Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins et spiritueux, la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des dénominations de vins, ainsi que la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des appellations de spiritueux et de boissons aromatisées

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. La République de Croatie, les autres anciennes républiques de Yougoslavie et l'Albanie (depuis 2000) bénéficient pour certains vins d'un accès en franchise de droits au marché de l'Union européenne, sous la forme d'un contingent global de 545 000 hl. La Communauté européenne accorde ce contingent au titre d'un régime autonome, renouvelé en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2007/2000 du Conseil du 18 septembre 2000, modifié par le règlement (CE) n° 2563/2000 du Conseil du 20 novembre 2000. Les exportations de vins de l'Union européenne vers la République de Croatie ne bénéficient pas de concessions préférentielles.

2. Le 13 novembre 2000, le Conseil a autorisé la Commission à engager des négociations avec la République de Croatie visant à conclure un accord sur les vins, selon les directives de négociation suivantes:

- un accord commercial bilatéral sur les vins prévoyant les concessions réciproques concernant la répartition du contingent global unilatéral de 545 000 hl alloué aux États ayant fait partie de l'ancienne République socialiste fédérative de Yougoslavie et à l'Albanie,

- un accord sur la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des dénominations de vins,

- un accord sur la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des appellations de spiritueux et de boissons aromatisées.

3. Le 20 novembre 2000, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations en vue de la conclusion d'un accord de stabilisation et d'association avec la République de Croatie. Il ressort de l'article 27, paragraphe 4, de l'accord de stabilisation et d'association, qui a été paraphé le 14 mai 2001, que les arrangements commerciaux à appliquer aux vins et aux produits spiritueux doivent être définis.

4. En attendant l'accomplissement de la procédure nécessaire à l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association, les dispositions relatives au commerce et aux mesures d'accompagnement entreront en vigueur au moyen d'un accord intérimaire entre la Communauté et la Croatie, paraphé le 10 juillet 2001. L'article 14, paragraphe 4, du projet d'accord intérimaire réitère l'engagement pris d'adopter un protocole sur les vins et spiritueux.

5. Le 20 avril 2001, conformément aux directives adoptées par le Conseil, la Commission et la République de Croatie sont parvenues à un accord sur le nouveau régime commercial préférentiel pour certains vins et spiritueux ainsi que la protection et le contrôle réciproques des dénominations de vins et appellations de spiritueux. L'entrée en vigueur dudit protocole, composé de trois accords, est prévue pour le 1er janvier 2002. En vue d'assurer une cohérence avec le processus global de stabilisation, le résultat de ces négociations sur les vins et spiritueux doit être intégré à l'accord de stabilisation et d'association et à l'accord intérimaire sous la forme d'un protocole additionnel. Le règlement (CE) n° 2007/2000 du 18 septembre 2000, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2563/2000 du 20 novembre 2000, devra être modifié en conséquence, afin de tenir compte du contingent annuel alloué à la Croatie.

6. L'objectif de ces propositions est de demander au Conseil d'approuver les présents accords avec la République de Croatie, sous la forme d'un protocole additionnel à l'accord de stabilisation et d'association, paraphé le 14 mai 2001, ainsi sous la forme d'un protocole additionnel à l'accord intérimaire, paraphé le 10 juillet 2001.

7. Il est demandé au Conseil d'adopter les décisions proposées.

2001/0190(ACC)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins et spiritueux, la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des dénominations de vins, ainsi que la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des appellations de spiritueux et de boissons aromatisées

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et son article 300, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C , p. .

considérant ce qui suit:

(1) L'accord de stabilisation et d'association établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, dénommé ci-après l'«accord de stabilisation et d'association», a été paraphé le 14 mai 2001. L'article 27, paragraphe 4, dudit accord dispose que le régime commercial applicable aux vins et produits spiritueux reste à définir.

(2) Conformément aux directives adoptées par le Conseil le 13 novembre 2000, la Commission et la République de Croatie sont parvenues, le 20 avril 2001, à un accord concernant de nouvelles concessions commerciales réciproques pour certains vins, ainsi que la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des dénominations de vins et appellations de spiritueux. En vue d'assurer une cohérence avec le processus global de stabilisation, le résultat de ces négociations doit être intégré à l'accord de stabilisation et d'association sous la forme d'un protocole additionnel.

(3) Il conviendrait que la Commission, assistée par le comité du code des douanes institué par l'article 248 bis du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire [2], prenne les dispositions nécessaires à l'adoption des règlements d'application des concessions commerciales préférentielles prévues pour certains vins, nonobstant l'article 62 du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole [3]. La Commission apportera aux règlements d'application les modifications et adaptations techniques dont la nécessité pourrait résulter de nouveaux accords préférentiels, protocoles, échanges de lettres ou autres actes conclus entre la Communauté européenne et la République de Croatie ou des modifications apportées à la nomenclature combinée et aux codes TARIC.

[2] JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2700/2000 (JO L 311 du 12.12.2000, p. 17.)

[3] JO L 179 du 14.7.1999, p. 1.

(4) Afin de faciliter la mise en oeuvre de certaines dispositions du protocole, il convient d'autoriser la Commission à approuver, au nom de la Communauté, les décisions établissant ou modifiant les annexes et les protocoles à l'Accord sur la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des dénominations de vins (annexe 2 du protocole) et à l'accord sur la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des appellations de spiritueux et de boissons aromatisées (annexe 3 du protocole). Ce faisant, la Commission devrait être assistée, respectivement, par le comité de gestion des vins institué par l'article 74 du règlement (CE) n° 1493/1999 et par le comité d'application pour les boissons spiritueuses institué par l'article 13 du règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil, du 29 mai 1989, établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses [4].

[4] JO L 160 du 12.6.1989, p. 1.

(5) Les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente décision étant des mesures de gestion au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [5], il y a lieu de les adopter à l'aide de la procédure de gestion visée à l'article 4 de ladite décision,

[5] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

DÉCIDE:

Article premier

Le «protocole additionnel à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, pour tenir compte du résultat des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques pour certains vins et spiritueux, la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des dénominations de vins, ainsi que la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des appellations de spiritueux et de boissons aromatisées» (dénommé ci-après «le protocole»), est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du protocole est joint en annexe à la présente décision.

Article 2

1. Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole au nom de la Communauté.

2. Le président du Conseil notifie, au nom de la Communauté, l'approbation prévue à l'article 3 dudit protocole.

Article 3

Les dispositions concernant l'application des contingents tarifaires pour certains vins prévues à l'annexe 1 du protocole, ainsi que les modifications et adaptations techniques des règlements d'application dont la nécessité pourrait résulter de modifications des codes de la nomenclature combinée et des subdivisions TARIC ou de la conclusion de nouveaux accords, protocoles, échanges de lettres ou autres actes entre la Communauté et la République de Croatie, sont adoptées par la Commission selon la procédure indiquée à l'article 4, nonobstant l'article 62 du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole [6].

[6] JO L 179 du 14.7.1999, p. 1.

Article 4

1. La Commission est assistée par le comité du code des douanes institué par l'article 248 bis du règlement (CEE) n° 2913/92.

2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE sont applicables.

3. Le délai prévu à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est de trois mois.

Article 5

Aux fins des articles 13 et 14 des accords sur la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des dénominations de vins, la Commission conclura les actes nécessaires modifiant l'accord, conformément à la procédure prévue à l'article 6.

Article 6

1. La Commission est assistée par le comité de gestion des vins institué par l'article 74 du règlement (CE) n° 1493/1999.

2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE est applicable, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de celle-ci.

3. Le délai prévu à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est d'un mois.

Article 7

Aux fins des articles 13 et 14 de l'accord sur la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des dénominations de spiritueux et de boissons aromatisées, la Commission conclura les actes nécessaires modifiant l'accord, conformément à la procédure prévue à l'article 8.

Article 8

1. La Commission est assistée par le comité d'application pour les boissons spiritueuses institué par l'article 13 du règlement (CEE) n° 1576/89.

2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE est applicable, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de celle-ci.

3. Le délai prévu à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est d'un mois.

Article 9

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

PROTOCOLE ADDITIONNEL

ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE, D'AUTRE PART, POUR TENIR COMPTE DES RÉSULTATS DES NÉGOCIATIONS ENTRE LES PARTIES CONCERNANT L'ÉTABLISSEMENT DE CONCESSIONS PRÉFÉRENTIELLES RÉCIPROQUES POUR CERTAINS VINS ET SPIRITUEUX, LA RECONNAISSANCE, LA PROTECTION ET LE CONTRÔLE RÉCIPROQUES DES DÉNOMINATIONS DE VINS, AINSI QUE LA RECONNAISSANCE, LA PROTECTION ET LE CONTRÔLE RÉCIPROQUES DES APPELLATIONS DE SPIRITUEUX ET DE BOISSONS AROMATISÉES

La COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, dénommée ci-après «la Communauté»,

d'une part, et

LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE, dénommée ci-après «la Croatie»,

d'autre part,

dénommées ci-après les »parties contractantes»,

CONSIDÉRANT que l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, a été paraphé le 14 mai 2001 à Bruxelles,

CONSIDÉRANT que l'article 27, paragraphe 4, de l'accord de stabilisation et d'association dispose qu'un accord sur les vins et spiritueux reste à négocier,

CONSIDÉRANT qu'un accord intérimaire doit assurer le développement de relations commerciales par l'établissement d'une relation contractuelle et permettre d'appliquer, le plus rapidement possible, les dispositions de l'accord de stabilisation et d'association relatives au commerce et aux mesures d'accompagnement. Cet accord intérimaire a été paraphé le 10 juillet et entrera en vigueur le 1 janvier 2002 au plus tard. L'article 14, paragraphe 4, du projet d'accord intérimaire réitère l'engagement pris d'adopter un protocole séparé sur les vins et spiritueux,

CONSIDÉRANT que, sur cette base, les négociations ont été engagées et conclues entre les parties,

CONSIDÉRANT que pour assurer la cohérence de l'ensemble du processus général de stabilisation, il convient d'intégrer l'accord sur les vins et spiritueux dans le cadre de l'accord de stabilisation et d'association sous la forme d'un protocole,

CONSIDÉRANT que le présent protocole sur les vins et spiritueux entrera en vigueur le 1er janvier 2002,

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire à cet effet d'appliquer le plus rapidement possible les dispositions du présent protocole,

DÉSIREUSES d'améliorer les conditions de commercialisation des vins, spiritueux et boissons aromatisées sur leurs marchés respectifs, conformément aux principes de qualité, d'intérêt mutuel et de réciprocité,

COMPTE TENU de l'intérêt des deux parties contractantes à la protection et au contrôle réciproques des dénominations de vins et des appellations de spiritueux et boissons aromatisées,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article premier

Un protocole applicable concernant l'importation de certains vins originaires de Croatie et de certains vins originaires de la Communauté a été conclu. Il comprend les éléments suivants:

1) un accord concernant l'octroi de concessions commerciales réciproques pour certains vins (énumérés à l'annexe 1 du présent protocole).

2) un accord concernant la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des dénominations de vins (énumérés à l'annexe 2 du présent protocole).

3) un accord concernant la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des appellations de spiritueux et boissons aromatisées (énumérés à l'annexe 3 du présent protocole).

Les listes visées à l'article 5 de l'accord mentionné au point 2) et à l'article 5 de l'accord mentionné au point 3) seront établies ultérieurement et approuvées selon la procédure prévue respectivement aux articles 13 et 14 desdits accords.

Article 2

Le présent protocole et ses annexes font partie intégrante de l'accord de stabilisation et d'association.

Article 3

Le présent protocole est approuvé par la Communauté et la République de Croatie, conformément à leurs propres procédures. Les parties contractantes prennent les mesures nécessaires concernant son application.

Les parties contractantes s'informent mutuellement de l'accomplissement des procédures correspondantes visées au premier alinéa du présent article.

Article 4

Le présent protocole entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Article 5

Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, croate, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, tous ces textes faisant également foi.

Fait à Bruxelles,

Pour la Communauté européenne Pour la République de Croatie

ANNEXE 1

Accord entre la Communauté européenne et la République de Croatie concernant l'établissement de concessions commerciales préférentielles réciproques pour certains vins

1. Les importations dans la Communauté des produits suivants originaires de la République de Croatie sont soumises aux concessions figurant ci-après:

>EMPLACEMENT TABLE>

(1) À condition que 80% au moins de la quantité éligible aient été utilisés au cours de l'année précédente, l'accroissement annuel est appliqué jusqu'à ce que la somme du contingent applicable à la position ex 2204 10 et ex 2204 21 et du contingent applicable à la position ex 2204 29 atteigne un maximum de 70 000 hl.

(2) Des consultations à la demande de l'une des parties contractantes peuvent être organisées pour adapter les contingents par le transfert de quantités du contingent applicable à la position ex 2204 29 au contingent applicable aux positions ex 2204 10 et ex 2204 21.

