P5_TA(2002)0007
Sixième programme d’action communautaire pour l’environnement ***II
Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue
de l’adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant le sixième pro-gramme d’action communautaire pour l’environnement (11076/1/2001 jdash C5-0434/2001 jdash
2001/0029(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen ,
.dash vu la position commune du Conseil (11076/1/2001 .dash C5-0434/2001),.dash vu sa position en première lecture(
1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(2001) 31(2)),
.dash vu l’article 251, paragraphe 2, du traité CE,
.dash vu l’article 80 de son règlement,.dash vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l’environnement, de la santé
publique et de la politique des consommateurs (A5-0456/2001);
1. modifie comme suit la position commune;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) «Textes adoptés» du 31.5.2001, point 5.
(2) JO C 154 E du 29.5.2001, p. 218.
P5_TC2-COD(2001)0029
PositionduParlement européen adoptéeendeuxième lecture le17janvier2002envuedel’adop-
tion de la décision no…/…/CE du Parlement européen et du Conseil établissant le sixième pro-
gramme d’action communautaire pour l’environnement
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l’avis du Comité économique et social(2),
vu l’avis du Comité des régions(3),
statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité(4),
considérant ce qui suit:(1) Un environnement propre et salubre est indispensable au bien-être et à la prospérité de la société; or
notre environnement sera soumis à des contraintes constantes du fait de la croissance qui se poursuità l’échelon planétaire.
(1) JO C 154 E du 29.5.2001, p. 218.
(2)JO C 221 du 7.8.2001, p. 80.
(3)J O C …
(4)Positiondu Parlement européen du 31 mai 2001, position commune du Conseil du 27 septembre 2001 etpositiondu
Parlement européen du 17 janvier 2002 .C271E/154 FR 7.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 17 janvier 2002
(2) Le cinquième programme d’action communautaire pour l’environnement intitulé «Vers un développe-
ment soutenable», qui s’est achevé le 31 décembre 2000, a apporté un certain nombre d’améliora-tions importantes.
(3) Un effort soutenu est nécessaire pour atteindre les objectifs et les cibles en matière d’environnement
que la Communauté a déjà fixés et il est nécessaire de prévoir le sixième programme d’action com-munautaire pour l’environnement ( ci-après dénommé «programme») exposé dans la présente décision.
(4) Il subsiste toutefois un certain nombre de problèmes environnementaux graves et de nouveaux pro-
blèmes apparaissent, qui nécessitent la mise en œuvre de mesures complémentaires.
(5) Il est nécessaire de mettre davantage l’accent sur la prévention et sur la mise en œuvre du principe de
précaution lors de la définition d’une approche visant à protéger la santé humaine et l’environne-ment.
(6) Une utilisation prudente des ressources naturelles et la protection de l’écosystème planétaire, ainsi que
la prospérité économique et un développement social équilibré constituent une condition du déve-loppement durable.
(7) Le programme vise à garantir un niveau élevé de protection de l’environnement et de la santé
humaine et à améliorer de manière globale l’état de l’environnement et la qualité de la vie, énonceles priorités pour la dimension environnementale de la stratégie en faveur du développement durableet devrait être pris en compte au moment de présenter des propositions au titre de la stratégie.
(8) Le programme vise à dissocier pressions sur l’environnement et croissance économique tout en res-
pectant le principe de subsidiarité ainsi que la diversité des situations dans les différentes régions del’Union européenne.
(9) Le programme établit les priorités en matière d’environnement devant caractériser une réponse com-
munautaire axée en particulier sur le changement climatique, la nature et la biodiversité, l’environne-ment et la santé et la qualité de la vie et les ressources naturelles ainsi que les déchets.
(10) Pour chacun de ces domaines, des objectifs clés et certaines cibles sont indiqués et un certain nombre
d’actions sont prévues en vue d’atteindre lesdites cibles. Ces objectifs et cibles sont conçus comme des
repères à suivre.
(11) Il y a lieu que les objectifs, priorités et actions du programme contribuent à favoriser le développe-
ment durable dans les pays candidats et à garantir la protection du patrimoine naturel de ces pays.
(12) La réglementation demeure un outil essentiel pour relever les défis en matière d’environnement; c’est
pourquoi la mise en œuvre intégrale et correcte de la législation en vigueur constituera une priorité.Il y a également lieu d’envisager à cet effet d’autres moyens de réaliser les objectifs environnemen-taux.
(13) Il importe que le programme favorise le processus d’intégration des préoccupations écologiques dans
toutes les politiques et activités de la Communauté, dans le droit fil de l’article 6 du traité, afin deréduire les contraintes sur l’environnement provenant de diverses sources.
(14) Une approche stratégique intégrée, comprenant de nouvelles relations avec le marché, associant les
citoyens, les entreprises et d’autres acteurs, est indispensable afin d’apporter les changements néces-saires aux modes de production comme aux modes de consommation des secteurs public et privé quiinfluent négativement sur l’état de l’environnement et sur son évolution. Il y a lieu que cette approchefavorise l’utilisation et la gestion durables des sols et de la mer.
(15) Il sera important pour le succès du programme que soient prévues des dispositions en faveur de
l’accès à l’information relative à l’environnement et à la justice ainsi que de la participation du publicà l’élaboration des politiques.
(16) L’éventail des solutions et instruments nécessaires pour répondre à une série de questions complexes
qui appellent une démarche large et pluridimensionnelle sera décrit dans des stratégies thématiques;ces stratégies proposeront les actions nécessaires auxquelles seront associés, le cas échéant, le Parle-ment européen et le Conseil.7.11.2002 FR C271E/155 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 17 janvier 2002
(17) Les scientifiques s’accordent à dire que les activités humaines sont à l’origine d’une augmentation des
concentrations de gaz à effet de serre, elle-même responsable d’une hausse des températures auniveau planétaire et d’une perturbation du climat.
(18) Les répercussions des changements climatiques sur la société humaine et sur la nature sont graves et
doivent être atténuées. Des mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre peuvent êtremises en œuvre sans pour autant limiter la croissance et la prospérité.
(19) Quelle que soit l’efficacité des mesures d’atténuation, la société doit s’adapter et se préparer aux effets
de l’évolution du climat.
(20) Des écosystèmes salubres et équilibrés sont essentiels au maintien de la vie sur notre planète.(21) Les activités humaines exercent une pression considérable sur la nature et sur la biodiversité. Il est
nécessaire de prendre des mesures pour contrecarrer ces pressions, dues notamment à la pollution, àl’introduction d’espèces non indigènes, aux risques liés à la diffusion d’organismes génétiquementmodifiés et aux modes d’exploitation des sols et de la mer.
(22) Les sols, qui constituent une ressource limitée, sont soumis à des contraintes environnementales.
(23) En dépit de l’amélioration des normes applicables en matière d’environnement, il semble de plus en
plus probable qu’il existe un lien entre la dégradation de l’environnement et certaines maladieshumaines. Il importe donc de s’intéresser aux risques que peuvent engendrer, par exemple, les émis-sions et les produits chimiques dangereux, les pesticides et le bruit.
(24) Il est nécessaire de mieux connaître les incidences néfastes potentielles de l’utilisation de produits
chimiques et il y a lieu de confier aux producteurs, aux importateurs et aux utilisateurs en aval laresponsabilité de fournir les éléments d’information nécessaires à cette fin.
(25) Il y a lieu de remplacer les produits chimiques dangereux par des produits chimiques plus sûrs ou par
des technologies de substitution plus sûres qui n’impliquent pas l’utilisation de produits chimiques,
dans le but de réduire les risques pour l’homme et l’environnement.
(26) Il convient d’utiliser les pesticides de manière durable afin de minimiser les incidences néfastes sur la
santé humaine et l’environnement.
(27) Quelque 70% de la population vivent dans un environnement urbain; c’est pourquoi des efforts
concertés sont nécessaires pour améliorer l’environnement et la qualité de la vie dans les villes.
(28) La capacité de la planète à faire face à la demande croissante en ressources et à absorber les émissions
et les déchets résultant de leur utilisation est limitée et il existe des éléments prouvant que lademande actuelle excède la capacité d’absorption de l’environnement dans plusieurs cas.
(29) Le volume de déchets produits dans la Communauté, dangereux dans une grande proportion, conti-
nue d’augmenter, entraînant la disparition de ressources ainsi qu’un accroissement des risques depollution.
(30) Du fait de la mondialisation de l’économie, il devient de plus en plus nécessaire de prendre des
mesures internationales en matière d’environnement, y compris dans le domaine de la politique destransports, ce qui exige de nouvelles réponses de la Communauté dans ce domaine, en liaison avecses politiques concernant le commerce, le développement et les affaires extérieures, pour permettre lapoursuite d’un développement durable dans d’autres pays. Il convient qu’une bonne gestion publiquey contribue.
(31) Il y a lieu que les échanges commerciaux, les flux d’investissement internationaux et les crédits à
l’exportation contribuent de manière plus positive à la protection de l’environnement et au dévelop-pement durable.
(32) Étant donné la complexité des questions qui sont en jeu, l’élaboration de la politique de l’environne-
ment doit se fonder sur les meilleures analyses scientifiques et économiques disponibles et sur laconnaissance de l’état de l’environnement et des tendances dans ce domaine, conformément àl’article 174 du traité.C271E/156 FR 7.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 17 janvier 2002
(33) Les informations fournies aux décideurs politiques, aux acteurs concernés et au grand public doivent
être pertinentes, transparentes, actualisées et facilement compréhensibles.
(34) Il est nécessaire de mesurer et évaluer les progrès accomplis dans la réalisation d’objectifs concernant
l’environnement.
(35) Il convient, sur la base d’une évaluation de l’état de l’environnement tenant compte des informations
fournies régulièrement par l’Agence européenne pour l’environnement, de procéder à un examen àmi-parcours de la mise en œuvre du programme, d’évaluer les progrès réalisés et de déterminer s’il ya lieu de modifier les orientations prises,
DÉCIDENT:
Article 1
Portée du programme
1. La présente décision établit un programme communautaire d’action pour l’environnement, (ci-après
dénommé «programme»). Il porte sur les principaux objectifs et priorités dans le domaine de l’environne-
ment, en se fondant sur une évaluation de l’état de l’environnement et des tendances actuelles dans cedomaine, y compris des questions nouvelles qui requièrent une action forte de la Communauté. Le pro-gramme devrait favoriser l’intégration des préoccupations environnementales dans l’ensemble des politiquesde la Communauté et contribuer à assurer un développement durable au sein de la Communauté sous saforme actuelle mais aussi de la Communauté élargie. Le programme permet en outre de poursuivre lesefforts visant à atteindre des objectifs et cibles en matière d’environnement que la Communauté a déjàfixés.
2. Le programme définit les principaux objectifs à atteindre dans le domaine de l’environnement. Il fixe,
le cas échéant, des cibles et des échéances. Les objectifs et cibles devraient être atteints avant l’expiration duprogramme, sauf disposition contraire.
3. Le programme couvre une période de dix ans à compter du …(
1). Des initiatives adéquates dans les
différents domaines d’action dans le but d’atteindre les objectifs fixés consistent en un éventail de mesurescomprenant des réglementations et les approches stratégiques énoncées à l’article 3. Ces initiativesdevraient être présentées progressivement et au plus tard dans un délai de quatre ans à compter de l’adop-
tion de la présente décision.
4. Les objectifs répondent aux principales priorités en matière d’environnement auxquelles la Commu-
nauté devra faire face dans les domaines suivants:
.dash changement climatique,
.dash nature et diversité biologique,
.dash environnement et santé et qualité de la vie,
.dash ressources naturelles et déchets.
Article 2
Principes et buts généraux
1. Le programme constitue un cadre dans lequel s’inscrira la politique de la Communauté en matière
d’environnement durant la période qu’il couvre, dans le but d’assurer un niveau élevé de protection, entenant compte du principe de subsidiarité et de la diversité des situations dans les différentes régions de laCommunauté, et de parvenir à dissocier pressions sur l’environnement et croissance économique. Il est
fondé en particulier sur le principe du pollueur-payeur, les principes de précaution et d’action préventive
et le principe de la correction de la pollution à la source.
(1) Date d’adoption de la présente décision.7.11.2002 FR C271E/157 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 17 janvier 2002
Le programme constitue la dimension environnementale la plus importante de la stratégie de l’Union
européenne pour le développement durable et contribue à l’intégration de l’environnement dans toutes
les politiques communautaires, notamment en définissant des priorités en matière d’environnement pour
la stratégie.
2. Le programme vise à:
.dash souligner que le changement climatique constitue le défi principal pour les dix prochaines années et
au-delà, et contribuer à l’objectif à long terme que constitue la stabilisation des concentrations de gaz àeffet de serre dans l’atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereusedu système climatique. Par conséquent, l’objectif à long terme qui vise à limiter à 2°C l’augmentationde la température de la planète par rapport aux niveaux de l’époque préindustrielle et à maintenir laconcentration en CO
2au-dessous de 550 ppm inspire ce programme. À plus long terme, cela implique
sans doute une réduction globale des émissions de gaz à effet de serre de 70% par rapport à 1990,comme l’a prévu le groupe intergouvernemental d’experts sur l’évolution du climat (GIEC);
.dash protéger, conserver, restaurer et développer le fonctionnement des systèmes naturels, des habitats
naturels, de la faune et la flore sauvages dans le but de mettre un terme à la désertification et àl’appauvrissement de la diversité biologique, y compris la diversité des ressources génétiques, tant à
l’intérieur de l’Union européenne qu’à l’échelle mondiale;
.dash contribuer à atteindre un niveau élevé de qualité de la vie et de bien-être social pour les citoyens en
leur procurant un environnement dans lequel la pollution n’a pas d’effets nuisibles sur la santéhumaine et l’environnement ainsi qu’en encourageant un développement urbain durable;
.dash exploiter plus efficacement les ressources et mieux gérer les ressources et les déchets , pour instaurer
des modes de production et de consommation plus durables, en dissociant l’utilisation des ressources
et la production de déchets du taux de croissance économique et en visant à garantir que la consom-
mation de ressources renouvelables et non renouvelables ne va pas au-delà de ce que l’environne-ment peut supporter.
3. Le programme garantit que les objectifs environnementaux, qui devraient mettre l’accent sur les
résultats à obtenir en matière d’environnement, sont atteints en utilisant les moyens les plus efficaces etadéquats disponibles, eu égard aux principes visés au paragraphe 1 et aux approches stratégiques visées àl’article 3. Il faut tout mettre en œuvre pour que la politique de la Communauté en matière d’environne-ment soit menée d’une manière intégrée et envisager toutes les solutions et tous les instruments dispo-nibles, compte tenu des différences régionales et locales, ainsi que des zones écologiquement sensibles, enaccordant une place importante:
.dashau développement d’initiatives européennes visant à sensibiliser les citoyens et les autorités locales;
.dash à un large dialogue avec les parties prenantes, en vue d’accroître la sensibilisation et la participation du
public;
.dash à l’analyse des coûts et des avantages, compte tenu de la nécessité d’internaliser les coûts environne-
mentaux;
.dash aux meilleures informations scientifiques disponibles et à l’amélioration des connaissances scientifiques
grâce à la recherche et au développement technologique;
.dash aux données et aux informations sur l’état de l’environnement et les tendances dans ce domaine.
4. Le programme favorise la pleine intégration des exigences relatives à la protection de l’environne-
ment dans l’ensemble des politiques et actions communautaires en fixant des objectifs environnementaux
et, le cas échéant, des cibles et des échéances à prendre en considération dans les domaines d’actionpertinents.
Par ailleurs, les mesures proposées et adoptées en faveur de l’environnement devraient contribuer aux
objectifs des dimensions économique et sociale du développement durable et inversement.
5. Le programme promeut l’adoption de politiques et d’approches contribuant à l’avènement d’un déve-
loppement durable dans les pays candidats à l’adhésion (ci-après «pays candidats») en se fondant sur latransposition et la mise en œuvre de l’acquis. Le processus d’élargissement devrait maintenir et protégerles atouts du patrimoine naturel des pays candidats tels que la richesse de la diversité biologique et devraitC271E/158 FR 7.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 17 janvier 2002
préserver et renforcer une production, une consommation et un aménagement du territoire qui soient
durables et des structures de transport qui respectent l’environnement. À cette fin, il faut:
.dash intégrer les exigences en matière de protection de l’environnement dans les programmes communau-
taires, y compris ceux ayant trait au développement des infrastructures;
.dash promouvoir le transfert de technologies propres vers les pays candidats;
.dash établir avec les administrations nationales et locales des pays candidats un large dialogue et un large
échange d’expériences sur le développement durable et la préservation du patrimoine naturel de cespays;
.dash mettre en place une coopération avec la société civile, les organisations non gouvernementales (ONG)
travaillant dans le domaine de l’environnement et les entreprises établies dans les pays candidats, afinde contribuer à accroître la sensibilisation et la participation du public dans ce domaine;
.dash encourager les institutions financières internationales et le secteur privé à soutenir la mise en œuvre et
le respect de l’acquis en matière d’environnement dans les pays candidats et veiller à intégrer lespréoccupations environnementales dans les activités du secteur économique.
6. Le programme stimule:
.dash le rôle positif et constructif de l’Union européenne en tant que partenaire de premier plan dans la
protection de l’environnement à l’échelle planétaire et dans la recherche du développement durable;
.dash la mise en place d’un partenariat mondial pour l’environnement et le développement durable;
.dash l’intégration des préoccupations et des objectifs liés à l’environnement dans tous les aspects des rela-
tions extérieures de la Communauté.
Article 3
Approches stratégiques visant à atteindre les objectifs environnementaux
Pour concrétiser les buts et atteindre les objectifs définis dans le programme, il convient notamment de
mettre en œuvre les moyens ci-après.
1. Élaborer une nouvelle législation communautaire et modifier la législation existante, en tant que de
besoin.
