Rapport à mi-parcours - REPARTITION DES SERVICES D'INTERMEDIATION FINANCIERE INDERCTEMENT MESURES (SIFIM) - Rapport à mi-parcours contenant une analyse qualitative et quantitative des premiers résultats des calculs effectués dans le cadre des méthodes expérimentales de répartition et de calcul des SIFIM décrites dans le règlement (CE) N° 448/98 du Conseil du 16 février 1998

(PRESENTE PAR LA COMMISSION)

1. Résumé

Dans son article 5, le règlement (CE) N°448/98 du Conseil complétant et modifiant le règlement (CE) N°2223/96 en ce qui concerne la répartition des services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) dans le cadre du système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC) précise : «La Commission, après avoir consulté le Comité du Programme Statistique, présente au Parlement européen et au Conseil, avant le 31 décembre 2000, un rapport à mi-parcours et, avant le 1er juillet 2002, un rapport final contenant une analyse qualitative et quantitative des incidences des méthodes expérimentales de répartition et de calcul des SIFIM décrites à l'annexe III ».

À ce stade de la période d'essai et conformément au règlement, les états membres devaient présenter leurs résultats à la Commission pour les années civiles 1995 à 1999.

Toutefois, ce rapport à mi-parcours ne comprend que les résultats obtenus par treize pays dans la mesure où deux états membres n'ont pas encore communiqué leurs chiffres et commentaires à la Commission.

Comme il est nécessaire de réviser les chiffres déjà obtenus, de compléter l'exercice sur un plus grand nombre d'années et de connaître les résultats de tous les états membres avant de pouvoir formuler une opinion fondée, nous ne pouvons présenter que des observations provisoires. À ce stade de la période d'essai, elles sont les suivantes :

Calculés sous forme de marges, les SIFIM répartis exigent l'utilisation de données précises. Malgré le manque de sources directes de certaines données, les états membres ont pu mettre en oeuvre les méthodes expérimentales et obtenir des résultats comparables et relativement stables. Par conséquent, la Commission considère que la répartition des SIFIM est faisable à condition que des améliorations continuent d'être apportées aux sources de données.

Eurostat a créé une task force SIFIM regroupant les personnes chargées de réaliser l'exercice expérimental. Ces réunions permettent d'évaluer la pratique courante pour une meilleure comparabilité et de discuter des données et des questions méthodologiques. En relation avec le groupe de travail sur les comptes nationaux où les travaux de la task force SIFIM et les résultats des méthodes expérimentales sont régulièrement discutés, la task force poursuivra ses travaux de préparation du rapport final de la Commission qui sera présenté avant le 1er juillet 2002 au Parlement européen et au Conseil.

2. Le problème à résoudre dans les comptes nationaux et son impact sur le Produit intérieur brut (PIB)

Les intermédiaires financiers facturent explicitement des commissions et des droits à leurs clients. La mesure de la production et de la consommation de ces services ne pose aucun problème conceptuel ou pratique particulier.

Mais les intermédiaires financiers peuvent également fournir des services pour lesquels ils font implicitement payer leurs clients en empruntant à un certain taux d'intérêt et en prêtant à un autre. Ils paient des taux d'intérêt inférieurs à ce qu'ils devraient normalement payer à ceux qui leur prêtent de l'argent et font payer des taux d'intérêt plus élevés à ceux qui leur empruntent de l'argent. Les recettes d'intérêts nettes qui en résultent servent à couvrir leurs dépenses et fournissent un excédent d'exploitation. Ce mécanisme leur évite d'avoir à faire payer individuellement leurs clients pour leur prestation de services et conduit à la structure des taux d'intérêt existant en pratique. Toutefois, dans cette situation, les comptes nationaux doivent utiliser une mesure indirecte, appelée services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM), de l'encours des services que les intermédiaires ne font pas explicitement payer.

En principe, les SIFIM devraient être répartis entre les divers bénéficiaires ou utilisateurs des services pour lesquels aucun frais explicite n'est compté, et par conséquent, dans les comptes nationaux, ils devraient être traités comme consommation intermédiaire par les entreprises, comme consommation finale par les ménages ou comme exportations pour des non-résidents.

En pratique, toutefois, il peut être difficile de trouver une méthode de répartition des SIFIM entre différents utilisateurs selon une formule conceptuellement satisfaisante d'un point de vue économique et pour laquelle les données requises sont également disponibles.

Dans les calculs expérimentaux, la répartition des SIFIM entre utilisateurs s'appuie sur la différence entre les taux d'intérêt réels à payer et à recevoir et un taux d'intérêt de « référence ».

Ce taux de référence représente le coût pur de l'emprunt de fonds, c'est-à-dire que c'est un taux pour lequel la prime de risque a été le plus possible éliminée et qui ne comprend aucun service d'intermédiation.

Pour illustrer les calculs des SIFIM, prenons deux exemples :

-Crédit :

-Encours 100

-Intérêt à recevoir par l'intermédiaire financier 5%

-Taux de référence 2 %

-SIFIM = 100 x (5% - 2%) = 3

-Dépôt :

-Encours 100

-Intérêt à payer par l'intermédiaire financier 1,5 %

-Taux de référence 2 %

-SIFIM = 100 x (2 % - 1,5 %) = 0,5

Dans le SEC adopté en 1995 et les données fournies par les états membres, par convention, les SIFIM produits ne sont pas répartis entre les utilisateurs mais sont traités comme s'ils étaient absorbés par la consommation intermédiaire d'un secteur fictif et, par conséquent, le PIB ne varie pas en fonction de l'importance des SIFIM produits, contrairement aux commissions et aux droits facturés directement par les intermédiaires financiers aux utilisateurs. Mais l'importance relative de la partie qui est explicitement facturée sous forme de commissions et de droits par rapport à la partie implicitement financée sous forme de SIFIM varie d'un pays à l'autre.

La résolution du problème de la répartition des SIFIM devrait entraîner une amélioration majeure de la méthodologie du système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC 1995) et notamment une plus juste comparaison des niveaux du PIB qui incluraient la totalité de la valeur ajoutée générée par l'activité des intermédiaires financiers.

L'objectif du règlement du Conseil du 16 février 1998 en ce qui concerne la répartition des SIFIM au sein du SEC est de définir la méthodologie à utiliser sur une base harmonisée par les états membres.

3. Méthodologie de repartition des SIFIM

Les SIFIM ne doivent être calculés et répartis que sur des crédits et dépôts accordés par les intermédiaires financiers (appartenant aux secteurs S.122 autres institutions financières monétaires et S.123 autres intermédiaires financiers, à l'exclusion des sociétés d'assurance et des fonds de pension) aux secteurs utilisateurs. Cela tient à ce que seuls les taux d'intérêt de ces crédits et dépôts sont contrôlés par les intermédiaires financiers (IF).

Les SIFIM ne sont pas répartis sur les titres autres que les actions car lorsque les intermédiaires financiers achètent ou vendent des titres sur le marché libre, ce sont des preneurs de prix qui ne sont pas en mesure de contrôler les prix auxquels ils achètent ou vendent et par conséquent les taux d'intérêt qu'ils perçoivent ou versent.

Le calcul des SIFIM sur les crédits et dépôts doit être effectué sur la base de la différence entre l'intérêt réel à payer et à recevoir et un taux d'intérêt de « référence ».

L'annexe III du règlement 448/98 du Conseil présente les données statistiques nécessaires au calcul et à la répartition des SIFIM produits. Elle précise « qu'on doit disposer du tableau des encours moyens de crédits, de dépôts (décomposés par secteurs utilisateurs) et des titres autres que les actions émis par les intermédiaires financiers (IF) sur la période (moyenne des quatre trimestres) et des intérêts courus après réaffectation des bonifications d'intérêts à leurs bénéficiaires effectifs tels que définis par le SEC 95».

Ces données statistiques permettront le calcul de six taux de référence internes et le calcul d'un taux de référence externe pour les exportations et les importations de SIFIM :

Méthodes de calcul du taux d'intérêt de référence

Méthode 1 // Intérêts reçus sur les crédits entre banques résidentes, divisés par l'encours de crédits entre banques résidentes.

Méthode 2 // Intérêts reçus sur les crédits entre banques résidentes et sur les titres autres que des actions émis par les IF, divisés par l'encours de crédits entre banques résidentes et de titres autres que des actions émis par les IF.

Méthode 3 // a) Méthode 1 appliquée aux transactions à court terme.

b) Taux publiés pour les titres autres que des actions, appliqués aux transactions à long terme.

Méthode 4a // Moyenne des taux d'intérêt moyens sur les crédits et sur les dépôts, appliquée aux secteurs institutionnels d'utilisateurs résidents (autres que les banques centrales).

Méthode 4b

// Moyenne des méthodes 4a et 1.

Méthode 4c

// Moyenne des méthodes 4a et 2.

Méthode pour les exportations et les importations // Taux interbancaire moyen pondéré sur les crédits et dépôts entre IF résidents et IF non résidents.

Les encours et les intérêts sur les crédits et dépôts doivent être ventilés par secteurs utilisateurs.

Dans les comptes nationaux, le secteur des ménages comprend les ménages en tant que consommateurs et en tant que producteurs dans la mesure où ils sont des entrepreneurs individuels.

Pour identifier la partie des SIFIM à attribuer à la consommation finale et par conséquent pour évaluer l'impact sur le PIB, il est nécessaire de pousser plus loin la décomposition des encours et des intérêts sur les crédits accordés au secteur des ménages en distinguant :

-les crédits au logement (consommation intermédiaire, dans la mesure où les propriétaires occupants sont traités, dans le système, comme des entrepreneurs assurant la production de services de logement pour leur propre consommation finale, si bien que les logements ne sont pas des biens durables);

-les crédits aux ménages en tant qu'entrepreneurs individuels (consommation intermédiaire);

-les autres crédits aux ménages (consommation finale).

-Une ventilation similaire est nécessaire pour les encours de dépôts et les intérêts versés aux ménages en tant qu'individus ou entrepreneurs individuels.

4. Sources de données

4.1. Couverture des secteurs S122 et S123

Les SIFIM à répartir sont produits par les autres institutions financières monétaires (secteur S122, qui ne comprend pas la banque centrale) et par les autres intermédiaires financiers, à l'exclusion des sociétés d'assurance et des fonds de pension (secteur S123).

Les informations sont plus fiables sur le secteur S122 que sur le secteur S123, mais ce dernier est nettement moins important.

4.2. Données disponibles sur les encours des crédits et des dépôts et sur les flux d'intérêts

-Dans la plupart des cas, les informations nécessaires sur les encours des crédits et des dépôts sont disponibles auprès de sources directes, avec une ventilation par principaux secteurs utilisateurs nationaux. Mais l'identification des ménages en tant que consommateurs, propriétaires de logements ou entrepreneurs individuels, identification qui est primordiale pour l'analyse de l'impact des SIFIM sur le PIB, n'est pas toujours possible. Plus précisément, les informations sur les crédits aux ménages en tant que propriétaires de logements ainsi que sur la part des dépôts effectués par les ménages dans le cadre de leur fonction « consommatrice » ne sont pas toujours disponibles.

-L'encours des crédits et des dépôts concernant les non-résidents est nécessaire pour calculer les exportations et les importations de SIFIM. Les états membres ont plus de difficultés à obtenir les informations nécessaires pour calculer les importations de SIFIM que pour calculer leurs exportations, ce qui se traduit par une moindre fiabilité des estimations des SIFIM importés.

-Pour les flux d'intérêts, on dispose d'informations moins détaillées : dans une majorité de pays, les informations sur les flux d'intérêts sont disponibles auprès de sources directes, mais sans ventilation entre les secteurs institutionnels. Il est donc nécessaire d'estimer les taux d'intérêt pour chaque secteur institutionnel et de les appliquer aux encours connus des dépôts et des crédits pour estimer les flux d'intérêts afin d'obtenir cette ventilation.

4.3. Méthodes 1 et 2 : concordance entre éléments d'actif et éléments de passif

En principe, entre les IF résidents des secteurs S122 et S123, la somme des crédits interbancaires devrait être la même que celle des dépôts interbancaires. En pratique, le total des crédits détenus par des IF résidents vis-à-vis des autres IF résidents (ainsi que les intérêts versés correspondants) ne concorde pas avec le total des dépôts détenus par des IF résidents vis-à-vis des autres IF résidents (ainsi que les intérêts reçus correspondants). Ce point est important pour le calcul des méthodes 1 et 2. Il a été convenu que les états membres doivent calculer le taux de référence du côté le plus fiable, à savoir le côté crédits ou le côté dépôts. À défaut d'un côté plus fiable que l'autre, une moyenne pondérée des deux côtés doit être utilisée.

4.4. Méthode 3 : décomposition en transactions à court terme et transactions à long terme

Plusieurs états membres ne sont pas en mesure de calculer le taux de référence interne pour la méthode 3 en raison de l'absence d'informations adéquates sur l'échéance des éléments de passif des producteurs de SIFIM. Autrement dit, il est difficile, voire impossible, de faire une distinction fiable entre les crédits et les dépôts à court ou à long terme. Certains états membres ayant effectué ce calcul ont clairement indiqué que la méthode 3 donne des résultats moins fiables que les autres.

5. Principaux résultats

5.1. Comparaison entre SIFIM non répartis tels qu'ils sont définis aujourd'hui et SIFIM répartis

Les résultats des méthodes utilisées pour calculer les SIFIM totaux (non répartis aux utilisateurs) tels qu'ils sont définis aujourd'hui ainsi que la somme des SIFIM répartis présentent de légères différences. Les résultats font ressortir une légère différence (positive ou négative dans les états membres) qui dépend essentiellement des intérêts versés moins les intérêts reçus par les intermédiaires financiers sur les titres autres que les actions, car ces derniers entrent dans le calcul des SIFIM totaux, alors que le calcul des SIFIM répartis se limite aux crédits et dépôts (pour la raison que seuls les taux d'intérêt sur les crédits et dépôts sont contrôlés par les IF).

5.2. Production de la banque centrale

Conformément au règlement concernant les SIFIM, la production de la banque centrale ne doit plus être calculée comme pour les autres intermédiaires financiers mais sous forme de somme des coûts. Dans leurs rapports, les états membres se disent en faveur de cette méthode.

5.3. Existence de SIFIM négatifs

Des SIFIM négatifs peuvent exister dans la mesure où les SIFIM répartis sont calculés sur la base de la différence entre les intérêts reçus par les IF et l'intérêt de référence (pour les crédits) et de la différence entre l'intérêt de référence et les intérêts versés par les IF (pour les dépôts).

La plupart des états membres sont peu disposés à avoir des SIFIM négatifs et font valoir la difficulté de présenter un service avec une valeur négative. Les autres états membres admettent l'existence éventuelle de SIFIM négatifs, faisant valoir que les recettes des secteurs S122/S123 ne proviennent pas uniquement de la différence entre intérêts reçus/versés mais également des droits et commissions.

Des SIFIM négatifs ont été occasionnellement observés dans la répartition des SIFIM par secteurs utilisateurs, mais normalement, les résultats des SIFIM sont toujours positifs avec toutes les méthodes.

Quelques rares résultats négatifs sporadiques ont été obtenus dans tous les secteurs, celui vers lequel les SIFIM négatifs sont le plus souvent constatés étant le secteur des sociétés d'assurance et celui des fonds de pension (côté dépôts).

5.4. Analyse de l'impact sur le PIB

5.4.1. Impact moyen sur le PIB par pays

La comparaison de l'impact moyen sur le PIB par pays de la répartition des SIFIM ne donne qu'une vue partielle de l'importance des IF dans l'économie, dans la mesure où ces derniers font également payer directement des commissions et des droits qui sont déjà attribués aux secteurs utilisateurs et, par conséquent, déjà pris en compte dans le calcul du PIB.

Dans certains pays, on constate une tendance à la réduction des SIFIM pendant la période car les IF font directement payer des commissions et des droits pour une part croissante de leur production.

Pour la moyenne de toutes les années et pour toutes les méthodes, la répartition des SIFIM augmenterait le PIB d'environ 1,4% (moyenne des pays).

Le tableau suivant montre l'impact sur le PIB par pays : moyenne des différentes méthodes et sur les cinq ans (ou quatre ans pour les états membres n'ayant pas encore fourni les résultats de 1999). Cet impact est décomposé en :

-augmentation de la consommation finale des ménages (y compris les institutions sans but lucratif lorsque ce secteur ne peut être présenté séparément) correspondant à des services fournis par des IF résidents;

-augmentation de la consommation finale des services non marchands fournis par les secteurs administrations publiques et organismes sans but non lucratif servant les ménages (lorsque ce dernier service est présenté séparément) correspondant à des services fournis par des IF résidents;

-exportations de SIFIM moins importations de SIFIM pour la consommation intermédiaire des producteurs marchands (puisque les SIFIM importés pour la consommation finale sont neutres sur le PIB). Les exportations et importations de SIFIM ne sont pas uniquement calculées sur la base des crédits et dépôts entre IF et unités institutionnelles autres que les IF, elles le sont également sur les crédits et dépôts interbancaires entre IF résidents et non résidents, qui sont traités comme exportations ou importations selon le signe du résultat.

>EMPLACEMENT TABLE>

Environ 80% de cet impact s'expliquent par une augmentation de la consommation finale des ménages, correspondant aux SIFIM répartis sur les prêts et dépôts des ménages en tant que consommateurs finals.

5.4.2. Impact moyen du taux de référence interne sur le PIB

Impact sur le PIB (moyenne de toutes les années et de tous les états membres)

>EMPLACEMENT TABLE>

Les impacts sur le PIB sont très similaires quel que soit le taux de référence interne utilisé.

La méthode 1 basée sur le taux interbancaire correspond en moyenne à une augmentation de 1,26% du PIB.

La méthode 2, qui inclut également le taux des obligations, a en moyenne un effet légèrement plus marqué (1,39% du PIB) pour les années étudiées.

La méthode 3 a un impact moindre mais ne peut être mise en oeuvre par plusieurs états membres dans la mesure où ils ne peuvent ventiler les crédits et dépôts en fonction de leur échéance. De plus, comme elle introduit deux taux de référence (un pour les transactions à long terme, un autre pour les transactions à court terme), cette méthode présente l'inconvénient d'éliminer systématiquement les « avantages compensatoires » représentant l'utilisation, par les IF, des dépôts à court terme pour financer des crédits dont l'échéance est plus longue.

La méthode 4a ne mesure que l'écart entre les taux d'intérêt des crédits et des dépôts, dont aucun n'a de rapport mesurable avec le concept d'intérêt pur (les deux intègrent un élément de frais de service mais l'importance de l'élément service dans chacun d'eux est inconnue).

Les méthodes 4b et 4c résultent de l'association de la méthode 4a et des méthodes 1 et 2, respectivement.

D'un point de vue méthodologique, le taux de référence devrait mesurer le coût pur des fonds pour une transaction de crédit (emprunt ou prêt), sans le moindre élément de frais de service ou de risque. Par conséquent, les méthodes 1 et 2 sont, dans leur concept, meilleures que les méthodes 4 mais ces dernières ont été introduites dans le règlement parce qu'on pensait qu'elles donneraient des résultats plus stables.

5.4.3. Indice de « volatilité »

Pour tester la stabilité des résultats, la « volatilité » de ceux donnés par chaque méthode a été mesurée comme suit :

Indice de « volatilité » de la répartition des SIFIM, sur la base des résultats par pays et par méthode

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

« Volatilité » moyenne par pays (moyenne des méthodes 1, 2, 4a, 4b, 4c)

La mise en oeuvre de ces calculs pour chaque état membre met en lumière différents niveaux de « volatilité ». Pour la moyenne des cinq méthodes (la méthode 3 n'est pas incluse dans la mesure où plusieurs pays n'ont pu la mettre en oeuvre), l'indice de « volatilité » moyen est inférieur à 10% en Suède, en Autriche, aux Pays-Bas et en Italie et se situe entre 10% et 16% en Finlande, en Belgique, en France, au Danemark, en Allemagne, en Espagne et au Royaume-Uni.

« Volatilité moyenne des différentes méthodes (moyenne des états membres)

>EMPLACEMENT TABLE>

Il n'est pas surprenant de constater que la méthode 4a est la moins volatile. Toutefois, la différence avec la méthode 2 n'est pas significative : 1%. À ce stade de la période d'essai, il semble que la méthode 2 soit la meilleure dans la mesure où elle est plus satisfaisante d'un point de vue conceptuel que la méthode 4a. La méthode 2 représente également un progrès qualitatif par rapport à la méthode 1 en tant que taux applicable à des transactions pour lesquelles l'échéance couvre une vaste plage et elle donne de ce fait des résultats plus stables.

Comme la répartition des SIFIM a un impact moyen de 1,4% sur le PIB, l'indice de « volatilité » (12%) signifie, qu'en moyenne, l'impact de la répartition des SIFIM sur le PIB diffère de 1,4% x 12% = 0,17% du PIB, ce qui est la différence moyenne de l'impact sur le PIB entre une année et l'année suivante.

La « volatilité » moyenne provient des fluctuations des encours (exprimées en pourcentage du PIB) et des fluctuations des taux d'intérêt.

L'indice de « volatilité » des encours des crédits et des dépôts ayant un impact sur le PIB (consommation finale des ménages, organismes sans but non lucratif servant les ménages (NPISH) et administrations publiques, exportations) est égal à 5%. Cela signifie que si les taux d'intérêt restaient inchangés, la volatilité des SIFIM serait de 5% et non pas de 12%. Inversement, cela signifie que la « volatilité » des SIFIM (12%) est due, à parts plus ou moins égales, aux variations des niveaux des encours et à celles des taux d'intérêt.

Le fait que le taux de référence soit parfois plus près du taux d'intérêt sur les crédits ou du taux d'intérêt sur les dépôts semble moins pertinent car la « volatilité » de la méthode 4a, qui évite une telle situation, n'est pas significativement plus basse que celle des autres méthodes, et notamment de la méthode 2.

6. Conclusion

La répartition des SIFIM nécessite des améliorations futures des sources statistiques, en particulier pour mesurer directement les flux d'intérêts ventilés par secteur institutionnel, pour fractionner les dépôts des ménages en fonction de leur but (consommation intermédiaire ou finale) et pour obtenir de meilleures mesures des exportations et importations de SIFIM.

Les préférences exprimées par les états membres ont fait ressortir deux critères d'identification des taux d'intérêt de référence pertinents. Ces critères sont le besoin d'avoir un taux d'intérêt assez proche du concept de « taux d'intérêt pur » et de donner les résultats les plus fiables en ce qui concerne les données disponibles. L'analyse de l'impact sur le PIB, à ce stade de l'étude, tend à privilégier la méthode 2, qui semble donner les meilleurs résultats. La méthode 2 est suivie par les méthodes 1, 4c, 4b, 4a et 3.

Certains états membres montrent peu d'empressement à utiliser toutes les méthodes d'essai pour répartir les SIFIM conformément à la définition donnée dans le règlement, pour des raisons pratiques et parfois théoriques, et considèrent qu'aucune n'est vraiment plus fiable pour mesurer correctement l'activité économique que l'actuelle répartition zéro.

Comme indiqué dans le résumé du présent rapport à mi-parcours, la Commission considère, à ce stade de la période d'essai, que la répartition des SIFIM est faisable à condition de continuer à améliorer les sources de données.

Il est de toute façon nécessaire de revoir certains chiffres déjà obtenus, de poursuivre l'exercice sur un plus grand nombre d'années, d'analyser les SIFIM à prix constants et par branche d'activité, et de poursuivre les travaux au sein de la task force SIFIM et du Groupe de travail sur les comptes nationaux avant de pouvoir prendre une décision judicieuse quant à la fiabilité des méthodes de répartition des SIFIM définies dans le règlement.