Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et aux règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise en oeuvre du programme-cadre de la Communauté européenne 2002-2006

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les règles de participation et de diffusion, qui sont adoptées en codécision par le Conseil et le Parlement européen, sont un des instruments légaux de mise en oeuvre du programme-cadre communautaire de recherche.

A ce titre, elles viennent s'inscrire aux côtés des programmes spécifiques et, pour la première fois avec le programme-cadre 2002-2006, de la future décision sur le recours à l'article 169 du traité.

Les présentes règles ont été élaborées dans le double souci:

- d'adapter les dispositions régissant la participation aux programmes de recherche et la diffusion des résultats des projets à l'esprit et aux caractéristiques du nouveau programme-cadre, plus particulièrement aux principes des nouveaux modes d'intervention et de soutien proposés;

- de simplifier et d'alléger ces dispositions par rapport à ce qu'elles sont aujourd'hui, tout en les rendant plus lisibles et compréhensibles.

Le dispositif ainsi mis en place est conforme aux principes définis ci-dessus. En outre les nouvelles règles de participation ne sont pas destinées à être accompagnées d'un règlement d'application, comme le sont les règles actuelles.

Conçu dans l'objectif d'aider à la réalisation de l'Espace européen de la recherche, le programme-cadre 2002-2006 met en oeuvre les principes suivants, plus particulièrement appliqués par l'intermédiaire des réseaux d'excellence et des projets intégrés:

- ouverture de principe des projets à de nouveaux participants;

- flexibilité intrinsèque de leurs conditions de fonctionnement, y compris sous la forme du lancement de nouvelles activités;

- large autonomie de mise en oeuvre, les participants menant à bien leurs activités dans des conditions en grande partie définies par eux-mêmes, et passant entre eux les arrangements les mieux à même de garantir la bonne exécution du projet.

Dans le cas des règles de participation et de financement, l'application de ces principes et la mise en conformité avec les caractéristiques et les objectifs du nouveau programme-cadre se traduisent notamment par les innovations suivantes:

- l'égalité complète de droits et obligations entre participants des Etats membres et des Etats candidats associés (article 12 et 13);

- les organisations européennes de coopération scientifique (comme le CERN, l'ESA, l'ESO ou l'EMBL) ont accès au programme-cadre de plein droit et exactement aux même conditions que toute entité établie dans un Etat membre (ce n'est pas le cas aujourd'hui) (article 12);

- les organisations de pays tiers peuvent participer la première fois de plein droit aux actions menées dans la plus grande partie du programme-cadre. Celles des pays tiers éligibles aux actions spécifiques de coopération internationale du programme-cadre (Russie et Etats de la CEI, pays tiers méditerranéens et pays en développement) bénéficieront de plus et de plein droit d'un financement (article 14);

- des critères généraux, prenant en compte les objectifs spécifiques des nouveaux instruments, sont établis pour la sélection des propositions (article 18);

- la contribution financière de la Communauté est assurée dans les formes nouvelles d'une "subvention à l'intégration" dans le cas des réseaux d'excellence, d'une "subvention au budget" dans celui des projets intégrés, autorisant une importante flexibilité et impliquant des formes de contrôle moins lourdes et plus efficaces, essentiellement a posteriori (article 22);

- la possibilité est donnée aux consortia en charge des réseaux et des projets intégrés de modifier le partenariat, y compris en lançant des appels de mise en concurrence dans des conditions bien définies (article 23) et sur la base d'un consentement de la Commission sous forme simplifiée.

Les dispositions en matière de propriété intellectuelle ont également été considérablement simplifiées. Elles sont ainsi à présent identiques pour tous les participants et se concentrent sur les principes et les dispositions qui, par expérience, se sont révélées les plus efficaces pour les participants.

Les règles définies dans ce domaine ont été élaborées de manière à garantir le bon déroulement de projets pouvant impliquer un nombre élevé de participants et menés par des partenariats qui pourront évoluer.

A cette fin, elles impliquent la possibilité, pour les participants, de passer entre eux les arrangements les plus appropriés, à l'intérieur d'un cadre de principes généraux stable et clair. Ceci devrait faciliter la participation des petites entités de recherche, et notamment les PME.

Au titre des innovations introduites on mentionnera ainsi par exemple:

- l'assouplissement de l'obligation, pour les participants, de protéger par un titre de propriété toutes les connaissances liées au projet, leur intérêt étant plutôt, dans certains cas, de mettre ces connaissances dans le domaine public (article 29);

- la possibilité, pour les participants à un projet, d'exclure une partie de leur savoir-faire préexistant de l'obligation d'y donner accès aux autres participants (article 32);

- la limitation des droits d'accès d'un participant aux connaissances produites par d'autres participants aux seules connaissances nécessaires à la valorisation des connaissances qu'il a lui-même produites (article 34).

Ces règles ont été définies en consultation avec les utilisateurs des programmes, la communauté scientifique et l'industrie.

Il en ira de même pour les dispositions d'application technique situées à un niveau plus détaillé de la mise en oeuvre du programme-cadre, plus particulièrement celles contenues dans le contrat-type et les programmes de travail. Ces dispositions feront l'objet d'une concertation avec les utilisateurs et les responsables nationaux.

Le contrat-type et les programmes de travail seront établis dans le même esprit de simplification et d'allégement qui a présidé à la rédaction des présentes règles, en conformité avec un des grands principes du programme-cadre 2002-2006. Ainsi, les dispositions financières actuelles feront l'objet d'une simplification dans le contrat-type et les formulaires de demande de subvention.

2001/0202 (COD)

Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et aux règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise en oeuvre du programme-cadre de la Communauté européenne 2002-2006

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 167 et son article 172, second alinéa,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C ...

vu l'avis du Comité économique et social [2],

[2] JO C ...

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [3],

[3] JO C ...

considérant ce qui suit:

(1) Le programme-cadre pluriannuel 2002-2006 de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration visant à aider à la réalisation de l'Espace européen de la Recherche (2002-2006) (ci-après dénommé «programme-cadre 2002-2006») a été adopté par la décision n° .../200./CE du Parlement européen et du Conseil [4]. Les modalités de la participation financière de la Communauté figurant à l'annexe III de ladite décision doivent être complétées par d'autres dispositions.

[4] JO L ...

(2) Ces dispositions doivent s'inscrire dans un cadre cohérent et transparent, prenant pleinement en compte les objectifs et les spécificités des instruments définis à l'annexe III du programme-cadre 2002-2006 en vue d'en garantir la mise en oeuvre optimale.

(3) Les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités doivent tenir compte de la nature des activités de recherche et de développement technologique, y compris celles de démonstration. Elles peuvent en outre varier selon que le participant relève d'un Etat membre, d'un Etat associé candidat ou non ou d'un pays tiers, ou selon sa structure juridique à savoir une organisation nationale, une organisation internationale d'intérêt européen ou non, une petite et moyenne entreprise, un groupement européen d'intérêt économique ou une association regroupant des participants.

(4) Conformément au programme-cadre 2002-2006, la participation d'entités juridiques de pays tiers doit être envisagée eu égard aux objectifs de coopération internationale inscrits notamment aux articles 164 et 170 du traité.

(5) Les organisations internationales qui ont pour mission de développer la coopération en matière de recherche en Europe et sont majoritairement composées d'Etats membres ou d'Etats associés, contribuent à la réalisation de l'Espace européen de la Recherche. Leur participation au programme-cadre 2002-2006 doit donc être encouragée.

(6) Le Centre Commun de Recherche (ci-après dénommé «le CCR») participe aux actions indirectes de recherche et de développement technologique sur la même base que les entités juridiques établies dans un Etat membre.

(7) La mise en oeuvre des activités du programme-cadre doit être conforme aux intérêts financiers de la Communauté et en garantir la protection.

(8) Les règles relatives à la diffusion des résultats de la recherche doivent promouvoir la protection de la propriété intellectuelle ainsi que la valorisation et la diffusion de ces résultats. Elles doivent assurer aux participants un accès mutuel au savoir-faire préexistant et aux connaissances résultant des travaux de recherche dans la mesure nécessaire à leur réalisation ou à la valorisation des connaissances qui en résultent. En même temps elles doivent garantir la protection du capital intellectuel des participants. Elles doivent également tenir compte des caractéristiques des projets intégrés et des réseaux d'excellence, en particulier en offrant un grand degré de flexibilité aux participants, et en leur permettant de convenir entre eux des accords les plus appropriés pour collaborer et exploiter les connaissances résultant de leurs travaux.

(9) Les activités du programme-cadre doivent être menées dans le respect des principes éthiques y compris ceux qui figurent dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et en cherchant à accroître le rôle des femmes dans la recherche et à améliorer l'information et le dialogue avec le public et,

DÉCIDENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

Article premier

Objet

La présente décision fixe les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et les règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise en oeuvre du programme-cadre pluriannuel de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration visant à la réalisation de l'Espace européen de la Recherche (2002-2006) (ci-après dénommé «programme-cadre 2002-2006»), à l'exception des activités de RDT mises en oeuvre par une entreprise commune ou toute autre structure créée en application de l'article 171 du traité.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par:

a) Activité de RDT: les activités de recherche et de développement technologique, y compris celles de démonstration, décrites aux annexes I et III du programme-cadre 2002-2006.

b) Action directe: une activité de RDT entreprise par le CCR en exécution des tâches qui lui ont été dévolues par le programme-cadre 2002-2006.

c) Action indirecte: une activité de RDT entreprise par un ou plusieurs participants par un instrument du programme-cadre 2002-2006.

d) Instruments: les modalités d'intervention indirectes de la Communauté prévues par l'annexe III du programme-cadre 2002-2006, à l'exception de la participation financière de la Communauté au titre de l'article 169 du traité.

e) Contrat: une convention de subvention dont l'objet est la réalisation d'une action indirecte et qui crée des droits et obligations entre la Communauté et les participants à l'action indirecte.

f) Participant: une entité juridique contribuant à une action indirecte et titulaire de droits et d'obligations vis-à-vis de la Communauté aux termes de la présente décision ou du contrat.

g) Entité juridique: toute personne physique, ou toute personne morale constituée en conformité avec le droit national applicable à son lieu d'établissement, le droit communautaire ou le droit international, dotée de la personnalité juridique et ayant en son nom propre la capacité d'être titulaire de droits et d'obligations de toute nature.

h) Consortium: l'ensemble des participants à une même action indirecte.

i) Organisation internationale: toute entité juridique résultant d'une association d'Etats, autre que la Communauté, créée sur la base d'un traité ou d'un acte similaire, dotée d'organes communs, et dotée d'une personnalité juridique internationale distincte de celle de ses parties.

j) Organisation internationale d'intérêt européen: une organisation internationale dont la majorité des membres sont des Etats membres de la Communauté ou des Etats associés, et dont l'objectif principal est de contribuer au renforcement de la coopération scientifique et technologique européenne.

k) Etat candidat associé: tout Etat associé qui est reconnu par la Communauté comme un Etat candidat à l'adhésion à l'Union européenne.

l) Etat associé: un Etat partie à un accord international conclu avec la Communauté, aux termes ou sur la base duquel il contribue financièrement à tout ou partie du programme-cadre 2002-2006.

m) Pays tiers: un Etat qui n'est ni un Etat membre, ni un Etat associé.

n) Groupement européen d'intérêt économique (GEIE): toute entité juridique constituée en conformité avec le règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil [5]

[5] JO L 199 du 31.7.1985, p. 1.

o) Petites et moyennes entreprises (ci-après dénommées "PME"): les entreprises qui répondent aux critères énoncés dans la, recommandation 96/280/CE de la Commission [6]

[6] JO L 107 du 30.4.1996, p. 4.

p) Groupement d'entreprises: toute entité juridique composée majoritairement de PME et représentant leurs intérêts.

q) Budget: un plan prévisionnel de l'ensemble des ressources et des charges nécessaires pour réaliser l'action indirecte.

r) Irrégularité: toute violation d'une disposition du droit communautaire ou toute méconnaissance d'une obligation contractuelle résultant d'un acte ou d'une omission par une entité juridique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général des Communautés ou à des budgets gérés par celles-ci par une dépense indue.

s) Savoir-faire préexistant: les informations détenues par les participants préalablement à la conclusion du contrat ou acquises parallèlement à celui-ci, ainsi que les droits d'auteurs ou les droits attachés aux dites informations par suite de la demande ou de la délivrance de brevets, de dessins et modèles, d'obtentions végétales, de certificats complémentaires ou d'autres formes de protection similaires.

t) Connaissances: les résultats, y compris les informations, protégeables ou non, résultant des actions directes et des actions indirectes, ainsi que le droit d'auteur ou les droits attachés auxdits résultats par suite de la demande ou de la délivrance éventuelle de brevets, de dessins et modèles, d'obtentions végétales, de certificats complémentaires ou d'autres formes de protection similaires.

u) Diffusion: la divulgation des connaissances par tout moyen approprié autre que la publication résultant des formalités relatives à la protection des connaissances.

v) Valorisation: l'utilisation directe ou indirecte des connaissances dans des activités de recherche ou dans le but de créer et de commercialiser un produit ou un procédé, ou de créer et de fournir un service.

Article 3

Indépendance

1. Deux entités juridiques sont indépendantes l'une de l'autre au sens de la présente décision, dès lors qu'il n'existe pas de lien de contrôle entre elles. Un lien de contrôle existe lorsqu'une entité juridique contrôle directement ou indirectement l'autre ou lorsqu'une entité juridique est placée sous le même contrôle direct ou indirect que l'autre. Le contrôle peut résulter en particulier :

a) de la détention directe ou indirecte de plus de 50 % de la valeur nominale du capital social émis dans une entité juridique, ou de la majorité des droits de vote des actionnaires ou des associés de cette entité;

b) de la détention, directe ou indirecte, de fait ou de droit, des pouvoirs de décision au sein d'une entité juridique.

2. La détention directe ou indirecte de plus de 50 % de la valeur nominale du capital social émis dans une entité juridique, ou de la majorité des droits de vote des actionnaires ou des associés d'une telle entité par des sociétés publiques de participation, des investisseurs institutionnels ou des sociétés et des fonds de capital-risque ne crée pas en soi un lien de contrôle.

3. La propriété ou la tutelle de plusieurs entités juridiques par le même organisme public n'entraîne pas de ce fait même l'existence d'une relation de contrôle entre ces entités.

CHAPITRE II

INSTRUMENTS

Article 4

Réseaux d'excellence

1. Les réseaux d'excellence visent au renforcement de l'excellence scientifique et technologique de la Communauté par une intégration progressive et durable des capacités de recherche existantes ou en émergence, tant au niveau national qu'au niveau régional. Chaque réseau a pour objectif de faire progresser les connaissances dans un domaine déterminé en y rassemblant une masse critique de compétences. Les activités concernées sont généralement orientées en fonction d'objectifs à long terme et multidisciplinaires et ne visent pas de résultats précis définis à l'avance en termes de produits, procédés ou services.

2. Dans le but de créer un centre d'excellence virtuel, les participants mettent en oeuvre un programme commun d'activités intégrant une partie importante, voire la totalité, de leurs capacités et de leurs activités de recherche dans le domaine concerné. Le cas échéant, l'entité juridique dont dépend un institut, un département, un laboratoire ou une équipe membre du réseau lui confère une autonomie suffisante à cette fin.

Le programme commun d'activités est centré sur les activités de recherche et comporte nécessairement des activités d'intégration, ainsi que des activités de diffusion de l'excellence en dehors du réseau, telles que décrites dans l'annexe III de la décision ..... du Conseil du ... [7] [arrêtant un programme spécifique Intégrer et renforcer l'Espace européen de la recherche]. La mise à jour annuelle, en accord avec la Commission, du programme commun d'activités peut inclure la réorientation de certaines d'entre elles ou le lancement d'activités nouvelles.

[7] JO L ...

Article 5

Projets intégrés

1. L'objectif des projets intégrés est de renforcer la compétitivité de la Communauté ou d'aider à la résolution d'importants problèmes de société par la mobilisation d'une masse critique de ressources et de compétences en recherche et développement technologique. Dans cette perspective, chaque projet intégré est doté d'objectifs clairement définis en termes de connaissances scientifiques et technologiques et mené dans le but d'obtenir des résultats précis applicables en termes de produits, de procédés ou de services.

2. Les projets intégrés se présentent en principe sous l'aspect d'un ensemble de composantes spécifiques, de tailles et de structures variables en fonction de la tâche à réaliser, portant sur différentes parties des recherches nécessaires à l'atteinte des objectifs globaux communs, intégrées en un tout cohérent et mises en oeuvre de manière étroitement coordonnée.

Les activités menées dans le cadre d'un projet intégré comportent des activités de recherche et développement technologique voire de démonstration, des activités de gestion et valorisation des connaissances en vue de promouvoir l'innovation, et tout autre type d'activités directement liées à ses objectifs, telles que décrites à l'annexe III du programme spécifique Intégrer et renforcer l'Espace européen de la recherche. L'ensemble de ces activités s'inscrit dans un plan d'exécution, mis à jour annuellement en accord avec la Commission. Cette mise à jour peut inclure la réorientation de certaines activités et le lancement d'activités nouvelles.

Article 6

Projets spécifiques ciblés en matière de recherche ou d'innovation

1. Les projets spécifiques ciblés en matière de recherche peuvent prendre l'une ou l'autre des deux formes suivantes ou les combiner:

a) projet de recherche et développement technologique, qui vise l'acquisition de nouvelles connaissances, soit pour améliorer de façon notable ou mettre au point de nouveaux produits, procédés ou services, soit pour répondre à d'autres besoins de la société et des politiques communautaires;

b) projet de démonstration qui vise à prouver la viabilité des nouvelles technologies qui offrent un avantage économique potentiel mais qui ne peuvent être commercialisées en l'état.

2. Les projets spécifiques ciblés en matière d'innovation visent à expérimenter, valider et diffuser à l'échelle européenne de nouveaux concepts et méthodes en matière d'innovation.

Article 7

Projets de recherche spécifique pour les PME

Les projets de recherche spécifique pour les PME peuvent prendre l'une ou l'autre des formes suivantes:

a) les projets de recherche coopérative permettent à des PME de s'adresser à des entités juridiques dotées des capacités de recherche appropriées pour réaliser des activités de recherche spécifiques;

b) les projets de recherche collective sont menés par des entités juridiques dotées des capacités de recherche appropriées pour réaliser des activités de recherche, au bénéfice de groupements d'entreprises, dans des domaines et sur des sujets intéressant un grand nombre de PME confrontées à des problèmes communs.

Article 8

Initiatives intégrées d'infrastructures

Les initiatives intégrées d'infrastructure intègrent une combinaison d'activités essentielles au renforcement et au développement d'infrastructures de recherche pour la fourniture de services à l'échelle européenne. Dans ce but, elles combinent des activités de mise en réseau avec une activité de soutien ou des activités de recherche nécessaires à l'amélioration des performances des infrastructures. Elles comprennent aussi un volet de diffusion des connaissances auprès d'utilisateurs potentiels, y compris auprès de l'industrie, et en particulier des PME.

Article 9

Actions pour les ressources humaines et la mobilité

Les actions pour les ressources humaines et la mobilité sont menées à des fins de formation, de développement des compétences ou de transferts des connaissances. Elles consistent en un soutien à des actions conduites par des personnes physiques, des structures d'accueil, y compris des réseaux de formation, ainsi que par des équipes d'excellence.

Article 10

Actions de coordination

Les actions de coordination visent à stimuler et soutenir des initiatives coordonnées de différents acteurs de la recherche et de l'innovation. Elles comprennent un ensemble d'activités telles que l'organisation de conférences, de réunions, la réalisation d'études, des échanges de personnels, des échanges et de la diffusion de bonnes pratiques, la mise en place de systèmes d'information et de groupes d'experts et peuvent inclure, en tant que de besoin, un soutien à la définition, à l'organisation et à la gestion d'initiatives conjointes ou communes.

Article 11

Actions de soutien spécifique

Les actions de soutien spécifique mettent en oeuvre des objectifs identifiés du programme-cadre 2002-2006 ou peuvent contribuer à préparer les activités futures de la politique communautaire de recherche et de développement technologique ou comprendre des activités de suivi et d'évaluation. Elles consistent en particulier, et combinent selon les cas, des conférences, des séminaires, des études et des analyses, des prix et des concours scientifiques de haut niveau, des groupes de travail et d'experts, du soutien opérationnel et des activités de diffusion, d'information et de communication.

CHAPITRE III

participation AUX ACTIONS INDIRECTES et financement

Article 12

Principes généraux

1. Toute entité juridique qui participe à une action indirecte peut bénéficier d'une contribution financière de la Communauté sous réserve des dispositions visées aux articles 14 et 15.

2. Toute entité juridique établie dans un Etat associé peut participer aux actions indirectes au même titre et est titulaire des mêmes droits et obligations qu'une entité juridique établie dans un Etat membre sous réserve des dispositions prévues à l'article 13.

3. Le CCR peut participer aux actions indirectes au même titre et est titulaire des mêmes droits et obligations qu'une entité juridique établie dans un Etat membre.

4. Toute organisation internationale d'intérêt européen peut participer aux actions indirectes au même titre qu'une entité juridique établie dans un Etat membre et exerce les mêmes droits et exécute les mêmes obligations qu'elle conformément à son acte constitutif.

5. Selon la nature des instruments mis en oeuvre ou les objectifs de l'activité de RDT, les programmes de travail des programmes spécifiques peuvent limiter, le cas échéant, la participation à une action indirecte à des entités juridiques en fonction de leurs activités ou de leurs types.

Article 13

Nombre minimal et lieu d'établissement des participants

1. Les programmes de travail spécifient le nombre minimal de participants requis par l'action indirecte ainsi que leur lieu d'établissement, selon la nature de l'instrument et les objectifs de l'activité de RDT.

