COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 84 final 
Bruxelles, le 11 mars 1991 
Modification à la proposition de 
REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n' 1191/69 relatif à l'action des 
Etats membres en matière d'obligations inhérentes à la notion 
de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, 
par route et par vole navigable 
Modification à la proposition de 
DIRECTIVE PU CONSEIL 
relative au développement des chemins de fer dans la Communauté 
(présentées par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du traité CEE) 
Modification à la proposition de 
REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL 
•odiflant le règlement (CEE) n* 1191/69 relatif à l'action des 
Etats membres en matière d'obligations inhérentes é la notion 
de service public dans le domaine des transports par chemin de fer 
par route et par vole navigable 
Z 
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Exposé des motifs 
1. Le 1er décembre 1989, la Commission a présenté au Conseil une 
proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n* 1191/69 relatif à l'action des Etats membres en matière d'obligations 
inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports pa 
chemin de fer, par route et par voie navigable^). 
Cette proposition vise à adapter la réglementation communautaire existante 
en matière d'obligations de service public à la nouvelle législation 
régissant le transport ferroviaire telle qu'elle est proposée au Conseil 
conjointement avec la présente proposition. 
2. Le 13 décembre 1990, le Parlement a approuvé en séance plénière la 
proposition de la Commission, moyennant plusieurs amendements. 
3. Les amendements n' 42, 52 et 54 nous paraissent acceptables car Ils 
permettent de clarifier le texte du règlement proposé. 
4. Les autres amendements ne sont pas acceptables : 
- n* 48 - car il est hors de propos dans le considérant en question; 
- n* 50 - car M donne à l'article premier paragraphe 2 du règlement (CEE) 
n* 1191/69 un sens totalement opposé à celui du texte actuel de 
l'article premier paragraphe 1, article que ni la Commission ni 
le Parlement ne souhaitaient modifier; 
- n* 61 - car II supprime l'interdiction de subventions croisées entre 
service public et secteur commercial; 
- n" 53 - car on ne peut pas, dans le cadre de cette proposition, arrêter 
des dispositions régissant la compétence de la Cour de Justice 
des Communautés européennes. 
Modification à la proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CQNSF11 
modifiant le règlement (CEE) n" 1191/69 relatif à l'action des 
Etats membres en matière d'obligations inhérentes à la notion 
de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, 
par route et par voie navigable 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du traité CEE) 
La proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n" 1191/69(1) présentée par la Commission est modifiée comme suit : 
1. Les dispositions de l'article premier paragraphe 1 qui remplacent 
l'article premier paragraphe 2 du règlement (CEE) n" 1191/69, sont 
remplacées par le texte suivant : 
"2. Afin d'assurer un transport ferroviaire approprié sur une ligne ou 
dans une aire géographique particulière, en tenant compte des 
facteurs sociaux et environnementaux, l'Etat membre peut prendre des 
mesures pour l'établissement ou la continuation de services publics 
sur la base de contrats à négocier avec les compagnies conformément à 
I'article 14." 
2. Dans les dispositions de l'article premier paragraphe 4 qui contiennent 
le nouveau texte de l'article 14 paragraphe 4 du règlement (CEE) 
n* 1191/69, les termes "durant une période suffisante" sont remplacés par : 
"durant une période maximale d'un an". 
3. Dans les dispositions de l'article premier paragraphe 4 qui contiennent 
le nouveau texte de l'article 14 paragraphe 6 du règlement (CEE) n' 
1191/69, sont ajoutés à la fin les termes suivants : 
"ou Jusqu'à l'interruption définitive du service". 
(1) JO n" C 34, du 14.02.1990, p. H. 1 
Modification à la proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
relative au développement des chemins de fer dans la Communauté 
- 2 -
Exposé des motifs 
1. Le 1er décembre 1989 la Commission a transmis au Conseil une proposition 
de directive relative au développement des chemins de fer de la 
Communauté^1). L'objectif de cette proposition est de jeter les bases en 
vue de la création d'un système ferroviaire communautaire adapté aux 
besoins d'un marché unique des transports. 
2. Lors de sa séance pléniére du 13 décembre 1990, le Parlement a approuvé 
la proposition de la Commission, moyennant un certain nombre d'amendements. 
3. Il apparaît Justifié d'admettre les amendements n* 1,3, 6, 7, 10 et il 
(concernant les considérants) ainsi que les amendements nos 18, 100, 21 
(première partie^2*, 22, 23, 26,, 27 (première partie)<3), 28 et 39 
(concernant les articles). En effet, ils explicitent encore davantage les 
objectifs poursuivis ou clarifient les dispositions de la directive. 
4. En revanche, les autres amendements sont inacceptables pour les raisons 
suivantes : 
- amendements nos 2,12, 88, 13, 17, 20, 21 (deuxième partie), 24, 27 
(deuxième partie), 29, 31, 32, 33, 34, 36, 37, 99, 44, 45, 46 et 47 : ces 
amendements sont soit redondants soit déplacés eu égard au contexte de la 
propos It ion; 
- amendements nos 4, 8 et 43 : s'II y a séparation entre les opérations 
d'infrastructure et de transport, il faut que cela se traduise au moins 
par une séparation réelle au niveau de la gestion; cette condition doit 
être obligatoirement remplie si l'on veut assurer une séparation efficace 
des volets comptables et éviter toute subvention croisée à destination ou 
en provenance d'autres activités de l'entreprise; 
(1) JO n' C 34 du 14.2.1980, page 8. 
(2) Jusqu'à n' "2598/70". 
(3) Jusqu'à "l'Etat «*mbre tf'ét*bl isseiwent 
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amendements nos 5 et 25 : compte tenu du fait que les infrastructures 
ferroviaires peuvent être détenues et/ou exploitées par des entreprises 
indépendantes, entretenant chacune un lien particulier avec l'Etat (comme 
ce sera le cas pour le tunnel transmanche), la responsabilité financière 
qui en découle ne peut être simplement dévolue à l'Etat en vertu de la 
législation communautaire; 
amendements nos 9, 101 et 35 : la législation communautaire doit avoir 
un caractère contraignant pour tous les exploitants d'infrastructures et 
les compagnies de transport ferroviaire exploitant ou utilisant 
l'infrastructure ferroviaire nationale, qu'elles soient publiques ou 
privées; 
amendements nos 14, 15, 16, 30, 40, 41 et 42 : ces amendements vont à 
rencontre soit des lignes directrices de la proposition soit de 
principes communatua 1res établis (principe de subsldiarité notamment). 
Modification à la proposition de 
DIRECTIVE PU CONSEIL 
relative au développement des chemins de fer dans la Communauté 
(présentée par la Commission au Conseil en vertu 
de l'article 149 paragraphe 3 du Traité) 
La proposition de directive du Conseil relative au développement des 
chemins de fer dans la Communauté^1>, présentée par la Commission, est 
mod i fIée comme su 11 : 
1. A la suite du premier considérant, Il est Inséré le considérant suivant 
(qui devient le deuxième considérant ) : 
"considérant que le développement du réseau 
ferroviaire est Indispensable à celui des 
transports combinés et à l'amélioration de la 
concurrence entre les différents modes de 
transport;" 
2. L'ancien troisième considérant (qui devient le quatrième considérant) 
est complété comme suit : 
... à la lumière de l'expérience pratique, "et 
que les chemins de fer doivent être soumis, 
dans le marché unique, aux mêmes condit ions 
que les autres modes de transport;" 
(1) JOn* C 34 du 14.2.199$, page 8. 
8 
5 -
3. Les considérants suivants (qui deviennent les 6e et 7e considérants) 
sont Insérés après le 4e considérant existant : 
"Considérant que la distinction entre 
Infrastructure et services, en stimulant la 
concurrence dans le domaine de l'exploitation 
des services en vue d'améliorer le confort et 
les services rendus aux usagers, exige que les 
Etats membres assument la responsabilité du 
développement et de l'entretien des 
infrastructures; 
Considérant que l'accès à l'Infrastructure 
ferroviaire doit être ouvert aux sociétés 
ferroviaires des autres Etats membres;" 
4. Le considérant suivant (qui devient le 13e considérant) est inséré après 
le 9e considérant existant : 
"Considérant qu'il est nécessaire d'harmoniser 
les décisions entre les Etats membres pour 
éviter le risque que les évolutions soient 
différentes;" 
5. Le dixième considérant existant (qui devient le 14e considérant) est 
complété comme suit : 
"qui s'adapte aux nécessités du marché" 
6. A l'article 2, paragraphe 1, point a, Il est Inséré, après le quatrième 
tiret, le tiret suivant : 
"- Deutsche Reichsbahn (DR)" 
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7. L'article 2, paragraphe 1, point b est complété comme suit 
"; une compagnie de chemin de fer d'intérêt 
public d'un pays tiers peut faire partie d'un 
regroupement International dans la mesure, où 
ce pays tiers et la Communauté en ont disposé 
ainsi par vole d'accord. La Commission 
négociera notamment avec l'Autriche, la Suisse 
et la Yougoslavie la conclusion de tels 
accords, sur la base de l'intérêt mutuel et de 
la réciprocité;" 
8. A l'article 2 paragraphe 1 il y a lieu d'ajouter un nouveau point d 
11bel té comme suit : 
Nd) "infrastructure ferroviaire", l'ensemble des éléments visés à 
la partie A de l'annexe I du règlement (CEE) n* 2598/80." 
9. A l'article 2 paragraphe 2 il y a lieu d'insérer, à la suite des termes 
"urbain et suburbain" les termes suivants : 
"et régionaux" 
10. L'article 3 est remplacé par l'article suivant : 
Article 3 
Les Etats membres arrêtent les conditions 
financières et autres, y compris la procédure 
d'autorisation, auxquelles une compagnie de 
chemin de fer ou un regroupement internatlonai 
doivent satisfaire pour s'établir et pouvoir 
accéder à l'Infrastructure sur leurs 
territoires respectifs. Ces conditions 
garantissent à toute entreprise de transport 
le libre accès à n'Importe quel mode de 
transport sur la base des principes de 
l'égalité de traitement et de la concurrence 
loyale entre tous les modes de transport." 
J 
7 -
/M- L'art icle 5 est remplacé par l'article suivant 
Article 5 
Les exploitants de l'infrastructure sont 
responsables de la gestion du trafic ainsi que 
des systèmes de régulation et des systèmes de 
sécurité. Les normes et règles de sécurité 
régissant le droit d'accès à l'infrastructure 
sont arrêtées conformément aux dispositions 
énoncées par les Etats membres et sous leur 
contrôle." 
12. L'article 6 est remplacé par l'article suivant : 
"Article 6 
1. A toute compagnie de chemin de fer établie 
en conformité avec l'article 3 sont garantis 
des droits d'accès à des conditions équitables 
à l'Infrastructure ferroviaire (un mot 
supprimé) de l'Etat membre d'établissement. 
2. Les regroupements internationaux de 
compagnies ferroviaires se voient reconnaître 
des droits d'accès et de transit dans les 
Etats membres où sont établies les compagnies 
qui les constituent, ainsi que des droits de 
transit dans d'autres Etats membres pour les 
nécessités de prestations de services 
Internationaux sur les relations entre les 
Etats membres où sont établies les compagnies 
constituant les regroupements." 
13. Les articles 7 et 14 sont remplacés par tes anciens articles 6 et 13. 
14 A l'article 8 paragraphe 2 (anciennement article 7 paragraphe 2), il y a 
lieu d'ajouter, après le 8e tiret, le tiret suivant : 
"- d'établir leurs programmes d'activités piuriannueis et leurs 
budgets d'exploitation et d'équipement." 
15. L'ancien article 14 devient l'article 15. 
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