A4-0265/97

Résolution sur la Convention relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne, conformément à l'article K.3 du traité sur l'Union européenne (C4-0640/96)

Le Parlement européen,

- vu l'acte du Conseil du 27 septembre 1996 établissant la Convention relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne (C4-0640/96) ((JO C 313 du 23.10.1996, p. 11.)) (désignée ci-après par «la convention»),

- vu la Convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950, et notamment ses articles 3, 5 et 6,

- vu la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et la Convention européenne relative à la lutte contre le terrorisme du 27 janvier 1977,

- vu l'article K.1, point 7), l'article K.3, paragraphe 2, et l'article K.6, deuxième alinéa, du traité UE,

- vu l'acte du Conseil du 10 mars 1995 établissant la convention relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne ((JO C 78 du 30.3.1995, p.1.)),

- vu sa résolution du 20 janvier 1994 sur la participation du Parlement européen dans le cadre des accords internationaux conclus par les États membres et par l'Union en matière de coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ((JO C 44 du 14.2.1994, p.180.)),

- vu sa résolution du 30 janvier 1997 sur la lutte contre le terrorisme dans l'Union européenne ((JO C 55 du 24.2.1997, p. 27.)),

- vu le plan d'action du groupe de haut niveau pour la lutte contre la criminalité organisée ((JO C 251 du 15.8.1997, p. 1.)),

- vu l'accord intervenu au sein de la Conférence intergouvernementale lors du Conseil européen réuni les 16 et 17 juin 1997 à Amsterdam, concernant le projet de traité d'Amsterdam (désigné ci-après par «traité d'Amsterdam»), et notamment sa section I,

- vu le rapport de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures ainsi que l'avis de la commission institutionnelle (A4-0265/97);

A. considérant que dans les développements ci-après, le terme «extradition» sert à désigner la remise, à la demande des autorités judiciaires d'un État membre de l'Union européenne, d'une personne aux autorités d'un autre État membre en vue de l'exercice de poursuites pénales ou de l'exécution d'une condamnation,

B. considérant qu'il convient d'améliorer substantiellement et de rendre plus efficace la coopération judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne afin de lutter contre la criminalité, organisée ou non (et notamment le terrorisme, le trafic d'êtres humains, les crimes et délits à l'égard des enfants, le commerce illégal des armes et des stupéfiants, la corruption, active et passive, ainsi que la fraude et autres délits), et pour qu'aucun État membre ne puisse servir de refuge à un délinquant qui pourrait s'y sentir à l'abri des poursuites et des sanctions d'un autre État membre,

C. considérant que l'institution de l'extradition semble de moins en moins se justifier et avoir de raison d'être dans une Union entre États de droit également respectueux des droits de l'homme (voir nouvel article F du traité UE introduit par le traité d'Amsterdam), au sein de laquelle les frontières intérieures perdent progressivement de leur sens et que, à terme, cette institution devrait être abandonnée en faveur d'une procédure automatique consistant à extrader ou à livrer simplement les sujets recherchés, tout en respectant les droits fondamentaux et en préservant le caractère juridictionnel des procédures,

D. considérant que l'amélioration de la collaboration judiciaire en matière pénale dans le domaine de l'extradition peut et doit s'effectuer essentiellement par le démantèlement des obstacles juridiques et pratiques qui en entravent le fonctionnement plus efficace,

E. conscient que le surcroît d'efficacité des poursuites et de l'exécution des peines dans l'Union européenne, lié à l'amélioration de la procédure d'extradition, ne doit pas s'obtenir aux dépens des droits de la défense, tels qu'ils sont consacrés par la Convention européenne des droits de l'homme et interprétés par la Cour de Strasbourg,

F. considérant que la privation de liberté de la personne qui fait l'objet de la procédure d'extradition peut porter injustement atteinte à ses droits fondamentaux, et que pour cette raison, la décision d'extradition devra intervenir le plus rapidement possible,

G. considérant que l'extradition est un instrument clé de la coopération judiciaire en matière pénale que prévoit l'article K.1 du traité UE et que, si des réserves devaient être faites sur la convention à l'examen, elles ne pourraient qu'entraver la poursuite de cet objectif,

H. considérant que l'amélioration de la procédure d'extradition, réduit immédiatement les chances, pour une personne passible de sanctions, d'échapper aux poursuites et/ou à la sanction, du simple fait de franchir des frontières intérieures entre les États membres ,

I. convaincu qu'une procédure d'extradition améliorée et harmonisée, qui permettrait de rapprocher des réalités juridiques différentes au sein de l'Union européenne, doit être considérée comme une contribution importante à la mise en place d'un «espace de liberté, de sécurité et de droit»,

J. convaincu que l'accord intervenu le 27 septembre 1996 entre les États membres sur une convention appropriée est en principe de nature à contribuer à l'amélioration de l'extradition entre États membres de l'Union européenne, étant toutefois entendu que la portée de cette amélioration dépendra en fin de compte de ce que les États membres ne feront pas usage, ou ne feront qu'un usage extrêmement limité, des nombreuses possibilités de «réserves» à l'encontre de certaines obligations de la convention,

K. convaincu que l'uniformité dans l'application des obligations de la convention ne peut être assurée que par la jurisprudence de la Cour de justice et que de ce fait, l'absence dans la convention de toute disposition quant au rôle de la Cour de justice des Communautés européennes, en particulier en matière d'interprétation préjudicielle des dispositions de la convention, représente une carence particulièrement grave de cette convention surtout en ce qu'elle implique le risque de voir s'instaurer au sein des juridictions des États membres des interprétations et des pratiques divergentes,

L. considérant qu'aux termes du nouvel article K.7 du traité UE, introduit par le traité d'Amsterdam, la Cour de justice des Communautés européennes aura désormais compétence, sous certaines conditions, pour statuer également, par voie de recours préjudiciel, sur l'interprétation des conventions, la validité et l'interprétation des mesures d'exécution de celles-ci ainsi que sur tout litige opposant les États membres à la Commission sur l'interprétation ou l'application des conventions,

M. considérant que le nouvel article K.3, point b), du traité UE, introduit par le traité d'Amsterdam, consacre expressément la facilitation de l'extradition comme objectif autonome de la coopération judiciaire en matière pénale,

N. convaincu que, par son importance pour l'amélioration de la coopération judiciaire en matière pénale, cette convention fait partie des «principaux aspects de l'activité» de l'Union, au sens de l'article K.6, deuxième alinéa, du traité UE, et que, par conséquent, la Présidence aurait dû consulter le Parlement européen et veiller à ce que son point de vue soit dûment pris en considération,

O. concluant que la non-consultation du Parlement européen sur cette convention (de même que sur la précédente convention du 10 mars 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne) est contraire aux dispositions de l'article K.6, deuxième alinéa, du traité UE,

P. espérant que la pratique du Conseil consistant à ne pas consulter le Parlement européen, contraire à l'article K.6, deuxième alinéa, du traité UE, ne pourra plus continuer à l'avenir, en vertu de dispositions, explicites, du nouvel article K.11, paragraphe 1, introduites par le traité d'Amsterdam,

Q. convaincu que la conclusion d'un accord interinstitutionnel avec le Conseil, réclamé à plusieurs reprises par le Parlement européen, sur la participation du Parlement européen à l'élaboration d'instruments juridiques, conformément au titre VI du traité UE, sera nécessaire pour garantir l'application conforme au traité des dispositions de l'article K.6 et de son nouvel article K.11;

1. déplore que la convention ait été signée sans que le Parlement européen ait été informé ni consulté par la Présidence, conformément aux dispositions de l'article K.6, deuxième alinéa, du traité UE;

2. accueille favorablement l'objectif fondamental de la convention et les nombreux points sur lesquels elle implique une amélioration par rapport à la Convention européenne sur l'extradition signée le 13 décembre 1957 dans le cadre du Conseil de l'Europe;

3. déplore la méfiance qui règne entre les États membres et son corollaire qu'est le manque de clarté du texte de la convention qui risque de permettre que la collaboration avec des groupes armés ou la participation à ceux-ci soient exclues de l'extradition avec, comme conséquence peu souhaitable que, dans les pays où cela serait le cas, viennent s'installer, en toute impunité, les avant- postes des organisations terroristes ou criminelles;

4. réclame dès lors un accord sur des normes juridiques minimales en matière de droits des citoyens dans la procédure d'extradition, notamment en ce qui concerne les examens réguliers de la validité de la détention, les droits de la défense, la durée maximum de détention et les délais de jugement;

5. est déçu de ce que, en dépit du préambule qui proclame la confiance réciproque dans la structure et le fonctionnement des systèmes judiciaires et dans la capacité de tous les États membres à garantir une procédure équitable, il ait été nécessaire dans la convention de laisser aux États membres, quasiment pour chaque innovation apportée, la possibilité d'en exclure et/ou d'en modifier les effets de droit en formulant des réserves, et notamment

- à propos de la suppression de l'exigence de pénalité dans les deux États concernés (principe de la double accusation), pour ce qui concerne les actes délictueux prémédités et la participation à des associations de malfaiteurs en ce qui concerne certains domaines de la criminalité organisée,

- à propos de l'interdiction de la possibilité de considérer les actes délictueux comme des délits politiques,

- à propos de l'incorporation de délits fiscaux dans la liste des délits pouvant donner lieu à extradition,

- à propos de l'obligation d'extrader également ses propres ressortissants,

- à propos de la levée de l'interdiction de remise à autre État membre;

6. invite les États membres, en tant qu'États de droit démocratiques, à s'abstenir, dans l'intérêt de la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'appliquer l'article 15 de la Convention européenne des droits de l'homme dans le cadre de la convention, et demande que cela soit souligné dans le préambule de cette dernière;

7. se félicite de la procédure établie au nouvel article unique du protocole au projet de traité d'Amsterdam relatif au droit d'asile pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne qui constitue une garantie que le droit d'asile ne pourra être invoqué par des ressortissants d'un État membre à d'autres fins que celles pour lesquelles il est prévu;

8. insiste auprès du Conseil afin qu'il conclue les accords et prenne les mesures nécessaires pour qu'un ressortissant d'un État membre accusé d'un délit de terrorisme ou de participation à une organisation armée ne puisse se prévaloir de l'asile politique ou du statut de réfugié dans un autre État membre;

9. invite les États membres, conformément à la recommandation no 14 du programme d'action du groupe de haut niveau pour la lutte contre la criminalité organisée, à ratifier cette convention dès que possible, au plus tard avant la fin de 1998, et à déclarer, dans le cadre de la notification prévue à l'article 18, paragraphe 4, de la convention, que cette dernière devient applicable, dès avant son entrée en vigueur, aux États membres ayant fait une déclaration analogue;

10. invite également les États membres à ne pas utiliser, ou à n'utiliser que dans une mesure très limitée, dans le cadre de la notification, les nombreuses possibilités de présenter des réserves, afin d'empêcher que subsistent, dans l'Union européenne, des conditions juridiques inégales pour l'extradition;

11. estime qu'une harmonisation des législations afférentes au niveau européen constituerait le meilleur moyen d'éliminer les réserves nationales;

12. déplore que la convention ne constitue pas un pas en avant vers l'harmonisation des dispositions pénales en la matière, dans la perspective de l'instauration d'un indispensable espace juridique et judiciaire européen, et qu'aucun délai ni aucune sanction n'aient été prévus pour l'achèvement de cette harmonisation;

13. invite les États membres qui auraient l'intention de présenter des réserves, à entamer dès à présent les travaux préparatoires juridiques et législatifs qui leur permettront de lever ces réserves le plus rapidement possible et dans tous les cas dans un délai de cinq ans à partir de l'entrée en vigueur de la convention, et/ou de ne pas reconduire ces réserves en cas d'extradition de leurs propres ressortissants;

14. invite la Grèce et le Portugal, à propos de leurs déclarations motivées par des considérations constitutionnelles, à examiner s'il ne serait pas possible d'interpréter ou, le cas échéant, de revoir leur Constitution de manière à renoncer à leur intention de refuser l'extradition d'un étranger en raison de son «engagement pour la liberté» ou d'une personne menacée d'une peine à perpétuité, exprimant ainsi leur confiance dans la structure et le fonctionnement des systèmes judiciaires des États membres de l'Union;

15. invite le Conseil à étudier dès à présent la question de l'attribution de compétences à la Cour de justice des Communautés européennes, au lieu d'attendre, pour commencer ce travail, que la convention soit en vigueur depuis un an; estime à cet égard, à la lumière du compromis réalisé par le Conseil européen d'Amsterdam sur le rôle de la Cour de justice concernant les conventions relevant du titre VI, que des mesures appropriées devraient être prises, pour garantir que ladite Cour de justice recevra, pour ce qui est de cette convention, au moins les compétences qu'elle aura à l'avenir, de manière générale, en matière de conventions, en vertu du nouvel article K.7 du traité UE, introduit par le traité d'Amsterdam;

16. invite les États membres à s'efforcer, notamment sur le plan pratique, d'éliminer les nombreuses causes des retards d'extradition, dus notamment à une administration bureaucratique, et d'accélérer ainsi sensiblement la procédure d'extradition;

17. invite le Conseil à réexaminer ultérieurement cette convention afin de déterminer si les possibilités de faire valoir des réserves doivent être supprimées ou à tout le moins réduites;

18. invite le Conseil à réexaminer ultérieurement cette convention afin de déterminer si non seulement des motifs d'efficacité, mais aussi et surtout le souci d'un vrai respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales des personnes, lesquels sont au nombre des principes généraux de base de l'Union européenne et auxquels les articles F et F1 ajoutés par le traité d'Amsterdam assurent une protection spéciale, imposent l'établissement d'un délai ultime contraignant pour l'exécution de la procédure d'extradition; invite enfin le Conseil à veiller à ce que la procédure d'extradition et son déroulement dans le temps soient intelligibles pour les personnes concernées;

19. exige de poursuivre de façon constructive les travaux en vue de la création d'un «espace de liberté, de sécurité et de droit», débouchant sur un «espace juridique et judiciaire européen», afin de combler peu à peu le fossé séparant l'intégration des systèmes économiques, d'ores et déjà réalisée, et la diversité des ordres juridiques nationaux;

20. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements et aux parlements des États membres.