2. Pour les réseaux d'excellence et les projets intégrés, le nombre minimal de participants ne peut être inférieur à trois entités juridiques indépendantes établies dans trois Etats membres ou Etats associés différents, dont au moins deux Etats membres ou Etats candidats associés.

3. Les actions de soutien spécifique et les actions pour les ressources humaines et la mobilité, à l'exception des réseaux de formation par la recherche, peuvent être mises en oeuvre par une entité juridique.

Lorsque le programme de travail fixe un nombre minimal supérieur ou égal à deux entités juridiques établies dans autant d'Etats membres ou d'Etats associés, ce nombre est fixé dans les conditions prévues au paragraphe 4.

4. Pour les instruments autres que ceux visés aux paragraphes 2 et 3, le nombre minimal de participants ne peut être inférieur àdeux entités juridiques indépendantes établies dans deux Etats membres ou Etats associés différents, dont au moins un Etat membre ou un Etat candidat associé.

5. Un GEIE, ou toute entité juridique établie dans un Etat membre ou Etat associé et regroupant en son sein des entités juridiques indépendantes qui répondent aux conditions de la présente décision, peut participer seul à une action indirecte dès lors que sa composition répond aux conditions fixées conformément aux paragraphes 1 à 4.

Article 14

Participation d'entités juridiques de pays tiers

1. Toute entité juridique, établie dans un pays tiers, peut participer en sus du nombre minimal de participants fixé conformément aux dispositions de l'article 13 aux activités de RDT de l'objectif «Intégrer la recherche» de la décision [....] du programme spécifique «Intégrer et renforcer l'Espace européen de la Recherche».

Toute entité juridique, établie dans un pays tiers visé par les activités spécifiques de coopération internationale du programme spécifique «Intégrer et renforcer l'Espace européen de la Recherche», qui participe aux activités de RDT visées au premier alinéa, peut bénéficier d'une contribution financière de la Communauté dans les limites du budget affecté en annexe II du programme-cadre 2002-2006 à l'action visée à l'article 164, point b) du traité.

Toute entité juridique, établie dans un pays tiers autre que ceux visés au deuxième alinéa, qui participe aux activités de RDT visées au premier alinéa, peut bénéficier d'une contribution financière de la Communauté si la possibilité en est prévue au titre d'une activité de RDT ou si elle est essentielle à la réalisation de l'action indirecte.

2. Toute entité juridique, établie dans un pays tiers ayant conclu un accord de coopération scientifique et technique avec la Communauté, peut participer aux activités de RDT autres que celles visées au paragraphe 1, en sus du nombre minimal de participants fixé conformément aux dispositions de l'article 13, et dans les conditions prévues audit accord.

Elle peut bénéficier d'une contribution financière de la Communauté si la possibilité en est prévue au titre d'une activité de RDT ou si elle est essentielle à la réalisation de l'action indirecte.

3. Toute entité juridique, établie dans un pays tiers autre que ceux visés au paragraphe 2, peut participer aux activités de RDT autres que celles visées au paragraphe 1, en sus du nombre minimal de participants fixé conformément aux dispositions de l'article 13, si cette participation est prévue au titre d'une activité de RDT ou si elle est nécessaire à la réalisation de l'action indirecte.

Elle peut bénéficier d'une contribution financière de la Communauté si la possibilité en est prévue au titre d'une activité de RDT ou si elle est essentielle à la réalisation de l'action indirecte.

Article 15

Participation d'organisations internationales

Toute organisation internationale, autre que les organisations internationales d'intérêt européen peut participer aux activités de RDT de l'objectif «Intégrer la recherche» de la décision [......] dans les conditions visées à l'article 14, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et aux autres activités de RDT dans les conditions visées à l'article 14, paragraphe 3.

Article 16

Conditions de compétences techniques et ressources

1. Les participants disposent des connaissances et des compétences techniques nécessaires à la réalisation de l'action indirecte.

2. Lors du dépôt de la proposition, les participants doivent disposer au moins potentiellement des ressources nécessaires à la réalisation de l'action indirecte et en préciser l'origine.

Au fur et à mesure du déroulement des travaux, les participants doivent disposer, sous la forme et en temps voulus, des ressources nécessaires à la réalisation de l'action indirecte.

Les ressources nécessaires pour réaliser l'action indirecte s'entendent comme étant des ressources humaines, de l'infrastructure, des ressources financières et, le cas échéant, des biens incorporels ainsi que d'autres ressources mises à leur disposition par un tiers sur la base d'un engagement préalable.

Article 17

Soumission des propositions d'action indirecte

1. Les propositions d'action indirecte sont soumises dans le cadre d'appels à propositions publiés au Journal Officiel des Communautés européennes et, dans la mesure du possible, largement diffusés par d'autres moyens.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas:

a) à certaines actions de soutien spécifique aux activités d'entités juridiques désignées dans les programmes de travail;

b) à certaines actions de soutien spécifique consistant en un achat ou en un service selon les dispositions applicables en matière de marchés publics;

c) aux actions de soutien spécifique qui, eu égard à leur caractère approprié et à leur utilité par rapport aux objectifs et au contenu scientifique et technologique des programmes spécifiques, peuvent faire l'objet de demandes de subvention adressées à la Commission dès lors que le programme de travail du programme spécifique concerné le prévoit et qu'une telle demande n'entre pas dans le champ d'application d'un appel à propositions ouvert;

d) aux actions de soutien spécifiques visées à l'article 19.

3. Les appels à propositions peuvent être précédés d'appels à manifestations d'intérêt en vue de permettre à la Commission d'identifier et d'évaluer avec précision des objectifs et des besoins, sans préjudice des décisions qu'elle prendra par la suite.

Article 18

Évaluation et sélection des propositions d'action indirecte

1. Les propositions d'action indirecte visées à l'article 17, paragraphe 1 et à l'article 17, paragraphe 2, point c) sont évaluées sur la base des critères suivants :

a) leur pertinence par rapport aux objectifs du programme spécifique;

b) leur excellence scientifique et technologique;

c) leur valeur ajoutée communautaire, y compris la masse critique de ressources mobilisées, l'impact attendu ou leur contribution aux politiques communautaires;

d) la qualité du plan de valorisation ou de diffusion des connaissances, les effets potentiels en matière d'innovation et les compétences en matière de gestion de la propriété intellectuelle;

e) la capacité à mener à bien l'action indirecte, appréciée en termes de ressources, de compétences et d'organisation.

2. En application du paragraphe 1, point (c), les critères suivants seront aussi pris en compte:

a) Pour les réseaux d'excellence, l'ampleur et l'intensité des efforts d'intégration qui seront entrepris et la capacité du réseau à promouvoir l'excellence au-delà des seuls membres du réseau, ainsi que les perspectives de pérennité de l'intégration de leurs capacités de recherche et de leurs ressources au-delà de la durée de la contribution financière de la Communauté;

b) Pour les projets intégrés, l'ambition des objectifs et l'ampleur des moyens mis en oeuvre permettant de contribuer de manière significative au renforcement de la compétitivité ou à la solution de problèmes sociétaux;

c) Pour les initiatives intégrées d'infrastructures, les perspectives de pérennité de l'initiative au-delà de la durée de la contribution financière de la Communauté.

3. Les programmes de travail des programmes spécifiques déterminent, selon la nature des instruments mis en oeuvre ou les objectifs de l'activité de RDT, ceux des critères visés au paragraphe 1 que la Commission applique. Ils les précisent ou les complètent, ainsi que ceux visés au paragraphe 2, en vue notamment de prendre en considération la contribution des propositions d'action indirecte à l'amélioration de l'information et du dialogue avec le public et l'accroissement du rôle des femmes dans la recherche.

4. Toute proposition d'action indirecte allant à l'encontre des principes éthiques fondamentaux, notamment ceux qui figurent dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ou ne remplissant pas les conditions fixées dans le programme de travail ou dans l'appel à propositions peut être exclue à tout moment de la procédure d'évaluation et de sélection.

Tout participant ayant commis une irrégularité à l'occasion de la mise en oeuvre d'une action indirecte peut être exclu à tout moment de la procédure d'évaluation et de sélection.

5. La Commission évalue et sélectionne les propositions d'actions indirectes selon des procédures transparentes, équitables et impartiales qu'elle arrête dans un manuel d'évaluation dont elle assure la publicité.

6. La Commission évalue les propositions avec l'assistance d'experts indépendants qu'elle désigne conformément aux dispositions de l'article 19. Dans le cas de certaines actions de soutien spécifique, notamment celles visées à l'article 17, paragraphe 2, elle n'y a recours que si elle l'estime approprié.

Article 19

Nomination d'experts indépendants

1. La Commission nomme des experts indépendants aux fins des évaluations prévues par le programme-cadre 2002-2006 et les programmes spécifiques, ainsi que pour les missions d'assistance visées à l'article 18, paragraphe 6, et à l'article 26, paragraphe 1, deuxième alinéa.

Elle peut de plus constituer des groupes d'experts indépendants qui la conseillent dans la mise en oeuvre de sa politique de recherche.

2. La Commission nomme les experts indépendants selon l'une des procédures suivantes:

a) Pour les évaluations prévues à l'article 5 du programme-cadre 2002-2006 et à l'article 7, paragraphe 2 des programmes spécifiques, la Commission nomme en tant qu'experts indépendants des personnalités scientifiques, industrielles ou politiques de très haut niveau, possédant une importante expérience en matière de recherche, de politique de recherche ou de gestion de programmes de recherche au niveau national ou international.

b) Pour l'assister dans l'évaluation des propositions de réseaux d'excellence et de projets intégrés et le suivi de celles qui seront sélectionnées et mises en oeuvre, la Commission nomme en tant qu'experts indépendants des personnalités scientifiques ou industrielles possédant des connaissances du niveau le plus élevé et une autorité reconnue au plan international dans le domaine spécialisé concerné.

c) Pour la constitution des groupes visés au paragraphe 1, second alinéa, la Commission nomme en tant qu'experts indépendants des professionnels possédant des connaissances, une compétence et une expérience de premier plan et avérées dans le domaine ou sur les questions faisant l'objet des travaux.

d) Dans les cas autres que ceux visés aux points (a), (b) et (c), et en vue de prendre en compte de manière équilibrée les différents acteurs de la recherche, la Commission nomme des experts indépendants possédant les compétences et les connaissances appropriées eu égard aux tâches qui leur sont confiées. A cette fin, elle s'appuie sur des appels à candidatures individuelles ou adressés à des institutions de recherche en vue de constituer des listes d'aptitude, ou peut, lorsqu'elle l'estime approprié, choisir en dehors de ces listes toute personne présentant les compétences requises.

3. En nommant un expert indépendant, la Commission s'assure qu'il n'est pas confronté à un conflit d'intérêt eu égard au sujet sur lequel il est invité à se prononcer. A cet effet, elle l'invite à signer une déclaration dans laquelle il en certifie l'absence lors de sa nomination et s'engage à prévenir la Commission pour le cas où il surviendrait au cours de sa mission.

Article 20

Contrats

1. Les propositions d'action indirecte sélectionnées font l'objet de contrats fondés sur le contrat-type approprié établi par la Commission, conformément aux dispositions du programme-cadre 2002-2006 et de la présente décision, et compte tenu, pour autant que de besoin, des spécificités des différents instruments concernés.

2. Le contrat fixe les droits et obligations des participants conformément à la présente décision, en particulier les modalités de suivi technique, technologique et financier de l'action indirecte, de mise à jour de ses objectifs, d'évolution du consortium, de versement de la contribution financière de la Communauté, les conditions d'éligibilité des dépenses nécessaires le cas échéant, ainsi que les règles de diffusion et de valorisation.

3. Aux fins d'assurer la protection des intérêts financiers de la Communauté, des sanctions appropriées sont prévues dans les contrats.

4. La conclusion d'un contrat est sans préjudice du droit pour la Commission d'adopter une décision de recouvrement, formant titre exécutoire au sens de l'article 256 du traité, afin d'obtenir d'un participant le remboursement d'une somme due. Avant d'adopter une telle décision, la Commission demande au participant de lui présenter ses observations dans un délai déterminé.

Article 21

Mise en oeuvre de l'action indirecte

1. Conformément aux dispositions du contrat, et selon les modalités d'organisation qu'il se donne, le consortium assure la mise en oeuvre technique de l'action indirecte sous la responsabilité solidaire des participants.

2. La contribution financière de la Communauté à une action indirecte est versée, selon les modalités prévues au contrat, au participant désigné par le consortium et agréé par la Commission.

Le participant gère la contribution financière de la Communauté en application des décisions prises par le consortium quant à son allocation entre participants et activités.

3. Sous réserve des aménagements prévus au contrat fondés sur la nature de l'instrument et l'ampleur de la contribution des participants:

a) chaque participant est indéfiniment et solidairement responsable de l'utilisation de la contribution financière de la Communauté allouée conformément au paragraphe 2, deuxième alinéa, à l'exception de la partie de celle-ci allouée aux participants visés au point b);

b) un participant qui ne peut pour des raisons légales ou réglementaires être tenu solidairement responsable n'est responsable que pour la partie de la contribution financière de la Communauté qui lui est allouée conformément au paragraphe 2, deuxième alinéa.

4. La responsabilité visée au paragraphe 3, point a) n'est invoquée par la Commission que dans la mesure où ni le participant défaillant, ni le consortium de sa propre initiative, dans un délai raisonnable, n'ont réparé le préjudice causé à la Communauté.

5. Lorsque plusieurs entités juridiques sont regroupées au sein d'une entité juridique commune qui agit en tant que participant unique conformément à l'article 13, paragraphe 5, celle-ci assume les tâches visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article et est responsable vis à vis de la Communauté, nonobstant les arrangements conclus entre les entités juridiques qui la composent.

Article 22

Contribution financière de la Communauté

Conformément à l'annexe III du programme cadre 2002-2006 et à l'annexe de la présente décision, et dans les limites de l'encadrement communautaire des aides d'Etat à la recherche et au développement [8], la contribution financière de la Communauté peut prendre trois formes différentes, à savoir:

[8] JO C 45 du 17.2.1996, p. 5.

a) pour les réseaux d'excellence, elle prend la forme d'une subvention à l'intégration, dont le montant est déterminé en fonction de la valeur des capacités et des ressources que l'ensemble des participants propose d'intégrer. Elle complète les ressources déployées par les participants en vue de mettre en oeuvre leur programme commun d'activités.

Elle est versée eu égard à la mise en oeuvre du programme commun d'activités et sur la base de celles des dépenses y relatives, additionnelles à celles supportées par les participants eux-mêmes et certifiées par auditeur externe ou, dans le cas d'entités juridiques publiques, par un agent public compétent;

b) pour certaines actions pour les ressources humaines et la mobilité et de soutien spécifique, à l'exception des actions indirectes visées à l'article 17, paragraphe 2, point b), elle peut prendre la forme d'un forfait;

c) pour les projets intégrés et les autres instruments, à l'exception de ceux visés aux points a) et b) et à l'exception des actions indirectes visées à l'article 17, paragraphe 2, point b), elle prend la forme d'une subvention au budget, calculée comme un pourcentage du budget affecté par les participants à la réalisation de l'action indirecte, modulé suivant le type d'activité.

Le contrat précise les dépenses nécessaires à la mise en oeuvre de l'action indirecte, qui devront être certifiées par un auditeur externe ou, dans le cas d'entités juridiques publiques, par un agent public compétent.

Le contrat peut arrêter des taux moyens par type de dépenses ou des montants forfaitaires prédéfinis, ainsi que, en accord avec les participants, une valeur par activité ne s'éloignant pas de manière significative des dépenses encourues.

Article 23

Modification du consortium

1. Dans les limites de la contribution financière de la Communauté et indépendamment de l'instrument, le consortium, à son initiative ou en exécution du contrat, peut, en accord avec la Commission, évoluer dans sa composition et notamment s'élargir à toute entité juridique contribuant à la mise en oeuvre de l'action indirecte.

A l'exception des modifications visées au paragraphe 2, le consortium identifie de nouvelles entités juridiques selon les modalités qu'il juge appropriées ou conformément au contrat.

2. Le programme commun d'activités d'un réseau d'excellence ou le plan d'exécution d'un projet intégré identifie les modifications de la composition du consortium qui impliquent au préalable la publication d'un appel de mise en concurrence.

Le consortium publie l'appel et en assure largement la diffusion par le biais de supports d'information spécifiques, en particulier des sites Internet relatifs au programme-cadre 2002-2006, la presse spécialisée ou des brochures.

Il évalue les offres au regard des critères qui ont présidé à l'évaluation et à la sélection de l'action indirecte, fixés conformément aux dispositions de l'article 18, paragraphes 3 et 4, avec l'assistance d'experts ne relevant pas de son autorité et qu'il désigne sur la base des critères visés à l'article 19, paragraphe 2, point b).

Conformément au paragraphe 1, lorsque, à la suite de cette évaluation, le consortium propose son élargissement à de nouveaux participants, la Commission peut s'y opposer.

Article 24

Contribution financière complémentaire

La Commission peut accroître la contribution financière de la Communauté à une action indirecte en cours d'exécution afin de l'élargir à de nouvelles activités pouvant impliquer de nouveaux participants.

Elle le fait par le biais d'appels à propositions, limités le cas échéant aux actions indirectes en cours d'exécution, et à l'issue d'une évaluation menée conformément aux dispositions de l'article 18.

Article 25

Activités du consortium en faveur de tiers

Lorsque le contrat prévoit que le consortium mène tout ou partie de ses activités en faveur de tiers, il en assure la publicité adéquate, le cas échéant conformément au contrat.

Le consortium évalue et sélectionne les demandes qui lui sont transmises conformément aux principes de transparence, d'équité et d'impartialité et selon les modalités prévues au contrat.

Article 26

Suivi et audits techniques, technologiques et financiers

1. La Commission évalue périodiquement les actions indirectes auxquelles la Communauté contribue, sur la base des rapports d'activités portant aussi sur la mise en oeuvre du plan de valorisation ou de diffusion des connaissances qui lui sont transmis par les participants conformément aux stipulations du contrat.

Pour le suivi des réseaux d'excellence et des projets intégrés, et pour autant que de besoin pour d'autres actions indirectes, la Commission est assistée par des experts indépendants qu'elle désigne conformément aux dispositions de l'article 19, paragraphe 2.

2. Conformément au contrat, la Commission prend toutes les mesures utiles en vue d'assurer la réalisation des objectifs de l'action indirecte dans le respect des intérêts financiers de la Communauté, au nom desquels elle peut, si nécessaire, ajuster la contribution financière de la Communauté ou interrompre l'action indirecte en cas de violation des dispositions de la présente décision ou des stipulations du contrat.

3. La Commission, ou tout représentant autorisé par elle, est en droit de procéder à des audits techniques, technologiques et financiers auprès des participants, en vue de s'assurer que l'action indirecte est réalisée ou a été réalisée dans les conditions déclarées par eux et conformément aux stipulations du contrat.

4. Conformément à l'article 248, paragraphe 2 du traité, la Cour des comptes peut procéder à la vérification de l'utilisation de la contribution financière de la Communauté, sur la base des modalités qui lui sont propres.

Article 27

Protection des intérêts financiers de la Communauté

La Commission veille à ce que, lors de la réalisation d'actions indirectes, les intérêts financiers des Communautés européennes soient protégés par la réalisation de contrôles effectifs et par l'application de mesures dissuasives, ainsi que par des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, applicables lorsque des irrégularités sont constatées, conformément aux règlements (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil [9], (CE, Euratom) n° 2185/96 du Conseil [10], et (CE) n° 1073/99 du Parlement européen et du Conseil [11]

[9] JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

[10] JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

[11] JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

CHAPITRE IV

RÈGLES DE DIFFUSION ET DE VALORISATION

Article 28

Propriété des connaissances

1. Les connaissances résultant de travaux entrepris dans le cadre d'actions directes sont la propriété de la Communauté.

2. En principe, la Communauté est propriétaire des connaissances résultant des travaux entrepris dans le cadre des actions indirectes qu'elle finance intégralement. Les connaissances résultant des travaux entrepris dans le cadre d'actions indirectes partiellement financées par la Communauté sont la propriété des participants ayant exécuté les travaux dont ces connaissances résultent.

3. Les connaissances résultant de travaux entrepris en commun par plusieurs participants sont la propriété commune desdits participants, qui conviennent entre eux de la répartition des connaissances et des conditions d'exercice de la propriété des connaissances conformément aux dispositions de la présente décision et du contrat.

4. Les connaissances résultant de travaux entrepris dans le cadre de projets de recherche coopérative ou collective sont la propriété commune des PME ou des groupements d'entreprises, qui conviennent entre eux de la répartition des connaissances et des conditions d'exercice de la propriété des connaissances conformément aux dispositions de la présente décision et du contrat.

5. Si des personnes employées par un participant peuvent faire valoir des droits sur les connaissances, le participant prend les mesures ou conclut les accords appropriés en vue d'assurer que ces droits peuvent être exercés d'une manière compatible avec les obligations qui lui sont imposées par la présente décision et le contrat.

6. Lorsqu'un participant cède la propriété de connaissances à des tiers, il prend les mesures ou conclut les accords propres à étendre au cessionnaire les obligations qui lui sont imposées par la présente décision et le contrat. Aussi longtemps que le participant cède des droits d'accès, il doit informer préalablement la Commission et les autres participants à la même action indirecte de la cession envisagée et de l'identité du cessionnaire.

La Commission peut s'opposer à tout transfert de propriété à des tiers, en particulier à des tiers qui ne sont pas établis dans un État membre ou un État associé, lorsque ledit transfert n'est pas conforme à l'intérêt du développement de la compétitivité internationale de l'industrie de la Communauté ou à des principes éthiques, notamment les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Article 29

Protection des connaissances

1. Lorsque cela s'avère approprié, le propriétaire des connaissances assure une protection adéquate et efficace des connaissances pouvant donner lieu à des applications industrielles ou commerciales, en tenant compte en particulier des intérêts légitimes des participants concernés, et en se conformant au contrat et à toute législation applicable.

2. Lorsque la Commission estime nécessaire la protection de connaissances dans un pays déterminé et que celle-ci n'a pas été demandée ou qu'il y a été renoncé, la Commission peut, avec l'accord du participant concerné, prendre des mesures de protection. Dans ce cas, et dans la mesure où cela concerne ce pays particulier, la Commission assume les obligations concernant la concession des droits d'accès en lieu et place du participant. Le participant ne peut s'y opposer que s'il peut démontrer que cela porterait gravement atteinte à ses intérêts légitimes.

3. Un participant peut publier des données concernant les connaissances dont il est propriétaire ou en permettre la publication, par n'importe quel moyen de communication, à condition que cela n'ait pas d'incidence sur la protection de ces connaissances. La Commission et les autres participants à la même action indirecte sont préalablement informés de tout projet de publication, et peuvent s'y opposer au cas où cela aurait un effet négatif sur la protection des connaissances.

Article 30

Valorisation et diffusion des connaissances

1. Les participants et la Communauté valorisent ou font valoriser les connaissances résultant des actions directes ou des actions indirectes, dont ils sont propriétaires, conformément aux intérêts des participants concernés. Les participants établissent les conditions de valorisation d'une manière détaillée et contrôlable.

2. Les participants veillent à ce que les connaissances qui peuvent faire l'objet d'une diffusion ou qui ne sont pas valorisées conformément au paragraphe 1 soient diffusées dans un délai fixé par la Communauté. En cas de défaillance des participants, la Commission assure elle-même la diffusion des connaissances. Une attention particulière doit être accordée aux aspects suivants:

a) les avantages d'une diffusion rapide, par exemple afin d'éviter une duplication des efforts de recherche et pour créer des synergies entre des actions indirectes;

b) la nécessité de préserver les droits de propriété intellectuelle;

c) la confidentialité;

d) les intérêts légitimes des participants.

Article 31

Mise à disposition des connaissances résultant des actions directes

Les connaissances résultant des travaux entrepris dans le cadre des actions directes peuvent être mises à la disposition d'une seule entité juridique ou de plusieurs entités juridiques intéressées, en particulier de celles établies dans un État membre ou dans un État associé, à condition que l'entité juridique ou les entités juridiques en cause s'engagent à valoriser les connaissances ou à les faire valoriser. Cette mise à disposition des connaissances est subordonnée à des conditions appropriées, notamment en matière de rémunération.

Article 32

Principes régissant les droits d'accès dans les actions indirectes

1. Les droits d'accès sont concédés sur demande. La concession de droits d'accès peut être subordonnée à la conclusion d'accords spécifiques en vue de garantir qu'ils sont uniquement utilisés conformément à la destination prévue et d'engagements appropriés portant sur la confidentialité. Les participants peuvent également conclure des arrangements en vue, notamment, de garantir des droits d'accès supplémentaires ou plus favorables, y compris des droits d'accès aux tiers, ou de préciser les conditions applicables aux droits d'accès, mais sans restreindre ces derniers. Ces arrangements doivent satisfaire aux règles applicables en matière de concurrence.

La Commission peut s'opposer à la concession de droits d'accès à des tiers, en particulier à des tiers qui ne sont pas établis dans un État membre ou un État associé, lorsque cette concession n'est pas conforme à l'intérêt du développement de la compétitivité internationale de l'industrie de la Communauté ou à des principes éthiques, notamment les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

2. Les droits d'accès sur le savoir-faire préexistant sont concédés à condition que le participant concerné soit libre de concéder de tels droits.

3. Un participant peut explicitement exclure un savoir-faire préexistant particulier de cette obligation de concéder des droits d'accès, par accord écrit conclu entre les participants avant que le participant concerné ne signe le contrat, ou avant qu'un nouveau participant ne se joigne à l'action indirecte. Les autres participants ne peuvent refuser leur accord que s'ils démontrent que cela porterait gravement atteinte à leurs intérêts légitimes.

4. Sauf accord du participant qui concède les droits d'accès, ceux-ci ne confèrent aucun droit de concéder des sous-licences.

Article 33

Droits d'accès aux fins de la réalisation d'actions indirectes

1. Les participants à une même action indirecte bénéficient des droits d'accès sur les connaissances résultant des travaux entrepris dans le cadre de cette action indirecte et sur le savoir-faire préexistant nécessaire à la réalisation de leur part de travail dans cette action indirecte. Les droits d'accès sur les connaissances sont concédés en exemption de redevances. Les droits d'accès sur le savoir-faire préexistant sont concédés en exemption de redevances à moins qu'il n'en ait été convenu autrement avant la signature du contrat.

2. Sous réserve de ses intérêts légitimes, la cessation de la participation d'un participant ne change rien à l'obligation qu'il a de concéder des droits d'accès, conformément au paragraphe 1, aux autres participants à la même action indirecte jusqu'à la fin de celle-ci.

Article 34

Droit d'accès aux fins de valorisation

1. Les participants à une même action indirecte bénéficient des droits d'accès sur les connaissances résultant des travaux entrepris dans le cadre de cette action indirecte et sur le savoir-faire préexistant nécessaire à la valorisation de leurs propres connaissances. Les droits d'accès sur les connaissances sont concédés en exemption de redevances à moins qu'il n'en ait été convenu autrement avant la signature du contrat. Les droits d'accès sur le savoir-faire préexistant sont concédés à des conditions non discriminatoires à convenir.

2. Sous réserve des intérêts légitimes des participants, les droits d'accès peuvent être requis, dans les conditions prévues au paragraphe 1, jusqu'à deux ans après la fin de l'action indirecte ou de la cessation anticipée ou non de la participation d'un participant, sauf si les participants à une même action indirecte conviennent d'une période plus longue.

Article 35

Engagements incompatibles ou limitatifs

1. Les participants prennent toutes les mesures nécessaires en vue d'éviter des engagements incompatibles avec les obligations prévues par la présente décision.

2. Les participants à une même action indirecte sont informés au plus tôt par le participant tenu de concéder des droits d'accès, selon le cas, des limitations à la concession de droits d'accès sur le savoir-faire préexistant, des obligations de concéder des droits sur les connaissances ou de toute restriction pouvant affecter de manière substantielle la concession de droits d'accès.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

La Présidente Le Président

ANNEXE

Activités de RDT et contribution financière de la Communauté par types d'instruments

>EMPLACEMENT TABLE>

(1) Les réseaux d'excellence et les projets intégrés sont mis en oeuvre seulement dans les champs scientifiques et techniques couverts par les domaines thématiques prioritaires ainsi que, dans des cas dûment justifiés, dans ceux visés au titre des besoins scientifiques et technologiques des politiques communautaires et besoins scientifiques et techniques nouveaux ou en émergence.

Les autres instruments sont mis en oeuvre dans l'ensemble des champs scientifiques et techniques, y compris ceux correspondants aux domaines thématiques prioritaires, conformément à l'Annexe I du programme-cadre 2002-2006 et à l'annexe I des programmes spécifiques.

(2) La contribution financière de la Communauté porte sur un budget composé de dépenses additionnelles à celles supportées par ailleurs par les participants, sauf pour les propositions visées à l'article 17, paragraphe 2, point (b) où elle couvre un prix d'achat, ou lorsqu'elle prend la forme d'un forfait prédéfini par la Commission.

Elles peuvent être soutenues à 100% par la Communauté. Ainsi, dans le cas particulier des actions de coordination, elle couvre jusqu'à 100% le budget nécessaire à la coordination d'activités dont le financement est assuré par les participants eux-mêmes.

(3) Ce taux varie selon les domaines et est fixé dans le programme de travail. La contribution de la Communauté couvre de manière additionnelle les dépenses du programme commun d'activité

(4) Le contrat-type précisera les conditions selon lesquelles certaines entités juridiques, en particulier les entités publiques, seront financées jusqu'à 100% de leur coût marginal.

(5) Les taux d'intervention pourront être modulés conformément aux règles régissant l'encadrement communautaire des aides d'Etat à la recherche et au développement selon que les activités sont de la recherche ou de la démonstration, ou en fonction des autres activités mises en oeuvre telles que la formation des chercheurs ou la gestion du consortium.

(6) Les activités d'une initiative intégrée d'infrastructures doivent obligatoirement comprendre une activité de mise en réseau (action de coordination: jusqu'à 100% du budget) et au moins l'une de ces autres activités: activités de recherche (jusqu'à 50% du budget) ou activités de services spécifiques (ex: accès transnational aux infrastructures de recherche: jusqu'à 100% du budget).

(7) Pour les actions indirectes menées afin d'anticiper les besoins scientifiques et technologiques de l'Union, y compris les activités spécifiques de coopération internationale, la contribution de la Communauté est limitée à 50% du budget des différents types d'activités qui y sont mises en oeuvre.

(8) Pour les actions de soutien à des infrastructures de recherche concernant des travaux techniques préparatoires (y compris des études de faisabilité) et le développement d'infrastructures nouvelles, la participation du programme-cadre 2002-2006 est limitée respectivement à 50% et 10% du budget.

FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT IMPACT DE LA PROPOSITION SUR LES ENTREPRISES ET, EN PARTICULIER, SUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME)

Titre de la proposition

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et aux règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise en oeuvre du programme-cadre de la Communauté européenne (2002-2006)

Numéro de référence du document

AD/519088

L'impact sur les entreprises

1. Qui sera touché par la proposition-

- Quels secteurs d'entreprises-

- Quelles tailles d'entreprises (part des petites et moyennes entreprises)-

- Y a-t-il dans la Communauté des zones géographiques particulières où ces entreprises sont implantées-

Le programme-cadre a fixé des objectifs clairs et ambitieux en termes d'impact sur les PME. Il propose de porter de 10 à 15 %, l'objectif minimal fixé pour l'attribution de moyens de financement aux PME au titre du programme spécifique «Intégrer et renforcer l'Espace européen de la recherche». Ceci représente une augmentation de 50% par rapport au programme-cadre actuel.

Dans le passé, la part des entreprises européennes dans les projets de recherche à frais partagés s'est élevée à environ 45 % (ce qui correspond à 90 % du budget du programme-cadre précédent).

Environ 60 % de ces entreprises sont des PME, qui représentent donc 28 % de l'ensemble des participations aux projets à frais partagés. Ces PME appartiennent à tous les secteurs industriels et économiques; la majorité (52 %) sont actives dans les technologies classiques (matériaux, machines, services à l'industrie), 36 % dans des secteurs à forte intensité de recherche (produits pharmaceutiques, technologies de l'information, secteur aérospatial) et 12 % dans des secteurs à moindre intensité de recherche tels que l'agro-industrie, le textile et les services non techniques.

La répartition de la participation des PME dans le passé tend à correspondre au niveau de l'activité économique des régions d'Europe. Le programme-cadre permet à toutes les entreprises de l'Union européenne ou de l'un des 17 pays pleinement associés de participer dans les mêmes conditions. D'autres accords d'association permettent la participation d'organisations d'autres pays, dans des conditions variables en fonction des pays concernés.

2. Quelles mesures les entreprises devront-elles prendre pour se conformer à la proposition-

La participation étant volontaire, aucune mesure ne sera imposée aux entreprises.

3. La proposition contient-elle des mesures visant à tenir compte de la situation spécifique des petites et moyennes entreprises (exigences réduites ou différentes, etc.)-

Conformément aux recommandations de l'OCDE (Perspectives de l'OCDE sur les PME, Édition 2000, meilleures pratiques en matière de politique des PME), les programmes spécifiques ciblent les mesures proposées en fonction de la typologie des PME, en essayant de satisfaire les besoins divers des différentes catégories.

Les propositions encouragent tous les types de PME à participer à tous les types d'activités dans tous les domaines de recherche. Les PME qui mettent au point des technologies, plutôt actives dans les secteurs à forte intensité de recherche, sont appelées à participer principalement par le biais de projets intégrés et de réseaux d'excellence dans le cadre du programme «Intégrer et renforcer l'Espace européen de la recherche». En outre, il sera recommandé aux partenaires impliqués dans ces types de projets de transférer aux PME les résultats de la recherche et les technologies mises au point. Le cas échéant, il conviendra de créer des start-up pour exploiter ces résultats.

Par ailleurs, des actions complémentaires sont spécifiquement conçues pour aider les PME européennes, qu'elles soient actives dans de nouveaux domaines de recherche ou dans des domaines plus traditionnels, à participer afin de renforcer leurs capacités technologiques et d'améliorer leur aptitude à travailler à une échelle européenne ou internationale.

Ces actions peuvent être entreprises dans tous les domaines scientifiques et technologiques et peuvent être réalisées dans les secteurs concernés afin de renforcer la compétitivité européenne. Elles pourront prendre l'une des deux formes suivantes:

- des actions de recherche collective à moyen terme, et de grande envergure, menées par des centres de recherche technique au profit d'un ou de plusieurs secteurs industriels entiers, dans le cadre de contrats avec des groupements industriels constitués principalement de PME;

- des actions de recherche coopérative où les exécutants poursuivront une partie des recherches au profit d'un nombre limité de PME appartenant à plusieurs États membres et ayant des besoins de recherche communs ou complémentaires. De même, une PME de haute technologie pourra coopérer avec des centres de recherche ou des universités.

Trois actions du programme «Structurer l'Espace européen de la recherche» visent aussi à renforcer l'impact du programme spécifique sur les entreprises:

- en stimulant la recherche sur l'innovation ainsi que l'innovation dans tous les projets financés, le programme devrait permettre un renforcement de l'impact économique de l'ensemble du programme-cadre et, partant, une augmentation de l'emploi;

- en améliorant la formation des jeunes chercheurs européens, le programme devrait permettre à l'Europe de combler l'écart avec les États-Unis et le Japon en ce qui concerne la densité de chercheurs par rapport à la population et aidera ainsi les entreprises à recruter du personnel formé aux technologies de pointe et aux nouvelles technologies;

- les universités, mais aussi les entreprises, tireront avantage du partage de grandes infrastructures scientifiques. Elles sont invitées à contribuer aux différentes initiatives et à s'y associer afin que les équipements et les réseaux correspondent à leurs besoins.