Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant, en ce qui concerne les mesures en matière structurelle, le règlement (CEE) n° 3763/91 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des département français d'outre-mer

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

A la demande du Conseil européen de Cologne, la Commission a adopté le 14 mars 2000 un rapport sur les mesures destinées à mettre en oeuvre l'article 299 paragraphe 2 du traité CE relatif aux régions ultrapériphériques [1]. Ce rapport a été adressé au Conseil et au Parlement européen et a été transmis également au Comité des régions et au Comité économique et social. En juin, le Conseil européen de Feira a invité la Commission à lui présenter des propositions appropriées.

[1] COM(2000) 147 final.

Plusieurs des mesures évoquées dans le rapport ont trait aux conditions de mise en oeuvre des Fonds structurels. Les cinq projets de règlement, ci-joints, concernent ces mesures.

2. La situation spécifique des régions ultrapériphériques

Les sept régions ultrapériphériques, définies limitativement par l'article 299 paragraphe 2 du traité, sont les Açores, Madère, les Canaries, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion. Six de ces régions ont un revenu moyen par habitant qui se situe entre 40 et 55 % de la moyenne européenne et figurent parmi les dix régions les plus pauvres de l'Union ; dans cinq d'entre elles également, le taux de chômage atteint les niveaux les plus élevés de l'Union européenne, en se situant entre 21 et 37 % de la population active.

Depuis la réforme des Fonds structurels de 1988, les sept régions ultrapériphériques sont considérées, du fait de leur PIB par habitant inférieur à 75 % de la moyenne communautaire, comme régions en retard de développement et par conséquent éligibles à l'objectif n° 1.

En outre, en 1989 pour les départements français d'outre-mer, puis en 1991 pour les Açores et Madère d'une part, pour les îles Canaries d'autre part, des Programmes d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité [2] ont été adoptés par des décisions du Conseil sur proposition de la Commission.

[2] POSEIDOM - Décision n° 89/687/CEE du Conseil du 22 décembre 1989 - JO L 399 du 30.12.1989, p. 39. POSEIMA - Décision n° 91/315/CEE du Conseil du 26 juin 1991 - JO L 171 du 29.06.1991, p. 10. POSEICAN - Décision n° 91/314/CEE du Conseil du 26 juin 1991 - JO L 171 du 29.06.1991, p. 5.

L'article 299 paragraphe 2 du traité tel qu'adopté le 2 octobre 1997 à Amsterdam et entré en vigueur le 1er mai 1999, reconnaît la nature particulière des handicaps cumulés dont souffrent toutes les régions ultrapériphériques. Il indique en effet que la situation économique et sociale de ces régions est aggravée par leur éloignement, leur insularité, leur faible superficie, leurs relief et climat difficiles et la dépendance de leur économie par rapport à un nombre réduit de produits et que la permanence et la combinaison de ces facteurs nuisent gravement au développement des régions ultrapériphériques.

La Commission considère donc nécessaire de mieux prendre en considération, dans le cadre des Fonds structurels, la spécificité de ces régions, consacrée par l'article 299 paragraphe 2 du traité.

3. Revoir la modulation des taux d'intervention des Fonds structurels

Comme l'indique l'article 299 paragraphe 2 du traité, toutes les régions ultrapériphériques sont confrontées au même ensemble de problèmes. Dès lors, ces régions, qu'elles appartiennent ou non à des pays couverts par le Fonds de cohésion, devraient pouvoir bénéficier des mêmes dispositions en ce qui concerne les taux d'intervention des Fonds structurels.

Par ailleurs, l'exiguïté des marchés locaux, les contraintes liées à l'approvisionnement et au stockage pèsent sur les coûts de production des petites et moyennes entreprises, amoindrissant la productivité et la compétitivité de celles-ci par rapport aux entreprises situées à proximité des principaux marchés de l'Europe continentale, freinant la création d'emplois et s'opposant ainsi à la réduction des niveaux élevés du chômage.

Trois adaptations sont donc proposées pour tenir compte de ces éléments.

La première adaptation concerne les plafonds établis pour la participation des Fonds structurels. Il s'agit, pour l'ensemble des régions ultrapériphériques:

-de fixer à 85 % du coût total éligible, la participation maximum des Fonds;

-de relever l'intervention maximale des Fonds de 35 % à 50 % du coût total éligible, dans le cas d'investissements dans les petites et moyennes entreprises.

La deuxième adaptation concerne les plafonds fixés dans le règlement concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, pour l'intervention publique pour les investissements dans les exploitations agricoles [et dans la transformation et la commercialisation des produits agricoles], ainsi que le soutien accordé au maintien et au développement des fonctions économiques, écologiques et sociales des forêts dans les zones rurales. Il est prévu, pour l'ensemble des régions ultrapériphériques :

-de relever de 50 à 75 % le niveau maximal de l'aide publique exprimée en pourcentage du volume d'investissement éligible dans les exploitations agricoles ;

-[de relever de 50 à 65 %] le niveau maximal de l'aide publique exprimée en pourcentage du volume d'investissement en matière de transformation et de commercialisation de produits agricoles ;

-d'étendre le soutien financier communautaire en ce qui concerne les forêts et les surfaces qui sont la propriété de particuliers, de leurs associations, ou de communes ou de leurs associations, aux forêts et surfaces qui sont la propriété de toute collectivité publique, locale, régionale ou nationale.

La troisième adaptation concerne certains taux d'intervention financière de l'instrument financier d'orientation de la pêche.

4. Règlements a modifier

Les adaptations envisagées portent sur trois règlements adoptés par le Conseil :

-le règlement (CE) n° 1260/1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels [3], basé sur l'article 161 du traité;

[3] Règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 - JO L 161 du 26.06.1999, p. 1.

-le règlement (CE) n° 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche [4], dont la base juridique est l'article 37 du traité ;

[4] Règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 - JO L337 du 30.12.1999, p. 10.

-le règlement (CE) n° 1257/1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements [5].

[5] Règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 - JO L 160 du 26.06.1999, p. 80.

Toutefois, pour ce dernier règlement, il est apparu préférable d'insérer les adaptations envisagées dans le cadre des règlements du Conseil qui établissent déjà en faveur des régions ultrapériphériques des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles et qui prévoient des mesures dérogatoires en matière structurelle, se référant à la législation antérieure à celle adoptée en 1999 : ces trois règlements concernent respectivement les départements français d'outre-mer, les Açores et Madère, les Iles Canaries. Il s'agit des règlements suivants :

-le règlement (CEE) n°3763/91 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer [6], basé sur l'article 37 du traité;

[6] Règlement (CE) n° 3763/1991 du Conseil du 24.12.1991 - JO L 356 du 24.12.1991, p. 1.

-le règlement (CEE) n°1600/92 relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère [7], basé sur les articles 36 et 37 du traité;

[7] Règlement (CE) n° 1600/1992 du Conseil du 15.6.1992 - JO L 173 du 27.06.1992, p. 1.

-le règlement (CEE) n°1601/92 relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries [8], basé sur les articles 26, 36 et 37 du traité.

[8] Règlement (CE) n° 1601/1992 du Conseil du 15.6.1992 - JO L 173 du 27.06.1992, p. 13

Lors de la révision de l'ensemble de ces trois règlements POSEI - volet agricole - que la Commission doit présenter prochainement au Conseil, les modifications reprises ci-dessus, relatives aux dérogations structurelles, seront réintégrées dans les règlements POSEI modifiés, en vue d'une codification unique.

5. Conclusions

Comme le prévoit l'article 299 paragraphe 2, les modifications envisagées ne concernent que les sept régions ultrapériphériques, confrontées à des handicaps communs et spécifiques. Elles ne sont pas de nature à perturber le fonctionnement du marché unique et l'application des politiques communes.

Ces modifications n'ont aucune incidence sur les montants des Fonds structurels alloués aux trois Etats membres concernés, pour la période 2000-2006.

2000/0307 (CNS)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant, en ce qui concerne les mesures en matière structurelle, le règlement (CEE) n° 3763/91 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des département français d'outre-mer

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission [9],

[9] JO C du , p. .

vu l'avis du Parlement européen [10],

[10] JO C du , p. .

vu l'avis du Comité économique et social [11],

[11] JO C du , p. .

vu l'avis du Comité des régions [12],

[12] JO C du , p. .

considérant ce qui suit :

(1) Le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) [13] définit les mesures de développement rural pouvant faire l'objet d'un soutien communautaire et les conditions pour obtenir ce soutien. Le considérant (53) de ce règlement reconnaît que, pour les régions ultrapériphériques, des adaptations ou dérogations peuvent être envisagées pour répondre aux besoins spécifiques de ces régions.

[13] JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.

(2) L'article 299, paragraphe 2, du traité reconnaît par ailleurs les contraintes auxquelles sont soumises les régions ultrapériphériques dont font partie les départements français d'outre-mer.

(3) Le règlement (CE) n° 3763/91 du Conseil [14] a pour objectif de remédier aux handicaps liés à l'éloignement et à l'insularité de ces départements et d'améliorer les conditions de production et commercialisation des produits agricoles de ces départements.

[14] JO L 356 du 24.12.1991, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1257/1999 (JO L 160 du 26.6.1999, p. 80).

(4) Les structures de certaines exploitations agricoles ou entreprises de transformation et de commercialisation situées dans les départements français d'outre-mer sont gravement insuffisantes et soumises à des difficultés spécifiques ; il convient dès lors de pouvoir déroger, pour certains types d'investissements, aux dispositions limitant ou empêchant l'octroi de certaines aides à caractère structurel prévues par le règlement (CE) n° 1257/1999.

(5) L'article 29, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1257/1999 restreint l'octroi du soutien à la sylviculture aux forêts et aux surfaces boisées qui sont la propriété de particuliers ou communes ou de leurs associations. La grande majorité des forêts et des surfaces boisées situées sur le territoire de ces départements sont la propriété des autorités publiques autres que les communes. Dans ces conditions, il y a lieu de prévoir un assouplissement des conditions prévues à l'article 29.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 3763/91 est modifié comme suit :

Au titre VI, l'article 21 suivant est ajouté :

« Article 21

1. Par dérogation à l'article 7 du règlement (CE) n° 1257/1999, la valeur totale de l'aide, exprimée en % du volume d'investissements éligible, est limitée à 75% au maximum pour les investissements visant notamment à encourager la diversification, la restructuration ou l'orientation vers l'agriculture durable dans des exploitations agricoles à dimension économique très réduite à définir dans le complément de programmation visé à l'article 19, paragraphe 4 du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil [15].

[15] JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.

2. Par dérogation à l'article 28, paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1257/1999, la valeur totale de l'aide, exprimée en % du volume d'investissements éligible, est limitée à 65% au maximum pour les investissements dans des petites et moyennes entreprises de transformation et de commercialisation de produits agricoles provenant principalement de la production locale et qui relèvent de secteurs à définir dans le cadre du complément de programmation visé à l'article 19, paragraphe 4 du règlement (CE) n° 1260/1999.

3. La limitation prévue à l'article 29, paragraphe 3 du règlement (CE) n° 1257/1999 ne s'applique pas aux forêts et aux surfaces boisées situées sur le territoire des DOM.

4. Les mesures envisagées au titre du présent article font l'objet d'une description résumée dans le cadre des documents uniques de programmation concernant ces départements visés à l'article 19 du règlement (CE) n° 1260/1999. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président