Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire des mesures antidumping applicables aux importations de sacs et sachets de polyéthylène ou de polypropylène originaires, entre autres, de l'Inde

(2001/C 26/02)

La Commission a été saisie d'une demande de réexamen intermédiaire partiel des mesures instituées sur les importations de sacs et sachets de polyéthylène ou de polypropylène originaires, entre autres, de l'Inde, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000(2) (ci-après dénommé "le règlement de base").

1. Demande de réexamen

La demande de réexamen a été déposée, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, par l'Association européenne des polyoléfines textiles (ci-après dénommé "le requérant") au nom de producteurs européens représentant une proportion majeure, en l'occurrence 65 %, de la production communautaire totale de polyéthylène ou de polypropylène. La demande porte uniquement sur l'examen du dumping en ce qui concerne les exportations originaires de l'Inde.

2. Produits

Les produits concernés sont les sacs et sachets d'emballage, autres qu'en bonneterie, obtenus à partir de lames ou de formes similaires de polyéthylène ou de polypropylène, en tissus d'un poids au mètre carré n'excédant pas 120 grammes. Ces produits relèvent actuellement des codes NC 6305 32 81, 6305 33 91, ex 3923 21 00, ex 3923 29 10 et ex 3923 29 90. Ces codes NC sont mentionnés à titre purement indicatif.

3. Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur se présentent sous la forme d'un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 1950/97 du Conseil(3) sur les importations de sacs et sachets de polyéthylène ou de polypropylène originaires de l'Inde, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2744/2000(4).

4. Motifs du réexamen

La demande de réexamen intermédiaire repose sur les éléments de preuve fournis par le requérant, montrant que les circonstances en ce qui concerne le dumping ont sensiblement changé et que les mesures existantes ne suffisent plus à contrecarrer les pratiques de dumping.

L'allégation d'un accroissement des pratiques de dumping repose sur une comparaison entre la valeur normale construite et le prix à l'exportation vers la Communauté des produits concernés. Sur cette base, les marges de dumping calculées sont sensiblement supérieures à celles constatées au cours des enquêtes précédentes.

5. Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen intermédiaire, la Commission a entamé un réexamen, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, portant uniquement sur l'examen du dumping en ce qui concerne les exportations originaires de l'Inde. La présente enquête déterminera s'il est nécessaire de prolonger, supprimer ou modifier les mesures existantes.

a) Échantillonnage pour l'enquête sur le dumping

Les services de la Commission ont constaté que le nombre d'exportateurs des produits concernés en Inde a fortement augmenté depuis l'institution des mesures initiales: premièrement, ils ont été contactés par trente-neuf sociétés demandant un droit individuel et, deuxièmement, l'expérience des producteurs communautaires les amène à conclure que l'Inde compterait actuellement plus de cinquante sociétés concernées par l'enquête.

En conséquence, compte tenu du grand nombre de parties concernées par le présent réexamen, la Commission peut décider de recourir à la technique de l'échantillonnage, conformément à l'article 11, paragraphe 9, en liaison avec l'article 17 du règlement de base.

i) Échantillonnage pour les producteurs-exportateurs en Inde

Pour permettre à la Commission de décider s'il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les producteurs-exportateurs ou leurs représentants sont invités à se faire connaître en prenant contact avec la Commission et en fournissant, dans les quinze jours suivant la publication du présent avis, les informations suivantes sur leurs sociétés:

- les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur et/ou de télex ainsi que le nom d'une personne à contacter,

- le chiffre d'affaires en monnaie nationale et le volume en unités et kg du produit concerné vendu à l'exportation dans la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er décembre 1999 et le 30 novembre 2000,

- une indication de l'intention ou non de la société de solliciter un traitement individuel (le traitement individuel peut uniquement être demandé par les producteurs),

- la chiffre d'affaires en monnaie nationale et le volume en unités et en kg du produit concerné vendu sur le marché intérieur au cours de la période comprise entre le 1er décembre 1999 et le 30 novembre 2000,

- les activités précises de la société dans la production du produit concerné et le volume en unités et en kg du produit concerné fabriqué au cours de la période comprise entre le 1er décembre 1999 et le 30 novembre 2000,

- le nom et l'activité précise de toutes les sociétés liées(5) impliquées dans la production ou la vente (à l'exportation ou sur le marché intérieur) du produit concerné,

- toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon,

- une indication de la disposition de la société en question à faire partie de l'échantillon, ce qui implique qu'elle réponde à un questionnaire et accepte la vérification sur place de ses réponses.

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l'échantillon de producteurs-exportateurs, la Commission prendra également contact avec les autorités indiennes et toute association connue de producteurs-exportateurs.

ii) Composition définitive de l'échantillon

Toute partie intéressée désirant fournir des informations utiles concernant la composition de l'échantillon doit le faire dans le délai fixé au point 6 b) i) du présent avis.

La Commission entend fixer la composition définitive de l'échantillon après consultation des parties concernées qui auront exprimé le souhait d'y être incluses.

Les sociétés incluses dans l'échantillon doivent répondre à un questionnaire dans le délai fixé au point 6) ii) et coopérer dans le cadre de l'enquête.

En cas de défaut de coopération, la Commission établira ses conclusions sur la base des données disponibles, conformément à l'article 17, paragraphe 4, et à l'article 18 du règlement de base.

b) Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs-exportateurs en Inde inclus dans l'échantillon et à toute association de producteurs-exportateurs ainsi qu'aux autorités indiennes.

Les producteurs-exportateurs en Inde sollicitant un traitement individuel en vue de l'application de l'article 17, paragraphe 3, et de l'article 9, paragraphe 6, du règlement de base doivent demander un questionnaire dans le délai fixé au point 6 a) i) dans la mesure où ils sont tenus de présenter un questionnaire dûment rempli dans le délai général fixé au point 6 a) ii) du présent avis. Toutefois, ces parties doivent savoir que, si la Commission procède par échantillonnage pour les producteurs-exportateurs, elle peut décider de ne pas leur appliquer le traitement individuel si elle considère que cela compliquerait indûment sa tâche et l'empêcherait d'achever l'enquête en temps utile.

c) Informations et auditions

Toutes les parties intéréssées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celle contenues dans les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a) ii) du présent avis.

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 6) a) iii) du présent avis.

6. Délais

a) Délai général

i) Pour demander un questionnaire

Les parties relevant du deuxième alinéa du point 5 b) du présent avis doivent demander un questionnaire dès que possible, au plus tard dans les quinze jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes.

ii) Pour les parties, afin de se faire connaître et présenter des informations

Toutes les parties intéressées doivent se faire connaître, présenter leur point de vue par écrit et fournir des informations, qui, pour être pris en considération au cours du réexamen, seront présentés dans les quarante jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes. Les parties relevant du deuxième alinéa du point 5 b) du présent avis doivent soumettre leurs réponses au questionnaire dans le délai de quarante jours mentionné ci-dessus.

Les sociétés choisies pour composer l'échantillon doivent remettre leurs réponses au questionnaire dans le délai fixé au point 6 b) ii) du présent avis.

iii) Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues dans le même délai.

b) Délai spécifique à l'échantillon

i) Toute information concernant la composition de l'échantillon doit être communiquée dans les quinze jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes, car la Commission entend consulter à ce sujet les parties concernées qui en auront exprimé le souhait dans un délai de vingt et un jours à compter de la date de publication du présent avis.

ii) Les réponses au questionnaire des parties faisant partie de l'échantillonnage doivent parvenir à la Commission dans un délai de 37 jours à compter de la date de la notification de leur inclusion dans l'échantillon.

7. Observations écrites, réponses au questionnaire et correspondance

Tous les commentaires et les demandes des parties intéressées doivent être présentés par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone, de télécopieur et/ou de télex de la partie intéressée.

Adresse de la Commission pour la correspondance: Commission européenne Direction générale du commerce

Directions B et C

TERV-0/13

Rue de la Loi 200 B - 1049 Bruxelles Fax (32-2) 295 65 05 Télex: COMEU B 21877.

8. Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans le délai prévu ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des faits disponibles.

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

(2) JO L 257 du 11.10.2000, p. 2.

(3) JO L 276 du 9.10.1997, p. 1.

(4) JO L 316 du 15.12.2000, p. 67.

(5) Pour une définition des sociétés liées, se référer à l'article 143, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission concernant l'application du code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).