N°C 137/10 Journal officiel des Communautés européennes 6. 6. 90 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif aux contrôles et aux sanctions applicables 
dans les politiques communes de l'agriculture et de la pêche 
COM(90) 126 final 
(Présentée par la Commission le 21 mai 1990.) 
(90/C 137/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que l'article 155 du traité a conféré à la 
Commission la mission de veiller à l'application des 
dispositions dudit traité, ainsi qu'à celles des actes que le 
Conseil prend pour leur mise en œuvre; 
considérant que l'article 145 troisième tiret du traité 
prévoit que le Conseil confère à la Commission, dans les 
actes qu'il adopte, les compétences d'exécution des règles 
qu'il établit; 
considérant que la réglementation communautaire rela­
tive aux politiques communes de l'agriculture et de la 
pêche comporte, notamment pour la gestion des organi­
sations de marché et pour celle des instruments poursui­
vant d'autres buts notamment structurels, un ensemble de 
dispositions dont l'application correcte et uniforme dans 
toute la Communauté se révèle indispensable pour 
atteindre les objectifs assignés par le traité; 
considérant que les actes adoptés par le Conseil confè­
rent de manière générale à la Commission le pouvoir 
d'arrêter, selon diverses procédures de consultation, 
toutes les modalités d'application qui s'imposent; qu'il 
convient de préciser que lesdites compétences compor­
tent le pouvoir d'arrêter des dispostions en matière tant 
de contrôle que de sanctions nécessaires pour assurer la 
bonne application des mécanismes décidés par le Conseil; 
considérant que les pouvoirs de la Commission s'exercent 
dans le respect des principes généraux de droit, et en 
particulier du principe de l'égalité et du principe de 
proportionnalité; que, pour éviter toute ambiguité, il 
convient dès lors de rappeler ces principes, d'indiquer 
quelques critères supplémentaires et de mentionner à titre 
d'exemple les mesures de contrôle et de sanction en 
général à mettre en œuvre, par la voie d'un règlement 
valant pour l'ensemble des textes arrêtés par le Conseil 
dans le cadre des politiques communes précitées; 
considérant qu'il revient à titre principal aux États 
membres de veiller à ce que les violations du droit 
communautaire soient sanctionnées par des mesures 
appropriées de droit national et que les sanctions visées par le présent règlement ne constituent dès lors que des 
mesures minimales à appliquer; qu'il appartient aux États 
membres de tenir compte des sanctions visées par le 
présent règlement lors de l'application des sanctions 
prévues dans leur législation propre; 
considérant que ce règlement doit s'appliquer sans préju­
dice des dispositions spécifiques prises par le Conseil, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le présent règlement vise à préciser les pouvoirs dont 
dispose la Commission en matière de contrôles et de 
sanctions lors de la mise en œuvre des politiques 
communes de l'agriculture et de la pêche et de préciser 
certains principes dans ces domaines. 
Article 2 
1. Lorsque la réglementation communautaire des poli­
tiques communes de l'agriculture et de la pêche confère à 
la Commission le pouvoir de fixer des modalités d'appli­
cation selon l'une des procédures prévues par la décision 
87/373/CEE du Conseil, du 13 juillet 1987, fixant les 
modalités de l'exercice des compétences d'exécution 
conférées à la Commission ('), ce pouvoir comprend la 
compétence d'arrêter des dispositions visant le contrôle 
et les sanctions dans la mesure nécessaire à une mise en 
œuvre efficace et uniforme de la réglementation en 
cause. 
2. Les mesures de contrôle et les sanctions sont adap­
tées aux mécanismes spécifiques à mettre en œuvre et 
proportionnées aux objectifs poursuivis. 
Article 3 
1. La nature et la fréquence des contrôles sont déter­
minées en vue d'assurer une application efficace et 
uniforme de la réglementation et notamment de prévenir 
les irrégularités. Les mesures de contrôle sont limitées à 
ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. Ces 
mesures tiennent compte dans la mesure du possible des 
pratiques et structures administratives existantes dans les 
États membres et sont déterminées de manière à ne pas 
engendrer des contraintes économiques et des coûts 
administratifs excessifs. 
O JO n° L 197 du 18. 7. 1987, p. 33. 
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2. Les contrôles peuvent notamment comporter: 
— le contrôle des livres et des autres documents profes­
sionnels y inclus la prise de copies, 
— la demande sur place d'explications supplémentaires, 
— l'examen des systèmes et méthodes de production, 
d'emballage, et d'expédition, 
— la prise et la vérification d'échantillons représentatifs. 
Les contrôles effectués par la Commission dans le cadre 
de ses compétences sont opérés par les agents de cette 
dernière, ou, en cas de nécessité, par ses mandataires. 
3. Les opérateurs, personnes physiques ou morales, 
auxquels la réglementation communautaire impose des 
obligations ont le devoir de permettre l'exercice des 
contrôles et pour ce faire en particulier de faciliter 
l'accès aux locaux et terrains à visiter dans ce but. 
Article 4 
1. Au sens du présent règlement, on entend par sanc­
tions les mesures qui comportent des conséquences 
financières ou économiques défavorables pour l'opéra­
teur qui a indûment bénéficié de l'octroi d'un avantage 
ou qui s'est soustrait à une obligation prévue dans la 
réglementation. 
Toutefois, ne sont pas considérées comme sanctions les 
mesures dont les conséquences se limitent: 
— au retrait total ou partiel d'un avantage indûment 
perçu, 
— à l'obligation de rembourser les montants indûment 
perçus augmentés, le cas échéant, d'intérêts même 
déterminés d'une façon forfaitaire, 
— à la simple confiscation d'une garantie constituée à 
l'appui de la demande d'un avantage ou lors de la 
perception d'une avance. 
2. Les dispositions visant les sanctions déterminent 
leur nature et leur portée en fonction du bénéfice 
accordé, de la nature et de la gravité du manquement 
dans la mesure nécessaire pour assurer le bon fonction­
nement du mécanisme en cause. Elles peuvent notam­
ment comporter: — l'obligation de payer un montant excédant les 
montants indûment perçus augmentés, le cas échéant, 
d'intérêts, 
— la privation totale d'un avantage octroyé par la régle­
mentation communautaire même si l'opérateur a 
bénéficié indûment d'une partie seulement de cet 
avantage, 
— le refus ou le retrait du bénéfice pour une période 
excédant celle affectée du manquement si celui-ci 
révèle un défaut de fiabilité du bénéficiaire. 
3. Les sanctions sont appliquées par les autorités 
compétentes des États membres. 
4. L'application d'une sanction présuppose que le 
manquement soit intentionnel ou résulte d'une négli­
gence. Toutefois, les dispositions visées à l'article 2 
peuvent déroger à cette règle si le bon fonctionnement 
du mécanisme en cause, en particulier dans les cas visés 
au paragraphe 2 troisième tiret, requiert que la sanction 
soit appliquée indépendamment de l'existence d'un 
élément subjectif. 
Article 5 
Les États membres appliquent les sanctions sans préju­
dice de leur obligation de veiller à ce que les violations 
du droit communautaire soient sanctionnées par des 
mesures appropriées de leur droit national, et ceci dans 
des conditions, de fond et de procédure, qui soient 
analogues à celles applicables aux violations du droit 
national d'une nature et d'une importance similaires. 
Article 6 
Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans 
préjudice des dispositions spécifiques prises par le 
Conseil. 
Article 7 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.