AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N°4 AU BUDGET 2004 - ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES - ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

Section I - Parlement

Section II - Conseil

Section III - Commission

Section IV - Cour de justice

Section V - Cour des comptes

Section VI - Comité économique et social

Section VII - Comité des régions

Section VIII Partie A - Médiateur européen

Section VIII Partie B - Contrôleur européen de la protection des données

(présenté par la Commission)

Vu

- le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272,

- le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,

- le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [1], et notamment son article 37,

[1] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

la Commission européenne présente ci-après à l'autorité budgétaire l'avant-projet de budget rectificatif n° 4 au budget 2004 pour les raisons reprises dans l'exposé des motifs.

***

L'état général des recettes et l'état des recettes et des dépenses par section sont transmis séparément par le biais du système SEI-BUD. Une version linguistique de l'état général des recettes et de l'état des recettes et des dépenses par section est jointe en annexe technique à titre d'exemple.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent avant-projet de budget rectificatif vise à adapter toutes les sections du budget 2004 aux modifications induites par la révision du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents. Comme les incidences budgétaires de la réforme ont déjà été incorporées, de manière globale, dans les crédits du budget 2004, cet avant-projet de budget rectificatif porte principalement sur les tableaux des effectifs, qui doivent être aménagés à la date d'entrée en vigueur de la réforme du statut, prévue pour le 1er mai 2004, compte tenu de l'adaptation de la structure du budget, permettant l'exécution des nouvelles dispositions prévues dans le statut (prise en compte de la nouvelle catégorie de personnel, «l'agent contractuel»). Il comporte également la mise à jour de certains commentaires budgétaires et de certaines références aux bases légales induites par cette réforme. Ces changements dans le budget entreront en vigueur au même moment que le nouveau statut.

Ce budget rectificatif se fonde sur le règlement financier (articles 46 et 47 relatifs aux tableaux des effectifs) et sur la proposition modifiée de règlement du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés [2] tel qu'approuvée par la Commission le 18 novembre 2003, et notamment son annexe XIII qui sera applicable durant la période transitoire prévue par la réforme.

[2] Proposition modifiée du règlement du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, COM (2003)721 final du 18.11.2003 (statut).

I. Parlement

L'avant-projet d'état prévisionnel du Bureau du Parlement européen, daté du 9 février, adapte techniquement le tableau des effectifs du PE au nouveau statut. Cette adaptation consiste à convertir systématiquement les postes du tableau pour se conformer à la nouvelle structure de carrière transitoire. Une nouveau poste budgétaire est également créé, assorti d'une mention pour mémoire, pour couvrir les dépenses liées au personnel contractuel. En vertu du nouveau statut, les agents contractuels constitueront une nouvelle catégorie de personnel non permanent. Ils seront généralement affectés à des tâches non essentielles et supervisés par des agents permanents ou temporaires, remplaçant à terme les agents auxiliaires et les fonctionnaires de catégorie D au sein des institutions.

II. Conseil

II.1 Modification du tableau des effectifs

Le Secrétariat général a appliqué, selon une méthode coordonnée avec la Commission, une simple transposition technique qui ne porte pas atteinte au vote de l'autorité budgétaire sur le budget 2004 (situation après la modification du tableau des effectifs par le budget rectificatif approuvé par le Coreper le 18 février 2004), et qui est basée sur les principes suivants:

a) Élimination des distinctions liées aux cadres linguistiques, suite à la disparition de ce cadre de l'article 5 et de l'annexe I du statut.

b) Durant la période transitoire de deux ans (jusqu'au 30 avril 2006), les quatre catégories des postes permanents et temporaires des tableaux des effectifs sont maintenues mais elles sont renommées par application des règles suivantes:

- Les postes existants sont convertis par application de l'article 2, paragraphe 1, de l'annexe XIII du texte de la réforme. Cet article expose la façon de renommer la catégorie et le grade des fonctionnaires affectés à des postes statutaires.

- Les nouveaux emplois accordés par l'autorité budgétaire dans le cadre de l'élargissement [3] sont convertis en application de l'article 11, paragraphe 3, deuxième tiret, qui établit le tableau de correspondance entre le grade du concours et le grade du recrutement (à compter du 1er mai), dans la mesure où ces postes ne sont pas destinés à être pourvus avant le 1er mai 2004.

[3] Postes créés pour l'élargissement en 2003: 236 postes.

II.2 Changement de la structure du budget

Le nouveau statut prévoit une nouvelle catégorie de personnel, «l'agent contractuel», ce qui nécessite

- la création d'une ligne budgétaire spécifique: poste 1115, agents contractuels; commentaire: ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives au recours éventuel à des agents contractuels,

- la modification de lignes budgétaires couvrant les divers droits de ces agents (article 115).

