Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant l'assurance directe sur la vie - (refonte)

(présentée par la Commission)

EXPOSE DES MOTIFS

I. Introduction

1. Dans le cadre de l'Europe des citoyens, la Commission attache une grande importance à la simplification et à la clarification du droit communautaire afin de le rendre plus lisible et plus accessible au grand public et de donner aux citoyens de nouvelles possibilités et l'occasion de profiter des droits spécifiques qui leur sont accordés.

Cet objectif ne peut être atteint aussi longtemps que bon nombre de dispositions qui ont été modifiées à plusieurs reprises, souvent assez largement, restent dispersées, de sorte qu'elles doivent faire l'objet de recherches à la fois dans la version initiale et dans ses modifications ultérieures. Un travail de recherche considérable impliquant la comparaison d'un grand nombre d'instruments différents est donc nécessaire pour déterminer quelles sont les règles en vigueur.

Dès lors, une codification des règles fréquemment modifiées est également essentielle pour que le droit communautaire soit clair et transparent.

2. Le 1er avril 1987, la Commission a donc décidé que toutes les dispositions législatives devraient être codifiées au plus tard après dix modifications, soulignant qu'il s'agissait d'une exigence minimale et que chaque service devrait s'efforcer de procéder à une codification encore plus fréquente des textes placés sous sa responsabilité, afin d'assurer la clarté et la lisibilité des règles communautaires.

Les conclusions de la présidence du Conseil européen d'Édimbourg (décembre 1992) ont confirmé cette décision et insisté sur l'importance d'une codification officielle, qui garantisse la sécurité juridique quant au droit applicable dans un domaine précis à un moment donné.

3. En conséquence, la Commission a inclus dans son programme législatif pour 1994 la codification officielle de la première directive 79/267/CEE du Conseil du 5 mars 1979 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe sur la vie et son exercice, de la directive 90/619/CEE du Conseil du 8 novembre 1990 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 79/267/CEE, et de la directive 92/96/CEE du Conseil du 10 novembre 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie).

4. Cependant, au cours de la préparation de la proposition susmentionnée de codification officielle, il est apparu que pour obtenir un nouveau texte aussi transparent et correct que possible, il convenait de proposer quelques modifications aux directives existantes qui, en termes de contenu, allaient au-delà de ce qui est acceptable dans le cadre d'une codification pure et simple conforme à l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 relatif à une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs. Par conséquent, toutes les modifications proposées portent exclusivement sur des omissions dans les textes en vigueur, sur la clarification de certaines situations juridiques et sur la suppression de noms d'entreprises qui ont cessé leurs activités et ne doivent plus être mentionnées.

La Commission a donc décidé de présenter une proposition de refonte des directives susmentionnées plutôt qu'une proposition de codification officielle.

La motivation des nouvelles dispositions qui constituent des modifications de substance de la législation en vigueur est indiquée ci-après. Ces modifications sont clairement signalées en italique dans le corps du texte et le terme "nouveau" est ajouté dans la marge de droite pour ces dispositions.

Toutes les autres dispositions en vigueur, pour lesquelles la Commission n'envisage pas actuellement de proposer de modification, constituent la partie "codification officielle" de la proposition ci-jointe. Cette partie dite de "codification officielle" a été élaborée sur la base des textes des actes publiés au Journal officiel dans toutes les langues officielles. Leur contenu a été entièrement maintenu et n'a fait l'objet que des modifications formelles requises par la codification proprement dite. Dans ce contexte il convient d'observer que la Commission a incorporé dans les textes existants les modifications des procédures de « comitologie » telles qu'elles découlent de la décision 1999/468/CE, tout en reprenant le type de procédure prévu dans les directives qui font l'objet de la présente refonte. Bien que la numérotation des articles ait changé, les anciens numéros ont été conservés dans la marge pour faciliter le renvoi; la correspondance entre les nouveaux et les anciens numéros est indiquée dans un tableau figurant à l'annexe V.

La présentation formelle de la partie "codification officielle" est conforme à celle qui est habituellement utilisée pour les propositions de simple codification de textes législatifs.

Le fait d'inclure un certain nombre de modifications de substance dans un texte unique, qui codifie également la législation en vigueur, permet au Parlement européen et au Conseil de les examiner dans le contexte adéquat et fournit à toutes les parties intéressées un acte législatif unique, clair et cohérent, en lieu et place de nouvelles modifications isolées ou d'une simple codification comportant des dispositions qui ne seraient pas claires ou qui manqueraient de cohérence au regard d'autres actes juridiques.

II. Observations concernant les modifications proposées

1. Article premier, paragraphe 1, point m. Définition de ce qu'il faut entendre par "marché réglementé".

La définition d'un marché réglementé adoptée dans la troisième directive assurance vie devait être temporaire, en attendant l'adoption de celle appelée à figurer dans une directive sur les services d'investissement. La directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières est entrée en vigueur le 31 décembre 1995, mais son article 2 exclut les entreprises d'assurance vie de son champ d'application. C'est la raison pour laquelle l'inclusion de sa définition d'un marché réglementé dans la directive assurance vie ne peut être faite que par le biais d'une modification.

La nouvelle définition d'un marché réglementé qui est proposée renvoie à celle qui figure dans la directive concernant les services d'investissement pour les marchés situés dans l'un des États membres. Pour ce qui est des marchés des pays tiers, il est proposé de laisser aux États membres la responsabilité de décider pour leurs entreprises d'assurance quand ces marchés pourront être reconnus comme satisfaisant à des exigences comparables à celles imposées aux marchés réglementés de l'Union européenne.

2. Article 18, paragraphe 3 - Dates relatives aux activités composites

À la suite de l'adoption de la première directive assurance vie, le droit d'accorder un agrément permettant aux entreprises d'exercer des activités composites (activités vie et non-vie exercées par la même entreprise) a été supprimé à compter de la date de la notification de cette directive (15 mars 1979). Les entreprises qui étaient déjà agréées pour le cumul des activités ont été autorisées à les poursuivre. Après cette date, six pays ont adhéré à l'Union européenne, mais aucun des actes d'adhésion de ces six pays ne prévoit de dérogation à la date susmentionnée, parce qu'il a été considéré que la disposition relative aux activités composites devait être appliquée dès la date d'adhésion dans le cas de la Grèce, du Portugal et de l'Espagne, et à la date convenue dans l'accord EEE en ce qui concerne l'Autriche, la Finlande et la Suède.

Une analyse juridique de la situation a permis de conclure qu'à défaut d'une dérogation spécifique dans les actes d'adhésion, les États membres doivent se conformer aux dispositions générales. Pour ce qui est de la suppression du droit d'accorder des agréments en vue d'exercer des activités composites, il a toujours été considéré que les six États membres concernés devraient appliquer cette disposition à partir de la date d'adhésion dans le cas de la Grèce, du Portugal et de l'Espagne, et à la date convenue dans l'accord EEE en ce qui concerne l'Autriche, la Finlande et la Suède. Pour clarifier la situation, il est donc proposé de modifier la disposition d'une manière telle qu'elle reflète ce qui a toujours été considéré comme étant le droit applicable.

3. Article 27, point 3 (a), deuxième alinéa - Calcul des "bénéfices futurs".

La troisième directive assurance vie a introduit le principe du contrôle du pays d'origine. Néanmoins, le texte traitant du calcul du facteur multiplicateur donne encore un droit de regard en la matière à l'autorité du pays d'accueil, et le fait que ce point n'ait pas été modifié par la troisième directive assurance vie est considéré comme une omission. La modification proposée vise donc à réparer cette omission en donnant à l'État membre d'origine la responsabilité de la décision, conformément au principe du contrôle du pays d'origine.

4. Article 49, paragraphe 2, point (g) et paragraphes 3 et 4 - Programme d'activités.

La troisième directive assurance vie a introduit le principe de l'agrément unique pour l'Union européenne, permettant ainsi aux entreprises d'assurance agréées dans un État membre d'établir des succursales dans les autres États membres sans devoir solliciter un nouvel agrément. Il n'était plus nécessaire d'avoir des dispositions précisant les informations à fournir dans un programme d'activités à l'État membre d'accueil avant qu'une succursale puisse être établie dans ce pays d'accueil. En conséquence, l'article 11 de la première directive vie relatif au contenu du programme d'activités a été supprimé par l'article 33 de la troisième directive vie. L'exigence relative à la présentation d'un programme d'activités s'applique également à l'établissement de succursales de pays tiers dans l'Union européenne. Malheureusement, la référence au contenu du programme d'activités des succursales de pays tiers qui doivent être établies dans l'Union européenne a disparu avec la suppression de l'article 11 pour les succursales communautaires. La modification proposée vise à réintroduire le texte de l'article supprimé concernant le programme d'activités qui doit être appliqué par les succursales des pays tiers.

5. Article 59, paragraphe 2 - Dérogations et suppression des mesures restrictives.

Lorsque la première directive vie a été adoptée, une société belge, la "Caisse générale d'épargne et de retraite (CGER)"/"Algemene Spaar en Lijfrentekas (ASLK)", les sociétés "registered under the Friendly Societies Acts" au Royaume-Uni et une société italienne, "Banca nazionale delle communicazioni", ont obtenu, à titre d'exception, le droit de poursuivre les activités qu'elles pratiquaient au moment de la notification de la directive. Entre-temps, la structure spécifique des sociétés belge et italienne a disparu et les deux sociétés n'auront plus besoin de cette dérogation particulière à l'avenir. Il est donc proposé de modifier le paragraphe concerné en supprimant les noms des sociétés belge et italienne. La mention relative aux sociétés "registered under the Friendly Societies Acts" au Royaume-Uni reste valable; c'est pourquoi elle continue à figurer dans la présente proposition.

6. Article 67, paragraphe 1, premier alinéa - Droits acquis par les succursales existantes.

Le texte de ce paragraphe se réfère aux "succursales qui ont commencé leur activité, conformément aux dispositions de l'État membre d'établissement...". La définition de l'établissement à l'article 1ier précise qu'il s'agit du siège social, d'une agence ou d'une succursale. Le texte n'indique donc pas clairement si les dispositions auxquelles il est fait référence sont celles de l'État membre d'origine ou celles de l'État membre de la succursale. À l'origine, le texte a été repris de la deuxième directive bancaire, dans laquelle le libellé est cependant plus clair et fait référence à "...leur État membre d'accueil ..". La directive assurance ne prévoit pas de définition de l'État membre d'accueil, mais de "l'État membre de la succursale". Pour clarifier le texte, il est proposé de remplacer "État membre d'établissement" par "État membre de la succursale".

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant l'assurance directe sur la vie

LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47 paragraphe 2 et son article 55,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social [1],

[1]

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [2],

[2]

//

1. La première directive 79/267/CEE du Conseil, du 5 mars 1979, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe sur la vie, et son exercice [3], la directive 90/619/CEE du Conseil, du 8 novembre 1990, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 79/267/CEE [4], et la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie) [5] ont été substantiellement et à plusieurs reprises modifiées; pour des raisons de clarté, il convient d'opérer une refonte desdites directives en un texte unique.

[3] JO L 63 du 13.3.1979, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/26/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 168 du 18.7.1995, p. 7).

[4] JO L 330 du 29.11.1990, P. 50. Directive modifiée par la directive 92/96/CEE (JO L 360 du 9.12.1992, p. 1).

