P6_TA(2004)0063

Élection de la Commission (résolution)

Résolution du Parlement européen sur l'élection de la nouvelle Commission

Le Parlement européen,

- vu le vote du 22 juillet 2004 élisant M. Barroso en tant que Président de la Commission,

- vu les déclarations faites par le Président élu de la Commission au Parlement européen en juillet 2004, les 26 et 27 octobre 2004, et à la Conférence des présidents les 21 octobre et 5 novembre 2004,

- vu les déclarations écrites et orales faites par chaque commissaire désigné, au cours des auditions organisées par les commissions parlementaires, ainsi que les évaluations des candidats faites par les présidents de commission à la suite des auditions,

- vu la décision du 27 octobre 2004 de M. Barroso, Président élu — à la suite de l'évaluation des auditions et du débat au Parlement européen — de retirer la nouvelle Commission proposée au Parlement européen,

- vu la présentation officielle faite, le 5 novembre 2004, par le Président élu, devant la Conférence des présidents, d'une proposition de nouvelle Commission, et sa déclaration du 17 novembre 2004 devant le Parlement européen,

- vu les auditions complémentaires des 15 et 16 novembre 2004, par les commissions parlementaires, ainsi que les évaluations des commissaires désignés, à la suite de ces auditions,

- vu l'actuel accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, qui a été approuvé par la Conférence des présidents le 29 juin 2000,

- vu l'article 214 du traité CE,

- vu le traité établissant une Constitution pour l'Europe,

- vu les articles 99 et 103 de son règlement,

A. considérant que l'article 213, paragraphe 1, du traité dispose que la Commission est composée de membres "choisis en raison de leur compétence générale et offrant toutes garanties d'indépendance",

B. considérant qu'il est essentiel que la Commission soit en mesure de servir l'intérêt commun dans l'Union européenne étant donné les défis à venir afin de faire de l'Europe un acteur de premier plan sur la scène mondiale contribuant à la paix, à la sécurité, à une économie saine et au développement social,

C. considérant que dans ce contexte l'indépendance, l'absence de préjugés nationaux et l'impartialité, le plein respect des valeurs et des objectifs de l'UE et l'absence de conflits d'intérêts sont des éléments clés permettant d'obtenir la confiance des citoyens européens,

D. considérant que le Parlement a relevé différents motifs d'inquiétude concernant certains candidats de la Commission et exprimé sa déception face au manque de connaissances professionnelles et d'expertise manifesté par certains;

1. se félicite de la validité démocratique et juridique du processus d'investiture et de la contribution essentielle que celui-ci apporte à l'établissement, entre la Commission et le Parlement, des bonnes relations de travail dont l'Union a besoin;

2. se félicite des mesures prises par le Président élu Barroso lors de la présentation de sa nouvelle équipe le 4 novembre 2004; regrette toutefois que, jusqu'à présent, les problèmes potentiels concernant les conflits d'intérêts n'aient pas trouvé de véritable solution; demande donc que des mesures soient prises d'urgence pour définir avec précision les procédures selon lesquelles le code de conduite sera appliqué;

3. espère que les engagements spécifiques pris par le Président élu Barroso pendant la période de session du 26 octobre 2004 concernant la protection et la promotion actives, par sa Commission, des droits fondamentaux, de l'égalité des chances et de la lutte contre les discriminations, seront pleinement appliqués par la nouvelle Commission, et que celle-ci contrôlera attentivement leur application;

4. demande que l'accord-cadre entre le Parlement européen et la Commission, qui régit les relations bilatérales entre ces deux institutions, soit revu et mis à jour dès que possible, sur la base des engagements pris au nom de la nouvelle Commission par son Président élu, M. Barroso;

5. demande, à la lumière de ces engagements, que les points suivants soient inclus dans cet accord:

a) si le Parlement décide, lors d'un vote, de retirer sa confiance (sous réserve du soutien politique sur le fond et la forme d'un tel point de vue) à un membre de la Commission, le président de la Commission examine sérieusement l'opportunité de demander à ce membre de démissionner; soit le Président demande la démission de ce membre, soit il justifie son refus d'agir ainsi devant le Parlement,

b) en cas de démission, la personne appelée à remplacer le commissaire démissionnaire ne paraît pas devant le Parlement ou le Conseil dans l'exercice de ses fonctions avant que sa désignation n'ait été validée par la procédure parlementaire normale (audition et vote en plénière),

c) si le Président modifie la distribution des portefeuilles au sein de la Commission au cours du mandat de celle-ci, les commissaires concernés sont soumis à la même procédure,

d) il incombe pleinement au Président de la Commission de détecter tout conflit d'intérêts susceptible de rendre un commissaire incapable de s'acquitter de ses fonctions; le Président est pareillement responsable de toute mesure ultérieure prise dans ces circonstances,

e) le programme de travail pluriannuel de l'Union est établi par la Commission sur la base d'une coopération et d'une coordination étroites avec le Parlement européen et ses organes,

f) garantir la présence de la Commission aux séances plénières et aux réunions des commissions du Parlement européen constitue une priorité pour les commissaires; il est convenu que la Commission informe immédiatement le Parlement européen, de préférence en séance plénière, de ses décisions, propositions et initiatives,

g) dans le cadre du dialogue permanent avec le Parlement européen, le Président de la Commission et le vice-président chargé des relations interinstitutionnelles établissent et maintiennent des contacts réguliers avec la Conférence des présidents,

h) un engagement de suivi, lorsque le Parlement demande à la Commission de soumettre une proposition législative conformément à l'article 192 du traité; en tous les cas, la Commission informe régulièrement le Parlement européen des mesures qu'elle entend prendre face aux positions adoptées par le Parlement, en particulier si elle n'a pas l'intention de les suivre,

i) une révision du règlement (CE) no 1049/2001 [1] relatif à l'accès du public aux documents en vue de définir de meilleures règles concernant la transparence du travail législatif préparatoire, la comitologie et la mise en œuvre de la législation communautaire dans les États membres, et les documents confidentiels,

j) le code de conduite des commissaires est envoyé au Parlement européen pour avis, ce dernier devant être pris en compte,

k) la Commission prend toutes les mesures qui s'imposent pour garantir que le Parlement européen est mieux informé à la fois sur la législation de l'Union européenne et sur les accords internationaux dès que des négociations sont en cours;

6. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la nouvelle Commission.

[1] JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

--------------------------------------------------