II.3 Commentaires budgétaires

Suite aux dispositions du nouveau statut, il est nécessaire:

- de compléter le commentaire du poste 1149 «Autres indemnités et remboursements» avec un tiret

«- allocation pour le congé parental ou familial»,

- d'adapter le commentaire des différentes lignes budgétaires relatives à l'exécution du statut et du RAA au changement des références.

III. Commission

III.1 Adaptation des tableaux des effectifs de la Commission, y compris les Offices, l'OLAF et l'OPOCE et le Centre de traduction des organes de l'Union européenne

La Commission a appliqué une simple transposition technique qui ne porte pas atteinte au vote de l'autorité budgétaire sur le budget 2004. La Commission a transposé ses tableaux des effectifs (budget de fonctionnement, recherche et Offices) sur la base des principes suivants:

- Élimination immédiate des distinctions liées aux cadres linguistiques, scientifique et technique, suite à la disparition de ces cadres de l'article 5 et de l'annexe I du statut.

- Durant la période transitoire de deux ans, les quatre catégories des postes permanents et temporaires des tableaux des effectifs sont maintenues mais elles sont renommées par application des règles suivantes:

- Les postes existants sont convertis par application de l'article 2, paragraphe 1, de l'annexe XIII du texte de la réforme. Cet article expose la façon de renommer la catégorie et le grade des fonctionnaires affectés à des postes statutaires.

Il est à remarquer que le tableau des effectifs voté pour 2004 par l'autorité budgétaire tient déjà compte de l'effet estimé des promotions «ancienne carrière» pour 2004 et ne nécessite pas d'adaptation.

- Les nouveaux emplois accordés par l'autorité budgétaire pour 2004 [4] sont convertis en application de l'article 11, paragraphe 3, deuxième tiret, qui établit le tableau de correspondance entre le grade du concours et le grade du recrutement à compter du 1er mai, dans la mesure où ces postes ne sont pas destinés à être pourvus avant le 1er mai, à l'exception toutefois:

[4] Pour la Commission, les 780 nouveaux emplois sont, en effet, liés à l'élargissement et sont destinés à être pourvus après le 1er mai 2004 par des lauréats de concours pour lesquels les grades de recrutement seront déterminés par l'article 11, paragraphe 3, de l'annexe XIII.

- des nouveaux emplois de grade A1 et A2;

- des nouveaux emplois accordés pour les cabinets suite à l'élargissement.

Pour ces exceptions, la Commission applique les dispositions de l'article 2 de l'annexe XIII, tout comme pour les postes existants, ce qui permet d'obtenir des structures de carrière identiques à la situation qui prévaut actuellement. De plus, concernant les cabinets, il est à remarquer que certains postes des nouveaux cabinets peuvent éventuellement être occupés par des agents temporaires, avant le 1er mai, ce qui ne permet de toute manière pas d'appliquer l'article 11.

Les principes définis ci-dessus ont été appliqués à l'ensemble des tableaux des effectifs, qu'il s'agisse du budget opérationnel, de la recherche ou des offices.

Pour l'OPOCE, il convient toutefois de mentionner que les six nouveaux postes d'encadrement accordés en 2004 pour renforcer le management, suite à l'extension importante du personnel externe due à la préparation de l'élargissement durant ces dernières années, ont également été convertis sur la base de l'article 2 de l'annexe XIII.

Pour le Centre de traduction des organes de l'Union européenne, il convient de signaler que tous les nouveaux agents seront recrutés en tant que temporaires, c'est pourquoi le tableau de conversion des postes permanents est modifié entièrement en application de l'article 2 de l'annexe XIII du statut (conformément à l'article 5, paragraphe 4, de l'annexe XIII concernant les listes de réserve d'agents temporaires déjà en place). D'ailleurs le niveau A5 ancien statut (A*11) est maintenu pour 2 nouveaux postes et le niveau A6 (A*10) pour 3 nouveaux postes.

Les tableaux suivants indiquent les changements pour les différents tableaux des effectifs de la Commission, y compris les offices. En ce qui concerne les emplois temporaires, lorsqu'il n'y a pas d'emplois nouveaux en 2004, l'inclusion d'un tableau n'est pas nécessaire vu que la conversion relève uniquement de l'article 2, paragraphe 1, de l'annexe XIII.

Les nouveaux tableaux des effectifs comprennent l'ensemble des notes de bas de page modifiées automatiquement selon les mêmes principes, sauf celles présentées dans l'annexe technique de «l'État général de recettes point C - Effectifs» à la section III - Commission.

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III.2 L'article 29 des modalités d'exécution du règlement financier indique pour les commentaires budgétaires:

«Les commentaires budgétaires comportent notamment les éléments suivants:

a) les références de l'acte de base, lorsqu'il existe;

b) des explications appropriées sur la nature et la destination des crédits.»

