FR Journal officiel de l'Union européenne C 56/48

Exposé des motifs du Conseil: position (UE) no 1/2016 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) no 881/2004

(2016/C 56/02)

I. INTRODUCTION

Le 31 janvier 2013, la Commission a présenté au Conseil sa proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) no 881/2004.

Le 26 février 2014, le Parlement européen a voté son avis en première lecture.

Le 5 juin 2014, le Conseil est parvenu à un accord politique sur le projet de règlement. Après la mise au point du texte par les juristes-linguistes, le Conseil a adopté sa position en première lecture le 10 décembre 2015, conformément à la procédure législative ordinaire prévue à l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Après le vote du Parlement européen et l'adoption de l'accord bilatéral du Conseil, des négociations se sont déroulées entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission en vue de parvenir à un accord sur la proposition. Le 17 juin 2015, un compromis définitif a été dégagé, qui a ensuite été approuvé par le Comité des représentants permanents, le 30 juin 2015. La commission des transports et du tourisme (TRAN) du Parlement européen a confirmé l'accord le 10 novembre 2015, et adressé une lettre à cet effet au président du Comité des représentants permanents.

Lors de ses travaux, le Conseil a tenu compte des avis du Comité économique et social européen et du Comité des régions.

II. ANALYSE DE LA POSITION EN PREMIÈRE LECTURE

1. Observations d'ordre général

La proposition susmentionnée fait partie du quatrième paquet ferroviaire, qui comprend six propositions législatives visant à lever les derniers obstacles à l'achèvement de l'espace ferroviaire unique européen.

L'objectif général de ce nouveau paquet législatif est d'améliorer la qualité et l'efficacité des services ferroviaires, en éliminant les obstacles qui subsistent sur le marché et en renforçant l'harmonisation des exigences en matière d'interopérabilité et de sécurité afin de parvenir à un niveau plus élevé d'harmonisation du réseau ferroviaire de l'Union européenne.

Dans ce contexte, l'objectif du nouveau règlement relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer (ci-après dénommée l'«Agence»), proposé par la Commission, est donc de modifier le cadre réglementaire existant en vue de définir les nouvelles tâches de l'Agence dans les domaines de l'interopérabilité et de la sécurité. Ces nouvelles tâches découlent de la délivrance de certificats de sécurité et d'autorisations de véhicules par l'Agence, comme l'a proposé la Commission dans les directives sur l'interopérabilité et la sécurité.

Le nouveau règlement vise en outre à clarifier des dispositions existantes et à actualiser et à renforcer les dispositions relatives aux aspects liés à la gouvernance de l'Agence, conformément aux principes énoncés dans l'approche commune au Parlement européen, au Conseil et à la Commission sur les agences décentralisées, adoptée le 12 juin 2012.

L'approche suivie par le Conseil a consisté à apporter plusieurs modifications à la proposition initiale. Les principales dispositions du règlement ont été sensiblement modifiées. Par conséquent, dans sa position en première lecture, le Conseil modifie la proposition initiale de la Commission en la reformulant, en ajoutant des dispositions au texte et en en supprimant plusieurs. En d'autres termes, le Conseil ne peut accepter les amendements introduits par le Parlement européen dans son avis en première lecture en ce qui concerne ces dispositions.

2. Questions de fond

i) Délivrance de certificats de sécurité et d'autorisations de véhicules: rôles respectifs de l'Agence et des autorités nationales de sécurité (articles 12, 14, 20 et 21)

Afin d'améliorer l'efficacité des procédures de délivrance de certificats de sécurité et d'autorisations de véhicules, la Commission a envisagé, dans sa proposition initiale, un important transfert de compétences des autorités nationales vers l'Agence pour ce qui est de la délivrance de certificats de sécurité et d'autorisations de véhicules.

Le Conseil approuve l'approche générale de la Commission, mais estime toutefois que la proposition de la Commission doit être modifiée sur ce point, afin d'introduire plus de souplesse dans les responsabilités respectives des autorités nationales de sécurité et de l'Agence dans le cadre des procédures de certification de sécurité et d'autorisation de véhicules.

Par conséquent, le Conseil modifie l'équilibre initialement proposé par la Commission dans la répartition des compétences entre l'Agence et les autorités nationales de sécurité, en prévoyant des garanties supplémentaires accordées aux autorités nationales de sécurité dans certains cas spécifiques.

Dans sa position, le Conseil prévoit la mise en place d'un double système d'autorisations de véhicules et de certificats de sécurité, dans lequel l'Agence fait office de guichet unique pour l'autorisation des véhicules devant être utilisés dans des opérations transfrontalières et pour la délivrance de certificats de sécurité aux entreprises ferroviaires impliquées dans le trafic transfrontalier, et où les autorités nationales de sécurité conservent un rôle important pour procéder aux évaluations nécessaires. Pour les véhicules et les entreprises ferroviaires impliqués dans le transport national uniquement, il est toujours possible de soumettre une demande d'autorisation ou de certification soit à l'Agence, soit à l'autorité nationale de sécurité. Dans les deux cas toutefois, la procédure et les critères de décision restent les mêmes.

En outre, la position du Conseil prévoit l'établissement et la gestion par l'Agence d'un système d'information et de communication doté des fonctions de «guichet unique» (article 12).

Le Parlement européen soutient dans l'ensemble l'approche retenue par le Conseil. Il l'applique toutefois différemment en introduisant une dérogation pour les «réseaux ferroviaires isolés», à savoir les réseaux ferroviaires des États membres, ou une partie de ceux-ci, dont l'écartement des voies est de 1 520 millimètres.

La position du Conseil en première lecture tient compte des préoccupations exprimées par le Parlement européen, en intégrant la notion de «réseaux isolés» dans les dispositions relatives aux accords de coopération.

Au vu de ce qui précède, les amendements 4, 49 et 62 ont pu être pris en compte, en partie ou en substance, par le Conseil.

ii) Rôle de l'Agence pour l'autorisation de mise en service du système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS) (article 22)

Dans sa proposition initiale, la Commission a envisagé de transférer à l'Agence la responsabilité de l'autorisation de mise en service des sous-systèmes «contrôle-commande» et «signalisation au sol», y compris le système de signalement européen ERTMS.

Le Conseil ne partage pas l'approche de la Commission sur ce point et estime que les autorités nationales de sécurité devraient continuer à autoriser la mise en service des systèmes ERTMS.

Toutefois, afin de faciliter un accord avec le Parlement européen, qui insiste pour que la responsabilité de l'autorisation de mise en service des systèmes ERTMS soit confiée à l'Agence, une obligation de vérification préalable à l'autorisation a été introduite dans le texte du Conseil. Plus précisément, le Conseil vise à établir des règles claires de coopération entre les parties concernées dans le cas de deux scénarios différents concernant les ERTMS, à savoir lorsque des modifications sont nécessaires avant la délivrance de l'autorisation par l'autorité nationale de sécurité ou lorsque l'Agence estime, après délivrance de l'autorisation par l'autorité nationale de sécurité, que la compatibilité technique ou opérationnelle entre les réseaux et les véhicules disposant d'équipements ERTMS est insuffisante.

En conséquence, les amendements 3, 11, 29 et 65 n'ont pu être pris que partiellement en considération par le Conseil.

iii) Droits et redevances pour les certificats de sécurité et les autorisations de véhicules (article 80)

Tandis que la Commission suggère de recourir à des actes délégués pour fixer les droits et les redevances des certificats de sécurité et des autorisations de véhicules, la position du Conseil vise à mentionner dans le règlement les principes régissant le calcul des droits et redevances que l'Agence appliquera aux demandeurs pour la délivrance d'autorisations et de certifications.

La position du Conseil établit dans l'acte juridique que ces droits et redevances devraient tenir compte des coûts réels exposés par les autorités nationales de sécurité lorsqu'elles effectuent les tâches qui leur incombent lors de la délivrance des certificats de sécurité et des autorisations de véhicules. À cette fin, des dispositions détaillées relatives aux modalités d'établissement des droits et redevances ont été intégrées dans le dispositif même du règlement, afin de préciser que ces droits et redevances doivent être fixés de manière transparente, équitable et uniforme, en coopération avec les États membres, qu'ils ne doivent pas compromettre la compétitivité du secteur ferroviaire européen ni entraîner de charges financières inutiles pour les demandeurs. En outre, afin de répondre à certaines préoccupations du Parlement européen, le texte du Conseil précise que les droits et les redevances sont également perçus pour l'adoption de décisions d'approbation de l'ERTMS.

Enfin, la position du Conseil prévoit que des mesures liées au calcul des droits et des redevances sont établies par voie d'actes d'exécution.

Le Parlement européen demande que les droits et les redevances relatifs aux certificats de sécurité et aux autorisations de véhicules soient fixés au moyen d'actes délégués.

Au vu de ce qui précède, les amendements 14 et 135 n'ont pu être pris en considération par le Conseil.

iv) Responsabilité de l'Agence et coopération avec les autorités judiciaires nationales (articles 72 et 73)

Le Conseil estime qu'il est nécessaire d'apporter des précisions supplémentaires quant à la responsabilité de l'Agence dans le cadre de la délivrance d'autorisations de véhicules et de certificats de sécurité. Par conséquent, de nouvelles dispositions ont été ajoutées à cet effet dans le texte de la position du Conseil, notamment un nouvel article sur la coopération avec les autorités judiciaires nationales. Plus précisément, l'approche du Conseil précise que l'immunité du directeur exécutif (et du personnel de l'Agence) pourrait être levée si nécessaire.

v) Coopération de l'Agence avec les autorités nationales de sécurité (article 76)

La position du Conseil prévoit que l'Agence et les autorités nationales de sécurité concluent des accords de coopération dans le cadre de la délivrance d'autorisations de véhicules et de certificats de sécurité, afin de faciliter la mise en œuvre concrète du nouveau système de certification et d'autorisation. En vertu de ce texte, l'Agence sera en mesure de sous-traiter certaines tâches de certification et d'autorisation aux autorités nationales de sécurité.

Cette approche vise à maintenir une souplesse suffisante afin de tenir compte des spécificités du secteur ferroviaire, dans lequel il n'est pas possible de séparer totalement les tâches, qui sont plutôt partagées entre l'Agence et les autorités nationales de sécurité. En particulier pour les réseaux isolés du reste du système ferroviaire de l'Union, des modalités de coopération peuvent être introduites afin de prévoir la possibilité de sous-traiter des tâches aux autorités nationales de sécurité concernées, si cela est nécessaire pour assurer une répartition efficace et proportionnée en matière de délivrance de certifications et d'autorisations.

vi) Procédures de recours et d'arbitrage/règles relatives aux conflits d'intérêts (articles 55 à 63, article 51)

La position du Conseil vise à renforcer les dispositions du règlement relatives aux procédures de recours et d'arbitrage. Par conséquent, le texte du Conseil mentionne la possibilité pour le demandeur de saisir une juridiction nationale en cas de désaccord avec la mesure prise par l'autorité nationale de sécurité. En outre, le Conseil introduit de nouvelles dispositions sur les procédures d'arbitrage afin de veiller à ce qu'une autorité nationale de sécurité ait la possibilité de former un recours contre une décision prise par l'Agence en cas de désaccord.

Le Parlement européen insiste pour que des exigences supplémentaires soient introduites pour la désignation des membres de la chambre de recours, pour les demandes d'exclusion et de récusation ainsi que pour l'examen des recours et les décisions prises sur ces recours.

Dans ce contexte, afin de faciliter un accord avec le Parlement européen, le texte du Conseil définit des règles détaillées concernant le fonctionnement de la chambre de recours, notamment des règles relatives à l'indépendance des membres de la chambre par rapport aux parties impliquées dans un recours ou un arbitrage, des règles relatives à la prévention et à la gestion des conflits d'intérêts du personnel de l'Agence à tous les niveaux et des règles relatives à l'inclusion d'un délai de trois mois pour les procédures de recours afin que les recours ne créent pas d'obstacles ou de retards.

Dans ce contexte, les amendements 114 à 117, 122 à 133, 138 à 140 et 146 ont pu être acceptés en partie ou en substance par le Conseil.

vii) Nouvelles règles de gouvernance (articles 47 et 68)

Le texte du Conseil apporte d'importantes modifications aux règles de gouvernance de l'Agence proposées par la Commission. Cela vaut en particulier pour la composition du conseil d'administration et pour les modalités de licenciement du directeur exécutif.

Plus particulièrement, contrairement à la proposition de la Commission, le Conseil a décidé de nommer deux représentants de la Commission au sein du conseil d'administration (contre quatre dans la proposition de la Commission), conformément aux dispositions existantes qui figurent dans l'approche commune sur les agences décentralisées.

Le Conseil prévoit également une nouvelle obligation pour la Commission, qui consiste pour cette dernière à proposer une liste d'au moins trois candidats pour la désignation du directeur exécutif.

Enfin, la position du Conseil prévoit également que la révocation du directeur exécutif peut être proposée par un tiers des membres du conseil d'administration.

viii) Langues utilisées (article 74)

Le Conseil estime qu'il est essentiel d'inclure dans le texte des garanties supplémentaires sur la question des langues. Le double système mis en place pour la délivrance de certificats de sécurité et d'autorisations de véhicules ne peut fonctionner correctement que si les demandeurs et les autorités nationales de sécurité concernées peuvent, le cas échéant, continuer à utiliser leur propre langue. Ce double mécanisme implique également qu'une étroite coopération soit établie entre l'Agence et les autorités nationales de sécurité et s'accompagne d'un régime linguistique applicable, en tenant compte de la réalité sur le terrain, en particulier du fait que les autorités de sécurité nationales conserveront un rôle important dans l'exécution des évaluations nécessaires à la délivrance des autorisations et certifications susmentionnées. Par conséquent, la position du Conseil prévoit que la décision relative aux langues est prise à l'unanimité, à la demande d'un membre du conseil d'administration, conformément aux pratiques actuelles qui découlent de l'application du règlement (CE) no 881/2004 en vigueur.

ix) Normes européennes relatives aux pièces détachées (articles 19 et 45)

La position du Conseil prévoit que l'Agence publie des orientations détaillées concernant des normes visant à permettre aux organismes de normalisation européens d'exécuter le mandat que leur a donné la Commission. En outre, l'Agence contribue à recenser les pièces détachées interchangeables susceptibles d'être standardisées, y compris les interfaces principales avec celles-ci, et présente à la Commission des recommandations appropriées.

En conséquence, les amendements 52, 53, 110 et 156 ont été acceptés en partie ou en substance par le Conseil.

III. CONCLUSION

La position du Conseil en première lecture traduit le compromis intervenu lors des négociations entre le Conseil et le Parlement européen, avec la médiation de la Commission. Ce compromis a été confirmé dans une lettre adressée le 24 novembre 2015 par le président de la commission des transports et du tourisme (TRAN) au président du Comité des représentants permanents.

Dans cette lettre, le président de la commission TRAN indique qu'il recommandera aux membres de sa commission, et ensuite à la plénière, d'approuver sans amendements la position du Conseil en première lecture et de conclure la procédure législative ordinaire au stade de la deuxième lecture du Parlement européen, conformément à l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.