Avis du Comité économique et social sur «Le marché unique et la protection de l'environnement: cohérence ou conflit (Observatoire du marché unique)»

(98/C 19/26)

Le 11 juillet 1996, le Comité économique et social a décidé, conformément à l'article 23, paragraphe 3, de son règlement intérieur, d'élaborer un avis sur«Le marché unique et la protection de l'environnement: cohérence ou conflit (Observatoire du marché unique)».

La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 8 octobre 1997 (rapporteur: M. Gafo Fernández).

Lors de sa 349e session plénière des 29 et 30 octobre 1997 (séance du 30 octobre), le Comité économique et social a adopté avec 72 voix pour, 8 voix contre et 1 abstention l'avis suivant.

1. Bases juridiques de la situation

1.1. Divers articles du Traité CE témoignent du conflit d'intérêt susceptible de surgir entre la protection de l'environnement et l'achèvement du marché intérieur. Citons entre autres les articles 130R, S et T sur la protection de l'environnement, les articles 100A et 102 sur le marché intérieur, l'article 129A sur la protection des consommateurs, les articles 92 et 93 sur les aides d'État, l'article 99 sur l'harmonisation fiscale, l'article 30 sur les barrières non tarifaires aux échanges et l'article 36 sur les exceptions à la libre circulation pour des raisons de sécurité publique.

1.2. Tandis que l'article 130R établit «un niveau de protection élevé, en tenant compte de la diversité des situations dans les différentes régions de la Communauté», l'article 130S permet, lorsque l'application des mesures commune entraîne des coûts disproportionnés au niveau d'un État membre ou d'une région déterminée, des dérogations temporaires ou le recours aux ressources du Fonds de cohésion. L'article 130T, quant à lui, autorise «le maintien et l'établissement, par chaque État membre, de mesures de protection renforcées».

1.3. Parallèlement, l'article 100A permet dans son paragraphe 4 l'application par un État membre de mesures de protection renforcées justifiées au titre de la protection de l'environnement, sous réserve toutefois d'une notification préalable à la Commission, qui doit vérifier qu'elles ne soient pas disproportionnées et ne constituent pas une restriction déguisée du libre échange des produits. Une disposition similaire figure au paragraphe 3 de l'article 129A sur la protection des consommateurs.

1.4. L'application de ces articles dans la pratique fait jouer à la fois des critères qui vont dans le sens de l'harmonisation - et de la non-harmonisation: le choix par un État membre d'un niveau de protection plus élevé, donc non harmonisé, entraîne une adaptation constante vers le haut des normes environnementales, mais crée des situations intermédiaires où prévalent des obstacles techniques aux échanges, même si ces derniers sont en rapport avec l'objectif finalement poursuivi - la protection de l'environnement.

1.5. Il faudrait également analyser de ce point de vue les dispositions fiscales, notamment l'article 99 et indirectement l'article 102. En effet, l'article 99 exige l'unanimité pour l'harmonisation d'impôts tels que la TVA, les taxes portant sur des produits de consommation spécifiques ou d'autres impôts indirects. Néanmoins, l'article 102, dans le cadre de l'achèvement du marché intérieur, permet l'adoption de certaines mesures administratives sous réserve d'une analyse préalable de leur compatibilité par la Commission.

1.6. C'est précisément dans le cadre de ces dispositions que les États membres sont autorisés à définir certains avantages ou encouragements fiscaux visant à accélérer l'introduction de mesures en faveur de l'environnement qui prévoient des délais ou des niveaux d'exigence supérieurs à ceux qui ont été harmonisés. Selon les critères de la Commission, ces encouragements doivent être inférieurs au coût total des mesures, s'appliquer sans discrimination à des produits de tout pays de la Communauté et prendre fin avant l'entrée en vigueur de la règle commune.

1.7. Des critères très similaires sont applicables pour l'autorisation d'aides publiques à caractère national. Dans une récente communication de la Commission, outre les critères habituels - aides aux régions les plus en retard ou en déclin, aides sectorielles dans des cas concrets bien définis -, il est prévu que les États membres puissent établir des aides pour les entreprises qui adoptent des mesures de protection de l'environnement dépassant les exigences de la législation communautaire en la matière. Ces aides devront bien évidemment être en rapport avec les coûts supplémentaires entraînés et ne pas fausser la libre concurrence.

1.8. Enfin, tandis que l'article 30 précise que «les restrictions quantitatives à l'importation, ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les États membres», c'est-à-dire toutes les entraves administratives artificielles ou les spécifications techniques à caractère protectionniste, l'article 36 permet de déroger aux principes de la libre circulation lorsque cela est justifié, notamment, par des raisons de sécurité publique et d'ordre public, de protection de la santé des personnes, de préservation des végétaux ou de protection du patrimoine artistique ou historique, bon nombre de ces raisons étant liées, directement ou indirectement, à l'environnement.

1.9. Bien évidemment, l'application de ces principes a suscité d'importantes contradictions. Tout au long de l'histoire de l'Union européenne, c'est la Cour de justice qui a dû trancher. Ses décisions, fondées sur la fixation de priorités entre les objectifs communautaires, ont permis d'y voir plus clair dans ce conflit potentiel d'intérêts et de règles, bien que de nombreux points d'ombre demeurent.

1.10. En tant que principes indicatifs d'interprétation par la Commission européenne et la Cour de justice de la compatibilité des dispositions juridiques ou des législations nationales avec les différents articles du Traité, les critères essentiels suivants pourraient être définis:

1.10.1. Dans tous les cas, les mesures, légales ou réglementaires, doivent avoir un caractère public, autrement dit, elles doivent émaner d'une autorité publique quelle qu'elle soit, ou, s'il s'agit d'une entité privée, l'influence des pouvoirs publics sur le comportement de cette entité doit être déterminante.

1.10.2. Chaque cas concret doit être analysé, en termes juridiques, à la lumière d'un seul article du Traité, sans qu'il soit possible de cumuler deux articles ou plus pour l'évaluation de la compatibilité d'une mesure nationale avec l'acquis communautaire.

1.10.3. En général, lorsque le produit en question est couvert par une directive (ou un règlement) d'harmonisation, la base juridique adéquate pour évaluer la compatibilité d'une règle nationale avec le droit communautaire sera l'article 100A.

1.10.4. Toute disposition à caractère fiscal devra être évaluée en fonction de l'article 95, seulement s'il existe une fabrication nationale des produits soumis à taxation.

1.10.5. À l'exclusion des critères précédents, l'article 30 s'appliquera en tant que critère d'évaluation de la compatibilité dans les cas où il n'y a pas d'harmonisation du produit concerné au niveau communautaire ou s'il existe une disposition fiscale qui affecte seulement les produits importés, en l'absence d'une fabrication nationale de ce produit.

2. Principaux arrêts de la Cour de justice européenne en la matière

2.1. L'arrêt pionnier et emblématique en la matière est sans nul doute l'arrêt «Cassis de Dijon» (C-120/78), qui établit qu'il appartient aux États membres de réglementer sur leur territoire tous les aspects relatifs à la production, à la commercialisation et à l'étiquetage des produits, dès lors que ces mesures s'appliquent également à des produits nationaux et importés et ne représentent pas dans la pratique un obstacle déguisé au commerce intracommunautaire.

2.2. Un autre arrêt récent, mais important, est celui sur le pentachlorophénol (C-41/93): Bien que la plainte ait eu pour origine l'interdiction unilatérale par l'Allemagne de l'utilisation de ce produit en vertu de l'article 100A, 4e paragraphe, l'arrêt met en relief les manquements de la Commission, qui n'a pas dûment justifié, avant et pendant le litige, l'incompatibilité de la mesure allemande avec ledit article. La Cour a souligné la nécessité de justifier les motifs de fait et de droit pour lesquels la Commission considère une mesure nationale incompatible avec l'article 100A.

2.3. Arrêts Sandoz, Van Beenekom, Pureté de la bière en Allemagne (C-178/84) et Centrafarm (C-104/75): Ces arrêts tentent de concilier la protection de la santé publique et des consommateurs d'une part, et les exigences liées à la libre circulation des marchandises d'autre part. Bien qu'il appartienne à l'État membre de déterminer le niveau de santé publique qu'il souhaite pour ses citoyens, celui-ci ne peut exiger - sauf cas exceptionnels requérant la prudence - des normes plus sévères pour des produits légalement commercialisés dans un autre État membre, concernant par exemple l'usage d'additifs et de conservateurs et, de surcroît, les moyens employés devront être en rapport avec l'objectif poursuivi - la santé publique.

2.4. Arrêt sur les emballages au Danemark (C-302/86): Dans cette affaire, la Cour a arrêté que la protection de l'environnement constituait à elle seule une justification suffisante pour limiter le caractère absolu de la libre circulation des marchandises prévue dans le Traité. C'est pourquoi elle a autorisé l'établissement d'une consigne visant à garantir le retour des emballages, tout en considérant toutefois que certaines des mesures proposées étaient disproportionnées, et par conséquent contraires à la libre circulation des marchandises. En l'occurrence, les importateurs devaient utiliser exclusivement des emballages agréés par les autorités danoises ou limiter à une certaine quantité la commercialisation de produits présentés dans des emballages non agréés.

2.5. Arrêts sur le dioxyde de titane (C-300/89) et sur les déchets, Commission contre Conseil (C-155/91): Dans ces deux cas, l'objet des débats était la prééminence accordée dans un acte légal communautaire à l'article 100A du Traité CE sur l'article 130R. Les conclusions sont dans une certaine mesure ambivalentes. Dans le premier arrêt, il a été établi que dès lors qu'étaient en jeu à la fois l'harmonisation nécessaire au marché intérieur et la protection de l'environnement, il y avait lieu de recourir à l'article 100A, étant donné qu'il établit en son troisième paragraphe un niveau de protection élevé comme autre base juridique possible pour la directive. Dans la deuxième affaire, néanmoins, la Cour a décidé que la base juridique correcte était l'article 130R, étant donné que le libre échange des déchets n'est qu'un but secondaire, l'objectif principal étant la protection de l'environnement.

2.6. Arrêt sur les déchets en Allemagne (C-422/92): Cet arrêt définit que le concept de déchets ne peut exclure ceux susceptibles d'être réutilisés à des fins économiques et que l'obligation d'obtenir une autorisation préalable pour pouvoir procéder au transport des déchets dépasse les exigences du système de contrôle établi dans la législation communautaire.

2.7. Arrêt sur les déchets en Wallonie (C-2/90): Cet arrêt concernant l'interdiction par les autorités de cette région d'importer et de stocker des déchets non produits par elle-même aborde la relation entre les articles 30 et 36 du Traité CE. Dans ce cas, la Cour a accepté cette interdiction sur base de la nécessité d'attaquer le problème à la source et de réduire à son minimum la production de déchets, ces deux principes étant établis dans la politique communautaire de l'environnement et dans la Convention de Bâle, qui régit les mouvements transfrontaliers de ces déchets.

2.8. Arrêts Inter-Huiles (C-172/82) et Lesage (C-37/92): Ces arrêts, qui concernent l'octroi d'une autorisation administrative pour la collecte d'huiles usagées, établissent que la concession d'une autorisation administrative en la matière à une entreprise ressortissante de l'État membre octroyant l'autorisation et l'interdiction d'exporter ces huiles usagées en vue de leur traitement dans un autre État membre sont incompatibles avec le Traité.

2.9. Arrêts voitures diesel en Italie (C-200/85), bananes en Italie (C-184/85) et vins en France (C-196/85): Ces arrêts portent sur l'établissement d'un impôt national discriminatoire vis-à-vis des importations. Ils exigent concrètement la neutralité fiscale pour les produits similaires, à savoir les produits ayant les mêmes caractéristiques et les mêmes objectifs. Néanmoins, le premier arrêt estime valable une mesure fiscale fondée sur des conditions objectives (taxation supérieure pour les véhicules dépassant une certaine cylindrée), même si, dans la pratique, elle frappe davantage et presque exclusivement les véhicules importés.

2.10. Arrêt Lornoy en Zonen (C-17/91): Cet arrêt établissait qu'une charge parafiscale qui frappe indistinctement un produit national et un autre importé, mais dont les recettes profitent seulement aux produits nationaux constitue un droit de douane contraire à l'article 12 si la charge portant sur les produits nationaux est compensée en totalité, ou une aide d'État contraire à l'article 95 si les charges portant sur les produits nationaux ne sont compensées qu'en partie.

2.11. Arrêt VAG Sverige (C-3289/95): Cet arrêt se réfère au certificat concernant les gaz d'échappement exigé par les autorités suédoises de l'importateur d'un véhicule automobile (certificat émis par une entité nationale), en plus de tout autre certificat de conformité délivré par un autre État membre. Cette double exigence d'un certificat de conformité national et d'un autre délivré par un autre État membre a été déclarée incompatible par la Cour, qui a considéré qu'un certificat de conformité émis dans un État membre est valable.

3. Infractions possibles à la libre circulation des marchandises pour des raisons de protection de la santé ou de l'environnement, communiquées à la Commission européenne et en cours d'étude par cette dernière

3.1. Les services de la Commission ont reçu une série de plaintes concernant les distorsions possibles du marché intérieur dérivant directement ou indirectement de normes de protection de la santé ou de l'environnement. Un grand nombre de ces plaintes ont été analysées par ces services, sans avoir dans la majorité des cas donné lieu à une procédure formelle d'infraction contre l'État ou les États membres responsables. Toutefois, les cas examinés peuvent être répertoriés afin d'identifier les domaines où les conflits potentiels sont les plus importants ou les plus fréquents. Ces domaines sont les suivants:

3.2. Importations parallèles de produits phytosanitaires - Ces plaintes qui concernent divers produits phytosanitaires et pesticides impliquent divers États membres. Elles se concentrent généralement sur le fait que malgré l'existence d'une procédure simplifiée d'autorisation, l'importateur doit envoyer avant chaque transaction un échantillon du produit (avec les coûts d'analyse de conformité et les retards que cela suppose), d'où des risques de perte de confidentialité de la transaction. Les premières évaluations de la Commission considèrent ces exigences comme disproportionnées, étant donné que conformément à l'Arrêt Primacrown (affaire 201/94), aucun État membre ne peut exiger qu'un produit importé - provenant d'un autre État membre où il a reçu un certificat de conformité - soit identique au produit de référence national et les contrôles d'identification systématiques ne se justifient plus que pour le lot initial, et non pour les lots ultérieurs, pour lesquels on peut les réaliser sur des échantillons à moindre coût. Il y a lieu de rappeler que l'une de ces affaires a donné lieu à une question préjudicielle en cours de décision auprès de la Cour de justice de Luxembourg. Ce problème de reconnaissance mutuelle des produits commercialisés légalement dans un autre État membre pour des raisons liées à la protection de la santé ou de l'environnement se retrouve également dans d'autres cas comme les dissolvants ou les filtres pour l'eau destinés à la consommation humaine.

3.3. Interdiction de commercialisation de barbecues non réutilisables - Cette affaire constitue un exemple intéressant de proportionnalité étant donné qu'un État membre a interdit totalement l'importation de ces produits parce que ces derniers, ou un usage inadéquat de ces derniers pouvaient provoquer des incendies de forêt. La solution semble avoir été trouvée en améliorant la stabilité de ces barbecues (certifiée par l'organisme de normalisation du pays récepteur), et en envisageant la limitation ou l'interdiction de la commercialisation de ces produits uniquement dans les régions du pays où le risque d'incendies est le plus élevé.

3.4. Éco-taxe sur les rasoirs jetables - Cette affaire, qui ne concernait qu'un seul État membre, avait pour origine une loi fiscale qui frappait tous les produits jetables. Elle imposait sur les rasoirs jetables une taxe si élevée qu'elle éliminait pratiquement ce produit du marché. En réponse aux démarches de la Commission, le gouvernement de l'État membre procède à une modification de la loi fiscale en question. Concernant le même pays, il existe une procédure d'information visant à vérifier si les exigences en matière d'étiquetage des produits jetables en vue d'assurer leur contrôle environnemental et fiscal peuvent être considérées comme proportionnelles à l'objectif de protection de l'environnement.

3.5. Les normes environnementales dans les marchés publics - Ces obstacles concernent l'établissement d'exigences environnementales disproportionnées ou non justifiées, avec pour résultat intentionnellement ou dans la pratique, de limiter la participation d'entreprises d'autres États membres. Ces obstacles se retrouvent dans une grande majorité d'États membres, comme des avis antérieurs du Comité l'ont déjà démontré ().

3.6. Pour résumer cette analyse, on peut tirer certaines conclusions préalables:

3.6.1. Les procédures habituelles - notification à la Commission, information préalable de la part de cette dernière, réunions avec les autorités nationales de l'État membre concerné, éventuellement «lettre d'avertissement», puis «avis motivé» conformément à l'article 169 du TUE et en dernier recours intervention et arrêt de la Cour de justice du Luxembourg - peuvent prendre entre deux et trois ans depuis la plainte jusqu'à l'envoi de l'avis motivé et deux ans supplémentaires pour la décision de la Cour. Les délais d'intervention et de décision sont évidemment très importants.

3.6.2. Le nombre relativement réduit d'affaires qui parviennent à la Commission européenne dans ce domaine est surprenant alors que diverses publications sur le fonctionnement du marché intérieur réalisées dans plusieurs États membres et les estimations de l'Observatoire du marché unique du CES indiquent qu'il s'agit là d'un problème important concernant le fonctionnement du marché intérieur. Cela peut indiquer une certaine méconnaissance des modalités d'acheminement des plaintes auprès de la Commission européenne ou un certain scepticisme quant à la capacité de cette dernière de résoudre les problèmes.

3.6.3. Le nombre important de cas résolus par la Commission européenne avant la phase du litige indique que la Commission dispose d'une bonne capacité de négociation, et aussi, que les États membres font généralement preuve de bonne volonté dans la recherche de solutions fondées sur le critère de la proportionnalité.

4. Observations formulées au cours des auditions réalisées par le Comité économique et social

4.1. Au cours de ses travaux, le groupe d'étude du Comité économique et social a réalisé deux auditions en mai 1997 à Malmö (Suède) et en juin 1997 à Séville (Espagne). Ont été invitées à ces auditions les organisations socioprofessionnelles représentatives du Nord et du Sud de l'Union européenne. Au préalable un questionnaire avait été distribué. Les réponses furent nombreuses. Le questionnaire a servi tant à sensibiliser ces organisations sur les auditions mentionnées qu'à préparer les discussions qui se sont déroulées au cours de ces auditions. Les résultats de cette enquête et des auditions ont été essentiels pour la préparation du présent avis; c'est pourquoi ils sont inclus en annexe.

4.2. Au cours des auditions, les participants, qui représentaient un grand nombre d'organisations patronales, syndicales, de PME, de consommateurs et de protection de l'environnement, ont fait parvenir, oralement ou à travers les questionnaires recueillis, les réflexions suivantes:

Il ne doit exister, en principe, aucune contradiction entre la protection de l'environnement et le bon fonctionnement du marché unique.

Les conflits majeurs naissent de la transposition tardive ou inadéquate de la législation communautaire dans les législations nationales, associée dans certains cas à la difficulté d'interpréter les règles tant au niveau communautaire qu'au niveau national.

La compatibilité entre ces deux objectifs - marché intérieur et protection de l'environnement - doit être atteinte par le biais d'une plus grande harmonisation des caractéristiques des produits au niveau de l'Union européenne (et même si possible au niveau international) et d'un contrôle plus strict de l'application de ces règles.

Concernant les conditions de production, il n'y a pas eu d'accord sur le fait de savoir si elles doivent être uniformes sur tout le territoire de l'Union européenne ou si, au contraire, elles doivent refléter la situation spécifique (air, eaux, terre) de chaque région. En tout état de cause, il a été considéré de manière unanime que des niveaux de protection plus élevées sont justifiés dans certaines régions, chaque fois que des circonstances particulières l'exigent et que cela est dûment motivé.

La politique environnementale doit être un élément additionnel de la politique commerciale extérieure de l'Union européenne.

La législation liée au marché unique et à la protection de l'environnement est plus facile à appliquer pour les grandes entreprises tandis que les PME ont de plus grandes difficultés à la connaître et à l'interpréter.

Les différents systèmes de recyclage, dans divers États membres, constituent un obstacle important au marché unique, ainsi que les différentes interprétations du concept de déchets.

Il est nécessaire de définir des règles plus précises en matière d'exigences environnementales dans le contexte des marchés publics, afin d'éviter leur utilisation abusive et potentiellement discriminatoire.

L'application et le contrôle des aides publiques liées à la protection de l'environnement sont très différents d'un État membre à l'autre, ce qui peut créer des distorsions de concurrence.

Le recours à des éco-taxes peut être adéquat si elles sont justifiées et ne créent pas de distorsions commerciales au sein et à l'extérieur de l'Union européenne.

Il y a lieu de favoriser l'utilisation du système d'analyse du cycle de vie des produits (ACVP ou Éco-bilan), tant dans le secteur public que dans le secteur privé (parallèlement à une utilisation plus étendue et harmonisée des normes ISO 14000) notamment par la participation au système communautaire de gestion et d'audit environnementaux.

4.3. Les auditions ont mis en évidence la nécessité de faire progresser parallèlement, à l'avenir, des niveaux plus élevés de protection de l'environnement et la sauvegarde du marché unique.

4.4. De même, au cours de ces auditions, le groupe d'étude du CES chargé de préparer l'avis a recueilli une série d'exemples de cas concrets où il pouvait exister un conflit entre la protection de l'environnement et l'achèvement du marché unique. Nous avons sélectionné en raison de leur intérêt trois cas.

4.4.1. Exportation de boissons en emballages consignés du Danemark vers l'Allemagne - L'obligation de récupérer les emballages en Allemagne, leur sélection et leur retour au Danemark créent un obstacle économique pratiquement insurmontable pour les exportateurs danois. Il faut relever que c'est précisément le Royaume du Danemark, lors de l'élaboration de sa législation en matière d'emballage, qui a été à l'origine de l'arrêt de la Cour de Luxembourg considérant comme compatible avec l'environnement l'exigence de recycler les emballages, sous réserve du respect de critères de proportionnalité.

4.4.2. Exportation de meubles fabriqués au Portugal vers le Royaume-Uni - Dans cette affaire, certaines autorités du Royaume-Uni exigent des fabricants de meubles portugais une garantie de conformité justifiant que le bois a été certifié (c'est-à-dire qu'il a été produit dans des conditions d'exploitation durable). En l'absence d'une harmonisation communautaire, cette affaire pourrait entrer dans le champ d'application de l'article 30 du TUE.

4.4.3. Interdiction d'utiliser des boues d'épuration comme engrais agricole - L'agence danoise de protection de l'environnement a établi des limites très strictes pour l'utilisation de boues d'épuration des eaux, avec des niveaux très inférieurs à ceux exigés dans les autres pays communautaires pour la concentration d'alkylbenzène sulfonates à chaîne linéaire. Il s'agit d'une substance communément utilisée dans la fabrication de détergents domestiques et des niveaux de concentration autorisés aussi faibles constituent une véritable entrave au commerce, étant donné qu'ils empêchent la commercialisation d'une grande partie des détergents, ainsi que, ultérieurement, la valorisation contrôlée d'une partie des déchets non biodégradables par un traitement primaire, qui sont recueillis dans le processus d'épuration et de traitement des eaux urbaines et industrielles. Selon diverses études scientifiques mises à la disposition du Comité, cette substance n'est pas considérée comme toxique ni dangereuse et ne figure donc pas sur la liste existante de tels produits, que ce soit au sein de l'Union européenne ou au niveau international, et des concentrations dans les boues d'épuration situées entre 0,1 et 0,5 grammes par kilo de produit ne justifient pas l'adoption d'une telle mesure par l'Agence danoise de l'environnement. En conséquence de cette audition et de l'exposé de l'affaire, la Commission européenne a entamé une étude de la situation, afin de vérifier sa compatibilité avec la législation communautaire.

5. Conclusions

5.1. La protection de l'environnement et l'achèvement du marché unique sont également importants dans le cadre communautaire et les deux principes doivent être mis au service du développement harmonieux et équilibré et de la croissance durable prévus à l'article 2 du TUE.

5.2. Il existe de nombreux exemples où le marché intérieur et la protection de l'environnement ont des éléments communs d'actions synergiques positives. Néanmoins, dans les cas où cette coopération peut se transformer en conflit, les principes suivants doivent régir les actions de la Communauté:

- primauté claire et indiscutable des critères de santé ou de sécurité publique, tels que définis à l'article 36, sur tout autre élément;

- critère de prudence dans les actions;

- critère de proportionnalité;

- justification objective des mesures à adopter conformément au principe de précaution.

La Commission européenne, en tant que gardienne des Traités devra veiller à l'application des principes qui précèdent. Une réflexion similaire doit être faite concernant les travaux de la Cour de justice de Luxembourg, dont les arrêts doivent créer progressivement un «corpus juridique» clair et précis en la matière facilitant l'interprétation postérieure d'affaires similaires.

5.3. L'application croissante des critères de subsidiarité, et la réduction de la démarche d'harmonisation au niveau communautaire sont peut-être à l'origine de l'augmentation du nombre de conflits résultant de l'interaction du marché unique de dimension communautaire et des normes de protection de l'environnement qui ont de plus en plus une dimension nationale et même locale.

5.4. Les autorités nationales et locales des États membres ne semblent pas avoir d'informations précises quant aux manières de développer la législation environnementale en vue de sauvegarder les progrès réalisés dans le cadre du marché unique, particulièrement depuis 1985.

5.5. L'information semble insuffisante au niveau des entreprises, notamment des PME, mais aussi des travailleurs, des consommateurs et d'autres associations socioprofessionnelles, concernant les mécanismes d'information sur ces questions auprès de la Commission européenne et les possibilités d'introduire des plaintes auprès de cette dernière.

5.6. La capacité de réponse des services de la Commission tant en ce qui concerne les moyens matériels consacrés à ces thèmes que notamment les procédures et les délais pourrait se révéler insuffisante surtout s'il se produisait une éventuelle accélération des conflits entre les deux objectifs.

6. Recommandations

6.1. Il semble urgent que la Commission européenne entame la préparation d'une série de Livres verts, Livres blancs et communications sur la situation et les possibilités de coopération ou de conflit entre le marché unique et la protection de l'environnement. Cette série d'actions permettrait la participation de toutes les organisations et secteurs concernés, ainsi que l'élaboration d'une communication adressée au Conseil et au Parlement européen, qui pourrait donner lieu à une résolution formelle des Conseils «Marché unique» et «Environnement» en la matière. La communication de la Commission et la décision du Conseil devraient être liées à l'actualisation du cinquième programme d'action pour l'environnement.

6.2. Cette communication aurait pour objet d'établir avec précision pour l'ensemble des États membres les critères qui doivent régir la compatibilité entre marché unique et protection de l'environnement, en même temps que serait réalisé un résumé de la doctrine juridique établie par la Cour de justice de Luxembourg et des actions de la Commission européenne elle-même dans le cadre de ses compétences spécifiques. Le caractère didactique de la communication serait renforcé par l'engagement politique que supposerait la résolution du Conseil.

6.3. La Commission européenne devrait être assistée par un comité d'experts en matière d'environnement et de marché unique, constitué de représentants des États membres. Ce comité assisterait la Commission dans l'interprétation des conflits. Le Comité établira son règlement intérieur en accord avec la Commission; celui-ci devra garantir qu'il soit tenu compte des différents points de vue des membres du Comité.

6.4. Les États membres devraient être tenus de notifier à la Commission les projets qui pourraient porter atteinte au fonctionnement du marché intérieur, au plus tard trois mois avant la prise de décision. Ces notifications devraient être accompagnées, dans les meilleurs délais, d'une analyse du cycle de vie du produit (ACVP ou Éco-bilan) ou d'une étude démontrant l'impact environnemental positif et la proportionnalité des mesures proposées. La Commission pourrait alors prendre des mesures dans le cadre du Traité instituant la Communauté européenne.

6.5. Si la Commission considère que ladite proposition entraîne une distorsion injustifiée du marché unique, elle pourrait consulter le comité consultatif. Si l'avis de ce dernier coïncide avec celui de la Commission, celle-ci pourrait solliciter auprès de l'État membre la suspension volontaire, à titre temporaire de la législation proposée. La Commission pourrait alors introduire une procédure auprès de la Cour de justice européenne afin d'obtenir un éclaircissement définitif.

6.6. Conformément aux dispositions prévues par le Traité, aucun État membre ne devrait pouvoir empêcher la commercialisation d'un produit légalement commercialisé dans un autre État membre. La procédure proposée ne portera pas atteinte aux prescriptions communautaires relatives à la libre circulation des marchandises dans le marché intérieur. Sur ce point, la Commission peut également faire appel au comité consultatif (paragraphe 6.3).

6.7. Dans les Bureaux de représentation de l'Union européenne dans les États membres et dans les pays de l'EEE, il y aurait lieu de créer un bureau spécial d'informations sur le marché unique, qui enregistrerait et transmettrait également les éventuels obstacles dérivés de la législation environnementale nationale ou d'autres types d'actions à caractère public ou privé. Il faudrait également renforcer les possibilités existantes des Euroguichets.

6.8. La Commission européenne devrait développer dans chacun des États membres et dans les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne des séminaires d'informations et de sensibilisation visant en premier lieu les fonctionnaires concernés par ces questions, mais également toute organisation socioprofessionnelle représentative. Devraient être associés à cet effort le Parlement européen, le Comité des régions et, bien entendu le Comité économique et social.

6.9. Il y a lieu de doter les services de la Commission européenne travaillant sur ces questions des ressources humaines, logistiques et budgétaires adaptées à l'importance de la tâche à accomplir.

Bruxelles, le 30 octobre 1997.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() JO C 212 du 22. 7. 1996.

ANNEXE à l'avis de la section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services

Les propositions d'amendement suivantes, qui ont obtenu plus d'un quart des suffrages, ont été rejetées en session plénière.

Paragraphe 3.5

Supprimer.

Exposé des motifs

Il n'est pas exact de dire que les exigences environnementales ont pour but de limiter la participation des entreprises.

Résultat du vote

Voix pour: 24; voix contre: 34; abstentions: 6.

Paragraphes 4.4, 4.4.1, 4.4.2 et 4.4.3

Supprimer.

Exposé des motifs

La session plénière ne peut se prévaloir d'affirmations reposant sur une audition tenue en groupe d'étude, d'autant qu'il s'agit d'erreurs manifestes.

Résultat du vote

Voix pour: 24; voix contre: 44; abstentions: 2.