Par analogie avec la pratique dans le reste du budget et dans le cadre de la révision du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents, qui n'est pas encore définitivement adoptée lors de la présentation de ce budget rectificatif, la Commission propose de ne plus faire de référence dans les commentaires budgétaires aux articles et/ou annexes spécifiques et de standardiser les commentaires dans les lignes budgétaires comme suit:

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Les explications sur la nature et la destination des crédits figurant dans les lignes budgétaires restent inchangées.

Ci-après se trouvent les tableaux qui reprenaient les références employées dans le budget 2004 pour le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents.

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III.3 Commentaires budgétaires relatifs aux agents contractuels

Les différents commentaires budgétaires concernant le personnel externe doivent être complétés, autant que de besoin, pour permettre d'embaucher les agents contractuels qui sont une nouvelle catégorie de personnel créée par la réforme du statut. La proposition finale du statut prévoit deux types d'agents contractuels: les agents chargés des tâches non essentielles et les agents chargés des tâches auxiliaires. Ces derniers remplaceront progressivement les agents auxiliaires. Il convient donc notamment de prévoir le recrutement d'agents contractuels partout où le budget permet actuellement le recrutement des auxiliaires, qu'il s'agisse des crédits de personnel externe (XX 01 02) ou encore de certaines dépenses d'appui des programmes (XX 01 04) [5]. L'ensemble des modifications proposées est repris dans l'annexe technique.

[5] Les commentaires budgétaires proposés pour le titre 13 tiennent compte des propositions faites dans l'avant-projet de budget rectificatif n° 3/2004.

III.4 Adaptation du tableau des effectifs des agences décentralisées

En avril 2004, la Commission a présenté l'APB 2004 qui comprenait des montants pour une Union à 15 et une Union à 25, ainsi que les tableaux des effectifs des agences dans ces deux cas de figure. Bien que les débats de l'autorité budgétaire aient porté tant sur une Union à 15 qu'à 25, le budget final adopté en décembre 2004 se limitait à 15 États membres. La Commission a proposé le 3 février 2004 un budget rectificatif pour une Union à 25 (BR n° 1/2004), strictement fondé sur les chiffres déjà négociés et acceptés par l'autorité budgétaire. Toutefois, comme convenu avec celle-ci, ce budget rectificatif ne concernait que les crédits financiers.

Dans une seconde étape, le budget rectificatif n° 4/2004 relatif à la modification du statut inclura la conversion des tableaux effectifs des agences pour passer de l'UE à 15 à l'UE à 25, parallèlement à l'intégration du nouveau système de catégories et grades issu de la réforme dans l'ensemble des tableaux des effectifs pour l'Union à 25. Dans un souci de transparence, la Commission propose de faire figurer dans le budget de l'UE à 25 deux types de tableau des effectifs par agence:

- le premier («tableau des effectifs traditionnel») indiquant l'augmentation du personnel statutaire pour passer de l'UE à 15 à l'UE à 25 et utilisant la nomenclature traditionnelle, pour permettre l'établissement de comparaisons;

- le second (tableaux des effectifs selon la nouvelle nomenclature) adaptant le tableau des effectifs proposé pour l'UE à 25 au nouveau système de catégories et grades résultant de la réforme, qui doit prendre effet le 1er mai 2004.

La proposition de la Commission repose sur les principes suivants:

Les tableaux des effectifs «traditionnels»:

- En fait, les tableaux des effectifs pour l'UE à 25, déjà présentés par la Commission dans le cadre de l'APB 2004, sont reproposés. Toute dérogation à ce principe est indiquée au cas par cas.

Les tableaux des effectifs établis selon la nouvelle nomenclature tiennent compte du fait que:

- les postes existants, autorisés dans le budget 2003 de la Communauté, relèveront en principe de l'application de l'article 2 de l'annexe XIII du nouveau statut, ce qui signifie que les postes actuels (voir postes autorisés en 2003) se verront attribuer le grade supérieur; certaines agences ont proposé d'attribuer un grade inférieur aux «postes 2003» encore vacants;

- les postes nouveaux et supplémentaires, si l'on compare les postes autorisés dans le budget communautaire 2003 et dans le budget communautaire 2004 pour l'UE à 15, relèveront fondamentalement de l'article 11, paragraphe 3, de l'annexe XIII du nouveau statut et obtiendront un grade inférieur, à moins que l'agence concernée n'ait des prévisions de recrutement raisonnables avant le 1er mai 2004;

- les postes nouveaux et supplémentaires (postes pour le nouvel élargissement autorisés dans les tableaux des effectifs pour l'UE à 25), si l'on compare le budget communautaire 2004 pour l'UE à 15 et le budget communautaire 2004 pour l'UE à 25, seront soumis à l'article 11, paragraphe 3, de l'annexe XIII et se verront attribuer le grade inférieur. Ces postes ne pourront évidemment pas être pourvus avant le 1er mai 2004, car les ressources nécessaires à cet effet ne sont pas opérationnelles.

III.4.1 Tableaux des effectifs identiques à l'APB 2004 - UE 25 en ce qui concerne leur contenu:

- Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

- Agence européenne pour l'environnement

- Fondation européenne pour la formation

- Observatoire européen des drogues et des toxicomanies

- Agence européenne pour l'évaluation des médicaments

- Agence européenne pour la sécurité des aliments

- Agence européenne pour la sécurité maritime

- Agence européenne pour la sécurité aérienne

- Agence ferroviaire européenne pour la sécurité et l'interopérabilité

III.4.2 Tableaux des effectifs dont le contenu a subi quelques modifications par rapport à l'APB 2004 - EU 25:

- Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

Le tableau de l'APB 2004 pour l'UE à 25 a été corrigé et prévoit dorénavant 38 postes.

- Agence européenne de reconstruction

L'agence a revu ses estimations et 114 postes au lieu de 120 (APB UE 25) sont désormais prévus.

- Eurojust

L'agence a revu ses estimations et 69 postes au lieu de 76 (APB UE 25) sont désormais prévus.

- Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes

Parmi les 34 postes prévus, un poste D est remplacé par un poste C.

- Agence européenne pour la sécurité des réseaux et de l'information

Comme dans l'APB UE 25, le tableau des effectifs comprend 15 postes; cependant, des postes temporaires sont prévus au lieu de postes permanents.

Agences autofinancées:

- Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Le tableau de effectifs proposé est conforme au nombre total d'agents déjà proposé dans l'APB 2004 pour l'UE à 25, mais il prévoit dans ce cadre de convertir 10 postes permanents en postes temporaires (passant de 460 postes permanents et 215 temporaires dans l'APB à 450 permanents et 225 temporaires dans le BR n° 4/2004).

- Office communautaire des variétés végétales

L'agence a augmenté ses prévisions de deux postes et son tableau des effectifs en compte désormais 37.

III.4.3 Autres observations:

- Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail

Bien que le statut applicable à cette agence soit le règlement n° 1860/76 du 29 juin 1976, la Commission propose, par souci d'homogénéité et de transparence, d'aligner le tableau des effectifs de cette agence sur les dispositions de la réforme du personnel relatives à la Commission et aux autres agences.

IV. Cour de justice

IV.1. Adaptation du tableau des effectifs de la Cour de justice

La Cour de justice a appliqué une simple transposition technique qui ne porte pas atteinte au vote par l'autorité budgétaire du budget 2004. L'adaptation du tableau des effectifs est faite sur la base des principes suivants :

- Elimination immédiate de la distinction liée au cadre linguistique suite à la disparition de ce cadre prévue par l'article 5 du statut.

- Pendant la période transitoire de deux ans, les quatre catégories (A, B, C, D) dans lesquelles sont classés les emplois permanents et temporaires du tableau des effectifs sont maintenues mais les grades sont modifiés, ce qui impose une conversion des emplois :

Les emplois existants (hors élargissement) sont convertis par application de l'article 2 1 de l'annexe XIII du futur statut. Cet article énonce la façon de renommer le grade des fonctionnaires placés dans une position statutaire. Il est à remarquer que le tableau des effectifs voté pour 2004 par l'autorité budgétaire tient déjà compte de l'effet estimé des promotions "ancienne carrière" pour 2004 et ne nécessite pas d'adaptation de ce fait.

Les nouveaux emplois accordés par l'autorité budgétaire au titre de l'élargissement en 2003 et 2004 [6] sont transformés en application de l'article 11 3 deuxième tiret de l'annexe XIII, qui établit le tableau de correspondance entre le grade du concours et le grade du recrutement à compter du 1er mai, à l'exception toutefois des emplois suivants :

[6] L'autorité budgétaire a approuvé la création de 501 emplois au titre du budget 2004 et de 53 emplois au titre du budget 2003 pour des besoins de pré-élargissement.

- un emploi de directeur de grade A2 à la direction de la traduction et un emploi de grade LA3 affecté au service de l'interprétation,

- les emplois temporaires accordés pour les cabinets des nouveaux Membres.

Pour ces emplois, la conversion se fait selon les dispositions de l'article 2 de l'annexe XIII, tout comme pour les emplois existants : s'agissant des 2 emplois A2 et LA3, cette modalité de conversion est nécessaire pour permettre leur pourvoi et, en ce qui concerne les emplois de cabinet, il s'agit d'assurer l'égalité de traitement des collaborateurs des Membres actuels et futurs.

- Par ailleurs, conformément au paragraphe 2 de l'article 12 de l'annexe XIII du futur statut, les 238 emplois LA7 de juristes linguistes, destinés aux nouvelles divisions de traduction, sont convertis en 238 emplois de grade A*8.

Les deux tableaux suivants indiquent les modifications du tableau des effectifs de la Cour de justice, qui résultent de l'application des principes définis ci-dessus.

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IV.2. Référence à la base légale

Au moment de la présentation de ce budget rectificatif, le nouveau statut des fonctionnaires n'est pas encore adopté. C'est pourquoi il est proposé de reporter, à la procédure d'approbation du budget 2005, la mise à jour des références contenues dans les commentaires budgétaires afin de les mettre en conformité avec le nouveau statut.

IV.3. Création d'un nouveau poste budgétaire pour les agents contractuels

Le nouveau statut prévoit deux types d'agents contractuels : les agents chargés des tâches non essentielles et les agents chargés des tâches auxiliaires. Ces derniers remplaceront progressivement les agents auxiliaires. Il convient, dans ce cadre, de créer un nouveau poste budgétaire intitulé « Agents contractuels » destiné à financer les dépenses relatives aux nouveaux agents contractuels. Ce poste sera inscrit « pour mémoire » et ne sera pas doté de crédits à l'occasion de ce budget rectificatif, compte tenu du fait qu'à ce stade, il n'est pas possible de déterminer si et dans quelle mesure l'institution fera appel, dès cette année, à des agents contractuels.

CHAPITRE 11 - PERSONNEL EN ACTIVITE

1 1 1 Autres agents

1 1 1 5 Agents contractuels

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Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, et notamment son article 3 et son titre IV.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives au recours éventuel d'agents contractuels.

V. Cour des comptes

L'entrée en vigueur du nouveau statut est prévue pour le 1er mai 2004. Il est donc nécessaire de procéder à des ajustements techniques du budget 2004 pour tenir compte des dispositions de ce règlement. Concrètement, il y a lieu:

a) de refondre systématiquement le tableau des effectifs pour intégrer les grades transitoires révisés du statut;

b) d'ajouter le nouveau poste budgétaire 1115, assorti d'une mention «p.m.», pour donner la possibilité d'employer des agents contractuels plutôt que des auxiliaires;

c) de modifier les commentaires du poste 1149 pour inclure le congé parental et familial;

d) de ne pas modifier à ce stade les commentaires relatifs aux lignes budgétaires concernant le statut car aucune base légale ne permet de le faire avant l'adoption du nouveau statut. Il est entendu que les références à l'ancien statut doivent être considérées comme des références aux dispositions correspondantes du nouveau statut.

V.1 Modifications du tableau des effectifs

Le tableau suivant indique comment le tableau des effectifs a été converti:

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Base de la conversion

a) Postes existants et nouveaux postes de 2004 qui seront occupés avant le 1er mai 2004: projet de nouveau statut, annexe XIII, article 2.

b) Nouveaux postes de 2004 vacants au 1er mai 2004: ils seront pourvus par voie de concours de recrutement, de sorte que l'annexe XIII, article 11, du projet de nouveau statut est applicable.

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Base de la conversion

a) Postes existants et nouveaux postes de 2004 qui seront occupés avant le 1er mai 2004: projet de nouveau statut, annexe XIII, article 2.

b) Nouveaux postes de 2004 vacants au 1er mai 2004: tous sont des postes de cabinets de nouveaux membres de l'institution. Ceux-ci étant pourvus par voie de nominations et non de concours, l'annexe XIII, article 2 en lieu et place de l'article 11, s'applique. Cela est conforme aux principes d'égalité de traitement des membres de l'institution.

Le tableau des effectifs révisé, qui remplace celui qui apparaît dans le budget adopté par le Parlement européen le 18 décembre 2003, figure dans l'annexe technique du présent document.

Un problème particulier résultant du nouveau statut

La Cour organise de temps à autre des concours internes pour encourager un nombre restreint d'agents possédant les qualifications et/ou l'expérience professionnelle requises à passer d'une catégorie à une autre. Les lauréats de ces concours sont nommés dans la catégorie supérieure au grade de recrutement de base et, dans la plupart des cas, reçoivent une indemnité compensatoire jusqu'à ce que leur salaire dans la catégorie supérieure augmente, suite à des promotions au sein de la catégorie, et égale la somme qu'ils auraient reçue s'ils étaient restés dans la catégorie inférieure. Ce phénomène est dû au fait que le salaire de base dans les grades supérieurs de la catégorie inférieure (par exemple, D1) excède celui versé dans les grades inférieurs de la catégorie supérieure (par exemple, C5).

Le nouveau statut rassemblera les catégories B, C et D dans une seule structure de carrière linéaire et permettra le passage de l'équivalent de l'actuelle catégorie B à la catégorie A, pour autant que certaines conditions soient remplies. Étant plus favorables que les modalités de passage de catégorie en vigueur à la Cour dans le cadre de concours internes, les dispositions du nouveau statut désavantageront certains membres actuels du personnel de la Cour. En effet, l'application du nouveau statut pourrait être discriminatoire à l'égard des agents qui ont déployé d'importants efforts pour faire progresser leur carrière et pour contribuer au fonctionnement efficace de l'institution. Le personnel dont la carrière progresse conformément au nouveau statut pourrait être classé à un niveau supérieur à celui de ceux-ci, malgré son arrivée plus tardive au niveau équivalent.

