ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(79)538
Vol.1979/0186

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(79)538 final
Bruxelles/le11octobre1979
PROPOSITION DEDECISION DUCONSEIL
RELATIVE AUNEACTIONCOMMUNE DESETATSMEMBRES
POURLANEGOCIATION D'UNECONVENTION SUR
LETRANSPORT MULTIMODAL INTERNATIONAL
(présentéeparlaCommission auConseil)
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C«M(79)531final

EXPOSE DES MOTIFS
HISTORIQUE .
I* ' Dans Lecadre deLaConférence des Nations Unies sur LeCommerce
etLeDéveloppement (CNUCED ),unGroupe préparatoire intergouvernemental
(GPI )aété chargé d'éLaborer unavant-projet deconvention sur Letrans­
port internationaL multimodal .» 'CeGroupe ,atenu six sessions àL'issue
desqueLLes ilaprésenté unprojet detexte auConseil duCommerce etdu
Développement »'Lors desa10éme session extraordinaire (mars 1979 ),ce
dernier adécidé defaire convoquer une conférence des Nations Unies en
vuedelanégociation decette Convention ,audébut denovembre 1979 ,
ainsi qu'unereprise decette conférence sielle estjugée nécessaire »
Cestravaux sont leprolongement d'autres études ettravaux con­
sacrés àceproblème etentrepris pardiverses organisations interna -,
tionales UNIDROIT etC»M«I »êtfinalement l^E«,CiEJ ,àGenève conjointement
avec I'OMMUCMI » ' -
Enjuin 1971 ,LaCommission desX«E;àtransmis auConseil une
1ère proposition dedécision visant lamise enoeuvre d'uneaction com­
mune ,autitre del'article 116duTraité (1)»'Cette proposition est restée
sans suite enraison del'arrêt des travaux dans lecadre del^E„CiE « '
t
etdeLeur reprise ultérieure dans lecadre delaCNUCED . '
. ■l ■ "
•2. ' Pour cequi concerne lesaspects douaniers qui seront examinés
dans Lecadre decette Convention ,laCommission adéjà adressé auConseil ,
par lettre du2août 1979 ,unerecommandation dedécision duConseil .(2)
autorisant laCommission àparticiper aunomdeLaCEEauxnégociations
àGenève . '
–– •/« •»,I•»#M»»
(1)Doc.C0M(71 )635 final du23.6.71 . '
(2)Lettre n°8589 /79Trans 96CID 31
Doc.G0M(79)389 final du19.7i.79

INTERET PARTICULIER POUR LEMARCHE COMMUN
3. Letransport multimodal prend une importance deplus enplus grande
enraison delaconteneurisation ;letransport "deporte àporte "desmarchan­
dises ,depuis lelieu deleur production oudeleur fabrication jusqu' à
celui deleur destination finale envue deleur utilisation ,s'estconsidé­
rablement développé .Letransport maritime ,quiest leplus important
dans lesrelations internationales ,est,pour l'acheminement desmêmes
marchandises ,leplus souvent précédé ousuivi par d'autres modes detrans­
port (par fer,route ,voie navigable ,quand cen'estpaspar lavoie aérienne )
Aussi est-il d'unintérêt commercial évident que lemême contrat puisse
couvrir lesdifférentes phases detransports successifs ,enétant délivré
par uneseule personne ,l'entrepreneur detransport multimodal (ETM). '
C'estàcelui-ci seul qu'encasdecontestàtion ,l'expéditeur ouledesti-
nateur s'adressera etnonplus àchacun destransporteurs successifs *
■4. ' Desdispositions limitées aucadre delaCommunauté n'apporteraient
pasune >solution satisfaisante -
duproblème encause qui se .pose auplan mondial .'L'intérêt delaCommu -
__ -4 •nauté doit donc être évalué par rapport auxréglementations mondiales ,
envoie d'élaboration . '
.Laconvention^qui vise uneréglementation uniforme desaspects es­
sentiels ducontrat detransport international multimodal .demarchandises ,
est d'unintérêt r évident pour lecommerce mondial ,assurera une
meilleure protection des usagers etévitera dans une certaine mesure des _
distorsions dans les conditions deconcurrence entre modes detransport .\

3
PORTEE DEL'ACTION COMMUNE
5» L'avant-projet deconvention élaboré par leGPIdoit essentiellement
régir lecontrat detransport multimodal ,c'est -à-dire letransport de
marchandises par aumoins deux modes detransport différents ,àpartir
d'unlieu situé dans unpays oùlesmarchandises sont prises encharge par
l'entrepreneur detransport multimodal jusqu' àunlieu désigné pour ,làli­
vraison dans unpays différent »Acetitre ,laConvention contient des
dispositions touchant notamment audocument detransport multimodal ,à
soncontenu etàsaforce probante ,àlaresponsabilité del'entrepreneur
detransport multimodal ,àlaresponsabilité del'expéditeur ,auxdroits
etactions desparties » •'
Lespays envoie dedéveloppement souhaiteraient ,enoutre , ,
reprendre certaines dispositions dedroit public ehyintroduisant des
procédures deconcertations comme pour lestransports maritimes ,ainsi
quedesdispositions douanières envue depouvoir contrôler lesactivités v
desentrepreneurs detransport multimodaux » '^
Pour cequi concerne lesaspects douaniers ,"leConseil estdéjà _ ■
saisi d'une recommandation dedécision laasée sur l'article 113 duTraité <1)«- 1
6» ' Pour cequiconcerne lesaspects transports ,,laCommission constate -
1 dans leur état actuel
quelescasdecoexistence entre lesdispositions^ie cette future con­
vention etlalégislation communautaire sont .inexistants etnesoulèvent
donc pasdeproblème d'incompatibilité ;"La -Commission n'envisage paspour x
l'instant deprendre desmesures encequi concerne lalégislation en
^matière dedroit de .contrat .de -transport auniveau dela.Communauté .
: 1 .. r : .• c •• •. ... -rx
•/. (ilmf-mmm
(1)Doc C0M(79)389 final du19^7 179»

Iln'yadonc pasal'heure actuelle denécessité d'exiger l'adhésion dela
Communauté àlanouvelle convention enraison desaspects transport .
Ilvadesoiquedans l'hypothèse oîilesnégociations feraient apparaître
que certaines dispositions delaConvention pourraient affecter desdispositions
communautaires existantes ,ilyaura lieu d'entirer lesconséquences nécessaires
enapplication dudroit communautaire .
7« Comme pour laCIM/CIT (convention relative auxtransports internationaux
ferroviaires )pour l&queîele Conseil aadopté unedécision relative àuneaction
commune autitre del'Article 116 ,laCommission propose quelesEtats membres pour­
suivent lestravaux àGenève dans lecadre d'uneaction commune ,autitre del'ar­
ticle 116 ,selon desdirectives figurant enannexe duprojet dedécision .
,Cette action commune des Etats membres devrait avoir pour objectif lacon­
clusion d'une convention satisfaisant lesbesoins des intérêts ducommerce mondial ,
entenant compte enmême temps desintérêts communautaires .Dans xcette optique ,
les Etats membres doivent prendre des positions communes surles principales dis­
positions delaconvention ,sipossible encollaboration avec lesautres pays in­
dustrialisés faisant partie dugroupe B.
Dans l'état actuel desnégociations ,iln'estpaspossible d'arrêter d'ores
etdéjà uneposition commune définitive surlesprincipales dispositions dela/
convention ,mais lesprincipes énumérés dans lesdirectives annexées B,Uprojet' de
décision devraient ,entout état de .cause ,être défendus parlesEtats membres dans
1ecadre del'action commune ..
8.Mise enoeuvre del'action commune
Lesprincipes énoncés dans lesdirectives annexées auprojet dedécision
devront être traduits dans desdispositions àinsérer dans laConvention .
Aceteffet ,lesreprésentants desEtats membres etdelaCommission seconsulte­
ront àGenève enfonction desbesoins etdudéroulement desnégociations ausein
des groupes detravail delaConférence diplomatique ..

-5-
9«Conclusions
LaCommission proposeauConseild'adopterleprojetdedécision
ci-jointerelativeàuneactioncommunedesEtatsmembrespourlesnégo­
ciationsàGenèved'uneconvention surletransportmultimodal interna­
tional-' *

Proposition de
DECISION DUCONSEIL RELATIVE
AUNE ACTION COMMUNE DES ETATS MEMBRES
POUR LANEGOCIATION D'UNE CONVENTION SUR
LETRANSPORT MULTIMODAL INTERNATIONAL
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,» ν
Vuletraité instituant laCommunauté économique européenne
etnotamment sonarticle 116 ,
i . , "
Vulaproposition delaCommission ,
Considérant que ,dans lecadre delaConférence desNations Unies
surleCommerce etleDéveloppement ,uneconférence diplomatique
sera convoquée audébut dumois denovembre 1979 »envue de
l'élaboration d'uneconvention sur letransport international
multimodal } , ,x .
Considérant queceprojet cbconvention vise notamment àétablir certaines
règles encequiconcerne laresponsabilité découlant decontrats
relatifs autransport international multimodal demarchandises ;
Considérant que l'application detelles règles Uniformes présente ,
unintérêt particulier pour lemarché commun etnécessite uneaction
.commune des Etats membres dans lecadre des organisations inter­
nationales concernées ;que »dans lecadre decette action commune »lesEtats
membres doivent veiller àcequeledéveloppement dudroit communautaire dans
cedomaine nesoit paspréjudiciéj
Considérant qu'ilimporte quelesreprésentants desEtats membres auseii
deces organisations etlesreprésentants de' l'aCommission' se
consultent aucoure desnégociations surlesquestions relatives àl'action
commune ," ' *
DECIDE :

ARTICLE UNIQUE
Pour lesaspects transport ,lesEtats membres poursuivent ,
dans lecadre delaConférence diplomatique convoqué parla
Conférence desNations Unies surleCommerce etleDéveloppement
àGenève envue delaconclusion d'une convention sur le
les travaux
transport international multimoda^ /moyennant ..uneaction commune
selon lesdirectives figurant enannexe .Les représentants des
Etats membres etdelaCommission seconsultent aucours de
cette action commune . '
Fait aBruxelles ,le
Par leConseil
LePrésident

ANNEXE
DIRECTIVES ' ■ .
1.L'entente réalisée en1977 (1)entre tous lesgroupes régionaux
doit rester lecadre delafuture convention etconstituer a'
priori lalimite desconcessions possibles delapart des Etats
membres des Communautés Européennes .
2.Encequi concerne lesdispositifs delaConvention ,lesEtats :
membres des Communautés Européennes demanderont que les
principes suivants soient insérés dans cette convention .
a) application facultative delaconvention enrespectant
leprincipe delaliberté contractuelle ;
b) application territoriale /a.plus large possible delacon-•''-
yention ;desexclusions oudesdérogations nedevront
être envisagées que sicelles-ci sont nécessaires dans
l'intérêt desusagers pour lesbesoins ducommerce ou
.pour éviter des conflits avec d'autres conventions
unimodales -telles quelaCIV/CIMetlaCMRj ■
' de i
c) application delaconvention àtous lesmodes /transport à
l'exception desmodes detransport utilisés pour les
; parcours initiaux etterminaux defaible importance par
rapport autransport total ;
' ■ ;- ' '■ '
d)"...fixation sipossible d'unrégime deresponsabilité uniforme et
delimites uniformes deresponsabilité del'entrepreneur detrans­
port multimodalj lerégime deresponsabilité réseauçêerait appli -.
.quelorsque laperte ouledommage peuvent être localisés .
(1)Entente entre tous lesgroupes quant àlaportée duprojet de
convention réalisée aucours dela2ème partie dela3ème
.session duG.P.I. (du10au28.1.1977 )Doc .Annexe Iau
doc. TD/B/640 etTD/B/AC15/23
7

insertion d'une clause sauvegardant ledéveloppement dudroit communau­
taire dans ledomaine couvert par laconvention envisagée .