P6_TA(2006)0051

Confiscation d'automobiles par les autorités grecques

Résolution du Parlement européen sur la confiscation d'automobiles par les autorités grecques (2005/2005(INI))

Le Parlement européen,

- vu le nombre élevé de pétitions déposées auprès du Parlement européen portant sur la confiscation de véhicules par les autorités grecques, ainsi que le nombre tout à fait considérable de plaintes officielles enregistrées par la Commission,

- vu l'article 21 du traité CE, qui confère le droit à tout citoyen de l'Union de déposer une pétition auprès du Parlement européen conformément à l'article 194,

- vu l'article 194 du traité CE, qui confère le droit à tout citoyen de l'Union, ainsi qu'à toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre, de présenter, à titre individuel ou en association avec d'autres citoyens ou personnes, une pétition au Parlement européen sur un sujet relevant des domaines d'activité de la Communauté et qui le ou la concerne directement,

- vu la directive 83/182/CEE du Conseil du 28 mars 1983 relative aux franchises fiscales applicables à l'intérieur de la Communauté en matière d'importation temporaire de certains moyens de transport [1],

- vu l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 juillet 2001 dans l'affaire C-262/99 Louloudakis [2],

- vu l'action engagée le 26 mars 2004 devant la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire C-156/04 Commission/Grèce [3],

- vu l'article 192, paragraphe 1, de son règlement,

- vu le rapport de la commission des pétitions (A6-0394/2005),

A. considérant les questions importantes et les problèmes graves soulevés par les pétitionnaires et rappelant que la Cour de justice des Communautés européennes a déjà souligné "l'incidence que le droit de conduire un véhicule à moteur comporte pour l'exercice effectif des droits qui se rattachent à la libre circulation des personnes" au sein de l'Union européenne [4],

B. considérant que les pétitionnaires remplissent les conditions requises pour bénéficier d'une franchise telles qu'elles sont définies dans la directive 83/182/CEE, du point de vue, en particulier, des taxes sur le chiffre d'affaires, des accises et de toute autre taxe à la consommation s'appliquant aux importations temporaires de véhicules routiers à moteur en provenance d'un autre État membre, dans la mesure où ils ont tous une "résidence normale" dans un État membre autre que la Grèce, c'est-à-dire qu'ils y demeurent pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles et professionnelles,

C. considérant que les pétitionnaires peuvent fournir la preuve du lieu de leur résidence normale par les moyens appropriés tels que leurs papiers d'identité, ou par tout autre document valable,

D. considérant que le fait d'appliquer une sanction administrative spéciale, et en particulier une amende fixée de manière forfaitaire sur le fondement du seul critère de la cylindrée du véhicule, sans tenir compte de sa vétusté, ainsi qu'un droit majoré dont le montant peut aller jusqu'au décuple des droits de douane, est incompatible avec le principe communautaire de proportionnalité,

E. prenant en compte les obligations envers leurs citoyens des institutions de l'Union européenne et des États membres, telles qu'elles sont définies dans les traités;

1. se déclare vivement préoccupé par le fait que, en ce qui concerne les cas particuliers évoqués dans les pétitions, les autorités grecques n'ont pas respecté les franchises définies dans la directive 83/182/CEE;

2. constate que, en dépit de cette directive, les autorités douanières grecques font valoir que les pétitionnaires sont coupables de fraude ou de tentative de fraude fiscale et de manquement à se conformer aux formalités définies dans le code des douanes grec; constate également que le paiement d'une taxe majorée, dix fois supérieure aux droits de douane, est exigé des pétitionnaires;

3. considère que l'ensemble des mesures administratives jugées appropriées par la Grèce dans le domaine des infractions douanières et qui, dans le cas des pétitionnaires, ont conduit à des amendes s'élevant à un montant plusieurs fois supérieur à la valeur d'achat initiale des véhicules constituent une entrave à la libre circulation des biens et des personnes;

4. est conscient du fait que, en l'absence d'harmonisation de la législation communautaire dans le domaine des sanctions applicables en cas d'inobservation des conditions prévues par un régime institué par cette législation, les États membres sont compétents pour choisir les sanctions qui leur semblent appropriées; considère néanmoins que les États membres doivent exercer ce pouvoir en conformité avec la législation communautaire et ses principes généraux, et par conséquent avec le principe de proportionnalité;

5. reconnaît que le choix des sanctions dans des affaires relatives à des infractions dans le domaine de l'importation temporaire de certains moyens de transport relève du droit national, tout comme la prise en compte de la bonne foi du contrevenant; considère néanmoins que, en vue de promouvoir les libertés garanties par les traités, la bonne foi du contrevenant doit être prise en compte dans la fixation de la sanction qui doit lui être appliquée, dans la mesure où la détermination de la législation applicable a donné lieu à des difficultés;

6. remarque qu'un nombre tout à fait considérable de véhicules ont été saisis, confisqués et vendus aux enchères, ce qu'il considère non seulement comme incompatible avec les principes définis dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et en particulier avec son chapitre VI intitulé "Justice", mais aussi comme nullement justifié par les exigences primordiales de coercition et de prévention, si l'on prend en compte la gravité de l'infraction; remarque que la Cour de justice s'est penchée précédemment sur la question de la circulation "irrégulière" de véhicules dans un État membre et a relevé qu'il existait d'autres moyens de sanctionner cette irrégularité que la confiscation;

7. considère que la confiscation des véhicules des pétitionnaires et le fait que ces derniers soient privés de les utiliser pendant plusieurs années sont contraires au droit de propriété et à la liberté de circulation et que les pétitionnaires ont, de ce fait, le droit de recevoir des compensations adaptées qui prennent en considération le préjudice subi relatif à leurs moyens de subsistance et à leur intégrité morale;

8. demande instamment aux autorités grecques de se conformer sans délai aux obligations de la République hellénique inscrites dans le traité et de respecter les règles définies dans la législation communautaire, et en particulier la directive 83/182/CEE, de sorte que la Commission se désiste de son action en justice;

9. demande à la Commission, au cas où les autorités grecques ne prendraient pas les mesures adéquates à cet égard, de poursuivre sans délai son action en justice à l'encontre de la République hellénique;

10. charge son Président de transmettre la présente résolution et le rapport correspondant de la commission responsable au Conseil, à la Commission, ainsi qu'au gouvernement et au parlement grecs.

[1] JO L 105 du 23.4.1983, p. 59. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

[2] Recueil 2001, p. I-5547.

[3] JO C 106 du 30.4.2004, p. 47.

[4] Arrêt dans l'affaire C-193/94, Skanavi et Chryssanthakopoulos, Recueil 1996, p. I-929, point 36.

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