Le présent budget rectificatif étant de nature purement technique, aucun ajustement n'est effectué ici pour remédier à la situation décrite ci-dessus. La Cour tient cependant à saisir cette occasion pour informer l'autorité budgétaire qu'elle pourrait demander une correction ponctuelle durant la procédure budgétaire 2005. En effet, quatre postes reclassés dans le présent budget rectificatif en tant que postes A*8 pourraient devoir être octroyés en tant que postes A*10, de même qu'un nombre similaire de postes C*2 devraient l'être en tant que postes C*3 ou C*4.

VI. Comité économique et social

Eu égard à la mise en oeuvre du nouveau statut en mai 2004, il y a lieu de modifier le budget 2004 en termes de nomenclature et de tableau des effectifs afin de tenir compte de ces changements qui n'étaient pas encore prévus dans le budget 2004 du Comité économique et social européen, adopté par le Parlement européen le 18 décembre 2003.

VI.1 Réforme du statut

Suite au livre blanc de 2000 sur la réforme, la Commission a adopté en avril 2002 une vaste proposition de réforme du statut. Depuis, un processus de consultation des autres institutions ainsi que des représentants du personnel a eu lieu, qui a finalement abouti à une proposition révisée de la Commission du 18 novembre 2003. C'est sur cette proposition de révision du statut, qui devrait entrer en vigueur le 1er mai 2004, que se base cet avant-projet de budget rectificatif.

VI.2 Modifications du tableau des effectifs

Le nouveau tableau des effectifs est le résultat de la conversion de tous les postes existants au 31 décembre 2003, conformément à l'article 2 de l'annexe XIII du projet de nouveau statut.

En ce qui concerne les postes accordés par l'autorité budgétaire pour 2004,

- Ceux accordés à un niveau d'encadrement intermédiaire (LA3 et A5) ont également été convertis suivant l'article 2 de l'annexe XIII du projet de nouveau statut. En effet, vu la taille du CESE, il est certain que le niveau des grades d'encadrement, essentiels pour faire face à l'élargissement, y est inférieur à ce qu'il est à la Commission. La logique de conversion suivie par le CESE ne s'écarte donc pas, pour ce qui est du principe, de ce qu'a fait la Commission pour les nouveaux postes d'encadrement.

- Les nouveaux postes octroyés au grade de base (A7, B5 et C5) ont été convertis dans le nouveau grade de base en application de l'article 11 de l'annexe XIII du projet de nouveau statut, à l'exception de 7 de ces postes qui devraient être pourvus avant le 1er mai pour lesquels les dispositions de l'article 2 de l'annexe XIII du projet de nouveau statut doivent être appliquées. Le nombre de ces postes est marginal. Il faut également tenir compte de ce que le CESE n'a reçu quasi aucun poste lié à l'élargissement au cours des exercices précédents, contrairement à d'autres institutions. Les postes pourvus au 1er mai 2004 correspondent à des fonctions qui doivent être entamées avant l'élargissement effectif, notamment au sein de la direction des ressources humaines.

En outre, les taux de multiplication dont il est question dans l'article 6.2 du nouveau statut ont été appliqués pour débloquer, dès 2004, les grades considérés comme étant en fin de carrière dans le statut actuel ([L]A4, B1, C1 et D1). Il s'agit donc de A*13 (5 %), B*11 (5 %), C*7 (5 %) et D*5 (5 %). Les taux utilisés sont ceux visés aux articles 9 et 10 de l'annexe XIII. La politique du CESE n'est pas de faire avancer systématiquement la date de prise d'effet avant le 1er mai 2004. Au contraire, la plupart des promotions prennent effet après le 1er mai. Le projet de nouveau statut prévoit d'appliquer l'article 6 (avec les taux mentionnés aux articles 9 et 10 de l'annexe 13) dans le courant de la première année. Il est donc important de prévoir dès à présent le déblocage des carrières au CESE afin de ne pas introduire de discrimination vis-à-vis des fonctionnaires des institutions octroyant des promotions avec une anticipation de date de prise d'effet plus importante.

Le Comité économique et social européen propose un tableau des effectifs pour 2004 présentant un total (inchangé) de 618 emplois permanents et temporaires en 2004. Le tableau des effectifs a également été modifié afin d'assurer, à partir du 1er mai 2004, l'équivalence de la carrière moyenne dans l'ancienne structure des carrières.

Il n'y aura pas d'impact budgétaire en termes de crédits.

VI.3 Référence à la base légale

L'article 24 des modalités d'exécution du règlement financier indique pour les commentaires budgétaires:

«Les commentaires budgétaires comportent notamment les éléments suivants:

a) les références de l'acte de base, lorsqu'il existe;

b) des explications appropriées sur la nature et la destination des crédits».

