13 
"MJÊ COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(93)120 final 
Bruxelles, le 25 mars 1993 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL 
portant première modification de l'annexe I du règlement (CEE) 
n* 2455/92 du Conseil concernant les exportations et Importations 
de certains produits chimiques dangereux 
(présentée par la Commission) 
- ( -
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Introduction 
Le règlement (CEE) No 2455/92 du Conseil concernant les 
exportations et importations de certains produits chimiques 
dangereux^) établit un système par lequel les états tiers qui 
importent des produits chimiques interdits ou strictement 
réglementés dans la Communauté sont notifiés des dangers possibles 
et avertis des précautions de sécurité qui doivent être prises, et 
des restrictions d'usage de ces produits dans la Communauté. 
Ce Règlement met également en oeuvre la procédure "du consentement 
informé préalable" ("PIC") mise au point dans le cadre de l'UNEP et 
de la FAO. Ceci veut dire que les exportateurs des Etats membres 
doivent satisfaire aux conditions d'importations spécifiées par les 
états tiers concernant les envois de produits chimiques soumis àla 
procédure PIC. 
Le règlement (CEE) No 2455/92, adopté par le Conseil le 23 juillet 
1992, est entré en vigeur le 29 novembre 1992. 
Les produits chimiques interdits ou strictement réglementés dans la 
Communauté et soumis à notification sont énumérés à l'Annexe \ du 
règlement. 
2. Objectifs de la proposition de la Commission 
Le règlement (CEE) No 2455/92 prévoit à son article 11 que la liste 
des produits chimiques énumérés à l'Annexe I soit révisée 
périodiquement par la Commission et que cette liste soit modifiée 
par des décisions du Conseil prises à la majorité qualifiée sur 
proposition de la Commission. 
A la suite d'adaptations au progrès technique de la directive du 
Conseil 79/117/CEE^2) concernant l'interdiction de la mise sur le 
marché et l'utilisation de produits phytosanitaires contenant 
certaines substances actives, et de la directive 76/769/CEE(3) 
concernant la limitation de la mise sur le marché et l'emploi de 
certaines substances et préparations dangereuses, le nombre des 
substances soumises à des restrictions par la législation 
communautaire a sensiblement augmenté. La consultation des services 
concernés de la Commission montre que 15 substances ou groupes de 
substances doivent être ajoutés à l'Annexe i car ils font 
(1) JOCE L 251 du 29/08/92 
(2) JOCE L 33 du 08/02/79 
(3) JOCE L 262 du 27/09/76 
- 2 -
maintenant l'objet d'interdictions ou de restrictions d'usage suite 
à une réglementation communautaire. De plus les limitations d'usage 
ont été modifiées pour 6 substances figurant dans l'Annexe I du 
Règlement No 2455/92. 
La Commission propose donc de modifier l'Annexe I du règlement 
2455/92 pour le mettre en accord avec la législation communautaire 
existante. 
Cette proposition relève d'une obligation de la Commission en vertu 
de l'article 11 de celui-ci. De plus, le règlement en objet désigne 
à l'article 5 la Commission comme point de contact unique entre les 
Etats membres et le système international "PIC" administré par 
l'UNEP et le FAO. Toute décision concernant l'Annexe I doit donc 
être prise au niveau communautaire et ne peut être laissé à un 
autre niveau de décision. 
Cette proposition n'a pas d'impact supplémentaire sur les Petites 
et Moyennes Entreprises, car elle ne fait que reprendre ta 
législation communautaire existante, qui s'applique déjà aux 
entreprises établies dans la Communauté. 
3. Commentaires sur le texte de la proposition de règlement 
La proposition de règlement comporte une Annexe qui remplace dans 
son intégralité l'Annexe I du Règlement 2455/92» après adoption par 
le Conseil, ce qui doit permettre une consultation et une 
information plus facile des parties concernées. 15 substances ou 
groupes de substances sont ajoutées à la liste de l'Annexe I du 
règlement 2455/92. La disposition des données, et les notes 
figurant à l'Annexe I sont inchangées et reprises telles quelles 
dans l'Annexe de la proposition de Règlement. 
-V 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant première modification de l'annexe I du règlement (CEE) 
n* 2455/92 du Conseil concernant les exportations et importations 
de certains produits chimiques dangereux 
Le CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son 
article 130S, 
vu la proposition de la Commission^), 
vu l'avis du Parlement européen^2*, 
vu l'avis du Comité économique et social(3), 
vu le règlement (CEE) n' 2455/92 du Conseil concernant les exportations et 
importations de certains produits chimiques dangereux, et notamment son 
article 11 et son annexe I, 
considérant que l'annexe I du règlement (CEE) n* 2455/92 énumère les produits 
chimiques interdits ou sévèrement réglementés dans la Communauté; que 
l'article 11 dudit règlement exige que cette liste soit révisée périodiquement 
et modifiée au besoin; 
considérant qu'à la suite des modifications et de l'adaptation au progrès 
technique de la directive du Conseil 79/117/CEE qui interdit la mise sur le 
marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines 
substances actives, la liste des produits chimiques figurant à l'annexe I du 
règlement du Conseil 2455/92 doit être modifiée par l'adjonction de nouveaux 
produits chimiques; 
considérant qu'à la suite des modifications et de l'adaptation au progrès 
technique de la directive du Conseil 76/769/CEE qui limite la mise sur le 
marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses, la 
liste des produits chimiques figurant à l'annexe I du règlement du Conseil 
2455/92 doit être modifiée par l'adjonction de nouveaux produits chimiques, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
(1) JO n* C 
(2) JO n* C 
(3) JO n* C 
- k -
Article premier 
l L'annexe du présent règlement remplace l'annexe I du règlement (CEE) n* 2455/92 
du Conse iI. 
Article 2 
•- Le présent règlement entre en vigueur un mois après sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Par le Conse 
Le Président 
- s -
ANNEXE 
PRODUIT CHIMIQUE N' CAS 
(a) N* EINECS 
(b) CATEGORIE 
D'UTILI­
SATION 
(C) LIMITATION 
DE L'USAGE 
(d) 
1. 
2. 
3. 
4. 
5. 
6. 
7. 
8. 
9. 
10, 
11, 
12, 
13, 
14. 
15. Oxyde mercurl que 
Chlorure mereu-
reux (calomel) 
Autres composés 
inorganiques du 
mercure 
Composés de 
I'alkyImercure 
Composés de I * a I — 
koxyalkyl- et de 
I'aryl-mercure 
Aldrine 
Chlordane 
D i e I dr I ne 
DDT 
Endr ine 
HCH contenant moins 
de 99,0% d'isomère 
gamma 
Heptachlore 
HexachIorobenzène 
Camphéchlore 
(toxaphène) 21908-53-2 
10112-91-1 
309-00-2 
57-74-9 
60-57-1 
50-29-3 
72-20-8 
608-73-1 
76-44-8 
118-74-1 
8001-35-2 
PoIychIorobiphényI es 
(PCB), à I'exception 
des monochlorobiphényles 
et dichlorobiphe­
nyl es 
16, 
17 Polychloroter-
phényles (PCT) 
Préparations d'une 
teneur en PCB ou 
PCT supérieure à 
0,005% en poids 1336-36-3 
61788-33-8 244-654-7 
233-307-5 
206-215-8 
200-349-0 
200-484-5 
200-024-3 
200-775-7 
210-168-9 
200-962-3 
204-273-9 
232-283-3 
215-648-1 
262-968-2 
- & -
PRODUIT CHIMIQUE N* CAS N' EINECS CATEGORIE 
D'UTILI­
SATION LIMITATION 
DE L'USAGE 
18. Tris (2,3 dibromo-
propyle) phosphate 126-72-7 204-799-9 
19. Trls-aziridinyl-
phosphinoxide 545-55-1 208-892-5 
20. Polybromobi-
phényle (PBB) 
21. Fibres d'amiante : 
croc i do Ii te 12001-28-4 
amosite 12172-73-5 
anthophy11i te 77536-67-5 
actino II te 77536-66-4 
trémolite 77536-68-6 
22. Nltrofène 1836-75-5 217-406-0 
23. 1,2 Dibromoéthane 106-93-4 203-444-5 
24. 1,2 Dichloroéthane 107-06-2 203-458-1 
25. Pentachlorophénol 87-86-5 201-778-6 
et ses sels et 
ses esters 
26. Ugilec 121 
27. Ugilec 141 76253-60-6 278-404-3 
28. DBBT 99688-47-8 
29. Oxyde d'éthylène 75-21-8 200-849-9 
30. Dinoseb, ses 88-85-7 201-861-7 
acétates et sels 
31. Binapacryl 485-31-4 207-612-9 
32. Captdfol 2425-06-1 219-363-3 
33. Dicofol contenant 115-32-2 204-082-0 
<78%p,p'-dicofol ou 
>1g/kg de DDT et de 
composés du DDT sr 
sr 
sr 
t> 
b 
b 
b 
b 
b 
b 
b 
sr 
sr 
b 
b 
b 
b 
b 
b 
- ? -
PRODUIT CHIMIQUE N* CAS N- EINECS CATEGORIE LIMITATION 
D'UT IL I- DE L'USAGE 
SAT ION 
34. (a) Hydrazide 123-33-1 204-619-9 p sr 
ma léique et ses 
sels autres que ses 
sels de choline, de 
potassium et de sodium; 
(b) Sels de choline, de 
potassium et de sodium 
de I'hydrazide maléique 
contenant plus de 
1mg/kg d'hydrazine libre, 
exprimé sur la base 
de l'équivalent acide 
35. Quintozène contenant 82-68-8 201-435-0 p D 
plus de ig/kg d'hexa-
chlorobenzène ou 
>10g/kg de penta-
chlorobenzène 
36. 2-Naphthylamine 91-59-8 202-080-4 i sr 
37. Benzidine 92-87-5 202-199-1 i sr 
38. 4-Nitrobiphényle 92-93-3 202-204-7 i sr 
39. 4-Aminoblphényle 92-67-1 202-177-1 i sr 
(a) CAS - Chemical Abstracts Service. 
(b) EINECS - European Inventory of Existing Commercial Chemical Substances 
(c) Catégorie d'utilsation : 
p : produit phytosanitaire; 
i : produit chimique industriel 
(d) Limitation de l'usage : 
sr : strictement réglementé; 
b : interdit 
-S 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 120 final 
DOCUMENTS 
FR 05 
N° de catalogue : OB-CO-93-152-FR-C 
ISBN 92-77-53989-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg