A4-0013/96

Proposition de règlement du Conseil relatif aux actions dans le domaine de «l'aide aux populations déracinées (réfugiés, personnes déplacées et rapatriées) dans les pays en développement de l'Amérique latine et de l'Asie» (COM(95)0297 - C4-0379/95 - 95/162/SYN))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Premier considérant

>Texte originel>

considérant la Convention relative au statut des réfugiés, adoptée le 28 juillet 1951 par la Conférence des Nations unies sur le statut des réfugiés et apatrides ainsi que le protocole de New York adopté le 31 janvier 1967;

>Texte après vote du PE>

considérant la Convention relative au statut des réfugiés, adoptée le 28 juillet 1951 par la Conférence des Nations unies sur le statut des réfugiés et apatrides ainsi que le protocole de New York adopté le 31 janvier 1967, et d'autres résolutions adoptées par les Nations unies sur la politique à l'égard des réfugiés;

(Amendement 2)

Premier considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes de 1979 et la Convention des droits de l'enfant de 1989;

(Amendement 3)

Deuxième considérant

>Texte originel>

considérant la résolution du Parlement européen sur l'assistance aux réfugiés dans les pays développement, adoptée le 16 décembre 1983(1);

_________________

(1) JO C 10 du 16.1.1984, p. 278

>Texte après vote du PE>

considérant la résolution du Parlement européen sur l'assistance aux réfugiés dans les pays en développement, adoptée le 16 décembre 1983 et ses résolutions ultérieures(1);

_________________

(1) JO C 10 du 16.1.1984, p. 278

(Amendement 4)

Cinquième considérant

>Texte originel>

considérant la nécessité de favoriser toute solution pacifique aux conflits politiques ou aux guerres qui provoquent des déplacements des populations;

>Texte après vote du PE>

considérant la nécessité d'accroître les efforts visant à prévenir les conflits et de favoriser toute solution pacifique aux conflits politiques ou aux guerres qui provoquent des déplacements des populations;

(Amendement 5)

Cinquième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il existe une reconnaissance internationale croissante du «statut de réfugié de facto» résultant de situations aussi bien généralisées qu'individuelles, tel que défini par la déclaration de Carthagène de 1984 et recommandé par le Conseil de l'Europe et le Parlement européen;

(Amendement 6)

Cinquième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que le statut de réfugié peut résulter de la persécution de groupes sociaux particuliers et qu'il est nécessaire de promouvoir le principe de non-discrimination;

(Amendement 7)

Cinquième considérant quater (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il est nécessaire de faire respecter le principe de non-refoulement et un véritable règlement judiciaire des cas de violation des droits de l'homme;

(Amendement 8)

Septième considérant

>Texte originel>

considérant le souhait de la Communauté que l'action en faveur des populations déracinées s'inscrive dans une perspective qui vise à transformer la phase dite de subsistance en phase «d'autosuffisance» ou de réduction de dépendance de ces populations, l'aide à leur installation ou réinstallation consistera en actions destinées notamment à développer l'autosuffisance par la production agricole, l'élevage, la pisciculture, la création de système des crédits, l'éducation de base et la formation professionnelle, et à assurer un niveau de santé et d'hygiène décent;

>Texte après vote du PE>

considérant le souhait de la Communauté que l'action en faveur des populations déracinées s'inscrive dans une perspective qui vise à transformer la phase dite de subsistance en phase «d'autosuffisance»;

(Amendement 9)

Neuvième considérant

>Texte originel>

considérant qu'il y a lieu de fixer les modalités et règles de gestion applicables aux actions de coopération dans le domaine de l'aide à l'autosuffisance des populations déracinées (réfugiés, personnes déplacées et rapatriées, démobilisés);

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il y a lieu de fixer les modalités et règles de gestion applicables aux actions de coopération dans le domaine de l'assistance aux réfugiés, personnes déplacées et rapatriées;

(Amendement 10)

Neuvième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il convient d'aborder les problèmes de l'incidence sur l'environnement des déplacements de populations à grande échelle;

(Amendement 11)

Neuvième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que l'aide de l'Union européenne ne dispense pas de l'obligation pour les gouvernements d'accueil et donateurs de soutenir les droits de l'homme des réfugiés conformément aux conventions internationales;

(Amendement 12)

Article premier

>Texte originel>

La Communauté met en oeuvre un programme d'assistance aux populations déracinées (réfugiés, personnes déplacées et rapatriées, démobilisés) dans les pays d'Amérique latine et d'Asie, afin de les aider dans la phase intermédiaire entre l'intervention humanitaire répondant à des besoins de crise, et la mise en place éventuelle d'une aide à la réhabilitation ou une coopération au développement lorsque l'évolution de la situation le permet.

>Texte après vote du PE>

La Communauté met en oeuvre un programme de soutien et d'assistance aux populations déracinées (réfugiés, personnes déplacées, rapatriés et personnes déplacées rentrées chez elles) dans les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie, afin de les aider dans la phase intermédiaire entre l'intervention humanitaire d'urgence répondant à des besoins de crise, et la mise en place éventuelle d'une aide de plus longue durée à la réhabilitation ou une coopération au développement lorsque l'évolution de la situation le permet.

(Amendement 13)

Article premier bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

cle premier bis

L'établissement de structures démocratiques et la promotion des droits de l'homme font partie intégrante des programmes d'assistance aux populations déracinées des pays en développement d'Amérique latine et d'Asie. Tous les groupes concernés, ainsi que les populations locales accueillant des réfugiés et des personnes déplacées participent pleinement à l'évaluation des besoins et à la mise en oeuvre des programmes d'assistance. L'assistance et les fonds sont destinés à des groupes vulnérables incluant les femmes, les enfants, les populations indigènes, les handicapés et les personnes âgées;

(Amendement 14)

Article 2

>Texte originel>

Dans ce contexte, la Communauté appuiera les actions suivantes:

>Texte après vote du PE>

Dans ce contexte, la Communauté appuiera entre autres les actions suivantes:

>Texte originel>

1. aide à la subsistance, à l'entretien et à l'installation des réfugiés dans les pays d'asile;

>Texte après vote du PE>

1. aide à la subsistance, à l'entretien et à l'installation des réfugiés et des personnes déplacées dans les pays d'asile;

>Texte originel>

2. assistance et soutien aux populations des régions d'accueil afin qu'elles soient dédommagées des pertes qu'elles subissent du fait de la présence de populations déracinées et afin qu'elle ne se sentent pas discriminées par rapport à celles-ci;

>Texte après vote du PE>

2. assistance et soutien aux populations des régions d'accueil pour atténuer l'incidence de la présence de personnes déracinées;

>Texte originel>

3. aide au rapatriement;

>Texte après vote du PE>

3. aide au rapatriement volontaire y compris un suivi et un accompagnement indépendants;

>Texte originel>

4. aide à la réinstallation des populations réfugiées ou déplacées sur les lieux d'origine ou dans une autre région de leur choix;

>Texte après vote du PE>

4. aide à la réinstallation des populations réfugiées ou déplacées sur les lieux d'origine ou dans un autre endroit de leur choix, y compris la réinstallation éventuelle dans un pays tiers;

>Texte originel>

5. assistance à l'installation temporaire ou définitive de personnes déplacées dans d'autres régions à l'intérieur de leur propre pays;

>Texte après vote du PE>

5. assistance à l'installation temporaire ou définitive de personnes déplacées dans d'autres régions à l'intérieur de leur propre pays;

>Texte originel>

6. aide à l'intégration économique dans le pays d'accueil des réfugiés qui ne souhaitent ou ne peuvent pas rentrer dans leur pays d'origine;

>Texte après vote du PE>

6. aide à l'intégration économique dans le pays d'accueil des réfugiés qui ne souhaitent ou ne peuvent pas rentrer dans leur pays d'origine;

>Texte originel>

7. éventuelle réinstallation des réfugiés dans un pays tiers;

>Texte après vote du PE>

7. appui au développement socio-économique, à la réinsertion sociale, y compris le soutien à la conciliation/médiation, dans les zones de retour:

>Texte originel>

8. appui à la réactivation socio-économique et à la réinsertion sociale dans les zones de retour, incluant l'autosuffisance alimentaire et le développement rural, la santé et l'éducation, dans l'attente d'une relève par les actions de réhabilitation ou de développement;

>Texte après vote du PE>

8. aide incluant la réalisation de l'autosuffisance alimentaire, la fourniture d'abris, d'équipements sanitaires, d'eau potable, de soins de santé élémentaires y compris dans le domaine de la reproduction, d'une aide psychologique, l'éducation et les infrastructures de base, dans l'attente d'une relève par les actions de réhabilitation ou de développement;

>Texte originel>

9. soutien à la démobilisation et à la réinsertion dans la vie civile des anciens combattants;

>Texte après vote du PE>

9. soutien des initiatives de démilitarisation incluant la démobilisation et la réinsertion des anciennes forces armées dans la vie civile et la fourniture d'un soutien psycho-social;

>Texte originel>

10. opérations de déminage quand elles sont nécessaires en vue de garantir la sécurité des populations au cours de leurs déplacements, ainsi qu'afin de permettre leur installation, réinstallation et intégration dans la vie sociale et économique du pays ou de la région d'accueil ou de retour.

>Texte après vote du PE>

10. opérations de déminage quand elles sont nécessaires en vue de garantir la sécurité des populations au cours de leurs déplacements, ainsi qu'afin de permettre leur installation, réinstallation et intégration dans la vie sociale et économique du pays ou de la région d'accueil ou de retour; opérations devant promouvoir la sensibilisation et la sécurité en ce qui concerne les mines;

>Texte après vote du PE>

10 bis. aide aux opérations apportant des conseils et un soutien juridiques aux personnes déplacées pour faire valoir leurs droits de propriété;

>Texte après vote du PE>

10 ter. actions destinées à réparer les dommages causés à l'environnement par les déplacements de population importants;

>Texte après vote du PE>

10 quater. programmes spécifiques en faveur des femmes déplacées pour lutter contre la violence sexuelle, apporter un soutien aux équipes de femmes sur le terrain et pour la mise en place de services exclusivement féminins, y compris le traitement des femmes victimes de viols, le traitement des maladies sexuellement transmissibles et les programmes sanitaires pour les mères et les enfants;

>Texte après vote du PE>

10 quinquies. aide pour promouvoir l'unité familiale y compris les programmes de recherche et de regroupements familiaux;

>Texte après vote du PE>

10 sexies. aide concernant le règlement judiciaire des cas de violation des droits de l'homme perpétrés contre les personnes déplacées.

(Amendement 15)

Article 3, paragraphe 1, points b et c

>Texte originel>

b) les «personnes déplacées»: personnes ou groupes qui ont besoin d'une protection internationale, mais qui ne bénéficient pas du statut de réfugiés tel que défini par la convention de 1951;

>Texte après vote du PE>

b) les «personnes déplacées»: personnes ou groupes qui sont déplacées à l'intérieur de leur propre pays pour des raisons semblables à celles indiquées dans la Convention de 1951, et qui ont besoin d'une protection internationale, mais qui ne bénéficient pas du statut de réfugiés tel que défini par la Convention de 1951;

>Texte originel>

c) les «personnes rapatriées»: personnes ou groupes qui, après avoir fui leurs lieux d'origine, ont ensuite, de leur gré ou en raison de la situation, décidé de retourner dans leur pays ou région d'origine.

>Texte après vote du PE>

c) les «personnes rapatriées»: personnes ou groupes qui, après avoir fui leur pays d'origine, ont ensuite, de leur plein gré, décidé de retourner dans leur pays ou région d'origine;

>Texte après vote du PE>

c bis) les personnes «déplacées rentrées chez elles»: personnes ou groupes qui, après avoir fui leur lieu d'origine, mais qui sont restées à l'intérieur de leur pays d'origine, ont décidé, de leur plein gré, d'y retourner.

