22. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 101/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant la promotion de technologies 
énergétiques pour l'Europe 
COM(89) 121 final 
(Présentée par la Commission le 20 mars 1989.) 
(89/C 101/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, dans sa résolution du 16 septembre 
1986, le Conseil indique que, malgré les fluctuations à 
court terme que peut connaître le marché énergétique, 
les efforts faits pour minimiser les risques de tension 
ultérieure sur ce marché doivent, d'ici à 1995 et au-delà, 
être maintenus et, si nécessaire, renforcés; 
considérant que, selon cette même résolution, un des 
objectifs horizontaux de la politique énergétique de la 
Communauté est la promotion continue et raisonnable­
ment diversifiée des innovations technologiques et la 
diffusion appropriée des résultats dans toute la Commu­
nauté; que, malgré la situation énergétique actuelle, il ne 
faut pas relâcher les efforts en vue de diversifier l'appro­
visionnement énergétique communautaire et d'améliorer 
l'efficacité énergétique; que la promotion de technologies 
nouvelles contribue à la réalisation de ces objectifs; 
considérant qu'il importe d'articuler la mise en oeuvre de 
ces efforts avec la stratégie scientifique et technologique 
communautaire, telle que définie dans le 
programme-cadre pour des actions communautaires de 
recherche et de développement technologique; 
considérant que, selon la résolution du 16 septembre 
1986, la Communauté doit s'efforcer de rechercher des 
solutions équilibrées pour l'énergie et l'environnement, en recourant aux meilleures technologies existantes 
économiquement justifiées; que, selon l'article 130 R du 
traité, les exigences en matière de protection de l'envi­
ronnement sont une des composantes des autres politi­
ques de la Communauté et que l'action de celle-ci en la 
matière a pour objet d'assurer une utilisation prudente et 
rationnelle des ressources naturelles; 
considérant que la promotion de projets visant à valoriser 
le potentiel énergétique endogène des régions, notam­
ment celles qui sont défavorisées, contribue à renforcer 
la cohésion économique et sociale de la Communauté, 
objectif que, selon l'article 130 B du traité, la mise en 
oeuvre des politiques communes et du marché intérieur 
doit prendre en compte; 
considérant que le soutien à la promotion de technolo­
gies énergétiques est un élément favorable à la cohésion 
économique; 
considérant que l'effort de promotion de technologies 
innovantes entrepris par la Communauté permet d'éviter 
la dispersion des moyens et d'atteindre une plus grande 
efficacité de l'action; 
considérant que cet effort doit être coordonné avec ceux 
que la Communauté poursuit dans le cadre d'autres 
programmes spécifiques visant notamment la recherche 
et le développement dans le domaine de l'énergie, 
l'innovation et le transfert technologique, la diffusion et 
l'utilisation des résultats de la recherche scientifique et 
technique; 
considérant que, au-delà du stade de la recherche, il 
convient d'accorder, dans des cas appropriés, un soutien 
financier aux projets de promotion de technologies avan­
cées dans le domaine de l'énergie; 
considérant que, pour des raisons de continuité et 
d'efficacité, il y a lieu de prévoir un programme d'une 
durée de cinq ans, doté d'un montant global nettement 
supérieur à celui octroyé aux deux programmes de 
démonstration sur l'énergie et le développement techno­
logique des hydrocarbures; 
N° C 101/4 Journal officiel des Communautés européennes 22. 4. 89 
considérant que la coopération entre entreprises de 
plusieurs États membres dans le domaine des technolo­
gies énergétiques est souhaitable; 
considérant que l'octroi des soutiens par la Commu­
nauté ne doit pas avoir une incidence sur les conditions 
de concurrence incompatible avec les dispositions du 
traité en la matière; 
considérant que, le traité n'ayant pas prévu les pouvoirs 
spécifiques requis pour l'adoption du présent règlement, 
il est nécessaire de recourir à l'article 235, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
La Communauté peut, dans les conditions prévues par le 
présent règlement, accorder un soutien financier commu­
nautaire aux projets de promotion de technologies éner­
gétiques dans les domaines visés à l'article 3 et engager 
les actions d'accompagnement visées à l'article 5. 
Article 2 
1. Aux fins du présent règlement, on entend par 
«projets de promotion de technologies énergétiques», 
ci-après appelés «projets», les projets visant à mettre au 
point et à promouvoir pour la Communauté des techno­
logies dans le domaine de l'énergie ayant un caractère 
innovant avancé et dont la mise en oeuvre présente une 
part importante de risque. 
2. Le soutien financier communautaire peut être 
accordé: 
a) à des projets innovants; ces projets visent la mise en 
oeuvre de techniques, procédés ou produits de carac­
tère innovant pour lesquels la phase de 
recherche-développement est terminée, ou une 
nouvelle application de techniques, procédés ou 
produits déjà connus. Ce type de projet doit prouver 
la viabilité de technologies nouvelles au moyen d'une 
première réalisation de capacité suffisante; 
b) à des projets de dissémination; ces projets visent la 
dissémination dans la Communauté de techniques, 
procédés ou produits visés au point a) ci-dessus. Ce 
type de projets a pour but de promouvoir les 
premières réalisations visant à l'utilisation des techno­
logies innovantes, ayant déjà fait l'objet d'une appli­
cation, soit dans des conditions économiques ou 
géographiques différentes, soit avec des variantes 
techniques, lorsqu'une part de risque subsiste 
toujours. Article 3 
Les domaines d'application du présent règlement sont: 
— le domaine de l'«utilisation rationnelle de l'énergie», 
relatif aux activités qui aboutissent à une importante 
économie d'énergie, ou à une restructuration de la 
demande énergétique de nature à améliorer la 
qualité de l'environnement, ou à l'utilisation plus effi­
cace de l'électricité de la chaleur, 
— le domaine des «énergies renouvelables», relatif à 
l'exploitation des sources d'énergie non épuisables, 
— le domaine des «charbon et autres combustibles 
solides», relatif à l'utilisation propre du charbon et à 
la valorisation de ses déchets, ainsi qu'à la gazéifica­
tion du charbon intégrée à un cycle combiné 
gaz-vapeur, 
— le domaine des «hydrocarbures», relatif aux activités 
d'exploration, d'exploitation, de stockage ou de 
transport des hydrocarbures. 
La liste des secteurs d'application pour chacun des 
domaines cités ci-dessus figure aux annexes I à IV. Ces 
listes peuvent être modifiées par la Commission en consi­
dération de l'évolution de la situation du marché de 
l'énergie et/ou des technologies après consultation du 
comité consultatif visé à l'article 8 paragraphe 3. 
Article 4 
Lorsque la Commission l'estime nécessaire, notamment 
du fait qu'un besoin n'est pas satisfait ou qu'une avancée 
technologique significative peut être obtenue par la 
coopération entre personnes ou entreprises ressortis­
santes d'au moins deux États membres, elle-même prend 
l'initiative de susciter ou de coordonner la mise sur pied 
de projets spécifiques, dénommés «projets ciblés». 
Article 5 
La Commission peut engager des actions d'accompagne­
ment, telles que celles définies à l'annexe V, qui visent à 
promouvoir l'application des technologies énergétiques et 
leur pénétration dans le marché. 
Article 6 
1. Tout projet au sens de l'article 2 doit satisfaire aux 
conditions suivantes: 
a) mettre en œuvre, en vue de leur propagation, des 
techniques, procédés ou produits innovants ou une 
nouvelle application de techniques, procédés ou 
produits déjà connus; 
22. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 101/5 
b) offrir des perspectives de viabilité technique et écono­
mique; 
c) offrir des solutions appropriées en matière de sécu­
rité et de protection de l'environnement; 
d) présenter des difficultés de financement en raison de 
risques techniques et économiques importants; 
e) être de nature à favoriser la propagation de la techno­
logie dans le marché en vue de son exploitation ulté­
rieure; 
f) être proposé par des promoteurs en mesure d'assurer 
la diffusion des techniques, procédés ou produits visés 
ci-avant; 
g) être présenté, en principe, par au moins deux promo­
teurs indépendants établis dans des États membres 
différents. Toutefois, la Commission pourra accepter 
des dérogations pour des projets d'un coût total infé­
rieur à 10 millions d'écus. Ces dérogations s'applique­
ront: 
— soit à des projets individuels: si le projet est 
présenté par des petites et moyennes entreprises 
ou une association d'entre elles, ou par des collec­
tivités publiques, ou si le promoteur justifie les 
avantages particuliers que présente la réalisation 
du projet en question par une seule entité, 
— soit à un secteur complet, selon les caractéristiques 
particulières de ce secteur; 
h) en principe, être réalisé sur le territoire de la Commu­
nauté. Toutefois, dans la mesure où la réalisation, en 
tout ou en partie, d'un projet dans un pays tiers 
répond à l'intérêt communautaire, notamment en 
raison de ses caractéristiques propres, ce projet peut 
également faire l'objet d'un soutien financier. 
2. Sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 1, 
une préférence sera accordée: 
— aux projets proposés par des petites et moyennes 
entreprises ou par une association d'entre elles, 
— aux projets évoqués à l'article 2 point b) dont la réali­
sation est prévue dans les régions en retard de déve­
loppement, telles que définies aux termes de l'article 8 
du règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil ('). 
3. Des conditions supplémentaires spécifiques aux 
domaines d'application sont mentionnées aux annexes I 
à IV. 
(') JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. Article 7 
1. Le soutien d'un projet prend la forme d'une contri­
bution financière de la Communauté, octroyée aux 
conditions énoncées aux paragraphes ci-après ainsi 
qu'aux articles 8, 10 et 13. 
2. Le soutien financier peut être accordé au titre d'un 
projet dans son ensemble ou à différentes phases d'un 
projet. Dans ce dernier cas, sans préjudice des compé­
tences dévolues à l'autorité budgétaire des Communautés 
européennes, le soutien financier est poursuivi aux phases 
suivantes pour autant que les critères d'éligibilité soient 
maintenus et que la Commission soit satisfaite du dérou­
lement des travaux du projet. 
3. Le soutien financier ne peut être supérieur à 40 % 
du coût éligible du projet dans le cas des projets visés à 
l'article 2 point a) (projets innovants) et à l'article 4 
(projets ciblés); il ne peut être supérieur à 30 % du coût 
éligible dans le cas des projets visés à l'article 2 point b) 
(projets de diffusion). Dans tous les cas, le soutien finan­
cier ne peut être inférieur à 15 % du coût éligible. 
4. Le montant du soutien financier est déterminé sépa­
rément pour chaque projet, selon la procédure prévue à 
l'article 8. Pour déterminer ce montant, la Commission 
tient compte de la part de risque qui devrait être assumée 
directement par les responsables du projet et d'autres 
interventions reçues ou escomptées, de manière que la 
somme du soutien public total ne dépasse pas, en prin­
cipe, 49 % du coût total du projet. 
5. Les pouvoirs publics des États membres n'accordent 
pas, en principe, de soutiens ayant pour effet de subven­
tionner le projet au-delà de 49 °/o de son coût total. 
Toute aide publique sera notifiée à la Commission. 
6. La Commission se réserve la possibilité d'introduire, 
si nécessaire et après consultation du comité consultatif 
visé à l'article 8 paragraphe 3, d'autres mécanismes 
financiers, tels que la bonification d'intérêts, les fonds de 
garantie, les prises de participation au capital. 
Article 8 
1. Les projets sont présentés par des personnes ou des 
entreprises établies dans la Communauté, y compris les 
petites et moyennes entreprises, individuellement ou en 
association, à la suite d'une invitation à soumettre des 
projets dans un ou plusieurs des domaines d'application 
visés à l'article 3, publiée au Journal officiel des Commu­
nautés européennes, en conformité avec le présent règle­
ment. 
N° C 101/6 Journal officiel des Communautés européennes 22. 4. 89 
2. La Commission indique dans les invitations à 
soumettre des projets les secteurs considérés comme 
prioritaires pour la sélection des projets, la liste de ces 
priorités étant établie par la Commission après consulta­
tion du comité consultatif visé au paragraphe 3. Elle 
indique également les informations à fournir par le 
demandeur pour la sélection des projets. 
3. La Commission décide d'accorder un soutien finan­
cier aux projets sur la base des informations fournies par 
le demandeur et après consultation d'un comité consul­
tatif, composé de deux représentants par État membre et 
présidé par un représentant de la Commission. Le 
comité se réunit dans une formation différente pour 
chacun des domaines d'application mentionnés à l'article 3. 
Le représentant de la Commission soumet au comité les 
projets précités. Le comité émet son avis sur ces projets, 
le cas échéant en procédant à un vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État 
membre a le droit de demander que sa position figure à 
ce procès-verbal. La Commission tient le plus grand 
compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le 
comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis. 
4. La consultation du comité visée au paragraphe 3 
n'est pas requise pour les projets d'un coût total inférieur 
à 100 000 écus. 
5. La décision de la Commission est communiquée 
immédiatement pour information au Conseil, au Parle­
ment ainsi qu'aux États membres. 
Article 9 
Dans l'application du présent règlement, la Commission 
assure la coordination avec les actions effectuées dans le 
cadre d'autres programmes communautaires visant la 
recherche et le développement, l'innovation et le trans­
fert de technologies, la diffusion et l'utilisation des résul­
tats de la recherche. 
Article 10 
1. Le contractant responsable de la réalisation d'un 
projet qui bénéficie d'un soutien financier de la Commu­
nauté s'engage à exploiter la technique, le procédé ou le 
produit, réalisé avec succès, ou à en faciliter l'exploita­
tion, et à permettre la diffusion des résultats acquis. En 
cas de non-respect de cet engagement par le contractant, 
la Commission peut exiger la récupération de tout ou 
partie du concours financier accordé. 2. La Commission veille à assurer, en collaboration 
avec les organismes concernés dans les États membres, la 
diffusion et l'application des projets entrepris en vertu du 
présent règlement et des règlements (CEE) 
n° 1302/78 O, (CEE) n° 1303/78 (2), (CEE) 
n° 1971/83 (3), (CEE) n° 1972/83 (4) et (CEE) 
n° 3640/85 (5), et à en susciter l'exploitation. Elle prend 
les mesures appropriées pour atteindre cet objectif dans 
le cadre des actions citées à l'article 5, moyennant égale­
ment, si nécessaire, une assistance appropriée à accorder 
au contractant. 
Article 11 
Les contrats entre la Communauté et les personnes visées 
à l'article 13, nécessaires à la réalisation des projets 
retenus conformément au présent règlement, règlent les 
droits et obligations de chaque partie, y compris les 
modalités de diffusion, de protection, de valorisation des 
résultats des projets et de remboursement éventuel du 
soutien financier. 
Article 12 
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 10, les 
informations recueillies par la Commission en application 
du présent règlement ont un caractère confidentiel. 
Article 13 
La responsabilité de tout projet incombe à une personne 
physique ou morale, constituée conformément au droit 
applicable dans les États membres, ou à une association 
entre lesdites personnes, solidairement et conjointement 
responsables. 
Article 14 
Le soutien financier accordé par la Communauté ne doit 
pas avoir, sur les conditions de concurrence, une inci­
dence incompatible avec les dispositions du traité en la 
matière. 
Article 15 
Un rapport périodique sur l'application du présent règle­
ment et sur la cohérence entre les actions nationales et 
communautaires est soumis par la Commission au 
Conseil et au Parlement en vue de permettre l'évaluation 
des résultats obtenus. 
Article 16 
Les montants à accorder au titre du présent règlement 
sont inscrits annuellement au budget général des 
Communautés européennes. 
(') JO n° L 158 du 16. 6. 1978, p. 3. 
O JO n° L 158 du 16. 6. 1978, p. 6. 
O JO n° L 195 du 19. 7. 1983, p. 1. 
(4) JO n° L 195 du 19. 7. 1983, p. 6. 
O JO n° L 350 du 27. 12. 1985, p. 29. 
22. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 101/7 
Ils couvrent le soutien financier à accorder aux projets 
visés à l'article 2 paragraphe 2 et à l'article 4 ainsi qu'aux 
actions visées à l'article 5 et les dépenses afférentes à 
l'exécution du présent règlement. 
Article 17 
Les règlements (CEE) n° 3639/85 (') et (CEE) 
n° 3640/85 restent applicables pour les projets faisant 
suite à une invitation à soumettre des projets publiée en 
application desdits règlements. 
Article 18 
À l'expiration de la décision 87/516/Euratom, CEE du 
Conseil, du 28 septembre 1987, relative au 
programme-cadre pour des actions communautaires de 
recherche et de développement technologique (2), la Commission veille à l'articulation du présent programme 
avec le programme-cadre pour la recherche et le déve­
loppement technologique. 
Article 19 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant 
celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1994. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
(') JO n° L 350 du 27. 12. 1985, p. 25. 
(2) JO n° L 302 du 24. 10. 1987, p. 1. 
ANNEXE I 
UTILISATION RATIONNELLE DE L'ÉNERGIE 
Liste des secteurs d'application (article 3) et conditions supplémentaires (article 6 paragraphe 3) 
1. Bâtiments 
1.1. Techniques simples et économiques de réhabilitation énergétique de bâtiments existants par la 
démonstration de méthodes ou de techniques plus efficaces pour: 
— le chauffage/conditionnement d'air des locaux, 
— la production d'eau chaude sanitaire, 
— la régulation, le contrôle et la comptabilité de la chaleur, 
— l'amélioration des caractéristiques thermiques du bâtiment proprement dit (isolation, étanchéité 
à l'air), 
— la récupération de chaleur sur l'air extrait. 
1.2. Utilisation de nouveaux procédés ou produits relatifs à la construction de bâtiments d'un volume 
chauffé au moins égal à 2 000 mètres cubes, compte tenu des problèmes liés à la condensation, à la 
ventilation, à l'inertie thermique et aux réglementations en matière d'incendie et de sécurité. 
1.3. Projets visant des nouveaux concepts de chauffage urbain ou de quartier. 
2. Industrie 
2.1. Projets ayant pour objectif de modifier sensiblement le processus de fabrication au moyen de tech­
nologies avancées en vue de réduire, dans des proportions substantielles, la consommation d'énergie 
par unité de produit, à des conditions économiques acceptables. 
2.2. Projets mettant en œuvre des technologies innovantes ou utilisant de nouveaux équipements en vue: 
— de la réduction de la consommation d'énergie par la rationalisation d'un procédé de fabrication 
existant, 
— du recyclage de la chaleur résiduelle, surtout de basse température, au moyen notamment de 
transformateurs de chaleur innovants et de techniques nouvelles de stockage de la chaleur. 
N° C 101/8 Journal officiel des Communautés européennes 22. 4. 89 
2.3. Projets faisant appel à des techniques éprouvées pour autant que la combinaison de plusieurs de ces 
techniques constitue une innovation et/ou que la mise en œuvre d'une ou de plusieurs technologies 
connues, dans une nouvelle application, présente des risques particuliers. 
2.4. Projets qui, outre l'efficacité énergétique, visent d'autres objectifs, tels que l'augmentation de la 
qualité des produits ou l'automatisation, pour autant que l'objectif énergétique soit prépondérant. 
2.5. Projets visant à protéger l'environnement par 
— la réduction des émissions polluantes dans l'atmosphère et les eaux de surface, 
— l'élimination des déchets. 
2.6. Projets permettant de mieux gérer la consommation de l'énergie au moyen d'ensembles micro-élec­
troniques innovants et réplicables. 
2.7. Projets ayant pour objectif d'augmenter l'efficacité énergétique dans les domaines de la transforma­
tion des produits agricoles. 
Conditions supplémentaires concernant les points 2.5 et 2.7: 
Point 2.5: 
Pour autant que ces projets aient également pour conséquences: 
— d'augmenter l'efficacité énergétique des installations, 
— d'éviter l'augmentation de la consommation d'énergie résultant de l'application des normes de 
protection de l'environnement. 
Point 2.7: 
Les projets doivent s'intégrer dans les lignes directrices de la politique agricole communautaire. 
