1.Introduction

L’article 36, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) nº 575/2013 (ci-après le «règlement CRR») dispose que les établissements de crédit et les entreprises d’investissement déduisent de leurs éléments de fonds propres de base de catégorie 1 (ci-après les «fonds propres CET 1») les actifs de fonds de pension à prestations définies (ci-après les «actifs DBPF») inscrits à leur bilan.

La révision de la norme comptable internationale IAS 19 «avantages du personnel» (ci-après la «norme IAS 19») a entraîné des modifications du mode de valorisation des actifs DBPF. En vertu de l’article 519 du règlement CRR, la Commission est tenue d'élaborer, à l'intention du Parlement européen et du Conseil, un rapport examinant si la norme IAS 19 révisée, en liaison avec la déduction des actifs nets au titre des pensions prévue à l'article 36, paragraphe 1, point e), se traduit par une volatilité excessive des fonds propres des établissements.

Il a été demandé à la Commission de tenir compte du rapport établi par l’Autorité bancaire européenne (ci-après l'«ABE») sur cette question en vertu du mandat que lui confie le même article. Le cas échéant, la Commission doit accompagner son rapport d’une proposition législative visant à introduire un traitement qui ajuste les actifs ou passifs DBPF nets aux fins du calcul des fonds propres.

Le 24 juin 2014, l’ABE a présenté son rapport intitulé «On the impact on the volatility of own funds of the revised IAS 19 and the deduction of defined pension assets from own funds under Article 519 of the Capital Requirements Regulation (CRR)» (ci-après le «rapport ABE»).

Le présent rapport de la Commission répond à une obligation légale d’évaluer les effets de modifications très spécifiques du mode de calcul des fonds propres de base de catégorie 1 des établissements de crédit et des entreprises d’investissement découlant de l’adoption du règlement CRR et de la nouvelle norme IAS 19.

2.Principaux points

2.1.Traitement actuel prévu par le règlement CRR

L’article 36 du règlement CRR prévoit l’obligation pour les banques de déduire les actifs DBPF de leurs fonds propres CET1. La raison de ce traitement est que d'un point de vue prudentiel, la capacité de ces actifs à absorber les pertes est incertaine. Si une banque devait tomber en faillite ou faire l'objet d'une procédure de résolution, ces actifs ne seraient pas disponibles pour absorber les pertes.

Il convient de noter que l’article 41 du CRR prévoit une dérogation à cette règle générale de déduction en ce qui concerne les actifs DBPF dont l'établissement peut disposer sans contrainte, sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité compétente.

2.2.Modifications découlant de la révision de la norme IAS 19

La révision de la norme IAS 19 a entraîné des modifications du mode de valorisation des actifs DBPF. L’ABE n’a trouvé que deux aspects de la révision de la norme IAS 19 susceptibles d'avoir une incidence sur le calcul des fonds propres:

1.Comptabilisation immédiate des écarts actuariels: Selon l'ancienne version de l’IAS 19, les modifications des hypothèses actuarielles ne devaient pas nécessairement être prises en compte immédiatement, à condition de rester dans un certain corridor (c'est pourquoi on parle de «méthode du corridor»), et elles pouvaient être étalées sur plusieurs périodes, tandis que selon la norme IAS 19 révisée, elles devront être immédiatement comptabilisées.

2.Comptabilisation immédiate de l'ensemble du coût des services passés: Le coût des services passés correspond à la variation de la valeur actualisée des engagements au titre des régimes à prestations définies pour les services rendus par les salariés au cours de périodes antérieures, résultant de la modification ou de la réduction du régime. Selon l'ancienne version de la norme IAS 19, le coût des services passés au titre des droits acquis était comptabilisé immédiatement dans le compte de résultat, tandis que le coût des services passés au titre des droits non acquis était comptabilisé selon un mode linéaire sur la durée moyenne d'acquisition des droits.