Bruxelles, le 06.01.2005

SEC(2004)1724 final

Projet

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

- Projet de position commune de la Communauté -(présenté par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Afin d'assurer la sécurité et l'homogénéité juridiques du marché intérieur requises, le Comité mixte de l'EEE doit intégrer toute la législation communautaire pertinente à l'accord sur l'EEE dès que possible après son adoption.

2. Le Comité mixte de l'EEE doit à cette fin adopter la décision ci-jointe en vue de modifier l'annexe II de l'accord sur l'EEE en y ajoutant le nouvel acquis communautaire dans le domaine des réglementations techniques, des normes, des essais et de la certification. Cette décision porte sur la directive suivante:

32004 L 0012 : directive 2004/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages.

3. Le projet de décision du Comité mixte introduit une adaptation permettant à l'Islande de bénéficier de la même dérogation que les régions ultrapériphériques visées dans la directive, compte tenu des particularités de sa géographie, de sa population faible et dispersée et de la structure de son habitat rural.

4. L'article 1er, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen dispose que le Conseil arrête la position de la Communauté à l'égard de décisions ayant pour objet l'extension d'un acte de droit communautaire moyennant l'introduction de modifications importantes.

5. Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE est soumis à l'approbation du Conseil. La Commission compte présenter la position de la Communauté devant le Comité mixte de l'EEE dès que possible après son adoption par le Conseil.

Projet

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° ... du ...[1].

(2) La directive 2004/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages[2] doit être intégrée à l'accord.

DÉCIDE:

Article premier

Le point 7 (directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XVII de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit:

1. Le texte suivant est ajouté avant les mesures transitoires:

«, modifiée par:

- 32004 L 0012 : directive 2004/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 (JO L 47 du 18.2.2004, p. 26).»

2. Le texte suivant est ajouté après les mesures transitoires:

«Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont modifiées comme suit:

À l'article 6, paragraphe 7, le mot «l’Islande» est ajouté après le mot «l’Irlande» et les termes «, la présence de zones rurales et à faible densité de population» sont ajoutés après le mot «montagneuses».»

Article 2

Les textes de la directive 2004/12/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne , font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE*.

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne .

Fait à Bruxelles, le […].

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE

[1] JO L ...

[2] JO L 47 du 18.2.2004, p. 26.

* Pas d'obligations constitutionnelles signalées.