COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 29.3.2022 COM(2022) 152 final 2022/0101(NLE) Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Suède {SWD(2022) 102 final}



2022/0101 (NLE) Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Suède LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience, et notamment son article 20, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1)L’épidémie de COVID‑19 a eu un effet perturbateur sur l’économie de la Suède. En 2019, le produit intérieur brut (PIB) par habitant de la Suède était de 148 % de la moyenne de l’UE. Le PIB réel de la Suède a diminué de 2,9 % en 2020 et enregistré une augmentation cumulée de 1,8 % au cours de la période 2020-2021. Parmi les aspects de longue date ayant une incidence sur les performances économiques du pays à moyen terme figurent une participation élevée au marché du travail, un secteur manufacturier fort et axé sur l’exportation, une position budgétaire solide et un filet de sécurité sociale très développé, mais aussi des déséquilibres persistants découlant du marché du logement et de l’endettement important des ménages. Si le niveau de productivité de l’économie suédoise est l’un des plus élevés de l’UE, la croissance de la productivité est lente et des inadéquations entre l’offre et la demande demeurent sur le marché du travail. Pour favoriser une croissance durable, équilibrée et inclusive en Suède, il reste essentiel de veiller à ce que le rythme de l’innovation soit suffisant, à ce que l’offre de main-d’œuvre qualifiée soit adéquate en cette période de profonds changements démographiques et technologiques et à ce que les déséquilibres macroéconomiques soient corrigés progressivement. (2)Le 9 juillet 2019 et le 20 juillet 2020, le Conseil a adressé des recommandations à la Suède dans le cadre du Semestre européen. Il lui a notamment recommandé de concentrer les investissements sur les transitions verte et numérique, ainsi que sur l’éducation et les compétences et sur la recherche et l’innovation, en tenant compte des disparités régionales. En ce qui concerne le fonctionnement du marché du logement, le Conseil a recommandé à la Suède d’éliminer les risques liés à l’endettement élevé des ménages, de stimuler les investissements dans la construction résidentielle, où les pénuries sont les plus pressantes, et d’améliorer l’efficacité du marché du logement. Le Conseil a également recommandé de rendre le cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux plus efficace et d’en améliorer la mise en œuvre. La Suède a été invitée à prendre toutes les mesures nécessaires, dans le respect de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance, pour lutter efficacement contre la pandémie de COVID-19, stimuler l’économie et soutenir la reprise qui s’ensuivra. Lorsque les conditions économiques le permettront, la Suède devrait mener des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la viabilité de la dette, tout en favorisant les investissements. Enfin, il a été recommandé à la Suède d’assurer la résilience du système de santé. Après avoir examiné les progrès accomplis dans la mise en œuvre de ces recommandations par pays lors de la présentation du plan pour la reprise et la résilience (PRR), la Commission estime que la recommandation relative au déploiement de la 5G a été mise en œuvre de manière intégrale. Des progrès substantiels ont été réalisés en ce qui concerne les transports durables et la prise de toutes les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre la pandémie, stimuler l’économie et soutenir la reprise qui s’ensuivra. (3)Le 2 juin 2021, la Commission a publié un bilan approfondi effectué en application de l’article 5 du règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil pour la Suède. L’analyse de la Commission l’a amenée à conclure que la Suède connaît des déséquilibres macroéconomiques, en particulier en ce qui concerne les risques d’une surévaluation des niveaux de prix des logements conjuguée à une hausse continue de l’endettement des ménages. (4)Le 28 mai 2021, la Suède a présenté son PRR national à la Commission, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Cette présentation faisait suite à un processus de consultation, mené conformément au cadre juridique national, des autorités locales et régionales, des partenaires sociaux, des organisations de la société civile, des organisations de la jeunesse et d’autres parties prenantes concernées. L’appropriation nationale des PRR contribue à leur mise en œuvre réussie, à leur incidence durable au niveau national et à leur crédibilité au niveau européen. Conformément à l’article 19 du règlement (UE) 2021/241, la Commission a évalué la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la cohérence du PRR, en appliquant les lignes directrices concernant l’évaluation figurant à l’annexe V dudit règlement. (5)Il convient que les PRR poursuivent les objectifs généraux de la facilité pour la reprise et la résilience établie par le règlement (UE) 2021/241 (la «facilité») et de l’instrument de l’Union européenne pour la relance établi par le règlement (UE) 2020/2094 du Conseil en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19. Il y a lieu qu’ils promeuvent la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union en contribuant aux six piliers visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241. (6)La mise en œuvre des PRR des États membres constituera un effort coordonné impliquant des réformes et des investissements dans l’ensemble de l’Union. Grâce à une mise en œuvre coordonnée et simultanée et à la réalisation de projets transfrontaliers et de projets portant sur plusieurs pays, ces réformes et investissements se renforceront mutuellement et auront des retombées positives dans toute l’Union. Par conséquent, un tiers environ de l’incidence de la facilité sur la croissance et la création d’emplois dans les États membres proviendra des retombées d’autres États membres. Une réponse équilibrée contribuant aux six piliers (7)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point a), et à l’annexe V, critère 2.1, du règlement (UE) 2021/241, le PRR constitue dans une large mesure (note A) une réponse globale et adéquatement équilibrée à la situation économique et sociale, et contribue ainsi de manière appropriée à l’ensemble des six piliers visés à l’article 3 dudit règlement, compte tenu des défis spécifiques que doit relever l’État membre concerné et de la dotation financière qui lui a été attribuée.

(8)Le PRR comprend des mesures qui contribuent à l’ensemble des six piliers, un certain nombre de volets du plan couvrant plusieurs piliers simultanément. Une telle approche contribue à faire en sorte que chaque pilier soit traité de manière globale et cohérente. Des mesures visant à décarboner l’industrie et les transports et à soutenir des projets locaux et régionaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre devraient favoriser la transition verte. Cette transition est également soutenue par des dispositifs d’aide publique destinés à accroître l’efficacité énergétique des bâtiments, y compris par l’utilisation de systèmes énergétiques intelligents. Le PRR devrait contribuer de manière globale au pilier numérique, grâce à des mesures visant à améliorer encore la connectivité à haut débit, à favoriser les compétences numériques par l’enseignement et la formation et à renforcer l’administration en ligne et les services publics numériques. (9)Le soutien au développement et à l’application de nouvelles technologies dans le domaine de l’écologie devrait aider l’économie suédoise à croître de manière intelligente et durable. Le soutien à la reconversion et au perfectionnement professionnels devrait contribuer à une croissance inclusive pour tous. En outre, des mesures visant à relever le défi démographique et consistant à ajuster les limites d’âge dans les systèmes de retraite, de sécurité sociale et fiscal devraient contribuer à garantir la viabilité et la résilience du modèle économique et social suédois. En ce qui concerne la cohésion sociale et territoriale, le soutien au déploiement du haut débit dans les zones rurales devrait contribuer à garantir l’accès de tous les citoyens à une connectivité à haut débit et, partant, favoriser la cohésion territoriale, tandis que la cohésion sociale devrait être stimulée par des mesures axées sur l’enseignement et la formation, ainsi que par des mesures visant à accroître l’offre de logements. (10)La résilience du système de santé suédois devrait être améliorée grâce à des mesures ciblées visant à accroître l’offre de personnel correctement formé, tandis que celle du système financier suédois devrait être renforcée par l’amélioration de l’efficacité de l’autorité de surveillance financière. Le PRR devrait contribuer à la résilience sociale en favorisant les perspectives de transition sur le marché du travail. Des mesures visant à faire passer l’administration publique au numérique, associées à des réformes axées sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, devraient profiter à la résilience institutionnelle. Le PRR suédois devrait contribuer aux politiques pour la prochaine génération au moyen de mesures concernant l’enseignement de la langue suédoise et la formation professionnelle, en fournissant des ressources supplémentaires aux universités, et par une réforme du système de protection de l’emploi qui devrait améliorer les perspectives d’emploi pour la jeune génération. Relever l’ensemble ou une partie non négligeable des défis recensés dans les recommandations par pays (11)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point b), et à l’annexe V, critère 2.2, du règlement (UE) 2021/241, le PRR devrait contribuer à relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis (note A) recensés dans les recommandations par pays pertinentes adressées à la Suède, y compris leurs aspects budgétaires et les recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) nº 1176/2011 adressées à l’État membre concerné, ou des défis recensés dans d’autres documents pertinents adoptés officiellement par la Commission dans le cadre du Semestre européen. (12)Le PRR comprend un vaste ensemble de réformes et d’investissements se renforçant mutuellement qui contribuent à relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis économiques et sociaux décrits dans les recommandations par pays adressées à la Suède par le Conseil dans le cadre du Semestre européen en 2019 et en 2020, notamment dans les domaines de la résilience des soins de santé, de la transition climatique et numérique, de l’éducation et du développement des compétences, de la recherche et de l’innovation, de la lutte contre le blanchiment de capitaux, ainsi que de l’amélioration des conditions de l’offre et de la mobilité sur le marché du logement. (13)Le PRR contient des mesures destinées à améliorer l’accessibilité et les capacités du système de soins de santé. Le renforcement de la résilience des soins de santé s’inscrit dans un plan plus large visant à moderniser le système de soins de santé. Le PRR devrait profiter aux soins de santé suédois grâce à la formation des prestataires de soins aux personnes âgées, à l’augmentation du nombre de places dans l’enseignement et la formation professionnels (Yrkesvux) et plus particulièrement dans le domaine des soins de santé et de l’aide sociale et à l’introduction d’un titre protégé pour les aides-soignants, rendant cette profession plus attrayante pour les travailleurs potentiels. (14)Le PRR met fortement l’accent sur les transitions verte et numérique, les transitions énergétique et vers une économie à faible intensité de carbone, ainsi que sur les infrastructures durables. La transition verte est soutenue par de vastes régimes de subventions visant à accélérer la décarbonation de l’industrie et des transports par la promotion des investissements dans le développement et l’application de technologies innovantes en vue de solutions sans combustibles fossiles. La transition numérique est favorisée en particulier par des investissements spécifiques visant à améliorer encore la connectivité à haut débit et par des mesures de soutien à la transformation numérique de l’administration publique. (15)Le PRR contient plusieurs réformes et investissements ciblés visant à améliorer l’éducation et le développement des compétences en particulier par l’augmentation, d’une part, du nombre de possibilités de formation, y compris pour le personnel des soins aux personnes âgées, et, d’autre part, du nombre de places dans la formation professionnelle et l’enseignement supérieur, en mettant l’accent sur les personnes qui rencontrent des difficultés particulières sur le marché du travail. Combinés à la mesure destinée à moderniser la législation en matière de protection de l’emploi, ces réformes et investissements devraient inciter davantage à accroître le capital humain et à répondre à l’évolution des besoins en compétences, en particulier dans le contexte des transitions numérique et verte. (16)Le PRR devrait réduire le risque de blanchiment de capitaux au sein du système financier au moyen de deux mesures renforçant l’efficacité de la surveillance et de l’application du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux. Il devrait également améliorer l’offre de logements locatifs et les conditions de l’offre sur le marché du logement. (17)Les recommandations relatives à la réponse immédiate apportée en matière de politique budgétaire à la pandémie peuvent être considérées comme ne relevant pas du champ d’application du PRR suédois, même si la Suède a généralement répondu de manière adéquate et suffisante à la nécessité immédiate de soutenir l’économie par des moyens budgétaires en 2020 et en 2021, dans le respect de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance. En relevant les défis susmentionnés, le PRR devrait également contribuer, dans une mesure limitée, à corriger les déséquilibres, recensés dans les recommandations formulées en 2019 et en 2020 en application de l’article 6 du règlement (UE) nº 1176/2011, que la Suède connaît, en particulier en ce qui concerne les risques d’une surévaluation des niveaux de prix des logements conjuguée à une hausse continue de l’endettement des ménages. Contribution au potentiel de croissance, à la création d’emplois et à la résilience économique, sociale et institutionnelle (18)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point c), et à l’annexe V, critère 2.3, du règlement (UE) 2021/241, le PRR devrait avoir une forte incidence (note A) sur le renforcement du potentiel de croissance, de la création d’emplois et de la résilience économique, sociale et institutionnelle de la Suède, en contribuant à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, y compris par la promotion des politiques en faveur des enfants et des jeunes, et sur l’atténuation des conséquences économiques et sociales de la crise liée à la COVID‑19, renforçant ainsi la cohésion et la convergence économiques, sociales et territoriales au sein de l’Union. (19)Les simulations effectuées par les services de la Commission montrent que le PRR, associé aux autres mesures de l’instrument de l’Union européenne pour la relance, est susceptible de faire augmenter le PIB de la Suède de 0,2 % à 0,3 % d’ici à 2026, sans tenir compte de l’incidence positive éventuelle des réformes structurelles. Le PRR devrait aussi contribuer à l’emploi, notamment en 2021-2022. Les effets positifs persistants les plus significatifs sur la croissance, la productivité et la viabilité budgétaire à moyen et long terme devraient résulter des réformes de la sécurité sociale et des retraites et des modifications de la législation relative au marché du travail. (20)Le PRR propose un ensemble d’investissements et de réformes dans les domaines de l’éducation, de la transition numérique et des soins de santé en vue de relever les défis dans ces domaines, contribuant ainsi de plusieurs manières à l’égalité des chances et à un meilleur accès au marché du travail, conformément au socle européen des droits sociaux. L’augmentation de l’offre d’enseignement professionnel et du nombre de places dans l’enseignement dans l’ensemble de la Suède est susceptible de stimuler l’emploi et la productivité tout en favorisant la cohésion sociale. En outre, l’augmentation de l’offre et de la qualité des services de soins de longue durée devrait avoir une incidence positive sur la vie des personnes âgées, tandis que les mesures spéciales de soutien ciblant les étudiants et les familles à faibles revenus devraient améliorer la situation des groupes défavorisés sur le marché du logement. (21)Les mesures visant à favoriser les transitions verte et numérique devraient rendre l’économie suédoise plus innovante et plus durable. En particulier, le soutien à l’expansion du haut débit devrait donner un nouvel élan à la transformation numérique du travail, ce qui devrait réduire les vulnérabilités face aux perturbations de la chaîne d’approvisionnement. Les mesures visant à améliorer l’adéquation entre l’offre et la demande sur le marché du travail et à combler les déficits de compétences devraient contribuer à maintenir la forte compétitivité de la Suède et à faciliter les ajustements en cas de circonstances économiques défavorables. En outre, il est considéré que l’accent mis dans le PRR sur les initiatives durables sur le plan environnemental réduit l’exposition aux activités économiques non durables menacées d’obsolescence. Dans l’ensemble, le PRR promeut une structure industrielle fondée sur des activités économiques souples et innovantes, propices à la résilience. Ne pas causer de préjudice important (22)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point d), et à l’annexe V, critère 2.4, du règlement (UE) 2021/241, le PRR devrait garantir qu’aucune mesure (note A) de mise en œuvre des réformes et des projets d’investissement qu’il contient ne cause de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil (principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»). (23)Conformément à la communication intitulée «Orientations techniques sur l’application du principe consistant “à ne pas causer de préjudice important” au titre du règlement établissant une facilité pour la reprise et la résilience» adoptée par la Commission européenne, la Suède a, pour toutes les mesures figurant dans son PRR, justifié l’absence de préjudice important à un quelconque objectif environnemental. Une attention particulière a été accordée aux mesures dont l’incidence sur les objectifs environnementaux mérite un examen attentif. La Suède a fourni des éléments de preuve substantiels et prévoit la mise en œuvre de mesures d’atténuation afin d’éviter un préjudice important, laquelle devrait être garantie par des jalons pertinents. Sont concernés en particulier les programmes d’investissement dans la R&D&I et les vastes dispositifs d’aide des initiatives «Bond industriel» et «Bond climatique» pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, qui peuvent comprendre des installations relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE). Contribution à la transition verte, y compris la biodiversité

(24)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point e), et à l’annexe V, critère 2.5, du règlement (UE) 2021/241, le PRR contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (note A) à la transition verte, y compris la biodiversité, ou à relever les défis qui en découlent. Le montant des mesures de soutien aux objectifs climatiques représente 44,4 % de l’enveloppe totale du PRR, la méthode de calcul étant celle définie à l’annexe VI dudit règlement. Conformément à l’article 17 dudit règlement, le PRR est cohérent avec les informations figurant dans le plan national en matière d’énergie et de climat 2021-2030. (25)Les réformes et les investissements devraient contribuer de manière significative aux objectifs de décarbonation et de transition énergétique définis dans le plan national suédois en matière d’énergie et de climat et, partant, à l’objectif climatique de l’Union à l’horizon 2030. Un certain nombre de mesures ambitieuses, regroupées dans un volet «vert» spécifique du PRR, soutiennent les objectifs climatiques, certaines d’entre elles contribuant également à d’autres objectifs environnementaux, y compris à la préservation de la biodiversité. La mise en œuvre des mesures devrait avoir une incidence durable, notamment en contribuant à la transition verte, à l’amélioration de la biodiversité et à la protection de l’environnement. (26)Le PRR prévoit des investissements dans la recherche et le développement visant à décarboner les secteurs industriels à forte intensité d’émissions, ainsi que des investissements dans des projets climatiques locaux et régionaux destinés à réduire les émissions de gaz à effet de serre, y compris les infrastructures de recharge de voitures électriques et la production durable de biocarburants. Le PRR vise également à réduire les émissions de gaz à effet de serre par des investissements tendant à améliorer la performance énergétique des immeubles collectifs et la modernisation des infrastructures ferroviaires, tandis que des investissements dans la protection des zones naturelles de grande valeur, notamment les forêts, soutiennent directement la préservation de la biodiversité et des habitats naturels. Les investissements sont complétés par un ensemble de réformes ambitieuses visant à soutenir la transition verte, notamment une augmentation de la taxation de l’énergie, un ajustement du calcul de la taxe sur les voitures de société destiné à mieux refléter l’empreinte carbone de ces dernières et un accroissement de la part des énergies renouvelables dans les carburants utilisés par le secteur des transports. (27)Les mesures contenues dans le PRR contribuent à la réalisation de l’objectif climatique de l’Union à l’horizon 2050 ainsi que de l’objectif de neutralité carbone de la Suède d’ici à 2045. Contribution à la transition numérique (28)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point f), et à l’annexe V, critère 2.6, du règlement (UE) 2021/241, le PRR contient des mesures qui contribuent (note A) à la transition numérique ou à relever les défis qui en découlent. Le montant des mesures de soutien aux objectifs numériques représente 20,5 % de l’enveloppe totale du PRR, la méthode de calcul étant celle définie à l’annexe VII dudit règlement. (29)Les mesures prévues dans le PRR contribuent à relever les défis de la Suède liés à la transition numérique. En particulier, si la connectivité numérique de la Suède est globalement bien avancée, il existe des lacunes en matière de connectivité dans les zones à faible densité de population. Le soutien au déploiement du haut débit devrait contribuer à améliorer l’accès aux connexions à haut débit dans ces zones. Afin de remédier à la pénurie d’experts observée dans le secteur des technologies de l’information et de la communication en dépit du niveau globalement élevé de compétences numériques de la population suédoise, le PRR prévoit des mesures d’investissement visant à augmenter le nombre de places dans l’enseignement professionnel supérieur dans les domaines concernés. En outre, le PRR comprend des investissements visant à développer l’enseignement dans les universités et les autres établissements d’enseignement supérieur, une part importante de ces investissements étant consacrée à des programmes de renforcement des compétences numériques. (30)Les mesures contenues dans le PRR devraient contribuer à la transition numérique en Suède en soutenant la transformation numérique de l’administration publique. Le PRR devrait favoriser les synergies entre la transition verte et la transition numérique en soutenant l’application de systèmes énergétiques intelligents pour accroître l’efficacité énergétique des bâtiments. Incidence durable (31)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point g), et à l’annexe V, critère 2.7, du règlement (UE) 2021/241, le PRR devrait avoir une incidence durable sur la Suède dans une large mesure (note A). (32)La mise en œuvre des mesures du PRR devrait entraîner des changements structurels dans l’économie en renforçant la capacité d’innovation, la durabilité environnementale, les compétences numériques et la cohésion sociale. La part des taxes environnementales est augmentée, ce qui contribue à la réalisation des objectifs climatiques de la Suède et devrait accélérer la transformation verte de l’économie. Cette évolution est encore accentuée par la promotion de technologies innovantes en vue de solutions sans combustibles fossiles dans les industries à forte intensité énergétique. (33)Le PRR soutient la cohésion et la convergence sociales et territoriales, ce qui devrait également avoir des effets positifs à long terme. La mesure en faveur du haut débit est orientée vers les régions dont la couverture en haut débit est incomplète, ce qui favorise la cohésion régionale par rapport aux zones moins densément peuplées du pays. Elle devrait permettre à tous de participer à la mobilité sociale et économique ascendante induite par la transition numérique. Les investissements dans l’éducation, qui ciblent en grande partie l’enseignement professionnel et l’enseignement destiné aux personnes rencontrant des difficultés particulières sur le marché du travail, ainsi que les programmes visant à améliorer la connaissance de la langue suédoise parmi tous les résidents, devraient avoir une incidence positive à long terme sur la cohésion et l’intégration sociales. Les mesures destinées à stimuler l’innovation et à contrer les effets néfastes de l’évolution démographique favorisent les gains de productivité et la viabilité des finances publiques. Elles contribuent à améliorer la capacité à soutenir de futurs investissements propices à la croissance. (34)L’incidence durable du PRR peut également être renforcée par des synergies entre celui-ci et d’autres programmes, y compris ceux financés par les fonds de la politique de cohésion, celles-ci permettant notamment de s’attaquer aux défis territoriaux et de promouvoir un développement équilibré. Des réformes structurelles connexes visant à renforcer le potentiel de croissance, à consolider la base d’innovation de l’économie suédoise et à corriger les déséquilibres macroéconomiques devraient encore contribuer à garantir une trajectoire de croissance équilibrée et durable au-delà de l’horizon couvert par le PRR. Suivi et mise en œuvre (35)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point h), et à l’annexe V, critère 2.8, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le PRR sont adéquates (note A) pour garantir le suivi et la mise en œuvre effectifs du PRR, y compris le calendrier envisagé, les jalons et cibles, ainsi que les indicateurs connexes. (36)Le ministère des finances de la Suède est responsable de la mise en œuvre globale du PRR suédois, tandis que l’autorité financière nationale suédoise (ESV) est chargée du suivi des jalons et cibles. Ces derniers sont suffisamment clairs et réalistes pour permettre le suivi et la vérification de leur réalisation et se fondent sur des indicateurs pertinents, acceptables et solides. Les mécanismes de vérification, la collecte de données et les responsabilités décrits par les autorités suédoises devraient être suffisamment solides pour justifier de manière adéquate les demandes de versement. Les jalons et cibles sont également pertinents pour les mesures déjà achevées qui sont éligibles en vertu de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241. Le respect satisfaisant de ces jalons et cibles dans le temps est nécessaire pour justifier une demande de versement. (37)Les États membres devraient faire en sorte que le soutien financier apporté au titre de la facilité soit communiqué et reconnu conformément à l’article 34 du règlement (UE) 2021/241. Un appui technique peut être demandé dans le cadre de l’instrument d’appui technique établi par le règlement (UE) 2021/240 du Parlement européen et du Conseil afin d’aider les États membres à mettre en œuvre leurs PRR. Estimation des coûts (38)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point i), et à l’annexe V, critère 2.9, du règlement (UE) 2021/241, la justification fournie dans le PRR quant au montant des coûts totaux estimés du PRR est dans une moyenne mesure (note B) raisonnable et plausible et est conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionnée aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national. (39)De manière générale, la Suède a fourni une ventilation détaillée des estimations des coûts individuels des investissements et des réformes ayant un coût figurant dans le PRR. La justification des coûts repose essentiellement sur des comparaisons avec des projets passés ou parallèles de même nature que les mesures proposées. Pour les mesures dont les coûts ne peuvent pas être déterminés en détail ex ante, telles que les systèmes fondés sur la demande assortis d’appels à propositions, la Suède a fourni des éléments pour prouver que le montant global à dépenser n’est pas disproportionné par rapport aux besoins de financement des secteurs ciblés. L’évaluation des coûts montre que la plupart des coûts du PRR sont raisonnables et plausibles. Néanmoins, le fait que, pour certaines mesures, le lien entre la justification et le coût lui-même ne soit pas tout à fait clair empêche l’attribution d’une note A pour ce critère. Enfin, le montant des coûts totaux estimés du PRR est conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionné aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.

