RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL DERNIER RAPPORT SUR L'AVANCEMENT DU DÉVELOPPEMENT DU SYSTÈME D'INFORMATION SCHENGEN DE DEUXIÈME GÉNÉRATION (SIS II) Janvier 2013 - Mai 2013 /* COM/2013/0777 final */





Table des matières 1............ État du projet. 3 1.1. Vue d'ensemble des progrès enregistrés pendant la période de référence. 3 1.2. Activités liées aux essais. 3 1.3. Sécurité du réseau SIS II. 5 1.4. Migration du SIS 1+ vers le SIS II. 5 1.4.1. Cadre juridique. 5 1.4.2. Conditions préalables à la mise en service. 5 1.4.3. Migration technique des données. 6 1.4.4. Basculement 7 1.4.5. Période de surveillance intensive. 8 2. Gestion. 8 2.1. Aspects financiers. 8 2.1.1. Budget du SIS II 8 2.1.2. Financement supplémentaire destiné au développement des systèmes des États membres 9 2.2. Gestion opérationnelle. 9 2.2.1. Transition vers le C.SIS (Centre des systèmes d’information Schengen) 9 2.2.2. L'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) 9 2.3. Gestion du projet 10 2.3.1. Conseil de gestion du programme global (CGPG) 10 2.3.2. Comité SIS-VIS (SIS II) 11 2.3.3. Planification et coordination au niveau national 11 2.3.4. Conseil 11 2.3.5. Le Parlement européen. 11 2.3.6. Campagne d’information sur le SIS II 12 2.3.7. Gestion des risques. 12 3............ Priorités futures. 12 4............ Conclusion. 13 Introduction Le présent rapport est présenté au Parlement européen et au Conseil conformément à l’article 18 du règlement (CE) n° 1104/2008 du Conseil du 24 octobre 2008[1] et de la décision 2008/839/JAI du Conseil du 24 octobre 2008[2] relatifs à la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le SIS II (refonte des instruments relatifs à la migration). Il décrit les travaux réalisés entre janvier 2013 et la date d’expiration des instruments relatifs à la migration précités, soit le 8 mai 2013, en ce qui concerne le développement du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) et la migration du SIS 1 + vers le SIS II. 1. État du projet 1.1. Vue d'ensemble des progrès enregistrés pendant la période de référence Grâce à la progression régulière du développement du système central et de ses systèmes nationaux, toutes les mesures préparatoires préalables à la migration effective des données du SIS 1 + vers le SIS II ont pu être finalisées au cours de la période considérée. Le processus de migration s’est achevé avec succès, le 9 avril 2013, par le basculement vers le nouveau système, lequel a correctement fonctionné pendant la période de surveillance intensive. 1.2. Activités liées aux essais Dans le prolongement de la série d’essais effectués dans le courant de l’année 2012 afin de vérifier le bon fonctionnement, des performances et de l’interaction des systèmes nationaux et du système central, un petit nombre d’États membres qui avaient obtenu des résultats insuffisants pour certains essais ont recommencé ceux-ci en janvier 2013. Comme expliqué dans le rapport précédent, la Finlande a essuyé un important échec technique dans le développement de son système national et opté pour un plan B reposant sur une solution technique de rechange. Afin de rattraper les autres États membres pour le lancement de la migration dans l'environnement réel, la Finlande a recommencé tous les essais finaux, y compris l'essai complet. L'appui du Conseil de gestion du programme global, composé de représentants de la Commission, des États membres et des prestataires principaux, s’est révélé décisif dans la réussite de cette entreprise supplémentaire. a) Essais de conformité étendus (Compliance Tests Extended - CTE) Dernier État membre à être prêt, la Finlande a réussi l'essai de conformité des systèmes nationaux aux spécifications du SIS II au début de l’année 2013 et a rejoint les autres États membres qui avaient dû refaire l'essai complet. b) Essai complet L'essai complet était une condition préalable, tant technique que juridique, à la mise en service du SIS II[3] et il impliquait donc la réalisation d'essais sur tous les principaux composants du SIS II: le système central, l’ensemble des systèmes nationaux et le réseau. La majorité des États membres avaient déjà achevé cette campagne d’essai finale avec succès au second semestre de l’année 2012, comme prévu initialement. Toutefois, en raison de problèmes rencontrés au niveau national par cinq États membres, certains essais ont dû être recommencés au-delà du calendrier prévu. Concrètement, la Pologne et la Suisse ont dû recommencer un cas d'essai, tandis que le Danemark et la Finlande ont dû relancer l’intégralité de la phase d’essai. Afin que soit levée la réserve accompagnant ses résultats d'essai, la Belgique a demandé à réexécuter partiellement la campagne d’essai complet. Tous les États membres concernés ont finalement réussi les essais qu'ils devaient recommencer durant la deuxième semaine de janvier 2013. Le SIS II central et l’infrastructure de communication ont affiché des performances satisfaisantes et stables tout au long des reconductions de l’essai complet. c) Essai fonctionnel SIRENE[4] Quatre États membres, dont la Finlande, devaient recommencer l'essai relatif à l'échange d'informations supplémentaires (essai fonctionnel SIRENE) pendant la semaine commençant le 28 janvier 2013. Si cet essai relève de la responsabilité des États membres, la Commission a fourni le système central et l’infrastructure de communication nécessaires à son exécution. La Belgique, la République tchèque, la Suède et la Finlande ont fini par remplir les critères de sortie des essais et le groupe de travail «Affaires Schengen» (formation SIS/SIRENE) a formellement approuvé les résultats des essais, le 15 février 2013. d) Essai relatif à l'échange de formulaires SIRENE Outre l'essai fonctionnel SIRENE requis par les instruments juridiques relatifs à la migration, les États membres ont décidé de réaliser un essai informel d’échange de formulaires SIRENE dans le cadre duquel tous les États membres ont échangé une série complète de formulaires SIRENE avec les autres États membres. Cette campagne d’essais a eu lieu en mars 2013 et s'est achevée sur des résultats positifs. Dernier point, mais non des moindres, les boîtes aux lettres fonctionnelles SIRENE ont également été testées avec succès dans le courant du mois de mars. e) Autres essais Des essais ont également été menés avec les États membres pour vérifier le bon fonctionnement de deux outils complémentaires qui seront utilisées pour la gestion opérationnelle du SIS II. · Le premier outil est utilisé par les opérateurs des systèmes nationaux pour ouvrir des tickets de service à l’opérateur du système central. Cet outil a pour fonction de détecter les problèmes techniques soulevés dans l’utilisation du SIS II et d'en assurer le suivi. · Le second outil est un système fondé sur le web permettant l’échange de messages entre les opérateurs. À titre d’exemple, lorsqu'une activité de maintenance est effectuée sur le système central, l’opérateur informe tous les opérateurs de systèmes nationaux ayant recours à cet outil. Aucun de ces deux outils n'est utilisé pour procéder à l’échange de messages SIS II. Ils ont été conçus pour l'échange des informations nécessaires au maintien en service du système. Les essais portant sur ces deux outils ont été menés avec succès entre la fin du mois de février et le début du mois d’avril 2013. 1.3. Sécurité du réseau SIS II À des fins opérationnelles, les États membres disposent à la fois d’interfaces principales et de secours reliées au réseau étendu de communications, ce qui permet aux systèmes central et nationaux de communiquer en toute sécurité. Sur la base des essais concluants entérinés par le comité SIS-VIS, la solution technique pour l'ajout d'une seconde couche de cryptage, destinée à renforcer davantage encore la sécurité du réseau SIS II, a été déployée avec succès à la fin du mois de février 2013. 1.4. Migration du SIS 1+ vers le SIS II 1.4.1. Cadre juridique Le cadre juridique établi pour la phase finale du projet SIS II a été consolidé à la fin de la période visée par le rapport précédent, au moyen d'une refonte des instruments relatifs à la migration applicable à partir du 30 décembre 2012. Cette consolidation a permis que la migration repose sur des bases juridiques solides et soit techniquement optimisée, et elle a offert une possibilité de financement supplémentaire pour les projets nationaux en rapport avec la migration. 1.4.2. Conditions préalables à la mise en service La base juridique du SIS II prévoit un certain nombre de conditions préalables à remplir avant que la mise en service du SIS ne soit décidée. En effet, la date de cette mise en service ne peut être arrêtée que lorsque: les mesures d'application nécessaires ont été adoptées; La dernière mesure d’application en suspens était la décision d’exécution de la Commission relative au manuel SIRENE et d’autres mesures d’application pour le système d’information Schengen de deuxième génération[5], qui a été adoptée le 26 février, comme indiqué précédemment. tous les États membres participant pleinement au SIS 1+ ont informé la Commission qu'ils avaient pris les dispositions techniques et juridiques nécessaires pour traiter les données du SIS II et échanger des informations supplémentaires; Après l'achèvement de l'essai fonctionnel SIRENE, tous les États membres participant au SIS 1+ ont informé la Commission qu'ils avaient pris les dispositions techniques et juridiques nécessaires pour traiter les données du SIS II et échanger des informations supplémentaires. la Commission a déclaré qu'un test complet du SIS II a été effectué de manière concluante, test effectué par la Commission avec les États membres, et lorsque les instances préparatoires du Conseil ont validé les résultats du test proposé et confirmé que le niveau de performance du SIS II est au moins équivalent à celui atteint par le SIS 1+; Le groupe de travail «Affaires Schengen» (formation SIS-TECH) ayant validé le 6 février le verdict «réussi» proposé pour le système central, le réseau s-TESTA et les systèmes nationaux, la Commission a déclaré lors de la réunion du COREPER du 20 février que les objectifs de l’essai complet étaient remplis, et notamment: - que la Commission et les États membres participant à SIS 1+ avaient bien procédé aux aménagements techniques requis pour traiter les données du SIS II; - que le niveau de performance du SIS II est au moins équivalent à celui du SIS 1+; - que la Commission a pris les dispositions techniques nécessaires pour permettre la connexion du SIS II central au N. SIS II des États membres concernés; - que les N.SIS II de tous les États membres étaient connectés au SIS II central à partir du 25 janvier 2013. Toutes les conditions préalables énoncées dans la base juridique du SIS II étant réunies, le Conseil «Justice et affaires intérieures» (réuni les 7 et 8 mars 2013) a adopté deux décisions du Conseil fixant la date d’application de la base juridique du SIS II au 9 avril 2013, correspondant concrètement à la date d'entrée en service du SIS II. 1.4.3. Migration technique des données Le dernier essai du convertisseur fourni par la Commission - élément central de l’architecture de migration provisoire - a été exécuté avec succès en janvier 2013, en temps utile pour permettre la migration des données dans l'environnement réel du SIS 1+ vers le SIS II. Après la répétition de la migration et les activités de nettoyage des données, respectivement organisées et soutenues par la Commission, la migration des données dans l'environnement réel a débuté le 22 janvier 2013. La première étape de la migration a consisté à transformer, à l'aide du convertisseur, 46,7 millions de signalements figurant dans la base de données du SIS 1+ en données compatibles avec le modèle de données du SIS II. Au cours de cette conversion, qui a eu lieu entre le 22 janvier et le 6 février 2013, toutes les nouvelles opérations de création / actualisation / suppression effectuées sur la base de données du SIS 1+ ont été temporairement stockées dans la file d’attente du convertisseur. Les données converties ont ensuite été chargées dans le système central du SIS II. Cette tâche terminée, tous les messages SIS 1+ qui s’étaient accumulés dans la file d’attente ont également été convertis et actualisés dans la base de données centrale du SIS II. À la fin de ce processus, toute nouvelle opération effectuée sur la base de données du SIS 1+ était calquée dans la base de données du SIS II, de sorte que le SIS 1+ central et le SIS II central étaient synchronisés. Depuis le 7 mars 2013, les États membres ont la possibilité d’interroger la base de données centrale du SIS II (qui ne comportait alors que le contenu de la base de données du SIS 1+) en utilisant la fonction d'interrogation du SIS II central. La phase suivante de la migration a consisté à «remplir» les copies nationales du SIS II pour faire en sorte que les États membres ayant une copie nationale du SIS II disposent des mêmes données que celles qui figuraient dans la base de données centrale du SIS II. Cette phase n’a pas été nécessaire pour les six États membres qui avaient décidé de ne pas mettre en place une copie nationale et d’effectuer toutes les interrogations dans le système central, ce qui correspond à une nouvelle fonctionnalité introduite par le SIS II. Le chargement réel des données contenues dans la base de données complète du SIS II a duré seize heures par État membre. La phase intégrale a pris fin le 28 mars. À cette date, l’ensemble des copies nationales étaient synchronisées avec le système central du SIS II, qui lui-même était synchronisé via le convertisseur avec le système central du SIS 1+. 1.4.4. Basculement Le basculement avait été fixé par le Conseil au 9 avril 2013. Entre le 28 mars (fin de la migration technique – voir ci-dessus) et le 9 avril, le SIS 1+ et le SIS II, y compris l’ensemble des copies nationales, ont été maintenus dans une parfaite synchronisation: tout nouveau message du SIS 1+ entraînait une actualisation de la base de données centrale du SIS 1+, était converti et impliquait ensuite une mise à jour de la base de données du SIS II et des copies nationales. Le processus de basculement a été coordonné au niveau central par l’équipe chargée du projet au sein de la Commission, avec l’aide de membres du CGPG et il s'est déroulé comme suit. · Tous les États membres ont interrompu tout trafic au niveau du SIS 1+ au même moment, soit à à 8h, et ont attendu que tous les signalements aient été traités dans le système central du SIS 1+ et dans les copies nationales du SIS 1+. · Au niveau central, les derniers messages SIS 1+ ont été convertis au format du SIS II. Cette phase ayant été garantie, le convertisseur bidirectionnel a été mis en «mode inversé» pour reconvertir les signalements du SIS II au format du SIS 1+ (à partir du basculement, le SIS II est devenu le «système maître»). · Au niveau des États membres, des applications nationales pour les utilisateurs finaux (par exemple, les systèmes nationaux utilisés par les gardes-frontières) ont été déconnectées du système national du SIS 1 + et reconnectées au système national du SIS II. Par conséquent, tous les nouveaux messages ont commencé à être envoyés au format du SIS II à partir du système national du SIS II. · Les États membres devaient avertir l’équipe de coordination de leur disposition à commencer l'envoi des messages SIS II, avant d’être autorisés à charger leurs messages dans le système central du SIS II. Ce processus a eu lieu pour un seul État membre à la fois, de manière à s’assurer que tous les mécanismes de mise à jour fonctionnaient comme prévu. · Le Portugal a été le premier État membre prêt à envoyer un signalement SIS II à 10h51, heure locale, avec plus d’une heure d'avance sur l'horaire prévu. À ce moment précis, la base juridique du SIS II est entrée en vigueur. Un groupe de pilotage de la migration spécialement constitué, comprenant l'équipe SIS II de la Commission, le CGPG et la présidence, a finalement pu conclure que: tous les États membres pouvaient envoyer des signalements SIS II, toutes les copies nationales avaient été mises à jour avec les messages provenant du système central, les interrogations pouvaient être effectuées soit dans la base de données centrale soit dans une copie nationale actualisée. En conclusion, tous les États membres ayant effectué la migration avaient réussi le basculement. 1.4.5. Période de surveillance intensive À partir de l'envoi du premier signalement au SIS II, le rôle du convertisseur a consisté à maintenir la synchronisation du système central du SIS 1+ avec le système central du SIS II. Les copies nationales du SIS 1+ n'ont toutefois plus été mises à jour. Il s’agissait d’une mesure d’urgence pour le cas où un des systèmes nationaux du SIS II avait connu de graves problèmes et avait dû revenir au SIS 1+. Dans ce cas, sur demande, l’État membre concerné aurait chargé la base de données su SIS 1 +, basculé ses applications et repris l’envoi des messages via le SIS 1+. Une fois que le problème du SIS II aurait été résolu, ce même État membre aurait rebasculé vers le SIS II. La période de surveillance intensive a duré 30 jours, comme prévu par la base juridique. Durant toute cette période, l'équipe chargée du projet SIS II au sein de la Commission a assuré un contrôle continu de l’état du système et a veillé à ce que la base de données du SIS 1+ reste synchronisée avec la base de données du SIS II. Étant donné qu’aucun État membre n'a dû revenir au SIS 1+ pendant cette période, le convertisseur était désactivé le 8 mai 2013. Depuis cette date, le SIS II est géré par l'eu-LISA, l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. 2. Gestion 2.1. Aspects financiers 2.1.1. Budget du SIS II À la fin du mois de juin 2013, les engagements budgétaires effectués par la Commission pour le projet SIS II depuis 2002 s'élevaient au total à 171 699 692 EUR. Les contrats correspondants portent sur des études de faisabilité, le développement du SIS II central lui-même, les services d’appui et d’assurance qualité, le réseau SIS II, la préparation de la gestion opérationnelle, la sécurité, la communication, les frais de mission des experts et la campagne d'information. De ce montant, 136 567 137 EUR avaient effectivement été versés entre 2002 et la fin du mois de juin 2013. Les principaux postes de dépenses concernaient le développement (73 566 165 EUR), le réseau (32 154 296 EUR) et les services d’appui et d’assurance qualité (13 612 454 EUR), ainsi que la préparation de la gestion opérationnelle à Strasbourg et à Sankt Johann im Pongau (9 376 235 EUR). 2.1.2. Financement supplémentaire destiné au développement des systèmes des États membres Les projets de développement nationaux des huit derniers États membres qui avaient besoin d'un cofinancement supplémentaire, au titre du Fonds pour les frontières extérieures (FFE), ont été achevés au cours de la période visée par le présent rapport. Par ailleurs, pour répondre à l’intérêt exprimé par les États membres à l'égard de l’appel à propositions lancé par la Commission conformément à l’article 16 de la refonte des instruments relatifs à la migration au début de 2013, la Commission a mis à leur disposition un montant supplémentaire de 13 millions d’EUR, avec un plafond d’un 715 000 EUR par État membre (montant qui sera cofinancé à hauteur de 25 % par des ressources nationales). Enfin, neuf États membres ont bénéficié d’une facilité financière pour leurs activités liées à la migration, pour un montant total maximum de 4 157 076,50 EUR. 2.2. Gestion opérationnelle 2.2.1. Transition vers le C.SIS (Centre des systèmes d’information Schengen) La gestion opérationnelle de l'environnement de production du SIS II a fait l'objet d'un transfert, tout d'abord du principal prestataire chargé du développement vers le C.SIS (dans le cadre d’un contrat de service conclu entre la France et la Commission) avant le début de la migration dans l'environnement réel du SIS 1 + vers le SIS II, étant donné que, pendant la phase de migration, le SIS 1+, le convertisseur et le SIS II devaient être gérés en même temps par la même entité. Pendant toute la phase de migration, y compris le mois de surveillance intensive, le C.SIS a assuré le fonctionnement du convertisseur et du SIS II. 2.2.2. L'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) La cession planifiée de la gestion du SIS II à l'agence eu-LISA[6] a commencé au début de l’année 2013 et s’est achevée le 9 mai 2013. Un document de cession, accompagné d’un ensemble complet de documents techniques décrivant le SIS II et ses aspects opérationnels, a mis à la disposition de l'eu-LISA. L'eu-LISA a pris ses fonctions, conformément à la base juridique du SIS II et au règlement fondateur[7] de l'agence, à partir du 9 mai 2013, c'est-à-dire au terme de la période de surveillance intensive et à l’expiration des instruments relatifs à la migration. En ce qui concerne l’infrastructure de communication, l'eu-LISA est également responsable de la supervision, de la sécurité et de la coordination des relations entre les États membres et le prestataire de services. En outre, l'agence a été chargée par son règlement fondateur d’autres tâches liées au SIS II, telles que la formation relative à l’utilisation technique du SIS II, en particulier à l’intention du personnel SIRENE, et la formation de spécialistes des questions techniques concernant le SIS II dans le cadre de l’évaluation de Schengen. Par ailleurs, elle est également responsable[8] de la publication au Journal officiel de l’Union européenne de la liste des autorités compétentes autorisées à consulter directement les données introduites dans le SIS II, ainsi que de la liste des offices des systèmes nationaux du SIS II (N.SIS II) et des bureaux SIRENE. Avant la cession du SIS II à l'eu-LISA, la Commission a procédé à la publication susmentionnée le 9 avril 2013.[9] Le groupe consultatif sur le SIS II qui apporte une expertise au conseil d’administration de l'eu-LISA s’est réuni trois fois (les 19 et 20 février, 23 et 24 avril et 4 et 5 juin) au cours de la période considérée. Compte tenu de l’indépendance financière que l'eu-LISA a obtenue le 22 mai 2013 et de l'achèvement progressif des négociations sur les accords requis avec les États membres d’accueil, l’aide apportée par la Commission à l'agence au cours de sa phase d’établissement a diminué progressivement pendant la période considérée et leurs relations de travail seront régies par deux protocoles d’accord (c’est-à-dire un protocole sur les modalités opérationnelles de travail devant encore être signé et un protocole sur les transferts financiers signé le 17 mai 2013). 2.3. Gestion du projet 2.3.1. Conseil de gestion du programme global (CGPG) Le CGPG a rempli son mandat et s’est concentré en particulier l'exécution des essais restants et la phase de migration. Dix-sept réunions plénières du CGPG ont eu lieu au cours de cette période et la toute dernière réunion s'est déroulée le 7 mai 2013. Avec l'expiration des instruments relatifs à la migration, le CGPG a cessé d’exister. 2.3.2. Comité SIS-VIS (SIS II) Plusieurs documents clés sur la migration et les essais ont été approuvés lors des cinq réunions du comité SIS-VIS qui ont eu lieu entre janvier et mai 2013 pour examiner des questions techniques relatives au SIS II. Des questions précises soulevées en rapport avec certaines prestations, telles que des demandes de modification ou concernant la migration, ont été examinées par des sous-groupes spéciaux: le comité de gestion des changements et le groupe d’experts de la migration, qui se sont réunis trois et 17 fois respectivement. 2.3.3. Planification et coordination au niveau national La Commission a régulièrement organisé des réunions des gestionnaires des projets nationaux des États membres pour permettre un échange détaillé d’informations sur toutes les activités ayant une incidence sur le projet global. Ces gestionnaires se sont réunis pour la dernière fois le 30 mai 2013. S'étant réuni cinq fois au cours de cette période de référence, ce groupe s'est de nouveau penché sur le schéma général, les essais, la migration, la transition vers SIS II, le manuel opérationnel SIS II et les rapports de la task-force SIS II. 2.3.4. Conseil Tout en se concentrant sur les dernières questions techniques et juridiques liées à la période finale avant l’entrée en service du SIS II, la Commission a continué à informer tous les organes compétents du Conseil de l’état d’avancement du SIS II, y compris du calendrier d’exécution et des aspects budgétaires. L’ensemble des questions relatives à la migration et au basculement ont notamment été clarifiées au niveau préparatoire. Comme mentionné ci-dessus, toutes les conditions préalables, juridiquement contraignantes, auxquelles était subordonnée la décision du Conseil relative à la date d’entrée en service du SIS II ont été remplies selon le calendrier prévu. Ce travail préparatoire approfondi a abouti à ladite décision, prise par le premier Conseil JAI tenu dans le cadre de la présidence irlandaise du Conseil, le 7 mars 2013, qui a adopté à l’unanimité les deux décisions sur l’entrée en service du SIS II le 9 avril 2013 (une pour chaque ancien pilier)[10]. La mise en service du SIS II s'est accompagnée de la campagne d’information décrite ci-dessous au point 3.3.6. La Commission a continué à diffuser un rapport hebdomadaire succinct aux collègues impliqués dans le projet au niveau national jusqu’à la fin de la période de surveillance intensive et de la cession à l'eu-LISA, résumant les évolutions techniques. 2.3.5. Le Parlement européen Le Parlement européen a continué à manifester son soutien au SIS II. Dans un esprit de transparence et de coopération interinstitutionnelle loyale, la Commission a tenu le Parlement européen pleinement informé de l’ensemble des aspects du développement du SIS II jusqu’à la fin du projet: la Commission a adressé deux lettres (sur la réalisation concluante de l’essai complet et le transfert du SIS II à l'eu-LISA) à la commission LIBE. En outre, elle a présenté l’état du projet à la commission LIBE lors de l’audience du 21 mars 2013, c’est-à-dire peu de temps avant la mise en service du SIS II. 2.3.6. Campagne d’information sur le SIS II Conformément à la base juridique du SIS II, pour accompagner l’entrée en service du SIS II, la Commission a organisé, en collaboration avec les autorités nationales chargées de la protection des données et le contrôleur européen de la protection des données, une campagne d’information expliquant au public les objectifs du système, les données stockées, les autorités y ayant accès et les droits des personnes.[11] Au titre du contrat-cadre pour les principaux éléments livrables conclu à la fin de 2012, le dépliant, l'affiche et une courte vidéo d'animation ont été finalisés, et la Commission les a fournis aux autorités désignées des États membres en vue de leur plus ample diffusion au niveau national (aux points de passage frontaliers, dans les commissariats de police, dans les consulats, etc.). La campagne d’information sera reconduite régulièrement. 2.3.7. Gestion des risques La Commission a examiné de près les risques liés au projet SIS II, avec le soutien de son prestataire chargé de l’assurance qualité. Elle a assuré un suivi hebdomadaire de ces risques, dans le cadre d'une procédure bien établie à laquelle était associé chaque mois le Conseil de gestion du programme global. Au cours de la période visée dans le présent rapport, la Commission a dû se concentrer sur les risques suivants: · le degré de préparation des États membres (applications pour les utilisateurs finals), en particulier la mise en œuvre dans un délai approprié du «plan B» en Finlande; · le peu de temps restant pour une solution de secours en cas de difficulté à respecter le calendrier de la migration. 3. Priorités futures À la suite de la mise en service du SIS II, la priorité essentielle consiste à maintenir le système pleinement opérationnel, en particulier en: · garantissant l’infrastructure nécessaire pour le système et son exploitation, · permettant l’évolution des composantes nationales conformément aux évolutions prévues pour le système central, · accordant la priorité aux bureaux SIRENE, tant sous l'angle de leur dotation suffisante en ressources humaines que de l'offre d'un soutien technique adéquat, · en établissant un plan complet visant à rétablir les activités en cas de catastrophe et à assurer la continuité des activités, · en assurant la résilience du SIS II à d’éventuelles violations de la sécurité. 4. Conclusion Le système d'information Schengen est au cœur de la coopération de Schengen. Le SIS II est un système informatique sophistiqué offrant de nombreuses fonctionnalités perfectionnées ainsi que de nouvelles catégories de données par rapport à son prédécesseur. Il s'agit donc d'un outil essentiel pour le fonctionnement de l’espace Schengen sur le plan de la sécurité et de la libre circulation des personnes. Depuis son lancement, il a constitué un projet phare pour la Commission. Son développement global a été indéniablement très exigeant. Construire un système complexe de ce type, tout en répondant aux attentes importantes des utilisateurs et en satisfaisant à des exigences fluctuantes, s’est révélé très délicat sur le plan tant technique que politique, de sorte que le processus a été plus long que ce qui était prévu initialement. En 2009, un important exercice d’évaluation a eu lieu. En conséquence, l'année 2010 a vu la mise en place d’une structure de gestion renforcée, de spécifications techniques révisées, d'une nouvelle feuille de route et d'un cadre budgétaire modifié pour l’achèvement du projet. Bien qu'il se soit accompagné de plusieurs défis à relever, le projet SIS II a gardé le cap tant pour ce qui concerne les délais que le budget. La réussite des essais prévus dans le cadre des deux étapes a confirmé la robustesse et la performance du système central ainsi que les choix architecturaux et techniques sous-jacents. Ce succès a été suivi des phases finales des essais et de la migration effective des données du SIS 1 vers le SIS II, qui ont toutes été menées à bien. En conséquence, grâce à l’engagement de toutes les parties prenantes en vue de la finalisation du projet, le projet SIS II s'est achevé au cours de la période considérée et le système est entré en service le 9 avril, comme décidé par le Conseil JAI en mars 2013. Le SIS II fonctionne depuis sans problème. Enfin, les enseignements tirés du projet SIS II constitueront une expérience précieuse pour le développement de nouveaux systèmes d’information à grande échelle dans ce domaine, notamment le système d’entrée/sortie et le programme d’enregistrement des voyageurs prévus dans le cadre de l’initiative sur les frontières intelligentes. Exécution budgétaire || De 2002 à juin 2013 || De janvier à juin 2013 (en EUR) || Engagements || Paiements || Engagements || Paiements Développement (HP/Steria) || 85 882 789 || 73 566 165 || 35 121 || 2 773 328 Développement (Atos) || 3 921 248 || 3 548 261 || 0 || 247 219 Services d’appui et d’assurance qualité || 16 063 293 || 13 612 454 || 210 379 || 1 000 068 Réseau || 45 335 129 || 32 154 296 || 0 || 1 778 679 Préparation de la gestion opérationnelle || 12 986 242 || 9 376 235 || 0 || 66 901 Sécurité || 1 358 310 || 386 914 || 0 || 0 Études et consultations || 1 086 628 || 985 020 || 22 217 || 21 813 Campagne d’information || 183 943 || 108 846 || 0 || 75 473 Frais de mission des experts || 4 867 236 || 2 814 072 || 3 482 456 || 2 231 362 Autres || 14 874 || 14 874 || 0 || 0 TOTAL || 171 699 692 || 136 567 137 || 4 067 173 || 8 194 842 Réunions du comité SIS-VIS (SIS II) et des groupes de travail a) Réunions organisées pendant la période de référence JANVIER 2013 9, 16, 23, 30 || Conseil de gestion du programme global du SIS II 24 || Comité SIS-VIS (réunion de la formation technique SIS II) 24 || Réunion des gestionnaires nationaux du projet SIS II 10, 17, 25, 31 || Réunion groupe d’experts du VIS Mail SIS II 29 || Réunion comité de gestion des changements SIS II FÉVRIER 2013 5, 13, 21, 27 || Conseil de gestion du programme global du SIS II 26 || Comité SIS-VIS (réunion de la formation technique SIS II) 26 || Réunion des gestionnaires nationaux du projet SIS II 7, 14, 21, 28 || Réunion groupe d’experts du VIS Mail SIS II 6 || Réunion comité de gestion des changements SIS II MARS 2013 5, 14, 20, 26 || Conseil de gestion du programme global du SIS II 22 || Comité SIS-VIS (réunion de la formation technique SIS II) 22 || Réunion des gestionnaires nationaux du projet SIS II 7, 14, 21 || Réunion groupe d’experts du VIS Mail SIS II 21 || Réunion comité de gestion des changements SIS II AVRIL 2013 3, 17, 25 || Conseil de gestion du programme global du SIS II 26 || Comité SIS-VIS (réunion de la formation technique SIS II) 26 || Réunion des gestionnaires nationaux du projet SIS II 4, 11, 18, 25 || Réunion groupe d’experts du VIS Mail SIS II MAI 2013 2, 7 || Conseil de gestion du programme global du SIS II 30 || Comité SIS-VIS (réunion de la formation technique SIS II) 30 || Réunion des gestionnaires nationaux du projet SIS II 2, 16 || Réunion groupe d’experts du VIS Mail SIS II [1] Règlement (CE) no 1104/2008 du Conseil du 24 octobre 2008 relatif à la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 299 du 8.11.2008, p. 1). [2] Décision 2008/839/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 299 du 8.11.2008, p. 43). [3] Article 55, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 381 du 28.12.2006, p. 4) et article 71, paragraphe 3, point c), de la décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 205 du 7.8.2007, p. 63). [4] SIRENE — Supplementary Information Request at the National Entries («supplément d’information requis à l’entrée nationale») [5] (JO L 71 du 14.3.2013, p. 1) (JO L 359 du 29.12.2012, p. 32) [6] Article 15 commun au règlement (CE) n° 1987/2006 du Conseil (JO L 381 du 28.12.2006) et à la décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 (JO L 205 du 7.8.2007) [7] Règlement (UE) n° 1077/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (JO L 286 du 1.11.2011, p. 1). [8] Article 12, paragraphe 1, point y), du règlement (UE) n° 1077/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (JO L 286 du 1.11.2011, p. 1). [9] JO C 103 du 9.4.2013, p 1. [10] Décision du Conseil du 7 mars 2013 fixant la date d’application du règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 87 du 27.3.2013, p. 10) et décision du Conseil du 7 mars 2013 fixant la date d’application de la décision 2007/533/JAI sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 87 du 27.3.2013, p. 8). [11] Article 19 commun au règlement (CE) n° 1987/2006 du Conseil (JO L 381 du 28.12.2006) et à la décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 (JO L 205 du 7.8.2007)