ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(78)611
Vol.1978/0235

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(78)611final
Bruxelles ,le17novembre1978
■.r\Projetde
REGLEMENT(CEE)DUCONSEIL '-X
portantouverture ,,répartition etmodedegestiond'uncontingent
tarifairecommunautaire pourtasoiegrège(nonmoulinée)de
laposition50.02dutarifdouaniercommunpourl'année1979
Projetde
REGLEMENT (CEE)DUCONSEIL
portantouverture,répartition etmodedegestiond'uncontingent
tarifairecommunautaire pourLesfilsentièrement desoie,non
conditionnés pourlaventeaudétail,delapositionex50.04
dutarifcouaniercommun-pourl'année1979
Projetde
REGLEMENT (CEE)DUCONSEIL
portantouverture,répartition etmodedegestiond'uncontingent
tarifairecommunautaire pourlesfilsentièrement debourredesoie
(Schappe),nonconditionnés pourlaventeaudétail,dela
sous-position 50.05Adutarifdouaniercommun,pourl'année1979
(Présenté^parlaCommissionau.Conseil)
COM(78)611final

EXPOSEDESMOTIFS
Unnouvelexamendelasituationdusecteurdelasoiegrège,desfils
entièrement desoieetdèbourredesoie(schappe)aétéeffectuépar
lesservicesdelaCommissionaveclesexpertsdesEtatsmembresau
coursdedeuxréunionsduGroupe"Economietarifaire"quisesont
tenuesenavriletenseptembre1978sousl'égidedelaCommission.
Commeaucoursdesannéesprécédentes,uneorientation enfaveurdu
maintiendu"statu-quo"s'estmanifestéegénéralement .
Decesdiscussions,ilapparaît:
1)Pourlasoiegrège"(nonmoulinée)
Depuisplusieursannées,laproductioncommunautaire demeured'un
volumeextrêmementréduitetnesubsistequedanscertainesrégions
italiennes .
Cetteréductionaétédéterminéeparplusieursfacteursetnotamment
parlefaitqued'unepartlaproductionétaitorganiséesurlabase
depetitesexploitations insuffisamment rationalisées etmodernisées
etd'autrepartquecertainspaystiersetnotammentlaRépublique
PopulairedeChineontoffertsurlemarchécommunautaire desquanti­
téstrèsimportantes deproduitsdequalitéàdesprixtrèsintéres­
sants.
LaCommunautéavaitensontempsretenul'intérêtpourlaCEEde
mainteniruneproductioncommunautaire desoiegrège.Enfonction
decetteorientation,deseffortsontétéeffectués,enItalie,en
vuedelamodernisation etdelarationalisation decetteactivité,
aumoyend'investissements del'ordredeplusieursdizainesde
milliardsdeliresitaliennes,avecleconcoussoitdelaCommunauté
(FEOGA),soitdel'Etat,desrégions,dela'CassadelMezzogiorno"
etdeséleveursparticuliers .Ceseffortsvisaientàassurerune
augmentation graduelledelaproductiondansl'avenir.
Comptetenudecettesituationilapparaîtqu'unereconduction du
régimecontingentaire actuellement envigueur,permettraitd'assurer
l'approvisionnement delaCommunautéetdesuivrel'évolutionûbla
productioncommunautaire sansporteratteinteàsesperspectives
--d'avenir.

2
D'après lesprévisions actuelles ,leniveau delaproduction
communautaire pour l'année 1979 resterait proche decslui prévu
pour 1978 ,quis'élevait à40tonnes environ .
D'autre part lesprévisions desEtats membres permettent dechiffrer
leurs besoins d'importations àunvolume total de4.200 tonnes .
Cechiffre adonc étéretenu comme volume contingentaire
initial ,dans leprojet derèglement ci-annexé etn'exclut pasla
possibilité d'ajustements ultérieurs dans lecourant del'année
contingentaire .
2)Pour lesfils entièrement desoie oudebourre desoie
Ils'agit decertaines qualités bien précises defils ,qui
sont classés sous laposition tarifaire ex50.04 etsous-po sition
tarifaire 50.05 A,mais pour lesquelles iln'existe pas de
subdivisions statistiques .Adéfaut dedonnées statistiques ,il
aétcnécessaire ,derecourir ,pour ladétermination duvolume des
contingents ,auxprévisions desEtats membres quant àleurs besoins
d'importations .Cesbesoins sesituent autotal ,pour l'année 1979 ,l.
60tonnes pour lesfils desoie età200tonnes pour lesfils de
bourre desoie ,chiffres quiont étéretenus comme volumes contingentaires
dans lesprojets derèglements ci-annexés .
'•■ricequiconcerne lesdroits contingentaires ,laCommission ne
aispose pas d'éléments quipourraient justifier unemodification
dosdroits quiontdéjà étéretenus pour l'année 1978 »soit 2,5%
pour lesfils desoie et1%pour lesfils debourre desoie ;
^exemption dedroit pour lasois grège ,estproposée comme auparavant ,
pour l'année 1979 .

Projet de
REGLEMENT (CEE ) DUCONSEIL
portant ouverture ,répartition etmode degestion dun
contingent tarifaire communautaire pour la
soie grège (nonmoulinée )delaposition 50.02 dutarif
douanier commun (année 1979 )
I.ECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,et
notamment sonarticle 28,
vuleprojet derèglement soumis par laCommission ,
considérant que ,pour lasoie grège (nonmoulinée )delaposition
r>0.02 dutarif douanier commun ,laproduction communautaire n'est pas
suffisante pour couvrir lesbesoins des industries utilisatrices ;
que l'approvisionnement decesdernières dépend donc ,engrande partie ,
d'importations enprovenance despays tiers ;qu'ilestdel'intérêt
cii*.laCommunauté desuspendre totalement ledroit dutarif douanier
commun pour leproduit enquestion ,dans lalimite d'uncontingent
ûarifaire communautaire dont levolume pourrait sesituer provisoirement
à4.200 tonnes pour l'année 1979 ;
considérant qu'ilconvient denepasadopter actuellement desmesures •
définitives quiaboutiraient àl'abandon desefforts entrepris dans
lesecteur ,depuis plusieurs années fenvuedel'accroissement dela
production communautaire ;quedans cesconditions ,ilestindiqué de
reconduire lerégime tarifaire envigueur en1978 ;

2
considérantquelaproductioncommunautaire neparaîtpasavoirsubides
modifications considérables parrapportà1978',que,entenantcompte
decetteproductionetdesprévisionsavancéespourl'année1979,les
besoinsd'importationpourlaconsommationinternedelaCommunautépeuvent
êtreévaluésà4.200tonnes;quelafixationàceniveauduvolume
contingentaisn'exclutd'ailleurspasunajustementaucoursdelapériode
contingentaire ; ...
considérantqu'ilyalieudegarantir,notamment,l'accèségalet
continudetouslesimportateursauditcontingentetl'application,
sansinterruption ,dutauxprévupourleditcontingentàtoutes
lesimportations duproduitenquestionjusqu'àépuisementdu
contingent jqu'unsystèmed'utilisationducontingenttarifaire
communautaire ,fondésurunerépartitionentrelesEtatsmembres
concernés,paraîtsusceptiblederespecterlanaturecommunautaire
duditcontingentauregarddesprincipesdégagésci-dessus;
considérant que,comptetenudeceséléments,lespourcentages
departicipationinitialeauvolumecontingentaire pourl'annee1979
icuvents'établirapproximativement commesuit:
Bénélux 0,15
Danemark 0,15
Allemagne 5,90
France 29,45
Irlande 0,15
Italie 58,90
Royaume-Uni 5,30
considérant que,pourtenircomptede1évolutiondesimportations
owditproduitdanslesdifférentsEtatsmembres,ilconvientdediviser
^.ideuxtrancheslevolumecontingentaire ,lapremièretrancheétant
r<'p.iï-tieentrelesEtatsmembres»ladeuxièmetrancheconstituant une

3
réserve destinée àcouvrir ulttrlauramant Ionbaaolna do*Ecaca matnbraa
ayant épuisé leur quote-part initiale ;que ,pour assurer aux
importateurs dechaque Etat membre unecertaine sécurité ,ilest
indiqué defixer lapremière tranche àunniveau qui ,enl'occurrence ,
pourrait sesituer àenviron 81Zduvolume contingentaire ;
considérant que lesquotes-parts initiales peuvent être épuisées
plus oumoins rapidement ;que ,pour tenir compte decefait etéviter
toute discontinuité ,ilimporte quetout Etat membre ayant utilisé
presque totalement saquote-part initiale procède àuntirage d'une
quote-part complémentaire sur laréserve ;que cetirage doit être
effectué ,parchaque Etat membre ,lorsque chacune desesquotes-parts
complémentaires estpresque totalement utilisée ,etceautant de
fois que lepermet laréserve ;que lesquotes-parts initiales et
complémentaires doivent être valables jusqu' àlafindelapériode
contingentaire ;que cemode degestion requiert unecollaboration
étroite entre lesEtats membres etlaCommission ,laquelle doit
notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement ducontingent tarifaire
eteninformer lesEtats membres ;
considérant que si,àunedate déterminée delapériode contingentaire ,
unreliquat important delaquote-part initiale existe dans l'un
oul'autre Etat membre ,ilestindispensable quecetEtat membre en
reverse unpourcentage dans laréserve ,afin d'éviter qu'unepartie
ducontingent tarifaire communautaire reste inutilisée dans unEtat
membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;
considérant que ,leroyaume deBelgique ,leroyaume desPays-Bas et
legrand-duché deLuxembourg étant réunis etreprésentés par l'Union
économique Bénélux ,toute opération relative àlagestion desquotes -
parts attribuées àladite union économique peut être effectuée par
l'undesesmembres ,
•••/•••

Aahrkte lepresent REGLEMKNT i
Article premier
Apartir du1erjanvier etjusqu' au31décembre 1979 ,ledroit
autonome dutarif douanier commun pour lasoie grège (nonmoulinée ),
delnposition 50.02 ,esttotalement suspendu dans lecadre d'un
contingent tarifaire communautaire de4.200 tonnes .
Article 2
1.Unepremière tranche de3.395 tonnes dececontingent tarifaire
GOi -,ur.unau taire estrépartie entré lesEtats membres ;lesquotes -
inits qui ,sous réserve del'article 5,sont valables jusqu' au
3!décembre 1979 s'élèvent auxquantités indiquées ci-après :
entonnes
Bénélux 5
Danemark 5
Allemagne 200
France 1•000
Irlande 5
Italie 2.000
«Royaume-Uni 180
2.Ladeuxième tranche ,portant surunequantité de805tonnes ,
constitue laréserve .
Article 3
1.Silaquote-part initiale d'unEtat membre ,fixée àl'article 2
paragraphe 1,oucette même quote-part diminuée delafraction
c'versée àlaréserve ,s'ilaétéfait application del'article 5,
-stutilisée àconcurrence de90%ouplus ,cetEtat membre procède

5
sans délai ,parvoie denotification àlaCommission ,autirage
d«na lamesura oùlamontant dolarâtarva laparmat ,d'un»dauxiàma
quote part égale à10%desaquote-part initiale ,arrondie éven­
tuellement àl'unité supérieure .
2.Si,après épuisement desaquote-part initiale ,ladeuxième
quote-part tirée parunEtat membre estutilisée àconcurrence de
90%ouplus ,cetEtat membre ,procède sans délai ,dans lesconditions
énoncées auparagraphe 1,autirage d'unetroisième quote-part égalé
àS%desaquote-part initiale .
3.Si,après épuisement desadeuxième quote-part ,latroisième
quote-part tirée parunEtat membre estutilisée àconcurrence de
90%ouplus ,cetEtat membre procède ,sans délai ,dans lesmêmes
conditions ,autirage d'unequatrième quote-part égale àlatroisième .
Ceprocessus s'applique jusqu' àépuisement delaréserve .
4.Pardérogation auxparagraphes L,2et3,lesEtats membres
peuvent procéder autirage dequotes-parts inférieures àcelles fixées
dans cesparagraphes ,s'ilexiste desraisons d'estimer quecellesrci
risquent denepasêtre épuisées .Ilsinforment laCommission des
motifs qui lesontdéterminés àappliquer leprésent paragraphe .
Article 4
Lesquotes-parts complémentaires tirées enapplication del'article 3
sont valables jusqu' au31décembre 1979 .
Article 5
LesEtats membres reversent àlaréserve auplus tard le1eroctobre
1979 lafraction nonutilisée deleur quote-par initiale qui ,àla
date du15septembre 1979 excède 20%duvolume initial .Ilspeuvent
reverser unequantité plus importante ,s'ilexiste desraisons
d'estimer quecelle-ci risque denepasêtre utilisée .
•••/•••

6
LesEtats membres communiquent àlaCommission ,auplus tard le
1ercctobre 1979 »letotal desimportations desoie grëgc rSalittÊea
jusqu 'au15septembre 1979inclus etimputées surlecontingent
communautaire ,ainsi qu'éventuellement lafraction -deleur quote -
part initiale qu'ilsreversent àlaréserve .
Article 6
•*
LaCommission comptabilise lesmontants desquotes-parts ouvertes
parlesEtats membres conformément auxarticles 2et3etinforme
chacun d'eux ,dèsréception desnotifications del'état d'épuisement
delaréserve .
ilinforme lesEtats membres ,auplus tard le5octobre 1979 ,de
'éLat delaréserve après lesreversements effectués enapplication
■jk'l'article 5.
]1iiveille àcequeletirage quiépuise laréserve soit limité
;Ausolde disponible et,àceteffet ,enprécise lemontant à
l'Ltat membre quiprocède àcedernier tirage .
Article 7
i.LosEtats membres prennent toute disposition utile pour que
1'ouvt;rtujre desquotes-parts complémentaires qu'ilsont tirées en
■■1.5plLcation del'article 3rende possibles lesimputations ,sans
•iLscontinuité ,sur leur part cumulée ducontingent communautaire .
.LesEtats membres garantissent auximportateurs établis surleur
territoire lelibre accès auxquotes-parts quileur sont attribuées .
j.L'sEtats membres procèdent àl'imputation surleurs quotes-parts
't.!importations duproduit enquestion ,aufuretàmesure quece
jModt.it osLprésenté endouane sous lecouvert dedéclarations
iîomise àlaconsommation ,
•••/•••

A.L'état d'épuisement desquotes-parts desEtats membres estconstaté
surlabase desimportations imputées dans lesconditions définies au
paragraphe 3.
Article 8
Alademande delaCommission ,lesEtats membres l'informent
desimportations effectivement imputées surleurs quotes-parts .
Article 9
••
Les Etats membres etlaCommission collaborent étroitement afin
que leprésent règlement soit respecté .
Article 10
Leprésent règlement entre envigueur le1erjanvier 1979 .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments
etdirectement applicable dans tout Etat membre .
Fait àBruxelles ,le Par leConseil ,
LePrésident ,

Projet de
REGLEMENT (CEE ) DUCONSEIL
portant ouverture !,répartition etmode <iegestion d'un
contingent tarifaire communautaire pour lesfils
entièrement desoie ,nonconditionnés pour lavente
audétail ,delaposition ex50.04 dutarif
douanier commun (année 1979 )
*
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCoirmunauté économique européenne ,et
notamment son article 28,
vuleprojet derèglement soutes parlaCommission ,
considérant qu'ilexiste uneproduction defils desoie dans la
Communauté ;que ,bien quecette production puisse couvrir tous les
besoins delaCommunauté enraison desonvolume global ,iln'en
osepasainsi encequiconcerne lesfils entièrement desoie ;
qu'ilenrésulte unapprovisionnement insuffisant dans laCommunauté ;
. <isidérant que ,dès lors ,l'approvisionnement delaCommunauté pour
.qualités defils dépend des importations pour une part non
;•,;T ir.eabl c*;que l'application intégrale dudroit dutarif douanier
co:..ini.n aurait pour effet desoumettre cesproduits àunecharge
<.ou..niëre nonnégligeable alors que lesproduits fabriqués àpartir
(11-fils desoie setrouvent enforte concurrence avec desproduits
.analogues fabriqués àpartir d'autres matières ;que l'approvisionnement
*
»••/•••
/
/

2
insuffisant ,enliaison avec laconcurrence auniveau desproduits
finis ,pourrait avoir desincidences défavorables pour lesindustries
transformatrices ;
considérant que ledroit dutarif douanier commun applicable aux
importations defils desoie enquestion est de7%;que ,pour la
fixation dudroit contingentais ,ilconvient detenir compte ,d'une
part ,delasituation del'industrie communautaire productrice defils
desoie et,d'autre part ,decelle des industries transformatrices de
cesfils encequiconcerne leur approvisionnement àdesconditions
favorables ;qu'undroit contingentaire sesituant à2,5 %pourrait
répondre aumieux auxexigences énoncées ci-dessus ;
considérant que l'évolution desimportations aucours desdernières
années conduit àprévoir que lesbesoins d'importations defils en
question pourraient sesituer àunniveau de60tonnes pour l'année
1979 ;que l'ouverture d'uncontingent tarifaire communautaire d'untel
volume nesemble paspouvoir porter atteinte àlaproduction commu­
nautaire ;
considérant qu'ilyalieu degarantir ,notamment ,l'accès égal et
continu detous lesimportateurs audit contingent etl'application ,
sans interruption ,dutaux prévu pour ledit contingent àtoutes
lesimportations duproduit enquestion jusqu' àépuisement du
contingent ;qu'unsystème d'utilisation ducontingent tarifaire
communautaire ,fondé surunerépartition entre lesEtats membres
concernés ,paraît susceptible derespecter lanature communautaire
dudit contingent auregard desprincipes dégagés ci-dessus ;
quecette répartition devrait ,afin dereprésenter lemieux possible
l'évolution réelle dumarché duproduit enquestion ,être effectuée au
prorata desbesoins de .cesEtats membres ,calculés ,d'unepart ,d'après
lesdonnées statistiques relatives auximporta ; >nsdurant unepériode
deréférence représentative et,d'autre part ,'après lesperspectives
économiques pour lapériode contingentaire considérée ;
•i»/•••

3
considérant que,durantlestroisderrueresannéespourlesquelles
<leadonnéesstatistiques complètessontdisponibles ,lesimportations
desproduitsdelapositionex50.04dechaqueEtatmembreconcerné
représentent ,parrapportauximportations communautaires deces
produits,lespourcentages indiquésci-après:
1975 1976 1977
*.*
Bénélux 0 0 0
Danemark 0 0,7 0
Allemagne 43,15 7,0 91,565
France 25,16 10,4 0
Irlande 0,05 0,4 0,332
Italie 21,58 76,0 1,23$
Royaume-Uni 10,06 5,5 6,867
considérantque,comptetenudeceséléments,etdesprévisions
qu'ilestpossibled'effectuer,lespourcentages departicipation
initialeauvolumecontingentais peuventapproximativement
s'établircommesuit:
Bénélux 2,5
Danemark . 2,5
Allemagne 25
France 30
Irlande 2,5
Italie 27,5
Royaume-Uni 10
considérantque,pourtenircomptedel'évolutiondesimportations
di:produitenquestiondanslesdifférentsEtatsmembres,il
convientdediviserendeuxtrancheslevolumecontingentais ,la
;>r-:mieretrancheétantrépartieentrelesEtatsmembres,ladeuxième
«Mncheconstituantuneréservedestinéeàcouvrirultérieurement
'k~r,ljinsdes-Etatsmembresayantépuiséleurquote-partinitiale;
<?».•*,pourassureraux•importateurs dechaqueEtatmembreunecertaine

4
sécurité ,ilescindiqué defixer lapremiëre tranche aunniveau
qui ,enl'occurrence ,pourrait sesituer à %duvolume
contingentaire ;
considérant que lesquotes-parts initiales peuvent être épuisées
plus oumoins rapidement ;que ,pour tenir compte decefait etéviter
toute discontinuité ,ilimporte que tout Etat membre ayant utilisé
presque totalement saquote-part initiale procède àuntirage d'une"-'
quote-part complémentaire surlaréserve ;quecetirage doit être
effectué ,parchaque Etat membre ,lorsque chacune desesquotes-parts
complémentaires estpresque totalement utilisée ,etceautant de
fois que lepermet laréserve ;que lesquotes-parts initiales et
complémentaires doivent être valables jusqu' àlafin delapériode
contingentaire ;quecemode degestion requiert unecollaboration
étroite entre lesEtats membres etlaCommission ,laquelle doit
notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement ducontingent tarifaire
eteninformer lesEtats membres ;
considérant que si,àunedate déterminée delapériode contingentaire ,
unreliquat important delaquote-part initiale existe dans l'un
oul'autre Etat membre ,ilestindispensable quecetEtat membre en
reverse unpourcentage dans laréserve ,afin d'éviter qu'unepartie
ducontingent tarifaire communautaire reste inutilisée dans unEtat
membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;
considérant que ,leroyaume deBelgique ,leroyaume desPays-Bas et
legrand-duché deLuxembourg étant réunis etreprésentés par l'Union
économique Bénélux ,toute opération relative àlagestion des -quotes -
parts attribuées àladite union économique peut être effectuée par
l'undesesmembres ,
•••/•**

AARRETE LEPRESENT REGLEMENT
Article premier
Apartir du1erjanvier etjusqu' au31décembre 1979 tledroit
autonome dutarif douanier commun pour lesfils entièrement de
soie ,nonconditionnés pour lavente audétail ,delaposition
ex50.04 ,esttotalement suspendu à2,5%dans lecadre d'un
contingent tarifaire communautaire de60tonnes .
Article 2
1.Unepremière tranche 40tonnes dececontingent tarifaire
communautaire estrépartie entre lesEtats membres ;lesquotes -
parts qui,sousréserve del'article 5,sontvalables jusqu' au
31décembre 1979 s'élèvent auxquantités indiquées ci-après :
entonnes
Bénélux '
Danemark '
Allemagne 10
France
Irlande 1
Italie -11
Royaume-Uni 4
Ladeuxième tranche ,portant surunequantité de£0tonnes ,
constitue laréserve .
Article 3
1.Silaquote-part initiale d'unEtat membre ,fixée àl'article 2
paragraphe 1,oucette même quote-part diminuée delafraction
reversé *àlaréserve ,s'ilaétéfait application del'article 5,
e,tutilisée àconcurrence de90Xouplus ,cetEtat membre procède1
1
10
12
1
11
4

6
sans délai ,parvoie denotification àlaCommission ,autirage
dans lamesure oùlemontant delaréserve lepermet ,d'unedeuxième
quote part égale à10%desaquote-part initiale ,arrondie éven­
tuellement àl'unité supérieure .
2.Si,après épuisement desaquote-part initiale ,ladeuxième
quote-part tirée parunEtat membre estutilisée àconcurrence de
90%ouplus ,cetEtat membre ,procède sans délai ,dans lesconditions
énoncées auparagraphe 1,autirage d'unetroisième quote-part égale
à5%desaquote-part initiale .
3.Si,après épuisement desadeuxième quote-part ,latroisième
quote-part tirée parunEtat membre estutilisée àconcurrence de
90%ouplus ,cetEtat membre procède ,sans délai ,dans lesmêmes
conditions ,autirage d'unequatrième quote-part égale àlatroisième .
Ceprocessus s'applique jusqu' àépuisement delaréserve .
A.Pardérogation auxparagraphes 1,2et3,lesEtats membres
peuvent procéder autirage dequotes-parts inférieures àcelles fixées
dans çesparagraphes ,s'ilexiste desraisons d'estimer quecelles-ci
risquent denepasêtre épuisées .Ilsinforment laCommission des
motifs quilesontdéterminés àappliquer leprésent paragraphe .
Article 4
Lesquotes-parts complémentaires tirées enapplication del'article 3
sont valables jusqu' au31décembre 19791
Article 5
LesEtats membres reversent àlaréserve auplus tard le1eroctobre
1979 lafraction nonutilisée deleur quote -paxt initiale qui ,àla
date du15septembre 1979 excède 20%duvolume initial .Ilspeuvent
reverser unequantité plus importante ,s'ilexiste desraisons
d'estimer quecelle-ci risque denepasêtre utilisée .
···/··*

