ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Communication de l'OLAF
(2003/C 321/13)
Conformément à l'article 280, paragraphe 5, du traité CE, la Commission a présenté au Parlement
européen et au Conseil son rapport annuel sur la protection des intérêts financiers communautaires etla lutte antifraude pour 2002. Le rapport décrit les efforts conjoints entrepris en 2002 par les Étatsmembres et la Communauté dans la lutte contre la fraude et les irrégularités, et en détaille les principauxrésultats. Le rapport a été élaboré en étroite collaboration avec les États membres.
Le rapport est disponible dans les onze langues officielles de l'Union européenne sur le site Internet
http://europa.eu.int/comm/anti_fraud/reports/index_en.html
Communication de la Commission du 19 décembre 2003 relative au calcul de la part
communautaire moyenne d'ouverture du marché de l'électricité, défini dans la directive
96/92/CE (
1), concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité
(2003/C 321/14)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Selon les calculs effectués par la Commission en vertu de l'article 19, paragraphe 1, deuxième et troisième
alinéas, de la directive 96/92/CE, la part communautaire moyenne d'ouverture du marché de l'électricité,
applicable du 1erjanvier 2004 au 1erjuillet 2004, s'établit à 34,76 %.
Ce chiffre a été obtenu en calculant, d'une part, la consommation d'électricité des consommateurs de plus
de 9 GWh pour l'ensemble des États membres et, d'autre part, la consommation totale nette d'électricitépour l'ensemble des États membres, puis en divisant le premier total par le second. Les données ont étécommuniquées par les États membres.
(1) JO L 27 du 30.1.1997, p. 20.FR 31.12.2003 Journal officiel de l’Union européenne C 321/51
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 308/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 11.10.2002

État membre: Grèce

Numéro de l'aide: N 187/02

Titre: Article 17 de la loi 2941/2001, modifiant la loi 2601/1998 sur les investissements privés en faveur du développement économique et régional et autres dispositions

Objectif: Développement régional

Budget: Le budget annuel du régime s'élève à 304 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Plafonds des aides à finalité régionale tels qu'ils sont définis dans la carte des aides à finalité régionale pour la Grèce (N 349/02; lettre de la Commission SG(2002) D/230827 du 19 juillet 2002)

Durée: Le régime d'aides initial a été approuvé pour une durée indéterminée

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 31.10.2003

État membre: Danemark

Numéro de l'aide: N 223/03

Titre: Prorogation du régime du quota CO2

Objectif: Protection de l'environnement

Base juridique: Lov om ændring af lov om CO2-kvoter for elproduktion (Fastsættelse af CO2-kvote fra 2004)

Durée: 1.1.2004-31.12.2004

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 11.11.2003

État membre: Pays-Bas

Numéro de l'aide: N 297/03

Titre: Génomique

Objectif: Promouvoir la collaboration technologique au niveau national et international entre les entreprises et les établissements de recherche dans le domaine de la génomique

Base juridique: NWO Wet en Kaderregeling - subsidiëring projecten ten behoeve van onderzoek en wetenschap

Budget: 62,4 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: 33,3 %

Durée: Jusqu'au 31 décembre 2007

Autres informations: Rapport annuel

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 12.11.2003

État membre: Danemark

Numéro de l'aide: N 343/03

Titre: Aide en faveur de la recherche sur les conditions de travail

Objectif: Promouvoir la recherche sur les conditions de travail au Danemark par l'élaboration d'une stratégie de recherche et par l'octroi d'aides en faveur des activités de R & D

Base juridique: Finansloven, tekstanmærkning nr. 124 § 17; Bekendtgørelse nr. 610 af 25. juni 2003

Budget: Au total 122,6 millions DKK (environ 16,4 millions d'euros)

Intensité ou montant de l'aide: 100 %

Durée: Maximum 6 ans

Autres informations: Rapport annuel

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids
Taux de référence/actualisation en vigueur à partir du 1er janvier 2004



Journal officiel n° C 307 du 17/12/2003 p. 0011 - 0011



Taux de référence/actualisation en vigueur à partir du 1er janvier 2004 (2003/C 307/05) >TABLE> Ces taux sont définis sur la base de la méthode de fixation et de mise à jour des taux de référence/actualisation publiée au Journal officiel des Communautés européennes C 273 du 9 septembre 1997, p. 3. Cette méthode a été adaptée techniquement par communication de la Commission publiée au Journal officiel des Communautés européennes C 241 du 26 août 1999, p. 9.
Contre-valeur des seuils prévus par les directives sur les marchés publics applicable à partir du 1er janvier 2004

(2003/C 309/07)

1. On trouvera ci-dessous la contre-valeur des seuils applicable à compter du 1er janvier 2004 pour les marchés publics de fournitures, conformément à la directive 93/36/CEE(1) du Conseil et à l'Accord sur les Marchés Publics (ci-après AMP), tel que conclu par le Conseil pour la Communauté par sa décision 94/800/CE(2) du 22 décembre 1994:

>TABLE>

2. On trouvera ci-dessous la contre-valeur des seuils applicable à compter du 1er janvier 2004 pour les marchés de travaux, conformément à la directive 93/37/CEE(3) du Conseil et à l'AMP, tel que conclu par le Conseil pour la Communauté par sa décision 94/800/CE:

>TABLE>

3. On trouvera ci-dessous la contre-valeur des seuils applicable à compter du 1er janvier 2004 pour les marchés publics de services conformément à la directive 92/50/CEE(4) du Conseil et à l'AMP, tel que conclu par le Conseil pour la Communauté par sa décision 94/800/CE:

>TABLE>

4. On trouvera ci-dessous la contre-valeur des seuils applicable à compter du 1er janvier 2004 pour les marchés de fournitures, de services et de travaux, conformément à la directive 93/38/CEE(5) du Conseil et à l'AMP, tel que conclu par le Conseil pour la Communauté par sa décision 94/800/CE:

>TABLE>

>TABLE>

5. Pour les États membres participant à l'euro, les montants des seuils en euros seront directement applicables.

6. La contre-valeur des seuils en monnaies nationales ne changera pas au cours de la période de référence.

(1) JO L 199 du 9.8.1993, p. 1.

(2) JO L 336 du 23.12.1994, p. 1.

(3) JO L 199 du 9.8.1993, p. 54.

(4) JO L 209 du 24.7.1992, p. 1.

(5) JO L 199 du 9.8.1993, p. 84.
52003XC1220(04)

Liste des propositions législatives et autres documents COM adoptés par la Commission en 2003 (première partie)



Journal officiel n° C 311 du 20/12/2003 p. 0035 - 0037
Demande d'attestation négative/notification conformément au formulaire A/B

Affaire COMP/D1/38.827

(2003/C 311/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Le 1er septembre 2003, la Commission a reçu une demande d'attestation négative en vertu de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE ou d'exemption en vertu de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE qui émanait de Società Per I Servizi Bancari (SSB Spa), Banksys SA et Interpay Nederland BV, et portait sur un accord relatif à la création d'une entreprise commune dans le domaine des services de traitement des cartes internationales de crédit et de débit en Europe.

2. Cette entreprise commune serait créée dans un double objectif:

- afin de développer des services financiers relatifs au traitement des cartes et de fournir ces services, en l'occurence la fourniture de cartes internationales de crédit et de débit à des clients tiers se trouvant sur de nouveaux marchés géographiques hors des marchés nationaux des actionnaires fondateurs (c'est-à-dire la Belgique, l'Italie et les Pays-Bas);

- afin de faire office de sous-traitant des sociétés mères pour le traitement des opérations liées aux cartes internationales de crédit et de débit, que les actionnaires fondateurs exécutent dans le cadre des services financiers qu'ils fournissent à leurs clients sur leurs marchés nationaux; les sociétés mères ont convenu de ne pas entrer en concurrence avec l'entreprise commune et de lui laisser l'exclusivité de la fourniture des services de sous-traitance sur les nouveaux marchés géographiques.

3. L'entreprise commune sera détenue à 24,5 % par Banksys, à 24,5 % par Interpay et à 51 % par SSB. Elle sera créée sous forme de société anonyme de droit belge, et son siège social sera situé à Bruxelles.

4. Une analyse préliminaire de l'affaire a amené la Commission à conclure que l'entreprise commune notifiée n'était pas une entreprise commune de plein exercice et qu'elle pouvait donc relever du règlement n° 17.

5. La Commission invite tous les tiers intéressés à lui communiquer leurs éventuelles observations sur l'accord notifié.

6. Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard trente jours après la date de publication de la présente. Elles pourront être envoyées par télécopieur ou par courrier, en mentionnant la référence COMP/D1/38.827 SSB, Banksys, Interpay, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence

Direction D

Unité D-1 (Services financiers)

B - 1049 Bruxelles [ télécopieur (32-2) 295 01 28 ]
Liste des produits et producteurs canariens bénéficiant du logo des rup

[Publiée en vertu de l'article 7 du règlement (CE) n° 1418/96]

(2003/C 315/03)

"SOCIEDAD COOPERATIVA UNEXTOMATES", sise à Santa Cruz de Tenerife.

Arrêté n° 869 du 30.9.1999, reconduit par l'arrêté du 28.7.2003, valable jusqu'au 15.8.2004, concernant le produit agricole suivant: tomates.

"SOCIEDAD COOPERATIVA AGRÍCOLA DE RESPONSABILIDAD LIMITADA DE TASARTE", sise à Tasarte, San Nicolás de Tolentino, Las Palmas de Gran Canaria.

Arrêtés du 12.8.2003, valables pour les campagnes 2003, 2004 et 2005, concernant les produits agricoles suivants: tomates, pastèques, poireaux, melons, mangues, mandarines, choux-fleurs, avocats, aulx, courgettes, oignons, choux, haricots, laitues, citrons, poivrons (piments doux), aubergines, figues de barbarie, papayes, concombres, pommes de terre, oranges.

"SOCIEDAD COOPERATIVA AGRÍCOLA COSECHEROS DE TEJINA", sise à Tejina, La Laguna.

Arrêtés du 2.9.2003, valables pour les campagnes 2003, 2004 et 2005, concernant les produits agricoles suivants: oranges, concombres, papayes, poireaux, pastèques, tomates, aubergines, poivrons (piments doux), citrons, laitues, haricots, choux, courgettes, avocats, choux-fleurs, mangues, melons, fraises, carottes, pêches, épinards.

"SOCIEDAD AGRARIA DE TRANSFORMACIÓN N° 6979, BOTIJA", sise à Las Palmas de Gran Canaria.

Arrêté du 8.8.2003, valable pour les campagnes 2003/2004 et 2004/2005, concernant le produit agricole suivant: concombres.

"COOPERATIVA LIMITADA DEL CAMPO EL MOLINO BLANCO DEL DOCTORAL (MOBLADOC)", sise à Vecindario, Las Palmas de Gran Canaria.

Arrêté du 8.8.2003, valable pour les campagnes 2003/2004 et 2004/2005, concernant le produit agricole suivant: tomates.
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre des directive 90/396/CEE du Conseil du 29 juin 1990 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les appareils à gaz(1)

(2003/C 313/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées européennes au titre des directives)

>TABLE>

AVERTISSEMENT:

- Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation(2), dont la liste figure à l'annexe de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil(3), modifiée par la directive 98/48/CE(4).

- La publication des références dans le Journal officiel de l'Union européenne n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires.

- D'autres normes harmonisées concernant les appareils à gaz ont été publiées dans des éditions précédentes du Journal officiel de l'Union européenne. Une liste complète et mise à jour se trouve dans le serveur Europa sur Internet à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/ enterprise/newapproach/ standardization/harmstds/reflist/ appligas.html

(1) JO L 196 du 26.7.1990, p. 15.

(2) http://www.cenorm.be/aboutcen/ whatis/membership/members.htm

(3) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.

(4) JO L 217 du 5.8.1998, p. 18.
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 313/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 26.11.2003

État membre: Danemark

Numéro de l'aide: N 286/03

Titre: Régime de financement au taux d'intérêt commercial de référence ("TICR") pour l'exportation de navires

Objectif: Ce régime permet aux propriétaires de navires de bénéficier d'un financement au taux d'intérêt commercial de référence ("TICR") conformément au nouvel accord sectoriel de l'OCDE sur les crédits à l'exportation pour les navires. (Construction navale)

Durée: Jusqu'au 31 décembre 2006

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 18.9.2003

État membre: Autriche

Numéro de l'aide: N 529/01

Titre: Prolongation du programme "Garanties en faveur du tourisme" 2001-2006

Objectif: Promouvoir la restructuration des PME dans le secteur du tourisme (PME dans le secteur du tourisme et des loisirs)

Base juridique: Bundesgesetz über besondere Förderung von kleinen und mittleren Unternehmen i. V. m. Richtlinien des Bundesministeriums für wirtschaftliche Angelegenheiten für die TOP-Tourismus-Förderung 2001-2006

Budget: Inférieur à 1 million d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Non déterminable

Durée: Jusqu'au 31 décembre 2006

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids
Communication de l'OLAF

(2003/C 321/13)

Conformément à l'article 280, paragraphe 5, du traité CE, la Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil son rapport annuel sur la protection des intérêts financiers communautaires et la lutte antifraude pour 2002. Le rapport décrit les efforts conjoints entrepris en 2002 par les États membres et la Communauté dans la lutte contre la fraude et les irrégularités, et en détaille les principaux résultats. Le rapport a été élaboré en étroite collaboration avec les États membres.

Le rapport est disponible dans les onze langues officielles de l'Union européenne sur le site Internet

http://europa.eu.int/comm/ anti_fraud/reports/index_en.html
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 88/378/CEE du Conseil, du 3 mai 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la sécurité des jouets(1)

(2003/C 297/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive 88/378/CEE)

>TABLE>

AVERTISSEMENT:

- toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation(2), soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste figure à l'annexe de la directive 98/34/CE(3) du Parlement européen et du Conseil, modifiée par la directive 98/48/CE(4) du Conseil.

- la publication des références dans le Journal officiel de l'Union européenne n'implique nullement que les normes sont disponibles dans toutes les langues communautaires.

- cette liste remplace les listes précédentes publiées au Journal officiel de l'Union européenne.

- la Commission assure la mise à jour de la présente liste.

(1) JO L 187 du 16.7.1988.

(2) www.cenorm.be, www.cenelec.org, www.etsi.org.

(3) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.

(4) JO L 217 du 5.8.1998, p. 18.
Avis de la Commission concernant le régime des échanges de produits agricoles applicable à partir du 1er mai 2004

(2003/C 300/03)

L'attention des intéressés est appelée sur le fait qu'en vue de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne le 1er mai 2004, la réglementation communautaire en matière de produits agricoles sera applicable aux nouveaux États membres à partir du 1er mai 2004.

De ce fait, à compter de cette date, les échanges des produits soumis à une organisation commune de marché entre la Communauté dans sa composition à 15 et les nouveaux États membres ou entre ces derniers sont soumis au régime des échanges entre États membres, compte tenu d'éventuelles mesures transitoires liées aux nouvelles adhésions.

En conséquence, à partir du 1er mai 2004, le régime des certificats d'importation, d'exportation ou de préfixation ne pourra plus être utilisé dans ces échanges.
Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2003/C 301/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XS 74/03

État membre: Royaume-Uni

Région: Nord-est de l'Angleterre

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Northern Film and Media

Base juridique: - Regional Development Agencies Act 1998

- Charities Act (overseen by the Charities Commission and DCMS)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 2003: 281130 GBP

Intensité maximale des aides: Subvention/taux d'intervention de 50 % au maximum en faveur de l'utilisateur final pour frais de conseil et participation à des foires et expositions. Ce régime fonctionne également dans le cadre du règlement d'exemption de minimis et le budget couvre les dépenses relevant des deux règlements d'exemption

Date de mise en oeuvre: 1er juin 2003

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: 31 décembre 2003

Objectif de l'aide: Régime d'aide "soft" (services de conseil, diffusion des connaissances, mise en réseau d'entreprises, foires et commercialisation).

Il vise à soutenir la production et la réalisation de courts métrages par des services de conseil, ainsi que les manifestations de mise en réseau, la participation à des foires et les activités de commercialisation, afin que les PME puissent promouvoir leur travail et leurs idées.

Il couvre aussi les services de tutorat d'entreprise, grâce auxquels les PME peuvent bénéficier de conseils et qui contribuent à leur développement

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs industriels admissibles sans préjudice des règles particulières concernant les aides d'État dans certains secteurs - Article 1er, paragraphe 2, du règlement d'exemption par catégorie en faveur des aides aux PME

Nom et adresse de l'autorité responsable: Tom Harvey

Chief Executive

Northern Film and Media Central Square

Forth Street

Newcastle upon Tyne Tyne and Wear NE1 3PJ United Kingdom Neil McGuinness European Programmes Secretariat Government Office

Wellbar House

Gallowgate

Newcastle upon Tyne Tyne and Wear NE1 4TD United Kingdom
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 97/17/CE du Conseil

(2003/C 288/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive)

>TABLE>

Note 1:

D'une façon générale, la date de la cessation d'utilisation sera la date du retrait ("dow") fixée par l'organisme européen de normalisation mais l'attention des utilisateurs de ces normes est attirée sur le fait que dans certains cas exceptionnels cette date peut être différente.

Note 3:

Dans le cas d'amendements, la norme à laquelle il est fait référence est EN CCCCC:YYYY, ses amendements précédents éventuels et le nouvel amendement cité. La norme remplacée (colonne 4) est donc constituée de EN CCCC:YYYY et des amendements précédents éventuels mais sans le nouvel amendement cité. À la date précisée, la norme remplacée cesse de pouvoir être utilisée dans le contexte de la directive.

Exemple: Pour la EN 50242:1998, ce qui suit est appliqué:

>TABLE>
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 288/08)

Date d'adoption de la décision: 31.10.2003

État membre: Espagne (Navarre)

Numéro de l'aide: N 194/03 et N 291/03

Titre: Aides destinées à réparer les dommages causés par les inondations

Objectif: La réparation des dommages causés par les inondations du mois de février 2003

Base juridique: Decreto Foral 39/2003, por el que se declaran protegibles los daños causados en cultivos y parcelas agrícolas por las inundaciones extraordinarias de febrero de 2003.

Proyecto de Decreto Foral por el que se establecen ayudas para compensar los daños materiales y las perdidas de renta en las explotaciones agrarias dañadas por las inundaciones de febrero de 2003

Budget: 2700000 euros pour l'aide N 194/03 et 600000 euros pour l'aide N 291/03

Intensité ou montant de l'aide: Inférieur aux dommages causés

Durée: Aide ad hoc

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 31.10.2003

État membre: Espagne (Navarre)

Numéro de l'aide: N 252/03

Titre: Aides à l'utilisation des plastiques biodégradables en cultures horticoles

Objectif: L'utilisation des plastiques biodégradables en cultures horticoles

Base juridique: Proyecto de orden Foral por la que se fomenta el uso de plásticos biodegradables en cultivos hortícolas

Budget: 100000 euros

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 25 % du coût

Durée: Cinq années

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids