ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
M.

considérant que l’Assemblée nationale française a publié un rapport en octobre 2016 à la suite de sa mission d’information bipartisane visant à enquêter sur les effets extraterritoriaux de certaines lois américaines, y compris la FATCA, recommandant que le gouvernement français négocie un amendement à son traité fiscal avec les États-Unis ou demande aux législateurs américains de modifier les lois américaines pour permettre aux «Américains accidentels» français de quitter le système des États-Unis et de se défaire de leur citoyenneté américaine non souhaitée gratuitement, sans enregistrement de leurs données et sans sanctions; qu’une commission a récemment été instituée pour examiner spécifiquement l’imposition extraterritoriale des «Américains accidentels» français par les États-Unis, et que des résolutions ont été déposées en novembre 2017 au Sénat et à l’Assemblée nationale français sur ce sujet; que, le 15 mai 2018, le Sénat français a adopté à l’unanimité une résolution invitant le gouvernement français à prendre sans délai des mesures visant à garantir le respect du droit des Français «américains accidentels» à détenir un compte bancaire, à contraindre les banques françaises à abandonner les mesures discriminatoires prises dans le cadre de la FATCA et à organiser le lancement immédiat d’une campagne visant à informer les citoyens français vivant aux États-Unis des effets de la citoyenneté américaine et de la législation fiscale américaine; que cette résolution appelle en outre à déployer les efforts diplomatiques nécessaires pour trouver une solution permettant aux Français «américains accidentels» de renoncer gratuitement à leur citoyenneté américaine non désirée, sans enregistrement de leurs données et sans sanctions, et qu’elle demande aux États-Unis d’accorder effectivement la réciprocité promise, qui avait convaincu la France de signer l’accord intergouvernemental;
19.

souligne que le transfert de données à caractère personnel révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, les données génétiques ou les données relatives à la santé et à la vie sexuelle des personnes est extrêmement sensible et suscite de profondes préoccupations compte tenu du cadre juridique, des caractéristiques sociétales et du contexte culturel différents de l’État d’Israël par rapport à l’Union européenne; souligne que les actes criminels sont définis différemment dans l’Union et dans l’État d’Israël; est d’avis qu’un tel transfert de données ne doit donc avoir lieu que dans des cas très exceptionnels et être assorti des garanties claires pour la personne concernée et les personnes liées à cette dernière; estime qu’il est nécessaire de définir des garanties spécifiques que l’État d’Israël devrait respecter en ce qui concerne les libertés et droits fondamentaux, y compris le respect de la liberté d’expression, de la liberté de religion et de la dignité humaine;
K.

considérant que l’invalidation des élections est le signe inquiétant et éloquent de la continuelle détérioration de l’application des normes démocratiques en Moldavie, au regard notamment de l'indépendance et de la transparence du pouvoir judiciaire, qui constituent un pilier essentiel de la démocratie et de l’état de droit; que cette décision témoigne d'une tendance de plus en plus marquée à l’autoritarisme et au règne de l’arbitraire et se solde par une perte de confiance notable des citoyens envers les autorités et les institutions;
9.

invite la Commission et les États membres à aider les entreprises qui manifestent un intérêt pour la PFS par des solutions et des mesures de soutien ciblées permettant d’éviter les coûts administratifs et de développement excessifs associés à la mise en œuvre de la PFS, en particulier dans les PME, et à encourager les acteurs de l’externalisation, tels que les banques et les fonds d’investissement, à proposer des formules de PFS simples et adaptées à ce type d’entreprises, tout en veillant à ce que les intermédiaires ne profitent pas des plus petites entreprises et qu’il n’y ait pas de coûts cachés;
6.

considère qu’il est crucial de s’attaquer aux principales causes de la perte de biodiversité et de sa dégradation par une approche stratégique à long terme et de mettre au point et d’appliquer des décisions et des mesures efficaces allant de l’identification et de la conservation des zones protégées en fonction de leur sensibilité, de la présence d’espèces menacées ou des déficits de connaissances identifiés et/ou d’une gestion efficace, à la limitation de la perte de biodiversité et des répercussions négatives sur les territoires et les moyens de subsistance des communautés autochtones et locales, au rétablissement des écosystèmes et de leurs services en dehors des zones protégées, à l’intégration de la biodiversité dans d’autres secteurs, tels que l’agriculture, la sylviculture, l’aménagement du territoire, la coopération au développement, la recherche et l’innovation, les transports, l’activité minière et la santé, et à l’élimination des subventions perverses; estime qu’il est également essentiel de limiter la perte de biodiversité et ses répercussions négatives sur les sols et sur les moyens de subsistance des communautés locales et autochtones;
46.

rappelle que les accords de nouvelle génération comportent des clauses sur les droits de l’homme et des chapitres sur le développement durable dont la mise à œuvre pleine et entière vise à garantir et à promouvoir le respect des droits de l’homme, des valeurs de l’Union et de normes sociales et environnementales élevées; prend note de l’évaluation des chapitres sur le développement durable présente dans le rapport de la Commission sur la mise en œuvre des ALE et demande que les dispositions existantes sur le commerce et le développement durable soient rapidement mises en œuvre; demande à la Commission de développer une méthode précise et spécifique de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre de ces chapitres, étant donné l’impossibilité de procéder à leur évaluation sur la base de données uniquement quantitatives; rappelle que la mise en œuvre des dispositions relatives au commerce et au développement durable s’avère difficile dans certains cas, par exemple dans celui de l’ALE UE-Corée, et renouvelle dès lors sa demande visant à renforcer l’application et le suivi des chapitres sur le commerce et le développement durable grâce à une participation accrue des organisations de la société civile, y compris des partenaires sociaux, à tous les accords commerciaux; déplore que la Commission ait conclu prématurément le débat sur la manière de renforcer la mise en œuvre du chapitre sur le développement durable dans les accords commerciaux, notamment, entre autres possibilités, par l’application de sanctions;
106.

invite la Commission à encourager l’innovation, la recherche et la modernisation dans les secteurs de l’agriculture, de l’agroforesterie et alimentaire en soutenant un système consultatif solide et des formations mieux adaptées aux besoins des bénéficiaires de la PAC pour développer leurs pratiques en vue d’une plus grande durabilité et d’une meilleure protection des ressources, et en soutenant le recours à des technologies intelligentes afin de réagir plus efficacement aux défis dans les domaines de la santé, de l’environnement et de la compétitivité; souligne que la formation et la vulgarisation doivent être des conditions indispensables dans la conception et la mise en œuvre des programmes dans tous les États membres et qu’elles sont essentielles pour favoriser le transfert d’expertise, les modèles de bonnes pratiques et les échanges entre coopératives et associations de producteurs dans tous les États membres, par exemple au moyen du système européen d’informations et de connaissances agricoles; est convaincu que les méthodes agro-écologiques et les principes qui sous-tendent l’agriculture de précision sont susceptibles d’apporter des avantages environnementaux supérieurs, d’augmenter le revenu agricole, de rationaliser l’utilisation des machines agricoles et d’augmenter sensiblement l’efficacité dans l’utilisation des ressources;
66.

souligne l’importance de la validation de l’apprentissage non formel et informel afin d’habiliter les formateurs, car elle est essentielle au développement d’une société fondée sur la justice sociale et l’égalité des chances, et elle contribue au développement des compétences civiques et à l’épanouissement individuel; regrette que les employeurs et les prestataires d’éducation formelle ne reconnaissent pas suffisamment la valeur et la pertinence des aptitudes, des compétences et des connaissances acquises grâce à l’éducation non formelle et informelle; souligne que le manque de comparabilité et de cohérence entre les méthodes de validation des pays de l’Union constitue un obstacle supplémentaire; invite les États membres à poursuivre leurs efforts visant à mettre en œuvre et à financer correctement un système national de reconnaissance et de validation des compétences acquises dans le cadre des activités d’éducation non formelle, en rappelant la recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation de l’apprentissage non formel et informel;
7.

souligne l’importance des principes horizontaux qui doivent sous-tendre le CFP et toutes les politiques connexes de l’Union; réaffirme, dans ce contexte, sa position selon laquelle l’Union doit respecter son engagement à prendre la tête de la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies et déplore l’absence d’engagement clair et visible à cet effet dans les propositions relatives au CFP; demande dès lors l’intégration des ODD dans toutes les politiques et initiatives de l’Union dans le cadre du prochain CFP; souligne en outre que la lutte contre les discriminations est essentielle si l’on entend respecter les engagements de l’Union en faveur d’une Europe de l’inclusion et déplore le manque d’engagements pris en matière d’égalité entre les hommes et les femmes et d’intégration de la dimension de genre dans les politiques de l’Union, comme il ressort des propositions relatives au CFP; insiste par ailleurs sur sa position selon laquelle, à la suite de l’accord de Paris, il convient d’accroître considérablement les dépenses liées au climat par rapport au CFP actuel, l’objectif étant d’atteindre au plus vite une proportion de 30 %, et ce au plus tard d’ici 2027;
2.

souligne que le secteur financier dans son ensemble et dans sa fonction première d’allouer des capitaux de façon aussi efficace que possible au profit de la société doit, conformément aux objectifs de l’Union, respecter les valeurs d’équité et d’inclusivité et le principe de durabilité, et inclure des indicateurs ESG et évaluer le coût de l’inaction dans les analyses et décisions d’investissement; relève qu’une présentation trompeuse ou inexacte des risques climatiques et environnementaux des produits financiers peut constituer un risque pour la stabilité du marché; Souligne le rôle déterminant des politiques économiques, budgétaires et monétaires dans la promotion de la finance durable par la facilitation de l’allocation de capitaux et la réorientation des investissements vers des technologies et des entreprises plus durables, et vers des activités économiques sans carbone, résilientes aux catastrophes et économes en ressources, capables de limiter le besoin actuel en ressources futures et ainsi d’atteindre les objectifs de durabilité de l’Union et ceux de l’Accord de Paris; constate qu’une tarification appropriée et croissante des émissions de gaz à effet de serre est un élément clé d’une économie environnementale et sociale de marché fonctionnelle et efficace, apte à corriger les défaillances actuelles du marché; observe que les prix pratiqués sur le marché européen du carbone sont fluctuants; invite la Commission et les États membres à supprimer progressivement les subventions directes et indirectes destinées aux combustibles fossiles;
36.

préconise un système de surveillance du marché plus cohérent et d’un meilleur rapport coût-efficacité dans toute l’Union afin de garantir la conformité avec la directive sur l’écoconception, et formule les recommandations suivantes: — que les autorités nationales soient tenues d’utiliser la base de données ICSMS pour partager tous les résultats des contrôles de conformité et des tests effectués pour tous les produits couverts par les règlements en matière d’écoconception; que cette base de données comporte toutes les informations utiles relatives aux produits conformes et non conformes, afin d’éviter les essais inutiles dans un autre État membre, et soit d’un usage et d’un accès aisés; — que la base de données générale d’enregistrement des produits destinée aux produits soumis à un étiquetage énergétique soit étendue à tous les produits couverts par les règlements en matière d’écoconception; — que les autorités nationales soient tenues d’élaborer des programmes spécifiques pour leurs activités de surveillance du marché dans le domaine de l’écoconception, à communiquer aux autres États membres et à la Commission, conformément au règlement (CE) no 765/2008 (9); Les États membres devraient prévoir des inspections aléatoires dans ces programmes; — que des méthodes de dépistage rapide soient appliquées pour détecter les produits non-conformes à la réglementation, et qu’elles soient élaborées en coopération avec les experts du secteur et partagées avec les organismes publics; — que la Commission envisage de définir un pourcentage minimal des produits mis sur le marché à tester, ainsi que d’établir un mandat pour procéder à sa propre surveillance indépendante du marché, et présente des propositions, le cas échéant; — que des mesures dissuasives soient adoptées, notamment: des sanctions à l’encontre des fabricants qui ne respectent pas les règles, en proportion de l’impact de l’infraction sur le marché européen dans son ensemble, et une compensation pour les consommateurs qui ont acheté des produits non conformes, même au-delà de la période de garantie légale, notamment grâce à des mécanismes de recours collectif; — qu’une attention particulière soit accordée aux importations et produits originaires de pays tiers vendus en ligne; — que la cohérence soit assurée avec la proposition de règlement de la Commission établissant des règles et procédures concernant le respect et l’application effective de la législation d’harmonisation de l’Union relative aux produits (COM(2017)0795), dont le champ d’application intègre les produits réglementés dans le cadre de la directive relative à l’écoconception; soutient, dans ce contexte, la facilitation des essais communs au niveau de l’Union;
36.

