COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 23.9.2020 COM(2020) 610 final 2020/0279(COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la gestion de l’asile et de la migration et modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil et la proposition de règlement (UE) XXX/XXX [établissant le Fonds «Asile et migration»]



(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) {SWD(2020) 207 final}



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION 1.1.Justification et objectifs de la proposition Dans les orientations politiques de la Commission, la présidente Ursula von der Leyen a annoncé un nouveau pacte sur la migration et l’asile, fondé sur une approche globale des frontières extérieures, des systèmes d’asile et de retour, de l’espace Schengen de libre circulation et de la dimension extérieure. Le nouveau pacte sur la migration et l’asile, soumis en même temps que la présente proposition de nouveau règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration, constitue un nouveau départ en matière de migration sur la base d’une approche globale de la gestion de la migration. La présente proposition met en place un cadre commun pour la gestion de l’asile et de la migration au niveau de l’Union; ce cadre contribue de manière essentielle à l’approche globale et vise à favoriser la confiance mutuelle entre les États membres. Fondé sur les principes généraux de solidarité et de partage équitable des responsabilités, le nouveau pacte préconise une élaboration intégrée des politiques qui réunit les politiques menées dans les domaines de l’asile, de la migration, du retour, de la protection des frontières extérieures, de la lutte contre le trafic de migrants et des relations avec les principaux pays tiers, selon une démarche intégrée des pouvoirs publics. Il est admis dans le pacte qu’une approche globale implique également une expression plus forte, plus durable et plus tangible du principe de solidarité et de partage équitable des responsabilités, qui trouve son équilibre dans un contexte plus large, au-delà de la question de savoir quel État membre est responsable de l’examen d’une demande de protection internationale. Ce principe devrait donc s’appliquer à l’ensemble de la gestion de la migration, qui couvre aussi bien l’accès à une protection internationale que la lutte contre la migration irrégulière et les déplacements non autorisés. Les défis posés par la gestion de la migration, qui vont de la recherche d’un équilibre entre les efforts déployés pour traiter les demandes d’asile à l’identification rapide des personnes ayant besoin d’une protection internationale ou au retour effectif de celles qui n’ont pas besoin d’une protection, ne devraient pas être traités par des États membres isolés, mais par l’Union européenne dans son ensemble. De plus, la pression que subissent les régimes d’asile des États membres continue de faire peser un lourd fardeau sur les États membres de première arrivée ainsi que sur les régimes d’asile d’autres États membres en raison des déplacements non autorisés. Le système migratoire actuel est insuffisant pour faire face à ces réalités. En particulier, il n’existe actuellement aucun mécanisme de solidarité opérant ni aucune règle efficace en matière de responsabilité. Un cadre européen en mesure de gérer l’interdépendance entre les politiques et les décisions des États membres est donc nécessaire. Ce cadre doit tenir compte des réalités sans cesse fluctuantes de la migration, qui ont entraîné une complexité croissante et un besoin accru de coordination. La présente proposition de nouveau règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration vise à remplacer l’actuel règlement de Dublin et relance la réforme du régime d’asile européen commun (RAEC) par l’établissement d’un cadre commun qui contribue à l’approche globale de la gestion de la migration, grâce à l’élaboration de politiques intégrées dans le domaine de la gestion de l’asile et de la migration, y compris ses composantes tant internes qu’externes. Cette nouvelle approche place le système existant dans un cadre plus large, en mesure de refléter la démarche intégrée des pouvoirs publics et d’assurer la cohérence et l’efficacité des initiatives et mesures prises par l’Union et ses États membres. Elle comprend également un nouveau mécanisme de solidarité plus complet afin d’assurer le fonctionnement normal du système migratoire, ainsi que des critères rationalisés et des mécanismes plus efficaces pour déterminer l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale. La présente proposition prévoit un nouveau mécanisme de solidarité souple et réactif, qui pourra ainsi s’adapter aux diverses situations induites par les différents défis migratoires auxquels sont confrontés les États membres, en définissant des mesures de solidarité auxquelles ces derniers pourront choisir de contribuer. Cette nouvelle vision de la solidarité se traduit par un soutien continu et diversifié aux États membres soumis à une pression ou à un risque de pression et comprend une procédure particulière qui permettra de tenir compte des spécificités des débarquements faisant suite à des opérations de recherche et de sauvetage. En outre, les États membres pourront proposer des contributions volontaires à tout moment. La Commission assurera en permanence la coordination de ces mesures. La présente proposition comprend également des dispositions visant à renforcer le retour des migrants en situation irrégulière. À cette fin, elle introduit un mécanisme qui vise à faciliter la coopération avec les pays tiers en matière de retour et de réadmission et qui complète le mécanisme instauré par l’article 25 bis du règlement (UE) nº 810/2009 établissant le code des visas. Ce nouveau mécanisme habilite la Commission à présenter au Conseil un rapport définissant des mesures efficaces pour encourager et améliorer la coopération avec les pays tiers afin de faciliter le retour et la réadmission, ainsi que la coopération entre les États membres dans le même but, tout en tenant dûment compte des intérêts généraux et des relations avec les pays tiers concernés. La Commission s’appuiera sur les contributions du Service européen pour l’action extérieure et des délégations de l’Union. La Commission et le Conseil examineront ensuite s’il y a lieu de mettre en œuvre toute autre mesure appropriée à cet égard, dans les limites de leurs compétences respectives. Ce mécanisme ainsi que le nouveau coordonnateur de l’UE chargé des retours, appuyé par un réseau de représentants de haut niveau et annoncé dans le nouveau pacte sur la migration et l’asile, contribueront à l’adoption d’une approche commune, stratégique et coordonnée en matière de retour et de réadmission entre les États membres, la Commission et les agences de l’Union. Les mesures de solidarité porteront également sur de nouvelles possibilités pour les États membres de s’aider mutuellement dans la réalisation des retours, sous la forme d’une prise en charge des retours. Dans le cadre de cette nouvelle forme de mesures de solidarité, les États membres s’engageront à renvoyer des migrants en situation irrégulière pour le compte d’un autre État membre, en menant toutes les activités nécessaires à cet effet directement depuis le territoire de l’État membre bénéficiaire (par ex. conseils en matière de retour, pilotage du dialogue politique avec les pays tiers, soutien au retour volontaire assisté et à la réintégration). Ces activités s’ajouteront à celles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) en vertu de son mandat et comprendront notamment des mesures que l’Agence ne peut pas mettre en œuvre (par ex. apporter un soutien diplomatique à l’État membre bénéficiaire dans ses relations avec les pays tiers). Toutefois, si le retour n’est pas mené à bien dans un délai de 8 mois, les migrants en situation irrégulière seront transférés vers l’État membre prenant en charge des retours qui poursuivra, depuis son territoire, l’exécution des décisions de retour. Cette nouvelle approche de la gestion de la migration prévoit également une amélioration des règles relatives à la responsabilité de l’examen d’une demande de protection internationale, une démarche censée contribuer à réduire les déplacements non autorisés d’une manière proportionnée et raisonnable. La présente proposition établit en outre un cadre de gouvernance fondé sur les stratégies nationales des États membres, qui alimenteront une stratégie européenne sur la gestion de l’asile et de la migration. Celle-ci définira la manière de gérer l’asile et la migration au niveau européen et d’appliquer les politiques en matière d’asile, de migration et de retour conformément à l’approche globale. La réforme du régime d’asile européen commun (RAEC) Le pacte s’appuie sur les propositions présentées en 2016 et 2018 par la Commission pour réformer le régime d’asile européen commun et prévoit en outre de nouveaux éléments pour garantir l’équilibre nécessaire à un cadre commun regroupant tous les aspects de la politique d’asile et de migration. La réforme du régime d’asile proposée en 2016 se composait de sept propositions législatives: la refonte du règlement de Dublin, la refonte du règlement Eurodac, le règlement établissant l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, le règlement sur la procédure d’asile, le règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile, la refonte de la directive relative aux conditions d’accueil et le règlement établissant un cadre de l’Union pour la réinstallation. En septembre 2018, la Commission a également présenté une proposition modifiée de règlement relatif à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile. Alors que des progrès notables ont été réalisés sur plusieurs de ces propositions et que des accords politiques provisoires ont été conclus entre les colégislateurs concernant la proposition de règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile, la proposition de refonte de la directive relative aux conditions d’accueil, la proposition de règlement établissant un cadre de l’Union pour la réinstallation, la refonte du règlement Eurodac et la première proposition relative à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, les avancées quant aux propositions concernant le règlement de Dublin et le règlement sur la procédure d’asile ont été moins concluantes, principalement en raison d’opinions divergentes au sein du Conseil. En outre, il n’a pas été possible, faute d’un soutien suffisant, de parvenir à un accord sur quelques-unes des propositions de réforme en matière d’asile avant l’approbation de la réforme complète. Parallèlement à la présente proposition, la Commission soumet une proposition modifiant la proposition de règlement sur la procédure d’asile de 2016 et une proposition de règlement relatif au filtrage des ressortissants de pays tiers et des apatrides aux frontières extérieures, qui établissent une continuité entre toutes les étapes de la procédure de migration, prévoyant notamment une nouvelle phase préalable à l’entrée dans l’Union ainsi qu’un retour plus rapide des ressortissants de pays tiers qui n’ont pas le droit de rester dans l’Union. De plus, la Commission présente une proposition modifiant la proposition de refonte du règlement Eurodac de 2016 pour établir un lien clair et cohérent entre certaines personnes et les procédures auxquelles elles sont soumises, en vue de mieux contribuer au contrôle de la migration irrégulière et à la détection des déplacements non autorisés ainsi que d’appuyer l’application du nouveau mécanisme de solidarité. Enfin, la Commission présente aussi une proposition de règlement sur la gestion des situations de crise afin de définir les outils nécessaires pour faire face à ces situations et aux cas de force majeure. Cet instrument vise à remédier aux situations exceptionnelles d’afflux massif de ressortissants de pays tiers ou de personnes apatrides arrivant clandestinement dans un État membre, ou aux situations de risque imminent d’un tel afflux, dont l’ampleur et la nature rendraient inopérant le système d’asile, d’accueil ou de retour de l’État membre concerné et qui pourraient avoir de graves conséquences sur le fonctionnement du régime d’asile européen commun et du système de gestion de la migration de l’Union, ou rendre leur application impossible. Il comprend également des règles dérogatoires pour les cas de force majeure. 1.2.Objectifs de la proposition

Il est nécessaire d’adopter une approche globale de la gestion de la migration pour instaurer une confiance mutuelle entre les États membres et pour assurer la cohérence de l’approche de l’Union en matière d’asile, de gestion de la migration, de protection des frontières extérieures et de relations avec les pays tiers concernés. En parallèle, il convient de reconnaître que l’efficacité de cette approche globale dépend de l’appréhension commune et intégrée de toutes ses composantes. Cette approche tient également compte des récents arrêts de la Cour de justice dans les affaires jointes C-715/17, C-718/17 et C-719/17, dans lesquelles la Cour a jugé que «les charges [...] doivent, en principe, être réparties entre tous les autres États membres, conformément au principe de solidarité et de partage équitable des responsabilités entre les États membres, dès lors que, conformément à l’article 80 TFUE, ce principe régit la politique de l’Union en matière d’asile». La Commission a proposé en 2016 un système selon lequel l’État membre désigné comme responsable de l’examen d’une demande de protection internationale sur la base de la hiérarchie des critères de responsabilité demeurait responsable en permanence de l’examen de toute autre demande ou déclaration faite par le même demandeur. Ce système a été complété par un mécanisme d’attribution correcteur obligatoire et automatique, fondé sur une clé de référence, qui se déclenchait lorsqu’un État membre était confronté à une pression disproportionnée, garantissant ainsi un système clair et contraignant de partage des responsabilités entre les États membres. Le 16 novembre 2017, le Parlement européen a adopté son mandat de négociation, qui comprenait une proposition visant à remplacer le critère de première entrée et le critère par défaut de première demande par un système d’attribution permettant au demandeur de choisir l’État membre chargé d’examiner son cas parmi les quatre États membres ayant reçu le moins de demandes. Du côté du Conseil, les États membres n’ont pas pu se mettre d’accord sur une vision commune et les négociations se sont enlisées. Pour sortir de l’impasse actuelle et définir un cadre plus large et plus solide pour les politiques de migration et d’asile, la Commission prévoit de retirer la proposition de 2016. La présente proposition abroge et remplace le règlement (UE) nº 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (ci-après le «règlement Dublin III»). La présente proposition vise notamment: ·à créer un cadre commun qui contribue à l’approche globale de la gestion de l’asile et de la migration, fondée sur les principes de l’élaboration intégrée des politiques, de la solidarité et du partage équitable des responsabilités; ·à garantir le partage des responsabilités au moyen d’un nouveau mécanisme de solidarité, fondé sur un système de solidarité constante en temps normal et qui permet de venir en aide aux États membres par des mesures efficaces (relocalisation ou prise en charge des retours et autres contributions visant à renforcer les capacités des États membres dans le domaine de l’asile, de l’accueil et du retour ainsi que sur le plan extérieur) pour gérer les migrations dans la pratique lorsqu’ils sont confrontés à une pression migratoire. Ce mécanisme prévoit également l’application d’une procédure spécifique de solidarité aux arrivées faisant suite à des opérations de recherche et de sauvetage; ·à renforcer la capacité du système à déterminer de manière efficiente et efficace un seul État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale. En particulier, la proposition limitera les dispositions relatives à la cessation de la responsabilité ainsi que les possibilités de transfert de responsabilité entre les États membres dues aux actions du demandeur, et raccourcira considérablement les délais d’envoi des demandes et de réception des réponses, de sorte que les demandeurs bénéficieront d’une procédure de détermination plus rapide de l’État membre responsable et, partant, d’un accès plus rapide aux procédures d’octroi d’une protection internationale; ·à décourager les abus et à empêcher les déplacements non autorisés des demandeurs au sein de l’Union, en prévoyant notamment l’obligation explicite pour les demandeurs de demander l’asile dans l’État membre de première entrée ou de séjour régulier et de demeurer dans l’État membre désigné comme responsable. Il en résulte également des conséquences matérielles proportionnées en cas de non-respect de ces obligations. 1.3.Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action Le système de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale est la pierre angulaire du régime d’asile européen commun. Il est entièrement lié aux instruments juridiques et aux moyens d’action existants dans le domaine de l’asile, en ce qui concerne notamment les procédures d’asile, les normes relatives aux conditions que doivent remplir les individus pour bénéficier d’une protection internationale, les conditions d’accueil, ainsi que la réinstallation. La présente proposition est par ailleurs conforme aux règles relatives au contrôle des frontières extérieures telles qu’elles sont définies dans le code frontières Schengen et contribue à l’objectif d’une gestion efficace des frontières extérieures, corollaire nécessaire à la libre circulation des personnes au sein de l’Union. En élargissant le champ d’application des mesures visant à relever les défis migratoires, la proposition réduit encore la nécessité de réintroduire des contrôles aux frontières intérieures. En outre, la présente proposition est cohérente avec l’efficace gestion européenne intégrée des frontières au niveau de l’Union et au niveau national, telle que définie dans le règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. La gestion européenne intégrée des frontières est un corollaire indispensable de la libre circulation des personnes dans l’Union et un élément fondamental de cet espace de liberté, de sécurité et de justice. Elle est également au cœur de la présente proposition et contribue à l’application du principe de politique intégrée visant à améliorer l’approche globale de la gestion de la migration prévue dans la présente proposition. La présente proposition cadre pleinement avec la communication relative à un nouveau pacte sur la migration et l’asile et avec la feuille de route d’initiatives qui l’accompagne, y compris la proposition de modification ciblée du règlement sur la procédure d’asile et la proposition de règlement introduisant un filtrage, qui prévoient que les migrants soient soumis à un contrôle d’identité, de santé et de sécurité et soient orientés vers une procédure de retour ou d’asile, y compris, le cas échéant, la procédure d’asile ou de retour, à la frontière, prévue dans la proposition de modification du règlement sur la procédure d’asile. De plus, la proposition est cohérente avec la proposition modifiant la proposition de refonte du règlement Eurodac de 2016. La présente proposition cadre aussi parfaitement avec le plan de préparation et de gestion de crise en matière de migration, qui prévoit un cadre opérationnel pour le suivi et l’anticipation des flux migratoires et de la situation migratoire, le renforcement de la résilience ainsi que l’organisation d’une réaction coordonnée aux crises migratoires. En particulier, la proposition exploite pleinement les rapports publiés et les activités du réseau créé en vertu du plan susmentionné. Elle renforce encore davantage le cadre juridique et la politique en matière de retour de l’Union en ce qu’elle améliore la capacité de cette dernière à agir en matière de coopération avec les pays tiers au moyen d’un mécanisme habilitant la Commission à envisager et à proposer des mesures pour améliorer cette coopération, qui vont au-delà des mesures déjà prévues dans le code des visas. La proposition est également cohérente avec les accords politiques provisoires déjà conclus sur le règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile, la refonte de la directive relative aux conditions d’accueil, le règlement établissant un cadre de l’Union pour la réinstallation et le règlement relatif à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, que la Commission soutient pleinement. Étant donné que les objectifs qui sous-tendent ces propositions restent valables à ce jour, il convient de parvenir à un accord sur ces propositions dès que possible. Toutefois, étant donné qu’aucun accord n’a pu être dégagé sur la proposition de règlement de Dublin publiée le 4 mai 2016 et que la présente proposition, en plus de comprendre un nouveau mécanisme de solidarité structuré, tient compte d’autres modifications proposées en 2016 et visant principalement à améliorer l’efficacité des procédures conduisant à un transfert au titre du règlement de Dublin, telles que les notifications aux fins de reprise en charge et la limitation du transfert de responsabilité, il est nécessaire de retirer la proposition susmentionnée. La Commission a également proposé en septembre 2015 un mécanisme de relocalisation en cas de crise, afin de concevoir une solution structurelle pour faire face aux situations de crise telles que celles que la Grèce et l’Italie ont connues, qui ont motivé les deux décisions de relocalisation adoptées par le Conseil en septembre 2015. Étant donné que la proposition de règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration prévoit notamment des dispositions pour gérer concrètement les flux migratoires au moyen de la relocalisation et de la prise en charge de retours en période de pression migratoire, et que la proposition de règlement visant à faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure dans le domaine de la migration et de l’asile prévoit également des règles spécifiques pour la relocalisation et la prise en charge des retours en vue de gérer de manière structurelle les situations de crise, la Commission a l’intention de retirer la proposition de mécanisme de relocalisation en cas de crise, présentée en septembre 2015, et d’abroger la directive sur la protection temporaire. 1.4.Cohérence avec les autres politiques de l’Union La présente proposition est conforme à l’approche globale et à long terme de la gestion de la migration définie dans le nouveau pacte sur la migration et l’asile, qui consiste à placer la politique migratoire au cœur des relations avec les pays tiers partenaires, à intégrer la gestion des frontières extérieures dans la politique plus globale de l’Union en matière de gestion de la migration, à instituer des procédures d’asile et de retour fluides, équitables et efficaces et à renforcer l’espace Schengen de libre circulation fondé sur la confiance entre les États membres. Cette approche repose en grande partie sur la promotion des voies d’accès légales dans l’Union pour attirer les talents sur le marché du travail européen, sur l’octroi d’une protection à ceux qui en ont besoin par la voie de la réinstallation et sur l’offre d’autres dispositifs complémentaires de protection, ainsi que sur l’élaboration de politiques spécifiques pour faciliter l’intégration des ressortissants de pays tiers dans les sociétés européennes.

En instaurant un cadre de gestion de la migration qui tienne compte de l’approche axée sur «l’ensemble de la route», au moyen de partenariats noués avec les pays tiers, le présent règlement contribue à la réalisation de l’objectif de l’Union, à savoir une politique extérieure ambitieuse et de grande envergure fondée sur la coopération avec les pays tiers. En outre, ce règlement cadre bien avec les objectifs humanitaires de l’Union, qui se traduisent par le soutien apporté aux réfugiés dans les pays tiers. La présente proposition est cohérente avec la proposition de règlement relatif au filtrage et contribue notamment au renforcement des garanties en matière de droits fondamentaux, grâce au mécanisme de contrôle qui y est prévu. La proposition de règlement établissant l’obligation de filtrage, aux frontières extérieures, des ressortissants de pays tiers qui, en principe, ne remplissent pas les conditions d’entrée prévoit un nouveau mécanisme de contrôle visant à garantir que les droits fondamentaux sont respectés tout au long de la procédure de filtrage et que toute allégation de violation de ces droits fait l’objet d’une enquête appropriée. Ce contrôle fait partie des dispositions du règlement proposé relatives à la gouvernance, selon lesquelles les États membres doivent intégrer les résultats de leur mécanisme de suivi national établi au titre du règlement relatif au filtrage dans leurs stratégies nationales prévues par la présente proposition de règlement. En outre, le rapport annuel sur la gestion de la migration inclura les résultats des rapports de suivi et proposera des améliorations, s’il y a lieu. Pour appuyer les mesures de solidarité axées sur la relocalisation et les transferts ultérieurs, en plus des transferts régis par les procédures de détermination de la responsabilité des États membres, la présente proposition prévoit le versement de sommes forfaitaires aux États membres. Elle est pleinement compatible avec le budget de l’Union prévu pour encourager ces mesures et l’application efficace du règlement. La présente proposition renforce en outre les politiques menées dans le domaine de la sécurité. Le présent règlement comprend des règles spécifiques qui permettront de déterminer rapidement à quel État membre il incombe d’examiner une demande de protection internationale lorsque la personne concernée présente un risque pour la sécurité nationale et l’ordre public, et qui empêcheront le transfert ultérieur de cette personne vers un autre État membre. En conséquence, la présente proposition renforce également l’objectif de sécurité prévu dans la proposition de règlement relatif au filtrage, selon lequel un tel contrôle de sécurité sera obligatoire. 2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ 2.1.Base juridique La présente proposition abroge et remplace le règlement (UE) nº 604/2013 et en élargit le champ d’application pour y inclure un cadre commun qui s’inscrit dans l’approche globale de la gestion de la migration, en plus d’introduire une conception plus large de la solidarité. Elle devrait donc être adoptée sur la base juridique appropriée, à savoir l’article 78, paragraphe 2, point e), et l’article 79, paragraphe 2, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), conformément à la procédure législative ordinaire. 2.2.Géométrie variable L’Irlande est liée par le règlement (UE) nº 604/2013, ayant notifié son souhait de participer à l’adoption et à l’application dudit règlement en vertu du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne (TUE) et au TFUE. Conformément audit protocole, l’Irlande peut décider de participer à l’adoption de la présente proposition. Le pays disposera également de cette possibilité après l’adoption de la proposition. En vertu du protocole sur la position du Danemark, annexé au TUE et au TFUE, ce pays ne participe pas à l’adoption par le Conseil des mesures relevant du titre V du TFUE (à l’exception des «mesures déterminant les pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d’un visa lors du franchissement des frontières extérieures des États membres» et des «mesures relatives à l’instauration d’un modèle type de visa»). Cependant, étant donné qu’il applique l’actuel règlement de Dublin en vertu d’un accord international qu’il a conclu avec la Communauté européenne en 2006, le Danemark est tenu de notifier à la Commission sa décision d’appliquer ou non les parties III, V et VII du règlement modifié, conformément à l’article 3 dudit accord. 2.3.Incidences de la proposition sur les pays tiers associés au système de Dublin Parallèlement à l’association de plusieurs pays tiers à l’acquis de Schengen, l’Union a conclu plusieurs accords associant également ces pays à l’acquis de Dublin/Eurodac: – l’accord associant l’Islande et la Norvège, conclu en 2001; – l’accord associant la Suisse, conclu le 28 février 2008; – le protocole associant le Liechtenstein, conclu le 7 mars 2011. En vue de créer des droits et obligations entre le Danemark – qui, comme expliqué ci-dessus, est associé à l’acquis de Dublin/Eurodac par un accord international – et les pays associés précités, deux autres instruments ont été conclus entre la Communauté et ces pays associés. Conformément aux trois accords précités, les pays associés acceptent l’acquis de Dublin/Eurodac et son développement sans exception. Ils ne participent pas à l’adoption d’actes modifiant ou développant l’acquis de Dublin (y compris, par conséquent, la présente proposition), mais doivent notifier à la Commission dans un délai déterminé leur décision d’accepter ou non le contenu de l’acte, une fois celui-ci approuvé par le Parlement européen et le Conseil. Si la Norvège, l’Islande, la Suisse ou le Liechtenstein n’accepte pas un acte modifiant ou développant l’acquis de Dublin/Eurodac, les accords respectifs seront dénoncés, à moins que le comité mixte institué par les accords n’en décide autrement à l’unanimité. Le règlement proposé a un champ d’application plus large que l’objet des accords susmentionnés car il établit une approche globale fondée sur un cadre commun de gestion de la migration tout en préservant les dispositions essentielles relatives à la détermination de la responsabilité de l’examen d’une demande de protection internationale, qui restent un élément clé de ce règlement. En vue de maintenir les accords régissant la participation du Danemark et des pays associés au système de Dublin, le Danemark, la Norvège, l’Islande, la Suisse et le Liechtenstein ne seront liés, si le présent acte est accepté, que par les parties III, V et VII du présent règlement. 2.4.Subsidiarité

Le titre V du TFUE relatif à l’espace de liberté, de sécurité et de justice investit l’Union européenne de certaines compétences dans ces matières. Ces compétences doivent être exercées conformément à l’article 5 du traité sur l’Union européenne, c’est-à-dire si, et dans la mesure où, les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc l’être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, au niveau de l’Union européenne. La présente proposition rationalise les règles actuelles énoncées dans le règlement (UE) nº 604/2013 et vise à garantir la bonne application des règles qui limiteront les déplacements non autorisés de ressortissants de pays tiers entre les États membres. Elle couvre donc des questions qui sont, par nature, transnationales. Ces mêmes règles sont complétées par un nouveau mécanisme de solidarité afin de mettre en place un système permettant de gérer les situations dans lesquelles les États membres sont confrontés à une pression migratoire. Ce système comprendra en outre des mesures de solidarité appliquées aux arrivées de personnes à la suite d’opérations de recherche et de sauvetage, afin d’apporter un soutien aux États membres confrontés aux difficultés liées à ces arrivées. Pour atteindre ces objectifs intrinsèquement transnationaux, il est donc nécessaire d’agir au niveau de l’Union. De toute évidence, les mesures prises individuellement par les États membres ne sauraient répondre de manière satisfaisante à la nécessité pour l’UE d’adopter une approche commune d’un problème commun. 2.5.Proportionnalité Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ses objectifs. En ce qui concerne l’approche globale fondée sur un cadre commun, le présent règlement en établit les principes clés, étayés par la structure de suivi et de gouvernance nécessaire à la mise en œuvre d’une telle approche. Les États membres ont un intérêt commun à assurer la mise en œuvre cohérente de la gestion de la migration au niveau de l’Union au moyen des principes d’élaboration intégrée des politiques et des principes relatifs à la solidarité et au partage équitable des responsabilités. Ces dispositions ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif consistant à faire face à la situation de manière efficace. En ce qui concerne la rationalisation des règles de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale, les modifications proposées sont limitées à ce qui est nécessaire pour permettre un fonctionnement efficace du système, qu’il s’agisse de l’accès plus rapide des demandeurs à la procédure d’octroi d’une protection internationale ou de la capacité des administrations des États membres à appliquer le système. Quant à la mise en place d’un nouveau mécanisme de solidarité, le règlement (UE) nº 604/2013, dans sa forme actuelle, ne prévoit pas d’instruments permettant de faire face aux situations dans lesquelles les États membres subissent une pression migratoire. En outre, le règlement actuel ne couvre pas la situation particulière des arrivées de personnes à la suite d’opérations de recherche et de sauvetage. Les dispositions relatives à la solidarité introduites par la proposition visent à remédier à cette lacune. Elles ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif consistant à faire face à la situation de manière efficace. 2.6.Choix de l’instrument Étant donné que le mécanisme de Dublin existant a été créé par voie de règlement, il est recouru au même instrument juridique pour instaurer une approche globale fondée sur un cadre commun de gestion efficace de la migration, qui rationalise ledit mécanisme et le complète par un mécanisme de solidarité. 3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT Recueil d’informations sur la mise en œuvre et l’application de la législation existante 3.1.Élaboration de politiques fondées sur des données probantes La Commission a procédé à une analyse de la situation dont les résultats sont consignés plus en détail dans le document de travail des services de la Commission qui accompagne le nouveau pacte sur la migration et l’asile ainsi que ses propositions législatives et non législatives. Ce document met en lumière les récentes évolutions dans le domaine de la gestion de la migration et souligne qu’il est indispensable de relancer la réforme du système de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale ainsi que d’instaurer un nouveau mode de partage des charges pour prendre un nouveau départ. L’analyse montre que, même si le nombre d’arrivées irrégulières dans l’Union a chuté de 92 % depuis l’apogée de la crise, en 2015, il subsiste un certain nombre de problèmes d’ordre structurel qui mettent les systèmes d’asile, d’accueil et de retour des États membres à rude épreuve. Parmi ces problèmes figurent l’augmentation de la part de demandeurs d’une protection internationale dont la demande n’est pas fondée et a peu de chances d’aboutir, ce qui entraîne une augmentation de la charge administrative et des retards dans l’octroi d’une protection aux personnes qui en ont véritablement besoin, ainsi qu’un phénomène persistant de déplacements ultérieurs des migrants au sein de l’Union. En outre, il faut se rendre compte des difficultés auxquelles sont confrontées les autorités des États membres pour assurer la sécurité de leur personnel et des demandeurs face à la pandémie de COVID-19. Alors que le nombre d’arrivées irrégulières a diminué au fil du temps, la proportion de migrants arrivant de pays pour lesquels les taux de reconnaissance des demandes d’asile sont inférieurs à 20 % est passée de 13 % en 2015 à 55 % en 2018. En parallèle, la proportion de cas complexes mobilisant davantage de ressources a augmenté, car l’arrivée en 2015-2016 de ressortissants de pays tiers nécessitant clairement une protection internationale a été en partie remplacée par l’arrivée de personnes dont la nationalité est associée à des taux de reconnaissance plus divergents. De plus, malgré la diminution des arrivées irrégulières dans l’ensemble de l’Union, le nombre de demandes de protection internationale a continué d’augmenter, allant jusqu’à quadrupler par rapport au nombre d’arrivées. Cette tendance laisse penser que les demandeurs ne présentent pas leur demande dans le premier État membre d’arrivée, qu’ils introduisent plusieurs demandes de protection internationale au sein de l’Union et qu’il est, dès lors, nécessaire de réformer le système de Dublin actuel. Enfin, les difficultés dues aux débarquements faisant suite à des opérations de recherche et de sauvetage persistent. En 2019, la moitié des arrivées irrégulières par mer ont été le résultat de débarquements consécutifs à des opérations de recherche et de sauvetage, ce qui a posé de grandes difficultés à certains États membres en raison de leur seule situation géographique. L’analyse précise en outre que les ressortissants de pays tiers dont les demandes de protection internationale sont rejetées, soit environ 370 000 personnes dans l’Union chaque année, doivent être orientés vers la procédure de retour. Selon les statistiques dont dispose la Commission, cela représente environ 80 % du nombre total des décisions de retour rendues chaque année. La proportion croissante de personnes qui demandent une protection internationale dans l’Union et qui sont peu susceptibles de l’obtenir se traduit par une augmentation de la charge que représentent non seulement le traitement des demandes, mais aussi le retour des migrants en situation irrégulière qui n’ont jamais demandé de protection internationale ou dont la demande a été rejetée, notamment parce qu’elle était manifestement infondée ou irrecevable. Naturellement, la célérité avec laquelle une protection internationale est octroyée aux personnes qui en ont réellement besoin s’en trouve altérée. L’analyse révèle d’importantes faiblesses et lacunes structurelles dans la conception et l’application de la politique européenne en matière d’asile et de migration. Dans une large mesure, les systèmes d’asile et de retour en vigueur dans les États membres ne sont toujours pas harmonisés, ce qui crée des différences quant aux normes de protection, compromet l’efficacité des procédures et incite les migrants à se déplacer à travers l’Europe, sans y être autorisés, pour trouver de meilleures conditions d’accueil et de meilleures perspectives de séjour, ces déplacements ayant des effets indésirables pour l’espace Schengen. La gestion de la migration peut être envisagée sous l’angle de différents domaines d’action, dont chacun a son propre objectif et ses propres acteurs. Chaque domaine d’action vise à relever des défis particuliers, sans tenir compte de la manière dont il influe sur le cadre global de la gestion de la migration et dont il s’inscrit dans ce cadre nécessaire pour pouvoir bénéficier d’un système bien géré. Dans l’ensemble, le document de travail des services de la Commission constate l’absence d’élaboration intégrée des politiques, regroupant les différentes actions menées en un ensemble cohérent. Ce document souligne en outre que l’absence d’un système durable qui fonctionne pour tous les États membres se répercute sur la possibilité de réagir immédiatement et concrètement aux facteurs externes. En effet, il n’existe pas de mécanisme de solidarité structuré dans le système de Dublin actuel ni dans le RAEC en général, alors que la pression exercée sur les différents États membres peut varier considérablement et changer de manière soudaine et imprévisible. Par ailleurs, l’absence de vision européenne cohérente quant au lien entre la fin du séjour légal due à une décision de rejet d’une demande d’asile et le début des procédures de retour, y compris la demande de réadmission dans un pays tiers, diminue l’efficacité de l’ensemble du système de gestion de la migration. De plus, les données sont insuffisantes ou peu fiables, ou bien les sources de données ne sont pas suffisamment exploitées pour donner un aperçu complet de la situation. Les États membres n’ont communiqué, en janvier 2020, que peu de données quantitatives concernant l’intensité des déplacements non autorisés observés sur leurs territoires respectifs. Les contributions de dix-neuf États membres étaient davantage centrées sur le nombre de demandes de protection internationale réceptionnées et, dans certains cas, sur le nombre de demandes de transfert reçues et envoyées, présentées au titre du règlement de Dublin.

Pour relever ces défis, il est indispensable de rendre le système européen d’asile et de migration plus efficace, plus complet et plus pérenne, en considérant la gestion de la migration par l’Union comme un ensemble de politiques interdépendantes élaborées de manière intégrée et fondées sur des règles intégrées, au sein duquel l’efficacité et les lacunes de chaque composante influent sur la totalité du système. En outre, l’analyse souligne qu’il convient de définir un concept de solidarité plus large. Ce concept de solidarité devrait avoir un caractère obligatoire pour permettre de réagir de manière prévisible et efficace aux réalités changeantes de la migration, caractérisée par une proportion croissante de flux migratoires mixtes vers l’Union, et de garantir un partage équitable des responsabilités conformément au traité. Le soutien entre États membres est nécessaire sous la forme d’une relocalisation non seulement des demandeurs qui ne sont pas soumis à la procédure à la frontière, mais aussi, dans certains cas, d’autres types de demandeurs, tels que ceux soumis à la procédure à la frontière et les bénéficiaires d’une protection internationale. De plus, les États membres devraient pouvoir bénéficier d’une solidarité dans le domaine du retour, afin d’être mieux à même de gérer la part croissante des flux migratoires mixtes. D’après les données disponibles, la solidarité entre les États membres qui a pris la forme de contributions au renforcement des capacités et à d’autres activités de soutien s’est avérée efficace pour aider les États membres soumis à une pression migratoire. Les enseignements tirés des systèmes de solidarité antérieurs et actuels montrent que la solidarité devrait également être constante dans le cas des débarquements consécutifs à des opérations de recherche et de sauvetage. Le document de travail des services de la Commission souligne en outre que la pression migratoire découle de différents facteurs et devrait être évaluée en fonction de plusieurs critères, qui vont au-delà du domaine de l’asile et touchent à la situation migratoire des États membres ainsi qu’à celle de l’Union dans son ensemble (évaluation qualitative globale). Dans certains cas, un soutien au bon fonctionnement des systèmes d’asile, d’accueil et de retour ainsi qu’à la gestion des frontières s’est également avéré efficace. De plus, dans certains cas, le soutien mutuel des États membres ainsi que le concours de l’Union pour améliorer et renforcer les relations avec certains pays tiers, notamment en ce qui concerne la réadmission, pourraient être d’une réelle utilité à certains États membres. Enfin, selon le document susmentionné, il est nécessaire d’établir des règles simplifiées et plus efficaces concernant la procédure de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale. Les difficultés posées par les règles actuelles du système de Dublin en matière de responsabilité sont traitées par toute une série de mesures énoncées dans la nouvelle proposition. Certaines de ces mesures avaient déjà été proposées en 2016 et d’autres reposent sur les règles en vigueur du règlement de Dublin. Les responsabilités des États membres en matière de migration doivent également être ajustées à la nouvelle situation et être équitablement partagées, compte tenu du cadre plus large de la gestion de la migration. Il est nécessaire de définir des règles communes concernant les modalités de gestion des flux migratoires mixtes, soit à l’arrivée, soit lorsque les ressortissants de pays tiers qui ont évité les vérifications aux frontières extérieures sont appréhendés à l’intérieur d’un pays, afin d’établir l’identité de ces personnes et d’effectuer des contrôles sanitaires et de sécurité, en s’appuyant sur les pratiques déjà mises au point pour les zones d’urgence migratoire. Les États membres devraient bénéficier d’un soutien accru de la part des agences de l’Union et d’une aide financière de l’Union pour pouvoir honorer leurs engagements en matière de solidarité et assumer leurs différentes responsabilités en matière de flux migratoires. 3.2.Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante Après avoir annoncée son engagement dans l’agenda européen en matière de migration, la Commission a commandé en 2016 la réalisation d’études externes sur l’évaluation du système de Dublin. Cette évaluation a porté sur l’efficacité, l’efficience, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée européenne du règlement Dublin III. Elle comprenait un examen de la mesure dans laquelle le règlement avait répondu à ses objectifs, des besoins stratégiques plus larges de l’Union et des besoins des parties prenantes cibles. L’évaluation a consisté en une étude approfondie de la mise en œuvre pratique du règlement Dublin III dans les États membres. Les principales conclusions sont résumées ci-dessous et exposées plus en détail dans le document de travail des services de la Commission qui accompagne le nouveau pacte ainsi que ses propositions. En outre, en février 2020, le Parlement européen a demandé au Conseil européen sur les réfugiés et les exilés de réaliser une étude sur le «règlement de Dublin relatif aux demandes de protection internationale». Pertinence du règlement Dublin III Le système de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale est un élément fondamental de l’acquis de l’Union en matière d’asile et ses objectifs demeurent valables. Il est essentiel de disposer d’un instrument de l’Union établissant des critères et un mécanisme de détermination de l’État membre responsable tant qu’il existe des régimes d’asile nationaux distincts au sein de l’Union. À défaut, les États membres devraient avoir recours à des accords ad hoc comme c’était le cas avant l’existence du système de Dublin, ce qui rendrait extrêmement difficile la détermination des responsabilités entre les États membres. L’évaluation a conclu qu’aucun instrument national ou bilatéral ne pourrait avoir le même effet global, ce qui pourrait entraîner l’absence de traitement des demandes de protection internationale ne relevant pas de la compétence d’un État membre en particulier. Des avis partagés ont été exprimés quant à l’incidence réelle du règlement, qui devrait assurer au demandeur un accès rapide aux procédures d’asile et conduire à une stratégie à long terme décourageant les demandes multiples. Cela accroîtrait l’efficience du régime d’asile en empêchant les abus et permettrait de réduire l’ensemble des coûts. La récente étude du Parlement européen confirme également la nécessité d’un système dans lequel un seul État membre est responsable de l’examen d’une demande de protection internationale, sur la base de critères communs et d’exigences communes en matière de preuves, malgré les faiblesses actuelles de ce système. Mise en œuvre du règlement Le principal problème mis en évidence par l’étude externe commandée par la Commission est l’absence de mise en œuvre correcte et cohérente dans tous les États membres, problème confirmé par les États membres et les parties prenantes lors des consultations organisées depuis que la Commission a adopté sa proposition en 2016. Selon les conclusions formulées, la conception du règlement Dublin III souffrait également d’un certain nombre de lacunes qui entravaient la réalisation de ses principaux objectifs. La hiérarchie des critères prévue dans le règlement Dublin III ne tient pas compte des réalités auxquelles font face les systèmes de migration des États membres et ne vise pas non plus à équilibrer les efforts déployés. La méthode de répartition des responsabilités retarde l’accès à la procédure d’asile. Dans le cadre du système actuel, les demandeurs peuvent attendre jusqu’à 10 mois (pour des demandes aux fins de «reprise en charge») ou 11 mois (pour des demandes aux fins de «prise en charge») avant le commencement de la procédure d’examen de leur demande de protection internationale. Ces délais compromettent la réalisation de l’objectif du système visant à assurer au demandeur un accès rapide à la procédure d’asile. En outre, la présentation de plusieurs demandes de protection internationale reste un problème courant dans l’Union. En 2019, 32 % des demandeurs avaient déjà déposé des demandes dans d’autres États membres. Ce pourcentage indique que le règlement n’a eu que peu ou pas d’effet sur la réalisation de l’objectif consistant à empêcher les demandeurs de présenter plusieurs demandes en vue de réduire les déplacements non autorisés. Il est également clair que le règlement Dublin III n’a pas été conçu pour permettre la gestion des situations de pression migratoire, ni pour assurer un partage équitable des responsabilités entre les États membres. Il n’aborde pas non plus la gestion des flux migratoires mixtes, ni la pression que ces flux exercent en conséquence sur les systèmes migratoires des États membres. 3.3.Consultation des parties intéressées L’importance politique que revêt la migration depuis plusieurs années et les négociations menées sur les propositions de 2016 montrent que les questions traitées par le présent règlement ont déjà fait l’objet d’un débat riche et circonstancié. En outre, la Commission a consulté à plusieurs reprises le Parlement européen, les États membres et les parties prenantes afin de recueillir leurs points de vue respectifs sur le nouveau pacte sur la migration et l’asile. Le dialogue avec le Parlement européen, qui a exprimé plusieurs fois l’importance d’une approche globale en faveur d’une politique d’asile et de migration pérenne, a fait l’objet d’une attention particulière. La nécessité de cette approche globale de la question des migrations a également été défendue dans les documents exposant la position de plusieurs groupes politiques du Parlement européen, et un appel général a été lancé en faveur d’une conclusion rapide sur les propositions en matière de migration et d’asile. Le Parlement européen estime qu’une approche globale de la question des migrations devrait tenir compte de la dimension extérieure de l’Union et de la capacité à s’attaquer aux causes profondes de la migration, à nouer de nouveaux partenariats avec les pays tiers et à créer un mécanisme stable de recherche et de sauvetage; cette approche globale devrait également favoriser les réinstallations, les voies légales d’accès et les mesures d’intégration. Le Parlement européen a par ailleurs réclamé l’instauration d’un système de solidarité obligatoire incluant la relocalisation, et a exprimé la nécessité de trouver des solutions à long terme et de faire preuve d’une solidarité forte concernant les mesures d’asile. Ces exigences ont été exprimées également dans le contexte de la pandémie de COVID-19, l’objectif étant d’éviter des crises humanitaires. En prévision du lancement du nouveau pacte sur la migration et l’asile, la Commission a engagé des discussions avec tous les États membres, qui se sont poursuivies tout au long de la préparation dudit pacte. Les États membres ont compris qu’il fallait progresser dans la résolution des faiblesses du système actuel et mettre en place un nouveau système de partage équitable des responsabilités auquel ils seraient tous tenus de contribuer. Ils ont également compris la nécessité d’une forte protection des frontières, l’importance de la dimension extérieure de la migration et la nécessité d’améliorer l’exécution des retours. L’intention de la Commission de trouver de nouvelles formes de solidarité, telles qu’une prise en charge des retours, a été généralement bien accueillie pendant la phase de consultation. En parallèle, les présidences roumaine, finlandaise, croate et allemande ont procédé à des échanges à la fois stratégiques et techniques sur l’avenir de divers aspects de la politique migratoire, ce qui a permis de mettre davantage l’accent sur ces sujets. Dans le cadre de plusieurs instances du Conseil organisées sous la présidence finlandaise, notamment la conférence de Tampere 2.0 qui s’est tenue les 24 et 25 octobre 2019 à Helsinki et le Forum de Salzbourg qui s’est tenu à Vienne les 6 et 7 novembre 2019, les États membres ont salué l’intention de la Commission européenne de relancer la réforme de Dublin afin de trouver de nouvelles formes de solidarité auxquelles tous les États membres seraient en mesure de contribuer concrètement. Les États membres ont souligné que les mesures de solidarité devraient aller de pair avec les mesures de responsabilité. Ils ont ajouté qu’il était urgent de lutter contre les déplacements non autorisés au sein de l’Union et de faire exécuter le retour des personnes qui n’ont pas besoin d’une protection internationale.

La Commission a par ailleurs pris en considération de nombreuses recommandations formulées par les autorités nationales et locales, par des organisations non gouvernementales et internationales, telles que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), ainsi que par des groupes de réflexion et des acteurs universitaires, sur la manière de réfléchir à un nouveau départ et de relever les défis migratoires actuels dans le respect des normes relatives aux droits de l’homme. De leur point de vue, un nouveau départ en matière de réforme devrait consister à réviser certaines règles concernant la détermination des responsabilités et à prévoir un mécanisme de solidarité obligatoire, y compris pour les personnes débarquées à la suite d’une opération de recherche et de sauvetage. Les organisations non gouvernementales plaident également en faveur d’une vision commune des responsabilités entre les États membres et ont demandé que les règles de Dublin révisées prévoient un mécanisme de relocalisation plus permanent. En outre, la Commission a pris en compte l’avis des parties prenantes sur la nécessité d’élaborer une approche globale de la gestion de la migration, qui tienne compte de tous les aspects de la migration et de l’asile. Les parties prenantes consultées ont exprimé leurs points de vue sur la manière de concevoir un nouveau principe de solidarité et de partage équitable des responsabilités, et ont globalement salué l’intention de la Commission de relancer la réforme du règlement de Dublin afin de trouver de nouvelles formes de solidarité. De plus, la commissaire Johansson a organisé à plusieurs reprises des consultations ciblées auprès d’organisations de la société civile, d’organisations non gouvernementales locales concernées dans les États membres, ainsi que de partenaires économiques et sociaux. Dans le cadre de ce processus de consultation, des recommandations particulières ont porté sur une définition commune de normes spécifiques aux enfants à la suite de la communication de 2017 sur les enfants migrants, et sur la nécessité de créer un système équitable qui protège les droits fondamentaux. La Commission a également tenu compte des contributions et des études réalisées par le Réseau européen des migrations, qui ont été lancées à son initiative. En effet, au cours des dernières années, le Réseau a produit plusieurs études spécialisées et répondu à diverses demandes ponctuelles. 3.4.Droits fondamentaux La présente proposition est pleinement compatible avec les droits fondamentaux et les principes généraux du droit de l’Union et du droit international, qu’elle entend respecter. En particulier, une meilleure information des demandeurs d’asile concernant l’application du présent règlement et leurs droits et obligations au titre de celui-ci leur permettra de mieux défendre leurs droits, d’une part, et contribuera à réduire les déplacements non autorisés, d’autre part, dès lors que les demandeurs d’asile seront plus enclins à se conformer au système. Le caractère effectif du droit à un recours juridictionnel sera accru, du fait que la portée du recours sera précisée et que les juridictions devront statuer dans des délais harmonisés. Une demande d’effet suspensif devra faire l’objet d’une décision dans un délai harmonisé. Le droit à la liberté et à la libre circulation sera renforcé par la réduction de la durée pendant laquelle une personne peut être placée en rétention dans les cas exceptionnels prévus par le règlement et seulement si cela est conforme aux principes de nécessité et de proportionnalité. Le respect de la vie privée et de la vie familiale sera renforcé, notamment par l’élargissement du champ d’application du règlement qui permettra d’y inclure les frères et sœurs ainsi que les familles constituées dans les pays de transit. Les droits des mineurs non accompagnés sont également renforcés par une meilleure définition de l’application du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et par l’instauration d’un mécanisme visant à déterminer, dans toutes les circonstances impliquant le transfert d’un mineur, l’État membre responsable dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Le délai d’envoi d’une demande aux fins de prise en charge est également adapté pour tenir compte de la complexité des affaires concernant la localisation et le regroupement des familles. Les règles en matière de preuve ont été rationalisées pour permettre la détermination rapide des responsabilités et renforcer davantage le droit à l’unité familiale. De même, la relocalisation des mineurs non accompagnés devra toujours être prioritaire et les États membres recevront à cet égard une incitation financière plus importante, sous la forme d’une contribution. En vue d’empêcher les déplacements non autorisés, la proposition limite le droit aux conditions matérielles d’accueil au territoire de l’État membre sur lequel le demandeur est tenu d’être présent, à l’exception de l’obligation pour tous les États membres de garantir un niveau de vie conforme au droit de l’Union, y compris à la charte des droits fondamentaux de l’Union, et aux obligations internationales. 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE Selon les prévisions, les ressources financières totales nécessaires au financement de la mise en œuvre de la présente proposition s’élèvent à 1 113,5 millions d’euros pour la période 2021-2027. Ce montant devrait couvrir les coûts opérationnels, y compris les coûts de transfert sous forme de montants forfaitaires versés pour les transferts effectués au titre de la présente proposition de règlement et pour ceux liés à la relocalisation dans le cadre des dispositions de solidarité, relatives à la relocalisation des demandeurs de protection internationale, des bénéficiaires d’une protection internationale et des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Des incitations financières plus élevées sont prévues pour la relocalisation des mineurs non accompagnés. Les besoins financiers sont compatibles avec l’actuel cadre financier pluriannuel et impliquent également le recours à des instruments spéciaux tels que définis dans le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil. 5.EXPLICATION DÉTAILLÉE DES DIFFÉRENTES DISPOSITIONS DE LA PROPOSITION Le présent règlement établit un cadre commun visant à reconnaître que le défi posé par les arrivées irrégulières de migrants dans l’Union ne devrait pas être assumé par des États membres isolés, mais par l’Union dans son ensemble. Il contribue à l’approche globale en favorisant l’élaboration intégrée de politiques dans son champ d’application. La proposition maintient le lien entre la responsabilité dans le domaine de l’asile et le respect par les États membres de leurs obligations de protection des frontières extérieures, compte tenu des obligations internationales de mener des opérations de recherche et de sauvetage, sous réserve d’exceptions conçues pour protéger la vie familiale et l’intérêt supérieur de l’enfant. Les critères actuels de détermination de la responsabilité sont pour l’essentiel maintenus, mais des modifications ciblées sont proposées, notamment pour renforcer l’unité familiale grâce à une définition plus large des membres de la famille, clarifier la responsabilité d’un État membre à la suite d’une opération de recherche et de sauvetage et introduire un nouveau critère relatif à la possession de diplômes d’enseignement. Les principales modifications apportées visent, d’une part, à améliorer l’efficacité du système, notamment en renforçant la responsabilité d’un État membre donné quant à l’examen d’une demande de protection internationale, une fois que cette responsabilité a été établie. D’autre part, les modifications contribuent à limiter les déplacements non autorisés, notamment en supprimant certaines règles relatives à la cessation de la responsabilité ou au transfert de responsabilité entre États membres. Le système est complété par une nouvelle conception de la solidarité, fondée sur une structure qui permet d’évaluer en temps réel la situation dans les États membres et dans l’Union. En outre, des règles de procédure sont définies pour faciliter la relocalisation et la prise en charge des retours, qui sont des instruments de solidarité. 5.1.Définir un cadre commun fondé sur l’approche globale de la gestion de la migration

En vue de mettre en œuvre le cadre commun, la proposition énonce toute une série de principes qui devraient guider la gestion de la migration, parmi lesquels figurent la nécessité d’une élaboration intégrée des politiques et la garantie du principe de solidarité et de partage équitable des responsabilités. Une structure de gouvernance est prévue, au sein de laquelle les États membres déploieront des stratégies nationales concernant la mise en œuvre de ce cadre, y compris en matière de planification d’urgence pour prévenir l’intensification de la pression migratoire ainsi qu’en matière de contrôle du respect des droits fondamentaux. Ces stratégies contribueront à l’élaboration d’une nouvelle stratégie européenne concernant la mise en place des différents éléments constituant l’approche globale et définiront la vision stratégique de la gestion de la migration au niveau de l’Union. Il sera ainsi possible de déterminer une perspective d’avenir vis-à-vis des risques et des possibilités que présente la gestion de la migration ainsi que la meilleure façon de les traiter. La Commission publiera chaque année un rapport sur la gestion de la migration qui comprendra une projection à court terme de l’évolution de la situation migratoire et permettra de réagir en temps utile à l’évolution des tendances migratoires et aux résultats du cadre de suivi. Ce cadre sera complété par un système de suivi régulier de la situation migratoire, reposant sur des rapports établis par la Commission. Ces travaux seront soutenus par les activités prévues dans le plan de préparation et de gestion de crise en matière de migration, notamment les activités de suivi et de production de rapports. 5.2.Mécanisme de solidarité ·Mesures de solidarité que les États membres seront tenus d’appliquer dans les situations de pression migratoire Un nouveau mécanisme de solidarité est mis en place pour permettre de gérer la pression migratoire. Conçu pour être flexible, ce mécanisme pourra être utilisé dans des situations caractérisées par différents flux migratoires et différentes réalités migratoires. Les contributions que les États membres seront tenus d’apporter à titre de solidarité pourront prendre la forme d’une relocalisation ou d’une prise en charge des retours. Les États membres pourront également contribuer à des mesures de renforcement des capacités des autres États membres dans le domaine de l’asile, de l’accueil et du retour, ainsi que sur le plan de la dimension extérieure. Ils seront tenus d’apporter une contribution calculée à partir d’une clé de répartition fondée à moitié sur le PIB et à moitié sur la taille de la population. La part de l’État membre bénéficiaire sera incluse dans la clé de répartition afin de garantir que tous les États membres donnent effet au principe du partage équitable des responsabilités. Relocalisation Il est proposé d’appliquer la relocalisation aux demandeurs d’une protection internationale qui ne sont pas soumis à la procédure à la frontière en application du règlement (UE) XXX/XXX [règlement sur la procédure d’asile]. Tout lien significatif entre la personne à relocaliser et l’État membre de relocalisation est intégré à la procédure. En cas de pression migratoire, la relocalisation concernera également les bénéficiaires d’une protection internationale pendant une période maximale de trois ans à compter de la date à laquelle ces personnes auront obtenu une protection internationale. Prise en charge des retours En vertu de la proposition de règlement, les États membres pourront choisir de contribuer au mécanisme de solidarité sous la forme d’une prise en charge des retours. Dans le cadre de cette prise en charge, un État membre s’engagera à aider un autre État membre soumis à une pression migratoire en menant, à partir du territoire de l’État membre bénéficiant d’une mesure de solidarité obligatoire et en étroite coordination avec lui, les activités nécessaires au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier qui auront été identifiés. À cette fin, l’État membre prenant en charge des retours fournira, par exemple, des conseils en matière de retour et de réintégration aux ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, soutiendra le retour volontaire et la réintégration des migrants en situation irrégulière en utilisant son programme et ses ressources, mènera ou soutiendra le dialogue politique avec les pays tiers pour faciliter la réadmission des migrants en situation irrégulière présents dans l’État membre bénéficiaire et veillera à la délivrance d’un document de voyage valable. Toutefois, si ces efforts s’avèrent infructueux au bout de huit mois, l’État membre prenant en charge des retours transférera les personnes concernées et poursuivra les actions menées en vue de leur retour conformément à la directive 2008/115/CE (directive sur le retour). Les activités relevant de la prise en charge des retours s’ajoutent à celles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) et comprennent notamment des activités que l’Agence ne peut pas mettre en œuvre en vertu de son mandat (par ex. apporter un soutien diplomatique à l’État membre bénéficiaire dans ses relations avec les pays tiers). Lorsque les États membres font part de leur intention de prendre en charge des retours, ils doivent également indiquer la nationalité des ressortissants de pays tiers dont ils sont disposés à prendre en charge le retour: il s’agit, pour les États membres concernés, de pouvoir apporter une valeur ajoutée à la prise en charge de ces ressortissants aux fins du retour. ·Mesures de solidarité après un débarquement faisant suite à une opération de recherche et de sauvetage Le rapport annuel sur la gestion de la migration établira des projections à court terme prévues sur tous les itinéraires de débarquement faisant suite à de telles opérations et des prévisions concernant les mesures de solidarité qui seront nécessaires pour répondre aux besoins des États membres de débarquement, que ce soit pour relocaliser les demandeurs qui ne font pas l’objet de la procédure à la frontière ou pour parer aux besoins de capacité des États membres concernés. Ce rapport indiquera également la part des mesures de solidarité obligatoires incombant à chaque État membre et précisera le nombre total de ressortissants de pays tiers concernés par les mesures de solidarité. Les autres États membres indiqueront ensuite le type de mesures de solidarité qu’ils entendent prendre: des mesures de relocalisation des demandeurs ou des mesures dans le domaine du renforcement des capacités ou de la dimension extérieure. Si les contributions des États membres sont suffisantes, la Commission adoptera un acte d’exécution portant création d’une réserve de solidarité destinée à soutenir l’État membre de débarquement face aux difficultés qu’il rencontre. Si les indications données par les États membres ne répondent pas aux besoins recensés dans le rapport sur la gestion de la migration, la Commission adoptera un acte d’exécution fixant la part de chaque État membre en fonction de la clé de répartition pour la relocalisation. Lorsque les États membres auront indiqué leur intention de prendre des mesures dans le domaine du renforcement des capacités ou de la dimension extérieure, la Commission définira ces mesures dans l’acte d’exécution. Toutefois, si les États membres indiquent qu’ils prendront des mesures dans le domaine du renforcement des capacités ou de la dimension extérieure et que ces mesures représentent plus de 30 % du nombre de personnes devant être relocalisées, la Commission veillera à ce que les États membres contribuent à la relocalisation à hauteur de la moitié de leur part. En pareil cas, les États membres pourront également choisir de contribuer en prenant en charge des retours. Tout au long de l’année, à mesure que les débarquements auront lieu, la Commission puisera dans la réserve de solidarité et préparera des listes de répartition des personnes à relocaliser vers les États membres contributeurs à partir de chaque débarquement ou groupe de débarquements. Si les réserves de solidarité risquent d’être insuffisantes en raison d’une augmentation des débarquements, la Commission modifiera l’acte d’exécution pour fixer une quantité supplémentaire de mesures de relocalisation prévues en faveur du ou des États membres bénéficiaires, qui devrait être plafonnée à 50 % de la quantité fixée dans l’acte d’exécution. En outre, si un État membre de débarquement risque de subir une pression migratoire, il sera possible de puiser dans sa réserve de solidarité pour relocaliser rapidement des personnes en attendant que l’acte d’exécution prévu pour les situations de pression soit adopté. Les réserves d’autres États membres de débarquement pourront également être utilisées à cette fin, pour autant que cela ne compromette pas leur fonctionnement. S’il est constaté, dans le rapport sur la gestion de la migration, que des États membres sont confrontés à des difficultés particulières en raison de la présence sur leur territoire de ressortissants de pays tiers qui demandent une protection internationale et qui sont vulnérables, quelle que soit la manière dont ils ont franchi les frontières extérieures, la réserve de solidarité pourra également être utilisée en vue de la relocalisation rapide de ces personnes. Solidarité obligatoire dans les situations de pression migratoire Évaluation de la pression migratoire et réaction de solidarité Lorsqu’un État membre informe la Commission qu’il estime être soumis à une pression migratoire ou à un risque de pression en raison d’un grand nombre d’arrivées, notamment lorsque ces arrivées résultent d’opérations de recherche et de sauvetage, la Commission évalue la situation en tenant compte des conditions particulières qui prévalent dans l’État membre concerné, sur la base de plusieurs critères et des informations disponibles, y compris les informations recueillies dans le cadre du plan de préparation et de gestion de crise en matière de migration. Si l’évaluation fait apparaître que l’État membre est soumis à une pression migratoire, la Commission déterminera ses besoins globaux et indiquera les mesures appropriées nécessaires pour faire face à la situation. Tous les autres États membres seront alors tenus d’y contribuer par des mesures de relocalisation ou de prise en charge des retours, ou par une combinaison des deux. Lorsqu’un État membre est lui-même un État membre bénéficiaire, il n’est pas tenu de contribuer aux mesures de solidarité. Les États membres sont tenus d’indiquer le type de contribution qu’ils apporteront dans leur plan de réaction de solidarité, qui est envoyé à la Commission. En outre, lorsque le rapport sur la pression migratoire indique la nécessité de mettre en œuvre d’autres mesures de solidarité pour renforcer les capacités en matière d’asile, d’accueil ou de retour, ou des mesures dans le domaine de la dimension extérieure afin de faire face aux flux migratoires, les États membres contributeurs pourront faire figurer de telles mesures dans leur plan de réaction de solidarité en lieu et place d’une relocalisation ou d’une prise en charge des retours. Les mesures en question peuvent prendre différentes formes, par exemple une aide se traduisant par un renforcement des capacités d’accueil, y compris des infrastructures ou d’autres systèmes visant à améliorer les conditions d’accueil des demandeurs d’asile, ou un financement destiné à gérer la situation en matière d’asile et de migration dans un pays tiers donné qui génère des flux migratoires particuliers vers un État membre. Dans le domaine du retour, ces mesures peuvent prendre la forme d’une aide financière ou autre portant sur les infrastructures et les installations nécessaires pour améliorer l’exécution des retours, ainsi que sur le matériel ou les moyens de transport permettant la réalisation des opérations de retour. Si la Commission estime qu’elles sont proportionnées par rapport à la part de l’État membre et conformes aux objectifs fixés dans le cadre du Fonds «Asile et migration», ces contributions seront précisées dans l’acte d’exécution.

Toutefois, si les États membres indiquent qu’ils prendront des mesures dans le domaine du renforcement des capacités ou de la dimension extérieure et que ces mesures représentent plus de 30 % du nombre de personnes devant être relocalisées ou faire l’objet d’une prise en charge aux fins du retour, la Commission veillera à ce que les États membres contribuent à ces mesures à hauteur de la moitié de leur part. Un État membre peut également demander une réduction de 10 % de sa part s’il peut démontrer qu’au cours des cinq années précédentes, il a assumé plus du double de demandes de protection internationale par habitant que la moyenne de l’Union. Cette déduction sera alors répartie proportionnellement entre les autres États membres. Actes d’exécution de la Commission concernant les mesures de solidarité Dans un délai de deux semaines à compter de la soumission des plans de réaction de solidarité, la Commission adoptera un acte d’exécution définissant les mesures de solidarité que prendront les États membres en faveur de l’État membre soumis à une pression migratoire. Cet acte d’exécution fixera le nombre total de personnes devant être relocalisées et/ou faire l’objet d’une prise en charge aux fins du retour, en fonction des capacités et des besoins de l’État membre bénéficiaire dans le domaine de l’asile et du retour qui auront été recensés dans l’évaluation. Il établira la part de chaque État membre à partir d’une clé de répartition ajustée en fonction des demandes formulées par les États membres qui auront démontré qu’ils remplissent les conditions requises pour obtenir une réduction. L’acte d’exécution précisera également les mesures relatives au renforcement des capacités, au soutien opérationnel ou à la dimension extérieure qu’un État membre contributeur devra prendre en lieu et place de relocalisations ou d’une prise en charge de retours. L’acte d’exécution sera adopté conformément à l’article 8 du règlement (UE) nº 182/2011, en vertu duquel, pour des raisons d’urgence impérieuses dûment justifiées par la situation de pression migratoire dans un État membre bénéficiaire, la Commission est habilitée à adopter des actes d’exécution immédiatement applicables qui restent en vigueur pour une période qui n’excède pas un an. ·Dispositions générales en matière de solidarité Forum sur la solidarité Dans les situations de pression migratoire, si les contributions indiquées par les États membres dans leur plan de réaction de solidarité ne répondent pas aux besoins recensés dans l’évaluation de la pression migratoire, la Commission convoquera un forum sur la solidarité, qui permettra aux États membres de revoir leurs choix de contributions dans leur plan de réaction de solidarité. Lorsque les contributions prévues au titre de la solidarité ne sont pas suffisantes pour garantir le fonctionnement efficace du mécanisme de solidarité lors des débarquements faisant suite à des opérations de recherche et de sauvetage, la Commission convoquera le forum sur la solidarité avant d’adopter l’acte d’exécution supplémentaire prévu à cet article. Autres formes de solidarité Un État membre peut, à tout moment, demander un soutien volontaire à d’autres États membres au titre de la solidarité. Tout État membre peut contribuer volontairement à la solidarité en faveur d’un autre, y compris par la relocalisation de demandeurs d’une protection internationale soumis à la procédure à la frontière, conformément au règlement (UE) XXX/XXX (règlement sur la procédure d’asile), ou de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. En outre, les États membres peuvent, à titre volontaire, apporter des contributions visant à renforcer les capacités des États membres dans le domaine de l’asile, de l’accueil et du retour, ainsi que sur le plan de la dimension extérieure. Les États membres qui ont contribué ou envisagent de contribuer par des mesures de solidarité en informent la Commission en soumettant un plan de soutien solidaire annexé à la présente proposition. Lorsque ces contributions volontaires correspondent aux mesures énoncées dans un acte d’exécution concernant la pression migratoire, le niveau des contributions des États membres sera déduit de la part indiquée dans l’acte d’exécution. Procédure de relocalisation Le règlement proposé définit les procédures à suivre avant et après la relocalisation, ainsi que les obligations de l’État membre bénéficiaire et de l’État membre de relocalisation. Les obligations de l’État membre bénéficiaire portent entre autres sur l’identification et l’enregistrement des personnes concernées aux fins de la relocalisation, et cet État membre est tenu de s’assurer que les personnes concernées ne présentent pas de danger pour la sécurité nationale ou l’ordre public. Lorsque l’État membre bénéficiaire conclut qu’une personne concernée présente un tel danger, cette personne n’est pas relocalisée. Lorsque la personne à relocaliser est un demandeur d’asile, l’État membre bénéficiaire doit vérifier en premier lieu qu’il ne peut pas être lui-même désigné comme l’État membre responsable selon les critères concernant le regroupement familial ou les titres de séjour/visas avant d’appliquer la procédure de relocalisation, car cette personne aurait alors un lien étroit avec l’État membre bénéficiaire et ne devrait pas être relocalisée ailleurs. Les obligations de l’État membre de relocalisation comprennent l’obligation de relocaliser une personne qui ne représente pas un danger pour la sécurité nationale ou l’ordre public et, lorsque la personne est un demandeur d’asile, de mener la procédure de détermination de l’État membre responsable si elle n’a pas été effectuée dans l’État membre bénéficiaire. Lorsque la personne bénéficie d’une protection internationale, l’État membre de relocalisation doit automatiquement accorder le statut respectif accordé par l’État membre bénéficiaire, afin de garantir que cette personne conserve son statut et les droits correspondants même si elle est relocalisée vers un autre État membre. Procédure de prise en charge des retours Un État membre qui s’engage à prendre en charge des retours doit entamer un dialogue et une coordination étroite avec l’État membre bénéficiaire afin de déterminer les mesures de soutien précises qui sont nécessaires pour mener à bien, depuis le territoire de l’État membre bénéficiaire, le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier qui ont été identifiés. En fonction du résultat de la coordination entre les États membres concernés, l’État membre prenant en charge des retours prendra les mesures nécessaires pour faciliter et mener à bien les procédures de retour. Ces mesures pourront consister, par exemple, en une aide au retour volontaire assisté et à la réintégration, en l’organisation ou la facilitation du dialogue politique avec certains pays tiers, en l’identification et la délivrance de documents de voyage valables ou en l’organisation des modalités pratiques des opérations de retour, telles que des vols charter ou réguliers. À ce stade, l’État membre bénéficiaire demeure néanmoins responsable de l’exécution des procédures de retour (par ex. adoption de la décision de retour, recours) à l’égard des personnes concernées, et est tenu d’appliquer la directive sur le retour. L’État membre prenant en charge des retours mettra en œuvre les mesures de soutien pendant une période de temps prédéterminée, fixée à huit mois. Cette période débutera le jour de l’adoption par la Commission d’un acte d’exécution concernant la solidarité dans les situations de pression migratoire. Si les ressortissants de pays tiers faisant l’objet d’une prise en charge aux fins du retour ne sont pas encore destinataires d’une décision de retour au moment de l’adoption de l’acte d’exécution, la période en question débutera à la date d’adoption de la décision de retour ou, si ces ressortissants ont été déboutés de leur demande d’asile et ont par conséquent reçu une décision de retour, à la date à partir de laquelle ils n’ont plus le droit de rester sur le territoire et n’y sont plus autorisés. Si, malgré les efforts conjoints des États membres concernés, les retours n’ont pas été effectués à l’expiration du délai de huit mois, les ressortissants de pays tiers seront transférés sur le territoire de l’État membre prenant en charge des retours. À cette fin, la procédure décrite dans la section précédente s’appliquera mutatis mutandis. ·Soutien financier La présente proposition prévoit des incitations financières à la relocalisation. Une contribution financière de 10 000 EUR sera accordée pour chaque personne relocalisée (y compris après la prise en charge du retour si celui-ci n’a pas abouti). La contribution financière sera de 12 000 EUR lorsque la personne relocalisée sera un mineur non accompagné. En outre, une contribution financière de 500 EUR sera accordée pour couvrir les frais de transfert de personnes liés à la relocalisation et aux procédures prévues par le présent règlement.

·Modifications apportées à d’autres instruments législatifs La présente proposition prévoit une modification du règlement (UE) XXX/XXX (établissant le Fonds «Asile et migration») afin d’introduire les dispositions financières qui sous-tendent le règlement proposé. La proposition comprend également une modification de la directive 2003/109/CE (directive sur la résidence de longue durée). En ce qui concerne les personnes ayant besoin d’une protection, la perspective d’obtenir plus rapidement le statut de résident de longue durée contribuera grandement à l’intégration complète et rapide des bénéficiaires d’une protection internationale dans l’État membre de résidence. Les bénéficiaires d’une protection internationale devraient pouvoir obtenir le statut de résident de longue durée dans l’État membre qui leur a accordé une protection internationale après trois ans de résidence légale et continue dans cet État membre. En parallèle, les autres conditions d’obtention du statut devront être les mêmes pour les bénéficiaires d’une protection internationale et pour les autres ressortissants de pays tiers. 5.3.Rationalisation de la procédure de détermination des responsabilités et amélioration de son efficacité Pour que la procédure de détermination de la responsabilité de l’examen d’une demande de protection internationale fonctionne sans heurts et de manière pérenne, qu’elle permette un accès rapide à la procédure d’examen et à la protection pour les personnes qui en ont besoin, et que les déplacements non autorisés soient découragés, un certain nombre d’améliorations du système sont proposées, dont les principales sont détaillées ci-après. ·Le demandeur est tenu de présenter sa demande soit dans l’État membre de première entrée irrégulière, soit, en cas de séjour régulier, dans l’État membre de séjour, comme cela a été proposé en 2016; le demandeur doit alors être présent dans cet État membre pendant la procédure de détermination et, par la suite, dans l’État membre désigné comme responsable. L’objectif est d’assurer une gestion ordonnée des flux, de faciliter la détermination de l’État membre responsable (et, partant, de garantir un accès plus rapide à la procédure d’octroi d’une protection internationale) et d’éviter les déplacements non autorisés. Cette modification établit clairement que les demandeurs n’ont le droit de choisir ni l’État membre de dépôt de la demande, ni l’État membre responsable de l’examen de la demande. En cas de non-respect de cette obligation, les demandeurs ne pourront bénéficier de conditions matérielles d’accueil que dans le pays où ils sont tenus de séjourner. ·Les personnes bénéficiant d’une protection immédiate en vertu du règlement (UE) XXX/XXX (règlement visant à faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure dans le domaine de la migration et de l’asile) sont incluses dans la définition de demandeur afin que, même si leur demande est pendante (suspendue), l’État membre qui a accordé ce statut de protection ne soit pas dispensé de son obligation de déterminer l’État membre responsable de l’examen de la demande et de respecter les critères et mécanismes énoncés dans le présent règlement. Lorsqu’un autre État membre est désigné comme l’État membre responsable, la protection immédiate devrait cesser lorsque le transfert est effectué. Si les personnes concernées se rendent dans d’autres États membres et y déposent une demande de protection internationale, l’État membre responsable sera également tenu de les reprendre en charge conformément