COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa du traité CE RELATIVE À LA POSITION COMMUNE DU CONSEIL CONCERNANT UNE PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL ADOPTANT UN PROGRAMME D'ACTION COMMUNAUTAIRE (PROGRAMME DAPHNE) (2000-2003) RELATIF À DES MESURES PRÉVENTIVES POUR LUTTER CONTRE LA VIOLENCE ENVERS LES ENFANTS, LES ADOLESCENTS ET LES FEMMES

1. CONTEXTE

Le 20 mai 1998, la Commission a adopté une proposition de décision du Conseil concernant un programme d'action communautaire à moyen terme relatif à des mesures destinées à soutenir au niveau de la Communauté l'action des États membres dans le domaine de la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes (Programme DAPHNE) (2000-2004) (COM (1998) 335 final) [1]. La proposition avait pour base juridique l'article 235 du traité instituant la Communauté européenne et l'enveloppe envisagée se montait à 25 millions d'euros pour cinq ans.

[1] JO C 259, du 18.08.1998, p.2

Cette proposition a été formellement transmise au Parlement européen et au Conseil le 9 juillet 1998.

Le 17 février 1999, la Commission a modifié sa proposition en vue d'en faire une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire (programme DAPHNE) (2000-2004) relatif à des mesures destinées à prévenir la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes (COM (1999) 82) [2]. La base juridique choisie était l'article 129 du traité.

[2] JO C 89, du 30.03.1999, p.42

Cette proposition a été transmise au Parlement européen et au Conseil le 17 février 1999.

Le Comité économique et social a rendu son avis le 28 avril 1999 [3] et le Comité des régions le 11 mars 1999 [4]. Le Parlement européen a adopté une résolution favorable à la proposition en première lecture, le 16 avril 1999, et a proposé 36 amendements à la proposition de la Commission [5].

[3] JO (non encore publié)

[4] JO (non encore publié)

[5] JO (non encore publié)

Le 11 mai 1999, la Commission a adopté une proposition modifiée (COM (1999) 244) [6] acceptant 26 amendements, dans leur totalité, en partie ou en principe. Cette proposition modifiée a été transmise au Conseil le 11 mai 1999.

[6] JO (non encore publié)

Le Conseil, agissant en conformité avec l'article 251 du traité, a procédé à l'adoption formelle d'une position commune le 13 septembre 1999.

2. OBJECTIF DE LA PREMIÈRE PROPOSITION DE LA COMMISSION

L'objectif de la décision est d'instaurer un programme pluriannuel destiné à soutenir les organisations non gouvernementales (ONG) luttant activement contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et d'apporter une valeur ajoutée, au niveau communautaire, aux actions réalisées au sein des États membres. Cet objectif doit être atteint par la création de réseaux, l'échange d'informations, les meilleures pratiques, la coopération et la sensibilisation du public.

3. REMARQUES CONCERNANT LA POSITION COMMUNE DU CONSEIL

3.1. Observations générales relatives à la position commune

Le Conseil s'est montré favorable à la proposition de la Commission et aux amendements du Parlement européen acceptés par la Commission.

La position commune du Conseil a été adoptée à l'unanimité et la Commission la juge acceptable.

3.2. Analyse de la position commune du Conseil

3.2.1. Amendements présentés par le Parlement européen en première lecture

En première lecture, le Parlement a proposé 36 amendements à la proposition de la Commission. Celle-ci en a accepté 16 dans leur intégralité (amendements 2, 3, 4, 5, 6, 8, 12, 14, 18, 19, 21, 26, 28, 31, 33 et 34), 5 en partie (amendements 9, 10, 29, 35 et 36) et 5 dont elle a légèrement modifié le texte (1, 3, 16, 17 et 30) tout en en rejetant 10 (amendements 7, 11, 15, 20, 22, 23, 24, 25, 27 et 32).

3.2.2. Les amendements du Parlement acceptés par la Commission et intégrés dans la position commune

Sur les 26 amendements acceptés par la Commission, on peut considérer que le Conseil en a repris 19, du moins quant à leur esprit, en totalité ou en partie (amendements 1, 3, 4, 5, 8, 9, 10, 12, 13, 16, 17, 18, 19, 28, 29, 30, 31, 33 et 36).

Le tableau joint à l'annexe montre la manière dont ces amendements ont été intégrés dans la position commune.

3.2.3 Les amendements du Parlement acceptés par la Commission, mais non intégrés dans la position commune

Le Conseil a rejeté 7 amendements (2, 6, 14, 21, 26, 34 et 35) proposés par le Parlement européen et acceptés par la Commission. Le point de vue de la Commission à ce propos est indiqué ci-dessous.

(Amendement du Parlement n° 2). Ajouter les mots "une atteinte à leur droit à la vie, à la sécurité, à la liberté, à la dignité et à l'intégrité physique et émotionnelle" (Premier considérant).

(Amendement du Parlement n° 6) Considérant supplémentaire faisant référence à la définition de la "santé" figurant dans la constitution de l'Organisation mondiale dela santé (Deuxième considérant bis (nouveau)).

Le Conseil a fait valoir que l'amendement 2 était inutile si la décision était fondée sur l'article 152 et que le rejet de l'amendement 6 facilitait l'obtention d'une position commune à l'unanimité étant donné les réserves exprimées par un État membre.

La Commission aurait préféré que la position commune contienne ces amendements, mais a accepté leur rejet dans l'intérêt d'une adoption rapide de la position commune. Elle note que l'article 1er, paragraphe 2, de la position commune prévoit que le programme contribuera au bien-être social.

(Amendement du Parlement n° 14) Ajouter les mots "de l'éducation et du développement" et "et la protection contre" (Onzième considérant).

(Amendement du Parlement n° 26) Ajouter les mots "d'éducation et de développement" et "et la protection contre" (article 7, paragraphe 1).

(Amendement du Parlement n° 34) Ajouter les mots "et protéger contre" (Section II de l'annexe, paragraphe 5).

(a) en ce qui concerne "l'éducation et le développement"

Le Conseil a préféré parler d'organisations "compétentes dans les domaines couverts par le programme" plutôt que de mentionner des domaines précis, tels que l'éducation et le développement.

La Commission admet ce choix étant donné qu'aucune restriction n'est imposée à l'éventail des organisations internationales avec lesquelles il serait souhaitable de coopérer davantage.

(b) en ce qui concerne "et la protection contre"

Le Conseil a estimé que la notion de "protection" était suffisamment couverte par celle de "prévention".

La Commission peut admettre ce terme global.

(Amendement du Parlement n° 21) Supprimer les mots "en particulier les programmes de santé publique, y compris ceux qui concernent la prévention des blessures" (article 4).

Le Conseil a rejeté l'amendement du Parlement, mais a ajouté les mots "y compris des initiatives futures dans le domaine de la santé publique".

Comme il s'agit d'une simple déclaration non limitative, la Commission peut admettre cet ajout.

(Amendement du Parlement n° 35) Ajouter les mots "les domaines suivants:

- prévention (en général, ou pour certains groupes à risques);

- protection et soutien aux victimes (aide psychologique et médicale, formation et réinsertion dans la vie sociale et dans le monde du travail);

- programmes de traitement et de réinsertion pour les auteurs de ces infractions;

- procédures visant à garantir les intérêts de l'enfant, de l'adolescent ou de la femme victime de la violence" (Section II de l'annexe, paragraphe 6).

Le Conseil n'a pas accepté le principe d'une liste de domaines précis visant à mettre l'accent sur la stimulation et l'échange des meilleures pratiques au niveau communautaire. Il a préféré une déclaration générale.

La Commission peut admettre la position du Conseil étant donné que l'expression utilisée dans la position commune (figurant désormais à la section I de l'annexe, paragraphe 2) autorise les actions comprenant les meilleures pratiques dans tous les domaines relatifs à la prévention de la violence, l'aide aux victimes et leur protection.

3.2.4. Nouvelles dispositions et autres modifications introduites par le Conseil par rapport à la proposition amendée de la Commission

Le Conseil a apporté des modifications à la proposition de la Commission qui, en combinaison avec les amendements proposés par le Parlement européen et acceptés par la Commission, précisent l'application de certains articles. En outre, elles fournissent certains éclaircissements que la Commission est disposée à accepter car ils ne nuisent pas aux objectifs fondamentaux de la proposition amendée.

Le Conseil a toutefois procédé à des modifications importantes.

Les principales différences sont les suivantes:

1. Le cadre financier de l'article 3 a été fixé à 20 millions d'euros, à savoir quatre années à 5 millions d'euros par an.

La Commission accorde la plus grande importance au maintien du montant annuel à 5 millions d'euros (qui est le montant retenu dans le budget 1999 pour l'initiative DAPHNE), mais accepte la durée de quatre ans.

Dans ces circonstances, le rapport d'évaluation devant être présenté par la Commission au Parlement européen et au Conseil en vertu de l'article 8, paragraphe 2, sera soumis au cours de la deuxième (et non la troisième) année du programme.

2. Le Conseil a estimé que dans certains États membres, il existe des organismes publics et des ONG qui jouent un rôle crucial dans la lutte contre la violence et que ces organismes publics devraient pouvoir bénéficier de l'appui du programme DAPHNE. La Commission a conscience de cet état de fait.

Dans sa proposition (Section I de l'annexe), la Commission a distingué les projets impliquant une coopération entre les ONG de différents États membres et ceux impliquant une coopération entre des ONG et des organismes publics, au niveau national, régional et local.

Dans la position commune, la section I de l'annexe rassemble la totalité des projets, y compris la coopération dans le cadre d'une approche multidisciplinaire entre tous les types d'organisations implantées dans les États membres. La Commission accepte cette formule.

3. Un nouveau considérant (n° 4) a été ajouté et se réfère à l'action de l'Union européenne dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.

4. Un nouveau paragraphe (article 2, paragraphe 4) prévoit que les actions entreprises impliqueront un grand nombre d'États membres.

5. Un nouveau paragraphe (article 3, paragraphe 3) stipule que la contribution communautaire variera selon la nature de la mesure et ne pourra dépasser 80 % du coût total de l'action.

6. Les dispositions de l'article 7 initial (Coopération internationale) ont été divisées entre les articles 6 et 7 de la position commune.

7. Les termes de la section III de l'annexe (Actions complémentaires) ont été remplacées par les dispositions correspondantes du programme LEONARDO.

La Commission accepte les changements exposés aux points 3 à 7 ci-dessus.

8. En ce qui concerne l'expression qui figure à l'article 2, paragraphe 2, ("après avoir consulté les États membres"), la Commission a fait préciser, dans le procès-verbal du Conseil, qu'elle part du principe que les consultations prévues avec les États membres auront lieu dans le cadre du comité prévu à l'article 5, paragraphe 3, de la décision.

3.3. Procédures de comité

Le Conseil a introduit une procédure de comité de type "mixte", combinant les procédures IIb et I, devant être appliquée aux mesures mentionnées à l'article 5, paragraphe 2. La Commission rappelle que cette procédure est appliquée dans le programme JEUNESSE et dans la majorité des programmes de santé publique.

4. Conclusions

La Commission accepte la position commune du Conseil sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire (Programme DAPHNE) (2000-2003) relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes.

Elle est d'avis que la position commune du Conseil reprend l'intégralité des principaux éléments de la proposition de la Commission et qu'elle constituera une arme précieuse pour combattre la violence.

Résumé de l'analyse de la position commune

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ANNEXE

ANALYSE DES AMENDEMENTS DU PARLEMENT :

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