EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne la décision établissant la position à adopter au nom de l’Union lors de la troisième réunion de la conférence des Parties à la convention de Minamata sur le mercure, eu égard à l’adoption envisagée d’une décision concernant l’élimination progressive de l’utilisation des amalgames dentaires et modifiant l’annexe A de ladite convention.

2.Contexte de la proposition

2.1.La convention de Minamata sur le mercure

La convention de Minamata sur le mercure (ci-après la «convention») est le principal dispositif juridique international visant à protéger la santé humaine et l’environnement contre les émissions et rejets anthropiques de mercure et de composés du mercure dans l’eau, l’air et le sol.

Elle porte sur l’intégralité du cycle de vie du mercure depuis l’extraction minière primaire jusqu’à l’élimination des déchets de mercure, y compris le stockage provisoire du mercure, des mélanges de mercure avec d’autres substances, y compris les alliages présentant une teneur en mercure d’au moins 95 % en poids («mélanges de mercure»), et de six composés du mercure, dont le chlorure de mercure (I), l’oxyde de mercure (II), le sulfate de mercure (II), le nitrate de mercure (II), le cinabre et le sulfure de mercure, à l'exclusion des déchets de mercure. La convention est entrée en vigueur le 16 août 2017. L’Union européenne est Partie à la convention, de même que la plupart de ses États membres.

2.2.La conférence des Parties

La conférence des Parties à la convention exerce les fonctions qui lui sont assignées par la convention et, à cette fin, envisage et entreprend, entre autres, toute action complémentaire qui pourrait être nécessaire à la réalisation des objectifs de la convention, notamment l’adoption des directives pertinentes.

Conformément à l’article 28 de la convention et à la décision MC-1/1 sur le règlement intérieur adoptée par la conférence des Parties lors de sa première réunion (qui s’est tenue du 24 au 29 septembre 2017), chaque Partie dispose d’une voix. L’Union, en tant qu’organisation d’intégration économique régionale, exerce son droit de vote, sur les questions relevant de sa compétence, par un nombre de voix égal au nombre de ses États membres qui sont Parties à la convention. L’Union n’exerce pas son droit de vote si l'un quelconque de ses États membres exerce le sien, et inversement.

2.3.L’acte envisagé de la conférence des Parties

Sur la base des informations communiquées aux Parties à la convention, la conférence des Parties devrait adopter, le 25 novembre 2019, lors de sa troisième réunion, une décision concernant l’élimination progressive de l’utilisation des amalgames dentaires et la modification de l’annexe A de ladite convention, donnant ainsi suite à une proposition présentée conjointement par six pays africains Parties à la convention (le Botswana, le Gabon, la Guinée-Bissau, le Niger, le Sénégal et le Tchad), conformément aux articles 26 et 27 de la convention (ci-après l’«acte envisagé»).

La première partie de l’annexe A de la convention comprend une liste de produits contenant du mercure ajouté (par exemple, certaines lampes fluorescentes compactes d’éclairage ordinaire), dont la fabrication, l’importation et l’exportation sont interdites à partir de 2021, conformément à l’article 4, paragraphe 1, de la convention.

La deuxième partie de l’annexe A de la convention énumère neuf mesures visant à éliminer progressivement l’utilisation des amalgames dentaires. Conformément à l’article 4, paragraphe 1, et à la deuxième partie de l’annexe A de la convention, les Parties doivent prendre au moins deux mesures (par exemple, restreindre l’utilisation des amalgames dentaires à leur forme encapsulée).

L'objectif de l’acte envisagé est d’éliminer progressivement l’usage des amalgames dentaires. À cet effet, l’acte envisagé propose de réglementer la fabrication et le commerce international des amalgames dentaires en deux étapes. Dans un premier temps, il prévoit d’interdire progressivement, à partir de 2022, la fabrication, l’importation et l’exportation des amalgames dentaires qui sont destinés au traitement des dents de lait ainsi qu’au traitement des dents des enfants âgés de moins de 15 ans et de celles des femmes enceintes ou allaitantes. Dans un second temps, il prévoit d’appliquer cette interdiction, à partir de 2025, à la fabrication, à l’importation et à l’exportation des amalgames dentaires destinés à toutes les autres utilisations, sauf en l’absence de solutions de remplacement sans mercure. À cet égard, l’acte envisagé propose de supprimer la deuxième partie de l’annexe A de la convention et d’inclure les amalgames dentaires dans la liste des produits contenant du mercure ajouté figurant dans la première partie de ladite annexe.

3.Position à prendre au nom de l’Union

La position à prendre au nom de l’Union lors de la troisième réunion de la conférence des Parties est de soutenir l’adoption d’une décision qui est conforme à l’acquis de l’UE.

L’article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/852/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif au mercure [ci-après le «règlement (UE) 2017/852»] interdit, à partir du 1er juillet 2018, dans l’Union européenne, l’utilisation d’amalgames dentaires dans les traitements dentaires sur des dents de lait, ainsi dans les traitements dentaires des mineurs de moins de 15 ans et des femmes enceintes ou allaitantes.

L’article 19 du règlement (UE) 2017/852 dispose, entre autres, que la Commission fera rapport au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 30 juin 2020, sur la faisabilité de l’abandon progressif du recours aux amalgames dentaires à long terme et, de préférence, d’ici à 2030 dans l’Union, en tenant compte des plans nationaux relatifs aux mesures envisagées par les États membres pour éliminer progressivement l’usage des amalgames dentaires, visés à l’article 10, paragraphe 3, et tout en respectant pleinement la compétence des États membres en ce qui concerne l’organisation et la fourniture de services de santé et de soins médicaux. En conséquence, la Commission européenne a entrepris, en septembre 2018, une évaluation de la faisabilité d’un tel abandon dans l’UE d’ici à 2030. L’étude comprendra une évaluation technique et une analyse des plans nationaux susmentionnés, que les États membres devaient soumettre pour le 1er juillet 2019. L’étude s’achèvera en février 2020 et servira de base au rapport susmentionné de la Commission, prévu pour la fin juin 2020.