Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la modification de la décision 2001/76/CE, en ce qui concerne les crédits à l'exportation de navires

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La Communauté est un Participant [1] à l'Arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public (Arrangement OCDE). Cet Arrangement a été incorporé en droit communautaire par une décision du Conseil du 4 avril 1978, prorogée pour une durée indéterminée par une décision du 14 décembre 1992 et dernièrement modifié par deux décisions du Conseil du 22 décembre 2000, l'une consistant en la consolidation de tous les amendements apportés à l'Arrangement depuis sa dernière révision en décembre 1992 et l'autre en l'intégration de règles spécifiques en matière de crédits à l'exportation de financements de projet.

[1] Les Participants à l'Arrangement sont : Australie, Canada, Communauté Européenne (comprenant : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, les Pays-Bas, Portugal, le Royaume-Uni et Suède), Corée, les Etats-Unis, Japon, Norvège, Nouvelle-Zélande et Suisse.

1. S'agissant des crédits à l'exportation pour les navires la discipline qui prévaut est celle de l'arrangement de 1981 relatif aux crédits à l'exportation de navires conclu à l'OCDE et qui fut annexé telle quelle à l'Arrangement OCDE ; non révisée depuis cette date, cette discipline était obsolète.

2. La partie relative aux crédits à l'exportation de l'accord de 1994 sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes, conclu entre la Communauté européenne et certains pays tiers, dans le cadre de l'OCDE, actualisant la discipline existante, devait se substituer à l'accord de 1981 ; cependant, il n'est jamais entré en vigueur faute d'avoir été ratifié par les Etats-Unis d'Amérique.

3. Bien que non entrée en vigueur la discipline de 1994 était appliquée par certains participants alors que les autres continuaient d'appliquer la discipline de 1981, générant ainsi des distorsions de concurrence potentielles. Les participants au groupe de travail n° 6 sur la construction navale ont en conséquence mandaté un sous-groupe d'experts afin de proposer le texte d'un nouvel accord sectoriel en matière de crédits à l'exportation qui clarifierait la situation et doterait ce secteur de règles actuelles en matière de crédits à l'exportations. La solution recherchée devait pouvoir être possible sans que la participation des Etats-Unis (par ailleurs, absent du marché pour ce qui concerne l'exportation de navires) ne soit nécessaire ni requise, ces derniers n'ayant pas plus d'intérêt d'être impliqués dans ce processus que de ratifier l'accord de 1994.

4. Le groupe d'experts a envisagé trois différentes options : l'adoption en l'état de l'accord de 1994, l'adoption de l'accord de 1994 complété des amendements intervenus dans l'Arrangement depuis et l'adoption d'une nouvelle annexe sectorielle à l'Arrangement. Le 14 septembre 2001, le groupe d'experts a convenu de proposer une discipline en matière de crédit à l'exportation qui prendrait, dès l'origine, la forme d'une annexe à l'Arrangement.

5. Après l'approbation formelle, le 21décembre 2001, au sein du groupe de travail n°6 de l'OCDE [2], la substitution du texte de l'ancienne annexe I par le texte du nouvel accord sectoriel a été approuvé par les Participants à l'Arrangement.

[2] Les membres titulaires du groupe de travail n°6 sont : Communauté Européenne (comprenant : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, les Pays-Bas, Portugal, le Royaume-Uni et Suède), Corée, Etats-Unis, Japon, Mexique, Norvège, Pologne et la République Slovaque; les membres y ayant un statut d'observateur sont : Canada, Roumanie, Turquie et la Fédération de Russie.

6. L'objectif principal de l'Arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public est de réglementer l'intervention des gouvernements dans le domaine des crédits à l'exportation, afin que celles-ci soient effectuées sur la base de la qualité et des prix plutôt que sur celles des conditions de financement bénéficiant du plus fort soutien, et d'instaurer ainsi des conditions égales de concurrence entre exportateurs. Cet Arrangement est le cadre de référence international qui régit le soutien public aux crédits à l'exportation. Il est donc logique que les navires soient soumis à une discipline en la matière commune aux autres biens en capital exportables, un traitement différencié, à l'instar de ce qui existe pour les centrales nucléaires et les aéronefs, se limitant alors aux seules particularités techniques propres à ce secteur.

La Commission estime que l'Arrangement a permis d'instaurer une discipline internationale efficace exerçant manifestement une pression à la baisse sur le niveau des subventions. Il a contribué à prévenir les distorsions de concurrence liées aux crédits et garanties à l'exportation bénéficiant d'un soutien public. Elle est donc favorable à l'introduction de la nouvelle discipline en matière de crédit à l'exportation pour les navires dans l'Arrangement, représentant une nouvelle étape vers l'élimination des distorsions de concurrence au niveau du commerce mondial.

La Commission invite donc le Conseil à adopter le projet de décision approuvant la nouvelle annexe I à l'Arrangement et assurant son application dans l'ordre juridique communautaire.

2002/0091 (ACC)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la modification de la décision 2001/76/CE, en ce qui concerne les crédits à l'exportation de navires

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit :

(1) La Communauté est partie à l'arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public conclu dans le cadre de l'OCDE, ci-après dénommé « arrangement ».

(2) En vertu de la décision du Conseil du 22 décembre 2000 remplaçant la décision du 4 avril 1978 sur l'application de certaines lignes directrices dans le domaine des crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public [3], les lignes directrices figurant dans l'arrangement, annexé à la décision s'applique dans la Communauté.

[3] JO L 32 du 2.2.2001, p. 1

(3) Les participants à l'arrangement, en liaison avec les participants du groupe de travail n° 6 de l'OCDE consacré à la construction navale, ont décidé d'actualiser les lignes directrices spécifiques en matière de crédit à l'exportation s'appliquant à ce secteur, telles que définies à l'annexe I à l'arrangement. Les participants à l'arrangement ont approuvé, au sein de l'OCDE, le nouvel accord sectoriel sur les crédits à l'exportation de navires.

(4) L'arrangement continue de s'appliquer aux navires non couverts par l'accord sectoriel de même qu'aux navires couverts quand l'accord sectoriel ne prévoit pas de dispositions spécifiques.

(5) Il convient de modifier la décision 2001/76/CE en conséquence.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe à la décision 2001/76/CE est modifiée comme suit :

1) A l'article 3, le point a) est remplacé par le texte suivant :

«L'Arrangement s'appliquera aux navires non visés par l'Accord sectoriel sur les crédits à l'exportation pour les navires (annexe 1). Pour les participants à l'Accord sectoriel et pour les navires visés par l' Accord sectoriel, l'Arrangement s'appliquera, sauf s'il existe dans cet Accord une disposition correspondante qui complète l'Arrangement, auquel cas c'est l'Accord sectoriel qui prévaudra. »

2) A l'article 49, le point a) 4) est supprimé.

3) L'annexe I est remplacé par le texte figurant à l'annexe à la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le Président

[...]

« ANNEXE I

ACCORD SECTORIEL SUR LES CREDITS A L'EXPORTATION POUR LES NAVIRES

CHAPITRE 1 : CHAMP D'APPLICATION DU PRESENT ACCORD SECTORIEL

1. Participation

Les Participants à l'Accord sectoriel sont l'Australie, la Communauté européenne (qui comprend les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni et Suède), la Corée, le Japon, la Norvège, la Pologne et la République slovaque.

2. Champ d'application

Le présent Accord sectoriel, qui complète l'Arrangement, définit des lignes directrices spécifiques applicables à l'octroi de crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public au titre de contrats à l'exportation pour :

2.1 Les navires de mer de 100 tb et plus, utilisés pour le transport de marchandises ou de personnes, ou pour assurer un service spécialisé (par exemple, navires de pêche, navires-usines, brise-glaces et les dragues qui présentent de manière permanente, de par leur système de propulsion et de direction, toutes les caractéristiques de navigabilité autonome en haute mer), les remorqueurs de 365 kW et plus, et les coques de navires non terminés mais flottants et mobiles. L'Accord sectoriel ne s'applique pas aux navires de guerre. Il ne s'applique pas non plus aux docks flottants ni aux unités mobiles opérant au large ; toutefois, si des problèmes venaient à se poser au sujet de l'octroi de crédits à l'exportation pour ces structures, les Participants à l'Accord sectoriel (ci-après les « Participants »), pourraient, après avoir considéré toute demande justifiée formulée par l'un des Participants, décider que l'Accord sectoriel s'appliquera à ces structures.

2.2 La transformation de navires. Il s'agit de la transformation de bâtiment de mer de plus de 1 000 tb pour autant que les transformations effectuées entraînent une modification radicale du plan de chargement, de la coque ou du système de propulsion.

2.3. (i) Bien que les navires de type Hovercraft ne soient pas couverts par l'Accord sectoriel, les Participants peuvent accorder des crédits à l'exportation pour les bâtiments de ce type à des conditions équivalentes à celles de l'Accord sectoriel. Ils s'engagent à appliquer cette possibilité avec modération, et dans les cas où il est établi qu'il n'existe pas de concurrence offerte aux conditions de l'Accord sectoriel, à ne pas accorder de telles conditions de crédit pour les hovercraft.

(ii) Dans l'Accord sectoriel, l'"Hovercraft" est défini comme un véhicule amphibie d'au moins 100 tonnes dont la sustentation est assurée uniquement par l'air expulsé du véhicule qui forme une chambre délimitée par une jupe souple sur le pourtour du véhicule et le sol ou la surface de l'eau qui se trouve sous le véhicule, lequel est propulsé et commandé par des hélices ou de l'air pulsé provenant de turbines ou de dispositifs analogues.

(iii) Il est entendu que l'octroi de crédits à l'exportation à des conditions équivalentes à celles du présent Accord sectoriel sera limité aux Hovercraft utilisés sur les routes maritimes et non terrestres, sauf pour accéder aux installations de terminaux distantes d'au maximum un kilomètre de l'eau.

Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CREDITS A L'EXPORTATION ET A L'AIDE LIEE

3. Délai maximum de remboursement

La durée maximale de remboursement, indépendamment de la catégorie dans laquelle est classé le pays concerné, est de 12 ans à compter de la livraison.

4. Versement comptant

Les Participants exigeront que le versement au comptant représente au minimum 20 % du prix du contrat à la livraison.

5. Remboursement du principal

Le principal du crédit à l'exportation est remboursable en versements égaux et réguliers à des intervalles de normalement six mois et d'au maximum 12 mois.

6. Primes minimums

Les dispositions de l'Arrangement concernant les primes minimums de référence ne s'appliqueront pas tant qu'elles n'auront pas été revues par les Participants au présent Accord sectoriel.

7. Aide

Outre le respect des dispositions figurant dans l'Arrangement, tout Participant qui souhaiterait accorder une aide doit confirmer que le navire ne sera pas exploité sous pavillon de libre immatriculation pendant la durée de remboursement et avoir dûment obtenu l'assurance que le propriétaire final réside dans le pays bénéficiaire, qu'il n'est pas une filiale non opérationnelle d'un intérêt étranger et qu'il s'est engagé à ne pas vendre le navire sans l'accord de son gouvernement.

CHAPITRE III : PROCEDURES

8. Notification

Aux fins de transparence, chaque Participant devra non seulement se conformer aux dispositions de l'Arrangement et du Système de notification des pays créanciers de la BIRD/Union de Berne/OCDE mais aussi communiquer chaque année des informations sur son dispositif d'octroi d'aide publique ainsi que sur les modalités d'application du présent Accord sectoriel, y compris des régimes en vigueur.

9. Réexamen

a) Le présent Accord sectoriel sera réexaminé chaque année ou à la demande de tout Participant, dans le cadre du Groupe de travail de l'OCDE sur la construction navale et il en sera rendu compte aux Participants à l'Arrangement.

b) Afin d'assurer une cohérence entre l'Arrangement et le présent Accord sectoriel et compte tenu de la nature de l'industrie de la construction navale, les Participants au présent Accord sectoriel et les Participants à l'Arrangement se consulteront et se concerteront en fonction des besoins.

c) Lorsque les Participants à l'Arrangement décideront de modifier ledit Arrangement, les Participants au présent Accord sectoriel (ci-après les Participants) examineront cette décision et s'interrogeront sur sa pertinence au regard du présent Accord sectoriel. Dans l'intervalle, les modifications apportées à l'Arrangement ne s'appliqueront pas au présent Accord sectoriel. Au cas où les Participants seraient en mesure d'accepter les modifications apportées à l'Arrangement, ils adresseront un rapport écrit aux Participants à l'Arrangement. Au cas où les Participants ne seraient pas en mesure de les accepter pour ce qui concerne leur application à la construction navale, ils informeront les Participants à l'Arrangement de leurs objections et demanderont à engager avec eux des consultations en vue de trouver un moyen de régler les questions en suspens. Au cas où les deux groupes ne parviendraient pas à se mettre d'accord, c'est le point de vue des Participants qui prévaudra s'agissant de l'application des modifications à la construction navale.

d) Dès l'entrée en vigueur de "l'Accord sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navale marchandes", le présent Accord sectoriel cessera de s'appliquer aux participants qui sont tenus par leur législation d'appliquer l'Arrangement de 1994 sur les crédits à l'exportation de navires" [C/WP6(94)6]. Les Participants s'emploieront à ce qu'il soit révisé sans attendre afin de le mettre en conformité avec le présent Accord sectoriel.

PIECE JOINTE ENGAGEMENTS RELATIFS AUX TRAVAUX FUTURS

En sus des travaux futurs relatifs à l'Arrangement, les Participants au présent Accord sectoriel conviennent :

a) D'établir une liste indicative des types de navires qui sont généralement considérés comme n'étant pas commercialement viables, en tenant compte des dispositions concernant l'aide liée qui figurent dans l'Arrangement.

b) De revoir les dispositions de l'Arrangement relatives aux primes minimums de référence en vue de les intégrer dans le présent Accord sectoriel.

c) D'examiner, sous réserve de l'évolution des négociations internationales pertinentes, la possibilité d'inclure d'autres règles applicables en matière de taux d'intérêt minimums y compris un TICR spécial et des taux flottants.

d) D'examiner la possibilité de procéder à des remboursements annuels du principal.»