Bruxelles, le 26.4.2005

COM(2005) 165 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant l'interdiction provisoire de l'utilisation et de la vente, au Luxembourg, de maïs génétiquement modifié ( Zea mays L. lignée Bt 176), conformément à la directive 2001/18/CE

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. En ce qui concerne la mise sur le marché de maïs génétiquement modifié ( Zea mays L. lignée 176), la décision 97/98/CE de la Commission du 23 janvier 1997 a donné consentement, conformément à la directive 90/220/CEE du Conseil, pour la mise sur le marché de ce produit.

2. Le consentement des autorités françaises pour la mise sur le marché de ce produit a été délivré le 5 février 1997.

3. Aux termes de l'article 35, paragraphe 1, de la directive 2001/18/CE, qui a remplacé la directive 90/220/CEE, les procédures liées aux notifications concernant la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés qui n'ont pas été achevées le 17 octobre 2002 relèvent des dispositions de la directive 2001/18/CE.

4. Conformément à l’article 16 de la directive 90/220/CEE, les autorités luxembourgeoises ont informé la Commission, le 17 mars 1997, de leur décision d'interdire provisoirement l'utilisation et la vente du maïs génétiquement modifié en question, en motivant cette décision.

5. Les raisons communiquées par le Luxembourg étaient en substance les mêmes que celles invoquées par l'Autriche le 14 février 1997 concernant la lignée de maïs Bt 176. Le comité scientifique de l'alimentation humaine, le comité scientifique de l’alimentation animale et le comité scientifique des pesticides ont considéré que les informations communiquées par l'Autriche ne constituaient pas des éléments scientifiques pertinents nouveaux qui n'avaient pas été pris en compte lors de l'évaluation initiale du dossier et qui devaient entraîner une révision de leur avis initial sur le produit en cause.

6. L'Autriche a communiqué le 9 janvier ainsi que les 9 et 17 février 2004 à la Commission des informations complémentaires à l'appui de ses mesures nationales concernant la lignée de maïs Bt 176.

7. L'Autorité européenne de sécurité des aliments a considéré que les informations communiquées par l'Autriche ne constituaient pas des éléments scientifiques nouveaux invalidant l'évaluation des risques environnementaux de la lignée de maïs Bt 176.

8. Dans ces circonstances, l'article 23 de la directive 2001/18/CE fait obligation à la Commission de prendre une décision conformément aux procédures fixées à l'article 30, paragraphe 2, de la directive, auquel s'appliquent les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

9. Le comité scientifique de l'alimentation humaine, le comité scientifique de l’alimentation animale, le comité scientifique des pesticides et l’AESA ayant estimé que le produit ne représentait pas un risque pour la santé humaine ou l’environnement, la Commission a rédigé un projet de décision demandant au Luxembourg d’abroger ses mesures concernant la lignée de maïs Bt 176.

10. Le projet de décision a été soumis, conformément à l'article 5, paragraphe 2, de la décision 1999/468/CE, pour avis, au comité institué par l'article 30 de la directive 2001/18/CE.

11. Le comité n'ayant pas émis d'avis, après avoir été consulté, le 29 novembre 2004, la Commission est tenue, conformément à l'article 5, paragraphe 4, de la décision 1999/468/CE, de soumettre sans délai au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre, et d'en informer le Parlement européen.

12. L'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE prévoit que le Conseil peut, le cas échéant à la lumière de cette position éventuelle, statuer à la majorité qualifiée dans un délai de trois mois conformément à l'article 30, paragraphe 2, de la directive 2001/18/CE. Si, dans ce délai de trois mois, le Conseil a indiqué, à la majorité qualifiée, qu'il s'oppose à la proposition, la Commission réexamine celle-ci, alors que si, à l'expiration de ce délai, le Conseil n'a pas adopté les mesures d'application proposées ou s'il n'a pas indiqué qu'il s'opposait à la proposition de mesures d'application, les mesures d'application proposées sont arrêtées par la Commission.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant l'interdiction provisoire de l'utilisation et de la vente, au Luxembourg, de maïs génétiquement modifié ( Zea mays L. lignée Bt 176), conformément à la directive 2001/18/CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Le texte en langue française est le seul faisant foi)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE[1] du Conseil, et notamment son article 23, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Aux termes de la décision 97/98/CE de la Commission du 23 janvier 1997 concernant la mise sur le marché de maïs génétiquement modifié ( Zea mays L. ) ayant subi la modification combinée lui assurant les propriétés insecticides conférées par le gène Bt-endotoxine et une meilleure tolérance à l'herbicide glufosinate-ammonium, en application de la directive 90/220/CEE[2] du Conseil, consentement a été donné pour la mise sur le marché de ce produit.

(2) Le consentement des autorités compétentes françaises pour la mise sur le marché de ce produit a été délivré le 5 février 1997.

(3) Aux termes de l'article 35, paragraphe 1, de la directive 2001/18/CE, qui a remplacé la directive 90/220/CEE[3], les procédures liées aux notifications concernant la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés qui n'ont pas été achevées le 17 octobre 2002 relèvent des dispositions de la directive 2001/18/CE.

(4) Le Luxembourg a informé la Commission, le 17 mars 1997, de sa décision d'interdire provisoirement l'utilisation et la vente du maïs génétiquement modifié en question, en motivant cette décision conformément à l'article 16, paragraphe 1, de la directive 90/220/CEE.

(5) Les raisons communiquées par le Luxembourg étaient en substance les mêmes que celles invoquées par l'Autriche le 14 février 1997 concernant la lignée de maïs Bt 176. Les comités scientifiques ont considéré que les informations communiquées par l'Autriche ne constituaient pas des éléments scientifiques pertinents nouveaux qui n'avaient pas été pris en compte lors de l'évaluation initiale du dossier et qui devaient entraîner une révision de leur avis initial sur le produit en cause.

(6) L'Autriche a communiqué le 9 janvier ainsi que les 9 et 17 février 2004 à la Commission, à l'appui de ses mesures nationales concernant la lignée de maïs Bt 176, des informations complémentaires qui ont des implications directes sur l'évaluation scientifique des mesures nationales prises par le Luxembourg.

(7) L'Autorité européenne de sécurité des aliments a considéré que les informations communiquées par l'Autriche ne constituaient pas des éléments scientifiques nouveaux invalidant l'évaluation des risques environnementaux de la lignée de maïs Bt 176.

(8) De ce fait, il n'y a aucune raison de considérer que le produit en cause représente un risque pour la santé humaine ou l'environnement.

(9) Il convient donc que le Luxembourg abroge ses mesures.

(10) Le comité établi en application de l'article 30 de la directive 2001/18/CE n'a pas émis d'avis sur les mesures prévues dans le projet de décision de la Commission, suite à sa consultation, le 29 novembre 2004, conformément à la procédure fixée à l'article 30, paragraphe 2, de cette directive.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les mesures prises par le Luxembourg afin d'interdire l'utilisation et la vente de maïs génétiquement modifié dont la mise sur le marché est autorisée par la décision 97/98/CE ne sont pas justifiées aux termes de l'article 23 de la directive 2001/18/CE.

Article 2

Le Luxembourg prend les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente décision au plus tard 20 jours après sa notification.

Article 3

Le Grand-Duché du Luxembourg est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le […] 2005.

Par le Conseil

Le Président

[1] JO L 106 du 17.4.2001, p. 1

[2] JO L 31 du 1.2.1997, p. 69

[3] JO L 117 du 8.5.1990, p. 15