COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 9.8.2016 COM(2016) 499 final RAPPORT DE LA COMMISSION sur le recours aux agents contractuels en 2014



TABLE DES MATIÈRES 1.Introduction 2.Evolution du nombre d’agents contractuels depuis 2004 au sein de la Commission 3.Répartition des agents contractuels de la Commission par genre et groupe de fonctions 4.Répartition des agents contractuels de la Commission par nationalité 5.Répartition des agents contractuels de la Commission par service 5.1.Répartition par genre et par Direction générales 5.2.Répartition par type de contrat 5.2.1.Agents contractuels 3bis 5.2.2.Agents contractuels auxiliaires 3ter 6.Répartition des agents contractuels dans les autres institutions et dans les agences 6.1.Répartition des agents contractuels dans les autres institutions 6.1.1.Répartition par genre et groupe de fonctions dans les autres institutions 6.1.2.Répartition par nationalité dans les autres institutions 6.2.Répartition des agents contractuels dans les agences 6.2.1.Répartition par genre et groupe de fonctions dans les agences 6.2.2.Répartition par nationalité dans les agences

1.Introduction Ce rapport remplit l’obligation statutaire résultant de l’article 79§3 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (ci-après RAA), qui prévoit que « la Commission présente un rapport annuel sur le recours aux agents contractuels, qui indique le nombre d’agents, le niveau et le type d’emplois, la répartition géographique et les ressources budgétaires par groupe de fonctions». Il fournit une photographie détaillée des agents contractuels (ci-après AC) employés au 31 décembre 2014. Les données budgétaires (transmises chaque année à l'Autorité budgétaire avec le projet de budget – document de travail, partie II et III) reprennent quant à elles les AC présents au moment de la présentation du projet de budget (en incluant les AC recrutés à partir des recettes affectées), à savoir : un relevé au 1er avril de l'année N-1 (N étant l'année du projet de budget), l'exécution budgétaire de l'année N-2 et les demandes de crédits avec une estimation en équivalent temps plein pour l'année N. Cela explique dès lors les différences qui peuvent apparaître concernant le nombre d’AC entre les différentes sources de données. Ce rapport inclut les données concernant l’ensemble des institutions européennes (y compris le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) en place depuis le 1/1/2011) et des agences au sens de l'article 1er bis du statut. Les données pour la Commission sont plus détaillées et incluent le personnel financé sur les lignes opérationnelles et de recherche, les offices administratifs, les délégations, les représentations et le Centre commun de recherche (CCR). L’article 80 du RAA établit une correspondance entre chaque groupe de fonctions (ci-après GF) et les tâches pouvant être exercées par un AC: Groupe de fonctions Grades Tâches IV 13 à 18 Tâches administratives, de conseil, linguistiques et tâches techniques équivalentes, exécutées sous la supervision de fonctionnaires ou d'agents temporaires. III 8 à 12 Tâches d'exécution, de rédaction, de comptabilité et autres tâches techniques équivalentes, exécutées sous la supervision de fonctionnaires ou d'agents temporaires. II 4 à 7 Tâches de bureau et de secrétariat, direction de bureau et autres tâches équivalentes, exécutées sous la supervision de fonctionnaires ou d'agents temporaires. I 1 à 3 Tâches manuelles et d'appui administratif effectuées sous le contrôle de fonctionnaires ou d'agents.



La catégorie des agents contractuels a été créée en 2004 dans le cadre de la réforme du statut. Depuis lors, les AC ont contribué utilement au travail des institutions en effectuant à des coûts moindres des activités d’appui administratif et en apportant des compétences dont l’institution ne disposait pas toujours. C'est notamment le cas pour les fonctions correspondant au GF I, qui a remplacé depuis 2004 la catégorie D chez les fonctionnaires. Dès lors, à l'exception du Parlement, aucun concours de fonctionnaire n'a été organisé suite à la suppression de cette catégorie pour les tâches d’huissier, de chauffeur et les autres tâches typiquement de niveau GF I. 2.Evolution du nombre d’agents contractuels depuis 2004 au sein de la Commission À la fin de l’année 2014, le nombre total d’AC pour l’ensemble des institutions et agences est de l'ordre de 11 100. La Commission emploie environ 58% de ces agents contre 60% en 2012. Dans un contexte où les effectifs d'AC de la Commission sont restés relativement stables jusqu'en 2013 avant d'augmenter en 2014, cette baisse relative des AC employés par la Commission s'explique par l'augmentation des effectifs AC dans les autres institutions et les agences. Le détail de la répartition par institution et agence est analysé plus loin dans ce rapport. L’évolution des effectifs depuis 2004 au sein de la Commission est la suivante : Tableau n°1 L'augmentation du nombre d'AC à la Commission, qui atteint désormais environ 6400 personnes en 2014, s'explique par la disparition progressive des agents auxiliaires (qui étaient près de 3000 en 2003) au profit des AC auxiliaires (article 3 ter du RAA), par le remplacement de l'ancienne catégorie D chez les fonctionnaires par des AC (article 3 bis du RAA), ainsi que par la conversion des postes de fonctionnaires en crédits d'AC dans les offices administratifs. L’engagement des agents contractuels s’est en outre poursuivi pour couvrir les besoins de remplacements ponctuels de personnel statutaire tels que prévus à l’article 3 ter du RAA. Le nombre d’AC a augmenté chaque année jusqu’en 2009, avant de connaître une légère baisse en 2010. Cette baisse s'explique notamment par l'attente des résultats des nouvelles sélections CAST 2010. En 2011, si les chiffres de la Commission semblaient indiquer une stabilisation, il s'agit en fait du résultat de deux effets contraires. D'un côté, la création du SEAE a entraîné le transfert de 277 agents contractuels du personnel de la Commission (travaillant alors pour la Direction générale RELEX dans les délégations et au siège) au SEAE, de l'autre côté, la Commission a engagé 275 AC entre 2010 et 2011. Sans le départ des agents vers le SEAE, l'évolution entre 2010 et 2011 aurait été de + 4,6% et serait donc dans la moyenne de l'évolution constatée en 2008 et 2009.

