B4-0040/97

Résolution sur le cadre général pour un projet de révision des traités

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions antérieures des 17 mai 1995 ((JO C 151 du 19.6.1995, p. 56.)), 13 mars 1996 ((JO C 96 du 1.4.1996, p. 77.)), 14 novembre 1996 ((PV de cette date, partie II, point 9.)) et 11 décembre 1996 ((PV de cette date, partie II, point 1 a).)),

A. considérant que le Conseil européen de Florence a demandé que soit préparé pour le Conseil européen de Dublin un projet de cadre général de révision des traités portant sur trois objectifs principaux:

- rendre l'Union plus proche de ses citoyens,

- renforcer et élargir la PESC dans le but d'accroître sa cohérence et son efficacité,

- assurer, dans la perspective de l'élargissement, le bon fonctionnement des institutions et l'efficacité du processus décisionnel,

B. considérant que le projet de la Présidence irlandaise doit être apprécié à la lumière de ces objectifs et qu'il ne reflète que l'état actuel des négociations, mais considérant cependant que, conformément à l'article B du traité UE, la révision du traité ne doit pas seulement maintenir intégralement l'acquis communautaire, mais aussi le développer,

C. constatant que le texte de la Présidence irlandaise rend hommage à la contribution du Parlement européen aux travaux de la Conférence intergouvernementale par le biais de ses deux observateurs, mais rappelant néanmoins qu'il ne se considère en aucun cas lié en tant qu'institution aux résultats intermédiaires des travaux et qu'il reste souverain pour porter une évaluation politique pendant et à la fin des travaux de la Conférence,

D. constatant que le Conseil européen des 13 et 14 décembre 1996 a estimé que le projet de traité présenté par la Présidence constitue une bonne base pour la suite des négociations; estimant, en revanche, que ce projet dénote le manque d'ambition de certains États membres pour conduire de véritables réformes en profondeur et que, dans ces conditions, il importe de consolider dans ce texte les dispositions qui répondent à ces objectifs, faute de quoi le Parlement européen ne saurait approuver les modifications finales du traité,

TITRE I - UN ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE

Chapitre 1 - Droits fondamentaux et non-discrimination

1. prend acte des dispositions concernant les droits fondamentaux, mais regrette que la relation directe des citoyens à la Communauté et leur participation aux institutions communes ne fassent l'objet d'aucune proposition;

2. se félicite de l'insertion de la clause de non-discrimination, mais considère qu'elle doit être d'effet direct et qu'il est nécessaire de renforcer le rôle du Parlement européen au moyen de la procédure de codécision dans ce domaine important pour les droits des citoyens;

3. réitère sa position quant à l'adhésion de l'Union à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et demande que l'article L du traité sur l'Union européenne soit modifié de manière à ce que les domaines couverts par les trois piliers relèvent de la compétence de la Cour de justice en ce qui concerne la protection de ces droits et que soit prévue une base juridique claire permettant l'accès direct des particuliers devant la Cour de justice en cas de violation de droits fondamentaux par un acte émanant d'une institution de l'Union;

4. regrette l'absence de dispositions concernant les droits des ressortissants de pays tiers résidant légalement dans l'Union et réaffirme que le traité doit leur reconnaître notamment le respect des droits de l'homme, l'égalité de traitement ainsi que la non-discrimination en matière de droits sociaux, économiques et culturels;

5. constate que le droit de s'associer dans le cadre des partis politiques opérant au niveau européen nécessite une modification du traité selon la proposition du gouvernement grec, du gouvernement italien et du gouvernement autrichien; rappelle à ce titre les propositions contenues dans sa résolution du 10 décembre 1996 sur le statut constitutionnel des partis politiques européens ((PV de cette date, partie II, point 5.));

6. regrette que le droit à l'information et la liberté d'expression sur les politiques communautaires ne soient pas reconnus comme un principe général;

7. demande l'introduction d'une procédure électorale uniforme conformément à la proposition allemande et à tout le moins l'introduction d'un calendrier contraignant dans le traité;

Chapitre 2 - Libre circulation des personnes, asile et immigration

8. dénonce le risque d'une communautarisation en «trompe-l'oeil» et demande par conséquent qu'il soit pleinement recouru aux procédures et aux institutions communautaires, y compris le Parlement européen et la Cour de justice, pour les domaines des affaires intérieures et de la justice devant être transférés de la coopération intergouvernementale à la coopération communautaire, notamment dans la mesure où le cadre général pour un projet de traité:

a) envisage la définition de modalités dérogatoires pour le contrôle juridictionnel (article G, paragraphe 4);

b) ne prend pas clairement parti en faveur du recours au vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil ni de la procédure de codécision (article G, paragraphes 2 et 3);

9. demande cependant de transférer dans le traité CE les domaines suivants:

a) la lutte contre le trafic de drogue;

b) la lutte contre la criminalité internationale, notamment en ce qui concerne la traite des êtres humains;

c) la coopération judiciaire et administrative en matière civile et commerciale;

10. accueille avec intérêt le recours suggéré par la Présidence à la méthode des «dates-butoirs» pour la réalisation des objectifs affichés dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, et notamment d'une date valant pour l'ensemble des matières considérées (article B du traité sur l'Union européenne); demande en particulier que la libre circulation des personnes soit définitivement assurée au niveau de l'ensemble de l'Union à une date fixe et incontournable;

Chapitre 3 - Sûreté et sécurité des personnes

11. demande également le recours à la majorité qualifiée au sein du Conseil et le pouvoir de codécision pour le Parlement européen pour les actes législatifs normaux en matière de justice et d'affaires intérieures;

12. soutient les propositions faites par la Présidence irlandaise en ce qui concerne la coopération policière et les capacités opérationnelles d'Europol (article K.1.b) à la condition qu'un calendrier contraignant soit retenu; considère cependant qu'une liste de mesures et de tâches aussi détaillée n'est pas appropriée dans le cadre d'un traité aussi fondamental;

13. considère que les dispositions envisagées, tant pour le nouveau titre du traité instituant la Communauté européenne que pour le titre VI du traité sur l'Union européenne, doivent encore être considérablement renforcées et complétées; estime que, dans ce but, doivent désormais faire l'objet d'un examen approfondi en vue de leur approbation par la Conférence intergouvernementale:

a) la question d'un transfert plus substantiel vers le «pilier» communautaire, dans le sens proposé par le gouvernement belge (maintien du titre VI uniquement pour la coopération judiciaire et policière);

b) l'intérêt d'une approche progressive de la «communautarisation», telle que suggérée par le mémorandum commun des pays du Benelux, les gouvernements allemand et français, et, s'agissant spécifiquement de l'incorporation de la convention de Schengen, la délégation néerlandaise;

c) l'extension du vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil dans le cadre du titre VI du traité sur l'Union européenne, comme le proposent les gouvernements allemand et français, ainsi que les gouvernements espagnol et belge, pour la coopération policière;

d) les perspectives que pourraient offrir une formule de coopération renforcée, tel que l'avancent les gouvernements allemand et français;

e) le développement de dispositions tendant à instaurer un socle minimal commun pour la qualification des infractions et des peines et à faciliter la reconnaissance et l'exécution de décisions de justice ainsi que l'aide judiciaire civile et pénale;

TITRE II - L'UNION ET LE CITOYEN

Chapitre 4 - Emploi

14. met en garde la CIG contre le risque de se contenter d'un accord sur un titre ou un chapitre «emploi» sans contenu réel; estime que la CIG doit, en conséquence, approfondir l'examen de la proposition soumise par les deux représentants du Parlement européen, notamment en ce qui concerne la coordination des politiques macro-économiques en vue de la promotion de l'emploi;

15. soutient la proposition de la Présidence irlandaise en ce qui concerne l'emploi, et notamment la mise en oeuvre des actions d'encouragement (article 5);

16. estime cependant nécessaire de renforcer les dipositions prévues:

a) en garantissant que les lignes directrices tant de la politique de l'emploi que de la politique économique soient conformes l'une avec l'autre;

b) en donnant à l'objectif de promotion de l'emploi le même caractère contraignant que celui revêtu par les principes directeurs qui figurent à l'article 3 A du traité, et à l'action de la Communauté dans ce domaine le caractère de politique commune (nouveau point avant le point i) de l'article 3);

c) en énonçant les principes susceptibles de guider la définition de la politique de l'emploi;

d) en précisant que les institutions économiques communes et les grandes orientations économiques doivent être conçues de manière à donner une priorité appropriée à la réalisation ou au maintien d'un niveau d'emploi élevé;

e) en renforçant l'implication du Parlement européen et la concertation avec les partenaires sociaux dans l'élaboration du rapport économique annuel et du rapport sur la situation de l'emploi à l'intention du Conseil européen. (article 4, paragraphe 1);

f) en clarifiant la procédure prévue (article 4, paragraphes 1 et 5);

g) en imposant clairement au Conseil de réagir et d'avoir recours aux instruments prévus par le traité en cas de hausse ou de persistance du chômage;

17. met en garde contre les risques que pourrait entraîner un décalage entre la mise en place de l'union monétaire et d'une banque centrale indépendante et un développement trop lent vers l'union économique;

Chapitre 5 - Dispositions sociales

18. demande l'incorporation intégrale de l'Accord sur la politique sociale annexé au protocole n° 14 et estime qu'un débat approfondi doit encore être conduit au sein de la CIG quant aux améliorations de fond à y apporter;

19. soutient la proposition du gouvernement irlandais d'introduire dans le traité une disposition permettant à la Communauté de mener des actions directes de lutte contre l'exclusion sociale;

20. demande l'inclusion d'une référence explicite aux services publics dans le traité comme l'une des composantes des droits des citoyens de l'Union et en vue de renforcer la cohésion économique et sociale et la protection des usagers; demande que ces droits et ces objectifs s'accompagnent, en vue de leur réalisation effective, d'une redéfinition des moyens et des pouvoirs dans les institutions de l'Union;

Chapitre 6 - Environnement

21. se félicite de la proposition relative à de nouvelles références à un développement durable et à l'intégration plus complète des exigences de la protection de l'environnement dans la définition et la mise en oeuvre d'un large éventail de politiques et d'activités communautaires;

Chapitre 7 - Politique à l'égard des consommateurs

22. se félicite de la proposition relative à un nouvel article 129 A, qui marque un nouveau pas vers la définition, dans le traité, d'une véritable politique à l'égard des consommateurs et estime que, en dernier ressort, cette politique devrait devenir une politique commune de l'Union;

Chapitre 7 bis - Tourisme

23. déplore l'absence de toute référence au tourisme et rappelle que ce secteur devrait, dans ses aspects européens, former une politique commune indépendante et bien différenciée, dotée d'un fondement juridique, et faire l'objet d'un chapitre particulier dans le traité révisé;

Chapitre 8 - Transparence

24. estime que le projet de texte sur la transparence, présenté par la Présidence irlandaise, prévoit certes quelques améliorations dans ce 8domaine, mais reste beaucoup trop prudent et limité quant à sa portée:

a) la proposition relative à l'inscription, à l'article A du traité UE, du principe d'ouverture est certes préférable à l'absence de toute proposition, mais est formulée en des termes beaucoup trop timorés;

b) la proposition relative au droit d'accès aux documents constitue un élément positif, tout comme la suggestion selon laquelle les principes généraux et les limites régissant l'exercice de ce droit doivent être fixés selon la procédure de codécision; au nombre de ces principes généraux devraient figurer la conception selon laquelle l'accès aux documents est la règle normale, sous réserve de quelques exceptions soigneusement définies et décidées à la majorité qualifiée des deux tiers;

c) le principe voulant que le Conseil tienne des réunions publiques, dès lors qu'il agit en qualité de législateur, doit être dûment établi, en sorte qu'au moins le premier échange de vues et la décision finale interviennent en public;

d) les modalités d'application ne devraient pas être fixées selon les règlements intérieurs des institutions;

Chapitre 9 - Subsidiarité

25. réitère sa position selon laquelle les principes de subsidiarité et de proportionnalité, tels qu'ils sont énoncés à l'article 3 B du traité, devraient être maintenus et appliqués correctement;

TITRE III - UNE POLITIQUE ETRANGÈRE EFFICACE ET COHERENTE

Chapitre 10 - La politique étrangère et de sécurité commune: objectifs, moyens et structures

26. se félicite de l'insertion d'une clause de solidarité politique, qui devrait comporter également une clause de solidarité financière, et de la spécification des objectifs de la PESC pour ce qui est en particulier de la sauvegarde de l'intégrité de l'Union;

27. prend acte d'une déclaration à insérer dans l'Acte final concernant une nouvelle structure de planification de la politique et d'alerte précoce avec, pour la première fois, un élément d'intégration de l'UEO donné par la présence d'une partie de son personnel dans la cellule et réitère sa demande pour que celle-ci soit gérée par la Commission, en étroite coopération avec le Secrétaire général du Conseil;

28. note que le texte de la Présidence irlandaise n'est pas suffisant pour doter l'Union des instruments efficaces d'une authentique PESC et présente en particulier les graves faiblesses suivantes sur lesquelles un approfondissement réel des négociations est nécessaire:

a) le membre de la Commission compétent pour la PESC devrait assurer, en étroite coopération avec la Présidence du Conseil, la représentation de l'UE dans la PESC;

b) rejette l'introduction d'une nouvelle modalité de veto dans des domaines où le vote à la majorité qualifiée est déjà prévu; des mécanismes appropriés devraient être établis pour éviter qu'un État membre puisse bloquer unilatéralement toute prise de décision et rappelle dans ce contexte le document italien du 25 octobre 1996 et son approche d'ensemble pour un recours accru à la majorité qualifiée dans le processus de décision;

c) trouve inacceptable le renforcement unilatéral du rôle du Secrétaire général du Conseil; considère cependant qu'il faudra sérieusement envisager l'idée de nommer une personnalité de nature politique chargée de la PESC, qui ne devra en aucun cas avoir des responsabilités au sein du Secrétariat général du Conseil (l'hypothèse d'un commissaire nommé selon des procédures spéciales et responsable devant le Conseil pourrait être envisagée);

d) trouve positive la proposition du document officieux allemand du 6 juin 1996 et du document italien du 25 octobre 1996 qui prévoit que l'article J.8 devrait être modifié de façon à introduire la majorité qualifiée comme règle de principe et que, lorsqu'un État membre demande que la décision soit prise à l'unanimité, la demande pourrait être rejetée à la majorité qualifiée; que la possibilité de l'abstention constructive est appropriée compte tenu du fait que les autres Etats membres bénéficieront de la solidarité politique et financière pour l'application des décisions prises;

e) souhaite que la capacité de prévention des conflits de l'UE soit mieux définie et renforcée et que la politique de prévention ainsi que de règlement pacifique des conflits devienne un pilier de la politique de défense et de sécurité commune;

f) juge inacceptable que les dépenses opérationnelles soient réputées être des dépenses découlant obligatoirement du traité au sens de l'article 203 du traité CE;

Chapitre 11 - Relations économiques extérieures

29. estime que les mesures relatives aux relations économiques extérieures, proposées dans le projet de traité, ont une portée beaucoup trop limitée, compte tenu des faiblesses des articles existants du traité et du caractère totalement insuffisant du rôle actuellement dévolu, dans ce domaine, au Parlement européen;

30. se déclare vivement préoccupé du fait que la proposition de la Présidence visant à limiter l'application de la procédure d'avis conforme aux élargissements et aux accords d'association se traduirait en fait par une réduction des pouvoirs que le Parlement européen détient actuellement en vertu de l'article 228;

31. réitère sa demande tendant à obtenir que l'article 113 soit scindé en deux articles, l'un établissant une base juridique pour les actes de nature législative, auxquels le Parlement européen serait associé selon la procédure de codécision, et l'autre prévoyant une base juridique pour les accords internationaux, auxquels le Parlement européen serait associé selon la procédure d'avis conforme;

32. se félicite de la proposition de la Présidence irlandaise visant à faire de la Commission le seul et unique négociateur pour les accords multilatéraux dans les domaines des services, de la propriété intellectuelle et des investissements étrangers directs; insiste toutefois pour que le Conseil statue à la majorité qualifiée dans ces domaines et pour que la déclaration proposée soit modifiée pour disposer que la Commission conduira les négociations avec le maximum de transparence vis-à-vis du Parlement européen et des États membres; considère en outre que ces principes doivent être appliqués également en ce qui concerne les accords bilatéraux dans les secteurs cités;

Chapitre 12 - Sécurité et défense

33. prend acte avec satisfaction de la volonté politique affichée de progresser concrètement dans le domaine de la défense; s'interroge néanmoins sur les implications qu'aurait un développement rapide de l'intégration en matière militaire et de défense sans que des progrès simultanés ne soient opérés en matière de PESC; retient que le document de la Présidence présente les éléments positifs suivants:

a) il reformule les objectifs de la PESC dans le domaine de la sécurité et de la défense;

b) il incorpore les objectifs des missions de Petersberg dans le traité;

34. demande l'approfondissement des questions suivantes:

a) l'autorité de l'Union sur l'UEO devrait être clairement établie et, comme cela est proposé dans le document franco-allemand, estime nécessaire que la CIG arrête des dates-objectifs définies pour certaines étapes pour l'intégration à terme de l'UEO dans l'UE;

b) un protocole, auquel l'adhésion serait facultative, définissant les engagements mutuels actuels en matière de défense des membres à part entière de l'UEO, devrait être annexé au traité;

c) il conviendrait d'adopter, pour les questions ayant des implications militaires, un mécanisme de décision empêchant tout blocage, sans pour autant contraindre les États membres à fournir des troupes ou du matériel;

d) une politique commune d'armement, incluant le contrôle de la production et de l'exportation, devrait être incluse comme objectif de la PESC, dans le cadre du renforcement de la sécurité de l'Union et de ses États membres, comme cela est avancé par la proposition italienne;

Chapitre 13 - Personnalité juridique de l'Union

35. se félicite de l'introduction d'un nouvel article dans le traité UE qui dote l'Union de la personnalité juridique; néanmoins, ne trouve pas acceptable la procédure selon laquelle le Conseil, pour conclure des accords au nom de l'Union, statue à l'unanimité après consultation du Parlement européen;

36. réitère sa position selon laquelle tout accord international communautaire devrait être soumis à l'avis conforme;

TITRE IV - LES INSTITUTIONS DE L'UNION

Questions institutionnelles générales

37. réaffirme qu'il déplore vivement que la Présidence n'ait pas proposé de textes formels et, dans certains cas, n'ait même pas présenté d'options possibles, en ce qui concerne la plupart des grandes questions institutionnelles devant être examinées par la Conférence; estime que, en l'absence de solutions satisfaisantes pour ces problèmes, la CIG aura totalement échoué dans sa tâche essentielle de renforcement de la démocratie et de l'efficacité au sein de l'actuelle UE et que l'ensemble du processus d'élargissement de l'UE sera compromis;

Chapitre 14 - Le Parlement européen

38. estime, dans ce contexte, que le texte de la Présidence irlandaise renferme quelques propositions positives en la matière mais qu'il n'a pas été dûment tenu compte de la nécessité de renforcer le contrôle démocratique au niveau de l'UE:

(i) le texte propose une extension de la procédure de codécision sur la base de critères objectifs plutôt qu'au cas par cas, mais n'en conclut pas que la proposition visant à appliquer la codécision à l'ensemble de la législation dérivée normale, faite par la Commission et le PE, est la seule proposition existante et qu'elle devrait donc être développée;

(ii) le texte de la Présidence n'aborde absolument pas les questions suivantes:

- l'extension de la procédure d'avis conforme à toutes les questions constitutionnelles telles que la réforme des traités, l'article 235 et les ressources propres, ainsi qu'à tous les accords internationaux;

- l'application pleine et entière de la codécision en matière budgétaire;

- le renforcement du rôle du Parlement européen lors de la désignation du Président et des membres de la Commission;

- le renforcement du rôle du Parlement européen en matière de nominations, la procédure d'avis conforme s'appliquant à la désignation des membres de la Cour de Justice et de la Cour des Comptes;

- la réforme système actuel de comitologie, qui est complexe, n'est pas suffisamment démocratique et manque de transparence;

- les responsabilités du Parlement européen pour la délibération et l'évaluation des politiques;

39. approuve la proposition de la Présidence visant à simplifier la procédure de codécision, ce qui va dans le sens suggéré par le Parlement européen; estime toutefois qu'il devrait être plus clairement établi que, si le Conseil apporte des modifications à un texte examiné par le Parlement, ce dernier procédera systématiquement à une deuxième lecture; estime en outre que les délais proposés et d'autres questions comme la possible réduction de la taille des délégations au comité de conciliation ou l'accroissement de la proportion de membres permanents devraient être examinés conjointement par le Conseil et le Parlement dans le but d'améliorer l'efficacité de la procédure de conciliation;

Chapitre 15 - Le Conseil

40. déplore vivement que la Présidence, tout en indiquant qu'une approche au cas par cas a peu de chances d'aboutir à des résultats satisfaisants, n'ait pas présenté de propositions spécifiques concernant l'extension du vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil, par exemple son extension de principe à l'ensemble de la législation dérivée normale;

41. relève que la Présidence a fortement laissé entendre que l'application, au sein du Conseil, d'un système de vote à la double majorité, soit des voix et de la population, soit de la population et du nombre d'États membres, pourrait être préférable à une simple modification de la pondération des voix au sein du Conseil et constituerait la meilleure solution au problème de l'équilibre des voix entre les grands États membres et les petits; demande que le concept des majorités doubles soit clarifié dans les meilleurs délais (en d'autres termes, il s'agit de savoir quels seuils appliquer à quelles questions);

Chapitre 16 - La Commission

42. réitère sa position selon laquelle, dans la phase actuelle, le nombre de membres de la Commission doit être au moins égal à celui des États membres; constate que le renforcement des pouvoirs du président de la Commission fait l'objet d'un consensus; insiste sur le fait que le rôle et l'indépendance de la Commission et son droit d'initiative doivent être maintenus;

43. met en garde contre une certaine tendance à renforcer les compétences du Conseil au détriment des autres institutions; rappelle, à ce sujet, son attachement à l'équilibre entre institutions et, plus particulièrement, au maintien du monopole du droit d'initiative de la Commission en matière législative; souligne par ailleurs la nécessité que la Commission représente la Communauté dans le cadre de ses compétences;

Chapitre 17 - La Cour de justice

44. considère qu'il conviendrait d'élargir les conditions de saisine de la Cour de justice de sorte que le Parlement européen ait la possibilité de saisir la Cour dans les mêmes conditions que la Commission et le Conseil et que la Cour des comptes, la Banque centrale européenne, le Comité des régions et le Comité économique et social puissent saisir la Cour dès lors qu'un de leurs droits a été lésé; réitère sa demande tendant à obtenir que les juges de la Cour de justice exercent un seul mandat, non renouvelable, de neuf ans à compter de leur première nomination;

Chapitre 18 - Autres questions institutionnelles - Procédures budgétaires et lutte contre la fraude - Comité des régions

45. déplore vivement que ses demandes réitérées concernant l'unification du budget, la simplification des procédures budgétaires, la suppression de la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires et l'application de la procédure d'avis conforme pour les décisions relatives aux ressources propres soient totalement ignorées dans le texte de la Présidence et que le Parlement européen ait été explicitement exclu de tout rôle significatif dans le financement des deuxième et troisième piliers;

46. demande l'approfondissement de la proposition de la Présidence qui reprend une proposition du gouvernement danois sur la lutte contre la fraude, notamment la prévention des irrégularités dans la gestion des fonds communautaires et la répression des infractions au détriment des intérêts financiers de la Communauté;

47. se félicite de la proposition de supprimer le protocole n°16 sur le Comité économique et social et sur le Comité des régions, ce qui permettrait à ce dernier de disposer d'une plus grande autonomie administrative; soutient la proposition de la délégation allemande en vue d'étendre les domaines dans lesquels le Comité des régions est consulté;

Chapitre 19 - Parlements nationaux

48. affirme qu'il soutient les conclusions de la réunion de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires des parlements de la Communauté européenne (COSAC) tenue à Dublin en octobre 1996;

49. se félicite de l'inclusion d'un nouveau protocole sur le rôle des parlements nationaux et de l'idée de fournir en temps voulu aux parlements nationaux des informations sur les documents de consultation de la Commission ainsi que sur toutes les propositions de textes législatifs, en ce compris l'introduction d'une période minimale de quatre semaines pour l'examen de ces textes par les parlements nationaux;

50. note avec inquiétude que la proposition de la Présidence va beaucoup plus loin que les conclusions de la COSAC en faisant expressément référence à la COSAC dans la déclaration ou un protocole, et craint que cela puisse conduire à l'institutionnalisation du rôle de la COSAC, allant dans le sens, très peu souhaité, d'un double emploi avec le rôle du Parlement européen ainsi qu'à l'institutionnalisation, non souhaitée, de ce double emploi; demande aux gouvernements, sur cette question, de veiller à ce que les parlements nationaux ne soient pas mis sous tutelle, par exemple en restreignant les thèmes à examiner ou la forme sous laquelle les avis doivent être exprimés et, en lieu et place, à tenir avant tout compte des opinions des parlements nationaux eux-mêmes;

TITRE V - COOPERATION RENFORCEE - «FLEXIBILITE»

51. constate que la «coopération renforcée» est devenue une question centrale de la CIG qui devrait l'aborder clairement et sans l'ambiguité qui persiste et estime qu'il convient d'approfondir cette question en traitant du rôle de la Commission, du processus décisionnel, du nombre minimal d'États membres participants, du rôle du Parlement européen et des arrangements financiers;

52. est convaincu que la procédure de la coopération renforcée dont il est question actuellement, qui permettrait à certains États membres de progresser davantage que d'autres (flexibilité institutionnelle) représente un problème extrêmement complexe qui nécessite d'être plus amplement examiné; estime qu'une telle procédure - si l'on ne veut pas compromettre l'unité institutionnelle et les objectifs de l'Union européenne - doit en tout cas toujours demeurer une exception, les arrangements respectifs dans le cadre de cette procédure devant être en harmonie avec les procédures de décision de la Communauté et de l'Union, avoir un caractère transitoire et être obligatoirement assortis des mesures de soutien nécessaires pour les États membres non participants, de façon à permettre dans un délai raisonnable la participation de tous les États qui le souhaitent; considère que toute éventuelle coopération renforcée, outre le respect des principes déjà énoncés par le Conseil européen de Florence, ne doit en aucune manière remettre en cause ni les prérogatives de la Commission ni le rôle et l'unicité du Parlement européen;

SIMPLIFICATION DES TRAITES

53. juge indispensable que les travaux relatifs à la simplification des traités aboutissent, compte tenu de l'attribution de la personnalité juridique à l'Union, à la fusion des quatre traités (UE, CE, CECA et Euratom) sans remettre en cause l'acquis communautaire;

54. demande à la Présidence néerlandaise de conduire les négociations dans le but de donner, dans le futur traité, une réponse satisfaisante aux objectifs exprimés et rappelle que l'élargissement devrait être nécessairement précédé par une réforme institutionnelle ambitieuse et profonde;

55. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à la Commission et aux autres institutions communautaires.