Protection des intérêts financiers de l’Union (40)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point j), et à l’annexe V, critère 2.10, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le PRR et les mesures supplémentaires prévues dans la présente décision sont adéquates (note A) pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds alloués au titre dudit règlement, et les dispositions devraient éviter effectivement un double financement au titre dudit règlement et d’autres programmes de l’Union. Cela est sans préjudice de l’application d’autres instruments et outils visant à promouvoir et à assurer le respect du droit de l’Union, notamment pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts, et pour protéger le budget de l’Union conformément au règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil. (41)Le PRR s’accompagne de mesures de mise en œuvre, y compris de mesures de sauvegarde globales en matière de contrôle et d’audit, qui sont adéquates sous réserve de la mise en œuvre intégrale des jalons supplémentaires spécifiques dans ce domaine. Le ministère des finances assume la responsabilité générale de la mise en œuvre du PRR et est tenu de rendre des comptes au nom de toutes les entités du secteur public sur les aspects opérationnels et administratifs du PRR. Il est également chargé de traiter les demandes d’information et d’accès aux données relatives aux destinataires finaux et d’y répondre de manière centrale. La collecte et la conservation de ces données sont assurées par les autorités responsables de la mise en œuvre du PRR. Afin de garantir la cohérence de la mise en œuvre du PRR, l’autorité d’audit générale est l’autorité nationale suédoise de gestion financière (ESV), qui assiste le ministère des finances dans ses tâches générales de coordination. La Direction nationale du contrôle de la gestion publique apporte également une contribution, en procédant à des audits récurrents sur l’efficience, l’efficacité et la fiabilité des comptes; elle agit indépendamment du gouvernement dans l’exécution du mandat qui lui a été confié par le Parlement. (42)Le système de contrôle interne décrit dans le PRR suédois présente un processus et une structure solides, dans le cadre desquels les rôles et responsabilités des entités chargées de la mise en œuvre sont clairement définis et les fonctions de contrôle pertinentes sont séparées de manière appropriée. Des jalons devraient être fixés, exigeant l’entrée en vigueur de modifications législatives établissant les mandats juridiques des organismes participant à la coordination, au suivi, au contrôle et à l’audit de la mise en œuvre du PRR suédois, définissant notamment les mandats de toutes les entités publiques qui participent aux aspects opérationnels de la mise en œuvre du PRR et désignant l’autorité d’audit et l’organisme chargé d’élaborer une stratégie d’audit concernant la mise en œuvre du PRR. Ces jalons devraient garantir que le système comporte, au minimum, les fonctionnalités suivantes: a) la collecte de données et le suivi des jalons et des cibles et b) la collecte et la conservation des données requises par l’article 22, paragraphe 2, point d), points i) à iii), du règlement (UE) 2021/241, ainsi que l’accès à ces données. Cohérence du PRR (43)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point k), et à l’annexe V, critère 2.11, du règlement (UE) 2021/241, le PRR contient, dans une large mesure (note A), des mesures de mise en œuvre de réformes et de projets d’investissement public qui constituent des actions cohérentes. (44)Le PRR se caractérise par une vision cohérente tendant à utiliser la reprise comme levier pour accélérer les transitions verte et numérique et pour favoriser la cohésion sociale, la cohérence étant assurée entre les volets et les différentes mesures. Les réformes et les investissements de chaque volet sont cohérents et se renforcent mutuellement, et il existe des synergies et des complémentarités entre les différents volets. Par exemple, la réforme visant à stimuler la formation professionnelle dans le domaine des soins de santé et de l’aide sociale de même que l’enseignement de la langue suédoise devrait permettre de relever les défis liés aux groupes défavorisés sur le marché du travail. Parallèlement, cette réforme devrait également contribuer à garantir la prestation de services de soins de qualité, en complément de l’initiative axée sur les soins aux personnes âgées et de la mesure visant à réglementer la profession d’infirmier. Égalité (45)Le PRR contient des mesures qui devraient, à des degrés divers, aider la Suède à relever les défis auxquels elle est confrontée