En 2012 et 2013, le nombre d'AC a connu une légère baisse (de -1% et -2% respectivement), qui s'explique notamment par le contexte général de réduction des effectifs et l'attente de l'entrée en vigueur du nouveau statut en janvier 2014. La mise en place en septembre 2013 par la Commission d'un appel à manifestation d'intérêt (AMI) pour les agents contractuels 3ter a permis de proposer de nouveaux candidats aux Directions générales (ci-après DG). Au regard des différents délais de sélection et de recrutement, l'impact réel de cet AMI est surtout visible à partir de 2014. De plus, l'entrée en vigueur du nouveau Statut au 1er janvier 2014 a permis d'étendre la durée d'engagement des AC 3 ter jusqu'à six années. De nombreux agents contractuels ayant déjà effectué 3 années de service et continuant à prester à la Commission en tant qu'intérimaires ont ainsi pu être réengagés pour une nouvelle période contractuelle, permettant à la Commission de bénéficier d'agents contractuels déjà formés et immédiatement opérationels, tout en diminuant le nombre d'intérimaires.



3.Répartition des agents contractuels de la commission par genre et groupe de fonctions La répartition par GF des agents contractuels se présente comme indiqué dans le tableau suivant. Répartition hommes/femmes et par groupe de fonctions en 2014 Tableau n°2 2014 Au 31 décembre 2014, 6440 AC étaient en service à la Commission. Le GF le plus représenté reste le niveau GF II, avec près de 40% des effectifs en 2014, en augmentation par rapport aux années précédentes. Ces agents exercent des tâches de secrétariat ou d’autres tâches similaires, mais aussi par exemple des tâches de puériculture. Viennent ensuite les AC appartenant aux GF IV et GF III. L’équilibre entre hommes et femmes est globalement stable : les femmes représentaient 62,8% du nombre total des AC en 2013, contre 63,4% en 2014. On constate que, dans le GF IV, l'équilibre hommes-femmes est quasi atteint dans l'année 2014. La répartition par genre dans les autres GF reste similaire depuis 2011. On retrouve une proportion nettement plus élevée de femmes que d'hommes dans le GF II (83,5% pour 2014) et, dans une moindre mesure, dans le GF III (59,8% pour 2014). Inversement, la présence masculine est plus importante dans le GF I (63,5% d'hommes en 2014). Cette situation reflète encore une répartition "traditionnelle" des types de tâches exercées : des tâches de secrétariat ou de puéricultrice pour les GF II, tandis que les GF I exercent majoritairement des tâches d’huissier ou chauffeur. 4.Répartition des agents contractuels de la commission par nationalité Les citoyens des Etats membres les plus représentés parmi les AC sont par ordre décroissant : les Belges, les Italiens, les Français, les Espagnols et les Roumains, suivis des Polonais et des Grecs. Cette représentation est identique depuis 2005 pour les quatre premières nationalités. Le Royaume-Uni et l'Allemagne, tout comme la Pologne et les Pays-Bas, ont une représentation plutôt faible par rapport à leur population. Inversement, la Belgique et l'Italie ont une représentation élevée par rapport à leur population. Il convient de noter que, suite à l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne le 1er juillet 2013, 59 agents contractuels croates sont en service à la Commission au 31 décembre 2014.



Répartition des agents contractuels de la Commission par nationalité et genre en 2014

Tableau n° 3



La répartition par nationalité des AC à la Commission est influencée par plusieurs facteurs combinés, notamment la localisation des institutions européennes et la durée des contrats proposés. La majorité des recrutements se faisant pour une durée limitée, les candidats ont en effet tendance à accepter plus facilement un recrutement s’ils sont résidents ou voisins du lieu où se situe l’institution qui leur propose un contrat. A contrario, il est parfois difficile pour un candidat ayant une famille de quitter son pays d’origine pour venir s’installer au siège de l’institution pour une période relativement courte. Les AC sont en effet recrutés à la Commission sur la base de l'article 3ter du RAA, c'est-à-dire pour une durée initiale d'un an suivi d’une prolongation de deux ans. Depuis l'entrée en vigueur du nouveau statut en 2014, la durée de ces contrats est maintenant fixée à un maximum de six années. Ce facteur de proximité géographique se reflète aussi dans la composition des listes de candidats, dont la Commission est tributaire. Il est toutefois important de rappeler qu’il n’existe pas de quota par nationalité : les recrutements se font sur la base du profil recherché, des compétences et des connaissances linguistiques des candidats. La même tendance liée au lieu de résidence se dégage du tableau relatif à la répartition par nationalité dans les autres institutions et les agences.

Répartition des AC par genre et groupe de fonctions Ces tableaux permettent d’analyser la répartition par GF, par nationalité et par genre. En 2014 et comme pour les années précédentes, tous les Etats membres ont des ressortissants dans le GF IV et dans le GF II. Cependant, en 2014, il n'y a pas de Luxembourgeois dans le GF III et pas d'Autrichiens dans le GF I. Tableau n° 4 GFIV



GFIII

GFII



GFI 5.Répartition des agents contractuels de la Commission par service

Dans la section ci-dessous, les données concernant les AC ont été classées par DG. On constate des différences entre les DG, qui s'expliquent notamment par les missions qui leur sont assignées. Par exemple, la DG DEVCO emploie en majorité des GF IV chargés d'aide et de coopération internationales ou gestionnaires de programme aussi bien en délégation qu'au siège, alors que l'OIB emploie en majorité des assistants administratifs ou des puéricultrices qui relèvent du GF II. En outre, les crédits alloués à la politique de remplacement du personnel absent permettent de maintenir une continuité de service qui ne serait pas aussi satisfaisante sans ces remplacements ponctuels. 5.1.Répartition par genre et par DG Tableau n°5 5.2. Répartition par type de contrat 5.2.1.Agents contractuels 3bis Tableau n° 6

5.2.2.Agents contractuels auxiliaires 3ter Tableau n°7

6.Répartition des agents contractuels dans les autres institutions et dans les agences Le nombre total d'AC dans les autres institutions et agences s'élève à 4624 en 2014 contre 4179 en 2013. Ceci représente une augmentation de 10,6% entre 2013 et 2014. Tableau n°8

Evolution de la répartition des agents contractuels

dans les autres institutions et dans les agences depuis 2010 * la création du SEAE au 1er janvier 2011 et le transfert de 313 AC de la Commission vers le SEAE à cette date explique en grande partie la vive augmentation du nombre d'AC entre 2010 et 2011. Plus de détails sont disponibles dans le rapport de la Commission au Conseil sur le recours aux agents contractuels 2011. 6.1.Répartition des agents contractuels dans les autres institutions Le nombre d'AC dans les autres institutions a augmenté de 17,7% entre 2013 et 2014. Cette augmentation s'explique en grande partie par la hausse du nombre d'AC au Parlement européen entre 2013 et 2014 (de 874 AC à 1210 AC), ce qui représente une augmentation de 38,4% pour cette institution. Cette augmentation du nombre d'AC au Parlement européen en 2014 s'explique par la décision d'internaliser la sécurité et l'engagement d'AC dans le GFI pour assurer cette mission. Tableau n°9 Répartition des agents contractuels dans les autres institutions en 2014 6.1.1.Répartition par genre et groupe de fonctions dans les autres institutions Tableau n°10 6.1.2.Répartition par nationalité dans les autres institutions Tableau n°11 6.2.Répartition des agents contractuels dans les agences Le nombre d'AC dans les agences est en progression constante et régulière. Ainsi le nombre total d'AC dans les agences est passé de 1933 en 2010, à 2214 en 2011, 2408 en 2012, 2522 en 2013 et 2582 en 2014. Sur base du classement établi par la DG BUDG, l'analyse des informations disponibles groupe les agences en 3 catégories: les agences décentralisées, les entreprises communes et l'Institut européen d'innovation et de technologie, et les agences exécutives.

Répartition des agents contractuels dans les agences Tableau n°12 45% des AC sont employés par les agences exécutives, et 48% le sont par les agences décentralisées. Le reste (7%) est employé par les entreprises communes et l'Institut européen d'innovation et de technologie. L'augmentation du nombre d'agents contractuels entre 2010 et 2014 reflète l'accroissement du nombre d'agences et de leurs tâches. Plusieurs nouvelles entreprises communes ont aussi vu le jour en 2014: 1) ECSEL (Composants et systèmes électroniques pour un leadership européen) qui reprend les activités des entreprises commune ARTEMIS et ENIAC, 2) BBI (Entreprise commune Bio-industries) et 3) S2R (Shift2Rail). 6.2.1.Répartition par genre et groupe de fonctions dans les agences La répartition par GF est relativement homogène pour les 3 catégories d'agences et reste stable depuis 2012. Répartition par groupe de fonctions dans les agences en 2014 Tableau n°13 Tableau n°14