2. La Communauté accorde un droit nul préférentiel dans le cadre des contingents tarifaires conformément au point 1, sous réserve qu'aucune subvention à l'exportation ne soit octroyée pour les exportations de ces quantités par la République de Croatie.

3. Les importations dans la République de Croatie des produits suivants originaires de la Communauté sont soumises aux concessions figurant ci-après:

>EMPLACEMENT TABLE>

(1) À condition que 80% au moins de la quantité éligible ait été utilisée au cours de l'année précédente, l'accroissement annuel est appliqué jusqu'à ce que le contingent atteigne un maximum de 12 000 hl.

4. La République de Croatie accorde un droit nul préférentiel dans le cadre des contingents tarifaires conformément au point 3, sous réserve qu'aucune subvention à l'exportation ne soit octroyée pour les exportations de ces quantités par la Communauté.

5. Le présent accord concerne les vins

a) qui ont été produits à partir de raisins frais entièrement produits et récoltés sur le territoire de la partie contractante concernée

b) i) originaires de l'Union européenne, qui ont été produits conformément aux pratiques et traitements oenologiques visés au titre V du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil;

ii) originaires de la République de Croatie, qui ont été produits conformément aux règles régissant les pratiques et traitements oenologiques conformes à la loi croate. Lesdites règles oenologiques doivent être en conformité avec la législation communautaire.

6. Les importations de vin dans le cadre des concessions prévues par le présent accord sont subordonnées à la présentation d'un certificat délivré par un organisme officiel reconnu par les deux parties et figurant sur les listes établies conjointement, attestant que le vin en question est conforme aux dispositions du point 5 b).

7. Les parties contractantes examinent, au plus tard au premier trimestre de 2005, les possibilités d'octroi réciproque d'autres concessions en tenant compte du développement des échanges en matière de vins entre les parties contractantes.

8. Les parties contractantes s'assurent que les avantages qu'elles se sont accordés ne sont pas remis en question par d'autres mesures.

9. Des consultations sont menées à la demande d'une des parties contractantes au sujet de tout problème lié à l'application du présent accord.

10. Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est appliqué et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de la République de Croatie.

ANNEXE 2

Accord entre la Communauté européenne et la République de Croatie relatif à la reconnaissance, à la protection et au contrôle réciproques des dénominations de vins

ARTICLE premier OBJECTIFS

1. Les parties contractantes conviennent, conformément aux principes de non-discrimination et de réciprocité, de reconnaître, de protéger et de contrôler les dénominations des vins originaires de leur territoire aux conditions établies dans le présent accord.

2. Les parties contractantes prennent toutes les mesures générales et spécifiques nécessaires pour garantir le respect des obligations et la réalisation des objectifs prévus par le présent accord.

ARTICLE 2 PORTÉE ET CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord est applicable aux vins relevant de la position 2204 de la Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises («système harmonisé»), signée à Bruxelles, le 14 juin 1983.

ARTICLE 3 DÉFINITIONS

Aux fins du présent accord et sauf disposition contraire du présent accord, on entend par:

a) «vin originaire de», suivi du nom d'une des parties contractantes: un vin produit sur le territoire de la partie contractante considérée, uniquement à partir de raisins récoltés sur le territoire de cette partie contractante;

b) «indication géographique»: toute indication, y compris une "appellation d'origine", au sens de l'article 22, paragraphe 1, de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ci-après dénommé «accord ADPIC»), qui est reconnue par les lois ou réglementations d'une partie contractante aux fins de la désignation et de la présentation d'un vin originaire du territoire de cette partie contractante;

c) «mention traditionnelle»: une dénomination traditionnellement utilisée, conformément à l'annexe, qui se réfère notamment à une méthode de production ou à la qualité, la couleur ou le type d'un vin, qui est suffisamment distinctive et/ou jouit d'une réputation établie et qui est reconnue par les lois ou réglementations d'une partie contractante aux fins de la désignation et de la présentation dudit vin originaire du territoire de cette partie contractante;

d) «dénomination protégée»: une indication géographique ou une mention traditionnelle visée respectivement aux points b) et c) et protégée en vertu du présent accord;

e) «homonyme»: une dénomination protégée identique ou si semblable qu'elle risque de prêter à confusion ou d'évoquer différents lieux d'origine ou différents vins originaires des territoires respectifs des parties contractantes;

f) «désignation»: les mots utilisés pour décrire un vin sur une étiquette ou dans les documents accompagnant le vin pendant son transport, dans les documents commerciaux, notamment les factures et les bulletins de livraison, ainsi que dans la publicité;

g) «étiquetage»: l'ensemble des désignations et autres mentions, signes, illustrations, ou marques commerciales qui identifient le vin et apparaissent sur le récipient, y compris son dispositif de fermeture, ou sur l'étiquette qui y est accrochée et sur le revêtement du col des bouteilles;

h) «présentation»: les mots ou signes utilisés sur les récipients et leurs dispositifs de fermeture, dans l'étiquetage et sur l'emballage;

i) «emballage»: les enveloppes de protection, tels que papiers, paillons de toutes sortes, cartons et caisses utilisés pour le transport d'un ou de plusieurs récipients et/ou pour leur présentation en vue de la vente au consommateur final;

j) «marque commerciale»:

- une marque déposée conformément à la législation d'une partie contractante,

- une marque de droit commun qui est reconnue en vertu de la loi d'une partie contractante et

- une marque bien connue, visée à l'article 6 bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (1967).

TITRE I PROTECTION RÉCIPROQUE DES DÉNOMINATIONS DES VINS

ARTICLE 4 PRINCIPES

1. Sans préjudice des dispositions des articles 22 et 23 de l'accord ADPIC, figurant à l'annexe 1C de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, les parties contractantes prennent toutes les mesures nécessaires, conformément à la présente annexe, pour assurer la protection réciproque des dénominations visées à l'article 5, qui sont utilisées pour la désignation et la présentation des vins originaires du territoire des parties contractantes. À cette fin, chaque partie contractante fournit aux parties intéressées les moyens juridiques appropriés pour assurer une protection efficace et empêcher l'utilisation d'indications géographiques et de mentions traditionnelles pour identifier des vins qui ne sont pas couverts par les indications ou désignations concernées.

2. En Croatie, les dénominations communautaires protégées:

a) sont réservées exclusivement aux vins originaires de la Communauté auxquels elles s'appliquent

b) ne peuvent être utilisées qu'aux conditions prévues par la législation et la réglementation de la Communauté.

3. Dans la Communauté, les dénominations croates protégées:

a) sont réservées exclusivement aux vins originaires de Croatie auxquels elles s'appliquent

b) ne peuvent être utilisées qu'aux conditions prévues par la législation et la réglementation de Croatie.

4. La protection prévue par le présent accord interdit notamment toute utilisation des dénominations protégées pour les vins qui ne sont pas originaires de la zone géographique indiquée ou du lieu où la mention est utilisée traditionnellement, et est applicable même lorsque:

- l'origine véritable du vin est indiquée,

- l'indication géographique est traduite,

- la dénomination est accompagnée de termes tels que «genre», «type», «façon», «imitation», «méthode» ou d'autres expressions analogues.

5. En cas d'homonymie d'indications géographiques:

a) lorsque des indications protégées en vertu du présent accord sont homonymes, la protection est accordée à chaque indication, pour autant qu'elle soit d'usage traditionnel et constant et que le consommateur ne soit pas induit en erreur quant à l'origine véritable du vin;

b) lorsque des indications protégées en vertu du présent accord sont homonymes du nom d'une zone géographique située hors du territoire des parties contractantes, ce nom peut être utilisé pour désigner et présenter un vin produit dans la zone géographique à laquelle le nom se réfère, pour autant que ce nom soit d'usage traditionnel et constant, que son utilisation à cette fin soit réglementée par le pays d'origine et que le consommateur ne soit pas amené à croire indûment que le vin est originaire du territoire de la partie contractante concernée.

6. En cas d'homonymie de mentions traditionnelles:

a) lorsque des mentions protégées en vertu du présent accord sont homonymes, la protection est accordée à chaque mention, pour autant qu'elle soit d'usage traditionnel et constant et que le consommateur ne soit pas induit en erreur quant à l'origine véritable du vin;

b) lorsque des mentions protégées en vertu du présent accord sont homonymes du nom utilisé pour un vin qui n'est pas originaire du territoire des parties contractantes, ce nom peut être utilisé pour désigner et présenter un vin, pour autant que ce nom soit d'usage traditionnel et constant, que son utilisation à cette fin soit réglementée par le pays d'origine et que le consommateur ne soit pas amené à croire indûment que le vin est originaire du territoire de la partie contractante concernée.

7. Les parties contractantes peuvent déterminer, le cas échéant, les modalités pratiques d'utilisation qui permettront de différencier les indications ou mentions homonymes visées aux paragraphes 5 et 6, en tenant compte de la nécessité d'assurer un traitement équitable des producteurs concernés et de ne pas induire les consommateurs en erreur.

8. Les dispositions du présent accord ne doivent en aucun cas porter atteinte au droit que possède toute personne d'utiliser à des fins commerciales son propre nom ou le nom de son prédécesseur, à condition que ce nom ne soit pas utilisé de manière à induire le consommateur en erreur.

9. Aucune disposition du présent accord n'oblige une partie contractante à protéger une indication géographique ou une mention traditionnelle de l'autre partie contractante qui n'est pas protégée ou cesse de l'être dans son pays d'origine ou y est tombée en désuétude.

10. Les parties contractantes renoncent à leur droit d'invoquer l'article 24, paragraphes 4 à 7, de l'accord ADPIC, pour refuser de protéger une dénomination de l'autre partie pour des produits couverts par le présent accord.

ARTICLE 5 DÉNOMINATIONS PROTÉGÉES

Les dénominations suivantes sont protégées en ce qui concerne les vins:

a) originaires de la Communauté:

- les termes qui se réfèrent à l'État membre dont le vin est originaire,

- les indications géographiques et mentions traditionnelles figurant dans l'annexe;

b) originaires de la Croatie:

- le nom «Croatie» ou d'autres noms utilisés pour désigner ce pays,

- les indications géographiques et mentions traditionnelles figurant dans l'annexe.

ARTICLE 6 MARQUES COMMERCIALES

1. L'enregistrement d'une marque commerciale concernant un vin qui contient ou constitue une dénomination protégée en vertu du présent accord est refusé ou, à la demande de la partie concernée, invalidé si:

- le vin en cause n'est pas originaire du lieu auquel l'indication géographique fait référence

ou, selon le cas,

- le vin en cause n'est pas un vin pour lequel la mention traditionnelle est réservée.

2. Toutefois, une marque enregistrée de bonne foi au plus tard le 31 décembre 1995 peut être utilisée jusqu'au 31 décembre 2005, pour autant qu'elle ait réellement été utilisée de manière constante depuis son enregistrement.

ARTICLE 7 EXPORTATIONS

Les parties contractantes prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que, en cas d'exportation et de commercialisation de vins originaires des parties contractantes hors de leur territoire, les dénominations protégées d'une partie contractante visées à l'article 5 ne soient pas utilisées pour désigner et présenter un vin originaire de l'autre partie contractante.

ARTICLE 8 EXTENSION DE LA PROTECTION

Dans la mesure où la législation de chacune des parties contractantes l'autorise, la protection conférée par le présent accord s'étend aux personnes physiques et morales, ainsi qu'aux fédérations, associations et organisations de producteurs, de commerçants ou de consommateurs dont le siège est établi sur le territoire de l'autre partie contractante.

ARTICLE 9 APPLICATION

1. Si l'autorité compétente désignée conformément à l'article 11 constate que la désignation ou la présentation d'un vin, en particulier dans l'étiquetage ou dans les documents officiels ou commerciaux, ou encore dans la publicité, contreviennent au présent accord, les parties contractantes prennent les mesures administratives nécessaires et/ou engagent les actions judiciaires qui s'imposent pour lutter contre toute concurrence déloyale ou empêcher de toute autre manière l'utilisation abusive d'une dénomination protégée.

2. Les mesures et actions visées au paragraphe 1 sont prises, en particulier, dans les cas suivants:

a) lorsque la traduction des désignations prévues par la législation communautaire ou croate dans la ou les langues de l'autre partie contractante fait apparaître un mot susceptible d'induire en erreur sur l'origine, la nature ou la qualité du vin ainsi désigné ou présenté;

b) lorsque des désignations, marques commerciales, dénominations, inscriptions ou illustrations qui, directement ou indirectement, fournissent des indications fausses ou fallacieuses sur la provenance, l'origine, la nature, la variété de vigne ou les propriétés substantielles du vin, apparaissent sur le récipient ou sur l'emballage d'un vin dont la dénomination est protégée en vertu du présent accord, ou encore dans la publicité ou dans des documents officiels ou commerciaux qui s'y rapportent;

c) lorsque les récipients utilisés pour l'emballage induisent en erreur sur l'origine des vins.

3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s'appliquent sans préjudice des possibilités ouvertes aux personnes et entités visées à l'article 8 de prendre des mesures appropriées sur le territoire des parties contractantes, en ce compris le recours aux tribunaux.

ARTICLE 10 AUTRE LÉGISLATION INTERNE ET AUTRES ACCORDS INTERNATIONAUX

À moins qu'il n'en soit convenu autrement par les parties contractantes, le présent accord s'applique sans préjudice de toute protection plus étendue que les parties accordent ou viendront à accorder aux dénominations protégées par le présent accord en vertu de leur législation interne ou d'autres accords internationaux.

TITRE II CONTRÔLES ET ASSISTANCE MUTUELLE ENTRE LES AUTORITÉS COMPÉTENTES

ARTICLE 11 AUTORITÉS CHARGÉES DE L'APPLICATION

1. Chaque partie contractante désigne les autorités responsables de l'application du présent accord. Lorsqu'une partie contractante désigne plus d'une autorité compétente, elle veille à la coordination des travaux de ces autorités. Une autorité unique est désignée à cette fin.

2. Les parties contractantes se communiquent, au plus tard deux mois après l'entrée en vigueur du présent accord, les noms et adresses de ces autorités. Ces autorités entretiennent une coopération directe et étroite.

ARTICLE 12 INFRACTIONS

1. Si une des autorités visées à l'article 11 a des raisons de soupçonner:

a) qu'un vin faisant ou ayant fait l'objet d'échanges entre la Croatie et la Communauté ne respecte pas les dispositions du présent accord ou les lois et règlements des parties contractantes, et

b) que ce non-respect présente un intérêt particulier pour l'autre partie contractante et pourrait donner lieu à l'application de mesures administratives et/ou à l'engagement de procédures judiciaires,

elle en informe immédiatement la Commission et l'autorité ou les autorités compétentes de l'autre partie.

2. Les informations à fournir en application du paragraphe 1 sont accompagnées de documents officiels, commerciaux ou d'autres documents appropriés, précisant les mesures administratives ou les procédures judiciaires éventuelles. Ces informations portent notamment, en ce qui concerne le vin considéré, sur:

a) le producteur et la personne qui détient ce vin;

b) la composition et les caractéristiques organoleptiques de ce vin;

c) la désignation et la présentation du vin;

d) la nature de l'infraction commise aux règles de production et de commercialisation.

TITRE III GESTION DE L'ACCORD

ARTICLE 13 GROUPE DE TRAVAIL

1. Il est établi un groupe de travail, relevant d'un comité spécial de l'agriculture à instituer conformément à l'article 115 de l'accord de stabilisation et d'association.

2. Le groupe de travail veille au bon fonctionnement du présent accord et examine toute question soulevée par son application. En particulier, le groupe de travail peut formuler des recommandations en vue de favoriser la réalisation des objectifs du présent accord.

ARTICLE 14 TÂCHES DES PARTIES CONTRACTANTES

1. Les parties contractantes, directement ou par l'intermédiaire du groupe de travail visé à l'article 13, restent en contact pour toute question relative à l'exécution et au fonctionnement du présent accord.

2. En particulier, les parties contractantes:

a) établissent et modifient d'un commun accord les annexes et le protocole au présent accord pour tenir compte des modifications apportées à la législation et à la réglementation des parties contractantes;

b) s'informent mutuellement de l'intention d'arrêter de nouveaux règlements ou de modifier des règlements existants concernant des questions d'intérêt public, telles que la santé ou la protection des consommateurs, qui ont des implications pour le secteur vitivinicole;

c) se notifient les décisions judiciaires concernant l'application du présent accord et s'informent mutuellement des mesures adoptées sur la base de telles décisions;

d) se consultent, le cas échéant, sur les décisions prises en ce qui concerne l'application de l'article 4, paragraphe 7.

3. Dans le cadre du présent accord, chacune des parties contractantes peut présenter des suggestions destinées à élargir le champ de leur coopération concernant le marché vitivinicole, tenant compte de l'expérience tirée de son application.

TITRE IV DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 15 TRANSIT - PETITES QUANTITÉS

Le présent accord ne s'applique pas aux vins qui:

a) transitent par le territoire d'une des parties contractantes, ou

b) sont originaires du territoire d'une des parties contractantes et sont échangés entre celles-ci par petites quantités, dans les conditions et selon les procédures prévues dans le protocole.

ARTICLE 16 APPLICATION TERRITORIALE

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est appliqué et dans les conditions prévues par ce traité, et, d'autre part, au territoire de la République de Croatie.

ARTICLE 17 MANQUEMENTS

1. Les parties contractantes se consultent lorsque l'une d'elles estime que l'autre a manqué à une obligation du présent accord.

2. La partie contractante qui sollicite les consultations communique à l'autre partie toutes les informations nécessaires à un examen approfondi du cas considéré.

3. Lorsque tout retard risque de mettre en danger la santé humaine ou de compromettre l'efficacité des mesures de lutte contre la fraude, des mesures conservatoires provisoires peuvent être prises sans consultation préalable, pourvu que des consultations soient engagées immédiatement après que ces mesures ont été prises.

4. Si, au terme de ces consultations prévues aux paragraphes 1 et 3, les parties contractantes ne parviennent pas à un accord, la partie qui a sollicité les consultations ou arrêté les mesures visées au paragraphe 3 peut prendre des mesures conservatoires appropriées, de manière à permettre l'application correcte du présent accord.

ARTICLE 18 COMMERCIALISATION DES STOCKS PRÉEXISTANTS

1. Les vins qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent accord, ont été produits, élaborés, désignés et présentés conformément aux lois et aux règlements internes des parties mais d'une manière interdite par le présent accord, peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.

2. Sauf dispositions contraires à arrêter par les parties contractantes, les vins qui ont été produits, élaborés, désignés et présentés conformément au présent accord mais dont la production, l'élaboration, la désignation et la présentation cessent d'être conformes à l'accord à la suite d'une modification de ce dernier, peuvent continuer à être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.

Protocole à l'accord entre la Communauté européenne et la République de Croatie sur la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des dénominations de vins

LES PARTIES CONTRACTANTES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Conformément à l'article 15, point b), de l'accord, les quantités suivantes de vin sont considérées comme étant de petites quantités:

1. quantités présentées en récipients de 5 litres ou moins, étiquetés et munis d'un dispositif de fermeture non récupérable, lorsque la quantité totale transportée, même si elle est composée de plusieurs lots particuliers, n'excède pas 50 litres;

2. a) quantités n'excédant pas 30 litres, contenues dans les bagages personnels de voyageurs;

b) quantités n'excédant pas 30 litres, faisant l'objet d'envois adressés de particulier à particulier;

c) quantités faisant partie des effets personnels de particuliers en cours de déménagement;

d) quantités importées à des fins d'expérimentation scientifique ou technique, dans la limite d'un hectolitre;

e) quantités destinées aux représentations diplomatiques, postes consulaires et corps assimilés, importées au titre des franchises qui leur sont consenties;

f) quantités constituant les provisions de bord des moyens de transports internationaux.

Le cas d'exemption visé au paragraphe 1 ne peut être cumulé avec un ou plusieurs des cas d'exemption visés au paragraphe 2.

ANNEXE 3

Accord entre la Communauté européenne et la République de Croatie sur la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des appellations de spiritueux et de boissons aromatisées

ARTICLE PREMIER OBJECTIFS

1. Les parties contractantes, sur la base des principes de non-discrimination et de réciprocité, conviennent de reconnaître, de protéger et de contrôler les appellations de spiritueux et de boissons aromatisées originaires de leurs territoires, dans les conditions prévues par la présente annexe.

2. Les parties contractantes prennent toutes les mesures générales et particulières nécessaires au respect des obligations et à la réalisation des objectifs définis dans le présent accord.

ARTICLE 2 PORTÉE ET CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique aux produits suivants:

a) Spiritueux, définis:

- pour la Communauté, par le règlement (CEE) n° 1576/89 [7], modifié en dernier lieu par l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de la Finlande et du Royaume de Suède,

[7] JO L 160 du 12.6.1989, p. 1.

- pour la Croatie, par la réglementation relative à la qualité des spiritueux (Journal officiel de la République fédérative socialiste de Yougoslavie n° 16/8 et 63/88), par la loi relative au vin (Narodne novine n° 96/96) et par la réglementation fondée sur la loi relative au vin (Narodne novine n° 96/96, 7/97, 117/97, 57/00),

- et relevant de la position 2208 de la Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, signée le 14 juin 1983;

b) Vins aromatisés, boissons aromatisées à base de vins et cocktails aromatisés de produits vitivinicoles, ci-après dénommés «boissons aromatisées», définis:

- pour la Communauté, par le règlement (CEE) n° 1601/91 [8], modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2061/96,

[8] JO L 149 du 14.6.1991, p. 1.

- pour la Croatie, par la réglementation relative à la qualité des spiritueux (Journal officiel de la République fédérative socialiste de Yougoslavie n° 16/8 et 63/88), par la loi relative au vin (Narodne novine n° 96/96) et par la réglementation fondée sur la loi relative au vin (Narodne novine n° 96/96, 7/97, 117/97, 57/00);

et relevant des positions 2205 et ex 2206 de la Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, signée le 14 juin 1983.

ARTICLE 3 DÉFINITIONS

Aux fins du présent accord, on entend par:

a) «spiritueux originaire de», suivi du nom d'une des parties contractantes, un spiritueux produit sur le territoire de cette partie;

b) «boisson aromatisée originaire de», suivi du nom d'une des parties contractantes, une boisson aromatisée produite sur le territoire de cette partie;

c) «désignation»: les mots utilisés dans l'étiquetage, sur les documents qui accompagnent le spiritueux ou la boisson aromatisée pendant son transport, sur les documents commerciaux, et notamment les factures et les bulletins de livraison, ainsi que dans la publicité;

d) «homonyme»: une appellation protégée identique ou si semblable qu'elle risque de prêter à confusion ou d'évoquer différents lieux d'origine ou différents spiritueux ou vins aromatisés originaires des territoires respectifs des parties contractantes;

e) «étiquetage»: l'ensemble des désignations et autres mentions, signes, symboles, illustrations ou marques qui caractérisent le spiritueux ou la boisson aromatisée et apparaissent sur le récipient, y compris son dispositif de fermeture, ou sur le pendentif qui y est attaché et sur le revêtement du col des bouteilles;

f) «présentation»: les mots ou signes utilisés sur les récipients et leurs dispositifs de fermeture, dans l'étiquetage et sur l'emballage;

g) «emballage»: les enveloppes de protection, tels que papiers, paillons de toutes sortes, cartons et caisses, utilisés pendant le transport d'un ou de plusieurs récipients et/ou pour leur présentation aux fins de la vente au consommateur final.

h) «marque commerciale»:

- une marque déposée conformément à la législation d'une partie contractante,

- une marque de droit commun qui est reconnue en vertu de la loi d'une partie contractante, et

- une marque bien connue, visée à l'article 6 bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (1967).

TITRE I PROTECTION RÉCIPROQUE DES APPELLATIONS DE SPIRITUEUX ET DE BOISSONS AROMATISÉES

ARTICLE 4 PRINCIPES

1. Sans préjudice des articles 22 et 23 de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce figurant à l'annexe 1C de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée «accord ADPIC»), les parties prennent toutes les mesures nécessaires, conformément à ladite annexe, pour garantir la protection réciproque des appellations visées à l'article 5 et utilisées pour désigner les spiritueux et les boissons aromatisées originaires du territoire des parties. À cet effet, chaque partie offre aux parties intéressées les moyens juridiques appropriés permettant d'utiliser une appellation qui identifie les spiritueux ou les boissons aromatisées qui ne sont pas originaires du lieu indiqué par l'appellation en question ou du lieu où l'appellation en question est traditionnellement utilisée.

2. En Croatie, les appellations communautaires protégées:

- ne peuvent être utilisées que dans les conditions définies dans les dispositions légales, juridiques et réglementaires de la Communauté, et

- sont réservées exclusivement aux spiritueux et aux boissons aromatisées originaires de la Communauté auxquels elles s'appliquent.

3. Dans la Communauté, les appellations croates protégées:

- ne peuvent être utilisées que dans les conditions définies dans les dispositions légales, juridiques et réglementaires de la Croatie, et

- sont réservées exclusivement aux spiritueux et aux boissons aromatisées originaires de Croatie auxquels elles s'appliquent.

4. La protection offerte par le présent accord interdit notamment toute utilisation d'appellations protégées pour des spiritueux ou des boissons aromatisées qui ne sont pas originaires de la zone géographique indiquée ou du lieu où l'appellation est traditionnellement utilisée et s'applique même si:

- l'origine réelle des spiritueux ou des boissons aromatisées est indiquée,

- l'indication géographique en question est traduite,

- le nom est accompagné de termes tels que «genre», «type», «façon», «imitation», «méthode» ou autres expressions analogues.

5. Dans le cas d'appellations homonymes pour les spiritueux et pour les boissons aromatisées, la protection sera accordée à chaque appellation. Les parties définissent les conditions pratiques dans lesquelles les dénominations homonymes en question doivent être différenciées l'une de l'autre compte tenu de la nécessité de traiter équitablement les producteurs concernés et d'éviter d'induire le consommateur en erreur.

6. Les dispositions du présent accord n'affectent nullement le droit de toute personne à utiliser, à des fins commerciales, son nom ou le nom de la personne dont elle a repris l'entreprise à condition que ce nom ne soit pas utilisé d'une manière qui induise le consommateur en erreur.

7. Rien dans le présent accord n'oblige une partie à protéger une appellation de l'autre partie qui n'est pas protégée ou cesse d'être protégée dans son pays d'origine ou qui est tombée en désuétude dans ce pays.

8. Les parties contractantes renoncent à leurs droits d'invoquer l'article 24 paragraphes 4 à 7 de l'accord ADPIC pour refuser d'accorder une protection aux appellations de l'autre partie.

ARTICLE 5 APPELLATIONS PROTÉGÉES

Les appellations ci-après sont protégées:

a) en ce qui concerne les spiritueux originaires de la Communauté, les appellations énumérées à l'annexe 1;

b) en ce qui concerne les spiritueux originaires de Croatie, les appellations énumérées à l'annexe 2;

c) en ce qui concerne les boissons aromatisées originaires de la Communauté, les appellations énumérées à l'annexe 3;

d) en ce qui concerne les boissons aromatisées originaires de Croatie, les appellations énumérées à l'annexe 4.

ARTICLE 6 MARQUES COMMERCIALES

1. Le dépôt d'une marque commerciale pour un spiritueux ou pour une boisson aromatisée qui contient une appellation telle que définie à l'article 5 ou est constituée d'une telle appellation est refusé ou, à la demande d'une partie intéressée, est invalidé dans le cas de spiritueux qui ne sont pas originaires du lieu indiqué par l'appellation.

2. Sans préjudice du paragraphe 1, une marque commerciale déposée de bonne foi avant le 31 décembre 1995 au plus tard peut être utilisée jusqu'au 31 décembre 2005, à condition qu'elle ait été effectivement utilisée sans interruption depuis son dépôt.

ARTICLE 7 EXPORTATIONS

Les parties prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que, dans le cas où les spiritueux ou les boissons aromatisées originaires du territoire des parties sont exportés et commercialisés en dehors de leur territoire, les appellations d'une partie protégée en application du présent accord ne sont pas utilisées pour désigner et présenter des spiritueux ou des boissons aromatisées originaires de l'autre partie.

ARTICLE 8 EXTENSION DE PROTECTION

Dans la mesure où la législation pertinente des parties l'autorise, le bénéfice de la protection accordée par le présent accord couvre les personnes, physiques ou morales, ainsi que les fédérations, associations et organisations de producteurs, de négociants et de consommateurs dont le siège est situé sur le territoire de l'autre partie.

ARTICLE 9 EXÉCUTION

1. Si l'autorité compétente, désignée conformément à l'article 11, est informée que la désignation ou la présentation d'un spiritueux ou d'une boisson aromatisée, notamment sur l'étiquetage, dans les documents officiels ou commerciaux ou dans la publicité, est contraire au présent accord, les parties appliquent les mesures administratives nécessaires et/ou engagent les procédures juridiques appropriées afin de lutter contre la concurrence déloyale ou pour éviter, d'une autre manière, une utilisation délictueuse de l'appellation protégée.

2. Les mesures et procédures visées au paragraphe 1 sont appliquées notamment dans les cas suivants:

a) lorsque la traduction d'appellations, prévue par la législation communautaire ou par la législation croate, dans la langue ou les langues de l'autre partie contractante aboutit à un terme susceptible d'induire en erreur quant à l'origine, la nature ou la qualité des spiritueux ou des boissons aromatisées ainsi identifiés;

b) lorsque des désignations, marques commerciales, termes, inscriptions ou illustrations donnant, directement ou indirectement, une information, fausse ou fallacieuse, quant à l'origine, la nature, les qualités matérielles du spiritueux ou de la boisson aromatisée apparaissent sur des récipients ou des emballages, dans la publicité ou dans les documents officiels ou commerciaux concernant des appellations protégées dans le cadre du présent accord;

c) lorsque, pour l'emballage, des récipients sont utilisés qui induisent en erreur quant à l'origine du spiritueux ou de la boisson aromatisée.

3. L'application des paragraphes 1 et 2 n'affecte pas les possibilités dont disposent les personnes et organismes visés à l'article 8 de prendre les mesures appropriées à l'égard des parties contractantes, et notamment d'engager une action en justice.

ARTICLE 10 AUTRE LÉGISLATION INTERNE ET ACCORDS INTERNATIONAUX

Sauf accord contraire convenu entre les parties contractantes, le présent accord n'exclut pas la possibilité qu'une protection plus étendue soit offerte par les parties contractantes, actuellement ou à l'avenir, aux appellations protégées par le présent accord en application de leur législation interne ou d'autres accords internationaux.

TITRE II CONTRÔLES ET ASSISTANCE MUTUELLE ENTRE AUTORITÉS COMPÉTENTES

ARTICLE 11 AUTORITÉS CHARGÉES DE L'APPLICATION

1. Les parties contractantes désignent les autorités responsables de l'application du présent accord. Lorsqu'une partie contractante désigne plus d'une autorité compétente, elle veille à assurer la coordination de l'activité de ces autorités. À cet effet, une autorité unique est désignée.

2. Les parties s'informent l'une l'autre des noms et adresses des autorités susmentionnées dans un délai de deux mois, au plus tard, après l'entrée en vigueur du présent accord. Ces autorités coopèrent étroitement et directement l'une avec l'autre.

ARTICLE 12 INFRACTIONS

1. Si une des autorités visées à l'article 11 a des raisons de soupçonner:

a) qu'un spiritueux ou une boisson aromatisée définis à l'article 2, faisant l'objet ou ayant fait l'objet d'un échange entre la Croatie et la Communauté, n'est pas conforme au présent accord ou aux dispositions définies dans les législations et réglementations des parties contractantes, applicables aux spiritueux et aux boissons aromatisées, et

b) que ce non-respect avait un intérêt particulier pour l'autre partie contractante et pourrait donner lieu à l'application de mesures administratives et/ou à l'engagement de procédures judiciaires,

elle en informe immédiatement la Commission et l'autorité ou les autorités compétentes de l'autre partie.

2. Les informations à communiquer en application du paragraphe 1 sont accompagnées des documents, officiels, commerciaux ou autres documents appropriés, précisant les mesures administratives ou les procédures judiciaires éventuelles. Les informations comprennent notamment les éléments suivants concernant le spiritueux ou la boisson aromatisée en question:

a) le producteur et la personne qui a pouvoir de disposer du spiritueux ou de la boisson aromatisée;

b) la composition et les caractéristiques organoleptiques de cette boisson;

c) sa désignation et sa présentation;

d) des informations détaillées sur le non-respect des règles concernant la production et la commercialisation.

TITRE III GESTION DE L'ACCORD

ARTICLE 13 GROUPE DE TRAVAIL

1. Il est établi un groupe de travail, relevant d'un comité spécial de l'agriculture à instituer conformément à l'article 115 de l'accord de stabilisation et d'association.

2. Le groupe de travail veille au bon fonctionnement du présent accord et examine toute question soulevée par son application. En particulier, le groupe de travail peut formuler des recommandations en vue de favoriser la réalisation des objectifs du présent accord.

ARTICLE 14 TÂCHES DES PARTIES CONTRACTANTES

1. Les parties contractantes, directement ou par l'intermédiaire du groupe de travail visé à l'article 13, restent en contact pour toute question relative à l'exécution et au fonctionnement du présent accord.

2. D'une manière plus précise, les parties contractantes:

a) établissent et modifient les annexes ainsi que le protocole au présent accord par décision mutuelle de tenir compte des modifications apportées aux législations et réglementations des parties contractantes;

b) s'informent mutuellement de l'intention de décider d'adopter de nouveaux règlements ou de modifier les règlements d'intérêt public existants (protection de la santé, protection des consommateurs), ayant des implications pour le marché des spiritueux et des boissons aromatisées;

c) se communiquent mutuellement les décisions judiciaires concernant l'application du présent accord et s'informent mutuellement des mesures adoptées sur la base de ces décisions.

3. Dans le cadre du présent accord, chacune des parties contractantes peut présenter des suggestions destinées à élargir le champ de leur coopération concernant le marché des spiritueux et des boissons aromatisées, tenant compte de l'expérience tirée de l'application du présent accord.

TITRE IV DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 15 TRANSIT-PETITES QUANTITÉS

Le présent accord ne s'applique pas aux spiritueux et aux boissons aromatisées qui:

a) transitent par le territoire d'une des parties contractantes, ou

b) sont originaires du territoire d'une des parties contractantes et font l'objet d'une expédition, en petites quantités, entre ces parties contractantes dans les conditions et selon les procédures prévues dans le protocole.

ARTICLE 16 APPLICATION TERRITORIALE

Le présent accord d'applique, d'une part, aux territoires auxquels le traité instituant la Communauté européenne s'applique et dans les conditions définies dans ledit traité et, d'autre part, au territoire de la République de Croatie.

ARTICLE 17 NON-RESPECT

1. Les parties contractantes procèdent à des consultations si l'une d'elles considère que l'autre a manqué à une obligation qui lui incombe en vertu du présent accord.

2. La partie contractante qui demande ces consultations communique à l'autre toutes les informations nécessaires à un examen détaillé du cas en question.

3. Dans les cas où tout retard pourrait mettre en danger la santé humaine ou compromettre l'efficacité des mesures de lutte contre la fraude, des mesures conservatoires appropriées peuvent être prises, à titre provisoire, sans consultation préalable, à condition que ces consultations soient tenues immédiatement après l'adoption de ces mesures.

4. Si, après les consultations prévues aux paragraphes 1 et 3, les parties contractantes n'ont pas abouti à un accord, la partie qui a demandé les consultations ou pris les mesures visées au paragraphe 3 peut adopter des mesures de sauvegarde appropriées de manière à permettre la bonne application du présent accord.

ARTICLE 18 COMMERCIALISATION DES STOCKS PRÉEXISTANTS

1. Les spiritueux et les boissons aromatisées qui, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, ont été produits, désignés et présentés dans le respect de la légalité, conformément aux lois et règles internes des parties contractantes mais qui sont interdites par le présent accord peuvent être commercialisés par les grossistes pendant une période d'un an à compter de l'entrée en vigueur de l'accord et par les détaillants jusqu'à l'épuisement des stocks. À compter de l'entrée en vigueur du présent accord, les spiritueux et les boissons aromatisées définis dans l'accord ne peuvent plus être produits en dehors des limites de leur région d'origine.

2. Les spiritueux et les boissons aromatisées produits, désignés et présentés conformément au présent accord dont la désignation et la présentation ne sont plus conformes au présent accord à la suite d'une modification apportée à ce dernier peuvent continuer à être commercialisés jusqu'à l'épuisement des stocks sauf accord contraire convenu entre les parties contractantes.

Protocole à l'Accord entre la Communauté européenne et la République de Croatie sur la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des appellations de spiritueux et de boissons aromatisées

LES PARTIES CONTRACTANTES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Conformément à l'article 15, point b), de l'accord, les quantités suivantes de spiritueux ou de boissons aromatisées sont considérées comme petites quantités:

1. quantités présentées en récipients de cinq litres ou moins, étiquetés et munis d'un dispositif de fermeture non récupérable, lorsque la quantité totale transportée, éventuellement composée de plusieurs lots particuliers, n'excède pas 10 litres;

2. a) quantités n'excédant pas dix litres par voyageur, contenus dans les bagages du voyageur;

b) quantités n'excédant pas dix litres, faisant l'objet d'envois adressés de particulier à particulier;

c) quantités faisant partie des effets personnels de particuliers en cours de déménagement;

d) quantités importées à des fins d'expérimentation scientifique ou technique, dans la limite d'un hectolitre;

e) quantités destinées aux représentations diplomatiques, postes consulaires et corps assimilés, importées au titre des franchises qui leur sont consenties;

f) quantités constituant les provisions de bord des moyens de transport internationaux.

Le cas d'exemption visé au point 1 ne peut être cumulé avec un ou plusieurs des cas d'exemption visés au point 2.

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