Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1259/1999 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La Commission s'est déclarée à plusieurs reprises déterminée à simplifier la politique agricole commune (PAC).

Lors de la réforme en 1992 de la PAC, des aides directes aux agriculteurs destinées à compenser les réductions des prix de soutien ont été adoptées sur une grande échelle. Cette tendance a été confirmée par les décisions prises dans le cadre de l'Agenda 2000. En conséquence, la plupart des agriculteurs reçoivent aujourd'hui des paiements directs des organismes payeurs. Ce système vise à ce que ce soient les agriculteurs qui en bénéficient, bien qu'il représente inévitablement aussi une charge administrative accrue pour les agriculteurs, les administrations nationales et la Commission.

Si la plupart des agriculteurs reçoivent des aides directes, le montant perçu par un grand nombre d'entre eux est très faible. Selon les données du RICA (réseau d'information comptable agricole), 576 400 agriculteurs soit 23,2% des exploitations agricoles du RICA percevant des paiements directs ont reçu moins de 1 000 EUR durant la période 1996/97 et 42,8% moins de 2 500 EUR. Ces chiffres varient fortement selon les États membres. Au Portugal par exemple, 63,2% des agriculteurs reçoivent moins de 1 000 EUR et 86,3% moins de 2 500 EUR par an. Au Danemark en revanche, ces chiffres sont respectivement de 0,4% et de 6% et au RU, de 3,8% et de 8,6%. La part des exploitations agricoles recevant moins de 1 000 EUR était supérieure à 20% en Grèce, en Espagne, en Italie, aux Pays-Bas, en Autriche et au Portugal.

Lors de l'interprétation de ces chiffres, il ne faut pas oublier que le champ d'observation du RICA n'englobe que 58% des exploitations agricoles de l'enquête sur les structures des exploitations agricoles menée en 1995 par Eurostat. Or en 1996/97, 21% de celles-ci n'ont reçu aucun paiement direct auquel s'appliquerait le régime simplifié. On peut penser qu'une forte proportion des 42% d'exploitations agricoles qui ne relèvent pas du champ d'observation du RICA sont de très petites exploitations.

Les paiements aux agriculteurs recevant moins de 1 000 EUR représentent 286,9 millions EUR soit 1,4% du montant total des aides directes.

Si plusieurs régimes simplifiés existent déjà (par exemple pour les agriculteurs produisant moins de 92 tonnes de céréales au titre du régime d'aide à la surface ou pour les élevages comptant moins de 15 unités de gros bétail), les régimes d'aide ne font en général aucune distinction entre les agriculteurs recevant de faibles montants et ceux recevant des montants plus importants. Les conditions d'éligibilité, les formulaires à remplir, les informations requises et les dispositions en matière de contrôle sont identiques pour tous.

Afin de réduire la charge administrative, notamment pour les agriculteurs recevant de faibles montants d'aides directes, la Commission propose d'établir un régime simplifié pour le paiement de ces aides au cours d'une période d'essai. Ce régime simplifiera sensiblement le travail des administrations nationales chargées de verser et de contrôler les aides. Les dépenses administratives liées au traitement d'une demande, à l'exécution des paiements et aux contrôles à effectuer peuvent être considérables, surtout s'il s'agit de petits montants. Par ailleurs, il convient d'éviter que le régime n'entraîne des dépenses supplémentaires, des fraudes ou des abus.

Le montant maximum que les agriculteurs pourront percevoir au titre de ce régime sera limité à 1 000 EUR par an au cours de la période d'essai. Un agriculteur accédant au régime pourra continuer à en bénéficier à compter de l'année où il demande à le faire et jusqu'à la fin de la période d'essai en 2005.

La Commission évaluera les effets du régime pendant la troisième année de la période d'essai et pourra présenter les propositions appropriées.

1. Modèle de régime simplifié

Le régime simplifié proposé - dénommé ci-après régime "petits agriculteurs" - devrait être accessible aux agriculteurs ayant déjà reçu une aide directe au cours d'une période de référence qui pourrait être de trois ans. Les agriculteurs qui souhaitent participer à ce régime présenteraient une demande unique au moment de leur accession au régime, puis se verraient octroyer un paiement forfaitaire annuel couvrant toutes les aides directes relevant dudit régime.

