FR Journal officiel de l'Union européenne C 239/5

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2010/C 239/04

Aide no: XA 109/10

État membre: République de Pologne

Région: Ensemble du territoire national

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Program pomocy dla rodzin rolniczych, w których gospodarstwach rolnych i działach specjalnych produkcji rolnej powstały szkody spowodowane przez powódź, obsunięcia się ziemi lub huragan w 2010 r.

Base juridique: Uchwała Rady Ministrów z dnia 1 czerwca 2010 r. w sprawie ustanowienia programu pomocy dla rodzin rolniczych, w których gospodarstwach rolnych i działach specjalnych produkcji rolnej powstały szkody spowodowane przez powódź, obsunięcia się ziemi lub huragan w 2010 r. oraz art. 11 rozporządzenia Komisji (WE) nr 1857/2006 z dnia 15 grudnia 2006 r. w sprawie stosowania art. 87 i 88 Traktatu w odniesieniu do pomocy państwa dla małych i średnich przedsiębiorstw prowadzących działalność związaną z wytwarzaniem produktów rolnych oraz zmieniającego rozporządzenie (WE) nr 70/2001 (Dz.U. L 358 z 16.12.2006, s. 3).

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: l’aide prévue en faveur des exploitations agricoles sur le budget de l’État peut s’élever, toutes formes de soutien confondues, à un montant total de 200 millions de PLN.

Intensité maximale des aides:

1) concernant les cultures agricoles et les animaux d'élevage: a) 80 % de la perte de revenu calculée par le voïvode conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006; ou b) 90 % de la perte de revenu calculée par le voïvode conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006 pour les exploitations agricoles situées dans les zones de montagne et dans d'autres zones défavorisées délimitées dans les dispositions relatives au soutien en faveur du développement rural au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural, ou encore pour les exploitations situées dans les sites Natura 2000 et dans les zones concernées par la mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau;

2) concernant les bâtiments d'élevage, les entrepôts de stockage, les serres et autres bâtiments et constructions à usage agricole, les tracteurs, engins et outils agricoles: a) 80 % de l'intensité brute de l'aide visée à l'article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1857/2006, calculée d'après les dépenses réellement exposées; b) 90 % de l'intensité brute de l'aide visée à l'article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1857/2006, calculée d'après les dépenses réellement exposées, dans les zones défavorisées délimitées dans les dispositions relatives au soutien en faveur du développement rural au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural, ou encore dans les sites Natura 2000 et dans les zones concernées par la mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau.

Date de la mise en oeuvre: à compter de la date de publication du numéro d'identification du régime d'aide sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: du 15 juin 2010 au 15 juin 2011

Objectif de l'aide: mobilisation d'une aide en faveur des familles d'exploitants agricoles leur permettant de surmonter les difficultés financières temporaires dues à l'endommagement des cultures, à la perte d'animaux, aux dégâts causés aux bâtiments d'élevage, aux entrepôts de stockage, aux serres et autres bâtiments et constructions à usage agricole, aux tracteurs, aux engins et outils agricoles, suite à des inondations, des glissements de terrain ou encore au passage d'une tempête conformément à l'article 11 du règlement (CE) no 1857/2006

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

no Forme de l’aide Institution Adresse 1. Bonifications d’intérêts sur les prêts «calamités» Agencja Restrukturyzacji i Modernizacji Rolnictwa Al. Jana Pawła II 70 00-175 Warszawa POLSKA/POLAND 2. Dégrèvements et exonérations des cotisations de sécurité sociale en cours et facilitation du règlement des arriérés de ce type grâce à un report des délais de paiement des cotisations et à un étalement du paiement selon des tranches adaptées; annulation totale ou partielle des cotisations en cours Kasa Rolniczego Ubezpieczenia Społecznego Al. Niepodległości 190 00-608 Warszawa POLSKA/POLAND 3. Reports de paiement et paiement par tranches dans le cadre des contrats de vente et de location de biens-fonds faisant partie du parc de biens-fonds agricoles de l'État (ZWRSP), sans application de frais ni d'intérêts pour la durée des reports et réductions concernant le paiement du loyer, et annulation de tranches de paiement du loyer dans le cadre des contrats de location. Agencja Nieruchomości Rolnych ul. Dolańskiego 2 00-215 Warszawa POLSKA/POLAND 4. Dégrèvement de l’impôt agricole Wójt, burmistrz, prezydent miasta (maire) Selon localisation des terres 5. Aide sociale accordée sous la forme d'une allocation ad hoc unique Ośrodki pomocy społecznej (services d'assistance sociale) Selon lieu de résidence de l'agriculteur 6. Aides à l'ensemencement ou à la plantation avec des semences de catégorie de base ou de catégorie certifiée Agencja Rynku Rolnego Antenne locale compétente selon le domicile du producteur agricole ou son siège d'exploitation

Adresse du site internet: http://www.minrol.gov.pl/index.php?/pol/Ministerstwo/Biuro-Prasowe/Informacje-Prasowe/Decyzje-Rady-Ministrow-pomoc-rolnikom-poszkodowanym-w-wyniku-powodzi

Autres informations: Rapport — informations relatives à la situation actuelle dans le domaine agricole suite aux inondations qui ont frappé le territoire national et état des pertes au 3 juin 2010

Aide no: XA 110/210

État membre: Pays-Bas

Région: Noord-Limburg

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Technische ondersteuning voor de aanloop naar een nieuw gemengd bedrijf in het kader van Subsidie Stimulering Agroninnovatie in Limburg 3 (SAIL 3). Heideveld Beheer BV is de begunstigde.

Base juridique: Subsidieverordening Inrichting Landelijk gebied.

http://www.limburg.nl/upload/pdf/PlattelandInUitv_SubsidieverordeningInrichtingLandelijkGebiedLimburg.pdf

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 117 743,00 EUR pour 1 an.

Intensité maximale des aides: 26 %

Date de la mise en oeuvre: 1er mai 2010. Le règlement n'entrera en vigueur qu'après la publication des informations succinctes relatives au régime sur le site internet de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Du 1er mai 2010 au 1er juin 2011

Objectif de l'aide: L'aide est octroyée en vertu de l’article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3).

L'aide ne constitue pas un paiement direct à l'agriculteur bénéficiaire; elle prend la forme de services de conseil subventionnés. Ces services consistent en un accompagnement et une aide au processus de communication (élaboration d'une stratégie de communication et promotion d'un projet à valeur ajoutée). Il ne s'agit pas d'une aide en faveur de services qui ont un caractère continu ou périodique ou qui sont liés aux dépenses de fonctionnement normales de l'entreprise.

Secteur(s) concerné(s): Agriculture, sylviculture et pêche.

L'aide est destinée aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Provincie Limburg Postbus 5700 6202 MA Maastricht NEDERLAND

Adresse du site internet: http://www.limburg.nl/nl/html/algemeen/beleid/Europa/KennisgevingenStaatssteun/KennisgevingenStaatssteun.asp#aGWFK14KGA0DK0Q3OJSKF

Autres informations: —

Aide no: XA 111/10

État membre: Espagne

Région: Cataluña

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ayudas para proyectos de inversión en instalaciones de aprovechamiento de la energía solar térmica y de la biomasa leñosa para usos térmicos y en instalaciones de aprovechamiento del biogás, dentro del programa del fomento de las energías renovables

Base juridique: Orden ECF//2009, de xxx, por la que se aprueban las bases reguladoras en régimen de concurrencia competitiva y en régimen reglado para la concesión de las subvenciones en el Marco del Programa de Energías Renovables, y se hace pública la convocatoria para el año 2010

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:: Les dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime s’élèvent à 1,3 Mio EUR.

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale prévue pour chaque catégorie de projets admissibles au bénéfice de l'aide est établie comme suit:

L'intensité maximale des aides ne pourra en aucun cas dépasser 40 % des coûts admissibles, hormis pour les investissements en faveur de zones défavorisées ou de l'une des zones visées à l'article 36, point a) i), ii) ou iii), du règlement (CE) no 1698/2005, auquel cas ce plafond est porté à 50 %. Le montant maximal d’aide accordé à une exploitation déterminée ne dépassera pas 400 000 EUR durant une période de trois exercices fiscaux, ce montant pouvant être porté à 500 000 EUR si l’exploitation est située dans une zone défavorisée ou dans une des zones visées à l’article 36, point a) i), ii) ou iii), du règlement (CE) no 1698/2005.

Date de la mise en oeuvre: À compter de la date de publication du numéro d’enregistrement de la demande d’exemption prévue au règlement (CE) no 1857/2006 sur le site internet de la direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime d'aides s'achève le 30 mars 2011. À compter de cette date, aucune aide ne sera octroyée dans le cadre du présent régime.

Il est prévu que le paiement des aides soit effectué du 30 novembre 2010 au 30 décembre 2011.

Objectif de l'aide: L’objectif est de préserver et d’améliorer le milieu naturel, en encourageant l'implantation d'énergies renouvelables, notamment de l’énergie solaire thermique, de la biomasse et du biogaz.

Article 4: investissements dans les exploitations agricoles. Seront admissibles au bénéfice de l'aide les dépenses qui concernent:

Seront exclus du bénéfice de l’aide les coûts liés aux contrats de location-vente autres que ceux visés aux points a) et b), tels que les taxes, la marge du bailleur, les coûts de refinancement d’intérêts, les frais généraux, les frais d'assurance, etc.

Secteur(s) concerné(s): N’importe quel sous-secteur des secteurs de production végétale et de production animale.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Institut Català d’Energia Calle Pamplona, 113, tercera planta 08018 Barcelona ESPAÑA

Adresse du site internet: http://www.gencat.cat/icaen/ajuts/20100520_orden_ER2010.pdf

Autres informations: Les aides en faveur des installations de valorisation du biogaz seront cofinancées au titre du programme opérationnel d’intervention communautaire du Feder dans le cadre de l'objectif «compétitivité régionale et emploi» pour la communauté autonome de Catalogne en Espagne (CCI: 2007ES162PO006) à moins qu'un cofinancement au titre du Feder n'ait été demandé dans le cadre du programme de développement rural de Catalogne pour la période de programmation 2007-2013 [Décision C(2008) 708, quatrième version de décembre 2009].

Aide no: XA 113/10

État membre: Italie

Région: Provincia Autonoma di Trento

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Assistenza tecnica:

finalizzata al miglioramento qualitativo del bestiame attraverso l’attività di selezione;

finalizzata della fertilità e della fecondità del bestiame

all’attuazione delle attività connesse alla normativa in materia di identificazione e registrazione degli animali in applicazione al regolamento (CE) n. 1760/2000

Base juridique: L.P. 4 del 28 marzo 2003«Sostegno dell’economia agricola, disciplina dell’agricoltura biologica e della contrassegnazione di prodotti geneticamente non modificati» art. 43 lettera b) e d).

Deliberazione della Giunta provinciale di Trento n. 215 del 1o febbraio 2008, modificata con deliberazioni n. 862 del 4 aprile 2008, n. 1193 del 9 maggio 2008 criteri attuativi dell’art. 43 lettera b) e d) della L.P.4/2003

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant annuel inscrit au budget s’élève à 1 000 000,00 EUR.

Intensité maximale des aides: La contribution de la province pour l'assistance technique en vue de l'amélioration de la fertilité et de la fécondité du bétail et pour la mise en œuvre des activités liées à la législation sur l'identification et l'enregistrement des animaux en application du règlement (CE) no 1760/2000 correspond à 100 % des dépenses admissibles.

Le montant de l'aide de la province pour l'activité technique visant à améliorer la qualité du bétail par des mesures de sélection s'élève à 70 % des dépenses éligibles.

L'aide sera accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n’impliquera pas de paiements directs en espèces aux producteurs.

Date de la mise en oeuvre: 1er juillet 2010.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Les aides pourront être octroyées jusqu’au 31 décembre 2013 au plus tard.

Objectif de l'aide: Améliorer la qualité du bétail par l'assistance aux exploitations d'élevage au moyen de programmes d'accouplement, du contrôle des installations de traite et de la fertilité des bovins et du soutien aux agriculteurs pour garantir la traçabilité des viandes bovines produites à partir d'animaux élevés dans la province en application du règlement (CE) no 1760/2000.

L'application du régime d'aide est régie par l'article 15, paragraphe 2, point c), et l'article 16, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 1857/2006 (règlement d'exemption).

Secteur(s) concerné(s): Secteur de l'élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Provincia Autonoma di Trento Dipartimento Agricoltura e Alimentazione Servizio Vigilanza e promozione delle attività agricole Via G.B. Trener 3 38100 Trento TN ITALIA

Adresse du site internet: http://www.delibere.provincia.tn.it/scripts/gethtmlDeli.asp?Item=12&Type=FulView

http://www.delibere.provincia.tn.it/scripts/viewAllegatoDeli.asp?Item=12

http://www.delibere.provincia.tn.it/scripts/gethtmlDeli.asp?Item=5&Type=FulView

Remplace l'aide XA 193/08, la modification ne concerne que les dépenses annuelles.

Autres informations: —

Aide no: XA 114/10

État membre: Italie

Région: Provincia Autonoma di Trento

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Realizzazione manifestazioni zootecniche

Base juridique: L.P. 4 del 28 marzo 2003«Sostegno dell’economia agricola, disciplina dell’agricoltura biologica e della contrassegnazione di prodotti geneticamente non modificati» art. 43 lettera b).

Deliberazione della Giunta provinciale di Trento n. 214 del 1o febbraio 2007 criteri attuativi dell’art. 43 lettera b) della L.P.4/2003

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:: Le montant annuel inscrit au budget s’élève à 250 000 EUR.

Intensité maximale des aides: La contribution provinciale correspond à 100 % des dépenses admissibles.

Date de la mise en oeuvre: 1er juillet 2010.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Les aides pourront être octroyées jusqu’au 31 décembre 2013 au plus tard.

Objectif de l'aide: Promouvoir et soutenir l'activité et l'image des éleveurs au moyen d'expositions locales, provinciales, nationales et internationales consacrées aux différentes espèces et races élevées. Des rencontres seront également organisées sous forme de réunions locales et de réunions d'évaluation. En revanche, les manifestations à caractère commercial ne peuvent ouvrir droit à l'aide.

L'application du régime d'aide est régie par l'article 15, paragraphe 2, point d), du règlement (CE) no 1857/2006 (règlement d'exemption).

Les dépenses suivantes sont admissibles:

les charges de personnel, les frais de collaboration externe et les dépenses de mise en œuvre des actions financées par l'aide, ainsi que les coûts liés à la préparation des programmes des manifestations;

les dépenses d'organisation des manifestations, plafonnées à 15 % des coûts énumérés au point a).

Les coûts admissibles liés à l'organisation de manifestations dans le domaine de l'élevage sont les coûts communs supportés par la Federazione Provinciale Allevatori (fédération provinciale des éleveurs), non ventilés par centres de coûts, à l'exclusion des charges suivantes: impôts sur le revenu, quotes-parts d'amortissement pour les biens financés par des fonds publics, fonds de réserve, exonérations fiscales et remboursements, dons à des œuvres de bienfaisance et donations, pertes, frais de représentation et tout profit permettant de couvrir les dépenses admissibles.

Secteur(s) concerné(s): Secteur de l'élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Provincia Autonoma di Trento Dipartimento Agricoltura e Alimentazione Servizio Vigilanza e promozzione delle attività agricole Via G.B. Trener 3 38100 Trento TN ITALIA

Adresse du site internet: http://www.delibere.provincia.tn.it/scripts/gethtmlDeli.asp?Item=0&Type=FulView

Remplace l'aide XA 111/08, la modification ne concerne que les dépenses annuelles.

Autres informations: —

Aide no: XA 115/10

État membre: République de Bulgarie

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Помощ за водене на родословна книга и за определяне продуктивността и генетичните качества на българско овчарско куче и каракачанско куче

Base juridique:

1. Чл. 12, ал. 1, т. 5 и ал. 2, т. 1, буква „а“ от Закона за подпомагане на земеделските производители;

2. Указания, приети с решение на Управителния съвет на Държавен фонд „Земеделие“ за схема на държавна помощ за водене на родословна книга и за определяне продуктивността и генетичните качества на българско овчарско куче и каракачанско куче.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le budget maximal de l'aide pour la période 2010-2013 s'élève à 78 480 BGN.

Le budget annuel maximal de l’aide est le suivant:

pour 2010 — 19 600 BGN;

pour 2011 — 19 600 BGN;

pour 2012 — 19 600 BGN;

pour 2013 — 19 600 BGN.

Intensité maximale des aides: En vertu de l’article 16, paragraphe 1, point а), du règlement (CЕ) no 1857/2006, en ce qui concerne la tenue de livres généalogiques — 100 % des dépenses admissibles.

En vertu de l’article 16, paragraphe 1, point b), du règlement (CЕ) no 1857/2006, en ce qui concerne la détermination du rendement et de la qualité génétique du bétail — 70 % des dépenses admissibles.

Date de la mise en oeuvre: À compter de la date d'approbation par la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013.

Objectif de l'aide: Aides en faveur du secteur de l'élevage.

Article 16, paragraphe 1, points a) et b), et article 16, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1857/2006.

Secteur(s) concerné(s): Élevage: chien de berger bulgare et chien de berger Karakachan

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Darzhaven fond „Zemedelie“ bul. Tsar Boris III 136 1618 Sofia BULGARIA

Adresse du site internet: http://www.dfz.bg/bg/darzhavni-pomoshti/shemi_durjavni_pomoshti_reglament_1857_2006/

Autres informations: —