(Amendement 16)

Article 3, paragraphe 2

>Texte originel>

2. L'aide s'adresse également:

>Texte après vote du PE>

2. L'aide s'adresse également:

>Texte originel>

a) aux populations locales des pays d'accueil dont les ressources économiques et administratives sont mises à contribution dans l'effort d'accueil et d'assistance aux réfugiés et déplacés, pour la réalisation à plus long terme de projets ayant pour objectif l'autosuffisance, l'intégration ou la réintégration de ces personnes;

>Texte après vote du PE>

a) aux populations locales des pays d'accueil dont les ressources sociales, économiques et administratives sont mises à contribution dans l'effort d'accueil et d'assistance aux réfugiés et déplacés, pour leur permettre de réaliser à plus long terme des projets ayant pour objectif la restauration de leur communauté;

>Texte originel>

b) aux anciens combattants des armées régulières et des mouvements armés d'opposition démobilisés, ainsi qu'à leurs famille et bases sociales.

>Texte après vote du PE>

b) aux membres des forces armées démobilisées, ainsi qu'à leurs familles et bases sociales;

>Texte après vote du PE>

b bis) aux personnes qui ont besoin d'une protection internationale parce qu'une menace grave pèse sur leur vie, leur liberté ou leur sécurité en raison de persécutions, d'un conflit armé ou de troubles graves de l'ordre public.

(Amendement 17)

Article 4

>Texte originel>

Peuvent être partenaires les organisations non gouvernementales, les agences des Nations unies, les organisations internationales, les États ou régions, les administrations décentralisées, les organisations régionales, les agences publiques, les communautés locales ou traditionnelles, les instituts, opérateurs privés ou consultants pour la mise en oeuvre de l'assistance technique.

>Texte après vote du PE>

Peuvent être partenaires pour la mise en oeuvre de l'assistance spécialisée et technique les organisations non gouvernementales, les organisations implantées localement, les agences des Nations unies, les organisations d'aide internationale, les autorités nationales, régionales ou locales et d'autres partenaires appropriés.

(Amendement 18)

Article 5

>Texte originel>

1. Les moyens pouvant être mis en oeuvre dans le cadre des actions visées à l'article 2 comprennent notamment des études, de l'assistance technique, de la formation ou d'autres services, des fournitures et des travaux, ainsi que des audits et des missions d'évaluation et de contrôle.

>Texte après vote du PE>

1. Les moyens pouvant être mis en oeuvre dans le cadre des actions visées à l'article 2 comprennent notamment des études, de l'assistance technique, de la formation ou d'autres services, des fournitures et des travaux, ainsi que des audits et des missions d'évaluation et de contrôle. Dans la mesure où cela est indispensable pour le succès de l'action, des crédits peuvent être affectés à l'élaboration d'études, pour lesquelles il sera fait appel en priorité à des experts (hommes ou femmes) du pays d'accueil. Le coût des études, des audits, des missions d'évaluation et de contrôle doit être limité au strict minimum et ne pas dépasser 3% du coût total de l'action.

>Texte originel>

2. Le financement communautaire peut couvrir aussi bien des dépenses d'investissement, à l'exclusion de l'achat de biens immeubles, que des dépenses de fonctionnement, en devises ou en monnaie locale, selon les besoins de la mise en oeuvre des actions.

>Texte après vote du PE>

2. Le financement communautaire peut couvrir aussi bien des dépenses d'investissement, à l'exclusion de l'achat de biens immeubles, que des dépenses de fonctionnement, en devises ou en monnaie locale, selon les besoins de la mise en oeuvre des actions.

>Texte originel>

3. Des efforts systématiques sont faits pour rechercher une contribution, notamment financière, des acteurs ou des partenaires auxquels le bénéfice final de l'action est destiné (pays, communautés locales, entreprises ou autres), dans les limites de leurs possibilités et en fonction de le la nature de chaque action.

>Texte après vote du PE>

3. Des efforts systématiques sont faits pour rechercher une contribution, notamment financière, des acteurs ou des partenaires auxquels le bénéfice final de l'action est destiné (pays, communautés locales, entreprises ou autres), dans les limites de leurs possibilités et en fonction de le la nature de chaque action.

>Texte originel>

4. Des possibilités de cofinancement seront recherchées, en particulier avec les États membres ou avec des organisations multilatérales, régionales ou autres. Les mesures nécessaires seront prises pour exprimer le caractère communautaire des aides fournies au titre du présent règlement.

>Texte après vote du PE>

4. Des possibilités de cofinancement seront recherchées, en particulier avec les États membres ou avec des organisations multilatérales, régionales ou autres. Les mesures nécessaires seront prises pour exprimer le caractère communautaire des aides fournies au titre du présent règlement.

>Texte originel>

5. Afin de renforcer la cohérence et la complémentarité entre les actions financées par la Communauté et celles financées par les États membres, dans le but de garantir une efficacité optimale de l'ensemble de ces actions, la Commission prend toutes les mesures nécessaires de coordination, notamment:

>Texte après vote du PE>

5. Afin de renforcer la cohérence et la complémentarité entre les actions cofinancées, par exemple, par la Communauté, les États membres et d'autres donateurs bilatéraux et internationaux, et dans le but de garantir une efficacité optimale de l'ensemble de ces actions, la Commission prend toutes les mesures nécessaires de coordination, notamment:

>Texte originel>

a) l'instauration d'un système d'échange systématique d'informations sur les actions financées ou dont le financement est envisagé par la Communauté et les États membres;

>Texte après vote du PE>

a) l'instauration d'un système d'échange électronique réciproque d'informations auquel les parlementaires sont autorisés à accéder, sur les actions financées ou dont le financement est envisagé par la Communauté, les États membres et d'autres donateurs;

>Texte originel>

b) une coordination sur le lieu de mise en oeuvre des actions à travers des réunions régulières et d'échange d'informations entre les représentants de la Commission et des États membres dans le pays bénéficiaire.

>Texte après vote du PE>

b) une coordination sur le lieu de mise en oeuvre des actions à travers des réunions régulières et d'échange d'informations entre les représentants de la Commission, des États membres et d'autres donateurs et les partenaires opérationnels dans le pays bénéficiaire;

>Texte après vote du PE>

b bis) la coordination et la consultation avec la commission compétente du Parlement européen et l'organisme de liaison des ONG.

(Amendement 19)

Article 7, paragraphe 2 à 6

>Texte originel>

2. Les décisions concernant les actions dont le financement au titre du présent règlement dépasse 5 millions d'écus par action ainsi que toute modification de ces actions entraînant un dépassement supérieur à 20% du montant initialement convenu par l'action concernée, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 8.

>Texte originel>

3. Toute convention ou contrat de financement conclu au titre du présent règlement prévoit notamment que la Commission et la Cour des comptes peuvent procéder à des contrôles sur place selon les modalités habituelles définies par la Commission dans le cadre des dispositions en vigueur, en particulier celles du règlement financier applicable au budget général des Communautés.

>Texte après vote du PE>

3. Toute convention ou contrat de financement conclu au titre du présent règlement prévoit notamment que la Commission et la Cour des comptes peuvent procéder à des contrôles sur place selon les modalités habituelles définies par la Commission dans le cadre des dispositions en vigueur, en particulier celles du règlement financier applicable au budget général des Communautés.

>Texte originel>

4. Dans la mesure où les actions se traduisent par des conventions de financement entre la Communauté et le pays d'accueil, celles-ci prévoient que le paiement de taxes, droits et charges n'est pas financé par la Communauté.

>Texte après vote du PE>

4. Lorsque les mesures ou les actions se traduisent par des conventions de financement entre la Communauté et le pays d'accueil, celles-ci prévoient que le paiement de taxes, droits et charges peut ne pas être financé par la Communauté

>Texte originel>

5. La participation aux appels d'offres et aux marchés est ouverte à égalité de conditions à toutes les personnes physiques et morales des États membres et du pays d'accueil. Elle peut être étendue à d'autres pays en développement.

>Texte après vote du PE>

5. La participation aux appels d'offres et aux marchés est ouverte à égalité de conditions à toutes les personnes physiques et morales des États membres et du pays d'accueil. Elle peut être étendue à d'autres pays en développement. Dans des cas exceptionnels, dûment motivés, elle peut être étendue à d'autres pays tiers. Les soumissionnaires du pays d'accueil ainsi que des pays en développement de la même région ont la préférence, à qualité égale de l'offre, pour l'attribution des marchés.

>Texte originel>

6. Les fournitures sont originaires des États membres ou du pays d'accueil ou d'autres pays en développement. Dans les cas exceptionnels, dûment justifiés, les fournitures peuvent être originaires d'autres pays.

>Texte après vote du PE>

6. Les fournitures sont originaires des États membres ou du pays d'accueil ou d'autres pays en développement. Dans les cas exceptionnels, dûment justifiés, les fournitures peuvent être originaires d'autres pays. Les soumissionnaires du pays d'accueil ainsi que des pays en développement de la même région ont la préférence, à qualité égale de l'offre, pour l'attribution des marchés.

(Amendement 20)

Article 8

>Texte originel>

1. La Commission est assistée par un comité consultatif composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission, à savoir, le Comité ALA, institué par l'article 15 du règlement 443/92/CE, arrêté le 25 février 1992 par le Conseil(1).

>Texte après vote du PE>

1. La Commission est assistée par un comité consultatif composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

>Texte originel>

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant, en procédant à un vote.

>Texte après vote du PE>

2. Les avis sont inscrits au procès-verbal; en outre, chaque État a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal. Une copie du procès-verbal est transmise à la commission compétente du Parlement européen.

>Texte originel>

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

>Texte après vote du PE>

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le Comité. Elle informe le Comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

>Texte originel>

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le Comité. Elle informe le Comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

>Texte originel>

3. Il sera procédé une fois par an à un échange de vues sur la base d'une présentation par le représentant de la Commission des orientations générales pour les actions à mener dans l'année à venir.

_____________________

(1) JO L 52 du 27.2.1992, p. 1.

>Texte après vote du PE>

3. Il est procédé une fois par an à un échange de vues sur la base d'une présentation par le représentant de la Commission des orientations générales pour les actions à mener dans l'année à venir.

La Commission établit ses orientations générales sur la base de consultations avec les autorités, les organisations partenaires et les bénéficiaires des pays recevant une assistance. La commission compétente du Parlement européen peut envoyer un représentant à cette réunion en qualité d'observateur avec un droit d'intervention.

>Texte après vote du PE>

3 bis. Les réunions tenues en vertu du présent article sont publiques et leur procès-verbal intégral est transmis pour information au Parlement européen et au Conseil dans les dix jours ouvrables suivant chaque réunion..

(Amendement 21)

Article 9

>Texte originel>

Après chaque exercice budgétaire, la Commission soumet un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil, comprenant le résumé des actions financées au cours de l'exercice, ainsi qu'une évaluation de l'exécution du présent règlement au cours de l'exercice.

>Texte après vote du PE>

Après chaque exercice budgétaire, la Commission soumet un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil, comprenant un exposé des actions financées au cours de l'exercice, ainsi qu'une évaluation de l'exécution du présent règlement.

>Texte originel>

Le résumé contient notamment des informations concernant les acteurs avec lesquels les marchés ou contrats d'exécution ont été conclus.

>Texte après vote du PE>

Le rapport contient notamment des informations précises et détaillées concernant les acteurs avec lesquels les marchés ou contrats d'exécution ont été conclus. Il comprend, dans la mesure du possible, des informations sur les fonds engagés au niveau national au cours du même exercice.

>Texte originel>

Le rapport inclut également un résumé des évaluation externes effectuées, le cas échéant, à propos des actions spécifiques.

>Texte après vote du PE>

Le rapport inclut également un résumé des évaluation externes et des audits comptables effectués, le cas échéant, à propos des actions spécifiques.

(Amendement 22)

Article 10, deuxième alinéa bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Le présent règlement fait l'objet d'une révision cinq ans après son entrée en vigueur.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif aux actions dans le domaine de «l'aide aux populations déracinées (réfugiés, personnes déplacées et rapatriées) dans les pays en développement de l'Amérique latine et de l'Asie» (COM(95)0297 - C4-0379/95 - 95/0162/SYN))

(Procédure de coopération: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0297 - 95/0162(SYN) ((JOC 237 du 12.9.1995, p.19.)),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 189 C et 130 W du traité CE (C4-0379/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission du développement et de la coopération et les avis de la commission des budgets et de la commission du contrôle budgétaire (A4-0013/96);

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera, conformément à l'article 189 C, point a) du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

5. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.