3. Industrie de l'énergie — électricité — chaleur 
3.1. Méthodes plus efficaces de production de chaleur et/ou d'électricité pour utilisations collectives; 
méthodes de valorisation de la chaleur résiduaire dans l'industrie énergétique, notamment par les 
réseaux de chaleur; démonstration de nouveaux systèmes d'élévation du niveau thermique de la 
chaleur basse enthalpie pour alimenter des réseaux de chauffage collectif. 
3.2. Méthodes plus efficaces de transport et de distribution de l'électricité par les grandes entreprises 
productrices (gestion de la charge des réseaux, stockage, etc.). 
3.3. Projets visant à mieux gérer les réseaux de chaleur (accumulateurs de chaleur journaliers et saison­
niers innovants, nouvelles méthodes de gestion des réseaux, etc.). 
4. Transports et infrastructure urbaine 
4.1. Projets portant sur des progrès significatifs des composants visant à améliorer l'efficacité des véhi­
cules et/ou des systèmes de transport. 
4.2. Projets visant une gestion plus efficace du trafic, notamment en ville, et particulièrement favorables 
à l'environnement. 
4.3. Projets visant à promouvoir l'utilisation de carburants de substitution par les véhicules routiers. 
4.4. Projets portant sur l'exploitation optimale des infrastructures urbaines, capables d'apporter des 
solutions plus avancées et des gains en termes de bilan intégré énergie-environnement-emploi. 
Conditions supplémentaires pour les projets cités aux points 4.3 et 4.4: 
Point 4.3: 
Il est nécessaire que les propositions présentent un impact favorable sur le plan de l'énergie et de l'envi­
ronnement, ainsi que des perspectives techniques et économiques prometteuses, du moins pour des 
segments particuliers du marché des transports (exemples: autobus en service urbain, flottes captives, 
etc.). 
Point 4.4: 
Dans des cas dûment justifiés, le soutien peut être limité à la seule phase d'étude de faisabilité et/ou 
d'opportunité. 
22. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 101/9 
ANNEXE II 
EXPLOITATION DES SOURCES ÉNERGÉTIQUES RENOUVELABLES 
Liste des secteurs d'application (article 3) et conditions supplémentaires (article 6 paragraphe 3) 
1. Énergie solaire 
1.1. APPLICATIONS THERMIQUES 
Secteurs d'application 
Conversion de l'énergie solaire en énergie thermique au moyen de procédés actifs et/ou passifs 
dans: 
— les bâtiments, sauf les piscines, 
— l'industrie, 
— l'agriculture et l'horticulture. 
Conditions supplémentaires 
— les systèmes destinés exclusivement à la production d'eau chaude sanitaire sont exclus, 
— les groupes d'habitations doivent compter au moins cinq maisons unifamiliales, 
— une attention particulière doit être accordée aux aspects architecturaux des bâtiments et des 
systèmes solaires. 
1.2. APPLICATIONS PHOTOVOLTAÏQUES 
Secteurs d'application 
Conversion de l'énergie solaire en énergie électrique par des procédés photovoltaïques pour 
l'approvisionnement, de préférence sur des sites isolés: 
— de maisons, groupes de maisons, petits villages, moyens de télécommunications, dispositifs de 
signalisation et d'alarme, 
— d'installations pour le pompage, l'épuration ou la désalinisation de l'eau, 
— des autres applications appropriées, sauf les systèmes d'éclairage public. 
Conditions supplémentaires 
— les groupes d'habitations doivent compter au moins cinq maisons unifamiliales, 
— une attention particulière doit être accordée aux aspects environnementaux et architecturaux de 
l'installation et de l'aménagement des modules photovoltaïques. 
2. Énergie de la biomasse, des produits agricoles et des déchets 
Secteurs d'application 
— Exploitation énergétique directe ou indirecte de la biomasse ainsi que de tous les déchets végétaux, 
animaux, urbains et industriels (') et des plantes spécialement cultivées dans ce but. 
— Utilisation de technologies de production de la biomasse à des fins énergétiques et de transformation 
de la biomasse, des produits agricoles et des déchets en vue de produire des combustibles dérivés, 
ainsi que les projets impliquant une utilisation de ces produits dérivés, qui comporte une valorisation 
énergétique directe ou indirecte. 
Condition supplémentaire 
Les projets doivent s'intégrer dans les lignes directrices de la politique communautaire dans le domaine 
de l'environnement et de l'agriculture. 
(') À l'exclusion des déchets qui sont pris en considération dans le cadre des projets technologiques relatifs aux combusti­
bles solides (voir l'annexe III ci-après). 
N° C 101/10 Journal officiel des Communautés européennes 22. 4. 89 
3. Énergie géothermique 
Secteurs d'application 
— le chauffage d'habitations, de locaux publics, de serres et d'installations d'aquaculture et de piscicul­
ture, 
— l'utilisation de la chaleur dans des processus industriels (par exemple le séchage, la désalinisation 
d'eau de mer), 
— la production d'électricité, y compris par les cycles organiques Rankine pour l'exploitation des 
ressources de moyenne enthalpie, 
— les utilisations précédentes combinées, en cascades ou alternativement. 
Conditions supplémentaires 
Les projets dans ces secteurs doivent viser: 
— l'exploitation de ressources géothermiques dans de nouvelles régions ou de nouveaux réservoirs dans 
les régions connues, 
— la mise au point de nouvelles techniques et technologies, en vue de réduire le coût des opérations en 
sous-sol ou en surface, d'optimiser l'utilisation du potentiel géothermique disponible et de résoudre 
les problèmes de corrosion, d'incrustation, de réinjection ou de colmatage. 
4. Énergie hydroélectrique 
Secteur d'application 
La production d'électricité destinée à un réseau public ou à une utilisation privée. 
Conditions supplémentaires 
— la puissance nominale doit être inférieure à 3 000 kilowatts, 
— le projet doit mettre en œuvre de nouveaux concepts au niveau du design, de la construction, des 
matériaux, du mode d'opération ou de contrôle, en vue d'améliorer la viabilité économique ou 
d'autres facteurs importants (par exemple la fiabilité), 
— l'aménagement des sites devra tenir compte des exigences de protection de l'environnement. 
5. Énergie éolienne 
Secteur d'application 
La réalisation de parcs éoliens en vue de la production d'électricité. 
Conditions supplémentaires 
— les parcs éoliens doivent comporter au moins cinq machines ayant une puissance nominale totale 
supérieure à 150 kilowatts, 
— les solutions techniques choisies doivent permettre de réduire les coûts d'investissement et d'exploiter 
au maximum les ressources éoliennes disponibles en vue d'améliorer la viabilité économique des 
projets, 
— une attention spéciale devra être accordée aux aspects liés à l'environnement, 
— pour les projets de parcs éoliens, le concours financier communautaire sera limité à 30 % maximum 
du coût total éligible, lequel est défini, dans ce cas, comme le surcoût de la réalisation du parc éolien 
par rapport au coût d'une installation traditionnelle de production d'électricité. 
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Aux fins du présent règlement, on entend par «charbon et autres combustibles solides» l'anthracite, la 
houille,le lignite ou tout combustible qui en dérive Cette notion est également élargieàla tourbe lorsqu'il 
s'agitdelacombustion 
t Coo^sUo^ 
Techniques nouvelles ou améliorées de la combustion propre ainsi que de la combustion propre des 
déchets dérivant du traitement du charbon et des autres combustibles solides 
— lits fluidisés circulants, notamment pour l'utilisation des combustibles pauvres et difficiles, 
— lits fluidisés sous pression, 
— brûleursabasse production de l^CCOx, 
— production et combustion de charbons ultrapropres,vcompns sous forme de mélange charboneau, 
— épuration des fuméesàhaute température 
e^^r^^^^^^^r^ 
^ont exclus les projets de combustion en 
— lits fluidisés atmosphériques stationnaires, sauf s'il s'agit de projets visant l'élimination de déchets 
résultant de l'utilisation du charbon, 
— mélanges charbondiquide utilisant des charbons non épurés, 
— charbon pulvérisé,autre que ceux mentionnés cidessus,sauf si des avancées technologiques inatten 
dues sont proposées 
