sont:

- la poursuite des activités d'étude et d'observation des systèmes européens d'innovation, des politiques et instruments mis en oeuvre (European Innovation Monitoring System); ceci pourra inclure, notamment, l'analyse comparative des règles gouvernant les activités de licence, les incitations fiscales, ou, les formes juridiques adaptées,

- le soutien aux acteurs régionaux pour qu'ils établissent un diagnostic de leurs infrastructures de transfert de technologie et définissent mieux leurs politiques et instruments au travers de l'utilisation d'experts extérieurs,

- la création d'un forum pour promouvoir l'échange d'expériences et de bonnes pratiques dans la conception, la mise en oeuvre et l'évaluation des politiques nationales ou régionales de diffusion des technologies (Innovation Policy Forum).

Ces activités seront menées en étroite concertation avec celles conduites par d'autres programmes communautaires et en particulier le programme «recherche socioéconomique finalisée».

C. L'environnement financier de la diffusion des technologies

L'objet de ce domaine est d'améliorer l'environnement européen du financement de la valorisation, de l'adaptation et de la diffusion des technologies par une action communautaire appropriée, menée dans le respect du principe de subsidiarité.

Ce domaine comprend:

1) Des mesures indirectes de soutien

Elles incluent:

- l'organisation d'actions permettant l'amélioration de la communication transnationale entre les milieux financiers et les promoteurs de projets technologiques (forum d'investissement, par exemple),

- la poursuite de l'expérience de financement de la technologie selon sa performance initiée par le programme Sprint afin, en particulier, d'encourager les secteurs industriels traditionnels à assimiler de nouvelles technologies,

- le soutien à l'analyse et à l'expérimentation éventuelle de systèmes efficaces de mobilisation de capitaux privés, y inclus les mécanismes de sortie d'investissement, en faveur des projets de RDT (par exemple, comparaison des réseaux locaux d'investisseurs privés ou business angels).

2) Des actions pilotes de stimulation du transfert et de l'exploitation des technologies par les PME,

par exemple par le biais de primes pour la participation des PME aux activités de diffusion et de valorisation de résultats de la RDT communautaire. La gestion de ces actions sera largement décentralisée et confiée à des organisations qui, au plan national ou régional, disposent d'un large réseau et d'une expérience de soutien aux PME (agences publiques d'innovation, centres relais, etc.).

3) L'octroi d'une assistance technique et de gestion

notamment dans les régions les moins favorisées de la Communauté, à des intermédiaires financiers publics et privés, choisis dans les États membres ou à y établir, qui offrent aux petites et moyennes entreprises un cofinancement participatif afin, en particulier, de faciliter l'évaluation de projects technologiques à présenter par les PME et de permettre l'exploitation optimale des résultats de la recherche.

Ces actions devront être menées en étroite coordination avec les autres actions communautaires dans ce domaine (Eurotech capital, Fonds européen d'investissement, politique de l'entreprises).

D. Services scientifiques pour les politiques communautaires

Il s'agit d'activités de soutien scientifique et technique aux politiques communautaires, à la demande des directions en charge de ces politiques, là où le besoin et la demande en seront exprimés. Dans le cadre d'un approche concurrentielle, elles seront ouvertes à la participation de tous les Instituts de recherche de la Communauté et au CCR.

Ces actions exécutées en pleine autonomie viseront à répondre à des besoins ponctuels apparus dans la mise en oeuvre des différentes politiques communautaires; elles répondront en particulier à la préoccupation de mobiliser les compétences scientifiques et technologiques les plus appropriées pour soutenir la diffusion des connaissances et la valorisation des résultats de recherche ainsi que leur utilisation par les différents acteurs du tissu économique.

ANNEXE II

>TABLE>

ANNEXE III

MODALITÉS DE RÉALISATION DE PROGRAMME

1. Les modalités de participation financière de la Communauté sont celles prévues à l'annexe IV de la décision relative au quatrième programme-cadre.

Les modalités de participation des entreprises, centres de recherche et universités ainsi que les modalités de diffusion des résultats sont précisées dans les mesures prévues par l'article 130 J du traité.

Toutefois, dans la mise en oeuvre du présent programme, les précisions suivantes sont applicables:

1.1. La participation au programme est ouverte, avec soutien financier de la Communauté:

a) à toutes les entités juridiques qui sont établies et exercent habituellement des activités de RDT:

- dans la Communauté, ou

- dans un pays tiers associé, entièrement ou partiellement à la mise en oeuvre du programme concerné, suite à un accord conclu entre la Communauté et ledit pays tiers

b) au Centre commun de recherche.

1.2. La participation au programme est ouverte, sans soutien financier de la Communauté et à condition que leur participation présente un intérêt pour les politiques de la Communauté:

a) aux entités juridiques établies dans un pays ayant conclu avec la Communauté un accord de coopération scientifique et technique portant sur des actions couvertes par le programme à condition que cette participation soit conforme aux dispositions de l'accord en question,

b) aux entités juridiques établies dans un pays européen,

c) aux organisations internationales de recherche.

1.3. Les participations des organisations internationales européennes pourront être financées sur la même base que celles des organisations communautaires dans des cas dûment spécifiés.

1.4. Des partenaires spécialisés dans les domaines de la diffusion, de la valorisation et du transfert de technologies pourront être impliqués et des actions décentralisées auprès d'opérateurs nationaux ont prévues. Pour ces actions, il est nécessaire d'avoir recours à des modalités de gestion adaptées ainsi qu'à des mesures appropriées en matière de financement.

2. Le présent programme est réalisé sous forme de:

2.1. Participation financière de la Communauté à des activités de diffusion et de valorisation exécutées par des tiers ou par des instituts du CCR en association avec des tiers.

a) Actions à frais partages couvrant les modalités suivantes:

- les projets de diffusion et de valorisation exécutés par les entreprises, centres de recherche, universités ou tout autre type d'organisation spécialisée dans les domaines de la diffusion et de la valorisation, y compris les consortiums d'actions intégrées les regroupant autour d'un thème commun;

- la stimulation technologique qui vise à faciliter l'utilisation des résultats de recherche et le transfert de technologies nouvelles par les PME, peut donner lieu à l'octroi d'aides financières et, notamment, de primes d'exploitation afin de faciliter l'exploitation des résultats de RDT par les PME. L'octroi de ladite prime sera effectué après sélection d'ébauches de propositions pouvant être soumises à tout moment;

- le soutien au financement d'infrastructure d'appui dans les domaines de la diffusion et de la valorisation ou d'installations indispensables à la réalisation d'une action de coordination (activité renforcée de coordination).

b) Actions concertées, qui consistent à coordonner, notamment sous forme de réseaux de concertation des projets déjà financés par des autorités publiques our des organismes privés. L'action concertée peut également servir à la coordination nécessaire au fonctionnement de réseaux de diffusion et de valorisation qui, au travers de projets de RDT d'actions à frais partagés (voir 2.1 (a)), premier tiret) ou de mesures de préparation, d'accompagnement et de support regroupent autour d'un même objectif technologique ou indutriel, des fabricants, des utilisateurs, des universités, des centres de recherche ou d'autres acteurs du transfert de technologies.

c) Mesures spécifiques telles que des mesures en faveur de la standardisation, et des mesures visant à la mise en place d'outils à vocation générale au service des centres de recherche, des universités, des entreprises et des autres acteurs du transfert de technologies dans les domaines de la diffusion et de la valorisation. La participation de la Communauté couvre jusqu'à 100 % des coûts des mesures.

2.2. Mesures de préparation, d'accompagnement et de support couvrant, notamment, les modalités suivantes:

- études de support du présent programme et de préparation d'actions futures éventuelles;

- conférences, séminaires, ateliers ou autres réunions scientifiques ou techniques, y compris les réunions de coordination intersectorielle ou multidisciplinaire;

- recours à des capacités d'expertise externe, y compris pour l'accès ou le développment de système d'information;

- publications scientifiques, y compris la diffusion, la promotion et la valorisation des résultats;

- études d'évaluation des conséquences socioéconomiques ainsi que des risques technologiques éventuels liés à l'ensemble des projets du présent programme;

- mesures de soutien au fonctionnement de réseaux de sensibilisation et d'assistance décentralisée en faveur des PME en coordination avec l'action Euromangement - audits de RDT;

- activités de formation liées aux activités du programme;

- soutien à la mobilité des personnes dans un but de diffusion des connaissances et des technologies;

- évaluation indépendante (études incluses) de la gestion et des réalisations des activités du programme.