Par analogie avec la pratique dans le reste du budget et dans le cadre de la révision du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents, qui n'est pas encore définitivement adoptée lors de la présentation de ce budget rectificatif, la Commission propose de ne plus faire de référence dans les commentaires budgétaires aux articles et/ou annexes spécifiques et de standardiser les commentaires dans les lignes budgétaires comme suit:

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Les explications sur la nature et la destination des crédits figurant dans les lignes budgétaires restent inchangées.

À l'annexe 1 se trouvent les tableaux qui reprenaient les références employées dans le budget 2004 pour le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents.

VI. 4 Commentaires budgétaires relatifs aux agents contractuels

Les différents commentaires budgétaires concernant le personnel externe doivent être complétés, autant que de besoin, pour permettre d'embaucher les agents contractuels qui sont une nouvelle catégorie de personnel créée par la réforme du statut. La proposition finale du statut prévoit deux types d'agents contractuels: les agents chargés des tâches non essentielles et les agents chargés des tâches auxiliaires. Ces derniers remplaceront progressivement les agents auxiliaires. Il convient donc notamment de prévoir le recrutement d'agents contractuels partout où le budget permet actuellement le recrutement des auxiliaires, soit essentiellement les postes 1110 et 1114.

Il faut également créer une nouvelle ligne budgétaire pour les agents contractuels conformément aux articles 79 à 115 du nouveau statut. À ce stade, cette ligne est assortie d'une mention «p.m.».

De même, il est proposé d'ajouter les mots «agents contractuels» aux commentaires des lignes suivantes:

1149 Autres indemnités et remboursements

115 Heures supplémentaires

VI.5 Commentaires budgétaires relatifs au congé parental ou familial

La présence dans le nouveau statut des fonctionnaires d'un nouvel article 42bis relatif à l'allocation de congé parental ou familial rend nécessaire l'adjonction du commentaire suivant:

«Ce poste sert également à couvrir l'allocation de congé parental ou familial».

VII. Comité des régions

VII.1 Modifications du tableau des effectifs

Le nouveau tableau des effectifs est le résultat de la conversion automatique de tous les grades (nouveau statut, annexe XIII, section 1, article 2), sauf pour les nouveaux postes à recruter à partir de l'entrée en vigueur du nouveau statut (1er mai 2004). Pour ces nouveaux postes, les personnes devraient être recrutées au nouveau grade de base, c'est-à-dire selon l'annexe XIII, section 1, article 11 du nouveau statut, lorsqu'ils ne sont pas destinés à être pourvus avant le 1er mai.

Le Comité des régions propose le tableau des effectifs ci-dessous, pour 2004, avec un total (inchangé) de 408 emplois permanents et temporaires en 2004, dont 270 ont été modifiés selon l'article 2 et dont les 138 nouveaux postes ont été modifiés selon l'article 11 de l'annexe XIII. Le tableau des effectifs a également été modifié afin d'assurer, à partir du 1er mai 2004, l'équivalence de la carrière moyenne dans l'ancienne structure des carrières.

VII.2 Les modifications dans la nomenclature pour prévoir le nouveau statut des agents contractuels

Nouveau poste

Il faut également créer une nouvelle ligne budgétaire pour les agents contractuels (articles 79 à 115 du nouveau statut) qui remplacent les agents auxiliaires. Cette ligne est assortie d'une mention «p.m.».

CHAPITRE 11 - PERSONNEL EN ACTIVITÉ

Article 111 - Autres agents

Nouvel article

Poste 1115 Agents contractuels

>EMPLACEMENT TABLE>

Commentaires

Nouveau poste

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives au recours éventuel à des agents contractuels.

1.1.1. Référence à la base légale

Certaines références aux bases légales doivent être ajustées suite à l'entrée en vigueur du nouveau statut, le 1er mai 2004.

Article 1820 Perfectionnement professionnel

Remplacer le texte de la base légale dans le commentaire:

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 24, troisième alinéa.

Par:

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 24bis et les articles 11 à 14 de son annexe VII.

Article 1113 Conseillers spéciaux

Remplacer le texte de la base légale dans le commentaire:

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, et notamment ses articles 5, 82 et 83.

Par :

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, et notamment ses articles 5, 119 et 120.

VIII Partie A. Médiateur européen

L'article 37 du règlement financier prévoit que, en cas de circonstances inévitables, exceptionnelles ou imprévues, les institutions peuvent transmettre à la Commission des demandes de budgets rectificatifs (BR).

Des circonstances imprévues et inévitables justifient la présentation de ce budget rectificatif. C'est notamment le cas de l'accord politique concernant la révision du statut des fonctionnaires de la Communauté européenne ainsi que du régime applicable aux autres agents (RAA). Les modifications introduites dans ces règlements impliquent notamment des modifications dans les tableaux des effectifs des différentes institutions, pour les adapter à la nouvelle structure de carrière. Ce BR devra porter sur l'ajustement du tableau des effectifs selon la phase transitoire prévue à l'annexe XIII du statut, ainsi que sur l'introduction d'une ligne budgétaire permettant de financer l'embauche des agents contractuels créés dans le RAA.

VIII.1 Modifications du tableau des effectifs

Le nouveau tableau résulte, pour les anciens postes, de l'application mécanique de la conversion des anciennes catégories et grades, prévue à l'article 2 de l'annexe XIII du statut des fonctionnaires. C'est aussi en application de cet article qu'ont été convertis les deux postes d'encadrement dont l'autorité budgétaire avait spécifiquement autorisé la création à un niveau supérieur de la catégorie, (le poste A2 pour le secrétaire général du médiateur et le poste A4 d'administrateur principal dans le domaine financier et administratif). En effet, seul le maintien de ce niveau dans la nouvelle structure de carrière permet de garantir les objectifs visés par l'autorité budgétaire avec leur création, à savoir, le recrutement de fonctionnaires hautement gradés des autres institutions et avec l'expérience professionnelle et les qualités nécessaires pour pouvoir remplir ces fonctions de haut niveau.

En ce qui concerne les nouveaux postes créés en 2004, notamment en vue de l'élargissement et lorsqu'ils ne sont pas destinés à être pourvus avant le 1er mai, les dispositions de l'article 11 de cette même annexe ont été appliquées.

VIII.2 Les modifications dans la nomenclature pour prévoir le nouveau statut des agents contractuels

Il semble opportun de prévoir au niveau de l'ensemble des institutions une ligne budgétaire nouvelle pour les agents contractuels différente de celle prévue pour les agents auxiliaires. En ce qui concerne le Médiateur européen les deux lignes budgétaires seraient:

111: Autres agents

1110: Agents auxiliaires, agents locaux et conseillers spéciaux

>EMPLACEMENT TABLE>

Ce crédit est destiné à couvrir la rémunération ainsi que la quote-part patronale dans le régime de sécurité sociale des agents auxiliaires, des agents locaux et des conseillers spéciaux prévus dans le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

1115: Agents contractuels

>EMPLACEMENT TABLE>

Commentaires

Nouveau poste

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives au recours éventuel à des agents contractuels.

VIII Partie B. Contrôleur européen de la protection des données

Dans le cadre du budget rectificatif n° 2/2004, la Commission a proposé la création d'une nouvelle section concernant le Contrôleur européen de la protection des données afin que celui puisse disposer de ressources humaines et financières pour exercer ses fonctions.

Dans ce cadre, un tableau des effectifs avait été proposé sur la base du statut actuellement en vigueur. Il convient maintenant de convertir ce tableau des effectifs qui doit être aménagé à la date d'entrée en vigueur de la réforme du statut prévue pour le 1er mai 2004. Ces changements dans le budget entreront en vigueur au même moment que nouveau statut.

La Commission propose d'appliquer une simple transposition technique qui ne porte pas atteinte au vote de l'autorité budgétaire.

Durant la période transitoire de deux ans, les quatre catégories des postes permanents et temporaires des tableaux des effectifs sont maintenues mais elles sont renommées par application de l'article 2, paragraphe 1, de l'annexe XIII du texte de la réforme. Cet article expose la façon de renommer la catégorie et le grade des fonctionnaires affectés à des postes statutaires. Dans la mesure où le tableau des effectifs du contrôleur est entré en vigueur avant le 1er mai, la Commission propose d'appliquer cet article 2 de l'annexe XIII à tous les postes prévus au tableau des effectifs du Contrôleur européen de la protection des données.

Le tableau ci-joint expose cette transposition sur la base de l'article 2.

>EMPLACEMENT TABLE>

VIII.1 Référence à la base légale

L'article 29 des modalités d'exécution du règlement financier indique pour les commentaires budgétaires:

«Les commentaires budgétaires comportent notamment les éléments suivants:

a) les références de l'acte de base, lorsqu'il existe;

b) des explications appropriées sur la nature et la destination des crédits».

Par analogie avec la pratique dans le reste du budget et dans le cadre de la révision du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents, qui n'est pas encore définitivement adoptée lors de la présentation de ce budget rectificatif, la Commission propose pour le contrôleur européen de ne plus faire de référence dans les commentaires budgétaires aux articles et/ou annexes spécifiques et de standardiser les commentaires dans les lignes budgétaires comme suit:

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Les explications sur la nature et la destination des crédits figurant dans les lignes budgétaires restent inchangées.

À l'annexe 2 se trouvent les tableaux qui reprenaient les références employées dans le budget 2004 pour le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents.

VIII.2 Les modifications dans la nomenclature pour prévoir le nouveau statut des agents contractuels

Il semble opportun de prévoir au niveau de l'ensemble des institutions une ligne budgétaire nouvelle pour les agents contractuels différente de celle prévue pour les agents auxiliaires. En ce qui concerne le contrôleur européen, les deux lignes budgétaires concernées sont indiquées dans l'annexe technique.