[5] JO L 360 du 9.12.1992, p. 1. Directive modifiée par la directive 95/26/CE.

2. Pour faciliter l'accès aux activités d'assurance sur la vie et leur exercice, il importe d'éliminer certaines divergences existant entre les législations nationales en matière de contrôle; pour réaliser ce but, tout en assurant une protection adéquate des assurés et des bénéficiaires dans tous les Etats membres, il convient de coordonner notamment les dispositions relatives aux garanties financières exigées des entreprises d'assurance sur la vie. // 79/267/CEE

N° 1

3. Il est nécessaire d'achever le marché intérieur dans le secteur de l'assurance directe sur la vie, sous le double aspect de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services dans les Etats membres, afin de faciliter aux entreprises d'assurance ayant leur siège dans la Communauté la prise d'engagements à l'intérieur de la Communauté ---- et de permettre aux preneurs de faire appel non seulement à des entreprises établies dans leur pays mais également à des entreprises ayant leur siège social dans la Communauté et établies dans d'autres Etats membres. // 92/96/CEE

N° 1

adapté

90/619/CEE

N° 1

adapté

4. En application du traité, tout traitement discriminatoire en matière de libre prestation de services, fondé sur le fait qu'une entreprise n'est pas établie dans l'Etat membre où la prestation est exécutée, est interdit ----; cette interdiction s'applique aux prestations de services effectuées à partir de tout établissement dans la Communauté, qu'il s'agisse du siège social d'une entreprise ou d'une agence ou succursale. // 90/619/CEE

N° 2

adapté

5. La présente directive ---- constitue, par conséquent, une étape importante vers le rapprochement des marchés nationaux dans un seul marché intégré, ---- afin de permettre à tous les preneurs d'assurance ---- de faire appel à tout assureur ayant son siège social dans la Communauté et y exerçant son activité en régime d'établissement ou en régime de libre prestation de services, tout en leur garantissant une protection adéquate. // 92/96/CEE

N° 3

adapté

6. La présente directive s'inscrit dans l'oeuvre législative communautaire en matière d'assurance vie ---- qui comprend également la directive 91/674/CEE du Conseil, du 19 décembre 1991, concernant les comptes annuels et consolidés des entreprises [6]. // 92/96/CEE

[6] JO L 374 du 31.12.1991, p. 7.

N° 4

adapté

7. La démarche retenue consiste à réaliser l'harmonisation essentielle, nécessaire et suffisante pour parvenir à une reconnaissance mutuelle des agréments et des systèmes de contrôle prudentiel, qui permette l'octroi d'un agrément unique valable dans toute la Communauté et l'application du principe du contrôle par l'Etat membre d'origine. // 92/96/CEE

N° 5

8. En conséquence, l'accès à l'activité d'assurance et l'exercice de cette activité sont ---- subordonnés à l'octroi d'un agrément administratif unique, délivré par les autorités de l'Etat membre où l'entreprise d'assurance a son siège social; cet agrément permet à l'entreprise de se livrer à des activités partout dans la Communauté, soit en régime d'établissement, soit en régime de libre prestation de services; l'Etat membre de la succursale ou de la libre prestation de services ne peut pas exiger des ---- entreprises d'assurance qui souhaitent y exercer leurs activités d'assurance et qui ont déjà été agréées dans l'Etat membre d'origine qu'elles demandent un nouvel agrément. // 92/96/CEE

N° 6

adapté

9. Les autorités compétentes ne devraient pas accorder ou maintenir l'agrément d'une entreprise d'assurance lorsque les liens étroits qui unissent celle-ci à d'autres personnes physiques ou morales sont de nature à entraver le bon exercice de leur mission de surveillance; les entreprises ---- d'assurance déjà agréées doivent également satisfaire les autorités compétentes à cet égard. // 95/26/CE

N° 3

adapté

10. la définition dans la présente directive de "liens étroits" est constituée de critères minimaux et que cela ne fait pas obstacle à ce que les Etats membres visent également d'autres situations que celles envisagées par ladite définition; // 95/26/CE

N° 4

11. Le seul fait d'acquérir un pourcentage significatif du capital d'une société ne constitue pas une participation à prendre en considération aux fins de la présente directive si cette acquisition n'est faite qu'en tant que placement temporaire, ne permettant pas d'exercer une influence sur la structure et la politique financière de l'entreprise. // 95/26/CE

N° 5

12. Les principes de la reconnaissance mutuelle et du contrôle exercé par l'Etat membre d'origine exigent que les autorités compétentes de chaque Etat membre n'octroient pas ou retirent l'agrément au cas où des éléments comme le contenu du programme des activités, la localisation ou les activités effectivement exercées indiquent de manière évidente que l'entreprise d'assurance a opté pour le système juridique d'un Etat membre afin de se soustraire aux normes plus strictes en vigueur dans un autre Etat membre sur le territoire duquel elle entend exercer ou exerce la majeure partie de ses activités; une entreprise d'assurance qui est une personne morale doit être agréée dans l'Etat membre où se trouve son siège statutaire; une entreprise d'assurance qui n'est pas une personne morale doit avoir une administration centrale dans l'Etat membre où elle a été agréée; par ailleurs, les Etats membres doivent exiger que l'administration centrale d'une entreprise d'assurance soit toujours située dans son Etat membre d'origine et qu'elle y opère de manière effective. // 95/26/CE

N° 7

adapté

13. Pour des raisons pratiques, il convient de définir la prestation de services en tenant compte, d'une part, de l'établissement de l'entreprise d'assurance et, d'autre part, du lieu de l'engagement; il convient dès lors d'arrêter également une définition de l'engagement; il convient en outre de démarquer l'activité exercée par voie d'établissement par rapport à celle exercée en libre prestation de services. // 90/619/CEE

N° 3

adapté

14. Une classification par branche est nécessaire pour déterminer, notamment, les activités qui font l'objet de l'agrément obligatoire. // 79/267/CEE

N° 2

15. Il convient d'exclure du champ d'application de la présente directive certaines mutuelles qui, en vertu de leur régime juridique, remplissent des conditions de sécurité et offrent des garanties financières spécifiques; il convient, en outre, d'exclure certains organismes dont l'activité ne s'étend qu'à un secteur très restreint et se trouve statutairement limitée. // 79/267/CEE

N° 3

16. Dans chaque Etat membre, l'assurance sur la vie est soumise à un agrément et à un contrôle administratifs, mais il faut préciser les conditions d'octroi ou de retrait de cet agrément. // 79/267/CEE

N° 5

première partie

17. Il convient ---- de préciser les pouvoirs et moyens de contrôle des autorités compétentes; il convient en outre de prévoir des dispositions spécifiques relatives à l'accès, à l'exercice et au contrôle de l'activité déployée de libre prestation de services. // 90/619/CEE

N° 4

adapté

18. Il doit incomber ---- aux autorités compétentes de l'Etat membre d'origine d'assurer la surveillance de la solidité financière de l'entreprise d'assurance, notamment en ce qui concerne son état de solvabilité et la constitution de provisions techniques suffisantes ainsi que leur représentation par des actifs congruents. // 92/96/CEE

N° 7

adapté

19. Il convient de permettre la possibilité d'échanges d'informations entre les autorités compétentes et des autorités ou organismes qui contribuent, de par leur fonction, à renforcer la stabilité du système financier; pour préserver le caractère confidentiel des informations transmises, la liste des destinataires de celles-ci doit rester strictement limitée. // 95/26/CE

N° 8

20. Certains agissements, tels que les fraudes et les délits d'initiés, sont de nature, même lorsqu'ils concernent des entreprises autres que les entreprises financières, à affecter la stabilité du système financier, y compris son intégrité. // 95/26/CE

N° 9

21. Il est nécessaire de prévoir dans quelles conditions les échanges d'informations précités sont autorisés. // 95/26/CE

N° 10

22. Lorsqu'il est prévu que des informations ne peuvent être divulguées qu'avec l'accord explicite des autorités compétentes, celles-ci peuvent, le cas échéant, subordonner leur accord au respect de conditions strictes. // 95/26/CE

N° 11

23. Afin de renforcer la surveillance prudentielle des entreprises d'assurance ainsi que la protection des clients des entreprises d'assurance, il convient de prévoir qu'un réviseur doit informer rapidement les autorités compétentes lorsque, dans les cas prévus par la présente directive, il a, dans l'exercice de sa mission, connaissance de certains faits qui sont de nature à affecter gravement la situation financière ou l'organisation administrative et comptable d'une entreprise d'assurance. // 95/26/CE

N° 15

24. Eu égard à l'objectif poursuivi, il est souhaitable que les Etats membres prévoient que cette obligation s'applique en toute hypothèse, lorsque de tels faits sont constatés par un réviseur dans l'exercice de sa mission auprès d'une entreprise qui a des liens étroits avec une entreprise d'assurance. // 95/26/CE

N° 16

25. L'obligation imposée aux réviseurs de communiquer, le cas échéant, aux autorités compétentes certains faits et décisions concernant une entreprise d'assurance constatés dans l'exercice de leur mission auprès d'une entreprise non financière ne modifie pas en soi la nature de leur mission auprès de cette entreprise ni la façon dont ils doivent s'acquitter de leur tâche auprès de cette entreprise. // 95/26/CE

N° 17

26. La réalisation des opérations de gestion ---- des actifs détenus par les fonds collectifs de retraite ---- ne pourra impliquer, en aucun cas, une atteinte aux pouvoirs conférés aux autorités respectives vis-à-vis des entités titulaires des actifs ----. // 92/96/CEE

N° 8

adapté

27. Certaines dispositions de la présente directive définissent des normes minimales; l'Etat membre d'origine peut édicter des règles plus strictes à l'égard des entreprises d'assurance agréées par ses propres autorités compétentes. // 92/96/CEE

N° 9

28. Les autorités compétentes des Etats membres doivent disposer des moyens de contrôle nécessaires pour assurer un exercice ordonné des activités de l'entreprise d'assurance dans l'ensemble de la Communauté, qu'elles soient effectuées en régime d'établissement ou en régime de libre prestation de services; en particulier, elles doivent pouvoir adopter des mesures de sauvegarde appropriées ou imposer des sanctions ayant pour but de prévenir des irrégularités et des infractions éventuelles aux dispositions en matière de contrôle des assurances. // 92/96/CEE

N° 10

29. ---- Les dispositions ---- relatives au transfert de portefeuille doivent comprendre ---- des dispositions visant spécifiquement le cas où le portefeuille de contrats conclus en prestation de services est transféré à une autre entreprise. // 90/619/CEE

N° 8

adapté

30. ---- Les dispositions concernant le transfert de portefeuille doivent être en conformité avec le régime juridique de l'agrément unique introduit par la présente directive. // 92/96/CEE

N° 11

adapté

31. Il y a lieu de ne plus permettre aux entreprises qui se sont constituées après les dates visées à l'article 18 paragraphe 3 de pratiquer le cumul de l'assurance sur la vie et de l'assurance "dommages"; en ce qui concerne les entreprises existantes qui pratiquaient ce cumul aux dates visées à l'article 18 paragraphe 3, il y a lieu de laisser aux Etats membres la possibilité de les autoriser à continuer à le pratiquer à condition d'adopter une gestion distincte pour chacune de leurs activités, afin que les intérêts respectifs des assurés sur la vie et des assurés "dommages" soient sauvegardés et que les obligations financières minimales incombant à l'une des activités ne soient pas supportées par l'autre activité ----; en ce qui concerne ces mêmes entreprises existantes qui pratiquent le cumul, il y a également lieu de laisser aux Etats membres la possibilité d'exiger que ces entreprises, établies sur leur territoire mettent fin à ce cumul; par ailleurs, il y a lieu de soumettre à une surveillance particulière les entreprises spécialisées lorsqu'une entreprise "dommages" appartient au même groupe financier qu'une entreprise "vie". // 79/267/CEE

N° 4

adapté

32. Aucune disposition de la présente directive n'empêche une entreprise multibranches de se scinder en deux entreprises, pratiquant l'une l'assurance sur la vie, l'autre l'assurance autre que l'assurance sur la vie, et afin de réaliser cette séparation dans les meilleures conditions possibles, il est souhaitable de permettre aux Etats membres de prévoir, dans le respect des dispositions du droit communautaire en matière de concurrence, un régime fiscal approprié en ce qui concerne notamment les plus-values que cette séparation pourrait faire apparaître. // 90/619/CEE

N° 13

33. Les Etats membres qui le souhaitent doivent avoir la possibilité d'accorder à une même entreprise des agréments pour les branches visées à l'annexe I ---- et pour les opérations d'assurance relevant des branche 1 et 2 de l'annexe de la directive 73/239/CE du 24 juillet 1973 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité d'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et son exercice [7]; toutefois, cette faculté peut être soumise à certaines conditions en matière de respect des règles comptables et des règles de liquidation. // 92/96/CEE

[7] JO L 228 du 16.8.1973, p. 3. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/26/CE.

