9. 6. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 138/15 
Avis sur une proposition de seconde directive du Conseil concernant le rapprochement des 
législations des Etats membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant 
de la circulation des véhicules automoteurs 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 214 du 21 août 1980, page 9. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 1er octobre 1980, de consulter, conformément aux dispositions 
de l'article 100 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 185e 
session plénière, tenue à Bruxelles, les 25 et 26 février 1981. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu l'article 100 du traité CEE, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 1er octobre 1980, sur la proposition 
de seconde directive du Conseil concernant le rap­
prochement des législations des États membres relati­
ves à l'assurance de la responsabilité civile résultant 
de la circulation des véhicules automoteurs, 
vu la décision de son bureau, en date du 23 septem­
bre 1980, de charger la section de l'industrie, du com­
merce, de l'artisanat et des services de l'élaboration 
d'un avis et d'un rapport en la matière, 
vu l'avis émis par la section de l'industrie, du com­
merce, de l'artisanat et des services, lors de sa 
réunion du 7 janvier 1981, 
vu le rapport présenté par M. De Bruyn, rappor­
teur, 
vu ses délibérations lors de sa 185e session plénière, 
tenue les 25 et 26 février 1981, séance du 25 février 
1981, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
1.1. La présente proposition de directive fait suite et 
complète la directive du Conseil du 24 avril 1972 — dite directive «carte verte» — et la première décision 
de la Commission, du 6 février 1974, relative à l'ap­
plication de la directive 72/166/CEE du Conseil, du 
24 avril 1972, concernant le rapprochement des légis­
lations des Etats membres relatives à l'assurance de 
la responsabilité civile résultant de la circulation des 
véhicules automoteurs et au contrôle de l'obligation 
d'assurer cette responsabilité (JO n° L87 du 
30. 3. 1974). 
1.2. D'une manière générale, le Comité tient à ex­
primer sa satisfaction pour l'initiative de la Commis­
sion de procéder une nouvelle fois à un rapproche­
ment des législations des États membres en ce qui 
concerne le domaine de l'assurance de la responsabi­
lité civile automobile. Il note toutefois que la propo­
sition de directive établit des normes communau­
taires qui, dans certains États membres, auront de 
larges répercussions sur le plan économique et social 
et en particulier dans le secteur automobile. 
1.3. Il a néanmoins répondu au souci d'améliorer le 
sort des victimes d'accident de la circulation en veil­
lant à ce qu'elles jouissent dans tous les États mem­
bres d'une protection équivalente. Cet objectif fonda­
mental est atteint par un ensemble de mesures telles 
que: 
— l'indication d'un minimum de garantie qui doit 
être exigé pour l'assurance R. C. auto obligatoire, 
tant pour les dommages corporels que maté­
riels, 
— la demande aux États membres de prévoir que les 
personnes subissant des dommages causés par des 
véhicules non assurés ou par des véhicules non 
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identifiés soient indemnisés par un organisme 
créé à cet effet ou agrée par l'Etat membre en vue 
de remplir cette mission; 
— la clarification des effets des exceptions de garan­
tie opposables tant au preneur d'assurance 
qu'aux victimes; 
— la modification de la définition de «territoire où 
le véhicule a son stationnement habituel». 
1.4. En conséquence, le Comité approuve la propo­
sition de directive moyennant les observations repri­
ses ci-après. 
Observations particulières 
2. Article 1er, paragraphe 2 
2.1. Le Comité ne désire pas remettre en cause le 
principe d'une garantie illimitée qui existe dans cer­
tains Etats membres. 
2.2. Il estime toutefois inopportun de poursuivre un 
tel objectif au niveau communautaire, étant donné 
notamment les inconvénients sur le plan technique et 
les coûts qu'une telle mesure provoquerait. Dans 
cette optique, il est proposé que ce paragraphe soit 
modifié de façon à ce que chaque État membre fixe, à 
défaut de l'existence d'une garantie illimitée, des 
montants minimaux pour garantir aux victimes une 
indemnisation suffisante, les montants étant au 
moins égaux à 350 000 unités de compte européennes 
par victime pour les dommages matériels et corporels 
et à 500 000 unités de compte européennes pour l'en­
semble des dommages nés d'un même sinistre en cas 
de pluralité de victimes. De plus, l'indemnisation des 
dommages corporels présentant certainement un 
plus grand intérêt social, le Comité demande que, 
dans le cadre des montants précités, soit fixée une 
limite spéciale pour les dommages matériels, infé­
rieure à celle prévue pour les dommages corporels 
tant par sinistre que par victime. Ainsi, on éviterait 
que les prestations pour les dommages corporels ne 
soient trop fortement réduites en raison des presta­
tions versées pour les dommages matériels dans les 
cas où l'ensemble des dommages provoqués par un 
accident dépasserait la couverture maximale par si­
nistre. 
