47. engage les États membres à renforcer la coopération entre leurs autorités nationales chargées de
l'application du droit de la consommation ainsi qu'à faciliter les recours judiciaires ou extrajudiciaires per-mettant aux consommateurs de faire valoir leurs droits au niveau européen;
48. demande aux États membres d'assumer leur responsabilité en ce qui concerne l'achèvement du mar-
ché intérieur des biens et des services et de s'abstenir de surréglementer en imposant des exigences absentesde la législation communautaire dans le domaine de la consommation; demande aux États membres d'adop-ter au contraire une stratégie cohérente visant une harmonisation ciblée des législations dans ce domaine,assortie d'une clause relative au marché intérieur de nature à renforcer la confiance du consommateur àl'égard du fonctionnement dudit marché;
49. soutient les initiatives, en cours ou programmées, de la Commission en faveur de l'éducation des
consommateurs; estime que l'on pourrait faire plus encore, grâce à une coopération entre les organismespublics et le secteur professionnel en vue de promouvoir une éducation financière de qualité, renforçantainsi la culture financière, la qualité des produits et la légitimité du secteur dans son ensemble; se félicitede l'étude commanditée concernant les systèmes de promotion de la culture financière dans l'Union euro-péenne et dont les résultats devraient être disponibles à la fin de 2007;
50. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.
P6_TA(2007)0384
Birmanie
Résolution du Parlement européen du 6 septembre 2007 sur la Birmanie
Le Parlement européen ,
— vu la première réunion formelle du Conseil de sécurité des Nations unies consacrée à la Birmanie, qui a
eu lieu le 29 septembre 2006,
— vu la déclaration de M. Ban Ki-moon, Secrétaire général des Nations unies, du 18 juillet 2007 ainsi que
la lettre qui lui a été adressée le 1eraoût 2007 par 92 députés birmans, lettre qui comprend une
proposition relative à la réconciliation et à la démocratisation en Birmanie,
— vu la dénonciation sans précédent, faite le 28 juin 2007 par M. Jakob Kellenberger, Président du Comité
international de la Croix-Rouge, des violations du droit humanitaire international commises à l'encontrede civils et de détenus par le régime birman, ainsi que sa demande tendant à ce que le gouvernement deBirmanie agisse d'urgence pour mettre fin à ces violations et empêcher qu'elles ne se reproduisent,
— vu le règlement (CE) n
o481/2007 de la Commission du 27 avril 2007 (1) renouvelant les mesures
restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie,
— vu la reconduction, le 1eraoût 2007, par l'administration des États-Unis d'Amérique, des restrictions
aux importations prévues dans le Freedom and Democracy Act de 2003 concernant la Birmanie,
— vu la demande formulée publiquement le 23 août 2007 par Zaid Ibrahim, Président de la commission
interparlementaire de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), tendant à ce que la Chineuse de son influence pour résoudre la crise en Birmanie,
— vu la huitième réunion des ministres des affaires étrangères de la rencontre Asie-Europe (ASEM) qui s'est
tenue les 28 et 29 mai 2007 en Allemagne,
— vu la déclaration des étudiants de la génération 88 du 8 août 2007, à l'occasion du 17
eanniversaire de
la victoire remportée aux élections législatives du 27 mai 1990 par la Ligue nationale pour la démo-cratie, condamnant les propositions constitutionnelles présentées par la Convention nationale, qui estentrée dans sa phase finale le 18 juillet 2007,
(1) JO L 111 du 28.4.2007, p. 50.24.7.2008 FR C 187 E/237 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 septembre 2007
— vu le rapport du 18 juillet 2007 de Human Rights Watch, selon lequel le nouveau projet de Constitu-
tion de la Birmanie maintiendrait un système répressif de régime militaire,
— vu ses résolutions des 12 mai 2005 (1) et 17 novembre 2005 (2), 14 décembre 2006 (3) et 21 juin
2007 (4) sur la Birmanie,
— vu la déclaration de la Présidence au nom de l'Union européenne du 28 août 2007 sur les arrestations
de défenseurs de la démocratie en Birmanie,
— vu le Sommet pour la coopération économique Asie-Pacifique des 8 et 9 septembre 2007,
— vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,
A. considérant qu'Aung San Suu Kyi, dirigeante de la Ligue nationale pour la démocratie, lauréate du prix
Nobel de la paix et du prix Sakharov, a passé 11 des 17 dernières années en résidence surveillée,
B. considérant que le 15 août 2007, le gouvernement de Birmanie a abrogé sans préavis les subventions
sur le carburant, ce qui a entraîné une hausse du prix de ce dernier évaluée à 500 %, a doublé le coûtdes transports et fait flamber le coût de biens et services essentiels,
C. considérant que l'association birmane d'aide aux détenus politiques estime que plus de 100 défenseurs
des Droits de l'homme et manifestants pacifiques ont été arrêtés directement après les manifestationsrelatives à l'augmentation du prix du carburant du 15 août 2007,
D. considérant que la soi-disant Convention nationale de Birmanie a mené à bien l'établissement des prin-
cipes fondamentaux d'une nouvelle Constitution qui manque de légitimité et de crédibilité internatio-nales à cause de l'absence de représentants élus démocratiquement,
E. considérant que le Conseil d'État pour la paix et le développement (SPDC) continue de soumettre le
peuple birman à des violations des Droits de l'homme effrayantes telles que travail forcé, persécutiondes dissidents, enrôlement d'enfants soldats et transferts forcés de populations,
F. considérant que quelque 90 % de la population birmane vivent aujourd'hui sous ou à peine au-dessus
du seuil de pauvreté de 1 USD par jour, que plus de 30 % des enfants de moins de 5 ans souffrent demalnutrition, que les taux de mortalité dus au paludisme et à la tuberculose restent très élevés, quel'épidémie de VIH/sida s'est propagée dans l'ensemble de la population et que près de la moitié desenfants en âge d'être scolarisés ne sont jamais inscrits à l'école,
G. considérant que l'ANASE a commencé à adopter une attitude plus ferme face aux outrances du régime
militaire birman en réclamant que la Birmanie améliore son bilan en matière de Droits de l'homme etadhère à la démocratie,
H. considérant que pour la première fois depuis 1988, des moines bouddhistes ont récemment participé à
des manifestations contre le régime, en dépit du couvre-feu nocturne qui est imposé à Thanlyin depuisle 19 août 2007;
1. déplore la manière dont le SPDC a réprimé les manifestations pacifiques contre la hausse des prix du
carburant le 15 août 2007, l'arrestation de plus de 100 personnes et les interventions violentes visant des
civils, les femmes ayant fait l'objet d'une brutalité particulière,
2. réclame la libération immédiate et sans condition de toutes les personnes arrêtées depuis le début des
manifestations, le 19 août 2007, notamment les dirigeants des étudiants de la génération 88, parmi lesquels
Min Ko Naing, qui a déjà passé 16 ans en prison, et Ko Ko Gyi, qui a déjà passé 15 ans en détention,
3. exprime sa vive inquiétude au sujet des effets défavorables que la hausse des produits de base a sur la
population birmane cependant que la junte est à l'évidence incapable d'exploiter les ressources naturelles
exceptionnelles du pays à l'avantage de la population,
(1) JO C 92 E du 20.4.2006, p. 410.
(2) JO C 280 E du 18.11.2006, p. 473.
(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0607.
(4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0290.C 187 E/238 FR 24.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 septembre 2007
4. exprime sa vive inquiétude face au renforcement de la présence militaire à Rangoon ainsi qu'aux
attaques violentes perpétrées par les forces de sécurité et certaines organisations civiles,
5. condamne vivement l'utilisation faite par le SPDC de mouvements civils tels que l'Association pour
l'union, la solidarité et le développement et le Swan Ahr Shin pour arrêter, attaquer, intimider et menacer lesmanifestants et les militants, et réclame la dissolution immédiate de ces mouvements et des autres groupesanalogues;
6. réclame la libération immédiate et inconditionnelle d'Aung San Suu Kyi;7. condamne l'oppression impitoyable à laquelle le SPDC soumet le peuple birman, ainsi que les persé-
cutions et emprisonnements des défenseurs de la démocratie; attire l'attention sur le cas d'U Win Tin,journaliste âgé de 77 ans, qui est détenu depuis deux décennies pour avoir écrit une lettre aux Nationsunies au sujet des mauvais traitements réservés aux prisonniers politiques ainsi que de leurs conditions dedétention déplorables;
8. regrette que, en dépit de la situation du pays, des critiques régionales et internationales et de 45 années
de régime, le SPDC ne respecte même pas les Droits de l'homme fondamentaux et n'ait accompli aucunprogrès notable dans la voie de la démocratie;
9. demande instamment l'arrêt du processus constitutionnel dénué de toute légitimité qui est en cours et
son remplacement par une convention nationale pleinement représentative comprenant la Ligue nationalepour la démocratie et d'autres partis politiques ou groupements, compte tenu des recommandations duSecrétaire général des Nations unies visant à donner un caractère inclusif et démocratique au processusconstitutionnel;
10. salue l'intervention sans précédent du Président de la commission interparlementaire de l'ANASE
invitant la Chine à s'employer à susciter un changement favorable en Birmanie;
11. réitère le regret que Nyan Win, ministre des affaires étrangères de Birmanie, qui s'était vu interdire de
se rendre dans l'Union européenne, ait été autorisé à assister à la huitième réunion des ministres des affaires
étrangères de l'ASEM qui s'est tenue en Allemagne quelques jours seulement après que la junte eut prorogé
l'assignation à résidence illégale d'Aung San Suu Kyi pour une année supplémentaire;
12. demande instamment qu'il soit mis fin au couvre-feu nocturne imposé aux moines de Thanlyin ainsi
qu'aux autres restrictions à la libre opposition au régime et aux méthodes de celui-ci;
13. demande instamment à la Chine et à l'Inde ainsi qu'à la Russie d'user de l'influence économique et
politique considérable dont elles disposent auprès du régime birman pour susciter des améliorations sen-sibles dans le pays et, en tout état de cause, pour qu'elles cessent de fournir des armes ou d'autres ressourcesstratégiques;
14. demande à nouveau aux entreprises qui investissent en Birmanie de veiller, dans le contexte de la
réalisation de leurs projets, à suspendre leurs activités en Birmanie si des violations des Droits de l'hommesont perpétrées; se déclare déçu que certains pays aient jugé opportun d'augmenter notablement leurs inves-tissements dans ce pays, au mépris de la déplorable situation des Droits de l'homme qui y règne;
15. reconnaît, tout en se félicitant du renouvellement des sanctions ciblées de l'Union, que celles-ci n'ont
pas eu les effets souhaités sur les personnes directement responsables de la souffrance du peuple birman;demande par conséquent au Conseil d'analyser les lacunes de l'actuel régime de sanctions et d'instaurerd'autres mesures pour garantir une plus grande efficacité;
16. souligne, dans ce contexte, que tous les États membres doivent appliquer rigoureusement les mesures
restrictives déjà décidées;
17. constate que, à cause des mesures restrictives frappant la Birmanie, l'aide aux personnes qui en ont le
plus besoin se trouvent réduites à l'aide et l'assistance humanitaires;
18. invite les ministres des affaires étrangères des États membres à examiner, lors de la prochaine réunion
du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» des 7 et 8 septembre 2007, des mesures tendant àrenforcer la position commune du Conseil renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/Myanmar;24.7.2008 FR C 187 E/239 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 septembre 2007
19. demande instamment aux gouvernements du Royaume-Uni, de France, de Belgique, d'Italie et de
Slovaquie, qui sont tous membres du Conseil de sécurité, de consentir un effort concerté pour proposer etfaire adopter unanimement une résolution contraignante concernant la Birmanie, en ce compris la libérationd'Aung San Suu Kyi; rappelle qu'une résolution comparable a été adoptée en janvier 2007, qui s'est heurtéeau veto de la Chine, de la Russie et à l'opposition de l'Afrique du Sud; réclame une réunion d'urgence duConseil de sécurité des Nations unies pour examiner la situation actuelle en Birmanie;
20. demande instamment aux gouvernements des États membres qui sont membres du Conseil des
Droits de l'homme des Nations unies de consentir un effort concerté pour proposer et faire adopter unerésolution sur la Birmanie lors de la prochaine réunion du Conseil en septembre 2007;
21. demande instamment aux responsables réunis au sein du Sommet pour la coopération économique
Asie-Pacifique à Sydney les 8 et 9 septembre 2007 d'examiner les violations des Droits de l'homme com-mises récemment en Birmanie et d'arrêter des mesures propres à amener des changements dans ce pays;
22. demande à Ibrahim Gambari, conseiller spécial sur la Birmanie auprès du Secrétaire général des
Nations unies, de se rendre sans délai à Rangoon et dans d'autres régions du pays, en veillant à ce qu'ilpuisse rencontrer Aung San Suu Kyi et d'autres dirigeants de l'opposition ainsi que des personnalités durégime en place;
23. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements des États membres, aux gouvernements des pays de l'ANASE, à la Ligue nationalepour la démocratie, au Conseil d'État pour la paix et le développement, au gouvernement de la Républiquepopulaire de Chine, au gouvernement de l'Inde, au gouvernement de la Russie, au gouvernement des États-Unis d'Amérique, au directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique et au Secrétairegénéral des Nations unies.
P6_TA(2007)0385
Bangladesh
Résolution du Parlement européen du 6 septembre 2007 sur le Bangladesh
Le Parlement européen ,
— vu ses précédentes résolutions sur le Bangladesh, en particulier sa résolution du 16 novembre 2006 (1),
— vu l'état d'urgence qui a été décrété par le gouvernement intérimaire du Bangladesh le 11 janvier 2007,
— vu la déclaration du 16 janvier 2007 de la présidence, au nom de l'Union, sur les récents développe-
ments politiques au Bangladesh,
— vu la visite de la troïka de l'UE au Bangladesh au mois de juin 2007,
— vu l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République populaire du Bangladesh
en matière de partenariat et de développement (2),
— vu la déclaration du 17 juillet 2007 du secrétaire général des Nations unies sur le Bangladesh,
— vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,
A. considérant que les élections parlementaires qui devaient se tenir au Bangladesh le 22 janvier 2007 ont
été reportées en raison des actes de violence liés aux élections, en vertu d'une décision de la Haute Courrendue le 29 janvier 2007 et qu'elles devraient maintenant avoir lieu, selon ce qui a été annoncé, avantla fin de l'année 2008,
B. considérant que la situation politique avant l'imposition de l'état d'urgence a été caractérisée par le refus
d'engager le dialogue entre les principaux acteurs politiques, par l'antagonisme entre personnes, par dela violence occasionnelle ainsi que par des niveaux de corruption extraordinairement élevés,
(1) JO C 314 E du 21.12.2006, p. 377.
(2) JO L 118 du 27.4.2001, p.48.C 187 E/240 FR 24.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 septembre 2007