COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COMC89) 521 final - SYN 125 
Bruxelles, le 12 octobre 1989 
Proposition réexaminée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
CONCERNANT LES PRESCRIPTIONS MINIMALES DE SECURITE 
ET DE SANTE POUR L'UTILISATION PAR LES TRAVAILLEURS 
AU TRAVAIL D'EQUIPEMENTS DE TRAVAIL 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe Z, alinéa d) du Traité CEE) 
&w w/ 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
concernant 
la proposition réexaminée de la Commission 
pour une directive du Conseil 
concernant les prescriptions minimales 
de sécurité et de santé pour l'utilisation 
par les travailleurs au travail 
d'équipements de travail 
Selon l'article 149-2 d? du Traité CEE 
2, 
La proposition initiale de cette directive a été présentée 
par la Commission au Conseil le 11 mars 1988C1>. 
Elle a pour objet la mise en oeuvre de prescriptions 
minimales pour l'amélioration de la sécurité et de la santé des 
travailleurs au travail, relatives au choix et à l'utilisation 
d'équipements de travail. 
Le Parlement européen et le Comité économique et social ont 
rendu leur avis respectivement le 16 novembre 1988 et le 
28 septembre 1988. 
La Commission a transmis au Conseil le 20 mars 1989 une 
modification de sa proposition1aï. 
Le 5 avril 1989, le Conseil a arrêté une position commune. 
Globalement, cette position commune reprend des modifications 
introduites dans la proposition modifiée de la Commission et, 
par conséquent, des amendements proposés par le Parlement 
européen en première lecture. 
Le Parlement européen a examiné la position commune en 
seconde lecture le 13 septembre 1989 et l'a adoptée sous 
réserve de 18 amendements. 
Sur ces 18 amendements, la Commission a accepté d'en 
reprendre intégralement ou partiellement 3 dans sa proposition 
réexaminée. 
Elle a refusé 15 amendements, & savoir les n° 4, 9, 10, 12, 
14, 15, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25 et 26. 
Concernant les amendements qu'elle n'a pas repris, la 
Commission émet les avis suivants : 
- amendement n« À introduit une clause de standstill en 
matière de Santé et Sécurité, demande aux 
Etats Membres de renforcer les dispo­
sitions existantes. 
commentaire : ceci n'est pas une obligation au sens eu-
118 A. 
La bonne formulation se trouve à 
l'article 1-3 de la directive cadre 
(89/391/CEE). 
- amendement n« 9 délai augmenté pour le Portugal de deux 
ans. 
commentaire cet Etat membre n'en a pas exprimé la 
demande. 
1 : C0MC88) 75 final 
2 : C0MC89) 85 final 
- 2 
- amendet en cas de risque grave, les dispositions 
de la directive doivent s'appliquer avant 
la date prévue à l'article 4.1. 
commentaire une telle disposition est inacceptable 
car il s'agirait d'une application 
anticipée de cette disposition par 
rapport à la mise en vigueur globale de 
la directive. 
- amendement n° 12 : modalité du choix des équipements de 
travail en concertation avec les 
travailleurs compte tenu des caracté­
ristiques de l'entreprise (fait référence 
aux instruments de la D6 III). 
commentaire 
- amendement n° 14 : le libellé proposé est trop détaillé et 
peut paraître restrictif du fait de la 
référence aux directives DG III qui ne 
couvrent pas tous les équipements. 
les travailleurs sont consultés et asso­
ciés à la prise de décision pour toutes 
les mesures concernant la Santé et la 
Sécurité. 
commentaire il convient de s'en 
de 1'art. 11.1 de 
(89/391/CEE). tenir aux principes 
la directive cadre 
- anuejidj 1 15 : demande que l'établissement de règles 
d'utilisation des équipements de travail 
soient arrêtées selon la procédure 118A. 
commentaire cette disposition est superflue car 
l'établissement de telles règles est déjà 
prévu dans le programme de travail de la 
Commission. La base juridique sera 
évidemment l'article 118 A. 
- amendement n° 18 : date d'entrée en 
tive : 31.12.1990. 
Période transitoire 
pour le Portugal. 
commentaire vigueur de la direc-
de deux ans ouverte 
la date d'entrée 
directive cadre (le 
à respecter. Le 
demandeur d'une 
transitoire. en vigueur de la 
31 décembre 1992) est 
Portugal n'est pas 
telle période 
4 
- 3 -
- ajiiejijdejii£.ii£.._Ji5_._J..2.. développe le contenu du rapport que les 
Etats membres doivent faire à la Commis­
sion . 
commentaire il s'agit de détails qui ne sont en rien 
spécifiques pour l'objet de cette direc­
tive. 
- amendement n° 20 la Commission doit faire un rapport tous 
les deux ans aux autres Institutions 
communautaires. 
commentaire la Commission doit pouvoir appécier la 
périodicité la plus appropriée (se 
rapporter à l'art. 18 de la directive 
cadre). 
- amendement n° 21 rétablit l'ancienne annexe I en sus de 
celle existante dans la position commune 
et qui concerne les nouveaux équipements 
de travail. 
commentaire le texte de la position commune ne le 
permet plus. La cohérence de cette 
directive avec celle de la DG HT fcf 
art. A.1a) implique le maintien d'une 
seule annexe. 
- amendements 
2-2- à 26 proposent des modifications 
nexe I à rétablir. pour l'an-
commentaire ces modifications ne peuvent pas être 
acceptées car le rétablissement de 
l'annexe I est refusé. 
>1* 
PROPOSITION REEXAMINEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL 
CONCERNANT LES PRESCRIPTIONS MINIMALES DE SECURITE 
ET DE SANTE POUR L'UTILISATION PAR LES TRAVAILLEURS 
AU TRAVAIL D'EQUIPEMENTS DE TRAVAIL 
Présentée par la Commission en vertu de l'article 
149 paragraphe 2 point d) du Traité CEE 
Position commune du Conseil ! Proposition réexaminée de la 
! Commission suite aux amendements 
! du Parlement Européen en 2e lecture 
! le 13 septembre 1989 
Motivation et considérants 
Articles 1 à 3 
Article 4, paragraphe 1, b) 
Article 4, paragraphe 2 
Article 5, 6 et 7 
Article 8, paragraphe 1 Inchangés 
Inchangés 
Remplacé par : 
b) Des équipements de travail qui, 
déjà mis à la disposition des 
vailleurs dans l'entreprise 
et/ou l'établissement le 31 
! décembre 1992, satisfont au plus 
! tard deux ans parés cette date 
! aux prescriptions minimales 
! prévues à l'annexe. 
j 
f Ajouter : 
! 
! Lors du choix des équipements de 
! travail qu'il envisage d'utiliser, 
! l'employeur est tenu de prendre 
! particulièrement en considération 
! les risques que les équipements de 
! travail représentent pour la sécu-
! rite et la santé des travailleurs, 
! en tenant compte des caractéristi-
! ques spécifiques et des conditions 
! de travail de l'entreprise. 
! 
! Inchangés 
! 
! Remplacé par : 
! 
! 1. L'employeur informe les tra-
! vailleurs et/ou les représen-
! tants de toutes les mesures à 
! prendre en ce qui concerne la 
! sécurité et la santé relatives 
! aux équipements de travail ; il 
! il les consulte et permet leur 
I participation conformément aux 
! articles 10 et 11 de la direc-
! tive 89/391/CEE et sur la base 
! des dispositions de l'annexe. 
ISSN 0254-1491 
COM (89) 521 final 
DOCUMENTS 
FR 05 
N° de catalogue : CB-CO-89-461-FR-C 
ISBN 92-77-53738-8 
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