FR Journal officiel de l’Union européenne C 203/50

AVIS N o 2/2006

sur une proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes

(présenté en vertu de l’article 248, paragraphe 4, deuxième alinéa, du traité CE)

(2006/C 000/02)

LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 248, paragraphe 4, deuxième alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 160 C, paragraphe 4,

vu la décision du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (1),

vu le règlement du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2),

vu les avis précédents de la Cour des comptes sur le système des ressources propres des Communautés européennes, et notamment son avis no 4/2005 (3),

vu la demande d’avis du 26 avril 2006, adressée par le Conseil à la Cour des comptes, sur une proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes (4),

considérant que le Conseil européen de Fontainebleau des 25 et 26 juin 1984 a conclu (5), entre autres, que la politique des dépenses est à terme le moyen essentiel de résoudre la question des déséquilibres budgétaires, et que, toutefois, tout État membre supportant une charge budgétaire excessive au regard de sa prospérité relative est susceptible de bénéficier, le moment venu, d’une correction;

considérant que le Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999 a conclu (6), entre autres, que le système des ressources propres de l’Union doit être équitable, transparent, d’un rapport coût-efficacité satisfaisant et simple, et qu’il doit aussi être fondé sur des critères qui traduisent au mieux la capacité contributive de chaque État membre;

considérant que le Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 décembre 2004 a pris acte de la présentation, par la Commission, du rapport sur le fonctionnement du système des ressources propres, ainsi que de la proposition visant à introduire un mécanisme de correction généralisé (7) et qu’il a invité la Commission et le Conseil à poursuivre l’examen de l’ensemble des questions y afférentes, y compris une simplification éventuelle du système;

considérant que le Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 décembre 2005 est parvenu à un accord (8), entre autres, sur le fait que les arrangements relatifs aux ressources propres devraient être guidés par l’objectif général d’équité, que, par conséquent, ces arrangements devraient garantir qu’aucun État membre ne doive supporter une charge budgétaire excessive au regard de sa prospérité relative et qu’ils devraient dès lors comporter des dispositions concernant certains États membres en particulier,

A ADOPTÉ L’AVIS SUIVANT:

I. INTRODUCTION

1. La Commission propose une nouvelle décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes. À la suite de son adoption par les États membres (9), elle remplacerait la décision du Conseil du 29 septembre 2000 actuellement en vigueur.

2. La proposition de la Commission vise à mettre en œuvre l’accord concernant les perspectives financières 2007-2013 auquel est parvenu le Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 décembre 2005 (10).

3. Fondamentalement, cet accord ne modifie pas le système actuel; en particulier, la correction accordée au Royaume-Uni en ce qui concerne les déséquilibres budgétaires («la correction britannique») est maintenue, de même que le financement réduit de la correction dont bénéficient l’Allemagne, l’Autriche, les Pays-Bas et la Suède.

4. Le calcul de la correction britannique sera ajusté pour tenir compte de l’élargissement. Le Royaume-Uni participera progressivement au financement des coûts liés à l’élargissement, sauf pour les dépenses de marché de la PAC. Cependant, pour la période 2007-2013, la contribution supplémentaire du Royaume-Uni n’excédera pas un montant maximal de 10,5 milliards d’euros aux prix de 2004.

5. De plus, des arrangements spéciaux sont introduits. L’Autriche, l’Allemagne, les Pays-Bas et la Suède bénéficieront de taux d’appel réduits de la ressource TVA. Les Pays-Bas et la Suède bénéficieront en outre d’une réduction de leurs contributions annuelles fondées sur le RNB. Ces réductions s'appliqueront seulement à la période 2007-2013.

6. Comme l’a demandé le Conseil européen, la proposition de la Commission est accompagnée d’un document de travail de ses services concernant le mode de calcul, le financement, le versement et la budgétisation de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni.

7. Le Conseil européen est convenu que les modifications du système actuel des ressources propres entreraient en vigueur au plus tard au début de 2009. Elles devraient prendre effet à compter du 1er janvier 2007 et, au besoin, être appliquées rétroactivement.

8. La Cour a examiné la proposition à la lumière des principes établis depuis 1984 par les Conseils européens en ce qui concerne le système des ressources propres des Communautés. Elle a également pris en considération ses avis précédents (11) et les résultats de ses travaux d’audit relatifs au système actuel des ressources propres.

II. OBSERVATIONS À CARACTÈRE GÉNÉRAL

9. Le Conseil européen de Bruxelles était guidé par un objectif général d’équité et cherchait à éviter une situation dans laquelle la charge budgétaire d’un État membre serait excessive au regard de sa prospérité relative. La Cour constate cependant que: a) il n’a été établi aucun critère pour déterminer de manière objective si une charge budgétaire est excessive et les cas dans lesquels un État membre devrait bénéficier d’une correction; b) il n’existe aucun mécanisme permettant de vérifier, dans le temps, si une charge budgétaire continue à être excessive et s'il est toujours justifié qu’un État membre bénéficie d’une correction (12); c) il n’existe aucun mécanisme permettant aux États membres qui ne sont pas expressément mentionnés dans la proposition de prétendre à une correction (13).

10. La Cour reconnaît que des efforts ont été fournis afin de rationnaliser la décision relative aux ressources propres, notamment en abolissant le «taux gelé» de la TVA.

11. Cependant, d’autres insuffisances graves du système, analysées par la Cour dans son avis précédent (14), n’ont toujours pas été traitées. Ces insuffisances engendrent de nombreux problèmes, notamment de fonctionnement, de cohérence, de complexité du système et de manque de transparence.

12. La proposition ajoute à la complication en augmentant le nombre d’arrangements spéciaux en faveur de certains États membres. Globalement, donc, les nouvelles dispositions tendent à être encore plus complexes et plus opaques que celles du système existant.

III. REMARQUES SPÉCIFIQUES

13. La Cour accueille favorablement la proposition de la Commission selon laquelle les changements statistiques substantiels concernant la détermination du RNB devraient être appliqués aux fins des ressources propres. Comme la Cour l’a déjà fait observer (15), cela permettrait d’éviter des situations dans lesquelles les chiffres du RNB utilisés pour le calcul des ressources propres ne correspondent pas aux chiffres nationaux publiés, et de préserver ainsi la transparence.

14. La notion de dépenses réparties doit être précisée. L’article 4 de la proposition se contente de mentionner les dépenses réparties, la notion elle-même n’étant explicitée que dans le document de travail de la Commission concernant la correction britannique (16). La Cour rappelle les observations formulées aux points 29 à 31 de son avis no 4/2005, lesquelles sont toujours valables en ce qui concerne la définition des dépenses réparties.

15. La Cour considère que l’introduction, dans un document de travail de la Commission, de dispositions concernant le mode de calcul, le financement, le versement et la budgétisation de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni n’est pas compatible avec l’article 279 (17) du traité CE et enfreint le principe de transparence.

IV. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

16. Les règles et les arrangements de la nouvelle proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes tendent à être encore plus complexes et moins transparents que ceux du système existant. La proposition s'éloigne encore davantage d’un système de ressources propres fondé sur des mécanismes clairs et d’application générale pour se rapprocher d’un système dans lequel les contributions nationales seraient négociées cas par cas pour chaque pays.

17. La Cour reconnaît que la proposition de la Commission est le résultat de négociations complexes entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, ainsi qu’au sein du Conseil européen, et qu’elle est considérée comme une solution temporaire.

18. La Cour se félicite de ce que la Commission ait été mandatée pour entreprendre un réexamen complet et global du système des ressources propres, sur lequel elle devra faire rapport en 2008/2009. La Cour attire l’attention sur le fait que, comme l’ont démontré des expériences répétées, il est très difficile de réaliser une réforme approfondie du système des ressources propres des Communautés si le débat à ce sujet est directement associé aux négociations sur les plafonds et les montants financiers à consacrer aux politiques communautaires dans le cadre des perspectives financières pluriannuelles. C'est pourquoi la Cour se félicite de ce que la clause de réexamen approuvée par le Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 décembre 2005 permette l’élaboration et l’adoption d’une réforme globale du système des ressources propres bien avant l’expiration des nouvelles perspectives financières.

19. La Cour invite la Commission à reconsidérer la forme juridique du document établissant des dispositions concernant le mode de calcul, le financement, le versement et la budgétisation de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni.

Le présent avis a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 28 juin 2006. Pour la Cour des comptes en l’absence de M. Hubert Weber Président François COLLING Membre de la Cour

(1) JO L 253 du 7.10.2000, p. 42.

(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3) Avis no 4/2005 sur une proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes, ainsi que sur une proposition de règlement du Conseil fixant les mesures d’exécution de la correction des déséquilibres budgétaires conformément aux articles 4 et 5 de la décision du Conseil du (…) relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO C 167 du 7.7.2005, p. 1).

(4) COM(2006) 99 final du 8 mars 2006.

(5) Voir Bulletin CE 6-1984.

(6) Voir Bulletin UE 3-1999.

(7) COM(2004) 501 final du 14 juillet 2004.

(8) Voir le point 6 des conclusions de la présidence (document du Conseil 15914/1/05, REV 1, CONCL 3, du 30 janvier 2006) avec référence au document du Conseil 15915/05 CADREFIN 268 du 19 décembre 2005, et notamment à son point 77.

(9) Conformément aux règles constitutionnelles respectives des États membres, comme le prévoit l’article 269 du traité.

(10) Voir le document du Conseil 15915/05 CADREFIN 268 du 19 décembre 2005.

(11) Voir les avis no 4/2005 (JO C 167 du 7.7.2005, p. 1), no 7/2003 (JO C 318 du 30.12.2003, p. 1) et no 8/99 (JO C 310 du 28.10.1999, p. 1).

(12) Voir point 14 de l’avis no 4/2005.

(13) Voir point 14 de l’avis no 4/2005.

(14) Voir notamment les points 6-15 de l’avis no 4/2005.

(15) Voir point 23 de l’avis no 4/2005.

(16) Voir point 3.2.

(17) L’article 279, paragraphe 2, stipule que «le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et avis de la Cour des comptes, fixe les modalités et la procédure selon lesquelles les recettes budgétaires prévues dans le régime des ressources propres de la Communauté sont mises à la disposition de la Commission […]»