N° 12

adapté

34. Il est nécessaire, pour la protection des assurés, que chaque entreprise d'assurance constitue des provisions techniques suffisantes; le calcul de ces provisions repose pour l'essentiel sur des principes actuariels; il convient de coordonner ces principes afin de faciliter la reconnaissance mutuelle des dispositions prudentielles applicables dans les différents Etats membres. //

35. Il est souhaitable, dans un souci de prudence, d'établir une coordination minimale des règles en matière de limitation du taux d'intérêt utilisé dans le calcul des provisions techniques et, pour cette limitation, les méthodes actuellement existantes étant toutes également correctes, prudentielles et équivalentes, il semble approprié de donner aux Etats membres la possibilité de choisir librement la méthode à utiliser. // 92/96/CEE

N° 14

36. Il y a lieu de coordonner les règles concernant le calcul, la diversification, la localisation et la congruence des actifs représentatifs des provisions techniques afin de faciliter la reconnaissance mutuelle des dispositions des Etats membres; cette coordination doit tenir compte des mesures adoptées en matière de libération des mouvements de capitaux prévue par.---- l'article 56 ... du traité ainsi que des progrès de la Communauté en vue de l'achèvement de l'union économique et monétaire. // 92/96/CEE

N° 15

adapté

37. Toutefois l'Etat membre d'origine ne peut exiger des entreprises d'assurance qu'elles placent les actifs représentatifs de leurs provisions techniques dans des catégories d'actifs déterminées, de telles exigences étant incompatibles ---- avec la libération des mouvements de capitaux prévue par l'article 56 du traité. // 92/96/CEE

N° 16

adapté

38. Il est nécessaire que les entreprises d'assurance disposent, en plus des provisions techniques, y compris les provisions mathématiques, suffisantes pour faire face aux engagements contractés, d'une réserve complémentaire, dite "marge de solvabilité", représentée par le patrimoine libre et, avec accord de l'autorité compétente, par des éléments de patrimoine implicites, pour faire face aux aléas de l'exploitation; pour assurer à cet égard que les obligations imposées soient déterminées en fonction de critères objectifs, plaçant sur un pied d'égalité de concurrence les entreprises de même importance, il convient de prévoir que cette marge soit en rapport avec l'ensemble des engagements de l'entreprise et avec la nature et la gravité des risques que présentent les différentes activités qui tombent dans le champ d'application de la présente directive; cette marge doit donc être différente selon qu'il s'agit de risque de placement, de risque de mortalité ou uniquement de risque de gestion; ainsi elle doit être déterminée, tantôt en fonction des provisions mathématiques et des capitaux sous risque pris en charge par l'entreprise, tantôt en fonction des primes ou cotisations encaissées, tantôt en fonction uniquement des provisions techniques et tantôt en fonction des avoirs des associations tontinières. // 79/267/CEE

N° 7

adapté

39. La directive 92/96/CEE prévoyait une définition provisoire d'un marché réglementé, en attendant l'adoption d'une directive sur les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières qui harmoniserait ce concept à l'échelle de la Communauté; la directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 sur les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières [8] prévoit une définition d'un marché réglementé, bien qu'excluant de son champ d'application les activités d'assurance vie; par conséquent il convient d'appliquer le concept de marché réglementé aux activités d'assurance vie. // Nouveau

[8] JO L 141 du 11.6.1993, p. 27. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 84 du 26.3.1997, p. 22).

40. -- La liste des éléments susceptibles d'être utilisés pour constituer la marge de solvabilité, exigée par la présente directive, doit tenir compte des nouveaux instruments financiers et des facilités accordées aux autres institutions financières pour l'alimentation de leurs fonds propres. // 92/96/CEE

N° 18

adapté

41. Il est nécessaire d'exiger un fonds de garantie dont le montant et la composition sont tels qu'il donne l'assurance que les entreprises disposent dès le moment de leur constitution de moyens adéquats et qu'en aucun cas la marge de solvabilité ne tombe, en cours d'activité, en dessous d'un minimum de sécurité; ce fonds de garantie doit être constitué, en totalité ou pour une partie déterminée, par des éléments de patrimoine explicites. // 79/267/CEE

N° 8

42. Les dispositions en vigueur dans les Etats membres en ce qui concerne le droit du contrat relatif aux activités visées par la présente ---- directive ---- sont divergentes; l'harmonisation du droit du contrat d'assurance n'est pas une condition préalable de la réalisation du marché intérieur des assurances; en conséquence, la possibilité laissée aux Etats membres d'imposer l'application de leur droit aux contrats d'assurance comportant des engagements situés sur leur territoire est de nature à apporter des garanties suffisantes aux preneurs d'assurance; la liberté de choisir comme loi applicable au contrat une loi autre que celle de l'Etat de l'engagement peut être accordée dans certains cas selon les règles qui tiennent compte des circonstances spécifiques. // 90/619/CEE

N° 7

adapté

92/96/CEE

N° 19

90/619/CEE

N° 7

43. Pour les contrats d'assurance vie ----, il est indiqué de donner au preneur la possibilité de renoncer au contrat dans un délai compris entre quatorze et trente jours. // 90/619/CEE

N° 11

adapté

44. Dans le cadre d'un marché intérieur, il est dans l'intérêt du preneur d'assurance que celui-ci ait accès à la plus large gamme de produits d'assurance offerts dans la Communauté pour pouvoir choisir parmi eux celui qui convient le mieux à ses besoins; il incombe à l'Etat membre de l'engagement de veiller à ce qu'il n'y ait aucun obstacle sur son territoire à la commercialisation de tous les produits d'assurance offerts dans la Communauté, pour autant que ceux-ci ne soient pas contraires aux dispositions légales d'intérêt général en vigueur dans l'Etat membre de l'engagement et dans la mesure où l'intérêt général n'est pas sauvegardé par les règles de l'Etat membre d'origine, étant entendu que ces dispositions doivent s'appliquer de façon non discriminatoire à toute entreprise opérant dans cet Etat membre et être objectivement nécessaires et proportionnées à l'objectif poursuivi. // 92/96/CEE

N° 20

45. Les Etats membres doivent être en mesure de veiller à ce que les produits d'assurance et la documentation contractuelle utilisée pour la couverture des engagements pris sur leur territoire, en régime d'établissement ou en régime de libre prestation de services, respectent les dispositions légales spécifiques d'intérêt général applicables; les systèmes de contrôle à employer doivent s'adapter aux exigences du marché intérieur sans pouvoir constituer une condition préalable à l'exercice de l'activité d'assurance; dans cette perspective, les systèmes d'approbation préalable des conditions d'assurance n'apparaissent pas justifiés; il convient, en conséquence, de prévoir d'autres systèmes mieux appropriés aux exigences du marché intérieur et permettant à tout Etat membre de garantir la protection essentielle des preneurs d'assurance. // 92/96/CEE

N° 21

46. Il importe de prévoir une collaboration ---- entre les autorités compétentes des Etats membres, ainsi qu'entre ces autorités et la Commission. ---- // 90/619/CEE

N° 14

adapté

47. Il convient de prévoir un régime de sanctions applicables lorsque l'entreprise d'assurance ne se conforme pas, dans l'Etat membre où l'engagement est pris, aux dispositions d'intérêt général qui lui sont applicables. // 92/96/CEE

N° 26

48. Il est nécessaire de prévoir des mesures pour le cas où la situation financière de l'entreprise deviendrait telle qu'il lui serait difficile de respecter ses engagements. // 79/267/CEE

N° 9

49. Il est ---- admis que l'Etat membre d'origine, pour l'application des principes actuariels conformes à la présente directive, peut exiger la communication systématique des bases techniques applicables au calcul des tarifs des contrats et des provisions techniques, cette communication des bases techniques excluant la notification des conditions générales et particulières des contrats ainsi que celle des tarifs commerciaux de l'entreprise. // 92/96/CEE

N° 22

adapté

50. Dans le cadre d'un marché intérieur ---- de l'assurance, le consommateur aura un choix plus grand et plus diversifié de contrats; afin de profiter pleinement de cette diversité et d'une concurrence accrue, il doit disposer des informations nécessaires pour choisir le contrat qui convient le mieux à ses besoins; cette nécessité d'informations est d'autant plus importante que la durée des engagements peut être très longue; il convient, en conséquence, de coordonner les dispositions minimales pour que le consommateur reçoive une information claire et précise sur les caractéristiques essentielles des produits qui lui sont proposés et sur les coordonnées des organismes habilités à connaître des réclamations des preneurs, assurés ou bénéficiaires du contrat. // 92/96/CEE

N° 23

adapté

51. La publicité des produits d'assurance est essentielle pour faciliter l'exercice effectif des activités d'assurance dans la Communauté; il importe de laisser aux entreprises d'assurance la possibilité de recourir à tous les moyens normaux de publicité dans l'Etat membre de la succursale ou de la prestation de services; néanmoins, les Etats membres peuvent exiger le respect de leurs règles régissant la forme et le contenu de cette publicité et découlant soit des actes communautaires adoptés en matière de publicité, soit des dispositions adoptées par les Etats membres pour des raisons d'intérêt général. // 92/96/CEE

N° 24

52. Dans le cadre du marché intérieur, aucun Etat membre ne peut plus interdire l'exercice simultané de l'activité d'assurance sur son territoire en régime d'établissement et en régime de libre prestation de services ------. // 92/96/CEE

N° 25

adapté

53. Certains Etats membres ne soumettent les opérations d'assurance à aucune forme d'imposition indirecte tandis que la majorité d'entre eux leur appliquent des taxes particulières et d'autres formes de contribution; dans les Etats membres où ces taxes et contributions sont perçues, la structure et le taux de celles-ci divergent sensiblement; il convient d'éviter que les différences existantes ne se traduisent par des distorsions de concurrence pour les services d'assurance entre les Etats membres; sous réserve d'une harmonisation ultérieure, l'application du régime fiscal, ainsi que d'autres formes de contributions prévues par l'Etat membre où l'engagement est pris, est de nature à remédier à un tel inconvénient et il appartient aux Etats membres d'établir les modalités destinées à assurer la perception de ces taxes et contributions. // 92/96/CEE

N° 27

54. Il est important de réaliser une coordination communautaire en matière de liquidation des entreprises d'assurance; dès à présent, il est essentiel de prévoir en cas de liquidation d'une entreprise d'assurance que le système de garantie mis en place dans chaque Etat membre assure une égalité de traitement entre tous les créanciers d'assurance, sans distinction quant à la nationalité de ces créanciers et quelle que soit la modalité de souscription de l'engagement. // 92/96/CEE

N° 28

55. Les règles coordonnées concernant l'exercice des activités d'assurance directe à l'intérieur de la Communauté doivent, en principe, s'appliquer à toutes les entreprises qui interviennent sur le marché, et donc également aux agences et succursales des entreprises dont le siège est situé hors de la Communauté; ----, quant aux modalités de contrôle, la présente directive prévoit des dispositions particulières vis-à-vis de ces agences et succursales, du fait que le patrimoine des entreprises dont elles dépendent se trouve hors de la Communauté. // 79/267/CEE

N° 10

adapté

56. Il convient de prévoir la conclusion d'accords de réciprocité avec un ou plusieurs pays tiers, afin de permettre l'assouplissement de ces conditions spéciales, tout en respectant le principe que les agences et succursales de ces entreprises ne doivent pas obtenir un traitement plus favorable que les entreprises de la Communauté. // 79/267/CEE

N° 11

57. Il y a lieu de prévoir une procédure souple qui permette d'évaluer la réciprocité avec les pays tiers sur une base communautaire; le but de cette procédure n'est pas de fermer les marchés financiers de la Communauté, mais, comme la Communauté se propose de garder ses marchés financiers ouverts au reste du monde, d'améliorer la libéralisation des marchés financiers globaux dans d'autres pays tiers; à cette fin, la présente directive doit prévoir des procédures de négociation avec des pays tiers. En dernier ressort, la possibilité de prendre des mesures consistant à suspendre de nouvelles demandes d'agrément ou à limiter les nouveaux agréments doit être prévue en utilisant la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE du Conseil [9]. // 90/619/CEE

[9] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

N° 18

adapté

58. La présente directive devrait prévoir des ---- dispositions relatives aux preuves d'honorabilité et d'absence de faillite ----; // 79/267/CEE

N° 13

adapté

59. Afin de clarifier le régime juridique applicable aux activités d'assurance vie couvertes par la présente directive, il convient d'adapter certaines dispositions des directives 79/267/CEE, 90/619/CEE et 92/96/CEE; à cet effet, il convient de modifier certaines dispositions concernant l'établissement de la marge de solvabilité et des droits acquis par les succursales d' entreprises d'assurance constituées avant le 1er juillet 1994; il convient aussi de déterminer le contenu du programme d'activités des succursales d'entreprises d'assurance des pays tiers établies dans la Communauté.; // Nouveau

60. Des modifications techniques des règles détaillées figurant dans la présente directive peuvent être nécessaires, à certains intervalles de temps, pour prendre en compte l'évolution future du secteur de l'assurance; la Commission procédera à de telles modifications, pour autant qu'elles seront nécessaires, après avoir consulté le comité des assurances institué par la directive 91/675/CEE du Conseil [10]; ces mesures étant des mesures de portée générale au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE, elles doivent être adoptées en suivant la procédure prévue à l'article 5 de ladite décision. // 92/96/CEE

[10] JO L 374 du 31.12.1991, p. 32.

N° 29

adapté

61. Il est indispensable de prévoir un recours juridictionnel contre les décisions de refus ou de retrait. // 79/267/CEE

N° 5

Deuxième partie

62. Aux termes de l'article 15 du traité, il convient de tenir compte de l'ampleur de l'effort qui doit être consenti par certaines économies qui présentent des différences de développement; il y a lieu, dès lors, d'accorder à certains Etats membres un régime transitoire permettant une application graduelle de la présente directive. // 92/96/CE

N° 31

63. Les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE accordaient une dérogation particulière pour les entreprises existantes lors de l'adoption de ces directives; ces entreprises ont entretemps modifié leur structure; dès lors il n'est plus nécessaire de leur accorder une telle dérogation. // Nouveau

64. La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des Etats membres relatives à la transposition et à l'application des directives énumérées à l'Annexe IV, Partie B, //

ONT ADOPTE LA PRESENTE DIRECTIVE:

TABLE DES MATIERES

TITRE I DEFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION 22

Article 1 Définitions 22

Article 2 Champ d'application 25

Article 3 Activités, entreprises et organismes exclus 27

TITRE II L'ACCES AUX ACTIVITES D'ASSURANCE VIE 29

Article 4 Principe d'agrément 29

Article 5 Champ d'application de l'agrément 29

Article 6 Conditions d'obtention de l'agrément 30

Article 7 Programme d'activités 34

Article 8 Actionnaires et associés qualifiés 35

Article 9 Refus de l'agrément 35

TITRE III CONDITIONS REGISSANT L'ACTIVITE D'ASSURANCE 36

Chapitre 1 Principes et méthodes de la surveillance financière ....................... 36

Article 10 Autorités compétentes et objet de la surveillance 36

Article 11 Surveillance des succursales établies dans un autre Etat membre 37

Article 12 Interdiction de cession obligatoire d'une partie des souscriptions 37

Article 13 Comptabilité, informations prudentielles et statistiques -

pouvoirs de surveillance 37

Article 14 Transfert de portefeuille 39

Article 15 Participation qualifiée 40

Article 16 Secret professionnel 42

Article 17 Rôle de la personne chargée du contrôle légal

des comptes annuels et consolidés 47

Article 18 Exercice simultané des activités d'assurance vie et non - vie 48

Article 19 Gestion distincte des activités d'assurance vie et non - vie 50

Chapitre 2 Règles relatives aux provisions techniques 52

Article 20 Constitution des provisions techniques 52

Article 21 Primes pour affaires nouvelles 57

Article 22 Actifs représentatifs des provisions techniques 57

Article 23 Catégories d'actifs admis 58

Article 24 Règles de diversification des investissements 62

Article 25 Contrats liés à un OPCVM ou à un indice d'actions 66

Article 26 Règles de congruence 67

Chapitre 3 Règles relatives à la marge de solvabilité et au fonds de garantie 68

Article 27 Marge de solvabilité 68

Article 28 Minimum de la marge de solvabilité 73

Article 29 Fonds de garantie 76

Article 30 Actifs non utilisés pour la couverture des provisions techniques 76

Chapitre 4 Droit du contrat et conditions d'assurance 77

Article 31 Loi applicable 77

Article 32 Intérêt général 78

Article 33 Règles relatives aux conditions d'assurance et aux tarifs 78

Article 34 Délai de renonciation 79

Article 35 Information des preneurs 80

Chapitre 5 Entreprises d'assurance en difficulté ou en situation irrégulière 81

Article 36 Entreprises d'assurance en difficulté 81

Article 37 Retrait de l'agrément 82

TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT D'ETABLISSEMENT

ET A LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES 83

Article 38 Conditions d'établissement d'une succursale 83

Article 39 Libre prestation de services: notification préalable

à l'Etat membre d'origine 85

Article 40 Libre prestation de services: notification par l'Etat membre d'origine 86

Article 41 Libre prestation de services: modifications

de la nature des engagements 87

Article 42 Langue 87

Article 43 Règles relatives aux conditions d'assurance et aux tarifs 87

Article 44 Entreprises d'assurance ne se conformant pas aux dispositions légales 88

Article 45 Publicité 89

Article 46 Liquidation 90

Article 47 Information statistique relative aux activités transfrontalières 90

Article 48 Taxes sur les primes 90

TITRE V REGLES APPLICABLES AUX AGENCES OU SUCCURSALES

ETABLIES A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET

RELEVANT D'ENTREPRISES DONT LE SIEGE SOCIAL

EST SITUE HORS DE LA COMMUNAUTE 91

Article 49 Principes et conditions de l'agrément 91

Article 50 Dispositions applicables aux succursales d'entreprises des pays tiers 93

Article 51 Transfert de portefeuille 95

Article 52 Constitution des provisions techniques 96

Article 53 Marge de solvabilité et fonds de garantie 97

Article 54 Avantages pour les entreprises agréées dans plusieurs Etats membres 98

Article 55 Accords avec les pays tiers 99

TITRE VI REGLES APPLICABLES AUX FILIALES D'UNE ENTREPRISE

MERE REGIE PAR LE DROIT D'UN PAYS TIERS ET AUX ACQUISITIONS

D'UNE PARTICIPATION PAR UNE TELLE ENTREPRISE MERE 99

Article 56 Information de la Commission par les Etats membres 99

Article 57 Traitement réservé par les pays tiers aux entreprises

d'assurance communautaires 100

Article 58 Procédure 102

TITRE VII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES 103

Article 59 Dérogations et suppression des mesures restrictives 103

Article 60 Preuve d'honorabilité 104

Article 61 Régime transitoire pour les investissements fonciers et immobiliers 105

Article 62 Régime transitoire pour la Suède 105

TITRE VIII DISPOSITIONS FINALES 106

Article 63 Coopération entre les Etats membres et la Commission 106

Article 64 Rapports sur l'évolution du marché en libre prestation de services 106

Article 65 Adaptation technique 107

Article 66 Procédure du comlité 108

Article 67 Droits acquis par les succursales et les entreprises d'assurance

existantes 108

Article 68 Recours juridictionnel............................... 108

Article 69 Révision des montants libellés en euros 109

Article 70 Mise en oeuvre des nouvelles dispositions 109

Article 71 Information de la Commission 109

Article 72 Directives abrogées et correspondance avec la présente directive 110

Article 73 Date d'entrée en vigueur 110

Article 74 Destinataires 110

Annexe I Classification par branche 111

Annexe II Règles de la congruence 112

Annexe III Information des preneurs 113

Annexe IV Directives abrogées et délais de transposition en droit national 117

Annexe V Tableau de correspondance 119

TITRE I

DEFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION

//

Article premier Définitions

//

1. Aux fins de la présente directive, on entend par:

a) entreprise d'assurance: toute entreprise ayant reçu l'agrément administratif conformément à l'article 4;

// 92/96/CEE

Article 1 a)

b) succursale: toute agence ou succursale d'une entreprise d'assurance _____ .

____ Toute présence permanente d'une entreprise sur le territoire d'un Etat membre, même si cette présence n'a pas pris la forme d'une succursale ou agence et s'exerce par le moyen d'un simple bureau géré par le propre personnel de l'entreprise, ou d'une personne indépendante mais mandatée pour agir en permanence pour l'entreprise comme le ferait une agence;

// 92/96/CEE

Article 1 b)

90/619/CEE

Article 3

adapté

c) établissement: le siège social, une agence ou une succursale d'une entreprise ----; // 90/619/CEE

Article 2 c)

adapté

d) engagement: un engagement se concrétisant par une des formes d'assurance ou d'opérations visées à l'article 2 --; // 92/96/CEE

Article 1 c

e) Etat membre d'origine: l'Etat membre dans lequel est situé le siège social de l'entreprise d'assurance qui prend l'engagement; // 92/96/CEE

Article 1 d)

adapté

f) Etat membre de la succursale: l'Etat membre dans lequel est située la succursale qui prend l'engagement; // 92/96/CEE

Article 1 e)

g) Etat membre de l'engagement: l'Etat membre où le preneur a sa résidence habituelle ou, si le preneur est une personne morale, l'Etat membre où est situé l'établissement de cette personne morale auquel le contrat se rapporte; // 90/619/CEE

Article 2 e)

adapté

h) Etat membre de prestation de services: l'Etat membre de l'engagement ----, lorsque l'engagement est pris par une entreprise d'assurance ou une succursale située dans un autre Etat membre; // 92/96/CEE

Article 1 f)

adapté

i) contrôle: le lien qui existe entre une entreprise mère et une filiale, tel que prévu à l'article 1er de la directive 83/349/CEE du Conseil [11], ou une relation de même nature entre toute personne physique ou morale et une entreprise; // 92/96/CEE

[11] JO L 193 du 18.7.1983, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.

Article 1 g)

j) participation qualifiée: le fait de détenir dans une entreprise, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital ou des droits de vote, ou toute autre possibilité d'exercer une influence notable sur la gestion de l'entreprise dans laquelle est détenue une participation.

Aux fins de l'application de la présente définition dans les articles 8 et 15 et des autres taux de participation visés à l'article 15, les droits de vote, visés à l'article 7 de la directive 88/627/CEE du Conseil [12], sont pris en considération; // 92/96/CEE

[12] JO L 348 du 17.12.1988, p. 62.

Article 1 h)

k) entreprise mère: une entreprise mère au sens des articles 1er et 2 de la directive 83/349/CEE; // 92/96/CEE

Article 1 i)

l) filiale: une entreprise filiale au sens des articles 1er et 2 de la directive 83/349/CEE; toute entreprise filiale d'une entreprise filiale est aussi considérée comme filiale de l'entreprise mère qui est à la tête de ces entreprises.

// 92/96/CEE

Article 1 j)

m) marché réglementé:

- dans le cas d'un marché situé dans un Etat membre, un marché réglementé tel que défini à l'article premier, paragraphe 13, de la directive 93/22/CEE et,

- dans le cas d'un marché situé dans un pays tiers, le marché financier reconnu par l'Etat membre d'origine de l'entreprise d'assurance et qui satisfait à des exigences comparables. Les instruments financiers qui y sont négociés doivent être d'une qualité comparable à celle des instruments négociés sur le ou les marchés réglementés de l'Etat membre en question; // Nouveau

n) autorités compétentes: les autorités nationales habilitées, en vertu d'une loi ou d'une réglementation, à contrôler les entreprises d'assurance;

// 92/96/CEE

Article 1 l)

o) congruence des actifs: représentation des engagements exigibles dans une monnaie par des actifs libellés ou réalisables dans cette même monnaie; // 79/267/CEE

Article 5 b)

p) localisation des actifs: présence d'actifs mobiliers ou immobiliers à l'intérieur d'un Etat membre, sans pour autant que les actifs mobiliers doivent faire l'objet d'un dépôt et que les actifs immobiliers doivent faire l'objet de mesures restrictives telles que l'inscription d'hypothèques; les actifs représentés par des créances sont considérés comme localisés dans l'Etat membre où ils sont réalisables; // 79/267/CEE

Article 5 c)

q) capital sous risque: celui qui est égal au capital - décès moins la provision mathématique du risque principal. // 79/267/CEE

Article 5 d)

adapté

r) lien étroit: une situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes physiques ou morales sont liées par:

(i) une participation, c'est-à-dire par le fait de détenir, directement ou par le biais d'un lien de contrôle, 20 % ou plus des droits de vote ou du capital d'une entreprise, ou

(ii) contrôle: toute filiale d'une filiale doit aussi être considérée comme filiale de l'entreprise mère qui est à la tête de toutes ces entreprises. Est également considérée comme constituant un lien étroit entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales une situation dans laquelle ces personnes sont liées durablement à une même personne par un lien de contrôle.

// 95/26/CE

Article 2 (1)

adapté

2. ---- Chaque fois que la présente directive fait référence à l'euro, la contre-valeur en monnaie nationale à prendre en considération à compter du 31 décembre de chaque année est celle du dernier jour du mois d'octobre précédent pour lequel sont disponibles les contre-valeurs de l'euro dans toutes les monnaies de la Communauté; // 79/267/CEE

Article 5 a)

adapté

1103/97 Article 2

Article 2 Champ d'application //

La présente directive concerne l'accès à l'activité non salariée de l'assurance directe, pratiquée par les entreprises qui sont établies dans un Etat membre ou qui désirent s'y établir, et son exercice pour les activités définies ci-après:

1) les assurances suivantes, lorsqu'elles découlent d'un contrat:

a) la branche " vie ", c'est-à-dire celle qui comprend notamment l'assurance en cas de vie, l'assurance en cas de décès, l'assurance mixte, l'assurance sur la vie avec contre-assurance, l'assurance " nuptialité ", l'assurance " natalité ";

b) l'assurance de rente;

c) les assurances complémentaires pratiquées par les entreprises d'assurances sur la vie, c'est-à-dire notamment les assurances " atteintes corporelles y compris l'incapacité de travail professionnel ", les assurances " décès à la suite d'accident ", les assurances " invalidité à la suite d'accident et de maladie ", lorsque ces diverses assurances sont souscrites complémentairement aux assurances-vie;

d) l'assurance pratiquée en Irlande et au Royaume-Uni, dénommée permanent health insurance ( assurance-maladie, à long terme, non résiliable ); // 79/267/CEE

Article 1

modifié par 92/96/CEE

(art. 2 par.2)

2) les opérations suivantes lorsqu'elles découlent d'un contrat, pour autant qu'elles soient soumises au contrôle des autorités administratives compétentes pour la surveillance des assurances privées:

a) les opérations tontinières comportant la constitution d'associations réunissant des adhérents en vue de capitaliser en commun leurs cotisations et de répartir l'avoir ainsi constitué soit entre les survivants, soit entre les ayants droit des décédés;

b) les opérations de capitalisation basées sur une technique actuarielle comportant, en échange de versements uniques ou périodiques fixés à l'avance, des engagements déterminés quant à leur durée et à leur montant;

c) les opérations de gestion de fonds collectifs de retraite, c'est-à-dire les opérations consistant, pour l'entreprise concernée, à gérer les placements et notamment les actifs représentatifs des réserves des organismes qui fournissent des prestations en cas de décès, en cas de vie ou en cas de cessation ou de réduction d'activités;

d) les opérations visées au point c) lorsqu'elles sont assorties d'une garantie d'assurance portant soit sur la conservation du capital, soit sur le service d'un intérêt minimal;

e) les opérations effectuées par des sociétés d'assurances, telles que celles visées par le code français des assurances au livre IV, titre 4, chapitre 1;

3) les opérations dépendant de la durée de la vie humaine, définies ou prévues par la législation des assurances sociales, lorsqu'elles sont pratiquées ou gérées en conformité avec la législation d'un Etat membre par des entreprises d'assurance et à leur propre risque.

// 79/267/CEE

Article 1

modifié par

92/96/CEE

(art. 2 par. 2)

Article 3 Activités, entreprises et organismes exclus //

La présente directive ne concerne pas:

1) sous réserve de l'application de l'article 2, point 1, point c), les branches définies à l'annexe de la directive 73/239/CEE;

2) les opérations des organismes de prévoyance et de secours qui accordent des prestations variables selon les ressources disponibles et déterminent forfaitairement la contribution de leurs adhérents; // 79/267/CEE

Article 2

3) les opérations effectuées par des organismes autres que les entreprises visées à l'article 2 qui ont pour objet de fournir aux travailleurs, salariés ou non, groupés dans le cadre d'une entreprise ou d'un groupement d'entreprises ou d'un secteur professionnel ou interprofessionnel, des prestations en cas de décès, en cas de vie ou en cas de cessation ou de réduction d'activités, que les engagements résultant de ces opérations soient ou non couverts intégralement et à tout moment par des provisions mathématiques;

4) les assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale sous réserve de l'application de l'article 2, point 3; // 79/267/CEE

Article 2

adapté

5) les organismes qui garantissent uniquement des prestations en cas de décès, lorsque le montant de ces prestations n'excède pas la valeur moyenne des frais funéraires pour un décès ou lorsque ces prestations sont servies en nature;

6) les mutuelles d'assurance, dont, à la fois:

- les statuts prévoient la possibilité soit de procéder à des rappels de cotisation, soit de réduire les prestations, soit de faire appel au concours d'autres personnes qui ont souscrit un engagement à cette fin,

- le montant annuel des cotisations perçues au titre des activités couvertes par la présente directive n'excède pas 500 000 euros pendant trois années consécutives. Si ce montant est dépassé pendant trois années consécutives, la présente directive s'applique à partir de la quatrième année;. // 79/267/CEE

Article 3

1103/97 Article 2

7). sauf modification de leurs statuts quant à la compétence, en République fédérale d'Allemagne, "le Versorgungsverband deutscher Wirtschaftsorganisationen" et, au Luxembourg, la Caisse d'épargne de l'Etat; // 79/267/CEE

Article 4

8) les activités exercées dans le domaine des pensions par les entreprises d'assurance pension visées par la loi relative aux pensions des salariés (TEL) et les autres actes législatifs finlandais en la matière, pour autant que:

a) les entreprises d'assurance pension qui, en vertu de la loi finlandaise, sont déjà tenues d'avoir des systèmes de compatibilité et de gestion séparés pour leurs activités dans le domaine des pensions mettent en outre en place, à compter de la date d'adhésion, des entités juridiques distinctes pour exercer ces activités; // Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA

adapté

b) les autorités finlandaises autorisent sans discrimination tous les ressortissants et toutes les entreprises des Etats membres à exercer, conformément à la législation finlandaise, les activités visées à l'article 2 en ce qui concerne la présente exemption soit:

- en détenant le contrôle ou une participation dans une entreprise ou un groupe d'assurance existant;

- en créant de nouvelles entreprises ou de nouveaux groupes d'assurances, y compris les entreprises d'assurance pension, ou en y prenant une participation;

c) les autorités finlandaises soumettent un rapport pour approbation à la Commission, dans un délai de trois mois à compter de la date d'adhésion, dans lequel elles exposent les mesures prises pour séparer les activités TEL des activités d'assurance normales exercées par les entreprises d'assurance finlandaises, afin de se conformer à toutes les exigences de la présente directive. // Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA

adapté

TITRE II L'ACCES AUX ACTIVITES D'ASSURANCE VIE //

Article 4 Principe d'agrément //

L'accès aux activités visées par la présente directive est subordonné à l'octroi d'un agrément administratif préalable.

Cet agrément doit être sollicité auprès des autorités de l'Etat membre d'origine par:

a) l'entreprise qui fixe son siège social sur le territoire de cet Etat membre;

b) l'entreprise qui, après avoir reçu l'agrément visé au premier alinéa, étend ses activités à l'ensemble d'une branche ou à d'autres branches. // 79/267/CEE

Article 6

modifié par

92/96/CEE (art. 3)

Article 5 Champ d'application de l'agrément //

1. L'agrément est valable pour l'ensemble de la Communauté. Il permet à l'entreprise d'assurance d'y réaliser des activités, soit en régime d'établissement, soit en régime de libre prestation de services.

2. L'agrément est donné par branche telle que définie à l'annexe I. Il couvre la branche entière, sauf si le requérant ne désire garantir qu'une partie des risques relevant de cette branche.

Les autorités compétentes peuvent limiter l'agrément demandé pour une branche aux seules activités reprises dans le programme d'activités visé à l'article 7.

Chaque Etat membre a la faculté d'accorder l'agrément pour plusieurs branches, pour autant que la législation nationale admette la pratique simultanée de ces branches. // 79/267/CEE

Article 7

modifié par

92/96/CEE (art. 4)

adapté

Article 6 Conditions d'obtention de l'agrément //

1. L'Etat membre d'origine exige que les entreprises d'assurance qui sollicitent l'agrément:

a) adoptent l'une des formes suivantes:

- en ce qui concerne le Royaume de Belgique: société anonyme/ "naamloze vennootschap", société en commandite par actions/ "commanditaire vennootschap op aandelen", association d'assurance mutuelle/ "onderlinge verzekeringsvereniging", société coopérative/ "coöperatieve vennootschap",

- en ce qui concerne le Royaume de Danemark: "aktieselskaber", "gensidige selskaber", "pensionskasser omfattet af lov om forsikringsvirksomhed (tvaergående pensionskasser)",

- en ce qui concerne la République fédérale d'Allemagne: "Aktiengesellschaft", "Versicherungsverein auf Gegenseitigkeit", "öffentlich-rechtliches Wettbewerbsversicherungsunternehmen", // 79/267/CEE

Article 8 par.1

modifié par

92/96/CEE (art. 5)

- en ce qui concerne la République française: société anonyme, société d'assurance mutuelle, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, institution de prévoyance régie par le code rural ainsi que mutuelles régies par le code de la mutualité,

- en ce qui concerne l'Irlande: "incorporated companies limited by shares or by guarantee or unlimited", "societies registered under the Industrial and Provident Societies Acts", "societies registered under the Friendly Societies Acts",

- en ce qui concerne la République italienne: "società per azioni", "società cooperativa", "mutua di assicurazione",

- en ce qui concerne le Grand-duché de Luxembourg: société anonyme, société en commandite par actions, association d'assurances mutuelles, société coopérative,

- en ce qui concerne le royaume des Pays-Bas: "naamloze vennootschap", "onderlinge waarborgmaatschappij",

- en ce qui concerne le Royaume-Uni: "incorporated companies limited by shares or by guarantee or unlimited", "societies registered under the Industrial and Provident Societies Acts", "societies registered or incorporated under the Friendly Societies Acts", "the association of underwriters known as Lloyd's",

- en ce qui concerne la République hellénique: "**þ**** *****ß*",

- en ce qui concerne le Royaume d'Espagne: "sociedad anónima", "sociedad mutua", "sociedad cooperativa",

- en ce qui concerne la République portugaise: "sociedade anónima", mútua de seguros". // 79/267/CEE

Article 8 par.1

modifié par

92/96/CEE (art. 5)

- en ce qui concerne la République d'Autriche: "Aktiengesellschaft", "Versicherungsverein auf Gegenseitigkeit";

- en ce qui concerne la République de Finlande: "keskinäinen vakuutusyhtiö/ömsesidigt försäkringsbolag", "vakuutusosakeyhtiö/försäkringsaktiebolag, "vakuutusyhdistys/försäkringsförening";

- en ce qui concerne le Royaume de Suède: "försäkringsaktiebolag", "ömsesidigt försäkringsbolag", "understödsföreningar" // 79/267/CEE

Article 8 (1) a

modifié par l'Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA

L'entreprise d'assurance peut également adopter la forme de société européenne, lorsque celle-ci aura été créée.

En outre, les Etats membres peuvent créer, le cas échéant, des entreprises adoptant une forme de droit public, dès lors que ces organismes auront pour objet de faire des opérations d'assurance dans des conditions équivalentes à celles des entreprises de droit privé;

b) limitent leur objet social aux activités prévues par la présente directive et aux opérations qui en découlent directement, à l'exclusion de toute autre activité commerciale;

c) présentent un programme d'activités conforme à l'article 7;

d) possèdent le minimum du fonds de garantie prévu à l'article 29, paragraphe 2;

e) soient dirigées de manière effective par des personnes qui remplissent les conditions requises d'honorabilité et de qualification ou d'expérience professionnelles. // 79/267/CEE

Article 8 par.1

modifié par

92/96/CEE (art. 5)

En outre, lorsque des liens étroits existent entre l'entreprise d'assurance et d'autres personnes physiques ou morales, les autorités compétentes n'accordent l'agrément que si ces liens n'entravent pas le bon exercice de leur mission de surveillance.

Les autorités compétentes refusent également l'agrément si les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un pays tiers dont relèvent une ou plusieurs personnes physiques ou morales avec lesquelles l'entreprise a des liens étroits, ou des difficultés tenant à leur application, entravent le bon exercice de leur mission de surveillance.

Les autorités compétentes exigent que les entreprises d'assurance leur fournissent les informations qu'elles requièrent pour s'assurer du respect en permanence des conditions prévues au présent paragraphe. // 79/267/CEE

Article 8 par. 1

modifié par

95/26/CEE

(art. 2 par. 2)

adapté

adapté

2. Les Etats membres exigent des entreprises d'assurance que leur administration centrale soit située dans le même Etat membre que leur siège statutaire // 79/267/CEE

Article 8 par. 1 point a)

modifié par

95/26/CEE

(art. 3 par. 1)

3. L'entreprise d'assurance qui sollicite l'agrément pour l'extension de ses activités à d'autres branches ou pour l'extension d'un agrément couvrant seulement une partie des risques regroupés dans une branche doit présenter un programme d'activités conforme à l'article 7.

En outre, elle doit donner la preuve qu'elle dispose de la marge de solvabilité prévue à l'article 28 et qu'elle possède le fonds de garantie visé à l'article 29, paragraphes 1 et 2.

// 79/267/CEE

Article 8 par.2

modifié par

92/96/CEE (art. 5)

adapté

4. Les Etats membres ne prévoient pas de dispositions exigeant l'approbation préalable ou la communication systématique des conditions générales et spéciales des polices d'assurance, des tarifs, des bases techniques, utilisées notamment pour le calcul des tarifs et des provisions techniques, et des formulaires et autres imprimés que l'entreprise d'assurance se propose d'utiliser dans ses relations avec les preneurs d'assurance.

Nonobstant le premier alinéa, dans le seul but de contrôler le respect des dispositions nationales relatives aux principes actuariels, l'Etat membre d'origine peut exiger la communication systématique de bases techniques, utilisées pour le calcul des tarifs et des provisions techniques sans que cette exigence puisse constituer pour l'entreprise d'assurance une condition préalable à l'exercice de son activité.

La présente directive ne fait pas obstacle à ce que les Etats membres maintiennent ou introduisent des dispositions législatives, réglementaires ou administratives qui prévoient l'approbation des statuts et la communication de tout document nécessaire à l'exercice normal du contrôle.

Au plus tard le 1er juillet 1999 ---- , la Commission présente au Conseil un rapport sur l'application du présent paragraphe.

5. Les dispositions des paragraphes 1 à 4 ne peuvent prévoir l'examen de la demande d'agrément en fonction des besoins économiques du marché. // 79/267/CEE

Article 8 par. 3 et 4

modifié par

92/96/CEE (art. 5)

adapté

adapté

Article 7 Programme d'activités //

Le programme d'activités visé à l'article 6, paragraphe 1, point c), et paragraphe 3, doit contenir les indications ou justifications concernant:

a) la nature des engagements que l'entreprise d'assurance se propose de prendre;

// 79/267/CEE

Article 9

modifié par

92/96/CEE (art. 6)

adapté

b) les principes directeurs en matière de réassurance;

c) les éléments constituant le fonds minimal de garantie;

d) les prévisions relatives aux frais d'installation des services administratifs et du réseau de production; les moyens financiers destinés à y faire face;

en outre, pour les trois premiers exercices sociaux:

e) un plan faisant connaître d'une manière détaillée les prévisions de recettes et de dépenses tant pour les opérations directes et les acceptations en réassurance que pour les cessions en réassurance;

f) la situation probable de trésorerie;

g) les prévisions relatives aux moyens financiers destinés à la couverture des engagements et de la marge de solvabilité. //

Article 8 Actionnaires et associés détenant une participation qualifiée //

Les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine n'accordent pas l'agrément permettant l'accès d'une entreprise à l'activité d'assurance avant d'avoir obtenu communication de l'identité des actionnaires ou associés, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui y détiennent une participation qualifiée, et du montant de cette participation.

Ces mêmes autorités refusent l'agrément si, pour tenir compte du besoin de garantir une gestion saine et prudente de l'entreprise d'assurance, elles ne sont pas satisfaites de la qualité des actionnaires ou associés. // 92/96/CEE

Article 7

Article 9 Refus de l'agrément

//

Toute décision de refus doit être motivée de façon précise et notifiée à l'entreprise intéressée.

Chaque Etat membre prévoit un recours juridictionnel contre toute décision de refus.

Le même recours est prévu pour le cas où les autorités compétentes ne se seraient pas prononcées sur la demande d'agrément à l'expiration d'un délai de six mois à partir de la date de réception. // 79/267/CEE

Article 12

TITRE III CONDITIONS REGISSANT L'ACTIVITE D'ASSURANCE

Chapitre 1

Principes et méthodes de la surveillance financière //

Article 10 Autorités compétentes et objet de la surveillance //

1. La surveillance financière d'une entreprise d'assurance, y compris celle des activités qu'elle exerce par le biais de succursales et en prestation de services, relève de la compétence exclusive de l'Etat membre d'origine. Si les autorités compétentes de l'Etat membre de l'engagement ont des raisons de considérer que les activités d'une entreprise d'assurance pourraient porter atteinte à sa solidité financière, elles en informent les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine de ladite entreprise. Les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine vérifient que l'entreprise respecte les principes prudentiels définis dans la présente directive.

2. La surveillance financière comprend notamment la vérification, pour l'ensemble des activités de l'entreprise d'assurance, de son état de solvabilité et de la constitution de provisions techniques, y compris les provisions mathématiques, et des actifs représentatifs conformément aux règles ou aux pratiques établies dans l'Etat membre d'origine, en vertu des dispositions adoptées au niveau communautaire.

3. Les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine exigent que toute entreprise d'assurance dispose d'une bonne organisation administrative et comptable et de procédures de contrôle interne adéquates // 79/267/CEE

Article 15

modifié par

92/96/CEE (art. 8)

Article 11 Surveillance des succursales établies dans un autre Etat membre //

Les Etats membres de la succursale prévoient que, lorsqu'une entreprise d'assurance agréée dans un autre Etat membre exerce son activité par le moyen d'une succursale, les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine peuvent, après en avoir préalablement informé les autorités compétentes de l'Etat membre de la succursale, procéder elles-mêmes, ou par l'intermédiaire de personnes qu'elles mandatent à cet effet, à la vérification sur place des informations nécessaires pour assurer la surveillance financière de l'entreprise. Les autorités de l'Etat membre de la succursale peuvent participer à cette vérification.

// 79/267/CEE

Article 16

modifié par

92/96/CEE (art. 9)

Article 12 Interdiction de cession obligatoire d'une partie des souscriptions //

---- Les Etats membres ne peuvent imposer aux entreprises d'assurance l'obligation de céder une partie de leurs souscriptions relatives aux activités énumérées à l'article 2 à un ou à des organismes déterminés par la réglementation nationale.

---- // 79/267/CEE

Article 22 par. 1

adapté

Article 13 Comptabilité, informations prudentielles et statistiques - pouvoirs de surveillance

//

1. Chaque Etat membre impose aux entreprises d'assurance ayant leur siège social sur son territoire de rendre compte annuellement, pour toutes leurs opérations, de leur situation et de leur solvabilité. // 79/267/CEE

Article 23

modifié par

92/96/CEE (art. 10)

adapté

2. Les Etats membres exigent des entreprises d'assurance ayant leur siège social sur leur territoire la fourniture périodique des documents qui sont nécessaires à l'exercice du contrôle, ainsi que des documents statistiques. Les autorités compétentes se communiquent les documents et renseignements utiles à l'exercice du contrôle.

3. Chaque Etat membre prend toutes dispositions utiles afin que les autorités compétentes disposent des pouvoirs et des moyens nécessaires à la surveillance des activités des entreprises d'assurance ayant leur siège social sur leur territoire, y compris les activités exercées en dehors de ce territoire, conformément aux directives du Conseil concernant ces activités et en vue de leur application.

Ces pouvoirs et moyens doivent notamment donner aux autorités compétentes la possibilité:

a) de s'informer de manière détaillée sur la situation de l'entreprise d'assurance et sur l'ensemble de ses activités, notamment:

- en recueillant des informations ou en exigeant la présentation des documents relatifs à l'activité d'assurance,

- en procédant à des vérifications sur place dans les locaux de l'entreprise d'assurance;

//

adapté

adapté

b) de prendre, à l'égard de l'entreprise d'assurance, de ses dirigeants responsables ou des personnes qui contrôlent l'entreprise, toutes mesures adéquates et nécessaires pour assurer que les activités de l'entreprise restent conformes aux dispositions législatives, réglementaires et administratives que l'entreprise est tenue d'observer dans les différents Etats membres, et notamment au programme d'activité dans la mesure où il reste obligatoire, ainsi que pour éviter ou éliminer toute irrégularité qui porterait atteinte aux intérêts des assurés;

c) d'assurer l'application de ces mesures, si nécessaire par une exécution forcée, le cas échéant moyennant le recours aux instances judiciaires.

Les Etats membres peuvent également prévoir la possibilité pour les autorités compétentes d'obtenir tout renseignement concernant les contrats détenus par les intermédiaires. // 79/267/CEE

Article 23

modifié par

92/96/CEE (art. 10)

adapté

Article 14 Transfert de portefeuille //

1. Dans les conditions prévues par le droit national, chaque Etat membre autorise les entreprises d'assurance dont le siège social est établi sur son territoire à transférer tout ou partie de leur portefeuille, qu'il ait été souscrit en régime d'établissement ou en régime de libre prestation de services, à un cessionnaire établi dans la Communauté, si les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine du cessionnaire attestent que celui-ci possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire.

2. Lorsqu'une succursale envisage de transférer tout ou partie de son portefeuille, qu'il ait été souscrit en régime d'établissement ou en régime de libre prestation de services, l'Etat membre de la succursale doit être consulté.

3. Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2, les autorités de l'Etat membre d'origine de l'entreprise d'assurance cédante autorisent le transfert, après avoir reçu l'accord des autorités compétentes des Etats membres de l'engagement.

4. Les autorités compétentes des Etats membres consultés font connaître leur avis ou leur accord aux autorités compétentes de l'Etat membre d'origine de l'entreprise d'assurance cédante dans les trois mois suivant la réception de la demande; en cas de silence des autorités consultées à l'expiration de ce délai, ce silence équivaut à un avis favorable ou à un accord tacite.

// 92/96/CEE

Article 11 par. 2 à 6

adapté

5. Le transfert autorisé conformément au présent article fait l'objet, dans l'Etat membre de l'engagement, d'une mesure de publicité dans les conditions prévues par le droit national. Ce transfert est opposable de plein droit aux preneurs d'assurance, aux assurés, ainsi qu'à toute autre personne ayant des droits ou obligations découlant des contrats transférés.

Cette disposition n'affecte pas le droit des Etats membres de prévoir la faculté pour les preneurs d'assurance de résilier le contrat dans un délai déterminé à partir du transfert. // 92/96/CEE

Article 11 par. 2 à 6

//

Article 15 Participation qualifiée //

1. Les Etats membres prévoient que toute personne physique ou morale qui envisage de détenir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans une entreprise d'assurance doit en informer préalablement les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine et communiquer le montant de cette participation. Toute personne physique ou morale doit, de même, informer les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine si elle envisage d'accroître sa participation qualifiée de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue par elle atteigne ou dépasse les seuils de 20, 33 ou 50 % ou que l'entreprise d'assurance devienne sa filiale. // 92/96/CEE

Article 14

Les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine disposent d'un délai maximal de trois mois à compter de la date de l'information prévue au premier alinéa pour s'opposer audit projet si, pour tenir compte du besoin de garantir une gestion saine et prudente de l'entreprise d'assurance, elles ne sont pas satisfaites de la qualité de la personne visée au premier alinéa. Lorsqu'il n'y a pas opposition, les autorités peuvent fixer un délai maximal pour la réalisation du projet en question.

2. Les Etats membres prévoient que toute personne physique ou morale qui envisage de cesser de détenir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans une entreprise d'assurance doit en informer préalablement les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine et communiquer le montant envisagé de sa participation. Toute personne physique ou morale doit, de même, informer les autorités compétentes de son intention de diminuer sa participation qualifiée de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue par elle descende en dessous des seuils de 20, 33 ou 50 % ou que l'entreprise cesse d'être sa filiale.

3. Les entreprises d'assurance communiquent aux autorités compétentes de l'Etat membre d'origine, dès qu'elles en ont connaissance, les acquisitions ou cessions de participations dans leur capital qui font franchir vers le haut ou vers le bas l'un des seuils visés aux paragraphes 1 et 2. //

De même, elles communiquent, au moins une fois par an, l'identité des actionnaires ou associés qui possèdent des participations qualifiées ainsi que le montant desdites participations, tel qu'il résulte notamment des données enregistrées à l'assemblée générale annuelle des actionnaires ou associés, ou des informations reçues au titre des obligations relatives aux sociétés cotées à une bourse de valeurs.

4. Les Etats membres prévoient que, dans le cas où l'influence exercée par les personnes visées au paragraphe 1 est susceptible de se faire au détriment d'une gestion prudente et saine de l'entreprise d'assurance, les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine prennent les mesures appropriées en vue de mettre fin à cette situation. Ces mesures peuvent comprendre notamment des injonctions, des sanctions à l'égard des dirigeants ou la suspension de l'exercice des droits de vote attachés aux actions ou parts détenues par les actionnaires ou associés en question.

Des mesures similaires s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui ne respectent pas l'obligation d'information préalable visée au paragraphe 1. Lorsqu'une participation est acquise en dépit de l'opposition des autorités compétentes, les Etats membres, indépendamment d'autres sanctions à adopter, prévoient soit la suspension de l'exercice des droits de vote correspondants, soit la nullité des votes émis ou la possibilité de les annuler. // 92/96/CEE

Article 14

Article 16 Secret professionnel //

1. Les Etats membres prévoient que toutes les personnes exerçant, ou ayant exercé, une activité pour les autorités compétentes, ainsi que les réviseurs ou experts mandatés par les autorités compétentes, sont tenus au secret professionnel. Ce secret implique que les informations confidentielles qu'ils reçoivent à titre professionnel ne peuvent être divulguées à quelque personne ou autorité que ce soit, excepté sous une forme sommaire ou agrégée de façon que les entreprises d'assurance individuelles ne puissent pas être identifiées, sans préjudice des cas relevant du droit pénal.

Néanmoins, lorsqu'une entreprise d'assurance a été déclarée en faillite ou que sa liquidation forcée a été ordonnée par un tribunal, les informations confidentielles qui ne concernent pas les tiers impliqués dans les tentatives de sauvetage peuvent être divulguées dans le cadre de procédures civiles ou commerciales.

2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à ce que les autorités compétentes des différents Etats membres procèdent aux échanges d'informations prévus par les directives applicables aux entreprises d'assurance. Ces informations tombent sous le secret professionnel visé au paragraphe 1.

3. Les Etats membres ne peuvent conclure des accords de coopération avec les autorités compétentes de pays tiers qui prévoient des échanges d'informations que pour autant que ces informations communiquées bénéficient de garanties de secret professionnel au moins équivalentes à celles visées au présent article.

4. L'autorité compétente qui, au titre des paragraphes 1 ou 2, reçoit des informations confidentielles ne peut les utiliser que dans l'exercice de ses fonctions:

// 92/96/CEE

Article 15

par. 1 à 5

- pour l'examen des conditions d'accès à l'activité d'assurance et pour faciliter le contrôle des conditions d'exercice de l'activité, en particulier en matière de surveillance des provisions techniques, de la marge de solvabilité, de l'organisation administrative et comptable et du contrôle interne ou

- pour l'imposition de sanctions ou

- dans le cadre d'un recours administratif contre une décision de l'autorité compétente ou

- dans le cadre de procédures juridictionnelles engagées en vertu de l'article 68 ou de dispositions spéciales prévues par la présente directive et les autres directives prises dans le domaine des entreprises d'assurance.

5. Les paragraphes 1 et 4 ne font pas obstacle à l'échange d'informations à l'intérieur d'un même Etat membre, lorsqu'il existe plusieurs autorités compétentes, ou, entre Etats membres, entre les autorités compétentes et:

- les autorités investies de la mission publique de surveillance des établissements de crédit et des autres institutions financières ainsi que les autorités chargées de la surveillance des marchés financiers,

- les organes impliqués dans la liquidation et la faillite des entreprises d'assurance et d'autres procédures similaires et

- les personnes chargées du contrôle légal des comptes des entreprises d'assurance et des autres établissements financiers,

pour l'accomplissement de leur mission de surveillance ainsi qu'à la transmission, aux organes chargés de la gestion de procédures (obligatoires) de liquidation ou de fonds de garantie, des informations nécessaires à l'accomplissement de leur fonction. Les informations reçues par ces autorités, organes et personnes tombent sous le secret professionnel visé au paragraphe 1. // 92/96/CEE

Article 15

par. 1 à 5

adapté

//

6. Nonobstant les paragraphes 1 à 4, les Etats membres peuvent autoriser des échanges d'informations entre les autorités compétentes et:

- les autorités chargées de la surveillance des organes impliqués dans la liquidation et la faillite d'entreprises d'assurance et autres procédures similaires, ou

- les autorités chargées de la surveillance des personnes chargées du contrôle légal des comptes des entreprises d'assurance, des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et d'autres établissements financiers, ou

- les actuaires indépendants des entreprises d'assurance exerçant en vertu de la loi une tâche de contrôle sur celles-ci ainsi que les organes chargés de la surveillance de ces actuaires.

// 92/96/CEE

Article 15 par. 5bis

inséré par

95/26/CEE

(art. 4 par. 1)

adapté

Les Etats membres qui font usage de la faculté prévue au premier alinéa exigent au moins que les conditions suivantes soient remplies:

- les informations sont destinées à l'accomplissement de la mission de surveillance ou de la tâche de contrôle visées au premier alinéa;

- les informations reçues dans ce cadre sont soumises au secret professionnel visé au paragraphe 1;

- lorsque les informations proviennent d'un autre Etat membre, elles ne peuvent être divulguées qu'avec l'accord explicite des autorités compétentes qui ont divulgué lesdites informations et, le cas échéant, exclusivement aux fins pour lesquelles ces dernières autorités ont marqué leur accord.

Les Etats membres communiquent à la Commission et aux autres Etats membres l'identité des autorités, personnes ou organes qui peuvent recevoir des informations en vertu du présent paragraphe. //

7. Nonobstant les paragraphes 1 à 4, les Etats membres peuvent, dans le but de renforcer la stabilité du système financier, y compris son intégrité, autoriser des échanges d'informations entre les autorités compétentes et les autorités ou organes chargés par la loi de la détection des infractions au droit des sociétés et des enquêtes sur ces infractions.

Les Etats membres qui font usage de la faculté prévue au premier alinéa exigent au moins que les conditions suivantes soient remplies:

- les informations sont destinées à l'accomplissement de la mission visée au premier alinéa;

- les informations reçues dans ce cadre sont soumises au secret professionnel visé au paragraphe 1;

- lorsque les informations proviennent d'un autre Etat membre, elles ne peuvent être divulguées qu'avec l'accord explicite des autorités compétentes qui ont divulgué lesdites informations et, le cas échéant, exclusivement aux fins pour lesquelles ces dernières autorités ont marqué leur accord.

Si, dans un Etat membre, les autorités ou organes visés au premier alinéa accomplissent leur mission de détection ou d'enquête en faisant appel, au vu de leur compétence spécifique, à des personnes mandatées à cet effet et n'appartenant pas à la fonction publique, la possibilité d'échanges d'informations prévue au premier alinéa peut être étendue à ces personnes aux conditions prévues au deuxième alinéa.

Pour l'application du deuxième alinéa, troisième tiret, les autorités ou organes visés au premier alinéa communiquent aux autorités compétentes qui ont divulgué les informations l'identité et le mandat précis des personnes à qui seront transmises ces informations.

Les Etats membres communiquent à la Commission et aux autres Etats membres l'identité des autorités ou organes qui peuvent recevoir des informations en vertu du présent paragraphe.

La Commission établit, avant le 31 décembre 2000, un rapport sur l'application du présent paragraphe. // 92/96/CEE

Article 15 par. 5 ter

inséré par

95/26/CEE

(art. 4 par. 3)

8. Les Etats membres peuvent autoriser les autorités compétentes à transmettre:

- aux banques centrales et aux autres organismes à vocation similaire en tant qu'autorités monétaires,

- le cas échéant, à d'autres autorités publiques chargées de la surveillance des systèmes de paiement

des informations destinées à l'accomplissement de leur mission et peuvent autoriser ces autorités ou organismes à communiquer aux autorités compétentes les informations qui leur sont nécessaires aux fins du paragraphe 4. Les informations reçues dans ce cadre sont soumises au secret professionnel visé au présent article

// 92/96/CEE

Article 15 par. 5 quater

modifié par

95/26/CEE

(art. 4 par. 5)

9. En outre, nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 4, les Etats membres peuvent autoriser, en vertu de dispositions législatives, la communication de certaines informations à d'autres départements de leurs administrations centrales responsables pour la législation de surveillance des établissements de crédit, des établissements financiers, des services d'investissement et des entreprises d'assurance, ainsi qu'aux inspecteurs mandatés par ces départements.

Ces communications ne peuvent toutefois être fournies que lorsque cela se révèle nécessaire pour des raisons de contrôle prudentiel.

Toutefois, les Etats membres prévoient que les informations reçues au titre des paragraphes 2 et 5 et celles obtenues au moyen des vérifications sur place visées à l'article 11 ne peuvent jamais faire l'objet des communications visées au présent paragraphe, sauf accord explicite de l'autorité compétente qui a communique les informations ou de l'autorité compétente de l'Etat membre où la vérification sur place a été effectuée. // 92/96/CEE

Article 15 par. 6

Article 17 Rôle de la personne chargée du contrôle légal des comptes annuels et consolidés //

1. Les Etats membres prévoient au moins que:

a) toute personne agréée au sens de la directive 84/253/CEE du Conseil [13], exerçant auprès d'une entreprise d'assurance la mission visée à l'article 51 de la directive 78/660/CEE du Conseil [14], à l'article 37 de la directive 83/349/CEE ou à l'article 31 de la directive 85/611/CEE du Conseil [15], ou toute autre mission légale, a l'obligation de signaler rapidement aux autorités compétentes tout fait ou décision concernant cette entreprise, dont elle a eu connaissance dans l'exercice de cette mission, de nature:

[13] JO L 126 du 12.5.1984, p. 20.

[14] JO L 222 du 14.8.1978, p. 11. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 99/60/CE (JO L 162 du 26.6.1999, p. 65.

[15] JO L 375 du 31.12.1985, p. 3. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/26/CE.

- à constituer une violation sur le fond des dispositions législatives ou réglementaires qui établissent les conditions d'agrément ou qui régissent de manière spécifique l'exercice de l'activité des entreprises d'assurance, ou

- à porter atteinte à la continuité de l'exploitation de l'entreprise d'assurance, ou

- à entraîner le refus de la certification des comptes ou l'émission de réserves;

b) la même obligation s'applique à cette même personne en ce qui concerne les faits et décisions dont elle viendrait à avoir connaissance dans le cadre d'une mission telle que visée au point a), exercée auprès d'une entreprise ayant un lien étroit découlant d'un lien de contrôle avec l'entreprise d'assurance auprès de laquelle cette personne s'acquitte de la mission susmentionnée.

2. La divulgation de bonne foi aux autorités compétentes par les personnes agréées au sens de la directive 84/253/CEE de faits ou décisions visés au paragraphe 1 ne constitue pas une violation d'une quelconque restriction à la divulgation d'informations imposée par contrat ou par une disposition législative, règlementaire ou administrative et n'entraîne pour ces personnes aucune responsabilité d'aucune sorte. // 92/96/CEE

Article 15 bis

inséré par

95/26/CEE

(art. 5)

adapté

Article 18 Exercice simultané des activités d'assurance vie et non - vie //

1. Sans préjudice des paragraphes 3 et 7, aucune entreprise ne peut être agréée à la fois au titre de la présente directive et au titre de la directive 73/239/CEE.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les Etats membres peuvent prévoir que:

- les entreprises agréées au titre de la présente directive peuvent également obtenir un agrément, conformément à l'article 6 de la directive 73/239/CEE, pour les risques visés aux points 1 et 2 de l'annexe de ladite directive,

- les entreprises agréées au titre de l'article 6 de la directive 73/239/CEE, uniquement pour les risques visés aux points 1 et 2 de l'annexe de ladite directive, peuvent obtenir un agrément au titre de la présente directive. // 79/267/CEE

Article 13

modifié par 92/96/CEE (art. 16)

adapté

3. Sous réserve du paragraphe 6, les entreprises visées au paragraphe 2 et celles qui, au

- 1er janvier 1981, pour les entreprises agréées en Grèce,

- 1er janvier 1986, pour les entreprises agréées en Espagne et au Portugal,

- 2 mai 1992, pour les entreprises agréées en Autriche, en Finlande et en Suède et

- 15 mars 1979 pour toutes les autres entreprises

pratiquaient le cumul des deux activités couvertes par la présente directive et la directive 73/239/CEE, peuvent continuer à pratiquer le cumul, à condition d'adopter une gestion distincte, conformément à l'article 19 de la présente directive, pour chacune de ces activités. // Nouveau

4. Les Etats membres peuvent prévoir que les entreprises visées au paragraphe 2 respectent les règles comptables qui régissent les entreprises d'assurance agréées au titre de la présente directive pour l'ensemble de leur activité. Par ailleurs, les Etats membres peuvent prévoir, dans l'attente d'une coordination en la matière, que, en ce qui concerne les règles de la liquidation, les activités relatives aux risques 1 et 2 de l'annexe de la directive 73/239/CEE qui sont exercées par les entreprises mentionnées au paragraphe 2 sont également régies par les règles applicables aux activités d'assurance vie.

5. Lorsqu'une entreprise exerçant les activités visées à l'annexe de la directive 73/239/CEE a des liens financiers, commerciaux ou administratifs avec une entreprise d'assurance exerçant les activités couvertes par la présente directive, les autorités compétentes des Etats membres sur le territoire desquels sont situés les sièges sociaux de ces entreprises veillent à ce que les comptes des entreprises concernées ne soient pas faussés par des conventions passées entre ces entreprises ou par tout arrangement susceptible d'influencer la répartition des frais et revenus.

// 79/267/CEE

Article 13 par. 4 et 5

modifié par 92/96/CEE (art. 16)

adapté

adapté

6. Tout Etat membre peut imposer aux entreprises d'assurance dont le siège social est situé sur son territoire l'obligation de mettre fin, dans des délais qu'il détermine, au cumul des activités qu'elles pratiquaient aux dates citées au paragraphe 3.

7. Les dispositions du présent article seront réexaminées, sur la base d'un rapport de la Commission au Conseil, à la lumière de la future harmonisation des règles de la liquidation et, en tout cas, au plus tard le 31 décembre 1999. // 79/267/CEE

Article 13

modifié par

92/96/CEE (art. 16)

adapté

Article 19 Gestion distincte des activités d'assurances vie et non - vie //

1. La gestion distincte mentionnée à l'article 18 paragraphe 3 doit être organisée de telle sorte que les activités visées par la présente directive et celles visées par la directive 73/239/CEE soient séparées afin que:

- il ne soit pas porté préjudice aux intérêts respectifs des assurés "vie" et "dommages" et notamment que les bénéfices provenant de l'assurance sur la vie profitent aux assurés sur la vie comme si l'entreprise d'assurance ne pratiquait que l'assurance vie,

- les obligations financières minimales, notamment les marges de solvabilité incombant à l'une des activités aux termes soit de la présente directive, soit de la directive 73/239/CEE, ne soient pas supportées par l'autre activité.

Cependant, une fois remplies les obligations financières minimales dans les conditions visées au premier alinéa deuxième tiret et sous réserve d'en informer l'autorité compétente, l'entreprise peut utiliser pour l'une ou l'autre activité les éléments explicites de marge de solvabilité encore disponibles.

Les autorités compétentes veillent, par l'analyse des résultats des deux activités, au respect du présent paragraphe.

2. a ) Les écritures comptables doivent être établies de façon à faire apparaître les sources de résultats pour chacune des deux activités "vie" et "dommages". A cet effet, l'ensemble des recettes (notamment primes, interventions des réassureurs, revenus financiers) et des dépenses (notamment prestations d'assurance, versements aux provisions techniques, primes de réassurance, dépenses de fonctionnement pour les opérations d'assurance) est ventilé en fonction de leur origine. Les éléments communs aux deux activités sont imputés selon une clef de répartition qui doit être accep