Avis du Comité économique et social sur la «Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'avenir de la protection sociale: cadre pour un débat européen»(97/C 66/17)

Le 8 novembre 1995, la Commission a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la communication susmentionnée.

La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, chargée de préparer les travaux du Comité, a élaboré son avis le 15 novembre 1996 (rapporteur: M. Laur, corapporteurs: M. Meriano et Mme van den Burg).

Lors de sa 340e session plénière des 27 et 28 novembre 1996 (séance du 28 novembre 1996), le Comité a adopté par 67 voix pour, 41 voix contre et 15 abstentions, l'avis suivant.

«Le présent avis du Comité économique et social sur l'avenir de la protection sociale prend en compte le double objectif suivant:

- d'une part, il y a lieu aujourd'hui de tendre vers une plus grande compatibilité entre les règles et pratiques des États membres en matière de protection sociale;

- d'autre part, cet objectif doit se réaliser en tenant compte de la culture de chaque État membre, dans le respect de la subsidiarité. Dans cet esprit, c'est aux États membres qu'il appartient notamment d'assurer la gestion des dépenses liées à la protection sociale.»

1. Introduction

1.1. La Commission européenne a présenté une initiative pour un débat européen sur l'avenir de la protection sociale dans sa communication COM(95) 466 en date du 31 octobre 1995. L'objet du débat est une réflexion commune à mener par les institutions communautaires et les États membres, réflexion à laquelle devraient être données «les suites appropriées» d'ici à 1996.

1.2. Cette initiative se fonde sur l'objectif premier de cohésion sociale et de solidarité en vue de maintenir ou d'atteindre un haut niveau de protection sociale, mission qui est inscrite à l'article 2 du Traité sur l'Union européenne. Avec le rôle et les intérêts qui sont ceux de l'Union dans le domaine de la liberté de circulation, la poursuite de cet objectif fondamental a donné lieu à la stratégie de convergence, stratégie qui a été définie dans deux recommandations de 1992: les recommandations 92/441/CEE du 24 juin 1992 et 92/442/CEE du 27 juillet 1992. À travers ces recommandations, les États membres sont convenus ensemble de la nécessité de maintenir, d'adapter et de développer leurs systèmes de protection sociale et se sont fixé des objectifs communs pour y parvenir.

1.3. La communication fait état de motivations particulières liées à de récents efforts politiques et au nouveau débat sur la possibilité de rendre les systèmes de protection sociale plus favorables à l'emploi et plus efficaces par la réduction des coûts indirects du travail ou les effets combinés des régimes fiscaux et des régimes d'assistance.

1.4. La communication esquisse certains des traits principaux des évolutions récentes et d'évolutions à attendre pour l'avenir. Elle met en évidence sept thèmes précis qui se prêtent à un approfondissement de l'analyse et à la réflexion concertée. Le dernier d'entre eux, en particulier («une réflexion prospective sur l'avenir de la protection sociale à long terme») peut recouper plusieurs tendances et plusieurs problèmes qui ont été traités dans d'autres avis du Comité, comme par exemple les modifications des comportements de travail et des comportements relatifs au cycle de vie et à la famille. Comme cela est indiqué au paragraphe 2.3 de la communication, l'on ne saurait réduire les tendances démographiques au seul vieillissement de la population; il est également fait référence ici à la transformation progressive des structures familiales qui oblige à ne plus voir seulement les cas où un membre de la famille «gagne l'argent du ménage», est la source unique de revenus, mais à envisager les différents travailleurs dans leur totalité, y compris ceux dont le mode de travail correspond à des formes et à des comportements de travail «nouveaux». Le fait que ces comportements se modifient au cours d'une vie devrait aussi recevoir l'attention qu'il mérite ().

2. La protection sociale en Europe

2.1. Dans son avis sur la proposition de recommandation du Conseil relative à la convergence des objectifs et politiques de protection sociale, de novembre 1991, le Comité économique et social a fait référence à la protection sociale (y compris la sécurité sociale) en prenant en particulier pour point de départ le principe de solidarité. Il est dit dans l'avis que:

«Au sens large, la sécurité sociale est à entendre comme une "couverture sociale" fondée sur la solidarité, et étendue à toute personne ayant sa résidence légale dans la Communauté qui, venant à se trouver dans le besoin, est en droit d'être protégée contre certains risques (...). Cette protection, qui intervient en cas de maladie ou d'accident, de maternité, de chômage, (...) de vieillesse et de problèmes d'ordre familial, garantit les ressources adéquates pour le maintien d'un niveau de vie suffisant, de façon à prévenir l'exclusion sociale des individus touchés. (...) Les risques énumérés ci-dessus constituent donc l'objet de la protection sociale, dont la définition a également été fixée grâce à l'élaboration de conventions et d'avis au niveau international et communautaire (1).

(1) JO n° C 40 du 17. 2. 1992, paragraphes 1.4, 1.5 et 1.6.»Si l'on ajoute à cette liste le cas du congé parental d'éducation, cette description englobe donc toutes les formes de protection sociale qui allient l'assurance contre les risques aux besoins de la cohésion sociale.

2.2. Dans la communication (paragraphe 1.1), la Commission définit la protection sociale comme «l'ensemble des mécanismes collectifs de transfert qui visent à protéger les habitants d'un pays contre les risques sociaux».

2.3. La protection sociale représente une composante fondamentale du modèle européen de société. Vecteur de confiance, elle contribue à la cohésion sociale et à la création d'un sens de communauté parmi les citoyens européens.

2.4. Les systèmes de protection sociale dans toute la Communauté sont fondés sur la solidarité entre les individus. La solidarité trouve son expression dans la tradition de l'État-providence et dans des mécanismes d'assurance mutuelle.

2.5. Les systèmes de protection sociale dans l'ensemble de l'Union se caractérisent par leur grande diversité. Comme l'ont mis en évidence certaines études (), les différences portent sur la couverture des risques, les règles d'accès, la structure des prestations, le niveau et l'origine des ressources financières concernées, les partenaires engagés dans le processus de décision et dans la gestion des systèmes.

2.6. La diversité existante résulte certainement de circonstances propres aux différents États membres, qui ont chacun repris et combiné à leur manière divers éléments des systèmes à la Beveridge ou à la Bismarck.

2.7. Néanmoins, il existe une large orientation commune concernant les objectifs, les risques à couvrir et les normes minimales à garantir, et ce, non seulement dans le cadre de l'Union européenne, mais aussi dans d'autres contextes internationaux. Un certain nombre d'instruments internationaux regroupent des clauses de normes minimales adoptées par la plupart des États membres de l'UE. La Convention n° 102 de l'OIT de 1952 a été ratifiée par 13 États membres (), et le Code européen de sécurité sociale du Conseil de l'Europe, de 1964, a été ratifié par le même nombre de pays (). Le code révisé de sécurité sociale du Conseil de l'Europe de 1990 a été signé par 10 États membres ().

2.8. Le rapport de la Commission sur la protection sociale en Europe () fait également observer que, dans une perspective comparative plus large, les systèmes de protection sociale européens se distinguent de ceux d'autres parties du monde, par exemple les États-Unis et le Japon, et présentent entre eux de nombreuses similarités. Ce rapport donne une vue d'ensemble très complète.

2.9. Il existe également un large consensus quant au fait que l'achèvement du marché intérieur et la réalisation de l'Union économique et monétaire (UEM) ne devraient pas se faire au prix d'une dévaluation sociale. Il ressort de divers sondages () que les citoyens européens sont gravement préoccupés quant aux effets de l'UEM sur la protection sociale, la pauvreté et l'exclusion.

3. Objectifs et instruments de la protection sociale au niveau européen

3.1. L'objectif de promouvoir «un niveau d'emploi et de protection sociale élevé» est l'élément clé de l'Union européenne. L'article 2 du Traité est sans équivoque à cet égard.

3.2. Lors de l'élaboration du Traité de Rome, il y eut un débat approfondi quant à la nécessité d'harmoniser la protection sociale afin d'éviter que la sécurité sociale ne devienne un facteur de distorsion de concurrence entre États membres. L'harmonisation implique l'unification des législations tant en ce qui concerne les systèmes que les risques couverts et les niveaux (minimum) de protection exigés, et pourrait aussi impliquer la création de fonds de garanties ou de fonds de cohésion communautaires. Ce projet en faveur de l'harmonisation a été abandonné par la suite. À la place, les actions de la Communauté européenne se sont concentrées sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Le mot «coordination» désigne l'établissement de liens légaux, techniques et administratifs entre les systèmes de protection sociale, afin de garantir une protection équitable aux migrants dans les États membres. Les mécanismes de coordination ne modifient donc pas les caractéristiques des divers systèmes. Ces mécanismes sont formalisés dans les règlements (CEE) n° 1408/71 et n° 574/72. Sans doute la coordination de systèmes diversifiés est-elle une question complexe, du fait notamment que les systèmes de sécurité sociale sont soumis à des réformes et des développements nombreux et profonds depuis quelques années.

3.3. À la fin des années 1980, une nouvelle approche a été adoptée au niveau communautaire par le biais d'initiatives de la Commission visant la convergence de la protection sociale. Dans la recommandation de 1992, l'objectif de la stratégie de convergence est défini comme la fixation d'objectifs communs pouvant guider les politiques des États membres afin de permettre la coexistence des différents systèmes nationaux et de les faire progresser en harmonie les uns avec les autres vers les objectifs fondamentaux de la Communauté (). Cependant, il est déclaré explicitement () qu'en raison de la diversité des systèmes et de leur enracinement dans les cultures nationales, il appartient aux États membres de déterminer la conception, les modalités du financement et l'organisation de leur système de protection sociale. La seule obligation imposée aux États membres était de présenter des rapports d'évaluation et d'organiser un échange régulier sur le développement de leur politique (). L'attitude du Conseil au cours des années qui ont suivi les deux recommandations a été restrictive.

3.4. Dans son avis de novembre 1991, le Comité économique et social avait déjà fait observer la contradiction existant entre le principe de fixer des objectifs communs, auquel il souscrivait, et l'absence d'instruments pratiques. Le Comité soulignait l'importance de réduire les écarts entre États membres et la nécessité d'une vision réaliste mais surtout dynamique de la protection sociale ().

3.5. Dans le domaine de la protection sociale, les États membres ont attaché beaucoup d'importance à la défense de leur souveraineté nationale, en se réclamant du principe de subsidiarité inclus dans l'article 3 B du Traité de Maastricht ().

3.6. Le principe de subsidiarité est spécialement pertinent dans le secteur de la protection sociale. La Commission a pour mission de promouvoir une collaboration étroite entre les États membres, au titre de l'article 118 du Traité. Dans la poursuite des objectifs de l'article 117, une coopération entre les associations de solidarité et les fondations en tant qu'institutions responsables d'établissements et de services sociaux revêt une grande importance.

3.7. L'article 3 B fait référence aux cas où les objectifs poursuivis peuvent, «en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée» être mieux réalisés par la Communauté. Cela soulève la question de savoir comment on évalue le caractère suffisant et l'efficacité, et notamment la question de l'application de critères sociaux et économiques découlant d'autres dispositions du traité en général, et des objectifs de cohésion et de solidarité sociales en particulier (article 2 du Traité sur l'Union européenne) ().

3.8. Si l'on applique un «test de subsidiarité» au domaine de la protection sociale, deux raisons se détachent distinctement en faveur d'une meilleure coordination des efforts de convergence des objectifs et politiques de l'Union européenne, telle que définie dans la recommandation du Conseil de 1992 ():

1. les faiblesses de la politique de coordination, tant des régimes de protection sociale que de la fiscalité concernant ces régimes, dues notamment à la diversité de systèmes existant dans l'Union européenne, ce qui a pour conséquences d'entraver foncièrement la libre circulation des travailleurs;

2. les effets de la concurrence sociale et fiscale entre les membres, avec pour résultat une tendance au démantèlement ou à la convergence «vers le bas» de la protection sociale.

3.9. L'achèvement du marché intérieur et la réalisation de l'Union économique et monétaire (UEM) ne sont pas des entreprises neutres par rapport aux politiques nationales en matière de protection sociale et ne devraient pas se réaliser aux prix d'un appauvrissement social et d'une dégradation fiscale. Les tendances de la concurrence sociale et fiscale entre les États membres vont dans un sens de plus en plus contraire au principe de solidarité et à l'objectif de promotion d'un haut niveau d'emploi et de protection sociale.

3.10. On trouve un paradoxe dans la conception de la souveraineté nationale et de la subsidiarité dans le domaine de la protection sociale, qui est semblable au paradoxe récemment décrit par la Commission dans le document de réflexion sur la fiscalité dans l'Union européenne (): «La défense apparente de la souveraineté nationale en matière fiscale a progressivement conduit à une perte réelle de souveraineté fiscale de chaque État membre dont profitent les marchés ...»

3.11. La reconnaissance de ce paradoxe et l'évaluation des tendances réelles existant dans le domaine de la protection sociale qui touchent (indirectement) au marché intérieur et à la politique d'Union économique et monétaire (UEM) devraient déboucher sur une stratégie de convergence plus active, dans la direction fixée par l'article 3B du Traité. L'article 2 du protocole social prévoit déjà le vote à la majorité qualifiée dans le domaine social en ce qui concerne «l'intégration des personnes exclues du marché du travail».

3.12. La réponse du Comité économique et social aux problèmes posés par la Commission devrait, comme en 1992, être qu'il existe réellement des arguments majeurs en faveur du développement par l'Union européenne d'une stratégie plus dynamique en matière de convergence de la protection sociale, bien évidemment en conformité avec les cultures et pratiques nationales. Cette convergence devrait partir des objectifs fondamentaux déjà contenus dans le Traité et dans les traditions des États membres en matière d'État-providence, et confirmés par les normes internationales qu'ils ont acceptées. Elle devrait soutenir et améliorer la cohésion sociale, et prévenir les politiques régressives visant le plus petit dénominateur commun.

4. Quel avenir pour la protection sociale en Europe?

4.1. Afin de préserver la légitimité d'un tel débat au sein d'un organisme européen, les points traités ici resteront généraux et seront ceux énumérés au paragraphe 3.4 de la communication de la Commission.

4.2. Nous aborderons donc l'avenir de la protection sociale en Europe sous les différents aspects suivants: son impact sur l'emploi, son financement, les effets du vieillissement de la population, l'organisation d'une protection sociale adaptée au marché unique, les systèmes de santé et la lutte contre l'exclusion.

4.3. A - Adapter la protection sociale à la situation de l'emploi

4.3.1. L'emploi est au coeur du débat sur la protection sociale, et l'évolution donnée à celle-ci doit privilégier la recherche d'effets favorables à l'emploi.

4.3.2. En effet, la Commission note que les conséquences du vieillissement de la population pourraient être rééquilibrées par une augmentation du taux d'emploi qui faciliterait le financement de la protection sociale.

4.3.3. Avec l'augmentation de l'espérance de vie, les prestations sont servies plus longtemps sans que leur augmentation relative soit compensée par une évolution correspondante des cotisations, dans la mesure où, dans certains États membres au moins, les retraités ne cotisent pas. En revanche, si le chômage se résorbait, le nombre d'actifs cotisants serait en hausse et viendrait alors compenser le nombre croissant de retraités non cotisants bénéficiant de prestations.

4.3.4. Mais d'autres éléments éléments doivent également être pris en compte.

4.3.5. D'une part, le niveau actuellement élevé des charges indirectes pourrait décourager les investissements capables de produire de nouveaux emplois. À ce sujet, une étude sur les rapports entre coûts indirects et création d'emploi, entre niveau des cotisations et coûts totaux de la main-d'oeuvre et entre coût de la main-d'oeuvre et demande de main-d'oeuvre serait fort utile. Elle permettrait de mieux préciser les orientations à suivre en faveur de l'emploi. De plus, comme l'ont dit le Conseil et la Commission sur l'emploi dans un rapport conjoint adopté par le Conseil européen de Madrid, «il conviendrait d'évaluer l'incidence sur l'emploi d'une réduction ciblée des cotisations sociales», mais aussi d'autres sources de financement.

4.3.6. Toutefois, les allocations chômage sont également essentielles pour l'économie, puisqu'elles permettent aux chômeurs de continuer à consommer et tendent à préserver chez eux les facteurs psychologiques nécessaires dans le cadre d'une recherche de travail.

4.3.7. Pour favoriser l'adaptation de la protection sociale à la situation de l'emploi, plusieurs éléments d'action pourraient être retenus.

4.3.7.1. Alléger le poids des charges sociales sur les bas salaires

4.3.7.1.1. Comme le note Jacques Delors dans son Livre blanc, c'est sur la main-d'oeuvre peu qualifiée que la concurrence internationale subie par l'Europe en matière d'emploi est la plus dure. C'est donc sur cette catégorie de main-d'oeuvre qu'il faudrait pouvoir, dans la situation actuelle du marché du travail, prendre des mesures dans le sens d'un allégement du coût du travail, par la diminution des charges sociales. La priorité la plus importante à long terme est d'encourager les travailleurs peu qualifiés à augmenter leur niveau de compétences.

4.3.7.1.2. Les États membres pourraient en ce sens instaurer un système d'exonération partielle dans lequel les salaires ne seraient soumis au paiement de cotisations sociales que sur la fraction dépassant un certain niveau. Tous les salariés seraient donc inclus dans le système et tous les salaires concernés par une telle mesure. Mais seuls ceux dépassant le seuil fixé seraient soumis au paiement de cotisations sociales, proportionnellement au dépassement de ce seuil.

4.3.7.1.3. Ainsi, avec ce système, l'employeur bénéficierait de l'exonération partielle sur tous les salaires, quel que soit leur niveau, contrairement au Livre blanc qui ne préconise l'exonération que pour les bas salaires.

4.3.7.2. Accompagner l'évolution des modes de travail

4.3.7.2.1. L'évolution du marché du travail, le travail de plus en plus fréquent des femmes, sont des éléments qui ont entraîné des changements dans les modes de travail. Sont ainsi apparus ou se sont développés le travail flexible, le travail atypique (travail temporaire, à temps partiel ...) et l'accès à des prestations telles que le congé parental d'éducation.

4.3.7.2.2. De plus en plus, les modes de travail individuels présentent des différences, sont étroitement liés à d'autres activités et responsabilités relevant de la vie privée, et évoluent au cours de la vie. Les régimes de sécurité sociale et de retraite devraient être adaptés de manière à tenir compte de ces nouveaux modes de travail et à procurer une couverture adéquate. Des mesures utiles à cet égard sont citées dans la Convention et dans la Recommandation de 1994 de l'OIT sur le travail à temps partiel. La Convention demande que les régimes publics de sécurité sociale fondés sur l'activité professionnelle soient adaptés de manière à garantir aux travailleurs à temps partiel des conditions proportionnellement équivalentes à celles dont bénéficient les travailleurs occupant des emplois comparables à temps complet.

Les seuils au-dessous desquels les travailleurs à temps partiel peuvent être exclus des régimes de sécurité sociale doivent être révisés périodiquement et progressivement réduits. Les discussions concernant le travail temporaire et les différents types de contrats (atypiques) à temps de travail variable n'en sont encore qu'au tout premier stade. L'un des éléments importants en la matière (outre l'égalité d'accès) semble être la nécessité de périodes de référence plus longues et/ou d'emplois du temps mieux adaptés aux individus en vue de garantir une meilleure protection sociale.

4.3.7.2.3. Ces nouvelles données doivent être prises en compte dans l'organisation de la protection sociale. Ainsi, il faudrait promouvoir certains modèles de temps de travail comme le travail à temps partiel ou le congé parental d'éducation dans la mesure où ils contribuent dans une certaine mesure à la création d'emplois.

4.3.7.2.4. Le recours à ces formes d'emploi ne doit donc pas être découragé par une inadaptation de la protection sociale. Il s'agit d'introduire de la souplesse dans l'organisation des régimes de protection sociale afin de tenir compte de l'évolution des individus dans leur vie professionnelle. Dans le même temps, il faut éviter que les personnes occupant des emplois flexibles et atypiques ne perdent en tout ou en partie leur protection sociale.

4.3.7.3. Promouvoir le marché européen du travail

4.3.7.3.1. La réalisation d'un marché du travail véritablement européen et la libre circulation des travailleurs sont des objectifs fondamentaux de l'Union qui ont également une contribution positive à la lutte contre le chômage.

4.3.7.3.2. Afin de garantir cette liberté, l'article 51 attribue à la Communauté la compétence de coordonner la sécurité sociale des travailleurs migrants, en vue d'éliminer les éventuelles sources de discrimination entre travailleurs nationaux et «migrants». Le mécanisme de coordination devrait donc couvrir la totalité du statut des travailleurs en matière de sécurité sociale ...

4.3.7.3.3. Les régimes de protection sociale complémentaire prennent de plus en plus d'importance comme élément essentiel de la protection sociale des travailleurs. Les mécanismes de coordination devraient être adaptés de manière à inclure les droits à une protection sociale complémentaire, afin d'en assurer la validité dans l'ensemble de l'Union.

4.3.7.4. Promouvoir l'évolution de la formation continue

4.3.7.4.1. À l'avenir, les périodes de formation s'échelonneront tout au long de la vie active. Or, si l'on veut une protection sociale favorable à l'emploi, il est nécessaire que les systèmes de protection sociale privilégient le soutien à la formation y compris celles financées par les entreprises; il faudrait rendre la protection sociale compatible avec les nouvelles formes de formation, dans la mesure où l'on considère que la formation favorise l'emploi, et que la protection sociale doit donc s'ouvrir à des actions en faveur de l'emploi. Les mesures incitatives, y compris le système fiscal, devraient être développées de manière à ce que les gens aient le désir, même à leurs propres frais, d'améliorer leurs compétences, se risquent à changer de métier et acceptent une mobilité géographique. Il faudrait examiner la possibilité d'instaurer un «fonds de développement des compétences», qui fait l'objet d'une discussion dans certains États membres.

4.3.7.4.2. Ainsi, le recours à la formation continue serait facilité si l'on considérait systématiquement ces périodes comme des périodes de travail ordinaires, ouvrant donc droit à une couverture sociale complète.

4.3.7.4.3. Les États doivent également instaurer des mesures tendant à ce que les formations suivies correspondent à la demande de main-d'oeuvre, que la formation suivie soit réellement utile et ne vise pas uniquement à obtenir une qualification supplémentaire sans réel débouché. La qualification professionnelle devrait être adaptée aux besoins de l'économie ou de l'entreprise, voire permettre une promotion sociale ou professionnelle, et la protection sociale se devrait d'y contribuer.

4.3.7.4.4. Parallèlement, on constate universellement des distorsions de la pyramide des âges. Celles-ci s'expliquent tant par l'allongement de l'âge scolaire et des temps de formation que par l'augmentation de l'âge moyen. L'école ne devrait pas être uniquement un amortisseur social pour les jeunes. On pourrait également y utiliser l'expérience et les capacités des personnes âgées au profit des plus jeunes. Cela bénéficierait bien sûr aussi aux personnes âgées qui conserveraient ainsi une activité plus longtemps.

4.3.7.5. Transformer les dépenses de chômage passives en dépenses actives

4.3.7.5.1. Dans cette perspective, il s'agirait par exemple de promouvoir l'utilisation productive de la main-d'oeuvre au chômage, qui bénéficie d'une couverture sociale et pourrait être orientée vers des travaux encore insuffisamment solvabilisés. L'objectif doit être dirigé vers la création de véritables emplois.

4.3.7.5.2. Mais il s'agirait également de promouvoir certains secteurs d'emploi qui, contrairement à certains a priori, ne sont pas destinés aux chômeurs parce que non marchands. En effet, les demandes d'emplois de services (gardes et aides à domicile ...) ne sont pas toujours satisfaites, faute d'employés. Les besoins sont souvent loin d'être saturés. Les États membres devraient donc favoriser la création d'entreprises privées, associations, voire services publics qui développeraient ce type d'activités, et permettraient qu'elles ne soient plus considérées comme une transition vers un vrai métier mais comme des activités normales, à part entière. L'UE devrait s'employer activement dans ce sens en soutenant davantage que par le passé les États membres à promouvoir également les secteurs où se développent des services sociaux marchands, lorsqu'ils favorisent l'intégration de chômeurs dans le marché du travail.

4.3.7.5.3. De même, les systèmes de protection sociale pourraient apporter leur concours au financement de la formation, par le biais de structures appropriées et par une participation autant que possible, plus directe des partenaires sociaux, et par l'instauration d'un lien plus étroit entre couverture sociale du chômage et qualification de la main-d'oeuvre sans emploi.

4.3.7.5.4. Enfin, il faut envisager d'autres actions propres à stimuler l'emploi, telles que la compensation de mises à la retraite par l'embauche de main-d'oeuvre jeune, ou telles que des mesures en faveur de la réinsertion des chômeurs de longue durée.

4.3.7.5.5. Toutefois, de telles mesures devraient être assorties d'un engagement ferme de la part des employeurs à respecter leur obligation contractuelle d'embauche, comme convenu entre partenaires sociaux.

4.3.7.5.6. Toujours avec l'objectif de transformer le chômage passif en politique active d'emploi, le Comité estime nécessaire l'adaptation des régimes de sécurité sociale ainsi que la gestion différenciée et plus flexible du temps de travail aux jeunes parents. Ceci pourrait être accompagné par la promotion des congés parentaux et par de meilleures structures d'accueil et de prise en charge des enfants.

4.3.7.5.7. En suivant une telle orientation, les États membres contribueraient à la transformation de dépenses passives en dépenses actives. L'assurance chômage ne doit pas être uniquement une prestation sociale, mais elle doit faire partie intégrante d'une politique de l'emploi dynamique.

5. B - Quelles mesures pour le financement de la protection sociale?

5.1. Les deux thèmes de l'emploi et du financement de la protection sociale sont étroitement liés. Car comme le relève Jacques Delors dans son Livre blanc, si le coût de la protection sociale pèse trop sur l'emploi, cela peut être de nature à freiner les décisions en faveur d'investissements pouvant conduire à la création d'emplois.

5.2. Ainsi, les actions réalisées en matière d'emploi ont souvent des incidences sur le financement de la protection sociale et inversement.

5.3. Si l'on veut d'une part, adopter une politique en faveur de l'emploi et, d'autre part, assurer l'équilibre financier de la protection sociale, il faudrait établir de nouvelles règles de financement de la protection sociale, des mécanismes n'ayant pas d'impact négatif sur le coût de la main-d'oeuvre et donc sur le niveau d'emploi.

5.4. Plusieurs orientations ont été suivies par les États membres.

5.4.1. Il importe de ne pas perdre de vue que l'avenir de la protection sociale est également concernée par le débat actuellement en cours et par les mesures déjà prises dans la plupart des États membres relatives à la recherche de l'équilibre des comptes sociaux. Le financement des prestations sociales destinées à l'ensemble de la population devrait s'orienter vers un système moins contributif et plus fiscalisé de manière, précisément, à faire participer tous les contribuables sur l'ensemble des revenus.

5.4.1.1. C'est d'ailleurs l'avis développé dans le document d'orientation réalisé pour la réunion informelle des ministres ECOFIN, «La fiscalité dans l'Union européenne», du 20 mars 1996. Dans ce sens, on peut alléger le coût de la protection sociale sur le travail en créant davantage de ressources d'origine fiscale ou parafiscale. Mais il faut alors convenir qu'un appel à plus de fiscalité doit être assorti d'une coordination accrue entre États membres en matière de fiscalité. Si l'on veut étendre le financement par l'impôt de la sécurité sociale, il convient de prévoir des mécanismes qui permettent que le service des prestations ne soit pas uniquement fonction des marges de manoeuvre à court terme dont disposent les ministres des Finances.

5.4.1.2. Un tel effort devrait par ailleurs s'accompagner d'une redéfinition commune aux États membres de ce qui relève de la solidarité nationale, de la solidarité professionnelle ou de l'effort personnel. Ces trois notions constituent les trois piliers de la protection sociale. On pourrait ainsi considérer par exemple que la solidarité nationale vise à garantir une protection universelle, sans lien avec l'exercice d'une activité professionnelle. Elle pourrait être financée par l'impôt. La solidarité professionnelle, par contre, est subordonnée à l'exercice d'une activité professionnelle et a pour mission de faire face aux périodes d'inactivité. Elle pourrait être financée sous forme de cotisations de source salariale ou patronale.

5.4.1.3. Ainsi, tout en préservant le principe de solidarité, les États membres pourraient s'orienter vers un système instaurant une participation universelle au financement de la protection sociale, tout individu et entreprise devant participer en proportion de ses capacités.

5.4.1.4. La base de financement serait élargie à l'ensemble des revenus du travail, mais aussi revenus du capital, à la valeur ajoutée des entreprises, à l'énergie ...

5.4.1.5. Concernant la valeur ajoutée par exemple, on sait que la mécanisation du travail entraîne un moindre besoin de main-d'oeuvre et le plus souvent une forte valeur ajoutée accrue. Ainsi, certaines entreprises participent peu au financement de la protection sociale par le biais des cotisations sur salaires alors qu'elles créent des richesses parfois importantes.

5.4.1.6. De même, la charge du coût de la protection sociale serait, dans les États où cela est envisageable, étendue à une population plus large: retraités, chômeurs ..., dont la participation serait adaptée à leurs moyens.

5.4.1.7. En tout état de cause, l'ensemble du financement, qu'il soit de source fiscale ou contributive, doit être intégré dans un système de gestion qui ne remette pas en cause les modes de gestion choisis par les États et notamment par les systèmes de protection sociale paritaires et mutuels qui reposent sur la solidarité.

5.4.2. Quelles prestations financer par la solidarité?

5.4.2.1. Des orientations ont déjà été prises sur ce sujet au niveau communautaire. Ainsi, dans le cadre de la proposition de recommandation du Conseil, relative à la convergence des objectifs et politiques de protection sociale, il est question d'une protection qui garantisse des «ressources adéquates pour le maintien d'un niveau de vie suffisant».

5.4.2.2. Pour cette raison, il convient d'affecter les recettes fiscales en priorité à celles des prestations qui sont destinées à l'ensemble de la population, en privilégiant les populations les plus exposées au risque d'exclusion sociale.

5.4.3. Quelles modalités pour un financement concernant la solidarité professionnelle?

5.4.3.1. Parmi les mécanismes de financement envisageables, il semble que la capitalisation ne soit pas adaptée au domaine de la protection sociale, lorsque celle-ci est universelle ou chargée d'assurer un minimum. En effet, s'il est vrai que toute ponction financière supplémentaire aux fins de la protection sociale s'opère au détriment du salaire net des actifs, et provoque des tensions politiques toujours moins supportables, les systèmes fondés sur la capitalisation sont quant à eux très sensibles aux variations démographiques et économiques.

5.4.3.2. Or, à l'heure actuelle, les évolutions démographiques génèrent des déséquilibres dont les conséquences sont difficilement amorties et donc particulièrement dangereuses lorsque l'on poursuit un objectif de protection sociale.

5.4.4. Favoriser la politique familiale

5.4.4.1. Il apparaît opportun de mettre en évidence l'importance croissante à attribuer aux allocations familiales. Il faut considérer les efforts consentis sur cette branche comme des investissements à long terme. En effet, la branche famille est susceptible de rééquilibrer la structure future du système de protection sociale. En ce sens, elle pourrait même être considérée comme une ressource dans ce domaine.

5.4.4.2. De même, dans le cadre d'un rééquilibrage de la structure de la pyramide des âges en Europe, il serait opportun de tenir compte des courants migratoires désormais permanents en Europe, dans la mesure bien sûr où il s'agit d'immigration légale.

6. C - Quelles adaptations face au vieillissement de la population?

6.1. On constate en Europe depuis quelques années un vieillissement démographique, dû à la conjugaison de deux phénomènes: la baisse de la natalité et l'augmentation de la part des personnes âgées dans la population due à l'allongement de la vie.

6.2. C'est ainsi que la population des moins de 20 ans est passée de 31,8 % de la population européenne en 1960, à 30,1 % en 1980 et 24,2 % en 1995. Quant à la part des plus de 60 ans, elle a évolué de 15,4 % en 1960, à 17,9 % en 1980 et 20,4 % en 1995.

6.3. L'effondrement récent de la natalité en Italie, en Grèce, au Portugal et en Irlande, pays où elle était traditionnellement élevée, va encore accélérer le processus de vieillissement.

6.4. Par conséquent, la proportion d'actifs dans la population totale diminue, ce qui, à plus ou moins long terme, posera d'une part de réels problèmes de financement des retraites et mettra en danger l'équilibre des budgets de protection sociale et, d'autre part, implique que soient prises des mesures pour faire face aux risques de dépendance des personnes âgées.

6.4.1. Le problème des retraites face au vieillissement de la population

6.4.1.1. On observe déjà dans les États membres des réformes opérées sur les systèmes de retraites en vue de réagir à cet état de la situation.

6.4.1.2. Les États membres devraient définir des orientations communes de façon à ce que ceux qui cotisent aujourd'hui pour leur retraite soient assurés d'en percevoir le bénéfice demain.

6.4.1.3. L'âge de la retraite n'est pas uniforme en Europe. Dans la plupart des pays, on part à la retraite à 65 ans, sauf en France et en Italie (60 ans) et au Danemark (67 ans). Par ailleurs, dans certains pays (Italie, Portugal, Autriche, Royaume-Uni, Grèce et Belgique) les femmes cessent leur activité professionnelle plus tôt.

6.4.1.4. Par un échange de leurs expériences mutuelles, les États membres pourraient parvenir à la définition d'un âge optimal de départ à la retraite, qui permette de concilier au mieux tous les paramètres intervenant dans ce domaine, et que l'on puisse faire évoluer en même temps que les facteurs qui le déterminent. Les législations de tous les États membres pourraient éventuellement être rapprochées en fonction de cet âge.

6.4.1.5. Par ailleurs, afin de compenser la perte de la part des actifs dans la population totale, on est tenté de retarder l'âge du départ à la retraite. Une telle disposition permet d'augmenter la durée de perception des cotisations en même temps qu'elle diminue la durée de versement des prestations vieillesse. Parallèlement, elle permet aux entreprises de profiter plus longtemps de l'expérience des personnes vieillissantes, expérience dont la valeur a été démontrée.

6.4.1.6. Mais cette orientation est rarement suivie car, bien entendu, elle augmente le nombre de personnes se trouvant sur le marché du travail et diminue donc les emplois libres pour les jeunes, dont le niveau de chômage devient de plus en plus préoccupant.

6.4.1.7. Une solution intermédiaire ou alternative pourrait être trouvée dans le départ progressif à la retraite: les individus raccourciraient progressivement leur temps de travail (passage à un temps de plus en plus partiel), mais allongeraient en même temps leur durée de travail (recul progressif de l'âge de départ). Il faudrait cependant adapter ce mécanisme selon les secteurs d'activité concernés. En effet, dans certains secteurs touchés par une crise structurelle, il faudrait anticiper le risque que l'application d'un tel mécanisme alourdisse le poids des indemnités de chômage.

6.4.1.8. Ce mécanisme, qui s'assimile au tutorat, présenterait par ailleurs un avantage social non négligeable en amenant les personnes vieillissantes à quitter progressivement la vie active et en permettant, parallèlement, l'introduction progressive de jeunes dans la vie active par le biais de formations telles que l'apprentissage, la formation alternée ... Mais cela ne devrait pas se faire sans un strict encadrement, et être organisé sous forme d'accords collectifs comportant des engagements des différentes parties prenantes.

6.4.1.9. Dans ce contexte, il faut souligner le fait que l'âge réel de la retraite est, pour de nombreuses catégories, très inférieur à l'âge officiel. Cela repose en grande partie sur la préretraite due au travail dans les milieux professionnels difficiles. Une réhabilitation et une amélioration des mauvaises conditions de travail sont indispensables si l'on veut diminuer les coûts des systèmes d'assurance et augmenter la qualité de vie des personnes concernées. En la matière, il serait utile de développer un échange ciblé d'informations au sein de l'UE.

6.4.2. Le risque de dépendance face au vieillissement de la population

6.4.2.1. Dans l'ensemble des pays européens, le risque de dépendance, dû au vieillissement de la population, se double d'un deuxième facteur. On observe en effet depuis quelques décennies que le noyau familial se rétrécit toujours davantage, ne laissant plus de place pour les personnes âgées auprès de leurs enfants.

6.4.2.2. Il semble qu'il devient alors du ressort de la société de les prendre en charge et qu'elle ait à prendre le relais en instituant elle-même des mécanismes de solidarité entre les générations. On pourrait par exemple instaurer une contribution fiscale, permettant de financer des structures, des aides, des plans ... destinés aux personnes âgées pour diminuer les situations de dépendance. Une telle contribution devrait, en tout état de cause, avoir une base universelle, car sa destination nous concerne tous.

7. D - Quelle organisation pour une protection sociale adaptée au marché unique?

7.1. Un des objectifs fondamentaux défendus dans le cadre de la construction européenne vise à permettre la libre circulation des personnes et des marchandises et la libre prestation de services à l'intérieur du marché commun.

7.2. L'exercice de ces libertés fait d'ailleurs partie à présent du quotidien économique et individuel européen.

7.2.1. Protection sociale et libre circulation des personnes

7.2.1.1. Concernant la liberté de circulation des personnes, on peut aujourd'hui faire deux constats:

- on constate une augmentation des flux de migration intraeuropéens. Les citoyens européens ont de plus en plus recours à cette faculté, et avec des motivations toujours plus variées: études, formations, recherches d'emploi, retraites ...;

- parallèlement, on observe dans tous les États membres des prestations sociales très différentes quant à leurs contenus et quant à leurs coûts.

7.2.1.2. Dans une telle situation, les individus faisant usage de leur droit de libre circulation ne bénéficient pas d'une couverture sociale équivalente selon leur destination. Ceci constitue donc une entrave à l'application d'une réelle liberté de circulation des personnes. Les citoyens européens pourraient être amenés à subordonner le choix de leur destination à la qualité et au coût des prestations sociales fournies. Et l'on risque de voir alors se produire des phénomènes tels que le tourisme des prestations. Celui-ci, par exemple, est le plus souvent justifié par l'inégalité du niveau d'efficacité des services sanitaires d'un État membre à l'autre.

7.2.1.3. S'agissant d'un problème européen, il semble logique qu'y soit trouvée une solution européenne.

7.2.1.4. Sachant par ailleurs que la plupart des États membres se sont engagés dans des réformes de leurs systèmes de protection sociale, il devient donc prioritaire d'instaurer une convergence entre les États membres afin que les réformes menées le soient dans une logique européenne.

7.2.1.5. Ces réformes devraient être orientées dans une même direction, les États membres étant confrontés à des préoccupations de même nature. Il s'agit donc de tendre vers une certaine convergence qui devrait porter:

- sur la nature et le niveau des prestations garanties aux citoyens: tout citoyen établi en Europe devrait pouvoir bénéficier d'un minimum de prestations déterminé par chaque État membre quant à leur nature et quant à leur niveau.

La convergence des dispositions en matière de revenu minimum existant pour l'ensemble des résidents de l'UE pourrait prendre pour base les critères des conventions de l'OIT sur la sécurité sociale; les critères d'accès aux prestations des partenaires/familles devraient tenir compte des conditions de vie et de travail modernes, de manière à ne pas décourager la participation au marché du travail;

- sur les conditions d'accès à ces prestations: les États membres devraient se concerter afin de déterminer si ces conditions doivent être liées au lieu de résidence, à l'exercice d'une activité professionnelle, au niveau de ressources de l'individu ...

7.2.2. Protection sociale et libre prestation de services

7.2.2.1. La libre prestation de services, promue et reconnue dans le cadre de la construction européenne, n'est pas non plus sans impact sur l'avenir de la protection sociale. Elle pose en effet principalement le problème de la répartition des rôles entre organismes gestionnaires de la protection sociale mis en situation de concurrence intracommunautaire.

7.2.2.2. Toutefois, il est à noter que la notion de concurrence en matière de protection sociale n'a pas les mêmes contours que dans les autres domaines. Les règles ne sont pas les mêmes que pour les activités plus purement commerciales.

7.2.2.3. On constate l'existence d'une variété d'organismes ayant pour mission ou activité d'assurer la protection des citoyens européens contre la maladie, la vieillesse, le chômage, l'invalidité ... Ces organismes peuvent avoir un statut public ou privé, obligatoire ou facultatif.

7.2.2.4. Une possibilité semble alors s'ouvrir aux États membres, qui consisterait à fixer l'ensemble du cadre de compétence de ces organismes.

7.2.2.5. La compétence de ces organismes devrait être étudiée à deux niveaux: quant au territoire sur lequel ces organismes peuvent agir, et quant aux domaines de leur activité, aux prestations qu'ils prennent en charge.

7.2.3. Protection sociale et libre circulation des marchandises

7.2.3.1. Ce troisième principe a une incidence sur la compétitivité européenne et donc sur le coût du travail.

7.2.3.2. On observe aujourd'hui que le coût de la main-d'oeuvre prend une place importante dans le calcul du prix de revient d'un grand nombre de marchandises. Certes, suivant la politique sociale adoptée par les États membres, ce coût est variable. Cela nous renvoie au problème de financement déjà abordé.

7.2.3.3. En tout état de cause, il est essentiel que l'Europe préserve sa compétitivité internationale et, par conséquent, que le coût de sa main-d'oeuvre demeure concurrentiel. Les États membres devraient donc rechercher des modes de financement les plus neutres possible pour le coût du travail, en permettant de maintenir autant que possible un haut degré de protection sociale.

7.2.3.4. De nombreuses réformes ont déjà été engagées en ce sens. Mieux vaudrait tenter de les coordonner. Une orientation commune pourrait être suivie, consistant à distinguer les prestations et leur mode de financement suivant qu'elles relèvent de la solidarité nationale, de la solidarité professionnelle ou de l'effort individuel. Cette orientation commune devrait prendre en compte les sources de financement alternatif.

8. E - Les systèmes de santé en Europe

8.1. Même si dans chaque pays les systèmes de santé sont construits selon des modèles différents, l'ensemble des États membres est à l'heure actuelle préoccupé par l'augmentation de ses dépenses de santé. Et l'expérience tirée des réformes menées par chacun pourrait certainement profiter à tous les autres. De même, que les actions menées par les uns auront plus ou moins d'effet selon qu'elles seront concertées ou non avec les autres États membres.

8.2. Les systèmes de santé ne pourraient-ils être le premier domaine d'application des principes retenus de convergence?

8.3. Il serait donc utile d'organiser un système d'échange d'informations et d'avis sur ce sujet entre les acteurs concernés des États membres.

8.4. Par exemple, s'agissant de l'augmentation des dépenses de santé, de nombreuses réformes ont déjà été engagées. Les acteurs concernés peuvent avoir recours à différents outils de maîtrise des dépenses de santé: enveloppes globales, maîtrise médicalisée ou comptable, conventions avec les professionnels de santé ... Leur choix pourrait être valablement éclairé par leurs partenaires européens quant aux modalités à choisir et aux résultats à attendre. Et cela est vrai dans de nombreux domaines, comme la gestion des établissements de soins, la pharmacie, la prévention médicale ...

8.5. En adoptant la recommandation de 1992 relative à la convergence des objectifs et politiques de protection sociale, les États membres de l'UE ont souscrit à la poursuite de l'objectif visant à garantir à toutes les personnes résidant légalement sur le territoire d'un État membre l'accès aux soins de santé nécessaires, ainsi que le maintien et le développement d'un système de santé de haut niveau. Le souci de limiter les dépenses de santé doit être modulé de manière à préserver l'objectif d'un accès égal à des soins de santé de haut niveau pour tous. L'introduction de mesures permettant la sélection des risques «écrémage» mettrait en danger la solidarité et la prestation de soins efficaces.

8.6. Concernant la gestion des systèmes de santé qui, nous l'avons dit, est très variée selon les pays d'Europe, il ne peut bien entendu être question, du moins dans un avenir relativement proche, de les uniformiser. Par contre, on pourrait s'appliquer à donner à ces différents systèmes des caractéristiques communes, notamment dans le but de permettre à tous les citoyens européens de bénéficier de prestations équivalentes, particulièrement en ce qui concerne les systèmes d'assurance-maladie qui remplacent en partie ou en totalité un système statutaire et fonctionnent dans le marché intérieur.

9. F - Quel rôle des États membres contre l'exclusion dans un cadre européen?

9.1. L'exclusion connaît dans les pays riches, et donc en Europe, une inquiétante recrudescence depuis une vingtaine d'années, et plus encore l'exclusion des jeunes. On ne peut apprécier précisément les origines de l'indigence, mais les sources majeures sont identifiées. Il s'agit, d'une part, de la montée du chômage, et particulièrement du chômage de longue durée et, d'autre part, d'un affaiblissement des relations sociofamiliales consécutif à l'éclatement du noyau familial et à une éthique de vie de plus en plus individualiste.

9.2. Parallèlement, de nombreux systèmes européens de protection sociale sont conçus de telle façon que, dans la majorité des cas, un individu privé d'activité professionnelle est également privé de garantie sociale. Le chômage augmentant, le nombre d'exclus sociaux augmente aussi.

9.3. Face à cette situation, dont l'évolution est préoccupante pour l'ensemble des États membres, il faudrait donc considérer que le problème de l'exclusion n'est pas étranger au domaine de la protection sociale. Certains États membres incluent d'ailleurs dans leurs garanties sociales celles permettant de lutter contre l'exclusion, comme les minima sociaux. On devrait, par le biais de la protection sociale, et à une échelle européenne, mener une action contre l'exclusion. Les États membres devraient être beaucoup plus attentifs aux normes sociales internationales. Cela vaut aussi pour l'UE.

9.4. Une lutte contre l'exclusion menée conjointement par l'ensemble des organismes de protection sociale (et les pays européens) aurait plus d'impact et d'envergure ().

9.5. Quelques pistes d'actions peuvent d'ores et déjà être citées.

9.5.1. Afin de réduire le nombre de personnes ne bénéficiant pas de garantie sociale, et de s'orienter vers une protection sociale universelle, on pourrait instaurer un revenu minimum dans tous les États membres, qui serait assorti d'une protection médicale minimum (organisation de soins gratuits avec dispense d'avance des frais, développement de l'accueil social à l'hôpital...). Les douze États membres sont d'ailleurs tombés sur un accord unanime dans le cadre d'une recommandation sur le revenu minimum adoptée le 24 juin 1992.

9.5.2. L'insertion professionnelle est également un élément central de la lutte contre l'exclusion et contre le chômage de longue durée. Une initiative européenne en faveur de la mise en situation de travail effective en entreprise des exclus pourrait améliorer leurs chances de se voir intégrer dans le marché régulier du travail.

9.5.3. Un observatoire européen de la pauvreté et de l'exclusion pourrait être créé. Il serait relayé dans chaque État membre par des observatoires nationaux et aurait pour objectif de connaître précisément les sources de pauvreté et d'exclusion, afin d'orienter le plus efficacement les actions menées.

9.5.4. Dans la lutte contre l'exclusion, comme en matière de chômage, il est important de veiller à ce que les actions accomplies en faveur des exclus ne conduisent pas à l'assistanat mais incitent à une réelle réinsertion.

9.5.5. Il convient de confirmer et de promouvoir la coopération organisée par les associations de solidarité, notamment les collaborateurs bénévoles travaillant dans tous les États membres et dans l'Union européenne pour lutter contre l'exclusion sociale.

Bruxelles, le 28 novembre 1996.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() Voir avis du CES sur «Le temps de travail» - JO n° C 18 du 22. 1. 1996.

() Cf. par exemple Danny Pieters, Introduction into the social security systems of the European Community Member States, 1993, Bruxelles, ainsi que le chapitre premier du rapport de la Commission européenne sur la protection sociale en Europe 1995 (doc. COM(95) 457 final).

() Les huit risques abordés par la Convention n° 102 de l'OIT sont: partie II: soins médicaux; partie III: indemnités de maladie; partie IV: prestations de chômage; partie V: prestations de vieillesse; partie VI: prestations en cas d'accidents du travail; partie VII: prestations aux familles; partie VIII: prestations de maternité; partie IX: prestations d'invalidité; partie X: prestations de survivants. Le niveau de ratification par des pays de l'UE est le suivant: Allemagne: parties II à X; Autriche: parties II, IV, V, VII et VIII; Belgique: parties II à X; Danemark: parties II, IV, V, VI et IX; Espagne: parties II à IV et VI; France: parties II et IV à IX; Grèce: parties II à VI et VIII à X; Irlande: parties III, IV et X; Italie: parties III à VI; Luxembourg: parties II à X; Pays-Bas: parties II à X; Royaume-Uni: parties II à V, VII et X; Suède: parties II à IV et VI à VIII.

() Les 13 pays de l'UE qui ont ratifié le Code européen de sécurité sociale de 1964 sont: l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni et la Suède.

() Ont signé pour l'instant le Code révisé, mis à jour au 17 juillet 1995: l'Allemagne, la Belgique, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et la Suède.

() La protection sociale en Europe 1995, rapport de la Commission, 31 octobre 1995, chapitre premier.

() Eurobaromètre, printemps 1992, sur la protection sociale.

() Recommandation du Conseil du 27 juillet 1992 relative à la convergence des objectifs et politiques de protection sociale - 6e, 7e et 8e considérants (JO n° L 245 du 26. 8. 1992).

() Ibid. 9e considérant.

() Ibid. derniers paragraphes.

() Avis du CES de novembre 1991, JO n° C 40 du 17. 2. 1992.

() Article 3B: «La Communauté agit dans les limites des compétences qui lui sont conférées et des objectifs qui lui sont assignés par le présent traité. Dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, la Communauté n'intervient, conformément au principe de subsidiarité, que si et dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire. L'action de la Communauté n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du présent traité.»

() Voir par exemple l'article de Brian Bercusson, The Dynamic of European Labour Law after Maastricht (La dynamique du droit européen du travail après Maastricht), dans Industrial Law Journal, vol. 23, n° 1, mars 1994, p. 14.

() Recommandation du Conseil du 27 juillet 1992 «relative à la convergence des objectifs et politiques de protection sociale», JO n° L 245 (92/442/CEE); recommandation du Conseil du 24 juin 1992 «portant sur les critères communs relatifs à des ressources et prestations suffisantes dans les systèmes de protection sociale», JO n° L 245 (92/441/CEE).

() Op. cit. doc. SEC(96) 487 final du 20. 3. 1996.

() Il est à noter que le Comité est en train d'élaborer un avis d'initiative sur «Le coût de la pauvreté et de l'exclusion sociale».

ANNEXE à l'avis du Comité économique et social

Les amendements suivants ayant recueilli un nombre de voix favorables, représentant au moins un quart des suffrages exprimés, ont été repoussés au cours des débats.

Alinéas 3.8 à 3.11

Supprimer les alinéas 3.8 à 3.11 inclus.

Exposé des motifs

Ces alinéas tendent à démontrer - au demeurant de façon particulièrement abstraite - qu'en matière de protection sociale, la subsidiarité n'est peut-être pas la meilleure des solutions. Ce faisant, ils sont en contradiction, non seulement avec les alinéas précédents, mais aussi avec l'esprit du projet d'avis.

Ce serait alléger considérablement le texte, intellectuellement et formellement, que de supprimer ces alinéas en enchaînant directement sur l'alinéa 3.12 qui formule clairement et sans équivoque la position du Comité.

Résultat du vote

Voix pour: 55; voix contre: 71; abstentions: 3.

Paragraphe 4.3.7.1.1, deuxième alinéa

Modifier comme suit: «dans le sens d'un allégement du coût du travail au moyen de subventions publiques aux coûts salariaux directs et indirects».

Exposé des motifs

Dans la version allemande, il a été question d'allégement des coûts salariaux directs et non des coûts salariaux indirects. Une diminution des coûts salariaux n'est cependant pas le moyen indiqué pour réintégrer les travailleurs peu qualifiés dans le marché du travail et de plus cela toucherait à l'autonomie des partenaires sociaux. Il serait préférable de mettre en oeuvre des mesures actives en faveur de l'emploi et une politique de qualification pour cette catégorie de travailleurs.

Résultat du vote

Voix pour: 35; voix contre: 78; abstentions: 11.

Paragraphe 4.3.7.1.2

Biffer.

Exposé des motifs

Les systèmes sociaux diffèrent trop d'un État membre à l'autre; il faudrait au préalable examiner plus en détail les effets d'une telle mesure.

Résultat du vote

Voix pour: 57; voix contre: 66; abstentions: 7.

Alinéa 5.4.1.4

Supprimer l'alinéa 5.4.1.4.

Exposé des motifs

Cette question relève du débat national.

Résultat du vote

Voix pour: 51; voix contre: 66; abstentions: 4.