7
LesEtats membres communiquent àlaCommission ,auplus tard le
1eroctobie 1979 ,letotal desimportations defils desoie réalisées
jusqu 'au15septembre 1979inclus etimputées surlecontingent
communautaire ,ainsi qu'éventuellement lafraction deleur quote -
part initiale qu'ilsreversent àlaréserve .
Article 6
••
LaCommission comptabilise lesmontants desquotes-parts ouvertes
parlesEtats membres conformément auxarticles 2et3etinforme
chacun d'eux ,dèsréception desnotifications del'état d'épuisement
delaréserve .
Elle informe lesEtats membres ,auplus tard le5octobre 1979 ,de
l'état delaréserve après lesreversements effectués enapplication
del'article 5. •
Elle veille àcequeletirage quiépuise laréserve soit limité
ausolde disponible et,àceteffet ,enprécise lemontant II
l'Etat membre quiprocède &cedernier tirage »
Article 7
1.LesEtats membres prennent toute disposition utile pour que
l'ouverture desquotes-parts complémentaires qu'ilsont tirées en
«
application del'article 3rende possibles lesimputations ,sans
discontinuité ,surleur part cumulée ducontingent communautaire .
•
2.Les Etats membres garantissent aux importateurs établis sur leur
territoire lelibre accès auxquotes-parts quileur sont attribuées .
3.LesEtats membres procèdent àl'imputation surleurs quotes-parts
desimportations duproduit enquestion ,aufuretàmesure quece
produit estprésenté endouane sous lecouverC dedéclarations
demis.e àlaconsommation .

4.L'état dépuisement desquotes-parts desEtats membres estconstaté
sur labase desimportations imputées dans lesconditions définies au
paragraphe 3.
Article 8
Alademande delaCommission ,lesEtats membres l'informent
desimportations effectivement imputées surleurs quotes-parts »
Article 9■
Les Etats membres etlaCommission collaborent étroitement afin
que leprésent règlement soit respecté .
Article 10
Leprésent règlement entre envigueur le1erjanvier 1979 .
ν
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments
etdirectement applicable dans tout Etat membre .
Fait àBruxelles ,le Par leConseil ,
LePrésident .

Projet d«
REGLEMENT (CEE)_ ..DUCONSEIL
portant ouverture ,répartition etmode degestion dun
contingent tarifaire communautaire peur lesfila
entièrement debourre descie (scheppe ),non
conditionnés pour lavente audétail »delasousposition
50.05 Adutarif douanier commun (année 1979 )
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,etnotamment
sonarticle 28,
vuleprojet derèglement soumis patlaCommission ,
considérant qu'ilexiste uneproduction defils debourre desoie dans
Communauté ;que ,bien quecette production puisse couvrir tous lesbesoins
delaCommunauté enraison desonvolume global ,iln'enestpasainsi en
cequiconcerne lesfil9 entièrement debourre desoie (schappe );qu'il
enrésulte unapprovisionnement insuffisant dans laCommunauté ;
considérant que ,dès lors ,l'approvisionnement delaCommunauté pour ces
qualités defils dépend desimportations pour unepart nonnégligeable ;
que l'application intégrale di}droit dutarif douanier commun aurait pour
ei'fot desoumettre cesproduits àunecharge douanière nonnégligeable
alors que lesproduits fabriqués àpartir defils desoie setrouvent en
iorte concurrence avec desproduits analogues fabriqués àpartir d'autres

2
matière »{que l'approvisionnement insuffisant ,«nliaison avec
laconcurrence auniveau desproduits finis ,pourrait avoir des
incidences défavorables pour lesindustries transformatrices ;
considérant que ledroit dutarif douanier commun applicable aux
importations defils debourre desoie enquestion estde3,5 %;que »pour la
fixation dudroit contingentaire ,ilconvient detenir compte ,d'une
part ,delasituation del'industrie communautaire productrice defils
debourre desoie et,d'autre part ,decelles des industries trans­
formatrices decesfils ,encequiconcerne leur approvisionnement
àdesconditions favorables ;qu'undroit contingentaire sesituant
a1%pourrait répondre aumieux auxexigences énoncées ci-dessus ;
«
considérant que l'évolution desimportations aucours desdernières
années conduit àprévoir que lesbesoins d'importations defils en
question pourraient sesituer àunniveau de200tonnes pour l'année
1979 ;que l'ouverture d'uncontingent tarifaire communautaire d'untel
volume nesemble paspouvoir porter atteinte àlaproduction commu­
nautaire ;
considérant qu'ilyalieu degarantir ,notamment ,l'accès égal et
continu detous lesimportateurs audit contingent etl'application ,
sans interruption ,dutaux prévu pour ledit contingent àtoutes
lesimportations duproduit enquestion jusqu' àépuisement du
contingent ;qu'unsystème d'utilisation ducontingent tarifaire
communautaire ,fondé surunerépartition entre lesEtats membres
concernés ,paraît susceptible derespecter lanature communautaire
dudit contingent auregard desprincipes dégagés ci-dessus ;
quecette répartition devrait ,afin dereprésenter lemieux possible
l'évolution réelle dumarché duproduit enquestion ,être effectuée au
prorata desbesoins decesEtats membres ,calculés ,d'unepart ,d'après
lesdonnées statistiques relatives auximportations ''rant unepériode
deréférence représentative et,d'autre part ,d'après lesperspectives
économiques pour lapériode contingentaire considérée ;

3
considérant que,durant lestrois dernières années pour lesquelles
desdonnées statistiques complètes sontdisponibles ,lesimportations
de,,produits delasous-position 30.05 Adechaque Etatmembre concerné
représentent ,parrapport auximportations communautaires deces
produits ,lespourcentages indiqués ci-aprês :
1975 .1976 1977
Bénélux
Danemark
Allemagne
France
IrlandeBénélux 0 0
Danemark 0 0 0
Allemagne 56,6 1/16 52,298
France 18,5 11,54 0
Irlande 0 0 0
Italie 14,9 62,15 0,261
Royaume –Uni 10 25,15 47,441
considérant que ,compte tenu deceséléments etdesprévisions
qu'ilestpossible d'effectuer ,lespourcentages departicipation
initiale auvolume contingentaire peuvent approximativement
s'établir comme suitt
Bénélux 0,613 •
Danemark 0,613
Allemagne 24,540
France 12,271
Irlande 0,613
Italie 30,675
Royaume-Uni 30,675
considérant que ,pour tenir compte del'évolution desimportations
duproduit enquestion dans lesdifférents Etats membres *il
convient dediviser endeux tranches levolume contingentaire ,la
première tranche étant répartie entre lesEtats membres ,ladeuxième
tranche constituant une réserve destinée àcouvrir ultérieurement
lesbesoins desEtats membres ayant épuisé leur quote-part initiale ;
que ,pour assurer auximportateurs dechaque Etat membre unecertaine
•»•/*»•

4
sécurité ,ilestindiqué defixer lapremière tranche àunniveau
qui ,enl'occurrence *pourrait sesituer &82%duvolume
contingentaire ;
considérant que lesquotes-parts initiales peuvent être épuisées
plus oumoins rapidement ;que ,pour tenir compte decefait etéviter
toute discontinuité ,ilimporte que tout Etat membre ayant utilisé
presque totalement saquote-part initiale procède àuntirage d'une
quote-part complémentaire sur laréserve ;que cetirage doit être
effectué ,parchaque Etat membre ,lorsque chacune desesquotes-parts
complémentaires estpresque totalement utilisée ,etceautant de
fois que lepermet laréserve ;que lesquotes-parts initiales et
complémentaires doivent être valables jusqu' àlafin delapériode
contingentaire ;quecemode degestion requiert unecollaboration
étroite entre lesEtats membres etlaCommission ,laquelle doit
notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement ducontingent tarifaire
eteninformer lesEtats membres ;
considérant que si,àunedate déterminée delapériode contingentaire ,
unreliquat important delaquote-part initiale existe dans l'un
oul'autre Etat membre ,ilestindispensable quecetEtat membre en
reverse unpourcentage dans laréserve ,afin d'éviter qu'unepartie
ducontingent tarifaire communautaire reste inutilisée dans unEtat
membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;
considérant que ,leroyaume deBelgique ,leroyaume desPays-Bas et
legrand-duché deLuxembourg étant réunis etreprésentés par l'Union
économique Bénélux ,toute opération relative àlagestion desquotes -
parts attribuées àladite union économique peut être effectuée par
l'undesesmembres »
*

s
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT i
Article premier
Apartir du1erjanvier etjusqu' au31décembre 1979 >,ledroit
autonome dutarif douanier commun pour lesfils entièrement de
bourre desoie (schappe ),nonconditionnés pour Lavente audétail ,
deLasous-position 50.05 A,estsuspendu àVAdans Lecadre d'un
contingent tarifaire communautaire de200tonnes .
Article 2
1.Unepremière tranche de163tonnes dececontingent tarifaire
communautaire estrépartie entre lesEtats membres ;lesquotes -
parts qui ,sous réserve del'article 5,sont valables jusqu' au
31décembre 1979 s'élèvent au*quantités indiquées ci-aprês î
entonnes
Bénélux 1
Danemark 1
Allemagne 40
France 20
Irlande 1
Italie 50
Royaume-Uni 50
2.Ladeuxième tranche ,portant surunequantité de37tonnes ,,
constitue laréserve .
Article 3
1.Silaquote-part initiale d'unEtatmembre ,fixée àl'article 2
paragraphe 1,oucette mêmequote-part diminuée delafraction
reversée àlaréserve ,s'il.été£,itapplication del'article 5,
««.utilisée aconcurrence de90*ouplu.,etEtatmembre procède
•••/•••Bénélux
Danemark
Allemagne
France
Irlande
Italie
Royaume-Uni
2.Ladeuxième tranche ,portant
constitue laréserve .

6
sans délai ,parvoie danotification àlaCommission ,autirage
dans lamesure oùlemontant delaréserve lepermet ,d'une deuxième
quote part égale â10%desaquote-part initiale ,arrondie éven­
tuellement àl'unité supérieure .
2.Si,après épuisement desaquote-part initiale ,ladeuxième
quote-part tirée parunEtat membre estutilisée àconcurrence de
90%ouplus ,cetEtat membre ,procède sans délai ,dans lesconditions
énoncées auparagraphe 1,autirage d'unetroisième quote-part égale
à5Zdesaquote-part initiale .
3.Si,après épuisement desadeuxième quote-part ,latroisième
quote-part tirée parunEtat membre estutilisée àconcurrence de
90Zouplus ,cetEtat membre procède ,sans délai ,dans lesmêmes
conditions ,autirage d'unequatrième quote-part égale àlatroisième .
Ceprocessus s'applique jusqu' àépuisement delaréserve .
4.Pardérogation auxparagraphes 1,2et3,lesEtats membres'
peuvent procéder autirage dequotes-parts inférieures âcelles fixées
dans cesparagraphes ,s'ilexiste desraisons d'estimer quecelles-ci
risquent denepasêtre épuisées .Ilsinforment laCommission des
motifs quilesontdéterminés àappliquer leprésent paragraphe .
Article 4
Lesquotes-parts complémentaires tirées enapplication del'article 3
sont valables jusqu' au31décembre 1979 .
Article 5
»
LesEtats membres reversent àlaréserve auplus tard le1eroctobre
1979 lafraction nonutilisée deleur quote-part initiale qui ,àla
date du15septembre 1979excède 20%duvolume initial .Ilspeuvent
reverser unequantité plus importante ,s'ilexiste desraisons
d'estimer quecelle-ci risque denepasêtre utilisée .
•/•••

7
LesEtats membres communiquent àlaCommission ,auplus tard le
1eroctobre 1979 ,letotal desimportations defilsentièrement debourre c
soie /enlisées jusqu' au15septembre 1979 inclus etimputées surlecontingent
communautaire ,ainsi qu'éventuellement lafraction deleur quote -
part initiale qu'ilsreversent àlaréserve .
Article 6
LaCommission comptabilise lesmontants desquotes-parts ouvertes
parlesEtats membres conformément auxarticles 2et3etinforme
chacun d'eux ,dèsréception desnotifications del'état d'épuisement
delaréserve .
Elle informe lesEtats membres ,auplus tard le5octobre 1979 »àe
l'état delaréserve après lesreversements effectués ehapplication
del'article 5.
Elle veille àcequeletirage quiépuise laréserve soit limité
ausolde disponible et,àceteffet ,enprécise lemontant à
l'Etat membre quiprocède àcedernier tirage .
Article 7
1.LesEtats membres prennent toute disposition utile pour que
l'ouverture desquotes-parts complémentaires qu'ilsonttirées en
application del'article 3rende possibles lesimputations ,sans
discontinuité ,surleur part cumulée ducontingent communautaire .
2.LesEtats membres garantissent auximportateurs établis sur l«ur
territoire lelibre accès aux q\iotes-parts quileur sont attribuées .
3.LesEtats membres procèdent àl'imputation surleurs quotes-parts
desimportations duproduit enquestion ,aufuretàmesure quece
produit estprésenté endouane sous leCouvert dedéclarations
demise àlaconsommation *
•••/•••
* · ··
t

8
4.L'état dépuisement desquotes-parts desEtats membres estconstaté
surlabase desimportations imputées dans lesconditions définies au
paragraphe 3.
•
Article 8
••
Alademande delaCommission ,lesEtats membres l'informent
desimportations effectivement imputées surleurs quotes-parts .
Article 9
Les Etats membres etlaCommission collaborent étroitement afin
que leprésent règlement soit respecté .
Article 10
Leprésent règlement entre envigueur le1erjanvier1979.'
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments
etdirectement applicable dans tout Etat membre .
Fait àBruxelles ,le Par leConseil ,
LePrésident ,