dans les domaines de l’égalité entre les femmes et les hommes et de l’égalité des chances pour tous, en particulier en ce qui concerne l’enseignement et la formation, visant notamment les jeunes, les personnes issues de l’immigration et les personnes handicapées. Le PRR reflète l’objectif stratégique général du gouvernement en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, à savoir que les femmes et les hommes aient la même possibilité de façonner la société et leur propre vie. Le PRR devrait constituer un outil important pour promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et l’intégration de la dimension hommes-femmes dans le processus budgétaire. Auto-évaluation de sécurité (46)La Suède n’a pas fourni d’auto-évaluation de sécurité telle que visée à l’article 18, paragraphe 4, point g), du règlement (UE) 2021/241, car elle ne l’a pas jugé nécessaire. Processus de consultation (47)Au cours des phases préparatoires du PRR suédois, de nombreuses consultations des partenaires sociaux et des organisations professionnelles ont eu lieu, notamment dans le cadre de la coordination nationale du Semestre européen au niveau des services. Une réunion a été organisée avec des représentants de la société civile. Les parties prenantes concernées, telles que les groupes d’intérêt, les entreprises et les représentants des municipalités et des régions, ont présenté des propositions au cours du processus. Les réformes ou mesures du PRR qui impliquent une modification de la législation existante ont été précédées ou devraient être précédées, en particulier, de la soumission des propositions aux autorités, municipalités, associations et particuliers concernés. (48)Les parties prenantes concernées devraient continuer d’être associées à la mise en œuvre des différentes mesures lorsque cela se justifie, le but étant que les autorités entretiennent des contacts permanents avec les citoyens, les entreprises, les municipalités et les régions. Pour faire en sorte que les acteurs concernés s’approprient les mesures, il est essentiel d’associer l’ensemble des autorités locales et des parties prenantes concernées, y compris les partenaires sociaux, aux investissements et réformes prévus dans le PRR tout au long de leur mise en œuvre. Évaluation positive (49)À la suite de l’évaluation positive concernant le PRR suédois émise par la Commission, qui a conclu que le PRR répond de manière satisfaisante aux critères d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/241, conformément à l’article 20, paragraphe 2, et à l’annexe V dudit règlement, il convient que la présente décision définisse les réformes et projets d’investissement nécessaires à la mise en œuvre du PRR, les jalons, cibles et indicateurs pertinents, ainsi que le montant mis à disposition par l’Union pour la mise en œuvre du PRR sous la forme d’un soutien financier non remboursable. Contribution financière (50)Le coût total estimé du PRR de la Suède est de 33 304 030 000 SEK, ce qui équivaut à 3 289 286 914 EUR sur la base du taux de référence EUR/SEK de la BCE du 28 mai 2021. Étant donné que le PRR répond de manière satisfaisante aux critères d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/241 et que, en outre, le montant des coûts totaux estimés du PRR est supérieur à la contribution financière maximale disponible pour la Suède, la contribution financière allouée au PRR de la Suède devrait être égale au montant total de la contribution financière mise à la disposition de la Suède. (51)Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, le calcul de la contribution financière maximale pour la Suède doit être actualisé au plus tard le 30 juin 2022. À ce titre, conformément à l’article 23, paragraphe 1, dudit règlement, un montant pour la Suède ne dépassant pas la contribution financière maximale visée à l’article 11, paragraphe 1, point a), dudit règlement devrait être mis à disposition pour un engagement juridique au plus tard le 31 décembre 2022. Le cas échéant, à la suite de l’actualisation de la contribution financière maximale, le Conseil, sur proposition de la Commission, devrait modifier la présente décision afin d’y inclure la contribution financière maximale actualisée, calculée conformément à l’article 11, paragraphe 2, dudit règlement, dans les meilleurs délais. (52)Le soutien à fournir doit être financé par un emprunt de la Commission au nom de l’Union sur la base de l’article 5 de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil. Il convient de verser le soutien par tranches une fois que la Suède a atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents définis pour la mise en œuvre du PRR.