N° C 58/10 Journal officiel des Communautés européennes 7. 3. 91 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert 
aux lignes louées 
COM(91) 30 final — SYN 328 
(Présentée par la Commission le 21 février 1991.) 
(91/C 58/09) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100 A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la directive 90/387/CEE du Conseil, du 
28 juin 1990, relative à l'établissement du marché inté­
rieur des services de télécommunications par la mise en 
œuvre de la fourniture d'un réseau ouvert de télécom­
munications (') prévoit que le Conseil adopte des direc­
tives spécifiques établissant les conditions de fourniture 
du réseau ouvert pour les lignes louées; 
considérant que, conformément à la directive 
90/388/CEE de la Commission, du 28 juin 1990, relative 
à la concurrence dans les marchés des services de télé­
communications (2), les États membres qui maintiennent 
des droits exclusifs ou spéciaux pour l'établissement et 
l'exploitation des réseaux publics de télécommunications 
prennent les mesures nécessaires pour rendre publiques, 
objectives et sans effets discriminatoires les conditions en 
vigueur pour l'accès aux réseaux et l'utilisation de ces 
derniers; qu'il convient d'harmoniser les spécifications 
qui doivent être publiées et de déterminer la forme de 
leur publication afin de faciliter la prestation de services 
concurrentiels utilisant les lignes louées, au sein des États 
membres et entre ces derniers, et en particulier la fourni­
ture de services par des entreprises, des sociétés ou des 
personnes privées établies dans un État membre autre 
que celui de l'entreprise, la société ou la personne privée 
destinataire des services; 
considérant que, conformément au principe de 
non-discrimination, les services de lignes louées doivent 
(') JO n° L 192 du 24. 7. 1990, p. 1. 
(2) JO n° L 192 du 24. 7. 1990, p. 10. être offerts et fournis sur demande et sans discrimination 
à l'ensemble des utilisateurs; que, par conséquent, les 
conditions qui s'appliquent aux organismes de télécom­
munications pour l'utilisation de services de lignes louées 
ou d'une capacité équivalente de transmission pour la 
fourniture de services concurrentiels doivent être équiva­
lents aux conditions qui s'appliquent aux autres utilisa­
teurs ; 
considérant que le principe de non-discrimination établi 
par le traité, s'applique, entre autres, à la disponibilité de 
l'accès technique, aux tarifs, à la qualité du service, aux 
délais de fourniture, à la répartition équitable de la capa­
cité en cas de pénurie, au temps de réparation ainsi qu'à 
la disponibilité des informations concernant le réseau et 
des informations appartenant au client, sans préjudice 
des dispositions de la directive 91/000/CEE du Conseil 
relative à la protection des données personnelles et de la 
vie privée dans le contexte des réseaux de télécommuni­
cations numériques publiques, et en particulier du réseau 
numérique à intégration de services (RNIS) et aux 
réseaux publics numériques mobiles; 
considérant qu'un certain nombre de restrictions techni­
ques ont été appliquées, en particulier pour l'intercon­
nexion de lignes louées entre elles ou pour l'intercon­
nexion de lignes louées et de réseaux publics de télécom­
munications; que ces restrictions, qui font obstacle à 
l'utilisation de lignes louées pour la fourniture de services 
concurrentiels, ne se justifient pas dans la mesure où elles 
peuvent être remplacées par des mesures réglementaires 
moins restrictives; 
considérant que, conformément à la directive 
90/387/CEE, les conditions de fourniture d'un réseau 
ouvert ne peuvent limiter l'accès aux lignes louées ou 
l'utilisation de ces lignes louées, sauf pour des raisons 
fondées sur des exigences essentielles telles qu'elles sont 
définies dans ladite directive; que ces restrictions doivent 
avoir une justification objective, suivre le principe de la 
proportionnalité et ne doivent pas être excessives par 
rapport à l'objectif poursuivi; qu'il convient de préciser 
ces exigences essentielles pour ce qui concerne les lignes 
louées; 
considérant que, conformément à la directive 
90/388/CEE, les États membres retirent tous les droits 
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spéciaux ou exclusifs concernant la fourniture de services 
de télécommunications autres que la fourniture commer­
ciale au public des services de transport direct et de 
commutation de la parole en temps réel entre les points 
de terminaison du réseau public commuté, en permettant 
à tout usager d'utiliser l'équipement connecté à ce point 
de terminaison du réseau afin de communiquer avec un 
autre point de terminaison; 
considérant que, conformément à la directive 
90/388/CEE, les États membres peuvent exiger, jusqu'au 
31 décembre 1992, et pour ce qui concerne les services 
de données à commutation de paquets ou de circuits, que 
les opérateurs économiques n'offrent pas au public la 
simple revente de capacité, qui est définie comme étant 
l'exploitation commerciale pour le public de l'offre du 
transport de données sur des circuits loués comme 
service distinct, comprenant seulement la commutation, 
le traitement, le stockage de données ou la conversion de 
protocole, dans la mesure nécessaire à la transmission en 
temps réel au départ et à destination du réseau public 
commuté; qu'il ne peut y avoir d'autres restrictions à 
l'utilisation des lignes louées, en particulier pour ce qui 
concerne la transmission de signaux ne provenant pas à 
l'origine de l'utilisateur abonné au service de lignes 
louées, la transmission de signaux qui ne sont pas 
destinés en définitive à l'utilisateur abonné au service de 
lignes louées, ou la transmission de signaux qui ne 
proviennent pas à l'origine de l'utilisateur ou ne sont pas 
destinés en définitive à l'utilisateur abonné au service de 
lignes louées; 
considérant que, conformément à la directive 
90/387/CEE, la définition à l'échelle communautaire 
d'interfaces techniques et de conditions d'accès harmoni­
sées doit se faire sur la base de spécifications techniques 
communes fondées sur les normes et spécifications inter­
nationales ; 
considérant que, conformément à la directive 
90/388/CEE, les États membres qui maintiennent des 
droits exclusifs ou spéciaux pour l'établissement et 
l'exploitation des réseaux publics de télécommunications 
doivent assurer que les utilisateurs qui en font la 
demande puissent obtenir des circuits loués dans un délai 
raisonnable; qu'il convient de déterminer le type de 
lignes louées qui doivent être mises en œuvre, ainsi que 
les délais de mise en oeuvre si ces lignes ne sont pas 
encore disponibles; qu'il résulte de l'application de la 
législation communautaire que la fourniture d'un service 
ne peut être liée à la prestation d'un autre service; que la 
fourniture de lignes louées ne peut, par conséquent, pas 
comporter de caractéristiques de service complémen­
taires, à moins que ces dernières ne puissent faire l'objet 
d'un contrat et d'une tarification distincts; 
considérant que, pour que les lignes louées soient mises à 
la disposition des utilisateurs dans une mesure suffisante, 
pour leur propre utilisation, pour une utilisation partagée 
ou pour la prestation de services à des tiers, il convient 
que les États membres assurent qu'un ensemble harmo­
nisé de services de lignes louées, avec des points de 
terminaison du réseau définis, soient disponibles dans 
tous les États membres, tant pour les communications au sein d'un État membre qu'entre ces derniers; que, vu 
l'évolution technologique dynamique dans ce secteur, il 
convient d'instituer une procédure permettant d'ajuster 
ou d'élargir cet ensemble de services; 
considérant que d'autres lignes louées, outre l'ensemble 
minimal harmonisé, seront également fournies en fonc­
tion de la demande du marché; que les autres disposi­
tions de la présente directive s'appliquent également à ces 
lignes louées; que, toutefois, il convient de faire en sorte 
que la fourniture de ces autres lignes louées ne fasse pas 
obstacle à la fourniture de l'ensemble minimal de lignes 
louées; 
considérant que, conformément au principe de sépara­
tion des fonctions réglementaires et d'exploitation et au 
principe de subsidiarité, les autorités réglementaires 
nationales de chaque État membre jouent un rôle impor­
tant dans la mise en œuvre de la présente directive; qu'il 
est en particulier nécessaire de prévoir des mesures de 
sauvegarde adéquates à mettre en œuvre par les autorités 
réglementaires nationales afin d'assurer que les orga­
nismes des télécommunications ne puissent faire preuve 
de discrimination à l'égard des prestataires de services 
avec lesquels ils sont en concurrence; 
considérant que les procédures communes de commande, 
de commande unique et de facturation unique sont 
essentielles pour promouvoir l'utilisation de lignes louées 
dans toute la Communauté; que toute coopération à cet 
égard des organismes de télécommunications doit être 
conforme à la législation communautaire en matière de 
concurrence; que ces procédures doivent en particulier 
respecter le principe de l'orientation vers les coûts et ne 
peuvent avoir pour résultat la fixation des prix ou le 
partage du marché; 
considérant que, conformément à la directive 
90/387/CEE, les tarifs des lignes louées doivent reposer 
sur les principes suivants: les tarifs doivent se fonder sur 
des critères objectifs et être en principe orientés vers les 
coûts, ils doivent être transparents et adéquatement 
publiés et être suffisamment non amalgamés, en confor­
mité avec les règles de concurrence du traité, ils doivent 
être non discriminatoires et garantir l'égalité de traite­
ment; que les tarifs des lignes louées fournies par un ou 
plusieurs organismes de télécommunications doivent être 
fondés sur les mêmes principes; qu'un préjugé favorable 
est accordé au tarif fondé sur une redevance périodique 
fixe, sauf lorsque d'autres types de tarifs sont justifiés par 
les coûts; 
considérant que toute taxe pour l'accès aux ressources ou 
aux services du réseau et pour l'utilisation de ce dernier 
doit respecter les principes énoncés ci-dessus, ainsi que 
les règles de concurrence du traité et tenir compte du 
principe du partage équitable du coût global des 
ressources utilisées; que, de même, la nécessité d'un taux 
de retour raisonnable par rapport aux investissements 
effectués est requise pour développer ultérieurement 
l'infrastructure des télécommunications; 
considérant que, pour que la Commission soit en mesure 
de contrôler l'application des principes de tarification 
N°C 58/12 Journal officiel des Communautés européennes 7. 3. 91 
fixés aux deux considérants précédents, les organismes 
de télécommunications utilisent un système de comptabi­
lisation des coûts approprié, transparent et assurant que 
les chiffres puissent être présentés pour vérification par 
les experts comptables; que ces exigences doivent être 
remplies, en particulier par la mise en œuvre du principe 
de la pleine ventilation des coûts; 
considérant que, pour que la Commission soit en mesure 
de contrôler efficacement l'application de la présente 
directive, il convient que les États membres notifient à la 
Commission l'autorité réglementaire nationale respon­
sable de sa mise en œuvre et fournissent les informations 
appropriées demandées par la Commission; 
considérant que la directive 90/387/CEE prévoit que la 
Commission est assistée par un comité composé de repré­
sentants des États membres et présidé par le représentant 
de la Commission; qu'il convient que, en cas de 
non-respect des dispositions de la présente directive par 
les États membres, la Commission consulte ce comité 
avant de prendre les mesures appropriées, sans préjudice 
de l'application normale des procédures des articles 169 
et 170, ainsi que des règles de concurrence du traité; 
considérant qu'une procédure spécifique doit être prévue 
afin d'examiner si, dans certains cas justifiés, le délai fixé 
dans la présente directive pour la fourniture d'un 
ensemble minimal de lignes louées et pour la mise en 
œuvre d'un système adéquat de comptabilisation des 
coûts peut être prorogé; 
considérant que la présente- directive ne s'applique pas 
aux lignes louées dont un point de terminaison du réseau 
est situé à l'extérieur de la Communauté, que ce cas sera 
abordé à un stade ultérieur, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
Champ d'applkation 
La présente directive concerne l'harmonisation de condi­
tions d'accès ouvertes et efficaces aux lignes louées four­
nies aux utilisateurs sur les réseaux publics de télécom­
munications, ainsi que la disponibilité dans toute la 
Communauté d'un ensemble de lignes louées présentant 
des caractéristiques techniques harmonisées. 
Article 2 
Définition 
1. Les définitions figurant dans la directive 
90/387/CEE sont applicables, le cas échéant, à la 
présente directive. 
2. En outre, aux fins de la présente directive, on 
entend par, 
— lignes louées: les systèmes de télécommunications 
fournis dans le contexte de l'établissement, du déve­loppement et de l'exploitation du réseau public de 
télécommunications, qui offrent une capacité de 
transmission entre les points de terminaison du 
réseau, à l'exclusion de la commutation sur demande 
(fonctions de commutation que l'utilisateur peut 
contrôler dans le cadre de la fourniture de lignes 
louées), 
— capacité équivalente de transmission: la capacité de 
transmission équivalente aux lignes louées qu'un 
organisme de télécommunications utilise pour la pres­
tation de services concurrentiels, et qui ne sont pas 
fournies à d'autres utilisateurs, 
— services concurrentiels: les services pour lesquels aucun 
droit spécial ou exclusif n'a été ou ne peut être 
octroyé, conformément à la législation communau­
taire, 
— comité ONP (Open Network Commission — fourni­
ture d'un réseau ouvert): le comité cité aux articles 9 
et 10 de la directive 90/387/CEE, 
— utilisateurs: les utilisateurs finals et les prestataires de 
services, y compris les organismes de télécommunica­
tions lorsque ces organismes fournissent des services 
concurrentiels, 
— autorité réglementaire nationale: dans chaque État 
membre, l'organe ou les organes qui sont statutaire­
ment distincts et fonctionnellement, indépendants des 
organismes de télécommunications, et auxquels l'État 
membre confie, entre autres, les fonctions réglemen­
taires relevant de la présente directive, 
— simple revente de capacité: l'exploitation commerciale 
pour le public de l'offre de transport de données sur 
des lignes louées comme service distinct, comprenant 
seulement la commutation, le traitement, le stockage 
de données ou la conversion de protocole, dans la 
mesure nécessaire à la transmission en temps réel au 
départ et à destination du réseau public commuté, 
— procédure commune de commande: une procédure de 
commande, pour les marchés de lignes louées intra­
communautaires, assurant le caractère commun, pour 
tous les organismes de télécommunications, des 
informations qui doivent être fournies par les utilisa­
teurs et les organismes de télécommunications ainsi 
que du format dans lequel l'information est 
présentée, 
— commande unique: un système au moyen duquel 
l'ensemble des transactions impliquant un utilisateur, 
et requises pour les marchés de lignes louées intra­
communautaires, peuvent être entièrement effectuées 
entre l'utilisateur concerné et un même organisme de 
télécommunications, 
— facturation unique: un système au moyen duquel la 
facturation et le paiement pour les lignes louées intra­
communautaires fournies par plusieurs organismes de 
B.^l journalofficiel des Communautés européennes ^C^BL^ 
télécommunications à un même utilisateur peuvent 
être entièrement effectués en un lieu unique, entre 
l'utilisateur etun mémeorganismedetélécommunP 
cations. des délais tardifs de livraison. Four les nouveaux 
tvpesdeligneslouées,undélaimaidmaldefourniD 
tureprévu serapublié,enlieu etplacedudélaide 
fourniture tvpe, 
I^^rvu^^^o^d'mfo^m^^o^s 
t. Les ^tatsmemhress'assurentquelesinformations 
concemantles lignes louées e^t relatives au^caractéristP 
ques techniques, au^ tarifs, au^conditionsgénérales de 
fourniture, au^é exigences en matière d'octroi de licences, 
ainsi qu'aux conditions pour la connexion de l'équiper 
mentterminalsoientpuhliéesdansleformatfigurantà 
l'annexe! 
2. Les informations visées au paragraphe 1 sont 
publiées de façon appropriée afin que les utilisateurs^ 
aientaisémentaccès.Référenceàla publication sera faite 
au]ournalofficielnationaldel'État membre. 
Les États membres notifient à la commission, au plus 
tard le r^janvier r^2 et après cette date en cas de 
modification, la façon dont les informations sont rendues 
disponibles^ laCA^mmissionpublieuneréférencecorresD 
pondante. 
^. Les États membres prennent les mesures nécessaires 
pour que l'information concernant les nouveaux types 
d'offres de lignes louées soit publiée dès que possible, et 
au plus tard deu^ mois avant la mise en oeuvre de l'offre. 
^t. Les États membres prennent les mesures nécessaires 
pour disposer d'un accès au^ informations visées au 
paragraphe! etàl'anne^elconcemant la capacité équP 
valente de transmission que les organismes detélécomD 
munications utilisent pour la fourniture de leurs services 
concurrentiels. Les États membres mettent ces informas 
tiens àladispositiondelaé^ommission, àsademande. — la période contractuelle,ycompris la période généras 
lement prévue pour le contrat et la période contrac^ 
tuelle minimale que l'utilisateur doit accepter, 
— le temps de réparation tvpe,àsavoir le délai entre le 
moment où un message de défaillanceaété transmis 
àl'unité responsable de l'organisme de télécommunP 
cations et celui où ^O^o de l'ensemble des lignes 
louées d'un mêmetypeontétéréparés estnotifiéà 
l'utilisateur comme étant à nouveau opérationnel. 
Fourlesnouveau^ typesdeligneslouées, un temps 
de réparation maximal prévu sera publié en lieu et 
place du temps de réparation type. Lorsque des 
classes de qualité de réparation différentes sont 
offertes pour le même tvpe de lignes louées, les diffé 
rents temps de réparation types sont publiés, 
— la politique de remboursement. 
2. Lorsque les conditions générales de fourniture sont 
modifiées, l'autorité réglementaire nationale et les utilisas 
teurs en sont informés deu^ mois au moins au préalable. 
Les États membres assurent que les offres existantes sont 
maintenues durant undélai raisonnable et qu'il ne peut 
être mis finàune offre qu'après consultation des utilisa 
teurs concernés, ^ans préjudice des autres droits d'appel 
prévus par leslégislations nationales, lesÉtatsmembres 
prennent les mesures requises pour que les utilisateurs 
puissent porter l'affaire devant l'autorité réglementaire 
nationale dans les cas où ces utilisateurs n'acceptent pas 
la date de fin de l'offre envisagée par l'organisme de 
télécommunications. 
^5 Loans le cadre des conditions générale de fournie 
ture, les conditions spécifiques de fourniture sont fixées, 
si nécessaire, dans le contrat conclu pour une ligne louée. 
t. Lesconditionsgénéralesdefournituredevantêtre 
publiées au titrede l'article ^ concernent au minimums ^t. Les conditions spécifiques de fourniture restent 
inchangées jusqu'à la fin de la période contractuelle 
spécifique, sauf stipulation contraire acceptée par 
l'abonné au service et l'organisme de télécommunicaD 
tiens. 
le délai de fourniture type, c'est-à-dire le délai à 
compter de la date de conclusion d'un contrat durant 
lequel ^0^ de l'ensemble des lignes louées d'un 
même type ont été misàla disposition des clients. 
Ô^e délaiseracalculésurlabasedes délaisréelsde 
fourniture de lignes louées durant un intervalle de 
temps récent et d'une durée raisonnable. Le calcul ne 
peut inclure les cas où les utilisateurs ont demandé Co^uo^sd'uû^saûo^ete^i^e^ceses^e^^e^es 
1. Les États membres assurent que les conditions 
d'utilisation pour les lignes louées découlant des 
exigences essentielles, compatibles avec la législation 
communautaire, sontimposéespardes modalitésrégle 
mentaires, et non par le truchement de restrictions tech^ 
niques. 
N° C 58/14 Journal officiel des Communautés européennes 7. 3. 91 
Aucune restriction technique ne sera ni introduite ni 
maintenue pour l'interconnexion entre des lignes louées, 
ou pour l'interconnexion entre des lignes louées et des 
réseaux publics de télécommunications. 
2. Lorsque l'accès aux lignes louées et leur utilisation 
est limitée sur la base des exigences essentielles, les États 
membres assurent que référence est faite aux dispositions 
du présent article. 
3. Aux fins de la présente directive, la notion 
d'exigences essentielles est limitée aux éléments suivants: 
a) Sécurité de fonctionnement du réseau 
En situation d'urgence, l'organisme de télécommuni­
cations prend toutes les mesures possibles pour 
assurer le maintien du service au profit de l'ensemble 
des utilisateurs. Toutefois, elle peut prendre les 
mesures suivantes afin de sauvegarder la sécurité de 
fonctionnement du réseau tant que persiste cette 
situation d'urgence: 
— interruption du service, 
— limitation des fonctions du service, 
ou 
— refus d'accès au service. 
Par situation d'urgence, dans ce contexte, on entend 
les cas exceptionnels de force majeure du type condi­
tions météorologiques extrêmes, inondations, foudre 
ou incendies, actions syndicales ou lock-out, guerre, 
opérations militaires ou troubles civils. 
Les États membres assurent que les organismes de 
télécommunications notifient immédiatement aux 
utilisateurs et à l'autorité réglementaire nationale le 
début et la fin de la période d'urgence, ainsi que la 
nature et la portée des restrictions temporaires de 
service. 
Pour ce qui concerne les équipements terminaux 
conformes aux conditions d'agrément régissant leur 
utilisation avec les lignes louées, on part de l'hypo­
thèse que la sécurité du personnel de l'exploitant du 
réseau est garantie. 
b) Maintien de l'intégrité du réseau 
Si un équipement terminal d'utilisateur, qui n'est pas 
ou plus conforme aux conditions d'agrément régissant 
son utilisation avec la ligne louée, a un effet indési­
rable sur le fonctionnement du réseau public de télé­
communications, le service peut être interrompu 
jusqu'à ce que le terminal soit déconnecté du point de 
terminaison du réseau. Les États membres assurent que l'organisme de télé­
communications informe immédiatement l'utilisateur 
de cette interruption, et en donne les raisons. Dès que 
l'utilisateur a informé l'organisme de télécommunica­
tions de la déconnexion de l'équipement terminal au 
point de terminaison du réseau, la fourniture du 
service reprend. 
Le maintien de l'intégrité du réseau ne peut être 
invoqué pour limiter l'accès aux lignes louées ou leur 
utilisation lorsque l'équipement terminal de l'utilisa­
teur est conforme aux conditions d'agrément régissant 
son utilisation avec les lignes louées. Il ne peut, en 
particulier, y avoir de restrictions d'utilisation de la 
capacité ou de la bande passante du service pour ces 
raisons; l'utilisateur doit pouvoir disposer d'un service 
entièrement transparent qu'il peut utiliser à sa guise 
de façon non structurée, par exemple, sans interdic­
tion ou prescription pour l'attribution d'un canal. 
c) Interopérabilité des services 
Sans préjudice de l'application de l'article 5 para­
graphe 3 de la directive 90/387/CEE, l'accès à une 
ligne louée et sont utilisation ne peuvent être limités 
pour des raisons d'interopérabilité des services, pour 
autant que l'équipement terminal utilisé soit conforme 
aux conditions d'agrément régissant la ligne 
concernée. 
d) Protection des données 
Pour ce qui concerne la protection des données, les 
États membres ne peuvent limiter l'accès aux lignes 
louées et leur utilisation que dans la mesure nécessaire 
pour assurer la conformité aux réglementations rela­
tives à la protection des données, y compris la protec­
tion des données personnelles, la confidentialité des 
informations transmises ou stockées, ainsi que la 
protection de la vie privée, et dans une mesure 
compatible avec la législation communautaire, et en 
particulier avec la directive 91/000/CEE du Conseil 
relative à la protection des données personnelles et de 
la vie privée dans le contexte des réseaux de télécom­
munications numériques publiques, et notamment du 
réseau numérique à intégration de services (RNIS) et 
des réseaux numériques mobiles publics. 
Article 6 
Fourniture d'un ensemble minimal de lignes louées 
conformes aux caractéristiques techniques harmonisées 
1. Les États membres assurent que les organismes de 
télécommunications respectifs fournissent, séparément ou 
conjointement, un ensemble minimal de lignes louées 
conformes à l'annexe II afin de garantir une offre mini­
male dans toute la Communauté. 
7. 3. 91 Journal officiel des Communautés européennes N°C 58/15 
2. Lorsque les lignes louées qui mettent en œuvre les 
normes énumérées à l'annexe II ne sont pas disponibles, 
les États membres prennent les mesures nécessaires pour 
que ces lignes louées soient mises en œuvre aux dates 
figurant dans le calendrier de l'annexe II. 
3. Les modifications nécessaires pour adapter l'annexe 
II aux nouveaux développements techniques et à l'évolu­
tion de la demande du marché sont déterminées par la 
Commission, conformément à l'article 9 de la directive 
90/387/CEE. 
4. La fourniture d'autres lignes louées, au-delà de 
l'ensemble minimal de lignes louées visées au paragraphe 
1, ne peut faire obstacle à la fourniture de cet ensemble 
minimal de lignes louées. 
Article 7 
Contrôle par l'autorité réglementaire nationale 
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires 
pour que l'autorité réglementaire nationale fixe ses 
procédures afin de décider, cas par cas et dans le délai le 
plus court possible, d'autoriser ou non les organismes de 
télécommunications à prendre des mesures telles que 
l'interruption de la fourniture de lignes louées ou la 
réduction de la disponibilité des fonctions de lignes 
louées pour des raisons d'infraction présumée aux condi­
tions d'utilisation par les utilisateurs des lignes louées. 
Ces procédures peuvent également prévoir la possibilité, 
pour l'autorité réglementaire nationale, d'autoriser des 
mesures spécifiées a priori dans le cas d'infractions 
précises aux conditions d'utilisation comme, par exemple, 
le non-paiement de la redevance en dépit de l'envoi d'un 
avertissement. 
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour 
que ces procédures assurent la transparence du processus 
décisionnel, dans le respect des droits de la défense. Les 
décisions sont prises après avoir entendu les deux parties. 
La décision doit être dûment motivée et notifiée aux 
parties dans la semaine suivant son adoption, elle ne peut 
être appliquée avant sa notification. 
2. Les États membres prennent les mesures nécessaires 
pour que dans les cas où les organismes de télécommuni­
cations utilisent une capacité équivalente de transmission 
pour la fourniture de services concurrentiels et où cette 
capacité équivalente de transmission n'est pas mise à la 
disposition d'autres utilisateurs, à leur demande, sous la 
forme d'une ligne louée, leur autorité réglementaire 
nationale : 
a) soit pleinement informée de ces cas, 
b) examine la justification de ces cas 
et c) assure que les lignes louées concernées soient mises à 
la disposition des utilisateurs dans des conditions 
équivalentes, dans un délai raisonnable, si elle 
constate que ces cas ne sont pas compatibles avec la 
législation communautaire. 
Article 8 
Procédures communes de commande et de facturation 
1. Les États membres promeuvent la mise en place, 
avant le 31 décembre 1992 et conformément aux règles 
procédurales et matérielles de concurrence, du traité et 
en consultation avec les utilisateurs: 
— d'une procédure commune de commande pour les 
lignes louées dans toute la Communauté, 
— d'une procédure de commande unique pour les lignes 
louées, applicable lorsque l'utilisateur le demande, 
— d'une procédure de facturation unique pour les lignes 
louées, applicable lorsque l'utilisateur le demande. La 
procédure prévoit que tous les éléments de prix résul­
tant des lignes louées nationales et des parties respec­
tives des lignes louées internationales fournies par les 
organisations de télécommunications concernées 
soient identifiés séparément dans la facture transmise 
à l'utilisateur. 
2. Les États membres font un rapport à la Commission 
pour le 1er avril 1993 concernant toutes les mesures prises 
et les résultats obtenus en ce qui concerne les dispositions 
du paragraphe 1. 
Article 9 
Principes de tarification et comptabilisation des coûts 
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires 
pour que les tarifs des lignes louées respectent les prin­
cipes de base d'orientation vers les coûts et de transpa­
rence, conformément aux dispositions du présent para­
graphe : 
a) les tarifs des lignes louées sont indépendants du type 
d'application de service que les utilisateurs de lignes 
louées mettent en œuvre; 
b) les tarifs des lignes louées contiennent normalement 
les éléments suivants: 
— une taxe initiale de connexion, sur la base du coût 
moyen d'établissement de la connexion de la ligne 
louée, 
— une redevance périodique, c'est-à-dire un élément 
de taxation fixe. 
N° C 58/16 Journal officiel des Communautés européennes 7. 3. 91 
Lorsque d'autres éléments de tarification sont appli­
qués, ces derniers doivent être transparents et reposer 
sur des critères objectifs; 
c) les tarifs des lignes louées s'appliquent aux fonctions 
fournies entre les points de terminaison du réseau par 
lesquels l'utilisateur a accès aux lignes louées. 
Pour les lignes louées fournies par plus d'un orga­
nisme de télécommunications, des tarifs de demi-
circuit, à savoir d'un point de terminaison du réseau à 
un point intermédiaire hypothétique, peuvent être 
appliqués. 
2. Les États membres prennent les mesures nécessaires 
pour que leurs organismes de télécommunications 
formulent et mettent en pratique, au plus tard le 31 
décembre 1992, un système de comptabilisation des coûts 
approprié assurant la conformité au paragraphe 1. 
Ce système doit normalement comporter les éléments 
suivants : 
a) les tarifs des lignes louées incluent, en particulier, les 
coûts directs supportés par les organismes de télécom­
munications pour l'établissement, l'exploitation et la 
maintenance des lignes louées, ainsi que pour leur 
commercialisation et leur facturation; 
b) les coûts communs qui ne peuvent être directement 
attribués aux lignes louées sont ventilés conformément 
à la répartition hiérarchique suivante représentant le 
principe des coûts entièrement répartis : 
i) chaque fois que cela est possible, les catégories 
communes de coûts sont réparties sur la base de 
l'analyse directe de l'origine de ces coûts; 
ii) lorsqu'une analyse directe n'est pas possible, les 
catégories communes de coûts sont ventilées sur 
la base du lien indirect avec une autre catégorie 
ou un autre groupe de catégories de coûts pour 
lesquelles une attribution ou ventilation directe est 
possible. Le lien indirect est fondé sur des struc­
tures de coûts sous-jacents comparables; 
iii) lorsqu'on ne peut établir de mesures directes ou 
indirectes de ventilation des coûts, la catégorie de 
coûts est attribuée sur la base d'une attribution 
générale calculée en fonction du rapport entre 
l'ensemble des frais directement attribués ou 
ventilés aux services concurrentiels et aux services 
fournis dans le cadre des droits spéciaux ou 
exclusifs. 
3. Après le 31 décembre 1992, d'autres systèmes de 
comptabilisation des coûts ne peuvent être appliqués que 
s'ils sont appropriés pour assurer la conformité au para­
graphe 1 et ont été, en tant que tels, approuvés par l'autorité réglementaire nationale pour application par 
l'organisme de télécommunications, sous réserve 
d'approbation préalable par la Commission. 
Lorsque ces principes ont été approuvés, d'autres prin­
cipes ne peuvent être utilisés qu'après nouvelle approba­
tion par la Commission. 
Article 10 
Notification 
1. Les États membres notifient à la Commission, avant 
le 1er janvier 1992, leur autorité réglementaire nationale 
telle qu'elle est définie à l'article 2. 
2. L'autorité réglementaire nationale met à disposition 
les rapports statistiques illustrant les performances rela­
tives aux conditions générales de fourniture publiées au 
titre de l'article 3, au minimum pour chaque année civile. 
Les rapports sont transmis à la Commission au plus tard 
trois mois après la date d'expiration de la période d'un 
an couverte par le rapport. 
3. L'autorité réglementaire nationale met à la disposi­
tion de la Commission, au minimum pour chaque année 
civile, un rapport succinct concernant tous les cas, et les 
mesures prises, y compris leur justification, où l'accès et 
l'utilisation des lignes louées ont été limités, en particu­
lier en raison d'infractions présumées aux droits spéciaux 
ou exclusifs, ou d'interdiction de la simple revente de 
capacité Les rapports succincts sont transmis à la 
Commission dans les trois mois suivant la fin de la 
période d'un an couverte par le rapport. Les rapports 
complets sont mis à la disposition de la Commission à sa 
demande. 
Article 11 
Recours 
1. Tout utilisateur se plaignant d'avoir subi ou de 
risquer de subir des dommages résultant d'une infraction 
aux dispositions de la présente directive peut invoquer la 
procédure prévue au présent article par notification 
écrite à son autorité réglementaire nationale ou à la 
Commission. 
2. L'autorité réglementaire nationale ou la Commis­
sion peut, lorsqu'elle constate qu'il y a eu infraction à la 
présente directive, après avoir reçu notification sur la 
base du paragraphe 1, renvoyer le cas devant le comité 
ONP. 
3. Le président du comité ONP réunit dès que 
possible un groupe de travail composé d'au moins deux 
membres du comité et de lui-même, ou d'un autre fonc­
tionnaire de la Commission désigné par lui. Le groupe de 
travail se réunit normalement dans les dix jours de la 
convocation. Le président peut décider sur proposition 
7. 3. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 58/17 
de tout membre du groupe de travail d'inviter au 
maximum deux autres personnes en qualité d'experts. 
4. Le groupe de travail donne à l'utilisateur invoquant 
cette procédure, aux États membres, aux autorités régle­
mentaires nationales des États membres et aux orga­
nismes de télécommunications impliqués la possibilité de 
présenter leur avis oralement ou par écrit. 
5. Le groupe de travail s'efforce de parvenir à la 
conclusion d'un accord entre l'utilisateur, l'organisme de 
télécommunications et l'État membre impliqué. 
6. Les personnes invoquant la procédure visée au 
présent article supportent les coûts de leur propre partici­
pation à cette procédure. 
7. Toute action entreprise en vertu de présent article 
est entamée sans préjudice: 
a) de toute action que la Commission ou que tout État 
membre pourrait entreprendre en vertu du traité et en 
particulier de ses articles 169 ou 170; 
b) des droits de la personne invoquant la procédure, des 
organismes de télécommunications concernés ou de 
toute autre personne au titre de la législation natio­
nale applicable, sauf dans la mesure où ils concluent 
un accord pour résoudre leur litige. 
Article 12 
Suspension de certaines obligations 
1. Lorsqu'un État membre n'est pas en mesure, ou 
prévoit qu'il ne sera pas en mesure, de répondre aux 
exigences des articles 6, 9 paragraphe 2 ou 9 paragraphe 
3, il en notifie les raisons à la Commission. 
2. La suspension des obligations au titre de l'article 6 
ne peut être acceptée que dans les cas où l'État membre 
concerné peut prouver que l'état actuel de développe­
ment de son réseau public de télécommunications et les 
conditions de la demande sont telles que les obligations 
entraînées par ledit article lui imposeraient une charge 
excessive. 3. La suspension des obligations au titre des articles 9 
paragraphe 2 ou 9 paragraphe 3 ne peut être acceptée 
que dans les cas où l'État membre concerné peut prouver 
que l'accomplissement des exigences prévues avant la 
date figurant à l'article 9 paragraphe 2 ou 9 paragraphe 
3 imposerait une charge excessive. 
4. L'État membre informe la Commission de la date à 
laquelle les exigences pourront être remplies et des 
mesures envisagées afin de respecter ce délai. 
5. Lorsque la Commission reçoit notification confor­
mément aux dispositions du paragraphe 1, elle décide si 
la situation particulière de l'État membre concerné 
justifie, sur la base des critères des paragraphes 2 ou 3, 
une suspension pour cet État membre de l'application des 
dispositions de l'article 6, de l'article 9 paragraphe 2 ou 
paragraphe 3, et jusqu'à quelle date cette suspension peut 
être autorisée. 
6. Aucune suspension ne peut être accordée en appli­
cation du paragraphe 2 dans les cas où la non-confor­
mité à l'article 6 résulte d'activités d'organismes de télé­
communications de l'État membre concerné dans le 
domaine des équipements terminaux et des services 
concurrentiels. 
Article 13 
1. Les États membres mettent en oeuvre les disposi­
tions législatives réglementaires et administratives néces­
saires pour se conformer à la présente directive avant le 
1er janvier 1992. Ils en informent immédiatement la 
Commission. 
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, 
celles-ci contiennent une référence à la présente directive 
ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur 
publication officielle. Les modalités de cette référence 
sont arrêtées par les États membres. 
2. Les États membres communiquent à la Commission 
les textes et dispositions de droit interne qu'ils adoptent 
dans le domaine régi par la présente directive. 
Article 14 
Les États membre sont destinataires de la présente direc­
tive. 
N°C 58/18 Journal officiel des Communautés européennes 7. 3. 91 
ANNEXE I 
FORMAT DE PUBLICATION DES INFORMATIONS CONCERNANT LES LIGNES LOUÉES QUI 
DOIVENT ÊTRE COMMUNIQUÉES CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 
Les informations citées à l'article 3 sont présentées selon le format suivant. 
A. Caractéristiques techniques 
Les caractéristiques techniques incluent les caractéristiques physiques et électriques ainsi que les spécifi­
cations techniques et performances détaillées s'appliquant au point de terminaison du réseau, sans préju­
dice des dispositions de la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procé­
dure d'information dans le domaine des nonnes et réglementations techniques (*). Il est fait clairement 
référence aux normes mises en œuvre. 
B. Tarifs 
Les tarifs incluent la taxe initiale de connexion, la redevancé périodique et les autres taxes, par exemple 
les taxes liées à la qualité du service, ou le volume de la fourniture. 
C. Conditions générales de fourniture 
Les conditions générales de fourniture comportent au minimum les éléments définis à l'article 4 para­
graphe 1. 
D. Exigences en matière d'octroi de licences 
Les informations concernant les exigences en matière d'octroi de licences, les procédures d'octroi de 
licences et/ou les conditions d'octroi de licences fournissent un tableau complet de l'ensemble des 
facteurs ayant une incidence sur les conditions d'utilisation des lignes louées. Elles doivent inclure les 
informations suivantes, le cas échéant: 
1. Une description claire des catégories de service pour lesquelles les procédures d'octroi de licence 
doivent être suivies et pour lesquelles les conditions d'octroi de licence doivent être respectées par 
l'utilisateur de la ligne louée ou par ses clients. 
2. Les informations concernant le caractère des conditions d'octroi de licences, en particulier lorsque 
ces licences sont de nature générale, nature n'exigeant pas un enregistrement individuel et/ou une 
autorisation, ou lorsque les conditions d'octroi de licences exigent un enregistrement et/ou une auto­
risation sur une base individuelle. 
3. Une indication claire de la durée de validité de la licence, y compris une date de réexamen, le cas 
échéant. 
4. Les conditions résultant de l'application des exigences essentielles conformément à l'article 5. 
5. Les autres obligations que les États membres pourraient imposer aux utilisateurs de lignes louées 
conformément à la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les services de données à commutation 
de paquets ou de circuits, exigeant le respect des conditions de permanence, de disponibilité ou de 
qualité du service. 
6. Une référence claire aux conditions concernant le respect de l'interdiction de fournir des services 
pour lesquels des droits exclusifs et/ou spéciaux ont été maintenus par l'État membre concerné, 
conformément à la législation communautaire. 
7. Une liste de références citant l'ensemble des documents dans lesquels figurent les conditions d'octroi 
de licence imposées par l'État membre aux utilisateurs de lignes louées lorsque ces derniers utilisent 
des lignes louées pour la fourniture de services à des tiers. 
E. Conditions relatives à la connexion des équipements terminaux 
(') JO n° L 109 du 26. 4. 1983, p. 8. 
7. 3. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 58/19 
ANNEXE II 
DÉFINITION D'UN ENSEMBLE MINIMAL DE LIGNES LOUÉES PRÉSENTANT DES CARAC­
TÉRISTIQUES TECHNIQUES COMMUNES, CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE 
L'ARTICLE 6, ET CALENDRIER DE LEUR MISE À DISPOSITION 
Type de lignes louées ONP 
À bande passante vocale 
de qualité ordinaire 
À bande passante vocale 
de qualité spéciale 
Numérique à 64 kbit/s 
Numérique à 2 Mbit/s Caractéristiques techniques 
Spécification des interfaces 
analogique à 2 ou 4 fils 
analogique à 2 ou 4 fils 
G.703 O 
G.703 (») Spécification des 
performances 
M. 1040 (analogique) 
G.712 ou G.713 (numé­
rique) modifiées en 
fonction des caractéris­
tiques de lignes locales 
M.1020/M.1025 
Recommandations 
pertinentes de la 
série G.800 
Recommandations 
pertinentes de la 
série G.800 1er janvier 1992 
1er janvier 1992 
1er janvier 1992 
1er juillet 1992 
(l) La majorité des applications convergent vers les spécifications G.703. Durant une période intérimaire, les lignes louées 
pourront être fournies à l'aide d'autres interfaces, basées sur X.21 ou X.21 (bis), au lieu de G.703. 
Pour les quatre types de lignes louées reprises ci-dessus, les spécifications citées définissent également les 
points de terminaison du réseau (PTN), conformément à la définition figurant à l'article 2 de la directive 
90/387/CEE.