aux procédures prévues par le présent règlement. ·Comme cela a été proposé en 2016, avant d’appliquer les critères de détermination de l’État membre responsable, le règlement introduit l’obligation pour les États membres de vérifier qu’une personne ne constitue pas un danger pour la sécurité nationale ou l’ordre public d’un État membre avant la réalisation d’un transfert. Cette obligation s’applique à toute personne soumise aux procédures prévues par le règlement, même si cette dernière n’a pas fait l’objet d’un filtrage ou d’un contrôle de sécurité pour une quelconque autre raison. Il incombe au premier État membre dans lequel la demande a été enregistrée d’évaluer, avant d’appliquer les critères de responsabilité, s’il existe des motifs raisonnables de penser que le demandeur représente un danger pour la sécurité nationale ou l’ordre public d’un État membre. Si l’évaluation montre que le demandeur présente un risque pour la sécurité, cet État membre devient l’État membre responsable. Si la personne concernée présente un risque pour la sécurité après que l’État membre responsable a été déterminé, le transfert pourra avoir lieu à condition que la disposition spéciale relative à l’échange d’informations en matière de sécurité soit respectée. ·L’obligation de coopération des demandeurs est renforcée afin que les autorités disposent de toutes les informations nécessaires pour déterminer l’État membre responsable et pour décider si le demandeur remplit ou non les conditions d’octroi d’une protection internationale ainsi que pour empêcher le contournement des dispositions, notamment par la fuite. Le règlement prévoit des obligations proportionnées pour les demandeurs en ce qui concerne la communication en temps utile de tous les éléments et informations pertinents pour la détermination de l’État membre responsable, ainsi qu’en ce qui concerne la coopération avec les autorités compétentes des États membres. Il indique par ailleurs expressément que les demandeurs ont l’obligation d’être présents et de se tenir à la disposition des autorités de l’État membre concerné, ainsi que de respecter toute décision de transfert. Tout manquement aux obligations juridiques établies dans le règlement aura des conséquences procédurales proportionnées pour le demandeur, telles que l’impossibilité que soient prises en considération les informations communiquées avec un retard injustifiable. ·Le règlement élargit l’éventail des informations qui doivent être fournies aux demandeurs. L’entretien individuel sert à faciliter le processus de détermination de l’État membre responsable en contribuant à recueillir tous les renseignements nécessaires. Toutefois, il ne devrait pas conduire à retarder la procédure lorsque le demandeur a pris la fuite ou lorsque des informations suffisantes ont déjà été fournies. ·La règle selon laquelle les critères sont déterminés sur la base de la situation qui existait au moment où la demande a été enregistrée pour la première fois auprès d’un État membre s’applique à tous les critères, y compris ceux qui concernent les membres de la famille et les mineurs. La fixation d’une date limite claire pour la fourniture des informations pertinentes permettra une évaluation et une décision rapides. ·Le règlement conserve la définition des membres de la famille proposée en 2016, qui avait alors été élargie de deux manières, par l’inclusion: 1) des frères et sœurs du demandeur, et 2) des liens familiaux constitués après le départ du pays d’origine, mais avant l’arrivée sur le territoire de l’État membre. Les frères et sœurs forment une catégorie étroite, mais néanmoins importante, pour laquelle la possibilité de prouver et de vérifier le lien familial est relativement facile et le risque d’abus est donc faible. L’élargissement aux familles constituées en transit tient compte de phénomènes migratoires récents, notamment des séjours de longue durée hors du pays d’origine avant d’atteindre l’Union, y compris dans des camps de réfugiés. Ces élargissements ciblés de la définition de la famille doivent permettre d’établir un lien significatif entre la personne concernée et l’État membre responsable, tout en tenant compte des répercussions profondes pour les familles concernées; ils devraient donc permettre de réduire le risque de déplacements non autorisés ou de fuite des personnes concernées par les règles élargies. ·Les règles relatives aux preuves nécessaires à la détermination de la responsabilité sont assouplies, notamment pour faciliter le regroupement familial. Elles précisent que les preuves formelles, telles que les documents justificatifs originaux et les tests ADN, ne devraient pas être nécessaires dans les cas où les indices sont cohérents, vérifiables et suffisamment détaillés pour permettre d’établir la responsabilité. ·Un certain nombre de modifications sont proposées afin de rationaliser et de renforcer les critères de responsabilité définis aux articles 19, 21 et 22. À l’article 19, les critères de responsabilité concernant les visas et les titres de séjour ont été précisés et leur application a été étendue à trois ans respectivement, afin de renforcer la stabilité du système. De même, à l’article 21, relatif à l’entrée irrégulière, la disposition prévoyant une cessation de responsabilité douze mois après l’entrée irrégulière a été portée à trois ans et la disposition relative au séjour irrégulier a été supprimée, étant donné qu’elle s’était révélée compliquée à appliquer dans la pratique en raison de la difficulté qu’implique la collecte des preuves nécessaires. Quant au critère de l’entrée sous exemption de visa, l’exception concernant l’entrée ultérieure dans un État membre dans lequel le demandeur est exempté de l’obligation de visa est également supprimée, conformément à l’approche selon laquelle l’État membre de première entrée doit en principe être responsable, et en vue de prévenir les déplacements non autorisés après l’entrée. ·En outre, un nouveau critère lié à la possession d’un diplôme ou d’un titre délivré par un établissement d’enseignement situé dans un État membre est ajouté, afin qu’un demandeur puisse faire examiner sa demande par un État membre dans lequel il a des liens significatifs. Ce diplôme ou ce titre devrait représenter, au minimum, un niveau d’enseignement secondaire correspondant au niveau 2 de la classification internationale type de l’éducation et être délivré par un établissement d’enseignement ou un établissement d’enseignement supérieur au sens de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil, conformément au droit national ou à la pratique administrative des États membres. ·Le règlement fixe des délais plus courts applicables aux différentes étapes de la procédure afin d’accélérer la procédure de détermination et de permettre un accès plus rapide des demandeurs à la procédure d’asile. Il s’agit des délais de présentation d’une demande aux fins de prise en charge et de réponse à une telle demande, sauf si elle concerne des mineurs non accompagnés, ainsi que du délai de notification aux fins de reprise en charge et du délai d’adoption d’une décision de transfert. ·L’expiration des délais n’entraînera un transfert de responsabilité entre les États membres que dans certains cas. Il semble que ces transferts aient encouragé le contournement des règles et l’obstruction de la procédure. Les règles justifiant un transfert de responsabilité lorsque le délai d’envoi d’une notification aux fins de reprise en charge a expiré ont donc été supprimées, de même que les règles conduisant à la cessation ou au transfert de responsabilité en raison du comportement du demandeur. Si le demandeur s’enfuit d’un État membre afin d’échapper au transfert vers l’État membre responsable, l’État membre procédant au transfert pourra utiliser le temps restant du délai de six mois pour effectuer le transfert à partir du moment où le demandeur sera de nouveau à la disposition des autorités. ·Comme cela a été proposé en 2016, les demandes aux fins de reprise en charge ont été transformées en simples notifications aux fins de reprise en charge, étant donné que l’État membre responsable sera clairement désigné par le résultat positif de la recherche dans Eurodac. L’État membre destinataire de la notification aura désormais la possibilité de s’opposer rapidement à la notification en invoquant l’application des règles limitées en matière de transfert et de cessation de responsabilité, c’est-à-dire lorsqu’un autre État membre n’aura pas, en temps voulu, transféré la personne à l’État membre responsable ou aura appliqué la clause discrétionnaire, ou lorsque la personne concernée aura quitté le territoire des États membres conformément à une décision de retour. Il s’agira d’un outil important pour remédier au problème des déplacements non autorisés, eu égard à l’actuelle prévalence des demandes aux fins de reprise en charge par rapport aux demandes de prise en charge. ·L’État membre responsable se voit désormais imposer l’obligation supplémentaire de reprendre en charge le bénéficiaire d’une protection internationale ou la personne réinstallée qui a introduit une demande ou qui séjourne irrégulièrement dans un autre État membre. Cette obligation dotera les États membres de l’outil juridique nécessaire pour faire exécuter les transferts aux fins de reprise en charge, ce qui est important pour limiter les déplacements non autorisés. ·Les règles relatives aux voies de recours ont été adaptées afin d’accélérer considérablement et d’harmoniser la procédure de recours. En plus de clarifier le droit qu’a le demandeur de demander l’effet suspensif d’une décision de transfert lors d’un recours ou d’une révision, la proposition fixe un délai précis et court à la prise de telles décisions par les juridictions.

·La procédure de conciliation en tant que mécanisme de règlement des litiges, qui n’a pas été formellement utilisée depuis sa création (sous une forme certes légèrement différente) dans la convention de Dublin de 1990, est modifiée de telle manière qu’elle est désormais plus opérationnelle et plus simple à utiliser. ·Les objectifs du mécanisme d’alerte rapide et de préparation existant seront repris par la nouvelle Agence de l’Union européenne pour l’asile, ainsi que le prévoient notamment le chapitre 5, relatif au suivi et à l’évaluation, et le chapitre 6, relatif à l’assistance opérationnelle et technique, de la proposition relative à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile. Proposée en 2016, la suppression de ce mécanisme est donc maintenue dans le présent règlement. ·Un réseau d’unités responsables est institué avec l’aide de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile afin de renforcer la coopération pratique et le partage d’informations sur toutes les questions liées à l’application du présent règlement, y compris la mise au point d’outils pratiques et d’orientations. ·En ce qui concerne les mineurs non accompagnés, la proposition prévoit expressément la responsabilité de l’État membre où le mineur aura introduit pour la première fois sa demande de protection internationale, à moins qu’il ne soit démontré que cela ne correspond pas à l’intérêt supérieur du mineur. Cette règle permettra une détermination rapide de l’État membre responsable et, par conséquent, l’accès rapide de ce groupe de demandeurs vulnérables à la procédure, compte tenu également de la réduction des délais proposée. ·La disposition relative aux garanties en faveur des mineurs non accompagnés est adaptée pour rendre l’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant plus opérationnelle. Ainsi, avant de transférer un mineur non accompagné dans un autre État membre, l’État membre qui procède au transfert doit s’assurer que l’autre État membre prendra sans délai les mesures nécessaires en application du règlement sur la procédure d’asile et de la directive relative aux conditions d’accueil. Il est également prévu que toute décision de transférer un mineur non accompagné doit être précédée d’une évaluation de l’intérêt supérieur de celui-ci, effectuée rapidement par un personnel qualifié. 2020/0279 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la gestion de l’asile et de la migration et modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil et la proposition de règlement (UE) XXX/XXX [établissant le Fonds «Asile et migration»]



(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 78, paragraphe 2, point e), et son article 79, paragraphe 2, points a), b) et c), v