FR Journal officiel de l'Union européenne C 229/1

PROJET DE RÈGLEMENT (UE) No …/… DE LA COMMISSION

du 17 juillet 2013

relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 229/02

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) no 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales (1),

après publication du projet du présent règlement (2),

après consultation du comité consultatif en matière d'aides d'État,

considérant ce qui suit:

(1) Tout financement public remplissant les critères énoncés à l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après dénommé le «traité») constitue une aide d'État et doit être notifié à la Commission en vertu de l’article 108, paragraphe 3, du traité. Toutefois, conformément à l’article 109 du traité, le Conseil peut déterminer les catégories d’aides qui sont dispensées de cette obligation de notification. Conformément à l’article 108, paragraphe 4, du traité, la Commission peut adopter des règlements concernant ces catégories d'aides d'État. En vertu du règlement (CE) no 994/98, le Conseil a décidé, conformément à l’article 109 du traité, que les aides de minimis pourraient constituer l’une de ces catégories. Sur cette base, les aides de minimis, qui sont accordées à une même entreprise sur une période donnée, et qui ne dépassent pas un montant fixe déterminé, sont considérées comme ne remplissant pas tous les critères établis à l’article 107, paragraphe 1, du traité et comme n'étant pas soumises, de ce fait, à la procédure de notification.

(2) La Commission a, dans nombre de décisions, précisé la notion d'aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité dans de nombreuses décisions. Elle a également exposé sa politique à l'égard d'un plafond de minimis au-dessous duquel l'article 107, paragraphe 1, du traité peut être considéré comme inapplicable, d'abord dans sa communication relative aux aides de minimis (3), puis dans le règlement (CE) no 69/2001 de la Commission (4), et enfin dans le règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission (5). À la lumière de l'expérience acquise concernant l'application du règlement (CE) no 1998/2006, il semble utile de revoir certaines des conditions énoncées par celui-ci et de le remplacer par un nouveau règlement.

(3) Il convient de maintenir le plafond de 200 000 euros pour le montant d’aide de minimis qu’une seule et même entreprise peut recevoir par État membre sur une période de trois ans. Ce plafond reste nécessaire pour garantir que toute mesure entrant dans le champ d’application du présent règlement n'a aucune incidence sur les échanges entre États membres et/ou ne fausse ni ne menace de fausser la concurrence.

(4) On entend par entreprise, aux fins des règles de concurrence énoncées dans le traité, toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement (6). La Cour de justice a précisé que toutes les entités contrôlées (en droit ou en fait) par la même entité doivent être considérées comme constituant une seule et même entreprise (7). Afin de garantir la sécurité juridique et d’alléger les contraintes administratives, le présent règlement doit énoncer de façon exhaustive des critères clairs permettant de déterminer les cas dans lesquels deux entités ou plus sont considérées comme constituant une seule et même entreprise. La Commission a retenu, parmi les critères bien établis permettant de définir les «entreprises liées» qui sont exposés à l’annexe I du règlement (CE) no 800/2008 (8) ayant trait à la définition des PME, ceux qui sont pertinents aux fins de l’application du présent règlement. Ces critères sont déjà bien connus des pouvoirs publics et devraient s’appliquer, eu égard à la portée du présent règlement, tant aux PME qu'aux grandes entreprises.

(5) Afin de tenir compte de la taille moyenne réduite des entreprises actives dans le transport de marchandises par route, il convient de fixer le plafond à 100 000 euros pour les entreprises exerçant des activités de transport de marchandises par route pour compte d’autrui. Les services intégrés dans lesquels la composante transport n’est qu’un élément parmi d’autres, tels que les services de déménagement, les services postaux ou de courrier ou les services de collecte et de traitement des déchets, ne doivent pas être considérés comme des services de transport. Au regard de la surcapacité dans le secteur du transport de marchandises par route et des objectifs de la politique des transports en ce qui concerne la congestion routière et le transport de marchandises, les aides visant à l’acquisition de véhicules de transport de marchandises par route par des entreprises réalisant du transport de marchandises par route pour compte d’autrui doivent être exclues du champ d’application du présent règlement. Compte tenu de l'évolution du secteur du transport de passagers par route, il n'est plus opportun d'appliquer un plafond moins élevé à ce secteur.

(6) Eu égard aux dispositions spécifiques applicables aux secteurs de la production primaire de produits agricoles, de la pêche et de l'aquaculture et eu égard au risque que, dans ces secteurs, des montants d'aide inférieurs au plafond fixé par le présent règlement puissent néanmoins satisfaire aux critères de l'article 107, paragraphe 1, du traité, il convient d’exclure lesdits secteurs du champ d'application du présent règlement.

(7) Compte tenu des similitudes entre la transformation et la commercialisation des produits agricoles et celles des produits non agricoles, il y a lieu d’appliquer le présent règlement à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles, sous réserve du respect de certaines conditions. À cet égard, ni les activités de préparation des produits à la première vente effectuées dans les exploitations agricoles, telles que le moissonnage, la coupe et le battage de céréales ou l’emballage d’œufs, ni la première vente à des revendeurs ou à des transformateurs ne sont à considérer comme des activités de transformation ou de commercialisation. Selon la jurisprudence de la Cour de justice (9), lorsque l'Union a adopté une réglementation portant établissement d'une organisation commune de marché dans un secteur déterminé de l'agriculture, les États membres sont tenus de s'abstenir de toute mesure qui serait de nature à y déroger ou à y porter atteinte. C'est pourquoi le présent règlement ne doit s'appliquer ni aux aides dont le montant est fixé sur la base du prix ou de la quantité de produits achetés ou mis sur le marché, ni aux mesures de soutien qui seraient conditionnées au fait d'être cédées à des producteurs primaires.

(8) Le présent règlement ne doit pas s’appliquer aux aides à l'exportation ni aux aides favorisant l'utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés. En particulier, il convient d'exclure de son champ d'application les aides à la mise en place et au fonctionnement d'un réseau de distribution dans d'autres États membres ou pays tiers. Les aides visant à couvrir les coûts de participation à des foires commerciales ou le coût d'études ou de services de conseil nécessaires au lancement d'un nouveau produit ou au lancement d'un produit existant sur un nouveau marché ne constituent normalement pas des aides à l'exportation.

(9) Il y a lieu d'exclure les entreprises en difficulté du champ d'application du présent règlement, car il n’est pas opportun d’accorder un soutien financier aux entreprises de ce type en dehors d’un plan de restructuration. En outre, la détermination de l’équivalent-subvention brut des aides qui leur sont octroyées pose des difficultés. À des fins de sécurité juridique, il convient d’énoncer des critères clairs ne requérant pas une appréciation de l’ensemble des caractéristiques particulières de la situation d’une entreprise afin de déterminer si celle-ci est considérée comme une entreprise en difficulté aux fins du présent règlement.

(10) La période de trois ans à prendre en considération aux fins du présent règlement doit être appréciée sur une base glissante, de sorte que, pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de tenir compte du montant total des aides de minimis accordées au cours de l'exercice concerné, ainsi qu'au cours des deux exercices précédents.

(11) Lorsqu'une entreprise opère à la fois dans des secteurs exclus du champ d’application du présent règlement et dans d’autres secteurs ou d'autres activités, il convient que le présent règlement s'applique à ces autres secteurs ou activités, à condition que les États membres veillent, par des moyens appropriés, tels que la séparation des activités ou la distinction des coûts, à ce que les activités exercées dans les secteurs exclus ne bénéficient pas des aides de minimis. Il convient d’appliquer le même principe aux entreprises exerçant des activités dans des secteurs soumis à des plafonds de minimis moins élevés. S’il n’est pas possible de s’assurer que les activités exercées dans les secteurs auxquels s’appliquent ces plafonds moins élevés bénéficient d’aides de minimis n’excédant pas ces derniers, le plafond le plus bas est appliqué à l’ensemble des activités de l’entreprise concernée.

(12) Le présent règlement doit énoncer des règles visant à garantir qu’il n’est pas possible de contourner les intensités d’aide maximales fixées dans les règlements ou décisions spécifiques de la Commission. Il doit également énoncer des règles claires et faciles à appliquer en ce qui concerne le cumul.

(13) Le présent règlement n’exclut pas qu’une mesure puisse être considérée comme ne constituant pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité pour d’autres motifs que ceux qu’il énonce, par exemple parce que ladite mesure est conforme au principe de l’opérateur en économie de marché ou qu’elle ne débouche pas sur un transfert de ressources d'État.

(14) Dans une optique de transparence, d'égalité de traitement et d'efficacité du contrôle, le présent règlement ne doit s'appliquer qu'aux aides de minimis dont il est possible de calculer précisément et préalablement l'équivalent-subvention brut, sans qu'il soit nécessaire d'effectuer une analyse du risque («aide transparente»). Ce calcul précis peut, par exemple, être réalisé pour des subventions, des bonifications d'intérêts, des exonérations fiscales plafonnées ou d’autres instruments prévoyant un plafonnement garantissant le non-dépassement du plafond applicable. Du fait de ce plafonnement, l’État membre est tenu, dans la mesure où le montant exact de l'aide n'est pas, ou pas encore, connu, de présumer que celui-ci correspond au montant plafonné, afin de veiller à ce que plusieurs mesures d'aide cumulées n'excèdent pas le plafond fixé dans le présent règlement, et doit appliquer les règles relatives au cumul.

(15) Dans une optique de transparence, d'égalité de traitement et d'application correcte du plafond de minimis, il convient que tous les États membres appliquent la même méthode de calcul. Pour faciliter un tel calcul, il y a lieu de convertir en équivalent-subvention brut le montant des aides ne consistant pas en des subventions. Le calcul de l'équivalent-subvention brut des formes d'aides transparentes autres que les subventions ou les aides payables en plusieurs tranches nécessite l'utilisation des taux du marché en vigueur au moment de l'octroi des aides. En vue d’une application uniforme, transparente et simple des règles relatives aux aides d'État, les taux du marché applicables aux fins du présent règlement devraient être les taux de référence fixés dans la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (10).

(16) Les aides consistant en des prêts doivent être considérées comme des aides de minimis transparentes dès lors que l'équivalent-subvention brut a été calculé sur la base des taux d'intérêt du marché en vigueur au moment de leur octroi. Afin de simplifier le traitement des prêts de faible montant et de courtes durées, le présent règlement doit énoncer une règle claire qui soit aisée à appliquer et qui tienne compte à la fois du montant du prêt et de sa durée. L’expérience acquise par la Commission montre que les prêts qui sont garantis par des sûretés couvrant au moins 50 % de leur montant et qui soit n’excèdent pas 1 000 000 d’euros et sont consentis pour une durée de cinq ans, soit n'excèdent pas 500 000 euros et sont consentis pour une durée de 10 ans, peuvent être considérés comme ayant un équivalent-subvention brut correspondant au plafond de minimis.

(17) Les aides consistant en des apports de capitaux ne doivent pas être considérées comme des aides de minimis transparentes, sauf si le montant total de l'apport de capitaux publics ne dépasse pas le plafond de minimis. Les aides consistant en des investissements en fonds propres ou quasi-fonds propres au sens (des nouvelles lignes directrices sur le financement des risques) ne doivent pas être considérées comme des aides de minimis transparentes, à moins qu’elles consistent en un apport de capitaux n'excédant pas le plafond de minimis fixé pour chacune des entreprises concernées.

(18) Les aides consistant en des garanties doivent être considérées comme transparentes si l’équivalent-subvention brut a été calculé sur la base de primes exemptées en vertu d'une communication de la Commission relative au type d'entreprises concerné. Pour les petites et moyennes entreprises, par exemple, la communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de garanties (11) prévoit des niveaux de primes annuelles au-delà desquels une garantie publique ne sera pas considérée comme constituant une aide. Afin de simplifier le traitement des garanties de courte durée couvrant 80 % au maximum des prêts dont le montant est relativement faible, il convient que le présent règlement énonce une règle claire qui soit aisée à appliquer et qui tienne compte à la fois du montant du prêt sous-jacent et de la durée de la garantie. Cette règle ne doit pas s’appliquer aux garanties portant sur des opérations sous-jacentes qui ne constituent pas des prêts, comme les garanties portant sur des opérations en capital. Lorsque la garantie n’excède pas 80 % du prêt sous-jacent, que le montant garanti n'est pas supérieur à 1 500 000 euros et que la durée de la garantie ne dépasse pas cinq ans, la garantie peut être considérée comme ayant un équivalent-subvention brut égal au plafond de minimis. Il en va de même lorsque la garantie n’excède pas 80 % du prêt sous-jacent, que le montant garanti n'est pas supérieur à 750 000 euros et que la durée de la garantie ne dépasse pas 10 ans.

(19) En cas de prêt ou de garantie couvrant un montant moins élevé ou consenti pour une durée plus courte que ceux indiqués aux considérants 16 et 18, l’équivalent-subvention brut devrait être calculé en multipliant par 200 000 euros le ratio montant effectif/montant maximal indiqué aux considérants 16 et 18 multiplié par le ratio durée effective/durée de cinq ans. Ainsi, par exemple, un prêt de 500 000 euros consenti pour une durée de 2,5 ans serait considéré comme ayant un équivalent-subvention brut de 50 000 euros.

(20) Sur notification par un État membre, la Commission peut examiner si une mesure ne consistant pas en une subvention, un prêt, une garantie, un apport de capitaux ou une mesure de financement des risques et prenant la forme d’un investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres comporte un équivalent-subvention brut n’excédant pas le plafond de minimis et peut par conséquent être couverte par les dispositions du présent règlement.

(21) La Commission a le devoir de veiller à ce que les règles applicables aux aides d'État soient respectées. Conformément au principe de coopération énoncé à l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, il convient également que les États membres facilitent l'accomplissement de cette mission en établissant les outils nécessaires pour faire en sorte que le montant total des aides de minimis octroyées à une seule et même entreprise au titre de la règle de minimis n'excède pas le plafond général admissible.

(22) Il convient que les États membres vérifient, avant l’octroi de toute aide de minimis, si, en ce qui les concerne, la nouvelle aide de minimis ne porte pas le montant total des aides de minimis reçues au-delà du plafond applicable et si les autres conditions fixées par le présent règlement sont satisfaites.

(23) Afin de s’assurer que les États membres disposent de données précises, fiables et complètes garantissant que la nouvelle aide de minimis ne porte pas le montant total des aides de minimis reçues au-delà du plafond applicable à l’entreprise concernée, il convient de leur faire obligation de mettre en place un registre central des aides de minimis comportant des informations sur l’ensemble des aides de minimis octroyées conformément au présent règlement par leurs autorités. Les États membres doivent avoir toute latitude pour concevoir ce registre et en déterminer les modalités conformément à leur structure constitutionnelle et administrative, pour autant qu'ils veillent à ce qu’il permette à leurs différentes autorités publiques de contrôler le montant des aides de minimis perçues par chaque entreprise. Il convient d’accorder aux États membres un délai suffisant pour la mise en place d’un tel registre.

(24) Avant la mise en place d’un registre central couvrant une période de trois ans, un État membre doit informer l’entreprise concernée du montant de l’aide de minimis octroyée et de son caractère de minimis, en renvoyant expressément au présent règlement. En outre, avant d’octroyer cette aide, il convient que cet État membre obtienne de l’entreprise une déclaration concernant les autres aides de minimis couvertes par le présent règlement ou par d'autres règlements de minimis qu’elle a reçues au cours de l'exercice concerné et des deux exercices précédents.

(25) Afin de permettre à la Commission d'exercer son contrôle de l’application du présent règlement et de relever les éventuelles distorsions de concurrence, il convient de faire obligation aux États membres de fournir chaque année des informations de base sur les montants d’aides versés conformément au présent règlement. Si l’État membre a informé la Commission de la publication de toutes les données devant figurer dans les rapports, cet État membre ne doit pas avoir à lui présenter un rapport.

(26) Eu égard à l’expérience acquise par la Commission et, notamment, à la fréquence à laquelle il est généralement nécessaire de réexaminer la politique en matière d’aides d’État, il convient de limiter la durée de validité du présent règlement. Si celui-ci devait arriver à expiration sans avoir été prorogé, les États membres devraient disposer d'une période d'adaptation de six mois en ce qui concerne les aides de minimis relevant du présent règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Champ d’application

1. Le présent règlement s'applique aux aides octroyées aux entreprises de tous les secteurs, à l'exception:

a) des aides octroyées aux entreprises actives dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture, qui sont couverts par le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil (12);

b) des aides octroyées aux entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles;

c) des aides octroyées aux entreprises actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles lorsque: i) le montant d’aide est fixé sur la base du prix ou de la quantité des produits de ce type achetés à des producteurs primaires ou mis sur le marché par les entreprises concernées, ii) l’aide est conditionnée au fait d'être partiellement ou entièrement cédée à des producteurs primaires;

d) des aides en faveur d'activités liées à l'exportation vers des pays tiers ou des États membres, c'est-à-dire des aides directement liées aux quantités exportées, à la mise en place et au fonctionnement d'un réseau de distribution ou à d'autres dépenses courantes liées à l'activité d'exportation;

e) des aides subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés;

f) des aides accordées aux entreprises en difficulté telles que définies à l’article 2, point e).

2. Lorsqu'une entreprise exerce ses activités à la fois dans un ou plusieurs des secteurs mentionnés aux points a), b) ou c) du paragraphe 1 et dans un ou plusieurs secteurs entrant dans le champ d’application du présent règlement, ce dernier s'applique aux aides octroyées pour ces autres secteurs ou activités, à condition que les États membres veillent, par des moyens appropriés, tels que la séparation des activités ou la distinction des coûts, à ce que les activités exercées dans le ou les secteurs exclus ne bénéficient pas des aides de minimis octroyées conformément au présent règlement.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «produits agricoles»: les produits énumérés à l'annexe I du traité, à l'exclusion des produits de la pêche et de l’aquaculture figurant à l’annexe I du règlement (UE) no [non encore adopté; voir la proposition de la Commission COM(2011) 416] portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture;

b) «transformation de produits agricoles»: toute opération portant sur un produit agricole qui aboutit à un produit qui est aussi un produit agricole, à l’exception des activités réalisées dans l'exploitation agricole nécessaires en vue de la préparation de l’animal ou du produit végétal pour la première vente;

c) «commercialisation de produits agricoles»: la détention ou l'exposition en vue de la vente, la mise en vente, la livraison ou toute autre forme de mise sur le marché, à l'exception de la première vente par un producteur primaire à des revendeurs ou à des transformateurs et de toute activité consistant à préparer un produit en vue de cette vente. La vente par un producteur primaire à des consommateurs finals est considérée comme une commercialisation si elle a lieu dans des locaux distincts réservés à cette activité;

d) «une seule et même entreprise»: toutes les entités qui entretiennent entre elles au moins l’une des relations suivantes:

Les entités qui entretiennent l’une ou l’autre de ces relations à travers d’une ou plusieurs autres entités sont également considérées comme constituant une seule et même entreprise;

e) «entreprise en difficulté»: une entreprise remplissant une des conditions suivantes au moins:

Aux fins de l’application du point e) du premier alinéa, une PME exerçant ses activités depuis moins de trois ans n’est pas considérée comme étant en difficulté, à moins qu’elle ne remplisse les conditions énoncées sous iii) dudit point.

Article 3

Aides de minimis

1. Sont considérées comme ne remplissant pas tous les critères de l'article 107, paragraphe 1, du traité et comme non soumises, de ce fait, à l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité, les aides qui satisfont aux conditions énoncées aux paragraphes 2 à 8 du présent article ainsi qu’aux articles 4 et 5.

2. Le montant total des aides de minimis octroyées par État membre à une seule et même entreprise telle que définie à l’article 2, point d), ne peut excéder 200 000 euros sur une période de trois exercices.

Le montant total des aides de minimis octroyées par État membre à une seule et même entreprise telle que définie à l’article 2, point d), active dans le transport de marchandises par route pour compte d’autrui ne peut excéder 100 000 euros sur une période de trois exercices. Les aides de minimis ne peuvent servir à l’acquisition de véhicules de transport de marchandises par route.

3. Si une entreprise exerce des activités de transport de marchandises par route pour compte d’autrui ainsi que d’autres activités auxquelles s’applique le plafond de 200 000 euros, ce plafond lui est applicable, pour autant que les États membres veillent, par des moyens appropriés, tels que la séparation des activités ou la distinction des coûts, à ce que les aides octroyées pour les activités de transport de marchandises par route n’excèdent pas 100 000 euros et qu’aucune aide de minimis ne serve à l’acquisition de véhicules de transport de marchandises par route.

4. Les aides de minimis sont octroyées au moment où le droit légal de recevoir ces aides est conféré à l’entreprise en vertu du régime juridique national applicable.

5. Les plafonds fixés au paragraphe 2 s'appliquent quels que soient la forme et l'objectif des aides de minimis et indépendamment du fait que les aides octroyées par les États membres soient financées en tout ou en partie au moyen de ressources provenant de l’Union. La période de trois exercices est déterminée en se référant aux exercices financiers utilisés par l'entreprise dans l'État membre concerné.

6. Les plafonds fixés au paragraphe 2 sont exprimés sous la forme d'une subvention. Tous les chiffres utilisés doivent être des montants bruts, c'est-à-dire avant impôts ou autres prélèvements. Lorsqu'une aide est accordée sous une forme autre qu'une subvention, le montant de l'aide est son équivalent-subvention brut.

Les aides payables en plusieurs tranches sont actualisées à leur valeur au moment de l'octroi. Le taux d'intérêt à appliquer à l'actualisation est le taux d'actualisation applicable au moment de l'octroi de l’aide.

7. Si l’octroi de nouvelles aides de minimis porte le montant total des aides de minimis au-delà du plafond fixé au paragraphe 2, aucune de ces nouvelles aides ne peut bénéficier du présent règlement.

8. Dans le cas des concentrations et acquisitions, il convient de prendre en considération l’ensemble des aides de minimis octroyées antérieurement à l’une ou l’autre des entreprises parties à la concentration afin de déterminer si l’octroi d’une nouvelle aide de minimis à la nouvelle entreprise ou à l’entreprise acquéreuse porte le montant total des aides de minimis au-delà du plafond fixé, sans pour autant remettre en question les aides de minimis accordées légalement préalablement à la concentration ou à l’acquisition.

En cas de scission d’une entreprise en deux entreprises ou plus, les aides de minimis octroyées avant cette scission sont allouées dans leur totalité à l’entreprise qui en a bénéficié, soit, en principe, l’entreprise qui reprend les activités pour lesquelles les aides de minimis ont été utilisées. Si une telle allocation n’est pas possible, les aides de minimis sont réparties proportionnellement sur la base de la valeur comptable du capital social des nouvelles entreprises.

Article 4

Calcul de l’équivalent-subvention brut

1. Le présent règlement ne s'applique qu'aux aides pour lesquelles il est possible de calculer précisément et préalablement l'équivalent-subvention brut, sans qu'il soit nécessaire d'effectuer une analyse du risque («aides transparentes»). Les mesures énumérées aux paragraphes 2 à 6, en particulier, sont considérées comme des aides transparentes.

2. Les aides consistant en des prêts sont considérées comme des aides de minimis transparentes si:

a) le prêt est garanti par des sûretés couvrant au moins 50 % de son montant et, soit n’excède pas 1 000 000 d’euros (ou 500 000 euros pour les entreprises actives dans le transport de marchandises par route) et est consenti pour une durée de cinq ans, soit n’excède pas 500 000 euros (ou 250 000 euros pour les entreprises actives dans le transport de marchandises par route) et est consenti pour une durée de dix ans. Si le prêt est inférieur à ces montants et/ou est consenti pour une durée inférieure à cinq ou dix ans, respectivement, son équivalent-subvention brut correspond à une fraction du plafond applicable fixé à l’article 3, paragraphe 2; ou si

b) l’équivalent-subvention brut a été calculé sur la base du taux de référence applicable au moment de l’octroi.

3. Les aides consistant en des apports de capitaux ne sont considérées comme des aides de minimis transparentes que si le montant total de l'apport en capitaux publics ne dépasse pas le plafond de minimis.

4. Les aides consistant en des mesures de financement des risques consenties sous la forme d'investissements en fonds propres ou quasi-fonds propres sont, en ce qui concerne l’entreprise cible, uniquement considérées comme des aides de minimis transparentes si elles consistent en un apport de capitaux n'excédant pas le plafond de minimis fixé pour chacune des entreprises concernées.

5. Les aides consistant en des garanties sont considérées comme des aides de minimis transparentes si:

a) la garantie n’excède pas 80 % du prêt sous-jacent, et soit le montant garanti n’excède pas 1 500 000 d’euros (ou 750 000 euros pour les entreprises actives dans le transport de marchandises par route) et la durée de la garantie ne dépasse pas cinq ans, soit le montant garanti n’excède pas 750 000 euros (ou 375 000 euros pour les entreprises actives dans le transport de marchandises par route) et la durée de la garantie ne dépasse pas dix ans. Si le montant garanti est inférieur à ces montants et/ou si la garantie est accordée pour une durée inférieure à cinq ou dix ans, respectivement, l’équivalent-subvention brut de la garantie correspond à une fraction du plafond applicable fixé à l’article 3, paragraphe 2;

b) l’équivalent-subvention brut a été calculé sur la base des primes exemptées fixées dans une communication de la Commission (14); ou

c) avant la mise en œuvre de l'aide, la méthode de calcul de l’équivalent-subvention brut contenu dans la garantie a été approuvée après notification à la Commission en vertu d’un règlement adopté par cette dernière dans le domaine des aides d’État et en vigueur; cette méthode porte explicitement sur le type de garanties et le type d’opérations sous-jacentes concernées dans le cadre de l’application du présent règlement.

6. Les aides consistant en d’autres instruments sont considérées comme des aides de minimis transparentes dès lors que ces instruments prévoient un plafond garantissant que le seuil applicable n’est pas dépassé.

Article 5

Cumul

1. Les aides de minimis octroyées conformément au présent règlement sont cumulables avec les aides de minimis octroyées conformément au règlement (UE) no 360/2012 de la Commission (15) à concurrence des plafonds fixés dans celui-ci. Elles peuvent être cumulées avec des aides de minimis octroyées conformément à d’autres règlements de minimis à condition de ne pas dépasser le plafond fixé à l’article 3, paragraphe 2.

2. Les aides de minimis ne peuvent pas être cumulées avec des aides d'État octroyées pour les mêmes coûts éligibles ou avec des aides d’État en faveur de la même mesure de financement des risques si ce cumul conduit à une intensité d'aide dépassant le niveau le plus élevé fixé ou le montant d’aide fixé, dans les circonstances propres à chaque cas, par un règlement d’exemption par catégorie ou une décision adoptés par la Commission.

Article 6

Contrôle et rapports

1. Chaque État membre met en place un registre central des aides de minimis pour le 31 décembre 2015. Ce registre contient des informations sur chaque bénéficiaire, parmi lesquelles la taille de celui-ci (petite, moyenne ou grande entreprise) et le secteur économique (code NACE au niveau de la division (16)) dont relève son activité principale, la date d'octroi et l'équivalent-subvention brut de chaque aide de minimis octroyée par les autorités de cet État membre en application du présent règlement, ainsi que des informations complètes sur toutes les aides de minimis octroyées à partir du 1er janvier 2016.

2. Le paragraphe 3 est applicable jusqu’à ce qu’un État membre ait mis en place un registre central couvrant une période de trois ans.

3. Lorsqu’un État membre envisage d’octroyer une aide de minimis à une entreprise dans le respect du présent règlement, il l'informe par écrit du montant potentiel de cette aide, exprimé en équivalent-subvention brut, ainsi que de son caractère de minimis, en renvoyant explicitement au présent règlement et en en citant le titre et la référence de publication au Journal officiel de l’Union européenne. Lorsque des aides de minimis sont octroyées conformément au présent règlement à différentes entreprises dans le cadre d'un régime d’aides et que des montants d'aides individuelles différents sont octroyés à ces entreprises en vertu de ce régime, l'État membre concerné peut choisir de remplir cette obligation en indiquant aux entreprises un montant fixe correspondant au montant maximal de l'aide pouvant être octroyé conformément audit régime. Dans un tel cas, le montant fixe sert à déterminer si le plafond établi à l'article 3, paragraphe 2, est respecté. Avant l'octroi de l'aide, l’État membre doit également obtenir de l'entreprise concernée une déclaration sur support papier ou sous forme électronique au sujet des autres aides de minimis éventuelles relevant du présent règlement ou d’autres règlements de minimis qu'elle a reçues au cours des deux exercices précédents et de l'exercice en cours.

4. Un État membre n'octroie une nouvelle aide de minimis conformément au présent règlement qu'après avoir vérifié qu'elle ne porte pas le montant total des aides de minimis octroyées à l’entreprise concernée au-delà des plafonds fixés à l'article 3, paragraphe 2, et que toutes les conditions fixées aux articles 1er à 5 sont respectées.

5. Les États membres conservent et compilent toutes les informations concernant l’application du présent règlement. Les dossiers établis contiennent toutes les informations nécessaires pour démontrer que les conditions du présent règlement ont été respectées. Les informations sont conservées, en ce qui concerne les aides de minimis individuelles, pendant 10 exercices à compter de la date d’octroi des aides et, pour ce qui est des régimes d'aides de minimis, pendant 10 ans à compter de la date d'octroi de la dernière aide individuelle au titre du régime en question. Sur demande écrite de la Commission, l'État membre concerné lui communique, dans un délai de 20 jours ouvrables ou tout autre délai plus long fixé dans cette demande, toutes les informations que la Commission juge nécessaires pour lui permettre de déterminer si les conditions énoncées dans le présent règlement ont été respectées, en particulier le montant total des aides de minimis octroyées à une entreprise conformément au présent règlement et de tout autre règlement de minimis.

6. Les États membres présentent chaque année à la Commission un rapport sur l’application du présent règlement. Dans ce rapport, ils indiquent notamment:

a) le montant total des aides de minimis qu’ils ont octroyées conformément au présent règlement au cours de l’année civile précédente, ventilé par secteur économique et par taille (petite, moyenne et grande entreprise) des bénéficiaires;

b) le nombre total de bénéficiaires d'aides de minimis qu'ils ont octroyées conformément au présent règlement au cours de l’année civile précédente, ventilé par secteur économique et par taille (petite, moyenne et grande entreprise) des bénéficiaires;

c) toute autre information concernant l’application du présent règlement requise par la Commission et précisée en temps utile avant la présentation du rapport.

Le premier rapport, qui doit être présenté pour le 30 juin 2017, couvre l’année civile 2016. Si toutes les données devant figurer dans les rapports sont publiées par l’État membre, celui-ci n'est pas tenu de présenter un rapport à la Commission. La Commission publie chaque année une synthèse des informations figurant dans les rapports annuels, parmi lesquelles le montant total des aides de minimis octroyées par chaque État membre conformément au présent règlement.

Article 7

Dispositions transitoires

1. Toute aide de minimis individuelle octroyée entre le 2 février 2001 et le 30 juin 2007 et satisfaisant aux conditions du règlement (CE) no 69/2001 est considérée comme ne remplissant pas toutes les conditions de l'article 107, paragraphe 1, du traité et est donc exemptée de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité.

2. Toute aide de minimis individuelle octroyée entre le 1er janvier 2007 et le 30 juin 2014 et satisfaisant aux conditions du règlement (CE) no 1998/2006 est considérée comme ne remplissant pas toutes les conditions de l'article 107, paragraphe 1, du traité et est donc exemptée de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité.

3. À l'expiration de la durée de validité du présent règlement, les aides de minimis remplissant les conditions fixées dans le présent règlement peuvent être valablement mises en œuvre pendant six mois supplémentaires.

Article 8

Entrée en vigueur et durée de validité

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2014 et est applicable du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 juillet 2013. Par la Commission Le président […] […]

(1) JO L 142 du 14.5.1998, p. 1.

(2) JO C 229 du 8.8.2013, p. 1.

(3) JO C 68 du 6.3.1996, p. 9.

(4) Règlement (CE) no 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis (JO L 10 du 13.1.2001, p. 30).

(5) Règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis (JO L 379 du 28.12.2006, p. 5).

(6) Arrêt du 10 janvier 2006 dans l'affaire C-222/04, Ministero dell’Economia e delle Finanze/Cassa di Risparmio di Firenze SpA (Rec. 2006, p. I-289).

(7) Arrêt du 13 juin 2002 dans l’affaire C-382/99, Pays-Bas/Commission (Rec. 2002, p. I-5163).

(8) Règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (JO L 214 du 9.8.2008, p. 3).

(9) Arrêt du 13 novembre 2002 dans l’affaire C-456/00, France/Commission (Rec. 2002, p. I-11949).

(10) JO C 14 du 19.1.2008, p. 6.

(11) JO C 155 du 20.6.2008, p. 10.

(12) Règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (JO L 17 du 21.1.2000, p. 22).

(13) Règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit (JO L 302 du 17.11.2009, p. 1).

(14) Soit, actuellement, la communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de garanties (JO C 155 du 20.6.2008, p. 10).

(15) Règlement (UE) no 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général (JO L 114 du 26.4.2012, p. 8).

(16) Conformément à l’article 2, paragraphe 1, point b), et à l’annexe I du règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).