ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(75)154
Vol.1975/0062

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

cotammoHm EsmoFzstmm
Α"COM(75)154final
Bruxelles,le18avril1975
Modifications alaproposition dedirective
concernant .l'élimination desdéchets•
(doc.COM(74)1297final)
f
(présentéeparlaCommissionauConseilenvertude i
l'article149»alinéa2duTraitéCEE). ., !
COM(75)154final

ANNEXE I
PRT33 DEPOSIT ION
Surlesamendements proposés par leParlement Européen et'leComité
Economique etSocial àlapropopition.de directive duConseil relative
\
àl'élimination desdéchets (doc. C0M(7 ^)129?final ).
Titre deladirective
A)(*)LeParlement Europées propose demodifier letitre deladirective
delafaçon suivante :"Proposition dedirective relative ausecteur
des déchets ".
33)("')Cette proposition peut être acceptée .Lesdispositions dela
directive neselimitent effectivement pas à11élimination des déchets
.mais visent également leur réutilisation etlerecyclage . Ilest
dèslors proposé demodifier letitre deladirective delafaçon
suivante :"Proposition d'une directive duConseil relative aux déchets'
Articl^e _2
A)LeParlement Européen propose desupprimer l'exclusion d'uncertain
nombre dedéchets duchamp d'application deladirective :
-déchets résultant delaprospection ,del'extraction ,dutraitement ,
. .du :stockage d-eressources minérales ainsi quedel'exploitation des
ca.rrières ? •
-déchets agricoles .
LeParlement demande également d'inclure leshuiles usagées quifont
s.x '4déjà l'objet d'une directive adoptée par leConseil le7novembre
dernier .Seule l'exclusion desdéchets radioactifs estmaintenue par
leParlement Européen .
B)Pour justifier l'exclusion duchamp d'application deladirective
desdéchets mentionnés dans cetarticle ,-laCommission aprécisé que
cesderniers devraient faire l'objet dedispositions spécifiques .
('"*)A=amendements proposés
B=prise deposition

3
LaCommission pourrait s'engager aprésenter auConseil lemoment venu ,
ainsi que l'invite leParlement ,despropositions dedirectives concer­
nant lesdéchets résultant del'extraction desressources minérales ,de
l'exploitation descarrières ainsi quedesdéchets agricoles envue
d'uneharmonisation communautaire des lois nationales souvent divergentes
dans cesdomaines.il faut cependant faire remarquer qu'ils'agit làdes
domaines nonprioritaires nefigurant pas aupremier programme d'action
delaCommunauté enmatière d'environnement .
Quant àladirective relative à1'élimination deshuiles usagées ,il
n'estpaspossible del'inclure dans lechamp d'application dela
présente directive ;eneffet celle-ci prévoit desprocédures spéciales
pour cetype dedéchet particulier etvise l'élimination deceshuiles
sans lalimiter aux hixiles usagées déversées surou .dans lesol.Il
est dèslors proposé demaintenir letexte delaCommission .
Article 3
A)Lé Comité Economique etSocial etParlement Européen proposent derédiger
ce&article d'vtaemanière plus détaillée .
B)A l'exception delaprotection delaflore etdelafaune quipourrait
être utilément insérée dans cetarticle comme lepréconise leComité
économique etsocial ,lesautres modifications proposées parleParlement
péen nefont quepréciser lesobjectifs énoncés àl'art .3®Hestdèslor
proposé d'insérer laprotection delaflore etdelafaune audeuxième
tiret del'art .3dele .façon suivante ;
sans risques pour l'eau ,l'air oulesolainsi quepour lafaune
etlaflore ,".
Article h
A)Le Parlement Européen propose d'ajouter quelesopérations decollecte ,
detri etdetraitement desdéchets soient organisés delamanière
laplus rationnelle possible .
B)Cet amendement peut être accepté .

-k-
Articl e8
A)LeParlement Européen propose quelesentreprises visées 'àl'article 6
sont contrôlées aumoins tous lessixmois par 1*autorité compétente .
B)Ilestproposé demaintenir letexte initial .Ilapparaît eneffet que
l'obligation desentreprises derespecter lesobjectifs énoncés àl'ar­
ticle 3ainsi quelescontrôles périodiques auxquels elles seront
soumises doivent ■suffire àassurer une application satisfaisante du
texte tout enlaissant aux Etats membres lasouplesse nécessaire .
Article 9
A)LeParlement Européen suggère quelesentreprises quiéliminent leurs
propres déchets ainsi quecelles quiramassent desdéchets soient
soumises aumoins tous les six mois àlasurveillance del'autorité
compétente .
B)Ilestproposé demaintenir letexte initial pour lesmêmes raisons
quecelles indiquées àl'article 8.
Article 10
A)LeParlement Européen propose deprévoir uncaractère contraignant
auplan d'élimination desdéchets considérés comme particulièrement
dangereux oudifficiles àtraiter .
B)Cetamendement peut être accepté .
Articles 12et13
A)LeParlement Européen propose desupprimer l'article 13etdepréciser
l'article 12.
B)Ilestproposé demaintenir lestextes initiaux .Larédaction actuelle
desarticles 12et13aeneffet lemérite d'être plus précise .
Article 14
A)LeParlement Européen propose quelesEtats membres établissent tous
lesansunrapport sur l'état del'élimination desdéchets *.
B)Cetamendement peut être accepté .

,5_
Article 16
A)LeParlement Européen suggère quelesEtats membres veillent àcommuniera
•entempe utile àlaCommission letexte desdispositions dedroit intorxw
qu'ilsenvisagent d'adopter afin qu'elle puisse prendre position àleur -
sujet .
B)Ilestproposé demaintenir letexte ,.initial .

-β-
ANNEXE II
Modifications delaproposition dedirective relative à
l'élimination deo déchets
(présentées parlaCommission auConseil envertu de
l'article 1^9 »deuxième alinéa duTraité CEE)
Laproposition dedirective transmise le1?septembre 197' +auConseil
est modifiée :
-par unamendement autitre deladirective ,
-par unamendement àl'article 3»
-parunaméndemant àl'article k,
-parunamendement àl'article 10,
«psi !unamendement àl'article 1k.

-7-
TEXTEORIGINAL'
Titradeladirective
Propositiond'unedirectivedu
Conseilrelativeàl'éliminr.tion
desdéchets.
Article3
LssEtatsmembresprennentles
mesuresnécessaires pourquelesdé­
chetssoientéliminés
-sansmettreendangerlasantéde
1'homme;
-sansrisquepourl'eau,l'airet
lesolj
-sansporteratteinteauxsiteset
paysages.
Article4
LesEtatsmembresprennentlesme­
suresnécessaires pourpromouvoir
lerecyclageetI?récupération des
déchets.TEXTEAMENDE
Titre6.eladirective
Propositiond'unedirectivedu
Conseilrelativeauxdéchets.
Article3
LesEtatsmembresprennentlesme­
suresnécessaires pourassurerque
lesdéchetssoientéliminés
-sansmettreendangerlasantéde
1'homme;
-sansrisquepourl'eau,l'airou
lesolai-n.siquepourlafruneet
1?flore,
-sansporteratteinteauxsiteset
auxpeysages
Article4
LesEtatsmembresprennentlesmesu­
resnécessaires pourpromouvoirle
recyclageetlarécupérrt 'ondesdé­
chetsetpourassurerunerationali-
sâtionsystématiquedelacollecte,
dutrietdutrritement desdéchets.

TEXTS ORIGINAL TEXTE AMEfiDE
Article 10
L'autorité compétente esttenue
d'établir unplan couvrent ,entre
s.
autres :
e)lestypes etquantités âédéchets
àéliminer sursonterritoire ,
enmentionnant entoute hypo - •
."tlièsef les déchets -considérésArticle 10
1}L'autorité .e-oapéiente est -tenue
$établir unplan couvrant entre
autres :
■a)les -types etquantités dedéchets
àéliminer sur sonterritoire ;
b)lespersonnes habilitées àpro­
céder àcette élimination ; ; -
comme particulièrement dangereux c)lesneanodes délimination euoudifïiciles àtraiter ;
,>, ,,,.,.. .. - ' leur cout ;b;lespersonnes nroilitees aproce - '
. . ,, . d)lessites et1:écruip?nent adé-dar acette eliminai -\on;
quats .
c)losméthodes d'élimination etleur
cout 1
d)lessites etl'équipement adéquats .
2)Pour les déchets considérés comme
particulerernent dang ereux oudiffi­
ciles àtra .iter vlesp1ansd'élimin
tion doivent revêtir uncaractère c
Earit .

Arti cle14
Tous les deux ans ,chaque Etat
membre établit unrapport sur l'état
del'élimination des déchets sur son
territoire etlecommunique àla
Commission .Celle-ci letransmet
aux autres Etats membres .Article l'-f
Tous les ans ,chaque Etat membre
établit unrapport sur l'état de
l'élimination des déchets sur son
territoire etleLcosimunique à1S
Œomœxsaion .eelle*ci letransmet' *
autres Etats membres .