Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et Malte, ajoutant un protocole relatif à l'assistance administrative mutuelle dans le domaine douanier à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. L'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte est entré en vigueur le 1er avril 1971. Il avait notamment pour objectif l'établissement d'une coopération renforcée et étendue en vue d'intensifier et de diversifier les échanges commerciaux entre les parties, et prévoyait la libéralisation réciproque de ces échanges.

2. Toutefois, cet accord ne prévoit aucune condition spécifique concernant les méthodes de coopération administrative à appliquer à ses dispositions générales.

3. Afin de garantir une plus grande sécurité juridique en matière douanière pour le commerce licite, les parties respectives à l'accord ont considéré qu'il était nécessaire d'ajouter à cet accord un protocole relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière.

4. C'est sur cette base que des négociations ont eu lieu entre la Commission et Malte, qui ont abouti au protocole paraphé à La Valette, avec l'accord sous forme d'échange de lettres, en octobre 2001.

5. Le but de ce protocole est de prévenir, rechercher et réprimer, au moyen de l'assistance mutuelle entre les autorités compétentes des parties, les opérations qui sont contraires à la législation douanière. Cette assistance consiste essentiellement à transmettre des informations ou des documents concernant des enquêtes réalisées, et à mener une surveillance sur des personnes, marchandises, lieux ou moyens de transport déterminés.

6. Le contenu de ce protocole est quasiment identique à celui du protocole type mis au point en 1997 par le groupe des questions économiques du Conseil.

7. Dans des cas soulevant des questions liées à l'applicabilité du protocole, les parties contractantes conviennent de se consulter afin de trouver une solution à ces problèmes. Ces consultations se dérouleront dans le cadre du Comité de coopération douanière créé par le Conseil d'association.

8. Il est donc nécessaire de procéder à la signature et à la conclusion dudit accord. Le Conseil est donc invité à:

- approuver, au nom de la Communauté, l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté et Malte ajoutant à l'accord d'association un protocole relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière;

- désigner la personne habilitée à signer l'accord sous forme d'échange de lettres.

2002/0249 (ACC)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et Malte, ajoutant un protocole relatif à l'assistance administrative mutuelle dans le domaine douanier à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C [...] du [...], p. [...]

considérant ce qui suit:

(1) Afin de permettre l'assistance administrative mutuelle dans le domaine douanier entre les deux parties, tel que le prévoit l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte [2], qui est entré en vigueur le 1er avril 1971, il apparaît nécessaire d'ajouter un protocole à cet accord.

[2] JO L 61 du 14.3.1971, p. 1.

(2) A cet effet, la Commission a négocié au nom de la Communauté un accord bilatéral sous forme d'échange de lettres.

(3) Il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres au nom de la Communauté,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et Malte, ajoutant un protocole relatif à l'assistance administrative mutuelle dans le domaine douanier à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord sous forme d'échange de lettres visé à l'article 1er, à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES

entre la Communauté européenne et Malte, ajoutant un protocole relatif à l'assistance administrative mutuelle dans le domaine douanier à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte

A. Lettre de la Communauté européenne

Bruxelles, le

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer aux négociations entre les représentants de la Communauté européenne et Malte en vue de conclure un accord relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière ajoutant un protocole à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte, signé à La Valette le 5 décembre 1970.

Ce protocole, dont le texte est joint à la présente lettre, fera partie intégrante de l'accord et entrera en vigueur le premier jour du second mois suivant la date d'accomplissement du présent échange de lettres.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de Malte sur ce qui précède.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom de la Communauté européenne

B. Lettre de Malte

La Valette, le

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour dont le contenu est le suivant :

"J'ai l'honneur de me référer aux négociations entre les représentants de la Communauté européenne et Malte en vue de conclure un accord relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière ajoutant un protocole à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte, signé à La Valette le 5 décembre 1970.

Ce protocole, dont le texte est joint à la présente lettre, fera partie intégrante de l'accord et entrera en vigueur le premier jour du second mois suivant la date d'accomplissement du présent échange de lettres.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de Malte sur ce qui précède."

Je suis en mesure de vous confirmer l'accord de Malte sur ce qui précède.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour Malte

PROTOCOLE

relatif à l'assistance administrative mutuelle

En matière douanière

ARTICLE PREMIER

Définitions

Aux fins du présent protocole, on entend par:

a) "législation douanière", toute disposition légale ou réglementaire adoptée par la Communauté ou par Malte régissant l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout autre régime ou procédure douaniers, y compris les mesures d'interdiction, de restriction et de contrôle;

b) "autorité requérante", une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une Partie contractante et qui formule une demande d'assistance sur la base du présent protocole;

c) "autorité requise", une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une Partie contractante et qui reçoit une demande d'assistance sur la base du présent protocole;

d) "données à caractère personnel", toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable;

e) "opération contraire à la législation douanière", toute violation ou tentative de violation de la législation douanière.

ARTICLE 2

Champ d'application

1. Les Parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, dans les domaines relevant de leur compétence, selon les modalités et dans les conditions prévues par le présent protocole, pour garantir que la législation douanière est correctement appliquée, notamment en vue de prévenir, rechercher et poursuivre les opérations contraires à la législation douanière.

2. L'assistance en matière douanière prévue par le présent protocole s'applique à toute autorité administrative des Parties contractantes compétente pour l'application du présent protocole. Elle ne préjuge pas les dispositions régissant l'assistance mutuelle en matière pénale. De même, elle ne s'applique pas aux renseignements recueillis en vertu de pouvoirs exercés à la demande d'une autorité judiciaire, sauf accord de celle-ci.

3. L'assistance en matière de recouvrement de droits, taxes ou contraventions n'est pas couverte par le présent protocole.

ARTICLE 3

Assistance sur demande

1. À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci tout renseignement utile lui permettant de veiller à ce que la législation douanière soit correctement appliquée, notamment les renseignements concernant les agissements constatés ou projetés qui constituent ou sont susceptibles de constituer des opérations contraires à la législation douanière.

2. À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe celle-ci sur le point de savoir:

a) si des marchandises exportées du territoire d'une des Parties contractantes ont été régulièrement importées dans le territoire de l'autre Partie, en précisant, le cas échéant, le régime douanier sous lequel les marchandises ont été placées;

b) si des marchandises importées dans le territoire d'une des parties contractantes ont été régulièrement exportées du territoire de l'autre partie, en précisant, le cas échéant, le régime douanier appliqué aux marchandises.

3. À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend les mesures nécessaires, dans le cadre de ses dispositions légales ou réglementaires, pour assurer qu'une surveillance est exercée sur:

a) les personnes physiques ou morales dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'elles commettent ou ont commis des opérations contraires à la législation douanière;

b) les lieux où des dépôts de marchandises sont constitués ou sont susceptibles de l'être dans des conditions telles qu'il y a lieu raisonnablement de croire que ces marchandises ont pour but d'être utilisées dans des opérations contraires à la législation douanière;

c) les marchandises transportées ou susceptibles de l'être dans des conditions telles qu'il y a lieu raisonnablement de croire qu'elles ont pour but d'être utilisées dans des opérations contraires à la législation douanière;

d) les moyens de transport qui sont ou peuvent être utilisés dans des conditions telles qu'il y a lieu raisonnablement de croire qu'ils ont pour but d'être utilisés dans des opérations contraires à la législation douanière.

ARTICLE 4

Assistance spontanée

Les Parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, de leur propre initiative, conformément à leurs dispositions légales ou réglementaires, si elles considèrent que cela est nécessaire à l'application correcte de la législation douanière, en particulier en fournissant les renseignements qu'elles obtiennent se rapportant:

- à des agissements qui sont ou qui leur paraissent être des opérations contraires à la législation douanière et qui peuvent intéresser l'autre Partie contractante;

- aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer les opérations contraires à la législation douanière;

- aux marchandises dont on sait qu'elles font l'objet d'opérations contraires à la législation douanière;

- aux personnes physiques ou morales dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'elles commettent ou ont commis des opérations contraires à la législation douanière;

- aux moyens de transport dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'ils ont été, sont ou peuvent être utilisés pour effectuer des opérations contraires à la législation douanière.

ARTICLE 5

Communication/notification

À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables à celle-ci, toutes les mesures nécessaires pour:

- communiquer tout document ou

- notifier toute décision,

émanant de l'autorité requérante et entrant dans le domaine d'application du présent protocole, à un destinataire résidant ou établi sur le territoire de l'autorité requise.

Les demandes de communication de documents ou de notification de décisions doivent être établies par écrit dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans une langue que cette autorité peut accepter.

ARTICLE 6

Forme et contenu des demandes d'assistance

1. Les demandes formulées en vertu du présent protocole sont formulées par écrit. Elles sont accompagnées des documents jugés utiles pour permettre d'y répondre. Lorsque l'urgence de la situation l'exige, les demandes verbales peuvent être acceptées, mais doivent être confirmées par écrit sans délai.

2. Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 comportent les renseignements suivants:

a) l'autorité requérante;

b) la mesure demandée;

c) l'objet et le motif de la demande;

d) les dispositions légales ou réglementaires et les autres éléments juridiques concernés;

e) des indications aussi exactes et complètes que possible sur les personnes physiques ou morales qui font l'objet des enquêtes;

f) un résumé des faits pertinents et des enquêtes déjà effectuées.

3. Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans une langue acceptable pour cette autorité. Cette exigence ne s'applique pas aux documents qui accompagnent la demande visée au paragraphe 1.

4. Si une demande ne répond pas aux conditions formelles exposées ci-avant, il est possible de demander qu'elle soit corrigée ou complétée; entre-temps des mesures conservatoires peuvent être ordonnées.

ARTICLE 7

Exécution des demandes

1. Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise procède, dans les limites de sa compétence et de ses ressources, comme si elle agissait pour son propre compte ou à la demande d'autres autorités de la même Partie contractante, en fournissant les renseignements dont elle dispose déjà et en procédant ou faisant procéder aux enquêtes appropriées. Cette disposition s'applique également à toute autre autorité à laquelle la demande a été adressée par l'autorité requise lorsque celle-ci ne peut pas agir seule.

2. Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément aux dispositions légales ou réglementaires de la Partie contractante requise.

3. Les fonctionnaires dûment autorisés d'une Partie contractante peuvent, avec l'accord de l'autre Partie contractante et dans les conditions prévues par celle-ci, être présents et recueillir, dans les bureaux de l'autorité requise ou de toute autre autorité concernée conformément au paragraphe 1, des renseignements relatifs à des agissements qui constituent ou sont susceptibles de constituer des opérations contraires à la législation douanière et dont l'autorité requérante a besoin aux fins du présent protocole.

4. Conformément aux dispositions légales et administratives nationales de l'autorité requise, celle-ci fait droit à toute demande de l'autorité requérante visant à suivre une certaine procédure.

ARTICLE 8

Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués

1. L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité requérante par écrit et accompagnés de tout document, de toute copie certifiée ou de tout autre objet pertinent.

2. Cette information peut être fournie sous forme informatique.

3. Les originaux de documents ne sont transmis que sur demande et lorsque des copies certifiées s'avèrent insuffisantes. Ces copies sont restituées dès que possible.

ARTICLE 9

Dérogations à l'obligation de prêter assistance

1. L'assistance peut être refusée ou peut être soumise à la satisfaction de certaines conditions ou besoins, dans les cas où une partie estime que l'assistance dans le cadre du présent protocole:

a) est susceptible de porter atteinte à la souveraineté de Malte ou d'un État membre appelé à prêter assistance au titre du présent protocole;

b) est susceptible de porter atteinte à l'ordre public, à leur sécurité, ou à d'autres intérêts essentiels notamment dans les cas visés à l'article 10, paragraphe 2;

c) ou implique une violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel.

2. L'assistance peut être reportée par l'autorité requise au motif qu'elle interférerait dans une enquête, une poursuite judiciaire ou une procédure en cours. En pareil cas, l'autorité requise consulte l'autorité requérante pour déterminer si l'assistance peut être donnée sous réserve des modalités ou conditions que l'autorité requise peut exiger.

3. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande. II appartient alors à l'autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à cette demande.

4. Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2, la décision de l'autorité requise et les raisons qui l'expliquent doivent être communiquées sans délai à l'autorité requérante.

ARTICLE 10

Échange d'informations et confidentialité

1. Toute information communiquée, sous quelque forme que ce soit, en application du présent protocole revêt un caractère confidentiel ou restreint, selon les règles applicables dans chaque Partie contractante. Elle est couverte par l'obligation du secret professionnel et bénéficie de la protection accordée par les lois applicables en la matière sur le territoire de la Partie contractante qui l'a reçue, ainsi que par les dispositions correspondantes s'appliquant aux instances communautaires.

2. Les données à caractère personnel ne peuvent être échangées que si la Partie contractante qui pourrait les recevoir s'engage à protéger ces données d'une façon au moins équivalente à celle applicable au cas particulier dans la Partie contractante susceptible de les fournir. À cette fin, les parties contractantes se communiquent des informations présentant les règles applicables dans les parties contractantes, y compris, le cas échéant, les règles de droit en vigueur dans les États membres de la Communauté.

3. L'utilisation, dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées suite à la constatation d'opérations contraires à la législation douanière, d'informations obtenues en vertu du présent protocole, est considérée comme étant aux fins du présent protocole. Dès lors, les Parties contractantes peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages ainsi qu'au cours des procédures et poursuites devant les tribunaux, des renseignements recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions du présent protocole. L'autorité compétente qui a fourni ces informations ou a donné accès aux documents est avisée d'une telle utilisation.

4. Les informations recueillies sont utilisées uniquement aux fins du présent protocole. Lorsqu'une Partie contractante souhaite utiliser de telles informations à d'autres fins, elle doit obtenir l'accord écrit préalable de l'autorité qui les a fournies. Ils sont, en outre, soumis aux restrictions imposées par cette autorité.

ARTICLE 11

Experts et témoins

Un agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites fixées par l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées dans les domaines relevant du présent protocole, et à produire les objets, documents ou copies certifiées de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à la procédure. La demande de comparution doit indiquer avec précision l'autorité judiciaire ou administrative devant laquelle cet agent doit comparaître, et dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité l'agent sera entendu.

ARTICLE 12

Frais en matière d'assistance

Les Parties contractantes renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur le remboursement des frais résultant de l'application du présent protocole, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les dépenses concernant les experts et témoins, et celles concernant les interprètes et traducteurs qui ne dépendent pas des services publics.

ARTICLE 13

Mise en oeuvre

1. La mise en oeuvre du présent protocole est confiée d'une part aux autorités douanières de Malte et d'autre part aux services compétents de la Commission des Communautés européennes et, le cas échéant, aux autorités douanières des États membres. Ils décident de toutes les mesures et dispositions pratiques nécessaires pour son application, en tenant compte des règles en vigueur notamment dans le domaine de la protection des données. Ils peuvent proposer aux organes compétents les modifications qui devraient, selon eux, être apportées au présent protocole.

2. Les parties contractantes se consultent et s'informent ensuite mutuellement des modalités d'application qui sont adoptées conformément aux dispositions du présent protocole.