invite instamment les États membres et les autorités régionales à soutenir les opérateurs économiques du secteur de la pêche à accéder aux connaissances, aux réseaux et aux financements nécessaires pour entreprendre des activités novatrices et concevoir de nouveaux produits (nouveaux aliments), en particulier dans la valorisation des espèces déjà capturées qui ont une faible valeur économique, et d’associer à cette démarche les organisations et les instituts de recherche, notamment de type océanographique, afin de tirer parti de leurs connaissances approfondies sur la matière première de base et ses caractéristiques biologiques, nutritives et organoleptiques, dans le but d’éviter les déchets, de maximiser la valeur des produits frais, de stimuler les synergies entre les différentes parties de la filière et de renforcer la résilience du secteur;
27.

souligne que l’indépendance, la qualité et l’efficacité sont des éléments fondamentaux d’un système judiciaire efficace, lui-même garant de la préservation de l’état de droit, de l’équité des procédures judiciaires et de la confiance des citoyens et des entreprises dans le système judiciaire; met également l’accent sur le fait que l’indépendance de la justice fait partie intégrante de la démocratie; estime qu’un système judiciaire indépendant repose, d’une part, sur l’absence d’ingérence ou de pression de la part des pouvoirs publics et de la sphère politiques ou motivées par des intérêts économiques particuliers, et, d’autre part, sur des garanties efficaces fournies par le statut et la fonction des juges, ainsi que sur leur situation financière; affirme qu’il convient d’assurer une autonomie suffisante au parquet pour le protéger de toute influence politique excessive; demande par conséquent à la Commission d’inclure dans le tableau de bord une rubrique consacrée au statut des procureurs et à leur autonomie; l’invite également à continuer d’évaluer les garanties juridiques de l’indépendance de la justice, y compris en coopération avec les réseaux des cours suprêmes et des conseils de la magistrature;
31.

considère que la stratégie de gestion intégrée des frontières n’est pas correctement mise en œuvre; demande à la Commission et à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes de soutenir les États membres dans leurs efforts pour répondre aux exigences du règlement Frontex et pour démarrer, en temps voulu, les évaluations thématiques de la gestion intégrée des frontières dans les États membres; demande aux États membres d’aligner leur gestion des frontières avec le concept de gestion intégrée des frontières, en utilisant une approche globale de la gestion des frontières fondée sur ses principes fondamentaux, et en particulier en garantissant le respect plein et entier des droits fondamentaux, en mettant particulièrement l’accent sur les personnes vulnérables et les mineurs, dans toutes les activités de gestion des frontières et de retour, y compris le respect du principe de non-refoulement; insiste sur la nécessité de veiller à la pleine mise en œuvre de la stratégie de gestion intégrée des frontières à l’échelon européen et à l’échelon national et au respect des accords internationaux, renforçant ainsi la gestion des frontières extérieures tout en respectant les droits fondamentaux;
99.

rappelle que, en évaluant les charges réglementaires et administratives inutiles conformément à l’accord conclu par les trois institutions aux points 47 et 48 du nouvel accord interinstitutionnel, et dans le cadre de l’examen des objectifs éventuels de réduction de la charge afin de permettre aux pouvoirs publics et aux entreprises, y compris les PME, de réduire leurs coûts, mieux légiférer peut, le cas échéant, signifier davantage de législation de l’Union, notamment en ce qui concerne l’harmonisation des disparités entre les législations nationales, compte tenu des avantages des mesures législatives et des conséquences liées à l’inaction au niveau de l’Union pour ce qui est des normes sociales, environnementales et de protection des consommateurs, et en gardant à l’esprit que les États membres sont libres d’appliquer des normes plus élevées dans la mesure où l’Union se limite à définir des normes plus; rappelle en outre que la clause sociale horizontale consacrée par l’article 9 du traité FUE impose à l’Union d’examiner attentivement l’incidence de la législation européenne sur les normes sociales et l’emploi, en consultant dûment les acteurs sociaux, notamment les syndicats, les consommateurs et les représentants des intérêts des groupes vulnérables, en ce qui concerne l’autonomie des partenaires sociaux et des accords qu’ils peuvent conclure conformément à l’article 155 du traité FUE; souligne, partant, que la réduction des charges administratives n’est pas nécessairement synonyme de déréglementation et, qu’en tout état de cause, elle ne doit pas compromettre les droits fondamentaux, les normes en matière d’environnement, sociales, de santé et de sécurité, de protection des consommateurs, d’égalité entre les hommes et les femmes ou de bien-être animal, notamment en ce qui concerne les exigences d’information qui s’y rattachent, et ne doit donc pas remettre en cause les droits des travailleurs, quelle que soit la taille de l’entreprise, ni se traduire par une augmentation des contrats de travail précaire;
51.

rappelle que les droits des femmes sont des droits fondamentaux et recommande d’intervenir encore afin de s’attaquer aux normes sociales et culturelles et aux stéréotypes sur les rôles des femmes et des hommes dans nos sociétés, en coopérant davantage avec la société civile et les organisations au niveau local qui luttent en faveur des droits et de l’émancipation des femmes, notamment en cas de fragilité de l’État, de situation de conflit ou d’urgence; estime qu’il est essentiel de créer de nouveaux réseaux ou de développer les réseaux existants et d’y associer tous les acteurs clés, y compris le secteur privé, et, si possible, de générer des partenariats public-privé; souligne qu’il est indispensable que les femmes de endosse un rôle accru au sein des communautés locales et des ONG pour contrôler les autorités locales et veiller à ce qu’elles répondent de leurs actes; fait valoir que, plutôt que de considérer les femmes et les filles comme des êtres «vulnérables», il serait préférable de mettre l’accent sur leur rôle d’actrices du changement et du développement et d’artisanes de la paix dans la résolution des conflits; souligne qu’il est indispensable d’y associer et d’y faire participer activement les jeunes garçons et les hommes pour garantir une véritable égalité des sexes; préconise, par conséquent, une vaste action éducative pour faire évoluer les mentalités à propos des violences sexistes, en y associant l’ensemble des hommes et des garçons et des communautés; souligne que les normes sociales relatives aux rôles des femmes et des hommes placent les femmes dans une situation de plus grande vulnérabilité, notamment en ce qui concerne leur santé sexuelle et génésique, et donnent lieu à des pratiques préjudiciables telles que les mutilations génitales féminines ou les mariages d’enfants, les mariages précoces et forcés;
16.

charge son Président de transmettre la présente résolution au gouvernement et au parlement du Burundi, au Conseil des ministres ACP-UE, à la Commission et au Conseil, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l’Union européenne, aux États membres et aux institutions de l’Union africaine, et au Secrétaire général des Nations unies.
12.

se félicite de la sélection des membres de la commission indépendante nationale des droits de l’homme nouvellement mise en place dans le pays et invite le gouvernement somalien à procéder sans plus tarder à la nomination de la Commission; est vivement préoccupé par les informations faisant état de violations des droits de l’homme commises par les forces de sécurité somaliennes, notamment d’assassinats, d’arrestations et de détentions arbitraires, d’actes de torture et de viols ainsi que d’enlèvements; demande aux autorités somaliennes de veiller à ce que toutes les violations fassent l’objet d’enquêtes approfondies et à ce que les responsables soient traduits en justice; invite le gouvernement somalien et l’Union européenne à renforcer l’expertise technique du service des enquêtes pénales de la Somalie (CID) afin que celui-ci soit en mesure de mener des enquêtes approfondies et efficaces respectueuses des droits applicables; demande aux troupes nationales et étrangères, qui participent à la lutte contre Al-Chabab, d’agir conformément au droit international; invite le gouvernement somalien à donner suite à son engagement de mettre fin aux expulsions forcées de personnes déplacées à l’intérieur du pays, notamment dans la capitale de Mogadiscio.
AG.

considérant que tous les éléments de la technologie de fabrication additive (impression 3D) doivent satisfaire à certaines exigences et être certifiés afin de garantir la possibilité de fabriquer des pièces reproductibles de qualité; que la certification est complexe en raison des nombreuses transformations des machines, des matériaux et des processus, ainsi que de l’absence d’une base de données; et qu’il sera dès lors nécessaire d’élaborer des normes permettant une certification plus rapide et plus rentable de tous les matériaux, processus et produits;