2. Favoriser une mise en œuvre et une application plus efficaces de la législation communautaire sur
l’environnement, sans préjudice du droit de la Commission d’entamer des procédures d’infraction. À cettefin, il faut:
.dash prendre des mesures renforcées pour améliorer le respect des règles communautaires en matière de
protection de l’environnement et lutter contre les violations de la législation environnementale;
.dash promouvoir l’amélioration des normes d’autorisation, d’inspection, de surveillance et de répression
dans les États membres;
.dash procéder à une évaluation plus systématique de l’application de la législation environnementale dans
l’ensemble des États membres;
.dash améliorer l’échange d’informations concernant les meilleures pratiques en matière de mise en œuvre, y
compris par le biais du réseau de l’Union européenne pour l’application et le respect du droit del’environnement (IMPEL), dans le cadre de ses compétences;
.dashprendre des mesures pour lutter contre les infractions environnementales.
3. Consentir de nouveaux efforts pour tenir compte des exigences relatives à la protection de l’environ-
nement lors de l’élaboration, de la définition et de la mise en œuvre des politiques et actions communau-taires dans les différents domaines. De nouveaux efforts sont nécessaires dans différents secteurs, notam-ment pour ce qui est de l’examen de leurs objectifs environnementaux spécifiques ainsi que des cibles,échéances et indicateurs. À cette fin, il faut:
.dash veiller à ce que les stratégies définies par le Conseil en matière d’intégration dans les différentes poli-
tiques se traduisent par des mesures effectives et contribuent à concrétiser les buts environnementauxet à atteindre les objectifs du programme;7.11.2002 FR C271E/159 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 17 janvier 2002
.dash examiner, avant de les adopter, si les mesures dans le domaine économique et social contribuent aux
objectifs, cibles et échéances du programme et sont cohérentes avec ceux-ci;
.dash mettre en place au sein des institutions communautaires des mécanismes internes appropriés en tenant
pleinement compte de la nécessité de favoriser la transparence et de faciliter l’accès à l’information,
pour garantir que les considérations environnementales soient entièrement prises en compte dans les
initiatives de la Commission;
.dash contrôler de manière régulière le processus d’intégration sectorielle au moyen d’indicateurs appropriés,
définis, lorsque c’est possible, à l’aide d’une méthodologie commune pour chaque secteur, et fairerapport à ce sujet;
.dash intégrer de nouveaux critères liés à l’environnement dans les programmes de financement de la Com-
munauté, sans préjudice des critères existants;
.dash veiller à une utilisation et à une mise en œuvre intégrales et efficaces de l’évaluation de l’impact sur
l’environnement et de l’évaluation environnementale stratégique;
.dash tenir compte des objectifs du présent programme lors du réexamen futur des perspectives financières
des instruments financiers de la Communauté.
4. Promouvoir les modes de production et de consommation durables par l’application efficace des
principes énoncés à l’article 2, afin de faire entrer en ligne de compte les incidences aussi bien négatives
que positives sur l’environnement, par l’utilisation d’une combinaison d’instruments, y compris des instru-
ments économiques et ceux fondés sur le marché. À cette fin, il faut notamment:
.dashdresser, au plus tard le 31 décembre 2003, une liste de critères permettant de consigner les subven-
tions qui ont une incidence négative sur l’environnement, de manière à élaborer des propositionsvisant à éliminer progressivement les plus dommageables d’entre elles;
.dash analyser l’efficacité environnementale des permis de polluer négociables en tant qu’instrument géné-
rique et de l’échange des droits d’émission en vue de promouvoir et d’assurer leur utilisation là où celaest possible;
.dash promouvoir et encourager le recours aux mesures fiscales telles que les taxes et les incitants liés à
l’environnement, au niveau approprié et de préférence au niveau communautaire ;
.dash promouvoir la prise en compte des exigences relatives à la protection de l’environnement dans les
activités de normalisation.
5. Améliorer la collaboration et le partenariat avec les entreprises et leurs organes représentatifs et
impliquer les partenaires sociaux, les consommateurs et leurs organisations, selon le cas, en vue d’améliorer
les performances environnementales des entreprises et de mettre en œuvre des modes de productiondurables. À cette fin, il faut:
.dash promouvoir la mise en place d’une politique intégrée des produits dans l’ensemble du programme,
favorisant la prise en compte des exigences environnementales sur l’ensemble du cycle de vie d’unproduit, ainsi que l’application plus répandue de procédés respectueux de l’environnement et la fabri-cation d’un plus grand nombre de produits «verts»;
.dash promouvoir une mise en œuvre plus large du système communautaire de management environnemen-
tal et d’audit (EMAS)(
1) et lancer des initiatives visant à inciter les entreprises à publier des rapports
rigoureux, vérifiés par des experts indépendants, concernant leurs performances en termes d’environ-nement ou de développement durable;
.dash établir un programme d’assistance visant à aider les entreprises à respecter les exigences définies, qui
prévoie une aide spécifique pour les petites et moyennes entreprises;
.dash encourager l’introduction de systèmes de récompense pour les entreprises performantes d’un point de
vue environnemental;
(1) Règlement (CE) no761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19mars 2001 permettant la participation
volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS)
(JO L 114 du 24.4.2001, p. 1).C271E/160 FR 7.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 17 janvier 2002
.dash stimuler l’innovation au niveau des produits afin de rendre les produits mis sur le marché plus res-
pectueux de l’environnement, y compris en améliorant la diffusion des résultats du programme LIFE(1);
.dash encourager les engagements et accords volontaires visant à réaliser des objectifs environnementaux
précis, y compris établir des procédures en cas de non-respect.
6. Contribuer à ce que les consommateurs individuels, les entreprises et les organismes publics, en tant
qu’acheteurs, soient mieux informés sur les incidences environnementales des procédés et des produitsutilisés en vue de mettre en place des modes de consommation durable. À cette fin, il faut:
.dash encourager l’utilisation des labels écologiques et d’autres formes d’information et d’étiquetage environ-
nemental, afin de permettre aux consommateurs de comparer la performance environnementale deproduits de même nature;
.dash encourager l’utilisation d’autodéclarations environnementales fiables et prévenir les déclarations men-
songères;
.dash promouvoir une politique de marchés publics tenant compte des aspects environnementaux, qui per-
mette de prendre les caractéristiques environnementales en considération et d’intégrer les préoccupa-tions relatives au cycle de vie environnemental, y compris la phase de production, dans les procéduresd’achat tout en étant conforme aux règles communautaires en matière de concurrence et au fonction-nement du marché intérieur, assortie d’orientations sur les meilleures pratiques en la matière et enga-geant un processus d’évaluation du caractère écologique de la politique d’approvisionnement des ins-
titutions communautaires.
7. Favoriser l’intégration de l’environnement dans le secteur de la finance. À cette fin, il faut:
.dash envisager une initiative volontariste en collaboration avec le secteur financier, qui comprenne l’élabo-
ration de lignes directrices pour l’intégration de données relatives au coût environnemental dans les
rapports financiers annuels des sociétés, ainsi que l’échange entre les États membres d’informationsrelatives aux meilleures pratiques de politique financière;
.dash demander à la Banque européenne d’investissement de renforcer l’intégration des objectifs et considé-
rations en matière d’environnement dans ses activités de prêt, notamment en vue de soutenir le déve-loppement durable dans les pays candidats;
.dash promouvoir l’intégration des objectifs et des considérations liés à l’environnement dans les activités des
autres institutions financières, telles que la Banque européenne pour la reconstruction et le dévelop-
pement.
8. Établir un système communautaire de responsabilité, ce qui nécessite entre autres une législation com-
munautaire en matière de responsabilité environnementale.
9. Améliorer la collaboration et le partenariat avec les organisations de consommateurs et les ONG et
promouvoir une meilleure compréhension des questions environnementales par les citoyens européens etles encourager à participer à la recherche de solutions. À cette fin, il faut:
.dash garantir l’accès à l’information, la participation du public et l’accès à la justice par une ratification
rapide de la convention d’Aarhus(
2) par la Communauté et les États membres;
.dash contribuer à ce que le citoyen dispose d’informations facilement accessibles sur l’état de l’environne-
ment et les tendances dans ce domaine par rapport aux tendances économiques, sociales et en matièrede santé;
.dash accroître d’une manière générale la sensibilisation à l’environnement;
.dash élaborer des règles et principes généraux relatifs à la bonne gouvernance en matière d’environnement
dans le cadre des processus de dialogue.
(1) Règlement (CE) no1655/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 concernant un instrument
financier pour l’environnement (LIFE) (JO L 192 du 28.7.2000, p. 1).
(2) Convention sur l’accès à l’information, la participation du public et l’accès à la justice dans le domaine de l’environ-
nement, Aarhus, Danemark, du 25juin 1998.7.11.2002 FR C271E/161 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 17 janvier 2002
10. Stimuler et promouvoir une utilisation et une gestion efficaces et durables des sols et de la mer qui
tiennent compte des questions environnementales. À cette fin, tout en respectant pleinement le principe desubsidiarité, il faut:
.dash promouvoir les meilleures pratiques en matière d’aménagement durable du territoire qui tiennent
compte des conditions régionales particulières en accordant une place importante au programme degestion intégrée des zones côtières;
.dash promouvoir les meilleures pratiques et soutenir les réseaux encourageant l’échange d’expériences en
matière de développement durable, notamment en ce qui concerne les zones urbaines, la mer, lescôtes, les zones de montagne, les zones humides et d’autres zones sensibles;
.dash accroître le recours aux mesures agro-environnementales, y affecter des ressources plus importantes et
leur donner une place plus grande dans le cadre de la politique agricole commune;
.dash encourager les États membres à user de l’aménagement régional du territoire comme d’un outil per-
mettant d’assurer aux citoyens une meilleure protection de l’environnement et promouvoir leséchanges d’expériences dans le domaine du développement durable au niveau des régions, en parti-culier dans les zones urbaines et les zones à forte densité de population.
Article 4
Stratégies thématiques
1. Parmi les actions visées aux articles 5à 8 figurent l’élaboration de stratégies thématiques et l’évalua-
tion des stratégies existantes concernant des problèmes environnementaux prioritaires nécessitant uneapproche globale. Ces stratégies devraient comprendre un recensement des propositions requises pouratteindre les objectifs fixés dans le programme et les procédures prévues pour leur adoption. Elles prennent
la forme d’une décision du Parlement européen et du Conseil, à adopter conformément à la procédure decodécision visée à l’article 251 du traité.
2. Les stratégies thématiques peuvent comprendre des approches parmi celles esquissées à l’article 3 et à
l’article 9 et des objectifs environnementaux, tant qualitatifs que quantitatifs, ainsi que des échéances, quidoivent permettre de mesurer et d’évaluer les mesures prévues.
3. Les stratégies thématiques devraient être établies et mises en œuvre en consultation étroite avec les
parties concernées, telles que les ONG, les entreprises, d’autres partenaires sociaux et les autoritéspubliques, tout en veillant, le cas échéant, à consulter les pays candidats dans le cadre de ce processus.
4. Les stratégies thématiques devraient être prêtes à être mises en œuvre au plus tard dans un délai de
troisans à compter de l’adoption du programme. La mise en œuvre des stratégies thématiques figure
dans le rapport à mi-parcours dans lequel la Commission évalue les progrès réalisés dans la mise enœuvre du programme.
5. La Commission fait rapport chaque année au Parlement européen et au Conseil sur les progrès
réalisés dans l’établissement et la mise en œuvre de ces stratégies et sur leur efficacité.
Article 5
Objectifs et domaines d’action prioritaires en matière de changement climatique
1. Pour atteindre les buts visés à l’article 2, il convient de réaliser les objectifs suivants:
.dash ratifier le protocole de Kyoto à la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques
et le faire entrer en vigueur au plus tard en 2002 ainsi qu’atteindre l’engagement pris à Kyoto, à savoirréduire de 8% les émissions d’ici à 2008-2012 par rapport aux niveaux de 1990 pour la Communautéeuropéenne dans son ensemble, conformément à l’engagement de chaque État membre figurant dansles conclusions du Conseil des 16 et 17 juin 1998;
.dash accomplir, pour 2005, des progrès manifestes dans la mise en œuvre des engagements pris au titre du
protocole de Kyoto;C271E/162 FR 7.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 17 janvier 2002
.dash placer la Communauté dans une position crédible pour préconiser la conclusion d’un accord inter-
national concernant des objectifs de réduction plus stricts pour la deuxième période d’engagementprévue par le protocole de Kyoto. Cet accord devrait viser à réduire sensiblement les émissions (de
1% par an d’ici à 2020 par rapport aux niveaux de 1990) et prendre en compte la nécessité de
s’orienter vers une répartition équitable globale des émissions de gaz à effet de serre.
2. Ces objectifs sont poursuivis au moyen, notamment, des actions prioritaires suivantes:
i) mettre en œuvre les engagements internationaux en matière de climat, y compris le protocole de
Kyoto, en:
a) examinant les résultats du programme européen sur le changement climatique et en adoptant, sur
la base de celui-ci, des politiques et mesures communes et coordonnées qui soient efficaces, le caséchéant, pour différents secteurs, en complément des actions menées au niveau interne par lesÉtats membres,
b) œuvrant à la mise en place d’un cadre communautaire pour le développement d’un échange
efficace de droits d’émission de CO
2avec une extension éventuelle à d’autres gaz à effet de serre,
c) améliorant la surveillance des gaz à effet de serre et des progrès accomplis par les États membres
en ce qui concerne le respect des engagements souscrits au titre de l’accord interne de répartitiondes efforts;
ii) réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur énergétique, en:
a) recensant et réexaminant, dans les meilleurs délais, les subventions qui vont à l’encontre de l’uti-
lisation efficace et durable de l’énergie, en vue d’éliminer progressivement ces subventions,
b) favorisant le passage à des combustibles fossiles renouvelables et à teneur en carbone plus faible
pour la production d’électricité,
c) promouvant, y compris en prévoyant des incitations, l’utilisation des sources d’énergie renouve-
lables, y compris au niveau local, en vue d’atteindre, d’ici à 2010, l’objectif indicatif de 12% dutotal de l’énergie consommée,
d) introduisant des mesures d’encouragement pour augmenter la production combinée de chaleur et
d’électricité (cogénération) et mettre en œuvre des mesures visant à doubler la part totale de lacogénération dans l’ensemble de la Communauté pour qu’elle atteigne 18% du total de la produc-tion brute d’électricité,
e) prévenant et réduisant les émissions de méthane provenant de la production et de la distribution
d’énergie,
f) promouvant l’efficacité énergétique;
iii) réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports, en:
a) identifiant et prenant des mesures spécifiques pour réduire les émissions de gaz à effet de serre
provenant des avions, si aucune action de cette nature n’est décidée au sein de l’Organisation del’aviation civile internationale d’ici à 2002,
b) identifiant et prenant des mesures spécifiques pour réduire les émissions de gaz à effet de serre
provenant des navires, si aucune action de cette nature n’est décidée au sein de l’Organisationmaritime internationale d’ici à 2003,
c) encourageant le passage à des modes de transport plus efficaces et plus propres, y compris amé-
liorer l’organisation et la logistique,
d) dans le contexte de l’objectif de l’Union européenne d’une réduction de 8%, en stabilisant les
émissions de CO
2dues aux transports avant 2008-2012, dans un premier temps,
e)identifiant et prenant de nouvelles mesureslégislatives spécifiques pour réduire les émissions de
gaz à effet de serre provenant des véhicules à moteur, y compris le N2O,
f)promouvant le développement et l’utilisation de combustibles de remplacement et de véhicules à
faible consommation en vue d’en accroître sensiblement et de façon constante la proportion,
g)promouvant des mesures en vue de refléter l’intégralité des coûts environnementaux dans le prix
des transports,
h)découplant la croissance économique et la demande de transport en vue de réduire les incidences
sur l’environnement;7.11.2002 FR C271E/163 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 17 janvier 2002
iv) réduire les émissions de gaz à effet de serre dans la production industrielle, en:
a) promouvant la mise en œuvre dans l’industrie de pratiques et de techniques visant à améliorer
l’«éco-efficacité»,
b) mettant en place des mécanismes pour aider les petites et moyennes entreprises (PME) à s’adapter,
à innover et à améliorer leurs performances dans ce domaine,
c) encourageant la mise au point de solutions de remplacement plus respectueuses de l’environne-
ment et techniquement réalisables en vue de réduire les émissions de gaz industriels fluorés .dashHFC (hydrocarbones fluorés), PFC (hydrocarbures perfluorés) et SF
6(hexafluorure de soufre), d’en
éliminer progressivement la production, lorsque c’est approprié et faisable, et d’en réduire l’utili-sation; instaurant des mesures communautaires pour la réduction des émissions de gaz indus-
triels à effet de serre (HFC, PFC, SF
6);
v) réduire les émissions de gaz à effet de serre dans d’autres secteurs, en:
a) promouvant l’efficacité énergétique en particulier pour le chauffage, la climatisation et la distribu-
tion d’eau chaude au robinet dans la conception des bâtiments,
b) tenant compte de la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre, ainsi que d’autres
considérations environnementales, dans la politique agricole commune et dans la stratégie com-munautaire de gestion des déchets;
vi) utiliser d’autres instruments appropriés, tels que:
a) promouvoir le recours à des mesures fiscales, y compris, en temps utile, un cadre communautaire
approprié en matière de fiscalité énergétique, en vue d’encourager le passage à une utilisation plusefficace de l’énergie, des énergies et des modes de transport plus propres ainsi que l’innovationtechnologique,
b) stimuler la conclusion d’accords environnementaux avec l’industrie en matière de réduction des
émissions de gaz à effet de serre,
c) veiller à ce que le changement climatique figure parmi les grands thèmes de la politique commu-
nautaire de recherche et de développement technologique et des programmes de recherchenationaux.
3. En plus de l’atténuation du changement climatique, la Communauté devrait élaborer des mesures
visant à s’adapter à ses conséquences:
.dash réexaminer les politiques communautaires, notamment en matière de changement climatique, afin que
les décisions d’investissement tiennent compte de cette nécessaire adaptation;
.dash encourager la modélisation et les évaluations climatiques à l’échelon régional à la fois en vue d’élaborer
des mesures d’adaptation régionales, concernant par exemple la gestion des ressources en eau, laconservation de la diversité biologique et la lutte contre la désertification et les inondations, et depromouvoir la sensibilisation des citoyens et des entreprises.
4. Il faut veiller à ce que les défis liés au climat soient pris en compte dans le cadre de l’élargissement de
la Communauté. Cela nécessitera, notamment, les actions ci-après avec les pays candidats:
.dash soutenir la mise en place de structures en vue de l’application de mesures nationales en faveur de
l’utilisation des mécanismes de Kyoto et de l’amélioration de la surveillance des émissions et de l’éta-blissement de rapports sur la question;
.dash apporter un soutien en faveur de secteurs des transports et de l’énergie plus durables;.dash veiller à renforcer encore la coopération avec les pays candidats en ce qui concerne le changement
climatique.
5. La lutte contre le changement climatique fera partie intégrante des politiques de l’Union européenne
en matière de relations extérieures et constituera l’une des priorités dans sa politique de développementdurable. Il faudra à cet égard que la Communauté et ses États membres réalisent des efforts concertés etcoordonnés en vue:
.dash de mettre en place les structures nécessaires pour aider les pays en développement et les pays dont
l’économie est en phase de transition, par exemple en encourageant des projets liés au mécanismepour un développement propre (MDP) prévus dans le protocole de Kyoto, et en le mettant en œuvreconjointement;C271E/164 FR 7.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 17 janvier 2002
.dash de répondre aux besoins identifiés en matière de transferts de technologies;
.dash d’apporter une aide pour faire face au défi que pose l’adaptation au changement climatique dans les
pays concernés.
Article 6
Objectifs et domaines d’action prioritaires en matière de nature et de diversité biologique
1. Pour atteindre les buts visés à l’article 2, il conviendrait de réaliser les objectifs suivants:
.dash mettre un terme à l’appauvrissement de la diversité biologique en vue d’atteindre cet objectif d’ici à
2010, notamment en prévenant et en réduisant les effets dus aux espèces et génotypes exotiquesenvahissants;
.dash assurer la protection de la nature et de la diversité biologique contre les émissions polluantes nocives,
et leur restauration appropriée;
.dash assurer la conservation, la restauration appropriée et l’utilisation durable du milieu marin, des côtes et
des zones humides;
.dash assurer la conservation et la restauration appropriée de la valeur esthétique du paysage, y compris les
zones cultivées et les zones sensibles;
.dash assurer la conservation des espèces et des habitats, dans le souci particulier de prévenir le morcelle-
ment des habitats;
.dash promouvoir une utilisation durable des sols, en accordant une attention particulière à la prévention
des phénomènes d’érosion, de dégradation, de contamination et de désertification.
2. Ces objectifs sont poursuivis au moyen des actions prioritaires ci-dessous, en tenant compte du
principe de subsidiarité, sur la base des conventions et des stratégies globales et régionales existantes etd’une mise en œuvre intégrale des actes communautaires pertinents. L’approche par écosystème, tellequ’elle a été retenue dans la convention sur la diversité biologique(
1), devrait être appliquée chaque fois
que cela est approprié.
a) En ce qui concerne la diversité biologique:
.dash assurer la mise en œuvre et encourager le suivi et l’évaluation de la stratégie communautaire en
matière de diversité biologique et des plans d’action y afférents, notamment par l’établissementd’un programme de collecte de données et d’informations, mettre au point les indicateurs appro-priés ainsi que promouvoir l’utilisation des meilleures techniques disponibles et des meilleurespratiques en matière d’environnement,
.dash promouvoir la recherche sur la diversité biologique, les ressources génétiques, les écosystèmes et
les interactions avec les activités humaines,
.dash élaborer des mesures destinées à renforcer l’utilisation, la production et les investissements
durables en ce qui concerne la diversité biologique,
.dash favoriser une évaluation cohérente et le renforcement de la recherche et de la coopération sur les
espèces menacées,
.dash promouvoir au niveau mondial un partage juste et équitable des bénéfices engendrés par l’utilisa-
tion des ressources génétiques, visant à la mise en œuvre de l’article 15de la convention sur ladiversité biologique qui prévoit l’accès aux ressources génétiques provenant de pays tiers,
.dash mettre au point des mesures visant à la prévention et au contrôle des espèces exotiques envahis-
santes, y compris les génotypes exotiques,
.dash mettre en place le réseau Natura 2000 et mettre en œuvre les instruments nécessaires sur les
plans technique et financier ainsi que les mesures indispensables à sa pleine mise en œuvre et àla protection, en dehors des zones relevant du réseau Natura 2000, des espèces protégées en vertudes directives «habitats» et «oiseaux»,
.dash promouvoir l’extension du réseau Natura 2000 aux pays candidats;
(1) JO L 309 du 13.12.1993, p. 1.7.11.2002 FR C271E/165 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 17 janvier 2002
b) En ce qui concerne les accidents et les catastrophes naturelles:
.dash accroître la coordination communautaire des actions menées par les États membres dans le cadre
d’accidents et de catastrophes naturelles, par exemple en instaurant un réseau d’échanges sur les
pratiques et les outils en matière de prévention,
.dash mettre en place de nouvelles mesures pour contribuer à prévenir les accidents graves, en accor-
dant une attention particulière à ceux liés aux pipelines, aux activités d’extraction et au transportmaritime de substances dangereuses, ainsi que des mesures relatives aux déchets d’extraction;
c) Définir une stratégie thématique concernant la protection des sols, portant entre autres sur la préven-
tion en matière de pollution, d’érosion, de désertification, de dégradation des sols, d’occupation dessols et de risques hydrogéologiques, en tenant compte de la diversité régionale, y compris des parti-cularités des zones de montagne et des zones arides;
d) Promouvoir la gestion durable des industries extractives en vue de réduire leur incidence sur l’environ-
nement;
e) Promouvoir l’intégration de la conservation et de la restauration de la valeur esthétique des paysages
dans les autres politiques, y compris le tourisme, compte tenu des instruments internationauxpertinents;
f) Promouvoir l’intégration des considérations liées à la diversité biologique dans les politiques agricoles
et encourager le développement rural durable et l’agriculture multifonctionnelle et durable en:
.dash encourageant une utilisation maximale des possibilités actuelles de la politique agricole commune
et d’autres mesures,
.dash encourageant une agriculture responsable plus respectueuse de l’environnement, y compris, le cas
échéant, les méthodes de production extensive, les pratiques agricoles intégrées, l’agriculture bio-
logique et la diversité biologique agricole lors des futurs réexamens de la politique agricole com-
mune, en tenant compte de la nécessité d’avoir une approche équilibrée du rôle multifonctionneldes communautés rurales;
g) Promouvoir l’utilisation durable des mers et la conservation des écosystèmes marins, y compris les
fonds marins, les estuaires et les zones côtières, en accordant une attention particulière aux zones de
grande valeur en termes de diversité biologique, en:
.dash promouvant une plus grande intégration des considérations environnementales dans la politique
commune de la pêche, à l’occasion de son réexamen en 2002,
.dash définissant une stratégie thématique en matière de protection et de conservation de l’environne-
ment marin tenant compte, entre autres, des conditions et des obligations de mise en œuvrestipulées dans les conventions relatives à la mer, ainsi que de la nécessité de réduire les émissionset les répercussions des transports maritimes et des autres activités situées en mer ou à terre,
.dash promouvant la gestion intégrée des zones côtières,
.dash continuant de promouvoir la protection des zones marines, en particulier au moyen du réseau
Natura 2000, ainsi que d’autres mesures communautaires réalisables;
h) Mettre en œuvre et développer encore des stratégies et des mesures relatives aux forêts, conformément
à la stratégie de l’Union européenne en la matière, compte tenu du principe de subsidiarité et desconsidérations liées à la diversité biologique, comprenant notamment les éléments suivants:
.dash améliorer les mesures communautaires existantes en matière de protection des forêts et mettre en
œuvre une gestion durable des forêts, notamment au moyen de programmes forestiers nationaux,en liaison avec des plans de développement rural, en mettant davantage l’accent sur le contrôledes différents rôles des forêts, conformément aux recommandations adoptées par la conférenceministérielle sur la protection des forêts en Europe, le forum des Nations Unies sur les forêts, laconvention sur la diversité biologique et d’autres enceintes,
.dash favoriser une coordination efficace entre tous les secteurs concernés par la politique sylvicole,
notamment le secteur privé, ainsi que la coordination de toutes les parties prenantes concernéespar les questions sylvicoles,C271E/166 FR 7.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 17 janvier 2002
.dash stimuler l’augmentation de la part de marché des bois produits dans le cadre d’une gestion
durable, notamment en encourageant la certification de la gestion forestière durable et en encou-rageant l’étiquetage des produits de cette activité,
.dash poursuivre la participation active de la Communauté et des États membres à la mise en œuvre de
résolutions mondiales et régionales ainsi qu’aux discussions et négociations sur des questions liées
aux forêts,
.dash envisager la possibilité de prendre des mesures actives pour prévenir le commerce de bois récolté
illicitement et pour lutter contre ce phénomène,
.dash encourager la prise en compte des effets des changements climatiques sur les forêts;
i) En ce qui concerne les organismes génétiquement modifiés (OGM):
.dash élaborer des dispositions et des méthodes pour l’évaluation des risques, l’identification, l’étiquetage
et la traçabilité des OGM afin de permettre une surveillance et des contrôles efficaces des effets surla santé et l’environnement,
.dash rechercher une ratification et une mise en œuvre rapides du protocole de Carthagène sur la
prévention des risques biotechnologiques et soutenir la mise en place de cadres réglementairesdans les pays tiers, au besoin par une assistance technique et financière.
Article 7
Objectifs et domaines d’action prioritaires en matière d’environnement, de santé et de qualité de la vie
1. Pour atteindre les buts visés à l’article 2, il conviendrait de poursuivre les objectifs suivants, en tenant
compte des normes, orientations et programmes pertinents de l’Organisation mondiale de la santé (OMS):
.dash mieux comprendre les menaces pesant sur l’environnement et la santé humaine, afin de prendre des
mesures pour prévenir et réduire ces menaces,
.dash contribuer à une meilleure qualité de la vie par une approche intégrée axée sur les zones urbaines,.dash chercher à faire en sorte qu’en l’espace d’une génération (2020) les substances chimiques soient uni-
quement produites et utilisées de façon à ne pas avoir une incidence négative notable sur la santé etl’environnement, étant entendu qu’il convient de remédier aux lacunes actuelles des connaissances surles propriétés, l’utilisation et l’élimination des substances chimiques, ainsi que sur l’exposition à cessubstances,
.dash les substances chimiques qui sont dangereuses devraient être remplacées par des produits plus sûrs ou
des technologies de remplacement plus sûres qui ne font pas appel à des substances chimiques, afin deréduire les risques pour l’homme et l’environnement,
.dash réduire les incidences des pesticides sur la santé humaine et l’environnement et, d’une manière plus
générale, parvenir à une utilisation plus durable de ces substances ainsi qu’à une réduction globalesensible des risques et de l’utilisation des pesticides dans une mesure qui permette la protection néces-saire des cultures. Les pesticides utilisés qui sont persistants, bioaccumulables ou toxiques, ou qui ontd’autres propriétés préoccupantes, devraient être remplacés par d’autres moins dangereux lorsque celaest possible,
.dash garantir des niveaux de qualité des eaux souterraines et de surface exempts d’incidences négatives et de
risques notables en termes de santé humaine et d’environnement, et veiller à ce que le taux de prélè-
vement des ressources en eau soit durable à long terme,
.dash garantir des niveaux de qualité de l’air exempts d’incidences négatives et de risques notables en termes
de santé humaine et d’environnement,
.dash réduire sensiblement le nombre de personnes soumises de manière régulière et durable à des niveaux
de bruit moyens élevés, provoqués notamment par la circulation, qui, selon les études scientifiquesréalisées, ont des effets néfastes sur la santé humaine et préparer la prochaine étape des travaux sur ladirective sur le bruit dans l’environnement.7.11.2002 FR C271E/167 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 17 janvier 2002
2. Ces objectifs sont poursuivis au moyen des actions prioritaires suivantes:
a) renforcer les programmes de recherche et l’expertise scientifique communautaires et encourager la
coordination internationale des programmes de recherche nationaux, en vue de favoriser la réalisationdes objectifs en matière de santé et d’environnement, notamment par les actions suivantes:
.dash définir des domaines prioritaires de recherche et d’action, et formuler des recommandations en la
matière, notamment en ce qui concerne les incidences potentielles sur la santé des sources depollution électromagnétique en accordant une attention particulière à la mise au point et à lavalidation de méthodes de remplacement de l’expérimentation animale, notamment en ce quiconcerne la sûreté des substances chimiques,
.dash définir et mettre en place des indicateurs concernant la santé et l’environnement,
.dash réexaminer, développer et mettre à jour les normes et les valeurs limites actuellement fixées en
matière de santé, notamment, le cas échéant, en tenant compte de l’impact sur certains groupespotentiellement vulnérables tels que les enfants ou les personnes âgées et des interactions etimpacts réciproques de divers polluants,
.dash examiner les tendances et mettre en place un système d’information rapide pour traiter les pro-
blèmes nouveaux ou émergents;
b) en ce qui concerne les substances chimiques:
.dash rendre responsables les fabricants, les importateurs et les utilisateurs en aval de l’obtention des
connaissances sur l’ensemble des substances chimiques (obligation de vigilance) et de l’évaluationdes risques que présente leur utilisation, y compris dans des produits, ainsi que leur valorisation etleur élimination,
.dash mettre en place un système cohérent, reposant sur une approche par paliers qui ne concernerait
pas les substances chimiques utilisées en très faibles quantités, pour les essais ainsi que l’évaluationet la gestion des risques des substances existantes et nouvelles, assorti de procédures d’essai rédui-sant à un minimum le besoin de recourir à l’expérimentation animale, et définir des méthodesd’essai de remplacement,
.dash veiller à ce que les substances chimiques préoccupantes fassent l’objet de procédures d’évaluation
des risques accélérées et à ce que les substances extrêmement préoccupantes, notamment les sub-
stances classées cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, qui ont des caractéris-
tiques propres aux polluants organiques persistants (POP), ne soient utilisées que dans des casjustifiés et bien définis et à ce que leur utilisation soit soumise à autorisation,
.dash veiller à ce que les résultats de l’évaluation des risques des substances chimiques soient pleinement
pris en compte dans tous les domaines de la législation communautaire régissant les substanceschimiques et éviter les doubles emplois,
.dash arrêter des critères permettant d’inclure au nombre des substances extrêmement préoccupantes
celles qui sont persistantes, bioaccumulables et toxiques, ainsi que les substances qui sont trèspersistantes et très bioaccumulables et envisager la prise en compte des perturbateurs endocri-niens connus lors de l’élaboration des méthodes d’essai et des critères convenus,
.dash veiller à ce que les principales mesures qui sont nécessaires au regard des objectifs fixés soient
élaborées rapidement afin qu’elles puissent entrer en vigueur avant le réexamen à mi-parcours,
.dash veiller à ce que les informations non confidentielles du registre communautaire des substances
chimiques (registre REACH) soient accessibles au public;
c) en ce qui concerne les pesticides:
.dash mettre pleinement en œuvre et évaluer l’efficacité du cadre législatif applicable(
1) afin de garantir
un haut niveau de protection lorsqu’il aura été modifié. Une telle évaluation pourrait comporter,selon le cas, des examens comparatifs et la mise au point de procédures communautaires d’auto-risation de mise sur le marché,
(1) Directive 91/414/CEE du Conseil du 15juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytosanitaires
(JO L 230 du 19.8.1991, p. 1). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/49/CE de la Commission
(JO L 176 du 29.6.2001, p. 61).C271E/168 FR 7.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 17 janvier 2002
.dash définir une stratégie thématique concernant l’utilisation durable des pesticides comportant les
éléments suivants:
i) réduire à un minimum les risques que présente l’utilisation des pesticides pour la santé et
l’environnement,
ii) améliorer les contrôles sur l’utilisation et la distribution des pesticides,iii) réduire les niveaux de substances actives nocives, notamment en remplaçant les plus dange-
reuses par des produits plus sûrs, y compris des substances non chimiques,
iv) encourager les pratiques agricoles recourant à un apport réduit de pesticides ou n’en utilisant
pas, notamment en sensibilisant les utilisateurs, encourager l’utilisation de codes de bonnespratiques et envisager des instruments financiers éventuels à cet effet,
v) prévoir un système transparent d’établissement de rapport et de suivi en ce qui concerne les
progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de la stratégie, y compris la mise en placed’indicateurs appropriés;
d) en ce qui concerne les substances chimiques et les pesticides:
.dash rechercher une ratification rapide de la convention de Rotterdam sur la procédure de consente-
ment préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticidesdangereux qui font l’objet du commerce international, et de la convention de Stockholm relativeaux polluants organiques persistants (POP),
.dash modifier le règlement (CEE) n
o2455/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les exportations
et importations de certains produits chimiques dangereux(1), afin de l’adapter à la convention de
Rotterdam et d’améliorer ses mécanismes procéduraux ainsi que la transmission d’informationsaux pays en développement,
.dash apporter un soutien à l’amélioration de la gestion des substances chimiques et des pesticides dans
les pays en développement et dans les pays candidats à l’adhésion, et notamment éliminer lesstocks de vieux pesticides, entre autres en soutenant des projets à cet effet,
.dash contribuer aux efforts internationaux en vue de l’élaboration d’une approche stratégique concer-
nant la gestion internationale des substances chimiques;
e) en ce qui concerne l’utilisation durable de l’eau et l’obtention d’une qualité élevée pour cette ressource:
.dash garantir un niveau élevé de protection des eaux souterraines et de surface, éviter les pollutions et
promouvoir une utilisation durable de l’eau,
.dash œuvrer à une mise en œuvre intégrale de la directive-cadre sur l’eau(
2) et viser à créer, pour cette
ressource, des conditions satisfaisantes d’un point de vue écologique, chimique et quantitatif et àen assurer une gestion cohérente et durable,
.dash élaborer des mesures visant à mettre un terme aux rejets, émissions et pertes de substances dan-
gereuses prioritaires, conformément aux dispositions de la directive-cadre sur l’eau,
.dash assurer un niveau élevé de protection des eaux de baignade, notamment en réexaminant la direc-
tive sur les eaux de baignade(
3),
.dash intégrer les notions et les approches définies par la directive-cadre sur l’eau et d’autres directives
portant sur la protection de l’eau dans d’autres politiques communautaires;
f) en ce qui concerne la qualité de l’air, l’élaboration et la mise en œuvre des mesures prévues à l’article 5
dans les secteurs des transports, de l’industrie et de l’énergie doivent être compatibles avec l’améliora-tion de la qualité de l’air et contribuer à celle-ci. Autres mesures envisagées:
.dash améliorer la surveillance et l’évaluation de la qualité de l’air, y compris en ce qui concerne les
retombées de polluants, et la transmission d’informations au public, notamment par la mise enplace et l’utilisation d’indicateurs,
(1) JO L 251 du 29.8.1992, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2247/98 de la Commis-
sion (JO L 282 du 20.10.1998, p. 12).
(2) Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l’eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).
(3) Directive 76/160/CEE du Conseil du 8 décembre 1975concernant la qualité des eaux de baignade (JO L 31 du
5.2.1976, p. 1). Directive modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 1994.7.11.2002 FR C271E/169 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 17 janvier 2002
.dash définir une stratégie thématique visant à renforcer une politique cohérente et intégrée sur la
pollution atmosphérique en vue d’établir des priorités pour des actions complémentaires, réexa-miner et mettre à jour, le cas échéant, les normes de qualité de l’air et les plafonds d’émissionnationaux afin d’atteindre l’objectif à long terme consistant à ne pas dépasser les charges et lesniveaux critiques, et mettre au point de meilleurs systèmes de collecte des informations, de modé-lisation et de prévision,
.dash adopter des mesures appropriées concernant l’ozone troposphérique et les particules,
.dash examiner la question de la qualité de l’air à l’intérieur des bâtiments et de ses incidences en termes
de santé, en proposant, le cas échéant, des recommandations concernant les mesures à mettre enœuvre,
.dash jouer un rôle de premier plan dans les négociations et dans la mise en œuvre du protocole de
Montréal sur les substances appauvrissant la couche d’ozone,
.dash jouer un rôle de premier plan dans les négociations sur la qualité de l’air en Europe et renforcer
les liens et interactions avec les processus internationaux qui y contribuent,
.dash mettre en place de nouveaux instruments communautaires spécifiques pour la réduction des émis-
sions provenant de catégories de sources pertinentes;
g) en ce qui concerne le bruit:
.dash compléter et améliorer encore les dispositions, y compris les procédures de réception appropriées,
prises en matière d’émissions sonores provenant des services et des produits, en particulier des
véhicules à moteur, y compris des mesures visant à réduire le bruit dû à l’interaction entre pneu-
matiques et revêtement routier et ne mettant pas en péril la sécurité routière, aux véhicules ferro-viaires, aux avions et aux machines fixes,
.dash élaborer et mettre en œuvre des instruments en vue de réduire, le cas échéant, le bruit dû au
trafic, par exemple par une réduction de la demande de transports, le passage à des modes detransport moins bruyants, la promotion de mesures techniques et d’une planification durable destransports;
h) en ce qui concerne l’environnement urbain:
.dash définir une stratégie thématique favorisant une approche horizontale intégrée dans toutes les
politiques communautaires et veillant à la qualité de l’environnement urbain , compte tenu des
progrès réalisés dans la mise en œuvre du cadre de coopération existant(
1) qui, au besoin, pourrait
être réexaminé, et consistant à:
.dash promouvoir l’Action locale 21,.dashmaîtriser le volume croissant de la circulation et instaurer un véritable découplage de la
croissance des transports et de la croissance du PIB,
.dash reconnaître la nécessité d’accorder une plus grande part aux transports publics, du rail et des
voies navigables, ainsi qu’aux déplacements à pied et à vélo,
.dash reconnaître la nécessité de promouvoir l’utilisation de véhicules à faibles taux d’émissions
dans les transports publics,
.dash prendre en compte les indicateurs relatifs à l’environnement urbain.
Article 8
Objectifs et domaines d’action prioritaires en matière d’utilisation et de gestion durables
des ressources naturelles et des déchets
1. Pour atteindre les buts visés à l’article 2, il conviendrait de réaliser les objectifs suivants:
.dash faire en sorte de veiller à ce que la consommation des ressources ainsi que ses incidences n’excèdent
pas la capacité d’absorption de l’environnement et briser le lien entre croissance économique et utili-sation des ressources. Dans ce contexte, il convient de rappeler l’objectif indicatif consistant à atteindredans la Communauté, pour 2010, un pourcentage de 22% de production d’électricité à partir d’éner-gies renouvelables en vue d’augmenter de manière drastique l’efficacité des ressources et de l’énergie;
(1) Décision no1411/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à un cadre communau-
taire de coopération pour le développement durable urbain (JO L 191 du 13.7.2001, p. 1).C271E/170 FR 7.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 17 janvier 2002
.dash réduire sensiblement le volume global des déchets produits, par des initiatives de prévention de la
production de déchets, l’exploitation plus efficace des ressources et l’adoption de modes de productionet de consommation plus durables;
.dash réduire sensiblement la quantité de déchets faisant l’objet d’une élimination et les volumes de déchets
dangereux produits, tout en évitant une augmentation des émissions dans l’air, l’eau et le sol;
.dash encourager la réutilisation et veiller à ce que le niveau de danger des déchets encore produits soit
réduit et que les risques soient aussi faibles que possible, en accordant la priorité à la valorisationdes déchets et en particulier à leur recyclage; réduire au maximum la quantité de déchets faisant l’objetd’une élimination et s’assurer que leur mise en décharge se fasse en toute sécurité; le site de traitementdes déchets destinés à être éliminés doit être le plus proche possible du site de production de cesdéchets, dans la mesure où cela n’entraîne pas une diminution de l’efficacité des opérations de traite-ment des déchets.
2. Ces objectifs sont poursuivis en tenant compte de la politique intégrée des produits et de la stratégie
communautaire concernant la gestion des déchets(
1) au moyen des actions prioritaires suivantes:
i) définir une stratégie thématique concernant l’utilisation et la gestion durables des ressources, compre-
nant notamment les points suivants:
a) une estimation des flux de matières et de déchets dans la Communauté, y compris les importa-
tions et exportations, par exemple en utilisant l’analyse des flux de matières,
b) une analyse de l’efficacité des mesures prises et de l’incidence des subventions liées aux ressources
naturelles et aux déchets,
c) la fixation d’objectifs et de cibles en matière d’exploitation efficace des ressources et de moindre
utilisation de celles-ci, en brisant le lien entre croissance économique et incidences négatives surl’environnement,
d) la promotion de méthodes et techniques d’extraction et de production visant à encourager
l’«éco-efficacité» et l’utilisation durable des matières premières, de l’énergie, de l’eau et d’autresressources,
e) la mise au point et la mise en œuvre d’instruments variés parmi lesquels la recherche, le transfert
de technologie, des instruments économiques et d’autres fondés sur le marché, des programmes debonnes pratiques et des indicateurs d’exploitation efficace des ressources,
ii) élaborer et mettre en œuvre des mesures en matière de prévention et de gestion des déchets, notam-
ment par les moyens suivants:
a) fixer un ensemble d’objectifs quantitatifs et qualitatifs de réduction portant sur tous les déchets
pertinents; ces objectifs devront être atteints au niveau de la Communauté d’ici à 2010. La Com-mission est invitée à élaborer une proposition relative à de tels objectifs avant 2002,
b) encourager une conception des produits qui soit respectueuse de l’environnement et durable,c) sensibiliser la population à la contribution qu’elle peut apporter à la réduction des déchets,d) définir des mesures opérationnelles pour favoriser la prévention des déchets, par exemple en
encourageant la réutilisation et la valorisation, ainsi que l’élimination progressive de certaines
substances et de certains matériaux grâce à des mesures liées aux produits,
e) élaborer de nouveaux indicateurs dans le domaine de la gestion des déchets;
iii) définir une stratégie thématique sur le recyclage des déchets, comprenant notamment les mesures
suivantes:
a) assurer le tri à la source, la collecte et le recyclage des flux de déchets prioritaires,
b) responsabiliser davantage les producteurs,c) mettre au point et assurer le transfert de technologie en matière de recyclage et de traitement des
déchets respectueux de l’environnement;
(1) Résolution du Conseil du 24 février 1997 sur une stratégie communautaire pour la gestion des déchets (JO C 76
du 11.3.1997, p. 1).7.11.2002 FR C271E/171 Journal officiel des Communautés européennes
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iv) étendre ou réviser la législation sur les déchets, y compris pour les déchets de construction et de
démolition, les boues d’épuration(1), les déchets biodégradables, les emballages(2), les piles(3) et les
transferts de déchets(4); préciser la distinction entre ce qui est déchet et ce qui ne l’est pas et élaborer
des critères adéquats pour le développement de l’annexe II A et II B de la directive-cadre relative auxdéchets(
5).
Article 9
Objectifs et domaines d’action prioritaires en matière de politique internationale
1. Pour atteindre le but visé à l’article 2 en ce qui concerne les enjeux internationaux et la dimension
internationale des quatre domaines d’action prioritaires relatifs à l’environnement qui figurent dans le pré-sent programme, il convient de réaliser les objectifs suivants:
.dash mener des politiques ambitieuses en matière d’environnement au niveau international en accordant
une attention particulière à la capacité d’absorption de l’environnement à l’échelle planétaire;
.dash continuer à encourager des modes de consommation et de production durables au niveau internatio-
nal;
.dash réaliser des progrès pour garantir que les politiques et mesures commerciales et environnementales se
renforcent mutuellement.
2. Ces objectifs sont poursuivis au moyen des actions prioritaires suivantes:
a) intégrer les exigences en matière de protection de l’environnement dans toutes les politiques exté-
rieures de la Communauté, y compris dans les échanges commerciaux et la coopération au déve-loppement, afin de parvenir à un développement durable, notamment par l’élaboration de lignesdirectrices;
b) définir un ensemble cohérent d’objectifs à promouvoir en matière d’environnement et de développe-
ment, en vue de leur adoption, comme éléments d’une nouvelle donne ou d’un nouveau pacte mon-dial, lors du sommet mondial de 2002 sur le développement durable;
c) œuvrer au renforcement de la gouvernance internationale en matière d’environnement en renforçant
progressivement la coopération multilatérale et le cadre institutionnel, y compris l’affectation deressources;
d) rechercher une ratification rapide ainsi que le respect et l’application effectifs des conventions et
accords internationaux dans le domaine de l’environnement auxquels la Communauté est partie;
e) favoriser l’application de pratiques environnementales durables dans les opérations d’investissement
étranger et de crédits à l’exportation;
f) intensifier les efforts déployés au niveau international en vue d’établir un consensus quant aux
méthodes d’évaluation des risques pour la santé et l’environnement, ainsi que des lignes de conduiteen matière de gestion des risques tenant compte du principe de précaution;
g) faire en sorte que le commerce et les besoins en matière de protection de l’environnement se ren-
forcent mutuellement, en tenant dûment compte de la dimension environnementale dans les évalua-tions de l’impact sur le développement durable des accords commerciaux multilatéraux qui doiventêtre réalisées à un stade précoce des négociations et en agissant en conséquence;
(1) Directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et notamment
des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture (JO L 181 du 4.7.1986, p. 6). Directivemodifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 1994.
(
2) Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages
et aux déchets d’emballages (JO L 365du 31.12.1994, p. 10). Directive modifiée en dernier lieu par la
décision 1999/177/CE de la Commission (JO L 56 du 4.3.1999, p. 47).
(3) Directive 93/86/CEE de la Commission du 4 octobre 1993 portant adaptation au progrès technique de la
directive 91/157/CEE du Conseil relative aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses
(JO L 264 du 23.10.1993, p. 51).
(4) Règlement (CEE) no259/93 du 1erfévrier 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de
déchets à l’entrée et à la sortie de la Communauté européenne (JO L 30 du 6.2.1993, p. 1). Règlement modifié endernier lieu par la décision 1999/816/CE de la Commission (JO L 316 du 10.12.1999, p. 45).
(
5) Directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets (JO L 194 du 25.7.1975, p. 39).
Directive modifiée en dernier lieu par la décision 96/350/CE de la Commission (JO L 135 du 6.6.1996, p. 32).C271E/172 FR 7.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes
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h) continuer à promouvoir un système commercial mondial reconnaissant intégralement les accords
multilatéraux ou régionaux dans le domaine de l’environnement ainsi que le principe de précaution,en améliorant les possibilités d’échanges pour les produits et les services durables et respectueux del’environnement;
i) promouvoir une collaboration transfrontière avec les pays et régions limitrophes dans le domaine de
l’environnement;
j) encourager une plus grande cohérence des politiques en établissant des liens entre les travaux menés
au titre des différentes conventions, y compris l’évaluation des corrélations entre la diversité biologiqueet le changement climatique, et l’intégration des considérations liées à la diversité biologique dans lecadre de la mise en œuvre de la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiqueset du protocole de Kyoto.
Article 10
Élaboration de la politique de l’environnement
Les objectifs visés à l’article 2 en ce qui concerne l’élaboration de la politique de l’environnement fondée
sur la participation et sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles, ainsi que sur les approchesstratégiques visées à l’article 3, sont poursuivis au moyen des actions prioritaires ci-après:
a) mettre en place des mécanismes améliorés, des règles et principes généraux de bonne gouvernance,
permettant une consultation large et approfondie des parties prenantes à tous les stades du processus,afin de contribuer à opérer les choix les plus efficaces pour obtenir les meilleurs résultats du point devue de l’environnement et du développement durable au regard des mesures qui seront proposées;
b) renforcer la participation au processus de consultation des ONG travaillant dans le domaine de l’envi-
ronnement par un soutien approprié, y compris un financement communautaire;
c) améliorer le processus d’élaboration des politiques grâce à:
.dashl’instauration d’une évaluation de l’impact sur l’environnement pour toutes les décisions et
propositions législatives de la Commission, si une incidence significative est à prévoir surl’environnement, et la publication des résultats, conformément à la déclaration n
o12 annexée
à l’acte final du traité d’Amsterdam,
.dash une évaluation ex post de l’efficacité des mesures existantes au regard de leurs objectifs environ-
nementaux;
d) veiller à ce que l’environnement, et notamment les domaines d’action prioritaires désignés par le
présent programme, constituent une priorité importante pour les programmes de recherche commu-
nautaires. Procéder à un examen périodique des besoins et des priorités en termes de recherche envi-ronnementale dans le contexte du programme-cadre de la Communauté en matière de recherche et dedéveloppement technologique. Assurer une meilleure coordination de la recherche dans le domainede l’environnement réalisée dans les États membres, entre autres afin d’améliorer l’application desrésultats,
instaurer des passerelles entre les acteurs de l’environnement et d’autres acteurs dans les domaines de
l’information, de la formation, de la recherche, de l’éducation et des politiques;
e)veiller à la diffusion d’informations périodiques susceptibles de contribuer à constituer la base:
.dash de décisions politiques en matière d’environnement et de développement durable,
.dash du suivi et du réexamen des stratégies d’intégration sectorielles ainsi que de la stratégie pour le
développement durable,
.dash d’informations destinées au public.
La production de ces informations s’appuiera sur les rapports réguliers de l’Agence européenne pour
l’environnement et d’autres organes compétents. Ces informations, qui sont à communiquer au plus
tard d’ici à 2003, comprennent notamment:
.dash des indicateurs environnementaux clés,
.dash des indicateurs sur l’état de l’environnement et les tendances dans ce domaine,.dash des indicateurs d’intégration;7.11.2002 FR C271E/173 Journal officiel des Communautés européennes
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f)assurer le réexamen et le suivi régulier des mécanismes d’information et d’établissement de rapports
afin de mettre en place un système plus cohérent et plus efficace, qui garantisse la présentation ratio-nalisée de rapports de grande qualité et de données et d’informations environnementales comparableset pertinentes. La Commission est invitée à présenter dans les meilleurs délais une proposition à ceteffet, le cas échéant. Les exigences concernant le suivi, la collecte de données et l’établissement derapports devraient être prises en compte de manière efficace dans la législation future en matièred’environnement;
g)favoriser la mise en place et l’utilisation d’applications et d’outils de surveillance terrestre (par exemple,
les satellites) en tant qu’instruments d’aide à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques.
Article 11
Contrôle et évaluation des résultats
1. Au cours de la quatrième année de mise en œuvre du programme, la Commission évalue les progrès
réalisés dans son application ainsi que les tendances et les perspectives pour l’environnement qui y sontliées. Elle se base pour ce faire sur un ensemble complet d’indicateurs. La Commission soumet ce rapport àmi-parcours au Parlement européen et au Conseil, ainsi que toute proposition de modification jugéeopportune.
2. Au cours de la dernière année de mise en œuvre du programme, la Commission présente au Parle-
ment européen et au Conseil une évaluation finale concernant le programme ainsi que l’état de l’environ-nement et les perspectives dans ce domaine.
Article 12
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à …, le …
Par le Parlement européen
Le PrésidentPar le Conseil
Le Président
P5_TA(2002)0008
Dimensions et poids maximaux autorisés des véhicules routiers ***II
Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de
l’adoption d’une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/53/CEdu Conseil fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensionsmaximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic
international (9068/1/2001jdash C5-0433/2001jdash 2000/0060(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen ,
.dash vu la position commune du Conseil (9068/1/2001 .dash C5-0433/2001(
1)),
.dash vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(2000) 137(3)),
.dash vu l’article 251, paragraphe 2, du traité CE,
(1) JO C 360 du 15.12.2001, p. 1.
(2) JO C 178 du 22.6.2001, p. 60.
(3) JO C 274 E du 26.9.2000, p. 32.C271E/174 FR 7.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes
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