A4-0288/95

Décision relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption du règlement du Conseil concernant la gestion de la sécurité des transbordeurs rouliers de passagers (C4-0424/95 - 95/0028(SYN))

(Procédure de coopération: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0424/95 - 95/0028(SYN),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 166 du 3.7.1995, p. 52.)) sur la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0028 ((JO C298 du 11.11.1995, p.23.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 189 C du traité CE,

- vu l'article 67 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A4-0288/95),

1. modifie comme suit la position commune;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 1)

Article 5, paragraphe 4

>Texte originel>

4. La durée de validité du certificat de gestion de la sécurité est limitée à cinq ans à compter de la date de sa délivrance, étant entendu que, dans tous les cas, un contrôle intermédiaire a lieu au moins tous les 30 mois ou plus fréquemment afin de confirmer le bon fonctionnement du système de gestion de la sécurité et de vérifier si les modifications éventuellement apportées depuis le dernier contrôle sont conformes aux dispositions du code ISM.

>Texte après vote du PE>

4. La durée de validité du certificat de gestion de la sécurité est limitée à cinq ans à compter de la date de sa délivrance, étant entendu que, dans tous les cas, un contrôle intermédiaire a lieu au moins chaque année afin de confirmer le bon fonctionnement du système de gestion de la sécurité et de vérifier si les modifications éventuellement apportées depuis le dernier contrôle sont conformes aux dispositions du code ISM.

(Amendement 2)

Article 7, premier alinéa

>Texte originel>

Lorsqu'un État membre estime qu'une compagnie, bien qu'elle soit titulaire d'une attestation de conformité, ne peut exploiter un service de transbordeur roulier sur une ligne régulière à destination ou au départ de ses ports au motif qu'il existe un risque de danger grave pour la sécurité des personnes ou des biens, ou pour l'environnement, l'exploitation du service peut être suspendue jusqu'au moment où le risque a été supprimé.

>Texte après vote du PE>

Lorsqu'un État membre estime qu'une compagnie, bien qu'elle soit titulaire d'une attestation de conformité, ne peut exploiter un service de transbordeur roulier sur une ligne régulière à destination ou au départ de ses ports au motif qu'il existe une menace grave pour la sécurité des personnes ou des biens, ou pour l'environnement, l'exploitation du service peut être suspendue jusqu'au moment où le danger a été supprimé, après quoi la suspension est annulée.

(Amendement 3)

Article 10, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

>Texte après vote du PE>

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures d'application générale à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

(Amendement 4)

Article 10, paragraphe 3

>Texte originel>

a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.

>Texte après vote du PE>

a) La Commission est assistée par un comité de caractère consultatif composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

>Texte originel>

b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

>Texte après vote du PE>

b) Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

>Texte originel>

c) Si, à l'expiration d'un délai de 40 jours à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.

>Texte après vote du PE>

c) L'avis est inscrit au procès-verbal. En outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

>Texte après vote du PE>

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité.

Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

>Texte après vote du PE>

c bis) Les réunions du comité sont publiques. Le comité publie deux semaines à l'avance l'ordre du jour de ses réunions. Il publie le procès-verbal de ses réunions. Il tient un registre public des déclarations d'intérêt de ses membres.