Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant les États membres à signer ou ratifier l'accord du Cap de 2012 sur la mise en œuvre des dispositions du protocole de 1993 relatif à la convention internationale de Torremolinos de 1977 sur la sécurité des navires de pêche, ou à y adhérer /* COM/2013/038 final - 2013/0020 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION 1.1. Introduction La convention internationale de Torremolinos de 1977 sur la sécurité des navires de pêche a été modifiée par le protocole de 1993, qui a actualisé les dispositions et révisé l'application obligatoire des chapitres principaux aux navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 45 mètres, en faisant dépendre d'une décision régionale l'application aux navires d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres. Ni la convention originaire ni le protocole de 1993 ne sont entrés en vigueur, parce que les exigences minimales en matière de ratification n’ont jamais été satisfaites. Une conférence diplomatique a été convoquée au Cap, en Afrique du Sud, par l'Organisation maritime internationale (OMI) du 9 au 11 octobre 2012 en vue d'examiner et d'adopter un accord relatif à la mise en œuvre du protocole de Torremolinos, dans un effort majeur de la part de l'OMI pour faciliter l'entrée en vigueur du protocole de 1993. La conférence diplomatique a abouti à l'adoption d'un accord modifiant le protocole de Torremolinos de 1993, intitulé «accord du Cap de 2012 sur la mise en œuvre des dispositions du protocole de 1993 relatif à la convention internationale de Torremolinos de 1977 sur la sécurité des navires de pêche» (ci-après dénommé «l’accord»). 1.2. Compétence de l’UE et ratifications Conformément aux règles de compétence externe telles que prévues à l’article 3, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), les modifications apportées au protocole de Torremolinos de 1993 relèvent de la compétence exclusive de l'Union, étant donné que le protocole a été transposé dans la législation de l'UE par la directive 97/70/CE du Conseil du 11 décembre 1997 instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres[1]. L'Union européenne ne peut devenir partie à l'accord en projet, étant donné que le projet actuel, tel qu'il a été approuvé par le comité de la sécurité maritime de l'Organisation maritime internationale (OMI), ne prévoit pas de clause relative aux organisations d’intégration économique régionale (OIER). Néanmoins, comme l’accord porte sur une question relevant de la compétence exclusive de l'UE, les États membres ne sont pas habilités à décider de façon autonome de la signature et de la ratification de l'accord. Ils ne pourront le signer ou le ratifier, dans l'intérêt de l'Union, qu'après autorisation du Conseil et approbation du Parlement européen, sur la base d'une proposition de la Commission. 1.3. Modalités de l’accord L’accord prévoit l’entrée en vigueur du protocole de Torremolinos après 12 mois à compter de la date à laquelle 22 États au moins, dont le nombre cumulé de navires de pêche d'une longueur de 24 mètres et plus opérant en haute mer n'est pas inférieur à 3 600, auront exprimé leur consentement à être liés par lui. Il s’agit d’une réduction importante, par rapport au protocole de 1993, du seuil requis pour les navires de pêche qui a maintenant des bonnes chances d'être atteint. L'accord sera ouvert à la signature au siège de l'OMI du 11 février 2013 au 10 février 2014 et restera ensuite ouvert aux adhésions. Il est prévu que, comme les États membres de l'UE l'ont préconisé au cours des négociations qui ont abouti à l'accord, l'utilisation des bases de données détenues par l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), constituera une base objective pour l'estimation des flottes battant pavillon des parties signataires et, partant, facilitera l'entrée en vigueur rapide de l'accord. Champ d’application: les dispositions de l'accord s'appliquent aux nouveaux navires, sauf indication expresse contraire. Certaines marges de manoeuvre ont été ajoutées par l'accord pour qu'il puisse être largement accepté. Les administrations peuvent, conformément à un plan établi, mettre en œuvre progressivement les dispositions du chapitre IX (radiocommunications) sur une période n'excédant pas 10 ans; et les dispositions des chapitres VII (engins et dispositifs de sauvetage), VIII (consignes en cas d'urgence, rôle d'appel et exercices) et X (équipement et dispositions requis à bord pour la navigation) sur une période n’excédant pas cinq ans. Exemptions: l’accord permet à une administration d'exempter un navire autorisé à battre son pavillon de l'une quelconque des exigences réglementaires, si elle estime que l'application en est déraisonnable et irréalisable compte tenu du type de navire, des conditions climatiques et de l’absence de dangers de navigation en général, aux conditions suivantes: a) le navire est en conformité avec les exigences en matière de sécurité qui, de l'avis de l'administration, sont suffisantes pour le service auquel il est destiné et propres à garantir la sécurité générale du navire et des personnes à bord; b) le navire est en activité uniquement: i) dans une zone de pêche commune établie dans des zones maritimes adjacentes relevant de la juridiction d'États voisins qui ont établi cette zone vis-à-vis des navires autorisés à battre leur pavillon, uniquement dans la mesure et aux conditions que ces pays conviennent d'établir à cet égard, conformément au droit international; ou ii) dans la zone économique exclusive d'un État dont il est autorisé à battre pavillon, ou, si cet État n'a pas établi une telle zone, dans une zone située au-delà des eaux territoriales de cet État et adjacente à celles-ci, déterminée par cet État conformément au droit international et ne s'étendant pas au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales; ou iii) dans la zone économique exclusive, une zone marine relevant de la juridiction d’un autre État, ou dans une zone de pêche commune, conformément à un accord entre les États intéressés en application du droit international, uniquement dans la mesure et aux conditions que ces États conviennent d'établir à cet égard; et c) l'administration notifie au secrétaire général de l'OMI les conditions auxquelles l'exemption est accordée en vertu du présent paragraphe. Visites et certificats: le certificat international de sécurité pour navire de pêche est modifié afin de préciser qu'il est délivré en vertu des dispositions de l'accord du Cap de 2012 sur la mise en œuvre des dispositions du protocole de Torremolinos de 1993 relatif à la convention internationale de Torremolinos de 1977 sur la sécurité des navires de pêche. Le régime des visites est modifié pour tenir compte des délais prévus pour les navires de transport de marchandises et les navires de transport de passagers, à savoir: une visite annuelle, une visite intermédiaire obligatoire entre la deuxième et la troisième année et une visite de renouvellement après cinq ans au plus. Les périodes de grâce accordées après l'expiration des délais prévus pour les visites sont également harmonisés. L'accord prévoit en outre une disposition permettant aux administrations d'exempter un navire de la visite annuelle si son application est jugée déraisonnable ou impraticable. Dans l'ensemble, le nouveau régime des visites est plus strict: les visites annuelles et périodiques sont plus complètes; les points qui devaient précédemment être contrôlés dans le cadre des visites intermédiaires discrétionnaires sont inclus dans les visites périodiques obligatoires; les visites supplémentaires sur les travaux de réparation ne sont plus discrétionnaires. Le nouvel intervalle maximal de 5 ans au lieu de 4 ans pour une visite de renouvellement traduit le fait qu'un intervalle de cinq ans était déjà possible dans le cadre du régime actuel. Les périodes de grâce accordées après l’expiration d’un certificat reflètent maintenant aussi les durées de validité harmonisées pour les certificats délivrés à d'autres navires relevant de la convention SOLAS, la période de grâce ayant été réduite pour passer de 5 à 3 mois. Ni la convention originaire de Torremolinos de 1993, ni le protocole de 1993, ni l'accord de 2012 n'excluent que les parties émettent des réserves ou fassent des déclarations. 1.4. Implications pour la directive 97/70/CE L'article 3, paragraphe 5, du protocole de Torremolinos reste inchangé et permet d'élaborer des arrangements régionaux, assurant ainsi la poursuite de la mise en œuvre d'un régime uniforme et cohérent pour la sécurité de tous les navires de pêche en activité dans les eaux de l'UE. L’accord constitue par ailleurs un ensemble minimal de règles de sécurité, ce qui permet à l'UE de continuer à appliquer les règles d'origine dans le cadre du protocole de Torremolinos. Deux aspects peuvent nécessiter des mesures pour sauvegarder certaines normes actuelles de l'UE: premièrement, l'exclusion des exemptions générales élargies et l'exemption de la visite annuelle instaurées par l'accord; et, deuxièmement, l'actualisation du référencement dans la directive et ses annexes. Les articles 8 et 9 de la directive 97/70/CE, en liaison avec l'article 5 du règlement (CE) n° 2099/2002[2], prévoient que les deux aspects peuvent être réglés en apportant des modifications à la directive, conformément à la procédure du comité de réglementation avec contrôle. La directive 97/70/CE applique les dispositions du protocole de Torremolinos non seulement aux navires de pêche battant pavillon d'un État membre mais aussi aux navires de pêche battant le pavillon d'un État tiers et en activité dans les eaux intérieures ou les eaux territoriales d’un État membre ou débarquant leurs prises dans un port d'un État membre en conformité avec les règles générales du droit international. Les dispositions du protocole de Torremolinos de 1993 devraient continuer de s'appliquer à tous ces groupes de navires de pêche. C'est pourquoi la Commission estime que les États membres de l'UE devraient, au moment de signer l'accord et d'accepter d'être liés par lui, publier une déclaration indiquant que les dispositions du protocole de Torremolinos de 1993 continueront à s'appliquer à ces deux groupes de navires de pays tiers en conformité avec le droit de l’Union actuellement en vigueur. Étant donné que les prescriptions de la directive en vigueur seront maintenues pour l'essentiel, les implications pour les navires de pêche de l'UE du point de vue des coûts sont négligeables. Les visites seront plus complètes, mais elles seront réalisées sur une durée plus longue. 1.5. Conclusion L'adoption et l'entrée en vigueur de règles de sécurité mondiales pour les navires de pêche sont une question de la plus haute importance dans un secteur en proie à un nombre particulièrement élevé d'accidents, faisant plus de 24 000 morts chaque année[3]. Grâce aux marges de manoeuvre qu'il introduit, l'accord devrait contribuer à la réalisation de l’objectif consistant à faire enfin entrer en vigueur le protocole de Torremolinos de 1993. En outre, des modifications ne peuvent être apportées au protocole pour actualiser ses dispositions qu'une fois qu'il est entré en vigueur. Étant donné que la directive 97/70/CE fait référence aux dispositions du protocole de Torremolinos de 1993 – dispositions qui, pour la plupart, n'ont pas été modifiées fondamentalement en 20 ans – et les met en oeuvre, l’entrée en vigueur de l’accord permettra alors d'apporter des modifications à plusieurs exigences du protocole qui seront introduites au sein de l'OMI, qui pourront ensuite être mises en œuvre par la directive 97/70/CE. La Commission considère donc que l'accord facilitera grandement la réalisation des objectifs des traités, tels qu'ils sont inscrits dans la directive 97/70/CE. Toutefois, comme expliqué au point 1.4.3 ci-dessus, il convient de veiller à ce que le champ d'application de ladite directive reste inchangé en imposant aux États membres de publier des déclarations appropriées au moment de signer l'accord et d'accepter d'être lié par lui. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT L'adhésion au présent accord ne se traduira pas par une modification des exigences techniques applicables aux navires de pêche dans le cadre de la directive en vigueur. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION Article premier Cet article autorise les États membres à être liés par l'accord en question dont l'objet relève de la compétence exclusive de l’Union, en raison de l'impossibilité pour l'UE de devenir une partie à cet accord. L'accord propose différents moyens pour les États membres de l'OMI d'exprimer leur consentement à être liés, et l'article mentionne les différentes méthodes par lesquelles les États membres de l'UE peuvent souhaiter le faire. Article 2 Cet article oblige les États membres de l'UE à exprimer leur consentement à être liés par l'accord dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision. Une adhésion rapide à l'accord de tous les États membres de l'UE permettra d'atteindre plus vite le seuil requis tant pour le nombre des États membres de l'OMI que pour la flotte totale requise (22 États membres et 3 600 navires de pêche). Étant donné que l’accord contribuera à améliorer la sécurité des navires de pêche au niveau mondial, à réduire les disparités en matière de sécurité et les désavantages concurrentiels qui peuvent en découler pour les navires de l'UE et à faciliter l'actualisation des exigences techniques figurant dans l’accord, l'entrée en vigueur rapide de ce dernier est hautement souhaitable. Article 3 Cet article fixe une date précise pour l'entrée en vigueur de la décision du Conseil. Article 4 L'objet de la décision est d’autoriser les États membres à être liés par l'accord et, en conséquence, ces derniers sont destinataires de la décision. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE Néant 2013/0020 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant les États membres à signer ou ratifier l'accord du Cap de 2012 sur la mise en œuvre des dispositions du protocole de 1993 relatif à la convention internationale de Torremolinos de 1977 sur la sécurité des navires de pêche, ou à y adhérer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 5, paragraphe 6, point a) v), et paragraphe 8, premier alinéa, vu la proposition de la Commission européenne, vu l'approbation du Parlement européen[4], considérant ce qui suit: (1) L'action de l'Union européenne dans le secteur du transport maritime devrait viser à améliorer la sécurité en mer. (2) Le protocole de Torremolinos relatif à la convention internationale de Torremolinos de 1977 sur la sécurité des navires de pêche, ci-après dénommé «protocole de Torremolinos», a été adopté le 2 avril 1993. (3) La directive 97/70/CE[5] du Conseil instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres a fixé des normes de sécurité qui sont fondées sur le protocole de Torremolinos de 1993, en tenant dûment compte autant que possible des situations régionales et locales. (4) Le protocole de Torremolinos de 1993 n'est pas entré en vigueur parce que les exigences minimales en matière de ratification n'ont pas été satisfaites. (5) Afin de mettre en place, d'un commun accord, les normes le plus élevées possible pour la sécurité des navires de pêche qui puissent être mises en œuvre par tous les États concernés et sous les auspices de l'Organisation maritime internationale (OMI), un projet d'accord, à lire en liaison avec le protocole de Torremolinos de 1993, a été finalisé lors d'une conférence diplomatique qui s'est tenue au Cap, Afrique du Sud, du 9 au 11 octobre 2012. (6) Cet accord, adopté le 11 octobre 2012, est intitulé «accord du Cap de 2012 sur la mise en œuvre des dispositions du protocole de Torremolinos de 1993 relatif à la convention internationale de Torremolinos de 1977 sur la sécurité des navires de pêche» (ci-après dénommé «l'accord»). L'accord sera ouvert à la signature au siège de l'OMI du 11 février 2013 au 10 février 2014 et restera ensuite ouvert aux adhésions. (7) Les dispositions de l’accord relèvent de la compétence exclusive de l'Union en ce qui concerne le régime de sécurité des navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres. (8) L'Union européenne ne peut devenir partie à l'accord, parce qu'il ne comporte pas de clause relative aux organisations d’intégration économique régionale (OIER). (9) Il est dans l’intérêt de la sécurité maritime et de la concurrence loyale que l'accord soit ratifié par les États membres de l'Union européenne ou que ceux-ci y adhèrent, afin de garantir l'entrée en vigueur des dispositions du protocole de Torremolinos. Par ailleurs, l'entrée en vigueur de l'accord permettra l'actualisation ultérieure, par des propositions faites à l'OMI, de plusieurs dispositions du protocole qui sont devenues obsolètes depuis l'adoption de la directive 97/70/CE. (10) Conformément à l'article 2, paragraphe 1, du TFUE, il convient donc que le Conseil autorise les États membres à signer et à ratifier l'accord ou à y adhérer dans l'intérêt de l'Union. Toutefois, afin de préserver les niveaux actuels de sécurité prévus par la directive 97/70/CE du Conseil, il convient que les États membres, lors de la signature de l'accord et du dépôt de leurs instruments de ratification ou d'adhésion, publient une déclaration indiquant que les exemptions prévues par l'accord dans ses règles 1/6 et 3/3, concernant les visites annuelles et une zone de pêche commune ou une zone économique exclusive, respectivement, doivent être exclues de l’application, et que les navires de pêche de pays tiers d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres en activité dans leurs eaux territoriales ou intérieures ou débarquant leurs prises dans leurs ports seront soumis aux normes de sécurité arrêtées dans ladite directive. A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les États membres sont autorisés, selon le cas, à signer ou à signer et ratifier l'accord du Cap de 2012 sur la mise en œuvre des dispositions du protocole de 1993 relatif à la convention internationale de Torremolinos de 1977 sur la sécurité des navires de pêche, ou à y adhérer. Article 2 Les États membres prennent sans délai, et en tout état de cause au plus tard deux ans après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, les mesures nécessaires pour déposer leurs instruments de ratification de l'accord ou d'adhésion à celui-ci auprès du secrétaire général de l'Organisation maritime internationale. Lorsque des États membres signent ou ratifient l'accord ou y adhèrent, ils déposent également la déclaration figurant à l'annexe de la présente décision. Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président ANNEXE DÉCLARATION À DÉPOSER PAR LES ÉTATS MEMBRES AU MOMENT DE LA SIGNATURE OU DE LA RATIFICATION DE L'ACCORD DU CAP DE 2012 SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE DE TORREMOLINOS DE 1993 RELATIF À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE TORREMOLINOS DE 1977 SUR LA SÉCURITE DES NAVIRES DE PÊCHE, OU AU MOMENT DE L'ADHÉSION À CET ACCORD Dans le cadre d’un arrangement régional, autorisé en vertu de l'article 3, paragraphe 5, du protocole de Torremolinos de 1993, [insérer le nom de l’État membre signataire] est tenu par les dispositions de l’Union européenne (UE) applicables (directive 97/70/CE du Conseil du 11 décembre 1997) instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres et, par conséquent, appliquera les dispositions du protocole de Torremolinos de 1993 aux navires de pêche d'une longueur de 24 mètres et plus battant pavillon d'un pays tiers qui sont en activité dans ses eaux intérieures ou dans ses eaux territoriales ou débarquent leurs prises dans l’un de ses ports, aux conditions prévues par la législation de l'UE précitée. Dans le cadre de cet arrangement régional, les exemptions prévues par l'accord du Cap dans sa règle 1/6, concernant les visites annuelles, et dans sa règle 3/3 concernant une zone de pêche commune ou une zone économique exclusive sont exclues de l’application. [1] JO L 34 du 9.2.1998, p. 1. [2] JO L 324 du 29.11.2002, p. 1. [3] Rapport (2001) de l'OIT sur la sécurité et la santé dans le secteur de la pêche [4] JO C du …, p. ... [5] JO L 34 du 9.2.1998, p. 1.