AIDE D'ÉTAT

(Articles 87 à 89 du traité instituant la Communauté européenne)

Communication adressée par la Commission, en vertu de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, aux autres États membres et aux intéressés

Aide d'État C 21/05 (ex PL 45/04) — Poczta Polska: compensation versée pour la prestation du service postal universel — 2004-2005

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 33/06)

Par la lettre ci-après du 9 janvier 2007, la Commission a informé la Pologne de sa décision de clore partiellement la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.

«Par courriel du 30 avril 2004, les autorités polonaises ont notifié deux régimes d'aide en faveur de l'opérateur postal polonais Poczta Polska, dans le cadre de la» procédure du mécanisme provisoire «prévue à l'annexe IV.3 de l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne.

Ces deux régimes d'aide ont été enregistrés sous les numéros suivants: PL 45/04: compensation versée à Poczta Polska pour la prestation de services postaux universels et PL 49/04: aide à Poczta Polska pour des investissements liés à la prestation de services postaux universels.

Les 26 juillet 2004, 26 novembre 2004 et 7 février 2005, la Commission a demandé des renseignements complémentaires, que les autorités polonaises lui ont fournis par lettres des 10 septembre 2004, 27 octobre 2004, 3 décembre 2004 et 29 mars 2005. Les autorités polonaises et les services de la Commission ont tenu deux réunions, les 25 octobre 2004 et 31 janvier 2005. Le 20 juin 2005, la Commission a reçu des renseignements complémentaires des autorités polonaises.

Par lettre du 29 juin 2005, la Commission a informé la Pologne qu'elle avait décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard des deux régimes d'aide.

Ces deux régimes ont été enregistrés sous les numéros suivants: C 21/05: compensation versée à Poczta Polska pour la prestation de services postaux universels et C 22/05: aide à Poczta Polska pour des investissements liés à la prestation de services postaux universels.

La décision de la Commission d'ouvrir la procédure est parue au Journal officiel de l'Union européenne (1).

La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations, mais n'en a pas reçu.

La Pologne a présenté ses observations par lettre du 9 août 2005. Une réunion entre les autorités polonaises et la Commission s'est tenue le 10 janvier 2006. La Commission a demandé des renseignements complémentaires par lettre du 24 janvier 2006.

Par lettre du 10 février 2006, les autorités polonaises ont informé la Commission de leur intention de retirer la notification du régime d'aide C 22/05: aide à Poczta Polska pour des investissements liés à la prestation de services postaux universels. Répondant à la demande de la Commission du 27 février 2006, les autorités polonaises ont indiqué, par lettre du 13 mars 2006, qu'elles ne mettraient pas à exécution le projet d'aide faisant l'objet de la notification en question.

Par décision du 27 avril 2006, la Commission a décidé de clore la procédure ouverte en vertu de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE en ce qui concerne l'aide C 22/05: aide à Poczta Polska pour des investissements liés à la prestation de services postaux universels, devenue sans objet (2) du fait que l'aide n'a jamais été mise à exécution.

Par lettre du 23 février 2006, les autorités polonaises ont communiqué à la Commission des renseignements complémentaires au sujet de l'aide d'État C 21/05: compensation versée à Poczta Polska pour la prestation de services postaux universels. Elles ont toutefois indiqué qu'en 2004 et 2005, l'État n'avait pas versé de compensation à Poczta Polska pour la prestation de l'obligation de service postal. Le régime en cause n'a jamais été financé ni appliqué en 2004 et 2005.

À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission a décidé de clore partiellement la procédure ouverte en vertu de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard de l'aide C 21/05: compensation versée à Poczta Polska pour la prestation du service postal universel pour la période 2004-2005, devenue sans objet puisque l'aide n'a pas été mise à exécution en 2004 et 2005. La procédure fondée sur l'article 88, paragraphe 2, du traité CE reste ouverte pour la période à compter du 1er janvier 2006».