ARTICLE 14

Autres accords

1. Tenant compte des compétences respectives de la Communauté européenne et de ses États membres, les dispositions du présent protocole:

- n'affectent pas les obligations des Parties contractantes en vertu de tout autre accord ou convention international:

- sont considérées comme complémentaires à celles d'accords relatifs à l'assistance mutuelle qui ont ou qui pourront être conclus entre tel ou tel État membre et Malte; et

- n'affectent pas les dispositions communautaires relatives à la communication entre les services compétents de la Commission des Communautés européennes et les autorités douanières des États membres, de toute information obtenue dans les domaines couverts par le présent protocole qui pourrait présenter un intérêt communautaire.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les dispositions du présent protocole priment sur celles de tout accord bilatéral en matière d'assistance mutuelle qui a ou qui pourrait être conclu entre tel ou tel État membre et Malte dans la mesure où les dispositions de ces derniers sont incompatibles avec celles du présent protocole.

3. En ce qui concerne les questions se rapportant à l'applicabilité du présent protocole, les Parties contractantes se consultent afin de résoudre la question dans le cadre du Comité de coopération douanière créé par le Conseil d'association au titre de l'article 12 de l'accord d'association.

FICHE FINANCIÈRE LéGISLATIVE

Domaine(s) politique(s):

Activité(s):

Dénomination de l'action:

Projet de proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et Malte, ajoutant un protocole relatif à l'assistance administrative mutuelle dans le domaine douanier à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte

1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)

A-3600 et A-1300

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1. Enveloppe totale de l'action (partie B): millions d'euros en crédits d'engagement (CE)

2.2. Période d'application:

(années de début et d'expiration)

2.3. Estimation globale pluriannuelle des dépenses:

(a) Échéancier crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière) (cf. point 6.1.1)

Millions d'euros (à la 3e décimale)

>TABLE>

(b) Assistance technique et administrative (ATA) et dépenses d'appui (cf. point 6.1.2)

>TABLE>

>TABLE>

Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement (cf. points 7.2 et 7.3)

3. CARACTéRISTIqueS BUDGéTaires

>TABLE>

4. BASE LÉGALE

Ce protocole a été négocié sur la base de l'accord d'association signé entre la Communauté économique européenne et Malte le 5 décembre 1970. Les négociations ayant conduit à la présente proposition ont fait suite à une décision du 2 319e Conseil réuni à Bruxelles le 5 décembre 2000 autorisant la Commission à négocier avec Malte un accord de ce type, ajoutant un protocole relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière à l'accord d'association existant.

5. DESCRIPTION et justification

Le but du protocole est de prévenir, rechercher et réprimer, au moyen de l'assistance mutuelle entre les autorités compétentes des parties, les opérations qui sont contraires à la législation douanière. Cette assistance consiste essentiellement à transmettre des informations et des documents concernant des enquêtes réalisées ou à mener une surveillance sur des personnes, marchandises, lieux ou moyens de transport déterminés. Le protocole est prévu pour une période indéterminée sans nécessité d'être renouvelé.

Il sera géré dans le cadre du Comité créé par le Conseil d'association au titre de l'article 12 de l'accord d'association CE-Malte.

6. INCIDENCE FINANCIÈRE

6.1. Incidence financière totale sur la partie B

6.1.1. Intervention financière

Crédits d'engagement (en millions d'euros à la 3e décimale)

>TABLE>

6.2. Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B (pour toute la période de programmation)

Crédits d'engagement (en millions d'euros à la 3e décimale)

>TABLE>

7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

7.1. Incidence sur les ressources humaines

>TABLE>

7.2. Incidence financière globale des ressources humaines

>TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action pour 12 mois.

7.3. Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

>TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action pour 12 mois.

8. SUIVI ET ÉVALUATION

8.1. Système de suivi

Suivi de l'activité effectué parallèlement à la mise en oeuvre du règlement (CEE) n° 515/97 du Conseil relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière ou agricole.

8.2. Modalités et périodicité de l'évaluation prévue

Voir ci-dessus.

9. MESURES ANTIFRAUDE

Application de la réglementation communautaire