7. Marché intérieur européen
B5-0204/1999
Résolution du Parlement européen sur la stratégie pour le marché intérieur européen
Le Parlement européen,
-dash vu l’article 14 du traité CE,-dash vu l’article 299, paragraphe 2, du traité CE,
-dash vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la stratégie
pour le marché intérieur européen (COM(1999)464) et la présentation de cette communication parM. Bolkestein, le 5 octobre 1999, à la commission juridique et du marché intérieur;
1. se félicite de la structure mise en place au nom de la stratégie de la Commission pour le marché
intérieur européen, laquelle est axée sur le citoyen et les petites et moyennes entreprises et comporte desobjectifs opérationnels -dash développement durable, défense des intérêts des consommateurs, soutien à l’em-ploi et coordination de la protection sociale -dash au service d’objectifs stratégiques, souvent interdépendants,et approuve le passage, innovateur, d’une approche linéaire à un cycle annuel «marché unique», qui metl’accent sur des actions ciblées, qui seront assorties de dates limites convenues, devront avoir des résultatsmesurables et pourront être révisées et, le cas échéant, adaptées;
2. prend acte de la volonté de la Commission de tenir compte de ses vues dans la stratégie annuelle
pour le marché unique et souligne qu’il doit être pleinement associé au processus de sélection et de révi-sion des actions ciblées, de manière que, en particulier, la transparence soit garantie au citoyen et auxpetites et moyennes entreprises;
3. reconnaît l’importance accrue d’actions ciblées non législatives, mais fait remarquer que cela ne doit
pas porter atteinte à la fonction de colégislateur qu’il remplit avec le Conseil, sous peine de voir se créer undroit dont le statut serait incertain, moins contraignant et moins sûr, qui déboucherait sur une fausseharmonisation et une transposition incertaine dans les ordres juridiques nationaux, et invite la Commissionà veiller à ce que, dans le domaine non législatif, les vues du Parlement soient prises en considérationcomme elles le sont dans le cadre de la procédure de codécision;
4. ne doute pas que la stratégie conduira à une approche plus uniforme et moins fragmentaire, consti-
tuant un programme authentique et cohérent d’actions législatives et non législatives, propre à permettre la
réalisation des objectifs stratégiques suivants:
(a)répondre aux besoins des citoyens, en particulier en les rendant conscients de leurs droits, notamment
dans le cadre du «dialogue avec les citoyens», et leur donner des moyens de recours sous la forme demécanismes innovateurs de règlement des litiges, au titre desquels la Commission est instammentengagée à prévoir, parmi ses actions ciblées, des projets pilotes concernant un système extra-judiciairede règlement des litiges, un système de labels de qualité et un code de conduite en matière decommerce électronique, ainsi que l’instauration de notices énonçant les droits des consommateurs àfaire figurer sur les conditionnements des produits,
créer toutes les conditions nécessaires pour que la libre circulation des personnes devienne une réalité
concrète,
accroître la rapidité et l’efficacité des procédures d’infraction entamées à l’encontre des États membres
où, dans le contexte du marché intérieur, les citoyens communautaires se heurtent à des restrictionsdans l’exercice de leurs droits ou à l’interdiction d’exercer ceux-ci; veiller à ce que les dispositionslégales relatives à l’exercice des droits associés à la liberté de circulation soient rapidement et vérita-blement appliquées au bénéfice des particuliers;
(b)développer une volonté commune de mettre en œuvre activement les règles du marché unique, ce qui,
à tous égards, servira l’intérêt des États membres, de leurs citoyens et des entreprises, en particulier parune action ciblée consistant à accroître la sécurité juridique et la transparence des procédures d’infrac-tion, la Commission étant, en ce qui concerne la promotion de la créativité et de l’innovation, instam-ment engagée, lorsqu’elle sélectionne des initiatives, à conférer à la législation européenne le profilqu’elle mérite, notamment dans le domaine de la protection de la propriété intellectuelle, en tenantcompte de toute initiative prise par le Parlement;7.6.2000 FR C 158/47 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 4 novembre 1999
(c)améliorer l’environnement des entreprises, en particulier par l’action ciblée consistant à instaurer une
procédure simplifiée, accélérée, de codification de la législation relative au marché unique et par lapoursuite et le renforcement du programme SLIM, avec une volonté active d’améliorer la qualité dela législation -dash compte tenu du fait qu’il est essentiel de disposer, s’agissant du marché unique, d’uncadre législatif cohérent et simplifié, qui soit aisément accessible et compréhensible -dash, tout en rédui-sant au minimum la charge réglementaire; adopter de plus des actions spécifiques, dont on ne sauraittrop souligner, à cet égard, l’importance, destinées à éliminer les barrières fiscales et les aides natio-nales génératrices de distorsions de concurrence,
poursuivre l’amélioration et la modernisation des législations sur la concurrence et sur les aides d’État,
s’agissant en particulier des effets de la concentration industrielle sur la concurrence,
veiller à ce que, dans le contexte de la réalisation du marché intérieur, l’équilibre soit respecté entre la
liberté du marché et la nécessité de protéger l’environnement, de préserver la santé et la confiance desconsommateurs et de maintenir les priorités sociales et culturelles, dont le service universel,
souligner le besoin d’établir une approche cohérente de la réglementation de l’Internet, y compris en
matière de commerce électronique, de propriété intellectuelle, de télévente et de protection des don-nées, de manière à défendre les droits des consommateurs et à garantir l’application de règles de res-ponsabilité appropriées dans l’élaboration et le fonctionnement du marché intérieur;
(d)donner forme au système commercial multilatéral en affirmant et en exploitant les réalisations du
marché unique, fixer la norme en matière de protection de la propriété intellectuelle et ouvrir la voieen adoptant une approche cohérente de la société de l’information; adopter à cet égard, une approcheforte, cohérente, en ce qui concerne le dialogue transatlantique, avec une Europe qui sache se mettreen position de force au niveau international,
clarifier la situation de l’artiste, en particulier en matière de liberté de circulation, d’établissement et de
fiscalité, afin de sauvegarder et de renforcer la variété et la qualité de la culture dans le marché inté-rieur;
(e)par-dessus tout, créer, pour le marché intérieur, un véritable ordre juridique, qui en mette en évidence
les principes et traduise une approche globale forte qui soit logique et cohérente, évite les disparitésentre les mesures adoptées dans des secteurs différents et réalise les objectifs ci-dessus en s’en tenantau niveau minimal d’harmonisation requis et en appliquant les principes de la reconnaissance mutuelle
et du pays d’origine, tout cela sans préjudice de l’application des dispositions prévues à l’article 299,
paragraphe 2, du traité CE pour les régions ultrapériphériques;
5. souligne, en particulier, que l’article 299, paragraphe 2, du traité CE prévoit l’établissement de
mesures spécifiques pour les régions ultrapériphériques visant à compenser les difficultés résultant de leuréloignement, de leur insularité, de leur faible superficie et de leur dépendance économique vis-à-vis d’unnombre réduit de produits;
6. juge essentiel d’être officiellement informé de la version finale de la stratégie pour le marché intérieur
européen, laquelle version devra inclure une description de chacune des actions ciblées;
7. estime que l’évaluation adéquate du document ne sera possible qu’une fois connus les mesures spéci-
fiques que doit proposer la Commission ainsi que le délai nécessaire à leur mise en œuvre;
8. prend acte de l’affirmation par la Commission de la nécessité de développer la réglementation de la
propriété industrielle et réaffirme la nécessité de l’adoption rapide du règlement sur le dessin ou modèlecommunautaire;
9. se félicite de l’intention de la Commission d’intensifier la modernisation du droit communautaire de
la concurrence et l’invite instamment à poursuivre la tâche qu’elle a commencée dans ce domaine; enmatière d’aide publique, attend les propositions d’innovation qui ont été annoncées;
10. considère essentielle une réglementation détaillée du service universel dans les secteurs libéralisés
pour éviter des inégalités entre les citoyens en ce qui concerne l’accès aux services publics;
11. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gou-
vernements des États membres.C 158/48 FR 7.6.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 4 novembre 1999