N°C 73/10 Journal officiel des Communautés européennes 14.3.84 
Article 3 
1. La compensation financière visée à l'article 5 de l'accord est, pendant la durée de 
validité du présent protocole, de 18 500 000 Écus pour chaque exercice annuel. 
2. La compensation est ajustée au cours de chaque exercice annuel en proportion, 
calculée sur la base en équivalent cabillaud, des quotas supplémentaires alloués à la 
Communauté au titre des dispositions visées à l'article 7 de l'accord. 
Article 4 
La non-exécution des engagements prévus au présent protocole pourra entraîner, sans 
préjudice des dispositions des articles 6 et 9 de l'accord, une réduction correspondante 
des engagements visés aux articles 1er et 3 dudit protocole. 
Article 5 
Dans la mise en œuvre des dispositions visées à l'article 7 de l'accord, le Groenland 
prendra tout particulièrement en considération l'intérêt de la Communauté dans l'exploi­
tation des stocks de cabillaud et de crevettes, en rapport avec ses activités traditionnelles 
de pêche sur chacun de ces stocks ainsi que la contribution apportée par la Communauté 
au développement du Groenland au titre du régime spécifique caractérisant les relations 
entre les deux parties. 
Article 6 
Le présent protocole entrera en vigueur à la date à laquelle les parties se notifieront que 
les procédures nécessaires à cet effet ont été accomplies. Le cas échéant, il est appliqué 
provisoirement à compter de la date de la mise en application de l'accord. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil prévoyant certaines mesures spécifiques 
concernant le régime particulier applicable au Groenland en matière de pèche 
COM(84) 68 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 13 février 1984.) 
(84/C 73/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que le traité modifiant le statut du Groen­
land place ce territoire sous le régime d'association 
des pays et territoires d'outre-mer prévu dans la 
quatrième partie du traité; que l'article 1er du proto­
cole sur le régime particulier applicable au Groen­
land, annexé audit traité modificateur, établit un lien 
entre le traitement à l'importation des produits de la 
pêche groenlandais et les possibilités d'accès aux zones de pêche groenlandaises ouvertes à la Commu­
nauté en vertu de l'accord en matière de pêche entre 
la Communauté économique européenne, d'une part, 
et le gouvernement du Danemark et le gouvernement 
local du Groenland, d'autre part, approuvé par le 
règlement (CEE) n°...; 
considérant qu'une adaptation des engagements des 
deux parties et la suspension de l'accord de pêche 
sont prévues dans ledit accord et les protocoles visés à 
son article 2 paragraphe 1 ; 
considérant qu'il y a lieu de prévoir les procédures 
appropriées pour mettre en oeuvre l'ensemble de ces 
dispositions, 
14. 3. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 73/11 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Sont décidées selon la procédure prévue à l'article 2 : 
a) une adaptation des obligations de la Communauté 
en vertu des protocoles visés à l'article 2 para­
graphe 1 de l'accord de pêche; 
b) la suspension de l'accord de pêche prévue à son 
article 9; 
c) dans le cas d'une telle suspension, des mesures 
appropriées concernant le traitement à l'importa­
tion des produits de la pêche originaires du Groen­
land. 
Article 2 
1. Si la situation visée à l'article 1er se présente, la 
Commission décide des mesures nécessaires, qui sont communiquées aux États membres et sont immédiate­
ment applicables. 
Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure 
prise par la Commission. Le Conseil peut, à la majo­
rité qualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause. 
2. Les mesures sont abrogées selon la procédure 
prévue au paragraphe 1 dès que les consultations 
prévues dans l'accord de pêche ont conduit à un réta­
blissement de l'équilibre. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur à la date d'en­
trée en vigueur du traité modifiant le statut du Groen­
land. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.