2.3. Le Comité est conscient des problèmes que la 
fixation de ces montants minimaux fera inévitable­
ment naître dans certains pays (notamment l'aug­
mentation des primes d'assurance actuelles) mais il 
estime qu'il s'agit là d'un effort indispensable à con­
sentir pour atteindre l'objectif visé, à savoir une meil­
leure protection des victimes. 2.4. La procédure d'adaptation annuelle des con­
tre-valeurs de l'unité de compte européenne dans les 
monnaies de la Communauté, même si théorique­
ment acceptable, apparaît lourde. Le Comité se de­
mande si cette adaptation ne pourrait pas s'effectuer 
suivant un rythme plus lent, par exemple 3 ans. 
3. Article 1er, paragraphe 3 
3.1. Le Comité préconise une distinction entre les 
dommages corporels et matériels. Pour ces derniers, 
il n'est pas possible de prendre en considération ceux 
qui sont causés par un véhicule non identifié, car on 
ouvrirait alors la voie, dans la quasi-totalité des cas, à 
toutes sortes d'abus et il serait notamment impossible 
d'empêcher que soient déclarés comme étant provo­
qués par des véhicules non identifiés les dommages 
que les automobilistes causeraient à leur propre véhi­
cule. 
3.2. Pour les dommages matériels provoqués par 
des véhicules identifiés mais non assurés, le Comité 
accepterait que ces dommages puissent ouvrir le droit 
à une indemnisation par l'organisme visé à l'ar­
ticle 1er, sous réserve de la possibilité d'appliquer une 
franchise dont le montant serait laissé à l'appréci­
ation de chaque Etat. L'instauration d'une telle fran­
chise permettrait en effet, sans inconvénient majeur 
au plan social, d'éviter d'alourdir inutilement la 
charge résultant de l'intervention du Fonds de garan­
tie pour les sinistres de faible importance dont les vic­
times peuvent obtenir l'indemnisation en s'adressant 
directement à l'auteur responsable. 
Le Comité estime que la proposition de directive de­
vrait préciser que l'organisme visé à l'article 1er, et 
qui dans certains Etats membres est un organisme 
subsidiaire, n'intervient que dans la mesure où la vic­
time n'aurait pas obtenu l'indemnisation de son 
dommage par une autre voie, sans pour autant mettre 
en cause les modalités d'application existantes dans 
les différents Etats membres. 
4. Article 2 
4.1. Le Comité estime que le texte actuel de cet ar­
ticle devrait être aménagé pour éviter que, par une ré­
daction trop générale, le fonds de garantie ne soit 
amené à prendre en charge des risques indépendants 
de la circulation automobile et en tant que tels exclus 
du champ d'application de l'assurance R. C. automo­
bile obligatoire. 
4.2. Le Comité estime en outre qu'il y a lieu de pro­
céder à une harmonisation ultérieure des législations 
concernant les cas dans lesquels l'assureur peut refu­
ser le paiement de l'indemnité. 
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5. Article 3 
5.1. Le Comité constate avec satisfaction que la 
couverture obligatoire de la R. C. automobile est 
étendue aux membres de la famille du preneur ou de 
toute autre personne qui encourt une responsabilité 
résultant de l'utilisation du véhicule automobile 
soumis à l'obligation d'assurance. 
5.2. Si cette garantie est parfaitement justifiée en ce 
qui concerne les dommages corporels, le Comité con­
sidère que le problème des dommages matériels se 
pose différemment, en raison des risques de collusion 
et de confusion des patrimoines et dès lors considère 
préférable que leur couverture ne soit pas rendue ob­
ligatoire. 
6. Article 4 
6.1. Le Comité relève que la proposition de direc­
tive ne résoudra pas le problème de la responsabilité 
illimitée dans le temps. Le fait que la plaque d'imma­
triculation sera la seule référence permettant de dé­
terminer le territoire où le véhicule a son stationne­
ment habituel ne permettra pas de résoudre certaines 
difficultés. 
6.2. En effet, le problème réside dans le fait que, en 
se référant à une plaque d'immatriculation, on sup-
Fait à Bruxelles, le 25 février 1981. pose que ladite plaque est en cours de validité, alors 
que ce n'est pas toujours le cas. 
C'est pourquoi le Comité estime qu'il doit s'agir 
d'une plaque régulièrement attribuée au véhicule, 
même si cette plaque a perdu sa validité, et non d'une 
plaque contrefaite ou abusivement apposée sur le vé­
hicule même. 
7. Article 5 
7.1. Le Comité attire l'attention sur les augmenta­
tions importantes des primes à charge des automobi­
listes qui résulteront notamment dans les pays con­
naissant actuellement, comme il résulte de l'exposé 
des motifs de la proposition de directive, des limites 
sensiblement inférieures à celles prévues à l'article 1er 
paragraphe 2. 
7.2. Il est d'avis que la date à partir de laquelle les 
Etats membres mettent en vigueur les mesures néces­
saires pour se conformer à la directive devrait être 
choisie en tenant compte de cette situation. 
7.3. Le Comité estime possible de prévoir que l'en­
trée en vigueur de la directive soit fixée de façon gra­
duelle pour tenir compte des cas où le montant actuel 
des primes devrait augmenter considérablement du 
fait de l'application de la directive. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE