COMMUNICATION DE LA COMMISSION relative à la modification du régime communautaire d'importation de bananes

Le régime actuel d'importation de bananes

Les arrangements conclus, respectivement, avec les États-Unis et l'Équateur en avril 2001, après un recours à la procédure de règlement des litiges prévue à l'OMC pour trancher un différend concernant le régime communautaire de la banane, ont débouché sur un certain nombre de modifications de ce régime. Le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane a été modifié en conséquence et les règlements pertinents de la Commission ont été abrogés et remplacés.

Les arrangements prévoient l'introduction d'un régime d'importation uniquement tarifaire au plus tard le 1er janvier 2006 et d'ici là un régime de transition comprenant deux phases.

Depuis le 1er janvier 2002, les importations de bananes dans la Communauté s'effectuent sous couvert de certificats d'importation sur la base d'échanges commerciaux antérieurs. Les arrangements actuels en matière de certificats d'importation sont gérés dans une large mesure sur la base de références antérieures (83 % des quantités correspondant aux quotas va aux «opérateurs traditionnels» au titre du quota A/B et 89 % au titre du quota C). Toutefois, comme il faut que les opérateurs non-traditionnels puissent continuer à commercer dans le secteur de la banane, 17 % du quota A/B et 11 % du quota C sont réservés aux opérateurs qui n'ont pas une référence historique adéquate (opérateurs non-traditionnels).

Les quotas tarifaires, au nombre de trois, sont les suivants:

* quota A: 2 200 000 tonnes assujetties à un droit de 75 euros/tonne (0 pour les bananes ACP),

* quota B: 453 000 tonnes assujetties à un droit de 75 euros/tonne (0 pour les bananes ACP),

* quota C: 750 000 tonnes assujetties à un droit de 0 euros/tonne (réservé aux bananes ACP).

Les quotas A et B concernent les bananes de toutes origines; le quota C est réservé aux pays ACP.

Les importations de bananes hors quota sont soumises à un droit de douane de 680 euros/tonne.

Les pays ACP bénéficient d'une préférence tarifaire de 300 euros/tonne.

Adaptation du régime actuel à l'élargissement

Compte tenu de l'adhésion des dix nouveaux États membres effective le 1er mai 2004, les dispositions appropriées ont été prises pour que les consommateurs de l'Union européenne élargie bénéficient d'une offre suffisante dans le secteur de la banane.

À cet effet, le règlement (CE) n° 838/2004 de la Commission du 28 avril 2004 a revu à la hausse les tonnages d'importations prévus, à raison de 300 000 tonnes supplémentaires pour la période comprise entre le 1er mai et le 31 décembre 2004. Ce chiffre correspond à la quantité jugée nécessaire pour assurer l'approvisionnement du marché, en particulier dans les nouveaux États membres. Le règlement (CE) n° 838/2004, en liaison avec les règlements (CE) n° 414/2004 du 5 mars 2004 et (CE) n° 839/2004 du 28 avril 2004 de la Commission, définit les modalités provisoires nécessaires pour gérer cette quantité supplémentaire dans le respect des mécanismes de certificats en vigueur.

Ces mesures transitoires sont applicables sans préjudice de la décision prise par le Conseil de passer, d'ici le 1er janvier 2006, à un système d'importation uniquement fondé sur les droits de douane, de l'issue des négociations visant à accorder des compensations aux membres de l'OMC concernés par l'élargissement de la Communauté et de passer à un système uniquement fondé sur les droits de douane.

Négociations concernant l'article XXIV.6 GATT - Compensations accordées du fait de l'élargissement

La Communauté a l'intention de négocier, conformément aux règles de l'OMC (article XXIV.6 du GATT), avec les pays tiers entrant en ligne de compte d'éventuelles compensations commerciales pour le relèvement des droits à l'importation des bananes, résultant de l'application aux nouveaux États membres des tarifs douaniers en vigueur dans la Communauté à 15.

Le 19 janvier 2004, la CE a notifié à l'OMC le retrait de la liste communautaire, le retrait des listes des 10 nouveaux États membres ainsi que l'application temporaire de la liste communautaire pour la Communauté européenne à 25 en attendant la fin des négociations concernant les compensations ainsi que la décision de la CE d'engager des négociations pour traiter la question des compensations en application de l'article XXIV.6 du GATT.

Le 22 mars 2004, le Conseil a autorisé la Commission à conduire les négociations au titre de l'article XXIV.6 avec les partenaires commerciaux de la Communauté.

Un certain nombre de pays considèrent qu'ils disposent de droits de négociation concernant les bananes en application de l'article XXIV.6 [1] avec la CE et ont présenté des manifestations d'intérêt en conséquence; il s'agit essentiellement de la Colombie, du Costa Rica, de l'Équateur et du Panama. La Commission procède actuellement à l'évaluation des différentes demandes présentées et négociera avec les pays tiers concernés de manière prioritaire.

[1] C'est-à-dire les droits de négociateur primitif, ayant le statut de fournisseur principal ou substantiel d'un ou de plusieurs des nouveaux États membres.

Passage au système uniquement fondé sur les droits de douane en application de l'article XXVIII du GATT

Comme il a déjà été indiqué, dans les accords concernant les bananes, la CE a décidé d'introduire d'ici le 1er janvier 2006 un système uniquement fondé sur les droits de douane pour les importations de bananes. Les accords prévoient également que les négociations au titre de l'article XXVIII du GATT commenceront en temps utile à cet effet. L'article XXVIII du GATT définit les règles et procédures à suivre lorsqu'un membre de l'OMC se propose de modifier la liste de ses engagements.

Les décisions de la conférence ministérielle de l'OMC qui s'est tenue à Doha en 2001, en ce qui concerne l'accord de partenariat ACP-CE, qui lève certaines obligations de l'OMC pour ce qui est de l'accord de partenariat [2], contiennent également un certain nombre de dispositions concernant les bananes. D'une manière plus précise, la dérogation à l'article I du GATT prévoit la possibilité d'une procédure d'arbitrage pour déterminer si la reconsolidation envisagée du tarif communautaire aurait pour effet de préserver au moins l'accès de toutes les NPF aux NPF fournisseurs de bananes, ce qui pourrait faire l'objet d'une demande après que la CE eut informé les parties concernées de la méthodologie utilisée pour cette reconsolidation.

[2] Dérogations à l'article I et à l'article XIII du GATT de 1994.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a demandé au Conseil d'adopter des directives de négociation afin de modifier les obligations applicables aux bananes dans la liste tarifaire de la Communauté pour les produits agricoles. Lorsque le mandat des négociations aura été adopté par le Conseil, la Commission avisera l'OMC en procédant à la notification requise par l'article XXVIII du GATT.

Les négociations au titre de l'article XXIV.6 relatives à l'élargissement et les négociations au titre de l'article XXVIII portant sur l'introduction d'un régime uniquement tarifaire seront menées parallèlement, mais il est possible que ces dernières s'achèvent plus tôt, auquel cas les conséquences de l'élargissement seront tout de même prises en considération.

Préservation des intérêts des producteurs de la Communauté et des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)

Pendant les négociations portant sur le passage au régime uniquement tarifaire, la Commission est résolue à être particulièrement attentive aux conséquences des propositions sur la production communautaire et la situation des producteurs de bananes concernés. La Commission entend bien sauvegarder les intérêts des producteurs de bananes de l'Union européenne, ainsi que les intérêts des producteurs ACP. Quant aux producteurs communautaires, elle s'efforçera de maintenir un niveau de protection équivalent au niveau actuel, afin d'assurer le maintien de la production communautaire et de faire en sorte que la situation des producteurs concernés ne devienne pas moins favorable qu'elle ne l'était avant l'entrée en vigueur du régime de quotas d'importation en 1993.

Le règlement (CE) n° 914/2004 de la Commission fixe le montant de l'aide compensatoire pour les bananes produites et commercialisées dans la Communauté au cours de l'année 2003 ainsi que le montant unitaire des avances pour 2004.

L'aide compensatoire allouée est calculée sur la base de la différence entre la «recette forfaitaire de référence» et la «recette à la production moyenne» communiquées par les États membres.

L'actuelle organisation commune du marché de la banane (OCM) fonctionne selon un mécanisme qui prévoit une augmentation des compensations en cas de baisse des prix moyens de la banane dans l'Union européenne.

En ce qui concerne les fournisseurs ACP de bananes, la Commission s'engage à respecter ses obligations découlant de l'accord de Cotonou et est dès lors résolue à être particulièrement attentive aux conséquences que la modification de son régime d'importation pourrait entraîner pour les producteurs de bananes des ACP. Elle étudiera les moyens à mettre en oeuvre pour prendre en compte la spécificité de leur situation, y compris à travers un accès préférentiel pour les produits ACP; elle s'efforcera d'autre part de faire en sorte que les pays ACP continuent de bénéficier d'un niveau de préférence équivalent à celui assuré par l'Union européenne élargie à 25.

Afin de faire face aux problèmes de compétitivité des producteurs de bananes des ACP, la Communauté européenne a mis en place en 1999 un cadre spécial d'assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes.