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Bruxelles, le 15.12.2010

COM(2010) 745 final

2010/0365 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT (UE) N° …/… DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du …

modifiant le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CE) n° 165/94 et (CE) n° 78/2008 du Conseil

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) établit une distinction claire entre les compétences déléguées à la Commission afin d’adopter des actes non législatifs (actes délégués) de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif, énoncées à l’article 290 d’une part, et les compétences conférées à la Commission afin d’adopter des actes d’exécution énoncées à l'article 291, d’autre part.

Dans le cas des actes délégués, le Législateur délègue à la Commission le pouvoir d’adopter des mesures quasi-législatives. Dans le cas des actes d’exécution, le contexte est très différent. En effet, les États membres sont en premier lieu responsables de l’exécution des actes juridiquement contraignants de l’Union européenne. Toutefois, lorsque l'application de l'acte législatif nécessite des conditions d’exécution uniformes, il incombe à la Commission de les arrêter.

L'exercice d'alignement du règlement (CE) n° 1290/2005 sur les nouvelles règles du traité repose sur une classification en pouvoirs délégués et en pouvoirs d'exécution des dispositions adoptées par la Commission en application dudit règlement.

Suite à cet exercice, un projet de proposition portant modification du règlement (CE) n° 1290/2005 a été préparée. En vertu de l'article 290 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Législateur confie à la Commission le soin de compléter ou modifier certains éléments non essentiels. Un acte délégué de la Commission peut ainsi fixer les éléments complémentaires nécessaires au bon fonctionnement du régime défini par le Législateur.

Les Etats membres, conformément à l'article 291 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont chargés de l'exécution du régime défini par le Législateur dans des actes juridiquement contraignants. Ces actes peuvent conférer à la Commission des compétences d'exécution lorsque des conditions uniformes d'exécution sont nécessaires.

RESULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTERESSEES ET DES ANALYSES D'IMPACT

Il n'y a pas eu besoin de consulter les parties intéressées ou de faire une analyse d'impact parce que la proposition visant l'alignement du règlement du Conseil (CE) n° 1290/2005 au TFUE est une question interinstitutionnelle qui concerne tous les règlements du Conseil. Les modifications visant la simplification des procédures de recouvrement ont une portée limitée et sont de nature purement technique.

ELEMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

- Résumé de la proposition

Identifier les pouvoirs délégués et d'exécution de la Commission dans le règlement du Conseil (CE) n° 1290/2005 et établir la procédure appropriée pour l'adoption de ces actes.

En outre, quelques éléments de simplification dans le domaine de dépenses FEAGA et de procédure de recouvrement sont introduits.

- Base juridique

L'article 43 du TFEU.

- Le principe de subsidiarité

La politique agricole est sous la compétence partagée de l'Union et des États membres. Ceci signifie que tant que l'Union n'a pas légiféré dans un secteur, les États membres conservent leur compétence. En ce qui concerne le financement de la politique agricole commune une approche communautaire existe et il est aussi justifié de simplifier les règles existantes.

- Le principe de proportionnalité

La proposition respecte le principe de proportionnalité.

- Choix de l'instrument juridique

L'instrument proposé: Règlement du Parlement européen et du Conseil.

INCIDENCE BUDGETAIRE

Cette proposition n'a pas d'incidence sur les dépenses budgétaires.

ELEMENTS OPTIONNELS

Simplification

Les modifications concernant les dépenses à être financées par le FEAGA et la procédure de recouvrement représentent une simplification par l'élimination de deux règlements du Conseil et aussi par une diminution des tâches administratives des États membres.

2010/0365 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT (UE) N° …/… DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du …

modifiant le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CE) n° 165/94 et (CE) n° 78/2008 du Conseil

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 42, premier alinéa, et son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne[1],

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen [2],

statuant conformément à la procédure législative ordinaire[3],

considérant ce qui suit:

1. Le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil[4] attribue des compétences à la Commission afin d'adopter des modalités d'application dudit règlement.

2. Suite à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les compétences données à la Commission en vertu du règlement (CE) n° 1290/2005 doivent être alignées aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (le traité).

3. La Commission devrait avoir le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité afin de compléter ou modifier certains éléments non essentiels du règlement (CE) n° 1290/2005. Il convient de définir les éléments pour lesquels ce pouvoir peut être exercé ainsi que les conditions que ladite délégation doit respecter.

4. Afin d'assurer une application uniforme du règlement (CE) n° 1290/2005 dans tous les États membres, la Commission devrait pouvoir adopter des actes d'exécution conformément à l'article 291 du traité. La Commission devrait adopter ces actes d'exécution conformément aux dispositions du règlement (UE) n° xxx/xxx du Parlement européen et du Conseil portant[5].

5. Certaines dispositions sur le financement de la politique agricole commune adoptées précédemment par la Commission dans le cadre des compétences accordées par le règlement (CE) n° 1290/2005 devraient être inclues dans ledit règlement. Ces dispositions concernent des règles relatives à l'affectation de certaines sommes et montants constituant recettes payables au budget de l'Union visées dans les comptes tenus conformément au règlement (CE) n° 883/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne la tenue des comptes des organismes payeurs, les déclarations de dépenses et de recettes et les conditions de remboursement des dépenses dans le cadre du FEAGA et du FEADER[6].

6. A la lumière de l'expérience acquise avec l'application des règles sur les dépenses financées par Fonds européen agricole de garantie («FEAGA») et par le Fonds européen agricole pour le développement rural («FEADER»), une partie des dispositions concernant le financement des actions prévues par le règlement (CE) n° 165/94 du Conseil du 24 janvier 1994 concernant le cofinancement par la Communauté des contrôles par télédétection[7] et par le règlement (CE) n° 78/2008 du Conseil du 21 janvier 2008 portant sur les actions à entreprendre par la Commission, pour la période 2008-2013, par l’intermédiaire des applications de télédétection mises en place dans le cadre de la politique agricole commune[8] devrait être intégrée dans le règlement (CE) n° 1290/2005. Par conséquent, il convient d'abroger les règlements (CE) n° 165/94 et (CE) n° 78/2008. Toutefois, il faut prévoir la continuation de l´applicabilité de l'article sur le rapport à soumettre par la Commission.

7. Les actions entreprises par la Commission par l'intermédiaire d'application de télédétection et l'acquisition et le perfectionnement par la Commission d'images de satellites ont pour objet de donner les moyens de gérer et de surveiller les marchés agricoles. Pour garantir le respect de cet objectif, la Commission devrait avoir le pouvoir d'adopter des actes d'exécution visant les conditions et les procédures d'acquisition et la mise à disposition des États membres des résultats des actions de télédétection.

8. Afin d'assurer un fonctionnement uniforme des organismes de coordination des États membres, visé à l'article 6 du règlement (CE) n° 1290/2005, la Commission devrait avoir le pouvoir d'adopter des actes d'exécution concernant les modalités de fonctionnement de ces organismes et notamment la communication d'informations à la Commission.

9. En vue de permettre à la Commission de valider le plan de financement de chaque programme de développement rural et de prévoir les adaptations éventuelles de celui-ci, la Commission devrait avoir le pouvoir d'adopter des actes d'exécution concernant les conditions relatives au contenu et à l'adaptation du plan de financement.

10. Les communications d’informations par les États membres à la Commission doivent permettre à cette dernière d’utiliser directement et de la manière la plus efficace possible les informations qui lui sont transmises pour la gestion des comptes du FEAGA et du FEADER et des paiements y relatifs, ainsi que pour mener à bien la procédure d'apurement des comptes et la procédure d'apurement de conformité. La Commission devrait avoir le pouvoir d'adopter des actes d'exécution concernant la déclaration de dépenses, les comptes annuels, la déclaration d'assurance, la déclaration relative au stockage public, les systèmes d'information pour l'échange d'informations et documents, ainsi que les règles sur leur conservation.

11. L'obligation relative à la tenue d'une comptabilité par les organismes payeurs porte sur des données détaillées requises pour la gestion des fonds et leur contrôle. Afin de permettre le respect par les États membres et les organismes payeurs de cette obligation en suivant des règles harmonisées, la Commission devrait avoir le pouvoir d'adopter des actes d'exécution concernant le cadre comptable des interventions sous forme de stockage public visées au règlement (CE) n° 884/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne le financement par le Fonds européen de garantie agricole (FEAGA) des mesures d’intervention sous forme de stockage public et la comptabilisation des opérations de stockage public par les organismes payeurs des États membres[9], ainsi que d’autres dépenses financées par le FEAGA et le FEADER visés au règlement (CE) n° 883/2006.

12. Pour garantir une bonne gestion des flux financiers, notamment en raison du fait que les États membres mobilisent les moyens pour couvrir les dépenses nécessaires, la Commission devrait avoir le pouvoir d'adopter des actes d'exécution relatifs à la mise à disposition des États membres des moyens financiers, tout en prenant en considération les modes de gestion spécifiques au FEAGA et au FEADER.

13. À l´occasion de la présente modification du règlement (CE) n° 1290/2005, qui vise à mettre ledit règlement en conformité avec les procédures prévues par le traité de Lisbonne, il convient d´actualiser certaines dispositions dans certaines versions linguistiques afin de les adapter à la terminologie utilisée par le traité.

14. Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 1290/2005 en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1290/2005 est modifié comme suit:

15. L'article 3 est modifié comme suit:

a) Au paragraphe 2, le point e bis suivant est inséré:

"e bis ) jusqu'au 31 décembre 2013, les actions entreprises par la Commission par l’intermédiaire d’applications de télédétection ayant pour objet de donner à la Commission les moyens de gérer les marchés agricoles;"

b) Au paragraphe 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

"Les frais et coûts correspondants sont calculés et fixés par la Commission par acte d'exécution conformément à la procédure visée à l’article 42 quinquies , paragraphe 3 [procédure consultative] ."

16. À l'article 5, le point a bis) suivant est inséré:

"a bis ) l'acquisition par la Commission d'images de satellites nécessaires aux contrôles, dont la liste est convenue avec chaque État membre en conformité avec un cahier des charges établi par celui-ci, en vue de leur utilisation par la Commission ou de leur livraison gratuite aux organismes de contrôle ou aux fournisseurs de services mandatés par ceux-ci tout en restant propriétaire de ces images, ainsi que des travaux visant à perfectionner la technique et les méthodes de travail dans le domaine de contrôle des superficies agricoles par télédétection;"

17. L'article 6 est modifié comme suit:

a) Au paragraphe 3, l'alinéa suivant est ajouté:

"La Commission adopte par acte d'exécution conformément à la procédure visée à l'article 42 quinquies , paragraphe 2, (procédure d'examen) les règles relatives au fonctionnement de l´organisme de coordination visé aux premier et deuxième alinéas et à la communication d'informations à la Commission."

b) Les paragraphes 5 et 6 suivants sont ajoutés:

"5. Pour assurer le bon fonctionnement du système prévu aux paragraphes 1 à 4, la Commission détermine par acte délégué conformément à la procédure visée à l'article 42 bis :

a) des conditions minimales d'agrément des organismes payeurs portant sur l’environnement interne, les activités de contrôle, l’information et la communication, et le suivi, ainsi que des règles concernant la procédure d'octroi et de retrait de l'agrément;

b) des règles concernant la supervision et la procédure de révision de l'agrément des organismes payeurs ;

c) des conditions minimales d'agrément des organismes de coordination ainsi que des règles concernant la procédure d'octroi et de retrait d'agrément.

6. Afin de garantir la bonne exécution des tâches prévues au paragraphe 1 dans le cadre des opérations de stockage public, la Commission fixe par acte délégué conformément à la procédure visée à l'article 42 bis, des règles concernant:

a) l’étendue de la responsabilité et les obligations des organismes payeurs, les conditions de délégation de l'exécution de tâches à des entités publiques ou privées tierces;

b) l'obligation des organismes payeurs d'établir un inventaire pour chaque produit et de contrôler les stocks de produits sous le régime d'intervention ainsi que les conditions applicables à ces contrôles."

18. L'article 7 est modifié comme suit:

a) Le texte existant devient le paragraphe 1;

b) Le paragraphe 2 suivant est ajouté:

" 2. Pour que l'activité de l'organisme de certification soit utile à la Commission dans le cadre de la procédure d’apurement des comptes, la Commission adopte par acte délégué conformément à la procédure visée à l'article 42 bis des règles relatives à la désignation et aux responsabilités de celui-ci."

19. À l´article 9, le paragraphe 4 suivant est inséré:

"4. Afin de garantir une application correcte et efficace des dispositions relatives aux contrôles visés à cet article, la Commission peut fixer par acte délégué des obligations spécifiques à respecter par les États membres."

20. L´article 15 est modifié comme suit:

a) Ne concerne pas la version française.

b) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"2. La Commission adopte une décision d'exécution conformément à la procédure visée à l'article 42 quinquies , paragraphe 3, (procédure consultative) concernant les paiements mensuels qu'elle effectue, sur la base d'une déclaration de dépense des États membres et des renseignements fournis, conformément à l'article 8, paragraphe 1, en tenant compte des réductions ou des suspensions appliquées conformément aux articles 17 et 17 bis."

21. L'article 16 est modifié comme suit:

a) Le texte existant devient le paragraphe 1;

b) Le paragraphe 2 suivant est ajouté:

"2. Afin de moduler l'impact financier proportionnellement au retard constaté lors du paiement, la Commission adopte par acte délégué conformément à la procédure visée à l'article 42 bis des règles concernant la réduction des paiements en fonction de l'importance du dépassement constaté."

22. Ne concerne pas la version française.

23. Ne concerne pas la version française.

24. À l'article 18, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

"4. Lorsque le 30 juin d'une année, le Conseil n'a pas fixé les ajustements visés à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil*, la Commission fixe ces ajustements par acte d'exécution conformément à la procédure visée à l'article 42 quinquies , paragraphe 3, (procédure consultative) du présent règlement, et en informe immédiatement le Conseil.

JO L 30 du 31.1.2009, p. 16."

25. L'article 19 est modifié comme suit:

a) Les paragraphes 1, 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

"1. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, en même temps que le projet de budget pour un exercice N, ses prévisions pour les exercices N - 1, N et N + 1.

Elle présente simultanément une analyse des écarts constatés entre les prévisions initiales et les dépenses effectives pour les exercices N - 2 et N - 3.

2. Si, lors de l'établissement du projet de budget pour un exercice N, il apparaît que le solde net visé à l'article 12, paragraphe 3, pour l'exercice N, en tenant compte de la marge prévue à l'article 11 du règlement (CE) n° 73/2009, risque d'être dépassé, la Commission propose au Conseil les mesures nécessaires, notamment celles requises en application de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 73/2009.

3. À tout moment, si la Commission estime qu'il existe un risque que le solde net visé à l'article 12, paragraphe 3, soit dépassé et qu'il ne lui est pas possible de prendre des mesures suffisantes pour redresser la situation dans le cadre de ses pouvoirs, elle propose d'autres mesures pour assurer le respect de ce solde, mesures à adopter par le Conseil ou par le Parlement européen et le Conseil."

b) Au paragraphe 4, le point c) est remplacé par le texte suivant:

" c) fixe par acte d'exécution conformément à la procédure visée à l'article 42 quinquies , paragraphe 3, (procédure consultative) le montant total du financement par l´Union réparti par État membre, sur la base d'un taux unique de financement par l´Union, dans la limite du budget qui était disponible pour les paiements mensuels;"

26. L'article 21 est modifié comme suit:

a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

" 1. Lorsque la Commission adopte le projet de budget, ou une lettre rectificative au projet de budget qui concerne les dépenses agricoles, elle utilise pour établir les estimations du budget du FEAGA le taux de change entre l'euro et le dollar des États-Unis constaté en moyenne sur le marché au cours du trimestre le plus récent se terminant au moins vingt jours avant l'adoption par la Commission du document budgétaire."

b) Au paragraphe 2, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

"2. Lorsque la Commission adopte un projet de budget rectificatif et supplémentaire ou une lettre rectificative à celui-ci, dans la mesure où ces documents concernent les crédits relatifs aux actions visées à l'article 3, paragraphe 1, points a) et b), elle utilise:"

27. Au titre II, l'article 21 bis suivant est inséré:

" Article 21 bis

Actions liées à la télédétection

1. Les actions financées en vertu de l'article 3, paragraphe 2, point e bis), ont pour objet d’assurer le suivi agroéconomique des terres à vocation agricole et de l’état des cultures de manière à faire des estimations, notamment en ce qui concerne les rendements et la production agricole, de favoriser l’accès à ces estimations, ou d’assurer le suivi technologique du système agrométéorologique.

Ces actions concernent principalement la collecte ou l'achat des informations nécessaires pour la mise en œuvre et le suivi de la politique agricole commune, y inclus les données obtenues par satellites et les données météorologiques, la création d’une infrastructure de données spatiales et d’un site informatique, la réalisation d’études spécifiques liées à des conditions climatiques et la mise à jour des modèles agrométéorologiques et économétriques.

2. La Commission peut adopter par acte d'exécution conformément à la procédure visée à l'article 42 quinquies, paragraphe 2 ,(procédure d'examen) des règles concernant les financements visés à l'article 3, paragraphe 2, point e bis), et à l'article 5, point a bis), les conditions dans lesquelles les actions de télédétection sont effectuées en vue de la réalisation des objectifs assignés, les conditions d'acquisition, de perfectionnement et d'utilisation des images de satellites et des données météorologiques, ainsi que les délais applicables.

28. Au chapitre 1 du titre III, l'article 23 bis suivant est inséré:

" Article 23 bis

Pouvoirs d'exécution

La Commission fixe par acte d'exécution conformément à la procédure visée à l'article 42 quinquies, paragraphe 2 (procédure d'examen) du présent règlement, les conditions relatives au contenu, à la présentation et à l'adaptation du plan de financement tel que prévu à l'article 16 du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil* ."

* JO L 277 du 21.10.2005, p. 1."

29. Ne concerne pas la version française.

30. Ne concerne pas la version française.

31. L'article 30 est remplacé par le texte suivant:

" Article 30 Apurement comptable

32. Avant le 30 avril de l'année suivant l'exercice concerné, la Commission adopte une décision d'exécution conformément à la procédure visée à l'article 42 quinquies , paragraphe 3,(procédure consultative) concernant l'apurement des comptes des organismes payeurs agréés sur la base des informations communiquées conformément à l'article 8, paragraphe 1, point c) iii).

33. La décision d'apurement des comptes visée au paragraphe 1 couvre l'intégralité, l'exactitude et la véracité des comptes annuels soumis. La décision est adoptée sans préjudice des décisions adoptées ultérieurement au titre de l'article 31."

34. L'article 31 est modifié comme suit:

a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1. La Commission adopte une décision d'exécution conformément à la procédure visée à l'article 42 quinquies , paragraphe 3,(procédure consultative) concernant les montants à écarter du financement par l’Union lorsqu'elle constate que des dépenses visées à l'article 3, paragraphe 1, et à l'article 4 n'ont pas été effectuées conformément aux règles de l'Union."

b) Le paragraphe 3, premier alinéa est remplacé par le texte suivant :

"3. Préalablement à l’adoption de toute décision de refus de financement, les résultats des vérifications de la Commission ainsi que les réponses de l'État membre concerné font l'objet de notifications écrites, à l'issue desquelles les deux parties tentent de parvenir à un accord sur les mesures à prendre."

35. Au chapitre 1 du titre IV, l´article 31 bis suivant est inséré:

"Article 31 bis Pouvoirs délégués

Afin de garantir le bon déroulement de la procédure d´apurement comptable et de la procédure d'apurement de conformité, la Commission adopte par acte délégué conformément à la procédure visée á l´article 42 bis les règles concernant les actions à prendre en vue de l’adoption des décisions visées aux articles 30 et 31 et de leur mise en œuvre, ainsi que les règles relatives à la procédure de conciliation visée à l´article 31, paragraphe 3, deuxième alinéa, y inclut l'établissement, les fonctions et la composition d'un organe de conciliation et de ses modalités de travail."

36. L'article 32 est modifié comme suit:

a) Au paragraphe 4, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

"Après avoir suivi la procédure prévue à l'article 31, la Commission peut décider de porter les sommes à récupérer à la charge de l'État membre:"

b) Ne concerne pas la version française.

c) Au paragraphe 8, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

" Après avoir suivi la procédure prévue à l'article 31, la Commission peut décider d'écarter du financement communautaire les sommes mises à la charge du budget communautaire dans les cas suivants:"

37. L'article 33 est modifié comme suit:

a) Au paragraphe 5, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

"Après avoir suivi la procédure prévue à l'article 31, la Commission peut décider de porter les sommes à récupérer à la charge de l'État membre:"

b Le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

"7. Un État membre peut décider d'arrêter la procédure de recouvrement dans les conditions prévues à l'article 32, paragraphe 6."

38. L'article 34 est modifié comme suit:

a) Au paragraphe 1, les points d) et e) suivants sont ajoutés:

"d) les sommes payables au budget de l'Union qui ont été perçues à la suite de pénalités ou de sanctions conformément aux règles spécifiques prévues par les législations agricoles sectorielles;

e) les montants correspondant aux réductions ou exclusions des paiements appliquées conformément aux règles relatives à la conditionnalité prévue par le titre II, chapitre 1, du règlement (CE) n° 73/2009."

b) Le paragraphe 4 suivant est ajouté:

"4. Les articles 150 et 151 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 s’appliquent mutatis mutandis à la comptabilisation des recettes affectées visées par le présent règlement."

39. Au chapitre 2 du titre IV, l´article 35 bis suivant est inséré:

"Article 35 bis

Pouvoirs délégués

1. Afin de garantir une application correcte et efficace des dispositions relatives aux recouvrements visés aux articles 32 et 33, la Commission fixe par acte délégué conformément à la procédure visée à l'article 42 bis des obligations spécifiques à respecter par les États membres.

2. Afin de tenir compte des recettes perçues par les organismes payeurs pour le compte du budget de l'Union lors des paiements effectués sur la base des déclarations de dépenses transmises par les États membres, la Commission fixe par acte délégué conformément à la procédure visée à l'article 42 bis les conditions dans lesquelles certaines compensations sont à effectuer entre dépenses et recettes effectuées dans le cadre du FEAGA et du FEADER."

40. Au chapitre 3 du titre IV, l'article 37 bis suivant est inséré:

" Article 37 bis

Pouvoirs délégués

Afin de garantir l'efficacité des tâches confiées à la Commission aux articles 36 et 37, la Commission peut fixer par acte délégué conformément à la procédure visée à l'article 42 bis des règles relatives aux obligations de coopération à respecter par les États membres."

41. Les articles 40 bis et 40 ter suivants sont insérés:

" Article 40 bis

Pouvoirs délégués

1. En vue d'assurer la bonne gestion des crédits ouverts dans le budget de l'Union pour le FEAGA et le FEADER la Commission peut adopter par acte délégué conformément à la procédure visée à l'article 42 bis des règles portant sur:

a) l'obligation pour les organismes payeurs de tenir une comptabilité, ainsi que les conditions spécifiques applicables aux éléments à comptabiliser;

b) la valorisation des opérations relatives au stockage public et les mesures à prendre en cas de pertes ou de détérioration des produits sous le régime d'intervention sous forme de stockage public et la détermination du montant à financer.

2. Afin de garantir le financement par le FEAGA des dépenses relatives aux mesures d’intervention sous forme de stockage public la Commission peut adopter par acte délégué conformément à la procédure visée à l'article 42 bis les règles concernant:

a) le type de dépenses susceptibles de bénéficier du financement par l´Union et les conditions de leur remboursement;

b) les conditions d’éligibilité et les modalités de calcul sur la base des éléments effectivement constatés par les organismes payeurs ou sur la base de forfaits déterminés par la Commission ou sur la base des montants forfaitaires ou non forfaitaires prévus par la législation agricoles sectorielle.

3. Afin de vérifier la cohérence des données communiquées par les États membres relatives aux dépenses ou autres informations prévues par le présent règlement et pour assurer le respect de l'obligation de communication telle que prévue à l'article 8, la Commission adopte par acte délégué conformément à la procédure visée à l'article 42 bis des conditions de réductions et suspensions des paiements aux États membres, pour ce qui concerne les dépenses du FEAGA et du FEADER respectivement.

4. Lorsque le budget de l'Union n’est pas arrêté à l'ouverture de l'exercice ou si le montant global des engagements anticipés dépasse le seuil fixé à l’article 150, paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, afin de fixer équitablement la répartition des crédits disponibles entre les États membres, la Commission adopte par acte délégué conformément à la procédure visée à l'article 42 bis les modalités de paiement des dépenses.

5. Afin d’éviter l’application, par les États membres n’appartenant pas à la zone euro, de taux de change différents, d’une part lors de la comptabilisation, dans une monnaie autre que l’euro, des recettes perçues ou des aides versées aux bénéficiaires et, d’autre part, lors de l’établissement de la déclaration de dépenses par l’organisme payeur, la Commission peut adopter par acte délégué conformément à la procédure visée à l'article 42 bis des règles concernant le taux de change applicable lors de l'établissement des déclarations de dépenses et de l'enregistrement des opérations de stockage public dans les comptes de l'organisme payeur.

6. Afin d'assurer la transparence de l’utilisation du FEAGA et du FEADER et une publication uniforme par les États membres en vertu de l´article 44 bis, la Commission adopte par acte délégué conformément à la procédure visée à l'article 42 bis des règles portant sur:

a) le contenu et le format des informations à publier;

b) la date de la publication et les conditions d'information des bénéficiaires;

c) les moyens de communication et coopération entre la Commission et les États membres.

Article 40 te r

Compétences d’exécution

1. La Commission peut adopter, par acte d'exécution conformément à la procédure visée à l'article 42 quinquies, paragraphe 2, (procédure d'examen) des règles portant sur:

a) la forme, le contenu, la périodicité, les délais et les modalités de transmission à la Commission ou de mise à sa disposition:

i) des déclarations de dépenses et des états prévisionnels de dépenses ainsi que leur actualisation, y compris les recettes affectées,

ii) de la déclaration d'assurance et des comptes annuels des organismes payeurs,

iii) des rapports de certification des comptes,

iv) des données d'identification des organismes payeurs agréés, des organismes de coordination agréés et des organismes de certification,

v) des modalités de prise en compte et de paiement des dépenses financées au titre du FEAGA et du FEADER,

vi) des notifications des redressements financiers effectués par les États membres dans le cadre des opérations ou programmes de développement rural et des états récapitulatifs des procédures de récupération engagées par les États membres à la suite d'irrégularités,

vii) des informations relatives aux mesures prises en application de l'article 9;

b) les modalités d’échanges d’informations et de documents entre la Commission et les États membres et la mise en place de systèmes d'information y compris le type, la forme, le contenu des données à traiter par ces systèmes et les règles de leur conservation;

c) les modalités relatives au financement et au cadre comptable des interventions sous forme de stockage public ainsi qu’à d’autres dépenses financées par le FEAGA et le FEADER;

d) les modalités d'exécution des procédures de dégagement d'office.

2. La Commission peut adopter par acte d'exécution conformément à la procédure visée à l'article 42 quinquies , paragraphe 3, (procédure consultative) les conditions et les modalités applicables aux crédits reportés conformément à l’article 149, paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 en vue de financer les dépenses visées à l’article 3, paragraphe 1, point c), du présent règlement.

42. Les articles 41 et 42 sont supprimés.

43. Les articles 42 bis, 42 ter, 42 quater et 42 quinquies suivants sont insérés:

" Article 42 bis Exercice de la délégation

1. La Commission est habilitée à adopter les actes délégués visés par le présent règlement pour une période indéterminée.

2. Dès qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

3. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux dispositions prévues aux articles 42ter et 42quater.

Article 42 ter Révocation de la délégation

1. La délégation de pouvoir visée à l'article 42bis peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil.

2. L'institution qui a entamé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoir s'efforce d'informer l'autre institution et la Commission dans un délai raisonnable avant de prendre une décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient faire l'objet d'une révocation, ainsi que les motifs éventuels de cette révocation.

3. La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs qui y sont spécifiés. Elle prend effet immédiatement ou à une date ultérieure qu'elle précise. Elle ne modifie pas la validité des actes délégués déjà en vigueur. Elle est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 42 quater Objections aux actes délégués

1. Le Parlement européen et le Conseil peuvent formuler des objections à l'égard de l'acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. À l'initiative du Parlement européen ou du Conseil, ce délai est prolongé d'un mois.

2. Si, à l'expiration de ce délai, ni le Parlement européen ni le Conseil n'ont formulé d'objections à l'égard de l'acte délégué, celui-ci est publié au Journal officiel de l'Union européenne et entre en vigueur à la date qu'il précise.

L'acte délégué peut être publié au Journal officiel de l'Union européenne et entrer en vigueur avant l'expiration de ce délai si le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections.

3. Si le Parlement européen ou le Conseil formulent des objections à l'égard d'un acte délégué, ce dernier n'entre pas en vigueur. L'institution qui formule des objections en expose les motifs.

Article 42 quinquies

Actes d'exécution – comité

1. La Commission est assistée par le comité des Fonds agricoles.

2. Lorsque des actes d'exécution sont adoptés en vertu du présent paragraphe, l'article [5] du règlement (EU) No [xxxx/yyyy] (à compléter suite à l'adoption du règlement sur les modalités de contrôle visé à l'article 291 § 3 du TFEU, actuellement en discussion eu PE et au Conseil) s'applique.(procédure d'examen)

3. Lorsque des actes d'exécution sont adoptés en vertu du présent paragraphe, l'article [4] du règlement (EU) No [xxxx/yyyy] (à compléter suite à l'adoption du règlement sur les modalités de contrôle visé à l'article 291 § 3 du TFEU, actuellement en discussion eu PE et au Conseil) s'applique.(procédure consultative)"

Article 2

Les règlements (CE) n° 165/94 et (CE) n° 78/2008 sont abrogés.

Toutefois, l'article 4 du règlement (CE) n° 78/2008 demeure applicable jusqu'au 31 décembre 2013.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à […], le

Par le Parlement européen Par le Conseil

FICHE FINANCIERE | FicheFin/n° 715147 CM/tm/4.1.2010 |

DATE: 30/9/2010 |

1. | LIGNE BUDGETAIRE: Titre 05 : agriculture et développement rural | CREDITS: CE: 57 780,4 mioeuro CP: 56 776,9 mioeuro |

2. | INTITULE DE LA MESURE: Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1290/200 relatif au financement de la politique agricole commune |

3. | BASE JURIDIQUE: Article 43 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne |

4. | OBJECTIFS DE LA MESURE: Identifier les pouvoirs délégués et d'exécution de la Commission dans le règlement du Conseil (CE) n° 1290/2005 et établir la procédure appropriée pour l'adoption de ces actes (alignement du règlement au Traité de Lisbonne) |

5. | INCIDENCES FINANCIERES | PERIODE DE 12 MOIS (Mio EUR) | EXERCICE EN COURS [2010] (Mio EUR) | EXERCICE SUIVANT [2011] (Mio EUR) |

5.0 | DEPENSES A LA CHARGE - DU BUDGET DES CE (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) - DES BUDGETS NATIONAUX - D'AUTRES SECTEURS | - | - | - |

5.1 | RECETTES - RESSOURCES PROPRES DES CE (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) - SUR LE PLAN NATIONAL | - | - | - |

[2012] | [2013] | [2014] | [2015] |

5.0.1 | PREVISIONS DES DEPENSES | - | - | - | - |

5.1.1 | PREVISIONS DES RECETTES | - | - | - | - |

5.2 | MODE DE CALCUL: |

6.0 | FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION | OUI NON |

6.1 | FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION | OUI NON |

6.2 | NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE | OUI NON |

6.3 | CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS | OUI NON |

OBSERVATIONS: S'agissant de l'alignement du règlement du Conseil suite au Traité de Lisbonne, la présente proposition n'a pas d'incidence sur les dépenses budgétaires. |

[1] JO C du , p. .

[2] JO C du , p. .

[3] JO C du , p. .

[4] JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.

[5] JO L […] du […], p. […].

[6] JO L 171 du 23.6.2006, p.1.

[7] JO L 24 du 29.1.1994, p.6.

[8] JO L 25 du 30.1.2008, p.1.

[9] JO L 171 du 23.6.2006, p. 35.