Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord sur l'EEE - Projet de position commune de la Communauté

(présenté par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Afin d'assurer la sécurité et l'homogénéité juridiques requises, le Comité mixte de l'EEE doit intégrer toute la législation communautaire pertinente dans l'accord sur l'EEE le plus rapidement possible après son adoption.

2. Le Comité mixte de l'EEE devrait donc adopter la décision ci-jointe en vue de modifier l'annexe VI de l'accord sur l'EEE en ajoutant l'acquis adopté récemment dans le domaine de la sécurité sociale. La décision concerne l'acte suivant:

32002 R 0410: règlement (CE) nº 410/2002 de la Commission du 27 février 2002 (JO L 62 du 5.3.2002, p. 17).

3. La proposition comporte une adaptation pour les États de l'EEE-AELE.

4. L'article 1er, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen dispose que le Conseil arrête la position de la Communauté à l'égard de décisions ayant pour objet l'extension d'un acte de droit communautaire moyennant l'introduction de modifications importantes.

5. Le Conseil est invité à approuver le projet de décision ci-joint pour adoption par le Comité mixte de l'EEE. La Commission espère pouvoir présenter la position de la Communauté devant le Comité mixte en mars 2003.

Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord sur l'EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe VI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° .../... du ... [1].

[1] JO L ...

(2) Le règlement (CE) n° 410/2002 de la Commission du 27 février 2002 modifiant le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté [2] doit être intégré à l'accord.

[2] JO L 62 du 5.3.2002, p. 17.

(3) En raison de changements survenus dans le champ de compétences et/ou les noms et désignations des ministères concernés, ainsi que de modifications récemment apportées à la législation norvégienne relative à la sécurité sociale et aux services de santé, certaines adaptations du règlement (CEE) n° 574/72, dans sa dernière version, doivent être modifiées,

DÉCIDE:

Article premier

Le point 2 (règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil) de l'annexe VI de l'accord est modifié comme suit:

1. Le tiret suivant est ajouté:

«- 32002 R 0410: règlement (CE) nº 410/2002 de la Commission du 27 février 2002 (JO L 62 du 5.3.2002, p. 17).»

2. Le texte du point R. (Norvège) de l'adaptation (a) est remplacé par le texte suivant:

'1. Sosialdepartementet (Ministère des affaires sociales), Oslo.

2. Helsedepartementet (Ministère de la santé), Oslo.

3. Arbeids- og administrasjonsdepartementet (Ministère du travail et de la fonction publique), Oslo.

4. Barne- og familiedepartementet (Ministère de la jeunesse et des affaires familiales), Oslo.

5. Justisdepartementet (Ministère de la Justice), Oslo.

6. Utenriksdepartementet (Ministère des affaires étrangères), Oslo.»

3. Le texte du point R. (Norvège) de l'adaptation (l) est remplacé par le texte suivant:

«Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en considération les prestations prévues au chapitre 5 de la loi sur l'assurance nationale (loi du 28 février 1997), la loi du 19 novembre 1982 sur les soins de santé municipaux et la loi du 2 juillet 1999 sur les services de santé spécialisés et autres.»

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 410/2002 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le [...], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE [3].

[3] [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le [...].

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE