relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil de partenariat institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption d’une décision établissant une liste de personnes disposées et aptes à siéger en tant que membres d’un tribunal d’arbitrage au titre de l’accord

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La Commission propose que le Conseil établisse la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du conseil de partenariat institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (ci-après l’«accord de commerce et de coopération») en ce qui concerne une décision du conseil de partenariat établissant une liste de personnes disposées et aptes à siéger en tant que membres d’un tribunal d’arbitrage au titre de l’accord.

2.Contexte de la proposition

2.1.L’accord de commerce et de coopération

L’accord de commerce et de coopération conclu entre l’UE et le Royaume-Uni établit des régimes préférentiels dans des domaines tels que le commerce de marchandises et de services, le commerce numérique, la propriété intellectuelle, les marchés publics, l’aviation et le transport routier, l’énergie, la pêche, la coordination de la sécurité sociale, la coopération policière et judiciaire en matière pénale, la coopération thématique et la participation aux programmes de l’Union. Il s’appuie sur des dispositions garantissant des conditions de concurrence équitable et le respect des droits fondamentaux.

2.2.Le conseil de partenariat

Le conseil de partenariat institué en vertu de l’article 7, paragraphe 1, de l’accord de commerce et de coopération est composé de représentants de l’Union et du Royaume-Uni et est coprésidé par l’Union et par le Royaume-Uni. L’annexe I de l’accord de commerce et de coopération établit le règlement intérieur du conseil de partenariat. Les tâches de ce conseil sont énoncées à l’article 7 de l’accord de commerce et de coopération et consistent principalement à:

·veiller à la réalisation des objectifs dudit accord et de tout accord complémentaire;

·à adopter des décisions et des recommandations, y compris des modifications de l’accord lorsque celui-ci le prévoit.

2.3.L’acte envisagé par le conseil de partenariat

Conformément à l’article 752, paragraphe 1, de l’accord de commerce et de coopération, le conseil de partenariat dresse, au plus tard 180 jours après la date d’entrée en vigueur de l’accord de commerce et de coopération, une liste d’au moins 15 personnes ayant des compétences dans des secteurs spécifiques couverts par l’accord ou ses accords complémentaires qui sont disposées et aptes à siéger en tant que membres d’un tribunal d’arbitrage. Cette liste est composée de trois sous-listes:

(a)une sous-liste de personnes établie à partir de propositions de l’Union;

(b)une sous-liste de personnes établie à partir de propositions du Royaume-Uni; et

(c)une sous-liste de personnes qui ne sont pas des ressortissants de l’une ou l’autre des parties et qui sont aptes à occuper le poste de président du tribunal d’arbitrage.