Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, et l’application provisoire d'un protocole modifiant l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le gouvernement de l'État d'Israël, d'autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie /* COM/2014/0370 final - 2014/0188 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1) Contexte de la proposition 110 || · Motifs et objectifs de la proposition/contexte général L'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne, ses États membres et l'État d'Israël a été négocié sur la base de la décision du Conseil adoptée en avril 2008, qui autorisait l’ouverture des négociations. Il a été signé le 10 juin 2013. 120 || La République de Croatie a adhéré à l’Union européenne le 1er juillet 2013. Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de l’acte relatif aux conditions d’adhésion, la Croatie s'est engagée à adhérer aux accords conclus ou signés par les États membres et l’Union avec un ou plusieurs pays tiers ou une organisation internationale. La procédure simplifiée s’applique à l’adhésion à l’accord susmentionné avec Israël. Un protocole doit donc être signé conformément à cette procédure et à l’article 218, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le protocole définit les adaptations linguistiques à apporter à l’accord du fait de l’adhésion de la Croatie. 130 || · Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Les dispositions du protocole prévalent sur les dispositions de l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne, ses États membres et l'État d'Israël, ou les complètent. 140 || · Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union L'accord avec Israël, partenaire de premier plan dans ce domaine dans la région méditerranéenne, constitue une étape importante dans l'établissement d'un espace aérien commun entre l’UE et ses voisins méridionaux et orientaux. Cet accord est une composante de la politique extérieure de l'aviation de l'Union, établie par la communication COM(2005) 79 de la Commission intitulée «Développer l’agenda de la politique extérieure de l'aviation de la Communauté», récemment révisée par la communication COM(2012) 556 de la Commission intitulée «La politique extérieure de l'UE dans le domaine de l'aviation – Anticiper les défis à venir» et les conclusions du Conseil correspondantes. 2) Consultation des parties intéressées et analyse d’impact || · Consultation des parties intéressées 211 || Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants Sans objet 212 || Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte Sans objet 3) ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION 305 || · Résumé des mesures proposées Le protocole prévoit la modification nécessaire de l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne, ses États membres et l'État d'Israël pour tenir compte de l’adhésion à l’UE de la Croatie le 1er juillet 2013. 310 || · Base juridique Article 100, paragraphe 2, et article 218, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en liaison avec l’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion. 4) Incidence budgétaire 409 || La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union. 5) INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES 570 || · Explication détaillée de la proposition Le Conseil est invité à approuver la signature du protocole modifiant l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne, ses États membres et l'État d'Israël. Le protocole devrait s'appliquer à titre provisoire dès la date de sa signature. 2014/0188 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, et l’application provisoire d'un protocole modifiant l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le gouvernement de l'État d'Israël, d'autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, et son article 218, paragraphe 5, vu l’acte d’adhésion de la Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations, au nom de l’Union et de ses États membres et de la République de Croatie, en vue de conclure un protocole modifiant l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le gouvernement de l'État d'Israël, d'autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie (ci-après le «protocole»). (2) Ces négociations ont abouti le 12 décembre 2013. (3) Le protocole doit être signé au nom de l’Union et de ses États membres, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. (4) Conformément à son article 3, paragraphe 2, le protocole devrait s'appliquer à titre provisoire, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. La signature du protocole modifiant l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le gouvernement de l'État d'Israël, d'autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie est autorisée au nom de l’Union et de ses États membres, sous réserve de la conclusion dudit protocole. 2. Le texte du protocole est joint à la présente décision. Article 2 Le Secrétariat général du Conseil élabore l’instrument de pleins pouvoirs autorisant la ou les personne(s) indiquée(s) par le négociateur du protocole à signer le protocole, sous réserve de sa conclusion. Article 3 Le protocole s'applique à titre provisoire, conformément à son article 3, paragraphe 2, à partir de la date de sa signature par les parties, dans l’attente de son entrée en vigueur. Article 4 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président ANNEXE Protocole modifiant l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le gouvernement de l'État d'Israël, d'autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie à la proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, et l’application provisoire d'un protocole modifiant l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le gouvernement de l'État d'Israël, d'autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie PROTOCOLE modifiant l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le gouvernement de l'État d'Israël, d'autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie LE GOUVERNEMENT DE L'ÉTAT D'ISRAËL, d’une part, et LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, LE ROYAUME DE BELGIQUE, LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE, LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE, LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE, LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, LE ROYAUME DE DANEMARK, LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE, LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, LA HONGRIE, L'IRLANDE, LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE, LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE, LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, MALTE, LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE, LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, LA ROUMANIE, LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE, LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE, LE ROYAUME D'ESPAGNE, LE ROYAUME DE SUÈDE, LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, parties au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et États membres de l'Union européenne (ci-après les «États membres»), et L’UNION EUROPÉENNE, d'autre part, vu l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne le 1er juillet 2013, SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT: Article premier La République de Croatie est partie à l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens signé par le gouvernement de l'État d'Israël et par l'Union européenne et ses États membres le 10 juin 2013 (ci-après l'«accord»). Article 2 Le texte de l’accord en langue croate, qui est joint au présent protocole, fait foi dans les mêmes conditions que les autres versions linguistiques. Article 3 1. Le présent protocole est approuvé par les parties selon leurs procédures internes et leurs législations. Il entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’accord. Cependant, au cas où le présent protocole serait approuvé par les parties contractantes à une date ultérieure à celle de l’entrée en vigueur de l’accord, le protocole entrerait en vigueur conformément à l'article 30, paragraphe 2, de l'accord. 2. Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord et est appliqué à titre provisoire à partir de la date de sa signature par les parties. Le présent protocole est établi à ……….., le ……… 2014, en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et hébraïque, tous les textes faisant également foi. POUR LES ÉTATS MEMBRES POUR LE GOUVERNEMENT DE L'ÉTAT D'ISRAËL POUR L’UNION EUROPÉENNE