Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant le solde de l'ensemble des prêts spéciaux accordés aux pays pauvres très endettés (PPTE) ACP faisant partie des pays les moins avancés (PMA), qui subsisterait après l'application de tous les autres mécanismes d'allègement de la dette des PPTE

(présenté par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Lors du sommet du G7 à Cologne en juin 1999, il a été décidé que l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE) décidée en 1996 devait être renforcée afin d'élargir, d'approfondir et d'accélérer l'allègement de leur dette extérieure. C'est dans ce contexte que la Communauté et les États ACP ont décidé, en décembre 1999, de prélever sur les ressources du FED une somme de l'ordre d'un milliard d'euros au profit de l'initiative PPTE élargie. Cette somme devait représenter, d'une part, la contribution de la Communauté en tant que créancier des premiers pays ACP appelés à se qualifier dans le cadre de l'initiative (soit, d'après les estimations, 320 à 360 millions d'euros), et, d'autre part, une contribution en sa qualité de donateur au fonds fiduciaire lié à l'initiative, géré par la Banque mondiale (soit 680 millions d'euros, dont 670 réservés pour la Banque africaine de développement et 10 pour le Guyana). Cette contribution serait à la fois suffisante et conforme à une juste répartition des charges entre donateurs. Le Conseil a en outre décidé de verser 54 millions d'euros au fonds fiduciaire lié à l'initiative PPTE en faveur des pays d'Amérique latine et d'Asie éligibles à l'allègement de la dette des PPTE.

Si la Communauté a décidé d'apporter une contribution aussi massive au fonds fiduciaire lié à l'initiative PPTE, c'est pour permettre à certaines banques multilatérales de développement, et plus spécialement à la BAD, de faire face à l'augmentation significative du coût découlant de l'élargissement de l'initiative PPTE. La décision communautaire était également déterminante pour permettre à la BAD d'offrir un allègement provisoire de la dette dans le cadre de l'initiative. Dans un contexte où les contributions totales des donateurs au fonds fiduciaire étaient, et sont encore, insuffisantes, la décision de la CE a contribué à alléger efficacement et rapidement l'endettement, et à libérer ainsi de nouvelles ressources pour lutter contre la pauvreté et les dépenses sociales supplémentaires. Cela a évidemment eu une importance particulière pour les pays les moins avancés (PMA), qui sont les plus vulnérables des pays pauvres très endettés (PPTE). Il faut noter que la contribution de la CE représente environ un tiers de l'ensemble des contributions versées jusqu'ici au fonds fiduciaire PPTE.

Outre sa participation financière décisive dans l'initiative à la fois comme créancier et comme donateur, la Communauté a également été au premier plan en ce qui concerne les réflexions plus théoriques, en insistant notamment sur la nécessité de lier l'appui apporté au titre de l'allègement de la dette à des progrès en matière de lutte contre la pauvreté. En augmentant par exemple ses dotations à la facilité d'ajustement structurel en faveur des PPTE bien avant le sommet de Cologne, elle a été parmi les premiers donateurs à insister sur le lien nécessaire entre l'allégement de la dette et l'augmentation des dépenses sociales.

Depuis le lancement par la Banque mondiale et le FMI de l'initiative élargie en faveur des PPTE, des progrès importants ont été réalisés en ce qui concerne la mise en oeuvre de l'initiative. Fin 2000, pas moins de 22 pays sont devenus éligibles à un allègement de dette en franchissant leur «point de décision» qui les qualifie pour bénéficier directement de l'allègement du service de la dette. Il faudrait toutefois que le G7 inscrive encore à son ordre du jour des discussions sur les progrès qui pourraient encore être faits dans la mise en oeuvre de l'initiative élargie en faveur des PPTE et sur les mesures complémentaires d'allègement de la dette en faveur des pays pauvres bénéficiaires. La plupart des pays industrialisés (Australie, Canada, France, Allemagne, Italie, Japon, Pays-Bas, Norvège, RU et États-Unis) ont annoncé leur intention d'accorder une remise totale des créances bilatérales envers les PPTE éligibles.

Les pays les moins avancés (PMA) représentent la majorité des PPTE. Ensemble, ils forment le groupe des 48 nations les plus pauvres de la planète avec une population totale de 610,5 millions d'habitants. Ce groupe de pays constitue une section marginalisée de l'économie mondiale, notamment en termes de commerce et d'investissements. En outre, leurs ressources nationales sont limitées et leurs capacités institutionnelles peu développées. Leur dépendance vis-à-vis de l'aide étrangère est donc importante. En d'autres termes, leurs économies sont extrêmement fragiles. La Commission a récemment lancé plusieurs propositions concrètes visant à aider ces pays à instaurer un développement durable et à faire des progrès en matière de lutte contre la pauvreté. La Communauté a aussi décidé d'accroître ses efforts de lutte contre les maladies contagieuses telles que le SIDA et la malaria, causes de grande préoccupation dans la plupart des PMA. De plus, une proposition de la Commission intitulée «Tout sauf les armes», actuellement en cours de discussion, avantagerait également particulièrement les PMA en leur offrant un accès quasi illimité au marché communautaire.

Pour pousser plus loin encore le consensus international relatif à l'allégement de la dette et pour répondre à l'inquiétude grandissante de la communauté internationale concernant la marginalisation grandissante des PMA dans l'économie mondiale, la Communauté est maintenant déterminée à proposer la remise totale des créances liées à l'ensemble des prêts spéciaux consentis et définis sous les trois premières conventions de Lomé aux pays ACP les moins avancés, qui subsisteraient après l'allégement concerté de la dette grâce à l'initiative PPTE élargie. La Communauté considère qu'il s'agit d'une action opportune à la veille de la troisième conférence des NU sur les PMA qui doit se tenir à Bruxelles du 14 au 20 mai 2001, afin de venir réellement à bout du problème de l'endettement des pays les plus pauvres et pour compléter d'autres actions engagées en faveur des PMA. La présente décision devrait être également considérée à la lumière de la disparition progressive du mécanisme des prêts spéciaux, qui n'est plus utilisé depuis Lomé IV.

Cette voie choisie par la CE irait plus loin que l'initiative élargie actuelle en faveur des PPTE tout en respecterant les paramètres fixés.

Pour ces raisons, la Commission propose au Conseil d'adopter la décision ci-jointe relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant le solde de l'ensemble des prêts spéciaux accordés aux pays pauvres très endettés (PPTE) ACP faisant partie des pays les moins avancés (PMA), qui subsisterait après l'application de tous les autres mécanismes d'allégement de la dette des PPTE.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant le solde de l'ensemble des prêts spéciaux accordés aux pays pauvres très endettés (PPTE) ACP faisant partie des pays les moins avancés (PMA), qui subsisterait après l'application de tous les autres mécanismes d'allégement de la dette des PPTE

Le Conseil de l'Union européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment les articles 310 et 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) La quatrième convention ACP-CE, modifiée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995, dans son article 282, paragraphe 5, prévoit que «le reliquat éventuel des ressources programmables est utilisé pour le financement d'opérations relevant de la coopération pour le financement du développement, notamment celles liées à l'aide programmable, sauf décision contraire du Conseil des ministres».

(2) Cette disposition reste applicable en vertu de la décision n° 1/2000 du Conseil des ministres ACP-CE concernant des mesures transitoires applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord de Cotonou.

(3) Il y a lieu d'établir la position de la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant le solde de l'ensemble des prêts spéciaux accordés aux pays pauvres les plus endettés ACP, qui subsisterait après l'application de tous les autres mécanismes d'allégement de la dette des pays pauvres très endettés (PPTE).

DÉCIDE

Article unique

La position adoptée par la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-CE est basée sur le projet de décision du Conseil des ministres ACP-CE joint en annexe.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil de l'Union européenne

Le président

ANNEXE

Projet de

DÉCISION DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CE

relative au solde de tous les prêts spéciaux en faveur des PPTE ACP faisant partie des PMA, qui subsisterait après la pleine application des mécanismes d'allégement de la dette des PPTE

LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-CE,

vu l'accord de Cotonou, tel que mis en application anticipée selon la décision n° 1/2000 du Conseil des ministres ACP-CE,

vu la quatrième convention ACP-CE, telle que modifiée par l'accord de Maurice, signé le 4 novembre 1995, et notamment son article 282, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) Les pays ACP n'ont eu de cesse de demander des initiatives plus ambitieuses en matière de réduction de leur dette extérieure et, plus spécialement, l'annulation de leur dette publique.

(2) Au sommet du G7 à Cologne, en juin 1999, les ministres ont approuvé une initiative élargie devant offrir un allégement plus profond, plus large et plus rapide de la dette. À la suite des améliorations proposées, la Communauté a décidé d'apporter une importante contribution à l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE), à la fois en tant que créancier (320 millions d'euros et le solde des 40 millions d'euros précédemment affectés) et donateur (680 millions d'euros du fonds européen de développement (FED) et 54 millions d'euros du budget communautaire).

(3) Même si l'initiative en faveur des PPTE prévoit un allégement significatif de la dette, afin de la rendre soutenable, l'octroi de ressources supplémentaires aux pays ACP très endettés faisant partie des pays les moins avancés (PMA) donnerait un coup de fouet au développement et à la lutte contre la pauvreté.

(4) Les prêts spéciaux, qui sont des prêts à long terme, accordés aux pays ACP et définis dans le cadre de Lomé I à III, ne sont plus utilisés depuis Lomé IV.

(5) L'actuelle participation communautaire à l'initiative élargie en faveur des PPTE tient compte des créances liées aux prêts spéciaux et au capital risque, mais implique que les PPTE utilisent les fonds apportés par la Communauté dans le cadre de l'initiative en premier lieu pour rembourser la dette liée aux éventuels prêts spéciaux en cours avant de commencer à rembourser le capital risque.

(6) Dans nombre de ACP PMA, ce mécanisme standard d'allégement de la dette des PPTE suffit pour solder tous les prêts spéciaux, mais cela ne saurait être le cas pour certains pays comme la Guyane, la Zambie, le Bénin, le Tchad, Madagascar, le Niger, la République démocratique du Congo et le Togo.

(7) Le solde de tous les prêts spéciaux en faveur des PPTE faisant partie des PMA qui subsisterait après la pleine application du mécanisme PPTE normal devrait coûter quelque 55 à 60 millions d'euros, qui viendraient s'ajouter aux 530 millions d'euros prévus au titre de la contribution déjà décidée de la CE en tant que créancier (dont 320 + 40 millions d'euros ont déjà été mis en réserve). Si le coût total du solde supplémentaire venait à excéder 60 millions d'euros, il conviendrait alors de prendre les dispositions nécessaires pour prélever les montants adéquats sur les ressources du FED.

(8) Une telle décision permettrait à tous les pays ACP PMA en position de décider de bénéficier immédiatement d'un solde total du service de la dette lié aux prêts spéciaux, et ce à condition qu'ils ne soient pas visés par les articles 96 et 97 de l'accord de partenariat de Cotonou.

(9) Le financement d'une telle initiative se fera en ayant recours aux mécanismes régissant la participation de la Communauté, en tant que créancier, à l'initiative en faveur des PPTE,

DÉCIDE:

Article premier

Chaque pays ACP faisant partie des pays les moins avancés qui atteint son point de décision dans le cadre de l'initiative en faveur des PPTE bénéficiera d'un allégement provisoire de sa dette couvrant au moins la totalité du service de la dette liée aux prêts spéciaux. Une fois le point d'achèvement franchi, la Communauté soldera l'ensemble des prêts spéciaux accordés aux pays ACP les moins développés, dans le cadre de l'initiative en faveur des PPTE, qui subsisterait après la pleine application des mécanismes d'allégement de l'actuelle initiative élargie en faveur des PPTE.

Article 2

L'allégement supplémentaire visé à l'article premier sera transféré en une tranche de 60 millions d'euros, à partir des ressources du 8ème FED ou des FED précédents ou encore du 9ème FED, après son entrée en vigueur au fonds fiduciaire de la BEI, déjà consacré au financement de la contribution de la Communauté, en tant que créancier, à l'initiative en faveur des PPTE. Cet allégement sera exclusivement réservé au solde des prêts spéciaux supplémentaire accordés aux ACP PMA et, à ce titre, fera l'objet d'un traitement spécifique au sein du fonds fiduciaire de la BEI.

Article 3

La mise en oeuvre de l'allégement supplémentaire de la dette sera ainsi intégrée au mécanisme régissant la contribution actuelle de la Communauté, en tant que créancier, à l'initiative en faveur des PPTE, ainsi que le prévoit l'accord de financement entre la Commission européenne et les Etats ACP. Pour les PPTE ACP faisant partie des PMA, les procédures standard en faveur des PPTE s'appliquent, un facteur de réduction commun permettant, pour le moins, de solder complètement l'ensemble des prêts spéciaux: si le facteur de réduction commun aux PPTE suffit pour cela, rien ne sera changé; dans le cas contraire, la Commission procédera de manière unilatérale à l'allégement supplémentaire jusqu'à atteindre l'allégement complet en question.

Article 4

Si les 60 millions d'euros n'étaient pas entièrement utilisés, les fonds restants serviraient à financer l'allégement standard de la dette des PPTE.

Article 5

La Commission est invitée à prendre les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente décision, qui entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à

Par le Conseil des ministres ACP-CE

Le président