Ledit paiement forfaitaire serait calculé à partir du montant des paiements directs reçus par l'agriculteur au cours de la période de référence, c'est-à-dire durant les trois années précédant sa demande, le montant ne pouvant dépasser 1 000 EUR. Ce paiement correspondrait au montant le plus élevé des deux montants suivants: la moyenne simple des trois années ou le paiement perçu au cours de la dernière année. Une fois fixé, ce montant serait versé jusqu'à la fin de la période d'essai, pour autant que l'agriculteur continue à remplir les conditions de participation au régime simplifié.

Ces conditions devraient être aussi simples que possible. Il faut cependant au préalable que l'agriculteur ait déjà demandé et perçu une aide directe, pour éviter que le régime n'attire des agriculteurs n'ayant jamais encore demandé à bénéficier de cette aide. Les demandeurs doivent avoir bénéficié d'une aide au titre de l'un au moins des régimes de soutien visés dans le régime "petits agriculteurs" durant chacune des trois années précédant l'année de présentation de la demande. Cela exclurait en grande partie les nouveaux exploitants de l'accès au régime. Pour pouvoir y participer, les agriculteurs devraient présenter des demandes d'aide, en vertu des régimes habituels, correspondant au nombre d'années requises pour remplir les critères de la période de référence. L'accès au régime serait facultatif. Il conviendrait d'autoriser les agriculteurs dont les paiements durant la période de référence dépassent le montant maximal prévu à y participer s'ils acceptent de ne pas recevoir un montant plus élevé.

Même si par le fait d'accéder au régime simplifié, l'agriculteur devait renoncer aux aides directes que ce régime remplace, il pourrait solliciter d'autres formes d'aide directe qui en sont exclues. Ces aides directes étant destinées aux agriculteurs en activité, ceux qui perçoivent une aide à la préretraite seraient alors exclus du régime "petits agriculteurs".

2. Champ d'application du régime "petits agriculteurs"

Ce régime ne peut couvrir que des aides payées directement à l'agriculteur; par conséquent, les aides indirectes en faveur de l'agriculture, au titre des restitutions à l'exportation ou de l'intervention qui sont payées à l'exportateur ou au vendeur des produits, et sont basées sur des quantités précises, ne peuvent être prises en considération. Idéalement il s'appliquerait au plus grand nombre possible d'aides directes visées à l'annexe du règlement (CE) n° 1259/1999 du Conseil. Toutefois, pour des raisons pratiques, il devrait être limité à certaines aides.

Il est dès lors proposé que le régime englobe les aides à la surface pour les cultures arables (y compris les paiements au titre du gel des terres, le supplément blé dur et l'aide spéciale, ainsi que, après la récente réforme, le lin et le chanvre), l'aide à la surface pour les légumineuses à grains et le riz. En ce qui concerne le secteur de l'élevage, il pourrait couvrir la prime spéciale et la prime à la vache allaitante dans le secteur de la viande bovine, ainsi que la prime à la brebis et à la chèvre, y compris le supplément aux zones défavorisées, dans le secteur des ovins et caprins, la Commission ayant la possibilité de modifier cette liste afin d'améliorer le fonctionnement du régime au cours de sa mise en oeuvre.

Pour cette raison, ce dernier ne s'appliquerait pas à d'autres formes d'aides directe dans le cas desquelles le montant versé dépend strictement de la quantité ou de la qualité de la production, et par conséquent, aux aides à la fécule de pomme de terre, à l'huile d'olive, aux bananes, au tabac et aux semences.

La prime à l'abattage prévue à l'article 11 du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil devrait être exclue du régime simplifié, puisqu'elle n'est pas depuis assez longtemps en vigueur pour figurer dans la base de calcul de la moyenne de trois ans. Le règlement (CE) n° 1254/1999 permet aux États membres de verser automatiquement la nouvelle prime à l'abattage à l'agriculteur sans que celui-ci ait à en faire la demande. Cette solution a été adoptée par l'ensemble des États membres à l'exception de quatre d'entre eux (Grèce, Espagne, France et Italie). La prime à l'abattage devrait être octroyée aux agriculteurs participant au régime "petits agriculteurs", en plus du montant annuel forfaitaire qui leur est alloué. Les conditions et modalités de paiement appliquées devraient être les mêmes que pour les autres agriculteurs.

Il conviendrait également d'exclure les primes à la désaisonnalisation et à l'extensification du régime "petits agriculteurs". Leurs conditions d'éligibilité sont trop complexes pour que ces primes puissent figurer dans le régime simplifié. Ces primes continueront à être octroyées aux agriculteurs concernés participant au régime "petits agriculteurs", en plus du montant annuel forfaitaire, dont ils bénéficient en vertu de ce régime.

La proposition impliquerait que le régime "petits agriculteurs" couvrirait toutes les formes économiquement les plus importantes d'aides directes.

Si cela est d'un quelconque avantage pour les agriculteurs ou les administrations nationales, les aides relevant de régimes autres que le régime "petits agriculteurs" peuvent être versées aux agriculteurs participant à ce dernier en même temps que le montant annuel forfaitaire, afin notamment de réduire les frais administratifs et bancaires. Cela peut s'appliquer aux paiements tels que la prime à l'extensification et aux paiements effectués dans le cadre des régimes concernant les zones défavorisées et les mesures agroenvironnementales.

Le régime simplifié devant être appliqué à titre expérimental, il semble approprié que le Conseil habilite la Commission à définir les règles nécessaires pour assurer sa mise en oeuvre, y compris la possibilité d'accorder certaines dérogations aux règlements du Conseil en vigueur à cet égard - s'il y a lieu et dans la mesure nécessaire pour parvenir à la simplification visée - en ce qui concerne les conditions d'éligibilité, la date de présentation de la demande, ainsi que les dispositions en matière de paiement et de contrôle. Les dérogations ne porteront pas sur les obligations en matière vétérinaire. Les modalités de mise en oeuvre du régime devraient s'inspirer de cet objectif de simplification.

2000/0335 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 1259/1999 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C..., ..., p. ...

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2] JO C..., ..., p. ...

considérant ce qui suit:

(1) En ce qui concerne les paiements directs au titre des différents régimes d'aide aux revenus dans le cadre de la politique agricole commune, les statistiques montrent qu'un nombre élevé d'agriculteurs reçoivent de très faibles montants. Les régimes d'aide ne font aucune distinction entre les agriculteurs recevant de faibles montants et ceux recevant des montants plus importants, les conditions d'éligibilité et les dispositions administratives et en matière de contrôle étant identiques.

(2) L'établissement d'un régime simplifié de soutien aux agriculteurs recevant de faibles montants permettrait de réduire la charge administrative des agriculteurs, des administrations nationales et de la Commission. Il convient de tester l'efficacité du régime pendant une période d'essai. Les agriculteurs ayant droit à de faibles montants ou disposés à accepter un montant inférieur devraient percevoir, au cours d'une période minimale, un paiement forfaitaire par année selon des modalités simplifiées. Comme il s'agit d'un régime temporaire, la participation à ce régime sera facultative tant pour les États membres que pour les agriculteurs des États membres décidant de l'appliquer.

(3) Afin de simplifier les procédures administratives, il convient d'autoriser les États membres à effectuer un seul paiement forfaitaire aux agriculteurs participant au régime, englobant les aides accordées respectivement dans le cadre du régime simplifié et d'autres régimes de soutien.

(4) Le régime ne devant être appliqué qu'à titre expérimental, il est approprié de donner à la Commission la marge d'appréciation nécessaire pour mettre en oeuvre le régime et, s'il y a lieu, modifier ou étendre les aides qui en relèvent. Pour parvenir à la simplification visée, il peut également être nécessaire de prévoir, dans certains cas bien définis et justifiés, des dérogations aux dispositions en vigueur dans les régimes de soutien concernés.

(5) Le règlement (CE) n° 1259/1999 du Conseil [3] établit des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune. Il convient donc de le modifier afin d'y intégrer ce régime simplifié.

[3] JO L 160 du 26.6.1999, p. 113.

(6) Étant donné que les mesures nécessaires à l'application du présent règlement sont des mesures de gestion au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [4], il convient qu'elles soient arrêtées selon la procédure de gestion prévue à l'article 4 de ladite décision.

[4] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1259/1999 du Conseil est modifié comme suit:

1. Il convient d'insérer l'article 2 bis suivant:

"«Article 2 bis

1. Au cours de la période 2002-2005, un régime simplifié est établi. Dans le cadre de celui-ci, les États membres peuvent décider que le paiement des aides relevant des régimes de soutien suivants sera effectué selon les modalités fixées dans le présent article et les règles adoptées en vue de sa mise en oeuvre:

-paiements à la surface au titre des cultures arables, y compris les paiements au titre du gel des terres, le supplément blé dur et l'aide spéciale, conformément aux articles 2 et 5 du règlement (CE) n° 1251/1999 [5],

[5] JO L 160 du 26.6.1999, p. 1.

-aide à la surface - légumineuses à grains, visée à l'article 1er du règlement (CE) n° 1577/96 [6],

[6] JO L 206 du 16.8.1996, p. 4.

-aide à la surface - riz, visée à l'article 6 du règlement (CE) n° 3072/95 [7],

[7] JO L 329 du 30.12.1995 p. 18.

-prime spéciale, prime à la vache allaitante, y compris lorsqu'elle est versée pour les génisses, y compris la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante lorsqu'elle est cofinancée, paiements supplémentaires, conformément aux articles 4, 6 et 10 du règlement (CE) n° 1254/1999 [8],

[8] JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.

-prime à la brebis et à la chèvre et paiements concernant les zones défavorisées, conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 2467/98 [9].

[9] JO L 312 du 20.11.1998, p. 1.

Les règlements mentionnés au paragraphe 1 sont dénommés ci-après "règlements concernés".

2. La participation au régime simplifié est facultative. Les demandeurs ont accès au régime s'ils ont reçu une aide au titre d'un au moins des régimes de soutien couverts au cours de chacune des trois années précédant l'année de présentation de la demande. Les agriculteurs recevant une aide à la préretraite en vertu du règlement (CE) n° 1257/1999 ne peuvent pas participer au régime.

3. Le montant qu'un agriculteur peut recevoir en vertu du régime est le plus élevé des deux montants suivants:

a) la moyenne des montants reçus, conformément aux règlements concernés, au cours des trois années précédant l'année de présentation de la demande ou

b) la somme des montants reçus, conformément aux règlements concernés, au cours de l'année précédant l'année de présentation de la demande.

Il sera tenu compte dans ce calcul des aides à la surface pour le lin et le chanvre prévues à l'article 4 du règlement (CEE) n° 1308/70 du Conseil [10].

[10] JO L 146 du 4.7.1970, p. 1.

4. Le montant visé au paragraphe 3 n'excède pas 1 000 EUR. Toutefois, les demandeurs qui auraient droit à un montant supérieur en vertu des règlements concernés peuvent choisir de participer au régime simplifié s'ils acceptent de recevoir un montant n'excédant pas 1 000 EUR. L'aide relevant du régime simplifié sera versée une fois par an jusqu'en 2005, à compter de l'année durant laquelle la demande de participation au régime est présentée.

5. Les États membres peuvent décider de cumuler les paiements relevant du régime simplifié et les paiements effectués dans le cadre de tout autre régime de soutien."

2. L'article 11 est remplacé par l'article suivant:

"Article 11

Modalités d'application

1. La Commission est assistée par le comité de gestion des céréales institué par l'article 23 du règlement (CE) n° 1766/92 du Conseil [11] ou, le cas échéant, par d'autres comités de gestion compétents institués par d'autres règlements sur l'organisation commune des marchés agricoles.

[11] JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE s'applique, dans le respect des dispositions de l'article 7, paragraphe 3, de celle-ci.

3. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

4. Conformément au paragraphe 2, la Commission arrête:

-les modalités d'application de l'article 2 bis, y compris toute modification apportée à la liste des régimes de soutien couverts par le régime simplifié, ainsi que toute dérogation aux règlements concernés qui sont nécessaires pour atteindre l'objectif de la simplification, en particulier celles relatives aux conditions d'éligibilité, aux dates de présentation de la demande, ainsi qu'aux dispositions en matière de paiement et de contrôle,

-les modifications à apporter, le cas échéant, à l'annexe, compte tenu des critères définis à l'article 1er, et

-s'il y a lieu, les modalités d'application du présent règlement, notamment les mesures nécessaires pour éviter que les articles 3 et 4 soient contournés, ainsi que les mesures concernant l'article 7.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

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