^ont considérées comme particulièrement importantes les applications visant l'autogénération et la 
production d'électncitéàpartir de lits fluidisés sous pression 
Transformationducharbonet des autres combustibles solides enproduitsga^euxou liquides suscepti 
blés d'améliorer les conditions d'approvisionnement énergétique de la Communauté visàvis de l'impor 
tationd'hvdrocarbures 
— production de ga^calonfiqueàdes fins industrielles, 
— poursuite des activités commencées dans le cadre des règlements r^C^^ n^ t^O^B^, ^C^^ 
n^t^tB^,^C^n^t^B^et^C^n^^OB^ 
— ^ont considérés comme projets de seconde priorité les projets visant la production de ga^ de 
svnthèseetlapvrolvse 
— ^ont exclus les projets visant la production de ga^ naturel de substitution 
— ^ont exclus les projets dehquéfaction,àl'exception de ceux dé^à en cours dans le cadre des règle 
ments mentionnés cidessus ou de ceuxàréahser en dehors de la Communautéàpartir de technolo 
gies qui ont été financées par la Commission sur base de ces mêmes règlements 
^ Oéchets 
^c^^r^^'^^c^^^ 
Utilisation, traitement ou enrichissement des déchets galeux, liquides et solides produits par l'utilisation 
du charbon et des autres combustibles solides 
N° C 101/12 Journal officiel des Communautés européennes 22. 4. 89 
— utilisation des cendres produites par la combustion en lits fluidisés comme matière première pour la 
construction ou la fabrication de matière première pour la construction, 
— nouveaux procédés d'épuration de fumées. 
4. Gazéification intégrée à un cycle combiné gaz-vapeur 
Sont éligibles les projets visant la production d'énergie électrique dans un module comprenant un gazo­
gène produisant un gaz directement brûlé dans une turbine à gaz et un cycle thermodynamique vapeur. 
Les projets doivent faire appel à des constructions neuves dans leur totalité. 
Conditions particulières 
Les projets dans ce secteur doivent: 
— être réalisés sur le territoire de la Communauté, 
— être réalisés dans le cadre d'une coopération entre plusieurs entreprises, dont au moins une société 
productrice d'énergie électrique, ressortissantes de plusieurs États membres. Priorité sera donnée aux 
projets faisant appel à la plus large coopération intracommunautaire, 
— avoir une capacité minimale de 150 mégawatts (e), 
— utiliser un gazogène ayant bénéficié d'un soutien communautaire dans le cadre du programme de 
démonstration dans le domaine de l'énergie, 
— le rendement de la centrale doit être sensiblement supérieur au rendement des centrales thermiques 
classiques de manière à réduire les émissions de dioxyde de carbone. 
Dans le cadre des projets dans le secteur de la gazéification intégrée à un cycle combiné, la Commission 
participe de plein droit aux réunions des organes de gestion des projets. 
ANNEXE IV 
DOMAINE DES «HYDROCARBURES» 
Liste des domaines d'application (article 3) et conditions supplémentaires (article 6 paragraphe 3) 
Les projets éligibles au titre du présent règlement sont des projets innovants correspondant à la définition 
de l'article 2 paragraphe 1 et paragraphe 2 point a) et ceux correspondant à l'article 4 du règlement. 
Ces projets sont relatifs aux activités d'exploration, de production, de transport et de stockage des hydro­
carbures liquides et gazeux, que ce soit à terre ou en mer. Les projets relatifs au raffinage sont exclus. 
Les projets tels que définis à l'article 2 paragraphe 2 point b) sont exclus de ce domaine d'application. 
ANNEXE V 
Actions d'accompagnement (article 5): 
a) l'évaluation et l'analyse des caractéristiques et du potentiel du marché (y compris d'éventuelles études de 
faisabilité); 
b) la diffusion des informations et des résultats de projets en vue d'une plus large dissémination dans la 
Communauté; 
c) les campagnes de mesure, le suivi, l'audit des projets et les audits énergétiques sectoriels; 
d) les forums de coopération technologique; 
e) l'encouragement de la coopération industrielle avec les pays tiers; 
f) la formation du personnel; 
g) le recours à des institutions régionales coopérant aux activités citées ci-dessus.